Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Wijsenbeek
 Madame le Président, il est indiqué à la page 6 du procès-verbal d'hier que j'ai demandé la parole à la suite d'un fait personnel. Ce que j'ai dit alors, Madame le Président, c'est la même chose que ce qui s'est passé hier. Madame Van Dijk, durant l'émission Nova de la télévision néerlandaise, a menti et a fait exactement ce que j'ai reproché aux verts hier, à savoir profiter de la situation à des fins électorales. Elle a soutenu, à la télévision, que je suis opposé à toute modification du statut actuel. Chacun ici sait que, constamment, tant dans mes discours, que mes rapports ou les rapports de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, j'affirme très clairement qu'il faudrait un tel statut pour tous les Députés et qu'on ne peut faire de discrimination en raison de la nationalité, parce que cela serait contraire à l'article 6 du Traité. Actuellement, Madame le Président, les Italiens gagnent cinq fois plus que les Espagnols. C'est un scandale! C'est une discrimination en raison de la nationalité. On attend de nous que nous effectuions le même travail et il est donc juste que nous recevions tous la même rémunération. Dès qu'un statut uniforme sera en vigueur, Madame le Président, les dispositions en matière de remboursement des frais de voyages et de séjour pourront être modifiées. J'exige que les verts retirent ce qu'ils ont dit et que je suis opposé à tout changement. Je suis pour. Madame le Président, nous espérons que le Bureau nous transmettra au plus vite des propositions en vue de la mise en place d'un statut uniforme.
Une dernière remarque, Madame le Président. Pourquoi n'y a-t-il pas à Bruxelles un service qui, comme à Strasbourg, mette à notre disposition les compte-rendu in extenso des débats le jour suivant? C'est assez extraordinaire. Non, ce sont les procèsverbaux, Monsieur Martens. Je parle du compte-rendu in extenso, »l'arc-en-ciel» si vous préférez, le document dans toutes les langues. Mais Monsieur Martens vient d'arriver, il ne sait pas très bien de quoi il retourne. Madame le Président, je voudrais que l'on traite Bruxelles de la même manière que Strasbourg et que nous ayons ici, à l'avenir, un service qui produise les comptes-rendus in extenso.

Le Président
Merci, M. Wijsenbeek. Nous en prenons bonne note.
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Fonds de cohésion - Fonds structurels - Régions insulaires
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0159/98 de M. Arias Cañete, au nom de la commission de la politique régionale, sur le rapport annuel de la Commission relatif au Fonds de cohésion pour 1996 (COM(97)0302 - C4-0482/97), -A4-0160/98 de Mme Klaß, au nom de la commission de la politique régionale, sur le huitième rapport annuel sur les Fonds structurels 1996 (COM(97)0526 - C4-0582/97), -A4-0118/98 de M. Viola, au nom de la commission de la politique régionale, sur les problèmes des régions insulaires de l'Union européenne.
Arias Cañete
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, l'article 130 A du Traité prévoit une disposition fondamentale en matière de droit communautaire. Il stipule que, pour promouvoir un développement harmonieux de la Communauté, celle-ci développera et poursuivra son action visant à renforcer sa cohésion économique et sociale, et ajoute que la Communauté tentera, notamment, de réduire les différences entre les niveaux de développement des différentes régions et le retard des régions les plus défavorisées, en ce compris les zones rurales.
Sur le plan des politiques communautaires de développement régional, le Fonds de cohésion constitue l'un des principaux instruments de cette politique, car sa mission principale est de contribuer à la lutte contre les différences existantes au sein de l'Union européenne. Différences qui affectent encore davantage les quatre États bénéficiaires, comme le reflète le premier rapport triennal sur la cohésion élaboré par la Commission.
Le rapport qui nous occupe actuellement montre clairement que, si l'on a beaucoup progressé dans les deux champs d'activité du Fonds de cohésion - les transports et l'environnement -, les différences dont nous parlons sont loin d'être résolues. Il est donc fondamental de maintenir le concours de ce Fonds au profit des quatre pays bénéficiaires.
En tout cas, il est nécessaire de mettre l'accent sur les obligations de ces États, qui doivent non seulement de déployer un réel effort afin que les actions menées grâce au Fonds de cohésion soient vraiment efficaces, mais aussi pour que les actions menées présentent un réel équilibre entre les deux champs d'activité du Fonds car, comme le reflète le rapport, il existe, dans certains États, des déséquilibres quant au financement de projets dans certains domaines. Concrètement, dans le domaine des transports, nous sommes inquiets de constater que l'on continue de privilégier les projets routiers qui, curieusement, sont ceux qui tiennent moins compte de la dimension environnementale par rapport à d'autres moyens de transport, comme le chemin de fer. Cela paraît quelque peu contradictoire si l'on tient compte du fait que l'environnement est précisément l'autre secteur financé par le Fonds de cohésion; par conséquent, les projets qui respectent mieux l'environnement devraient être prioritaires.
D'un point de vue strictement financier, on peut dire que les résultats obtenus en 1996 sont très satisfaisants, car l'exécution budgétaire atteint 100 % en crédits d'engagement et 97, 5 % en crédits de paiement, et aussi parce que nous parvenons à équilibrer les secteurs d'intervention.
Madame le Commissaire, l'importance accordée aux régions ultrapériphériques s'avère extrêmement positive car, comme nous le savons, ces régions sont généralement celles qui connaissent davantage de problèmes, surtout au niveau des moyens de communications.
En analysant le rôle important du Fonds de cohésion comme instrument financier visant à instaurer une cohésion économique et sociale, il faut à nouveau souligner la différence existant entre la convergence nominale, à laquelle sont parvenus certains États bénéficiaires des concours du Fonds, et la convergence réelle, à laquelle ces États sont loin d'être parvenus, laquelle constitue l'objectif prioritaire du Fonds de cohésion.
Certains amendements au rapport confondent convergence réelle et convergence nominale, mais, à mon avis, considérer que les États qui ont atteint la troisième phase de l'union économique et monétaire ne peuvent plus bénéficier des concours du Fonds de cohésion, bien que leur PNB soit inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, reviendrait à récompenser les États qui ne remplissent pas ce critère et à sanctionner les États qui, bien qu'étant désavantagés en ce qui concerner le PNB communautaire, ont fait un grand effort pour réduire les déséquilibres et pour remplir et continuer de remplir les critères de convergence et de stabilité.
Je présenterai un amendement oral au paragraphe 14 de mon rapport, sans y porter préjudice, afin de l'adapter totalement aux considérations mentionnées dans le rapport de M. Izquierdo Collado, à la lumière des amendements de transaction présentés par M. Berend, de manière à maintenir le consensus établi par le rapport Izquierdo Collado.
Nous considérons également comme positive la création d'emplois que ce Fonds induit, directement ou indirectement, dans les États bénéficiaires. Et il s'agit là d'un aspect qu'il faut encourager car, bien que la création d'emplois ne soit pas l'objectif principal du Fonds de cohésion, il est nécessaire de tenir compte de cet aspect et de rendre prioritaires les mesures qui peuvent créer des emplois durables, d'autant que l'Union européenne doit actuellement renforcer cette politique dans le cadre du traité d'Amsterdam, lequel n'est pas encore appliqué.
En conclusion, chers collègues, je voudrais signaler que le Fonds de cohésion s'avère être un instrument fondamental pour aboutir à une Union européenne équilibrée, sans disparités et de grande envergure. Il s'agit en fait d'un bon modèle pouvant inspirer le futur instrument de pré-adhésion, qui pourrait ressembler à ce Fonds et contribuer à ce que l'élargissement soit un succès.

Klaß
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de la Commission sur les fonds structurels 1996 qui nous est présenté est un document exhaustif mais aussi actuel et nous en remercions la Commission. Si nous prenons position à ce propos aujourd'hui, c'est parce que nous voulons tirer des expériences de l'année 1996 des enseignements pour les prochaines années. Déjà, les regards se tournent vers les défis à venir; la réforme des fonds structurels et l'élargissement de l'Union. Certains problèmes survenus les années précédentes - et évoqués par mes prédécesseurs - réapparaissent encore et toujours. Cependant, adepte du proverbe qui veut que la patience vient à bout de tout, j'ai repris ces points dans mon rapport. La Commission me le pardonnera mais j'espère ainsi voir ces problèmes résolus.
À la fin de l'année 1996, nous avions atteint la moitié de la période de planification en cours. Les deux années précédentes avaient montré des résultats peu satisfaisants en ce qui concerne l'utilisation des fonds. Pour ce qui est de l'année 1996 toutefois, il semble que les retards intervenus dans la planification des programmes aient à présent été comblés. 1996 a donc été la première véritable année de mise en oeuvre. Nous pouvons donc constater avec satisfaction que l'utilisation des crédits des fonds structurels en 1996 s'élève à 98 % pour les engagements disponibles et 95 % pour les paiements disponibles. Des progrès considérables ont donc été accomplis à cet égard. Nous devons toutefois constater que ces chiffres ne rendent compte que de manière conditionnelle de l'exécution réelle sur le terrain. C'est pourquoi nous engageons les États membres à respecter le délai de trois mois pour la transmission des crédits aux destinataires finals. Nous demandons aussi à la Commission de présenter, dans les prochains rapports annuels, des données sur la transmission des crédits aux bénéficiaires finals. Ce n'est qu'ainsi que le flux financier en provenance de la Commission jusqu'aux destinataires finals pourra se dérouler de manière transparente.
En matière d'initiatives communautaires et des actions transitoires et innovatrices, l'exécution laisse cependant encore à désirer. 70 % de l'ensemble des fonds non utilisés proviennent de ce secteur. Selon les chiffres provisoires dont nous disposons, l'année 1997 n'a pas non plus, en matière d'initiatives communautaires, amené l'amélioration escomptée. Des déprogrammations et des transferts de fonds ont donc été nécessaires et je demande que le Parlement soit à l'avenir informé le plus rapidement et le plus complètement possible à ce sujet et que notre avis reçoive l'attention souhaitée. Cela vaut tout particulièrement pour les problèmes d'absorption des fonds en fin de période de programmation. Les activités de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement constituent un levier puissant pour les interventions des fonds structurels en cours. À l'avenir, il s'agit d'en user de manière plus poussée. Toutefois, un contrôle du Fonds européen d'investissement par la Cour des comptes est nécessaire et d'ailleurs annoncé.
Il faut davantage souligner l'importance de la compatibilité de la politique structurelle avec d'autres politiques communautaires. Au cours des années, la mise en oeuvre du principe de partenariat s'est certes améliorée mais elle est toutefois demeurée assez épisodique et ponctuelle, en particulier vis-à-vis des partenaires économiques et sociaux au niveau régional et local. Dans cette mesure, les réflexions avancées par la Commission quant aux nouvelles formes de partenariat, voire à un renforcement et un meilleur ancrage de ce principe, sont importantes vu que la prochaine réforme des fonds structurels fera probablement du partenariat un thème essentiel. Par un meilleur ancrage du partenariat dans les nouveaux règlements, l'ampleur, la répartition des rôles et la fonction du partenariat devraient être définies de manière réaliste et précise. Pour atteindre cet objectif, l'accompagnement, l'évaluation et le contrôle sont importants. Cependant, ce secteur a jusqu'ici atteint une invraisemblable complexité en matière de critères et de procédures. Une simplification conséquente du système d'évaluation doit survenir dans le cadre de la réforme en cours des fonds structurels.
Il faut constater l'augmentation des irrégularités présentant des conséquences financières. Des contrôles plus efficaces et une collaboration renforcée entre la Commission et les États membres révéleront certainement davantage d'irrégularités. Mais, selon moi, l'augmentation des activités frauduleuses joue également un rôle. Comme auparavant, l'additionnalité des fonds devrait bénéficier de la priorité. Pourtant, le contrôle du respect de ce principe n'est pas satisfaisant. La Commission avait avancé l'additionnalité comme un des critères plaidant en faveur d'une réserve de 10 %. Néanmoins, les difficultés récurrentes en matière de contrôle sont tout sauf encourageantes. À cet égard, je me pose la question de savoir comment un critère faisant l'objet d'un contrôle insuffisant peut être envisagé comme clé de répartition supplémentaire. J'engage dès lors la Commission à reconsidérer ce projet.
Pour conclure, je voudrais remercier tous ceux qui m'ont apporté leur aide et leur soutien dans la rédaction de ce rapport. J'espère que grâce à lui, l'encouragement structurel de la cohésion européenne pourra, à l'avenir, rester bien organisé.

Viola
Madame le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, le Conseil a décidé, il y a un an, de modifier le traité sur l'Union en y insérant une importante mise au point relative à l'article 130 A, fondement de la politique de cohésion. Les régions insulaires - qui, pour d'évidentes raisons géographiques, sont éloignées de l'Europe continentale et de son marché intérieur - sont venues s'ajouter aux régions les moins favorisées de l'Union européenne, nécessiteuses d'aides particulières et spécifiques, à cause d'une série de surcoûts que la nature leur a imposés. Enfin, l'Union européenne leur reconnaissait ce qu'elle avait déjà précédemment reconnu à d'autres régions, telles que les régions ultrapériphériques ou les régions du grand Nord, à savoir une attention particulière à l'égard de leur diversité et un traitement de leurs problèmes, une exception au principe de l'uniformité dont elles sont souvent les victimes. En d'autres termes, elle reconnaissait ce que la Cour de justice avait décrété depuis longtemps, en affirmant que la discrimination consiste à traiter semblablement des situations différentes.
Il y a un an, le Conseil nous a fait cadeau d'une immense boîte à remplir d'idées et de propositions constructives, une boîte ayant pour base légale le nouveau texte de l'article 158 du traité d'Amsterdam et la déclaration jointe no 30. Ses côtés représentent les politiques communes: l'agriculture, la cohésion, la pêche, l'énergie et ainsi de suite. Malheureusement, son couvercle est assez lourd et retarde la mise en oeuvre de ce qu'affirme le traité. Ce couvercle, c'est la Commission, qui jusqu'à aujourd'hui, a rejeté les idées du Parlement et de sa commission de la politique régionale.
Je souhaite que, dès aujourd'hui, nous changions de trajectoire. Je ne veux pas engager ici de polémique sur la traduction de l'article 158 - la commission de la politique régionale ne s'est pas préoccupée de ce problème - et je laisse cette tâche à qui de droit dans ce Parlement et, éventuellement, à la Cour de justice. En revanche, je veux lancer le débat sur la mise en pratique de l'article 158. Je suis entièrement convaincu de l'exactitude de la traduction italienne mais pas de la volonté de la Commission à y donner suite. S'il est vrai, et c'est le cas, par exemple, que les règlements communautaires doivent se conformer à leur source juridique primaire - à savoir le Traité - je ne comprends pas pourquoi les propositions de règlement sur la réforme des fonds structurels, présentées par la Commission le 18 mars dernier, ne font aucune référence à l'introduction du thème de l'insularité, qui concerne 14 millions de citoyens européens.
Ce que nous demandons, en définitive, c'est que le principe d'égalité des chances soit appliqué aux régions insulaires par le biais de mesures de discrimination positive qui permettent, en dernière analyse, de compenser les inégalités évidentes de départ, conformément au principe de cohésion économique et sociale qui est à la base de la construction européenne. C'est pourquoi mon rapport parle d'une politique intégrée en faveur des régions insulaires, de la création auprès du secrétariat général d'un «groupe interservices» ayant un rôle de coordination, de l'introduction d'un chapitre spécifique sur la coopération interinsulaire dans le nouveau Interreg, d'un critère d'éligibilité aux fonds structurels qui tienne compte de l'élément géoéconomique insulaire, d'une zone fiscale insulaire médiane entre la zone continentale et la zone ultrapériphérique déjà existante, qui permettrait aux régions insulaires de rivaliser à armes égales avec toutes les autres régions continentales dans le cas où elle s'accompagnerait de mesures valables d'incitations financières.
Par le vote d'aujourd'hui, le Parlement veut exprimer sa propre conviction que l'Union doit prendre des décisions importantes et novatrices. Ces décisions ne seront dans la ligne d'Amsterdam que si elles vont dans le sens de la déclaration annexée au traité, qui reconnaît que la législation communautaire doit tenir compte des désavantages imposés par le handicap insulaire, pour adopter des mesures spécifiques - si elle sont justifiées - en faveur de ces régions avec l'objectif ultime de les intégrer au marché commun à conditions égales. J'ai utilisé trois expressions-clés: la première - »les mesures justifiées» - pourrait effacer les doutes de ceux qui craignent une politique horizontale aveugle, peu soucieuse des diversités, même importantes, existant entre une région insulaire et une autre et, partant, injustifiée par certains côtés; en ce qui concerne la deuxième - »les conditions égales» -, si une logique cohérente existe, elle nous induit à admettre l'existence de conditions inégales fondamentales auxquelles sont soumises les régions insulaires; la troisième concerne «l'intégration et le marché intérieur», marché dont les régions insulaires ne peuvent encore entièrement profiter et ne subissent souvent que les effets négatifs, causés par une concurrence déloyale imposée par la nature.
C'est le traité d'Amsterdam qui utilise ces expressions et non le rapporteur, un insulaire qui se reconnaît néanmoins pleinement dans ce Traité. Par conséquent, je demande une ratification correcte de la part des assemblées nationales, une acceptation de la part de la Commission européenne et une mise en pratique opportune, dès la réforme des fonds structurels, de la politique de concurrence et de la politique agricole commune. L'appel lancé par cette Assemblée est de ne pas isoler les îles, de ne pas faire le vide autour de terres qui sont la mémoire historique de notre continent et, en dernière instance, de mettre en oeuvre ce que le Traité nous reconnaît.

Díez de Rivera Icaza
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs n'a pas hésité à donner son avis sur un sujet aussi important que les conséquences socialement injustes et écologiquement insupportables que subissent les îles de l'Union.
L'insularité, surtout dans les îles dont la population n'excède pas 100 000 habitants, génère une perte de compétitivité et d'opportunités pour leur population et leurs industries; ces îles ne peuvent donc plus compter que sur la dangereuse monoactivité du tourisme. Les petites îles appartenant à un archipel manquent d'infrastructures et dépendent de l'importation de ressources fondamentales telles que l'énergie, l'eau, la gestion des déchets, etc. En période estivale, quand la population est multipliée par trois ou quatre en raison du tourisme, les maigres ressources naturelles s'épuisent et les problèmes écologiques engendrés par cette situation s'avèrent parfois insolubles, dans le domaine des déchets par exemple. Le développement durable, l'un des objectifs prioritaires de l'Union européenne, devient ainsi une simple fiction.
Les petites îles appartenant à un archipel, comme par exemple Minorque, Ibiza ou Formentera, souffrent d'un autre grave déséquilibre: manquant de médecins spécialisés, tels que des radiothérapeutes, des cardiologues ou des rhumatologues, etc., elles souffrent d'une double insularité, c'est-à-dire, d'une double discrimination, car ces maladies peuvent seulement être soignées dans les grandes îles, ce qui est un comble car les malades sont obligés de se déplacer.
Existe-t-il plus grande discrimination, Madame le Président?
En conclusion, Madame le Président, au nom de ma commission, je demande pour les petites îles appartenant à un archipel, dont la situation sanitaire et éducative est particulièrement défavorable, des mesures légales et compensatoires, comme l'élaboration d'instruments financiers, l'application d'incitations et d'exonérations fiscales et l'inclusion des petites régions insulaires dans les zones d'objectif 1 jusqu'à ce qu'un programme spécifique soit élaboré à leur intention.
En tout cas, les petites îles appartenant à un archipel et dont la population est inférieure à 100 000 habitants devraient être traitées comme les régions ultrapériphériques. Madame le Président, il s'agit d'un problème sur lequel la Commission et le Conseil devront se pencher.

Sisó Cruellas
Madame le Président, la proposition de résolution de la commission de la politique régionale sur le Fonds de cohésion est concise, claire et aborde pratiquement tous les aspects dignes d'être soulignés, c'est pourquoi je félicite M. Arias Cañete pour son rapport. Et je le remercie d'avoir inclus dans la proposition de résolution les conclusions de l'avis de la commission des transports, dont j'ai été le rapporteur, et je tiens à mettre l'accent sur le point 5 de ces conclusions dans lequel il est stipulé ceci: »Le Fonds de cohésion n'a pas encore pu assurer la convergence réelle entre les États membres, et même si certains pays bénéficiaires des concours du Fonds de cohésion sont parvenus à la convergence nominale qui leur donne accès à l'Union monétaire, ils devront continuer à bénéficier de ce Fonds, dont l'objectif prioritaire est l'accomplissement de la convergence réelle». J'insiste car il faut savoir que, pour instrumenter le Fonds de cohésion, une commission temporaire dont j'ai fait partie a été créée au sein de ce Parlement, et je peux vous assurer, Madame le Président, que tous les membres étaient d'accord sur le fait qu'il fallait créer le Fonds de cohésion, car il est nécessaire de maintenir le même esprit pour la convergence des États membres - et je parle de convergence réelle, pas de convergence nominale -. Tant que ces différences existeront, les pays à faibles revenus devront continuer à bénéficier des concours du Fonds de cohésion.
Il faut aussi ajouter que les économies et la création d'emploi des autres États membres ont bénéficié autant, si pas plus, des investissements réalisés dans les États bénéficiaires de Fonds de cohésion. Permettez-moi, Madame le Président, de donner un exemple: dans le cas de la construction du train à grande vitesse Séville - Madrid, l'Espagne a fait un grand effort. Des Fonds de cohésion ont effectivement été perçus, mais les plus grands bénéficiaires ont été les pays qui ont signé des contrats pour le matériel mobile et le reste de l'infrastructure d'exploitation, considéré comme le contrat du siècle. Et ce n'est pas précisément l'Espagne qui a bénéficié des Fonds de cohésion mais l'Allemagne et la France, concrètement. Aussi, nous bénéficions tous des investissements réalisés dans les pays à faibles revenus.

