Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Titley
Monsieur le Président, je me réfère à la page 11, point 7, du procès-verbal, qui concerne le débat sur mon rapport. Je souhaiterais intervenir pour fait personnel en réponse aux propos de Mme McKenna qui a dit: »je sais que M. Titley fait du lobbying pour ce que j'appellerai les marchands de mort». Comme déclaration théâtrale, elle est tout à fait dans la ligne des plus beaux fleurons de la littérature irlandaise, mais s'il s'agit là de l'exposé d'un fait, il est entièrement faux. Il n'est pas vraiment dans l'intérêt de cette Assemblée, en particulier lorsque le rapport Ford sur les groupes de pression est à l'ordre du jour, qu'un de ses membres porte des accusations de ce genre.
Je peux garantir à cette Assemblée que je ne fais de lobbying pour personne et d'ailleurs, pour ce qui est des marchands de mort, nous n'en rencontrons pas beaucoup sur le marché de Bolton. Je ne sais par conséquent pas ce que Mme McKenna a voulu dire. Elle a également prétendu que, dans mon rapport, je défendais l'idée d'une contribution des contribuables européens à l'industrie des armements. Mon rapport ne contient rien de ce genre. Cette affirmation fait seulement écho à une note que les Verts distribuent généreusement et qui, au Royaume-Uni, serait considérée comme diffamatoire. Je tiens par conséquent à ce qu'il soit clair que ces déclarations sont tout à fait fausses.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, je me dois de formuler une déclaration, car hier, dans le sud de la France, des agressions et des destructions de marchandises, essentiellement espagnoles, de fruits et légumes se sont produites. J'aimerais exprimer ma condamnation de ces agressions et, de plus, demander aux autorités communautaires qu'elles rappellent aux autorités françaises le besoin d'assurer le libre transit et la libre circulation des marchandises.

Le Président
Ces dernières années, nous sommes, hélas, témoins de temps à autre de pareilles agressions dans divers pays de la Communauté, et je pense que nous devons nous associer à votre protestation et condamner chaque fois ces faits car, effectivement, les autorités nationales sont tenues d'assurer la libre circulation des travailleurs des autres pays membres de l'Union européenne.
(Le procès-verbal est adopté)

Industries nucléaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Soulier (A4-0131/97), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission sur les industries nucléaires dans l'Union européenne (Programme indicatif nucléaire au sens de l'article 40 du Traité EURATOM (COM(96)0339 - C4-0532/96).

Soulier
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord relever que ce débat est une première. En effet, la Commission n'était pas tenue, par les dispositions de l'article 40 du traité Euratom, de consulter le Parlement. Pourtant, elle l'a fait.
Je voudrais, en-dehors de votre élégance naturelle, Monsieur le Commissaire, et de la bonne manière que vous faites au Parlement, vous dire que vous avez eu raison. Nous avons besoin, les uns et les autres, en ce qui concerne les problèmes d'énergie, de l'appui de l'opinion publique. C'est tout à fait remarquable de voir qu'en Europe, au cours des quarante dernières années, les politiques nucléaires ont été développées par de petits groupes d'hommes: des scientifiques, des hommes politiques, des industriels, mais sans la participation effective, en amont, des opinions publiques, notamment par l'intermédiaire de leurs représentations nationales. Il est donc bon qu'une institution comme la nôtre ait son mot à dire sur une politique de l'énergie, tant au niveau des États membres qu'au niveau de l'ensemble de l'Union européenne.
La deuxième observation que je voudrais faire, c'est que les conditions géopolitiques ont, en effet, changé depuis la signature du traité Euratom ainsi que la prospérité des trente années qui se sont écoulées entre 1950 et 1980. La question de l'indépendance énergétique de l'Union européenne est devenue cruciale. Le monde, contrairement à ce que l'on croyait en 1989, est encore parcouru de frissons, et ce sont des zones fragiles d'où provient l'essentiel des ressources dont disposent les États membres en matière de pétrole et de gaz notamment. Songe-ton, et les opinions publiques songent-elles, à la situation qui serait la nôtre si la Russie, le Proche-Orient, l'Afrique du Nord, nous étaient, pour un temps, interdits d'accès? Et la guerre du Golfe a montré que les pays occidentaux n'ont pas tardé à intervenir, la menace n'étant pas théorique. C'est à cette aune, par conséquent, qu'il faut mesurer l'intérêt d'une politique industrielle nucléaire.
Je me suis interrogé, dans mon rapport, sur son efficacité comme sur ses risques, et je crois avoir rédigé un rapport modéré et pragmatique.
Modéré, car nous devons être modestes. Qu'en sera-t-il des innovations technologiques dans quelques années? Comment nous prononcer sur tel ou tel type de réacteur nouveau, sans posséder des connaissances scientifiques approfondies? Nous devons, naturellement, faire confiance aux experts, dont nous devons débattre ensemble les conclusions de leurs travaux.
À ce sujet, je voudrais dire que je suis opposé à la plupart des amendements déposés par Mme McNally, pour deux raisons. La première, c'est que Mme McNally s'est mise en contradiction avec son propre amendement lorsqu'elle avait reconnu, aux États membres, le droit souverain d'opter pour ou contre le nucléaire et que leur choix devait être respecté. Dans les amendements qui ont été déposés pour la séance plénière, Mme McNally veut étendre à tous les États membres l'interdiction, à terme, du nucléaire. Ce n'est pas conforme à la pensée initiale. Mais, surtout, je voudrais lui dire qu'il n'est pas possible de ne pas tenir compte des avancées scientifiques. Nous sommes liés, les uns et les autres, au progrès technique et technologique et, de ce point de vue, nous devons lui faire confiance.
Je voudrais retenir les points suivants. L'Europe est dépendante, à plus de 60 %, pour ses approvisionnements. Si, aujourd'hui, ou dans les prochaines années, l'énergie nucléaire était interdite ou supprimée, nous serions dépendants à plus de 80 % et nous serions, je le dis, en grand danger.
En second lieu, bien sûr que nous sommes, les uns et les autres, partisans des énergies renouvelables! Sont-elles suffisamment au point, aujourd'hui, pour permettre une substitution à ce que nous tirons de l'énergie d'origine nucléaire? La réponse ne fait aucun doute, elle est «non».
Troisième observation: cette industrie, dans les temps que nous traversons, emploie directement, ou indirectement, 400 000 personnes en Europe. Nous ne pouvons la supprimer par amendement!
Enfin, la nature industrielle a horreur du vide! Je crois pouvoir dire, sans le parier, que si nous mettions fin aux industries nucléaires européennes, les États-Unis et le Japon qui, contrairement à vous-même, Monsieur le Commissaire, ne nous interrogeraient pas, seraient là pour nous remplacer, que ce soit en Europe ou sur d'autres continents.
Et puis, pour en terminer avant une très brève conclusion, nous avons également, dans ce domaine, un devoir de solidarité, et intéressé, sans cynisme, envers les pays de l'Est de l'Europe: l'Ukraine et la Russie notamment. Leurs centrales méritent un niveau de sûreté équivalent au nôtre. Là encore, si nous partons, nous serons remplacés, alors que c'est notre sécurité qui est en cause et que nous devons maintenir un niveau de technologie suffisant pour intervenir.
Je n'ai pas donné une approbation sans réserve à la politique nucléaire. J'ai mis l'accent nécessaire sur le concours nécessaire des opinions publiques, sur le fait que nous devons lutter contre le vieillissement des centrales nucléaires. C'est presqu'un phénomène biologique de société, auquel nous avons à faire face. Nous ne pouvons les laisser en l'état et nous avons également à faire confiance aux procédés techniques qui sont aujourd'hui à l'oeuvre et qui vont sans doute continuer dans la voie du progrès pour l'élimination des déchets. Il ne faut pas, comme l'a demandé Mme McNally dans ses amendements, que nous supprimions les crédits de recherche.
Grande ambition pour l'Europe, dit-on partout! Mais que serait une Europe sans énergie? Que serait une agriculture sans énergie? À quoi servirait un marché intérieur, où l'énergie serait raréfiée et l'industrie ralentie? À quoi servirait une monnaie unique, si nous avions moins à acheter? La suppression totale, aujourd'hui, du marché nucléaire, est un fantasme de riches et une réflexion théorique sur le devenir de l'homme!

Le Président
Monsieur le rapporteur, le Bureau fait toujours preuve d'une certaine indulgence à l'égard des rapporteurs, il sait combien il leur est difficile en un temps si bref de formuler leurs observations. Mais je préférerais qu'ils referment leur intervention sans nous annoncer «J'en arrive à la conclusion». On gagne ainsi un peu de temps.

Dybkjær
Monsieur le Président, je serais bien sûr tentée de demander une prolongation de mon temps de parole à la mesure de celle de l'orateur qui m'a précédée, mais je m'efforcerai de m'en dispenser. Je voudrais d'abord remercier Mme McNally des efforts qu'elle a déployés et des tentatives qu'elle a faites pour que la commission de l'énergie insère les propositions de la commission de l'environnement dans son rapport. Malheureusement ses efforts ont été vains. Mais je voudrais également la remercier d'avoir déposé en plénière des amendements conformes à l'esprit de l'avis de la commission de l'environnement, ce qui nous donne l'occasion de voter sur lesdits amendements.
Je suis en fait surprise que la commission de l'énergie n'ait pas accepté un certain nombre des propositions de la commission de l'environnement. Car nos deux commissions conviennent avec la Commission que le choix des sources d'énergie appartient souverainement aux divers Etats membres, et à eux seuls. La conséquence logique de ce qui précède est donc que nous ne pouvons laisser le traité Euratom sous sa forme actuelle. Le but de ce traité étant en effet de promouvoir l'énergie nucléaire, il doit être révisé de manière à faire de la santé et de la sécurité les objectifs suprêmes. Les ressources doivent employées à travailler aux problèmes d'environnement posés par le recours à l'énergie nucléaire, notamment aussi à la question du stockage des déchets radioactifs et aux questions de sécurité liées au déclassement des centrales nucléaires. Ce qui précède est conforme au traité de Maastricht, ce qui n'est pas le cas de la promotion de l'énergie nucléaire. Je me rends bien compte que le rapporteur de la commission de l'énergie, M. Soulier, est très impressionné par l'énergie nucléaire, mais l'objectif de l'Union n'est pas de promouvoir cette source d'énergie. Il est au contraire de promouvoir la sauvegarde de l'environnement. Il serait également souhaitable de renforcer le plan d'action existant en vue d'améliorer la sécurité des centrales nucléaires d'Europe centrale et orientale, qui affecte directement la sécurité dans l'Union européenne et qui est en outre conforme aux objectifs du traité de Maastricht.
Il en résulte que tous les efforts doivent porter sur les centrales existantes en vue de contribuer à la protection de l'environnement et à la sécurité de ces centrales, non à la construction de nouvelles installations. Si les divers pays souhaitent investir dans des centrales nucléaires, c'est un choix qui leur appartient. Ce ne pourra jamais être la mission de l'UE. Les ressources communautaires doivent être concentrées sur l'aspect environnemental du domaine énergétique, à savoir les économies d'énergie, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, etc.

McNally
Monsieur le Président, je remercie M. Soulier pour son introduction. Il a véritablement essayé de s'en tenir aux faits et c'est appréciable, mais il doit également reconnaître que, d'une manière générale, son rapport est assez optimiste sur l'avenir de l'énergie nucléaire en Europe occidentale.
Le traité Euratom a quarante ans cette année. Nous n'avons pas fêté cet anniversaire et, comme pour bon nombre d'entre nous, nous commençons à voir que le traité vieillit. Le traité a été rédigé et signé en 1957 et il est empreint de la philosophie et des espoirs de l'époque, qui ne sont désormais plus de mise. Il s'agissait alors d'une nouvelle technologie qui suscitait maints espoirs, dont certains se sont réalisés, mais pas la plupart.
Ce que l'on demandait à la Commission européenne, c'était de présenter un document contenant des données chiffrées sur la production et les investissements dans le cadre d'un programme indicatif. Par le passé, de tels chiffres auraient témoigné d'une augmentation constante de l'énergie nucléaire. Si la Commission avait fait cette fois ce qu'on lui demandait, nous aurions eu un document le plus petit possible avec un contenu minimum, parce que les projets d'investissements en faveur de l'énergie nucléaire en Europe occidentale sont pratiquement inexistants. C'est en tout cas vrai pour mon pays comme pour la France et, je pense, l'Allemagne et tous les autres.
On n'a pas l'intention de construire beaucoup plus de centrales nucléaires. Pourquoi? Parce qu'au cours des années qui nous séparent des grands espoirs exprimés dans le traité Euratom, le public a compris qu'il y avait un prix à payer pour l'énergie nucléaire: comment éliminer les déchets radioactifs, comment garantir notre sécurité - quelques accidents dramatiques au cours de ces quarante dernières années ont ébranlé la foi du public - et comment assumer le coût du démantèlement des centrales?
La directive relative à la libéralisation de l'électricité est l'une des principales raisons de l'arrêt des investissements en faveur de l'énergie nucléaire en Europe occidentale. Si les entreprises nucléaires d'Europe occidentale veulent exporter dans le monde leur savoir-faire, c'est leur problème, mais ce n'est pas le rôle de l'Union européenne de les soutenir. Je désapprouve l'installation de centrales nucléaires dans certains pays qui ne réunissent pas les critères culturels et autres nécessaires pour assumer des formes d'énergie aussi potentiellement dangereuses.
Si le paragraphe 18 du rapport de M. Soulier, affirmant qu'il n'y a pas d'alternative à l'énergie nucléaire, est adopté, nous voterons contre son rapport. A une époque, nous avions un premier ministre qui prétendait qu'il n'y avait pas d'alternative. Elle avait tort. M. Soulier a tort. L'utilisation rationnelle de l'énergie offre un potentiel considérable; si au cours des quarante dernières années, la recherche en faveur des énergies renouvelables avait bénéficié des mêmes investissements que l'énergie nucléaire, nous serions dans une situation très différente. Nous n'avons pas à prendre de décision sur les investissements dans une nouvelle forme d'énergie pour les quinze ou vingt prochaines années. D'autres solutions se présenteront à nous le moment venu. Je regrette, Monsieur le Commissaire, que vous n'ayez pas accompli votre tâche. Je comprends pourquoi cela ne vous a pas été possible et j'espère que si vous n'avez pas pu nous montrer les chiffres relatifs aux investissements, c'est peut-être qu'à l'avenir, l'énergie nucléaire ne sera plus la principale forme d'énergie dans l'Union européenne.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je tiens à remercier notre collègue, M. André Soulier, pour la qualité de son rapport.
L'efficacité sur le plan économique de l'énergie nucléaire a été prouvée sans conteste. A l'heure actuelle, l'énergie nucléaire représente un tiers de la production d'électricité de l'Union européenne, et il serait difficile de la remplacer rapidement par une autre forme d'énergie. Il y a lieu de poursuivre les investissements dans l'industrie nucléaire et la recherche.
Par rapport aux méthodes de productions d'énergie traditionnelles, l'avantage incontestable de l'énergie nucléaire, c'est qu'elle n'est pas polluante comme les autres, parce qu'elle ne libère pas dans l'air des gaz à effet de serre. Elle contribue donc ainsi aussi à maintenir les émissions dans les normes fixées à Rio.
Le rapport ne se prononce pas sur l'adéquation de l'énergie nucléaire ni sur le fait de savoir si c'est une source d'énergie recevable, et c'est une bonne chose. Les États membres doivent respecter les décisions des autres États membres. L'essentiel, c'est que les pays utilisant l'énergie nucléaire garantissent un haut niveau de sécurité dans leurs centrales. Les réacteurs et les centrales vieillissent, mais ce vieillissement ne doit pas mettre en danger la sécurité. Sur le plan de la sécurité, l'Union européenne doit aider activement les PECO et les pays de la CEI en mettant à leur disposition son expérience et son savoir-faire en la matière. C'est d'ailleurs ce qui est dit dans la Charte européenne de l'Énergie. Les ressources consacrées à cet effort ne doivent cependant pas l'être aux dépens de la recherche nucléaire.
L'industrie nucléaire doit toujours être envisagée de façon globale, depuis le stade de la production jusqu'à celui du stockage final et de l'élimination des déchets. Il faut parvenir à une décision sur le choix du lieu de stockage définitif des déchets hautement radioactifs, car on ne saurait accepter qu'ils restent stockés dans des dépôts provisoires. En outre, il faut poursuivre la recherche sur les moyens de réduire la radioactivité des déchets, et y consacrer plus de ressources.

Scapagnini
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de féliciter le rapporteur M. Soulier pour son excellent travail qui donne une vision vraiment équilibrée de l'industrie nucléaire dans l'Union européenne. Le programme indicatif nucléaire fait des projections à court terme qui tiennent compte de la nouvelle directive sur la libéralisation du marché de l'électricité de manière harmonieuse, et cela est très important. Sa formulation s'inscrit également dans le cadre du Livre blanc sur la politique énergétique de l'Union européenne et elle en reprend les thèmes principaux - compétitivité, sécurité, approvisionnement et protection de l'environnement - pour les transférer dans le cadre de la politique nucléaire. Il s'agit donc aussi d'un rapport extrêmement équilibré pour ce qui est des points de repère.
Je crois qu'il est fondamental de laisser, comme cela est indiqué, à chaque Etat membre la liberté de choisir ou non l'opportunité du nucléaire. En ce qui me concerne, tout en venant d'un pays qui a refusé le nucléaire, j'estime que l'on ne doit pas tirer de conclusions hâtivement négatives à l'égard de cette ressource énergétique si particulière, parce que les différentes activités de l'industrie nucléaire intéressent de toute façon directement ou indirectement la totalité des Etats membres. Il est donc important que le Parlement européen donne son avis sur ce secteur qui appartient au traité EURATOM, en raison aussi des conséquences que ce thème peut avoir sur l'opinion publique, en remédiant en partie au déficit démocratique existant.
Je suis également d'accord avec M. Soulier lorsqu'il affirme la nécessité de considérer avec davantage d'attention d'autres types de réacteurs. La technologie avance rapidement et le vieillissement est insidieux: il importe donc de considérer aussi les nouvelles solutions dans le domaine de la médecine et de la pharmacologie. Nous regrettons infiniment que cet aspect n'ait pas été développé de façon appropriée par la Commission.
En conclusion, Monsieur le Président, le thème de la sécurité responsabilise assurément tous les Etats membres à l'égard des citoyens européens, mais nous estimons, tout comme M. Soulier, que cet aspect doit être considérablement renforcé et amélioré à l'égard également des pays de l'Europe centrale, orientale et de la CSI.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, monsieur le commissaire, je veux commencer par féliciter, au nom du groupe des libéraux, notre collègue André Soulier pour son rapport. Il a réussi à présenter une résolution réaliste sur un sujet controversé et je trouve que c'est méritoire de la part d'un Français. En principe, mon groupe n'est pas opposé à l'énergie nucléaire. C'est une technologie propre, qui est en plein essor et devient de plus en plus sûre. Mais même le réacteur le plus sûr doit être manié par l'homme. En général, ce ne sont pas des défaillances techniques qui provoquent les accidents, mais des erreurs humaines. Les transports de matériaux nucléaires dans une Europe fortement peuplée comportent des risques importants, voire inacceptables, sans parler des risques liés aux transports aériens. C'est ce qui a encore été prouvé cette semaine par le transport en Angleterre. Les déchets nucléaires sont provisoirement stockés dans tous les pays membres et je demande au commissaire Papoutsis: quand aurons-nous enfin un solution définitive? Je lui demande s'il fait effectuer des contrôles sur les transports par air en Europe. Bref, nos citoyens européens se font du souci. Ils ne l'expriment pas en paroles, mais par des actes, en bloquant par exemple les transports nucléaires.
Economiquement parlant, je vois encore deux problèmes. Si le marché de l'électricité éclate, la Commission doit garantir les conditions relatives à la concurrence. Cela signifie que le développement de nouvelles centrales nucléaires ne doit être subventionné ni par les administrations nationales, ni par l'Europe. Cela perturberait gravement le fonctionnement du marché par rapport à d'autres formes d'énergie. Notre groupe votera donc lui aussi contre l'article 18.
De plus, l'exportation de technologies de l'Union européenne vers des pays moins développés doit être précédée d'une information précise de la population quant aux avantages et aux inconvénients de l'énergie nucléaire. Un environnement durable, mes chers collègues, ne s'arrête pas aux frontières de l'Union européenne.

Elmalan
Monsieur le Président, jusqu'à présent, trois programmes indicatifs nucléaires ont été publiés au niveau de la Communauté pour présenter des projections à long terme. Le programme indicatif 1997, dont nous débattons aujourd'hui, dresse un tableau de l'industrie nucléaire dans l'Union européenne, analyse les problèmes posés en fonction de l'évolution technologique et avance des éléments de réponse.
Le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, présenté par M. Soulier, sur la communication de la Commission, est équilibré. À mon avis, il parvient à éviter deux écueils: la confiance aveugle dans le nucléaire et la peur la plus irraisonnée du nucléaire et de ses fantasmes. Il s'appuie sur le développement technologique et sur le savoir-faire européen en matière nucléaire. Ce sont effectivement des atouts à valoriser. Le rapport pose avec justesse la question de la dépendance énergétique croissante de l'Union européenne. Il montre que l'énergie nucléaire, qui contribue à concurrence de 35 % en moyenne à l'approvisionnement électrique en Europe et jusqu'à 75 % en France, contribue grandement à réduire cette dépendance. En même temps, il ne méconnaît pas les questions liées à l'environnement, à la sécurité et à la santé humaine.
Concernant la question très controversée des déchets radioactifs, il avance des propositions concrètes liées à l'évolution rapide des sciences et des technologies, notamment pour leur élimination ou la diminution de leur radioactivité au moyen d'accélérateurs de particules, pour leur transmutation, ou de réacteurs sans générateur. Pour ce faire, des investissements importants sont nécessaires, afin de mettre en oeuvre un programme garantissant le stockage définitif des déchets radioactifs sans aucun danger pour les générations futures.
Parallèlement à cela, le rapport reconnaît aux États membres le droit souverain d'opter pour ou contre le nucléaire et affirme avec force que leur choix doit être respecté. Je souhaite pour ma part que cette démarche équilibrée respectueuse des choix de chaque État membre, soit approuvée par cette Assemblée. Dans cette optique, je me félicite du rejet en commission des amendements dogmatiques du groupe des verts, fondés sur des approximations scientifiques et des a priori idéologiques. Les députés français du groupe de la gauche unitaire européenne maintiendront leur opposition à ces amendements en séance plénière.
Le document de la Commission s'inscrit à la fois dans le contexte de la directive sur la libéralisation de l'électricité et dans le cadre d'une politique énergétique commune. Cette démarche, dont à mon avis, le rapport de M. Soulier ne parle pas assez, me paraît dangereuse, car elle a comme objectif prioritaire d'adapter le marché de l'énergie aux principes du libre-échange et de la concurrence, en accélérant le processus de libéralisation et de déréglementation, sans se soucier des conséquences économiques, sociales et régionales.
Pour toutes ces raisons, je suis opposée à une politique énergétique commune, qui constituerait à la fois un carcan et une menace permanente pour les choix énergétiques des États membres. Je propose donc d'encourager la coopération, la coordination des politiques nationales et le développement de la recherche. L'énergie n'est pas une marchandise comme les autres. Elle ne peut ni ne doit obéir au principe de libre concurrence, qui risquerait de remettre en cause l'égalité d'accès et de traitement des usagers, mais aussi les choix énergétiques de chaque pays, et la nécessaire vision à long terme pour garantir la sécurité d'approvisionnement et alléger la dépendance énergétique. Ces réserves étant faites, je confirme mon appui au rapport de la commission de l'énergie.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, je dirais simplement à Mme Elmalan que nos amendements ne s'appuient pas sur une idéologie, mais sur des faits qui sont démontrables. Que cela ne lui convienne pas, en tant que Française, je peux le comprendre, mais l'on ne doit pas pour autant transformer la réalité.
Quant au programme nucléaire de la Commission, il est marqué de conceptions et de considérations environnementales des années 60 et ne correspond aucunement à l'état actuel de nos connaissances, ni aux besoins, ni au fait que la moitié des États membres ne disposent pas de l'énergie atomique. En y regardant de plus près, on remarque même que des pays ayant l'énergie nucléaire ne veulent construire aucune centrale nucléaire, parce que la population ne le souhaite pas et aussi parce que c'est trop cher. Aujourd'hui déjà, c'est plus avantageux de ne construire aucune centrale nucléaire, car un nouveau réacteur de 1000 mégawatts coûte cinq à huit fois plus cher qu'un réacteur conventionnel moderne.
La Commission réclame malgré tout des conditions-cadres à long terme de politique réglementaire et économique qui ne sont rien d'autre que des programmes ciblés de soutien - nous en avons déjà eu en 1972, en 1976, en 1984 et en 1990. C'est presque le cinquième programme de promotion de l'industrie nucléaire. Votre document regorge d'erreurs et de semi-vérités. Vous affirmez que les installations nucléaires sont conçues et construites de façon à maîtriser pratiquement tous les produits annexes de leur fonctionnement, même en cas d'accident. C'est absolument faux, car je me demande comment la radioactivité issue de Windscale-Sellafield peut être mesurée au large des côtes du Canada et je me demande comment l'eau potable à la Hague est polluée par le tritium et je me demande enfin comment une fuite de nuclides est possible lors du fonctionnement normal de centrales nucléaires?
On ne peut pas l'accepter ainsi. Même lorsque vous dites que les coûts de démantèlement d'une centrale nucléaire représentent 10 à 15 % des coûts de construction, c'est un non-sens. Premièrement, nous n'avons démantelé que de petites centrales nucléaires - deux à ce jour -, deuxièmement, elles n'existaient que depuis très peu de temps, à savoir quatre à six semaines. A présent, la France, par exemple, prévoit une durée de vie de 50 ans, l'Angleterre de 100 ans même, et, dans ce cas, je ne sais pas comment on entend faire des estimations.
Vous dites ensuite qu'il y a des progrès dans l'élimination des déchets nucléaires européens. C'est un peu fort! Seules les craintes ont progressé. Vous ne voulez quand même pas dire que c'est une façon d'éliminer que de stocker des déchets. Cela ne peut pas être une élimination. Les bonnes barrières géologiques ne sont pas déterminées. Nous ne savons même pas encore dans quelle matrice conditionner les déchets, sans parler de l'évaluation et des critères de la sécurité à long terme des sites de stockage.
Pour finir, je voudrais encore dire que, dans le monde entier, nous avons 2000 tonnes de plutonium et d'uranium militaires, c'est grave. La Commission réagit en proposant de les brûler à l'aide du combustible MOX. Je réponds à cela que c'est dommage, mais que la plupart des réacteurs à eau légère refroidis par gaz ne sont pas prévus pour cela. L'industrie nucléaire a eu 40 ans pour prouver qu'elle est propre, sûre et économique et que l'élimination est en tout cas garantie. Elle n'y est pas parvenue en 40 ans. Cela signifie que la seule conclusion possible est: finissons-en avec cette technologie du temps des dinosaures!

Weber
Monsieur le Président, chers collègues, je m'étonne des contre-vérités et des assertions gratuites que contient le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Je n'en citerai que deux. Le considérant f) dit: »considérant que la question environnementale ne peut être dissociée du développement du secteur nucléaire en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 à laquelle il contribue». Ce n'est tout simplement pas vrai.
Plusieurs études, qui datent déjà du début des années 1990, démontrent clairement que les émissions de CO2 causées par la production électrique et électro-nucléaire avoisinent les 54 grammes de CO2 par kilowatt/heure électrique. Ces émissions proviennent en grande partie de l'enrichissement et aussi de l'extraction du minerai d'uranimum. Or, cet enrichissement s'opère avec des énergies fossiles, dans la plupart des pays où il se fait. Contrairement à ce que prétend ce rapport, les centrales nucléaires elles-mêmes ne produisent pas de CO2, par contre le cycle nucléaire en produit. Quelles sont les alternatives? Par exemple, les turbines à gaz alimentées au gaz et travaillant en cogénération n'émettent que 33 grammes de CO2 par kilowatt/heure électrique et il existe encore des systèmes plus performants.
Par ailleurs, du point de vue économique, le secteur nucléaire, après l'accident de Tchernobyl, n'est pas tenu de prendre des assurances parce qu'aucun assureur n'accepterait d'assurer ce type de risque.
C'est pourquoi je ne peux que recommander aux collègues de voter pour les amendements déposés par Mme Bloch von Blottnitz. Et en tant que Luxembourgeois vivant entouré de centrales nucléaires, notamment celle de Cattenom, je ne puis me rallier en aucune façon à l'avis de M. Soulier.

Kronberger
Monsieur le Président, l'utilisation de techniques nucléaires pour l'approvisionnement énergétique appelle une discussion de principe. Les pannes et les fuites des réacteurs nucléaires ont augmenté, et pas l'inverse, ces dernières années. Nous le savons tous. Lorsque, par exemple en Allemagne, il y a une large opposition au transport, ces transports doivent aussi être inclus dans le calcul des coûts. C'est une autre raison de la nécessité de réfléchir dans les principes à l'industrie nucléaire.
C'est sans aucun doute une fable de dire que l'on ne peut pas s'en passer. Il est également écrit dans le rapport que l'énergie nucléaire est une réalité économique et scientifique incontestable. L'énergie nucléaire est au contraire une menace permanente qui dépasse largement les générations actuelles. Je crois qu'il s'agit aussi d'un problème de politique démocratique. Dans un avenir proche, la Suède abandonnera l'énergie nucléaire. Ces pays - dont le mien, l'Autriche, fait également partie - seront alors majoritaires. Le fait de réfléchir à la façon d'abandonner cette énergie est aussi de l'ordre de décisions démocratiques.
Il est particulièrement incorrect de déclarer que l'énergie nucléaire est une technologie écologique, car les substances produites perdurent effectivement pendant des milliers d'années. Qui aurait ici l'audace de donner une garantie pour une aussi longue période? Vient ensuite l'affirmation, qui doit être confirmée scientifiquement, que le combustible nucléaire doit être inclus dans un cycle. Je pense que personne ne croit cela dans cette enceinte.

Desama
Monsieur le Président, nul ne sera surpris, dans cette enceinte, de savoir que je vais soutenir fermement le rapport de M. Soulier. Non seulement parce que c'est un rapport qui se veut objectif, mais c'est un rapport qui s'est aussi voulu modéré. Bien sûr, on ne peut pas espérer qu'à l'occasion de ce rapport, on ait ici un débat qui soit essentiellement serein, mais enfin! Je crois qu'à l'occasion de ce rapport et de la discussion que nous avons eue dans les groupes et au sein de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, on s'aperçoit finalement que les points de vue sont sans doute moins opposés éternellement qu'il n'apparaissait il y a quelque temps d'ici.
Au-delà des assertions pseudo-scientifiques de M. Weber, je voudrais rappeler quand même deux points essentiels. Le premier, c'est que le nucléaire a joué un rôle important, déterminant, dans le développement économique de l'ensemble des pays européens dans les années qui ont suivi la seconde Guerre mondiale, même dans les pays qui, aujourd'hui, abandonnent ou veulent abandonner le nucléaire. Deuxième observation, l'abandon du nucléaire n'est généralement qu'une option qui n'est valable que sur le long terme, et pour autant, bien sûr, qu'il existe véritablement des alternatives. Quelles sont-elles? Les énergies renouvelables, sans doute.
Comme tout le monde ici dans cette enceinte, je suis favorable au développement des énergies renouvelables. Mais soyons réalistes. Au maximum et au mieux, à long terme, elles couvriront entre 10 et 15 % des besoins en matière d'énergie. Ce n'est donc pas une véritable alternative. Le gaz: aujourd'hui, tout le monde se précipite sur le gaz. Mais qu'en sera-t-il si nous générons une croissance exponentielle de la demande de gaz. Premièrement, nous allons accroître notre dépendance vis-à-vis de pays dont le moins qu'on en puisse dire est qu'ils n'ont pas une stabilité démocratique évidente. Deuxièmement, nous allons, et le jeu de l'offre et de la demande permet de le faire comprendre à tous, nous allons évidemment créer une poussée extrême sur le coût du gaz. Par conséquent, nous allons avoir là, en matière d'énergie, un élément essentiel d'aggravation et de ralentissement de la croissance économique et donc de la création globale d'emplois.
La diversification est la règle d'or en matière d'énergie. Dans ce domaine, on ne peut pas avoir de choix a priori idéologique - ni tout nucléaire, ni rien nucléaire. Le nucléaire est appelé, que nous le voulions ou non, à jouer un rôle essentiel encore dans nos pays, mais surtout dans le reste du monde et dans les pays en voie de développement.
C'est peut-être le moment de se souvenir, et le rapport de M. Soulier insiste sur cet aspect et quelques amendements vont dans ce sens, que nous avons contracté, dans la Communauté européenne, deux obligations vis-à-vis de nos opinions publiques. Nous ne devons pas engager un débat idéologique, pour ou contre le nucléaire, nous devons, premièrement, donner les moyens indispensables permettant de garantir la sécurité des activités énergétiques liées au nucléaire, et, deuxièmement, résoudre le problème lancinant du traitement des déchets nucléaires. Telle est véritablement notre mission.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter M. Soulier. Sur ce sujet difficile, rempli de passion et avec si peu d'objectivité, il a su élaborer un rapport équilibré.
Je veux également mentionner le sujet de la communication de la Commission aux industries nucléaires qui ne sont pas seulement des industries électriques exploitant des centrales nucléaires, mais également un énorme champ de travail, d'emploi, dont a tant besoin l'Europe: les biens d'équipement, les matériaux, les services, l'ingénierie.
De nombreux projets de nouvelles centrales nucléaires sont en cours dans le monde, en Iran, en Turquie, au Brésil, en Corée, en Chine. Et nous avons besoin d'emploi et je parlerai donc de la haute technologie.
C'est l'industrie nucléaire, Mesdames et Messieurs les députés, qui a permis à nos industries de grandement améliorer la technologie. La Chine possède à présent 2.100 mégawats nucléaires et en l'an 2020, elle veut en avoir 20.000.
Je pense que des pays comme le Portugal et l'Italie, tout comme d'autres pays qui ne possèdent pas de centrales nucléaires, peuvent exporter des matériels et jouer un rôle très important - et c'est ce dont nous avons besoin, monsieur le commissaire.
Je vous demande de faire tout votre possible pour consolider les exportations de biens d'équipement de centrales, de services, d'ingénierie.
A la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et bien plus encore à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, il est constamment question d'internaliser tous les coûts. Fort bien, mais personne ne veut reconnaître que l'énergie nucléaire le fait déjà. C'est la seule énergie, l'unique kilowatt/heure où lorsque les consommateurs paient le kilowatt/heure, ils paient également le coût actuel et futur du traitement des déchets nucléaires et du démantèlement des centrales lorsque, étant obsolètes, elles doivent fermer. J'aimerais que les autres secteurs: le secteur chimique, le secteur alimentaire, les centrales thermiques et à gaz, fassent quelque chose. Nous n'allons pas, comme l'a si bien dit M. Desama, prononcer une plaidoirie idéologique en soi: en faveur ou contre l'énergie nucléaire, c'est une énergie complémentaire. Mais par contre je tiens à dire que c'est une technologie et que nous demandons aux pays et au commissaire qu'ils la consolident pour que nous puissions créer des emplois et exporter.

Pompidou
Monsieur le Président, je tiens à féliciter André Soulier pour son excellent rapport. Même si certains tentent encore de diaboliser le nucléaire civil, il ne faut pas oublier que le nucléaire fournit plus du tiers de l'énergie de plusieurs pays européens, qu'il assure la sécurité de l'approvisionnement, qu'il crée des emplois qualifiés et enfin et surtout que le recours à l'énergie nucléaire contribue à la réduction des émissions de CO2 . Nous ne sommes pas, cependant, des inconditionnels de la satisfaction aveugle. Il importe en effet de se préoccuper de maintenir la sécurité des installations nucléaires et d'améliorer la gestion des déchets. L'Union européenne dispose aujourd'hui d'une industrie nucléaire qui a atteint sa maturité, qui assure la maîtrise de l'ensemble du cycle du combustible nucléaire et qui garantit de la sorte une gestion optimale du risque, ce qui n'est pas encore le cas à l'Est. Il ne faut pas oublier, enfin, que le problème lié au vieillissement des centrales nucléaires existantes est abordé en profondeur par le rapporteur à la lumière des derniers progrès technologiques issus des recherches entamées depuis de nombreuses années. Nous éviterons ainsi d'être pris au dépourvu au moment où nous serons appelés à moderniser les installations nucléaires existantes.
La recherche doit en effet être poursuivie en vue de la réduction de la radioactivité des déchets et de leur élimination. Des projets tels que les réacteurs sous-générateurs développés notamment par Carlo Rubia méritent toute notre attention, et je sais qu'ils mobilisent la Commission. Il s'agit de tout mettre en oeuvre afin de poursuivre la politique engagée de réduction des déchets et de stockage des déchets résiduels afin d'assurer et de maintenir notre indépendance énergétique. Si la sécurité et la gestion de la fin de cycle du combustible atteignent un niveau satisfaisant dans les pays de l'Union européenne, elles demandent à être améliorées dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les pays de la CEI. Ceci exige de poursuivre les efforts déjà entrepris et de soutenir le rapport remarquable de notre collègue Soulier.

Frischenlager
Monsieur le Président, je ne peux malheureusement pas féliciter le rapporteur M. Soulier. Je considère que le rapport dans les questions de principe est idéalisateur et contradictoire. Premièrement, je considère qu'il est inacceptable que l'exposé des motifs contienne la phrase: »Le nucléaire a fourni les preuves de son efficacité économique». A cet égard, le rapport doit reconnaître que les questions cruciales, telles que le coût, la fermeture et le stockage, ne sont pas encore résolues.
Deuxièmement, la question de l'Europe orientale a été abordée. Cela constituera encore un sujet chaud pour les négociations d'adhésion. Comment sera traité ce problème en termes de coûts? La question est toujours ouverte. Troisièmement, le numéro 17 parle d'investissements équilibrés en matière de recherche. C'est justement le contraire qui est nécessaire. Nous avons besoin d'une politique de recherche déséquilibrée qui favorise la recherche d'énergies renouvelables, de substitution.
Quatrièmement, dans le cadre de la politique d'exportation, il est question d'informer de façon pondérée sur les avantages et les inconvénients de l'énergie nucléaire. Il est beaucoup plus important d'examiner les possibilités d'énergies de substitution dans ces pays. Pour toutes ces raisons, je rejette fermement ce rapport et soutiendrai tous les amendements qui vont dans le sens d'un abandon de l'énergie nucléaire.

Pradier
Monsieur le Président, voilà une nouvelle fois que nous reparlons du nucléaire civil, une des difficultés étant de conserver à ce débat un caractère serein et d'éviter les amalgames réducteurs qui font que le seul mot de Tchernobyl suffit à clore une discussion. Nous sommes tous concernés, nous, chez nous, et chez nos voisins.
Comme beaucoup de membres de mon groupe, nous disons donc «oui» à l'énergie nucléaire: mais à quel prix? Au prix d'une recherche assidue et approfondie sur le traitement des déchets, qui demeurera un problème d'actualité dans un avenir prévisible, tant que nous ne serons pas maîtres de la fusion et que nous en resterons à la fission nucléaire; au prix d'une attention extrême à la sécurité des transports et à la sécurité des installations qui doivent rester pour nous tous une obsession quotidienne ne laissant pas de place à la routine; et au prix enfin d'un remodelage de nos traités tel que le Parlement devienne partie prenante en la matière et que la transparence soit absolue.
Cela dit, il faut se rendre compte du fait que, actuellement encore, l'énergie nucléaire reste la seule alternative aux énergies fossiles, qui sont polluantes et inégalement réparties sur le globe, et que l'énergie nucléaire demeure un fait qui, en tant que tel, résiste aux idéologies. Il faut savoir que, dans ce domaine, seule la vigilance restera pour nous l'élément important, au même titre que ce brin de modestie, qui consiste notamment à revenir sur des erreurs telles que celles du surrégénérateur.

Linkohr
Monsieur le Président, ce n'est pas un mystère que mon propre parti, le parti socialdémocrate d'Allemagne, est contre l'énergie nucléaire. Mais ce n'est pas non plus un mystère pour mes collègues que j'ai personnellement une autre opinion en tant que social-démocrate convaincu. Je voudrais par conséquent féliciter sincèrement le rapporteur. J'aurais rédigé le rapport de façon analogue.
Je voudrais dire ceci à M. Weber: s'il était vrai que l'on n'économise pas de CO2 avec l'énergie nucléaire, comment pourrait-il expliquer que la France produit quelque 7 t de CO2 par tête d'habitant et le Danemark 11 t alors qu'il n'a pas l'énergie nucléaire? Ce sont des calculs qui sont contredits par la réalité.
Venons-en au fait: quel est au juste notre rôle? Nous ne construisons aucune centrale nucléaire. On ne décide pas ici l'éventualité et le lieu de la construction d'une centrale nucléaire. Nous sommes par contre tenus de réduire au maximum les répercussions négatives transnationales - y compris dans d'autres domaines, pas seulement dans le nucléaire. Notre tâche consiste par conséquent à veiller à la sécurité et, pour cela, il est également judicieux de mettre en place des instruments de recherche - y compris pour ceux qui renoncent à l'énergie nucléaire. D'ailleurs, pas uniquement pour nous, mais pour l'ensemble de la planète: participer et offrir la technologie pour réduire les risques.
A propos des technologies elles-mêmes, les gens ont si souvent l'impression que l'énergie nucléaire est une technologie en voie de disparition, une technologie d'hier en quelque sorte. C'est totalement insensé. Il n'y a d'ailleurs encore jamais eu une technologie qui ait disparu à un quelconque moment. Toute technologie se développe. L'énergie nucléaire, la recherche nucléaire se développent aussi et la recherche est du reste libre, même notre constitution allemande le stipule. Elle se développera et elle se développe aussi au niveau mondial. Nous en avons déjà quelques exemples.
La question qui se pose à nous est la suivante: voulons-nous refouler notre savoir, l'anéantir en quelque sorte? Ou voulons-nous offrir nos connaissances, de sorte que d'autres, s'ils se déclarent prêts à investir dans ce secteur en tant qu'États souverains, le fassent au moins dans la sécurité? Le désarmement nucléaire est également un sujet pour lequel nous devrions nous engager - pour la destruction des stocks, pas pour la constitution de nouveaux. Ici aussi, nous disposons d'un énorme savoir dans l'Union européenne. Non, je pense en effet que nous ne devrions pas fermer les yeux, mais au contraire contribuer à diminuer les risques dans les technologies nucléaires et autres.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, le Portugal a dit «non» au nucléaire en 1985, alors qu'était déjà élaboré un projet pour la construction de quatre centrales nucléaires. Il a dit «non» pour des raisons environnementales, mais surtout pour des raisons économiques. Après douze ans et plusieurs «Tchernobyl», la réalité n'a fait que confirmer la justesse de l'option portugaise.
Aujourd'hui, on constate que sept pays européens se sont prononcés contre le nucléaire. Quant aux autres, nul ne construit de nouvelle centrale, la Suède a l'intention d'entamer le démantèlement de ses centrales avant 2001 et l'Espagne a décidé d'interrompre son programme. Pourquoi? Parce que les coûts sont énormes pour l'environnement, pour la santé publique comme pour les budgets nationaux. L'argument du faible coût de l'énergie nucléaire est fallacieux puisqu'on n'y inclut pas le coût de la recherche, celui de la responsabilité civile en cas de catastrophe et surtout le coût de l'entreposage des déchets solides et du démantèlement des centrales, obsolètes après une période de vie qui ne peut aller au-delà de 40 ans. Et ce démantèlement, personne n'a encore osé le faire, pas même l'Amérique, parce que son coût est prohibitif.
Je suis d'accord avec le rapporteur Soulier qui insiste pour que soit immédiatement dressée la liste des centrales en activité et des déchets existants. Cependant, je persiste à dire qu'une politique énergétique de l'Union ne peut cesser de tendre clairement vers la fin du nucléaire à moyen terme. Si j'admets le principe défendu par André Soulier qui veut que les pays doivent pouvoir choisir leur système, un principe qui d'ailleurs est à la base de tout le projet d'Union européenne, je considère que l'Union peut décider de ne soutenir que les programmes qui misent sur les sources d'énergie renouvelables et sur l'efficacité énergétique. C'est là une question centrale et une question politique. Je défends l'inclusion dans le Traité d'un chapitre sur l'énergie, mais dans cette perspective uniquement, et moyennant amendement de la base juridique, afin que l'on puisse se fonder sur l'article 189 C qui prévoit la codécision du Parlement et la majorité au Conseil. La politique énergétique durable préconisée par le rapport Stockmann et qui trouve écho dans le Livre Vert de la Commission est celle que défend le Portugal.
Monsieur le Président, chers collègues, tout en sachant que cette perspective n'est pas celle de la majorité de mon groupe, dont je respecte l'opinion sans la partager, je réaffirme qu'elle est la seule qui aille plus loin que les intérêts à court terme et que c'est celle, qu'en tant que politiques, nous sommes tenus de défendre.

