Heure des questions (questions à la Commission) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0006/09).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Première partie

Objet: Procédures d'adjudication de marchés publics de travaux, de marchés publics de fourniture et de marchés publics de services dans le domaine de la défense et de la sécurité
Les marchés européens de l'armement sont caractérisés par une fragmentation. Aussi, depuis les années 1990, des répercussions négatives se font-elles sentir. Au cours des 20 dernières années, les dépenses dans le domaine de la défense en Europe ont été réduites de moitié, avec une diminution des ventes, des postes de travail et un déclin des investissements dans la recherche et dans la technologie. En outre, les plus grands États membres rencontrent des difficultés pour supporter les charges financières liées aux coûts de développement des nouveaux systèmes d'armement. L'apparition de nouvelles structures des forces armées à partir de la fin de la guerre froide a conduit à une réduction du nombre d'équipements de défense traditionnels, mais à de nouvelles exigences de qualité.
La Commission ne considère-t-elle pas que pour les pays essentiellement acheteurs, comme le Portugal, le fait que cette proposition ne consacre pas le système de compensations qui permettrait aux États membres d'obtenir des contreparties industrielles, de nature civile ou militaire, dans l'achat de biens et d'équipements de défense, constitue un désavantage? La Commission est-elle disposée à admettre le système de compensations?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Il y a un mois, le Parlement a adopté une résolution sur la proposition de directive concernant les marchés publics d'équipements de défense et de sécurité. Cela signifie que ladite proposition a franchi le cap de la première lecture et qu'elle sera bientôt adoptée par le Conseil.
Cette nouvelle directive représente une avancée considérable vers la mise en place d'un marché commun européen de la défense. Elle introduira sur les marchés publics des règles équitables et transparentes applicables dans toute l'Union. Elle contribuera à ouvrir davantage les marchés de défense entre les États membres, ce qui profitera à tous. En effet, les industries européennes bénéficieront d'un marché intérieur bien plus conséquent et gagneront en compétitivité. Quant aux forces armées, elles bénéficieront d'un meilleur rapport qualité-prix et les capacités européennes de défense pourront dès lors être améliorées. Enfin et surtout, les contribuables bénéficieront d'une dépense publique plus efficace.
Par ailleurs, l'une des questions controversées soulevées lors du débat sur la directive a été celle des "compensations", c'est-à-dire des compensations économiques accordées aux achats destinés à la défense effectués auprès de fournisseurs étrangers. Certains États membres ont proposé d'inclure dans la directive un système de compensations qui leur permettrait d'obtenir des contreparties industrielles tirées des investissements en matière de défense.
Les compensations sont destinées à promouvoir l'industrie des États membres qui acquièrent un équipement de défense à l'étranger. Aussi peuvent-elles conduire à une distorsion du marché intérieur et induire une discrimination à l'égard des sociétés d'autres États membres fondée sur la nationalité du fournisseur. Or le traité CE prohibe la discrimination sur la base de la nationalité et une directive, relevant du droit secondaire, doit être conforme audit traité.
Dans son avis du 28 octobre 2008, le service juridique du Conseil a confirmé que, et je cite, "les mesures restrictives en matière de marchés publics destinées à promouvoir l'industrie nationale ne sont pas conformes aux principes généraux du traité CE" (traduction libre). Par conséquent, les compensations afférentes aux marchés publics de défense peuvent uniquement être autorisées si elles sont nécessaires à la protection d'intérêts sécuritaires essentiels ou justifiées par un besoin primordial d'intérêt général. En revanche, les intérêts économiques ne suffisent pas à les accorder. À noter qu'une large majorité des États membres abondent dans ce sens.
Aussi le refus d'accepter l'inclusion de compensations destinées à promouvoir les industries nationales dans la directive est-il le fruit non seulement d'une obligation juridique, mais aussi d'un consensus politique. Dès lors, ni la Commission, dans sa proposition, ni les colégislateurs, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, n'ont inclus de règles spécifiques relatives aux compensations dans le texte de la directive sur la défense.
Cependant, la directive sur la défense propose d'autres solutions que les compensations. En effet, les États membres qui sont principalement acheteurs d'équipements de défense cherchent généralement à justifier leur aspiration à se voir accorder des compensations en faisant valoir soit leurs besoins en matière de sécurité d'approvisionnement, soit la nécessité d'ouvrir les marchés de défense pour leurs PME. La directive sur les marchés publics de la défense répondra à ces préoccupations. D'une part, elle permet aux autorités contractantes de demander aux soumissionnaires de s'engager spécifiquement à satisfaire aux obligations afférentes à la sécurité d'approvisionnement. D'autre part, elle contient des dispositions relatives à la sous-traitance qui permettent de demander aux soumissionnaires d'ouvrir leur chaîne d'approvisionnement à la concurrence à l'échelle de l'UE et de faciliter l'accès des PME à cette dernière. Cette ouverture contribuera à réconcilier les intérêts sécuritaires et économiques légitimes des États membres qui acquièrent des équipements de défense et de sécurité, tout en évitant la nécessité de recourir aux pratiques de compensations.
Armando França
(PT) Je remercie Monsieur le Commissaire de m'avoir répondu d'une manière aussi complète. Cependant, je souhaiterais faire part de mon inquiétude, qui est également liée à la crise que nous traversons actuellement, comme chacun sait, et au fait que nous nous trouvons dans une année électorale, ce qui peut dans une grande mesure contribuer à une perte d'intérêt et d'enthousiasme dans ce domaine.
Toutefois, Monsieur le Commissaire, je dois vous dire que nous ne pouvons perdre de vue l'élément essentiel de notre point de vue, et l'élément essentiel de notre point de vue, c'est d'éviter tout désavantage éventuel pour les pays acheteurs, tels que le Portugal, entre autres.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Bien entendu, je peux admettre que cette mesure aura des conséquences politiques et je reconnais que nous nous trouvons dans une année électorale. Cependant, comme le sait Monsieur le Député, ces facteurs ont été pris en considération au cours de l'élaboration de cette directive qui a été soumise à toutes les étapes de la procédure. Les États membres et le Parlement européen se sont mis d'accord pour ne pas s'engager dans cette voie.
Bien que cette question ait été vigoureusement débattue au sein des divers groupes de travail, le consensus auquel nous sommes parvenus, pour les motifs que j'ai invoqués dans ma réponse formelle, est de ne pas suivre le chemin proposé par Monsieur le Député. De plus, pour les raisons que j'ai avancées précédemment, j'aurais tendance à être extrêmement positif au sujet des résultats obtenus grâce à nos compromis, qui servent parfaitement les intérêts de l'ensemble des économies européennes.
Mairead McGuinness
(EN) Je saisis l'occasion pour donner suite à la première partie de cette question et aborder le sujet des contrats publics, de manière générale, ainsi que celui des appels d'offre restreints dont beaucoup estiment qu'ils sont synonymes ou responsables d'un mauvais rapport qualité-prix. Il serait éventuellement possible qu'à un moment donné - mais peut-être pas aujourd'hui - la Commission se penche sur cette question, en particulier dans le contexte de la situation économique difficile à laquelle nombre d'États membres sont confrontés, et qu'elle examine à nouveau le sujet des contrats et des appels d'offres, notamment des appels d'offre restreints.
Charlie McCreevy
membre de la Commission - (EN) Comme le sait probablement Mme McGuinness, les chefs d'État ou de gouvernement ont convenu lors de la réunion du Conseil européen de décembre dernier qu'en 2009 et 2010, il serait possible de restreindre la période de réception des offres. À vrai dire, cette décision est en conformité avec la flexibilité accordée par les directives en vigueur. En effet, compte tenu de la situation économique difficile dans laquelle se trouvent l'ensemble des économies européennes, les chefs d'État ou de gouvernement ont pensé qu'il s'agissait d'une mesure satisfaisante, et qui s'avère être autorisée par les directives actuellement en vigueur.
Certes, je suis conscient des questions soulevées par Mme la députée au sujet des appels d'offre restreints, mais nous procédons périodiquement à une révision des directives sur les marchés publics et je veillerai à ce que les commentaires de Mme McGuinness soient intégrés à la procédure.
Objet: Relations commerciales UE-Israël
Dans le contexte de l'action militaire actuellement menée à Gaza par Israël, qui fait un usage excessif et disproportionné de la force, et vu les milliers de victimes civiles et le massacre de citoyens palestiniens innocents, de quelle façon la Commission compte-t-elle revoir ses relations commerciales avec Israël?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) La Commission a fermement condamné les violences perpétrées à Gaza. Cette crise prouve une fois encore que le conflit israélo-palestinien ne peut être résolu par la voie militaire. Seules des négociations auxquelles les deux parties s'impliqueraient entièrement sont à même de déboucher sur une solution durable.
Par ailleurs, la Commission salue la récente cessation des hostilités dans la bande de Gaza. Désormais, il est essentiel que les deux camps maintiennent le cessez-le-feu de manière permanente en mettant en œuvre la résolution 1860 du Conseil de sécurité de l'ONU dans son intégralité. Certaines questions doivent être traitées sans plus attendre, notamment la réouverture de tous les points de passage permettant d'entrer et de sortir de Gaza, l'arrêt prolongé des tirs de roquettes à l'encontre d'Israël ainsi que la prise de mesures efficaces visant à empêcher le trafic d'armes à destination de Gaza.
