Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Helmer
Monsieur le Président, lundi, j'ai soulevé une motion de procédure sur les commentaires de la Présidente Nicole Fontaine que la presse britannique aurait rapportés et qui concernaient sa récente rencontre avec Sa Majesté la Reine Elizabeth II. Un député travailliste de cette Assemblée, M. Miller, a répété, non pas une fois, mais trois fois, le lundi, le mardi et le mercredi, les remarques que la Reine aurait faites. Il a tenté d'attirer la Reine dans une controverse politique et d'utiliser son nom à des fins politiciennes.
Monsieur le Président, Mme Fontaine n'avait peut-être pas connaissance des règles régissant le protocole britannique qui sont en vigueur en la matière, mais M. Miller n'a aucune excuse. Il sait pertinemment que notre Reine est un chef d'État apolitique. Il sait pertinemment que depuis cinquante ans, elle a scrupuleusement évité de s'engager dans des controverses politiques. Il sait pertinemment qu'elle ne peut intervenir devant cette Assemblée pour dissiper tout malentendu. Son attitude est honteuse et scandaleuse
Monsieur le Président, je suis fier d'être britannique mais aujourd'hui, j'ai honte de partager ma nationalité avec cet homme. Ne ressent-il aucune honte ? Ne fait-il preuve d'aucun respect ? A-t-il une once de décence ou d'honneur ?

Miller
Monsieur le Président, eh bien, comment puis-je répondre à une telle attaque ? Lorsque j'ai fait la remarque, le lundi, le mardi et le mercredi, j'ai posé une question à M. Helmer quant aux commentaires qu'il a faits sur l'euro. Jusqu'à présent, il a refusé de commenter. Puis-je ajouter que lorsque Mme Fontaine s'est entretenue avec Sa Majesté la Reine et lui a visiblement posé certaines questions, la Reine, dans sa réponse, représentait son gouvernement qui est un gouvernement travailliste. Il se peut que cela ne plaise pas à M. Helmer, mais c'est comme cela.
Puis-je ajouter la chose suivante ? Oui, je suis écossais, oui, je suis britannique. Cependant, M. Helmer, je suis également européen et fier de l'être.
  

Seguro
Monsieur le Président, je voudrais intervenir, grâce à cette motion de procédure, en ma qualité de président de la délégation pour l'Amérique centrale et le Mexique. Ainsi que vous le savez, Monsieur le Président, des élections ont eu lieu dimanche dernier. La délégation que je préside s'est réunie hier et a eu l'occasion de débattre d'un rapport des collègues qui ont assisté à ces élections au Mexique, comme observateurs du Parlement européen.
Monsieur le Président, je voudrais vous dire qu'une déclaration en trois points a été adoptée : reconnaissance et félicitations pour la manière digne et civique avec laquelle nos amis mexicains se sont comportés lors de cet acte électoral ; salutation pour l'élection de M. Vicente Fox et souhait que les relations entre l'Union européenne et le Mexique puissent se poursuivre dans le cadre de l'accord global approuvé et ratifié en mars dernier ; félicitations au président Zedilho pour avoir rendu possible l'évolution démocratique des institutions mexicaines.
Je vous demande, Monsieur le Président, que cette résolution qui est la nôtre, et dont le texte complet vous parviendra aujourd'hui, puisse être envoyée par la Présidente du Parlement européen aux autorités mexicaines.

Le Président
Très bien, Monsieur Seguro. J'en informerai Mme Fontaine.
  

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais signaler un problème important concernant le procès-verbal. Ce procès-verbal comprend également les textes approuvés. Hier, j'avais attiré l'attention sur le fait que, lors du vote sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, la version anglaise de l'article 6, paragraphe 3, en rapport avec la proposition d'amendement 26 devait être corrigée, du fait que la traduction était erronée. Le milieu du deuxième paragraphe de la version anglaise fait uniquement référence à la représentation devant les tribunaux, mais pas aux conseils juridiques, comme c'est le cas dans le texte allemand. Il s'agit d'un point déterminant de cette directive. Étant donné que le groupe de travail du Conseil travaille sur la base du texte anglais, il est dès lors très important que ce texte soit corrigé. J'ai déjà fait part de mon mécontentement à l'égard des services linguistiques en commission. Auparavant, une proposition d'amendement a été refusée, car le texte allemand était le texte original - la langue du rapporteur. Je m'en suis plaint hier - ce n'est par réglé -, je réitère mes critiques aujourd'hui pour la troisième fois. Je pense que, pour des questions aussi importantes que celle-ci, les services de ce Parlement devraient travailler de manière plus sérieuse. Il n'est en effet pas tolérable que, malgré les critiques que j'ai formulées hier, le procès-verbal reste erroné sur ce point ! Je demande que ce problème soit traité à la racine, que cet aspect des plus importants pour la directive en question trouve une solution et que l'on corrige, s'il vous plaît, la traduction anglaise !

Le Président
Bien sûr, Monsieur Lehne. Vous l'avez déjà bien expliqué hier ; nous ferons en sorte que la correction nécessaire soit apportée.
  

Zimmerling
Monsieur le Président, nous avons reçu hier du vice-président vert un document jaune auquel étaient jointes des noix. Ce document demande que l'exportation des produits de Vanuatu, un des pays en développement du Pacifique, soit soutenue. Une telle demande est à mon sens très bonne et tout à fait en règle. Je la soutiendrai volontiers. La seule chose qui m'a surpris, c'est que le Vice-président précise que l'importation de ces noix au sein de l'Union européenne est illégale. Puis-je dès lors demander au Vice-président de nous expliquer comment l'importation illégale de ces noix s'est déroulée, vu qu'il nous en a livrées quelques-unes ? C'est en soi une contradiction et je l'invite à l'éclaircir.
(Rires et applaudissements)
(Le Parlement approuve le procès-verbal)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mesdames et Messieurs, j'ai le grand plaisir de souhaiter aujourd'hui la bienvenue à la délégation de l'Assemblée fédérale suisse conduite par son président, M. Marcel Sandoz, qui a pris place dans la tribune officielle.

Les membres de la délégation sont en visite à Strasbourg pour rencontrer leurs interlocuteurs du Parlement européen à l'occasion de la dix-neuvième rencontre interparlementaire Suisse-Parlement européen. Les travaux ont débuté hier et se poursuivront aujourd'hui. Parmi les sujets à l'ordre du jour, on compte les accords bilatéraux Union européenne-Suisse, le développement à venir de la politique d'intégration suisse, les perspectives de la Conférence intergouvernementale et le processus d'élargissement de l'Union européenne.
Au nom de toute notre Assemblée, je souhaite à la délégation suisse une participation fructueuse aux réunions et un agréable séjour la merveilleuse ville de Strasbourg.

Commission des pétitions - Médiateur européen
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants présentés par la commission des pétitions :
A5-0162/2000 de Mme Lambert, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1999-2000 ;
A5-0181/2000 de Mme Thors, sur le rapport d'activité annuel du Médiateur européen pour l'année 1999.

Söderman
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir communiquer au Parlement européen les résultats des travaux que j'ai menés en tant que médiateur européen pour l'année 1999. Le rapport annuel pour 1999 couvre la dernière année du premier mandat du médiateur européen.
L'année dernière, le bureau du médiateur a reçu 1577 nouvelles plaintes, comparées aux 1372 plaintes en 1998, c'est-à-dire une augmentation de près de 15 %. Le nombre d'enquêtes ouvertes est passé de 171 en 1998 à 206 en 1999, ce qui représente une augmentation de plus de 20 %. Outre le fait qu'il gagne en notoriété, le médiateur européen attire une proportion plus importante de plaintes sérieuses nécessitant une enquête complète. Peut-être cela vous intéressera-t-il de savoir que la même tendance se poursuit cette année. Au cours des six premiers mois de cette année, le nombre de nouvelles enquêtes a augmenté de 32 % par rapport à la même période en 1999.
Les enquêtes constituent l'aspect le plus exigeant du travail du médiateur en terme de ressources. Dès lors, la gestion de cette augmentation, tout en maintenant la qualité de notre travail et en atteignant notre objectif qui est de conclure les enquêtes en une année, constitue un grand défi. J'espère sincèrement que le Parlement européen soutiendra le médiateur en recherchant les ressources nécessaires pour l'accomplissement efficace de son travail.
En 1999, une proportion assez élevée de plaintes, environ 70 %, qui dépassaient le cadre du mandat du médiateur européen, nous sont encore parvenues. La proportion de plaintes dépassant le cadre du mandat a même légèrement augmenté, probablement en raison du fait que nous en avons reçu un nombre croissant par courrier électronique. Nous sommes heureux d'accepter des plaintes par courrier électronique et beaucoup d'entre elles contiennent des allégations bien présentées de mauvaise administration. Toutefois, la plus grande partie de ce type de plaintes est dirigée contre les autorités des États membres.
L'année dernière, lors de la campagne en vue de l'élection du médiateur européen, certaines voix critiques ont suggéré que le mandat du médiateur devrait être élargi afin d'y inclure des plaintes formulées à l'encontre d'États membres dans les cas où interviendrait la législation de l'Union européenne. Je ne suis pas sûr qu'elles aient compris que cela signifiait, pour le médiateur, effectuer des tâches relevant actuellement de la Commission européenne en tant que gardienne des Traités et du Parlement européen, en tant que forum démocratique auquel les citoyens peuvent adresser des pétitions.
Nous étudions minutieusement toutes les plaintes que nous recevons, en particulier si celles-ci impliquent des droits dans le cadre de la législation de l'Union européenne. En 1999, nous sommes parvenus à conseiller le plaignant ou à transférer la plainte vers un organisme compétent et ce pour la moitié des cas environ. Parmi ces cas, nous en avons transféré 71 au Parlement européen et qui doivent être traités en tant que pétitions et nous avons informé 142 autres plaignants de leur droit à déposer une pétition au Parlement européen.
Dans de nombreux cas, des plaintes conte les autorités nationales, régionales ou locales pourraient être traitées efficacement par un médiateur au sein de l'État membre concerné. Il devrait exister, dans chaque État membre, un organisme non judiciaire qui puisse aider les citoyens européens dans des conflits avec l'administration d'un État membre qui touchent à leurs droits dans le cadre de la législation de l'Union européenne.
En tant que défenseur de la subsidiarité, je demeure convaincu que la manière la plus efficace d'atteindre cet objectif est de développer un réseau de coopération entre ces médiateurs, à l'instar des organismes tels que les commissions des pétitions. Nous avons conjointement organisé, avec le médiateur français M. Stasi, un séminaire pour les médiateurs nationaux et les organismes homologues.
A Paris, en septembre 1999, M. Perry, le premier vice-président de la commission des pétitions a représenté le Parlement européen. Un séminaire supplémentaire est prévu à Bruxelles sous la présidence belge du Conseil en 2001, en collaboration avec la Commission et les médiateurs belges fédéraux et régionaux. Les médiateurs régionaux et organismes homologues ont été invités, l'année dernière, à une réunion à Florence, à laquelle M. Gemelli, président de la commission des pétition, a également participé. Les médiateurs régionaux et les organismes homologues seront également invités à Bruxelles l'année prochaine.
Les médiateurs et organismes homologues au sein des États membres ont fait preuve d'une attitude positive vis-à-vis de la collaboration avec le médiateur européen. Je crois fermement que la collaboration en termes équitables avec ces derniers produira les meilleurs résultats pour les citoyens européens.
Dès le départ, des doutes importants ont été émis quant au fait que le médiateur européen dispose ou non de suffisamment de pouvoirs en vue de produire de quelconques résultats pour les citoyens. Ces doutes n'étaient pas justifiés parce que les institutions et organes de la Communauté ont correctement répondu au travail du médiateur. Dès l'abord, ils ont eux-mêmes trouvé une solution à des plaintes dans plus de 180 cas, à la satisfaction des plaignants. Ils ont, par exemple, répondu à des lettres restées sans réponse, effectué des paiements en souffrance et inversé des décisions défavorables. Cela indique un esprit de répondant et de flexibilité supérieur à celui des administrations nationales dont j'ai eu l'expérience. De ces règlements, 62 ont eu lieu l'année dernière, réduisant de ce fait le champ des solutions à l'amiable à proposer par le médiateur. Toutefois, nous avons trouvé une solution à l'amiable en 1999 .En effet, la Commission et le Conseil se sont accordés sur le fait que le plaignant devrait se voir verser la somme due pour son travail en tant que coordinateur régional pour l'Union européenne de la surveillance des élections palestiniennes.
Si l'institution ou l'organisme concernés ne corrigent pas les actes de mauvaise administration de leur propre chef, l'arme ultime du médiateur est le projet de recommandation, suivi, si nécessaire, par un rapport spécial au Parlement européen. Il y a cinq ans, il se trouvait beaucoup de personnes pour dire que les institutions et organismes européens faisaient peu de cas du Parlement européen. Même si, à l'époque, ils avaient raison, les choses ont clairement changé depuis le traité d'Amsterdam et la chute de la Commission Santer.
Nous avons rédigé, en 1999, dix projets de recommandation. Dans sept cas, l'institution concernée a accepté un projet de recommandation. Par deux fois, le médiateur a rédigé un rapport spécial au Parlement européen. Il y a encore un cas en cours, étant donné qu'Europol a besoin de temps supplémentaire pour se conformer au projet de recommandation selon lequel il devrait permettre au public un certain accès à des documents.
Je crois que les activités du médiateur européen ont atteint le niveau qu'on est en droit d'attendre d'un nouvel organisme constitué de 25 personnes travaillant au sein d'un environnement juridique assez complexe. Nous produisons des résultats en faveur des citoyens européens et c'est ce qui compte avant tout.
Je voudrais saisir l'occasion et remercier toutes les institutions et organismes de la Communauté pour une année supplémentaire de collaboration constructive. Je voudrais, en particulier, adresser mes remerciements à la Commission et à son membre responsable, Mme Loyola de Palacio, pour avoir poursuivi l'engagement de son prédécesseur en vue d'une collaboration honnête et constructive avec le médiateur. Je voudrais également dire que j'apprécie sincèrement l'attitude utile et coopérative envers le bureau du médiateur dont a fait preuve la commission des pétitions et en particulier son vice-président, M. Gemelli. Je voudrais en outre remercier le rapporteur de la commission des pétitions, Mme Thors, pour son important travail à l'occasion de son rapport exhaustif.
Je vous remercie pour votre attention.

Lambert
Monsieur le Président, c'est effectivement un rapport en deux volets que je présente ce matin, un rapport qui reflète le travail de la commission elle-même et le travail du bureau de Mme Banotti, médiateur du Parlement pour les enlèvements internationaux d'enfants. Je voudrais également exprimer mon appréciation personnelle du travail effectué par le médiateur, M. Söderman. Mes remerciements vont également au secrétariat de la commission, notamment pour les détails statistiques fournis dans le rapport, qui je dois l'avouer, ne proviennent pas de mon propre travail.
J'invite instamment les députés qui ne sont pas familiarisés avec la commission des pétitions à lire ces rapports. Cela pourrait leur être utile dans les services qu'ils fournissent aux personnes qu'ils représentent. Je voudrais également attirer leur attention sur le site web mentionné et créé dans le cadre de l'initiative "Europe Direct", qui pourrait fournir des informations utiles et éviter le cas échéant la nécessité de déposer une pétition ou confirmer le fait qu'elle constitue un moyen approprié. Ces informations sont de plus en plus nécessaires, à mesure que le public prend conscience de l'importance et de la pertinence du niveau de l'Union européenne.
L'objectif de la commission des pétitions elle-même est de fournir un service de qualité et efficace aux personnes au sein de l'Union européenne et à la société civile en général. Tout individu, citoyen, résident ou groupe peut déposer une pétition au Parlement s'il estime que la législation ou les principes communautaires ne sont pas mis en uvre correctement, quel que soit le niveau. L'année dernière, nous avons reçu 958 pétitions dont 492 ont été considérées comme recevables.
Je n'en mentionnerai que deux, afin de démontrer l'éventail des thèmes et l'efficacité potentielle du mécanisme. Il y avait le cas d'une pétitionnaire britannique qui a réussi à faire reconnaître, par les autorités françaises, ses années d'expérience en tant qu'enseignante, ce qui affecte probablement ses perspectives salariales et de promotion. Le deuxième cas a trait à une pétition déposée par un citoyen espagnol membre d'une association écologique qui a donné lieu à une procédure d'infraction contre les autorités espagnoles dans le cadre de la directive "habitats", une cause fréquente de plainte - la directive, pas les autorités -, ayant des répercussions nationales durables. Ce sont ces types de cas qui fournissent des informations utiles en retour au Parlement européen et aux autres institutions sur la manière dont s'applique la législation au bénéfice des personnes et de la société ou sur la manière dont elle ne s'applique pas, le cas échéant.
Nous ne pourrions travailler efficacement au sein de cette commission sans le soutien de nombreux fonctionnaires de la Commission qui enquêtent et entament des procédures si nécessaire. Je souhaite exprimer nos remerciements. Je sais que nous pourrions fournir un service plus rapide et plus efficace si les États membres pouvaient répondre de manière tout aussi engagée aux demandes d'information et d'explication. Nous traitons actuellement un cas pour lequel il a fallu quatorze mois avant d'obtenir une réponse à une lettre. Ce n'est pas inhabituel. C'est la raison pour laquelle nous recommandons que le Conseil ou une représentation permanente pertinente participe également à nos réunions afin qu'ils acquièrent une compréhension accrue des problèmes auxquels les citoyens sont confrontés et qu'ils y répondent efficacement. J'attirerais l'attention du Conseil sur les points 8 et 10 du rapport, s'il était représenté.
L'objectif de la commission est d'améliorer la qualité générale de nos mécanismes d'information de retour. Certaines de nos idées sont mentionnées dans ce rapport. D'autres figureront dans un prochain rapport publié au mois de septembre et rédigé par MM. Perry et Keßler. Nous proposons, comme nous l'avons fait l'année dernière, une banque de données, afin que les pétitionnaires et les députés puissent suivre l'évolution des rapports et identifier les problèmes. Nous espérons que les autorités compétentes garderont cela à l'esprit cette année et se conformeront à la proposition.
Il y a de nombreux points concernant nos relations avec les autres commissions. Nous leur demandons de faire appel plus souvent à la commission des pétitions en vue d'exprimer des opinions dans certains domaines faisant l'objet de préoccupation. Nous voudrions être associés à la préparation de rapports communs dans des domaines qui font l'objet de préoccupations particulières tels que l'environnement, la sécurité sociale, la protection des consommateurs, etc. Nous souhaiterions également faire usage de l'expérience des membres de notre commission, acquise grâce à leur travail dans d'autres commissions du Parlement, en vue d'établir un système faisant intervenir des rapporteurs pour des thèmes spécifiques. Nous sommes également désireux d'établir des liens avec les commissions des pétitions dans d'autres États membres, en vue d'échanger des bonnes idées et la façon de comprendre les problèmes. En tant que commission, nous considérons que les pétitions constituent un outil utile et qui renforce la démocratie dans une institution qui peut parfois sembler lointaine et anonyme. Nous devons apprécier ce mécanisme et utiliser l'expérience des personnes que nous représentons, expérience exprimée à travers leurs pétitions, en vue d'améliorer globalement notre travail.
Je recommande ce rapport à l'Assemblée.

Thors
Monsieur le Président, Madame la Commissaire et Monsieur le Médiateur européen, l'opinion des rapporteurs et de la commission sur le rapport du médiateur européen pour 1999 - année qui s'est caractérisée par des crises au sein des institutions européennes et par une profonde méfiance vis-à-vis de l'administration - est que les citoyens ne trouveront une justification réelle à l'intégration européenne que s'ils jouissent de droits leur permettant de participer activement à un dialogue politique avec les institutions. Le dialogue politique n'est cependant pas un véritable dialogue si les citoyens ne disposent pas du droit à l'information et de l'accès aux documents qu'ils réclament, si les avis qu'ils expriment ne sont pas pris en considération, traités et pris au sérieux.
Quel est le rapport avec la mission du médiateur européen ? La mission du médiateur est, en vertu des Traités, de mener des enquêtes sur des cas de mauvaise administration au sein des institutions ou organes communautaires. À la demande du Parlement européen, le médiateur a donné une définition du terme "mauvaise administration" dans le rapport annuel de 1997. Celle-ci s'applique lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force de loi. Les institutions se sont mises d'accord au cours du précédent mandat du médiateur pour appliquer cette définition, qui constitue maintenant et pour l'avenir le point de départ des activités du médiateur. La commission souligne dans le rapport que cette définition approuvée en commun de "mauvaise administration" implique également le droit d'examiner la manière dont les institutions interprètent le droit communautaire.
Quelle que soit la forme juridique que revêtira la Charte des droits fondamentaux, elle sera en tout cas une expression des traditions constitutionnelles communes des États membres qui, selon l'article 6 du Traité, doivent être respectées par l'Union et, par conséquent, par les institutions et les organes. La commission établit dès lors que le médiateur européen doit assumer un rôle important dans l'application d'une future Charte des droits fondamentaux des citoyens.
La commission a également clairement exprimé son soutien pour qu'une Charte des droits fondamentaux contienne des normes octroyant aux citoyens le droit à une bonne administration au sein de l'UE. "Bonne administration" s'oppose à "mauvaise administration". Le droit à une bonne administration, au niveau de la charte des droits des citoyens et du code de bonne conduite administrative dont le Parlement et le médiateur européen font la publicité, implique notamment : le droit d'être entendu dans son affaire, le droit de consulter des documents, le droit à une réponse rapide de la part de l'administration et à une réponse motivée. Tous ces aspects ont été au centre du travail du médiateur. Ces droits sont autant de conditions indispensables à une citoyenneté active, qui est nécessaire si l'UE veut regagner la confiance des citoyens. Ce sont ces droits qui rendent la citoyenneté active plutôt que passive. Une bonne administration peut créer les conditions indispensables à une citoyenneté active, tandis qu'une mauvaise administration peut ébranler les conditions de celle-ci.
Quelles sont les types de plaintes les plus courants adressés au médiateur européen ? Des informations incomplètes ou le refus d'informations, le retard évitable, la discrimination, l'absence de droit à la défense. Les citoyens veulent avoir une bonne administration. Ils veulent être des citoyens actifs. Ces conclusions peuvent être tirées du nombre sans cesse croissant de plaintes adressées au médiateur et de ce qu'elles impliquent.
Le médiateur s'est fait connaître pour son travail en faveur d'une plus grande publicité. Il mérite, pour cela, un grand éloge. Une enquête qu'il a réalisée de sa propre initiative, il y a plusieurs années, a permis à la plupart des institutions et organes communautaires d'avoir aujourd'hui une réglementation pour l'accès du public aux documents. Il a poursuivi son travail sans relâche pour une véritable transparence et pour que la confidentialité des données et la protection des personnes ne soient pas non plus utilisées pour entraver la transparence des activités des autorités vis-à-vis du public. Petit à petit, le médiateur européen a développé son travail, uvré pour une meilleure administration et obtenu la confiance des citoyens. Sa collaboration avec les médiateurs nationaux, de même que, par la suite, avec les organes analogues dans les pays candidats, est tout aussi importante.
C'est un travail sérieux que le Parlement a raison de soutenir. Cet appui doit se faire via l'octroi de ressources économiques suffisantes au médiateur pour lui permettre de mener à bien les enquêtes astreignantes qu'implique le mandat. Nous devons également veiller dorénavant à soutenir un médiateur, qui soit indépendant dans ses décisions. Je voudrais adresser un grand merci au médiateur et à son cabinet, ainsi qu'au secrétariat de la commission des pétitions, qui, nous le savons aujourd'hui, travaille dans des conditions difficiles.

Mayer, Hans-Peter
Monsieur le Président, la commission des pétitions du Parlement est une assemblée un peu particulière. Comme les deux oratrices précédentes l'ont précisé, elle reçoit les plaintes des citoyens européens qui estiment que leur droits ont été bafoués. En tant que rapporteur pour avis en ce qui concerne le droit de séjour, je voudrais faire quelques remarques par rapport aux problèmes spécifiques dans ce domaine.
La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales que nous a permis d'atteindre l'intégration européenne. Depuis le traité de Maastricht, il existe un droit de séjour général conditionné par des moyens d'existence et une couverture des risques de maladie suffisants. Une limitation de la liberté de circulation et du droit de séjour est uniquement admise pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé.
L'expérience de la commission des pétitions montre que le droit à la libre circulation butte dans la pratique sur de nombreux problèmes : a) l'application hésitante des dispositions communautaires par les États membres, b) les problèmes professionnels spécifiques en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et des brevets d'études, c) la non-adaptation des dispositions en matière de sécurité sociale, par exemple en ce qui concerne la complexité des formulaires de remboursement des frais médicaux.
Une analyse de la procédure d'infraction de 1996-1999 fait apparaître dans 97 cas un rapport direct entre la pétition et la procédure d'infraction devant la Cour de justice des Communautés européennes. On peut regretter que le Conseil de ministres ignore régulièrement les communications de la commission des pétitions quant aux atteintes graves des autorités des États membres contre le droit communautaire. C'est la preuve d'une attitude négative par rapport au droit de pétition des citoyens et citoyennes européens. À l'avenir, le Conseil devrait accorder l'attention qui s'impose aux droits des citoyens de l'Union.

Keßler
Monsieur le Président, le droit de pétition et de plainte n'est pas une invention récente. Il y a 2 000 ans déjà, les pétitionnaires romains pouvaient faire part de leurs inquiétudes à l'empereur. Toutefois, ce droit devait constamment être menacé, modifié, limité ou supprimé. Les pétitionnaires d'autrefois sont devenus les citoyens européens émancipés d'aujourd'hui. Aucune administration ou institution n'est infaillible. Nombre de pétitions laissent apparaître un déséquilibre entre la législation et l'intégration européenne. Les pétitions sont de ce fait un baromètre permettant d'évaluer les relations entre les citoyens et le législateur. Ces pétitions sont multiples. Une population de hamsters dans une zone industrielle nous préoccupe tout autant que l'interdiction des implants de silicone ou l'introduction d'une taxe sur les poids lourds.
J'en viens à présent au médiateur. Mon groupe politique félicite le médiateur pour le travail qu'il a accompli au cours de l'année 1999. Le mérite de M. Söderman a été et est surtout d'uvrer pour plus de transparence et de publicité au sein de l'administration européenne. Étant donné que la plupart des plaintes pour lesquelles le médiateur est compétent concernent la Commission européenne et se fondent sur un manque de transparence, il convient de travailler à cette tâche. L'accès aux documents, non seulement pour les citoyens européens, mais également pour le médiateur, en fait partie.
Même l'introduction de nouvelles technologies dans les bureaux ne peut constituer une raison empêchant la transparence. Des réponses fondées à l'attention des citoyens suscitent la confiance. Le comportement opposé entraîne la méfiance et une augmentation du nombre de plaintes qui doivent être traitées et qui génèrent de nouveaux coûts. On peut dès lors se réjouir de l'initiative lancée par le médiateur en faveur d'un code de bonne conduite administrative. Le citoyen a le droit fondamental à une administration ouverte, orientée vers les services et responsable, qui est somme toute financée par ses contributions.
J'estime que l'indépendance du médiateur européen, en tant qu'exemple pour l'introduction des médiateurs nationaux dans les pays candidats et dans mon Land de Thuringe, revêt une importance capitale

Malmström
Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur européen, les libéraux et moi-même sommes fiers de voir que notre médiateur est un homme courageux, actif et énergique. Il est extrêmement important pour nous d'avoir une personne d'une telle intégrité, qui ose se battre pour l'ouverture et la transparence et contre la culture de la manigance, du secret et, malheureusement dans certains cas, de la fraude et de la corruption, également présentes au sein des institutions européennes. Seule une administration transparente et publique peut recevoir le soutien de ceux qui travaillent ici parmi les hommes politiques et les citoyens que nous représentons. La ligne adoptée par le médiateur bénéficie d'un important soutien de la part des citoyens de tous les États membres.
C'est un fait incontestable et plusieurs rapports scientifiques internationaux montrent qu'il existe une relation évidente entre un haut degré de transparence et de publicité dans l'administration et un faible niveau de corruption. L'inverse est également vrai et une administration fermée et secrète a tendance à engendrer un haut degré de corruption. C'est bien sûr également vrai dans les institutions européennes. C'est la raison pour laquelle il est aussi important d'avoir un médiateur totalement indépendant qui puisse agir de lui-même et sans pression ou intérêt d'aucune sorte visant à l'influencer.
Le nombre croissant de plaintes qui parviennent au médiateur souligne l'utilité de notre médiateur, qui agit réellement dans l'intérêt des citoyens. La seule critique que l'on puisse lui adresser est que l'institution est malheureusement toujours trop peu connue dans de nombreux États membres et que trop peu de citoyens connaissent ce droit. C'est un point sur lequel je voudrais que l'on se concentre à l'avenir.
En résumé, le médiateur joue un rôle très important. Je voudrais le féliciter pour le travail qu'il a accompli tout au long de l'année et lui souhaiter bonne chance pour le futur.

Hautala
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Médiateur, il est peut-être utile de se rappeler qu'il y a seulement un an et demi, on discutait dans ce bâtiment de la nécessité d'une commission des pétitions. Je suis très heureuse de pouvoir constater que la commission des pétitions a prouvé son utilité, surtout en ce moment où nous voulons renforcer la situation du citoyen de l'Union européenne. Je souhaite vraiment que la commission des pétitions réussisse à coopérer efficacement avec les autres commissions pendant l'année à venir. Je suis convaincue que nous pourrons rédiger des rapports communs sur les principaux sujets à problèmes.
En ce qui concerne le médiateur, il a vraiment affermi son autorité et son indépendance. Le nombre croissant des plaintes est la preuve que les citoyens l'ont "trouvé". Nous, les membres du Parlement européen, avons souvent pu guider les citoyens vers le médiateur, afin qu'ils trouvent une solution à leurs problèmes. À l'avenir, l'accès facilité aux documents sera une question qui nous donnera du travail et dans cette matière, nous avons déjà reçu des conseils précieux de la part du médiateur.

