Recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission concernant les négociations se déroulant en mai 2009 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI) concernant les conditions d'entrée en vigueur de la Convention pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, posée par Johannes Blokland au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire - B6-0224/2009).
Johannes Blokland
auteur. - (NL) Monsieur le Président, lors de la séance plénière en mai dernier, le Parlement européen s'est clairement positionné contre les situations humainement dégradantes et nuisibles à l'environnement liées au démantèlement des navires. Pourtant, sur plusieurs côtes d'Asie du sud, d'énormes navires à démanteler le sont encore dans des conditions nuisibles à l'environnement et humainement dégradantes. Au Bangladesh, par exemple, pas un des 36 sites de démantèlement ne respecte les normes minimales environnementales et sécuritaires.
Pour cette raison, et c'est une bonne chose, la Cour suprême a ordonné il y a une semaine au gouvernement bangladeshi de fermer ces "chantiers de démantèlement" dans deux semaines. Simultanément, la Cour suprême a interdit à tout navire contenant des substances dangereuses de pénétrer sur le territoire du Bangladesh. En outre, le ministre de l'environnement du Bangladesh dispose de trois mois pour définir des règles, en application de la convention de Bâle, pour le recyclage des navires à démanteler.
Il s'agit là des mêmes mesures importantes recommandées par le Parlement européen dans sa résolution de l'année dernière. On pourrait presque nous pardonner d'avoir cru que la Cour suprême du Bangladesh avait lu notre résolution. Je considère cette décision comme une victoire importante dans la lutte contre les pratiques inacceptables précitées. Il est essentiel que le gouvernement du Bangladesh suive dûment les décisions de la Cour. C'est valable non seulement pour le Bangladesh, mais aussi pour d'autres pays asiatiques.
J'ai déjà remarqué que les efforts isolés des États étaient insuffisants. Il faut rapidement trouver une solution à l'échelle planétaire au problème du démantèlement des navires. En mai de cette année, l'Organisation maritime internationale (OMI) tiendra une conférence mondiale à Hong Kong, afin de conclure un accord international sur le recyclage des navires à démanteler. La résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire doit faire en sorte d'envoyer un signal clair au Conseil et à la Commission en vue des négociations, afin d'obtenir le meilleur résultat possible.
En ce qui concerne la résolution de l'année dernière, il importe d'ajouter les cinq points suivants. Premièrement, il faut clairement indiquer que les navires à démanteler contenant des substances dangereuses devraient être considérés comme des déchets dangereux et dès lors tomber sous le coup de la convention de Bâle. Poursuivre les débats sur les définitions ne sert pas les intérêts de la protection environnementale. L'amendement 1, proposé par le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens affaiblit quelque peu cette position, et je ne peux donc pas le soutenir. Deuxièmement, échouer des navires pour leur démantèlement sur place doit être considéré comme inacceptable. Troisièmement, il faut prendre des mesures - en particulier pour la suppression progressive des navires-citernes à simple coque - avant la fin de la longue période de ratification. Quatrièmement, il faut accueillir favorablement la certification des chantiers de démantèlement. Cinquièmement, les mesures devraient inclure en permanence un fonds obligatoire dans le cadre de la responsabilité du producteur - comme le Parlement européen l'a déclaré l'année dernière. Cependant, il semble que la Commission européenne reconsidère cette position. Je voudrais dès lors que le commissaire Figel nous dise que la Commission est toujours prête à créer un fonds de démantèlement.
Grâce à cette résolution, combinée à celle de l'année dernière, le Parlement européen établit un itinéraire clair vers une solution aux problèmes évoqués. Je suis heureux que la commission de l'environnement et la commission des transports et du tourisme aient un degré élevé de convergence en la matière. J'espère que le Conseil et la Commission fourniront un effort tout aussi concerté afin de conclure une convention solide à Hong Kong dans deux mois, sauvegardant efficacement les intérêts de la sécurité, de la santé publique et de l'environnement. Je souhaiterais que le commissaire Figel nous dise si la Commission européenne utilisera cet itinéraire clair comme atout essentiel lors des négociations à la conférence de l'OMI, et également quelles mesures la Commission entend prendre pour garantir l'exécution dans les délais de la future convention.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite avant tout remercier le Parlement pour le vif intérêt qu'il a manifesté et pour son implication constante en ce qui concerne le démantèlement des navires. Je tiens à remercier tout particulièrement Monsieur Blokland.
Ceci constitue un excellent point de départ pour d'autres actions au niveau de l'UE afin de faire en sorte que l'Union européenne joue son rôle dans la résolution de ce problème international. Ces questions arrivent également à point nommé au vu de l'arrêt récent de la Haute Cour du Bengladesh que vous venez de mentionner et de la situation de ce pays. La conséquence de cet arrêt est que tous les chantiers de recyclage de navires vont être fermés dans les deux semaines parce qu'ils n'ont pas reçu l'autorisation du ministère de l'environnement. L'importation de navires dangereux repris dans une liste sera interdite, et tous les navires importés devront être nettoyés au préalable. Enfin, le Bengladesh va entamer l'élaboration d'une loi nationale relative au démantèlement des navires conformément à la Convention de Bâle.
