18. Code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes
Avant l'adoption de la proposition de résolution
Michael Cashman
(EN) Monsieur le Président, je tiens à ce que l'Assemblée sache que j'ai été le rapporteur initial pour la décision sur Frontex et que j'ai recommandé son adoption en raison des mesures exceptionnelles qui paraissent nécessaires en ce qui concerne l'intervention et le sauvetage en mer, en particulier dans le sud de la Méditerranée.
La commission ne m'a pas soutenu et j'ai donc retiré mon nom de ce rapport. Aussi recommanderai-je à l'Assemblée de rejeter la résolution actuellement à l'examen. Nous avons besoin d'une majorité absolue de 369 voix pour l'adopter, mais j'inviterais l'Assemblée à rejeter la résolution sur laquelle nous nous apprêtons à voter.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, les députés ont sous les yeux une proposition de décision visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance aux frontières extérieures dans le contexte des opérations Frontex en mer.
C'est là une décision nécessaire, qui aidera les États membres et Frontex à gérer plus efficacement nos frontières extérieures. Comme vous le savez, le nombre de navires va augmenter sous peu, comme à chaque fois en cette période de l'année en Méditerranée.
Cette proposition renferme un ensemble de principes et de clarifications de règles qui sont très importants, et que les gardes-côtes doivent appliquer lorsqu'ils contrôlent les frontières maritimes, comme par exemple le principe de non-refoulement et l'obligation de traiter les personnes vulnérables et les mineurs non accompagnés avec un soin tout particulier.
Elle précise aussi l'assistance qui doit être apportée aux personnes en danger en mer, et où débarquer les rescapés.
Vous êtes nombreux, au sein de cette Assemblée, à réclamer ces principes et ces règles depuis de longues années, et elles sont maintenant à notre portée. Les changements que nous proposons réduiraient aussi les risques de décès en Méditerranée, car ils rendraient plus efficaces les opérations aux frontières maritimes.
Cette proposition de décision est le fruit de discussions très longues et ardues avec les États membres, et avec des experts du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l'Organisation internationale pour les migrations, par exemple.
Elle fournirait à nos institutions un meilleur cadre pour assurer un suivi adéquat de ces opérations où sont impliqués d'importants fonds européens.
En ce qui concerne les aspects juridiques de la proposition, la Commission a choisi comme base juridique l'article 12 du code frontières Schengen, parce que ces règles concernent les patrouilles de surveillance aux frontières lors d'opérations Frontex, et non les contrôles aux frontières, comme semble le prétendre l'avis juridique du Parlement.
À la demande de certains députés de cette Assemblée, la Commission a envisagé des solutions techniques alternatives qui permettraient tout d'abord de ne pas rouvrir les discussions sur le fond, et ensuite d'adopter des règles claires à temps pour les opérations Frontex de cet été. Nous n'en avons malheureusement trouvé aucune et je recommande donc aux honorables députés de ne pas rejeter ces règles attendues depuis longtemps.
Le Président
Nous ne pouvons pas ouvrir de débat à ce propos maintenant, Monsieur Busuttil. Vous avez la parole, mais nous ne pouvons pas ouvrir de débat.
Simon Busuttil
(EN) Monsieur le Président, l'Assemblée a entendu deux orateurs préconisant le rejet de la résolution, mais aucun en faveur de son approbation. Je pense donc qu'il n'est que juste que quelqu'un à même d'inciter les députés à voter pour la résolution puisse le faire.
Si vous m'accordez juste une minute, je dirais que la raison pour laquelle la commission LIBE a rejeté ces règles et a soumis cette résolution est très simple. Nos services juridiques nous ont signalé - non pas une fois, mais deux - que la Commission outrepassait ses compétences en proposant ces règles. Voilà pourquoi nous les avons rejetées. Nous voulons vraiment ces règles - je viens d'un pays qui appelle ces règles de ses vœux -, mais nous ne voulons pas que la Commission européenne dépasse ses compétences. Voilà pourquoi nous devrions soutenir cette résolution.
Michael Cashman
(EN) Juste par souci de clarté: si vous votez contre cette résolution, vous soutenez la mesure qui permet l'interception en mer. Si vous votez pour, vous ne soutenez pas cette mesure. On ne peut être plus clair.
Le Président
Nous passons maintenant au vote.