Aujourd'hui, alors que les hostilités semblent avoir cessé, il serait important de reprendre dès que possible les pourparlers destinés à parvenir à une paix globale. L'UE a invité ses partenaires à l'aider à faire avancer le processus de paix. La priorité immédiate de la Commission est de soulager la souffrance humaine dont sont victimes les habitants de Gaza. Les relations commerciales entre l'UE et Israël se poursuivront. En effet, l'isolement, les sanctions ou toute autre forme de boycottage porteraient préjudice aux dialogues et négociations destinés à parvenir à une résolution durable du conflit. En outre, ces mesures visant à servir les intérêts d'Israël se révèleraient nuisibles pour le territoire palestinien occupé qui dépend d'Israël sur le plan économique, l'État hébreux étant l'une des principales destinations des exportations et de la main d'œuvre palestiniennes.
David Martin
(EN) Tout d'abord, je souhaiterais remercier le commissaire pour sa réponse et saluer le fait qu'il ait réitéré la condamnation de l'action d'Israël formulée par la Commission. Cependant, Monsieur le Commissaire, tous les accords commerciaux de l'UE contiennent une clause relative aux droits de l'homme. Pour ma part, comme nombre de mes électeurs, je ne parviens pas à comprendre comment il est possible, alors qu'un pays admet avoir fait un usage disproportionné de la force militaire à l'encontre d'une population civile - Israël a délibérément pris pour cible les bâtiments d'organisations internationales pacifiques et neutres - que nous ne soyons toujours pas d'avis que celui-ci a violé les dispositions relatives aux droits de l'homme auxquelles il était soumis. Dès lors, dans quel cas de figure peut-on parler de violation des droits de l'homme, si ce n'est dans de telles circonstances?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Je dois dire que notre politique à l'égard de cette période du conflit israélo-palestinien se résume au fait que la Commission concentre désormais ses efforts sur l'aide humanitaire et le soutien apporté aux habitants de Gaza. Toute autre question sera traitée ultérieurement. Quant à notre politique commerciale, elle ne sera pas modifiée et ses développements supplémentaires dépendront du déroulement des évènements.
Bien entendu, je suis conscient que vous pouvez recevoir des informations détaillées à propos des enquêtes qui ont été ouvertes au sujet d'éventuelles violations des droits de l'homme et de crimes qui auraient été commis au cours de ce conflit. La Commission suit de près ces enquêtes et, une fois que celles-ci auront été menées à bien, elle prendra position sur la question, procédera au suivi de la situation et prendra les prochaines décisions.
La Présidente
(EN) Nombre de députés ont émis la demande de pouvoir poser davantage de questions supplémentaires à ce sujet. Conformément à notre règlement, je ne peux en choisir que deux et, dès lors, je garde à l'esprit par qui et à quel moment une question donnée a été posée, tout en respectant l'équilibre politique. Par conséquent, je choisis les questions supplémentaires de MM. Allister et Rack.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Commissaire, permettez-moi de saluer la garantie de la poursuite des relations commerciales et de vous encourager à ne pas vous laisser intimider par la vague de propagande anti-Israël qui déferle actuellement. Je souhaiterais également demander à la Commission de se rappeler qu'Israël étant l'une des rares démocraties de la région, il est important de ne pas l'ostraciser ni de nous aliéner ce pays, ce qui n'aiderait en rien la promotion de la paix. Une telle action ne serait pas non plus cohérente avec la tolérance dont l'UE a fait preuve jusqu'à présent à l'égard de nombreux régimes pour le moins despotiques du monde entier.
Reinhard Rack
(DE) Je me félicite que l'Union européenne se soit engagée sur le plan humanitaire pour soutenir tous ceux qui souffrent dans la bande de Gaza. Je me félicite également que nous ayons condamné ce qui était probablement une réaction disproportionnée de la part d'Israël et ayons indiqué, à juste titre, que ce n'était pas de cette manière que la paix pourrait être atteinte, parce que, au contraire, une telle réaction menace la paix. Cependant, nous devrions également prendre le temps d'expliquer au nom de l'Union européenne que certains habitants de la bande de Gaza ont commis des actes de violence illégaux qui ont des conséquences directes et mortelles sur la population d'Israël. Je saurais gré à l'Union européenne d'apporter une réponse équilibrée à cet égard.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Je peux vous certifier que la Commission essaie toujours d'être impartiale. État donné que mes collègues, les commissaires Michel et Ferrero-Waldner, ont également condamné les attaques perpétrées contre Israël, ces derniers ont condamné les deux camps pour leur recours à la force et à des moyens violents. Aussi tentons-nous de ne pas prendre parti et de tenir compte de tous les aspects de ce conflit extrêmement complexe.
Objet: Programme pour un internet plus sûr
La décision n° 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 institue un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication. Sur la base de cette décision, il appartient à la Commission d'élaborer un programme de travail annuel dans le cadre du programme "pour un internet plus sûr". L'objectif de ce programme est de promouvoir une utilisation sans risque d'internet et des nouvelles technologies de communication. Compte tenu des menaces liées à un accès sans limites aux technologies et aux informations les plus diverses, il convient d'accorder le plus grand soin à l'encadrement des enfants et des jeunes. L'enveloppe financière destinée à la réalisation du programme pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 s'élève à 55 000 000 euros.
Quelles sont, plus précisément, les caractéristiques du plan d'action et quels crédits ont été alloués à la réalisation du programme pour un internet plus sûr dans les prochaines années? Quels sujets sont éligibles pour une participation à ce programme? De quelle manière et pour des actions de quel type est-il possible d'obtenir des financements dans le cadre du programme pour un internet plus sûr?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Le programme pour un internet plus sûr, prédécesseur du programme qui est lancé aujourd'hui, a été perçu comme un véritable succès. La Commission est convaincue que son successeur sera lui aussi une réussite.
Le programme pour un internet plus sûr constitue une initiative paneuropéenne unique via laquelle l'UE contribue à la lutte contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne tout en sensibilisant le public européen sur la sécurité en ligne des enfants. Qui plus est, ce programme facilite les actions et initiatives nationales dans un contexte coordonné.
Comme l'a signalé M. Sonik, le nouveau programme pour un internet plus sûr, qui sera d'application pendant cinq ans et couvrira la période 2009-2013, a été doté d'une enveloppe totale de 55 millions d'euros et sera mis en œuvre au moyen de programmes de travail annuels. Le programme de travail 2009 fait actuellement l'objet d'une consultation interservices de la Commission. Par la suite, la Commission cherchera à obtenir l'avis favorable du comité de gestion du programme. Une fois cette étape franchie, ce document sera intégré au registre de comitologie afin de permettre au Parlement européen d'exercer son droit de regard valable pendant 30 jours. Cette procédure devrait avoir lieu entre fin mars et début avril. À noter que le programme de travail définit les critères servant à évaluer les contenus en ligne ainsi qu'un budget indicatif pour l'appel d'offres qui sera lancé en 2009.
L'appel d'offres sera ouvert à tout groupe ou organisme doté de la personnalité juridique et sis dans les États membres et dans les pays de l'AELE qui sont parties contractantes à l'accord EEE, c'est-à-dire la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Qui plus est, les groupes ou organismes dotés de la personnalité juridiques établis dans d'autres pays pourront également y participer, pour autant qu'ils aient signé un accord bilatéral à ce propos.
Le programme de travail 2009 est le premier d'une série de cinq. Dès lors, il constituera la pierre angulaire des activités qui seront entreprises au cours de toute la période d'application du programme pour un internet plus sûr. Selon le projet actuel, les priorités pour 2009 sont de renforcer la position des enfants et de protéger ces derniers en menant de nouvelles actions et en poursuivant celles qui ont démarré dans le cadre du programme "Safer internet plus" précédent, de garantir la couverture des activités de sensibilisation et des lignes téléphoniques d'assistance ou d'urgence à travers les États membres, de consolider la coordination à l'échelle européenne et également de garantir un rapport qualité-prix satisfaisant en obtenant le maximum de résultats grâce aux ressources financières disponibles, à savoir 11 millions d'euros par an.
Bogusław Sonik
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me félicite de cette initiative importante. Je souhaiterais simplement poser une question. Le programme mentionne la création de points de contact spéciaux dans chaque pays, qui seront chargés de la coordination du programme. Monsieur le Commissaire dispose-t-il d'informations à cet égard et de quoi s'agit-il exactement?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Malheureusement, je ne dispose d'aucune information détaillée au sujet des points de contact, mais je sais d'une manière générale qu'ils sont déterminés par les États membres et dépendent fortement des structures du gouvernement et de la gouvernance du pays concerné.
Si je sais où ce point de contact sera établi dans mon propre pays, je ne peux pour l'instant en dire de même au sujet des points de contacts dans les autres pays.
Bien entendu, il est possible de vous communiquer les détails nécessaires si vous le désirez.
Jörg Leichtfried
(DE) Les dangers liés à l'internet sont en évolution constante et nous avons assisté au passage de l'internet de la version 1.0 à la version 2.0, pour ainsi dire. En substance, cela signifie que tout est devenu beaucoup plus interactif. Dans certains cas, des jeunes ont été poussés au suicide sur des plateformes en ligne et par des communautés web de ce genre.
Ma question est la suivante: pensez-vous que, dans l'ensemble, cette évolution est une bonne ou une mauvaise chose? La situation va-t-elle devenir plus dangereuse ou moins dangereuse? Si elle devient plus dangereuse, quelles sont les intentions de la Commission en ce qui concerne cette évolution particulière de l'internet?