Kaklamanis
Monsieur le Président, mes chers collègues, je vais exprimer ici un point de vue personnel et non celui de mon groupe.
Je ne puis, pour ma part, féliciter M. Soulier de la teneur de son rapport, car elle est un encouragement à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Et si, pour les pays de l'Union européenne, nous pouvons admettre qu'il existe des règles suffisantes en matière de sécurité et de protection de l'environnement, le rapport n'évoque aucunement la situation des pays tiers ou des pays associés à l'Union européenne.
Monsieur le Commissaire, je citerai deux exemples que je juge très inquiétants. Répondant à une question que je lui avais posée sur la remise en marche de Kozloduy 1, le commissaire Van den Broek - j'ai ici son texte - avait déclaré: »la Commission est intervenue auprès du gouvernement bulgare en raison de la remise en marche du réacteur 1 sans qu'il ait été procédé au préalable aux réparations qui s'imposaient». Chacun a pu apprendre par la presse, il y a quelques jours, qu'une panne est survenue à Kosloduy 1, et même si, à en croire les communiqués publiés, il ne s'est pas produit de fuite, qui sait ce qui peut arriver demain?
Deuxième exemple: toujours en réponse à une question que je lui avais posée sur la centrale nucléaire que la Turquie est en train d'édifier dans la zone d'Akkuyu, particulièrement exposée à des séismes, le commissaire me répondait: »La réalisation de cet ouvrage ne saurait se poursuivre, car le ministère turc compétent n'a pas encore, semble-t-il, procédé à l'étude d'impact sur l'environnement». Or la construction de la centrale se poursuit bel et bien, comme je l'ai lu dans un journal canadien - c'est une société canadienne qui en est chargée -, et même avec un type de réacteur qui permettra de convertir ses déchets nucléaires en armes atomiques.
Qu'allons-nous faire devant ces faits, Monsieur le Commissaire? Pourquoi ne dîtes-vous rien de ces cas, Monsieur Soulier? Car l'énergie nucléaire est une bombe à retardement dont les dégâts ne se limitent pas aux frontières du pays lorsqu'elle explose. Ils vont bien au delà. Et comme la Bulgarie et la Turquie se trouvent en Europe, que ferons-nous alors, Monsieur Soulier?

Lange
Monsieur le Commissaire, en lisant le document de la Commission et le rapport de notre collègue M. Soulier, j'ai pensé que ce n'était pas le bon titre. Il devrait être: »Sauver de l'extinction les dinosaures radioactifs». A y regarder de plus près, la question de départ en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique en Europe est déjà mal posée. On part de l'hypothèse que les citoyens s'écrieraient tous: »nous voulons de l'électricité, nous voulons de l'énergie des centrales nucléaires». C'est justement la mauvaise approche! Les citoyens veulent un foyer chauffé, ils veulent de la lumière et l'industrie veut pouvoir produire efficacement. Il faut ensuite déterminer quelle source d'énergie on peut exploiter le plus efficacement et le plus écologiquement. En procédant de la sorte, on en vient à ce que l'économie d'énergie, l'exploitation efficace de l'énergie est le potentiel essentiel pour répondre à ces besoins. On en vient au constat que les centrales au gaz et les centrales thermiques sont meilleur marché que les centrales nucléaires. On sait comment utiliser le couplage chaleur-force et l'on connaît le potentiel des sources d'énergie renouvelables. A partir de là, on peut répondre aux besoins des citoyens bien mieux qu'en s'appuyant sur cette vieille technologie du nucléaire.
Nous savons également que le rapport dissimule les problèmes qui y sont liés, tels que la subvention par des fonds publics, le potentiel de risque des centrales nucléaires étant soi-disant normal. A ce stade, je me permets de donner un exemple de chez nous, en Allemagne; il y a un risque de leucémie. Il y a ensuite évidemment le problème irrésolu de l'élimination. L'un dans l'autre, c'est donc une présentation partiale. Je ne peux pas voir non plus la planche de salut de l'exportation. C'est idéaliste de dire qu'il existe des nations qui choisissent tout à fait librement entre l'énergie nucléaire et un autre approvisionnement en énergie.
Ici, il y a beaucoup d'argent en jeu. Il existe des groupes industriels puissants qui veulent exactement cela, à savoir que des centrales nucléaires soient construites. Nous ne leur offrons toutefois pas bénévolement nos connaissances. C'est une conception idéaliste. Non, si nous investissons de l'argent européen dans ce secteur, cela ne peut être que pour deux choses: pour garantir, d'une part, les échéances restantes et, d'autre part, une élimination intelligente des déchets. La social-démocratie en Allemagne défend d'ailleurs fermement cette opinion.
Nous devrions nous libérer de la pression de quelques constructeurs de centrales nucléaires et de quelques centrales d'énergie pour poursuivre absolument cette vieille technologie. Limitons-nous aux deux autres tâches. Ne donnons aucun avenir à ces vieux dinosaures radioactifs. Il y a aussi un avenir sans dinosaures!

Flemming
Monsieur le Président, l'Autriche s'est prononcée contre l'utilisation de l'énergie nucléaire dans un référendum et c'est l'ordre le plus ferme qu'un homme politique puisse avoir.
Il n'existe encore aujourd'hui aucune centrale nucléaire à l'abri d'un accident maximal prévisible. Chaque centrale nucléaire en Europe nous concerne donc tous. La question des déchets nucléaires, très radioactifs pendant des milliers d'années, n'est absolument pas résolue. Mais nous continuons à produire allègrement. Nous sommes une génération bizarre, inhumaine, amorale. Pour éviter tout malentendu: l'énergie nucléaire est peut-être une très grande chance pour l'humanité. Mais nous devrons encore investir beaucoup, beaucoup d'argent et de temps dans la recherche. Il serait irresponsable de ne pas vouloir continuer à développer cette jeune technologie, mais tout aussi imprudent de ne pas mettre autant d'argent et d'intelligence dans le développement des sources d'énergie renouvelables. Nous devons faire les deux.
Mais aujourd'hui, nous disons clairement non à toute nouvelle centrale nucléaire, à tout rapport qui se prononce dans ce sens. Nous sommes toutefois aussi contre un rejet indifférencié des objectifs d'encouragement inscrits dans le Traité EURATOM, par exemple dans le domaine de la recherche, mais aussi là où il est question de normes de sécurité.
Les gens vont toujours de l'avant, parfois en faisant un détour par un passé très, très effrayant. Pensons à Tchernobyl. Nous devons être responsables aujourd'hui, ici, dans le présent. Nous devons voter aujourd'hui en toute connaissance de cause.

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Soulier, et les membres de la commission de l'énergie du Parlement, qui ont pris l'initiative d'élaborer ce rapport. Grâce à ce travail, le Parlement participe au dialogue qui s'instaure au niveau communautaire sur l'avenir de l'énergie nucléaire, et j'y attache une importance particulière. Je rappellerai que le présent débat répond précisément à un engagement pris par la Commission européenne, mais aussi à un engagement que j'ai pris personnellement devant les membres de la commission de l'énergie, au cours des auditions des commissaires dans le cadre du Parlement.
Je tiens à dire que le rapport de la commission de l'énergie - le rapport de M. Soulier - est un rapport réaliste et modéré et que la Commission européenne tiendra compte des critiques constructives que vous avez formulées à l'égard de nos propositions. Je me réjouis que vous souteniez l'idée de l'adoption par les Etats membres de certains principes communs d'application dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Je reconnais aussi la nécessité de l'invitation que vous adressez au Conseil d'engager un débat sur cette question.
En ce qui concerne la cadre institutionnel, la Commission, comme vous savez, soutient au sein de la Conférence intergouvernementale qu'il faut introduire dans le traité de Maastricht révisé certaines dispositions visant spécialement l'énergie. Nous pensons que ces dispositions permettront une approche uniforme de ces questions, mais en tenant compte des spécificités de chaque type d'énergie. De la sorte, on pourrait conserver la part des diverses sources d'énergie qui s'offrent pour notre approvisionnement futur, tout en prenant en considération les caractéristiques économiques particulières d'utilisation, la durabilité et les impacts sur l'environnement de ces sources.
Le nucléaire couvre une part importante de nos besoins énergétiques. Son rôle ne peut être maintenu que si la production d'électricité nucléaire et les activités associées au cycle du combustible qui en résultent peuvent se dérouler dans des conditions qui seront acceptées par les citoyens européens. Et quand je parle de citoyens européens, j'y inclus ceux de l'Europe centrale et orientale, de même que ceux des nouveaux Etats indépendants. La Communauté européenne doit poursuivre les efforts qu'elle consent pour améliorer la sûreté nucléaire en Europe de l'Est, et elle doit en accroître l'efficacité.
La plupart des accords que la Communauté a conclus avec des pays tiers contiennent des dispositions sur la coopération et l'échange d'informations dans le secteur énergétique, et notamment dans le nucléaire. La sécurité du réacteur de Kozluduy qu'a évoquée plus précisément M. Kaklamanis est une question qui retient notre attention et dont l'évolution nous préoccupe. La Commission s'est empressée de contribuer au renforcement de la sûreté de ce réacteur et je veux espérer que la coopération avec les autorités bulgares permettra de progresser dans cette voie à l'avenir. En ce qui concerne la Turquie, l'Union européenne rappelle une fois de plus, comme pour tous les autres pays, que, en préalable au fonctionnement et au financement de ces réacteurs, il faut observer les normes de sécurité les plus élevées possible.
Mais les efforts que nous avons à consentir, pour notre part, concernent surtout la gestion et l'élimination des déchets et ils doivent conduire à prendre certaines mesures efficaces. Je conviens moi aussi, avec bon nombre de ceux qui sont intervenus dans le débat, qu'il faut intensifier ces efforts, notamment dans le cadre des programmes de recherche et de développement technologique visant à limiter les quantités de déchets hautement radioactifs. Le Centre commun de recherche, notamment ses installations de Karlsruhe, a lancé des activités pacifiques qui ont permis des avancées importantes sur la question de la transmutation des radioéléments à vie longue en radioéléments à vie courte. On pourrait ainsi réduire la radiotoxicité des déchets pour leur stockage ultime et rendre définitif l'emballage de chaque radioélément après sa séparation. Je rappellerai aussi que, ces dernières années, l'industrie nucléaire européenne a accompli des progrès majeurs dans le traitement, le conditionnement et le stockage définitif de tous les types de déchets radioactifs. Et il y a déjà, comme vous savez, un plan d'action commun. A la fin de cette année, on pourra disposer d'un rapport spécial, actuellement en cours d'élaboration, sur la mise en oeuvre de ce plan d'action concernant les déchets radioactifs.
Dans ce contexte, il convient également d'explorer plus à fond, au niveau européen, les possibilités d'un cycle fermé du combustible nucléaire, autrement dit le retraitement du combustible usé, et cela parce qu'il permet une réduction importante du volume des résidus de combustible. De plus, dans le cas où l'on utilise des combustibles à base de mélange d'oxydes (MOX), s'offre alors la possibilité de remplacer le plutonium là où c'est le plus indiqué, c'est-à-dire au sein même des réacteurs. L'expérience qu'a acquise l'industrie communautaire dans la production de combustible MOX lui confère une supériorité technologique incontournable au plan mondial. L'application de ce savoir-faire pour la production de combustibles à partir de matières fissiles d'utilisation militaire en Russie et aux Etats-Unis constitue une contribution importante de l'industrie européenne au désarmement et aux efforts déployés en faveur de la paix dans le monde.
Les types d'installations nucléaires existant en Europe aujourd'hui sont très divers, et il faudra assurément poursuivre les efforts qu'ont déjà entrepris les milieux industriels et les autorités chargées de la sûreté pour rapprocher les modèles et définir des normes communes. Il importe, dans ce domaine, de pousser plus avant la recherche, le développement technologique et l'innovation. En ce qui concerne plus particulièrement le vieillissement des installations actuelles, un problème que nous serons de toute façon appelés à résoudre après 2010, il nous faut dès maintenant, éventuellement lors de la discussion du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique, adopter une politique de démantèlement alliant sécurité et efficacité et, si nous le souhaitons, tirer parti de la nouvelle génération de réacteurs qui sont plus compétitifs et mieux acceptés par l'opinion. C'est dans cette direction que doivent s'engager les discussions des institutions de la Communauté concernant l'avenir de l'énergie nucléaire en Europe. Le rapport du Parlement européen donne une indication importante sur le cours que devront emprunter ces discussions.
Je voudrais en terminant, Monsieur le Président, adresser à nouveau mes félicitations à M. Soulier pour son rapport et remercier tous les parlementaires qui sont intervenus pour leurs observations dont, je puis en assurer une nouvelle fois l'Assemblée, nous tiendrons sérieusement compte. Permettez-moi d'ajouter qu'il est injuste de reprocher à la Commission européenne de privilégier l'énergie nucléaire. Je dirai que la Commission vous présente une stratégie équilibrée en matière de programmation énergétique de l'Union européenne. La conséquence - et j'ajouterai la preuve - en est que le point de l'ordre du jour dont l'Assemblée a maintenant à débattre est le rapport de M. Rothe sur le Livre vert concernant les sources d'énergie renouvelables, un domaine auquel la Communauté et la Commission accordent une importance stratégique.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Commissaire, permettez-moi de poser une seule question: n'êtesvous pas d'accord avec moi qu'un programme d'action communautaire pour l'élimination ne constitue en fait pas un progrès pour l'élimination? Nous devons le dire, vous devez me donner raison! Je voudrais savoir comment vous entendez le définir comme un progrès.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le commissaire, vous avez oublié de répondre à ma question sur la sécurité des transports aériens, par avion donc. J'aimerais tout de même que vous le fassiez. Deuxièmement: si l'on fait des recherches sur les technologies nucléaires et qu'elles sont subventionnées par le cinquième programme-cadre européen, est-il alors question de subvention de l'énergie nucléaire et cela ne perturbe-t-il pas le marché intérieur?

Papoutsis
Monsieur le Président, j'avais surtout évoqué les progrès enregistrés par l'industrie nucléaire européenne pour obtenir de meilleurs procédés de traitement, de conditionnement et d'élimination de tous les types de déchets radioactifs. Je dois dire que ces avancées ne sont pas le fruit du hasard: il a fallu, pour y parvenir, bien des pressions politiques et des débats menés au niveau européen, les inquiétudes exprimées par un grand nombre de citoyens et, naturellement, l'engagement pris par les gouvernements et les institutions européennes. Le programme d'action communautaire pousse aussi dans ce sens, et nous devons tous convenir, je pense, que tant que l'industrie nucléaire européenne existera - et personne ne saurait prétendre qu'elle doit disparaître -, elle devra promouvoir ces méthodes en vue d'améliorer le traitement, le conditionnement et l'élimination des déchets radioactifs.
En ce qui concerne le transport des matières nucléaires, les organismes internationaux, y compris les services de la Commission européenne, ne ménagent aucun effort pour qu'il ait lieu dans les meilleures conditions de sécurité possible. Quant au trafic de matières nucléaires en tous genres, nous devons veiller de notre mieux à l'éliminer. La Commission européenne s'y emploie activement, et avec grand succès si l'on en juge par les résultats tangibles de ces derniers mois.
S'agissant de la directive sur le transport aérien, c'est une question dont s'occupent d'autres services de la Commission que ceux dont je suis chargé, et je ne suis donc pas, présentement, en mesure de vous répondre.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.

Sources d'énergie renouvelables
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0168/97) de Mme Rothe, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le Livre vert de la Commission: »Energie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - pour une stratégie communautaire» (COM(96)0576 - C4-0623/96).

Rothe
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Papoutsis, en discutant le Livre vert pour une stratégie communautaire en matière de sources d'énergie renouvelables, nous sommes, je pense, dans une phase-clé de la politique énergétique européenne. Je pense également que ce débat est une très bonne suite à celui que nous venons de mener.
Le Parlement européen a souligné à plusieurs reprises l'importance des sources d'énergie renouvelables pour la politique énergétique de la Communauté, notamment en juillet 1996 dans sa résolution sur un plan d'action pour les énergies renouvelables, dans le rapport de notre collègue M. Mombaur, ainsi que dans sa résolution du 14 novembre 1996 sur le Livre blanc de la Commission sur une politique de l'énergie pour l'Union européenne. Je félicite par conséquent aussi la Commission d'avoir reconnu cette nécessité et d'avoir repris les suggestions de l'initiative parlementaire dans le présent Livre vert pour une stratégie communautaire.
Je suis tout à fait d'accord avec la Commission lorsqu'elle dit que les orientations actuelles dans le choix des sources d'énergie sont incompatibles avec les exigences à long terme d'un développement durable. Avec ce Livre vert, la Commission présente une très bonne analyse de la situation, même si - je dois le signaler - j'aurais souhaité que les éléments d'une stratégie pour une réelle pénétration accrue des énergies renouvelables sur le marché soient formulés plus clairement. Mais nous reportons maintenant tous nos espoirs sur le Livre blanc.
La part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique total de l'Union européenne plafonne à quelque 6 % seulement. C'est une augmentation de 1 % par rapport à 1990. Nous avons des États membres qui couvrent environ 30 % de leurs besoins énergétiques avec les énergies renouvelables, d'autres ne dépassent pas 1 %, alors qu'ils ont des potentiels tout à fait comparables. Si nous fixons maintenant dans ce rapport l'objectif d'amener à 15 % minimum d'ici l'an 2010 la contribution des énergies renouvelables à la consommation énergétique, c'est beaucoup moins que ce qui serait techniquement possible. Il s'agit toutefois d'un défi pour l'Union européenne si l'on considère la stagnation des années précédentes. Cela ne doit pas être l'unique objectif pour l'ensemble de l'Union européenne. Nous attendons du Livre blanc une ventilation en fonction des types d'énergie et la formulation d'objectifs pour chaque État membre, en s'appuyant sur le potentiel supplémentaire et l'efficacité économique de chacun d'eux.
Relever ce défi de la politique énergétique n'est pas seulement une nécessité. Non, il s'agit aussi et surtout de saisir la chance d'orienter la politique énergétique européenne vers la protection de l'environnement, la sécurité de l'approvisionnement et la durabilité combinés à une politique industrielle concertée. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous féliciter encore une fois d'avoir fait un réel pas en avant avec ce Livre vert. Mais, après son analyse claire des lacunes et des besoins, nous attendons à présent un Livre blanc qui donne une réponse tout aussi claire à cette analyse. Nous attendons la présentation d'un ensemble de mesures assorti d'un plan de financement et d'un calendrier.
Pour donner une véritable chance aux énergies renouvelables de pénétrer le marché, il faut de nouvelles mesures légales, financières et d'accompagnement au niveau régional, national et européen.
A propos des mesures réglementaires: tant que le prix des énergies conventionnelles telles que le nucléaire, le charbon et le pétrole n'intégreront pas les coûts écologiques et sociaux, les énergies solaire, éolienne et de la biomasse seront très difficilement concurrentielles. Une imposition européenne des énergies qui exempte les énergies renouvelables est par conséquent nécessaire. En attendant, on peut aussi imaginer un Fonds européen pour les sources d'énergie renouvelables qui serait alimenté par une majoration des accises sur les huiles minérales et du prix de l'électricité.
La directive sur la libéralisation du marché intérieur de l'électricité impose, certes, une obligation en matière d'autorisation, mais cet instrument restera sans effet s'il n'est pas complété par une obligation en matière d'alimentation et de rémunération. Le rapport préconise par conséquent une directive européenne sur l'alimentation avec une réglementation suffisante en matière de rémunération. Pour combattre les arguments de la concurrence, il faut envisager des mécanismes compensatoires. Nous voyons d'autres mesures législatives nécessaires dans le domaine de l'architecture solaire, ainsi que dans le domaine de l'économie d'énergie.
Venons-en aux mesures de soutien. Premièrement, ALTENER II doit maintenant être vraiment rapidement voté, et avec une dotation financière élevée. Deuxièmement, pour le Livre blanc, nous demandons la conception d'un nouveau programme communautaire qui sera mis en oeuvre par le biais de mesures appropriées au niveau des États membres. Par exemple, un million de toits et de façades, 15 000 mégawatts de force éolienne - en mer, à la montagne - et un million de mégawatts de biomasse. Un tel programme peut aider à créer le marché intérieur des énergies renouvelables dans l'Union européenne et ainsi offrir de grandes opportunités à l'exportation.
Tandis que le Japon et les États-Unis sont extrêmement actifs dans ce domaine, nous nous complaisons dans le sommeil de la Belle au bois dormant. Mais, premièrement, aucun prince ne viendra nous réveiller et, deuxièmement, un réveil tardif pourrait être très décevant pour nous. Nous devrions activer maintenant la raison européenne conjuguée. Une prière à la Commission: présentez-nous, s'il vous plaît, un concept pour une véritable stratégie à l'exportation. C'est quand même mille fois mieux de reprendre les bonnes idées des États-Unis ou du Japon que d'en être réduits à leur racheter les technologies correspondantes. Le développement des énergies renouvelables pourrait créer près d'un million d'emplois dans l'UE, plus particulièrement dans des régions agricoles et structurellement faibles.
Je sais qu'une telle stratégie communautaire n'est pas gratuite. Nous demandons par conséquent qu'à côté des 225 millions d'ECU actuellement alloués à la fusion nucléaire un montant correspondant soit également affecté aux énergies renouvelables. J'ajouterais comme remarque personnelle: supprimons cet argent pour la fusion nucléaire et transférons-le aux énergies renouvelables.
On attend beaucoup des Fonds structurels, des autres programmes, d'une politique active d'information et nous devons vraiment nous en occuper sérieusement, car nos enfants, nos petits-enfants nous accuseront un jour si nous n'opérons pas un réel changement dans la politique énergétique.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Livre vert de la Commission sur les énergies renouvelables est un projet ambitieux et une bonne base pour le développement d'une stratégie dans ce secteur énergétique. Je voudrais sincèrement féliciter le rapporteur.
Parmi la variété des sources d'énergie renouvelables, je voudrais insister sur la biomasse, à savoir le bois, le colza, l'herbe à éléphant et d'autres plantes vivaces. A l'échelle de l'UE, l'utilisation de la biomasse représente déjà plus de la moitié des unités de pétrole brut ainsi économisées. Je pense que l'énergie de la biomasse représente un secteur d'avenir important et, outre ses aspects écologiques, elle offre de nouvelles sources de revenus pour l'espace rural. La culture de plantes procurant de l'énergie pourrait fournir aux zones agricoles un chiffre d'affaires supplémentaire de 11 à 19 milliards d'ECU. De plus, la biomasse offre la possibilité de cultiver les surfaces mises en jachère.
Cette nouvelle source de revenus a également des répercussions positives sur les possibilités d'emploi de la population dans l'espace rural. En tant que source d'énergie inépuisable, la biomasse garantit aussi la sécurité d'approvisionnement, c'est-à-dire une certaine indépendance à l'égard des pays tiers.
C'est également une bonne chose que l'utilisation de l'énergie ne soit pas éloignée du lieu de production. Cela crée des avantages en termes de logistique et de coût de transport. La politique énergétique régionale peut être optimisée.
La biomasse fait partie des sources d'énergie les plus écologiques et permet à long terme de réduire les émissions de CO2 . Pour pouvoir utiliser de façon optimale cette énergie à l'avenir, il faut non seulement mettre les surfaces nécessaires à disposition dans le cadre de la PAC et de la politique forestière dans les États membres, mais aussi augmenter la part de la biomasse dans l'ensemble de l'énergie primaire dans l'UE, pour passer à au moins 10 % en l'an 2010 et à environ 20 % en l'an 2025.
En outre, les ressources budgétaires affectées à la recherche et à la promotion des sources d'énergie renouvelables doivent évidemment être augmentées pour atteindre au moins le niveau des crédits destinés à la recherche et à la promotion de l'énergie nucléaire. Je n'ai pas besoin de souligner que nous attendons ici une liste détaillée et concrète de mesures, qui devrait par exemple comporter des allégements ou des exonérations fiscales au niveau européen, ainsi que des programmes visant la promotion de l'investissement. Je pense aussi que les États membres devraient mieux coordonner leurs programmes à l'avenir, notamment en ce qui concerne les installations de chauffage urbain.
A propos des pays d'Europe centrale et orientale, je vois aussi ici une grande opportunité. Un transfert correspondant de technologie en est la condition. En tant que représentante de l'espace rural, je vois également la nécessité d'une meilleure politique dans l'ensemble de l'UE en fonction de la nouvelle réforme de la PAC. Je pense que les sources d'énergie écologiques ont de l'avenir. Il ne tient qu'à nous de favoriser cette prise de conscience.

Kronberger
Monsieur le Commissaire, l'analyse du Livre vert est exemplaire. Elle dégage que sans formes d'énergies renouvelables, telles que le vent, l'eau et la biomasse, il n'y a pas de réduction sérieuse du CO2 . Le deuxième point, l'analyse de la stratégie en matière de politique de l'emploi pour l'Europe est également exemplaire. On a reconnu qu'il est important que l'argent reste en Europe, qu'il circule ici et soit investi ici.
Je voudrais ajouter un troisième point: je crois que seule une décentralisation des systèmes énergétiques permettra de garantir la paix pour le XXIe siècle. On peut à coup sûr exclure que les ressources fossiles restantes puissent être réparties pacifiquement. Regardons aujourd'hui l'Afghanistan, la Tchétchénie, le Kurdistan, le Golfe - les guerres qui y font rage ont l'énergie pour enjeu. Si nous voulons vraiment avoir une stratégie de paix, nous devons réadapter le système énergétique.
La Commission européenne doit maintenant décider si son analyse est une action alibi ou si elle lui donne une suite. Si elle souhaite lui donner une suite, elle doit alors suivre les instructions de Mme Rothe: elles sont parfaites. Nous avons ici la chance historique d'un tournant énergétique pour l'ensemble de l'Europe.
Je crois qu'il y a une chose essentielle que nous devons reconnaître: à partir de cette analyse que vous avez fournie vous-même, la promotion des sources d'énergie renouvelables ne sera plus à l'avenir une dette requérable des nombreuses initiatives énergétiques, mais bien une dette portable de la Commission, du Conseil et des différents États membres. La vérité sera révélée dans le Livre blanc et le plan stratégique qu'il développera. Si le Parlement européen approuve aujourd'hui le rapport de Mme Rothe, cela prouvera qu'il est prêt à s'engager massivement pour la protection de l'environnement, l'emploi et la politique de paix.

McNally
Monsieur le Président, je félicite très sincèrement Mme Rothe pour son excellent rapport. Il fait écho au travail de membres de tous les horizons politiques de cette Assemblée, y compris bien sûr M. Mombaur et M. Robles Piquer. Le Parlement à très largement ici l'occasion d'exprimer sa volonté.
Je n'aborderai qu'un point, à savoir la nécessité de déployer un maximum d'efforts pour obtenir de l'Union européenne un traité sur les énergies renouvelables, un traité équivalent au traité Euratom sur l'énergie nucléaire, dont nous avons parlé plus tôt dans la matinée.
Un tel traité confèrerait une valeur ajoutée communautaire énorme à nos travaux visant à promouvoir les énergies renouvelables. Il améliorerait la compétitivité de l'UE; il créerait des emplois dans toute l'Union européenne. Cette question revêt une importance fondamentale, car rien n'est plus élémentaire que la nourriture et l'énergie, et elle captiverait l'imagination du public dans chacun de nos États membres. Il existe un enthousiasme énorme pour tous les types d'énergies renouvelables. C'est l'avenir et les citoyens Européens la savent.
La volonté de saisir la chance d'un nouveau traité, qui s'appellerait, je suppose, Eurenew, existe. Nul ne la conteste. On la retrouve dans tous les partis, dans tous les États membres. Le plus important est qu'un tel traité nous donnerait une base juridique. Or c'est bien ce qui fait défaut dans tous les débats relatifs aux énergies renouvelables: il n'existe pas de base juridique à laquelle nous référer pour pouvoir bénéficier des programmes de recherche et des actions de promotion qui coûtent si cher. En tant que rapporteur des questions budgétaires pour notre commission, je sais combien c'est très difficile sans base juridique.
Unissons donc nos efforts pour faire pression sur nos États membres. C'est le type même d'action positive qui a un sens pour les citoyens européens.

Robles Piquer
Monsieur le Président, monsieur le commissaire - que je tiens à féliciter pour le Livre vert et la conférence d'Athènes -, Mesdames et Messieurs les députés, en particulier madame Roche que je félicite également.
Comme nous le savons bien, monsieur le commissaire et moi-même, un roi macédonien - et partant grec, Alexandre le Grand rencontra il y a longtemps, au IVème siècle avant Jésus-Christ, un philosophe, grec aussi qui lui demanda uniquement de ne pas le priver de soleil. Or l'humanité d'aujourd'hui, du XXème siècle et presque du XXIème, nous demande à nous de ne pas la priver de soleil, mais non seulement du soleil qui nous réchauffe, sinon du soleil qui réchauffe les plaques thermiques qui nous fournissent de l'eau chaude et fait fonctionner les cellules photovoltaïques qui nous donnent de l'énergie. Et le vent, le vent qui meut non seulement les moulins de Don Quichote, sinon les moulins des grandes installations éoliennes modernes et, naturellement, l'hydraulique, la macro et la microhydraulique et, bien entendu, la biomasse dont doivent profiter les champs impropres à la culture alimentaire. Et les résidus urbains et la géothermie et les marées. Pour tout cela, les citoyens des XXème et XXIème siècles nous demanderont des comptes.
Nous savons que, dans tous les cas, l'énergie renouvelable n'est pas une panacée, mais qu'elle est par contre extrêmement utile pour notre approvisionnement, un approvisionnement énergétique dont la demande augmente chaque jour, surtout si nous sommes capables d'arriver à ces 15 % - objectif raisonnable à mon sens - que mentionne le rapport de madame Rothe que nous appuyons et avons essayé d'enrichir également par quelques amendements comme c'était notre obligation.
Je tiens en particulier à mentionner l'importante référence à l'amendement no 1 au paragraphe 12 qu'a mentionnée madame McNally et que nous allons débattre et voter aujourd'hui. Mon groupe est totalement en faveur de la première partie de l'amendement, mais en même temps a de nombreux doutes - doutes intérieurs - sur la seconde partie. Personnellement, je voterai en faveur de cette seconde partie car, en effet, j'estime qu'un chapitre sur l'énergie fait défaut - sujet auquel monsieur le commissaire travaille tant et je tiens à rappeler qu'il avait élaboré il y a quelques années un rapport sur la question -, mais au cas où cet amendement ne serait pas adopté, il faudra insérer le thème des énergies renouvelables dans le cadre juridique communautaire. Et il me semble que la brillante idée de madame McNally mérite notre appui et, personnellement et certains membres de notre groupe le lui donneront avec grand plaisir.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les énergies renouvelables ont une grande valeur sociale et économique, raison pour laquelle je recommande à l'attention de l'Assemblée le rapport de Mme Rothe. Et pourtant, les perspectives des énergies renouvelables ne sont pas particulièrement faciles en ce moment, soit parce que les consommations énergétiques dans l'Union européenne ne sont pas en hausse, soit parce que les installations à gaz ont considérablement amélioré leurs rendements, soit parce que les coûts du gaz et du pétrole sont relativement bas et les réserves abondantes, soit parce que la libéralisation des prix électriques dans l'Union européenne rend difficile de payer des prix politiques, soit, enfin, à cause du caractère aléatoire de la plupart des énergies renouvelables qui sont basées sur le soleil et sur le vent, du moins tant que des techniques de stockage efficaces et moins coûteuses ne seront pas mises au point. A ce sujet, je voudrais signaler qu'une étude est en cours au STOA.
Il existe cependant des combustibles qui peuvent s'inscrire dans les sources renouvelables et qui sont compétitifs, parce qu'ils payent eux-mêmes au lieu de se faire payer: je veux parler des biomasses végétales, du bois non manufacturable ainsi que des déchets solides urbains, non recyclables. Malheureusement, pour autant que je sache, une grande partie de la plastique, bien que ramassée séparément, doit être ensuite brûlée ou jetée à la décharge parce qu'elle ne peut être recyclée de manière valable. Je rappelle que, dans le cas de déchets ligneux, on produit de l'anhydride carbonique, même si ces déchets sont apportés à la décharge: le fait est que, de cette façon, on ne produit pas d'énergie utile.
Il me semble que les techniques de thermocombustion des déchets sont en train d'atteindre un niveau de qualité satisfaisant sur le plan environnemental et sanitaire, et je demande à la Commission et au rapporteur Mme Rothe de ne pas négliger ce secteur dans le cadre d'une stratégie pour les sources d'énergie renouvelables: on a besoin, ici aussi, de soutien au développement technologique, d'information et de sensibilisation de l'opinion publique. Voilà pourquoi j'ai adhéré à certains des amendements que M. Robles Piquer avait proposés à l'origine et qui concernaient précisément ce thème, le recyclage des bois non réutilisables de manière industrielle et les déchets solides urbains. J'espère que cet hémicycle voudra bien accepter cette suggestion.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, monsieur le commissaire, je voudrais moi aussi complimenter le rapporteur pour son excellent rapport qui renferme de nombreuses recommandations destinées à stimuler l'utilisation d'énergies renouvelables. En matière de politique de l'énergie, l'objectif à long terme est une production d'énergie entièrement basée sur des sources durables. Hélas, ce point de vue n'a pas suffisamment d'influence pour permettre de donner la priorité au développement de sources d'énergie renouvelables. L'utilisation d'énergie renouvelable dépend surtout de la volonté politique des pays de promouvoir un modèle de développement durable. Si nous voulons vraiment résoudre le problème climatologique, il faut que les applications d'énergie renouvelable soient beaucoup plus nombreuses. Mon groupe accueille donc avec enthousiasme ce Livre vert, même si cette initiative de la Commission arrive bien tard en dépit les demandes fréquentes du Parlement.
Monsieur le Président, le groupe des libéraux a déposé trois amendements dont deux concernent la promotion de l'énergie de la biomasse. Car c'est une façon de coordonner la politique énergétique et la politique agricole. Il n'est plus nécessaire de mettre les bonnes terres agricoles en jachère, des emplois sont créés dans ce secteur et de plus, cela est favorable à l'environnement. On fait ainsi d'une pierre non pas deux mais trois coups. Pour stimuler ce genre de coordination, mon groupe pense qu'il n'est pas nécessaire d'instituer un groupe de travail distinct «énergie renouvelable» à la Commission. Un point de coordination semble souhaitable et suffisant. Les services de la Commission doivent tout simplement coopérer davantage entre eux et mieux coordonner leur travail. Au sein de la Commission européenne, il faut travailler aussi de façon transfrontalière.
Mon dernier point, monsieur le Président: l'Union européenne doit stimuler les projets d'énergie renouvelable. On peut y procéder en faisant davantage appel aux fonds structurels. Pour le groupe des libéraux, il n'est pas acceptable que plus de 50 % du financement de ces projets puisse provenir de l'Union. Cela entraîne des distorsions de concurrence et ne constitue aucune garantie de l'engagement des Etats membres. Mon groupe votera donc contre ce point.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, Monsieur Papoutsis, vous avez déclaré il y a quelques jours à la presse que les énergies renouvelables étaient aussi précieuses qu'un trésor. Là, je vous donne raison! Je m'étonne d'autant plus de votre Livre vert à ce sujet, car il me semble plutôt vouloir dire: »Comment puiser de l'eau avec une passoire?». Votre analyse est tout à fait juste. Mais l'approche opérationnelle qui devrait en découler n'est rien, est abstraite, sans grande ambition, rien! Sans parler du fait que nous aurions déjà dû élaborer depuis des années des stratégies et des programmes de développement clairs pour les énergies renouvelables. Pas un mot là-dessus. Au lieu de cela, ce sont les éternelles évocations rituelles des obligations de Rio, de Berlin, etc. Cela reste des mots! C'est évidemment notamment valable pour le Conseil, je vous renvoie à cet égard à la timidité des fonds alloués aux programmes JOULE, THERMIE, ALTENER etc. La Commission regrette certes, je vous donne encore raison sur ce point, que la plupart des fonds correspondants de PHARE et TACIS aient été affectés à d'autres formes d'énergie que les énergies renouvelables et aient même été gaspillés. C'est une machine à détruire l'argent avec laquelle nous réparons en quelque sorte des réacteurs de récupération de l'Est, sans les rendre plus sûrs.
Si nous voulions parvenir à ce que la Commission écrit dans son analyse, si nous voulons enfin assurer notre crédibilité, ainsi que les marchés d'avenir de cette terre - il s'agit de marchés d'avenir, cela devrait tinter les oreilles à ceux qui ne font que compter l'argent -, notre politique énergétique devrait être la suivante: premièrement, l'obligation ambitieuse et contraignante d'une proportion d'énergies renouvelables pour chaque État membre d'ici 2000 à 2010. Cela devrait être des objectifs tellement élevés que nous parviendrions enfin à réduire nettement l'effet de serre.
Deuxièmement, des fonds européens conséquents pour les énergies renouvelables et les économies d'énergie. C'est en effet un pilier important. Il faudrait faire 35 %. Nous avons besoin de déplacer les fonds que nous continuons à consacrer à la recherche sur les énergies fossiles et, surtout, à la fusion - 225 millions d'ECU. Nous en profiterions au plus tôt en l'an 2050.
Nous devons garantir - et c'est un point très important - que le marché intérieur de l'énergie ne soit pas un obstacle aux énergies renouvelables, comme on le voit maintenant, mais bien une coordination de toutes les aides de l'UE qui garantissent qu'aucune somme d'argent ne sera plus dépensée pour des mesures qui augmentent l'effet de serre au lieu de le réduire. Tous ces points sont importants et je ne peux qu'espérer très fort que nous passerons du lyrisme du Livre vert aux faits dans le Livre blanc. Vous aurez alors mon soutien total!

Dupuis
Je voudrais moi aussi féliciter tant le rapporteur Mme Rothe que le Commissaire pour le Livre vert. Aujourd'hui je ne suis pas d'accord avec M. Robles Piquer. Je crois qu'un objectif de quinze pour cent est trop modeste et que l'Union européenne devrait se donner un objectif beaucoup plus ambitieux. Nous connaissons les risques, nous en avons parlé au cours du débat précédent sur les énergies traditionnelles et sur les énergies nucléaires et j'estime donc que le moment est venu de parler d'un objectif de 30 à 40 pour cent avant 2010. Tel est le premier point.
L'autre point est celui des mécanismes destinés à encourager l'utilisation des énergies renouvelables. Je crois que nous devrions nous concentrer sur une fiscalité pénalisant fortement les énergies très polluantes, pour tenter d'avoir un mécanisme très simple, sans disperser des ressources dans de nombreux programmes d'aide et nous concentrer plutôt sur l'aspect de la libéralisation du marché interne de l'énergie.

Sandbæk
Monsieur le Président, le Livre vert sur les sources d'énergie renouvelables mérite des félicitations pour son examen très détaillé des avantages du recours à ces sources d'énergie: un environnement plus propre, une amélioration de l'emploi et une économie plus performante. Je m'attache en particulier au fait que l'UE prend enfin au sérieux le problème du CO2 et partage activement les responsabilités en vue de prévenir les changements climatiques qui menacent.
Cependant, je tiens à affirmer qu'il ne sera possible d'assurer le plus large recours possible aux sources d'énergie renouvelables que si les Etats membres peuvent continuer de mener une politique énergétique indépendante fondée sur leur situation particulière et leurs conditions propres. En prenant le principe de subsidiarité pour point de départ, il est important que la coopération transnationale ne serve qu'à lever les obstacles existants pour laisser les Etats membres eux-mêmes mettre en oeuvre un plan énergétique national ambitieux. Car une reconversion vers un recours accru aux sources d'énergie renouvelables exige que toute la société participe au projet. La proposition de la Commission présente ce défaut qu'elle ne fait pas intervenir les gens ordinaires en tant qu'acteurs de cette démarche. Au Danemark, par exemple, les groupements privés d'éoliennes ont connu un fort développement et ont joué un rôle important dans l'adhésion de la population et l'attention que cette dernière accorde aux énergies renouvelables.
La partie stratégique du Livre vert n'est malheureusement pas tout à fait à la hauteur de l'excellente partie analytique qui l'introduit. Les objectifs indiqués ne sont tout bonnement pas assez ambitieux. L'objectif de 12 % d'énergies renouvelables d'ici à l'an 2010 est mieux que rien, mais pourquoi ne pas suivre la propre recommandation du Parlement européen, qui visait 15 %? De même, le Livre vert devrait exiger un objectif commun en matière d'efficacité énergétique. Un rendement accru de l'énergie aboutirait aux mêmes améliorations sur le plan de l'environnement qu'un recours accru aux sources d'énergie renouvelables et devrait à ce titre constituer un élément aussi important dans la stratégie communautaire.
Enfin, je voudrais exprimer ma satisfaction devant les amendements déposés, qui contribuent fortement à raffermir la proposition de la Commission.

