

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle la question orale (O-0036/2005 - B6-0168/2005) de M. Sifunakis à la Commission sur la lutte contre le dopage dans le sport. 
Sifunakis (PSE ),
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question orale d’aujourd’hui et la proposition de résolution correspondante de la commission de la culture et de l’éducation concernant la lutte contre le dopage dans le sport découlent des efforts considérables que le Parlement européen a déployés.
Je voudrais simplement vous rappeler que la première initiative que le Parlement européen a prise en matière de dopage était la résolution du 7 septembre 2000 sur la communication de la Commission sur un plan d’appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport et que la dernière initiative majeure était l’audition publique que notre commission a organisée en novembre dernier, intitulée Le dopage dans le sport: obstacle à l’idéal de l’athlétisme, lors de laquelle de nombreux experts invités ont exprimé leur point de vue.
Cette audition publique s’est tenue après les jeux Olympiques d’Athènes, qui ont démontré, une fois encore, que le dopage dans le sport demeure, malheureusement, un phénomène réel, qui continue de s’aggraver. Il convient de noter que nous avons vu aux jeux Olympiques d’Athènes 22 cas d’athlètes testés positifs lors des contrôles antidopage, un nombre deux fois plus élevé qu’à Sidney.
La question orale d’aujourd’hui liée à la motion de procédure est le résultat de ces initiatives précédentes et de la vive inquiétude de notre commission quant aux proportions que le dopage prend actuellement dans le but d’accroître les performances athlétiques.
Le problème est double.
D’une part, le dopage est contraire aux idéaux de l’athlétisme, comme l’expose la charte olympique sur le sport. L’esprit d’amitié, de solidarité et de fair-play - en d’autres termes, toutes les valeurs qui font du sport une activité sociale, culturelle et éducative - sont évidemment inconciliables avec le dopage, dont le but est de tricher, de gagner une fortune et de connaître un quart d’heure de gloire.
D’autre part, le dopage est dangereux pour la santé des athlètes qui ont recours à des substances interdites, souvent en connaissant les dangers inhérents à celles-ci. Je voudrais en particulier faire remarquer que non seulement les athlètes professionnels, mais également un grand nombre d’amateurs utilisent des substances chimiques. D’après une étude récente de la Commission européenne, 6% des jeunes qui s’entraînent dans des centres de culture physique, à savoir plus de quatre millions de jeunes, prennent des substances pharmaceutiques dans l’espoir, bien entendu, d’améliorer leurs performances. Nous croyons qu’une action coordonnée menée par les États membres est cruciale pour l’élaboration de méthodes communes de contrôle et de certification de l’usage de ces soi-disant substances pharmaceutiques. En même temps, il convient de tenir compte du fait que bon nombre de ces substances sont aussi vendues par l’internet. Il serait également recommandé d’apposer sur les préparations aisément disponibles des étiquettes indiquant qu’elles constituent des substances anabolisantes.
Je crois que nous sommes tous d’accord sur ces questions. Nous sommes tous convaincus qu’une action spécifique est nécessaire pour lutter contre ce phénomène dramatique.
Par conséquent:
- considérant que la question du dopage est principalement une question de santé publique,
- considérant également que le Traité constitutionnel fournit une base juridique appropriée pour élaborer et mettre en œuvre une action communautaire,
- étant donné que, d’après un sondage Eurobaromètre, quatre citoyens sur cinq pensent que l’Union européenne devrait prendre des mesures pour lutter contre le dopage,
· nous invitons la Commission à nous présenter les initiatives qu’elle a l’intention de prendre aujourd’hui afin de lutter contre le dopage dans le sport.
· De quelle manière compte-t-elle informer les citoyens européens, en particulier les jeunes pratiquant des sports en tant qu’amateurs, sur les dangers très graves liés à l’usage de substances pharmaceutiques interdites?
· De quelle manière a-t-elle l’intention, principalement en collaboration avec les États membres, de signaler ces dangers par l’éducation, étant donné que la sensibilisation des jeunes, qui forment la catégorie la plus vulnérable, commence à l’école?
· La Commission entend-elle financer, dans le cadre du septième programme-cadre, des programmes visant à rechercher de nouvelles méthodes efficaces de détection de la consommation de substances pharmaceutiques interdites?
· Enfin, de quelle manière compte-t-elle coopérer avec l’Agence mondiale antidopage (AMA), le Conseil de l’Europe et l’Organisation mondiale de la santé, ainsi qu’avec les États membres, afin de garantir la réussite des mesures nécessaires?
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, aujourd’hui, nous invitons la Commission européenne à prendre des mesures immédiates afin de veiller à l’amélioration rapide de la situation actuelle. 
Borg,
    Monsieur le Président, le commissaire Figel’ m’a demandé de le représenter en cette Assemblée ce matin. Il regrette au plus haut point de ne pouvoir prendre part en personne à ce débat.
Je commencerai par affirmer que la lutte contre le dopage reste une préoccupation majeure de la Commission et que celle-ci est déterminée à y répondre. Elle a pris cet engagement très au sérieux et a promu certaines initiatives dans le respect de ses domaines de compétence. Cependant, le traité sur la communauté européenne ne prévoit clairement pas d’harmonisation dans ce secteur spécifique, et nos actions devront donc reposer sur le cadre juridique dans lequel nous opérons actuellement. Dans cette tâche difficile, nous remercions le Parlement européen pour son soutien continu, et en particulier la commission de la culture et de l’éducation, qui a suivi cette question de très près.
Le dopage figure dans l’agenda de la Commission depuis un certain temps. En 1998, le Conseil a invité cette dernière à soumettre un plan d’appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport. Pendant deux ans, entre 2000 et 2002, ce plan a servi de base à des projets pilotes de lutte contre le dopage. La moitié environ de ces projets concernait la recherche, l’autre moitié l’information et l’éducation. Le Parlement européen a soutenu ce plan activement.
Trois de ces projets pilotes concernaient l’Agence mondiale antidopage. Une évaluation externe réalisée par un bureau de consultance indépendant a débouché sur un avis favorable quant au type d’actions menées. Les projets pilotes ont constitué un exercice positif et encourageant de constitution de réseau pour toutes les parties impliquées. Ensuite, en plus de cofinancer des projets pilotes, la Commission a financé trois études sur les questions liées au dopage. Enfin, elle reste en liaison étroite avec les organisations internationales dans ce domaine, et en particulier le Conseil de l’Europe. En plus de ces actions, la DG Recherche a également réalisé d’importants travaux.
La Commission est heureuse de constater que le Parlement conserve un intérêt marqué pour ce sujet. Ainsi, l’audience du 29 novembre 2004 organisée par la commission de la culture du Parlement fut un événement important, au cours duquel des représentants du mouvement sportif ont formulé des déclarations encourageantes.
Lors de cette audition, M. Figel’ a souligné que, moyennant un financement approprié, des mesures pourraient être envisagées dans trois domaines: la recherche, l’information et l’éducation. Ces propositions seraient une suite naturelle aux travaux entrepris par la Commission en 2000-2002. C’est la voie à suivre, étant donné l’absence de base juridique spécifique pour lutter contre le dopage dans le sport. Il serait prématuré de présenter des propositions plus concrètes dans l’environnement actuel, étant donné que ces propositions dépendent de la situation budgétaire.
En cas de ratification du traité constitutionnel, la Commission disposera d’une base juridique - le nouvel article III-282 - pour développer la dimension européenne dans le domaine sportif. Cette base nous permettrait notamment de promouvoir des initiatives relatives à l’intégrité physique et morale des jeunes sportifs. Il importe cependant de préparer avec soin l’application de cette nouvelle disposition. La Commission s’engage à travailler en étroite collaboration avec toutes les parties impliquées pour répondre à ce défi.
Que pouvons-nous faire pour préparer l’éventuelle entrée en vigueur de la Constitution? Pour y répondre, permettez-moi d’en revenir aux points évoqués par M. Figel’ lors de l’audience du 29 novembre 2004.
Le premier point mentionné par M. Figel’ portait sur les actions dans le domaine de l’éducation. En la matière, des contributions substantielles seraient déjà envisageables sur la base des sphères de compétence actuelles de la Commission. La moitié environ des projets pilotes de lutte contre le dopage ayant bénéficié de fonds communautaires en 2000-2002 reposaient sur l’éducation. Nous examinons actuellement la possibilité d’intégrer les questions liées au dopage dans les activités de la Commission en matière d’éducation.
Le deuxième point portait sur les actions dans le domaine de l’information. En fait, des trois études sur le dopage réalisées en 2000-2001, une concernait les possibilités de lancer une campagne paneuropéenne contre le dopage. Elle se basait sur l’expérience des campagnes de ce type réalisées dans certains États membres. Des travaux préparatoires substantiels sont donc déjà disponibles. Il importe cependant de noter qu’une telle initiative ne pourrait être menée sans un instrument financier autonome et spécifique.
Le troisième point de M. Figel’ concernait les actions en matière de recherche. Les travaux dans ce domaine peuvent déjà se baser sur certains travaux précédents. La Commission a contribué à favoriser la création de réseaux entre d’éminents spécialistes en la matière. En l’absence d’un instrument financier spécifique, il serait peut-être possible d’intégrer plus fermement et plus visiblement la recherche antidopage dans les activités existantes de la Commission. Celle-ci a pris le financement en charge par le biais de son budget de recherche, et notamment via les récents projets Cafdis et Hardop. Nous devons à présent commencer à regarder vers l’avenir. C’est pourquoi M. Figel’ a entamé des discussions avec M. Potočnik en vue de déterminer si des synergies étaient possibles entre les travaux de nos services respectifs.
Enfin, la Commission continuera d’entretenir des relations avec les organisations internationales et de soutenir le rôle joué par l’Agence mondiale antidopage. Elle considère que les acteurs pertinents ont le devoir moral de se joindre à cette lutte.
Pour conclure, je tiens à remercier le Parlement européen pour son soutien continu. Ce dernier reste crucial pour les travaux actuels et futurs de la Commission dans le domaine du sport et sera essentiel pour garantir les indispensables progrès dans la lutte contre le dopage. 
Mavrommatis,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’initiative du Parlement européen, comme il ressort de la proposition de résolution sur le dopage de la commission de la culture et de l’éducation constitue un progrès considérable et un appel direct à toutes les agences coresponsables à s’impliquer davantage et d’une manière plus efficace dans la lutte contre ce phénomène.
Je suis optimiste quant à l’avenir, car, aujourd’hui, mes honorables collègues se font l’écho de ma vive conscience du combat mené contre le fléau qui menace nos jeunes et qui a fait l’objet de questions et de discours dans le passé.
Nous ne devons pas oublier que le dopage ne concerne pas uniquement les athlètes professionnels. Au contraire, il représente une menace qui ne cesse de croître, aussi bien en raison de la diversité croissante des utilisateurs, qui comprennent des amateurs et des jeunes du monde entier, qu’en raison de l’apparition de nouveaux produits qui passent de main en main par divers canaux toujours plus nombreux, tels que les salles de sport, l’internet, les pharmacies et les services postaux ordinaires. Je me permets de vous rappeler que le chiffre d’affaire tiré du commerce des substances anabolisantes est supérieur à deux milliards d’euros par an en Europe et à quelque six milliards d’euros par an dans le monde entier.
La Commission européenne doit intensifier sa coopération avec les organisations compétentes et soutenir un mécanisme permettant de lutter contre ce problème, qui comprendra la recherche nécessaire, une information correcte, l’éducation et la promotion d’un sport propre, dans le but de protéger la santé publique et de défendre les idéaux de l’athlétisme.
Le Traité établissant une Constitution permet une mise en œuvre plus satisfaisante de cet objectif, alors que l’Union européenne devrait tenir compte du problème au moment d’adopter et de mettre en œuvre toute politique relevant de sa compétence. L’Union européenne doit prendre des mesures immédiates et ne doit pas perdre de vue ce fléau majeur qui touche les jeunes et menace les enfants du monde entier.
Riera Madurell,
   . - Monsieur le Président, je crois qu’à ce stade nous sommes tous d’accord pour dire que la lutte contre le dopage n’est pas simplement une question de nettoyage des compétitions sportives, mais également de promotion de la santé de nos concitoyens. Par conséquent, la lutte contre le dopage doit être clairement l’un de nos objectifs politiques, comme c’est le cas dans bon nombre de nos pays.
Je voudrais traiter de cette question en insistant sur la nécessité de mettre en place une recherche antidopage à l’échelon européen. Certains pays de l’Union européenne ont déjà inclus des programmes de recherche dans leurs plans antidopage, tant en ce qui concerne ce que l’on peut considérer comme les nouvelles substances dopantes et leurs effets sur le corps humain que pour ce qui est de la possibilité de doter les laboratoires d’instruments plus performants et plus appropriés pour la détection de ces substances. Dans d’autres pays, comme le mien, l’Espagne, le gouvernement a déjà annoncé que des programmes de recherche spécifiques seraient inclus dans le plan national de recherche et développement.
Mais il est évident que cette question comporte une dimension internationale claire. C’est pourquoi il est essentiel que l’Union européenne soutienne également l’inclusion de la recherche antidopage dans nos programmes de recherche et développement. C’est ce que j’ai proposé au commissaire Potočnik lors de sa première audition devant notre commission parlementaire de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Il a exprimé son intérêt pour la proposition et a promis de l’étudier. Je voudrais encourager la Commission à prendre à cet égard des mesures significatives de ce point de vue.
En outre, Monsieur le Président, je crois qu’une initiative de ce type serait également conforme à l’article III-282 de la nouvelle Constitution européenne, qui traite du développement de la dimension européenne du sport, de la promotion de l’équité et de l’égalité des chances dans les compétitions et de la protection de l’intégrité morale et physique de nos sportifs. 
Takkula,
   - Monsieur le Président, comme nous le savons, le sport en lui-même ne possède pas de ressources suffisantes pour traiter le problème du dopage. C’est pourquoi nous sommes tous indispensables dans ce travail important. Toutes les personnes impliquées dans le vaste domaine du sport doivent soutenir activement les valeurs qui sont justes et salutaires, depuis la population jusqu’aux organisations sportives internationales et aux agences officielles qui organisent des événements sportifs dans différents pays.
Ce travail ne se limite pas simplement à notre continent européen: il s’agit d’une tâche mondiale. Bien entendu, en tant qu’Européens, nous souhaitons nous assurer avant tout que tout est en ordre chez nous, car cela est difficile et nous manquerions totalement de crédibilité si nous donnions des leçons aux autres alors que nous-mêmes n’observons pas les règles convenues. Le rôle des États et les mesures qu’ils prennent sont absolument fondamentaux si nous devons être en mesure d’empêcher efficacement la fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution illicites de substances dopantes. La coopération législative visant à empêcher la distribution de substances dopantes et des partenariats entre les autorités sont des moyens permettant d’aborder et de contrecarrer de manière efficace le problème du dopage.
L’Agence mondiale antidopage (AMA) coordonne et développe la lutte contre le dopage dans le monde entier. Le Mouvement olympique international a participé de très près à l’administration de l’AMA, mais le rôle qu’exercent les États ne s’est pas avéré très retentissant. Les États membres de l’UE devraient pouvoir associer leurs efforts pour trouver un juste milieu en ce qui concerne les contributions des divers pays au travail de l’AMA, créant ainsi des conditions sine qua non plus efficaces pour que celle-ci fonctionne avec efficacité. L’UE ne devrait pas établir sa propre agence antidopage: elle devrait adhérer à la convention antidopage du Conseil de l’Europe et, de cette manière, elle devrait participer étroitement au travail destiné à lutter contre le dopage en Europe.
En outre, l’Unesco prépare une convention antidopage mondiale. L’UE devrait surveiller de manière active la préparation de cette convention et coordonner les points de vue des États membres. Dotée de pouvoirs accrus dans le domaine du sport, à savoir la Constitution, qui fournira donc une future base juridique, l’UE devrait prendre part activement à la mise en œuvre, à la promotion et au soutien des obligations établies dans cette future convention.
Les affaires liées au dopage constituent souvent une part considérable des nouvelles sportives dans les médias. Toutefois, il convient ici de garder le sens des proportions. Comme partout ailleurs dans la société, il y a et il y aura toujours dans le sport ceux qui ne respectent pas les règles qui s’appliquent à tout le monde. Néanmoins, nous qui faisons partie de l’UE devons tout mettre en œuvre pour promouvoir une culture saine des sports et des exercices physiques. Au cours du débat, nous devrions toujours nous rappeler que le sport est une chose positive: il promeut la santé et le bien-être de l’homme. 
Bennahmias,
   - Monsieur le Président, cette résolution va forcément dans le bon sens. On a tous vu, aux derniers jeux Olympiques, un certain nombre d’athlètesen fait fort peu par rapport aux milliers d’athlètes présentsse faire prendre pour avoir absorbé quelques doses de produits interdits. Il s’agissait d’ailleurs surtout de doses de vieux produits dopants, et pas spécialement des nouvelles préparations qui circulent aujourd’hui.
Il est clair que ce que nous devons faire en premier, c’est adopter une attitude de défense de la santé publique de nos athlètes, des athlètes de haut niveau, des athlètes professionnels. Or, il existe à ce niveau une contradiction, on l’a vu dernièrement. L’Agence mondiale antidopage, qui fait un travail extrêmement important, vient de décider, concernant les corticoïdes notamment, que des tests seront réalisés et qu’on acceptera une certaine dose - je crois que c’est 30%de corticoïdes dans les prélèvements qui seront opérés. Il s’agit bien là, donc, d’une prise de position par rapport au corps médical, d’une position qui revient à accepter une certaine dose. Ça nous rappelle et ça me rappelle que, concernant le monde du cyclisme professionnel et l’hématocrite, on accepte un taux inférieur ou égal à 50% mais pas plus.
Une demande manque dans notre résolution. Cette demande coûte cher, mais elle est essentielle: il s’agit d’assurer un suivi médical indépendant et permanent des athlètes. De cette façon, on pourra voir, quel que soit l’âge du sportif et le sport pratiqué, comment les athlètes se soignent tout au long de leur carrière, en partant d’un niveau zéroparce que les athlètes ont aussi le droit de se soigneret quels sont les dopants légaux ou malheureusement illégaux qu’ils ont pu prendre. Si nous ne disposons pas de ce type d’instrument dans le domaine du dopage, en Europe, dans l’Union européenne et dans le monde, eh bien, tout ce que nous avons dit avant ne sert pas à grand-chose, tant qu’il n’y aura pas ce suivi médical indépendant et longitudinal. 
Toussas,
   - Monsieur le Président, la véritable cause de l’immense problème du dopage dans le sport est la commercialisation du sport par la méthode capitaliste de production, dont l’objectif est d’accroître les bénéfices des groupes d’entreprises jouissant d’un monopole; en d’autres termes, l’acceptation qu’un athlète puisse être professionnel et que l’athlétisme professionnel puisse exister.
Lorsqu’une équipe sportive est une entreprise, le fait de gagner à tout prix devient pour l’athlète et l’équipe ce que le marché demande afin de faire de la publicité pour les produits des groupes d’entreprises et de les faire vendre, en d’autres termes, dans le but d’accroître leurs bénéfices. Les enfants et les jeunes deviennent l’objet d’une exploitation féroce. Par exemple, l’on trouve une vaste gamme de préparations pharmaceutiques dans les supermarchés, où elles sont disponibles en vente libre et altèrent toute valeur morale du sport, tout en entraînant des répercussions particulièrement graves et pénibles sur la santé physique et mentale des jeunes.
Permettez-moi d’attirer votre attention en particulier sur l’hypocrisie qui règne dans les organisations internationales et dans leurs rapports avec les principaux groupes d’entreprises et qui a pour conséquence que des dizaines de substances pharmaceutiques ne sont pas interdites et peuvent être consommées dans le sport.
Nous pensons que le sport constitue un bien social et qu’il ne peut être soumis à un raisonnement basé sur le profit. Le sport doit connaître un changement de politique. Il est nécessaire d’abolir toute forme de professionnalisme, de briser les liens entre les entreprises et le sport et de consolider le sport amateur de masse.
Enfin, je voudrais ajouter ceci: tant que se poursuit cette politique plus générale antipopulaire, qui se fonde sur le profit et la compétitivité du capital, les répercussions seront pénibles pour les jeunes et le sport. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d’après la commission de la culture et de l’éducation, les jeux Olympiques d’Athènes ont démontré que le dopage dans le sport est une véritable menace. Cependant, la seule raison pour laquelle tant de cas de dopage ont été détectés lors des derniers jeux Olympiques était que le Comité international olympique, sous la direction de son nouveau président, Jacques Rogge, a enfin pris des mesures déterminées en vue de lutter contre le dopage. La volonté politique joue fréquemment un rôle considérable dans de telles questions. Nous savons tous que le Comité olympique américain a étouffé des cas de dopage dans lesquels étaient impliqués ses concurrents, en particulier ses athlètes, et qu’il a continué de le faire jusqu’à tout récemment. Nous ne devrions pas nous faire d’illusions quant au fait que la lutte contre le dopage consiste non seulement à contrecarrer les ambitions de certains concurrents, entraîneurs et publicitaires, mais également à mener un combat contre l’immense industrie chimique et les lobbyistes confortablement financés. Les stratégies que nous pouvons utiliser dans cette lutte comprennent les pénalités sévères, comme l’imposition immédiate d’interdictions à vie sans poser de questions, des règles claires permettant de s’assurer que personne n’est plus égal qu’une autre personne et de nouvelles méthodes de détection des techniques de dopage qui deviennent de plus en plus sophistiquées, comme l’ont fait remarquer les orateurs précédents. Comme la politique, le sport constituera toujours un sale métier, mais il est certain qu’il peut encore s’acheter une conduite. C’est l’idée qui sous-tend la proposition de résolution et je voudrais remercier les auteurs de celle-ci de s’assurer que c’est bien le cas. 
Schmitt, Pál (PPE-DE ).
   - La Constitution de l’UE considère le sport à la fois comme un outil éducatif important et comme un moyen de favoriser la cohésion sociale et un mode de vie sain. Le dopage met l’essence même du sport en danger, étant donné qu’il néglige le principe de l’égalité des chances et qu’il viole gravement l’esprit de fair-play; les performances ne reflètent plus la quantité et la qualité des efforts consentis. Le dopage est dangereux pour les concurrents eux-mêmes; la littérature fait état de plusieurs centaines de décès. D’après M. Samaranch, ancien président du CIO, le dopage est la mort du sport. Des substances qui améliorent les performances, mais qui s’avèrent dangereuses, ont également fait leur apparition dans le domaine des sports de loisirs et dans les salles de sport. La production, le commerce et la consommation de ces substances se font aujourd’hui de manière massive: des millions de personnes sont concernées et en danger.
Dans le monde entier, le combat contre le dopage a lieu à trois niveaux: 1) la prévention, l’information et l’éducation, 2) le contrôle avant, pendant et après les compétitions à l’aide des méthodes scientifiques les plus récentes, 3) l’imposition de pénalités sévères ou de sanctions suffisamment strictes pour exercer un effet dissuasif. L’UE peut participer aux deux premiers domaines de ce large effort concerté visant à lutter contre le dopage, étant donné que la condamnation pour infraction ne relève pas de ses compétences. Certains pays ont déjà adopté une législation imposant des pénalités sévères sur le dopage, similaires à celles qui s’appliquent à la consommation de drogue.
Personnellement, je recommande également que nous exercions un rôle actif dans le nettoyage ou, si vous préférez, la sauvegarde du sport. Prenons le message de notre Constitution au sérieux et coopérons plus étroitement avec l’AMA que jusqu’à présent. Actuellement, seuls douze pays de l’UE sur vingt-cinq disposent d’un laboratoire agréé. Permettons aux treize autres pays d’avoir accès à ces précieuses installations techniques. Mettons en place un réseau communautaire unifié de contrôle afin de faciliter la coopération étroite, non seulement en matière de contrôle, mais aussi dans le domaine de la recherche en sciences sportives. N’oublions pas que la science sportive étudie déjà intensivement une nouvelle forme de dopage qui pourrait s’avérer encore plus dangereuse que les formes précédentes, à savoir le dopage génétique. Je recommande également au médiateur européen de créer un mécanisme permettant aux citoyens européens de révéler la fabrication, le commerce ou la consommation de substances dopantes dont ils ont connaissance. 
Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à de nombreuses occasions - dans des résolutions et des conclusions du Conseil, dans le rapport d’Helsinki sur le sport, dans le rapport de la commission de la culture et de l’éducation, lors d’auditions, etc. - l’Union européenne a abordé le problème du dopage; elle a à la fois demandé et adopté diverses lignes de conduite. Toutefois, le fait est que le dopage dans le sport est en hausse. L’industrie pharmaceutique met au point des produits qu’elle améliore sans cesse et qu’elle rend plus difficiles à détecter, tout en les commercialisant sous les formes les plus diverses et en améliorant son accès à un groupe d’intérêt en expansion constante. Les personnes qui s’opposent à la mise au point de ces produits doivent la contrecarrer en s’impliquant davantage dans sa divulgation.
Je demande donc à la Commission de faire de la recherche sur le dopage une priorité dans le travail de recherche entrant dans le cadre du septième programme-cadre de recherche. La Constitution de l’UE créera, entre autres, de nouvelles possibilités pour le sport et je ne peux qu’espérer que le vote en faveur de la Constitution nous apportera ces possibilités. Le sport exerce un rôle fondamental dans la société; il ne doit pas se voir perturbé par le dopage et le racisme, qui jette le discrédit sur le travail de milliers d’enthousiastes. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, toutes les personnes qui ont contribué jusqu’ici à ce soi-disant débat en lisant des textes ont exprimé avec véhémence leur opposition au dopage. Néanmoins, il existe probablement deux sortes de personnes qui ont un intérêt pour le sport: ceux qui, pensant du moins en partie au succès qu’il peut apporter, sont effectivement en faveur du dopage et ferment les yeux sur celui-ci et ceux qui ne le font pas. Il va sans dire que je fais partie de ces derniers. Je crois que tout cas de dopage frappe en plein cœur, pour ainsi dire, les personnes qui s’intéressent au sport, en particulier les jeunes. Notre collègue de la gauche a soutenu que le dopage est indissociablement lié au capitalisme et est étranger aux États totalitaires. Je crois que c’est le contraire. La pureté du sport devient d’autant plus importante que les conditions économiques sont difficiles et que les problèmes que connaissent les petites entreprises et les indépendants sont graves. C’est pourquoi il est vraiment temps que nous mettions un terme au dopage.
Pour ce qui est du septième programme-cadre de recherche, cependant, je me réjouirais que vous vous concentriez sur le football. Des questions pratiques sont soulevées à ce sujet: est-il effectivement vrai que le G 14 - l’association qui surveille la Ligue des champions en particulier - empêche les contrôles antidopage? Est-il vrai que des équipes de jeunes en particulier évitent de réaliser des tests antidopage? Je ne peux que vous encourager à garantir la transparence dans ces domaines. 
Beazley (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce débat, à en juger du moins par la grande majorité de ses contributions, a été très utile. L’ensemble de la thématique du dopage dans le sport a fait l’objet récemment d’une attention considérablement renforcée, ce qui est important.
Les objections au dopage sont triples. Premièrement, le dopage est contraire à la nature même du sport. Ceux qui surpassent leurs adversaires de manière déloyale détruisent tout simplement la finalité même du sport. Deuxièmement, comme nous le savons, il nuit à la santé des athlètes. Troisièmement, je pense qu’il nuit à la société, dans la mesure où il inculque l’idée que l’unique objectif est la victoire à tout prix. Certains collègues ont fait référence aux bénéfices et avantages financiers tout à fait considérables à la clé, qui rendent cette thématique encore plus complexe.
Certains collègues ici présents disposent d’une expérience olympique, et je crois que trois États membres ont posé leur candidature pour accueillir les jeux Olympiques. Le commissaire estime-t-il approprié, même avant la ratification de la Constitution, que le Conseil adopte une résolution commune qui non seulement aborderait le dopage dans le sport, mais indiquerait également quelles mesures les différents gouvernements ayant un fort intérêt à accueillir les jeux Olympiques se proposent de prendre?
J’en viendrai pour finir à cette question de la victoire à tout prix. L’un des événements les plus mémorables des derniers jeux Olympiques était l’histoire de ce coureur de fond qui était sur le point de gagner, mais qui en a été empêché par un spectateur qui a simplement couru pour entraver sa progression. Il s’est vu attribuer une récompense spéciale en reconnaissance du fait qu’il avait poursuivi la course alors qu’il était évident que ses chances de gagner avaient été ruinées.
Il me semble que si nous voulons séduire les jeunes et la société en général, nous devons revenir à la finalité de base du sport. Le dopage est un fléau qui doit être éradiqué. 
Borg,
    Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement les commentaires des députés ici présents. Clairement, votre engagement, comme le nôtre, est de faire un maximum pour que la campagne contre le dopage dans le sport soit efficace. Comme cela a été souligné, le dopage a des effets d’une portée considérable sur nos sociétés, et en particulier sur les jeunes. Avec l’entrée en vigueur de la Constitution, la Commission disposera d’une base juridique claire en la matière. Dans l’intervalle, nous continuerons de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la préparation.
Le Parlement a correctement mis en évidence certains niveaux à partir desquels la question pouvait être traitée. La Commission estime que la prévention est une facette importante de nos efforts. Nos actions doivent donc se concentrer sur l’éducation, la recherche et l’information. Le commissaire Figel’ s’est engagé à faire avancer ce dossier dans le respect des ressources budgétaires et en préparation de l’entrée en vigueur de la Constitution.
J’en viens à présent à certains points spécifiques qui ont été soulevés. Premièrement, concernant les relations avec les fédérations et avec l’Agence mondiale antidopage - AMA -, M. Figel’ est disposé à développer ces relations et a déjà assisté pour ce faire à plusieurs réunions.
Sur la possibilité d’un financement de l’AMA, je voudrais souligner que nous la finançons au cas par cas via différents projets. Nous ne finançons pas l’institution en tant que telle en raison de certains problèmes dont nous sommes tous conscients.
Concernant la recherche, comme je l’ai mentionné, les commissaires Figel’ et Potočnik collaborent l’un avec l’autre, et nous pouvons croire en un résultat satisfaisant à cet égard.
Concernant la question d’un plan européen, je tiens à vous rappeler l’existence du plan d’appui de 1999. L’entrée en vigueur de la Constitution nous offrira une base plus solide pour avancer.
Une question a été posée concernant l’égalité des chances en matière de sport. Le commissaire Figel’ ne la néglige pas et en tient fortement compte. Nous nous inspirons du rapport Fraisse adopté par le Parlement en 2003.
Une question portait sur la convention de l’Unesco sur le dopage. La Commission suit les travaux de cette institution et continuera de le faire à l’avenir. J’ai également pris note de la suggestion de M. Beazley et la transmettrai à M. Figel’.
La Commission salue la résolution du Parlement relative à la lutte contre le dopage dans le sport. Elle s’est montrée très active et a pris plusieurs initiatives dans ce domaine au cours des six dernières années, comme indiqué dans mes remarques introductives. Nous comptons poursuivre nos efforts avec le soutien des États membres et du Parlement européen. La résolution de ce dernier aidera la Commission, en collaboration avec le Parlement, à poursuivre son travail et ses actions sur le dopage.
La Commission n’a aucune objection à formuler concernant les amendements 1 et 2. L’amendement 2, en particulier, pourrait contribuer à lutter efficacement contre le dopage. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures. 
Le Président.
   -L’ordre du jour appelle la question orale (O-0037/2005 - B6-0169/2005) de M. Sifunakis relative au projet de convention de l’Unesco sur la diversité culturelle. 
Sifunakis (PSE ),
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette question orale déposée par la commission de la culture et de l’éducation, ainsi que la proposition de résolution concernant le projet de convention de l’Unesco sur la diversité culturelle sont le résultat du vif intérêt que notre commission porte à l’évolution des négociations au sujet de ce texte important.
Le projet de convention de l’Unesco découle de la déclaration universelle sur la diversité culturelle adoptée par l’Unesco en novembre 2002, qui fut un pas positif sur la voie de la coopération internationale, mais qui s’est avérée être une réponse inadéquate aux menaces que fait peser aujourd’hui sur la diversité culturelle l’intense mondialisation du marché des biens et des services culturels.
La convention de l’Unesco a pour objectif la défense et la promotion de la diversité des contenus culturels et de l’expression artistique au moyen de mesures adaptées et vise à faciliter le développement des politiques culturelles et à encourager les échanges culturels internationaux à une plus large échelle.
Cette convention doit, à notre avis, être un outil de coopération internationale en faveur du développement culturel. Nous estimons que le projet de convention constitue une tentative sérieuse de relever les défis posés à la diversité culturelle par la mondialisation et la politique commerciale internationale. Nous espérons tous qu’elle sera un instrument de normalisation contraignant en faveur de la protection de la diversité.
C’est la seule issue possible pour l’Europe, étant donné la domination actuelle des productions télévisées et cinématographiques américaines sur les marchés européens, pour ne citer que cet exemple. Permettez-moi simplement de vous rappeler que les productions américaines représentent entre 60% et 90% des achats de produits audiovisuels dans les États membres de l’UE, alors que la part de marché correspondante de l’Europe sur le contient nord-américain est de l’ordre de 1-2% seulement.
Dans ce contexte toutefois, quelques pays non européens, surtout anglophones, essaient de fragiliser le projet de convention de l’Unesco. C’est la raison pour laquelle nous devons résister à la pression de ces quelques pays, peu nombreux mais puissants, afin que le texte définitif de la convention stipule clairement le droit pour les États parties d’élaborer, de gérer et de mettre en œuvre des politiques et des lois destinées à promouvoir et à protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias. Il est essentiel de contrer efficacement toute tentative visant à diluer ou à affaiblir ce droit d’une quelconque manière, par le biais de ladite convention.
Cela étant dit, même au sein de l’Union, il existe différentes conceptions quant au contenu de la convention. Les États membres doivent dès lors faire tout ce qui est en leur pouvoir pour coordonner leurs positions, tant sur le plan national que communautaire. Nous devons souligner ici qu’un manque d’unité ébranlerait la position et la crédibilité de l’Union lors des négociations.
C’est pourquoi nous insistons pour que l’Union européenne et ses États membres ne fassent rien pendant le processus de négociation et de conclusion de la convention qui puisse compromettre la diversité culturelle ou amoindrir la capacité des gouvernements à soutenir la diversité culturelle.
Par conséquent, la question de la relation entre le droit commercial international et la future convention de l’Unesco est un élément clé que nous devons aborder du mieux possible et qu’il ne faut en aucun cas laisser de côté.
Nous pensons également que la convention doit reconnaître le rôle très important joué par les services publics, notamment les services publics de radiodiffusion, en matière de sauvegarde, de promotion et de développement de la diversité culturelle.
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, étant donné la présence permanente de la Commission européenne à la table des négociations et vu le vif intérêt du Parlement européen pour la progression des négociations et son droit institutionnel d’être informé immédiatement et intégralement à toutes les étapes du processus de négociation et de conclusion des accords internationaux,
· le Parlement européen demande à la Commission de l’informer sur les avancées réalisées en ce qui concerne le contenu et le calendrier des négociations; et
· le Parlement européen souhaite savoir quand exactement le texte sera prêt en vue de son approbation par l’Assemblée générale de l’Unesco, à Paris en octobre 2005.
La Commission pourrait-elle nous préciser quelles sont à l’heure actuelle les diverses positions qui ont été formulées dans le cadre des négociations? 
Borg,
    Je tiens à remercier les honorables députés pour cette question, qui me permet, au nom du commissaire Figel’, d’informer le Parlement européen sur l’état des négociations en cours en vue d’une convention de l’Unesco sur la diversité culturelle.
Ceci fait suite à la demande du Parlement d’être tenu informé des discussions sur cette question organisées dans le cadre de l’Unesco. La question orale et la proposition de résolution sur l’Unesco succèdent au rapport et à la résolution du Parlement sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle et le rôle des régions européennes et des organisations internationales telles que l’Unesco et le Conseil de l’Europe. Ceux-ci ont été adoptés respectivement le 2 décembre 2003 et le 14 janvier 2004; le rapporteur était Mme Christa Prets.
Les deux textes ont appelé la Commission à informer régulièrement le Parlement, et en particulier la commission de la culture et de l’éducation, sur les négociations en cours à l’Unesco. La Commission a répondu positivement à l’invitation.
Conformément au calendrier provisoire de négociations sur la future convention élaboré par l’Unesco, les négociations intergouvernementales ont été lancées en septembre 2004 et sont entrées dans le vif du sujet en décembre 2004, avec la première réunion du groupe de rédaction. Quelques semaines après la fin de cette réunion, la Commission a accepté l’invitation du Parlement à prendre part à une mini-audience sur les négociations de l’Unesco. Cette rencontre s’est déroulée le 25 janvier 2005 avec des membres de la commission de la culture, sous la présidence de M. Schmitt. Elle a permis une discussion substantielle avec la Commission et la présidence luxembourgeoise sur le processus de négociation en cours. La Commission reste prête à prendre part à des réunions similaires à l’avenir. La commission de la culture a déjà envisagé une telle rencontre dans le courant du mois.
Les négociations sont bien entamées à l’Unesco. Du point de vue de l’UE, la dernière session de négociation, organisée en février, s’est déroulée dans un esprit de bonne collaboration, sur la base du code de conduite adopté par le Coreper le 27 janvier 2005. L’unité de la représentation européenne y a été respectée scrupuleusement et à tout moment; elle se fondait sur les positions communes établies au cours de nombreuses réunions communautaires de coordination.
En parlant d’une seule voix, l’Union européenne est devenue une référence dans le débat ainsi qu’un partenaire essentiel de négociation. Le statut d’observateur de la Commission à l’Unesco implique cependant de nombreuses restrictions qui limitent sa capacité à négocier. L’Union européenne a donc introduit une demande visant à ce que la Commission obtienne le statut de participant à part entière dans cette négociation. Elle sera débattue à l’Unesco en avril.
Bien que la session de février n’ait pas permis d’aboutir à un nouveau projet de convention consolidé, les résultats qu’elle a permis d’engranger sur le fond sont positifs par rapport aux attentes et aux positions de l’Union européenne. La tendance générale à la suite des débats en plénière est conforme aux positions communes de l’Union européenne, y compris l’articulation avec d’autres instruments.
La session d’avril du conseil exécutif de l’Unesco devra confirmer la tenue d’une nouvelle session de négociations intergouvernementales, provisoirement programmée entre le 25 mai et le 4 juin 2005. Elle abordera également la demande introduite par la Communauté européenne d’obtenir un statut renforcé dans les négociations en cours.
Les principales étapes à venir du calendrier provisoire de négociations à l’Unesco sont les suivantes. Le conseil exécutif de printemps se tiendra du 18 au 28 avril 2005. Il abordera notamment la demande introduite par la Communauté européenne d’obtenir un statut renforcé à l’Unesco dans le cadre des négociations actuelles sur la future convention. La prochaine session de négociations intergouvernementales est prévue entre le 25 mai et le 4 juin 2005, tandis que le conseil exécutif d’automne se tiendra du 13 au 29 septembre 2005. Enfin, la conférence générale devrait avoir lieu du 3 au 21 octobre 2005, au moment de l’adoption, selon le calendrier provisoire, de la convention sur la diversité culturelle.
Au nom du commissaire Figel’, je tiens à remercier le Parlement, et en particulier la commission de la culture, pour son implication précoce et active dans les négociations à l’Unesco ainsi que pour son soutien général à la Commission dans le cadre de ce processus. 
Hieronymi,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est parce que l’Union européenne est une communauté reposant sur un système économique et des valeurs que nous avons besoin - et nous l’avons jusqu’ici garanti dans les Traités - non seulement d’un marché intérieur opérationnel, mais également, avec la même importance, d’une diversité culturelle préservée.
La protection de la diversité culturelle au sein de l’Union européenne n’est pas une démarche s’opposant aux États membres; au contraire, elle signifie explicitement la sauvegarde de la diversité culturelle à l’intérieur même de ces derniers. Toutefois, pour protéger la diversité culturelle dans le monde entier, nous ne pouvons le faire qu’ensemble, au sein de l’UE et de l’Unesco.
Nous exigeons des États membres et de la Commission qu’ils fassent trois choses par rapport aux négociations. Premièrement, ils doivent veiller à ce que ces négociations de l’Unesco s’achèvent en temps opportun avant les prochains cycles de négociation sur le droit commercial international dans le cadre de l’OMC et de l’AGCS. La raison pour laquelle le délai d’octobre 2005 est si crucial est que nous serions sinon désavantagés en termes de droit commercial et que l’Unesco risquerait d’arriver trop tard avec son instrument juridique.
Deuxièmement, nous avons besoin d’un instrument efficace. Par efficace, j’entends qu’il doit réellement garantir l’égalité, à savoir légalité des armes pour les textes juridiques liés au commerce et à la culture.
Troisièmement, l’Union européenne doit accorder plus d’importance à la diversité culturelle dans sa propre législation. En clair, il faut éviter qu’elle soit absorbée par le droit commercial dans le cadre de la directive sur les services. Au lieu de cela, il convient de retirer les services audiovisuels du projet de directive sur les services si nous voulons conserver notre crédibilité aux yeux de l’Unesco et toute notre capacité à négocier avec cette dernière.
Prets,
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le 16 novembre 2004 le Conseil a mandaté la Commission pour négocier la convention de l’UNESCO relative à la protection de la diversité des contenus culturels et de l’expression artistique. Cette Assemblée a également exprimé son opinion sur cette convention en votant l’adoption du rapport d’initiative que j’ai rédigé à ce sujet.
Comme vient de le dire Mme Hieronymi, les négociations en cours préparent la conférence générale de l’Unesco qui doit se tenir en octobre. Tous les points à l’ordre du jour doivent être passés en revue et résolus d’ici la fin du mois de mai. C’est pourquoi cette Assemblée doit faire connaître sa position afin de pouvoir influencer les négociations.
Qu’est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que chaque État doit avoir le droit de conserver, d’introduire et de mettre en œuvre des politiques et des réglementations visant à protéger et à promouvoir la diversité culturelle et le pluralisme des médias. Ce point ne peut pas être soumis à d’autres accords internationaux et, en aucun cas, aux accords de l’OMC. La convention doit prévoir un mécanisme simple, unitaire et contraignant pour la résolution des litiges, en permettant à la jurisprudence sur la diversité culturelle de s’intégrer dans le droit international.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission doit adopter une position explicite et assurer la meilleure coordination possible entre les 25 États membres. Lors des premières réunions d’experts dépêchés par les États en septembre dernier à Paris, l’UE ne parlait pas encore d’une seule voix. La France faisait partie des pays favorables, la Finlande des neutres, tandis que le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas étaient dans les rangs de l’opposition.
Maintenant que la Commission peut uniquement s’exprimer par l’intermédiaire de la présidence luxembourgeoise, nous sommes dans une situation nouvelle, sans précédent, et nous avons l’impression que l’UE n’est pas représentée. Ce constat m’oblige à réitérer mon appel pour que les représentants reconsidèrent soigneusement leur approche stratégique afin d’éviter toute désunion et toute incertitude.
Le point positif à noter est que la Commission s’est opposée à la subordination de la convention de l’Unesco aux règles de l’OMC. Pour que la convention soit efficace, il nous faut un texte cohérent et contraignant en interne. J’estime que nous devons clôturer sans faute la prochaine phase de négociation avant - comme il a déjà été dit - l’achèvement du cycle de négociations de l’OMC. Les États-Unis ont déjà réussi, dans une certaine mesure, à déstabiliser le Canada, un pays qui a toujours joué un rôle moteur dans cette initiative, tout en parvenant également à trouver de nouveaux alliés dans le chef de la Nouvelle-Zélande, de l’Inde et de l’Australie.
La culture ne doit pas être soumise à des règles économiques; il s’agit d’un marché à part entière qui nécessite ses propres règles si nous souhaitons conserver et développer sa diversité. Nous en sommes tous responsables. 
Drčar Murko,
    Merci Monsieur le Président. La reconnaissance de la diversité culturelle, qui signifie concrètement la coexistence de différentes traditions parmi les peuples, implique également le respect des différentes traditions culturelles. Le respect de la diversité culturelle veut dire avoir l’opportunité de comprendre les autres peuples et de les accepter tels qu’ils sont. Les relations interculturelles peuvent s’avérer exceptionnellement fructueuses et peuvent enrichir la société en lui apportant une valeur ajoutée particulière, tout en apaisant les tensions qui caractérisent les relations humaines.
Le principe de la diversité culturelle réside dans le respect de nos contemporains en raison de leurs qualités humaines et non en raison de leur origine. Si ce principe est ancré dans la société, il devient un rempart naturel contre les séparations et les divisions.
Il a été démontré que les sociétés libérales et diversifiées sur le plan culturel sont également les plus performantes du point de vue économique. Cette société qui s’est développée en Europe au cours du XXe siècle, malgré deux guerres mondiales, peut être considérée comme l’une des grandes réussites de la civilisation humaine.
Nous pensions auparavant que ces réussites ne pouvaient pas être remises en question, mais nous avions tort. Par exemple, d’où sont sorties soudainement les majorités qui ont approuvé l’épuration ethnique dans les années 90, cette dénégation si brutale de la diversité culturelle?
De nombreux événements, mais heureusement isolés, nous prouvent que des critères raisonnables peuvent se transformer en leur contraire. Si une société commence à tolérer les discours haineux, si les hommes politiques extrémistes peuvent proférer en toute impunité des propos méprisants à l’encontre des cultures d’autrui, cela signifie que les remparts se sont écroulés. L’opinion publique est alors moins sensibilisée et ceux qui dénoncent l’intolérance à l’égard des autres cultures sont eux-mêmes traités d’intolérants.
Nous attendions peut-être en effet trop du modèle multiculturaliste et nous l’avions idéalisé, mais les choses sont claires à présent. Malgré les imperfections, nous savons qu’il n’existe pas d’alternative aux règles de coexistence pacifique des différentes cultures parmi les peuples. Les mesures prises pour promouvoir les échanges culturels à l’échelle mondiale et le projet de convention de l’Unesco dont nous discutons aujourd’hui sont d’importantes contributions et représentent notre investissement politique et économique commun pour l’avenir.
Je vous remercie. 
Trüpel,
   . Monsieur le Président, je voudrais également souligner combien il est crucial que cette convention soit, politiquement parlant, sous-tendue par le concept d’art et de culture possédant un double caractère. D’une part, nous traitons des biens de consommation, mais l’art et la culture ne sont pas uniquement des biens de consommation; ils véhiculent toujours un sens, une identité et une expression esthétique. Cette raison cruciale explique pourquoi ils ne peuvent être simplement soumis aux lois du marché et à la logique de la libéralisation. Cela concerne le pluralisme des mass media et c’est particulièrement vrai pour la politique de protection des services publics de radiodiffusion, qui garantit un certain niveau de qualité et prétend offrir au plus grand nombre possible un accès à la culture. C’est parce que les forces pures du marché et la libéralisation doctrinaire menacent une telle approche qu’il est si important que nous réussissions à faire aboutir cette convention relative à la protection de la diversité culturelle sur le plan politique.
Permettez-moi également d’insister sur l’absolue nécessité que nous restions forts et unis dans ces négociations et que les États membres de l’UE parlent réellement d’une seule et même voix. En interne, nous devons obtenir des garanties quant à la participation du Parlement, ce qui passe par la définition d’un mandat explicite. D’un point de vue externe, il est capital que - comme il a déjà été dit - les négociations avec l’Unesco soient bouclées en temps opportun afin de s’assurer que nous ne soyons pas à la traîne pour les pourparlers dans le cadre de l’OMC et de l’AGCS.
Si nous voulons que notre accord de protection ne soit pas laissé pour compte par la logique du marché ni soumis à celle-ci, il nous faut un instrument juridique efficace. Ce que nous exigeons pour le reste du monde doit également faire l’objet d’une protection au sein de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle la directive sur les services doit continuer à garantir la protection de la diversité culturelle et ne pas s’appliquer à ce type particulier de biens. 
Portas,
    Monsieur le Président, Mme Murko a expliqué à juste titre lors de son intervention que la diversité culturelle a pour finalité de défendre et de protéger les minorités. Toutes les cultures sont des cultures minoritaires dans ce monde mondialisé; pourtant, les marchés ne reflètent pas cette réalité et ce décalage est à l’origine du problème. Aux antipodes de la diversité culturelle, il y a l’ignorance et ceux qui considèrent la culture comme une marchandise, ainsi que ceux qui prétendent que les réseaux médiatiques mondiaux sont simplement des plateformes permettant de produire des contenus.
Cette tendance domine les négociations sur le commerce international et est apparue au niveau de l’UE et de plusieurs gouvernements, notamment dans le cadre de la proposition de directive relative à la libéralisation des services. C’est pourquoi ce débat est si important à l’heure actuelle. Cette Assemblée et la commission de la culture et de l’éducation sont d’avis qu’il faut trouver une autre voie qui engage le Parlement, les institutions européennes et chaque État membre à rechercher différentes priorités, différentes politiques et différents instruments.
La résolution est très claire. Les États membres ont l’obligation de protéger la diversité culturelle, de garantir le pluralisme des médias et de prendre des mesures de façon à investir dans la création, la production et la distribution de biens culturels. En termes simples, les États membres sont tenus d’adopter une attitude ferme et tel est bien l’objectif principal de notre demande, à savoir que l’UE adopte rapidement une position unitaire et déterminée dans ces négociations. 