Paul Rübig
(DE) Il s'agit de dépenser correctement les 55 millions d'euros. Pouvez-vous envisager d'octroyer aux petites et moyennes entreprises de petits montants, simplement afin de les aider à développer de meilleurs programmes, en instaurant un classement pour les jeunes, de sorte que ceux-ci puissent décider si le programme les intéresse ou non, et, comme c'est le cas avec les films, en indiquant une limite d'âge mentionnant si le contenu est approprié et qu'une limite d'âge spécifique est prévue? Pouvez-vous envisager d'octroyer les financements du programme de la même manière que pour le programme Eurostars?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Le sujet du développement et des dangers d'internet revêt une importance considérable. En effet, nous savons tous qu'internet est une nouveauté dans notre environnement et qu'il connaît une croissance exponentielle depuis quelques années. Dès lors, il présente des aspects positifs et des côtés dangereux qui ne sont pas familiers aux structures sociales et gouvernementales.
Il va sans dire que les structures gouvernementales, y compris les institutions européennes, doivent évaluer l'ensemble des menaces éventuelles de manière satisfaisante, et je suis convaincu qu'elles s'y attèlent. Le programme pour un internet plus sûr compte parmi les réponses aux menaces déjà identifiées. Un autre danger que nous avons reconnu est celui des cyber-attaques, assorti de diverses tentatives d'attaquer et de bloquer les individus par le biais d'internet. Qui plus est, les criminels naviguent eux aussi sur la toile, aussi les services répressifs travaillent-ils sans relâche afin de trouver des moyens d'enrayer ces éventuelles menaces.
C'est pourquoi je pense qu'une des principales priorités des gouvernements - et également des institutions européennes - doit être de réagir comme il se doit, et dans ce contexte, "comme il se doit" signifie que nous ne devrions pas restreindre les avantages considérables qu'internet offre à l'ensemble de ses utilisateurs.
Cependant, tandis que tous les différents aspects liés aux dangers et possibilités que présente l'évolution d'internet - ainsi que les réactions appropriées à leur égard - sont incontestablement du ressort des spécialistes de ce domaine, ils relèvent néanmoins de l'intérêt de tous les internautes. Je peux vous assurer que la Commission et ses services concernés surveillent de près la situation.
En ce qui concerne la participation à ce programme, la Commission est d'avis que les demandes peuvent émaner de candidats potentiels extrêmement diversifiés, y compris de petites et moyennes entreprises, et que ces dernières sont majoritairement des fournisseuses de ce genre de services. Dès lors, je pense qu'elles en tireront également un avantage.
Pour autant que j'aie correctement compris les possibilités de participer à ce programme qui s'offrent aux jeunes générations, je ne peux vous donner de réponse concrète à l'heure qu'il est. Cependant, la Commission est très ouverte à l'implication du plus grand nombre possible de participants dans la mise en œuvre de ce programme. Je ne peux toutefois vous apporter aujourd'hui de réponse concrète au sujet de la participation des jeunes.
Objet: Richard Boomer, conseiller spécial, et plateau du Heysel
Depuis le 1er avril 2006, le promoteur immobilier belge Richard Boomer exerce les fonctions de conseiller spécial du commissaire Kallas pour la politique immobilière. Son contrat a été prolongé.
Quels sont les éléments qui ont amené le commissaire à prolonger le contrat de conseil de l'intéressé? Sur quelles décisions du commissaire M. Boomer a-t-il pesé? À quelles réunions internes de la Commission M. Boomer a-t-il participé depuis la reconduction de son contrat?
Entre-temps, il semble qu'un autre promoteur immobilier belge essaye de faire pression pour accueillir sur le site bruxellois du plateau du Heysel certains bureaux de la Commission. La Commission voudrait-elle faire savoir ce qu'elle pense de ce site? Quel est le calendrier des décisions? Quand seront connus les résultats du concours d'architectes de la rue de la Loi?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Cette question m'est extrêmement familière et a déjà été abordée à de nombreuses reprises. Tout d'abord, je dois préciser que contrairement à ce qui est avancé dans la question, M. Richard Boomer n'est pas un promoteur immobilier. Toute information à son sujet est disponible sur le site internet de la Commission. M. Boomer est mon conseiller spécial depuis le 1er avril 2006 et son mandat a été renouvelé en 2008 pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
Voici en quoi consiste son mandat de conseiller spécial: conseiller le vice-président de la Commission européenne chargé de l'administration, de l'audit et de la lutte antifraude au sujet de la politique immobilière, améliorer les relations avec les autorités compétentes de Bruxelles et Luxembourg et optimiser l'efficacité des investissements que la Commission doit effectuer.
Je dois dire que ses compétences nous ont déjà été très utiles. En effet, M. Boomer est au fait de l'évolution du secteur immobilier, principalement à Bruxelles ou en Belgique, même s'il connaît moins celui de Luxembourg. Ses conseils se sont révélés précieux et je dois dire que les lignes directrices de la Commission sont univoques dans le domaine de la politique immobilière également. La définition de la politique immobilière est du ressort de la DG "Personnel et administration" qui est sous l'autorité du vice-président chargé de l'administration. La mise en œuvre de cette politique incombe à l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (à Bruxelles) et à l'Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (à Luxembourg). En sa qualité de conseiller spécial, M. Boomer, comme tous les conseillers spéciaux de la Commission, donne des conseils à long terme sur la politique et les perspectives afférentes aux affaires arrêtées dans son mandat. Il ne joue aucun rôle dans le processus décisionnel, ni dans les procédures de gestion sous-jacentes comme l'acquisition de bâtiments ou la suspension d'un bail emphytéotique.
Au sujet de la troisième question, qui fait référence à un promoteur immobilier belge dont le nom n'a pas été divulgué, la Commission a nullement connaissance de la pression évoquée par Mme Gräßle.
Concernant la dernière question - la plus longue -, j'ai le plaisir d'informer Mme Gräßle que la Commission européenne, dans une communication sur sa politique immobilière adoptée le 5 septembre, a publiquement annoncé son intention de conserver une forte présence symbolique au centre du quartier européen, tout en développant en parallèle jusqu'à trois nouveaux sites en dehors de cette zone. Cette politique permet de garantir le meilleur rapport qualité-prix possible en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics et d'exercer une pression à la baisse sur les prix élevés de l'immobilier qui ont cours au sein du quartier européen. Conformément à cette politique, la Commission a publié en juin 2008 un avis de prospection immobilière afin de prendre davantage connaissance des possibilités qui s'ouvrent à elle en vue de construire un site en dehors du quartier européen à partir de 2014. Cet avis a été lancé dans la clarté la plus totale par le biais d'une publication au Journal officiel. Ainsi, la Commission a reçu neuf propositions qu'elle soumet actuellement à une évaluation technique.
Par ailleurs, la Commission souhaiterait rassurer Mme Gräßle sur le fait que le choix du site, prévu pour 2009, sera fondé sur un examen minutieux des avantages présentés par chaque offre et effectué conformément à des procédures transparentes, dans le meilleur intérêt de la Commission européenne et de l'argent des contribuables. Toutefois, la Commission n'exprimera d'avis sur aucune des offres qui ont été examinées.
Au sujet du calendrier de l'annonce des résultats du concours d'architectes de la rue de la Loi, la Commission peut uniquement déclarer que cette question ne relève pas des compétences de la Commission européenne mais qu'elle devra être soumise à la Région Bruxelles-Capitale, instauratrice de ce concours d'urbanisme. Selon les informations dont dispose la Commission, il est prévu que le résultat final sera annoncé au printemps 2009.
Je vous prie de m'excuser pour cette longue réponse, mais les détails qu'elle renferme étaient également d'une importance considérable.
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Commissaire, c'est toujours avec grand plaisir que j'écoute ce que vous avez à dire et que je discute avec vous. J'ai élaboré un graphique qui montre la carrière de votre conseiller spécial. Je souhaiterais vous demander comment vous veillez à ce qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne. L'une des personnes qui jouent un rôle dans vos nouvelles propositions apparaît dans ce graphique. Il s'agit de quelqu'un qui entretient avec votre conseiller spécial une longue relation commerciale. Comment, dès lors, veillez-vous à ce qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Comme je l'ai mentionné précédemment, son cercle de connaissances est certainement très large. Je suis absolument convaincu qu'il n'est mêlé à aucun conflit d'intérêts. Il n'a émis aucune suggestion quant à nos futures décisions politiques.
Je suis absolument certain que vous serez mise au fait lorsque cette décision sera prise. Si neuf sites ont été proposés, je ne dispose d'aucune information quant au lieu de leur implantation. J'ai toutefois lu dans un journal quelque article sur certaines suggestions nous ayant été soumises. Si vous le souhaitez, vous pourrez les vérifier ultérieurement et ainsi obtenir un aperçu global des raisons ayant motivé telle ou telle décision. À l'heure actuelle, rien n'est clair, c'est pourquoi je suis extrêmement intéressé à l'idée d'examiner toutes ces propositions.
Par ailleurs, mon conseiller a étudié cette question sous tous les angles et je suis profondément convaincu qu'il n'est mêlé à aucun conflit d'intérêts et surtout, cela va sans le dire, qu'il ne joue aucun rôle dans une telle prise de décision.
