

Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, l’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre, y compris la stratégie de développement.
À cette fin, nous souhaitons la bienvenue au président de la Commission, M. Barroso. Malheureusement, aucun membre du Conseil n’est encore présent: les intéressés doivent être en train de mettre la dernière main à la nouvelle proposition britannique. 
Graham Watson (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit d’une motion de procédure, afin de donner l’occasion à la présidence de demander que ce débat soit reprogrammé pour cet après-midi. Je crois que le président en exercice du Conseil, le ministre des affaires européennes, entendait être présent ici ce matin pour débattre des travaux préparatoires de la présidence et que la présidence du Conseil n’avait pas l’intention de dévoiler ses propositions budgétaires avant cet après-midi. Nous avons eu le grand plaisir de discuter avec l’un des ministres des affaires européennes les plus assidus et les plus intelligents qui se soient présentés devant cette Assemblée. Prendre part à une simulation de combat sans connaître les propositions me semble plutôt une absurdité et une perte de temps.
La présidence du Conseil n’est pas ici pour pouvoir faire cette demande. J’espère qu’elle le sera plus tard. Monsieur le Président, j’espère que vous chercherez à obtenir l’assurance de la présidence du Conseil qu’elle tiendra un débat adéquat avec nous et qu’elle nous présentera la proposition budgétaire qu’elle a l’intention de soumettre au Conseil. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur Watson. Pour l’instant, nous boxerions moins une ombre que le vide, puisque le représentant du Conseil n’est toujours pas parmi nous. On m’a cependant informé qu’il était en route et qu’il y avait des encombrements de circulation. Je suppose donc qu’il sera là dans quelques minutes.
S’agissant de votre requête demandant que le Conseil évoque dans son discours la nouvelle proposition qui sera vraisemblablement rendue publique aujourd’hui, je dois vous dire qu’hier, lors du déjeuner de clôture de sa présidence, j’ai demandé à la présidence britannique de parler de cette proposition aujourd’hui, puisque le Parlement trouverait étrange qu’une nouvelle proposition sur le point d’être rendue publique aujourd’hui ne soit pas incluse au débat, lequel ne serait alors qu’un débat purement formel.
Je n’ai reçu aucune garantie, mais j’ai ressenti une certaine compréhension qui, je l’imagine, nous vaudra dans la pratique un avant-goût de ce que la présidence annoncera plus tard dans la journée. Si tel n’est pas le cas, je pense bien entendu que le Parlement aura toutes les raisons de se sentir mésestimé.
En outre, je ne pense pas que nous devrions suspendre la séance maintenant, Monsieur Watson, puisque je sais que le ministre sera parmi nous d’ici quelques instants. J’espère que le bon sens et le sens de l’humour qui font la fierté des Britanniques les aideront dans leur discours et qu’ils pourront nous dire ce qui va se passer tout à l’heure. 
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je n’ai pas besoin de vous convaincre que le Conseil européen de demain est une étape cruciale pour l’Europe.
À Hampton Court, nous avons identifié les défis immédiats; il faut à présent se donner les moyens de répondre à ces défis et c’est l’enjeu des perspectives financières. Je reviendrai tout à l’heure sur ces perspectives, mais permettez-moi d’abord de vous dire un mot sur d’autres sujets importants qui seront abordés lors du Conseil européen.
À Hampton Court, nous avons discuté de la façon dont l’Europe peut se préparer à la mondialisation. Nous sommes convenus de relancer nos travaux dans plusieurs domaines, notamment la recherche, les universités, la démographie, l’énergie, l’immigration, la sécurité et les relations extérieures. Je ferai rapport au Conseil européen sur les travaux en cours à la suite du sommet informel. Dans ce cadre, j’attire votre attention sur quelques questions clés.
Hier, la Commission a adopté les derniers points de la révision de sa stratégie de développement durable. L’objectif est d’accroître le niveau d’ambition de cette stratégie en veillant à une plus grande efficacité de sa mise en œuvre. Les éléments les plus importants sont les suivants: veiller à ce que toutes les politiques communautaires soient encadrées par les principes du développement durable; s’engager fermement dans la réalisation des objectifs en prévoyant un rendez-vous régulier de nos institutions pour faire le point et passer en revue les pratiques des États membres; impliquer de façon plus systématique les acteurs principaux du développement durable, pas seulement les institutions mais aussi le monde des entreprises, qui doit faire des efforts importants et, bien sûr, les autorités régionales et locales.
La Commission travaillera de façon étroite avec le Parlement et le Conseil pour préparer au mieux cette étape importante. Vous pouvez compter sur mon engagement personnel et sur celui du collège. Dans ce contexte, le succès de la conférence de Montréal est une très bonne nouvelle. Il montre que le de la Commission européenne et de l’Union européenne sur le changement climatique a porté ses fruits.
J’en viens à la question de la croissance et de l’emploi dans le cadre de la nouvelle stratégie de Lisbonne. La Commission constate avec plaisir que la stratégie renouvelée pour la croissance et l’emploi est maintenant bien lancée. Les programmes nationaux qui ont été établis montrent que le nouveau système de gouvernance de la stratégie de Lisbonne commence à être intégré par les États membres.
Je souhaite, pour ma part, noter, d’ores et déjà, les points suivants: il y a évidemment un lien très étroit entre les défis économiques que nous avons identifiés au sommet informel et ceux que les États membres identifient dans leurs programmes nationaux. La Commission assumera toutes ses responsabilités dans son rapport en janvier en expliquant de façon claire, mais constructive quels sont les points faibles et les points forts de ces programmes nationaux. Elle veillera également à faire ressortir de bonnes idées et de bonnes pratiques qui pourraient être utilisées par tous.
Une autre question importante, et de très grande actualité, est celle de l’immigration. La Commission est résolue à progresser dans le développement d’une approche transversale des questions migratoires. Cette approche consisterait à traiter l’immigration sous l’angle de la prospérité, de la solidarité et de la sécurité dans l’Union européenne, et ceci en étroite collaboration avec les États tiers concernés. C’est dans cet esprit que s’inscrit la communication sur un programme d’action relatif à l’immigration légale, dont le collège doit discuter la semaine prochaine.
La Commission salue aussi la stratégie globale contre le terrorisme qui devrait résulter du prochain Conseil européen. Les instruments récemment proposés par la Commission sur les échanges d’information, l’interopérabilité des bases des données ou la protection des infrastructures critiques devraient être adoptés et appliqués dans les plus brefs délais. Nous avons grand besoin de ces instruments pour renforcer l’efficacité de notre action. C’est à nouveau l’un des domaines où il existe une nette valeur ajoutée européenne quand on pense à ce que l’Europe peut apporter à l’action menée à l’échelon national.
Enfin, je suis très heureux que les trois institutions se soient mises d’accord sur l’initiative que la Commission a prise concernant le consensus européen pour le développement. Vous le savez, il fera aussi - nous l’espérons - l’objet des conclusions du Conseil européen. Ce consensus européen pour le développement définit, pour la première fois en cinquante ans de coopération, un corps commun de valeurs, de principes, d’objectifs et de moyens en faveur de l’éradication de la pauvreté.
Avec l’adoption de la résolution du Parlement européen sur la déclaration de la politique de développement de l’Union européenne, ce consensus devient une véritable déclaration tripartite européenne pour le développement. Aujourd’hui, un pacte est scellé en faveur du développement. Maintenant, nous devons traduire les promesses de plus d’argent et mieux cibler ces promesses dans la réalité. La Commission demandera activement aux États membres de respecter leurs engagements. Ces engagements, nous les avons pris non seulement entre nous, mais aussi à l’Organisation des Nations unies. Une fois de plus, nous sommes fiers, en tant qu’Européens, d’être les promoteurs de ce dossier à l’échelle mondiale, mais il faut maintenant traduire en actions concrètes, cette ambition et ces engagements.
Maintenant, je vais vous parler du plat de résistance de ce Conseil européen, les perspectives financières. 
 Comme vous le savez, lorsqu’il s’agit de questions financières, je passe à l’anglais. C’est ce que j’ai fait durant le mois écoulé et je vais donc continuer en anglais.
Nous savons tous ce qui se joue cette semaine. C’est l’occasion pour l’Europe de prouver à ses citoyens qu’elle est capable de prendre des décisions sur des questions difficiles, qu’elle peut répondre à leurs attentes et qu’elle restera réellement attachée à ses valeurs. La Commission a exposé ses idées et le Parlement en a fait de même; nous attendons maintenant celles du Conseil. Un autre report et la mise en œuvre de nos politiques sera retardée. Des politiques retardées sont des politiques rejetées. Je sais qu’il existe d’autres options techniques pour poursuivre les programmes de dépense, mais soyons francs, il ne s’agit que de mesures temporaires. L’Europe d’aujourd’hui a besoin d’une plus grande sécurité et ambition pour ses nouvelles priorités.
La Commission joue son rôle. Pour débloquer les négociations en octobre, j’ai exposé cinq propositions qui ont contribué à relancer les discussions. Lundi, j’ai présenté au Premier ministre Blair et aux autres chefs d’État, ainsi qu’au président de ce Parlement, les principes et 12 propositions spécifiques pour atteindre cette semaine ce qui peut, selon moi, être un accord juste et ambitieux sur les perspectives financières. Je suis heureux d’avoir reçu le soutien de ce Parlement et des États membres à la position de la Commission. Je voudrais exposer aujourd’hui les éléments sur lesquels le Conseil européen devrait se concentrer au cours des jours à venir.
Nous avons besoin d’une Europe ambitieuse. Le sommet de Hampton Court a montré l’ampleur des défis auxquels nous sommes confrontés ainsi que le rôle que l’Union européenne doit jouer pour les relever. Nous devons cependant être cohérents. Maintenant que les États membres ont défini les objectifs, ils doivent apporter les moyens pour les atteindre. Pour soutenir l’élargissement, nous avons besoin de fonds; pour soutenir la réforme et la modernisation, nous avons besoin de fonds; pour intensifier la libéralisation du commerce, nous avons besoin de fonds. Tout cela ne se fait pas par des communiqués et des beaux et grands discours. Il faut agir, et cela requiert des moyens et des outils.
La crédibilité de l’Europe s’érode fortement lorsque certains ne joignent pas l’acte à la parole. Un budget moderne doit reconnaître les réalités d’une Europe élargie et doit donc soutenir la croissance, avec une politique de cohésion axée sur la compétitivité. Il doit soutenir l’adaptation des Européens à la mondialisation, à l’immigration et aux menaces à la sécurité. Il doit éviter de faire marche arrière dans les récentes réformes, telles que le passage au développement rural dans l’agriculture, et il ne peut pas dévaloriser la tâche essentielle de renouer les liens avec nos concitoyens. La rubrique 3b des perspectives financières n’est pas un supplément facultatif; elle revêt une importance capitale pour les travaux de l’Union.
Un budget serré a une autre conséquence: il est capital que chaque euro soit utilisé au mieux, et sept ans, c’est long. Nous ne devons pas fermer la porte à des ajustements raisonnables à l’avenir. Avec nos propositions originales, l’accent qu’a mis la résolution du Parlement sur la flexibilité était prudent: il est indispensable à des niveaux bien inférieurs. Le Conseil européen doit permettre que ces questions soient débattues au sein de ce Parlement et du Conseil, qui sont les deux branches de l’autorité budgétaire.
Le principe de flexibilité devrait être appliqué à la clause de révision. J’ai déclaré en juin que cela était capital pour parvenir à un accord. J’en suis toujours convaincu. Nous avons besoin d’une clause de révision globale, ambitieuse et ouverte. Toute modification doit évidemment être adoptée à l’unanimité, mais il est essentiel que la Commission et le Parlement aient l’occasion de lancer un véritable débat, sans tabou, sur l’avenir des recettes et des dépenses de l’Union européenne.
Le budget doit également être juste, dans les dépenses mais aussi dans les contributions. Je pense que nous avons fait du chemin à cet égard, avec la réelle reconnaissance que l’impact de l’élargissement sur le budget a changé la situation. Nous devons à présent faire un autre pas en avant pour veiller à ce que la facture de cet impact soit véritablement répartie. Cela signifie que les Britanniques doivent faire davantage d’efforts concernant leur rabais; cet élément sera capital pour parvenir à un accord. La modification du rabais doit être liée à l’élargissement et, puisque l’élargissement est permanent, elle doit l’être aussi, comme lorsque le Royaume-Uni a accepté des modifications à son rabais en 1988 et 1999.
L’un des aspects des propositions de la semaine dernière qui concerne la Commission est la création de règles parallèles: un ensemble de règles pour l’Europe des 15 et un autre pour les autres. Cette disposition a un effet très malencontreux. Une politique de cohésion à deux vitesses, avec un ensemble de règles axé sur la compétitivité et un autre sur les transferts financiers n’est pas la bonne manière de construire une Europe compétitive ou cohésive. Nous devons garantir la cohérence de nos instruments. S’il y a une certaine différence - et nous en avons besoin dans certains cas -, cette dernière doit se fonder sur des critères objectifs en termes de développement relatif des États membres ou des différentes régions, pas sur ce qui différencie les anciens États membres des nouveaux. L’Union européenne que nous voulons construire n’est pas celle des anciens États membres et des nouveaux, c’est une Union de tous les États membres avec la même dignité, et c’est très important.
Faire des exceptions et conclure des accords spéciaux minent la cohérence, mais crée également de nouveaux risques pour la gestion financière. Comme vous le savez, nous prenons très au sérieux notre responsabilité devant cette Assemblée et devant les citoyens en général. Nous prenons au sérieux la pression budgétaire qui pèse sur les États membres. La Commission a déployé d’importants efforts pour élaborer un paquet de mesures simples et compréhensibles qui permettront des normes de contrôle élevées. Avec le règlement financier révisé, elles visent à rendre les programmes plus conviviaux et plus efficaces. Je regrette donc que les principes de valeur de l’argent et de la bonne gestion financière semblent être sacrifiés pour pouvoir parvenir à un accord. Les propositions concernant la gestion de la politique de cohésion et la modulation volontaire doivent être révisées.
Une bonne gestion peut également être minée si la réduction des coûts emprunte la voie facile et cible l’administration. Il n’est tout simplement pas crédible de mettre un terme subitement à la mise à niveau de nos institutions avec le dernier élargissement et il l’est encore moins de ne prendre aucune disposition pour la Bulgarie et la Roumanie.
Je dois vous dire très franchement que je sais qu’il est très facile et populaire - je dirais démagogique - de faire des coupes dans l’administration, chaque fois que ces dernières sont nécessaires. Toutefois, dans le cadre des prochaines perspectives financières, nous devons recevoir la Bulgarie et la Roumanie dans toutes les institutions: à la Commission, au Parlement et dans toutes les autres. Je dois dire que nous ne disposons pas actuellement des ressources pour ce faire. Par conséquent, si vous souhaitez accueillir la Bulgarie et la Roumanie, nous devons le prévoir dans notre budget.
Je sais que vous partagez nombre des inquiétudes que j’ai soulevées aujourd’hui. Je le sais, car votre résolution et vos commentaires se font l’écho de plusieurs d’entre elles. Je me réjouis de la position du Parlement. Elle contient des principes solides et des solutions imaginatives qui ne peuvent que rendre un accord plus probable et les résultats plus efficaces. Je suis déterminé à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour aider le Conseil européen à parvenir à un accord cette semaine.
Je demande à la présidence, vu sa responsabilité particulière, et aux États membres de faire preuve de courage et de détermination pour parvenir à un accord qui soit à la hauteur de nos ambitions. J’espère de tout cœur que lorsque je m’adresserai à la Conférence des présidents la semaine prochaine, nous aurons pour mission de planifier la marche à suivre vers un accord interinstitutionnel qui fera entrer l’Europe dans la prochaine décennie avec une réelle confiance. Nous devons toutefois le faire avec confiance et ambition. Vous, dans cette Assemblée, moi-même et, je l’espère, tous ceux qui sont ici aujourd’hui, nous rejetterons toujours la vision étroite et nationaliste d’une mini-Europe.
Douglas Alexander,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de m’excuser auprès des députés pour mon arrivée tardive ici ce matin, en provenance de l’aéroport. Permettez-moi également d’assurer à ce Parlement que j’ai écouté très attentivement la déclaration que vient de prononcer le président de la Commission et que j’attends avec impatience les contributions des députés à cet important et opportun débat que nous tenons aujourd’hui avant le Conseil européen.
Le Conseil européen de cette semaine à Bruxelles a lieu à la fin d’une année tumultueuse pour l’Union européenne. Cette année a vu les électeurs français et néerlandais rejeter le traité constitutionnel; elle a vu la nécessité que l’Europe affronte les réalités d’une économie mondialisée devenir claire comme de l’eau de roche; elle a vu, et c’est le plus tragique, le terrorisme frapper une fois encore dans les rues et les trains d’une capitale européenne. L’Europe a toutefois réagi. Nous avons développé un sens plus aigu de notre réponse commune à la mondialisation. Nous avons fait preuve d’une détermination absolue, que M. Schulz a eu la générosité de reconnaître au cours des débats précédents dans cette Assemblée, face au terrorisme, qui a réaffirmé la force de notre solidarité, de nos valeurs démocratiques et de notre résolution commune à voir ces valeurs triompher. Nous avons revendiqué le rôle et la responsabilité véritablement mondiaux de l’Europe, que ce soit à New York, à Montréal la semaine dernière, à Gaza ou à Aceh, en Indonésie.
Le Royaume-Uni a réellement été fier d’occuper la présidence du Conseil au cours des six mois qui viennent de s’écouler. Permettez-moi d’exprimer sans ambages, en cette occasion, notre gratitude envers les députés de ce Parlement pour leur coopération face à ce programme commun ambitieux.
La principale mission du Conseil européen cette semaine consiste à convenir, de manière nécessaire et appropriée, des perspectives financières de l’Union européenne pour 2007-2013, auxquelles le président de la Commission a consacré la majorité de ses remarques ce matin. Elles ont toujours été l’un des principaux défis de notre présidence. Vu notre impossibilité de parvenir à un accord politique en juin dernier, nous avons écouté les appels de ceux - en particulier dans les nouveaux États membres - qui soulignaient l’importance que le Conseil européen parvienne à un accord cette année, et nous avons travaillé durement et longuement en ce sens.
Les propositions que nous avons présentées lundi dernier, qui ont été discutées d’abord par les ministres des affaires étrangères au cours de la réunion informelle la semaine dernière et ensuite, brièvement, lors du Conseil «Affaires générales» cette semaine, sont ambitieuses pour les États membres - je le reconnais -, et ce sera également le cas des propositions révisées que nous allons présenter aujourd’hui. Ces propositions révisées seront également réalistes, vu le contexte budgétaire de la majeure partie des États membres aujourd’hui au niveau national. Je serai franc: la marge de négociation est étroite. Nous restons convaincus, sur la base des vastes consultations que nous avons menées avec d’autres États membres, y compris au niveau des chefs de gouvernement la semaine dernière - lorsque plusieurs d’entre eux sont venus à Londres et qu’il y a eu une série de contacts bilatéraux au-delà de Londres - que ces propositions restent la meilleure et unique base pour un accord au sein du Conseil et pour une discussion ultérieure avec le Parlement. Elles constituent une étape importante et nécessaire en direction d’un budget révisé moderne, qui correspond aux besoins du XXIe siècle, dont notre Premier ministre a parlé avec tant d’éloquence devant le Parlement européen à la veille de la présidence britannique.
La révision de toutes les dépenses communautaires en 2008 et 2009 que nous proposons nous permet d’évaluer les défis nationaux et mondiaux auxquels est confrontée l’Union, où et comment l’action et les dépenses communautaires peuvent le mieux apporter une valeur ajoutée aux efforts nationaux et régionaux et comment les ressources pour soutenir ces dépenses peuvent être le plus équitablement trouvées. Il s’agit d’une importante occasion pour que nous tous, le Parlement, le Conseil et la Commission, mais aussi les citoyens européens, examinions la meilleure marche à suivre.
Au milieu du débat dans la presse et les médias, restons concentrés sur l’énorme récompense qui est à notre portée: un budget qui garantit un déplacement fondamental des dépenses vers les nouveaux États membres, 260 milliards d’euros de recettes pour les nouveaux États membres au cours des sept années à venir, 2 500 euros pour chaque homme, chaque femme et chaque enfant.
Le dynamisme économique de ces nouveaux États membres est déjà une source d’inspiration pour nous tous. La nouvelle flexibilité que nous avons proposées pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion devrait garantir qu’une plus grande partie des fonds alloués aux nouveaux États membres peut être dépensée et que chaque euro absorbé par les États membres, leurs régions et leurs villes peut avoir un plus grand impact. Cela apportera de plus grandes améliorations dans l’infrastructure et les aptitudes dont l’ensemble de l’Union aura besoin si elle veut être à la hauteur du défi économique mondial et si elle veut apporter la justice sociale que tous nos concitoyens demandent, à juste titre.
Le financement futur réside au cœur du Conseil européen de cette semaine, mais ce n’est pas le seul point à l’ordre du jour. Permettez-moi donc de parler brièvement des autres points que nos chefs de gouvernement devront débattre cette semaine. Premièrement, il y a le suivi de la réunion informelle des chefs de gouvernement qui s’est tenue à Hampton Court en octobre. Lors du sommet, nous avons convenu de faire des progrès plus concrets dans une série de domaines clés: encourager la recherche et le développement par la création d’un Conseil européen de la recherche, améliorer nos universités et leurs liens avec les entreprises, créer un marché de l’énergie plus compétitif, examiner la manière dont la migration peut stimuler notre économie, la manière dont nous pouvons utiliser des services de garde d’enfants plus complets et de meilleure qualité afin de permettre aux citoyens de parvenir à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, la manière dont nous pouvons recycler les travailleurs afin de relever le défi mondial, ainsi que la manière dont nous pouvons renforcer la position de l’Europe sur la scène internationale et notre sécurité collective.
Le président Barroso et le haut-représentant Solana feront un rapport aux chefs de gouvernement sur les progrès accomplis et sur les prochaines étapes. Permettez-moi de rendre hommage au travail qu’ils ont déjà mené et à l’étroite collaboration dont ils ont fait preuve sur ces questions et sur de nombreuses autres sous notre présidence.
Deuxièmement, il y a la question de la réforme économique. Dans ce domaine, nous continuons à travailler en étroite collaboration avec la Commission pour poursuivre le programme de croissance et d’emploi pour l’Europe. Ce programme a porté ses fruits au cours des derniers mois avec le lancement des plans nationaux de réforme de Lisbonne, établissant un programme de réforme tourné vers l’avenir pour chaque État membre. Le sommet accueillera cette avancée d’un œil positif, tout comme les mesures importantes qui ont déjà été adoptées sur la question d’une meilleure réglementation. Cette dernière englobe la simplification de la législation de l’Union, tant pour les citoyens que pour les entreprises européennes, et l’insistance sur notre responsabilité commune en tant que Conseil, Commission et Parlement de réduire la charge administrative inutile.
Troisièmement, nous adopterons une stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, qui fixe un cadre clair et cohérent pour les travaux de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme et qui établit des objectifs concrets pour les actions. La stratégie améliore le travail de l’Union européenne visant à empêcher que les gens se tournent vers le terrorisme. Nous adopterons un plan d’action pour nous attaquer à la radicalisation et au recrutement des organisations terroristes. Il servira à protéger davantage les citoyens et les infrastructures de l’Union européenne. Nous mettrons en place un programme de protection des infrastructures critiques dans toute l’Europe contre les attentats terroristes, dans le cadre des efforts de l’Union européenne visant à perturber les terroristes et leurs réseaux, en particulier la lutte contre le financement du terrorisme. La stratégie aidera l’Union européenne à renforcer sa capacité de réaction à un attentat terroriste en renforçant notre capacité et notre coordination de la gestion des crises. Le Conseil espère que nous serons parvenus à un accord sur la législation en matière de conservation des données, sur laquelle nous avons travaillé de manière très efficace et en étroite collaboration avec ce Parlement au cours des derniers jours et des derniers mois.
Quatrièmement, le sommet établira une approche globale sur la question de l’immigration. Il s’agit d’une approche qui tire les leçons des événements des derniers mois et qui est influencée par les discussions que nous avons tenues ici, en séance plénière, en octobre. Elle se concentre sur les problèmes de l’Afrique et du bassin méditerranéen, mais n’exclut pas la coopération importante et nécessaire que nous devons encourager avec d’autres régions. Elle identifie des actions prioritaires que l’Union doit prendre afin d’aider davantage les pays d’origine et de transit à mieux gérer la migration et à lutter contre l’immigration clandestine.
Cinquièmement, permettez-moi d’insister sur le rapport régulier relatif à la politique européenne de sécurité et de défense au Conseil. Le rapport constate la différence que font déjà nos missions européennes sur le terrain, y compris les deux dernières: à Aceh - notre première mission en Asie - et au point de passage de Rafah à Gaza, une manifestation concrète de l’engagement de longue date de l’Union en faveur de la vie et des libertés du peuple palestinien.
Le Conseil européen devrait également adopter une déclaration déterminante sur cette région du monde - le Moyen-Orient. Elle renouvellera notre engagement envers un Moyen-Orient sûr, prospère et pacifique, ainsi que nos efforts visant à soutenir les réformes politiques, sociales et économiques dans cette région. Elle reflétera ce que l’Union européenne a obtenu sous notre présidence: le premier sommet Euromed en novembre, qui a fixé le programme de nos relations futures avec nos voisins du sud de la Méditerranée, le soutien au désengagement de Gaza, en renforçant les capacités institutionnelles et en matière de sécurité des Palestiniens, le lancement de la mission d’assistance de l’Union européenne pour surveiller les opérations au point de passage de Rafah et l’engagement accru de l’Union européenne à l’égard de l’Irak. Elle énoncera également les problèmes permanents que nous rencontrons dans cette région: la recherche de la paix entre Israël et ses voisins, les processus politiques en Irak et au Liban, le programme nucléaire de l’Iran - sujet que nous avons débattu ici, dans cette Assemblée - et la fin du soutien aux groupes qui recourent à la violence.
Permettez-moi de faire une parenthèse pour signaler que la présidence a condamné sans équivoque les commentaires attribués au président iranien Ahmadinejad concernant Israël, qui a tout d’abord déclaré qu’Israël devrait être «rayé de la carte», a ensuite nié l’Holocauste et a demandé qu’Israël soit déménagé en Europe. Ces propos sont tout à fait inacceptables et nous les condamnons sans réserve. Ils n’ont pas leur place dans un débat politique civilisé.
Enfin, les chefs d’État ou de gouvernement adopteront également une stratégie globale complète pour l’Afrique, abordant la paix et la sécurité, la gouvernance, l’intégration régionale, le commerce et l’aide au développement. Elle réorientera la relation que maintient l’Union avec l’Afrique pour couvrir l’ensemble du continent. Il s’agira d’une bonne fin à une année au cours de laquelle le continent a été le point de mire de l’Union européenne et de la communauté internationale, et au cours de laquelle nous avons vu dans toute l’Europe des appels populaires extraordinaires en faveur d’un changement afin d’éradiquer la pauvreté.
Le consensus européen sur le développement est le deuxième sujet du débat d’aujourd’hui. Il est vrai que nous devrions revenir sur le développement, car nous approchons de la fin de cette année et de cette présidence. Tout au long de cette année, l’Union européenne - qui est déjà le plus grand fournisseur d’aide au monde - a une fois de plus démontré qu’elle jouait le rôle de premier ordre dans ce domaine. L’Union européenne donne le ton pour le sommet de révision du Millénaire avec les engagements qu’ont pris les ministres du développement international en juin d’augmenter l’aide; décision qui a alors été ratifiée par le Conseil Ecofin. Toutefois, comme le montre le consensus sur le développement, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers: nous ne devons pas seulement dépenser l’argent, nous devons bien le dépenser.
Cette déclaration tripartite établit les objectifs et les principes régissant les efforts de coopération au développement de l’Union européenne. La première partie est une déclaration politique qui établit des méthodes, principes et objectifs communs de la coopération au développement au niveau de la Communauté et des États membres. La deuxième partie donne des conseils pour la mise en œuvre de l’aide au développement au niveau communautaire. Le Conseil et la Commission ont accepté le consensus le 22 novembre, après de longues discussions entre toutes les institutions européennes compétentes et après consultations d’autres intervenants clés, y compris la société civile européenne. Nous espérons que le Parlement l’acceptera aujourd’hui afin que cette déclaration puisse réellement être une déclaration tripartite commune.
La présidence voudrait remercier en particulier le rapporteur, M. Wijkman, pour les efforts louables qu’il a déployés pour s’assurer des ajouts constructifs de fond du Parlement à ce texte important. Cet accord serait une première - ce serait la première fois que nous aurions une approche européenne commune du développement - et guidera les actions de la Communauté et des 25 États membres. Le consensus porte uniquement sur l’éradication de la pauvreté afin de contribuer à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, sur l’appropriation par les pays partenaires, sur la garantie que nous apportons une aide plus efficace et sur des politiques décloisonnées pour encourager le développement. Cet accord est particulièrement important, vu que l’Union européenne apporte déjà plus de la moitié de l’aide internationale et qu’elle a prévu de fournir deux tiers de l’aide pour 2015 sur la base des engagements qui ont été pris à présent.
Le consensus expose également une politique de développement révisée de l’Union qui précise le rôle de la Commission et détermine dans quels domaines elle apporte une valeur ajoutée. Il veille à ce que nous accordions la priorité aux pays les plus pauvres et à ce que nous tenions compte des objectifs pour le développement dans toutes les autres décisions politiques qui affectent les pays en développement. Le consensus constitue également une importante déclaration politique, dont toutes les parties peuvent être tenues responsables. J’espère qu’il bénéficiera de votre soutien.
Il s’agira franchement d’un Conseil européen important mais difficile. Toutefois, abordé avec flexibilité et vision, nous pouvons faire d’importants progrès dans certaines des questions les plus importantes auxquelles l’Union est confrontée et planter le décor pour les travaux ultérieurs de nos collègues autrichiens et finlandais l’année prochaine. J’écouterai avec le plus grand intérêt vos arguments et je vous garantis que je les transmettrai avant ce qui sera d’importantes discussions à Bruxelles à la fin de cette semaine.
Le Président.
   - Monsieur le Ministre, comme vous le savez certainement, cette séance plénière a pour objectif de préparer le Conseil européen qui aura lieu ce week-end. La présidence déplore que vous n’ayez pas saisi cette occasion d’informer le Parlement de la proposition que vous vous apprêtez à faire.
J’en ai fait la demande hier à votre ministre en charge des relations avec le Parlement et je trouve honteux que cette demande n’ait pas été accordée, ce qui réduit à n’en pas douter l’importance de ce débat.
Je regrette de ne pas avoir pris note de la proposition que vous avez avancée au début de cette séance, Monsieur Watson. 
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, si cette Assemblée est aussi magnifiquement décorée aujourd’hui, ce n’est pas pour glorifier les réalisations de la présidence britannique, mais parce que nous allons bientôt accueillir les lauréats du prix Sakharov, qui œuvrent tant et si bien pour la cause des droits de l’homme dans le monde. Je ne tiens pas à utiliser le retard du président en exercice pour le critiquer; cela montre que lui aussi est soumis à des limites humaines, mais cela montre aussi, symboliquement, à quel point le Conseil a pour habitude d’arriver en retard lorsqu’il s’agit des mesures pratiques pour faire avancer l’Europe et que si nous voulons parvenir aux résultats escomptés pour l’Europe, il faudrait que le Conseil se lève un peu plus tôt le matin.
Le président du Parlement européen, sous de vifs applaudissements, a déclaré qu’il serait bien que nous soyons informés de ce qui se passe. Je suppose, Monsieur le Président en exercice, que si vous avez attendu jusqu’à midi pour présenter vos propositions relatives aux perspectives financières, c’est parce que vous avez choisi d’attendre la fin de ce débat afin de laisser ce dernier influencer vos propositions. J’espère que ce sera le cas.
Le groupe du parti populaire européen voudrait parvenir à un résultat au niveau des perspectives financières, mais l’important pour nous, c’est que ces résultats soient acceptables. La raison en est que l’Europe, après les difficultés que nous avons rencontrées dans plusieurs domaines, a besoin d’un succès renouvelé. Nous signalons, Monsieur le Président, que rien ne le laisse encore présager. Comme vous l’avez dit, le président du Conseil européen, Tony Blair, a prononcé un discours éloquent, certes, lequel lui a valu les applaudissements de nombre de députés de mon groupe, peut-être davantage que dans le groupe auquel il est politiquement rattaché. Bien entendu, le style a son importance, et je reconnais volontiers que la présidence britannique - que ce soit en la personne du ministre de l’intérieur ou de tout autre ministre, sans parler du Premier ministre et président du Conseil européen - a brillé par sa façon de faire passer son message. Nous nous sommes bien entendus dans cette Assemblée, mais le style ne suffit pas. Si le style n’est pas étayé par de la substance politique, c’est la substance qui en sort perdante et qui fait l’objet de critiques de notre part. C’est pourquoi nous espérons que ce que vous ferez à Bruxelles demain et après-demain portera ses fruits.
Le Premier ministre britannique, le président du Conseil européen, nous avait dit qu’il fallait redoubler d’efforts dans le domaine de la recherche. Certes, mais il me semble que les propositions de la présidence britannique prévoient moins pour la recherche que ce que M. Juncker nous avait proposé. Où donc est la logique dans ce que font les Britanniques?
Nous considérons qu’il est essentiel - et nous nous en réjouissons tous - de compter parmi nous des représentants des huit pays d’Europe centrale qui ont rejoint l’Union européenne au 1er mai 2004. Il est selon nous capital de voir si ce que vous proposez au sein du Conseil - en supposant que vous ferez une proposition - exprime réellement l’unité et la solidarité européenne, car sans cette solidarité, nous nous verrons obligés de rejeter votre proposition. Pour nous, la solidarité et la communauté des Européens passent avant tout et il ne peut y avoir des Européens de première et de seconde classe.
C’est au président de la Commission que je m’adresse en disant que nous apprécions beaucoup qu’il ait écrit à la présidence britannique le 12 décembre et que nous soutenons ce qu’il avait à dire dans cette lettre. Je dois dire au président en exercice que le rabais britannique a fait son temps. Il doit donc être revu à la baisse, l’objectif ultime étant sa disparition complète. Nous sommes bien entendu conscients que ce rabais est rattaché à la politique agricole, raison pour laquelle nous sommes favorables à une clause de révision pour que l’ensemble du budget communautaire relatif à 2008-2009 soit réexaminé, mais nous devons empêcher que les citoyens d’Europe centrale, qui ont le plus besoin de notre solidarité, aient finalement à régler la note du rabais britannique. Ce n’est pas dans votre intérêt; ce n’est pas dans notre intérêt et nous ne le permettrons pas.
Nous demandons aussi à ce que les pouvoirs législatifs du Parlement européen soient pris au sérieux. Pour choisir un exemple parmi ceux dont nous avons eu vent, nous vous rappelons que promettre de l’argent aux Hongrois pour construire des maisons, c’est empiéter sur les pouvoirs de cette Assemblée, car c’est à nous qu’il revient d’adopter les actes législatifs à cet effet. Nous insistons donc pour que vous preniez cette Assemblée et ses objectifs de réforme au sérieux; nous voulons pouvoir faire usage de nos prérogatives dans les domaines de la politique intérieure comme extérieure, et nous ne permettrons pas au Conseil d’en faire fi.
En ce qui concerne l’Iran, nous sommes à vos côtés. Nous devons clairement exprimer notre opposition à Ahmadinejad et notre soutien à Israël et à son droit d’existence. Ceux qui mettent ce droit en question remettent aussi en question, par la force des choses, le droit des Palestiniens à vivre comme ils y ont droit car, si vous refusez à Israël le droit d’exister, vous vous opposez à un État palestinien quel qu’il soit; le fait est que, sans Israël, il n’y aura pas d’État palestinien. Donc, s’agissant de l’Iran, exprimez-vous contre Ahmadinejad et pour la paix au Moyen-Orient. À cet égard, nous sommes de votre côté.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’heure est venue d’avoir une explication avec la présidence britannique du Conseil. L’heure est venue de s’attaquer aux politiques du Conseil européen. Comme M. Barroso l’a écrit dans sa lettre adressée au Conseil, à laquelle M. Poettering a fait référence, «nous avons besoin d’une Union européenne forte et efficace, et je suis prêt à me battre pour cela».
Récemment, j’ai eu une intéressante conversation téléphonique avec M. Barroso. Après avoir lu une interview de lui dans le et ayant apprécié ce que je venais de lire, je lui ai téléphoné et dit: «C’était une excellente interview, ce fut un plaisir de la lire». Je dois admette que sa réponse à l’autre bout du fil a été amère. Il m’a dit: «Quand c’est pour me critiquer, vous écrivez dans un journal; lorsque vous avez un compliment à me faire, vous me téléphonez. Pourquoi ne pas reconnaître mes mérites en public?» Voilà, Monsieur le Président la Commission, je m’exécute.
C’est ce qu’il faut faire - alors battez-vous! Une écrasante majorité dans cette Assemblée soutient votre position et s’oppose à celle du Conseil que nous venons d’entendre, laquelle ne fera pas avancer l’Europe et ne renforcera pas la cohésion, mais entraînera un déficit de solidarité. Cette Assemblée ne va pas assister à cela sans rien faire!
Je voudrais revenir sur les propos que M. Alexander a tenus devant cette Assemblée; il est revenu sur les déclarations faites par le président du Conseil il y a six mois. Celui-ci avait parfaitement raison et nous avons tous entendu ce qu’il a dit. Il a dit quelque chose d’important que M. Alexander n’a pas rappelé, je vais donc le faire. Il a déclaré que si les institutions européennes étaient en crise, c’était en raison d’un manque de leadership en Europe. Cinq mois et demi plus tard, Monsieur le Président en exercice, j’ai l’impression que c’est toujours le cas et laissez-moi vous dire quelle est l’impression de mon groupe: quel que soit le pays qui occupe la présidence - pas seulement le Royaume-Uni -, les présidents du Conseil nous racontent toujours la même chose. On nous dit chaque fois de ne pas parler trop fort de l’Europe, de ne pas trop plaider sa cause, parce que cela déroute les gens. Il est clair que si les chefs d’État ou de gouvernement réduisent sans cesse l’Europe au silence, qu’ils ne s’étonnent pas que les citoyens européens pensent que leurs chefs d’État ou de gouvernement ont raison.
C’est vous-mêmes qui avez engendré la situation qui prévaut au Conseil et dont vous vous plaignez. Pour être franc, nous en avons plus qu’assez; cela ne peut plus continuer. Dans les institutions européennes en général, il n’y a pas de crise: le Parlement agit et prend des décisions. Ce ne sont peut-être pas toujours les bonnes, mais, par exemple, il y a quelques jours, nous avons dégagé un excellent compromis sur la politique relative aux substances chimiques. C’était le Parlement européen en action. La Commission agit, peut-être pas toujours de la manière la plus appropriée, mais elle agit, elle est active. Les seuls en Europe à ne jamais être d’accord, ce sont les membres du Conseil des chefs d’État ou de gouvernement, et les choses en sont arrivées à un point tel qu’ils ne peuvent même plus se mettre d’accord sur leur propre ordre du jour sans craindre un veto. S’il existe une crise au sein de l’Union européenne, alors c’est avant tout une crise au sein du Conseil européen et j’espère que cette situation ne se reproduira pas ce week-end.
Il y a cinquante ou soixante ans, le projet européen ne suscitait pas l’enthousiasme de tous les peuples de l’Europe. Je suis né à la frontière entre l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique et quand, il y a 60 ans, Paul-Henri Spaak, le Premier ministre néerlandais ou le chef du gouvernement luxembourgeois ont déclaré que les Allemands allaient recevoir plus de fonds du plan Marshall, que nous devions reconstruire le pays et créer la Communauté européenne du charbon et de l’acier, je suppose que tous les Luxembourgeois, tous les Belges, tous les Néerlandais et tous les Français ne se sont pas mis à applaudir. Eux aussi ont se sont dit: «Quoi? Ces gens ravageaient il y a peu encore notre pays et tuaient des millions de personnes et voilà que, maintenant, ils devraient recevoir plus d’argent?» Et les responsables des gouvernements ont répondu: «Si vous voulez la paix en Europe, il faut l’intégration. C’est la seule solution et c’est celle que nous choisissons, parce que nous sommes convaincus que c’est la bonne solution.» Voilà pourquoi nous les appelons «hommes d’État» et que nous donnons leurs noms à des bâtiments. Il fut en effet un temps où l’Europe était dirigée par des hommes d’État, mais j’ai l’impression qu’elle est désormais dirigée par des hommes d’affaires dont le seul souci est de savoir combien ce projet peut leur rapporter.
C’est pour cette raison que le sommet européen de ce week-end revêt une telle importance. Il ne s’agit pas seulement de faire accepter les nouvelles mathématiques à l’Europe, parce que j’ai maintenant appris l’existence des nouvelles mathématiques, selon lesquelles une augmentation réduite revient au même qu’une réduction. C’est pourtant faux; augmenter légèrement le rabais britannique ne revient pas à le réduire. Ce n’est assurément pas ainsi que l’on parviendra à un accord. Ce qu’il faut vraiment, c’est tenter de mettre les vrais besoins de l’Europe dans un cadre financier.
En parlant de cadres financiers, permettez-moi de vous dire que mon collègue M. Walter analyse toujours avec brio les propositions qui nous sont soumises. Dans les propositions de ce Parlement, exposées dans le rapport Böge, la politique agricole reçoit 40 % des perspectives financières pour les sept prochaines années. La proposition britannique lui en donne 44 %. Nos propositions sont plus à la page que celles que le Conseil vient de mettre sur la table. S’il est question de politique moderne, cela au moins est clair.
À présent, par affection personnelle pour la présidence britannique du Conseil, parce que les membres du parti travailliste sont mes amis et parce que je vous apprécie beaucoup, Douglas, je vais faire quelque chose que je ne fais que rarement: parler anglais. 
 Afin d’éviter toute confusion, je vais à présent parler en anglais. Il y a six mois, Monsieur Alexander, nous avons tous applaudi lorsque le président en exercice du Conseil a exposé sa vision de la réforme, y compris un grand investissement dans la recherche, l’éducation et l’avenir de la technologie de pointe pour notre Union, et vous l’avez réitérée aujourd’hui. En préparant ces remarques aujourd’hui, je me suis souvenu de ce que j’ai appris à l’école concernant le Royaume-Uni: le 10 avril 1912 était la date d’un autre lancement d’un avenir de la technologie de pointe pour l’Europe. Les foules ont applaudi avec enthousiasme, tout comme lorsque Tony Blair a pris la parole ici il y a cinq mois. Elles ont applaudi avec enthousiasme, car le symbole de cet avenir de la technologie de pointe partait de Southampton. Ce symbole était évidemment le .
Aujourd’hui, nous sommes à bord de la . Le capitaine n’est pas Edward John Smith mais Anthony Charles Lynton Blair. Notre capitaine a un grand avantage sur le pauvre M. Smith: il a le nez sur l’iceberg, mais il a encore le temps de l’éviter. Pour ce faire, Monsieur Alexander, vous devez naviguer en direction du rapport Böge.
Pour être tout à fait clair, laissez-moi vous donner les coordonnées pour éviter l’iceberg: Böge. Certainement pas 1,03 %, c’est le centre de l’iceberg! Ne naviguez pas dans cette direction ou la et son équipage seront perdus. Choisissez une autre voie et de toute urgence.
J’espère vraiment que, à la fin de la semaine, le capitaine Blair aura évité l’iceberg et qu’il aura dirigé la présidence britannique vers un refuge et un avenir financier sûr pour l’Union européenne. Tel est mon souhait, Monsieur Alexander. Vous aurez alors une présidence britannique réussie. Dans le cas contraire, nous échouerons tous en Europe.
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur Schulz, les services du Parement vérifieront les coordonnées précises de l’iceberg qui a coulé le pour être sûrs qu’elles étaient de 1,03. 
Graham Watson,
   Monsieur le Président, il y a deux ans aujourd’hui, une lettre a été envoyée au président Prodi. Cette lettre portait les signatures d’un chef d’État - le président Chirac - et de cinq Premiers ministres: Balkenende, Blair, Persson, Schröder et Schüssel, dont quatre sont, hélas, toujours en fonction aujourd’hui. Signée d’une plume empoisonnée, cette lettre est à l’origine des nos problèmes aujourd’hui. Cette lettre demandait d’imposer une limite aux budgets futurs de l’Union à 1 % du revenu national brut.
Les mêmes chefs d’État ou de gouvernement exigeaient parallèlement des politiques de l’Union qu’ils n’étaient pas prêts à financer. Il s’agit de dirigeants d’États membres qui encouragent l’Union à l’étranger, mais éludent le débat dans leur pays; des dirigeants qui veulent la fin mais pas les moyens. Des mots comme «inacceptable» sortent rarement des lèvres très modérées du président de la Commission, qui serait l’un des meilleurs amis de M. Blair, mais la Commission et le Parlement doivent parler d’une seule voix pour rejeter un budget qui place les inquiétudes des comptables avant l’avis plus large des assemblées. Je suis heureux de la lettre qu’a envoyée M. Barroso à la présidence en exercice du Conseil concernant la réunion de cette semaine.
Pour les démocrates et libéraux de cette Assemblée, mieux vaut pas d’accord qu’un mauvais accord. Les démocrates et libéraux ne vont pas compromettre les intérêts à long terme de l’Europe. Nous ne participerons pas à la création d’une Europe à deux vitesses.
Qu’ont découvert les nouveaux États membres dans le meilleur des mondes? Le président français qui leur dit de se taire, le chancelier allemand qui refuse leurs propres politiques budgétaires et la présidence britannique qui change les règles du jeu de la solidarité. Nous attendons de la présidence un budget qui place les inquiétudes communes et les points forts à long terme avant la satisfaction individuelle et le profit personnel. Il semble que nous obtiendrons une proposition qui paralysera les priorités de l’Union et ne satisfera personne.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, 1,03 % du revenu national brut ne paiera pas nos nouvelles politiques ni l’élargissement. Cette Assemblée l’a compris lorsque nous avons estimé que les besoins financiers futurs requerraient 1,08 % du RNB, et il s’agissait d’une estimation modeste. Qu’en est-il des fonds pour les défis, tels que la sécurité? Qu’en est-il des ambitions de l’agenda de Lisbonne? Il y a cinq ans, nous avons déclaré que nous augmenterions les dépenses dans la recherche à 3 % du PIB pour 2010. Ce pourcentage a diminué encore davantage: à moins de 2 % l’année dernière, comparé à 2,5 % aux États-Unis et à plus de 3 % au Japon.
Il ne s’agit pas seulement d’un budget pour demain. Il s’agit d’un cadre qui nous liera jusqu’en 2013. Il s’agit d’un budget qui doit assurer l’avenir de la compétitivité et des emplois pour nos jeunes. Il s’agit d’un budget qui doit payer pour la solidarité sociale que veut l’Europe. Le Parlement devrait rejeter tout accord du Conseil qui déprécie notre Union.
La présidence ambitionne de s’attaquer à davantage de points lors du Conseil. Je vous souhaite bonne chance. Mon groupe espère que vous vous pencherez sur ce que l’on appelle la guerre contre le terrorisme. La complicité des États membres de l’UE dans une guerre qui a recours à de l’uranium appauvri et à du phosphore blanc, à des arrestations arbitraires et à la torture, et qui ferme les yeux sur la restriction de la liberté de millions de personnes dans des pays avec lesquels nous cultivons des partenariats stratégiques avilit notre Union. Il y a deux ans, le Conseil «Affaires générales» a demandé une approche globale de la lutte contre le terrorisme tout en respectant les droits de l’homme. Les démocrates et libéraux veulent que le Conseil réaffirme le respect par l’Union européenne de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et qu’il le pense.
Daniel Marc Cohn-Bendit,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, je viens d’apprendre une chose ce matin: même par un froid matin de décembre, une atmosphère de mai peut se développer dans une salle, et je vois soudain un esprit de révolte se lever contre le Conseil, contre les gouvernements; je trouve cela très, très intéressant.
Monsieur le Président, Monsieur Alexander, vous avez parlé de l’éloquence de M. Blair. Je dirais plutôt que c’est le vide de la Présidence anglaise qui est éloquent! Il est extraordinaire, et si la politique que vous nous proposez est vraiment à la hauteur de l’instrumentalisation que vous faites de ce Parlement et des institutions européennes quand vous en avez besoin - je parle de la retenue des données que vous ne pouvez pas faire passer par votre parlement, car vous avez l’obligation et le devoir de passer par le nôtre -, si c’est ainsi que vous concevez l’Europe, je vous dis une chose: non seulement vous allez à l’échec - ça m’est égal que la Présidence anglaise aille à l’échec - mais l’Europe va à l’échec, et c’est un danger.
En ce qui concerne les perspectives financières, quand vous parlez de propositions de réforme et de votre volonté de réformer l’agriculture, en réalité vous coupez les fonds pour le développement de l’espace rural. Ce sont les aspects les plus modernes de notre budget que vous voulez sacrifier!
Attendez avant d’applaudir, je crains que vous applaudissiez moins à ce qui va suivre.
Vous avez évoqué une chose extraordinaire: il faut être moderne. (J’aurai moins d’applaudissements tout de suite...) Et que nous proposez-nous? L’énergie nucléaire! C’est une énergie du passé, des années 60! Ne restez pas dans les années 60. La modernité est autre chose, c’est l’hydrogène. Vous n’avez rien compris, et c’est ce qui est dangereux. Quand une présidence n’a rien compris, elle fait n’importe quoi. 
 Je vais maintenant m’exprimer en allemand pour que MM. Poettering et Schulz saisissent où je veux en venir. Une chose est sûre: dites à vos gouvernements ce que vous avez dit aujourd’hui à la présidence! Le fait est que ces gouvernements avares, auxquels M. Watson a déjà fait référence et qui font exactement ce que le Conseil attend d’eux, font partie du problème. Dites à M. Steinbrück que les choses ne peuvent pas continuer ainsi! Lorsque les Verts étaient au gouvernement, je leur ai dit de rendre toutes ces choses publiques! Les aspirations du ministre des finances sont scandaleuses! De même, j’ai ceci à dire à Mme Grossetête: 
Dites-le aussi à M. Chirac: la défense de la politique agricole française, telle qu’elle est, est un scandale qui ne nous fait pas avancer. 
(DE) Ce n’est pas seulement la présidence qui est responsable de ce qui se passe, mais elle y est pour quelque chose en se montrant aussi faible et aussi médiocre que les autres gouvernements au sein du Conseil. Elle n’est pas du tout meilleure que les autres, mais les gouvernements qu’elle représente font eux aussi partie du problème. Non pas quand ils sont ici, mais quand ils sont là-bas, ils font partie de toute une maquette appelée Conseil - et quelle œuvre d’art!
Je voudrais à présent parler de deux choses que je trouve extrêmement importantes à cet égard. Tout à l’heure, on a parlé de l’Iran. M. Poettering a raison de dire que les propos du président de ce pays nous concernent et nous affectent tous. Cependant, si nous nous demandons ce qu’il faut faire de lui, j’ai une idée. Que cela nous plaise ou non, le fait est que c’est un président élu! Pour le moment, la seule manière efficace d’aborder le sujet serait d’envisager la possibilité d’exclure l’Iran de la Coupe du monde. Cela déclencherait un débat en Iran et ce débat serait sérieux. Du pain et des jeux d’une part et, de l’autre, que chacun puisse dire et faire ce qu’il veut est une chose qui me semble incohérente. C’est ce genre de débat qui ferait comprendre aux Iraniens la réalité de ce que leurs dirigeants sont en train de faire - les couper du monde! S’ils sont coupés du monde, il convient de le dire et il ne faut pas se bercer d’illusions à ce propos. L’on pourrait aussi proposer à la présidence du Conseil d’en discuter en même temps que la guerre contre le terrorisme. 
 La lutte contre le terrorisme ne peut signifier la lutte contre la démocratie. Comprenez-vous? Elle ne peut signifier la lutte contre la démocratie. Ayant entendu parler des événements impliquant la CIA ici, en Europe, je peux vous dire qu’il ne s’agit pas de lutte contre des terroristes; il s’agit de créer les conditions propices au sectarisme. Nous devons arrêter la guerre inadmissible contre le terrorisme. Si vous voulez lutter contre les terroristes, je vous en prie, revenez à l’état de droit et nous, les Verts, seront alors de votre côté.
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, au mois de juin dernier, la majorité du Parlement a chaleureusement accueilli M. Blair. Six mois plus tard, les présidents des groupes politiques ont rejeté à l’unanimité - fait très exceptionnel - ses propositions budgétaires, je cite, «pour cause de manque de solidarité».
Le président de la Commission vient de s’exprimer dans le même sens et l’ensemble de notre débat est on ne peut plus clair. Ce retournement de situation devrait faire réfléchir la Présidence sortante.
Sa désinvolture à l’égard de ses partenaires en général, et des nouveaux pays membres en particulier, a cette fois franchi le seuil de l’inacceptable. Comment peut-on oser envisager de régler les querelles britanniques politico-budgétaires internes sur le dos des nouveaux pays membres, qui ont le plus besoin des fonds communautaires, tout en se déclarant champion de l’élargissement?
D’une part, les nouveaux pays membres se verraient accorder 14 milliards d’euros de crédits en moins par rapport à ce que proposait le compromis du mois de juin, pourtant minimaliste. D’autre part, la Grande-Bretagne bénéficierait, au titre du fameux rabais, de 12 milliards d’euros d’économies supplémentaires par rapport à ce qui avait été prévu six mois auparavant. Il y a là un qui pourrait nous coûter cher.
Quant à la volonté affichée par la présidence en exercice de réformer la PAC pour la rendre plus équitable, laissons le du 7 décembre dernier en évaluer la sincérité. Je le cite: «Lorsque la Commission a proposé de fixer un plafond à la taille des exploitations éligibles au soutien au revenu lors de la dernière réforme de la PAC, l’initiative a été bloquée par le Royaume-Uni parce que ce dernier a moins de petites exploitations que les autres États membres». Les grands principes européens de l’actuelle Présidence s’arrêtent manifestement là où commencent les gros intérêts domestiques.
Ainsi, il fallait avoir une bonne dose d’aplomb pour prendre de haut les nouveaux pays membres, comme l’a fait Jack Straw, en comparant les fonds qui leur sont alloués dans les prochaines perspectives financières à deux plans Marshall, alors même que le chèque représenterait, selon les propres chiffres de votre ministre des affaires étrangères, rien qu’entre 2000 et 2013, un plan Marshall pour la seule Grande-Bretagne, cinquième puissance économique mondiale. Ce n’est plus l’Europe, c’est le jackpot!
Ne laissons pas revenir en force le temps du , de sinistre mémoire. La lettre des six contributaires nets les plus importants annonçant, il y a deux ans, qu’ils entendaient limiter les budgets futurs à 1 % du revenu national brut, avait malheureusement rouvert cette voie sans issue. M. Blair s’est engouffré sans retenue dans la brèche. Il faut stopper cette dérive pendant qu’il est encore temps.
Il paraît que nous sommes en pleine période de réflexion sur le sens de l’aventure européenne. Il me semble que le moment est venu de choisir entre une intégration par le biais du marché et une construction politique, entre concurrence sauvage et solidarité, entre capitulation et ambition. On verra bientôt qui veut vraiment l’Europe! 
Nigel Farage,
   . - Monsieur le Président, si vous vous étiez assis et que vous aviez délibérément tenté de planifier le Noël familial depuis l’enfer, vous n’auriez pas pu faire mieux que ce qu’a réussi à obtenir la présidence britannique au cours des six derniers mois. Je suis certain, Monsieur Alexander, que vous avez été très habilement soutenu par le Foreign Office hautement inutile et perfide qui est assis derrière. Toutefois, peut-être que ce matin, vous, europhile convaincu, commencerez à comprendre la réalité de la position du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne.
De toute notre histoire, nous n’avons jamais été aussi isolés, aussi marginaux, aussi dépréciés par nos voisins européens que nous le sommes aujourd’hui, assis dans cette Assemblée ce matin - et je suppose que c’est pourquoi M. Blair vous a envoyé ici aujourd’hui pour faire le sale boulot. En effet, il nous avait promis en juin - n’est-ce pas? - qu’il ferait un rapport au Parlement européen aussi souvent qu’il le pourrait. Eh bien, il n’a pas eu le cran de se montrer aujourd’hui. Peut-être est-ce les insultes, je ne sais pas. Peut-être est-il offensé que M. Barroso l’ait comparé au shérif de Nottingham. Je sais que bon nombre des nouveaux États membres pensent que M. Blair se comporte comme Ebenezer Scrooge. Eh bien, c’est en fait assez injuste, car les Britanniques paient encore 30 millions de livres sterling par jour à une organisation dont les comptes n’ont pas été clôturés ces 11 dernières années, et nous payons notre juste part du nouveau système de métro à Varsovie et des égouts à Budapest et Dieu sait combien d’hectares de terres agricoles en France.
Mais le fantôme de Noël pour M. Blair sera le spectre de l’échec. Il ne veut pas que l’on se rappelle de lui comme d’un président sortant d’une présidence de six mois sans un accord et c’est pourquoi il y aura un accord. Il y aura une autre renonciation au rabais britannique. Et le seul vainqueur de toute cette histoire est M. Barroso! Bonté divine, Monsieur Barroso, vous aviez besoin de quelques succès, n’est-ce pas? Vous avez écrit à M. Blair le 20 octobre en lui soumettant cinq propositions pour relancer les négociations et la présidence britannique les a suivies au pied de la lettre, elle a même accepté qu’il y ait en 2008 une révision totale du budget de l’UE, lorsque l’ensemble du rabais britannique sera sur la table. Il y aura donc un accord au cours des jours qui viennent, mais il ne règlera pas le problème.
J’ai une proposition positive à vous soumettre à tous.
Oui, franchement! Pourquoi ne prolongeons-nous pas la présidence britannique de six mois? Six mois supplémentaires de Foreign Office, MM. Blair et Alexander, six mois supplémentaires de cela, et il sera clair aux yeux de tous que le Royaume-Uni est une pièce carrée dans un trou européen rond. Une nation actrice du commerce international qui est très fière de sa récente histoire n’a pas sa place dans ce club et, de votre point de vue, nous sommes un empêcheur de tourner en rond, n’est-ce pas? Nous vous retenons toujours. Nous vous arrêtons toujours. Débarrassez-vous de nous! Flanquez-nous dehors! Expulsez-nous! Vous pourrez alors poursuivre vos projets et nous pourrons retourner à la gestion de notre propre pays. Nous ne voulons pas seulement récupérer notre argent, nous voulons récupérer notre pays!
Cristiana Muscardini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’on ne peut que déplorer de n’avoir eu connaissance de la proposition britannique en vue du cadre financier de l’Union qu’à la fin de ses six mois de présidence, ainsi que le fait que cette proposition n’ait pas même été présentée à cette Assemblée aujourd’hui. Cela témoigne vraiment d’un manque de considération à l’égard du Parlement, qui est flatté en parole, mais méprisé dans les faits.
L’Europe est aujourd’hui en difficultés en raison d’une situation internationale qui a fait en sorte que le processus de mondialisation est géré plutôt que vécu naturellement, un processus dans lequel on assiste à de graves violations des règles qui constituent la seule garantie d’un commerce équitable et d’une concurrence loyale. Nous savons tous que ce qui est nécessaire pour redynamiser l’Europe dans cette situation, ce sont des mesures politiques et économiques basées sur des lignes budgétaires appropriées.
C’est pourquoi nous aurions espéré un débat plus calme et plus approfondi au sein du Conseil et de toutes les institutions européennes ces derniers mois. En lieu et place, cette proposition de dernière minute, qui est pire que la proposition luxembourgeoise, rend encore moins probable la possibilité de faire avancer les politiques de développement et les politiques sociales nécessaires pour résoudre le problème des plus de 40 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et des plus de 20 millions de chômeurs.
La proposition britannique ne tient même pas compte de la diversité géographique des États membres et réduit ces Fonds structurels qui sont vitaux pour l’Europe du sud et de l’est. Cette proposition manque d’ambition et réduit le rôle que l’Europe a à jouer dans le monde.
Monsieur le Ministre, vous avez parlé du terrorisme. Or, pour lutter contre le terrorisme, il faut non seulement renforcer les structures destinées à le contrôler et à lutter contre lui, mais aussi améliorer les conditions de vie au sein de l’Union européenne et au-delà de ses frontières. Pour ce faire, il faut de la volonté politique et des fonds, et pas seulement des déclarations de bonnes intentions.
Le fait que le président Barroso lui-même et plusieurs chefs d’État ou de gouvernement aient clairement désavoué la proposition britannique, même si la négociation est toujours en cours, laisse penser que cette proposition a probablement été avancée à la fin du mandat précisément parce que le Royaume-Uni rechigne à affronter réellement ce vieux problème qu’est le rabais britannique.
Pour qu’un accord décent soit trouvé, il faut que plusieurs pays apprennent à renoncer à certains privilèges, même à des privilèges conséquents, qu’ils se sont vu octroyer à un moment donné de l’histoire de la Communauté sous certaines conditions particulières, justifiées à l’époque.
En l’absence d’un nouveau Traité, l’Union a grand besoin d’un équilibre financier qui ne pénalise personne et qui puisse marquer le début d’une nouvelle politique économique. 
Ashley Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, je suis presque désolé pour M. Alexander, mais je vais résister à la tentation. Le week-end dernier, le de Londres a publié le discours que M. Blair prononcera à Bruxelles, avec cette phrase: «vous respirez ici la douce odeur de l’exceptionnelle marque de corruption de la Belgique, que cette dernière a répandue avec générosité à travers l’Europe». L’article poursuit en anticipant ce que M. Blair pourrait dire à M. Chirac lors de leur prochaine rencontre: «mon ami Jacques, le fier défenseur de la politique subventionnée par l’État la plus immorale de l’histoire de l’humanité - la politique agricole commune, qui coûte 27 milliards de livres sterling par an, qui transfère l’argent des contribuables britanniques aux propriétaires fonciers repus français, qui gonfle les prix des aliments en Europe et qui engendre la pauvreté en Afrique».
Le vrai problème de M. Blair est qu’il ne peut rien dire de tout cela. Il doit soutenir l’Union européenne ou du moins faire semblant. Toutefois, il sait chez lui que la majorité déteste cette Assemblée et tout ce qu’elle représente et veut que nous quittions l’UE. Il sait que la présidence britannique a été une catastrophe. Nous n’adhérons pas à votre projet.
Les combines utilisées par M. Heath dans les années 70 se sont retournées contre le Royaume-Uni. M. Heath a menti effrontément pour nous persuader de rejoindre l’Europe. Sa tromperie a laissé les gouvernements britanniques successifs en payer les conséquences et nous avons peu à peu commencé à voir l’UE telle qu’elle est réellement. Nous savons aujourd’hui que cet empereur n’a pas de vêtements. Il ne s’agit pas d’une démocratie parlementaire. Cela n’a jamais été l’objectif. L’Europe est dirigée par des commissions secrètes, des bureaucrates tyranniques sans visage et une responsabilité factice. C’est la nouvelle Union soviétique et il n’est pas étonnant que l’Italie veuille à présent que la Russie y adhère. M. Poutine s’y sentirait comme chez lui.
Depuis que je suis arrivé ici l’année dernière, vous ne me croiriez pas si je vous disais combien de personnes ont admis devant moi, en privé, que nous n’aurions jamais dû adhérer à l’Europe et que nous devrions en sortir à la première occasion. Nous devrions en effet! 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’estime moi aussi presque devoir faire quelque chose pour aider M. Alexander à sortir de ce mauvais pas, mais, en tant qu’avocat, je ne pense pas que le budget de l’Union puisse se permettre de payer mes honoraires. Je suis plutôt désolé pour lui, mais il est ici pour tenter de convaincre cette Assemblée que la présidence domine la situation. À notre grand regret, les six derniers mois ont montré que cette présidence a malheureusement été incapable ne serait-ce que de comprendre la situation, et encore moins d’établir sa position à cet égard. Il est le messager d’une présidence qui est à court d’idées et bientôt de temps, et s’essouffle.
Comme nous le constatons aujourd’hui, on reconnaît malheureusement à travers tout l’éventail politique que la présidence britannique n’a pas atteint les objectifs qu’elle s’était fixés. Elle a commencé avec de grandes espérances et le panache du Premier ministre. Dans cette Assemblée, elle a demandé à être jugée en fonction des résultats qu’elle obtiendrait au cours de ses six mois de présidence. En juin, j’ai averti l’Assemblée qu’il y avait souvent un fossé béant entre la théorie du Premier ministre et la réalité. Toute personne qui a regardé le Premier ministre diriger cette présidence comprendra certainement ma prudence. Contrairement au ministre, je voudrais à présent me concentrer sur les tentatives de plus en plus désespérées de M. Blair de parvenir à un accord sur les perspectives financières et le budget futur de l’UE.
Au cours des dernières semaines, ses efforts diplomatiques nous ont laissé sans voix. La flexibilité et la vision, tout cela c’est très bien, Monsieur Alexander, mais les actions du Premier ministre n’ont réussi qu’a s’assurer l’hostilité des pays d’Europe centrale et orientale - qui pensaient qu’il était leur ami - sans obtenir une seule note de compromis concernant la réforme de la PAC dans les discussions avec les gouvernements. Par ailleurs, et c’est essentiel, il n’a pas tenu la promesse qu’il a faite aux citoyens britanniques de ne pas toucher au chèque britannique, promesse qu’il n’aurait peut-être pas dû faire. En juin, il a déclaré que le rabais subsisterait. Il négocie à présent sa disparition sans promesse de réforme fondamentale, qui, selon ses déclarations précédentes, était capitale.
Il ne devrait pas être surpris que l’opinion publique au Royaume-Uni réagisse de manière hostile. Il a trompé les citoyens britanniques, qui le voient en direct sur leur écran de télévision. Ils paieront davantage, car le Premier ministre les a laissé tomber, eux et le pays. J’ai lu ce week-end - et j’espère que la présidence en exercice du Conseil y réagira - que le Trésor britannique n’avait pas budgétisé un seul cent d’une réduction du rabais britannique, ce qui signifie que les contribuables britanniques pourraient finir par payer plus de taxes.
Nous étudierons soigneusement les dernières propositions budgétaires que la présidence doit présenter aujourd’hui. Je suis désolé que nous n’ayons pas l’honneur de les entendre dans ce Parlement ce matin, mais nous les jugerons en partie sur la somme que les contribuables britanniques devront payer pour la mauvaise gestion de ces questions par leur gouvernement et sur l’existence ou non de preuve que le Premier ministre a reçu des engagements solides et pouvant être financés en faveur d’une réforme fondamentale en Europe. En ce qui nous concerne, quelles que soient nos positions politiques, nous avons besoin d’une réforme sensible et progressive. Sous cette présidence, les présages n’ont pas été bons. 
Bárbara Dührkop Dührkop (PSE ).
   - Monsieur le Président, je regrette moi aussi que le président en exercice du Conseil soit venu ici pour ne rien dire, mais je voudrais faire les commentaires suivants et poser les questions suivantes pour voir si le Conseil peut clarifier les choses.
Premièrement, il ressort du préambule de la proposition du Conseil du 5 décembre que les perspectives financières doivent fournir les ressources financières nécessaires pour relever les défis intérieurs et extérieurs de l’Union européenne. Pensez-vous vraiment que les défis de l’Union peuvent être relevés avec des ressources en diminution?
Deuxièmement, vous avez - mais vous n’êtes pas les seuls - fulminé contre la PAC, parfois pour des raisons valables, mais aussi par démagogie. En définitive, vous continuez toutefois à réduire la partie la plus sensée de la PAC consacrée au développement rural: la partie la plus moderne, la plus rationnelle et la plus justifiée des dépenses agricoles.
Troisièmement, nous avons tous applaudi lorsque le Premier ministre britannique a dit devant ce Parlement qu’il voulait un budget moderne pour l’Europe et nous espérions que cela inclurait un accroissement des fonds destinés à créer cette Europe de l’excellence. Cet espoir sera-t-il vain? Modifierez-vous votre proposition initiale, qui prévoyait une réduction de 40 % par rapport à la Commission?
Quatrièmement, le «vilain petit canard» du budget communautaire: les actions extérieures. Tous les ministres des affaires étrangères font sans cesse des promesses en rapport avec les besoins des pays tiers en développement ou avec les aides à fournir à la suite de catastrophes naturelles, ou pas si naturelles, telles que la famine. Mais ensuite viennent les réductions, comme toujours. Cela signifie que nous donnerons à certains ce que nous aurons pris à d’autres.
Cinquièmement, vous avez accepté qu’un accord ne soit pas dégagé en juin dernier, parce que les perspectives financières étaient trop généreuses. Allez-vous continuer à écouter ceux de vos collègues estimant, en ce qui concerne le budget européen, que plus celui-ci diminue, mieux c’est? Malheureusement, de nombreux pays se réjouissent de voir le budget européen rétrécir d’année en année; pour certains, en fait, c’était le seul point positif de votre première proposition. L’idée d’essayer de ralentir l’intégration européenne avec la philosophie «moins de budget, moins d’Europe» va-t-elle l’emporter au Conseil? Au sein du Parlement toutefois, je tiens à dire clairement que nous voulons poursuivre l’intégration européenne. Nous ne pensons pas être allés trop loin et qu’il vaut mieux désormais que chaque pays se débrouille lui-même. Tel est le gouffre entre le Conseil et le Parlement. Il ne s’agira pas de quelques millions d’euros en plus ou en moins. Nous verrons bien où nous mèneront les perspectives financières que le Conseil européen peut proposer.
Sixièmement, nous avons vu que tout ce que vous étiez prêts à proposer sur la question controversée des recettes de l’Union, ou des ressources propres, était une série de bricoles pour contenter vos associés qui veulent mettre en miettes le budget communautaire. Voulez-vous que nous en revenions aux contributions nationales?