Linkohr
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Rothe pour son rapport. Elle nous livre un rapport exceptionnellement pertinent et détaillé.
Pour la réhabilitation de l'Union européenne, qui a souvent été critiquée avec raison au cours de ce débat, je voudrais dire, à ce stade, que nous avons cependant pu financer toute une série de projets ces dernières années, parce que nous avons augmenté les fonds pour les énergies renouvelables et, surtout il est vrai, parce que le Parlement européen l'a adopté dans la procédure budgétaire. Il faut le souligner. Tout n'est pas aussi négatif qu'on le dit parfois à l'extérieur. Si les États membres accomplissaient la tâche qui leur incombe de mettre à disposition des fonds de la même manière, nous en serions déjà plus loin. Nous devons toutefois suivre d'autres initiatives au niveau européen et Mme Rothe l'a très bien présenté dans son rapport. J'espère que nous l'approuverons aussi.
A titre d'exemple, je souhaite que nos grands programmes tels que le programme méditerranéen ou l'assistance à l'Europe centrale et orientale, à l'ex-Union soviétique, à l'Asie, à l'Afrique, à l'Amérique latine, que ces fonds soient davantage affectés aux énergies renouvelables. C'est facile à dire, mais beaucoup plus difficile à faire. Par exemple, dans le Fonds régional, une grande partie des fonds, de l'ordre de plusieurs millions d'ECU, n'a pas été épuisée, parce que les fonds complémentaires manquaient, parce que les États membres correspondants n'ont pas mobilisé ni les fonds publics, ni les fonds privés.
Mais j'attends à l'avenir une simplification de l'accès et des modalités de paiement et de liquidation, comme Mme Rothe l'a d'ailleurs demandé dans son rapport au chiffre 8. C'est malheureusement un fait que de nombreux instituts ou petites et moyennes entreprises qui se consacrent aux énergies renouvelables ont un faible avantage financier lorsqu'ils participent à des projets européens. Uniquement parce que l'élaboration, la rédaction des documents, la préparation des projets sont tellement chers que leur bénéfice financier est ensuite très faible. Cela doit changer.
Pour conclure, je voudrais dire que les énergies renouvelables nous réservent encore beaucoup de surprises, par exemple avec la technologie de la couche mince ou la photovoltaïque, la recherche est nécessaire, mais nous devons aussi l'encourager. Nous avons déjà des connaissances qui doivent être utilisées et, si je peux me permettre d'ajouter encore quelques mots, qui doivent être utilisées peut-être également dans nos propres bâtiments. Nous construisons un nouveau Parlement à Bruxelles et à Strasbourg. Où retrouve-t-on la technologie que nous développons? Ici aussi, il y a des progrès à faire.

Mombaur
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est à peine croyable: l'hémicycle est pour ainsi dire unanime. Mes sincères compliments à notre collègue Mme Rothe pour son excellent rapport. La promotion des énergies renouvelables par des mesures détaillées est nécessaire pour exporter des technologies européennes dans le monde et - nous devrions insister là-dessus - assainir le climat.
Il existe 2 milliards de personnes dans le monde qui n'ont l'électricité que par un approvisionnement décentralisé et c'est une raison pour laquelle il est si urgent d'être actifs. Quoi qu'il en soit - ne nous faisons aucune illusion - cela ne dépend guère de nous, mais des États membres. Si les quinze États membres ne s'engagent pas, il n'en ressortira rien. Je ne suis pas content que le Parlement fasse toujours comme si l'Union européenne était compétente en matière d'utilisation d'énergies primaires. Elle ne l'est pas! Ni dans ce cas-ci, ni dans celui de l'énergie nucléaire!
En outre, nous ne devrions pas non plus nous imaginer qu'il s'agit d'une énergie incontestée. Ici et là, on remarque malheureusement aussi dans le domaine des énergies renouvelables encore et toujours des mouvements de protestation. On proteste contre l'énergie hydraulique, on proteste contre l'énergie éolienne. Personne ne devrait imaginer sérieusement que nous lancerions une énergie qui doit être nécessairement encouragée sans soulever des protestations dans le monde - c'est impossible!
Nous avons déjà approuvé le plan d'action, le présent rapport l'explique bien et très substantiellement. Je suis aussi d'avis que, par une obligation en matière d'autorisation et des réglementations prioritaires, la libéralisation du marché intérieur a apporté des choses que les États doivent utiliser. Monsieur le Commissaire, j'attends surtout du Livre blanc - je suis très précis - qu'il réponde enfin clairement en matière de politique économique à la question de savoir si un financement par des fonds européens peut réellement promouvoir une pénétration sur le marché, oui ou non.
Jusqu'à présent, je n'ai encore lu aucun document sensé là-dessus, ni de la Commission, ni d'un gouvernement, ni d'un institut scientifique et cela ne me suffit pas de promouvoir un programme de cent mille toits. Je voudrais analyser plus en profondeur si cela se justifie économiquement de donner de l'argent.
Le rapport est soutenu par le groupe; sur le dernier point, nous avons une opinion un peu différente.

Hyland
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter à mon tour le rapporteur et je voudrais aussi remercier Mme Agnès Schierhuber, notre rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, pour son précieux travail.
Nous avons besoin pour le 21ème siècle d'une stratégie clairement définie qui vise à augmenter considérablement la part des énergies renouvelables dans notre politique globale de l'énergie. L'agriculture, qui a traversé une période très difficile, offre, grâce à la biomasse, un potentiel suffisant pour contribuer de manière positive à résorber le déficit des énergies renouvelables dans l'Union européenne.
Malgré les avantages considérables qu'offre l'utilisation des énergies renouvelables, leur consommation reste inférieure à 6 % dans l'Union. Cette situation doit changer et j'espère que les gouvernements de nos États membres écoutent attentivement ce qui se dit dans ce débat.
La biomasse offre aux agriculteurs et aux régions rurales une réelle possibilité de réaliser de nouveaux revenus grâce à des cultures comme les betteraves à sucre, les céréales, les graines oléagineuses, le bois à rotation rapide et le chanvre. La biomasse offre aussi l'avantage de donner aux agriculteurs la possibilité de cultiver les surfaces mises en jachère.
L'UE dépense actuellement au moins 225 millions d'écus en faveur de la recherche nucléaire. Il est grand temps d'investir véritablement dans le soutien aux énergies renouvelables. Cette nécessité est encore accentuée par les préoccupations actuelles en rapport avec la sécurité des installations nucléaires, y compris Sellafield, dont il a été abondamment question dans le cadre du débat précédent. L'époque des débats au sein des gouvernements des États membres et de ce Parlement est révolue, il faut à présent mettre en oeuvre un programme des énergies renouvelables constructif.

Dybkjær
Monsieur le Président, je voudrais comme les orateurs précédents remercier le rapporteur, Mme Rothe, de l'excellent travail qu'elle a effectué, tout en exprimant une certaine préoccupation devant le large accord qui prévaut au Parlement dans ce domaine. Je crains que les sources d'énergie renouvelables ne connaissent le même sort que les petites et moyennes entreprises. Tout le monde en parle, mais en définitive personne ne fait rien quand il le faut vraiment. Nous finissons toujours avec des systèmes qui viennent à l'appui de l'ordre établi. En l'espèce, cela veut dire le charbon, l'énergie nucléaire, le gaz, etc. Imaginez que l'on déploie les mêmes efforts pour les sources d'énergie renouvelables que pour l'énergie de fusion. Imaginez que nous donnions à la recherche-développement des énergies renouvelables le même statut que celui accordé en son temps à l'énergie de fusion, source qui nous projette loin dans l'avenir, alors que le soleil et le vent, la biomasse, etc. sont au coin de la rue, à portée de la main.
Le Livre vert de la Commission constitue un point de départ, mais il faut à présent en assurer le suivi et nous devons assurer que les sources d'énergie renouvelable ne fassent pas encore une fois naufrage dans la pratique. Les sources d'énergie renouvelables doivent à présent se voir conférer le même statut que les sources d'énergie classiques, éventuellement par le biais de quelque disposition dans le traité.

Rothe
Monsieur le Président, je sais qu'il est précisément midi et je ne veux pas moi non plus parler longuement, car sinon je perds aussi du temps. Comme nous devrions avoir terminé dans quelques minutes, je voudrais vous adresser une prière, à savoir s'il n'est pas possible que nous clôturions ce débat ce matin, avant que ne commencent les votes. Nous nous sommes efforcés d'aller vite pour être également à l'heure au Conseil des ministres de l'Energie. Je vous en prie!

Robles Piquer
Monsieur le Président, je voulais dire la même chose que madame Rothe.
Je crois qu'il ne reste qu'un orateur et si nous pouvions lui donner la parole, nous pourrions voter maintenant et ne pas ajourner cette question indéfiniment. Il ne faut que très peu de temps.

Le Président
J'ai tâché de faire avancer notre discussion le plus rapidement possible. Le fait est que quatre orateurs doivent encore intervenir, puis il y aura la réponse du Commissaire et ensuite un ensemble de votes plutôt complexes. Je regrette, mais il nous faut interrompre ici le débat, qui reprendra à 18 heures.

Votes
Provan
Monsieur le Président, il convient de vous féliciter pour avoir commencé les votes à midi. Plusieurs collègues n'ont pas encore regagné l'hémicycle et plusieurs autres sont encore dans les couloirs en train d'écouter la sonnerie annonçant le début des votes. Je pense que nous devrions prendre l'habitude de démarrer les votes chaque jour à midi pile. Ce Parlement aura forcément des problèmes si, comme hier, nous ne commençons pas les votes avant midi vingt, car alors, plus personne ne respectera l'horaire et le début de la procédure. Je propose que vous soumettiez cette affaire au Bureau, de manière à fixer formellement midi comme heure habituelle de début des votes.

Crampton
Monsieur le Président, ce rapport très long et confus a fait l'objet de 178 amendements en commission. Le groupe socialiste a jugé bon de déposer des amendements supplémentaires. En tant que rapporteur, je suis tenu de soutenir la résolution de la commission de la pêche, ce que je fais. Cependant, je tiens à préciser que si je n'étais pas rapporteur, je voterais en faveur de tous les amendements du groupe socialiste, y compris ceux de M. Morris.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
J'ai une déclaration que je vous demande d'écouter. J'ai reçu du groupe des Verts des demandes de vote par appel nominal sur chaque amendement et sur chaque paragraphe du rapport, ce qui représenterait plus de 100 votes par appel nominal et un vote d'environ une heure. Après avoir consulté le président, je vous propose par conséquent, conformément à l'article 19, paragraphe 1, deuxième phrase, et à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, de regrouper les votes de la façon suivante. Premièrement, un vote par appel nominal unique sur tous les éléments du texte pour lesquels il n'y a aucun amendement. Deuxièmement, un vote par appel nominal sur le paragraphe 24 pour répondre à une autre demande du groupe de l'Alliance radicale européenne. Troisièmement, un vote par appel nominal unique sur tous les éléments auxquels seuls des amendements du groupe des Verts ont été déposés. Quatrièmement, un vote par appel nominal sur chaque paragraphe faisant l'objet d'amendements incompatibles. Cinquièmement, un vote par appel nominal sur tous les autres éléments du texte auxquels les groupes politiques ont déposé des amendements, ainsi que pour le vote final.
L'article 115 du règlement autorise le président à consulter l'Assemblée. Pour gagner du temps, je propose d'écouter un orateur pour ma proposition et un orateur contre. Je n'accepterai pas les motions de procédure et nous passerons directement en vote.

Telkämper
Monsieur le Président, je trouve votre proposition très raisonnable. Il ressort que ce rapport est évidemment très controversé et n'a pas été préparé conjointement. Au sein de la commission des affaires étrangères, nous avons voté à 31 contre 30 pour déterminer si nous votions.
A présent, cette commission n'a évidemment aucune proposition pour les différents blocs et cela a eu comme conséquence que nous sommes confrontés ici en plénière à cette procédure. Vous avez certes un peu dramatisé la situation. Nous aussi, nous avions hier 100 amendements dans le rapport de Mme Barthet-Mayer. Ma proposition actuelle serait de réitérer la consultation en commission et de voter en juillet. Cela ferait gagner du temps. Par conséquent, je voudrais demander le renvoi en commission conformément à l'article 129. Sinon, je peux me rallier à votre proposition.

Le Président
C'était très clair. Je suggère qu'en cas de rejet de la proposition de renvoi en commission, ma proposition de regroupement des votes soit considérée comme approuvée.

Corbett
Monsieur le Président, j'interviens en faveur de votre proposition de regroupement des votes. Elle se fonde sur une modification apportée au règlement il y a quelques années précisément pour faire face à ce genre de situation, à savoir qu'un groupe politique, ou même un groupe de membres, exploite délibérément le règlement pour essayer, en un sens, de faire obstruction en abusant des demandes de vote par appel nominal.
Vous avez tout à fait raison dans le cas présent de vouloir déjouer les tentatives de blocage en utilisant cet article du règlement. Il est juste, son utilisation est laissée à l'appréciation du président et vous avez raison de l'utiliser de cette façon.
(Applaudissements)
Le Président
Je suis toujours navré de voir Claudia Roth se fâcher dans cette Assemblée, mais plus encore aujourd'hui, jour de son anniversaire. Nous pourrions peut-être lui souhaiter un bon anniversaire.

Spencer
Monsieur le Président, j'interviens contre toute suggestion visant à renvoyer le rapport en commission. Le rapport a fait l'objet d'un débat en commission. 165 amendements ont été déposés par les groupes. Bon nombre de ces amendements étaient identiques et j'y vois une tentative d'obstruction aussi déplaisante qu'inutile.
Je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit l'orateur précédent en faveur de votre proposition. Je suggère que nous l'adoptions et je n'accepterais pas un renvoi en commission.

Le Président
Je vois que c'est non seulement aujourd'hui l'anniversaire de Claudia Roth, mais également celui de Nicole Pery et de Mme Schleicher, deux de nos vice-présidents.

(Le Parlement se prononce contre le renvoi en commission)
Au cours du vote:

Seppänen
Monsieur le Président, vous avez dit que les groupes politiques savent sur quoi on vote ici. A mon avis, les parlementaires eux aussi devraient pouvoir savoir sur quoi on vote dans cet hémicycle. Moi, je ne le sais pas. Je ne sais pas quelles sont les choses sur lesquelles on a voté lors de l'examen de ce rapport et la manière dont vous énumérez les points ne m'éclaire pas à ce sujet. Je vous informe que je m'abstiendrai pour tous les votes pour lesquels je ne sais pas sur quoi on vote. Et cela veut dire que je m'abstiendrai pour tous les votes concernant ce rapport.

Le Président
Monsieur Seppänen, je ne vais pas perdre de temps avec cela. Je cite les amendements sur lesquels nous votons et c'est toujours ainsi que nous procédons dans cette Assemblée. Si vous voulez des détails sur le contenu de ces amendements, je vous invite à aller à la distribution pour demander les textes correspondants et à les lire.

(Le Parlement adopte la résolution)

Falconer
Monsieur le Président, pour une motion de procédure. Vous savez que je suis en principe toujours d'accord avec vous, mais dans votre réponse à l'orateur précédent, vous avez dit que c'était notre façon normale de procéder pour les votes. Permettez-moi de faire remarquer que ce n'est pas comme cela que nous procédons normalement. Je n'ai peut-être pas tout saisi. Nous avons procédé à plusieurs votes en bloc, puis nous sommes passés à certains paragraphes - le 36 notamment - et ensuite, nous sommes revenus au considérant B dans l'un des votes. Ce n'est donc pas notre façon normale de procéder.
Normalement, nous votons paragraphe par paragraphe, considérant par considérant. Cela n'a pas été le cas cette fois. Vous pourriez peut-être reconsidérer votre réponse à l'orateur précédent.

Le Président
Monsieur Falconer, en tant que collègue écossais, je m'efforce d'être toujours d'accord avec vous, mais il y a manifestement quelque chose qui vous a échappé. J'ai expliqué très clairement que nous allions voter par blocs et j'ai donné le contenu de chacun des blocs. Si certains voulaient regrouper des amendements au sein d'un bloc, ils avaient parfaitement le droit de le faire. Cela dit, le règlement prévoit clairement le vote en bloc et nous suivons le règlement.

Telkämper
Monsieur le Président, il existe encore différentes interprétations de la base juridique de ce texte. Ce texte relève-t-il de la politique industrielle ou, comme M. Titley l'a dit dans son allocution, de la PESC, c'est-à-dire de la nouvelle politique en matière de sécurité? Dans le deuxième cas - je m'étais annoncé avant le vote final -, nous n'avons absolument pas la compétence, dans cette Assemblée avant la Conférence intergouvernementale à Amsterdam, pour prendre une telle décision, telle que nous l'avons prise. Peut-être pourriez-vous nous donner une explication pour dissiper ce malentendu ou cette contradiction?

Le Président
Cette Assemblée est souveraine pour toutes les matières dont elle est saisie. C'est elle qui décide des points à inscrire à son ordre du jour et de la façon de voter sur ces points. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait.

Ojala
Monsieur le Président, vous avez certainement procédé d'une manière conforme au règlement. Je voudrais dire toutefois qu'il s'agissait d'une question d'une extrême importance, et ce aussi sur le plan des principes. Pour ma part, je suis ici depuis trop peu de temps pour être capable de suivre ce qui s'est passé lors du vote. Vous avez certes annoncé que les amendements seraient votés en bloc, mais, personnellement au moins, sur de telles questions, j'aimerais bien encore passer en revue chaque point à part et être sûre que je vote juste. Je ne vote pas simplement en fonction de ce qu'on dit sur la liste. Or cette farce, oserais-je dire, à laquelle nous venons d'assister, ne l'a malheureusement pas permis. Rien ne nous interdit de changer d'ordre du jour quand il s'agit d'un point de principe important, et je souhaiterais que cela soit le cas à l'avenir.

Le Président
Je comprends le sens de votre remarque. Mon but était de perdre le moins de temps possible et je suis absolument certain d'avoir agi conformément au règlement. Si vous relisez l'article 115, paragraphe 5, vous constaterez que le président a le droit de faire voter en bloc. En fait, il n'est pas nécessaire d'en informer officiellement les membres, mais les services compétents se sont occupés toute cette semaine de faire connaître aux groupes leur intention de regrouper les votes. Il appartenait dès lors aux groupes de transmettre ce message à leurs membres individuels. Pour notre part, nous avons fait ce que nous pouvons pour vous informer.

Pack
Monsieur le Président, je suis vraiment désolée, mais nous avons fait une grosse erreur. C'est la pure vérité. Nous avons nommé d'une traite quatre régions dans différents pays en même temps qu'un pays reconnu. Nous ne pouvons pas mettre sur le même plan la Macédoine, ou Fyrom, et le Kosovo et la Voïvodine. Je prie instamment mes collègues de ne pas faire cette erreur. Nous nous rendons ridicules. C'est une erreur et M. Cohn-Bendit était de mon avis. Nous avons malheureusement d'abord voté l'amendement du PSE alors que l'autre allait plus loin. Je vous demande d'y réfléchir. Nous nous rendons vraiment ridicules. Si c'est ce que nous voulons, cela peut rester comme cela. Mais M. Cohn-Bendit pourrait m'aider, ainsi que le PSE. M. Johannes Swoboda était de mon avis.

Le Président
On me dit que la référence à la Macédoine avait de toute façon été retirée, vous n'avez donc peutêtre pas de raison d'être inquiet.

Pack
Monsieur le Président, c'était malheureusement un malentendu. La Macédoine a été changée en Fyrom. Mais Fyrom n'aurait pas dû apparaître dans ce contexte. Je vous demande d'y réfléchir. C'est une erreur énorme et stupide.

Le Président
Je regrette, mais l'Assemblée a voté et on ne revient jamais sur un vote.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, je voudrais seulement dire à Mme Pack que cela arrive avec les votes. Nous avons également rejeté l'amendement des Verts qui produit un non-sens dans le texte. Nous devons pouvoir vivre avec le non-sens de cette organisation très honorable. C'est ainsi.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, il y a une erreur de traduction dans l'amendement 22. Il est écrit: abrogation du traité EURATOM. Il s'agit en fait de modification. On ne peut évidemment pas supprimer maintenant le traité EURATOM, on en a besoin pour le safe guard et les déchets nucléaires. C'est pourquoi il y a eu des confusions dans l'ensemble de l'hémicycle et je pense que vous pouvez maintenant m'approuver, en tout cas ceux qui m'approuvent en temps normal. Vous là-bas, de l'autre côté, vous êtes assez calmes pour une fois, il y a du progrès!
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Soulier
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai trop de respect pour la démocratie pour ne pas m'incliner devant une décision de l'Assemblée. Simplement, je voudrais dire qu'en tant que rapporteur, j'ai suivi un certain nombre d'indications. Dès lors que l'Assemblée a jugé qu'il fallait, je pense, dénaturer ce rapport, j'ai recommandé le vote contre pour ne pas perdre ce à quoi je crois. Voilà mon explication de vote et je remercie l'Assemblée de m'avoir suivi, puisque ce rapport n'a pas été adopté.
(Vifs applaudissements) .

Seppänen
Monsieur le Président, à mon avis, lors du vote sur le rapport Titley, la démocratie a été bafouée. C'est pourquoi je suis heureux que ce parlement ne soit pas un vrai parlement, que cela soit inscrit dans le procès-verbal!

Falconer
Monsieur le Président, pour une motion d'ordre. Pour enchaîner sur ce que vient de dire le dernier orateur, vous conviendrez, Monsieur le Président, que la façon dont nous avons procédé pour les cinq votes qui ont suivi le vote du rapport Titley était conforme à notre façon normale de procéder dans cette Assemblée.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Waidelich
Nous n'avons pu cautionner le rapport lors du vote. Notre position ne doit pas être considérée comme une désapprobation de principe à l'égard du travail effectué par le rapporteur. Nous pensons que l'UE devrait cesser de mettre en uvre ce type d'accords de pêche coûteux, et soutenir avant tout l'activité de pêche des pays en voie de développement. Une telle solution contribuerait mieux à faire progresser l'importance du poisson parmi les ressources alimentaires de ces pays, elle renforcerait leur développement économique et supprimerait même les risques que peuvent comporter les accords de pêche. Cela signifierait en outre, pour certains États membres, un soutien indirect apporté à la poursuite de leur activité de pêche, au moment où partout en Europe, on se trouve dans la nécessité de la réduire. Nous voudrions aussi souligner, comme l'a fait le rapporteur, combien il est malvenu que l'on demande son avis au Parlement longtemps après l'entrée en vigueur d'un tel accord.
sur le rapport Crampton (A4-0149/97)
Souchet
La question des accords internationaux de pêche passés par l'Union européenne est une question controversée.
Certains prônent une remise en cause systématique de ces accords en raison de leur coût, tout en évitant de poser la question du coût économique et social que leur absence entraînerait pour la Communauté. A ceux-là, le rapport Crampton rappelle à juste titre que l'extension à 200 miles des zones de pêche, ayant pour effet de placer 95 % des stocks halieutiques sous la juridiction des États côtiers, rendait inévitable, pour la Communauté, la négociation d'accords avec les pays concernés pour assurer la survie de nos flottes hauturières, maintenir la part de la pêche européenne dans la pêche mondiale et, donc, sa contribution à notre sécurité alimentaire. Et si l'Union européenne devait renoncer demain à ces accords, la place laissée vacante par la flotte communautaire serait aussitôt prise par des flottes concurrentes, notamment asiatiques. Cette politique d'accords est d'ailleurs souhaitée par nos armateurs qui la financent à hauteur de 50 %, un équilibre qu'il convient de maintenir.
D'autres estiment, dans le cadre de ces accords, que la pêche européenne vient concurrencer la pêche locale. C'est inexact. Les pays en développement disposent de la ressource qu'ils veulent exploiter, mais n'ont pas les navires et le savoir-faire qui le permettraient: le contrat est souhaité par les deux parties.
Dans le cadre de l'évolution du système d'accords, il faudra distinguer soigneusement entre les accords qui peuvent également jouer un rôle réel en matière d'aide au développement, en permettant d'accroître l'autosuffisance alimentaire grâce à l'appui apporté à la pêche locale, et ceux qui concernent des partenaires devenus des concurrents pour les pêcheurs communautaires et pour lesquels la Commission devra donc veiller à ce qu'ils n'entraînent pas de distorsions, notamment en matière de prix.
Dans la première catégorie, il faudra généraliser les accords de deuxième génération, privilégier les accords avec les pays ACP disposant de ressources abondantes et de qualité, des pays qui doivent rester nos partenaires naturels, notamment ceux qui acceptent de consacrer une part importante des ressources que leur procurent ces accords au développement du secteur local de la pêche, par exemple le Sénégal qui a décidé de retenir un taux de 50 %.
Il est également important de compléter le réseau des accords thoniers, de façon à disposer d'un accès plus large aux stocks de thonidés, qui constituent des espèces stratégiques pour la filière communautaire des produits de la mer et qui ne connaissent pas de problème particulier de surexploitation.
Le rapport Crampton ayant retenu la plupart de ces objectifs, notre groupe a voté en sa faveur malgré certaines lacunes et les difficultés inhérentes à la recherche d'un consensus à partir de positions très divergentes au sein de la commission de la pêche.
sur le rapport Titley (A4-0076/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Le point de départ de chaque débat sur le commerce des armes et la politique industrielle en matière de défense est que l'exportation et la production doivent diminuer, et qu'il faut soutenir le désarmement et le contrôle des matériels de défense. Les armes ne doivent en aucun cas être considérées comme des marchandises ordinaires; elles doivent faire l'objet de réglementations strictes au niveau international, européen et national.
Nous ne pouvons approuver ce rapport qu'à condition que les propositions d'amendement qui ont été présentées par le groupe socialiste (nº 27 à 35), ainsi que l'amendement nº 1 soient adoptés.
Nous ne saurions non plus approuver les points 41 et 43. La Suède est un pays non aligné et le restera. Nous ne pouvons donc accepter des formulations qui prévoient la naissance d'une identité européenne en matière de défense.
Nous nous opposons également à des formulations générales comme celle qui affirme qu'une restructuration de l'industrie de l'armement signifierait donner «plus de valeur à l'argent du contribuable européen» (point 24) et de mieux satisfaire aux «autres accords généraux de sécurité» (point K).
Nous sommes entièrement d'accord avec la proposition d'amendement nº 6.

Anttila, Lindqvist, Olsson, Ryynänen, Virrankoski et Väyrynen (ELDR), Eriksson, Ojala, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Holm, Lindholm et Schörling (V)
Il n'y a aucune raison pour que l'UE mette en place une politique de sécurité, ni une défense communes. Cela signifierait que l'UE passerait du statut d'organisation de coopération civile à celui d'union militaire, avec des ambitions communes en matière de défense et de politique de sécurité.
Il n'y a donc pas non plus de raison pour que l'UE développe une industrie de l'armement commune, comme le propose ce rapport. La référence à une quelconque «identité européenne» dans le domaine de la défense et de la sécurité n'est pas crédible, puisque les États membres fondent leurs politiques de sécurité sur des prémisses différents.
Les pays non alignés comme la Suède ne veulent, ni ne peuvent consentir à des projets communs dont la décision serait prise, pour l'ensemble de l'Union, à la majorité, et auxquels présiderait la pensée des États membres les plus grands. L'argument utilisé par le rapport, qui consiste à justifier une telle évolution par la volonté de renforcer la crédibilité de l'OTAN, est inapproprié dans une perspective de non-alignement. Prévoir, comme le propose le rapport, une politique étrangère et de sécurité commune (PESC), avec un marché commun de l'armement conçu comme le pivot de la capacité militaire de l'Europe, est une erreur qui peut conduire à l'échec l'idée de paix sur laquelle repose la coopération européenne dans son ensemble.
Le rapport Titley, avec la proposition de constitution d'un marché commun de l'armement, conduit à une telle politique. C'est pourquoi nous rejetons cette proposition, et nous avons donc voté contre le rapport.

Banotti
La production d'armements, qui comporte à présent une part énorme d'électronique et de nouvelles technologies, est une source potentielle d'emplois.
Cela est particulièrement vrai pour les pays qui se concentrent sur la mise au point des nouvelles technologies en question. Tous les pays neutres entretiennent une armée et certains d'entre eux figurent d'ailleurs parmi les principaux producteurs et exportateurs d'armes du monde.
Des soldats de l'armée irlandaise ont récemment attiré l'attention sur la nécessité de moderniser leurs équipements. En fait, ils ont besoin d'une formation et d'un équipement moderne pour continuer à accomplir leur mission de maintien de la paix dans le cadre des différents mandats des Nations unies. L'Irlande peut se vanter d'avoir mis beaucoup de soldats au service de l'ONU et je souhaiterais que cela continue.
Je me félicite des informations selon lesquelles les dépenses d'armements ont diminué. Je lance une fois encore un appel en faveur de l'interdiction totale de la production et de la vente des mines terrestres et, bien sûr, de toutes les armes nucléaires.

Lindholm
Je constate avec effroi que le rapport Titley tend à ajouter une pierre supplémentaire à la construction d'une UE conçue comme une grande puissance militaire. Ceci, en recommandant la constitution d'un marché commun de l'armement fondé sur une industrie coordonnée et efficace (chargée de fournir à la PESC sa capacité militaire). C'est à mes yeux un projet totalement inacceptable, qui ne peut en aucun cas mener au renforcement de la paix en Europe et dans le monde. Bien au contraire!

Souchet
Si l'on peut trouver ici et là dans le rapport Titley quelques suggestions intéressantes, comme la mise au point d'une forme juridique d'entreprise européenne d'armement, en veillant toutefois à ce qu'elle ne devienne pas un carcan, l'approche globale, retenue par le rapport comme dans l'analyse de la Commission, à la fois fédéraliste et ultralibérale, n'ouvre pas de véritables perspectives d'avenir conformes aux intérêts réels des Etats membres de l'Union européenne.
Le rapport retient une approche étroitement économiste de la question des politiques d'armement, comme s'il s'agissait de biens économiques dont la rentabilité doit s'apprécier de la même manière que pour tous les autres. Or, si chaque État membre doit, bien entendu, rechercher le meilleur rapport coût/bénéfice, il mesure d'abord la valeur des armements en fonction de leur adéquation aux besoins spécifiques de sa défense pour préserver au mieux son indépendance nationale. Les États européens ne peuvent donc pas définir les spécifications de leurs armes à partir des souhaits d'autres États qui en seraient les acquéreurs éventuels.
Au nom du libéralisme, le rapport Titley cultive en réalité le culte de l'asymétrie, qui paraît devenir la doctrine officielle de la Commission: les Européens devraient sans cesse donner l'exemple du libéralisme le plus pur et le plus absolu, fût-ce au détriment de leurs propres intérêts.
Le rapport note bien que l'industrie américaine de l'armement fait l'objet de toutes sortes de protections qui empêchent à la concurrence de jouer pleinement, mais ne recommande nullement une attitude symétrique de la part de la Communauté qui devrait, tout au contraire, s'ouvrir à «l'achat d'équipements militaires sur étagère dans des pays tiers» et au «transfert de technologies militaires».
Chacun s'accorde sur la nécessité de développer des programmes communs d'armement pour allonger les séries et réduire les coûts des nouvelles armes. Mais la mise en oeuvre de cet objectif, particulièrement délicate et difficile, ne saurait relever d'une approche intégrée, comme le recommande le rapport Titley. Elle devrait plutôt relever de la méthode de la géométrie variable si l'on veut véritablement progresser.
L'armement est un domaine où l'on ne compte plus les projets européens avortés pour manque de spécificité, dépassement considérable des crédits, non-versement des montants budgétaires prévus... Vouloir imposer dans ce secteur un cadre communautaire rigide de coopération, ne tenant compte ni de la volonté, ni des besoins réels des nations, serait complètement artificiel et ne pourrait qu'aboutir à des résultats désastreux.
Ce ne sont ni l'effervescence procédurale, ni l'activisme structuraliste qui permettront de déboucher sur des coopérations effectives, mais l'exacte correspondance, définie progressivement et pragmatiquement par certains partenaires, entre les besoins de chacun et les matériels réalisés en commun, dans un domaine qui ne s'accomomde guère de compromis laxistes ou de spécifications approximatives. Au chapitre de l'introuvable et pourtant nécessaire Agence européenne des armements, les projets se succèdent en fonction principalement d'effets médiatiques, sans avoir le temps d'aboutir à des résultats concrets: à peine l'Agence franco-allemande d'armements est-elle mise en place en 1995 que l'idée est lancée, dès 1996, de son extension à d'autres partenaires, et que celle d'une généralisation est proposée en 1997.
L'accent aurait dû être mis sur la rationalisation intra-européenne, au lieu de privilégier les questions d'exportation et de coopération avec des partenaires extérieurs. Par ailleurs, cette rationalisation ne pourra être menée à bien que si la Commission met en cohérence sa politique de la concurrence avec la politique de restructuration qu'elle préconise. Or jusqu'ici, la Commission a préféré, en matière d'industrie de l'armement, favoriser une union transatlantique plutôt qu'une fusion européenne (en l'occurrence anglo-française) dans le domaine de l'aéronautique et de l'électronique. Pourtant, l'objectif d'une Europe de l'armement doit être bien évidemment de réunir les États membres qui le souhaitent en conjuguant leurs intérêts européens pour obtenir la meilleure adéquation de leurs moyens européens.
Le projet de résolution présenté par M. Titley n'ayant pas mis l'accent sur ces points essentiels, il ne m'a pas été possible de lui apporter mon soutien.

Van der Waal
Dans la discussion concernant l'opportunité d'une industrie européenne de défense, nous sommes confrontés à la dualité du problème. D'une part, nous avons affaire à une compétitivité limitée due à l'absence d'un marché européen unique. D'autre part, cette question revêt un caractère hautement politique, puisqu'elle est liée à l'objectif d'une politique étrangère et de sécurité européenne commune. L'autorité en matière d'industrie militaire et de défense touche au coeur de la souveraineté nationale des Etats membres et ceux-ci ne se montreront certainement que très peu enclins à la remettre en d'autres mains.
Dans la communication de la Commission et le rapport Titley, l'objectif d'une industrie européenne de défense est placé dans le cadre d'une politique de sécurité européenne et de ce fait, malheureusement, on n'accorde que peu d'attention aux possibilités offertes par la coopération transatlantique avec les Etats-Unis, dans le cadre de l'OTAN. L'Europe ne doit pas viser le développement de sa propre industrie de l'armement pour être le pendant des Etats-Unis. Le marché américain est d'ores et déjà dominé par sa propre industrie de l'armement et offre peu de débouchés aux produits européens. De plus, l'Europe est fortement dépendante des Etats-Unis sur le plan militaire. Il est donc extrêmement important que, pour le secteur de l'industrie de l'armement également, un lien transatlantique solide subsiste par l'intermédiaire de l'OTAN. Le concept des «Combined Joint Task Forces» qui a été défini l'année passée au cours du Conseil Nord-Atlantique de Berlin, montre bien qu'il n'est pas nécessaire de chercher à développer une industrie militaire indépendamment de l'OTAN. C'est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.
Néanmoins, à l'instar de la Commission et du rapporteur, nous voyons nous aussi de bonnes raisons de stimuler la coopération entre les firmes européennes de défense et de renforcer la compétitivité dans ce secteur. Les mesures proposées par la Commission concernant la lutte contre l'utilisation impropre de l'article 223, la standardisation, la normalisation et le soutien de la recherche et du développement de la technologie méritent donc d'être approuvées. A ce propos, on aurait pu insister davantage sur la part de responsabilité que doit assumer l'industrie de l'armement dans le processus de restructuration de la production.
Pour terminer, il faut rappeler qu'une libéralisation poussée du secteur de l'armement n'est que difficilement réalisable en raison du caractère spécifique de ce secteur. L'industrie européenne de l'armement est dominée par certains grands états. En outre, les conditions spécifiques liées aux projets de défense ne permettent de confier la réalisation de ces projets qu'à un petit nombre d'entreprises. De ce fait, un certain accent national est inévitable, de sorte que pour l'instant, il ne saurait être question de supprimer l'article 223.
sur le rapport Cohn-Bendit (A4-0127/97)
Theonas
Le développement de la coopération régionale dans les Balkans, notamment avec les pays issus de l'ex-Yougoslavie, constitue un moyen essentiel pour renforcer la paix et la sécurité, dans le respect mutuel, la coexistence harmonieuse, le resserrement des liens économiques et culturels entre les peuples et pays concernés.
Dans ces conditions, il faut que l'Union européenne change radicalement d'attitude, car celle-ci a été foncièrement négative. Les positions et les politiques que l'Union a adoptées jusqu'à présent ont fortement contribué au démembrement de l'ex-Yougoslavie, à l'éclatement du conflit et au maintien de la situation actuelle, très instable et caractérisée par la protection de troupes étrangères, non seulement en Bosnie mais dans l'ensemble de la région des Balkans, que ce soit sous la forme d'une force multinationale, comme dans le cas de l'Albanie, ou de bases et d'installations militaires.
Les accords que l'Union européenne va conclure avec les pays de la région, au lieu d'accentuer la division en zones d'influence et de favoriser des intérêts étrangers à ceux des peuples, doivent concourir à la création d'un espace politique de stabilité dans les Balkans, à l'inviolabilité des frontières établies, au développement et à la prospérité des populations, au respect des droits de l'homme et des droits des minorités, au retour des réfugiés dans leurs foyers, à la recomposition d'un tissu social sain.
L'Union européenne doit contribuer activement à la reconstruction de la région par tous les moyens possibles: politiques, économiques (commerciaux, techniques ou financiers), scientifiques. Elle ne doit du reste pas oublier les responsabilités qui sont les siennes dans la tragédie yougoslave pour avoir approuvé et encouragé les mouvements autonomistes. Nous estimons que la stratégie de l'Union européenne doit inclure non seulement les anciens belligérants, mais tous les pays de l'Europe du Sud-Est, et notamment l'Albanie et la Fyrom, en raison de l'étroite parenté de leurs problèmes et de l'importance particulière que revêt la coopération dans la région. Nous sommes en désaccord radical avec la proposition visant à leur réserver un traitement distinct, car elle n'a d'autre but que de perpétuer une politique de division, de discrimination, d'incitation aux affrontements et d'entretien des foyers de conflit.
Tous les accords doivent répartir les aides financières, économiques ou autres sur une base d'équité entre les diverses républiques et les divers peuples, dans le respect du statu quo désormais en vigueur et des spécificités de chaque pays, ils ne doivent pas servir à contrôler les évolutions mais laisser les peuples des Balkans libres de faire leurs choix et de décider de leur destin. A cet égard, nous considérons que les exhortations du rapport à la création de nouvelles régions autonomes, comme celle du Kosovo, sont inadmissibles mais aussi très dangereuses. De pareilles options peuvent avoir des effets désastreux, non seulement pour les pays de l'exYougoslavie, mais plus généralement pour la paix dans les Balkans et au delà.
Le concours de l'Union européenne ne saurait servir de prétexte pour imposer des mesures qui ôtent aux gouvernements locaux la liberté de choix, pour imposer, sous couvert d'un nouveau plan Marshall, des régimes de capitalisme «sauvage» à l'encontre des peuples de la région, pas plus que l'obéissance aux «injonctions» de l'Union européenne ne saurait constituer un critère pour le renouvellement des accords de coopération à l'avenir.
La nécessaire contribution à la reconstruction de la région ne peut non plus servir de prétexte pour renforcer le caractère militaire de l'Union européenne ou convertir celle-ci en un gendarme chargé de punir les récalcitrants au nouvel ordre international. Si l'on veut éviter de nouvelles tensions et de nouvelles conflagrations, il faut appliquer les conventions internationales, le droit international, faire respecter les principes de l'inviolabilité des frontières, de la souveraineté et de l'indépendance nationales. Les choix militaires, comme celui d'un «Corps européen de la paix», se heurteront toujours à l'opposition des peuples et des travailleurs de l'ensemble de la région, mais aussi des autres pays d'Europe qui saisissent ce que cachent ces appellations trompeuses.
sur le rapport Baron Crespo (A4-0133/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
La Suède est un pays non aligné et a l'intention de le rester. Nous ne saurions, par conséquent, envisager le développement d'une défense européenne commune dans le cadre de l'UE, ni un rapprochement des structures de l'UE et de l'UEO.
L'idée d'introduire le recours à la majorité qualifiée comme règle générale applicable aux décisions de la communauté, sans réserve possible, sans qu'un État membre conserve le droit de veto sur les questions où se trouve en jeu un intérêt vital en matière de sécurité, est en contradiction avec la politique suédoise dans ce domaine. Les formulations concernant le financement des mesures communes par le budget de l'Union ne sont pas non plus compatibles avec nos principes.
C'est pourquoi nous ne pouvons voter pour ce rapport.
sur la résolution sur l'OCM de la banane
Novo
C'est avec une certaine réticence que nous avons voté la proposition de résolution dont il est question. Nous avons choisi de la voter car, au moins, on y propose que la Commission et le Conseil fassent appel de la décision de la «commission d'arbitrage» de l'OMC qui «condamne» l'actuel - et délicat - régime de commerce européen de la banane. L'approbation de la proposition de résolution gêne également la stratégie de certains pays, en particulier de l'Allemagne, qui soutiennent les lobbies des grands importateurs européens et qui veulent que la Commission et le Conseil acceptent sans mot dire la décision d'arbitrage.
Toutefois, bien des choses manquent dans la proposition adoptée. Par exemple que cette OMC, par une autre décision arbitrale, veut imposer à l'Union européenne la libre entrée de la viande américaine traitée aux hormones, en dépit de toute l'histoire des «vaches folles» et des avis négatifs rendus par les comités de sécurité alimentaire européens. On n'y dit pas davantage que la Commission avait retiré la plainte déposée devant l'OMC contre les EUA pour la violation évidente des règles commerciales et du droit international que constitue la loi Helmes Burton, renforçant l'embargo contre Cuba, qui a déjà donné lieu à la détention d'un chef d'entreprise espagnol coupable du «crime» d'établir des relations commerciales avec cette île. On n'a pas dit non plus que la décision sur la banane profite aux transnationales américaines de la banane-dollar et nuit sérieusement aux producteurs européens, notamment à Madère.
Tous ces éléments devraient être analysés ensemble, car il ne s'agit pas ici et seulement de bananes. De fait, il s'agit du fonctionnement de l'OMC qui s'oriente toujours davantage sur les intérêts américains, de la servilité grandissante de la Commission devant ces intérêts et de son mépris pour les intérêts européens. Il s'agirait finalement d'abandonner les discours médiatiques sur la nécessité d'imposer des règles à la mondialisation commerciale croissante et un frein à son approfondissement. A cet égard, un rôle décisif revient aux gouvernements, notamment au gouvernement portugais, quoique des exemples récents dans les textiles et accords commerciaux avec le Maroc et d'autres ne garantissent nullement que l'on commence enfin à passer de la rhétorique à l'action!
sur la résolution sur le Zaïre
Hory
. Une fois de plus, une résolution de notre Parlement se trouve décalée par rapport à la réalité qu'elle prétend transformer. Une fois de plus, nous serons en retard sur l'évolution d'une situation politicomilitaire que nous n'avons su ni prévoir, ni prévenir, ni comprendre.
À l'heure ou l'A.F.D.L.C.Z. s'apprête à entrer dans Kinshasa sous les ovations d'une population libérée de la dictature, nous nous entêtons à demander la mise en place d'un pouvoir de transition qui ne serait que la dernière manoeuvre du maréchal Mobutu. À l'heure où trente années de violence, d'exécutions, d'exactions, de corruption vont être effacées par une autre violence - certes excessive, mais malheureusement légitimée par la première - notre priorité serait de juger celle-ci alors que nous n'avons jamais rien dit contre celle-là. À l'heure où la probable stabilisation politique et militaire du Zaïre devrait permettre enfin de venir en aide aux réfugiés rwandais et aux populations civiles zaïroises de l'Est du pays, l'autre priorité de l'Union européenne serait d'instruire le procès de Laurent Désiré Kabila, alors que les souffrances des réfugiés ont des responsables dont les noms sont connus: Habyarimana pour la dictature rwandaise jusqu'en 1994, FAR et Interamwé pour la prise en otage des camps de réfugiés, gouvernement français (pour l'exécution) et gouvernement zaïrois (pour les bases arrières) lancés ensemble dans la fameuse opération «Turquoise». Voilà quels sont les véritables coupables des souffrances des réfugiés depuis deux ans et demi.
Pendant deux années, les nouvelles autorités de Kigali ont répété, dans l'indifférence générale, que les camps de réfugiés de l'Est zaïrois constituaient une menace pour la sécurité de leur État et une bombe à retardement pour toute l'Afrique centrale. Nul n'a voulu entendre ces avertissements frappés au coin du bon sens et du réalisme. Nous connaissons la suite.
Aujourd'hui le bilan pour l'Union européenne est parfaitement clair. Pour avoir confié sa diplomatie commune à deux des États membres, la France et la Belgique, l'Union s'est trouvée engagée jusqu'à l'aveuglement dans le soutien de Mobutu présenté comme le garant de la stabilité et de l'intégrité territoriale au Zaïre. Devant le réalisme de la politique extérieure américaine, l'influence européenne est en cours d'effacement total dans une zone immense s'étendant du Sud-Soudan à l'Atlantique. Le cas du Zaïre dévoile comme un révélateur l'échec total de la diplomatie européenne absente, jusqu'à la caricature de cette crise et de son probable règlement. De la même manière, la politique européenne d'aide au développement s'est montrée incapable d'imposer comme condition le minimum démocratique qui aurait pu affecter les dictatures de la région; aujourd'hui l'Union prétend imposer des conditions démocratiques maximales à un nouveau pouvoir zaïrois qui sort d'une guerre civile et qui doit relever un pays ruiné par la dictature.
Cette douloureuse affaire appelle une révision en profondeur de notre diplomatie et de notre politique de développement. J'espère simplement que la crise des Grands lacs aura permis cette prise de conscience.
sur le rapport Soulier (A4-0131/97)
Caudron
Pour la première fois, la Commission soumet au Parlement européen ce programme indicatif sur le nucléaire et nous ne pouvons que nous féliciter de cette consultation.
Il n'est pas ici question de débattre de l'opportunité ou non de l'énergie nucléaire, ceci est du ressort des États. Il ne s'agit donc pas de savoir si la proportion de l'énergie produite par les réacteurs nucléaires doit croître ou décroître. Il s'agit de considérer le vieillissement des installations et ses conséquences, notamment en matière de sécurité.
Le rapporteur fait bien d'envisager sa réflexion sous l'angle de la gestion du nucléaire. Aujourd'hui, les défis essentiels du nucléaire se situent au niveau des déchets et du vieillissement des structures. Ils impliquent la mise en oeuvre d'une sécurité accrue dans le fonctionnement des centrales et surtout un accord sur la gestion des déchets nucléaires et la lutte contre leur transport inconsidéré au sein de l'Union.
Cet impératif de sécurité ne saurait se limiter aux frontières de l'Union, les risques radioactifs ayant, eux, bien admis le principe de «libre circulation»... il faut bien sûr mener un travail important vers les PECO.
Enfin, et puisque inévitablement le sujet abordé se portera sur l'opportunité du nucléaire, je veux apporter mon soutien aux principes communs énoncés pour le nucléaire: autorité nationale sur l'opportunité d'utiliser le nucléaire, respect de ces choix par l'ensemble de l'Union, assurance d'un niveau élevé de sécurité, coresponsabilité des États membres et des exploitants des installations nucléaires vis-à-vis des citoyens européens en matière de sécurité nucléaire.
D'autres rapports permettront d'aborder l'opportunité des sources d'énergie en Europe. Il fallait, ici, accepter que 30 % de l'énergie européenne soit nucléaire et prendre, en conséquence, toutes les mesures qui s'imposent pour garantir l'avenir des citoyens européens et leur sécurité.