Markus Pieper
(DE) Je souhaiterais poser une autre question. Nous comprenons que la Commission recherche certains biens immobiliers en dehors du quartier européen. Toutefois, j'estime que, dans la mesure où il s'agit de l'argent du contribuable européen, le Parlement européen doit être consulté dans le cadre d'une procédure transparente.
Ma question est la suivante: comme vous l'avez dit vous-même, Monsieur le Commissaire, neuf parties ont déjà exprimé leur intérêt dans cet appel d'informations et font actuellement l'objet d'une évaluation. Or, un site, celui du Heysel, a fait l'objet d'aménagements spécifiques. Comment les informations que vous venez de nous fournir concordent-elles avec ce qui est de toute évidence déjà prévu pour ce site? Nous souhaiterions obtenir des renseignements plus spécifiques. En particulier, quand serons-nous informés du statut général et de la procédure?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Vous serez clairement informé sur l'intégralité de la procédure et celle-ci pourra faire l'objet d'un examen. La décision sera univoque et transparente. Si nous avons émis l'idée de nous doter de ce que l'on a qualifié d'"autres sites" en dehors du quartier européen, c'est précisément parce que nous souhaitons faire un usage plus efficace de nos ressources financières.
En concentrant l'ensemble de nos services au sein du quartier européen, nous risquons d'offrir aux promoteurs immobiliers des possibilités considérables de demander des prix extrêmement élevés, phénomène que nous avons déjà observé à de nombreuses reprises. Dès lors, il est nécessaire de disposer également d'autres sites, notamment afin de réduire les frais encourus. Voilà l'idée principale.
Nous occupons déjà certains bâtiments ou sites à l'extérieur du quartier européen. Nous sommes implantés à Beaulieu, rue de Genève et en d'autres lieux encore. L'examen de nouveaux sites nous intéresse. Aussi avons-nous demandé qu'une surface de 70 000 m2 au total nous soit proposée et nous étudierons toutes les possibilités qui nous sont offertes.
Par ailleurs, vous évoquez le plateau du Heysel. J'ai lu certains articles de presse à ce propos. Or ce sujet m'est totalement inconnu. Bien sûr, depuis que j'ai lu cette information, plusieurs hommes politiques belges m'ont sollicité et ont avancé des arguments en faveur ou à l'encontre du site, mais le Heysel n'a jamais été considéré comme une option favorite. Aucune décision n'a encore été prise. Il faut suivre la procédure.
Le lieu d'implantation de ces sites revêt un intérêt considérable pour les hommes politiques de Bruxelles et de Belgique. La Région Bruxelles-Capitale est favorable, elle aussi, à ce que nous nous installions en dehors du quartier européen, c'est pourquoi nous prendrons une décision en ce sens. Par ailleurs, l'un de nos comités d'évaluation se penche actuellement sur la proposition qui sera ensuite soumise au comité de direction de l'OIB avant d'être présentée à la Commission. Nous appliquerons une procédure transparente. Je recommande toutefois que nous ne nous mêlions pas aux débats et intérêts nationaux belges.
Objet: Contrefaçon des pièces et des billets libellés en euros
La Commission pourrait-elle fournir des informations sur la situation actuelle en ce qui concerne la contrefaçon des pièces de monnaie et des billets libellés en euros, ainsi qu'une analyse des actions prises par l'Union européenne afin de lutter contre la fraude due à la contrefaçon?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) La Communauté européenne a mis en place certaines actions destinées à protéger l'euro de la contrefaçon. Toutefois, en vue de répondre à votre question au sujet de la situation afférente à la lutte contre la contrefaçon, voici le tableau qui se dessine:
En 2008, selon les chiffres publiés par la Banque centrale européenne, 666 000 faux billets de banques au total ont été retirés de la circulation - soit un peu plus de 600 000, ce qui n'est pas vraiment alarmant comparé aux 20 millions de billets authentiques libellés en euros. Traditionnellement, c'est le billet de 50 euros qui aura été le plus contrefait, mais au second semestre 2008 - pour la première fois -, il s'est vu détrôné par le billet de 20 euros.
En ce qui concerne les pièces libellées en euros, 100 095 contrefaçons au total ont été retirées de la circulation en 2008, soit 7 % de moins qu'en 2007. C'est de loin la pièce de deux euros qui a toujours été la plus contrefaite.
Aussi la situation est-elle surveillée de près. Les rôles sont répartis. En effet, la Banque centrale européenne est chargée de coordonner la lutte contre la contrefaçon des billets de banque en euros, tandis que la Commission, notamment son organe OLAF, combat la contrefaçon des pièces.
Si l'application concrète du droit en la matière a lieu à l'échelle des États membres, sa coordination incombe toutefois à la Banque centrale européenne. Par ailleurs, nous bénéficions des services d'un centre technique et scientifique européen pour l'analyse technique et la classification des fausses pièces en euros qui s'occupe des pièces nouvellement frappées.
Il est important de mentionner qu'Europol joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la contrefaçon. Voilà l'aperçu que l'on peut dresser de la situation de la contrefaçon des billets de banque et des pièces libellés en euros.
Liam Aylward
(EN) Monsieur le Commissaire, peut-être avancez-vous dans votre réponse que ce problème s'avère relativement moindre dans le contexte général. Néanmoins, je reçois un nombre non négligeable de plaintes émanant de petites entreprises qui dénoncent les difficultés et les problèmes croissants qu'elles doivent affronter.
En vue de lutter contre la contrefaçon, je pense qu'une coopération maximale entre la police, la Banque centrale européenne, que vous avez précédemment mentionnée, et la Commission européenne revêt d'une importante fondamentale.
Pourriez-vous me dresser un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne le niveau de coopération en la matière et me préciser si ce dernier vous satisfait particulièrement en se montrant suffisamment solide et efficace?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Je suis directement responsable de l'OLAF et, comme je l'ai déjà mentionné, cet organe lutte contre la contrefaçon des pièces de monnaie. Je n'ai eu vent d'aucune coopération inefficace entre les États membres et entre les institutions européennes, y compris Europol, où je me suis rendu et ai observé les techniques permettant de détecter les pièces et les billets de banque contrefaits.
Dès lors, je pense que la situation est plus ou moins satisfaisante comparée à plusieurs autres domaines au sein desquels la coopération n'est pas aussi efficace. Cependant, dans celui de la contrefaçon, la Commission n'est pas au fait d'un éventuel problème eu égard à la coopération entre Europol et les services répressifs nationaux. À l'inverse, ces derniers accueillent certains spécialistes d'Europol avec qui ils mènent une étroite collaboration afin de luter contre la contrefaçon.
Manolis Mavrommatis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à l'occasion du dixième anniversaire de l'euro en ces temps de crise économique planétaire, je souhaiterais demander à la Commission si elle entend demander à la Banque centrale européenne d'approuver l'émission de billets de un et de deux euros, car les pièces de un et de deux euros semblent être les principales pièce à être contrefaites, l'exemple le plus récent étant la pièce turque de une lire, qui, comme vous le savez, ressemble aux pièces de deux euros et continue dès lors d'être contrefaite.
Gay Mitchell
(EN) Je souhaiterais tout d'abord remercier le commissaire pour sa réponse et lui demander si trois contrefacteurs agissant dans des pays différents - "A" en Allemagne, "B" en Irlande et "C" en Slovaquie - dont les activités seraient découvertes se verraient attribuer la même peine.
En d'autres termes, les contrefacteurs sont-ils incités à mener leurs activités dans un pays plutôt que dans un autre parce que les peines infligées y sont moins sévères? Par ailleurs, la contrefaçon de pièces ou de billets est considérée comme une infraction grave aux États-Unis. En est-il de même au sein de l'Union européenne?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Tout d'abord, sachez que je connais très bien le sujet de la livre turque. S'il ne concerne pas la Banque centrale européenne, je m'en suis personnellement chargé avec des membres du gouvernement turc lors d'une visite sur le terrain et ces derniers se sont engagés à supprimer progressivement cette pièce de monnaie et à la modifier afin qu'elle ressemble moins aux pièces européennes. Du moins, ils en ont fait la promesse, et ce il y a quelques années déjà. Le sujet n'ayant plus été abordé depuis lors, je suppose que ce processus est en cours.
En ce qui concerne la coopération, il faut savoir qu'une opération d'envergure contre les contrefacteurs a été mise en œuvre début 2009 avec les autorités italiennes. Aussi la coopération est-elle efficace.
Quant aux sanctions pénales, elles sont bien entendu du ressort des autorités judiciaires nationales et cette question devrait plutôt être posée à mon collègue M. Barrot, mais je n'ai jamais entendu parler d'une initiative que l'UE aurait lancée afin de les harmoniser. Cependant, mon expérience dans le pays que je connais le mieux, ainsi que dans les autres, me permet d'affirmer que tous considèrent la contrefaçon comme une infraction grave.
Certes, comme je l'ai évoqué, les services de répression mènent une coopération relativement conséquente dans la lutte contre les individus impliqués dans de telles activités. Toutefois, pour autant que je sache, il n'existe aucune initiative visant à harmoniser la législation en la matière à l'échelle européenne.
Objet: Efficacité des dépenses au titre du budget de l'UE
Dans le contexte de l'entrée en vigueur du budget de l'UE pour 2009, comment la Commission entend-elle continuer à assurer que l'argent des contribuables de l'UE est utilisé avec une efficacité maximale et que le gaspillage est limité au strict minimum?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Bien entendu, je pourrais m'exprimer à ce sujet pendant au moins une heure. Dans ce domaine, nos actions se traduisent par le processus de décharge qui est en cours, par de nombreuses communications de la Commission et résolutions de décharge, ainsi que par nombre de discours délivrés au sein de la commission du contrôle budgétaire. Dès lors, pour commencer, je peux vous assurer que nous traitons ces questions avec énormément de sérieux et que la situation s'améliore.