McCartin
Madame le Président, je tiens à remercier Mme Klaß pour son excellent rapport et j'aimerais dire que l'instrument financier d'orientation de la pêche, le IFOP, ne représente que 1, 5 à 2 % des fonds structurels. Si l'on considère l'importance de l'industrie de la pêche dans les régions les plus pauvres et les plus périphériques de l'Union, ce chiffre est bien trop bas pour permettre un résultat adéquat. 70 % de l'argent va aux régions de la priorité 1, ce qui signifie que le reste, octroyé à l'objectif 5a et 6, consiste en un montant relativement réduit.
En 1995, la situation de cet instrument financier marquait un contraste frappant avec le restant des fonds structurels, en ce sens que 100 % de ses crédits avaient été engagés, mais en 1996, cette situation s'est inversée et ses engagements n'atteignaient plus que 75 %, ce qui, à première vue, est une plus mauvaise performance que celle du fonds structurel régional, social et agricole. La Commission ne nous a pas donné d'explications claires quant aux situations dans les différentes régions, mais le rapport de la Cour des comptes s'y intéresse davantage. Il semble que certains États membres ne prennent pas ce fonds au sérieux; la raison en est, d'après moi, que celui-ci est trop petit pour mener à bien tout objectif sérieux.
PESCA est une initiative communautaire mise en place afin de réduire l'impact négatif de la restructuration de l'industrie. Elle dispose d'une dotation de 40 millions d'écus par an. Le rapport de la commission n'indique pas clairement quelle était sa situation exacte en 1996. Pour le programme complet, jusqu'en 1996, 71 % ont été engagés et 14 % des paiements ont été effectués. D'après la Cour des comptes, 91 % du fonds PESCA ont été engagés et 43 % ont été octroyés. Je voudrais juste ajouter, en ce qui concerne le fonds PESCA, que son objectif pourrait être atteint de manière plus adéquate dans le cadre des dispositions générales de politique régionale. Ce fonds est trop petit, son objectif est plutôt confus aux yeux du public et cela le rend d'autant plus difficile à gérer.
Je ne partage pas l'emphase qui a été mise sur l'idée d'additionalité. Dans le cadre de l'UEM, nous devrions certes disposer d'un programme de dépenses publiques plus équilibré dans chacun des États membres. La question de l'additionalité pourrait, dans certains cas, pousser certains États à trop dépenser.

Hermange
Madame le Président, tout d'abord quelques observations en ce qui concerne la commission de l'emploi et des affaires sociales. En premier lieu, 1996 marque un tournant dans l'utilisation des crédits des fonds structurels, puisque, pour la première fois, nous constatons une année pleine d'activité, et cela fait apparaître une utilisation des crédits d'engagements et de paiements en nette amélioration par rapport aux deux années précédentes. Année pertinente donc, pour préparer la réforme des fonds structurels dans le cadre d'Agenda 2000.
En tant que rapporteur pour avis, je voudrais faire, concernant le Fonds social européen, quelques observations qui sont complètement encourageantes, et dire que, tant du côté des engagements que de celui des paiements, tous les crédits nouvellement inscrits au budget ont pu être épuisés. Mais, il faut malgré tout nuancer ce satisfecit puisque l'objectif 4 se révèle d'application difficile sur le terrain, et que les taux d'utilisation pour les initiatives communautaires restent insuffisants. En témoigne l'initiative ADAPT qui ne répond pas totalement aux attentes suscitées, notamment en ce qui concerne la participation des petites et moyennes entreprises. Or, on sait que ce sont elles, en Europe, qui sont d'abord créatrices d'emplois, mais il faut considérer aujourd'hui la concurrence qui nous est livrée par les États-Unis, et nous devons donc attacher une attention toute particulière à cette participation.
Ces quelques constatations font écho aux premières propositions de réforme du FSE, dont les interventions seraient à l'avenir regroupées sous un objectif unique, destiné à appuyer concrètement la stratégie européenne pour l'emploi.
Je voudrais enfin observer que la question du partenariat et de son fonctionnement en pratique est clairement soulevée dans ce huitième rapport, et nous incite à repenser la composition et le rôle des comités de suivi, en associant de façon différente la place des partenaires sociaux, et notamment des associations qui oeuvrent dans le domaine social, de façon à renforcer leur participation à l'occasion de cette prochaine réforme.
Telles sont, Madame le Président, les observations de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Papayannakis
Madame le Président, Madame le Commissaire, nous considérons à la commission de l'environnement qu'un nombre élevé des obligations de la Commission ont été remplies, que les crédits ont été alloués à peu près entièrement, que l'équilibre des investissements dans les transports et l'environnement a été respecté. Cependant, nous avons quelques remarques à formuler et une question à poser à Mme le commissaire.
Premièrement, en ce qui concerne les crédits alloués aux transports, il est évident que, dans tous les pays, les transports respectueux de l'environnement ont été - disons-le comme cela - défavorisés: les chemins de fer, les ports, etc., alors qu'une importance considérable a été accordée aux autoroutes, chose que nous désapprouvons.
Deuxièmement, en ce qui concerne les crédits alloués à l'environnement, nous remarquons qu'une importance considérable a été accordée à l'alimentation en eau et à l'évacuation des eaux usées, ce qui est une bonne chose, bien sûr. Néanmoins, la protection de la nature et tout ce qui découle, par exemple, du programme Natura 2000 nous laisse insatisfaits.
Troisièmement, la mise en valeur des travaux réalisés sur la base de la directive 85/337 et sur une base plus générale n'est pas satisfaisante. Les études sur les retombées environnementales se font parce qu'elles doivent se faire et la Commission ne réussit pas à entrer dans le vif du sujet. Quelles sont les conclusions de ces études? Ces études ont-elles été suivies? Etc.
Quatrièmement, Madame la Commissaire, nous insistons toujours sur la participation des autorités locales et des organisation non gouvernementales et ce, même dans la rédaction des études et dans la réalisation des travaux. Il n'y a pas eu de progrès dans ce domaine et nous estimons qu'il est nécessaire d'en faire.
Finalement, je voudrais poser une question à Mme le commissaire: pourrait-elle nous dire si la Commission a effectué ou a la possibilité d'effectuer une estimation plus générale en ce qui concerne les investissements et les aides provenant du Fonds de cohésion, si les objectifs et la cohésion ont été atteints, si la protection de l'environnement a été améliorée, etc. et ce, si c'est possible, pour chaque pays. Nous pourrions ainsi porter un jugement plus global.

McCarthy
Madame le Président, Nous examinons deux rapports très importants aujourd'hui. Le premier, le rapport de Mme Klaß, couvre l'application des fonds structurels en 1996. Le second, celui de M. Arias Cañete, couvre les activités du Fonds de cohésion en 1996. Il importe que le Parlement prenne son rôle d'examen et de contrôle au sérieux dans le cadre des applications des fonds structurels. Ce n'est qu'en regardant derrière soi et en corrigeant les erreurs du passé que l'on peut envisager l'avenir, pour une utilisation plus efficace et plus ciblée des ressources du fonds structurel de l'Union européenne.
Le débat d'aujourd'hui est particulièrement important car il résulte de la présentation, hier, par la présidence britannique, des prochains sujets qui seront à l'ordre du jour au sommet de Cardiff, au cours duquel on demandera aux États membres de présenter leurs plans d'actions en matière d'emploi. On leur demandera de s'attaquer à la création d'une économie européenne efficace et compétitive, dans laquelle les PME prospèrent et où la bureaucratie n'a pas sa place. C'est à ce moment précis que nous devons souligner le rôle que joue le Parlement européen, les politiques structurelles et les politiques de cohésion, dans la lutte contre le chômage, dans la protection de l'environnement, dans le développement d'opportunités égales et dans la construction d'une Europe des citoyens, tout en comblant le fossé existant entre les régions les plus pauvres et les régions les plus riches.
Nous précisons dès lors aux ministres réunis à Cardiff que ceci sont les objectifs qui doivent être au coeur du processus de réforme. Nous disposons d'instruments vitaux avec les politiques structurelles et de cohésion. Je tiens à appuyer les recommandations de Mme Klaß, notamment son appel à un contrôle et à une évaluation approfondis, à une amélioration dans le domaine de la gestion financière, et le besoin d'une plus grande rapidité dans le domaine de l'acheminement des fonds aux bénéficiaires financiers. Ces fonds européens ne sont tout simplement pas crédibles s'ils continuent à être distribués, dans certains cas, un an après la mise en oeuvre du projet. Des approbations tardives et des blocages dans l'allocation de sommes destinées à la réalisation de projets menacent la viabilité de ces derniers, entraînent une certaine incertitude quant à l'exécution de projets et compromettent la crédibilité de l'Union européenne.
J'ai reçu une lettre aujourd'hui de mon propre conseil général, du Derbyshire, qui attend que la Commission apporte des changements aux tableaux financiers avant de pouvoir envoyer des lettres d'approbation concernant des projets pour 1998 qui s'inscrivent dans le cadre du FSE. Je sais, Madame le Président, que ceci n'est pas exactement votre domaine, mais cette affaire concerne l'initiative Rechar, des projets du Fonds social européen. Cela ne sert à rien d'envoyer des lettres pour commencer des projets en plein milieu de l'année et de s'attendre ensuite à ce que nous puissions les livrer en temps voulu. Nous pouvons mieux faire en matière de fonds. À l'avenir, nous devons examiner toutes les options des subventions locales, des organes intermédiaires de financement, pour accélérer l'approbation des dépenses. Nous devons en tirer la leçon pour la période de programmation 2000-2006 et établir une meilleure planification à long terme dans tous nos domaines de programmation. Il nous faut élargir et consolider notre partenariat, et assurer une implication sérieuse des partenaires locaux qui peuvent aider à délivrer ces lettres d'approbation.
Enfin, concernant les initiatives communautaires, je suis d'accord avec le paragraphe du rapport de Mme Klaß qui dit que le Parlement a communiqué ses orientations en mars 1996 à la Commission, concernant l'enveloppe financière de ces initiatives communautaires et la répartition de la réserve, notamment par rapport aux initiatives Rechar, RETEX et Konver, et des initiatives de paix. Il importe que la Commission prenne connaissance de ces orientations dont parle le rapport, sinon, nous penserons que la Commission n'entend pas les appliquer. Je dirai à M. Viola que le groupe socialiste relève avec sérieux le défi concernant les régions insulaires, mais nous ne pouvons tout simplement pas accepter 25 nouveaux amendements sans en discuter au préalable en commission. Ceci est un abus du système commissionnaire.

Rack
Madame le Président, avec les rapports Arias Cañete, Klaß, Viola et de nombreux autres rapports, nous traitons de grandes sommes d'argent, d'argent provenant des citoyens de pays relativement plus prospères - je ne parle sciemment pas de contributeurs nets - et engagé dans des projets au sein d'États membres relativement plus pauvres et structurellement plus faibles. Dans le cadre de cette répartition, nous devons observer quelques principes d'autant plus importants qu'ils sont peu nombreux. Premièrement, l'objectif de la cohésion, à savoir le soutien des plus faibles, ne peut être remis en question. Il en va ici d'une solidarité vécue et donc d'un des principes les plus importants de notre Communauté. Deuxièmement, il faut gérer les fonds de cohésion avec le plus grand soin. Ce Parlement prend donc très au sérieux le devoir de contrôle en la matière et engagent également les États membres à le faire. Troisièmement, la solidarité européenne est indivisible. Elle ne peut dès lors ne bénéficier qu'à quelques-uns ou être monopolisée. Nous devons rester solidaires avec le Sud de l'Europe mais les candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale ont eux aussi besoin de notre solidarité, dans notre intérêt à tous.
Quatrièmement, il ne faut pas trop exiger des contributeurs. En des temps où les chiffres du chômage sont hauts et les ressources budgétaires réduites, même et particulièrement dans les États membres les plus prospères, il faut être attentif les uns aux autres. À cet égard, je vous mets expressément en garde contre toute exigence exagérée, qui produirait inévitablement des contre-réactions.

Vallvé
Madame le Président, Madame le Commissaire, nous discutons de sujets importants en matière de politique régionale: le rapport de Mme Klaß sur les fonds structurels pour 1996 et le rapport de M. Arias Cañete sur les Fonds de cohésion pour 1996. Je voudrais insister sur le fait que, lorsque nous parlons de ces aspects de la politique régionale et des Fonds de cohésion, nous parlons de 34 % du budget de l'Union européenne.
Je dirai seulement que le rapport de M. Arias Cañete me semble positif en ce qui concerne les Fonds pour 1996. Je n'aborderai pas l'avenir des fonds structurels, dont nous aurons l'occasion de discuter lors des prochaines périodes de session de cette Assemblée.
Quant au rapport de M. Viola, je voudrais dire que l'importance accordée aux problèmes insulaires me semble fondamentale. Le traité d'Amsterdam traite déjà des désavantages structurels des îles, notamment en matière d'approvisionnement en eau, d'énergie, d'éducation, de santé et de transports.
La politique régionale doit tenir compte des problèmes insulaires. Dans ce sens, la Commission doit octroyer des aides spéciales dans le domaine des transports de manière à compenser les désavantages dont souffrent les habitants des îles et, plus particulièrement, des petites îles.
Dans leurs mesures fiscales, les États membres doivent aussi tenir compte du principe d'insularité. Autrement, nous ne pourrions pas aboutir à une Europe égale pour tous car les citoyens des îles sont victimes de désavantages en raison de leur situation particulière.
Je pense que, comme l'a dit M. Viola, ce rapport vise à rendre effectif ce que le traité d'Amsterdam stipulait en matière d'insularité. Construire une Europe plus proche des citoyens des îles reviendra aussi à construire une Europe plus proche de tous les citoyens de l'Union européenne.

Baggioni
Madame le Président, chers collègues, un insulaire mesure sans aucun doute mieux que quiconque, l'importance de notre débat. Je suis personnellement sensible aux manifestations d'intérêt que les divers groupes politiques, dans notre Assemblée, ont porté au rapport de notre collègue, M. Viola, auquel j'adresse mes chaleureuses et cordiales félicitations, non seulement pour l'excellent travail qu'il a accompli, mais aussi pour l'esprit de concertation qu'il a amené à établir, en étroite coopération, entre tous les partenaires européens d'origine insulaire.
Le rapport qui vous est soumis tente à montrer qu'il ne faut pas laisser l'Union se dégrader à sa périphérie. C'est pourtant le risque qu'encourent les régions insulaires, au regard des données socio-économiques qui caractérisent ces espaces. Jusqu'à présent, seules les régions insulaires ultrapériphériques ont bénéficié d'une réelle et naturelle prise en considération, par l'Union européenne, de leurs problèmes, ce qui correspond à une reconnaissance de leur handicap dû à l'éloignement. D'autres régions ont bénéficié d'interventions communautaires, quand les retards de développement étaient à ce point manifestes qu'ils justifiaient l'attribution de fonds structurels importants. En fait, et c'est bien là l'objet essentiel de notre débat, ces régions n'ont jamais été appréhendées sous l'angle strict et particulier de leur insularité.
L'évolution de l'approche communautaire des problèmes de ces régions est lente. Il me faut ici rappeler qu'en vertu du principe de concentration et en application d'orientations techniques et rigides, la Commission envisage d'éliminer du nouvel objectif 1 des îles telles que la Sardaigne et la Corse. Force est de constater que bien peu nombreuses seront les régions insulaires de l'Europe à être considérées, à partir de 1999, comme des régions en retard de développement, ayant par conséquent besoin d'aides structurelles spécifiques.
Il y a manifestement un paradoxe entre la volonté politique de l'Union européenne, qui s'est traduite par une modification du traité de Maastricht, conduisant à une véritable reconnaissance institutionnelle des régions insulaires dans le nouveau traité d'Amsterdam, et la démarche qui consisterait à priver rapidement ces régions des moyens de leur développement et de leur intégration dans un espace européen destiné à s'élargir.
Comment concevoir un aménagement du territoire communautaire dans une vision exclusivement continentale? Les régions insulaires, qui subissent des handicaps de nature variée, tant sur le plan économique, que social et humain, par la difficulté de leurs échanges, nécessitent la recherche de traitements différents et appropriés dans le cadre d'une véritable politique intégrée. Leur avenir en dépend, comme en dépend également une certaine cohésion économique et sociale, principe très cher à l'Union européenne. Je tiens, à cette occasion, à insister sur l'importance, primordiale à mes yeux, de la coopération multilatérale entre les régions insulaires.
En conclusion, je pense que les régions insulaires illustrent bien le défi lancé à l'Europe tout entière, celui de tendre vers une Communauté plus forte, plus harmonieusement développée et plus solidaire. Au-delà des aspects juridiques et économiques, il s'agit bien là d'un impératif politique que je vous invite à partager et à soutenir.

Novo
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais, lors de cette discussion commune, souligner - comme le fait le rapport Viola - la nécessité de tenir compte des problèmes des régions insulaires et d'adapter de manière plus flexible les politiques communautaires à leurs spécificités. Bien qu'il faille distinguer les régions insulaires des régions et des îles ultrapériphériques, comme le fait d'ailleurs à juste titre le traité révisé à Amsterdam.
Je voudrais également pouvoir mieux m'associer aux conclusions du rapport Klaß sur les fonds structurels en 1996 qui laisse apparaître une amélioration globale de l'exécution budgétaire, laquelle atteint environ 98 % pour les engagements, mais qui nécessite aussi une information meilleure et plus complète quant à l'application adéquate du principe de l'additionnalité de la part de certains États membres.
Je suis cependant obligé d'attirer l'attention dans le rapport Arias Cañete sur le fonds de cohésion relatif à l'année 1996. Non pas tellement pour ce que le rapporteur propose, et qui recueille mon accord général bien que je ne sois pas d'accord avec sa manière d'aborder parfois la question de la conditionnalité. Mais surtout à cause de l'importance politique que prennent actuellement quatre des amendements proposés par un de nos collègues allemands du PPE. Proposer, comme le fait ce collègue, que le Parlement européen envisage de destiner le futur fonds de cohésion uniquement aux États membres actuels de la cohésion n'ayant pas accédé à l'euro, c'est-à-dire vouloir exclure du fonds de cohésion l'Espagne, l'Irlande et le Portugal, représente non seulement une tentative de subversion juridique du traité lui-même, mais confirme qu'il y a ici des députés pour qui la cohésion économique et sociale est une simple figure de style qui doit être subordonnée encore plus aux intérêts financiers et monétaristes régnants.
J'espère sincèrement que le Parlement rejettera clairement et à une large majorité ces amendements. Mais le fait qu'ils aient été présentés représente déjà un acte politique inadmissible, contraire aux objectifs de solidarité, qui doit être dénoncé. Si d'aventure ces amendements devaient être approuvés, ce que je ne crois pas, il faudrait alors se demander où va l'Union européenne et ce qu'il en est des concepts de cohésion et de solidarité entre les peuples et les États membres.

Schroedter
Madame le Président, mes chers collègues, des conditions de vie équivalentes ne sont pas seulement atteintes par le nivellement. Les expériences retirées des rapports relatifs tant au Fonds de cohésion qu'aux fonds structurels montrent que des sommes importantes ont été dépensées mais, malgré les dépenses considérables consenties, on n'a pu parvenir à un développement durable de ces régions; au contraire! Le bilan est à vrai dire négatif. Croissance du chômage, destruction d'écosystèmes qui constituaient la base séculaire d'une économie humaine, centralisation de marchés qui détruisent les relations économiques régionales. Il est indispensable que tant la Commission que les États membres remplissent véritablement l'exigence, déjà contenue dans le règlement des fonds structurels, visant à un développement durable des régions.
Des corrections doivent être apportées dès maintenant, et non pas seulement après l'an 2000. J'estime notamment que la Commission ne doit pas se contenter de garnir des étagères avec ses récentes propositions en matière d'emploi, d'environnement et d'initiatives locales pour l'emploi mais qu'elle exige que leur mise en oeuvre au niveau des États membres procède d'une utilisation efficace de fonds européens. On ne peut accéder à la demande de poursuite du Fonds de cohésion si n'est pas procédé à une modification radicale de ce Fonds: soutien des structures de développement locales, participations des acteurs locaux, des communes et aussi des initiatives locales, encouragement de la biodiversité et protection du réseau vert Natura 2000. Les destructions quotidiennement rapportées de trésors naturels et culturels européens - destructions causées par des fonds européens - ne sont pas seulement honteuses; elles constituent un scandale, d'autant plus que cela se passe sous les yeux de la Commission sans que celle-ci ne réagisse. La Commission devrait exiger le remboursement immédiat des fonds concernés. Il faut cesser de toujours détourner le regard. Le développement durable doit viser la conservation des potentiels locaux et non leur destruction permanente.

Macartney
Madame le Président, je voudrais faire un ou deux commentaires au sujet des îles, notamment, et également sur l'importance de nos débats concernant l'excellent rapport de M. Viola pour l'Agenda 2000. Tel est le contexte du débat. À mesure que cette année s'écoule, et au cours de l'année prochaine également, nous aurons des décisions très importantes à prendre. Toutes concernent la création d'une Europe plus acceptable pour les citoyens, qu'ils vivent sur les îles lointaines ou sur les îles majeures, quelle que soit leur localisation.
Si vous regardez un peu partout en Europe, vous remarquerez l'Écosse et ses centaines d'îles, vous pouvez passer en revue l'archipel d'Aland, entre la Finlande et la Suède, et vous verrez une île après l'autre. Prenez aussi les îles plus importantes, comme la Sardaigne. Chacune a ses propres problèmes, différents de ceux des autres; chacune est unique. La carte de chaque île est gravée dans les esprits de ceux qui y vivent. Nous serions tentés de dire qu'elles n'ont pas de problèmes communs, mais je pense le contraire. Ainsi, l'éloignement et les difficultés de transport sont des problèmes communs. Dans beaucoup de cas, ils sont dus à leur petite taille. Une petite île ne peut pas atteindre les économies d'échelle qui permettrait la prospérité que l'Europe espère voir se propager sur tout son territoire. Par conséquent, une compensation spéciale doit être prévue pour la vie insulaire, pour les coûts supplémentaires que cela entraîne en matière d'administration, de soins de santé et ainsi de suite. Ce sont des éléments importants sur lesquels axer nos discussions au sein de l'Agenda 2000.
Je soutiens qu'il importe, si nous acceptons le fait que les îles connaissent des problèmes spécifiques, qu'on ne les incorpore pas grossièrement, pour des motifs d'organisation statistique, dans de vastes régions, et qu'on n'envisage pas uniquement leur taux de chômage et leur pourcentage de PIB. Si nos évaluations étaient un peu plus étudiées, je pense que nous aurions une chance de voir les débats imminents se solder par un succès. En résumé, le projet de l'euro va, selon moi, entraîner l'intégration en Europe. Il convient maintenant d'établir les mesures de compensation qui seront appliquées aux régions désavantagées.

