Loi applicable en matière matrimoniale - Modification du règlement concernant la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport de Mme Gebhardt, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale - C6-0305/2006 - et
la question orale - B6-0477/2008) posée par Mme Gebhardt et de M. Deprez, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à la Commission, sur le règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.
Evelyne Gebhardt
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd'hui d'une question qui est de la plus haute importance pour les citoyens. Notre Europe est un endroit agréable où les gens bénéficient d'une mobilité croissante; un endroit où, de plus en plus, des mariages ont lieu entre des ressortissants de différents pays ou des couples s'établissent dans un autre pays. C'est évidemment une très bonne chose, et c'est l'un des succès de l'Union européenne. Malheureusement, ce succès a néanmoins aussi son revers, à savoir que ces mariages finissent souvent par la séparation, et la question du divorce se pose alors nécessairement.
Le droit actuel est à ce point insatisfaisant que, à certains égards, un couple peut avoir des difficultés à trouver une juridiction ou une loi compétentes pour leur divorce. Il va sans dire que c'est là une situation très désagréable pour ces citoyens, et nous devons leur apporter une solution et une réponse. Il y va de la vie des gens, et c'est de la plus grande importance.
C'est pourquoi je suis heureuse que la Commission européenne ait abordé le sujet, et je voudrais redire immédiatement qu'il n'y aura aucune harmonisation du droit en cette matière - cela n'est en effet pas autorisé, et le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne affirment clairement que la loi en ces matières relève des États membres.
Nous devons toutefois veiller à ce que la transparence règne et à ce que les citoyens soient à même de se prévaloir de cette loi. En effet, la législation est très variée. Il y a Malte, d'un côté, sans aucune possibilité de divorce, et la Suède, de l'autre côté, où il est possible de divorcer dans les six mois. Il y a les Pays-Bas, qui autorisent le mariage homosexuel, et la Pologne, où une telle chose serait inconcevable. Toutes ces questions se posent et appellent une réponse.
Nous avons fait du bon travail au Parlement européen et bénéficié sur ce dossier de la coopération constructive de la Commission européenne et du Conseil. Le Conseil est essentiel - il doit décider à l'unanimité de ce qui sera fait à l'avenir dans ce domaine. Malheureusement, c'est là que se situe désormais le problème, mais j'y reviendrai plus tard. La réponse que nous a suggérée la Commission européenne est très positive. Premièrement, elle souhaiterait accroître le choix de la loi applicable au divorce, à condition que les deux parties soient d'accord - il va toutefois sans dire que, pour que cela soit réellement applicable, il doit y avoir un lien avec la vie, le lieu de résidence, le lieu de célébration du mariage du couple concerné ou d'autres aspects.
La question se pose également de savoir ce qui doit se passer si un couple ou l'un des conjoints veut divorcer et que le couple ne tombe pas d'accord sur la loi applicable. Dans ces circonstances, nous pensons que la liberté de choix ne peut pas être aussi vaste, car nous devons veiller à mettre sur pied un catalogue. Nous ne pouvons accepter le "forum shopping". Nous ne pouvons accepter une situation dans laquelle le conjoint le plus fort choisit la loi qui lui est le plus favorable et où l'autre partie est défavorisée. Ceci est inacceptable. C'est pourquoi nous avons deux réponses différentes en ces matières.
Un principe particulièrement important s'applique très clairement dans les deux cas: nous devons veiller à ce que les deux conjoints soient bien informés des conséquences - sociales et juridiques - du choix de la loi. Exemples: les questions de garde, d'obligations alimentaires et tous les aspects liés à ce genre de situation. Les parties concernées doivent avoir connaissance de ces éléments avant de prendre une décision. Nous demandons que les juges s'assurent que les conjoints aient bien conscience des conséquences de leur choix.
Il importe également que nous évitions l'application de la loi de tel ou tel autre pays qui est inacceptable au regard des principes de l'Union européenne - par exemple la Charia, le droit chinois, etc. Sur ce point aussi, nous avons proposé un texte clair - notamment aux amendements 25 et 30, que j'ai tenté de renforcer avec mon amendement 36 - qui affirme notamment que le droit afférent doit être conforme aux principes fondamentaux de l'Union européenne, sans quoi il ne pourra être appliqué. Cela va sans dire, en ce qui nous concerne.
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens a présenté divers amendements que j'estime absolument impossible d'accepter. Ils imposent une limite totale sur ce que nous avons déjà, et enfreindraient du reste le droit international existant, dont par exemple la Convention de La Haye. Nous ne saurions l'accepter. Nous devons poursuivre le dialogue, et j'espère que nous parviendrons effectivement à trouver une solution au problème pour demain. Quoi qu'il en soit, je sais vivement gré à M. Demetriou d'avoir coopéré avec moi; cela a été très constructif.
Le Conseil est face à un problème majeur: il doit décider à l'unanimité, et actuellement un État membre empêche tout simplement cette unanimité. C'est pourquoi notre commission a présenté cette question orale au Conseil et à la Commission européenne. Je trouve tout à fait regrettable que le Conseil ne soit pas présent à cette heure pour répondre à cette question. Le ministre vient de partir. Il est essentiel que nous sachions quoi faire à présent, pour nous et pour nos concitoyens, mais aussi pour l'avenir de l'Union européenne.