Salvini,
   .Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, hormis les quelques doutes et inquiétudes, la résolution nous semble positive dans la mesure où elle a pour mission d’exprimer une position commune. Je voudrais toutefois formuler certaines réserves quant au fait qu’elle puisse être acceptée et appliquée dans les différents États membres.
J’ai écouté auparavant l’intervention de la députée appartenant au groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et à ce propos, j’aimerais savoir quels sont les critères en termes de tolérance et d’intolérance pour décider qui a le droit de parler sur une chaîne de télévision. Je regrette, par exemple, qu’en Italie, une résolution sur la diversité culturelle - dont le titre recueillera, je pense, l’assentiment de tout le monde - puisse être utilisée à l’avenir comme arme contre un homme politique qui, bien que je ne le représente pas, peut facilement être identifié comme étant le Premier ministre.
Plusieurs représentants de la commission de la culture et de l’éducation, y compris ceux qui participent rarement à ses travaux, utilisent les projets comme celui-ci dans des débats de politique interne qui ont très peu à voir avec le fait que la culture n’est pas un bien de consommation ni un marché. En outre, s’agissant de la diversité culturelle, l’on entend dire beaucoup de choses au sujet des langues minoritaires; j’ai l’impression, cependant, que ces langues sont rarement protégées.
Je voudrais demander à la Commission si elle sait combien de langues européennes sont menacées de disparition? Je pense au catalan, au basque, aux langues de mon pays, le lombard, le piedmontais, le ligurien et le vénitien. C’est une chose de défendre la diversité linguistique dans l’abstrait, c’en est une autre de sauvegarder dans la pratique ces langues que la mondialisation cherche à détruire.
Au-delà de cette résolution à laquelle nous sommes favorables, en tant que membres de la et du groupe Indépendance et démocratie, je suis inquiet de l’utilisation qui pourrait être réservée à un tel document dans les différents États membres. Dans un premier, j’aimerais savoir quels instruments et moyens économiques l’Union compte utiliser pour insister sur la protection des diverses langues, afin que la mesure que nous sommes sur le point d’approuver ne soit pas simplement une vague résolution, mais qu’elle génère des résultats positifs dans les régions concernées. Ensuite, j’espère sincèrement que la Commission élaborera une carte des langues européennes menacées d’extinction, alors que le Parlement reste muet et vaque à d’autres occupations. 
Libicki,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le thème de notre débat d’aujourd’hui est la culture, mais nous devons nous demander ce que veut dire ce terme. La culture englobe-t-elle tout ce qui entoure une personne et son mode de vie, ou seulement les produits culturels, comme la peinture, la sculpture, l’architecture, la musique et surtout le cinéma, dont nous avons déjà parlé aujourd’hui? Nous ne devons pas oublier que le rôle joué par l’État en tant que patron de la culture a toujours été important, mais jamais crucial. Je ne peux m’empêcher de mentionner le rôle des Medici ou des papes en rapport avec le magnifique art de la Renaissance en Italie, pourtant ils ne sont pas responsables du fait que l’art italien de la Renaissance ait atteint son zénith à l’époque. De même, le fait que les princes allemands aient agi en tant que bienfaiteurs durant les XVIIIe et XIXe siècles ne signifie pas qu’ils sont responsables de l’essor de cette merveilleuse musique dans cette partie du monde. Personne ne peut s’attribuer le mérite du fait que Chopin soit né et ait travaillé en Pologne. Il est impossible de gérer la culture et nous ne devons donc pas nous leurrer en pensant qu’il suffit de prendre des mesures pour déterminer la réussite de l’Europe dans ce domaine. Nous devons garder à l’esprit que le marché a également un rôle important à jouer, raison pour laquelle nous avons de bons souvenirs des splendides films italiens des années 1950, 1960 et 1970, tandis que maintenant c’est le cinéma américain qui domine. À l’époque, les films italiens ou français étaient en haut de l’affiche, même les films polonais étaient plutôt bons malgré le communisme, mais aujourd’hui la palme revient aux films américains. Les médias ont évidemment un rôle prépondérant à jouer dans cette évolution, même s’il faut déplorer qu’ils négligent parfois leur devoir en devenant entièrement commerciaux. Rappelons-nous qu’il ne sert tout simplement à rien de se plaindre que les films européens soient presque inconnus en Amérique, alors que les films américains sont de loin les plus populaires en Europe et il est inutile de s’en inquiéter outre mesure. Après tout, la culture américaine est essentiellement une version de la culture européenne, bien que nous ne devions pas tourner le dos à Henry James, Ernest Hemingway ou John Steinbeck sous prétexte qu’ils sont américains. Ne perdons pas espoir car après tout, le monde entier est sous l’emprise de la culture européenne, même si celle-ci arrive parfois dans une version américaine. 
Dillen (NI ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, personne au sein de cette Assemblée ne me contredira si je dis que la protection de la diversité culturelle et de l’expression artistique, non seulement dans l’UE mais également dans le reste du monde, mérite notre attention pleine et entière. Nous devrions tous déplorer le fait que ces sujets ne recueillent pas plus d’attention de la part de ce Parlement; au lieu de cela, comme c’est le cas avec les thèmes qui touchent à la société, y compris dans ce débat, l’idéologie prend souvent le dessus sur les véritables préoccupations liées à cette diversité. Il arrive trop souvent que des concepts vagues et généraux, à l’instar de la diversité culturelle, reçoivent une signification différente et servent d’euphémismes à certains. La discussion concernant la place de l’islam dans notre société occidentale est un bon exemple en ce sens qu’il y a eu une tentative de manipuler la nécessaire division entre l’Église et l’État ou l’égalité entre les hommes et les femmes. Il ne s’agit que d’un exemple illustrant comment un sacro-saint objectif, tel que la diversité culturelle, peut servir des causes moins nobles lorsque des relativistes culturels l’interprètent d’une autre manière. Dès lors, nous devons définir clairement ce que nous voulons dire, identifier les parties impliquées et, surtout, veiller à ce que la protection de la diversité culturelle ne débouche pas sur une série de normes dérivées de l’idéologie imposée d’en haut. Ce ne sera que positif pour la liberté artistique. 
Pack (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le maintien et la promotion de la diversité culturelle sont des tâches importantes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, auxquelles cette Assemblée a toujours accordé une priorité politique. Cette question touche aux valeurs démocratiques les plus importantes - la liberté d’opinion, la tolérance et le dialogue entre les cultures, notamment - des valeurs qui méritent d’être protégées. La convention qui fait l’objet de cette discussion est un instrument essentiel de coopération internationale pour la préservation de ces valeurs culturelles. Pour disposer de notre propre instrument sur la scène internationale, nous avons besoin d’un mandat et que notre position soit hors de doute.
La mondialisation est une menace pour la diversité culturelle et le pluralisme des médias. Pour les gouvernements nationaux également, cette convention offre un cadre juridique permettant de prendre les mesures nécessaires à la protection - et, le cas échéant, aussi à la promotion - de la diversité culturelle. Contrairement à ce que nous entendons souvent dire, il ne s’agit pas d’un instrument protectionniste, ni d’un chèque en blanc. Elle améliore bel et bien les échanges internationaux de biens culturels et encourage la diversité.
Nous ne sommes pas en croisade contre l’OMC ni - pour le dire de façon plus directe - contre l’Amérique. Nous voulons simplement que cette convention et les négociations de l’OMC et de l’AGCS se complètent l’une l’autre. Pour l’instant, nous avons l’impression d’assister à une bataille entre David et Goliath. Il s’agit de donner plus de force à David afin qu’il puisse l’emporter dans cette bataille qui est menée dans l’intérêt de la diversité culturelle que nous devons protéger. Par conséquent, nous devons convenir d’une approche commune au sein de l’Unesco afin de nous imposer dans les négociations de l’AGCS et de l’OMC. Je voudrais souligner ce qu’ont déclaré Mmes Hieronymi et Trüpel: au sein de l’Union européenne également, nous devons veiller à ce que la directive sur les services ne s’applique pas aux produits audiovisuels. 
Badía i Cutchet (PSE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Borg pour les informations qu’il nous a fournies à propos de l’évolution des négociations relatives à la convention sur la diversité culturelle.
La convention sur la diversité culturelle doit être un véritable instrument de coopération internationale, qui protège et favorise la diversité des contenus culturels et de l’expression artistique face aux pressions de la mondialisation et de la politique commerciale internationale. En outre, elle doit garantir le pluralisme des médias audiovisuels et reconnaître le rôle fondamental des services publics, en particulier de radiodiffusion.
Je me réjouis de la décision du Conseil qui autorise la Commission européenne à négocier au nom de l’Union. Néanmoins, et malgré le grand précédent que cela crée au sein de l’Union, je voudrais insister sur la nécessité que le Parlement européen soit constamment informé du contenu et du calendrier des négociations, mais également que l’avis de la société civile soit pris en considération.
Les biens et les services culturels devant être traités à la fois comme des produits économiques mais aussi des vecteurs de l’identité des peuples, je voudrais souligner le fait que leur réglementation doit également prendre en compte leurs caractéristiques spécifiques, notamment celles des travailleurs de ce secteur.
Enfin, je salue la proposition de créer un observatoire sur la diversité culturelle au sein de l’Unesco, qui fonctionnera en collaboration avec les organisations professionnelles et j’invite la Commission et la communauté internationale, en particulier les États-Unis, le Canada et le Mexique, à soutenir cette convention en tant qu’instrument législatif contraignant. Son adoption, durant la prochaine conférence générale de l’Unesco en octobre 2005, permettrait la prise en compte de ces objectifs lors des négociations commerciales de l’OMC dans le domaine de la culture. 
Graça Moura (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, le projet de convention de l’Unesco prescrit des principes quant à la souveraineté des États et à leur droit de prendre les mesures qu’ils souhaitent en matière de culture, mais il a pour principal objectif de veiller à ce qu’elles ne relèvent plus de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cela résulte des articles 13 et 19 et de la communication du 14 septembre 2004 émanant du Comité international de liaison des coalitions pour la diversité culturelle, diffusée par l’Unesco elle-même.
Je cite: La convention doit prévoir un engagement clair, en termes non ambigus, pour les États de soutenir les objectifs de cette convention dans d’autres forums, notamment en s’abstenant de prendre des engagements de libéralisation touchant à la culture dans le contexte des accords de commerce internationaux. Cela revient non seulement à conforter le chauvinisme, l’isolement ou pire, de nouveaux pouvoirs de police, mais aussi à bloquer les contacts directs et fructueux entre les cultures. La complexité réside dans le fait que des centaines de spécifications figurent sur cette liste non exhaustive de biens culturels, jointe en annexe au projet. Il y a des jeux, des activités de loisirs, des sports, des traditions culinaires, des costumes, le tourisme culturel, la poterie, les textiles, la broderie, les paniers, la verrerie, les bijoux, les produits en cuir, le bois, le métal, les meubles, la décoration d’intérieur, les créations de concepteurs et la liste est encore longue. Tout ce que vous pouvez nommer s’y trouve.
Le traité CEE couvre, par son article 151, le développement culturel et le respect de la diversité nationale et régionale. Cela ne concerne toutefois que les cultures des États membres. S’agissant des pays tiers et des organisations internationales, le Traité fait uniquement référence à la coopération dans le domaine de la culture. Notre mission est, dès lors, de satisfaire les États membres - tous les États membres - dans une Europe composée d’identités nationales qui s’opposent parfois avec acharnement et qui gardent jalousement leurs spécificités, mais une Europe dans laquelle la souveraineté de chaque État membre est entièrement préservée.
Le Traité interdit toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres en la matière. Par conséquent, dans quelle mesure la Commission est-elle engagée dans le projet de convention? La Commission a-t-elle l’intention de traîner l’Europe indirectement dans le genre d’harmonisation qu’interdit son propre Traité? Veut-elle soumettre l’Europe à l’emprise de l’OMC, situation susceptible d’engendrer de nombreuses conséquences imprévisibles? 
Weber, Henri (PSE ).
   - Les négociations en cours à l’Unesco revêtent, pour nous Européens, une très grande importance. Nous avons réussi jusqu’à présent à faire prévaloir nos principes dans les enceintes internationales. Ces principes ont été rappelés dans cet hémicycle par mes prédécesseurs. Les biens et les services culturels ne sont pas des marchandises comme les autres.
La diversité culturelle est une richesse pour toute l’humanité. Tout gouvernement doit avoir le droit de soutenir la création culturelle et la diffusion de la culture de son pays sans être soumis aux sacro-saintes exigences de la liberté du commerce ni à l’autorité de l’OMC. Nous avons réussi à faire respecter ces principes jusqu’à présent et le secteur culturel a été exclu de la négociation internationale sur la libéralisation des services à l’Organisation mondiale du commerce.
Mais ceux qui considèrent que les biens et les services culturels relèvent de l’industrie du divertissement sont à nouveau à l’offensive. À leur initiative, les accords bilatéraux de libre-échange incluant le secteur de la culture se multiplient. À l’Unesco, les représentants des États-Unis et leurs alliés cherchent, et dans une large mesure réussissent, à affaiblir le texte original proposé pour la convention.
La seule manière efficace de garantir notre droit à l’identité et à la diversité culturelles, c’est d’en faire un droit universel reconnu par tous les peuples et défendu dans les institutions internationales par leurs représentants. La convention de l’Unesco doit devenir l’instrument juridique international de référence sur les questions de politique culturelle. Elle ne doit pas être subordonnée aux autres accords commerciaux. Elle doit disposer d’un mécanisme de règlement des différends efficace. Enfin, elle doit être prête pour la prochaine conférence générale de l’Unesco en octobre 2005, lors de laquelle elle pourra être adoptée. 
Borg,
    Monsieur le Président, j’ai pris bonne note des propos des honorables députés et je transmettrai leurs commentaires et leurs suggestions à M. Figel’. De manière générale, permettez-moi d’affirmer tout d’abord que la Commission salue la résolution du Parlement sur la diversité culturelle et que nos opinions convergent totalement. Cette résolution aidera la Commission à poursuivre son travail dans le processus de négociations en collaboration avec le Parlement.
Je voudrais faire les commentaires suivants sur plusieurs aspects spécifiques soulevés par certains orateurs. Concernant l’implication du Parlement, permettez-moi de réaffirmer notre engagement à le tenir informé. Nous avons régulièrement transmis les informations au Parlement, et en particulier à la commission de la culture et de l’éducation. La prochaine rencontre doit se tenir le 19 avril, et M. Figel’ s’est engagé à poursuivre le dialogue avec elle et à lui communiquer la teneur des négociations en cours. Nous voulons faire bon usage des idées du Parlement durant les négociations. Le ferme soutien de ce dernier est le bienvenu et nous aide dans nos tâches.
Concernant la demande visant à obtenir davantage d’informations sur les négociations, permettez-moi d’affirmer qu’en ce moment, la majeure partie des négociations porte sur les procédures. Les discussions sur le fond n’interviendront que plus tard, durant les périodes de session de mai et de juin. Pour ce qui est des délais, nous aimerions voir le calendrier respecté, afin de pouvoir conclure les négociations dans le courant de l’année.
Sur le fond, nous serons particulièrement attentifs à la protection des spécificités culturelles et nationales ainsi qu’aux intérêts de notre secteur des médias. Concernant la question des langues, permettez-moi de dire que la diversité linguistique est un autre aspect de notre politique. En fait, la Commission a inclus une proposition relative à l’apprentissage tout au long de la vie dans les perspectives financières 2007-2013. La diversité linguistique est un pilier de cette proposition et constitue le principal programme en matière d’éducation et de culture. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
J’ai reçu, en conclusion de ce débat, une proposition de résolution(1). Le vote sur cette résolution aura lieu à midi. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle à présent en discussion commune le rapport (A6-0051/2005) de Mme Rosa Miguélez Ramos sur la proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98, et le rapport (A6-0050/2005) de M. Philippe Morillon sur la proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de sole de la Manche occidentale et du golfe de Gascogne. 
Borg,
    Monsieur le Président, la Commission apprécie le travail ardu et la grande attention portée aux détails de la part de la commission de la pêche du Parlement européen lors de la préparation de ce débat, à propos des deux dossiers présentés à l’Assemblée ce matin. L’objectif des mesures que nous examinons est de préserver les besoins des générations futures face aux exigences de la population actuelle. C’est ce que nous appelons la durabilité; nous considérons les plans de gestion à long terme comme l’instrument législatif approprié pour y parvenir. Je suis heureux de constater que le Parlement partage en grande partie notre opinion.
Comme toujours, notre engagement commun de parvenir à la durabilité dans le secteur de la pêche reste inébranlable. L’on ne saurait trop insister sur ce principe. Notre objectif reste le même, mais notre approche pourrait différer quelque peu. Dans ce cas-ci, nos opinions divergent quant aux détails.
Pour ce qui est du plan relatif au merlu austral et à la langoustine, nous avons tenu des consultations avec les parties impliquées concernant les pêcheries capturant ces espèces - souvent ensemble, dans le cadre de pêches mixtes. Nous convenons que les pêcheurs actifs dans ces secteurs devraient pouvoir bénéficier d’aides publiques, mais ces dernières devraient être accordées de manière équitable à tous les pêcheurs se trouvant dans des situations similaires, et donc dans le cadre du Fonds européen pour la pêche.
Nous estimons que les limites des changements de TAC devraient s’élever à plus ou moins 15% et tenir compte des conseils scientifiques. Aucun fondement technique n’incite à choisir une valeur différente. Je conviens cependant que cette limite devrait être appliquée dès la première année d’application du plan. Nous ne devrions pas retarder volontairement la reconstitution des stocks si celle-ci est réalisable dans le cadre du plan. La reconstitution devrait survenir le plus tôt possible et en dix ans maximum.
Nous sommes conscients que le golfe de Cadix est confronté à des difficultés spécifiques et que les incertitudes sont grandes. Cependant, pour se conformer au principe de précaution entériné aux Nations unies et dans la législation communautaire, une plus grande incertitude ne peut servir de prétexte à un relâchement des mesures de conservation. Nous pouvons accepter l’exclusion du golfe de Cadix du système de gestion de l’effort appliqué ailleurs si un système de gestion alternatif mais tout aussi efficace est utilisé.
Après des discussions sur ce sujet avec les différents acteurs, nous pouvons à présent accepter de retirer les cantonnements proposés à l’origine pour la langoustine, mais nous pensons qu’ils devraient être remplacés par d’autres cantonnements qui soient mieux adaptés à la protection des stocks. Les stocks de langoustines ont besoin de mesures de conservation pour retrouver leur capacité à soutenir une pêche significative.
J’accepte que la sole du golfe de Gascogne puisse faire l’objet d’un plan de gestion qui soit conforme à la moindre gravité de son état biologique, mais la sole de la Manche occidentale devrait rester sous le coup d’un plan de reconstitution. Juridiquement, aucun plan de gestion ne peut s’appliquer à la sole de la Manche occidentale tant que cette espèce ne se trouve pas à l’intérieur des limites biologiques de sécurité.
Nous allons convoquer une réunion scientifique du CSTEP pour examiner les options envisageables quant à la définition d’un taux de mortalité par pêche pour la sole qui respecte les objectifs de la politique commune de la pêche et les engagements internationaux contractés auprès de l’ONU et de la FAO. Nous ne ferons donc connaître notre position qu’après avoir obtenu les résultats de cette évaluation. 
Miguélez Ramos (PSE ),
   Monsieur le Président, ce rapport, qui a été approuvé par une large majorité en commission - il n’y a eu qu’un seul vote négatif je crois et j’en remercie tous mes collègues - apporte des changements substantiels à la proposition de la Commission établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique. L’objectif de reconstitution proposé par la Commission pour le merlu se base sur la mortalité due à la pêche. Mon rapport, lui, comme le recommandent les scientifiques, propose d’atteindre un niveau de biomasse idéal et de compléter cette mesure par un système de limitation de l’effort de pêche en fonction des zones géographiques et des groupements d’engins de pêche. De plus, s’agissant de la méthode de calcul de l’effort de pêche, nous estimons que celle présentée par la Commission, reposant sur la puissance en kilowatts, est trop complexe. Nous proposons donc un système basé sur les jours de pêche ainsi que l’instauration d’un système de coresponsabilité des pêcheurs dans le cadre du contrôle de la pêche.
Pour nous, Monsieur le Commissaire, la période d’application n’est pas négociable. Cinq années pour décider de ce plan ou le réaliser ne suffisent pas. Nous serions ravis de voir les stocks de pêche se reconstituer en 5 ans. Cela dit, contrairement aux cinq ans proposés par la Commission, une période de 10 ans permettrait au secteur de s’adapter plus progressivement et avec de plus souplesse, garantissant à la pêche une plus grande stabilité sans affaiblir l’objectif premier que tout le monde veut voir réaliser - et pas seulement la Commission: la reconstitution des stocks de pêche. Par ailleurs, j’ai modifié et modéré les quantités fixées dans la proposition concernant le pesage, les captures supplémentaires et d’autres mesures techniques. De cette façon, les marges de tolérance seront identiques à celles appliquées dans d’autres plans en vigueur.
Quant aux prévisions relatives à la langoustine, chacun sait aujourd’hui que les zones de fermeture proposées ne reflètent pas la réalité des stocks ni la durée dans la mesure où celle-ci est indéterminée dans la proposition. Monsieur le Commissaire, d’après les rapports de l’IEO, on ne trouve une forte concentration de langoustines que dans une seule de ces zones. Et ces bancs de langoustines se concentrent dans une zone bien plus limitée que celle dont fait référence la Commission, à une profondeur de 100 à 140 mètres. Dès lors, nous estimons que si le système de fermeture doit s’appliquer, il doit être limité tant au niveau de la zone couverte que de la durée, entre mai et août.
Il faut avouer que la Commission a tendance à passer sous silence les répercussions socio-économiques. Monsieur le Commissaire, la proposition de la Commission repose exclusivement sur des aspects liés à la conservation des ressources et ne s’occupe absolument pas de l’impact socio-économique de son application. Or, je puis vous l’assurer, si la proposition de la Commission est appliquée en l’état, les conséquences sur le secteur seront lourdes. En effet, en pratique, le système de fermeture prévu pour la langoustine rendrait impossible la pêche au chalut en eaux ibériques, et nous parlons ici de pêcheries plurispécifiques où les captures de langoustines représentent à peine 1% du total des captures. Il m’a dont semblé opportun d’inclure une référence aux mesures socio-économiques à adopter en vue de pallier l’éventuel manque à gagner pour le secteur, soit par le biais du nouveau Fonds européen pour la pêche, comme vous l’avez souligné, soit par le biais de tout autre instrument spécifique que l’Union européenne pourrait créer. Je suis ravie que la nature spécifique du golfe de Cadix soit reconnue et qu’il ait donc été jugé plus logique de l’exclure de la proposition. Monsieur le Commissaire, son exclusion de ce plan de reconstitution ne doit en aucun cas faire croire qu’il n’existe pas de mesures visant la reconstitution et la gestion durable de ses stocks. Vous n’ignorez sans doute pas à cet égard que les autorités nationales élaborent un plan d’urgence pour cette zone de pêche particulière.
En qualité de rapporteur, je pense, Monsieur le Commissaire, avoir opté pour la voie la plus réaliste et la plus viable. Je dois reconnaître également que j’ai privilégié le double objectif de protection des ressources - qui, je crois, est extrêmement important et constitue, comme vous l’avez dit, un gage pour l’avenir - et de sauvegarde d’un secteur européen de la pêche qui soit prospère, viable et restructuré.
C’est là la finalité du rapport que je soumets aujourd’hui à l’Assemblée. 
Morillon (ALDE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de la commission de la pêche établissant des mesures de reconstitution des stocks de sole de la Manche occidentale et du golfe de Gascogne a été soumise à notre Parlement en procédure de consultation. Elle découle des propositions soumises au Conseil en décembre 2002 visant à la conservation et à l’exploitation durable, vous l’avez dit, des ressources halieutiques dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.
Cette proposition a pour objectif d’assurer, dans les deux régions concernées et dans un certain laps de temps de cinq à dix ans, le maintien ou le rétablissement des stocks dans les limites biologiques de sécurité. Elle comporte cinq chapitres. Le premier fixant les critères à respecter pour atteindre les objectifs du plan prévoyait que, lorsque les stocks pourraient être considérés comme se situant à l’intérieur des limites, le Conseil pourrait décider d’annuler le plan sur proposition de la Commission. Les autres chapitres précisaient des mesures techniques et de contrôle destinées à permettre la mise en œuvre de ce plan.
Au cours des débats menés sur ce sujet, il est apparu que, comme vous l’avez dit, pour l’une au moins des deux régions concernées, celle du golfe de Gascogne, les derniers rapports scientifiques établis indiquaient que la situation des stocks ne se situait pas en deçà des limites biologiques. En conséquence, au lieu d’adopter un plan de reconstitution tel que visé à l’article 5 du règlement de 2002, il est apparu préférable d’adopter un plan de gestion tel que prévu à l’article 6 du même règlement.
Cette proposition n’a évidemment pas pour conséquence de laisser les pêcheurs libres de reprendre sans aucun contrôle un effort intensif de pêche, qui ne manquerait pas d’avoir des incidences catastrophiques sur l’avenir de l’espèce. Elle a amené à modifier les dispositions techniques proposées par la Commission mais de façon, je cite, à garantir que ces stocks demeurent à l’intérieur des limites biologiques, tout en rappelant, je cite encore, que la nouvelle politique commune de la pêche a pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en tenant compte de manière équilibrée des implications environnementales, sociales et économiques.
