Décharge 2008 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
Le rapport de M. Bogusław Liberadzki, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III - Commission et agences exécutives (SEC(2009)1089 - C7-0172/2009 -,
Le rapport de Mme Ayala Sender, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2008 - C7-0171/2009 -,
Le rapport de M. Bart Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section I - Parlement européen (C7-0173/2009 -,
Le rapport de M. Ryszard Czarnecki, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section II - Conseil (C7-0174/2009 -,
Le rapport de M. Ryszard Czarnecki, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section IV - Cour de justice (C7-0175/2009 -,
Le rapport de M. Ryszard Czarnecki, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section V - Cour des comptes (C7-0176/2009 -,
Le rapport de M. Ryszard Czarnecki, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VI - Comité économique et social européen (C7-0177/2009 -,
Le rapport de M. Ryszard Czarnecki, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VII - Comité des régions (C7-0178/2009 -,
Le rapport de M. Ryszard Czarnecki, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VIII - Médiateur européen (C7-0179/2009 -,
Le rapport de M. Ryszard Czarnecki, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (C7-0180/2009 -,
le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge 2008: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (C7-0188/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2008 (C7-0181/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2008 (C7-0198/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2008 (C7-0201/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2008 (C7-0183/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2008 (C7-0139/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2008 (C7-0195/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2008 (C7-0202/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2008 (C7-0186/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2008 (C7-0194/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2008 (C7-0185/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2008 (C7-0189/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2008 (C7-0192/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2008 (C7-0196/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2008 (C7-0197/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2008 (C7-0191/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2008 (C7-0187/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2008 (C7-0203/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2008 (C7-0182/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2008 (C7-0190/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (C7-0416/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2008 (C7-0199/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité de surveillance du GNSS européen pour l'exercice 2008 (C7-0200/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2008 (C7-0261/2009 -,
Le rapport de Mme Véronique Mathieu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2008 (C7-0262/2009 -.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, j'observe que la Cour des comptes n'est pas présente au sein de notre Parlement. Nous avons besoin d'être éclairés par la position de la Cour des comptes. Avons-nous une explication sur cette absence? J'observe également que le banc du Conseil est vide, alors que nous allons traiter de la décharge au Conseil, qui nous pose beaucoup de soucis. Avons-nous également une explication sur l'absence du Conseil?
Le Président
Chers collègues, la présence du Conseil n'est pas nécessaire. Il n'a pas l'obligation d'être présent, mais nous espérions bien entendu voir parmi nous les plus hauts représentants de la Cour des comptes. Ils ne sont pas présents et cela nous surprend beaucoup, puisqu'il ne s'agit certainement pas d'un problème de transport. Luxembourg n'est pas loin, et ils peuvent voyager en voiture sans problèmes. Sans savoir pourquoi ils ne sont pas encore là, nous devons néanmoins commencer notre discussion.
Nous entamerons la discussion sans eux. Nous savons que les votes sont reportés et qu'ils auront lieu à Bruxelles dans deux semaines. Cette décision a déjà été prise. Il ne nous reste donc plus qu'une seule possibilité: ne sachant pas si les représentants de la Cour des comptes pourront nous rejoindre dans la demi-heure ou l'heure qui vient, nous devons commencer la discussion.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, je voudrais vous dire que, sans en connaître la raison, nous comprenons que les magistrats financiers ne soient pas présents, qu'ils font un travail remarquable pour contrôler les institutions européennes, mais j'élève une protestation par rapport à l'absence du Conseil parce que nous avons besoin de débats avec lui, notamment concernant les décharges portant sur ses activités. Donc, je proteste face à l'absence du Conseil aujourd'hui.
Le Président
Mesdames et Messieurs, nous pouvons en tout cas entamer la discussion. L'important est de commencer notre travail.
Edit Herczog
(EN) Monsieur le Président, je tiens à dire que le Conseil n'est pas le seul à blâmer. Le secrétaire général du Parlement est absent. La décharge a un message à transmettre au secrétaire général concernant le Parlement, et nous apprécierions donc grandement qu'il soit lui aussi parmi nous aujourd'hui.
Le Président
Je suis sûr que le secrétaire général sera présent, cela ne fait aucun doute.
Jens Geier
rapporteur suppléant. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bonjour. Je tiens à répéter que selon moi, il est assez difficile d'avoir une discussion en l'absence de ceux à qui nous sommes censés accorder une décharge, ceux avec qui nous sommes censés discuter des raisons pour lesquelles nous accordons cette décharge ou la reportons, ou d'autres points dont nous devons discuter avec eux.
Je connais un grand nombre de mes estimés collègues de ce Parlement pour avoir travaillé avec eux en commission. Nous connaissons aussi nos positions respectives. Il n'y a rien de mal à les échanger à nouveau ce matin, mais ce ne sera pas très utile. Dans cette perspective, je voudrais proposer qu'en commission, nous envisagions la possibilité d'inviter formellement à la prochaine discussion de décharge les institutions qui font l'objet de cette discussion, et de reporter ce débat si les institutions concernées ne sont pas présentes.
La décharge aux institutions européennes arrive à un moment difficile mais important. L'une des conséquences de la crise financière est que tous les gouvernements sont contraints de réexaminer leurs budgets respectifs et de faire en sorte que ceux-ci correspondent à leurs obligations. Nous sommes dans la première année d'une nouvelle législature du Parlement européen, et nous avons face à nous une nouvelle Commission. Cette décharge porte toutefois sur le budget 2008, qui était sous la responsabilité de la Commission précédente. Cela ouvre de nombreuses perspectives nouvelles.
Parmi ces nouvelles perspectives, nous devons espérer une nouvelle façon de penser et une nouvelle approche de la part des États membres puisque, pour la première fois, le traité de Lisbonne les rend coresponsables de l'exécution du budget de l'Union.
En ce qui concerne l'examen budgétaire pour 2008, l'intention du rapporteur était de faire en sorte que la Commission se concentre entièrement sur les possibilités d'amélioration du contrôle budgétaire et que les États membres participent également à ces efforts. Au sein de la commission du contrôle budgétaire, l'objectif du groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates est de faire en sorte qu'à l'avenir chaque rapport de décharge - basé sur l'avis de la Cour des comptes de l'Union européenne - soit meilleur que le précédent. Il faut pour cela que le Conseil assume son nouveau rôle essentiel au vu de l'importance des États membres.
Il serait également utile que la Cour des comptes européenne recherche des façons de corriger le déséquilibre qui découle, d'une part, du compte-rendu annuel et de l'étalement pluriannuel de nombreux programmes de l'Union, et d'autre part de la logique appliquée par la Commission et les États membres pour la mise en œuvre de ces programmes.
En notre qualité d'autorité budgétaire, nous restons fort préoccupés par rapport à certains domaines de responsabilités spécifiques, et notamment ceux dans lesquels l'Union européenne entend concrétiser ses priorités politiques. La cohésion est essentielle pour l'Union européenne, par exemple, et les fonds consacrés à la politique structurelle sont donc particulièrement importants. Dans ce contexte, nous devons continuer de combattre les sources d'erreurs avec détermination et de recouvrer les fonds versés à tort. Nous avons besoin d'instruments plus fins pour mesurer les résultats, et nous invitons la Cour des comptes à développer ces instruments de façon à pouvoir identifier précisément les sources d'erreurs.
Nous savons que le plan d'action pour les fonds structurels, qui prévoit des recouvrements, est finalement en cours de mise en œuvre, et nous devons maintenant attendre ses effets. L'aide de préadhésion a pour objectif de permettre des processus de changement fondamentaux dans les États concernés, et il faut résoudre les problèmes liés à la définition des objectifs et à la mise en œuvre. Nous ne pouvons par contre pas accepter que l'objectif du processus d'adhésion soit pour ainsi dire torpillé en sous-main.
J'invite donc le Parlement à rejeter la tentative du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) d'utiliser des amendements afin de renverser la position du Parlement européen concernant le processus d'adhésion de la Turquie, comme l'indique la résolution sur le rapport d'avancement. Nous nous réjouissons de la désignation prochaine d'un nouveau directeur général de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) pour mettre fin au débat actuel, et nous attendons avec impatience les propositions de la Commission concernant la réforme de l'OLAF en vue d'améliorer le travail vital de cet office.
Enfin, j'en viens aux actions de politique extérieure. Nous devons prouver la détermination de l'Union européenne à contribuer à la résolution des problèmes dans le monde entier. Ces actions doivent présenter une grande efficacité, même dans les circonstances les plus difficiles. Au cours des prochains mois, nous devrons discuter de la gestion actuelle des fonds européens dans ce domaine avec la Commission et de la façon dont ces fonds seront gérés à l'avenir par le Service européen pour l'action extérieure.
Nous sommes toutefois en train de faire des progrès. Notre groupe se réjouit particulièrement des mesures prises par la Commission concernant les rapports annuels de gestion des États membres, par exemple, puisque nous nous rapprochons ainsi de la réalisation d'une demande exprimée de longue date par le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates. Il en va de même pour les corrections financières et les recouvrements, puisqu'ils constituent aussi l'occasion de diminuer un taux d'erreur inacceptable.
Ces points nous permettent, malgré quelques réserves, de demander la décharge de la Commission. Je vous remercie et me réjouis d'entendre vos commentaires.
Inés Ayala Sender
Monsieur le Président, nous devons accomplir aujourd'hui un travail important pour la décharge des septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) ainsi que de la partie du dixième FED correspondant à 2008. Cette décharge intervient en outre à un moment critique, alors que des changements institutionnels majeurs sont en cours et alors que différentes catastrophes mondiales ont démontré l'importance croissante de l'aide européenne. Ces catastrophes ont également montré la nécessité d'une aide coordonnée, efficace, et surtout transparente, pour que tous les Européens continuent de soutenir cette aide et qu'ils en gardent une opinion favorable.
Le moment est crucial également en termes institutionnels. La mise en œuvre du traité de Lisbonne et la création du poste de Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que du Service européen pour l'action extérieure, constituent deux chances que nous devons saisir. D'un côté, nous avons la possibilité d'améliorer considérablement l'application et l'efficacité de notre aide extérieure. D'un autre côté, il reste toutefois des questions importantes, parce que nous nous inquiétons du risque élevé de voir l'efficacité croissante de l'aide européenne au développement, à laquelle nous sommes arrivés à grand peine en collaboration avec la Cour des comptes et la Commission, sapée par de nouvelles réorganisations, par l'ambiguïté dans la prise de décision et dans la chaîne de responsabilités, et surtout par une gestion fragmentée. Nous avons besoin de garanties plus fortes de la Commission pour éviter ces revers. Il nous faut donc, le plus rapidement possible, des informations claires et spécifiques sur la forme que prendra le nouveau système et sur la façon dont il affectera l'aide au développement.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'exercice financier en cours, je tiens à dire que le FED doit être complètement intégré au budget. Telle est notre demande, je le répète encore une fois, afin d'en augmenter la cohérence, la transparence et l'efficacité et de renforcer son système de surveillance. Nous insistons donc pour que la Commission et le Parlement gardent bien cette demande à l'esprit dans la perspective du prochain cadre financier.
Il est également important de renforcer la planification commune afin d'arriver à une plus grande concentration, à une meilleure coordination et à une vision plus claire du travail. Nous devons donc focaliser le dixième FED sur un nombre limité de secteurs.
Il est important d'éviter les effets néfastes de la prolifération, même si nous devons faire très attention à ne pas sous-estimer la capacité et l'efficacité des organisations non gouvernementales sur le terrain, car elles sont bel et bien efficaces. Il s'agit là d'un exercice complexe de quadrature du cercle, mais nous espérons pouvoir avancer en collaboration avec la Commission.
Nous nous réjouissons également de la déclaration d'assurance positive obtenue pour cet exercice financier, à l'exception de la méthode d'estimation des réserves pour les coûts de la Commission. Il n'y a donc pas d'erreurs importantes dans les transactions sous-jacentes, même si nous rencontrons encore - et devons donc encore corriger - un taux élevé d'erreurs non quantifiables dans les engagements et les paiements relatifs aux politiques de coopération.
Nous nous inquiétons aussi énormément qu'une fois encore, la Cour des comptes n'ait pu obtenir des documents importants relatifs à des paiements correspondant à 6,7 % des dépenses annuelles de coopération avec les organisations internationales. Nous avons besoin d'une méthode définitive et d'un calendrier ad hoc pour faire en sorte que ce manque de transparence n'entrave pas l'information et la documentation relatives à ce financement conjoint.
Nous estimons en outre que l'exécution financière a été satisfaisante, puisque le septième FED a été clôturé et que son solde a été transféré vers le neuvième FED. Nous nous réjouissons également de l'exécution rapide du dixième FED depuis le 1er juillet 2008, et nous espérons que les efforts de la Commission aboutiront au règlement des paiements anciens et dormants encore en suspens.
Les ressources sont un autre sujet important. Nous nous inquiétons également, même s'il y a eu des discussions à ce sujet, du fait que les ressources des neuvième et dixième FED gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne sont pas couvertes par la déclaration d'assurance, et qu'elles doivent donc faire l'objet de rapports réguliers par la BEI.
Bart Staes
rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis demandé un jour ce qu'était au juste une décharge. Une décharge est une procédure parlementaire, une procédure publique. Il s'agit de l'examen critique, en public, de la gestion financière. J'ai été chargé de faire cet exercice par rapport au Parlement pour l'exercice financier 2008. Cet examen permet aux députés européens et aux citoyens de mieux comprendre l'organisation particulière du Parlement, sa structure de gouvernance et ses méthodes de travail. Après tout, Mesdames et Messieurs, les citoyens ont le droit de savoir ce qu'il advient de leurs impôts. Des sommes importantes sont en jeu. Nous parlons d'un budget parlementaire de 1,4 milliard d'euros pour 2008; le budget pour 2011 s'élèvera probablement à 1,7 milliard d'euros. Il s'agit d'une somme extrêmement considérable.
Cette procédure est importante, tout comme le travail de la commission du contrôle budgétaire. Après, tout, l'approche critique de cette commission est source de progrès, comme nous avons pu le constater par le passé. Par exemple, l'attitude critique de la commission du contrôle budgétaire a permis l'adoption d'un statut des membres du Parlement européen et d'un statut des assistants parlementaires. Elle nous a permis d'examiner d'un œil critique l'achat de bâtiments à Strasbourg, et elle a entraîné la réalisation d'une procédure EMAS qui a permis de réduire l'impact environnemental de notre travail.
Autant de bonnes nouvelles, Mesdames et Messieurs. Grâce à notre attitude critique, nous sommes parvenus à réduire notre consommation d'électricité de 25 % en trois ans. Nous sommes parvenus à utiliser 100 % d'électricité verte. Nous sommes parvenus à réduire les émissions de CO2 de 17 %. Nous sommes parvenus à réduire, à composter ou à réutiliser 50 % de nos flux de déchets.
Mon rapport introduit également une nouvelle notion: celle d'"atteinte à l'image" du Parlement. Cela signifie que les conséquences, même les plus minimes, [de l'utilisation qui est faite] des moyens financiers peuvent causer un préjudice énorme à l'image de ce Parlement. Nous devons en avoir conscience. Nous devons nous réjouir de la désignation, le 24 février dernier, d'un gestionnaire des risques au sein de l'administration. J'invite cette personne à prendre contact avec les commissions compétentes et à discuter avec nous des façons de réduire les risques de malversations au sein du Parlement. Une approche critique est essentielle, comme je l'ai dit. C'est pourquoi je plaide en faveur de la transparence et de l'ouverture, de la création d'un système de contrôle, de la responsabilité et de l'obligation de rendre des comptes.
Monsieur le Président, permettez-moi d'être clair: je propose de vous accorder la décharge, puisque je n'ai découvert aucun cas grave de fraude ou de détournement ni aucun scandale majeur. Mon rapport n'en est pas moins critique. Je voulais montrer que nous pouvons faire encore mieux. Ce rapport vise à faire en sorte qu'à l'approche des élections de 2014, nous n'ayons pas à faire face à des scandales, petits ou grands, et que nous ne soyons pas accablés par des reportages désagréables dans la presse.
Dans mon rapport, je me suis efforcé de donner au secrétaire général et à la hiérarchie administrative du Parlement plusieurs moyens de se protéger contre certaines critiques. J'ai abordé un certain nombre de préoccupations. L'une de ces préoccupations est que le secrétaire général rédige son rapport annuel sur la base des déclarations des directeurs généraux, alors que je préfèrerais nettement qu'il reçoive un deuxième avis. Je propose d'examiner de plus près encore le système difficile des marchés publics, puisque ceux-ci constituent un facteur de risque important. Je propose qu'aucun impôt ne soit utilisé pour le fonds de pension volontaire, qui présente un déficit actuariel de 121 millions d'euros.