González Álvarez
Monsieur le Président, on ne peut dire que très peu de choses en une minute. Mon intervention sera donc synthétique.
Premièrement, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Lambert, d'avoir repris toutes nos propositions au cours du débat. Voilà pourquoi aucun amendement n'a été déposé.
Deuxièmement, je voudrais dire qu' à l' heure actuelle, personne ne doute que la commission des pétitions et le médiateur contribuent considérablement au respect du droit communautaire. Nous le constatons tous les jours au sein de la commission des pétitions.
En conséquence, comme Mme Hautala, je me réjouis que la commission des pétitions ait survécu aux tentatives visant à la faire disparaître, car celle-ci, outre sa mission en matière de respect du droit communautaire, est la commission qui est la plus proche des citoyens. C' est la commission qui rend les institutions plus visibles auprès des citoyens.
Le plus grand problème est sans doute que la lenteur du processus qui suit la plainte déposée par un citoyen. Le citoyen, qui a d'abord dû étudier le droit communautaire pour présenter sa pétition, doit attendre la réponse pendant des mois.
Les pétitions les plus nombreuses sont celles qui portent sur les affaires sociales et l'environnement, sujets qui suscitent le plus d'inquiétudes. Parfois, Monsieur le Président - et j' en termine -, lorsqu' on dénonce l' expulsion d' un citoyen ou la destruction d' une zone naturelle, la réponse arrive lorsque le problème ne peut plus être résolu. L'accélération du traitement des pétitions est donc un point important, point que Mme Lambert a repris.

Turco
Monsieur le Président, les députés radicaux de la liste Bonino soutiendront les deux rapports, tout comme ils apprécient et approuvent le travail du médiateur. Nous voudrions toutefois poser une question précise et ponctuelle au médiateur sur le fait qu'il n'est pas encore possible de porter plainte en utilisant la signature électronique.
Ce problème concerne selon nous toutes les institutions, notamment pour ce qui est du travail au sein du Parlement, mais aussi parce que l'intérêt du médiateur est que l'on accorde la plus grande attention possible à son travail. De notre côté, nous pensons qu'en ce qui concerne le médiateur, la signature électronique peut constituer la première étape de l'introduction de cet instrument au sein de nos institutions.
Je voudrais seulement revenir sur un passage essentiel qui a été sous-estimé. Soixante-dix-sept pour cent des plaintes recevables visent la Commission. Le médiateur nous a dit que la Commission n'avait accompli aucun progrès cette année dans le domaine de la transparence, la transparence qui est un instrument efficace contre la fraude et la corruption. En particulier, le président Prodi s'était engagé le 7 décembre 1999 à trouver et à proposer des solutions juridiques et organisationnelles pour assurer aux candidats aux concours, tant internes qu'externes, de la Commission la possibilité d'accéder aux copies d'épreuves corrigées.
Nous voudrions que le médiateur nous dise, comme il nous a rappelé qu'Europol avait encore besoin de temps, si la promesse formulée le 7 décembre dernier par le président Prodi d'assurer l'accès aux copies d'épreuves corrigées avant le 1er juillet 2000 s'est déjà concrétisée.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, à la lecture du rapport annuel du médiateur, je peux conclure que le manque de transparence suffisante constitue la raison la plus importante des plaintes introduites par les citoyens - on l'a déjà dit. Tous les intervenants ne semblent pourtant pas avoir conscience de ce problème. La Commission a déposé une proposition de règlement relative à l'accès public aux documents, dont vous avez à juste titre, M. Söderman, critiqué ouvertement les insuffisances. Nous avons pu lire certaines choses à ce sujet.
Pour se faire une idée de l'esprit dont est empreint cette proposition, il suffit de lire les déclarations faites par le comité consultatif des experts indépendants. Selon le deuxième rapport des experts - je cite : "la Commission a besoin d'"espace" pour réfléchir à la définition de sa politique avant que celle-ci n'entre dans le domaine public, précisément parce que la politique faite sous les feux de la publicité et "en direct" est souvent de piètre qualité." En tant que représentante de l'opinion publique, cette approche des questions de transparence et de politique m'est dans l'ensemble inacceptable. C'est la raison pour laquelle j'apporte mon soutien aux critiques fondées que vous avez formulées, Monsieur Söderman !

Perry
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, féliciter et remercier le médiateur pour le rapport qu'il a présenté cette année, ainsi que Mme Thors et Mme Lambert pour leurs rapports au Parlement.
Tous ces rapports, en particulier celui du médiateur, illustrent le travail très fiable et sérieux qui a été accompli au cours de cette année. Nul doute que les citoyens européens ont besoin d'une personne vers qui se tourner s'ils rencontrent des problèmes avec l'administration et, en la personne de M. Söderman, je sais que nous disposons d'un médiateur sur lequel nous pouvons compter. J'en ai été le témoin lorsque j'ai participé au séminaire à Paris. Il était très agréable de constater à quel point le médiateur européen était estimé par ses collègues, les médiateurs nationaux. De ce côté de l'Assemblée, nous croyons certainement que le médiateur devrait disposer de tous les pouvoirs dont il a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités. En ce qui concerne l'accès aux documents, il se trouve que nous pensons que le point de vue de la commission des affaires constitutionnelles est important, mais il ne faudrait pas comprendre que nous ayons un quelconque doute quant au principe selon lequel le médiateur doit avoir accès aux documents. Nous le soutenons pleinement en la matière.
Il est surprenant de constater que, l'année dernière, la commission des pétitions était quelque peu menacée et le rapport de Mme Lambert montre l'excellent travail accompli par la commission des pétitions. Avec M. Gemelli, notre président, nous examinons maintenant des mesures en vue de rendre la commission des pétitions plus utile et plus efficace dans le travail qu'elle effectue au nom des citoyens. Une des choses importantes que nous présenterons au Parlement est un code de bonne conduite administrative. Il est important que les citoyens et les fonctionnaires sachent ce que conduite raisonnable signifie, afin que tous puissent disposer d'une norme de référence.
Je voudrais également remercier la Commission pour le soutien que nous avons reçu en commission des pétitions, soutien d'excellente qualité et très efficace tout au long de l'année. J'espère que sous la présidence française nous obtiendrons le même soutien de la part du Conseil, lequel a malheureusement fait défaut par le passé.

Koukiadis
Monsieur le Président, tout d' abord je félicite les deux rapporteurs de leurs observations intéressantes.
En étendant toujours davantage ses actions à de nouveaux cycles d' activités, lesquelles couvrent déjà un large éventail des intérêts de chaque citoyen, l' Union européenne se métamorphose en un léviathan moderne, amenant avec lui tous les actes arbitraires inévitablement liés à tout mécanisme administratif et qui, vus sous certains angles, tendent à devenir plus dangereux que les actes correspondants des services nationaux des États. Et cela, parce que les mécanismes de contrôle n' ont pas suivi l' évolution de ces activités.
Il y a trois moyens de faire obstacle aux dangers impliqués par le vaste mécanisme administratif de l' Union européenne. L' un d' eux est l' intervention plus directe et plus fréquente du Parlement européen dans le contrôle des activités spécifiques des organes de l' Union européenne. À cet égard, il faut donner suite aux propositions du rapporteur, Mme Thors, qui demande à la Commission d' inclure, dans le rapport annuel relatif au droit communautaire, un chapitre consacré à l' examen des pétitions et des plaintes, ainsi qu' à sa proposition de conclure un accord interinstitutionnel qui facilitera l'examen plus rapide des pétitions. Pour élargir le sens de ces deux propositions, je dirais que le Parlement européen doit, à l' avenir, consacrer plus de temps à ces questions, qui sont, d' ailleurs, tout aussi importantes pour lui, puisqu' il ferait avancer son droit de revendiquer la codécision avec le Conseil. Plus généralement, il est temps d' asseoir l' exercice du contrôle parlementaire sur une nouvelle base.
Le deuxième moyen est l' institutionnalisation de la Charte européenne des droits fondamentaux, laquelle aura force obligatoire et assurera les droits qui permettront directement aux citoyens européens d' exiger non seulement des droits de procédure, mais aussi des droits relatifs au contenu, qui protégeront à juste titre leurs intérêts et se transformeront en droit de dédommagement en cas d' atteinte aux intérêts. La perspective manifeste de l' élaboration d' une Charte de caractère simplement déclaratif ne manquera pas de porter un coup à la crédibilité de l' Union européenne qui, alors qu' elle considère, dans un flot de paroles, la transparence dans le fonctionnement de ses organes comme l' un des objectifs fondamentaux de sa politique et l' approche du citoyen européen comme un élément nécessaire à l' intégration, s' abstient de reconnaître ce mécanisme élémentaire, indispensable pour atteindre ces objectifs.
Enfin, le troisième moyen est le renforcement et l' amélioration du rôle du médiateur, notamment en lui facilitant l' accès à tous les documents qui rendent plus efficace le déroulement des enquêtes. Parallèlement, la richesse du contenu de son rapport devra faire l' objet d' une étude scrupuleuse et constituer un point de départ pour les indispensables réformes du fonctionnement des organes communautaires. Je souhaite bon courage au médiateur dans la poursuite de sa tâche.

Gemelli
Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose remercier le médiateur européen, M. Söderman, les deux rapporteurs, Mmes Lambert et Thors, tous les collègues de la commission des pétitions et le Bureau.
Nous basons notre réflexion sur la conviction que les institutions représentent un instrument au service des citoyens et, partant, la violation présumée des droits des citoyens débouche sur une crise de confiance envers les institutions.
Aujourd'hui, je pense que nous devons créer un contexte juridique global, harmonieux et fonctionnel et donc créer les instruments juridictionnels. La Charte des droits de l'homme, un corpus juris instituant un droit pénal, un droit civil et un droit administratif, les procédures d'accord sur la reconnaissance mutuelle des arrêts des États membres, EUROPOL et les accords sectoriels, l'OLAF en tant qu'instrument de détection des infractions, la probable nomination d'un Procureur européen qui devrait être le bureau d'enquête de la Cour de justice, la distinction entre l'exercice du pouvoir d'enquête et du pouvoir de jugement, le profil des responsabilités pénales, civiles et administratives, voilà autant d'instruments qui font progresser l'Union européenne. L'accord-cadre d'hier pose un jalon dans cette direction.
Nous voudrions demander une dernière chose, à savoir que la commission des pétitions puisse donner en procédure de codécision, en tant que Parlement, l'interprétation authentique de certaines de ses décisions, ainsi que la modification des Traités dans le sens de la rationalisation de l'ensemble du système juridique et juridictionnel et des instruments en vigueur.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, Madame la Commissaire, chers collègues, je remercie les rapporteurs pour leur travail très approfondi et sérieux. Le médiateur surveille le conflit entre le pouvoir et l'objet du pouvoir et y remédie. Il y a eu presque quelques milliers de cas l'année dernière.
Je propose sept principes. Plus une union est grande, plus grand est aussi le besoin de transparence. Plus elle est jeune, plus grand est ce besoin, et plus elle est compliquée, meilleure doit être la transparence. Plus on avance vers une société de l'information, plus elle doit être ouverte et plus elle est civilisée, plus elle est aussi publique. Plus elle sera multiculturelle, meilleure sera la transparence et plus elle sera démocratique, plus elle sera ouverte.
Nous avons l'habitude que tous les appareils soient accompagnés de d'emploi, même les fouets de cuisine. Les principes de la bonne administration, créés avec mérite par le médiateur, constitue le mode d'emploi de la bureaucratie européenne à l'intention des citoyens. Et il est bien vrai que ce mode d'emploi est utile ! Il n'y a pas de démocratie sans une bonne administration et pour cela, il faut vraiment inclure les principes de la bonne administration à l'acte fondamental de l'Union.
Encore une chose importante : dans la société de l'information, il faut porter la transparence des dossiers et les principes qui les gouvernent à un niveau digne d'elle grâce aux nouvelles techniques. Autrement dit, il faut pouvoir déposer plainte sur l'Internet. Les décisions préalables et les documents afférents doivent aussi être disponibles en temps réel. Ma proposition est que nous avons besoin d'un portail du médiateur à l'Internet. Merci pour votre travail !

Fourtou
Monsieur le Président, en tant que membre de la commission des pétitions, je tiens à féliciter tout particulièrement ma collègue, Mme Lambert, pour son excellent rapport et je remercie la Commission européenne pour son aide précieuse au traitement des pétitions que nous recevons.
La pétition est un droit reconnu aux citoyens européens et aux résidents de l'Union, leur permettant de faire prévaloir les droits que leur reconnaissent les traités. Or, peu de citoyens ont conscience de la possibilité de déposer une pétition. Les dossiers que nous traitons font d'ailleurs ressortir une méconnaissance des droits que confère la citoyenneté européenne. Cela se traduit malheureusement par 50 % de pétitions irrecevables.
Les pétitions qui sont recevables soulèvent particulièrement les problèmes de liberté de circulation, d'établissement, de prestations de services, de prestations sociales, de reconnaissance de diplômes et de qualifications, et de fiscalité. En outre, nous sommes saisis de plus en plus par des pétitions collectives, portant sur des sujets liés à l'environnement, et avec l'extension des compétences de l'Union, il est envisageable que le nombre de ces pétitions et des domaines traités augmentera.
Pour répondre aux attentes des citoyens, il est nécessaire qu'il y ait une bonne cohésion entre la commission des pétitions, les institutions européennes et les administrations nationales. Une meilleure prise en compte du travail de notre commission par les autres commissions parlementaires est aussi nécessaire. Il est préjudiciable au bon traitement des pétitions que le Conseil soit chroniquement absent aux réunions de notre commission. En effet, les administrations nationales sont les premières à appliquer le droit communautaire et il est indispensable qu'elles travaillent en cohérence avec les institutions européennes, et notamment le Parlement et la Commission. Nous attendons trop longtemps les réponses des administrations nationales, parfois même pendant plusieurs années.
Nous avons pleinement conscience de l'ampleur de la tâche et des difficultés à surmonter. Tout d'abord, il est indéniable qu'il existe un manque de notoriété de cette commission, alors que son travail est indispensable pour resserrer le lien entre citoyens et Union européenne. En outre, il faut renforcer les structures et les moyens de cette commission pour améliorer son efficacité, et une relation plus étroite avec les commissions des pétitions des parlements nationaux est souhaitable.
Enfin, une Europe plus proche des citoyens est un des points forts du programme de la présidence française. Le travail de notre commission rentre dans ce cadre et il nous appartient de concrétiser cette attente.

De Rossa
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue ce matin à M. Söderman et féliciter Mme Lambert et Mme Thors pour leurs rapports. La réalité de nos société est telle que si on laissait faire les gouvernements et les administrations, ils ne nommeraient jamais de commissions des pétitions ou de médiateurs. Par nature, ils tendent au secret. Ces commissions et ces médiateurs n'existent que parce que les citoyens et leurs représentants publics exigent qu'ils existent et les défendent quand ils existent. Dès lors, il est important que nous continuions d'exiger que des ressources adéquates soient affectés au bureau du médiateur et à la commission des pétitions du Parlement. Une manière d'étouffer l'efficacité du bureau du médiateur et de la commission des pétitions est de leur refuser des ressources adéquates.
Il est scandaleux qu'au sein du Parlement, la commission des pétitions, l'unique et le plus important contact direct dont le citoyen dispose avec cette institution et avec les autres institutions de l'Union européenne, soit traitée de la sorte. Elle ne dispose pas d'assistance adéquate en matière de secrétariat. Elle est traité de manière abominable en ce qui concerne les traductions, qui occupent le bas de la liste. Cela ne suffit tout simplement pas.
J'en appellerais à la Commission et au Conseil s'ils étaient représentés - ils ignorent la commission des pétitions, ainsi que le Parlement - afin qu'ils fournissent les ressources nécessaires au travail de ces organismes.
La commission des pétitions constitue, en particulier, un important mécanisme d'accès pour les Européens. Il est important que nous fassions en sorte qu'elle accomplisse son travail efficacement. Les deux questions les plus importantes qui surgissent au sein de la commission des pétitions sont la reconnaissance des qualifications des personnes à travailler dans d'autres États membres et l'impact environnemental du développement de la construction. En particulier, les citoyens sont préoccupés par le fait que les études d'impact sur l'environnement, requises dans le cadre de la législation de l'UE, sont traitées comme si elles n'avaient pas plus de valeur que le papier sur lequel elles sont écrites. Soit elles sont ignorées, soit elles n'aborde pas les véritables problèmes.

Sacrédeus
Monsieur le Président, je voudrais féliciter personnellement Jacob Söderman pour l'excellent travail réalisé, qui a conduit à sa réélection le 27 octobre de l'année dernière. Je voudrais par la même occasion féliciter le médiateur pour son rapport annuel très facile à lire et en même temps complet.
Il ressort du rapport que la Commission, avec près de 77 pour cent des cas, fait l'objet de la plupart des enquêtes qui ont été réalisées,. Cela tient sans doute avant tout au fait que la Commission est l'institution qui prend la plupart des décisions en rapport direct avec les citoyens. Dans le rapport relatif aux plaintes individuelles, il apparaît cependant que la transparence est insuffisante. La raison la plus souvent invoquée dans les plaintes était également l'insuffisance et la manque d'informations. La transparence est essentielle pour que les citoyens aient plus de chances d'influencer le fonctionnement de l'UE et aussi de mettre un terme aux tendances à la corruption, à la fraude et à l'abus de confiance.
Je voudrais souligner le fait que ce rapport insiste pour que l'ensemble des institutions et organes de l'UE établissent un code de bonne conduite administrative. On court toutefois le risque, comme le souligne également le rapport annuel du médiateur, que la portée d'un tel code varie auprès des différents organes et institutions.
Le côté relations publiques de l'activité du médiateur a été mis en évidence plus tôt par d'autres intervenants et ne doit jamais être sous-estimé.
Je voudrais terminer par quelques questions : Quelles sont les conséquences d'une Charte des droits fondamentaux sur le travail du médiateur ? Les ressources sont-elles suffisantes pour que le travail soit bien fait ? Quelles sont les principales raisons des déficiences des institutions dans leurs relations avec les citoyens ? La volonté fait-elle défaut, les ressources sont-elles insuffisantes ou a-t-on une bureaucratie inadaptée qui empêche et retarde le traitement des affaires ?

Ilvari
Monsieur le Président, sur la base des rapports du médiateur et de Mme Thors, on peut constater que l'Institution "Médiateur" a consolidé sa position. La commission applaudit le travail accompli par M. Jacob Söderman et se félicite que les citoyens l'aient "trouvé". Les piliers de base du travail du médiateur sont l'indépendance et la transparence. Il est tout aussi juste de souligner l'importance de la bonne gouvernance pour les citoyens et pour la légitimité de l'UE aux yeux des citoyens. Il est bon que la commission soutienne le médiateur dans ses efforts de mettre en uvre un règlement en la matière. Le principe de la bonne gouvernance sera également inscrit à la charte des droits fondamentaux de l'UE qui est en train de se préparer.
Le rapport révèle qu'environ trente pour cent seulement des plaintes adressées au médiateur entrent dans ses compétences. Il faut donc continuer à développer la coopération entre le médiateur européen et les médiateurs nationaux et régionaux.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis heureuse de participer aujourd' hui à ce débat avec M. Söderman, médiateur, dont le travail au service des citoyens de l' Union est essentiel. La Commission l' apprécie donc de manière très positive.
Je veux dire que la Commission estime que le citoyen doit toujours être au centre de nos préoccupations. C' est en effet le citoyen qui est le destinataire ultime de toutes nos activités et notre raison d' être.
En ce sens, la commission des pétitions et le médiateur jouent un rôle clé, à différents niveaux, avec des effets différents, mais essentiel pour l' amélioration du fonctionnement des institutions.
La commission des pétitions s' occupe des préoccupations concrètes des citoyens et, en ce sens, comme le signale Mme Lambert - que je félicite sincèrement pour son rapport -, les pétitions présentées au Parlement illustrent les problèmes des citoyens face aux administrations européennes et souvent nationales tout en mettant l' accent sur les lacunes législatives existant au niveau européen et national.
Le médiateur, pour sa part, comme l' indique Mme Thors - que je tiens également à féliciter sincèrement pour son rapport -, s'occupe des plaintes contre les institutions et organes de l' Union quant aux déficiences de leurs administrations. Il nous incite à améliorer la gestion et la qualité des services en nous signalant les points faibles, les points qui doivent être améliorés, qui doivent faire l' objet d'une plus grande attention.
Mais les premiers à vouloir une administration plus efficace et plus transparente étant précisément les responsables de ces administrations, les critiques quant à nos défauts sont les bienvenues. Ce n' est qu' en connaissant les défauts que l' on peut y remédier. D' où, j' insiste, l' importance que nous accordons, en vue du bon fonctionnement des institutions, au travail du médiateur et de la commission des pétitions.
Quant au rapport de Mme Lambert, je voudrais aborder deux points concrets. L' un porte sur la coopération entre les institutions, indispensable pour améliorer le fonctionnement de la commission des pétitions et sa capacité d' action. À cet égard, je voudrais exprimer ma satisfaction, car le rapport souligne le rôle constructif de la Commission dans l' examen des pétitions et parce qu' il le considère globalement satisfaisant. En quelque sorte, elle nous accorde une note satisfaisante, et je l' en remercie, mais nous essayerons de nous améliorer. Cela nous encourage simplement à fournir davantage d' efforts, à améliorer notre travail et à assurer une plus grande collaboration.
Deuxièmement, il propose une révision des procédures d' examen de la commission des pétitions. Eh bien, permettez-moi de vous dire que je trouve excellente l' idée de regrouper l' examen des pétitions par sujets, de confier à des rapporteurs spécialisés la tâche d' examiner ces pétitions avec plus d' attention et éventuellement de tirer des conclusions permettant de corriger les déficiences, prendre des décisions pour résoudre d' éventuelles lacunes dans les textes législatifs, ou de contrecarrer les effets non désirables desdits textes.
La Commission est également disposée à envisager une révision de l' accord interinstitutionnel sur le traitement des pétitions modifiant celui qui est actuellement en vigueur, depuis 1989, avec le Parlement et le Conseil, surtout dans un domaine qui me semble essentiel, et qui a été signalé par l' un des intervenants, à savoir, le problème des délais de réponse. Certes, nous mettons parfois beaucoup de temps pour répondre. Ce n' est pas toujours de la faute de la Commission, nous dépendons parfois des réponses des administrations nationales, mais il est vrai que dans ce domaine, nous devons faire un effort pour nous améliorer et pour être à même de contribuer de manière plus satisfaisante encore au travail de cette commission. À cet égard, je tiens à souligner l' importance de la collaboration avec d' autres administrations, collaboration que nous voulons améliorer au maximum. La Commission est ouverte au dialogue avec le Parlement et le Conseil afin d'améliorer les délais des réponses et augmenter la transparence et la communication avec le Parlement et la commission des pétitions.
Concernant le rapport Thors, je vous dirai que nous sommes d' accord quant à la nécessité de consolider l' indépendance du médiateur en tant qu' institution et de soutenir son travail en faveur de la transparence et de l' ouverture.
Évidemment, nous considérons que le principe de motivation des décisions qui concernent les citoyens est essentiel et nous tentons de l' appliquer de manière systématique. Je voudrais aussi dire que nous acceptons la définition selon laquelle il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n' agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire.
Toutefois, je tiens à préciser que, comme l' a très bien signalé M. Söderman, le médiateur est un organe non judiciaire. Dès lors, il ne peut en aucun cas se substituer aux organes judiciaires. Ses tâches sont différentes de celles de la Cour de justice.
Je pense qu' il est très important, dans les relations entre Commission, médiateur et autres institutions et organes, de respecter systématiquement l' équilibre institutionnel stipulé dans les Traités. En ce sens, il est vrai que la réalité, de plus en plus importante, de l' institution du médiateur, qui est à certains égards une institution plus jeune que d' autres dans le dispositif institutionnel européen, a besoin d'un certain temps de maturation pour que les citoyens la connaissent. Le médiateur signale dans son rapport que l'année dernière, les plaintes et les enquêtes ont considérablement augmenté, ce qui est simplement dû au fait que les citoyens connaissent mieux cette institution. Il faut également un temps de maturation dans les relations du médiateur avec les autres institutions pour établir les équilibres souhaitables et résoudre les tensions logiques pouvant exister jusqu' à ce que tout fonctionne parfaitement. Mais je dois dire que, jusqu' à présent, la collaboration entre la Commission et l' institution du médiateur, et très certainement, la personne qui la représente, M. Söderman, a été magnifique.
Mesdames et Messieurs, je voudrais très brièvement signaler que ces institutions sont bonnes car toute action d' une administration peut à un moment donné manquer de transparence et d' efficacité, porter atteinte aux droits fondamentaux ou encore être minée par la corruption. Mais je voudrais vous dire, Mesdames et Messieurs, que l' on ne peut en aucun cas présenter l' administration communautaire comme étant particulièrement minée par ces défauts. Si on la compare avec d' autres administrations, je pense qu' elle supporte très bien la comparaison et qu' elle mérite même une bonne note dans ces domaines.
Mesdames et Messieurs, pour terminer je voudrais féliciter à nouveau le médiateur, M. Söderman, de son travail, de plus en plus important, de ses actions, de plus en plus nombreuses et de sa collaboration, parfois critique, mais, comme l'assume la Commission, telle est sa tâche et sa fonction.
La rédaction d' un code de conduite applicable aux relations des fonctionnaires communautaires avec les citoyens est une priorité, et M. Kinnock et la Commission en général uvrent dans ce sens. Quant aux modifications du statut du médiateur, c' est la commission parlementaire compétente qui doit le cas échéant rendre une décision, conformément à l' article 195 du Traité, et lorsque le Parlement prendra l' initiative, nous analyserons toutes les questions pertinentes.
Mesdames et Messieurs, je voudrais encore féliciter les deux rapporteurs et, bien entendu, M. Söderman de l'excellent travail qu'il réalise avec rigueur et indépendance.

Söderman
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné la parole pour répondre aux questions.
M. Turco a posé une question ayant trait au droit de déposer une plainte par courrier électronique. Depuis quelques années, il est possible d'envoyer des courriers électroniques au bureau du médiateur, depuis que M. Dell'Alba nous en a fait reconnaître l'importance. Actuellement, environ 20 % des plaintes nous arrivent par courrier électronique. Si vous consultez notre site web, vous trouverez un formulaire qui peut être envoyé immédiatement par courrier électronique.
M. Paasilinna a déclaré que le site web pouvait être développé dans cette direction. Nous disposons déjà d'un accès direct à tous les sites web des médiateurs nationaux ou régionaux, mais cela pourrait davantage se développer.
M. Raschhofer a mentionné le projet de règlement sur l'accès public aux document dont on a débattu. Je voudrais souligner le fait que ce projet de règlement est à présent présenté au Parlement. Le travail en commission peut commencer. Lors des discussions que j'ai menées avec M. Prodi, celui-ci m'a indiqué qu'il était prêt à envisager favorablement toute proposition bien fondée en vue d'améliorer ce règlement. Ce projet est à présent à l'examen devant le Parlement.
M. Malmström a mentionné la méconnaissance du bureau du médiateur au sein des États membres. La difficulté que nous avons rencontrée a été que, si nous faisons trop de publicité pour nous-mêmes, nous recevons trop de plaintes dépassant le cadre de notre mandat. Nous essayons dès lors d'identifier les citoyens qui rencontrent des problèmes avec l'administration et qui pourraient avoir des raisons de se plaindre.
Les députés du Parlement constituent une source très importante d'informations pour bon nombre de citoyens. Je serais très heureux si vous pouviez contribuer à faire en sorte que les possibilités de déposer des pétitions et des plaintes soient mieux connues des citoyens.

Le Président
Merci, Monsieur Söderman.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 12 heures.

Ciel unique européen
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0141/00) de M. Atkins, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la création du ciel unique européen [COM(1999) 614 - C5-0085/2000 - 2000/2053(COS)].

Atkins
Monsieur le Président, nous nous réunissons à un moment où la congestion dans nos cieux n'a jamais été aussi grande. Selon les statistiques, la fréquence des retards de 15 minute a augmenté de 12,7 % en 1991 à 30,3 % en 1999 et continue à augmenter. Nous nous préoccupons non seulement des effets de la congestion en termes de désagrément, ainsi que des implications sur la stabilité de notre Union, mais nous nous faisons avant tout du souci à propos des menaces pour la sécurité qui en résultent.
Il est un fait qu'il y a une pénurie de contrôleurs aériens. Il est un fait qu'il y a eu un manque d'investissement dans les systèmes de contrôle du trafic aérien. Le fait que la demande de transports aériens s'accroît pour ainsi dire chaque jour, en raison des tarifs réduits, du désir de voyager à l'étranger pour les vacances et les affaires ou même parce qu'il est possible de prendre quelques jours de pause à un jet de pierre, a augmenté la pression à laquelle est soumis le trafic aérien. Tandis que cette pression s'accroît, nous nous devons de féliciter ceux qui travaillent dans le système et les remercier pour ce qu'ils ont accompli. Malheureusement - et ce n'est pas entièrement de leur faute -, ils n'arrivent pas à faire face aux pressions aussi bien que nous l'aurions souhaité : nous en avons tous fait l'expérience il y a peu de temps à peine, à cause des retards dus à la grève en France.
Dès lors, tout cela a un impact négatif sur la mobilité de nos citoyens et sur les coûts économiques, financiers et sociaux supportés par nos entreprises et un grand nombre d'autres personnes affectés quotidiennement par les événement. Je voudrais féliciter la commissaire de Palacio pour avoir pris l'initiative d'en référer à notre commission dans les termes qu'elle a utilisés, avec la force et la verve dont elle a fait preuve initialement en établissant le groupe de haut niveau, ainsi que dans le leadership dont elle a fait usage pour aborder ce problème. La Commission a apporté une contribution majeure au traitement de la saturation de l'espace aérien.
Le Conseil des ministres des Transports doit prendre une décision politique en vue d'aborder ce problème. Nous ne pouvons la repousser plus longtemps. C'est maintenant qu'il faut lui accorder notre attention. Nous avons besoin d'un ciel unique couvrant un marché unique, mais, en même temps, nous devons reconnaître le fait que des États nations particuliers ont une opinion sur la manière dont ces thèmes doivent être abordés, en particulier dans la mesure où ceux-ci ont des répercussions sur le revenu des effectifs, ainsi que sur l'utilisation de l'espace aérien national à des fins militaires. Nous devons également aborder la question posée par l'espace aérien militaire et les abus qui s'y rapportent dans certains pays et ce, non seulement en ce qui concerne l'espace occupé par les avions militaires mais également l'occupation abusive des couloirs aériens civils par des avions militaires qui ne se conforment par aux procédures aériennes civiles. Ce domaine doit également être abordé.
Dans ce rapport, j'ai avancé une suggestion - que la commission a largement acceptée - selon laquelle Eurocontrol devrait être un organisme de régulation, détenant davantage de pouvoir et appliquant des sanctions plus efficaces. En outre, les parties lésées pourraient utiliser le droit d'appel contre Eurocontrol. De même, nous estimons que l'offre de services relatifs au trafic aérien devrait être ouverte à la libéralisation et sujette aux décisions que chaque pays particulier considère comme appropriées. Comme les députés le savent peut-être, au Royaume-Uni, nous avons abordé la question en introduisant le principe de libéralisation. Cela peut s'avérer judicieux pour nous. Cela peut être malheureux pour d'autres. La décision revient à chaque État membres, mais ils doivent décider de s'attaquer au problème de la division entre, d'une part, la réglementation de l'espace aérien et, d'autre part, la gestion de services aériens qui pourraient être effectuée par d'autres ou d'autres organisations.
Nous croyons fermement qu'il devrait exister des critères objectifs et indépendants sur la manière dont le système est géré, critères assortis d'incitants pour ceux qui remplissent les exigences requises et de sanctions pour ceux qui n'ont pas atteint les niveaux demandés. Nous pensons que les passagers doivent être dédommagés en cas de retards injustifiés et que leurs droits en pareil cas devraient être clairement définis et reconnus. Mais, par dessus tout, nous souhaitons que la commissaire de Palacio - avec notre soutien - presse le Conseil de ministres et tous les acteurs de ce dossier de prendre des décisions urgentes.
Si le secteur doit formuler une critique globale du rapport, c'est, peut-être, qu'il ne va pas assez loin ou pas assez vite. Cela ne peut plus durer. C'est maintenant que nous devons aborder ce dossier.