La première question à la Commission européenne - je suis heureuse que vous soyez là pour y répondre, Monsieur Barrot - est celle-ci: comptez-vous retirer votre proposition? La seconde est celle-ci: comptez-vous soumettre au Conseil une proposition visant à établir une procédure de coopération renforcée conformément à l'article 11 du traité CE et aux articles 43 et 45 du Traité? J'aurais voulu entendre le Conseil me dire s'il entend réellement emprunter cette voie, car c'est la grande question qui se pose.
Jacques Barrot
membre de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'abord essayer de répondre au rapport de Mme Gebhardt, puis je répondrai à la question orale que vous avez fort opportunément liée au rapport. Je salue le président Deprez qui est également présent.
Merci vraiment de tout cœur, Madame Gebhardt, pour votre rapport qui est remarquable, et aussi pour la très bonne collaboration entretenue avec la Commission sur ce sujet délicat et sensible.
La proposition Rome III nous tient en effet beaucoup à cœur et ce n'est pas seulement vrai pour la Commission - je sais qu'elle présente un grand intérêt pour le Parlement européen - et je la crois importante pour accompagner la libre circulation des personnes dans l'Union européenne.
Je rappelle, Madame la Présidente, quelques données disponibles: nous avons actuellement 2 200 000 mariages chaque année dans l'Union européenne dont 350 000 sont des mariages internationaux! C'est déjà considérable, 350 000 mariages internationaux. Évidemment, ce phénomène va s'accroître. Environ 170 000 divorces sont concernés chaque année par cette proposition, soit environ 19 % du total des quelque 875 000 divorces annuels dans l'Union européenne. 20 %, c'est un chiffre significatif!
C'est pourquoi la Commission partage largement votre avis, Madame, sur l'importance de la proposition Rome III. Cette proposition est porteuse de davantage de prévisibilité, de sécurité juridique pour les couples concernés. Vous l'avez rappelé - en l'absence de dispositifs - nous avons soit le "forum shopping", soit c'est le partenaire le plus fort du couple qui l'emporte.
La Commission souscrit donc largement au rapport du Parlement européen sur la proposition initiale Rome III sous quelques réserves. La Commission souscrit aux amendements du Parlement visant à assurer que le choix des conjoints est un choix éclairé. Ainsi, la Commission est d'accord avec le Parlement afin de rendre plus strictes les conditions formelles de conclusion des contrats de mariage et afin de protéger les époux les plus faibles. Mais nous devons aussi tenir compte des différences entre les systèmes de droit des États membres en la matière. Il ne s'agit pas d'harmoniser, comme vous l'avez justement souligné.
Dans le même ordre d'idées, la Commission accueille favorablement les propositions du Parlement visant à améliorer l'information du public sur les lois nationales et européennes en matière de contrats de mariage et de divorce. Il y a un point sur lequel nous avons une divergence: la Commission pense qu'il n'est pas nécessaire d'inclure un nouveau critère de compétence fondé sur le lieu de célébration du mariage. Le lien entre le lieu de la célébration de l'union et la situation du couple au moment où il se sépare peut être très ténu.
Toutefois, la Commission souscrit à l'amendement du Parlement sur la possibilité pour les époux de saisir ce tribunal en dernier recours lorsque le prononcé du divorce par le tribunal de résidence habituel s'avère impossible. Mais nous l'envisageons plutôt comme une hypothèse exceptionnelle.
La Commission préfère également laisser à la Cour de justice le soin d'interpréter la notion de "résidence habituelle des époux" parce que cette notion figure déjà dans un certain nombre de dispositifs et, pour le moment, aucune définition formelle ne lui a été donnée. Les juges nationaux semblent l'appliquer sans trop de difficultés. Nous pensons que, dans le souci de respecter la diversité des systèmes de droit des États membres, nous pouvons faire confiance à la Cour de justice.
Il ne nous paraît pas non plus nécessaire de limiter Rome III à la loi des seuls États membres; il s'agit là d'une question importante. En effet, les États membres souhaitent pouvoir continuer à appliquer les lois sur le divorce des pays tiers qui partagent nos valeurs démocratiques: par exemple, une Allemande ou une Française ayant épousé un Suisse, on peut penser en effet qu'il faut aussi pouvoir appliquer à cette union, à cette désunion, les règles que nous nous donnons.
Mais attention! La Commission est d'accord avec le Parlement sur la nécessité d'inclure dans Rome III une clause antidiscrimination, évidemment, permettant à tout juge européen d'écarter l'application des lois étrangères incompatibles avec le principe de l'égalité entre les époux. Avec cette clause antidiscrimination, nous pouvons sans doute l'appliquer à des couples notamment Suisse/État membre ou Norvège/État membre.
J'en viens maintenant à la façon de réussir Rome III et je remercie encore une fois Mme Gebhardt et M. le président Deprez pour la question orale qui m'interpelle sur l'avancement du dossier Rome III. Évidemment, je déplore avec vous le blocage des négociations sur le dossier Rome III au niveau du Conseil. Nous avons eu un débat en juillet dernier entre les ministres de la justice sur l'éventualité d'un recours à la coopération renforcée dans Rome III et, fin juillet, neuf États membres ont saisi la Commission d'une demande de coopération renforcée, soit plus du tiers des États membres participant à l'adoption de Rome III. Alors évidemment, la Commission se doit d'examiner cette demande de coopération renforcée. Mais vous comprendrez que là aussi, dans le souci même de réussir, il faut bien être attentif à tout le contexte.