Mesdames et Messieurs, je voudrais terminer par quelques remarques concernant l'élaboration de mon rapport. Je me suis efforcé d'avoir une coopération positive avec mes rapporteurs fictifs, et certains amendements très constructifs ont été déposés. Je regrette toutefois qu'à un moment donné, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) ait déposé une cinquantaine d'amendements visant à faire sauter certaines parties de mon rapport. Je ne peux m'empêcher de penser qu'il y a eu des interférences entre certaines structures du Parlement et les députés qui ont voulu supprimer ces parties. Je trouve cela déplorable. En tant que député pro-européen mais néanmoins critique, je me suis efforcé avant tout d'adopter une approche constructive, positive dans ce rapport de décharge.
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, Monsieur Šemeta, je dois dire que de façon générale, toutes les institutions sur lesquelles je me suis penché - la Cour de justice, la Cour des comptes, qui est absente aujourd'hui, le Comité économique et social, le Comité des régions, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données - ont fait des progrès importants. Tout n'est pas encore parfait pour autant.
Disons-le franchement, l'institution dont les finances sont les moins transparentes est le Conseil. Qui plus est, la coopération avec le Conseil en matière de décharge budgétaire laisse beaucoup à désirer. La commission du contrôle budgétaire a approuvé ma proposition de reporter la décision de décharge au secrétaire général du Conseil concernant l'exécution de son budget pour l'exercice financier 2008. La situation est similaire à celle que nous avons connue l'année dernière. Les coordinateurs de la commission du contrôle budgétaire ont rencontré les représentants de la Présidence espagnole du Conseil, partant du principe qu'il faudrait adopter une vision positive des progrès accomplis l'année dernière dans la collaboration après la longue procédure de décharge. Cette année, malheureusement, les réponses apportées aux questions posées par les coordinateurs et moi-même ne sont absolument pas satisfaisantes et ont suscité de nombreux doutes. C'est pourquoi, avec le soutien des coordinateurs de tous les groupes politiques, j'ai décidé de reporter la décision de décharge. Certains points relatifs au financement de différents aspects de la politique étrangère et de sécurité commune, aux rapports financiers annuels et à la clôture des comptes hors budget restent peu clairs. Il est impératif de faire des progrès importants en matière de vérification des factures et de publication des décisions administratives servant de base juridique aux éléments budgétaires. En outre, il est paradoxal qu'une grande partie des données présentées par le Conseil porte sur la période budgétaire précédente.
En ce qui concerne la Cour de justice, nous constatons, tout comme la Cour des comptes, certaines faiblesses dans les procédures d'achats internes. À cet égard, nous appuyons la suggestion de la Cour des comptes concernant la nécessité d'améliorer les procédures d'appel d'offres de cette institution. Nous nous réjouissons du raccourcissement des procédures, mais nous constatons aussi un arriéré persistant de dossiers. Nous nous réjouissons de constater l'ouverture de l'unité d'audit interne. Nous saluons la pratique consistant à inclure, dans le rapport d'activité, des informations sur les progrès accomplis par rapport à la décharge de l'année précédente. Je souligne avec force que nous regrettons la réticence de la CJUE à publier les déclarations d'intérêts financiers de ses membres.
En ce qui concerner la Cour des comptes, l'audit externe n'indique pas d'utilisation incorrecte des moyens financiers attribués à la Cour. Je répète la suggestion d'envisager la possibilité de rationaliser la structure de la Cour, par exemple en plafonnant le nombre de ses membres et en ne traitant pas la Cour des comptes comme une sorte de groupe politique particulier.
Dans le cas du Comité économique et social, l'audit réalisé par la Cour des comptes n'a pas révélé d'irrégularité importante. Il faudrait recommander que toutes les institutions de l'Union interprètent et appliquent de la même façon les dispositions relatives aux aspects financiers du personnel, de sorte qu'aucune institution ne traite son personnel de façon privilégiée. Nous nous réjouissons de l'adoption de l'accord de coopération administrative entre le Comité économique et social et le Comité des régions. Nous encourageons ces deux institutions à communiquer les progrès accomplis dans l'harmonisation de leurs normes de contrôle.
Nous n'avons pas de réserves importantes à exprimer concernant le Comité des régions ni le Médiateur européen. Nous constatons une augmentation considérable du nombre d'emplois auprès du Médiateur européen. On peut se demander si le Médiateur a raison d'augmenter ses effectifs à ce rythme, même s'il est vrai qu'il a plus de travail.
En résumé, seul le Conseil pose problème. Il n'y a pas de problème avec les six autres institutions.
Le Président
Nous devons respecter le temps imparti.
J'ai des informations. Nous avons contacté le chef de cabinet du président de la Cour des comptes, et nous avons également vérifié nos derniers débats au Parlement européen en 2008 et 2009. Ni la Cour des comptes, ni le Conseil n'ont participé à nos discussions ces dernières années. La Cour des comptes et le Conseil n'étaient pas présents lors de nos discussions.
Selon M. Caldeira, le président de la Cour des comptes, la position de la Cour dans son rôle technique est de participer aux réunions de la commission du contrôle budgétaire, mais de rester à l'écart des débats politiques en plénière. Le président Caldeira va me contacter en cours de journée pour m'expliquer la position de la Cour des comptes vis-à-vis de nos discussions.
Nous avons vérifié ces deux dernières années, et la Cour des comptes n'était pas présente. Si nous souhaitons l'organiser pour la prochaine fois, elle pourrait peut-être être présente l'année prochaine. Elle a bien sûr été informée de notre réunion, mais elle n'était pas présente ces deux dernières années. Elle sera certainement présente en octobre et en novembre pour la présentation de son rapport.
Gerben-Jan Gerbrandy
(NL) Monsieur le Président, j'accepte parfaitement l'absence de la Cour des comptes aujourd'hui, mais ce que vous venez de nous dire à propos de l'absence du Conseil, y compris ces dernières années, nous montre uniquement que ce problème est structurel et non occasionnel. Il s'agit là du comportement typique du Conseil en matière d'utilisation responsable des fonds européens. En fait, votre message montre l'absence du Conseil sous un jour plus sombre encore. Pour cette raison, et afin d'envoyer un signal on ne peut plus clair au Conseil, je propose que nous reportions le débat d'aujourd'hui sur la décharge du Conseil et que nous nous abstenions d'aborder ce sujet aujourd'hui.
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, merci beaucoup pour votre présentation des faits relatifs aux années précédentes. Je tiens toutefois à souligner avec force que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a donné un rôle plus important au Parlement. Dans cette perspective, et pour des raisons politiques et pratiques autant que formelles, nous sommes en droit d'espérer la présence de représentants du Conseil, comme l'a dit l'orateur précédent, lors de ce débat d'une extrême importance, un débat qui pourrait bien être le plus important du point de vue des contribuables et des électeurs européens. L'absence du Conseil est le signe d'une incompréhension complète, et je suis tenté d'appuyer la proposition de l'orateur précédent, qui consiste à reporter la partie du débat relative au Conseil et à attendre la présence de représentants du Conseil. J'insiste une fois de plus sur ce que j'ai dit précédemment, à savoir que le Conseil n'a pas manifesté la volonté de travailler de façon constructive avec nous en tant que représentants de la commission du contrôle budgétaires, ni en tant que coordinateurs de cette commission. Son absence aujourd'hui n'est qu'un signe supplémentaire de ce manque de coopération.
Edit Herczog
(EN) Monsieur le Président, en suivant la procédure de décharge et en la soumettant au vote, le Parlement européen assumera toutes ses responsabilités pour l'année 2008. Ce faisant, nous soulagerons la Commission, le Conseil et les autres institutions de leur responsabilité pour l'assumer nous-mêmes. Il ne s'agit pas d'une simple formalité, mais d'un moment très important.
Je pense toutefois que nous sommes convenus de poursuivre le débat, et nous le poursuivrons. N'oubliez pas que nous avons une raison objective, à savoir la difficulté actuelle de nous rendre à Strasbourg depuis l'Espagne. Je le sais parce que je suis venue d'Azerbaïdjan via Bakou et Madrid, puis par la route. J'ai bien conscience qu'aujourd'hui n'est pas le jour idéal pour cette procédure. Je pense que nous pouvons nous contenter de demander à cette institution, et aux autres institutions concernées par la décharge, de manifester un intérêt et d'être présentes lors du vote qui aura lieu en mai. Voilà ce que je recommande.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, nous avons l'habitude que le banc du Conseil soit vide. Ce n'est donc pas la première fois, ne jouons pas les hypocrites. Je le regrette à nouveau. S'agissant du débat, je suis favorable à ce qu'il se poursuive.
Je pense d'ailleurs que, sous réserve de l'appréciation de votre administration, nous n'avons pas compétence pour modifier l'ordre du jour, qui a été fixé sous votre autorité lorsque vous avez rouvert la séance plénière. Je suis donc favorable à ce que le débat se poursuive, en réitérant les regrets que le Conseil soit absent.
Le Président
Mesdames et Messieurs, je vais prendre contact aujourd'hui encore avec la Cour des comptes et le Conseil. Je leur exprimerai avec fermeté ce que nous attendons d'eux pour le futur, et leur dirai qu'ils devraient assister à ces réunions. J'en parlerai également à M. Zapatero en personne, puisqu'il est à la tête de la Présidence tournante. Je trouverai dès aujourd'hui une solution à ce problème pour l'avenir.
Véronique Mathieu
rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Secrétaire d'État, je suis très heureuse de vous voir et de parler en votre présence, je vous salue. Entre 2000 et 2010, nous constatons un accroissement de 610 % des contributions communautaires aux agences décentralisées. Elles sont passées de 95 à 579 millions d'euros, alors que les effectifs de ces agences augmentaient d'environ 271 %.
En 2000, les agences employaient 1 219 personnes, alors qu'elles en emploient aujourd'hui 4 794. Ces chiffres ne tiennent pas compte de l'Agence européenne pour la reconstruction, qui a été fermée en 2008, et dont nous voterons aujourd'hui, ou plutôt ultérieurement à Bruxelles, la dernière décharge.
Cette progression générale est certes impressionnante. Néanmoins, au cours de cette période 2000-2010, l'Union européenne a dû faire face à de nombreux défis. Tout d'abord, deux élargissements, en 2004 et 2007, avec douze nouveaux États membres, et d'autres défis tels que l'emploi et la formation professionnelle, l'immigration, l'environnement, la sécurité aérienne ou encore bien d'autres.
Dans ce contexte, les agences décentralisées qui sont créées pour répondre à un besoin spécifique contribuent directement, par les compétences qu'elles développent, aux progrès de l'Union européenne face à ces enjeux de taille. De même, les États membres doivent coopérer étroitement sur ces questions, et les agences sont un cadre privilégié pour ces échanges. Enfin, l'implantation des agences sur l'ensemble du territoire européen rend l'Europe plus proche des citoyens et permet un certain niveau de décentralisation des activités communautaires.
L'ampleur des tâches qui leur sont confiées et l'accroissement du nombre, de la taille et du budget des agences renvoient pourtant les institutions à leurs propres responsabilités d'autorité budgétaire. La mission de contrôle budgétaire du Parlement, comme celle du service d'audit interne de la Commission et de la Cour des comptes, doit aussi être renforcée pour assurer un suivi approprié de ces agences. Toutefois, cela ne les exonère pas du respect des règles en vigueur.
Concernant la décharge 2008, je rappelle ici les problèmes, malheureusement récurrents, auxquels font face de nombreuses agences: les faiblesses au niveau des procédures de passation de marchés, la planification irréaliste des recrutements et le manque de transparence dans les procédures de sélection de leur personnel, le niveau élevé des reports et des annulations de crédits et les insuffisances dans la programmation des activités, avec un manque d'objectifs précis.
Nous remarquons que, malgré les efforts des agences, le règlement financier et budgétaire communautaire reste difficilement applicable pour certaines d'entre elles, au regard notamment de leur taille. Les agences plus petites éprouvent plus de difficultés à suivre les lourdes procédures imposées par le règlement communautaire. J'attends sur ce point les conclusions rapides du groupe de travail interinstitutionnel pour éviter que les mêmes problèmes se répètent chaque année. Cependant, ces difficultés ne mettent pas en péril l'octroi de la décharge pour l'exercice budgétaire 2008.
La situation est différente pour le Collège européen de police. Bien que l'on puisse noter des améliorations de la gestion du CEPOL par rapport à 2007, les audits effectués révèlent des irrégularités flagrantes dans l'application des règles administratives et financières. C'est la raison pour laquelle nous proposons le report de la décharge.
Pour terminer, je tiens à souligner les efforts consentis par quelques agences pour améliorer leur gestion. Certaines ont spontanément été plus loin et établi des règles qui méritent d'être saluées, et je n'en citerai que quelques-unes. Ainsi, l'EFSA, pour laquelle j'ajoute qu'elle fut très efficace dans son rôle de coordination des agences, a mis en place un processus d'évaluation des risques. L'Agence européenne pour l'environnement a instauré un système de contrôle de gestion pour suivre l'avancement de ses projets et l'utilisation de ses ressources en temps réel. Enfin, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a élaboré un système de suivi de l'information qu'elle fournit. Pour terminer, j'encourage évidemment les agences à suivre cette ligne.
Algirdas Šemeta
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la commission du contrôle budgétaire, et en particulier son rapporteur M. Liberadzki et ses collègues rapporteurs, pour les rapports qu'ils ont rédigés et pour leur recommandation d'accorder la décharge à la Commission pour l'exercice financier 2008. Je voudrais remercier Mme Ayala Sender pour son rapport sur la mise en œuvre du Fonds européen de développement ainsi que Mme Mathieu pour son analyse fouillée des problèmes récurrents relatifs aux agences.
La procédure de décharge pour 2008 touche à sa fin. Ce fut une période de travail intensif, mais aussi, et surtout, le début d'un nouveau dialogue constructif entre nos institutions. L'objectif de la Commission reste d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la part de la Cour des comptes. Je pense que nos efforts récents en apportent clairement la preuve.
Des progrès sont déjà en cours, avec l'introduction de simplifications et de systèmes améliorés de gestion et de contrôle pour la période de programmation 2007-2013. On peut déjà constater l'impact positif des différents plans d'action sur les taux d'erreur. Une nouvelle génération de programmes destinés à la prochaine période de programmation, actuellement en cours de programmation, permettra encore une évolution radicale. Ces programmes devront avoir pour objectif de mieux équilibrer les critères d'éligibilité visés, les coûts du contrôle et la qualité des dépenses.
Je partage toutefois avec mes collègues commissaires le souhait exprimé dans votre résolution de décharge: nous voulons constater, rapidement, une accélération mesurable des progrès accomplis ces dernières années dans l'amélioration de la gestion financière du budget européen, y compris le renforcement de la responsabilité et de l'obligation de rendre des comptes des principales parties prenantes. Dans cette perspective, une collaboration étroite et intensive entre la Commission et le Parlement européen est indispensable. Mais nous savons tous que cette collaboration ne suffira pas à accélérer immédiatement des progrès concrets et durables. Pour réussir, nous avons besoin d'un nouveau partenariat avec toutes les parties concernées, et notamment de l'implication active des États membres et de la Cour des comptes.
La Commission n'attendra pas l'entrée en vigueur des amendements au règlement financier pour inviter les autorités des États membres à assumer pleinement leurs responsabilités telles qu'elles ont été renforcées par le traité de Lisbonne, dans l'anticipation de mesures essentielles pour améliorer la gestion financière.
J'estime également que la Cour des comptes a un rôle crucial à jouer dans l'expression de sa déclaration d'assurance indépendante concernant la gestion financière de la Commission. Toute modification de la ventilation de la DAS par domaine modifierait la part du budget associée aux différentes couleurs.
La Commission apprécierait beaucoup que dans un avenir proche, la Cour des comptes envisage de faire une distinction entre les domaines où le risque d'erreur est différent et qu'elle nous informe de la valeur ajoutée réelle des systèmes de gestion et de contrôle instaurés par la législation pour la période 2007-2013. J'espère également que, lorsque le colégislateur aura convenu d'un risque d'erreur tolérable, la Cour des comptes prendra en considération ce nouveau concept de la façon qu'elle juge adéquate.
Comme demandé, la Commission va préparer et communiquer au Parlement un nouvel agenda à partir de 2010. En collaboration avec les autres acteurs impliqués, la Commission fera tout son possible pour accélérer la diminution des taux d'erreur de façon à ce qu'en 2014, la Cour des comptes puisse classer en "vert" 20 % supplémentaires du budget.
L'implication de toutes les parties concernées dans l'objectif commun d'améliorer la gestion financière et de protéger les intérêts financiers de l'Union sera au cœur de ce nouvel agenda, que je vous communiquerai dès le mois prochain. Cet agenda prendra dûment en considération les réflexions exprimées par la résolution de décharge pour 2008 du Parlement. Je me réjouis des discussions constructives à venir.