J’indique que les propositions de notre Parlement précisent à cet égard que, si la Commission devait constater à la lumière des évaluations annuelles que l’un quelconque des stocks de sole concernés présente des risques d’effondrement, elle devrait proposer au Conseil des mesures supplémentaires à mettre en œuvre pour garantir la reconstitution du stock concerné.
Voilà en résumé, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, l’essentiel des propositions du rapport qui sera soumis tout à l’heure sans amendement au vote de notre Parlement et qui avait recueilli en commission une très large approbation démontrant la volonté d’associer les pêcheurs eux-mêmes aux réflexions des scientifiques et des politiques et de concilier l’expertise des seconds à l’expérience des premiers. J’ajoute que les débats qui ont conduit à l’élaboration de ce rapport se sont déroulés dans une excellente ambiance et je tenais en conclusion, Monsieur le Commissaire, à vous en témoigner toute ma gratitude. 
Varela Suanzes-Carpegna,
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom de mon groupe, le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, en vue d’insister sur l’importance du rôle joué par le Parlement dans ce domaine, lequel a choisi délibérément de faire baisser la pression du temps et d’améliorer les propositions initialement drastiques de la Commission.
Le débat a commencé il y a un certain temps, sous l’ancienne législature. La proposition soumise à l’origine par la Commission traitait le merlu et la morue sur un pied d’égalité. Nous avons dû nous y opposer et nous avons obtenu gain de cause. On ne peut comparer la situation des différentes espèces. La Commission a fini par nous donner raison et nous a présenté deux propositions séparées. Nous avons également obtenu la distinction entre le merlu septentrional et le merlu austral, et donc que deux propositions séparées soient soumises.
Ce fut le résultat d’une importante audition conjointe menée en 2001 au sein de la commission de la pêche avec le secteur et les scientifiques concernés. Au final, nous avons obtenu des résultats satisfaisants pour le merlu septentrional et nous avons réussi, en 2003, à postposer le débat sur le merlu austral jusqu’à la législature actuelle. Le secteur et les scientifiques ont ainsi pu récolter plus de données et élaborer des propositions plus spécifiques.
Je crois aussi que la visite de M. Borg en Espagne a été décisive pour rectifier la position initiale de la Commission sur le merlu austral et la langoustine. Nous devrions donc tous nous montrer satisfaits dans la mesure où il s’agit là de la bonne approche, comme cela se justifie dans le cas de la Méditerranée.
Je tiens à féliciter notre rapporteur, Mme Miguélez, pour son travail et le résultat final de son rapport, ainsi que tous ceux qui y ont contribué, en ce compris les autorités espagnoles et portugaises, actuelles et passées, et les membres de mon groupe, Mme Fraga et M. Freitas, pour leur précieux concours. Permettez-moi également de souligner l’amendement que nous déposons aujourd’hui au Parlement au nom de notre groupe, le PPE-DE, qui accordera aux États membres plus de flexibilité dans l’application de leur plan de reconstitution.
Enfin, je tiens à féliciter et à remercier chaleureusement la Xunta de Galicia qui, à travers le Comité consultatif de Galice, a encouragé et réalisé la nécessaire unité du secteur dans ce domaine décisif, dans la mesure où le consensus atteint nous a permis d’aboutir à un accord satisfaisant et réaliste au Parlement. 
Poignant,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bravo au rapporteur pour un dossier qui ne nous pose pas de gros problèmes. J’en profite pour remercier les marins pêcheurs de pêcher un des meilleurs poissons, la sole, que la nature, pour les uns, ou le bon Dieu, pour les autres, a mis à notre disposition. Qu’ils continuent à le pêcher!
De ce rapport et de cette proposition, il faut tirer quelques enseignements. Premièrement, il faut savoir s’adapter quand il le faut et les décisions qui sont prises ne sont pas prises contre les marins pêcheurs. S’il y a plus de soles que prévu, il faut savoir s’adapter à la situation et ne pas rester borné ou bloqué.
Deuxièmement, la sérénité dans les ports et la confiance dans l’avenir dépendent pour beaucoup du travail bien fait entre les pêcheurs et les scientifiques. Les uns ne croient pas forcément les autres, et à mon avis, il faut persévérer dans l’approfondissement de leurs relations. Un lieu, mis en place dans le cadre de la politique commune de la pêche, est, je crois, fort utile: ce sont les conseils consultatifs régionaux. Il faut profiter de ces instances pour que ces deux grandes catégories, les professionnels et les scientifiques, se comprennent le mieux possible.
Dans ce cas, Monsieur le Commissaire, votre travail en est d’autant plus facilité et nous partageons le même but: conserver dans le fond des eaux le plus de stocks de poisson possibles parce que sans poisson, pas de pêcheurs au travail et sans pêcheurs, pas de poisson pour le consommateur. 
Ortuondo Larrea,
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour commencer, je tiens à remercier Mme Miguélez Ramos et M. Morillon pour les deux excellents rapports présentés ici et sur lesquels nous débattons aujourd’hui au sein de ce Parlement.
Fin 2003, la Commission a proposé un plan de reconstitution des stocks de merlu et de langoustine dans l’Europe du Sud. Selon le Conseil international pour l’exploration de la mer, ces stocks seraient menacés en raison d’un taux élevé de mortalité dû à la capture d’individus matures, réduisant ainsi la capacité de ces espèces à se reconstituer par la reproduction biologique naturelle.
J’émets certaines réserves quant à la validité à 100% des rapports examinés pour dresser le bilan des stocks de ces espèces dans la mesure où les associations de pêcheurs et autres spécialistes de ces zones de pêche - ou du moins ceux que j’ai consultés - affirment que le meilleur moyen de déterminer si ces stocks sont menacés ou non est de mettre un filet dans la mer. Certes, le filet doit se conformer à la lettre à la législation en vigueur. Si le filet contient du poisson une fois relevé, on ne peut pas dire que ces espèces sont en danger; or, les captures sont plus conséquentes que jamais.
Cela dit, qui d’autre à plus intérêt à maintenir les stocks de pêche que ceux qui vivent de cette pêche et dont la subsistance économique et le mode de vie en dépendent. Ils admettent par conséquent, comme nous tous, que des mesures s’imposent pour protéger les stocks de merlu austral et de langoustine.
Il est cependant possible que l’application de certaines des mesures proposées affecte la réalité socio-économique du secteur et il est dès lors absolument essentiel que la réglementation prévoie une sorte de mécanisme destiné à limiter les effets que les restrictions envisagées de la capacité de pêche risquent d’avoir sur les personnes concernées ainsi qu’une compensation pour les préjudices encourus par le secteur.
Par ailleurs, les pêcheurs et entreprises de pêche doivent savoir que cette assistance leur est offerte pour les inciter à participer activement aux plans de reconstitution envisagés. Nous sommes également en faveur du contrôle des quantités d’individus matures de chaque espèce et non des taux de mortalité. Nous acceptons de plus que les mesures devant être adoptées s’étalent sur dix ans et que les variations annuelles des tonnes admissibles de captures ne pas dépassent 10%, en plus ou en moins. 
Aubert,
   - Monsieur le Président, je suis désolée d’apporter une note un peu dissonante dans ce beau consensus. Nous aurions aimé soutenir la proposition de la Commission de façon beaucoup plus volontariste et nous regrettons que systématiquement, face à la situation pourtant grave qu’est la diminution constante des ressources halieutiquescertes avec des nuances selon les espèces -, les États membres continuent, aidés par bon nombre de parlementaires, à vouloir à tout prix atténuer les objectifs à atteindre. Même si tout le monde proclame souhaiter préserver les ressources, dans la réalité, ce n’est pas le cas et nous ne pouvons pas accepter cette situation.
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas les deux rapports. Il ne fait aucun doute qu’il faut discuter avec les acteurs locaux et avec les pêcheurs, de l’adaptation et de la simplification de mesures parfois trop complexes. Il importe aussi, bien entendu, de tenir compte des impacts socioéconomiques, de prévoir des compensations, qu’il faut rendre équitables pour qu’elles n’aillent pas non plus toujours aux mêmes, et de préserver également la pêche artisanale et la petite pêche, qui doit survivre aussi.
Autant nous sommes d’accord avec tout cela, autant nous ne pouvons pas accepter que l’on réduise systématiquement les objectifs de la Commission, qui s’appuient sur des données scientifiques. On ne peut pas non plus, sans cesse contester vu la situation. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces deux rapports, tout en soutenant la volonté de la Commission dans ce domaine. 
Guerreiro,
   . Nous estimons que le niveau des stocks de merlu austral et de langoustine est tel que des mesures de reconstitution s’imposent. Ces mesures conduiront à des restrictions de pêche, qui auront inévitablement des répercussions sociales et économiques. Dans ce contexte, en cas de manque à gagner pour les pêcheurs en raison de la suspension ou de la restriction des activités de pêche pouvant résulter d’un plan de reconstitution, les pêcheurs doivent pouvoir bénéficier d’une compensation financière pour couvrir l’éventuelle perte de revenus.
En effet, cette compensation sert également à inciter les pêcheurs à contribuer activement à la mise en œuvre du plan de reconstitution étant donné que la finalité première de ce type de plans est d’assurer la viabilité des ressources de pêche et, partant, de sauvegarder l’avenir de la pêche. Par conséquent, les plans de reconstitution ne doivent en aucun cas conduire à des mesures de réduction de la pêche définitives, telles que la démolition de navires de pêche ou la paralysie de flottes économiques non viables en l’absence de mesures de compensation socio-économique.
La démolition de navires de pêche entraîne la destruction permanente de ressources de production et, par voie de conséquence, une situation de chômage permanent parmi les pêcheurs. Le règlement doit comporter des mesures socio-économiques en phase avec le budget de la Communauté. C’est en substance ce que véhiculent les amendements que nous avons déposés et que nous jugeons équitables. Nous espérons donc que vous les soutiendrez. 
Ó Neachtain,
   - Monsieur le Président, je n’ai pas souvent l’occasion d’affirmer que je suis en accord total avec les deux différents rapports de la commission de la pêche. Aujourd’hui est une de ces rares occasions. Le président Morillon et la vice-présidente Miguélez Ramos soulignent tous les deux la nécessité de garantir que les répercussions socio-économiques et les conséquences des plans de reconstitution soient évaluées et abordées et assorties de compensations appropriées.
Il y a deux ans presque jour pour jour, je déclarais devant cette Assemblée que les décisions et les objectifs des plans de reconstitution des stocks de poissons ne pouvaient faire l’impasse sur les conséquences sociales et économiques de ces plans. Ces derniers doivent parvenir à un équilibre entre la reconstitution et la préservation des stocks, d’une part, et les mesures visant à limiter les répercussions pour l’industrie de la pêche, d’autre part. Il convient de tenir compte au maximum du besoin de cohésion économique, sociale et régionale, et la plus haute priorité doit être accordée à la défense des populations des régions fortement dépendantes de la pêche.
Permettez-moi d’affirmer clairement, comme je l’ai fait à de nombreuses reprises par le passé et le ferai encore à la moindre occasion, que la politique commune de la pêche ne porte pas uniquement sur les poissons, mais aussi et surtout sur les pêcheurs. Elle concerne leurs familles et l’avenir de celles-ci, leur mode de vie - le seul envisageable dans de nombreuses régions - et l’avenir de communautés côtières entières.
Le président Morillon et la vice-présidente Miguélez Ramos rejettent tous deux l’approche technocratique d’une reconstitution des stocks à tout prix, préférant proposer des manières de garantir que les stocks restent à l’intérieur des limites biologiques de sécurité. Pour ma part, je partage cette approche. 
Freitas (PPE-DE )
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi avant tout de me concentrer sur le rapport de Mme Miguélez. Je tiens d’ailleurs à remercier Mme Miguélez, Mme Fraga Estévez et M. Varela pour leur participation, car ce rapport traite principalement de la situation du merlu austral et de langoustine au Portugal et en Espagne.
Je tiens également à saluer la proposition de la Commission qui recommande que la réforme de la politique commune de la pêche intègre des dispositions relatives à la mise en place de plans de sauvegarde et de reconstitution pour les zones et les espèces connaissant des problèmes de viabilité. Il est tout à fait vrai, cependant, que nous avons dû procéder à une analyse détaillée de la situation en commission, avec les autorités nationales portugaises et espagnoles, afin de concrétiser les bonnes intentions de la Commission.
En réalité, dans sa forme initiale, la proposition de la Commission porterait préjudice à la pêche tout entière. En effet, en voulant protéger le merlu austral et la langoustine, c’est l’ensemble de la flotte de pêche qui risque d’être touchée, exigeant ainsi l’élaboration d’un plan de reconstitution pour toutes les pêcheries, y compris les portugaises. Nous avons donc dû déposer certains amendements, lesquels ont été adoptés. Je crois que nous avons sensiblement amélioré le texte.
Je ne suis pas d’accord avec certains des amendements déposés ici étant donné qu’ils figurent déjà dans les propositions que nous avons faites en commission. Pour justifier la proposition soumise par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je dirai que nous tenons à ce que les États membres aient la possibilité de présenter leurs propres propositions et de les soumettre à l’approbation de la Commission. Après tout, ce sont les États membres qui connaissent le mieux la situation. De cette façon, nous éviterons de recourir à des propositions restrictives et uniformes pour résoudre un problème spécifique qui aurait pu être réglé beaucoup plus simplement. 
Capoulas Santos (PSE )
   - Monsieur le Président, je tiens à donner mon avis sur le rapport de Mme Miguélez Ramos sur les mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique. Tout d’abord, je félicite Mme Miguélez Ramos pour son excellent travail et pour les efforts extraordinaires consentis pour élaborer ce rapport. Les propositions qu’il contient méritent le soutien sans réserve du Parlement et j’espère que la Commission les adoptera également.
Comme la Commission, nous sommes convaincus de la nécessité de protéger les stocks de merlu austral et de langoustine dans ces zones de l’Atlantique et nous reconnaissons que des mesures d’urgence adéquates s’imposent compte tenu de la situation. Dans la plupart des États membres où se concentre le gros de la pêche, les pêcheurs et les propriétaires de navires ont tout à gagner de la mise en œuvre correcte de ces mesures. J’insiste sur le fait que ces mesures doivent être idoines. En effet, les propositions de la Commission sont clairement excessives dans le sens où le problème ne peut être abordé sous un angle unique. En tant que décideurs politiques, nous sommes tenus de trouver des solutions qui protègent au même titre les ressources biologiques et les intérêts sociaux et économiques.
Si la proposition de la Commission devait être adoptée, elle aurait un effet désastreux sur le secteur de la pêche portugais, dans la mesure où quelque 2000 navires seraient touchés, dont la plupart ne capturent ces espèces qu’en petites quantités. Les propositions avancées dans les rapports que nous examinons permettront la reconstitution de ces espèces en l’espace de dix ans, le temps pour que l’impact social et économique puisse être absorbé. Je suis donc sûr que le Parlement soutiendra pleinement ce rapport. 
Fraga Estévez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de saisir cette occasion pour féliciter les rapporteurs et en particulier Mme Miguélez car c’est sur son rapport que je vais m’attarder. Ce qui ne veut pas dire que le rapport du président de la commission n’est pas remarquable.
Tout d’abord, soulignons que les conceptions de la Commission et du secteur de la pêche diffèrent en général quant à la durée des plans. À cet égard, il ne faut pas oublier qu’élaborer un plan de reconstitution d’une espèce dont la durée de vie est courte et la croissance rapide ne revient pas à élaborer un plan pour une autre espèce aux caractéristiques opposées. Par ailleurs, il convient de mettre l’accent en priorité (comme l’ont souligné beaucoup d’intervenants avant moi) sur les répercussions socio-économiques de chaque plan, lesquelles varient considérablement d’une flotte à l’autre. C’est la raison pour laquelle nous avons fixé une durée minimum de reconstitution de dix ans, qui permet de prendre en considération ces conditions.
Nous devons insister sur le fait que tout plan de reconstitution doit débuter par des mesures visant à prévenir le déclin continu des espèces concernées et à amorcer leur régénération. Le rythme de mise en œuvre de ces mesures revêt moins d’importance d’un point de vue biologique mais peut dangereusement fragiliser les régions qui dépendent de la pêche. Nous estimons donc qu’une fois que les scientifiques ont établi les paramètres biologiques - et ce rapport intègre notamment l’objectif à atteindre en termes de biomasse pour qu’une population soit considérée comme reconstituée -, les États membres doivent bénéficier d’une certaine flexibilité afin de mettre en œuvre cet objectif de la manière la mieux adaptée aux caractéristiques de leurs flottes. Une fois encore, le plus important est d’assurer la reconstitution des espèces plutôt que de se focaliser sur les modalités de réduction de l’effort de pêche. Comme M. Freitas l’a dit, nous avons donc déposé un amendement au nom de notre groupe qui prône une plus grande flexibilité pour les flottes.
S’agissant de la problématique des zones de fermeture, je reviens à ce que le rapporteur a déclaré à ce propos: elles ne sont pas justifiées scientifiquement et j’invite donc la Commission et le Conseil à soutenir les amendements de Mme Miguélez et de la commission de la pêche qui confèrent à cette proposition une bonne dose de bon sens. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur la question des stocks de sole. Ce règlement vise la reconstitution de ces stocks dans la Manche occidentale et le golfe de Gascogne. S’il est essentiel que nous agissions pour lutter contre la raréfaction des ressources halieutiques, il importe tout autant que notre réponse soit proportionnelle. La proposition de la Commission cumule règles strictes pour la définition de totaux admissibles de captures et régime de limitation de l’effort de pêche.
Les amendements contenus dans le rapport du Parlement remplaceraient la proposition de la Commission par une proposition qui viserait à gérer le stock au moyen de règles convenues sur la définition de limites de captures. Je salue les amendements au rapport déposés par la commission de la pêche du Parlement. La proposition de la Commission partait du principe que les stocks de sole étaient en crise et avaient besoin de plans de reconstitution. Les amendements proposés dans le rapport de la commission de la pêche reconnaissent que des mesures de gestion sont plus appropriées que des réductions draconiennes de la flotte pour ce stock.
Par ailleurs, je soutiens fermement la reconnaissance, par la commission de la pêche, du fait que les mesures de gestion pour ce stock devraient être élaborées en consultation avec les conseils consultatifs régionaux et d’autres parties prenantes. 
Borg,
    Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs pour leur travail difficile et constructif. Je tiens également à remercier M. Varela Suanzes-Carpegna pour son excellent travail concernant le plan relatif au merlu.
Concernant la proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98, je puis accepter dans leur totalité 14 des 26 amendements proposés par la commission de la pêche. Il s’agit des amendements 2, 4, 10 en partie, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 26.
Il convient de retirer les propositions périmées relatives à la gestion en kilowatts-jour, d’adapter les quantités minimales concernant les dispositions de contrôle conformément aux mesures définies pour 2005 et d’instaurer des marges de tolérance et des facteurs de conversion compatibles avec ceux utilisés dans le plan de reconstitution des stocks de merlu septentrional. Je peux en outre accepter la suppression des dispositions obsolètes relatives aux relevés de l’effort. Le taux de mortalité par pêche de 0,27 est acceptable, dans la mesure où il est conforme au plan d’application du sommet mondial sur le développement durable adopté à Johannesburg en 2002.
Je conviens également qu’il est approprié pour un plan de reconstitution d’anticiper une reconstitution qui surviendrait dans les cinq ans maximum. Bien que les estimations de la biomasse des stocks de poissons soient incertaines, l’observation de stocks dont la taille dépasse un seuil de précaution pendant deux années consécutives pourrait indiquer le besoin de passer d’une phase de reconstitution des stocks à un plan de gestion à long terme.
Concernant l’amendement 10, nous pouvons donc accepter le critère de sortie de 35 000 tonnes, mais pas l’exigence d’un délai de dix ans pour la reconstitution des stocks ou d’une référence à un délai suffisant. Une telle approche irait à l’encontre du code de conduite de la FAO. Nous ne fixons pas la durée des plans: nous définissons un objectif et évaluons le temps approximatif qu’il nous faudra pour le mener à bien.
Je ne peux accepter ni l’amendement 15 ni l’amendement 16, car la fixation des changements de TAC à 10% ne permet pas une adaptation aux circonstances réelles. Conformément à l’avis du Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, ce chiffre devrait être maintenu à 15% et non à 10%, mais le seuil de 15% pourrait s’appliquer durant la première année du plan.
Je soutiens les principes sous-tendant l’amendement 17 et je peux en accepter les paragraphes 1 et 2. Les modifications qu’il apporte engagent le Conseil aussi bien que la Commission et font référence au maintien des dispositions énoncées à l’annexe IVb du règlement (CE) n° 27/2005 sur une base comparable à celle du plan de reconstitution des stocks de cabillaud. Pour ces raisons, je ne peux soutenir l’amendement 27.
Concernant les paragraphes 3 et 4 de l’amendement 17 ainsi que les amendements 3, 28 et 30, les aides d’État devraient être décidées dans le cadre de l’instrument financier d’orientation de la pêche et du Fonds européen pour la pêche, de sorte que des ressources financières comparables soient mises à la disposition de tous les pêcheurs qui se trouvent dans des situations similaires. Comme dans le cas des stocks de sole, sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, il est approprié de disposer d’une procédure de révision provisoire; celle-ci devrait cependant être utilisée à des intervalles de temps raisonnables.
Je pourrais soutenir l’amendement 25 moyennant l’extension de la période de révision à quatre ans plutôt qu’à deux. Je ne peux soutenir les tentatives visant à reconstituer la taille des stocks sur une base annuelle en raison des perturbations que ceci pourrait avoir pour les entreprises, et je me dois donc de rejeter l’amendement 5.
Après consultation intensive de mes fonctionnaires ainsi que du personnel et des représentants de l’industrie de la pêche des États membres, je peux approuver une certaine modification de la taille et du nombre de cantonnements pour la pêche à la langoustine. La suppression totale de toute référence aux cantonnements telle que proposée dans les amendements 6, 7 et 24 va cependant trop loin pour être compatible à ce stade avec le principe de précaution.
La gestion du merlu et de la langoustine dans le golfe de Cadix est une question importante, étant donné l’abondance de merlu juvénile dans cette zone. Sur la base du principe de précaution, l’incertitude plus grande qui règne en la matière n’est pas une raison pour se montrer moins prudent. Je ne peux donc soutenir les amendements 1, 8 ou 9, qui excluraient cette zone. Je conviens cependant de ce que le golfe de Cadix puisse avoir besoin de mesures différentes.
Je ne peux accepter l’amendement 30. Les capacités doivent être gérées de manière à être en équilibre avec la productivité des stocks de poissons. Si l’effort de pêche et/ou les capacités étaient autorisés à augmenter à nouveau lorsque les stocks seront reconstitués, il en résulterait un déclin de ces stocks et une réduction de la quantité de poisson disponible pour l’industrie. Cela ne permettrait pas d’atteindre l’objectif d’une exploitation durable.
Pour en venir au rapport Morillon, je suis heureux d’affirmer que je peux accepter totalement les amendements 7, 16, 17, 18 19, 20, 21 et 22. Il est tout à fait approprié de supprimer le chapitre relatif à la gestion de l’effort par kilowatts-jour et de n’appliquer des mesures de contrôle qu’aux débarquements supérieurs à 100 kg au lieu de 50. Je conviens que la disposition relative à la marge de tolérance dans les journaux de bord devrait être identique à celle d’ores et déjà adoptée pour le merlu du nord. J’accepte également que, de manière générale, les variations des TAC se limitent à 15% maximum pour ces stocks.
Malgré la suppression du régime de kilowatts-jour de la proposition, il sera nécessaire de remplacer les mesures alternatives de gestion de l’effort. Pour la sole de la Manche occidentale, ces mesures devraient se baser sur celles déjà introduites au titre de l’annexe IVc du règlement actuel sur les TAC et les quotas.
L’état biologique de la sole dans le golfe de Gascogne est apparemment meilleur qu’estimé précédemment. Il est donc approprié d’appliquer un plan de gestion à ce stock plutôt qu’un plan de reconstitution. Je peux donc accepter en substance les amendements 1, 2, 3, 4, 9, 10, 12 et 13, mais uniquement s’ils concernent la sole du golfe de Gascogne. Les conditions biologiques prévalant pour la sole de la Manche occidentale sont suffisamment sérieuses pour que les dispositions du plan de reconstitution s’appliquent à ce stock.
Je soutiens également l’idée d’un mécanisme provisoire de rapport tel qu’évoqué à l’amendement 11, comme je l’ai mentionné en abordant le merlu méridional et la langoustine. Il convient néanmoins de laisser à ce plan le temps de produire ses effets pour garantir l’utilité de la révision. Un intervalle de quatre ans conviendrait donc ici; il serait ainsi similaire à celui utilisé pour les évaluations provisoires des mesures à long terme pour les stocks septentrionaux, que nous partageons avec la Norvège.
Je peux également accepter l’idée de fixer un objectif concernant le taux de mortalité par pêche de la sole du golfe de Gascogne, comme proposé à l’amendement 15. Nous devrions néanmoins tenir compte des conseils scientifiques que fournira le CSTEP à ce sujet au mois de juin, et j’attendrai d’avoir examiné ce rapport avant de rendre un avis sur le chiffre approprié.
Je ne peux cependant accepter l’idée de définir des TAC sur la base d’une hausse annuelle de la quantité de poissons adultes en mer. Les conseils scientifiques ne sont tout simplement pas assez précis pour permettre une telle approche, et je crains que celle-ci ne résulte en une adaptation non garantie et excessivement erratique des TAC. L’industrie de la pêche a besoin d’une stabilité plus grande que celle que cette méthode est en mesure de fournir. Je me vois donc contraint de rejeter les amendements 8 et 14.
Certains amendements posent selon moi des problèmes d’ordre juridique. L’amendement 5 serait contraire aux dispositions de la dernière phrase de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 et de la dernière phrase de l’article 6, paragraphe 2, de ce même règlement. En outre, si les conseils consultatifs régionaux devraient être consultés là où ils existent lors de l’élaboration d’une nouvelle législation, l’application des règlements est de la responsabilité des États membres. Pour cette raison d’ordre technique, je ne peux soutenir les amendements 5 et 6. Nous ne verrions cependant aucun inconvénient à ce que les autorités des États membres consultent les conseils consultatifs régionaux sur une base volontaire à propos de tels plans.
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la prochaine Heure des votes, dans quelques minutes. 