Nicholson
Madame le Président, je félicite les rapporteurs pour leur rapports. Je suis extrêmement heureux que, dans le cadre du financement de cohésion, notamment du financement structurel, nous avons assisté à une amélioration de l'utilisation des fonds. Pour beaucoup de personnes, la non-utilisation de la totalité de ces crédits est due à des problèmes liés à la bureaucratie dans leur région, et non pas un manque de demandes de financement. Je suis donc ravi que ce vieux problème semble se trouver sur la voie de la résolution.
Je soutiens totalement Mme Klaß lorsqu'elle dit que le rapport annuel devrait fournir des informations quant à l'acheminement des crédits aux bénéficiaires finaux. Une grande partie des fonds européens sont concernés, il est donc important de savoir où va cet argent et comment il est dépensé. En tant que député de la commission de la politique régionale, je suis toujours stimulé par l'emphase que la commission, présidée par M. Cañete, met sur le principe de partenariat. Celui-ci est en général considéré comme le meilleur moyen de favoriser la répartition du financement des programmes de l'Union européenne. Il est donc essentiel qu'il soit correctement appliqué par les États membres. S'ils ne réussissent pas à développer complètement ce principe, ce sera pour nous un échec dans notre la manière de dépenser l'argent sur le terrain. Je veux une implication aussi complète que possible des économies locales et des partenaires sociaux, y compris des représentants politiques élus localement. C'est de cette façon que le grand public sera à même de s'identifier à l'Union européenne et au travail effectué dans ses différentes régions.
Bien que le huitième rapport annuel couvre spécifiquement 1996 et la période de programmation actuelle, nous ne pouvons nous empêcher de l'envisager dans le cadre de l'avenir du financement structurel en général. Il serait aussi négligeant de ma part de ne pas saisir cette opportunité pour dire à la Commission que, avançant vers la réforme et l'Agenda 2000 en 1999, le critère sévère de 75 % du PIB n'est pas seulement déraisonnable, mais beaucoup de régions l'accepteront avec difficulté. Des financements conséquents ont été alloués à certaines régions. Le Fonds de cohésion a privilégié certaines zones. Cela a joué en la défaveur de ces zones qui se trouvent juste à côté de régions bénéficiant du Fonds de cohésion. Elles n'ont pas eu accès à ce fonds, elle n'en ont pas eu l'opportunité. Des régions comme la mienne ont dépendu en grande partie du financement de l'Union européenne pour rester à leur niveau, sans avancer. Je veux dire à la Commission qu'elle doit revisiter ma région et l'examiner à nouveau. Elle doit relever le défi que représentent ces zones qui n'ont pas été capables de se développer, comme la mienne, parce que les circonstances ne le leur ont pas permis. Après, et surtout après les événements de la semaine dernière, à savoir le vote massif des citoyens de ma région, au cours du référendum, en faveur d'un changement de position, d'une recherche de nouvelles opportunités, j'appelle à ce stade la Commission à nous soutenir dans ce domaine.

Cellai
Madame le Président, l'Alliance nationale et moi, en particulier, sommes conscients des désavantages des régions insulaires et, conformément à nos positions en matière de cohésion économique et sociale, nous sommes très préoccupés par l'avenir des îles si la réforme des fonds structurels est approuvée sans changements substantiels. Les îles souffrent de désavantages structurels qui, à long terme, finissent par se répercuter négativement sur leur développement économique et social. Par la réforme des fonds structurels, dont les lignes directrices ont été tracées dans l'Agenda 2000, on a voulu accorder une importance particulière au principe de la concentration et, ainsi, de nombreuses îles comptent parmi les différents territoires qui seront écartés des programmes de l'objectif 1. Il en résulte que bien peu d'îles feront partie de l'objectif 1 si la réforme est réalisée comme l'illustre la communication de la Commission: ceci signifie que les territoires insulaires seront considérés comme des régions non nécessiteuses d'aides structurelles spécifiques. Il s'agit là d'un contresens et il semble, par ailleurs, que les experts de la Commission européenne, qui se sont penchés sur la réforme des fonds structurels, n'ont pas lu le nouveau traité d'Amsterdam, qui consacre la spécificité des régions insulaires tant par le biais de la réécriture de l'article 130 A que par celui de la déclaration annexée.
Par conséquent, nous demandons à la Commission de revoir ses positions en la matière et de prévoir une place pour les régions insulaires dans le cadre de l'objectif 1 en faisant abstraction de leur PIB parce qu'un examen attentif et consciencieux de la situation devrait faire comprendre que des raisons autres, de nature géo-économique, et non seulement des raisons macro-économiques entrent en ligne de compte. De plus, la Commission devrait revoir sa politique en matière d'aides d'Etat en tenant compte de la fragilité et de l'importance géostratégique particulière des régions insulaires selon leur périphéricité; en outre, de nombreuses incitations fiscales et financières devraient être prévues en faveur des régions insulaires; enfin, une importance particulière devrait être accordée à la préservation et à la sauvegarde du patrimoine environnemental par des mesures opportunes destinées à exploiter les énormes potentialités des régions en question.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, nous sommes face à trois rapports importants, trois bons rapports. Au sujet du rapport de Mme Klaß - relatif aux fonds structurels -, je voudrais dire simplement que nous appuierons toutes les mesures axées sur la transparence et le contrôle de l'application des Fonds.
Quant au rapport de M. Viola relatif aux îles, permettez-moi, pour rendre hommage au rapport, de me reporter mot pour mot à l'excellente intervention de ma collègue Carmen Diéz de Rivera. Je crois que je ne pourrais pas y ajouter d'ingrédients plus qualitatifs et positifs, et j'en suis fier.
En ce qui concerne le rapport de M. Arias Cañete, je dois dire qu'il est équilibré, positif et excellent, bien qu'il soit accompagné d'une série d'amendements qui, à mon sens, constituent la substantifique moelle politique que nous devons clarifier au cours de ce débat. Je ne m'attarderai pas - car le temps passe - sur l'intérêt du Fonds de cohésion et les effets importants qu'il a engendrés. Je veux seulement dire que nous appuierons les amendements 1, 2 et 3 de M. Berend - qui, malheureusement, ne m'écoute pas bien qu'il soit présent dans cette salle -, mais que nous lui demandons de retirer l'amendement 4 car nous parlons du Fonds de cohésion de cette période. Aussi, nous appuierons les amendements 1, 2 et 3 qui indiquent que nous parlons d'une période allant jusqu'en 1999. Et je lui demande instamment que, étant donné que nous ne lançons pas prématurément un débat, que nous devons encore débattre de l'Agenda 2000 et que nous allons pouvoir nous prononcer sur ce sujet tranquillement et convenablement, qu'il retire son amendement 4. Si nous y parvenons, je crois que ce rapport comportera tous les ingrédients qualitatifs et positifs nécessaires.

Schiedermeier
Monsieur le Président, M. Cañete a effectué avec le plus grand soin l'évaluation de l'utilisation des ressources du Fonds de cohésion au cours de l'année 1996. Le succès de ce Fonds est incontestée. L'infrastructure a été considérablement améliorée. Dans le domaine de l'environnement, les aides restent concentrées sur les projets relatifs à l'approvisionnement en eau et au traitement des eaux et, dans une moindre mesure, au traitement des déchets. La principale mission du Fonds de cohésion, qui est de contribuer à la cohésion économique et sociale, a été atteinte jusqu'ici, comme le démontre l'augmentation du revenu par habitant au cours des dix dernières années. C'est ainsi que l'Irlande, le Portugal et l'Espagne participeront dès le départ à l'Union monétaire. Quant à la Grèce, elle est sur la bonne voie. Voilà pour le rapport annuel 1996 et l'évaluation effectuée.
Dans certains passages de la résolution, le rapporteur tente - bien que cela ne lui incombait pas, selon moi - de maintenir les quatre États membres actuels dans le Fonds de cohésion au-delà de 1999. C'est là une exigence que je peux malheureusement pas approuver. La solidarité, cela signifie aussi renoncer à exiger les aides communautaires et à les considérer absolument indispensables.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, je félicite M. Viola pour son rapport. Je suis particulièrement ravi que, grâce notamment au rôle non négligeable de mon groupe, l'UPE, ce sujet d'une importance vitale fasse l'objet d'un rapport de la commission de la politique régionale. Je remercie pour cela mon ami et collègue, M. Baggioni. Le fait que les régions insulaires soient finalement mentionnées de manière spécifique dans le traité d'Amsterdam représente une victoire majeure pour toutes les personnes concernées. La Commission doit maintenant présenter des propositions substantielles concernant ces régions insulaires et la réforme actuelle des fonds structurels. Nous pouvons assurer à la Commission que mon groupe, de même que la commission de la politique régionale et d'autres, soutiendrons davantage ces propositions lorsqu'elles seront mises en application.
Alors que je reconnais la spécificité des problèmes de la Corse, de la Sardaigne et de certaines îles grecques, j'aimerais aussi que la Commission reconnaisse que certaines petites îles, dans mon pays, devraient pouvoir faire l'objet d'une action communautaire spécifique. Les problèmes rencontrés sur ces îles, notamment au large des côtes sud-ouest et ouest d'Irlande, ne peuvent être acceptés par aucune norme communautaire. Ces problèmes-là aussi méritent une attention sérieuse dans le cadre des réformes actuelles.
Il y a quand-même un élément de satisfaction dans le rapport Cañete. Le budget prévu pour 1996 a été totalement utilisé et aucune fraude n'a été enregistrée. Je suis extrêmement heureux qu'aucune initiative n'ait été prise dans le secteur de l'environnement, et les projets pour cette même période, relatifs à l'érosion côtière, sont notables, deux points que je recommandais depuis longtemps. Dans ce contexte, je félicite le gouvernement irlandais pour toute une série d'actions qu'il a entreprises dans ce domaine. Ce doit être un bon présage pour l'avenir du Fonds de cohésion qui a joué et jouera encore un rôle d'une importance vitale pour les pays participants.
Enfin, j'attache la plus grande importance à la contribution du Parlement européen à la réforme du Fonds de cohésion dans les mois à venir. À ce stade du processus, ce sera à nous, les députés, de nous assurer que les nations participantes arrivent au meilleur des accords possibles en vue de garantir la continuation, et dans certains cas, l'achèvement, de l'excellent travail fourni actuellement en matière d'infrastructure en matière d'environnement et de transports. Je remercie le commissaire pour son travail dans ce domaine.

Virrankoski
Monsieur le Président, Mme Klaß a présenté un rapport précieux et approfondi sur le rapport annuel de la Commission concernant les fonds structurels, ce dont nous la remercions vivement. Aussi bien le rapport de la Commission que celui de Mme Klaß montrent qu'il y a des problèmes dans l'utilisation des ressources des fonds structurels. Selon le budget prévisionnel pour 1999 présenté par la Commission, il a fallu ajouter 17, 8 % de crédits pour engagements financiers, ce qui n'est pas en rapport avec la croissance générale du budget, laquelle est de 6, 5 % en ce qui concerne les engagements. En même temps, la différence entre les crédits pour engagements financiers et les crédits pour paiements s'est élargie à 7, 8 milliards d'euros, c'est-à-dire que les crédits pour paiements sont de plus de 20 % inférieurs aux engagements. Ceci signifie que l'on devra utiliser, encore au cours de l'année suivante, d'importantes sommes pour les engagements de la période planifiée.
Mme Klaß et la commission de la politique régionale ont aimablement inclus dans leur rapport les points présentés par la commission des budgets, points qui soulignaient la simplification de l'administration des fonds structurels, l'éclaircissement du partage des responsabilités et une appréciation pour savoir si les frais d'administration des ressources structurelles étaient bien proportionnels aux sommes disponibles (points 4 et 5 du rapport). L'administration des fonds structurels est également caractérisée par la lenteur et la bureaucratie. En outre, le nombre des rouages de l'administration n'est pas toujours proportionnel aux crédits disponibles. De plus, de nombreuses observations concernant des points mal éclaircis dans l'utilisation des fonds structurels démontrent non seulement la complexité de l'administration, mais également l'obscurité du partage des responsabilités. La rationalisation de l'administration et l'éclaircissement du partage des responsabilités sont parmi les questions les plus importantes qui devront être réglées lors du passage à la nouvelle période planifiée et ceci est l'un des plus grands défis que devra relever Mme Wulf-Mathies.
L'amoncellement des ressources sur les dernières années, c'est-à-dire « l'effet boule de neige «, a été un constant sujet de préoccupation pour la commission des budgets. Lors de l'établissement du budget, on connaît de grandes difficultés lorsqu'un chapitre central croît trois fois plus vite, auquel cas les autres chapitres en souffrent. C'est ce qui est arrivé à l'automne dernier lorsque l'on a dû procéder à des coupes de 550 millions d'euros pour les autres chapitres. La commission des budgets a voulu, dans son rapport, attirer l'attention sur cet effet boule de neige et a présenté les amendements 1 et 2. Je souhaiterais que le Parlement les approuve, ainsi que les amendements 3 et 4.

Sierra González
Monsieur le Président, les rapports dont nous discutons ce matin sont tous très importants et, à mon avis, le rapport de M. Viola sur les problèmes des régions insulaires est particulièrement important.
Bien souvent, lorsqu'on parle de ces régions, on parle de la nécessité d'adopter des mesures spécifiques afin de compenser les désavantages existant par rapport aux régions continentales. Cependant, ces mesures, considérées comme nécessaires, sont loin de revêtir un contenu substantiel, sauf celles adoptées pour les régions insulaires ultrapériphériques. Il conviendrait de changer d'attitude lors de la réforme des Fonds. Les îles sont peuplées de 14 millions de citoyens de l'Union européenne qui subissent constamment les conséquences engendrées par ces désavantages dans leur vie quotidienne, en matière d'emploi, éducation, santé et qualité de vie.
La gravité de ces problèmes exige que, lors de la prochaine réforme des fonds structurels, l'on tienne compte de facteurs géographiques et économiques, comme la situation périphérique et l'insularité de ces régions, si l'on veut supprimer l'inégalité entre centre et périphérie, inégalité qui, si elle devait se prolonger, diviserait les citoyens européens en deux catégories. Si la réforme des Fonds s'apparentait à celle-ci, cette division deviendrait effective. Le rapport Viola fait un effort pour tenter d'éviter cela. Mon groupe appuie toutes les propositions qu'il contient en vue d'améliorer la situation des régions insulaires.

Lindholm
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Viola pour la qualité de son travail. Il est important que nous soyons attentifs au devenir des îles et des archipels de l'UE et aux problèmes particuliers qui les touchent, et que nous nous rendions compte non seulement de la gravité de ces problèmes, mais encore de leur grande diversité d'une région à l'autre. Car les problèmes que connaissent les îles grecques sont très différents de ceux auxquels sont confrontées les îles du large de l'Écosse ou de la Baltique. C'est notamment une question de diversité naturelle et climatique.
Je viens moi-même de Suède, l'un des pays de l'UE qui compte le plus grand nombre d'îles. Pendant des décennies, nous avons lutté pour que les archipels vivent et pour faire en sorte qu'il soit possible d'y habiter et d'y gagner sa vie. L'un des problèmes majeurs des îles suédoises est le dépeuplement et l'absence de développement durable. Pour alléger la situation que connaissent les îles, nous attendons que l'on élabore un plus grand nombre de programmes de développement, et que l'on intensifie la coopération interrégionale. Cependant, nous ne pensons pas qu'il soit souhaitable de réserver aux îles un traitement particulier en ce qui concerne la future politique en matière de fonds structurels. Car nous serions alors submergés par une foule d'intérêts particuliers et de cas limités à des zones géographiques données. C'est pourquoi nous estimons qu'il faut conserver le seuil de 75 %.
En revanche, la situation des îles illustre parfaitement la nécessité de compléter la politique de l'UE en matière de fonds structurels par une aide nationale aux régions, pour les zones qui ne sont pas englobées dans les programmes communautaires, faute de quoi ces régions seraient totalement oubliées, tandis que d'autres reçoivent à la fois l'aide de l'Union et des aides nationales.
Nous considérons donc que la Commission, dans son Agenda 2000, doit permettre aux États membres d'accorder des aides nationales aux régions, et notamment aux îles qui ne sont pas comprises dans les programmes communautaires de répartition des fonds structurels. Toute autre décision serait inacceptable.

Karamanou
Monsieur le Président, le Parlement européen adresse aujourd'hui, par le biais de l'excellent rapport de M. Viola, un signe encourageant de solidarité vis-à-vis des populations des régions insulaires de l'Union; il adresse un message pour un développement durable et une mise en valeur de l'héritage naturel et culturel le plus précieux de l'Europe.
La première grande étape a été franchie avec le traité d'Amsterdam qui a reconnu le besoin d'une politique spécifique compensant les désavantages structurels liés à la réalité géo-économique particulièrement difficile des îles.
La deuxième étape est franchie avec le vote de ce rapport qui jette véritablement les bases d'une politique intégrée, politique qui créera des conditions équitables de concurrence et de développement entre les régions continentales et insulaires.
Je pense qu'il convient de donner la priorité absolue aux points suivants:
Premièrement, il convient de prévoir, dans le cadre des réformes des fonds structurels, un nouveau programme destiné exclusivement aux îles. Parallèlement, il faut accroître les sommes allouées aux petites îles.
Deuxièmement, il faut tenir compte, au cours de l'élaboration des règlements et directives, des particularités des régions insulaires, ainsi que des points de vue des autorités locales.
Troisièmement, la mise en place de mesures visant à compenser le coût additionnel des transports et la priorité aux infrastructures concernant les transports, l'environnement et les systèmes de télécommunications.
Quatrièmement, l'application de mesures fiscales alternatives et d'incitants économiques pour la promotion du développement local des îles.
Cinquièmement, la protection des régions insulaires fragiles sur le plan écologique.
Sixièmement, il convient d'examiner les retombées des actions de pays voisins sur l'environnement, comme c'est le cas avec les industries génératrices de déchets installées sur les côtes turques et les projets d'installation d'une centrale nucléaire à Ankuyu, ce qui aura des répercussions désastreuses non seulement sur l'environnement de la Mer Égée, mais aussi sur toute la Méditerranée orientale.
Septièmement, il faut soutenir les actions visant à exploiter les sources d'énergie renouvelables.
Huitièmement, nous devons faire en sorte de financer l'achat de moyens de transport d'urgence à fins sanitaires, surtout pour les petites îles.
Neuvièmement, nous devons préserver la physionomie culturelle des régions insulaires, mettre en valeur les sites historiques et archéologiques et les villages traditionnels.
Et dixièmement, il faut rédiger des codes de conduite, ainsi que des règles environnementales et des guides de bonnes pratiques, destinés aux entreprises touristiques. Il est nécessaire de trouver des solutions innovatrices pour le traitement des déchets ainsi que pour le stockage des eaux. Nul doute que nos îles sont dignes de l'attention et de l'intérêt de l'Union.

Bennasar Tous
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, à l'occasion du sommet d'Amsterdam on a reconnu l'existence de différences et de problèmes communs aux régions insulaires européennes affectant leur développement. Aujourd'hui, M. Viola, que je félicite et remercie pour le travail qu'il a réalisé, nous présente une proposition de politique intégrée pour les régions insulaires. Proposition qui inclut et développe le concept de rééquilibre interrégional, en demandant à la Commission d'inclure dans l'Agenda 2000 les facteurs macro-économiques et les critères géographiques et économiques comme la situation périphérique et l'insularité de ces régions.
Les régions insulaires européennes sont différentes mais elles connaissent des problèmes identiques, qui affectent particulièrement le transport des personnes et des marchandises. Les entreprises insulaires, petites et moyennes pour la plupart, connaissent des difficultés pour rivaliser dans le marché unique avec les autres régions dans des conditions équitables, car les ports et les aéroports constituent les seuls moyens de connexion avec le continent et les autres îles.
Les régions insulaires doivent se développer qualitativement et créer de l'emploi. Aussi, nous demandons un appui pour le développement des nouvelles technologies et des télécommunications, un secteur stratégique pour notre avenir.
Le tourisme constitue une grande source de revenus pour bon nombre de régions insulaires, mais les insulaires ne vivent pas dans les hôtels, ils y travaillent. Le secteur des services ne doit plus être à la merci des saisons touristiques et il faut développer d'autres formes de tourisme et la formation afin d'être compétitifs.
Je sais que Mme le commissaire me rappellera que les Baléares - région que je représente au sein de cette Assemblée - sont développées sur le plan touristique. Mais nos territoires insulaires, Madame le Commissaire, sont fragiles sur le plan d'un développement durable, de l'environnement et du traitement des déchets. Nous sommes confrontés à des problèmes d'eau et fortement dépendants sur le plan énergétique.
Les archipels sont aussi composés de petites îles dont la situation en matière d'éducation et de santé est particulièrement défavorable. La Commission connaît-elle les difficultés et le coût que cela représente pour les administrations régionales insulaires d'offrir à ses citoyens des services de même qualité que ceux offerts sur le continent?
Nos problèmes peuvent être résolus si la Commission, appuyée par nos gouvernements nationaux, entreprend un plan d'action qui, dans le cadre de l'Agenda 2000, applique la législation communautaire en respectant le critère d'égalité des chances.

Hyland
Monsieur le Président, l'Irlande est un bon exemple de l'utilisation efficace des fonds structurels. Dans le programme actuel, l'Irlande est considérée comme une seule unité en matière de financement. On parle vraiment beaucoup, pour le moment, en Irlande, de régionalisation pour la prochaine série de fonds structurels. Certaines régions d'Irlande en écrasent d'autres en termes de performance économique et, dès lors, nous ne pouvons pas mettre toutes les régions dans la même catégorie pour la prochaine série de financement des fonds structurels.
D'après les chiffres du bureau central de statistiques, la région centrale n'atteignait pas 75 % du niveau de vie moyen au sein de l'Union européenne. Le besoin d'accorder le statut d'objectif 1 à la région centrale pour la période 2000-2006 est à la fois réel et contraignant, personne ne peut le nier. Si l'on accorde le statut de l'objectif 1 à cette région centrale, celle-ci se développera au détriment des améliorations infrastructurelles, comme la route de contournement de Portlaiose, de façon à attirer davantage d'investisseurs et à créer plus d'emplois.

Thors
Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma satisfaction du fait que ce rapport, apparemment pour la première fois dans l'histoire du Parlement européen, s'intéresse aux conditions particulières que connaissent les archipels des régions nordiques de l'Union, c'est-à-dire les archipels du sud de la Finlande, Åland et les îles de la Suède. Je pense en particulier au considérant E de la résolution, qui évoque la double insularité des îles mineures appartenant à un archipel et le fait que les îles soient, durant certaines périodes, prises dans les glaces. Je remercie chaleureusement le rapporteur pour la compréhension dont il fait preuve concernant la situation de cet archipel, une région qui fait partie d'un patrimoine unique qu'il est de notre devoir commun de préserver, et qui ne pourra conserver son caractère que si les gens peuvent y travailler et y vivre.
En Finlande, nous nous sommes efforcés, pendant des dizaines d'années, de mener une politique active en faveur des archipels par le biais de diverses institutions responsables. C'est pourquoi le point 7, qui concerne le groupe de travail commun, est particulièrement important. Il est également essentiel que la Commission prenne rapidement des mesures pour garantir aux États membres le droit d'attribuer des aides à l'activité économique et aux transports des régions insulaires. Tout retard, Madame le Commissaire, peut être fatal à un archipel encore vivant.
J'espère en outre que l'on tiendra compte des aspects concernant l'agriculture pratiquée dans les archipels, à laquelle le rapport s'intéresse - une agriculture à petite échelle qui n'a pas la possibilité de s'étendre.