Michael Gahler
Monsieur le Président, au cours de l'exercice financier, des paiements d'environ 5 milliards d'euros ont été effectués dans des domaines politiques relevant du domaine de responsabilité de la commission des affaires étrangères. Rétrospectivement, on constate un sous-financement manifeste de la catégorie IV. La Cour des comptes a constaté certaines imprécisions et estime que le système de surveillance et de contrôle utilisé par la Commission pour l'aide extérieure, l'aide au développement et l'aide de préadhésion n'est que partiellement efficace. La Commission se réfère à l'approche spécifique, purement annuelle de la Cour des comptes, qui ne peut jamais évaluer qu'une partie du travail de la Commission, et affirme que ces problèmes s'expliquent par le caractère pluriannuel de la plupart des programmes et de leurs systèmes de contrôle. Selon moi, l'important est que la Cour des comptes ne mentionne pas de fraude ni de détournement de fonds.
Les critiques portent plutôt sur la gestion prudente, rapide et aussi efficace que possible de l'aide extérieure de l'Union, mais aussi sur le niveau de détail de la documentation et sur l'obligation de rendre des comptes, étant entendu qu'il est ennuyeux d'avoir des projets qui prennent du retard ou dont les résultats sont mal définis. Ces problèmes mettent en danger la réussite de notre politique étrangère. Le fait que la Cour des comptes ait constaté une diminution des taux d'erreurs est donc tout à l'honneur du travail accompli par la Commission précédente en matière d'aide extérieure, de coopération au développement et de politique d'élargissement.
Il est clair que les modifications apportées au cadre juridique commencent elles aussi à porter leurs fruits. Le rapport spécial concernant l'aide de préadhésion à la Turquie fait référence, pour la première fois, au meilleur contrôle de l'utilisation des fonds rendu possible depuis 2007 par le nouvel instrument pour l'aide de préadhésion. Les rapports et les analyses de comptes à venir devront indiquer le degré de responsabilité et de réussite avec lequel les bénéficiaires gèrent l'aide européenne. Nous devons être en mesure d'adapter notre politique étrangère avec souplesse de façon à défendre efficacement nos intérêts de politique extérieure.
Nous demandons donc à la Commission de poursuivre l'amélioration du règlement financier, l'élaboration du nouveau cadre financier, la réforme budgétaire et, surtout, la mise en place du Service européen pour l'action extérieure. De façon générale, je suis en mesure de recommander la décharge pour l'année 2008 dans les domaines qui concernent la commission des affaires étrangères.
Ingeborg Gräßle
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons déjà eu une matinée intéressante. En fait, j'avais prévu une allocution très différente. Mais je dois changer mon fusil d'épaule parce que nous ne pouvons pas simplement ignorer ce qu'il s'est passé aujourd'hui.
Nous sommes confrontés au fait que ni ce Parlement, ni les autres institutions ne prennent le moins du monde la décharge au sérieux. La seule institution qui doive la prendre au sérieux est la Commission. C'est à elle que nous nous adressons, et c'est elle qui doit faire l'objet d'une décharge en vertu du traité. Le traité ne régit pas la décharge des autres institutions. C'est un problème pour nous. Pensez que d'ici deux ans, lorsqu'il sera devenu une institution, le Service européen pour l'action extérieure ne sera pas nécessairement ici. Nous constaterons alors une fois de plus ce que nous constatons déjà aujourd'hui, à savoir que toutes les autres institutions ne jugent même pas nécessaire de se présenter ici et d'écouter ce que le Parlement, en tant que législateur chargé du budget, a à leur dire. Le Conseil fait cette année une exception louable, comme la Présidence suédoise l'a fait l'année dernière.
Si nous prenons ce qu'il se passe ici comme base du droit parlementaire fondamental de décharge, je ne peux que vous mettre en garde contre la mise en pratique de la proposition actuellement sur la table, à savoir la transformation du Service pour l'action extérieure en une institution, parce que cette transformation marquerait la fin de notre influence, parce qu'il est si facile d'échapper à notre influence. La seule autre institution représentée est le Parlement. Je tiens à remercier le Président du Parlement d'avoir défendu nos droits ce matin et d'avoir annoncé son intention de discuter avec toutes les autres institutions.
À quoi bon avoir le pouvoir d'accorder la décharge, si nous ne le prenons pas au sérieux et si nous n'obligeons pas les autres à le prendre au sérieux? Nous devons dons revoir en détail la procédure de décharge elle-même. Nous ne pouvons pas continuer comme nous l'avons fait jusqu'à présent.
Je voudrais prendre l'initiative et me tourner une fois de plus vers le Conseil. En vertu du traité de Lisbonne, le Conseil est une institution et le président du Conseil est lui aussi une institution. Nous attendons la formalisation immédiate de cet état de fait dans la législation budgétaire. Vous devez assurer l'ancrage correct de vos propres responsabilités dans le droit budgétaire, et cela vaut aussi pour le président du Conseil. Vous devez formaliser vos responsabilités, et je vous invite à le faire d'urgence.
Jutta Haug
rapporteure pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder un point qui est réellement scandaleux. Je veux parler du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'ECDC, à Stockholm. Depuis mai 2005, des personnes hautement qualifiées ont été contraintes d'y travailler dans un environnement absolument hostile. Jusqu'à présent, le gouvernement suédois n'est pas parvenu à conclure un accord de siège avec l'ECDC, alors même qu'il souhaitait désespérément cette agence, tant il est vrai que tous les États membres souhaitent toujours accueillir des agences.
Aujourd'hui encore, aucun des employés du Centre ne possède de numéro d'identité personnelle, le numéro appelé Folkbokföring. Or ce numéro est utilisé par les administrations publiques, les institutions et les entreprises privées afin d'identifier leurs clients. De ce fait, il est par exemple impossible de faire enregistrer les enfants nés en Suède, de s'assurer les services des fournisseurs d'électricité, de gaz, de télécommunications et de télévision. Les propriétaires refusent de signer des contrats de bail à long terme et les employés accèdent avec difficulté aux médecins et aux hôpitaux. Leurs conjoints n'ont pas la possibilité de travailler en qualité d'indépendants en Suède. Ils ont également les plus grandes difficultés à trouver un emploi. La liste pourrait continuer à l' infini. Une chose est claire: certains droits fondamentaux consacrés par la législation européenne sont tout simplement refusés au personnel de l'ECDC en Suède. Ce dossier s'est donc retrouvé sur la table de notre commission des pétitions. Quoi qu'il en soit, la situation est intenable...
(Le président retire la parole à l'oratrice)
Wim van de Camp
Monsieur le Président, il ne reste plus grand-chose à dire concernant le budget 2008 de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Les discussions en commission et le contenu des rapports ont déjà jeté beaucoup de lumière sur le sujet. Nous avons constaté une sous-exécution importante concernant Solvit en 2008, mais ce problème se corrigera de lui-même en 2009 et 2010. Néanmoins, j'invite le commissaire à faire en sorte que le budget de Solvit soit utilisé correctement. Je comprends qu'il faut dépenser les budgets de façon responsable, mais je constate aujourd'hui que la communication d'informations dans ce domaine reste insuffisante.
Dans cette perspective, je pourrais peut-être faire simplement une remarque concernant la directive sur les services adoptée en décembre 2009. Il y a un grand besoin d'information concernant cette directive dans l'Union européenne.
Monsieur le Président, un autre point concerne les contrôles douaniers effectifs effectués par les États membres. Il ne s'agit pas exactement d'un sujet qui mérite d'être abordé ici, mais nous avons constaté que les États membres ne réalisent pas suffisamment de contrôles sur les marchandises importées, et je tiens à inviter une nouvelle fois la Commission à rencontrer les États membres pour continuer d'y réfléchir, pour faire en sorte que les produits importés soient contrôlés correctement.
Enfin, comme l'ont déjà souligné plusieurs de mes collègues députés ainsi que le commissaire, les règles budgétaires restent fort compliquées sur un certain nombre de points, ce qui signifie que les mécanismes de contrôle qui y sont associés restent eux aussi compliqués. Je demande donc moi aussi que ces règles soient simplifiées, et en tout cas améliorées.
Inés Ayala Sender
rapporteure pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (ES) Monsieur le Président, je vous demande de traiter la première partie comme une motion de procédure, parce que je voudrais savoir, avant la fin de ce débat, si le Parlement a invité la Cour des comptes et le Conseil à assister à ce débat, et je voudrais être tenue au courant ou recevoir la documentation. Je voudrais aussi savoir si le Conseil a assisté au débat sur la décharge l'année dernière - même si je sais que Mme Gräßle a dit que la Présidence suédoise avait été présente.
Pourriez-vous maintenant lancer le minuteur pour mon intervention sur la décharge concernant les transports?
Nous souhaitons tout d'abord exprimer notre satisfaction face aux taux d'utilisation élevés que la commission des transports et du tourisme a constatés dans les crédits d'engagement et de paiement pour les réseaux transeuropéens. Ils atteignent dans les deux cas près de 100 %.
Il faut évidemment que les États membres libèrent un financement suffisant dans leurs budgets nationaux, et je voudrais souligner une nouvelle fois que le Parlement a toujours plaidé en faveur d'un niveau de financement supérieur pour ces réseaux. Nous sommes convaincus que l'examen des projets de réseaux prévu pour cette année, en 2010, sera l'occasion de déterminer si ces dépenses ont été suffisantes et efficaces. Ce fut en tout cas le cas pour le contrôle.
Nous nous réjouissons aussi du fait que les comptes annuels de l'agence exécutive des réseaux transeuropéens des transports aient été jugés réguliers, même si nous nous inquiétons des retards de recrutement. La direction générale Mobilité et transports de la Commission nous a toutefois informés que le recrutement allait être accéléré.
D'autre part, nous nous inquiétons du faible taux d'utilisation des crédits de paiement en faveur de la sécurité des transport, du taux d'utilisation encore plus faible du programme Marco Polo, qui bénéficie du soutien du Parlement, et aussi du taux d'utilisation exceptionnellement faible des crédits consacrés aux droits des passagers.
Étant donné la taille de ce projet, nous nous inquiétons également de l'utilisation inadéquate des crédits de paiement pour le programme Galileo et nous déplorons l'absence totale de données relatives au tourisme. Nous espérons que ce manque de données sera corrigé dans le nouveau cadre institutionnel.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, j'hésite à intervenir... Je suis désolé de ces points d'ordre. Je voudrais d'abord saluer le Conseil et remercier M. le ministre de sa présence. Il me semble, Monsieur le Président, que l'usage veuille qu'après que la Commission se soit exprimée, il soit proposé au Conseil de prendre la parole. Or, le Conseil ne s'est pas exprimé avant le débat politique, même s'il s'exprime en conclusion du débat, et il serait peut-être intéressant de lui proposer la parole afin, notamment, qu'il puisse réagir à la position de notre rapporteur qui propose le report de la décharge relative au Conseil.
Le Président
Nous allons nous mettre d'accord avec la Conseil sur la nécessité ou non, pour lui, de prendre la parole.
László Surján
rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (HU) La décharge est un acte juridique, et je pense que la commission du développement régional n'a aucune raison de plaider le refus de cette décharge. Mais la décharge est aussi une évaluation politique. Elle précise si nous avons atteint les objectifs que nous nous étions fixés en 2008, et si nous avons obtenu des résultats suffisants en échange des dépenses consenties.
Il circule de nombreuses interprétations erronées du processus d'évaluation de la politique de cohésion, y compris au sein de ce Parlement. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que toutes les erreurs ne sont pas des fraudes. Nous surestimons souvent les critiques exprimées - par ailleurs à juste titre - par la Cour des comptes ou dans le cadre de tout autre audit. Je tiens à faire remarquer que nous ne disposons pas de chiffres de mesure transparents. Nous avons besoin d'une méthodologie uniforme pour mesurer l'efficience, l'efficacité et même la capacité d'absorption, qui joue un rôle essentiel pour déterminer comment poursuivre la politique de cohésion.
En 2008, 32 % seulement des dépenses provenaient du cycle de planification actuel, le reste provenant du budget du cycle pré-2006. Il est donc difficile de déterminer à quel point nous avons réussi, en 2008, à réaliser les objectifs du nouveau cycle. Certains États membres n'ont même pas atteint 32 %. Chacun est partiellement responsable des retards dans l'utilisation des fonds. Les recommandations faites par la Commission et le Parlement dans l'intérêt de la simplification, que nous avons faites depuis 2008 en réponse à la crise, ont toutes permis des amélioration de notre part. La balle est dans le camp des États membres, c'est là qu'il reste des progrès importants à accomplir.
Edit Bauer
rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (HU) Je voudrais rappeler qu'en vertu de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne. Il s'agit d'une valeur que toutes les actions de l'Union européenne doivent respecter, et dont nous devrions donc pouvoir vérifier le respect dans la procédure de décharge pour l'exécution du budget de l'Union. À cette fin, il est indispensable de ventiler de façon adéquate les données statistiques relatives à l'utilisation du budget.
Nous constatons avec regret que malgré tous nos efforts, les données qui permettraient de suivre les dépenses budgétaires selon le sexe ne sont toujours pas disponibles. Cela concerne avant tout les domaines particulièrement importants pour mettre fin à la discrimination, par exemple par le biais d'un Fonds social européen.
Je voudrais aborder un sujet en particulier: le retard accumulé dans la création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Cet Institut aurait dû devenir opérationnel en 2008, mais son lancement officiel n'aura finalement lieu qu'en juin de cette année. Il va de soi que ce retard pose un certain nombre de problèmes en matière de procédure budgétaire également. Étant donné que l'examen à mi-parcours des différents programmes pluriannuels est prévu pour 2010, je voudrais demander une fois de plus à la Commission d'élaborer un système de contrôle et d'évaluation qui permettrait d'appliquer le principe d'égalité dans les différents postes budgétaires et de suivre l'effet de l'utilisation des différents postes budgétaires sur l'évolution des différences injustifiées.
Gay Mitchell
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (EN) Monsieur le Président, du point de vue du développement, l'importance de la décharge budgétaire réside dans le fait qu'elle permet de rassurer les contribuables européens que leur argent est dépensé de façon efficiente et efficace dans le monde en développement, en termes d'efficacité de l'aide tout comme en termes de réalisation de l'objectif de 0,7 % pour l'aide publique au développement. Nous devons utiliser notre budget actuel de coopération de façon efficace. Il ne faut pas seulement plus de coopération, mais aussi une coopération de meilleure qualité.
Nous devons utiliser les fonds européens pour amorcer des solutions qui seront ensuite développées au niveau local. Nous devons réfléchir aux façons de permettre aux habitants du monde en développement de prendre en charge leur propre développement, par exemple, et nous devons en particulier promouvoir la propriété foncière pour les personnes, les familles et les communautés.
Chaque année, d'innombrables femmes meurent en couches. Le SIDA, le paludisme et la tuberculose font encore quatre millions de victimes chaque année. Le monde en développement compte près d'un milliard de personnes analphabètes. C'est pourquoi le Parlement, la Commission et le Conseil se sont fixé pour objectif de consacrer 20 % des dépenses de base à l'éducation et à la santé. Je suis curieux de savoir si nous aurons atteint cet objectif.
Chaque fois que je me rends dans les pays en développement, je suis frappé par l'intelligence et la volonté des jeunes gens que j'y rencontre. Ces jeunes sont tout aussi capables que les jeunes de n'importe quel pays. Ils ont besoin qu'on leur donne la possibilité d'entreprendre et qu'on les y encourage. L'investissement dans l'éducation est la clef. C'est pourquoi le Parlement, la Commission et le Conseil se sont mis d'accord sur ces objectifs. Le système d'audit doit vérifier que nous atteignons ces objectifs.
Je voudrais dire au Parlement, avec les quelques secondes qu'il me reste, que selon moi, l'une des façons de sortir les gens de l'épouvantable pauvreté à laquelle ils sont confrontés consiste à investir pour favoriser la propriété terrienne dans le monde en développement. Je peux vous donner un exemple d'un endroit où cette approche a fonctionné. Je parle de mon propre pays, aux XVIIIe et XIXe siècles. La raison pour laquelle l'Irlande est divisée est que les gens qui ont réussi ont reçu de petites parcelles de terrain.
Il est temps de cesser de penser aux gens en termes d'aide, et de penser plutôt à leur propre capacité d'entreprendre des choses pour eux-mêmes pour peu qu'on les soutienne.
Ville Itälä
Monsieur le Président, pour commencer, le voudrais remercier le Conseil, et j'apprécie sa présence, parce que la question est de savoir si le Conseil est réellement prêt à prendre ses responsabilités en matière de dépense de l'argent des contribuables et si le Conseil souhaite faire preuve de respect envers le Parlement et collaborer avec lui. La présence du Conseil est donc importante.
Dans mon allocution, je me concentrerai sur la décharge du Parlement. Je souhaite remercier M. Staes pour son excellente collaboration. Je suis d'accord avec lui concernant l'idée de base, très raisonnable, que le Parlement ne peut fonctionner correctement que si ses décisions sont prises avec suffisamment d'ouverture et de transparence. C'est ainsi que nous pourrons éviter les scandales. Nous savons que si des malversations devaient se faire jour, aussi modestes que soient les montants concernés, notre réputation serait ternie pour longtemps. Il est extrêmement important de l'empêcher. Il ne s'agit pas de l'argent du Parlement, mais de l'argent des contribuables. Nous devons donc avoir un système sans faille pour pouvoir, en fin de course, en assumer la responsabilité.