Le Président. -
   J’ai maintenant le plaisir d’annoncer la présence à la tribune officielle d’une délégation du parlement d’Arménie, présidée par M. Armen Rustamyan.
La délégation a pris part, hier et aujourd’hui, à la septième réunion de la commission de coopération parlementaire entre l’Union européenne et l’Arménie. Je lui souhaite beaucoup de succès, après cette bienvenue de tout le Parlement, pour ses réunions au Parlement européen, ainsi qu’un très bon séjour à Strasbourg. 
Le Président. -
   Mes chers collègues, nous allons à présent passer au vote.

Samuelsen (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, en vue de l’adoption de cette résolution, nous sommes parvenus à un accord au sein de la commission des affaires étrangères sur l’utilisation du nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine lorsque nous désignons ce pays dans des contextes qui ne concernent pas précisément le débat sur son futur nom. J’espère que j’obtiendrai le soutien du Parlement pour rester fidèle à cette politique dans la résolution finale. En d’autres termes, cela signifie que si des amendements, faisant référence à la Macédoine, sont adoptés aujourd’hui et s’ils ne sont pas concernés par le problème du nom, le terme utilisé dans la version finale sera l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Nous assurons ainsi que le vote portera bien sur le contenu de la résolution et que, indépendamment du résultat des votes, le résultat final sera clair pour les lecteurs de la résolution. Nous pourrons tenter de résoudre le problème du nom lorsque nous étudierons l’amendement 6 et l’amendement 25. 
Le Président. -
   Merci beaucoup, Monsieur Samuelsen, je crois que ces éléments de précision sur un sujet qui est toujours sensible sont très utiles. 
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis en accord total avec ce que M. Samuelsen vient de dire et, si nous acceptons cette demande, je prie mes collègues de voter oui au lieu de non sur les amendements 16 et 20, qui concernent le contenu plutôt que le nom. 

Speroni (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les trois amendements présentés sur le paragraphe 32 se révèlent être identiques. En fait, l’amendement 13 se différencie des deux autres par un seul mot. Cependant, la différence est importante, car c’est une chose de parler de la Chine dans son ensemble et c’en est une autre de parler simplement de la Chine. C’est pourquoi je demande à ce que l’on mette séparément au vote l’amendement 13 et les amendements 1 et 10. 
Le Président. -
   Avant de voter l’amendement 13 avec la nuance sémantique soulignée par M. Speroni, nous allons d’abord voter les amendements 1 et 10 qui sont strictement identiques.

Kuhne (PSE ),
    Monsieur le Président, tous les députés ont une copie de la mise à jour que j’ai proposée et qui prévoit la substitution suivante au paragraphe 8: 
 (…) rapport du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, présenté au Secrétaire général des Nations unies le 1er décembre 2004 par (…) rapport présenté le 21 mars 2005 par le Secrétaire général des Nations unies, intitulé Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous.
 Il s’agit d’une simple mise à jour. Puisque M. Samuelsen a soulevé le problème des noms en rapport avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, je souhaite souligner que ce problème ne se pose pas dans le texte mis au vote. S’il devait apparaître, ce serait uniquement dans la justification, mais ce n’est pas cela qui nous intéresse. 

Beer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite introduire un amendement oral par lequel nous voulons mettre l’accent sur la demande de coopération renforcée avec les Américains au lieu de s’y opposer par principe. Non seulement nous nous félicitons de la coopération en cours dans le cadre de la non-prolifération des armes de destruction massive, mais nous souhaiterions aussi que les efforts soient renforcés dans ce but, dans la perspective de la conférence sur la non-prolifération qui se tiendra cette année.
La stratégie de non-prolifération est un élément essentiel de la stratégie européenne de sécurité. Dans le cadre notamment du débat actuel sur la question de la non-prolifération en Iran, nous souhaitons également appeler à une coopération plus étroite avec nos partenaires américains en renforçant l’instrument de non-prolifération. 
Le Président. -
   Madame, pouvez-vous présenter le texte de l’amendement? 
Beer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le rapporteur propose l’amendement suivant: 
 se félicite de l’actuelle coopération avec les États-Unis dans le domaine de la non-prolifération. Nous proposons la formulation suivante: exprime son souhait d’une coopération renforcée avec les États-Unis dans le domaine de la non-prolifération.