Fayot
Je voudrais vous expliquer pourquoi, en tant que Luxembourgeois, je voterai contre le rapport de M. Soulier.
Je viens d'un pays qui, dans les années soixante-dix, a fait un choix: celui de ne pas construire de centrale nucléaire sur la Moselle. Ce choix, les socialistes luxembourgeois, alors au gouvernement, l'ont largement déterminé. Quelques années après, notre grand voisin, la France, dont les options nucléaires sont bien connues, a construit une énorme centrale à Cattenom, à la frontière luxembourgeoise et allemande, sans demander l'avis de personne.
Il a fallu des décennies, des visites d'État et d'innombrables interventions diplomatiques pour que l'industrie nucléaire française consente à fournir des renseignements tant soit peu crédibles sur les émissions de la centrale et à installer un système d'alerte. À l'heure actuelle, un autre État nucléaire, la Belgique, évoque la possibilité de stocker ses déchets nucléaires dans les Ardennes belges, à six kilomètres de la frontière luxembourgeoise, dans une réserve naturelle et touristique.
Et pendant ce temps - l'accident de chemin de fer à Apach, en Lorraine, à une encablure de la frontière luxembourgeoise l'a révélé - des convois de trains sillonnent l'Europe en tous sens pour transporter les déchets nucléaires vers les usines de retraitement sans que personne soit au courant, sans que nous sachions quelles sont les mesures de sécurité et les conditions de ces transports. Une population entière pourrait être contaminée en une nuit. Je suis donc contre le nucléaire pratiqué de la sorte, sans aucune nuance.
Mais je rejoins l'attitude de mon groupe sur la nécessité de tout faire pour assurer, face aux dangers du nucléaire, le maximum de sécurité et donc d'adapter profondément le traité Euratom, relique d'une époque en admiration béate devant le nucléaire, pour assurer la sécurité et contrôler tous les aspects de l'industrie nucléaire.

Holm
J'estime que ce rapport comporte des lacunes sous plusieurs aspects. La communication de la Commission est elle-même incomplète, il y manque surtout une véritable analyse de la situation en matière de sécurité. On est en droit de s'en étonner, puisque l'objectif du Traité EURATOM est précisément de gérer des questions de sécurité liées à l'énergie nucléaire.
Une majorité des États membres de l'Union ne possède pas de centrales nucléaires, ou est en voie de les démanteler. Dans ces conditions, il est singulier que la Commission européenne s'obstine à tenter d'en implanter davantage dans l'UE et dans notre environnement.
Je suis plutôt d'avis que l'on résilie le Traité EURATOM, qui a suffisamment plaidé en faveur de l'énergie nucléaire et lui a attribué, depuis qu'il existe, des sommes énormes. Il faut le transformer en un traité visant le démantèlement des sites de production d'énergie nucléaire et la promotion des nouvelles sources d'énergie.
Les Verts ont émis toute une série d'amendements. Je les soutiens intégralement, et j'espère qu'elles seront adoptées par le plénum.
En conclusion, je voudrais citer un extrait de l'avis de la commission de l'environnement, qui présente une bonne synthèse de la question: »en résumé, la Commission a un problème, elle voudrait bien promouvoir l'énergie nucléaire. Il est peu probable qu'elle y parvienne car les populations prennent leurs distances à l'égard de cette politique.»

Lindqvist
Le rapport voudrait promouvoir le recours à l'énergie nucléaire et coordonner son utilisation en matière de recherche, de développement et de sécurité dans le cadre de l'UE. Le parti centriste estime qu'il faut démanteler l'énergie nucléaire. C'est un point de vue qu'il soutient depuis 25 ans en Suède. La Suède a organisé un référendum sur ce sujet en 1980, et décidé par la suite d'éliminer le nucléaire de son système de production d'énergie. Au cours du printemps 1997, le gouvernement suédois et, notamment, le parti centriste, se sont mis d'accord pour commencer ce démantèlement par l'arrêt du réacteur de Barsebäck avant les élections de 1998.
Le nucléaire n'est pas une source d'énergie valable à long terme. Contrairement à ce que prétend le rapport, elle n'est pas non plus bon marché. Le rapport ne dit rien des coûts engendrés par les dispositions en matière de sécurité, par l'élimination et la conservation des déchets. L'énergie nucléaire est une technique dépassée qu'il faut remplacer par la bioénergie et d'autres sources d'énergie renouvelables. Il n'y a aucune raison pour que l'UE soutienne précisément cette forme d'énergie. C'est pourquoi il faut dénoncer le Traité EURATOM et le remplacer par un traité visant au développement des nouvelles sources d'énergie renouvelables.
Le rapport contient des propositions positives pour le renforcement de la sécurité nucléaire. C'est certes louable, mais cela ne saurait justifier l'utilisation du nucléaire comme source d'énergie. C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport.

Tannert
Étant donné, j'en suis convaincu, que la mise à disposition d'énergie par fission nucléaire et le stockage des déchets nucléaires s'accompagnent de risques excessifs et que l'encouragement de l'énergie nucléaire par des fonds de la Communauté européenne de l'énergie atomique continue à provoquer une distorsion sur le plan de la recherche et de l'introduction sur le marché des énergies dites renouvelables, je me suis démarqué de la majorité de mon groupe en votant, pour les points suivants: amendements 4, 7, 11, 16, 17, 21, 22 et 24 au rapport précité.

Verwaerde
Je souhaite, d'une part, adresser mes félicitations à André Soulier pour son rapport sur les industries nucléaires dans l'Union européenne.
D'autre part, il y a lieu de se féliciter de la transmission de la communication de la Commission européenne au Parlement européen concernant ce quatrième programme indicatif sur les industries nucléaires dans l'Union, faisant suite à ceux de 1966, 1972 et 1984, en application de l'article 40 du traité Euratom.
Le traité ne prévoit, en effet, que la consultation du Comité économique et social. La transmission de la proposition de la Commission européenne constitue une heureuse initiative que je tiens à souligner.
J'approuve totalement le rapport de notre collègue qui est équilibré, pragmatique et réaliste. Il prend en considération les industries nucléaires dans leur ensemble et soulève les problèmes liés à chaque étape du cycle du combustible nucléaire, depuis son extraction, jusqu'à son stockage définitif ou son élimination.
Par ailleurs, l'impulsion politique donnée à cette résolution me paraît particulièrement importante. En exhortant le Conseil de ministres à se prononcer enfin sur les principes qui fondent ce quatrième programme, le Parlement européen l'encourage à débattre de l'ensemble des enjeux liés à l'industrie nucléaire européenne.
(La séance, suspendue à 13h30, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les huit propositions de résolution suivantes:
B4-0393/97 de M. De Clercq et autres, au nom du groupe ELDR, sur la loi Helms-Burton; -B4-0398/97 de MM. Medina Ortega et Hindley, au nom du groupe PSE, sur la suspension de la procédure de règlement des litiges de l'OMC en ce qui concerne les lois Helms-Burton et D'Amato-Kennedy; -B4-0399/97 de M. Azzolini et autres, au nom du groupe UPE, sur la loi Helms-Burton; -B4-0401/97 de M. Dell'Alba et Mme Leperre-Verrier, au nom du groupe ARE, sur la loi Helms-Burton (Cuba) et l'arrangement entre l'Union européenne et les Etats-Unis; -B4-0406/97 de Mme Castellina et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'arrangement concernant la loi Helms-Burton; -B4-0410/97 de M. Carnero González et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la détention d'un chef d'entreprise aux Etats-Unis; -B4-0429/97 de M. Kreissl-Dörfler et autres, au nom du groupe V, sur l'arrangement concernant la loi HelmsBurton; -B4-0432/97 de M. Kittelman et autres, au nom du groupe PPE, sur la suspension de la procédure de règlement des litiges de l'OMC à propos des lois Helms-Burton et D'Amato-Kennedy.
Medina Ortega
Monsieur le Président, actuellement pendant cette semaine, la question de la loi Helms-Burton a été discutée dans différents contextes, surtout dans le cadre des questions au Conseil et à la Commission. En conséquence, une grande partie du débat a déjà eu lieu. Et je pense qu'en ce moment, tant le Conseil que la Commission connaissent l'opinion des parlementaires à cet égard.
Mais aujourd'hui, le sujet est résumé un tant soit peu dans une proposition de résolution commune qui a l'appui de tous les groupes politiques et, sans parler de la justice ou de l'injustice des mesures adoptées contre la République de Cuba, à mon avis, l'attitude de la Commission dans l'exercice de ses facultés de négociation est préoccupante en ce moment. C'est-à-dire qu'actuellement, nous sommes dans une situation paradoxale, à savoir que l'administration nord-américaine peut s'abriter derrière le Congrès des États-Unis pour refuser d'admettre la juridiction de l'Organisation mondiale du commerce sur un sujet commercial tel que la loi Helms-Burton, mais par contre, nous ne pouvons pas recourir à une faculté analogue du Parlement européen pour arguer auprès de l'Administration nord-américaine.
Si l'Union européenne faisait preuve d'intelligence, si les institutions du Conseil et de la Commission faisaient preuve d'intelligence, je dirais que, pour les négociations internationales, il serait fort opportun que la Commission puisse dire que, pour certaines questions, le Parlement européen possède la faculté d'avoir le dernier mot.
Nous estimons qu'à l'heure actuelle, la Commission, en se désistant de son recours, peut avoir commis une infraction aux normes communautaires - nous parlons de la procédure de prise de décisions de l'article 113, des alinéas 1 et 3 du paragraphe 3 de l'article 228 et de l'article 235 du traité sur l'Union européenne.
Essentiellement, les groupes politiques demandent en ce moment à la Commission de présenter à nouveau ses arguments contre les politiques nord-américaines d'application extraterritoriale du droit nord-américain qui affecte des ressortissants européens de sorte que des lois comme la loi Helms-Burton ou la loi d'Amato-Kennedy, ne créent pas d'obstacles aux décisions communautaires.
Le fonctionnement du système ne serait admissible pour le Parlement européen qu'au cas où cette institution parlementaire obtiendrait une réponse satisfaisante de la part de la Commission expliquant en détail les raisons pour lesquelles elle s'est désistée de cette procédure.
En définitive, j'estime que, par son action dans le cas de la loi Helms-Burton, la Commission, en renonçant à des droits communautaires sans avoir consulté l'institution parlementaire communautaire, n'a fait que causer sa propre déroute et fragiliser sa capacité de négociation dans le contexte international. Parfois l'habileté à court terme, l'intention d'obtenir par exemple un simple compromis politique, sans aucun engagement juridique de la part des États-Unis, peuvent vaincre la propre Commission européenne.

Plooij- Van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, c'est par l'Agence Europe que le Parlement européen a appris, le 14 avril, que l'action de l'Union pour le panel de l'OMC contre les EtatsUnis et la loi Helms-Burton était suspendue suite à un arrangement conclu avec les Etats-Unis à propos d'une tentative de modification des dispositions extraterritoriales contenues dans cette loi.
Bien entendu, Monsieur le Président, mon groupe se réjouit de l'arrangement auquel sont parvenus les Etats-Unis et l'Union européenne et qui pourrait entraîner une modification de la loi Helms-Burton. Mais ce mémorandum, ou cet arrangement, n'est basé sur aucun statut juridique officiel, ce qui est bien compréhensible puisque somme toute, le gouvernement des Etats-Unis ne peut pas, du jour au lendemain, modifier une loi; il lui faut d'abord consulter le Congrès.
A cette occasion, je voudrais également faire remarquer au commissaire que le Parlement européen doit lui-aussi être consulté dans cette affaire, ce qui n'a pas été fait.
D'autre part, je voudrais mettre en garde contre une situation où toutes sortes d'accords bilatéraux seraient conclus au sein de systèmes commerciaux multilatéraux. Nous aurions préféré attendre la décision de l'OMC.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. je voudrais souligner brièvement deux questions ayant trait à cette affaire. La première est le fait que les Etats-Unis ont reconnu la possibilité, le risque de perdre, face au panel de l'OMC, le recours intenté par l'Union européenne. Ce fait me semble de toute façon positif, car il prouve que l'Union européenne arrive parfois à faire entendre sa voix. Nous verrons quelles seront les suites de cette affaire.
Je voudrais cependant souligner - comme deuxième question - que cette affaire, qui a certainement été portée à l'excès, laisse apparaître en filigrane le problème fondamental de la politique des droits de l'homme, lequel ne doit pas être sous-estimé «en jetant le bébé avec l'eau du bain», car il me semble que le fait de savoir en quelle mesure notre politique de coopération est conditionnée par les droits de l'homme constitue un problème qui, grâce aussi à cette loi Helms-Burton, s'est également posé chez nous.

Castellina
Monsieur le Président, M. Medina et Mme Plooij ont déjà parlé des questions de méthode. Je voudrais, quant à moi, parler des questions de contenu. Avant tout, de l'inconsistance des garanties données par les Etats-Unis concernant la suspension des effets de leur législation sur les opérateurs européens: cette inconsistance a été confirmée de façon éclatante, il y a quelques jours à peine, à travers Internet , et il est vraiment singulier que ni le représentant de la Commission ni celui du Conseil n'en aient informé le Parlement. Je me réfère à l'amendement 1486 à la loi dite de la «Libertad», voté par la commission des affaires étrangères du Congrès américain le 6 mai dernier, suite à l'accord conclu entre les représentants de Clinton et Leon Brittan.
Dans l'amendement au chapitre IV de la loi, celui sur les visas, le Secrétaire d'Etat s'engage à dresser, avant trente jours, une liste détaillée de toutes les sociétés et de tous les individus qui ne seraient plus sujets à une sanction, ainsi que des raisons, cas par cas, sur la base desquelles cette exemption serait accordée.
Comme vous pouvez le constater, nous en sommes à la rédaction de listes noires, un fait extrêmement grave qui situe dans un contexte alarmant les prétendus avantages de l'accord, car le seul but de ces listes sera de pouvoir exercer une pression directe sur les sociétés impliquées, afin qu'elles abandonnent tout rapport avec La Havane sous peine de boycottage sur le grand marché américain.
Mais la question est encore plus grave sur le plan du principe. Comme les déclarations du Conseil et son représentant dans cet hémicycle l'ont du reste réaffirmé, l'Union européenne considère la législation extraterritoriale comme inacceptable sur le plan du droit et du principe. La même condamnation a été exprimée par cette Assemblée. Eh bien, il ne reste aucune trace de ces positions européennes dans l'accord et aucune allusion n'a été faite à l'une des plus graves violations effectuées dans ce contexte: la détention aux Etats-Unis, depuis un mois et demi, d'un citoyen espagnol pour lequel est demandée une peine de cent ans parce qu'il a commercé avec Cuba. Il serait bon, Monsieur Dell'Alba, que vous vous en rappeliez lorsque vous parlez de droits de l'homme. Et cela, sur la base d'une loi précédente à la Helms-Burton , celle sur le commerce avec l'ennemi.
Or, quel valeur a, dans ce contexte, la suspension de l'application des effets extraterritoriaux de la loi HelmsBurton à l'égard des Européens? A mon avis, une valeur politique grave parce que les Européens ne seraient plus frappés, mais tous les autres oui, par exemple les Canadiens et les Mexicains, mais aussi les Etats les plus fragiles de l'Amérique du Centre et du Sud. Et tout cela parce que nous, en utilisant notre pouvoir, nous nous sommes un peu honteusement mis à l'abri et avons laissé les autres, plus isolés, abandonnés aux représailles américaines.
La procédure ouverte par l'Organisation mondiale du commerce avait exactement le but de mettre les principes en cause. Eh bien, nous avons fait cette opération, nous avons renoncé à affirmer ces principes; or, je crois que l'évaluation des intérêts européens ne peut être si mesquine pour ne pas comprendre qu'il vaut mieux sauver notre crédibilité politique plutôt que quelques affaires!

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, ce que Sir Leon Brittan a déclaré à la commission juridique et des droits des citoyens sur le compromis Helms-Burton est explosif! Après avoir vanté d'une année à l'autre l'OMC comme maître des lois et de l'ordre, comme rules based system , il estime tout à coup que l'on ne devrait pas suivre à la lettre les règles. Les lois doivent pourtant être l'arme du faible pour résister aux prétentions du puissant! L'OMC était pourtant nécessaire pour que - c'est ce que l'on nous a toujours inculqué - les États-Unis et, par exemple, le Swaziland soient soumis aux mêmes règles. Maintenant, cela n'intéresse plus personne.
L'UE a interrompu la procédure auprès de l'OMC, parce qu'elle avait peur de gagner. Les États-Unis avaient en effet menacé, déjà avant la création de l'OMC, de se retirer si l'on prenait trois fois des décisions à l'encontre de ses intérêts. Où en sommes-nous, au juste?
A la commission juridique et des droits des citoyens, Sir Leon Brittan a comparé les négociations dans le cadre de l'OMC avec le jeu de poker. Vrai! Seulement, les Américains sont maintenant les meilleurs joueurs de poker. Ils tiennent la banque, ont bluffé adroitement et Sir Leon Brittan s'est retiré avec un royal flush en main.
Nous, le groupe des Verts au Parlement européen, nous nous sommes toujours élevés contre cette partie de poker dans le cadre de l'OMC. Nous sommes pour le fair play dans le commerce international, pour des chances équitables et non pas pour la loi du plus fort, de celui qui peut mettre le plus d'argent sur la table!
L'Europe aurait dû avertir que les règles du jeu sont valables pour tous, petits et grands. Mais de cette manière, ce qui lui restait de crédibilité est mis en jeu. Nous sommes pour une réforme de l'OMC. Depuis le début, nous nous sommes prononcés en faveur d'autres règles, comme par exemple davantage de transparence, de contrôle démocratique et de responsabilité sociale et écologique. Et en ce qui concerne l'entrée de la Chine dans l'OMC, il est question de montrer aux Chinois que l'on doit en respecter les règles si l'on veut en faire partie. Croyez-vous sérieusement que les Chinois ne peuvent pas lire le journal, de quoi cela a-t-il donc l'air?

Kittelmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne voudrais pas sortir la grosse artillerie pour cette question, mais plutôt centrer ma critique sur une question technique, à savoir la déception du Parlement de ne pas être consulté pour une question essentielle. Je ne sais pas quelle aurait été notre réaction si Sir Leon Brittan nous avait consulté au préalable et éclairé la situation, si nous n'aurions pas non plus approuvé. On ne pourra jamais le savoir.
Mais on ne peut pas, pour une question telle que Helms-Burton, sur laquelle le Parlement européen a mis l'accent alors que le Conseil et la Commission hésitaient encore sur la fermeté à adopter, donner l'accolade au Parlement et collaborer étroitement avec lui, puis prendre une décision que le Parlement apprend dans les journaux et dire par la suite que l'on ne pouvait pas faire autrement! C'est une question de principe et je demande très sincèrement à la Commission de ne pas procéder plus souvent de la sorte avec le Parlement. La commission Rex compétente, qui a également fourni tout le travail, n'a pas non plus été mise au courant. Nous avons présenté cela séparément à Sir Leon Brittan et à la commission Rex, mais seulement avant-hier. Nous n'en avons pas eu l'opportunité avant.
Il s'agit pourtant surtout de la chose suivante: le Congrès a voté une législation contraire au droit international. Nous avons constaté tous ensemble que cela doit être réglementé par l'OMC, cela ne va pas. Le Congrès s'est moqué de l'Europe. Les différents représentants disent: ces gringalets, là, en Europe! Nous faisons ce que nous voulons et lorsque nous définissons ce qui est bon, nous devons justement faire ce que nous voulons. Dans cette situation, il faut adopter une attitude déterminée de sorte que le Congrès, à qui c'est le tour de jouer, étant donné que Clinton essaie de mettre en vigueur le résultat, n'ait pas l'impression d'être le vainqueur, parce que les parties essentielles de la loi que nous considérons comme contraire au droit international sont maintenues.
D'où ma prière à la Commission: nous voulons continuer à collaborer avec vous dans la confiance. Mais faites, s'il vous plaît, globalement en sorte que cette confiance soit justifiée et n'optez pas pour la devise «un coup je consulte et un coup je ne consulte pas». Sur cette question, notre critique porte donc à la fois sur la technique et sur le fond.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, il convient tout d'abord de se demander si le problème HelmsBurton est vraiment du ressort de ce débat d'urgence.
À cet égard, la présence du Conseil aurait été utile. De la même façon, je regrette l'absence de Sir Leon Brittan. Il a indiqué à la commission REX qu'il avait été mandaté par le Conseil pour négocier hors OMC avec les ÉtatsUnis et qu'il avait obtenu, non pas un accord, mais un arrangement.
Cet «arrangement», et le mot ne manque pas de m'inquiéter, sera-t-il de nature à freiner le pragmatisme cynique et égoïste de la politique américaine? Ne risque-t-on pas, encore une fois, de donner la primauté aux intérêts économiques dans les échanges mondiaux, au détriment de la démocratie et de la défense des droits de l'homme.
Pourtant, au sein de ce Parlement, nous avons, à maintes reprises, réaffirmé ces exigences. Car, mes chers collègues, il faut être conscient qu'à travers la question des relations avec les États-Unis, dont le problème HelmsBurton n'est qu'un exemple, c'est la crédibilité de l'Union européenne qui est en jeu.
Montrons-nous fermes et déterminés, sinon ce seront encore les euro-sceptiques qui en tireront profit!

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je pense qu'il n'est pas possible de défendre l'indéfendable. A dire vrai, le régime cubain constitue un anachronisme dans le concert ibéro-américain des nations et dans le monde.
La démocratie, la liberté et le respect des droits de l'homme sont systématiquement méconnus et subjugués à Cuba. Naturellement, Monsieur le Président, cela ne veut pas dire que des instruments d'application de lois comme la loi Helms-Burton soient admissibles et puissent contribuer à la réalisation de ces valeurs.
La loi Helms-Burton ne nous plaît pas. Et elle ne nous plaît pas pour trois raisons essentielles. En premier lieu, parce qu'elle augmente les souffrances - déjà insupportables - du peuple cubain. Deuxièmement, parce qu'elle établit un principe d'extraterritorialité qui viole la conscience la plus tolérante de n'importe quel État souverain - j'estime que les États membres de l'Union européenne sont des États souverains -. Et ce principe, Monsieur le Président, doit être une condition essentielle, de l'accord signé entre la Commission et l'Administration Clinton, bien qu'un problème de crédibilité se pose, car l'Administration Clinton est une chose et le Congrès des États-Unis en est une autre.
La troisième raison pour laquelle cet accord ne nous plaît pas réside dans le fait qu'après trente ans de politiques de cette nature, nous n'avons pas avancé d'un iota en matière de promotion de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme à Cuba comme le demande ce Parlement.

Van de Broek
Monsieur le Président, croyez-le bien, Sir Leon aurait bien aimé avoir l'occasion d'intervenir personnellement ici-même, cet après-midi. Il s'est longuement exprimé hier à la commission des relations économiques extérieures, mais il m'a demandé de bien vouloir revenir à sa place sur cette question en séance plénière, car lui-même se trouvait dans l'impossibilité absolue d'y assister aujourd'hui. Vous savez également que dans l'attente de l'envoi officiel du texte et des conclusions du Conseil s'y rattachant, la commission des relations économiques extérieures a fait d'ores et déjà parvenir le texte effectif de l'accord au Parlement européen.
Il me semble judicieux, en réaction aux interventions précédentes, de souligner que cet accord n'est pas, en effet, une convention contraignante juridiquement, mais un accord politique et qu'il ne doit pas non plus être considéré comme un règlement définitif du litige entre l'Union européenne et les Etats-Unis à propos des lois Helms-Burton et d'Amato. Rappelons également que l'Union européenne reste résolument opposée aux embargos secondaires unilatéraux aux conséquences extraterritoriales, et que seul le retrait d'une telle législation ou du moins de ses aspects extraterritoriaux peuvent véritablement mettre un terme définitif à nos litiges.
Ce qui a été obtenu pour le moment, n'est donc rien d'autre qu'une solution intérimaire, une mesure transitoire si vous préférez, grâce à laquelle nous avons pu donner notre accord pour suspendre le panel de l'OMC et non pour le supprimer, comme il avait été déclaré antérieurement, pour le suspendre donc, en échange de certains engagements de la part des Etats-Unis. Il ne peut donc en aucun cas être question de renoncer au panel en tant que tel - je n'ai d'ailleurs rien entendu de tel ici cet après-midi - mais nous nous sommes expressément réservé le droit, soit de reprendre ce panel à n'importe quel moment dans le courant de l'année prochaine, soit, après un délai d'un an, d'ouvrir une procédure pour un nouveau panel au cas où une action allant à l'encontre des intérêts de l'Union européenne serait entreprise aux Etats-Unis. Il s'agirait alors d'une action d'ailleurs définie dans le texte de l'accord lui-même ainsi que dans les conclusions du Conseil.
En aucun cas, on ne peut donc dire que la Commission ait fait des concessions politiques aux Etats-Unis sous quelque forme que ce soit. La politique que nous menons implique en effet que la solution aux problèmes internationaux, tels que ceux ayant trait à la confiscation de biens, doit être basée sur le droit international ou résulter de la concertation entre les Etats et qu'en aucun cas, des Etats individuels ne peuvent imposer leur politique à d'autres Etats. Ceci écarte donc le concept de l'extra-territorialité. En échange de la promesse que nous avons faite de participer à une discussion concernant le problème de la confiscation des biens, les Etats-Unis nous ont donné l'engagement et l'assurance que le titre 3 de la loi Helms-Burton resterait suspendu et que l'on travaillerait à une modification de le titre 4 de cette même loi; comme vous le savez, le titre 3 traite du droit qu'ont les anciens propriétaires de biens confisqués à Cuba, d'intenter un procès aux Etats-Unis contre les entreprises ou les particuliers qui ont investi dans ces biens ou ont acquis de tels biens, et le titre 4 traite de l'interdiction faite aux étrangers, dont les activités commerciales ont pour objet les biens confisqués à Cuba, de pénétrer sur le territoire des Etats-Unis.
Je tiens à souligner également que le projet de titre 4 ne renferme pas de dispositions concernant la suspension temporaire de ses applications et que les Etats-Unis ont toujours invoqué l'impossibilité de modifier cette législation. Et donc, lorsque sur la base de l'accord, les Etats-Unis s'engagent présentement à essayer de modifier la législation de sorte que l'application de le titre 4 puisse être suspendue, ceci doit bien être considéré comme une importante concession de leur part. En outre, l'accord qui a été obtenu - et j'y reviendrai plus tard - a véritablement évité une sérieuse confrontation qui aurait pu nuire gravement à l'OMC, à l'organisation commerciale multilatérale et à ce qu'elle représente. D'ailleurs, cet accord a également été élaboré à la demande des Etats membres. Je tiens à souligner une fois encore que le 24 février, le Conseil des affaires générales a déploré le fait que nos contacts avec les Etats-Unis n'aient pas suffisamment progressé pour permettre de motiver une suspension de la procédure de l'OMC. A cette occasion, le Conseil a en outre souligné que l'Union entendait continuer à chercher une solution bilatérale générale et que dans ce cas le panel serait soit suspendu, soit supprimé. C'est sur cette base que la Commission est finalement parvenue à obtenir cet accord avec les EtatsUnis. Dans certaines résolutions qui ont été déposées, on avance que le Parlement européen n'a pas été pleinement informé ou consulté sur le déroulement des négociations. Ceci a été évoqué à diverses reprises aujourd'hui, au cours de vos interventions. Pourtant, je tiens à dire que les représentants de la Commission à tous les niveaux, directeurs généraux et responsable de la Commission en la matière compris, n'ont laissé passer aucune occasion d'informer les membres du Parlement et les commissions compétentes de la progression de ce dossier. Qui plus est, le Parlement européen a pleinement participé à la définition du règlement anti-boycott de la Communauté qui a constitué un important élément de pression sur les Etats-Unis. Je peux ajouter que l'on ne demande ni au Congrès américain ni au Parlement européen de ratifier cet accord puisqu'il s'agit d'un document politique et non d'une convention internationale formelle. Au terme d'intenses négociations, la Commission a adopté une réglementation qu'elle considère avant tout comme favorable pour l'Union européenne. La Commission et les Etats membres ont dû tenir compte de la menace des Etats-Unis de boycotter le panel en faisant valoir leur droit à la dispense pour des raisons de sécurité nationale, droit auquel, par ailleurs, tous les membres de l'OMC peuvent avoir recours. Et si les Etats-Unis avaient boycotté le panel, cela aurait signifié que la procédure concernant le règlement des litiges de l'OMC aurait dû être déclenchée dans une situation extrêmement sérieuse et controversée, ce qui aurait pu compromettre sérieusement l'appui des Etats-Unis au système multilatéral dans son ensemble.
Nous jugeons que la menace de boycott des Etats-Unis n'est pas justifiée; aucun malentendu sur ce point. Néanmoins, la Commission a dû mûrement peser toutes les conséquences de son action. Et bien que la Communauté européenne ait été persuadée de la légitimité de sa position et ait eu la conviction que celle-ci devait l'emporter dans ce panel, nous avons dû malgré tout tenir compte du fait que l'issue d'une procédure n'est évidemment jamais totalement assurée à l'avance. Cependant, ce qui comptait avant tout, c'était le fait que la suspension du panel nous donne la possibilité de maintenir la pression exercée sur la politique des Etats-Unis.
Perdants ou victorieux, si nous étions restés sur nos positions nous n'aurions pas avancé d'un pouce par rapport à la loi d'Amato qui n'est pas du ressort de l'OMC. En outre, la poursuite du panel aurait probablement créé une situation politique telle, que les EU auraient vraisemblablement été plus enclins à appliquer véritablement la loi d'Amato et à rejeter une suspension. Dans ce contexte, je voudrais donc revenir sur les points principaux de cet accord et souligner les résultats obtenus.
L'accord nous assure une plus grande sécurité sur le maintien de la suspension du titre III, dont on est en droit de penser qu'il restera en vigueur pendant toute la durée du mandat du Président Clinton, ce qui est formulé dans l'accord. D'autre part, les Etats-Unis ont accepté de convenir d'un commun accord de certaines règles concernant les futurs investissements ayant trait aux biens injustement confisqués, ainsi que de développer des principes pour les cas de jurisprudence litigieux aux conséquences extraterritoriales. En échange, le gouvernement des EtatsUnis consultera le Congrès pour avoir les moyens de suspendre vraiment le titre IV.
Les nouvelles règles établies en matière d'investissements dans les biens confisqués ne seront pas valables pour Cuba seulement, néanmoins leur champ d'application et leur conséquences seront limités. Elles ne porteront en effet que sur les futures acquisitions de biens d'états ainsi que sur les transactions en rapport avec de futures acquisitions de ce genre. Ceci ne peut avoir aucune influence sur le droit de développer ou de vendre des investissements déjà existants. D'ailleurs nous n'avons pas l'intention d'introduire ce point dans les négociations.
Bien qu'on ne puisse totalement écarter le risque de nouvelles mesures, cet accord constitue un puissant stimulant de nature à convaincre les Etats-Unis de renoncer à toute mesure à l'encontre d'entreprises ou de particuliers de l'Union européenne. Nous avons également reçu l'assurance que le titre IV serait appliqué avec la plus grande circonspection. En réalité, tous les droits de l'Union européenne sont déjà réservés à l'OMC, au cas où des mesures seraient prises à l'encontre d'entreprises ou de particuliers originaires de l'Union européenne. Les EtatsUnis nous ont assuré de leur collaboration dans la recherche d'une solution pour les questions de cas litigieux de jurisprudence, ce qui doit être considéré comme un très grand pas en avant, qui pourrait permettre de poser des limites à la future législation unilatérale extraterritoriale des Etats-Unis. Bien que la loi d'Amato ne dépende pas du panel de l'OMC, les Etats-Unis ont assuré qu'ils souhaitaient la réalisation de l'objectif poursuivi, afin de satisfaire aux conditions prévues par la loi pour accorder aux Etats membres de l'Union européenne une dispense multilatérale en ce qui concerne l'Iran et une dispense individuelle en ce qui concerne la Libye. Ceci constitue une importante concession de la part des Etats-Unis. Nous mettrons tout en oeuvre afin d'assurer la dispense multilatérale pour l'Iran, lorsque le Président soumettra son rapport au Congrès le 5 août prochain ou même à une date antérieure.
Quelles concessions avons-nous faites en échange de tout cela? Nous avons donné notre accord pour la suspension du panel - je dis bien suspension et non pas suppression. De plus, nous avons réservé tous nos droits de reprendre le panel au point même où nous l'avons à présent suspendu au cas où, comme je l'ai déjà dit précédemment, des mesures seraient prises à l'encontre d'entreprises ou de particuliers de l'Union européenne en vertu des titres III et IV de la loi Helms-Burton, ou encore si les dispenses accordées en vertu de la loi d'Amato n'étaient pas prolongées ou venaient à être supprimées.
Pour terminer, Monsieur le Président, je répète que cet accord n'est pas une réglementation complète. L'accord confère à l'Union européenne une grande sécurité en ce qui concerne la protection de ses intérêts par rapport aux lois Helms-Burton et d'Amato. En échange de quoi, nous n'avons fait que suspendre le panel et approuvé l'élaboration de certaines règles en matière d'investissements dans les biens confisqués, tout en laissant planer la menace d'un panel de l'OMC et en conservant donc de ce fait un important moyen de pression sur les EtatsUnis. L'option que représente un accord négocié de la sorte présente l'avantage de tenir compte des progrès qui ont été marqués sur des points qui ne relevaient pas du panel, comme cela a déjà été dit précédemment au sujet de la loi d'Amato par exemple.
Nous tiendrons régulièrement le Parlement au courant de la progression de ces négociations et l'approche qui a été choisie laisse entrevoir une solution plus durable du problème général des mesures unilatérales extraterritoriales des Etats-Unis.

Le Président
Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse circonstanciée, bien qu'elle ait bouleversé notre programme.
Deux députés ont demandé la parole et bien que nous n'ayons pas le temps de les écouter, je leur donnerai 20 secondes chacun s'ils le souhaitent.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, j'ai suivi avec toute l'attention nécessaire les explications que nous a données monsieur van den Broek que je remercie bien entendu. Mais je ne puis résister à lui poser une question: pourquoi la Commission qui a perdu le panel de la banane à l'Organisation mondiale du commerce, qui a perdu le panel des hormones, le seul panel où elle avait réellement des bases et des atouts pour gagner, a-t-elle recherché une solution de consensus préalable lorsque sont en litige des questions aussi importantes que le principe d'extraterritorialité de la loi et l'instance même de l'Organisation mondiale du commerce en tant qu'instrument pour résoudre ce genre de conflits. Monsieur van den Broek ne pense-t-il pas que c'est un symptôme de faiblesse de la Commission que la question de l'unique panel où nous avions réellement des possibilités de gagner, la Commission l'ait résolue par voie de consensus au lieu de la résoudre auprès des instances de l'OMC?

Kittelmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez expliqué sur quelle base l'arrangement était conclu. Notre critique se concentre sur la loi contraire au droit international. Si je vous ai bien compris, vous acceptez que la loi subsiste, à la condition que les conditions de l'arrangement restent telles quelles, et le pendule ne bouge plus.
Quelles sont nos possibilités et nos chances, à nous, l'Union européenne, et quels moyens voulez-vous utiliser pour que le Congrès supprime la loi contraire au droit?

Van den Broek
Monsieur le Président, je le répète une fois encore, cet accord signifie tout au plus une trêve. Ce n'est pas un accord de paix. En d'autres termes, il conviendra de mettre l'année qui vient à profit, afin d'évaluer nos chances de voir se conclure des accords de nature à nous épargner les effets de cette législation extraterritoriale. A partir du moment où cela semblerait impossible, une reprise du panel pourrait naturellement être réenvisagée. Maintenant, si vous nous demandez pourquoi, étant donné que nous avions tous les atouts en main, nous ne nous y sommes pas immédiatement engagé, je répondrai qu'il s'agit ici tout simplement de prendre en compte les intérêts de chacun. Sachant qu'aux Etats-Unis, il était sérieusement question d'avoir recours au droit à la dispense pour raisons de sécurité nationale, ce que d'ailleurs chaque membre de l'OMC est en droit de faire, nous avons jugé bon de mettre cette période à profit pour voir si l'on ne pouvait pas déposer les armes et transformer cette trêve en paix durable.
Je réponds donc également à M. Kittelmann, que s'il apparaît que le but que nous nous sommes fixé est irréalisable ou s'il ne se concrétise pas dans le courant de l'année à venir, le panel pourra tout simplement être repris. Sinon, il y aura toujours la possibilité d'introduire une procédure pour un nouveau panel, après un délai d'un an.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 heures 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de résolution suivantes:
B4-0358/97 de M. Cars, au nom du groupe ELDR, sur l'Iran; -B4-0374/97 de Mme Garcia Arias, au nom du groupe PSE, sur l'Iran; -B4-0402/97 de MM. Dupuis et Hory, au nom du groupe ARE, sur la situation en Iran; -B4-0408/97 de M. Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les relations UE/Iran; -B4-0430/97 de Mme Roth, au nom du groupe V, sur l'Iran; -B4-0433/97 de M. Dimitrakopoulos et autres, au nom du groupe PPE, sur l'Iran.
Cars
Monsieur le Président, les Iraniens écouteront-ils nos points de vue? Un régime comme celui de l'Iran qui ne tolère pas la critique à l'intérieur de son pays, qui opprime toute tentative de pensée ou d'action indépendantes, qui torture, mutile et tue ceux de ses citoyens qui n'obtempèrent pas immédiatement - non, un régime pareil n'écoutera pas les déclarations du Parlement européen! Un régime - c'est maintenant prouvé - qui dépêche des tueurs à gage à l'étranger et qui encourage ses partisans à assassiner les citoyens d'autres pays - un tel régime ne s'intéresse pas à ce que nous disons!
Notre résolution et notre discussion d'aujourd'hui n'ont-elles donc aucun sens? Loin de là! Notre message s'adresse à ceux qui espèrent que la lumière vaincra, qui luttent pour cela et qui souffrent et meurent au nom de cette conviction. C'est un message qui leur dit que leur espoir et leurs efforts ont un sens, et que les victimes de ce régime ne sont pas mortes pour rien.
Faut-il penser que tous ceux qui résistent au régime de Téhéran soient de bons démocrates? Certes non. Tout comme l'on ne peut qualifier de démocratique l'état policier du chah sur les ruines duquel les ayatollahs ont créé leur régime de bourreaux. Mais la résistance démocratique, toujours vivante, parvient à s'accroître. De plus en plus d'Iraniens s'engagent, et les membres du Parlement européen veulent de tout cur les soutenir. Contre toute oppression intellectuelle, contre la torture et les exécutions, nous disons: démocrates de tous pays, unissez-vous!