Fernández Martín
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur un fait, apparemment surprenant, relevé aujourd'hui. Presque tous les orateurs parlent du rapport Viola qui, objectivement, est beaucoup moins important que le rapport de M. Arias Cañete sur le Fonds de cohésion ou le rapport Klaß sur les fonds structurels. Cela démontre l'importance que revêtent les îles et je crois que Mme Wulf-Mathies en prendra bonne note.
Comme on l'a déjà dit, le rapport Viola est un excellent rapport. Il décrit parfaitement la réalité des îles et propose des solutions constructives qui, je l'espère, seront prises en considération par la Commission.
Je tiens particulièrement à attirer l'attention sur le considérant E, qui expose parfaitement et de manière quasi exhaustive la réalité des îles. Je tiens à signaler que certains des succès les plus importants de l'Union européenne, relatifs au marché unique, à la libre circulation des personnes et à certains projets plus attrayants, comme les réseaux transeuropéens, sont des objectifs qui ne concernent pas ou peu les îles, de sorte que celles-ci sont écartées de certains des projets les plus importants de l'Union européenne.
Madame Wulf-Mathies, la seule objection sérieuse que nous puissions émettre au sujet des débats auxquels nous avons participé dernièrement pour le développement d'une politique intégrale et spécifique des îles est d'ordre budgétaire. Il s'agit, sans aucun doute, d'une objection très importante, mais les nombreuses mesures qui ont été demandées, comme les aides d'État, les politiques fiscales et économiques spécifiques, n'ont pas de prix pour le budget de l'Union.
Madame le Commissaire, je suis convaincu de votre sensibilité et que vous serez capable de convaincre vos collègues de la Commission qui n'ont pas la même sensibilité, comme MM. Monti ou Van Miert, d'adopter ces mesures spécifiques que les îles demandent.

Hatzidakis
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais féliciter les trois rapporteurs, Mme Klaß, M. Arias Cañete et M. Viola pour les rapports qu'ils ont rédigés. En tant qu'insulaire, je voudrais parler de l'excellent rapport de M. Viola qui devrait constituer le point de départ des prochaines étapes que nous allons franchir.
À la suite d'une question et d'un vote émis par le Parlement européen au mois de mai, en rapport avec les actions concertées entre les États membres et les autorités insulaires, il a été possible d'ajouter à l'article 130a du traité d'Amsterdam une disposition spéciale tenant compte des problèmes spécifiques rencontrés par les îles. Un protocole spécial a également été ajouté au Traité.
Ces dispositions pourraient constituer le point de départ de l'application d'une politique intégrée pour les îles. Il semble néanmoins que la Commission ne soit pas prête à traduire cette opportunité en mesures et politiques concrètes. C'est la raison pour laquelle, fidèles à nos convictions, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir en tant que Parlement européen pour surmonter ces obstacles. Dans ce cadre, je crois qu'il convient de mettre l'accent sur les points suivants:
Premièrement, inclusion d'un nouveau sous-programme dans l'initiative communautaire Interreg, entièrement consacré aux régions insulaires et renforcement de la coopération interinsulaire.
Deuxièmement, compensation du surcoût des transports de personnes, de marchandises et d'énergie à partir et à destination des régions insulaires par le biais de mesures alternatives.
Troisièmement, application de mesures fiscales alternatives respectant la spécificité insulaire de ces régions et encourageant les économies locales par des exonérations fiscales.
Quatrièmement, soutien des actions et réalisations communautaires pour la valorisation des sources d'énergie renouvelables.
Et cinquièmement, cofinancement prioritaire par la Commission d'achat de moyens de transport d'urgence, afin de permettre, dans les cas d'urgence, une liaison stable et rapide entre les îles et entre les îles et le continent.

Howitt
Monsieur le Président, je me réjouis du rapport de Mme Klaß et j'adhère ainsi à la fois au point de vue de la Commission selon lequel 1996 est la première année durant laquelle le programme actuel des fonds structurels a été pleinement opérationnel, et également au point de vue du rapporteur qui déclare que nous pouvons, pour la première fois depuis 1994, leur donner provisoirement de bons points. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, en mai 1998, le bénéfice du temps nous permet certainement d'établir des conclusions plus vastes sur ce qui se passe lorsque le programme commence en fait avec trois ans de retard. Nous disposons de beaucoup de temps pour la planification et les négociations, et nous devons ensuite prendre rapidement des décisions sur les dépenses et la mise en oeuvre, sans parler des retards de paiement considérables, tant pour les États membres, les régions et que pour les projets individuels.
À Bruxelles, on considère que si les crédits disponibles ne sont pas entièrement dépensés, c'est que le besoin ne s'en fait pas sentir et non pas parce que l'efficacité de l'administration laisse à désirer. Tout cela mis ensemble a un effet corrosif sur les attentes, et entraîne plus de cynisme que de soutien de la part de l'opinion publique à l'égard de certaines réalisations européennes parmi les plus importantes. J'espère donc que nous nous réengagerons ce matin à garantir l'engagement total du programme actuel des fonds structurels dans le budget prévu pour 1999, à honorer l'accord d'Édimbourg, et à veiller à ce que tout soit mis en oeuvre pour assurer, au moment prévu, le lancement de la nouvelle période de programmation débutant en 2000. Sinon, on assistera à un effet boule de neige où tous les problèmes de retard perdureront pour 7 années encore, détruisant ainsi les réalisations de programmes dont nous devons, avec raison, nous enorgueillir. J'espère que le commissaire présentera, ce matin, un engagement clair de la part de la Commission dans ce sens.
J'espère également qu'elle apportera son soutien aux initiatives communautaires et aux projets innovants qui, comme l'indique le rapport, représentent 70 % de la totalité des dépenses non attribuées. Nous sommes tous conscients de son souhait de rationaliser les dépenses mais il est juste de faire remarquer une fois de plus que ces dépenses sont parmi les plus efficaces, les plus visibles et les formes les plus directes de l'aide européenne à nos régions et à nos localités. Leurs progrès sont davantage entravés par les difficultés produites par l'administration de Bruxelles que par un manque d'effet sur le terrain.

Medina Ortega
Monsieur le Président, le rapport Viola, comme l'a signalé M. Fernández Martín, a été évoqué dans la plupart des interventions de ce matin, ce qui prouve que cette Assemblée est sensible au problème des régions insulaires.
Je voudrais signaler qu'il existe déjà un traitement différencié et spécial pour certaines régions insulaires, les régions ultrapériphériques, qui sont déjà reconnues, y compris dans le texte du traité d'Amsterdam, dans l'article 299.2 du texte modifié. Aussi, il s'agit là d'un tout autre sujet.
Excepté les régions ultrapériphériques, les régions insulaires constituent des espaces différenciés qui connaissent certaines difficultés au sein de l'Union européenne. Le nouvel article 130 A du traité d'Amsterdam mentionne déjà une mesure législative et une déclaration de la conférence d'Amsterdam va également dans ce sens. Mais je crois qu'il est logique que ce traitement différencié existe. Il s'agit d'un traitement visant à compenser ces régions en raison de leur situation insulaire. Un traitement qui suppose que ces régions insulaires connaissent des difficultés à cause du manque de continuité territoriale. Bref, notre conception de l'Union européenne est continentale, mais elle fait abstraction de toute une série de régions insulaires confrontées à des difficultés.
Je crois que les propositions de M. Viola sont en général assez positives, et je voudrais attirer l'attention sur les propositions visant à faciliter les communications, les transports et, surtout l'application de toutes les nouvelles technologies, comme celles des réseaux de communication qui permettraient de surmonter certaines difficultés.
Aussi, je voudrais féliciter M. Viola ainsi que mes collègues Díez de Rivera et Gallagher pour la contribution de leur commission respective, et j'espère que la Commission tiendra compte de ces initiatives en vue de préparer des programmes concrets permettant de compenser les désavantages subséquents dont souffrent les régions insulaires.

Otila
Monsieur le Président, le rapport de M. Viola s'efforce de renforcer la situation particulière des zones insulaires sensibles de l'Union européenne. Le sommet d'Amsterdam avait déjà fait ajouter au traité fondateur de l'Union une déclaration sur le développement économique et social des zones insulaires qui se trouvent à bien des égards dans une situation défavorable. Les zones insulaires sont des zones écologiquement sensibles. Elles connaissent diverses pressions d'utilisation: l'amélioration des conditions de vie de la population qui vit dans les îles et le désir d'équilibrer le nombre croissant des touristes. En raison du rapide vieillissement de la population, la pêche et l'agriculture, activités traditionnelles des insulaires, ont perdu de leur importance. Si l'on ne parvient pas à inciter les jeunes insulaires à rester au pays natal, c'est toute une tradition culturelle précieuse qui se perdra avec la disparition d'une culture insulaire unique. Comme on le dit dans le rapport, l'encouragement du développement basé sur les propres points de départ des zones insulaires est le seul moyen d'arrêter le départ des jeunes.
Il est regrettable que le rapport Viola n'ait pas inclus toutes les zones insulaires ayant besoin d'une aide, comme par exemple le grand archipel habité se trouvant entre la Finlande et la Suède, et les archipels des régions lacustres de l'est et du centre de la Finlande. Ces zones insulaires sont des régions au climat froid, ayant une faible densité de population, qui sont isolées en hiver à cause du gel de la mer, des lacs et des cours d'eau. Elles devraient absolument être incluses, grâce à la réforme des fonds structurels de l'Union, dans le nouveau programme d'objectifs numéro un qui va être créé et dans lequel les zones insulaires recevraient la plus haute classification d'aide, c'est-à-dire 75 % des coûts globaux du projet.

Bösch
Monsieur le Président, mes chers collègues, je pense que si, ce matin, nous passons à nouveau en revue ces rapports traitant d'événements passés, il nous faut nous pencher une nouvelle fois sur la question de savoir à quoi nous destinons réellement les politiques structurelles. Pouvons-nous constater que la différence entre les riches et les pauvres, dont découle probablement dans une large mesure la mise en oeuvre de politiques structurelles et régionales, s'est sensiblement réduite au cours de l'année 1996? Qu'en est-il de ces 18 millions de chômeurs? Qu'en est-il des dizaines de millions d'individus qui vivent en dessous du seuil de pauvreté dans ce riche continent qu'est l'Europe? Voilà des questions dont nous nous occupons bien trop peu en matière de politiques structurelles et régionales; et je pense aussi et surtout à la Commission.
Deuxièmement, Madame Klaß constate dans son rapport une augmentation massive de la fraude relative aux politiques structurelles: pour être plus précis, elle parle d'une multiplication par quatre. Dans son rapport sur la lutte contre la fraude pour l'année 1996, la Commission constate que 50 % des irrégularités consistent en l'absence de documents en bonne et due forme ou de pièces justifiant les dépenses. Tout de même, ce sont des documents dont j'ai besoin pour chaque voyage. À l'heure actuelle, nous subissons des critiques pour ce genre de problèmes. Voilà de quoi il s'agit. Qu'en est-il de la récupération des fonds alloués? Les pays - et c'est très intéressant - qui se posent actuellement le plus de questions quant à l'état de leur balance dans le nouvel Agenda 2000 - et il sera très négatif - sont ceux qui paraissent les moins zélés en matière de récupération et les moins à même à adopter cette forme de lutte contre la fraude. Je pense avant tout à l'Allemagne, qui n'a récupéré que 900 000 écus d'un total de 14 millions qu'il lui fallait récupérer. Je conseillerai donc aux ministres des Finances de ces pays de s'interroger non seulement sur les montants en question mais aussi sur l'utilisation qui en est faite. Nous ferions alors un pas en avant.
Madame le Commissaire, j'espère que, lorsque nous disons avoir besoin d'un peu plus de contrôle, nous ne nous contenterons pas d'inclure ces domaines mais que nous rendrons également, dans les prochaines années, ces politiques structurelles un peu plus imperméables aux tentatives de fraude. Alors seulement, nous aurions fait avec ces rapports, pour lesquels je félicite mes trois collègues, un pas en avant en matière de politique européenne.

Costa Neves
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame le Commissaire, il serait bon de ne pas oublier que l'objectif du fonds de cohésion est de contribuer à la lutte contre les disparités sociales et territoriales, sa création étant due au besoin de soutenir les efforts des États bénéficiaires dans l'accomplissement des critères de convergence définis comme condition d'accès à la monnaie unique.
Les disparités sociales et territoriales n'étant pas éliminées - malgré les progrès accomplis - et les restrictions budgétaires convenues ne disparaissant pas avec la monnaie unique, il est par conséquent justifié de maintenir le fonds de cohésion après 1999. Entre-temps, dans le cadre actuel du fonds de cohésion, il importe d'éviter les effets pervers découlant notamment de sa concentration dans les régions les plus développées des États membres bénéficiaires. Pour contrarier les disparités territoriales, il importe de les combattre à l'intérieur même de chaque État. Il est ainsi positif que le fonds de cohésion soit enfin arrivé aux régions ultrapériphériques, ce qui correspond aux appels successifs du Parlement dans ce sens.
Le fonds est arrivé à certaines régions, mais pas à toutes. Il n'est pas arrivé aux Açores, malgré les investissements volumineux que cette région doit faire dans les domaines de l'environnement et des transports, domaines d'intervention du fonds de cohésion. Ce fait est d'autant plus considérable que jusqu'à présent 55 % des financements de ce fonds se sont concentrés, au Portugal, sur la région la plus développée. Il faut changer cette situation.
Je voudrais féliciter notre collègue Arias Cañete pour son excellent travail dans ce domaine.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame le Commissaire, nous débattons de trois rapports intéressants qui nous fournissent un instantané très vivant sur les îles et la situation des fonds structurels.
Il faut cependant faire une remarque. Les fonds structurels ont enregistré, en 1996, une augmentation de leur rythme d'exécution, mais il faudra continuer à l'avenir à assouplir, simplifier et faciliter l'exécution des fonds structurels. Deuxièmement: mon pays, le Portugal, possède le meilleur taux d'absorption et d'exécution des fonds structurels. Grâce à ce soutien, l'économie portugaise a crû de 4 % l'année dernière et sa croissance économique avoisinera 5 % cette année. Dans l'ensemble cependant, le territoire portugais n'atteint pas le niveau des 75 %. C'est pourquoi les propositions contenues dans l'Agenda 2000 ne devront pas pénaliser le Portugal et lui retirer une tranche des fonds qu'il reçoit actuellement, car cela serait injuste et inique. La vertu doit être récompensée, le Portugal doit continuer à jouir, dans le prochain cadre communautaire d'appui, de fonds structurels de niveau équivalent aux fonds actuels.

Berend
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, nous ne tenons pas aujourd'hui un débat de principe sur le maintien du Fonds de cohésion après 1999. Le rapport Arias Cañete, excellent en soi, est le bilan 1996 du rapport présenté par la Commission pour la même période. Ce qui signifie qu'il doit être - et est - aussi une analyse et une évaluation critique dudit rapport, présentant des conclusions quant à l'utilisation efficace des fonds disponibles, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Ne nous attaquons donc pas à la révision des fonds structurels et à la réflexion sur le fonds de cohésion qui l'accompagne certainement. Le rapport 96 n'est pas le lieu où engager cette discussion. C'est dans cette seule perspective qu'il faut comprendre l'amendement introduit au nom de mon groupe. À cet égard, je rejette aussi la remarque précédemment faite par M. Novo, la considérant tout à fait injustifiée. Ce que contiennent ces articles dépasse purement et simplement le cadre du rapport 96 et devrait être évoqué plus tard, mais pas dans le cadre de ce rapport. Je pense toutefois que des solutions acceptables ont été trouvées avec le rapporteur.

Perry
Monsieur le Président, je me limiterai à une seule île, l'île de Wight, située au large de la côte sud de l'Angleterre; l'île préférée de le reine Victoria. Elle reste un lieu de villégiature magnifique et je vous invite à la visiter. Mon électorat, composé d'un demi-million d'électeurs, représente environ les trois quarts du territoire du Hampshire et un quart de l'île de Wight. Le Hampshire est une région prospère. Le PIB dépasse les 100 % de la moyenne européenne. Le taux de chômage s'élève à 2 %. C'est une région formidable peuplée de gens formidables. L'île de Wight est aussi peuplée de gens formidables, mais son PIB n'atteint que 67 % de la moyenne européenne. Le taux de chômage y est de 20 %. Cette île est le territoire le plus pauvre d'Angleterre mais ne bénéficie pas du statut de l'objectif 1 et ne perçoit donc aucun financement européen. La raison en est qu'elle est associée, pour les besoins de l'évaluation statistique, à la région du Hampshire.
Pourquoi est-elle si pauvre? Cette île est séparée du territoire principal par quelques kilomètres d'eau seulement. Nous ne sommes pas une région ultrapériphérique mais notre insularité fait la différence. Je me réjouis de la référence qui a été faite aux territoires insulaires dans le traité d'Amsterdam. Je remercie M. Viola pour son rapport. Le gouvernement britannique, le Conseil des ministres et la Commission ne veulent prendre aucune mesure sur la base de la clause 158 du traité. C'est au Parlement, dans son rapport, d'insister pour que le traité soit honoré et pour que les îles soit aidées.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, durant la minute dont je dispose, je voudrais brièvement féliciter les rapporteurs, MM. Arias Cañete et Viola et Mme Klaß, pour leurs excellents rapports, et rappeler une fois encore que le Fonds de cohésion n'a pas été créé pour parvenir à une union monétaire mais à une cohésion économique et sociale. Aussi, tant que nous ne serons pas parvenus à ladite convergence réelle ou, comme le stipule le Traité, tant que les États auront un PNB per capita inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, le Fonds de cohésion sera nécessaire.
Le succès de l'Union monétaire ne signifie malheureusement pas la disparition des disparités régionales et sociales au sein de l'Union européenne. Le Fonds de cohésion a sans doute beaucoup apporté, comme le reconnaît le rapport Arias, et il a bien été utilisé en 1996, comme le signale aussi le rapport. Mais il reste encore beaucoup à faire, comme l'a reconnu la Commission dans son rapport triennal sur la cohésion et dans sa proposition d'Agenda 2000 avec le maintien du Fonds de cohésion, y compris au sein de l'union monétaire, à partir de 1999. Mais comme cela a été dit aussi, nous aurons l'occasion de parler de l'avenir au cours des prochains débats de la commission de la politique régionale.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord chaleureusement remercier les trois rapporteurs, Mme Klaß, MM. Arias Cañete et Viola, pour leurs excellents rapports et leur collaboration constructive avec les membres de la commission de la politique régionale. Comme on l'a souligné à maintes reprises pendant ce débat, l'année 1996 révèle un certain nombre de succès pour le Fonds de cohésion, non seulement pour ce qui est des taux d'absorption mais aussi en ce qui concerne l'élimination des disparités de développement. Le rapport entre le trafic et l'environnement s'est lui aussi sensiblement rapproché de l'équilibre souhaité et vous pourrez également constater, dans le rapport 1997, que les déficits ont pu être progressivement réduits dans certains pays, si bien que la Commission estime que l'équilibre pourra être atteint dans les quatre pays bénéficiaires d'ici la fin de 1999.
Je partage votre critique relative au rapport entre les infrastructures de transport routier et des véhicules de transport plus respectueux de l'environnement. La Commission discute de manière très intensive avec les pays ressortant du Fonds de cohésion de la nécessité d'accomplir des progrès dans le domaine ferroviaire et dans d'autres moyens de transport écologiques. Comme vous, nous sommes d'avis qu'à l'avenir, une importance plus grande devra être accordée aux projets ferroviaires en particulier. Je partage l'opinion de tous ceux qui ont souligné la nécessité de meilleurs indicateurs écologiques destinés à mieux évaluer la durabilité des projets soutenus. Dans ce but, Eurostat met en oeuvre un programme ambitieux qui, espérons-le, donnera à la Commission des instruments lui permettant d'évaluer les améliorations écologiques et de procéder plus efficacement aux comparaisons nécessaires. Je réfute les reproches, dénués de tout fondement, selon lesquels le Fonds de cohésion aurait principalement contribué à des destructions du milieu naturel et la Commission n'aurait pas poursuivi les infractions en matière de droit environnemental. Je pense que nous pouvons aisément vous prouver le contraire.
Votre proposition visant à créer des structures régionales et locales dans les projets ressortant du Fonds de cohésion ne s'accorde malheureusement pas au règlement de ce Fonds. Ce n'est pas un Fonds régional et ses missions doivent donc être évaluées conformément au règlement du Fonds de cohésion. Je trouve également fort réjouissant, Madame Klaß, que l'exécution des crédits des fonds structurels se soit sensiblement améliorée pour 1996, par rapport aux années précédentes. En ce qui concerne les paiements, cette évolution positive s'est poursuivie en 1997 pour atteindre un taux d'utilisation de 99, 2 %. Après les atermoiements des deux premières années, la situation s'est donc améliorée et consolidée en 1997. Je partage vos préoccupations quant à la situation des initiatives communautaires et vous savez que j'ai indiqué à plusieurs reprises aux États membres la nécessité qu'il y avait de contribuer à leur activation. Certes, une amélioration a été constatée en 1997 mais la situation est tout sauf réjouissante. C'est pourquoi des discussions relatives aux déprogrammations sont actuellement menées au niveau des services avec les États membres: à la rentrée d'automne, la Commission transmettra au Parlement européen une rapport sur la mise en oeuvre des initiatives communautaires dans lequel il tiendra bien sûr compte de la position du Parlement. Permettez-moi de vous dire en passant que les initiatives communautaires que vous avez proposé de renforcer laissent également à désirer en matière de taux d'absorption. Il importe donc que nous discutions ensemble des mesures à prendre.
Dans l'ensemble, les prévisions financières d'Édimbourg ont projeté une concentration de 39 % des engagements sur les deux dernières années de la période de programmation. Si l'on considère l'exécution effective au 31 décembre 1997, le pourcentage s'élève même à 41 %, soit 2 % de plus que prévu. Je pense que ceci est malgré tout assez réjouissant. Pour ce qui est de l'accompagnement et de l'évaluation des interventions réalisées au titre des fonds structurels, Madame le Rapporteur, des progrès notables ont pu être réalisés entre 1996 et ce jour. Mais comme vous le savez, nous espérons que le nouveau règlement des fonds structurels amènera un système d'accompagnement, de contrôle et d'évaluation plus efficace. Dans ce domaine, nous profitons des expériences de SEM 2000.
Permettez-moi d'apporter une petite correction. Il n'y a aucune preuve de l'augmentation des activités frauduleuses, mais on peut malheureusement constater des vices de forme et des irrégularités récurrents, par exemple en ce qui concerne l'éligibilité et le dépôt de pièces justificatives. J'estime dès lors qu'il est aussi très important que la Commission dispose à l'avenir de possibilités de sanctions et de redressements financiers lorsqu'elle constate de tels faits. Je ne trahis aucun secret en vous disant que la controverse règne pour l'instant quant à la voie à suivre pour atteindre la simplification souhaitée et que la plupart des États membres ont pour l'heure une vision toute différente des choses. Nous ne pourrons malheureusement pas non plus vous remettre un rapport sur l'acheminement des crédits vers les destinataires finals, Madame Klaß, car seuls les États membres en disposent au niveau national, et partiellement aussi au niveau régional. Je pense aussi que nous n'avons pas à faire les devoirs des États membres mais bien exiger d'eux, primo, qu'ils respectent les dispositions et, secundo, qu'ils fassent convenablement leur travail. Pour cela cependant, nous avons besoin de possibilités de redressement et de sanctions.
Dans le passé, vous le savez, le principe de partenariat a connu des difficultés. Nous nous efforçons de le définir de manière plus adéquate et en définissant plus clairement la répartition des responsabilités dans les nouvelles réglementations relatives aux fonds structurels. Ici aussi, les positions sont certainement plus proches entre le Parlement et la Commission qu'elles ne peuvent l'être entre la Commission et les États membres. Dans cette mesure, nous dépendrons donc aussi de votre soutien à l'avenir.
Monsieur le Député Viola, j'apprécie beaucoup votre engagement en faveur des régions insulaires. Toutefois, l'opinion de la Commission est que le seul critère géographique «situation insulaire» n'est pas indiqué pour prévoir des mesures d'exception à caractère général, que ce soit dans le cadre des fonds structurels ou des autres politiques communautaires. La situation apparaît différente pour les régions insulaires ultra périphériques dont le handicap particulier a été expressément considéré comme «effectivement particulier» dans l'article 299 du traité d'Amsterdam. Malgré cela, la Commission se préoccupe intensivement, dans le cadre des aides structurelles, des problèmes différents et des désavantages spécifiques qui résultent d'une situation insulaire. Cependant, si nous voulons combattre les désavantages particuliers, nous devons différencier les problèmes et nous ne pouvons pas traiter toutes les îles sur le même pied.
Le PIB est un baromètre essentiel des problèmes structurels économiques, pour les îles aussi. Aujourd'hui, déjà, pour toutes les raisons que vous avez maintes fois évoquées, il existe par exemple des taux de cofinancement plus élevés pour les îles grecques situées à la périphérie de l'Union. Mais on ne peut pas non plus mettre toutes les îles dans le même sac. Je peux toutefois parfaitement concevoir qu'à l'avenir, la coopération transfrontalière entre régions insulaires soit encouragée dans le cadre d'Interreg, si des propositions adéquates sont avancées. Nous aurions également pu le faire dans le passé si seulement les États membres et les régions insulaires elles-mêmes avaient davantage contribué à avancer des propositions concrètes pour de tels projets. Or, cela manque parfois cruellement. Je pense qu'ici aussi, nous devrions viser une plus grande cohérence. Malgré l'interdiction générale des aides au fonctionnement, la Commission autorise, comme vous le savez, l'octroi d'aides au fonctionnement dégressives et limitées dans le temps pour les régions les plus défavorisées et dans des conditions bien définies. Là aussi, l'intensité des aides autorisées est fort justement fonction du degré de handicap.
Comme le rapporteur, je pense qu'il importe d'encourager un développement endogène respectueux de l'environnement, de soutenir des formes de tourisme nouvelles et plus fortement tournées vers l'héritage naturel, culturel et historique des îles et de favoriser, dans ces régions, l'utilisation de sources d'énergie alternatives. Mais je veux également vous dire que nous le faisons déjà, dans le cadre par exemple du programme JOULE qui, à lui seul, soutient 26 projets visant l'utilisation d'énergies renouvelables dans des régions insulaires. La Commission est d'accord avec le rapporteur pour dire que les nouvelles technologies de communications peuvent être une grande chance pour les régions insulaires en ce qui concerne leur développement et la réduction des problèmes d'éloignement spatial et temporel. C'est pourquoi nous avons invité les États membres à faire de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication une composante à part entière de la promotion régionale.
Une dernière remarque: comme j'ai pu le constater, le nombre d'insulaires parmi les députés du Parlement européen est étonnamment élevé. Vos interventions ont démontré que la population insulaire peut défendre très habilement ses intérêts, pas seulement au sein d'autres enceintes que celle du Parlement européen, mais très certainement aussi au sein du Parlement européen. La Commission est disposée à réfléchir avec vous à une politique différenciée. Mais, permettez-moi d'encore une fois le souligner, à une politique qui soit réellement différenciée car ce n'est qu'ainsi que nous pourrons aider ceux qui sont le plus défavorisés et contribuer à la cohésion économique et sociale de l'ensemble de l'Union.