Le Président. -
   Nous en avons à présent terminé avec les votes. 
Le Président. -
   Toutes les explications de vote se feront par écrit.
Carlshamre et Malmström (ALDE ),
    Malgré des efforts appréciables, l’actuelle politique de la pêche implique toujours que l’UE achète le droit de mal employer les ressources naturelles des pauvres. C’est une forme moderne de colonialisme. Nous devons envisager une réforme fondamentale de notre politique de la pêche avec une conception totalement différente de nos relations avec les pays pauvres. C’est pourquoi nous avons choisi de voter contre le rapport susmentionné dans son ensemble. 
Goudin et Lundgren (IND/DEM ),
    Le rapport de M. Kuhne porte sur la stratégie européenne de sécurité et le rapport de M. Brok sur la politique étrangère et de sécurité commune. Nous votons contre ces deux résolutions dans leur ensemble, car elles ont pour but de renforcer la militarisation de la coopération au sein de l’UE et de transformer l’UE en une grande puissance parlant d’une seule voix sur la scène internationale. Cette évolution conduira à attribuer à l’UE des ressources substantielles qui pourraient être mieux utilisées par d’autres organisations.
Nous pensons que l’OSCE et le Conseil de l’Europe doivent avoir la priorité dans le travail de prévention des conflits au niveau européen. À l’échelle internationale, l’ONU - par son importance, son expérience et sa légitimité - est la mieux placée pour prendre en charge cette mission. L’ONU doit également assumer la responsabilité principale du désarmement global et de la prévention de la prolifération des armes nucléaires et des autres armes de destruction massive. Il faut également garantir aux Nations unies des ressources pour la gestion militaire des crises.
Il n’y a aucune raison pour mettre fin à l’embargo sur la vente d’armes à la Chine, car les exigences en matière de droits de l’homme ne sont pas satisfaites. Il faut inciter la Suède à un strict contrôle de ses exportations de munitions.
Nous sommes opposés à l’appel de M. Brok en faveur d’une application immédiate des dispositions de la Constitution européenne relatives au renforcement de la politique de défense et de sécurité de l’UE alors que la Constitution n’a pas encore été approuvée dans tous les pays et qu’elle n’est par conséquent pas encore formellement entrée en vigueur. C’est d’une arrogance incroyable envers les électeurs européens. 
Queiró (PPE-DE ),
    Comme nous l’avons répété à maintes reprises, la nécessité de préserver les stocks de poissons doit être compatible avec les besoins des populations dont la subsistance dépend de la pêche et les besoins des industries associées à la pêche. De même que cet évident besoin de compatibilité, il faut garantir, à moyen et à long terme, le développement durable des zones de pêche. D’ailleurs, il doit aussi être assuré à court terme.
Bien que ce problème particulier n’affecte pas directement le Portugal, il existe des parallèles avec des situations similaires dans lesquelles les intérêts du Portugal sont en jeu. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. 
Wijkman (PPE-DE ),
    La proposition de la Commission vise à s’attaquer au problème des taux de mortalité par pêche excessivement élevés et à la difficulté d’obtenir une reproduction suffisante dans ces zones. Le Conseil international pour l’exploration de la mer a montré dans son rapport, par exemple, que les taux de mortalité par pêche ont entraîné une réduction des quantités de merlu austral et de langoustine matures évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique telle que ces stocks ne se reconstituent plus par la reproduction et qu’ils sont actuellement menacés d’épuisement. Il n’y a aucune raison de faire ce que la commission de la pêche a réalisé avec succès et de voter en faveur d’un affaiblissement de la proposition de la Commission à un moment où la Commission prend sans aucun doute des mesures pour tenter de régler les problèmes. Il faut une véritable réforme de la politique de la pêche, ainsi qu’une vision totalement différente de nos relations avec les pays pauvres et de l’utilisation durable de nos ressources naturelles. C’est pourquoi j’ai choisi de voter contre les deux rapports susmentionnés. 

Estrela (PSE ),
    J’ai voté en faveur du rapport de M. Krahmer sur la proposition de directive concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, pour les raisons suivantes:
Premièrement, la directive accorde de l’importance à l’environnement. Selon cette proposition, les véhicules devraient être réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85% en masse et réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95% en masse. Dans le cas contraire, le modèle en question ne pourra être mis sur le marché.
Deuxièmement, la directive donne aux constructeurs et aux autorités compétentes en matière de réception un délai raisonnable pour effectuer les contrôles de conformité pour les quelques 600 modèles actuellement sur le marché. Cette période tient compte des cycles de production habituels dans l’industrie automobile. 
Marques (PPE-DE ),
    Je souhaite féliciter M. Krahmer pour son important rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil. Je soutiens ce rapport et notamment la nécessité pour les constructeurs automobiles de fournir des garanties en ce qui concerne la réutilisation, le recyclage et la valorisation de leurs véhicules.
Conformément à la stratégie de Lisbonne, l’UE ne doit pas négliger la politique environnementale. Dans cette perspective, il faut reconnaître que le constructeur a le devoir de prouver que le véhicule concerné respecte les normes environnementales et de fournir aux sociétés de destruction une description détaillée de la stratégie de recyclage. Le fait que les États membres soient chargés de désigner une autorité compétente en matière de réception afin de vérifier si les véhicules respectent les normes environnementales et que le délai d’application de cette directive ait été allongé à 54 mois, lui permettra d’être transposée de façon adéquate et permettra à l’industrie automobile de se préparer à l’entrée en vigueur de cette initiative communautaire. 
Martin, David (PSE ),
    Je salue l’objectif de ces propositions qui visent à réduire la quantité de déchets et à informer les consommateurs. Ces propositions renforcent les bonnes pratiques qui sont déjà appliquées au Royaume-Uni, où quelque 75% des deux millions de voitures et de camionnettes en fin de vie sont traditionnellement récupérées ou réutilisées. Je reste néanmoins sceptique quant aux bénéfices d’une application de la norme de conception aux types de véhicules existants: les charges économiques et administratives qui en résulteraient pourraient être supérieures aux bénéfices en termes d’environnement. 
Queiró (PPE-DE ),
    Les dommages causés à l’environnement par l’augmentation inexorable de l’utilisation des véhicules personnels sont préoccupants. Ils sont à l’origine des initiatives comme celle qui nous est présentée, visant à réduire les effets néfastes en améliorant les conditions de recyclage, de réutilisation et de valorisation.
Étant donné l’adoption d’amendements visant à améliorer la viabilité de cette proposition de directive, en ce qui concerne sa date d’entrée en vigueur, par exemple, j’ai voté en faveur de ce rapport. 

Guerreiro (GUE/NGL ),
    Nous sommes déçus que nos amendements à la réglementation qui nous est présentée aient été rejetés, car leur but était de garantir le présent et l’avenir des pêcheurs, des zones de pêche et du rôle vital de ce secteur dans notre alimentation, notamment au Portugal.
Nous sommes contraints de condamner comme un acte d’hypocrisie le fait que le Parlement ait accepté d’inclure des mesures socio-économiques visant à atténuer l’impact socio-économique de ces plans alors qu’il n’y a aucune garantie juridique concernant le financement communautaire et que les plans de reconstitution ne sont pas conditionnés par l’existence de ces mesures socio-économiques.
L’idée principale de nos amendements était précisément de mettre en place des mesures socio-économiques qui compenseraient totalement la perte de revenu des pêcheurs afin d’assurer l’avenir de la pêche.
À la différence de ceux qui voient la destruction de navires comme un moyen de faire de l’argent facile à court terme, sans se soucier de garantir l’avenir du secteur et indépendamment du fait que les pêcheurs perdront leur moyen de subsistance, nous cherchons à garantir l’avenir de la pêche.
Face à la nécessité d’assurer la conservation durable et la reconstitution de certains stocks de merlu austral, les pêcheurs touchés doivent obtenir des compensations pour la totalité de la perte de revenus résultant de la paralysie de leurs flottes. De cette façon, nous atteindrons notre objectif premier, qui est d’assurer l’avenir des zones de pêche.
C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables au rapport qui nous est présenté. 
Queiró (PPE-DE ),
    Je soutiens le rapport qui nous est présenté dans la forme reçue par le Parlement, car il respecte l’équilibre recherché par le Portugal, que la proposition initiale mettait en danger. Elle prévoyait une série de mesures qui auraient mis à mal les intérêts nationaux, notamment à court terme, sans justification suffisante.
Maintenant que cet équilibre est rétabli, j’ai voté en faveur de ce rapport. 

Goudin et Lundgren (IND/DEM ),
    Nous sommes favorables à ce que la Croatie, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, la Macédoine et l’Albanie soient plus étroitement associées à l’UE. Lorsque ces pays respecteront complètement les critères de Copenhague, ils devront devenir membres. Ce serait une évolution naturelle de l’élargissement de l’UE commencée par les 10 nouveaux membres en mai 2004. Cependant, nous sommes opposés au renforcement de la politique étrangère de l’UE, qui, sur de nombreux points, est le but de cette résolution. 
Howitt (PSE ),
    Les travaillistes britanniques du Parlement européen soutiennent pleinement le travail accompli sans relâche par Lord Ashdown, le haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine. Nous souhaiterions bien sûr que les fonctions de ce poste soient graduellement incorporées dans les institutions nationales souveraines. Cependant, durant la période de transition, il est essentiel que le haut représentant conserve le droit d’utiliser les pouvoirs énoncés dans son mandat lorsque les circonstances l’exigent. 
Meijer (GUE/NGL ),
    Depuis le début des années 90, le nom du voisin septentrional de la Grèce pose problème. Trois provinces du nord de la Grèce portent des noms incluant le terme de Macédoine, nom qui a aussi joué un rôle dans l’histoire ancienne de la Grèce. Dans le pays voisin, le mouvement de résistance contre l’Empire ottoman avant 1912 a également utilisé le nom de Macédoine, qui est également devenu le nom de l’État fédéral du sud de la Yougoslavie entre 1945 et 1991. Il serait évident d’utiliser, de façon générale, ce nom librement choisi et inscrit dans la constitution de République de Macédoine.
Bien que chaque État choisisse son propre nom sans ingérence d’autres États ou d’instances internationales, dans le cas présent, on tente toujours d’imposer de l’extérieur un nom différent dans lequel seule la dernière lettre indique le véritable nom. Si nous approuvons cela, alors le Luxembourg ne devrait plus être autorisé à s’appeler Luxembourg, car une province du sud-est de la Belgique porte le même nom. Par ailleurs, la Macédoine a été reconnue sous son véritable nom non seulement par les États-Unis, la Russie et la Chine, mais aussi par la Slovénie, qui est un État membre de l’UE, et par la Bulgarie, qui le deviendra un jour. Si l’UE devait continuer à faire référence à la Macédoine avec un nom différent, elle infligerait un traitement injuste et discriminatoire à un État qui deviendra sans doute, un jour, l’un de ses membres. 
Queiró (PPE-DE ),
    Dans le cadre de sa politique de voisinage, l’UE doit porter une attention particulière aux Balkans, car nous devons contrôler étroitement l’évolution de ces pays engagés dans différents processus d’intégration et parce que l’expérience du passé récent nous a enseigné que la paix ne doit pas toujours être considérée comme acquise en Europe.
Maintenant que de nombreuses années se sont écoulées depuis les pires heures du conflit, les pays des Balkans suivent lentement mais sûrement un chemin qui devrait nous donner satisfaction, même si nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire. Cependant, il convient d’insister sur le fait que, si l’on regarde en arrière, nous pouvons nous réjouir et que nous pouvons heureusement envisager l’avenir plein d’espoir. 
Toussas (GUE/NGL ),
    La résolution du Parlement européen sur les Balkans occidentaux témoigne d’une démarche plus générale adoptée par les États-Unis et l’UE en faveur de nouvelles modifications de frontières, d’une concurrence entre eux pour diviser la zone et des tentatives de l’UE de l’annexer aux structures euro-atlantiques. La poussée en faveur de l’indépendance du Kosovo, la discussion sur la révision des accords de Dayton et la référence aux problèmes fonctionnels en Serbie-et-Monténégro confirment ce nouveau cycle de modifications des frontières. Cependant, lancer un tel processus aura de graves conséquences dans les Balkans et la situation pourrait devenir explosive en raison de l’intensification du conflit entre les puissances impérialistes pour contrôler et diviser la région. Les peuples des Balkans ont déjà payé, par la mort et la destruction, les modifications de leurs frontières résultant d’interventions et de guerres impérialistes menées par les États-Unis, l’OTAN et l’UE. En conséquence, les accords euro-atlantiques ne sont pas en mesure d’assurer la sécurité de la Grèce, en tant que pays, ni celle de sa population et des autres peuples. Il faut renforcer, de façon immédiate et urgente, la lutte commune des peuples contre l’UE, les États-Unis et l’OTAN, qui, entre autres choses, sont les principaux responsables de la situation tragique que connaissent les peuples des Balkans. 

Fotyga (UEN ),
    La plus grande partie de ce texte remarquable concerne des dispositions du traité constitutionnel. Je considère que cette démarche est prématurée et qu’elle sape la compétence exclusive des États membres en encourageant une adoption du traité qui n’a pas encore été approuvée. Je voterai donc contre le rapport. 
Howitt (PSE ),
    Les travaillistes britanniques du Parlement européen soutiennent pleinement la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU afin que celui-ci reflète davantage le monde d’aujourd’hui; ils soutiennent également les améliorations apportées à la manière dont l’UE s’exprime à l’ONU. Il est cependant inapproprié de parler d’un siège pour l’Union, puisque la charte des Nations unies ne permet pas à des organisations telles que celle-ci d’en devenir membres. Nous ne voulons pas préjuger des résultats de la conférence intergouvernementale. 
Queiró (PPE-DE ),
    En adoptant ce rapport, entre toutes les idées d’importance majeure, nous ne devons pas oublier que la lutte contre le terrorisme doit être l’une des grandes priorités de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Le dialogue avec les pays tiers, la coopération internationale et l’application de la déclaration UE/États-Unis de 2004 sont des éléments cruciaux dans cette perspective. Dans un tel contexte, il est essentiel d’avoir conscience, avec nos alliés atlantiques, de la nature extrêmement sérieuse des menaces pesant sur le monde libre. 
Wijkman (PPE-DE ),
    En général, je soutiens le développement de la politique étrangère et de sécurité commune. Dans certaines situations de crise, il est naturel d’utiliser à la fois les ressources militaires et civiles. Dans le même temps, il est important que les principes humanitaires ne soient pas affaiblis et que les opérations humanitaires ne soient pas utilisées à des fins militaires (situation qui s’est malheureusement produite en Irak et en Afghanistan).
Il est également important de veiller à ce que les ressources destinées à la coopération au développement à long terme ne soient pas utilisées à d’autres fins. Pour ces raisons, j’ai choisi de m’abstenir, car le libellé, à la fois des paragraphes 45 et 46, risque de laisser le champ libre à l’arbitraire sur ces aspects. 

Marques (PPE-DE ),
    J’ai voté en faveur de ce rapport sur la stratégie européenne de sécurité (SES), qui, pour la première fois, fournit une définition détaillée du concept de sécurité. La SES conçoit la sécurité comme une condition nécessaire du développement et se concentre sur des facteurs qui jusqu’ici n’étaient pas considérés comme fondamentaux pour la sécurité. Dans cette optique, parmi les menaces principales pour la sécurité globale, elle souligne le pouvoir destructeur de la pauvreté, de la malnutrition et de la maladie.
La SES fixe trois objectifs stratégiques. L’UE doit être capable, premièrement, d’identifier les menaces et d’agir avec rapidité en utilisant des moyens tant militaires que non militaires; deuxièmement, de promouvoir la sécurité non seulement à ses frontières immédiates, mais aussi à ses frontières futures; et pour finir, de renforcer l’ordre international.
Je souhaite souligner cependant que l’UE souffre de graves lacunes en termes de moyens militaires, qui pourraient affecter sa capacité à mener des missions humanitaires de haute intensité. L’UE doit être équipée des ressources technologiques nécessaires pour évaluer les menaces potentielles. 
Queiró (PPE-DE ),
    Bien que je me félicite que ce rapport soulève des problèmes qui sont d’une immédiate importance, je reste opposé au document initial sur lequel il se fonde.
Contrairement à ce que l’on peut attendre d’un document de cette nature, le temps passé à identifier les menaces reste bref et les questions requérant une analyse approfondie sont résumées en courts paragraphes alors que le document accorde beaucoup d’attention aux moyens d’accélérer la mise en place de la stratégie européenne de sécurité. Soit l’UE sait très bien pour quelle raison elle souhaite bénéficier de ces ressources - et cette raison n’est pas mentionnée ici -, soit elle ne sait pas pourquoi elle souhaite en bénéficier, mais sait que sans elles, elle n’a aucun poids.
Quoi qu’il en soit, nous devons exprimer nos préoccupations face au manque de profondeur et de substance, qui contraste avec les documents de même nature rédigés par nos alliés. 

Goudin et Lundgren (IND/DEM ),
    Nous considérons que la lutte contre le dopage dans le sport est un problème très important. C’est tellement important que, dans chacun des États membres, il doit être pris en charge par le parlement national. Selon nous, le sport et l’athlétisme ne sont pas des problèmes que l’UE doit traiter.
Cependant, nous exigeons que chaque État membre exerce un contrôle efficace des frontières extérieures de l’UE et combatte le commerce de substances illégales.
Le considérant E de la proposition de résolution indique que le traité instituant une Constitution pour l’Europe offre une base juridique appropriée pour concevoir et mettre en œuvre une action communautaire dans le domaine du sport.
L’une des raisons de s’opposer au projet de Constitution pour l’Europe est précisément qu’elle réglemente, fait absurde, des domaines dans lesquels les États membres doivent décider eux-mêmes.
C’est pourquoi nous votons contre cette résolution. 
Guerreiro (GUE/NGL ),
    Le dopage dans le sport est un problème de santé publique à multiples facettes qui concerne chacun d’entre nous, et notamment ceux qui sont directement impliqués - les sportifs et les sportives.
La nécessité d’atteindre certains niveaux et d’obtenir certains résultats, imposée par le pouvoir économique - des sommes d’argent colossales sont parfois en jeu - et des intérêts et des mécanismes politiques qui défient ce que devraient être les véritables valeurs et objectifs du sport, encourage l’utilisation de tout un arsenal de substances illicites qui sont souvent dangereuses pour la santé des sportifs et des sportives.
Le sport ne peut être considéré comme une machine à sous hautement lucrative pour le bénéfice de quelques-uns, mais comme une activité éducative, culturelle et sociale jouant un rôle majeur dans tous les aspects de la constitution physique, psychologique et sociale d’une personne.
Outre les autres mesures, il convient d’introduire une politique éducative et préventive afin d’encourager la pratique d’un sport, qui est un exercice physique sain, depuis l’enfance et tout au long de la vie d’une personne. 
Mann, Thomas (PPE-DE ),
    Je soutiens totalement la proposition de résolution sur le dopage dans le sport. Il y a plus de dix ans, j’étais moi-même un haltérophile actif, bien que je n’ai malheureusement jamais réussi à obtenir la silhouette de rêve du culturiste que la gente féminine appréciait tant. Aujourd’hui, je me réjouis de n’avoir pris que des compléments de protéines, mais jamais de clenbuterol ou de stéroïdes anabolisants.
Les professionnels et les amateurs qui se dopent en espérant trouver des sponsors, un soutien financier et peut-être la notoriété, payent le prix fort. Souvent, les corps de stars du départ ne sont aujourd’hui plus dignes d’un regard.
L’agence mondiale contre le dopage du CIO, qui conduit des recherches approfondies, assure le contrôle et tient une liste des substances interdites, a agi relativement tard, mais pas trop tard. L’année dernière, l’agence nationale allemande contre le dopage a effectué 8 000 contrôles dans les centres d’entraînement et au cours des compétitions. À l’avenir, des contrôles antidopage seront réalisés dans 20% de toutes les compétitions de l’UEFA.
Nous avons besoin de règles internationales communes afin que les athlètes contrôlés ne soient pas défavorisés par rapport à ceux qui n’auront pas été contrôlés de façon appropriée. La société doit stigmatiser ceux qui utilisent les médailles et les prix qu’ils ont gagnés pour rechercher le profit et la gloire. Seul un sport sans dopage mérite reconnaissance et seuls des sportifs sains peuvent être de véritables exemples pour les autres. 
Martin, David (PSE ),
    Je salue cette résolution qui attire l’attention sur le problème du dopage dans le sport. Le nombre de cas de dopage durant les jeux Olympiques de 2004 témoigne à nouveau de la nécessité de combattre ce problème tout à fait réel.
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe offre une base juridique appropriée pour mettre en place et appliquer des mesures communautaires dans le domaine du sport. Nous disposons donc des moyens juridiques pour protéger non seulement les professionnels du sport, qui sont soumis à une pression croissante, mais aussi les innombrables mineurs et amateurs qui sont vulnérables face au dopage en milieu sportif.
Je salue tout particulièrement l’appel lancé à la Commission pour qu’elle soutienne une campagne d’information soutenue afin d’élaborer une politique de prévention efficace. Il importe également que les États membres et la Commission coopèrent étroitement avec l’Agence mondiale antidopage (AMA), le Conseil de l’Europe et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de manière à permettre à l’Union d’agir efficacement en matière de prévention et de contrôle du dopage. 
Queiró (PPE-DE ),
    En votant en faveur de cette résolution, je partage les préoccupations relatives à l’utilisation de substances dopantes dans le sport, car elle dénature totalement l’esprit des compétitions sportives et entraîne des problèmes de santé publique. Tout en respectant le principe de subsidiarité, il est clair qu’il y a un niveau d’intervention pour lequel cela a un sens que l’Union prenne des mesures qui, c’est le plus important, pourraient se révéler efficaces. 

Goudin et Lundgren (IND/DEM ),
    Nous considérons qu’il s’agit d’un problème entre les États membres et l’Unesco bien que le Conseil de ministres ait autorisé la Commission à négocier, au nom de l’UE, les parties du projet de document de l’Unesco qui relèvent de la compétence de l’UE. Nous ne pensons pas qu’il revienne à l’UE de traiter ces problèmes.
Il est véritablement absurde que l’UE parle d’une seule voix pour les 25 États membres sur des sujets concernant la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.
C’est pourquoi nous avons voté contre la résolution au cours du vote final. 
Guerreiro (GUE/NGL ),
    Nous reconnaissons l’importance de cette initiative de la commission de la culture et de l’éducation sur l’élaboration d’une convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, étant donné la nécessité de préserver et de promouvoir la diversité culturelle dans le cadre des négociations en cours à l’Unesco et particulièrement au cours du nouveau cycle de négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, qui, sous la pression de grands groupes financiers et économiques, préfèrerait libéraliser tous les marchés et mettre quasiment tout en vente.
La création d’un instrument international dans ce domaine aidera à consolider la souveraineté des droits culturels des pays et des peuples et à favoriser le développement de politiques publiques de coopération internationale. Cet instrument permettra de s’assurer que les produits culturels ne seront pas considérés comme des marchandises à la merci du libre-échange et que les citoyens ont un droit d’accès fondamental à une large diversité de biens culturels.
Dans ce contexte, il est essentiel de souligner le rôle crucial joué par les services publics afin de sauvegarder, de soutenir et de développer l’identité et la diversité culturelles, de garantir le pluralisme et de s’assurer que tous les citoyens ont accès aux contenus culturels et à la connaissance.
En conséquence, nous devons également admettre l’importance des financements publics et la détermination des États membres à octroyer de telles subventions. 
Queiró (PPE-DE ),
    S’il y a des domaines dans lesquels la subsidiarité prend tout son sens, la culture, comme je l’ai dit à maintes occasions, est l’un d’entre eux. Cela ne porte pas préjudice à tous les efforts visant, entre autres, à favoriser la coopération, les expériences de co-production et les programmes communautaires, ni aux efforts internationaux, qui devraient avoir pour but d’assurer une véritable diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Ce faisant, nous devons toujours nous assurer que la liberté de création, qui est l’une des conditions d’une telle diversité, n’est pas mise à mal. 