Zimeray
Monsieur le Président, je voudrais, si vous le permettez, vous livrer très brièvement les quelques observations que m'inspire ce rapport.
Il paraît évident que l'organisation du contrôle aérien dans le ciel européen doit être entièrement repensée. En ce sens, l'initiative de la Commission est louable. Qu'elle doive être repensée est une chose, que tout doive être mis à plat est une évidence également, mais je pense qu'il faut se méfier d'un certain nombre d'idées reçues que l'on retrouve au gré des rapports, des communications et des interventions sur ce sujet.
Que le morcellement politique du ciel européen ne corresponde plus aux exigences techniques et aux exigences du marché paraît également être une évidence. J'ai été extrêmement surpris d'apprendre que dans l'Europe d'aujourd'hui, ce sont encore essentiellement les frontières politiques qui prévalent en matière d'organisation du contrôle aérien.
Un espace européen du contrôle aérien doit être créé. Cet espace doit-il cependant être totalement unifié et selon quels critères ? Je m'interroge beaucoup sur les conclusions du rapport.
Il me paraît évident que le morcellement du contrôle aérien comporte un certain nombre d'avantages. En effet, le contrôle aérien suppose un maillage du territoire et les limites de sécurité technique, mais également les limites humaines supposent que chaque contrôleur, chaque poste de contrôle puisse avoir un territoire limité et un nombre limité de vols à suivre. En ce sens, l'organisation cellulaire maillée du territoire européen doit être conservée et d'une certaine façon enrichie.
Je suis donc favorable à une multiplication des centres de contrôle dès lors qu'intervient, non pas l'unification de tout le contrôle, mais l'unification du système juridique et également l'unification technologique, car ce rapport, et l'instruction de ce rapport ont mis en lumière l'absence de volonté européenne...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier mon collègue Robert Atkins pour l'excellent rapport qu'il a rédigé. Il s'est donné beaucoup de peine, non seulement pour commenter les propositions de la Commission, mais également pour mettre en évidence les lignes directrices. Le grand axe de séparation des fonctions de régulation et d'exécution me semble tout à fait justifié. Les points 4 et 5 rappellent que le Parlement a déjà décidé à deux reprises de confier la fonction de régulation à l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle je reviens sur les propos du dernier orateur. Il convient bien sûr de distinguer le fait que nous disposons de plusieurs sociétés de services dans le domaine opérationnel, mais la fonction de régulation doit rester au niveau européen, voire lui être confiée dans une plus large mesure. Cela ne pose absolument aucun problème. L'Union européenne compte aujourd'hui 15 États membres. Douze États ont demandé de pouvoir y adhérer. Si l'on opère déjà selon le système EEE - on établit les règles communes et on consulte les États candidats à l'adhésion -, on peut alors les y intégrer. C'est la raison pour laquelle je trouve tout à fait approprié le fait que la Commission européenne doive à présent représenter les intérêts des États membres dans la fonction de régulation pour Eurocontrol. Nous n'avons pas besoin de plusieurs voix mais bien d'une unanimité sur la question de la régulation.
Je demande avec insistance à la commissaire de présenter une nouvelle fois au groupe de travail les propositions que le Parlement va adopter aujourd'hui et de continuer à veiller à ce que le groupe de travail produise de très bons résultats pratiques. Nous avons une grande estime pour la vice-présidente, car elle a associé des experts civils et militaires à ce groupe et les travaux avancent bien. Il subsiste encore quelques résistances dans le chef de l'un ou l'autre État. Nous souhaitons beaucoup de chance et de succès à la vice-présidente, de manière à pouvoir présenter un excellent programme en octobre.

Watts
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer, au nom du parti des socialistes européens, de saluer l'initiative de la commissaire. Nous partageons et soutenons ses objectifs. Toutefois, nous regrettons peut-être l'absence d'intégration - ce qui est apparent si on lit sa communication - avec les autres initiatives qu'elles poursuit.
Nous notons également l'absence de volonté politique au sein de la Commission et du Conseil, bien qu'il vaille peut-être la peine de se rappeler que cette initiative émane du Conseil, au mois de juin de l'année dernière, lorsque celui-ci a demandé à la commissaire de faire cette communication. En effet, au mois de mars de cette année, le Conseil de Lisbonne a cherché à faire des progrès supplémentaires, que, j'en suis sûr, nous appuierions tous.
Le parti des socialistes européens soutient également et salue effectivement la position prudemment réfléchie du rapporteur. Nous voyons la subsidiarité à l'uvre : action européenne là où cela s'avère nécessaire, action nationale là où c'est possible. Je voudrais le remercier personnellement pour avoir pris en considération bon nombre de nos préoccupations, en particulier dans le domaine de la sécurité, dont je constate qu'elle constitue à ses yeux la première priorité dans son rapport. Le PSE regrette - cela constitue une de ses préoccupations principales - l'absence d'analyse des causes réelles des retards de trafic aérien. Capacités des pistes des aéroports, planification des vols, comportement des passagers, infrastructure des aéroports et manque de contrôleurs (ce qui a été mentionné par les rapporteurs). Nous nous préoccupons également d'un deuxième principe-clé, que nous soutenons et qui doit être davantage développé : la séparation de la réglementation et des prestataires de services. Cela doit constituer la pierre angulaire de notre nouvelle approche. Eurocontrol doit, lui aussi, être réformé, réorganisé et relancé.
Le troisième principe que nous défendons est la libéralisation mais pas la privatisation ; et, quatrièmement, nous voulons voir ces propositions développées conjointement avec celles qui concernent une Autorité européenne pour la sécurité de la navigation aérienne. En effet, la sécurité devrait constituer, avant tout, notre règle directrice et je suis convaincu qu'elle deviendra notre principe directeur dans les mois à venir.
En Europe, entre 1986 et 1996, le trafic aérien a doublé. Dans les dix prochaines années, il doublera à nouveau. Nous devons nous attaquer à ce dossier de manière urgente et rapidement, mais d'une manière cohérente. Ce que nous voulons peut-être de la commissaire aujourd'hui, c'est qu'elle nous présente un calendrier clair quant à sa vitesse d'action dans les mois à venir. Nous savons tous que, cet été, des voyageurs attendrons dans des salles d'attentes des aéroports se demandant pourquoi leur avion est retardé, non pas de quelques minutes, mais bien des heures. Espérons que la commissaire puisse nous présenter aujourd'hui un calendrier reprenant les dates auxquelles ces retards cesseront. J'attends avec impatience ses commentaires, en particulier, j'attends avec impatience qu'elle informe le Parlement sur les conclusions du Conseil, la semaine dernière, qui a reçu le rapport provisoire du groupe de haut niveau. J'invite instamment mes collègues à soutenir la proposition du rapporteur et j'invite la commissaire à présenter un calendrier très clair.

Sterckx
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense que Sir Robert Atkins a rendu un bon rapport. Il indique clairement la direction que nous devons emprunter, car la situation dans laquelle nous nous trouvons est absurde. Nous disposons en effet d'un marché unifié pour la navigation aérienne mais notre espace aérien est divisé de manière insensée. Plusieurs collègues ont d' ores et déjà exposé les conséquences qui en découlent. Si nous souhaitons un espace aérien unifié, nous devons évidemment consentir des investissements, votre rapport le précise d' ailleurs clairement. Le personnel est insuffisant, il faudrait engager plusieurs milliers de personnes et investir dans l'infrastructure technique. Il est donc évident qu'il faut débloquer de l'argent. Cela signifie également - et ce point est à mon avis plus critique - que des décisions doivent être prises rapidement au niveau politique, lesquelles décisions ne peuvent aller que dans un sens. Nous devons aborder ce thème sur le plan européen. Nous nous accordons tous à reconnaître que les États membres doivent une fois pour toutes décider de la marche à suivre. De même, les services nationaux doivent savoir que leur temps est révolu, que nous devons bénéficier d'une prestation de services européens et non nationaux, car c'est là que le bât blesse, si je puis m'exprimer ainsi.
L' accent doit naturellement être placé sur la prestation de services, car le contrôle de la navigation aérienne n'est pas une fin en soi, il s'agit d'un service offert à une compagnie aérienne, à ses clients. Nous avons tendance à l'oublier et à nous concentrer uniquement sur des détails. Si nous parlons de prestation de services au sein d'un marché unique, cela sous-entend la fin des monopoles, l'existence d' une réglementation européenne claire et, partant, la suppression des monopoles en matière de prestation de services. Nous sommes tous d'accord à ce sujet et j'espère que nous progresserons rapidement. Comme M. Watts l'a déjà souligné, la sécurité représente un point essentiel. Il est exclu de faire des concessions, quelles qu'elles soient, à ce sujet. Le plus important - et je pense que cela ne posera aucun problème pour vous, Madame la Commissaire - est que si le groupe de haut niveau communique ses conclusions au mois d'octobre, vous nous soumettiez des propositions le plus rapidement possible. Ensuite, tout le monde devra faire pression auprès du Conseil de Ministres et les États membres devront prendre les décisions qui s'imposent afin d' emprunter la voie que nous avons déjà plusieurs fois ouverte au sein du Parlement européen et dans le rapport de Sir Robert Atkins.

Lucas
Monsieur le Président, le rapport traite du problème de l'accroissement du trafic aérien. Je voudrais insister sur un seul aspect de ce rapport, ou, pour être plus précis, sur une omission majeure de ce rapport.
Un certain nombre de propositions sont avancées, mais, à mes yeux, le problème du rapport est que l'idée principale consiste à dire que la congestion peut simplement être résolue par le biais de la libéralisation du système de gestion et de contrôle du trafic aérien. Les options présentées se concentrent sur des arrangements techniques et non sur les tendances sous-jacentes. Il est certain qu'un ciel unique européen rendrait l'utilisation de l'espace aérien européen plus efficace. Des améliorations dans la gestion du trafic aérien fourniraient davantage d'espace. La restriction de l'utilisation de l'espace aérien militaire produirait également une différence significative. Cependant, aucun de ces arrangements techniques n'auront un impact à long terme, à moins que nous abordions le problème sous-jacent, à savoir la croissance non durable du trafic aérien. Le rapport ne lie pas la question de la congestion à la réduction du trafic aérien ; dès lors, celui-ci omet une stratégie vitale. C'est comme si on réarrangeait les seaux sous un robinet pour arrêter l'inondation sans envisager la possibilité de tourner quelque peu le robinet pour réduire le débit de l'eau.
Considérons les faits. Le récent rapport de la Commission stipulait déjà que la croissance du secteur de l'aviation est non durable et doit être inversée. En outre, il prévoit un doublement de la croissance dans les quinze prochaines années. Cela provoque des problèmes de congestion majeurs mais cela provoque également des problèmes environnementaux - non seulement le bruit et la pollution pour les personnes vivant aux alentours des aéroports, mais également des répercussions sur le climat mondial. Les transports aériens constituent déjà la source d'émission de gaz à effet de serre dont la croissance est la plus rapide dans le monde et pourrait constituer jusqu'à 15 % des émissions d'ici 2050.
Malheureusement, ce rapport n'établit pas le lien vital entre congestion et réduction du trafic aérien et manque, dès lors, une occasion unique d'aborder ces problèmes de manière durable.

Ainardi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense qu'il y a une ambiguïté concernant l'expression "ciel unique européen", parce que le contrôle aérien est quand même, vous le savez bien, d'ores et déjà, de fait, un domaine d'activité européen. Il existe une maîtrise européenne de l'espace aérien avec Eurocontrol et il existe un organisme, le Central Flow Management Unit, basé à Bruxelles. C'est imparfait, sûrement, mais ils existent.
Il faut donc améliorer la situation à partir du constat évident pour chacun que les retards se sont accentués et que le trafic augmentant, ils vont se développer. Il est reconnu que les causes des retards sont multiples, mais finalement, je trouve qu'on est face à une offensive pour présenter le contrôle aérien comme seul responsable des retards. Il serait judicieux, je crois, de se pencher aussi beaucoup plus sur les problèmes de types d'avions, de types de flux, d'escales et de rotations et, bien sûr, sur les problèmes qui persistent du côté de la défense.
J'ai le sentiment qu'on se lance dans une fuite en avant avec des solutions en apparence évidentes, mais qui ne prennent pas en compte la spécificité du contrôle aérien. M. Zimeray le disait tout à l'heure : oui, le trajet d'un avion est morcelé en espaces et plus le trafic est dense, plus il y a de divisions en espaces. Pourquoi ? Parce que la division en espaces, c'est la capacité humaine à contrôler, à gérer un certain nombre d'avions. Alors penser qu'il y aurait trop de centres de contrôles est à mon avis une ineptie. Pourquoi alors ne pas dire qu'il y a trop d'avions ? Il n'y a pas non plus, que je sache, de points de blocage du contrôle aérien spécifiques aux zones de frontière.
La grande proposition qui nous est faite pour améliorer le trafic consiste à séparer les fonctions de régulation et de contrôle. Mais quel est l'intérêt d'une telle mesure ? Qu'il soit nécessaire de réfléchir à des découpages plus pertinents, pourquoi pas ? Mais ce n'est pas cela qu'on nous propose. La séparation des fonctions aboutirait à libéraliser la fourniture des services du trafic aérien, à mettre en place, comme le dit le rapport Atkins d'ailleurs, un marché intérieur libéralisé. Le contrôle aérien, ce n'est pas une compagnie aérienne, ce n'est pas un secteur marchand. Sa fonction première, ne l'oublions pas, est d'assurer la sécurité. Or, je pense qu'il est contraire à la sécurité de placer les organismes de contrôle ou de certification des appareils sous la pression des marchés.
Il faut donc préserver la capacité d'investir dans de nouveaux outils technologiques, dans la formation. En France - et je ne prétends pas en faire un modèle - il existe une direction générale qui régit l'ensemble et, ces dernières années, il y a eu des investissements, il y a eu embauche de contrôleurs. Le système est performant. Au nom de quoi voulez-vous casser ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Queiró
Monsieur le Président, ce rapport part d'une constatation évidente, que les parlementaires européens connaissent d'ailleurs fort bien puisqu'ils empruntent fréquemment les transports aériens : le ciel est toujours plus encombré du fait de la demande croissante concernant le transport aérien.
Cette surcharge d'avions entraîne inévitablement une aggravation des retards dans le trafic aérien, qui portent préjudice aux passagers, aux entreprises, aux affaires et au tourisme. À l'instar du rapporteur, nous considérons que les transports aériens doivent être envisagés comme un système cohérent d'opérateurs, aéroports et services de contrôle du trafic aérien, dont les composants sont directement interdépendants, et que seule une analyse globale peut résoudre les problèmes de capacité de l'espace aérien.
C'est pourquoi nous saluons la création du groupe de haut niveau composé de représentants civils et militaires, groupe placé sous la présidence de Mme la commissaire Loyola de Palacio et qui se consacre à l'étude de la question des retards des avions afin de minimiser les problèmes qu'ils causent. Ce groupe devra présenter un rapport au Conseil en temps opportun.
Quant à nous, nous attendons de ce rapport définitif qu'il se concentre sur l'élaboration de propositions viables et de solutions concrètes, réalistes et efficaces, en vue de résoudre le problème des retards du trafic aérien en Europe, et qu'il laisse tomber les suggestions polémiques qui ne contribuent pas du tout ou peu à cet objectif, comme la défense de la libre concurrence entre prestataires de services de gestion du trafic aérien. En effet, nous ne voyons pas quelle est la relation entre cette prétendue libéralisation et la question des retards, qui doit être réglée d'urgence. D'autre part, nous voulons que les solutions qui seront proposées respectent la souveraineté nationale des États membres, en limitant la centralisation de l'activité régulant les matières strictement nécessaires, qu'elles sauvegardent les exigences particulières liées à la défense et aux besoins militaires spécifiques de chacun et qu'elles respectent les engagements de tous au sein des organisations internationales.
Cela ne signifie pas que les pays ne doivent pas assouplir le plus possible le transit d'avions dans l'espace aérien supérieur et rechercher des formules d'articulation plus efficaces avec les besoins opérationnels de nature militaire. L'approfondissement du programme européen de gestion aérienne, dont la finalité consiste à obtenir une complète coordination et intégration des systèmes ATM à l'échelle européenne, doit aussi se poursuivre dans le cadre d'EUROCONTROL, puisque le problème ne réside pas tant dans la division de l'espace aérien, qui peut être justifiée du point de vue de l'adéquation du nombre d'avions et de routes confiés à chaque contrôleur, mais bien dans l'harmonisation technique des systèmes ATM.

Speroni
Monsieur le Président, le rapport Atkins est fort appréciable en ce qu'il aborde un thème particulièrement délicat et, dirais-je, extrêmement technique, mais le problème est essentiellement politique.
J'ai entendu parler d'un nombre excessif d'avions, d'un nombre excessif d'avions confié à un seul contrôleur, etc. , mais ici, il suffit d'observer le pays le plus avancé dans le domaine de l'aéronautique, c'est-à-dire les États-Unis d'Amérique, où on s'est attaqué à ces problèmes et où, si on ne les a pas totalement résolus, on a trouvé des solutions appropriées. Il y a surtout un fait fondamental : aux États-Unis, il n'y a qu'un seul contrôle du trafic aérien ; en Europe, il y en a encore quinze, du moins dans l'Union européenne. Ajoutez-y la Suisse qui se trouve en plein milieu et les pays limitrophes, et vous comprendrez pourquoi nous rencontrons tant de difficultés.
Il est dès lors juste de souhaiter un contrôle unique du trafic aérien, au moins pour ce qui est de l'Union européenne, englobant pour des raisons techniques, la Confédération helvétique. C'est primordial et cela permettra, avec le développement des techniques, de résoudre de nombreux problèmes. Dans ces techniques, je pense aux systèmes TCAS, aux systèmes GPS ou aux systèmes GNNS qui aident à la fluidité du trafic aérien.
Je voudrais conclure en exprimant ma perplexité à l'encontre du principe de subsidiarité. C'est un principe essentiel, mais pas toujours simple. Les règles du transport et du trafic aériens sont peut-être, avec celles de la navigation maritime, les plus internationales qui soient, et il est de ce fait difficile d'entrer dans les détails.
Dernière chose : le rapport vise surtout les grands vecteurs que sont les compagnies aériennes. N'oublions pas les autres utilisateurs de l'espace aérien tels que les avions taxis, les compagnies privées et les utilisateurs des avions des aéro-clubs.

Van Dam
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la conquête d'une place sur le marché des transports n'est pas une sinécure. Surtout en présence d'une concurrence exacerbée, d'une pression considérable, d'accords de coopération internationaux et de postes de frais externes non négligeables. Telle est la situation à laquelle le secteur de la navigation aérienne se trouve confronté.
C'est pour ces raisons que nous devons penser à l'avenir du secteur. Selon moi, la croissance illimitée ne doit pas être acceptée en tant que donnée. Certes, plusieurs flux de transport ne peuvent être effectués que par voie aérienne. Mais d' autres possibilités existent pour la majorité. C'est dans cette direction que nous devons orienter notre politique. Cela exige cependant d'entamer une action de longue haleine et de consentir des investissements ciblés et efficaces en matière d'alternatives. Nous n'avons toutefois pas encore atteint ce stade et le développement des réseaux transeuropéens connaît des résultats inégaux.
Il est désormais temps de rechercher des solutions alternatives pour le court terme. Selon moi, la solution la plus importante consiste à mettre à profit l'espace disponible, tant au niveau de l'espace aérien que des appareils. Comme le précise le rapporteur, cette démarche exige des mesures applicables au personnel et à l'organisation. La création d'un ciel unique européen fournira temporairement assez d'espace pour concevoir, à partir de la configuration actuelle, des mesures structurelles contre la croissance effrénée de la navigation aérienne. C'est ainsi que nous devons agir si nous voulons concrétiser les ambitions d'une politique durable en matière de transports. Il ne suffit pas de faciliter les choses, il faut aussi prendre les mesures de restriction qui s'imposent.
Pour le moment, le rapporteur ouvre la voie de manière appropriée. Veillons cependant à ne pas nous reposer sur nos lauriers et continuons de réfléchir à l'avenir du secteur des transports en général et de la navigation aérienne en particulier.

Hatzidakis
Le rapport de M. Atkins traite d' une question qui est peut-être la plus importante que Mme de Palacio et nous-mêmes, en tant que parlementaires européens, ayons à gérer dans les prochaines quatre ou cinq années, et il me faut, tout d' abord, féliciter M. Atkins de l' approche qu' il adopte dans le rapport en question.
Au-delà de cela, de toute évidence, le problème est colossal. Les retards, sur l' ensemble des vols, sont passés de 12,7 % en 1991, à 30 % en 1999. Jusqu' en 2010, les vols vont quasiment doubler. Conséquences des retards : temps perdu, dommages économiques, saturation et, par conséquent, risques pour la sécurité. Eurocontrol s' est avéré un mécanisme insuffisant pour gérer le trafic aérien. Dans ce cadre, il est absolument nécessaire que la vice-présidente, Mme de Palacio, progresse avec détermination, ainsi qu' elle l' a fait jusqu' à présent, vers la mise en place d' un ciel européen véritablement unique. Les États membres, surmontant leur inquiétude, peut-être justifiée, quant à la gestion de leur espace aérien, devront, à un moment donné, voir quelques années en avant, au-delà de leurs frontières et de la situation actuelle, les besoins qui se créent. Il nous faut aller de l' avant dès maintenant, et régler les multiples détails techniques, comme, par exemple, les relations entre l' aviation civile et l' aviation militaire. Entre-temps, cependant, les passagers devront être dédommagés en cas de retards des compagnies aériennes et, bien entendu, être informés de leurs droits.
Je conclurai mon intervention en rappelant la prise de position du Parlement européen, lors du vote du rapport relatif à la Conférence intergouvernementale : il soutenait que, dans nos États membres, la fonction de régulation du trafic aérien en Europe, doit passer à l' Union européenne.

Simpson
Monsieur le Président, je remercie M. Atkins pour son rapport et pour la disposition dont il a fait preuve à collaborer non seulement avec mon groupe mais également avec d'autres groupes pour proposer ce document.
Nul doute que les retards en matière de contrôle de trafic aérien constituent un problème. Une visite à n'importe quel aéroport important à cette époque de l'année le confirmera. Je crois savoir que le retard moyen serait de 20 minutes. Tout ce que mon expérience me permet de dire, c'est que quelqu'un doit particulièrement en vouloir à Manchester, parce que je n'ai jamais pris de vol Sabena de Bruxelles vers Manchester ayant ne fût-ce qu'approché les vingt minutes de retard. Je peux dire avec certitude que l'horaire ne constitue qu'un guide et non quelque chose de définitif, lorsqu'il s'agit de planifier un voyage.
Il est clair que c'est un problème auquel nous devons nous attaquer. Le rapport doit envisager toutes les questions relatives au trafic aérien et adopter une approche double, telle que proposée par la Commission. Cependant, tous les retards ne sont pas dus au contrôle du trafic aérien. L'excuse la plus grossière du monde utilisée par les compagnies aériennes est de dire aux passagers que le retard est dû au trafic aérien. Jamais les contrôleurs du trafic aérien des aéroports ne disent le contraire. À franchement parler, bon nombre des retards sont dus à l'inefficacité de certaines compagnies aériennes elles-mêmes. Des passagers disparaissent. Je suis toujours étonné du nombre de passagers qui disparaissent dans les aéroports ! Je me demande ce qu'ils fabriquent ? Ils provoquent invariablement autant de retards que le trafic aérien.
La question relative à Eurocontrol est importante. Nous soutenons le compromis contenu dans le point 8 concernant Eurocontrol. Nous soutenons également la nécessité pour les militaires de céder une partie de leur espace aérien.
Pour conclure, il y a quelques amendements issus du groupe TDI. Je suis particulièrement intéressé par l'amendement 24. Je ne peux que supposer que le groupe TDI doit...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Les expériences de lundi dernier confirment qu'il s'agit vraiment d'un rapport très important. Plusieurs membres du Parlement ont mis jusqu'à quinze heures pour gagner Strasbourg. Des vols avaient été annulés et plusieurs vols avaient beaucoup de retard. La situation est vraiment intenable : l'espace aérien est sérieusement encombré, les vols ont constamment du retard et les droits des passagers aériens sont tout à fait inexistants.
Le rapport contient des mesures qui vont dans le bon sens et qui doivent être appliquées sans tarder. Je ne crois certes pas qu'elles soient suffisantes car on s'attend à un doublement du trafic aérien au cours des dix prochaines années. Il faudra passer des vols courts aux chemins de fer pour disposer de la place pour les vols plus longs car il n'existe guère d'alternative à ces derniers. Les rapports qui visent l'amélioration de la compétitivité du trafic ferroviaire sont très importants de ce point de vue aussi. La taxe environnementale prévue pour le trafic aérien devra aussi être pondérée de façon à ne pas affecter démesurément les vols long courrier et à encourager à prendre le train pour les trajets courts.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, avec la mondialisation, nous avons eu le plaisir de découvrir que les avions, en particulier, pouvaient nous transporter de notre ville aux quatre coins du monde, et nous aimons tellement cela que nous ne pouvons plus vivre sans prendre l'avion. Mais tout comme nous avons découvert la congestion automobile des villes, nous constatons que l' espace aérien est aujourd'hui bien trop souvent congestionné, les retards sont fréquents, nos valises sont perdues et nous devons subir toutes sortes de grèves du zèle et à caractère syndical.
Nous, les usagers, nous pensons qu' il faut établir et défendre nos droits et améliorer la gestion des compagnies aériennes, des aéroports, des horaires de vol et du contrôle aérien. Mais, bien souvent, nous pensons également qu' il faut que l'ensemble des Européens partagent davantage leur souveraineté aérienne et qu' il existe une grande partie de l' espace aérien réservé dont on ne tire pas les bénéfices sociaux que notre époque exige. Il faut dès lors promouvoir, outre la réforme d'Eurocontrol, l'augmentation du nombre de fréquences radio et l'application des meilleures technologies nouvelles en matière de contrôle, afin d'augmenter le nombre de couloirs aériens et d'avions. En cette période de stabilité, il faut que l' aviation commerciale civile puisse utiliser les espaces réservés, surtout dans ses cotes d'altitude les plus élevées, lesquels, habituellement, ne sont pas souvent utilisés par l' armée. Les citoyens le demandent, et je crois qu' il est possible de trouver une solution parfaitement valable pour tous en partageant, j' insiste, la souveraineté et l' espace réservé à l' aviation militaire.

Markov
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l'instar du rapporteur et des orateurs précédents, je pense qu'il est urgent de prendre les mesures appropriées en vue de s'attaquer à l'augmentation constante des retards qui touchent le trafic aérien européen et, à terme, d'y remédier. La discussion en commission et, aujourd'hui, en séance plénière tourne toujours autour des moyens et méthodes les plus appropriés pour parvenir à une modification de la gestion du trafic aérien. Sir Atkins, dont j'apprécie particulièrement les compétences professionnelles, et une majorité de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pensent que cet objectif peut avant tout être atteint par des mesures de libéralisation.
Une libéralisation augmente incontestablement le nombre d'entrepreneurs, mais elle ne remédie pas à certains problèmes et en crée même de nouveaux. Premièrement, tant que les États membres placent leurs intérêts nationaux légitimes au-dessus de ceux de l'ensemble de l'Europe en ce qui concerne la coordination et l'utilisation d'un espace aérien européen, cela ne donnera lieu à aucune modification fondamentale. Deuxièmement, c'est également une raison qui explique le manque d'efficacité d'Eurocontrol. Peu importe que l'on procède à une séparation entre la régulation et la surveillance, que vous libéralisiez ou privatisiez, tant qu'il n'existe aucune volonté politique pour accepter que l'espace aérien de l'Europe soit uniquement géré à l'échelle européenne, dix rapports supplémentaires n'y feront rien !
Troisièmement, l'utilisation civile de l'espace aérien doit avoir la priorité. Dans une Europe unifiée pacifique, il n'existe aucune raison logique qui justifie qu'une partie importante de l'espace aérien soit encore réservée à l'armée. Quatrièmement, ne pensez-vous pas non plus qu'en faisant de la libéralisation un fétichisme, la probabilité d'une diminution des offres sur les destinations moins lucratives soit très élevée et qu'il ne peut y avoir de concurrence loyale tant que nous n'avons pas arrêté des normes de sécurité coordonnées, harmonisées et sociales ?
Cinquièmement, nous n'avons pas besoin d'une influence de la Commission sur les gouvernements nationaux en cas de conflits sociaux, comme on l'exige au point 14 du rapport, mais bien d'un dialogue social fonctionnant au mieux entre tous les acteurs du trafic aérien !