Je vais répondre maintenant aux trois questions que vous avez posées à la Commission. D'abord, je veux vous dire qu'un retrait éventuel de la proposition initiale de la Commission "Rome III" n'est pas à l'ordre du jour. Si la Commission accepte de faire au Conseil une proposition sur la coopération renforcée dans le domaine du "Rome III", lorsque la décision sera prise, elle peut néanmoins, dans un souci de clarté juridique, retirer sa proposition initiale pour l'amender... Mais c'est dans le cas où nous aurions en effet la possibilité de nous engager dans une coopération renforcée. En tout cas, le retrait n'est pas à l'ordre du jour.
Je saisis cette occasion pour rappeler brièvement la procédure qui organise le mécanisme de la coopération renforcée. Une demande doit d'abord être adressée à la Commission par huit États membres au moins, ce qui est le cas. Lorsque c'est le cas, que la demande remplit les autres critères définis dans le traité de l'Union européenne - conformité aux règles du marché intérieur -, la Commission peut soumettre une proposition au Conseil. Si elle ne le fait pas, elle doit motiver cette absence de proposition. La coopération renforcée doit ensuite être autorisée par le Conseil, après consultation ou avis conforme du Parlement, selon les cas.
La demande de coopération renforcée, bien sûr, soulève quelques questions tant du point de vue juridique que politique. Il est nécessaire de confronter la nécessité de poursuivre notre action commune en matière de droit de la famille, au plus près des citoyens, de confronter cette nécessité avec le risque de trop fragmenter l'espace européen de justice qui pourrait résulter de toute une série de coopérations renforcées. Avant de me prononcer, je souhaite écouter les membres du Parlement, bien sûr, et je veux absolument que les États membres précisent vraiment leur position.
En tout cas, je voudrais assurer le Parlement européen que j'ai bien l'intention, et pas seulement l'intention mais la volonté, de faire avancer la coopération judiciaire civile en Europe. Le droit de la famille ne doit pas être le parent pauvre de la justice civile. Ce serait paradoxal alors que ce sont des questions qui touchent au plus près à la vie quotidienne des citoyens. Heureusement, des avancées ont été réalisées en matière de circulation des décisions de divorce, sur la responsabilité parentale, ou sur le droit de visite des enfants.
À ce propos, je voudrais d'ailleurs dire que nous avons des textes mais qu'il faut maintenant que le commissaire que je suis veille, avec votre aide, au bon respect de ces règles. Je pense en particulier au droit de visite des enfants et à la garde des enfants, où tout n'est pas satisfaisant en Europe actuellement.
Je me résume: nous pourrions en effet imaginer une proposition législative sur la loi applicable en la matière... Et j'ajouterai quelque chose: nous préparons en même temps une loi applicable en matière de régimes matrimoniaux dont l'adoption pourrait intervenir début 2010.
Tel est l'état de la question, Madame la Présidente. Évidemment je ne peux pas préjuger de la consultation que nous allons engager très vite avec les États membres. Ce que je peux dire, c'est que la Commission souhaite clairement avancer, en veillant néanmoins une fois de plus à ce que nous puissions entraîner dans ce mouvement la majorité des États membres. Voilà un peu mon point de vue mais je souhaite comme vous et comme le Parlement - mais je vais vous écouter avec attention - que les choses avancent.
Carlo Casini
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de règlement en cause a été examinée de près par la commission des affaires juridiques, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur pour avis.
Les suggestions avancées dans l'avis approuvé à l'unanimité par cette commission n'ont toutefois été que partiellement approuvées au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Néanmoins, je dois dire qu'ensemble, nous avons tenté de rationaliser au maximum la proposition initiale du Conseil en y ajoutant des éléments de sécurité juridique.
Les amendements de compromis approuvés par les deux commissions avec l'aide de Mme Gebhardt, que je voudrais remercier, ont été accueillis favorablement et ont soutenu les principes auxquels nous avons fait référence dans le but de faire décoller ce règlement. À cet égard, les autorités d'un État qui ne prévoit aucune possibilité de divorce et qui ne reconnaît pas le type de mariage en question ne seront pas tenues de défaire ledit mariage.
Un point toutefois continue de faire l'objet d'une divergence de vues - il s'agit du point mentionné plus tôt par Mme Gebhardt. Fondamentalement, la question est celle-ci: le choix de la loi est tout à fait nouveau dans le monde juridique, car il n'est normalement pas donné de choisir la loi, mais uniquement une juridiction - ce qui en fait une notion tout à fait neuve. Ce choix de la loi applicable étant donné, de quelle loi parlons-nous? De la loi de l'un des 27 États membres de l'Union européenne ou de celle de n'importe quel pays au monde? Il est vrai qu'il y a une limite. La limite est celle déjà établie par l'ordre public et la non-applicabilité, dans un État donné, de toute loi prévoyant un type de mariage non reconnu par cet État.
Je pense que, si nous voulons vraiment instaurer la sécurité juridique - mon objection est de nature technique -, si nous souhaitons vraiment instaurer la faculté de choisir la loi applicable, si nous entendons réellement respecter le code juridique le plus faible - car n'oublions pas que, pour choisir une loi, il faut un consensus, et que le consensus peut également être soumis à une pression considérable -, si nous comptons réellement construire un espace juridique européen, alors selon moi, il est bon que, pour tous ces amendements, le choix de la loi soit limité aux lois des 27 États membres de l'Union européenne.
Bien que nous ayons présenté plusieurs amendements dans ce sens, il s'agit en substance d'un seul et même amendement, et dès lors qu'il s'agit d'un amendement technique qui ne change rien à notre position globale sur la proposition, nous faisons appel au bon sens de tous nos collègues députés afin que cet amendement soit approuvé.