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la sécheresse au Portugal. 
Borg,
    Monsieur le Président, la Commission est pleinement consciente de la gravité de la sécheresse au Portugal. Elle comprend les préoccupations exprimées et s’engage pleinement à venir en aide au pays. Le 6 avril 2005, ma collègue, la commissaire Fischer Boel, a rencontré le ministre portugais de l’agriculture, M. Silva, pour aborder ce sujet.
Trois catégories d’instruments revêtent une importance particulière pour l’aide aux agriculteurs portugais. La première concerne le soutien au marché et l’aide directe; la Commission a déjà pris des mesures à cet égard. Elle a adopté deux décisions: une le 4 mars, qui vise à rehausser à 80% les avances pour les primes aux bovins pour 2004, et une le 7 avril, qui vise à permettre l’utilisation de terres en jachère pour l’alimentation animale dans les régions affectées.
Trois autres décisions sont actuellement en préparation. La première porte sur une dérogation temporaire aux exigences en matière de densité contenues dans le règlement sur la conversion de terres arables en élevages extensifs. Elle introduit un coefficient correcteur de corrélation qui s’applique au nombre de têtes de bétail enregistrées dans l’exploitation. Une autre décision élargira l’utilisation de terres en jachère à l’alimentation animale pour l’ensemble du Portugal continental.
Dans ce contexte, je voudrais aborder la demande portugaise de transfert des stocks d’intervention. La Commission s’oppose traditionnellement à de tels transferts en raison de l’abondance de l’approvisionnement du marché. La commissaire Fischer Boel a reconnu, lors d’entretiens avec le ministre portugais de l’agriculture, les conditions particulièrement difficiles consécutives à la sécheresse prolongée au Portugal. Elle a demandé aux services de la direction générale de l’agriculture de discuter des arrangements avec les représentants portugais concernant l’écoulement des stocks transférés.
Une troisième décision autorisera, sous certaines conditions, le paiement anticipé d’un certain nombre de primes, dont une avance de 80% du montant de la prime à la vache allaitante et de 50% de la prime aux ovins, aux caprins et aux produits laitiers pour 2005. Au titre de l’article 28, paragraphe 3, alinéa c, du règlement (CE) n° 1782/2003, le paiement unique par exploitation pourrait être avancé également, pour autant qu’il ne soit pas payé avant le 16 octobre au plus tôt et qu’il soit précédé de contrôles.
Le deuxième instrument concerne le développement rural. Une reprogrammation est possible en cas de catastrophe naturelle. Cette possibilité semble cependant limitée, dans la mesure où nous approchons de la fin de la période de programmation et où les ressources sont restreintes. Le Portugal a demandé que les agriculteurs puissent continuer de recevoir les aides au développement rural même si certaines conditions ne peuvent pas être remplies en raison de la sécheresse.
Fin janvier 2005, les autorités portugaises ont demandé que la sécheresse soit reconnue comme un cas de force majeure au titre de l’article 39 du règlement (CE) n° 817/2004 et que des dérogations à la mesure agro-environnementale soient acceptées sous certaines conditions.
Le recours à la clause de force majeure repose sur certains critères objectifs, et notamment la sévérité de la sécheresse et la quantification des conséquences pour l’agriculture et l’économie agricole. Certains rapports sont d’ores et déjà disponibles et dressent un premier tableau des conséquences attendues. Sur la base des informations disponibles, la Commission n’a aucune objection à formuler concernant la demande du Portugal. Il sera cependant demandé à ce pays de fournir un rapport plus exhaustif.
Le Portugal pourrait décider d’indemniser les agriculteurs par le biais d’aides d’État pour les pertes de revenus provoquées par la grave sécheresse. Il est tenu d’informer la Commission de ses plans. Celle-ci fera tout son possible pour les approuver rapidement. Il est cependant essentiel de prouver, primo, que les pertes résultant d’un événement climatique aient atteint un seuil de 20 ou 30%; secundo, qu’il existe un lien direct entre les pertes enregistrées et les mauvaises conditions climatiques, et tertio, que les compensations ne seront pas excessives.
Les autorités portugaises peuvent également utiliser le règlement sur les aides d’État. Sur une période de trois ans, jusqu’à 3 000 euros par agriculteur peuvent être octroyés sous forme d’aide sans que la Commission en soit informée, pour autant, notamment, que le montant total pour ladite période ne dépasse pas les 17 832 000 euros. 
Queiró,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en sollicitant ce débat, nous comptions bien évidemment sur l’engagement du Parlement européen; aujourd’hui, je tiens à exprimer ma reconnaissance à tous les groupes politiques pour la solidarité dont fait preuve ce Parlement.
La situation de sécheresse au Portugal est très grave, comme nous le savons et comme l’a souligné M. Borg à l’instant. Il y a à peine un mois de cela, le 15 mars, près de 88% du territoire portugais souffraient d’une sécheresse importante, voire extrême et, en dépit des récentes précipitations, nombre des pertes sont irréversibles. Selon les informations disponibles, même si les précipitations atteignaient la moyenne au cours des prochains moiset les prévisions n’abondent pas dans ce sens -, nous pourrions être confrontés à une situation qui ne se produit que tous les 40 ans.
Le secteur agricole en souffre, les élevages sont en danger, l’approvisionnement de certaines communautés a déjà été restreint et tout ceci dans des régions déjà défavorisées. Si la situation devait s’aggraver en été, nous craignons que le tourisme, une des plus importantes entreprises au Portugal, ne soit gravement touché et que les effets de la sécheresse n’affectent de nombreux autres secteurs ainsi que des milliers de Portugais. Nous devons également agir immédiatement afin d’éviter les incendies dévastateurs d’il y a deux ans, dus en partie à la sécheresse, qui n’atteignait pourtant pas l’ampleur de celle que nous connaissons actuellement.
La situation requiert dès lors la solidarité de l’UE; si celle-ci tarde à se manifester, les coûts seront plus élevés et l’impact moindre. Nous espérons donc que l’adoption de la résolution par le Parlement incitera la Commission à agir de manière rapide et efficace pour donner suite aux demandes du Portugal. Il semble évident aujourd’hui qu’elle est disposée à le faire.
Nous espérons également, si cela s’avérait nécessaire, que la Commission analysera et approuvera tout plan d’aide d’Étatdont il a déjà été question icien vue d’ouvrir des lignes de crédit pour compenser les pertes et faire face au besoin de réinvestir et de restructurer les dettes contractées par les agriculteurs dont la survie est, après tout, la raison de notre présence ici aujourd’hui. 
Capoulas Santos,
   - Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier le commissaire pour son intervention ainsi que la Commission pour son ouverture d’esprit en ce qui concerne la situation difficile que connaît en ce moment le Portugal. Comme vous le savez, mon pays souffre d’une grave sécheresse, particulièrement prononcée dans les régions du sud.
Permettez-moi, Monsieur le Président, d’exprimer ma gratitude pour les élans de solidarité et de soutien qu’ont manifestés tous les députés à qui j’ai eu l’occasion d’expliquer la situation. Je voudrais également dire à quel point je suis ravi d’avoir eu l’opportunité de présenter cette proposition commune, soutenue par les principaux groupes politiques de ce Parlement.
Nous sommes sur le point d’entamer une nouvelle saison sèche au Portugal, après une absence quasi totale de précipitations en automne et en hiver, qui sont généralement les saisons pluvieuses dans ce pays. Dans certaines régions, le niveau de nappes phréatiques est inférieur à 20% de la moyenne des 40 dernières années. En conséquence, tous les stocks d’aliments pour animaux ont été écoulés et, étant donné que ni les prés naturels ni les terres arables n’ont pu être exploités et que l’utilisation des réserves est encore restreinte, il sera impossible de fournir de nouvelles denrées en quantité suffisante pour l’automne et l’hiver prochains. Par ailleurs, il faudra nourrir le bétail jusqu’au printemps prochain, en espérant que les précipitations suivent les normales saisonnières à l’automne prochain.
Cette situation est absolument insupportable pour les agriculteurs et les éleveurs de bétail, et elle justifie une réponse rapide de la Commission aux demandes formulées par le gouvernement portugais, qui auront un impact négligeable sur le budget communautaire. Après tout, comme l’a souligné M. Borg, la demande porte sur des paiements anticipés et des dérogations aux dispositions de divers règlements qu’il serait, en de telles circonstances, impossible de respecter - dispositions grâce auxquelles les agriculteurs ne seraient pas pénalisés - et vise à obtenir que les aides d’État seraient autorisées, en particulier pour les petits exploitants.
Toutefois, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation au Portugal devrait nous mettre en garde pour l’avenir. Nous devons dès lors envisager des solutions à moyen et long terme pour ce genre de problème, comme la mise au point d’un système pour protéger les agriculteurs européens contre les risques et les crises - un débat opportun s’est tenu récemment à la Commission à ce sujet - et, à une plus large échelle, pour renforcer le rôle de l’Union à l’avant-garde des efforts internationaux visant à faire face aux changements climatiques et pour présenter des propositions concrètes d’actions stratégiques au-delà de 2012.
Je pense avoir fourni, dans le peu de temps qui m’était imparti, des raisons suffisantes pour convaincre le Parlement de soutenir pleinement cette proposition de résolution. Je vous demanderai donc de la soutenir, convaincu que la Commission accordera toute l’attention nécessaire à ce sujet, comme l’a signalé le commissaire. 
Guardans Cambó,
   - Monsieur le Président, je tiens à saluer l’initiative qui a donné lieu à ce débat urgent au Parlement sur la sécheresse au Portugal et souhaite avant tout exprimer, provenant moi aussi de la péninsule ibérique, ma sympathie et ma solidarité à l’égard de ce problème.
Nul besoin d’être expert en météorologie ou climatologue pour savoir que s’il ne pleut pas au Portugal, il ne pleut pas davantage dans certaines régions d’Espagne. Il est dès lors évident à mes yeux qu’en regard de la dimension climatologique de la question, le problème auquel est confronté le Portugal est virtuellement identique à celui que connaît une grande partie de l’Espagne.
Toutefois, il est clair que les retombées économiques ressenties dans un pays sont différentes selon la géographie particulière ou le territoire impliqué, mais le problème de la sécheresse, le problème de la pénurie d’eau, est un problème partagé. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit dans cette proposition de résolution divers amendements dont certains paragraphes en étendent le champ d’application de telle manière qu’elle n’affecte pas uniquement le Portugal mais la totalité de la péninsule ibérique. Je pense que c’est là ce qu’il convient de faire.
Bien évidemment, mon groupe se réjouit que l’on souligne les effets spécifiques, avec quelquefois des références très concrètes aux problèmes que connaît le Portugal et, en particulier, le sud du Portugal. Toutefois, comme l’a signalé l’orateur précédent, nous devrions commencer à analyser le problème plus en profondeur, car il ne s’agit pas d’une situation isolée. La Commission européenne se doit, à cet égard, d’étudier, d’anticiper et de planifier les conséquences des changements climatiques, qui ne sont pas seulement un sujet évoqué dans de grands discours politiques au cours de grands débats, mais qui ont des conséquences immédiates et parfois dramatiques sur l’économie d’un pays, comme nous pouvons le constater aujourd’hui. Tel est donc le premier point que je voulais souligner: il ne s’agit pas d’une situation isolée, il ne s’agit pas d’une crise qui s’apaisera mais bien d’un sujet qui mérite une analyse approfondie et qui requiert dès lors des mesures politiques à moyen et long terme.
En ce qui concerne la résolution, je voudrais souligner deux ou trois points spécifiques qu’elle aborde. Le premier est, clairement, l’insistance sur le fait que l’impact économique est un impact général, qui ne se limite pas à l’agriculture; l’impact de la sécheresse, par exemple, affecte directement le tourisme et toute sa dimension rurale. C’est là un point dont il faut toujours tenir compte, surtout quand on discute de cette question.
Ensuite, la référence au drame qui rapproche le Portugal et l’Espagne et je dirais même le Portugal et la Catalogne: le problème des incendies, des feux de forêt. Il s’agit d’un amendement qui a été proposé et qui ne concerne pas uniquement le Portugal; je souhaiterais donc lier les conséquences de la sécheresse au risque extrêmement élevé des incendies et plaider, dans le même temps, pour l’éventuelle mobilisation du Fonds de solidarité pour faire face à ces problèmes. Je pense qu’il s’agit d’un sujet important qui exigera probablement, en temps voulu, une résolution et un débat directement consacrés à ce problème.
Guerreiro,
   - Depuis le début de l’année, nous alertons la Commission et le Parlement de la gravité de ce qui est l’une des sécheresses les plus sévères qu’ait connues le Portugal, une sécheresse dont les effets sociaux, économiques et environnementaux s’aggraveront immanquablement à l’approche de l’été.
Dans la question que nous avons posée à la Commission en janvier et dans notre intervention devant le Parlement en février, nous avons signalé qu’il était nécessaire de prendre des mesures d’urgence pour faire face à la situation difficile de l’agriculture et qu’il fallait entreprendre des actions immédiates pour assurer l’approvisionnement en eau de plusieurs régions. La situation du secteur agricole est préoccupante. Les cultures de l’automne/hiver sont perdues et celles du printemps/été, telles que les tomates, le maïs, le riz, les fruits et légumes, sont menacées; c’est également le cas des aliments pour animaux ainsi que des cultures d’automne telles que le citrons et le raisin. Certains des reboisements effectués après les incendies de 2003 et 2004 ont été définitivement perdus en raison du manque d’humidité dans le sol.
Cette situation plonge des milliers de petites et moyennes exploitations dans de sérieux problèmes financiers. Des mesures concrètes sont donc nécessaires de toute urgence pour soutenir les agriculteurs portugais, telles que les mesures prévues dans la résolution ou, comme nous l’avons proposé, la création d’un fonds d’assurance agricole publique, financé par la Communauté, qui permettrait aux agriculteurs de percevoir un revenu minimum en cas de catastrophe, telle que la sécheresse ou les incendies; un soutien financier pour compenser l’augmentation des coûts et la chute de la production agricole; une exemption provisoire des cotisations de sécurité sociale, sans perte de droits, pour les agriculteurs à plein temps dont le revenu est inférieur à 12 UDE et la prorogation de crédits sans intérêt pendant deux ans.
Par ailleurs, des mesures à court et moyen terme devront être instaurées afin de garantir que l’eau - une ressource publique et un droit humain universel - est accessible à tous en quantité et en qualité suffisantes. Nous avons, dans ce sens, proposé un amendement insistant sur la nécessité d’introduire des mesures concrètes pour soutenir les autorités locales dans les régions du Portugal les plus durement touchées par la sécheresse, tout en assurant la contribution équitable du Fonds européen de solidarité.
Enfin, cette situation souligne une fois de plus la nécessité de mettre en œuvre les importants objectifs définis dans le protocole de Kyoto en vue de stopper le réchauffement de la planète et les conséquences qu’il a sur le changement climatique. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Portugal connaît une épouvantable sécheresse impliquant des pertes de récoltes, des décès d’animaux liés au manque d’eau et de nourriture, une détérioration de l’environnement dans les régions touchées, un risque accru d’incendies de forêt en été et des populations déjà dépendantes d’approvisionnement en eau venant de l’extérieur.
M. Queiró a signalé à l’instant que 80% du pays étaient touchés par la sécheresse. Le secteur agricole a déjà subi des pertes dépassant le milliard d’euros et ce chiffre augmentera très certainement. Les mois les plus chauds approchent, la température augmentera de manière significative et aucune précipitation n’est annoncée entre mai et octobre.
En cette période où nous tentons d’encourager la solidarité européenne avec les plus touchés, l’UE doit apporter son soutien, mais moins en termes d’argent ou de subventions, comme l’a signalé M. Capoulas Santos, qu’en termes de bon sens et de compréhension des difficultés sur place.
Primo, l’aide d’État; la Commission devrait autoriser le gouvernement portugais à octroyer une aide d’État afin d’aider les agriculteurs qui ont perdu leur gagne-pain, en soutenant l’acquisition d’aliments pour animaux et les investissements pour la captation et la distribution d’eau et en facilitant la restructuration des dettes bancaires des agriculteurs; secundo, anticiper le paiement de primes auxquelles les agriculteurs ont droit - totalement, et non partiellement, Monsieur le Commissaire; tertio, faciliter le transfert de céréales issues des stocks d’intervention communautaire résultant des excédents de certains États membres; quarto, octroyer des dérogations à certains règlements communautaires, un point auquel vous avez fait allusion, Monsieur le Commissaire, en autorisant la mise à l’herbage dans les zones en jachère ou dans les zones de culture de céréales déjà touchées par la sécheresse; quinto, libérer des fonds et mobiliser des ressources afin d’éviter un nombre élevé d’incendies de forêt cet été en raison de la sécheresse; sexto, envisager la possibilité de se tourner vers le Fonds européen de solidarité dans de tels cas; et enfin, réaffirmer les positions de l’Europe en ce qui concerne les changements climatiques et le protocole de Kyoto.
Monsieur, le Président, Monsieur le Commissaire, l’UE travaille mieux lorsqu’elle est plus proche des citoyens. Les citoyens portugais les plus durement touchés par la sécheresse doivent également sentir qu’ils sont des citoyens européens. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, mon premier mot sera solidarité. Nous devons être solidaires avec les personnes des régions les plus sévèrement affectées, en particulier les agriculteurs du sud du Portugal et de la frontière. La situation est des plus graves dans les régions de la Serra algarvia et de la rive gauche du Guadiana. Nous devons montrer que cette solidarité ne s’arrête pas à la frontière et je souhaite rassurer M. Guardans Cambó en ajoutant qu’elle s’étend naturellement à toute la population de Séville, Huelva, Badajoz, Caceres etc., des régions qui, en effet, souffrent également de l’impact de ce que l’on ne peut qualifier que de catastrophe naturelle à grande échelle. Peu importe ce que dit le règlement, telle est la réalité de la situation et c’est la raison pour laquelle le mot solidarité est un mot-clé à utiliser ici également.
Je me réjouis que personne n’ait mentionné le mot exagération - la situation n’a jamais été exagérée mais a bien été décrite de manière objective et juste. Je me réjouis également de l’engagement de la Commission à contribuer à gérer ces problèmes.
Je voudrais toutefois attirer notamment l’attention sur des aspects qui sont indiscutablement et intrinsèquement liés à une stratégie sylvicole qui dépend, bien évidemment, des définitions des États membres mais que la Commission doit également définir de manière précise. Par conséquent, lorsque j’entends que, dans le cadre de la révision de cette stratégie, la période pendant laquelle l’aide due à une perte de revenu est passée de 20 à 10 ans, je m’étonne qu’au sein des institutions européennes, nous n’ayons toujours pas compris l’importance cruciale d’une stratégie adéquate en matière de gestion des forêts pour combattre ces situations de quasi-désertification.
Il est absolument vital que les aides au revenu se poursuivent sur plusieurs décennies en ce qui concerne les espèces qui mettent plusieurs dizaines d’années à pousser et ne produisent rien avant. Il est capital que le soutien en faveur des forêts du sud de la péninsule ibérique soit maintenu et que ce soutien augmente en fonction des alternatives. Je demanderai donc à la Commission d’attacher la plus grande importance à cet aspect.
Portas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, plusieurs orateurs l’ont dit au cours de ce débat: mon pays est à sec et la situation des cultures et des élevages devient critique. La situation est déjà catastrophique, d’où l’importance majeure des propositions que nous mettrons aux voix aujourd’hui. Elles allègent et compensent partiellement les pertes subies par les agriculteurs. Toutefois, d’autres mesures doivent être prises.
Il est essentiel que l’eau, qui est une denrée publique très rare dans les pays du sud de l’UE, soit gérée de manière intelligente. Notre civilisation, et mon pays en particulier, continue à gaspiller une grande quantité d’eau; cela doit changer. Nous pourrions en dire autant de la politique agricole actuelle, qui sous-estime les pays méditerranéens, n’encourage pas une occupation intelligente des terres et ne promeut pas une écologie durable dans le monde rural. Au mois d’août, lorsque les incendies reprendront inévitablement, nous paierons à nouveau pour cette irresponsabilité.
Enfin, nous avons besoin de nouveaux instruments européens de prévention du risque. M. Capoulas Santos a tout à fait raison sur ce point. Nous devons mettre en œuvre un fonds européen d’assurance pour les agriculteurs, qui réserverait une partie des cotisations des agriculteurs à un fonds de calamité, un fonds participatif de la part des États membres et de l’Union, un fonds qui pourra être mobilisé automatiquement dans des situations telle que celle rencontrée par le Portugal et l’Espagne ou en d’autres circonstances, quel que soit le pays. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma sympathie en ce qui concerne la sécheresse au Portugal et mon soutien pour la résolution. Je souhaiterais maintenant en venir au phénomène sous-jacent: le changement climatique. Ce sujet a un rapport direct avec ce dont les plus éminents professeurs d’universités finlandaises dans le domaine de l’environnement ont débattu lors du séminaire organisé au Parlement ici à Strasbourg cette semaine. L’un de nos thèmes était le changement climatique. Un haut représentant de la direction générale des études de la Commission a également participé à ce séminaire et s’est vivement réjoui des liens entre la science et la politique au sein du Parlement. Une telle coopération entre les scientifiques et les politiciens est bienvenue mais, de toute évidence, nous ne devons pas la considérer comme acquise. Le monde n’est pas ainsi fait que le savoir académique vient naturellement aux politiques. Cela demande quelquefois un certain effort. Les scientifiques ne ressentent pas le besoin pressant de venir et faire pression sur nous. Bien que la société s’engage dans des recherches scientifiques, les législateurs restent malheureusement souvent dans le noir lorsqu’il s’agit de ce type de connaissance.
Nous nous demandons souvent si, par exemple, la sécheresse de 2003 est un indicateur du changement climatique. Les chercheurs disent que la question est mal posée et qu’il n’y a pas de réponse claire à cela. Toutefois, si nous demandons si de nouvelles sécheresses sont à craindre, la réponse est oui, si les vagues de chaleur deviennent plus fréquentes, la réponse est oui, et si la société moderne devient de plus en plus sensible aux phénomènes climatiques extrêmes, la réponse est oui.
Il est donc temps d’agir. Nous ne pouvons attendre des réponses plus claires. L’information dont nous disposons devrait déjà nous permettre d’entreprendre des actions de plus en plus efficaces pour éviter ou ralentir le changement climatique. Telle est l’une de nos principales priorités politiques. Les politiques d’adaptation constituent également un des éléments essentiels; nous devons réaliser des efforts précis pour investir, en redéfinissant nos domaines politiques et en investissant dans la recherche. Il nous faut, par exemple, une stratégie sylvicole appropriée dans cette situation. Le changement climatique ne peut, malheureusement, être totalement évité, mais il est aujourd’hui capital de limiter l’étendue des dégâts humains et matériels. 
Madeira, (PSE ). -
    Monsieur le Président, comme il a été dit plusieurs fois aujourd’hui, le Portugal connaît sans doute sa pire sécheresse depuis 1990 ou 1981. Les chiffres sont clairs. Cette sécheresse a pour conséquence que les régions de l’Alentejo et l’Algarve sont à moins de 50% de la capacité maximale d’eau souterraine.
Nous sommes au mois d’avril et pour l’instant, 25% des municipalités portugaises ont instauré des mesures de précaution pour compenser les effets de la sécheresse. Si j’insiste à ce point sur ces chiffres et tous ceux que nous avons entendus aujourd’hui, c’est parce que ces régions du Portugal ont été les plus durement touchées au cours des dernières années. J’en parle parce que ces régions ont bénéficié du Fonds de solidarité après les incendies de 2003, dans lesquels des milliers de personnes ont vu leur source de revenus et leurs biens partir en fumée. Je parle des incendies de 2004 qui ont ravagé tout ce qui avait vaillamment résisté aux incendies dévastateurs de 2003. Je parle des régions les plus touchées par l’élargissement et qui, en théorie, sont devenues riches du jour au lendemain grâce à l’effet statistique abondamment attesté.
Les personnes ayant le plus souffert sont celles qui, depuis de nombreuses années, ont montré le plus de courage et de détermination face aux catastrophes répétitives, celles qui vivent de la terre, du bétail, des forêts, du tourisme et de l’environnement, des personnes aux maigres revenus. Elles ont souffert de la sécheresse causée par la météo et de la pénurie d’eau, car les réservoirs qui sont censés servir de sécurité ne contiennent déjà plus que 30 à 40% de leur capacité utile.
Monsieur le Commissaire, cela ne se serait jamais produit, ou alors dans une sensiblement moindre mesure si, dans le sud au moins, la Commission avait été disposée à régler ses différends avec le Portugal sur le barrage d’Odelouca et le réseau de réservoirs restants. Cette situation s’éternise et nous a menés dans les difficultés que nous connaissons aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je vous demande, Monsieur le Commissaire si vous êtes disposé - si la Commission est disposée - à résoudre ce problème structurel de sorte qu’à l’avenir, la population n’ait plus à subir de telles catastrophes encore et toujours.
Je remercie bien évidemment la Commission pour toutes les propositions qu’elle a présentées ici aujourd’hui à titre de solutions d’urgence bien que, comme plusieurs députés l’ont dit, nous ayons besoin de propositions concrètes, dont certaines sont sur la table et n’attendent que l’approbation de la Commission. 
Borg,
    Monsieur le Président, je remercie les honorables députés pour leurs commentaires sur la déclaration de la Commission. Celle-ci partage les préoccupations exprimées en cette Assemblée sur les effets de la sécheresse au Portugal. Comme je l’ai affirmé au début de ce débat, nous ferons tout notre possible pour aider ceux qui ont été le plus affectés par la sécheresse, c’est-à-dire la communauté agricole. Ces mesures aideront également, à leur tour, les économies rurales affectées.
J’ai pris note de vos préoccupations et des informations dont vous disposiez sur les épreuves endurées sur le terrain. Vous pouvez être certains que la Commission témoignera sa solidarité en mettant en place les mesures que j’ai énumérées tout à l’heure. Ma collègue, la commissaire Fischer Boel, est consciente des problèmes rencontrés; elle a fait et continue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour répondre à la situation.
Concernant l’idée de mettre en place une structure plus permanente pour traiter de telles situations, je transmettrai la proposition à mes collègues qui, à n’en pas douter, l’examineront attentivement. D’autres idées et suggestions ont été avancées; elles seront pleinement prises en considération par la Commission. Certains d’entre vous ont mentionné la nécessité d’examiner cette question de manière plus globale et de se pencher sur les causes de ce type de sécheresse, qui vont des changements climatiques à la politique forestière.
Je vous remercie pour vos suggestions et vos propositions, qui visent à mettre en place une approche à plus long terme et davantage coordonnée vis-à-vis de ce phénomène. Elles me donneront incontestablement matière à réfléchir et elles démontrent l’engagement du Parlement en faveur du développement durable - un engagement qui est pleinement partagé par la Commission.
La Commission est très sensible à cette question et aux souffrances qu’elle a causées. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir et témoignerons notre solidarité avec les personnes les plus affectées par cette sécheresse.
Le Président. -
   Pour clore le débat, j’ai reçu quatre propositions de résolution(1). Le débat est clos. Le vote aura lieu après les débats.
Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ).
   - Il est étonnant que l’Union européenne n’ait toujours pas de stratégie à court et moyen terme pour combattre la sécheresse et la désertification étant donné qu’il s’agit, dans les pays du Sud et de la Méditerranée, de l’une des plus graves menaces pesant sur la viabilité économique et sociale. L’absence d’un plan commun entre les pays et la Commission (agriculture et environnement) est toutefois d’autant plus frappante que l’agence européenne pour l’environnement a récemment souligné que les régions les plus exposées aux effets négatifs du changement climatique attendu sont les pays méditerranéens.
C’est pourquoi nous soutenons une politique de lutte contre la sécheresse au Portugal et toute aide visant à limiter l’impact de la pénurie d’eau sur la productivité, le marché et les cultures elles-mêmes. Par ailleurs, nous demandons qu’elle soit étendue à tous les pays du Sud. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur le Bangladesh(1).
Schlyter (Verts/ALE ),
    Monsieur le Président, imaginez que, dans l’un de nos États membres, des attaques à la bombe soient dirigées contre d’anciens ministres, que des journalistes soient tués et que des personnalités de l’opposition soient assassinées et que des gens soient emprisonnés et torturés par des forces paramilitaires. Imaginez que de telles choses se passent dans votre propre pays. Dans ce cas, nous devrions en débattre tous les jours au Parlement, nous exigerions que des mesures soient prises immédiatement et que l’on traite ces problèmes aussi rapidement que possible.
C’est précisément ce que le gouvernement du Bangladesh n’a pas fait. Il ne s’est pas attaqué à ces problèmes à temps et avec suffisamment de fermeté. Cette négligence est d’autant plus regrettable que le Bangladesh a été pendant longtemps un pays où les femmes jouissaient d’une grande liberté et de la capacité d’exercer le pouvoir politique. Le Bangladesh a été, à de nombreux égards, un bon exemple de développement positif, tant au point de vue économique que politique. Tout ceci risque désormais d’être détruit si le gouvernement bangladais n’agit pas avec fermeté. Je pense que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour favoriser la résolution de ces problèmes et améliorer la situation au Bangladesh. Je trouve déplorable que certains députés de cette Assemblée veulent affaiblir la résolution alors que nous savons à quel point ces problèmes sont graves. J’espère que nous obtiendrons aujourd’hui une majorité en faveur du maintien de la résolution, sans que sa portée soit réduite par des amendements conçus pour déformer la réalité. Je me félicite que nous ayons finalement pris cette initiative et que nous inscrivions le Bangladesh à l’ordre du jour. La population a besoin de notre soutien, un soutien que nous pouvons lui offrir aujourd’hui. 
Mann, Thomas (PPE-DE )
   - Monsieur le Président, Shah Kibria, ancien ministre des finances du Bangladesh, venait de terminer un discours prononcé dans le cadre d’un événement organisé par le principal parti d’opposition du pays, dont il était membre. Là, en ces circonstances, il a été déchiqueté par une grenade; trois autres personnes ont été tuées et cinquante ont été blessées. C’est en commettant des attaques de ce type que les extrémistes islamiques ont créé un climat de peur. Dans certaines parties du pays, il semble qu’ils agissent avec l’appui des autorités locales. Cette situation est intolérable. Amnesty International et les États-Unis confirment que des membres des minorités religieuses font systématiquement l’objet d’intimidations, de persécutions et d’arrestations arbitraires.
Aucune amélioration significative n’a été enregistrée en réponse à la dernière résolution de cette Assemblée, en novembre 2002, ni à la dernière visite dans le pays de notre délégation SAARC, en février 2003. Récemment, cependant, le gouvernement a fait incarcérer deux chefs d’organisations criminelles musulmanes et bloqué leurs comptes bancaires.
Nous appelons le gouvernement bangladais à plus de fermeté dans son action contre les extrémistes. Le Bangladesh doit également remplir ses obligations conformément aux conventions internationales sur les droits de l’homme qu’il a ratifiées. Il doit bannir la torture, garantir la liberté de la presse et la liberté d’opinion, et renforcer la lutte contre la corruption. Ce n’est que si des progrès perceptibles dans ces domaines sont constatés que les conditions de l’accord de coopération 2001 UE/Bangladesh sont applicables, car cet accord est fondé sur le respect des droits de l’homme et le maintien de la démocratie.
Les divergences qui existent entre le gouvernement et l’opposition ne doivent pas les empêcher de convenir au moins de permettre au parlement, actuellement suspendu, de reprendre ses fonctions. Les deux parties doivent ensuite travailler à la création des conditions qui anéantiront l’influence du radicalisme, des groupes paramilitaires et de l’extrémisme religieux. 
Meijer (GUE/NGL ),
    Monsieur le Président, en 1947, quand l’immense empire colonial britannique d’Asie du Sud-est a été divisé sur la base de la religion prédominante dans ces régions, l’est de la province du Bengale a été attribué à l’État musulman du Pakistan. En 1971, cette zone surpeuplée et inondable, qui attirait la sympathie du monde entier, se sépare du Pakistan, pays situé très loin vers l’Ouest et qui ne se souciait pas le moins du monde de favoriser la résolution des problèmes de cette colonie orientale. Le nouvel État aurait pu prendre un bon départ s’il avait suivi, par exemple, le modèle néerlandais consistant à construire des digues et à drainer les zones peuplées inondées lors des marées de tempête; il y aurait eu davantage d’espace vital et de terres cultivables pour les habitants. Au contraire, nous constatons que le Bangladesh est la proie d’une lutte clanique sordide entre deux partis qui se disputent un fief et se refusent réciproquement le droit d’exister.
De plus, depuis quelque temps, le pays est dominé par un fanatisme religieux d’une intolérance pratiquement inconnue dans les autres régions du monde islamique jusqu’à il y a vingt ans. Ce fanatisme ne laisse aucune place aux minorités religieuses, y compris les musulmans Ahmadiyya ou les hindous. Les actes d’intimidation et de violence commis par des partisans du gouvernement restent impunis. Des groupes paramilitaires, prétendant lutter contre la criminalité, commettent des actes de torture et des meurtres. Le Bangladesh court le risque d’être entraîné dans une spirale d’autodestruction. Même si elle est très largement soutenue, une déclaration dénonçant les actes d’intimidation, de violence, de torture, les exemptions de sanction et la stagnation économique n’aidera en rien la résolution du problème; par contre, une telle déclaration devrait servir de point de départ pour déterminer comment nous, en Europe, nous pouvons traiter au mieux, à l’avenir, avec ce malheureux pays. Cette position présuppose, au strict minimum, la solidarité avec les victimes. 
Tannock,