Gollnisch
Monsieur le Président, le rapport de M. Atkins évoque un certain nombre de problèmes réels que pose l'évolution du système aérien en Europe.
La question de la sécurité d'abord. Les conflits du travail qui perturbent parfois le trafic prennent en otage, sans préavis sérieux, des milliers d'usagers. Les retards de plus en plus nombreux et insupportables ne sont pas dus, comme on l'a signalé déjà, seulement à l'encombrement du ciel aérien, mais aussi à la prétention des compagnies, pour des impératifs de rentabilité, de faire effectuer à leurs avions des rotations, avec des délais d'une brièveté excessive, déraisonnable, et, en définitive, impraticable.
Le rapport n'évoque cependant pas une question essentielle : celle des droits de trafic. À l'heure actuelle, il est extrêmement difficile à une compagnie européenne dont une ligne desservirait, par exemple, Paris, Houston et San Francisco, de charger des passagers en Californie, parce que ceci est juridiquement considéré comme du cabotage. Tandis qu'une compagnie américaine qui dessert New-York, Madrid, Paris, peut, elle, embarquer des passagers en Espagne, pour les débarquer en Europe. C'est dans la négociation internationale des droits de trafic que cette notion d'espace aérien européen...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Esclopé
Monsieur le Président, on constate que le transport aérien est progressivement accessible à un plus grand nombre de nos concitoyens. Cette démocratisation est certes la bienvenue, mais soulève des questions importantes pour le futur : accroissement du trafic, engorgement des aéroports, congestion du ciel et non respect de l'environnement, notamment en termes de nuisances phoniques.
La volonté de créer un trafic aérien optimal en Europe part d'un bon sentiment, mais pourquoi la Commission devrait-elle remettre en cause les politiques aériennes des États membres et leurs accords bilatéraux au moyen d'un espace aérien unique ? Bien entendu, je souscris, d'une part, à l'objectif de rationalisation des mouvements d'avions et, d'autre part, à l'objectif de recherche d'une meilleure fluidité du trafic, ceci dans le plein respect de la protection des consommateurs et de la sécurité des usagers.
J'aimerais bien croire Mme Palacio lorsqu'elle assure qu'il n'y a, je cite, "aucune référence à la mise en concurrence des services de contrôle aérien ou à leur privatisation dans les travaux de la Commission. "Mais alors, les différents mouvements sociaux des personnels concernés seraient donc sans aucun fondement ?
La Commission réclame l'avènement d'une véritable autorité de gestion du trafic aérien, qui soit une autorité réglementaire forte. Je dis non, non à une refonte complète d'Eurocontrol, non à une nouvelle structure réglementaire - son fonctionnement actuel organise avec efficacité, tout compte fait, et en particulier en matière de sécurité, un trafic équilibré en respectant les systèmes nationaux, auxquels chaque État doit pouvoir avoir droit - non à une représentation par la Commission des États membres aux côtés des États extérieurs, annihilant de fait tout pouvoir de décision politique en matière de transport aérien.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, la communication de la Commission et l'excellent travail du rapporteur vont dans le sens du dernier Conseil européen de Lisbonne, où l' on invitait la Commission à présenter, dans les plus brefs, délais une série de propositions concrètes.
C' est à présent le Conseil qui devra prendre les décisions politiques nécessaires et urgentes permettant d'achever le marché unique de l' aviation à l' aide d' un système unique de contrôle du trafic aérien.
La croissance de la demande se situe actuellement entre 5 % et 7 % par an et il est probable qu'il en soit de même au cours des prochaines années, ce qui complique encore plus le travail de systèmes européens de gestion du trafic aérien, qui se sont montrés incapables de faire face à un tel développement et auxquels on doit plus de 50 % des retards, bien qu' il soit vrai qu' il existe d' autres causes, comme les limites des aéroports et une programmation des vols ne tenant pas compte des limites des infrastructures.
Une autre cause qui rend le système actuel inefficace est l' organisation différente des systèmes civil et militaire, ainsi que les différentes normes de matériel technique au sol. L'aviation générale, l'aviation commerciale et l'aviation militaire doivent accéder à l' espace aérien dans les mêmes conditions, ce qui ne signifie pas qu'il ne faille pas accorder la priorité et même l' exclusivité d' accès aux militaires en cas de crise.
Mais le seul fait qu' une crise puisse éclater ne justifie pas que certains États membres maintiennent les normes en vigueur durant la guerre froide. Il est nécessaire que les contrôleurs civils et militaires des tours de contrôle travaillent en étroite collaboration.
Il est clairement nécessaire d' établir une coopération plus efficace entre les différentes utilisations de l' espace, et il me semble que cette coopération ou point de vue commun doit émerger au niveau européen.
Je félicite le rapporteur et la vice-présidente de la Commission pour les points communs partagés sur un problème tellement important et sensible pour la vie quotidienne de nos citoyens. Le rapport de M. Atkins est détaillé et équilibré, il présente une position actuelle et correcte de notre Parlement.
Enfin, Madame la Vice-présidente, sachez que nous sommes conscients de vos efforts et que nous vous soutiendrons dans la voie que vous avez empruntée.

Savary
Monsieur le Président, j'émets les plus grandes réserves à l'égard du rapport Atkins parce qu'il porte la marque d'intérêts commerciaux qui avancent masqués derrière les meilleures intentions du monde. En réalité, les compagnies aériennes souhaitent la libéralisation totale du contrôle aérien, non pas tant pour des raisons de sécurité, d'interopérabilité ou de réduction des retards que pour pouvoir accéder à un marché des services de contrôle qui permettrait aux plus puissantes d'entre elles de se payer des créneaux chers mais sécurisés et de laisser aux autres et à l'aviation privée le poids des retards.
En guise de ciel unique, une telle libéralisation nous promettrait un ciel à plusieurs vitesses. Je ne m'explique pas autrement le procès en sorcellerie qui est fait dans ce rapport aux seuls services de contrôle civil. Nous savons tous qu'ils ne représentent que 30 % des retards, ce qui mérite certes d'être combattu, mais dépend pour l'essentiel des servitudes militaires. C'est un problème politique qui dépend d'abord des politiques. Nous savons tous que l'augmentation considérable du trafic aérien est la cause tendancielle principale d'encombrement et de saturation du ciel. Nous savons tous qu'il faudrait démultiplier les pistes et les plates-formes pour avoir quelque chance d'obtenir une pause, une simple pause dans la saturation.
Enfin, dans mon pays, les compagnies aériennes ont choisi de mettre en place des navettes qui envoient, de chaque ville de province française, une douzaine d'aéronefs de faible capacité tous les matins de 6 h 30 à 8 h 30, sur la seule plate-forme parisienne. Est-ce la faute au contrôle aérien si ledit contrôle refuse qu'ils atterrissent tous ensemble à Paris ?
Voilà les causes essentielles des retards aériens. Naturellement, il faut instaurer le ciel unique à travers Eurocontrol réformé et des services de contrôle harmonisés à l'échelle européenne. Mais je n'imagine pas personnellement que des services de sécurité collective soient régentés par le seul profit, sous contrôle d'actionnaires. Et je n'imagine pas que le ciel unique européen soit demain un ciel inégal entre compagnies aériennes.
J'espère, Madame la Commissaire, que la Commission, dans la préparation de la future directive sur le ciel unique, saura aborder cette question avec plus d'impartialité, de globalité et de sérénité.

Laguiller
Monsieur le Président, je me fais le relais de la protestation des contrôleurs aériens contre le projet de la Commission européenne qui, derrière le slogan plaisant de "ciel unique européen", ouvrira la voie à la privatisation du contrôle aérien.
Le rapport Atkins dégage la voie à la main mise de groupes privés lorgnant sur le contrôle aérien qui, avec l'accroissement du trafic, est susceptible de rapporter de l'argent.
Ce rapport évoque les retards qui seraient de plus en plus fréquents. Mais en quoi le fait de soumettre le contrôle aérien aux exigences du profit privé pourrait-il mettre fin aux retards ? C'est précisément la course au profit des compagnies aériennes qui les conduit à des choix entraînant ces retards.
Il est de l'intérêt des usagers et de leur sécurité, comme de l'intérêt des travailleurs de ce secteur que le contrôle aérien reste un service public, avec la vocation exclusive d'assurer le bon déroulement du trafic aérien. La concurrence, la recherche du profit dans un domaine aussi sensible que le contrôle aérien, conduiront inévitablement à des catastrophes. S'il est nécessaire de mettre fin aux particularismes nationaux en matière de gestion du trafic aérien, et légitime d'unifier l'espace aérien européen, cela doit se faire en récusant toute idée de privatisation, de concurrence, de recherche de rentabilité, et nous voterons contre ce rapport.

Farage
Monsieur le Président, je me dois vraiment de féliciter mon collègue, Sir Robert Atkins, membre du parti conservateur britannique, pour l'excellence de son rapport sur le ciel unique européen.
Cela démontre sans aucun doute que l'ambition globale de l'Union européen est une nation unique, avec son drapeau unique, son hymne national unique, son espace juridique unique, ses frontières nationales uniques et, maintenant, les citoyens de l'Europe seront bientôt en mesure de respirer de l'air européen unique. Toutefois, après l'échec de la politique de la terre unique, connue sous le nom de PAC, la politique de la mer unique, la PCP, nous nous attendons avec impatience à l'échec similaire de la politique du ciel unique. En particulier, étant donné le nombre de grèves chez les contrôleurs du trafic aérien, je suppose que nous pouvons à présent nous attendre à la grève unique européenne. Mais vous avez apporté de l'eau au moulin du mouvement eurosceptique en Grande-Bretagne, Sir Robert, je vous en félicite.

Foster
Monsieur le Président, il est tout à fait vrai de dire que le problème des retards du trafic aériens doit être abordé de manière urgente. Toutefois, il convient également de noter que 33 % des retards de gestion de l'espace et du trafic aérien enregistrés entre janvier et juin 1999 étaient principalement dus à des réductions temporaires de capacité, associées, notamment, à la crise du Kosovo. Le problème réel se situe dans les zones à cheval sur le nord et le sud qui incluent la Suisse, la France, l'Italie, l'Espagne, des parties de l'Allemagne, ainsi que l'espace aérien supérieur de Maastricht. Celles-ci sont responsable de 44 % des retards de gestion du flux de trafic aérien et de 30 goulots d'étranglement.
À un moment donné, la Grèce faisait partie du problème. Cependant, les résultats impressionnants des Grecs démontrent que des améliorations sont possibles si des actions énergiques sont mises en uvre et si les gouvernements nationaux coopèrent réellement entre eux. Trop souvent, Eurocontrol fait office de bouc émissaire et est accusé d'avoir provoqué la situation actuelle, mais les véritables reproches doivent être adressés aux gouvernements nationaux pour leur inaction dans les domaines que j'ai évoqués. Il est évident que le Conseil "transports européens" doit prendre des mesures immédiates afin de garantir que les décisions relatives au contrôle du trafic aérien soient appliquées par tous les États membres, partout en Europe. Il convient de garder à l'esprit qu'Eurocontrol est la seule institution paneuropéenne dans le domaine de la gestion du trafic aérien et qu'elle doit recevoir notre soutien.
Pour conclure, la question évoquée du manque critique de personnel - chiffre qui s'élève à 1000 contrôleurs aériens dans toute l'Europe - doit être abordée de manière urgente par les gouvernements nationaux. En soi, cela contribuera largement à l'amélioration du flux du trafic aérien. En outre, les aéroports et les compagnies aériennes doivent examiner minutieusement leurs pratiques, étant donné qu'eux aussi, ils sont bien trop souvent responsables du haut pourcentage de retards subis.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par dire merci au rapporteur Atkins pour son action énergique, à la Commission pour avoir fait de cette question une de ses priorités, ainsi qu'au commissaire responsable de Palacio pour avoir osé passer de la parole à l'action. Grâce à eux, la question d'un contrôle aérien commun à court terme est plus proche d'une solution que sans doute jamais auparavant. Il est vrai qu'il reste beaucoup à faire. Avant toute chose, il faut convaincre tous les États membres qui y sont opposés, et c'est justement la raison pour laquelle il est de la plus haute importance que le Parlement européen soutienne aujourd'hui totalement la Commission dans le travail poursuivi. Nous nous trouvons au beau milieu d'un autre été chaotique dans les airs.
L'évolution à laquelle nous assistons à l'heure actuelle conduira à une multiplication par deux du trafic aérien d'ici les années suivant 2010. Cela suppose la prise de décisions politiques urgentes. Autrement, nous courons le risque que l'engorgement de l'espace aérien dans le futur n'entraîne pas seulement des retards de quinze, trente ou soixante minutes, chose que nous pouvons éventuellement accepter, mais nous risquons de ne plus être convaincus de régler la sécurité. Nous ne devons jamais permettre cela. C'est dans cette perspective que le rapport de M. Atkins et l'action de la Commission doivent être envisagés. L'UE a consacré beaucoup de temps et d'énergie à démanteler les frontières et à créer un marché intérieur. Tous ceux qui voyagent dans les airs, ce que nous faisons assez souvent, s'aperçoivent toutefois qu'il y a encore des frontières partout. Le rapport fixe un calendrier particulièrement serré. Je partage cette ambition. Veillons ensemble à ce que l'été 2000 soit le dernier été chaotique dans le ciel surplombant l'Europe. La Commission peut sans aucun doute atteindre cet objectif en s'appuyant sur le rapport Atkins.

Schierhuber
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, rien n'est plus actuel que ce rapport. Juste avant la pause estivale, alors que tout le monde part en vacances et que de plus en plus de gens utilisent l'avion, le Parlement aborde les questions relatives au transport aérien. Il s'agit là d'un thème déplaisant, comme nous le savons tous. C'est ce que doivent ressentir tous les passagers. Il s'agit des retards qui durent souvent plusieurs heures et dont nous souffrons tous. Le fait de voir des passagers ennuyés, énervés voire agressifs remplir les couloirs est déjà une image quotidienne dans les aéroports. En tant que parlementaires, nous endurons encore davantage cette situation. Pendant les vacances, c'est également ce qu'endurent de larges parties de la population.
Je voudrais encore rappeler un aspect important. Cette question ne concerne pas uniquement les nombreuses difficultés personnelles liées à l'emploi du temps des passagers, mais également les frais supplémentaires en kérosène ainsi que les pollutions provoquées lorsque les avions ne peuvent pas atterrir dans les délais. C'est pourquoi je salue le fait que la Commission ait présenté un rapport sur ces problèmes importants et qu'elle ait mis à contribution le groupe de haut niveau qui est en charge de ces problèmes et de la création d'un ciel unique européen. J'espère qu'en automne, nous recevrons les résultats définitifs de l'enquête, afin de pouvoir réaliser des avancées concrètes en collaboration avec la Commission.
La sécurité pour tous les passagers, mais surtout pour les passagers fréquents, constitue un aspect prioritaire. Les normes de sécurité ne peuvent en aucun cas être menacées. C'est la raison pour laquelle les espaces aériens doivent être contrôlés et protégés au mieux. Eurocontrol doit satisfaire aux exigences en matière de sécurité, mais il convient également de créer l'environnement nécessaire pour atteindre cet objectif.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais premièrement féliciter de tout cur M. Atkins pour l' effort et le travail sérieux et rigoureux qu' il a réalisé au fil des derniers mois et qui, comme l' a très bien dit le rapporteur de la commission de l' industrie, M. Zimeray, met en relief la fragmentation actuelle de l' espace aérien en ce qui concerne les frontières administratives, existantes, et les fragmentations technologiques, dues aux différents systèmes appliqués dans les différents pays.
Mesdames et Messieurs, il faut dès lors partir d' un fait signalé dans le rapport : la croissance du trafic aérien, l' augmentation des retards ; en tout cas, vous êtes parfaitement placés pour témoigner de cette situation.
Certes, il faut le dire clairement, les retards ne sont pas tous dus à la gestion du trafic aérien ; presque la moitié des retards sont causés par les compagnies aériennes, les aéroports et parfois par les conditions climatologiques.

Mais il vrai que 50 %, ou peut-être un peu plus, des retards sont dus à des problèmes de gestion du trafic aérien. Je dois dire clairement que cela ne veut pas dire que la faute incombe aux contrôleurs. Ce n' est pas un problème lié au travail des personnes qui exercent un métier hautement stressant, extrêmement difficile et complexe, et qui font tout leur possible pour garantir un niveau de sécurité maximum, le principal problème. Parfois, les contrôleurs doivent accomplir leur mission avec une surcharge de vols, avec peu d' effectifs humains, ce qui les oblige à travailler plus longtemps que prévu et selon des méthodes, des technologies, des soutiens technologiques qui ne sont pas suffisamment développés.
Ce n' est pas un problème de personnes - je veux que ce soit clair -, des contrôleurs, qui - j' insiste - font un travail magnifique. Je dois vous dire que lorsque que les voir à l'uvre est très impressionnant car ils sont responsables de la vie de toutes les personnes qui voyagent en avion à un moment donné.
À mon avis - comme le signale l' initiative "Ciel unique" -, c' est le système de gestion qui pose problème, qui nous confronte à une situation fragmentée, divisée par des barrières administratives, par des frontières administratives - dans une Union qui a été capable de mettre tant de choses en commun - et par les divisions artificielles entre le ciel à usage militaire et le ciel à usage civil, maintenues dans de nombreux pays, alors que cela fait longtemps que la guerre froide est terminée, et qui, par ailleurs, ne correspondent pas aux besoins réels des pays en matière de défense. Car, Mesdames et Messieurs, la plupart des vols de défense sont effectués dans les zones basses de l' espace aérien, pas dans les hautes. Et en outre ces zones de l' espace aérien ne sont utilisées que très peu d' heures par jour, pas tous les jours et nombre d'entre elles ne sont utilisées que quelques fois par an.
Mesdames et Messieurs, il s' agit de mettre en commun la zone supérieure de l' espace aérien, de la gérer en commun - comme le disait il y a un instant un intervenant -, en oubliant les frontières dans cette zone supérieure de l' espace aérien ; en cessant de parler d' espace aérien britannique, espagnol, français ou suédois, et en parlant simplement d' espace aérien européen dans cette zone supérieure, et en deçà de 29 500 pieds, sur les 31 000 pieds, il faudra spécifier dans quelles zones, il faudra pratiquer une gestion nationale posant d' autres types de problèmes et où l' usage militaire est plus évident. En tout cas, il faut envisager de manière flexible l' usage civil et militaire de l' espace aérien, améliorer l' efficacité de la gestion et fournir aux contrôleurs aériens, qui, aujourd'hui, sont parfois confrontés à des situations extrêmement compliquées, un environnement plus aisé leur permettant de mieux faire leur travail.
Mesdames et Messieurs, vous m' avez parlé de calendriers. En principe, le groupe de haut niveau, auquel je vais transmettre les conclusions du Parlement lors de la prochaine réunion qu'il tiendra le 14, achèvera ses travaux en octobre. Les propositions concrètes qui en découleront seront donc présentées au cours des mois suivants et nous espérons que le Conseil européen du printemps prochain, sous la présidence suédoise, les propositions concrètes seront déjà lancées. Voilà donc les calendriers.
L' initiative "Ciel unique" ne vise en aucun cas à supprimer Eurocontrol. Au contraire, Eurocontrol est absolument indispensable ; c' est un élément indispensable qu' il faut renforcer, compléter, car au sein de l' Union européenne on peut aller au-delà du cadre et du sein d' Eurocontrol.
Dès lors, Mesdames et Messieurs, il faut envisager un régulateur européen commun fort et oublier la polémique - à mon avis factice - entre privatisation ou non privatisation, car tel n'est pas le propos de la communication ou des propositions de la Commission. Nous ne nous engageons pas dans cette polémique. Tel n' est pas l' objectif de cette initiative. Un pays pourra le faire dans le cadre de ses compétences, mais en tout cas en marge de cette initiative de "Ciel unique". Au contraire, cette initiative permettra de garantir un régulateur européen public fort. Il s' agit de cela, de cette mise en commun et de cet usage flexible.
Mesdames et Messieurs, je vous remercie tous pour votre travail, et plus particulièrement le rapporteur, M. Atkins, et je voudrais vous dire que j' espère qu' ensemble nous parviendrons à améliorer la gestion du trafic aérien en nous attaquant à l'une des causes des retards. Nous travaillons également en vue de résoudre le problème des créneaux horaires et d' autres types de problèmes, mais chaque chose en son temps.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 12 heures.

Sécurité et santé des travailleuses enceintes au travail
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0155/2000) de Mme Damião, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission sur la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM(1999) 100 - C5-0158/1999 - 1999/2151(COS)).

Damião
Monsieur le Président, je considère que l'instrument législatif que nous analysons aujourd'hui dans le rapport d'évaluation envoyé par la Commission a achevé son parcours en ce qui concerne les droits contractuels et les systèmes de sécurité sociale. Bien que des milliers de travailleurs de pays de l'Union européenne en ont bénéficié ; il s'avère cependant dépassé. Il est dépassé parce que la convention de l'OIT, qui date de 1952, vient d'être révisée et que la plupart des pays du monde devrait améliorer substantiellement la protection de la maternité. On attendait bien sûr de l'Union, et on attend toujours d'elle, qu'elle reste socialement plus avancée dans cette matière comme dans d'autres.
Mais tout n'est pas dépassé puisqu'en matière d'organisation du travail, la transposition de la directive s'est avérée imparfaite et sa mise en uvre encore plus. La plupart des pays ne respecte pas les trois phases de l'organisation du poste de travail : changement de poste de travail en ce qui concerne les travaux à risque, changement de travailleuse et seulement après un congé de maladie, qui réduit les revenus de la travailleuse ainsi que ses perspectives de carrière.
Je dirais par exemple que certains pays ne respectent même pas une période minimale de récupération de la mère, dont les spécialistes disent qu'elle est de 45 jours pour un accouchement normal, à un poste de travail normal. Il y a donc des pays qui ne respectent pas ces règles sous prétexte de garantir une option pour les femmes. Nous pensons qu'il faut garantir aux femmes l'option de jouir d'un bon congé de maternité, à partager avec le père, mais que le congé en ce qui concerne le risque pour leur propre santé doit être évalué et garanti.
Par ailleurs, l'évaluation des risques n'est pas articulée dans cette directive avec les autres, spécialement avec la directive-cadre sur l'évaluation des risques et l'information des travailleurs. Elle n'est pas articulée et elle fait retomber sur l'emploi des femmes un anathème injuste, selon lequel les risques de la maternité s'appliquent exclusivement aux jeunes en âge de procréer. Ces risques sont réellement sous-évalués et ne doivent pas retomber sur l'employeur ou constituer une obligation pour l'employeur uniquement lorsque le médecin informe l'employeur de l'état dans lequel se trouve la travailleuse. Premièrement, parce que c'est trop tard : les risques de radiation, des milieux chimiques et des positions imparfaites produisent leurs conséquences néfastes pour la santé de la femme et du ftus au cours des premières semaines. Deuxièmement parce qu'ils ne protègent pas la santé génésique des hommes et des femmes, alors que l'étendue du problème de la stérilité est déjà appréciable aujourd'hui dans l'Union, plus de 11 % des foyers européens sont concernés, à cause des styles de vie engendrés par notre organisation économique et aussi du fait qu'elle n'offre pas de protection contre ces dangers : je prendrais pour exemple les températures extrêmes à l'origine de la stérilité féminine et masculine. Il serait bon que l'Union, qui réunit aujourd'hui les conditions, élabore et applique une législation dans ce sens. Quant au congé, nous connaissons les coûts que son extension entraîne pour l'activité économique et nous savons qu'ils sont bien plus élevés pour l'emploi des femmes. Mais nous savons aussi que les techniciens de la santé recommandent cinq mois, au minimum, pour que l'enfant reste à la maison protégé du monde extérieur et, surtout, qu'il grandisse dans un environnement psychoaffectif favorable, qui lui apporte l'équilibre nécessaire à sa croissance en toute sécurité, car il a besoin de ses parents. Ce congé doit être étendu et offert aux deux géniteurs dans un partage sain.
Je dirais encore que la directive doit envisager aussi l'économie informelle et les contrats de travail atypiques. Enfin, la Commission nous dira - j'espère - ce qu'elle entend faire à ce sujet, maintenant qu'elle tient une base juridique étendue, avec l'article 13 au lieu de l'ancien article 18, qui lui permet de répondre en toute sécurité à d'autres aspects auxquels le rapport fait référence.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, chers collègues, Mme Damião a rédigé un très bon rapport et y a bien intégré l'avis que j'ai rendu pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. L'amélioration de la sécurité et de la santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail est pour toutes ces personnes d'une importance toute particulière, tant pour la protection de la femme que pour celle de l'enfant avant la naissance. Il s'agit d'un thème général de société et il convient dès lors de l'aborder de manière consciencieuse.
Le rapport de la Commission relatif à la directive de 1992 traite uniquement de la transposition technique de la directive et n'aborde pas la modification partielle des situations d'emploi ainsi que l'évolution du rôle de la femme dans la société. Le nombre de familles monoparentales a changé et les femmes tendent de plus en plus à l'indépendance économique. La Commission doit présenter une proposition de modification de la directive dans laquelle toutes ces évolutions sont prises en compte, et ce aussitôt que possible, c'est-à-dire avant la fin de cette année. Il subsiste un besoin important d'amélioration de la législation. Cela vaut pour les mesures préventives relatives à la santé sur le lieu de travail, tant pour les femmes que pour les enfants avant la naissance. Il convient d'éviter tout risque. Sauf exception, les activités dangereuses pour la santé doivent être interdites. Les temps prévus pour l'allaitement doivent être réglementés et l'allaitement sur le lieu de travail doit être rendu possible. Le congé de maternité après la naissance devrait être de huit semaines au minimum. L'aide financière doit être réglementée clairement, tant pour la durée du congé de maternité qu'après l'accouchement. La question de la reprise du travail nécessite également quelques clarifications. Toutes les réglementations nécessaires ne peuvent en aucun cas provoquer un handicap. Elles ne peuvent pas non plus diminuer les chances des femmes sur le marché du travail.

Stauner
Monsieur le Président, chers collègues, la directive 92/85/CEE du Conseil datant du 19 octobre 1992, dont nous débattons aujourd'hui de l'exécution, est une des plus importantes dans le domaine de la protection technique et sanitaire des travailleuses et travailleurs. Je me rappelle encore très bien son élaboration et les problèmes dont nous avons autrefois discuté. Il est positif de constater que, malgré le différend sur la base juridique, nous avons à cette époque reconnu son importance pour les travailleuses dans le marché intérieur et que nous avons accompli un premier pas en vue d'établir des normes minimales pour la protection des travailleuses enceintes et des jeunes mères.
Le rapport de la Commission dont il est question aujourd'hui continue de montrer des insuffisances en ce qui concerne l'application de la directive et doit par conséquent renforcer nos efforts en vue d'assurer légalement et effectivement la protection des femmes au cours d'une période particulière de leur existence. Il est en effet regrettable pour une société de devoir constater que ce domaine précis nécessite une attention accrue de notre part. C'est la raison pour laquelle je soutiens l'approche visant à réviser au plus vite la directive. Nous n'y parviendrons cependant pas avant la fin de l'année 2000.
Certaines des exigences qui doivent figurer dans la proposition de modification de la directive sont reprises dans les propositions d'amendement dont il est question et auxquelles le groupe PPE peut partiellement donner suite. Cela concerne en premier lieu la demande d'une interdiction stricte de licenciement au cours des congés de maternité et la garantie que les femmes retrouvent à la fin de ces congés leur ancien emploi ou un emploi comparable et que les atteintes à cette prière seront sanctionnées efficacement. Toute autre situation impliquerait une sanction pour les femmes qui veulent ou doivent négocier les conditions de leur activité et de leur maternité, voire un désavantage injustifié dans leur vie professionnelle et privée.
Envisagée de cette manière, la protection efficace des travailleuses enceintes et des jeunes mères constitue une des contributions les plus importantes à une politique familiale active. Au regard de l'élargissement à l'est et de la protection dans ces pays, je voudrais faire remarquer que le marché intérieur ne peut en rien se développer au détriment des femmes enceintes et des jeunes mères.

Ghilardotti
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerai par remercier le rapporteur pour son travail approfondi, sérieux et courageux. Nous parlons d'un sujet fort sensible en relation étroite avec des problèmes qui reviennent régulièrement à l'avant-plan, comme le vieillissement de la population, le développement démographique, le faible taux de natalité, le droit à la santé, le droit au travail, le droit à la maternité ou la valeur sociale de la maternité, qui ne peut rester un problème individuel de la femme, mais qui doit trouver une protection et un soutien au sein de la société.
La directive de 1992, dont nous évaluons aujourd'hui l'application dans les États membres, a justement pour objectif d'établir des mesures minimales pour promouvoir la sécurité et la santé sur le lieu de travail des travailleuses enceintes et allaitantes.
Le rapport d'évaluation de la Commission montre que la directive s'est avérée utile, qu'elle a amélioré dans plusieurs États membres certains aspects du problème tels que les congés pour raisons de santé et de sécurité, etc. Ces considérations de caractère général mises à part, nous partageons l'avis critique du rapporteur sur l'évaluation de la Commission.
Ce rapport est présenté en retard par rapport au calendrier établi et il se penche presque exclusivement sur les aspects juridiques et techniques. Il manque, en effet, des statistiques et des données concrètes sur les points vitaux de la directive, comme la vérification de l'évaluation des risques sur le lieu de travail pour les femmes enceintes, la fréquences des accidents et des maladies professionnelles ; il manque des informations satisfaisantes sur la coordination de l'adéquation réglementaire des inspections de spécialistes, des sanctions infligées, des recherches scientifiques visant à déterminer, à prévenir, à éliminer, à indemniser les risques professionnels. Il n'y a pas eu - nous semble-t-il - de contrôle sérieux de la part de la Commission ; il n'y a pas eu de coordination entre l'unité de la santé et de la sécurité et celle de l'égalité des chances, ce qui a laissé ressortir l'ambiguïté que la directive présente de ce point de vue.
Le retard du dépôt d'un rapport d'évaluation - je rappellerai qu'en raison du faible niveau des normes minimales prévues, on n'a obtenu l'assentiment de l'Italie qu'en échange d'un engagement d'une révision rapide - aurait dû déboucher sur une proposition de la Commission dans le sens d'une révision de la directive, en particulier sur certains aspects que le rapporteur a rappelés : la durée du congé de maternité, la prolongation du congé de maternité dans les situations à risques, une définition plus précise du concept d'indemnité adéquate, l'interdiction du licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité assortie de sanctions efficaces, l'interdiction de toute forme de discrimination en ce qui concerne les parcours professionnels et l'amélioration des conditions de travail, la prise de toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de la mère et du ftus, sans préjudice pour le droit au travail et la carrière professionnelle, et la promotion de l'allaitement maternel par le biais de mesures diversifiées.
Eu égard à toutes les compatibilités nécessaires, ce qui devrait inspirer Commission et les États membres, c'est le principe de non-discrimination et la reconnaissance de la maternité et de la paternité comme des droits fondamentaux et essentiels à l'équilibre de la société.