Panayiotis Demetriou
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à remercier la rapporteure pour la longue période de coopération qui a débouché sur le rapport soumis aujourd'hui à notre examen et à signaler que nous avons eu plusieurs réunions au cours desquelles nous avons discuté de toute cette matière.
Le droit de la famille est une question sérieuse, et l'aspect particulier que nous examinons maintenant en rapport au divorce - j'entends la compétence et le choix de la loi applicable - est et a toujours été l'un des aspects les plus importants du droit de la famille.
Permettez-moi de souligner que notre politique consiste à soutenir l'institution de la famille et non à encourager la dissolution du mariage. Cependant, le divorce est un phénomène social actuel auquel nous sommes confrontés dans la réalité. Nous ne souhaitons pas le faciliter, mais lorsqu'un mariage en arrive à un point où il lui est impossible de continuer, nous devons pouvoir offrir des moyens légitimes d'en sortir, de sorte qu'aucune des deux parties n'ait à subir la totalité de la détresse et de la sanction.
Je ne pense pas qu'il y ait un moyen aisé de choisir la loi applicable en matière de divorce, mais nous pourrions être plus clairs au niveau de l'ordre public et des droits humains, de manière à conférer aux tribunaux toute liberté d'appréciation en vue de rejeter les lois non conformes aux coutumes européennes, aux droits humains et à l'ordre public.
S'agissant de la coopération renforcée, j'estime que la Commission - et je vous félicite, Monsieur le Commissaire, de la position que vous avez exprimée aujourd'hui - devrait encore faire progresser ce dossier de manière à ce que nous parvenions, si possible, au point où la coopération renforcée est acceptable.
Inger Segelström
au nom du groupe PSE. - (SV) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier Mme Gebhardt pour le travail constructif qu'elle a réalisé et dire à quel point je regrette qu'il n'ait pas été possible d'adopter les mêmes vues que la Suède et que moi-même. Par conséquent, je n'ai pu voter en faveur du rapport ni en commission ni en plénière. Pour moi, en tant que sociale-démocrate suédoise, cette proposition représente une mesure rétrograde en termes d'égalité entre les hommes et les femmes. C'est pourquoi il y a lieu de régler ces questions au niveau national à l'avenir également.
Je pense qu'il aurait suffi que le divorce ne soit accordé qu'en cas d'accord complet entre les parties. La proposition implique que la partie la plus faible, le plus souvent la femme, peut à présent se voir imposer des solutions par son mari, soit parce qu'il prend l'initiative, soit parce qu'il recourt à la contrainte. Les tribunaux peuvent ainsi être tenus d'appliquer des lois auxquelles nous nous opposons vivement - des lois abusives et qui appliquent une vision obsolète et dépassée des femmes, du mariage et du divorce. À mes yeux, un règlement rapide du divorce est moins important que l'égalité entre les sexes et la possibilité pour les femmes de se sentir en sécurité. C'est pourquoi je persisterai dans mes efforts et voterai contre cette proposition jusqu'à ce que nous trouvions une autre solution.
Sophia in 't Veld
au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, avant que j'aborde la question à l'examen, je voudrais proposer qu'à l'avenir, nous invitions chaque présidence du Conseil à amener dans l'hémicycle une poupée de cire ou un mannequin, dès lors que le Conseil lui-même est toujours absent des débats de ce genre et que je voudrais pouvoir m'adresser à quelqu'un. Peut-être pourrez-vous transmettre cette requête de façon officielle à la présidence. Je crois comprendre que mes collègues sont d'accord avec moi.
Tout d'abord, je voudrais féliciter la rapporteure et, au nom de mon groupe, lui faire part de mon appui, car elle a réalisé un travail excellent au cours de l'année écoulée. Toutes nos félicitations.
Madame la Présidente, l'UE ne se préoccupe évidemment pas de morale conjugale, mais de garantir les droits des citoyens communautaires où qu'ils se trouvent et quel que soit leur conjoint. Il n'est pas de notre ressort, en effet, de juger leur choix quant à leur conjoint, mais nous devons sauvegarder les droits des citoyens. À cet égard, il est extrêmement regrettable que les États membres ne soient pas parvenus à un accord.
Je voudrais dire ceci à mes très estimés collègues suédois: j'ai le sentiment qu'il y a un énorme malentendu. Je pense que les droits humains, et en particulier les droits de la femme, sont renforcés, et non affaiblis, par cette mesure. En effet, je me félicite que, au XXIe siècle, les gens puissent prendre des décisions personnelles pour leur propre vie - et le divorce peut faire partie de ces décisions.
En outre, tout comme la rapporteure, je voudrais dire que mon groupe votera également contre les amendements avancés par le groupe PPE-DE, et que je suis également en désaccord avec les arguments de M. Casini.
C'est aussi une question de principe, car je pense que nous devrions décider par nous-mêmes ce que nous souhaitons pour nos concitoyens, et nous ne devrions pas nous laisser influencer par la peur de la Charia. Il y a suffisamment de garanties inclues dans la présente proposition et dans l'amendement complémentaire du groupe socialiste au Parlement européen, que nous soutiendrons. Cela a fait l'objet de précédentes discussions.