Le rapport de M. Staes contient de nombreux principes positifs, mais mon propre groupe a pensé qu'il faudrait le rendre plus court, plus concis, c'est pourquoi nous avons supprimé certains éléments du rapport. Nous pensons également que ce rapport aurait dû contenir des éléments concrets consacrés aux activités législatives proprement dites des députés et du Parlement dans son ensemble.
Nous avons par exemple ajouté certains éléments relatifs à la politique immobilière, qui pourrait encore faire l'objet d'améliorations importantes. Nous devons obtenir une explication précise et claire des raisons qui font qu'il subsiste des problèmes dans ce domaine. Telle est la raison de ce long débat. Nous voulons savoir pourquoi le centre destiné aux visiteurs a déjà plusieurs années de retard sur le calendrier prévu. Quel est le problème? Nous voulons des réponses à ces questions.
Certains points méritent aussi des félicitations, par exemple la rapidité avec laquelle le Parlement s'est doté de nouvelles règles concernant les députés et les assistants parlementaires. Il est vrai que l'amélioration est considérable, mais il reste beaucoup de changements à apporter dans ce domaine.
Permettez-moi de vous donner un exemple. D'après le nouveau règlement, je dois d'abord prendre l'avion d'ici, à Strasbourg, pour rentrer en Finlande, et ce n'est que depuis la Finlande que je pourrai reprendre l'avion pour Bruxelles. Même si j'avais un groupe de visiteurs à Bruxelles ou un rapport à préparer demain, cela ne ferait aucune différence: je ne puis me rendre directement d'ici à Bruxelles. Si je le fais, mes frais de voyage ne seront pas remboursés et je ne recevrai aucune autre indemnité.
Je ne comprends pas pourquoi il faut que nos vies soient aussi compliquées, quand on sait qu'il faut un jour entier pour se rendre d'ici à ma ville d'origine de Turku, en Finlande, et qu'il en faut un autre pour revenir travailler à Bruxelles. Quand j'ai demandé pourquoi, l'administration m'a répondu que je pouvais aussi passer par Rome ou Athènes. Je n'ai pas de bureau à Rome ni à Athènes, et aucun travail ne m'y attend. Mon travail est à Bruxelles.
Si nous avons deux lieux de travail, il serait raisonnable de pouvoir travailler sur ces deux sites. Il reste des domaines dans lesquels nous devons corriger le cap. Nous y reviendrons dans le rapport de l'année prochaine.
Edit Herczog
au nom du groupe S&D. - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par un mot de remerciement. Le travail minutieux et de qualité accompli par M. Staes et par la Cour des comptes de l'Union européenne nous ont permis de rendre compte précisément de l'utilisation du budget 2008 du Parlement. Je me dois également de remercier mes collègues députés dont les propositions d'amendements ont contribué à affiner ce rapport.
De façon générale, nous étions d'accord quant à l'évaluation des faits. Les différences qui sont apparues concernaient essentiellement les façons de corriger les erreurs identifiées. Maintenant, en votant sur la décharge, nous, les députés européens élus, assumerons pleinement la responsabilité du budget 2008. Nous certifions aux citoyens de l'Europe que le Parlement utilise l'argent aux fins prévues et dans le respect des règles. À l'heure actuelle, à un moment où la crise pèse lourdement sur chaque citoyen, nous devons faire preuve d'une prudence particulière pour dépenser l'argent des contribuables. Les normes que nous nous imposons à nous-mêmes doivent être plus strictes que celles que nous imposons aux autres, car telle est la clef de notre crédibilité et de notre intégrité. Parallèlement, nous devons aussi indiquer clairement que le contrôle que nous exerçons ne suffit pas à garantir que les fonds ont été dépensés intelligemment et dans le respect des règles. Seule la mise en place d'un système de contrôle interne robuste et fiable permettra d'offrir cette garantie. Nous, les socialistes, pensons que cet aspect est le plus important. C'est pourquoi je souhaite m'étendre sur ce point.
Nous devons insister lourdement sur le fonctionnement correct du contrôle interne des institutions surveillées, parce que nous sommes convaincus qu'il vaut mieux prévenir les problèmes que de devoir y apporter des solutions par la suite. L'indépendance institutionnelle est une garantie importante du fonctionnement correct du système de contrôle interne. Elle permet de garantir l'objectivité et le respect des règles et bonnes pratiques comptables internationales. Mais les normes à elles seules, ne garantissent pas l'efficacité du système de contrôle interne. Nous avons constaté des améliorations à cet égard en 2009. Aussi complexe soit-il, aucun système de contrôle interne n'est sans faille. Il est l'œuvre d'êtres humains; c'est pourquoi nous accordons chaque année la décharge.
Je pense qu'il est important de souligner que nous avons soutenu toutes les propositions d'amendements concrètes, réalistes et réalisables, mais nous avons par contre rejeté toutes les généralisations ayant pour effet d'obscurcir notre point de vue au lieu de l'éclairer. Nous avons rejeté toutes les propositions susceptibles de restreindre l'indépendance des groupes politiques. Nous sommes convaincus que l'indépendance des groupes du Parlement européen est indissociable de leur responsabilité financière. Le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates accomplit son travail en ayant pleinement conscience de sa responsabilité. Si les autres groupes politiques souhaitent améliorer leurs propres activités, qu'ils le fassent. Sur ces réflexions, je vous demande d'adopter ce rapport et d'accorder la décharge au nom du Parlement européen.
Gerben-Jan Gerbrandy
Monsieur le Président, je suis un grand fan du groupe de rock britannique Genesis. Ils ont une chanson fantastique appelée "Dance on a Volcano", et cette semaine placée sous le signe des cendres volcaniques me l'a remise en tête. Non pas qu'elle m'ait donné l'envie d'aller danser en Islande. Elle m'est revenue à l'esprit dans la perspective du débat d'aujourd'hui sur la justification des dépenses de 2008, encore une année pour laquelle la Cour des comptes européenne n'a pas pu approuver les comptes. C'est ici que je perçois un parallèle avec la danse sur un volcan: un volcan fait non de lave ni de cendres, mais de méfiance. L'Europe subit d'intenses pressions de toutes sortes, comme la pression sur l'euro et la pression du conflit entre la perspective européenne et la perspective nationale. Ces pressions suffisent largement à conduire ce volcan au bord de l'explosion, et nous n'avons donc pas besoin d'une mauvaise comptabilité et de la méfiance de l'opinion publique pour le faire entrer en éruption.
Comment l'empêcher? Pour moi il n'y a qu'une seule façon, c'est la transparence. La transparence au sein du Conseil - et donc dans les États membres - principalement parce que c'est là que la plupart des irrégularités ont été constatées cette année. Je me réjouis d'ailleurs que le Conseil soit encore parmi nous. J'invite également les États membres à faire enfin preuve de transparence dans leur utilisation des fonds européens, en rendant compte de ces dépenses sur une base annuelle. Je ne parviens pas à comprendre pourquoi ils continuent de s'y refuser. Je suis convaincu que si les États membres utilisaient leurs propres fonds de cette façon, leurs citoyens trouveraient cela inacceptable.
Mais il faut aussi balayer devant sa porte, et notre propre Parlement aurait bien besoin, lui aussi, de plus de transparence. M. Staes a rédigé à juste titre un rapport fort critique et, après les nombreuses améliorations constatées ces dernières années, il est temps d'ouvrir le rideau une bonne fois pour toutes et de montrer aux citoyens européens, par cette transparence, que nous sommes capables d'utiliser leur argent de façon plus responsable, puisque c'est de cela qu'il s'agit.
Mon dernier point concerne les relations réciproques entre le Conseil et le Parlement. Il y a une quarantaine d'années, un gentlemen's agreement a été jugé nécessaire pour permettre aux deux parties de travailler dans une paix relative plutôt que de se battre comme des chiffonniers. Cet accord s'est avéré très utile à l'époque, mais on peut raisonnablement dire qu'il ne fonctionne plus, puisque nous nous battons aujourd'hui comme des chiffonniers. Un aspect plus important à mon sens est que le Conseil et le Parlement sont aujourd'hui des institutions fortes et adultes. À ce titre, elles devraient être capables de se contrôler mutuellement de façon raisonnable sans avoir besoin d'un gentlemen's agreement. Je voudrais demander au Conseil, maintenant qu'il est présent, s'il peut réagir à cela, et s'il pense que ces deux institutions sont en mesure de se contrôler mutuellement efficacement sans un gentlemen's agreement.
En faisant preuve d'ouverture l'un envers l'autre plutôt que de se fier à un gentlemen's agreement, le Conseil et le Parlement pourraient valser en harmonie sans craindre que le sol ne se dérobe sous leurs pieds ou que la méfiance de l'opinion publique n'entraîne une autre éruption.
Bart Staes
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur López Garrido, Mesdames et Messieurs, je parle à présent au nom de mon groupe et non en qualité de rapporteur pour la décharge du Parlement. J'aurai encore l'occasion de m'exprimer en tant que rapporteur ultérieurement.
Je voudrais soulever quelques points. Le premier concerne la décharge de la Commission. Cette question s'adresse aussi bien au commissaire qu'au Conseil, et porte sur le fait que 80 % de notre budget sont actuellement dépensés dans les États membres et que le Parlement plaide depuis des années pour la publication de déclarations nationales de gestion. Plusieurs paragraphes du rapport de M. Liberadzki définissent très clairement les nouvelles options. Nous avons un nouveau traité, et le nouveau libellé de l'article 317, paragraphe 2 de ce traité permet à la Commission de déposer des propositions visant à instaurer dès que possible des déclarations nationales de gestion obligatoires. Monsieur le Commissaire Šemeta, je voudrais que vous abordiez ce point dans votre réponse. Êtes-vous disposé à faire usage de cette possibilité? Quatre États membres le font déjà, ce qui mérite d'être salué, mais ils le font de quatre façons différentes - il vaudrait donc mieux coordonner quelque peu ces efforts.
Le Conseil dira sans doute: d'accord, mais il y a des problèmes pratiques. Certains États membres ont une structure fédérale avec plusieurs entités, comme la Belgique avec la Wallonie, Bruxelles et la Flandre. Comment le ministre fédéral belge est-il censé publier une déclaration de gestion nationale? Mais cela ne pose aucun problème, Mesdames et Messieurs! Il suffit que ce ministre national conclue un accord avec ses ministres régionaux, qu'il attende leurs déclarations de politique et leurs déclarations de gestion régionales et qu'il les présente au Parlement et au public. Il pourra alors dire, par exemple, que la Wallonie et Bruxelles s'en tirent bien mais pas la Flandre, ou le contraire, et ainsi de suite.
Le deuxième point concerne la résolution de M. Liberadzki, qui aborde le rapport spécial de la Cour des comptes relatif à la gestion par la Commission européenne de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie. Je pense que le libellé employé n'est pas très heureux. À certains égards, et au niveau de certains paragraphes, ce rapport a été détourné de façon à interférer avec les négociations d'adhésion. J'ai déposé un certain nombre d'amendements avec M. Geier. J'ai aussi présenté une proposition visant à améliorer le texte, et je demande à mes collègues députés d'y réfléchir.
Enfin, je me tourne vers le Conseil et j'espère que vous êtes attentif, Monsieur le Président en exercice. Êtes-vous prêt à nous dire, dans la réponse que vous nous donnerez prochainement, si vous comptez accéder à la requête du rapporteur, de la commission du contrôle budgétaire et de ce Parlement de répondre avant le 1er juin et de produire les documents demandés aux paragraphes 25 et 26 de la résolution? Êtes-vous prêt à nous dire aujourd'hui encore si vous comptez accéder à cette demande? Il s'agit là d'un point essentiel qui nous permettra de savoir si les relations entre le Conseil et le Parlement sont ce qu'elles devraient être.
Richard Ashworth
Monsieur le Président, je m'exprime au nom du Parti conservateur britannique, qui votera à nouveau cette année contre la décharge du budget. Cette position est la nôtre depuis longtemps, et elle le restera aussi longtemps que nous ne verrons pas d'efforts plus décidés en vue d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes.
Je tiens malgré tout à reconnaître publiquement les progrès accomplis par la dernière Commission dans l'amélioration des normes de gestion financière. La Cour des comptes souligne en particulier les progrès accomplis dans les domaines de l'agriculture, de la recherche, de l'énergie, des transports et de l'éducation. Je félicite la Commission pour les progrès accomplis. Ces progrès sont extrêmement encourageants.
Il reste cependant beaucoup à faire. Une fois de plus, la Cour des comptes a déploré la faiblesse des contrôles, les nombreuses irrégularités et le faible taux de recouvrement des fonds dus à l'Union européenne.
Il est clair également que, si la responsabilité ultime revient à la Commission européenne, ce sont les États membres et le Conseil - et en particulier le Conseil - qui doivent se montrer nettement plus consciencieux dans leur utilisation des fonds européens et qui doivent faire des efforts nettement plus importants pour obtenir une déclaration d'assurance positive.
Nos actions sont désormais régies par le traité de Lisbonne et, en tant que députés européens, nous devons pouvoir prouver aux contribuables européens que le budget donne des résultats proportionnels aux sommes dépensées. De même, nous devons démontrer à l'opinion publique l'intégrité des procédures comptables de l'Union européenne. Aussi longtemps que la Cour des comptes ne sera pas en mesure de délivrer cette déclaration d'assurance positive, mon parti et moi-même continuerons de voter contre la décharge du budget.
Søren Bo Søndergaard
Monsieur le Président, ce débat concerne la façon dont nous, les parlementaires européens, assumons collectivement et individuellement la responsabilité de la dépense des fonds de l'Union européenne en 2008.
Permettez-moi de dire une chose d'emblée: notre groupe se montre critique vis-à-vis de la façon dont l'Union européenne a géré l'argent de nos contribuables en 2008. Il y a évidemment de nombreux points positifs qui ne nécessitent pas de remarques supplémentaires. Dans certains domaines, nous avons constaté des progrès par rapport à 2007. Il reste cependant de nombreux domaines dans lesquels il faut bien dire que la situation est inacceptable. C'est le cas par exemple des comptes de la Commission. En ce qui concerne les fonds structurels, la Cour des comptes conclut qu'au moins - je le répète, au moins - 11 % des sommes déboursées l'ont été en violation des règles. Cela s'explique en partie par des erreurs et des omissions, et en partie par des cas de fraude et de malversation. Cela ne change rien au fait que rien que dans ce domaine, il y a des milliards d'euros qui n'auraient pas dû être dépensés.
Est-ce acceptable? Nous connaissons toutes les excuses. La Commission prétend que la faute en revient aux États membres, parce que ce sont eux qui sont responsables du contrôle. Les États membres accusent la Commission, parce que les règles sont beaucoup trop complexes. Tous se rejettent ainsi la faute.
La question que nous devons nous poser est la suivante: approuverions-nous les comptes d'un club sportif, d'un syndicat ou d'un parti politique dont 11 % des dépenses dans un domaine essentiel ont été déboursés en contravention aux règles? Je pense moi aussi, comme d'autres, que des changements structurels seront nécessaires pour redresser cette situation. Nous devons donc profiter de la décharge pour imposer ces changements. Cette pression doit s'exercer sur le Conseil également.
En avril de l'année dernière, le Parlement a refusé à une large majorité d'accorder la décharge au Conseil pour le budget 2007. Nous avons dit à l'époque que nous ne pouvions pas assumer la responsabilité de ces comptes vis-à-vis des électeurs tant que le Conseil n'accepterait pas de rencontrer formellement les commissions du Parlement et de répondre publiquement à nos questions. Néanmoins, pour prouver notre bonne volonté, nous avons voté en novembre pour accorder la décharge aux comptes du Conseil - à la condition explicite que des changements seraient apportés pour cette année.
Aujourd'hui, nous devons bien constater que ces changements n'ont pas eu lieu. Permettez-moi de vous donner un exemple spécifique. D'année en année, le Conseil transfère des millions d'euros du compte consacré aux traductions vers le compte des voyages. En d'autres termes, ces fonds s'ajoutent au budget prévu pour les voyages. Nous devons poser au Conseil les questions évidentes. Pourquoi faites-vous cela? À quoi tout ce budget pour les voyages est-il dépensé? Quels sont les pays qui en bénéficient? Le Conseil répond volontiers de façon informelle et officieuse. Jusqu'à présent toutefois - même si cela pourrait bien changer - le Conseil a refusé de répondre ouvertement et publiquement. Cela ne suffit tout simplement pas. Nous sommes donc d'avis que toute décharge doit attendre la conclusion d'un accord interinstitutionnel définissant clairement les obligations du Conseil en termes de transparence et de coopération avec le Parlement.
