Programme législatif et de travail de la Commission 2007 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, honorables Parlementaires, Mesdames et Messieurs, quand les lumières se sont éteintes la semaine dernière dans toute l'Europe, l'interdépendance des Européens est apparue au grand jour. En un éclair, l'idéal d'une plus grande intégration a cessé d'être une chose abstraite pour devenir une nécessité aux yeux de millions de nos concitoyens. Si vous me passez l'expression, je dirais que cet incident nous a éclairé. La discussion concernant plus d'Europe n'a pas été remportée, mais elle est devenue superflue. Il est clair à présent pour tout le monde que nous sommes confrontés, comme jamais auparavant, à un plus grand nombre de problèmes communs - en raison en partie des forces libérées par la mondialisation. Les problèmes communs requièrent des solutions communes, qu'ils soient liés à la croissance et à l'emploi dans un monde de plus en plus concurrentiel, aux changements climatiques, à la sécurité énergétique, voire au terrorisme international.
Nous pouvons être fiers jusqu'à présent de notre réponse dans ce contexte de mutation rapide. Tout d'abord, nous avons renouvelé l'agenda de Lisbonne et placé l'accent sur la croissance et les emplois. Ainsi, il a été possible de restaurer la confiance envers le pacte de stabilité et de croissance, en le rendant plus réaliste et réalisable.
Les dirigeants de l'Europe ont accepté de placer la mondialisation au centre du calendrier politique et la Commission s'est attachée à doter l'Union européenne des outils dont elle a besoin, à utiliser ces outils pour répondre à toute une gamme de préoccupations communes des citoyens européens. Afin de doper la croissance et l'emploi, les institutions européennes ont continué de s'efforcer de libérer tout le potentiel du marché unique. En même temps, nous avons renouvelé notre engagement envers la solidarité sociale, en incluant la création d'un fonds d'ajustement à la mondialisation, un pare-choc utile pour le puissant moteur de la mondialisation.
Pour garantir que l'Europe prospère dans les économies de la connaissance de demain, l'innovation est devenue un élément essentiel de nos stratégies économiques et sociales; aujourd'hui l'innovation se trouve au cœur des préoccupations des dirigeants européens. La création de l'Institut européen de technologie contribuera à contrer la fragmentation des efforts de recherche, d'éducation et d'innovation, qui a retardé le progrès jusqu'à présent.
Le document "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée" traite de la nécessité de faire entendre notre voix sur la scène internationale qui soit à la hauteur de notre poids économique. Cela renforcera aussi nos efforts dans des domaines où nous jouons déjà un rôle de meneur, notamment dans le débat sur un futur régime international du changement climatique.
Nous avons aussi guidé avec succès la Roumanie et la Bulgarie vers l'adhésion à l'Union européenne. Nous avons proposé les deux nouveaux commissaires et attribué les portefeuilles. L'un sera responsable des consommateurs et l'autre du multilinguisme, afin de protéger et de renforcer le pluralisme et la diversité culturelle en Europe. Les aspects interculturels sont de plus en plus importants dans l'Europe d'aujourd'hui. Je suis très fier que cette nouvelle étape - l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union - ait lieu et que ma Commission y ait apporté une importante contribution. Je pense que nous devrions être tous très fiers de ce qui a été obtenu à travers les élargissements successifs. Que cela soit bien clair: dans les siècles à venir, les historiens diront que l'élargissement a été le plus grand instrument de paix, de prospérité et de stabilité de notre génération.
(Applaudissements)
À ce propos, je voudrais dire qu'il est plus que temps de cesser de parler des "anciens" et des "nouveaux" États membres. Plus que jamais, nous formons à présent une seule Europe, unie dans toute notre diversité, et c'est quelque chose que nous devons fêter.
Nous avons également posé les fondations dans de nombreux autres domaines qui nous concernent tous - développement durable, politique maritime et efficacité énergétique, pour n'en citer que quelques-uns.
Nous devons encore accomplir beaucoup de choses avant la fin de cette année. J'espère que le Conseil européen approuvera le paquet élargissement que nous avons adopté la semaine dernière. Nous devons avancer dans le domaine de l'immigration et de la politique d'innovation. Il nous reste encore d'importantes propositions à adopter dans des domaines comme le droit du travail, les droits d'auteurs, la politique de voisinage, les émissions de CO2 des automobiles et le système d'échange d'émissions.
En travaillant dans un esprit de partenariat avec le Parlement, les premières années de cette Commission ont servi au renouvellement, à la réorientation et au rééquipement pour créer une Europe des résultats, une Europe prête à faire face aux défis communs du XXIe siècle. Ces efforts portent déjà leurs fruits: la croissance est en hausse et se situe à son niveau le plus élevé depuis six ans; le chômage a baissé jusqu'à son niveau le plus bas depuis que nous avons commencé à rassembler les données concernant l'Union européenne à 25 en 1998.
2007 - l'année qui marque les 50 ans de la construction européenne - marquera un tournant. Cette année marquera le moment où l'Europe à 27, après une préparation prudente et un nouveau réglage, lancera la machine de l'Union à toute vapeur sur la voie de l'apport de solutions aux préoccupations communes de nos concitoyens. Elle marquera le moment où un nouveau cadre budgétaire ouvrira des programmes de financement modernisateurs, qui font avancer le nouveau programme de l'Europe.
Voilà le contexte du programme de travail de 2007. C'est un nouveau type de programme, qui a beaucoup profité de l'apport de ce Parlement, du Conseil et des autres institutions: un apport précieux qui continuera avec ce débat et la résolution que vous adopterez.
Ce programme de travail aborde de nombreuses préoccupations du Parlement qui m'ont été relayées, ainsi qu'à la Commission. Ce nouveau programme de travail est plus politique. Il se concentre sur une liste plus courte de 21 initiatives stratégiques. La Commission s'est engagée à les présenter toutes l'année prochaine et elles ne seront pas soumises à une révision intérimaire. Une deuxième liste d'initiatives prioritaires complète notre travail dans d'autres domaines importants.
De plus, nous avons répondu aux appels du Parlement, qui demandait d'inclure dans le programme de travail une liste de mesures de simplification et d'en retirer des propositions législatives, ce qui démontre que le principe de meilleure réglementation fait à présent partie intégrante des tâches quotidiennes de la Commission. Aujourd'hui, en collège, nous avons adopté notre révision stratégique du "mieux légiférer", qui tient compte de l'avancement jusqu'à ce jour et définit un programme ambitieux de nouvelles initiatives, dont des nouvelles actions dans les domaines suivants: l'évaluation de l'impact - nous établirons un comité d'évaluation de l'impact -, la simplification - où nous ajouterons de nouvelles initiatives importantes à notre programme en cours -, et les charges administratives - où nous suggérerons un objectif au sommet de printemps du Conseil, l'année prochaine, afin de réduire de 25 % ces charges aux niveaux de l'Union européenne et des États membres d'ici à 2012. Parallèlement, dans deux mois, nous présenterons un plan d'action qui définira les domaines d'action prioritaires.
Nous continuons également à passer au crible et, dans un nombre de cas, à retirer des propositions pendantes. Nous recommandons aux futures Commissions de faire la même chose au début de leur mandat pour refléter le changement de la composition politique du nouveau collège, et montrer ainsi l'importance de la légitimité et de l'impulsion politiques. Cette révision répond en très grande partie aux priorités du Parlement européen, comme cela a été exprimé dans plusieurs rapports au début de cette année. J'espère que vous apporterez tout votre soutien à ce paquet, y compris à sa mise en œuvre pratique.
Que propose le programme de travail de 2007? Permettez-moi de souligner quelques domaines essentiels, ceux que je crois être politiquement très sensibles.
Tout d'abord, l'énergie. En partant de notre livre vert et des mesures pour une plus grande efficacité énergétique au début de cette année, nous présenterons le premier rapport stratégique sur l'énergie pour l'Europe. Il comprendra les modules pour une politique énergétique de l'Union européenne, par exemple des mesures pour compléter le marché intérieur de l'électricité et du gaz; pour accélérer l'adoption de nouvelles technologies qui produisent peu de carbone; et pour diversifier et sécuriser les fournitures à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. Le but consiste en une politique européenne commune de l'énergie qui assurera notre sécurité d'approvisionnement, tout en maintenant la compétitivité de l'Europe et en protégeant nos objectifs environnementaux.
L'action concernant le changement climatique y est étroitement liée - en fait, je dirais qu'il s'agit de deux parties du même programme. Nous avancerons des solutions pour une politique de l'Union européenne en matière de changement climatique et des perspectives de coopération internationale post-Kyoto. La révision du système d'échange des permis d'émission de l'Union européenne améliorera la stabilité des investissements et renforcera le dynamisme en vue de réduire les gaz à effet de serre.
La pression démographique en Europe nécessite plus d'efforts pour attirer les immigrants économiques, en particulier ceux qui sont qualifiés. Un régime européen de l'immigration pour raisons de travail donnera un statut juridique sûr à ces immigrants, tout en clarifiant leurs obligations et leurs droits. Afin de réduire l'immigration illégale et l'exploitation des travailleurs, le régime sera couplé à une répression contre les employeurs sans scrupules qui emploient les ressortissants des pays tiers arrivés illégalement en Europe.
La politique générale européenne peut avoir un impact fondamental sur la vie des personnes. Pour être efficace, elle doit être en phase avec les besoins de la société moderne. La Commission dressera un inventaire fondamental de la société européenne, qui servira de base aux dirigeants politiques européens dans les dix prochaines années. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, l'Europe est plus qu'un marché. L'Europe sans le concept de la solidarité, ce n'est pas vraiment une Union européenne.
(Applaudissement)
Nous n'oublierons pas non plus notre tâche de base, en vertu des compétences qui nous sont conférées par les Traités. La Commission continuera à défendre, étendre et moderniser le marché unique. Les industries et les marchés de défense constitueront un objectif clé pour 2007: ils sont fragmentés depuis trop longtemps. Nous indiquerons également la marche à suivre en matière de services d'intérêt général dans les semaines à venir.
La sécurité constitue un dernier domaine de préoccupation pour tous nos concitoyens. La Commission produira des mesures supplémentaires pour combattre le terrorisme, avec un accent particulier sur la lutte contre la propagande terroriste et le partage des compétences - par exemple en matière d'explosifs - à des fins terroristes.
L'année 2007 marquera aussi un tournant dans notre recherche d'un règlement institutionnel. La déclaration de Berlin, qui marque le 50e anniversaire du traité de Rome, permettra aux dirigeants européens de renouveler leur engagement vis-à-vis d'une Europe élargie, globale et concurrentielle, où la solidarité est un principe central. Je pense qu'il devrait s'agir d'une déclaration politique incisive et concise, qui affirme ce qui nous unit - et surtout - qui dise clairement où nous souhaitons aller et quelle Europe nous voulons pour les 50 prochaines années. Après ma proposition initiale, je suis heureux de voir que tout va maintenant dans la direction d'une déclaration commune, une déclaration des États membres, de la Commission européenne et du Parlement européen, qui montre que l'engagement envers l'Union européenne est aujourd'hui une responsabilité commune des principales institutions politiques de notre Union.
Je suis heureux de voir que la recherche d'un règlement institutionnel constitue aussi une priorité pour la présidence allemande. Je crois donc que les éléments sont en place pour une percée importante. C'est important parce que l'Europe a besoin d'un règlement institutionnel. En effet, les coûts de l'absence d'un traité constitutionnel sont importants. Nous avons besoin du traité constitutionnel parce que, en tant qu'Union européenne, nous devons être plus efficaces dans notre prise de décision, plus cohérents dans notre action extérieure et plus transparents et démocratiques dans notre travail. Sachez-le bien: la Commission jouera un rôle actif dans la recherche de solutions dans ce domaine.
Lors de l'entrée en fonction de cette Commission, il y avait encore des choses à terminer et à réformer. Avec l'aide de ce Parlement et du Conseil, nous nous en sommes occupés, elles sont derrière nous ou ont été contournées: on dispose à présent des perspectives financières et du pacte de stabilité et de croissance. En fait, j'espère que nous approuverons la directive révisée sur les services, par la voie parlementaire. Tout ceci montre que nous réglons quelques-uns des problèmes et propositions de planification.
Ce fut un dur labeur, qui produit déjà ses fruits. Le programme de travail pour 2007 repose sur ces nouvelles fondations.
Nous pouvons donc conclure les travaux relatifs aux décisions déjà prévues, mais aussi lancer de nouveaux projets très importants pour l'Europe, tels que la politique énergétique. Pour la première fois, nous avons la possibilité d'avoir une véritable approche commune sur l'énergie, d'être plus ambitieux dans la lutte contre le changement climatique, d'embrasser tout le domaine de la justice et de lutter contre la migration illégale. Il s'agit d'une nouvelle frontière pour l'Europe et nous devons adopter une approche européenne. Nous voyons donc que l'Europe est en marche. Il y a des problèmes. Nous connaissons les problèmes existants, mais il y a de grandes possibilités et il faut, plus que jamais, une Europe forte.
Nous célébrerons donc le 50e anniversaire de l'Europe l'année prochaine; nous pourrons le faire avec plus de confiance. Encore une fois, je pense que l'Europe pourra montrer sa pertinence en se réinventant pour le XXIe siècle.
Montrer notre volonté d'obtenir des résultats concrets et travailler dur à une Union européenne plus forte, voilà peut-être un cadeau qui sied au 50e anniversaire de l'Europe, un cadeau d'anniversaire pour l'Europe et tous ses citoyens.
(Applaudissements)
- Grandes orientations politiques
Françoise Grossetête
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je voudrais tout d'abord féliciter la Commission européenne qui nous présente aujourd'hui un programme beaucoup plus politique et qui, pour la première fois, intègre pleinement la simplification en présentant un nombre réduit de secteurs prioritaires dans son programme législatif et de travail pour l'année 2007. Cela nous sera utile pour une année qui s'annonce déterminante pour l'Union européenne puisqu'elle célébrera le cinquantième anniversaire du traité de Rome. Il sera en effet nécessaire d'insuffler un nouvel élan à la construction européenne en renouant le lien avec nos concitoyens.
Vous nous présentez en effet une série de vingt et une initiatives stratégiques - peut-être un peu trop pour certains - qui seront au cœur de l'action de la Commission en 2007, ainsi qu'une série d'initiatives prioritaires qui devront être adoptées au cours des douze à dix-huit prochains mois.
Cette exigence de flexibilité légitime paraît comporter, en tout cas pour notre groupe PPE-DE, deux inconvénients éventuels. D'une part, la définition en parallèle de deux listes de priorités crée inévitablement une certaine confusion concernant la hiérarchie entre les types d'objectifs et les liens existant entre les deux catégories. Par ailleurs, la programmation sur dix-huit mois risque de ralentir les travaux de la Commission; notre groupe estime donc qu'il serait plus opportun de conserver une structuration annuelle de douze mois et de s'obliger surtout à respecter les délais, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.
Il convient également d'être vigilant sur le fait que de nombreux objectifs ambitieux annoncés par la Commission européenne doivent tenir compte des dispositions budgétaires en vigueur. Il ne faudrait pas non plus créer sans cesse des structures inutiles. Je pense par exemple à la création de nouvelles agences pour résoudre tel ou tel problème. On a l'impression finalement que lorsqu'on n'arrive pas à apporter une solution à un problème, on se résout à créer une agence. Il n'en reste pas moins que certaines d'entre elles continuent de démontrer leur efficacité, à l'instar de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
Mais avant de vouloir créer d'autres structures, faisons d'abord le bilan des structures existantes, sinon, un jour, vous risquez de nous proposer de créer une nouvelle agence pour répartir et contrôler les agences dans chaque État membre. Devons-nous véritablement avoir vingt-sept agences parce que nous aurons vingt-sept États membres? Les coûts doivent rester raisonnables et permettre de dégager ce que nos amis anglo-saxons appellent une satisfaisante value for money, c'est-à-dire un bon rapport coût-bénéfice.
Le programme de travail de la Commission met également l'accent sur l'importance des études d'impact et renouvelle son intention de créer une nouvelle entité responsable du soutien et du contrôle qualitatif de ces dernières. Notre Parlement sera vigilant sur ces études d'impact et insiste sur la nécessaire objectivité afin qu'elles soient réalisées dans la plus grande transparence.
Pour améliorer la compétitivité européenne, nous veillerons à l'allègement de toute forme de bureaucratie et à la suppression de toute législation superflue. Dans ce domaine, il est important d'impliquer davantage le Parlement européen et d'améliorer l'évaluation ex post des mesures adoptées.
Pour cette raison, Monsieur le Président, notre groupe estime qu'il faudrait réduire le nombre d'initiatives stratégiques pour éviter l'écueil du catalogue; il y a en effet un risque de s'éloigner d'un programme de travail concret, ce qui pourrait desservir l'Union européenne.
Notre groupe se félicite néanmoins des six domaines prioritaires définis par votre Commission pour l'année 2007. Je ne vais pas revenir sur l'énumération de ces domaines prioritaires, mais je voudrais insister sur certains points, entre autres la question énergétique. La dépendance croissante de l'Union européenne en matière énergétique est un élément qu'il faut désormais intégrer et c'est d'autant plus vrai depuis la panne que nous avons connue la semaine dernière. L'Union devra rechercher d'autres moyens de réduire les effets négatifs liés à la dépendance énergétique. Notre groupe estime que cette efficacité énergétique, l'utilisation accrue des énergies renouvelables, un dialogue structuré avec les pays producteurs et consommateurs pourront permettre d'atteindre cet objectif.
Certaines études indiquent que l'Union européenne pourrait créer un million d'emplois directs et indirects dans le secteur de l'efficacité énergétique. Ainsi, non seulement la recherche d'une meilleure efficacité permettrait à l'économie de l'Union européenne d'épargner des sommes considérables mais elle pourrait aussi apporter une contribution majeure à la compétitivité et à l'emploi, des objectifs clés de l'agenda de Lisbonne.
Nous demandons aussi à la Commission de continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le réchauffement climatique, qui n'a pas seulement des conséquences sur un plan strictement environnemental mais aussi sur un plan économique et social. L'Union européenne devra peser de tout son poids pour imposer l'utilisation de certains produits écologiquement plus performants.
Par ailleurs, 2007 sera l'année d'une importante nouvelle étape dans le processus historique d'élargissement de l'Union européenne puisque nos amis bulgares et roumains nous rejoindront et vous-même, Monsieur le Président, venez de nous dire, que cet élargissement est l'instrument de paix le plus important de ces cinquante dernières années.
Il est donc essentiel que ces domaines prioritaires soient autant de défis qu'il faudra relever mais il s'agit aussi de communiquer davantage avec l'ensemble des citoyens européens. Notre groupe salue par ailleurs l'initiative de la Commission qui a fait de la communication l'un de ses objectifs stratégiques.
Pour conclure, Monsieur le Président, je vous dirai que, arrivés à mi-mandat, nous avons presque envie de dire: arrêtons de parler de programmes, nos concitoyens détestent les litanies de promesses. De l'action, encore de l'action, toujours de l'action, voilà le mot d'ordre. Monsieur le Président, nous sommes prêts à vous soutenir dans cet axe là.