Swoboda
Monsieur le Président, si je peux encore me permettre une brève remarque sur le débat précédent, il faudra probablement aussi se demander au sein de la Commission, dans le cas où l'on a peur de tout perdre dans l'OMC, ou si l'on perd tout effectivement, si l'équilibre des forces entre l'Amérique et l'Europe dans le cadre de l'OMC est le bon. Mais c'était juste une remarque sur le débat précédent.
Si nous parlons aujourd'hui de l'Iran, notre sympathie et notre solidarité vont avant tout aux victimes du grand tremblement de terre - nous devons insister là-dessus lors de chaque entretien avec l'État et le régime iraniens. En deuxième lieu, notre sympathie et notre soutien vont aux victimes pas uniquement de la catastrophe, mais aussi de la terreur politique et de la persécution de la Fatwa, lorsque nous pensons par exemple à Salman Rushdie, qui est certainement le plus connu, mais en aucun cas le seul à être poursuivi.
En fait, nous avons les miettes d'un dialogue critique que je ne voudrais pas de prime abord ou maintenant condamner en quelque sorte totalement, mais qui était soit trop peu critique, soit trop peu présent. Et ce qui est resté associé au dialogue critique, en tout cas depuis le début, c'est qu'il n'était pas un dialogue commun de l'Union européenne, mais un dialogue individuel, assuré par peu d'États, qui n'était pas possible, parce qu'il a trouvé dans le pays trop peu de consensus pour réellement changer quelque chose à la politique iranienne. Je considère par conséquent que c'est une bonne idée d'avoir suspendu ce dialogue critique, parce qu'il n'avait pas de base, à cause du jugement de Mykonos, mais aussi parce que ce dialogue critique n'a en fait rien donné de déterminant. C'est pourquoi l'idée de le suspendre était juste.
Je suis très content, et le commissaire Marin l'a également exprimé cette semaine, que tous les pays de l'UE soient enfin solidaires, qu'il n'y ait pas de retraits isolés d'ambassades - cela, l'Union européenne ne peut pas l'encaisser. L'événement à l'origine de cette solidarité dans la politique étrangère est certes triste, mais, au moins, maintenant elle existe.
Je continue toutefois à considérer nécessaire un dialogue, même plus que nécessaire, un dialogue avec toutes les forces - de n'importe quel bord - qui sont pour la démocratie et sont prêtes à orienter l'Iran vers la démocratie. Il peut s'agir d'éléments marginaux du régime, mais ce sont principalement des personnes de l'opposition. Toute l'opposition n'est pas non plus automatiquement amie de la démocratie en Iran.
Dans cet esprit, Monsieur le Commissaire, j'espère que la Commission et le Conseil entreprendront tout ce qui est nécessaire pour amener des changements en Iran, dans le sens de la démocratie et d'un large bien-être social et économique. L'attitude des années précédentes n'est plus possible. Il faut mener une politique commune du dialogue avec les forces iraniennes aspirant à la démocratie.

Dupuis
Monsieur le Président, je suis d'accord en gros avec ce que vient de dire M. Swoboda. Je pense néanmoins qu'il y a un problème de politique à long terme. On a eu une réaction positive de l'Union européenne qui a rappelé ses ambassadeurs. Mais j'ai une question peut-être pour le commissaire van den Broek. Il n'est pas tout à fait certain que l'ambassadeur italien soit rentré comme ses autres collègues. Cette question reste à préciser.
Quelle nouvelle politique devons-nous mener vis-à-vis de l'Iran puisque, comme on l'a précisé, nous sommes tous d'accord pour renoncer au dialogue critique. Quelle politique l'Union, et non pas les États membres, doit-elle poursuivre à moyen et à long terme? Quelles aides faut-il accorder aux mouvements d'opposition démocratiques iraniens pour les renforcer? Peut-on envisager enfin de créer une radio européenne, une voix de l'Europe pour les Iraniens, pour qu'ils ne soient plus seulement informés par la radio officielle du régime des Mollahs? Autant de questions qui se posent parmi beaucoup d'autres. Il serait peut-être intéressant de savoir ce que la Commission entend faire pour développer cette nouvelle politique.

Pettinari
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que le jugement du procès Mykonos ne fait que formaliser ce que l'on savait déjà, c'est-à-dire - et il faut le répéter - que les autorités politiques institutionnelles et religieuses iraniennes sont à l'origine d'une politique de terrorisme d'Etat qui se concrétise par l'élimination physique des dissidents à l'étranger et par la répression de toute manifestation politique à l'intérieur, ainsi que par la négation des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la personne humaine.
M. Swoboda a déjà dit que le dialogue critique de l'Union européenne avec le régime iranien n'a pas donné les fruits escomptés, c'est-à-dire une tentative légitime de soutenir les «forces réformatrices» iraniennes contre l'obscurantisme du courant extrémiste de ce pays. Soyons clairs, ce dialogue critique est au contraire apparu comme un instrument de légitimation internationale de cette politique de terrorisme d'Etat, et je suis donc très content de la décision du Conseil - que je considère en tout cas très tardive - de mettre fin à ce dialogue critique. Je me permets même de demander quelque chose de plus, c'est-à-dire de mettre fin à la coopération économique et commerciale avec l'Iran tant que ce pays n'aura pas, à son tour, mis fin à l'un des gouvernements les plus obscurantistes que l'on connaisse.
Permettez-moi aussi d'exprimer mon soutien personnel, ainsi que celui de tout mon groupe, aux forces démocratiques qui, en Iran et à l'étranger, se battent quotidiennement pour la construction d'un Iran démocratique et laïque. Pour avoir un tableau encore plus clair de la situation dans ce pays, j'estime que le Conseil et la Commission devraient aussi avoir un dialogue avec ces forces.
De nombreux représentants de cette résistance à l'étranger ont également été tués de façon barbare dans nos capitales par des agents iraniens provenant de Téhéran. Tel a été le cas du représentant de la résistance iranienne en Italie, qui a été assassiné et l'on connaît le nom, le prénom et les fonctions exercées par son assassin dans l'ambassade iranienne. C'est au nom de ces personnes précisément que l'Union européenne devrait aujourd'hui changer radicalement de politique vis-à-vis de l'Iran.

Telkämper
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord faire une distinction de principe si nous prenons une position politique: il est question, d'une part, de l'attitude du régime iranien sur le plan du droit international et, d'autre part, des mesures que nous voulons prendre en faveur des victimes et des gens dans le besoin après le tremblement de terre dans le Nord-Est de l'Iran. Je pense que ces gens doivent être aidés; c'est une question d'humanité, cela fait partie de l'aide d'urgence. Nous aimerions exprimer nos condoléances et offrir notre solidarité à ces personnes et à leurs familles et j'espère qu'une aide d'urgence sera opérationnelle le plus rapidement possible dans le cadre du programme ECHO. Cela ne doit cependant pas nous empêcher de condamner au quotidien et dans les débats politiques le terrorisme d'État qui sévit en Iran et de prendre des mesures en conséquence.
Le jugement de Mykonos du 10 avril indique clairement que des dirigeants politiques iraniens ont donné l'ordre d'assassiner des opposants iraniens. Cela s'était également révélé en avril 1989, lorsque, par exemple, le chef des Kurdes Abdul Rahman Ghassemlou avait été assassiné à Vienne. Cela ne doit pas avoir lieu.
Ici, comme je l'ai déjà dit, l'Union européenne doit agir de façon univoque. D'un côté, je me demande, en supposant que mes sources soient bonnes, pourquoi l'ambassadeur italien est toujours en Iran. M. le président de la Commission peut peut-être dire un mot là-dessus. D'un autre côté, il est nécessaire de mener également une politique des petits pas. Il faut donner l'asile européen aux opposants démocrates et il est inacceptable que l'octroi de cet asile dépende d'un vote politique en Iran, comme cela s'est vu en Allemagne. Je pense qu'il s'agit de contradictions dans l'attitude politique qui doivent être supprimées le plus rapidement possible par l'Union européenne!

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je crois que le débat montre que nous sommes d'accord sur un point: nous condamnons sans réserve la politique terroriste que mène le gouvernement iranien. Mais dans le même temps, nous convenons aussi, me semble-t-il, que le dossier «Iran» aujourd'hui n'appelle pas une simple condamnation des actes et des manquements du régime.
Le deuxième point est aussi le plus sérieux. La politique adoptée jusqu'ici par l'Union européenne - le «dialogue critique» -, même si sa conception était a priori fondée, n'a pas donné de résultats. Plutôt l'inverse. Par conséquent, il faut mettre un terme au «dialogue critique» et c'est à bon droit qu'on le demande. Mais cela n'exempte pas le Conseil en premier lieu - car la Commission participe activement à toutes les discussions, alors que le Conseil en est absent sous prétexte qu'elles ne sont pas importantes - de l'obligation de présenter une nouvelle conception de la politique que l'Union entend mener envers l'Iran. Nous allons attendre que le Conseil consente un jour à nous soumettre cette conception - avant la fin du siècle, j'espère.
Un autre point est que nous devons commencer à tourner nos regards vers l'avenir. Il existe en Iran des forces qui sont démocratiques et qui ont le sens des relations internationales. Il nous revient d'encourager ces forces-là à poursuivre leur lutte pour la modernisation et la démocratisation de l'Iran.

Rübig
Monsieur le Président, l'Iran a de gros problèmes en matière de politique financière et économique, des droits de l'homme et, enfin, de politique régionale. Le peuple aspire au bien-être et à la sécurité sociale, des investissements militaires massifs causent cependant beaucoup de problèmes aux régions. La politique de la confrontation n'a encore jamais apporté des succès économiques, mais bien la pauvreté, le désespoir pour le peuple et la fierté pour quelques uns seulement.
Il est intellectuellement évidemment beaucoup plus difficile de chercher un consensus et de penser à des alternatives. L'Europe devrait être un exemple! Analysons tout d'abord les problèmes, jusqu'aux élections, puis proposons des solutions. Soutenons encore beaucoup plus intensivement qu'avant les cercles qui recherchent la coopération.

Van der Waal
Monsieur le Président, il a fallu un arrêt à Berlin pour que les ministres européens suspendent enfin le «dialogue critique» entamé en 1992 avec l'Iran. En fait, on aurait pu constater bien avant que cette relation ne donnait pratiquement aucun résultat. L'arrêt du tribunal de Berlin constitue donc une excellente occasion de réexaminer les relations européennes avec l'Iran.
La question est de savoir quelles relations l'Union doit entretenir avec un pays dont il est maintenant établi que les dirigeants politiques et religieux tiennent un conseil secret qui ordonne la liquidation d'opposants politiques ailleurs dans le monde et se rend coupable, dans son propre pays, de graves violations des droits de l'homme. A cela vient s'ajouter que l'Iran forme également une menace pour la stabilité politique dans la région du MoyenOrient. Il n'est un secret pour personne que ce pays est en train de se constituer rapidement un arsenal étendu d'armes conventionnelles mais également chimiques et biologiques. Certains signes prêtent également à penser que l'Iran pourrait disposer d'armes nucléaires.
De plus, il convient de signaler l'attitude négative de l'Iran à l'égard du processus de paix au Moyen-Orient. En accordant son soutien aux mouvements militants de l'Hezbollah chi'ite au Liban et de Hamas dans les territoires autonomes palestiniens, l'Iran a pour but de faire obstacle aux négociations de paix entre Israël et les pays voisins arabes. Et ce alors que l'Union et les Etats-Unis mettent tout en oeuvre pour quau Moyen-Orient, les relations deviennent pacifiques. De ce point de vue, il est extrêmement regrettable que l'Union et les Etats-Unis pratiquent une politique totalement différente vis-à-vis de l'Iran.
Pendant ce temps, l'Iran profite pleinement du manque de clarté et de solidarité de l'intervention diplomatique des pays européens. Les autorités iraniennes modifieront-elles leur politique sous la pression de l'Occident? C'est très incertain. Mais elles attachent tout de même de l'importance à une bonne relation avec les pays de l'Union. Il doit être bien clair qu'il ne peut être question d'un dialogue avec ce pays tant que l'Iran n'est pas disposé à mettre un terme à ses activités terroristes, refuse d'adopter une attitude constructive vis-à-vis du processus de paix et ne reconnaît pas le droit d'existence d'Israël. De concert avec les Etats-Unis, l'Union devra pratiquer une politique étrangère qui renferme ces messages clairs à l'adresse de l'Iran.

García Arias
Monsieur le Président, en premier lieu, j'estime que tous les États membres doivent faire preuve de solidarité dans le cas de la crise diplomatique avec l'Iran.
En deuxième lieu, quant à la tragédie du tremblement de terre, nous avons demandé - comme le demande l'opinion publique internationale tout entière - une action immédiate, mais je voulais savoir si la Commission a l'assurance que l'aide va être distribuée directement. En ce sens, nous avons des nouvelles qu'une censure est appliquée, que les manifestations de douleur et de protestation de la population locale sont même réprimées. Et je demande à la Commission européenne si elle va distribuer directement l'aide pour s'assurer qu'effectivement, elle parvienne aux personnes affectées et qu'elle ne soit pas manipulée par ce régime qui use de ses pouvoirs absolus.

Van den Broek
Monsieur le Président, je commencerai par l'aspect humanitaire qu'en fait, on ne doit jamais faire dépendre de la situation politique d'un pays. Ce fut donc la raison pour laquelle la Commission - et en particulier Mme Bonino et le bureau humanitaire ECHO de la Commission - a décidé de consacrer trois millions d'écus pour satisfaire aux premiers besoins des victimes de ce séisme particulièrement grave. Pour autant que je sache, cette aide sera comme de coutume canalisée par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales et elle concernera notamment la nourriture, les médicaments, les tentes, les couvertures, l'eau, les équipements sanitaires etc. J'espère qu'ainsi le gouvernement iranien recevra également le message suivant: en matière d'affaires humanitaires, l'Union européenne est toujours du côté des victimes.
Passons maintenant à la politique.
Monsieur le Président, M. Dimitrakopoulos a exprimé le voeu que la Commission ou le Conseil puisse un jour donner au Parlement une solution ou lui indiquer un moyen pouvant mener à une solution des problèmes politiques avec l'Iran. Comme bien d'autres, je le souhaite comme lui. Au cours de l'année 1990 - et je me souviens que j'y ai moi-même été impliqué lors de la troïka à Téhéran, si je ne me trompe pas - l'Iran a adressé à l'Union une nouvelle demande relative à des négociations pour un accord commercial et de coopération. Cette demande a été réitérée plusieurs fois et elle a toujours fait l'objet d'une discussion, jusqu'à ce que l'on passe au dialogue critique il y a maintenant deux ou trois ans. Une telle relation contractuelle avec l'Iran ne s'est pas faite en raison de l'impasse politique énorme dans lequel se trouvent nos relations et qui est principalement la conséquence des griefs également avancés cet après-midi par les honorables députés à l'égard de l'attitude de l'Iran, qu'il s'agisse du processus de paix au Moyen-Orient ou du terrorisme d'Etat, des aspirations nucléaires ou de la politique intérieure des droits de l'homme. Jusqu'à présent, on ne constate sur tous ces points ni changement ni amélioration.
Je pense que nous devons tous constater en toute honnêteté que ni la politique d'isolement des Etats-Unis, ni le dialogue critique de l'Union européenne n'ont donné aucun résultat visible et concret. Je pense que nous devons être francs sur ce point. Il n'y a donc pas de réponse toute prête. Mais lorsque l'arrêt Mykonos a eu une fois encore souligné de quoi était capable ce gouvernement qui est accusé lui-même au plus haut niveau de se rendre coupable d'actes de terrorisme - je vous renvoie à l'arrêt Mykonos -, il fallait évidement un signal politique clair; le résultat fut que les ambassadeurs ont été rappelés et que plus tard, on ne les a pas renvoyés lorsque l'Iran a fait savoir vouloir différer encore un peu le retour des ambassadeurs allemands et danois. En ce qui concerne l'ambassadeur italien, il était déjà retourné à Téhéran avant que ne soit prise la décision de garder tout de même les ambassadeurs dans leurs capitales européennes.
Que faire maintenant? Le dialogue critique est suspendu, les visites ministérielles - en direction et en provenance de l'Iran - ont été suspendues; un certain nombre d'autres mesures ont été annoncées, mais on ne peut ignorer qu'en Iran, nous avons affaire à une puissance régionale qui détermine dans une grande mesure la stabilité dans la région et qui est limitrophe d'un pays avec lequel les contacts internationaux ont en fait également été gelés à la suite de résolutions du Conseil de sécurité et autres. Résumé bien sommaire et conclusion un peu superficielle: il ne serait pas raisonnable de couper toute forme de communication avec l'Iran. C'est donc aussi la raison pour laquelle, bien qu'il n'y ait pas d'ambassadeurs su place, ce qui est un signal politique et diplomatique très clair et grave, il y a naturellement des ambassades qui continuent à recueillir des renseignements et à délivrer des messages au gouvernement iranien; et nous pensons vraiment que cela doit continuer ainsi.
Monsieur le Président, le comité politique, le Conseil des Ministres, ont dit suivre de près la situation en Iran. Je ne sais pas quelles autres mesures doivent encore être prises. On en envisage beaucoup mais je dois dire que si j'ai bien compris, une majorité du Conseil dit à propos de sanctions économiques et autres: citez-nous un exemple pour lequel cela a été véritablement efficace et qui touchons nous par ces mesures? Il est alors facile d'entamer le débat suivant: oui, l'économie est toujours déterminante, mais là n'est pas la question. La question est de savoir où pourraient mener finalement des sanctions économiques qui ne seraient pas couvertes par exemple par un arrêt du Conseil de sécurité, les résolutions mandataires. Ce ne sont donc pas des décisions faciles à prendre. Le Conseil a suffisamment exprimé une attitude réservée, mais je pense qu'au cours des mois à venir, maintenant qu'il a été décidé de suspendre provisoirement le dialogue critique, nous devrons attendre de voir quelle sera l'attitude de Téhéran et quelles réactions elle aura, et de considérer alors quelle réponse appropriée nous pouvons donner. Après les déclarations qui ont été faites, il ne peut y avoir aucun malentendu quant à la réprobation de l'Union européenne.

Dimitrakopoulos
Permettez-moi de remercier M. Van den Broek pour son exposé très détaillé au sujet de l'Iran, mais je souhaiterais clarifier ma position pour éviter tout malentendu. Dans mon commentaire sur le dialogue critique, je ne voulais pas dire que le dialogue critique mené jusque maintenant constitue une politique mal inspirée, mais bien qu'il constitue une politique qui n'a pas donné les résultats escomptés.
Par ailleurs, je pense que le moment est bien choisi pour, au lieu de simplement mettre un terme au dialogue critique, reconsidérer la question d'une politique globale à l'égard de l'Iran. Je vous demanderai, Monsieur le Commissaire, de transmettre ce message comme l'expression d'un consensus de cette Assemblée. Le moment est venu d'imaginer un système et d'aller un peu plus loin, pas nécessairement avec des sanctions, mais grâce à une politique commune globale à l'égard de l'Iran, en fonction de ce que fait l'Iran. Vous avez dit pratiquement tout ce qu'il y avait à dire sur ce sujet.

Telkämper
Monsieur le Président, M. Van den Broek a répondu que l'ambassadeur italien était déjà là-bas avant la décision du Conseil. Il n'a toutefois pas dit s'il a l'intention de revenir, s'il a été sommé par les autres États membres de revenir ou s'il hésite à revenir. Ma deuxième question est la suivante: y a-t-il encore d'autres ambassadeurs de l'Union européenne là-bas?

Van den Broek
Monsieur le Président, je remercie M. Dimitrakopoulos pour ses explications avec lesquelles je suis entièrement d'accord. Nous devons certainement oeuvrer à une politique plus globale à l'égard de l'Iran.
En réponse à M. Telkämper, j'ai cru comprendre que le gouvernement italien n'a pas encore pris de décision quant à un nouveau rappel de son ambassadeur.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 heures 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de résolution suivantes:
B4-0396/97 de M. Fassa et Mme André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Soudan; -B4-0404/97 de M. Kouchner, au nom du groupe ARE, sur le Soudan; -B4-0409/97 de M. Pettinari et autres, au nom du groupe GUE/NGL, et M. Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation au Soudan; -B4-0415/97 de M. Telkämper et Mme Aelvoet, au nom du groupe V, sur le Soudan; -B4-0434/97 de M. Fernández Martin et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation au Soudan.
Fassa
Monsieur le Président, la grave situation du Soudan nous permet de réaffirmer l'un des critères fondamentaux qui doivent régir les rapports de l'Union européenne avec tous les pays tiers, à savoir l'exigence d'un système interne répondant aux principes de la démocratie sur le plan non seulement de la forme mais aussi et surtout sur celui du fond. D'où les trois critères soulignés au point 1 de la présente proposition de résolution: premièrement, la séparation de la religion de l'Etat; deuxièmement, le respect du principe d'autodétermination des peuples; troisièmement, la démocratisation de la société soudanaise.
On ne peut objecter qu'il faut tenir compte de la spécificité nationale et des caractères locaux du Soudan. La situation dans laquelle se trouve actuellement ce pays ne peut certes représenter la voie soudanaise à la démocratie. Pouvons-nous tolérer cela sans que rien ne soit jamais fait ou dit? C'est pourquoi, je crois qu'il faut également soutenir avec force l'amendement présenté par M. Kouchner, destiné à solliciter une initiative diplomatique précise au Soudan de la part de l'Union européenne.

Hory
Monsieur le Président, il n'est pas certain du tout que la politique et les relations internationales soient morales. Mais il est bien certain, en revanche, que la vocation d'un Parlement comme le nôtre est de faire en sorte qu'elles se moralisent un peu et qu'elles se moralisent sur la base des valeurs d'humanisme qui sont la justification même de l'Union européenne.
Depuis trop longtemps, le régime de Khartoum bafoue ces valeurs en supprimant les libertés élémentaires, en établissant d'intolérables discriminations religieuses, en exécutant ses opposants, en terrorisant à l'intérieur et en exportant la terreur. Ce régime devrait être frappé d'une réprobation unanime.
Je dis «devrait», car je connais un gouvernement, celui de mon pays, qui est capable de traiter avec le Soudan pour obtenir la livraison d'un vieux terroriste démonétisé et de s'en servir comme d'un argument de politique intérieure. Je crois, moi, qu'il ne faut rien consentir à ce régime aussi longtemps qu'il n'aura pas accepté les injonctions de la communauté internationale en faveur du respect des droits de l'homme et de la souveraineté des États voisins.
J'espère que notre Parlement votera à l'unanimité la résolution qui lui est soumise et je veux appeler votre attention sur un amendement de notre collègue, Bernard Kouchner, qui réclame une très utile initiative diplomatique de l'Union et de l'OUA pour mettre fin, par la médiation, à la guerre civile soudanaise.

Pettinari
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il nous faut considérer avec préoccupation la multiplication des fronts de guerre au Soudan. Désormais, les combats ne se déroulent plus seulement dans le Sud du pays, mais aussi dans le Nord et surtout - ce qui est plus dangereux et plus inquiétant - dans la zone de frontière avec l'Ethiopie et l'Ouganda. Autrement dit, le conflit soudanais risque d'investir toute la région de la Corne d'Afrique. C'est pourquoi j'estime qu'une intervention politique de l'Union européenne est urgente, car on ne peut assister à l'explosion, probable, de plus grand pays africain. A mon avis, le Conseil doit insister pour que le gouvernement de Kharthoum établisse immédiatement le dialogue avec les oppositions réunies dans l'Alliance nationale démocratique, pour que celle-ci accepte le plan de paix de l'IGAD et respecte la légalité internationale en appliquant la résolution 1070 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Le gouvernement soudanais ne peut penser continuer à défier toute la communauté internationale. Il doit accepter la visite d'une délégation ONU qui devra éclaircir la situation des droits de l'homme dans le pays et contrôler les activités des camps de formation de terroristes internationaux, dont on parle tant et sur lesquels il serait bon que le Conseil et la Commission aussi enquêtent pour en savoir davantage.
Le Conseil et la Commission doivent également exiger que le gouvernement soudanais donne accès aux organisations humanitaires internationales pour faire en sorte que les aides à la population civile arrivent véritablement - je me réfère surtout à la réactivation des programmes qui ont été interrompus par la volonté des Nations Unies - aux populations qui ont besoin d'assistance et qui sont victimes, depuis des années, des programmes d'extermination du régime soudanais.

Telkämper
Monsieur le Président, nous sommes inquiets de la guerre civile au Soudan qui dure depuis 12 ans et a comme conséquences dramatiques pour la population civile la famine, la sous-alimentation, l'exil, etc. Nous sommes également inquiets de la détérioration de la situation des droits de l'homme qui s'exprime par des arrestations arbitraires d'opposants au régime et des conditions de détention déplorables. Nous regrettons que le gouvernement soudanais refuse l'accès des régions en guerre aux organisations humanitaires susceptibles d'apporter un soutien à la population civile qui a besoin d'un approvisionnement régulier. Nous regrettons en outre la décision du gouvernement soudanais de geler de nouveau l'opération «Lifeline Sudan» et d'empêcher ainsi les organisations humanitaires de venir en aide sur ce plan à la population dans le besoin.
Enfin, nous sommes indignés de l'attitude provocatrice du gouvernement soudanais face à la mise en garde réitérée de la communauté internationale, en particulier par la résolution 1070 du Conseil de sécurité du 16 août 1996. Nous demandons par conséquent au gouvernement de mettre fin à la guerre civile, de trouver une solution pacifique au conflit, de libérer les prisonniers politiques, d'autoriser «Lifeline Sudan» et nous demandons à la Commission de la Communauté européenne de suivre l'appel du Conseil de sécurité, d'octroyer l'aide d'urgence, à savoir les 120 millions de dollars qui ont été demandés.

Günther
Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui soutiennent certes cette résolution commune, mais ne sont pas outre mesure optimistes sur le réalisme de nos exigences. Il faut constater que les combats contre le régime ont repris de plus belle. Ce renforcement est cependant dû au fait que ladite opposition du pays s'est unie, que l'on est parvenu à mettre d'accord les différents groupes ethniques qui s'opposent au régime de Khartoum. Ces points de rupture ethniques sont cependant toujours visibles.
Il y a pour le moment peu d'espoir d'un cessez-le-feu, car un des chefs militaires du SPLA a déclaré voici quelques jours dans le journal Neuen Zürcher Zeitung que l'objectif de ses mesures était la chute du régime et que toutes ses actions militaires visaient cet objectif. M. Garang a également rappelé au cours de cette interview que de tels conflits impliquaient inévitablement des victimes dans la population civile, mais qu'ils étaient prêts à essayer de limiter au maximum le nombre de ces victimes. Vu sous cet angle, il me semble que c'est encore sans espoir de négocier un accès pour les aides humanitaires tant avec ces forces qu'avec le régime actuel qui doit combattre sur de nombreux fronts et, surtout, sur de très longs fronts.
J'espérerais donc plus de notre appel à autoriser la reprise des aides humanitaires si nous pouvions nous entendre avec l'opposition actuelle, d'autant plus que celle-ci a pu mettre en place une sorte d'organisation politique.

Cunningham
Madame le Président, nous avons véritablement vu s'allumer des lueurs d'espoir en Afrique au cours des quelques dernières années. Nous avons vu s'installer une paix relative dans l'ensemble de l'Afrique australe. Nous avons assisté au miracle politique de Nelson Mandela et de sa nouvelle Afrique du Sud. Nous avons probablement assisté à l'éclosion de plus de démocraties en Afrique occidentale que jamais auparavant. Nous avons récemment connu un véritable événement dans la Corne de l'Afrique, avec l'Éthiopie - où nous assistions à de terribles scènes d'enfants mourant de faim il y a quelques années à peine - qui s'est mise à exporter du blé vers le Kenya. Pourtant, nous nous heurtons au milieu de tout cet espoir à la situation au Soudan, qui pose un véritable problème.
Non seulement ce régime fondamentaliste barbare impose-t-il à ses propres citoyens un climat de terreur et d'oppression, mais il exporte aussi le terrorisme vers l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient. C'est un cancer qui ronge toute la région. Nous devons absolument faire quelque chose en tant qu'Union européenne et nous devons y mettre tout notre poids en tant que membre de la communauté internationale. Nous devons condamner l'épouvantable bilan de ce régime sur le plan des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne la population civile, les femmes et les enfants. Nous devons exprimer notre soutien à l'opposition démocratique qui travaille très dur, tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur. Nous devons maintenir les sanctions, mais en même temps, nous devons fournir une aide humanitaire. Comme d'autres l'ont dit, nous devons faire pression et essayer d'amener les parties à se concerter pour parvenir à une solution pacifique.
J'ai été particulièrement content d'entendre le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères du nouveau gouvernement travailliste britannique, Robin Cook, évoquer, lorsqu'il a pris la parole pour la première fois, le problème des violations des droits de l'homme et la nécessité de faire quelque chose à ce sujet. Il a également évoqué la nécessité d'unir nos efforts contre le terrorisme international. Il y a là des possibilités à exploiter et j'espère très sincèrement que le Conseil et la Commission le feront pour tenter d'alléger les terribles souffrances dont le Soudan est le théâtre.

Amadeo
Madame le Président, Alleanza Nazionale soutient la résolution de condamnation du Soudan, tout en observant que cette résolution ne tient pas compte d'un aspect fondamental de la guerre civile qui est en cours dans ce pays, à savoir que l'affrontement entre le Nord et le Sud a des implications de haine religieuse et raciale.
En effet, le fanatisme et l'intégrisme islamique sont en train de massacrer une partie de la population soudanaise uniquement parce que celle-ci est de religion chrétienne. L'Union européenne doit réagir sans tarder, afin que le virus de l'intégrisme soit détruit et ne puisse pas se développer.
Des horreurs semblables ont lieu en Algérie, tandis que d'autres pays de la région du Moyen-Orient, régis par des conceptions religieuses et non pas laïques de la politique, financent le terrorisme et des groupes déstabilisants. Les crimes perpétrés au Soudan doivent cesser et notre Communauté doit tout mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif et pour éviter que ces infections intégristes ne puissent se propager dans nos sociétés occidentales et créent des haines et des divisions irréversibles.

Van den Broek
Madame le Président, il n'y a rien de bien gai à signaler sur le Soudan. En 1990 déjà, la Commission a fait savoir au gouvernement du Soudan que la situation de l'époque ne constituait pas un point de départ satisfaisant pour que l'on puisse dialoguer raisonnablement, dans le cadre de Lomé IV, sur la programmation des moyens à consacrer au Soudan. Ce point de vue ne s'est pas modifié et il reflète également l'inquiétude de l'Union européenne quant à la situation dans ce pays, l'absence de démocratie, la situation des droits de l'homme, le conflit armé, dans le Sud notamment, et le fait qu'aucun progrès n'a réellement été fait dans la voie de la paix.
Etant donné que le gouvernement de Khartoum ne s'est véritablement attaqué à aucun des problèmes auquel est confronté le Soudan, l'aide au développement de l'Union reste suspendue. En revanche, comme l'ont signalé plusieurs députés, l'aide humanitaire reste importante et l'on continue donc à la prodiguer, notamment à la population touchée par la guerre civile dans le sud du pays.
Je peux vous dire que depuis 1994 61 millions d'écus environ ont été consacrés à l'aide humanitaire par l'intermédiaire de notre bureau humanitaire ECHO, auxquels viennent s'y ajouter 35 millions destinés à une aide alimentaire directe. Comme nous l'avons dit, la situation des droits de l'homme reste particulièrement mauvaise, très préoccupante. En janvier de l'année dernière, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté à l'unanimité une résolution condamnant le Soudan pour avoir soutenu le terrorisme international et demandant l'extradition des intégristes islamiques qui étaient recherchés pour la tentative d'assassinat du président égyptien Moubarak. Cela se passait en juin 1995. Et comme le Soudan n'a pas satisfait aux conditions énoncées dans la résolution, le 10 mai 1996 - il y a donc maintenant un an - les sanctions prévues par la résolution 1054, qui demandait une limitation du personnel des ambassades soudanaises dans le monde entier, ont été appliquées.
A la suite de quoi le Conseil de sécurité a encore adopté, en août de l'année dernière, une résolution demandant à ce que Sudan Airways, après l'expiration d'un délai de 90 jours, soit véritablement maintenu au sol par un embargo international si le Soudan ne donnait pas suite aux résolutions précédemment adoptées par le Conseil de sécurité.
Actuellement, le Conseil de sécurité a décidé d'attendre le rapport du conseiller du service des affaires humanitaires des Nations Unies qui, avant l'application de la résolution, a été envoyé au Soudan afin d'étudier quelles seraient les conséquences d'une telle sanction contre Sudan Airways, surtout en ce qui concerne l'octroi de l'aide humanitaire.
Madame le Président, comme vous le savez, de nombreuses tentatives ont été faites, en particulier dans le cadre de l'IGAD, pour la reprise des pourparlers de paix. Une tentative d'accord a été conclue en 1996, de nouveaux accords en 1997. Je regrette d'avoir à vous apprendre que la Commission ne peut déceler à l'heure actuelle aucun progrès dans le processus en tant que tel et qu'elle oeuvre donc surtout pour tenter de soulager la détresse de la population la plus touchée. Néanmoins, certains Etats membres de l'Union européenne se concertent régulièrement, dans le cadre de l'IGAD également, pour examiner de quelle façon on pourrait trouver de nouvelles impulsions politiques pour le processus de paix.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les 15 propositions de résolution suivantes des députés:
B4-0388/97, de M. André Léonard, au nom du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les élections en Indonésie; -B4-0428/97, de M. Telkämper et d'autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur les violations des droits de l'homme en Indonésie; -B4-0436/97, de M. Moorhouse et d'autres, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur Jose Ramos Horta en particulier et les violations des droits de l'homme en Indonésie en général; -B4-0364/97, de M. Apolinário, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur la situation des droits de l'homme dans la République socialiste du Vietnam; -B4-0395/97, de Mme André-Léonard, au nom du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur le Vietnam; -B4-0397/97, de MM. Pasty et Azzolini, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur les droits de l'homme au Vietnam; -B4-0435/97, de Mmes Bernard-Reymond et Oomen-Ruijten, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur les droits de l'homme au Vietnam; -B4-0371/97, de M. Wiersma et d'autres, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur la situation des personnes socialement faibles des pays de l'Europe centrale et orientale; -B4-0437/97, de M. Oostlander et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du Parti populaire européen, sur la libération de Isik Yurtçu; -B4-0370/97, de Mme Karamanou et d'autres, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur la libération de Isik Yurtçu; -B4-0418/97, de Mme Bloch von Blottnitz et d'autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur la famine en Corée du Nord; -B4-0363/97, de M. Apolinário et d'autres, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur le droit des travailleurs à un traitement digne et sur la campagne de l'ONG «Vêtements propres»; -B4-0414/97, de M. Sornosa Martínez, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur les droits des enfants et la campagne des ONG européennes pour des vêtements fabriqués dans des conditions loyales; -B4-0421/97, de Mme Kreissl-Dörfler et d'autres, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, sur des actions concrètes contre le travail des enfants; -B4-0366/97, de Mme Malone, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, sur le Kenya.
Indonésie:

André-Léonard
Madame le Président, avec ses 200 millions d'habitants, l'Indonésie constitue le plus grand pays musulman du monde, et elle joue un rôle prépondérant dans le Sud-Est asiatique.
Contrôlé de main de maître depuis plus de trente ans, le régime indonésien prétend être une démocratie, mais la réalité permet d'en douter. Tous les cinq ans, des élections s'y déroulent, mais seuls trois partis sont autorisés à y participer. Prêtes à tout pour conserver le pouvoir, les autorités ont chargé 189.000 soldats et policiers d'assurer la tranquillité de la campagne et du scrutin. Les rassemblements et défilés sur la voie publique sont interdits et les interventions des candidats à la télévision sont soumises à la censure.
Poursuites pour subversion et incitation à la violence, évictions brutales et condamnations à de lourdes peines d'emprisonnement sont le lot fréquent des opposants tout au long de la prétendue campagne électorale. Le gouvernement indonésien doit comprendre que des élections démocratiques et des institutions crédibles sont essentielles pour garantir le respect des droits de l'homme et pour obtenir une intensification des relations internationales.

McKenna
Madame le Président, l'Indonésie est une partie du monde qui a souvent été critiquée dans ce Parlement, en particulier à cause du Timor oriental. Je voudrais juste dire à cette Assemblée qu'un intergroupe sur le Timor oriental est à présent en place et j'invite tous ceux que l'occupation indonésienne du Timor oriental préoccupe à y participer.
Cela dit, la population du Timor oriental n'est pas la seule à être persécutée, les Indonésiens eux-mêmes le sont aussi. Nous voudrions que les droits du mouvement indonésien en faveur de la démocratie soient reconnus. Les conditions dans les prisons, le respect des droits de l'homme fondamentaux pour les prisonniers, l'accès des ONG à l'Indonésie, la liberté de la presse, la liberté de circulation des personnes et le droit de la population à vivre dans une société où elle n'est pas persécutée par son propre gouvernement sont autant de problèmes à régler. Les Indonésiens ont contraint la communauté internationale à fermer les yeux sur ce qui se passe dans ce pays et ils lui font subir un chantage.
De son côté, ce Parlement doit faire en sorte que les gouvernements des États membres arrêtent de vendre des armes à l'Indonésie tant que ce pays ne sera pas un pays démocratique. Nous ne pouvons pas, d'un côté, critiquer des gouvernements et de l'autre, leur vendre des armes, alors qu'ils persécutent leurs propres peuples et ceux des territoires qu'ils occupent illégalement.

Cunha
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, avec une régularité attristante ce Parlement est amené à condamner les graves violations des droits de l'homme pratiquées par les autorités indonésiennes sur leur propre territoire, comme sur le territoire du Timor oriental illégalement occupé. Cette fois, par un simulacre de démocratie, les autorités indonésiennes ont monté une farce électorale à laquelle seuls trois partis pro-gouvernementaux sont autorisés à concourir. Entre-temps se poursuivent les arrestations arbitraires d'étudiants et d'autres opposants pacifiques au gouvernement de Djakarta, qui se manifestent contre la tenue d'élections dans de telles conditions, comme se poursuit la répression violente sur la population du Timor oriental.
Il est temps que l'Union européenne et ses États membres adoptent des positions cohérentes dans leurs relations avec l'Indonésie. Il est nécessaire, en particulier, que les relations commerciales de l'Union avec les pays de l'ASEAN soient subordonnées au respect des droits de l'homme et que les États membres cessent d'assister militairement l'Indonésie et de lui vendre des armes.
Dans de récentes déclarations publiques, la voix insoupçonnable de l'évêque de Dili, Don Ximenes Belo, lauréat du Nobel de la Paix de cette année, confirme l'aggravation des violations des droits de l'homme à Timor et fait notamment état de cas de torture.

Newens
Madame le Président, bien que les élections générales en Indonésie ne doivent avoir lieu que le 29 mai prochain, soit dans une semaine, le résultat ne fait déjà plus aucun doute. Pour la sixième fois depuis la prise du pouvoir par le président Suharto en 1965, le parti Golkar du gouvernement remportera les élections et l'année prochaine, le parlement, parmi d'autres candidats, ne manquera certainement pas de désigner à nouveau Suharto comme président pour un septième mandat de cinq ans. Le fait que 75 des 500 membres du parlement soient désignés par l'armée montre que la démocratie a ses limites.
On a pu mesurer la liberté des partis d'opposition se disputant les sièges restants en juin dernier, lorsque Megawati Sukarnoputri, fille de l'ancien président Sukarno, a été remplacée sur intervention du gouvernement par M. Suryadi, dont la présence convenait mieux au gouvernement. D'autres personnalités de l'opposition, comme Budiman et Bintang Pamungkas, et des dirigeants syndicaux, comme Dita Sari et Muchtar Pakpahan, subissent de lourdes peines de prison au titre d'une législation antisubversive draconienne. Certains opposants au gouvernement, comme M.P. Sukatnu qui vient de mourir, ont passé près de trente ans en prison.
Ayant damé le pion à l'opposition, le gouvernement a les mains libres pour mettre en oeuvre des politiques visant à écraser toute dissidence, que ce soit au Timor oriental, où un tiers de la population a trouvé la mort depuis l'invasion illégale de 1975, ou ailleurs. Tout cela montre combien il est important que le Conseil et la Commission expriment leur profonde inquiétude au sujet des moyens impitoyables mis en oeuvre pour éliminer l'opposition où qu'elle soit et qu'ils s'efforcent de faire cesser les exportations d'armes vers l'Indonésie.
En tant que membre britannique, je me réjouis du voeu du nouveau secrétaire d'Etat britannique aux affaires étrangères d'accorder une plus grande importance aux droits de l'homme dans le cadre des affaires étrangères, et j'espère que nous allons à présent pouvoir mettre un terme à toutes les livraisons d'armes et autres moyens de répression au départ de l'Europe. La présente résolution montre que ce Parlement veut accentuer la pression sur les autorités indonésiennes et nous espérons très sincèrement que le Conseil et la Commission répondront à notre appel.

Maij-Weggen
Madame le Président, l'Indonésie est un grand pays qui abrite de nombreuses cultures et une population importante de presque 200 millions de personnes, dont l'économie se développe et qui connaît la liberté de culte, bien que cela soit un pays musulman. Voilà les bons côtés de l'histoire.
L'Indonésie est un pays déplorable et très sujet à la critique quant au niveau démocratique et aux droits de l'homme. Voilà le revers de la médaille. Démocratie: il y a des militaires dans le gouvernement, il y a des militaires au parlement; la domination militaire est grande et les élections sont manipulées. Voyez M. Pakpahan, voyez Mme Soekarnoputri. Et Timor; Timor est un scandale pour l'Indonésie; l'Indonésie n'aurait jamais dû laisser la situation dégénérer ainsi à Timor. C'est une bonne chose que ce Parlement le signale. C'est une bonne chose que nous tenions l'Indonésie à ses obligations vis-à-vis des droits de l'homme et que nous exprimions des critiques lorsqu'il le faut.
L'Indonésie a de bons côtés, mais l'Indonésie a également des côtés très tristes et c'est à nous, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et de l'absence de démocratie, de mettre le doigt sur la plaie. C'est ce que nous faisons avec cette résolution que notre groupe soutiendra.