Voici comment le système se présente: l'autorité budgétaire, c'est-à-dire le Parlement, autorise la Commission à dépenser l'argent de l'UE et décide quels fonds peuvent servir à mettre en œuvre des politiques communautaires. Il existe un programme de dépenses spécial doté de sa propre base juridique, elle aussi définie par le Parlement. Aussi les règles afférentes au budget sont-elles arrêtées par l'autorité budgétaire.
Ensuite vient l'exécution du budget qui se déroule en plusieurs étapes. L'une d'entre elles, bien sûr, est dirigée par la Commission, qui endosse le rôle principal dans cette procédure. Nos activités visant à améliorer la gouvernance financière se reflètent dans nos rapports d'activité annuels; la Cour des comptes estime qu'ils ne cessent de gagner en qualité et donnent un aperçu plus réaliste de la situation.
Cette étape interne au sein de la Commission est complétée par celle des systèmes de contrôle et d'audit qui ont également été renforcés ces dernières années. Nous avons par exemple augmenté le personnel chargé du contrôle et de l'audit dans les politiques internes relevant du domaine de la recherche. Ce qui est également important au cours de cette étape, c'est que nous procédons à une gestion partagée. La contribution et les efforts des États membres en vue de réduire leurs erreurs et d'éviter d'utiliser l'argent à mauvais escient jouent aussi un rôle déterminant. Les performances dans ce domaine ont également gagné en qualité. Nous avons mis en place un instrument tout à fait nouveau appelé le rapport annuel de synthèse des organismes payeurs. De tels rapports ont été minutieusement analysés pour la première fois l'année dernière et cette procédure est aujourd'hui reconduite.
Aussi la situation s'améliore-t-elle. Le rapport de la Cour des comptes, qui a lui aussi été profondément transformé depuis le début de notre mandat, quantifie désormais les modifications du budget. Cette quantification témoigne également d'une amélioration. Dès lors, l'argent européen est géré avec une certaine rigueur - et peut être avec une rigueur excessive dans certains domaines. Nous sommes à même de montrer ce qui a été fait. Cependant, nous pouvons également affirmer que la situation est loin d'être parfaite. Le budget de l'UE est une énorme machine qui doit fonctionner avec souplesse. Selon les estimations de la Cour des comptes, 98 % des transactions s'effectuent sans erreur dans la plupart des domaines. Pour le Fonds structurels, ce chiffre avoisine les 90 %, aussi le nombre de transactions erronées est-il infime et chacune de celles-ci fera l'objet d'une correction. Il est vrai que le nombre de décisions de correction ayant trait aux Fonds structurels a augmenté de manière spectaculaire au cours de cette période. Bien entendu, je peux vous fournir de nombreux chiffres si cela s'avère nécessaire. Ces données apportent quelques informations, mais il est clair qu'elles ne constituent aucunement une réponse complète à la simple question "comment gérez-vous le budget européen"?
Gay Mitchell
(EN) Le commissaire est-il au fait de la déclaration de la Cour des comptes avançant que, dans deux des sept domaines politiques couverts par le budget de 140 milliards d'euros, il y avait des erreurs de dépenses inacceptables? Quant aux améliorations, oui, elles ont effectivement eu lieu: l'année dernière, les auditeurs ont estimé qu'au moins 12 % du Fonds de cohésion n'auraient pas dû être dépensés, tandis que cette année, ce chiffre retombait à 11 % - ce qui est un progrès. Cependant, 11 % de ce fonds représentaient 462 millions d'euros. Le commissaire est-il d'avis que la situation est acceptable?
Dans d'autres domaines politiques - l'agriculture, l'environnement, l'aide extérieure, le développement et l'élargissement, l'énergie et le transport, l'éducation et la citoyenneté - le taux d'erreur (j'emploie le mot "erreur") était compris entre 2 et 5 % et les auditeurs ont remarqué que le développement rural était soumis à un taux d'erreur d'une importance "disproportionnée" (c'est ainsi qu'ils l'ont qualifiée) qui représente désormais 20 % des dépenses agricoles et ne cesse d'augmenter.
Le désordre règne, Monsieur le Commissaire! Pouvons-nous nous attendre à ce qu'il y soit remédié?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Il est naturellement nécessaire d'y remédier, mais vous êtes également à même de comprendre que nous ne passons pas les erreurs sous silence. Par exemple, le taux de 12 % au titre de l'année précédente a été calculé à partir d'échantillons prélevés par la Cour des comptes en appliquant une méthode tout à fait correcte. Ces derniers s'élèvent à 63 millions d'euros. Ils ont tous été corrigés, recouvrés et les documents nécessaires ont été fournis. Dès lors, le problème des 12 % d'erreurs pour l'exercice 2006 est résolu.
Les erreurs ne sont pas synonymes de gaspillage d'argent: il s'agit de mauvaises manœuvres qui sont corrigées par la suite. La commission du contrôle budgétaire peut fournir toutes les données chiffrées qui reflètent les mesures prises afin de recouvrer l'argent dépensé à mauvais escient.
Par exemple, le Fonds de développement régional a décidé cette année de se voir rembourser près de 2,3 milliards d'euros de la part des États membres - à condition qu'aucune autre correction n'ait été effectuée. Il s'agit toutefois d'un processus pour lequel nous nous sommes montrés plus sévère l'année dernière que par le passé. Aussi devez-vous reconnaître que nous ne passons pas les erreurs sous silence.
Dans le même temps, la Cour des comptes a présenté cette décharge, c'est-à-dire le rapport auquel vous vous référez. Sur la base de ce document, les auditeurs ont soumis les deux cas à l'OLAF en vue d'une nouvelle enquête - l'un d'entre eux est clos, tandis que l'autre est actuellement examiné. Ces deux dossiers constituent les seuls cas de fraude éventuels. Dès lors, je dois dire que la situation n'est pas si mauvaise que cela, bien que nous devions évidemment veiller à ce que l'argent soit dépensé correctement dans tous les domaines.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Monsieur le Commissaire, en raison de la crise financière et en signe de solidarité, les salaires des ministres, des députés mais aussi des membres du PE et autres fonctionnaires ont été réduits de 10, 15 ou 20 % dans certains États membres.
Je suis conscient que la mise en œuvre d'une mesure identique au sein de la Commission serait complexe, mais y seriez-vous favorable, au moins sur le plan théorique?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Étant donné que l'efficacité énergétique est un domaine prioritaire de la relance économique de l'Union et de sa lutte contre le changement climatique, j'estime qu'il est nécessaire de créer un fonds européen pour l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable, qui serait chargé de lever des fonds privés et publics pour la mise en œuvre de projets spécifiques au sein de l'Union européenne, ce qui permettrait de disposer d'un modèle d'efficacité pour l'utilisation de l'argent public européen. Je souhaiterais connaître le point de vue de la Commission sur ce sujet.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Je ne suis pas au fait de la position adoptée par le Parlement sur la question des salaires. Celle-ci implique une modification du statut des fonctionnaires européens, ce qui est extrêmement compliqué. Dès lors, la Commission a décidé dans un premier temps de ne pas recourir à une modification du statut, mais de mettre en place cette procédure en douceur. Jusqu'à présent, compte tenu de la complexité de la question, personne n'a proposé de modifier à nouveau ce dernier.
Il va de soi qu'une telle proposition impliquerait de négocier avec nos partenaires sociaux, les syndicats. Certes, nous pouvons évidemment négocier à ce propos ou leur poser cette question, mais la chance de modifier le statut avant la fin du mandat du Parlement et de la Commission est minime.
En ce qui concerne les fonds, je n'ai pas compris la question. Suggériez-vous par là que tous les fonds devraient être fusionnés? Pourriez-vous répéter cette question?
Silvia-Adriana Ţicău
(EN) Je propose qu'un fonds européen pour l'efficacité énergétique soit créé en vue de financer les projets mis en œuvre au sein de l'Union européenne uniquement. Je pense qu'un tel fonds serait extrêmement utile pour le développement économique durable de l'UE.
Siim Kallas,  -
(EN) Voilà une vaste question. Je ne peux que la transmettre à mes collègues.
De concert avec le Parlement, nous demandons aux États membres si une telle somme - c'est-à-dire 5 milliards d'euros - peut être mise à disposition pour l'efficacité énergétique uniquement. Jusqu'à présent, ce point a été vigoureusement débattu au sein du Conseil.
Il est possible dans certains cas de promouvoir l'efficacité énergétique grâce au Fonds de cohésion. Cependant, la mise en place d'une sorte de nouveau fonds serait probablement à l'origine de nombreux et longs débats. Je ne sais pas dans quelle mesure cette idée est satisfaisante. En effet, l'énergie n'est toujours pas du ressort de la Communauté - il s'agit purement d'une question nationale.
Vu la manière dont les 5 milliards d'euros sont utilisés, la coopération entre les États membres visant à mettre en place différents instruments de financement ne m'enthousiasme guère. Cependant, c'est une idée que je ne peux que soutenir, cela va de soi.