Martin Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si, comme moi, vous avez lu attentivement le programme de la Commission pour 2007, vous aurez constaté, avec une certaine satisfaction, qu'il s'agit d'un bon programme. Si tout se réalise, nous pourrons être contents, fiers et heureux.
Il n'empêche qu'à sa lecture, on a l'impression de le connaître déjà, de l'avoir déjà lu. Mais où? C'est la question que je me suis posée et j'ai donc consulté mes archives; j'y ai déniché le programme législatif et de travail pour 2006 et j'étais dans le bon: je l'avais déjà lu!
J'en ai ensuite conclu que ce n'était pas un argument pour rejeter le programme 2007. Au contraire, c'est la preuve d'une continuité dans les idées que nous présente aujourd'hui la Commission et il n'y a aucun mal à cela, car les objectifs définis dans le programme de travail sont bons. C'est vrai, le changement climatique constitue le principal défi; il ne fait aucun doute que la politique énergétique doit représenter une priorité pour l'année à venir.
Étant donné que toutes les personnes qui détiennent le pouvoir sous vos ordres sont ici présentes, Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi de vous dire - et de leur dire - qu'en tant que père, la sécurité des jouets est également importante et constitue un élément capital. Faire l'économie des frais liés aux services d'itinérance serait formidable; moi qui utilise beaucoup le téléphone, je vous soutiens en tous points à cet égard. Il est aussi essentiel de réduire la bureaucratie si nous voulons accroître l'efficacité de l'UE. Toutes ces choses sont importantes et je pourrais me tourner vers chacun de vos commissaires et leur dire: "votre portefeuille est le plus important de tous!"
Je me pose pourtant la question de savoir pourquoi, alors que nous réalisons toutes ces choses qui sont bonnes, justes et importantes, nous ne parvenons pas à atteindre la population. Comment se fait-il que, malgré toutes ces bonnes choses, les gens ne s'enthousiasment pas par rapport au projet européen? Je crois avoir trouvé l'explication. Pendant des années et des années, les partisans radicaux d'un marché libre - notamment au sein de la Commission - n'ont cessé de nous dire qu'il suffit de déréglementer, de supprimer les règles et les règlements et de laisser libre cours aux forces du marché pour tout régler. Ils n'ont cessé de nous dire que le marché intérieur créera le dynamisme économique nécessaire à la création d'emplois, à la garantie de bénéficier de salaires permettant de vivre dans la sécurité, mais la réalité est très différente! Allez-y, applaudissez!
C'est vous, les partisans radicaux d'un marché libre qui, par la déréglementation du marché intérieur européen, êtes responsables du plus haut taux de chômage jamais atteint par l'Europe. Telle est la réalité actuelle de ce marché intérieur.
(Applaudissements)
Voilà pourquoi, Monsieur le Président de la Commission, vous avez, à l'occasion de cette intervention, prononcé pour la première fois depuis longtemps une phrase importante, une phrase peut-être plus importante que le programme de travail dans son ensemble. Ce que vous avez déclaré de si important, c'est que sans solidarité, sans responsabilité sociale, le marché intérieur ne peut être opérationnel. Si telle est l'attitude adoptée par la Commission, si tel est l'esprit qui motive votre programme de travail, vous obtiendrez notre soutien.
Le fait que M. Poettering ait spontanément applaudi montre qu'il est à la fois chrétien et social et j'estime que ce que vous avez déclaré est l'une des choses les plus importantes que vous ayez dites devant l'Assemblée depuis longtemps. Voilà pourquoi l'approche définie ce jour est bonne.
(Interruption: "CDU, pas CSU! ")
Alors que nous parlons de ce programme stratégique de travail, peut-être pourrais-je dire quelque chose au président de la Commission à propos de sa nouvelle Commission, puisque celle qui siège actuellement est l'ancienne; elle sera rejointe par deux nouveaux commissaires. J'ai lu, Monsieur le Président de la Commission, que vous vouliez donner au candidat roumain les attributions du multilinguisme. Je ne doute pas que j'en saurai plus sur ce que cela signifie à mesure que les auditions évolueront, mais je dois avouer que cela manque un peu de substance. J'estime que M. Orban mérite mieux que le portefeuille du multilinguisme et je ne pense pas qu'un tel thème doive être attribué à un commissaire; je ne comprends pas pourquoi un portefeuille aussi léger lui est attribué.
Je soupçonne qu'il faut voir là l'idée selon laquelle il convient de veiller à la diversité de l'Europe, de protéger et garantir le caractère plurilingue de l'Union européenne et c'est, selon nous, ce qu'il y a absolument lieu de faire; mais pourquoi alors ne pas instituer un véritable portefeuille pour cela?
Un thème que l'Assemblée a dû débattre à de multiples reprises lors des dernières sessions plénières concerne les menaces dont sont victimes les minorités au sein de l'Union européenne, notamment une vague croissante d'extrémisme, en particulier de la part de l'extrême-droite. La xénophobie et l'antisémitisme se développent et les minorités, même au sein de l'Union européenne, sont de plus en plus menacées, attaquées et elles doivent être protégées. Les minorités et, par exemple, les langues qu'elles parlent reflètent la diversité qui rend l'Europe si puissante.
C'est pour cela que je vous demande de réfléchir un peu à l'idée d'élargir ce portefeuille et d'y inclure non seulement le multilinguisme mais également la protection des minorités en général. Cela clarifierait vos intentions et - j'ose le croire - cette proposition bénéficierait d'un plus vaste soutien encore au sein de l'Assemblée.
De manière plus générale, j'aurais apprécié que la présence de la présidence du Conseil, afin que celle-ci puisse prendre connaissance du programme stratégique de travail de la Commission, car de très nombreux points que nous ont présentés ici le président de la Commission et ses commissaires ne peuvent être réalisés que si les responsables - hommes et femmes - de chaque gouvernement de l'UE, que le Conseil représente, mettent en œuvre les propositions de la Commission que nous promulguons ensuite. L'absence du Conseil à ce débat est symptomatique de son attitude à l'égard de l'Union européenne.
(Applaudissements)
Silvana Koch-Mehrin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, des spécialistes du temps ont découvert la semaine passée que la deuxième moitié de la vie passe beaucoup plus vite que la première et ce qui est vrai pour la vie l'est bien sûr aussi pour la durée des législatures. Cela signifie qu'il ne reste plus tellement de temps à votre Commission, elle devrait donc se montrer d'autant plus ambitieuse dans son travail. S'agissant de votre programme de travail, on devrait assister au prélude du sprint final. Il devrait faire preuve d'ambitions et passer à la vitesse supérieure. Peut-on en dire autant du présent document? Selon l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, on ne peut pas dire que tel soit le cas: il n'y a pas là l'impulsion nécessaire.
Mais laissez-moi tout d'abord revenir sur les aspects de votre programme que nous avons trouvés positifs. Il s'agit, par exemple, de la réduction de la bureaucratie, de l'évaluation des frais qu'entraînera la législation, de la simplification - bref, de la nécessité d'améliorer la législation et sans nul doute de la réduire. Ce sont là des objectifs louables et, à cet égard, nous vous soutenons de tout cœur. Ce que je voudrais dire à ceux qui craignent que l'Union européenne ne se transforme en une économie de marché néolibérale et totalement déréglementée - et, à cet égard, je souhaite relever les applaudissements spontanés de M. Poettering par rapport aux propos tenus par M. Schulz qui illustrent bien ce qu'est la Grande Coalition -, c'est que ceux qui pensent que l'UE est une économie de marché néolibérale pensent probablement aussi que Cuba est une démocratie.
Ma deuxième remarque concerne la communication avec la population, un autre de vos points de gravité, une bonne chose dont nous nous réjouissons, car si l'UE perd sa base et ne construit pas une Europe des citoyens, elle n'enregistrera guère de succès. L'UE a besoin de la population comme partenaire constant de dialogue; c'est sur elle qu'une Union européenne commune reposera.
S'agissant de la structure du document, M. Schulz devrait lire plus attentivement. Elle diffère sensiblement de celle de l'année passée en ce sens qu'on voit clairement la manière dont le texte et son annexe s'accordent, ce qui n'était pas le cas l'année passée et nous l'avions critiqué. Nous avions insisté pour que vous établissiez clairement le rapport entre les deux parties et vous êtes parvenus à le faire, ce dont nous vous remercions. Le document spécifie également la base juridique de chaque initiative législative et cela fait aussi une grande différence; de plus, vous y joignez des commentaires, de sorte que l'ensemble est beaucoup plus facile à manipuler. Mais je me demande pourquoi les actes juridiques existants - ceux qui devront être poursuivis en 2007 - ne figurent pas à côté. Je me demande aussi pourquoi la structure ne montre pas plus clairement quand il s'agit de législation et quand ce n'est pas le cas. Pourquoi changez-vous, dans le fond, le tableau?
Permettez-moi d'ajouter un mot à propos du multilinguisme. J'ai entendu évoquer dans cette Assemblée, Monsieur Barroso, la possibilité qu'il pourrait s'agir de votre part d'une manière très subtile de souligner qu'il y aurait trop de commissaires et que ce portefeuille était censé le montrer, pour ainsi dire, d'une façon symbolique.
Mes collègues discuteront, dans le cadre du présent débat, des différents domaines d'action, notamment dans le domaine de l'énergie, du changement climatique et de la justice, mais je voudrais profiter de l'occasion pour vous donner une idée de ce que pense notre groupe de votre programme. Nous sommes à coup sûr prêts à vous accompagner dans votre tâche dans un esprit critique constructif et cela signifie, bien sûr, que nous avons l'intention de coopérer avec vous, mais - je le répète - dans un esprit critique constructif.
Nous trouvons que votre programme ressemble à un puzzle avec ses multiples pièces individuelles, mais nous pensons qu'il ne sera pas possible de les ajuster de manière à former une image complète. Nous ne percevons aucune orientation politique clairement définie ni de réponses - pas même des tentatives de réponses - aux principaux problèmes auxquels l'UE est confrontée en matière d'élargissement et de traité constitutionnel. Nous ne comprenons pas non plus pourquoi le document ne dit pas un seul mot de l'assistance humanitaire et de l'aide au développement; ce sont des domaines dans lesquels l'UE est le principal acteur de la planète, alors pourquoi ne sont-ils pas évoqués? En dépit du fait que votre Commission n'a pas réalisé énormément de choses - et je tiens à rester polie -, en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur, vous poursuivez sur la même voie et on ne remarque aucun signe d'une approche holistique et globale.
Le document mentionne l'innovation - un élément tellement important pour l'Europe puisqu'il figure au cœur de la stratégie de Lisbonne -, mais il le fait - je dirais - en passant et dans le cadre de l'Institut européen de technologie et du septième programme-cadre pour des activités de recherche. Nous considérons que ce dont l'innovation a le plus besoin, c'est de liberté et des conditions appropriées plutôt que des institutions et de mesures de soutien supplémentaires, car tout cela a tendance à nous mener dans la mauvaise direction.
En réalité, le programme de cette année n'a pas de titre. Pourquoi donc? On a l'impression que non seulement les pièces du puzzle semblent difficiles à ajuster, mais aussi que certaines d'entre elles manquent.
Pierre Jonckheer
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les commissaires, en rédigeant ces quelques lignes sur votre programme de travail, j'ai souhaité, dans le bref temps qui m'est imparti, rappeler la devise qui figure dans le projet de traité constitutionnel, l'Union "unie dans la diversité", car je pense que dans le contexte politique international et européen actuel, nous avons davantage besoin d'unité que de diversité dans l'Union européenne. Nous avons besoin d'unité et c'est à la Commission en particulier qu'il appartient d'être l'étendard, le porte-drapeau de cette unité. Je considère aussi que, compte-tenu de la faiblesse actuelle du Conseil due à ses divisions, - je pense par exemple à l'échec sur la directive d'aménagement du temps de travail -, nous n'attendons pas de la Commission qu'elle anticipe les divisions du Conseil mais qu'elle ne baisse pas la garde dans les propositions qu'elle doit nous faire.
Lorsqu'on n'atteint pas ses objectifs, les obligations de résultats qu'on s'est données, il ne faut pas revoir à la baisse ou diluer: il faut au contraire revendiquer davantage de moyens et, dans ces conditions, je pense que vous aurez le soutien du Parlement. Concrètement, sur quelques domaines qui relèvent des priorités stratégiques qui sont aussi les nôtres, je veux donner l'exemple du thème sur lequel mon groupe a probablement le plus travaillé pendant ces deux années et demie, à savoir le climat, l'énergie et le transport. Nous avons transmis à votre cabinet et aux cabinets de vos collègues un scénario en matière de politique énergétique qui nous permettrait d'atteindre un taux d'émission de CO2 et de gaz à effet de serre de 30% d'ici 2020.
Monsieur Barroso, l'Union européenne doit remplir ses engagements inscrits dans le protocole de Kyoto, mais actuellement elle ne le fait pas. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut mettre en place un dispositif contraignant par référence à celui que nous connaissons sur la discipline budgétaire: c'est-à-dire que l'Union européenne se donne des obligations de résultats, mais aussi des moyens suffisants. C'est la raison pour laquelle nous pensons que le système d'échange des permis d'émissions doit être amélioré, doit être coordonné par la Commission et doit être assorti de sanctions pour les États membres qui ne respectent pas leurs propres objectifs.
En matière d'énergie renouvelable, nous pensons que la Commission doit proposer des objectifs sectoriels et non pas seulement des objectifs généraux. En matière d'efficacité énergétique nous attendons de la Commission qu'elle propose une révision de la directive "Bâtiment" pour couvrir l'ensemble des bâtiments et comme l'a indiqué Mme Grossetête, vous savez très bien que c'est aussi créateur d'activité économique!
En d'autres termes, dans ce domaine du climat, de l'énergie et du transport, nous devons réduire les émissions de gaz, nous devons réduire la dépendance en matière d'importation d'énergie et nous devons réduire les risques. Le maintien de notre lutte contre l'énergie nucléaire relève de cette préoccupation. Nous devons enfin, à Nairobi, préparer sérieusement "Kyoto2".
Je voudrais citer un autre exemple où l'unité européenne doit se manifester: la nécessité impérative d'instaurer des normes sociales minimales communes au niveau européen. Nous ne pouvons renoncer à cet engagement. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'une directive cadre sur les services d'intérêt général soit proposée par votre Commission.
Gabriele Zimmer
Monsieur le Président, bien que je ne doute pas de l'exactitude et de la précision avec lesquelles les fonctionnaires de la Commission chargés de l'élaboration du programme de travail pour 2007 ont travaillé, force m'est de déclarer que, selon moi, ni les priorités à réaliser ni les tendances soulignées ne répondent véritablement aux exigences de l'époque actuelle.
Il s'agit de domaines à propos desquels l'UE a une responsabilité à assumer, mais qui dépassent largement ses limites. Je pense ici à des domaines prioritaires tels que la pauvreté, l'exclusion sociale, les inégalités croissantes et les divisions au sein de la société ou encore la commercialisation de la vie sociale, la destruction de la nature et de la culture ainsi qu'à des problèmes tels que la disparition de la démocratie, la répression, la guerre, la militarisation ou, de manière plus générale, la manière dont les problèmes mondiaux sont abordés et l'engagement mis à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement - un point auquel il convient d'être particulièrement attentifs sachant que, d'après les Nations unies, le nombre de personnes souffrant de famine est en augmentation.
Malheureusement, ces problèmes et ces conflits ne figurent pas au cœur du programme de travail et ce n'est pas sur eux que la Commission entend concentrer ses efforts. En dépit des bonnes choses que contient le programme de travail - et que nous approuvons - j'estime que son application entraînera une aggravation de ces problèmes étant donné que les efforts de la Commission seront toujours axés sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, dont l'objectif est la compétitivité, et j'estime que cela avivera encore les problèmes économiques et sociaux du monde.
On ne trouve aucune trace dans le programme de travail de la question des modèles sociaux dont nous débattons depuis si longtemps dans cet hémicycle. Tout cela revient en fin de compte à vouloir accroître la flexibilité et je dois déclarer à M. Barroso que, selon moi, une vision aussi étriquée ne permettra pas de concrétiser la dimension sociale de l'Union européenne qu'il avait annoncée.
Il y a un autre domaine prioritaire dont j'aimerais parler. Le programme signale que ce que la vie économique exige, c'est davantage de marché intérieur plutôt que davantage de réglementations et le programme donne la priorité à la création et au développement d'un marché intérieur européen des armements. Puis-je éventuellement me permettre de demander à quelqu'un de me citer une seule lacune au sein de l'Union européenne que ce marché intérieur européen des armes, créé et introduit en catimini, pourrait combler et de me dire qui a donné à la Commission l'autorisation de développer un tel marché intérieur?
Après tout, c'est notamment à la suite de ce genre de problèmes que le projet de Constitution a échoué et a été rejeté. Je considère que c'est irresponsable et que des ajustements doivent être de toute urgence apportés, si nous voulons qu'une politique se développe au sein de l'Union européenne au lieu de voir des gens lancer à tout bout de champ des slogans. Ces ajustements doivent amener la population à s'identifier à nouveau et avec beaucoup plus d'intensité à l'Union européenne.
Pour nous, il ne sert à rien de faire des déclarations générales concernant la crainte des gens face au démantèlement des services sociaux: nous devons agir activement afin de contrecarrer une telle évolution. Ce que la population désire, ce sont de véritables projets et initiatives; c'est pour cela que nous devons nous attaquer aux problèmes réels. Des solutions alternatives existent pourtant et elles peuvent, selon moi, se résumer en trois projets: rendre l'UE démocratique, assurer sa durabilité sociale et environnementale et en faire une force de paix, une force qui s'attèle à résoudre démocratiquement et dans un esprit de solidarité les problèmes que connaît le monde.
Brian Crowley
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au président Barroso et aux membres de la Commission dans notre Assemblée.
Deux points m'ont immédiatement frappé dans les discours et les commentaires que j'ai entendus. Tout d'abord, depuis quand est-ce un péché d'être radical; quand a-t-on décrété que nous ne devions pas essayer de créer quelque chose de nouveau et de différent et ne pas essayer de corriger les erreurs quand nous en relevons? En particulier, le fait que nous vivions dans un monde en mutation aussi rapide qui découle de l'innovation et de la technologie nécessite une réponse plus rapide de l'Union européenne afin de garantir que nous puissions défendre le mieux possible les intérêts de tous les citoyens de l'Union européenne.
Deuxièmement, il y aura évidemment des points reportés d'une année à l'autre sur lesquels un accord doit encore être trouvé. Nous avons déjà vu cela en traitant de la directive sur les services ces six dernières années, qui n'en est encore qu'à sa deuxième lecture. Nous devrons traiter de nombreuses autres questions de ce genre.
Je voudrais néanmoins soulever trois points. Premièrement, en ce qui concerne l'agenda de Lisbonne, il reste encore beaucoup à faire pour mettre en place le cadre législatif nécessaire pour faire de Lisbonne une réalité. Nous parlons beaucoup du domaine de l'innovation, de la recherche et du développement, mais il lui manque toujours l'action législative concrète pour protéger les plans, les licences et les droits d'auteur, et pour permettre un investissement financier approprié dans la recherche et le développement.
J'ai souvent parlé devant cette Assemblée de l'Institut européen de technologie, de l'avancée magnifique et du foyer d'excellence qu'il représenterait. Il s'agit là du bon côté de la médaille, car nous semblons régresser dans d'autres domaines.