Notre critique du Conseil et de la Commission est claire. Nombre de nos collègues députés des autres groupes la partagent. Mais c'est aussi parce que notre critique est si claire, justement, que nous devons nous montrer critiques envers notre propre administration financière, celle du Parlement. Je trouve donc regrettable que la version actuelle du rapport de la commission du contrôle budgétaire se montre moins critique que la version originale du président. Nous sommes donc favorables à la réintroduction des passages critiques. J'espère que d'ici au vote du mois de mai, beaucoup auront compris que notre disposition à nous montrer critiques envers nous-mêmes est précisément ce qui donne force et autorité à nos critiques et à nos exigences vis-à-vis du Conseil et de la Commission.
Enfin, je voudrais simplement remercier tous mes collègues de la commission du contrôle budgétaire qui, cette année encore, ont travaillé dur pour apporter plus de transparence et de responsabilité dans la façon dont l'Union européenne veille sur l'argent de ses citoyens.
Marta Andreasen
Monsieur le Président, la décharge est l'un des actes les plus importants dont nous soyons responsables. Concrètement, on nous demande d'approuver la façon dont l'argent des contribuables européens a été dépensé, en basant notre décision sur le rapport de la Cour des comptes européenne.
Le rapport des auditeurs pour 2008 n'approuve sans réserve que 10 % du budget. Le reste souffre de taux d'erreur variables. Existe-t-il un conseil d'administration qui approuverait la gestion d'une société dans ces conditions? Bien sûr que non.
La situation n'a pas changé depuis 15 ans, et ce Parlement a toujours accordé la décharge en invoquant l'amélioration de l'utilisation des fonds européens. Je suis désolée, mais ce que les contribuables veulent savoir, c'est si leur argent a été donné à la bonne personne, pour les bonnes raisons et en respectant le montant correct. C'est dans cette perspective que nous devrions prendre notre décision concernant la décharge.
Au fil des années, le seul progrès accompli par la Commission, le Parlement et le Conseil a été de rejeter la responsabilité sur les États membres. S'il est vrai que les programmes sont mis en œuvre dans les États membres, c'est à la Commission européenne que les contribuables européens confient leur argent. La Commission est l'institution qui libère les fonds et qui devrait donc procéder aux contrôles nécessaires avant de le faire.
Pire encore, la Commission et le Parlement discutent aujourd'hui d'un risque d'erreur tolérable. Pourquoi tolérer la moindre erreur - le nouveau nom donné aux irrégularités - alors que l'Union européenne présente la complexité financière d'une banque de taille moyenne? L'année dernière, la décharge au Conseil a été reportée d'avril à novembre parce que ce Parlement n'était pas satisfait de sa gestion financière, qui ne faisait pourtant pas l'objet de critiques de la part des auditeurs. En novembre, sans que la situation ait évolué, le Parlement a pris la décision d'accorder la décharge au Conseil. Aujourd'hui, tous les canons sont à nouveau pointés vers le Conseil, et on propose à nouveau un report.
Prenons-nous notre responsabilité au sérieux, ou bien s'agit-il uniquement d'un jeu politique? La décharge est-elle un petit jeu interinstitutionnel, comme on l'a dit par le passé? Les contribuables vont-il continuer à le tolérer? C'est de leur argent qu'il s'agit.
Mes chers collègues, je vous invite tous à assumer consciencieusement vos responsabilités et à refuser la décharge à la Commission, au Parlement, au Conseil, au Fonds européen de développement et à la Cour des comptes, qui ne publie pas les déclarations d'intérêts financiers, aussi longtemps que ces institutions n'auront pas apporté la preuve d'une gestion financière saine.
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, il y a un problème. Je vois au tableau le nom de M. López Garrido, qui va s'exprimer au nom du Conseil, mais il va réagir à ce que j'ai dit concernant le budget du Conseil et le fait que le Conseil n'a pas respecté son budget ni les autres documents - or il n'a pas entendu mes paroles, puisqu'il est arrivé fort tard.
Le Président
Monsieur Czarnecki, je vous demande de prendre la parole pour une motion de procédure.
Ryszard Czarnecki
Je voulais dire brièvement que je voudrais que le ministre ait la possibilité de réagir à mes critiques, et que j'aimerais donc disposer d'une minute pour les répéter.
Le Président
Vous avez raison, M. López Garrido est bien sur la liste des orateurs. Nous verrons. Il a exactement la même liberté de parole que vous.
Martin Ehrenhauser
(DE) Monsieur le Président, je pense que tous les membres de la commission du contrôle budgétaire sont d'accord sur un point, à savoir la nécessité de trouver des solutions pour le système des agences de l'Union européenne. C'est pourquoi je voudrais proposer onze approches en vue d'une solution. Ces mesures nous permettraient d'économiser 500 millions d'euros par an sans affecter les performances de nos administrations.
Mes onze approches en vue d'une solution sont les suivantes: 1) Il faut disposer d'une base juridique suffisante en droit primaire. Le traité de Lisbonne n'est pas parvenu non plus à créer cette base. 2) Un gel immédiat, aussi longtemps qu'une analyse indépendante n'aura pas démontré une fois pour toutes la valeur ajoutée de cette décentralisation. 3) La fermeture de sept agences et la fusion des tâches administratives des différentes agences. 4) À l'avenir, chaque agence doit être placée sous la responsabilité immédiate d'un seul commissaire européen, et surtout, le commissaire européen chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration devrait être responsable de toutes les questions horizontales. 5) Une diminution du nombre de membres du conseil d'administration. Le nombre de membres à part entière ne devrait pas dépasser 10 % des postes d'une agence, avec un maximum de 20. 6) Il faut adopter une liste de critères d'emplacement à prendre en considération pour déterminer l'emplacement du siège des agences - nous en avons besoin d'urgence, comme l'a indiqué l'intervention de Mme Haug. 7) Les agences de l'Union européenne ne devraient pas être soumises au règlement applicable au personnel des institutions européennes. 8) Tous les directeurs d'agences devraient être élus pour une période déterminée sur proposition de la Commission, et uniquement au terme d'une consultation et après avoir reçu l'aval du Parlement européen. 9) Un accord de performances clair entre la Commission et les agences, avec des critères quantitatifs clairement définis et résumés par la Cour des comptes de l'Union européenne dans un classement annuel des performances. 10) Toutes les agences devraient transmettre leurs données financières à une base de données. Cela nous permettrait, en tant que rapporteurs sur le budget, de procéder facilement à des analyses statistiques. Nous n'en avons pas été capables jusqu'à présent du fait que les données sont transmises sur papier. 11) Le principe de subsidiarité. La Commission n'a pas encore tenu compte de l'obligation de justification.
Les solutions sont donc sur la table. Monsieur Geier, Madame Gräßle, l'heure est venue pour vous de permettre cette solution aussi au Parlement.
Diego López Garrido
Monsieur le Président, je suis ravi d'être ici et de pouvoir participer à ce débat, même si je n'y ai pas été formellement invité. Je n'ai pas reçu d'invitation officielle du Parlement à participer à ce débat. Malgré cela, lorsque j'ai appris que ce Parlement et certains de ses membres demandaient que je sois présent, je suis venu directement et avec grand plaisir pour assister à ce débat.
Je pense que le budget du Conseil pour l'exercice financier 2008 a été exécuté correctement, comme en témoigne le rapport annuel de la Cour des comptes. Quelques interventions - par exemple celle de M. Søndergaard - ont parlé de transparence, de manque de transparence ou de transparence insuffisante. Je tiens à être parfaitement clair sur ce point: le Conseil estime qu'il fait preuve d'une transparence parfaite dans l'exécution de son budget, et qu'il respecte donc les obligations imposées par le règlement financier.
En outre, et comme vous le savez, le Conseil publie sur son site Internet un rapport consacré à la gestion financière de l'exercice précédent. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, le Conseil est la seule institution à avoir publié un rapport préliminaire concernant ses comptes pour 2009 à l'intention du grand public.
De même, il y a quelques jours, le 15 mars pour être précis, le président du Coreper et le secrétaire général du Conseil ont rencontré une délégation de la commission du contrôle budgétaire du Parlement. Lors de cette réunion, ils ont fourni toutes les informations demandées concernant tous les points et les problèmes soulevés par la commission du contrôle budgétaire du Parlement concernant l'exécution du budget du Conseil pour 2008.
M. Gerbrandy s'est interrogé sur la nécessité de poursuivre le contrôle budgétaire réciproque des deux institutions sans recourir à un gentlemen's agreement. C'est ce qu'a dit M. Gerbrandy. Si le Parlement souhaite réexaminer cet accord, le Conseil est disposé à l'envisager et à discuter d'un nouvel accord fondé sur la réciprocité entre les deux institutions. Il n'y a donc aucun problème à débattre de cette situation et à parvenir éventuellement à un nouvel accord qui sera peut-être meilleur que celui que nous avons à présent.
Voilà ce que le Conseil tient à souligner par rapport au débat organisé ce matin. Je vous suis très reconnaissant de m'avoir invité verbalement à venir, mais je le répète, je n'avais pas reçu d'invitation formelle à assister à cette séance.
Le Président
Merci, Monsieur le Ministre. Merci beaucoup d'avoir accédé si gracieusement à notre requête. J'en profite pour dire que la Commission, elle non plus, ne reçoit jamais d'invitation formelle à participer à cette séance. Je fais partie de ce Parlement depuis longtemps, et j'ai constaté que dans les cas comme le vôtre, quand le Conseil est représenté ici - même si ce n'est pas réellement nécessaire - cette présence contribue grandement à la réussite d'une Présidence. Dans cette perspective, je tiens une fois de plus à vous remercier chaleureusement.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et cher Monsieur Šemeta, Monsieur le Ministre, merci à nouveau de votre présence, et mes premiers mots seront pour remercier mon collègue, Bogusław Liberadzki, car je m'exprime au nom du groupe PPE concernant la décharge de la Commission européenne.
Je voudrais également remercier mes collègues rapporteurs pour les autres groupes politiques ainsi que la Cour des comptes et, notamment, son président, M. Caldeira, qui fait un travail immense pour nous éclairer dans ces procédures extrêmement compliquées.
Notre groupe va voter la décharge à la Commission européenne, Monsieur Šemeta, et je voudrais associer à ces bonnes évolutions que nous constatons votre prédécesseur, Siim Kallas, qui a beaucoup travaillé avec nous, notamment sous la précédente mandature.
Tout d'abord sur les comptes annuels. La Cour des comptes a remis une déclaration d'assurance positive à leur sujet. Par conséquent, cher Richard Ashworth, peut-être les conservateurs voteront-ils au moins les comptes annuels. J'en profite pour remercier M. Taverne et M. Gray, son prédécesseur.
À propos des comptes, je ne résiste pas à l'idée de réitérer ma préoccupation face aux fonds propres négatifs de 50 milliards d'euros et je ne m'explique toujours pas pourquoi nous ne comptabilisons pas les créances que nous avons sur les États membres, qui s'élèvent à environ 40 milliards d'euros et qui représentent les pensions du personnel.
Quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, certains affirment que la déclaration de la Cour des comptes est négative. Or, nous n'en savons rien. J'ai lu et relu cette déclaration. Nous ne savons pas, en application de l'article 287 du traité, si, oui ou non, nous avons une opinion positive sur les opérations sous-jacentes. La Cour nous fait des avis - cinq paragraphes -, mais nous ne le savons pas. D'ailleurs, la résolution propose que la Cour réponde à cette mission du traité. C'est dans ce contexte que nous devons nous réunir pour revoir toutes ces procédures de décharge sur le coût des contrôles.
Sur les méthodes, nous demandons à nos gouvernements des déclarations nationales d'assurance que nous n'aurons jamais. Je propose que les institutions de contrôle nationales soient impliquées dans la chaîne d'audit afin qu'elles remettent des attestations à leur gouvernement, qui seraient déposées dans la procédure de décharge.
Je propose aussi de raccourcir les délais. Rendez-vous compte que nous sommes en avril 2010 et que nous parlons des comptes 2008! Il faut raccourcir les délais. Je propose une étude sur le périmètre. Je ne suis pas d'accord pour repousser la décharge du Conseil parce que la Cour des comptes ne fait aucune observation sur le Conseil.
Je conclurai, Monsieur le Président, en proposant une conférence interinstitutionnelle avec la Commission, le Conseil, l'ensemble des parlements nationaux qui contrôlent les exécutifs, et avec les institutions de contrôle nationales, afin de faire évoluer notre procédure de décharge dans des domaines très techniques et pour que les choses soient beaucoup plus claires qu'aujourd'hui.
Barbara Weiler
(DE) Monsieur le Président, Messieurs les représentants de la Commission et surtout du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous entendons chaque année la même chose lors du débat sur l'amélioration de la distribution des fonds européens: un contrôle plus précis et plus efficace des dépenses dans tous les organes et toutes les institutions, plus de transparence pour le Parlement et pour les citoyens. La présence du Conseil en ce jour est le premier signe d'un changement au niveau du Conseil également. C'est magnifique, cela nous réjouit - comme vous l'avez entendu - mais cela ne nous suffit certainement pas. C'est précisément la différence que vous venez de mentionner - vous pensez avoir fait preuve d'une transparence parfaite, alors que nous sommes d'avis que vous n'avez toujours pas répondu aux questions posées lors du débat organisé fin novembre - qui montre que notre collaboration n'est pas encore aussi bonne qu'elle devrait l'être. Vous avez mentionné l'accord de 1970, que vous souhaitez modifier et développer. Tout cela est bien joli, mais notre attente n'a rien de nouveau. Nous l'avons déjà mentionné à plusieurs reprises, et maintenant vous faites comme si c'était quelque chose d'entièrement nouveau.
Le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates soutiendra le rapport de M. Czarnecki. Nous partageons ses critiques et celles exprimées par les autres groupes. Nous n'accorderons pas la décharge au Conseil, ni aujourd'hui ni le mois prochain. Je m'étonne donc de la demande de Mme Andreasen, puisque je suis bien sûr d'avis que les États membres sont responsables de 80 % du budget. Cela n'exonère pas le Conseil de sa responsabilité car le Conseil n'est pas une quatrième ou une cinquième institution de l'Union européenne, mais il collabore avec les États membres.
Toutefois, j'admets que notre critique n'a pas de conséquences réelles. Comme l'a souligné M. Audy, nous devons développer nos outils. Chaque année, nous donnons un carton jaune au Conseil en lui refusant la décharge, et rien ne se produit. Nous devons donc développer nos outils: pas seulement des critiques concrètes, mais aussi des conséquences, ce qu'il se passera si le Conseil ne collabore pas avec nous. Cela nécessitera peut-être un changement constitutionnel.
Le Président
Merci beaucoup, Madame Weiler. Mesdames et Messieurs, je viens de vérifier à nouveau le règlement: nous ne sommes pas censés chanter en plénière sans en avoir fait la demande auprès de la Conférence des présidents. Nous avons par contre le droit de féliciter un collègue. Monsieur Chatzimarkakis, dont c'est aujourd'hui l'anniversaire, a la parole pendant deux minutes et demie. Toutes nos félicitations!
Jorgo Chatzimarkakis
(DE) Merci, Monsieur le Président, c'était fort aimable à vous. Monsieur le Commissaire Šemeta, l'adoption des rapports relatifs à la gestion budgétaire des organes et des institutions de l'Union est l'une de nos obligations les plus importantes en tant que représentants des citoyens européens - c'est notre devoir souverain. Pour faire accepter le projet d'intégration européenne, il faut absolument savoir ce que l'Europe a fait de l'argent durement gagné par les contribuables.
Je tiens avant tout à remercier tous les rapporteurs pour leurs efforts. Leurs rapports montrent toutefois des points négatifs comme des points positifs. La gestion budgétaire dans son ensemble est positive. On peut dire désormais que dans tous les domaines où l'Union contrôle et gère elle-même ses fonds, elle le fait dans le respect des règles. Quant à savoir si cette gestion est efficace, il s'agit là d'une tout autre question. Le Parlement européen devrait accorder davantage d'attention à l'efficacité des politiques, des questions politiques et de leur mise en œuvre, notamment dans la perspective de l'agenda 2020.
La politique de cohésion est un domaine où la situation est plus sombre. Onze pour cent des dépenses ne respectent pas les règles, et ce pourcentage est trop élevé. Il est donc très important que l'Union européenne redouble ses efforts en vue de recouvrer les fonds versés à tort. C'est pourquoi la commission du contrôle budgétaire a adopté un amendement déposé par le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Nous voulons récupérer 100 % de ces fonds.
Pour 2010, j'ai l'honneur d'être rapporteur pour la décharge de la Commission européenne. Étant donné l'entrée en vigueur tardive du traité de Lisbonne, cela ne sera pas chose facile. Nous devons vérifier de très près si les nouvelles responsabilités des différents commissaires entraînent encore moins de transparence et une dissimulation encore plus marquée des responsabilités. Nous devons examiner cet aspect de très près, et nous le ferons.