Enfin, face à une attaque contre le système des ressources propres de l’Union, le Parlement n’a que le droit de protester, conformément aux Traités; néanmoins, soyez assurés que l’existence des perspectives financières dépend du Parlement. Ne l’oubliez pas et ne soyez pas si convaincus que nous ferons tout ce que le Conseil nous demande de faire. 
Bronisław Geremek (ALDE ).
   -  Monsieur le Président, si le débat en cours sur les perspectives financières est à ce point chargé d’émotions, c’est parce que ce n’est pas seulement une question d’argent. Il s’agit avant tout d’un climat de confiance et, ensuite, de l’avenir de l’Europe.
Je parle d’un climat de confiance parce que l’issue de ce débat doit révéler si les promesses qui ont été faites, ainsi que la reconnaissance, par le Premier ministre britannique, de la nécessité de venir en aide aux pays plus faibles, ont le moindre sens. Sinon, elle pourrait révéler que le véritable objectif est de garantir que la seule priorité de l’Union européenne est totalement autre, ce qui violerait le principe des politiques européennes et nous amène au second problème. La question est de savoir si nous voulons une Europe non seulement élargie, mais aussi unie, ce qui requiert une certaine solidarité politique.
Nous avons pour l’instant sur la table les propositions de la Commission, les propositions du Parlement et le rapport Böge, qui sont autant de manifestations de l’esprit européen et autant d’illustrations d’une compréhension des besoins futurs de l’Europe. Cependant, nous avons aussi sous les yeux la récente proposition britannique, qui illustre l’égoïsme national des grands et des riches.
Nous savons tous que, des siècles durant, l’Europe a payé au prix fort cet égoïsme. Il ne peut y avoir aucun compromis entre l’égoïsme et le sentiment d’appartenance nationale. C’est pourquoi nous devons appeler de nos vœux une proposition britannique entièrement remaniée. Une telle proposition est la seule solution possible à cette crise.
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, pour la première fois en onze ans, un président en exercice du Conseil renonce à faire valoir son droit de parole pour répondre à la première partie du débat. Bien courte est donc la route qui a mené la présidence du Capitole à la roche Tarpéienne, de ses performances feintes sur la scène européenne à son échec public, des grandes affirmations à l’ostracisme qui est maintenant le sort de la présidence britannique du Conseil. Elle a démarré en fanfare et se termine au son du glas dans une fosse commune. Il y a six mois, désireux de regagner la confiance des citoyens, vous avez promis un leadership. Je vous plains vraiment; Tony Blair a pris la responsabilité des grandes réussites, alors que vous devez assumer celle de l’ostracisme. Que vous ne souhaitiez pas en parler ne me surprend pas.
Un leadership, c’est ce que vous aviez promis, mais c’est d’égoïsme national dont vous avez fait preuve, avec une Europe qui ressemble à un marché aux intérêts nationaux, une Europe dirigée par les gouvernements. Vous vouliez regagner la confiance des citoyens, mais au terme de six mois, tous les sondages indiquent qu’en raison de vos politiques, les citoyens de tous les pays ont nettement moins confiance en vous.
Pour en venir aux perspectives financières, vous avez affirmé croire en une Europe de la solidarité et, pourtant, vous divisez l’Union européenne financièrement et vous créez une Europe de première et de seconde classe. La solidarité entre les États membres appartiendra bientôt au passé. Après avoir annoncé de grandes réformes, vous conditionnez votre feu vert aux perspectives financières à la réforme agricole, en réduisant les fonds consacrés au développement régional et en vouant ainsi à l’échec la seule réforme qui soit une véritable réussite. Vous vouliez ouvrir la voie à l’Europe sociale, mais Hampton Court a montré qu’il n’existe pas vraiment de modèle social européen. Tel est le résultat de votre présidence, et c’est déplorable.
La sécurité intérieure était censée être l’une des priorités de votre présidence, mais c’est un fiasco. Votre ministre de l’intérieur est parvenu à devenir le premier représentant d’un gouvernement démocratique à qualifier de dépassée la Convention européenne des droits de l’homme. En particulier, toute la question de l’interdiction de la torture montre la présidence britannique sous un jour bien curieux. Sans doute faut-il y voir la raison pour laquelle cette présidence du Conseil a déçu l’opinion publique sur le plus fondamental des droits fondamentaux face à un crime présumé d’enlèvement et de transfert, ainsi qu’à l’incapacité totale du gouvernement britannique à réagir.
Je n’ai qu’une question à poser à la présidence britannique. La voici: quand cesserez-vous de vous rendre en Europe et commencerez-vous à y vivre? 

Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
Monsieur le Président, les propositions de la présidence britannique relatives aux perspectives financières comportent de nombreuses difficultés, auxquelles le président de mon groupe, M. Wurtz, et d’autres ont fait allusion ici-même ce matin. Parmi ces difficultés figurent les montants moins élevés que ceux proposés initialement pour le développement rural, les Fonds de cohésion destinés aux nouveaux États membres, la culture, la jeunesse et la santé et la protection des consommateurs.
Je plaiderai toutefois en faveur d’un aspect: le financement du programme communautaire de soutien au processus de paix en Irlande du Nord. Ce financement est nécessaire si nous entendons poursuivre le précieux travail de consolidation de la paix, lutter contre les discriminations et promouvoir la réconciliation nationale. Il est impératif de ne pas galvauder la perspective de paix en Irlande, ce qui signifie qu’il appartient également au gouvernement britannique d’assurer des avancées politiques en Irlande en 2006. 
Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM ).
   -  Monsieur le Président, le fait que le Royaume-Uni assume la présidence de l’UE signifiait qu’il y avait une chance que cette organisation bureaucratisée et inefficace se dirige enfin vers de grandes réformes et que les voix des États membres plus petits ou moins développés se fassent entendre tout autant que celles des grands États membres.
Il y a six mois, dans cette même Assemblée, le Premier ministre britannique déclarait que nous devions laisser de côté notre égoïsme national si nous voulions faire de l’Europe un continent politiquement crédible et économiquement compétitif, basé sur la solidarité. Aujourd’hui, alors que la présidence britannique touche à sa fin, il apparaît clairement qu’il ne s’agissait que de promesses en l’air. Il est plus qu’improbable que l’UE obtienne dans un avenir proche un budget pluriannuel moderne et axé sur le développement. Il est tout aussi improbable qu’il y ait un changement dans la façon dont sont prises les décisions relatives aux questions qui concernent les 25 États membres. L’Union européenne restera dirigée au moyen de négociations opaques entre les États membres les plus puissants, dans lesquelles les États membres les plus faibles sont censés se taire ou acquiescer, faute de quoi les nouveaux États membres, auxquels on a fait «la faveur» de les accepter dans l’UE, même s’ils paient entièrement leur participation, sont accusés d’ingratitude ou s’entendent dire que, pour reprendre les termes de l’ambassadeur britannique à Varsovie, et je cite «la vie est dure et semée d’embûches». Nous ne pouvons tolérer une UE de ce genre.
Roberts Zīle (UEN ).
   - Il y a six mois, nombreux étaient ceux qui, dans cette Assemblée et aussi dans les nouveaux États membres, tournaient un regard plein d’espoir et de sympathie vers la nouvelle et dynamique présidence britannique et son chef. On nous a parlé d’une vision de la compétitivité de l’Europe dans le monde et du nivellement des conditions socio-économiques en Europe. À Luxembourg, plusieurs nouveaux États membres ont proposé de réduire leurs exigences en matière de financement si les grands États ne parvenaient pas à trouver un accord. Malheureusement, cela a donné lieu à la proposition britannique de perspectives financières, qui à la fois diminue le montant du budget et réduit légèrement le «rabais britannique». Dans le cas présent, le débat ne porte pas sur des routes qui n’ont pas été construites ou sur des emplois qui n’ont pas été créés dans la nouvelle Europe. Le débat concerne le fait que vous avez montré à nos concitoyens que le principe de la solidarité n’existe que sur le papier. Nous voulions que, d’ici 2013, nos concitoyens vivent un peu plus comme des Européens «de première classe». Nos concitoyens lettons, mon peuple, ne veulent pas n’être qu’une main-d’œuvre bon marché pour votre marché du travail ni qu’une destination touristique bon marché pour les touristes de vos compagnies aériennes à bas prix. Je vous remercie. 
Jean-Marie Le Pen (NI ).
   - Monsieur le Président, le Conseil européen de Bruxelles consacré aux questions budgétaires et fiscales revêt une importance capitale.
Albion, incarné par le socialiste Tony Blair, a présenté sa proposition sur les perspectives financières 2007-2013, dix jours seulement avant le Conseil européen, afin que ses partenaires ne puissent pas lui faire de contre-propositions. En outre, les Britanniques, fins tacticiens, ont poussé l’habileté jusqu’à mécontenter leurs amis - les pays de l’Est - et ménager leurs adversaires - la France et l’Allemagne -, sans pratiquement toucher à leur ristourne budgétaire. Il leur suffit de faire semblant de lâcher du lest pour obtenir un accord au Conseil, peu enclin à revenir sur cette question sous présidence autrichienne.
Le grand perdant serait la France qui continuerait à financer le chèque britannique et verrait sa contribution au budget communautaire exploser pour cause d’élargissement, tout en recevant moins, en raison de la diminution du budget de la PAC.
L’autre thème de discussion est le taux réduit de TVA pour les services à forte proportion de main-d’œuvre. Il est mirobolant que la fiscalité d’activités qui ne nuisent en rien au fonctionnement du marché intérieur, comme la restauration ou la rénovation de logements, soit discutée au niveau européen et requière l’unanimité. Chirac aurait dû se souvenir que la souveraineté fiscale n’existait plus lorsqu’il faisait aux restaurateurs des promesses qu’il ne pouvait tenir.
Quoi qu’il en soit, les décisions prises à Bruxelles engageront la France pour de longues années et contribueront, un peu plus, à l’endettement dramatique de notre pays. 
Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, il y a près de vingt ans, avec l’Acte unique européen, lorsque nous avons ouvert nos frontières pour créer un Espace économique européen, nous avons aussi décidé de mettre en place toute une série de mécanismes financiers pour aider les pays les moins développés à adapter leurs structures économiques à la libre concurrence. Dès cet instant, la cohésion est devenue un pilier fondamental de l’Europe, qui s’est vu renforcé dans les perspectives financières négociées en 1992 et 1999.
Les résultats de cette politique ont été extraordinaires. Comme le ministre Straw l’a reconnu il y a quelques jours en présentant la proposition de la présidence britannique, il s’est produit une augmentation similaire des flux commerciaux au profit des États membres les plus développés et il est donc parfaitement clair que le déficit budgétaire des contributeurs nets vis-à-vis de l’Union européenne correspond à l’excédent commercial de ces pays par rapport à ceux de la cohésion.
Il est donc clair que la politique de cohésion - à n’en pas douter la plus efficace de toutes les politiques communautaires - profite à tous les pays de l’Union européenne et permet une véritable convergence des régions les plus défavorisées en un laps de temps relativement court.
Monsieur le Ministre, la présidence britannique est donc en train de faire fi de cette politique de cohésion, ce qui signifie que les coûts financiers de l’élargissement devront être assumés par les territoires les moins développés de l’Union européenne, bien que ce soit aux plus riches que l’élargissement profite le plus. Conformément aux avis approuvés par le Parlement européen, le Conseil doit donc être bien conscient qu’il ne peut être certain de jouir du soutien du Parlement européen en faveur d’une proposition telle que celle avancée pour le moment par la présidence britannique. Et si le Conseil l’approuve, je ferai bien entendu tout mon possible pour veiller à ce que le Parlement y oppose son veto. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de nombreux aspects de notre coopération avec la présidence britannique ont été positifs. Le problème, c’est que vous risquez de nuire à la réputation de ce genre de coopération si vous ne parvenez pas à ficeler un budget approprié et réaliste. C’est vous-même qui avez parlé de budget réaliste. Je voudrais seulement aborder deux points, et brièvement.
Vous-même venez d’une région qui est parvenue - notamment grâce aux aides européennes - à passer de l’agriculture au peloton de tête en matière de recherche et développement. Pourquoi voulez-vous à présent refuser cela à d’autres régions en réduisant massivement ce financement moderne pour la recherche et le développement ou en ne créant pas les conditions à cet effet dans une Union élargie?
Cela m’amène à la question de l’élargissement. Je partage votre avis: nous devrions négocier avec la Turquie, la création d’une Europe plus grande, englobant la Turquie, serait une chose positive. Pensez-vous qu’il soit réaliste de poursuivre une stratégie de l’élargissement, comme le fait la présidence britannique, avec un budget tel que celui-ci et des perspectives financières de ce genre? Pensez-vous qu’il soit réaliste que cet élargissement inclue les pays des Balkans? Ce n’est pas crédible et l’opinion publique ne l’acceptera pas.
C’est pourquoi votre proposition me dépasse. Après tout, vous n’êtes pas capables de réaliser vos propres objectifs, que vous-même et M. Blair avez défendus, et, par conséquent, la seule chose que je puisse faire, c’est de vous prier de changer d’avis et de revenir avec une proposition budgétaire qui soit réaliste au véritable sens du terme et qui tienne compte, dans une certaine mesure, des espoirs et aspirations des Européens. Ce que vous nous avez proposé est inacceptable, tant pour cette Assemblée que pour les peuples d’Europe!
Karin Riis-Jørgensen (ALDE ).
   - Monsieur le Président, lors du Conseil européen, jeudi et vendredi, vous, Monsieur Alexander, et M. Blair, aurez le sort de l’Europe entre vos mains. Nous attendons de vous un résultat équilibré. Notre Parlement s’est en réalité montré à la hauteur dans les dossiers REACH et de la rétention de données, sur lesquels nous allons voter aujourd’hui, démontrant ainsi que ce n’est pas seulement lors des sommets que l’UE fait bouger les choses. Il y a six mois, votre présidence n’a pas manqué de présenter un programme très visionnaire qui attachait de l’importance aux investissements futurs dans la recherche et le développement. C’était un évènement fantastique, qui a suscité beaucoup d’enthousiasme parmi les députés européens. Cependant, qu’en est-il de ces promesses aujourd’hui? J’espère qu’aujourd’hui midi, M. Blair sortira de la forêt de Sherwood comme un vrai - et non un faux - Robin des Bois, qui prend aux riches pour donner aux pauvres.
La nouvelle proposition devrait également aborder la question du rabais britannique, qui a fait son temps. Nous devons faire preuve de la solidarité requise envers les nouveaux États membres. Ils le méritent et il est aussi dans l’intérêt de M. Blair de se distancier clairement de la voix du passé, incarnée par Mme Thatcher. Si M. Blair ne tient pas les promesses qu’il a faites cet été, sa présidence aura été vide de sens. M. Blair doit et devrait faire preuve de leadership afin de redorer le blason aujourd’hui terni de l’UE. M. Blair doit montrer qu’il ose investir dans l’avenir. Il faut faire place à la recherche et au développement, mais pas aux rabais et aux aides en faveur des industries du passé. J’invite donc la présidence britannique à trouver une solution raisonnable et équilibrée de telle sorte que nous puissions restaurer la confiance dans l’Europe. La balle est dans votre camp. 
Luisa Morgantini (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis embarrassée parce qu’à l’instar des membres de la commission du développement et d’autres groupes politiques, j’aurais souhaité un sujet de discussion plus consistant pour ce débat, et pas seulement l’annonce d’un document, que nous avons rédigé et qui est certainement positif. Nous espérions également une sorte d’évaluation, parce que le consensus européen sur le développement renferme en réalité quantité de points positifs, bien que les coupes budgétaires mettent sérieusement en péril notre capacité à mettre en pratique cette vision de la politique de développement.
Le Parlement européen a été conjointement impliqué, d’abord avec la Commission et ensuite avec le Conseil, dans l’analyse et les débats qui ont eu lieu. Nous avons aussi participé à plusieurs séminaires. Tout au long du processus, le Parlement a apporté une contribution majeure et en a aussi beaucoup retiré. Ce document ne tient toutefois pas compte de la nécessité de démocratiser les institutions financières internationales, par exemple, et ne propose aucune évaluation des raisons au manque de croissance dans l’égalité économique. En revanche, les disparités économiques se creusent et notre responsabilité vis-à-vis des conséquences des armes que nous produisons, par exemple, est de plus en plus lourde.
Il ne fait aucun doute que le processus de redéfinition du cadre de l’Union européenne pour les politiques de développement, les instruments financiers et les accords économiques sera un défi pour l’avenir. À cet égard, la question du commerce se taille encore et toujours la part du lion, et ce dans notre document aussi.
Je me dois d’ajouter que, bien que ce document renferme quantité de points positifs, il en manque toujours beaucoup, mais cela nécessiterait un autre débat. Je serais vraiment ravie que la présidence et la Commission réagissent de façon appropriée à ce que nous faisons avec nos politiques de développement. 
Roberta Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Tony Blair a finalement décidé de revêtir le costume du shérif de Nottingham, avec ses coupes spectaculaires dans le budget et sa défense féroce du privilège qu’est le rabais britannique.
À moins d’un changement de dernière minute, la proposition de Londres risque bien de sceller un échec cuisant. En réalité, nous allons au devant d’une crise bien plus profonde: M. Blair a tout simplement choisi de jeter de l’huile sur le feu, de montrer la faiblesse de l’Europe et d’amener ses contradictions au point critique. Il n’a fait que souligner les problèmes d’une Europe déchirée par les intérêts personnels, renonçant à tout effort pour soutenir l’élargissement et incapable de relever véritablement les défis du troisième millénaire ou de s’affirmer en tant qu’entité politique unitaire sur la scène internationale.
En tant que membre fondateur de l’Union européenne, l’Italie a toujours joué son rôle et s’est toujours montrée prête à faire des sacrifices pour le bien de l’Europe. En tant que contributeur net, elle a payé 25 % du rabais britannique pendant 20 ans. Toutefois, nous sommes maintenant arrivés à la croisée des chemins: nous ne pouvons assumer seuls le coût de l’élargissement. Cette fois, nous ne pouvons pas être les seuls à céder. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   -  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la ponctualité est la politesse des rois. La Grande-Bretagne est un royaume, mais ses ministres ne sont pas ponctuels. En fait, cette métaphore est valable à plusieurs niveaux. L’Union européenne attend des propositions sensées de Londres, mais Londres est en retard, de même que M. Alexander est arrivé en retard ce matin.
Tout à l’heure, M. Cohn-Bendit a dit qu’il y avait une atmosphère de révolution de printemps dans cette Assemblée aujourd’hui. À mon sens, l’atmosphère me rappelle plutôt l’hiver, comme celui qu’ont connu les soldats qui se sont battus à Stalingrad durant la Seconde Guerre mondiale. Les relations entre la Commission et le Conseil, ainsi qu’entre les États membres, sont assurément glaciales.
C’est une honte qu’à l’aube du XXIe siècle, alors que les films sont projetés en trois dimensions, le Parlement ait fait un pas de 50 ans en arrière pour en revenir aux films en noir et blanc. Le film que nous sommes en train de regarder présente M. Barroso, l’avocat de la solidarité européenne, en bon shérif, et le Premier ministre Tony Blair endosse le rôle du méchant. Malheureusement, seuls les westerns américains se terminent bien.
Néanmoins, le film de la présidence britannique est un film d’horreur qui se terminera en désastre. Zorba le Grec n’apparaîtra pas et ne s’exclamera pas «quelle merveilleuse catastrophe», car c’est une terrible catastrophe, Mesdames et Messieurs.
Noël approche. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a plus de 100 ans, un compatriote de M. Blair, Charles Dickens, nous a fait le portrait de l’actuel Premier ministre britannique dans . Pourtant, le héros de ce conte, qui était un véritable grippe-sou, a été métamorphosé. J’espère qu’il en adviendra de même de cet autre grippe-sou qu’est le Premier ministre Tony Blair. 
Armando Dionisi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président Barroso, Mesdames et Messieurs, le prochain Conseil européen est une étape cruciale dans le difficile processus de construction de l’Union. Un accord sur les perspectives financières restaurerait la confiance dans notre action politique et dans le processus d’intégration, alors qu’un échec déclencherait une profonde crise politique. Ce n’est toutefois pas parce qu’un accord est nécessaire qu’il faut accepter n’importe quel compromis.
Dans le discours inaugural qu’il a prononcé devant cette Assemblée, Tony Blair a promis la revitalisation de l’Europe et de grandes innovations budgétaires. Aujourd’hui, hélas, nous devons reconnaître que la proposition est modeste et discrète. La proposition Juncker visant à réduire les dépenses à 871 milliards d’euros était un compromis difficile à accepter, mais la réduction à 846 milliards d’euros qui est à présent proposée, avec des réductions substantielles dans les politiques de cohésion pour les nouveaux États membres et le développement rural, est inacceptable.
Je voudrais également souligner que la contribution réclamée à l’Italie serait plus importante que celle réclamée à la France ou au Royaume-Uni. Ce seraient ainsi les régions pauvres des anciens États membres qui seraient pénalisées, alors que les privilèges des pays qui veulent un budget réduit resteraient pratiquement intouchés.
Ce genre de solution contredit tous les propos du Premier ministre britannique, et ce Parlement ne peut l’accepter. La seule manière d’échapper à la pression que subissent nos pays et d’imprimer un nouvel élan à notre Europe est de dégager un accord ambitieux qui associe compétitivité et cohésion, solidarité et innovation.
Pour conclure, je voudrais citer un homme d’avenir: Alcide De Gasperi, que nous avons rappelé à notre souvenir hier. Pour réunir l’Europe, nous devons renoncer à un monde de privilèges, un monde de pusillanimité et de ressentiment. Nous devons parler fort, écrire et insister; nous ne pouvons nous autoriser aucune minute de repos pour maintenir l’Europe à l’ordre du jour. 
Dariusz Rosati (PSE ).
   -  Monsieur le Président, au mois de juin, le Royaume-Uni a bloqué les perspectives financières proposées par la présidence luxembourgeoise. Le Premier ministre Blair nous a dit que l’Union européenne avait besoin d’un autre genre de budget, dans lequel moins de fonds seraient consacrés aux objectifs traditionnels dans le domaine de la politique agricole. En revanche, il fallait consacrer davantage de ressources à la poursuite des objectifs modernes, tels que le développement des régions pauvres et des nouveaux États membres. Ses paroles nous ont donné l’espoir que l’Europe tournerait le dos à l’ère des égoïsmes nationaux et qu’elle pourrait accomplir de réels progrès en termes de modernisation.
Cinq mois se sont écoulés sans que rien ne se produise et je regrette d’avoir à dire que la proposition qui nous a été soumise au terme de ces cinq mois était extrêmement décevante. Le Royaume-Uni s’est avéré incapable de persuader ses partenaires de réformer la politique agricole commune et incapable de renoncer à de nouvelles augmentations de son rabais. Au final, il en résulte que toutes les réductions budgétaires proposées sont injustes, car ce sont les nouveaux États membres qui sont concernés par la majeure partie de ces réductions. Il s’avère qu’un quart des réductions proposées par la présidence britannique affecteront un seul pays, la Pologne. Le montant s’élève à 6 milliards d’euros.
Je voudrais demander à M. Alexander s’il existe selon lui une chance que le Premier ministre polonais retourne dans son pays et dise au peuple polonais qu’il envisage d’accepter une proposition de ce genre. Espérer une telle chose serait totalement irréaliste. La proposition de la présidence britannique témoigne d’un manque d’imagination et repose sur une vision de l’Europe que cette Assemblée trouve inadmissible. Le Parlement européen ne peut approuver une telle approche.
Monsieur Alexander, jamais dans l’histoire de l’Europe les principes de solidarité et de cohésion n’ont été à ce point menacés et jamais les pays européens ne se sont à ce point pris à défendre leurs propres intérêts égoïstes et à court terme. Je vous demande de dire à la présidence britannique que nous attendons d’elle qu’elle se montre à la hauteur des circonstances et qu’elle soit à même de dégager un compromis qui respecte les principes sous-jacents de l’Union européenne. 
Enrico Letta (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat est capital parce qu’il exprime le mécontentement ressenti en Europe à l’égard d’un sommet européen qui, étant donné la façon dont il a été structuré, ne peut se solder que par un échec prévisible. Si tel est le cas, il sera impossible d’utiliser efficacement les ressources dans les premières années de la période de programmation, c’est-à-dire à compter de 2007, ce qui sera très dommageable.
Il est néanmoins préférable de courir ce risque plutôt que de mettre pour toujours en péril le dessein d’une Europe forte et unie en acceptant l’Europe minimale du 1 %. L’idée du 1 % est en effet une solution épouvantable que le Parlement européen ne peut accepter. Pire encore, c’est une solution épouvantable qui ne prévoit même pas une réduction conséquente du rabais britannique.
Si elle veut parvenir à la croissance, l’Europe doit être compétitive et, pour être compétitive, elle a besoin de cohésion. Avec un budget qui réduit les dépenses et fixe un plafond d’environ 1 %, avec un budget qui ne garantit que les privilèges existants, il n’y aura d’investissements ni pour la croissance, ni pour la compétitivité, ni pour la cohésion, Monsieur le Président, et l’Europe se trahira elle-même. Nous ne voulons pas de ce genre d’Europe, nous ne nous reconnaissons pas dans cette Europe. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin que le Parlement rejette tout accord sur cette Europe minimale, qui n’est pas l’Europe que le Parlement souhaite. 
Margie Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les Européens méritent mieux que le jeu du chat et de la souris auquel se livre la Présidence de l’Union avec ses 24 partenaires à la veille d’un Conseil européen crucial pour l’avenir de l’Europe.
Les propositions avancées ces derniers jours par la présidence britannique sur les perspectives financières 2007-2013 sont inacceptables pour deux raisons. Elles sacrifient les nouveaux États membres, instaurent un nouveau mur entre anciens et nouveaux membres, et voudraient pérenniser le chèque britannique qui n’a plus lieu d’être. Par ailleurs, elles contiennent un sous-entendu au sujet des dépenses agricoles qui frôle la menace et que nous ne pouvons tolérer au sein de notre Union. Si la politique agricole commune n’est pas réformée en 2008, le Royaume-Uni conservera son chèque inchangé.
Aucun sujet ne doit être tabou dans notre démocratie, et ce qu’il s’agisse de l’enveloppe globale du budget européen, de la répartition de ses dépenses, des aides régionales, de la PAC, de l’aide à la recherche et à l’innovation ou de toute autre politique communautaire. Tout peut être débattu, étudié et faire l’objet de compromis dans notre intérêt, ce que nous comprenons tous.
Mais ce que nous ne pouvons accepter, c’est qu’un pays conserve des avantages qui ne correspondent absolument plus au contexte économique et politique actuel, a fortiori, au détriment de pays qui ont besoin d’aide pour surmonter les handicaps créés par cinquante années d’un régime communiste. Nous ne pouvons pas accepter non plus que les efforts considérables déjà consentis par l’Union européenne dans le domaine agricole soient niés, notamment dans le contexte des négociations de l’OMC. L’Europe a déjà fait son devoir sur ce point et elle attend avec impatience que d’autres puissances agricoles, comme les États-Unis, fassent des efforts comparables avant de poursuivre, le cas échéant, ses réformes.
Le Premier ministre britannique, Tony Blair, nous a formellement déclaré dans ce même hémicycle, sa volonté de travailler au bien commun de l’Europe, de dépasser les égoïsmes nationaux et de faire avancer la construction européenne au cours de sa présidence. Nous attendons de lui qu’il passe enfin à l’acte pour mériter les applaudissements dont nombre de mes collègues l’ont peut-être un peu trop rapidement gratifié en juin dernier. 
Gary Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à m’excuser auprès de la présidence. Lorsqu’elle a convenu d’ouvrir les négociations avec la Croatie, j’admets avoir suspecté la conclusion d’un accord assez obscur visant à lever les objections de l’Autriche à l’égard de la Turquie. J’avais tort. Nous savons à présent que la Croatie coopère très étroitement avec La Haye et a fourni des informations qui ont mené à l’arrestation notable et importante du général Gotovina et je félicite la présidence pour cette avancée.
Sans vouloir heurter M. Alexander, je tiens également à féliciter la présidence pour sa coopération avec le Parlement, qui a permis de progresser énormément dans quelques dossiers très difficiles, notamment REACH, la longue saga concernant l’eurovignette et - espérons-le - la conservation des données. Je constate aussi que la présidence avance à grands pas, ou tente d’avancer à grands pas, pour introduire de la transparence au Conseil et j’espère que M. Alexander pourra nous dire quels progrès il a accomplis dans ce domaine.
Quoi qu’il en soit, comme il existe toujours un manque de transparence au Conseil, je me demande s’il peut simplement lever le voile quelques instants en répondant à quelques questions. Quels contributeurs nets, mis à part le Royaume-Uni, sont disposés à payer davantage pour résoudre le problème du budget? Quels bénéficiaires nets sont disposés à recevoir moins pour résoudre le problème du budget? Quels bénéficiaires nets de la vieille Europe sont disposés à recevoir moins pour faire preuve de solidarité avec la nouvelle Europe?
Combien de pays au sein du Conseil défendent des programmes de dépenses tant qu’ils ne doivent pas y contribuer? Lequel des principaux bénéficiaires de la PAC plaide pour de nouvelles réformes? Quel bénéficiaire de la PAC est disposé, comme l’est le gouvernement britannique, à rendre publiques les informations sur la destination de l’argent? J’entends ici les informations qui montrent que les bienfaits de la PAC ne sont pas ressentis par les agriculteurs, mais par les multinationales de l’industrie agroalimentaire et les grands propriétaires terriens. Quels ministres des finances sont disposés à signer une déclaration d’assurance annuelle de leurs états financiers, qui mettra fin à cette histoire qui se reproduit chaque année, à savoir que nous ne signons pas les états financiers parce que les États membres ne contrôlent pas les leurs? Quels États membres se rendent à la réunion du Conseil en ne demandant pas ce que l’Europe peut faire pour eux, mais ce qu’ils peuvent faire pour l’Europe? 
Jacek Emil Saryusz-Wolski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’UE a besoin d’un budget, mais pas à n’importe quel prix. La proposition de la Commission était optimale et conforme aux engagements du Conseil d’Édimbourg en 1992. Avez-vous encore le souvenir du pourcentage de 1,27 % du RNB proposé à Édimbourg?
L’augmentation du budget du Parlement européen est réaliste pour protéger des secteurs vitaux des priorités communautaires. Notre Parlement entend libérer le dynamisme des nouveaux États membres et l’exploiter au service de l’économie de l’Union dans son ensemble. Contrairement à cette proposition britannique humiliante, nous ne devons pas pénaliser ces pays et en faire des États membres de seconde catégorie.
La proposition du Luxembourg était déjà maigre et à la limite de l’acceptable. La proposition britannique a franchi la ligne rouge avec le montant global des engagements et la réduction inacceptable des fonds destinés aux États membres les plus pauvres. Un non-accord est préférable à tout accord qui serait contraire au principe même de l’intégration européenne. Le budget ne se résume pas à des chiffres; il s’agit de principes et de choix politiques. Réduire le budget à l’heure où l’Union est plus grande et a été dotée de nouvelles compétences est contraire à la logique et au bon sens. Cette réduction implique d’amputer pan par pan les politiques communautaires: c’est une véritable tactique de saucissonnage.
Le budget est une question de solidarité, de cohésion et de compétitivité de l’Union élargie, ce n’est pas une question de charité. Nous ne voulons pas de la charité. Nous ne sommes pas des mendiants. Nous voulons le retour de notre contribution. Quoi qu’il en soit, même en adoptant une approche comptable, la proposition est contraire à une pratique professionnelle honnête. Les nouveaux membres ont ouvert leurs marchés et se sont engagés à appliquer des normes communautaires strictes et coûteuses. La fixation des transferts financiers à 4 % du RNB constituait une attente légitime fondée sur une promesse politique. Limiter ce soutien aujourd’hui, c’est rompre le pacte conclu. Notre Parlement, qui se respecte, se doit d’empêcher l’érosion de l’UE au nom de la doctrine irréaliste et destructrice du «plus d’Europe avec moins d’argent». Cette doctrine trouve sa principale source dans la proposition de budget à 1 %, exprimée dans la fameuse «lettre des six», c’est-à-dire, pour emprunter les propos du président Barroso, la proposition relative à une mini-Europe. L’idée du 1 % implique de détricoter l’Union et la coince dans une position dans laquelle elle devrait faire l’impossible.
En cas de crise de leadership - comme c’est le cas aujourd’hui -, le Parlement européen doit prendre l’initiative et ses responsabilités avec la Commission européenne et opposer son veto à la proposition du Conseil si elle comporte un quelconque montant minimal fixé par la proposition du Luxembourg.
J’adresse mes meilleurs vœux à la présidence britannique sortante et lui souhaite un joyeux Noël.
Miguel Ángel Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, la structure de ce débat prête à confusion, dans la mesure où elle mélange le Conseil de jeudi et le consensus européen sur le développement. C’est certainement en raison de ce malentendu que M. Durão Barroso n’a soufflé mot de ce consensus, bien que M. Alexander y ait fait référence. Je tiens à en parler au nom du groupe socialiste.
En ce qui concerne le consensus européen sur le développement, nous sommes très satisfaits, en dépit de certaines préoccupations. Nous sommes satisfaits du processus mis en œuvre dans le cadre de la déclaration; satisfaits de l’initiative prise par la Commission et par le commissaire Louis Michel pour qu’un document soit rédigé afin de remplacer celui de 2000; enfin, satisfaits de l’implication résolue de la présidence britannique et de la ministre Hilary Benn dans cette opération.
Force est également de noter la flexibilité dont la Commission et le Conseil ont fait preuve afin de convenir d’un texte final. La détermination de la présidence à convaincre les vingt-quatre autres gouvernements à accepter le compromis qui se dégageait, alors que certains rechignaient à le faire au départ, mérite aussi d’être mentionnée.
La volonté de la Commission et du Conseil à impliquer le Parlement dans cette signature et, avant cela, dans le processus qui a mené à la formulation de la déclaration qui définit la politique de développement de l’Union pour les prochaines années, constitue un changement de taille.
Par l’intermédiaire d’Anders Wijkman et, ensuite, de tous les groupes siégeant en commission du développement, notre participation a été efficace. Il était essentiel que notre action soit résolue et unie. Grâce à cela, la déclaration reprend la plupart de nos suggestions.
En leur fournissant un cadre politique, cette déclaration devrait renforcer les engagements pris il y a quelques mois sur proposition du Conseil des ministres du développement, lesquels augmentent de façon spectaculaire les efforts de l’Union et de ses États membres pour surmonter le sous-développement et ses conséquences pour les personnes qui en souffrent. À tout le moins, nous agissons conformément aux dispositions de la Constitution européenne, dont il ressort que les responsabilités de l’Union dans le domaine de la solidarité avec le Sud comptent parmi nos priorités.
Nous pourrions parler de cohérence si nous n’allions pas au devant d’autres incohérences plus grandes, qui sont la cause des préoccupations mentionnées tout à l’heure: les perspectives financières annoncées par la présidence britannique, qui révèlent un degré préoccupant de schizophrénie, ne sont pas compatibles avec les engagements budgétaires pris lors du Conseil de Leeds et les actions énoncées dans la déclaration à l’examen aujourd’hui.
C’est pourquoi nous craignons tant que tous nos espoirs ne soient voués à l’anéantissement. Voilà aussi pourquoi mon groupe voudrait dire clairement que nous n’accepterons pas une telle éventualité et que nous agirons pour garantir que les espoirs suscités aujourd’hui ne soient pas anéantis lors de l’approbation des ressources disponibles pour les prochaines années.
Mes félicitations à tous, mais je tiens à signaler que nous opposerons une grande résistance si l’on tente demain de reprendre d’une main ce que l’on donne aujourd’hui de l’autre. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je tiens à dire au président en exercice que le Royaume-Uni est le principal responsable de l’échec du sommet de Luxembourg. Le fait que les chefs d’État ou de gouvernement aient refusé d’assumer leurs responsabilités envers l’Europe tout entière, ainsi que leurs tentatives presque quotidiennes de renationalisation et de séparation des politiques de l’Union européenne en politique intérieure et politique européenne ne sont bien entendu pas uniquement votre problème, mais vous ne faites que provoquer et jouer la carte du chantage.
Vous êtes ici aujourd’hui et Tony Blair est une fois de plus absent. J’avais de bonnes raisons de le porter disparu le 12 octobre. Vous êtes parmi nous et la proposition en vue du sommet viendra après le débat; il y a quelques jours, vous nous avez dit que, si nous n’acceptions pas votre proposition, vous rejetteriez tout l’année prochaine. C’est du chantage. Qu’avez-vous fait ces six derniers mois pour combattre cette conception du rôle politique du Conseil, qui manque terriblement de solidarité et de sens des responsabilités?
Il en faut plus que deux réussites ou une pyrotechnie rhétorique de Tony Blair pour qu’une présidence du Conseil soit couronnée de succès. Au contraire, cela confirme l’existence d’un abîme entre les discours et la réalité, entre les objectifs et les réalisations, entre les tâches et les compétences, entre ce qui est annoncé et ce qui est concrétisé, entre le gant de duelliste lancé par écrit et les obligations contenues dans les Traités, ainsi que celles de nature morale et politique. Je ne comprends rien à votre mentalité. Comment annoncez-vous aux citoyens que vous voulez réduire la compétitivité, que vous voulez moins de dépenses pour la sécurité intérieure et extérieure, que vous mettrez en 2007 moins d’argent sur la table que ce dont nous avons convenu pour le budget de 2006, que vous voulez minimiser le rôle de l’Europe sur la scène mondiale? Plus votre attitude envers les citoyens européens et leur Parlement sera arrogante, plus grandes seront notre confiance, notre détermination ainsi que la rage de l’opinion publique.
La négociation n’est possible qu’en cas de respect mutuel, mais, pour ce faire, il faut respecter des règles communes et la négociation doit se faire entre pairs. Loin d’être des agents des intérêts nationaux et individualistes des gouvernements, notre cause est celle d’une Europe en tant que communauté, d’une Union européenne efficace et résolue, unie dans la solidarité. Nous ne laisserons pas l’avenir de l’Union européenne être déterminé par la réussite ou l’échec d’une présidence du Conseil ou du Conseil lui-même. Ce sont les parlements tels que le nôtre qui doivent assumer le leadership et la responsabilité face au vide que vous laissez derrière vous.
Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je crois que si quelqu’un voulait donner un titre aux opinions exprimées par certains États membres au sein du Conseil, il choisirait: «Comment avoir plus d’Europe avec moins d’argent». Selon moi, c’est tout bonnement impossible. Je crois qu’il y a de nombreuses contradictions dans les discussions en cours au sein du Conseil et dans les propositions de la présidence britannique.
Ce débat cache une énorme contradiction entre les propos et les ambitions, d’une part, et le fait que nous ne donnions au budget communautaire que 2,5 % des dépenses publiques dans les 25 États membres, d’autre part.
De même, de nombreux États membres mettent l’accent, dans ce débat, sur l’argent qu’ils consacrent personnellement au budget communautaire. Cependant, ces mêmes États membres oublient ce qu’ils reçoivent, les contributions nettes, via le marché unique et les Fonds structurels, étant donné qu’une part significative du budget des Fonds structurels se retrouve dans ces mêmes États membres de plusieurs façons, ce que tout le monde sait et que je ne dois pas expliquer.
Il est de surcroît question des agriculteurs. Si jamais la politique agricole commune devait être révisée, je proposerais à la présidence britannique de commencer par les exploitations à grande échelle, qui se taillent la part du lion des subventions, plutôt que par les pauvres agriculteurs du sud si nous voulons doter la politique agricole commune d’un contenu social.
Quoi qu’il en soit, en tant que coordinateur du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens pour la politique de cohésion, je voudrais dire que le Parlement a fait connaître son point de vue, lequel soutient un budget crédible pour la cohésion, une politique de cohésion qui ne soit pas à deux vitesses et qui soit pourvue d’une gestion efficace. Le Parlement ne se taira pas; il n’est pas disposé à accepter n’importe quel accord du Conseil, n’importe quelle décision qui sera prise la semaine prochaine. Nous sommes ici pour lutter jusqu’au bout en faveur de la politique de cohésion et nous exercerons tous nos droits.
József Szájer (PPE-DE ).
   - Il y a six mois, j’ai attiré l’attention sur le fait que les changements nécessaires au sein de l’Union européenne devaient commencer par l’élimination des discriminations de longue date à l’encontre des nouveaux États membres, des discriminations qui demeurent évidentes. Nous ne pouvions qu’être déçus. Aujourd’hui, à la fin de l’année, nous n’avons non seulement réalisé aucun progrès pour faire sortir l’Europe de la crise, mais nous avons en réalité emprunté la mauvaise direction, nous allons dans le sens opposé. Monsieur Schulz, l’iceberg n’est pas devant nous, mais derrière nous. Nous avons déjà réussi à l’éviter une fois. Le problème, c’est que nous faisons machine arrière. Résultat: c’est le naufrage assuré. Force est de souligner que la proposition budgétaire n’est pas adaptée pour servir de base à la gigantesque entreprise historique sans précédent qu’est la réunification européenne. Elle ne limite pas la crise européenne, mais l’attise; elle ne réunit pas les États membres de l’Union européenne, mais les divise. Elle n’aide pas les nouveaux États membres, mais les humilie. Elle ne rend pas l’Europe plus compétitive, mais la freine.
Cette proposition budgétaire nous ralentit et nous divise. Il y a quelques années, les nouveaux États membres de l’Union européenne ont accepté les désavantages et différenciations transitoires à Copenhague dans l’espoir qu’ils pourraient participer au programme financier septennal de plein droit, sans différence. Toutefois, ce que l’on peut voir aujourd’hui, c’est que les anciens États membres tentent de résoudre leurs vieux problèmes en suspens au détriment des nouveaux États membres. C’est inacceptable, humiliant et inadmissible. C’est indigne de l’Europe. Les gouvernements doivent changer leur fusil d’épaule. Ils devraient prendre exemple sur le Parlement européen! Malgré nos intérêts divergents, nous avons déjà trouvé un accord sur ce budget au printemps et cette Assemblée compte plus de 700 députés, alors qu’il n’y a que 25 gouvernements. 
Anders Wijkman (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mon temps de parole est limité et je voudrais donc me concentrer sur l’accord dégagé au sujet de la politique d’aide communautaire sur le thème du «consensus européen». Je suis pleinement confiant quant à cet accord et au processus qui l’a engendré, ce qui n’était pas le cas du débat sur le budget et le manque de leadership dans ce domaine. Le dialogue qui s’est tenu en automne entre la Commission, le Conseil et le Parlement s’est avéré à la fois positif et constructif. Je voudrais remercier MM. Barroso et Alexander pour les remarques positives qu’ils ont formulées aujourd’hui dans cette Assemblée et je voudrais également transmettre mes remerciements au commissaire Michel et à la ministre Hilary Benn pour une coopération que je considère très constructive.
Comme on l’a déjà déclaré dans cette Assemblée aujourd’hui, l’UE est, globalement, le plus grand donateur au monde. À ce jour, l’efficacité et la qualité de l’aide ne sont toutefois pas en rapport avec son ampleur. Les États membres de l’UE sont mal coordonnés entre eux et avec la Commission, ce qui entraîne des coûts de transaction élevés, des doublons et de grandes difficultés pour les pays avec lesquels nous collaborons. La nouvelle politique de développement, dont une partie traite des activités de l’UE et une autre spécifiquement des activités de la Commission, donnera lieu à d’importants progrès dans ce domaine.
Une meilleure coordination des donateurs, une plus grande cohérence et une efficacité accrue sont dès lors les pierres angulaires de cette politique. Nous avons également obtenu un accord en vue de définir le rôle spécifique de la Commission dans la coopération au développement, ce qui est à mes yeux essentiel.
En ce qui concerne les questions substantielles, la lutte contre la pauvreté reste une des principales priorités. Nous attachons également une importance accrue aux questions telles que la démocratie et les droits de l’homme, l’intérêt d’une utilisation durable des ressources naturelles, le rôle des femmes dans les activités de développement, etc. Pour conclure, je tiens à remercier mes collègues au sein de la commission du développement pour leur coopération très constructive. 
Douglas Alexander,
   . - Monsieur le Président, j’apprécie toujours ce genre de débat. Les débats tels que ceux de ce matin me manqueront. Par contre, il n’est pas sûr que la présidence britannique vous manquera, si j’en crois les observations que j’ai écoutées au cours de l’heure et demie qui vient de s’écouler!
Je ne serai pas en mesure de répondre à tous les arguments ou à toutes les charges qui m’ont été adressés ces deux dernières heures, mais je m’efforcerai de répondre à certains points spécifiques qui m’ont été soumis par des honorables députés.
M. Poettering a ouvert le débat par une accusation que je juge plutôt inutile, à savoir que les représentants de la présidence et moi-même nous sommes levés trop tard. Si vous considérez que 4 heures et demi du matin est une heure tardive, alors je m’excuse sans réserve devant cette Assemblée. Plus sérieusement, au cours des dernières vingt-quatre heures, non seulement j’ai rencontré - comme vous vous en doutez - notre Premier ministre, notre ministre des finances et notre ministre des affaires étrangères dans le cadre de nos préparatifs à la révision de notre proposition, mais j’ai également rencontré à Londres les chefs de mission de chacun des vingt-quatre autres États membres de l’Union européenne. J’expliquerai donc bien volontiers à quel point nous travaillons tard et nous nous levons tôt, dans la mesure où nous cherchons à obtenir en cette fin de semaine l’accord que nous jugeons nécessaire à l’avenir de l’Europe.
Quant au point que vous avez soulevé, Monsieur le Président, je peux vous assurer que le fait que la présidence européenne a remis ses propositions révisées plus tard aujourd’hui ne traduit aucunement une intention discourtoise - eu égard notamment à l’horaire de ce débat important.
Tout d’abord, il ne s’agira pas de propositions entièrement nouvelles, mais simplement des propositions révisées dont j’ai exposé les principes au cours de mes observations introductives. Deuxièmement, notre Premier ministre a été accusé de rechigner à rendre des comptes sur le second tour de négociation. Notre Premier ministre se rendra à Strasbourg demain pour entamer un nouveau débat avec la Conférence des présidents. Troisièmement, nonobstant les critiques qui ont été adressées à la présidence britannique au cours de ce débat, je répondrai avec le respect qui s’impose que, comme l’a volontiers reconnu M. Titley, la critique relative à l’engagement de la présidence vis-à-vis de ce Parlement est assurément injustifiée. Ma venue aujourd’hui compte parmi les plus de quatre-vingts visites rendues par des ministres britanniques au cours de la présidence britannique.
Comme M. Schulz a été assez aimable pour reconnaître notre amitié devant cette Assemblée, permettez-moi de compromettre davantage sa réputation en affirmant que je l’apprécie et l’admire également. Permettez-moi d’user avec lui de la même gentillesse avec laquelle il s’est adressé directement à moi. Monsieur Schulz, vous avez soulevé le fait de savoir si la réduction d’une hausse constituait toujours une hausse et avez fait référence à ce que vous appelez «la nouvelle arithmétique». À propos des propositions de la Commission et de la présidence du Luxembourg, je tiens à affirmer clairement qu’une offre non fondée n’est en aucun cas une offre. Nous avons besoin d’un accord qui appelle un soutien, pas simplement de ceux qui dépensent l’argent, mais également de ceux qui l’apportent.
S’agissant du , j’admets que le fait de tenter de trouver un accord entre les 25 États membres de l’Union s’apparente à une tâche «titanesque», même si je pense que le processus se terminera par un accord et non par une tragédie. Nous nous en rendrons tous compte dans quelques jours.
À M. Watson, qui a affirmé que l’absence d’accord est préférable à un mauvais accord, je dirai que je suis sur la même longueur d’onde que lui sur ce point particulier. Si j’admire son érudition, en écoutant sa critique relative à la manière dont il faudrait élaborer un budget, je me suis dit que ça expliquait peut-être pourquoi les libéraux n’ont plus été au pouvoir au Royaume-Uni depuis 1929.
M. Cohn-Bendit a évoqué le vide des accomplissements de la présidence britannique. Il a probablement choisi d’ignorer le programme pour le développement, auquel un certain nombre de députés ont fait allusion aujourd’hui au cours de ce débat. Par ailleurs, en ce qui concerne sa préoccupation pour l’environnement, je suis surpris qu’il n’ait pas rendu hommage au travail accompli par Margaret Beckett au nom de l’Union européenne, qui a persévéré afin d’obtenir, pas plus tard que la semaine dernière, un accord au cours de la conférence de Montréal sur le climat, qui fut selon moi d’une très grande portée.
M. Farage a débuté son intervention en accusant les responsables du Foreign Office derrière moi d’être à la fois compétents et perfides. J’étais sur le point d’accourir à leur défense et de réfuter cette allégation lorsque l’un d’eux m’a demandé d’affirmer que c’était entièrement vrai! Avec l’intervention de M. Farage, nous avons eu droit aux fantômes des Noëls passés et à Robin des Bois s’attaquant au chérif de Nottingham. Pour ne pas en rajouter, la chose la plus aimable que je puisse dire à propos de cette intervention en particulier, c’est qu’il s’agit davantage d’un conte de fées que d’un argumentaire convaincant.
M. Kirkhope, qui, peut-être en signe d’irrespect pour la présidence, a déjà quitté l’Assemblée - je me demande s’il n’a regagné pas son lit plutôt que de l’avoir quitté - a peut-être fait l’une de ses dernières apparitions au Parlement en sa qualité de membre du PPE. Une sorte de chant du cygne avant d’être jeté aux oubliettes par le nouveau président du Parti conservateur au Parlement. Il a laissé entendre que la présidence ne serait pas en mesure de payer ses honoraires s’il nous représentait. Je ne connais pas la tarification visée par l’actuel président du Parti conservateur au Parlement européen, mais j’espère sincèrement qu’elle n’est pas très élevée, après avoir entendu l’intervention de ce matin!
M. Voggenhuber ne s’est pas privé de nous accuser d’être dans un champ de ruines à ce stade de la présidence. Il a poursuivi ses accusations en laissant entendre que les propositions de notre présidence obéissent à un égoïsme national. C’est une accusation sérieuse qui mérite, je pense, une réponse sérieuse. Selon moi, il ne fait absolument aucun doute que si la présidence britannique avait cherché à céder à un égoïsme national, il aurait été bien plus simple sur le plan intérieur pour le Royaume-Uni et le gouvernement britannique d’adopter une approche qui continue de défendre un changement fondamental immédiat, notamment de la politique agricole commune et du budget communautaire dans son ensemble.
Il a été bien plus difficile de proposer, malgré notre désir persistant de voir des changements plus fondamentaux au sein de l’Union, que soit clairement reconnue la nécessité urgente de trouver les moyens de financer le coût de l’élargissement, ce qui explique la base des propositions que nous avons déposées dans un premier temps la semaine dernière et des propositions révisées que nous déposerons plus tard dans la journée.
Mme de Brún a évoqué la nécessité de continuer à travailler pour consolider le processus de paix en Irlande du Nord, et sur ce point particulier, je l’ai écoutée très attentivement eu égard aux propositions que nous-mêmes soumettrons.
Permettez-moi enfin d’aborder brièvement la question de la transparence soulevée par M. Titley. J’ai été invité à informer les honorables députés de toute nouvelle évolution au cours de la présidence. Je peux assurer cette Assemblée, compte tenu aussi de la force des avis exprimés au sein de cette Assemblée sur ce point, que nous nous efforçons en permanence d’accroître la transparence du Conseil. Nous avons soumis un document de réflexion à ce propos le mois dernier. À l’heure actuelle, des propositions sont en cours de discussion au Coreper I et au Coreper II et nous avons toujours bon espoir que le Conseil adoptera ce mois-ci les conclusions sur cette question importante de la transparence.
Quoi qu’il en soit, la plupart des honorables députés ont ciblé leur intervention sur la question importante du financement futur de l’UE. Accordons une pause à celles et ceux qui critiquent aujourd’hui nos propositions, ne serait-ce que quelques instants, pour réfléchir à tout ce que nous pourrions tous perdre, notamment les nouveaux États membres, auxquels ont fait référence un certain nombre de députés. M’exprimant quelques secondes seulement en ma qualité de ministre britannique, je me permets de souligner que nous entendons apporter notre part équitable au budget, mais pas plus, et j’insiste là-dessus. En juin dernier, nous avons été invités à apporter une contribution nette supplémentaire d’au moins 20 milliards d’euros, en plus des 50 milliards d’euros que nous étions déjà prêts à payer, autrement dit à apporter une contribution nette supérieure d’un tiers à celle de la France en pourcentage du revenu national brut.
Je serai on ne peut plus clair sur ce point: ce n’était pas équitable à ce moment-là et ce ne l’est toujours pas. Nous ne l’avons pas accepté à l’époque et nous ne l’accepterons pas cette semaine ou l’an prochain. À l’inverse, pour la première fois en trente années d’adhésion à l’Union européenne - trente années au cours desquelles nous avons toujours été un contributeur net de l’Union européenne - et après des années à avoir payé bien plus que d’autres pays connaissant des niveaux de prospérité semblables, nous entendons apporter une contribution à peu près équivalente à celle de pays de même taille tels que la France et l’Italie. Nous pensons que c’est clairement et éminemment équitable.
Au cours de ce débat important, d’autres ont fait allusion, au moins brièvement, à l’autre événement majeur de la semaine: la Conférence ministérielle de l’OMC qui a lieu actuellement à Hong-Kong. Une Europe ouverte sur le monde est aussi une Europe qui assume sérieusement ses responsabilités pour lutter contre la pauvreté dans le monde, et je rends une nouvelle fois hommage aux honorables députés qui ont attiré notre attention sur ce point ce matin.
À la suite de sa décision cette année de doubler le montant de l’aide au développement d’ici 2010, l’Union doit prendre l’initiative pour parvenir à une issue réellement ambitieuse du cycle de négociation actuel de l’OMC. Nous avons la possibilité d’établir un système commercial international plus équitable qui permettra à des centaines de millions de personnes de s’extirper de la pauvreté. Il ne s’agit pas d’un jeu à sommes nulles. Un système commercial international plus équitable peut également servir d’impulsion aux réformes dont a besoin l’Europe si elle entend renforcer sa compétitivité et respecter ses promesses de justice sociale. Nous devons faire aboutir ce cycle, que ce soit à Hong-Kong ou dans les mois ou les années à venir, avec une issue qui serait donc favorable aux pauvres du monde entier et aux emplois en Europe.
Permettez-moi de conclure mon intervention dans le débat d’aujourd’hui en nous replongeant au mois de juillet dernier, lorsque nous avons pris la présidence. Plusieurs honorables députés ont fait allusion au discours prononcé à l’époque par notre Premier ministre. Rappelons-nous aussi le contexte de ce discours, qui est intervenu peu après le double rejet de la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas.
La signification exacte de ces deux votes a fait l’objet de nombreux débats. Qu’est-ce qui n’allait pas, si tel était le cas, avec le projet constitutionnel en soi? Quel était le message des citoyens sur la manière dont ils voulaient que l’Union européenne soit gérée? Je partage l’avis du commentateur qui a affirmé que ce à quoi nous avons assisté en juin dernier est le rejet non seulement du texte, mais aussi de son contexte. Les populations française et néerlandaise n’avaient pas d’objections profondes à l’encontre d’un alinéa ou d’une clause précis du projet de Constitution. Au contraire, la question fondamentale que nous et le Conseil européen devons toujours avoir à l’esprit aujourd’hui et que les citoyens européens ont posée, est de savoir ce que l’Union européenne leur a apporté. Ils n’étaient pas suffisamment convaincus de sa valeur ajoutée dans leur vie de tous les jours. Ils n’étaient pas suffisamment au courant des décisions qu’elle prenait et n’avaient pas la confiance suffisante dans les responsables politiques d’Europe pour prendre le bon cap. La population hésitait face à la mondialisation, aux défis économiques de l’Europe et à ce qu’ils pourraient représenter pour les citoyens et leurs familles. Qui peut leur en vouloir à l’heure où un citoyen européen sur dix est au chômage, un Européen sur vingt est chômeur de longue durée?
Ceux qui croient fondamentalement dans la justice sociale ont le devoir de se demander en quoi l’Union européenne peut contribuer à trouver une solution à ce défi. À mes yeux, la réponse aux préoccupations légitimes des gens à propos de cette évolution de la société ne consiste pas à se replier sur soi, à se réfugier dans une politique de la peur et dans une économie protectionniste. Cette voie n’offre aucune solution et, selon moi, aucun espoir. Si nous entendons relever les défis du monde d’aujourd’hui, nous devons nous tourner vers l’extérieur avec optimisme et détermination et devenir une Europe tournée vers le monde. C’est ce qui nous inspirera dans les jours à venir.
Je peux vous assurer qu’à mon tour, je transmettrai les observations soumises au cours du débat de ce matin au Premier ministre et aux autres membres de notre gouvernement avant la visite de M. Blair demain à Strasbourg. Je peux vous assurer que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir au cours des jours et des heures essentiels à venir.
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à aborder trois questions dans mon discours final.
J’aborderai pour commencer le thème crucial du développement et, en particulier, l’accord qui a vu le jour au sein du Conseil sur la politique de l’UE en matière de développement et d’aide au développement. Je poursuivrai en analysant les conclusions que l’on peut tirer de ce débat avant de m’adresser directement à la présidence britannique.
En ce qui concerne le développement, je voudrais apporter une correction aux propos de M. Martinez Martinez. Dans ma première intervention, j’ai dit en des termes on ne peut plus clairs que j’étais très fier de la contribution apportée par la Commission pour pouvoir dégager un consensus en matière de politique d’aide au développement, un consensus qui existe clairement entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Je suis même allé plus loin en disant que la Commission remplirait son rôle en contrôlant si les États membres honorent leurs engagements en matière d’aide au développement et en informant les citoyens à cet égard.
Je tiens donc à déclarer catégoriquement que nous nous sommes engagés à suivre une politique ambitieuse d’aide au développement, que la Commission est responsable de l’exécution de cette politique et que nous souhaitons poursuivre la coopération avec le Parlement et le Conseil de telle sorte que l’UE puisse continuer à être une pionnière sur la scène internationale en apportant une aide aux pays qui ont le plus besoin de notre solidarité. 
Inquiétude face à un manque d’ambition qui hypothéquerait la nécessaire modernisation de nos économies. 
Le Président.
   - Chers collègues, restez calmes. Notre débat n’est pas encore terminé. 
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, avec tout le respect qui s’impose, cela arrive presque chaque fois que je conclus un débat. Lorsque je débute mon intervention, il est préférable que les députés du Parlement rentrent plutôt que de sortir, mais si je peux faire une suggestion, ce serait peut-être une bonne idée à l’avenir de trouver un autre système permettant d’empêcher que le débat ne soit perturbé juste avant le vote. 
Oui, Monsieur Schulz, vous avez raison, pas écouté en silence, mais avec attention, avec la même attention que je vous ai témoignée à toutes et tous, Mesdames et Messieurs les députés.
J’aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs, que j’ai ressenti ici, tout au long du débat ce matin, une inquiétude très sérieuse et je suis sûr que le Ministre Alexander fera part à son gouvernement et à la Présidence de cette inquiétude qui vient de pratiquement toutes les forces politiques du Parlement. Une inquiétude face au manque d’ambition qui pourrait hypothéquer la modernisation des économies, une inquiétude face au risque d’une Europe à deux vitesses, d’une Europe divisée, une inquiétude sur la capacité de l’Union à se doter des moyens propres à lui permettre de remporter la bataille de la mondialisation et donc celle de l’emploi et du bien-être des citoyens européens. Ces inquiétudes, vous le savez, sont aussi les miennes, et celles de la Commission, et j’en ferai part de façon très claire au Conseil européen de demain.
Mais la messe n’est pas encore dite, et le temps du bilan viendra. Demain, nous devrons avoir un seul objectif: parvenir à un accord. Pas n’importe quel accord, bien sûr, mais un accord qui ouvre de réelles perspectives - et pas simplement des perspectives financières -, mais des perspectives politiques pour la construction de l’Europe. Un accord qui ouvre la voie à une négociation constructive avec votre Parlement et à la conclusion d’un bon accord interinstitutionnel car – faut-il le rappeler? - , il nous faut l’accord des trois institutions. Bref, un accord qui témoigne, vis-à-vis des citoyens et de l’Europe, de notre sens des responsabilités et qui donnera aux citoyens et aux citoyennes des raisons de croire en cette Europe, qu’ils continuent à appeler majoritairement de leurs vœux. 
 Je tiens à présent à m’adresser à la présidence britannique avec tout le respect, l’amitié et la franchise que je lui dois.
Tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour ce que vous avez obtenu au cours du débat: faire en sorte que M. Schultz parle dans un aussi bon anglais constitue une véritable avancée de la présidence britannique.
J’espère toutefois que ce ne sera pas le temps fort de la présidence britannique ...
et que le Conseil de demain et après-demain sera couronné de succès. Nous espérons sincèrement obtenir davantage.
Comment y parvenir? C’est le nœud du problème. La présidence britannique n’est-elle pas préoccupée par le fait qu’une majorité écrasante de cette Assemblée et les principaux groupes politiques rejettent votre proposition à l’unanimité?
L’avis de cette Assemblée et des députés du Parlement qui ont été élus au suffrage direct par nos concitoyens ne représente-t-il rien ou si peu aux yeux de la présidence du Conseil? J’espère que les conclusions de ce débat auront leur importance dans la définition de votre position de négociation finale au Conseil. En outre, la présidence britannique n’est-elle pas préoccupée par le fait que les plus ardents défenseurs de votre proposition au sein de cette Assemblée sont ceux qui ont une vision étroite, nationaliste et passéiste de l’Europe?
N’est-il pas étrange qu’il existe une telle contradiction entre la vision portée vers l’avenir, moderne, ouverte et compétitive de l’Europe exprimée par M. Blair et le manque d’ambition de la proposition de la présidence britannique en termes d’assurance financière?
Par conséquent, avec tout le respect, la franchise et l’amitié que je lui dois, je dis à la présidence du Conseil que nous devons éviter ce décalage entre les objectifs politiques en matière d’énergie, de sécurité, d’immigration, de recherche et d’enseignement universitaire soutenus par la présidence - qui ont été si bien exprimés au sommet de Hampton Court - et la réticence à fournir les moyens pour atteindre ces objectifs.
Nous devons avoir le courage d’expliquer cela à l’ensemble de la population européenne - y compris, cela va de soi, à la population britannique. Si nous voulons une Europe élargie, nous avons besoin d’investissements. Si nous voulons une Europe ouverte au commerce international, nous avons besoin d’investissements. Je vous avoue franchement que cette question me préoccupe.
Monsieur le Président en exercice, vous avez fait allusion aux négociations sur le commerce international. Je pense vraiment que l’absence d’un bon accord au Conseil européen pourrait saper les objectifs fixés dans le cadre des discussions à l’échelle internationale. Pourquoi? Soyons francs: dans l’Union européenne, il existe plusieurs positions sur les négociations commerciales internationales. Il y a ceux qui y sont plus favorables, qui tiennent une position plus affirmée en faveur du commerce et ceux qui sont plus prudents ou y sont hostiles. Certaines des régions les moins avancées d’Europe et les pays qui connaissent quelques problèmes structurels ne soutiendront pas des négociations commerciales internationales ouvertes et ambitieuses si aucun investissement sérieux n’est consenti dans le développement social et économique de ces pays.
Je tiens à ce que la présidence britannique, les États membres et le Conseil pensent de manière stratégique, pas seulement d’un point de vue comptable, mais aussi d’un point de vue politique, et se demandent si l’absence d’un accord ou un mauvais accord ne mettra pas en péril certains objectifs stratégiques fondamentaux - tels que les négociations commerciales internationales, une Europe ouverte et une Europe élargie. Nous pouvons déjà entendre certaines voix s’élever pour dire qu’avec ce type d’ambition pour les perspectives financières, nous n’aurons pas les moyens d’élargir encore l’Union européenne.
Par conséquent, la question dont nous débattrons demain est très importante. Il ne s’agit pas seulement des perspectives financières. Il s’agit du budget, mais aussi de plus que cela. Il y va de la vision que nous avons de l’Europe: vous envisagez soit une Europe ambitieuse, ouverte et réformiste - une Europe élargie -, soit une mini-Europe, c’est-à-dire une Europe qui n’atteint pas les objectifs auxquels aspirent les citoyens européens.
À propos du rabais britannique, soyons clairs: nous comprenons la position britannique. M. Blair a déclaré: «le rabais est une anomalie». Pourtant, dans le même temps, il a affirmé qu’il était prêt à débattre de la question générale du rabais en cas de discussion sur la réforme du budget. C’est pourquoi je crois qu’il est important de tenir un véritable débat sur l’avenir de notre budget, sans tabou, en examinant tout: les dépenses et les ressources. Nos discussions et les propositions soumises par divers États membres ne portent pas sur l’existence du rabais; c’est l’ampleur de l’augmentation du rabais qui pose problème. Le rabais britannique doit-il augmenter de 60 % aux dépens des pays les plus pauvres de l’Union? Je ne le pense pas - ce n’est pas équitable.
Il est de mon devoir et du devoir de la Commission de représenter l’intérêt général de l’Europe, en particulier des États membres qui viennent d’adhérer à l’Union. Ces pays veulent être témoins de la solidarité de l’Union européenne. Si les institutions européennes n’envoient aucun signal de solidarité aux nouveaux membres, ils pourraient être tentés de penser que l’Union à laquelle ils ont adhéré n’est pas l’Union européenne de solidarité que nous œuvrons à construire chaque jour.
Je crois qu’un accord est possible. C’est difficile, mais c’est possible. Je tiens simplement à mentionner une nouvelle fois quelles sont, selon moi, les conditions minimales d’un accord qui soit également accepté par la Commission et le Parlement, parce que ce dernier aura aussi son mot à dire. La première porte sur une augmentation du niveau des dépenses. La deuxième a trait à un accord plus équitable pour les nouveaux États membres en termes de solidarité, qui leur permettrait de montrer s’ils sont capables de dépenser l’argent, sans partir de l’idée qu’ils sont incapables d’investir dans leur développement. La troisième concerne l’adaptation du rabais britannique, de manière à répondre aux conditions de l’élargissement. C’est tout ce que demande la Commission, et nous pensons que c’est équitable et raisonnable. À l’issue de tous les contacts que nous avons eus avec tous les États membres, nous pensons que ces points peuvent être acceptés. Une quatrième condition porte sur une véritable clause de révision qui permettra à la Commission, au Parlement et au Conseil de se pencher sur le budget en temps voulu. Il est vrai que nous avons un problème avec le budget. Toutefois, ce dernier ne doit pas nous paralyser; nous devons approuver le budget pour les sept prochaines années tout en nous donnant le temps d’examiner ses dépenses et ses ressources. Nous devons tenir un vrai débat sur ce que nous voulons des institutions européennes, ce que nous voulons en matière de compétitivité, ce que nous voulons en termes de solidarité. Il nous faut une véritable clause de révision, de sorte que nous puissions tenir un véritable débat en Europe sur les instruments permettant d’atteindre nos objectifs.
Enfin, je crois qu’il importe pour le Conseil de prendre en considération au moins quelques-unes, sinon toutes, des très bonnes suggestions du Parlement concernant la flexibilité, par exemple le fonds d’ajustement à la mondialisation - un instrument de flexibilité par excellence - et d’autres bonnes suggestions du Parlement concernant le nouvel accord interinstitutionnel. Dans le cadre de nos discussions sur le budget, il ne sera que normal de prendre en considération les suggestions soumises de manière très responsable au cours du débat au Parlement.
Si ces conditions sont réunies, si des avancées considérables sont réalisées sur les points que je viens de mentionner, je crois qu’un accord est possible et nécessaire. Je sais que ce sera difficile et que tous les membres du Conseil et chefs d’État ou de gouvernement devront largement faire appel à leurs qualités d’hommes d’État.
Je pense qu’un accord est important. Il est de mon devoir et du devoir de la Commission de protéger l’intérêt général de l’Union européenne. Je peux vous promettre que demain et après-demain, nous soumettrons au Conseil européen cette vision d’une Europe qui a de l’ambition et d’une Europe qui est engagée en faveur d’objectifs de solidarité. Toutefois, sans solidarité, il n’y a pas d’Union.

Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Barroso. J’étais en train d’accueillir les lauréats du prix Sakharov, mais le bruit des applaudissements pour M. Barroso était tel que j’ai dû me précipiter dans cette Assemblée pour voir ce qui se passait, puisque d’ordinaire, M. Barroso ne reçoit pas des applaudissements aussi vifs et prolongés.
Vous savez que, sauf changement de programme, M. Blair, le président en exercice du Conseil, viendra à Strasbourg demain pour rencontrer la Conférence des présidents et exposer la proposition qu’il a soumise au Conseil et que le ministre représentant la présidence britannique n’a pas pu ou n’a pas voulu expliquer.
Les groupes politiques et vous-même, Monsieur Barroso, vous êtes exprimés très clairement. Je voudrais simplement vous mettre en garde: ne sous-estimons pas les mots. L’inacceptable ne doit pas être accepté, faute de quoi ce qui est qualifié d’inacceptable aujourd’hui et est accepté demain pourrait transformer les applaudissements en huées.
La ligne qui sépare l’acceptable de l’inacceptable ne peut être aussi mince. Le débat est clos et je voudrais remercier tous ceux qui y ont participé.
Richard Corbett (PSE ).
   - La présidence a la tâche ingrate de tenter de trouver un accord au Conseil sur les perspectives financières. Il doit réconcilier les six pays qui entendaient limiter les dépenses de l’UE à 1 % du PIB avec ceux qui veulent un budget beaucoup plus important. Elle doit traiter avec M. Chirac, qui entend verrouiller toutes les dépenses agricoles, dont son pays bénéficie bien plus que la plupart des autres membres. Elle doit également faire face aux attentes des nouveaux États membres et aux anciens membres qui souhaitent préserver leurs privilèges - tels que l’Espagne, qui entend rester un bénéficiaire net dans une plus large mesure que les pays beaucoup plus pauvres d’Europe centrale, et le Luxembourg, qui, en termes de revenu par habitant, est à la fois l’État membre le plus riche et le plus grand bénéficiaire net. Elle doit faire face à tous ceux qui pensent que la réduction du rabais britannique est un moyen sans frais (pour eux!) d’augmenter les ressources - bien que la contribution nette de la Grande-Bretagne soit nettement plus élevée que celle de la France et de l’Italie, même avec le rabais.