Le Président
Je remercie Madame le Commissaire de son intervention.

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, Mme le commissaire a exclusivement évoqué un critère géographique au sujet des îles, mais Madame le Commissaire, nous avons aussi évoqué un critère portant sur le nombre d'habitants, critère que vous n'avez pas pris en considération dans votre réponse.
(La séance, interrompue à 10h55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 heures)

Tomlinson
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention, et par votre intermédiaire, celle du Président et du Bureau sur des remarques relevées dans la presse belge et attribuée à l'un de nos députés, M. Thierry JeanPierre. Ces remarques ne sont que la répétition d'allégations qu'il avait déjà avancées à propos d'irrégularités et pire encore. Le député n'a jamais prouvé ses allégations, bien qu'on le lui ait demandé. Il n'a jamais fourni aucune preuve à la presse, à la commission du contrôle budgétaire, au Bureau du Parlement et à notre Président. Il semble que le député prétende que le Parlement ait rejeté les demandes de levée d'immunité alors qu'aucune demande en ce sens n'a été faite au Parlement.
Pouvez-vous, par conséquent, demander au Président du Parlement de prendre davantage en considération les allégations de M. Thierry Jean-Pierre et demander à monsieur le député soit de produire des preuves, s'il en existe, soit de se conduire d'une manière qui convient mieux à un homme politique qui prétend à une objectivité juridique.

Le Président
Merci, Monsieur Tomlinson. La question a été évoquée au Bureau ce matin et le président donnera suite à votre observation.

Votes
Le Président
Mme André-Léonard souhaite proposer un amendement oral, si j'ai bien compris.

André-Léonard
Monsieur le Président, en effet, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a estimé utile d'ajouter un paragraphe. Malheureusement nous étions hors délai pour pouvoir déposer un amendement normal. Nous devons donc déposer un amendement oral, suite aux essais nucléaires de l'Inde des 11 et 13 mai et des risques qui sont encore bien présents dans la région. Je voudrais donc vous faire part de cet amendement oral: »estime très grave la persistance d'armements nucléaires dans le sous-continent indien, qui menace la stabilité internationale, et regrette que l'absence d'une véritable politique européenne de sécurité commune de l'Union européenne l'empêche de jouer un rôle politique dans l'instauration d'un dialogue sur l'équilibre stratégique entre les pays de la région». Si vous en êtes d'accord, et si l'Assemblée en est d'accord, j'aimerais que l'on mette aux voix cet amendement oral.
(L'Assemblée marque son accord sur l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, en accord avec le coordinateur de la commission économique, son président et la présidente de la sous-commission pour affaires monétaires, le texte de l'amendement oral est le suivant:
Le Conseil «écofin» est invité a accepter la recommandation de la Commission européenne concernant les grandes orientations économiques soutenue par la présente résolution du Parlement européen.
(L'Assemblée marque son accord sur l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Viola
Monsieur le Président, à la suite de l'approbation de cet amendement, je vous demanderais de donner mandat aux bureaux compétents afin que, au moment de l'agencement du texte, ils modifient le titre du rapport et fassent référence à la lettre supplémentaire, objet de l'amendement qui vient d'être approuvé.
(L'Assemblée marque son accord sur la proposition)
Avant le vote sur le paragraphe 21

Viola
Monsieur le Président, j'invite à nouveau Monsieur Wynn à retirer cet amendement et m'engage à réexaminer le sujet avant la première lecture. S'il devait ne pas le retirer, je demanderais de pouvoir soumettre un amendement oral à son amendement.

Wynn
Monsieur le Président, il semblerait logique de mettre aux voix cet amendement. Si celui-ci est rejeté, alors le rapporteur pourra faire ce que bon lui semble.

Le Président
Vous refusez donc de retirer l'amendement et de le modifier. Il s'agit d'un double refus. Je mets aux voix l'amendement 1 du groupe socialiste.
(L'amendement est rejeté)
(Le Parlement adopte la résolution)

Arias Cañete
Monsieur le Président, je voudrais présenter un amendement oral pour remplacer dans le texte original du chapitre 14 les mots «... du Fonds de cohésion» par «... d'un Fonds de cohésion», et je demande à M. Berend de retirer l'amendement 4.

Berend
Monsieur le Président, s'il en est ainsi, nous acceptons cet amendement oral et je retire l'amendement 4 au nom de mon groupe.

Novo
Monsieur le Président, l'adoption de cet amendement oral n'est possible que s'il n'y a pas d'objections. Je m'y oppose. Je n'accepte pas cet amendement oral.
(Plus de 12 députés se lèvent)

McCarthy
Monsieur le Président, je tiens juste à dire aux députés qui ont pris la parole que s'ils n'acceptent pas l'amendement oral, le groupe socialiste ne votera pas pour ce rapport.
(Le Parlement adopte la résolution)

Thors
Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'une correction doit être apportée à l'amendement 20, du moins dans la version suédoise. Il traite d'un programme concernant les liaisons côtières, et non, comme cela devrait être le cas, des services de ferry-boat.
Au sujet des amendements 21 et 22

Viola
Monsieur le Président, je voudrais dire que ces deux amendements, les 21 et 22, présentés par Monsieur Alavanos, devraient, selon moi, être regroupés, s'ils sont approuvés, en un seul paragraphe au moment de la rédaction du texte car cela serait plus rationnel.
(Le Parlement marque son accord)
Avant le vote final

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'interviens avant le vote final et pour éclairer ma lanterne, parce que j'aime bien savoir ce que je vote. Lorsque vous avez fait procéder au vote des considérants, vous avez groupé les considérants J et le paragraphe 1 dans un même vote. Mais le considérant J faisait l'objet de ce qui nous est présenté comme un corrigendum, où il était dit: »considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans des conditions d'égalité les régions insulaires dans le marché intérieur». Il nous était dit aussi que le considérant J actuel devenait le considérant K. Il me semble que ce corrigendum est plutôt un amendement qu'un corrigendum. Il concerne toutes les versions linguistiques, certes, mais il ajoute au texte, et vous ne l'avez pas fait voter. Vous avez fait voter le considérant J qui était le considérant J antérieur, et non pas le considérant K tel qu'il était devenu après ce corrigendum. Je voudrais que vous m'éclairiez là-dessus et que vous fassiez éventuellement procéder au vote qu'il convient d'effectuer et aux modifications qu'il conviendrait aussi d'effectuer sur la présentation des textes.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, en effet, la toilette du texte n'a pas échappé à votre regard perspicace. Il y avait eu une erreur dans la présentation du texte tel qu'il avait été adopté par la commission. C'est une rectification purement technique ne portant pas sur le fond qui a été ainsi opérée par la voie du corrigendum et qui ne donne pas lieu au vote. Je vais donc maintenant mettre aux voix l'ensemble de la proposition de résolution ainsi modifiée.
(Le Parlement adopte la résolution)

Deprez
Dire qu'un enseignement et une formation de qualité sont au coeur du combat pour le développement est assurément un truisme. Encore faut-il que chaque État membre en tire les conséquences et adapte son système éducatif dans un souci constant d'amélioration de la qualité de celui-ci. Et ce, étant entendu qu'il ne s'agit pas seulement, pour les établissements d'enseignement supérieur, de satisfaire aux exigences éducationnelles et professionnelles imposées par la «société de connaissance» mondiale, mais aussi d'apporter une réponse aux problèmes sociaux et de dispenser une éducation et une formation qui soient de véritables vecteurs d'identification, d'appartenance, de promotion sociale et d'épanouissement personnel.
Nous pouvons nous féliciter qu'en cette matière capitale pour l'avenir de nos enfants et de nos sociétés, les programmes communautaires tels que Socrates ont contribué à la prise de conscience dans chaque État membre que des améliorations étaient possibles dans les établissements d'enseignement supérieur, par comparaison avec ce qui se fait dans les autres États membres.
Dans l'Europe unifiée que nous construisons, il faut par ailleurs nécessairement tendre vers une harmonisation par le haut des niveaux atteints par les diplômés sortant des écoles d'enseignement supérieur des différents États membres.
Pour toutes ces raisons - et même si l'on peut effectivement regretter avec le rapporteur que le Conseil n'ait pas jugé bon de confier à la Commission la mission d'en chapeauter la mise sur pied - je me réjouis de voir aujourd'hui toucher à son terme un long processus initié dès 1991. Après des années d'attente, cet aboutissement va en effet permettre la création et la mise en oeuvre du «réseau européen pour l'assurance de la qualité» dans l'enseignement supérieur des États membres de l'Union.
Rapport Bazin (A4-0190/98)
Cushnahan
Le vol de voiture partout au sein de l'Union européenne constitue un problème sérieux. Les bandes organisées de malfaiteurs, spécialisées dans ce trafic, ont vu leur activités facilitées par l'abolition des contrôles aux frontières. Je me réjouis du fait que la Commission ait pris une initiative visant à résoudre ce problème. Je suis conscient de la difficulté que représente la tentative de créer un système universel valable pour 15 pays présentant 15 pratiques différentes. Pourtant, nous devons essayer et si cela ne fonctionne pas, alors nous pouvons remettre le projet à l'étude. La proposition de la Commission concernant la production de deux documents d'immatriculation, si elle sera appliquée, serait le premier pas positif dans la bonne direction.

Le Rachinel
Schengen a voulu qu'il n'y ait plus de frontières intérieures dans l'Union européenne. Le résultat ne s'est pas fait attendre: la criminalité internationale n'a cessé, depuis, de se développer et de se diversifier. Le trafic de véhicules entre tous les États membres n'est qu'un épiphénomène de ce qu'ont voulu les eurocrates de Bruxelles. Les contrôles douaniers et policiers se font, en principe, aux frontières extérieures de l'Union, nous dit Schengen. Il n'en est rien, le développement de la mafia et du terrorisme dans tous les États membres ne font que le prouver.
Le Front national n'a cessé, quant à lui, de dénoncer ces accords et d'annoncer les conséquences dramatique de cette Europe-passoire, tant pour le développement de la criminalité internationale, que pour le blanchiment des capitaux, la délinquance, le trafic de drogue ou encore l'impossible contrôle du flux migratoire.
Avec ce rapport, une fois de plus, l'Europe essaie de traiter les symptômes du mal et non ses causes. Certes, il est important de pouvoir lutter contre cette criminalité internationale qui ne cesse de se développer dangereusement, et le rapport de mon collègue Bazin y apporte très favorablement sa contribution. Toutefois, le temps de prendre ces mesures de standardisation des certificats d'immatriculation, les techniques liées au vol et à la contrebande de voitures, telles un virus, auront évolué et se seront adaptées aux méthodes déjà obsolètes engagées contre elles.
Il est donc grand temps de réagir et de s'attaquer aux causes premières de tout ce délabrement: l'Europe de Maastricht, l'Europe de Schengen, et maintenant l'Europe d'Amsterdam.
Rapport Herman (A4-0195/98)
Berthu
Monsieur le Président, le Conseil vient de nous soumettre un projet de décision définissant les modalités d'application de l'article 105(4) du Traité, lequel prévoit qu'après le 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne devra être consultée par les autorités de chaque État sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence.
Cette disposition, apparemment secondaire, a irrité le rapporteur du Parlement européen, M. Fernand Herman, qui nous a expliqué qu'elle est incompréhensible, puisque dans une zone monétaire unifiée, les autorités nationales ne devraient plus disposer d'aucun pouvoir de réglementation autonome dans des domaines pouvant affecter la politique monétaire commune. Pis encore, il s'indigne que l'article 105(4) ne prévoit qu'une simple consultation de la BCE sans lui accorder le moindre droit de veto. Le rapporteur y voit le signe d'une incohérence totale.
Comment cette incohérence a-t-elle pu s'introduire dans le traité? Je vais citer ici intégralement l'explication de Fernand Herman, car elle mérite de ne pas être oubliée par la postérité. Selon le rapporteur, donc, je cite: »Le projet qui nous est soumis témoigne d'une conception excessivement décentralisée de l'Union européenne. C'était sans doute celle qui prévalait encore en 1991, au moment où ce projet ambitieux apparaissait difficilement acceptable pour certains États membres. Pour ne pas les effaroucher, on a laissé entendre qu'ils garderaient un maximum d'autonomie, même dans les matières où l'essentiel de leur souveraineté était transféré au niveau européen».
Ainsi, on nous avoue tranquillement que certaines dispositions ont été introduites dans le dispositif de l'union monétaire simplement pour donner une impression attrayante au moment de la ratification de Maastricht, mais que maintenant il faudrait les effacer pour rendre au système sa véritable signification. Et c'est bien à ce jeu que le Parlement européen vient de se prêter en votant le rapport Herman. Mais comment qualifier de tels procédés, sinon de manipulation du suffrage universel? Ceux qui, en France, demandent un referendum sur la monnaie unique, devraient trouver là de nouveaux arguments pour leur campagne.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Puisque nous n'adhérons pas à l'idée d'une monnaie commune aux États membres de l'UE, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport.
Nous sommes opposés de la façon la plus formelle à la fondation d'une Banque centrale européenne chargée de diriger «en expert» la politique financière et monétaire de l'Union, en dehors de toute influence démocratique.

Caudron
Le rapport proposé par notre collègue Herman s'inscrit dans le processus de mise en place de l'euro et de son bras «séculier», la Banque centrale européenne, partisan lucide de cette monnaie; j'accepte donc les orientations qui nous sont proposées aujourd'hui.
En effet, alors que nous sommes entrés dans la troisième phase de l'Union économique, il serait pour le moins paradoxal que les États membres puissent encore légiférer en toute liberté en matière monétaire, sans tenir compte des nouvelles compétences dévolues à la Banque centrale européenne.
Au-delà de l'aspect technique du rapport, nous sommes amenés à nous prononcer sur le caractère fédéral de cet «outil» monétaire. Et je constate que parmi ceux qui s'épouvantent à l'idée que l'Union européenne puisse jouer un rôle politique majeur, beaucoup d'entre eux voteront ce texte, non par conviction européenne, mais par adhésion au dogme libéral et monétariste. Ce n'est pas mon cas.
En ce qui me concerne, je voterai ce texte, non par ralliement idéologique mais par engagement européen. Aussi, j'espère que beaucoup d'entre nous sont conscients que la construction européenne ne s'arrête pas le 1er janvier 1999 mais que, bien au contraire, elle doit s'intensifier à compter du 2 mai 1998.
Je souhaite, à un an d'une échéance politique importante, que s'ouvre un vrai débat sur l'Europe que nous souhaitons proposer aux citoyens, sur sa constitution, sur l'Europe politique et sur l'Europe sociale.
Désormais, l'Europe économique change de visage et de cadre. On peut s'en réjouir. Mais maintenant il faut prolonger le grand dessein des grands précurseurs de l'idée européenne. Il nous faut sans plus attendre faire progresser l'Europe politique pour assurer un fonctionnement réellement démocratique à ce qui sera, demain, une des toutes premières puissances économiques, financières et monétaires, ... sinon la première.

Iversen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour contre le rapport Herman. À la lueur de la dérogation obtenue par le Danemark par rapport à la participation à la troisième phase de l'UEM, nous estimons que la proposition initiale de la Commission est sensiblement meilleure que le rapport Herman. Nous désapprouvons les amendements 1, 2 et 4 du rapport, car ceux-ci préconisent que:
les autorités des États membres s'abstiendront, en règle générale, d'établir de nouvelles réglementations; -les réglementations concernant les domaines de compétence de la BCE soient harmonisées dans tous les États membres; -l'application des réglementations nationales, en cas de litige entre la BCE et un État membre, puisse être suspendue jusqu'au moment où le Conseil aura tranché la question.La formulation des amendements ne tient pas compte du fait qu'un État membre puisse bénéficier d'une dérogation par rapport à sa participation à la troisième phase de l'UEM. En vertu de ces amendements, l'article 2 et l'article 4 de la proposition de décision du Conseil dépasseront largement le cadre juridique fixé par l'article 105, paragraphe 4, du Traité, qui ne prévoit qu'une consultation de la BCE dans le cadre d'un projet national de réglementation. Les amendements portent dès lors atteinte aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 109 K du Traité et par conséquent aux exemptions accordées à certains pays par rapport à leur participation à la troisième phase de l'UEM. Nous estimons que trois amendements au rapport sur les quatre qui ont été déposés enfreignent la base juridique et les droits prévus par le Traité et portent atteinte à la dérogation obtenue par le Danemark par rapport à sa participation à la troisième phase de l'UEM.

Lindqvist
C'est l'UE qui décide. Tel est le leitmotiv du rapport Herman. Il rejette comme relevant d'une «conception excessivement décentralisée de l'union monétaire européenne» la proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation monétaire. Cela aurait pu être vrai en 1991, lors de la présentation du traité de Maastricht. Pour «ne pas... effaroucher» les États membres, on leur avait alors laissé entendre qu'ils pourraient garder un maximum d'autonomie, lit on dans les motivations de la commission économique. Mais, toujours selon les dires de cette commission, à partir de 1999, les États membres devront s'abstenir de légiférer dans «dans les domaines relevant de la compétence de la BCE». Devant un tel diktat, la décision de la Suède de rester en dehors de l'UEM n'apparaît que plus sage.