La Commission parle d'un système d'imposition harmonisé, mais toute harmonisation dans ce domaine porte atteinte à la concurrence, à la croissance économique et à la croissance de l'emploi. La concurrence fiscale à l'intérieur de l'Union européenne a été bonne pour la croissance, bénéfique et utile. Il faut avoir bien sûr une saine concurrence en ce qui concerne les aides d'État et d'autres domaines identiques, ce qui est le cas. Nous pouvons à juste titre mettre les États membres sous contrôle quand ils dépassent les bornes en matière d'aides aux industries ou à la création d'emplois. Néanmoins, l'imposition est une prérogative purement nationale. C'est une question qui nécessite encore un accord unanime et je crois qu'il nous incombe de hausser le ton et de dire que les Traités ne permettent pas à la Commission d'avancer une proposition d'harmonisation fiscale. Ils ne nous permettent pas de forcer les pays à relever ou à abaisser leurs impôts.
Enfin, la PESC est une des grandes réussites de l'Union européenne. Prenez l'évolution de la situation au Kosovo, en Afrique et ailleurs dans le monde, où l'Union européenne a répondu de manière positive en envoyant des forces de maintien de la paix et de police sur le terrain et en promouvant d'autres activités constructives sur place. Nous devons continuer à développer et à étendre ce rôle.
Jens-Peter Bonde
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, réjouissons-nous du fait que les commissaires ne disposent pas du droit de vote, car, si tel était le cas, nous pourrions bien ne pas être réélus. Je me réjouis aussi de constater que la Commission propose une coordination plus volontaire par le biais de communications plutôt que des règles contraignantes, mais je crains que la dimension contraignante ne vienne de la Cour européenne de justice et de la manière dont la Commission utilise elle-même les règles régissant la concurrence et les aides d'État. C'est évidemment ce qu'a fait la Commission avec, par exemple, sa communication sur les droits musicaux. Le Parlement avait adopté une position qui n'était pas du goût de la Commission. Celle-ci s'est alors tournée vers des matières en relation avec les abus de position monopolistique et elle a adopté une communication en lieu et place de règles, qui n'auraient peut-être jamais pu être adoptées. Le Parlement européen et les parlements nationaux devraient exiger que toutes les propositions de communication leur soient soumises. Ainsi, nous pourrions faire savoir si nous voulons avoir des règles contraignantes ou un cocktail de communications et de décisions de la Cour européenne de justice.
Je tiens à féliciter la Commission d'avoir, chaque semaine depuis le 15 septembre, envoyé des propositions aux États membres pour soumission au test de proximité et de nécessité. D'après mes informations, les parlements n'ont pas répondu une seule fois. Quel exemple de paresse de la part de représentants du peuple! Lundi et mardi prochains, les parlements nationaux se réuniront à Helsinki à l'occasion de la réunion de la COSAC et ils ne devraient pas rater l'occasion de mettre un peu d'ordre dans la jungle législative de Bruxelles. Il serait bien que toutes les commissions spécialisées et que les comités des affaires européennes classent par couleur chaque proposition: noire, si le parlement national souhaite des lois européennes contraignantes; verte, s'il convient de prévoir des dispositions minimales en vue de mieux protéger le bien-être, la santé, l'environnement, le milieu de travail, la sécurité, les consommateurs et le bien-être animal; jaune, s'ils désirent simplement une coordination volontaire en lieu et place de lois contraignantes; et rouge, si l'UE doit totalement s'abstenir de s'occuper de ce problème. Un tel système de classement par couleurs permettrait à la Commission de s'apercevoir très facilement de ce que souhaite la population. Il serait ainsi possible d'obtenir une coopération européenne de bas en haut plutôt que le centralisme actuel.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, à en croire le programme de travail de la Commission, celle-ci souhaite - et je cite - être plus à l'écoute des citoyens afin de les impliquer davantage dans le processus politique. Comme l'artiste de cabaret Wim Sonneveld aurait dit: nou breekt m'n klomp, c'est-à-dire approximativement "ça, c'est le bouquet"! Peut-être devrais-je rappeler à la Commission que les citoyens européens dont elle parle ont déjà exprimé très clairement leur avis, notamment à propos de la Constitution dite pour l'Europe, et qu'ils ont, par le biais des référendums organisés aux Pays-Bas et en France, expédié ce projet à la poubelle. Malgré cela, la Commission a répété il y a encore quelques semaines que l'esprit de cette Constitution - et cela quoi qu'en pensent les citoyens - devait, quoi qu'il arrive, être préservé. Écoutez ce que je dis de l'implication des citoyens, mais surtout ne regardez pas mes actes.
Et soit dit en passant, le document ne fait aucune référence à la pétition adressée par un million de citoyens européens à propos de ce cirque itinérant qu'est le Parlement européen et qui engloutit des millions d'euros. Je sais, à proprement parler, que c'est le Conseil qui devrait être sermonné à ce propos, mais la Commission, qui s'ingère dans tellement de choses et dont le budget propre fait, année après année, l'objet de critiques de la part de la Cour des comptes, aurait pu lancer un signal relatif au fait que les citoyens européens en ont plein le dos de la manière dont les Eurocrates gaspillent leur argent et des privilèges dont ils jouissent. Cessons de rester muets à cet égard!
Et puis il est encore question de l'opinion publique. Il est indéniable que les citoyens européens rejettent en masse les négociations d'adhésion avec la Turquie - un pays non-européen - et pourtant ces négociations se poursuivent comme si de rien n'était et elles se poursuivront sans nul doute encore bien au-delà de décembre. Cela prouve bien que "l'issue ouverte" des négociations n'est que de la foutaise et que l'"eurocratie", dont fait partie la Commission, a décidé il y a longtemps déjà qu'il fallait rebattre les oreilles de ces citoyens européens que - paraît-il - on écoute si bien pour, quoi qu'il arrive, leur imposer l'adhésion de la Turquie.
Permettez-moi de conclure par une remarque concernant un problème important, à savoir l'immigration dite économique et l'idée selon laquelle il faut attirer de nouveaux immigrés. Si cela ne tenait qu'à la Commission, on ne s'en tiendra certainement pas une poignée d'individus hautement qualifiés. C'est ce que vient de confirmer le président de la Commission en personne. L'absurdité de la thèse qui veut qu'une immigration massive de non-Européens soit économiquement rentable et permettra d'alléger les conséquences de l'évolution démographique en Europe a déjà été établie.
L'immigration dont nous faisons personnellement l'expérience concerne des gens qui ne savent ni lire ni écrire et à cela s'ajoutent les problèmes de religions et de cultures impossibles à assimiler. Pour parler franchement, nous importons encore plus de chômage, encore plus de déracinement, sans parler des conséquences de tout ceci, à savoir la criminalité, les quartiers délabrés et l'apartheid de facto. Cela implique aussi des coûts économiques énormes.
C'est pour ces raisons, et pour beaucoup d'autres, que nous ne pouvons, en conclusion, qu'exprimer notre désaccord par rapport à ce programme de travail gorgé de lieux communs et de bonnes intentions impossibles à réaliser et qui ignore totalement les principales inquiétudes des citoyens européens.
Manuel Barroso
président de la Commission. - Monsieur le Président, je remercierai d'abord les députés pour leurs commentaires. Ceux-ci confirment en effet qu'il s'agit d'un programme plus politique ainsi d'ailleurs que l'a reconnu Mme Grossetête que je remercie pour son soutien général au programme. Notre objectif est en effet de mieux cibler, avec les autres institutions, notamment le Parlement, les priorités chaque année et de les placer dans le contexte de l'effort global de l'Europe.
En ce qui concerne les questions spécifiques, faute de pouvoir répondre à toutes, je répondrai au moins à celles qui me semblent particulièrement importantes en commençant par le principe d'annualité. Ce principe n'est pas remis en cause, bien au contraire. Nous établissons avec une grande clarté les vingt et une initiatives stratégiques pour l'année à venir en nous engageant à ne pas en retirer certaines en cours de route. Mais en même temps, nous offrons au Parlement et aux autres institutions la possibilité de prendre connaissance, au cours des six mois suivants, de ce que nous sommes en train de programmer et celle de conclure avant si le travail est prêt.
Il s'agit là d'un bon exemple de combinaison entre flexibilité et sécurité. Vous avez une flexibilité accrue avec la sécurité de ce qui peut être fait au cours de l'année à venir, tout en permettant, grâce à cette flexibilité accrue, un meilleur effort de programmation de la part du Parlement. C'est le but que nous recherchons et j'espère aussi qu'il répond aux besoins de votre travail.
M. Schulz a reconnu qu'il avait déjà vu certains éléments dans d'autres programmes. C'est vrai, il y a une continuité! Nous voulons maintenir une ligne de cohérence. Le travail effectué par la Commission et par les institutions européennes ne peut pas consister à redécouvrir la roue chaque année! Un grand penseur de mon pays disait: quand on dit la vérité, on ne peut pas être original chaque jour. C'est un peu vrai. Nous tenons à ces objectifs. Il faut insister et faire preuve d'une grande détermination. Une grande partie de ces objectifs ne dépendent pas simplement de la Commission et du Parlement. Ils dépendent aussi des États membres. C'est pourquoi nous devons maintenir cette cohérence dans la durée, en faveur d'une Europe plus compétitive mais aussi plus solidaire, une Europe plus résolue au niveau mondial. Et à ce titre, effectivement, il y a une ligne de continuité, que l'on retrouve dans la formule "Unité dans la diversité" qui a été rappelée par M. Jonckheer et par d'autres députés.
Comme je l'ai déjà dit à M. Orban et pour répondre concrètement à M. Schulz, je dirai que mon idée, en effet, est que le commissaire désigné par la Roumanie se charge non seulement du multilinguisme, mais aussi de l'interculturalisme en Europe. C'est en fait un complément à ce que fait, sous ma direction, le bureau des conseillers de politique européenne (BEPA) qui organise des rencontres dans ce domaine; c'est aussi ce que fait le commissaire Figel' en matière d'éducation et de culture.
Donc dès que sa candidature aura été confirmée par les institutions, M. Orban sera chargé du multilinguisme qui constitue un sujet très important pour l'Europe. Ce n'est pas du tout un portefeuille de "deuxième classe". Quand on prend conscience du nombre de langues en usage dans notre Union, et si nous voulons vraiment respecter la diversité dans l'Union, une politique en matière de multilinguisme mais aussi d'interculturalisme apparaît de plus en plus nécessaire. Il faut instaurer un dialogue entre les différentes cultures et œuvrer à l'intégration des différentes communautés, sans bien sûr négliger les communautés minoritaires au sein de notre Union.
Donc je crois que c'est un portefeuille de toute première importance qui sera confié à M. Orban dès que sa candidature aura été approuvée.
Quant à la question posée par Mme Silvana Koch-Mehrin, je retiens surtout le point sur lequel notre accord est le plus grand, à savoir la lutte pour moins de bureaucratie, plus d'efficacité. Et il ne s'agit pas là d'une simple déclaration d'intention. Lors de la réunion du collège qui a eu lieu aujourd'hui même, la Commission a approuvé une réduction des obligations statistiques des petites et moyennes entreprises en Europe: au lieu de leur demander à toutes de faire la présentation prévue à des fins statistiques, nous allons demander des informations par échantillonnage et nous en tenir à une partie seulement. Je crois que c'est une mesure concrète pour alléger le fardeau administratif de nos entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises.
Nous étudierons bien sûr les propositions en matière de lutte contre le changement climatique que le groupe des Verts, par la voix de M. Jonckheer, a présentées. Soyez assurés que nous tenons beaucoup à conserver notre première position mondiale pour cette question et nous nous sommes notamment engagés à la Commission européenne à renforcer le système d'échange d'émissions, à donner plus d'importance aux énergies renouvelables et à travailler pour atteindre de meilleurs niveaux d'efficacité énergétique. Peut-être y aura-t-il certaines différences en termes d'objectifs concrets, mais je crois qu'il existe une convergence de vues entre nos institutions sur le sens et l'ambition de l'action à mener.
En ce qui concerne la question du changement climatique, je tiens à vous dire que nous considérons qu'elle est étroitement liée au dossier de l'énergie. Dans ce domaine, nous voyons effectivement apparaître un cluster qui peut nous permettre de parvenir à une synthèse entre les préoccupations de ceux qui, comme vous, ont une ambition plus grande sur le plan environnemental, et ceux qui, comme d'autres, ont une plus grande ambition sur le plan de la compétitivité. Les deux ne s'excluent pas, au contraire. Il y a là une possibilité économique extraordinaire pour l'Europe de demain.
De la même manière, je pense qu'il y a une chance à saisir sur le plan de l'innovation. Je remercie particulièrement à cet égard M. Brian Crowley pour l'appui qu'il apporte à l'Institut européen de technologie. Je pense qu'il y a là, pour l'Europe, les chantiers du futur. De plus en plus, les chantiers qui s'imposent, ce sont la lutte contre le changement climatique, la lutte pour une politique de l'énergie cohérente, la lutte pour une Europe plus compétitive, mais aussi un Europe forte d'une économie soutenable et solidaire, ce qui suppose, bien sûr, un plus grand investissement dans notre innovation.
Pour conclure, je tâcherai de répondre à la question que m'a posée Mme Silvana Koch-Mehrin, qui se demandait quel est le fil conducteur, qu'est-ce qui fait la cohérence? À première vue, il est difficile de percevoir la cohérence entre des domaines tellement diversifiés. Mais ce point commun réside dans l'objectif de préparer l'Union à l'âge de la mondialisation, à faire face à cette mondialisation, à ne pas la subir, à ne pas la voir comme la fin de l'Europe, mais au contraire à avoir le courage d'affirmer nos valeurs et nos intérêts en contribuant, avec notre doctrine, avec nos valeurs démocratiques, nos valeurs de liberté, nos valeurs de solidarité aussi, à façonner cette mondialisation, à façonner l'avenir au XXIe siècle. Là réside le fil conducteur qui relie les domaines de l'innovation, de l'énergie, du changement climatique aux domaines de la justice, des affaires intérieures, mais aussi à l'innovation et à l'éducation. Voilà notre programme.
- Croissance - Emploi - Compétitivité
Ria Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, j'apprécie moi aussi vivement la déclaration de principe du président de la Commission, M. Barroso, et je suis ravie de constater qu'il connaît maintenant le néerlandais. Il comprend le néerlandais. Le président de la Commission comprend le néerlandais. (Ces deux dernières phrases en anglais dans le texte). Je souhaiterais faire cinq remarques par rapport à la déclaration.
Je me réjouis de sa remarque selon laquelle l'Europe est plus qu'un simple marché, mais si vous le dites, vous devez également l'appliquer. Cela signifie pour nous - et nous insérerons cette demande dans la résolution - que vous devez esquisser les conséquences du marché intérieur pour les citoyens européens. Une fois que ces conséquences auront été mises en perspective, il sera possible d'y répondre de façon adéquate.
Je voudrais faire une deuxième remarque dans l'ordre de nos priorités. L'association travail et famille - davantage de personnes sur le marché de l'emploi - représente également une des priorités du processus de Lisbonne. Nous aimerions voir davantage d'actions dans ce domaine.
Troisièmement, un livre vert sur la législation du travail est prévu. Cela fait longtemps qu'il est annoncé, mais quelle sera la date exacte de sa parution?
Quatrièmement, le président Barroso a parlé de la nécessité d'attirer l'immigration. Lorsque j'entends de tels propos, je me demande comment je pourrai les justifier à nos collègues polonais, bulgares et roumains qui nous rejoindront prochainement et où cette liberté de circulation des travailleurs n'a pas encore démarré. J'aimerais obtenir une réponse à cette question.
Cinquièmement, je souhaiterais que le commissaire chargé des affaires sociales s'occupe davantage des problèmes qui restent en suspens au sein du Conseil, à savoir l'affectation des travailleurs, la législation relative aux heures de travail, mais aussi la mobilité des pensions qui, d'après mes informations, occasionne de graves problèmes et à propos de laquelle un certain nombre d'améliorations sont actuellement apportées, y compris à l'échelon de la Commission. En tant que groupe parlementaire, nous aimerions poursuivre la discussion avec vous sur ces problèmes.
Hannes Swoboda
Monsieur le Président, nous avons pris bonne note des propos tenus par le président de la Commission en ce qui concerne la nouvelle Commission, en particulier le nouveau commissaire, M. Orban, et je dois lui dire qu'il y a encore des choses à éclaircir, notamment en consultation avec M. Figel', en ce qui concerne entre autres la question de savoir qui aura la responsabilité du dialogue entre les cultures et les religions. Je dois toutefois déclarer que ce genre d'extension est de nature à répondre aux attentes des sociaux-démocrates que nous sommes.
Deuxièmement - et toujours à propos du même sujet - nous demanderons évidemment aux nouveaux commissaires s'ils s'engagent à œuvrer pour l'Europe sociale et solidaire à laquelle vous avez fait allusion. C'est parce que la Commission est un organe collégial que nous interrogerons tous les nouveaux commissaires sur leur véritable engagement envers cette Europe sociale.
Troisièmement, Monsieur le Président de la Commission, il y a la croissance et la sécurité sociale. Vous aviez raison de décrire ces domaines en tant que programme politique et des mesures importantes ont été prises dans cette voie, mais permettez-moi de vous citer deux exemples à propos desquels des progrès doivent être réalisés. D'abord, le secteur de l'énergie - encore que le commissaire Piebalgs ne semble pas être présent - représente un facteur important pour la croissance et la création d'emplois, mais lorsqu'un chef de gouvernement demande comment nous entendons mener une politique européenne commune de l'énergie, alors que tout est fait en fonction de la libéralisation et rien d'autre, on se rend compte de la nécessité pour la Commission d'établir un cadre politique pour la politique énergétique européenne.
Si je me tourne vers les réseaux transeuropéens, je constate qu'une référence indirecte y a été faite aujourd'hui, en ce sens que vous vous étiez prononcé jadis en faveur de l'utilisation des mesures prises par les différents pays en vue d'accélérer la coordination et c'est ce rôle de coordination que je vous invite à exercer. J'insiste une nouvelle fois sur le fait que nous estimons que la solidarité doit être l'objectif principal de l'Union européenne.
Lena Ek
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, Mesdames et Messieurs, je voudrais consacrer mon temps de parole à trois éléments qui figurent dans le programme de travail de la Commission, à savoir la compétitivité dans une économie mondialisée, la "croissance verte" et l'énergie. Ces trois domaines sont tous déterminants pour garantir la compétitivité de l'Europe.
Commençons par la compétitivité dans une économie mondialisée. L'avenir de l'Europe repose sur la nécessité d'être à la pointe de la recherche en matière de qualité et de compétences. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à conserver le modèle européen. C'est pourquoi le septième programme-cadre constitue le document le plus important en matière de politique industrielle depuis de nombreuses années. Je dois malheureusement déclarer que le présent programme de travail manque un peu de dynamisme. Il est bien et important de s'engager dans la recherche spatiale, mais où sont les ambitions par rapport à l'industrie médicale? Pourquoi les technologies de l'information ne sont-elles mentionnées que dans le cadre de la cybercriminalité? Si je pouvais n'exprimer qu'un seul souhait, ce serait celui d'un programme stratégique plus cohésif afin de nous permettre d'être compétitifs au XXIe siècle.