Permettez-moi de mettre en exergue deux points: tout d'abord les organisations dites "non gouvernementales" et ensuite le gentlemen's agreement. Entre 2008 et 2009, l'Union européenne a versé plus de 300 millions à des ONG. Il s'agit dans certains cas d'organisations honorables, comme la Deutsche Welthungerhilfe. Mais il en est d'autres dont l'objectif est de nuire à la réputation de l'Union européenne, comme Counter Balance, qui a attaqué la Banque européenne d'investissement. Cela n'est pas acceptable, et nous devons réagir. Nous avons besoin d'un registre et d'une définition de ces organisations non gouvernementales, puisqu'elles reçoivent énormément de deniers publics.
En ce qui concerne le gentlemen's agreement, je tiens à remercier M. López Garrido. Je vous remercie d'être venu. Je tiens également à souligner le caractère historique de ce débat: le fait de remettre en question et de réviser cet accord informel après 40 ans est un grand pas en avant. Étant donné l'importance que le traité de Lisbonne donne au Parlement, il s'agit aussi d'un pas nécessaire. Nous devons garantir la transparence, ici comme au Conseil.
Ashley Fox
(EN) Monsieur le Président, une fois de plus, ce Parlement est confronté à des comptes de piètre qualité auxquels on lui demande d'accorder la décharge. Il s'agit de comptes auxquels la Cour des comptes a refusé de remettre une déclaration d'assurance positive, des comptes qui ne sont toujours pas légaux et réguliers. Les auditeurs ont dit - une fois de plus - que ces comptes étaient bourrés d'irrégularités, et pourtant on nous demande de les avaliser sans rien dire.
Je me réjouis que Mme Mathieu ait recommandé le report de la décharge pour les comptes du Collège européen de police. Nous soutiendrons cette recommandation, étant donné que l'OLAF a besoin de plus de temps pour conclure son enquête. Il y a eu des allégations d'activités frauduleuses au sein de ce Collège, y compris l'utilisation de fonds publics par des membres de son personnel pour acheter du mobilier à des fins privées.
Je peux dire au Parlement que les conservateurs britanniques n'accepteront pas ces irrégularités. Nous refuserons d'accorder la décharge tant que la Cour des comptes n'aura pas délivré une déclaration d'assurance positive.
La confiance dans les responsables politiques a atteint un point bas historique et nous ne pourrons que nuire encore plus à notre image en nous rendant complices de ce gaspillage. Chaque fois que nous accordons la décharge à des comptes de mauvaise qualité, nous encourageons le gaspillage et la fraude. Chaque fois que nous votons pour accorder la décharge, nous faisons comprendre au Conseil, à la Commission et à nos électeurs que nous ne prenons pas ce problème au sérieux.
Mon parti suivra de près le vote des travaillistes et des libéraux-démocrates sur ce dossier. Ils ne peuvent pas prétendre au Royaume-Uni qu'ils veulent faire changer la politique - qu'ils veulent nettoyer la politique et la réformer - tout en votant, année après année, pour accepter des comptes de qualité douteuse. Quiconque a réellement envie de réformer ce système et de protéger le contribuable devrait voter contre la décharge.
Bastiaan Belder
(NL) Monsieur le Président, étant donné le taux d'erreur élevé, je recommande de ne pas accorder la décharge à la Commission européenne. Nous n'en faisons pas encore assez pour simplifier les règles, et notamment celles qui s'appliquent aux fonds structurels. Quatre conseils consultatifs indépendants ont présenté une proposition à laquelle la Commission doit encore apporter une réponse satisfaisante. Une vérification indépendante externe au sein du Comité d'analyse d'impact de la Commission est vraiment indispensable. Si le groupe de haut niveau du Dr. Stoiber lui donne corps, ce groupe devrait aussi bénéficier de moyens suffisants pour bénéficier du soutien administratif nécessaire. Il faut également lui donner un mandat plus large. Nous devons diminuer non seulement les charges administratives, mais aussi le coût de conformité. De même, le mandat ne devrait pas se limiter à la législation existante: les nouvelles législations devraient faire elles aussi l'objet d'une analyse critique. Cette approche, Monsieur le Président, contribuerait à une réduction structurelle du poids des règles qui entravent inutilement le fonctionnement des administrations et des entreprises.
Monika Hohlmeier
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je voudrais aborder les problèmes liés à l'aide au développement qui sont presque toujours mis en avant par la Cour des comptes. Je tiens également à remercier Mme Ayala Sender pour sa bonne coopération, qui fut particulièrement agréable.
Tout d'abord, il y a souvent le problème de l'appui budgétaire. Il existe donc même une suspicion que dans les pays dont nous essayons d'aider un peu la population, l'appui budgétaire est utilisé en partie par des régimes corrompus et totalitaires pour réprimer les groupes indésirables dans la population, ou même les critiques. Je suis extrêmement critique vis-à-vis de cet appui budgétaire. Il faudrait le diminuer, voire y mettre fin pour les pays où l'utilisation de l'appui budgétaire pose clairement problème.
Deuxièmement, aujourd'hui comme hier, un autre problème est que les paiements contiennent souvent des erreurs. Il y a un manque de coordination et de ciblage des projets d'aide au développement entre les différentes institutions et entre les différents niveaux à l'intérieur d'un même pays, et il n'y a pas de définition de priorités à proprement parler. Nous devons absolument en faire une priorité de façon à pouvoir améliorer la durabilité et l'efficacité des projets dans les pays dont la population est réellement en détresse.
En outre, aujourd'hui comme hier, j'estime qu'il est essentiel d'intégrer l'aide au développement, et le Fonds européen de développement de façon générale, au budget global de l'Union.
En ce qui concerne l'aide de préadhésion à la Turquie, je tiens à exprimer ma surprise de voir que des critiques absolument normales, qui, vis-à-vis d'autres pays, auraient entraîné depuis longtemps le blocage et le retrait du financement, ont provoqué si rapidement un hoquet dans la coopération entre la Turquie et la Commission. Je trouve tout à fait normal de définir tout d'abord la stratégie et les objectifs, puis les calendriers, l'orientation des projets, les critères d'évaluation puis les méthodes de contrôle des résultats.
Mais si nous ne faisons rien de tout cela, et si nous menons des projets dont nous affirmons ensuite la réussite, j'ai un problème avec la façon dont ce programme est mis en œuvre. C'est pourquoi j'estime nécessaire de bloquer au moins une partie des fonds jusqu'à ce que nous ayons obtenu des garanties suffisantes concernant l'utilisation correcte de ces fonds. Nous sommes maintenant arrivés à un compromis, mais j'estime qu'il est nécessaire de rester attentifs à ce problème, car il touchera d'autres pays tels que la Bulgarie, la Roumanie ou la Grèce. J'estime que chacun doit être traité de la même façon, sans faire de différence.
Je demande qu'en matière de politique des bâtiments, une stratégie immobilière à moyen terme soit mise en place par le biais d'une planification financière et d'une planification de construction claire. Les projets importants doivent recevoir leurs propres lignes budgétaires et un système de compte rendu de l'avancement de la construction, et nous ne devrions plus payer de frais pour le financement intermédiaire. Si nous sommes des institutions si importantes, nous avons besoin de bâtiments, et ces bâtiments doivent être planifiés avec soin et de façon transparente.
Mon dernier point est que je suis convaincue qu'il faut simplifier d'urgence les programmes. C'est en effet ainsi que les problèmes apparaissent dans les pays concernés, et cette simplification ne doit pas rester une simple demande rhétorique, mais il s'agit enfin de la réaliser.
(Applaudissements)
Jens Geier
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur López Garrido, je suis ravi de votre présence ici, qui montre que le Conseil comprend l'importance de ce débat. Mesdames et Messieurs, nous connaissons tous ce petit truc: si vous voulez mettre quelqu'un dans l'embarras, posez-lui une question du genre "Est-ce que vous frappez encore vos enfants?". Même si la personne répond non, elle admet implicitement qu'autrefois, elle a frappé ses enfants.
Le rapport de décharge pour le Parlement présenté par M. Staes, que je tiens à remercier pour son travail, est un rapport critique, et il me semble qu'il applique cette logique dans certains domaines. L'autocritique est une bonne chose, mais encore faut-il qu'elle soit exacte. J'ai déjà eu de nombreuses discussions au sein de mon groupe sur la façon de rejeter tel ou tel libellé du rapport relatif à la décharge du Parlement. Certains d'entre nous ont subi pas mal de pression dans leurs pays à ce propos.
Toutefois, je tiens à vous communiquer ma réponse aux questions portant sur la raison pour laquelle nous avons rejeté tel ou tel libellé du rapport de décharge du Parlement. Certaines propositions sont déjà une réalité. Nous pourrions les remettre sur la table, mais à quoi bon? Certaines propositions ne sont pas constructives, par exemple celle qui vise à faire de la commission du contrôle budgétaire une espèce d'autorité alternative d'audit interne ou un intermédiaire entre le Bureau et la plénière. Ce rapport contient beaucoup de bonnes propositions, qui ont d'ailleurs toutes été adoptées.
Mais ce rapport contient aussi des propositions qui ne représentent qu'une partie de la réalité, comme par exemple l'amendement 26 actuellement déposé. Cet amendement exige la création d'un système de contrôle interne au sein des groupes de ce Parlement. Rien ne saurait être plus évident. D'ailleurs le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et des démocrates possède depuis longtemps un tel système. En acceptant cette proposition, notre groupe agirait comme si nous avions du retard à rattraper. Dans ce cas précis, nous ne pourrons soutenir cet amendement que si cette réalité est aussi exprimée dans le rapport. Je propose donc d'ajouter l'expression suivante à ce paragraphe: "comme c'est déjà le cas au sein du groupe S&D".
Olle Schmidt
(SV) Monsieur le Président, même s'il subsiste de nombreux problèmes, le système de contrôle et d'audit des budgets européens s'est amélioré et devient de plus en plus minutieux. Nous en voyons les résultats, et nous nous en réjouissons, mais nous pouvons en faire plus. Notre devise devrait être de ne pas gaspiller un seul centime. En ce qui concerne les fonds de développement, l'Union européenne est le plus important contributeur d'aide au monde. Nous faisons une différence dans le monde et nous manifestons notre solidarité avec les plus pauvres, ce qui est une bonne chose. Je pense que les citoyens européens sont heureux d'y contribuer, mais cet argent doit être dépensé de la meilleure façon possible. Il ne doit pas aller à des dirigeants corrompus qui se remplissent les poches, et nous ne devons pas non plus gaspiller de l'argent en projets et initiatives de piètre qualité qui ne sont pas tournés vers l'avenir.
Le Parlement a une responsabilité particulière à cet égard. J'ai déposé un certain nombre d'amendements auprès de la commission, et le rapporteur les a traités avec une relative bienveillance. Le fait est que l'Union européenne doit faire preuve d'une plus grande clarté et doit exiger que les pays soutenus par l'Union européenne respectent les droits de l'homme les plus élémentaires, comme la liberté d'expression et la liberté de la presse. Malheureusement, ce n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Permettez-moi de vous donner un exemple parfaitement clair: l'aide européenne à l'Érythrée. En Érythrée, ceux qui critiquent le régime sont jetés en prison sans procès et sans même qu'on leur dise de quoi ils sont accusés. Ils croupissent en prison dans des conditions lamentables depuis des années. Qu'ont-ils fait? Ils ont critiqué les dirigeants du pays et son président.
Nous devons le dire plus clairement. L'Union européenne doit pouvoir conditionner son aide au respect, par les pays bénéficiaires, des droits de l'homme les plus élémentaires. Je pense que le rapport aurait dû s'exprimer plus clairement et avec plus de force sur ce point. Je pense que c'est ce que les contribuables européens attendent de nous.
Peter van Dalen
(NL) Monsieur le Président, le rapport Staes contient un paragraphe très important intitulé "Les députés en tant que personnes publiques". Ce titre est tout à fait à propos. Chaque membre de ce Parlement est une personne publique et doit pouvoir rendre compte de son travail à tout moment aux citoyens. Chaque député doit notamment être en mesure de justifier comment il a dépensé l'argent des contribuables. Nous utilisons tous l'argent des contribuables, et les citoyens ont donc le droit de savoir comment nous dépensons cet argent.
Le Parlement a nettement progressé ces dernières années par rapport à son obligation de rendre des comptes, mais les députés ne sont toujours pas tenus de rendre compte de la totalité de leurs budgets. Je pense notamment au budget maximal de 4 200 euros accordé tous les mois à chaque député pour ses frais généraux. Je dois maintenant payer une somme importante chaque année à un comptable externe pour rendre compte de cet argent. C'est étrange. Nous devrions rendre compte de cet argent tout simplement vis-à-vis des services du Parlement, comme nous le faisons pour nos frais de voyage et de séjour. Je vous invite donc à soutenir l'amendement 33 au paragraphe 65 à ce sujet.
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
(PL) L'Office européen de sélection du personnel, ou OESP, est une unité interinstitutionnelle chargée de sélectionner le personnel des institutions de l'Union européenne. Je me réjouis que les rapports de décharge se soient penchés sur ce sujet. Des efforts sont nécessaires pour analyser et éliminer les déséquilibres géographiques entre les candidats et les candidates retenus pour des postes au sein de la fonction publique des institutions de l'Union. La sous-représentation persistante des citoyens des nouveaux États membres, dont la Pologne, est inacceptable, et elle ne concerne pas uniquement la fonction publique de l'Union. Ce phénomène me semble particulièrement flagrant aux échelons moyens et supérieurs de la hiérarchie. La durée du processus de recrutement et la gestion des listes de candidats reçus suscitent également le doute. Bien souvent les candidats reçus au concours acceptent un emploi en dehors des institutions de l'Union européenne parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas se permettre d'attendre aussi longtemps. Dans de tels cas, toute la procédure de recrutement est gaspillée.
Je me réjouis que l'OESP ait mis en place un programme correctif et qu'il ait accepté les remarques de la Cour des comptes. De même, il a déjà tenu compte de certaines des remarques du Parlement européen. Je suivrai scrupuleusement les effets du programme correctif en gardant toujours à l'esprit que l'objectif de l'OESP doit être, avant tout, que les offres des institutions européennes atteignent les meilleurs candidats possibles, de sélectionner les meilleurs candidats possibles et d'obtenir la meilleure liste possible de candidats reçus tout en respectant la représentation proportionnelle de tous les États membres.
Ivailo Kalfin
(BG) Monsieur le Commissaire, Monsieur López Garrido, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous donner mon avis concernant la décharge de responsabilité des agences européennes. Permettez-moi tout d'abord de vous transmettre les excuses de mon collègue Georgios Stavrakakis, qui n'a pas pu participer au débat sur ce dossier bien qu'il ait travaillé sur ce rapport au cours des derniers mois en tant que rapporteur fictif pour le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen. Les problèmes de transports bien connus l'ont empêché d'être présent ici.
Aux yeux du groupe S&D, les problèmes relatifs à l'utilisation transparente et légale du budget de l'Union européenne sont une priorité et la gestion des finances publiques de façon générale dépend, dans une large mesure, de la résolution de ces problèmes. C'est pourquoi je souhaite également remercier la rapporteure, Mme Mathieu, ainsi que les membres de la Cour des comptes de l'Union européenne et les chefs des agences avec qui nous avons beaucoup travaillé. Je tiens à souligner que l'audit des agences budgétaires est une procédure extrêmement compliquée et ardue, vu que ces agences présentent des différences considérables en termes de pratiques et d'attributions.
De façon générale et pour commencer, permettez-moi de dire qu'en 2008, les agences ont continué d'améliorer l'exécution de leur budget par rapport à l'année précédente. Je voudrais faire une digression et dire à tous mes collègues députés qui n'attendent aucun commentaire de la part de la Cour des comptes en soutien au budget que, lorsque la Cour des comptes cessera de faire des commentaires, elle perdra notre confiance. Le fait est que le nombre d'erreurs est en baisse, et que le degré de transparence et de rigueur dans l'exécution des budgets est en augmentation. Ce projet est également pris en considération par la Cour des comptes européenne, tandis que les responsables d'agences font de plus en plus d'efforts pour améliorer les systèmes comptables et de contrôle.
Il reste évidemment des lacunes. Celles-ci ont été mentionnées par le Parlement et la Cour des comptes. Ces lacunes ont des causes objectives et subjectives. La bonne nouvelle est qu'elles peuvent toutes être comblées et que des mesures sont prises en ce sens.
Le problème le plus grave concerne le Collège européen de police CEPOL. Cette organisation connaît des problèmes depuis plusieurs années, et ces problèmes ont plusieurs raisons: la modification du système comptable, des problèmes encore non résolus concernant l'État hôte, des omissions concernant la notification des contrats et l'utilisation des fonds publics à des fins autres que celles prévues. Même si des concessions ont été faites depuis plusieurs années, avec des résultats un peu plus lents que je ne l'aurais attendu, je suis favorable cette année au report de la décharge concernant l'exécution du budget 2008 de cette agence jusqu'à la réalisation d'un nouvel audit et jusqu'à ce que la nouvelle direction du Collège s'engage clairement à faire en sorte d'éliminer les irrégularités et les incohérences juridiques le plus rapidement possible.