Randzio-Plath
Le débat et le vote sur le rapport Herman ne se limitent pas à d'importantes considérations sur la question de l'harmonisation juridique dans le domaine de la politique monétaire mais prépare en outre le terrain pour la fondation et l'établissement d'une Banque centrale européenne efficace en vue d'assurer le succès d'une monnaie commune. Il est de la plus haute importance de conclure au plus tôt toutes les procédures préparatoires afin que la BCE puisse commencer le plus vite possible ses essais pour que le début de l'UEM, au 1er janvier 1999, soit un succès.
À ce sujet, la Commission a soumis au PE une proposition de décision du Conseil sur «les données statistiques nécessaires à la fixation des clés de souscription du capital de la Banque centrale européenne», proposition que nous pouvons approuver sans réserve. Les données statistiques doivent être fournies par la Commission ou Eurostat pour pouvoir déterminer la participation des États membres au capital de la BCE - à l'heure actuelle, elle correspond à 50 % de la part que prend un État membre à la population et au PIB de l'UE. Les parts de capital sont réexaminées tous les cinq ans en fonction des données. Une telle pondération garantit une répartition juste et compréhensible des coûts et des profits de la politique monétaire commune. Cela vaut aussi - en dépit de certaines discussions ayant lieu dans les États membres - pour la répartition des bénéfices de la BCE qui s'effectuera en principe en fonction des parts de capitaux. Pour aplanir les incohérences à court terme un règlement de transition visant à compenser les différences de profit réalisés jusqu'ici par les banques d'émission sera toutefois établi, différences qui résultent des grandes disparités de volume de billets de banque en circulation dans les différents États membres.
Dans l'ensemble, le fait d'inclure dans ce procédé tant la part de PIB que la part de population représente une disposition juste et admissible. L'inclusion de ces deux valeurs pourrait en outre servir de modèle pour d'autres projets et institutions de l'Union européenne.
Le deuxième aspect du rapport Herman concerne «les réglementations relatives à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités des États membres pour tout projet de réglementation relevant de son domaine de compétence». Par ses propositions d'amendement à la proposition de la Commission, le rapporteur vise à atteindre une plus grande harmonisation du droit en matière de politique monétaire. La sous-commission monétaire et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle soutiennent son point de vue. Comme auparavant, on peut constater la vigueur des forces d'inertie nationales à l'égard de l'harmonisation européenne dans un domaine politique où, pour la première fois, on est parvenu à «l'européanisation», comme cela a été le cas en matière de politique monétaire avec la monnaie commune européenne. Qui veut la monnaie unique doit être prêt à la prendre en considération dans la législation nationale.

Wolf
Considérant que les Traités ne clarifient pas suffisamment les relations de la BCE, du SEBC et des Banques centrales nationales dans leurs activités autres que celles relevant de la politique monétaire - et qui peuvent pourtant être importantes, en ce qui concerne, par exemple, le développement de la masse monétaire - , un règlement pragmatique est provisoirement indispensable. Ce n'est pas la BCE mais bien la Commission qui peut faire fonction de gardienne des Traités dans ce domaine - et, en cas de conflit, les décisions politiques qui s'imposent incombent au Conseil de ministres. Les propositions de M. Herman s'orientent vers ces principes et nous pouvons donc y souscrire. Toutefois, dans le doute, nous plaiderions pour la diversité et pour l'harmonisation dans les seuls cas où elle s'avère indispensable tandis que M. Herman est probablement favorable à l'harmonisation précisément dans les cas où il y a un doute. Néanmoins, cette divergence de vues ne fait pas l'objet du présent vote.
Rapport Redondo Jiménez (A4-0163/98)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Wibe
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur ce rapport, car nous considérons que la politique agricole commune doit faire l'objet d'une réforme radicale. Nous souhaitons que cette réforme de fond ait lieu en 1999.
Le rapport auquel nous avons affaire s'engage, dans une certaine mesure, dans la bonne direction, puisqu'il propose une diminution des montants compensatoires. Néanmoins, nous ne pouvons voter pour un maintien du système des quotas appliqués à la production d'amidon de pommes de terre. Ce système représente des dépenses bien trop importantes (205, 4 millions d'écus, plus les dépenses supplémentaires au titre des aides à la production et à l'exportation), et nous doutons que cet argent soit, de cette façon, bien employé.

des Places
Durant le travail en commission de l'agriculture, notre rapporteur a essayé d'amener une certaine confusion entre la production de fécule de pomme de terre et la mise en place d'une OCM pomme de terre.
Comme je l'ai souligné dans mes interventions en commission, la pomme de terre de consommation n'a strictement rien à voir avec la pomme de terre destinée à la production de fécule. Je sais que depuis longtemps, le gouvernement espagnol fait pression sur la Commission pour créer cette OCM pomme de terre. Lors du vote en commission de l'agriculture, l'ensemble des amendements faisant un amalgame entre ces deux types de production a été rejeté. Nous ne pouvons donc que nous satisfaire du vote en commission puisqu'il correspond à la réalité de la production de fécule.
Historiquement, les aides à la production de pomme de terre féculière ont été mises en place afin de permettre de préserver cette filière spécifique, qui est en concurrence directe avec la production de fécule à partir de céréales. Je rappelle toutefois les trois raisons qui militent pour la préservation de cette production spécifique:
premièrement, les pommes de terre féculières sont soumises à un contingentement de production de fécule. En conséquence, une baisse des prix ne conduira pas à une augmentation de parts de marché par une meilleure productivité en termes de prix de revient;
deuxièmement, la culture de pomme de terre féculière est une culture lourde en investissements spécifiques. Le prix de revient s'établit à 2.400 écus par hectare au minimum, c'est-à-dire 60 écus par tonne sur la base d'un rendement de 40 tonnes/ha;
troisièmement, les producteurs de pomme de terre féculière ont eu à subir les différentes modifications de la PAC puisque cette production est rattachée, dans le cadre des produits amylacés, au prix institutionnel des céréales, et plus particulièrement du maïs. Le revenu des agriculteurs a donc régulièrement baissé.
Au vu de ces trois raisons, il est donc nécessaire de maintenir la situation actuelle et de préserver l'intérêt de cette production dans le cadre du paquet Santer. En effet, le contingent, l'équilibre concurrentiel avec les prix des céréales pour l'amidonnerie et la marge nette d'exploitation supérieure à celle des céréales, justifient la position légitime de rattacher le prix minimum de la pomme de terre féculière à 20 % de plus que le prix d'intervention de base pour le maïs, à la fois pour le prix minimum et pour le paiement compensatoire et ce, dans le cadre du paquet Santer.
Enfin, il est nécessaire d'apporter une certaine souplesse à ce système de contingentement afin de mieux tenir compte des aléas climatiques sur les volumes de production. C'est pour cela que notre groupe a redéposé un amendement prévoyant qu'une féculerie peut, au cours d'une campagne de commercialisation, utiliser, en plus ou en moins de la dite campagne, au maximum 10 % de son contingent valable pour la campagne suivante ou précédente selon le cas. Cette flexibilité de 10 % par rapport à une campagne moyenne permet d'adapter les contingents aux variations de production.

Souchet
La production de pomme de terre féculière est une production agricole nécessitant des investissements spécifiques coûteux, entraînant des prix de revient élevés de l'ordre de 15.600 F/ha. Il sera donc nécessaire, dans le cadre du paquet Santer, d'adapter la réglementation européenne afin de préserver cette production qui a l'avantage d'être respectueuse de l'environnement et d'être une très bonne «tête d'assolement».
La concurrence de la pomme de terre féculière est le maïs, et non, comme l'a souligné le rapporteur en commission, la pomme de terre de consommation. En effet, le produit fini «fécule» est quasi identique, quelle qu'en soit son origine, maïs ou pomme de terre féculière. Or, je tiens à rappeler que l'Union européenne est déficitaire en maïs. Il est donc nécessaire de préserver notre production spécifique de féculerie de pomme de terre. Si nous étions amenés à la supprimer, les importations de maïs augmenteraient et nous n'aurons que pénalisé une fois de plus l'agriculture européenne.
Enfin, je ne peux que me féliciter du vote en commission qui a empêché notre rapporteur d'apporter une confusion entre la production de pomme de terre féculière et la production de pomme de terre de consommation. Aujourd'hui, il n'existe pas d'OCM pomme de terre. Certains professionnels, particulièrement les espagnols, souhaitent ardemment en créer une avant l'adhésion de la Pologne. Je me permets de rappeler que la Pologne produit à elle seule autant de pommes de terre que l'Union européenne des Quinze. Le problème n'est pas de savoir s'il faut créer ou non une OCM pomme de terre, mais il ne fallait pas «polluer» le débat concernant la production très spécifique de la pomme de terre féculière.
Conseil européen de Cardiff
Berthu
Monsieur le Président, le groupe Europe des nations voudrait lancer un appel au prochain Conseil européen de Cardiff. En effet, ce Conseil devrait être saisi d'une initiative franco-allemande sur la subsidiarité, décidée lors de la rencontre bilatérale d'Avignon les 6 et 7 mai derniers.
Dans son principe, cette initiative est bienvenue, car jamais l'Union européenne n'a autant qu'aujourd'hui empiété sur les compétences des nations. Mais nous craignons malheureusement qu'il ne s'agisse que de poudre aux yeux. En effet, si les gouvernements avaient vraiment voulu protéger la subsidiarité en Europe, il leur suffisait de saisir l'occasion de la Conférence intergouvernementale qui a préparé le traité d'Amsterdam. Or, nous n'avons rien vu dans ce sens. Bien au contraire, le traité d'Amsterdam favorise une véritable mise sous tutelle des nations, notamment par son protocole sur la subsidiarité, qui place les compétences nationales à la merci de la Cour de justice, par son article 7, qui permet de suspendre les droits d'un État membre, ou par sa reconnaissance indirecte de la supériorité du droit communautaire sur les constitutions nationales.
Les chefs d'État et de gouvernement qui ont signé un tel texte vont-ils maintenant le désavouer en proclamant une vraie subsidiarité? On peut en douter, et nos doutes sont aggravés lorsque nous avons entendu Jacques Santer hier, dans cet hémicycle, expliquer que la subsidiarité est déjà très bien protégée, la Commission ayant fait un effort de simplification de ses règlements, et qu'il ne faut pas aller trop loin. Oui à la subsidiarité, a-t-il déclaré, mais non à ceux qui veulent s'en servir pour freiner l'intégration européenne ou pour modifier l'équilibre institutionnel.
Nous sommes là au coeur du malentendu, car précisément une vraie subsidiarité, en proclamant la supériorité des droits des nations sur ceux de Bruxelles, a pour but de fixer une limite à l'intégration. Il n'est pas possible de vouloir à la fois l'intégration totale des nations et une vraie subsidiarité, à moins de trahir une conception des nations équivalant à de simples circonscriptions administratives. De même, une vraie subsidiarité devra nécessairement modifier l'équilibre institutionnel de l'Union en proclamant la primauté des nations, en réintroduisant les parlements nationaux dans le processus de décision européen et en faisant perdre à la Commission ses privilèges exorbitants.

Cushnahan
Le Sommet de Cardiff examinera plusieurs sujets. Je voudrais me référer à deux domaines possibles de débat sur les politiques. D'une part, je m'inquiète des propositions actuelles en matière de réforme de la PAC. Je sais que la Conseil «agriculture» a produit un texte sur ce sujet qui a été transmis au Conseil «affaires générales» afin d'être débattu à Cardiff.
Si les propositions actuelles sont adoptées, elles seraient désastreuses pour l'agriculture irlandaise. Les diminutions de prix qui ont été proposées, de 30 % pour le boeuf, 20 % pour les céréales et 15 % pour les produits laitiers, sans l'octroi d'une compensation complète, seront dramatiques pour les fermiers irlandais. Le secteur de la viande de boeuf irlandaise a déjà connu une crise sévère. Les propositions actuelles fixeraient les prix en-deçà du coût de production. Les diminutions de prix dans le secteur des produits laitiers équivaudraient à une réduction de 16, 5 pennies du prix du gallon de lait. Notre dépendance vis-à-vis de ces secteurs doit être reconnue et l'octroi d'une compensation complète doit constituer la pierre angulaire de la réforme PAC II. Étant donné que notre agriculture est basée sur les graminées, la diminution du prix des céréales affectera aussi notre niveau de compétitivité.
D'autre part, je voudrais faire quelques commentaires sur le problème de la dette dans les pays en voie de développement. M. Blair a courageusement tenté de convaincre ses collègues, au cours du sommet du G8, de prendre les mesures nécessaires pour alléger les problèmes que rencontrent les pays fortement endettés. Leurs discussions ne sont pas allées assez loin et j'espère que, aux derniers jours de sa présidence, M. Blair s'assurera que l'Union européenne interviendra.
Rapport Spencer (A4-0169/98)
Cushnahan
Le rapport de M. Spencer contribue utilement au débat sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Je soutiens ses conclusions qui mettent en lumière les imperfections et les carences présentes dans le fonctionnement actuel de cette politique. Il a également raison de souligner l'importance du contrôle de la situation au Moyen-Orient, dans les Balkans, et du respect des droits de l'homme en Chine.
Lorsque le traité d'Amsterdam sera ratifié, de nombreux sujets d'inquiétude mis en lumière par M. Spencer auront été, je l'espère, résolus. L'établissement d'une «unité de politique et de planification», associée à la désignation d'un haut représentant, apporteront une cohérence plus que nécessaire à la PESC. Cependant, il convient également de souligner qu'il est d'une importance vitale que le Parlement soit totalement impliqué dans la PESC et qu'il soit informé de ses développements.

Deprez
Au temps de la guerre froide, les choses étaient simples: il y avait un adversaire contre lequel les Occidentaux, Américains du nord et Européens luttaient en lui subordonnant toute leur politique étrangère et de défense. La fin de l'opposition Est-Ouest a rendu d'autant plus nécessaire l'émergence d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune pour l'Union européenne puisqu'elle a rendu les alliances moins nécessairement solidaires dans un monde de plus en plus multipolaire.
Comme le rapporteur, je souligne avec satisfaction les quelques progrès réalisés par la PESC au cours de l'année écoulée, mais je mesure également la lenteur et la difficulté qui accompagnent chacun d'entre eux, ainsi que la distance qu'il nous reste encore à parcourir avant que l'Union européenne ne dispose d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune. Or, le temps presse. Les défis s'amoncellent et nous ne pouvons éternellement nous appuyer sur la bonne volonté des États-Unis.
Par ailleurs, je voudrais également insister sur la nécessité démocratique de voir le Parlement associé à la définition des grands axes de la politique étrangère et de sécurité commune. De ce point de vue, il est grand temps qu'un accord interinstitutionnel définisse le droit à l'information et à la consultation du Parlement. D'ici là, il est hautement souhaitable que le Conseil et la Commission remplissent pleinement les obligations qui sont d'ores et déjà les leurs en matière d'information du Parlement sur la politique étrangère.
Une application ambitieuse et déterminée des potentialités contenues dans le traité d'Amsterdam est certes de nature à permettre des avancées significations dans le domaine de la PESC, mais je conclurais en disant, en plein accord avec le rapporteur, que rien ne sera possible sans un changement profond dans les mentalités. C'est probablement là que réside la clé du problème: comment faire comprendre aux décideurs politiques de nos quinze États membres qu'ils défendront d'autant mieux les aspirations et les intérêts de leur pays qu'ils s'exprimeront d'une même voix européenne?

Gahrton, Holm et Lindholm
Nous ne pouvons voter pour ce rapport, bien qu'il contienne certains aspects positifs, en ce qui concerne l'exigence d'une action de l'UE pour soutenir le combat en faveur des droits de l'homme. La majeure partie du rapport vise en effet à mettre en place une politique étrangère et de sécurité commune, unitaire et supranationale dont les aspects militaires se trouveront encore renforcés, ce que nous ne pouvons en aucun cas approuver. Nous considérons au contraire que l'UE devrait abandonner ses ambitions de superpuissance et concentrer la coopération interétatique en matière de politique étrangère sur le travail en faveur du désarmement et de la coopération pacifique.

Lindqvist
J'estime valables les propositions contenues dans le rapport, et qui ont notamment pour but de prévenir les conflits, de consolider la démocratie, de renforcer le respect des droits de l'homme, d'uvrer pour une meilleure protection judiciaire, d'introduire des clauses sociales sur la démocratie et les droits de l'homme dans les accords commerciaux, et d'accroître l'application des recommandations et le recours aux enquêtes publiques. Je suis aussi d'accord sur le fait qu'il est très grave de ne pas prévoir de stratégie politique dans les domaines touchant à la pauvreté et à l'environnement.
Cependant, le rapport est beaucoup trop centré sur l'idée que l'UE doit mener sa propre politique étrangère et de sécurité par le biais d'une politique coordonnée dans les domaines de la défense et de l'armement, et en intégrant l'UEO à l'UE. Cette façon d'envisager les choses n'a pas de valeur en soi.
Le rapport insiste sur les nouvelles possibilités que présente le traité d'Amsterdam pour l'élaboration progressive d'une politique de défense commune. On y parle d'une mission de pacification et de maintien de la paix. Le vote majoritaire est introduit dans plusieurs domaines et un poste de «ministre des Affaires étrangères de l'UE» est créé. Ceci donne à l'Union la possibilité d'intervenir militairement dans un conflit pour tenter d'établir la paix. C'est une disposition contraire au principe de non-alignement suédois, et donc inacceptable.
Le droit de veto demeure, mais il est affaibli par un système dit d'abstention constructive. L'UE se dote ici d'attributions inscrites dans les statuts des Nations unies, et qui reviennent aussi, bien entendu, à l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe, l'OCSE.

Rovsing
Le rapport de la commission parlementaire examine très sérieusement et de façon très détaillée le rôle joué par l'Union dans le monde. Il est tout à fait compréhensible que la commission parlementaire exprime son inquiétude par rapport au scepticisme de la population à l'égard de la politique étrangère que continue à mener l'Union. Les citoyens européens attendent de l'Union qu'elle soit en mesure d'agir avec beaucoup plus d'efficacité lorsqu'il s'agit de trouver des solutions à des crises de politique étrangère. J'ai la conviction profonde que le Parlement parviendra, grâce à son examen de la situation et aux recommandations formulées dans son rapport, à contribuer à la création de progrès en matière de politique étrangère et de sécurité.

Wibe
Je considère que l'Union européenne doit être une coopération entre États souverains: je ne peux donc pas voter pour le rapport Spencer. Celui-ci va dans une direction totalement différente, en proposant notamment qu'un certain nombre de décisions en matière de politique étrangère soient prises à la majorité.
Rapport Viola (A4-0175/98)
Rübig
Ligne 205: sécurité et surveillance des immeubles. 17 033 000 euros, soit une augmentation de 67 %.
1.Les coûts devraient être également partagés entre Strasbourg et Bruxelles.2. Nous devons disposer d'une liste accessible à tous concernant la criminalité dans les immeubles (Benchmark ).3. Les possibilités d'économies doivent être analysées.- Rapport Gasóliba i Böhm
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Wibe
Nous trouvons exagérée la formulation du point 35, en particulier en ce qui concerne les baisses d'impôts. Si la taxation du travail doit diminuer, il faut que la taxation du capital et la fiscalité environnementale augmentent. Par ailleurs, j'estime que les États membres doivent décider eux-mêmes des mesures fiscales et des baisses d'impôts qu'ils souhaitent appliquer.

Berthu
La recommandation de la Commission sur les grandes orientations de politique économique a un mérite: elle est cohérente avec les principes de la monnaie unique, et pousse les conséquences de l'unification monétaire jusqu'à ses termes logiques, l'harmonisation des politiques nationales et l'imposition de la flexibilité aux économies.
On constate dans ce texte que l'harmonisation nécessaire devra s'étendre beaucoup plus loin que ne le croient certains: pour que l'UEM «réalise pleinement son potentiel », il ne suffira pas d'introduire la monnaie unique, il faudra ensuite que tous les partenaires publics et privés coordonnent leurs actions dans le sens indiqué par la Commission. Celle-ci l'affirme en termes choisis: »Le dosage global des politiques sera favorable à la croissance et à l'emploi si tous les acteurs et groupes d'acteurs se comportent conformément aux orientations résumées plus haut » (p. 4). Les pays de l'Union européenne vont bientôt ressembler à une armée en manoeuvre. Toutes les politiques macro-économiques, fiscales, structurelles, vont passer sous la toise. Même la politique salariale, que l'on aurait cru la plus décentralisée, n'y échappera pas. En effet, la Commission nous explique froidement que, dans la future zone euro, les hausses de salaires nominaux devront être compatibles avec la stabilité des prix, laquelle constitue l'objectif primordial de la Banque centrale européenne. Comment concilier la centralisation de cet objectif et la décentralisation des négociations salariales? Il faudra que les gouvernements «s'appliquent davantage... à promouvoir une meilleure compréhension... des grandes orientations de politiques économiques » (décidées à Bruxelles).
Parallèlement à la centralisation des objectifs et à l'harmonisation des règles, la flexibilité des économies devra s'accroître. Le texte de la Commission est très clair: »Si les économies des États membres n'accomplissent pas de progrès résolus en matière de flexibilité, les conséquences seront graves ». Très graves même, puisqu'elles pourront aller jusqu'à l'explosion de l'euro. Notamment, il nous est annoncé sans ménagement que «dans l'UEM, l'ajustement des salaires devra jouer un rôle plus important dans l'adaptation à des circonstances économiques nouvelles, notamment dans le cas de perturbations spécifiques à certains pays ». C'est effectivement, comme nous l'avons toujours dit, la contrepartie logique de la suppression des changes internes dans la zone euro.
Enfin, on ne sera pas surpris de constater qu'une fois de plus, la Commission conclut par la nécessité d'inventer une nouvelle forme de surveillance multilatérale. Après le pacte de stabilité, après la définition des orientations communes de politique économique et les procédures de contrôle des politiques de l'emploi, apparaît l'idée d'une «coordination à l'échelon communautaire des réformes réglementaires, et d'un suivi étroit dans le cadre d'une surveillance multilatérale régulière », qui s'appuiera sur la mise en place d'un «tableau de bord du marché unique ». Voilà un instrument qui manquait encore à la panoplie policière de la Commission!
Que l'on ne s'y trompe pas: en dénonçant cet «encasernement» des pays membres, le groupe Europe des nations n'entend pas défendre indirectement les rigidités et les lourdeurs dont sont affligées bon nombre de nos économies, notamment celles de la France. Nous déplorons nous aussi ces graves déficiences, et nous estimons que la solution, évidemment, devra être recherchée dans la direction d'une plus grande flexibilité et d'un allégement des prélèvements obligatoires.
Mais comment progresser vers cet objectif? Nous reconnaissons certes la responsabilité de nos gouvernements nationaux successifs, leur incurie, leur lâcheté devant les problèmes. Mais faut-il pour autant renoncer à l'idée même de souveraineté nationale, pour accepter d'un côté les disciplines infantilisantes de Bruxelles, de l'autre la loi sans pitié de la mondialisation sauvage, qui d'ailleurs ne se contrebalancent pas, mais se conjuguent, comme il ressort clairement du document de la Commission.
Non! Mon groupe estime que nous sommes en train d'inventer un remède pire que le mal. La coordination souple et l'échange d'expériences sont sans aucun doute utiles au niveau européen, mais la mise sous tutelle des peuples, et la démolition systématique de leurs cadres politiques et sociaux n'apportera rien de bon. C'est pourquoi nous avons voté contre les recommandations de la Commission.