Je souhaite à la présidence de trouver un accord qui fera office de position de négociation du Conseil en vue d’une négociation définitive avec le Parlement. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - La préparation de ce Conseil illustre toute la gravité de nos problèmes au sein de l’UE ainsi que la crise qui découle des politiques de plus en plus néolibérales, lesquelles servent les intérêts des grands groupes économiques et financiers dans les pays les plus puissants.
Les pays les plus riches font de moins en moins preuve de solidarité; les principes de cohésion économique et sociale inscrits dans le Traité sont complètement foulés aux pieds, les récentes vagues d’élargissement n’ont pas été accompagnées de nouvelles ressources financières, et la situation est vouée à empirer, la présidence britannique proposant des réductions supplémentaires pour les nouveaux États membres et pour les pays de la cohésion tels que le Portugal.
Le grand malaise de l’Union européenne trouve son expression dans cette crise budgétaire. De plus, les politiques monétaristes de la Banque centrale européenne et le pacte de stabilité et de croissance ne font qu’exacerber ce malaise. Le problème sera, en outre, attisé par les réductions imposées au budget communautaire.
Malgré tout cela, d’aucuns tentent de renforcer les priorités contenues dans la «Constitution européenne» - déjà rejetée -, telles que la militarisation de l’UE, la «sécurité intérieure», le contrôle de l’immigration et la politique de concurrence. En conséquence de quoi les ressources financières seront canalisées pour satisfaire les besoins des pays les plus développés économiquement et des groupes économiques et financiers dans ces pays, au détriment des besoins sociaux, de l’environnement, de la cohésion et de l’aide au développement. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Le cadre financier pour 2007-2013 est la pièce maîtresse du Conseil européen. Ce n’est toutefois pas le seul «point à l’ordre du jour»: la libéralisation des services et la «lutte contre le terrorisme» y figurent également.
Après que la présidence britannique a fait primer les intérêts des pays de l’UE les plus développés économiquement en avançant une proposition qui abaisse davantage encore la barre et fait fi des contradictions inhérentes, la pression en vue d’un accord aussi rapide que possible s’est accrue.
L’UNICE (l’association des employeurs européens) a déclaré qu’un accord avait bel et bien été trouvé. Tout en mettant en garde contre le risque que l’UE ne perde sa «crédibilité», elle a énuméré ses souhaits: un accord sur les perspectives financières, en réaffirmant que celui-ci «doit servir les intérêts de l’agenda de Lisbonne»; la mise en place d’un marché intérieur des services dans les plus brefs délais (il est révélateur que, pour justifier la libéralisation des services, l’UNICE soutienne qu’il s’agit d’un «élément essentiel de la stratégie de Lisbonne» et d’une «exigence des Traités», réaffirmée par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes - et qu’elle essaie ensuite de nous «faire avaler» que la «Constitution européenne» n’a rien à voir là-dedans…), et la libéralisation du commerce mondial dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
Voilà l’UE démasquée! 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - En ma qualité d’Écossais européen fier de l’être, je suis attristé par le fait que le Royaume-Uni ait si mal représenté l’Écosse au cours de la présidence, et tout ce que j’ai entendu au cours de ce débat confirme mon opinion selon laquelle le Royaume-Uni a perdu, en notre nom, des amis et de l’influence en adoptant cette position butée à propos du budget. Les propositions annoncées aujourd’hui nuisent à l’Écosse et à l’Europe aussi. Je suis persuadé qu’elles seront entièrement rejetées par les autres États membres et avec les onze pays plus petits que l’Écosse, je suis convaincu plus que jamais qu’il n’y a pas d’alternative à l’indépendance au sein de l’Europe. 
Le Président.
   - Je voudrais à présent souhaiter la bienvenue à une délégation du Parlement centraméricain, qui se trouve dans la tribune officielle.
Je voudrais également féliciter son président, M. Julio Palacios, pour son élection en tant que président de cette institution, qui a été créée par les accords d’Esquipulas, qui ont mis fin aux années de guerre civile dans plusieurs pays d’Amérique centrale. Félicitations, Monsieur le Président. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.

Alexander Nuno Alvaro (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, ce n’est probablement pas le moment de discuter en détail du contenu de cette proposition, mais je voudrais dire que j’ai reçu des centaines de courriers électroniques - qui n’étaient pas collectifs, mais bien individuels - et 58 000 signatures vérifiées de citoyens de toute l’Europe qui ont donné libre cours à leurs vives inquiétudes. Ce qui fait beaucoup pour le soi-disant grand nombre de citoyens souhaitant la conservation de données!
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a pris ces objections au sérieux et, au travers de ses amendements, elle a mis dans la balance la liberté et la sécurité. Toutefois, le délai de plus en plus serré ne justifie pas la manière dont certaines personnes tentent d’agir. Si les citoyens européens se préoccupent de ce projet et que celui-ci n’est pas censé être simplement une faveur accordée à la présidence britannique du Conseil, nous devrions continuer prudemment, car, dans le cas contraire, nous entretiendrions l’opinion préjudiciable selon laquelle il suffit au Conseil de demander au Parlement de sauter pour que celui-ci demande à son tour: «jusqu’où?» Sous une forte pression, c’est le genre de chose qui peut se produire. C’est une forte pression qui permet à la nature, sur des millions d’années, de produire les plus splendides diamants. Par contre, si vous soumettez un citron à une forte pression, il n’en restera que du jus et de la pulpe en un rien de temps.
Le fait que ce Parlement soit un diamant ou un citron dépend de nous. Par conséquent, pour qu’il reste un diamant, je vous demande de soutenir avec moi les amendements que notre commission a déposés.

Alexander Nuno Alvaro (ALDE ),
   . - L’on peut difficilement s’attendre à ce que je sois satisfait du résultat du vote. Étant donné que je ne peux plus ajouter mon nom à ce rapport, je le retire.
Le Président.
   - Le vote est clos. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, je suis ravi d’accueillir, au nom de vous tous, au nom de nous tous, les deux lauréats du prix Sakharov 2005 du Parlement européen et le représentant du troisième lauréat.
Il est regrettable que, malgré tous les efforts déployés jusqu’en dernière minute, les «Dames en blanc» n’aient pas obtenu l’autorisation de quitter Cuba pour être parmi nous, aujourd’hui.
Je crois que je peux affirmer au nom de l’ensemble du Parlement européen que nous regrettons et rejetons cette attitude des autorités cubaines.
En ce moment solennel, je voudrais parler des «Dames en blanc» et des raisons pour lesquelles nous leur avons décerné ce prix.
Ce n’est malheureusement pas la première fois que cela arrive. Ni Nelson Mandela ni Aung San Suu Kyi ni Leyla Zana ni Wei Jingshen n’ont pu venir ici pour recevoir leur prix. Leurs représentants sont venus ici à leur place.
Quand ils ont pu le faire - certains n’ont pas encore pu le faire, car ils sont toujours détenus -, ils sont venus au Parlement et nous nous sommes réunis tout spécialement pour les écouter. Ce fut le cas de Nelson Mandela et, plus récemment, de Leyla Zana.
Par conséquent, nous continuerons, autant que possible, de faire pression sur les autorités cubaines afin de leur permettre de venir et, lorsqu’elles viendront, nous organiserons une réunion officielle pour qu’elles puissent s’adresser à notre Assemblée, comme nous l’avons fait en d’autres occasions, et nous mettrons tout en œuvre pour nous assurer que cette rencontre ait lieu le plus rapidement possible.
Le point commun de tous les lauréats de cette année est la défense de la dignité de l’homme et de la liberté. Ce sont de dignes successeurs de l’académicien soviétique qui a donné son nom au prix remis par le Parlement européen.
Chacun à sa manière, les trois lauréats symbolisent la lutte visant à renforcer les droits de l’homme dans le monde.
La lutte contre les régimes qui emprisonnent les critiques qui osent les critiquer.
La lutte contre les lois inhumaines.
La lutte contre ceux qui refusent le droit à l’information et contre les terroristes qui veulent bannir le droit à l’information.
Le Parlement européen a soutenu les lauréats de cette année au moyen des résolutions et des initiatives qu’il a prises. Nous les connaissons bien.
Nous avons suivi leur travail; nous avons suivi leur lutte.
Leur présence parmi nous est simplement la fin d’un processus que nous avons partagé par l’adoption de nos résolutions.
Il s’agit d’une lutte pour un monde plus démocratique et plus juste.
Permettez-moi de signaler, dans cette honorable Assemblée, que beaucoup d’Européens pensent que le droit au respect des droits de l’homme est un droit naturel et inhérent, qui, concrètement, est gratuit, et que cela a toujours été le cas.
Non, cela n’a pas toujours été le cas et ce n’est toujours pas le cas dans bon nombre de régions du monde, malheureusement.
Pour la grande majorité de l’humanité, cela reste un rêve lointain. C’est pourquoi nous, Européens, avons le devoir particulier de défendre et de promouvoir les droits de l’homme dans le monde.
Je voudrais parler brièvement de chacun de nos lauréats: les «Dames en blanc» sont représentées par Mme Blanca Reyes, qui a été une «Dame en blanc», mais qui, par bonheur, ne l’est plus depuis la libération de son mari. J’ai eu le plaisir de la recevoir en votre nom, dans ce Parlement, immédiatement après la sortie de prison de son époux.
Ces dames manifestent pacifiquement chaque semaine, à La Havane, afin d’exprimer leur solidarité avec leurs parents et amis emprisonnés depuis mars 2003. Dans une certaine mesure, elles poursuivent également le phénomène connu à l’époque sous le nom de «Mères de la place de Mai», à qui nous avons également décerné un prix.
Le seul délit d’une grande partie de ces prisonniers est d’avoir exprimé publiquement leur opposition au gouvernement, en tant que citoyens ordinaires, en tant que journalistes indépendants ou en tant que dissidents pacifiques. Bon nombre d’entre eux sont tombés gravement malades durant leur détention, dans des conditions que Mme Reyes nous décrira sans doute.
Nous avons demandé la libération de ces prisonniers en avril 2004 et, malheureusement, notre requête reste loin d’être satisfaite, malgré certains cas individuels.
L’expérience de nombreux pays européens nous montre que l’établissement des conditions d’une transition vers la démocratie - une transition pacifique vers la démocratie - ne peut se faire en emprisonnant des dissidents, bien au contraire.
Espérons que la transition vers la démocratie à Cuba tienne compte de l’expérience de certains pays européens.
Madame Hauwa Ibrahim:
Grâce à vos talents d’avocate, vous avez promu l’État de droit. Votre force, comme vous me l’avez dit quand je vous ai reçue ce matin, réside dans le respect de la loi. Nous admirons votre détermination.
Dans cet immense pays qu’est le Nigeria, vous défendez des personnes qui vivent sous la menace de peines cruelles et inhumaines. Des peines qui sont appliquées en vertu de la sharia dans douze États de votre pays.
Vous luttez en faveur du droit de ces personnes à un procès équitable, conformément à la législation.
Croyez bien que nous avons éprouvé une vive émotion et indignation en regardant les procès intentés contre Amina Lawal et Safya Hussaini, accusées d’adultère. Vous avez veillé à faire prévaloir la législation, en exigeant le respect de la Constitution et des traités internationaux signés par le Nigeria.
Il est inconcevable qu’une femme accusée d’adultère soit toujours lapidée.
Il est inconcevable qu’une femme accusée d’adultère soit lapidée comme aux temps bibliques; nous ne pouvons pas admettre l’amputation de jeunes criminels. En de nombreuses occasions, ce Parlement s’est exprimé avec vigueur contre ces peines inhumaines et contre la peine de mort.
Madame Ibrahim, nous vous soutenons dans le rejet de cette cruauté et notre rejet sera absolu.
Nous admirons votre engagement personnel. L’engagement personnel que vous présentez avec une grande conviction: celle du droit à l’éducation des pauvres, en particulier des femmes, car la pauvreté touche précisément les femmes. Vous êtes un modèle pour tous les Nigérians qui veulent sortir de la pauvreté et de l’ignorance.
Aujourd’hui, nous recevons également M. Robert Ménard, secrétaire général de Reporters sans frontières, bien connu dans cette Assemblée, et, par son intermédiaire, tous les journalistes.
Ces professionnels redonnent de l’espoir en faveur de la liberté d’information et nous ouvrent les yeux sur un monde cruel. La démocratie ne peut exister sans une information pluraliste. L’information constitue la matière première, le combustible principal, du système démocratique. Sans elle, il ne peut y avoir de démocratie.
Nous rendons hommage aux personnes qui luttent chaque jour, dans le monde entier, pour faire de ce principe une réalité.
Aux personnes qui, bien trop fréquemment, sont victimes de la passion avec laquelle elles accomplissent leurs devoirs.
Malheureusement, elles sont bien trop fréquemment victimes de la passion avec laquelle elles exercent leurs fonctions.
Il y a quelques semaines, Robert Ménard s’est vu refuser l’accès au sommet sur la société de l’information, qui se tenait en Tunisie. Les autorités tunisiennes ont, sans aucun doute, eu peur de ce qu’il dirait.
Il est absolument paradoxal que cela se produise au moment précis où nous parlons du droit à l’accès aux informations libres pour tous.
Je voudrais vous rappeler qu’en 2005, qui touche à sa fin, 58 journalistes ont perdu la vie: une fois par semaine sur une année, une fois tous les sept jours, un journaliste meurt dans l’exercice de ses fonctions. En 2004, ce chiffre était de 53. Nous déplorons qu’il soit en augmentation. Je voudrais rendre hommage à tous ces journalistes et à tous leurs collègues emprisonnés ou disparus.
Ce Parlement a agi et agira toujours en leur faveur.
Parce que les dictatures ne durent pas éternellement. Certaines restent en place longtemps, trop longtemps, mais elles ne durent pas éternellement.
Par leurs actes de violence, les terroristes ne nous interdiront pas la liberté d’information, qui est le fondement de notre vie démocratique.
Pour conclure, et avant de donner la parole à nos lauréats et à leurs représentants, je voudrais associer les pensées de Voltaire et de Brecht, deux intellectuels séparés par de nombreuses années. L’un a ouvert les lumières et l’autre a souffert dans l’ombre. Tant Voltaire que Brecht ont utilisé une expression semblable et je ne sais pas vraiment à qui attribuer le plus la paternité de cette pensée. Ils l’ont formulée à des époques différentes, en des lieux différents et dans des circonstances différentes.
Je tiens à insister sur le fait que l’un a ouvert les lumières et l’autre a enduré les ténèbres. Tous deux ont déclaré que la liberté d’expression est le seul droit qui sépare la liberté de la tyrannie. Et ne pas l’accepter revient à condamner l’être humain à l’ignominie.
Félicitations à nos lauréats pour le courage dont ils ont fait preuve.
Voltaire et Brecht nous observent.
Merci beaucoup.
Madame Blanca Reyes, vous avez la parole. 
Blanca Reyes,
   . - Monsieur José Borrell, Président du Parlement européen, Mesdames et Messieurs, honorables participants, Monsieur Robert Ménard, Docteur Ibrahim, chers amis européens et chers frères et sœurs cubains vivant dans le monde entier, l’honneur de recevoir le prix Sakharov 2005, que nous partageons avec le docteur Ibrahim et les Reporters sans frontières, animés par leur passion et leur désintéressement, est allé droit au cœur des Dames en blanc et des 75 prisonniers d’opinion emprisonnés à Cuba au cours du printemps noir de 2003.
Je voudrais tout d’abord souhaiter la bienvenue à une délégation d’amies qui soutiennent les Dames en blanc en exil - j’insiste sur le terme d’exil -, et qui sont avec nous, dans la tribune des visiteurs.
Je suis moi-même une dame en exil, car, comme vous le savez, les vraies Dames en blanc ne sont pas avec nous aujourd’hui, malheureusement. Nous n’avons jamais imaginé que notre groupe formé spontanément, qui est motivé par la douleur et l’injustice, mais qui ne fait allégeance à aucun groupe politique et qui ne possède aucune organisation de parti ou de groupe, recevrait un hommage aussi prestigieux. Pour nous, ce prix implique un engagement encore plus fort à l’égard de notre cause et de vous; il nous incite à continuer de défendre l’innocence de nos êtres chers avec encore plus de courage et à exiger leur libération immédiate et inconditionnelle.
Une fois encore, le gouvernement cubain a montré qu’il viole systématiquement et quotidiennement les droits humains de la population de notre pays en refusant d’accorder à cinq femmes pacifiques et sans défense l’autorisation de voyager et de se trouver parmi vous, à cette cérémonie de remise des prix, malgré l’accomplissement de toutes les démarches bureaucratiques requises, la plupart de celles-ci s’avérant inutiles et incompréhensibles, y compris les efforts de ce Parlement et de certains gouvernements et personnalités européens.
Cela n’empêche pas les Dames en blanc d’être présentes à Strasbourg, aujourd’hui, tout comme les 75 prisonniers condamnés depuis mars 2003 et les centaines de prisonniers d’opinion et d’hommes politiques cubains. Au contraire, le monde entier entendra aujourd’hui vos voix et notre réponse à tous.
Nous ne prendrons pas ce prix aujourd’hui, mais, comme Andrei Sakharov, l’éminent scientifique et défenseur désintéressé de la liberté d’opinion, l’exemplaire Aung San Suu Kyi, les Mères de la place de Mai et tous les autres lauréats des années précédentes, nous poursuivrons nos efforts sans relâche afin de nous assurer que la justice sociale, la démocratie et la réconciliation prédominent. Plus particulièrement, nous pourrions vous mettre en contact avec notre compatriote Oswaldo Payá Sardiñas, le lauréat cubain de 2002.
Nous voudrions que, prochainement, vous nous rendiez visite dans notre patrie, Cuba, pour une cérémonie de remise du prix de la liberté d’opinion.
Nous vous accueillerons dans nos maisons modestes et nous, les cinq femmes ainsi que bien d’autres, pourrons vous montrer personnellement les conditions pénibles, le traitement arbitraire, les intimidations et la répression que subissent nos prisonniers et nos familles.
Avant de terminer, étant donné leur signification particulière parmi les très nombreux témoignages de gratitude et félicitations que nous avons reçus, je voudrais citer les propos de l’ancien président tchèque Vaclav Havel: «Chères Dames en blanc, je voudrais vous féliciter très chaleureusement pour le prix que le Parlement européen vous a décerné. Vous devez cette reconnaissance à votre force. Je suis convaincu que le prix servira d’inspiration à vos époux courageux, tout comme l’intérêt pour le monde libre m’a inspiré durant les périodes les plus sombres de mon incarcération. Vaclav Havel».
Enfin, et j’espère que vous ne considérerez pas notre démarche comme impertinente, impolie ou peu courtoise, je voudrais vous informer que les Dames en blanc m’ont demandé de ne pas participer au déjeuner officiel que vous avez prévu après cette cérémonie. Cette politique de la «chaise vide» sert uniquement de geste symbolique de protestation à l’encontre de la dictature cubaine et de condamnation face au monde entier, en l’absence des véritables lauréats de ce prix.
J’espère que vous pourrez nous comprendre et pardonner une absence aussi flagrante. Nous voudrions vous remercier, à nouveau, pour votre reconnaissance envers nous - les épouses, les mères, les filles, les sœurs et les tantes, qui représentent le peuple cubain - et nous voudrions réitérer notre conviction selon laquelle aucune cause n’est impossible si elle se fonde sur la justice, la réconciliation et l’amour. Toutes les voix, unies dans la diversité, pour le droit à la liberté d’opinion.
Signataires: Laura Poyán, épouse d’Héctor Maceda; Miriam Leyva, épouse d’Óscar Espinosa Chepe; Berta Soler, épouse d’Ángel Moya; Loida Valdés, épouse d’Alfredo Felipe Fuentes; Julia Núñez, épouse d’Adolfo Fernández Saíz.
La Havane, le 14 décembre 2005.
Hauwa Ibrahim.
   - Monsieur le Président, Messieurs les Présidents de groupe, Mesdames et Messieurs les membres de ce beau Parlement, chers amis d’Avocats sans frontières France, Mesdames et Messieurs les membres du personnel du Parlement - en particulier le service du protocole, qui m’a si bien conseillée depuis mon arrivée -, je voudrais mentionner Ursula Bausch et mon guide, Mesdames et Messieurs les journalistes, Mesdames et Messieurs: depuis notre arrivée ce lundi, vous nous avez tous offert un accueil chaleureux.
Nous avons commencé par la commission des affaires étrangères, qui nous a permis de nous faire entendre de tous les groupes politiques. Nous sommes éminemment reconnaissants de cette occasion. Nous avons ainsi pu expliquer notre travail et répondre aux questions concernant ce que l’Union européenne et le Parlement européen peuvent faire pour nous. Nous voulons vous assurer qu’après cette cérémonie, nous serons disposés à discuter toute matière spécifique que vous souhaiteriez aborder avec nous, à tout moment, concernant les projets ou les programmes déployés dans nos régions ou circonscriptions avec les commissions et groupes de réflexion appropriés.
Dans certains des groupes et commissions, j’ai mentionné les stratégies que nous utilisions pour défendre la femme condamnée à mort au titre de la loi islamique de la charia au Nigeria, et je voudrais poursuivre sur le sujet maintenant. J’essaierai ensuite de lire mon discours de trois minutes, ainsi qu’on me l’a conseillé.
J’en viens à présent à notre stratégie. Notre stratégie était de comprendre la dynamique de la loi islamique de la charia. Nous avons tenté de comprendre la dynamique des mollahs, les chefs religieux. Nous avons tenté de comprendre la dynamique de la culture et des valeurs de notre peuple et, par-dessus tout, nous avons tenté de comprendre la dynamique de la société au sein de laquelle nous opérons. Nous étions concentrés et nous le sommes restés. Les journalistes nous ont posé des questions telles que: «L’Islam et l’Occident s’opposent-ils, s’agit-il d’un choc des civilisations?» Nous l’ignorons. Ce que nous savions par contre, c’est qu’une femme avait été condamnée à mort par lapidation et que nous recourions à l’instrument de la loi pour lui assurer la liberté. Cela, nous le savions.
Nous avons été attentifs aux détails autour de nous, mais nous nous sommes montrés flexibles en ce qui concerne la perception de la société de ce que nous faisions. Nous agissions localement, mais raisonnions à l’échelle internationale.
Les sections canadienne et française d’Avocats sans frontières nous ont soutenus, et chaque fois que nous sommes allés au tribunal, nous avions un plan. Nous avions aussi un plan de secours, juste au cas où. Nous n’avons pas dit aux médias, qui nous ont très largement couverts, ce qu’ils voulaient entendre. Nous leur avons dit ce que nous voulions qu’ils sachent. Nous avions conscience des opinions autour de nous et des accusations, des attaques verbales et des menaces, mais nous sommes restés concentrés.
Je voudrais partager avec vous aujourd’hui notre stratégie de sécurité. Il va sans dire que nous avons reçu de nombreuses menaces et que nous avons dû veiller à notre sécurité afin de ne pas nous faire tuer. Nous ne nous rendions pas au tribunal dans la même voiture. Parfois, nous prenions notre voiture de fonction, avant de changer pour notre voiture personnelle, et parfois nous prenions les transports publics. Nous ne voyagions jamais deux fois de suite dans la même voiture, car nous savions que nous étions suivis. Nous ne portons pas deux fois les mêmes vêtements. Nous ne prenons jamais deux fois le même chemin, si on peut l’éviter. Plus important, cependant, il nous a fallu entrer en relation avec les fondamentalistes. Nous sommes entrés en relation avec les extrémistes, et je tenterai d’illustrer cela par une brève histoire.
J’ai été interviewée par un journaliste de la BBC, qui venait de Londres mais, qui m’a interviewée dans la langue locale, le hausa. Il m’a demandé si la mise à mort par lapidation se trouvait dans le Coran. J’ai simplement répondu que je ne le pensais pas. L’entretien a été diffusé à de multiples reprises à la radio, et les mollahs ont décidé de me répondre via le même média. Ils ont affirmé que j’étais contre la charia et contre l’Islam. Cela voulait dire que j’avais proféré un blasphème et pouvais être lapidée à mort. Il va sans dire que j’ai pris peur. J’ai alors appelé le reporter et lui ai dit que je souhaitais rencontrer les mollahs. Il m’a répondu: «C’est très risqué, vous avez entendu ce qu’ils ont dit à la radio.» L’émission a non seulement été entendue par 70 millions de Nigérians qui comprennent le hausa, mais aussi sur toute la côte ouest de l’Afrique, où le hausa est parlé dans plusieurs pays. Le hausa est la deuxième langue d’Afrique, après le swahili. Le reporter m’a dit que c’était très risqué, mais je lui ai répondu que je voulais y aller. Il m’a déclaré qu’il ne me prendrait pas sous sa responsabilité, mais qu’il me présenterait. Il a eu l’obligeance de le faire et les mollahs ont décidé de me recevoir dans une mosquée.
C’était une mosquée énorme, plus grande que cette salle mais pas aussi belle. Les mollahs étaient huit. Ils étaient assis à un bout de la salle et au milieu se trouvait une chaise. Quand je suis entrée, ils m’ont fait signe de m’asseoir sur cette chaise. Je ne l’ai pas fait. Je me suis avancée vers eux et, arrivée près d’eux, j’ai décidé de m’asseoir par terre. Ils m’ont dit, alors que je m’apprêtais à m’asseoir: «Vous ne pouvez pas vous asseoir par terre. Prenez cette chaise.» Je leur ai alors répondu: «Comment pourrais-je, moi votre fille, m’asseoir sur une chaise quand vous, mes pères, êtes assis sur une chaise?»
Ils m’ont demandé: «Êtes-vous Hauwa Ibrahim?» Je leur ai répondu «oui» sans les regarder en face parce que cette culture m’interdit de le faire. Ils m’ont ensuite demandé: «Vous êtes l’avocate?» J’ai répondu: «C’est exact. Mais je suis une avocate idiote et stupide. Je ne savais pas ce que je faisais. J’ai voulu vous rencontrer parce que j’ai besoin de votre sagesse. Je suis venue vous voir parce que je veux quelques lumières. Je veux faire ce qui est bon pour la société, mais j’ignore comment m’y prendre et je voudrais que vous me guidiez.»
Il faut comprendre que c’était là ma stratégie. Et j’ai retenu leur attention. Ils ont écouté ce que j’avais à dire, et plus encore. Ils ont dit: «Nous ne vous soutiendrons pas publiquement, mais nous ne nous opposerons pas davantage publiquement à vous.»
Je n’en demandais pas plus. Rien de plus. Nous avions besoin de sécurité. Nous avions besoin qu’ils nous écoutent. Nous avions besoin de les avoir avec nous et de les lier à nous.
Cela fait partie de la stratégie. Dans les 90 affaires auxquelles j’ai été mêlée, les stratégies ont été différentes. Comme vous le savez, je n’ai pas été rémunérée pour les affaires. La raison, c’est que j’ai reçu un privilège immense - celui de l’éducation. Et celui de ma passion. Quelle que soit ma part dans ce prix, le tout ira à l’éducation. À la suite de ce prix Sakharov, j’ai créé un fonds d’investissement dans l’éducation, parce que je pense que telle est la voie de l’avenir.
Et maintenant je voudrais vous lire mon discours de trois minutes!
Je suis honorée de recevoir ce prestigieux prix Sakharov 2005 en même temps que ce groupe de personnes remarquables. Je regrette que les Femmes en blanc n’aient pu être présentes. Je partage le sentiment du Parlement et souscris à ce qu’a dit le président.
Je suis fière d’être associée à Reporters sans frontières. C’est là un cadeau et un message de puissance aux personnes sans voix, sans pouvoir, aux personnes analphabètes et aux femmes. Il reconnaît non seulement les femmes et les enfants du Nord-Nigeria, pour lesquels j’ai travaillé, mais aussi tous ceux qui restent privés de représentation dans la société.
Ce prix dit non seulement à ces millions de personnes que le Parlement européen les entend, mais qu’il les soutient, les encourage et les honore. Il est réconfortant de voir que la plupart d’entre nous œuvrent en faveur de l’intérêt commun, du respect universel de la dignité humaine, des droits humains fondamentaux et des droits civils. Malheureusement, différentes dispositions du nouveau système juridique de la charia en vigueur dans mon pays, le Nigeria, violent certains droits humains fondamentaux, notamment l’égalité devant la loi. Malgré les progrès de la science, en 2005 une femme peut être lapidée à mort pour avoir eu un enfant en dehors du mariage.
Cela pose la question du respect de la sécurité et de la suprématie de la loi, du respect des droits fondamentaux, de la séparation de l’État et de la religion et des normes strictes en matière de preuve. Cette loi a fait plusieurs centaines de morts. Les 90 victimes du système juridique de la charia que j’ai contribué à défendre sont sans pouvoir et sans voix. Elles sont illettrées et pauvres. Le nouveau système juridique de la charia en vigueur au Nigeria doit être réformé. Nous avons besoin de votre aide et de votre voix. Il faut le réformer.
Notre objectif pour la réforme est une approche ascendante. Nous avons un plan à long terme, un plan à moyen terme et un plan à court terme. Notre méthode sera flexible. Elle s’adaptera à un système culturel de valeurs. Elle requiert des compétences organisationnelles et analytiques ainsi qu’une intelligence créative. Il nous faut penser stratégiquement, en coordination et en coopération avec les donateurs, en collaboration avec les dirigeants politiques, en créant des coalitions et en encourageant des modes alternatifs de règlement de conflit. Nous offrirons aux personnes les moyens de poser des questions et nous encouragerons de plus vastes mesures de liberté politique et d’activisme.
Nous aiderons les personnes à comprendre l’essence de l’état de droit, et non l’essence de se laisser gouverner par la loi ou par l’homme. Pour promouvoir cette idée et cette vision, nous mettrons à profit, sans relâche, la lutte et les efforts de nos héroïnes, comme celle qui a donné son nom à ce bâtiment: Louise Weiss. Nous ne pouvons nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. Nous devons continuer de nous appuyer sur cette approche moderne, par le plaidoyer et davantage.
Je sortirai de ce beau, ce magnifique bâtiment avec un plus grand amour-propre et une voix plus forte. Le Parlement européen, l’une des institutions les plus grandes au monde, est derrière moi. Plus important, la situation désespérée des pauvres et des personnes sans voix, avec qui j’ai marché librement aujourd’hui, attire l’attention du monde et leur cause est connue et soutenue. Aujourd’hui, vous avez amplifié la voix de l’humanité. Je rentrerai au Nigeria intimement convaincue de ma mission et je contribuerai à redéfinir l’avenir des personnes vulnérables et sans pouvoir.
Je rentrerai partager mes compétences au sein de mon pays et de par le monde, avec humilité et par amour de la liberté et de la justice, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de croyances politiques ou de privilèges.
Mon espoir est que, par l’application efficace de l’état de droit, ceux qui se battent pour la vérité et la justice et ceux qui s’efforcent de mettre en place une meilleure communauté modifieront le cœur des personnes et l’attitude qui régit la société et créeront le genre de monde auquel chacun d’entre nous aspire.
J’ai choisi une voie, celle de la protection équitable devant la loi, une voie qui consiste à faire la justice, à encourager et à engager, à faire le bien. J’ai trouvé en vous tous au sein du Parlement européen et tous les défenseurs de l’humanité, la force de continuer.
C’est un grand jour, un grand honneur et vous êtes grands!
Merci infiniment.
Robert Ménard,
   . - Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout, évidemment, vous remercier de nous avoir offert ce prix Sakharov, à nous, à toute l’équipe - il y en a une partie ici -, et vous dire à quel point c’est important pour nous.
Permettez-moi juste de citer un seul nom, celui de Jean-Marie Cavada, qui est un ami; je sais à quel point il a milité pour que Reporters sans frontières ait ce prix. Merci, Jean-Marie.
Je voudrais juste, en vrac, vous faire part de quelques remarques agréables et plus désagréables. On va commercer par les agréables et on garde les désagréables pour la fin.
Je tiens d’abord à vous féliciter, vous, hommes et femmes politiques, de reconnaître des qualités et surtout de donner un prix pareil à des journalistes qui, quand même, vous cassent les pieds à longueur de temps et à qui, souvent, vous ne ménagez pas vos critiques - à juste titre. Vous avez en effet raison: les journalistes ne font pas très bien leur métier, loin s’en faut, mais offrir ce prix Sakharov à Reporters sans frontières, c’est aussi dire que, malgré tout, on sait à quel point les journalistes sont indispensables à la démocratie, de la même façon que les élus lui sont indispensables.
C’est aussi dire - permettez-moi de le rappeler ici, même si vous le savez - que s’il y a du journalisme mondain, il y a aussi du journalisme de prise de risques au jour le jour. Cette prise de risque au jour le jour, ce sont les 74 confrères qui ont été tués en Irak, soit deux fois plus qu’en vingt ans de guerre du Vietnam; ce sont les cinq journalistes irakiens aujourd’hui détenus parmi les 120 journalistes détenus en Irak par l’armée américaine, sans qu’on sache rien: ni pourquoi ils le sont, ni ce qu’on leur reproche, ni exactement comment ils peuvent être défendus. À travers nous, c’est à eux que vous rendez hommage; je crois qu’ils le méritent, une fois de plus, même si on peut être agacé, à juste titre, par le comportement de la presse.
Permettez-moi encore de citer un nom ici, et je pense qu’il est d’actualité: c’est celui du dernier journaliste qui a été tué. Vous voyez à qui je pense: c’est Gebran Tuéni. Gebran Tuéni, je ne suis pas le seul à le connaître ici; c’était un grand patron, un homme politique au Liban. C’est la quatorzième victime d’attentats ciblés dans ce pays depuis quelques mois. Il faut être avec les Libanais, et il faut être avec les démocrates libanais. Vous savez qu’à travers lui, c’est encore la démocratie et la réelle indépendance du Liban qui sont visées. Je tenais à saluer avec vous la mémoire de Gebran Tuéni.
En vrac, maintenant, voici quelques points peut-être plus critiques, et le prix remis aux Dames en blanc me permet de les aborder.
Il existe encore et toujours une capacité d’indignation à géométrie variable qui me scandalise. Comment ne pas comprendre que l’on peut trouver scandaleux que 24 journalistes soient détenus à Cuba et, dans le même temps, trouver tout aussi scandaleux ce que je vous disais tout à l’heure, à savoir que l’armée américaine, sans jamais le justifier, détienne des journalistes en Irak. On n’a pas à faire ce choix-là. Il faut être aussi intransigeant dans un cas comme dans l’autre.
Or, dans le cas de Cuba, je suis absolument sidéré de l’attitude d’un certain nombre de gens. Qu’un Reporter sans frontières, je le disais à des amis hier, dénonce la dictature en Birmanie, en Corée du Nord ou au Laos, il n’y a personne pour venir nous dire que nous exagérons, que c’est mal, que c’est plus compliqué que cela. Il suffit qu’on dise qu’il existe aussi une dictature à Cuba pour qu’on reçoive des tonnes de lettres d’insultes de gens qui trouvent des excuses.
Je ne me prononce pas ici sur le fait de savoir s’il faut ou pas maintenir l’embargo américain. Ce n’est pas mon problème. Mon problème, c’est qu’il y a 300 prisonniers d’opinion à Cuba qui ont pour seul tort de demander la démocratie et de contester l’autorité de M. Castro. C’est tout! Et ça, c’est inacceptable, quelles que soient les positions politiques que l’on défend.
Je suis sidéré de voir des gens qui sont prêts à descendre dans la rue, ici, si on touche à la moindre de leur libertés, mais aussi à applaudir des espèces de crapules exotiques sous prétexte qu’elles sont exotiques!
Une autre personne que je voudrais évoquer, Monsieur le Président, c’est Florence Aubenas, parce que vous avez été l’exemple même de la mobilisation. Vous avez été extraordinaires au Parlement - et je ne mâche pas mes critiques, vous le verrez -, vous avez été extraordinaires pour Florence Aubenas. Je suis venu plusieurs fois la défendre ici. Les Français, les Belges, les Italiens, les Allemands, tout le monde s’est mobilisé. Mais quelle injustice pour les autres! Il y a d’autres Florence Aubenas, mais qui n’appartiennent pas à de grands médias occidentaux, qui ne sont pas des Occidentales. Et dans ce cas, on a un mal fou à vous mobiliser, à mobiliser la presse, voire parfois à nous mobiliser, comme s’il y avait deux poids et deux mesures, comme s’il y avait des vies qui valent plus que d’autres, comme s’il y avait des libertés qui nous touchent et d’autres libertés qui ne nous touchent pas. Il faut absolument que cela cesse.
On ne peut pas être crédibles, on ne peut pas dire aux gens, nous sommes ici des démocrates qui nous battons pour la démocratie, si on le fait mille fois plus quand il s’agit des nôtres que quand il s’agit des autres, cela nous enlève toute crédibilité, y compris à notre discours sur les droits de l’homme. Je voulais vous le dire car je le vis tous les jours.
Je tenais à vous dire aussi de mettre fin à cette espèce de mauvaise conscience tiers-mondiste, d’arrêter de croire que vous défendez ici les valeurs de l’Occident, d’arrêter de vous autoflageller chaque fois et d’essayer de trouver des excuses à des gens qui n’en ont aucune. Les valeurs de la démocratie que vous défendez ici sont des valeurs universelles, elles sont valables ici, à Cuba ou au Nigeria. Arrêtons de croire que nous avons cette espèce de devoir de mémoire à tout crin avec ces anniversaires et ces commémorations perpétuels. Il y en a marre de ça, occupons-nous de l’actualité. Je n’ai pas mauvaise conscience par rapport à ce qui a eu lieu dans le passé. J’ai de la mauvaise conscience par rapport à ce qui se passe aujourd’hui et que je ne fais pas.
J’aimerais aborder un autre point, si vous le permettez, au sujet de notre propre intolérance. Il est tellement facile de défendre les idées des gens qui pensent comme nous. Il est tellement facile de se battre pour des gens qui nous ressemblent. Mais la démocratie ce n’est pas ça. La démocratie c’est se battre pour le droit d’expression des autres, y compris de ceux qui seront demain des dangers pour nos démocraties. Voilà le paradoxe et la difficulté auxquels vous être confrontés et je suis confronté. À Reporters sans frontières, je le raconte souvent à des amis - je vois Dany en face de moi -, on va parfois dans des pays où l’on défend des gens et je me dis que ce sont des crapules. Je me dis que ce type-là, le jour où il arrivera au pouvoir, mon Dieu, je reviendrai rapidement. En même temps, je me dis que ma place est ici. La différence entre un certain nombre de gens qui parlent de démocratie et ceux qui la vivent - et vous la vivez ici - c’est qu’on est capable de dire ça, de prendre la défense de gens parce qu’ils ne bénéficient pas d’un certain nombre de règles de droit, même si ces gens-là seront demain des dangers pour nous. Ce paradoxe est notre faiblesse en même temps que notre force.
J’aimerais encore vous dire deux ou trois petites choses. Non, toutes les atteintes à la liberté de la presse ne se valent pas. Arrêtons de tenir ces propos: «Attendez, je ne sais pas comment on faisait dans le passé, l’arrestation d’un objecteur de conscience en Suisse (quand l’objection de conscience existait) et les 30 ans de goulag en URSS, c’est la même chose». Non, ce n’est pas la même chose. Il faut se battre dans ces deux cas différents.
Arrêtons de faire croire ou de finir par faire croire aux autres que nous ne vivons pas dans des démocraties. Nous sommes dans des démocraties, on est dans des démocraties. La moitié des pays dans le monde n’appliquent pas ces démocraties-là. Mettre sur le même plan le problème de concentrations des médias dans nos pays et celui de l’arrestation des journalistes en Chine ou en Birmanie est dégueulasse pour les gens qui sont emprisonnés en Chine.
C’est indécent pour eux. À cette tribune, je peux dire ce que je veux, y compris sur vous. Cela est impossible dans la moitié des pays dans le monde, alors arrêtons de tout mélanger. Oui, il y a des choses qui ne vont pas chez nous. Oui, dans le domaine de l’information, il y a des choses qui ne vont pas. Oui, il faut réfléchir. Oui, comme vous, je suis scandalisé de temps en temps par l’attitude de mes confrères et ce que je fais en tant que journaliste. Mais il faut faire attention à ne pas dire qu’il s’agit de la même chose, à ne pas confondre un pays où, en général, l’atteinte à la liberté de la presse est une exception, avec des pays où l’atteinte à la liberté de la presse est la règle. Ce n’est pas la même chose nom de Dieu!
Nous ne vous demandons pas de dire «oui» à tout ce que nous disons. Je ne pense pas que vous soyez en mesure de le faire. Nous, nous sommes dans une certaine mesure irresponsables car nous ne défendons rien d’autre que la liberté d’expression. Vous, vous êtes obligés de prendre en compte d’autres choses, les intérêts économiques de vos pays et de l’Europe, les intérêts diplomatiques, militaires. J’espère - je suis sûr - que vous en êtes conscients. C’est pourquoi, je ne vous demande pas de dire que la politique de l’Europe et du Parlement n’est guidée que par les droits de l’homme. Ce n’est heureusement pas vrai. Je vous demande, lorsque vous nous dites quelque chose, lorsque vous prenez un engagement, de le respecter, de respecter votre propre parole, ce que parfois vous ne faites pas.
Tout à l’heure, Monsieur le Président, vous nous parliez de la Tunisie. Mais, nom de Dieu, il y a un accord d’association avec la Tunisie!
Vous me direz qu’il ne s’agit pas du Parlement mais des institutions européennes. Qu’attend-on pour appliquer cet accord d’association? Des clauses existent, vous les faites voter; c’est vous qui perdez la face dans ces cas-là.
Dans ce cas, on ne parle pas de droits de l’homme. Toutefois, si on en parle, on respecte sa parole et ses engagements. Vous savez, on a besoin de vous. Vous êtes formidables - je vous l’ai redit hier Monsieur le Président -, quand vous votez des rapports et des résolutions. Ne croyez pas un instant que c’est inutile. On s’appuie là-dessus. C’est utile pour les gens, continuez à le faire, mais allez jusqu’au bout. Parlez vrai! C’est la seule chose que l’on vous demande. Nous en avons assez des envolées lyriques. Nous en avons assez des trémolos dans la voix. Nous avons envie d’entendre des gens qui nous disent: «Voilà, je peux faire ça. Je ne peux pas faire plus, mais pour cela au moins, vous pouvez compter sur nous.»
Je voulais encore dire une dernière chose. J’ai cru avec d’autres qu’on pouvait changer radicalement le monde. J’en suis moins sûr désormais et les autres aussi. Ça peut rassurer, vous avez raison, par ailleurs ça angoisse aussi. En même temps, on ne peut pas se contenter du monde tel qu’il est, Monsieur le Président. Chaque fois que j’ouvre le journal, le monde me donne envie de vomir. En effet, j’ai une petite fille qui a quatre ans, qui va grandir et qui a mille fois plus de chances qu’une petite fille du même âge dans quatre-vingt-dix pays que je peux vous citer ici. Et cette injustice est inacceptable. Vous savez ce qu’il y a de bien avec les droits de l’homme? C’est que ça marche. Je ne sauve pas mon âme. Je ne crois ni au bon Dieu ni au diable. Simplement, je crois qu’on peut bouger, améliorer jour après jour la vie de chaque individu et, pour ça, on a besoin de vous.



Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, l’ironie du sort veut que, immédiatement après le vote sur la «directive relative à la surveillance», le Parlement remette le prix Sakharov pour la transparence et les droits de l’homme. Le même jour où nous érigeons des barrières afin de restreindre la liberté de nos concitoyens, nous décernons des prix à des personnes qui font tomber ces barrières dans le monde entier. D’après les spécialistes de la communication, cette directive devrait nous libérer des meurtres, du terrorisme et du crime organisé, mais, en réalité, elle nous libère davantage de l’idéal démocratique que de toute autre chose.
L’avantage de la démocratie est de pouvoir communiquer avec qui on veut et quand on veut, sans nous préoccuper de telles communications. Les partisans de la directive maintiennent que la surveillance appropriée est nécessaire pour lutter contre les infractions les plus graves, mais ils ont tort. Dans la pratique, la directive s’appliquerait à toutes les infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen, c’est-à-dire que l’on pourrait y recourir afin de poursuivre en justice également toutes les personnes qui partagent des fichiers de manière illégale. C’est pourquoi les grandes sociétés de médias se réjouissent actuellement de cette nouvelle directive. Elle leur permettra de conserver leur ancienne technologie et elles ne devront pas la remplacer par une technologie plus moderne qui permettrait aux consommateurs de faire des économies.
D’après la directive, les données doivent être conservées pendant 6 à 24 mois. En fait, 80 % de l’ensemble des courriers électroniques sont constitués de ce que l’on appelle les . C’est une directive indésirable qui mène à la conservation de courriers indésirables, une pratique qui est loin d’être le moyen le plus efficace de lutter contre le crime organisé. Elle coûte de l’argent et détourne des ressources de mesures plus efficaces. De plus, il est facile, pour les criminels professionnels, d’éviter de se faire prendre sur l’internet.
Aux États-Unis, la police gèle les données. Cette méthode est bien plus simple et efficace et vise uniquement les personnes particulièrement soupçonnées d’avoir commis une infraction. Où étiez-vous le 17 mars? Qui avez-vous rencontré? Derrière qui vous êtes-vous assis? Étiez-vous assis derrière un criminel connu? Comment prouver que vous n’avez pas établi de contact? Comment savez-vous que les personnes à qui vous envoyez des courriers électroniques ne sont pas des personnes recherchées par la police pour avoir partagé des fichiers illicites à grande échelle? Comme prouvez-vous que le matériel que vous avez envoyé n’était pas protégé par le droit d’auteur? Connaissez-vous les secrets des personnes avec qui vous communiquez?
Les États de droit continueront d’exister et, le plus souvent, les personnes ne seront reconnues coupables que lorsque la culpabilité est avérée, mais il est possible que les soupçons qui pesaient sur elles ne soient écartés qu’à la suite d’interrogatoires abusifs et de perquisitions à domicile. Les Verts ont voté contre cette directive. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote contre la directive relative à la conservation de données, principalement parce qu’elle porte atteinte à la vie privée et est techniquement inapplicable.
La seule menace à l’égard de la sécurité est la menace pesant sur le droit à la vie privée des citoyens. Cette directive ne vise pas vraiment les suspects, les personnes faisant l’objet d’une enquête et les personnes déjà condamnées pour infraction, mais s’immisce dans les affaires de chacun, sans discernement. L’objectif de cette directive est d’institutionnaliser la discrimination épouvantable exercée à l’encontre de la vaste majorité des citoyens, des personnes honnêtes et pacifiques, que nous devrions plutôt protéger contre ce genre d’abus.
Nous ne pouvons pas accepter l’existence d’un système contrôlé d’espionnage permanent et injustifié en Europe, un système qui, de surcroît, est inutile et onéreux. Nous ne pouvons pas institutionnaliser le non-respect du droit à la vie privée. Pour toutes ces raisons, j’ai voté «non».
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Je ne pouvais pas voter en faveur de ce rapport, parce que je crois que l’Union européenne ne peut tout simplement pas admettre la collecte de données personnelles concernant chaque citoyen. Outre la surveillance d’échantillons généraux de personnes, il est possible d’utiliser les bases de données pour rechercher des personnes qui expriment des opinions indésirables sur le plan politique ou autre.
Tous les régimes totalitaires de l’histoire ont commencé par la collecte de données personnelles relatives à tous leurs citoyens. Moi-même, je suis née sous un régime totalitaire qui a duré quarante ans, où les communistes au pouvoir rassemblaient mes données personnelles et des informations sur mes appels téléphoniques.
La technologie existante pour le transfert de données n’est pas encore assez sûre et, par conséquent, des utilisations potentiellement utiles, notamment en faveur la lutte contre le terrorisme, du crime et du blanchiment d’argent, peuvent être facilement détournées. Je ne pourrais jamais expliquer aux citoyens les raisons pour lesquelles je pourrais voter pour une telle proposition. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis bien conscient de l’importance de la directive sur la conservation de données, que l’on vient d’adopter. En ce qui concerne la sécurité, je crois que l’adoption de la directive représente un pas en avant dans la lutte contre le terrorisme et d’autres infractions graves. Cependant, en tant que signataire de l’amendement 41, je ne peux pas accepter que des États membres proposent un remboursement différent aux opérateurs pour les coûts qu’ils ont supportés en raison de la conservation de données, car cela irait à l’encontre des règles de l’économie de marché. 
Maria Carlshamre (ALDE ),
   . - Aujourd’hui, j’ai voté en faveur de l’amendement du groupe des Verts/Alliance libre européenne visant à rejeter la proposition de directive sur la conservation de données. Je crois que la proposition va trop loin en ce qui concerne la vie privée. Par ailleurs, elle est inefficace. Elle ne permettra pas de lutter contre le terrorisme et elle a été élaborée à une vitesse effrénée et d’une manière qui n’est pas de bon augure pour l’avenir.
J’ai donc également voté contre la proposition lors du vote final. 
Richard Corbett (PSE ),
   . - Je salue la proposition d’accord entre le Parlement et le Conseil. Elle crée un équilibre parfait entre accès de la police et des autorités judiciaires aux données sur les communications électroniques, et protection de la vie privée. Le fait qu’elle a été approuvée à la fois par une majorité au sein du Parlement élu et par une majorité qualifiée de gouvernements au sein du Conseil est la preuve qu’elle peut être acceptée par un large éventail d’opinions.
Elle permet de manière raisonnable à la police et aux autorités judiciaires d’accéder, sous certaines conditions, lorsqu’elles enquêtent sur certains crimes graves, aux données sur les communications électroniques: à savoir, qui a appelé qui, non pas le contenu des conversations.
Je suis néanmoins choqué par la tactique déployée par certains de ceux qui s’y opposent. J’ai reçu des lettres, des courriers électroniques et des protestations de personnes qui craignent que les autorités ne soient à même d’écouter leurs conversations téléphoniques et de lire leurs courriers électroniques! Pourquoi pensent-ils cela? Parce que c’est ce que leur ont dit des personnes qui devraient un peu réfléchir, y compris certains, dans cette Assemblée, qui sont prêts à tromper le public pour poursuivre leurs visées politiques. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - En principe, la Liste de juin estime qu’il ne convient pas d’adopter à la majorité qualifiée une décision ayant des implications aussi importantes pour les citoyens. Il faudrait plutôt soumettre la procédure directement aux parlements nationaux et prendre les décisions au niveau intergouvernemental, avec l’accord unanime du Conseil, à la suite d’une collaboration de la police et du système judiciaire pénal.
Nous pensons également que la proposition va bien trop loin par rapport aux avantages attendus. Les États membres devraient faciliter l’échange d’informations entre eux afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Toutefois, une telle coopération ne requiert pas d’harmonisation à l’échelon communautaire dans le but de conserver l’énorme quantité d’informations concernées.
La proposition soulève également des doutes considérables quant à la façon dont les libertés et les droits des citoyens sont observés dans une situation où les personnes sont, d’une manière générale, considérées comme suspectes. La Liste de juin ne souhaite pas favoriser la création d’une société européenne dans laquelle les citoyens sont surveillés. Si un État membre veut instaurer la conservation obligatoire de données, il ne devrait le faire qu’à l’issue d’un débat national adéquat et après avoir adopté une décision au sein de son parlement national. Le fait d’aborder une législation d’une si grande portée par des moyens détournés est extrêmement incongru du point de vue démocratique. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous regrettons que la majorité du Parlement ait refusé la proposition de rejeter cette directive sur la conservation de données relatives aux communications électroniques, une proposition que nous avons appuyée.
Il convient de signaler qu’une proposition similaire a été rejetée précédemment par le Parlement et n’a pas bénéficié de la décision à l’unanimité au Conseil pour être adoptée. Il n’a fallu que trois mois pour que la présente proposition de directive, que la Commission a présentée sur l’initiative du Royaume-Uni, ait été adoptée par la majorité des députés et par une majorité qualifiée au Conseil. La présidence britannique a déclaré qu’elle souhaite que cette directive entre en vigueur au plus tôt.
Nous estimons qu’il s’agit d’une nouvelle proposition inacceptable, car elle fait partie de l’offensive menée actuellement dans le domaine de la sécurité, qui porte atteinte aux droits, aux libertés et aux garanties des citoyens, sous le prétexte de la soi-disant «lutte contre le terrorisme».
L’on a l’intention de «légaliser» quelque chose d’illégal. La directive vise à étendre la durée de la collecte et du stockage de données (communications téléphoniques, courrier électronique, internet, etc.) à deux ans - période sujette à extension - afin d’inclure d’autres aspects, tels que la «prévention» des infractions. Une clause de flexibilité a été ajoutée et permettra la collecte, pratiquement sans discernement, d’informations électroniques.
D’où notre vote négatif. 
Jean Lambert (Verts/ALE ),
   . - J’ai voté contre la proposition sur la conservation des données.
Le Parlement européen a été utilisé pour contourner les parlements nationaux qui ont rejeté de telles propositions. Notre Parlement a fait fi de certains droits par le processus que nous avons adopté sur cette directive. J’espère que ce comportement tiendra lieu d’avertissement et non de précédent lorsque nous traiterons de futurs dossiers dans ce domaine dans le cadre de la codécision: la récompense que nous a décernée le Conseil pour avoir été une institution «politiquement mûre», capable d’être d’accord avec le Conseil.
Nous avons, aujourd’hui, créé le cadre d’un état de surveillance. Je ne suis pas persuadée que cela contribuera à accroître notre sécurité et à nous mettre à l’abri de la criminalité.
Cette directive ne compte plus la prévention du crime parmi ses objectifs. Nous suivons dès lors une approche axée sur le renseignement dont l’efficacité dépend de la confiance et du soutien du public. La surveillance de masse menace cette confiance. Il y a d’autres solutions que cette surveillance et nous aurions dû les adopter. 
Jörg Leichtfried (PSE ),
   . - La présente directive ne fait rien pour garantir la proportionnalité ou un compromis entre les aspects liés à la fois à la sécurité et aux libertés fondamentales des citoyens, ces deux aspects étant essentiels pour moi. Pour les autorités, le stockage de données, en particulier, est considéré comme un instrument capital dans les enquêtes et la lutte contre le terrorisme, bien que la législation prévoie déjà l’accès - soumis à une ordonnance d’un tribunal - aux données stockées par les fournisseurs de services téléphoniques aux fins de facturation. En outre, il s’est avéré impossible de parvenir à un accord ou de déterminer ce qu’il convient de faire à propos des coûts de la conservation, de telle sorte que l’on est loin de connaître les incidences qui seront occasionnées à l’avenir pour l’industrie et les consommateurs.
Bien que je pense également que les données des télécommunications sont absolument fondamentales pour réprimer les infractions et lutter contre le terrorisme international, il est certain que nous disposons déjà, dans ce domaine, d’une marge de manœuvre considérable, sans porter préjudice aux droits fondamentaux des personnes - contrairement à la proposition de directive. 
Cecilia Malmström (ALDE ),
   . - Les bonnes lois ne sont pas promulguées dans des délais limités et sur une base inappropriée pour la prise de décisions. Je suis très critique en ce qui concerne la manière de gérer la procédure relative à la proposition de décision sur la conservation de données de services de communications électroniques. C’est une question difficile sur laquelle nous devons adopter une position. Il est indispensable de mener une réflexion et de disposer d’une base factuelle solide pour ce qui est de la vie privée, des conséquences techniques et des coûts réels pour les entreprises de télécommunications et donc les consommateurs.
Il s’agit d’une approche que nous devons aux Européens. Il est certainement vrai que les données des communications électroniques peuvent être utiles dans diverses enquêtes criminelles. Cependant, cela ne signifie pas que nous devrions donner le feu vert à une vaste conservation de données. Il doit être possible d’utiliser des données de communications électroniques, mais uniquement en rapport avec des infractions très graves et bien déterminées et à la suite de décisions émanant de tribunaux. Une harmonisation des dispositions de l’UE est souhaitable, mais elle doit être bien plus restrictive que dans la décision actuelle. La proposition d’amendement de la directive, adoptée au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, constituait un pas dans la bonne direction. Lors du vote, cette proposition a toutefois été rejetée en faveur de propositions dont la portée est bien trop grande. J’ai donc décidé de voter contre la proposition de directive. J’aurais voulu que la décision prévoie des périodes de conservation plus courtes et une meilleure protection de la vie privée. Les courriers électroniques auraient dû être exemptés et l’utilisation de données de communications électroniques n’aurait été permise que dans le cas de certaines infractions graves et bien déterminées. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - La directive sur le stockage des données qui a été imposée sous la présidence britannique n’était pas vraiment attendue avec impatience en Europe. Dans l’espoir de lutter contre le terrorisme et les infractions, les données téléphoniques et de l’internet des citoyens et des entreprises seront bientôt stockées pendant plusieurs années. Cette directive est purement et simplement une violation de la vie privée et entraîne une insécurité juridique de taille. La question de savoir qui a accès à ces données et qui les utilise n’a pas encore reçu de réponse appropriée.
Les entreprises de télécommunications peuvent effectivement utiliser les données à des fins commerciales. De plus, rien ne garantit que le stockage obligatoire de données permettra de dépister les terroristes et les criminels. Bien que la directive s’applique à toute l’Europe, il appartient aux États membres de définir ce que l’on entend par «infraction grave» et on ne sait pas clairement qui doit assumer le coût des gigantesques bases de données nécessaires.
Non seulement la directive est superflue, mais elle est également passée bien trop rapidement par le Conseil et le Parlement, le rapporteur ayant simplement été mis sur la touche dans la procédure et le Conseil de ministres n’ayant fait aucun cas de l’ensemble des garanties qui avaient été incluses par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Il s’agit encore d’un exemple qui nous montre à quel point nos institutions démocratiques sont dépourvues de moyens leur permettant de faire face à ce type de démagogie, dont les gouvernements se servent pour jouer avec les craintes qu’éprouvent actuellement les citoyens. Sous le prétexte d’une réaction face au terrorisme, la forteresse Europe devient de plus en plus un État policier. 
Gay Mitchell (PPE-DE ),
   . - J’ignore pourquoi cette proposition a été adoptée si rapidement, car «cette procédure législative extrêmement accélérée a entraîné notamment, compte tenu des délais de traduction, un manque de temps pour délibérer ou des lacunes concernant la traduction. Manque également une évaluation des conséquences techniques ou une étude sur les répercussions sur le marché intérieur. Dans la perspective des mesures et des projets vers une meilleure réglementation au niveau européen, il faut espérer que la procédure suivie pour les délibérations sur la conservation de données ne deviendra pas la règle», pour citer directement le rapport du Parlement.
- Une décision-cadre en la matière est toujours devant le Conseil de ministres.
- Il n’est pas certain que la base juridique utilisée pour cette proposition soit la bonne. 
Andreas Mölzer (NI ),
   . La crainte du terrorisme ne doit plus être employée de manière abusive en vue de l’invalidation progressive des libertés et droits fondamentaux dans l’intérêt d’un État de surveillance totalitaire. Depuis les attentats du 11 septembre, l’on a constaté une tendance croissante à prendre des mesures non seulement à l’encontre des personnes travaillant dans le domaine de la couverture médiatique - à savoir, les journalistes -, mais aussi contre les personnes non conformes ou celles qui provoquent le mécontentement des autorités. Le dernier exemple de restriction et de suppression des libertés des journalistes est «l’affaire Cicero», car des actes criminels sont utilisés à maintes reprises comme prétextes pour renforcer le pouvoir de la police et, en Allemagne, c’est même l’accès aux données relatives aux douanes qui font l’objet d’un débat.
Toutefois, même dans le meilleur des scénarios, c’est seulement le petit gibier que l’on attrape, car les organisations criminelles et les réseaux terroristes parviennent généralement bien à échapper aux poursuites. Étant donné que les attentats terroristes sont souvent planifiés de nombreuses années à l’avance, il n’est pas possible de les empêcher par le simple stockage de données. Au contraire, la conséquence de cela est le financement permanent d’équipements de réseau, l’intrusion injustifiée dans la vie privée des citoyens et les entraves imposées aux personnes en possession de données confidentielles - médecins, journalistes, avocats, etc. - dans l’exercice de leur fonction.
Même s’il n’existe pas encore d’évaluations crédibles des effets et des coûts qui découleront de la directive planifiée, il est absolument inacceptable que les citoyens restent sans défense face à une telle restriction massive de leurs droits fondamentaux. Si nous ne voulons pas arriver à un internet à la chinoise, il faut que les citoyens soient au moins protégés contre tout éventuel abus au moyen de sanctions strictes et dissuasives. 
Claude Moraes (PSE ),
   . - Après le vote sur le rapport Alvaro, je crois que les députés travaillistes sont parvenus à instaurer de meilleures sauvegardes concernant la sécurité des données de communication et à préciser les sanctions pénales et administratives punissant l’utilisation abusive des données conservées. Quand on représente Londres, une ville qui possède l’un des plus grands nombres de fournisseurs de services internet de l’UE, les sauvegardes sont importantes. 
Bill Newton Dunn (ALDE ),
   . - J’ai voté pour l’avis de la commission LIBE, mais contre la résolution globale.
Une législation adoptée à la hâte est rarement bonne. Celle-ci a été emmenée dans la précipitation par la présidence britannique du Conseil. Il est déplorable que deux grands groupes parlementaires aient adopté ce projet en une seule lecture au lieu de procéder à un examen approfondi.
Nombreux sont les défauts. La définition des «délits graves» est floue, les 25 gouvernements étant libres d’en décider pour leur propre compte.
La question des coûts n’est pas claire. Ce sont les demandeurs, les gouvernements, qui doivent payer, et non les citoyens.
La question de l’inclusion des courriers électroniques a été expédiée. Le secteur n’a jamais été formellement consulté. Les services de messagerie Hotmail et Yahoo sont exclus. Lors des attentats de Madrid en 2004, les terroristes n’ont pas envoyé de courriers électroniques; par contre l’un d’eux a écrit un brouillon sur Yahoo, et son complice s’est connecté pour le lire.
Le volume de «spam» envoyé est énorme. Pourquoi les gouvernements veulent-ils préserver le spam?
Le texte laisse les coudées franches aux 25 gouvernements, il leur permet de fixer les détails eux-mêmes, et ne peut être amendé par les parlements nationaux.
Cette législation n’est pas satisfaisante. Je suis fier de m’y être opposé dans sa forme actuelle. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . Avant d’entamer le débat sur le rapport, je voudrais dire que nous devrions nous réjouir du fait que cette question a donné lieu à une discussion de grande envergure. Je pense que cela montre que l’Europe est prête et attentive aux risques potentiels d’une approche excessivement sécuritaire, qui menace les libertés individuelles.
Dans le rapport que nous avons adopté, je n’ai repéré aucune tendance au sécuritarisme, ni aucun abandon des principes fondamentaux visant à assurer et à protéger les droits, les libertés et les garanties des citoyens. Le rapport montre que nous reconnaissons la nécessité d’accroître les ressources disponibles pour lutter contre le crime, étant donné en particulier la gravité de certains types de crimes - le terrorisme se trouvant, bien entendu, en tête de liste, et étant donné l’utilisation de nouvelles technologies dans ces activités criminelles.
Je crois qu’il convient de souligner une inquiétude qui est apparue au cours du débat et dans le document adopté. Le renforcement des pouvoirs prévu dans ce rapport ne sera efficace que s’il est surveillé de plus près et le Parlement doit rester vigilant à propos de cette directive. Ce que nous avons adopté aujourd’hui a pour but de protéger les citoyens des criminels et ne doit pas être utilisé à d’autres fins. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Nul ne songerait à nier que toute mesure aidant à lutter contre le terrorisme mérite d’être examinée, mais la conservation des données telle qu’elle est ici proposée ne contribuera tout simplement pas à l’objectif visé. Qui pis est, je crains qu’elle n’enfreigne la liberté et ne crée des coûts superflus pour les entreprises et les consommateurs sans réellement accroître la sécurité de nos concitoyens. C’est là une proposition bancale et le Parlement nous a rendu un mauvais service en l’adoptant aujourd’hui. 
Thomas Ulmer (PPE-DE ),
   . Après avoir examiné attentivement ce cas de conscience, j’ai voté en faveur du rapport,
- en espérant que les autorités utiliseront les données en stricte conformité avec nos dispositions,
- en sachant que l’on ne retrouve pas dans tous les États membres le concept d’«ordonnance d’un tribunal»,
- en sachant que ce Parlement a largement réduit la substance de ce que le Conseil et la Commission lui ont présenté,
- en étant convaincu que le Parlement protégera les droits civils de manière adéquate.
Après deux ans, j’exigerai de pouvoir consulter les statistiques relatives à l’accès des autorités aux données. 
Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE ),
   . - J’ai voté contre la proposition de directive sur la conservation de données, parce que, malgré les améliorations apportées à la proposition initiale de la présidence britannique à la suite des efforts déployés par les députés, je crois toujours que ces mesures seules s’avéreront inefficaces dans la pratique et saperont les libertés fondamentales, ce qui aura des conséquences pénibles.
Je me laisse toujours guider par les paroles mémorables du président américain Benjamin Franklin, qui a déclaré en 1759: «Ceux qui désirent abandonner la liberté fondamentale pour obtenir temporairement un peu de sécurité ne méritent ni l’une ni l’autre.» 
Anders Wijkman (PPE-DE ),
   . - Les bonnes lois ne sont pas promulguées dans des délais limités et sur une base inappropriée pour la prise de décisions. Je suis très critique en ce qui concerne la manière de gérer la procédure relative à la proposition de décision sur la conservation de données de services de communications électroniques. C’est une question difficile sur laquelle nous devons adopter une position. Il est indispensable de mener une réflexion et de disposer d’une base factuelle solide. Il s’agit d’une approche que nous devons aux Européens.
Il est certainement vrai que les informations liées aux conversations téléphoniques peuvent être utiles dans diverses enquêtes criminelles. Cependant, cela ne signifie pas que nous devrions donner le feu vert à une conservation, à la fois vaste et systématique, des conversations téléphoniques et des courriers électroniques. Il doit être possible d’utiliser des données de communications électroniques, mais uniquement en rapport avec des infractions très graves et bien déterminées et à la suite de décisions émanant de tribunaux. Une harmonisation des dispositions de l’UE est souhaitable, mais elle doit être bien plus restrictive que dans la décision actuelle. Par ailleurs, il est tout à fait probable que les entreprises de télécommunications devront se voir indemniser pour les coûts supplémentaires qu’elles devront supporter.
La proposition d’amendement de la directive, adoptée au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, constituait un pas dans la bonne direction. Lors du vote, cette proposition a toutefois été rejetée en faveur d’une proposition identique à celle que les gouvernements ont négociée. J’ai donc décidé de voter contre la proposition de directive. J’aurais voulu que la décision prévoie des périodes de conservation plus courtes. Les courriers électroniques auraient dû être exemptés et l’utilisation de données de communications électroniques n’aurait été permise que dans le cas de certaines infractions graves et bien déterminées. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. 
Douglas Alexander,
   . - Monsieur le Président, au cours de ces dernières semaines, nous avons beaucoup entendu parler de, et beaucoup lu sur, l’utilisation présumée de l’espace aérien, d’aéroports et de pays européens par les États-Unis dans leur lutte mondiale contre le terrorisme, raison pour laquelle je me félicite du débat de cet après-midi. Celui-ci permet à cette Assemblée de discuter de l’une des questions fondamentales qui se posent aux gouvernements et aux institutions européens en ce XXIe siècle: l’équilibre à atteindre entre la sécurité et la liberté dans un monde caractérisé en partie par un terrorisme faisant de nombreuses victimes.
J’espère que ce débat permettra de mettre en évidence les questions clés, notamment comment traiter la menace sans précédent, à laquelle nous sommes tous confrontés, qu’est le terrorisme international, comment garantir simultanément le respect de l’état de droit international, et comment les États membres doivent au quotidien prendre des décisions difficiles pour maintenir un équilibre entre la sécurité et la liberté et assumer la responsabilité de ces décisions. J’espère également qu’au cours de cette discussion, chacun pourra faire preuve de respect à l’égard de la parole d’autres gouvernements, profiter des avantages d’une discussion informée et faire montre d’un sens de la proportion. Ce faisant, le Parlement sera en mesure d’apporter une contribution précieuse et crédible au débat plus large portant sur la manière de préserver à la fois notre sécurité et notre liberté.
Comme vous le savez certainement, des allégations ont été formulées dans les médias européens et internationaux, ainsi qu’ailleurs, concernant des prisons américaines en Europe et l’utilisation d’avions pour le transfert de terroristes supposés entre différents pays afin de les interroger en ayant recours à la torture et à des mauvais traitements. Ces rapports ont suscité des discussions au niveau des ministres européens des affaires étrangères lors du Conseil «Affaires générales» du 21 novembre. À la suite de cette réunion, le 29 novembre, la présidence a écrit à la secrétaire d’État américaine, Condoleezza Rice, au nom des partenaires de l’Union européenne, s’enquérant de la position du gouvernement des États-Unis sur ces allégations.
Le 5 décembre, avant sa visite en Europe, la secrétaire d’État américaine a fait une déclaration publique détaillée sur cette question. La présidence a transmis cette réponse aux collègues de l’Union européenne et j’ai fourni aujourd’hui une copie de la réponse au président Borrell Fontelles.