Le second problème concerne Frontex, et notamment la capacité de cette agence d'utiliser les ressources qui lui ont été allouées. Le directeur de cette agence a apporté des réponses satisfaisantes sur ce point lors des auditions en commission.
Il nous reste à entreprendre un certain nombre d'actions à l'avenir en matière de contrôle budgétaire dans les agences. Je ramènerai ces actions à trois mesures principales. Tout d'abord, les directeurs d'agences doivent poursuivre leurs efforts pour mieux respecter la discipline budgétaire. Deuxièmement, des mesures doivent être prises pour simplifier les règles comptables, notamment dans le cas des agences cofinancées et autofinancées. Et enfin, nous devons examiner une proposition déposée par la Cour des comptes en vue de l'introduction de critères indiquant le degré de réussite de ces agences dans l'exécution de leurs tâches.
Markus Pieper
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quelques commentaires concernant l'utilisation des fonds européens dans le cadre du processus d'élargissement. Nous avons dû ici évaluer un rapport spécial de la Cour des comptes concernant l'utilisation de l'aide de préadhésion à la Turquie. La commission du contrôle budgétaire est fort déçue par les conclusions du rapport de la Cour des comptes. Au cours de la période précédente, la Commission a dépensé cet argent sans aucune stratégie, sans contrôles efficaces et surtout, les projets soutenus étaient sans rapport concret avec les progrès vers l'adhésion. Même avec le nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui est entré en vigueur en 2007, la Cour n'est pas en mesure d'évaluer l'efficacité des budgets dépensés. Nous parlons malgré tout de même de 4,8 millions d'euros jusqu'en 2013.
La commission a tout d'abord été saisie d'un sentiment d'impuissance. Où et quand pourrons-nous avoir la moindre influence politique sur l'utilisation de l'aide de préadhésion si la prochaine évaluation de la Cour n'a lieu qu'après 2012? La commission du contrôle budgétaire demande donc à la Commission de réviser d'urgence le programme IAP. Tant que les progrès n'auront pas été évalués, nous recommandons également de geler ce budget au niveau annuel de 2006. Nous avons ici le début d'un compromis.
De façon générale - et sans référence explicite à la Turquie - nous recommandons également de faire preuve de souplesse dans l'utilisation de l'IAP, y compris pour des formes spéciales d'appartenance ou de coopération ou pour les voisinages et autres options similaires. Dans le cadre des négociations d'adhésion, le fait de se focaliser uniquement sur l'adhésion à l'UE pourrait bien s'avérer un bien piètre investissement.
La critique exprimée par les Verts et par la gauche est qu'avec ces demandes, nous empièterions sur la politique étrangère en accordant à la Turquie un traitement spécial. Au contraire, c'est en ne réagissant pas aux lacunes évidentes constatés que nous accorderions un traitement spécial à la Turquie. Si nous faisons des exceptions pour la Turquie, nous pouvons aussi bien renoncer au contrôle budgétaire pour la Croatie, la Roumanie, la Bulgarie ou la Grèce. Après, tout, il s'agit du même sujet.
J'invite la Commission à ne pas fermer les yeux uniquement parce qu'il s'agit de la Turquie. Soutenez au contraire l'adhésion de la Turquie sur la base des critères définis par la Communauté elle-même.
Christel Schaldemose
(DA) Monsieur le Président, je souhaite m'exprimer aujourd'hui sur le rapport de décharge du Parlement. Je pense que nous avons devant nous le rapport de décharge du Parlement le plus complet, le plus critique et le plus tourné vers l'avenir qui nous ait jamais été présenté. C'est une bonne chose. Je souhaite donc remercier M. Staes de ce travail constructif.
Il n'est pas habituel qu'une institution s'accorde la décharge à elle-même, et cette approche nécessite d'ailleurs de faire preuve d'une responsabilité, d'une transparence et d'un contrôle particuliers. Mais ce rapport contribue en fait à nous permettre, en tant que Parlement, d'assumer cette responsabilité, de faire preuve de transparence et de garantir un meilleur contrôle. C'est évidemment une bonne chose.
Ceci étant dit, il reste des points à améliorer. Je me contenterai d'aborder ici certains des domaines dont je pense qu'ils sont couverts par certains des amendements. Je pense que nous devons en faire plus pour permettre à nos concitoyens de suivre notre travail. Pour ce faire, nous pouvons faciliter l'accès des citoyens à nos rapports sur le site Internet, y compris l'accès aux rapports critiques. Je pense aussi qu'il est important d'analyser le fonctionnement de nos procédures de marchés publics au Parlement. Il s'agit d'un domaine à haut risque, et de bons amendements ont aussi été déposés en la matière. Je pense aussi que nous devons réfléchir aux possibilités d'améliorer notre structure hiérarchique et de la rendre plus transparente, tant pour nous-mêmes en tant que parlementaires que pour nos concitoyens, afin de faciliter le contrôle du Parlement. De plus, même si on l'a déjà souvent dit, je ne pense bien sûr pas qu'il faille dépenser de l'argent pour rénover nos bureaux de Strasbourg. Je pense au contraire que nous ne devrions avoir qu'un seul siège.
Je viens du Danemark, un pays qui possède une longue tradition de transparence, d'ouverture et de contrôle, notamment en ce qui concerne l'utilisation de l'argent du contribuable. Ce sont des valeurs auxquelles je tiens, et je pense qu'elles devraient jouer un rôle plus important dans toute l'Union. Je pense que le rapport de décharge pour le Parlement européen montre que le Parlement en tient compte et que nous avançons dans la bonne direction. Ce rapport nous met également dans une meilleure position pour critiquer les autres institutions.
Esther de Lange
(NL) Monsieur le Président, beaucoup de choses ont déjà été dites au cours de ce débat, et je voudrais donc me limiter à deux points. Le premier concerne la décharge du Parlement; après tout, quand on veut contrôler les autres, il faut se montrer particulièrement critique par rapport à son propre budget. M. Staes a présenté sur ce point un rapport que j'aurais approuvé il y a six ou sept ans, mais au cours des six ou sept dernières années, beaucoup de choses ont évolué pour un mieux. Je pense par exemple à la restriction du remboursement des frais de voyage réellement déboursés, ou encore au statut des assistants. Il est amusant de se constater que M. Staes a mentionné ces points dans son allocution mais que ces réalisations n'apparaissent pas encore dans son rapport. J'espère que le vote qui aura lieu dans deux semaines pourra corriger cette lacune de façon à ce que le rapport soit finalement équilibré. Je suis convaincue que ce sera le cas.
Mon deuxième point est plus général, Monsieur le Président, parce que je pense que nous allons avoir des discussions budgétaires difficiles au cours des prochaines années. Malgré les tâches supplémentaires qui nous incombent depuis Lisbonne, il n'est pas prévu que notre budget augmente au cours de la nouvelle période. Cela signifie qu'en matière de dépenses européennes, il sera de plus en plus nécessaire de réaliser plusieurs objectifs politiques en même temps avec une seule dépense. Il faudra pour cela que la Cour des comptes soit en mesure d'auditer effectivement les effets multiples d'une dépense plutôt que de vérifier uniquement le respect des règles. À l'heure actuelle, ce genre d'analyse dépasse les capacités de notre Cour des comptes. Par conséquent, si nous voulons définir un budget efficace pour la nouvelle période budgétaire, susceptible d'être audité, il faudra apporter des changements à la Cour des comptes. Je propose donc que la Cour des comptes assiste effectivement aux débats consacrés aux budgets et au contrôle budgétaire à l'avenir. Je voudrais également que la Commission européenne me dise comment elle compte relever ce défi.
Derek Vaughan
(EN) Monsieur le Président, je voulais m'exprimer sur la décharge du Parlement européen, et je souhaite avant tout remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli, pour le travail difficile qu'il a réalisé avec beaucoup d'autres.
Il va sans dire que tous les membres de cette Assemblée souhaitent davantage de transparence et d'ouverture, qu'ils souhaitent obtenir des résultats avec l'argent des contribuables, mais nous devons nous assurer que toutes les modifications que nous apportons à nos processus sont effectivement des améliorations. Je ne suis pas sûr que certaines des recommandations contenues dans le rapport actuel soient des améliorations. Par exemple, la suppression proposée des salles de bains de ce bâtiment sera fort coûteuse, de même que le renouvellement proposé de tout le parc de véhicules du Parlement.
Certaines recommandations émises par ce rapport étaient déjà contenues dans les propositions budgétaires pour 2011. Je pense par exemple au réexamen d'Europarl TV en vue de vérifier qu'elle est efficace et fait son travail, ou encore la demande d'une stratégie à long terme en matière de bâtiments, qui est déjà en place ou en tout cas déjà réclamée pour l'avenir. Certaines des recommandations du rapport couvrent des sujets dans lesquels des améliorations ont déjà été réalisées ou sont en cours de réalisation.
Il va de soi que ce rapport contient aussi certains points positifs, et ces points méritent effectivement notre soutien - je pense par exemple à la réduction des volumes de papier gaspillés par les impressions. Nous voyons tous des montagnes de papier imprimées chaque jour, et il y a certainement moyen d'en réduire le volume.
Je me félicite également de l'appel à la rationalisation des études externes et à la coopération avec d'autres institutions sur ces études de façon à éviter les redondances et à faire des économies. J'ai cru comprendre que certains amendements allaient être déposés à nouveau pour le budget 2011 du Parlement européen.
Ce rapport réclame également un rapport annuel par le gestionnaire des risques, et je pense que c'est également une bonne chose. Tout cela prouve la nécessité de conserver un certain équilibre dans nos discussions concernant la décharge du Parlement européen. Je suis absolument convaincu que la commission du contrôle budgétaire veillera à assumer ses responsabilités à l'avenir et qu'elle voudra rendre compte à l'avenir de la façon dont les recommandations contenues dans ce rapport sont traitées et mises en œuvre.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant tout, je tiens à dire à quel point je suis heureux d'avoir seulement dû me rendre à Strasbourg cette semaine et non à Bruxelles, parce que Strasbourg est beaucoup plus près de chez moi. J'ai donc eu le grand avantage de pouvoir voyager sans encombre malgré l'interruption des liaisons aériennes.
Mon deuxième souhait concernant le contrôle budgétaire est le suivant. Nous avons encore et toujours la même pile de papiers indiquant le programme de la plénière de cette semaine. Je trouve qu'il serait pratique de disposer d'ordinateurs à nos places. Cela nous permettrait de consulter les documents de façon électronique, d'avoir les amendements dans notre propre langue au moment de voter et voter de façon ciblée. Nous avons des centaines de votes, toujours à midi, et il serait préférable d'avoir les textes au format électronique au lieu de devoir transporter du papier. Après tout, le Parlement européen devrait être à la pointe de la technologie.
Troisièmement, lorsque nous voyageons, nos devons nous livrer à une comptabilité qui est devenue fort bureaucratique ces derniers temps. Il s'agit d'une grande contrainte supplémentaire pour les députés, mais aussi pour l'administration du Parlement. Cet audit supplémentaire impose des conditions supplémentaires. Nous devrions créer un groupe de travail qui se concentre sur l'essentiel - une comptabilité précise et correcte - afin de réduire la charge bureaucratique de 25 %, et non de l'augmenter de 50 % comme ce fut le cas ces derniers mois.
En ce qui concerne la structure, je demande à la Commission de vérifier, dans la perspective de la situation financière actuelle difficile de nombreux pays, s'il ne serait pas préférable de focaliser le Fonds de cohésion et le Fonds régional davantage sur les investissements et non sur la consommation du financement européen. Même une augmentation de ces fonds pour les porter à 1,27 % du revenu national brut (RNB) serait indiquée afin d'obtenir davantage de résultats de nos activités d'investissement.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais tout d'abord aborder l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2008, section III - Commission et agences exécutives. Nous saluons les initiatives volontaires de publication de déclarations de gestion nationales prises par le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.
Nous sommes fermement convaincus que des progrès seront réalisés lorsque nous recevrons des déclarations de gestion nationales pour tous les fonds de l'Union faisant l'objet d'une gestion partagée. Dans cette optique, j'invite la Commission à publier des recommandations pour la rédaction de ces déclarations de gestion.
En ce qui concerne le programme-cadre de recherches, nous craignons que le programme actuel ne réponde pas aux besoins d'un environnement de recherche moderne. Nous avons le sentiment qu'il faudra procéder à une modernisation et à une simplification supplémentaire pour le futur programme-cadre.
Je voudrais également mentionner l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice financier 2008. Les comptes de cette agence indiquent un revenu sous forme d'intérêts de plus de 143 000 euros pour l'exercice financier 2008, ce qui est le signe que cette agence a conservé des liquidités importantes pendant longtemps. Dans cette perspective, nous prions instamment la Commission d'envisager la possibilité d'appliquer une gestion des liquidités basée sur les besoins, mais aussi, et surtout, l'extension du mandat de l'ENISA à la fois en ce qui concerne la date de 2012 et en ce qui concerne ses attributions.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, si nous voulons une Union européenne acceptée par les citoyens, il faut absolument que ces citoyens sachent ce qu'il advient de leurs impôts. La demande d'une plus grande transparence exprimée par Mme Schaldemose est donc tout à fait justifiée, et je pense que c'est de cela que dépendra la réussite ou l'échec du projet européen.
Mais la transparence ne suffit pas, encore faut-il assurer la lisibilité. Nous sommes en quelque sorte payés pour traiter ces questions à temps plein. Je pense que lorsque nos concitoyens parcourent occasionnellement ce genre de documents, il faudrait faire en sorte qu'ils puissent en faire quelque chose de concret. Nous demandons donc à la Commission d'améliorer la lisibilité de ses documents, et notamment des documents relatifs au cadre budgétaire. Nos concitoyens connaîtraient ainsi très rapidement la taille du budget européen, et ils sauraient combien on exige toujours de l'Union européenne.
Les États membres attendent de l'UE qu'elle agisse, mais ils sont peu enclins à lui en donner les moyens financiers. Il s'agit là d'un problème politique auquel nous sommes tous confrontés, et d'un problème auquel la Commission devra s'attaquer au cours des années à venir.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, quelques mots concernant le débat particulièrement critique relatif à l'instrument d'aide de préadhésion pour la Turquie. Son budget a augmenté régulièrement depuis 2002, alors même que la Turquie recule plus qu'elle n'avance. Le dernier rapport spécial de la Cour des comptes révèle des problèmes importants. Les budgets n'ont pas été dépensés efficacement et ils n'ont pas fait l'objet d'une évaluation suffisante.
Je demande donc à la Commission, avant la décharge, d'expliquer aux citoyens européens ce qu'il est advenu exactement des 800 millions d'euros par an consacrés à la Turquie.
Je me tourne maintenant vers les différentes agences de façon générale. La prolifération incontrôlée, la création, la recréation et l'expansion des agences de l'Union européenne, dont le nombre a presque triplé depuis 2000, sont clairement contraires à l'exigence du traité de Lisbonne de réduire la bureaucratie. Cette remarque vaut également pour le nouveau Bureau européen d'appui en matière d'asile.
Même si nous parlons de 2008, je voudrais dire un mot sur l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Je voudrais vraiment savoir si cet Observatoire dormait lorsqu'au début de cette année des drogues dures ont été légalisées en République tchèque. Maintenant, grâce à l'ouverture des frontières, nous sommes confrontés à un véritable tourisme de la drogue. Nous sommes sans pitié pour les fumeurs, mais nous nous laissons prendre au dépourvu quand il s'agit des drogues dures.
Daniel Caspary
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi aborder le problème de l'aide de préadhésion. Dans son rapport, la Cour des comptes indique clairement qu'elle n'est pas en mesure de prouver l'utilisation correcte des fonds sur la base des programmes actuels. La Commission européenne a donc mis en place des programmes que nous ne sommes pas en mesure de contrôler et dont nous ne pouvons pas vérifier l'efficacité.
La commission du contrôle budgétaire a exprimé une position claire dans son avis, et nous assistons maintenant à un lobbying incroyable de la part de la Turquie. En ce qui concerne la décharge du budget, la question n'est pas de savoir si la Turquie va adhérer à l'UE. Il ne s'agit pas de savoir si nous souhaitons faire plaisir aux représentants d'autres pays amis mais de vérifier si les programmes sont réellement effectifs, si l'argent parvient bien à ceux à qui il est destiné plutôt que d'être détourné à d'autres fins. Il s'agit d'utiliser correctement l'argent des contribuables européens. J'apprécierais donc énormément que la majorité de ce Parlement prenne la bonne décision lorsque cette question sera finalement soumise au vote.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, je représente un parti opposé au projet de l'Union européenne et à l'appartenance de notre pays à l'Union. Cela pourrait pousser certains à penser que nous sommes opposés à la décharge des comptes quels que soient les éléments concrets. Je tiens à me défendre de ce soupçon.