Girão Pereira
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, ce Parlement s'est prononcé, à plusieurs reprises déjà, sur la violation des droits de l'homme en Indonésie et, en particulier, sur la situation au Timor oriental, sans que ce pays ait modifié sa conduite, en un mépris évident des résolutions des Nations unies comme du sentiment de la communauté internationale.
L'attribution du Prix Nobel de la Paix à Don Ximenes Belo et à Ramos Horta est venue renforcer l'alerte lancée au sujet des violations des droits de l'homme sur ce territoire. J'ai eu l'occasion de voir les pièces photographiques apportées par Ramos Horta à ce Parlement, lors de sa visite officielle d'il y a trois semaines, et j'ai pu constater qu'en plus des milliers de morts, des arrestations arbitraires et des persécutions que l'on connaît, on y pratique des tortures moyenâgeuses et sanguinaires, jusqu'à ce que mort s'ensuive, sur des citoyens de Timor qui ne veulent que faire entendre leur voix en défense de leur culture, de leur identité et de leur autonomie. A nos yeux, il est urgent que l'Union européenne prenne conscience de cette réalité et modifie son attitude qui est, à tout le moins, ambiguë.
Comment comprendre que, pour ce qui est du Vietnam par exemple, la coopération européenne soit liée au respect des droits de l'homme et que l'on oublie cette même exigence lorsqu'il s'agit des grands pays d'Asie? Comment comprendre que pour de petits pays comme le Togo et la Guinée équatoriale, on suspende - et à juste titre - aide et coopération, à la suite des allégations de violations des droits de l'homme, et que l'on taise ce même principe sacré, lorsqu'il s'agit de grands pays où sont en jeu d'importants intérêts commerciaux et économiques? Où est la cohérence?
En adoptant cette proposition de résolution, le Parlement pourra accroître la dignité des valeurs qui font partie de notre patrimoine culturel et politique.
Vietnam:

Malone
Madame le Président, comme nous le savons tous, la république du Viêt-Nam est engagée dans un processus de transition. Il s'agit d'un processus pénible qui implique une importante restructuration économique. Il est essentiel que, dans le cadre de ce processus, les droits de l'homme soient respectés. Nous sommes très préoccupés par des informations qui nous sont parvenues faisant état de l'incarcération de dignitaires religieux de l'église boudhique unifiée, malgré les dispositions constitutionnelles garantissant la liberté de religion. Je constate également avec beaucoup de regret que pas plus tard qu'hier, un tribunal vietnamien a condamné huit personnes à mort pour crimes liés à la drogue; onze personnes ont déjà été condamnées à mort cette année.
J'en appelle aux autorités vietnamiennes pour qu'elles relâchent tous les prisonniers politiques et religieux et je demande au gouvernement qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte que les élections du mois de juillet prochain soient libres et démocratiques. Vous savez probablement que ce Parlement est en train d'examiner un protocole visant à étendre à la république du Viêt-Nam l'accord entre l'UE et l'ANASE. Je participe à cet examen au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense.
Certains diront que le Viêt-Nam est traité différemment eu égard aux droits de l'homme et que les autres membres de l'ANASE ne sont pas soumis à des conditions de ce genre liées au respect des droits de l'homme. Cependant, nous devons aller au bout de notre engagement pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme dans toute la région et nous ne devons pas atténuer nos critiques à l'égard d'un pays, sous prétexte que l'approche pour les autres n'est pas la même. Je pense au contraire que cette différence de traitement devrait inciter le Conseil à renégocier notre accord de coopération avec l'ANASE. C'est seulement ainsi que nous ferons du respect des droits de l'homme une condition indispensable de notre coopération, non seulement avec la république du ViêtNam, mais également avec tous les pays de la région.
Je me réjouis très sincèrement que la Commission ait soulevé la question des droits de l'homme avec les autorités vietnamiennes et j'aimerais que le commissaire Van den Broek me donne aujourd'hui l'assurance, au nom de la Commission, qu'il continuera sur cette lancée.

André-Léonard
Madame le Président, avide d'investissements étrangers, le Vietnam a signé un accord de coopération avec l'Europe l'an dernier. Or, depuis lors, on constate que les droits de l'homme et les principes démocratiques qui sous-tendent cet accord sont bafoués allègrement. Sur un fond de corruption générale touchant tous les niveaux de pouvoir, le gouvernement vietnamien continue de restreindre les libertés civiles et de violer les droits de l'homme. La presse reste sous la coupe du pouvoir, des centaines de journalistes ont été limogés, interdits d'écrire ou arrêtés et incarcérés dans des camps.
Pour couronner le tout, une vaste campagne a été engagée pour contrôler les informations venant de l'étranger, sous prétexte de lutter contre une influence étrangère négative. Cette vague de harcèlements s'est poursuivie en mars dernier à l'encontre des écrivains dissidents et défenseurs des droits de l'homme. Enfin, la politique de répression religieuse est systématique.
Cette situation est intolérable. Le Vietnam doit respecter les engagements qu'il a pris, et le Conseil et la Commission sont priés de lui rappeler que la défense des droits de l'homme constitue une priorité dans nos relations, mais également dans le contexte de la révision de l'accord entre Union européenne et l'ANASE.
Situation des enfants des pays de l'Europe centrale et orientale:

Oostlander
Madame le Président, lorsque l'on prend connaissance de la situation en Europe centrale et orientale, on est frappé par la condition particulièrement déplorable des catégories sociales les plus vulnérables. Grâce aux activités de nos propres citoyens et de leurs organisations, nous connaissons aussi le sort des enfants abandonnés et placés dans des orphelinats et autres établissements, dans des conditions souvent déplorables; nous sommes donc heureux de signaler que du côté des Eglises et des ONG, on fait de nombreux efforts pour adopter ce genre de foyers.
Dans la résolution proposée, nous voulons insister sur le fait qu'il serait judicieux que la Commission, par sa politique, encourage elle aussi les organisations concernées à effectuer ce travail. Nous y avons ajouté le sort des personnes âgées. Car les enfants frappent l'imagination de tous, mais le sort des personnes âgées, des vieillards malades, des vieillards déments, est un sujet autour duquel il est plus difficile de marquer des points sur le plan publicitaire. Et pourtant, c'est justement sur ce genre de catégories que nous devons veiller; sur les vieillards qui sont souvent enfermés avec des malades mentaux et dont on ne s'occupe pratiquement pas. Je voudrais donc, en soutenant cette résolution, insister sur le fait que la Communauté européenne n'effectuera pas seulement un travail remarquable dans le domaine économique et juridique, mais qu'elle pratiquera également, dans le domaine social notamment, une politique d'encouragement afin que les organisations qui s'occupent là-bas des personnes vulnérables, des enfants, des personnes âgées, des malades psychiatriques, reçoivent et ressentent elles aussi le soutien nécessaire de la part de la Commission européenne, grâce à un éventuel programme PHARE et aux services que nous avons là-bas. Je regrette de ne plus pouvoir écouter la réponse du commissaire. Je m'en excuse et je la lirai avec la plus grande attention dans le compte rendu.

Wiersma
Madame le Président, la situation dans laquelle se trouvent actuellement les enfants d'Europe centrale et orientale exige d'urgence notre attention. J'étais moi-même il n'y a pas longtemps en Roumanie et j'y ai vu dans quelles circonstances déplorables vivent les enfants des rues à Bucarest par exemple. Le rapport récemment publié par l'UNICEF signale également la gravité de la situation.
Le bouleversement en Europe centrale et orientale n'a pas sensiblement amélioré les conditions souvent mauvaises dans lesquelles certains enfants avaient vécu sous le système communiste. le rapport de l'UNICEF signale même une aggravation dans plusieurs cas. Le rapport publie des statistiques sur une augmentation de la criminalité, de l'alcoolisme et des suicides parmi les jeunes. Cela est imputable d'une part aux frais sociaux et économiques élevés qu'entraîne la transition; les groupes vulnérables de la société comme les enfants en sont toujours dupe.
D'autre part, cela est dû au fait que ce problème est reconnu, il est vrai, par les gouvernements en place, mais que dans la pratique, il n'est pas souvent prioritaire à l'ordre du jour. C'est cela qu'il faut rapidement changer. L'Union européenne doit, de concert avec les gouvernements de l'Europe centrale et orientale, donner la priorité à l'amélioration des circonstances dans lesquelles vivent ces enfants. Pour pouvoir améliorer ces circonstances, il faut libérer des fonds à court terme. Il faut soutenir de tous côtés les tentatives du gouvernement de remédier à cette situation, comme par exemple les mesures prises récemment par le gouvernement roumain pour pouvoir mieux protéger les droits de l'enfant en Roumanie. Cela doit également avoir des conséquences pratiques. Bref, il y a bien des choses à entreprendre pour améliorer la situation des enfants en Europe centrale et orientale. N'oublions surtout pas que ce sont eux qui constituent l'avenir de l'Europe, non seulement de leur Europe, mais également de la nôtre. Investir en eux, c'est également investir dans l'avenir de l'Europe. J'espère que la Commission et les autres responsables européens, se basant sur la résolution proposée, feront quelque chose et que nous, au Parlement, nous tenterons de suivre l'évolution de la situation des enfants en Europe centrale et orientale.
Isik Yurtçu:

Karamanou
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la question du respect des droits de l'homme, du respect de la liberté de la presse et de la liberté d'opinion en Turquie revêt désormais un caractère urgent et dramatique. Selon les données de l'Union des journalistes européens et de l'Union turque des journalistes, 78 de leurs confrères restent détenus dans les prisons turques, et chaque jour ajoute son lot d'arrestations, saisies de journaux, fermetures de chaînes de radio et télévision, tabassages de journalistes, descentes de police, incendies de sièges de rédaction. Le cas du journaliste Isik Yurtçu est très révélateur. De sa prison, il lance un appel dramatique pour sa libération: »Pourquoi, nous dit--il, faîtes-vous comme si je n'existais? Pendant 26 ans, je n'ai pas exercé d'autre métier que celui de journaliste.»
Isik Yurtçu est âgé de 52 ans, c'est un citoyen turc qui a eu le malheur d'être rédacteur en chef du journal prokurde Ozgür Günden, dont la publication a été interdite en janvier 1994. Il a été condamné à 14 ans et 8 mois de prison pour ses articles parus dans ce journal. Voici déjà 28 mois qu'il est détenu dans des conditions très dures qui affectent gravement son état physique et psychique. Ses confrères le décrivent comme un journaliste intègre qui ne s'est jamais servi de son métier à des fins personnelles. Le Conseil de la presse turque, l'Union des journalistes turcs et l'Association des journalistes d'Ankara lui ont décerné à maintes reprises des récompenses professionnelles, et l'organisation «Reporters sans frontières» a fait campagne pour sa libération immédiate. En 1996, il a été proclamé «journaliste de l'année» avec trois de ses confrères. L'Union des journalistes européens a décidé de faire du 3 mai 1997 une journée de solidarité pour sa libération.
Le Parlement européen, particulièrement sensible aux questions touchant les droits de l'homme et les libertés démocratiques, se doit d'exiger aujourd'hui la libération immédiate d'Isik Yurtçu et de tous les journalistes turcs détenus. En outre, il doit une fois de plus signifier clairement au gouvernement turc que les poursuites intentées contre la presse et les violations des droits de l'homme créent des obstacles très sérieux à son rapprochement avec l'Union européenne.

André-Léonard
Madame le Président, aujourd'hui, nous reparlons de la Turquie et, hélas, une fois de plus, c'est pour condamner son attitude à l'égard des libertés individuelles, de la liberté d'expression et plus particulièrement de la liberté de la presse.
Le 13 décembre 1995, nous avons voté l'union douanière entre l'Europe et la Turquie. Ce vote signifiait pour nous non seulement un encouragement à la libre circulation des produits mais aussi, et nous y sommes particulièrement attachés, au respect des droits de l'homme.
La Turquie doit respecter ses engagements vis-à-vis de nous, mais aussi des accords internationaux qu'elle a signés. Nous demandons donc que M. Isik Yurtçu, condamné à quinze ans de prison pour avoir exercé sa profession de journaliste, soit libéré immédiatement. La Turquie doit savoir que l'Union européenne, plus que jamais, réaffirme sa solidarité et son soutien aux prisonniers d'opinion et redemande avec insistance que ceux-ci soient remis en liberté.
La liberté des médias, la libre pratique du journalisme sont pour nous et pour tous les démocrates des libertés essentielles. Nous ne pouvons accepter que ces droits soient bafoués et que des hommes soient condamnés et emprisonnés pour les avoir défendus.

Telkämper
Madame le Président, nous parlons presque chaque mois de violations des droits de l'homme en Turquie, bien que nous ayons espéré que la situation s'améliore. A cet égard, je voudrais en particulier renvoyer à la résolution du 13 décembre 1995 sur la situation des droits de l'homme en Turquie que nous avons votée ici, parce que nous avions espéré à l'époque que l'union douanière permettrait d'améliorer la situation politique. Cela n'a pas été le cas. Je pense qu'il faut en tirer des conséquences politiques.
Au début de la semaine dernière, j'étais en Turquie. Il s'y tenait un congrès sur la criminalité organisée et, pendant ce congrès justement, un journaliste de la télévision a été attaqué par la police ou les paramilitaires. Cela a mis en émoi la Turquie et c'était une nouvelle preuve que la liberté de presse n'existe pas là-bas. La raison cachée était que l'on a parlé de drogues et que le nom de Mme Ciller a été cité à propos d'un trafic de drogues qui a également été rapporté, cela signifie qu'il semble y avoir des contacts étroits avec la criminalité organisée de Turquie et nous devons donc nous demander quelle politique l'Union européenne mène.
La raison de notre discussion d'aujourd'hui est le prix des journalistes attribué à Isik Yurtçu, qui a été condamné à 15 ans de prison, et je pense que la façon dont les droits de l'homme sont bafoués là-bas devrait nous encourager à lutter pour la libération de ce journaliste, car il n'est coupable de rien.
Famine en Corée du Nord:

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, on ne peut tout simplement pas accepter plus longtemps que le monde entier regarde les gens mourir de faim en Corée du Nord, alors que l'UNICEF lance sans cesse des appels. Des centaines par jour! Bientôt, ce seront des milliers et des dizaines de milliers. Nous avons immédiatement donné des fonds sans discuter pour les victimes du tremblement de terre en Iran, alors que c'est un pays riche. Et dans ce cas nous ne faisons rien! Les enfants, les vieux et les infirmes ne sont pas responsables du fait qu'il s'agit d'un régime communiste sans beaucoup de démocratie. Nous donnons normalement et dans des conditions analogues à des pays où il n'y a pas de démocratie.
En outre, il faut savoir que nous, l'UE, participons en même temps à un projet en Corée du Nord. Avec 75 millions d'ECU, nous soutenons la construction de réacteurs nucléaires de 2000 mégawatts. L'argent va à un pays dans lequel les gens mangent de l'herbe, meurent de faim, à un pays qui a refusé de signer la proscription des armes chimiques, qui est une dictature militaire, dans lequel il n'y a pas d'infrastructures, dans lequel il n'y a absolument aucune industrie. C'est pour cela que nous devons donner 75 millions d'ECU! Nous avons 10 millions d'ECU en réserve. Je voudrais que nous prenions cet argent et aidions immédiatement les gens, surtout les enfants. C'est vraiment une honte pour tout pays cultivé d'être spectateur, en sachant la misère qui y sévit.
Ensuite, 14, 5 millions de dollars sont nécessaires, dit la FAO, pour réaliser des programmes, pour leur donner des semences, afin qu'ils puissent recommencer au moins une culture. Je vous demande par conséquent d'approuver la proposition de mon groupe, car c'est tout simplement notre devoir envers les gens là-bas, surtout envers les enfants!

Günther
Madame le Président, je dois dire que cette famine en Corée, comme cela a été dit dans la proposition, n'est pas nouvelle, mais que nous entendons régulièrement parler d'inondations. J'approuve les passages qui stipulent que nous devons mobiliser de l'aide. Par contre, au nom de mon groupe, je ne suis pas d'accord pour que nous mélangions l'incompatible, car les questions de la politique industrielle, de l'implantation industrielle et, finalement, de la construction d'une centrale nucléaire font partie d'un autre chapitre, selon moi. Dans ce projet de l'urgence, je remarque l'absence d'une indication de la responsabilité du gouvernement de ce pays. En effet, précisément dans le domaine du développement, les good governments sont de plus en plus un facteur que nous devons prendre en compte dans nos considérations et nous posons aussi des exigences en matière de démocratisation dans d'autres contextes. Nous approuverons donc cette résolution avec les amendements correspondants.

Dupuis
Madame le Président, trois choses, très rapidement. Bien sûr, nous approuvons l'intervention humanitaire et l'urgence de celle-ci. Je pense qu'on doit aussi insister sur le caractère de la visibilité de l'Union dans cette intervention humanitaire. Il ne faut pas que cette aide soit ultérieurement utilisée par le gouvernement coréen pour faire sa propre propagande, comme il l'a déjà fait dans le passé.
Parallèlement, l'Union doit demander au gouvernement coréen quel type de réformes il compte mettre en oeuvre et dans quels délais. Enfin, il faut se tourner vers un acteur central dans cette région du monde. Je pense que la Commission et le Conseil doivent faire pression sur la Chine, qui a une grosse capacité d'influence sur le régime nord-coréen, pour que la situation se débloque, et pour que, enfin, ce pays, qui est le pays communiste le plus arriéré du monde, s'engage sur la voie des réformes. Il faut agir en ce sens de toute urgence.

Vanhecke
Madame le Président, la résolution sur la famine en Corée du Nord déposée par le groupe des Verts de ce Parlement est un curieux document. Curieux parce que le seul élément correct qu'il renferme est la description de la famine qui touche environ la moitié des presque 23 millions de Coréens du Nord. Je crains que cette résolution ne soit un échec total.
Tout bien considéré, le groupe des Verts se limite à une critique de l'Amérique - bien qu'entre temps, ce pays se soit tout de même montré disposé à envoyer des milliers de tonnes d'aliments. De plus, la résolution parle apparemment très respectueusement du «gouvernement de la Corée du Nord qui fait état d'enfants qui meurent de faim».
Dans la résolution, pas un mot sur le véritable responsable de la famine: le régime stalinien de Kim-Jong-il, qui trouve manifestement grâce auprès du groupe des Verts. Kim-Jong-il lui-même ne souffre pas de la famine, tout aussi peu que son frère qui est ambassadeur en Finlande ou que sa soeur qui est vice-directeur du comité central du PC, ou que ses neveux et nièces et tous les membres de sa famille qui occupent divers postes-clés du régime.
Pas un mot non plus sur les deux cent mille prisonniers politiques qui, actuellement, crèvent littéralement en Corée du Nord. Pas un mot sur le fait que les inondations ravageuses ne sont pas véritablement la cause de la famine, mais qu'elles ont uniquement accentué la misère provoquée par 52 ans de régime stalinien.
Pas un mot sur le fait que la contribution financière des Etats-Unis et, éventuellement, de l'Europe pour la construction de deux réacteurs à eau légère - contribution financière tant critiquée par le groupe des Verts - doit servir à remplacer deux centrales nucléaires anciennes et dangereuses, qui sont en fait uniquement destinées à fournir au régime du plutonium à usage militaire. Bref, je crains que le groupe des Verts ne se soit ici par trop manifesté comme un défenseur trop peu critique d'un régime monstrueux.

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, je ne peux absolument pas tolérer que l'on dise que je me rapproche respectueusement ou d'une quelconque autre façon d'un système communiste. Je considère que c'est impertinent! Ma famille et moi avons été persécutées par le système communiste. Je ne tolère pas cela! C'est insolent! Rien que parce que je n'ai pas énuméré tous les pêchés qu'ils commettent là-bas. J'en aurais fait un livre. Je devrais encore indiquer dans combien de pays occidentaux il se passe des choses analogues. Vous devriez mieux lire notre résolution et ne pas être aussi impertinents avec moi, que ce soit clair une fois pour toutes!
Je n'ai rien à voir avec les dictatures et les systèmes communistes, que ce soit clair entre nous! Vous faites de telles suppositions malveillantes uniquement parce que je suis chez les Verts.

Vanhecke
Madame le Président, apparemment, Mme Bloch von Blottnitz me reproche de ne pas savoir lire, mais je sais bien lire. Je me base sur le texte de la résolution, qui n'exprime pas la moindre critique à l'encontre du gouvernement - il n'y est même pas question de dictature mais de gouvernement - de la Corée du Nord, que la résolution du groupe des Verts met en fait totalement hors de cause alors qu'à mon avis, il est à l'origine de ce qui, hélas, se passe actuellement en Corée du Nord.
Campagne de l'ONG «Vêtements propres»:

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, la Commission parle toujours de sa responsabilité sociale et écologique et met toujours le respect des droits de l'homme à l'avant-plan dans ses accords internationaux. Mais lorsqu'il s'agit d'un appui concret, on ne voit encore malheureusement pas grand chose. Un exemple de cela est le Rugmark-label , un modèle de régulation sociale dans la production de tapis. Rugmark offre des possibilités concrètes pour la suppression du travail des enfants et, avant tout, il offre des alternatives aux enfants concernés.
L'Allemagne soutient cette initiative, mais la Commission donne des arguments cousus de fil blanc pour refuser un financement. Trop de lobbyistes de certains pays et de certaines entreprises viennent probablement trop souvent dans les bureaux de la Commission.
Nos revendications sont très simples: les lobbyistes hors des bureaux de la Commission! Des initiatives telles que Rugmark ou Clean clothes doivent être soutenues comme il se doit! La Commission devrait par conséquent accorder des préférences douanières supplémentaires aux pays qui respectent les conventions de base de l'OIT. Elle devrait appuyer les initiatives actuelles pour la suppression du travail des enfants et mettre au point ses propres programmes de soutien. Nous soutenons par conséquent fermement la proposition de résolution.

Van Lancker
Madame le Président, chers collègues, à plusieurs reprises ce Parlement européen a plaidé pour que l'on introduise des clauses sociales dans les accords commerciaux internationaux. Non pas parce que nous voulons absolument protéger les économies européennes, mais bien parce que nous sommes convaincus que la libéralisation du commerce mondial exige des règles élémentaires de bonnes pratiques, tant sur le plan socio-écologique que sur le plan fiscal. Mais hélas, nous avons dû constater une fois de plus au sommet de Singapour qu'il n'a absolument pas été question d'introduire ces clauses sociales dans ces accords commerciaux. L'OIT en est seulement revenue avec un os à ronger: elle peut travailler à la question. Nous devons continuer à nous opposer à ce genre de pratiques et je pense également que nous devons apporter tout notre soutien à la nouvelle initiative déployée actuellement par l'Organisation internationale du travail qui plaide pour un code de conduite grâce auquel tous les pays respecteraient les règles sociales élémentaires en ce qui concerne l'interdiction du travail des enfants, du travail forcé, le droit de réunion et d'association et l'interdiction de discriminer.
D'autre part, je pense également que cette Union européenne doit agir pour soutenir les actions de consommateurs. Dans tous nos pays, il y a déjà diverses organisations, organisations en faveur du tiers-monde, qui n'attendent pas le jour où les clauses sociales de l'organisation mondiale du commerce seront enfin applicables. Je pense que ces organisations méritent tout notre soutien. Nous pourrions par exemple commencer par établir notre propre code de conduite européen, un label que nous accorderions aux seules entreprises qui acceptent de respecter les règles élémentaires de bonnes pratiques et d'en organiser le contrôle. Nous devrions soutenir bien mieux ces campagnes, car elles démontrent que la population est bien convaincue qu'il est possible de consommer selon les principes de l'éthique. Et il faut rendre certaines entreprises responsables du commerce qu'elles organisent dans nos pays. C'est pourquoi je suis très satisfait de cette résolution et j'espère qu'on lui donnera également suite au niveau européen.

Maij-Weggen
Madame le Président, cette résolution a été présentée entre autre par mon groupe etnous avons été heureux de le faire. En tant que rapporteur, j'étais moi-même responsable de l'introduction de la clause sociale dans le système des préférences et c'est sur cette base que nous avons pu sanctionner la Birmanie en supprimant ce système. Il est bien possible d'être efficace. Néanmoins, nous devons dire que ces clauses sociales sont souvent inefficaces et c'est pour cette raison que l'initiative des ONG d'utiliser un label de pratiques commerciales équitables est en fait très intéressante. Il semble que de nombreux consommateurs y soient sensibles, tout comme d'ailleurs les organisations de vente. Cela s'avère donc de plus en plus efficace. Il y a même des chances pour que nous ayons de plus en plus de tels labels de pratiques commerciales équitables et je voudrais inviter la Commission non seulement à aider les ONG dans leur action, mais également à déployer peut-être elle-même une initiative pour régler l'utilisation de tels labels au niveau européen.
Madame le Président, monsieur Van den Broek, en ce qui concerne les organisations de lobby, il serait peut-être un bonne idée de prendre pour exemple les résolutions adoptées cette semaine par le Parlement pour limiter les organisations de lobby et d'adopter également une telle résolution au sein de la Commission et de protéger ainsi les services de la Commission comme nous le faisons nous-mêmes.

Garosci
Madame le Président, ce thème - que notre groupe a évidemment appuyé et souscrit dans la résolution d'urgence - est un problème sous-estimé, un problème tragique que seule la dimension commerciale des vêtements «gêne aux entournures».
Le problème de l'exploitation du travail des enfants et des femmes ne se réduit évidemment pas aux vêtements, aux textiles d'habillement et aux chaussures. Il existe mille autres domaines - on a parlé des tapis, des produits alimentaires - où le travail des femmes et, je le souligne, le travail des enfants est malheureusement très exploité. Voilà pourquoi notre groupe a souscrit à cette résolution à laquelle il attribue une importance particulière. On demande donc qu'à cette étiquette sociale soit donnée une valeur de disponibilité réelle à aborder un problème qui est sous-évalué, mais dont les dimensions, actuelles et futures, peuvent comporter, dans l'évolution sociale des pays tiers, une rupture de l'équilibre mondial.
Un enfant qui aujourd'hui n'a ni le temps ni les conditions d'être enfant - c'est-à-dre de pouvoir jouer, étudier, grandir avec les enfants de son âge et sa propre famille - sera demain un adulte insatisfait, peut-être violent, un adulte qui vole, qui tue... Nous ne pouvons permettre cela. Nous devons mettre tout en oeuvre pour éviter cette situation. Par conséquent, oui à l'étiquette sociale, mais il faut aussi favoriser le développement du commerce équitable et solidaire touchant tous les autres secteurs commerciaux et sociaux. Sur ces thèmes, la disponibilité de notre groupe sera totale.

Fassa
Madame le Président, cette proposition de résolution ne revêt peut-être pas un caractère d'urgence dans le sens technique. Elle mérite cependant d'être énergiquement soutenue, aussi et surtout pour souligner certains principes et critères qui doivent orienter l'action de l'Union européenne dans tous les domaines et non pas seulement dans le domaine humanitaire. Aujourd'hui, il est à la mode d'être libéral en politique et libreéchangiste en économie, mais les idées sont trop souvent confuses sur la notion réelle de libéralisme économique et de libre marché.
Ce dernier ne peut en effet être interprété comme une économie totalement exempte de règles. Au contraire, un système authentiquement libre-échangiste doit être fondé sur un ordre juridique permettant le développement d'une économie forte et, en tant que telle, non fondée, entre autres, sur l'exploitation de qui que ce soit, surtout des femmes et des enfants. Aucune exigence de progrès économique ne peut justifier des pratiques de ce genre; l'économie doit, en effet, être un véhicule d'expansion de la liberté de chacun.
C'est la raison pour laquelle il est indispensable de réprimer le commerce de produits pour lesquels l'absence d'exploitation du travail de femmes et surtout d'enfants n'est pas rigoureusement certifiée. Il s'agit, comme on l'a déjà dit, d'un phénomène fort répandu, en particulier dans les économies de certains pays en voie de développement. C'est précisément pour favoriser l'instauration dans ces pays d'une véritable économie qu'il faut exhorter la Commission à promulguer une directive spéciale pour la certification des produits provenant de ces pays et qu'il faut soutenir l'action des organisations non gouvernementales qui agissent dans ce sens.
Le commerce équitable et solidaire s'inscrit dans cette optique et constitue un complément nécessaire de nature constructive à notre action qui doit être, par contre, essentiellement répressive.

Mann, Thomas
Madame le Président, la lutte internationale contre le travail des enfants remporte ses premiers succès. Le travail de la fondation Rugmark en Inde et au Népal, que nous suivons avec attention en tant que délégation de l'ASACR du Parlement européen, est une initiative salutaire. Celle-ci et la campagne «Vêtements propres» ont toutefois besoin plus que d'un soutien verbeux, à savoir des aides spéciales, chère Commission européenne. Il est temps d'agir.
Les mesures contre l'exploitation des femmes et des enfants ne sont en aucun cas une ingérence dans les affaires d'États souverains, ni une perspective dite de l'Ouest. Au contraire: une politique intérieure internationale est nécessaire pour participer à l'avènement des droits de l'homme. L'interdiction internationale du travail des enfants requiert en outre des mesures concrètes, afin que des familles soient prêtes à participer à la lutte contre le travail des enfants. L'instruction et la formation des jeunes gens, l'engagement de professeurs bien formés et suffisamment payés, la coopération des villages, la constitution de réseaux d'entraide dans l'artisanat, une prise de conscience sur place et le soutien du travail des ONG. C'est ainsi qu'on aide des familles à s'assurer, à eux et à leurs enfants, une existence digne.
Kenya:

Malone
Madame le Président, le moment est bien choisi pour débattre de ce problème, parce qu'on constate une sérieuse escalade de la situation sur le plan des droits de l'homme au Kenya et qu'une élection est prévue dans ce pays en décembre. Ce débat tombe donc à point nommé et c'est maintenant que nous devons faire un premier pas dans ce Parlement, car cela ne servira plus à rien en novembre, ou d'ailleurs en décembre, lorsque chacun aura pris conscience de la gravité de la situation. Nous devons utiliser notre influence comme nous le pouvons et au moment où nous le pouvons.
La plupart des membres présents ici ont conscience de la multiplication des critiques, tant au niveau national qu'au niveau international. En janvier, un frère chrétien irlandais, le père Larry Timmons, a été tué par la police pour avoir essayé de dénoncer la corruption et les irrégularités associées à la distribution de cartes d'identité pour les prochaines élections. Il ne s'agissait pas d'un acccident isolé. En réalité, le harcèlement des militants des droits de l'homme et des personnalités de l'opposition, ainsi que des auxiliaires ecclésiastiques, a atteint des proportions alarmantes.
Plusieurs associations religieuses sont sérieusement menacées à cause du soutien qu'elles apportent à la justice et à la paix. De nombreux missionnaires irlandais participent à ce soutien. A la lumière d'informations récentes, il y a beaucoup à craindre pour la sécurité de ces gens et de ceux avec qui ils travaillent. L'archevêque local, qui est président de la commission catholique pour la justice et la paix, déclarait récemment, et c'est très éloquent: »nous sommes actuellement confrontés à un régime de tyrannie et d'oppression qui dépasse tout ce que nous avions connu à l'époque du monopartisme».
Dans ce Parlement, nous devons donc exploiter tous les moyens dont nous disposons pour faire toute la lumière sur cette situation et faire pression sur les autorités kenyanes afin qu'elles respectent les droits de l'homme fondamentaux. Je demanderais en particulier des garanties pour la sécurité des auxiliaires ecclésiastiques.
Je terminerai en disant que je comprends le dépôt d'un amendement au paragraphe 5 par le groupe GUE. Je me demande simplement s'il est bien utile, car tout ce que nous voulons, c'est une suspension de l'aide au gouvernement et non pas de l'aide aux ONG, pour des raisons humanitaires. Cette mesure s'était révélée très efficace par le passé - en 1992, par exemple, suite à des menaces de suspension de l'aide, le président avait accepté le multipartisme - et nous pourrions peut-être ajouter l'amendement du groupe GUE sous forme d'un addendum.

Günther
Madame le Président, dans cette proposition de résolution, il est exigé du gouvernement qu'il agisse avant tout contre les bandes et autres éléments criminels. Il faut certainement le souligner, tout en calculant cependant dans quelle mesure un gouvernement en est capable. Par ailleurs, nous avons aussi entendu dire, et les données ne doivent pas être relativisées, que le gouvernement souhaitait réellement agir. C'est pourquoi nous ne devrions pas oublier que le Kenya a été le point de départ et la base logistique de nombreuses mesures, y compris européennes, dans la région des Grands Lacs.
Je demanderais par conséquent à la Commission de ne peut-être pas tout stopper de façon générale, mais de procéder par sélection et de mettre en oeuvre quelques projets, afin que nous ayons toujours des possibilités d'évolution. Nous ne devrions pas non plus oublier que, sans l'aéroport de Nairobi, nous aurions eu de très, très grandes difficultés pour certaines mesures.

Van den Broek
Madame le Président, je remercie les députés d'avoir contribué à porter ce qu'il faut bien appeler une accusation contre les pratiques de violations des droits de l'homme encore si répandues dans le monde. Ces accusations sont faites dans un domaine où notre Parlement a lui aussi une réputation à défendre et la Commission désire certainement continuer à encourager le Parlement à surveiller la situation des droits de l'homme, tout comme la Commission tente de le faire. Je commencerai par l'Indonésie: à plusieurs reprises on a dit dans des déclarations, des démarches et des protestations, qu'il y a dans ce pays encore bien des manquements dans le domaine des droits de l'homme. On a signalé ici cet après-midi un incident: l'arrestation du dirigeant syndicaliste Pakpahan et surtout son état de santé. C'est un cas de plus qui donne à penser que notre inquiétude quant à la situation des droits de l'homme en Indonésie est totalement justifiée. Il est clair que la condamnation de M. Pakpahan, et notamment le fait qu'il ait été arrêté en tant que membre de l'organisation internationale du travail, mettent encore en lumière combien les droits des syndicats sont précaires en Indonésie. Timor oriental est un cas qui est déjà depuis longtemps à l'ordre du jour européen. L'Union européenne a pris plusieurs fois une position critiqueà ce propos, et elle continuera à le faire, bien que notre tâche soit également de soutenir au mieux la recherche d'une solution politique pacifique. La Commission a suivi de près les événements récents relatifs aux développements politiques en Indonésie et elle continuera à faire des démarches auprès du gouvernement indonésien pour y faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. La Commission peut certainement approuver tout ce qui a été dit à propos des élections prochaines et de leur organisation. Dans le dialogue avec les autorités indonésiennes, nous insistons sur la nécessité d'élections libres et honnêtes.
On a également beaucoup parlé de la relation avec le Vietnam; il est certain que la situation des droits de l'homme y laisse beaucoup à désirer et il ressort de nombreux rapports qu'au Vietnam également, nous avons toujours affaire au phénomène des prisonniers politiques. La Commission partage l'avis du Parlement: les conditions de détention des prisonniers politiques et religieux sont dures et elles doivent être améliorées. Nous nous demandons donc si l'on ne peut renforcer et stimuler cette amélioration en y faisant visiter les prisons par le groupe de travail des droits de l'homme des Nations Unies par exemple, ou par des délégations de l'Union européenne, ou, du moins, en demandant aux autorités vietnamiennes leur concours pour ce faire. Cela pourrait être une mesure concrète en faveur d'une amélioration de cette situation.
Au sujet du Vietnam, ainsi que d'autres pays évoqués ici cet après-midi, la question se pose de savoir si l'on doit se servir d'autres moyens de pression - pour ainsi dire plus énergiques et souvent économiques - pour y améliorer la situation. De façon assez générale, je voudrais faire remarquer que je comprends bien - et la Commission y est certainement sensible - que l'on insiste souvent à ce propos auprès de la Commission, comme dans le cas du Vietnam. Je me souviens que j'ai moi-même, à l'époque, signé l'accord commercial et de coopération avec le Vietnam. En soi, ce fut un nouveau départ des relations entre l'Europe et le Vietnam; des clauses relatives aux droits de l'homme en faisaient d'ailleurs partie et ces clauses sont véritablement invoquées pour justifier la poursuite du dialogue sur les droits de l'homme avec les gouvernements. Bien qu'il soit impossible de transplanter aucune situation des droits de l'homme dans un autre pays et que dans toutes les situations, il faille tenir compte des différences par pays, je suis moi-même d'avis que même là où les améliorations sont très lentes à intervenir, il faut tout de même agir avec une certaine prudence, une certaine réserve, lorsqu'il s'agit de rompre une relation économique lentement élaborée et qui a comme objectif principal, dans un pays comme le Vietnam, d'améliorer véritablement le développement socio-économique en faveur de la population. En tout état de cause, je trouve qu'il faut tenir compte de cet aspect dans nos considérations.
On a parlé des enfants et des catégories sociales vulnérables en Europe centrale et orientale. C'est un sujet tout aussi important et la Commission a fortement conscience de la position dans laquelle se trouvent ces catégories sociales vulnérables. Dans le cadre de PHARE, nous connaissons le programme LEAN; depuis qu'il a été instauré, il a financé quelque 107 projets, avec un budget de 35 millions d'écus destiné à aider les invalides, les vieillards, les enfants, les victimes du SIDA, les minorités ethniques et les chômeurs. Ce sont toutes des catégories sur lesquelles M. Oostlander, je crois, a attiré notre attention. Il y a aussi le programme de consensus, qui soutient la mise en place ou la réforme des systèmes de protection sociale, parmi lesquels l'assistance sociale et l'aide aux familles. Nous avons également d'autres instruments, plus adaptés aux situations spécifiques, comme par exemple le programme de protection des enfants en Roumanie mis en oeuvre depuis 1992, le programme d'aide sociale en Bulgarie, dont le Parlement a déjà parlé précédemment et qui permet de soutenir directement les revenus de familles pauvres et d'accorder une aide financière directe à certains établissements psychiatriques - et nous connaissons la situation dans ces établissements de ce pays. En même temps, nous sommes entrain de faire des préparatifs afin de permettre aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne d'accéder aux programmes communautaires concernant la promotion de l'assistance aux familles, la lutte contre le cancer, la toxicomanie, les programmes pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les nouvelles directives PHARE, à propos desquelles la Commission a fait précédemment une communication au Parlement, nous proposent un cadre pour la poursuite de nos actions dans ce domaine; en particulier, le renforcement des services d'Etat et des organismes de sécurité sociale vient compléter le soutien de la réforme de la politique sociale. Naturellement, l'Union européenne veut également créer ainsi les conditions nécessaires pour faciliter ultérieurement l'intégration de ces pays à l'Union européenne.
Nous sommes au courant du sort du journaliste turc M. Yurtçu; depuis 1995, il a été condamné à plusieurs reprises par les tribunaux turcs en vertu de la Loi sur la lutte contre le terrorisme et du Code pénal. Nous pourrions encore pendant un bon moment échanger nos points de vue sur la situation des droits de l'homme en Turquie et en tirer une conclusion commune: malgré nos efforts, la pression exercée par nous et le signaux émis à l'intention d'Ankara, la situation doit être suivie minutieusement par le Parlement, la Commission et le Conseil; en tout état de cause, nous devons rester vigilants. Voilà, disons, le côté critique de l'affaire. Le côté prometteur de cette affaire est peut-être qu'à l'époque, grâce entre autre à l'insistance de ce Parlement, le fameux article 8 de la Loi sur la lutte contre le terrorisme a été modifié, ce qui a entraîné la libération d'un très grand nombre - plus de 150 si je me souviens bien - de journalistes, écrivains et autres personnes qui avaient été emprisonnées pour infraction aux dispositions relatives à la liberté d'expression. Vous savez que je suis très régulièrement en contact avec Ankara à propos de nombreux sujets, que ce soient l'union douanière, Chypre, les relations bilatérales avec la Grèce ou le problème kurde; la situation des droits de l'homme fait toujours partie du dialogue avec la Turquie et nous continuons à insister sur une nouvelle législation, sur l'amélioration de la situation, dans les prisons notamment, pour qu'enfin il soit mis un terme aux tortures dans les bureaux de police et autres pratiques. Madame le Président, je voudrais seulement convaincre encore les députés que sur ce point, la Commission continue elle aussi à apporter sa contribution pour stimuler une amélioration de la situation sur place.
Madame le Président, au cours des deux dernières années, la Commission européenne a consacré dix millions d'écus à l'aide humanitaire à la Corée du Nord. En mars 1997, il y a donc quelques mois, une mission d'évaluation bien préparée a fait l'inventaire des besoins urgents de la population. Les résultats de cette mission d'évaluation vont maintenant permettre à la Commission d'optimaliser sa stratégie d'intervention en Corée du Nord. En ce moment, nous préparons un programme d'aide coordonné qui prévoit une aide alimentaire, ainsi qu'une assistance dans le domaine de la santé publique.
En fait, nous aimerions profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur le fait que non seulement les Nations Unies sont disposées à organiser l'aide à la Corée du Nord, mais qu'un nombre important d'organisations non gouvernementales européennes se montrent également très intéressées par une participation à cette assistance humanitaire. Mais il ne peut y avoir aucun doute: les autorités nord-coréennes doivent se montrer plus flexibles, afin que l'acheminement de l'aide humanitaire puisse se faire plus rapidement. Car pour le moment, le travail humanitaire est soumis à certaines restrictions, tant sur le plan pratique que sur le plan administratif. En tout cas, malgré les nombreux problèmes qui se posent, la Commission mettra tout en oeuvre pour fournir au peuple nord-coréen une assistance humanitaire appropriée.
Je ne veux ni ne peux réagir au discours tenu par Mme Bloch von Blottnitz, mais comme je sais que l'on a souvent parlé du KEDO ici même, au Parlement européen, je dois dire que la contribution apportée par l'Union européenne a vraiment pour objectif primordial la sécurité des centrales nucléaires - ce qui autrement ne serait pas le cas - et en même temps, la lutte contre le problème de la prolifération. Je pense que nos efforts, conjugués à ceux du Japon et des Etats-Unis, sont justifiés à tous les égards.
La campagne «Vêtements propres» menée actuellement dans certains pays européens n'est pas un phénomène isolé. Au cours des derniers mois, il y a eu d'autres initiatives de ce genre. Elles ont pour but de faire prendre conscience aux consommateurs des conditions sociales dans lesquelles les marchandises qu'ils achètent sont produites. Comme vous le savez, la Commission soutient totalement et sans réserve la promotion des droits sociaux fondamentaux. Dans la communication de la Commission sur ce que l'on appelle le rapport entre le système commercial et les normes de travail internationales, la Commission reconnaît la nécessité de promouvoir des normes de travail fondamentales comme par exemple l'interdiction du travail forcé et l'abolition du travail des enfants. Cet objectif a également été introduit dans le système de préférences généralisées de l'Union européenne qui stipule que des avantages supplémentaires peuvent être accordés aux pays qui appliquent véritablement certaines conventions de l'OIT en stimulant de façon positive le respect de ces règles.
La Commission - et je réponds ainsi à une question posée cet après-midi - déposera sous peu un projet de résolution à ce sujet, dans laquelle seront définies les modalités d'application, et en particulier les procédures de contrôle et de coopération avec les autorités gouvernementales des pays bénéficiaires.
En ce qui concerne les initiatives particulières de label social, la Commission signale dans la communication citée ci-dessus une augmentation de ces initiatives et elle insiste sur l'importance des règles de l'OMC dont on ne doit toutefois pas abuser pour des raisons protectionnistes. De plus, si elles veulent être dignes de foi, ces initiatives doivent offrir toutes les garanties de contrôle, afin que soient évités les fraudes en matière d'étiquetage. Le respect de la réglementation du commerce international et la sévérité et l'efficacité des procédures de contrôle revêtent à nos yeux une importance fondamentale, mais la Commission ne dispose pas encore d'informations suffisantes dans ce domaine.
Par ailleurs, je suis parfaitement conscient de la discussion menée à propos de l'étiquetage ou du label Rugmark etc. Je pense cependant que les choses sont moins évidentes que cela n'a été suggéré cet après-midi dans cet hémicycle; dans ce domaine également, il y a des doutes sur, disons, la solidité et la fiabilité de ce système et surtout sur la possibilité d'éviter les fraudes.
Le Kenya pour finir. La Commission, elle aussi, continue à surveiller de près la situation politique et des droits de l'homme dans ce pays. Nous nous rangeons bien volontiers à l'avis du Parlement: tout doit être mis en oeuvre pour éviter la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme. En collaboration étroite avec les Etats membres de l'Union, la Commission profite de toutes les occasions pour insister auprès du gouvernement kenyan sur l'importance, aux yeux de la Commission, du fait que politique de développement et coopération dépendent étroitement du respect des droits de l'homme fondamentaux. Notre collègue, le commissaire Pinheiro, a une fois encore transmis clairement ce message aux autorités kenyanes lors de sa visite au Kenya au début de cette année. Tout comme le Parlement, la Commission déplore la récente intervention brutale de la police à l'encontre des membres de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme. La Commission invite tous les Kenyans à rechercher la paix et la réconciliation dans leur pays, afin que les élections de 1997 puissent être préparées et se dérouler en toute liberté et en toute honnêteté et que nous n'assistions pas à une répétition de la vague de violences qui s'est produite lors des élections de 1992. Inutile de dire que nous surveillerons de très près les préparatifs ainsi que le déroulement de ces élections. La Commission a pris note du fait que dans le cadre de l'enquête sur l'un des attentats commis contre des ecclésiastiques - Mme Malone en a déjà parlé - et qui a provoqué la mort du père franciscain irlandais Timmons, un suspect a été conduit devant les tribunaux kenyans et a effectivement été inculpé de meurtre.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la proposition de résolution (B4-0359/97) des députés Plooijvan Gorsel et d'autres, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les «sanctions» infligées par la Chine au Danemark et aux Pays-Bas, auteurs d'une résolution dénonçant les violations des droits de l'homme commises dans ce pays, pendant la 53ème session du comité des droits de l'homme des Nations unies.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, démocratie et respect des droits de l'homme sont des sujets particulièrement importants pour le groupe des libéraux. Mon groupe déplore l'attitude de certains Etats membres, qui ont empêché l'adoption d'une résolution au non de l'Union. Cela nuit à la crédibilité de l'Union et fait le jeu de la Chine. Les pays qui, eux, ont soutenu une résolution contre la Chine, le Danemark et les Pays-Bas, se voient frappés de sanctions économiques. Les Pays-Bas l'ont fait en tant que président de l'Union. Apparemment, ceux qui prennent la parole au non de l'Union sont également ceux qui reçoivent les coups au nom de l'Union. Le Président français, M. Chirac, a dit le mois dernier que l'union de l'Europe en fait l'une des puissances les plus fortes du monde. Union? Chirac entendait-il par là l'attitude opportuniste de la France à Genève? Ce matin, j'ai vu à la télévision que Chirac a été reçu en Chine comme un ami. La semaine dernière, le ministre néerlandais n'y était pas le bienvenu. Et la Chine rit sous cape.
Madame le Président, selon la Chine, commerce et politique sont deux choses différentes. Dans ce contexte, les sanctions économiques prises par la Chine sont inacceptables et elle font obstacle à une adhésion rapide de la Chine à l'OMC. J'invite la Commission à mettre cela en avant dans tous ses contacts avec la Chine.