En deuxième lieu, l'environnement et la croissance. Lorsque des documents tels que celui-ci sont présentés, on a beaucoup trop souvent l'impression que l'environnement et la croissance sont un peu en opposition. Je suis convaincue que ce n'est pas le cas, et le travail de REACH le démontre bien. Au cours des prochaines décennies, le monde sera obligé de s'attaquer au problème climatique. Il faudra trouver de nouvelles technologies pour économiser l'énergie, de nouvelles technologies pour actionner les voitures, etc. Il y aura un marché énorme pour les technologies respectueuses de l'environnement et pour les produits ne consommant que peu d'énergie. C'est là que doivent se positionner nos entreprises européennes. J'espère donc qu'au cours de l'année prochaine, la Commission consacrera davantage d'énergie au développement d'une croissance respectueuse de l'environnement.
En troisième lieu, l'énergie. La compétitivité de l'Europe résistera ou s'effondrera en fonction du fait qu'elle disposera ou non d'un approvisionnement énergétique sûr et rentable.
Il est plus facile de défendre ses principes que de vivre en fonction d'eux, mais j'espère que la Commission y arrivera en matière de compétitivité dans une économie mondialisée, de "croissance verte" et d'approvisionnement énergétique sûr et durable.
Jean Lambert
Monsieur le Président, je voudrais signaler au commissaire que nous allons encore devoir parler des anciens et des nouveaux États membres aussi longtemps que les périodes de transition évoquées par ma collègue Mme Oomen-Ruijten existeront.
Néanmoins, j'ai été aussi très heureuse d'entendre M. Barroso dire que nous allions nous attaquer aux employeurs sans scrupules. Je suppose qu'il veut parler de ceux qui maintiennent les gens dans des conditions proches de l'esclavage, qui les paient très mal et qui les exploitent. Cela s'applique bien sûr non seulement à ceux qui emploient des ressortissants de pays tiers, mais aussi des ressortissants de l'Union européenne, comme nous l'avons vu récemment. Je suppose que cette mesure s'inscrira dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'emploi, comme nous en avons si souvent parlé, dans la mesure où elle nous débarrassera de l'emploi de faible qualité et mal rémunéré. Je me réjouis que le programme de la Commission le mentionne de manière plus explicite.
Ainsi que d'autres l'ont dit, nous sommes très heureux de voir aussi cette référence continue au développement durable et le lien avec le changement climatique que nous évoquons depuis si longtemps. Je suis tout à fait d'accord avec ce que Mme Ek disait au sujet de la croissance induite par l'environnement. Nous attendons donc avec impatience, l'année prochaine, le plan d'action concernant la production durable et la consommation, dont nous pensons qu'il constituera un pas en avant en termes d'éco-efficacité et qu'il expliquera comment découpler le préjudice environnemental de la croissance.
Nous attendons aussi avec impatience le document inventaire sur la réalité sociale, qui est extrêmement important en ce qui concerne les indicateurs de bien-être. Nous supposons qu'il inclura aussi des facteurs environnementaux, étant donné que nous savons que les personnes les plus pauvres vivent souvent dans les milieux et les logements le plus pauvres et les plus dégradés, avec les effets que cela entraîne sur la santé mentale.
Nous aurions préféré une directive-cadre sur les services sociaux, mais nous allons voir cependant si les propositions avancées prennent également en considération les effets de la législation européenne existante sur l'avenir des services.
Enfin, nous aurions vu d'un bon œil quelque chose qui s'inspire de la stratégie du développement durable en ce qui concerne la question de la formation professionnelle ciblée, qui contribue à satisfaire aux exigences du changement climatique. Si vous ne pouvez pas installer des panneaux solaires ni réparer vos systèmes énergétiques, vous n'allez pas atteindre vos objectifs en matière de changement climatique.
(Applaudissements)
Ilda Figueiredo
Monsieur le Président, à la lecture du programme législatif et après avoir entendu la présentation du programme de travail de la Commission pour 2007, on ne peut que conclure que nous sommes repartis pour un tour: à nouveau le même néolibéralisme, qui sape les droits sociaux et ceux des travailleurs, qui rend le travail plus précaire et nous ramène aux anciennes méthodes d'exploitation et à la promotion de la libéralisation des services, y compris celle des services publics, de sorte que plus personne ne doute des intentions qui se cachent derrière ce qu'on appelle la stratégie de Lisbonne.
Au nom de la flexibilité, de l'achèvement du marché intérieur et de la mondialisation, les contrats de travail sont foulés aux pieds et on risque d'assister à de nouvelles délocalisations d'entreprises multinationales, comme GM Opel à Azambuja, Johnson Controls à Nedas et Portalegre, et Lear à Valongo, pour ne citer que quelques exemples les plus graves et qui menacent actuellement des milliers de travailleurs au Portugal, où le taux de chômage est déjà très élevé à la suite des licenciements dans les industries du textile, de la confection et de la chaussure.
Ce sont ces travailleurs qui ont perdu leur emploi qui se retrouvent désormais à la merci d'agences de placement temporaire et d'autres patrons peu scrupuleux, à l'instar de ces travailleurs portugais affamés et sans le sou dans le sud des Pays-Bas dont nous ont parlé les médias. Est-ce cela la responsabilité sociale du monde des affaires? Parallèlement, au nom de la monnaie unique et de la stabilité des prix, la Banque centrale européenne augmente régulièrement les taux d'intérêt et les gouvernements utilisent le pacte de stabilité et de croissance pour saper l'industrie, entraver le développement social, miner les micro- et petites entreprises et créer une culture qui incite à l'exploitation scandaleuse des émigrés, des travailleurs migrants et de leurs familles.
Ce qui s'impose donc, c'est la rupture avec ces politiques néo-libérales. Le temps est venu d'accorder la priorité au développement social et aux politiques d'assistance sociale. Je vous demande aussi de vous montrer solidaires avec les travailleurs portugais affamés et exploités comme ceux du sud des Pays-Bas que l'on vient d'évoquer.
Konrad Szymański
Monsieur le Président, l'intégration européenne n'est qu'une partie de la solution au problème de la croissance économique en Europe. Ce sont les États membres eux-mêmes qui, sur la base des propres décisions qu'ils prennent en matière de finances publiques et de réformes économiques, ont un rôle clé à jouer à cet égard.
À ce propos, les exemples de bonnes pratiques sont nombreux. Le succès des réformes intérieures menées par certains pays leur a permis d'absorber rapidement l'élargissement de 2004 et d'adopter les principes d'un marché commun dans tous les secteurs. Le succès enregistré par des pays comme l'Irlande, la Finlande, les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne leur a permis de considérer la concurrence mondiale avec davantage de sérénité.
D'autre part, un modèle social basé sur la réduction et la rigidité du temps de travail ainsi que sur la volonté d'éviter toute concurrence, non seulement à l'échelon international mais aussi à l'échelon du marché commun, conduit à une crise sociale et économique.
Cet alignement politique et économique des forces au sein de l'Europe me fait sérieusement douter que le traité constitutionnel si souvent cité constitue la bonne solution à nos problèmes économiques. Il donnera aux pays qui sont moins aptes à résoudre leurs problèmes internes une influence accrue dans les affaires de l'UE. Nous perdrons l'équilibre entre les différents modèles et la concurrence entre les systèmes sera restreinte. Un tel diagnostic de l'alignement des forces résulte des débats qui ont eu lieu à propos des services, du temps de travail et des délégations de travailleurs. Pour employer une métaphore, un traité qui nous donnera, en matières législative et réglementaire, moins de Grande-Bretagne et plus d'Allemagne et de France me préoccupe.
De toutes les actions qu'entend entreprendre la Commission en 2007, la plus importante pour moi concerne celles qui visent une meilleure réglementation. Il est honteux qu'une organisation qui exprime depuis 50 ans son attachement aux quatre libertés fondamentales qui sont inscrites dans ses traités coûte aujourd'hui 600 milliards d'euros par an aux entreprises. Et il est encore plus honteux qu'en dépit des accords signés l'année passée, il n'ait pas été possible de diminuer la bureaucratie et/ou d'améliorer la législation européenne.
J'espère que 2007 marquera une avancée dans ce domaine, mais ce ne sera pas possible si nous ne parvenons pas à répondre honnêtement aux questions relatives aux raisons de cet échec en 2006. Comment se fait-il que des propositions concernant l'intégration, la codification et l'unification de la législation européenne se heurtent à des résistances? Et d'où viennent ces résistances? Où se trouvent les nœuds gordiens que nous ne parvenons pas à trancher?
Je souhaiterais vivement obtenir aujourd'hui réponse à ces questions.
Nils Lundgren
Monsieur le Président, la sécurité juridique signifie que l'exercice du pouvoir et l'administration de la justice peuvent être prédits sur la base des règles juridiques. Le programme législatif et de travail pour 2007 montre clairement que la Commission compte sur la mise en œuvre du projet de Constitution, et cela malgré le fait qu'une large majorité des citoyens néerlandais et français ont rejeté ce projet. La lutte entre l'Establishment politique et les citoyens européens se poursuit donc.
Le projet européen est sur une voie dangereuse. La Cour européenne de justice perdra sa légitimité en raison de l'arrogance dont elle fait preuve envers les gouvernements démocratiquement élus des États membres. La Cour de justice est, en réalité, un pouvoir auto-désigné en Europe. Elle a décidé de s'autoproclamer la gardienne du principe de la séparation des pouvoirs déjà avant le sommet d'Amsterdam de 1998. Elle l'a fait sans la moindre base démocratique ou politique. La Cour de justice a également clairement précisé aux tribunaux nationaux qu'ils ne pouvaient se tenir pour indépendants, mais représentaient plutôt une extension de cette même Cour de justice, ce qui permet à cette dernière de poursuivre son activisme judiciaire.
J'en appelle donc aux députés pour qu'ils réfléchissent bien à ce qu'il se passe avant qu'il ne soit trop tard. On ne peut accroître la concentration des pouvoirs de l'UE sans base démocratique. La concurrence est nécessaire à l'UE - non seulement une concurrence entre entreprises commerciales en vue de créer de meilleurs produits, mais aussi une émulation entre les États dans la recherche de solutions politiques appropriées aux problèmes d'aujourd'hui.
Roger Helmer
(EN) Monsieur le Président, la Commission va revoir le fonctionnement du marché unique. Il était temps. J'espère que la Commission lira le rapport du Conseil d'analyse économique, un comité économique de haut vol du gouvernement français présidé par le Premier ministre, Dominique de Villepin. Ce rapport dit que l'intégration économique européenne s'essouffle et ne joue plus son rôle de moteur de croissance. Il dit que l'euro n'a pas eu les répercussions escomptées. Enfin, il est convaincu que la situation est périlleuse. Il dit que la piètre performance économique fait fuir l'investissement et porte préjudice à l'emploi et à la protection sociale. Il parle d'un épuisement manifeste des procédures communautaires, qui menace d'enclencher un cercle vicieux qui défera l'acquis communautaire.
J'espère que la Commission notera l'estimation de son propre vice-président, M. Verheugen, qui évalue à 600 milliards d'euros par an le coût de la réglementation excessive sur le marché unique. C'est presque quatre fois plus que les propres estimations de la Commission concernant les avantages commerciaux du marché unique.
Dans une récente étude britannique portant sur plus de mille présidents directeurs généraux et commanditée par le groupe de réflexion Open Europe, une nette majorité d'entre eux estime que l'Union européenne cause plus de mal que de bien et que la Grande-Bretagne devrait renégocier sa relation avec l'Europe dans le sens plutôt d'un accord de libre-échange. La position est très claire: la part de l'Europe dans le commerce international se réduit à grands pas. L'adhésion coûte bien plus que n'importe lequel de ses avantages. La réglementation européenne et le modèle social de l'Union européenne provoquent un grand préjudice économique. L'Union européenne nous rend plus pauvres, moins démocratiques et moins libres - et nous en avons assez!
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je suis sûr que M. Helmer défendrait le marché intérieur britannique, qu'il considère comme géographiquement limité, sans pour autant souhaiter miner le principe d'économie de marché.
Je pense, Monsieur Schulz, que nous avons peut être là un problème sémantique. À mes yeux, le marché implique la satisfaction des besoins des clients et la prestation d'une gamme de services et de produits que le public achète effectivement. Voilà ma conception du marché. C'est, je crois, la raison pour laquelle votre intervention a recueilli autant d'applaudissements. Nous ne devons pas façonner le marché unique européen et déterminer ce que nous proposerons sur ce marché à l'avenir sans tenir compte des besoins du public.
Le deuxième point - que je considère comme très important - est la question énergétique. L'énergie sera , avec l'agriculture, une des questions les plus cruciales. Il nous faudra prendre plus d'initiatives dans le domaine des énergies renouvelables et dans le domaine de l'alimentation, si l'on considère la façon dont la prospérité augmente en Chine, en Inde et dans de nombreux autres pays du monde entier, nous aurons besoin de beaucoup d'énergie pour la production de nourritures nouvelles et de qualité élevée. Nous considérons l'ouverture de marchés au niveau international comme une priorité absolue. Nous devons créer de nouveaux débouchés d'avenir pour nos agriculteurs et nos producteurs de denrées alimentaires.
Pour passer au débat sur le CO2, je souhaiterais demander ce que nous sommes censés faire lorsqu'un baril de pétrole brut est vendu en Russie pour 8 dollars - et de surcroît, à l'industrie lourde - alors qu'il faut débourser ici jusqu'à 80 dollars. En outre, l'échange des droits d'émission signifie également que nous devons payer la taxe sur le CO2, de sorte que notre énergie, et donc aussi nos industries de matières premières, se retrouvent soumises à une double taxation. Comment, dans ces conditions, sommes-nous censés préserver les emplois en Europe?
Un débat sur ces disparités du marché est nécessaire de toute urgence, y compris dans la sphère de la politique étrangère. Nous verrons en effet si la Russie autorise ses voisins à payer les mêmes prix que ceux facturés sur le marché domestique; cela va susciter à l'avenir des débats enthousiasmants.
Stephen Hughes
(EN) Du point de vue de l'emploi et du social, je trouve que ce programme de travail est très décevant. Une fois de plus, on ne nous promet guère plus qu'un train de livres verts et blancs, de communications, qui recyclent toujours le même vieux matériel. Nous allons avoir un livre vert sur le droit du travail qui énumère les questions posées et auxquelles Allan Larsson a répondu il y a dix ans, à l'époque où il était directeur général chargé de l'emploi à la Commission.
La communication salue la flexicurité, qui permettra, selon elle, de tirer profit des perspectives offertes par les marchés européens du travail. En réalité, il a été prouvé que les travailleurs ne la voient pas d'un bon œil. Pour des millions de personnes, la flexicurité est un mot ambigu, un mot de code pour exploitation, insécurité et incertitude. Nous avons besoin d'un cadre législatif de l'Union européenne pour traiter l'emploi injuste et exploiteur, et les relations de quasi emploi. Tous les travailleurs dans toutes les régions ont droit à un accès au travail décent qui leur donne à eux et à leur famille la possibilité de vivre décemment.
En attendant, l'Europe sociale est au point mort. Le dernier texte de l'Union européenne traitant du social a été adopté il y a plus de trois ans. Le manque d'ambition de la Commission reflète sa propre perspective politique déséquilibrée. Mieux légiférer implique l'absence de législation dans le domaine social, mais reflète aussi les piètres perspectives de toute proposition au sein du Conseil "Emploi". Les ministres de l'emploi doivent commencer à jouer un rôle concret et ils pourraient commencer par faire quelque chose de concret en ce qui concerne la durée du travail et le travail temporaire. Lisbonne a promis des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Qu'a-t-on fait pour remplir cette promesse à l'égard de la classe laborieuse? Rien du tout.
Mon message à la Commission et au Conseil est donc le suivant: finissons-en avec la rhétorique et commençons à respecter notre promesse.
(Applaudissements)
Elizabeth Lynne
(EN) L'évolution démographique est l'un des plus grands défis pour la compétitivité européenne. Nous voulons que l'une de nos priorités consiste à insérer les exclus sur le marché du travail, y compris les personnes âgées et les handicapés. Pour cela, il faudrait pleinement mettre en œuvre la directive emploi de 2000. Mais nous devons faire plus, d'autant que 2007 est l'année européenne de l'égalité des chances.
Quoi qu'il en soit, je salue l'engagement de la Commission à réduire la législation inutile. C'est pourquoi je demande à la Commission de réaffirmer son intention de retirer la directive sur le travail temporaire et aussi d'envisager de séparer la question du calcul du temps de travail en cas de garde, de la question de la clause de dérogation dans le cadre de la directive sur le temps de travail.
Si nous voulons vraiment obtenir la croissance et la compétitivité, il ne faudrait légiférer au niveau européen dans le domaine de l'emploi que si on ne peut le faire avec succès au niveau local ou national. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, il ne faudrait légiférer que si des preuves scientifiques et médicales en démontrent la nécessité, comme c'est le cas pour un amendement de la directive de 2000 sur les agents biologiques pour protéger les travailleurs contre les blessures provoquées par des seringues et l'hépatite ou le VIH. La Commission peut-elle nous dire quand elle compte proposer cet amendement à la directive sur les agents biologiques, conformément au rapport d'initiative adopté par le Parlement européen?
Adamos Adamou
(EL) Madame la Présidente, je souhaite commenter trois points du programme de la Commission européenne sur l'emploi. Le premier est lié à la proposition de la Commission visant à encourager la création de principes communs pour renforcer la flexibilité et la sécurité de l'emploi. La Commission observe même que cette combinaison a été reconnue comme une nécessité. Par qui a-t-elle été reconnue pour telle? Manifestement, par les employeurs qui approuvent le cadre du marché pur. Toutefois, personne ne cite les travailleurs. Or, ce sont eux qui souffrent des temps de travail minimaux, des infractions aux temps de travail et de la flexibilité du marché.
Mon deuxième commentaire concerne la question de l'immigration. La Commission affirme que, les besoins du marché ayant augmenté, il convient d'approcher les immigrants. C'est exactement le message que les exploiteurs attendent pour importer de la main-d'œuvre bon marché et l'utiliser pour "briser" les marchés nationaux et réduire les salaires. Les immigrants ne doivent pas être utilisés comme des bêtes de somme, mais comme des personnes jouissant des mêmes droits que les travailleurs locaux.
Enfin, il en va du programme de la Commission comme de la directive sur la libéralisation des services: les travailleurs et les citoyens ne souffrent pas d'un problème de perception réduite, comme certains l'ont dit; ils sont simplement en désaccord, et personne ne devrait se tromper là-dessus.
Alessandro Battilocchio
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je m'exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. La communication de la Commission sur la compétitivité est une démarche nécessaire en vue de la mise en œuvre des politiques visant à améliorer les performances économiques de l'Union dans le contexte mondial et dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Il est important, ainsi qu'il l'a été proposé, de créer un cadre encourageant le développement technologique, l'innovation et le soutien au domaine de l'industrie qui, par le biais de la recherche et du développement, saura accroître la compétitivité de l'Union européenne dans les secteurs les plus innovants.