Certains collègues de l’Union européenne ont eu l’occasion d’en discuter avec la secrétaire d’État Rice la semaine dernière, à Bruxelles. Le Royaume-Uni s’est dit satisfait de la déclaration américaine. Je crois savoir que d’autres collègues de l’Union européenne ont également fait des commentaires publics sur la déclaration de la secrétaire d’État Rice. Le Conseil salue la déclaration détaillée de la secrétaire d’État américaine, car tous les pays européens partagent la détermination des États-Unis à protéger les citoyens innocents de la menace du terrorisme, tout en œuvrant dans le cadre du droit international.
Soyons clairs quant à la menace que représente le terrorisme moderne pour nos populations. L’Europe connaît le terrorisme depuis de nombreuses années. Il est inutile de citer les noms des organisations et des personnes concernées, mais aucun d’entre nous n’a dû faire face au type de menace que représentent - aujourd’hui et pour longtemps - Al-Qaïda et ses partisans.
Le terrorisme moderne implique des attentats causant de nombreuses victimes. Nous l’avons constaté à New York, à Washington, à Istanbul, à Madrid, et plus récemment à Londres et dans de nombreuses villes du monde. Vous vous souvenez sûrement que, il y a quelques années seulement, Strasbourg a également été la cible d’un attentat, qui a été déjoué. Aujourd’hui, nous sommes exposés à des attentats-suicides de fanatiques contre des civils innocents à l’aide de techniques et de technologies modernes limitées avant aux États, mais désormais disponibles sur l’internet. Il s’agit d’une situation à laquelle nous sommes désormais confrontés. Nos populations doivent être protégées contre cela; nos gouvernements ont la responsabilité claire de garantir cette protection. Il s’agit d’une responsabilité qui exige des gouvernements de prendre des décisions difficiles, de prendre des mesures concrètes ainsi que d’expliquer et de défendre ces décisions et ces mesures.
La stratégie européenne pour la sécurité adoptée en 2003 mettait l’accent sur le fait que le terrorisme transnational et la prolifération des armes de destruction massive représentent une menace que nous ne pouvons pas ignorer. Toutefois, simultanément, en cherchant des réponses à ces nouveaux défis, il est essentiel que l’état de droit et les droits humains de chacun soient respectés.
La question de la torture est un élément clé de ce débat. La torture est répugnante. Sa prohibition est absolue. Le gouvernement britannique - à l’instar de tous les gouvernements européens - la condamne sans réserve. Nous ne l’utilisons jamais; nous n’en sommes jamais à l’origine, nous ne l’excusons jamais; nous le condamnons totalement et nous travaillons dur avec d’autres pour l’éradiquer.
La déclaration de la secrétaire d’État Rice du 5 décembre établit clairement que la politique du gouvernement des États-Unis est de respecter la convention des Nations unies contre la torture, que le gouvernement des États-Unis respecte sa Constitution, ses lois et ses obligations conventionnelles. Elle précise également que les actes de torture physique ou mentale sont expressément interdits, que le gouvernement des États-Unis n’autorise ni n’excuse la torture de prisonniers et que la torture et toute conspiration visant à utiliser la torture constituent des crimes aux termes de la législation américaine, où que ces actes soient commis dans le monde.
Le Conseil salue cette déclaration. Il est bon que la parole d’un autre gouvernement souverain - donnée si clairement sur une question aussi essentielle - soit respectée dans le cadre d’un débat plus large sur l’équilibre entre la sécurité et la liberté. Comme la secrétaire d’État Rice l’a dit elle-même le 5 décembre, ce débat au sein et entre les démocraties est naturel et sain. C’est exact et ce Parlement peut contribuer, et l’a déjà fait, à ce débat.
Je comprends que, à la lumière des allégations, le secrétaire général du Conseil de l’Europe ait demandé aux États membres de cette organisation internationale une explication quant à la manière dont ils garantissent la mise en œuvre correcte des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Je suis certain que les États membres voudront coopérer avec le Conseil de l’Europe. Des échanges d’informations sur des questions telles que celle-ci sont importants, notamment dans l’intérêt de nos concitoyens, qui attendent de leurs gouvernements et de leurs institutions qu’ils les guident.
Je suis impatient d’écouter vos remarques ainsi que celles du commissaire Frattini sur ce sujet important. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, la Commission européenne considère qu’il est de notre devoir moral, institutionnel et politique de veiller à ce que les droits fondamentaux de chaque personne soient toujours respectés et défendus, sans exceptions ni dérogations. La torture et les traitements inhumains sont la négation des valeurs sur lesquelles l’Union européenne repose depuis sa création et aujourd’hui encore.
Deuxièmement, je voudrais réaffirmer l’importance cruciale et stratégique de l’action commune et de l’étroite collaboration entre l’Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme. Toutes les nations démocratiques européennes, les États-Unis et nos autres partenaires internationaux doivent défendre ensemble leurs valeurs communes contre la plus grande menace de ce siècle: le terrorisme international.
Comme M. Alexander vient de le dire, je salue la déclaration formelle de la secrétaire d’État américaine, Mme Condoleezza Rice, selon laquelle les États-Unis ne tolèrent pas la torture, que ce soit sur leur territoire ou ailleurs dans le monde, et considèrent qu’il s’agit d’un crime. Vous avez compris bien sûr qu’il s’agit là d’une déclaration contraignante, qui engage les États-Unis à suivre une certaine conduite. En initiant un débat public au congrès, au sénat et dans la presse libre de ce pays, la démocratie américaine donne aussi une preuve de sa grandeur. Nous devons y réfléchir et surveiller cela, car l’Europe prend part également au débat international sur ce thème majeur.
Troisièmement, il faut vérifier la véracité des accusations qui découlent de sources journalistiques, parce que si les accusations devaient s’avérer vraies, elles pourraient avoir des conséquences politiques graves dans la mesure où elles constitueraient une sérieuse violation du Traité. «Vérifier», cela signifie, Mesdames et Messieurs, trouver des preuves: dans un État de droit, il faut prouver ses accusations et tant que la preuve n’a pas été apportée, personnellement, mon devoir est de respecter la parole, et donc aussi le démenti, de tous les gouvernements que j’ai consultés jusqu’à présent - je répète, jusqu’à présent. Cela n’exclut pas notre volonté commune de vérité, mais comme je l’ai dit avant-hier soir à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je ne peux pas douter de la crédibilité des gouvernements légitimes et démocratiques des pays de l’Union européenne et des pays candidats, sans une bonne preuve du contraire.
En outre, j’estime qu’il n’y a pas de pays européens «accusés», et je le dis en utilisant les guillemets, en particulier à nos amis polonais et roumains. Notre devoir est de vérifier si des abus et des tortures ont eu lieu en Europe. On ne peut pas montrer du doigt, accuser ou juger tel ou tel pays. S’il y a eu torture ou traitement inhumain, nous avons le devoir de vérifier les faits sur tout le territoire de l’Union européenne.
Comme vous le savez, certains pays européens ont ouvert des enquêtes au niveau national. Dans certains cas, c’est le gouvernement qui l’a décidé, comme au Portugal et en Pologne par exemple, ou les autorités judiciaires comme dans des États membres tel que le mien, l’Italie, ou encore en Espagne, en Allemagne et dans d’autres pays. Ces autorités judiciaires mènent des enquêtes en utilisant les pouvoirs de la magistrature. Bien sûr, nous attendons les conclusions de ces enquêtes judiciaires avec tout le respect qui leur est dues et sans pouvoir les influencer aucunement.
J’ai rencontré hier le secrétaire général du Conseil de l’Europe. Je l’ai rencontré hier soir et je lui ai réaffirmé le soutien de la Commission - ainsi que mon soutien personnel - pour l’enquête qu’il a ouverte dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme. J’ai également assuré M. Davis du soutien fidèle de la Commission pour la deuxième enquête ouverte en parallèle par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. M. Marty, son rapporteur, mérite une reconnaissance publique pour le travail qu’il accomplit. Comme vous le savez sans doute déjà, le secrétaire général conclura son enquête le 21 février 2006 et M. Marty présentera un premier rapport d’enquête à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avant la fin janvier de 2006.
À travers nos commissaires, M. Barrot et Mme Ferrero-Waldner, j’ai demandé que les données d’Eurocontrol concernant les plans de vol au-dessus du territoire européen et toutes les données pertinentes rassemblées par le centre satellitaire de l’Union européenne soient mises à la disposition du Conseil de l’Europe pour son enquête.
Pour l’heure, aucune preuve ne permet de confirmer les accusations, mais nous devons poursuivre le travail en étroite collaboration avec le Conseil de l’Europe et ce Parlement pour rechercher la vérité et c’est ce que je ferai. Ce n’est pas à moi qu’il revient de décider de l’instrument de travail que le Parlement choisira pour cette tâche commune; je me limiterai à dire que pour une enquête il faut disposer des pouvoirs de se renseigner, d’interroger, d’enquêter et d’inspecter. C’est à vous, bien sûr, qu’il revient de décider si ces pouvoirs sont prévus ou pas, comme le service juridique du Parlement semblerait l’indiquer.
Quoi qu’il en soit, pour moi, rechercher la vérité signifie plus que vérifier l’existence ou non d’abus, pour tirer ensuite les bonnes conclusions. Cela signifie aussi se débarrasser de tout préjugé ou soupçon négatif qui pourrait saper notre action internationale nécessaire dans la lutte contre le terrorisme.
En conclusion, donc, s’il y a un soupçon ou une preuve d’abus et de torture commis en Europe, notre position vis-à-vis des terroristes et de la propagande terroriste antidémocratique s’en trouvera certainement affaiblie. Voilà pourquoi nous devons trouver la vérité; voilà pourquoi nous devons le faire en tant qu’amis loyaux et alliés des États-Unis, tout en défendant jalousement nos valeurs communes à tout moment. 
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par deux remarques préliminaires. La première est que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens se considère comme le partenaire et l’ami des États-Unis d’Amérique. Ce débat, ou tout autre sur ce sujet, ne doit pas être le lieu de sentiments antiaméricains, nous devons considérer les faits à la lumière de nos principes.
Deuxièmement, la lutte contre le terrorisme est un des plus grands défis de notre temps. Aux terroristes qui veulent répandre la crainte et la peur, qui veulent intimider, nous répondons en refusant d’être intimidés et en faisant la guerre au terrorisme avec toute la force et la détermination que nous pouvons rassembler.
Il ne peut y avoir aucun compromis avec les terroristes, tout comme il ne peut y avoir de compromis lorsque la dignité humaine, les droits de l’homme et le respect du droit sont en jeu. Notre système de valeurs, les valeurs que nous partageons, ne doivent pas venir après l’opportunisme juridique ou politique. Il ne faut jamais abandonner les principes qui se trouvent à la base de notre système démocratique, car ce sont eux qui nous distinguent des terroristes. Si nous adoptons les méthodes des terroristes en piétinant la loi, ils en sortiraient vainqueurs. La lutte contre le terrorisme doit être livrée par des moyens légaux, conformément aux principes de la dignité humaine et des droits de l’homme.
En d’autres termes, si une personne est soupçonnée de terrorisme, la preuve qu’il s’agit bien d’une ou d’un terroriste ne peut provenir qu’après une application de la loi selon les procédures prévues. L’enlèvement, le rapt, la détention illégale et la torture sont des choses que nous ne devons jamais permettre. Aucun État au monde - ni le Parlement européen, ni l’Union européenne, ni les États membres de l’Union européenne, ni ceux du Conseil de l’Europe - ne peuvent permettre de telles choses.
Permettez-moi de citer ce que le rapporteur de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le député suisse Dick Marty, a déclaré à un grand journal allemand dans son édition d’hier; il a dit que les informations dont il dispose jusqu’à présent viennent renforcer l’impression que des personnes sont transportées illégalement vers des pays européens et détenues un certain temps. Selon les propres termes de M. Marty, «il convient de noter que les États-Unis n’ont jamais formellement contesté les charges». Bien que nous saluions la déclaration de la secrétaire d’État selon laquelle les États-Unis ne toléreraient pas la torture, cela ne prouve pas que personne n’a été enlevé, c’est pourquoi nous demandons informations et transparence. Il est essentiel pour nous que la vérité nous soit présentée.
Je voudrais ajouter que nous avons toujours défendu cette ligne de conduite. Nous avons toujours critiqué Guantanamo, avant même que la Cour suprême des États-Unis ne se prononce. Je crois parler pour cette Assemblée quand j’affirme que nous pouvons être fiers de notre défense des droits de l’homme, à Guantanamo et ailleurs, ainsi que du fait que la Cour suprême ait abouti à la même conclusion.
Ce qu’il faut, c’est révéler ce qui a vraiment eu lieu et dire que, quelles que soient les critiques que nous avons à faire aux services secrets, nous en avons besoin et cela inclut les services secrets américains, la CIA, car nous savons que la CIA et les autres services secrets nous aident. Dans une situation comme celle-ci, avec l’enlèvement d’une ressortissante allemande en Irak, nous avons besoin de l’aide des services secrets, mais permettez-moi de dire, de manière définitive et ferme, que les services secrets aussi doivent se fonder sur le droit. La dignité humaine et les droits de l’homme comptent plus pour nous que toute autre chose; nous devons nous insurger chaque fois qu’ils sont violés et lorsqu’il y a doute, nous devons lancer des enquêtes. C’est pourquoi notre groupe plaide pour une coopération étroite avec l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et aussi, le cas échéant, pour la création d’une commission temporaire pour aider à défendre les droits de l’homme et la dignité humaine.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec M. Poettering pour dire que nous devons informer sans préjuger des questions. La question essentielle est de savoir si les institutions de l’Union européenne, ou de ses États membres, ont été impliquées - activement ou passivement - dans la création de prisons illégales et dans l’utilisation de méthodes d’interrogatoire qui doivent être décrites comme de la torture.
Tant les prisons illégales que l’utilisation de la torture à des fins d’interrogatoire constitueraient des violations de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la convention des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et de la convention contre la torture ratifiées par tous les États membres de l’Union européenne et par tous les candidats à l’adhésion.
Je conviens tout à fait avec M. Frattini que le Parlement européen n’a pas pour tâche d’enquêter sur un État membre ou un pays candidat donné; ce qui compte par contre, c’est que nous ayons une idée de ce qui se passe en Europe, dans son ensemble. Cette Assemblée est le meilleur endroit pour le faire.
Mais si nous lançons cette enquête, nous ne pouvons le faire sans tenir compte de l’expérience du passé. M. Poettering a raison de dire que nous avons besoin de services secrets mais, plus que jamais, ceux-ci doivent utiliser des méthodes modernes d’enquête. L’infiltration d’organisations dont les actions visent à saper et détruire notre système de valeurs, qui n’hésitent pas à détruire des biens précieux, voire la vie elle-même, est indispensable - tout le monde le sait. Tout le monde sait aussi que la police de la route est loin de suffire pour lutter contre de telles organisations. Tout le monde sait aussi que le des services secrets n’est pas transparent - Dieu sait que ce n’est pas le cas. Après tout, c’est bien pour cela qu’ils portent le nom de services secrets. Tout le monde sait aussi qu’occasionnellement ils doivent travailler dans le secret. Tout le monde sait cependant aussi que les États-Unis et leur administration actuelle ne se montrent pas toujours pointilleux au sujet du droit international!
Je pense que la décision de faire la guerre à l’Irak a été prise sans référence au droit international. La décision de faire cette guerre a été un désastre, tout comme la guerre elle-même. On ne peut par conséquent bien sûr pas faire confiance aux services secrets d’un pays dont les mesures gouvernementales ne sont ni très ouvertes, ni très légales, ou qui donnent en tout cas cette impression.
Il est possible de faire quelque chose pour stimuler cette confiance; par exemple exposer les faits réels à la vue de tous, dire qui a été transporté en avion, où, comment et pour quelles raisons, déclarer de quelle manière il a été fait prisonnier, suivant quelle base juridique, les circonstances qui ont mené à son arrestation, où il a été conduit et comment il a été interrogé. Si ces réponses montrent que tout était légal et correct, alors très bien, mais s’il ressort - et nous espérons que cela ne sera pas le cas - que nous sommes forcés de conclure que des institutions appartenant à l’Union européenne ou à certains de ses États membres ont joué un rôle, actif ou passif, dans l’arrestation illégale de personnes ou dans le fonctionnement de prisons en-dehors de la loi, et dans la torture, alors il faudra inévitablement prendre des sanctions.
N’ayons donc pas de préjugé; énumérons simplement les questions qui appellent une réponse claire. Je peux dire à M. Poettering qu’il ne s’agit pas de «le cas échéant», mais aujourd’hui même, à la Conférence des présidents, nous demanderons qu’une commission temporaire examine la question. J’espère qu’il ira de soi que le groupe du parti populaire européen et tous les autres groupes soutiendront cette proposition. 
Sarah Ludford,
   . - Monsieur le Président, l’enquêteur du Conseil de l’Europe, Dick Marty, a qualifié de crédibles les allégations d’extraditions extraordinaires illégales. S’il conclut qu’elles sont vraies, la question que nous devrons nous poser est de savoir quel est le niveau de complicité des gouvernements de l’UE? Ils s’empressent de démentir ces allégations, mais ils n’ont pas convaincu ceux qui avaient exprimé des préoccupations ou appelé à des enquêtes parlementaires ou judiciaires dans plusieurs pays européens. Rien d’étonnant à ce que les États-Unis soient irrités par les tentatives des gouvernements européens d’esquiver leurs responsabilités et je suis heureuse que le président du Conseil ait parlé d’assumer ces responsabilités. La secrétaire d’État Rice a déclaré d’un ton mordant la semaine dernière que les États-Unis ont respecté la souveraineté d’autres pays. Cela signifie: «Ne faites pas tanguer le bateau, les amis, nous sommes dans le même».
Un scénario plausible est que, le lendemain du 11 septembre, voulant offrir de façon compréhensible leur aide aux États-Unis dans leur traque des auteurs de ce crime abominable, les gouvernements européens ont proposé une assistance en termes de renseignement et d’installations à leur allié américain. Toutefois, au fur et à mesure des années, ils se sont enfoncés dans la boue de l’illégalité. C’est uniquement en mettant de l’ordre dans nos affaires et en repartant sur la base d’un véritable respect de l’état de droit que nous pourrons convaincre nos concitoyens que nous ne sacrifions pas nos principes.
Le problème est que nous vivons dans un monde similaire à celui d’. Le président du Conseil a déclaré que les déclarations de la semaine dernière de la secrétaire d’État Rice devraient être prises au pied de la lettre. Mais si les USA ne tolèrent la torture ni à l’intérieur ni à l’extérieur de leurs frontières, pourquoi s’opposent-ils à l’amendement McCain? Pourquoi avons-nous assisté à tant d’esquives et de manœuvres du gouvernement Bush, redéfinissant la torture afin que l’immersion, l’enchaînement prolongé ou l’hypothermie induite ne soient pas couverts? La déclaration de la secrétaire d’État Rice soulève davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses.
Je salue la déclaration de M. Frattini selon laquelle nous avons le devoir d’enquêter. Je salue également sa proposition d’aide au Conseil de l’Europe. Ce Parlement doit éviter toute duplication de l’enquête de Dick Marty. Toutefois, nous avons besoin d’un mécanisme permettant de rassembler tous les éléments, à savoir une commission temporaire. Nous pourrons alors examiner, conformément à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, les preuves qui seront présentées.
Je salue également la déclaration de M. Frattini selon laquelle la découverte de la vérité renforcera notre lutte contre le terrorisme en défendant nos valeurs. Je suis d’accord avec M. Poettering - cela n’arrive pas souvent - sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un projet antiaméricain. Œuvrer à sauver l’Amérique et l’Europe des politiques désastreuses du gouvernement Bush est un exercice proaméricain. 
Le Président. -
   Vilaine fille! 
Kathalijne Maria Buitenweg,
   . - Monsieur le Président, M. Alexander dit qu’il croit aux avantages d’une discussion éclairée, mais le problème est que nous n’avons pas beaucoup d’informations à nous mettre sous la dent. Vous êtes pleinement satisfait des réponses fournies par Mme Condoleezza Rice. Peut-être voudriez-vous bien nous dire la raison pour laquelle elle est parvenue à vous rallier à elle de manière si convaincante. Je peux comprendre que vous ne vouliez pas d’un accrochage diplomatique, mais quelle est votre stratégie à présent pour découvrir la vérité? J’aimerais bien le savoir.
Les États-Unis affirment ne pas tolérer la torture, mais comme quelqu’un vient de le dire, le fait d’amener une personne sur le point de se noyer, n’est-ce pas la torturer? Mme Ludford a mentionné à ce sujet l’amendement McCain. On ne peut certainement pas se débarrasser de nous avec une sorte de jeu de mot américain. Non et trois fois non.
Il arrive que les personnes soupçonnées de terrorisme ne soient pas relâchées avant des mois. Elles affirment souvent avoir été très mal traitées. Il peut bien sûr s’agir de désinformation, mais même dans ce cas, là n’est pas la question. Le fait est que, que ces personnes aient été torturées ou non, il est illégal de détenir quelqu’un sans jugement.
C’est ce qui se passe à Guantanamo Bay, mais nous en aurions le souffle coupé si des personnes étaient détenues sans jugement en Europe aussi. Si tel est le cas, si des personnes sont enfermées, ou transportées illégalement sur le territoire européen sans aucun jugement, alors les valeurs mêmes de l’Union européenne sont en jeu et la question se pose de savoir ce que nous avons l’intention d’y faire. Il est de notre devoir d’ouvrir une enquête à ce sujet.
Bien que le commissaire Frattini nous ait expliqué le détail des procédures juridiques, nous nous renseignerons en temps voulu. Si le cœur des valeurs de l’Europe est en jeu, nous devons réagir. Nous pouvons en tous cas créer une commission temporaire, dans l’esprit de celle qui a si bien fonctionné dans le cas d’Échelon. Nous pourrons toujours envisager plus tard de la transformer en une commission d’enquête parlementaire. Certains députés rassemblent déjà les signatures à cet effet, mais nous avons vu dans la commission Échelon que même une commission temporaire de ce genre déclenche une quête dynamique de vérité, avec un débat public qui incite à parler, de sorte que l’opinion publique soit informée et que les hommes politiques soient forcés d’aller plus loin que d’affirmer simplement qu’ils sont confiants, simplement pour faire plaisir à un ministre américain. 
Giusto Catania,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais informer le ministre Alexander que nous ne parlons pas aujourd’hui de lutte contre le terrorisme, mais de centaines de vols dans toute l’Europe, d’enlèvements et de torture par la CIA à l’encontre de citoyens européens ou de réfugiés, ainsi que de tortures pratiquées dans des prisons sur le territoire européen.
C’est ce que certains éléments de l’enquête du Conseil de l’Europe nous montrent déjà et M. Frattini nous demande, à juste titre, d’approfondir ces événements parce que nous devons en arriver à les prouver.
Un cas emblématique renferme en lui tous ces éléments et montre l’existence de preuves concernant tous ces événements. Il s’agit du cas d’Abou Omar, enlevé en plein centre de Milan par des agents de la CIA, transféré sur une base américaine en Italie et torturé pendant 12 heures, transféré ensuite en Égypte où il a été détenu et torturé pendant plus d’une année. Il a été finalement libéré et il s’est vu intimé l’ordre de ne pas raconter les abus et les violences dont il a été victime. Il a transgressé cet ordre et il a disparu après 22 jours. Depuis nous n’avons plus de nouvelles.
Tout cela est prouvé par les indices laissés par les agents de la CIA qui l’ont enlevé: interceptions d’appel sur des portables, appels à la maison, appels au quartier général de la CIA, paiements d’hôtel à l’aide de cartes de crédit et même itinéraires automobiles sur l’ordinateur.
J’estime que tous ces éléments doivent être approfondis; 22 mandats d’arrêt ont été lancés contre des agents de la CIA et nous attendons encore que le gouvernement italien envoie les demandes d’extradition.
Il est donc évident que les autorités italiennes avaient connaissance du cas Abou Omar, tout comme il est évident que de très nombreux gouvernements européens connaissent ces événements. En fait, l’accord de janvier 2003 conclut à Athènes entre les États-Unis et l’Union européenne prévoit de renforcer l’utilisation de lieux de transit pour le transport de criminels étrangers.
Je crois que nous devons découvrir la vérité, nous devons découvrir les tortures et les détentions, nous devons découvrir les vols et les transferts. Il faut une commission d’enquête pour faire la lumière sur tous ces éléments. Nous avons pour obligation de savoir. Ce sera pour le bien de l’Europe, qui ne peut pas prêcher les droits de l’homme et tolérer les violations et les abus. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, s’il s’avère que les Américains détiennent et torturent sur le territoire européen des personnes soupçonnées de terrorisme, alors il s’agit d’un coup dur porté à la confiance mutuelle. Cependant, je n’aime pas l’empressement de certains ici en faveur de mesures sérieuses. Les États-Unis d’Amérique sont encore le plus grand allié des États membres de l’Union européenne et rien n’a encore été prouvé.
L’administration Bush laisse parfois à désirer lorsqu’il s’agit de transparence du système de détention; les prisonniers peuvent être détenus des années durant sans que la cour n’intervienne. On ne sait pas non plus très bien comment les interrogatoires sont menés. Je demande donc instamment aux États-Unis de respecter l’État de droit. Le sénateur McCain a eu raison de déposer un amendement afin de définir plus précisément les règles de l’interrogatoire. Il serait devenu celui du président Bush s’il ne s’y était pas opposé en brandissant son veto. La lutte contre le terrorisme est dure, mais il faut faire respecter la loi telle que nous la connaissons dans l’Union européenne et aux États-Unis. Avec les États-Unis, l’Union européenne doit trouver une manière de renforcer la confiance mutuelle. 
Romano Maria La Russa,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, compte tenu du problème extrêmement grave soulevé par certains journaux et si ce qui n’est pour l’instant que supposition ou élucubration devait se confirmer, j’estime moi aussi que le Parlement devrait apporter sa contribution afin que la lumière soit faite et qu’il y ait une transparence totale dans les relations entre l’Union européenne et tous les pays non membres, même si je crois qu’il aurait été plus utile aujourd’hui de passer notre temps à discuter de faits plus concrets.
Je ne voudrais pas remonter trop loin dans le temps, mais j’aimerais qu’une personne se lève et me dise si, à l’époque, les États-Unis ont piétiné la souveraineté des États membres européens quand ils ont sacrifié des milliers et des milliers d’hommes pour sauver l’Europe. Ce sont toujours les hommes de gauche qui m’y font penser. Le peuple des États-Unis est-il oui ou non notre ami? Il n’est pas possible de répondre oui à cette question quand cela nous convient et non quand cela ne nous convient pas. Je ne parviens pas encore à comprendre comment il est possible que même des personnes investies d’un rôle institutionnel et qui devraient rester objectives, en évitant de se livrer à des affirmations déstabilisatrices, peuvent s’exprimer par des déclarations de condamnation quand il n’existe aucune preuve des faits et quand, qui plus est, les États impliqués eux-mêmes nient toute illégalité.
Personne ne nie bien sûr le rôle crucial du Parlement qui consiste à garantir et surveiller le respect des droits de l’homme et à protéger les libertés des individus et des peuples. Toutefois, personne n’est autorisé à se livrer à des procès, à prendre des décisions reposant sur des suppositions, des soupçons, uniquement sur la base de quelques articles de presse.
Néanmoins, je suis pour la mise sur pied d’un groupe de travail chargé d’approfondir le sujet en s’appuyant sur les informations fournies par le Conseil de l’Europe qui est, selon la Convention européenne des droits de l’homme, la seule institution habilitée à enquêter sur d’éventuelles violations des droits de l’homme dans les États membres. Je ne voudrais pas que tout cette attitude, cette aversion envers un État ami de l’Europe, ne soit que le résultat d’un sentiment pervers, que l’on peut déduire des interventions de certains députés, qui n’appartiennent certainement pas à mon groupe politique.
En conclusion, j’ai l’impression que dans ce Parlement, et spécialement dans certaines commissions qui le composent, il règne un sentiment voilé, mais diffus, d’idéologie antiaméricaine. Certains groupes semblent imprégnés d’un sentiment antiaméricain, antioccidental viscéral, très ancien, qui révèle de toute évidence de vieilles amitiés soviétiques jamais oubliées.
Le Président. -
   Je vois que nous avons des Américains au sein de cette Assemblée! 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, la réaction du commissaire Frattini aux rapports selon lesquels la CIA transporte et interroge dans le secret, en Europe, des personnes soupçonnées de terrorisme a été prompte, dynamique et énergique. Si l’Union européenne devait répondre avec la même dose d’énergie, de force et de rapidité au terrorisme lui-même, qu’elle le fait aux vols de la CIA, nous serions certainement sur la bonne voie.
Il est bien entendu vrai que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans les limites définies par la loi, mais l’Union européenne souffre d’un problème de crédibilité. Nous sommes toujours prêts à observer une minute de silence pour les victimes d’attaques terroristes, comme celles de Madrid et de Londres, et même celles du 11 septembre à New York et Washington, mais lorsqu’il s’agit de prendre des mesures et d’agir de manière à prévenir de telles attaques terroristes à l’avenir, nous n’y parvenons pas, intéressés que nous sommes avant tout par la sauvegarde des droits des personnes soupçonnées de terrorisme. Par conséquent, cette indignation sélective du Parlement européen est déplacée.
Si l’Union européenne était capable de revendiquer un seul succès précis dans la lutte contre le terrorisme, la série d’accusations portées contre les États-Unis pourrait être acceptable, mais l’Union européenne en est incapable. Nous devrions peut-être cesser de donner des leçons de morale aux autres, maintenant qu’il est clair que le Conseil, après les élections législatives palestiniennes, va nouer des contacts officiels avec des organisations comme le Hamas et le Hezbollah. Rappelons que le Hamas figure sur la liste des organisations terroristes dressée par l’Union européenne.
Cette hypocrisie devrait cesser de toute urgence et le cadre juridique qui doit servir à la lutte contre le terrorisme devrait être adapté aux besoins actuels. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme, ainsi que le respect des engagements internationaux et des conventions internationales figurent au premier rang des préoccupations des membres du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Ce sont des valeurs d’une importance suprême qui permettent à tous les citoyens des États membres démocratiques de vivre et de travailler en sécurité et en harmonie. Je conviens donc que tout en devant combattre le terrorisme de manière efficace, et en protégeant ainsi la vie des citoyens, ce combat doit être mené conformément aux conventions internationales qui nous lient. Nous devons aussi veiller à ce que le droit à la dignité de tous les êtres humains soit respecté, même celui des terroristes.
Le 11 septembre 2001, des terroristes ont déclaré la guerre à notre civilisation et à ses valeurs judéo-chrétiennes sous-jacentes. L’Amérique a relevé le défi en limitant la portée des plans mortels des organisations terroristes. Nous ne devrions pas oublier que la lutte contre les fanatiques terroristes n’est pas un simple épisode passager, mais quelque chose qui continuera des décennies durant. À la suite des attaques contre Madrid et Londres, l’Europe s’est jointe à la lutte en proposant activement des lignes de conduite efficaces dans la lutte contre le terrorisme, et garantissant aussi le respect des droits fondamentaux et des libertés humaines. J’entends par là aussi les droits et les libertés des terroristes. Ce faisant, la torture n’aurait pas dû être utilisée et ne devrait l’être dans aucun État membre de l’Union européenne. Nous voterons donc pour la désignation d’une commission temporaire chargée d’enquêter sur les allégations de transport, de détention et même de torture de prisonniers dans des États membres de l’Union européenne. En même temps, il est toutefois essentiel que le travail de cette commission n’attise pas les sentiments antiaméricains en Europe et que ses conclusions et ses découvertes n’aillent pas de soi.
J’espère que le travail effectué par la commission nous permettra de parvenir à un équilibre essentiel entre deux valeurs extrêmement importantes pour chaque citoyen européen. Je veux parler de la protection du droit à la vie et de la vie elle-même, à l’aide de mesures efficaces qui garantissent notre sécurité, ainsi que la protection des droits humains fondamentaux. Ceux-ci comprennent à la fois le droit à la représentation en justice des personnes soupçonnées de crimes tels que le terrorisme et le droit à un jugement équitable. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, aujourd’hui, dans cette Assemblée, nous avons adopté un texte législatif d’une importance vitale pour la guerre contre le terrorisme. Grâce à la bonne coopération avec la présidence britannique du Conseil et avec nos collègues de la commission, en particulier notre coordinateur Mme Roure, la très grande majorité des sociaux-démocrates a avalisé ce texte comme une arme importante dans la lutte contre le terrorisme, tout en restant fermement opposés à la torture sous quelque forme que ce soit.
Je m’étonne que M. Alexander, M. Frattini et le futur président en exercice du Conseil, le chancelier Schüssel, soient prêts, sur la base de quelques simples déclarations de Mme Rice, à croire que les Américains ne pratiquent pas la torture. Je voudrais en voir la preuve concrète. Après tout, vous avez tous entendu parler de Guantanamo et du sénateur McCain, qui est loin d’être un farfelu et qui est à la base d’une campagne spécifique et bien fondée contre la torture, en particulier celle dans laquelle les États-Unis d’Amérique se sont lancés. C’est pourquoi il importe que dans cette Assemblée nous allions jusqu’au bout pour savoir ce qui s’est passé et, sans préjugé, mais aussi sans détourner ou fermer les yeux sur les faits, que nous examinions si de telles choses - qui vont de l’enlèvement à la torture - ont eu lieu sur le sol européen.
Tout ce que nous voulons, c’est la vérité, toute la vérité, rien que la vérité; c’est pour cela que nous avons besoin de cette commission.
La dernière chose que je voudrais dire concerne notre relation avec les États-Unis et je rejoins là Mme Kudrycka qui s’est exprimée avant moi. En faisant campagne contre la torture, nous faisons campagne pour cette Amérique qui est tout aussi opposée à la torture que nous le sommes. Ce qui est le cas je crois de la majorité, représentée par des personnes comme le sénateur McCain. C’est notre cause commune - l’Europe et les États-Unis non seulement contre le terrorisme, mais aussi contre la torture! 
Jean-Marie Cavada (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il appartient aux groupes politiques de décider de faire la lumière sur ces allégations alors que tout le monde éprouve actuellement un très grand malaise.
La commission des libertés civiles tiendra compte autant que possible des indications données par les groupes politiques. Je suis personnellement convaincu qu’il faut revenir sur quatre points essentiels.
Premièrement, il s’agit d’examiner la question des extraditions irrégulières. Les États-Unis se sont-ils livrés à cette pratique sur des personnes suspectées de terrorisme? Peut-elle être considérée comme légale, si d’aventure elle a été mise en œuvre sur le territoire de l’Union européenne? Dans ces conditions, il faudra avoir à l’esprit l’article 6 du traité de l’Union, les articles 2, 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en matière de garantie judiciaire, mais aussi les dispositions de l’accord entre les États-Unis et l’Union européenne sur la coopération judiciaire en matière pénale et en matière d’extradition, ainsi que les accords bilatéraux y afférents. Il faudra tenir compte, au cours de l’examen de cette question, des problèmes soulevés par les enlèvements illégaux et le traitement des prisonniers.
Deuxièmement, cette pratique a-t-elle été mise en œuvre sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2002? Des vols transférant des personnes suspectées d’actes de terrorisme ont-ils été organisés? Où leur détention a-t-elle eu lieu? Quel était leur statut? Pour répondre à toutes ces questions, Monsieur le Président, la commission des libertés dispose, de par l’annexe 6 du règlement qui définit ses attributions, d’une base légale pour déclencher le système d’alerte en cas de risque de violation des droits fondamentaux; elle pourrait donc se mettre à travailler si les groupes politiques lui en donnent la possibilité et livrer son travail en accord avec le Conseil de l’Europe ou coopérer en tout cas avec la commission temporaire qui sera mise sur pied. Toutefois, je vous prie de ne pas attendre. 
Cem Özdemir (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est à la suite des images terribles d’Abou Ghraib, ou encore avant cela, qu’un débat s’est ouvert aux États-Unis aussi pour savoir ce qui était ou n’était pas acceptable dans une guerre légitime contre le terrorisme. Au nom de mon groupe, je voudrais réitérer ce qui a été dit par d’autres. Nous saluons les efforts du sénateur McCain et d’autres comme lui au Congrès américain visant à mettre la torture hors la loi. La torture est une activité antiaméricaine; en même temps, elle n’a pas sa place non plus en Europe. Il est donc légitime de demander pourquoi un pays comme la Suisse a refusé à sept reprises le survol de son territoire par des avions militaires parce qu’il soupçonnait à l’évidence que ces avions transportaient des prisonniers illégalement. Quid de ces autres pays? Quelles informations ont-ils reçues de leurs services secrets? Pourquoi, jusqu’à présent, seul le ministre danois des affaires étrangères a agi de manière cohérente en déclarant que des actes contraires aux conventions internationales ne seront pas permis dans l’espace aérien danois? Que font tous les autres pays européens?
Nous servons de modèle à d’autres pays dans le monde qui ne connaissent pas la démocratie et où les droits de l’homme sont menacés. Nous devons être un exemple pour eux, à tout moment!
Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le rapporteur du Conseil de l’Europe chargé de l’enquête, M. Marty, a déclaré hier qu’il avait confirmation du soupçon que la CIA aurait utilisé l’espace aérien et le territoire d’États européens, à plusieurs reprises, pour transporter des prisonniers vers des lieux d’interrogatoire tenus secrets. Cela me conforte dans ma conviction que notre Parlement doit, sans tarder, désigner une commission pour enquêter sur toutes ces accusations.
Les charges les plus graves - l’enlèvement et la torture de personnes - ont été portées contre les États-Unis et des États membres de l’Union européenne; cela fait partie du domaine public. Comme le commissaire a demandé des preuves, je lui demanderais si le cas de Khaled El Masri, un citoyen allemand, ne parle pas de lui même. Ni l’administration américaine, ni les gouvernements européens concernés n’ont fourni à ce jour une réponse appropriée. Pour le bien de la population, pour le bien de la crédibilité de l’Union européenne en tant que défenseur international des droits de l’homme, il est essentiel que ces choses soient clarifiées une fois pour toutes. Il ne doit pas y avoir de tabou dans l’Union européenne!
En tant que représentants des citoyens de l’Union européenne, nous avons l’obligation d’éclairer les zones d’ombre. Le fait est que l’enjeu ici est ni plus ni moins la défense des valeurs les plus fondamentales sur lesquelles repose l’Union européenne. L’interdiction de la torture figure parmi les règles minimales, en matière de droits de l’homme, que chaque État doit respecter de la manière la plus stricte; cela fait partie du droit international contraignant et il s’agit d’une des valeurs essentielles de l’Union européenne. Si le gouvernement d’un État membre a apporté une aide active à l’enlèvement de personnes par les États-Unis, ou l’a simplement encouragé, dans le cadre de la soi-disant guerre contre le terrorisme, afin que ces personnes soient torturées dans des lieux secrets, alors ce gouvernement a abandonné le consensus fondamental sur lequel repose l’Union européenne et dont dépend son adhésion. C’est ce que nous devons étudier dans le plus petit détail.
Mario Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelques jours, à Ceuta et Melilla, certains membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont pu vérifier personnellement les méthodes modérées de la , qui s’est vue confier par le gouvernement espagnol actuel la tâche délicate de repousser les immigrés clandestins. Les eurodéputés ont pu admirer également la brillante invention de la double clôture vers laquelle les immigrés clandestins sont ensuite expulsés, comme nous l’avons entendu.
En vérité, cela n’a pas suscité tout le scandale dont il est question ces jours-ci, qui est dû à quelques articles de presse. Je crois qu’il revient d’abord à une commission de vérifier ces allégations. Mme Condoleezza Rice maintient que les gouvernements européens devraient accepter aussi leur responsabilité et que les États-Unis ont agi avec le consentement plus ou moins explicite des gouvernements en question.
La politique européenne devrait quant à elle abandonner l’idée hypocrite et partagée par tout le monde selon laquelle le terrorisme doit être principalement combattu grâce aux renseignements Avant tout, demandons-nous pourquoi nous avons toléré la violation ou l’abus du droit d’asile par de nombreuses personnes qui ont ensuite profité de ce droit pour mettre en place des centres de formation et de soutien au terrorisme en Europe, dans nos villes. 
Eoin Ryan (UEN ).
   - Monsieur le Président, je soutiens la coopération que l’Union européenne et les États-Unis ont instaurée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le terrorisme constitue une menace énorme pour nous tous et pour l’ensemble de nos concitoyens, et il faudra le combattre au cours des prochaines années.
Je suis proaméricain, mais cela ne signifie pas que je ne vais pas poser des questions au gouvernement américain concernant l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport, la détention illégale et/ou la torture de prisonniers. N’oublions pas que cette histoire a été révélée aux États-Unis, où il existe un profond malaise concernant ce qui pourrait arriver. Nous devrions également rappeler que l’Amérique, comme tous les pays de l’UE, est signataire des conventions internationales protégeant les droits de l’homme et contre la torture. Les dispositions de ces conventions doivent être respectées et nous ne pouvons pas les jeter arbitrairement par la fenêtre lorsqu’elles ne nous conviennent pas.
L’Union européenne est au premier plan de la protection et de la défense des droits de l’homme pour tous ses citoyens. Ce serait une erreur pour nous, Européens, d’ignorer ce qui arrive. J’irais même jusqu’à dire que ce serait une entorse à notre devoir public de ne pas poser des questions sur cette grave affaire. Des réponses sérieuses doivent être apportées par le gouvernement américain aux questions qui ont été soulevées. Nous avons le droit de les poser et d’exiger des réponses des autorités américaines.
Je suis las de ceux qui disent que lorsque d’aucuns posent des questions aux États-Unis, ils ne se comportent pas en amis. Ce n’est pas vrai. En tant qu’amis, nous devrions pouvoir nous poser de telles questions. Je voudrais citer un des Américains les plus célèbres, Thomas Jefferson, qui a déclaré: «Je n’ai jamais considéré une différence d’opinion politique, religieuse ou philosophique comme une raison pour retirer mon amitié». En ce qui me concerne, ce n’est certainement pas parce que nous discutons de cela aujourd’hui que je vais retirer mon amitié pour les États-Unis et j’espère que personne ne le fera.
Des questions importantes en matière de droits de l’homme sont en jeu. Telle est la réalité de la situation et il s’agit d’une question qui, à juste titre, ne se règlera pas d’elle-même. Nous avons droit à des réponses et le gouvernement américain doit coopérer avec nous tous afin de garantir que les questions soulevées trouveront des réponses et que les droits de l’homme et la dignité humaine ne seront pas balayés sous le tapis dans cette lutte. Il est absolument essentiel que l’Europe s’en tienne à ce en quoi elle croit, et nous croyons en les droits de l’homme. Simultanément, bien entendu, nous pensons que le terrorisme doit être combattu de toutes les manières. Nous ne pouvons pas ignorer des choses en lesquelles nous croyons et qui nous sont chères et, dans cette lutte, il est absolument essentiel que le Parlement s’en tienne à cela. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, nous disons oui à une commission, mais non à l’hystérie antiaméricaine. Telle est en deux mots notre position concernant la désignation d’un organe parlementaire chargé d’enquêter sur les articles parus dans la presse concernant des prisons de la CIA en Europe. Il faut clarifier cette question, mais je voudrais mettre en garde contre son utilisation comme arme commode dans la lutte contre les méchants Américains. Il est juste que nous défendions les droits de l’homme, mais nous ne devons pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous devons garder le sens de la mesure et faire une distinction entre les régimes qui basent leur existence même sur les violations brutales des droits de l’homme et les pays dans lesquels les droits de l’homme ne sont qu’occasionnellement enfreints.
Le commissaire Frattini est un homme charmant, peut-être un peu trop zélé. J’aimerais beaucoup le croire lorsqu’il nous dit qu’il n’y a eu aucune prison de ce genre en Europe. Je crains toutefois que nous ne devions écouter plutôt quelqu’un d’autre sur ce point. Je veux parler du directeur de la CIA, qui n’a pas démenti les rapports concernant l’existence de prisons secrètes sur notre continent.
Nous sommes pour la désignation d’une commission, mais nous ne voulons pas qu’une telle commission serve de plate-forme à un discours antiaméricain. Une des nombreuses raisons est que l’Amérique offre plusieurs visages. Comme je l’ai dit hier, nous devons défendre les droits de l’homme et rejeter le deux poids deux mesures. En même temps, néanmoins, les valeurs universelles comme les droits de l’homme ne doivent pas servir d’armes dans nos querelles politiques. Nous ne devons pas l’oublier au moment de désigner une commission. 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, lorsqu’il s’agit de protéger les droits de l’homme, nous devons être clairs, soit ces droits ont été violés soit ils ne l’ont pas été. La torture reste la torture qu’elle survienne en Irak, en Afghanistan, en Chine ou dans le Chili de Pinochet. S’il y a eu des cas de torture dans un pays démocratique, avec le consentement tacite d’un gouvernement élu, cela n’en reste pas moins de la torture; c’est une honte pour ce pays et son gouvernement.
Nous devons commencer par condamner d’emblée tout acte qui pourrait constituer une violation des droits de l’homme, qu’il s’agisse d’humiliation, de détention illégale ou d’arrestation de personnes sans protection juridique. Je salue donc M. Frattini qui a pris une position très claire. L’Union européenne qui a créé, et qui est sur le point de renforcer, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ne peut permettre que de telles violations soient pratiquées ou facilitées sur son territoire.
On a parlé dans ce débat de déclarations faites par Mme Condoleezza Rice, qui ne laissent pas de place au doute. Le problème est que nous avons la désagréable impression qu’il y a deux types de discours sur cette question; c’est comme si au sein de l’administration Bush il y avait le discours de Rice et celui de Cheney.
Le annonçait la semaine dernière qu’il existe des preuves substantielles de torture par les interrogateurs américains. Des ONG comme , et ont fait état d’incidents sérieux et alarmants.
La cause des États-Unis n’est pas facilitée par le maintien de Guantanamo, par le refus de Donald Rumsfeld d’autoriser une mission humanitaire des Nations unies, par les doutes exprimés dans une interview récente du directeur de la CIA, Peter Goss, qui se demandait si le traitement dégradant pouvait être considéré comme de la torture, ou par la menace du président Bush de bloquer l’amendement McCain, qui vise à interdire le traitement cruel, inhumain et dégradant infligé aux détenus.
Je dois féliciter le Royaume-Uni pour la récente décision des juges siégeant à la chambre des lords, lesquels ont déclaré que les informations obtenues sous la torture ne peuvent être utilisées comme preuve devant un tribunal. Dans l’Europe des valeurs et des libertés, nous voulons connaître les faits et si quelque chose de mal a eu lieu, nous voulons nous assurer que cela ne se reproduira plus. Dans l’Europe démocratique, nous ne condamnons pas les personnes a priori, sans aucune preuve. L’Union européenne doit donc s’efforcer de coopérer avec le Conseil de l’Europe et dans l’enquête en cours. C’est la meilleure manière de s’assurer que la vérité verra le jour et que nos valeurs prévaudront. 
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, en cinq semaines, l’enquête du Conseil de l’Europe sur l’existence de centres de détention secrets des États-Unis en Europe n’a pas progressé. Selon le rapporteur parlementaire suisse Dick Marty, tout ce qu’il y a eu comme information renforce la crédibilité des allégations, mais il n’a pu avoir de réponse précise à ses questions. Il est de notre devoir, donc, en tant que représentants des citoyens européens, d’exiger qu’une enquête soit menée afin de préciser soigneusement, au cas par cas, les faits susceptibles de donner lieu à des infractions et à une violation des droits humains.
Si les informations qui circulent sont vraies, cela signifie que des crimes sérieux ont eu lieu sur le territoire de l’Union. En ce qui concerne la torture, n’y allons pas par quatre chemins. La CIA avoue qu’elle a recours à la privation de sommeil, à l’exposition au froid, à la suffocation; si ce n’est pas de la torture, alors qu’est-ce que c’est? Si l’existence de ces centres était avérée, nous demanderons des sanctions sévères contre les responsables. Par contre, si les rumeurs étaient infondées, il y va de notre crédibilité de lever les doutes. Tous nos États membres sont concernés et nous devons en être conscients.
L’Union, à travers sa charte des droits fondamentaux - nous le disons tous fréquemment - peut être un modèle. Ne tolérons donc aucune attaque aux droits de la personne humaine sur le territoire de l’Union. 
Bronisław Geremek (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire tout d’abord qu’il est très important qu’une commission temporaire soit constituée, non seulement pour affirmer que l’Union européenne se sent concernée au premier chef par le respect des droits de l’homme, mais aussi pour faire toute la vérité sur cette affaire. Je suis content d’avoir entendu M. Alexander et M. Frattini donner le point de vue de l’Union européenne, mais je voudrais aussi dire que j’ai été étonné d’entendre le commissaire Frattini, ainsi que les représentants de la Commission européenne, reprendre avec confiance les rumeurs disant que, dans deux pays de l’Europe de l’Est, la Pologne et la Roumanie, il y avait des centres de détention des services secrets américains.
Je voudrais, mes chers collèges, dire que, à ma connaissance, il n’y a jamais eu en Pologne, après 1989, de camp de détention, américain ou autre, où des prisonniers seraient illégalement détenus. Si c’était le cas, je voudrais que cela soit dit. En revanche, dans le cas contraire, je voudrais que l’opprobre jeté sur mon pays sans aucune preuve, par des rumeurs, soit un jour lavé. Je demande que la commission temporaire se mette au travail, qu’elle fasse toute la vérité sur cette affaire et j’attends avec confiance le jour où elle la dira et où mes collègues l’apprendront.
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il s’agit là d’une question très importante et fondamentale. Il faut bien sûr dire d’emblée que quelles que soient les critiques que nous pourrions avoir à adresser, la lutte contre le terrorisme revêt une immense importance et que l’Europe et l’Amérique doivent coopérer étroitement. Je crois cependant que cette guerre ne pourra être gagnée que si nous la menons sur la base de l’État de droit et des droits de l’homme. C’est à nous qu’il revient à présent de déterminer si ces conditions ont été remplies ou bafouées. Les preuves pertinentes doivent être mises à disposition de toute urgence. Si l’Occident dans son ensemble ne veut pas risquer de perdre sa crédibilité, il est essentiel que tout écart de conduite soit révélée sans retard et que la tactique du saucissonnage soit balayée, sans quoi nous serons empêtrés des mois durant dans le même genre de problème de crédibilité que nous avons connu après la présentation du secrétaire d’État Powell sur la guerre en Irak aux Nations unies et à d’autres occasions aussi. Il faut qu’il soit clair à nos yeux qu’il y va de la crédibilité de l’ensemble de l’Occident, et c’est dans son intérêt que nous devons agir rapidement, ensemble et de manière responsable, sinon nous perdrons nos capacités d’action.
Comme M. Frattini l’a fait comprendre parfaitement aux deux commissions qui se sont occupées de cette question, je crois qu’il est bon que le Conseil et la Commission travaillent avec le Conseil de l’Europe, à sa demande spécifique, pour parvenir à des clarifications qui pourront servir à la commission temporaire lorsqu’elle sera mise sur pied, comme je l’espère.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme. Voilà qui montre ce dont est capable l’autre grande démocratie outre-Atlantique et qui nous fournit notre point de départ: les démocrates et les partisans de l’État de droit, à la fois en Europe et en Amérique, partagent non seulement la capacité de lutter contre le terrorisme, mais aussi celle de le faire dans des conditions crédibles tout en maintenant l’État de droit.
Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous prenons bien sûr très au sérieux le cas dont nous débattons aujourd’hui, qui est lié à des abus possibles touchant le cœur même de notre démocratie et nos opinions sur les droits de l’homme. Les déclarations que nous avons reçues des États-Unis jusqu’à présent sont insatisfaisantes. Leur histoire ne résiste pas à un examen attentif. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais l’explication de la secrétaire d’État, Mme Condoleezza Rice, soulève en effet des questions supplémentaires auxquelles nous voulons qu’une réponse soit apportée.
On a déjà fait référence ici au fait que nous sommes préoccupés par le comportement des États-Unis dans la lutte contre le terrorisme international et cela revêt pour moi un rôle important. Les États-Unis détiennent à Guantanamo Bay, depuis le début 2002, des centaines de personnes sans aucune forme de procès ou de contrôle indépendant. Les hommes politiques américains parlent régulièrement de la nécessité de recourir à des méthodes non conventionnelles dans la lutte contre le terrorisme. On sait que les États-Unis appliquent leurs propres règles à cet égard.
Bien que l’administration américaine nous assure qu’elle ne recourt pas à la torture et que tous les droits de l’homme sont respectés, elle se montre toujours hésitante vis-à-vis des propositions du sénateur McCain qui visent à améliorer la législation contre la torture et à la déclarer entièrement applicable en-dehors des États-Unis aussi.
L’Union européenne a le devoir de garantir la lettre et l’esprit des traités et de préserver nos valeurs. Actuellement, les informations disponibles ne nous permettent pas de supposer que tout va bien, mais le Parlement européen a aussi sa propre responsabilité. Nous devons envisager l’implication possible d’États membres et de futurs États membres dans les affaires en question ainsi que, peut-être, les relations de l’Union européenne avec les États-Unis. Comme institution élue au suffrage direct, nous avons pour devoir de découvrir s’il existe un fondement de vérité dans les allégations qui sont portées.
Les premières impressions glanées par le rapporteur du Conseil de l’Europe, Dick Marty, nous renforcent dans notre conviction que notre propre enquête n’est certainement pas du luxe. Nous devrions donc lancer de toute urgence notre propre enquête, si possible en coopération avec le Conseil de l’Europe, de manière à essayer de trouver de véritables réponses aux questions que nous nous posons encore, une commission temporaire devrait être mise sur pied dès que possible et être suivie d’une véritable commission d’enquête, si cela s’avère nécessaire. 
Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les allégations dont nous traitons sont extrêmement sérieuses. Si elles devaient être confirmées, elles constitueraient une violation évidente des principes énumérés à l’article 6 du Traité, à savoir la liberté, la démocratie, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’État de droit.
Depuis la dernière modification en date du Traité, l’article 7 offre la possibilité d’agir contre un État membre en cas de violations graves de ces principes. Une telle action peut aller jusqu’à suspendre certains droits de l’État membre, y compris son droit de vote. C’est précisément pour cette raison que nous devons agir avec la plus grande prudence. Ma pensée ne va pas jusqu’à demander l’activation du mécanisme de l’article 7 à ce stade.
Il est inutile de dire que je suis aussi extrêmement indignée par les actions supposées de la CIA et préoccupée que des États membres aient pu feindre de les ignorer, mais on ne peut pas activer un mécanisme de sanction simplement sur la base de l’indignation.
Pour la première fois dans l’histoire, l’article 7 nous offre l’occasion de pénaliser la mauvaise conduite d’États membres. Ce mécanisme peut être activé seulement après avoir rassemblé des éléments suffisants et concluants. Je fais confiance au Parlement et à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour s’en occuper dans le détail. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, il va de soi qu’il faut lutter efficacement contre le terrorisme et que cette lutte doit être sans merci à certains égards. Les activités de renseignement, les unités spéciales et, dans certains cas, les opérations à la limite du droit jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le terrorisme. En même temps, toutefois, la guerre contre la terreur a lieu pour défendre les valeurs fondamentales de liberté et de démocratie. Ces valeurs se basent notamment sur l’, c’est-à-dire sur le droit à l’inviolabilité de la personne, l’interdiction d’emprisonner quiconque sans mandat d’arrêt et l’interdiction de l’utilisation de la force pour obtenir des témoignages au cours des interrogatoires, ce qui équivaut à une interdiction absolue de la torture.
Les centres de la CIA fonctionnent en-dehors à la fois de la convention de Genève et du système judiciaire américain, civil et militaire. Les mêmes autorités se livrent à des investigations, procèdent aux arrestations, détiennent les personnes pendant des mois, ne s’arrêtent devant rien lorsqu’elles les interrogent et, dans certains cas, décident de les relâcher. Le niveau de contrôle exercé sur les activités des services de renseignement constitue un des principaux indicateurs de la qualité de la démocratie dans cette nouvelle ère planétaire.
On peut constater une tendance dangereuse en Europe. Je veux parler du fait que l’Union européenne est traitée comme un club économique, dont le seul but consiste à développer le marché commun. L’Union européenne n’est pas simplement un club de ce genre, mais aussi une communauté politique. L’adhésion à cette communauté nécessite la signature du traité sur l’Union européenne, qui garantit la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Je dis cela exactement 24 ans après l’imposition de la loi martiale dans mon pays, la Pologne. Une des caractéristiques de cette période était que les personnes soupçonnées de mener des activités syndicales étaient détenues dans des centres pendant des mois sans avoir été condamnées.
Je parle aujourd’hui au nom de tous les citoyens de l’Union européenne pour qui les droits de l’homme, les libertés politiques et les libertés civiles constituent la raison même de l’existence de la Communauté. Nous avons le droit de connaître la vérité. Les institutions de l’Union européenne doivent enquêter en profondeur et s’assurer que, sur le territoire de l’Union européenne, les États membres respectent le traité sur l’Union européenne. 
Stavros Lambrinidis (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous savons avec certitude que: a) les États-Unis se sont livrés à la torture et ont traité des prisonniers de manière inhumaine par le passé, comme à Abou Ghraib; b) le président des États-Unis a brandit la menace de son droit de veto contre l’amendement du sénat américain interdisant la torture de prisonniers en-dehors des frontières des États-Unis. Pourquoi n’en avez-vous pas parlé, Monsieur Alexander, au lieu de simplement saluer docilement la déclaration de Mme Rice? Et c) le congrès américain enquête fréquemment sur des accusations de ce genre, ce qui est tout à son honneur.
Nous ne savons pas avec certitude si: a) les États-Unis ou des pays européens ont ou ont eu des centres de détention secrets et à quel endroit; b) les États-Unis ont enlevé des citoyens européens ou d’autres ressortissants sur le territoire européen afin de les transférer, de les interroger et, éventuellement, de les torturer; c) des gouvernements ou des autorités d’Europe ont toléré ou participé à de telles activités illégales.
La question est donc de savoir à présent ce que le Parlement européen va faire. Va-t-il également enquêter à ce sujet ou va-t-il attendre que d’autres le fassent? Si nous n’entreprenons pas une action directe, alors les représentants élus de nos peuples finiront par suivre les révélations de la presse internationale et ne feront plus que commenter les faits.
Je soutiens donc la création immédiate d’une commission parlementaire, mais à part la question des centres de détention, je crois que vous devriez concentrer votre attention, Monsieur le Président, sur une question plus large qui se trouve à la base de tous les maux d’aujourd’hui: la relation entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux des citoyens. Malheureusement, cette relation - y compris après la déclaration de M. Alexander - tend inconsidérément, inélégamment et même illégalement à pencher très dangereusement du côté de la première plutôt que des seconds. 
Giovanni Claudio Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, contrairement au ministre Alexander, qui est très jeune et très enthousiaste, notre Parlement n’est pas du tout content des déclarations de Mme Condoleezza Rice - ni avec ce qu’elle a dit ni, surtout, avec ce qu’elle a choisi de taire. Il n’y a aucun sentiment antiaméricain dans cela; disons simplement que l’équilibre entre la sécurité et la liberté, entre les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, a penché du côté opposé aux droits de l’homme.
Notre Parlement ne se contente plus des assurances solennelles des gouvernements impliqués. L’histoire est pleine de mensonges proférés avec la même solennité par ces mêmes gouvernements et l’affaire des armes chimiques en Irak est là pour nous le rappeler.
La Commission nous dit que, pour l’heure, il n’y a pas de preuve. Nous devons nous mettre d’accord sur ce qu’on entend par preuve. Entendons-nous par là l’admission publique d’un Premier ministre qui apparaîtrait sur les écrans de télévision et qui dirait: «Oui, c’est vrai, j’ai autorisé l’existence, dans mon pays, de prisons secrètes gérées par des agents des services secrets américains, dans lesquelles on a pratiqué la torture»? Il me semble difficile d’attendre ce genre de preuve.
Monsieur le Président, nous estimons que les déclarations de Mme Condoleezza Rice - qui revendique le fait que de nombreuses vies humaines ont été sauvées en Europe grâce aux actions préventives de la CIA - valent plus qu’une reconnaissance de culpabilité.
Je voudrais dire aussi que nous considérons que la preuve est sacro-sainte seulement pour les gouvernements, mais que parfois nous l’oublions dans le cas de citoyens qui sont rapidement transformés de suspects en terroristes, sans les garanties juridiques nécessaires.
Nous avons de nombreuses bonnes raisons de demander la création d’une commission d’enquête non pas pour soutenir des accusations, mais pour rechercher la vérité. Nous apprécions la fermeté dont M. Frattini a fait preuve et nous partageons son soutien en faveur du travail accompli par le Conseil de l’Europe, mais nous ne pouvons déléguer notre responsabilité de vigilance politique et notre devoir de vérification de la vérité à aucun autre organe institutionnel: c’est notre travail et notre responsabilité. 
Lilli Gruber (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans chacun de nos pays, durant la résistance et la guerre froide, des personnes sont mortes sous la torture pour protéger notre bien le plus cher: la liberté.
C’est aussi de ce sacrifice que l’Europe a émergé, fondée sur une idée précise: le respect du droit comme condition préalable inaliénable pour la liberté et la démocratie, sans si ni mais. Il ne s’agit pas de choisir entre la vie ou la mort d’une ou de plusieurs personnes, mais entre la civilisation de la démocratie et la barbarie du pouvoir arbitraire.
Notre continent a une expérience millénaire de la torture et il sait non seulement que les informations obtenues par la torture ne sont pas fiables, mais surtout que la torture corrompt irrémédiablement les valeurs de civilisation qu’elle prétend protéger.
C’est une insulte à notre liberté et à notre intelligence, de même qu’un vil chantage, d’affirmer que la torture a permis de déjouer ne serait-ce qu’un seul attentat terroriste en Europe ou ailleurs dans le monde.
Il est à présent de notre devoir de découvrir toute la vérité sur les rapports au sujet de l’enlèvement et des mauvais traitements infligés à des terroristes présumés par la CIA et au sujet de leurs transferts illégaux vers d’autres pays, avec la complicité de certains gouvernements européens.
L’action du parquet de Milan concernant la disparition de l’imam Abou Omar, pour laquelle 22 membres de la CIA sont sous enquête, et les initiatives du Conseil de l’Europe sont une expression tangible de l’État de droit. Ceux qui n’ont rien à cacher n’ont rien à craindre.
Nous devons jouer notre rôle en mettant sur pied une commission parlementaire. Peu importe qu’il s’agisse d’une commission d’enquête, temporaire ou , mais elle doit entreprendre de découvrir la vérité. Notre Parlement demande aussi une autre Amérique, une Amérique qui n’est pas soumise au fanatisme et aux intérêts économiques de l’administration de George W. Bush. 
Douglas Alexander,
   . - Monsieur le Président, je pense que ce débat a été précieux et je suis reconnaissant envers tous les députés pour les contributions variées que nous avons entendues cet après-midi. Comme je l’ai dit clairement lors de mes observations préliminaires à ce débat, la sécurité et la liberté de nos concitoyens sont des éléments essentiels, peut-être les plus importants devant être garantis par nos gouvernements actuellement. J’ai également déclaré qu’il était bon que les démocraties et leurs institutions débattent des questions qui se posent lorsqu’il s’agit de défendre ces deux principes dans notre monde moderne, qu’il était capital que nous reconnaissions la menace sans précédent que représente le terrorisme contemporain et la longévité de cette menace, et crucial que nous respections tous l’état de droit ce faisant. J’ai dit qu’il importait de reconnaître la nécessité que les gouvernements prennent des mesures concrètes pour assumer leur principale responsabilité - la sécurité de leurs populations -, le droit de respecter la parole d’autres gouvernements souverains, dont nos alliés, et qu’il incombait aux gouvernements et aux institutions en Europe de montrer l’exemple et de tenir un débat informé.
Dans l’ensemble, je pense que nous avons atteint ces objectifs au cours de cette discussion et de celles que nous avons eues concernant cette menace cet après-midi. Les images d’attentats terroristes - contre des trains de navetteurs et des métros à Madrid et à Londres, des lieux de culte, des locaux diplomatiques, des banques à Istanbul, des hôtels en Jordanie, des complexes résidentiels en Arabie saoudite, et des restaurants et bars à Bali - et la liste continue - ne sont pas des images de synthèse. Il s’agit de la réalité dans laquelle nous vivons. C’est la nouvelle et effrayante réalité de notre monde moderne. Le terroriste contemporain ne se contente pas des attaques conventionnelles. S’il le peut, il se dotera et utilisera des moyens chimiques et biologiques pour parvenir à ses fins.
S’agissant du respect de l’état de droit, j’ai mentionné la question de la torture - une question centrale de ce débat - dans mes remarques liminaires. Permettez-moi de réitérer la position du gouvernement britannique. La prohibition de la torture est totale. Le gouvernement britannique, à l’instar de tous les gouvernements européens, condamne sans réserve son utilisation. Nous n’y avons jamais recours, peu importe l’objectif, y compris pour obtenir des informations. Nous n’incitons, n’excusons ni ne soutenons jamais son utilisation par d’autres. En effet, nous la condamnons. Nous avons travaillé dur avec nos partenaires internationaux pour éradiquer cette pratique répugnante.
Concernant l’action gouvernementale visant à contrer cette menace dans le respect de l’état de droit, je suis heureux que sous la présidence britannique, l’Union européenne ait convenu d’une nouvelle stratégie antiterrorisme et ait ainsi mis en place un cadre plus clair dans lequel les États membres œuvrent aux niveaux national et européen pour parvenir à un équilibre entre les droits à la vie et à la liberté des citoyens. Ce ne sont pas que des mots. La récente extradition d’un homme d’Italie vers le Royaume-Uni, pour répondre d’accusions relatives aux attentats terroristes de Londres en juillet, n’aurait pas pu se faire aussi rapidement sans les mandats d’arrêt européens. Il s’agit d’un exemple concret en matière de contre-terrorisme et de coopération judiciaire au sein de l’Union européenne.
À propos du respect des gouvernements souverains, je voudrais rappeler aux députés ce qu’a dit la secrétaire d’État américaine le 5 décembre 2005. Elle a déclaré, et je la cite à des fins d’exhaustivité: «Les États-Unis ont respecté - et continueront de respecter - la souveraineté d’autres pays. Les États-Unis ne transportent pas, et n’ont pas transporté, des prisonniers entre des pays à des fins d’interrogatoire utilisant la torture. Les États-Unis n’utilisent pas l’espace aérien ou les aéroports de quelque pays que ce soit pour le transport de prisonniers vers un pays où ils seront torturés. Les États-Unis n’ont transféré personne, et ne transféreront personne, vers un pays lorsque nous pensons qu’elle y sera torturée. Le cas échéant, les États-Unis demandent l’assurance que des personnes transférées ne seront pas torturées».
Évidemment, plusieurs députés ont soulevé la question de la réponse des gouvernements des États membres de l’Union européenne aux allégations auxquelles il a été fait un large écho au cours de ces derniers mois. Permettez-moi un instant de m’écarter de mes responsabilités de président en exercice du Conseil de l’Union européenne et de partager avec vous l’approche du gouvernement britannique pour traiter ces allégations très graves. Nous avons soigneusement examiné la question de l’extradition vers les États-Unis via le Royaume-Uni et nous n’avons identifié, depuis le 11 septembre 2001 ou avant sous le gouvernement Bush, aucune demande d’extradition des États-Unis via le territoire ou l’espace aérien du Royaume-Uni, et n’avons en outre aucune connaissance d’un tel cas.
S’agissant de guider nos électeurs grâce à une discussion informée, il est bon que le Conseil de l’Europe puisse mener un examen basé sur les faits de la manière dont ses membres garantissent l’application correcte des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a souvent été mentionnée au cours de ce débat.
Le débat d’aujourd’hui a soulevé de nombreux points - dont bon nombre ont été argumentés avec conviction - que le Conseil de l’Europe devrait examiner dans le cadre de sa prochaine enquête. Pour sa part, je peux assurer à cette Assemblée que le Royaume-Uni répondra de manière exhaustive aux questions du Conseil. J’espère et je suis convaincu que d’autres États membres en feront de même. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que le débat de cet après-midi a révélé une position largement partagée par le Parlement, que je partage moi aussi totalement: il ne peut y avoir aucun compromis avec les terroristes, mais il ne peut pas y avoir non plus de compromis en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des personnes. D’une part, nous devons clarifier les choses et découvrir toute la vérité - une vérité qui pourrait ne pas nous plaire, mais une vérité quand même. Nous devons découvrir la vérité et éviter de porter des jugements hâtifs, comme M. Shultz l’a dit à juste titre.
Je voudrais répondre en particulier à M. Geremek, que j’ai écouté avec attention. J’ai dit dans mon introduction, en ce qui concerne votre pays, la Pologne, exactement ce que vous souhaitez, c’est-à-dire que j’ai pris note respectueusement du démenti solennel des autorités gouvernementales polonaises et que je ne crois pas que des pays européens doivent être accusés ou soupçonnés, mais que la vérité doit être recherchée en ce qui concerne tout le territoire de l’Europe: tous les pays de l’Europe et tous les pays candidats. J’ai spécialement éliminé toute possibilité d’affirmer que cette recherche de vérité ne devait concerner que la Pologne et/ou la Roumanie. Il faut vérifier la vérité partout.
Une partie du débat sur les valeurs essentielles de l’Europe concerne à la fois le droit à la sécurité des citoyens - je crois que le Parlement européen a déjà répété à plusieurs occasions sur ce sujet que la coopération internationale avec les États-Unis est indispensable si nous voulons remporter la lutte contre le terrorisme - et le devoir de l’Union européenne et de tous les pays démocratiques de respecter la dignité de chaque individu.
Aujourd’hui, vous avez voté une importante mesure à une large majorité, une mesure utile dans la lutte contre le terrorisme qui parvient à un équilibre entre la sécurité et la liberté. Elle constitue un bon exemple qui devrait, je crois, nous servir de référence à tous. Il s’agit d’un équilibre exemplaire entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux des personnes.