Wiersma
Madame le Président, je voudrais m'associer aux paroles de l'orateur précédent, une collègue néerlandaise. Je pense que le contenu de la résolution proposée est éloquent. Chacun d'entre nous estime qu'il est important de mettre les violations permanentes des droits de l'homme en Chine à l'ordre du jour. Nous sommes tous favorables à une collaboration européenne dans ce domaine. Mais si le pays qui assure la présidence, soutenu en cela par les autres pays, fait une fois une tentative, il se présente deux problèmes: tout d'abord il est impossible de faire passer cela au Conseil; à cela vient s'ajouter que les deux pays qui ont pris des risques sont sanctionnés par le pays qui, en fait, aurait du être lui-même sanctionné par l'Union européenne. A vrai dire, c'est une situation ridicule. Donc, en dehors du fait qu'il est déplorable qu'une fois de plus, l'Union européenne n'ait pas réussi à s'exprimer d'une seule voix sur un sujet important, il est encore plus ridicule que par la suite, deux pays en subissent les conséquences et que l'Union européenne, jusqu'à présent, n'ait pas donné l'impression de vouloir intervenir énergiquement contre ces mesures. Cela est regrettable. Il faut demander à l'ensemble de l'Union de faire preuve de solidarité avec le Danemark et les Pays-Bas qui pour une fois, sur ce point tout au moins, ont osé prendre des risques.

McMillan-Scott
Madame le président, si je n'ai rien à reprocher à la présidence ou même à la Commission pour avoir essayé de déposer une résolution devant le sous-comité de Genève récemment, il est clair que l'on peut par contre réprouver l'attitude de plusieurs États membres qui n'ont pas respecté le principe de la politique étrangère et de sécurité commune. Mais il y a plus grave: j'ai cru comprendre que si l'Union européenne n'avait pas insisté en faveur de sa résolution devant le sous-comité des Nations unies en avril, les Chinois auraient repris avec l'Union européenne le dialogue sur les droits de l'homme qui avait débuté sur une base bilatérale en 1995. Il y a eu une seule rencontre en 1996. Ces rencontres ont à présent été suspendues par la Chine. On serait par conséquent en droit d'accuser la Chine de mauvaise foi. J'espère que la Commission et le Conseil feront, dans la mesure où ils le peuvent, pression sur les Chinois pour reprendre le dialogue sur les droits de l'homme, qui sera un facteur déterminant de l'attitude globale de l'Union européenne à l'égard de la république populaire de Chine.

Pompidou
Madame le Président, je dois dire que j'ai été très surpris de l'attitude de certains collègues qui parlaient du non-respect des droits de l'homme au sujet de la politique menée par les Français, notamment par le président de la République française. Ces collègues auraient pu s'intéresser à ce qui se passait en France. Je dois dire qu'effectivement on ne peut pas s'intéresser à tout, mais le président Chirac a reçu à l'Elysée, avant son départ, une délégation d'ONG actives en Chine, dont Amnesty International et la Fédération internationale des droits de l'homme. Il a souligné qu'il comptait aborder avec ses interlocuteurs chinois la question des droits de l'homme, notamment en demandant des explications sur le cas des prisonniers de conscience et en signant une déclaration politique incluant cet aspect essentiel des relations de la France avec ce pays.
Je pense que l'attitude des collègues en question est à la limite de l'hypocrisie et de la mauvaise foi et elle étonne fort notre groupe.
Je voudrais simplement rappeler la détermination politique et l'action du président de la République française en faveur des droits de l'homme, fidèle à la tradition de la France. Celles-ci sont reconnues par tous et ce ne sont certainement pas les remarques dénuées de fondement que formulent ces collègues pour venir au secours de quelques-uns de leurs partenaires français en difficulté dans la campagne électorale qui modifieront la volonté de dialogue franc et ouvert de la France et de plusieurs pays en Europe et dans le monde, avec la Chine.

Haarder
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne a une politique commerciale commune. Nous devons donc exiger que la discrimination exercée par la Chine à l'égard du Danemark et des Pays-Bas soit considérée comme une attaque contre l'ensemble de l'Union européenne, et qu'il y soit répondu en conséquence. Car le principe fondamental de l'Union européenne est que les pays petits ou grands sont en mesure de s'exprimer librement sur la tyrannie et les atteintes au droit, y compris lorsque le pays en cause est grand et puissant comme la Chine. Si la Chine parvient à effrayer et à intimider les pays européens les uns après les autres, de manière qu'ils courbent l'échine et se taisent, il s'agit là d'un recul pour les droits de l'homme dans le monde entier.
Lorsqu'il a présenté sa résolution à Genève, le Danemark n'a rien fait d'autre que ce que dicte une décence élémentaire. Nous avons exprimé au moment et à l'endroit où il le fallait une critique des atteintes notoires qui ont lieu, ce que les Etats membres ont fait conjointement chaque année à partir de 1990. Et ce n'est pas notre faute si certains n'ont pas voulu s'y joindre cette fois. Le plus grand ennemi de la paix et de la liberté est la politique d'intimidation, qui s'achète une paix à court terme au détriment de la vérité et du droit.

Van Dijk
Merci, monsieur le Président. Tant que la politique commerciale l'emportera sur les droits de l'homme, on peut dire que de façon générale, ce genre de conflits continuera à se présenter. Dans le cas qui nous occupe, quelques pays se sont montrés fermes et les Pays-Bas ont tenté, au nom de l'Union, de sanctionner la Chine pour sa politique en matière de droits de l'homme; quelques Etats membres ont fait preuve d'une grave infidélité et ont ainsi effectivement provoqué la désunion en question. Il faut, pour être honnête, préciser que lorsque les Pays-Bas n'assuraient pas encore la présidence de l'Union européenne, Van Mierlo a lui aussi rendu visite à la Chine pour y obtenir pour la KLM les droits d'atterrissage sur l'aéroport de Pékin. A cette occasion le ministre Van Mierlo a dit: oui, les droits de l'homme doivent être défendus par l'Union européenne mais nous voulons nous occuper nous-même de la politique commerciale. Il est maintenant effectivement question de politique commerciale commune et il me semble donc logique que l'Union européenne mène de front une politique commerciale et une politique des droits de l'homme et ne permette surtout pas que l'on monte les Etats membres les uns contre les autres. Mais naturellement, il ne saurait être question de voir ici M. Pompidou excuser le gouvernement français en disant qu'il a tout de même consulté les ONG. Cela n'améliore en rien la situation des droits de l'homme en Chine; pour cela, il faut faire bien mieux; pratiquer notre politique commerciale par exemple.

Dupuis
Monsieur le Président, moi non plus je ne crois pas, Monsieur Pompidou, que c'est en recevant un quarteron d'organisations non gouvernementales que la France lavera la double infamie de Genève. Ce qu'elle a fait à Genève, c'est conforter la politique défendue par le gouvernement chinois pour prouver qu'il existe un développement possible sans démocratie. L'autre infamie est de briser l'amorce de politique commune en matière d'affaires étrangères que l'Union européenne, avec tant de mal, essaie de mettre en place.
C'est grave, et le voyage du président Chirac aujourd'hui en Chine ne fait que le confirmer. Ce n'est pas en parlant d'un ou deux dissidents qu'il va changer la situation. Il a cassé une logique européenne. Il a conforté l'infamie du gouvernement chinois qui se paie chaque jour par l'emprisonnement de centaines de milliers de personnes.

Amadeo
Il serait très grave si, dans le contentieux politique et commercial qui oppose la République socialiste chinoise à certains Etats membres - le Danemark, l'Irlande et les Pays-Bas - l'Union européenne ne réagissait pas solidairement et collégialement. Si elle ne le faisait pas, ce serait une preuve ultérieure de l'inexistence de l'Europe politique et de son incapacité de coordonner ses initiatives sur le plan international; il est déjà grave qu'à l'ONU seuls ces Etats membres, en ordre dispersé, aient voté une résolution de condamnation relative à la violation des droits de l'homme en Chine, tandis que d'autres Etats, tels que la France, l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, l'Italie des gauches - comme preuve ultérieure que cette Europe est un organisme économique et commercial et non pas politique - ont cyniquement estimé ne pas appuyer cette résolution.
Alleanza Nazionale pense que, dans cette circonstance, l'Union européenne doit répondre d'une seule voix aux chantages de la nomenklatura léniniste qui gouverne la Chine. Elle ne doit pas seulement exprimer sa solidarité aux Etats membres menacés de rétorsion commerciale, mais elle doit aussi remettre en question les différents programmes d'échange avec la Chine elle-même. Cela créerait un précédent très important qui mettrait l'Europe dans sa globalité à l'abri des menaces et chantages et lui permettrait de se présenter comme sujet politique international unitaire.

Lenz
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la plupart de mes collègues. Je suis convaincue que tout président du Conseil aurait pu recevoir fièrement toute ONG si l'Union européenne avait agi de concert et que les ONG auraient également volontiers rendu visite à tout chef d'État d'un pays si l'Union européenne avait parlé d'une seule voix. Nous ne pouvons pas assez attirer l'attention là-dessus. Comment pouvons-nous sinon expliquer à nos citoyens qu'une politique étrangère commune est une chose qui doit vraiment être gagnée? En tant que Parlement européen, nous ne pouvons qu'attirer l'attention sur les points faibles qui sont apparus.
J'ai dit récemment que je préférais encore être député que diplomate, car j'ai vu l'année dernière à Genève comment la diplomatie européenne luttait pour mettre cette résolution sur les droits de l'homme à l'ordre du jour, ce qu'elle n'a pas réussi cette année en raison de sa division. A l'avenir, nous devrions donc vraiment penser aux citoyens et être unis, car alors, nous obtiendrons davantage en Chine.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, la résolution sur le soutien apporté au Danemark et à la Hollande contre les sanctions de la Chine est tout à fait conforme à l'attitude du Parlement qui a toujours souligné que l'on ne devait pas avoir deux poids deux mesures en matière de droits de l'homme. Je voudrais ainsi rappeler que, lors de la dernière semaine plénière, notre Parlement a condamné la Chine pour ses violations croissantes des droits de l'homme dans le Turkestan oriental et a ainsi montré un exemple d'intégrité et de véritable représentation des citoyens, ce qui n'est malheureusement pas le cas des Nations unies et de l'UE, entités uniquement représentées par des délégués des gouvernements.
Le Danemark, en particulier, mérite notre soutien car nous ne devons jamais oublier que ce pays, justement, a énormément contribué à la décolonisation de l'ex-Union soviétique en reconnaissant les États baltes malgré des pressions.
Jacques Chirac se rend aujourd'hui en Chine et a parlé avant son voyage d'un partenariat global avec la Chine. Je ne peux qu'espérer que, dans ce partenariat, la Chine, mais aussi le Danemark, la Hollande et l'Irlande trouveront leur place réelle.

Van den Broek
Madame le Président, la Commission est d'accord avec ce qui a été dit cet après-midi sur la situation consécutive à l'échec du dépôt de la résolution lors de la session du comité des droits de l'homme des Nations Unies à Genève. Il est donc bien clair qu'il faut transmettre à la Chine le message suivant: pas question de discrimination entre les Etats membres de la Communauté européenne lorsqu'il s'agit de la politique des droits de l'homme. J'espère que le Président Chirac profitera de sa visite en Chine pour transmettre ce message, dans le respect de la dignité du peuple chinois, comme on aime à dire à Pékin.
Mais en même temps, madame le Président, l'Union européenne et ses Etats membres doivent réaliser clairement que la meilleure garantie pour éviter ce genre de situations et lutter contre cette discrimination des Etats membres, c'est l'unanimité dans la prise de décisions au sein de l'Union européenne elle-même. On évite ainsi de donner à d'autres pays l'occasion de chercher des «victimes» de cette façon. C'est également le manque d'unité qui nous empêche de pratiquer une politique des droits de l'homme efficace.
Madame le Président, pour finir, je crois que l'on peut certainement tirer de ces événements la leçon suivante: pour l'Union européenne, le temps est venu de reconsidérer sa politique à l'égard de la Chine dans le domaine des droits de l'homme et de rechercher l'instrument le plus efficace dont dispose l'Union européenne. Mais le dépôt continuel, sept ou huit ans de suite, de la même résolution qui, dans plusieurs cas, n'est même pas adoptée, menace de devenir une arme contre-productive.

Malone
Monsieur le Président, la résolution est tout à fait correcte et conforme, mais je constate que j'ai omis d'y inclure l'Irlande. Or, l'Irlande faisait partie du groupe de pays qui ont déposé cette résolution et, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je pense que nous pourrions déposer un amendement oral pour rectifier cette erreur.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.

Votes
Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle le vote du rapport (A4-0168/97) de Mme Rothe, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le Livre vert de la Commission: Energie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Pour une stratégie communautaire (COM(96)0576 - C4-0623/06).
Monsieur le commissaire Papoutsis a la parole.

Papoutsis
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier et de féliciter le rapporteur, Mme Rothe, pour le travail remarquable qu'elle nous a présenté, et de remercier aussi Mme Schierhuber et M. Kronberger, respectivement rapporteurs pour avis de la commission de l'agriculture et de la commission de l'environnement.
Mesdames et Messieurs les Députés, je pense que nous convenons tous avec le rapport de Mme Rothe qu'il faut donner une impulsion nouvelle au secteur des sources d'énergie renouvelables. Avec le rapport que l'Assemblée est invitée à voter aujourd'hui, nous offrons un ensemble de mesures qui méritent un examen soigneux, et je dois dire que, alors que je voulais vraiment examiner en détail chacune d'entre elles, je me bornerai à quelques brèves observations en raison du temps limité dont je dispose et de la procédure spéciale que nous suivons aujourd'hui - ce dont je remercie le Bureau.
Tout d'abord, au nom de la Commission européenne, je tiens à prendre devant vous un engagement sur le prochain objectif: il s'agit du grand défi d'un Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables que j'espère être en mesure de vous présenter à la fin de l'année. Nous intégrerons dans l'élaboration de ce Livre blanc toutes les propositions que nous avons entendues lors du débat de ce matin, de même que celles qui ont été avancées dans le cadre du dialogue public toujours en cours au niveau européen sur la base du Livre vert sur les sources d'énergie renouvelables.
Je ferai trois remarques:
Premièrement, je me réjouis que Mme Rothe souscrive à l'idée de la fixation d'un objectif quantitatif qui doit être à la fois ambitieux et réaliste.
Deuxièmement, je note avec satisfaction que le rapporteur mais aussi un grand nombre des parlementaires qui sont intervenus aujourd'hui s'accordent avec la Commission pour estimer que les sources d'énergie renouvelables doivent être pleinement respectées dans le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur de l'énergie est désormais une réalité. Dans ce cadre, il existe divers moyens et de nombreux mécanismes qui peuvent servir à promouvoir les sources d'énergie renouvelables sans que la concurrence soit faussée.
Enfin, je tiens à souligner un autre point important du rapport: la question de la future base juridique de la promotion des sources d'énergie renouvelables. Je réaffirme donc que je souscris pleinement avec vous à la nécessité d'une base juridique à la politique énergétique. La proposition visant à insérer une disposition y afférente devra, selon moi, souligner nettement l'importance des sources d'énergie renouvelables.
En terminant, je tiens une nouvelle fois, Monsieur le Président, à remercier le rapporteur et tous les membres du Parlement européen qui ont contribué à établir le projet de rapport. Je veux également vous assurer que je m'emploie de mon mieux à ce que les prochaines étapes de cet important processus conduisent à un changement positif, à un progrès important en faveur des énergies renouvelables.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Monsieur Falconer a la parole.

Falconer
Monsieur le Président, je voulais juste intervenir parce que j'ai interpellé M. Martin deux fois ce matin sur la façon dont il conduidait le vote. Je peux parfaitement comprendre sa façon de faire ce matin, étant donné que les Verts avaient demandé un vote par appel nominal sur chaque paragraphe et sur chaque amendement. Je peux donc comprendre sa façon de mener les affaires de cette Assemblée. Cependant, ce n'est pas comme cela que nous travaillons normalement.

Le Président
Merci, monsieur Falconer, mais je dois vous dire que si je dirige assez mal les votes, la partie où je le fais bien, je l'ai apprise de monsieur Martin.

Blokland
Monsieur le Président, grâce à l'extraordinaire flexibilité de l'un de vos collègues à la présidence, mon intervention dans ce débat est devenue nécessairement une explication de vote. On pourrait presque parler d'intervention «renouvelable». J'ai soutenu de tout coeur le rapport Rothe, car en matière d'énergies renouvelables, une stratégie coordonnée au niveau européen est tout à fait souhaitable. Non pas pour recommencer le travail déjà effectué par les Etats membres, mais plutôt pour en tirer le meilleur parti possible. Les sources fossiles et l'uranium ne sont pas inépuisables. Il va falloir se hâter de passer à des sources d'énergie plus durables afin d'éviter que les générations à venir n'aient à faire face à des situations de crise. Actuellement, les prix pratiqués des combustibles d'origines fossiles ne tiennent pas suffisamment compte de l'épuisement des ressources, pas plus d'ailleurs que des effets externes qu'engendrent ces combustibles. Ceci est extrêmement trompeur.
Le Livre vert de la Commission doit servir de base à un Livre blanc ainsi qu'à un plan d'action visant à accroître la part des énergies renouvelables dans notre approvisionnement en énergie. La question du prix de ces sources d'énergie constitue un aspect fondamental dans leur introduction, et une certaine forme de subvention sera provisoirement indispensable. C'est pourquoi il est souhaitable de développer les programmes communautaires pour la promotion des énergies renouvelables, tant sur le plan du contenu que sur celui du financement.
Les mesures horizontales sont importantes elles aussi. En particulier, l'idée de l'introduction d'un certificat négociable d'électricité propre est particulièrement intéressante: les producteurs d'électricité s'engagent ainsi de leur plein gré à générer une partie plus importante de leur production à partir de sources renouvelables.
Le rapport Rothe fait un grand nombre de suggestions importantes pour le Livre blanc. L'exploitation des énergies renouvelables doit augmenter de façon à constituer une part importante de notre approvisionnement en énergie. Leur rentabilité économique doit être assurée aussi rapidement que possible par rapport aux autres sources d'énergies. C'est pourquoi les mesures destinées à soutenir certains projets spécifiques, particulièrement prometteurs et financés au moyen de fonds généraux doivent être temporaires.
Plus que les énergies fossiles, les sources d'énergie renouvelables dépendent de considérations régionales. Cela est valable pour les centrales hydrauliques tout autant que pour l'énergie marémotrice, l'énergie solaire ou l'énergie éolienne. Il faudra donc en tenir compte au moment de leur mise en exploitation lors de la répartition des charges. Une production décentralisée dans les régions à faible densité de population comme les campagnes est possible, mais il n'en faudrait pas moins la stimuler. Je plaide donc en faveur de la mise en oeuvre d'une sorte de «burdensharing» entre les Etats membres pour le passage à l'utilisation des sources d'énergies renouvelables. Les pays dont les conditions sont particulièrement favorables doivent être «frappés» du pourcentage le plus élevé pour la part en sources d'énergie durables de leur approvisionnement en énergie.

Caudron
Le bon sens n'est pas forcément la qualité la mieux partagée au monde.
Une évidence: notre société réclame beaucoup d'énergie pour satisfaire l'ensemble de ses besoins.
Un constat: Les sources d'énergie utilisées sont, soit potentiellement dangereuses, soit périssables. Or, force est de constater que notre besoin énergétique n'ira pas en diminuant et qu'il faut trouver, aux sources d'énergie existantes, des palliatifs.
Une perspective: La recherche a permis de définir certaines sources d'énergie renouvelable. Celles-ci ne correspondent qu'à 6 % de l'énergie européenne utilisée aujourd'hui.
Le bon sens voudrait donc que ces énergies, utilisables à volonté et non polluantes, connaissent un développement fort. C'est toute l'ambition du rapport de notre collègue Rothe que je veux féliciter.
Le Parlement européen doit donc soutenir l'esprit du rapport défendu par notre collègue. Il nous faut encourager la recherche sur les énergies renouvelables et inviter le Conseil à fixer un seuil minimal de 15 % en faveur de l'énergie renouvelable dans le budget énergétique total.
Il nous faut également encourager l'industrie et les investisseurs publics à développer leurs productions par cette méthode.
Encore une fois, comme dans tous les domaines, plaçons l'homme et sa sécurité au centre de nos priorités.
Faisons en sorte de développer les énergies qui assureront notre sécurité et protégeront l'environnement.

Grossetête
La délégation française du groupe du PPE a voté en faveur du rapport Rothe sur le Livre vert de la Commission relatif aux énergies renouvelables. Il est, en effet, indispensable que l'Union européenne garantisse son indépendance énergétique en continuant de développer des sources d'énergie propres et renouvelables.
Il faut donc regretter que la résolution adoptée comporte le paragraphe 3 ainsi que le considérant C. En effet, bâtir une stratégie de développement ne signifie pas mener une croisade contre l'énergie nucléaire aujourd'hui utile à la fourniture de 35 % des besoins énergétiques de l'Union européenne et alors que le Livre vert de la Commission considère, sur la base d'études sérieuses, que le potentiel technique d'évolution des énergies renouvelables ne pourra assurer que 15 % de nos besoins en 2020.
Ce Parlement se tromperait de combat s'il continuait à mener une croisade idéologique déconnectée de la réalité des besoins des citoyens européens. On peut être à la fois favorable et au nucléaire et aux énergies renouvelables: les rapports Soulier et Rothe étaient complémentaires.
Il est regrettable que notre Assemblée, consultée pour la première fois, n'ait pas pu faire preuve de maturité sur ces sujets capitaux.

Holm
J'estime extrêmement important que l'UE (dans le cadre de la compétence de décision qui lui revient pour ce type de questions) tente d'agir en faveur des sources d'énergie renouvelables. Je dois malheureusement avouer que je ne suis pas impressionné par le travail accompli jusqu'ici par l'UE. Au lieu d'uvrer en faveur d'activités qui ne nuisent pas à l'environnement, elle accorde son principal soutien, par exemple, à la recherche dans le domaine nucléaire.
Nous devons exiger que l'énergie nucléaire assume ses propres dépenses. Dans ce contexte, il nous faut attribuer une valeur économique même à l'environnement, ce qui dévoilerait le gaspillage d'argent que représente le nucléaire. Les sources d'énergie renouvelables prendraient alors plus d'importance.
Il est important de promouvoir ces sources d'énergie, non seulement du point de vue de l'environnement, mais aussi pour le nombre d'emplois qu'elles créeraient, notamment dans les PME et à la campagne. Une telle action réduirait la fragilité de la société, aujourd'hui exposée à des catastrophes et à des erreurs humaines, car elle ne serait plus dépendante d'une seule source d'énergie.
Je considère, quant à moi, que l'UE doit avoir des ambitions très élevées. Le minimum serait d'augmenter d'au moins 30 à 35 % la part des sources renouvelables dans la consommation énergétique d'ici l'an 2010. Je trouve que les 15 % proposés dans le rapport constituent une suggestion trop timorée. Si nous devons nous conformer à l'objectif fixé par la conférence de Rio, à savoir l'impératif de bâtir une société durable sur le plan écologique, il nous faut agir avec détermination et force.

Lindqvist
Travailler avec vigueur pour les sources d'énergie renouvelables est une nécessité pour obtenir une société durable à long terme. Le rapport marque un premier pas, mais trop timide, dans ce sens. Nous avons besoin d'un texte de traité qui remplace les sources d'énergie classiques comme le nucléaire et les combustibles fossiles par la bioénergie et d'autres sources renouvelables.
Les ressources disponibles pour la recherche et le développement doivent être déplacées du secteur nucléaire et des combustibles fossiles vers la bioénergie et d'autres sources d'énergie renouvelables. L'UE peut contribuer à cette évolution en résiliant le traité EURATOM et en introduisant un nouveau traité sur les sources d'énergie renouvelables.
Le rapport ne cite guère les grandes sources d'énergie renouvelables présentes dans les pays nordiques, telles que la bioénergie sous ses différentes formes, le bois, les copeaux, le boulet, la tourbe, etc. Le rapport constituant tout de même un pas dans la bonne direction, j'ai choisi de voter en sa faveur.

Vaz da Silva
Ayant dû choisir, pour intervenir, l'un des rapports sur la politique énergétique, j'ai choisi celui de M. Soulier, mais je me dois de dire l'importance que j'attache au rapport Rothe pour la vision globale qui est la sienne et pour le pragmatisme des mesures proposées.
Je mentionnerai la différentiation fiscale, pour inciter au développement de ces énergies, l'utilisation des Fonds structurels, l'importance attribuée à l'uniformisation des statistiques sur les tendances de la consommation, ainsi qu'à l'internationalisation des coûts secondaires des sources non renouvelables et à la quantification d'un objectif défini pour l'an 2000.

Virrankoski
La proportion des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie, est, en Finlande, déjà à l'heure actuelle, de 32, 5 pour cent. Malgré cela, l'objectif inscrit dans le rapport visant à augmenter cette proportion dans l'ensemble de l'Union européenne est justifié. Cet objectif implique un effort important dans la recherche. Ceci devrait être pris en compte dans les programmes de recherche communautaires. De même, la réforme de la politique régionale devrait prévoir des aides à la production de ressources d'énergie renouvelables.
Malgré ses qualités, ce rapport comporte une lacune. Parmi les sources d'énergie renouvelables, la tourbe est absente. En Finlande, par exemple, la part de la tourbe dans la consommation d'énergie est déjà de 5, 4 pour cent, bien que seuls 0, 5 pour cent des marais soient exploités pour la production. La croissance annuelle de la couche de tourbe dans un marais équivaut à la croissance annuelle en bois d'une forêt. Après la récolte de la tourbe, le marais redevient vert et recommence à produire de la tourbe.
Je souhaite que la Commission inclue aussi la tourbe comme ressource naturelle renouvelable dans le livre blanc en préparation.

Objectifs énergétiques communautaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0142/97) de M. Stockman, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs énergétiques communautaires convenus (COM(96)0431 - C40046/97-96/0218(CNS)).

Stockmann
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la coopération sur les objectifs communautaires en matière énergétique est un sujet controversé dans cet hémicycle, ainsi qu'au Conseil et à la Commission. La Commission a choisi l'article 130, paragraphe 3 comme base juridique, à savoir le titre «Industrie» du Traité. Comme il n'existe pas, ou pas encore, un chapitre sur l'énergie dans le Traité, alors que la politique énergétique est d'intérêt général, il faut choisir la base juridique la plus en rapport avec le sujet.
L'article premier de la proposition de la Commission cite comme objectifs la protection de l'environnement, la garantie d'une utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques, la promotion des énergies nouvelles et renouvelables et la promotion de la coopération internationale.
Le premier de ces objectifs relève de la politique de l'environnement de la Communauté. C'est pourquoi l'article 130 s devrait être retenu comme base juridique. Il définit comme objectif de la politique de la Communauté l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, la protection de l'environnement et la promotion, sur le plan international, de mesures de protection de l'environnement.
Nous avons demandé cette modification de la base du Traité et demandé conseil à la commission juridique et des droits des citoyens. Elle s'est ralliée, certes avec des hésitations, à notre avis. La politique énergétique a évidemment des répercussions tant sur l'industrie que sur l'environnement. Mais une chose est sûre pour moi: dans la question de la coopération pour la réalisation des objectifs énergétiques communautaires, nous avons également besoin d'une procédure de coopération entre les institutions législatives.
En matière d'énergie, nous devrions définir une politique qui anticipe l'avenir. A l'avenir, on ne pourra toutefois pas poursuivre sans introduire un chapitre sur l'énergie dans le Traité. J'espère que les participants de la Conférence intergouvernementale seront d'accord et créeront enfin des réglementations claires.
La proposition de la Commission dont nous débattons aujourd'hui limite le rôle de la Commission à l'information, au contrôle et à une fonction de coordination. Il n'existe aucun pouvoir spécifique en matière d'action dans le domaine de la politique énergétique. Cela m'amène à penser que cette proposition marque la première étape de l'abandon d'une politique énergétique commune. Tout concorde. Au cours des dernières procédures budgétaires, le Conseil s'est efforcé de réduire sensiblement les crédits énergétiques. THERMIE II est enlisé, SAVE II a été réduit de deux tiers. Le retour à des politiques énergétiques nationales est toutefois tout simplement fâcheux. Nous aménageons d'un côté des réseaux transeuropéens pour l'énergie. Nous créons d'un autre côté un marché intérieur du gaz et de l'électricité. Nous ne sommes pas d'accord uniquement sur une politique énergétique de principe!
Pourquoi n'est-il par exemple pas possible - et Mme McNally a précédemment abordé ce point dans le débat sur l'excellent rapport de Mme Rothe -, pourquoi n'est-il par exemple pas possible de conclure un nouveau traité sur la promotion des énergies renouvelables? Ce qui était possible il y a 40 ans pour la promotion de l'énergie nucléaire doit également l'être aujourd'hui pour les énergies renouvelables!
Nous avons besoin d'un bond, nous avons besoin d'un bond en avant. Nous devons enfin mettre en pratique nos paroles! A cet égard, je voudrais également indiquer que je considère important de s'inspirer d'une proposition de Rolf Linkohr selon laquelle une agence internationale du climat contrôle les résultats du Sommet international du climat.
Mais revenons-en au projet de la Commission. L'annexe de la proposition définit les objectifs énergétiques communautaires. Or, ils sont contradictoires. D'une part, la concurrence sans distorsion, des prix réajustés, comme on dit, sont encouragés, d'autre part, des mesures de soutien en faveur des énergies renouvelables sont exigées. La libre concurrence et la déréglementation du marché ne constituent toutefois pas une panacée. La Commission devrait oser opter clairement pour des mesures qui influent sur la concurrence entre vecteurs d'énergie. Car c'est la seule manière de réaliser l'objectif de développement durable dans le cadre d'une intégration des objectifs énergétiques et environnementaux. Sinon, il ne constituera qu'un voeu pieux.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'un programme d'harmonisation intégré en matière de politique énergétique, assorti d'un calendrier, et, à notre niveau - je reviens volontiers là-dessus -, nous devons enfin nous mettre d'accord sur une taxe communautaire frappant la consommation d'énergie.
Je n'ai abordé que quelques thèmes qui requièrent de nous une coopération globale si nous pensons à l'avenir.
Je me réjouis du débat, même si nous ne pouvons compter que sur la présence de quelques uns.

Ferber
Monsieur le Président, le Parlement européen s'est déjà très souvent - en particulier aujourd'hui - demandé comment l'Union européenne pouvait assumer sa responsabilité à long terme dans le domaine de la politique énergétique, afin de pouvoir réaliser les initiatives nécessaires que requièrent d'urgence les conditions marginales dans un marché intérieur libéralisé. A ce stade, il n'y a certes pas de dissensions entre le groupe du PPE et les autres groupes en ce qui concerne la structure et la ligne de principe. Mais nous devons dès à présent nous demander ce que nous voulons vraiment dans le domaine de la politique énergétique commune et une liste à rallonges, que la Commission a présentée et que nous élargirons encore probablement demain en tant que Parlement, ne rend service à personne.
Nous avons évidemment l'objectif de réduire les émissions de CO2 dans l'UE. Nous venons justement de l'aborder et de le voter ensemble à l'occasion du rapport Rothe. Mais les États membres gardent la liberté de décider avec quels vecteurs d'énergie ces objectifs doivent être atteints, tant que nous n'avons pas une autre base juridique. C'était aussi le sujet ce matin et ce midi lors du vote du rapport Soulier.
Nous en arrivons au point capital. Une modification de la base juridique peut certes être possible - je ne peux le certifier, je suis ingénieur et pas juriste - et cela peut aussi augmenter les possibilités d'influence du Parlement, parce qu'il y a une coopération et que nous travaillons avec la base juridique choisie. Mais, l'un dans l'autre, nous n'arriverons à rien, parce que nous concourons plutôt à ce que le Conseil nous prive de nouveau des bases juridiques actuelles s'il remarque que d'autres choses peuvent être faites par la porte de derrière, si nous recevons de nouvelles bases juridiques, ce que nous voulons et venons de décider.
Le groupe du PPE rejettera par conséquent une modification de la base juridique, ainsi que tout le rapport, si cette modification était acceptée par la majorité de l'hémicycle. En outre, nous devons évidemment nous demander quelles sont les missions prioritaires de l'Union en matière d'énergie. Il est essentiel d'harmoniser les conditions marginales, un point que la Commission n'a aucunement prévu dans sa proposition, que nous, PPE, avons introduit en commission et qui a heureusement été repris. C'est le point capital. La Commission a dès aujourd'hui des compétences en la matière et nous, le Parlement, la soutenons, parce que cela est possible par la législation du marché intérieur.
Le dernier point que je voudrais encore aborder est que nous menons un débat de principe sur ces questions fiscales. Cela n'a aucun sens que le Parlement aborde à nouveau des questions de droit fiscal. Nous prenons alors une autre base juridique, l'article 130 ne convient pas non plus. Nous devrions laisser les choses telles quelles. Je ne souhaite pas approfondir le sujet aujourd'hui. Mais nous ne devrions pas user davantage le Conseil si nous voulons vraiment arriver à quelque chose. C'est l'opinion du PPE; pour le reste, nous sommes d'accord pour l'essentiel.

Kronberger
Monsieur le Président, il y a des choses qui sont sans cesse répétées. Par exemple, on dit toujours ici que l'énergie nucléaire est sûre et qu'il existe des sites de stockage définitif sûrs. Tant que ces choses seront dites, il faut vous rétorquer d'avance qu'il n'existe pas de sites de stockage définitif sûrs.
Je crois que le rapporteur a réussi quelque chose de très difficile. Un concept de l'énergie hésitant en soi, très faible en soi, qui passe à côté de chiffres et de résultats très concrets, etc. est incroyablement difficile à corriger. Il a fait des efforts très sincères pour cela.
Nous savons aujourd'hui depuis longtemps que nous irons beaucoup plus loin à moyen terme avec des technologies d'énergies renouvelables sans CO2 qu'avec l'énergie nucléaire.
Que dites-vous?
(Interjection: l'énergie nucléaire est sans CO!) C'est une question litigieuse qui n'est pas défendable sous cette forme, y compris sur le plan scientifique, mais nous en avons discuté ce matin. Le concept présenté ici donne l'impression que personne n'a réfléchi à ce que nous avons discuté ici ce matin et sur quoi nous avons voté.
La question de la taxe sur l'énergie relève du développement de la technologie future et le fait que l'effet de serre nocif ait été omis est également significatif.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, je pense que cette décision du Conseil est très opportune parce que la voie que nous suivons me laisse sérieusement douter qu'il y ait une politique énergétique commune et peut-être est-elle très difficile parce que les quinze pays ont des systèmes énergétiques très différents - et les pays qui s'y intégreront le sont encore plus.
Mais par contre, on peut avancer beaucoup avec des objectifs communs et vous avez fort bien présenté cette brève communication qui contient la décision. En outre, je me réjouis que le premier objectif soit la sécurité des approvisionnements. Dans le Livre vert et le Livre blanc de l'énergie, vous parlez premièrement de la compétitivité, des prix, mais je pense qu'il est plus important de parler d'abord de la sécurité des approvisionnements qui commence à ne plus être aussi claire, monsieur le commissaire. Ensuite viendront évidemment la compétitivité, la protection de l'environnement, la coordination, la possibilité d'une présence sur d'autres marchés. Mais il me semble que vous devriez insister sur le rassemblement de meilleures statistiques, sur leur présentation moins tardive - les statistiques d'Eurostat arrivent très tard par manque de moyens ou parce que les États ne fournissent pas de données -. Et la Commission, Monsieur le Président, devrait chaque année procéder à un examen approfondi de' la politique énergétique de trois pays de sorte qu'en 5 ans, tous les pays seraient passés en revue. Ce que fait l'OCDE, sans traité et sans plus de complications, est extrêmement efficace et je pense que cela fait défaut à l'Union européenne.
Il est question de créer des impôts, des impôts, Mesdames et Messieurs les députés, plus élevés que ceux taxant l'essence. Une nouvelle communication vient d'être faite sur la tarification et les taxes sur l'énergie qui augmentera beaucoup, j'en suis certaine. Même pour l'électricité, il y aura de nouvelles taxes. Les taxes sont déjà à l'étude au Parlement, elles ont déjà quitté la Commission, non du commissaire Papoutsis, mais du commissaire Monti. Avec un objectif qui me semble louable: il faut créer des emplois et c'est là le grand problème de l'Union et il faut réduire les charges des entrepreneurs en grevant l'énergie. Vous avez une lourde tâche et je vous félicite, monsieur le commissaire.

Ahern
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour ce rapport important. Plusieurs orateurs nous ont expliqué aujourd'hui combien il est important d'avoir une base juridique pour les énergies renouvelables. Cela dit, nous avons rencontré des difficultés avec le projet Thermie, et même avec le projet Synergie, à cause de l'absence de base juridique, mais aussi - comme on l'a dit aujourd'hui - parce que nous ne disposons pas d'une véritable politique commune en matière d'énergie, ou même d'une politique de l'énergie opérationnelle que nous serions en train d'harmoniser.
Disant cela, je songe en particulier à l'importance du programme SAVE. L'économie d'énergie c'est un peu comme la maternité: on en dit toujours beaucoup de bien, mais on la soutient rarement. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur une politique commune de l'énergie, sur une base juridique commune, nous ferons la même chose. Nous parlerons beaucoup des énergies renouvelables et des économies d'énergie, mais nous ne ferons rien de véritablement concret en leur faveur.
Permettez-moi également d'insister sur l'importance du traité Euratom et de sa révision, ou de son remplacement, dans le cadre d'une politique commune de l'énergie.