Objet: Accords avec les pays de la Communauté andine
Compte tenu des difficultés institutionnelles rencontrées actuellement par la Communauté andine, la Commission juge-t-elle encore possible la conclusion d'un accord commun avec cette dernière ou estime-t-elle que des accords séparés avec un ou plusieurs de ses membres soient plus facilement réalisables?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Je vous remercie de nous offrir la possibilité d'aborder le sujet très intéressant de notre politique étrangère vis-à-vis de la communauté andine.
L'été dernier, les négociations de région à région avec la communauté andine sont entrées dans une impasse en raison de l'incapacité de cette communauté de s'entendre sur des positions communes de négociations dans certains domaines liés au commerce. Ces désaccords reflètent dans une certaine mesure les approches des divers pays de la région au sujet des politiques économiques et commerciales.
En dépit des efforts entrepris par certains pays de la communauté andine afin de sortir de cette impasse, la Commission peut uniquement remarquer qu'il n'existe plus de consensus sur la poursuite des négociations. Dans de telles circonstances, sans pour autant abandonner l'objectif à moyen terme d'établir une association entre la communauté andine et l'Union européenne, la Commission a proposé au Conseil d'adopter une nouvelle forme de négociations à deux voies, qui a été adoptée par le Conseil le 19 janvier.
Tout d'abord, en vue de maintenir et de renforcer les relations entre l'UE et la communauté andine, la Commission propose d'enrichir et de mettre à jour l'accord de dialogue politique et de coopération de 2003.
Ensuite, la Commission soumet l'idée de négocier l'accord commercial multilatéral en dehors du cadre de la communauté andine avec les pays qui sont prêts et capables de s'engager dans des négociations commerciales ambitieuses, englobant tous les domaines et compatibles avec l'OMC. Il va de soi que tous y sont invités.
Compte tenu des divergences d'opinion entre les pays de la communauté andine sur le volet commercial des accords d'association, la Commission est d'avis que l'approche proposée est la mieux adaptée et qu'elle permettra de poursuivre dans une voie pragmatique et constructive, tout en continuant de soutenir la communauté andine et son intégration.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, j'approuve votre observation selon laquelle cette mesure est la plus adaptée. Ces derniers jours, j'étais en République de Bolivie et j'ai suivi jour après jour les événements.
Concrètement, la question que je souhaiterais poser est la suivante: lors de mon séjour, j'ai eu connaissance d'une objection selon laquelle il était possible que ces accords soient contraires à l'accord de Carthagène, à savoir l'accord qui sert de fondement à la Communauté andine, et que cet accord doive être modifié.
À l'heure actuelle, la Commission peut-elle me dire si, effectivement, les accords peuvent être conclus sans que soit modifié le texte fondamental de la Communauté andine?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Je pense qu'il est très difficile de répondre à cette question-là. D'après ce que j'ai pu lire dans ce briefing, je suis d'avis qu'il est possible de poursuivre sur la base de l'accord avec la communauté andine qui existe actuellement, mais je serais ravi de pouvoir fournir davantage d'informations détaillées par le biais de nos services.
Reinhard Rack
(DE) Ces dernières années, le Parlement européen a fait évoluer sa relation avec l'Amérique latine à un nouveau niveau, car nous entretenons désormais au Parlement européen des relations mutuelles avec presque tous les parlements d'Amérique latine, y compris le Parlement andin, via EuroLat. Ce retour pragmatique et imposé au bilatéralisme est-il vraiment la bonne approche ou devrions-nous tenter de mener un dialogue intensif avec l'Amérique latine dans son ensemble et n'envisager les exigences spécifiques que dans le cadre d'accords particuliers?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Oui, je peux bel et bien dire que telle est l'approche de la Commission. Nous avons toujours été favorables aux accords entre des organisations multilatérales et ne perdons jamais de vue les dangers que posent les négociations bilatérales qui peuvent facilement conduire à la confusion.
Par ailleurs, je suis extrêmement heureux d'avoir été invite à me rendre à la Barbade afin de signer un accord de libre-échange entre l'Union européenne et quatorze pays de la région des Caraïbes. Cet accord constitue une avancée considérable. Il a encouragé et stimulé le commerce entre ces pays de manière spectaculaire et a été salué comme une mesure extrêmement positive. Dès lors, nous tentons bien évidemment d'adopter cette approche multilatérale.
Objet: Suppression de l'Organisation des Mujahidines du peuple d'Iran de la liste des organisations terroristes de l'Union européenne
Le 4 décembre 2008, le Tribunal de première instance a annulé la décision du Conseil, du 15 juillet 2008, qui maintenait l'Organisation des Mujahidines du peuple d'Iran sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne.
L'arrêt souligne que les droits de la défense et d'une protection juridictionnelle effective de l'organisation en question ont été violés par le Conseil, qui a également omis d'apporter la preuve que l'organisation était engagée dans le terrorisme. L'arrêt ajoute que les informations transmises par les autorités françaises ne se fondent pas sur "des preuves sérieuses et crédibles" et qu'elles concernent des membres présumés de l'organisation et non l'organisation elle-même.
Cet arrêt est le dernier en date d'une série de six arrêts rendus par la Haute Cour, la Cour d'appel britannique et le Tribunal de première instance en faveur de l'Organisation des Mujahidines du peuple d'Iran. Tous ces arrêts soulignent que l'organisation n'est pas impliquée dans le terrorisme et qu'elle ne compte pas s'y engager.
Quelle est, sur ce point, la position de la Commission, laquelle doit sauvegarder la primauté du droit?
Quelle fonction de la Commission permet-elle d'assurer que la justice naturelle et un procès équitable soient garantis aux organisations qui se trouvent dans cette situation?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Comme vous le savez tous, l'Union Européenne condamne le terrorisme sous toutes ses formes; elle est profondément convaincue que, pour être efficace et crédible, la lutte contre le terrorisme doit se dérouler dans le respect des droits de l'homme.
Les sanctions contre les terroristes sont prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission est associée aux décisions prises à l'unanimité par les États membres au sein du Conseil. Aussi la Commission a-t-elle bien pris note du fait que, dans son jugement du 4 décembre 2008, le Tribunal de première instance a annulé la décision du Conseil du 15 décembre qui maintenait l'Organisation des Mujahidines du peuple d'Iran (OMPI) sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne.
Le Tribunal a avancé que le droit de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de l'OMPI n'avaient pas été respectés et que les raisons de maintenir l'organisation sur cette liste n'avaient pas été communiquées préalablement à la décision. Dès lors, l'organisation n'était pas en mesure d'exprimer ses opinions avant la prise de décision. En vertu de ce jugement, le Conseil a adopté le 26 janvier 2009 une nouvelle liste reprenant les personnes et entités soumises aux mesures restrictives qui s'appliquent aux organisations terroristes sans y inscrire l'Organisation des Mujahidines du peuple d'Iran.
À cet égard, il est également important de remarquer que dans une annexe du 23 octobre 2008, la Cour de justice européenne a confirmé que la procédure actuelle de listage des organisations terroristes, telle qu'appliquée par le Conseil dans le cas de sanctions qui ne se fondent pas sur des sanctions appliquées par les Nations unis, respecte les droits de l'homme des personnes et organisations concernées. Cela implique que les deux parties sont entendues lors de la procédure, que les raisons de l'inscription sur une liste sont communiquées au préalable et que la personne ou l'entité concernée est à même d'exprimer ses opinions.
Avril Doyle
(EN) Je souhaiterais remercier le commissaire. En effet, lorsque j'ai posé cette question le 17 décembre 2008, je ne pouvais pas savoir que la réunion des ministres des affaires étrangères du 26 décembre y apporterait une réponse positive.
Permettez-moi d'affirmer clairement que je condamne le terrorisme sous toutes ses formes. Cependant, je dois vous demander dans le même temps s'il est acceptable que n'importe quel Conseil des ministres puisse sans cesse refuser de faire respecter la primauté du droit et ignorer délibérément les jugements du Tribunal de première instance.
Enfin, la Commission a-t-elle reçu une quelconque réponse - officielle ou autre - de la part du régime iranien actuel depuis la décision des ministres des affaires étrangères de l'Union du 26 janvier 2009?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Comme je l'ai dit, c'est le Conseil qui a pris cette décision. Or à présent, la Cour de justice européenne a montré les erreurs qu'elle contenait. Je présume que le Conseil et les autres institutions européennes suivront la décision de la Cour.
La Cour de justice européenne a déclaré que cette décision n'était pas conforme aux exigences de fond et de procédure et le Conseil s'est plié à cette décision. Ce point a été discuté au sein du CAGRE et le Conseil a décidé de ne pas maintenir cette organisation sur la nouvelle liste des organisations et personnes terroristes adoptée le 26 janvier 2009.
Cependant, je n'ai pas eu vent d'une quelque réponse que nous aurions reçue de la part du gouvernement iranien. Certains collègues avancent au contraire que ce dernier n'a pas réagi.
Je pense que ces procédures permettront également de traiter toutes les nuances que présente le listage d'organisations ou de personnes en tant qu'organisation terroriste et offriront la possibilité de fournir des contre-arguments. Cette mesure me semble positive.
Andreas Mölzer
(DE) La liste des organisations terroristes a de toute évidence été élaborée sur la base d'informations pas toujours fiables. L'Organisation des moudjahiddines du peuple iranien (OMPI) ayant été rayée de cette liste, une révision générale et une mise à jour de la liste de l'UE des organisations terroristes sont-elles envisagées?