Je soutiens par conséquent les propositions de création d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation, ainsi que la nouvelle génération de programmes de cohésion et le guide de l'innovation proposés par Mme la commissaire Hübner, qui encouragent les régions à focaliser leur attention sur le développement, et qui, je l'espère, fourniront des indications et un soutien suffisants pour permettre à nos entreprises les plus petites et les plus vulnérables de répondre aux nouveaux défis énergétiques et commerciaux de l'environnement international. En fait, je crois qu'il est fondamental d'apporter le soutien nécessaire à cette composante clé de l'économie européenne, les petites et moyennes entreprises, en particulier dans l'industrie manufacturière, où elles sont par nature moins enclines à l'innovation et plus vulnérables à la mondialisation de l'économie.
Tout en saluant l'adoption de bonnes pratiques internes, j'estime également qu'il est essentiel que les petites et moyennes entreprises soient dûment protégées, dans le domaine du commerce international principalement, et en particulier face aux marchés qui recourent à la concurrence déloyale, n'hésitent pas à recourir à des pratiques qui lèsent les droits des travailleurs et parfois même privent les enfants de leur droit à vivre leur enfance.
Amalia Sartori
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaite moi aussi adresser à la Commission certaines pensées et suggestions. Étant donné que le désir d'Europe est présent en Europe, je crois que les réponses que la population attend sont une Europe forte, capable d'assurer, de diriger et de proposer. C'est la raison principale pour laquelle j'estime que nous avons besoin de synthétiser clairement les propositions essentielles de nos programmes. Je pense par ailleurs que la Commission, le Parlement et le Conseil procèdent d'assez bonne façon, ayant réussi, ces dernières années, à produire une série de directives et de règlements répondant aux exigences de qualité en matière d'environnement, de qualité de la vie et d'intégration accrue.
Il y a cependant des domaines importants de la politique européenne et internationale dans lesquels nous devons nous montrer plus audacieux. Ces domaines nous ont été rappelés dans de nombreuses allocutions prononcées aujourd'hui: l'environnement, l'énergie, l'emploi, la sécurité et l'immigration. Un fil commun parcourt l'ensemble de ces thèmes, celui de l'égalité des chances pour tous. L'égalité des chances pour les jeunes qui se retrouvent confrontés au monde du travail avec des niveaux de formation trop peu homogènes dans les divers États membres, et l'égalité des chances pour les femmes qui dans cette vieille Europe n'ont pas encore réussi, même dans le monde du travail, à gagner l'égalité à laquelle elles ont droit.
Pervenche Berès
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous direz à Monsieur le Président de la Commission que si ses paroles sont pleines d'ambition, nous attendons un passage aux actes et que de ce point de vue là nous avons besoin, si nous voulons retrouver la confiance de nos concitoyens, de "better regulation" qui ne veut pas forcément dire "less regulation" et de capacité "to deliver" comme vous dites en anglais.
Dans le domaine du partenariat écologie-énergie, que la Commission appelle de ses vœux, et que ce Parlement soutiendra très certainement, il nous faut anticiper sur ce que seront les moyens de le faire, et les moyens de le faire ce n'est pas uniquement la capacité en termes de compétence que la Constitution nous aurait soit disant donnée, mais c'est aussi la capacité en termes budgétaires, la capacité en termes de fiscalité. Il faut donc que la Commission se mette déjà au travail sur la révision des perspectives financières pour que cet exercice ne soit pas simplement un exercice de juste retour mais bien une ambition à la hauteur des enjeux pour le XXIe siècle et l'Union européenne.
Concernant la commission économique et monétaire, sur les vingt et une initiatives stratégiques, une seule relève du champ de sa compétence: l'idée d'une communication, une de plus, sur les services sociaux d'intérêt général. Pas un mot sur la proposition que vous avez retirée de l'ordre du jour des travaux de la Commission, ce que le Parlement a unanimement condamné: je veux parler du retrait de la proposition en matière de mutualité. Demandez à Monsieur le Président où est l'initiative dans ce domaine, ce Parlement attend une proposition.
Dans le domaine des marchés financiers, nous sommes dans un exercice de dialogue entre institutions. Nous avions demandé des choses précises, concrètes, concernant les micro-crédits, les fonds alternatifs et les agences de notation: les propositions de la Commission ne contiennent rien sur ces sujets.
Un dernier mot pour vous demander d'être au rendez-vous dans le domaine de la comptabilité, et ce pour permettre à l'Union européenne d'être à la hauteur des ambitions qui doivent être les nôtres.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Monsieur Almunia, une législation toujours meilleure exige une budgétisation toujours meilleure. Il n'y a pas, et il n'y aura pas de nouvelle législation ou de nouvelles initiatives pour l'année prochaine si les institutions communautaires, et en particulier la Commission, ne réalisent pas une évaluation complète des fonds disponibles et des moyens d'affecter les ressources, comme l'exigent les citoyens de l'Union.
En d'autres termes, l'Union et la Commission européenne ont besoin de priorités législatives et budgétaires qui soient à l'unisson. Pour l'heure, le programme de travail actuel de la Commission n'est pas en adéquation avec la résolution adoptée par le Parlement européen pour la stratégie politique annuelle, ni avec la première lecture du Parlement européen pour 2007.
Je vous rappellerai le paragraphe 47 de notre résolution sur la Stratégie politique annuelle, dans lequel nous insistons sur le fait que les institutions européennes doivent parvenir à un accord sur ce programme législatif en décembre 2006, afin de coïncider avec la fin de la procédure budgétaire pour 2007.
Je terminerai en mentionnant les principes budgétaires fixés par le Parlement européen pour les conditions de déblocage de la réserve destinée aux postes de personnel de la Commission européenne en 2007. S'agissant de ces conditions, le Parlement est plutôt l'allié de la Commission européenne que l'allié du Conseil. Nous demandons notamment un engagement en faveur d'une amélioration de la procédure de présentation au Parlement européen du programme législatif et de travail de la Commission qui puisse mener à la présentation, en février 2007, d'un programme de travail législatif pour l'année concernée, et tienne compte de notre vote budgétaire du mois de décembre.
Vous êtes vous-mêmes parfaitement conscients de la situation, et le commissaire chargé des budgets en particulier, et nous espérons donc que nous pourrons parvenir à un accord lors de la conciliation du 21.
Enrique Barón Crespo
(ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, le président de la Commission, qui n'a pas eu la courtoisie d'assister à ce débat, a justifié de manière extraordinaire la rectification de son programme, en citant un philosophe anonyme de son pays, défenseur de la vérité. L'infaillibilité de la Commission ne figurant pas aux Traités, je crois qu'il serait plus approprié de citer le vieux proverbe "rectificar es de sabios" [rectifier est œuvre de sage].
La Commission a rectifié deux points qui sont importants pour l'année prochaine. Le président de la Commission a commencé par parler, je ne dirai pas avec passion, mais du moins avec un certain enthousiasme, de la Constitution européenne, ce dont je me félicite. Ensuite, la Commission a introduit le thème de l'immigration dans la liste des questions urgentes.
Je souhaite toutefois évoquer de manière plus spécifique un thème très important, qui traverse tous les sujets dont nous sommes en train de discuter, et que le président de la Commission n'a pas évoqué: la nécessité de reconduire le cycle de Doha de négociations sur le développement. Il s'agit d'une question absolument cruciale, qui a une influence tout à fait directe sur la politique européenne vis-à-vis de la mondialisation, et dont il n'a pas été dit un seul mot.
Allons-nous continuer de suivre la ligne proposée par M. le commissaire Mandelson? Les relations bilatérales vont-elles se voir accorder la priorité sur les relations multilatérales? Comment allons-nous harmoniser ce thème avec la politique environnementale et la politique en matière de droits de l'homme?
Je crois qu'il s'agit là d'une question que la Commission doit prendre en considération et qu'elle n'a pas mentionnée aujourd'hui.
José Javier Pomés Ruiz
(ES) Madame la Présidente, je déplore également que le Conseil ne soit pas présent. L'absence du Conseil de ces débats est devenue beaucoup trop fréquente, et je pense qu'il serait bon de lui rappeler qu'il devrait être là lui aussi, et qu'il devrait en prendre bonne note.
Il n'était pas là non plus ce matin, pour la présentation du rapport de la Cour des comptes. Même si M. Weber, Président de la Cour des comptes, a rencontré le Conseil Ecofin, le débat politique qui est conduit par les représentants des citoyens a lieu dans cette Assemblée. Je désapprouve donc l'absence de la présidence finlandaise.
Ce matin, nous avons lu le rapport de la Chambre des Lords, qui n'est pas tendre pour nous, c'est bien le moins que l'on puisse dire. Ce rapport affirme que nous faisons mal les choses et que nous ne contrôlons pas nos dépenses. Par ailleurs, une fois de plus, le rapport de la Cour des comptes nous a été présenté, rapport qui a toujours été négatif depuis que j'appartiens à ce Parlement, c'est-à-dire depuis 1994. Au cours des douze dernières années, la Cour des comptes nous a certes dit que la Commission et le Conseil faisaient des efforts, mais elle ne nous a jamais donné son approbation.
Comme l'a déclaré Françoise Grossetête, le programme de la Commission est un programme politique et en tant que tel il est légitime que la Commission vise haut, mais elle en fait trop peu en matière de contrôle des dépenses.
Je tiens à dire à la Commission, qui est présente ici aujourd'hui - je regrette que le vice-président de notre commission du contrôle budgétaire ne soit pas là et je remercie M. Almunia d'avoir écouté - que si nous ne le dépensons pas de manière adéquate, le Conseil continuera de réduire le budget, et nous nous retrouverons en fin de compte sans politique communautaire.
Si votre programme de travail ne dit rien du contrôle des fonds européens, que se passera-t-il à la fin? Nous n'atteindrons même pas le seuil de 1%. L'année prochaine, nous aurons 0,9% du budget et au bout du compte, nous n'aurons plus de politiques communautaires en Europe.
De grâce, reprenez-vous! Dites que nous voulons bien dépenser le budget, en faire un meilleur usage que les États membres, que nous voulons placer les États membres dans une position telle qu'ils puissent dire qu'ils approuvent la façon dont les dépenses sont effectuées. Les citoyens doivent savoir que si l'argent est mal dépensé, ce n'est pas seulement la faute de la Commission, mais aussi la faute des États membres et de leurs fonctionnaires.
Reprenons-nous aussi, faisons quelque chose, non pas uniquement dans un souci de transparence, mais aussi dans la perspective de bien dépenser.
Evelyne Gebhardt
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout comme le président de mon groupe, M. Schulz, je voudrais revenir sur une phrase de M. Barroso qui a dit, en substance, que "sans solidarité, le marché intérieur ne se réalisera pas". Il a parfaitement raison, et ce point revient dans le texte du programme de travail, dans lequel la Commission s'engage, je cite: à "produire un agenda politique qui mette au centre des préoccupations les attentes et les besoins des citoyens". Exactement ce qui s'impose.
Il ne suffit pas, toutefois, de continuer à le répéter; il convient aussi de le traduire dans la vie réelle. Il est évident à mes yeux, lorsque j'examine ces mesures, que celles qui sont véritablement indispensables au marché intérieur sont absentes. Je pense en particulier à la protection des consommateurs. Le terme de "protection des consommateurs" est d'ailleurs introuvable. À présent, vous cherchez à nommer une nouvelle commissaire responsable de cette protection. Cela signifie-t-il que vous souhaitez procéder à un réexamen ou à un examen plus minutieux, et veiller à ce que la protection des consommateurs soit vraiment placée au centre de la scène politique? Car voilà bien le genre de politique qui parle aux citoyennes et aux citoyens européens!
J'observe également l'absence de tout progrès vers une harmonisation de la politique européenne dénotant l'existence d'une politique commune des États membres ou une ouverture des frontières dans le marché des services et ailleurs. Il reste décidément beaucoup à faire sur ces fronts!
Enfin, le plus important est le primat du politique. Vous parlez sans cesse des études d'impact, mais quel type d'études d'impact faut-il effectuer? Toute étude d'impact doit également tenir compte de la vie sociale, de la politique d'égalité entre hommes et femmes et aussi d'autres domaines.
- Cohésion - préservation des ressources naturelles
Konstantinos Hatzidakis
Madame la Présidente, tous les orateurs ont tendance à considérer ce thème comme le plus important du débat. Puisque nous parlons du programme législatif et de travail de la Commission européenne, je souhaite dire - comme je vais évoquer le développement régional - que nous n'aurons pas de questions très importantes à débattre l'année prochaine.
Cette année, nous avons adopté la législation et le principal défi pour la Commission européenne consiste à faire appliquer correctement sa législation. Nous devons commencer rapidement l'application des programmes, en sorte que les crédits soient repris et que, ce qui est plus important, l'argent des contribuables européens soit utilisé au profit de la cohésion économique et sociale. Telle est l'ambition principale et le Parlement désire participer activement à cette ambition, que nous souhaitons réaliser conjointement avec les États membres et les régions. Nous serons donc présents pour contrôler ce que fait la Commission européenne. Dans ce cadre, le quatrième rapport sur la cohésion, que la Commission européenne doit présenter, et que nous attendons, sera bien évidemment important lui aussi.
Dans le cadre de l'initiative purement législative, il y a la question du Fonds de solidarité, en d'autres termes, le fonds qui couvre les conséquences des catastrophes naturelles et technologiques. Ici, nous avons achevé la première lecture, mais nous constatons un retard injustifié au Conseil. L'ancienne réglementation est obsolète, et l'Union européenne doit démontrer sa solidarité dans les domaines concernés, notamment lorsque nous parlons des grandes catastrophes, car c'est ainsi qu'elle se rapprochera des citoyens. La Commission doit donc soutenir le Parlement. Nous devons convaincre ensemble le Conseil qui, pour une raison quelconque - peut-être parce que les ministres des Finances, qui sont compétents, ne veulent pas mettre plus d'argent sur la table - ne comprend pas la nécessité d'aller de l'avant. Nous attendons par conséquent une preuve tangible de la part de la Commission européenne.
Riitta Myller
Madame la Présidente, la législation qui s'applique à l'ensemble de l'Union européenne doit se fonder sur une analyse de notre situation, des mesures déjà prises qui ont fait leurs preuves et des nouvelles mesures nécessaires pour que nous puissions atteindre les objectifs définis en commun. Ce type d'approche est vital en matière de politique environnementale, en sorte que nous puissions nous concentrer sur les questions qui exigent une attention plus urgente que les autres.
La Commission européenne a promis de présenter une proposition de révision du Sixième programme d'action pour l'environnement cette année. Nous n'avons toutefois rien reçu. Ce point n'est pas non plus inclus dans le Plan d'action de l'année prochaine. Il s'agirait cependant d'un instrument concret pour évaluer spécifiquement notre situation actuelle et déterminer ce qui devra être fait.
La Commission affirme qu'elle a l'intention d'examiner le Plan d'action sur les technologies environnementales l'année prochaine. Fort bien. Toutefois, nous devons également examiner des domaines autres que l'évolution des technologies énergétiques. L'un des défis auxquels nous sommes confrontés est la législation sur les substances chimiques. Les substances chimiques nocives doivent être remplacées par de nouvelles substances, sûres celles-là, et pour les développer nous avons besoin de la technologie. Nous en avons besoin pour trouver des solutions aux problèmes de la qualité de l'air. Nous avons besoin de nouvelles technologies pour atteindre
l'efficacité matérielle, et nous serons ainsi également en mesure de tenir notre promesse d'améliorer la compétitivité.
(Applaudissements)
Jean Marie Beaupuy
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, Messieurs les commissaires, mes chers collègues, il y a un temps pour les mots, il y a un temps pour les actes. Je crois qu'un certains nombre de collègues qui sont intervenus depuis le début de cet après-midi ont bien mis en évidence, sur différents sujets, l'absolue nécessité pour la Commission européenne de passer aux actes.
Nous voulons plus d'innovation, nous voulons plus de sécurité, nous voulons plus de solidarité, nous voulons plus de compétitivité et je regrette de constater qu'il n'y ait, dans le texte qui nous est présenté par la Commission, que quelques lignes consacrées à ce qui est en définitive le premier poste budgétaire de l'Union européenne, puisque les perspectives financières 2007-2013, attribuent 308 milliards pour les fonds structurels. Or, si nous voulons pour nos concitoyens et pour nous-mêmes, apporter des réponses concrètes avec les États membres, avec les différents acteurs, nous comptons bien utiliser les outils proposés par des mesures financières inclues dans les fonds structurels, avec je le répète 308 milliards.
Quelle est donc la problématique pour 2007? Est-ce que nous allons, avec les milliards dont nous disposons, apporter à nos concitoyens des réponses concrètes dans le cadre des règlements que nous avons adoptés ici-même en juillet, ou est-ce qu'empêtrés dans les circuits administratifs, dans les problèmes divers et multiples nous arriverons au 31 décembre 2007 sans avoir beaucoup avancé? Avec mes collègues de la commission du développement régional nous avons abordé ces sujets avec Mme Hübner; nous regrettons qu'aujourd'hui le document de la Commission ne s'attarde guère sur la façon dont la Commission compte s'y prendre pour parvenir à ses objectifs.
Nous voulons que dans le cadre de ces objectifs, soit notamment prise en compte la situation des nouveaux pays membres qui vont recevoir de l'argent mais qui doivent également être en mesure de bien l'utiliser. Nous avons fait des propositions, Madame Hübner le sait. Nous attendons des réponses concrètes pour aider ces pays à bien utiliser ces sommes d'argent.
Il est un autre point que je ne voudrais bien entendu pas oublier en ma qualité de président de l'intergroupe Urban: comment les villes doivent-elles effectivement jouer un rôle de locomotive dans cette Europe qui a besoin d'être plus compétitive et plus innovatrice. Là aussi, nous attendons des actes complémentaires de la Commission.
Enfin, au nom de mon collègue Chris Davies, qui ne peut intervenir car il assiste à une autre réunion, je voudrais vous dire Mmes et MM. les commissaires, qu'au nom de notre groupe - ALDE - nous sommes satisfaits en partie des propositions en matière d'environnement, mais que, comme pour le point précédent concernant les fonds structurels, nous attendons une mise en pratique, nous attendons des actes.
En conclusion, Mesdames, Messieurs les commissaires, nous n'avons rien à vous reprocher pour la communication que vous nous faites, nous attendons simplement des concrétisations.
Elisabeth Schroedter
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, il est évident que la Commission poursuit opiniâtrement la politique qui avait profondément divisé la société européenne l'année dernière. Les émeutes des banlieues de Paris ne constituaient-elles pas un avertissement assez clair? Après y avoir assisté, nous ne pouvions assurément poursuivre une politique européenne qui laisse sur la touche une partie des membres de notre société. Comment est-il alors possible que la Commission, forte de cette expérience, ait décidé, dans le cadre de son nouveau programme de travail, de traiter les questions sociales tout à fait séparément de celles qui ont trait aux stratégies de croissance? Pourquoi abandonne-t-elle l'ancien consensus qui faisait de la politique d'insertion sociale une partie intégrante de la Stratégie de Lisbonne, l'expression de la volonté de cohésion sociale?