Comme Européens, nous avons travaillé aux côtés des États-Unis contre le terrorisme et nous continuerons de le faire. Par exemple, Mesdames et Messieurs, je regrette de dire que le traité d’extradition visant spécialement les personnes soupçonnées de terrorisme, signé en 2003, a été ratifié par les États-Unis, mais pas encore par les pays membres de l’Union européenne. Vous comprenez combien il serait important de disposer aujourd’hui d’un traité d’extradition clair, avec des règles strictes, y compris bien sûr une interdiction des traitements inhumains. Cela nous montre que malheureusement nous, les Européens, nous devons aller un peu plus vite.
Enfin, je crois qu’il est possible d’interpréter l’action et les efforts de recherche de la vérité non pas comme une action dirigée contre les États-Unis mais, ainsi que quelqu’un l’a dit, comme une action de recherche de la vérité qui nous renforcera tous. Nous serons tous plus forts, quel que soit le résultat, parce que la vérité peut, je le répète, nous faire découvrir quelque chose ou nous faire découvrir que ce quelque chose n’a pas eu lieu.
En tous les cas, la vérité nous renforcerait parce que dans la constitution américaine, le traité sur l’Union européenne, la charte de Nice et la convention européenne des droits de l’homme, dans tous ces documents - et j’ai commencé par la constitution américaine - le principe des droits de l’homme est fondamental et absolu. Je me demande alors pourquoi nous ne devrions pas travailler ensemble dans ce domaine aussi, pour garantir que ces principes solennels soient mis en œuvre. Tel sera mon engagement personnel. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution(1) déposées en vertu de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0342/2005, de M. Van Orden, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le degré de préparation de la Bulgarie à l’adhésion à l’UE (2005/2204(INI)), et
- A6-0344/2005, de M. Moscovici, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le degré de préparation à l’adhésion à l’Union européenne de la Roumanie (2005/2205(INI)). 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, notre Assemblée a discuté pour la dernière fois il y a six semaines seulement des progrès de la Bulgarie sur le chemin de l’adhésion à l’Union européenne. Je suis retourné en Bulgarie depuis ce débat, de même d’ailleurs que le président du Parlement. Nous avons rencontré le président bulgare, le Premier ministre et un grand nombre de ministres. Je me suis rendu dans un orphelinat dans une région qui avait été gravement touchée par les inondations, ainsi que dans une usine qui a bénéficié d’un financement européen. Je me suis entretenu avec le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le président de la Cour suprême et des responsables de la police, en ce compris les responsables de l’organisation nationale de lutte contre la criminalité organisée. J’ai également rencontré les présidents de commissions parlementaires de premier plan et des représentants de tous les partis politiques. Nul n’a paru nourrir d’illusions quant au travail à accomplir, ou même quant à l’urgence de s’atteler aux sujets épinglés par la Commission et le Parlement parce qu’ils restent extrêmement préoccupants. Beaucoup craignent toutefois de plus en plus que l’adhésion de la Bulgarie ne soit noyée dans la controverse de plus grande envergure sur la future extension et le budget de l’UE.
Monsieur le Président, en gardant à l’esprit que je m’exprime pour le reste dans ce débat au nom de mon actuel groupe politique, j’espère que vous me pardonnerez de formuler deux remarques sur ce dossier à titre personnel.
Premièrement, bon nombre d’entre nous sont déçus que, après l’échec de la Constitution, l’occasion n’a pas été mise à profit pour mener une discussion large et ouverte sur la nature et le sens de l’UE afin de prendre pleinement en considération les souhaits réels de nos concitoyens et de mieux l’adapter aux exigences du XXIe siècle.
Deuxièmement, ainsi que l’a observé ce matin M. Barroso, le budget souffre d’un problème structurel. Je ne suis pas sûr que nous serions d’accord, lui et moi, sur la nature de ce problème. À mes yeux, il tient à ce que quelque 40 % du budget européen sont absorbés par la politique agricole commune et il tient par ailleurs à ce que, chaque année depuis 20 ans, le Royaume-Uni apporte au budget européen un montant double en chiffres nets, même en tenant compte de son abattement, par rapport à un pays tel que la France, qui a une économie d’une dimension similaire.
J’endosse à présent à nouveau mon rôle de rapporteur. Le fait est que les pays adhérents tels que la Bulgarie ne peuvent de toute évidence être défavorisés en raison de ces problèmes plus généraux. Le calendrier d’adhésion ne peut être affecté par des préoccupations sans rapport portant sur un prochain élargissement. Rappelons-nous que ni la Bulgarie, ni la Roumanie ne font partie d’un prochain élargissement, mais qu’elles appartiennent en réalité au dernier élargissement. Leur adhésion est d’ores et déjà garantie. En effet, leurs dispositions budgétaires pour les deux premières années consécutives à l’adhésion sont également scellées. Je suis certain que le commissaire le confirmera.
Les règles financières applicables à la Bulgarie sont fixées pour la période de 2007 à 2009 dans le chapitre III du traité d’adhésion signé le 25 avril de cette année. Elles déterminent les sommes que la Bulgarie apportera au budget européen, sous différentes formes, ainsi que les montants qu’elle recevra au titre des Fonds de cohésion, de l’aide à la sortie du nucléaire, du mécanisme de transition, du mécanisme de Schengen, des paiements agricoles et d’autres mesures structurelles.
Bref, si on laisse de côté les attitudes négatives, qui commencent à se répandre dans certains pays, à l’égard de l’élargissement en général, quels sont les principaux obstacles que doit surmonter la Bulgarie au cours des prochains mois?
En premier lieu, tous les États membres doivent ratifier le traité d’adhésion. Sept seulement l’ont fait jusqu’à présent, et le Parlement appelle par conséquent les 18 autres États membres à ratifier ce traité dans les plus brefs délais.
En deuxième lieu se pose la question du calendrier précis de l’adhésion. Le Parlement soutient l’objectif commun de l’adhésion de la Bulgarie à l’UE le 1er janvier 2007 pour autant que certains sujets graves de préoccupation soient traités. En l’absence de cet objectif concret, les autorités bulgares seraient privées d’une puissante incitation à l’intensification de leurs efforts. Elles déploient pourtant des efforts substantiels. Je peux témoigner que, le mois dernier, l’assemblée nationale bulgare a entériné six nouveaux actes législatifs majeurs, et j’ai été informé que les adaptations constitutionnelles fondamentales que nous avons réclamées seront soumises cette année encore à l’assemblée nationale.
Aussi importants les changements législatifs soient-ils, je ne saurais toutefois trop insister sur la nécessité de résultats tangibles et concrets. Nous devons constater la manifestation du changement, en particulier dans les domaines essentiels que sont la justice, la police et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. C’est cet aspect qui, plus que tout autre, occupe le cœur de mon rapport au nom du Parlement. Il existe bien entendu d’autres sujets d’inquiétude, parmi lesquels la prise en charge des enfants, ou le soutien et l’intégration des communautés de Roms.
Je recommande mon rapport au Parlement. Il a recueilli le soutien le plus large possible au sein de la commission des affaires étrangères, et je regrette que le groupe GUE/NGL ait décidé de déposer une nouvelle fois les amendements qui ont été rejetés par la commission. À l’exception de mon propre amendement 16, je ne préconise le soutien à aucun autre amendement.
Je prie instamment les autorités bulgares d’accorder la plus grande attention à la nécessité de produire des résultats de réforme palpables. Les transformations sont naturellement bénéfiques en elles-mêmes, et pas seulement en tant que préalable à l’adhésion à l’UE. J’invite la Commission à s’assurer que le Parlement reste impliqué à part entière et en temps utile dans tout examen sur l’opportunité d’activer une clause de sauvegarde.
Le 1er janvier 2007 est une échéance qui peut être respectée pour l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne. 
Pierre Moscovici (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je veux d’abord rejoindre M. Van Orden sur un point qui est tout à fait décisif: la question financière. Même si je n’ai pas tout à fait le même mode de raisonnement que lui - ça ne l’étonnera pas -, je partage son inquiétude sur des perspectives financières qui ne permettraient ni de réussir l’élargissement qui a déjà été fait à dix nouveaux États membres, ni de préparer dans des conditions correctes l’élargissement suivant.
Cela dit, je veux rappeler l’esprit du rapport qui est le mien, et qui est de préparer au mieux l’adhésion de la Roumanie pour 2007 car, moi aussi, je pense que l’adhésion de la Roumanie, comme de la Bulgarie, est possible le 1er janvier 2007. Le rapport que je présente se veut un outil de travail utile et efficace pour les prochains mois. Le rapport de la commission, tel qu’il a été présenté le 25 octobre par M. Rehn, était d’ailleurs exemplaire dans ce sens. Je le remercie de nouveau de son travail et, au fond, le rapport que je soumets au vote du Parlement se place dans la même optique que le sien.
Je souhaite réaffirmer l’amitié du Parlement européen envers la Roumanie ainsi que notre volonté de travailler à un objectif commun - permettre l’élargissement à 27 après la chute du communisme et le grand mouvement de libération à l’Est de l’Europe -, mais parallèlement, nous devons affirmer le sérieux de nos exigences et la solidité de nos critères. C’est pourquoi il faut à la fois que le Parlement soit sensible aux progrès faits par la Roumanie sur la voie de l’adhésion - qui, je crois, a agi comme catalyseur de nombreux changements et de nombreuses réformes - mais aussi qu’il se montre exigeant et vigilant et qu’il suive la mise en œuvre pratique de ces réformes.
Par ailleurs, mon rapport se montre lucide sur les problèmes auxquels la Roumanie doit faire face, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la transparence du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le contrôle des frontières, la capacité administrative, la reconnaissance ou la protection des minorités hongroises, - j’en redirai un mot -, mais aussi dans le domaine de l’environnement ou de la mise en œuvre de la législation. Et on sait qu’il y a toute une série d’exigences et de sujets sur lesquels le gouvernement roumain doit se concentrer.
J’ajoute, à mon tour, que l’éventualité du recours aux clauses de sauvegarde demeure. La clause de sauvegarde n’est pas un gadget. C’est une disposition précise et concrète et un gage du sérieux de la procédure d’adhésion; néanmoins, elle ne doit pas être perçue comme une menace ou une sanction, mais comme un mécanisme destiné à donner à la Bulgarie et la Roumanie le temps nécessaire pour se préparer à intégrer le marché intérieur et à veiller à ce que l’adhésion se déroule dans les meilleures conditions possibles pour les pays membres comme pour les nouveaux entrants.
Tel est l’esprit de mon rapport, un esprit proche, d’ailleurs, de celui du rapport de M. Van Orden, et je pense que demain, le Parlement pourra marquer sa volonté de faire un pas de plus vers l’adhésion le 1er janvier 2007.
Quelques mots à présent sur les amendements tels qu’ils ont été discutés et préparés à la commission des affaires étrangères. Nous sommes là aussi très proches d’un consensus et il est vrai que le rapport a également été voté de manière très large par la commission des affaires étrangères. Je pense toutefois qu’il reste trois ou quatre questions délicates qui devront être discutées demain, et je tiens à donner mon sentiment; c’est le rôle du rapporteur.
Il y a d’abord la question de savoir si on lie le cas de la Bulgarie et celui de la Roumanie. S’ils sont bien sûr liés en pratique, il y a néanmoins la question des mérites propres. J’ai, pour ma part, cosigné un amendement déposé par M. Lagendijk, au nom des Verts, qui ajoute au paragraphe 3 une mention spécifique de la lutte contre la corruption et de la transparence du système judiciaire, et ce pour les deux rapports, celui de M. Van Orden et le mien.
Une deuxième question très délicate et très importante est celle des adoptions. Elle fait l’objet d’un amendement de Mme Nicholson, dont on connaît l’attachement à la loi telle qu’elle a été votée en Roumanie. Je pense, pour ma part, qu’il faut placer peut-être davantage l’accent sur l’intérêt de l’enfant et sur le cadre légal de l’ONU, en sus du droit roumain, dans la résolution de cas litigieux issus du moratoire - et comme rapporteur, j’en vois de très nombreux. Plusieurs amendements ont été déposés par M. Wiersma et M. Lajendijk. Je souhaite que l’on adopte l’un ou l’autre de ces amendements ou qu’on trouve un compromis entre eux.
Il y a par ailleurs la question des minorités. Dans le rapport, j’avais proposé la notion de . Les discussions en commission des affaires étrangères ont montré que beaucoup pensaient à la fois qu’il fallait le respect des minorités, mais qu’il ne fallait pas d’injonction au gouvernement roumain sur la méthode, sur la procédure ou sur la forme pratique que devait prendre cette autonomie accrue. Il s’agit de ne pas faire preuve d’ingérence et de ne pas provoquer de conflits par des formulations maladroites. Là encore, plusieurs formules ont été proposées par M. Wiersma, à nouveau, ou par Mme Nicholson. Que ce soit une décentralisation approfondie ou une autonomie culturelle, je souhaite là aussi que le Parlement manifeste sa volonté d’affirmer le droit des minorités, notamment hongroise, tout en demeurant souple.
Enfin, un consensus avait été dégagé la semaine dernière pour éviter de mentionner dans ce rapport les rumeurs au sujet des activités secrètes de la CIA. Je continue de penser que ce rapport d’étape n’est pas le lieu pour exprimer notre inquiétude très réelle à ce sujet; il doit traiter de l’adhésion et uniquement de l’adhésion.
À mon tour, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé sur ces adhésions pour le soutien qui a été apporté à ce rapport. Je me félicite de son amélioration par des ajouts judicieux. Je crois qu’on peut encore faire mieux demain matin lors du vote et j’espère que nous ferons un pas vers l’adhésion de la Roumanie le 1er janvier 2007. 

Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis de prendre une nouvelle fois la parole face à l’Assemblée au sujet de la préparation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’adhésion à l’Union.
Beaucoup de choses se sont passées au cours de l’année écoulée. Les négociations ont été clôturées à la fin 2004 et le Parlement a donné son assentiment à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, après quoi le traité d’adhésion a été signé en avril. À l’heure actuelle, le traité suit le processus de ratification dans les États membres. Notre souci premier à la Commission et, j’en suis persuadé, dans les autres institutions, notamment au Parlement, consiste désormais sans ambiguïté à encourager et à soutenir la Bulgarie et la Roumanie pour qu’elles mènent à bien avec fruit l’ensemble des préparatifs nécessaires à l’adhésion. Aucun des deux pays ne peut ménager ses efforts ou compter son temps pour terminer le formidable travail qu’il lui reste à accomplir à l’échelle nationale.
J’apprécie le rôle actif qu’ont joué le Parlement européen et sa commission des affaires étrangères, ainsi que les rapports rédigés par M. Moscovici et M. Van Orden, qui mettent en évidence les avantages et les faiblesses des progrès engrangés à ce jour dans les deux pays.
Ainsi que vous l’avez constaté à la lecture des rapports globaux de suivi de la Commission, que je vous ai présentés le 25 octobre, notre jugement est largement identique: la Bulgarie et la Roumanie satisfont tous deux aux critères politiques. Parallèlement, ces pays doivent consentir des efforts supplémentaires, en particulier pour renforcer l’état de droit, améliorer l’administration publique et le système judiciaire, combattre la corruption et protéger efficacement les groupes vulnérables. Les deux pays doivent en outre poursuivre leurs réformes économiques structurelles afin de remplir pleinement les critères économiques de l’adhésion.
En ce qui concerne l’acquis communautaire, aussi bien la Bulgarie que la Roumanie ont continué de progresser dans l’adoption et la mise en œuvre de la législation communautaire. Elles ont atteint un degré d’harmonisation considérable 13 mois avant la date du 1er janvier 2007 envisagée pour leur adhésion. Dans certains domaines, il subsiste néanmoins de profondes lacunes dans la préparation et, d’une manière générale, il leur faut accorder davantage d’attention à l’efficacité de la mise en œuvre et à l’application de la législation.
Tout ne se passe donc pas comme sur des roulettes, loin s’en faut. La Bulgarie et la Roumanie ont encore beaucoup de pain sur la planche et il importe que nous leur rappelions en chœur - Parlement, États membres et Commission - de maintenir leur concentration sur le travail intérieur considérable qu’elles doivent encore accomplir. Le 7 novembre, j’ai écrit à leurs ministres respectifs des affaires étrangères, MM. Kalfin et Ungureanu, pour exhorter la Bulgarie et la Roumanie à engager des mesures immédiates et radicales afin de combler les lacunes et les déficiences dans leur préparation.
Sur le front des dossiers subsistants dans la préparation de la Bulgarie et de la Roumanie, la Commission entend continuer à la fois d’exercer une surveillance et d’apporter une aide intensive jusqu’à l’adhésion. Je salue la contribution et les efforts du Parlement à cet égard.
Le prochain jalon dans ce processus sera marqué par la discussion sur un rapport relatif aux mesures prises par la Bulgarie et la Roumanie pour pallier les principales lacunes subsistantes qui ont été identifiées dans le rapport global de suivi d’octobre. La Commission a l’intention de soumettre ce rapport au Parlement et au Conseil en mai 2006. La Commission pourra alors recommander au Conseil de reporter l’adhésion au 1er janvier 2008 s’il existe un risque sérieux que l’un ou l’autre pays ne soit manifestement pas suffisamment préparé pour satisfaire aux exigences de l’adhésion dans un certain nombre de domaines importants en janvier 2007.
Ainsi que le président Barroso l’a promis au début de cette année, et dans le sillage de nos discussions d’avril sur la création d’une procédure d’approbation élargie, la Commission entretiendra un dialogue régulier avec le Parlement européen et écoutera l’opinion du Parlement sur l’opportunité d’un recours à la clause de sauvegarde. La Commission examinera soigneusement cette opinion préalablement à toute recommandation afin d’associer pleinement le Parlement européen à toute décision potentielle de report de l’adhésion. Je suis disposé à rencontrer la commission des affaires étrangères au printemps, en avril, par exemple, afin d’étudier la situation de la Bulgarie et de la Roumanie à ce moment.
Enfin, je me permets de conclure en remerciant le Parlement européen pour son approche constructive et équilibrée à l’égard de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Cette attitude s’est illustrée une nouvelle fois dans les rapports extrêmement solides et argumentés de M. Moscovici et M. Van Orden. La Commission se félicite toujours de l’engagement fort du Parlement dans le processus d’adhésion et de son suivi attentif de l’évolution en Bulgarie et en Roumanie. J’ai la conviction que, ensemble, nous mènerons à bien le cinquième cycle d’élargissement et nous en ferons une réussite. 
Douglas Alexander,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de rendre un hommage chaleureux à la fois à M. Van Orden et à M. Moscovici pour leur travail sur ces dossiers en qualité de rapporteurs, ainsi que d’exprimer l’immense plaisir que je ressens à prendre la parole à la suite du commissaire Rehn, qui s’est montré un partisan enthousiaste et efficace de la progression des travaux pour l’adhésion de la Bulgarie comme de la Roumanie.
Je me réjouis au plus haut point du débat de ce jour, qui se situe à un carrefour important dans le processus d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. À la lumière de mes discussions avec plusieurs députés, je sais que le Parlement entretient un intérêt aigu et approfondi pour la préparation de ces deux pays à l’adhésion à l’Union européenne et pour les questions liées à l’élargissement au sens large. Je suis certain d’assister cet après-midi à un débat passionnant, qui invitera à la réflexion.
Le Conseil européen de décembre 2004 a conclu que tant la Bulgarie que la Roumanie seraient en mesure de satisfaire à toutes les obligations de l’adhésion à partir de janvier 2007 à condition qu’elles poursuivent leurs efforts pour mettre en œuvre les réformes nécessaires et concrétiser les engagements souscrits dans l’acquis communautaire. Le Conseil européen de juin 2005 a confirmé ces conclusions et a salué la signature du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 25 avril à Luxembourg. Ainsi que l’a souligné le Conseil, cette signature constituait une nouvelle étape importante en direction de l’adhésion, une étape qui a reçu le soutien vigoureux du Parlement lorsqu’il a voté pour approuver la signature du traité.
Il n’est pas difficile de comprendre pourquoi le Parlement européen et le Conseil ont soutenu les aspirations européennes de la Roumanie et de la Bulgarie. La perspective de l’adhésion à l’UE a déjà rempli une fonction primordiale de catalyseur pour la réforme. Depuis qu’elles se sont engagées sur le chemin de l’adhésion à l’UE, aussi bien la Bulgarie que la Roumanie ont introduit des changements politiques et économiques de grande envergure. Les conditions de vie et les perspectives économiques se sont améliorées. En l’espace de 16 ans à peine, je suis heureux de pouvoir déclarer que deux dictatures ont cédé la place à des démocraties. Les résultats sont considérables sur tous les tableaux et nous devons féliciter les acteurs qui ont travaillé durement pour y parvenir.
Le décor est aujourd’hui planté pour l’adhésion à part entière, un symbole qui nous permettra dans une large mesure de réparer la déchirure artificielle de l’Europe après la Seconde Guerre mondiale. L’adhésion contribuera à une Union plus stable, plus sûre et plus forte.
Mais le processus d’adhésion n’est terminé ni pour la Bulgarie, ni pour la Roumanie. Ainsi que le commissaire Rehn l’a souligné et l’avait déjà souligné en juillet, il revêt en effet une importance fondamentale pour la réussite de l’élargissement que tout nouveau pays qui rejoint l’Union soit bien préparé à satisfaire aux obligations inhérentes à son statut de membre. Ainsi que le commissaire l’a remarqué sans la moindre ambiguïté dans sa déclaration publique d’octobre, les choses ne seront pas encore définitivement scellées lorsque la Bulgarie et la Roumanie franchiront le pas de l’adhésion.
Il y va de notre plus grand intérêt que la Bulgarie et la Roumanie soient prêtes à entrer dans l’Union européenne le 1er janvier 2007, ainsi que cela a déjà été mentionné dans le débat. Cet objectif peut être atteint si les deux pays accélèrent le rythme des réformes au cours de la période succincte qui nous sépare de cette date critique. Les rapports globaux de suivi identifient précisément les secteurs dans lesquels les deux pays doivent désormais concentrer leur énergie.
Le rapport sur la Bulgarie indique qu’elle satisfait aux critères politiques de l’adhésion, mais que des mesures complémentaires s’imposent afin de remédier aux lacunes subsistantes. La Bulgarie doit notamment prendre des mesures radicales de réforme du système judiciaire et renforcer sensiblement la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, en ce compris dans les hautes sphères. La poursuite des réformes dans le système de l’administration publique doit également figurer parmi ses priorités. Dans le domaine des droits de l’homme et de la protection des minorités, davantage d’efforts sont indispensables afin d’éradiquer la traite des êtres humains, un sujet sur lequel le Parlement a déjà exprimé son avis à de multiples reprises, ainsi que d’améliorer la prise en charge des enfants et la situation des personnes atteintes d’un handicap mental et, d’une manière générale, de favoriser l’intégration de la minorité rom.
La Commission estime également que la Bulgarie devrait être en mesure de respecter les critères économiques de l’adhésion à condition qu’elle poursuive le cours actuel de ses réformes et qu’elle s’attaque à son déficit courant. À cette fin, elle devrait s’efforcer de maintenir une politique budgétaire prudente, d’améliorer l’environnement des entreprises et d’appliquer des réformes accélérées sur le marché du travail.
À propos de l’adoption et de la mise en œuvre de l’acquis communautaire, le rapport note que la Bulgarie a engrangé de nouveaux progrès, en particulier, sur les règles de concurrence et la politique culturelle et audiovisuelle. Dans un certain nombre d’autres domaines, les modifications sont toutefois jugées largement insuffisantes. Sur un plan général, la Bulgarie doit redoubler d’efforts pour achever sa préparation et se doter de capacités administratives et judiciaires suffisantes afin de mettre en œuvre et de faire appliquer l’ordre juridique de l’Union dans son intégralité. J’ai épinglé tout à l’heure quelques lacunes particulièrement préoccupantes dans la mise en œuvre, telles que la nécessité de lutter efficacement contre la corruption et la criminalité organisée. D’autres sujets d’inquiétude ont trait à l’application des exigences et des procédures relatives aux frontières extérieures de l’Union européenne, à la coopération policière et à la bonne application des droits de propriété intellectuelle afin de contrer le piratage et le problème plus général de la contrefaçon. L’application déficiente des règles sur l’assurance des véhicules automobiles continue également de susciter de profondes inquiétudes, de même que les manquements dans le domaine de l’agriculture, du bien-être des animaux, de la santé publique vétérinaire et de la sécurité alimentaire.
S’agissant de la Roumanie, la Commission estime qu’elle satisfait aux conditions d’adhésion, mais que des mesures complémentaires s’imposent afin de remédier aux lacunes subsistantes. La Roumanie doit prendre des mesures radicales de réforme du système judiciaire et renforcer sensiblement la lutte contre la corruption, en ce compris dans les hautes sphères. Elle doit également poursuivre les réformes de son système d’administration publique et redoubler d’efforts afin d’améliorer la situation des personnes atteintes d’un handicap physique ou mental, un sujet dont je sais qu’il tient à cœur du Parlement.
Je souscris à l’analyse de la Commission selon laquelle la Roumanie devrait être en mesure de se conformer aux critères économiques d’ici à l’adhésion à condition de poursuivre et d’intensifier ses efforts, en accordant une attention particulière à sa balance extérieure, à la politique salariale dans le secteur public et à l’assiette de revenus du gouvernement. La Roumanie a accompli de nouveaux progrès dans l’adaptation et la mise en œuvre de l’acquis communautaire, en ce qui concerne tout spécialement la libre circulation des personnes, les télécommunications et la protection des consommateurs.
Il subsiste cependant des lacunes dans d’autres domaines. Sur un plan général, à l’instar de la Bulgarie, la Roumanie doit intensifier ses efforts pour achever sa préparation et se doter de capacités administratives et judiciaires suffisantes afin de mettre en œuvre et de faire appliquer l’ordre juridique de l’Union européenne dans son intégralité. Elle doit elle aussi combattre la corruption, en ce compris la corruption à haut niveau. Au même titre que la Bulgarie, la Roumanie doit apaiser les craintes quant à l’application des exigences et des procédures sur les frontières extérieures de l’Union européenne et quant à la bonne application des droits de propriété intellectuelle. Un certain nombre de lacunes graves, qui doivent être comblées rapidement et avec détermination, se situent également dans les domaines de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et de la protection de l’environnement.
Les premiers mois de l’année prochaine constitueront une période cruciale dans le processus d’adhésion de la Roumanie. La Roumanie a accompli des progrès substantiels pour parvenir à ce stade. Je le reconnais aujourd’hui clairement devant cette Assemblée. Elle doit toutefois à présent instiller un nouveau souffle dans ses efforts pour éliminer les dernières zones d’ombre.
Au cours des premiers mois de l’année, la Bulgarie devra également concentrer ses forces sur la résolution des problèmes subsistants. Le rapport de la Commission fournit une feuille de route pratique, qui désigne précisément les principales déficiences et qui devrait contribuer à orienter les travaux de la Bulgarie. La Bulgarie a également accompli des progrès substantiels pour parvenir à ce stade. Elle entrevoit désormais la ligne d’arrivée et elle peut la franchir pour peu qu’elle rehausse ses efforts et qu’elle applique les réformes requises. Un travail ardu sera indispensable, mais le jeu en vaut la chandelle.
L’Union européenne continuera de procurer à la Bulgarie et à la Roumanie l’aide et le soutien dont elles auront besoin pour parcourir cette dernière ligne droite avant l’adhésion. J’espère que la Roumanie et la Bulgarie réussiront toutes deux leur adhésion en 2007. Cette adhésion sera réellement profitable aux deux pays et, serais-je tenté de dire, sans conteste à l’Union européenne tout entière. Ainsi que l’a déclaré mon Premier ministre, Tony Blair, au Parlement en juin, l’élargissement offre une chance historique de construire une Union plus belle et plus puissante. J’espère que, l’année prochaine à cette date, aussi bien la Roumanie que la Bulgarie seront à la veille de devenir membres de notre Union européenne.
Francisco José Millán Mon,
   . - Monsieur le Président, il y a un mois et demi à peine, nous examinions en ce lieu le sujet de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Il s’agissait alors de débattre du rapport du commissaire, M. Rehn. Aujourd’hui, nous abordons à nouveau ce sujet dans le cadre du débat sur le rapport qu’approuvera ce Parlement demain et qui - je l’espère - recevra un large soutien.
Les deux rapports se rejoignent sur un point fondamental. La Roumaine a accompli des progrès considérables, mais doit encore en fournir dans plusieurs domaines, que nous connaissons tous et avons évoqués aujourd’hui. Les deux rapports coïncident également sur un sujet capital: il est très important que des progrès soient accomplis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en particulier concernant la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire, le renforcement des contrôles frontaliers et la lutte contre la corruption. Ce dernier point est essentiel, et le Parlement attend des résultats visibles à ce niveau.
Le rapport de la Commission et le rapport Moscovici concordent également sur un autre point significatif: nous vivons des temps décisifs. Comme l’a mentionné le commissaire, la Commission produira au printemps un rapport relatif à l’état de préparation de la Roumanie et présentera son avis sur la création potentielle d’un mécanisme susceptible de retarder d’un an l’adhésion effective. Ce Parlement communiquera également son opinion sur ce sujet, laquelle figure dans le texte sur lequel nous voterons demain. Nous voulons jouer un rôle fort en la matière.
Les résultats enregistrés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans la lutte contre la corruption, seront très importants dans l’évaluation qui sera menée au printemps. Par conséquent, le gouvernement roumain doit continuer à fournir le maximum d’efforts dans ce domaine, ainsi que dans d’autres. L’exemple des réussites obtenues en ce qui concerne la politique de concurrence - sujet extrêmement préoccupant par le passé - doit agir comme un stimulant pour exécuter les tâches restantes.
Monsieur le Président, il est vrai que les adhésions de la Roumanie et de la Bulgarie ne doivent pas être victimes du nouveau climat de crise et de lassitude - mis en lumière par les échecs relatifs au traité constitutionnel - qui règne parmi les citoyens. Toutefois, nous devons être réalistes. Ce climat existe et il peut difficilement manquer d’affecter les députés de ce Parlement, qui sont proches des citoyens et suivront de très près l’état de préparation des deux pays.
En résumé, la Roumanie a un rendez-vous historique avec l’Union européenne le 1er janvier 2007. Comme l’indique le rapport, le Parlement réaffirme son souhait de voir ce rendez-vous honoré, mais souligne également que la réalisation de cet objectif dépend en premier lieu du respect des engagements pris par les autorités roumaines. Nous soutenons et félicitons ces autorités pour les efforts qu’elles accomplissent en vue de remplir leurs obligations à temps et d’atteindre leur objectif, mais il s’agit d’une tâche qui leur incombe. 
Alexandra Dobolyi,
   . - Je souhaiterais féliciter les deux rapporteurs pour le travail qu’ils ont accompli, notamment parce qu’en tant que députée européenne hongroise, je surveille quotidiennement les efforts de ces deux pays, ainsi que les évaluations du Parlement et de la Commission, depuis mon entrée en fonction au Parlement. Je suis heureuse de signaler que, soumis à quelques amendements, les deux rapports sont équilibrés et reflètent exactement la situation actuelle des deux États. Je n’ai pas l’intention de répéter les propos tenus par les orateurs qui m’ont précédée, ni les critiques émises par le Conseil et la Commission, car, comme je l’ai déjà mentionné en octobre, lors du débat faisant suite au rapport par pays produit par la Commission, les observateurs des deux pays sont ici présents afin de fournir à leurs décideurs politiques un rapport de première main concernant tant des faiblesses que les décisions séduisantes proposées par le Parlement. Au cours du débat de ce matin, lors de la préparation du sommet qui aura lieu ce week-end, il est apparu très clairement que tous les groupes du Parlement insistaient sur l’importance de la solidarité au travers de l’Union européenne, étant donné qu’il s’agit de l’unique moyen de maintenir notre compétitivité. Comme l’ont par ailleurs signalé les deux rapporteurs, il convient d’accorder une attention d’autant plus importante à la solidarité dans le cas des deux pays faisant l’objet du débat.
Étant hongroise, je ne peux m’empêcher de mentionner la situation des Hongrois vivant en Roumanie. J’attends du gouvernement roumain qu’il adopte dès que possible, comme il s’y était engagé, la loi sur les minorités figurant dans l’accord de coalition. Je sais que toutes les personnes présentes en cette Assemblée sont déjà au courant de la situation, mais je me dois malgré tout de souligner l’importance de l’autonomie culturelle, qui constitue la base de la loi susmentionnée. Lorsqu’elle aura été adoptée et qu’elle sera appliquée, celle-ci garantira la coexistence harmonieuse durable de la minorité et de la majorité en Roumanie. 
Alexander Lambsdorff,
   . - Monsieur le Président, le groupe des libéraux applaudit aux progrès accomplis par la Roumanie et la Bulgarie grâce à leurs efforts visant à se rapprocher de l’Union européenne. Nous continuerons à soutenir ces deux pays au cours de leur progression sur cette voie, tout en observant avec la plus grande attention la façon dont ils s’acquittent de leurs responsabilités liées à leur statut de candidat. Comme l’a souligné mon groupe à maintes reprises, il importe de juger ces deux États sur la base de leurs accomplissements propres et indépendamment l’un de l’autre.
La Commission présentera son prochain rapport sur les progrès accomplis par les deux pays en début d’année prochaine et, comme l’a fait remarquer M. Millán Mon, ce rapport paraîtra dans un climat différent, une atmosphère créée par la crise constitutionnelle dans laquelle se trouve l’UE. Le débat qui lui fera suite aura lieu à la mi-2006.
Cette situation confère d’autant plus d’importance aux efforts déployés par les deux pays - alors qu’ils parcourent la dernière ligne droite - dans le but d’agir de manière aussi efficace et efficiente que possible, car l’Union européenne a besoin de ce genre d’États membres. Par ailleurs, la question de la capacité de l’UE à absorber de nouveaux membres se pose également, ainsi que celle, qui lui est associée, de la future politique d’élargissement. Il est utile de noter que le débat mené au Conseil concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine est symptomatique de ce changement de climat.
Permettez-moi de mentionner quelques points spécifiques à la Bulgarie. Nous avons devant nous un document équilibré élaboré par M. Van Orden. Ce rapport reconnaît les efforts du gouvernement bulgare et, tout en mettant en évidence le dynamisme économique et un taux de croissance moyen de 4 %, décrit en termes clairs les progrès qui restent à accomplir. Le texte de la commission des affaires étrangères traite d’un point important: il invite les hauts fonctionnaires bulgares à rendre publique leur renonciation à toute forme de corruption, ainsi qu’à approuver la promulgation de règlements destinés à lever le voile sur leurs revenus et leurs accords financiers. Une telle attitude contribuerait à accroître la transparence et à renforcer la confiance dans ces fonctionnaires.
Le groupe des libéraux souhaiterait voir la Roumanie et la Bulgarie adhérer à l’UE en 2007. J’ajouterais que, de mon point de vue, nous devrions mener ce débat à Bruxelles, et non à Strasbourg. 
Milan Horáček,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous saluons les efforts déployés par ces deux pays. Cependant, certaines critiques soulevées dans le rapport de la Commission nous préoccupent. Nous avons déposé des amendements au rapport Van Orden relatifs à l’environnement et aux droits de l’homme, mais ils ont malheureusement été rejetés. Quant à la date limite de fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy, je souhaiterais demander au commissaire Rehn ce que pense la Commission du paragraphe 29, qui offre une plus grande flexibilité pour la fermeture des unités 3 et 4. Quelles sources d’énergie alternatives envisage-t-elle? Ce Parlement a participé aux délibérations concernant l’usage des clauses de sauvegarde. Nous adopterons une position critique vis-à-vis de l’adhésion et baserons notre décision sur le degré de mise en œuvre des réformes en matière de système judiciaire, de lutte contre la corruption, de protection des enfants et d’intégration des Roms. 
Erik Meijer,
   . - Monsieur le Président, bien que les adhésions de la Roumanie et de la Bulgarie aient déjà fait l’objet d’un vote, la situation décevante de ces pays est susceptible de provoquer un retard d’un an. Mon groupe a déposé plusieurs amendements à ce sujet, notamment l’amendement 7, relatif aux pratiques d’extorsion auxquelles se livrent encore les agents de police et les fonctionnaires des douanes au détriment des citoyens européens d’origine turque traversant la Bulgarie.
Quoi qu’il en soit, la situation au sein même de l’Union européenne entrave également la poursuite de l’élargissement. La France menace d’opposer son veto aux négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, un pays qui coopère étroitement avec la Croatie dans l’espoir d’intégrer l’Union en même temps. Si elle est adoptée, la directive sur les services proposée par l’ancien commissaire Bolkestein transformera les écarts économiques entre États membres en un facteur de concurrence. Cette éventualité incite les citoyens des États membres actuels à s’opposer à de futurs élargissements.
Les Néerlandais et les Français qui ont voté contre la proposition de Constitution rejettent la politique néolibérale, qui détruit leur réglementation sociale et supprime leur sécurité sociale. Toutefois, certains tant au sein qu’en dehors des gouvernements interprètent à tort cette attitude comme un refus de verser des sommes provenant de fonds régionaux à des pays au niveau de vie peu élevé. Si nous voulons que l’élargissement se poursuive, nous devrons veiller à ce que ces problèmes soient résolus à temps. 
Mirosław Mariusz Piotrowski,
   . - Monsieur le Président, les Polonais sont particulièrement favorables aux ambitions de la Bulgarie et de la Roumanie à l’égard de l’UE. Ils n’ont cessé de soutenir ces pays en vue de leur intégration européenne. Cela n’est pas uniquement dû à la proximité géographique, mais également au partage d’une histoire difficile au cours de ces dernières décennies. Nous continuons à surveiller très étroitement les progrès des réformes politiques et économiques accomplis par ces deux nations et espérons de tout cœur qu’ils seront fructueux.
Néanmoins, je souhaiterais vous faire part de mes sérieux doutes quant à la possibilité de répondre aux espoirs d’adhésion que nourrissent ces deux pays. La proposition de perspectives financières 2007-2013 présentée par la présidence britannique ne prévoit pas les coûts d’un nouvel élargissement. Contrairement aux déclarations prononcées par ses responsables politiques, l’UE ne sera pas en mesure de remplir ses précédents engagements. Cela signifie également que les ressources communautaires disponibles seront largement insuffisantes pour créer un cadre équitable pour la Bulgarie et la Roumaine en termes de développement, tant avant qu’après l’entrée de ces deux États dans l’UE. Voici une preuve supplémentaire que le principe européen de solidarité reste lettre morte depuis de nombreuses années. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au nom du nouveau parti socialiste italien.
J’ai déjà exprimé clairement plus d’une fois mon soutien à l’adhésion de la Roumanie. Cependant, je constate avec tristesse qu’aucun progrès n’a encore été accompli en ce qui concerne les adoptions internationales qui étaient en attente au moment du moratoire de 2001, et ce en dépit des multiples recommandations du Parlement et des déclarations de bonne volonté du gouvernement de Bucarest. Concrètement, le 14 janvier 2004, le Premier ministre roumain a garanti à la presse italienne que toutes les affaires d’adoption internationale en souffrance seraient analysées séparément par une commission d’experts internationaux. Toutefois, à ma connaissance, ni les familles concernées ni l’Union européenne elle-même n’ont à ce jour été informées des procédures du groupe de travail ni des conclusions tirées par celui-ci.
En effet, la Commission européenne n’a pas été en mesure de me fournir la moindre explication lorsque je l’ai interrogée à ce sujet. J’ai également été déçu des réponses que m’a données le commissaire Rehn. Il a défendu la loi roumaine en vigueur - laquelle n’est nullement remise en cause -, mais n’a donné aucune garantie en faveur de la résolution des affaires qui étaient en cours avant l’entrée en vigueur de cette loi, ce qu’avait expressément demandé le Parlement.
En outre, je me suis personnellement adressé au gouvernement roumain par le truchement de son ambassadeur à Bruxelles, mais, tout comme les autres personnes que j’avais questionnées avant lui, celui-ci ne m’a fourni aucune information utile ni ne s’est montré coopératif. Aujourd’hui, j’ai écrit une lettre aux observateurs ici présents, les informant de la situation, dans l’espoir qu’ils prendront sérieusement en considération mon appel. L’Europe a toujours été désireuse d’aider les pays candidats et de défendre la cause des droits de l’homme dans le monde entier, mais peut-être mérite-t-elle pour une fois d’être davantage reconnue, au vu du refus essuyé pour ce qui n’est en fait qu’une requête relativement simple. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, la Roumaine et la Bulgarie figurent parmi les douze pays auxquels nous avons lancé une invitation après la chute du Mur et la section des fils barbelés. Quelque autre considération que nous ayons à l’esprit aujourd’hui, nous ne devons pas oublier que ces deux pays sont inclus dans ce nombre et que, pour cette raison, ils font partie d’un tout.
Le Traité a été signé, mais les traités conclus avec ces pays renferment des clauses de sauvegarde. C’est pourquoi il est de la plus haute importance que nous prêtions attention à la façon dont est suivi le calendrier et à la manière dont le rapport de la Commission sera présenté en début d’année prochaine. L’évaluation de ce rapport et nos propres conclusions constitueront la base de la décision que nous devrons ensuite prendre concernant l’éventualité d’une application effective de ces clauses - qui retardent l’adhésion d’un an - et la question - susceptible de se présenter - de leur application aux deux pays, à l’un d’entre eux ou à aucun d’eux. Rien n’a été décidé, mais il importe que nous soyons nous-mêmes bien conscients d’une chose: les citoyens ne doivent pas avoir l’impression que ce processus comporte le moindre automatisme, en d’autres termes, que le lancement des négociations entraîne automatiquement l’adhésion à la date souhaitée. D’où la nécessité d’une mise en œuvre dans les domaines évoqués par le commissaire dans son dernier rapport et dans sa lettre - datée du 9 novembre, me semble-t-il - aux gouvernements des deux pays, et auxquels le président en exercice a fait référence aujourd’hui en cette Assemblée, à savoir la corruption, le crime organisé, la sécurité frontalière, la sécurité alimentaire sur le marché unique européen, les conséquences pour le marché intérieur lui-même, l’état de droit et le renforcement de l’administration et du système judiciaire. Nous devrions témoigner notre reconnaissance à la Commission, ainsi qu’à MM. Moscovici et Van Orden - eu égard aux rapports qu’ils ont présentés aujourd’hui -, pour avoir souligné qu’il ne s’agissait pas uniquement de créer des lois établissant ces points. Notre tâche consiste maintenant à exercer les pressions nécessaires et à fournir le soutien requis afin de permettre à ces pays de remplir les exigences voulues. Cependant, l’adhésion dépend du respect de ces exigences et les États concernés sont seuls aptes à décider s’ils accompliront ou non les progrès attendus. 
Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, notre groupe, le groupe socialiste au Parlement européen, s’est toujours prononcé fermement en faveur de l’élargissement de l’Union européenne aux pays de l’Europe centrale et orientale. L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie marquera la fin de la cinquième étape de l’élargissement, mettant définitivement un terme à la division qui a duré pendant des décennies en Europe.
Nous souhaitons qu’à l’instar de l’adhésion des dix nouveaux États membres l’année passée, l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union soit un succès, non seulement pour les citoyens de ces nations, mais également pour l’Union européenne. Mon groupe est d’avis que ces deux pays sont capables d’adopter et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires avant l’adhésion définitive.
Les rapports de progrès élaborés par la Commission fournissent une indication des événements qui doivent encore se produire. Les points suscitant des inquiétudes et des critiques forment avant tout un guide permettant aux gouvernements et aux parlements de ces pays de prendre les mesures requises dans le temps restant.
Nous supposons que les deux États feront tout leur possible et agiront pour atteindre les objectifs d’adhésion à l’Union européenne en janvier 2007. Ils doivent accorder davantage d’attention à la lutte contre la corruption et le crime organisé, ainsi qu’au renforcement du pouvoir judiciaire. En outre, dans ses rapports, le Parlement européen insiste sur l’importance du statut des Roms au sein des deux pays.
En avril dernier, nous avons donné notre assentiment formel à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. À cette époque, vingt mois avant la date prévue pour cet événement, nous avons adopté cette position tout en étant pleinement conscients des progrès considérables que devaient accomplir les deux pays dans des domaines importants. L’inclusion d’une clause de sauvegarde permettant de reporter d’un an la date d’adhésion a joué un rôle majeur à cet égard, de même que l’engagement pris par la Commission et le Conseil d’impliquer pleinement le Parlement dans la décision d’application ou de non-application de cette clause.
De notre point de vue, nous avons toutes les raisons de penser, avec un optimisme modéré, que ces deux pays seront en mesure de satisfaire aux exigences fixées d’ici la prochaine évaluation. Nous nous exprimerons à ce sujet au printemps 2006.
Je citerai en dernier lieu, bien évidemment, notre propre enthousiasme vis-à-vis de l’élargissement. Demain et après-demain, un débat sur le budget communautaire pluriannuel de l’après-2006 - sujet déjà longuement traité ce matin - aura lieu au Conseil européen. Je souhaiterais souligner une fois encore qu’il nous incombe en partie de mener à bien les adhésions de la Roumaine et de la Bulgarie. J’incite donc les chefs de gouvernement à considérer cet élargissement comme l’un de leurs principes directeurs lorsqu’ils prendront des décisions, notamment au cours des deux débats prévus demain. 
Luciana Sbarbati (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, deux mois après le dernier rapport de la Commission et du Conseil sur l’état de préparation de l’adhésion à l’Union européenne, nous examinons une fois encore les progrès accomplis.
Nous pouvons admettre que des progrès ont été réalisés, mais il ne fait aucun doute que d’autres conditions prévues par le traité d’adhésion doivent également être remplies pour procéder à l’adhésion en janvier 2007. Comme l’indique le rapport Moscovici, à l’heure actuelle, de nombreux efforts doivent encore être fournis dans ces domaines.
Cela vaut notamment pour la liberté d’expression, la justice, la lutte contre la corruption, les mesures antidiscriminatoires, la protection des enfants et des personnes atteintes de maladies mentales, le recours excessif à la force par les agents de police, la gestion des déchets ménagers et industriels, la sécurité alimentaire et la protection environnementale, ainsi que la mise en œuvre de la législation sur la restitution des biens. Ajoutons à cela - et je rejoins ici totalement les propos tenus précédemment par un de mes collègues - le problème des adoptions internationales, auquel même la nouvelle loi n’a apporté aucune solution. Cette loi n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, elle est allée jusqu’à bloquer les procédures d’adoption qui avaient déjà été entamées au moment de l’entrée en vigueur du moratoire.
Monsieur le Président, les droits de l’homme sont en jeu dans ce cas-ci. On ne peut en aucun cas priver légitimement un enfant d’une famille, après que celui-ci a embrassé ses parents adoptifs potentiels et a appris à les connaître et à les aimer. Les intérêts de l’enfant doivent prévaloir dans toutes les circonstances.
C’est pourquoi nous avons demandé une analyse de toutes les questions et de toutes les situations par la commission établie, mais n’avons reçu aucune réponse à ce jour.
Par ailleurs, nous avons déposé un amendement en commission avec M. Podestà, amendement qui a ensuite été retenu. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe socialiste au Parlement européen ont déposé d’autres amendements aujourd’hui. En tant que groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous les soutiendrons, car nous voulons que les autorités roumaines reconnaissent la situation comme il se doit et que celle-ci soit résolue.
Par conséquent, je suis convaincue que les observateurs, présents en cette Assemblée depuis le 26 septembre, peuvent aider très efficacement leur gouvernement à respecter les engagements qu’il a pris, notamment par l’échange d’expériences avec des collègues d’autres pays.
Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le groupe des Verts/ALE a déposé un amendement au paragraphe 19 du rapport sur la Bulgarie. Bien que le rapporteur se félicite des dispositions pratiques prises pour améliorer l’intégration, les réformes fondamentales pour la lutte contre la discrimination n’en sont encore qu’à leurs balbutiements. Notre amendement entend souligner cet état de fait.
Dans d’autres domaines, la situation s’aggrave. La traite d’enfants a ainsi doublé. Au chapitre des bonnes nouvelles, 86 institutions bulgares ont introduit récemment un recours en justice contre M. Siderov, le dirigeant du parti néonazi Ataka. Celui-ci comparaîtra en justice pour ses discours de haine contre les Roms, les Juifs et les Turcs. Cette initiative mérite notre soutien.
Toutefois, si les députés ne témoignent pas de circonspection dans leurs propos, ils s’exposent au risque d’être exploités par des partis tels qu’Ataka. M. Van Orden a ainsi acquis une certaine popularité dans les milieux proches d’Ataka en raison de son utilisation fréquente de l’expression «s’adapter». Je me propose de vous montrer le bulletin d’information d’Ataka, qui contient une photo de M. Van Orden et un article y afférent. Je pense qu’il s’agit d’un jour triste pour le Parlement. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ).
   - Au 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie seront membres de l’UE. Certaines des conditions renfermées dans le traité d’adhésion jouent en faveur de ces pays, tandis que d’autres sont tout simplement discriminatoires au regard du premier pilier. Après tout, ceux d’entre nous qui sont issus des nouveaux États membres possèdent une vaste expérience directe de telles discriminations. Citons par exemple l’élévation de la libre circulation des personnes au rang d’idéal dont s’éloignent considérablement les accords d’adhésion.
Je suis quelque peu alarmé par les efforts déployés par le gouvernement américain en vue d’établir des bases militaires dans les Balkans ou de prendre le contrôle des bases existantes, ainsi que par les pressions incessantes exercées afin de soustraire les citoyens américains à la juridiction de la Cour pénale internationale basée à La Haye. Les négociations en la matière devraient en réalité déboucher sur la mise en avant indéniable des intérêts communs des États membres de l’UE, y compris des nouveaux membres. Les rapports passent ce point sous silence. Inversement, il me semble qu’il est grand temps d’engager des négociations sur la sécurité énergétique. Il importe particulièrement de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la région susceptible d’être affectée par la fermeture de plusieurs unités de la centrale nucléaire de Kozloduy, comme l’a mentionné M. Horáček.
Mesdames et Messieurs, je vous demanderai, une fois encore, de contribuer au bon déroulement de l’entrée des nouveaux États membres dans l’Union européenne. Nous ne devons pas permettre que ces pays continuent à être éprouvés après le 1er janvier 2007, confrontés qu’ils sont à des problèmes de taille, causés entre autres par les pressions extérieures peu scrupuleuses visant à la privatisation. N’oublions pas que cet événement fera jurisprudence lors des négociations avec d’autres États des Balkans. Il est de notre devoir de leur réserver un accueil approprié au sein de l’UE.
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les douaniers bulgares conservent la triste réputation d’extorquer de l’argent aux voyageurs. En fait, ceux-ci ont à présent commencé à anticiper le comportement des douaniers: selon un rapport officiel du gouvernement néerlandais publié il y a à peine une semaine et demi, bon nombre de ceux qui traversent la frontière bulgare glissent dans leur passeport une petite quantité d’argent destinée aux douaniers. De l’avis d’une personne ayant connaissance de cette coutume, il serait certainement utile que les médias bulgares filment les pratiques corrompues qui continuent à se produire aux frontières. Il s’agit là très probablement d’un conseil que le commissaire devrait transmettre à son interlocuteur bulgare.
De toute évidence, les autorités roumaines accordent autant d’importance à la lutte contre la corruption. Les Pays-Bas s’inquiètent véritablement du conflit qui semble opposer, d’une part, la volonté de conférer une dimension publique à la lutte contre la corruption, tant vis-à-vis de l’UE que de la population, et, d’autre part, le détachement qui se révèle tout simplement nécessaire dans le cadre des procès judiciaires. Le commissaire partage-t-il cette conclusion provenant d’un État membre, et, dans l’affirmative, quelles mesures concrètes entend-il adopter à l’égard des autorités roumaines? En définitive, nous avons examiné les thèmes de la lutte contre la corruption et du renforcement du pouvoir judiciaire au cours de ce débat, bien que de tels sujets ne manquent pas d’engendrer des tensions. Le commissaire est parfaitement conscient de ce fait, étant donné sa connaissance de la Roumanie. En résumé, il importe de ne pas sacrifier le système judiciaire roumain naissant sur l’autel de l’intégration européenne, parce que, ce faisant, nous laisserions passer une bonne occasion.
En conclusion, je me permettrai d’ajouter un bref commentaire concernant la protection de la propriété intellectuelle. Dans ce domaine, nous demandons souvent des comptes à la Chine. Dans son rapport, M. Moscovici fait également pression à juste titre sur Bucarest à cet égard. En effet, il est de notoriété publique que les magasins roumains regorgent de marchandises contrefaites. En un mot, Bucarest a été invitée à prendre des mesures. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que la Roumanie reste en course pour l’adhésion au 1er janvier 2007. Le nouveau gouvernement doit toutefois continuer à réformer le système judiciaire, à préserver la liberté des médias, à permettre la restitution des biens, à protéger les minorités et les enfants et à lutter contre la criminalité organisée. Une attention particulière doit également être consacrée à la réforme de l’administration publique et à la lutte contre la corruption, en ce compris la mise en pratique de l’engagement de traduire en justice de hauts fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des crimes graves.
La situation des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental est également une source de préoccupation. Le contrôle des frontières et la perception des droits de douane - eu égard au règlement du litige de l’île des Serpents dans la mer Noire - revêtent également une grande importance en Roumanie, de même que l’amélioration de l’hygiène alimentaire, de la pollution environnementale et de la protection de la propriété intellectuelle. La Roumanie a en revanche géré brillamment la crise de la grippe aviaire récemment. Elle continue de respecter le critère de posséder une économie de marché qui fonctionne, mais les inquiétudes persistent à propos des aides d’État et des lois sur la faillite.
Enfin, je souhaiterais aborder la question tragique des adoptions internationales, qui affecte des parents remplis d’espoir dans l’Union européenne, aux États-Unis et en Israël. J’appelle le gouvernement roumain à envisager la conclusion de ces adoptions, en particulier les 1 100 dossiers en suspens d’orphelins et d’enfants abandonnés pour lesquels des familles d’accueil étrangères avaient déposé des requêtes d’adoption avant l’interdiction de janvier 2005. Cette interdiction a été prononcée dans une large mesure à l’instigation de l’Union européenne, qui souhaitait à tout prix mettre de l’ordre dans un système auparavant chaotique et, parfois, corrompu. La Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant n’interdit pas l’adoption internationale, mais la désigne simplement comme la solution de dernier recours. Le gouvernement roumain devrait réexaminer sérieusement la position cruelle qu’il défend actuellement. 
Robert Evans (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me suis rendu en Roumanie pour la première fois à l’occasion d’un séjour de ski au cours des fêtes de fin d’année de 1989. Les drapeaux roumains qui flottaient arboraient en leur centre un trou à l’endroit où le symbole avait été enlevé. Seize ans plus tard, nous pouvons lire dans le rapport de M. Moscovici des accomplissements époustouflants et des progrès formidables.
Je prends aujourd’hui la parole en tant qu’ancien membre de la commission parlementaire mixte UE-Roumanie depuis 1994, qui a parcouru le pays à de multiples reprises, observant les avancées considérables, en particulier dans les domaines de la liberté d’expression, de la justice, des minorités et des enfants. Nous parlons en ce moment d’une réunification des citoyens européens. Des citoyens qui partagent une culture commune, un patrimoine commun, une histoire commune et des liens linguistiques étroits. La Roumanie est européenne dans tous les sens du terme: son nom suffit à le révéler. J’aspire au jour où nos collègues roumains siégeront dans cette Assemblée en qualité de députés élus du Parlement européen.
Paavo Väyrynen (ALDE ).
   - Monsieur le Président, les préparatifs de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de leur entrée dans l’Union semblent se dérouler comme prévu. Les deux pays ont rencontré des difficultés, qui sont néanmoins surmontables. Il convient de souligner que l’adhésion de chacun de ces États doit être évaluée sur la base de leurs propres accomplissements. Nous espérons que tous deux pourront intégrer l’Union début 2007.
L’UE est prête, tant au niveau politique qu’institutionnel, à compter la Bulgarie et la Roumanie parmi ses membres. Toutefois, pour ce qui est de l’élargissement futur, la situation est floue, ce que dénote également l’impossibilité de la commission des affaires étrangères à parvenir à un consensus sur le rapport concernant la stratégie d’élargissement.
Il convient d’examiner conjointement l’élargissement futur et le remaniement des Traités. Nombreux sont ceux qui tentent de limiter la poursuite de l’élargissement et estiment qu’une Constitution rejetée lors d’un référendum national devrait entrer rapidement en vigueur. Cette stratégie s’accompagne de débats sur la capacité de l’Union à accepter de nouveaux membres et sur des alternatives à l’adhésion complète. Cette voie est irréaliste et n’est pas à suivre: elle ne mène nulle part.
L’avenir doit reposer sur deux faits fondamentaux. Premièrement, il ne fait aucun doute que l’Union poursuivra son expansion énergique. Deuxièmement, la Constitution a été rejetée une fois pour toutes. Il serait donc avisé d’entamer la rédaction d’un nouveau Traité qui soit plus adapté à une Union en expansion et qui obtienne l’assentiment des citoyens des États membres. Il se peut que cette Union ne soit pas très unie; il est donc nécessaire d’établir de nouvelles dispositions en faveur d’une coopération plus étroite. Au fur et à mesure de son élargissement, l’Union doit par conséquent être différenciée au niveau interne. 
Joost Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais aujourd’hui vous exhorter à faire preuve de méticulosité et enjoindre à chacun d’entre vous de prendre au sérieux nos propres critères et procédures.
Cette remarque s’adresse en particulier aux députés qui savent d’ores et déjà que la Roumanie échouera l’année prochaine. Ceux-ci estimaient, ou estiment, que l’Europe a précédemment pris des décisions hâtives en rapport avec les élargissements et pensent aujourd’hui que nous devrions nous montrer un peu plus stricts et que, peu importe les actions qu’elle entreprendra, la Roumanie ne sera jamais à la hauteur.
Mon commentaire s’adresse également aux députés qui savent déjà que la Roumanie réussira de toute façon, qu’elle remplisse ou non les conditions requises. Le Parlement a toutes les raisons de conserver une attitude critique jusqu’au dernier moment, notamment dans les domaines particulièrement délicats et difficiles tels que la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption. Ceux-ci constituent les principaux problèmes rencontrés non seulement en Roumanie, mais également dans tous les pays candidats.
Les questions qui ont été soulevées il y a six mois demeurent cruciales: la Roumanie parvient-elle, avec l’aide de son ministre de la justice très déterminé, à mener la réforme du système judiciaire? Des postes clés seront-ils attribués à de nouvelles personnes aux idées novatrices? Est-il réellement possible de combattre la corruption au plus haut niveau? Voici des questions auxquelles nous ne devons pas trouver une réponse immédiatement. Il importe aujourd’hui que nous adoptions une attitude ciblée, claire et non équivoque, afin d’exprimer clairement ce qui, de notre point de vue, devrait se produire en Roumanie. Le jour du jugement est prévu en mai 2006. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les rapports expriment le souhait de la majorité des membres du Parlement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à l’Union européenne le 1er janvier 2007. Ils énoncent toutefois une multitude de circonstances qui font apparaître leur totale inaptitude à l’adhésion conformément aux critères établis par l’UE elle-même.
Les rapports soulignent, parmi de nombreux autres éléments, les niveaux de corruption, la prolifération de la criminalité organisée et la nécessité d’une réforme des systèmes judiciaires et économiques. Il est peu probable que ces pays puissent se transformer au point de devenir les modèles de vertu qu’ils sont supposés être avant d’adhérer à l’Union dans un an.
Mais nous savons tous malheureusement que peu importe l’état dans lequel se trouvent ces pays, peu importe l’ampleur qu’y atteignent la corruption et la criminalité organisée, ils seront en tout état de cause accueillis à bras ouverts. Leur adhésion fait partie du plan magistral de création des États-Unis d’Europe, et cette ambition supplante tout autre facteur. 
Kinga Gál (PPE-DE ).
   - En dépit de toutes les accusations lancées dans la presse roumaine et à l’occasion de nombreuses conférences de presse, je ne m’oppose pas à l’adhésion de la Roumanie, je ne m’élève pas contre les intérêts de ce pays. En revanche, je respecte profondément les Roumains et je sais que l’adhésion doit profiter à chacun de ces citoyens. Celle-ci représente leur unique chance de ne pas passer à côté de la modernisation, qui est vitale. Et l’Union européenne constitue une chance aujourd’hui, peut-être la toute dernière chance pour le peuple roumain. Toutefois, je pense que cette chance doit également être accordée à la communauté hongroise de Roumanie, qui a déjà eu sa pleine part de belles promesses politiques, mais qui constate, dans les faits, que seules quelques questions essentielles ont été résolues.
Permettez-moi de vous citer un exemple. Lorsque la commission des affaires étrangères au sein du Parlement européen vote en faveur d’un règlement de la situation de cette communauté sur la base de principes européens tels que l’autonomie et la subsidiarité, le Premier ministre roumain demande au groupe des libéraux à Bruxelles de supprimer le principe d’autonomie du texte et de le remplacer par «l’autonomie culturelle». Entre-temps, en coulisse, les deux grands partis de la coalition au gouvernement - les libéraux et les démocrates - ont convenu lundi à Bucarest de retirer du projet de loi sur les minorités la substance de l’autonomie culturelle, privant ainsi la communauté minoritaire de toute forme d’autonomie.
Ils ôteraient ainsi de ce projet de loi relativement bancal ce qui constitue son fondement même, n’offrant aucune possibilité de dialogue. Cela démontre une fois de plus la superficialité du discours politique roumain. Ils disent une chose à l’Europe et agissent différemment dans leur pays. Se pourrait-il qu’ils adoptent également la même méthode dans d’autres domaines? Concernant les questions liées aux populations roms, à la protection de l’environnement, à la restitution des biens, à la corruption? Je vous incite à me soutenir pour que nous restions fidèles à nos principes européens fondamentaux, à notre résolution d’avril - et n’amendons pas le paragraphe 26 du rapport Moscovici. Le rapport que nous avons approuvé convient sous sa forme actuelle, et M. Moscovici mérite des félicitations pour son travail. Si nous n’exigeons pas l’application de ces principes de base, personne ne le fera à notre place. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Roumanie et la Bulgarie ont assurément accompli des progrès considérables pour ce qui est d’intégrer et d’appliquer l’acquis communautaire, grâce au soutien cohérent fourni par l’Union européenne dans le cadre de la stratégie d’élargissement.
Nous nous félicitons de tous ces changements et de toutes ces réformes dans les secteurs politique, économique et social. Aujourd’hui, la Bulgarie et la Roumanie se trouvent toutes deux à une étape décisive et l’on constate plusieurs véritables déficits graves. Les questions liées à la protection environnementale, aux contrôles des frontières extérieures, à la lutte contre le crime organisé, à la sécurité de l’énergie nucléaire et à la sécurité alimentaire préoccupent et intéressent également les citoyens européens.
À une époque de crise quant à la légitimité de la stratégie d’élargissement, l’Union européenne doit, pour sa part, rester constante dans ses décisions concernant ces deux pays et ne doit pas permettre, en principe, des révisions à la baisse. Ce serait une erreur, tant pour les États en question que pour l’UE.
De son côté, la Commission européenne doit apporter son soutien dans le cadre de la stratégie de préadhésion, ainsi que dans celui des programmes destinés à la transmission du savoir-faire communautaire.
Je terminerai en commentant brièvement deux exigences particulières qui touchent et inquiètent particulièrement les citoyens européens: la première concerne l’obligation à laquelle est soumise la Bulgarie de respecter les dispositions et arrangements prévus par l’acte d’adhésion et concernant la sécurité de la centrale nucléaire de Kozloduy; la seconde, s’adressant à la Roumanie, porte sur le problème humanitaire majeur engendré par les adoptions d’enfants. Je suis persuadé que, par respect pour le droit international et le droit roumain, les autorités roumaines règleront ce problème humanitaire, qui préoccupe les parents adoptifs en Europe. 
Anna Ibrisagic (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est bon que les règles de base du processus d’adhésion soient claires et, de mon point de vue, elles le sont véritablement. Il ne fait absolument aucun doute que la Roumanie et la Bulgarie comprennent nos attentes à leur égard. Lors de mes visites dans ces deux pays, et à l’occasion de mes conversations avec leurs citoyens, je l’ai constaté par moi-même. Tous les Roumains et les Bulgares savent que nous sommes préoccupés par les domaines nécessitant encore des améliorations. Tous ont pleinement conscience que nous les observons et surveillons chaque étape du développement. Toutefois, aucun de ceux avec qui j’ai conversé, qu’il s’agisse des représentants du gouvernement ou des personnes installées aux terrasses des cafés, n’est aussi fermement convaincu que nous sommes réellement désireux de les accueillir au sein de l’Union dès 2007, malgré nos discours dans ce sens et nos résolutions et rapports exprimant ce souhait. Quelle en est la raison?
De toute évidence, nous leur envoyons des signaux extrêmement clairs quant aux aspects négatifs - problèmes, difficultés et exigences -, tandis que nos signaux d’encouragement, d’appréciation et, tout particulièrement, ceux concernant la sincérité de notre accueil futur sont plus diffus. J’entends par là qu’il est bon de surveiller de près les réformes mises en œuvre et les façons dont la Roumanie et la Bulgarie remplissent les critères d’adhésion. Cependant, étant donné les maintes références, en cette Assemblée, aux clauses de protection, au report de l’adhésion, à la capacité d’absorption et au débat sur les frontières extérieures de l’UE, je crains que nous ne donnions l’impression, non seulement à la Roumanie et à la Bulgarie, mais également à toute la région, que l’Europe est devenue un endroit plus froid qui s’est davantage replié sur lui-même.
Ce n’est pas l’Europe que je connais, celle pour laquelle je lutte, je travaille et me positionne. À mes yeux, toutes les réformes récemment mises en œuvre par la Roumanie et la Bulgarie témoignent des efforts déployés par ces pays et de l’extrême importance qu’ils accordent à leur adhésion. Celle-ci constituera un puissant catalyseur et un facteur d’accroissement de la sécurité dans l’ensemble de la région. Je suis persuadée qu’avec notre aide, ces pays sont en mesure de réussir leur entrée dans l’Union dès janvier 2007. Je suis par ailleurs convaincue que cette adhésion est impossible sans notre aide et notre soutien, et sans une vision positive. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Je souhaiterais également saisir cette occasion pour inviter les autorités bulgares et roumaines à accélérer leur rythme de travail et leurs préparatifs d’adhésion à l’Union européenne. Parmi les domaines nécessitant une intensification des efforts figurent le fonctionnement du système judiciaire, la lutte contre la corruption et l’intégration des minorités, y compris des Roms. Les rapports Moscovici et Van Orden offrent un compte rendu très détaillé de ces points faibles. Je pense que le respect de ces exigences, ainsi que des autres qui ont déjà été mentionnées aujourd’hui, est capital, et ce pour deux raisons.
Premièrement, la Bulgarie et la Roumanie doivent remplir ces conditions afin de pouvoir adhérer pleinement à l’UE le 1er janvier 2007. Deuxièmement - et cette raison est selon moi tout aussi importante -, ces deux pays doivent se conformer à ces exigences s’ils souhaitent continuer à offrir un exemple positif à leurs voisins, notamment l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro. La Bulgarie et la Roumanie ont joué un rôle très positif au cours des années 90, alors que la guerre faisait rage dans les Balkans, et ont apporté une certaine stabilité à la région. Je suis pleinement convaincu que ces deux États continueront à jouer ce rôle et se poseront en exemple, non seulement pour leurs voisins des Balkans, mais également pour certains responsables politiques de seconde zone, issus pour la plupart des anciens États membres, qui commencent à perdre courage et à semer le doute quant au but même de l’élargissement de l’Union. 
Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je rejoins également les avis de tous ceux qui, au sein de cette Assemblée, ont souligné que le cinquième élargissement s’achèverait uniquement lors de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie le 1er janvier 2007. Il importe que nous gardions ce fait à l’esprit.
Tout au long de la procédure d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ont toutes deux accompli d’innombrables progrès. Bien évidemment, un certain nombre de problèmes ne sont toujours pas résolus. Cependant, le fait que ces pays ont accompli autant de choses illustre leur volonté politique d’honorer leurs engagements vis-à-vis de l’Union, afin de devenir des membres actifs et à part entière de la famille européenne.
Pour ce qui est de la Bulgarie, je souhaiterais faire deux remarques. La première concerne la centrale nucléaire de Kozloduy. Il me semble que la Bulgarie devrait respecter l’engagement qu’elle a pris en signant le traité d’adhésion et fermer les unités 3 et 4. Parallèlement, j’estime qu’elle a besoin d’aide pour combler le vide énergétique qui sera créé, une aide similaire à celle que recevra la Slovaquie, si j’en crois mes sources, afin qu’elle puisse remplir ses engagements en matière d’énergie nucléaire.
Ma seconde remarque porte sur la position stratégique qu’occupe la Bulgarie aux frontières extérieures de l’Union européenne. La coordination des contrôles me paraît très importante pour la prévention du crime organisé et la lutte contre ce fléau - précisément en raison du fait que l’adhésion de la Bulgarie établira de nouvelles frontières.
Enfin, concernant la Roumanie, je pense également que la question essentielle des adoptions doit être résolue au niveau approprié. 
Camiel Eurlings (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’élargissement a largement profité à l’Union européenne, notamment à ses anciens membres, et nous devons ignorer les populistes qui clament le contraire. Je suis convaincu que la Roumanie et la Bulgarie enrichiront également l’UE. Leur adhésion ne procurera pas uniquement des avantages à ces pays mêmes, mais représentera également une valeur ajoutée pour l’Union. Par ces mots, je n’insinue pas que nous ne devrions pas nous montrer stricts pour ce qui est des critères et des valeurs communautaires.
Il apparaît tout simplement que ce domaine réclame encore beaucoup de travail. Selon une liste établie le mois dernier par Transparency International, la Bulgarie et la Roumanie occupent respectivement la 55e et la 85e place sur la liste des États corrompus. Ils côtoient ainsi des pays tels que la Mongolie et la République dominicaine. Une cause particulière d’inquiétude provient du fait que la corruption s’infiltre même aux plus hauts niveaux.