Blokland
La résolution sur les grandes orientation de politique économique reçoit mon approbation. Mais je ne suis pas entièrement satisfait. Tout d'abord, je n'adhère pas à la rhétorique vantant les objectifs en matière de croissance de l'emploi, de réussite de l'UEM, de croissance économique durable et d'augmentation des investissements. À cet égard, le paragraphe 31 est le plus redondant. La rhétorique de cette résolution porte sérieusement atteinte à la stabilité des prix et à une conception claire de la portée de la politique monétaire. Il me semble extrêmement important pour la crédibilité de l'union économique et monétaire que l'on soit attentif au danger d'inflation qui menace en raison de la surchauffe de certaines économies nationales.
Je n'apprécie pas non plus qu'on ignore les effets prévisibles du vieillissement sensible de la population. Cette réalité a été biffée du paragraphe 12 du projet de résolution sous la pression du groupe socialiste. Surprenant, d'autant plus que, dans les principaux États membres de l'UEM, le véritable assainissement des finances publiques doit encore débuter, comme on peut le lire au paragraphe 14.
Enfin, j'estime que l'objectif d'induire la croissance économique par des investissements risque d'être extrêmement nuisible pour l'environnement. L'environnement est mentionné au paragraphe 3, mais il en est pour ses frais. Le Traité impose de mener des politiques de développement durable, de sorte que les générations futures n'aient pas à faire les frais de notre bienêtre.
J'espère que le Conseil, lorsqu'il recevra cet avis, pourra séparer le bon grain de l'ivraie.

Caudron
Le rapport de M. Gasòliba i Böhm, que je félicite même si je ne partage pas toutes ses idées, me donne l'occasion de redire que pour moi l'objectif essentiel des douze prochains mois est la diminution du chômage .
Il faut pour cela relancer la croissance économique et donc la demande intérieure, mais il faut aussi mieux partager le travail en en réduisant la durée légale.
Certes, dans le premier cas, pour la relance de la croissance, la démarche doit être européenne et les règles et politiques communes.
Mais en matière de 35 heures, s'il ne peut être question d'imposer «le modèle français», il ne saurait être question pour les Français de se voir «brocardés», voire condamnés, par la Commission européenne.
Quand on est arrivé avec les politiques passées au niveau de chômage que connaît aujourd'hui l'Europe, il faut pour le moins être prudent et modeste quand on juge, à priori, une politique lancée par un gouvernement démocratiquement élu pour faire cette politique.

Fourçans
Le rapport de notre collègue Gasòliba i Böhm met l'accent, comme il se doit, sur les grands progrès que l'ensemble des États membres de l'Union européenne ont effectué afin d'être qualifiés pour la troisième phase de l'union économique et monétaire. Les taux d'inflation sont historiquement faibles, les taux d'intérêt également. Mais ce rapport n'est pas une invitation à se reposer pour admirer le chemin parcouru. Il nous reste encore beaucoup à faire, et c'est précisément ce sur quoi insiste le rapporteur. L'édifice est fragile. La réussite de l'entreprise dépendra de l'engagement des États membres de la zone euro à mettre en oeuvre des politiques budgétaires coordonnées et en accord avec l'objectif de stabilité des prix poursuivi par la BCE. De même, il importe que les pays qui ne sont pas encore membres de la zone euro considèrent leur politique de change comme une question d'intérêt commun.
Les efforts pour assainir les finances publiques ne doivent pas non plus se relâcher. Il faut poursuivre, ou entreprendre, pour les pays qui ne l'ont pas encore compris, comme la France, la réduction des dépenses publiques, et éviter les hausses d'impôts, et même mieux, les baisser. Il faut réduire les déficits pour atteindre l'équilibre, voire l'excédent budgétaire. C'est une condition importante pour pouvoir faire face aux possibles chocs asymétriques auxquels pourraient être confrontées nos économies.
Deux préoccupations demeurent: la première concerne le faible taux d'investissement privé dans la plupart des pays de l'Union en dépit de la présence de bons fondamentaux économiques. Il convient d'inverser cette tendance. Une hausse de l'investissement privé est nécessaire à la croissance et à l'emploi.
La deuxième préoccupation concerne le fort taux moyen de chômage européen, au dessus de la barre des 10 % de la population active. Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire au sein de notre Assemblée, l'Europe ne nous apportera, disons, que le quart des solutions, les trois quarts restants devant provenir de mesures nationales. Et ce, en mettant en oeuvre de profondes réformes structurelles, ainsi que le met bien en avant notre rapporteur. D'abord, il faut veiller à avoir une progression salariale modérée et à diminuer les charges qui pèsent sur le travail pour supprimer les «coins fiscaux» et faire baisser le coût du travail. Ensuite, il serait très utile de favoriser les politiques actives du marché du travail afin de supprimer autant que faire se peut les désincitations au travail.
Parce que le rapport de M. Gasòliba i Böhm souligne les nombreux efforts qu'il nous reste encore à faire afin que l'UEM porte pleinement ses fruits, je voterai en sa faveur.

Holm
Ce rapport contient plusieurs points qui m'empêchent de l'approuver. Mon objection la plus importante porte sur l'idée selon laquelle la politique concernant le marché du travail pourrait être définie au niveau de l'UE. Il s'agit, à mon sens, d'une affaire nationale.
Les États membres de l'UE connaissent à l'heure actuelle des situations très diverses face à cette question. Les différences sont grandes, par exemple en ce qui concerne les secteurs économiques et les langues. Il existe aussi d'autres obstacles d'ordre structurel. Ceci ne signifie pas qu'il ne soit pas possible d'échanger, au niveau de l'UE, des conseils et des expériences sur les différentes façons d'agir contre les taux élevés de chômage. Mais cette proposition va beaucoup plus loin que cela ne me paraît raisonnable.
L'objectif de la Commission qui prétend réaliser une «modernisation... globale des marchés du travail de la Communauté» peut être interprété de différentes façons. Signifie-t-il par exemple un accroissement des écarts entre les salaires, ou des mesures destinées à simplifier la situation des personnes qui travaillent dans plusieurs pays? Ce n'est pas du tout la même chose, et si je comprends bien la Commission et le rapporteur, leur intention correspond à ma première hypothèse, ce que je ne saurais cautionner.
Le point 8 insiste sur la «nécessité absolue», pour les pays qui n'entrent pas dans l'UEM, de coordonner leurs politiques macro-économiques avec les pays placés sous le régime de l'euro. C'est là une formulation excessive que je ne peux accepter.
Le point 25 pousse plus loin encore la volonté d'harmonisation, qui semble être le principe fondamental de l'UE - avec cette fois pour objectif de coordonner les «systèmes fiscaux». Cette idée est totalement contraire au principe de subsidiarité. Je considère que l'UE ne doit pas tenter d'harmoniser les politiques en matière de fiscalité, domaine qui doit rester, même à l'avenir, du ressort des nations.

Iversen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport de M. Gasòliba i Böhm. Nous approuvons les points du rapport qui stipulent:
qu'un niveau d'emploi élevé constitue un élément de la réussite de l'UEM et que, comme le prévoit le traité d'Amsterdam, l'emploi doit bénéficier d'une priorité; -que le faible niveau de l'emploi au sein de l'UE est une source de coûts sociaux, économiques et budgétaires importants; -qu'il convient d'investir dans la formation, la recherche et le développement; -qu'il convient d'adopter des mesures susceptibles de favoriser les investissements et de stimuler la demande interne au sein de l'UE; -qu'il convient d'établir et de maintenir un solide dialogue social.L'appel lancé par le rapport en vue d'une coordination plus étroite de la politique budgétaire et de la politique fiscale à l'échelon communautaire reflète cependant un refus de prendre en considération le fait que certains États membres ne participeront pas à la troisième phase de l'UEM, non pas parce qu'ils ne satisfont pas aux critères de convergence, mais parce qu'ils ne souhaitent pas participer à une plus étroite coordination de la politique monétaire et encore moins à une vaste coordination de la politique financière. Nous ne pouvons adhérer aux points du rapport qui font allusion à une harmonisation des politiques macro-économiques (point 8), y compris à la politique budgétaire (point 7) et à la politique fiscale (point 25). Le Danemark choisira, après le 1er janvier 1999, d'avoir un taux de change fixe par rapport à l'euro. Le Danemark a lui-même décidé de ne pas participer à la troisième phase de l'UEM et le Danemark maintiendra sa souveraineté au niveau du choix de la politique monétaire qu'il entend mener par rapport à l'euro (point 9).

Lindqvist
Bon nombre des lignes directrices édictées par la Commission en matière de politique économique sont bonnes, par exemple les propositions visant à réduire le chômage. Il va également de soi que les pays qui restent en dehors de l'UEM doivent s'efforcer d'avoir pour objectifs une inflation basse et la stabilité monétaire. C'est aussi le cas de la Suède.
Cependant, les propositions de la commission économique qui visent à une harmonisation des politiques budgétaires des États membres vont trop loin. La politique budgétaire détermine aussi, dans une mesure importante, les questions fiscales, la politique financière et par là-même, l'étendue et l'orientation du secteur public - toutes questions sur lesquelles il appartient aux États membres de prendre des décisions.

Ribeiro
Ce rapport est une des nombreuses contributions à l'exercice qui consiste à tenter de concilier deux vecteurs de la vie réelle tandis que la pratique sociale démontre que l'un domine ou exclut l'autre, voire le contrarie.
La réalisation d'une UEM au service d'une stratégie basée sur la stabilité des prix et sur des instruments et des mécanismes financiers uniques et convergents, et la priorité à accorder à des niveaux élevés et à des taux d'emploi élevés. Et quand un vecteur se réalise, l'autre... est déclaré prioritaire.
Jusque quand?
Jusqu'à la limite de ce qui est socialement supportable? Parce qu'en même temps que la richesse se concentre, les inégalités s'aggravent, le chômage devient structurel à un niveau très élevé, la pauvreté et l'exclusion s'étendent, les asymétries se creusent. Et ceci n'est pas du catastrophisme, loin s'en faut.
On ne peut pas dire que cette situation et les évolutions ne se reflètent pas dans le rapport de notre collègue Gasòliba i Böhm. Elles sont là, timidement, lorsqu'il parle de la limite des 2 % pour que la désinflation ne devienne pas une déflation, lorsqu'il a le petit courage (!) de parler de légitimité démocratique des États membres et du principe de subsidiarité par rapport aux impôts. Mais c'est tout, à cause de la timidité et du petit courage, cela revient au même.
Ce n'est pas comme cela qu'on corrige ce qu'il est urgent de corriger, même dans une perspective qui n'est pas la nôtre.
Encore moins quand il «rappelle également avec vigueur - afin d'éviter des malentendus par rapport aux marchés - que toutes les déclarations officielles doivent reprendre les avis de la Commission, de l'IME et du Parlement européen sur la force économique de l'UEM à onze États membres». De même, bien sûr, le rapport Gasòliba i Böhm. Pour éviter des perturbations sur le sacro-saint marché...
Nous préférons pour notre part la convergence réelle, qui ne peut découler que du débat, de la transparence, de la recherche de la vérité.

Rovsing
La nécessité de mener une politique économique rigoureuse est à la base même du pacte de stabilité destiné à garantir le bon fonctionnement de l'UEM et la force de sa monnaie. Il est par conséquent capital que la Commission effectue chaque année une analyse détaillée de la politique économique des États membres mais aussi de l'UE et qu'elle présente des recommandations précises à ce propos. Je partage tout à fait l'analyse de la recommandation de la Commission faite par la commission parlementaire et j'approuve notamment, en tous points, l'avis selon lequel les pays ne participant pas à l'UEM depuis le début puissent considérer leur politique monétaire comme une question d'intérêt commun. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons garantir le fait que ces pays participeront rapidement - lorsqu'ils le souhaiteront - à la troisième phase de l'UEM.

Wolf
Nous approuvons le rapport pour deux raisons très différentes:
1) Il fait un pas important dans la bonne direction, en particulier lorsqu'il souligne le rôle macro-économique des investissements et la nécessité de ne pas faire de la lutte contre l'inflation l'objectif absolu. Même si nous défendons en cette matière d'autres positions, parfois simplement plus concrètes, quant à la nécessaire transition vers un nouveau modèle de développement écologique et social, nous sommes cependant prêts à reconnaître cela. Ceci n'enlève rien à la vigueur de nos critiques quant à d'autres éléments de ce rapport, en particulier à l'accent qu'il met de façon partiale sur la réduction des salaires ou son éloge tout aussi partial de la flexibilisation. Nous déplorons aussi le traitement insuffisant que réservent tant ce rapport que la proposition de la Commission au problème de la réduction du temps de travail.
2) Dans une situation où, compte tenu de l'introduction de l'euro, tous pensent que la mise en place d'une politique économique contraignante et substantielle au niveau de l'Union européenne est inévitable mais ne veulent pas non plus confier les rênes de la politique économique aux banquiers de la BCE (et, au bout du compte, au diktat des marchés financiers), il s'agit pour la première fois de doter l'Union de lignes directrices réellement contraignantes en matière de politique économique. Même si nous critiquons les propositions de la Commission que nous tenons pour fausses, partiales ou trop prudentes, nous nous opposons à toutes les tentatives visant à les rabaisser à un vague exercice de style bureaucratique qui n'exigerait rien de personne.
Au vu du danger, clairement apparu au cours du débat, de voir la «commission monétaire» vider la proposition de la Commission (et l'avis du PE) de tout contenu spécifique et donc peut-être aussi controversé, nous affirmons, en soutenant le rapport Gasóliba i Böhm, notre conviction de la nécessité absolue d'un «gouvernement économique européen» pour l'euro - mais le vote de lignes directrices contraignantes et substantielles en matière de politique économique constituent le strict minimum.
Rapport Van Lancker (A4-0168/98)
Lulling
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport de Mme Van Lancker, parce que, malheureusement, la majorité du Parlement n'a pas suivi mon groupe qui avait introduit des amendements pour enlever du texte la résolution sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne, les contre-vérités, les incongruités et autres contradictions les plus flagrantes qui veulent laisser croire que tous les travailleurs frontaliers sont de pauvres victimes de discriminations, subissent des pertes de salaire, d'autres inconvénients, et j'en passe.
Mon pays occupe presque 20 % des 380.000 travailleurs frontaliers qui sont occupés dans l'Union européenne. Abstraction faite qu'avec notre politique d'emploi, qui crée encore quatre à cinq mille emplois par an, presque tous occupés par des frontaliers, et que nous aidons donc à résoudre le chômage en Lorraine, au Luxembourg belge, dans la Sarre et en Rhénanie-Palatinat, je tiens à dire que, chez nous, les travailleurs frontaliers sont heureux de pouvoir disposer de conditions de salaire, de travail, de sécurité sociale, plus favorables que dans leur pays d'origine.
J'ai dit hier que Mme Van Lancker, malheureusement, comme nos collègues de la gauche, n'ont vu que les trous dans le fromage. Nous exportons, au profit des travailleurs frontaliers, par exemple, les allocations familiales, les allocations d'éducation, qui, au fond, étaient destinées aux résidents pour des raisons démographiques. Notre Parlement vient de voter une bonne loi, hier, qui crée, pour les personnes âgées, une assurance dépendance. Les travailleurs frontaliers en profiteront, alors qu'une telle assurance n'existe ni en Belgique, ni en France. Toutes ces allocations sont financées par fiscalisation et elles sont autrement plus généreuses que celles des régions voisines.
Voilà pourquoi je tiens aussi à réaffirmer que le principe de la perception de l'impôt sur les salaires des frontaliers dans le pays de l'emploi doit absolument être de rigueur. Il n'est pas question d'y déroger.

Caudron
C'est avec une réelle satisfaction que j'accueille le rapport de notre collègue Anne Van Lancker. Il est souvent de bon ton de féliciter un collègue, mais c'est avec sincérité que je veux féliciter l'auteur d'un rapport qui, espérons-le, devrait mettre un terme aux situations ubuesques que vivent certains de nos concitoyens pour lesquels les progrès de la construction européenne se sont traduits par une complexification de leur situation.
Depuis maintenant neuf ans, en tant que député européen, je suis confronté aux problèmes de la double imposition des salariés français travaillant en Belgique, par conséquent je soutiens sans réserve les propositions du rapporteur, sans oublier les problèmes de sécurité sociale et de C.S.G.
Oui, il est grand temps de créer un nouveau statut du travailleur frontalier, au sens large du terme, tant pour la perception des impôts que pour les prestations de la sécurité sociale. J'espère que ce statut saura être compréhensible pour tous et accepté de tous. On ne peut laisser plus longtemps ce morcellement de la qualité du travailleur frontalier, qui parfois, diverge pour un même lieu, au motif que la profession exercée est différente de l'autre.
Enfin, j'espère que la Commission parviendra à se faire persuasive auprès des États membres, afin que se règlent les différends entre ces administrations. Il n'est pas rare d'entendre des interprétations contraires au sein d'une même administration sur l'application d'une convention régissant le statut du travailleur.
La libre circulation, le droit d'habiter là où on veut et de travailler là où on peut, imposent de nouvelles règles européennes et la «modernisation» de celles qui sont antérieures à l'Acte unique. C'est plus qu'urgent! C'est vital!

Fayot
Il est utile que le problème des frontaliers revienne régulièrement devant le Parlement pour faire le bilan de la situation. Cette catégorie spécifique et assez restreinte de travailleurs (soit environ 630 000, dont plus de la moitié travaille en Suisse) connaît des problèmes différents suivant le pays de résidence d'où ils proviennent et le pays d'accueil où ils travaillent.
Je suis un chaud partisan du bilatéralisme, c'est-à-dire d'une approche pragmatique des principaux problèmes par les principaux pays intéressés. C'était l'optique essentielle du rapport qu'Elmar Brok et moi-même avions élaboré pendant la législature précédente sur la même question.
Le pays d'où je viens, le Luxembourg, emploie 60.000 frontaliers sur un total de 210.000 travailleurs, soit environ 30 %. Je pense que grâce à des conventions bilatérales sur le plan de la fiscalité et de la sécurité sociale, la situation des frontaliers et de leurs familles est tout à fait correcte, voire plus favorable que dans leur pays d'origine. C'est la raison pour laquelle nous insistons pour que l'impôt sur le revenu du travail continue à être versé dans le pays d'accueil, de même évidemment que les cotisations sociales.
À cet égard, il convient de relever que le gouvernement luxembourgeois a fait d'importants efforts pour éliminer les distorsions qui existaient en défaveur des frontaliers.
Les discriminations que peuvent encourir les frontaliers sont très différentes d'un pays à l'autre. Je trouve donc intéressante la proposition contenue dans le rapport de Mme Van Lancker de soumettre toute législation nationale touchant les frontaliers à un examen préalable sur ses effets pour la situation des frontaliers.
Quant au fonds de compensation imaginé par Mme Van Lancker, il faut relever qu'il est évidemment souvent difficile d'évaluer aussi exactement le dommage encouru par le frontalier que dans le cas belgo-néerlandais qui a été à la base du rapport de Mme Van Lancker. De toute façon, il faut approcher ces compensations avec pragmatisme et bonne volonté des deux côtés.

Müller
Le rapport sur les travailleurs frontaliers résume admirablement les problèmes que doivent affronter jour après jour ces pionniers de l'Europe unie. Les solutions potentielles développées par Mme Van Lancker sont également pertinentes et méritent notre soutien. Il est bon que le Parlement, Assemblée représentative des citoyennes et citoyens d'Europe reprennent l'initiative pour attirer l'attention sur l'opinion.
En tant que député représentant une partie des territoires frontaliers entre l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique, je sais qu'il reste encore beaucoup à faire pour que les frontières entre États ne constituent plus un handicap pour les citoyens qui usent de leur droit de libre circulation. Mais nous n'atteindrons sans doute des solutions fondamentales que lorsque le nombre de travailleurs frontaliers aura sensiblement augmenté et que la pression sur les gouvernements nationaux sera dès lors devenue plus forte.
Toutefois, des améliorations concrètes, qui amènent au moins des solutions intermédiaires et des facilités pour les personnes concernées, s'avéreraient possibles dès aujourd'hui si elles n'étaient pas bloquées au niveau du Conseil - avant tout par le gouvernement allemand. J'espère qu'à l'automne, le nouveau gouvernement allemand pourra aussi débloquer la situation dans ces questions et dégager la voie aux propositions de modification de règlement défendues par le Parlement européen et en attente depuis des années.
Rapport Arias Cañete (A4-0159/98)
McCarthy
Monsieur le Président, il m'incombe, au nom de mon groupe, d'expliquer notre procédure de vote en ce qui concerne ce rapport. Le vote a été une vraie pagaille. Le rapporteur lui-même a voté contre son propre rapport. Voilà qui illustre le risque, quand on rédige des rapports sur des sujets de l'Agenda 2000, d'aller trop loin. L'avenir du Fonds de cohésion prévu pour la période 2000-2006 doit être traité dans le règlement. J'espère que les députés ont tiré une leçon de cette affaire et qu'ils ne présenteront pas d'amendements et de rapports sur l'avenir du financement, qui seront traités par un rapporteur futur.
J'ai été profondément déçue par l'attitude de M. Novo qui a ébranlé le consensus établi avec les autres groupe à ce sujet. À la fin de la journée, nous avons été retenus en otages par 12 députés. Ces sujets ne devraient pas être abordés en plénière et provoquent une confusion au cours du vote. Ils devraient être épuisés en commission de façon à permettre un vote harmonieux en plénière. Je suis désolée d'avoir à le dire mais la seule possibilité qui s'offrait à mon groupe dans ces circonstances était de s'abstenir de voter sur ce rapport.

Buffetaut
Le rapport Arias Cañete relatif au fonds de cohésion pour 1996 dresse un bilan très intéressant du fonctionnement de ce fonds pour l'année 1996. Rapport de qualité, quoiqu'il ne soit pas indemne de tout reproche, il a bénéficié du vote favorable de notre groupe.
Le fonds de cohésion a été institué notamment pour favoriser l'adhésion à la monnaie unique de certains États membres: la manne communautaire fut attribuée pour permettre de supporter le régime d'amaigrissement budgétaire imposé par les critères de Maastricht. Il est permis d'ajouter qu'il participa à l'exercice de prestidigitation qui fit de certains États membres des miraculés de l'Union monétaire.
Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations, qui a combattu le principe même de la monnaie unique, ne peut par conséquent qu'être réservé à l'égard de ce fonds et de l'usage qui en est fait. Et ce d'autant plus que celui-ci présente de graves défauts: efficacité contestable et irrégularités financières dans l'utilisation des crédits. De surcroît, il est un instrument de redistribution fédéraliste dont l'objet est davantage d'inféoder à la Commission les régions bénéficiaires que de leur permettre de surmonter leurs difficultés.
La naissance de la monnaie unique risque d'entraîner une aggravation des déséquilibres entre États par l'accélération des délocalisations, soit vers des États ou des régions plus compétitives que d'autres, soit de régions en difficulté vers les axes économiques dominants.
Dans ce contexte, le Fonds de cohésion peut constituer, non une solution réelle aux problèmes profonds de certaines régions d'Europe, mais un palliatif permettant d'en limiter les effets. Comme la langue d'Oesope, il peut être la pire ou la meilleure des choses. Tout dépendra de l'usage qui en sera fait. Et sur ce plan, je me garderai d'être optimiste, étant instruit par le passé que ce type d'institution est trop souvent conçu comme un moyen de pression pour favoriser l'émergence du grand État centralisé européen dont certains rêvent ouvertement.