En outre, je voudrais dire ceci - et par là, je réagis aux observations de M. Casini -, qu'il est réellement intolérable que les arguments utilisés pour exclure certains ordres juridiques - la Charia par exemple - soient également utilisés ou invoqués au sein de l'Union européenne, afin de ne pas reconnaître entièrement des mariages contractés légalement dans l'Union, au simple motif de l'orientation sexuelle du couple. Il s'agit là selon moi d'une parfaite anomalie.
Je voudrais répéter que je trouve extrêmement regrettable que les États membres ne soient pas parvenus à un accord.
Si je comprends bien, la Commission s'accroche à une solution européenne pour le moment. J'en suis ravie. Je comprends que c'est là une question extrêmement difficile à résoudre: si le problème n'a pu, même malgré la ferme détermination de M. Sarkozy, être réglé, il faut en effet que cela soit bien difficile.
Enfin, je ne puis qu'exprimer l'espoir, si l'on devait malgré tout parvenir à une coopération plus étroite, que les 26 États membres qui étaient parvenus à un accord, dont le mien, s'y conforment.
Kathalijne Maria Buitenweg
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Madame la Présidente, selon une étude de la Commission publiée cette semaine, les navetteurs de longue distance souffrent souvent de maux de tête, de troubles du sommeil et de mauvaises relations, et il s'ensuit que dans tous ces contextes internationaux, dont le nôtre, le taux de divorce est sans doute très élevé. Quoi qu'il en soit, les chiffres cités il y a un instant par le commissaire Barrot suggèrent une fois de plus que les relations internationales sont nettement plus susceptibles de terminer par le divorce que les relations nationales.
Il est pourtant nettement plus difficile d'officialiser ces divorces, alors que leur impact est considérable, car l'un des conjoints est invariablement établi dans un pays étranger, où il ne bénéficie pas d'un filet de sécurité sociale ou n'est pas suffisamment familiarisé avec la situation en vigueur dans ledit pays, ce qui complique grandement un règlement équitable.
C'est pourquoi je voudrais faire part de ma gratitude pour le travail de la rapporteure, Mme Gebhardt: je pense qu'elle s'est montrée fort consciencieuse et a veillé à ce que les droits de la partie la plus faible ou la moins informée, en particulier, soient renforcés et à ce que toutes les parties soient réellement bien informées de leurs droits et sachent ce qui est bon pour elles.
Ce qui me semble important à cet égard, c'est que le site web contienne non seulement une sorte de récapitulatif des finances et de la vitesse à laquelle il est possible de divorcer, mais aussi, par exemple, qu'il soit également porté attention aux options de garde éventuelles. J'estime en effet que les droits des enfants doivent être sauvegardés, même si cela relève des parents. Mais si ce sont les parents, et non le gouvernement, qui doivent déterminer ce qui est juste et dans l'intérêt de l'enfant, il devrait être possible de parvenir à une solution adéquate, de préférence une solution dans laquelle l'enfant est pris en charge par les deux parents. Il devrait en tout cas y avoir un accord sur la table. Toutes les responsabilités ne doivent pas incomber à la femme, mais un accord devrait déterminer de quelle manière les deux parents résolvent la question.
J'ai trouvé le commentaire de notre collègue suédoise déconcertant, car si une femme souhaite mettre fin à un mariage, ce doit être terrible si son époux n'est pas d'accord.
Je voudrais terminer en disant à la rapporteure que le mariage homosexuel n'existe pas aux Pays-Bas. Notre mariage est ouvert à tous les couples, quel que soit leur sexe. Un seul et même mariage, aussi est-ce uniquement l'Union européenne, et non les Pays-Bas, qui établit une distinction à l'intérieur de l'institution néerlandaise du mariage.
Eva-Britt Svensson
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Madame la Présidente, la proposition vise à faire en sorte que les personnes qui divorcent puissent réellement faire appliquer leurs droits et obtenir les informations dont elles ont besoin. Mais le droit à l'information et à la connaissance n'est pas tributaire de règlements communs. Ceux-ci ne sensibilisent pas pour autant les gens ou ne les rendent pas mieux informés.
Selon la règle en vigueur dans mon pays, la Suède, à moins qu'ils n'aient de jeunes enfants ensemble, il suffit aux conjoints de signaler simplement le divorce. Mais il y a aussi des exemples d'autres pays de l'UE où le divorce est tout à fait interdit. Si une chose démontre la nécessité d'une législation en la matière, c'est bien cette situation. Le traité de Lisbonne inscrit certains aspects du droit civil et familial sur une base supranationale, mais, en l'état, nous n'avons pas de traité de Lisbonne. Je me demande pourquoi la Commission présente des propositions dans un domaine qui, à ce jour, relève toujours de la compétence nationale. Mon groupe ne votera pas en faveur de la proposition. J'ai également trouvé très bons les arguments de ma collègue du groupe socialiste au Parlement européen, Mme Segelström.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, le droit privé international pose deux questions. La première est: quelle est la juridiction compétente? La seconde: quelle loi le tribunal devrait-il appliquer?
Il est compréhensible, à mes yeux, que la première question soit traitée au niveau européen. Cela garantit à chaque citoyen européen la possibilité de porter son affaire devant un tribunal.
La seconde question concerne un domaine en général traité, avec raison du reste, par les États membres eux-mêmes. La législation nationale existante est soumise à de nombreux principes nationaux, qu'il convient de respecter.