Allons-nous donc, à l'avenir, connaître une situation dans laquelle chacun ne sera plus en mesure, indépendamment du lieu où il habite ou de son statut social, de partager les succès économiques de l'Europe et sa prospérité? Notre groupe ne l'acceptera pas! Il n'acceptera pas que les habitants des banlieues de Paris, par exemple, ne puissent plus avoir leur part à la stratégie européenne de prospérité. Car une politique de division sociale nous coûterait trop cher à tous!
Malheureusement, le programme de travail perpétue cette tendance générale. Tout comme la Stratégie de Lisbonne, inéquitable, la stratégie de Göteborg va donc également se poursuivre de manière complètement indépendante, la croissance économique étant considérée comme plus prioritaire que le développement durable. Bref, une politique tout à fait rétrograde qui équivaut à brader nos ressources vivantes, à faire fi de nos zones rurales, à renoncer à toute forme de cohésion entre nos objectifs économiques, sociaux et environnementaux.
Comment la Commission justifie-t-elle ses catalogues de "earmarking" dans les fonds structurels, et la diminution des fonds consacrés à la cohésion territoriale et au développement durable pour toutes les régions qui en résulte? Et sa politique exclusivement dirigée vers les villes prospères et les plaques tournantes économiques, alors que de nombreuses régions européennes, les jeunes des banlieues et leurs homologues des zones rurales ne se voient pas attribuer la même importance?
Ça ne va vraiment pas! Le développement durable doit être ramené au cœur de la politique européenne.
John Bowis
(EN) Madame la Présidente, au nom de la Commission de l'environnement, je remercie nos commissaires pour notre collaboration - une collaboration souvent constructive, souvent avec beaucoup de réflexion, souvent avec ce que j'espère être une critique constructive. Je dis aux commissaires que nous avons hâte de voir ce qu'ils feront dans l'année à venir, bien que je pourrais peut-être commencer par ce qu'ils ne vont pas faire, parce qu'il serait utile d'entendre de leur bouche ce qu'ils ne vont pas entreprendre. Nous en avons eu une première tranche dans le cadre de l'agenda de Lisbonne. Nous voudrions en savoir un peu plus sur les domaines où la Commission fait marche arrière de sorte qu'elle puisse se concentrer sur les choses qui comptent vraiment.
À cet égard et en ce qui concerne la nécessité de mieux légiférer, nous attendons avec impatience des évaluations d'impact environnemental et sanitaire qui soient considérées comme indépendantes et le soient vraiment. Je dirais que nous avons besoin d'un panel d'experts indépendants: non d'un nouveau bâtiment ou d'une agence, mais de personnes sur lesquelles nous pouvons compter pour contribuer à garantir que les évaluations d'impact sont efficaces. Je pense que nous voudrions également veiller à ce que les agences dont nous sommes responsables soient efficaces. Il y en a quelques-unes essentielles dans le domaine de la santé, des médicaments et de la sécurité alimentaire qui ont besoin de soutien. Il s'agit pour la plupart de nouvelles agences, qui font du bon travail. Je voudrais que les agences soient classées par ordre de priorité et que celles que nous couvrons soient bien soutenues. Nous voudrions aussi qu'elles fonctionnent convenablement. Le paquet consiste peut-être à faire moins que nous n'avons fait dans le passé, mais à faire encore mieux ce que nous faisons.
Dans notre commission, nous observons les avancées dans le secteur de la santé. Nous avons vu que la prospérité n'est pas une alternative au bien-être. La santé et un milieu sain sont des conditions préalables à une croissance économique, une compétitivité et des emplois sains. Nous voulons plus d'efforts d'amélioration de la promotion de la santé et de la collaboration entre les services de santé, non seulement sur la mobilité et la sécurité du patient et les nouveaux domaines de santé mentale, mais aussi concernant les problèmes permanents, tels que l'état de préparation à la grippe.
L'environnement va de pair avec la croissance et les emplois. L'éco-innovation est indispensable pour remporter la lutte contre le réchauffement de la planète. Je demande à la Commission de prendre la direction des initiatives pour l'après-Kyoto au niveau international, en exploitant le concept de "diplomatie verte".
Étant témoin de la dévastation des hôpitaux à Gaza, où je me suis rendu récemment, étant donné les nouvelles perspectives offertes par la désignation du nouveau Premier ministre de l'Autorité palestinienne, nous exhortons l'Union européenne à collaborer étroitement avec cette Autorité et les Israéliens pour mettre fin à ce qui se passe à Gaza et pour promouvoir une véritable réconciliation et la paix.
Catherine Guy-Quint
Le programme législatif tel qu'il nous est présenté aujourd'hui n'est que la reconduction tranquille de ceux des années précédentes. Cependant il est remarquable que la Commission ne dise pas un seul mot sur deux grandes réformes sur lesquelles elle travaille aujourd'hui, à savoir la révision des perspectives financières et la révision à mi-parcours de la PAC. Ce sont des points politiquement très difficiles mais nous ne pouvons pas les ignorer. La concomitance, en 2007, du débat constitutionnel, du débat budgétaire et du débat agricole, nécessite une véritable préparation des institutions.
Quant à la réduction des coûts administratifs développée par la Commission, elle est de façon générale sous-tendue par une vision très réductrice et comptable des politiques européennes, une vision à court terme, dont nos priorités politiques font les frais. Nous devrions plutôt mener une réflexion sur l'adéquation entre les moyens, en personnel notamment, fournis à la Commission et la mise en ouvre des politiques que nous cherchons à promouvoir.
Certes, les solutions proposées par la Commission dans son projet pour les citoyens reposent sur l'idée d'un programme politique volontariste orienté vers les attentes et les besoins des Européens. Hélas, aujourd'hui, je ne trouve dans ce document aucune proposition concrète ou inédite pour parvenir à ces fins. Il en va de même de la stratégie de Lisbonne, dont vous nous dites qu'elle a été relancée. Je ne partage pas votre optimisme. Enfin n'oubliez pas que, tous les ans, dans les faits, le virement budgétaire global contredit le document que vous nous présentez aujourd'hui et dénature la volonté politique affichée et votée par notre Parlement. Ce document, aujourd'hui, ne se réduit-il pas à des paroles et à des vœux pieux?
Reino Paasilinna
(FI) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, notre compétitivité et notre prospérité dépendent de notre capacité à nous développer de manière durable. La recherche et l'innovation sont par conséquent essentielles. Des technologies efficaces d'énergies renouvelables telles que l'hydrogène, la fusion, les diodes électro-luminescentes, ainsi que les énergies solaire et éolienne, par exemple, sont importantes. La consommation énergétique est en augmentation en Europe, alors qu'elle devrait être en baisse. Nous ne pouvons pas vivre comme cela. Le coût élevé de l'énergie frappe les plus pauvres. Pour moi, la Commission doit mettre en place un programme social prévoyant l'approvisionnement en énergie de nos concitoyens les plus démunis.
On dit que sans la solidarité, il n'y aura pas d'Union. Je suggère d'introduire un baromètre destiné à évaluer le niveau de la solidarité dans l'ensemble de l'Union européenne. En plus des résultats des sondages d'opinion et des procédures d'infraction au marché intérieur, Eurostat et la Commission devraient publier une évaluation plus complète sous la forme d'un comparatif entre les États membres. Nous devons établir ouvertement, simplement et comparativement dans quelle mesure les pays honorent leurs promesses, en d'autres termes, quel est le degré de solidarité qui règne entre nous. Les tricheurs doivent être pénalisés. La publication d'un baromètre de la solidarité n'est-elle point appropriée et même nécessaire? Qu'en pense la vice-présidente de la Commission, Mme Wallström? Il pourrait en tous cas aider le public à mieux comprendre ce qu'il se passe. Il est important que nous fassions adopter le programme sur la recherche et le développement, de même que certains autres programmes.
(Applaudissements)
Carmen Fraga Estévez
(ES) Madame la Présidente, je désirais souligner l'impression étrange que crée l'absence de propositions législatives concrètes dans le cadre d'une politique communautaire telle que la politique de la pêche. Le fait que le document de la Commission adopte une vision aussi horizontale des priorités ne peut être utilisé comme excuse pour le manque d'engagement d'une politique qui, de surcroît, se trouve à un moment crucial au plan intérieur comme au niveau international.
La gestion de la pêche va être affectée - et elle l'est déjà - par toute une série de mesures, de programmes et de politiques qui répondent aux engagements très divers de l'Union dans le cadre du droit de la mer, du Sommet de Johannesburg, du développement durable, des stratégies environnementales, du changement climatique et de la biodiversité, entre autres choses. Dans ce contexte, l'attitude générale de la Commission vis-à-vis de la politique de la pêche est marquée par un manque surprenant d'activité législative, un manque d'impulsion politique et un manque d'ambitions et d'engagements face à ces défis.
L'activité législative dans le domaine de la pêche se concentre de plus en plus sur des questions anodines et sur des modifications quotidiennes mineures, et lors des très rares occasions où les grands thèmes restant encore à traiter le sont, c'est au moyen de simples communications sans aucun poids législatif, comme dans le cas des prises rejetées à la mer, ou qui ne viennent qu'extrêmement tard, comme dans le cas des labels écologiques, ou encore qui risquent de se réduire progressivement à peau de chagrin, comme dans la proposition sur la Méditerranée.
Tout cela donne l'impression que, face aux défis que j'ai mentionnés, la politique de la pêche a choisi de rester au niveau le plus bas possible et de se laisser conduire par les priorités d'autres politiques, ignorant ainsi le fait que le secteur de la pêche a beaucoup à dire.
Madame la Présidente, afin de traiter de manière spécifique certaines questions qui restent encore en suspens mais sont extrêmement urgentes, nous invitons la Commission à formuler des propositions législatives immédiates, rigoureuses et coordonnées à propos de la pêche illégale non déclarée et non réglementée.
EN- Affaires intérieures
Martine Roure
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, l'Europe s'est jusqu'à maintenant limitée à développer des mesures pour combattre l'immigration illégale. Elle a cherché à se construire l'image d'une Europe forteresse. La Commission va faire deux propositions déterminantes en ce qui concerne l'immigration de main-d'œuvre et l'immigration des travailleurs hautement qualifiés.
Nous refusons clairement les travailleurs non déclarés et exploités. Il faut donc également envisager des moyens d'immigration légale pour les personnes à la recherche d'un emploi. La simple consultation du Parlement européen est prévue, mais nous souhaitons obtenir des engagements, afin d'être pleinement associés et écoutés dans la discussion de ces deux directives déterminantes.
Et nous saluons votre proposition d'établir des sanctions minimales à l'égard des employeurs qui exploitent les immigrants en les faisant travailler "au noir".
Mon groupe s'est rendu récemment dans la région des Pouilles en Italie, où des centaines d'immigrants ont été réduits à l'esclavage dans des exploitations agricoles. Nous savons tous qu'il ne s'agit pas uniquement d'un problème italien. La réduction à l'esclavage de milliers de personnes est un problème dans toute l'Union européenne. Nous demandons par conséquent des dispositions communes pour la protection des droits des immigrés dans le travail, des sanctions uniformes contre l'exploitation du travail au noir ainsi que le soutien aux employeurs qui régularisent la situation des travailleurs qu'ils emploient. Je vous remercie.
Sophia in 't Veld
Madame la Présidente, il y a deux ans, le Parlement européen a donné le feu vert à la Commission de M. Barroso, mais seulement après qu'il se soit engagé à accorder la priorité aux droits fondamentaux. Il semble cependant que M. Barroso - qui n'est plus là malheureusement - a oublié sa promesse dès le lendemain, car les droits fondamentaux ont complètement disparu des objectifs stratégiques. Le programme de travail pour 2007 manque de vision, d'ambition et de courage à cet égard, ce qui est plutôt cynique pour l'année de l'égalité des chances. Mieux légiférer c'est bien, mais nous avons besoin en fait de plus d'action en matière de droits fondamentaux, pas de moins d'action.
Le Parlement n'a de cesse de réclamer une directive horizontale interdisant toute forme de discrimination. Nous avons demandé une action urgente contre la discrimination vis-à-vis des homosexuels et contre l'homophobie galopante. Rien de tout cela ne figure dans le programme de travail. Pourquoi les droits de l'homme ne sont-ils pas au centre des politiques extérieures de l'Union?
La sécurité constitue bien sûr une priorité, mais pas le renoncement à la démocratie et aux libertés civiques. Les décisions sont prises dans le cadre d'accords d'experts qui ne sont pas soumis à l'examen parlementaire ou judiciaire. Ils ne sont ni proportionnés ni efficaces, et les citoyens sont de plus en plus sans défense face aux abus et aux erreurs des autorités. Où sont les propositions de la Commission qui traitent de cette question et qui visent à rétablir l'équilibre?
Enfin, en ce qui concerne la démocratie et la transparence, la Commission a avancé des propositions de politique européenne concernant les dossiers passagers et l'établissement de profil favorable lors d'une réunion informelle des ministres, alors comment se fait-il que ces propositions ne figurent pas dans ce document officiel? Pourquoi la Commission se rend-elle avec le Conseil à des réunions informelles sur la politique de sécurité, telles que celle du 16 août ou avec les États-Unis la semaine dernière?
Je voudrais vraiment obtenir des réponses à ces questions.
Kathalijne Maria Buitenweg
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Madame la Présidente, mon intervention fait suite sans aucune transition à ce qu'a déclaré Mme in 't Veld. Il se peut que vous vous souveniez des débats enthousiasmants en séance plénière qui ont accompagné cette nomination à la Commission. Après tout, dans son allocution, lors de laquelle M. le Président Barroso a demandé la confiance de ce Parlement en son équipe, il a évoqué la nomination très controversée de M. Buttiglione et a déclaré, je cite:
(EN) "Cet épisode malheureux aura cependant eu une conséquence positive: celle de rendre encore plus visible l'importance que nous attachons à une action politique ferme de l'Union dans la lutte contre toute forme de discrimination. Pour cette Commission, les libertés civiles et une approche contre l'anti-discrimination seront des priorités absolues."
Car après tout, pouvez-vous, Madame la Présidente, m'expliquer pourquoi, aux termes des lignes directrices européennes, un homme noir hétérosexuel ne peut subir de discriminations lorsqu'il demande un prêt à une banque ou lorsqu'il loue une maison, alors qu'un homme homosexuel peut, lui, parfaitement en subir? Le 16 janvier, M. le commissaire Frattini a déclaré qu'il souhaitait qu'on remédie à cette situation, mais que la Commission ne le propose pas, parce qu'elle n'obtiendrait pas l'unanimité requise au Conseil des ministres.
Eh bien, Madame la Présidente, cela n'est pas du leadership! La Commission n'avancera-t-elle à l'avenir des propositions que si le Conseil est déjà unanime? À mon avis, c'est le monde à l'envers. De plus, nous devrions tirer parti de la plus grande ouverture manifestée par le Conseil des ministres. Les États membres devraient admettre dans ce cas qu'ils sont opposés à l'égalité de traitement. Organisons un débat transfrontalier et public à ce sujet, car cela m'intéresserait de voir si Mme la commissaire Wallström serait d'accord avec moi pour dire que ce serait seulement dans ce cas que l'Europe se rapprocherait du citoyen.
L'année 2007 est l'année de l'égalité des chances, et il me semble que, par conséquent, nous n'avons pas de temps à perdre. La Commission n'ayant pas encore accompli grand-chose en la matière, je souhaitais lui faciliter quelque peu la vie. J'ai déjà présenté en votre nom, sur papier, une proposition de nouvelle directive. De la sorte, il n'y aura plus aucune excuse. C'est à présent à M. Frattini qu'il revient de traduire en actes les belles paroles de M. Barroso prononcées en octobre 2004, et je vais maintenant remettre la proposition de directive à la Commission.
Giusto Catania
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'observe que la stratégie de la Commission a changé: auparavant, nous avions de bonnes propositions; aujourd'hui, ce n'est même plus le cas. Le discours du président Barroso nous laisse dans une grande inquiétude. En fait, s'agissant des priorités de la Commission en matière d'actions pour 2007, nous avons le sentiment qu'il y a un manque d'élan de la part de la Commission, pour garantir le lancement d'une politique commune en matière d'immigration. Se contenter d'affirmer que nous devons marier sécurité et solidarité ne me semble pas être un principe législatif positif pour 2007. Une déclaration de ce genre me semble assez creuse, vide de sens réel, et ne contribue pas à bâtir une politique véritable en matière d'immigration légale qui préserve l'immigration économique et renonce à l'actuelle approche prohibitionniste, laquelle entraîne de plus en plus de gens dans une mort précoce en Méditerranée ou dans l'océan Atlantique et encourage de plus en plus de migrants à débarquer illégalement sur notre territoire et à y séjourner dans l'illégalité.
Je crois que la Commission doit mettre la barre sur une politique d'entrée légale sur notre territoire. À mon avis, il ne suffit pas d'affirmer que la sécurité est une priorité, même si cela est sans doute le cas: nous devons aussi nous mettre d'accord sur ce que signifie le mot sécurité. Je crois qu'il convient de rassurer les Européens sur le fait qu'il n'y aura plus de vols illégaux organisés par la CIA en Europe, que les citoyens européens et les demandeurs d'asile ne feront plus l'objet d'enlèvements, et que les contrôles systématiques opérés sur les Européens seront abandonnés. Je me réfère ici à SWIFT, aux données PNR et à la rétention des données.
Ainsi, s'agissant de la sécurité, je crois qu'il convient avant tout de rassurer les Européens sur le fait que leurs droits sont bel et bien protégés. Je ne pense pas que les efforts de la Commission aillent dans cette direction.
Michael Henry Nattrass
Madame la Présidente, en lisant le programme de la Commission pour 2007, je suis frappé non seulement par les nouveaux domaines dans lesquels l'Union européenne cherche à arracher plus de pouvoir à mon pays et aux anciens esclaves et eunuques de l'Union européenne qui le dirigent, mais aussi par la brève mention de l'expression "traité constitutionnel". Ma conclusion est que les intentions cachées et le programme pour 2007 prévoient la résurrection de la constitution, ce vampire mort, après une petite transfusion sanguine. Les ressortissants des pays qui l'ont rejetée seront appelés à voter une nouvelle fois parce qu'ils n'ont pas compris qu'elle était obligatoire.
La Commission espère dissimuler le principal enjeu, à savoir sa quête d'une personnalité juridique ou la souveraineté de l'Union européenne. Pourtant, chaque année, l'Union européenne acquiert de plus en plus les pouvoirs d'une nation.
Je m'oppose à l'idée que l'on suppose les ressortissants britanniques d'accord avec ce vol de pouvoir, sans qu'ils aient la possibilité de voter sur cette question. Je relève également une proposition du Conseil d'améliorer la coopération entre les forces de police et de sécurité de l'Union européenne. Il y a aussi une proposition qui concerne le partage de l'information au niveau européen, y compris le partage avec Europol. Nous avons déjà remis cela en question et nous nous y sommes opposés par le passé. Il s'agit d'une violation des droits des ressortissants britanniques, dont certains ont déjà un casier judiciaire dans l'Union européenne pour avoir observé des avions par pure curiosité. Mes concitoyens veulent une réponse honnête à la question de savoir pour qui l'Union européenne se prend et sur ce qu'il est advenu de la notion de commerce.
Bert Doorn
(NL) Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter la Commission de son intention de réduire de 25% le fardeau administratif. C'est un objectif très appréciable, et je conseillerais d'être aussi pragmatique que possible dans sa poursuite.