Des améliorations sont également nécessaires dans le domaine du contrôle frontalier et de toutes les activités connexes, ainsi que des droits des minorités.
La Bulgarie et la Roumanie ont fait de nombreux efforts, mais doivent encore parcourir bien du chemin pour remplir véritablement les critères établis. Ce Parlement a été obligé de prendre une décision vraiment très précoce, vingt mois avant l’adhésion, mais nous ne prendrons la décision définitive de la date à laquelle ces pays seront aptes à entrer dans l’Union que lorsque nous aurons reçu les dernières informations, c’est-à-dire en avril, ou plus probablement en mai, de l’année prochaine. Je pense que nous devrions être justes: nous devons laisser les faits parler d’eux-mêmes, nous devons accentuer la pression maintenant, et la Roumanie et la Bulgarie doivent à présent rassembler toute leur énergie en vue d’accomplir de véritables progrès dans la lutte contre la corruption.
Traduire en justice des hauts représentants et d’anciennes figures politiques accusés de corruption serait hautement symbolique. Cette action constituerait un symbole exceptionnel. Notre verdict dépendra des critères suivants: juste mais objectif, et fidèle à nos valeurs.
Connaissant le commissaire, je pense qu’il opérera également suivant cette méthode: si le résultat est suffisamment positif, les pays en question pourront intégrer l’Union en 2007; en revanche, s’il existe une lacune, la Commission suggèrera de retarder l’adhésion d’un an.
Il est bon de maintenir les critères établis afin de ne pas perdre le soutien en faveur de l’élargissement. Par ailleurs, ce maintien renforce la crédibilité de l’Union et, dernier point mais pas des moindres, profite particulièrement aux citoyens roumains et bulgares, qui méritent de bénéficier d’un niveau de liberté et de démocratie comparable au nôtre. 
Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE ).
   - Le gouvernement roumain travaille de façon systématique pour satisfaire aux critères imposés par l’Union et le Parlement européen. Cependant, de nombreux problèmes demeurent en attente d’une solution dans beaucoup de domaines. La proposition de résolution qui a été déposée examine les faiblesses de manière critique mais juste. Je souhaiterais attirer votre attention sur l’importance des propositions d’amendements suivantes adoptées par la commission des affaires étrangères.
La situation du projet de loi sur les minorités inclus dans le programme du gouvernement roumain est incertaine. Les tactiques de retardement mises en œuvre par les partis au pouvoir sont inacceptables. C’est pourquoi il convient de donner un avertissement ferme à Bucarest. Une autre question importante concerne la mise à disposition d’un enseignement, notamment du fait que plus d’un million et demi de Hongrois du pays, formant la communauté hongroise, se trouvent dans une situation qui n’est pas satisfaisante à cet égard. Je tiens à souligner que le moyen imparable de protéger les minorités et de garantir leur sécurité juridique réside dans l’application effective du principe de subsidiarité et d’autonomie politique, qui implique la mise en place de certains types d’autonomie.
Mesdames et Messieurs, n’amendons pas le paragraphe 26! Le projet de rapport mentionne la restitution des biens, mais la question de la restitution des biens de l’Église n’est toujours pas résolue. La Roumanie a besoin de réformes et d’un grand nombre de nouvelles lois en termes de protection environnementale. Une fois encore, je voudrais attirer vivement votre attention sur le plan d’exploitation de la mine d’or de Rosia Montana, pour lequel il convient de trouver une solution qui prenne en considération l’opinion des organisations civiles compétentes et des pays concernés, entre autres la Slovaquie et la Hongrie. Enfin, il est essentiel d’exprimer fermement la possibilité d’appliquer la clause de sauvegarde.
Le respect des exigences requises comprend l’application des critères de Copenhague. De même que tous les pays candidats jusqu’à présent, la Roumanie n’obtiendra l’autorisation voulue pour l’adhésion que sur la base de véritables résultats. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis extrêmement heureuse de participer à ce débat, principalement pour me faire la porte-parole des nombreux enfants, jeunes adultes handicapés et pensionnaires d’institutions publiques inadaptées en Roumanie, auxquels j’ai récemment rendu visite.
Avant toutefois d’aborder cet aspect, je me permettrai de dire quelques mots sur les négociations en cours relatives au budget à partir de 2007. La proposition de la présidence britannique ne contient pas de disposition appropriée pour l’élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie et nous ne pouvons qu’espérer que les négociations pourront rectifier cette situation. Quel que soit l’aboutissement, l’UE a le devoir de continuer de faire pression en faveur de réformes dans les institutions résidentielles publiques roumaines. Le rapport de suivi de la Commission sur l’élargissement le détaille à souhait.
Le hasard ne peut être invoqué si le seul domaine ou presque dans lequel des réformes substantielles ont été accomplies concerne la protection des enfants, dans une certaine mesure grâce à l’intérêt témoigné par le Parlement européen. Concernant les adultes handicapés, des projets de réforme ont été élaborés, mais aucune initiative majeure n’a encore été lancée, ce qui reflète à nouveau l’intérêt récent que nous portons à cette problématique dans l’UE.
Dans le domaine de la santé mentale, où les conditions sont parmi les pires, il n’existe aucun projet de réforme en profondeur et l’Union européenne n’y prête pratiquement pas attention. Nous devons remédier à cette lacune.
Je souhaiterais mentionner, ainsi que l’ont fait certains de mes confrères, la question des «enfants en attente», les adoptions internationales. Je partage les préoccupations de mes confrères. Nous devons obtenir de la part des autorités roumaines une clarification sur ces enfants. Les autorités doivent nous communiquer les preuves qu’il y va de l’intérêt des enfants de rester en Roumanie et, de fait, nous devons savoir qu’ils résident dans des foyers appropriés à l’heure où nous parlons.
Je comprends l’angoisse des parents adoptifs, mais je conçois également les raisons sous-jacentes à l’interdiction des adoptions internationales. Le plus important est toutefois que les besoins des enfants priment tout le reste. Dans certains cas, cela peut signifier que les adoptions doivent être autorisées à se poursuivre. Les défenseurs des droits de l’homme avec lesquels j’ai parlé admettent qu’une grande partie des réformes en Roumanie peuvent être assimilées à des écrans de fumée et que la théorie ne se traduit pas toujours par des progrès concrets sur le terrain.
J’espère que ce n’est pas le cas et je félicite la Roumanie pour les améliorations qu’elle a apportées, mais beaucoup reste à faire. Trop de personnes sont encore soumises à des conditions inacceptables dans les institutions roumaines. Nous incarnons leur ultime espoir. 
Stefano Zappalà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au nom de M. Podestà, président de la délégation de la commission parlementaire mixte UE-Roumanie. Mon intervention traitera donc particulièrement de la situation de ce pays.
Nous sommes en accord avec les points fondamentaux illustrés dans le rapport Moscovici. Les progrès considérables accomplis par la Roumanie apparaissent également clairement dans le rapport de progrès présenté par le commissaire Rehn au cours de la dernière session. Les 22 et 23 novembre derniers, la délégation mixte UE-Roumanie s’est réunie pour débattre de l’état d’avancement actuel réel de ce pays candidat. Le vice-président Frattini, le commissaire Rehn, les observateurs roumains au Parlement européen et les représentants du gouvernement roumain ont également assisté à cette réunion.
Sur la base de tous ces rapports, qui témoignent des efforts de la Roumanie, nous réaffirmons la nécessité pour ce pays de respecter son engagement afin de pouvoir adhérer à l’Union au 1er janvier 2007. Cet État a accompli des progrès considérables et indéniables dans les domaines de la liberté, des télécommunications, des médias, de l’enseignement, ainsi que des droits de l’homme relatifs aux minorités ethniques du pays. Ajoutons à cela les résultats significatifs obtenus sur le plan économique.
La situation actuelle du marché roumain ne se distingue en rien de celle dans laquelle se trouvaient l’Espagne, le Portugal, la Grèce et les dix pays du cinquième élargissement douze mois avant leur adhésion.
Le gouvernement roumain a reconnu qu’il restait des domaines importants nécessitant des améliorations, par exemple la justice, la lutte contre la corruption à haut niveau et la restitution des biens confisqués. Début décembre, il a lancé un plan d’action dans lequel il fixe des délais irrévocables pour remplir les conditions fixées conjointement avec l’Union européenne. Les travaux avaient commencé en avril 2005 par les systèmes de contrôle et la réorganisation des institutions responsables de ces domaines et, aujourd’hui, celles-ci doivent bénéficier du temps nécessaire pour la mise en œuvre effective de leurs activités.
Toutefois, un sérieux problème demeure: celui, dû à la nouvelle législation interdisant les adoptions internationales, des enfants qui ont déjà établi le contact avec leurs nouvelles familles potentielles. Nous maintiendrons à cet égard l’amendement 38 du paragraphe 14 du rapport Moscovici, dans l’espoir que le gouvernement roumain adopte des décisions immédiates pour résoudre ce problème.
En tous cas, je souhaiterais transmettre mes meilleurs vœux à nos collègues roumains et bulgares et j’espère qu’à partir du 1er janvier 2007, ils pourront jouir d’un statut similaire au nôtre au sein de cette Assemblée. 
Douglas Alexander,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis du débat argumenté et stimulant pour la réflexion qui s’est tenu cet après-midi sur ce sujet fondamental pour l’Union européenne. Les interventions que nous avons entendues ont renforcé l’importance de l’élargissement à mes yeux et souligné les avantages qu’il apporte aux pays candidats et, en réalité, aux États membres en général.
Ainsi que lors de notre précédent débat, les remarques et les questions des députés ont été dirigées directement au cœur du sujet et elles ont soulevé plusieurs aspects intéressants à propos du processus d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie et de la politique d’élargissement en général.
Eu égard aux contraintes de temps, je limiterai mes conclusions à une sélection d’éléments évoqués par les députés.
M. Tannock et M. Belder ont mentionné le problème de la corruption et, en particulier, les inquiétudes relatives à la protection et à la sécurité des frontières. Les deux pays sont certainement confrontés à des défis substantiels dans la lutte contre la corruption, et la Bulgarie doit particulièrement intensifier la lutte contre la criminalité organisée. Les nouveaux gouvernements ont attesté d’un engagement réel pour la résolution de ces problèmes et nous avons observé quelques progrès, bien qu’un long chemin reste à parcourir. Il est juste de le reconnaître aujourd’hui auprès de cette Assemblée.
En Roumanie, l’on peut citer parmi les exemples de progrès la désignation d’un nouveau directeur du département de lutte contre la corruption auprès du procureur général, la destitution de 11 nouveaux procureurs éminents en raison de leur manque d’efficacité, et l’examen en cours de 22 affaires de corruption impliquant d’anciens et d’actuels sénateurs et députés. Dans le cadre des mesures complémentaires que la Roumanie a entreprises, la police des frontières et les douanes ont révoqué un grand nombre d’agents éminents des frontières et des douanes, à plusieurs échelons, pour cause d’inefficacité et de corruption. Soyons toutefois extrêmement clairs: des progrès considérables et importants doivent encore être accomplis dans ces domaines essentiels.
M. Beglitis et M. Tannock ont également abordé la question des adoptions internationales, un point auquel a également fait allusion Mme McGuinness plus tard dans le débat. La corruption dans les mécanismes d’adoption internationale constitue sans conteste un problème. Des mesures ont été instaurées récemment pour protéger les intérêts des enfants, ainsi que nous l’ont appris une série d’orateurs, pour améliorer la protection des enfants dans les foyers et les infrastructures familiales et pour réduire le nombre d’enfants placés dans des institutions, dans le droit fil de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant et des normes de l’Union européenne.
À propos de la question spécifique sur les raisons pour lesquelles le gouvernement roumain bloque des adoptions convenues préalablement, par exemple à destination des États-Unis, un certain nombre des affaires en attente qui ont été évoquées dans les interventions dans ce débat se rapportent à des requêtes introduites pendant le moratoire de 2001 à 2004 sur les adoptions internationales. Les autorités roumaines ont instauré en juin 2005 un groupe d’experts, qui étudient les dossiers des enfants concernés afin d’analyser chaque cas particulier et de rechercher une solution dans le respect de la législation actuellement en vigueur.
Mme McGuinness, Mme Sbarbati et Mme de Groen-Kouwenhoven ont également mentionné les enfants au sens large et se sont interrogées sur les mesures prises à propos du traitement des enfants dans les deux pays observés. Nous sommes bien entendu préoccupés par le fléau des enfants placés dans des institutions, dont les conditions de vie sont la plupart du temps inadéquates dans les deux pays. Davantage d’efforts s’imposent pour améliorer les conditions, mais les actions récentes des deux gouvernements sont encourageantes. Ainsi, dans le cas de la Bulgarie, le gouvernement a créé depuis le début 2005 six antennes régionales de l’Agence nationale pour la protection des enfants afin de procéder à des améliorations. Il a également entamé la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action pour la fermeture des anciens foyers d’État.
Dans le cas de la Roumanie, le gouvernement opère un travail de longue haleine pour extraire les enfants des foyers et les confier aux soins de parents d’accueil ou de membres de leur famille. Il a fermé la quasi-totalité des 85 grandes institutions pour enfants de l’ancien régime et les a remplacées par des solutions modernes de protection des enfants. Depuis 2000, il a diminué le nombre d’enfants résidant dans des foyers d’accueil de 37 000 à 32 000 à ce jour.
M. Piotrowski a laissé entendre - sur une tout autre question, à laquelle il est toutefois opportun de réagir, compte tenu notamment du calendrier de ce débat - que les propositions de la présidence sur les perspectives financières pour la période de 2007 à 2013 ne pouvaient intégrer la Roumanie et la Bulgarie et foulaient aux pieds les critères de solidarité. Je n’accepte aucune de ces accusations.
Concernant la Roumanie et la Bulgarie, nos propositions respectent pleinement leurs affectations prévues dans les accords d’adhésion. Elles établissent en outre un déplacement historique des dépenses en direction des nouveaux États membres et des pays adhérents et leur offre une flexibilité accrue quant au mode de répartition des fonds de l’Union européenne permettant d’obtenir l’effet maximal. Ce déplacement historique du financement, qui comprend une réduction substantielle des recettes du Royaume-Uni, illustre pourquoi nos propositions s’articulent autour de la solidarité, qui occupait une place prépondérante dans les remarques de M. Piotrowski.
Il ne sert à rien de seriner le terme de «solidarité» tout en se soustrayant à la tâche complexe de trouver un terrain d’entente sur lequel tant les contributeurs nets que les bénéficiaires nets pourront se rencontrer au cours des heures et des jours à venir.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, je reconnais que des progrès considérables ont été engrangés sur le chemin de l’adhésion à l’Union européenne le 1er janvier 2007, mais le travail doit se poursuivre. La Commission, sous la direction compétente du commissaire Rehn, continuera de surveiller étroitement la progression et rédigera un rapport de suivi en avril ou en mai de l’année prochaine. Ce rapport constituera le fondement de toute décision quant à l’opportunité d’activer la clause dite de sauvegarde. Afin d’éviter un éventuel report, la Roumanie et la Bulgarie doivent désormais accélérer le rythme des réformes au cours des mois critiques du début de l’année prochaine et, tout spécialement, combattre la corruption, qui a occupé une place si prépondérante dans les débats de cet après-midi.
La Bulgarie et la Roumanie disposent d’un bref délai pour mettre en œuvre les réformes requises, mais elles peuvent encore parvenir à l’adhésion en 2007, à condition qu’elles honorent les engagements essentiels en attente.
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord remercier les députés pour leur débat objectif et informatif, ainsi que pour leurs mots soigneusement pesés. En outre, il est utile que les orateurs aient mis l’accent sur le fait que nous parvenons aujourd’hui au terme du dernier, c’est-à-dire du cinquième, élargissement. Celui-ci s’ajoute au bouleversement historique qui a commencé à la chute du mur de Berlin il y a plus de quinze ans.
Je suis d’avis que la Commission et le Parlement européen, de même que la présidence - en référence au discours important tenu par M. Alexander -, devraient adopter une position très similaire vis-à-vis des préparatifs de la Bulgarie et de la Roumanie à leur adhésion et mettre en évidence les mêmes points. Par exemple, la réforme du système judiciaire est absolument capitale. Elle est essentielle pour la protection juridique des citoyens bulgares et roumains, pour la dynamique économique et les investissements étrangers, ainsi que pour la mise en œuvre de la législation communautaire dans ces pays.
Nous avons la responsabilité de mener une évaluation équitable et objective visant à déterminer si, dans ce domaine, ces États sont prêts à entrer dans l’Union en 2007. Cela vaut également pour les réformes administratives, et tout particulièrement pour la lutte contre la corruption et la criminalité, ainsi que pour la résolution des problèmes liés à l’agriculture et à la sécurité alimentaire.
Les mois à venir s’annoncent décisifs pour les deux pays. Tous deux sont susceptibles d’adhérer à l’Union en 2007, mais à l’unique condition qu’ils agissent tous les deux au maximum de leurs possibilités pour satisfaire aux exigences requises et qu’ils relèvent le défi avec le plus grand sérieux. Mes propos me paraissent absolument compréhensibles, mais, pour m’en assurer pleinement, je vais répéter mon message. En cet instant, il est crucial, non pas de mettre en œuvre l’une ou l’autre offensive de charme dans les capitales de l’UE, mais d’entreprendre des actions ciblées, concrètes, visant à mener à bien des réformes au sein du système judiciaire et de l’administration, et de prendre des mesures extrêmement fermes contre la corruption et la criminalité.
Je détesterais être obligé, au printemps prochain, de proposer au nom de la Commission le recours aux clauses de sauvegarde. Toutefois, je me dois de vous signaler que ces clauses n’ont pas été intégrées dans les traités d’adhésion pour le plaisir. La Bulgarie et la Roumanie devraient envisager sérieusement cette possibilité et fournir un maximum d’efforts afin de pouvoir prétendre à l’adhésion et de se révéler aptes à nous rejoindre en janvier 2007. Nous procéderons à une évaluation totalement objective du degré de préparation de ces pays, basée sur des faits concrets.
La Commission soutiendra les réformes menées en Bulgarie et en Roumanie, surveillera l’évolution de la situation et présentera en temps utile une évaluation de ces avancées au Parlement et au Conseil. Il convient de souligner la nécessité future d’un dialogue régulier, comme l’a mentionné le président de la commission chargée des affaires étrangères, M. Brok, ainsi que d’autres orateurs. Je suggère que nous réexaminions ce sujet au printemps, lorsque nous aurons une vision plus nette des progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en vue de remplir les conditions requises pour entrer dans l’Union début 2007. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Gábor Harangozó (PSE ).
   - Je souhaiterais attirer l’attention, dans le cadre du rapport Moscovici, sur l’importance de la protection des droits de la minorité hongroise, la principale minorité en Roumanie. Plus précisément, je souhaiterais attirer l’attention sur le paragraphe 26 du rapport.
Je comprends que d’aucuns ont tenté de supprimer les références aux principes de subsidiarité et d’autonomie dans ce paragraphe. Je suis d’avis que ces principes sont des principes fondamentaux de l’Union européenne et ne doivent donc pas être supprimés.
Les dirigeants politiques roumains ont fait de nombreuses promesses pour la protection des droits de la minorité hongroise. L’heure est venue aujourd’hui pour la Roumanie de faire preuve d’une volonté politique sincère de tenir concrètement ces promesses. La question est la suivante: si les droits de la minorité hongroise ne posent pas de problème, pourquoi les dirigeants roumains souhaiteraient-ils supprimer une partie du paragraphe 26?
J’ai l’intime conviction qu’il appartient à la responsabilité politique du Parlement européen d’assurer que tous les aspects, en ce compris la protection des minorités, soient dûment abordés dans l’examen du degré de préparation de la Roumanie à l’adhésion à l’Union européenne. Les questions des minorités sont en effet au moins aussi importantes à mes yeux que les questions économiques. 
Véronique Mathieu (PPE-DE ).
   - Au printemps 2006, la Commission européenne remettra au Conseil son Avis final concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en janvier 2007. Ces adhésions dépendront de leurs capacités à remplir les engagements souscrits dans le traité d’adhésion. Faute de quoi, les clauses de sauvegarde prévoyant le report de l’adhésion à 2008 pourront être activées.
Bien que les rapports portant respectivement sur le degré de préparation de la Roumanie et de la Bulgarie soulignent l’importance des progrès accomplis, notamment en matière d’économie de marché, force est de constater que le rythme des réformes doit être intensifié, particulièrement pour la Roumanie, afin de renforcer le système administratif et judiciaire, la lutte contre la corruption, l’intégration des Roms et le contrôle des frontières. Des retards préoccupants sont également constatés dans l’application de l’acquis communautaire en matière d’agriculture, de marchés publics et d’environnement.
Cet élargissement placera l’Union européenne devant un double défi: celui de ne pas décevoir les citoyens roumains et bulgares qui placent de grands espoirs dans cette adhésion tout en expliquant à nos citoyens, alors que l’Union européenne traverse une crise politique et budgétaire majeure, le bien fondé de cet élargissement - rejeté par une grande partie de l’opinion publique. 
Le Président.
   - Une délégation de l’Autriche, présidée par le vice-chancelier Gorbach, a pris place dans l’hémicycle. Elle participera aux réunions politiques en vue de la présidence autrichienne, qui doit commencer le 1er janvier 2006. 

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0343/2005).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.
Les questions n°  2 à 8 ne seront pas examinées dans la mesure où leur objet figurait déjà à l’ordre du jour de cet après-midi.
Intervenant devant le Parlement européen, le 26 octobre 2005, en préparation du Conseil européen informel à venir, le président du Conseil a fait le commentaire suivant: «En ce qui concerne la directive sur le temps de travail, j’espère que nous pourrons parvenir à un accord durant la présidence britannique». Quelles mesures précises la présidence britannique a-t-elle prises afin d’atteindre cet objectif et quels progrès ont été réalisés? 
Douglas Alexander,
   . - Je puis assurer l’honorable parlementaire que nous nous efforçons de parvenir à un accord sur la proposition amendée de directive modifiant la directive sur le temps de travail. Des discussions approfondies, tant sur le plan bilatéral qu’au sein des groupes de travail du Conseil, ont permis de réaliser des avancées sur certaines questions essentielles. Pas plus tard que la semaine dernière, les discussions qui ont eu lieu à l’occasion du Conseil «Emploi» ont été très positives. Nous avons accompli des progrès considérables au niveau de l’identification des éléments possibles aux fins d’un accord. Malheureusement, toutefois, en raison des différentes situations du marché du travail qui prévalent dans les États membres, ainsi que de la complexité des nouvelles dispositions, il n’a pas été possible de dégager un accord global à ce stade.
Il importe bien entendu que la solution, quelle qu’elle soit, trouve un juste équilibre entre, d’une part, les objectifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et, d’autre part, la protection et la promotion de la compétitivité de l’Europe dans le contexte de la mondialisation. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour cette réponse. Je comprends bien que, comme vous l’avez dit, aucun accord n’a été trouvé. Il est de plus en plus manifeste que de nombreux États membres qui tentent de se débarrasser de individuel - que vous cherchez à maintenir, tout comme moi - essaient de contourner le recours à l’, soit en utilisant des travailleurs indépendants, soit en s’assurant qu’il existe des contrats multiples, c’est-à-dire deux ou trois contrats pour un même employé, ce qui tourne en ridicule l’idée globale de la directive sur le temps de travail.
Je serais ravie que vous nous disiez si le groupe socialiste au Parlement européen, en ce compris les députés travaillistes, serait aujourd’hui à même de nous accorder son soutien en ce qui concerne le maintien de l’ individuel. 
Douglas Alexander,
   . - Je suis convaincu que les honorables parlementaires aussi expérimentés que Mme Lynne reconnaîtront qu’il ne m’appartient pas de répondre à cette question au nom de membres du Parlement ou de n’importe quel groupe au sein de ce Parlement. Mon devoir consiste plutôt à répondre au nom de la présidence. Je peux toutefois l’assurer de la justesse de son analyse, en ce sens qu’elle reconnaît que l’une des questions cruciales réside dans l’application de la directive: par contrat ou par travailleur.
Cette confusion découle du fait qu’on a découvert que, comme elle l’a indiqué, certains États membres appliquaient les limites de la directive sur le temps de travail par contrat et permettaient ainsi à des personnes de travailler plus de 48 heures par semaine en ayant plus d’un seul contrat. Nous devons à présent réfléchir à la manière de résoudre ce problème et tenter de consolider les progrès considérables qui ont été accomplis tout au long de notre présidence, et notamment jeudi dernier. 
Alejandro Cercas (PSE ).
   - Monsieur le Ministre, je ne comprends pas les préoccupations de la présidence britannique concernant les contrats multiples. Il serait tout à fait louable que vous soyez opposé à la clause de sortie, mais, avec une directive assortie d’une clause de sortie, comme vous le prônez, peu importe que le contrat ou le travailleur soit vu, car tout le monde pourra faire plus de 48 heures.
Je pense qu’il s’agit d’une manœuvre tactique; une manœuvre qui a divisé le Conseil, qui nous fait perdre du temps et qui ne nous rapprochera pas d’une solution finale.
Vous devriez lire les résolutions de ce Parlement plus attentivement. Ce dernier a trouvé une méthode flexible et sûre.
Je vous en prie, n’inventez pas de nouveaux problèmes, et attelez-vous à résoudre les problèmes importants. 
Douglas Alexander,
   . - Avec le plus grand des respects, ce n’est pas la présidence britannique qui passe son temps à inventer des réponses à la directive sur le temps de travail. Permettez-moi de vous assurer que nous restons engagés à trouver une solution européenne qui respecte les pratiques nationales en matière de travail tout en fournissant des niveaux appropriés de protection des travailleurs et de promotion de la compétitivité européenne, dans le droit fil des objectifs d’emploi et de croissance de l’Europe. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Il me tient à cœur de féliciter la présidence et, en effet, ces autres pays qui, au sein du Conseil, reconnaissent l’importance de maintenir l’. Je sais qu’il s’agit là d’un dossier difficile que chacun d’entre nous souhaite voir résolu d’une manière ou d’une autre.
Bien que la «double problématique» de l’ se trouve potentiellement sur la table et compte tenu du problème des heures de garde, puisqu’il est manifestement impossible de faire un doublé, ne serait-il pas au moins raisonnable pour vous et/ou pour la présidence autrichienne d’essayer de résoudre la question des heures de garde séparément? 
Douglas Alexander,
   . - Je remercie l’honorable parlementaire d’avoir fait irruption dans cette Assemblée pour poser sa question. Permettez-moi d’essayer de le convaincre que nous sommes presque parvenus à trouver un accord garantissant les objectifs que j’ai décrits la semaine dernière. Je suis donc optimiste, mais prudent, quant à notre capacité de trouver, en temps voulu, une solution en ce qui concerne la question qu’il m’a posée.
Les propositions que nous avons déposées en vue de la discussion la semaine dernière constituent une tentative sérieuse de répondre aux objections pratiques concernant l’ et sont le reflet d’une vaste consultation avec les États membres. Il ne fait aucun doute que nous aurons d’autres occasions d’en discuter au sein du Conseil pour voir si nous pouvons enfin dégager ce consensus qui nous a jusqu’ici échappé. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Dans le contexte de la crise pétrolière que nous connaissons et du coût élevé des transports routiers, quelles mesures particulières le Conseil compte-t-il prendre à long et à moyen terme pour soutenir l’électrification des transports ferroviaires, en particulier dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne? 
Douglas Alexander,
   . - J’espère ne pas décevoir l’honorable parlementaire, qui nous a rejoints dans cette Assemblée, avec la réponse que j’ai à lui offrir, mais le Conseil n’a reçu aucune proposition de la Commission à cet égard et n’a dès lors pas abordé la question. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je remercie le ministre pour sa réponse, mais je voudrais lui demander si une quelconque mesure de ce type sera incluse dans les futurs plans de développement, de création d’emplois ou de mobilité que nous célébrerons en 2006. Les préparatifs auraient dû être effectués en 2005. 
Douglas Alexander,
   . - Je crains ne pas pouvoir faire plus que répéter la remarque que je viens de faire, à savoir que le Conseil n’a reçu aucune proposition de la Commission à cet égard. Avec tout mon respect, je lui suggérerais, s’il s’agit là d’une question qu’elle préfère adresser à la présidence plutôt qu’à la Commission, de la poser à nos successeurs, autrement dit à la présidence autrichienne. 
La Présidente.
   - Son auteur étant absente, la question n° 10 est caduque.
Quel regard le Conseil porte-t-il sur la situation en Macédoine, et comment se présentent les prochaines étapes du processus de rapprochement de ce pays vers l’Union européenne? 
Douglas Alexander,
   . - Le 9 novembre, la Commission a rendu son avis sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine et sa demande d’adhésion à l’Union européenne, et a recommandé que le statut de pays candidat lui soit accordé.
Le Conseil européen qui se réunira la semaine prochaine devrait évaluer cet avis afin de définir la position de l’Union européenne. L’avis de la Commission note les progrès importants accomplis par l’ARYM. Il y a cinq ans à peine, la stabilité de ce pays était menacée par un conflit interne. Heureusement, l’ARYM est aujourd’hui engagée dans une campagne constructive en faveur de l’adhésion à l’Union européenne.
L’avis de la Commission observe que l’ancienne République yougoslave est aujourd’hui une démocratie opérationnelle, avec des institutions stables qui, dans l’ensemble, garantissent l’État de droit. Des progrès considérables ont été accomplis en vue d’établir une économie de marché qui fonctionne et, selon toute probabilité, ce pays devrait être capable de respecter à moyen terme la majeure partie des obligations liées à l’adhésion, pour autant que des efforts conséquents soient consentis au niveau de son alignement sur l’acquis communautaire.
Si des progrès considérables ont été accomplis, il est toutefois clair que des efforts plus nombreux et plus intenses sont à présent de mise dans de nombreux domaines: la mise en œuvre effective de l’accord-cadre d’Ohrid doit se poursuivre, l’administration publique et les institutions doivent être renforcées, l’État de droit doit s’améliorer, notamment grâce à une lutte résolue contre la criminalité et la corruption, et l’économie doit se développer.
À ce stade, la recommandation que le Conseil adresserait à l’ancienne République yougoslave de Macédoine est de rester concentrée sur les réformes et de pleinement mettre en œuvre toutes les mesures identifiées dans le nouveau partenariat européen. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en guise de question complémentaire, je voudrais vous demander, d’une part, ce que fait concrètement l’Union européenne pour répondre au chômage des jeunes et au sentiment de désespoir des jeunes macédoniens et, d’autre part, s’il est envisagé d’offrir au pays une assistance économique plus substantielle, dans la mesure où la très vague perspective d’adhésion du pays à l’Union ne lui apportera rien de concret. Ceci mis à part, quelle est la situation en termes de mobilité des jeunes, et notamment concernant les possibilités d’étudier et de suivre des formations au sein de l’Union? 
Douglas Alexander,
   . - Au cours de notre présidence, j’ai moi-même eu l’occasion de me rendre dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de rencontrer directement la vice-Premier ministre de ce pays. Cette rencontre m’a permis de discuter avec elle de ses projets très ambitieux en matière de réforme économique continue. Je pense que le type de réformes économiques dont j’ai parlé dans ma première réponse constitue la base la plus sûre pour s’attaquer au chômage des jeunes évoqué par l’honorable parlementaire.
S’agissant de la contribution financière spécifique apportée par l’Union européenne à ce pays pour l’année 2005, l’Union européenne fournira 34,5 millions d’euros en guise de soutien à son programme de réformes en vue de l’intégration européenne, ainsi que les 2,8 millions d’euros supplémentaires qu’elle lui accorde au titre de la coopération transfrontalière. Entre 1992 et 2004, l’Union européenne a engagé quelque 736 millions d’euros dans ce pays. 
La Présidente. -
   La question n° 12 ayant été retirée par son auteur, elle ne sera pas examinée.
Le Conseil dit souhaiter voir le secteur public jouer un rôle exemplaire par son usage efficace de l’énergie finale. Ne pense-t-il pas lui aussi que, chaque mois, le mouvement pendulaire du Parlement européen entre Bruxelles et Strasbourg donne l’exemple d’un usage inefficace de l’énergie par le secteur public? Quelles mesures, puisqu’il a seul pouvoir de décider où siège le Parlement européen, se propose-t-il de prendre afin de corriger cette occasion de gaspillage? 
Douglas Alexander,
   . - Comme l’honorable parlementaire le sait, l’article 289 du traité CE dispose que le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des gouvernements des États membres. Conformément au protocole n° 8 annexé au traité CE - et je cite -: «Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire.»
Le Conseil n’a pas discuté de la question de l’efficacité énergétique et des déplacements mensuels du Parlement européen entre Bruxelles et Strasbourg. 
Fiona Hall (ALDE ).
   - Cette question cruciale n’est-elle pas une sorte de test décisif pour l’adaptabilité de l’Union? L’économie d’énergie n’était pas à l’ordre du jour en Europe il y a 50 ans, mais elle l’est aujourd’hui, et le Conseil et le Parlement sont d’accord sur ce point.
Les citoyens ont droit à une réflexion en réseau. Ainsi, comme vous le dites, c’est écrit dans le Traité, mais c’est aux gouvernements des États membres qu’il appartient de le modifier. Le Conseil acceptera-t-il donc d’inclure une discussion sur la possibilité d’un siège unique pour le Parlement dans le prochain débat post-Constitution dans le cadre du Plan D? 
Douglas Alexander,
   . - Je commencerai par signaler que la tournure de la question de l’honorable parlementaire laisse supposer que le processus de modification du Traité peut être facile ou rapide. Je dois dire qu’il suffit de penser - au cours de cette période de réflexion - au sort qu’ont réservé les électeurs français et néerlandais au projet de traité constitutionnel pour remettre quelque peu en question cette affirmation.
Je prends certainement au sérieux la question de l’efficacité énergétique et plusieurs mesures ont été prises à cet égard par l’Union européenne, qui mérite d’en être félicitée. Cependant, une fois encore, si cette question tient à cœur à l’honorable parlementaire, je lui suggérerais, compte tenu du programme très chargé qui nous attend dans les prochains jours avec le financement futur, de la poser directement à nos successeurs. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Ce n’est pas seulement une question d’efficacité énergétique, il s’agit aussi d’efficacité financière. Les 300 millions d’euros dépensés chaque année pour réunir le Parlement dans cet hémicycle aux fins des périodes de session reviennent, sur l’ensemble d’une perspective financière, à 2 milliards d’euros. Vous avez évoqué la nécessité de ratifier toute modification apportée à ce système. Étant donné que la décision sur les ressources propres devra sans doute être soumise à la ratification nationale, ne serait-il pas possible d’y ajouter par la même occasion quelques clauses supplémentaires qui permettraient d’épargner une somme considérable aux contribuables européens? 
Douglas Alexander,
   . - L’honorable parlementaire qui a posé cette question n’est pas la première députée travailliste à le faire. Je comprends sans doute mieux l’importance que cette question revêt pour les députés européens depuis que je suis à la présidence du Conseil et que je dois moi-même relever le défi que représente le trajet entre Bruxelles et Strasbourg, que tous les députés doivent effectuer chaque mois.
Avec tout le respect que je vous dois, il me faut toutefois signaler que, compte tenu du sentiment qui prévaut ce matin au sein du Parlement à propos de l’urgence d’un accord sur le financement futur, je ne suis pas entièrement convaincu que soulever cette question avec nos collègues de Paris puisse, à ce moment précis, être considéré comme la contribution la plus constructive que la présidence britannique pourrait apporter en vue de dégager un accord sur les futures perspectives financières. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pouvez-vous confirmer qu’en vertu des Traités, le Parlement européen dispose d’un siège unique? Il est effectivement incorrect d’affirmer qu’il en a deux. Ce siège unique est Strasbourg. Nous pourrions, sans autre forme de procès, nous débarrasser des mini-plénières de Bruxelles et économiser de ce fait une grande quantité d’énergie, dans la mesure où nous pourrions, dans les semaines ainsi gagnées, rester à domicile en vue d’effectuer ici, à Strasbourg, le travail restant le vendredi. 
Douglas Alexander,
   . - Je ne tiens pas à m’immiscer dans ce qui semble à présent être un débat interparlementaire sur les mérites relatifs de Bruxelles et de Strasbourg. Je me contenterai de dire que, sur la base juridique relative au siège du Parlement, je n’ai rien à ajouter à ma réponse précédente. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le Conseil considère-t-il que le fait que le système de protection sociale britannique soit inférieur de presque 30 % (en pourcentage du PIB) à ses équivalents français et allemand explique pourquoi, dans l’«Indicateur de pauvreté humaine 2004» des Nations Unies (qui prend en compte des notions telles que la santé, l’éducation, le niveau de vie et l’exclusion sociale), le Royaume Uni arrive derrière ses partenaires du continent, et pourquoi son taux de pauvreté enfantine dépasse de 51 % celui de l’Allemagne et représente plus du double de celui de la France?
Le Conseil estime-t-il qu’il est dans l’intérêt du développement du modèle social européen d’adopter l’approche britannique qui, depuis l’arrivée au pouvoir du parti travailliste en 1997, a eu pour effet d’accroître les inégalités alors que celles-ci ont diminué en France, en Allemagne et en Italie?
Les pays nordiques, qui possèdent un niveau élevé de protection sociale, devancent également d’autres États membres de l’UE dans l’indice de compétitivité mondiale. Le Conseil estime-t-il par conséquent qu’il serait préférable, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de mettre davantage l’accent sur la protection sociale et la cohésion sociale? 
Douglas Alexander,
   . - Le Conseil n’est pas habilité à commenter le classement des États membres dans l’indicateur 2004 de pauvreté humaine des Nations unies.
Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur la protection sociale et l’inclusion sociale fournit des informations précieuses sur les politiques destinées à lutter contre la pauvreté au sein des États membres. Il n’existe pas de modèle social européen unique. Bien que nous partagions un engagement commun et clairement européen en faveur de la justice sociale et de la solidarité, les réponses nationales apportées à la protection sociale et aux défis sociaux sont des plus variées au sein de notre Union. Il est de bon ton que les différents modèles reflètent les traditions et pratiques très différentes de chaque État membre.
À Hampton Court, en octobre dernier, les chefs d’État ou de gouvernement ont convenu que, si le fonctionnement de leurs systèmes sociaux relevait de la compétence des États membres, l’Europe avait besoin de réformes économiques et d’une modernisation sociale afin de protéger ses valeurs et de pouvoir relever les défis et saisir les chances de la mondialisation et de l’évolution démographique. Cet accord repose sur le résultat de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne adoptée par le Conseil européen en mars, laquelle a défini un nouvel objectif stratégique pour ce qui est des emplois et de la croissance. Le Conseil européen de printemps a expressément réaffirmé que le renforcement de la cohésion sociale resterait un objectif premier de l’Union et que la modernisation de la protection sociale et la promotion de l’inclusion sociale constituaient des priorités essentielles. 
Mary Lou McDonald (GUE/NGL ).
   - Je suppose que tout le monde au sein de l’Union européenne, des États membres, tous les groups politiques confondus, est engagé en faveur de la solidarité sociale, de la justice sociale et de la cohésion sociale, à tout le moins en paroles, de la même manière que l’on est adepte de la maternité et de la tarte aux pommes. Cela étant, je signalerais au Conseil que, en particulier au cours de cette présidence, cette affirmation a perdu beaucoup de sa crédibilité.
Je ne pense pas que l’opinion publique au sein des États membres soit convaincue que nous sommes préparés à nous engager financièrement en faveur de ce à quoi nous nous sommes dits engagés. Puis-je vous demander d’avoir l’obligeance de commenter ceci: premièrement, sur la question du budget et des perspectives financières, je suis certaine que vous avez une idée quant à la manière dont tout cela sera financé et, deuxièmement, pour ce qui est des mesures telles que la directive sur les services (...)
Douglas Alexander,
   . -Je vais tâcher de répondre au moins à la première partie de la question de l’honorable parlementaire.
Tout d’abord, puisqu’elle parle de solidarité, je reconnais que c’est là un concept qui nous est cher, tout comme la justice sociale, pas seulement au sein des frontières des États membres ou de l’Union européenne, mais bien au-delà des frontières de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle je tire une fierté sans pareille de l’engagement pris ces derniers mois par les ministres européens en charge du développement et de la décision consécutive adoptée par les ministres européens des finances, consistant à doubler effectivement le niveau de l’aide européenne au développement, qui passera ainsi de 40 à 80 milliards de dollars américains. Je ne m’excuse donc pas et je ne reviens pas sur le fait que tous les députés de cette Assemblée doivent se sentir immensément fiers que nous nous efforcions de respecter nos obligations envers les plus pauvres de cette planète.
En ce qui concerne la question spécifique de l’honorable parlementaire à propos de la directive sur les services, on reproche souvent à la présidence britannique l’existence d’un élément hostile aux principes fondateurs de l’Union européenne dans l’approche nationale du Royaume-Uni à l’égard de cette Union. Je crois en l’achèvement du marché unique et je crois que la directive sur les services, étant donné les conditions initiales du traité de Rome, peut y contribuer. Force est toutefois de reconnaître que le marché doit être équilibré par le type d’aide sociale qui a toujours été fournie au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi, en ce qui concerne la deuxième question sur les perspectives financières, je tiens à ce que la position formulée cet après-midi par la présidence britannique, la deuxième boîte de négociation, forme la base sur laquelle un accord sera trouvé.
Les sommes en jeu sont considérables et constitueront la base qui permettra non seulement aux nouveaux États membres, mais aussi à tous les pays, de renforcer leurs économies et, partant, leur capacité à garantir la solidarité et la justice sociale si souvent évoquées au sein de ce Parlement. 
Eva-Britt Svensson (GUE/NGL ).
   - Le choix du modèle social a des répercussions phénoménales sur l’égalité. De récentes études que j’ai examinées indiquent que le modèle de société le plus favorable à l’égalité est celui qui repose sur un système de sécurité sociale assorti, notamment, de taxes relativement élevées. Ma question est la suivante: le Conseil partage-t-il mon opinion selon laquelle le choix de ce modèle est essentiel pour l’égalité, associé comme il l’est à un État-providence financé publiquement et conjointement? 
Douglas Alexander,
   . - Il existe une importante perspective de genre à l’égard des politiques que nous devrions défendre pour nos États-providences, mais il est correct de reconnaître qu’il existe, comme je l’ai dit dans mes remarques liminaires à cette question, toute une variété de modèles sociaux en Europe. Je suis profondément inquiet de savoir que 20 millions de citoyens européens sont sans emploi. Maintenir le modèle social européen, comme on le suggère souvent, est une bien maigre consolation pour ces 20 millions de chômeurs. Il faut prendre les mesures concrètes qui s’imposent pour garantir les réformes économiques qui créeront la prospérité capable d’offrir à ces personnes une seconde chance. Force est également de reconnaître l’idée maîtresse selon laquelle le moyen le plus sûr d’éradiquer la pauvreté est de procurer des emplois - une de mes principales convictions politiques. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Permettez-moi de me féliciter une fois de plus de vos remarques sur l’inexistence d’un modèle social européen unique. C’est à mon sens tout à fait correct, mais pourriez-vous me confirmer, ainsi qu’à mes collègues, si, en formulant cette remarque, c’est simplement au nom de la présidence ou au nom du Conseil dans son ensemble que vous pensez vous exprimer? 
Douglas Alexander,
   . - Je reflète à la fois l’esprit et le résultat de la discussion de Hampton Court dont j’ai parlé tout à l’heure. Les défis que l’Europe doit relever face à la mondialisation ont clairement été reconnus, tout comme les différentes approches définies, face à ces défis, par chacun des États membres. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Compte tenu du retard enregistré dans le processus de ratification de la Constitution européenne, dont l’article 167 prévoit un statut spécial pour les régions ultrapériphériques dans le cadre des aides de l’État, le Conseil envisage-t-il d’adopter des mesures transitoires pour garantir ce régime particulier eu égard à la distance qui sépare ces régions du noyau territorial du marché intérieur et à d’autres facteurs tendant à les désavantager? 
Douglas Alexander,
   . - Toute modification des Traités sur lesquels l’Union repose ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été ratifiée par tous les États membres. En vertu du Traité actuel, le Conseil peut déjà adopter des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, y compris des politiques communes. Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, qui sont en cours de révision, prévoient déjà des dispositions particulières pour les régions ultrapériphériques. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Madame la Présidente, je tiens à remercier le président du Conseil pour sa remarque sur les nouvelles orientations prévues en matière d’aides d’État à destination des régions ultrapériphériques. Il s’avère cependant que les Traités signés mais non ratifiés ont certaines conséquences d’ordre juridique en droit international. Ainsi, dans ma région - les îles Canaries -, la Constitution européenne a été approuvée avec 90 % des voix.
En l’état actuel des choses, plus de la moitié de la population européenne a approuvé la ratification de ce traité constitutionnel, et j’estime que cette ratification n’est pas sans conséquences en termes de droit européen. 
Douglas Alexander,
   . - Je maintiens la réponse que je viens de donner en ce qui concerne le droit européen. Néanmoins, pour ce qui est des Canaries en particulier, le Parlement doit savoir que la région de niveau NUTS 2 des Canaries bénéficiera d’une enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros au cours de la période 2007-2013 dans le cadre des propositions envisagées. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais que le président du Conseil nous dise comment il compte adopter de telles dispositions pour les régions ultrapériphériques, qui se situent aussi bien au nord qu’au sud de l’Union, en l’absence de tout cadre budgétaire pour toutes ces mesures. 
Douglas Alexander,
   . - J’espère que nous serons à même d’obtenir ce cadre budgétaire. La première étape importante consiste à dégager un accord lors du Conseil européen sur les futures perspectives financières et je puis assurer l’honorable parlementaire que nous y consacrerons tous nos efforts dans les heures et les jours à venir. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le Conseil peut-il donner son point de vue sur les troubles récents survenus en France et dire si des leçons sont à tirer en vue d’améliorer le traitement des questions d’intégration et d’égalité dans l’UE?
Le Conseil peut-il donner par exemple son avis sur l’échange des «meilleures pratiques» en matière de politique d’intégration en utilisant des mécanismes comme la méthode ouverte de coordination ou sur la nécessité éventuelle d’élaborer d’autres propositions au niveau de l’UE? 
Douglas Alexander,
   . - Le Conseil serait malvenu de commenter les événements particuliers qui se sont récemment produits en France, mais si les États membres sont et restent principalement responsables de l’adoption et de la mise en œuvre de leurs politiques d’intégration régionale, le Conseil tâche de leur apporter son soutien, notamment en promouvant l’échange d’expériences et des meilleures pratiques.
Le programme de La Haye pour le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice au sein de l’Union européenne, approuvé par le Conseil européen en novembre 2004, invite les États membres, le Conseil et la Commission à promouvoir l’échange structurel d’expériences et d’informations en matière d’intégration, soutenu par la création d’un site web sur l’internet.
En décembre, les ministres ont convenu qu’il était nécessaire de renforcer la coopération en matière d’intégration, en particulier via le réseau de points de contact nationaux sur l’intégration. Cet engagement se fonde sur la communication de la Commission intitulée «Programme commun pour l’intégration - Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne».
Ce réseau pour l’intégration, créé en 2003 et soutenu par la Commission, joue un rôle de premier plan dans le cadre de l’échange d’informations et de meilleures pratiques et a apporté des contributions très précieuses à la rédaction du manuel sur l’intégration à l’usage des personnes de terrain et des responsables de l’élaboration des politiques («»), publié par la Commission en 2004. Un manuel plus étoffé devrait paraître l’année prochaine. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Je voudrais demander au président en exercice du Conseil de poursuivre l’excellent travail mené au cours de la présidence britannique au niveau de l’analyse des meilleurs modèles possibles en matière de diversité, de meilleures pratiques et d’intégration. Ce travail est utile et nous devons le poursuivre dans les prochains mois. Il s’agit là d’une question extrêmement importante pour les États membres de l’UE, en particulier pour les villes de l’UE.
Puisque c’est là votre dernière heure des questions au Conseil, permettez-moi de saisir cette occasion de vous signaler que de nombreux députés de cette Assemblée m’ont dit que vous aviez répondu aux critiques de bonne grâce et que vous-même et l’équipe de fonctionnaires qui vous seconde quitteriez cette présidence avec la réputation d’avoir écouté les députés et de vous être efforcés de répondre à leurs questions. 
Douglas Alexander,
   . - Qu’un compliment aussi généreux me soit adressé, quoique dans les derniers moments de ma présence devant ce Parlement, me laisse presque sans voix, vu les critiques dont je suis généralement assailli.
Permettez-moi de retourner le compliment à l’honorable parlementaire en disant que je sais qu’il jouit au Royaume-Uni d’une excellente réputation pour les actions engagées qu’il mène depuis de nombreuses années en faveur de la diversité. Je n’ai donc pas été surpris en constatant qu’il avait soumis cette question devant cette Assemblée aujourd’hui. Qu’il soit rassuré: nous continuerons de travailler d’arrache-pied pour garantir une coopération efficace sur la question de la diversité, jusqu’à la fin de la présidence britannique et bien au-delà. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le cycle de négociations de Doha à l’OMC a suscité beaucoup de débats dont un grand nombre se sont focalisés sur les concessions que devront nécessairement faire tous les partenaires, en particulier celles en rapport avec le marché agricole de l’UE, pour pouvoir mener à bien ce cycle de négociations. Les détails fournis concernant les avantages qu’un accord pourrait apporter aux États membres de l’Europe et à ses citoyens ne semblent pas suffisants.
Le Conseil peut-il exposer son avis sur les avantages précis qu’un accord conclu dans le cadre cycle de négociations de Doha apporterait à l’économie de l’UE et à ses citoyens et quelles seraient les conséquences si aucun accord n’était conclu? 
Douglas Alexander,
   . - Le Conseil a indiqué à plusieurs reprises les avantages possibles d’un accord sur les changements ultérieurs au niveau des résultats de l’Organisation mondiale du commerce lors des négociations qui ont eu lieu dans le cadre du programme de développement de Doha au sein de l’OMC.
Le Conseil s’est déclaré favorable à la tenue d’autres négociations multilatérales complètes, ce qui illustre son souhait de progresser dans la libéralisation du commerce international, en garantissant une croissance économique soutenue au niveau planétaire, un renforcement de la création d’emplois, la prospérité et le développement durable et en répondant aux préoccupations de la société civile. Le Conseil a observé qu’une nouvelle modification multilatérale du commerce constituait le meilleur moyen de relever les défis lancés par l’évolution économique et technologique et par la mondialisation accrue. Le Conseil voit en cette modification multilatérale l’approche la plus appropriée pour parvenir à des résultats conséquents et équilibrés au bénéfice de tous les membres de l’OMC.
Toute une série d’études ont tenté d’évaluer l’ampleur des avantages que pourrait en retirer l’Union européenne. Par exemple, une étude menée par la Banque mondiale en 2005 et à laquelle il est souvent fait référence estime que les bénéfices potentiels de la pleine libéralisation du commerce international des marchandises se chiffreraient à quelque 65 milliards de dollars américains pour l’UE-25 et les pays de l’AELE d’ici 2015.
Le Conseil n’a pas explicitement commenté les conséquences d’une absence d’accord. Les ramifications d’un échec éventuel du cycle de négociations ne se limitent pas au commerce, loin s’en faut. Un tel échec ternirait l’image de la coopération multilatérale. En revanche, un bon accord commercial contribuerait fortement à nos efforts de lutte contre la pauvreté et pour la promotion de la sécurité internationale à long terme, des objectifs qui ont résidé au cœur de nos actions tout au long de notre présidence. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Noël oblige, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour la façon dont il a géré l’heure des questions ainsi que pour sa sagesse. Le plus souvent, une plaisanterie ne fait jamais de tort dans cette Assemblée, et vous en avez fait quelques-unes ce soir. Mes compliments! Si on avait droit à la gaieté de votre voix dans les aéroports lorsqu’ils appellent les derniers passagers à bord, j’en serais ravie!
En ce qui concerne l’OMC, pourriez-vous commenter la différence entre libre-échange et commerce équitable? Il y a un monde de différence entre les deux. Soyons honnêtes quant au but recherché. Lorsque vous parlez de bénéfices, nous devons savoir comment ils seront distribués. À qui cela profite-t-il? Car tout le monde n’en profite pas de la même façon. 
Douglas Alexander,
   . - Je suis de plus en plus flatté par les compliments qui me sont adressés. Une nouvelle possibilité de carrière s’offre ainsi à moi. Si nous ne parvenons pas à un accord lors du Conseil européen de ce week-end, vous pourrez à l’avenir apprécier dans l’aéroport de Bruxelles ma douce voix annonçant les vols en partance pour Dublin et Édimbourg. Je caresse intiment l’espoir que l’issue du Conseil européen de ce week-end ne s’avère pas être celle-là. Je ne sais dire si toutes mes remarques se voulaient teintées d’humour, mais je prends le compliment dans l’esprit avec lequel il était formulé en cette période de fêtes.
Pour en revenir à la question sérieuse et substantielle que l’honorable parlementaire me pose, je peux vous assurer que nous y avons longuement réfléchi au cours de notre présidence, à la fois en raison de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires générales» qui a été organisée pour discuter des termes du mandat du commissaire en charge du commerce, Peter Mandelson, et parce que, du gouvernement qui assure actuellement la présidence, non seulement Margaret Beckett mais aussi Hilary Benn et Alan Johnson sont actuellement à Hong-Kong et s’escriment à soutenir notre idée selon laquelle le meilleur résultat possible à Hong-Kong serait une solution équilibrée et ambitieuse qui permettrait au cycle de négociations d’être couronné de succès.
Cependant, voilà qui soulève exactement la question posée par l’honorable parlementaire: quel serait un résultat équilibré et ambitieux des pourparlers d’Hong-Kong et du cycle de développement de Doha en général?
J’ai toujours affirmé clairement qu’il n’existe et ne devrait exister aucune contradiction entre un programme qui soit favorable à l’emploi au sein de l’Union européenne et favorable aux pauvres dans le monde entier. Le seul fait de penser aux avantages que le monde en développement pourrait retirer d’une issue heureuse de la rencontre d’Hong-Kong et du cycle de Doha est un encouragement à prendre toutes les mesures nécessaires pour aller de l’avant, non seulement dans l’intérêt de cette Union, mais dans l’intérêt de la cause plus vaste qui consiste à prouver que la mondialisation peut fonctionner, non pas uniquement au bénéfice d’une minorité de citoyens dans le monde, mais, si les bons choix politiques sont posés, dans l’intérêt des plus pauvres comme des plus riches qui peuplent cette planète aujourd’hui. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Les normes en matière de soins apportés aux enfants et aux personnes handicapées en Roumanie relèvent sans le moindre doute du domaine des droits de l’homme et il incombe à l’Union européenne d’assurer le bien-être de ces futurs citoyens de l’UE. Des améliorations ont certes été réalisées dans ce domaine, ce qui est louable, mais il reste beaucoup à faire. Le rapport global de suivi 2005 relatif à la Roumanie accueille favorablement la nouvelle législation sur les droits des enfants et l’adoption, qui est entrée en vigueur en janvier 2005. Toutefois, le rapport de suivi stipule également que trois ans après l’adoption de la loi sur la santé mentale et la protection des personnes souffrant de troubles psychiques, les personnes atteintes d’un handicap mental continuent à souffrir, en Roumanie, de la surpopulation des établissements, de mauvais traitements et de violence.
Quel est l’avis du Conseil sur cette situation, notamment au vu du fait que la loi sur les personnes atteintes d’un handicap mental est antérieure à la loi sur la protection de l’enfant adoptée récemment? 
Douglas Alexander,
   . - Le Conseil sait bien que le Parlement s’intéresse depuis toujours à cette question et il a déjà eu l’occasion de répondre à plusieurs questions parlementaires à ce sujet. C’est là un thème qui a reçu une place de choix dans le débat qui vient de se conclure sur l’adhésion éventuelle de la Bulgarie et de la Roumanie.
Le Parlement n’a cessé d’insister sur toute l’importance qu’il attache à la question des soins aux enfants, aux personnes handicapées et aux malades mentaux en Roumanie. La position claire qui est celle de l’Union et selon laquelle la Roumanie, en tant que futur membre de l’Union européenne, doit respecter des normes élevées dans ces domaines a été exprimée tout au long du processus d’adhésion de la Roumanie. Le point de vue de l’Union a été réitéré lors de la dernière réunion avec le conseil d’association Union européenne-Roumanie, le 14 juin 2005.
Le rapport global de suivi sur la Roumanie publié en 2005 par la Commission, auquel l’honorable parlementaire fait référence, est toujours en cours d’examen au sein du Conseil. L’opinion générale du Conseil reste toutefois claire en la matière. Il s’agit de domaines prioritaires, dans lesquels les lacunes en souffrance doivent être adéquatement résolues dans les plus brefs délais. Les progrès déjà accomplis doivent être suivis d’une mise en œuvre approfondie, d’autres améliorations et de l’allocation d’un financement adéquat et d’un personnel suffisant. Cela s’applique à tous les domaines de soins, mais c’est particulièrement important en ce qui concerne la situation des handicapés et des malades mentaux.
Le Conseil suivra de près et évaluera l’évolution de la situation, de même qu’il continuera à faire directement part de ces préoccupations à la Roumanie. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. L’EUMAP () de l’Open Society Institute a signalé l’absence totale de données globales fiables sur les personnes atteintes d’un handicap mental en Roumanie, ce qui contribue à un manque généralisé d’attention publique envers les personnes présentant des déficiences intellectuelles. D’après la réponse du ministre, j’imagine qu’une aide dans ce domaine serait une priorité immédiate dans le cadre du suivi, par l’UE, des questions en rapport avec les personnes présentant des déficiences mentales en Roumanie.
Je voudrais demander au ministre, dans l’esprit de Noël, en lui adressant mes meilleurs vœux, que, s’il obtient cet emploi à l’aéroport, il fasse quelque chose à propos de vols directs à destination de Strasbourg. 
Douglas Alexander,
   . - Premièrement, pour répondre à la dernière remarque, je compatis davantage encore avec l’honorable parlementaire, s’agissant du propos même que j’ai tenu au début de la présidence britannique. Si je ne décroche pas d’emploi à l’aéroport de Bruxelles, j’en décrocherai peut-être un à l’aéroport de Francfort, où je dois souvent me rendre, compte tenu de la longueur des questions qui me sont posées ici dans cette Assemblée.
En ce qui concerne sa principale question toutefois, ce sujet a été directement abordé dans le rapport de suivi de la Commission dont j’ai parlé. La Roumanie a commencé à élaborer une stratégie en vue de fermer de grandes institutions résidentielles pour les handicapés et de les remplacer par des services alternatifs sur une base communautaire dans des unités résidentielles plus petites. Une campagne de sensibilisation destinée au public est aussi en cours à propos des droits de la personne handicapée, laquelle - je l’espère - aborde certains des points soulevés par l’honorable parlementaire. Cela étant, comme il le suggère, des progrès supplémentaires s’imposent clairement. Je dois toutefois indiquer que les nouvelles politiques sont encourageantes.
Les soins psychiatriques nécessitent une action plus immédiate: les conditions de vie des patients sont déplorables et les ressources budgétaires, comme on l’a sous-entendu, sont limitées. La loi de 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de troubles psychologies n’est pas encore appliquée. Le gouvernement a commencé à s’y atteler et nous voulons que les efforts à cet égard s’intensifient. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Il s’agit là d’une question très grave. Je me suis rendue récemment en Roumanie et j’ai visité certaines des institutions dont nous venons de discuter. Les conditions sont déplorables sur le plan sanitaire et sur le plan de la sécurité, sans parler du reste. Je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir, durant les derniers jours de votre présidence, pour veiller à ce que cette question se voie accorder la priorité numéro 1 dans le processus d’adhésion. 
Douglas Alexander,
   . -Les commentaires qui me sont adressés aujourd’hui seront transmis à la Commission européenne, étant donné son rôle de suivi continu dans le cadre de ce processus d’adhésion et compte tenu de la force des sentiments exprimés ce soir dans cette Assemblée. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004(1) établissant des limitations de capture de stocks halieutiques dans la Baltique définit les critères de répartition des quotas ainsi que les périodes de conservation. Ces quotas n’étant valables que pour une seule campagne, ils devront être renégociés chaque année.
En l’absence d’informations concrètes sur les négociations au Conseil et vu l’échéance prochaine des décisions en vigueur, le Conseil pourrait-il préciser l’état d’avancement de ses travaux, et en particulier l’évolution prévue des quotas de capture pour 2006 par rapport à cette année? 
Douglas Alexander,
   . - Les quotas de pêche pour la mer Baltique en 2006 ont été convenus de commun accord par la Communauté européenne et la Russie en septembre sur la base de l’avis scientifique rendu au mois de mai par le Conseil international pour l’exploitation de la mer.
Les détails y relatifs sont définis dans les propositions de la Commission visant à intégrer ces quotas dans le droit communautaire. Ces propositions devraient être adoptées par le Conseil «Agriculture et pêche» les 20 et 21 décembre 2005. 
Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Alexander pour sa réponse. J’aurais cependant souhaité qu’il réponde plus clairement à la substance de ma question, qui portait sur les règles relatives à la répartition des quotas et aux périodes de protection des stocks. Il est grand temps que les négociations annuelles en la matière se fondent sur des conclusions objectives et convaincantes. Je ne pense pas que le conseil auquel a fait référence M. Alexander réponde à ce critère. Comme nous le savons tous, l’étendue de la recherche relative aux stocks de poissons dans la mer Baltique est pour l’heure limitée par le nombre inapproprié d’enquêtes sur les ressources halieutiques et par ce qui équivaut en substance à une absence de consensus concernant la base méthodologique des évaluations de biomasse. Lorsque M. Alexander sera las des aéroports, je serai heureux de l’inviter à visiter la Baltique. Nous serons ravis de l’y accueillir. 
Douglas Alexander,
   . - Le Conseil se réunira les 20 et 21 décembre pour approuver l’accord de pêche de l’année prochaine relatif aux eaux de l’Union européenne. Je viens de renvoyer l’honorable parlementaire aux détails pertinents définis dans les propositions de la Commission et, pour l’aider, je lui recommanderais la lecture du document COM(2005)0598, qui définit les détails relatifs aux propositions de la Commission visant à intégrer ces quotas dans le droit communautaire.
Cela aidera sans doute aussi l’honorable parlementaire de savoir qu’il y aura deux règlements séparés, un pour l’Atlantique du Nord-Est et un pour la mer Baltique en particulier. Ce dernier devrait, selon moi, l’intéresser davantage. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Les enfants sont des citoyens européens et ont le même droit que les adultes de ne pas être soumis à la violence. Si cela se produit, il est nécessaire que des dispositions législatives protègent les enfants. Les travaux visant à interdire les châtiments corporels pour les enfants dans les États membres de l’UE ne progressent cependant que lentement, dix-sept d’entre eux n’ayant pas de dispositions législatives afférentes.
Quelles mesures vont-elles être prises dans l’UE pour que, dans l’ensemble de cette dernière, les enfants bénéficient des mêmes droits? 
Douglas Alexander,
   . - Aucune proposition visant à ce que l’Union européenne interdise les châtiments corporels infligés aux enfants au sein des États membres de l’Union européenne n’a pour l’instant été soumise au Conseil. Celui-ci ne dispose d’aucune information quant à l’état de la législation nationale des États membres en la matière et n’estime pas approprié de le commenter. 
Ewa Hedkvist Petersen (PSE ).
   - Je vous remercie pour cette réponse très succincte. Nous disposons effectivement d’une communauté de valeurs au sein de l’Union. Je me demande s’il est envisageable que, comme ils l’ont fait pour la situation sociale en France, les pays européens, sous l’égide du Conseil, revoient leurs pratiques de manière à ce que les enfants ne soient pas exposés à la violence à leur domicile ou à l’école dans nos États démocratiques européens. 
Douglas Alexander,
   . - Je répète que le Conseil n’estime pas approprié de commenter l’état de la législation nationale des États membres, mais il reconnaît certainement que le recours aux châtiments corporels au sein des États membres et les droits de l’enfant ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne, ce qui explique le caractère succinct de ma réponse. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je dois malheureusement vous annoncer que je n’ai pas trouvé la réponse de M. Alexander très convaincante. Le Conseil n’a pratiquement rien fait pour inciter les États membres à ratifier la Convention de La Haye sur la responsabilité parentale ainsi que les mesures de protection des enfants portant sur de telles questions. Nous savons tous que seulement six États membres ont ratifié cette convention. Les autres ne l’ont pas encore fait, ce qui signifie que de telles punitions peuvent encore être appliquées. Je voudrais demander quelles sont les mesures prises par le Conseil à cet égard. 
Douglas Alexander,
   . - En ce qui concerne cette question, je dirais qu’elle ne relève pas de la présidence. Les États membres ont signé des conventions à titre individuel, et non collectif.
Je réfute toutefois l’affirmation selon laquelle aucune action n’a été entreprise sur la question générale du bien-être des enfants. Ces dernières années, les institutions de l’Union européenne, de concert avec les États membres, ont accompli des progrès considérables en matière de droits de l’enfant. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000) reconnaît explicitement l’importance fondamentale des droits de l’enfant pour les valeurs européennes. L’article 24 de cette Charte est basé sur la Convention des droits de l’enfant des Nations unies (1989), qui a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je ne suis pas non plus satisfaite par la réponse du président en exercice. En effet, même si la présidence du Conseil n’a pas accordé la priorité à cette question durant son mandat, j’estime - comme, sans doute, tous les membres de cette Assemblée - que nous vivons, au sein de l’Union, dans une communauté de valeurs, et que la violence à l’encontre des enfants, qui inclut les châtiments corporels, est réellement un crime contre ceux-ci. Je demande avec insistance que des actions soient prises à l’avenir sur ce point, avec le soutien des États membres. 
Douglas Alexander,
   . - Personne ne nie qu’il puisse y avoir une communauté de valeurs. Ce qui semble poser problème entre l’honorable parlementaire et moi-même, c’est la question de savoir s’il existe une base juridique permettant au Conseil d’agir dans ce domaine. À cet égard, je répéterais les remarques que j’ai formulées à l’instant, à savoir que cette question ne regarde pas la présidence. Les États membres ont signé des conventions à titre individuel, et non collectif. 
La Présidente.
   - Son auteur étant absent, la question n° 21 est caduque.
Quand la période de réflexion consécutive aux résultats des référendums organisés aux Pays-Bas et en France arrivera-t-elle à terme?
Le Conseil est-il désormais prêt à examiner les propositions de réformes que comporte en fait le traité constitutionnel de l’Union? 
Douglas Alexander,
   . -Étant donné que la période de réflexion s’étendra au-delà de la présidence britannique, il apparaît quelque peu approprié que la dernière question à laquelle je réponds devant ce Parlement, en tant que représentant de la présidence, anticipe un sujet qui aura toute son importance dans les mois à venir.
Avec votre permission, Madame la Présidente, je pourrais peut-être aussi saisir cette occasion - puisque vous avez laissé entendre que ce serait la dernière question - de remercier le personnel du secrétariat du Conseil pour le travail considérable qu’ils ont fourni, tout au long de notre présidence, en rédigeant les projets de réponse aux questions posées par les députés de ce Parlement. Un peu à l’instar d’un auteur dans une préface à un livre, je voudrais respectueusement dire que toutes les fautes sont entièrement miennes et que je suis certain que la pertinence des faits relatés reflète le remarquable niveau d’expertise du secrétariat du Conseil.
Pour répondre moi-même directement à la question de l’honorable parlementaire, comme il le sait, les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé, le 17 juin, qu’une période de réflexion était nécessaire pour permettre à la tenue d’un vaste débat au sein de chaque État membre. Les propositions de réforme du traité constitutionnel - et j’en ai certainement fait les frais au cours de notre présidence - peuvent être raisonnables aux yeux d’un État membre, mais poser problème à un autre. C’est pourquoi le Royaume-Uni s’est efforcé d’engager intentionnellement un dialogue plus vaste sur l’avenir de l’Union. Il a été décidé de revenir sur la question au premier semestre 2006, au Conseil de printemps de la présidence autrichienne, pour procéder à une évaluation globale des débats nationaux et pour décider de la marche à suivre. 
Chris Davies (ALDE ).
   - Si vous me le permettez, je vais profiter de l’occasion pour remercier les représentants de la présidence pour toute l’aide et l’assistance qu’ils ont apportées à mes collègues ces derniers mois.
Je souhaiterais remercier en particulier le président en exercice; j’ai beaucoup apprécié les échanges de ces dernières semaines, même si on dirait parfois qu’ils ont lieu dans une bibliothèque publique plutôt vide.
Je me réjouis de cette possibilité de revenir sur un sujet maintes fois évoqué. Tous les chefs de gouvernement ont publiquement soutenu le principe que le Conseil devrait se réunir en public lorsqu’il discute d’actes législatifs. Si les belles paroles et les bonnes intentions du président en exercice pouvaient s’assortir de résultats concrets, le Conseil aurait veillé à ce que les modifications de son règlement intérieur soient maintenant en bonne voie d’être mises en œuvre. Au lieu de cela, on nous suggère que le Conseil reverra le fonctionnement de ces mesures lors de futures présidences et examinera comment améliorer davantage encore l’ouverture et la transparence, notamment la possibilité de modifier son règlement intérieur.
Le président en exercice pourrait-il nous dire à quoi rime cette proposition? 
Douglas Alexander,
   . - Si vous le voulez bien, je vais tâcher de répondre directement à la question de l’honorable parlementaire. Pour commencer, nous nous souviendrons des termes de la déclaration faite par notre Premier ministre devant cette Assemblée au début de la présidence britannique, qui a présenté l’approche que j’ai adoptée vis-à-vis de cette question de la transparence au sein du Conseil. Elle expliquait la base sur laquelle j’ai d’abord cherché à obtenir l’accord de mes collègues au sein du gouvernement britannique ainsi que la procédure reposant sur cette base, lorsque nous avons présenté l’affaire à d’autres pays au cours de notre présidence.