Cependant, la proposition de la Commission vise également à harmoniser ces règles de conflit. Le rapport de Mme Gebhardt respecte la majeure partie du rapport de la Commission et ne tente pas d'éliminer le chapitre II bis de la proposition. C'est pourquoi je voterai contre le rapport et contre la proposition. Et c'est aussi pourquoi je demanderais au Conseil de rejeter la proposition de la Commission.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) Tout d'abord, je voudrais remercier la rapporteure, Mme Gebhardt, pour l'excellent travail qu'elle a réalisé. Concernant la proposition de règlement, il est réjouissant de voir qu'un cadre juridique clair et complet est instauré, qui couvre à la fois les règles relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice en matière matrimoniale et les règles relatives à la loi applicable, en offrant aux parties un certain degré d'autonomie.
La proposition de la Commission permet aux parties de choisir d'un commun accord la juridiction compétente et la loi applicable. Le fait que les conjoints jouissent de ce droit dans la procédure de divorce accroît le degré d'autonomie des parties et leur permet de choisir librement, en fonction de certains critères optionnels. Nous devons nous assurer que les parties opèrent leur choix en connaissance de cause. En d'autres termes, que les deux conjoints ont été dûment informés des implications concrètes de leur choix. À cet égard, il importe que nous envisagions la meilleure manière de garantir qu'une information détaillée soit offerte avant la signature de l'acte. De même, l'accès à l'information doit être assuré, quelle que soit la situation financière de chacun des conjoints.
Gerard Batten
(EN) Madame la Présidente, à la question "quel conseil donneriez-vous à un jeune couple qui envisage de se marier?" qui lui était posée, le docteur Johnson a répondu: "Ne le faites pas." Il a également décrit les seconds mariages comme "le triomphe de l'espoir sur l'expérience".
Ce rapport devrait susciter des réponses similaires. Quels conseils donner à des nations qui envisagent de laisser l'Union européenne définir leurs lois en matière de divorce? La réponse va de soi: "Ne le faites pas." Dans le cas contraire, vu les nombreux précédents de législation communautaire incompétente et dommageable, c'est indéniablement le triomphe de l'espoir sur l'expérience, à tout le moins. Chose remarquable, telle semble être aussi la conclusion du Conseil en l'occurrence. Le Conseil ne veut pas des propositions de la Commission. Il semble s'écarter avec raison et se rendre au vieil adage, "se marier vite, c'est se repentir longtemps". Comme nous allons rire, lorsque la Commission présentera des propositions visant à harmoniser les mariages homosexuels et la Charia!
Czesław Adam Siekierski
(PL) Nous vivons une époque où les frontières disparaissent et où nos concitoyens peuvent circuler et se marier librement. Mais à ce jour, nous avons été incapables de simplifier les choses pour ceux qui décident de se séparer. Par exemple, l'un des problèmes liés à l'absence d'une loi européenne uniforme en matière de divorce est le cas des mariages entre Polonais et Allemands. Quelque 100 000 couples de ce genre ont été enregistrés depuis 1990. Beaucoup ont succombé à l'épreuve du temps.
L'an dernier, le Parlement européen a accueilli plusieurs Polonais ayant perdu le contact avec leurs enfants à la suite de jugements rendus par les autorités allemandes en charge de l'enfance et de la jeunesse. Accusations d'enlèvement et interdiction d'utiliser la langue polonaise: voilà deux seuls exemples du traitement humiliant infligé à ces parents et à leurs enfants. En réponse aux violations des droits de l'homme perpétrées par l'institution précitée, une association polonaise de parents opposés aux discriminations à l'encontre des enfants en Allemagne a été créée. Si nous parvenons à apporter les modifications proposées à la loi régissant le divorce, nous aiderons nombre de nos concitoyens à mettre un terme civilisé à une période particulière de leur vie. Plus important, nous n'aurions pas à tolérer que les enfants soient séparés de l'un de leurs parents.
Carlos Coelho
(PT) Madame la Présidente, Monsieur Barrot, à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j'ai pu assister au travail effectué sur ce rapport par Mme Gebhardt ainsi que par mon collègue, M. Demetriou. Mme Gebhardt a déjà souligné que la mobilité accrue donne lieu à une augmentation du nombre de mariages, mais aussi de divorces. Les divergences au niveau de la législation nationale créent une insécurité juridique et, notamment, une inégalité des chances, dès lors que le conjoint le mieux informé peut saisir les tribunaux régis par la loi qui sert au mieux ses intérêts. C'est pourquoi je soutiens cette initiative qui est, à mes yeux, extrêmement importante en ce qu'elle instaure un cadre juridique clair et complet en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution de ces jugements.
Je dois avouer que, à mes yeux, tout ce qui réduit le conflit superflu assure non seulement une plus grande justice aux citoyens, mais instaure aussi, notamment, une confiance accrue entre les parties à la procédure judiciaire. Cela contribue également à créer l'espace de liberté, de sécurité et de justice que nous souhaitons tous.
Konrad Szymański
(PL) Pour autant que je sache, à aucun endroit des Traités on ne trouve la moindre disposition stipulant que le droit matrimonial, à savoir le droit de la famille, relève du champ d'activité de l'Union. C'est pourquoi je pense que la proposition de la Commission est un exemple typique d'une certaine hyperactivité tout à fait superflue et qu'elle ne fera que susciter la confusion quant à la nature des compétences réelles de l'Union européenne.
Je pense que cela représente une intrusion délibérée dans le domaine, en vue de poursuivre le travail sur le droit matrimonial et son harmonisation. Une telle activité est tout à fait superflue, car le droit international privé existant résout très bien les problèmes matrimoniaux, ainsi que les divorces à l'échelon international.