Aux Pays-Bas, nous sommes parvenus à une réduction de 25%, mais la communication avec les entreprises et les citoyens continue de faire l'objet de plaintes pour excès de bureaucratie. Les citoyens et les entreprises n'ont pas tellement ressenti les effets de cette réduction, car elle s'est surtout effectuée à un niveau élevé. En ce qui concerne les particuliers, en revanche, la bureaucratie subsiste. Je peux imaginer un moyen très simple de remédier à ce problème, par exemple en relevant le seuil inférieur de participation aux appels d'offres.
Je vis dans une petite ville de 25 000 habitants où l'on est en train de construire une piscine qui, conformément aux règles européennes, doit être soumise à un appel d'offres, avec toute la bureaucratie que cela implique. Cela est-il vraiment nécessaire, et ne pourrions-nous relever quelque peu la limite inférieure, en sorte que seuls les projets véritablement importants, où une vraie compétition internationale est nécessaire, soient soumis à cette règle?
S'agissant de l'étude d'impact, nous autres, au Parlement européen, l'avons exigée à plusieurs reprises, et nous avons également exigé que cette étude soit exhaustive et englobe la législation, la comitologie qui affecte les citoyens et les entreprises, et la soft law. Un nombre croissant d'affaires se règle en recourant à la soft law, ce qui peut également entraîner des charges administratives.
Deuxièmement, nous avons déclaré de manière répétée que nous souhaitions que la qualité de cette étude d'impact soit soumise à un examen indépendant. Jusqu'à présent, nous avons vu beaucoup d'actions de la part de la Commission en ce sens, mais aucune n'a été satisfaisante. Nous voulons cet examen indépendant, parce qu'il peut amener plus de transparence. C'est bien sûr un pas dans la bonne direction que ce point soit, sous la présidence de M. Barroso, placé dans le domaine de compétence de la Commission, mais, comme il n'y a pas de transparence au sein de la Commission, je crains que nous ne devions mener une guerre de tranchées bureaucratique entre les services qui relèvent de la compétence de M. Barroso et ceux de la Commission à qui il est demandé d'établir l'étude d'impact.
Maria Berger
(DE) Madame la Présidente, j'ai pris la liberté d'effectuer une brève analyse du programme législatif et du programme de travail de la Commission, et j'ai compté 57 textes non législatifs, contre seulement 37 textes à caractère législatif. Il apparaît donc que la majorité de ces textes est de nature non législative, ce que je trouve frappant et qui confirme une tendance qui s'est nettement dégagée ces derniers temps, à savoir que la Commission est davantage encline à se réfugier dans des textes à caractère non législatifs tels que les Livres verts, les Livres blancs, les communications, etc., contournant ainsi en partie sa propre législation.
Il est clair à mes yeux que les instruments juridiques de "soft law" semblent, à première vue, tout du moins, s'inscrire plus facilement dans l'agenda Better Regulation, mais il faut dire que ces instruments ne sont ni applicables ni contraignants et finiront par occasionner encore plus de déception dans l'opinion publique et les entreprises.
Je tiens à souligner, sur la base de ma propre expérience de travail, un certain nombre de points dont j'estime qu'il manquent dans le programme législatif et de travail, à savoir les initiatives que la Commission a promises dans d'autres contextes, mais qui sont absentes ici, telles que l'harmonisation de l'acquis en termes de protection des consommateurs, le délai de protection du copyright, de nouvelles évolutions du droit des brevets ou l'applicabilité du droit communautaire dans le domaine sportif. La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu un nouvel arrêt qui modifie fondamentalement la situation dans ce domaine et crée une plus grande incertitude juridique.
En même temps que le premier paquet d'initiatives retirées, le statut des sociétés mutuelles et le statut d'une loi européenne régissant les associations ont eux aussi été retirés et, au stade actuel du débat, M. le vice-président Verheugen nous a promis que cela serait réexaminé et qu'il serait tenu compte de la possibilité d'initiatives améliorées dans ce domaine, mais je ne les vois pas ici; elles ne sont peut-être pas considérées comme prioritaires. Il m'est complètement indifférent de savoir si c'est ou non le cas; ce qui est important à nos yeux, c'est de savoir si, oui ou non, nous pouvons compter sur de telles initiatives.
Alexander Alvaro
(DE) Madame la Présidente, je voudrais évoquer deux points figurant dans ce programme de travail: le premier concerne les libertés fondamentales et le second la participation civique à l'Union européenne. Dans le contexte de ce débat, on évoque souvent le problème du manque de préférences et de priorités de la part de la Commission, s'agissant des libertés fondamentales et du troisième pilier. Nous devons régler ce problème de toute urgence, avant d'ensuite cerner les causes du manque de volonté politique.
Il a été fait référence au fait que M. Barroso, au début de cette période législative, a constitué un groupe de travail composé de commissaires, dont la mission était de se pencher sur la question des libertés fondamentales. Je me demande ce qu'a fait ce groupe de travail ces deux dernières années, puisqu'il n'a publié aucun rapport. Cela signifie-t-il qu'il n'a rien fait, à part discuter? En toute sincérité, il est indispensable que nous connaissions les thèmes abordés par ce groupe de travail, si nous voulons gérer cet enjeu sérieusement.
Un élément critiquable de ce programme de travail réside dans le fait que, parallèlement aux initiatives du G6 en matière d'immigration légale et aux efforts des quelques États réunis autour de la République fédérale d'Allemagne qui ont lancé la Convention de Prüm, des structures parallèles apparaissent en marge et en lieu et place du troisième pilier, sans que la Commission - dont le rôle de gardienne des traités ne se limite pas à l'élaboration de lois - n'intervienne ni ne fasse ouvertement le moindre commentaire public. Il est clair que si nous voulons agir sur le front de la coopération judiciaire et policière, nous devons le faire dans le cadre que nous ont fixé les traités.
Étant donné que mon temps de parole est presque écoulé, je conclurai par une brève remarque, à savoir qu'à la page 10 du programme, qui porte sur la participation civique, il est écrit en anglais ce qui suit - et je cite:
(EN) "Elle doit, à cette fin, s'engager à les écouter avant d'agir."
(DE) C'est ce que nous avons fait. Nous avons remis un million de signatures à la Commission et au Conseil concernant le siège du Parlement. Deux mois et demi plus tard, nous attendons toujours une réponse. Je crois que c'est au tour de la Commission à présent "d'écouter et d'agir" (listen and deliver).
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Madame la Présidente, une des mesures principales prévues pour 2007 est le contrôle des frontières. Cette mesure se concrétisera avec le système d'information Schengen de la deuxième génération, le système de traitement informatique des visas (VIS), la mise en service de l'agence Frontex, l'utilisation plus large des données biométriques et la création de bases de données centralisées.
Le prétexte invoqué pour justifier toutes ces nouveautés est la sécurité des citoyens et la gestion des immigrants entrant dans l'Union. En réalité, nous assistons à la création d'une forteresse européenne, la préférence étant donnée aux politiques visant à stopper les immigrants, en dépit de la protection, ce qui concourt à l'émergence d'un État policier. S'agissant de la collaboration entre les secteurs public et privé dans le domaine de la sécurité telle qu'elle est proposée, la question qui se pose est de savoir qui contrôlera le comportement honnête des particuliers et comment. La possibilité d'intervention de particuliers - qui nourrissent souvent des intérêts orientés politiquement - dans la configuration et la gestion des politiques de sécurité est préoccupante.
En outre, une des propositions de la Commission vise à lutter contre la propagande terroriste et nous nous demandons où seront fixées les limites de la liberté d'opinion et qui fixera celles-ci en toute impartialité politique et idéologique, alors qu'aujourd'hui des mouvements de libération sont condamnés et des partis politiques sont traités d'organisations terroristes.
Malcolm Harbour
(EN) Madame la Présidente, je commencerais par soulever la question du marché intérieur. Je pense être hors sujet, parce que cette question a déjà été évoquée par certains de mes collègues. Néanmoins, je souhaite saluer la révision de la stratégie du marché unique de la part des membres de notre groupe. Je suis heureux que nous nous concentrions à présent sur l'expression de "marché unique", car elle décrit bien plus précisément ce que nous recherchons. Nous soutiendrons donc grandement la Commission à cet égard et dans d'autres initiatives visant à mieux faire fonctionner le marché unique.
Ce point me conduit à une question qui me préoccupe davantage au sujet du programme de travail et des priorités qui nous sont présentés. Il est nettement meilleur que celui de l'année dernière, sur lequel je me suis montré très critique et qui comportait une très longue liste de propositions sans priorité. Ce programme comporte encore de nombreuses propositions. Il y a 21 initiatives, je pense, et comme ma collègue M. Grosch l'a dit, la différence entre les initiatives stratégiques et les priorités n'est pas tout à fait claire. Je voudrais dire encore une fois qu'une liste qui contient plus de cinq priorités n'a rien d'une liste de priorités.
Quoi qu'il en soit, je voudrais soulever un point fondamental: la question des tâches à accomplir, que je me réjouis de voir figurer ici, est décrite de manière pittoresque. On parle de "mise en œuvre: une tâche de tous les instants", comme si c'était une tâche quotidienne - il existe encore des tâches de tous les instants en Angleterre, les livraisons quotidiennes de lait, qui, à ma grande satisfaction, s'effectuent toujours dans des bouteilles d'un demi-litre. Toutefois, ce n'est pas une question de tous les instants, mais une question fondamentale! Je voudrais vraiment savoir quelles ressources la Commission compte consacrer à la mise en œuvre de ses politiques. Sur le marché unique, nous savons que M. McCreevy estime que 90 % de la législation est déjà en place. L'appliquer est fondamental. Où dit-on quelles ressources la Commission consacre à ses initiatives? Où dit-on quelles ressources la Commission consacre à un plan de transposition de la directive sur les services que nous allons adopter demain et qui constitue un élément fondamental? Si la Commission n'y consacre pas de ressources, la législation ne sera pas mise en œuvre.
Je voudrais demander à Mme Wallström, qui est la commissaire responsable de la communication que je sache, de regrouper le prochain paquet. Je ne veux pas que la politique du marché unique soit éparpillée dans tout ce document: je veux que la priorité pour le marché unique soit définie au sein d'un seul document, en compagnie des actions y afférentes, des ressources pour la mise en œuvre et du plan de simplification de la Commission, et je veux que ce document indique également le pourcentage de ressources que la Commission y consacre. Ce serait un document logique et clair, ainsi qu'une communication claire.
Enfin, en ce qui concerne la directive sur les services, je suis ravi que M. Schulz soit là, car j'ai lu dans un communiqué de presse qu'il a fait publier aujourd'hui que la directive sur les services est une grande réussite pour le groupe socialiste. Eh bien, chers collègues, c'est une grande réussite pour ce Parlement et pour nous tous qui travaillons ensemble. J'espère que les personnes auront l'humilité de l'accepter. Je constate cependant qu'il a enfin rejoint notre club libéral, vu que le communiqué dit qu'il soutient la flexibilité nécessaire à l'entreprise et la promesse de création d'emplois. Bienvenu au club de la libéralisation du marché, Monsieur Schulz!
Jo Leinen
(DE) Madame la Présidente, 2007 sera certainement une année importante pour le ralliement des citoyens à la cause de l'Europe ou, au contraire, la poursuite de leur aliénation.
Je voudrais formuler trois commentaires à cet égard. Premièrement, j'estime que la déclaration de Berlin constitue pour nous une excellente occasion de traduire l'idée qui sous-tend l'Europe et le projet européen. J'espère que cette déclaration se concentrera sur l'avenir plutôt que de s'appesantir trop sur le passé. L'Europe trouve son origine dans le secteur de l'énergie, lequel pourrait également ouvrir une voie pour l'avenir si, par exemple, nous proposions un projet énergétique de grande envergure répondant à toutes les exigences qui nous tiennent à cœur. Je pense ici à une économie basée sur l'hydrogène solaire, qui serait un réel défi pour ce continent et même pour la communauté internationale.
Deuxièmement, nous devons faire avancer le processus constitutionnel. Cette responsabilité incombe bien évidemment aux présidences, mais également aux autres institutions. J'espère que la Commission s'emploiera effectivement à démontrer aux citoyens ce qu'ils pourraient perdre si la Constitution n'était pas ratifiée, et qu'elle soumettra également des propositions permettant de surmonter la crise. Lors du sommet de juin, il a été suggéré de développer des "éléments supplémentaires" et j'espère qu'au cours de l'année 2007 la Commission expliquera également ce que cette expression signifie concrètement.
Troisièmement, Madame la vice-Présidente, je voudrais évoquer les infrastructures démocratiques. Il existe des initiatives de citoyens européens. Nous ne pouvons pas laisser un million de signatures se perdre dans la nature. Je pense que nous devons définir un cadre pour la réception par les institutions de telles pétitions massives. Voilà des tâches importantes pour l'année 2007.
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, c'est avec un réel plaisir que j'ai lu les deux dernières parties du programme, qui concernent les initiatives stratégiques et les initiatives prioritaires. L'accent y est mis sur la communication et je voudrais remercier la commissaire Wallström pour la rédaction de cette section qui revêt une importance particulière en 2006, étant donné que l'année 2007 sera cruciale en la matière. En 2007, il conviendra d'entreprendre des réformes internes et les préparatifs de réforme constitutionnelle s'articulent essentiellement autour de l'introduction de la Constitution européenne.
Toutefois, je crains que la commissaire ne soit pas soutenue dans ce domaine, auquel la Commission n'accorde pas suffisamment d'attention. La Commission ne lui apporte pas assez d'aide pour les indispensables préparatifs des réformes, même si ces réformes sont celles de la commissaire. Je voudrais demander à la Commission ce qu'elle a fait pour se préparer à fonctionner correctement dans les nouvelles conditions de 2009, dans le cadre d'un nouveau traité, et si elle compte augmenter ou non le nombre de commissaires?
Pour conclure, je parlerai des affaires internes de l'Europe, qui doit être un lieu de vie meilleur et plus sûr pour l'ensemble de nos citoyens. Tous les citoyens de l'Union européenne font ce vœu, mais ceux des nouveaux États membres se trouvent dans une situation moins favorable. Leurs droits sont restreints dans bon nombre de domaines et ils subissent des discriminations en ce qui concerne, par exemple, les déplacements transfrontaliers, en raison du système d'information Schengen (SIS). Je souhaite qu'il soit mis fin à ces inégalités. Si ces discriminations disparaissaient, nous ne parlerions plus de camps de travail forcé en Europe.
- Affaires étrangères
Maria Martens
au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, malgré les remerciements chaleureux que j'adresse à la Commission pour cette communication, je me dois de commencer par des observations plus inquiétantes. Je regrette profondément d'avoir à dire que la communication de la Commission est dénuée de tout point de vue clair sur le développement. Permettez-moi de vous rappeler les trois objectifs de la politique européenne en matière de développement, inscrits dans le traité: le développement durable, la lutte contre la pauvreté et l'intégration progressive des pays en développement dans l'économie mondiale. Ces objectifs auraient mérité une mention spéciale dans la communication, mais ce n'est pas le cas.
En outre, j'invite la Commission à traiter plus efficacement le problème des interrelations qui existent entre d'autres domaines stratégiques et la politique de développement. Je pense plus précisément aux liens avec la pêche, le commerce et l'immigration. Il s'agit d'un élément important pour pouvoir réaliser nos propres objectifs de développement et également apporter une contribution significative à la concrétisation des objectifs du millénaire pour le développement, sur lesquels nous nous sommes entendus.
Enfin, j'en appelle à la Commission pour qu'elle ajoute à sa liste de priorités des communications dans les domaines suivants: premièrement, la contribution de l'UE aux objectifs de développement; deuxièmement, toute avancée réalisée par la politique européenne de développement par rapport au cycle de négociations pour le développement à l'OMC; troisièmement, les implications de la proposition de la Commission relative aux immigrants hautement diplômés sur l'exode des cerveaux dans les pays en développement. Pour terminer, il est particulièrement frappant et décevant de constater l'absence de toute référence aux objectifs du millénaire pour le développement et à la lutte contre la pauvreté dans le paragraphe qui décrit l'Europe en tant que partenaire mondial.
Véronique De Keyser
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter la Commission d'avoir choisi comme priorité une politique de communication et surtout de l'avoir déjà appliquée à l'intérieur du Parlement. Je voudrais dire que dans le domaine des affaires étrangères nous avons des contacts constants, constructifs, avec la Commission.
Cela ne rend que plus consternant le regard que l'on peut porter sur le programme de la Commission concernant la politique étrangère et les droits de l'homme. En effet, je dirais que la communication à cet égard est elliptique et presque subliminale. Silence radio sur la Méditerranée. Alors quid de l'esprit de Barcelone et du concept d'alliance des civilisations? Rien ou si peu sur la politique à l'égard de l'Afrique, au-delà d'une politique de développement. Une extrême discrétion à l'égard de l'Amérique latine, alors même que le Parlement européen s'engage dans la construction d'Eurolat. Et enfin, last but not least, l'absence totale de référence à notre politique des droits de l'homme, qui est pourtant notre image de marque à l'extérieur et pour laquelle nous venons d'obtenir un instrument spécifique. À cet égard, on peut penser que la fin des programmes d'action avec Israël, avec la Moldavie, avec l'Ukraine, donnera lieu à des négociations difficiles sur lesquelles la communication ne dit rien.
Finalement, la politique étrangère telle que représentée ici, semble plus relever de relations bilatérales de l'Union européenne avec certains pays que d'une politique régionale ou d'une politique de grands ensembles. Tout cela manque donc un peu d'ambition, d'attraction, de souffle et c'est dommage pour le citoyen.
Andrew Duff
Monsieur le Président, 2007 sera l'année charnière pour nous tous dans notre recherche d'une issue à la crise constitutionnelle et je suis très heureux d'entendre le président Barroso dire qu'il envisage un rôle central pour la Commission dans cet exercice.
La stratégie de changement de la Commission dans tout l'éventail politique doit s'inscrire dans le cadre constitutionnel. La réforme politique n'aura un intérêt pratique que si elle est liée aux questions des compétences, des instruments, des pouvoirs et des procédures de l'Union européenne. En ce qui concerne les affaires étrangères, par exemple, l'Union a besoin de sa personnalité juridique. L'opinion publique soutient l'Union européenne en tant qu'acteur international. Nous devons mener à bien le cycle de Doha pour le commerce et le développement. Nous devons poursuivre l'élargissement de manière exemplaire, malgré les problèmes que nous connaissons actuellement, dont certains du moins sont clairement prévus et prévisibles.
La Commission et le Parlement doivent rester inébranlables dans leur soutien en faveur du déploiement de si nombreuses forces européennes, entre autres dans le sud du Liban, car cet exercice est sûrement la plus grande mise à l'épreuve du développement de notre politique de défense et de sécurité commune.
Angelika Beer
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que coordinatrice de la politique étrangère et de sécurité pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne, je voudrais formuler plusieurs remarques critiques.