Jensen
Il est important, Monsieur le Président, que les femmes puissent bénéficier de cadres favorables et sûrs en période de grossesse et d'accouchement afin que la mère et l'enfant puissent démarrer sur de bonnes bases et il est aussi important que la grossesse et la maternité ne constituent pas un obstacle pour les femmes sur le marché de l'emploi. Nous disposons d'une directive datant de 1992 et établissant des droits minimums en matière de congé de maternité et d'indemnités financières dont peuvent bénéficier les femmes lorsqu'une maternité les éloigne du marché du travail. La Commission vient de passer en revue l'application de cette directive dans les États membres et le rapport de Mme Damião souligne très justement que le rapport de la Commission se limite à faire un relevé technique et factuel de l'application de la directive sans évaluer dans quelle mesure elle offre concrètement aux femmes enceintes ou aux femmes qui viennent d'accoucher de meilleures conditions. Le rapporteur estime donc que le rapport de la Commission ne donne pas une base suffisante pour réviser la directive. Je partage totalement l'avis du rapporteur sur ce point. C'est pourquoi je suis également opposée à toute demande actuelle de révision de la directive. Je ne pense pas que nous devions exiger une proposition de nouvelle directive, qui conférerait le droit à de plus longs congés obligatoires et qui contiendrait des exigences plus détaillées en matière d'indemnités financières sans prendre dûment en considération les différences existant dans les systèmes sociaux des États membres. Les règles actuelles présentent une grande flexibilité et la plupart des pays garantissent aux femmes de meilleures conditions que les règles communes. On peut se demander si de nouvelles règles auraient vraiment un impact concret. Le congé de maternité et l'octroi d'une aide financière constituent dans tous les cas une priorité relevant de la compétence de chaque État. Je pense, par contre, qu'il serait bon de disposer d'un meilleur aperçu de la situation concrète dans les différents pays afin que les gouvernements puissent s'échanger leurs expériences - bonnes et mauvaises - et ainsi s'inspirer mutuellement.

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission européenne devra introduire fin 2000 une proposition de directive impliquant des mesures destinées aux travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes au travail. L'évaluation des mesures existantes accuse déjà quatre ans de retard et ne répond pas aux exigences posées à l' époque par le Parlement européen. Cette évaluation avait pour objectif d'opérer une modification.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne souhaite l' élargissement de la protection. Le rapport fait surtout mention de points institutionnels. Nous estimons qu'il faut y ajouter le droit en vertu duquel l'employée doit occuper la même fonction ou une fonction équivalente après son congé de maternité.
Nous demandons une extension des droits de la femme enceinte et allaitante. En pratique, il est fréquent que les femmes fassent l'objet d'une discrimination pendant cette période, et ce malgré les droits dont elles bénéficient en théorie.
C'est pourquoi nous réclamons un renversement de la charge de la preuve. L'employeur devra ainsi démontrer que le licenciement ou le changement de situation n' est pas consécutif à la grossesse de l' employée.
Enfin, nous voudrions demander à la Commission d'expliquer pourquoi les États membres n'ont pas adopté le même point de vue lors de la dernière assemblée de l'OIT. Pour quelles raisons le Royaume-Uni s'est-il abstenu lors du vote final, une attitude qui, étant donné la procédure en vigueur, équivaut à voter contre ?
Pour conclure, nous voudrions remercier Madame Damião pour le travail qu'elle a accompli.

Fraisse
Monsieur le Président, à l'heure où l'Europe souligne, avec la réunion de Pékin +5 à New York, son rôle pionnier pour la mise en uvre du principe d'égalité entre les femmes et les hommes, il apparaît tout aussi important de garantir leur liberté.
Cette liberté passe par un droit de protection spécifique des femmes, droit toujours lié à leur corps, notamment avec la maternité, plus précisément avec la grossesse.
Nous nous félicitons donc de l'excellent rapport de Mme Damião, qui souligne l'urgence de réviser la directive de 1992. Sa demande d'interdiction formelle des licenciements pendant la grossesse est fondamentale, et je m'arrêterai uniquement sur ce point. Il me paraît dangereux de laisser à l'employeur une marge de manuvre en la matière, qu'il saura toujours utiliser à son profit.
Aujourd'hui, avec la révision de la Convention 103, l'OIT nivelle par le bas la protection de la femme enceinte, en acceptant certains licenciements dits sans rapport avec la grossesse. L'Europe, avec le rapport de Mme Damião et la révision de la directive, se doit d'être une référence politique pour les droits des femmes du monde entier.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, je commencerais par féliciter notre collègue Elisa Damião pour son magnifique travail à l'occasion de ce rapport, auquel nous avons tous contribué avec plaisir en commission, non seulement en le soutenant entièrement, mais aussi en introduisant certains amendements qui ont été inclus dans la version définitive.
L'adoption de ce rapport représente pour nous un moment important à la fin de cette session législative pour quatre raisons fondamentales :
premièrement, parce qu'il est inacceptable que la femme soit socialement pénalisée ou discriminée pour cause de grossesse et de maternité ;
deuxièmement, parce que nous devons nous consacrer de manière plus vigoureuse aux problèmes des risques pour la santé de la mère et de l'enfant, qui découlent des conditions d'exercice du travail ;
troisièmement, parce que dans la société moderne le thème de la conciliation entre la vie personnelle et l'activité professionnelle, entre la famille et le travail, est toujours plus important pour ceux qui, comme nous, se préoccupent de la réalité des personnes. Il s'agit justement d'une des matières essentielles pour laquelle cette conciliation doit avoir lieu de manière responsable ;
quatrièmement, parce que les politiques de maternité doivent être cohérentes avec les politiques de la famille et de la natalité en général et, surtout, au moment où la crise du vieillissement de la population européenne nécessite l'attention croissante des États membres.
Nous allons débattre ici aussi de certains amendements. Notre position doit s'inspirer de l'équilibre de ce rapport. C'est pourquoi nous ne soutenons pas tous les amendements, car nous estimons que l'équilibre du rapport est meilleur que certains pas suggérés par les amendements. Nous soutiendrons les amendements proposés par nos collègues conservateurs britanniques, par notre collègue Bushill-Matthews, qui attire l'attention sur la question des petites et moyennes entreprises, qui doivent être prises en considération dans la réglementation, à la fois au niveau communautaire et national.
Mais, en contrepartie, nous souhaiterions que les conservateurs britanniques soutiennent le rapport, car, s'il est vrai que certaines conclusions de la présidence portugaise attirent l'attention sur ce point, je voudrais souligner que dans le texte final du sommet de Feira, on insiste, au paragraphe 36, sur l'importance de la responsabilité sociale des entreprises. Or, pour nous, démocrates-chrétiens et conservateurs portugais, c'est un thème très important : nous pensons que les entreprises ont également une responsabilité sociale qui doit être développée.
Il me reste à ajouter que nous sollicitons des votes séparés pour améliorer le rapport sur les points qui ont donné lieu à quelques extravagances. À nos yeux, la grossesse n'est pas une ressource sociale. Nous sollicitons aussi le vote séparé sur un autre point pour améliorer le rapport. Enfin, je lance un appel à tous les démocrates-chrétiens afin qu'ils soutiennent le rapport de ma collègue socialiste.

Reis
Monsieur le Président, je voudrais d'emblée regretter l'incurie de la Commission qui n'a rien fait jusqu'à ce jour en vue de la révision, de l'évaluation et de la notification de la directive 92/85 sur la protection de la maternité. Malgré les préjudices importants pour les femmes-mères découlant de cette omission, à quelque chose malheur est bon et ce rapport brillant de notre collègue Elisa Damião en est la démonstration, car il permet au Parlement européen d'aller plus loin.
Ce rapport clarifie des concepts, harmonise des normes au niveau communautaire, crée des responsabilités partagées, prend en considération de nouveaux risques de l'organisation actuelle du travail, fournit des aides à la croissance démographique dans une Europe vieillissante et considère la grossesse comme un état naturel de la mère qui doit être respecté et protégé.
Il consigne expressément les droits des travailleuses indépendantes et du télétravail, il insiste sur les préoccupations accrues concernant les familles monoparentales, toujours plus nombreuses en Europe. L'objectif de l'extension des congés de maternité à vingt semaines est un objectif ambitieux et techniquement recommandé, qui doit être mis en pratique progressivement et auquel nous devons nous préparer économiquement en répartissant les responsabilités de manière solidaire entre les États, les entités patronales et syndicales. Pour la poursuite des fins proposées, il est encore essentiel d'encourager un dialogue, une interconnexion et une articulation meilleurs entre les techniciens de la santé et ceux de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail, afin d'aboutir à un environnement de travail meilleur pour la femme enceinte.
En ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion, la Communauté européenne doit s'efforcer d'obtenir leur solidarité pour adopter le plus vite possible les mesures préconisées par ce rapport, car les résistances pourraient s'avérer ici plus nombreuses et difficiles à surmonter.
Enfin, je voudrais tirer la sonnette d'alarme sur le point 9 de ce rapport, car les mesures protégeant les femmes dans leur maternité, comme les très longs congés pour accouchement, peuvent avoir des effets pervers, les employeurs n'ayant pas avantage à engager des femmes et préférant embaucher des hommes. La Commission doit donc mettre en place un système de détection des fraudes et d'application de pénalités lourdes concernant les entreprises qui opèrent ce type de discrimination.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, adopter une directive ne signifie pas nécessairement que la réalité soit telle que nous le souhaitons. Nous en avons ici un bon exemple. Selon l'évaluation faite par la Commission, la situation des femmes enceintes en matière de sécurité et de santé semble très bonne, mais la réalité est-elle la même que sur papier ? Je n'en suis pas si sûre. Les rythmes de travail n'ont jamais été aussi élevés, l'efficacité doit être maximale et les femmes enceintes doivent travailler comme si elles ne l'étaient pas. Cela engendre du stress, ce qui est néfaste pour la femme enceinte comme pour le ftus. Nous le savons, car des études le démontrent. Le Parlement européen en tant que législateur et les députés en tant que représentants de la population ont le droit de savoir si la législation que nous adoptons fonctionne aussi sur le plan pratique. Cet exemple montre, selon moi, les lacunes de la Commission dans ce domaine. Le Parlement doit donc lancer un message à la Commission selon lequel le travail réalisé n'est pas suffisant. Il doit être remanié. Nous devons savoir si la législation fonctionne. Les analyses purement juridiques effectuées par la Commission montrent déjà la nécessité d'offrir une meilleure protection. Nous devons absolument disposer d'une meilleure définition de la notion de prestation adéquate et nous devons disposer de règles plus strictes en matière de licenciement en période de grossesse. La Commission doit se remettre au travail et présenter les propositions requises. Le modèle social européen se caractérise par un niveau de protection élevé. Cela doit être un domaine - et cette remarque s'adresse au groupe libéral dont le point de vue est totalement différent - à propos duquel l'UE doit avoir une grande influence. Ce domaine ne peut être confié à la compétence des différents États membres. La participation des femmes au marché de l'emploi constitue un facteur qui détermine la possibilité d'atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière d'emploi et de modernisation du modèle social européen. Ce domaine doit donc faire l'objet d'une modernisation et des actions doivent être menées. On ne peut confier ce secteur à la compétence des États membres ; l'Europe doit s'en occuper conjointement.

Olle Schmidt
Monsieur le Président, nombreuses sont les femmes qui font actuellement l'objet de discrimination sur leur lieu de travail. Nous savons que beaucoup d'entre elles perdent leur emploi alors qu'elles sont enceintes. C'est tout à fait inacceptable ! Le rapport Damião comporte beaucoup de bonnes propositions, mais les libéraux suédois ont néanmoins des objections fondamentales à l'encontre du rapport. Je voudrais dire à mon prédécesseur, qui s'est exprimé ici tout récemment, que nous devrions nous interroger plus souvent au sein de ce Parlement : au fond, de quoi doit s'occuper le Parlement européen ? Jusqu'où devons-nous aller ? Nous croyons au principe de subsidiarité, selon lequel les décisions doivent être prises le plus près possible de l'intéressé.
La politique sociale est un domaine dans lequel l'UE doit avoir une compétence limitée, en dehors de ce qui concerne la libre circulation des citoyens dans l'Union. Chaque État membre doit avoir l'entière responsabilité et le droit de décider lui-même de son système de sécurité sociale. Le congé de maternité et les allocations familiales sont des exemples de problèmes qui ne sont pas directement transfrontaliers. Nous ne croyons pas en une législation commune détaillée. Cela n'empêche toutefois pas les États membres de collaborer et d'échanger des idées dans le domaine social.
Le rapport Damião demande légitimement la promotion de la sécurité des travailleuses dans toute l'Europe, une meilleure mobilité et un meilleur fonctionnement du marché intérieur, ainsi qu'un droit de décision national sur les détails dans le système politico-social. À ce propos, le rapport présente un déséquilibre.
Ma dernière question est le suivante : pourquoi le Parlement européen devrait-il décider que toutes les femmes de l'Union européenne doivent avoir un congé de huit semaines après la naissance de l'enfant ? Je connais plusieurs femmes qui ont repris le travail plus tôt. La liberté de choix doit subsister !

Figueiredo
Monsieur le Président, Mme Elisa Damião, responsable de ce rapport, a raison de critiquer la Commission pour le retard pris dans le processus de révision de la directive actuelle. Il est juste que le rapport regrette que la Commission n'ait pas respecté le calendrier défini par la directive et qu'il n'y ait pas eu d'évaluation de l'efficacité de sa pratique, en insistant sur la nécessité d'une proposition de révision urgente, en ce qui concerne l'inclusion de différentes mesures que nous soutenons pour l'essentiel et avec lesquelles nous sommes d'accord.
De plus, au cours du débat en commissions parlementaires, nous avons présenté plusieurs propositions visant à garantir le droit obligatoire à des pauses durant le travail pour l'allaitement, de non-discrimination des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes sur les lieux de travail, notamment en termes salariaux, de progression de carrière, d'emploi, en attirant particulièrement l'attention sur la situation des travailleuses sous contrats à durée déterminée ou atypiques.
D'une manière générale, les propositions ont été acceptées à l'exception de celle concernant le paiement de la prestation pendant la suspension de l'activité et le congé de maternité, qui doit correspondre à 100 % du salaire antérieur et être pris en considération pour les effets de l'acquisition des droits à la retraite. J'espère que le Parlement approuvera cette proposition.

Nobilia
Monsieur le Président, si l'intention de la Commission était d'améliorer effectivement la sécurité et la santé des travailleuses enceintes ou accouchées, nous pouvons dire qu'elle a manqué son objectif. On compte en effet deux lacunes évidentes dans son rapport : le retard et le caractère limité. Le rapport aurait dû être présenté dès 1997 mais, quitte à être tardif, il aurait au moins pu remédier à la formulation peu claire de certains articles de la directive et définir les innombrables concepts flous qui ont suscité de multiples interprétations. Sans parler, parmi les diverses données manquantes, des résultats des questionnaires envoyés aux États membres et des résultats de la coordination législative et des activités afférentes du Centre européen de normalisation.
Dès 1992, le Parlement européen jugeait nécessaire de réexaminer cette directive. C'est pourquoi aujourd'hui, vu la nécessité d'une économie sociale de marché, on partage les objectifs du rapport de Mme Damião : lier les politiques en matière de maternité à la politique de la famille et éliminer les flous en assurant l'amélioration concrète et quantifiée des droits des travailleuses enceintes et accouchées.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, l' intégration de la femme dans le marché du travail est tel qu' à un moment donné de sa vie professionnelle, lorsqu'elle tombe enceinte, celle-ci doit parfois prendre des congés supplémentaires pour ne pas mettre en péril sa santé et celle de l' enfant qu' elle porte. La grossesse est un état naturel chez la femme que la société doit respecter, défendre et protéger.
La société doit particulièrement protéger les travailleuses en leur garantissant leur poste de travail. L' intégration de la femme dans le monde du travail est une réalité que l' on ne peut pas remettre en question et il ne faut pas mettre les femmes dans une situation où elles sont obligées de choisir entre avoir des enfants ou garder son emploi en raison des complications qu' une grossesse pourrait occasionner.
Le vieillissement de la population, conjugué au faible taux de natalité de l'Union européenne, rend ce sujet extrêmement important pour tous les partenaires sociaux. Il est tout aussi important de protéger la femme enceinte que de lui permettre d' allaiter, ce qui est bon pour la santé de la mère et de l' enfant. Protéger la maternité et l' allaitement ne peut pas être considéré comme une inégalité entre homme et femme car la maternité est exclusive aux femmes et c' est la femme qu' il faut protéger, bien que les hommes puissent bénéficier d' une partie des congés parentaux.
Les États membres doivent assumer les inconvénients éventuels de cette directive en permettant aux patrons d' offrir aux jeunes femmes des contrats de travail en les exemptant de charges sociales durant le congé de maternité. La directive doit inclure un congé minimum de 20 semaines, assorti d' une période obligatoire d' au moins huit semaines après l' accouchement. Il faut garantir un salaire minimum équivalent à 80 % sans perte des droits à pension. L' interdiction des licenciements durant la grossesse doit être appliqué à la lettre. La grossesse ne doit en aucun cas être une cause de discrimination de la femme.

Izquierdo Rojo
La commission des droits de la femme dénonce, à l'unanimité, dans son avis le retard de l' intervention de la Commission, ce qui est d' autant plus grave si l' on prend en considération que cette période s' étend de 1992 à 2000, la période qui a connu les plus grands changements dans l' accès de la femme au monde du travail.
Par ailleurs, nous pensons que les déficiences de cette législation risque d'entraîner un phénomène très grave, à savoir la désaffection à l'égard de la maternité chez les jeunes.
Nous invitons la Commission à présenter avant la fin de l' année une modification de la directive 92/85/CEE et que cette directive soit applicable à toute travailleuse enceinte, dans tous les domaines et dans tous les emplois, sans exception ni condition.
La nouvelle réglementation doit être claire et progressiste. Elle doit envisager les nouvelles situations professionnelles et la nouvelle situation familiale des familles monoparentales. La travailleuse enceinte doit pouvoir disposer d' une protection adéquate, spécifique à son état, mais cela ne doit pas aboutir à une discrimination à son égard ni réduire ses chances d'accéder à un emploi, bien au contraire.
Il faut être capable de trouver les moyens adéquats pour que l' allaitement soit compatible avec le travail. Oui, Monsieur le Président, aujourd' hui, en Europe, le divorce entre femme et emploi est inconcevable, le divorce entre femme et maternité encore moins.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, le rapport de la Commission, que j'ai lu très attentivement, stipule qu'en termes généraux, la directive 92/85/CEE a correctement été mise en uvre par les États membres et que cette mise en uvre est reflétée par le nombre peu élevé de plaintes reçues par la Commission relatives aux droits de travailleuses enceintes. Le rapporteur a écarté cette déclaration, affirmant en fait qu'elle n'est pas pertinente et que la directive n'est pas allée assez loin.
J'apprécie certaines suggestions contenues dans son rapport. Je la félicite pour l'enthousiasme avec lequel elle a poursuivi son programme. Toutefois, en général, ce n'est pas un programme ayant trait à la santé et la sécurité. C'est un programme qui s'inscrit tout à fait dans la tradition socialiste.
Premièrement, son rapport a pour but d'harmoniser la politique sociale au sein de l'UE au lieu d'en laisser les détails aux États membres - point qu'a souligné avec force M. Olle Schmidt plus tôt lors de ce débat. Deuxièmement, il vise à améliorer les termes et conditions d'emploi pour les travailleuses enceintes et les nouvelles mères par le biais de congés de maternité supplémentaires et de niveaux de salaires minimum spécifiés. Aucune de ces deux mesures ne constitue de véritables questions de santé ou de sécurité. Elle propose des solutions pour lesquelles il n'existe ni de problème de santé, ni de problème de sécurité.
En tant que conservateurs britanniques, nous confirmons que nous nous préoccupons de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs, en particulier des groupes vulnérables. Nous confirmons notre engagement à la subsidiarité en ce qui concerne les termes et les conditions d'emploi. Toutefois, nous confirmons également que nous nous soucions également d'aider davantage de femmes à acquérir un emploi plutôt que de dresser des barrières au détriment des emplois féminins. Dès lors, nous invitons instamment l'Assemblée à rejeter ce rapport.

Gröner
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Damião, qui a élaboré dans son rapport des exigences remarquables. Dans le rapport d'évaluation qu'elle a présenté avec près de quatre ans de retard, la Commission a toutefois éludé des questions essentielles. Depuis 1992, les États membres ont laissé s'écouler des années importantes avant de procéder à des améliorations au bénéfice de millions de mères et de se préparer à la modification contextuelle de l'ère de l'information. Le nombre de carences de la directive, le non-règlement du renversement de la charge de la preuve et l'absence de réglementations des prestations financières exigent des améliorations substantielles. Pour les employeurs, les charges sociales sont un facteur de coûts qu'ils contournent le plus possible. Mais pour bon nombre de femmes, cela signifie visiblement qu'elles doivent faire un choix : des emplois ou des enfants. Leur volonté d'indépendance économique ne peut cependant les contraindre au dilemme entre un enfant et une carrière. La possibilité de choix est un droit de l'homme, tant pour les femmes que pour les hommes, et pouvoir allier famille et travail constitue une des exigences social-démocrates essentielles.
Une grossesse n'est pas une maladie. Le fait que les travailleuses doivent renoncer à des revenus pendant la maternité et que la capacité d'avoir un enfant les désavantagent collectivement sur le marché du travail doit changer. Sur ce point, le droit communautaire doit être modifié. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sera à la pointe de l'UE, en vue de lutter pour l'augmentation du congé de maternité à vingt semaines et de limiter de manière drastique les règles d'exception qui prévalent par exemple dans le domaine de l'industrie hôtelière.
Les grossesses à risques et les naissances multiples exigent des aides particulières. La santé des futures mères doit constituer un enjeu important pour la société du XXIe siècle. J'espère que c'est également important aux yeux des collègues qui s'entretiennent de manière virulente. Nous devons parler d'une seule voix, afin de mettre en uvre la convention no103 de l'OIT. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, les aides doivent être réglées à un autre endroit, par exemple dans le Traité, mais pas dans cette directive.

Hermange
Monsieur le Président, ce texte est important dans la mesure où la législation concernée a des conséquences non négligeables pour le bien-être des femmes et aussi des enfants, c'est-à-dire l'avenir de notre société.
À cet égard, nous pouvons nous étonner que la Commission ait attendu aussi longtemps pour nous présenter son rapport d'évaluation sur la mise en uvre de cette directive et des propositions d'amélioration des conditions d'exercice du congé de maternité. Il me semble que, dans cette proposition de révision de la directive que nous demandons à la Commission de présenter rapidement, il est essentiel de préserver la réalité de trois principes fondamentaux pour la femme et son épanouissement : l'interdiction du licenciement de la femme enceinte ou en congé de maternité, le droit à un congé minimum obligatoire et la rémunération de ce congé comptabilisée dans les droits à la pension.
Il me semble par ailleurs que cette nouvelle directive devrait comporter des améliorations substantielles, notamment la possibilité offerte à toute femme de bénéficier d'un congé de maternité porté à vingt semaines, sans obligation pour celle-ci de le prendre dans son intégralité, mais avec obligation pour l'employeur de le proposer et avec une obligation minimale de huit semaines après l'accouchement, afin de favoriser le développement du lien mère-enfant.
En ce qui concerne les grossesses à risque et l'arrivée au foyer d'enfants handicapés, il est évident qu'il faudra prévoir des propositions adaptées, offrant, compte tenu des spécificités, une extension de la durée du congé de maternité.
En ce qui concerne la définition de la prestation, il apparaît que le chiffre à prendre en considération doit être d'au moins 80 % du salaire précédent, y compris dans la constitution des droits à la pension. Enfin, il est souhaitable que ce texte renforce corrélativement l'interdiction formelle du licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité.

Mantovani
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail de sauvegarde des intérêts des femmes à un moment particulier de leur vie, à savoir la grossesse et la maternité. Il représente un grand pas en avant, non seulement en faveur des femmes en général, mais il assure surtout le droit à fonder une famille et en défend les valeurs fondamentales.
Le parti populaire européen a toujours estimé que le concept de la famille, en tant que noyau fondamental de la société, constitue la base de la construction européenne et que les valeurs chrétiennes dont il s'inspire en imposent le respect. À une époque où l'Europe est en butte à des problèmes démographiques, il faut que les institutions donnent un signal fort capable de rassurer les femmes qui travaillent et qui doivent jouir de la sérénité et des garanties nécessaires pour les décider à devenir mères. Voilà pourquoi elles doivent bénéficier d'une période de repos adaptée avant l'accouchement, et encore plus après, quand elles ont un enfant à allaiter, à aider à grandir et à élever. Les femmes qui viennent d'accoucher ne doivent donc pas être soumises à une baisse de revenus particulière et, surtout, leurs droits à la retraite ne peuvent être affectés. J'ajouterai qu'en l'occurrence, il faut également garantir aux travailleuses indépendantes un droit aux indemnités de maternité, qui doivent être couvertes par des fonds nationaux sectoriels à base contributive.
Enfin, je voudrais exprimer mon soutien à l'interdiction de licenciement au cours de cette période et à l'idée que les coûts découlant des indemnités accordées à une travailleuse accouchée ne grèvent pas directement le budget de l'entreprise privée qui l'emploie mais soient supportés intégralement par l'institution publique et ce, afin d'éviter les discriminations sur le marché de l'emploi.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, je vous demande un peu de silence, non pas religieux mais parlementaire, afin que nous puissions écouter avec attention la commissaire De Palacio.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais d' emblée féliciter Mme Damião pour le magnifique rapport qu' elle a élaboré, bien qu' il contienne une série de critiques quant à l' action de la Commission. Critiques que je dois accepter, car elles sont justifiées et fondées sur des faits réels. Mais je dois donner une justification et une explication. Pour rédiger ce texte, la Commission a dû compter sur les documents fournis par les différents États et, malheureusement, ces documents n' ont pas été fournis avec la célérité et l' efficacité souhaitée par la Commission. C'est ce qui explique le retard dans la présentation.
Évidemment, la Commission partage pleinement l' intérêt du Parlement pour l' amélioration de la protection des travailleuses enceintes et de celles qui viennent d' accoucher.
La législation communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n' offrent pas encore un cadre suffisant mais il s' agit indubitablement d' éléments clés pour progresser dans ce domaine essentiel qu' est la garantie des droits des travailleuses enceintes.
La directive 92/85 a été adoptée avant le traité d' Amsterdam. Nous pensons que c' est précisément maintenant, après le Traité, que nous pouvons aller encore au-delà et progresser. Tel est notre objectif et c'est pourquoi nous allons préparer un rapport complémentaire sur la mise en pratique de cette directive, rapport que nous présenterons en 2002.
Comme vous le savez très bien, la Commission a approuvé la semaine dernière son nouvel agenda social pour la période 2000-2005 et c' est dans ce cadre que nous espérons proposer une solution adéquate à ce problème concret et à toute une série d' autres questions.

Staes
Monsieur le Président, c'est la dernière fois cette semaine que nous serons aussi nombreux dans cette salle. J'aimerais attirer votre attention et celle de mes collègues sur un point très regrettable. Ce Parlement jouit d'une excellente réputation auprès de la presse, car depuis vingt ans déjà, le Parlement parvenait à publier deux fois par jour, tous les jours, un communiqué à l'attention de la presse écrite.
Ce système a fait l'objet de modifications. J'ai observé le fonctionnement de ce système pendant la semaine qui vient de s'écouler. Le communiqué de presse relatif à la mémoire de l'ancien président M. Pflimlin n'a été publié qu'à 23h22 lundi soir. Le rapport sur le Sommet de Feira a été dépêché mardi matin. Le compte rendu sur la séance consacrée à l' octroi de la décharge de mardi matin a été envoyé mardi soir à 21h12. Le rapport sur le Zimbabwe du mardi après-midi a été communiqué le soir à 22h55. Le rapport sur la Banque centrale européenne de mercredi matin a été envoyé à 20h00 le même jour. Par conséquent, la presse écrite se trouve dans l' incapacité de se prononcer sur ces événements. En effet, à ces heures tardives, les rédactions sont déjà fermées et nous fournissons des nouvelles désuètes.
Je voudrais vous inviter, Monsieur le Président, à revenir à l'ancien système et à veiller à ce que les communiqués de presse quotidiens paraissent non seulement à temps, mais qu'ils donnent également un aperçu complet et décentralisé par langue. Je souhaiterais donc que vous priiez le Bureau d'y réfléchir sérieusement et de revenir sur une décision prise antérieurement.

Le Président
Cher collègue, vos remarques seront bien évidemment transmises à nos services, afin que nous puissions accomplir notre travail au mieux.
  

Atkins
Monsieur le Président, je suis désolé de retarder le Parlement pour une motion de procédure alors que je ne suis pas sans savoir que nous devons encore procéder à nombreux votes.
Je viens juste de découvrir dans l'agenda que le vote sur mon propre rapport doit être effectué en dernier lieu. Je n'ai pas été consulté à ce propos. En effet, j'avais signalé auparavant qu'il devait avoir lieu le plus tôt possible lors de l'heure des votes dans la mesure où - et étant l'un de ceux concernés par l'aviation, je le sais mieux que la plupart d'entre vous - je ne dispose que d'un vol pour rentrer chez moi. Je suis donc bloqué ! Je m'en remets donc à la merci du Parlement et lui demande s'il serait possible de procéder au vote sur le rapport Atkins plus tôt, au lieu de le retarder ?