Ljudmila Novak
(SL) Je voudrais pouvoir dire que le nombre de divorces en Europe est en baisse. Malheureusement, ce n'est pas le cas, aussi devons-nous répondre à la question de savoir comment nous pouvons améliorer la situation des maillons les plus faibles de cette chaîne, j'ai nommé les enfants.
Malheureusement, les enfants sont les principales victimes, en particulier dans les pays accusant un sérieux retard dans les procédures judiciaires. Mon pays, la Slovénie, offre l'exemple d'un pays où les enfants souffrent énormément avant que la justice parvienne à décider lequel des deux parents aura la garde des enfants. Cela donne également lieu à de terribles tragédies familiales et n'est pas sans incidences psychologiques sévères sur de nombreux enfants.
Je connais plusieurs de ces cas, et j'espère que cette directive commune contribuera également à améliorer la situation dans les différents États membres.
Dumitru Oprea
(RO) Dans le cas des anciens pays communistes, l'un des moyens pour les filles de la région d'échapper à l'état d'oppression auquel elles étaient soumises était de se marier, parfois par amour, mais le plus souvent par convenance. Mais cela a débouché sur une série d'enlèvements, d'incidents impliquant de la torture psychologique et physique, et sur l'anéantissement d'êtres humains. Conséquence de toute cette saga, ce sont les enfants issus de ces mariages qui souffrent le plus. L'ignorance de la loi est invoquée comme excuse, mais c'est tout à fait faux. Nous devrions envisager, dans ce genre de cas, de recommander, lorsque le mariage touche à sa fin et qu'une atmosphère d'amour, de compréhension et d'amitié prévaut, l'établissement de conditions de divorce très claires tenant compte des enfants nés du mariage.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je remercie tous les intervenants. Je veux dire à Mme Segelström que j'ai, bien sûr, déjà commencé à dialoguer avec les autorités suédoises. Nous avons néanmoins beaucoup de difficultés à comprendre les positions de votre pays. Comme l'a dit Mme Gebhardt, Rome III a vraiment pour vocation de protéger les époux les plus faibles lors de la conclusion de contrats de mariage. C'est vraiment dans cet esprit, et c'est vrai - peut-être faut-il continuer notre dialogue -, que l'on a du mal à comprendre que, dans le cas d'un couple dont l'un est suédois, il faut faire attention aussi au fait qu'en l'absence de règles, eh bien, c'est la loi du plus fort l'emporte. C'est là que réside, pour nous, la difficulté de comprendre. Mais, encore une fois, nous prenons acte de votre position ainsi que de celle de votre collègue suédoise.
Je veux quand même relever au passage quelques erreurs. Nous n'avons pas de compétences, ont dit certains, il s'agit d'une compétence uniquement nationale. Écoutez, c'est un paradoxe: on ne peut pas avoir une compétence nationale qui s'exerce sur deux ressortissants dont l'un appartient à l'État national et l'autre appartient à un autre État. Il est logique que, bien sûr, l'Union européenne s'efforce d'organiser un peu les choses, d'autant plus que, contrairement à ce qui a été dit, le droit international privé n'apporte pas de vraies réponses à ce type de problème et que nous avons un espace de libre circulation et que cet espace de libre circulation posera naturellement de plus en plus de problèmes. Si la Commission s'est préoccupée de ce souci, comme le Parlement, ce n'est pas par une espèce de maladie de se saisir de tout problème, mais pour répondre à l'attente de plus en plus nombreuse de couples qui ne veulent pas se trouver, en cas de désaccord, en cas de désunion, dans une situation très conflictuelle. C'est ça le problème! Alors, bien sûr, je ne peux pas laisser dire que le Conseil a refusé. Il n'a pas refusé, il a émis des avis divergents! Mais il y a quand même neuf États membres qui demandent une coopération renforcée. Voilà ce que je voulais dire, en terminant. Je rappelle que Rome III contient une clause antidiscriminatoire qui permet d'écarter les lois étrangères qui ne garantiraient pas l'égalité entre les époux, c'est clair. Il n'est pas question de charia, il est question de ce principe d'égalité homme/femme et le texte, en donnant la priorité à la loi de la résidence habituelle, va favoriser l'intégration des femmes qui vivent sur notre sol européen. Elles pourront demander au juge de leur appliquer la loi européenne si cela est plus conforme à l'égalité des droits. Je crois que c'est cela qu'il faut regarder.
Cela étant, ce débat a été intéressant et je remercie tous les orateurs, je remercie aussi Mme Gebhardt et le président Deprez d'avoir bien voulu saisir cette occasion, à la veille d'une nouvelle consultation des États membres, pour savoir si nous nous engageons dans une coopération renforcée. Ce débat vient à son heure et je remercie beaucoup le Parlement européen, dont je crois comprendre qu'à sa grande majorité, il souhaite quand même que l'on avance dans cette voie, tout en prenant toutes les précautions nécessaires pour arriver à un consensus le plus large possible. Merci au Parlement.
Evelyne Gebhardt
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les intervenants. Je tiens à souligner une fois de plus que nous avons encore renforcé les dispositions proposées par la Commission et qui sont déjà prévues par Rome III, en affirmant très clairement ce qui suit, par exemple à l'amendement 25: "Si la loi désignée [...] ne reconnaît pas la séparation ou le divorce ou si elle le fait de manière discriminatoire pour l'un des conjoints, la loi du for s'applique."