   . - Monsieur le Président, un tiers environ de ce pays pauvre et surpeuplé mais néanmoins démocratique de 140 millions d’habitants est contraint de vivre sur des terres inondables et de les cultiver. Traditionnellement, la population majoritairement musulmane vit en paix avec les autres minorités religieuses, et le Bangladesh est un bon élève en matière d’éducation et de droits civils des femmes. Le gouvernement dirigé par la majorité BNP, en place depuis 2001, se heurte en particulier aux réformes économiques et est souvent paralysé par des querelles politiques et par la corruption. Le boycott actuel du dialogue parlementaire par l’opposition de la Ligue Awami n’arrange rien.
Il est vrai que des attaques ont été perpétrées contre des figures de l’opposition, mais il faut reconnaître que les autorités ont arrêté huit suspects en dépit du fait qu’ils appartenaient à la coalition au pouvoir et que deux groupes islamistes radicaux ont été récemment interdits. Le Bangladesh proteste également contre les tentatives compréhensibles de l’Inde visant à sceller la frontière internationale, qui est utilisée pour la contrebande - y compris pour le trafic illégal de drogues.
Une note encourageante est que la croissance s’est maintenue autour des 5% ces dernières années. Le Bangladesh se sent cependant menacé aujourd’hui par les exportations illimitées de produits textiles chinois. L’Union européenne doit se montrer patiente et donner au Bangladesh tout son soutien politique et financier; elle doit encourager la bonne gouvernance ainsi que la lutte contre la corruption et le fondamentalisme islamique.
J’appelle cette Assemblée à soutenir mes amendements visant à obtenir une résolution plus équilibrée. 
Stroz,
   . - L’État du Bangladesh a été créé en 1971 à la suite d’une lutte pour l’indépendance. Ce pays à majorité musulmane s’efforce de trouver des solutions à ses graves problèmes dus à une très forte densité de population, aux catastrophes naturelles et à la pauvreté. La résolution laisse à penser que le pays a fait très peu de progrès et passe sous silence le fait qu’il a enregistré certains succès; par exemple, le pays produit assez de nourriture pour nourrir ses citoyens. Il est vraiment dommage que l’on n’ait pas pu demander leur avis au gouvernement bangladais et aux représentants de l’opposition préalablement à la résolution, qui met en lumière les progrès modestes qui ont été faits dans plusieurs domaines et souligne la nécessité de continuer à aller dans la bonne direction. Le fait qu’on ne leur ait rien demandé n’est pas à l’honneur du Parlement européen. Nos efforts pour encourager la démocratie dans le pays sont appréciés, mais il est dommage que nous ayons omis de mentionner les signes positifs de développement démocratique dans la proposition de résolution commune. Même si nous ne souscrivons pas à plusieurs déclarations non prouvées figurant dans la résolution, nous soutenons les progrès du pays vers la démocratie et espérons qu’il continuera dans cette voie, notamment en ce qui concerne les préparatifs pour les prochaines élections législatives. 
Belder,
   . - Monsieur le Président, aujourd’hui c’est le nouvel an au Bangladesh. Mon souhait le plus sincère en ce jour est que Dieu bénisse les dirigeants et les habitants de ce pays. Il y a encore des aspects à améliorer en Europe aussi, mais nous avons également quelques suggestions à proposer au Bangladesh en matière de résolutions de nouvelle année. Même s’il est regrettable qu’en 1998 l’Islam ait été inscrit comme religion d’État dans la constitution, celle-ci permet que d’autres religions soient professées, pratiquées et propagées; il est donc étrange qu’elle ne protège pas le droit de se convertir. Ne serait-il pas avisé de mieux réglementer la liberté de religion dans la constitution et d’abolir la religion d’État?
Je voudrais illustrer la nécessité de telles mesures par un exemple vécu. Lundi 4 avril, des sources dignes de foi ont confirmé que Dulal Sarkar, un chrétien, a été tué le 8 mars de cette année. Il était pasteur de l’Église baptiste libre du Bangladesh dans le village de Jalalpur, dans le sud-ouest de Khulna. Cet homme faisait simplement son travail et n’enfreignait absolument pas la constitution. En rentrant chez lui, il a été attaqué par dix extrémistes musulmans armés, puis décapité. Ces extrémistes musulmans auraient des liens avec le Jamaat-e-Islami, un parti politique qui fait actuellement partie de la coalition gouvernementale. Dulal Sarkar laisse une mère, une épouse et cinq enfants, et sa femme et sa famille sont désormais contraintes de changer sans cesse de domicile pour tenter d’échapper aux mesures de représailles des extrémistes musulmans.
La proposition de résolution que nous avons cosignée est donc parfaitement claire. Nous sommes vraiment très préoccupés par le fondamentalisme musulman croissant et ses groupes paramilitaires et par les abus de pouvoir pratiqués par les partis musulmans fondamentalistes. En même temps, je suis absolument opposé aux amendements modérateurs qui ont été déposés pour modifier cette proposition de résolution parfaitement claire. Afin de tenter d’améliorer le sort des citoyens bangladais, je demande instamment au Conseil et à la Commission, conjointement avec le département d’État mentionné dans la citation 2(2), de combattre les agissements du fondamentalisme musulman, une lutte qui doit commencer par l’application des sanctions prévues par les accords de coopération contre les violations des principes démocratiques. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, le Bangladesh a exactement 34 ans et 19 jours, ce qui veut dire que c’est un État très jeune. C’est aussi un État très pauvre. Bien que le niveau de pauvreté ait diminué d’environ 1% par an au cours de la dernière décennie, 50% de la population vit encore au-dessous du seuil de pauvreté. Au Bangladesh, 325 000 enfants meurent chaque année, autrement dit 900 par jour, et une femme meurt en moyenne toutes les 20 minutes, soit 26 000 par an, des suites d’un accouchement. La proportion de nouveau-nés ayant un poids insuffisant à la naissance est de 30% à 50%, et 30% de la population n’a pas d’accès à l’eau potable. Du côté positif, l’accès aux installations sanitaires a doublé au cours de la dernière décennie et 43% de la population bénéficie désormais de telles installations.
Le débat que nous tenons aujourd’hui est de nature politique, mais je le considère comme une occasion de mettre en lumière les conditions tragiques qui prévalent au Bangladesh, appelé autrefois le Bengale oriental. Je me félicite que le Parlement européen ait abordé ce sujet. 
Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette proposition est ridicule. Nous parlons d’un pays de 143 millions d’habitants. Ce pays est l’un des plus pauvres du monde qui reste capable de gérer ses propres affaires. Il est démocratique depuis quelque temps maintenant; il connaît des élections législatives ainsi que la démocratie et la gouvernance parlementaires. Sur une superficie plus ou moins égale à celle de la Belgique se concentrent 143 millions de personnes. Celles-ci parviennent à se nourrir elles-mêmes pour la première fois depuis l’indépendance acquise il y a de nombreuses années. Naturellement, le pays connaît certains problèmes. Au Soudan, 300 000 personnes ont été tuées, mais cela n’a aucun lien avec ce que nous venons d’entendre: l’indignation face à un assassinat. Un total de deux ministres sur un gouvernement qui en compte cinquante-six ne fait pas du gouvernement un gouvernement islamiste. Nous devons préserver la proportionnalité dans nos débats, sous peine d’être discrédités aux yeux du monde.
Le Parlement européen est censé être une institution importante, mais regardez combien de députés sont présents aujourd’hui: pas plus de cinquante, et ils sont apparemment fortement préoccupés par ce sujet. Nous devons utiliser ces débats sur les droits de l’homme pour débattre de questions graves affectant les peuples et les droits de l’homme. Trois cent mille personnes ont été tuées au Darfour. Que faisons-nous à cet égard?
Nous devons intégrer une certaine proportionnalité et un certain équilibre dans nos débats et considérer sérieusement les questions que nous abordons lors de ces débats sur la situation des droits de l’homme.
Borg,
    Monsieur le Président, la Commission européenne salue l’initiative du Parlement européen visant à attirer l’attention sur la situation préoccupante en matière de gouvernance et de droits de l’homme au Bangladesh.
Le débat d’aujourd’hui arrive à point nommé; il se tient dans un contexte en matière d’ordre public qui s’est sérieusement dégradé depuis la dernière résolution du Parlement européen en novembre 2002. Les mauvais traitements infligés à des activistes des droits de l’homme, à des journalistes et aux minorités sont en augmentation. La situation de la gouvernance a atteint un plancher jamais égalé et la violence politique a franchi de nouveaux sommets, comme le montrent l’attaque à la grenade perpétrée en août 2004 et le meurtre tragique de l’ancien ministre des finances, M. Kibria, en janvier dernier.
Nous partageons vos préoccupations concernant le dysfonctionnement des institutions du pays, la culture d’impunité, la montée du fondamentalisme, les violations des droits des minorités et l’escalade de la confrontation entre les partis au pouvoir et ceux de l’opposition. Tous ces facteurs, combinés à une hausse de l’activisme religieux, nous laissent à penser que les fondements démocratiques et séculiers du Bangladesh sont menacés.
La Communauté européenne a fait clairement entendre sa voix sur ces questions, à la lumière notamment de notre mandat de développement et de la clause des droits de l’homme, qui sert de fondement à notre relation avec le Bangladesh en matière d’assistance.
Ces derniers mois, la Communauté européenne et les États membres ont appelé à plusieurs reprises le gouvernement à condamner les persécutions d’opposants politiques, d’intellectuels, de journalistes, d’ONG et de minorités. L’Union européenne a réagi fermement à l’attaque ayant visé Mme Sheikh Hasina et au meurtre de l’ancien ministre Kibria en appelant le gouvernement à rétablir la justice sans délai et à faire clairement savoir que les actes de terrorisme étaient inadmissibles.
Nous faisons part en permanence de nos préoccupations concernant le climat d’impunité régnant dans le pays, les politiques de confrontation, l’augmentation des attaques visant les populations tribales des Chittagong Hill Tracts et la communauté ahmadiyya, ainsi que les exécutions extrajudiciaires lors déchanges de tirs avec les forces de police spéciales. Permettez-moi également de souligner que l’Union européenne a fait preuve cette année d’une grande unité sur le Bangladesh devant la Commission des droits de l’homme à Genève en acceptant de reprendre le Bangladesh dans une liste de cinq pays lors de sa déclaration de principe sur la situation des droits de l’homme dans le monde.
La dégradation de la situation de la gouvernance nous a poussés à renforcer l’unité des donateurs. En février, la Communauté européenne, la Banque mondiale et le Département d’État américain ont convenu d’une réunion à Washington avec l’ensemble des principaux donateurs internationaux en vue de discuter de la manière d’encourager les grandes réformes de la gouvernance.
Les échanges ont confirmé que nos préoccupations étaient pleinement partagées par la communauté internationale des donateurs. L’unité de ces derniers nous a permis de définir des priorités communes et d’envoyer en privé des messages forts au gouvernement concernant la mauvaise gouvernance et l’urgente nécessité d’entreprendre des réformes.
La rencontre de Washington a eu des répercussions claires sur le pays: elle a incité le gouvernement à reconnaître publiquement l’existence d’un problème de fondamentalisme islamique. Malheureusement, les mesures gouvernementales de répression des militants islamistes ont tourné court, comme le montre l’abandon des accusations à l’encontre d’un leader islamiste de premier plan.
Pour sa part, la Commission continuera de surveiller étroitement la situation politique dans le pays et de se concentrer sur ces questions fondamentales, grâce à son dialogue politique avec le gouvernement et à une étroite coordination avec les donateurs. Dans ce contexte, nous concentrerons également notre attention sur les prochaines élections législatives de la fin 2006 et sur leur caractère libre et équitable. Nous sous-tendrons le dialogue politique par notre offre de soutenir les réformes institutionnelles urgentes au cours de la prochaine stratégie d’aide, qui, si elle est acceptée par le gouvernement, contribuera à apporter un changement significatif et donc davantage de progrès et de prospérité pour les habitants du Bangladesh. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi après les débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les cinq propositions de résolution sur l’aide humanitaire aux réfugiés du Sahara occidental(1).
Guardans Cambó (ALDE ),
   Monsieur le Président, je comptais ajouter mon nom à une liste d’orateurs et ne pas ouvrir de débat. De toute façon, il se trouve que cette résolution conjointe que nous allons approuver sur la situation des réfugiés du Sahara occidental est suffisamment explicite et se limite strictement à un drame humanitaire.
Quand on examine la situation des droits de l’homme dans le monde, on trouve forcément un paragraphe sur la situation au Sahara occidental. De plus, la situation politique au Sahara occidental mérite une attention particulière. Toutefois, pour le moment, notre discussion porte strictement sur la situation humanitaire.
Nous parlons d’environ 200 000 personnes qui vivent dans des campements de réfugiés depuis près de trente ans et dont l’unique ressource est l’aide humanitaire internationale. C’est ce dont nous parlons aujourd’hui. De plus, cette aide est menacée pour divers motifs, y compris certaines raisons purement bureaucratiques propres à la Commission européenne.
Tout ceci est sur le point de provoquer une véritable crise humanitaire. C’est le problème que la présente proposition de résolution vise à traiter en invitant la Commission à adopter d’urgence une série de mesures pour prévenir une crise humanitaire aux proportions imprévisibles. En outre, certaines mesures très spécifiques sont proposées, telles qu’une meilleure coopération avec les organisations non gouvernementales présentes sur le terrain et un soutien accru aux institutions sahraouies qui, dans les camps de réfugiés, coopèrent à la gestion de cette aide humanitaire, laquelle, j’insiste, est l’unique source de revenus de 200 000 personnes.
Il ne fait aucun doute que cette résolution ne résout et ne traite qu’une partie du problème et que nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le problème fondamental. Il y a un problème grave aux portes de l’Europe et, tôt ou tard, nous devrons exercer le plus fermement possible une pression politique et diplomatique sur les différents acteurs impliqués dans la résolution de ce conflit, de manière à mettre fin le plus vite possible à la nécessité de débats tels que celui-ci: comment pouvons-nous nourrir 200 000 personnes qui, sans nous, n’auront rien à manger. 
Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, la résolution que nous présentons et sur laquelle nous votons aujourd’hui concerne la détérioration croissante de la situation humanitaire dans les campements sahraouis. Nous parlons de l’engagement pris par la délégation parlementaire qui a visité ces camps il y a quelques semaines et que nous honorons maintenant. L’aide s’épuise et nous devons faire face d’urgence à cette situation.
Néanmoins, nous devons également être bien conscients que la question humanitaire cache en fait le véritable problème, qui est de nature politique. L’aide humanitaire est nécessaire, parce que les Sahraouis sont contraints de vivre dans des campements, loin de chez eux et qu’ils ne peuvent vivre une vie normale dans ces circonstances. Après trente années de conflit sans solution, la patience est à bout dans les camps. Certaines voix appellent même à un retour à une action armée si la situation n’est pas résolue bientôt. C’est très préoccupant; l’Union européenne ne peut ignorer ce fait. L’aspect le plus inquiétant, toutefois, c’est que la solution est prête, elle existe et elle s’appelle le plan Baker II. Certes, c’est un plan qui n’est pas parfait, mais c’est un plan que les Sahraouis ont accepté et pour lequel ils ont renoncé, de manière significative, à certaines de leurs positions. Malgré cela, l’autre partie, le Maroc, refuse cependant de le signer.
L’Europe se tourne vers l’Espagne et le gouvernement espagnol doit donc conduire le processus de résolution de ce conflit. N’oublions pas que la population sahraouie se retrouve aujourd’hui dans des camps à cause d’une décolonisation incomplète, et que le principal coupable dans cette affaire est le gouvernement espagnol. Je voudrais donc demander instamment au président Rodríguez Zapatero de donner à l’Espagne un rôle similaire à celui que le Portugal a joué pour le Timor.
Après trente années d’oubli, de silence et de promesses non tenues, le temps est venu pour le monde en général et l’Europe en particulier de cesser de tourner le dos au problème et de l’affronter franchement. Il est temps pour les Sahraouis que leur revendication juste et compréhensible d’un référendum sur l’autodétermination du Sahara occidental soit acceptée, conformément au droit international et à la Charte des Nations unies.
Enfin, je voudrais également exprimer ma solidarité avec le journaliste marocain Alí Lmrabet, qui a été injustement accusé de diffamation après avoir déclaré que les personnes qui vivent dans les camps ne sont pas des prisonniers, mais des réfugiés. 
Portas (GUE/NGL ),
    Monsieur le Président, vous connaissez l’épisode de la Bible où il est question d’un peuple qui erre dans le désert pendant 40 ans. Cette aventure tient beaucoup du mythe et, en fait, il s’agit de notre aventure. Dans le cas de la population sahraouie, nous ne parlons pas de mythes, mais d’événements réels et contemporains. Les Sahraouis attendent depuis trente ans dans le Sahara, le désert des déserts. Ils ne cherchent pas la Terre promise, ils souhaitent simplement recouvrer la souveraineté de leur territoire.
Monsieur le Président, quand j’étais journaliste, j’ai visité de nombreux camps de réfugiés. En Éthiopie, j’ai découvert qu’il existe un quart monde, un lieu où les gens marchent, marchent et marchent encore, parce que marcher est une manière de survivre, mais je n’ai jamais rien vu de semblable aux campements de Tindouf. Là-bas dans les sables, il n’y a pas d’électricité, mais la solidarité a fourni des panneaux solaires; là-bas, il n’y a pas une goutte d’eau, mais l’eau fournie par l’aide humanitaire est distribuée équitablement à chaque réfugié, ainsi que la farine, le sucre et l’huile d’olive. Les Sahraouis dépendent de l’aide, mais ils ne sont pas des mendiants.
Une responsabilité urgente incombe donc au Parlement, à savoir la restauration des niveaux de toutes les facettes de l’aide humanitaire, un cas d’urgence qui est une responsabilité. L’aide véritable est celle qui peut mettre fin à l’aide. L’Europe doit s’engager en faveur d’un référendum sur l’autodétermination, pas seulement sur parole, mais également en actes, parce que si les Sahraouis ont l’heure, c’est nous qui avons l’horloge. 
Scheele (PSE ),
    Monsieur le Président, la raison pour laquelle nous sommes à nouveau en train de discuter aujourd’hui de l’aide humanitaire en faveur des réfugiés du Sahara occidental est que leur patrie n’a pas été décolonisée de la manière prévue par les Nations unies dès 1965, mais qu’au contraire elle est occupée depuis plus de 30 ans par son voisin, le Maroc. Au début de mars, plusieurs d’entre nous ont visité les campements de réfugiés, où les conditions sont très difficiles et où nous avons pu nous informer sur la situation non seulement politique, mais également humanitaire.
Comme nous savons que les réserves alimentaires les plus importantes pour les Sahraouis seront épuisées d’ici la fin du mois prochain, nous appelons ECHO et la Commission, non seulement à prendre immédiatement des mesures d’aide, mais également à allouer les montants fixés en 2002. Je pense que le changement de la politique d’ECHO, qui implique désormais la canalisation de l’aide via le Programme alimentaire mondial, a créé des problèmes dans la mesure où cela revient désormais à fournir moins d’aide à un plus grand nombre de réfugiés sahraouis, et également à réduire la variété des types d’aide fournis. Notre Assemblée doit assumer sa part de responsabilité et assurer au peuple sahraoui non seulement une aide humanitaire, mais également l’autodétermination, auxquelles il a droit. 
Pomés Ruiz (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, cette résolution découle de l’engagement pris par plusieurs députés du Parlement européen, dont MM. Portas et Romeva et Mme Scheele, dans les campements de réfugiés à Tindouf, où nous avons passé quatre jours ensemble et fait l’expérience de la dureté de la vie au milieu du désert. Pendant ces quelques jours, nous avons été témoins de la souffrance du peuple sahraoui, dont le problème reste sans solution politique, pacifique ou ordonnée.
Comme eux, nous avons vécu sans eau ni électricité. Outre la rigueur des conditions de vie à Tindouf - car ces 150 000 êtres humains vivent au milieu du désert sans aucun confort - les Sahraouis sont confrontés au problème de la réduction de l’aide humanitaire que nous leur fournissons.
La résolution que nous proposons aujourd’hui se limite strictement à la question de l’aide humanitaire, parce que nous avons été les témoins directs des difficultés humanitaires que connaît le peuple sahraoui du fait du manque d’aide. L’aide qu’ils recevaient se réduit. J’ignore si cette réduction est imputable à un État membre de l’Union européenne en particulier. La position de la France sur ce conflit est très claire... Je ne veux toutefois pas border ce sujet, car ce que nous disons ici, c’est qu’il est important pour l’Union européenne de maintenir l’aide qu’elle fournit à ces 150 000 Sahraouis qui essaient de trouver une solution à leur problème.
Les problèmes politiques sont une chose et il faudra que nous cherchions des solutions à cet égard, et d’autres résolutions les aborderont. Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer le fait qu’à quelques kilomètres de l’Union européenne, nous avons 150 000 Sahraouis qui souffrent parce que nous ne sommes pas suffisamment généreux et parce que, en ne leur envoyant plus de farine ou en réduisant les quotas de nourriture que nous leur envoyions auparavant, nous contribuons à la détérioration des conditions de vie dans les campements de réfugiés, lesquelles sont déjà très difficiles en elles-mêmes.
L’Union européenne est également responsable en tant que principal donateur d’aide des Nations unies. Nous devrons également faire entendre notre voix dans ce cadre. 
Varvitsiotis,
   . - Monsieur le Président, cela fait environ 30 ans que des milliers de nomades du Sahara occidental ont fui vers des zones isolées de l’Algérie voisine pour échapper aux conflits qui avaient éclaté entre les guérillas du Sahara occidental et le Maroc à la suite du retrait de l’Espagne de son ancienne colonie. Aujourd’hui, ces exilés, dont le nombre se situerait, selon les estimations, entre 160 000 et 200 000 personnes, vivent dans le désert algérien et dépendent totalement des dons de la communauté internationale, de l’aide humanitaire qui leur est envoyée via le Programme alimentaire mondial de l’ONU. Un manque aigu d’aide humanitaire alimentaire et un financement inadéquat menacent ces vieux camps isolés, où il est très difficile de résister au climat rude du désert.
C’est pourquoi nous appelons à l’octroi immédiat d’une aide d’urgence qui garantira la distribution satisfaisante de la nourriture et la mise en place des équipes nécessaires de distribution de nourriture, sans négliger les besoins en abris adéquats et en éducation. Nous appelons la Commission à maintenir l’aide au moins aux mêmes niveaux qu’ECHO et à coordonner les donateurs et les organisations non gouvernementales européennes qui ont déjà une grande expérience sur le terrain en matière d’assistance aux réfugiés.
La communauté internationale n’a pas le droit de rester indifférente. Sa réponse doit être à la mesure de ses responsabilités. La dimension globale des causes et de l’étendue du problème ainsi que des méthodes de règlement des nombreuses questions n’est plus contestée. La résolution commune donne du poids à notre conviction à ce sujet. 
Gomes,
   . - En mars, j’ai passé trois jours sous la tente avec d’autres députés du Parlement, et j’ai constaté les conditions effroyables dans lesquelles vivent ces gens. Nous sommes rentrés chez nous, et ils sont restés là. Cette expérience a renforcé ma conviction qu’il est important et urgent pour l’UE de travailler à nous libérer du devoir de continuer pendant de nombreuses années encore à pourvoir aux besoins les plus fondamentaux des Sahraouis. Les Sahraouis savent - et ils l’ont prouvé - travailler, s’organiser et survivre dans les conditions les plus inhospitalières qui soient, s’il leur était possible de rentrer chez eux et de reprendre le contrôle de leur territoire, qui est illégalement occupé par le Maroc.
L’aide humanitaire ne doit pas être pour l’UE un moyen de se contenter d’apaiser la conscience de la communauté internationale et celle de ses États membres quant à leurs responsabilités particulières dans le processus de décolonisation du Sahara, bloqué par divers obstacles. L’UE doit agir en vue de donner de l’élan à la recherche d’une solution politique à ce problème, sous les auspices de l’ONU. Le Maroc a bloqué ce processus en opposant constamment son veto aux propositions les plus affinées de James Baker, ce qui a conduit finalement à la démission de celui-ci.
Les États membres, et en particulier ceux qui siègent au Conseil de sécurité, doivent cesser de négliger l’essentiel. Ce conflit est directement lié à l’Europe, et pas seulement à cause d’une responsabilité historique. Il y va des intérêts européens.
Si ses abondantes ressources naturelles en pétrole, phosphates, poisson et autres produits pouvaient être légitimement et durablement exploitées, ce qui ne peut être le cas sous l’occupation illégale, le Sahara occidental pourrait faire partie des fournisseurs de l’Europe. Il y va également de la sécurité même de l’Europe.
Le Sahara occidental est un voisin et nous avons le devoir immédiat de comprendre les problèmes sous-jacents qui nourrissent le terrorisme international. Quel type de rage sera transmise aux nouvelles générations de Sahraouis des camps de réfugiés de Tindouf impliquées dans la résistance dans le Sahara occupé, si on ne les arrache pas des bras des fondamentalistes radicaux, si l’UE, les États-Unis, le monde arabe et le reste de la communauté internationale leur refusent une possibilité de résoudre leur problème, les condamnant ainsi à un désespoir impuissant face à l’injustice, à la violence et au dénuement? Je terminerai en disant que l’UE doit aussi faire comprendre au Maroc qu’il a tout intérêt à mettre fin à l’occupation illégale du Sahara occidental. 
Guerreiro,
   . - Étant donné la difficile situation humanitaire à laquelle sont confrontés les Sahraouis vivant dans les campements de réfugiés, nous pensons que cette résolution est très importante, bien qu’inadéquate.
Nous devons faire preuve de solidarité immédiate et pratique avec ces populations en ce qui concerne la nourriture, les soins de santé et l’éducation, et nous devons garantir que cette aide sera maintenue à l’avenir.
La solidarité, ainsi qu’une action pratique, immédiate et efficace sont également nécessaires pour mettre fin à l’occupation inacceptable du Sahara occidental, pour garantir au peuple sahraoui son droit à l’autodétermination et à l’indépendance et faire appliquer les résolutions des Nations unies. 
Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est réellement nécessaire que le Parlement et l’Union européenne s’engagent beaucoup plus qu’ils ne l’ont fait jusqu’ici pour la défense du droit des peuples à l’autodétermination, en particulier dans des cas aussi flagrants que celui du peuple sahraoui.
Bien que cette question remonte à l’époque de la décolonisation espagnole, l’on accorde peu d’attention au Sahara occidental: il n’implique pas d’intérêts à grande échelle ni de chiffres impressionnants, il n’intéresse pas outre mesure les banquiers et il ne suscite aucun attrait géopolitique particulier. Peut-être est-ce également parce que le peuple sahraoui n’a pas fait campagne pour son autodétermination en dehors du désert, qu’il n’a pas eu recours à des actions terroristes dégradantes et qu’il n’a pas servi les intérêts de puissants alliés antérieurement en conflit.
Par conséquent, l’Europe doit s’engager à fournir une aide humanitaire immédiate aux Sahraouis, mais elle doit surtout imposer des sanctions au royaume du Maroc afin qu’il respecte le droit à l’autodétermination de ce peuple digne et fier. 
García Pérez (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’oubli est le grand ennemi de nombreux cas d’injustice dans le monde. Il est donc aujourd’hui plus nécessaire que jamais d’attirer l’attention sur l’une de ces situations: celle du peuple sahraoui. Depuis trente ans, ces hommes et ces femmes survivent dans des conditions absolument inhumaines, dans le dénuement le plus complet et menant une vie extrêmement difficile. Malgré cette situation, ils donnent un excellent exemple d’organisation et de travail, ce qui leur permet de rester unis dans une grande dignité. Nous devrions souligner, en particulier, le courage des femmes sahraouies qui, de rien, ont réussi à créer une société bien structurée.
En Europe, nous avons aujourd’hui une obligation morale et politique. Il s’agit d’une situation extrême exigeant une réaction immédiate. Le peuple sahraoui voudrait vivre de ses propres ressources et de son travail, mais il doit malheureusement compter sur notre solidarité. Le peuple sahraoui a prouvé sa capacité à s’organiser et à gérer les ressources. Par conséquent, ce que nous demandons aujourd’hui dans cette Assemblée, c’est une augmentation de l’aide européenne et la confiance dans la capacité des structures sahraouies à la gérer.
Nous ne pouvons oublier que la cause de ce problème humanitaire trouve son origine dans un conflit politique qui reste à régler. Nous devons nous placer en position de résoudre la question politique; le référendum sur l’autodétermination du peuple sahraoui doit devenir une réalité. Nous devons trouver une solution équitable et définitive.
Paix et liberté pour le peuple sahraoui. 
Borg,
    Je vous remercie pour votre initiative, qui m’offre l’occasion d’exprimer l’opinion de la Commission concernant le conflit du Sahara occidental.
Permettez-moi tout d’abord de souligner que la Commission souhaite une résolution rapide de ce conflit et que cette résolution est cruciale pour la stabilité, l’intégration régionale et le développement du Maghreb et de la Méditerranée.
D’un point de vue humanitaire, on ne peut qu’être préoccupé par les conditions désastreuses des milliers de réfugiés sahraouis, par la détention par le front Polisario de 408 prisonniers de guerre marocains, par les difficultés des familles divisées entre les camps de réfugiés et le Sahara occidental et par le sort des disparus des deux camps. Toutes ces questions nous rappellent la nécessité de mettre un terme à cette crise qui dure depuis près de 30 ans.
Comme vous le savez, la fourniture d’aide humanitaire par la Commission respecte les principes de neutralité, d’impartialité et d’indépendance et se base sur des besoins réels. ECHO, le service d’aide humanitaire de la Commission, agit également dans le respect du critère de non-discrimination et sans soumettre ses actions à des objectifs politiques. Cela implique que toute personne affectée par une crise humanitaire est habilitée à recevoir de l’aide, quel que soit son camp dans le conflit.
Dans le plein respect de ces principes et de ces critères, la Commission a fourni une aide humanitaire d’une valeur totale de 108 millions d’euros aux réfugiés sahraouis depuis 1993. Grâce à ces efforts continus, elle est devenue leur principal donateur d’aide humanitaire.
La Commission n’a jamais interrompu son aide. Elle a cependant adapté le calendrier et le niveau des dernières décisions de financement à la situation sur le terrain. Je tiens à souligner que, grâce au rôle essentiel du stock régulateur, créé et financé par la Commission en 2000, nous sommes parvenus à éviter toute interruption dans la distribution des aliments.
La situation humanitaire actuelle dans les camps ne s’est pas détériorée. Elle n’en reste pas moins préoccupante. Une dégradation est toujours envisageable si la possible rupture de la distribution alimentaire annoncée par le Programme alimentaire mondial n’est pas compensée dans les temps et de manière suffisante. ECHO compte présenter une décision de financement le mois prochain en vue de répondre à cette situation. Le financement 2005 dépendra à la fois des besoins des réfugiés sahraouis et des conditions de mise en œuvre des projets financés par ECHO.
Je tiens à souligner que la responsabilité de la Commission est double. Elle doit non seulement répondre aux besoins humanitaires des réfugiés dans les temps et de manière appropriée, mais aussi protéger les intérêts financiers de l’Union européenne. Ses opérations dans les camps de réfugiés sahraouis visent à répondre efficacement à cette double responsabilité. C’est pourquoi elle attache une telle importance à l’identification correcte des bénéficiaires et à la pleine transparence de ses opérations.
Pour évaluer correctement les besoins humanitaires des réfugiés sahraouis, la Commission poursuit ses discussions avec les principales agences et organisations, et notamment les autorités algériennes et sahraouies, le haut-commissaire aux réfugiés, le Programme alimentaire mondial et les organisations non gouvernementales. Ces dernières ont joué - et continuent de jouer - un rôle fondamental en tant que partenaire d’ECHO dans la mise en œuvre de ses opérations dans les camps sahraouis.
Au-delà de sa dimension purement humanitaire, je pense que l’aide de la communauté internationale aux réfugiés sahraouis contribue à créer et à maintenir les conditions propices à une solution pacifique au conflit. De manière plus générale, je tiens à faire savoir que la position de la Commission et de l’Union sur les aspects politiques de ce conflit a toujours été la recherche de l’impartialité. L’Union européenne continue de soutenir pleinement les efforts des Nations unies en vue de parvenir à une solution équitable et durable qui soit conforme au droit international. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi après les débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les cinq propositions de résolution sur Lampedusa(1).
Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
    Les expulsions collectives d’immigrants par les autorités italiennes entre octobre 2004 et mars 2005 de l’île italienne de Lampedusa vers la Libye sont extrêmement préoccupantes.
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a spécifiquement condamné le renvoi de 180 personnes le 17 mars 2005 et a déclaré qu’il est loin d’être établi que l’Italie a pris les précautions nécessaires pour assurer le retour en toute sécurité de ces personnes vers la Libye, qui ne saurait être considérée comme une terre d’asile sûre. En conséquence, nous regrettons profondément que les autorités italiennes aient refusé au HCR l’accès au centre de rétention de Lampedusa.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons appeler la Commission européenne à garantir le respect du droit d’asile dans l’Union européenne et à faire en sorte qu’il soit mis fin aux expulsions collectives. En outre, nous demandons que les autorités italiennes respectent leurs obligations conformément à la législation de l’Union européenne.
En conséquence, nous demandons à ce qu’une délégation composée de membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la sous-commission des droits de l’homme se rende au centre de rétention de Lampedusa et en Libye afin d’évaluer l’importance du problème et la manière dont il est traité et, en particulier, comment les personnes concernées sont traitées, ce qui impliquerait, entre autres, de s’informer sur la destination finale et le sort des personnes qui ont été expulsées.
En conclusion, nous devons nous préoccuper du fait qu’en matière d’asile et d’immigration, les cas de violations des principes fondamentaux auxquels l’Union européenne et ses États membres se sont engagés sont de plus en plus souvent fréquents. Lampedusa n’en est qu’un exemple de plus et nous devons veiller à ce qu’il ne s’en ajoute pas d’autres. 

Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réfère à l’article 166 du règlement et, secondairement, à l’article 167.
À mon avis, la question deLampedusa n’aurait pas dû être inscrite comme sujet à débattre parce qu’il s’agit d’une affaire d’accords bilatéraux entre l’Italie et la Libye et d’application de lois italiennes qui ne transgressent pas les Traités de l’UE. Il faut rappeler, en outre, que l’Italie n’est pas la Birmanie, ni la Chine, ni Guantanamo, mais plutôt un État membre à la dignité duquel on tente de porter atteinte et dont on cherche à condamner d’emblée les institutions, les forces armées et les forces de l’ordre. Or, depuis de nombreuses années, les forces de l’ordre s’acquittent généreusement et bien au-delà de leurs tâches institutionnelles, non seulement de l’immense tâche du contrôle de l’entrée légale des ressortissants de pays tiers à l’UE en Italie - donc dans l’UE, conformément aux règles établies par l’accord de Schengen - et non seulement d’essayer d’arrêter et d’expulser les trafiquants d’esclaves, mais surtout d’un travail d’aide humanitaire et de la tâche extrêmement difficile - sinon complètement impossible - d’identification des immigrants illégaux.
J’ai été personnellement témoin de ce que j’affirme ici et j’invite mes collègues à le vérifier eux-mêmes. Je veux déclarer que je suis profondément indigné - et sur cette question j’en appelle également à la sensibilité de tous les députés italiens - par cette odieuse tentative d’offenser la dignité nationale de l’Italie et de porter un jugement sur notre souveraineté. 
Le Président.
   - Monsieur Romagnoli, vous avez présenté votre motion de procédure, mais malheureusement elle n’est pas recevable pour la bonne raison que vous auriez dû soulever cette question 24 heures avant le présent débat. Le débat a été planifié à la Conférence des présidents, aucune motion de procédure n’avait été présentée 24 heures avant, par conséquent je ne peux traiter votre motion de procédure. 
Matsakis (ALDE ),
    Monsieur le Président, au lieu d’être associée à la joie et au bonheur, Lampedusa - une belle île reposant paresseusement sous le soleil torride de Méditerranée - est devenue synonyme de douleurs et de souffrances humaines considérables. La partie la plus méridionale de l’Union, qui semble s’étendre comme pour relier l’Europe et l’Afrique, est le cimetière des espoirs, et parfois de la vie, de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants migrants; de personnes désespérées qui soit fuient la torture et la mort, soit cherchent simplement une vie meilleure. Leur seul crime est d’avoir eu un rêve qui, selon eux, avait une chance infime de devenir réalité dans cette Europe par ailleurs civilisée; un rêve de vivre dans un pays où ils se sentiraient en sécurité et seraient traités comme des êtres humains. Un rêve qui, pour nombre d’entre eux, s’est rapidement transformé en cauchemar lorsqu’ils ont découvert que la stricte observation des principes de respect de la vie et de la dignité humaines, mis en avant avec force et éloquence par certains gouvernements en toute occasion, n’est qu’une vaste illusion en ce qui concerne Lampedusa. En violation flagrante des conventions et des traités internationaux et en dépit d’une vaste condamnation, les autorités responsables sont prêtes, désireuses et capables de les renvoyer vers ces régimes assassins et totalitaires d’Afrique dont ils essayent de s’échapper avec l’énergie du désespoir.
Allons droit au but: Lampedusa est une honteuse tache de sang pour le gouvernement italien, qui agit de manière aussi irresponsable, aussi inhumaine et aussi peu européenne. La Commission et le Conseil sont également responsables de cette tache de honte, du fait qu’ils ne prennent aucune mesure efficace pour remédier à la situation et pour rappeler à l’ordre le gouvernement italien. Pour ce qui est du gouvernement libyen, son attitude profondément honteuse dans cette affaire est compréhensible, dans la mesure où nous n’attendons rien de moins d’un régime non démocratique.
Je vous invite instamment à soutenir cette proposition de résolution commune. 
Meijer (GUE/NGL ),
    Monsieur le Président, pour les gens qui ont été contraints de quitter leur pays d’origine pour cause d’oppression, de guerre, de catastrophes et de pauvreté, la Méditerranée constitue une importante porte sur l’Europe. Si l’Europe n’œuvre pas suffisamment à l’atténuation des problèmes de l’Asie et de l’Afrique, un nombre croissant de personnes prendront le risque de gagner l’Europe à bord de canots pneumatiques délabrés et des bateaux-épaves. Ce problème concerne évidemment l’Europe et surtout les pays du bassin méditerranéen. Cette charge supplémentaire ne justifie pas la violation des droits de l’homme. Ces réfugiés ont tous droit à un examen individuel de leurs motifs et à l’application correcte de la convention de Genève de 1951.
Ce n’est pas le cas des centaines de réfugiés qui ont été renvoyés de l’île italienne de Lampedusa en Libye au cours des derniers mois, étant donné que ce pays n’est pas signataire de la convention de Genève et que les accords conclus par l’Italie avec la Libye ne sont pas publics. Entre l’arrivée en Europe et le retour éventuel dans le pays d’origine, c’est la législation européenne qui devrait être appliquée plutôt que l’arbitraire d’un pays dont le gouvernement ne pratique pas la transparence. L’adoption des deux amendements déposés par les libéraux et les amendements 2 et 3 du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique permettra d’obtenir ce résultat et mettra en lumière le fait que ces réfugiés ont les mêmes droits que les autres réfugiés et qu’ils ne peuvent être tout simplement renvoyés en Libye sans que la responsabilité de l’Europe ne soit mise en cause. 
Roure (PSE ),
   Monsieur le Président, de nombreux migrants arrivent régulièrement sur l’île de Lampedusa en Italie. Ces personnes ont pris la décision pénible de quitter leur pays car elles fuient le plus souvent des situations politiques dans lesquelles leur vie est menacée.
Le 18 mars dernier, les autorités italiennes ont expulsé 180 personnes du centre de Lampedusa vers la Libye. Le manque de transparence et d’accès autour du centre et les conditions de ces expulsions soulèvent des questions quant au respect du droit d’asile et de la convention de Genève. La célérité des expulsions et le fait que les personnes expulsées aient été triées par nationalité montre que les demandes n’ont pu être étudiées individuellement et avec les précautions nécessaires. On ne peut, par conséquent, être certain que des demandeurs d’asile de bonne foi n’ont pas été renvoyés vers des situations dangereuses.
Nous sommes également particulièrement préoccupés qu’on empêche le Haut-Commissariat aux réfugiés de remplir son mandat. Ce dernier doit en effet avoir accès aux demandeurs d’asile afin de s’assurer que toute personne qui souhaite introduire une demande d’asile puisse le faire et que sa demande soit examinée attentivement. Ces expulsions sont d’autant plus alarmantes que nous renvoyons des personnes vulnérables vers un pays qui ne permet pas leur protection. La Libye, en effet, n’est pas signataire de la convention de Genève et n’a pas de système d’asile. Elle ne peut, par conséquent, fournir une protection internationale à ceux qui en ont besoin. Enfin, elle déporte elle-même des réfugiés hors de ses frontières vers des régions dangereuses.
Nous demandons par conséquent que les autorités italiennes donnent dans l’immédiat un accès illimité au centre de Lampedusa au Haut-Commissariat aux réfugiés. Les expulsions doivent être également arrêtées jusqu’à ce que le centre de Lampedusa soit en conformité avec le droit communautaire et le droit international. 
Zappalà,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois exprimer mon indignation face à ce qui a été affirmé dans cette Assemblée - par des personnes qui profitent de leur siège dans cette Assemblée - concernant l’Italie et son gouvernement.
Comme chacun sait, il n’y a pas de politique communautaire d’immigration: chaque État membre s’attaque au problème conformément à ses règles internes et avec ses propres ressources. Ce n’est que récemment qu’un débat commun s’est engagé et, personnellement, j’ai eu l’occasion de représenter ce Parlement de nombreuses fois lors des réunions informelles des ministres de l’immigration.
Il paraît évident que l’attaque lancée contre le gouvernement italien est politique et qu’il s’agit d’une tentative d’exploiter la situation en ce moment précis. Il y a une loi en Italie - la loi Turco-Napolitano - introduite par un gouvernement de gauche, maintenue inchangée par l’actuel gouvernement de centre-droit et dont l’article 10 est utilisé pour traiter cette question.
La Cour de justice a été saisie pour donner son avis et, par conséquent, il serait souhaitable d’attendre cette décision et de ne pas faire un procès politique à un gouvernement confronté à un état d’urgence permanent du fait de l’arrivée de milliers de pauvres gens dans un espace réduit offrant des possibilités d’hébergement limitées, sans parler du danger non négligeable d’encouragement indirect des trafiquants d’êtres humains et des terroristes.
Tout éventuel sauvetage en mer est effectué par les forces armées, chaque demande, chaque situation individuelle est examinée par les forces de l’ordre et les associations compétentes. Personne n’est maltraité, personne n’est emprisonné; en fait, bien que ces personnes viennent pour trouver asile, elles s’éclipsent des centres d’accueil par centaines avec une extrême facilité et disparaissent, se dispersant dans toute l’Italie et peut-être en Europe.
Ceux qui nient l’embarras d’organisations telles que le HCR à l’égard de cette attaque dirigée contre l’Italie sont des menteurs; les actes officiels du ministère italien de l’intérieur prouvent le contraire. Pourquoi n’effectuons-nous pas de visites dans chaque centre d’accueil d’Europe? Nous pourrions alors constater cette situation partout. Mesdames et Messieurs, nous devons nous attaquer sérieusement et d’un point de vue européen à ce problème et éviter de porter des accusations politiques non fondées contre un gouvernement légitime, quand de telles accusations pourraient tout aussi bien être portées demain contre un autre État membre et un autre gouvernement. 
Napoletano,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serai très brève, car je veux seulement réaffirmer certaines des idées déjà inscrites dans la résolution.
Si le droit de contrer l’immigration clandestine ne peut être contesté, il est également vrai que ce droit doit être exercé dans le respect des droits de l’homme et des conventions internationales, en s’abstenant de procéder à des expulsions collectives et en renonçant à l’indifférence qu’affichent certains pays hôtes à l’égard du sort ultérieur de ces gens, particulièrement quand ils sont rapatriés dans un pays qui n’est pas signataire des conventions internationales, comme la Libye.
Ce sont les deux points qui ont été mis en lumière à propos du cas de Lampedusa, non par ceux qui cherchent à exploiter la situation, mais par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et par la Cour de Strasbourg elle-même, qui a demandé à l’Italie de s’expliquer sur sa position avant début mai. Nous sommes dans une situation où, à mon avis, en tant qu’Européens, nous jouissons d’un élément de prestige qui est également reconnu par les pays qui ne respectent pas les droits de l’homme, à savoir, justement, le fait que nous respectons ces droits, ou que nous nous efforçons de les respecter. Ne renonçons pas à cet élément de civilisation. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, quel rapport y a-t-il entre le Sahara occidental, l’avant-dernier sujet de notre débat, et Lampedusa, dont nous discutons à présent? Au début des années 80, cette Assemblée - un autre jeudi après-midi - a tenu un débat urgent sur l’Afrique du Nord. Le sujet était le Sahara occidental et l’influence de Khadafi en Afrique du Nord. Cette Assemblée s’est montrée, à cette occasion, extrêmement critique à l’égard de Khadafi, de même que le gouvernement italien de l’époque dirigé par le Premier ministre Andreotti; en conséquence de quoi Khadafi a fait tirer des missiles sur la petite île, ce qui fut la première fois que le monde entendit parler de Lampedusa. Ceci met en lumière la position exposée de Lampedusa au large des côtes africaines et libyennes.
Ce qui se passe à Lampedusa ne concerne pas un ou deux immigrants débarquant de temps à autre; ce qui se passe, c’est un trafic systématique et brutal d’êtres humains. Des gens sont délibérément amenés à Lampedusa via la Libye et, de là, introduits clandestinement dans l’Union européenne. Dès qu’ils se trouvent sur le territoire de l’Union, ils peuvent se rendre à Munich, Strasbourg, La Haye ou ailleurs sans jamais être contrôlés. Si nous ne voulons pas que ce trafic systématique d’êtres humains se poursuive, nous devons agir, et agir ensemble. C’est pourquoi ce sujet est trop important pour que nous permettions qu’il soit rabaissé au niveau d’un moyen peu coûteux de marquer des points lors d’une élection.
Si nous discutions comme si nous menions une campagne électorale, alors je dirais qu’il y a des années, je préconisais la fixation de quotas communs pour les réfugiés, le partage du fardeau entre les États membres et l’harmonisation de leurs normes en matière de réfugiés et de demandeurs d’asile, en faisant valoir que ce dont nous avions le plus besoin était de quotas fixes de manière à partager la charge. Qui n’a rien fait pour concrétiser ce plan? La Commission, qui était à l’époque présidée par M. Prodi! M. Prodi, alors chef de l’opposition italienne, devrait balayer devant sa porte. Il ne s’agit pas de politique intérieure au rabais; au contraire, nous devrions assumer notre responsabilité d’Européens. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Posselt, nous devons assumer nos responsabilités afin de garantir que la crédibilité du Parlement soit défendue en matière de droits de l’homme et de normes humanitaires. Nous avons l’obligation de soulever la question de Lampedusa et de l’effroyable traitement des centaines de personnes pauvres et faibles qui sont éloignées en masse par le gouvernement italien vers un régime qui ne pourrait se qualifier pour une adhésion à l’Union.
Si nous voulons être un minimum crédibles en matière de droits de l’homme et de droit international, nous devons insister pour que tous les États membres respectent ces normes. Le gouvernement italien ne les respecte en aucun cas, et j’invite la Commission à insister pour que ce dernier - ainsi que tout autre État membre qui les enfreindrait - soit traîné devant la Cour de justice européenne afin que leur respect soit garanti.
Je voudrais attirer notamment l’attention sur le paragraphe 4 de cette résolution, qui se réfère à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, ainsi que sur le paragraphe 9. J’invite la Commission à faire pression sur le gouvernement libyen pour qu’il cesse d’arrêter arbitrairement ceux qu’il considère comme des migrants et pour qu’il respecte la Convention de Genève et le mandat du haut-commissaire aux réfugiés. 
Borg,
    Monsieur le Président, la Commission a suivi très attentivement la situation à Lampedusa et a contacté M. Pisanu, le ministre italien de l’intérieur, afin d’obtenir certaines clarifications. Pour l’heure, les autorités italiennes affirment que toutes les mesures prises concernant les migrants arrivés clandestinement sur l’île de Lampedusa respectent les obligations internationales. Elles ont promis d’envoyer à la Commission un rapport détaillé sur les événements survenus ainsi que sur les mesures prises pour garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes concernées.
La Commission a encouragé le gouvernement italien à prendre des mesures pour garantir le droit de chaque personne à introduire une demande d’asile et pour n’expulser personne tant qu’aucune décision sur ladite demande n’a été rendue. Je tiens à mentionner la directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié, qui vise à harmoniser les procédures dans tous les États membres. Elle porte sur les procédures à appliquer aux demandeurs d’asile et sera officiellement adoptée par le Conseil après que le Parlement aura donné son avis en juin, ouvrant ainsi la voie à sa transposition par les États membres dans leur législation nationale.
Je voudrais également souligner qu’en l’absence de législation communautaire en la matière, il revient aux juridictions nationales de déterminer si les autorités italiennes ont violé les obligations internationales qui leur incombent dans le cadre de la convention de Genève. Ceci étant dit, la Commission continuera de surveiller étroitement cette question. J’insiste sur le fait que la maîtrise des pressions sous-tendant les mouvements migratoires forcés, notamment dans la région méditerranéenne, est une priorité pour l’Union européenne. La Commission a donc l’intention de continuer à travailler en vue d’atteindre cet objectif tout en garantissant que les droits des personnes nécessitant une protection internationale soient respectés.
La Commission est consciente des préoccupations exprimées par les ONG et le HCR quant au respect des droits de l’homme par la Libye, notamment concernant la protection des réfugiés. Durant la mission qu’elle a menée en Libye à la fin 2004 concernant l’immigration clandestine, les questions des droits de l’homme et de l’asile se sont vues accorder une importance toute particulière. Des rencontres ont été organisées avec la Fondation Kadhafi et le HCR. La Commission estime que de telles questions devraient être traitées dans le cadre de toute future coopération avec la Libye en matière d’immigration clandestine.
Je tiens à souligner que la coopération régionale de l’Union avec les pays d’origine des migrants et des réfugiés doit reposer fortement sur les principes de respect des droits de l’homme. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.

Avant le vote final sur la proposition de résolution
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je parle au nom de mon groupe. Il y a eu un petit problème technique. Nous avions demandé que le vote final sur la proposition de l’autre groupe sur Lampedusa se fasse par appel nominal. Pour une raison quelconque, cette demande a été oubliée. Au nom de mon groupe, je vous demande de procéder au vote final sur la résolution sur Lampedusa par appel nominal. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