La présidence a déposé en novembre 2005 un document comportant des solutions pour améliorer la transparence du Conseil. Ces propositions ont été discutées par le groupe Antici et par les Corepers I et II et notre objectif est à présent l’approbation des conclusions du Conseil le 20 décembre. L’honorable parlementaire devra patienter encore un peu avant que nous obtenions - comme je l’espère - le genre d’accord qui lui donnera la satisfaction qu’il recherche ce soir. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Concernant le traité constitutionnel dans son ensemble, le président en exercice du Conseil admet-il que le Conseil européen avait raison, puisque la majorité des États membres ont en fait ratifié ce traité constitutionnel? Il a eu raison de ne pas déclarer le texte mort, mais d’instaurer une période de réflexion - laquelle porte davantage sur le contexte que sur le texte. Reconnaît-il que, le moment voulu, lorsque nous serons dans un nouveau contexte, nous devrons revenir sur la question du texte et de ce qu’il faut en faire, si pas en 2006, alors en 2007? 
Douglas Alexander,
   . - Je suis d’accord avec la remarque formulée par l’honorable parlementaire, et je la comprends. Avant même d’être à la présidence de l’Union européenne, le gouvernement britannique a souligné la nécessité d’une période de réflexion. Nous estimions qu’il n’était approprié pour aucun gouvernement de faire une déclaration unilatérale quant au statut du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, puisque celui-ci était la propriété de la totalité des membres de l’Union européenne.
Force est de reconnaître que, même avant les votes décisifs de la France et des Pays-Bas, il y a eu, dans le cas de l’Espagne, un référendum qui s’est avéré favorable au projet de traité et que toute une série d’autres pays ont à leur tour ratifié le projet de traité constitutionnel selon la procédure parlementaire. Voilà pourquoi je m’en tiens à la position présentée juste avant la présidence britannique. Nous avons maintenu cette position pendant notre présidence.
Au cours de cette présidence, notre Premier ministre a clairement énoncé son avis personnel, à savoir qu’il est nécessaire d’améliorer la situation politique avant de revenir sur la question institutionnelle. Néanmoins, au cours de cette présidence, nous avons aussi clairement déclaré que nous considérions nécessaires ce genre de réformes pratiques et raisonnables qui permettront à l’Union des 25 de fonctionner plus efficacement que sur la base des dispositions actuelles du Traité. 
Den Dover (PPE-DE ).
   - Je voudrais me rallier à mes collègues britanniques pour vous remercier pour les efforts que vous avez déployés ces six derniers mois et dire aussi que, au sujet de la Constitution, nous avons été ravis des deux refus hollandais et français et que - surprise pour vous - nous ne réclamerons pas de référendum au Royaume-Uni, si jamais il est proposé de faire avancer l’une ou l’autre partie de la Constitution à l’avenir. 
Douglas Alexander,
   . - Je suis bien conscient de la responsabilité, surtout dans ma dernière réponse, que je porte en tentant de répondre au nom de la présidence, et non en m’engageant simplement dans ce qui serait un débat fascinant avec un opposant politique du même pays que moi au sujet de leur position actuelle, non seulement au vu de la place qu’ils occupent dans cette Assemblée, mais aussi de leur opinion à propos du projet de traité constitutionnel.
Le discours que je viens d’entendre est clairement en contradiction avec plusieurs affirmations d’autres collègues conservateurs à propos de certaines des modifications pratiques et raisonnables dont je viens de parler. Je pense néanmoins que des questions bien plus fondamentales sont en jeu pour le parti conservateur moderne en ce qui concerne son engagement envers l’Europe que la réponse que nous venons d’entendre. 
Gary Titley (PSE ).
   - Je me demande si le ministre aurait un commentaire à faire sur l’éventualité que certains députés conservateurs britanniques siègent à côté de Mme Mussolini? 
Douglas Alexander,
   . - Juste avant de terminer, je voudrais simplement dire ceci: Kenneth Clarke est un personnage important au Royaume-Uni et cette Assemblée le connaît bien. Selon lui, le nouveau parti conservateur britannique sous la direction du nouveau chef fait face à une proposition: celle de «s’entêter», comme il le dit, dans son extrémisme. Il a déclaré que le parti conservateur moderne était plus extrême que le parti conservateur sous William Hague et même sous Iain Duncan Smith.
Les honorables députés qui occupent les sièges conservateurs dans cette Assemblée sont seuls à pouvoir décider s’ils se marginalisent davantage encore, pas seulement au Royaume-Uni, mais aussi au sein de l’Union européenne.
J’ai déjà généreusement loué aujourd’hui le travail d’un des conservateurs britanniques de cette Assemblée qui, en sa qualité de rapporteur sur l’adhésion d’un des éventuels pays candidats à l’Union européenne, a fait du bon travail au nom de ce Parlement. La marginalisation de ce qui fut un jour un grand parti politique, telle qu’envisagée par son nouveau chef, serait un affaiblissement, non seulement du parti conservateur, mais aussi de l’intérêt national britannique. Cela dit, ce n’est pas le seul mauvais jugement qu’ils feront. Je crains que ce ne soit le premier d’une longue liste alimentée par le nouveau dirigeant conservateur. 
La Présidente.
   - La question 23 n’est pas appelée, son sujet ayant déjà été abordé cet après-midi.
Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions 24 à 54 recevront une réponse écrite (pour les questions non appelées, voir annexe «Heure des questions»).
Je me permettrai de conclure par une remarque personnelle. Monsieur Alexander, vous avez découvert aujourd’hui que vous ne recevez pas que des critiques de cette Assemblée, mais aussi des éloges pour votre travail. Je vous souhaite une carrière fructueuse à votre poste ainsi que des vacances relaxantes et vous remercie pour votre coopération.
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0338/2005), au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE [5786/2/2005 - C6-0267/2005 - 2001/0004(COD)] (rapporteur: M. Schwab). 
Andreas Schwab (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant d’en venir à la directive relative aux machines elle-même, je voudrais commencer par remercier sincèrement tous ceux qui ont participé à ce processus et en particulier les rapporteurs fictifs des différents autres groupes. Ils se sont montrés disposés à accepter quantité de compromis et je leur en suis particulièrement reconnaissant. Je tiens à remercier également le commissaire responsable, qui est présent dans cette Assemblée aujourd’hui, pour son empressement à transiger sur de nombreux détails qui revêtaient une importance toute particulière pour le Parlement. Il sera ainsi bien plus facile pour les députés de voter pour une version légèrement amendée de la position commune.
Je voudrais aborder cinq questions qui sont d’une importance capitale à nos yeux. Cette directive -qui, il faut bien l’admettre dans un esprit d’autocritique, n’est pas directement compréhensible pour le grand public - visait à établir une distinction plus nette entre cette directive et d’autres. Un problème s’est fait jour à cet égard, à savoir la directive relative aux tracteurs. Si les tracteurs ne tombaient pas auparavant dans le champ d’application de la directive relative aux machines comme dans celui de la directive relative aux tracteurs, ils sont désormais couverts par ces deux directives. Il s’agit donc là d’une double charge imposée aux fabricants, ce que nous aurions voulu éviter. La directive sur les sièges de tracteurs est bien entendu une autre affaire et M. Verheugen n’a sûrement pas manqué de constater les articles parus dans les journaux allemands soutenant que cette directive n’est considérée, tant en Allemagne qu’ailleurs, que comme une monstruosité bureaucratique. C’est la raison pour laquelle je lui suis extrêmement reconnaissant d’avoir œuvré avec nous à la réalisation de notre objectif, même si les travaux ne progressent peut-être pas aussi vite que nous l’aurions tous souhaité. Notre objectif consiste à trouver une solution qui permettrait aux machines de n’être couvertes que par une seule directive, autrement dit, une solution selon laquelle la directive relative aux tracteurs ne s’appliquerait qu’aux tracteurs et la directive relative aux machines s’appliquerait à tous les autres types de machines.
À présent, notre tâche est de veiller à ce que cet objectif soit réalisé le plus tôt possible. Mon souhait serait bien entendu que l’on procède à la révision de la directive relative aux tracteurs en y incorporant tous les risques non encore abordés, et ce avant que ne soient écoulés les 18 mois dont les États membres auront besoin pour mettre en œuvre la directive relative aux machines. Je suis conscient que ce genre de souhait ne peut pas toujours être réalisé immédiatement, mais je voudrais que l’on se donne l’objectif de 18 mois, ce qui nous amènerait au terme du délai imparti pour l’exécution.
Il va sans dire qu’en ma qualité de rapporteur, j’aurais souhaité aller plus loin sur certains points, comme par exemple l’octroi d’exemptions pour certaines machines inoffensives, telles que les montres-bracelets. Au bout du compte, toutefois, j’ai retiré mon amendement à cet égard pour répondre à de graves préoccupations, dont la plupart émanaient de la Commission, concernant les lacunes en matière de sécurité qui pourraient en découler.
Parallèlement, le Parlement a toutefois considérablement progressé par rapport à la position commune initiale en ce qui concerne la confidentialité des secrets commerciaux et aussi, à mon sens, en ce qui concerne la mise au rebut des machines. Nous sommes tous conscients de l’importance pour l’Europe d’une production durable, notamment en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne, mais il ne fait aucun doute que nous avions raison d’éviter de rendre les fabricants systématiquement responsables, comme c’était le cas, de la mise au rebut des machines, dès lors qu’il leur est totalement impossible de connaître à l’avance tous les détails de ce processus. En outre, ces fabricants sont souvent des petites et moyennes entreprises. Je pense également qu’il nous reste à tous du pain sur planche en ce qui concerne la certification, et notamment la certification de tiers, dès lors que la position définie dans la position commune concernant le marquage CE était tout à fait inacceptable pour les députés de cette Assemblée. Qu’importe le nombre de réunions qui ont été nécessaires pour rédiger cette position commune, nous estimons que cela ne justifie pas que le Conseil se range au plus petit commun dénominateur et propose des compromis formels formulés d’une telle façon que personne ne parvient à les comprendre, et encore moins Monsieur Tout-le-monde ou un propriétaire de PME.
Point n’est besoin de dire que nous sommes nous aussi conscients des difficultés à cet égard, et en matière de traduction, par exemple. Malgré cela, notre objectif doit être de rédiger des textes législatifs que le grand public puisse comprendre. Et M. Verheugen en a fait sa cause.
Je suis ravi que nous ayons progressé quelque peu sur la question du marquage CE. Même si nous devons selon moi avancer davantage encore, vous avez en effet fait expressément référence à la «nouvelle approche» du marquage CE dans votre programme de travail pour 2006. Je ne tiens donc pas à passer trop de temps à me plaindre à ce propos. Je pense que l’heure est venue d’adopter une approche plus vaste et plus cohérente, et de veiller à ce que les réglementations régissant l’utilisation du marquage CE soient les mêmes dans tous les secteurs. Ce serait non seulement profitable en soi, mais cela servirait également l’objectif de mieux légiférer. Néanmoins, lors de la rédaction de cette législation, nous devons une fois encore réfléchir attentivement au rôle du marquage CE dans l’Union européenne, aux normes de qualité et de sécurité que nous lui associons, ainsi qu’aux organes chargés du contrôle de ces normes. Je dis cela parce qu’il reste beaucoup à faire dans les États membres, à savoir expliquer et débattre de la question de la surveillance du marché. Nous ne pouvons pas permettre que l’Union européenne soit tenue pour responsable des problèmes qui surviennent, même lorsque les États membres se sont dérobés à leurs obligations en matière de temps consacré à la surveillance.
Globalement, je tiens à réitérer mes sincères remerciements. Je crois que nous avons accompli un certain nombre de progrès pour ce qui est de légiférer et de réduire la paperasserie, mais qu’il nous reste fort à faire. À cet égard, je compte sur la Commission pour faire avancer ces nouvelles propositions, en particulier sur la question des tracteurs, afin de nous rapprocher de notre objectif, qui est de mieux légiférer. 
Günther Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Schwab, ainsi que les rapporteurs fictifs pour leur participation et pour leur coopération constructive, sans lesquelles un accord n’aurait pas pu être trouvé en deuxième lecture.
La situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui peut très bien se résumer par le fameux proverbe «tout vient à point à qui sait attendre». C’est une bien longue histoire que celle de la révision de la directive relative aux machines. Au départ, elle a commencé par une recommandation du «groupe Molitor», qui était un précurseur de l’initiative de l’actuelle Commission intitulée «Mieux légiférer».
Lorsque la Commission a présenté sa proposition de directive début 2001 à la suite de longues discussions avec toutes les parties intéressées, personne ne s’attendait à ce qu’il faille cinq ans et un record de 43 réunions du groupe de travail du Conseil pour venir à bout de cette révision, sans parler du travail du Parlement. Si les discussions ont été longues, c’est en raison de la taille considérable et de la complexité du secteur concerné par cette directive, à savoir le secteur de l’ingénierie mécanique, qui couvre un très large éventail de produits, notamment les machines, les appareillages et leurs composantes. Dans le même temps, ce secteur revêt toutefois une importance capitale pour l’économie de l’Union et compte parmi les secteurs industriels les plus performants. En 2004, la production du secteur de l’ingénierie mécanique se chiffrait à 402 milliards d’euros et ce secteur employait plus de 2,6 millions d’ingénieurs, de techniciens et d’autres travailleurs, une main-d’œuvre très qualifiée pour l’essentiel. La production de l’ingénierie mécanique de l’UE dépasse de loin celle du Japon et des États-Unis. L’Union européenne est le plus grand exportateur au monde de machines et d’appareillages, avec des exportations s’élevant à 150 milliards d’euros, devant les États-Unis et le Japon, qui exportent pour 62 et 67 milliards d’euros respectivement. Cela prouve qu’il s’agit là d’un secteur que l’on peut qualifier de joyau de l’industrie européenne et qui mérite dès lors vraiment une attention particulière.
À présent que nous disposons d’une recommandation concernant les amendements à la position commune, nous sommes sur le point de clôturer le processus législatif relatif à la rédaction d’une nouvelle directive sur les machines. Je suis ravi de pouvoir vous annoncer que la Commission peut accepter entièrement le compromis dégagé par le Parlement et le Conseil. En réalité, le résultat de ce compromis représente une amélioration significative par rapport à la directive 98/37/CE relative aux machines actuellement en vigueur et, comme M. Schwab l’a déjà dit, c’est un excellent exemple de meilleure réglementation.
Le champ d’application est désormais défini plus en détails et les ambiguïtés ont été levées, ce qui signifie que la sécurité juridique s’est accrue. Par le passé, la directive a reçu toute une série d’interprétations différentes, ce qui ne sera plus le cas. Une distinction plus nette a été établie entre cette directive et d’autres, telles que la directive «ascenseurs» et la directive «basse tension». La mise en œuvre de cette directive, en ce compris la surveillance du marché et le contrôle des organes chargés de la certification par les États membres et notifiés comme tels à la Commission, a été rendue bien plus efficace grâce aux amendements détaillés déposés par le Parlement en première lecture.
Les fabricants de certains types de machines, qui tombent désormais dans le champ d’application de la directive, pourront désormais eux aussi profiter des avantages du marché intérieur. Les utilisateurs et les travailleurs profiteront d’une meilleure protection de la santé et des consommateurs, ces améliorations ayant été apportées sur la base de l’expérience acquise avec l’actuelle directive.
Pour en venir à la question très controversée de la relation entre les autres marquages et le marquage CE, je tiens à confirmer que cette question sera résolue dans le cadre de la révision de la «nouvelle approche», comme annoncé dans la déclaration suivante de la Commission. Je vais relire à voix haute la déclaration officielle de la Commission: 
 «Sans préjudice du respect de la législation communautaire, la Commission précise, dans le cadre de la révision de la nouvelle approche, prévue pour la mi-2006, les conditions de l’apposition d’autres marquages, nationaux, européens ou privés, en rapport avec le marquage CE.» 
 En ce qui concerne la question tout aussi controversée des tracteurs, je voudrais signaler que la Commission respecte à la lettre les principes énoncés dans les deux déclarations, que je vais également relire à voix haute.
La première déclaration dit que: 
 «Le Parlement, le Conseil et la Commission déclarent que pour couvrir l’ensemble des aspects de la santé et de la sécurité des tracteurs agricoles et forestiers dans le cadre d’une directive d’harmonisation unique, la directive 2003/37 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, doit être modifiée afin de couvrir l’ensemble des risques régis par la directive relative aux machines. Cette modification de la directive 2003/37 doit comporter une modification de la directive relative aux machines, visant à supprimer, à l’article 1er, paragraphe 2, point e), premier tiret, les mots «pour les risques».»
La deuxième déclaration est: «La Commission reconnaît la nécessité d’inclure dans les directives sur les tracteurs agricoles et forestiers des exigences supplémentaires pour les risques qu’elles ne couvrent pas encore. À cette fin, la Commission envisage les mesures appropriées qui renvoient aux réglementations des Nations unies, aux normes CN et ISO et aux codes de l’OCDE.» 
 J’espère que, pour la satisfaction de tous, cela répond à toutes les questions éventuelles. Je voudrais à nouveau remercier la coopération véritablement positive et constructive de cette Assemblée et vous remercier pour votre attention. 
Malcolm Harbour,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter mon collègue M. Schwab pour son excellent travail sur un texte très compliqué et difficile, rendu plus difficile encore étant donné qu’il l’a pris à sa charge de notre précédent rapporteur et collègue M. Wieland. Je suis extrêmement ravi des propos du commissaire et de l’accord conclu pour garantir une confirmation en deuxième lecture avec le Conseil.
Je voudrais épingler un ou deux aspects politiques. Comme le commissaire l’a indiqué, la route qui nous a menés jusqu’à l’accord final sur ce texte très complexe a été longue et parfois cahoteuse. En regardant vers l’avenir et au vu de l’engagement déterminé du commissaire à appliquer le concept de «mieux légiférer», nous devons surveiller étroitement la mise en œuvre et l’efficacité de cette directive. Je crains que son application s’avère très onéreuse et nous devons nous assurer que les services du commissaire gardent un œil sur cet aspect et veiller à ce que le droit national ne fasse pas double emploi. Je me félicite de ses propos concernant l’apposition d’autres marquages, mais nous devons tenir dûment compte des coûts de l’application du droit.
À cet égard, je tiens à formuler deux remarques. Je suis ravi que le Conseil reconnaisse la nécessité d’accélérer le règlement de la question des tracteurs, car l’absence d’une procédure d’approbation harmonisée dans un secteur d’une telle importance est scandaleuse, et les États membres devraient avoir honte de leurs atermoiements dans ce domaine.
Je souhaite attirer son attention sur une autre catégorie de machine cruciale, également partiellement concernée par cette directive, à savoir les machines destinées à circuler sur route. J’ai assisté récemment à une conférence de fabricants de matériel de chantier. Ils m’ont dit que, d’après leurs estimations, 70 % de leurs investissements dans la recherche et le développement sont consacrés à leur alignement sur la législation. Comment peut-on garantir une économie européenne compétitive en faisant peser de tels frais de mise en conformité sur un secteur de premier plan? Je pense que cette directive sur les machines risque de poser problème, et le commissaire doit s’en charger. Je tiens à lui envoyer une délégation des fabricants de matériel de chantier dans les plus brefs délais afin qu’il se penche sur leurs problèmes également. 
Barbara Weiler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que 18 mois, c’est long pour un débat au sein du Conseil. Pourtant, ce n’est rien par rapport au temps de vie des machines. Ayant travaillé dans le domaine de l’ingénierie mécanique pendant 20 ans, je suis bien entendu consciente de l’importance de cette directive, notamment en vue de rendre la législation plus cohérente. Même si de nombreux utilisateurs étaient sceptiques au départ, je pense que pratiquement tous les doutes ont été dissipés. Les premières lettres d’approbation nous sont parvenues et, notre objectif étant de nous concentrer sur l’utilisateur et de ne pas ignorer l’opinion publique, cette approbation est importante.
Cependant, cette directive n’est pas seulement importante pour les utilisateurs, elle l’est aussi pour des millions de consommateurs puisqu’elle renferme des dispositions juridiques qui sont d’une importance capitale pour leur santé et leur sécurité. Comme le commissaire l’a dit, l’une des raisons pour lesquelles cette révision était nécessaire était que les directives précédentes n’allaient pas assez loin. Parmi les autres raisons, citons la nécessité d’améliorer la sécurité juridique, de définir plus en détail le champ d’application et de sauvegarder la libre circulation des marchandises tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, ce qui devrait également constituer un objectif prioritaire de la politique industrielle de l’Union européenne.
Je tiens à remercier les députés de cette Assemblée et, surtout, la Commission et le Conseil pour leur excellente coopération. Il était néanmoins nécessaire que les sociaux-démocrates incorporent toute une série de considérations essentielles, ce qui fait qu’en effet, nous avions davantage en commun avec le Conseil pendant la majeure partie de la discussion. Par exemple, nous voulons que la Commission mette au point des lignes directrices pour aider les États membres à renforcer leurs capacités. Ceci permettrait une surveillance efficace du marché afin d’uniformiser l’application de la directive.
Parallèlement, les sociaux-démocrates estimaient toutefois aussi que la confidentialité et les secrets commerciaux ne pouvaient avoir un impact négatif sur la santé et la sécurité des personnes. Un autre de nos objectifs, que nous avons réalisé, était d’alléger la charge pesant sur les PME, sans affecter le contenu de la directive ou imposer des coûts supplémentaires. Un autre objectif important à nos yeux était de garantir que les normes relatives aux personnes handicapées utilisant des ascenseurs ne soient pas compromises à la suite de la révision de la directive. Nous avons atteint tous ces objectifs. Nous étions contre l’exclusion des tracteurs agricoles et forestiers, mais nous acceptons l’explication du commissaire. Nous aurions préféré qu’il arrête une date, de préférence en 2008, mais puisque nous serons encore tous députés de ce Parlement à ce moment, nous pourrons veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises.
Nous ne tenons pas à exclure les petits appareillages, Monsieur Schwab, parce qu’il n’est pas seulement question de montres-bracelets, mais d’extincteurs d’incendie et d’autres petits appareillages de ce genre également, qui sont relativement dangereux. Néanmoins, je pense que nous sommes parvenus à un bon compromis. Les sociaux-démocrates le soutiendront de leurs voix et, pour une fois cette semaine, je voudrais faire l’éloge des Britanniques - un éloge qui ne doit pas être considéré comme acquis -, dans la mesure où notre coopération avec la présidence britannique en la matière a été excellente. 
Janelly Fourtou,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive relative aux machines que nous examinons ici est la révision d’une directive, vous l’avez dit, datant de 1998. C’est un sujet éminemment technique, mais qui aura une incidence majeure sur l’industrie mécanique européenne et sur l’économie européenne dans son ensemble. Je voulais rappeler les chiffres qu’a déjà cités M. Verheugen et qui, en fait, sont encore meilleurs que ceux que j’avais. Je ne résiste pas à vous rappeler donc que le chiffre d’affaires annuel de la profession est de 402 milliards d’euros, dont 113 milliards d’euros par an d’exportations vers les pays tiers.
La première lecture reflétait un compromis raisonnable obtenu après des années de débats. Les seules définitions d’une machine et d’une quasi-machine avaient, je m’en souviens, nécessité une forte mobilisation lors du mandat précédent. Lors de la seconde lecture, pour ma part, je me suis surtout attachée aux dispositions de cette directive concernant le marquage CE, estimant que la formulation n’était pas juridiquement claire.
Je remercie le Conseil d’avoir accepté mon amendement, mais je me réjouis que la Commission travaille sur ce sujet, qui demande encore un approfondissement. Je tiens à féliciter le rapporteur pour la manière dont il a mené les négociations. Nous avons pu avancer considérablement vers une position commune grâce à un trilogue informel réunissant auprès de lui le président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, les rapporteurs fictifs, les représentants de la Commission européenne et ceux du Conseil.
Nous sommes arrivés à un consensus attendu par tous les professionnels. Il reste certes quelques points à clarifier, notamment au sujet des tracteurs, mais je reste optimiste et j’espère que les problèmes seront résolus grâce à l’application effective de cette directive. En conséquence de quoi, le groupe ALDE votera le compromis. 
Christoph Konrad (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous venons d’entendre que l’ingénierie mécanique est un secteur capital de l’économie européenne. Bien que ce soit le cas aux quatre coins de l’Union européenne, il ne fait aucun doute que c’est particulièrement vrai dans mon pays d’origine. Un point intéressant qui mérite donc d’être souligné à cet égard est que cette directive a été rédigée entre autres choses en réponse à des demandes émanant de l’industrie, qui a consenti de considérables efforts pour mettre cette directive sur la table, avec le slogan «un produit, un règlement pour le marché intérieur». Il va de soi qu’il s’agit là d’une évolution positive, étant donné que l’un des avantages de cette législation est que le même type de machine, avec la même conception, peut être mis en circulation partout dans le marché intérieur. Il serait bien entendu inutile de procéder à des tests supplémentaires dans les différents États membres de l’UE.
À l’occasion de cette deuxième lecture et en pensant au débat sur la directive sur les services, je voudrais formuler le commentaire suivant. Si nous prenions toujours cette approche comme point de départ pour les débats sur la directive des services, nous progresserions sans aucun doute également dans ce dossier. À cet égard, je ne peux m’empêcher de mentionner que l’ingénierie mécanique en Europe est en réalité particulièrement liée à la directive sur les services, puisque des services sont, comme les produits, vendus avec les machines.
Pour rester sur ce sujet, j’ai un autre commentaire de nature politique à faire. Au cours du débat d’aujourd’hui, il a été répété que l’élaboration de cette directive avait pris beaucoup de temps - cinq ans pour être précis. Pendant la majeure partie de cette période, l’Union européenne ne comptait que 15 États membres. Comme nous le savons tous, l’UE en compte à présent 25. Pour cette raison, ainsi qu’en raison de la réduction prévue du nombre de réglementations, force est de noter qu’il faudra probablement bien plus de temps encore pour dégager un accord sur des réglementations similaires à l’avenir. Tant l’industrie que les organes politiques responsables de ces questions devraient en être conscients. Le principe selon lequel «moins veut parfois dire plus» s’applique ici aussi. Si vous me le permettez, je voudrais une fois encore souligner combien je me réjouis de cette directive. 
Evelyne Gebhardt (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi me joindre aux remerciements adressés à M. Schwab pour son excellent travail. Je tiens également à remercier Mmes Weiler et De Vits, qui se sont considérablement impliquées au nom de mon groupe et ont ainsi veillé à ce que certains progrès soient réalisés au cours de leur collaboration avec M. Schwab.
Les orateurs précédents ont déjà parlé des considérations essentielles que sont la santé, la sécurité et la protection des consommateurs. Ces considérations forment la base des caractéristiques de qualité qui garantissent que les produits tels que les machines sont à la pointe du marché, ce qui signifie que nos fabricants peuvent s’attirer une large part du marché mondial pour leurs produits. C’est pour le moins réjouissant.
À ce propos, je ne peux qu’être d’accord avec Mme Weiler, qui a déclaré que la sécurité juridique était essentielle en la matière. La sécurité juridique, cela signifie que les ingénieurs en mécanique savent exactement quelles règles ils doivent respecter et quelles réglementations sont réellement en vigueur, et qu’ils ne sont pas dans le flou. Cette connaissance des règles nous permettra à son tour d’avoir dans ce secteur un marché qui fonctionne bien.
Dans le même temps, la sécurité juridique signifie toutefois aussi que nous devons éviter une situation dans laquelle plusieurs directives différentes s’appliqueraient au même produit. Nous devons donc faire avancer des mesures destinées à mettre en place un régime uniforme, en particulier dans le cas de la directive relative aux tracteurs. Que les fabricants soient obligés de jongler avec différentes réglementations est loin d’être idéal et il est aussi très regrettable que notre proposition visant à ce que cette question soit finalement résolue d’ici 2008 au plus tard n’ait pu être approuvée. C’est vraiment dommage. Je n’ai pas oublié que l’on nous a dit, lorsque nous en avons discuté avec la Commission et le Conseil en première lecture, que l’objectif était que tout soit réglé dans les six mois. C’était il y a dix-huit mois. On nous a répété la même chose lors du débat de cette année, à savoir que toute la situation serait réglée dans les six prochains mois.
J’invite par conséquent toutes les personnes impliquées à veiller à ce que ce problème soit réellement résolu sans délai. Nous ne devrions pas laisser les gens dans l’ignorance, en particulier les ingénieurs en mécanique. 
Mia De Vits (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive relative aux machines, sur laquelle nous devons rendre notre verdict, est pour moi bien plus qu’une simple directive technique pour le marché intérieur. Elle démontre qu’au sein de l’Union européenne, nous sommes capables d’adopter des législations sociales, même si nous leurs donnons volontiers une tournure économique. Le résultat des négociations montre que le Parlement a vraiment ce qu’il faut pour faire la différence et je suis redevable au rapporteur, M. Schwab, ainsi qu’à Mme Weiler pour la façon dont ils ont géré cette question.
C’est grâce au Parlement que l’on ne peut plus mener les consommateurs en bateau et que la charge administrative pesant sur nos entreprises en raison des marquages autres que le marquage CE ne sera plus excessive. Le Parlement a aussi veillé à ce qu’il soit possible de contrôler véritablement les machines les plus dangereuses et que cette inspection ne soit pas qu’une formalité. Toutefois, il appartient maintenant aux États membres de se servir vraiment de cette directive et d’en faire un instrument de travail ambitieux. C’est pourquoi tous les États membres doivent vraiment se mettre à contrôler efficacement le marché, faute de quoi, cette directive restera un tigre de papier, comme c’était déjà le cas de la précédente directive.
Je voudrais dire au commissaire que la Commission devrait selon moi surveiller de près l’engagement des États membres, vérifier s’ils procèdent à cette surveillance du marché et, si nécessaire à l’avenir, prendre une initiative s’il s’avérait qu’ils ne respectent pas leurs promesses, dans l’intérêts des travailleurs, des consommateurs et des fabricants. Notre part du travail est faite pour l’instant et je pense que nous pourrons dès lors approuver cette directive demain. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0341/2005) de Mme Attwooll, au nom de la commission de la pêche, sur les réseaux de femmes: pêche, agriculture et diversification (2004/2263(INI)). 
Elspeth Attwooll (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, il arrive fréquemment dans cette Assemblée que les orateurs rendent une sorte d’hommage au rapporteur, soit en le remerciant avec réserve des gros efforts déployés, soit en le félicitant d’avoir produit un excellent rapport. Si je me trouvais dans pareil cas en cette occasion, je ne pourrais en toute honnêteté pas me répandre en félicitations, car j’estime que le rapport souffre de quelques lacunes manifestes. Je ne dis pas qu’il ne comporte pas de points très utiles ni que je le désapprouve dans son intégralité. Je suis, moi aussi, très reconnaissante aux collègues pour l’intérêt qu’ils ont démontré.
Deux points me préoccupent: premièrement, la multitude des redondances dans le texte - la répétition est parfois utilisée à bon escient, mais je ne pense pas que ce soit le cas en l’occurrence -; deuxièmement, l’étendue des aspects couverts - j’estime que le Parlement européen doit prendre tous les aspects de la vie des femmes dans le secteur de la pêche au sérieux et faire son possible pour résoudre les problèmes auxquels elles sont confrontées. Or, l’intention de ce rapport était au départ de mettre l’accent sur les réseaux de femmes et les possibilités qu’ils offrent de contribuer au tissu socio-économique des communautés dépendantes de la pêche. Nous avons mentionné deux des parallèles entre leur situation et celle des femmes occupées de façon similaire dans le secteur agricole, ainsi que la possibilité qu’elles agissent en front commun. Cet aspect central s’est perdu. Je trouve cela déplorable, car les réseaux de femmes sont capitaux pour atteindre les autres objectifs détaillés dans le rapport.
En conséquence, voici mon message simple et bref à la Commission et au Conseil: veuillez réserver vos encouragements et votre soutien à la création et au développement de réseaux de femmes, sur les plans tant national qu’européen. Veuillez en outre réserver vos encouragements et votre soutien à leurs activités, grâce auxquelles elles diversifient les économies locales, contribuent au développement de la politique commune de la pêche et permettent de s’attaquer de manière coordonnée aux questions d’intérêt commun.
Les encouragements et le soutien nécessitent toutefois davantage que quelques belles paroles: ils sous-entendent une aide active dans le déblocage des moyens financiers nécessaires et l’adoption des mesures spécifiques pour supprimer tous les obstacles sociaux et administratifs qui entravent la pleine participation des femmes et leur évolution dans tous les domaines du secteur de la pêche.
Monsieur le Commissaire, je vous remercie d’avoir écouté. Je vous remercie également en prévision des mesures concrètes à venir. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son rapport. Je me félicite de l’initiative du Parlement européen et partage l’engagement du rapporteur à garantir l’égalité des chances dans le secteur de la pêche. Je partage également son avis quant à l’importance particulière de la participation des femmes dans ce contexte.
Dans la prochaine période de programmation, 2007-2013, la Commission attachera une grande importance à la promotion du rôle des femmes dans le secteur de la pêche. Le Fonds européen pour la pêche proposé reflète l’engagement de la Commission à garantir l’égalité des chances. Le futur Fonds est même plus axé sur le rôle des femmes que l’actuel instrument financier d’orientation de la pêche. L’intégration de l’égalité des sexes est promue dans les différentes étapes de l’application du Fonds. Nous demanderons aux États membres de veiller à la promotion des activités de renforcement du rôle des femmes dans le secteur de la pêche. Le rapport à l’examen invite la Commission à soutenir activement les réseaux de femmes existants et la création de nouveaux réseaux.
Je suis extrêmement ravi de vous informer que la proposition de Fonds européen pour la pêche soutiendra des actions spécifiques telles que la mise en réseau et l’échange d’expériences et de meilleures pratiques entre les organisations qui promeuvent l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Dans le cadre de la prochaine période de programmation, la Commission propose d’inclure les actions liées à la mise en réseau et à l’échange d’expériences entre les organisations qui promeuvent l’égalité des chances dans le cadre des programmes opérationnels des États membres; un procédé qui remplace la méthode habituelle, à savoir le recours aux appels d’offres pour les actions innovantes, directement gérées par la Commission. Nous estimons que ce système créera une plus grande valeur ajoutée que le financement de projets à petite échelle, comme ce fut le cas avec la formule des actions innovantes.
En 2005, on a mené une évaluation ex post des projets transnationaux d’actions innovantes. L’une des principales conclusions de l’évaluation était que les programmes opérationnels enregistrent des résultats plus concluants que les actions innovantes. Il en ressort également que la valeur ajoutée des actions innovantes de l’UE et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques sont assez limités.
Dans votre rapport, vous invitez la Commission à promouvoir davantage la formation professionnelle et l’enseignement spécifiquement axés sur les activités des femmes travaillant dans le secteur. Je suis ravi de vous annoncer que la nouvelle priorité du Fonds européen pour la pêche - le développement durable dans les zones de pêche -contribuera considérablement à répondre à ces besoins.
Une aide peut être octroyée pour la diversification des activités et la promotion de perspectives d’emploi multiples en dehors du secteur pour les pêcheurs. Des mesures sont prévues, notamment en matière de promotion et d’amélioration des compétences professionnelles, de faculté d’adaptation des travailleurs et d’accès au marché de l’emploi, en particulier en faveur des femmes. Les mesures visant à diversifier les activités économiques et à renforcer la formation professionnelle et l’enseignement profiteront tout particulièrement aux femmes des zones dépendantes de la pêche.
La Commission partage également votre préoccupation concernant la difficulté de recruter des jeunes dans le secteur de la pêche. Le secteur souffre d’une mauvaise image parmi la génération des plus jeunes, raison pour laquelle il convient de s’atteler à inciter les jeunes à exercer la profession. À cet égard, au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP), nous envisageons davantage d’incitations pour les jeunes pêcheurs, en plus des mesures déjà prévues dans le cadre de l’instrument financier d’orientation de la pêche, telles que des activités de formation, notamment en matière de santé et de sécurité, ou la mise à jour des compétences professionnelles. Le FEP prévoit également une aide restreinte aux jeunes pêcheurs qui démarrent dans la profession. En outre, il augmente les possibilités de participation des femmes au processus décisionnel.
La nouvelle priorité, «le développement durable dans les zones de pêche», sera mise en œuvre selon une approche «ascendante». En effet, les acteurs locaux, dont les associations de femmes, seront les moteurs de la conception et de la mise en œuvre des stratégies de développement au niveau local. Cette nouvelle approche offre une possibilité de plus aux femmes de participer au niveau local au processus décisionnel et de veiller à ce que leurs préoccupations propres soient prises en considération dans les stratégies de développement au niveau local. De même, pour mettre en œuvre les plans stratégiques nationaux, on prévoit un vaste partenariat avec tous les acteurs concernés, dont des représentant(e)s de femmes. Les associations de femmes devraient par conséquent participer à l’analyse des tendances dans le secteur de la pêche et à la conception d’une stratégie pour son développement durable.
Les femmes et leurs représentant(e)s sont également invités à participer aux conseils consultatifs régionaux, qui forment la pierre angulaire du pilier «gouvernance» de la politique commune de la pêche réformée. À titre d’exemple, les associations de femmes disposent déjà d’un siège au CCR de la mer du Nord, qui fut le premier conseil à voir le jour à la suite de la réforme de la politique commune de la pêche en 2002. Les femmes sont également représentées dans le CCR des eaux occidentales septentrionales.
Enfin, à la suite de la conférence sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche en janvier 2003, je suis ravi de vous informer que la Commission prévoit d’organiser en 2006 une autre conférence sur l’égalité des chances. Cette conférence fera le bilan de la situation des femmes dans le secteur de la pêche et réfléchira aux éventuelles manières de l’améliorer et de la faire progresser. J’espère que les avis de ce Parlement seront également reflétés dans les débats de la conférence.
En conclusion, je tiens à souligner la détermination de la Commission à accorder une grande importance à l’égalité des chances dans notre politique. Toutefois, pour faire de cette égalité une réalité, il faut que tous les échelons politiques assument une part de responsabilité: la Commission, mais aussi les niveaux nationaux, régionaux et locaux. Votre engagement à parvenir à cet objectif contribuera à maintenir et à accentuer l’importance accordée à l’égalité des chances à tous les niveaux. 
Teresa Riera Madurell (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je m’exprime au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Je tiens à rejoindre le rapporteur et le commissaire pour affirmer que le rôle des femmes dans le secteur de la pêche devrait être mieux reconnu.
Si les femmes ne représentent que 3 % des personnes employées dans le secteur de la pêche, elles participent activement à toutes les autres activités liées à la pêche. En raison de leur absence de visibilité, nombre de femmes travaillant dans le secteur ne bénéficient d’aucun droit social et économique.
Nous appelons donc la Commission à prendre, avec les États membres, les mesures nécessaires pour garantir pleinement les droits de ces femmes.
Nous convenons également de ce qu’elles doivent pouvoir accéder aux formations professionnelles, au financement et aux crédits dans les mêmes conditions que les hommes. Il importe également de renforcer leur participation aux processus décisionnels; une recommandation de la Commission aux organes pertinents leur enjoignant de prendre les mesures qui s’imposent à cette fin serait donc extrêmement positive.
Il est fondamental d’aider les organisations et les réseaux de femmes. C’est pourquoi nous saluons l’engagement de la Commission à continuer de soutenir ceux qui existent et à en favoriser la création de nouveaux, dans la mesure où il s’agit d’instruments absolument essentiels pour l’échange d’informations et les bonnes pratiques.
Mesdames et Messieurs, je ne terminerai pas sans mentionner en particulier les cueilleuses de fruits de mer, qui sont majoritairement des femmes de plus de 50 ans dont la santé souffre directement de leur travail et qui, dans nombre de cas, n’ont pas droit aux allocations de chômage, aux services de soins de santé ou à la sécurité d’emploi.
Nous ne pouvons laisser des groupes tels que celui-ci avec si peu de protections. En tant que membre de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, j’appelle à une plus grande reconnaissance du travail des femmes de ce secteur et à la fourniture immédiate de solutions aux problèmes résultant dudit travail. 
Carmen Fraga Estévez,
   . - Monsieur le Président, en tant que représentante en ce Parlement d’une région européenne dans laquelle la présence des femmes dans le secteur de la pêche - et de la pêche en mer - est extrêmement importante, notamment au travers d’activités telles que la cueillette de fruits de mer, je tiens à remercier Mme Attwooll pour son rapport, qui met l’accent sur une formule extraordinaire qui réévaluera le rôle joué par les femmes dans la société et qui leur permettra de bénéficier davantage des différentes opportunités qui se présentent pour améliorer leur formation, leur degré de spécialisation et leurs perspectives futures.
Je suis fière de pouvoir annoncer que, ces dernières années, les autorités de la pêche de ma région ont accordé une attention toute particulière au rôle des femmes, en promouvant - et en appelant instamment à - la création d’associations, en soutenant sans réserve l’intégration de ces associations dans les réseaux existants, et en organisant des forums et conférences internationaux pour les renforcer et en créer de nouvelles, dans la perspective d’un échange de connaissances et d’expériences entre les femmes des quatre coins de l’Europe.
Les résultats sont spectaculaires, notamment au niveau de la prise de conscience par les femmes de l’importance économique et sociale de leur travail. Elles qui considéraient leur rôle comme un rôle de soutien à l’économie familiale, qui leur est traditionnellement assigné, exigent aujourd’hui les compensations auxquelles elles ont droit en temps que travailleuses: meilleurs salaires, prestations sociales et formation.
Le rapport de Mme Attwooll décrit précisément le rôle qu’elles ont joué, tout comme celui que les réseaux de femmes pourraient bien jouer aujourd’hui à cet égard, et appelle les administrations nationales et la Commission à poursuivre la fourniture et l’intensification de leur soutien. Pour toutes ces raisons, notre groupe politique soutient les points fondamentaux de ce rapport et espère que ce Parlement les soutiendra également en plénière. 
María Isabel Salinas García,
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif pour ce rapport, je voudrais commencer par exprimer mon soutien aux propos du rapporteur, Mme Attwooll.
Je pense que nous pouvons constater, à la lecture de ce rapport, que les réseaux de femmes jouent différents rôles dans les divers secteurs de la pêche et pourraient jouer un rôle élargi et renforcé à l’avenir. Il importe de conférer davantage de visibilité au travail extrêmement important des femmes dans ce secteur et, ce faisant, de garantir que ces activités soient mieux valorisées et rémunérées. Souvent, en effet - comme indiqué précédemment -, les femmes travaillent gratuitement, parfois même sans la moindre protection sociale. Le chemin à parcourir est encore long.
Le rapport reconnaît également les efforts d’ores et déjà consentis par la Commission au travers de l’organisation, en 2003, de la conférence sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche. Nous attendons avec impatience la conférence prévue pour 2006.
Cela étant, beaucoup reste encore à faire. Je me réjouis dès lors d’avoir noté un changement d’orientation de la part du commissaire, ce qui est fondamental pour les femmes actives dans le secteur de la pêche.
Je pense que les mesures à prendre par le commissaire en guise de soutien à ces réseaux doivent s’orienter dans quatre directions, mentionnées dans le rapport: l’information, le financement, la représentativité et la formation.
Un rapport plus exhaustif doit être produit. Je conviens avec le rapporteur que le rapport sur les réseaux de femmes ne nous impressionne guère. Un rapport exhaustif reflétant précisément la situation des réseaux existants doit être rédigé, et le développement de ces derniers doit ensuite être surveillé.
Le financement est nécessaire, car ces réseaux jouent, et peuvent encore jouer à l’avenir, des rôles renforcés et élargis d’intérêt public en termes économique, social et écologique. Ils méritent dès lors d’être soutenus par des outils de financement.
La formation, à laquelle le commissaire a fait référence, est également nécessaire. Consciente de l’important travail réalisé par les femmes dans le secteur de la pêche, la Commission devrait promouvoir l’éducation et la formation des jeunes dans ces activités, de manière à ce qu’ils puissent, un jour, assurer la relève.
Comme démontré précédemment, certaines situations constituent de bons exemples, comme celle des cueilleuses de fruits de mer. J’estime dès lors que nous devons soutenir les organisations de femmes qui se créent autour des réseaux, de manière à ce qu’elles puissent obtenir de meilleures conditions de vie et consolider ces acquis par la suite.
Je tiens à signaler que mon groupe soutiendra également le rapport de Mme Attwooll. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier chaleureusement Mme Attwooll pour son travail, pour son rapport et pour la manière dont elle a mis l’accent sur les réseaux de femmes en Europe. Je remercie également le commissaire. Ce n’est pas la première fois qu’il témoigne de sa grande conscience sociale dans le secteur de la pêche. Je tiens également à le remercier pour la manière dont il souhaite impliquer activement toutes les couches sociales de l’industrie de la pêche.
En quoi est-ce si important? Trois points expliquent pourquoi il est essentiel que l’étendue des activités de pêche soit élargie à des facteurs autres qu’économiques. Ce que je retire de la crise de la crevette dans ma propre région, et du rôle qu’a joué VinVis dans cette affaire, est que le réseau de femmes a contribué à trouver une solution. Je dois tout simplement conclure qu’il convient de saluer du fond du cœur l’élargissement du secteur de la pêche d’un point de vue social.
Je suis également ravi que ce réseau se soit vu accorder la place qu’il mérite dans le conseil consultatif régional de la mer du Nord. Il est d’une importance particulière en termes de formation, de position sociale et d’impact économique sur l’industrie de la pêche. Au vu des prix élevés des carburants et de plusieurs autres facteurs ayant à coup sûr des répercussions sociales dans l’industrie de la pêche, j’estime approprié que le réseau de femmes, VinVis, mais aussi d’autres organisations, se voient accorder la place qu’ils méritent.
À cet égard, j’ai également été très impressionné par l’audition organisée en juillet par le rapporteur, qui impliquait un grand nombre d’organisations féminines. Je pense qu’il serait bon que des activités de ce type soient également organisées par le Parlement et la Commission.
Je tiens encore une fois à remercier le rapporteur pour ce rapport, et j’espère que le commissaire en suivra également les recommandations. Sa réponse à cet égard soulève des attentes raisonnablement positives, et j’espère qu’en tant qu’hommes politiques, nous veillerons également à ce que toutes les couches sociales de l’industrie de la pêche se voient accorder la place qu’elles méritent au sein du secteur. 
Stavros Arnaoutakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter et à remercier le rapporteur pour l’excellent travail qu’elle a accompli dans le cadre de son rapport.
Nous savons tous que les femmes actives dans la pêche côtière sont désavantagées, car leur travail dans ce secteur est catalogué comme activité complémentaire et non comme profession. Ce qui fait défaut, c’est la reconnaissance de leur travail, tant au niveau juridique qu’au niveau social. Nous devons soutenir et préserver les droits sociaux et économiques des femmes dans tous les secteurs de l’industrie de la pêche, ainsi que l’égalité de salaire, les droits à la retraite, la sécurité sociale et l’accès aux services de santé publique.
Nous devons accélérer les efforts en faveur des politiques qui soutiennent les initiatives visant à créer des réseaux de femmes à travers l’Union, notamment dans les régions insulaires ultrapériphériques. Le développement de ces derniers ne devrait pas reposer uniquement sur des actions volontaires ou ponctuelles. Ces réseaux doivent être institutionnalisés, de manière à ce que leur rôle dans les régions où ils se développent puisse être renforcé et à ce qu’ils puissent faire office de conseillers et d’experts auprès des conseils de leur région.
Concernant la pleine application du principe de traitement équitable et d’égalité des chances dans le secteur de la pêche, je pense que nous sommes largement à la traîne. J’estime que le temps est venu de prendre une décision audacieuse, de manière à ce que la contribution des femmes au développement de la pêche et de la vie économique en général soit reconnue. N’abordons pas la question des réseaux de femmes uniquement en termes de compassion et de compréhension. Transformons ces réseaux en outils importants en vue de promouvoir la politique de la pêche, le développement durable et le respect de l’environnement, de l’écosystème et de l’espèce humaine. 
Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tous les orateurs précédents ont reconnu la nécessité de maintenir la pêche, non seulement comme activité économique, mais aussi comme activité sociale et, pourrait-on dire, culturelle.
Le rôle traditionnel des femmes dans le secteur de la pêche et les diverses formes modernes de participation au marché de l’emploi féminin, qui varient en fonction des régions disposant d’activités de pêche, ont certainement été renforcés de manière décisive à la suite de la conférence de la Commission en 2003 et du lancement de la mise en réseau de cette catégorie spécifique de travailleurs.
Nous ne pouvons que saluer l’initiative de la commission de la pêche et, surtout, de l’excessivement modeste Mme Attwooll quant à la rédaction de ce rapport. Quoi qu’il en soit, je la remercie, en ma qualité de rapporteur fictif pour mon parti en commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, pour y avoir intégré la plupart des remarques de ma commission. Tout ce qu’il nous reste à faire est donc d’espérer que la Commission contribuera, lors de la nouvelle conférence de 2006, à intégrer un réseau paneuropéen de femmes actives dans le secteur de la pêche.
Le Fonds européen pour la pêche, mais aussi les Fonds structurels et d’autres programmes, tels que Femmes et Leader, peuvent servir à des actions spéciales, parallèlement au développement éducatif et à celui des compétences professionnelles, au développement de l’adaptabilité, aux programmes de recherche sur l’impact de la restructuration sur les industries halieutiques et agricoles, à l’innovation au niveau de la production et à la promotion d’une consommation sensibilisée aux questions d’environnement et respectueuse de la biodiversité. De ces actions dépendent la possibilité pour les jeunes - garçons et filles - de rester dans le secteur de la pêche, de manière à ce que les traditions, ainsi que les pratiques anciennes et efficaces, puissent être préservées avec les nouvelles technologies et puissent apporter une valeur ajoutée à l’Union européenne. Cette valeur ajoutée proviendra également, cependant, du maintien de tout ce qui est prévu par la directive 86/613 du Conseil, et je vous demande, Monsieur le Commissaire, de vous pencher sur son extension au secteur de la pêche. L’application du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité d’indépendant, y compris dans le secteur agricole, et la protection durant la grossesse sont des points importants, et l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en cours de création, aura un rôle à jouer au travers de recherches spécifiques sur ce sujet. 
Dorette Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement Mme Attwooll pour être parvenue à épingler exactement ce que peuvent être le rôle et l’importance des femmes dans l’industrie de la pêche. Le travail des femmes est souvent invisible, et le rapport de Mme Attwooll contribue à le mettre en lumière.
L’industrie de la pêche est une industrie lourde, qui se caractérise par des heures de travail regrettablement longues et des activités dangereuses. Un accroissement du nombre de femmes sur les bateaux peut contribuer à améliorer les conditions de travail sur ces derniers. Les travaux trop lourds ou trop dangereux pour les femmes nuisent souvent aux hommes également. Dans de nombreux secteurs, il s’est avéré que, dès l’arrivée des femmes, les conditions de travail s’amélioraient. Une plus grande implication des femmes dans la sécurité des bateaux est essentielle pour progresser réellement dans ce secteur.
Nous pouvons également espérer des femmes et des réseaux de femmes la prise en considération des questions de durabilité. Une pêche durable est essentielle pour fournir du poisson aux générations futures. Des méthodes de prise durables assorties de captures accessoires minimales et d’un contrôle pertinent sont primordiales. Les quotas seront fixés ce mois-ci, et il est essentiel de prendre les recommandations scientifiques en considération. Sans cela, les générations futures pêcheront derrière le filet et, dans un tel cas de figure, ce sont généralement les femmes qui en supportent les conséquences.
L’heure est peut-être venue d’adopter des politiques innovantes, de lancer certaines expériences concernant les réserves halieutiques pendant quelques années, de cartographier lesdites réserves ou de leur donner la possibilité de se reconstituer. La stratégie maritime en cours de préparation vient à point nommé pour organiser des discussions à cet égard. J’invite chacun d’entre vous à impliquer en particulier les femmes à ces discussions, dans tous les pays.
Ce sont généralement les femmes qui commercialisent et achètent le poisson. La viabilité de la pêche durable dépend de la pleine implication des consommateurs ainsi que de l’introduction de marques de qualité garantissant la qualité et la durabilité des produits. Il convient d’impliquer au maximum les femmes dans ces démarches. En bref, comme Mme Attwooll, mes attentes sont élevées en ce qui concerne les femmes. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je remercie encore une fois le rapporteur pour son rapport. Je voudrais également remercier tous les orateurs pour leurs remarques, la détermination dont ils font preuve en matière d’égalité des chances des femmes dans le secteur de la pêche et pour leurs propositions adressées à la Commission.
S’agissant des réseaux de femmes, permettez-moi de signaler encore une fois que le Fonds européen pour la pêche vise à soutenir la mise en réseau et l’échange des meilleures pratiques parmi les organisations de promotion de l’égalité des chances. Le Fonds européen pour la pêche répondra également aux besoins sociaux et en matière de formation dans le secteur de la pêche, en mettant tout particulièrement l’accent sur les femmes.
Les réseaux de femmes dans ce secteur bénéficient déjà de fonds communautaires dans le cadre de programmes tels que EQUAL, et il ne fait aucun doute que ce financement sera augmenté avec l’entrée en vigueur du Fonds européen pour la pêche. La priorité donnée par le Fonds aux jeunes pêcheurs contribuera également à améliorer l’égalité des chances en la matière.
Un jalon important de la réforme de la politique commune de la pêche a trait à la gouvernance: il s’agit de la création des conseils consultatifs régionaux. Je ne peux que formuler l’espoir que les associations de femmes occuperont leur place dans les conseils consultatifs régionaux comme elles le font déjà dans deux des trois conseils existants. Leur participation dans des forums de ce type sur la gouvernance permettra de faire progresser l’égalité des chances à divers niveaux.
Concernant le point soulevé à propos des pêcheuses de coquillages, je voudrais souligner qu’elles bénéficient d’une aide de l’IFOP dans le cadre du programme opérationnel espagnol. J’espère que les autorités espagnoles peuvent également demander ce type de financement au titre du Fonds européen pour la pêche et je suis sûr que la Commission est en mesure de continuer de soutenir ce type d’activités. Il est en effet certainement possible de promouvoir davantage un tel exemple.
En coordination avec le commissaire en charge de l’égalité des chances, je ferai mon possible sans relâche pour faire valoir aux États membres l’importance de la promotion de l’égalité des chances dans le secteur de la pêche. Comme je l’ai déjà dit, une autre conférence se tiendra en 2006 dans la droite ligne de la conférence de 2003. Son objectif est de faire le bilan de la situation de l’égalité des chances dans le secteur de la pêche et d’examiner les initiatives éventuelles à prendre dans le domaine. Je me réjouis de la contribution constructive du Parlement à cette conférence. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0340/2005) de Mme Stihler, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer [COM(2005)0117 - C6-0131/2005 - 2005/0045(CNS)]. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Stihler pour son rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer. Le financement proposé par ce règlement sera un élément essentiel des perspectives financières pour la pêche pour la période 2007-2013. Avec le Fonds européen pour la pêche, ce règlement représente le cadre juridique de la plupart des autres dépenses permettant la poursuite de la politique commune de la pêche et, sur la base de la proposition initiale de la Commission en matière de perspectives financières, il couvrira plus de 2,5 milliards d’euros de dépenses pour la période de sept ans s’étalant de 2007 à 2013.
La proposition vise à définir un cadre simplifié et plus transparent pour l’exécution des interventions financières de la Communauté. Elle est axée sur l’amélioration de l’efficacité des interventions financières dans le domaine du contrôle et de l’exécution, de la collecte de données et d’avis scientifique, du renforcement de la gouvernance de la politique commune de la pêche, et des relations internationales et du droit de la mer.
J’en viens maintenant aux amendements proposés dans le rapport. La Commission peut accepter l’amendement 1 et continuera à faire de son mieux dans la mesure de ses compétences pour garantir la durabilité des ressources dans les pays tiers.
Si la Commission est d’accord en principe sur la substance de l’amendement 2, elle peut difficilement accepter la forme de cet amendement. En effet, l’amendement tel qu’il est proposé pourrait avoir pour effet de restreindre la portée de ce qui a été conçu comme un important paragraphe général traitant de l’aspect crucial des capacités de contrôle des pays tiers. En outre, considérant que les besoins sont différents selon les pays, la Commission prévoit de se concentrer sur l’élaboration d’objectifs communs avec les pays tiers, plutôt que de leur prescrire des moyens détaillés d’atteindre ces objectifs.
Les amendements 3 à 8 devraient être considérés en même temps que l’amendement 17, puisqu’ils font référence à des objectifs qui étaient déjà couverts dans les conclusions du Conseil du 19 juillet 2004, concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche. Toutefois, les dispositions juridiques de ce règlement ne constituent pas un cadre approprié pour faire des déclarations politiques. La Commission estime, par conséquent, qu’une référence à ces conclusions dans les considérants du règlement proposé, tel que suggéré par l’amendement 17, est la manière la plus appropriée d’inclure ces aspects et est donc en mesure d’accepter l’amendement 17. Par suite, le contenu des amendements 3 à 8 sera couvert par ce considérant.
Comme le réseau Natura 2000 relève de la politique environnementale de la Communauté, la Commission ne peut accepter l’amendement 9 dans un règlement qui concerne exclusivement la politique commune de la pêche. Toutefois, la Commission veillera à assurer la cohérence de la politique commune de la pêche avec les objectifs environnementaux.
Pour des raisons similaires, la Commission ne peut accepter l’amendement 10. Dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, les conclusions du Conseil mentionnées plus haut exigent qu’il y ait cohérence entre les objectifs de la PCP et les objectifs des autres politiques communautaires, tels que les objectifs environnementaux.
La Commission apprécie le soutien que la commission de la pêche a manifesté à l’égard des conseils consultatifs régionaux et qu’elle continue à leur apporter. L’amendement 11 proposé exprime clairement le désir de la commission de voir le rôle des conseils consultatifs régionaux facilité par un financement indéterminé. Si la Commission est désireuse d’étudier des options de financement s’étendant au-delà de la période de cinq ans actuellement prescrite, aucun engagement ne peut être pris à ce stade, car cela ne serait pas conforme au règlement actuel qui a institué les conseils consultatifs régionaux, mais cette requête pourra être reconsidérée lors de la première évaluation du fonctionnement des conseils consultatifs régionaux trois ans après leur création.
En ce qui concerne le coût des demandes d’avis scientifiques, la Commission paie déjà des organismes indépendants et fiables pour les fournir. La Commission invite les CCR à lui faire connaître tout besoin d’avis scientifique. Quoi qu’il en soit, la Commission se réserve le droit de décider au cas par cas du caractère justifié d’une telle requête et contrôlera l’obtention des avis.
Si la Commission est d’accord en principe sur la substance de l’amendement 12, elle peut difficilement accepter la forme de cet amendement. En effet, l’amendement tel qu’il est proposé pourrait avoir pour effet de restreindre la portée de ce qui a été conçu comme un important paragraphe général traitant des objectifs des accords de partenariat dans le domaine de la pêche. L’optimisation des ressources n’est que l’un des principes mentionnés dans les conclusions du Conseil du 19 juillet 2004 concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, et elle ne doit pas être mise en lumière individuellement au détriment des autres principes et objectifs définis au sein du Conseil.
La Commission peut difficilement accepter l’amendement 13. La plupart des aspects mentionnés dans cet amendement sont couverts soit par les conclusions du Conseil sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, soit par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
La Commission est d’accord sur la substance de l’amendement 14, mais pas sur sa forme. En principe, la Commission est d’accord pour fournir des résumés et des données agrégées des données collectées, sur demande ou pour des besoins spécifiques, mais à ce stade il n’est pas prévu de publier automatiquement ces données sous la forme d’une publication ou d’un rapport périodique.
La Commission ne peut accepter l’amendement 15, car les accords de partenariat dans le domaine de la pêche sont par essence basés sur une relation commerciale. Le pays tiers est responsable et souverain en ce qui concerne la dépense de ses recettes au titre de l’accord, en tout ou en partie, pour soutenir sa politique de pêche aux fins conjointement convenues dans le cadre d’une approche commune avec la Communauté. Les parties examineront conjointement les résultats obtenus grâce à cette politique. Toutefois, dans ce contexte, la Commission ne peut imposer des audits financiers ni des contrôles sur place aux pays tiers sans leur accord.
Pour des raisons similaires, la Commission ne peut accepter l’amendement 16. Chaque accord de partenariat dans le domaine de la pêche contient des dispositions sur le paiement des fonds, ainsi que sur l’utilisation de la part de ces fonds réservée à la politique de la pêche du pays tiers. Sur la base d’indicateurs et de points de référence, les deux parties évalueront conjointement les résultats de cette politique et, le cas échéant, apporteront les ajustements nécessaires. Toutefois, le pays tiers est souverain en ce qui concerne son budget national et son administration financière.
Comme il a été dit auparavant, la Commission peut accepter l’amendement 17.
En ce qui concerne l’amendement 18, la Commission apprécie le soutien du Parlement au renforcement du budget pour la politique commune de la pêche lors des négociations sur les perspectives financières 2007-2013. Le règlement proposé, par définition, ne pourra être adopté que lorsqu’un accord aura été obtenu sur les perspectives financières, ce que j’espère. Par conséquent, ajouter un paragraphe, comme proposé dans cet amendement, est probablement superflu.
La Commission est d’accord sur la substance de l’amendement 19, mais pas sur la forme. Faisant partie du secteur de la capture, les petits pêcheurs sont déjà membres des CCR, en vertu de la décision les instituant. Ainsi, la Commission promeut déjà leur participation aux CCR en tant que membres à part entière. 
Catherine Stihler (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues pour le soutien qu’ils ont apporté jusqu’ici à mon rapport. Ce rapport remplace plusieurs des mesures juridiques existantes qui forment la base du financement actuel, exception faite du Fonds européen pour la pêche. Cette proposition est conforme à la politique d’amélioration de la réglementation et de simplification de la législation. Elle fixe des objectifs de dépenses, les règles d’éligibilité de celles-ci, le niveau de la contribution de la Commission et des mesures de contrôle. Les principaux points abordés sont le contrôle et l’exécution, la collecte des données et les avis scientifiques, la gouvernance de la PCP et les affaires internationales. Le budget total prévu pour la période 2007-2013 s’élève à 2 625 millions d’euros, mais les montants exacts dépendront des négociations sur le budget l’UE, comme le commissaire l’a déclaré.
Concernant le contrôle et l’exécution, il s’agit d’améliorer le contrôle des activités de pêche afin de combattre celles qui portent préjudice à la conservation des ressources à l’intérieur et à l’extérieur des eaux communautaires. On compte y parvenir en fournissant aux États membres un soutien financier qui leur permette de remédier à certaines faiblesses de leurs programmes de contrôle de la pêche et en favorisant la coordination des mesures de contrôle, notamment grâce à l’Agence communautaire pour le contrôle de la pêche.
S’agissant de la collecte des données et des avis scientifiques, l’objectif est de fournir un concours communautaire à la collecte et à la gestion des données nécessaires pour évaluer la situation des ressources et du secteur de la pêche à l’intérieur et à l’extérieur des eaux communautaires en fournissant aux États membres un soutien financier qui leur permette d’établir des bases de données pluriannuelles, agrégées et scientifiquement fondées, intégrant des informations biologiques, environnementales et économiques.
Dans le domaine de la gouvernance, les interventions permettent d’informer et d’associer les acteurs concernés à tous les stades de l’élaboration de la politique, y compris son application.
En matière de relations internationales et de droit de la mer, les interventions ont pour objet de fournir un concours communautaire en faveur de la conclusion d’accords de pêche avec les pays tiers, y compris des accords de partenariat, ainsi que la participation aux organisations internationales qui ont à connaître de la pêche ou du droit de la mer. Ce domaine se taille la part du lion dans le budget alloué - 1 592,5 millions d’euros, dont 1 522,5 millions pour les accords de pêche. En outre, un certain montant a été alloué à l’assistance technique et administrative, y compris les coûts de personnel y afférents.
Toutefois, bien que les sommes allouées par la Commission aient été augmentées en commission, les députés ont exprimé la crainte que l’allocation ne couvre pas toutes les tâches requises. En effet, les actions prévues ont tendance à se développer avec l’élargissement et il est impératif de recueillir des données sur les nouvelles mers. Ainsi, à ce jour, on ne dispose pratiquement d’aucune donnée sur la mer Noire.
L’incertitude au sujet du financement - d’autant plus forte que nous attendons un nouveau budget communautaire - soulève la question de savoir s’il est possible de dégager des moyens supplémentaires et, le cas échéant, la question de leur affectation. Dans le cas contraire, il convient de s’interroger sur le bien-fondé de la répartition des crédits proposée ici.
La création des CCR constitue un progrès essentiel et ceux-ci sont appelés à jouer un rôle de premier plan dans la gestion de la PCP. Toutefois, nous devons garantir que les activités des CCR soient adéquatement soutenues. Or, il est peu probable qu’ils puissent produire par eux-mêmes des ressources suffisantes après leur phase de démarrage et, en fait, leurs frais de fonctionnement ne manqueront pas d’augmenter au terme de cette phase, d’autant que les CCR et leurs groupes de travail (le CCR de la mer du Nord en comprend déjà quatre) sont censés concevoir et mettre en place progressivement de nouveaux projets destinés à conseiller la Commission en matière de gestion. Dès la phase de démarrage, le niveau des aides proposées au CCR par la Commission diminue progressivement puis brusquement au fil des années, les CCR étant censés devenir de plus en plus autonomes sur le plan financier. En outre, leurs secrétariats ne disposent que d’une faible latitude en ce qui concerne la recherche de nouvelles sources de financement de nature indépendante, en particulier de la part d’acteurs nationaux.
Il n’est guère possible (ou justifié) de répercuter cette charge sur les parties prenantes du secteur (membres des assemblées générales et des comités exécutifs), en particulier, dès lors que ces différents acteurs (tels que les ONG) cherchent à participer simultanément à plusieurs CCR, ce qui pèse lourd dans les budgets. Il est essentiel d’exiger que les CCR bénéficient d’un financement au delà-de la période initiale de cinq ans.
Les interventions financières en faveur de la collecte des données relatives à l’incidence de la pêche sur l’environnement revêtent une grande importance dans l’optique de l’adoption d’une approche écosystémique. Près de 60 % du montant total reviennent aux accords de pêche internationaux, et il est juste que nous veillions à ce que cela entraîne une optimisation des ressources et une répartition équitable.
Les dépenses effectuées dans le cadre d’un accord ne devraient être éligibles au financement communautaire que si elles ont été jugées économiquement soutenables par un rapport d’évaluation portant sur l’accord en question. De même, il est indispensable de développer les capacités de contrôle des pays tiers dans le but d’assurer la durabilité des pêches et le contrôle et le suivi des activités de pêche.
Si des réductions devaient être opérées dans le budget indicatif de la Commission, elles devraient l’être dans le domaine des relations internationales, le poste budgétaire le plus important.
Je remercie mes collègues pour leur soutien et je les invite instamment à soutenir ce rapport demain. Je vous souhaite à tous un joyeux Noël. 
Carmen Fraga Estévez,
   . - Monsieur le Président, bien que cette discussion soit prématurée, dans la mesure où les perspectives financières n’ont pas encore été approuvées, je pense que nous devrions adopter le rapport de Mme Stihler en tant que mesure anticipatoire. Je tiens cependant à faire quelques commentaires d’ordre général, dont certains rejoignent ceux du commissaire.
Premièrement, nous ne partageons pas l’avis du rapporteur selon lequel, en cas de réduction des crédits mentionnés dans la proposition de la Commission, lesdits crédits devraient être prélevés sans la moindre justification sur le titre relatif aux accords de pêche, même s’il semble que le rapporteur ait oublié que la majorité de ces fonds doivent à présent couvrir les frais d’aide au développement, et non la partie commerciale de ces accords.
Par ailleurs, le lieu commun d’un conditionnement du financement des accords de pêche à des analyses préalables des coûts et des bénéfices n’est pas applicable concrètement à ce stade. Premièrement, les études ex ante et ex post menées par la Commission pour chaque protocole indiquent que les accords apportent toujours des bénéfices supérieurs aux coûts pour l’Union européenne. Dans le même temps, en raison de leur nouveau statut d’accords d’association, nous devons tenir compte d’autres paramètres qui ne peuvent être mesurés au moyen d’une simple analyse coûts-bénéfices.
Deuxièmement, nous ne sommes pas non plus d’avis que les mesures relatives au réseau Natura 2000 devraient être financées au moyen des fonds de la politique commune de la pêche. Sur ce point, je mentionnerai ce qu’a affirmé ce Parlement dans le rapport Böge sur les perspectives financières.
Troisièmement, concernant les commissions régionales de la pêche, je ne vois rien qui justifie, pour le moment du moins, une extension de la période de leur financement telle que fixée dans la législation communautaire, notamment du fait que la majorité des conseils consultatifs régionaux ne sont pas encore opérationnels, moins de la moitié de ceux prévus ayant déjà été mis sur pied. Il serait logique que les CCR fonctionnent au final sur fonds propres, s’ils sont aussi utiles que nous l’espérons, et qu’ils ne deviennent pas une charge supplémentaire pour les donateurs, notamment dans le cadre d’une politique qui réduit systématiquement les contributions financières à un niveau inférieur aux seuils minimaux. 
Rosa Miguélez Ramos,
   . - Monsieur le Président, j’embraierai plus ou moins sur la dernière phrase de Mme Fraga. Je ne sais pourquoi c’est précisément la politique commune disposant des fonds les plus limités qui est la plus assiégée par des requêtes en tout genre. À cet égard, si je suis sincèrement reconnaissante au rapporteur pour son travail - comme elle le sait -, je me vois contrainte de formuler certaines remarques, ou plutôt d’afficher nos divergences, concernant le texte qui a été approuvé en commission et sur lequel nous voterons demain.