Siim Kallas
membre de la Commission. - (EN) Bien entendu, cette liste fait constamment l'objet de révisions. Si un État membre propose d'adopter une nouvelle approche, de retirer une entité de la liste ou d'y ajouter une organisation ou une personne, la révision de la liste est dès lors justifiée. Aussi s'agit-il d'un processus dynamique: il n'est pas immuable. Certes, l'adoption d'une nouvelle approche doit être motivée, mais la liste peut être révisée si de nouvelles raisons le nécessitent.
Objet: Avenir des relations entre l'Union européenne et l'Islande
L'Islande est un pays membre de l'AELE dont les relations économiques avec l'Union européenne relèvent en majorité de l'Espace économique européen. Le pays est également membre associé de l'accord de Schengen et est lié à l'Union européenne par de nombreux autres liens sociaux, économiques et commerciaux. À la suite de la crise financière, certains ont évoqué l'adhésion de l'Islande à la zone euro tout en maintenant le pays hors de l'Union européenne. Quel serait l'impact de cette décision sur les relations entre ce pays et l'Union européenne, notamment dans le domaine de la coopération en matière d'environnement, de pêche et de politique maritime? La Commission dispose-t-elle d'un cadre permettant de répondre à cette situation? Si elle avait lieu, cette évolution pourrait-elle être suivie d'accords semblables avec d'autres États non membres de l'Union européenne?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Ce sujet est sans conteste devenu l'objet de discussions intenses que nous aurions pensé inimaginables il y a un an. Jamais nous n'aurions pu nous imaginer en train de discuter d'éventuels changements radicaux dans les relations UE-Islande. La question est de savoir quelles seraient les conséquences de l'adoption de l'euro par ce pays - sans pour autant qu'il adhère à l'UE - sur les relations entre l'île et l'Union.
Permettez-moi tout d'abord de souligner qu'aujourd'hui, à l'heure où nous parlons, un débat intense est cours en Islande sur ses relations avec l'UE, y compris au sujet d'une éventuelle adhésion. La Commission suit de près cette discussion.
La décision d'introduire une demande de candidature à l'UE revient entièrement au peuple islandais et, le cas échéant, la Commission et les États membres agiront conformément aux procédures arrêtées par le Traité. Je peux vous certifier que nous traiterons cette candidature de la manière la plus appropriée possible.
Concernant la question spécifique de l'adoption de l'euro par l'Islande sans que le pays rejoigne l'UE, l'Islande est évidemment habilitée à prendre une telle décision. Toutefois, il devrait être clairement établi que la Commission, ainsi que la Banque centrale européenne, sont profondément convaincues qu'une "euro-isation" unilatérale ne représente aucunement une option politique souhaitable pour l'Islande. Une telle mesure ne serait nullement bénéfique pour les relations entre l'Islande et l'UE.
L'Islande est un éventuel pays candidat, aussi devrait-elle entreprendre une intégration monétaire à long terme avec les membres de la zone euro uniquement dans le contexte de perspectives d'adhésion. Cela implique qu'elle ne devrait adopter la monnaie unique qu'une fois avoir atteint le statut d'État membre et rempli les conditions arrêtées par le Traité.
Seán Ó Neachtain
(GA) Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne vos remarques sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne, si une telle demande devait être faite - compte tenu de l'urgence actuelle de la situation économique -, l'Union européenne disposerait-elle d'un système ou d'une procédure accéléré pour donner suite à une telle demande? Comment l'Union pourrait-elle traiter une telle demande rapidement, et est-ce possible?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Je ne pense pas qu'il soit possible de réserver un traitement spécial à l'Islande. Par le passé, nous avons engagé des négociations avec des pays aujourd'hui membres de l'UE et nous en menons actuellement avec des pays qui souhaiteraient nous rejoindre. Dès lors, nous devons adopter une approche équitable: chaque pays doit recevoir un traitement absolument identique. Les négociations seront similaires à celles que nous avons entreprises avec tous les autres pays candidats. Je ne vois aucune possibilité de prendre un quelconque raccourci dans le cadre de telles discussions.
Quant à savoir si l'Islande serait plutôt bien préparée en vue d'une adhésion, c'est une autre question. Je ne sais pas dans quelle mesure elle a déjà adopté une législation identique à celle de l'UE, et ce point revêt une importance de premier ordre.
Par ailleurs, à tous les niveaux, je suis persuadé que les États membres seront d'avis que la position à adopter vis-à-vis de chacun des éventuels candidats doit être d'une justesse et d'une équité scrupuleuses. Tel est mon avis sur la question. À la Commission, nous n'avons jamais évoqué la possibilité de réserver un traitement spécial à l'Islande ou de lui offrir la possibilité de prendre un raccourci.
Andreas Mölzer
(DE) Si l'Islande adhère à l'UE ou à la zone euro, comment la Commission entend-elle empêcher que le système économique et financier dégradé de ce pays ne mette en péril la stabilité de l'euro, voire mine ses fondations?
Avril Doyle
(EN) En ma qualité de vice-présidente de la commission de la pêche, pourrais-je demander au commissaire de développer ses pensées sur la manière dont l'adhésion à l'UE pourrait avoir des répercussions sur l'accord de pêche bilatéral entre l'UE et l'Islande?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Ces deux questions sont assez particulières. Je me dois à nouveau de souligner la position fondamentale de la Commission qui veut que ces négociations doivent être identiques à celles qui ont été menées avec d'autres États membres.
Cependant, il est vrai que l'Islande compte à peine 300 000 habitants. Aussi s'agit-il d'un petit pays qui ne représenterait pas un lourd fardeau pour l'économie européenne. Selon moi, l'idée principale est que l'île apporterait une contribution à l'UE et donc que l'économie islandaise est capable de surmonter les difficultés actuelles.
Je pense que les États membres suivront de près l'évolution de ce pays et lui demanderont de commencer par remettre de l'ordre dans ses affaires nationales. Là est la première exigence. Une fois cette étape franchie, nous pourrons nous poser la question de savoir quelle contribution l'Islande pourrait apporter à l'économie de l'UE.
En ce qui concerne l'accord de pêche, il s'agit une nouvelle fois d'une question tout à fait particulière. Il me semble toutefois me rappeler que ce sujet a été abordé à plusieurs reprises au cours de négociations d'adhésion précédentes.
Je pense que la question de la pêche sera la principale pierre d'achoppement lors des négociations avec l'Islande. En effet, l'île jouit de privilèges plutôt conséquents qui seront inévitablement contestés par certains États membres. Aussi suis-je d'avis que ce point sera au cœur des négociations à venir.
En outre, je ne sais dans quelle mesure l'accord en vigueur est applicable ou approprié eu égard aux relations futures entre l'Islande et d'autres États membres. Cependant, en votre qualité de membre de la commission de la pêche, vous saurez certainement que ce sujet s'est révélé très épineux lors des négociations entre la Norvège et certains membres de l'UE. Je suis toutefois d'avis que, au moins à l'heure actuelle, personne ne peut dire exactement quelles promesses ou préoccupations verront le jour dans ce domaine précis.
La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire. Je salue la contribution que vous avez apportée ce soir relativement à ces très nombreuses questions.

Objet: Rapport démographique
En novembre 2008, la Commission européenne a publié son rapport démographique qui faisait part des défis que l'Europe devra relever dans les prochaines décennies du fait d'une population vieillissante. Le rapport admet que de tels défis requerront plusieurs réponses politiques, dont le renforcement de la solidarité entre les générations en termes de soins de longue durée, une plus grande reconnaissance des professionnels de santé et, surtout, un soutien plus important des personnes prodiguant des soins au sein de la famille.
En décembre 2008, la Commission a publié son rapport sur la restructuration en Europe, qui soulignait également de tels défis démographiques. Ce rapport indiquait que le taux de croissance potentiel de l'Europe pourrait décroître dans un contexte où d'importantes ressources supplémentaires seront indispensables pour répondre aux besoins des personnes âgées, de plus en plus nombreuses, pour lesquelles des pensions et des soins, y compris des soins de longue durée, devront être garantis.
Étant donné que les personnes prodiguant des soins au sein de la famille sont et continueront d'être une partie intégrante et indispensable de notre système social et de santé, la Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a spécifiquement prises en vue de répondre à de tels défis, notamment en ce qui concerne un meilleur accompagnement de ces personnes?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans l'agenda social renouvelé adopté en juillet 2008, la Commission a entrepris de répondre aux besoins d'une population vieillissante. Cette question du vieillissement de la société européenne nécessite toute une série de mesures stratégiques, à commencer par une évaluation des réformes à apporter aux systèmes de santé et de pensions afin de répondre aux besoins d'une population vieillissante, et par la prise en considération de la viabilité des fonds publics aux fins du soutien de la recherche de sorte que les technologies de l'information puissent contribuer à l'amélioration de la santé et des conditions des personnes âgées.
La Commission termine actuellement le projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2009, qui transmettra un signal clair sur la nécessité de garantir l'adéquation et la viabilité à long terme des revenus, qui rendra les prestations de soins de santé plus efficaces et qui réduira les inégalités dans le domaine de la santé. Ce rapport adressera également les défis que certains États membres doivent relever en matière de pensions, de soins de santé et de soins de longue durée. Ces questions sont décrites dans les enquêtes jointes en annexes réalisées pour les différents pays.