Papoutsis
, membre de la Commission. (EL) Monsieur le Président, la proposition à l'examen revêt une importance particulière car elle vise à améliorer la coopération entre les Etats membres en matière de politique énergétique. Mais tout d'abord, permettez-moi de remercier et de féliciter le rapporteur, M. Stockmann, pour l'excellent travail dont nous débattons présentement.
Cette proposition repose sur trois objectifs fondamentaux qui sont définis dans le Livre blanc sur la politique énergétique, à savoir: augmentation de la compétitivité, sécurité des approvisionnements et - bien sûr - protection de l'environnement.
La dépendance sans cesse accrue à l'égard de l'énergie importée, le problème de l'évolution du climat et, dans le même temps, la concurrence internationale, sont autant de défis que nous sommes appelés à relever aujourd'hui comme demain, des défis qui rendent impératif l'exercice d'une politique énergétique mieux coordonnée. Permettez-moi, à cette occasion, d'attirer votre attention sur la récente communication de la Commission concernant la révision de l'ensemble de la politique énergétique: nous y soulignons les défis majeurs auxquels est confrontée l'Union européenne dans ce domaine et nous attendons avec intérêt l'avis du Parlement européen.
Je vais maintenant examiner un par un les amendements qui sont soumis.
L'amendement 1 concerne la base juridique de la proposition. La Commission, européenne, suivant les recommandations de son service juridique, propose de retenir l'article 130, paragraphe 3, alors que la commission juridique du Parlement préconise d'invoquer l'article 130S, paragraphe 1. Recevoir cet amendement signifierait en pratique que la coopération en matière de politique énergétique relève de la politique de l'environnement et de la base juridique sur laquelle repose cette dernière. Naturellement, je souscris pleinement à l'objectif de protection de l'environnement qui doit être fermement poursuivi dans le domaine énergétique. Mais, selon la Commission, il serait excessif d'asseoir entièrement la politique énergétique sur la base juridique prévue pour la protection de l'environnement car, ce faisant, on n'accorderait pas la place qui leur revient à d'autres objectifs tout aussi importants comme la sécurité des approvisionnements, l'augmentation de la compétitivité, la coopération internationale. C'est pourquoi la Commission ne juge pas recevable l'amendement 1.
J'en viens à l'amendement 2 par lequel il est proposé de centrer la recherche et le développement technologique concernant l'énergie nucléaire sur des formules sûres de stockage définitif des déchets radioactifs. Je ne suis pas opposé à cet amendement, d'autant qu'il ne limite pas les crédits de la recherche et du développement technologique dans ces domaines. Cependant, à cet égard, les priorités seront définies lorsque le cinquième programme-cadre viendra en discussion.
S'agissant de l'amendement 3 à l'article 1, je tiens pour superflue sa première partie visant à éviter les surcapacités. Sans avoir d'objection, je ne juge pas vraiment indispensable cet ajout. La deuxième partie est recevable a priori. Mais je note qu'elle pourrait soulever un petit problème, car elle se réfère à des initiatives prises au niveau national, alors que le début de l'article vise déjà des actions prises dans les Etats membres. Je conviens en tout cas qu'il est important d'inclure dans cet éventail d'objectifs la promotion des technologies énergétiques durables. J'accepte également sans réserve la dernière partie de l'amendement 3 à l'article 1.
Le rapporteur M. Stockmann propose deux amendements à l'article 2. Dans l'amendement 4, il met à juste titre l'accent sur la très grave question du changement climatique qui conditionne dans une large mesure notre politique énergétique et à laquelle, pour ma part, j'attache une grande importance. Je puis même informer l'Assemblée que la Commission vient tout juste, hier soir, d'adopter une communication sur cette question que le Conseil «énergie» va examiner en détail à la fin mai. Vous conviendrez avec moi, j'imagine, que les décisions prises en la matière devront l'être dans un cadre plus large que celui de l'énergie et allant même, au plan géographique, bien au delà de l'Union européenne. L'amendement proposé a des implications politiques et institutionnelles d'une autre portée puisqu'il préconise en fait la mise en place d'une agence sur le changement climatique. Si c'est notre objectif, je ne pense pas que ce soit là la meilleure façon de l'atteindre. La création d'une telle agence, qui n'est sans doute pas une mauvaise idée, appelle selon moi une étude rigoureuse, et je ne suis donc pas disposé, au stade actuel, à recevoir l'amendement 4.
Je puis accepter l'amendement 12 qui concerne la préparation et l'introduction d'un système de taxation ou d'allégement fiscal. La Commission a même déposé récemment, pour discussion, une nouvelle proposition de directive concernant la taxation de tous les produits énergétiques qui constitue un nouveau pas dans cette direction.
Je puis également accepter l'amendement 5 sur la possibilité qu'a la Commission de proposer des actions et des programmes permettant de réaliser ces objectifs. Je considère même que cet amendement rend plus explicite le texte existant.
J'en viens maintenant, Monsieur le Président, à l'amendement 6 à l'article 3. La première partie est, à mon avis, trop restrictive et ne ménage pas la souplesse requise. Je proposerai une nouvelle formulation transactionnelle, comme par exemple: »La Commission présentera un rapport lorsqu'elle le jugera opportun, mais au moins tous les deux ans». La deuxième partie dessine la teneur de ce rapport, et naturellement je puis l'accepter.
Telles sont mes observations sur les amendements proposés aux articles. J'aborde maintenant l'examen des amendements à l'annexe.
Le rapporteur, par l'amendement 7, propose une modification de fond du premier paragraphe de l'annexe. La proposition de la Commission se fonde sur les objectifs énoncés dans le Livre vert et le Livre blanc et qui ont été entérinés aussi bien par le Parlement européen que par le Conseil. L'amendement introduit une hiérarchie parmi les objectifs fondamentaux où ceux qui sont strictement énergétiques sont relégués au même rang. Mais les objectifs fondamentaux constituent un tout organique. C'est pourquoi je ne puis recevoir cet amendement, sans que cela signifie pour autant que la protection de l'environnement ne serait pas d'une importance primordiale et un élément essentiel de ce tout organique dont nous sommes tous convenus.
Les amendements 8 et 9 concernent la tarification de l'énergie. A l'amendement 8, le rapporteur proposer de biffer les mots «et sans distorsion» et d'ajouter une référence à la concurrence licite. Puis il introduit la prise en compte des coûts externes. Cet amendement est recevable. La Commission reste fermement en faveur du principe d'internalisation des coûts, mais j'estime prématuré de faire référence, dans le même article, à une méthode de calcul normalisée. Comme le principe d'internalisation des coûts est déjà énoncé dans le texte de la proposition de la Commission, je suis au regret de ne pouvoir accepter l'amendement 9.
L'amendement 10 rencontre mon accord total.
S'agissant de l'amendement 11 qui a trait aux instruments proposés, je considère que l'énumération qui en est faite n'est pas complète, comme l'indique du reste clairement l'adverbe «notamment» qui la précède. Je suis conscient que l'on ne cite pas tous les instruments à notre disposition et qu'on peut donc en ajouter d'autres. Je conçois l'harmonisation des conditions de base comme un objectif secondaire qui relève des marchés concurrentiels, mais je suis disposé à accepter cet ajout. Quant à l'élaboration d'une proposition visant à instituer une taxe sur la consommation d'énergie, je pense qu'elle appelle plus mûre réflexion et préparation et assurément des consultations internes qui risquent d'être laborieuses. Comme vous le savez, la Commission a déposé voici peu une proposition à ce sujet. Je crois qu'il nous faut attendre les réactions du Conseil, et les vôtres aussi naturellement - celles du Parlement - avant d'envisager une autre proposition de taxe sur l'énergie. Cet amendement est donc trop spécifique, et en tout cas prématuré.
Je n'ai absolument aucune objection à la troisième partie de l'amendement 11 concernant l'adjonction des instruments relatifs à l'environnement. Et j'en viens à la dernière partie de l'amendement 11 qui a trait à l'insertion dans le Traité d'un chapitre consacré à l'énergie, ce dont, vous le savez, je suis un fervent partisan. Grâce à ce chapitre, nous disposerons d'une base juridique explicite, limpide et cohérente pour mener la politique énergétique. Une politique qui est plus que nécessaire dans les conditions actuelles. Et je me réjouis particulièrement que le Parlement continue à soutenir l'inclusion de ce chapitre dans le Traité.
Maintenant, pour ce qui est des amendements 13 à 17, la Commission ne peut les recevoir car ils sortent du cadre de la proposition et je crains qu'ils n'en compromettent l'équilibre.
Monsieur le Président, je crois avoir répondu en détail à tous les amendements proposés, et je pense, comme vous le constatez, que nous pouvons en accepter certains, les plus importants à mon avis. Pour les autres, sans soulever d'objections majeures, j'estime qu'il nous faut garder un bon équilibre dans notre politique et dans nos objectifs énergétiques, du moins au stade actuel et dans le contexte précis.
Je vous remercie bien et je tiens, une nouvelle fois, à féliciter votre rapporteur, M. Stockmann.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 9 heures.

Coopération entre l'Europe et l'Asie dans le domaine de l'énergie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0134/97) de M. Holm, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission «Stratégie de coopération entre l'Europe et l'Asie dans le domaine de l'énergie» (COM(96)0308 - C4-0495/96).

Holm
Monsieur le Président, le document sur la stratégie de coopération élaboré par la Commission est né du fait que le Conseil des Ministres ait proposé plusieurs fois de renforcer la coopération avec les pays et les organisations de cette région. Le Conseil a également demandé à la Commission de proposer des initiatives concrètes dans ce domaine. La commission de la recherche et moi-même, nous soutenons évidemment ce document, et nous considérons cette initiative comme primordiale. Il est également essentiel que ce dialogue profite à la fois aux États membres de l'UE et aux pays asiatiques. C'est pourquoi il est indispensable que l'UE procède à une analyse approfondie, afin d'élaborer une bonne stratégie.
La communication de la Commission comporte néanmoins un certain nombre de lacunes que je me suis vu obligé de commenter. Par exemple, elle ne contient guère d'initiatives concrètes, bien que le Conseil en ait demandé. Je pars pourtant du principe que la Commission reviendra sur la question un peu plus tard. Elle doit, en outre, coordonner sa politique entre les différentes directions générales. La responsabilité étant aujourd'hui partagée entre plusieurs instances, il est difficile d'obtenir une vue d'ensemble des possibilités et des ressources de l'UE.
Quant à l'analyse faite par la Commission, sa description de la situation énergétique des pays asiatiques est insuffisante à plusieurs égards. Toute stratégie d'avenir suppose que l'on tienne compte des conditions présentes. Pour pouvoir comprendre les problèmes en les appréhendant sous l'angle asiatique, il convient d'étudier la situation existante. L'Asie est très différente de l'Europe, par exemple en ce qui concerne le climat, le produit national brut des états, la démographie, le niveau d'industrialisation, et, notamment, les conditions qui déterminent actuellement le secteur énergétique. C'est pourquoi il est extrêmement difficile de définir une stratégie commune et cohérente pour l'Asie dans son ensemble. Les différentes régions requièrent des solutions spécifiques. Si l'énergie solaire est une possibilité dans un pays, elle peut s'avérer moins appropriée à un autre où l'énergie hydraulique et les combustibles biologiques représentent le principal potentiel.
Au lieu de tenir compte de tout cela, la communication de la Commission part presque exclusivement du point de vue européen, en s'intéressant aux possibilités inhérentes au marché asiatique et que nous pourrons exploiter. Les aspects régionaux en Asie ne sont traités que superficiellement. Il faut néanmoins savoir qui si l'on veut réussir une stratégie dans un domaine comme celui-ci, il est indispensable d'intégrer les acteurs locaux et régionaux, et ceci dès la première phase de la planification.
Dans le cadre du rapport, nous avons choisi de traiter deux points un peu plus en profondeur. Il s'agit de quelques questions environnementales bien connues au sujet d'un projet de construction de barrage en Asie, et de l'énergie nucléaire.
Le contient asiatique est aujourd'hui le théâtre de la réalisation de plusieurs programmes énergétiques, dont les effets négatifs sur l'environnement ne font pas de doute, entre autres, la construction de barrages, problématique du point de vue écologique et social. Le Parlement européen a voté plusieurs résolutions d'urgence, qui déclarent que les grands barrages prévus, entre autres, en Inde, en Chine et en Malaisie risquent de détruire l'équilibre écologique et de contribuer à faire disparaître la culture et l'environnement naturel des populations autochtones. Il est donc primordial que notre attitude dans ce domaine soit marquée par une prudence extrême. Reconnaissant également que ces grands travaux n'ont pas apporté le succès escompté, la Commission propose que les projets de barrage conçus sur une plus petite échelle fassent règle, un point sur lequel nous avons également insisté au sein de la commission de la recherche. Permettez-moi d'ajouter que l'amendement nº 4 soulève cette question, notamment en exhortant la Commission à déconseiller aux entreprises d'investir dans le barrage de Bakun en Malaisie. Lors du vote de demain, j'ai l'intention de proposer oralement un amendement visant à supprimer la référence à ce projet, car j'estime qu'il est déraisonnable d'épingler un projet précis dans une résolution. Il est plus important de souligner notre scepticisme quant aux grands projets de barrages, puisque l'Asie en connaît malheureusement plusieurs à l'heure actuelle. J'espère que cette modification gagnera le soutien de la séance plénière.
Mon deuxième point concerne le fait que l'UE a commencé à s'engager dans le domaine nucléaire en Asie. Il s'agit du projet KEDO en Corée, désormais célèbre. Ce projet doit être considéré comme une initiative politique permettant de connaître les questions qui se posent à cette région, ouverte depuis peu, dans le domaine nucléaire. Force est de reconnaître que la Commission n'en a pas informé le Parlement européen, ni la commission compétente. Je ne pense pas exagérer en disant que tous les membres de la commission de la recherche voient d'un il critique la façon dont la Commission a géré cette affaire. Je saisirai l'occasion pour lui demander pourquoi ce projet a été entouré d'une telle confidentialité et pourquoi le Parlement n'a pas été informé. Je suis, pour ma part, persuadé que l'UE ne devrait pas y participer. L'UE est, dans ce contexte, censée financer deux nouvelles centrales nucléaires, à raison de 75 millions d'écus. Il aurait été plus opportun de favoriser l'introduction de sources d'énergie renouvelables, puisque le projet KEDO a pour objectif la coopération énergétique.
Pour conclure, je voudrais dire que je suis favorable à tous les amendements, surtout au nº 7, qui traite d'une question importante, absente dans le document. Car il s'agit de soutenir le développement du réseau ferroviaire et du transport par rail, afin d'éviter que la région n'emploie l'automobile dans des proportions croissantes, ce qui représente un autre problème énergétique, celui de l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone. J'espère donc que l'amendement nº 7 sera également soutenu.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, nous allons voter en faveur de ce rapport parce que, tel qu'élaboré à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, nous pouvons l'assumer. Nous avons présenté bon nombre d'amendements - quinze - dont la plupart ont été approuvés en commission et incorporés au rapport évidemment. Il en est résulté un document équilibré dont l'approche donne clairement la priorité à la protection de l'environnement, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à la participation aux marchés asiatiques de l'industrie de l'énergie. Ceci inclut l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire dans le cadre de normes de la plus haute sécurité. A cet égard, je tiens à saisir l'occasion pour faire état auprès de la Commission de l'opportunité de réaliser une initiative de gestion pour s'assurer du niveau de sécurité dans l'aire géographique du continent asiatique.
Par ailleurs, nous avons été particulièrement satisfaits que notre proposition d'inciter la Commission à élaborer un Livre vert sur la coopération énergétique en Asie ait été approuvée en l'élargissant aux pays du centre de ce continent, à savoir: Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbekistan, Tadjikistan, Turkménistan et même la Mongolie. Nous venons de visiter certains de ces pays et nous avons eu l'occasion de comparer sur le terrain la pertinence du Livre vert.
N'oublions pas qu'il s'agit d'une aire géographique qui possède de vastes ressources énergétiques, essentiellement du gaz naturel et du pétrole et que, par ailleurs, ils ont besoin de technologie et de l'expérience entrepreneuriale occidentale. Les États-Unis d'Amérique, le Japon et d'autres puissances commerciales du monde se sont rendu compte de l'avantage réciproque pour l'Union européenne et l'Asie centrale que peut présenter une coopération comme celle que nous proposons. Espérons que les institutions de l'Union européenne se rendront compte également de la nécessité de cette coopération.

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Holm, pour son travail. Les orientations qu'il trace viennent à point nommé. Avec ce rapport et la position, je l'espère favorable, que va adopter le Conseil «énergie» du 27 mai sur cette communication, la Commission sera en position de force pour mettre en oeuvre la première initiative de politique sectorielle menée avec les pays d'Asie.
Pour faciliter la mise en oeuvre de cette politique, je vais rencontrer à Manille, au début juillet, les ministres de l'énergie des Etats de l'Association des Nations du Sud-Est asiatique (ANASE) auxquels j'exposerai nos priorités. Lors de cette visite aux pays de l'ANASE, je serai accompagné de représentants de l'industrie énergétique européenne. Nous aurons ainsi la possibilité d'envisager de nouvelles initiatives en matière de formation professionnelle, de recherche et d'exportation des technologies énergétiques dans cette région.
Dans la communication que la Commission européenne a présentée l'an passé, elle assignait trois grands objectifs à cette coopération. Je vous les rappelle: un, renforcer la sécurité d'approvisionnement de l'Asie et de l'Europe; deux, prendre part aux marchés asiatique de l'énergie; et trois, protéger l'environnement au niveau mondial. Et je suis heureux que M. Holm approuve sans réserve dans son rapport le dialogue que la Commission se propose d'engager avec les pays d'Asie sur la politique énergétique, un dialogue que nous recherchons mais que nous souhaitons aussi élargir.
Le marché européen de l'énergie est proche de la saturation, le taux de croissance pour les quinze prochaines années étant estimé à 1 ou 2 % par an. Pour les acteurs et les entreprises du secteur européen de l'énergie, la pénétration des marchés asiatiques revêt donc une grande importance. Mais nous ne devons pas oublier que ce secteur emploie plus de 200.000 personnes et dispose d'un potentiel quelque peu excédentaire en effectifs et installations de production. La Commission entend favoriser le secteur privé européen, et nous examinons présentement de quelle manière nous pourrions contribuer à un rapprochement entre les secteurs privés européen et asiatique de l'énergie. Je ne suis pas d'accord avec les critiques faisant état d'une analyse insuffisante de la situation énergétique des pays d'Asie. La communication dont vous êtes saisis n'est pas, à elle seule, un document directif pour fixer notre politique. D'autres études ont été menées sur des pays ou groupes de pays et elles comprennent tous les indices économiques et énergétiques. La Commission a aussi recours aux analyses effectuées par des organisations internationales. Toutes ces données composent une base solide pour élaborer la stratégie de coopération Europe-Asie. Je tiens aussi à souligner que cette stratégie concerne au premier chef l'Union européenne dans son ensemble et ses Etats membres. Toutefois, la démarche globale prend en compte les pays qui ont vocation à devenir membres de l'Union dans les prochaines années ainsi que d'autres pays voisins pour lesquels il y aura des retombées au plan de l'environnement et de la sécurité des approvisionnements.
Dans son rapport, M. Holm fait observer que, pour être couronnée de succès, la coopération avec l'Asie dans le domaine de l'énergie doit se développer au profit mutuel des deux partenaires. Au plan stratégique, l'Asie et l'Europe se posent de plus en plus en importateurs d'énergie. Par conséquent, l'instauration d'un dialogue sur la politique énergétique doit être une priorité et, dans le même temps, il doit s'avérer qu'elle est bel et bien d'un profit mutuel.
L'une des principales orientations du rapport de M. Holm a trait aux rapports entre divers aspects du secteur énergétique et l'environnement. Je pense que nous souscrivons entièrement à la priorité accordée au soutien des alternatives énergétiques écologiquement rationnelles. Il est généralement admis que le développement du secteur énergétique en Asie s'accompagne à l'heure actuelle d'effets néfastes pour l'environnement, au niveau national, régional et même planétaire. Par exemple, on a saisit mal comment on peut concilier l'énorme progression de l'utilisation du charbon que ces pays doivent enregistrer dans un avenir prévisible avec les positions adoptées lors des conférences et accords internationaux sur les changements climatiques. Faute d'une volonté sérieuse d'agir, l'augmentation du dioxyde de carbone, des pluies acides et de la pollution par les particules en suspension menace de ruiner ou de compromettre gravement les efforts consentis au niveau planétaire pour réduire les émissions de polluants. Dans le même temps, le déboisement à grande échelle aggrave les pressions sur l'environnement de certains pays. Ces effets s'exercent souvent au détriment des couches les plus pauvres de la population, notamment des femmes et enfants qui sont contraints de parcourir de grandes distances pour satisfaire leurs besoins élémentaires en énergie.
Nous convenons aussi qu'il faut accorder la priorité aux énergies nouvelles ou renouvelables pour approvisionner les zones rurales. La Communauté continuera d'encourager le développement de petites centrales hydroélectriques dans le cadre de projets de développement rural. Parmi les autres priorités énergétiques, je mentionnerai la modernisation du secteur de l'électricité, la promotion du gaz naturel et aussi, bien sûr, du rendement énergétique. Nous encouragerons également les actions internationales en matière de sûreté nucléaire. En ce qui concerne l'énergie nucléaire de même que les réserves et appréhensions que suscitent les transferts de technologies, je tiens à rappeler que la Commission européenne veille à soutenir tous les efforts qui visent, au plan international, à obtenir une sécurité optimale dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. La Commission a toujours adopté une position ferme dans ce sens et nos actions dans ce domaine s'inspirent toujours du même souci, à savoir, en premier lieu, assurer l'usage pacifique de l'énergie nucléaire, et en deuxième lieu assurer une grande rigueur des normes de sécurité.
Maintenant, en ce qui concerne la question plus particulière qu'a soulevée M. Holm sur l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO), je rappellerai que le Parlement européen a déjà pris une position favorable à la participation de l'Euratom, puisque les crédits budgétaires correspondants pour 1996 et 1997 ont été approuvés.
En terminant, Monsieur le Président, je tiens une nouvelle fois à remercier le rapporteur, à remercier aussi tous ceux sont intervenus aujourd'hui et au sein de la commission de l'énergie lors du débat de fond qui s'y est déroulé, pour leurs observations dont nous tiendrons soigneusement compte lors de l'élaboration de notre politique. Je tiens également à vous assurer que nous continuerons à collaborer avec vous et à vous tenir informés en vue de poursuivre nos efforts communs vers la réalisation de nos objectifs.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Réglementation sociale dans le transport par route
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0106/97) de M. Schlechter, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le rapport de la Commission (COM(95)0713 - C4-0065/96) concernant l'application en 1991-1992 du règlement CEE 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (17ème rapport de la Commission concernant l'application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route).

Schlechter
Monsieur le Président, mes chers collègues, à première vue, il paraît superflu de s'attarder, en 1997, à l'analyse de chiffres et statistiques vieux de cinq ans. N'est-il pas un fait que les données ont considérablement changé depuis, nul n'ignorant que, dans le laps de temps écoulé, les transports routiers se sont considérablement développés. Il est cependant tout aussi vrai que l'accroissement sensible du volume des transports routiers est à l'origine de l'augmentation des problèmes liés à la sécurité routière et à la protection de l'environnement. Il s'impose de ce fait de réagir au plus vite, d'autant qu'une réduction notable des transports routiers n'est guère imaginable dans le futur.
En analysant de plus près les données des années 1991 et 1992, on constate que les procédures de contrôle ainsi que le nombre des contrôles effectués varient fortement d'un État membre à l'autre, qu'il y a des pays où le nombre des contrôles effectués s'est accru, alors que dans d'autres États membres, soit ils diminuent, soit ils ne s'appliquent qu'aux conducteurs étrangers. Relevons par ailleurs la nette différence, au niveau des infractions, en matière de temps de conduite pour les transports de personnes et pour les transports de marchandises. Il en est d'ailleurs de même de la non observation des temps de repos: les infractions relevées dans le secteur des transports de marchandises étant nettement supérieures à celles du secteur des transports de personnes. Tout cela ne fait que confirmer les données initiales.
Je me permets donc de tirer les conclusions suivantes. Premièrement, les contrôles effectués dans les différents États membres de l'Union européenne sont nettement insuffisants. Deuxièmement, les contrôles doivent être amplifiés et, dans cette optique, la première mesure indispensable est de prévoir une augmentation sensible du nombre des agents de contrôle. Troisièmement, il faut modifier les règles régissant l'emploi du personnel des transports et veiller à une application sérieuse de ces règles dans toute l'Union européenne. Quatrièmement, il faut impérativement éviter une concurrence déloyale entre les secteurs des transports des différents États membres. Pour y arriver, il s'impose de prendre en considération, dans la réglementation sociale européenne, la totalité de l'activité du personnel des transports. Pour le moment, seul le temps de conduite est pris en considération. Ainsi la compétitivité entre les entreprises de transport des différents pays membres s'opérera-t-elle suivant les mêmes données de base. Les conditions de travail du personnel des transports et la sécurité sur nos routes s'en trouveront à coup sûr améliorées.
Cinquièmement, les dispositions réglementant les temps de conduite et de repos des chauffeurs d'autobus et de poids lourds devront être soumises à une surveillance permanente dans tous les États membres. Il s'agit là, pour ainsi dire, de mesures préventives. Sixièmement, des mesures répressives devront être prises à l'égard des contrevenants, celles-ci ne devant cependant pas se limiter aux seuls personnels de conduite alors qu'il est établi que, dans la majeure partie des cas, la responsabilité des patrons est partiellement, voire exclusivement, engagée. Septièmement, la gravité des sanctions varie trop fortement d'un État membre à l'autre. S'il est vrai que le droit pénal relève de la compétence exclusive des États membres, il est tout aussi vrai que des efforts devront être consentis au niveau communautaire pour résorber les disparités trop criantes. Huitièmement, l'appareil de contrôle est mal utilisé, voire délibérément altéré. Ainsi, et dans le respect des règles inhérentes à la profession de personnel de conduite, l'utilisation d'un nouveau tachygraphe s'impose d'urgence. Cette mesure présuppose bien entendu une augmentation du nombre de contrôleurs pour garantir un contrôle efficace.
Permettez-moi quelques remarques complémentaires. Les négociations entre partenaires sociaux au sujet de l'amélioration des conditions de travail des chauffeurs routiers n'ont jusqu'à présent pas abouti et il y a de fortes chances pour qu'elles n'aboutissent jamais, les vues des partenaires sociaux étant diamétralement opposées. Aussi faut-il que la Commission européenne et le Conseil de ministres prennent à leur tour clairement position sur des questions aussi importantes que le temps de travail et le temps de conduite des routiers professionnels.
Dans cet ordre d'idées, le Parlement européen devra demander à la Commission européenne de prendre les initiatives suivantes. Premièrement, présenter dans un délai rapproché des propositions concrètes visant à renforcer les modalités de contrôle du respect des conditions de travail et de conduite du personnel chauffeur. Deuxièmement, se prononcer en faveur d'une harmonisation des sanctions pour infraction aux dispositions régissant les temps de conduite et de repos. Troisièmement, se prononcer pour l'interdiction des rémunérations à la tâche.
À moins d'accepter délibérément de perdre toute crédibilité en matière sociale et en matière d'amélioration de la sécurité sur nos routes, et si l'on veut éviter à l'avenir les grèves meurtrières des dernières années, grèves qui ont mobilisé des milliers de chauffeurs routiers, et ont causé des dégâts financiers énormes à l'économie européenne, l'urgence, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, est de rigueur pour fixer des temps de conduite et de repos raisonnables pour les conducteurs professionnels. Nul ne me contredira si j'insiste pour dire qu'il s'impose de mettre fin, une fois pour toutes et le plus vite possible, aux semaines de conduite de 70 heures et plus, aux repos journaliers de 11 heures, qui peuvent même être ramenés trois fois par semaine à 9 heures, et qui sont une des causes principales, sinon la cause principale, des accidents de poids lourds sur le réseau routier européen.

Cunningham
Monsieur le Président, ce rapport peut sembler assez technique, mais le fond peut se résumer en trois mots: sécurité, sécurité et sécurité. Je voudrais insister sur la nécessité de résoudre le problème du temps de travail dans des secteurs exclus comme le transport par route.
Dans les autres secteurs des transports, les partenaires sociaux sont parvenus à se mettre largement d'accord sur les temps de travail. En fait, un accord existe également dans le secteur des transports routiers, mais qui concerne uniquement tout le personnel non roulant. Jusqu'à présent, les organisations d'employeurs ont toujours refusé d'y inclure les conducteurs. Cela fait plus de cinq ans que cette situation dure et en dépit des promesses de la Commission de faire quelque chose pour les secteurs exclus, rien n'a encore été fait.
Si l'on considère le nombre d'accidents graves impliquant des autocars et des camions et qui sont imputables à la fatigue du conducteur, on ne peut contester l'importance des règlements relatifs aux temps de conduite et de repos. Si ces règlements étaient correctement appliqués, ils contribueraient également à empêcher les distorsions de concurrence entre les différents modes de transport.
J'espère non seulement que ce rapport sera approuvé, mais également que la Commission lui donnera suite. Comme j'ai essayé de le faire comprendre, la question essentielle est celle de la sécurité et pas seulement de la sécurité des conducteurs de camions et d'autocars, mais aussi celle des gens que ces autocars transportent et des autres usagers de la route. J'en appelle à la Commission pour qu'elle écoute et pour qu'elle fasse tout ce que ce rapport recommande.

Sarlis
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord, au nom du parti populaire européen, de féliciter notre collègue M. Schlechter pour son rapport et de déclarer que nous voterons celui-ci, bien que nous ayons des objections à certaines dispositions. Rappelons que le règlement CEE no 3820 existe depuis 1985 et qu'il a fallu attendre 1997 pour que la Commission soumette un premier rapport concernant son application, et ce pour les seules années 1991-1992: on peut mesurer ainsi, comme notre collègue l'a également noté, l'intérêt réel que porte la Communauté à la sécurité routière en Europe.
La question des heures de travail et de repos des conducteurs de poids lourds, d'autobus et d'autocars, qui submergent aujourd'hui l'Europe, ne semble pas avoir retenu sérieusement l'attention. Nous avons à déplorer chaque année la perte de 50.000 vies humaines, 50.000 vies fauchées, nous le savons tous ici, par des accidents de la route. Et l'une des grandes causes de ces accidents tient au fait que les conducteurs de camions et d'autocars sont astreints à des horaires de travail exténuants pour réduire le coût du transport. Nous avons affaire sur ce point, j'y insiste, à une concurrence déloyale des transports routiers au détriment des transports ferroviaires et maritimes.
Il est inadmissible que la Communauté ne soit toujours pas intervenue et que le Conseil des ministres ne se soit pas occupé de l'instauration d'un horaire de travail pour les conducteurs. Songez qu'il existe des pays, comme l'Allemagne et la France, qui sont situés au coeur de l'Europe et sont envahis de véhicules obligés de desservir, dans de petits pays, de grands ports comme Rotterdam ou Anvers, puis de parcourir en sens inverse des centaines de kilomètres pour regagner le centre de la Communauté, et que l'on ne fait toujours rien face à cette situation.
Je tiens d'autant plus à souligner ces faits que l'heure retenue pour ce débat est révélatrice de l'intérêt qu'il suscite, tout comme le moment choisi pour le vote du rapport, demain, un vendredi, quand nous aurons tout au plus 150 députés en séance. Nous n'avons pas mesuré l'ampleur du problème. Et il nous faudra bien un jour nous préoccuper des victimes, dont le nombre est bien supérieur à celui des conflits que nous montre chaque soir la télévision.

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, bien que partant de motifs de très grande actualité, le rapport de la Commission arrive dans cet hémicycle avec un peu en retard - disons «un peu»! - c'est-à-dire après cinq ou six ans, et il risque donc d'être dépassé tant dans son efficacité que dans ses données de référence. Le concept selon lequel des normes sociales claires et respectées constituent la base de la sécurité de ceux qui travaillent sur la route reste parfaitement valable; peut-être faut-il regretter que le problème soit presque exclusivement abordé dans une de ses manifestations les plus évidentes - le respect du temps de conduite - sans tenir compte d'une vaste gamme de facteurs à risque qui sont toujours présents dans toute forme collatérale de cette activité.
Le problème est étendu, en raison aussi du personnel des transports qui compte près de 3 millions de personnes sur le territoire européen. Pour avoir une dimension sociale et non seulement économique, il faut multiplier ce personnel par trois ou quatre pour créer un cadre global du secteur. D'où la nécessité d'évaluer avec attention les mesures à appliquer en cas d'infractions, en espérant que l'on parviendra au plus tôt à les harmoniser et, surtout, à harmoniser le poids des sanctions. De plus, il importe de contrôler au plus tôt avec réalisme la tendance à charger les transporteurs de tout le poids des nouvelles orientations sociales, mais aussi politiques: outre les normes sacrées de sécurité pour le personnel de conduite et pour les autres usagers de la route, aujourd'hui il y a aussi le coût environnemental, en plus des coûts extérieurs qui sont internalisés.
Le danger est de parvenir à une surcharge de charges économiques qui provoqueraient la mort des plus petites entreprises - un phénomène déjà présent et évident dans toute l'Europe - ce qui aurait un contrecoup immédiat sur les niveaux d'emploi, d'autant plus que le danger d'un dumping social, de la part de pays aux salaires plus bas, aux coûts généraux inférieurs et aux normes de sécurité plus désinvoltes, se concrétise au fur et à mesure que sont mises au point les taxes d'adhésion des PECO.
Enfin, l'intermodalité. Nous sommes tous d'accord: il est opportun et urgent de transférer le transport par route au rail. Mais où sont donc ces rails? Du Brenner au Fréjus, les bonnes intentions ne manquent pas, mais il y a une crise importante de financements qui rend ces projets sont encore lointains.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, laissez-moi tout d'abord adresser mes compliments à l'ancien ministre des transports, M. Schlechter, qui nous a soumis ici un excellent rapport. Cependant, je dois vous dire, Monsieur le Président, que la Commission m'a beaucoup déçu, et à mon sens, ce qui se passe ici, ternit beaucoup son blason. Ainsi que M. Sarlis l'a déjà souligné, c'est maintenant, en 1997, que l'on nous communique les chiffres pour la période de 1991-1992. A l'origine, nous avions reçu la promesse que les chiffres pour 1993 et 1994 pourraient être traités en même temps que les précédents. Nous sommes à la mi-97 et ces chiffres ne sont toujours pas là. On nous avait parlé d'un entretien avec le commissaire aux affaires sociales au sujet du respect des temps de conduite et de repos. Puis on a dit: non, ce n'est plus la peine, étant donné que c'est le commissaire Kinnock qui en est responsable. Et que se passe-t-il ensuite: nous avons en face de nous M. Papoutsis, le responsable pour les commerçants, mais M. Kinnock, lui, n'est pas là pour se défendre contre cette critique qui n'est pourtant pas tendre, Monsieur le Président. Car qu'a fait la Commission? Elle a proposé entre temps l'introduction de nouveaux appareils de contrôle, alors que la réglementation actuelle relative aux temps de conduite et de repos n'est pas même appliquée par certains Etats membres dont le vôtre, Monsieur le Président, ainsi que celui de M. Santini. Ils ne font rien. Ils ne présentent aucune statistique. Ils n'ont rien proposé. On dit tout simplement: eh bien, faisons de nouvelles propositions et avançons d'un pas, plutôt que de nous raccrocher à ce que nous avons pour le moment. La Commission nous a promis de nouvelles propositions sur les temps de conduite et de repos. La Commission n'a rien fait. La Commission ferait mieux de rentrer chez elle.

Van der Waal
Monsieur le Président, nous sommes encore bien loin de l'application harmonisée des temps de conduite et de repos, conformément au règlement 3820/85. Cela ressort clairement du rapport de la Commission couvrant la période 1991-1992.
Si j'interprète correctement les chiffres contenus dans ce rapport, 1 sur 6 véhicules contrôlés étaient en infraction par rapport à la réglementation. Ce qui vient confirmer les conclusions du groupe des sages qui, en 1994, avait rapporté que les infractions à la réglementation constituaient l'un des plus gros problèmes auquel était confronté le secteur des transports routiers.
En outre, le présent rapport met en évidence les différences considérables qui existent au niveau des procédures de contrôle et de leurs fréquences, ainsi qu'au niveau des sanctions infligées.
Tout ceci ne perturbe pas seulement la concurrence entre les Etats membres, cela met également en cause la sécurité routière.
A vrai dire, il est inouï qu'au mois de mai 1997, nous soyons encore obligés de parler d'une situation vieille de 5 à 6 ans, et ce, apparemment par la faute de certains Etats membres dont les rapports font preuve d'une négligence flagrante et/ou sont incomplets et qui ne prennent pas au sérieux les problèmes de non respect des réglementations. Monsieur le Président, j'aimerais demander au commissaire s'il peut répondre par l'affirmative à la question posée par notre collègue, M. Wijsenbeek, qui voulait savoir si les chiffres portant sur les années 1993-1994 et qui, comme cela avait été prévu, devaient être remis avant le 30 septembre 1995, ne le sont toujours pas.

Watts
Monsieur le Président, au nom de tous ceux que le nombre inacceptable d'accidents d'autocars et de camions en Europe préoccupe, je me félicite du rapport de la Commission et aussi du travail du rapporteur. Cependant, il faut replacer tout cela dans le contexte d'une publication récente de la Commission sur son action dans le domaine de la sécurité routière. Il y a manifestement là une certaine incohérence: la Commission veut à juste titre remédier au nombre effrayant d'accidents de la route sur notre continent, qui font 50.000 morts chaque année, mais d'un autre côté, tous les dispositifs dont nous disposons déjà pour empêcher les accidents impliquant des autocars, des camions et des bus ne sont manifestement pas appliqués dans toute l'Union européenne.
Ce qui nous préoccupe également, c'est que le secteur se développe rapidement et que nous assisterons probablement, année après année, à une augmentation du nombre de tués et de blessés sur nos routes, parce que les règles fondamentales sont ignorées et ne sont pas appliquées. Le document de la Commission montre que les règlements sont peu respectés et, dans le cas de certains États membres, pas respectés du tout; il montre dans quel mépris la législation est souvent tenue, avec les trop nombreux accidents que cela entraîne comme nous le savons. Il ne pourra être question de concurrence loyale sur le marché unique tant que des États membres refuseront de se conformer correctement à nos règles et règlements.
Il s'agit d'une industrie importante qui occupe, comme on l'a dit, trois millions de personnes. Il est vital pour la compétitivité de l'Europe dans son ensemble qu'elle soit une réussite. C'est pourquoi nous nous félicitons des propositions de la Commission, à savoir doubler les contrôles, coordonner les méthodes de calcul, améliorer la formation des conducteurs et moderniser les tachygraphes. Cependant il faut également mieux protéger les conducteurs et les temps de travail. J'espère que le commissaire pourra nous dire aujourd'hui combien de poursuites ont été engagées jusqu'à présent à l'encontre des États membres qui refusent de se conformer aux règles et règlements et combien de poursuites sont envisagées. Tant que nous ne traînerons pas ces États membres devant les tribunaux, ils continueront de passer outre à nos règlements.

Grosch
Monsieur le Président, à mes yeux aussi, la réglementation sociale en question concerne en priorité les temps de conduite et de repos et si nous rappelons les deux chiffres qui ont été cités, à savoir trois millions de chauffeurs et quelque 50 000 morts, nous savons que ce rapport n'est pas un petit rapport que l'on peut éventuellement aborder rapidement le vendredi matin, mais bien un rapport qui doit préoccuper une commission des transports, une commission sociale et toutes les personnes, y compris les parlementaires, qui prennent très au sérieux la sécurité sur les routes en Europe et ailleurs.
Nous savons aussi que, sous la pression de la concurrence et du développement des livraisons just in time , en particulier, cette réglementation est plus que nécessaire et que, si elle n'est pas respectée, la concurrence se fera au détriment de la sécurité et des conditions de travail élémentaires. Si le Parlement réalise une interprétation, je la résumerais simplement en trois points. Ces trois points sont à mes yeux les piliers de l'efficacité du modèle: application semblable, contrôles semblables, sanctions semblables. Si nous nous écartons d'une quelconque façon de ces principes, la concurrence continuera à se faire au détriment de la sécurité et même au prix de morts en Europe.
Ces points sont importants à mes yeux et peuvent également être soutenus par le progrès de la technologie. J'estime que nous devons aussi plaider pour une introduction rapide de tachygraphes électroniques sûrs et le Parlement saluerait cette initiative. Nous regrettons évidemment l'ancienneté des chiffres de ce rapport, bien que nous sachions qu'ils ne se sont pas améliorés, au contraire. Nous félicitons le rapporteur pour son travail remarquable et souhaitons que la Commission lui prête toute l'attention requise.

Papoutsis
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter M. Schlechter pour son rapport. Il souligne fort à propos que les données communiquées par les Etats membres restent incomplètes et qu'elles sont présentées sous une forme qui ne permet pas de les comparer. Il est également regrettable que les rapports de la Commission n'aient pas été soumis plus tôt en raison de cette notification tardive des données, voire, dans certains cas, de leur absence. La Commission a donc décidé de publier sans plus attendre son rapport pour 1993-1994. Je note également que M. Schlechter, dans son rapport, aide à tirer certaines conclusions sur les différences du niveau du contrôle effectué dans les Etats membres, sur les différences du niveau des sanctions, et sur les incidences en matière de concurrence.
L'essor considérable du transport routier au sein de l'Union, qui a même été accentué par le marché intérieur, tout comme les changements intervenus dans les relations de travail, soulignent - et très nettement, je pense - qu'il nous faut pondérer la liberté de mouvement, compenser par des clauses sociales la nécessité d'accroître la concurrence. D'où le règlement sur la limitation du temps de conduite.
M. Schlechter observe aussi très justement que ce secteur emploie un nombre important de personnes dont les conditions de travail dépendent de la bonne application des dispositions du règlement. C'est pourquoi nous étudions soigneusement une des conclusions du rapport, je veux parler de la nécessité de relever à 2 % le niveau minimal des contrôles, vu que la plupart des pays ont déjà atteint l'objectif de 1 %. Nous étudierons également la recommandation visant à créer le cadre d'une meilleure coordination des activités des services chargés de l'application du règlement.
Le rapport préconise en outre d'inclure d'autres éléments du travail des conducteurs dans le champ d'application du règlement en vigueur. Comme il l'a indiqué en mars devant la commission des transports, mon collègue M. Kinnock a déjà demandé aux services de la Commission d'envisager une extension du règlement 3280/85 de manière à inclure dans son champ d'application d'autres activités relevant de la sécurité publique. Cette question sera examinée plus à fond lors des consultations concernant le Livre blanc sur le temps de travail que prépare mon collègues M. Flynn et dont la publication est imminente. Elle s'inscrira aussi dans le dialogue toujours en cours entre la Commission et les Etats membres en vue de préciser les différentes interprétations que ceux-ci donnent du temps de travail dans ce secteur.
La rapport préconise encore une autre modification du règlement 3820/85 visant à abaisser les limites supérieures du temps de conduite et il défend la nécessité d'autres formules de contrôle et de sanction. L'idée de remplacer l'immobilisation du véhicule a, de fait, été avancée par le Comité de contrôle des transports routiers de la Commission. Elle avait été également dûment prise en compte dans le cadre de la procédure de révision du règlement. Mais cette révision touchera tous les aspects du texte.
Je me réjouis que le rapport, à son dernier paragraphe, recommande l'introduction rapide du chronotachygraphe électronique inaltérable. La Commission estime qu'il constitue un moyen essentiel de favoriser une application uniforme du règlement et qu'il aidera les services compétents de chaque Etat membre à effectuer un plus grand nombre de contrôles. Vu les restrictions qui affectent aujourd'hui les budgets des Etats membres, nous tenons cette innovation pour indispensable au maintien et à l'amélioration des contrôles au cours des prochaines années.
En terminant, Monsieur le Président, je remercie une nouvelle fois le Parlement pour ce rapport et je puis vous assurer que mon collègue M. Kinnock et l'ensemble de la Commission vont tenir sérieusement compte de vos avis et de vos remarques.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. J'étais presque sûr que M. Wijsenbeek demanderait la parole, mais je suis presque sûr aussi qu'il ne la demande pas pour un rappel au Règlement!

Wijsenbeek
Non, Monsieur le Président, j'ai posé quelques questions bien précises à la Commission. Je n'ai pas obtenu de réponse. J'ai demandé à la Commission: quand aurons-nous les chiffres pour 1993-1994? J'ai demandé: quand aurons-nous les propositions concernant les modifications des temps de conduite et de repos? Quelle est la réponse du Commissaire: paroles, paroles, paroles. Nous nous en occupons, nous allons faire quelque chose. Quand, quand, quand viendront...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 20 h 02)