Certains points ont déjà été soulevés. Mme De Keyser a exprimé précisément mon sentiment lorsqu'elle a remis en cause notre position. Nous voyons l'ampleur de la crise qui touche l'Irak, l'Iran, la Libye, le Moyen-Orient. L'Europe, en tant qu'acteur mondial, ne joint pas l'acte à la parole. En effet, elle propose un programme de travail statique qui comprend, d'une part, une déclaration banale sur les problèmes qui est vide de toute substance politique et, d'autre part, des instruments que la Commission ne reconnaît même pas comme des avancées pour ceux réellement nouveaux.
À ce stade, nous déplorons que les cinq nouveaux instruments de politique extérieure, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier et qui viendront renforcer la Commission dans ses actions de politique étrangère, mais aussi ses actions de prévention des conflits civils, de gestion des crises et de reconstruction, ne reçoivent pas l'attention qui leur est due et n'occupent qu'un simple paragraphe dans le programme de travail.
Ensuite, il y a le concept de "politique de voisinage" de la Commission. La Commission doit clarifier sa signification en termes politiques, maintenant que nous entendons parler de politique de voisinage "light". Aucune définition politique n'est plus donnée en la matière. Des expressions sont employées et j'ai l'impression qu'elles servent à éviter toute formulation politique claire.
Je terminerai par un commentaire positif. Je me réjouis que la Commission s'attaque enfin au marché des équipements de défense. Toutefois, ce qu'en dit le programme correspond à ce qui est répété depuis des années. Le Parlement a donné son feu vert et attend impatiemment des résultats. Dès lors, je crains que nous ne puissions nous déclarer satisfaits à cet égard.
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l'Union européenne a beaucoup œuvré pour améliorer sa visibilité sur la scène mondiale ces dernières années. Pour permettre la poursuite de ce processus d'émancipation, nous devons faire face à d'importants problèmes. Depuis l'élargissement de 2004, nous sommes les voisins d'une région très agitée à l'est de l'Europe, qui subit ces dernières années le retour de la Russie à une politique de coercition à l'encontre de ses voisins, des pays qui sont aujourd'hui devenus les voisins de l'UE. Ces pays, notamment la Géorgie et l'Ukraine, figurent souvent au cœur dans notre politique de voisinage, que la Commission souhaite à juste titre renforcer.
Toutefois, une réforme réussie des instruments d'aide financière ne suffit pas. Si elle veut jouer un rôle majeur dans le monde, notamment en sa qualité de "puissance douce", l'Union européenne doit démontrer sa crédibilité. Cette crédibilité est vitale et nous ne pouvons pas être un acteur mondial, ni même régional, si nous ne protégeons pas le Belarus contre une annexion par la Russie, une menace qui n'est peut-être plus qu'une question de mois.
Nous ne deviendrons pas un acteur mondial si nous échangeons les droits de l'homme en Russie contre du gaz ou si nous fermons lâchement la porte aux politiques démocratiques pro-européennes et pro-occidentales de l'Ukraine et de la Géorgie. Il s'agit d'objectifs clés pour nos instruments de politique extérieure. Si nous ne parvenons pas à les exploiter avec succès, le monde ne pourra que constater le fossé grandissant entre nos déclarations souvent moralisatrices et la réalité. Le monde n'a pas besoin d'une Union européenne comme celle-là et aurait certainement peu de respect à son égard.
Georgios Karatzaferis
au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Monsieur le Président, sur quelle note l'année 2006 se terminera-t-elle? Quelle est notre politique étrangère? Nous l'avons vu en Finlande l'autre jour. Nous maudissons la Russie et nous courtisons la Turquie. C'est la réalité. Nous maudissons la Russie, avec laquelle nous avons une relation de dépendance énergétique, et nous courtisons la Turquie qui affirme de manière provocante: "Je suis la Turquie et je peux imposer tout ce que je veux à l'Europe". Comme vous le savez, ce pays insiste pour que nous négociions avec lui, alors qu'il n'accepte pas de reconnaître le 25e État membre de l'Union européenne, Chypre. Telle est notre politique! Nous ne comprenons pas ce qu'il se passe à Gaza. Quand l'Union européenne comprendra-t-elle enfin ce qu'il se passe dans cette région du monde, où on tue des enfants chaque jour? Il y a déjà eu environ 500 000 morts en Irak. Quand allons-nous enfin prendre une initiative? Quand le bilan s'élèvera à un million de morts?
Alors qu'est-ce que l'Europe? La voiture européenne est sur le transporteur des États-Unis, qui nous conduisent où ils veulent que nous allions. Parfait, nous leur avons cédé le volant, mais prenons au moins les commandes des freins, afin de servir à quelque chose! Sinon, nous ne serons rien d'autre que les serviteurs de la politique étrangère des États-Unis, qui nous mènent là où ils veulent, quand ils le veulent.
Où en sont nos relations avec la Chine? Le savons-nous? Sont-elles hostiles ou amicales? Comment abordons-nous cette dimension? Un axe sino-russe est en train de se mettre en place. Quelle place va être la nôtre? Celle du jambon et du salami dans le sandwich que les États-Unis d'Amérique veulent se préparer? Il nous faut une politique étrangère qui nous soit propre. Cette politique étrangère européenne est complètement absente. Nous ne la voyons nulle part. Nous suivons la stratégie américaine et je ne pense pas qu'elle nous guide dans la bonne direction, celle des progrès démocratiques.
(Applaudissements)
Robert Sturdy
(EN) Monsieur le Président, en tant que coordinateur du groupe PPE-DE, je voudrais insister sur les points suivants.
Nous mesurons l'importance des aspects liés à la compétitivité extérieure dans l'agenda de Lisbonne et de la coordination des actions intérieures et extérieures. Nous réitérons notre engagement en faveur de l'approche multilatérale dans la politique commerciale et le soutien en faveur de l'OMC, qui est le principal forum de gestion de la mondialisation. Nous déplorons donc la suspension des négociations de l'OMC et invitons instamment la Commission à s'avancer et à lutter pour mener à bien le cycle de Doha en 2007.
Nous saluons la communication de l'Union européenne sur une Europe compétitive dans une économie mondialisée. Nous soulignons néanmoins que les accords bilatéraux régionaux devraient rester complémentaires, comme je l'ai dit, au système multilatéral d'échanges. Mais sur ce point, je suis vraiment inquiet et je voudrais interroger la Commission sur ce point en particulier. Pourquoi n'avons-nous pas progressé avec les États-Unis en ce qui concerne les questions réglementaires entre l'Union européenne et les États-Unis, en complétant le marché unique transatlantique? Nous devons nous engager sur ce point au cours de la décennie à venir. Nous ne pouvons pas conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis; cela saperait le multilatéralisme. Mais nous pouvons conclure un accord sur les questions réglementaires qui ne relèvent pas de l'article 34.
Je voudrais parler pour finir de quelque chose qui me tient personnellement à cœur: l'impression grandissante de protectionnisme et la tentative de fixer des objectifs situés en dehors de l'agenda de Lisbonne préoccupent fortement. Les États membres se servent de plus en plus de méthodes protectionnistes. Si nous voulons une solution, nous devons délaisser ces pratiques.
Enfin, je m'inquiète sérieusement des APE et des négociations sur les partenariats économiques. Je soutiens la proposition de la Commission. Nous devons aller de l'avant et la pousser. Il s'agit d'une chance réelle, probablement la dernière chance que nous aurons, de faire quelque chose pour aider ces pays pauvres. Ce serait une très bonne chose de pouvoir obtenir un accord sur ce point. Je l'attends avec impatience dans l'année à venir.
Margrietus van den Berg
(NL) Monsieur le Président, beaucoup de citoyens sont sceptiques face à l'Europe actuelle, dont la mission est ambiguë. L'Europe consacre trop d'argent aux anciennes priorités, telles que l'agriculture, alors qu'elle néglige les nouvelles priorités qui construiront l'Europe de demain, comme l'éducation, l'immigration ou le commerce équitable. L'Europe doit être sociale non seulement sur le plan intérieur, mais également sur la scène extérieure. C'est en qualité de puissance douce qu'une Europe soudée et unie peut exercer une influence dans le monde.
Nous n'avons pas besoin d'actions unilatérales comme l'invasion de l'Irak, mais plutôt d'un engagement actif au Darfour, par exemple, avec l'aide du Conseil de sécurité. Nous ne devons pas retomber dans les accords commerciaux bilatéraux, mais plutôt conclure un accord multilatéral dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui respecte les services publics nationaux tels que l'approvisionnement en eau, l'éducation, la sécurité sociale ou les logements sociaux. Nous devons proscrire les aides à l'exportation qui entraînent une concurrence déloyale pour l'Afrique. Ces aides agricoles et ce dumping, qui dénaturent fortement le commerce international, doivent cesser avant 2013. Les fonds ainsi libérés pourront servir au développement de marchés agricoles régionaux en Afrique.
Nous devons également ouvrir nos marchés aux produits à valeur ajoutée en provenance de ces pays pauvres. En matière d'aide et de commerce, vous plaidez en faveur d'initiatives fortes qui privilégient la cohérence et la coordination. Dans les domaines de l'immigration, de l'agriculture et du commerce, d'énormes incohérences persistent. Ces incohérences pourraient gravement compromettre la conclusion des accords commerciaux régionaux actuellement en cours de négociation. S'agissant de l'immigration, vous mettez l'accent sur la nécessité de venir à bout du problème, mais vous n'avancez aucune solution efficace pour contrecarrer l'exode des cerveaux. Pourquoi ne pas oser une initiative du style de la carte verte?
Enfin, vous avez accepté l'instrument de coopération au développement (ICD), mais j'attends toujours que l'accord de Cotonou soit finalisé de la même manière. Et j'aimerais aussi voir temps et énergie consacrés à une mise en œuvre concrète en 2007. En ce qui concerne les documents stratégiques nationaux, il convient de procéder à une consultation ici et là-bas. Tout cela implique de travailler avec des documents publics. Il s'agit également de confier aux pays en développement une réelle maîtrise des projets, en collaboration avec les ONG, les parlements et les gouvernements locaux. Pendant la mise en place de l'ICD, notre Parlement doit lui aussi pouvoir exercer une réelle influence et un véritable contrôle.
L'année 2007 sera l'année de vérité pour la Commission. Le raisonnement axé sur un marché unilatéral persistera-t-il au niveau européen ou bien la concurrence loyale et la solidarité vont-elles l'emporter? Nous, les Européens, prouverons-nous à l'Afrique que les objectifs du millénaire sont réalisables en fin de compte? L'Afrique périclite. L'année 2007 doit être celle d'un revirement.
- Clôture du débat
Margot Wallström
Monsieur le Président, tout d'abord merci beaucoup, au nom de toute la Commission, pour toutes vos interventions importantes et constructives dans le débat sur le programme de travail de l'année prochaine, que j'écoute depuis 15 heures. Mon premier commentaire sera politique et je voudrais dire ensuite quelques mots au sujet du processus. J'ai vraiment entendu un appel commun en faveur du développement durable, la majorité d'entre vous ayant mentionné la nécessité de créer des emplois et de la croissance. C'est le début du débat, mais nous devons respecter la ressource la plus importante que nous ayons, les personnes, et nous assurer que nous disposons d'un système de sécurité sociale qui protège effectivement tous les citoyens.
La croissance doit être durable, ce qui signifie que nous devons prendre en considération les ressources naturelles, les questions énergétiques et les contraintes environnementales. C'est exactement ce que signifie le développement durable: veiller à le faire à la manière européenne, en s'assurant que ces trois éléments sont couverts par une politique ambitieuse pour les emplois et la croissance en Europe.
J'ai entendu les appels pour des emplois de qualité et l'investissement dans l'éducation et l'innovation, la recherche et le développement. Comme vous le savez, cela fait partie de notre programme politique depuis le premier jour de la Commission Barroso.
Nous proposons d'y répondre parce que c'est tout à fait conforme aux ambitions politiques de la Commission et nous proposons des réformes dans ce programme de travail. Nous proposons la cohésion sociale et je pense qu'il est important de mentionner dans ce contexte, étant donné qu'il y a eu aussi un débat concernant la politique régionale, que tout ce dont nous avons besoin est à présent en place - budgets, règlements, etc. - pour une politique régionale de 2007 à 2013, et que nous négocions ces programmes en ce moment même avec les États membres.
Nous espérons qu'il y aura une étroite coopération avec le Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre. La Commission prend la dimension urbaine très au sérieux. Les dotations tiennent compte des besoins des régions européennes les plus et les moins avancées, car on a évoqué une politique de cohésion injuste et nous disons que les trois dimensions de la cohésion doivent être prises au sérieux. Cela se reflète également dans les nouveaux règlements, où le partenariat est en principe obligatoire et 82 % des Fonds structurels vont à des régions plus pauvres. L'investissement dans les personnes est l'un des trois objectifs de la politique de cohésion et je pense que ce point devrait ressortir du débat.
Nous proposons également des mesures de sécurité. La sécurité, c'est aussi s'assurer que nous pouvons vivre sans menaces terroristes, criminalité ni pollution environnementale. Selon nous, il faut l'aborder avec beaucoup d'optimisme et en partenariat avec toutes les parties prenantes impliquées, mais en nous engageant avec les États membres.
Ce point est lié à la question des normes juridiques non contraignantes. Nombre d'entre vous ont mentionné les normes juridiques non contraignantes, par rapport à d'autres mesures et actes législatifs. Il importe de relever que ce programme de travail de la Commission pour 2007 contient 34 propositions législatives, qui représentent 36 % du total, 57 propositions non législatives et un mandat de négociation. C'est plus que les 24 propositions législatives, 57 propositions non législatives et cinq mandats de négociation de l'année dernière. Ces chiffres montrent que la proportion des initiatives législatives est passée de 27 à 36 %. En même temps, la proportion des propositions non législatives a légèrement baissé.
Avec une Europe plus diversifiée, nous devons également investir plus dans la collaboration avec les États membres pour nous assurer que nous préparons une meilleure réglementation. C'est pourquoi nous avons besoin d'une meilleure consultation et de propositions de meilleure qualité afin d'obtenir de meilleurs résultats, et cela s'applique aussi aux méthodes de travail.
M. Harbour a soulevé la question des ressources. Dans certains cas, la Commission devrait peut-être demander au Parlement européen de nous donner les ressources dont nous avons besoin. Comme vous le savez, pour le moment nous discutons pour savoir comment obtenir suffisamment de moyens pour faire tout ce que le Parlement a mis sur sa liste de desiderata. J'ai entendu tellement de propositions de choses à ajouter à cette liste et de choses que vous n'avez pas mentionnées - initiatives ou propositions législatives - et qui devraient figurer sur cette liste: initiatives en matière d'énergie, initiatives en matière de migration, la révision du marché unique, l'inventaire de la réalité sociale, le système d'échange des permis d'émission, une stratégie européenne pour les services sociaux, un cadre communautaire pour des services de santé efficaces, etc. Ces 21 objectifs stratégiques couvrent exactement les trois piliers du développement durable. Si nous voulons ajouter d'autres initiatives de ce genre ou plus de travail, il nous faut également les moyens nécessaires et nous ne pouvons le nier. Nous nous soucions du budget de la Commission. Nous devons expliquer à ceux qui nous contrôlent, le Parlement européen et les autres institutions, comment nous utilisons notre argent. Nous pouvons discuter sans fin de la structure, mais au bout du compte il nous faut choisir et nous avons choisi de faire de ce programme un document plus politique et d'expliquer les priorités de la Commission Barroso.
La structure différente que vous proposez est très sensée, mais je pense que nous tenons là la manière de nous garantir un réel débat politique sur les priorités. Tel est notre souhait depuis le départ, lorsque nous nous sommes engagés dans les discussions du programme de travail avec le Parlement européen. Cela reflète le genre de dialogue que nous avons eu avec le Parlement européen depuis longtemps, avec les contributions de toutes les différentes commissions. Je pense parler au nom de tous mes collègues quand je dis que nous nous en sommes réjouis et que nous avons apprécié ce débat et l'interaction avec le Parlement européen.
J'aimerais dire aussi que ce que plusieurs d'entre vous demandent et qui fait défaut n'est en quelque sorte que la partie émergée de l'iceberg. La Commission en fait beaucoup, ainsi que tous nos services. Vous trouvez ici les objectifs stratégiques, les initiatives stratégiques, auxquels nous affirmons accorder la priorité. En même temps, plusieurs initiatives sont déjà en cours. Vous avez raison sur ce point, Monsieur Harbour: vous devez décider d'accorder la priorité à certaines d'entre elles. Vous trouverez également une liste de priorités en matière de communication. Voilà pour répondre à quelques-unes des remarques très importantes concernant les droits de l'homme et la politique anti-discrimination.
Comme vous le savez, l'année prochaine sera l'année de l'égalité des chances. Il s'agit d'une de nos priorités en matière de communication, sur lesquelles nous nous engagerons définitivement avec les autres institutions. Nous débattrons constamment avec le Parlement européen pour savoir s'il doit y avoir une directive, mais nous ne pouvons présenter des directives que quand nous sommes prêts et que les circonstances sont favorables. Nous en débattrons plus tard avec les différentes commissions. La politique anti-discrimination et les droits de l'homme font partie de tout ce que nous faisons et constituent clairement une priorité politique dans toutes nos activités.
Nous saluons vos interventions. Il en ressort que vous approuvez les grandes ambitions que la Commission a pour 2007 et je me réjouis aussi de votre soutien ferme à collaborer avec nous dans ce sens. Nous nous sommes également engagés à écouter les citoyens avant d'agir, à devenir plus responsables, transparents et efficaces. Nous vous remercions pour votre soutien dans la poursuite et le renforcement de nos efforts sur la voie d'une meilleure communication.
La Commission étudiera à présent le contenu de la résolution que vous adopterez en décembre. Elle répondra de la manière la plus appropriée et en temps voulu. La présentation de la stratégie annuelle pour 2008 pourrait être l'occasion pour la Commission d'expliquer comment elle entend prendre en considération la résolution concernant le programme de travail.
Je voudrais redire que la Commission attache la plus haute importance à notre accord-cadre. Il a montré qu'il constituait une base solide pour des relations de travail productives entre nos deux institutions. Notre objectif commun doit toujours consister à l'utiliser au mieux.
Monsieur Duff, nous nous rencontrons régulièrement dans des débats sur le traité constitutionnel. Comme vous l'avez déjà entendu de la bouche du président Barroso, nous avons également de grands espoirs pour l'année prochaine. Nous allons commencer maintenant à nous préparer à passer aux questions institutionnelles et avec un peu de chance au traité constitutionnel l'année prochaine. Nous devrons travailler avec les États membres et nous engager dans un dialogue avec eux sur la façon de le faire avec raison et efficacité. Mais il est clair que les problèmes traités par la constitution n'ont pas disparu. Ils sont là et sont accentués par l'élargissement de l'année prochaine. C'est pourquoi nous devons revenir à la question. Nous devons nous engager dans un débat. Toutefois, nous n'avons pas perdu notre temps en disant que nous devons aussi avoir une période de réflexion et que nous devons nous engager auprès des citoyens. Nous avons beaucoup reçu en retour. Cela était nécessaire, car nous pouvons voir un changement de débat et d'atmosphère dans de nombreux États membres. Il est important de savoir que nous pouvons mobiliser ce soutien pour essayer de trouver une solution à la question constitutionnelle.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu lors de la période de session de décembre.
(La séance, suspendue à 18h10, est reprise à 18h30)