Le Président
Je prends acte de votre demande.

Mombaur
Monsieur le Président, si vous deviez donner suite à la demande de mon collègue, je propose alors d'établir l'ordre de classement des votes comme il a été conclu hier. Il en irait alors tout autrement.

Le Président
Monsieur Mombaur, je n'ai pas accepté la demande de M. Atkins, j'en ai seulement pris acte. L'ordre des votes est établi et je n'y dérogerai pas. Je suis désolé, mais le vote sur certains rapports aura lieu cet après-midi et non ce matin.
Nous passons maintenant à l'heure des votes.

VOTES
Maat
Monsieur le Président, je m'adresse à vous à propos d'un compromis existant sur lequel je voudrais interroger la Commission, dans la mesure où ce compromis est moins favorable aux anciens producteurs de lin d'Europe - en comparaison avec le reste de l'Europe - que la proposition de la Commission. Cette situation me semble injuste car ce groupe n'a pas provoqué le problème, ni dans le cadre de l'extension de la culture ni en raison d' une mauvaise application du règlement. Je voudrais donc que la Commission me dise exactement, puisqu'il s'agit d'un compromis conclu avec la Commission, si a) la Commission est disposée à mettre en uvre l'amendement 51 annexé au compromis et b) si la Commission est disposée, après avoir consulté le Conseil, à envisager la position particulière des producteurs de lin de Belgique, des Pays-Bas et du Nord de la France. Il suffirait de quelque trois millions d'euros pour combler le déficit et je demande à la Commission de se pencher sérieusement sur le problème. Je souhaiterais également obtenir une réponse à ces deux questions.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, vous l'avez déjà déclaré : le vote s'effectue sur la base de propositions de compromis qui ont été dégagées lors d'une concertation informelle avec la Commission. Nous avons renvoyé le rapport le 16 mai et, entre-temps, nous avons pu y apporter certaines améliorations. Par une telle procédure, le Parlement a réaffirmé à la Commission sa volonté d'atteindre une codécision totale en commission de l'agriculture et dans le domaine de l'agriculture. C'est ce que nous a permis d'atteindre ce type de procédure. Je voudrais remercier la Commission pour sa collaboration dans ce domaine et j'espère que les compromis dégagés seront également soutenus par la Commission au Conseil et qu'ils ne pourront être rejetés qu'à l'unanimité. Nous avons de ce fait atteint, la Commission et le Parlement réunis, une position forte, et j'espère que cela servira également d'exemple lors de la Conférence intergouvernementale de Nice.

Schierhuber
Monsieur le Président, chers membres de la Commission, chers collègues, je voudrais remercier sincèrement non seulement la Commission, mais également tous les collaborateurs et les collègues de la commission de l'agriculture, pour le compromis atteint. Je vous demande d'approuver ce dossier, sans quoi le Conseil du 16 et 17 juillet serait en mesure de prendre une décision sans l'avis du Parlement, étant donné que, selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, nous n'aurions pas donné suite à une collaboration loyale. C'est pourquoi je vous demande de voter ce dossier aujourd'hui. Encore merci pour cette coopération.

Le Président
Madame la Commissaire, voulez-vous répondre aux questions de M. Maat ?

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire quelques brèves remarques. Je confirme l'approbation de la Commission en ce qui concerne douze des treize amendements de compromis. La Commission émet juste quelques réserves quant aux termes juridiques utilisés et à l'agencement des amendements de compromis dans le texte. Mais sur le fond, ceux-ci seront soutenus par la Commission lors de la discussion avec le Conseil. En ce qui concerne la proposition d'amendement 46, je voudrais faire observer que le transfert volontaire de quotes-parts entre États membres ne peut être utilisé qu'une seule fois, sans quoi cela pourrait engendrer des problèmes, fussent-ils mineurs, au niveau du système de distribution. En ce qui concerne la proposition d'amendement 51, la Commission prend acte des inquiétudes de la commission par rapport au niveau d'aide pour les fibres longues, mais doit tout simplement faire remarquer une nouvelle fois qu'il existe bien entendu des possibilités limitées d'évaluation, si un rapport à ce sujet doit déjà être rédigé après la première année de mise en uvre de la réforme.
Au nom de mon collègue Fischler et de la Commission, je peux encore remercier le Parlement pour cette coopération et je pense que les propositions de compromis qui ont été élaborées ont contribué à une amélioration et surtout à une évolution de la situation.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport sans débat (A5-0182/2000) de Mme Stauner, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le projet d'orientations pour les différents types d'actions innovatrices au sens de l'article 22 du règlement (CE) nº 1260/1999 du 21 juin 1999 - Actions innovatrices au titre de l' article 6 du règlement FSE (C5-0235/2000 - 2000/2127(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0183/2000) de M. Bourlanges, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2000 au budget des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (C5-0314/2000)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0192/2000) de M. Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 2/2000 des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (SEC(2000) 1095 - C5-0342/2000)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0190/2000) de Mme Stauner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 (SEC(1999) 412 - C5-0006/1999 - 1999/2050(DEC))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0167/2000) de Mme Rühle, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 (COM(1999) 227 - C5-0003/1999 - 1999/2004(DEC))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0189/2000) de M. Kuhne, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 Section I - Parlement européen/Médiateur européen (SEC(1999)414 - C5-0008/1999 - 1999/2051(DEC))

Poettering
Monsieur le Président, chers collègues, je regrette de devoir m'exprimer en ce lieu sur le rapport Kuhne, mais il s'agit d'une affaire grave. Comme chacun sait, on trouve dans ce rapport, qui traite de la décharge du budget du Parlement pour l'année 1998, un chiffre 18 et un alinéa 6. Cet alinéa 6 parle de notre groupe politique. Il existait un accord entre les présidents de groupe - ceux-ci le confirmeront - d'après lequel nous ne traiterions pas des cas concrets dans ce rapport mais que nous nous efforcerions ensemble, là où subsistent certains problèmes, d'y remédier. Au vu de la formulation de ce rapport, j'ai cependant déposé une proposition de compromis au nom de mon groupe politique et on m'a signalé, il y a quelques jours, que ce compromis rencontrerait l'approbation du rapporteur. Sur ce, nous avons renoncé à déposer un amendement qui traiterait également des problèmes du groupe socialiste. J'entends à présent que le groupe socialiste ne soutiendra vraisemblablement pas l'amendement 10 qui porte mon nom.
Je déclare ici avec gravité et regret que l'accord des présidents de groupe n'a pas été respecté, qu'on a fait fi de l'équité ! Je déclare également que mon groupe se sent dupé, pas moi personnellement, mais bel et bien l'ensemble de mon groupe. Si le groupe socialiste n'approuve pas la proposition d'amendement 10 - c'est son problème -, je signale que ce groupe prendra aujourd'hui une décision très grave.
(Applaudissements du groupe PPE-DE)

Le Président
Monsieur Poettering, comme vous le savez, les explications de vote se donnent après l'heure des votes. Nous ne pouvons pas lancer un débat maintenant, même si le sujet est fort délicat.

Barón Crespo
Oui, Monsieur le Président, je constate que la loi n' est pas la même pour tous car j' ai voulu faire une intervention dans le même sens, lors de la séance plénière précédente, sur la résolution sur Feira, et l' on ne m' y pas autorisé, si bien que j'ai dû la faire à la fin. Je me souviens que les protestations étaient généralisées sur ces bancs pour que l' on respecte le règlement. Aujourd' hui, il n' en a pas été de même.
Ce que je voudrais signaler au nom de mon groupe c' est qu' il est absolument inadmissible, premièrement, que l' on cite un accord inexistant et, deuxièmement, que l' on menace mon groupe. Il est insensé de conditionner le vote des autres. J' accepte que l' on défende ses positions, mais il est inacceptable qu' à cette occasion, avant le vote, on menace mon groupe au sujet d' une question qui a été votée par la commission du contrôle budgétaire, avec les votes, aussi, des députés de ses bancs.

Par ailleurs, pour conclure, Monsieur le Président, je préciserai qu'aucun groupe n'est mentionné dans le rapport Kuhne. Je recommande à M. Poettering de lire attentivement le rapport.
(Applaudissements du groupe PSE)

Kuhne
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je voudrais brièvement faire deux, trois remarques. Je commencerai tout d'abord par une remarque générale. Je pense qu'à l'avenir, nous serions bien avisés, lors de la procédure de décharge au sein de ce Parlement, de nous habituer à ce que nos sensibilités à l'égard de certaines formulations ne s'expriment pas uniquement lorsque nos propres actions sont concernées. Deuxièmement, dans mon rapport original, qui a été accepté en commission en mars dernier et voté au Parlement en avril, j'ai moi-même proposé d'y intégrer un problème qui concerne mon groupe politique. En commission, mon groupe et celui des verts ont à l'époque accepté de remédier à ce problème. Il s'agissait de la question du paiement des employés de partis à partir des ressources dont disposent les groupes politiques. Cette proposition que j'avais faite a été retirée du projet de rapport par une majorité du PPE et des libéraux. Monsieur Poettering l'ignore peut-être, raison pour laquelle je lui communique cette information.
Je fais à présent une remarque de principe en ma qualité de rapporteur pour la procédure de décharge. En avril dernier, une proposition du groupe PPE introduite par M. Elles a été déposée en vue de lier la décharge du budget du Parlement à la question des finances de chaque groupe. C'est votre proposition que vous avez fait passer ! C'est pourquoi ce point est abordé dans le rapport. Il y avait à cette époque une référence explicite au rapport de la Cour des comptes. Aucun rapporteur pour la procédure de décharge où des groupes sont concernés ne peut se voir retirer la décharge par le biais d'un arrangement entre présidents de groupe, que cet accord existe ou pas. uvrer pour que des présidents de groupe procèdent eux-mêmes à leur décharge est déjà une question qui nécessite de plus amples discussions.
Une dernière remarque par rapport au caractère du compromis. Nous avons déjà connu à plusieurs reprises des situations où des gens déclaraient eux-mêmes que leurs propositions étaient des propositions de compromis. Personne n'a jamais abordé avec moi la question de savoir si cette proposition était un compromis ou pas. On m'a seulement demandé si je pourrais m'accommoder de cette proposition, question à laquelle j'ai répondu non. Car en ce qui concerne le point dont il est question, cette proposition ne renforce en aucune manière la transparence, raison pour laquelle je continue de m'y opposer.
(Applaudissements)
(Le Parlement adopte la décision)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0193/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 (8251/1/00 - C5-0270/2000 - 1999/0204(COD)) (Rapporteur : M. Papayannakis)

Schreyer
Les propositions d'amendement 1, 2, 3 et 5 ont pour but de supprimer l'obligation d'indiquer la catégorie de l'animal sur les étiquettes. Des discussions relatives à la définition des catégories ont déjà eu lieu en comité de gestion et la Commission à l'espoir que des solutions qui satisferont la majorité, si pas la totalité des États membres, seront trouvées. La Commission est dès lors d'avis que l'introduction des règles d'identification le 1er septembre prochain est importante. En relançant le débat, leur entrée en vigueur pourrait être retardée. C'est la raison pour laquelle les propositions d'amendement ne peuvent être acceptées.
En ce qui concerne la proposition d'amendement 4, la Commission est arrivée à la conclusion que la proposition de règlement exige déjà la garantie complète de l'origine. C'est la raison pour laquelle la Commission ne voit aucune raison d'accepter cette proposition d'amendement et exprime également sa désapprobation à l'égard de la proposition d'amendement 6. Je fais toutefois observer au nom de la Commission qu'il est possible dès à présent d'indiquer la date de production de la viande hachée selon la procédure volontaire simplifiée. Je tiens également à faire remarquer que M. Fischer a déclaré hier que, suite aux discussions qui se sont tenues au sein du Parlement lors de la première lecture, une grande majorité des amendements ont été acceptés et figurent déjà dans le texte.
(Le Président déclare adoptée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0165/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (10677/2/99 - C5-0098/2000 - 1998/0303(COD)) (Rapporteur : Mme García-Orcoyen Tormo)

Schreyer
La Commission peut accepter les propositions d'amendement 1, 2 et 19 troisième partie. Les propositions d'amendement 3, 4, 16, 19 quatrième partie, 22, 25, 30 première et troisième partie. Les propositions d'amendement 32 et 33, deuxième partie, sont en principe acceptées. La Commission ne peut accepter les autres propositions d'amendement.
Après l'amendement 49

Scheele
Monsieur le Président, afin de rendre la proposition d'amendement 41 acceptable aux yeux du PPE et des libéraux, je propose la proposition d'amendement oral suivante : au lieu de "l'intégration active des travailleurs et de leurs représentants", on peut ajouter "l'intégration active des travailleurs et de leurs représentants au sein de l'organisation".
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0166/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant (5860/1/00 - C5-0182/2000 - 1998/0333(COD)) (Rapporteur : Mme Breyer)

Schreyer
La Commission ne peut pas accepter la proposition d'amendement 4. Elle accepte en principe les propositions d'amendement 5 et 6 et intégralement les propositions d'amendement 2 et 3.

Le Président
Il n'y a pas d'amendements 5 et 6. Il n'y a ici que quatre amendements.

Heaton-Harris
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure, il est bon de voir que notre commissaire chargé du budget est tout à fait à jour au niveau des chiffres.
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0164/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (5684/1/00 - C5-0181/2000 - 1998/0358 (COD)) (Rapporteur : Mme Jackson)

Schreyer
Monsieur le Président, je vous demande encore une fois d'excuser l'erreur de tout à l'heure. La Commission ne peut pas accepter les propositions d'amendement 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, première partie, 11, 12, 13, 14 et 15, première, troisième et quatrième parties, 16, 17 et 18. Deuxièmement, si la proposition est formulée comme une recommandation, la Commission pourrait accepter les amendements 2, 10, deuxième partie, 15, deuxième partie en ce qui concerne le point 9.
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Conseil européen des 19 et 20 juin 2000 à Santa Maria da Feira
Proposition de résolution (B5-0583/2000)
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0585/2000)
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)- Proposition de résolution commune() sur les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2000 à Santa Maria da Feira
(Le Parlement adopte la résolution)Proposition de résolution commune() sur la délégation d'observateurs de l'Union aux élections au Zimbabwe
(Le Parlement adopte la résolution)
Traite des êtres humains
Proposition de résolution B5-0595/2000 sur l'immigration illégale et la mort de 58 immigrants illégaux découverts sans vie à Douvres
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)- Proposition de résolution commune ()

Ceyhun
Monsieur le Président, en tant que représentant du peuple, je tiens à ce que nous nous tenions à ce que nous avons signé. Il n'est bien évidemment pas agréable de devoir brutalement retirer un engagement pris dans le cadre du travail parlementaire. En ce qui concerne l'immigration clandestine et la question des passeurs, les membres de mon groupe politique n'ont pas tous la même opinion. C'est la raison pour laquelle nous avons retiré notre signature. Je demande que l'on en prenne acte.
(Le Parlement adopte la résolution commune)
Le Président. Vu l'heure, nous interrompons ici l'heure des votes, qui reprendra à 17h30.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, je respecte votre décision. Je pense toutefois que voter une législation le jeudi après-midi de la période de juillet - et le prochain rapport est un rapport législatif - est plus que léger. Je m'y oppose donc énergiquement !

Le Président
Madame Roth-Behrendt, je voudrais vous informer qu'il n'y a pas qu'un rapport à caractère législatif, mais bien quatre ! Dès lors, si nous souhaitons les traiter tous de la même façon, nous devrions continuer à voter bien au-delà de 14 heures, ce que nous ne pouvons pas faire. Ensuite, on vote normalement quand l'Assemblée est disposée à le faire et non dans une situation d'indisponibilité.
L'heure des votes est interrompue.
  
EXPLICATIONS DE VOTE   

Goodwill
Monsieur le Président, en vue du vote sur le rapport Papayannakis, je voudrais demander à la Commission de convenir d'un comité de conciliation pour la semaine prochaine de manière à ce que nous puissions tirer ce problème au clair avant l'échéance du 1er septembre. Pourriez-vous transmettre cela au commissaire, car elle n'écoute pas en ce moment.
  
Rapport Schierhuber (A5-0124/2000)

Alavanos
. (EL) Il y a de sérieuses réserves à formuler quant à la proposition de règlement 1251/1999 CE, relative au lin et au chanvre destinés à la production de fibres. Et cela, parce que les contingents entre pays membres sont inégalement répartis. Les pays ayant un vaste secteur agricole et un taux élevé d' emploi dans des métiers agricoles, comme la Grèce, disposent des contingents les plus bas, pour le lin comme pour le chanvre.
À cette occasion, nous devons souligner la nécessité de mener une campagne d' information dans les pays membres, afin de pallier l' ignorance et la démagogie dont le chanvre textile est victime, au point que, dans des cas comme la Grèce, la police a procédé à la fermeture de magasins qui vendaient des tissus de chanvre et que de petites entreprises ont été ruinées.
Rapport Stauner (A5-0182/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, les retraités, comme les personnes âgées, sont favorables aux nouveautés, même si d'aucuns pourraient penser le contraire. C'est pourquoi, chaque fois que l'on adopte de nouvelles règles pour les Fonds structurels afin de lancer des actions novatrices, le représentant du Parti des retraités que je suis ne peut que se réjouir. À cette occasion - et je le fais volontiers - j'espère, après avoir évidemment expliqué mon vote favorable, qu'à l'avenir, on introduira également, parmi les projets à financer en tant qu'actions innovatrices, des projets visant non seulement à l'amélioration du travail au sens strict, mais aussi tout ce qui concerne les pensionnés qui profitent désormais des contributions qu'ils ont versées tout au long de leur vie professionnelle. La retraite constitue, dans un sens large, un prolongement de la carrière.
Rapport Virrankoski (A5-0192/2000)

Dell'Alba
Monsieur le Président, j'interviens simplement pour dire que les députés radicaux se sont abstenus lors du vote sur le rapport Virrankoski parce que le Conseil a voulu s'accaparer, a voulu intégrer dans son budget, les dépenses découlant des missions que des experts militaires ou autres pourraient être conduits à effectuer dans le cadre de la PESC.
Puisque notre Parlement a toujours veillé de près à ce que les dépenses relatives à la PESC fassent partie intégrante du budget de l'Union et figurent donc au budget de la Commission, nous nous inquiétons de la dérive que peut susciter le rapport Virrankoski, c'est-à-dire de la tendance à inclure de plus en plus dans le budget du Conseil des frais de fonctionnement, des dépenses opérationnelles en ce qui concerne la PESC.
C'est pour cette raison que nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport Virrankoski.

McKenna, Schörling et Schröder, Ilka
Nous avons voté contre l'octroi d'une somme d'argent supplémentaire aux conseillers militaires parce que nous estimons qu'une politique de paix a besoin d'experts en matière de paix et d'une résolution non violente des conflits.
Rapport Stauner (A5-0190/2000)

Raschhofer
Monsieur le Président, le Parlement ne peut à mon sens se satisfaire des résultats atteints jusqu'à présent. Cette décharge de la Commission nous fait courir le risque de perdre toute crédibilité dans le domaine du contrôle budgétaire et de la lutte contre la fraude. J'ignore également si tous les membres de l'Assemblée ont conscience qu'en approuvant la décharge, nous devons également assumer la responsabilité des dommages. Il sera difficile d'expliquer aux citoyens européens que, dans l'affaire Fléchard, 14 millions d'euros de recettes fiscales ont été jetés par la fenêtre et que le Parlement se paye de fausses promesses. Tous les membres de l'Assemblée qui ont voté pour la décharge de la Commission en assument par conséquent la responsabilité personnelle. Ne nous étonnons dès lors pas si le citoyen perd de plus en plus confiance en l'Europe !
Au nom de mon groupe, je voudrais dès lors signaler que c'est pour cette raison que nous avons voté contre la décharge de la Commission.

Camre
Les membres du groupe UEN ont voté ce 6 juillet 2000 contre l'octroi de la décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998. Nous avons pris cette décision, parce que l'actuelle Commission, qui s'était engagée à effectuer une vaste réforme de son administration, ne témoigne pas d'une volonté suffisante pour mener à bien cette réforme. Les nombreux exemples d'absence de volonté, d'atermoiements et de refus de livrer des documents à la commission du contrôle budgétaire ainsi que le fait incroyable que des rapports et des procès-verbaux capitaux disparaissent des archives où ils devraient se trouver témoignent fâcheusement d'une volonté de poursuivre une administration qui est synonyme de pouvoir absolu. Il est évident que l'absence de transparence a pour but de protéger les membres et les fonctionnaires de la Commission contre les sanctions utilisées dans toute administration démocratique nationale et sans lesquelles l'Union européenne ne fonctionnera jamais. J'ai cité, à l'occasion du débat, des affaires qui n'ont toujours pas été réglées, mais il ne s'agit là que des symptômes individuels d'une maladie.
Un an après son entrée en fonction, la Commission n'a toujours pas présenté la moindre proposition visant à modifier radicalement les dispositions relatives aux statuts des fonctionnaires ; les statuts actuels leur offrent une protection légale contre l'incompétence et la malhonnêteté, ce qui est totalement absurde pour une administration qui se dit démocratique. L'examen du présent rapport au sein de la commission du contrôle budgétaire a, en outre, montré que certains députés sont plus enclins à protéger la Commission contre les contribuables européens qu'à veiller à ce que l'argent de ces mêmes contribuables soit administrée de façon honnête et efficace. Des pressions intolérables sont exercées à l'encontre de plusieurs rapporteurs et les milieux véreux, qui ont intérêt à empêcher que les cas de fraude et d'escroquerie les plus graves commis dans l'administration de la Commission ne soient élucidés, n'hésitent pas à recourir à des menaces physiques.
Une majorité de députés a décidé ce jour d'octroyer la décharge. Je ne pense pas que beaucoup d'entre eux soient satisfaits de l'administration financière de la Commission, mais nous sommes arrivés à un point où la majorité des députés préfère fermer les yeux plutôt que risquer que leurs citoyens et électeurs ne se rendent compte de l'ampleur des scandales qui ont lieu année après année. Je suis convaincu que la majorité des membres regretteront à la longue leur complaisance.

Stauner
En tant que rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, j'ai recommandé le 6 juin dernier la décharge à la Commission pour l'année 1998. Aujourd'hui, j'ai voté contre cette décharge.
L'élément déterminant a été le comportement de la commissaire au budget par rapport à l'affaire Fléchard. Cette firme est soupçonnée de fraude depuis 1992.
On lui a toutefois fait grâce d'une caution d'un montant de 14,6 millions d'euros. Cela n'a pas empêché la Commission de continuer à faire des affaires avec elle sans se poser la moindre question. À présent, la police financière italienne mène une enquête et on dit que la firme serait mêlée à des transactions illicites et des falsifications de grande ampleur dans le secteur du beurre.
Bien entendu, cela ne peut donner lieu à des jugements prématurés. La commissaire au budget n'a cependant pas le droit de refuser de révéler combien de millions la Commission a payé à cette firme au cours des années écoulées.
Le 24 mai dernier, Mme Schreyer avait promis de faire part de ces chiffres à la commission du contrôle budgétaire, mais ne les a toujours pas présentés. Elle a constamment utilisé de nouvelles excuses. Mardi dernier, elle a voulu nous faire croire de manière mensongère que le règlement 2390/1999 interdirait la communication des chiffres.
Le budget de la Communauté n'est pas un secret d'État. Si la Commission refuse de nous en rendre compte, nous ne pouvons y répondre que par un refus de décharge.

Van Dam
 - (NL) L' octroi de la décharge à la Commission européenne est loin d'être évident. Au cours des années précédentes, les irrégularités financières ont pris une telle ampleur que la décharge a dû être refusée, ce qui a entraîné la démission de la Commission Santer. Cette fois-ci, il est question de l'exercice budgétaire de 1998 et l' évaluation est particulièrement difficile. Cette responsabilité incombe entièrement à la Commission précédente, mais nous en discutons avec l' actuelle Commission Prodi. Cette dernière s'est attelée à une meilleure gestion et une enquête approfondie des fraudes de la Commission précédente.
Au printemps, le Parlement européen a reporté à juste titre l'octroi de la décharge de 1999 pour obtenir des explications plus détaillées et des améliorations. Celles-ci sont en grande partie promises, bien que le pourcentage de fautes graves - toujours supérieur à 5 % - reste plutôt effrayant. Le fait que le rapport de la réunion de la Commission au cours de laquelle l'amende de l'affaire Fléchard a été élaguée soit introuvable est une véritable honte.
La commission du contrôle budgétaire est passée par les baguettes entre un jugement sévère et le bénéfice du doute. La procédure qui entoure l'exposé des motifs du rapporteur doit être qualifiée de gênante et nuit au prestige de cette commission.
Face à la décision finale relative à l' octroi ou au refus de la décharge, nous avons fini par accorder à la Commission européenne actuelle le bénéfice du doute pour 1998. Celle-ci doit cependant être consciente que cette décision ne constitue pas un précédent pour la décharge de 1999. Elle est partiellement responsable de cet exercice et elle aura également eu la possibilité de mettre les choses au clair entre-temps.
  

Le Président
Mme Redondo a demandé la parole pour une question de procédure.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, je voudrais vous demander que le vote sur le rapport relatif à la protection des forêts soit reporté à la prochaine séance car aujourd' hui, pour des raisons indépendantes de ma volonté, je dois quitter ce Parlement à 17 heures.

Le Président
Madame Redondo, par manque de temps, nous n'avons pas pu mettre aux voix certains rapports à caractère législatif. Nous le ferons dès lors cet après-midi, après le débat d'actualité, comme de coutume.

Swoboda
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'ordre des votes, je me permets de vous demander de veiller à l'avenir à ce que les actes législatifs soient votés en premier lieu, car la tâche principale du Parlement consiste à légiférer !
Je ne suis pas d'accord avec le fait que nous nous soyons déjà interrompus après une heure et demie de travaux, mais je dois bien l'accepter. Cependant, je ne suis absolument pas d'accord avec le fait que nous constituions un ordre des votes aux termes duquel les textes législatifs ne sont automatiquement votés que le jeudi soir. Je demande donc de modifier l'ordre des votes en conséquence.

Le Président
Comme vous le savez, certaines décisions sont prises par la Conférence des présidents. Normalement, quand nous commençons à voter à midi, nous le faisons pendant une heure. Aujourd'hui, nous avons commencé à voter à 12 h 15 et terminé vers 13 h 30. Le temps disponible pour voter sur certaines résolutions, comme celles sur le Conseil européen de Feira, sur le Zimbabwe et sur la traite des êtres humains était relativement court. Le vote sur les projets législatifs demande quant à lui beaucoup de temps. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le moment d'en discuter. Nous tiendrons compte de votre remarque et la transmettrons à la Conférence des présidents parce que, dans l'ordre des votes tel que nous l'avons adopté, tous les examens en deuxième lecture - un élément qui concerne notre capacité en tant qu'Assemblée législative - passent selon l'ordre des projets relatifs à notre pouvoir de colégislation.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, pardonnez-moi de reprendre là où je m'étais arrêtée et de revenir sur ce que M. Swoboda vient de dire. Monsieur le Président, je comprends tout ce que vous avez dit, mais, cette semaine, pour la première fois, nous n'avons eu aucun vote le mardi à midi. C'est la décision qui a été prise. Nous y étions opposés. La majorité de l'Assemblé - si elle l'avait su -, les rapporteurs - Mme Redondo Jiménez ou M. Arvidsson et les autres - s'y seraient également opposés. Mais si nous faisons cela, cette démarche exige également de notre part un certain degré de flexibilité. Dans cette assemblée plus réduite, je n'hésite pas à dire que la plupart d'entre nous sont des parlementaires expérimentés, et nous savons qu'il y a des séances différentes. La séance de juillet du jeudi est une séance d'une sensibilité particulière. Nous le savons tous, ce n'est peut-être pas bien, mais c'est ainsi. C'est pourquoi je vous demande de vérifier si les quatre rapports législatifs qui figurent encore à l'ordre du jour et qui ne nécessitent plus de longues périodes de vote ne peuvent pas être reportés à la prochaine séance. C'est ce qu'a demandé Mme Redondo Jiménez en ce qui concerne son rapport et elle a mon soutien. M. Arvidsson - tout cela concerne les domaines que je connais - sera lui aussi, je l'espère, d'accord avec cette requête, et je vous demande dès lors de prendre contact avec les rapporteurs et les groupes politiques. M. Swoboda l'a déjà dit et je peux le répéter pour mon groupe politique : si les quatre rapports législatifs doivent être reportés au mois de septembre ou à une séance à Bruxelles, nous serons d'accord.

Le Président
Madame Roth-Behrendt, vous savez que le report se demande soit au début de la séance, le matin, soit au début du vote. Donc, cet après-midi, quand nous commencerons les votes, un rapporteur ou un collègue demandera le report au mois de septembre. Je n'ai aucune objection à formuler sur cette requête.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, vous avez entièrement raison, c'est en effet la procédure correcte. Mais si nous prévoyons cela et qu'il est certain que, par ma faute, M. Swoboda, moi ou d'autres vont protester, il serait juste d'informer les rapporteurs de cette possibilité.

Le Président
Quoi qu'il en soit, le président de séance sera informé de cette requête et donnera évidemment la parole à un député qui exposera alors cette demande.
  
Rapport Rühle (A5-0167/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Rühle. Je pense tout d'abord qu'il y a une erreur dans les chiffres parce qu'on parle d'un budget pour 1998 de quelque 10 940 milliards d'euros - du moins dans la version italienne -, ce qui me semble à première vue un peu trop. Je crois qu'il y a une erreur d'au moins trois zéros.
Cette parenthèse étant fermée, je voudrais souligner que parmi les autres points inacceptables - comme le rapporteur l'a déjà dit dans son rapport, raison pour laquelle il aurait été logique qu'il termine par une demande de vote contraire à son document - il serait bon que l'on accorde à l'avenir au moins une partie de ces fonds aux associations de volontaires, dont de nombreux retraités, disposés à parcourir le monde pour aider au développement des pays qui en ont le besoin.