La décision revient aux autorités des États membres quand il s'agit des politiques à adopter pour soutenir les personnes fournissant de manière informelle des soins à leurs proches. Toutefois, la Commission peut jouer le rôle de catalyseur de changement, afin d'aider les efforts des États membres. Dans le cadre de la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, la Commission travaille à encourager les États membres à élaborer des politiques qui soutiennent les proches.
Dans le rapport conjoint pour 2008, la Commission et les États membres soulignent l'importance des politiques destinées aux prestataires de soins informels, dont un ensemble de mesures telles des possibilités de formation et de conseils, la prise en charge temporaire à l'extérieur, des congés pour permettre la prestation de soins et une protection sociale adaptée pour les prestataires de soins informels. Par ailleurs, la Commission soutient l'élaboration de ces politiques au niveau national en contribuant sous la forme d'études et de conférences sur le sujet.
Marian Harkin
(EN) Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Celle-ci fait référence aux besoins d'une population vieillissante, et l'apport de soins compte certainement parmi ces besoins. Vous évoquez les réformes du régime des retraites, ce qui me satisfait. En effet, les personnes qui arrêtent de travailler, très souvent pour s'occuper d'enfants ou de personnes âgées, ne versent pas de cotisations sociales appropriées, et il s'agit fréquemment d'aidants qui ne jouissent pas d'une retraite convenable.
Vous avez mentionné que les aidants familiaux relèvent du domaine de compétences des États membres, et j'abonde dans votre sens. Dans la réponse qui m'était adressée, vous avez également signalé que le Fonds social européen pourrait être utilisé pour la formation. Aussi souhaiterais-je que vous développiez éventuellement cette idée.
Enfin, les personnes qui prodiguent des soins travaillent bel et bien: ce sont des travailleurs non rémunérés. Dès lors, je serais intéressée de savoir comment vous considérez les aidants en partant de ce principe et dans le cadre du domaine de l'emploi et des affaires sociales, qui relève de votre propre DG.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Dans tous les cas, dans tous les documents de la Commission, nous travaillons en tenant compte du fait qu'avec le vieillissement de la population, de plus en plus de gens seront appelés à fournir des soins à un de leurs proches. De même, nous conservons une politique absolument évidente en ce qui concerne l'égalité des genres, car l'un des risques liés au développement non planifié, c'est que ce sont les femmes qui prennent dans une bien plus grande mesure soin de proches, lesquels, bien souvent, sont des personnes très âgées. En ce qui concerne les financements destinés à ces personnes, la question relève de la compétence des États membres. Ces derniers peuvent mettre en place des systèmes très variés d'assistance aux personnes fournissant des soins à des proches, et la plupart des États membres disposent d'un tel système.
Puisque vous parlez du Fonds social européen, je souhaite dire que, logiquement, celui-ci ne peut financer les soins fournis à des proches, mais il peut en revanche développer et permettre de développer toute une série d'importants programmes destinés aux prestataires de soins. La formation, que j'ai mentionnée, concerne en particulier le fait que, si nous souhaitons fournir des soins à une personne qui est peut-être l'un de nos proches, et avec qui nous entretenons un lien affectif, tous nos efforts et toute notre bonne volonté ne changeront rien au fait que fournir des soins est en fait, dans un certain sens, un domaine spécialisé. C'est par conséquent une très bonne chose pour ces prestataires de soins que d'acquérir des connaissances et une expérience de base, parce que les résultats leur seront bénéfiques à eux aussi: non seulement la qualité des soins sera grandement améliorée, mais aussi leurs tâches seront nettement plus faciles. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous dirigeons dans cette direction.
Je souhaiterais également attirer l'attention sur un point qui n'a pas été mentionné, mais sur lequel nous travaillons aussi, à savoir la question des mauvais traitements ou des traitements abusifs infligés aux personnes âgées. Dans la plupart des cas, il est là aussi évident que les mauvais traitements ne sont pas dus à un mauvais trait de caractère chez la personne responsable, mais résultent très souvent d'une situation problématique. La tâche est simplement trop difficile, et la personne responsable ne peut y faire face. Nous souhaitons agir dans ce domaine également, par l'intermédiaire du Fonds social européen.
La Présidente
Son auteur étant absent, la question n° 51 est caduque.
J'appelle la question suivante de M. Crowley, remplacé par M. Ryan.

Objet: Pauvreté dans l'Union européenne
La solidarité est une des caractéristiques de l'Union européenne pour qui l'investissement dans les personnes, la promotion de l'égalité des chances et la lutte contre la pauvreté constituent des valeurs communes. À cette fin, la Commission voudrait-elle indiquer la manière dont elle prévoit de garantir qu'à l'avenir les plans de lutte contre la pauvreté établis à l'échelle européenne pourront être intégrés aux politiques nationales?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en adoptant la stratégie de Lisbonne, l'Union européenne s'est fixé un objectif ambitieux: réduire de manière significative la pauvreté d'ici 2010. Depuis lors, l'Union a élaboré des instruments qui lui permettront de remplir cet objectif. La méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale a permis de renforcer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de soutenir les efforts des États membres.
Cette coopération entre les États membres a eu de très bons résultats. Je citerai trois exemples: à l'heure actuelle, 22 États membres se sont dotés d'un objectif en matière de lutte contre la pauvreté infantile; les citoyens et les sociétés sont désormais très étroitement mis à contribution dans les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté; et des stratégies d'inclusion sociale ont été intégrées dans de nombreux domaines politiques (emploi, éducation et formation professionnelle, santé et logement). Toutes les politiques pertinentes ont dès lors été appelées à jouer un rôle dans la lutte contre l'exclusion sociale.
L'agenda social renouvelé, que la Commission a adopté le 2 juillet 2008, définit sept domaines d'activité prioritaires, dont la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'agenda social renouvelé propose également de renforcer la méthode ouverte de coordination. Le plan européen visant à stimuler la croissance et l'emploi, qui a été soumis aux chefs d'État ou de gouvernement lors du sommet européen de décembre 2008, a pour but de répondre aux conséquences de la crise économique et financière et de renforcer les réformes déjà en cours dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.
La Commission a également entrepris d'évaluer régulièrement les répercussions sociales de la crise économique et financière dans les États membres ainsi que les mesures prises au niveau national. Cet outil de contrôle de l'impact social de la crise devrait être publié tous les trimestres, et il se concentrera logiquement sur les groupes les plus vulnérables.
La Commission continuera par ailleurs de coopérer avec les États membres en vue de la mise en œuvre effective de ses recommandations adoptées en octobre 2008 concernant l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail. En particulier, le but de cette recommandation est de rendre plus effectifs les régimes de revenu minimal, qui sont encore sous-développés dans de nombreux États membres. En d'autres termes, il est essentiel de permettre à tout citoyen de bénéficier d'une qualité de vie décente, surtout en ces temps de crise.
Je souhaiterais également vous rappeler que l'année 2010 sera l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Celle-ci sera notamment l'occasion: de soutenir le respect des droits des personnes exclues socialement à réintégrer activement la société et les possibilités dont ils disposent à cette fin; de mettre en avant la responsabilité de chaque membre de la société dans la lutte contre la pauvreté; d'élargir les méthodes ayant fait leurs preuves dans le domaine de l'inclusion sociale; et de renforcer l'engagement des principaux acteurs politiques.
Je pense que les mesures que j'ai mentionnées confirment que l'Europe tente constamment et concrètement de répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables, surtout en ces temps de crise économique. J'espère que les États membres répondront favorablement à l'appel de la Commission à résoudre les conséquences sociales de la crise. Dans cette optique, ils peuvent avoir recours aux instruments communautaires mis à leur disposition, à savoir le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Eoin Ryan
auteur. - (EN) J'aimerais remercier le commissaire pour sa réponse très complète. Au sujet de l'un des groupes vulnérables mentionnés, il apparaît que les jeunes peuvent manifestement être qualifiés ainsi en raison de la situation économique actuelle et de l'augmentation du chômage.
Malheureusement, en période économique difficile, les jeunes sombrent très souvent dans la toxicomanie. Serait-il possible d'utiliser le Fonds social européen de manière ciblée afin d'essayer de venir en aide à ces jeunes, étant donné les problèmes que causent les drogues à leurs consommateurs, non seulement à leur propre personne, mais aussi à leur famille et à leur communauté, et considérant les conséquences extrêmement graves que les stupéfiants peuvent avoir sur les communautés en venant s'ajouter à la pauvreté et aux difficultés que celles-ci doivent déjà affronter?
Dès lors, je me demandais s'il serait possible de cibler précisément à ce groupe vulnérable au titre du Fonds social européen.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Même en cette période économique difficile, la stratégie de la Commission est de mettre un terme à toutes les discriminations, à toutes les violations du principe de l'égalité des chances. Vous savez très certainement que la législation européenne autorise la discrimination positive, à savoir les actions destinées à des groupes qui vivent une situation très difficile. En général, la Commission, dans ses propositions au Parlement, facilite ou - si les propositions sont approuvées - veut faciliter l'utilisation du Fonds social européen et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. En substance, je peux dire qu'en ce qui concerne les règlements et la structure, aucun obstacle ne s'oppose à ce qu'une proportion considérable de ces ressources soit dirigée aux jeunes. Cela dépend des décisions des différents commanditaires de projet, des communautés locales et des autorités nationales. Cette question est encore ouverte mais, en principe, aucun obstacle ne s'oppose à ce que des ressources soient destinées aux jeunes ou à d'autres groupes qui vivent une situation particulièrement difficile.
La Présidente
L'heure des questions est close.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)