Je fais particulièrement référence aux amendements 6, 9, 11, 12 et 13, sur lesquels je me pencherai brièvement. Dans le cadre de ce règlement, je comprends la position de la Commission sur cette question, étant moi-même bien consciente des bénéfices potentiels, en termes d’emploi, des accords internationaux pour les différentes régions de la Communauté. Le maintien de l’emploi est un objectif spécifique que personne ne remet en question. Mais définir cet objectif sans mentionner spécifiquement la Communauté, comme le fait Mme Stihler, pourrait être une erreur. L’intention est louable, mais elle n’entre pas dans le cadre de la politique commune de la pêche et ne me semble pas, par ailleurs, être un objectif réaliste.
Pour ce qui est de la collecte des données Natura 2000, proposée à l’amendement 9, j’estime qu’elle devrait être financée au travers de fonds destinés à la politique environnementale - comme je l’ai déjà déclaré -, et non au travers de la politique commune de la pêche. Ceux d’entre nous qui traitent de cette dernière savent qu’à travers elle, nous finançons d’autres obligations définies dans d’autres politiques communautaires, comme en témoigne le poids économique croissant de la coopération au développement dans les accords de pêche.
Par ailleurs, lorsque, à l’amendement 12, Mme Stihler propose de faire du critère de rentabilité un élément déterminant des accords de pêche, je me dois de demander à quel type de rentabilité elle fait référence. La rentabilité pour le pays tiers? Par ailleurs, Madame Stihler, je pense que, si nous travaillons sur la base de ce critère de rentabilité, il n’est pas certain que nous parvenions à appliquer la politique de coopération à laquelle je viens de faire référence, et à laquelle vous vous référez vous-même. Je ne sais vraiment pas si vous avez, en votre qualité de rapporteur, suffisamment réfléchi à ce critère, que je trouve si difficile à comprendre.
J’accepte les deux amendements présentés par M. Guerreiro, ainsi que l’amendement 17 présenté par Mme Stihler. 
Elspeth Attwooll,
   . - Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour féliciter sincèrement et chaleureusement le rapporteur et la remercier pour son soutien aux amendements de l’ALDE. Ceux-ci concernent principalement la question des accords internationaux dans le domaine de la pêche. Je dois dire, Monsieur le Commissaire, que je suis plutôt déçue par la réponse que vous y avez apportée.
Nous ne nions pas l’importance de ces accords, mais nous pensons que si nous dépensons l’argent des contribuables européens, que ce soit pour une assistance ciblée ou relativement à des droits de pêche, nous devons savoir exactement comment cet argent est dépensé. L’amendement 16, notamment, a été élaboré très soigneusement pour surmonter les difficultés juridiques internationales à cet égard.
Nous parlons d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche assortis d’obligations pour les deux parties. Si nous n’avons pas ces informations, si nous ne pouvons pas évaluer ce qui se passe, comment pourrons-nous décider si nous devons les renouveler quand le moment sera venu? Ce qui se passe dans certaines eaux de pays tiers suscite de graves préoccupations. La semaine dernière encore, la Fondation pour la justice environnementale a publié un rapport sur la pêche illégale en Guinée et ses liens avec l’Union européenne. Selon une statistique éloquente citée dans le rapport, la Guinée perd plus de 34 000 tonnes de poisson chaque année du fait de la pêche illégale, soit une valeur estimée à 110 millions de dollars. La flotte de l’UE n’est pas la seule à être impliquée dans cette affaire, mais elle y est bel et bien impliquée.
Il me semble que cet exemple prouve qu’il est crucial d’accorder une attention particulière aux accords de pêche de l’UE, de garantir que l’Union favorise l’amélioration de la gouvernance des eaux des pays tiers, mais aussi de traiter le besoin, urgent partout, d’améliorer la qualité du contrôle et de l’exécution. Plusieurs des amendements présentés dans ce rapport aideraient l’Union à conclure des accords de pêche plus responsables.
Concernant un sujet légèrement différent, le groupe ALDE approuve l’amendement 11, proposant que le financement des coûts opérationnels des conseils consultatifs régionaux ne soit pas limité aux cinq premières années. Comme le commissaire l’a déclaré, ils sont la pierre angulaire de la gouvernance de la politique commune de la pêche révisée. 
Pedro Guerreiro,
   . - Je tiens à mettre l’accent sur une question soulevée lors du débat en commission. Le financement présenté dans la proposition de la Commission ne nous permettra pas d’atteindre les objectifs définis dans ce règlement, tels que les mesures de contrôle et de mise en œuvre, les mesures de conservation, la collecte des données et l’amélioration des conseils scientifiques, la gouvernance, les relations internationales et le droit de la mer.
Les ressources financières consacrées à cet important instrument de la politique commune de la pêche doivent être revues à la hausse, au vu de l’élargissement de l’Union et des objectifs plus ambitieux qui ont été définis. Aucune révision à la hausse n’est cependant prévue. La proposition de la présidence britannique ne représente que l’une des nombreuses réductions opérées dans le cadre du budget communautaire 2007-2013. Nous avons donc déposé une proposition d’amendement affirmant que l’enveloppe financière globale consacrée à la pêche, et notamment à cette proposition de règlement, est totalement inadéquate si nous voulons répondre à la crise économique et sociale vécue par le secteur et aux besoins nés de la révision de 2002 de la politique commune de la pêche, et proposant des ressources financières adéquates pour le secteur de la pêche.
Par ailleurs, étant donné que, pour nous, il est primordial que les pêcheurs soient intégrés, à tous les niveaux, à la définition et à l’application de la politique commune de la pêche, nous avons également déposé une proposition prévoyant de soutenir la création ou la promotion d’associations de représentation des petites industries côtières de pêche, qui représentent de loin l’essentiel du secteur, et d’impliquer lesdits pêcheurs aux processus décisionnels des conseils consultatifs régionaux.
Je conclurai en affirmant que le règlement reste guidé par l’idée que la seule manière de conserver les ressources halieutiques est de réduire les activités de pêche au niveau européen, indépendamment de tout autre facteur déterminant.
En ce qui nous concerne, l’objectif prioritaire doit être de promouvoir la modernisation et le développement durables du secteur. Il importe également que l’équilibre des ressources halieutiques soit maintenu, de manière à garantir que l’approvisionnement des citoyens en produits de la mer ne soit pas interrompu, que les emplois soient préservés, et que les conditions de vie et de travail des pêcheurs soient améliorées. 
Derek Roland Clark,
   . - Monsieur le Président, la politique commune de la pêche affecte le Royaume-Uni plus que beaucoup d’autres États membres. Un ministre britannique de la fin des années 40 a dit un jour que l’économie britannique était assurée pour les années à venir parce que, expliquait-il, nous vivons sur une île de charbon entourée de poisson. Le charbon est toujours là, si nous voulons l’utiliser, mais le poisson a presque disparu, à cause du désastre que représente la politique commune de la pêche.
Conçu pour conserver les stocks de poisson, ce régime mal ficelé a quasiment réduit certaines espèces à néant. Les stocks foisonnants que l’on trouvait en mer du Nord et dans la zone irlandaise jusqu’en 1973, qui étaient le domaine exclusif des pêcheurs britanniques, lesquels prenaient soin des zones de pêche et faisaient de riches prises, sont parmi les plus appauvris. Puis nous avons adhéré au marché commun et à la PCP, et maintenant ces mers sont en train de devenir un désert marin, si elles ne le sont pas déjà.
Des parts équitables pour tous grâce à la PCP, d’après ce que j’entends? Si cela est exact, pourquoi les quotas du Royaume-Uni dans les eaux qui entourent nos côtes sont-ils moins élevés que ceux de certains autres pays plus lointains? Et à qui cela profite-t-il d’épuiser nos mers? Trop de bateaux pêchent trop de poisson: voilà la vérité. C’est ainsi. En vertu de la PCP, d’énormes flottes de chalutiers de pays auparavant exclus fondent comme des rapaces sur ces zones et y pêchent jusqu’à l’extinction des espèces, tandis que des navires-usines d’engrais pompent d’énormes quantités de vie marine sur le fond océanique, détruisant la base de la chaîne alimentaire.
Comment une personne sensée pourrait-elle combiner un régime de quotas de la PCP impliquant le rejet en mer de l’excès de poisson capturé? Ignorez-vous que les poissons rejetés sont morts quand ils retournent à la mer? Ignorez-vous que pour certaines espèces la quantité annuelle des rejets inutiles est équivalente à celle du poisson légalement débarqué? Comparez cette situation à celle de la Norvège et de l’Islande, qui ont refusé toutes les deux d’adhérer à l’UE: leurs stocks de poisson restent abondants et leurs secteurs de la pêche prospèrent parce qu’elles les gèrent bien et interdisent les rejets. Dans l’intervalle, la flotte de pêche britannique a sombré et n’est plus que le quart de ce qu’elle était autrefois.
La destruction du secteur de la pêche contraint les pêcheurs au chômage, entraîne le déclin irrémédiable des ports de pêche, ce qui nous oblige à déverse des Fonds structurels. Elle entraîne le déclin du tissu social et économique autour des ports, tandis que l’UE prétend combattre cette misère particulière.
Si vous croyez que cette plainte est purement britannique, réfléchissez-y encore. Le secteur de la pêche est un facteur du PIB britannique auquel sont liées les contributions au budget de l’UE, et par dessus le marché on détruit une ressource naturelle inestimable. Et c’est ainsi qu’on tue encore une autre poule aux œufs d’or! 
Duarte Freitas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, les temps sont durs pour l’Europe, et la crise économique ne s’est pas dissipée. L’Union doit à présent se concentrer sur la manière de gérer et de répartir son budget en conséquence. Afin de poursuivre une stratégie sensée, pertinente et durable, nous devons disposer des outils nous permettant de prendre les mesures appropriées, conformément à ce que j’estime être nos souhaits à tous.
Cette proposition de règlement établit un cadre de mesures d’application de la politique commune de la pêche et complète la proposition de règlement du Conseil sur le Fonds européen pour la pêche (FEP), dont nous avons débattu en cette Assemblée il y a quelques mois. Comme je l’ai déclaré à l’époque à propos du FEP, il est essentiel que les fonds alloués à ces règlements soient cohérents par rapport aux véritables besoins d’un secteur intégré de la pêche dans une Union élargie confrontée à de nouveaux défis.
Si je salue les efforts de la Commission visant à clarifier les accords financiers conclus au titre de la politique commune de la pêche (PCP) et à les rendre plus clairs et plus cohérents, je dois vous faire part de mon mécontentement face à l’inadéquation entre les objectifs présentés et les fonds débloqués. Étant donné qu’il convient, à la suite de l’élargissement, de fixer des objectifs plus ambitieux et de plus longue portée, j’estime inapproprié d’imposer une réduction de 6,3 % à cet instrument financier.
Je tiens à souligner que 60 % du budget de 2,625 milliards d’euros, répartis en quatre principaux objectifs opérationnels, ont été débloqués pour les accords de pêche internationaux. La rubrique relative aux accords de partenariat pour la pêche est primordiale au vu de son importance dans le budget. Ce rapport préserve la cohérence entre, d’une part, les conclusions des récents Conseils «Pêche et agriculture» concernant la nouvelle PCP et, de l’autre, les relations internationales de l’Union, ce que je considère comme étant d’une importance capitale.
Enfin, la création et le maintien des conseils consultatifs régionaux (CCR) sont essentiels à la nouvelle PCP. Il est donc primordial de garantir, non seulement la disponibilité d’un financement pour couvrir les frais de lancement des CCR, mais aussi la viabilité desdits conseils. À cette fin, la Commission doit clarifier plus précisément dans quelle mesure tous les domaines liés aux CCR seront financés. 
Jacky Henin (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, la pêche - tout comme l’agriculture - n’est pas un secteur économique comme un autre. La pêche participe à l’élaboration de la qualité de vie au niveau européen, à la sécurité du littoral, à la défense de l’environnement. Dans bien des cas, lorsqu’elle est artisanale, la pêche contribue même à renforcer l’activité touristique.
Il convient de souligner que la communauté des pêcheurs joue un rôle majeur. Le métier qu’ils exercent avec passion est exigeant, dur, dangereux et leur rémunération soumise à de trop nombreux aléas. Souvent endettés, victimes de la hausse continuelle du gazole, les pêcheurs et leur famille vivent dans la peur de ne pas arriver à joindre les deux bouts et de perdre leur emploi.
Depuis qu’elle existe, la politique communautaire de la pêche ne les a pas aidés à se libérer de leurs angoisses. Au contraire, elle a contribué à la disparition de l’activité de milliers d’artisans pêcheurs et à l’insécurité sociale des marins pêcheurs, sans obtenir de résultats probants en matière de préservation des ressources. Pire, cette politique a souvent donné l’impression de subir la loi des lobbys, plus soucieux de cultiver leur image médiatique et de courir après les subventions que de travailler sérieusement à la défense de l’environnement.
C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, les pêcheurs en ont ras le bol d’être soupçonnés en permanence d’être des délinquants de la mer, par une Commission européenne qui se montre au contraire très complaisante pour les véritables forbans de la mer à savoir les pavillons de complaisance. Monsieur le Commissaire, contrairement aux préjugés de votre aréopage de scientifiques, nul n’est plus attaché à la préservation des ressources halieutiques que les marins pêcheurs. C’est à la fois leur gagne-pain, leur patrimoine et l’avenir de leurs enfants. Il y en a plus qu’assez que des quotas relatifs aux quantités et aux jours de pêche, définis bien souvent sans véritable fondement scientifique et que les États se revendent entre eux, en dépit du bon sens, interviennent dans l’établissement des zones de pêche. La Commission ne doit plus favoriser les pêcheurs de certaines nationalités au détriment des autres. Tout le monde doit être sur un pied d’égalité au sein de l’Europe.
Certes, votre texte présente quelques avancées en la matière, en se donnant l’objectif formel d’associer tous les acteurs concernés, permettez-moi toutefois de le trouver flou et timide. On ne sauvera pas la pêche et les ressources halieutiques sans les pêcheurs et leurs organisations professionnelles et syndicales. Les pêcheurs, par l’intermédiaire de leurs représentants, doivent être vraiment partie prenante à toutes les décisions les concernant. L’Union doit par ailleurs aider financièrement les États membres à protéger leurs eaux territoriales contre les pirates de la pêche. Je pense en particulier aux eaux territoriales situées dans les régions périphériques de l’Union.
Dans la mesure où il existe un vrai problème de financement d’une politique européenne de la pêche, juste, durable et audacieuse, n’oublions pas que l’une des menaces qui pèsent sur les ressources est due aux pollutions provoquées par le transport maritime. Derrière cette pollution se cache le système des pavillons de complaisance. Alors, taxons les responsables de cette catastrophe écologique permanente et nous aurons les moyens d’engager une politique véritablement ambitieuse. 

Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais dire qu’en fait le financement alloué au titre de cet instrument a été augmenté, pour plusieurs raisons: élargissement, nouvelles technologies, données plus nombreuses, nouvelles agences de contrôle et établissement des conseils consultatifs régionaux. Sur ce dernier point, je confirme ce que j’ai dit précédemment, que la Commission a l’intention d’étudier le financement des conseils consultatifs régionaux lors de l’examen qui sera effectué après leur troisième année de fonctionnement.
En ce qui concerne l’augmentation des fonds, ce n’est certainement pas la Commission qui se plaindrait si davantage de fonds étaient débloqués. Toutefois, nous aurons en réalité, je l’espère, une augmentation de 150 % pour le contrôle et l’exécution, de 160 % pour la collecte des données et les avis scientifiques, de 110 % pour la gouvernance et de 120 % pour les relations internationales. Si tout va bien, l’augmentation globale pour la période financière 2007-2013 sera de 130 % par rapport à la période financière 2000-2006.
S’il y a une réduction, nous avons une certaine marge de sécurité, donc nous n’aurons pas à diminuer certaines lignes budgétaires spécifiques. S’il doit y avoir une réduction drastique, toutes les rubriques seront affectées linéairement. Nous saurons avant la fin de la semaine, je l’espère, comment la situation se présente. Pour le moment, d’après les indications dont nous disposons, les réductions envisagées dans le cadre des perspectives financières en ce qui concerne la pêche sont relativement modestes, surtout dans le deuxième instrument, et j’espère que cela restera ainsi.
Pour les accords internationaux, la Commission pense que la proposition établit un équilibre entre les politiques internes et externes, entre les accords internationaux et la conservation, le contrôle et la gouvernance. À cet égard, je voudrais insister sur le fait que les allocations aux différents domaines ne sont qu’indicatives et basées sur les prévisions actuelles. De toute façon, des ajustements seront présentés et adoptés chaque année pour chaque programme dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Je voudrais revenir sur la remarque faite par Mme Attwooll au sujet de l’amendement 16. Puisqu’il s’agit de relations commerciales, l’argent est souvent directement versé au trésor public comme faisant partie du budget de l’État. Toutefois, nous avons l’intention de renforcer notre dialogue avec les services de développement de la Commission en vue d’améliorer l’efficacité de ces fonds dans le contexte des objectifs généraux de développement de ces pays, en particulier dans le secteur de la pêche.
En ce qui concerne les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, je tiens à souligner que chaque accord de ce type contient des dispositions relatives au paiement des fonds au titre de l’accord, ainsi que sur l’utilisation de la part financière prévue pour la politique de pêche du pays tiers. Sur la base d’indicateurs et de points de référence, comme je l’ai dit précédemment, les deux parties évalueront conjointement les résultats de cette politique et, le cas échéant, feront les ajustements nécessaires.
En ce qui concerne les remarques de M. Clark, je ne peux partager ses affirmations. La diminution des stocks de poisson est due à des années de surpêche non contrôlée, et non à la politique commune de la pêche. Les mesures prises dans le cadre de cette politique trouvent leur fondement dans la nécessité de trouver un équilibre entre les disponibilités des stocks et les flottes qui les ciblent.
Enfin, la question de la pêche côtière et de la petite pêche relève plutôt du Fonds européen pour la pêche, qui sera, je l’espère, adopté au début de 2006. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- le rapport (A6-0339/2005) de M. Casaca, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil concernant la décision 2004/465/CE relative à une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres [COM(2005)0328 - C6-0273/2005 - 2005/0136(CNS)]; et
- la question orale à la Commission de M. Morillon, au nom de la commission de la pêche, sur les sanctions communautaires dans le secteur de la pêche (O-0111/2005 - B6-0344/2005). 
Paulo Casaca (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les scientifiques, les chercheurs et les ONG écologistes se rejoignent de plus en plus pour affirmer qu’une pêche durable exige une relation stable et à long terme entre les pêcheurs et leur environnement, ainsi qu’entre cette activité économique et le contrôle et la répression des pratiques prédatrices.
Dans son excellent document sur le fonctionnement d’une association de pêcheurs à Cangas, dans la région espagnole de la Galice, Dora Jesus notait que, lorsque cette communauté de pêcheurs disposait de droits de pêche exclusifs dans la région ou, plus précisément, lorsqu’elle endossait les droits et les responsabilités inhérents à la propriété des ressources naturelles et qu’elle commençait à gérer ses propres systèmes de base de contrôle et de sanction, elle parvenait à reconstituer les stocks de pouce-pied et à conférer un caractère durable, d’un point de vue écologique et économique, aux espèces de la région sous son contrôle.
Malheureusement, l’Union a opté pour une politique diverse marquée par des variations extrêmes entre les différents droits de pêche. Elle est l’unique responsable de l’octroi de ces droits et, pour certaines espèces, ceux-ci sont définis pour pratiquement toutes les zones maritimes d’Europe. Malgré cela, les systèmes de contrôle et de sanction sont laissés à la discrétion de chacun.
Les fonds et les taux d’absorption proposés par la Commission en vue de soutenir l’investissement dans le contrôle de la pêche par les États membres ont été réduits à 32 millions d’euros en 2006, ce qui est bien peu au vu des responsabilités conférées à certaines régions et à certains États membres. Il n’existe par ailleurs aucune aide communautaire pour le contrôle et la surveillance de la PCP. À cet égard, je soulignerai que le Portugal, par exemple, compte pour à peine plus de 2 % de la population de l’Union, mais pour plus de 50 % des régions couvertes par les zones économiques exclusives (ZEE). Mieux encore, la région des Açores représente à elle seule une ZEE plus vaste que celle de tout État membre, malgré ses seulement 250 000 habitants.
Dans un tel contexte, les eaux au large des Açores n’ont été contrôlées qu’une fois depuis leur libéralisation le 1er août 2004, malgré le fait que, durant cette période, plusieurs dizaines de navires extérieurs ont été repérés dans cette ZEE par le système de surveillance des navires par satellite (VMS) - parfois une vingtaine en même temps. Cette situation contraste fortement avec les nombreuses inspections effectuées auprès de la flotte traditionnelle des Açores par les autorités régionales, nationales et communautaires, à quai et non en pleine mer.
En l’absence de tout type de VMS, il n’existe, comme nous venons de le dire, aucune protection effective contre les bateaux de pêche non enregistrés, ni même contre les bateaux légalement enregistrés, dans les régions les plus pauvres et les plus éloignées d’Europe. La raison pour laquelle le VMS fonctionne si mal est qu’un certain nombre de dérogations ont été accordées dans des secteurs clés et que le système de contrôle en haute mer est terriblement inopérant et inefficace.
Lors d’une conférence sur la politique maritime et la stratégie maritime européenne organisée à Ponta Delgada la semaine dernière par le groupe socialiste au Parlement européen, nous avons appris que quelque 150 espèces différentes ont été découvertes dans les eaux au large des Açores, dont la plupart sont natives de la région et dont certaines peuvent vivre pendant pratiquement des milliers d’années. Parmi ces espèces, on retrouve les forêts denses de corail noir, dont certaines font plus de deux mètres de haut. La valeur patrimoniale de ces coraux et d’autres organismes de haute mer sera reconnue avec le temps, comme l’est déjà largement leur potentiel biotechnologique considérable. S’il est vrai que les chaluts de fond et les filets maillants de fond ont été interdits dans la région, il est difficile de certifier que ces interdictions ont porté leurs fruits, alors que la Communauté n’a rien fait, ou si peu, pour surveiller, contrôler et protéger ces trésors européens.
L’annonce de la stratégie maritime proposée par la Commission nous a tous donné l’espoir de voir évoluer cette situation. À notre grand regret, nous avons cependant dû constater que cette proposition envisageait un financement communautaire nul. En d’autres termes, elle prône la même approche qu’auparavant, selon laquelle, si tout le monde en Europe peut profiter des ressources maritimes, la responsabilité de leur protection incombe entièrement aux personnes qui vivent dans les régions concernées.
Concernant la sécurité maritime et la protection environnementale, nous sommes actuellement confrontés, dans les Açores, à une tragédie considérable. Un large cargo transportant plusieurs conteneurs remplis de produits chimiques, et battant pavillon de complaisance, s’est échoué sur un récif désigné comme site d’intérêt communautaire dans le cadre du réseau Natura 2000. Malgré l’adoption de plusieurs paquets législatifs dans le sillage des catastrophes de l’ et du et la création de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Europe n’est toujours pas en mesure de répondre à ces désastres et aux tragédies issues de la pêche non durable.
Nous estimons dès lors qu’il convient de mettre sur pied, à titre prioritaire, une agence européenne de garde-côtes, via laquelle le contrôle de la pêche serait intégré à d’autres opérations de contrôle des mers et les pêches seraient ouvertes à l’ensemble de la flotte européenne - soit un système de contrôle et de sanction efficace, moderne et harmonisé. La libéralisation de l’accès aux eaux territoriales est totalement inacceptable tant que ces exigences ne seront pas remplies. Sans cela, une seule perspective d’avenir se dessine: la désagrégation rapide du patrimoine maritime naturel de l’Europe. 
Elspeth Attwooll (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, la question des sanctions revêt une certaine urgence. Établir des règles du jeu équitables est essentiel si l’on veut que les pêcheurs aient confiance dans l’équité de la politique commune de la pêche. Sans cette confiance, il devient de plus en plus difficile de mettre en place des outils de gestion respectés et efficaces.
Le dernier rapport de la Commission sur les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche prouve une fois encore à quel point les règles du jeu sont inéquitables. En 2003, le pourcentage d’infractions réellement suivies d’une sanction variait de 24 % à 100 % selon les États membres. Les amendes pour la même infraction variaient aussi considérablement d’un État membre à l’autre: par exemple, de 451 à 9 000 euros pour la présence à bord d’engins de pêche interdits, de 375 à 8 379 euros pour la pêche interdite et de 98 à 32 056 euros pour falsification de données.
Il y a plus de trois ans, mon rapport sur les infractions invitait instamment la Commission à examiner la possibilité d’introduire un système uniforme de pénalités minimales dans toute l’Union européenne pour renforcer la confiance des pêcheurs dans le principe fondamental de l’égalité de traitement, ce qui implique des critères objectifs pour la classification et l’évaluation, ainsi que pour les infractions et les pénalités. J’accepte qu’il y ait un minimum convenu à respecter, car il faut qu’il y ait une certaine marge pour rendre la sanction proportionnelle à la valeur de la prise et pour pénaliser les récidives plus sévèrement que les premières infractions, mais je pense qu’une plus grande uniformité est nécessaire tant au niveau des sanctions que du type de sanction et de procédure impliqués.
Les membres de la commission de la pêche seraient reconnaissants au commissaire de bien vouloir répondre à notre question, en gardant à l’esprit que la déclaration préliminaire doit être clarifiée, car ce qui est indiqué, c’est que 86 % de toutes les infractions sont actuellement couvertes par des sanctions administratives et 14 % par des sanctions pénales. Nous serions heureux de connaître l’avis de la Commission sur les questions que nous avons soulevées. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur et la commission de la pêche pour son rapport sur cette proposition de la Commission. Je suis heureux de constater que la commission parlementaire a évalué favorablement ce régime, qui vise à améliorer les capacités de contrôle des États membres, et qu’elle soutient pleinement sa prolongation pour une durée d’un an. Je prends acte également que la commission est favorable au financement, par le budget communautaire, des dispositions administratives convenues avec le Centre commun de recherche visant à la mise en œuvre des nouvelles technologies en matière de contrôle et les études sur les domaines liés au contrôle menées sur l’initiative de la Commission.
Toutefois, la commission a déposé sept amendements à la proposition. Je regrette qu’il soit très difficile de les accepter, principalement pour des raisons de forme, ce que je voudrais expliquer.
L’amendement 2 propose de changer la date limite de présentation des programmes nationaux. Nous voudrions maintenir la date actuellement fixée au 31 janvier, car la soumission des demandes plus tôt dans l’année permettra à la Commission d’adopter une décision garantissant le versement de la contribution financière au premier semestre. Ceci facilitera, en outre, la planification des exigences pour les administrations nationales. Il faut également souligner que les administrations nationales sont déjà pleinement au courant de cette date limite.
Pour l’amendement 3 et les amendements 1 et 6 qui y sont associés, la Commission partage l’avis de la commission parlementaire selon lequel ces dépenses devraient figurer dans une ligne budgétaire différente. Cela peut se faire moyennant une disposition budgétaire. Toutefois, il n’est pas possible de financer ces deux nouvelles actions si elles ne sont pas prévues dans le texte juridique. La Commission considère que cette proposition est le texte juridique approprié pour les introduire et ne peut, en conséquence, accepter ces amendements.
Dans l’amendement 4, la commission parlementaire demande à la Commission d’établir des critères afin d’allouer des subventions quand le montant de la demande dépasse les crédits disponibles. La Commission a pour politique d’allouer des subventions seulement quand la nécessité d’un investissement a été prouvée, à savoir au moyen du rapport national sur les activités de contrôle, indépendamment du montant global demandé. Établir des critères introduirait une certaine rigidité dans la sélection des projets et pourrait impliquer le risque que les subventions soient allouées à des projets qui ne sont pas d’intérêt général. Par conséquent, cet amendement ne peut être accepté.
L’amendement 5 concerne le taux de contribution pour les actions les plus coûteuses, par exemple les navires et avions de patrouille. Augmenter le taux jusqu’à 75 % des dépenses éligibles réduirait les crédits pour les autres actions. La Commission considère qu’un taux ne dépassant pas 50 % est approprié, en règle générale, pour tous les types d’investissement. En conséquence, elle ne peut accepter cet amendement.
Enfin, la Commission ne peut accepter l’amendement 7 puisque, à la fin de 2006, la plupart des projets ne seront pas encore achevés, ce qui signifie qu’un rapport sur la décision sera de peu d’utilité. Je voudrais rappeler que la Commission présentera un rapport sur cette décision au Parlement européen le 30 juin 2008 au plus tard.
En ce qui concerne la question orale de M. Morillon à la Commission, permettez-moi de dire que je partage pleinement l’avis que les sanctions, y compris dans le secteur de la pêche, doivent être proportionnelles à la gravité des délits commis. Elles doivent également décourager efficacement toute infraction de la même nature. De plus, en matière de sanctions, il ne devrait pas y avoir de discrimination entre ressortissants des États membres et ressortissants de pays tiers. Nous ne pouvons pas assurer la conformité aux règles de la politique commune de la pêche si tous les pêcheurs dans toute l’Union européenne ne sont pas traités sur un pied d’égalité.
Afin de promouvoir la transparence et d’encourager l’application de sanctions adéquates et dissuasives contre ceux qui commettent des infractions graves, la Commission publie une communication annuelle sur les infractions graves aux règles de la politique communautaire de la pêche.
La Commission a publié à ce jour quatre de ces communications. Dans ses commentaires sur les tableaux annexés aux communications, la Commission souligne la nécessité de réduire les disparités existantes concernant le niveau des sanctions infligées dans la Communauté.
Dans ces mêmes communications, la Commission fait également part de sa préférence pour l’utilisation de procédures et de sanctions administratives pour le traitement des infractions aux règles de la politique commune de la pêche, car leur application est plus rapide et elles sont plus efficaces. La Commission pense qu’une sanction, telle que la suspension de l’autorisation de pêcher, décidée par l’autorité administrative et immédiatement appliquée et assortie d’une possibilité d’examen judiciaire, est un moyen de dissuasion plus fort. Toutefois, le choix entre une procédure pénale ou administrative est du ressort de l’État membre.
Conformément à l’article 25, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, qui est le règlement de base de la PCP, la Commission a l’intention de présenter en temps utile une proposition visant à harmoniser au niveau communautaire les sanctions pour infractions graves. 
Duarte Freitas,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le contrôle de la pêche est un facteur important pour le soutien au secteur. Vu la nécessité de reconstituer certains stocks halieutiques à risque, le soutien aux États membres doit se poursuivre d’une manière telle que ceux-ci puissent remplir leurs obligations de contrôle, surveillance et d’inspection des activités de pêche dans les zones qui relèvent de leur juridiction.
La discussion stratégique de 2001, année où l’un des principaux axes du livre vert était les stratégies de contrôle, a entraîné l’ouverture de l’Agence de contrôle des pêches en avril 2005, qui pourrait, selon moi, marquer le début d’une nouvelle ère. Si cette agence organise et coordonne les activités de contrôle et d’inspection menées par les États membres, elle n’a pas repris l’ensemble des pouvoirs et des obligations de ces derniers.
Alors que nous attendons une décision sur les perspectives financières ainsi que le nouveau cadre communautaire pour 2007-2013, ces sommes sont pour l’heure inconnues et, en tant que telle, la décision n° 465/2004 devrait être élargie.
Je tiens à féliciter mon compatriote, M. Casaca, pour son excellent travail en tant que rapporteur sur cette question. Monsieur le Commissaire, en dépit de vos remarques, j’estime que les amendements apportés au texte original sont appropriés; ils aideraient à atteindre un meilleur équilibre et à rendre le texte plus cohérent avec ce qu’il essaye effectivement de réaliser. Néanmoins, si j’apporte volontiers mon soutien à ce document, je tiens encore une fois à attirer l’attention sur le fait qu’il reste extrêmement difficile pour les États membres, d’un point de vue financier, d’appliquer toutes les mesures préconisées.
La communication 2003 de la Commission et les rapports relatifs au non-respect de la politique commune de la pêche indiquent que beaucoup reste encore à faire. Pour s’assurer que les États membres respectent leur engagement à appliquer les règles définies dans le cadre de la PCP, la Commission doit continuer d’étayer son engagement en faveur des contrôles et des inspections. 
Heinz Kindermann,
   . - Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la décision 2004/465/CE relative à une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres a contribué à améliorer à la fois les structures et le financement des contrôles dans les différents États membres, ainsi qu’à rendre plus efficace le flux d’informations. Elle a également permis de conférer davantage de pouvoirs aux inspecteurs de l’Union en matière de surveillance et de contrôle. Les programmes de contrôle sont perçus partout et de manière systématique comme une nuisance, et souvent comme une discrimination, par ceux qui doivent s’y soumettre. Cela étant, les contrôles des activités de pêche au titre de la politique commune de la pêche sont malheureusement indispensables, comme l’indique notre expérience en la matière. Le succès de tout cadre juridique dépend de l’efficacité et de la facilité avec lesquelles est contrôlé le respect des règles qu’il énonce. Il va sans dire que les mesures appliquées dans le cadre des programmes de contrôle coûtent de l’argent, et qu’un financement approprié doit leur être alloué en conséquence.
Nous soutenons dès lors la proposition du rapporteur de prolonger d’un an la période de validité de la décision 2004/465/CE. Ceci permettra de préserver la contribution financière de la Communauté en faveur des programmes de contrôle de la pêche, au moins jusqu’à la fin 2006, même en cas de changement du cadre budgétaire.
Nous partageons l’évaluation du rapporteur concernant les amendements soulignés par la Commission dans la proposition de décision, et nous tenons à le remercier. 
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier l’auteur de la question orale et Mme Attwooll qui l’a présentée, d’autant plus qu’en étant présente ici ce soir elle rate le réveillon de Noël de son groupe, preuve de sa grande conscience professionnelle.
La question des sanctions et celle de savoir si elles relèvent d’un traitement pénal ou administratif sont très importantes. Bien sûr, personne dans cette Assemblée ne tolèrerait une infraction aux règlements ou aux règles. Il est bon que nous ayons ce débat en tant que discussion commune sur le rapport Casaca, parce que l’ensemble de la question des mesures de contrôle de la pêche et des exigences ne concerne pas seulement la possibilité de rendre la pêche plus durable sur les plans environnemental et économique; il s’agit aussi d’offrir de la certitude à de nombreuses familles de pêcheurs, de manière à ce qu’elles puissent continuer à vivre comme elles l’ont toujours fait jusqu’ici.
Toutefois, en dehors de la question concernant les effets sur les stocks et les niveaux de ces stocks, et les nouveaux règlements et règles concernant l’effort de pêche, etc., il y a une dose supplémentaire de bureaucratie qui a un impact direct sur la capacité des pêcheurs à gagner leur vie.
Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré en plusieurs occasions que vous préférez les sanctions administratives aux sanctions pénales. Il a aussi été question d’apporter une certitude en ce qui concerne une certaine uniformité: pas une harmonisation, mais une uniformité des sanctions et pénalités appliquées dans les États membres. Mme Attwooll a mentionné certaines des divergences dans sa présentation. Je voudrais vous livrer quelques autres chiffres, extraits du dernier rapport de la Commission sur les infractions en matière de pêche.
Il y a eu 1 785 infractions en Espagne, dont 1 641 ont fait l’objet d’une sanction administrative. Il y a eu 1 579 infractions au Portugal, dont trois ont fait l’objet d’une sanction pénale. Sur un total de 26 infractions dans mon pays, l’Irlande, 20 ont été jugées par un tribunal pénal. Au Portugal, le montant moyen des amendes est de 491 euros; il est de 2 126 euros en Espagne; en Irlande, il est de 11 978 euros et, selon la nouvelle législation proposée qui sera introduite l’année prochaine, cette moyenne passera à 220 000 euros.
Il va de soi que ces amendes et sanctions doivent être imposées avec une certaine équité et une certaine égalité. En fin de compte, il incombe aux États membres d’introduire une législation qui transpose adéquatement l’idéologie qui sous-tend les règlements et directives en matière de pêche. Il faut aussi que ce régime de sanctions soit équitable et proportionnel. Et les sanctions administratives devraient être préférées aux sanctions pénales.
Des bruits ont couru récemment selon lesquels la Commission envisagerait de prendre des mesures contre l’Irlande pour défaut d’application de la nouvelle législation, qui est actuellement examinée par le Parlement national irlandais. En effet, des fonctionnaires de vos services, Monsieur le Commissaire, ont rencontré récemment des représentants de la commission de la pêche du Parlement irlandais, ainsi que des membres de la commission de la pêche ici au Parlement européen, pour discuter de la question des sanctions pénales et des sanctions administratives. J’espère que ces rumeurs de soi-disant sanctions financières à prendre contre l’Irlande sont fausses.
J’espère que vous pourrez nous encourager ce soir avec la législation en vigueur à Malte, où les petites infractions font l’objet de petites sanctions, administratives seulement. Pour une infraction plus grave, une sanction administrative plus lourde est appliquée. Une infraction grave est passible d’une sanction pénale. Les récidivistes devraient se voir appliquer des sanctions pénales extrêmement sévères.
Mais il n’y a ni équité ni égalité quand une infraction constatée dans un pays est sanctionnée par une amende de 96 euros seulement, alors que dans un autre pays elle peut aboutir à la saisie du navire, de la prise et des engins de pêche. Les sanctions doivent être proportionnelles. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, je suis quelque peu intrigué par le contexte qui a donné lieu à la question orale posée devant l’Assemblée. Depuis 1999, les pays qui respectent les règles honorent le règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil, qui exige que des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives soient prises à l’égard des infractions graves à la politique commune de la pêche.
Il n’est pas étonnant de constater que le Royaume-Uni fait partie de ceux qui satisfont le mieux aux exigences de la Commission, alors que certains des pays qui crient haut et fort leur engagement pour le projet européen, tels que l’Espagne et l’Allemagne, comptent parmi les principaux contrevenants. Les derniers chiffres relatifs aux infractions graves à la PCP sont - d’après ce que nous avons entendu dire - ceux publiés par la Commission pour 2003. Ils montrent que le montant moyen des amendes au Royaume-Uni s’est élevé à près de 78 000 euros, alors que la moyenne de l’UE n’était que de 4 500 euros. Pour la question grave de la falsification des enregistrements, le montant moyen des amendes au Royaume-Uni a été de 132 000 euros, contre un montant dérisoire de 98 euros en Allemagne, ce qui est tout de même 98 euros de plus qu’en République d’Irlande, laquelle, selon ces chiffres officiels de la Commission, n’a pas eu de sanctions à déclarer en 2003, bien qu’elle ait reconnu, beaucoup plus tard, avoir enregistré 103 infractions graves! J’ignore où le dernier orateur a été chercher ses chiffres, mais ils ne sortent certainement pas des statistiques publiées par la Commission. Il y a un fait significatif: ce n’est que lorsque que le gouvernement de Dublin, gêné, a publié des propositions concernant des sanctions pour traiter cette question, que cette question orale a été posée, à la demande expresse d’eurodéputés irlandais et autres.
Permettez-moi de préciser ceci: j’approuve le principe de sanctions équitables et proportionnées dans toute l’UE, mais je ne suis pas d’accord avec le fait que, tant que les pêcheurs britanniques supportaient le plus gros de l’action punitive, personne ne s’en souciait. Mais à partir du moment où on demande aux États en roue libre de pédaler, alors des cris s’élèvent pour réclamer l’équité, l’égalité et l’uniformisation des règles du jeu.
La disparité qui prévaut depuis des années porte préjudice aux États respectueux des règles. Voyez ce qui se passe en mer d’Irlande, où la plupart des pêcheurs de ma région, l’Irlande du Nord, font face à une énorme concurrence. Là, nous sommes en concurrence avec des pêcheurs de la République d’Irlande, alors que les pêcheurs d’Irlande du Nord ont été soumis pendant des années à ces draconiennes sanctions britanniques. En ce moment même, en effet, certains pêcheurs d’Ulster attendent d’être jugés par le tribunal de Liverpool. Il semble cependant que pendant des années leurs homologues du Sud ont eu l’avantage de passer outre aux lois sans encourir de sanctions sévères. Vous pouvez imaginer quel effet cela peut avoir sur la compétitivité. Chaque fois qu’un pêcheur d’Irlande du Nord prend la mer, il doit tenir compte du risque de sanction sévère s’il contrevient gravement à la PCP, alors que, selon les chiffres de la Commission, le pêcheur de République d’Irlande, dans les mêmes eaux, n’a aucun souci à se faire. Jusqu’ici, son gouvernement semble ne s’être jamais préoccupé des infractions graves.
Alors garantissons par tous les moyens l’égalité de traitement, mais comprenons le préjudice subi jusqu’à ce jour par ceux qui, depuis des années, respectent les règles sous peine de punitions impitoyables. Monsieur le Commissaire, comment cette erreur historique peut-elle être corrigée? Vous avez dit ce soir que vous être très favorable aux sanctions administratives. Si c’est le cas, soutiendriez-vous et encourageriez-vous le Royaume-Uni, ici, publiquement, à abandonner les poursuites en cours? Ce serait très utile. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer à ce débat, car je pense qu’il nous donne l’occasion de discuter de la difficile question des niveaux de sanctions imposées aux flottes de pêche dans les différents États membres de l’Union européenne. Plusieurs de mes collègues ont parlé des disparités en matière d’amendes et de contrôles dans les États membres, mais je n’ai pas le temps d’en parler maintenant.
Au Royaume-Uni, des mesures draconiennes ont été introduites. Maintenant, des mesures draconiennes sont proposées en République d’Irlande. Comme l’orateur précédent l’a déclaré, le gouvernement britannique a parfaitement appliqué ces mesures dès le premier jour, comme il le fait toujours, tandis que tout le monde traînait les pieds. Mais cela n’est pas nouveau et nous ne devrions pas nous en étonner. Nos pêcheurs et nos fermiers, et de nombreux autres secteurs, ont souffert de cet état de choses, tandis que la situation dans d’autres États est à peine comparable.
Cette directive européenne mise en œuvre par les États membres a abouti à une disparité totale entre ceux-ci. Cela est inacceptable et ingérable. Comme l’orateur précédent, je viens d’Irlande du Nord. Une très petite flotte côtière, soumise aux règles draconiennes imposées par le gouvernement britannique, opère dans la zone 7A de la mer d’Irlande. Elle sera désormais soumise aux règles draconiennes introduites par le gouvernement de la République d’Irlande. Parfois, ils pêchent dans ces eaux et il y a un grand esprit de coopération parmi les pêcheurs dans ces zones. Toutefois, cet esprit est de peu d’utilité pour les pêcheurs si, comme l’a dit l’orateur précédent, ils se retrouvent devant les tribunaux.
Voilà le genre de directive qui ternit gravement l’image de l’Union européenne dans les États membres, pour cause d’absence de conditions équitables. Vous avez parlé de conditions équitables. Elles n’existent pas. Il devrait y avoir proportionnalité et traitement identique. Je suis conscient qu’il n’existe pas de solution facile. Vous le savez vous aussi, puisque vous vous êtes rendu récemment en Irlande du Nord. Je comprends cela, mais je pense que la Commission doit réviser d’urgence toute cette question des sanctions dans le secteur de la pêche. Permettez-moi de préciser clairement ceci: je pense que nous avons besoin de sanctions et de contrôles. Cela ne fait aucun doute et nous ne demandons pas autre chose. Toutefois, nous devons être réalistes et il faut que ceux-ci puissent être appliqués, contrairement à ces propositions actuelles et inacceptables. Le secteur de la pêche se rend à Bruxelles la semaine prochaine pour examiner son avenir et son sort en matière de fiscalité et de quotas, et il n’a pas besoin, en plus, d’être confronté à ce type of problème.
Permettez-moi de terminer en posant une question à la Commission. Il est inutile que nous restions dans cette Assemblée ce soir pour échanger des insultes à propose de ce que fait tel ou tel État membre. À long terme, il faut que chaque État membre respecte la position de l’autre. Vous avez dit que vous allez harmoniser les sanctions. Alors quand allez-vous présenter les propositions? 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai écouté votre intervention avec énormément d’intérêt et, avec tout le respect que je vous dois, je vous demanderai de clarifier votre position extrêmement ambiguë concernant les amendements 2 et 6, qui ont été soutenus à maintes reprises par la Commission dans les termes les plus clairs, tant en commission de la pêche que par courrier électronique. C’est sur la base de ce soutien explicite que nous avons rédigé conjointement les amendements budgétaires - les amendements 2 et 6 - en vue de les adapter, et vous nous dites à présent que la Commission ne soutient pas ce qu’elle a tout du long déclaré soutenir.
Il semble que certains messages perturbants aient été formulés en la matière, et je voudrais que vous clarifiiez les choses, Monsieur le Commissaire. Sans cela, j’aurai beaucoup de mal à travailler avec la Commission à l’avenir. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je veux commencer en disant - sur le sujet mentionné par M. Casaca - qu’en préparant l’allocation des crédits, la Commission examine les demandes présentées par les États membres, en tenant compte des besoins et de l’efficience de chaque État membre, tels qu’ils résultent principalement du programme national et du rapport antérieur sur les activités de contrôle que chaque État membre doit transmettre à la Commission. La priorité est donnée aux investissements qui sont estimés les plus rentables, en gardant à l’esprit l’intérêt général qui consiste à atteindre un niveau élevé de contrôle dans toute la Communauté. Par conséquent, la priorité peut changer au fil des ans et varier d’un État membre à l’autre.
Je suis entièrement d’accord avec M. Kindermann pour dire que le contrôle et l’exécution sont la pierre angulaire de l’efficacité de la politique commune de la pêche. Je me suis engagé à continuer à renforcer les activités de contrôle et d’exécution. L’établissement de l’agence de contrôle cette année apportera certainement une importante contribution dans ce domaine.
Sur les points soulevés par Mme Attwooll, M. Crowley et d’autres orateurs en ce qui concerne l’ensemble de la question des sanctions, permettez-moi de dire que la tendance principale, telle qu’elle apparaît dans la communication, montre que le nombre total d’infractions graves varie considérablement d’une année à l’autre - de 4 180 en 2000 à 9 502 en 2003. Il est difficile de savoir si cette augmentation des infractions détectées signifie que la capacité de détection des infractions graves s’améliore ou si le nombre d’infractions commises a augmenté.
Un élément notable de progrès en matière de dissuasion est le fait que le montant moyen des amendes imposées a augmenté, passant de 1 757 euros en 2002 à 4 664 euros en 2003, soit une augmentation de 165 % en un an. Toutefois, le fait que les amendes imposées en 2003 ne représentent que 0,004 % de la valeur des prises débarquées en 2002, indiquent que les amendes restent trop modestes pour être réellement dissuasives pour les contrevenants. Ceci dit, il s’agit d’une remarque générale et il faudrait examiner les divers sous-secteurs et délits pour lesquels ces amendes ont été imposées.
Certaines conclusions des précédentes communications indiquent, premièrement, qu’il y a des différences substantielles entre les sanctions moyennes appliquées - ainsi que plusieurs députés l’ont fait clairement remarquer ce soir - et que le montant des sanctions reste trop faible pour représenter un véritable moyen de dissuasion du non-respect des règles de la politique commune de la pêche.
Quant à savoir lesquelles des procédures pénales ou administratives sont les meilleures, l’article 25 du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit que les États membres doivent prendre des mesures appropriées contre les responsables si les règles de la politique commune de la pêche n’ont pas été respectées.
Les États membres peuvent sanctionner les infractions par des procédures pénales ou administratives, pourvu que ces mesures soient efficaces et proportionnées à la gravité des infractions. La Commission ne peut interférer dans le choix de l’instrument par chaque État membre, car elle risquerait de toucher à la question délicate de la souveraineté des États.
Ceci dit, je répète que la Commission est d’avis que les procédures administratives - donc les sanctions administratives - sont préférables. Elles sont préférables parce qu’elles peuvent être imposées rapidement par une autorité administrative, puisqu’on évite la procédure interminable nécessaire pour établir les responsabilités avant qu’une sanction puisse être imposée lorsqu’il y a une action en justice. Elles sont moins chères que les procédures judiciaires. Les sanctions non pénales peuvent être appliquées rapidement et l’on a constaté qu’elles étaient plus efficaces que les autres. Ainsi, une sanction administrative, telle que la suspension d’un permis de pêche, peut être un moyen efficace d’encourager la conformité, car elle peut être appliquée rapidement. Je regrette que la majorité des États membres n’utilisent pas cet outil plus souvent.
La sanction, qu’elle soit criminelle ou administrative, doit être adaptée à la gravité de l’infraction. Les facteurs atténuants ou aggravants incluent: l’impact négatif de la violation sur les ressources de pêche ou une espèce de poisson, le comportement antérieur des contrevenants, la répétition de la même infraction, les bénéfices économiques estimés découlant de l’infraction.
La Commission a lancé un processus de consultation sur l’amélioration de la qualité des données collectées et rapportées et de l’analyse de ces données, pour comparer la situation entre les États membres. En outre, la Commission a l’intention de proposer un catalogue de sanctions à infliger en cas d’infractions graves, à adopter par le Conseil, comme prévu à l’article 25, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. Ce catalogue devrait favoriser l’augmentation du niveau des sanctions et contribuer à l’établissement de conditions plus équitables. Ce catalogue devrait être présenté par la Commission au deuxième trimestre de 2007.
Comme je l’ai déjà dit, les écarts sont donc importants et notre préférence va aux sanctions administratives, car elles sont plus efficaces et sont immédiatement applicables.
En réponse au point spécifique qui a été soulevé, je voudrais dire que notre proposition d’harmonisation des sanctions pour infraction grave sera publiée en 2007. Nous espérons qu’elle établira des conditions plus équitables et, en même temps, qu’elle résoudra la question de la proportionnalité.
En ce qui concerne le dernier point, qui a été soulevé par M. Casaca au sujet des amendements 2 et 6, je m’excuse. Selon les informations dont je dispose, ces amendements n’ont pas été soutenus en commission. Toutefois, je vais examiner cette question et je le contacterai demain avant le vote. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 10 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0385/2005) de M. Morillon, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 [COM(2005)0421 - C6-0321/2005 - 2005/0173(CNS)]. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, avant de détailler la position de la Commission dans ce dossier, je voudrais, si vous le permettez, remercier la commission de la pêche, et en particulier son président et rapporteur, M. Morillon, pour l’excellent travail qu’il a effectué dans des délais extrêmement serrés.
Comme vous le savez tous, les procédures de la Commission ont retardé la finalisation de cette proposition. La Commission s’engage à éviter que de tels retards ne se reproduisent à l’avenir. Nous menons actuellement des consultations internes pour déterminer comment gérer au mieux le calendrier, qui induit des délais extrêmement serrés pour l’examen des rapports par le Parlement. J’espère pouvoir faire état de possibles solutions à la commission de la pêche dans un futur proche. Dans l’intervalle, je tiens à m’excuser auprès du rapporteur pour les délais extrêmement réduits dans lesquels il a dû travailler, et je m’engage personnellement à débattre avec lui et à trouver une solution quant à la marche à suivre ultérieurement.
Concernant ce dossier, je tiens à indiquer que nous avons informé à un stade précoce les autorités seychelloises du retard pris au niveau de la procédure d’adoption. Ces dernières ont fait preuve d’une grande compréhension.
Les honorables parlementaires ne sont pas sans savoir que la Communauté entretient depuis longtemps des relations avec les Seychelles dans le domaine de la pêche. Le premier accord de pêche avec le pays, qui remonte à 1985, est l’un des principaux accords concernant le thon en termes financiers. Il constitue également la pierre angulaire de notre réseau d’accords de pêche concernant le thon dans l’océan Indien.
Ce nouveau protocole est le premier à refléter pleinement la nouvelle approche de partenariat. Les deux parties prennent part à un dialogue politique sur les questions halieutiques, et notamment la politique de la pêche définie par le gouvernement des Seychelles. Plus du tiers de la contribution financière a été alloué au soutien à la politique seychelloise de la pêche.
Conformément à cette volonté, la Commission a assisté à une réunion du comité conjoint en avril et à deux réunions techniques en juillet et septembre 2005 avec les autorités seychelloises, en vue d’entamer le dialogue politique sur l’établissement d’un programme sectoriel pluriannuel de soutien au développement d’une pêche responsable dans l’archipel. Ce travail inclut l’établissement d’objectifs annuels et pluriannuels, l’allocation d’une partie des compensations financières et la définition des objectifs à atteindre ainsi que des critères et des procédures à respecter, de manière à permettre une évaluation des résultats obtenus, conformément à l’article 7 du protocole. De la sorte, les deux parties sont pleinement engagées en faveur de la pêche responsable et durable dans les eaux seychelloises.
Le nouveau protocole couvre une période de six ans entre le 18 janvier 2005 et le 17 janvier 2011. Il offre des perspectives de pêche pour 40 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface et prévoit une contribution financière de 4 125 000 euros par an. Il bénéficie mutuellement aux deux parties.
J’en viens à présent aux amendements. Concernant l’amendement 1, nous partageons pleinement les préoccupations du Parlement et apprécions la procédure rapide adoptée en dépit des brefs délais qui lui ont été accordés. Comme je l’ai indiqué précédemment, la Commission a informé les autorités seychelloises de ce retard à un stade précoce. Celles-ci ont fait preuve d’une grande compréhension et ont accepté de recevoir le paiement des compensations financières pour la première année de l’accord à une date ultérieure.
Comme indiqué ci-dessus, les retards pris dans la transmission sont dus essentiellement à la nature des négociations, mais aussi à la lenteur des procédures internes. Au vu de ce constat et de mon engagement à trouver une solution, j’espère que le rapporteur comprendra que nous ne sommes pas en mesure d’accepter cet amendement.
Concernant l’amendement 2, comme indiqué à l’article 7 du protocole, il revient à l’État côtier, en accord avec la Communauté, de décider de la manière dont sera utilisée la contribution financière visant à soutenir sa politique de la pêche. Il revient donc aux autorités seychelloises d’identifier les principales priorités de leur politique de la pêche à mettre en œuvre avec l’aide du protocole sur la pêche. Je ne suis donc pas en mesure d’accepter cet amendement.
La Commission est tout à fait d’accord avec l’esprit des amendements 3 et 5. Cela étant, elle transmet déjà ce genre d’informations, conformément aux accords interinstitutionnels actuels, et notamment à l’accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen. Elle considère donc que ces amendements ne sont pas réellement nécessaires, si les informations dont je dispose sont exactes.
La Commission ne peut accepter l’amendement 4. Je me permettrai de rappeler les dispositions communautaires fondamentales concernant le droit pour la Commission de négocier au nom de la Communauté. Le Conseil autorise la Commission à négocier des accords de pêche entre la Communauté et les Seychelles. Dans ce contexte, le renouvellement périodique ne nécessite pas un nouveau mandat à chaque fois. Un nouveau mandat est inutile, étant donné que le mandat existant couvre ces objectifs de négociations.
Concernant l’amendement 6, le nouveau protocole ne contient aucune mesure ciblée, mais un soutien à la politique de la pêche des Seychelles - l’article 7 du protocole - pour que le pays promeuve la pêche responsable et durable dans ses eaux territoriales. Nous partageons pleinement la préoccupation de tenir le Parlement informé des différents aspects de la mise en œuvre du protocole. Cependant, la Commission s’applique déjà à transmettre de telles informations, dans le respect des accords interinstitutionnels actuels. Elle estime donc que cet amendement n’est pas vraiment nécessaire. 
Elspeth Attwooll (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez déjà présenté le contenu de l’accord de partenariat en nous expliquant qu’il s’agissait là d’un des premiers - voire du premier - à être négocié par la Commission dans le cadre de la nouvelle approche adoptée par le Conseil en juillet 2004. Je suis sûre que le général Morillon sera ravi lorsque je lui ferai part de votre engagement à tenter de trouver une solution au problème de respect du calendrier. La commission de la pêche voudrait que vous reconsidériez votre position quant aux amendements.
La proposition finale nous a été présentée le 18 octobre dernier, soit 14 jours après le délai du premier paiement. Je conviens que vous ayez déjà abordé ce sujet avec les représentants des Seychelles et que ceux-ci se soient montrés très compréhensifs, mais, je le répète, neuf mois s’étaient déjà écoulés depuis la date prévue d’entrée en vigueur de l’accord. Nous sommes conscients des exigences qu’implique la négociation d’un nouveau type d’accord, mais les membres de la commission de la pêche souhaitent être tenus mieux informés de l’évolution de la situation. Nous voulons également avoir un certain rôle à jouer dans le type d’accord qui est sur le point d’être trouvé, d’où l’insistance pour que la contribution financière soit utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche.
J’en reviens au point que je développais en début de soirée, à savoir que nous parlons à présent d’accords de partenariat en matière de pêche par lesquels les deux parties obtiennent des droits, mais aussi des obligations. La commission de la pêche souhaite savoir de quoi il retourne. Elle voudrait que la Commission lui présente un rapport à elle ainsi qu’au Conseil concernant l’application de l’accord et les conditions de sa mise en œuvre et qu’elle y intègre une analyse coût-avantage. En l’absence de telles informations, comment pourrons-nous rendre un avis motivé quant aux mérites du nouvel accord lorsque viendra l’heure du renouvellement?
Monsieur le Commissaire, concernant nos amendements, je vous serais reconnaissante si vous pouviez comprendre les objectifs visés par la commission de la pêche: une implication plus large du Parlement européen - une tentative non pas d’endosser le mandat de négociation de la Commission, mais bien d’avoir un véritable rôle à jouer dans la prise de décisions. C’est de l’argent des contribuables européens qu’il s’agit. Nous sommes persuadés que la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que celui-ci est utilisé à bon escient, mais nous sommes partie intégrante de l’autorité budgétaire. Nous voulons avoir l’assurance de pouvoir observer et exercer un certain contrôle, comme le prévoit notre mandat.
Je vous en prie, Monsieur le Commissaire, reconsidérez ces amendements. Je suis persuadée que les membres de la commission de la pêche, et le général Morillon en particulier, vous en seraient extrêmement reconnaissants. 
Carmen Fraga Estévez,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour vos propos. Je pense que l’accord de pêche avec les Seychelles démontre clairement que les objectifs de cette politique communautaire sont tout à fait sains, en dépit des critiques de certains groupes, et que ce type de protocole reste essentiel pour préserver la compétitivité et l’emploi du secteur communautaire, au moment où celui-ci est de plus en plus impliqué dans la promotion de systèmes de pêche plus responsables en dehors des eaux communautaires.
L’activité prévue de 40 senneurs et 12 palangriers permettra aux Seychelles de bénéficier, comme cela a déjà été dit, de plus de 4 millions d’euros par an, dont 36 % seront consacrés au soutien du secteur local de la pêche.
Cependant, si on y ajoute la contribution des armateurs au travers de divers éléments, tels que les paiements anticipés des licences, les prélèvements, les taxes, les provisions et les salaires des pêcheurs insulaires, ce chiffre, Madame Attwooll, passe, comme indiqué dans le rapport d’évaluation de la Commission, à entre 17 et 20 millions d’euros, d’autant plus que Victoria, le port d’attache de toute la flotte thonière de l’océan Indien, apporte des revenus considérables aux Seychelles.
À la lumière de ces éléments, Monsieur le Commissaire, je pense qu’il est temps d’exiger que la Commission offre un meilleur traitement aux armateurs, via la mise en œuvre, une fois pour toutes, d’accords de dimension régionale, qui éviteraient d’inutiles multiplications de certains points repris dans tous les protocoles de la région - en l’occurrence l’océan Indien -, tels que la nécessité de disposer d’un agent dans chaque pays, ou d’embarquer des marins dans chaque État côtier ainsi que des observateurs pour chacun des protocoles. Grâce aux systèmes de rotation, tous les pays pourraient tirer des bénéfices équivalents, sans entraîner de hausses de coûts ridicules et indiscriminées pour les armateurs.
La Commission elle-même reconnaît depuis un certain temps la nécessité d’instaurer ce type d’accords pour les flottes pêchant dans une même zone. J’appelle donc la Commission à travailler, avec les armateurs thoniers de l’Union, en faveur d’une évolution pouvant être considérée comme significative dans cette région. 
Rosa Miguélez Ramos,
   . - Monsieur le Président, je me pencherai très brièvement sur l’accord, dans la mesure où il est très tard et où le moment est mal choisi. Je tiens à remercier le commissaire pour ses propos, car j’estime que son avis coïncide largement avec le mien. Tout le monde en cette Assemblée sait par ailleurs que j’appartiens à la catégorie des députés qui se réjouissent à chaque fois qu’un nouvel accord de pêche est conclu.
L’accord de pêche CE/Seychelles est l’accord sur le thon le plus important conclu par la Communauté européenne avec un pays tiers. Par ailleurs, comme je pense l’avoir entendu de la bouche de certains députés, il forme la pierre angulaire de l’activité et de la présence de la flotte communautaire dans l’océan Indien. La question n’est donc pas que cet accord est important en lui-même - même s’il l’est effectivement -, mais qu’il a de nombreuses implications non seulement économiques, mais aussi géostratégiques, car les Seychelles, et le port de Victoria en particulier, sont une étape obligatoire pour notre flotte opérant dans cet océan, tant pour la décharge que pour la mise à quai et l’approvisionnement.
Quoi qu’il en soit, Monsieur le Commissaire, si je me réjouis de la signature de cet accord, je me dois de critiquer la lenteur et les retards constatés au niveau de l’application de ce dernier. Le premier paiement de compensation financière - je pense que cela aussi a déjà été mentionné - aurait dû avoir lieu en septembre et, à l’époque, la consultation formelle du Parlement européen n’avait pas encore eu lieu. Notre procédure interne doit être soigneusement révisée, de sorte que nous puissions identifier et pallier nos lacunes, car il n’est pas logique que, pour pêcher, notre flotte dépende du bon vouloir des pays tiers. Ces retards ne font que réduire la crédibilité de l’Union européenne aux yeux d’autres puissances, telles que le Japon dans le cas présent, qui sont bien plus promptes à remplir leurs obligations. 
Derek Roland Clark,
   . - Monsieur le Président, la Cour des comptes a récemment fait remarquer que 90 % des activités de l’Union étaient ouverts à la fraude. Ainsi en est-il de l’attribution des droits de pêche à la flotte de l’Union dans les eaux territoriales seychelloises. Ces accords contiennent une lacune grâce à laquelle les propriétaires de navires de pêche peuvent, de notoriété publique, faire pêcher leurs chalutiers au maximum de leurs capacités avant de faire état d’un problème technique. Ils sont ensuite habilités à remplacer leur chalutier par un autre à partir de la même licence, de sorte qu’ils rentrent avec deux navires remplis pour le prix d’un. L’histoire ne s’arrête pas là: ils répètent régulièrement l’opération, sur la même licence, en citant ce problème technique factice à plusieurs reprises - et l’on se demande pourquoi les stocks de poissons sont épuisés!
La deuxième partie de cette escroquerie consiste à déclarer des prises nulles, de sorte qu’aucune contribution n’est versée au pays en question et que les bouleversements atteignent des proportions considérables. Les populations de plusieurs pays d’Afrique affirment que tout le monde est au courant des fraudes massives qui ont lieu dans leurs eaux territoriales au titre de ces accords européens.
À tout cela vient s’ajouter le nouvel accord sur les Seychelles, qui fait suite à ceux conclus avec la Martinique, Madagascar et le Cap-Vert, acceptés et approuvés en cette Assemblée l’année dernière - au déshonneur de ce Parlement, si je puis me permettre. Les grands chalutiers modernes de l’Union poussent les pêcheurs locaux à la faillite en écoulant leurs prises à des prix avec lesquels ceux-ci ne peuvent rivaliser. Une bonne partie de l’économie des pays tiers est détruite, et tout cela parce que les flottes de l’Union cherchent de nouvelles cibles après avoir impunément pillé leurs propres fonds marins.
Je note que le commissaire Borg désapprouve le contenu de ma précédente intervention, affirmant que le problème était la surpêche, ce qui revient précisément à ce que je disais dans mes commentaires. Les nouvelles eaux territoriales entourant ces îles seront rapidement dépouillées. Les chalutiers européens iront alors voir ailleurs, laissant des économies profondément meurtries, des pêcheurs au chômage et des stocks épuisés, qui ne permettront pas aux populations locales d’entamer un nouveau départ dans de bonnes conditions.
Et l’Union affirme qu’elle veut aider le tiers-monde! 
Struan Stevenson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je dois vous avouer que je prends la parole dans le cadre de ce débat en éprouvant une certaine colère, pas tant du fait qu’il est 23h35 et que nombre d’entre nous ont raté leur soirée de Noël, mais parce que nous débattons ici du huitième renouvellement de l’accord de pêche entre l’UE et les Seychelles, qui ne devrait être normalement qu’une question de routine.
Comme l’ont indiqué d’autres orateurs, cet accord devait entrer en vigueur le 18 janvier 2005. Les navires de pêche de l’Union pêchent sans interruption dans les eaux seychelloises depuis janvier 2005. Or, le gouvernement seychellois n’a pas encore reçu le moindre euro, comme nous avons pu l’entendre. Nous leur prenons leur poisson sans leur verser un seul centime.
Nous devons garder à l’esprit que les Seychelles étaient l’un des pays frappés par le tsunami du 26 décembre dernier. Nous savons que ce sont les communautés de pêcheurs qui ont été les plus touchées par ce désastre. Et nous sommes là, au sein de l’Union, à exacerber le problème en permettant à notre flotte hauturière de pêcher dans leurs eaux territoriales, sans avoir encore payé le moindre centime depuis l’année dernière.
Comment est-il possible que ce protocole n’ait pas été soumis au Parlement européen avant la mi-octobre 2005, dix mois après l’entrée en vigueur de l’accord et deux semaines après la date prévue du premier paiement? La deuxième tranche de cet accord est prévue pour le mois prochain, et nous sommes pourtant en cet hémicycle, à 23h40, à débattre du texte du protocole, pour lequel tous les amendements que nous avions déposés ont été rejetés par le commissaire. Que sommes-nous donc en train de faire? Sommes-nous ici simplement pour avaliser une proposition de la Commission en l’absence ne serait-ce que du moindre soupçon d’humilité, de reconnaissance de ce retard et d’acceptation des amendements de la commission de la pêche?
Le Conseil dit espérer que le Parlement rende son avis le plus tôt possible. Le nouveau protocole a été signé par les deux parties le 23 septembre 2004, mais le Conseil n’a pas demandé à ce que le Parlement soit consulté avant le 14 octobre 2005, plus d’un an après. Je suis bien conscient de tous les problèmes de procédure interne. Je sais bien que nous devons obtenir 21 traductions différentes de tous ces protocoles, mais nous sommes conscients de ces lacunes depuis longtemps. Des mesures auraient dû être prises pour garantir l’accélération de la procédure. Cette situation est intolérable. Il est tout bonnement injuste de pêcher dans les eaux territoriales des Seychelles ou de tout autre pays tout en retenant le paiement que nous leur devons. Nous devons nous assurer que cela ne se reproduira plus jamais. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, premièrement, pour les quatre amendements qui ont été déposés, je répète que, concernant l’éventuelle acceptation de l’amendement 1, qui porte sur un considérant, celle-ci n’apporterait aucune valeur ajoutée. Je compte en débattre avec le président de la commission de la pêche et avec la commission parlementaire elle-même, afin de trouver une solution permanente qui permettra, je l’espère, de résoudre la situation une bonne fois pour toutes et d’offrir à la commission de la pêche suffisamment de temps pour mener sa nécessaire évaluation et rendre son avis en conséquence sur les accords proposés.
Concernant l’amendement 2, comme indiqué à l’article 7 du protocole, il revient à l’État côtier, en accord avec la Communauté, de décider de la manière dont sera utilisée la contribution financière visant à soutenir sa politique de la pêche. Il revient donc aux autorités seychelloises d’identifier les principales priorités de leur politique de la pêche à mettre en œuvre avec l’aide de l’accord de pêche. La portée de l’amendement 2 s’opposerait donc à l’exercice d’un tel droit par le pays tiers avec lequel sont négociés de tels accords, bien que nous essayions d’exercer une certaine influence et de disposer d’indications quant aux dispositions de l’accord obtenu en matière d’utilisation des fonds. Le développement des populations côtières vivant de la pêche est clairement une question que nous tentons d’imposer aux pays concernés et qui devrait figurer en tête de liste des priorités.
Concernant l’amendement 3, nous partageons pleinement la préoccupation visant à tenir le Parlement informé des divers aspects de l’application du protocole. La Commission transmet déjà de telles informations, conformément aux accords interinstitutionnels existants. Cela étant, je chercherai des solutions d’amélioration de ce processus de communication et de discussion avec le Parlement européen. Je ne peux cependant m’engager ici et maintenant à accepter cet amendement avant d’avoir évalué, auprès de ma direction générale, toutes ses implications sur les ressources disponibles, avec les responsabilités accrues dont nous disposons sans obtenir pour autant d’augmentation du personnel. Cette tâche représentait un problème - nous parlons de quelque 30 accords -, et je dois entreprendre l’évaluation de ses implications avant de pouvoir contracter des engagements positifs. Je m’efforcerai naturellement de chercher des moyens d’améliorer ce processus et, je l’espère, d’intégrer ces améliorations dans les accords futurs. Après avoir été intégrées dans un accord, celles-ci deviendront une norme standard pour tous les accords à venir. Je me dois de souligner que nous devons nous assurer, avant de contracter des engagements, que nous pourront concrètement les respecter.
Les problèmes auxquels nous nous sommes heurtés jusqu’ici résident dans la longueur des procédures internes, dans les consultations précoces avec les États membres et dans les exigences de traduction que nous avons considérablement renforcées - M. Stevenson y a fait référence. Nous espérons pouvoir trouver une solution à court terme. J’en discuterai en janvier avec le général Morillon, de sorte que nous puissions aboutir à une solution qui soit, je l’espère, acceptable pour la commission de la pêche et qui évitera toute répétition d’un tel scénario, qui embarrasse la Commission et ne laisse pas le temps au Parlement d’exercer ses fonctions légitimes. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures. 