Caullery
. À fort juste titre, lors de sa séance du 13 avril 2000, le Parlement européen décidait de reporter la décision donnant décharge à la Commission européenne sur l' exécution du budget de l' exercice 1998. Cette décision était légitime, dans la mesure où les citoyens de nos nations sont en droit de demander des comptes sur la manière dont est dépensé l' argent de l' Union européenne, leur argent.
Notre groupe, déterminé, est pleinement favorable à tout ce qui peut être entrepris afin de lutter avec énergie contre la fraude et les malversations. En effet, les irrégularités constatées, tant celles abordées dans le rapport de Mme Stauner à propos de la gestion contestable de la Commission, que celles mises en exergue dans le rapport de Mme Rühle, sur les différents fonds européens de développement, ne peuvent laisser indifférent et portent atteinte à l' image et à la crédibilité de la Communauté dans son ensemble.
Aussi, mes chers collègues, devons-nous en tirer toutes les conséquences, en termes de sanction des responsables certes, mais aussi de mise en uvre de procédures beaucoup plus transparentes. Tels qu' ils ressortent des votes intervenus en commission du contrôle budgétaire, les rapports de Mmes Rühle et Stauner vont, nous semble-t-il, dans ce sens.
Le rapport de Mme Rühle sur les différents FED met désormais clairement la Commission en face de ses responsabilités ; il exige plus de clarté pour l' ensemble des aides à venir, distribuées par la Communauté au profit des pays en voie de développement. Le souci d' une plus grande moralisation de la politique des aides et de l' efficacité de leur utilisation est un principe désormais clairement posé et notre groupe s' en félicite.
Il ne saurait être question, cependant, d' accepter que, sous prétexte d' un meilleur contrôle, afin d' aboutir à une utilisation plus honnête et plus rationnelle des fonds européens - et je pense en particulier aux pays d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - que notre démarche soit prétexte à organiser par ailleurs le procès infondé de certain pays de l' Union - au demeurant l' un des principaux contributeurs nets, je veux parler de la France - par le biais d' une chasse aux sorcières, qui viserait, dit-on, certains hauts fonctionnaires d' une même nationalité.
Une plus grande transparence, c' est aussi notre souci premier en ce qui concerne les finances des groupes politiques au sein de notre Assemblée ; les citoyens de l' Europe ne comprendraient d' ailleurs pas que nous tenions un autre discours. Aussi devons-nous prendre acte des réponses fournies par notre institution, suite aux observations de la Cour des comptes, et encourager sans tarder toute réforme pertinente, conformément au règlement financier et au principe de transparence.
Pour conclure, je dirai - ceci est clair à nos yeux - qu' il convient de ne pas introduire de confusion entre la procédure de décharge, laquelle représente une appréciation globale sur la gestion de la Commission européenne, telle que prévue par le Traité, et le traitement de plusieurs affaires ponctuelles, qui, d' une évidente gravité, présentent aussi un caractère ponctuel et un montant faible, au regard du total du budget. Il faut savoir raison garder !
Tout autant, prendre acte des précisions supplémentaires que nous avions demandées à la Commission au printemps, dans le cadre du rapport Stauner, ne signifie nullement pour notre groupe que notre institution soit ensuite frappée d' amnésie, dans la traque de pratiques inacceptables, au détriment des deniers de nos concitoyens.
Notre groupe salue les efforts louables réalisés par les rapporteurs Mmes Stauner et Rühle et M. Kuhne ; cependant il convient de rester attentif et de pouvoir observer, à l' expérience, quelle sera l' attitude de la Commission européenne, au vu des engagements qu' elle a pris. Aussi notre groupe estime-t-il nécessaire, pour l' heure, de s' abstenir.
Rapport Kuhne (A5-0189/2000)

Stauner
J'ai voté contre la décharge du secrétaire général, car en ce qui concerne l'achat du bâtiment ASP à Bruxelles, il a communiqué aux organes décisionnels des informations erronées.
On a par erreur laissé croire que le Conseil et la Commission auraient approuvé un financement du bâtiment avec l'aide de l'ancien promoteur immobilier.
On a en outre laissé croire que le financement du bâtiment avec l'aide du promoteur immobilier était une forme indirecte de financement. En 1998, le Parlement s'est en fait endetté de 472 millions d'écus et de 7 milliards de francs belges vis-à-vis d'un consortium bancaire dirigé par la WestLB, sans qu'il n'y ait un appel d'offres préalable au Journal officiel.
D'après les constatations de la Cour des comptes, les règlements financiers y afférents ont en outre été violés.
Rapport Papayannakis (A5-0193/2000)

Grossetête
. Il aura fallu connaître le scandale de la vache folle pour que l'on prenne conscience de la nécessité d'améliorer la traçabilité et l'étiquetage des produits alimentaires. L'Europe a beaucoup tardé à réagir et a pris un retard considérable en matière de viande bovine. Aujourd'hui, sur la base d'un accord unanime au sein du Conseil, nous avons l'occasion de montrer enfin un peu de détermination.
En effet, la position commune qui nous est soumise reprend un grand nombre des amendements que notre Parlement a adoptés en première lecture. Concernant les mentions obligatoires, l'indication de l'origine, les dates de mise en uvre, la viande hachée et le système facultatif, je crois que le Parlement peut être satisfait : le Conseil nous a entendus.
C'est pourquoi j'ai soutenu avec détermination cette position commune en l'état et n'ai voté aucun amendement.
Le débat s'est focalisé sur quelques points spécifiques et notamment sur l'indication sur l'étiquette de la catégorie de l'animal. Certains collègues nous ont expliqué, en toute bonne foi, que cette mention ne participe en rien à l'amélioration de la traçabilité de la viande bovine. Ils ont raison.
Mais, après la succession des scandales alimentaires, que notre Parlement a toujours dénoncés avec vigueur, comment pourrions-nous aujourd'hui ne pas tenir compte du rôle immense que joue le consommateur ? La mention expresse de la catégorie répond à une demande. Elle contribue à restaurer la confiance des consommateurs.
Il faut distinguer deux types d'information :
l'information permettant d'améliorer la traçabilité, mais qui n'est pas directement destinée à informer le consommateur final. Trop spécifique, elle n'est formellement lisible que par les professionnels. Elle remplit une fonction sanitaire. C'est sur la base de ces mentions que les contrôles pourront être effectués. Nous parlons alors de la mise en place du système d'identification et de la traçabilité ;
le deuxième type d'information est destiné directement au citoyen, comme vous et moi, qui achète sa viande tous les jours. Que veut-il savoir ? Il veut être certain que le produit qu'il va consommer est sain : le système de traçabilité et d'identification permettra de garantir la sécurité et la qualité de la viande bovine. Mais le citoyen souhaite également savoir de quel type de viande il s'agit. Ce type de mention sur l'étiquette s'adresse directement au consommateur final et lui donne une information intelligible. C'est une erreur que de dire que cela ne sert à rien.
Au contraire, cet étiquetage est aussi important que la mise en place de garanties sanitaires.
L'Europe doit redonner confiance à ses consommateurs, qui boudent la viande bovine depuis le scandale de la vache folle. Les conséquences sont importantes pour l'ensemble de ce secteur agro-alimentaire qui a été touché de plein fouet par cette crise.
Ces deux types d'information ne sont pas concurrents, ils sont complémentaires et contribuent, chacun à son niveau, à restaurer la confiance des consommateurs européens.
La confiance de nos consommateurs ne se décrète pas, elle se gagne.
Rapport García-Orcoyen Tormo (A5-0165/2000)

Crowley
. (EN) Le fait pour l'Union européenne de s'assurer que les entreprises traitent leurs affaires dans le respect de l'environnement est un objectif politique juste. Le système communautaire de management environnemental et d'audit, connu sous le nom d'EMAS, a donné aux entreprises de l'UE l'occasion d'obtenir l'agrément qu'elles mettent en uvre de bonnes pratiques environnementales dans le cadre de leurs activités. Il est aujourd'hui question de la révision du règlement original de 1993 qui a instauré le système communautaire de management environnemental et d'audit.
Les critères d'admission dans le registre EMAS sont très stricts. Le fait est que les résultats obtenus par les autorités nationales de normalisation de chaque État membre de l'Union européenne sont transmis au public. Chaque autorité nationale de normalisation procède à une analyse détaillée et complète de toutes les activités d'un candidat éventuel au système EMAS pouvant affecter l'environnement.
Dans le nouveau règlement dont il est question aujourd'hui, il sera plus facile pour les petites et moyennes entreprises de demander l'agrément dans le cadre du système EMAS. Dans l'ensemble, seules les compagnies industrielles de grande taille ont cherché jusqu'à présent la reconnaissance dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit.
Nous devons nous rappeler que le système EMAS est la version européenne de la norme ISO connue sous le nom d'ISO 14001. La norme ISO est, par essence, l'équivalent de l'ISO 9000 pour les compagnies européennes, assortie toutefois de la perspective environnementale appropriée.
La politique correcte de l'Union européenne est d'assurer que toutes les entreprises européennes respectent l'environnement et veillent à mettre en place les pratiques nécessaires pour garantir que leurs activités n'ont pas un impact négatif sur l'environnement sous quelque forme que ce soit.
Quelle que soit la sévérité des règlements, il doit y avoir une plus grande flexibilité dans le système afin de garantir que tous les secteurs et toutes les entreprises de l'Union européenne ait une chance d'obtenir l'agrément dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit.
Je soutiens totalement ce programme et recommande ce rapport.
Recommandation pour la deuxième lecture Breyer (A5-0166/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette recommandation qui établit des valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. J'y suis bien évidemment favorable, parce que les personnes âgées et les retraités figurent parmi les premiers touchés, leurs poumons étant souvent un peu mal en point. À part cela, je voudrais insister sur ma demande qu'à l'avenir, on ne se préoccupe pas seulement de l'air que respirent nos concitoyens, mais aussi de celui que respirent les travailleurs en contact, par exemple, avec le benzène et le monoxyde de carbone.
Il serait bon que nous faisions en sorte que leurs horaires soient réduits par rapport à ceux des autres travailleurs, de sorte qu'ils puissent profiter de la vie moyenne des autres citoyens.
Je crois que l'Union européenne devrait se pencher en particulier sur les conditions de travail des citoyens qui respirent les substances nocives que nous tentons justement d'épargner aux piétons. La protection des travailleurs doit être meilleure encore.
Recommandation pour la deuxième lecture Jackson (A5-0164/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté favorablement et félicite le rapporteur, Mme Jackson, qui a tant insisté pour que l'on transforme en directive cette recommandation sur l'organisation concrète d'inspections environnementales. Il est vain que ce Parlement adopte des centaines et des milliers de directives et de règlements importants et utiles si l'on ne mène pas les contrôles effectifs, concrets et suffisants pour que ces réglementations soient réellement appliquées et que les citoyens européens en tirent un bénéfice réel, notamment - comme je viens de le dire - quand il est question de santé environnementale comme dans ce cas et quand le non-respect des règles porte préjudice surtout aux personnes âgées et aux retraités.

Fitzsimons
. (EN) Le principal objectif de cette recommandation est de renforcer le respect et de contribuer à une mise en uvre et une application plus cohérente de la législation communautaire en matière d'environnement dans les États membres. Ce projet de recommandation fixe les critères minimaux à appliquer à l'organisation, l'exécution, le suivi et la publication des résultats des inspections environnementales.
Il prévoit des inspections environnementales de toutes les entreprises industrielles et autres dont les émissions et les décharges dans l'environnement sont soumises à des autorisations spéciales ou à l'obtention de licences. C'est sans aucun doute le cas de toutes les compagnies qui reçoivent des licences en matière de contrôle de la pollution sous les auspices des agences pour la protection de l'environnement.
Si l'on en croit le texte de cette recommandation, les inspections environnementales incluront : visites de sites, vérification des opérations de contrôle interne réalisées par les exploitants des installations contrôlées, contrôle des infrastructures, de l'équipement et de la gestion adéquate de l'environnement sur le terrain, ainsi que des documents conservés par les exploitants.
Deux types d'inspections sont envisagées : les inspections régulières qui constituent une partie d'un programme d'inspection planifié et inspections ponctuelles afin d'assurer le suivi des plaintes liées à l'octroi et au renouvellement ou à la modification de différentes licences.
Les États membres devront préalablement élaborer des plans pour les activités d'inspection environnementale couvrant l'ensemble de leur territoire respectif et les installations situées sur celui-ci. Ces plans seront mis à la disposition du public au travers des campagnes d'informations plus vastes et plus générales qui sont envisagées dans cette proposition.
D'après ce projet de recommandation, chaque plan doit définir la région géographique qu'il couvre, couvrir une période de temps définie, inclure des dispositions spécifiques à sa révision, identifier les sites ou types d'installations spécifiques concernés, établir les programmes des inspections environnementales régulières, prévoir et exposer dans les grandes lignes les procédures liées aux inspections environnementales ponctuelles et prévoir la coordination entre les différentes autorités d'inspection.
Je voudrais féliciter le rapporteur, Caroline Jackson, pour son rapport. Elle y demande que la proposition soit convertie en une directive qui serait appliquée uniformément au sein de toute l'Union européenne. Le rapporteur pense que seule une directive peut obliger les États membres à introduire ces systèmes d'inspection. En tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement européen, je soutiens le besoin des États membres d'établir des inspections environnementales harmonisées.
Le Conseil européen doit suivre l'avis du Parlement européen en la matière. Nous ne devons pas oublier que, dans les questions environnementales, le Parlement européen dispose du pouvoir de codécision qui découle de l'application des dispositions du traité d'Amsterdam. L'Union européenne a également une compétence dans les questions environnementales conformément à l'article 130 du traité de Maastricht.
Conseil européen des 19 et 20 juin 2000 à Santa Maria da Feira

Berthu
Monsieur le Président, le Conseil de Feira, des 19 et 20 juin derniers, a fait montre d'une hypocrisie certaine sur bon nombre de sujets, et j'en citerai quatre.
Sur l'Autriche, qui a été traitée en marge de l'instance formelle du Conseil, les quatorze chefs d'État et de gouvernement, après avoir eu la sottise d'imposer des sanctions injustifiées, ont eu le ridicule de ne pas savoir sortir de l'impasse où ils se sont mis eux-mêmes. Cette affaire est particulièrement grave parce qu'elle montre clairement que les pouvoirs de coercition donnés à l'Union peuvent être aisément retournés contre l'expression démocratique nationale. Il faudra s'en souvenir.
Sur le projet de Charte des droits fondamentaux, les chefs d'État et de gouvernement ont fait semblant, dans leur majorité, de ne pas savoir encore s'ils voulaient y inclure les droits sociaux et donner au document un caractère contraignant. Là encore, il s'agit d'une pure hypocrisie destinée à endormir les oppositions. En réalité, la majorité souhaite bien ce document exhaustif et contraignant parce qu'il s'agit, sous couvert de mieux sauvegarder les valeurs de l'Europe, de museler l'expression démocratique de chaque peuple, pris séparément. Sous prétexte d'unifier les droits des citoyens, les gouvernements vont réussir à enlever aux peuples ce pouvoir constitutionnel fondamental de définition des droits qui se trouve, pour chacun d'eux, au cur de son histoire propre et de sa culture.
Sur l'élargissement, tout en appelant de ses vux des négociations débouchant rapidement, le Conseil a eu l'hypocrisie d'élever devant les pays candidats de nouvelles barrières, comme, par exemple, la Charte elle-même, qui risque évidemment de compliquer les négociations d'adhésion.
Même sur la question des coopérations renforcées, ajoutée à l'ordre du jour de la CIG, le Conseil n'a guère été sincère et n'a pas dit ce qu'il entendait réellement par là. Je viens de poser, tout à l'heure, en commission constitutionnelle, une question à Joschka Fischer à ce sujet, mais il a esquivé la réponse. Nous y reviendrons plus tard.

Alavanos
. (EL) Il y a quatre observations importantes à formuler sur la présidence portugaise et le Sommet de Santa Maria da Feira, qui la clôture.
Premièrement : l' Union européenne a fait un nouveau pas dangereux vers la militarisation, en encourageant l' organisation d' une force militaire et policière de l' Union européenne et le développement d'un cadre atlantique dans lequel elle se meut. Pourtant, il y a eu au contraire une carence en actions positives en faveur de la paix, comme en témoigne la poursuite de l' enlisement en Yougoslavie.
Deuxièmement : la CIG a encouragé des développements plus orientés vers l' "Europe à deux vitesses" que vers la démocratisation, comme en témoignent la constante référence à la " coopération renforcée " et les diverses propositions de réduction du poids des petits pays, tant au Conseil qu' à la Commission.
Troisièmement : l' Union européenne, notamment sous la pression du Royaume-Uni, n' a abouti ni à un accord précis ni à un calendrier contraignant, relativement à l' information fiscale, laissant ainsi libres les paradis fiscaux "au sein de l' Union".
Quatrièmement : le Sommet de Lisbonne, à mi-chemin du mandat de la Présidence portugaise, a donné un nouveau signe de l' abandon du modèle européen relatif à l'État providence et de l' alignement sur le modèle américain.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont ce jour voté pour la résolution relative aux conclusions du Conseil européen, qui s'est tenu à Feira les 19 et 20 juin 2000. Nous avons pris cette décision, parce que nous tenons à remercier la présidence d'avoir mis en uvre, comme le reflète également le chapitre de la résolution relatif au suivi du Sommet de Lisbonne, un programme valable et progressiste pour l'Europe. Notre vote global ne peut toutefois être perçu comme un soutien au souhait d'élargir le programme de la conférence intergouvernementale et d'inclure dans le traité la Charte des droits fondamentaux avec effet légal ; nous vous renvoyons, à ce propos, aux explications de vote que nous avons rendues à l'occasion du Sommet de Helsinki, de la convocation de la conférence intergouvernementale, de la position du Parlement européen par rapport à la conférence intergouvernementale et de la préparation du Sommet de Feira.

Lulling
. Je n'ai pas pu voter en faveur de la résolution de compromis, notamment parce que le paragraphe sur la taxation est un peu trop maigre et porte un jugement truqué sur ce qui a vraiment été décidé à Feira.
Ce Parlement aurait mieux fait de constater, avec satisfaction bien sûr, la détermination des chefs d'État et de gouvernement d'arriver à un accord intégral sur l'ensemble du paquet fiscal (imposition des revenus de l'épargne, fiscalité des entreprises, intérêts et redevances) au plus tard à la fin de 2002. On aurait dû confirmer la nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens par l'adoption simultanée de mesures équivalentes dans les principaux pays tiers et de mesures identiques dans les territoires dépendants ou associés. On aurait dû aussi demander à être saisi des rapports que la Commission devra présenter, à intervalles réguliers, sur l'application des systèmes d'échange d'informations et de retenue à la source en matière de fiscalité de l'épargne, ainsi que du rapport sur la base duquel l'adoption et la mise en uvre de la directive seront décidées. Je rappelle que tel n'a pas été le cas.
Je sais que les avis sur le compromis fiscal négocié à l'arraché à Feira sont très partagés. Ils se reflètent dans toute la presse européenne. Je ne peux m'empêcher de citer quelques titres :"Compromis dilatoire sur la fiscalité de l'épargne", "Doutes sur le compromis fiscal de Feira", "Accord de façade et divergences persistantes", "Accord boiteux", "Retenue à la source, coexistence, rien du tout ?" ou en allemand "Schotte Brown stärkt Finansplatz London. London setzt sich im EU-Steuerstreit durch", "Schweizer Banken sehen keinen Handlungsbedarf", "Bevor das Bankgeheimnis fällt, müssen alle Finanzplätze mitmachen".
La constatation du Basler Zeitung du 24 juin dernier en dit long également : "Eher wird das Matterhorn abgebrochen, als dass die Stimmbürgerschaft der Schweiz das Bankpersonal von der Schweigepflicht entbindet und den Finanzminister in Bern zum Steuereintreiber Brüssels macht".
Dans ce contexte, le titre de l'Écho du 24 juin, qui constate avec raison que "sans garanties suffisantes, Luxembourg bloquera la directive sur la fiscalité" et que "l'échange d'informations devra aussi être appliqué par les places concurrentes", reflète ce qui a vraiment été décidé à Feira.
Le fait que notre résolution se plaint du calendrier de Feira illustre l'ignorance ou l'illusion des rédacteurs de ce passage, à qui je voudrais rappeler ce que le Premier ministre luxembourgeois a tenu à préciser à ce sujet à Feira, à savoir qu'en matière de fiscalité de l'épargne "il y a encore une cinquantaine de questions techniques dont le Conseil n'a jamais discuté".
Reprocher dans ce contexte au calendrier de ne pas refléter l'urgence du problème est d'un irréalisme irresponsable.

Souchet
. Une expression surprenante est venue sur les lèvres du dernier Président du Conseil, lorsqu' il nous a présenté lundi soir le bilan de la présidence portugaise. "Il ne faut pas, a déclaré le Premier ministre, Antonio Guterres, laisser s' installer une dérive intergouvernementale. Il faut que le débat sur l' Europe fédérale, qui vient d' être relancé, soit mené dans sa globalité". N' est-il pas paradoxal de voir le représentant des gouvernements des États membres dénoncer le risque de "dérive intergouvernementale" de l' Union européenne ?
Le paradoxe est d' autant plus fort que ce qui éclate aujourd' hui aux yeux de tous, ou presque, c' est au contraire l' impasse à laquelle conduisent immanquablement les formules fédérales, et notamment la dernière en date, celle des coopérations renforcées. Pour tenter de résoudre l' insurmontable contradiction entre fédéralisme et élargissement, la formule miracle des coopérations renforcées a été particulièrement mise en avant tout au long de la présidence portugaise. Elle a été présentée ici même, mardi, par le Président Chirac, comme une sorte de solution universelle, avec une "avant-garde" de "pays pionniers" traçant le chemin de tous. Notons au passage, à propos d' avant-garde, la réapparition dans le cadre du fédéralisme européen ,d' expressions qui ont connu jadis une grande fortune dans d' autres contextes idéologiques.
La mise en avant, sur le mode lyrico-idéologique, d' une telle formule dissimule les dangers réels que contient la généralisation du principe de la majorité qualifiée et donc l' élimination de la règle de l' unanimité.
Non seulement les coopérations renforcées sont-elles vigoureusement dénoncées, et à juste titre, par les États membres, petits et moyens, comme attentatoires à leur dignité, alors que la souveraineté est un principe garantissant l' égalité et le respect de chacun. Mais à l' intérieur même des coopérations renforcées, on voit bien que l' application du principe de la majorité, au lieu de l' unanimité, risque de créer des tensions insoutenables, en conférant un monopole de fait des décisions à un seul pays dominant. De telle sorte qu' il apparaît bien que le principe de la majorité qualifiée, s' il est inapplicable à 35, l' est tout autant à 2 ou à 3. La "solution miracle" se révèle être en fait une double source de tensions, risquant d' affecter profondément la coopération européenne.
C' est pourquoi, en lieu et place des coopérations renforcées, qui seraient nécessairement un facteur de tensions dangereuses, nous proposons des coopérations différenciées, conclues entre États souverains, libres de décider de conclure les accords qu' ils veulent dans les domaines qu' ils souhaitent, pourvu que ceux-ci ne lèsent pas les intérêts fondamentaux de leurs partenaires.
Traite des êtres humains

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Les députées de Lutte ouvrière partagent l'indignation exprimée par la proposition de la GUE, que nous avons votée, devant la mort des 58 immigrés de Douvres, et de tant d'autres, qui ont tenté de franchir les frontières extérieures ou intérieures de l'Union européenne.
Pour mettre fin à une situation où la misère chasse des milliers d'êtres humains vers des contrées où ils espèrent vivre un peu mieux, il faudrait mettre fin à un système social qui, pour polariser des richesses inouïes entre quelques mains, impose la pauvreté à la majorité de la planète. Ce n'est évidemment pas un vote du Parlement qui aboutira à ce bouleversement, nécessité pourtant vitale pour l'humanité.
Il est révoltant que, même dans les domaines où les institutions actuelles, nationales et européennes, pourraient faire quelque chose, elles ne le font pas. Le drame de Douvres s'est produit entre deux pays de l'Europe. Les barbelés qu'on est en train d'installer autour de l'Union européenne subsistent même à l'intérieur pour les ressortissants des pays tiers. Et ces barrières peuvent tuer.
Il ne suffit pas de dénoncer les crapules qui s'enrichissent en se livrant au trafic des êtres humains. Il faut assurer aux immigrés des droits qui devraient être ceux de tout être humain. Il faut assurer la libre circulation des personnes. Il faut mettre fin aux politiques d'immigration qui transforment les immigrés en sous-hommes privés de droits, si ce n'est en clandestins, gibier de la police.
Nous tenons à protester, vigoureusement, contre la politique du gouvernement français qui se complaît dans son rôle de président de l'Union européenne mais qui refuse de régulariser 65.000 travailleurs immigrés devenus des sans-papiers à la suite de lois iniques. Et nous exigeons leur régularisation immédiate.

Miranda
Le drame survenu dans le port de Douvres, qui a vu la mort de 58 immigrés, comme celui des deux jeunes guinéens décédés dans le train d'atterrissage d'un avion de la Sabena il y a quelques mois, sont des signaux terriblement évidents des politiques de coopération et de développement insatisfaisantes et erronées qui sont appliquées et des politiques inadéquates d'immigration et d'asile qui sont mises en pratique par l'Union européenne et ses États membres.
De tels faits - qui stigmatisent les effets néfastes de la mondialisation en cours - soulignent l'urgence de mettre sur pied des orientations et des moyens capables de réduire le fossé qui sépare les pays industrialisés et les pays en voie de développement, ainsi que la profonde nécessité de concrétiser les mesures législatives nationales et communautaires audacieuses et tolérantes dans le domaine des migrations, spécialement orientées pour améliorer les conditions d'accueil des immigrés, leur intégration et la pleine reconnaissance de leurs droits civiques, économiques, sociaux et culturels.
C'est dans cet esprit que nous avons présenté une proposition de résolution. Et c'est justement parce que la proposition de compromis s'en éloigne que nous n'y souscrivons pas et que nous la rejetons, car elle part erronément de la supposition de la construction d'une "Europe forteresse" et parce qu'elle opte pour une "résolution" décidément policière des problèmes migratoires.
  

Lulling
Monsieur le Président, je ferai mon explication de vote par écrit. Néanmoins, puis-je faire une motion de procédure ?
Dans le temps, lorsqu'on était présent lors du vote et qu'on faisait une explication de vote par écrit, on pouvait s'en aller parce que le président communiquait avoir, sur tel rapport, telle et telle explication de vote écrite. Maintenant, on doit attendre. Hier, j'ai attendu 40 minutes pour dire que je faisais mon explication de vote par écrit ! C'est du temps perdu. Ce que nous faisons est pourtant déjà un peu inhumain : nous votons de 12 heures à 13 h 30 et, après, nous restons ici jusqu'à 4 heures pour dire qu'on fait une explication de vote par écrit !
Les services m'ont dit qu'il fallait être ici. Peut-être l'auriez-vous accepté... néanmoins, ne pourrait-on pas clarifier les choses ? Je veux bien que ceux qui ne participent pas au vote sur un rapport ou une résolution ne puissent pas faire d' explication écrite, mais ceux qui ont participé au vote, qui donnent leur explication écrite, pourquoi doivent-ils rester encore une demi-heure ici ? Ne pouvez-vous pas clarifier cela ?

Le Président
Madame Lulling, à qui en voulez-vous ? Aux collègues qui donnent une explication de vote ! Si tous ceux qui sont ici le faisaient par écrit, vous auriez pu le faire avant. Vos collègues ont de toute façon le droit d'expliquer leur vote sur tous les rapports que nous mettons aux voix.

Sacrédeus
Monsieur le Président, je voudrais commenter les points 2 et 3, qui avancent que la conférence intergouvernementale est l'élément important de l'élargissement. Ce n'est pas le cas. L'élément important est avant tout la manière dont les négociations avec les pays candidats se déroulent et le résultat obtenu. À l'heure actuelle, aucune date de fin n'a été fixée et les pays candidats trouvent que l'UE est très imprécise quant à sa position.
Je voudrais également commenter le point 10, dont le contenu implique, à mon sens, une évolution malheureuse vers une militarisation de l'Union européenne. Je le dis également en tant que représentant d'un pays neutre.
Je voudrais finalement commenter le point 11, lequel parle d'un "pas en avant positif vers une coordination fiscale en Europe". Qu'est-ce pour une déclaration ? Je voudrais citer à ce propos la constitution suédoise et ses propres termes " le droit très ancien du peuple suédois à se taxer".
(La séance, suspendue à 13h50, est reprise à 15 heures)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.
La parole est à M. Maaten pour un rappel au règlement.

Maaten
Madame la Présidente, je prends volontiers la parole lors de l' ouverture du débat d' actualité parce que je pense, à consulter l'article 46 du règlement, que le moment est opportun. L'ordre du jour mentionne en effet une résolution sur l'Euro 2000 et les hooligans et, bien que nous désirions discuter de cette affaire, certains éléments font actuellement toujours l'objet d'une enquête menée par les autorités judiciaires des Pays-Bas. Nous pensons donc qu'il est prématuré d'émettre un jugement à ce sujet alors que l'enquête n'est pas terminée. C'est pourquoi je voudrais proposer, sur la base de l'article 146, de reporter à notre période de session de septembre la discussion relative à cette résolution. Ledit article précise également que pareille requête doit immédiatement faire l'objet d'un vote.

La Présidente
Cher collègue, premièrement, l'article dont vous parlez ne fait référence qu'à un groupe ou à 32 députés.
Deuxièmement, il ne concerne pas directement la question des urgences, puisque le principe même de nos urgences est de délibérer en début de période de session pour fixer le cadre de celles-ci. Ce n'est pas comme un renvoi en commission. Par conséquent, soit l'urgence est acceptée, soit elle est refusée. Si elle est acceptée, nous devons aller au bout de la procédure, et le débat doit avoir lieu.

Bautista Ojeda
Madame la Présidente, je vous demanderai de transmettre à Mme Fontaine, pour qu' elle fasse le nécessaire auprès des institutions pertinentes, la grande préoccupation qui règne dans la baie d'Algeciras à cause de la présence, depuis plus de deux mois, d' un sous-marin nucléaire du Royaume-Uni, le HM Tireless, en panne, semblerait-il, à cause d' un très grave problème dans le système de réfrigération.
Il semblerait, d' après les dernières nouvelles, que l' on voudrait le réparer à cet endroit même. Les habitants de la zone ont exprimé leur opposition totale, via une résolution conjointe de tous les groupes politiques approuvée aujourd' hui même, à ce que cette réparation se fasse là-bas.
Au sein de cette Assemblée, nous invitons instamment le gouvernement britannique à remorquer immédiatement ce machin hors de la baie et à le réparer en Angleterre, où les installations appropriés à cette réparation sont, nous supposons, disponibles.