Cox
J'ai voté contre ce rapport à cause de l'amendement 4 du groupe du parti populaire européen qui vise à exclure à l'avenir tous les États membres participants à l'UEM des Fonds de cohésion. Je ne suis pas d'accord avec la proposition en elle-même ni sur le principe car un rapport de 1996 ne doit pas déterminer l'ordre du jour des politiques à venir.

Marinho
Les députés socialistes portugais voteront contre le rapport Arias Cañete parce que l'amendement 4, que le groupe des socialistes s'est engagé à ne pas voter dans sa liste de vote, a fini par être approuvé de justesse.
L'approbation du principe qui veut que le fonds de cohésion ne soit destiné qu'à des pays qui ne participent pas à l'UEM est un principe nouveau, introduit sans aucun rapport avec les engagements pris et qui a été rejeté à plusieurs reprises par la Commission.
Ce vote est une vengeance tardive et une pénalisation pour les États du Sud qui sont entrés dans l'UEM. L'amendement a été introduit de manière irresponsable par le PPE, à l'exception des députés portugais et espagnols qui ont voté contre. Pour ces raisons nous rejetons le rapport.
Rapport Klaß (A4-0160/98)
Bernardini
Comme chaque année, la Commission européenne a présenté son rapport annuel sur l'état de la mise en oeuvre des fonds structurels. Le document soumis à l'examen de notre Assemblée concerne l'année 1996, plus particulièrement la troisième année de la période de programmation.
En accord avec notre rapporteur, nous ne pouvons que nous féliciter de l'utilisation des fonds structurels pour l'année 1996. En effet, nous notons une dépense à hauteur de 98 % pour les engagements disponibles et 95 % pour les paiements. Toutefois, il ne faut pas apporter un satisfecit intégral car des problèmes subsistent. En effet, de nombreux programmes de grande envergure ont pris du retard. Et, face à cela, la complémentarité n'a pu être réglée.
Enfin, comment ne pas souscrire également aux conclusions de notre rapporteur sur la sous-exécution des initiatives communautaires et des actions novatrices? Il est en effet regrettable que l'ensemble représente plus de 70 % des crédits non utilisés. Face à ce constat, je suis sûr que notre Parlement - lors de son prononcé sur la réforme des fonds structurels - sera vigilant et apportera des recommandations concrètes.

Cushnahan
Ceci est le huitième rapport annuel sur les fonds structurels. Mme Klaß a mis en lumière un certain nombre de problèmes concernant plus particulièrement le degré insuffisant d'utilisation des crédits au début de la période actuelle de programmation. Ceci s'est bien entendu amélioré en 1996. Mon pays a toujours utilisé les fonds structurels avec efficacité et bon sens. L'application réussie de ces fonds en Irlande a sans nul doute joué un rôle important dans la performance économique du «tigre celtique». Il est donc d'autant plus important que notre accès aux futurs fonds structurels et de cohésion ne cesse pas soudainement.
J'espère que la Commission sera en mesure de tenir sa promesse et donc de s'assurer que l'Irlande soit élue comme «région de l'objectif 1 en transition».

Darras
Mme Klass nous présente un rapport très fourni, analysant les améliorations, mais aussi les carences existant au niveau de la politique structurelle européenne. 1996 a été une année charnière dans la phase de programmation 1994-1999, puisque, faisant suite à deux années de retards et de difficultés, elle consacre une année d'activités intenses.
Je partage tout à fait les remarques concernant l'exécution budgétaire et, notamment, l'invitation faite aux États membres de respecter le délai de trois mois pour la transmission des crédits aux destinataires finaux.
De même pour le principe de partenariat, qui est fondamental pour l'élaboration de projets viables et performants au niveau d'une région ou d'un département. J'insiste sur cet aspect car, élue du Pas-de-Calais et membre des comités de suivi et de programmation, il m'apparaît indispensable d'approfondir ce partenariat, qui évite bien des errements futurs. Tout le monde y gagne, des élus locaux et régionaux, en passant par les fonctionnaires territoriaux et les partenaires sociaux, et enfin l'État membre. Idem quant au principe d'additionnalité , car il est au coeur même de la construction européenne.
Je n'aurai qu'une remarque, ou plutôt une requête à exprimer: Mme Klass a raison de mentionner que «les ajustements successifs des perspectives financières, rendus nécessaires par la non-utilisation des ressources mises à disposition au cours des années passées, impliquent une concentration des ressources à la fin de la période de programmation en cours. Il convient de tirer de cette évolution les conclusions qui s'imposent pour améliorer la situation lors de la prochaine période de programmation».
Justement, il importe que ces crédits ne soient pas perdus, surtout s'ils sont attachés à un programme qui a pris du retard pour des raisons diverses, et une des solutions envisageables ne pourrait-elle pas être de demander à la Commission européenne un report dudit programme? Je mentionne ce fait parce que je l'ai vécu dans le Pas-de-Calais et que nous envisageons une telle solution.

Deprez
À juste titre, chacun s'accorde à dire que les fonds structurels sont l'un des piliers de la construction européenne en ce qu'ils contribuent à sa cohésion économique et sociale. C'est donc avec d'autant plus de plaisir que j'ai entendu notre rapporteur nous expliquer qu'après deux années de tâtonnements, principalement dus à des retards intervenus dans les procédures d'autorisation des programmes, ceux-ci sont désormais en passe d'être résorbés et que 1996 apparaît, en conséquence, comme la première année de mise en oeuvre pleine et entière de la période de programmation.
Avec notre rapporteur, nous devons cependant demeurer attentifs à un certain nombre de problèmes encore en suspens. Ainsi, le suivi et l'évaluation systématiques des mesures prises continuent à poser des problèmes pratiques qui semblent encore loin d'être résolus. De même, la participation des autorités locales et des partenaires sociaux demeure défaillante, alors qu'elle est pourtant au coeur même des ambitions affichées pour la période en cours.
Autre sujet de préoccupation: les disparités technologiques. Les régions des objectifs 1 et 6 privilégient certes la recherche et le développement technologique, mais de manière très inégale: une moitié des régions bénéficiant de l'objectif 1 dispose à peine des infrastructures nécessaires et témoigne d'une faible capacité d'innovation, contre seulement un quart qui présente un fort potentiel en la matière. Ce constat est confirmé par le fait que 60 % des dépenses publiques pour la recherche et le développement technologique civils de l'Union sont concentrées dans deux États membres de l'Union: l'Allemagne et la France.
Avec notre rapporteur, nous pensons que la priorité dont bénéficient la RDT, les télécommunications et la télématique, dans le cadre des fonds structurels, peut contribuer à réduire les disparités actuelles. Encore faut-il que les responsables régionaux et les acteurs de terrain prennent concrètement toute la mesure de la dimension décisive que revêtent la recherche et le développement technologique dans le contexte de concurrence internationale qui est le nôtre. Trop souvent encore, ceux-ci concentrent leurs efforts pour assurer dans l'immédiat la survie d'outils qui n'ont plus d'avenir, au détriment d'investissements porteurs, susceptibles d'assurer le redécollage économique de leur région.

Wibe
Je trouve inquiétant le grand nombre d'irrégularités que l'on constate dans la répartition des aides structurelles. C'est une question à laquelle le rapport aurait dû s'attacher davantage. Un système d'aides auquel les escroqueries ont fait perdre jusqu'à 61 millions d'écus en 1996 exige des mesures radicales. Le mieux serait de démanteler les fonds structurels et de remettre entre les mains des États membres les questions de politique régionale. Il est plus facile de commettre des escroqueries sans se faire prendre dans un système de grande ampleur. La conclusion logique devrait être que l'on ne doit pas maintenir le système actuel, même si la Commission prétend avoir fait des progrès lorsqu'il s'agit de déceler les irrégularités. Il serait plus sage de faire en sorte que le système soit aboli pour rendre toute escroquerie impossible.
Rapport Viola (A4-0118/98)
Ahlqvist, Andersson, Theorin et Wibe
Nous avons choisi de voter pour la proposition d'amendement 6, qui met l'accent sur les conséquences économiques et sociales de la suppression des ventes hors taxes. Nous voudrions aussi souligner le fait que ces conséquences ne toucheront pas uniquement les régions insulaires, mais aussi différentes autres régions de Suède, comme la côte ouest, la Scanie, les régions de Stockholm et de Kvarken.
Le trafic des ferries est une condition importante pour la coopération et les échanges entre des zones géographiques différentes. Les ventes hors taxes financent dans certains cas jusqu'à 60 % des coûts de fonctionnement des ferries. Si on les supprime sans introduire aucune forme d'aide destinée à maintenir ce trafic, cette mesure aura des conséquences graves pour l'emploi. Les ferries accusent d'ores et déjà des pertes face aux autres moyens de transport. Ceci affecte en retour la solidarité entre les zones reliées par les ferries, la coopération entre les entreprises et le développement des affaires dans ces régions.

Apolinário
Le présent rapport sur les problèmes des régions insulaires vise, dans la pratique, à élargir à toutes les régions insulaires les mesures spécifiques jusqu'à présent confinées aux régions insulaires ultrapériphériques, en justifiant cette prétention par l'inclusion dans le traité de l'articulation spécifique sur l'ultrapériphéricité et l'insularité.
Cependant, la situation spécifique des régions ultrapériphériques continue d'exiger un abordage spécial, attentif à leur situation singulière, à leur énorme éloignement et distance par rapport au continent européen, à leurs problèmes spécifiques de développement.
Paradoxalement, dans l'Agenda 2000, la Commission élimine l'initiative REGIS de la liste des initiatives communautaires et se limite à reprendre, dans la proposition de règlement-cadre, la majoration de 10 % de participation communautaire aux fonds structurels.
Dans un cadre de négociation difficile et face aux perspectives financières en deçà de ce qui est nécessaire pour la concrétisation des défis de l'Union, il est bon que la spécificité des zones insulaires ne soit pas le contrepoint à une réduction des aides aux régions ultrapériphériques et... insulaires.

Bernardini
Suite aux nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam reconnaissant la spécificité des régions insulaires, notre Assemblée - par le biais du rapport d'initiative de notre collègue - doit se prononcer sur les mesures à apporter afin de remédier aux handicaps de ces régions.
Pour ma part, j'adhère aux recommandations de notre rapporteur, notamment dans la perspective de la réforme des fonds structurels. Il s'agit là d'une occasion de donner une dynamique à ces régions en leur reconnaissant par exemple un traitement particulier en matière de fiscalité. La Commission européenne doit comprendre qu'une politique d'aides publiques s'impose, et ce, non pas en contradiction avec le droit européen, mais en ayant pour finalité un développement économique harmonieux de ces régions insulaires.
De même, il faut consolider le soutien déjà existant dans certains secteurs, et je pense tout particulièrement à la protection de l'environnement. Ce soutien doit s'inscrire dans un juste équilibre. Enfin, un effort particulier doit être fait concernant les transports. Nous savons que la compétitivité et le développement économique des îles souffrent d'un surcoût pour le transport des marchandises et des personnes. Il faut donc agir à ce niveau en instaurant une politique intégrée.

Correia
Madère, Porto Santo et les Açores sont des régions insulaires particulièrement défavorisées dans le cadre de l'Union européenne.
Mais ce sont également des régions ultrapériphériques qui présentent des caractéristiques communes au niveau structurel, couvertes par l'objectif 1, présentant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.
Il est certain qu'il existe des situations communes à toutes les îles. Mais il est tout aussi vrai que certaines de ces îles présentent un développement économique qui les place au même niveau que certains des États membres les plus riches de l'Union européenne.
Il ne serait pas correct d'appliquer un traitement identique à des situations différentes, en d'autres termes ces régions n'ont pas besoin d'aides spécifiques.
C'est pour tout cela que je considère qu'il est important de séparer le bon grain de l'ivraie. La solidarité nécessaire des pays les plus développés de l'Union européenne envers les régions les plus défavorisées devra se baser sur des principes définis au préalable et facilement mesurables, parmi lesquels il faudra maintenir le PIB par habitant.
Le travail du député Viola est louable. Dommage que son attachement à son île l'ait poussé à défendre des solutions partisanes non conformes au principe de la cohésion économique et sociale.
J'espère que le débat et le vote du rapport permettront de rendre leurs justes proportions à la responsabilité de l'Union européenne par rapport à ses régions insulaires, sans préjudice à ce que le traité prévoit pour les régions ultrapériphériques qui sont seulement, je veux le rappeler, Madère, les Açores, les Canaries et les DOM français.

Cushnahan
Les communautés insulaires au sein de l'Union européenne connaissent de sérieux désavantages. L'Irlande est à la fois un pays insulaire et un pays possédant un certain nombre de petites îles au large de ses côtes. Nous comprenons dès lors fort bien le problème. Le rapport de M. Viola arrive selon moi au bon moment, d'autant qu'il précède la prochaine réforme du règlement des fonds structurels.
J'appuie la proposition selon laquelle les besoins spécifiques des îles doivent être reconnus et pris en considération dans la réforme de ces fonds. Ceci est particulièrement important pour la population insulaire de l'Irlande, surtout que nous risquons de perdre notre statut de l'objectif 1. Certaines propositions visent à considérer les transports, l'énergie de substitution et le tourisme comme des secteurs où des mesures innovatrices pourraient être appliquées. Ces propositions valent la peine d'être prises en considération. La mise en place de «labels de qualité insulaire» et l'introduction d'incitations financières et fiscales sont aussi des idées intéressantes qui aideraient à préserver à long terme le mode de vie insulaire.

Díez de Rivera Icaza
Je voudrais brièvement dire que je voterai pour, d'autant que je suis rapporteur pour avis, en ce qui concerne un sujet aussi important pour les régions insulaires.
Je suis convaincue que la Commission aura pris bonne note de nos pétitions durant le long et passionnant débat d'aujourd'hui, pour l'établissement de mesures compensatoires face au problème insulaire et qu'elle saura également trouver une réponse adéquate à la double insularité ou la double discrimination dont souffrent les petites îles dont la population est inférieure à 100 000 habitants, comme Minorque, par exemple. Vu le manque de temps, je me reporte à mon intervention d'aujourd'hui.

Ephremidis
Nous soutenons que la politique structurelle commune s'est révélée et continue à se révéler insuffisante en ce qui concerne les sommes allouées, désastreuse dans son application, déséquilibrée et injuste et qu'elle omet délibérément de tenir compte des spécificités des différentes régions.
Les conséquences de cette politique déséquilibrée ne sont pas la convergence et la cohésion, mais bien le déclin et la dégradation des régions pauvres. Parmi celles-ci, le cas des régions montagneuses et insulaires de la Communauté, dont traite le rapport à l'examen, est tout-à-fait particulier.
Le rapport contient des constatations judicieuses et des propositions correspondantes. Cependant, parmi celles-ci, les paragraphes 2 et 4 altèrent et corrompent les véritables objectifs, à savoir la cohésion et les autres promesses qu'ils contiennent.
Plus précisément, nous considérons que le seuil des 75 % du PIB - que le rapporteur conteste - est déjà très élevé, excluant ainsi des aides un nombre important de régions confrontées à des difficultés structurelles importantes. Parmi ces régions, les îles grecques affichent un PIB inférieur à 60 % de la moyenne communautaire et constituent 42 % environ des régions insulaires habitées de l'Union.
Deuxièmement, la proposition qui consiste à cataloguer les régions insulaires en divisions administratives de régions NUTS III vise indirectement mais clairement à les financer au titre des régions moins développées et permet à des secteurs de régions développées de bénéficier d'aides, ce qui a pour conséquence de diminuer les sommes allouées aux régions plus pauvres, comme le montrent les montants accordés par les fonds structurels pendant la période 1994-1998 à la Grèce et au Portugal (diminution de 20 % environ) en comparaison des sommes versées à l'Allemagne et à l'Espagne (augmentation de 45 % et 20 %).
Cette gestion inéquitable et provocante - qui ne cesse de s'accentuer - revêt un aspect inacceptable et plus spécifique: l'exclusion des îles grecques des programmes opérationnels du cadre communautaire d'appui concernant l'énergie, les transports, les communications, qui, comme chacun le sait, constituent les problèmes majeurs de ces régions.
Pour conclure, je voudrais aborder un problème très spécifique - mais qui revêt une importance cruciale - auquel seules les îles de la mer Égée sont confrontées et qui, jusqu'à ce jour, n'a pas reçu toute l'attention qu'il méritait. Il s'agit de la politique expansionniste de la Turquie qui, profitant de la tolérance des milieux dirigeants y compris au sein-même de l'UE, constitue, au-delà de tous les autres, l'obstacle principal au développement de ces régions, décourageant ainsi les investissements.
Nous craignons que la politique régionale et structurelle de l'Union ne se forge non pas sur la base des problèmes et nécessités essentiels de ces régions, mais à l'aune des intérêts particuliers.

Girão Pereira
Au moment où commence un nouveau cadre communautaire d'appui, qui vise à mener à bien le principe, ou mieux, l'objectif consigné dans le traité de cohésion économique et sociale, nous devons nous préoccuper, à mon avis, de trois situations bien spécifiques:
les zones rurales qui, à cause d'une politique agricole commune inadaptée, ont souffert d'un dépeuplement et d'une désertification progressifs; -les zones de grande misère et de marginalisation sociale dans les grandes villes, considérées comme riches dans leur ensemble; -finalement, les zones insulaires, avec des problèmes très spécifiques et qui nécessitent, pour cela, des aides structurelles spécifiques.Si l'inclusion dans le traité d'Amsterdam d'une référence expresse à cette spécificité, bien que sous la forme d'une déclaration annexe, ayant donc un moindre poids juridique spécifique, soit déjà une avancée, il est nécessaire et même impératif de donner une consistance à cette manifestation de la volonté politique.
Le rapport Viola attire à juste titre l'attention sur le problème de la double insularité. C'est que dans de nombreux archipels, l'effort de développement est bien souvent canalisé vers l'île/centre administratif, ce qui crée de nouvelles disparités régionales.
Je soutiens donc le rapport Viola.

Lindqvist
J'estime positif le fait qu'un rapport particulier ait été consacré aux problèmes que connaissent les régions insulaires. J'approuve pour l'essentiel le contenu de ce rapport, mais je voudrais néanmoins attirer l'attention sur les points suivants:
La proposition actuelle, contenue dans l'Agenda 2000, sur le devenir des fonds structurels, risque d'avoir pour conséquence une diminution des subventions de l'UE par rapport à celles qui sont attribuées aujourd'hui, lorsque l'aide correspondant à l'objectif 5b sera intégrée à celle de l'objectif 2, plus général.
La proposition du rapport qui consiste à créer une forme d'aide particulière pour les îles dans le domaine de l'objectif 1 est donc positive. Je voudrais souligner particulièrement le fait que toutes les îles ne connaissent pas les mêmes problèmes pour la seule raison qu'elles sont des îles. La différence est très grande entre une grande île comme la Sicile, dont est originaire le rapporteur, et les centaines de petites îles qui composent les archipels de Stockholm, d'Åland et d'Åboland. Il faudra tenir compte de cette réalité en appliquant la proposition.
Je trouve assez peu fondée la proposition contenue dans le paragraphe 29 sur l'instauration d'une Année européenne des îles, avec l'organisation éventuelle d'un forum sur ce sujet, qui aurait lieu, par exemple, à Bruxelles. Il pourrait être plus judicieux de tenir une assemblée sur les archipels européens, qui se réunirait tous les ans sur une île européenne, pour débattre des problèmes de l'insularité et examiner les programmes communautaires relatifs aux îles et le rôle des fonds structurels dans ce contexte.

Striby
Le rapport Viola relatif aux régions insulaires est un texte très complet qui met l'accent sur les handicaps naturels et les difficultés socioéconomiques des îles. Il souligne à bon droit la nécessité d'adapter les politiques entreprises à leur spécificité. Ainsi propose-t-il en leur faveur toute une collection de mesures parfois intéressantes, quitte à se montrer, à l'occasion, peut-être trop zélé: mesure de compensations pour le surcoût des transports, préservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, équipements et évacuations sanitaires, développement d'énergies nouvelles afin de diminuer la dépendance énergétique des îles, gestion des déchets.
Certaines de ces mesures prennent néanmoins le contre-pied des convictions de notre groupe: ainsi, le paragraphe 35, relatif à la politique agricole commune, qui réclame «un correctif aux aides en fonction de la dimension de l'exploitation agricole et de sa localisation...» et non en raison du nombre d'actifs travaillant sur l'exploitation, comme nous le proposons.
Pourtant ce rapport présente un gros défaut: son orientation est ouvertement fédéraliste. Il appelle de ses voeux une politique intégrée en faveur des îles. Il souhaite conférer un pouvoir important à la Commission, au mépris de la plus élémentaire subsidiarité et lui demande même de cofinancer des projets alors que, faut-il le rappeler, les finances ne sont pas celles de la Commission, mais de l'Union européenne. Il caresse en outre l'idée d'une coordination des mesures fiscales en faveur des îles, alors même que la fiscalité est l'un des piliers de la souveraineté.
Soucieux de manifester l'intérêt qu'il porte aux problèmes des îles, notre groupe a déposé une dizaine d'amendements et plusieurs demandes de vote séparé, pour faire disparaître cette empreinte fédéraliste, et ainsi essayer de le rendre acceptable. C'est pourquoi le groupe des indépendants pour l'Europe des nations n'a pu approuver le rapport Viola.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je n'ai pas été totalement convaincu par ce que vous m'avez répondu tout à l'heure. Je veux bien admettre qu'il s'agissait d'un corrigendum et que nous avions donc des considérants de A à K. Ce qui est certain, à ce moment-là, c'est qu'il aurait fallu les mettre dans l'ordre de la liste de vote. Vous êtes l'un des rares vice-présidents, président de séance, qui, à mon sens, faites voter dans l'ordre qui convient, c'est-à-dire en votant d'abord les amendements, ensuite les textes auxquels ils se rapportent, et ensuite le texte final. Il aurait fallu, dans ces conditions, je crois, faire voter le considérant K.

Le Président
Merci de votre observation. Cela dit, l'ensemble des présidents de séance suivent la même procédure, qui est fixée par le président de notre Parlement. Nous en sommes les humbles serviteurs.
Je constate que le Parlement a épuisé son ordre du jour.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 13 heures)