Permettez-moi à présent de répondre à vos questions en me penchant sur la situation plus proche de chez nous.
Votre première question concerne l'élimination progressive de la méthode consistant à démanteler les navires en fin de vie directement sur la plage.
Je partage vos préoccupations quant aux risques que cette méthode présente pour la santé humaine et l'environnement. Nous avons envisagé d'introduire une interdiction européenne de cette pratique dans l'étude d'incidence de notre stratégie. Mais une telle interdiction serait difficilement applicable en pratique dans la mesure où elle ne concernerait que les navires battant pavillon européen, une restriction facilement contournée par un changement de pavillon.
Nous pensons qu'il sera plus efficace de consacrer nos efforts à faire en sorte que les lignes directrices techniques actuellement en cours d'élaboration pour soutenir la future convention de l'OMI aboutissent réellement à un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. Jusqu'à présent, les progrès accomplis dans l'élaboration de ces lignes directrices sont fort encourageants. Il est en tout cas douteux que la méthode traditionnelle de démantèlement sur la plage puisse respecter les futures lignes directrices.
Et en ce qui concerne votre deuxième question, je suis heureux de confirmer que la Commission s'engage sans réserve à promouvoir une transposition rapide et efficace en droit européen de la Convention sur le recyclage des navires. La DG Environnement a déjà lancé plusieurs études et travaille à l'évaluation de l'impact des éléments essentiels de cette convention. Je pense qu'il est extrêmement important pour l'Union européenne de jouer un rôle moteur et de montrer l'importance que nous accordons à cette question. Ceci encouragera les pays tiers à ratifier la Convention, et accélèrera par conséquent son entrée en vigueur.
Mais je partage les inquiétudes que vous soulignez dans votre troisième question concernant l'importance de ne pas saper l'acquis communautaire existant. Nous devons sauvegarder les exigences existantes en termes de droits des travailleurs et de protection environnementale lors de la transposition de la convention de l'OMI. C'est pourquoi notre étude comparera avec soin les exigences de la convention de l'OMI à notre acquis communautaire. Et je tiens à souligner que nous ferons notamment en sorte de ne pas nuire au règlement sur le transfert de déchets.
Pilar Ayuso
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette question, comme l'a expliqué M. Blokland, tombe à point nommé, étant donné la tenue, en mai, de la conférence diplomatique relative à la convention sur le recyclage des navires. Je tiens dès lors à féliciter M. Blokland, non seulement pour la question, mais aussi pour la résolution qu'il a élaborée.
Le Partido popular est favorable à la lutte contre les mauvaises pratiques et méthodes utilisées pour démanteler les navires et nous soutenons par conséquent la proposition de résolution de M. Blokland; cependant, certains points nous préoccupent.
Premièrement, le paragraphe 3 - que M. Blockland lui-même a déjà évoqué - dispose que les navires devraient être considérés dans leur ensemble comme des déchets dangereux et dès lors tomber sous le coup de la convention de Bâle. Nous avons présenté un amendement à ce paragraphe, parce qu'il existe différentes interprétations, à la fois dans et hors de l'Union européenne, et nous pensons qu'il faut tenir compte de la convention de Bâle et non pas entrer en conflit avec celle-ci. Néanmoins, c'est au futur accord international sur le démantèlement des navires qu'il appartient de définir les détails de cette application.
Le paragraphe 14 de la proposition de résolution requiert également un mécanisme de financement basé sur des contributions obligatoires du secteur des transports maritimes. Il nous semble vraiment prématuré d'évoquer en ce moment des contributions obligatoires alors qu'il n'y a encore eu, à ce jour, aucune décision au sein de l'Organisation maritime internationale portant sur la nature du système qui sera adopté via ce financement, et il me semble que la Commission européenne n'a pas non plus de réponse claire à ce sujet.
Enfin, le paragraphe 15 prie la Commission d'indiquer clairement que l'État compétent en matière de déchets est l'État responsable. Nous ne pensons pas que ce soit du ressort de la Commission; au contraire, nous pensons que cela doit également faire l'objet d'une décision via un accord international.
Ce qui importe, c'est de maintenir une cohérence entre le futur accord sur le recyclage des navires et la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, tout en tenant compte non seulement de la convention de Bâle, mais aussi de toute la législation existante.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie Mme Ayuso et M. Blokland pour leurs commentaires, et M. Blokland en particulier pour son travail enthousiaste. Comme je l'ai déjà dit, surtout en ce qui concerne les déchets ou les déchets dangereux, nous devons faire en sorte que la mise en œuvre de la Convention soit tout à fait conforme au Règlement (CE) n° 1013/2006 relatif au transfert de déchets adopté relativement récemment.
En ce qui concerne le financement, aucun budget ou mécanisme n'est encore prévu à l'heure actuelle. Nous avons lancé une étude afin de préparer les options potentielles ou la solution, et nous lancerons prochainement une consultation publique sur la question. Vos commentaires seront donc toujours les bienvenus, en particulier pour ce qui concerne la création d'un fonds de démantèlement.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 26 mars 2009.