Cela signifie que, dans de tels cas, en Suède par exemple, la compétence relève de la Suède. Nous avons affirmé très clairement que, si de tels cas se présentent, la réponse est claire. En effet, on ne saurait être plus clairs sur ce point dans un texte - c'est pourquoi je ne comprends pas le problème. Mais nous devons nous efforcer de le comprendre - et je sais gré à M. Barrot d'avoir exprimé ses vues si clairement et de s'être dit prêt à s'entretenir une nouvelle fois avec nos collègues politiciens de Suède -, car je ne sais toujours pas quoi faire.
Après tout, ce règlement vise à poursuivre l'amélioration de toutes les dispositions existantes. Trouver une réponse positive est essentiel pour moi, en tant que femme ayant toujours contribué à façonner la politique en faveur des femmes, dès lors que le conjoint le plus faible est en général la femme. Nous devons être particulièrement attentifs et veiller à assurer une bonne position.
J'espère également que, dans l'esprit du compromis que nous nous sommes longuement efforcés de dégager - je sais fort gré à M. Demetriou sur ce point -, nous parviendrons encore à convaincre M. Casini que notre position à cet égard est bonne. Une base est inscrite à cette fin à l'amendement 38, où une fois de plus nous affirmons clairement - bien que le texte l'affirme déjà - que, bien sûr, seul le droit parfaitement conforme aux principes de l'Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux doit être appliqué dans les États membres, ce qui va sans dire en ce qui nous concerne. Toute autre chose est hors de question; aucun tribunal de l'Union n'appliquera en aucune façon une loi non conforme. Cela me paraît tout à fait inconcevable - et nous le disons clairement, bien sûr.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi.
Déclarations écrites (article 142)
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg  
La mobilité sociale accrue a augmenté le nombre des mariages mixtes, mais aussi des divorces. Des difficultés ont souvent vu le jour concernant le choix de la loi applicable lorsque chacun des conjoints ressort d'un État membre de l'UE différent ou lorsque l'un des deux est un ressortissant de l'UE et l'autre pas. C'est pourquoi l'harmonisation des dispositions relatives aux mariages mixtes s'impose d'urgence, de manière à empêcher toute discrimination au cours des procédures de divorce.
Le choix de la juridiction devrait être opéré sur la base de l'accès des deux conjoints à une information détaillée sur les principaux aspects du droit national et communautaire. Ils devraient également être informés au sujet des procédures en matière de divorce et de séparation. La faculté de choisir la juridiction et la loi appropriées ne doit pas empiéter sur les droits et l'égalité de traitement des deux conjoints. Par conséquent, le choix de la loi d'un pays donné doit se faire entre la loi du pays où le mariage a eu lieu, la loi de l'État où les conjoints ont eu leur résidence habituelle au cours des trois dernières années ou la loi du pays d'origine.
En outre, il semble indiqué d'appliquer le principe dit de l'État où se situe le tribunal lorsqu'il existe un risque de discrimination à l'encontre de l'un des conjoints. On pourrait donner comme exemple le cas des femmes de pays tiers où le divorce n'est pas reconnu, qui résident dans l'UE et demandent le divorce ou la séparation. Dans ce genre de situation, les bénéfices découlant, pour la personne, de l'obtention du divorce ou de la séparation, expression de leur indépendance en tant que personne, devraient l'emporter sur les arguments en faveur de l'application de la loi nationale.
Gyula Hegyi  
L'opinion publique hongroise s'émeut parfois de ces cas où des enfants nés d'un parent hongrois sont emmenés hors du pays par un conjoint étranger. L'opinion publique compatit tout d'abord avec la mère dont l'enfant est enlevé, mais est également désolée pour le père qui a été privé de son enfant, si l'enfant finit dans des circonstances inconnues et défavorables. Le nombre des mariages mixtes augmente dans l'Union européenne, et pourtant les règles régissant la dissolution de ces mariages et la garde des enfants sont souvent chaotiques et ambiguës. À ce jour, le droit communautaire n'a réglementé que le cadre des litiges, comme la question de la juridiction, à savoir, quel tribunal est compétent pour connaître des affaires de divorce ou de garde d'enfant. Il n'a, par contre, pas répondu à la question de la loi applicable en matière matrimoniale; en d'autres termes, il n'a pas contribué à déterminer la loi de quel État les tribunaux doivent appliquer dans les procédures judiciaires. Les divergences majeures entre les législations des États membres ont ainsi donné lieu à une insécurité juridique, contraignant souvent les parties à engager des procédures aussi rapidement que possible de manière à obtenir que les dispositions les plus favorables soient appliquées. Le règlement actuellement en cours d'élaboration entend remédier à cette situation, en privilégiant avant tout un accord entre les parties. Cela peut être indiqué dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, mais sachant comment sont souvent les choses dans la pratique, je crains que cela ne résolve que très peu de litiges. La bonne solution serait que nous parvenions, sur le long terme, à développer une série harmonisée de règlements européens sur la garde des enfants.
Antonio Masip Hidalgo  
Nous soutenons le mécanisme de coopération renforcée dans ce dossier, car il accroîtra la sécurité juridique et la stabilité, permettra d'éviter le "forum shopping" et fera progresser l'intégration européenne.
En outre, le nouveau système est profitable en ce qu'il désigne comme première loi applicable la loi du lieu de résidence habituelle des époux. Dans le cas de l'Espagne, cela remplacera le critère de la loi de leur nationalité commune, ce qui, vu le nombre de couples immigrants vivant dans le pays, est très pratique pour les tribunaux et les citoyens saisissant la justice.