Si notre position par défaut consiste à ne pas approuver la grande majorité des dépenses futures, j'avais espéré que nous serions en mesure d'approuver la décharge des dépenses passées si les éléments concrets le justifiaient, même si nous ne sommes pas d'accord avec les objectifs de ces dépenses. Cependant, le nombre important d'irrégularités fait que nous devons nous opposer à la décharge des comptes dans leur ensemble.
Nous ne confondons pas l'évaluation de la régularité ou de l'irrégularité des dépenses avec l'approbation de leur objectif. J'espère que tous mes collègues, qu'ils approuvent ou non les objectifs de ces dépenses, adopteront la même approche.
Christa Klaß
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons à présent de la décharge du budget 2008, mais la décharge est toujours l'occasion de regarder de l'avant, et j'ai le sentiment que dans ce contexte en particulier, nous devons nous focaliser sur les nombreuses agences que nous avons créées. Nous devons évidemment doter ces agences de moyens financiers, mais nous devons aussi leur donner la possibilité de faire un travail concret.
Je pense en particulier à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), responsable de l'industrie chimique. Cette agence va devoir assumer un rôle supplémentaire au cours de la période à venir en assurant le contrôle des biocides. Nous devons faire en sorte que les agences produisent un travail efficace, orienté vers l'avenir et conforme à nos politiques, c'est pourquoi je demande que nous fassions en sorte que ces agences puissent travailler correctement et efficacement pour nous à l'avenir également.
Algirdas Šemeta
Monsieur le Président, je voudrais souligner une fois de plus l'engagement de la Commission de poursuivre les progrès accomplis ces dernières années afin d'améliorer encore la qualité des dépenses. J'examinerai évidemment avec soin les décisions de décharge que le Parlement adoptera dans deux semaines, et la Commission leur donnera un suivi adéquat.
Je voudrais également vous remercier pour l'excellente discussion que nous avons eue aujourd'hui. Je pense que beaucoup d'idées intéressantes ont été exprimées au cours de ce débat et je voudrais en évoquer quelques-unes en particulier.
Tout d'abord, en ce qui concerne les déclarations de gestion nationales, un point soulevé par Bart Staes et par d'autres députés, je tiens simplement à vous rappeler qu'avec le commissaire Lewandowski, j'ai envoyé un courrier à la commission du contrôle budgétaire annonçant notre intention de présenter une proposition relative aux déclarations de gestion nationales lors de la prochaine révision du règlement financier. Je pense que cette proposition, ajoutée aux propositions de simplification et à l'instauration du concept de risque d'erreur tolérable, permettra d'améliorer considérablement la gestion des fonds structurels. Ce problème préoccupait particulièrement M. Søndergaard.
Mme Herczog a évoqué le problème du rôle des audits et des contrôles internes. Je partage pleinement son avis sur ce point et je voudrais simplement dire que la semaine prochaine nous allons discuter de la stratégie d'audit pour 2010-12 et accorder une attention nettement plus soutenue à l'amélioration des systèmes de contrôle interne au sein de la Commission.
Je partage également l'avis exprimé par M. Audy et plusieurs autres députés concernant la procédure de décharge. Je pense que nous devons lancer une discussion concernant la façon d'améliorer la procédure de décharge afin de mettre en œuvre le plus rapidement possible la plupart des résultats de la décharge. Nous sommes en 2010 et nous discutons de la décharge pour 2008, puisqu'il n'a pas été possible de mettre quoi que ce soit en œuvre en 2009. Je pense que nous avons besoin d'une discussion approfondie impliquant les parties intéressées et la Cour des comptes. Je partage pleinement votre avis et celui des autres députés qui ont abordé ce problème.
Je pense aussi qu'il est très important de résoudre le problème de l'efficacité de la dépense des fonds de l'Union. Dans notre stratégie générale d'audit, nous accordons une grande attention à l'amélioration de l'audit en contrôlant également l'efficacité des dépenses de l'UE. Je pense que cette approche portera ses fruits à l'avenir.
En ce qui concerne la Turquie, la Commission suivra les recommandations afin d'améliorer les objectifs et le contrôle des progrès accomplis. Pour tous les domaines de dépenses, nous devons améliorer la qualité des dépenses, depuis la définition des objectifs jusqu'à l'évaluation des effets.
Les résultats obtenus jusqu'à présent démontrent que l'Union européenne poursuit ses efforts pour améliorer la façon dont elle dépense l'argent des contribuables afin de créer une valeur pour nos concitoyens. Ces progrès sont également le fruit de votre action en tant qu'autorité de décharge, toujours attentive à la façon dont le budget de l'Union est utilisé, critique lorsque cette utilisation laisse à désirer, mais aussi prompte à reconnaître les progrès. Il s'agit d'un message important à transmettre aux citoyens de l'Union européenne.
Permettez-moi donc de conclure en remerciant tout particulièrement le Parlement européen pour le soutien qu'il apporte aux efforts de la Commission en vue d'une meilleure gestion financière du budget de l'Union européenne.
Jens Geier
rapporteur suppléant. - (DE) Monsieur le Président, pour que le procès-verbal soit correct, je parle au nom du rapporteur Bogusław Liberadzki, qui, comme beaucoup d'autres dans ce Parlement, a été victime cette semaine des problèmes de transport. Je le fais très volontiers, et je voudrais profiter de cette occasion pour passer en revue certaines des remarques faites au cours de ce débat.
Pour commencer, Monsieur le Commissaire Šemeta, vous avez souligné l'intention de la Commission de prendre des mesures en vue de renforcer encore davantage la responsabilité des principaux acteurs impliqués dans la gestion des budgets de l'Union, et je m'en réjouis. Nous savons tous ce que cela signifie. Effectivement, nous savons tous qu'il faut rappeler aux États membres de l'Union européenne, qui gèrent une grande partie du budget européen, leur obligation de gérer ces fonds conformément aux bonnes pratiques, parce que nous savons aussi que la plupart des erreurs commises dans l'utilisation des fonds européens sont commises par les États membres et à ce niveau.
C'est pourquoi il est assez dérangeant d'entendre les députés du groupe des conservateurs et réformateurs européens et du groupe Europe libertés démocratie, qui ont tous, y compris M. Czarnecki, d'autres engagements, critiquer vivement la Commission au cours du débat et annoncer leur intention de refuser la décharge de la Commission. J'aurais attendu de mes collègues députés qu'ils plaident en faveur de déclarations de gestion nationales au Parlement et dans les États membres, parce que c'est là que les erreurs sont commises et que la coopération est insuffisante. Je ne peux donc accepter d'entendre mes collègues du groupe ECR dire que tout ce qu'il se passe ici est de qualité douteuse, alors qu'ils savent fort bien que la responsabilité est ailleurs.
Je tiens à revenir encore une fois sur l'aide de préadhésion, parce que j'ai le sentiment qu'il faut rétablir la vérité sur certains points dans ce domaine. Je voudrais vous rappeler que la commission du contrôle budgétaire a soutenu le rapporteur à une faible majorité. Je voudrais également vous rappeler que pendant l'élaboration de ce rapport, le représentant de la Cour des comptes européenne a tenté de rappeler au rapporteur que son rapport portait sur le comportement de la Commission par rapport à ce qui était considéré comme méritant la critique, et non sur le comportement de la Turquie. Nos collègues députés du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) ont voté des amendements à la décharge de la Commission que nous voudrions supprimer directement, parce qu'ils ne portent visiblement pas sur l'utilisation de l'argent des contribuables, mais bien sur la direction des négociations d'adhésion avec la Turquie. Or, ce n'est pas ici qu'il faut en décider.
Inés Ayala Sender
Monsieur le Président, dans mon allocution de conclusion, je voudrais remercier le commissaire Šemeta et les services de la Commission chargés de l'aide au développement et de l'aide humanitaire pour leur coopération diligente et efficace dans ce processus.
Je souhaite également reconnaître les efforts déployés par la Présidence espagnole dans le cadre de cette procédure de décharge, et notamment sa proposition de lancer un débat sur le renouvellement de l'accord interinstitutionnel avec le Conseil, puisqu'il est clair que l'accord actuel est obsolète depuis un certain temps. Mais je déplore également la procédure improvisée de cette Assemblée, qui, jusqu'à 9 heures ce matin, n'avait manifestement pas pensé à inviter formellement la Cour des comptes ni le Conseil.
Critiquer leur absence, alors que nous n'avions même pas pris la peine de les inviter, me semble à la limite du ridicule et de la mauvaise foi. Je pense que si nous voulons être respectés, si nous voulons assumer nos nouvelles responsabilités, nous devons adopter des procédures interinstitutionnelles plus rigoureuses, plus sérieuses et moins opportunistes.
Pour conclure le débat sur la décharge du Fonds européen de développement, je tiens uniquement à exprimer ma gratitude pour l'excellente coopération dont j'ai bénéficié avec mes collègues, et notamment avec Mme Hohlmeier, et à saluer les améliorations importantes réalisées dans la mise en œuvre effective et transparente de l'aide européenne au développement.
De toutes les actions positives qui ressortent du travail de l'Union européenne, nos concitoyens apprécient tout particulièrement l'aide européenne au développement, et ils souhaitent même qu'elle soit plus extensive et plus visible. Ils s'inquiètent par contre si nous ne disons pas clairement pourquoi nous apportons un soutien budgétaire à certains gouvernements, si nous n'expliquons pas nos raisons ou si nous n'apportons pas de garanties suffisantes de contrôle strict dans les cas où la situation change à la suite de coups d'État, de scandales de corruption, de violations des droits de l'homme ou de revers sur la voie de la démocratie ou de l'égalité des genres.
Les progrès significatifs que nous avons constatés constituent une bonne raison d'accorder la décharge aux septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européen de développement, mais nous continuerons d'y apporter des améliorations. Ce Parlement restera particulièrement vigilant pour faire en sorte que le nouveau système interinstitutionnel post-Lisbonne et le cadre du Service européen pour l'action extérieure ne mettent pas en péril les améliorations réalisées, de façon à ce que nos concitoyens puissent continuer d'être fiers de l'aide européenne au développement.
Bart Staes
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens évidemment à remercier tous mes collègues députés qui se sont exprimés à propos de mon rapport, et notamment M. Itälä, M. Gerbrandy, Mme Herczog, M. Geier, M. van Dalen, Mme Schaldemose, Mme de Lange et M. Vaughan. Je pense que tout a été dit, même si je dois exprimer ma surprise concernant la production de ce rapport. C'est la troisième fois que je suis rapporteur pour la décharge du Parlement européen, et je ressens un changement de perception.
La première et la deuxième fois, il a été relativement facile d'exprimer des critiques au sein de cette Assemblée. Ce fut plus difficile la troisième fois. Il est clair que ce Parlement est soudainement devenu plus susceptible, et qu'il a perdu sa capacité d'autocritique. Certains m'accusent dans la presse, certains de mes collègues députés m'attaquent sur ce point, ils disent: tout cela est bien beau, mais ce que vous écrivez apporte de l'eau au moulin des eurosceptiques. Je ne suis pas d'accord. Je suis un député européen à la fois pro-européen et critique, et si je constate des choses dont je pense qu'il faudrait les améliorer ou les modifier, ou des éléments tels que le fonds de pension volontaire, qui ont été associés à des irrégularités par le passé, il est de mon devoir de le dire. Nous devons mettre ces problèmes en évidence en tant que députés pro-européens, parce que c'est ainsi que nous couperons l'herbe sous le pied des eurosceptiques qui vivent de demi-vérités - et parfois de purs mensonges - de ce genre. C'est à nous de dire les choses telles qu'elles sont, et le je ferai toujours. Je ne passerai jamais sur les abus. Voilà ma position fondamentale.
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Geier, qui a remarqué qu'il m'arrive de dire ce que je pense. Je dois dire que je vais apprendre des choses magnifiques de la part du représentant du Conseil - un ministre espagnol qui disparaît toujours quand il sait que le Conseil va faire l'objet de critiques. Il n'était pas présent lorsque je me suis exprimé au début du débat, et il n'est plus là maintenant que je vais parler à nouveau.
Ce n'est pas un hasard si, sur les sept institutions que j'ai eu l'occasion d'évaluer, six sont plus ou moins en règle et la septième provoque sans arrêt des problèmes. Je tiens à vous rappeler que le problème était le même il y a un an. Le Conseil n'a obtenu sa décharge qu'en novembre. Je pense qu'il l'obtiendra plus tôt cette année, mais je ne veux pas permettre une situation dans laquelle nous recevons un document portant non sur l'année 2008, mais bien sur 2007. Cela montre que le chaos règne au sein du secrétariat général du Conseil, ou bien que le Conseil traite le Parlement comme un écolier manquant d'intelligence. Une situation dans laquelle toutes les institutions sont égales mais où le Conseil se croit plus égal que les autres, comme dans la Ferme des animaux de George Orwell, est une situation alarmante.
Je pense toutefois - soyons justes - que le représentant du Conseil a exprimé une proposition importante. Je veux parler de l'abandon, tel que je l'ai compris, du fameux gentlemen's agreement de 1970, et donc de l'admission qu'il convient de traiter plus sérieusement le Parlement européen, qui est désormais élu et non plus désigné par les parlements nationaux comme il y a quarante ans. L'abandon de cet accord informel est une excellente chose, et j'en suis très reconnaissant envers le Conseil. Je pense avoir proposé un amendement oral en ce sens pour le vote du mois de mai.
Véronique Mathieu
rapporteure. - Monsieur le Président, je souhaite ici remercier, d'une part, les rapporteurs fictifs, qui ont vraiment très bien coopéré avec moi pour l'élaboration de ce rapport, ainsi que toutes les personnes du secrétariat de la commission, parce que c'était un travail très lourd.
Je souhaite aussi remercier les collègues qui sont intervenus à l'occasion de ces débats, et je partage tout à fait leurs préoccupations. On a noté dans leurs interventions un souhait de renforcer la transparence et le contrôle des fonds communautaires, ce qui est tout à fait légitime.
Je souhaite, dans ma conclusion, rappeler également que les agences dont il a été question ont également une mission politique - il faut le rappeler, c'est également très important - et que, pour mener à bien cette mission politique importante, elles ont un programme de travail. Ce programme de travail doit être réellement en cohérence avec celui de l'Union européenne et il doit être - c'est un souhait - contrôlé par nos trois institutions.
En effet, si certaines agences coopèrent naturellement et spontanément avec elles, d'autres sont nettement moins réceptives et, dans ce cas, les textes de nos institutions ne prévoient rien de contraignant. Nous devons y réfléchir très sérieusement, Monsieur le Président.
Le Président
Je voudrais ajouter brièvement que nos services m'ont informé qu'ils avaient parcouru rapidement les procès-verbaux de ces dernières années. Au cours de la dernière période législative, le Conseil a adopté une position et a assisté au débat à une occasion, et ce uniquement en deuxième lecture, parce que la décharge avait été reportée en 2009 - le Conseil n'a assisté qu'au deuxième tour. Dans cette perspective, la perception que nous sommes en voie d'amélioration n'est certainement pas erronée.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu pendant la période de session de mai.
Déclarations écrites (article 149)
Ivo Belet  
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette Assemblée n'est pas un modèle de transparence financière ni de contrôle budgétaire interne. Nous ne pouvons pas nous montrer assez durs envers nous-mêmes dans ce domaine. Dans un Parlement aussi grand, avec un nombre si important de députés et un personnel aussi nombreux, les choses ne peuvent pas toujours fonctionner parfaitement. Partout où des personnes travaillent ensemble, des erreurs se produisent. Même les contrôles internes les plus stricts ne peuvent l'empêcher. Mais nous devons aussi reconnaître que des efforts considérables ont été déployés ces dernières années pour corriger la situation.
Je voudrais citer deux exemples. Il y a tout d'abord le nouveau statut des assistants, qui est enfin en place après des années de discussion. Les abus qui existaient autrefois ont été presque complètement éliminés. Le deuxième exemple concerne le remboursement des frais. Des mesures ont été prises et des règles claires et précises ont été adoptées dans ce domaine également. Ces mesures ont-elles résolu tous les problèmes? Absolument pas. Nous devons nous réjouir du renforcement des contrôles internes, mais il me semble inacceptable de donner vaguement l'impression que nous dissimulons des choses, puisque ce n'est pas vrai. Je voudrais dire pour conclure, en ce qui concerne les augmentations futures du budget, que nous devons avoir le courage d'expliquer à nos concitoyens que le traité de Lisbonne implique un gros travail supplémentaire et qu'un budget plus important pour la communication et les contacts avec les visiteurs se justifie effectivement.
Indrek Tarand  
par écrit. - (EN) De façon générale, nous sommes satisfaits de la situation actuelle du budget de l'Union européenne. Il reste toutefois des points à améliorer. Je pense qu'il reste des améliorations importantes à faire. Sur un autre sujet, la France a décidé de vendre un navire de guerre de classe Mistral à la Russie. Nous pensons qu'elle regrettera sincèrement cette action.
(La séance, suspendue à 12 heures, est reprise à 15 heures)