La Présidente
Cher collègue, votre intervention sera transmise à Mme Fontaine qui, j'en suis sûre, y sera attentive.

Blokland
Madame la Présidente, plusieurs groupes soutiennent la requête de M. Maaten. Il a parlé au nom du groupe ELDR et je me rallie à sa requête au nom du groupe EDD. Je vous demande donc de procéder au vote, conformément au règlement.

La Présidente
Non, Monsieur Blokland, le règlement ne prévoit pas qu'on puisse mettre aux voix le report d'une urgence. Le cas des urgences est très particulier. Il a été mis aux voix lundi et l'Assemblée, souveraine, en a fixé le cadre. À partir du moment où c'est une urgence, elle ne peut être reportée. Bien évidemment, l'ensemble des arguments que vous et M. Maaten avez développés pourront être considérés pendant le débat, mais je ne mets pas aux voix la remise à plus tard de ce débat.

Blokland
Madame la Présidente, vous présentez les choses d'une certaine manière, mais j'ai consulté le texte et celui-ci ne mentionne aucunement l'existence d'exceptions pour les débats d'urgence. En fait, chaque sujet placé lundi à l' ordre du jour par l' Assemblée peut être reporté par celle-ci dans le courant de la semaine, à la lumière de nouveaux arguments. Or, il y a de nouveaux arguments dans le cas présent. Nous avons appris entre-temps que la justice néerlandaise a ouvert une enquête. Il me semble évident que, lorsque nous avons décidé d'aborder ce sujet lundi, ces informations nous étaient inconnues. Nous disposons à présent de nouvelles données dont nous devons tenir compte. Je pense dès lors que votre explication du règlement ne correspond pas à la lettre du règlement.

La Présidente
Je crois, Monsieur Blokland, que mon interprétation correspond à la lettre et à l'esprit de notre règlement. Il est clairement dit que l'ordre du jour - puisqu'il s'agit de l'établissement de l'ordre du jour - est établi par notre Assemblée en début de période de session, ce qui a été fait. Indépendamment de cela, si des éléments nouveaux sont apportés, vous pourrez les transmettre au cours du débat et cela éclairera le vote de nos collègues. Mais je maintiens cette interprétation, qui est à la fois liée au principe de l'ordre du jour et au principe des urgences.

Knörr Borràs
Madame la Présidente, j' interviens seulement pour m'associer aux propos de mon collègue du parti andalou, d' Andalousie, et suggérer, comme lieu de réparation du sous-marin atomique britannique, les jardins du palais de Buckingham où ils peuvent ramener "l'animal".

La Présidente
Chers collègues, l'ensemble des arguments ont été développés sur cette affaire de report. Je maintiens ma position et je vous propose maintenant de passer directement au débat, car nos collègues l'attendent, concernant les îles Fidji et Salomon.

Îles Fidji et Salomon
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0607/2000 de M. Speroni, au nom du groupe technique des députés indépendants, sur les îles Fidji ;
B5-0616/2000 de Mme Ludford, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la situation aux Fidji et dans les îles Salomon ;
B5-0620/2000 de MM. Corrie et Johan Van Hecke, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, sur la situation aux Fidji et dans les îles Salomon ;
B5-0629/2000 de M. Marset Campos, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur la situation aux Fidji et dans les îles Salomon ;
B5-0636/2000 de M. Lucas, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, sur la situation aux Fidji ;
B5-0640/2000 de M. Lucas, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, sur la situation dans les îles Salomon ;
B5-0644/2000 de MM. van den Berg et Kinnock, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les îles Fidji et Salomon.

Speroni
Madame la Présidente, ce qui se passe actuellement aux îles Fidji prouve une fois de plus que les illusions pathétiques de ceux qui croient en la société multiethnique et multiraciale ne trouvent pas de réponse dans les faits. Nous voyons en effet que le conflit dans ces îles entre l'ethnie autochtone et l'ethnie immigrée a explosé de manière peu sanglante, certes, mais néanmoins impressionnante. Il se produit la même chose aux îles Salomon voisines, ou dans d'autres régions du monde. Il suffit de penser à la région des Grands lacs africains, à l'île de Timor ou aux Moluques, où les faits nous montrent que la cohabitation entre des communautés aux traditions, cultures et histoires tout à fait différentes ne se reflète pas dans la réalité, au-delà des bonnes intentions de ceux qui souhaitent la mondialisation totale, même dans ce domaine.
Il faut donc selon moi insister sur la protection des ethnies indigènes pour éviter que les Fidjiens d'origine subissent le même sort que les Indiens d'Amérique du Sud, centrale ou du Nord, et veiller à ce que leur culture soit préservée à travers un contrôle de l'immigration sauvage pour que ce qui se passe là-bas ne se produise pas, comme cela a malheureusement déjà été le cas dans les Balkans, sur notre continent.

Ludford
Madame la Présidente, c'est à juste titre que nous sommes, au sein du Parlement, particulièrement attentifs aux régions dans lesquelles les tensions ethniques conduisent à des conflits et à des tentatives de renversement de la démocratie et de l'État de droit. Que ce soit dans les îles Fidji ou Salomon, le gouvernement démocratique et l'ordre public ont été ébranlés. L'objectif, dans les îles Fidji, doit être de restaurer le gouvernement légitime élu sur la base de la constitution multiraciale de 1997, qui a été approuvée par les deux groupes ethniques - les Indo-Fidjiens et les Fidjiens indigènes. Il faut mettre un terme à la violence à l'encontre des biens et des personnes et obtenir la libération des otages.
L'administration civile transitoire mise en place dans les îles Fidji ne répond pas aux tests constitutionnels et démocratiques. Nous demandons dès lors à la Commission qu'elle mette en uvre avec détermination des procédures visant à suspendre la coopération au développement avec les îles Fidji. Les habitants accablés des îles Fidji attendent que l'Union européenne, qu'ils considèrent comme le flambeau de la démocratie et de l'égalité raciale, vienne à leur secours. Nous avertissons également les îles Salomon qu'une suspension de l'aide pourrait s'avérer nécessaire afin de restaurer la démocratie, la paix et la stabilité.

Corrie
Madame la Présidente, je voudrais concentrer mon attention sur le cas des îles Salomon, mais d'abord dire un mot à propos des îles Fidji. Le vice-président ACP-UE fait partie des personnes actuellement détenues en otage et je voudrais vous demander d'adresser une lettre de soutien à sa famille.
La délégation ACP-UE s'est rendue dans les îles Salomon pour étudier la tension ethnique. Il était relativement évident après les discussions qu'un coup d'État était imminent. Pourquoi est-ce arrivé ? Lorsque nous sommes arrivés, nous avons été confrontés à un vide total. Il n'y avait aucun dialogue entre les parties en conflit. Le Parlement ne fonctionnait pas. Il n'y avait pas d'ordre public, car ceux qui appartenaient à la police le jour se transformaient en militants malaitans la nuit et ont ouverts leurs dépôts d'armes aux Malaitans le jour du coup d'État.
Le groupe IMF détient 99,9 % de Guadalcanal et seule Honiara City est aux mains des Malaitans. Cette situation est intenable. Le conflit ethnique est entièrement dû à l'expulsion de Guadalcanal de 40 000 Malaitans vers leur île d'origine, vers une terrible pauvreté, sans aucune compensation. Comme ils ont fait tout le travail, Guadalcanal est maintenant paralysée tant dans les régions rurales qu'urbaines.
La présence de Mme Kinnock et moi-même a eu une influence favorable sur la situation. Nous avons établi un dialogue. Nous avons obtenu le retrait de la demande de démission après 48 heures du Premier ministre. Nous leur avons conseillé de convoquer le Parlement et d'avoir un débat sur la situation et celui-ci a maintenant eu lieu. De manière assez surprenante, le chef de l'opposition est maintenant devenu Premier ministre. Tout cela est arrivé parce que nous avons signalé que l'Union européenne pourrait suspendre son aide si le coup d'État se faisait sous la menace des armes. Cette aide représente 25 % de leur PIB.
Mais le pays est ruiné et le nouveau Premier ministre sera confronté aux mêmes problèmes que son prédécesseur. Il doit rendre la structure parlementaire plus active, travailler en vue d'un cessez-le-feu et engager ensuite des discussions sur l'octroi d'une compensation avec l'aide extérieure. Celle-ci sera également nécessaire pour restaurer l'ordre public.
Je voudrais terminer en remerciant les membres de la délégation là-bas qui nous ont été d'un très grand secours.

Rod
Madame la Présidente, chers collègues, le Pacifique, il est vrai, évoque toujours des images paradisiaques : plages, cocotiers, soleil. Aujourd'hui, la réalité est beaucoup plus triste. Les deux coups d'État survenus ces derniers temps à Fidji révèlent en fait des États instables et divisés par la pauvreté. L'incroyable dans cette affaire est, outre la passivité de nos institutions, que l'on prend toujours le prétexte de tensions interethniques pour expliquer ces conflits. Or, on se rend bien compte que les véritables causes ne sont pas que là. Aux Salomon, la très grande majorité de la population est mélanésienne et chrétienne. À Fidji, près de la moitié de la population est d'origine indienne, mais cette origine remonte au siècle passé. Et malgré ces différences, chacun est chez lui à Fidji.
Je crois qu'il y a d'autres causes que ces conflits ethniques. On nie par exemple le rôle joué par ceux qui tirent profit de ces conflits : multinationales et hommes politiques locaux. Pour les premières, les périodes d'instabilité signifient moins d'obligations en matière sociale, de fiscalité, d'environnement parce que l'État est alors très faible et les conflits favorisent l'industrie de l'armement parce qu'il faudra bien armer les groupes politiques.
Pour les hommes politiques, la pratique qui consiste à monter les uns contre les autres, comme le fait, par exemple, l'extrême-droite chez nous, permet de se créer un espace politique ou de maintenir en place le pouvoir. Cette pratique n'est possible que parce que la population est pauvre et qu'elle souffre d'un manque de connaissance de l'autre. Dans le cas présent, les deux conflits auraient dû permettre à certains de se remettre en selle ou de prendre un pouvoir qu'ils n'arrivaient pas à avoir par les urnes.
À Fidji, le coup d'État a été fomenté par un homme d'affaires en faillite qui a joué sur ses lointaines origines fidjiennes pour légitimer son action. Quant au nouveau Premier ministre, il est également issu du milieu des affaires. Aux Salomon, un simulacre de vote du Parlement a porté au pouvoir un nouveau Premier ministre, élu grâce aux fusils. Ces deux exemples étayent bien notre vision du conflit.
La résolution commune se veut cependant trop moralisatrice et demande de fait de revenir à la situation antérieure. Comme c'est trop souvent le cas, elle ne revient pas sur les véritables sources de ces conflits : la pauvreté et le rôle sous-jacent et intéressé d'acteurs économiques et politiques. De ce point de vue, si on veut être véritablement efficaces, il faut prévenir les nouveaux conflits et, pour cela, véritablement aider au développement de l'éducation, de l'économie locale et de la démocratie locale. C'est ainsi qu'on arrivera peut-être à faire changer les choses.

Moraes
Madame la Présidente, je voudrais commenter la question des îles Fidji. Il y a quelques jours, quelques Indo-fidjiens ethniques représentant cette communauté et la diaspora indienne qui sont affectés par ces conflits sont venus au Parlement. Ils ont exprimé leur plus profonde inquiétude quant à la situation dans les îles Fidji, son symbolisme et la manière dont elle pourrait affecter les communautés indiennes dans d'autres régions du monde. Leur inquiétude ne concernait pas précisément la communauté indienne ethnique, mais plutôt les îles Fidji. Celles-ci se sont octroyé une constitution multiraciale en 1997. Elle a été élaborée en vue de résoudre les problèmes ethniques de ces îles, y compris le problème des terres, et cette constitution a été approuvée à l'unanimité par le Parlement dominé par les Fidjiens ethniques et reconnue par le Grand conseil des chefs. C'était un modèle de constitution pour une société multiraciale et une île prospère. Il est clair que l'anarchie et la violence ont affaibli cette constitution, mais nous devons chercher plus loin les causes du conflit. Dans les pays auxquels nous accordons une aide, le Parlement doit veiller à ce que nous surveillions la dégradation de l'ordre public et veillions aux intérêts des minorités ethniques qui sont en danger. Les inquiétudes exprimées sont plus que réelles. Nous avons toujours la possibilité de suspendre l'aide si nous croyons que quelque chose ne tourne pas rond aux îles Fidji. Glenys Kinnock et moi-même, ainsi que d'autres collègues, qui avons rencontré la communauté ethnique indienne voulons les aider à trouver une solution à ce conflit.

Verheugen
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission observe avec une inquiétude croissante les événements qui se déroulent depuis le 18 mai dans les îles Fidji. Il est vraiment décourageant de constater à quel point les acquis d'une décennie entière sont aujourd'hui menacés. Il y avait une constitution qui ne reposait pas sur le racisme. Elle est abrogée. Les îles Fidji avaient un gouvernement démocratiquement élu. Il a été renversé et remplacé par un gouvernement civil de transition nommé par l'armée.
Les îles Fidji commencent déjà à subir d'énormes dommages économiques. Elles risquent une perte de confiance des investisseurs. Sur le plan politique, les îles Fidji, qui, en toute fierté, voulaient donner leur nom au nouvel accord de partenariat négocié pour 20 ans entre les pays ACP et l'UE, risquent de dégrader considérablement leurs relations avec la communauté internationale. Elles risquent même d'être exclues du Commonwealth.
La Commission prépare en ce moment une proposition au Conseil sur le recours à l'article 366a de la Convention de Lomé, car elle est d'avis que les principes fondamentaux de la Convention - démocratie, État de droit, respect des droits de l'homme - ne sont plus garantis dans les îles Fidji. Je voudrais rappeler que cette disposition prévoit tout d'abord la consultation entre les parties. Des mesures supplémentaires et des sanctions ne seront débattues dans un second temps qu'en fonction des résultats des consultations et de leur mise en uvre. C'est la raison pour laquelle il est pour l'instant trop tôt pour évaluer d'autres mesures et les sanctions à prendre. Toute réponse devrait être bien réfléchie et atteindre les résultats escomptés. Nous devrions éviter les effets qu'a eu une interdiction de commerce exigée par les syndicats en Australie et en Nouvelle-Zélande, à savoir le licenciement de 4000 travailleurs du secteur de l'habillement et du tourisme.
J'en viens à présent aux îles Salomon. Ici aussi, la Commission observe avec inquiétude la dégradation des conditions de sécurité. La Commission soutient tous les efforts entrepris par les médiateurs pour faire en sorte que les questions ouvertes et les divergences de vue des parties concernées puissent être débattues ouvertement et sans menace de recours à la violence. La Commission tient à disposition ses instruments permettant de soutenir le processus de paix, dès que la situation politique et les conditions de sécurité le permettront.

La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Tibet
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0608/2000, de M. Pannella et autres, au nom du groupe technique des députés indépendants, sur la nécessité d'arrêter la colonisation chinoise et d'adopter un nouveau statut pour le Tibet ;
B5-0610/2000, de Mme Sanders-Ten-Holte, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur l'urgente nécessité de négociations sino-tibétaines en vue de l'adoption d'un nouveau statut pour le Tibet ;
B5-0617/2000, de Mme Muscardini et M. Collins, au nom du groupe Union pour l'Europe des nations, sur le Tibet ;
B5-0621/2000, de MM. Thomas Mann et Bowis, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sur le projet de réduction de la pauvreté en Chine occidentale et l'avenir du Tibet ;
B5-0641/2000, de M. Messner et Mme Frassoni, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, sur l'urgente nécessité de négociations sino-tibétaines en vue de l'adoption d'un nouveau statut pour le Tibet ;
B5-0645/2000, de MM Sakellariou et Veltroni, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur le Tibet.

Dupuis
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense que nous nous apprêtons à voter un texte important sur le Tibet, et que nous avons la possibilité aujourd'hui de faire un saut qualitatif dans cette bataille fondamentale.
C'est une bataille de droit, et de droit international. Le Tibet est occupé, le Tibet a été envahi par les troupes chinoises en 1949 et, depuis lors, il est occupé et colonisé par les Chinois.
Je pense que nous devons voter, bien sûr, massivement pour cette résolution, mais que nous devons aussi voter pour l'amendement qui a été déposé par M. Thomas Mann, par le groupe libéral et par le groupe des Verts, amendement qui demande à nos gouvernements de prendre en considération la possibilité de reconnaître le gouvernement tibétain en exil si, dans un délai de trois ans, les autorités chinoises et le gouvernement tibétain en exil n'ont pas, finalement, conclu un accord sur une autonomie substantielle du Tibet.
Nous ne pouvons plus laisser à la seule bonne et, dans ce cas-ci, à la très mauvaise volonté des autorités de Pékin la pleine latitude de ne pas affronter ce problème. Nous devons les obliger, nous devons affirmer, par l' action politique de notre Parlement, notre volonté que, finalement, cette question qui dure depuis 50 ans soit résolue.
Je voudrais lancer un appel particulier aux amis de la gauche, aux amis socialistes, aux amis communistes : ne continuez pas à avoir deux poids, deux mesures ! Nous nous rappelons tous les grandes batailles pour la décolonisation de l'Afrique, la libération de l'Algérie, du Vietnam. Avec les résultats que l'on voit aujourd'hui : ce dernier pays est toujours aux mains d'un système totalitaire, dictatorial.
Il y a aujourd'hui, au Tibet, une lutte non violente pour la démocratie. Il n'y a aucune raison de ne pas faire ici ce que nous avons fait là, nombreux, dans ces années-là. Il faut aujourd'hui que la question du Tibet devienne une question de droit, une question d'affirmation de la non-violence par la communauté internationale.
La Chine est un grand pays, qui a droit à la démocratie. C'est évident, mais cela ne peut pas être une raison pour sacrifier encore le droit des Tibétains à vivre avec leur propre culture, dans une pleine autonomie dans tous les domaines qui doivent régir les peuples.
J'invite donc, très sincèrement, les amis socialistes et les amis communistes à voter pour cette résolution et cet amendement, à faire en sorte que notre Parlement soit une fois au moins à l'avant-garde de cette bataille de la liberté, de la démocratie et de la non-violence.

Sanders-Ten-Holte
Madame la Présidente, joyeux anniversaire au Dalaï Lama ! J' ignore toutefois si ce jour est réellement synonyme de joie pour lui étant donné que la principale contribution de l'Union européenne au monde consiste à monter aux créneaux pour défendre le respect des droits de l'homme et de la démocratie, lesquels ne sont toujours pas respectés au Tibet. Sous cet angle, je voudrais soulever les questions suivantes.
Premièrement, pour quelles raisons n'y a-t-il toujours pas de véritable dialogue officiel entre le gouvernement chinois et le gouvernement tibétain en exil ? Tous ces contacts indirects ne mènent à rien. Par le biais du Parlement européen, nous devons adopter une position plus ferme pour soutenir le principe de non-violence, d' où cette résolution.
Deuxièmement, pour quelles raisons une institution renommée telle que la Banque mondiale est-elle sur le point de financer un programme chinois qui implique une vulgaire colonisation du Tibet ? Nous devons empêcher cela, d'où cette résolution.
Troisièmement, pour quelles raisons l'Union européenne laisse-t-elle prévaloir les intérêts économiques dans la relation qu'elle entretient avec la Chine ? Il est intolérable d'accorder notre attention au peuple tibétain uniquement quand cela nous sied.
En conclusion, Madame la Présidente, je vous demande de veiller à ce qu'un véritable dialogue soit instauré, conformément aux directives du plan de paix en cinq points du Dalaï Lama ; ce sera alors un jour heureux pour tout le peuple tibétain.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, Mesdames et Messieurs, la Banque mondiale prend demain une décision d'une importance capitale pour le Tibet. Dans l'ouest de la Chine, l'aide internationale doit permettre de réduire la pauvreté, et qui ne serait pas prêt à aider ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. Dans le cadre de ce projet, 58 000 personnes doivent cependant être déplacées au Tibet, à savoir dans une proportion qui conduira à ce que les Tibétains deviennent progressivement une minorité sur leur propre territoire, et ce après des décennies de destruction de leur culture, leurs monastères, après des poursuites et des menaces de mort !
Les membres de notre intergroupe Tibet et beaucoup d'autres députés européens se sont adressés il y 14 jours au président de la Banque mondiale à Washington, afin que celle-ci ne bafoue pas ses propres principes pour la protection des populations menacées. Nous avons écrit aux parlements nationaux, aux ministres des Finances en Europe, aux USA, aux autres continents et, bien entendu, au commissaire Patten. Nous avons demandé au conseil d'administration de la Banque mondiale de d'abord étudier dans le détail le rapport des inspecteurs indépendants. Ces derniers émettent de graves réserves quant à savoir si ce transfert de population en raison d'un programme d'irrigation est justifié sur le plan écologique ou supportable sur le plan social. Lorsque des fonds publics sont utilisés, la justification de telles dépenses doit être publiée.
Renforcée par son adhésion prochaine à l'OMC, la Chine est de plus en plus consciente de son futur rôle de puissance mondiale, comme j'ai pu m'en apercevoir récemment à Pékin. Il est en même temps de son devoir d'agir de manière plus responsable qu'auparavant et, par exemple, de mettre en uvre le concept "une Chine - plusieurs systèmes". L'autonomie totale promise au Tibet doit enfin être assurée. Elle implique la liberté de culte, la liberté d'opinion et le respect des particularités culturelles et sociales. Il convient de mener les dialogues bilatéraux avec les responsables autorisés. Le Dalaï Lama y est prêt à tout moment. Ce prix Nobel, cette personnalité reconnue dans le monde entier, célèbre aujourd'hui - ma collègue l'a déjà signalé - son 65e anniversaire et est depuis 50 ans le plus haut responsable du Tibet. Son plan de paix en cinq points, qui illustre la voie non violente qu'il préconise, continue de prévaloir. Il est grand temps qu'un dialogue constructif soit mené sur cette base. Au nom du groupe PPE et de l'intergroupe Tibet, j'appelle tous les membres du Parlement européen à soutenir notre résolution. Seul une protestation mondiale peu avant la décision de la Banque mondiale, à savoir demain, peut empêcher une évolution néfaste et lourde de conséquences. Tashi delek !

Maes
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes sur le point d'adopter pour la treizième fois une résolution sur le Tibet et, si nous nous penchons sur les résultats, force nous est d' admettre qu'ils sont particulièrement maigres. C'est la raison pour laquelle je m'adresse au commissaire. Je voudrais que l'Union européenne et ses trois puissantes institutions s'adressent d' une seule et même voix à l'opinion mondiale, aux autorités chinoises et à la Banque mondiale en particulier.
Mes collègues l'ont d' ores et déjà souligné. Nous devons mettre un terme à cette colonisation interne, à ce meurtre cruel de l'individualité culturelle du peuple tibétain. Nous ne pouvons y parvenir que si la Banque mondiale cesse de financer des projets qui ne vont pas dans ce sens, c' est-à-dire des projets qui permettent aux Chinois d'importer leurs produits au Tibet en vue de détruire la culture d'origine. Nous ne pouvons pas dépenser l'argent du contribuable à cet effet.
J'espère que vous collaborerez également à l' amorce d' un changement de cap, comme le demandent mes collègues dans l'amendement qui prévoit que, si aucun changement n'est observé dans les trois ans à venir, nous finirons par reconnaître le gouvernement provisoire du Tibet au lieu de continuer à trépigner sur place.

Vattimo
Madame la Présidente, le groupe socialiste soutient évidemment de toutes ses forces la proposition de résolution, dont l'urgence se justifie par le fait que la Banque mondiale va bientôt prendre la décision à laquelle on a déjà fait allusion, à savoir qu'en finançant le programme de lutte contre la pauvreté en Chine occidentale, on risque de légitimer un transfert massif de populations d'origine chinoise vers le Tibet et donc de réduire les Tibétains à l'état de minorité dont la disparition du point de vue culturel, linguistique et religieux se fera ensuite tout naturellement.
Nous estimons qu'il est primordial que le Parlement se prononce contre cette décision de la Banque mondiale. Nous soulignons que les gouvernements doivent faire tout leur possible et déployer tous les moyens - également les moyens économiques dont nous disposons, vu que la Chine voudrait adhérer à l'OMC, etc. , etc. pour que ce pays respecte l'autonomie du Tibet et pour que reprennent au plus vite les pourparlers entre le gouvernement chinois et le Dalaï Lama visant à déterminer un nouveau statut pour le Tibet, comme il ressort du premier point de nos conclusions sur cette résolution.
Ces négociations devraient se baser - on l'a déjà rappelé - sur les cinq points du programme du Dalaï Lama, que nous soutenons et à qui nous souhaitons un joyeux anniversaire.

Bowis
Madame la Présidente, 50 ans après nous avons célébré ces dernières années la fin de la guerre, la création des Nations unies, la création de l'Organisation mondiale de la santé, le retour à l'indépendance des pays de la Baltique par rapport à l'empire soviétique, mais malheureusement, 50 ans après, nous devons également commémorer l'occupation illégale du Tibet par la Chine : cinquante ans de répression et d'oppression du peuple tibétain par le régime chinois.
Il ne faut jamais permettre que cela devienne un fait accompli, d'où l'amendement à cette résolution pour mettre la pression sur la Chine, que je soutiens vivement. D'où, également, la résolution globale pour demander à la Banque mondiale qu'elle retire son soutien à nos prétendus projets qui impliqueraient le déplacement de quelque 60 000 Chinois dans une région actuellement habitée par 4000 Tibétains vivant de leur cheptel et l'exploitation des ressources naturelles du Tibet. Ces actions sont immorales, toutes deux vont à l'encontre du droit international, toutes deux requièrent une action de la part de ce Parlement et de l'Union en faveur du Tibet et de sa population.

Eriksson
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais préciser que je parle aujourd'hui au nom de la gauche verte nordique. Nous pensons que les Tibétains doivent obtenir l'autonomie à laquelle ils aspirent. Par ailleurs, nous sommes inquiets de la réticence de la Chine à prendre part à un dialogue.
Je voudrais m'adresser au commissaire et lui dire que j'espère que la Commission a beaucoup de bons contacts avec le représentant de la Banque mondiale. La décision doit être prise dès demain. Nous avons donc très peu de temps pour convaincre la Banque mondiale, tout comme cette résolution s'y applique.
Il est généralement très difficile d'influencer la Banque mondiale. Je voudrais donc avoir un rapport pour savoir si ces institutions ont en général la possibilité de le faire ou si nous devons chercher toute la nuit à convaincre notre représentant gouvernemental. Le Conseil n'est en grande partie pas présent ici.

Angelilli
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de vérifier personnellement la situation au Tibet, une situation bien plus grave, humiliante et douloureuse que tout ce qui peut être exprimé en ce Parlement ou dans une autre assemblée.
Ces quarante dernières années, les Chinois ont vraiment nié la liberté des Tibétains, effacé l'identité de ce peuple et, surtout, violé ses droits et sa dignité. Voilà pourquoi il est nécessaire qu'un Parlement aussi sensible aux droits de l'homme et à la lutte contre la xénophobie et le racisme exige que la Chine négocie un nouveau statut prévoyant la reconnaissance des droits du peuple tibétain, un statut lui garantissant la pleine autonomie.
Je voudrais être claire, quitte à risquer de susciter la polémique. Trêve d'hypocrisie : il est en effet inutile d'adopter, comme nous le faisons aujourd'hui, une résolution pétrie de bonnes intentions, pleine de belles paroles et même de critiques si c'est pour ensuite que nos ministres ou les maires de nos capitales accueillent les autorités chinoises, peut-être pour des motifs économiques et commerciaux, avec les plus grands honneurs. Cela sera le cas demain à Rome, où M. Rutelli, qui, en dehors d'être député européen, est aussi le premier magistrat de cette ville, recevra officiellement le Premier ministre chinois, ou du moins une délégation de ce pays.
Je crois que si nous continuons à sacrifier les principes et les droits sur l'autel de l'économie, il sera bien difficile, au-delà des déclarations d'intention qu'on peut lancer dans les assemblées parlementaires, d'arriver à une véritable solution pour le peuple tibétain.

Verheugen
Madame la Présidente, tout comme le Parlement, la Commission est très inquiète de la situation des droits de l'homme au Tibet. Notre inquiétude concerne plus particulièrement le respect de l'identité culturelle, linguistique et religieuse de la région autonome du Tibet par les autorités chinoises.
Nous avons une nouvelle fois soulevé ce point dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Chine sur la question des droits de l'homme. L'Union européenne a surtout exigé que le dialogue avec le Dalaï Lama reprenne le plus rapidement possible. Nous sommes d'avis que la reprise d'un dialogue direct entre le Dalaï Lama et les autorités chinoises constitue la seule voix réaliste permettant de dégager une solution durable et pacifique à la question du Tibet.
Eu égard à cette collaboration, l'Union européenne est d'avis que le soutien des projets d'aide au Tibet est dans l'intérêt de la population tibétaine, pour autant que le groupe ethnique des Tibétains profite directement de ces projets et qu'il reçoive la priorité lors de la gestion de ces projets. C'est exactement ce qui s'est passé autrefois grâce à la promesse officielle des autorités chinoises à ce sujet.
En ce qui concerne le projet de la Banque mondiale, je peux vous informer que la Commission ne participe par à ce projet. C'est pourquoi je ne pense pas que nous pouvons encore avoir de grandes possibilités d'influence en toute dernière minute. Si une telle possibilité demeure, c'est surtout par le biais des États membres.

Droits de l'homme
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Enfants-soldats en Ouganda
B5-0611/2000 de Mme Ludford, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur l'enlèvement d'enfants dans le nord de l'Ouganda ;
B5-0622/2000 de M. Mauro et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, sur l'enlèvement d'enfants par l'ALR ;
B5-0630/2000 de MM. Sylla et Vinci, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur l'Ouganda ;
B5-0637/2000 de Mmes Maes et Lambert, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, sur l'enlèvement d'enfants en Ouganda ;
B5-0646/2000 de M. van den Berg, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur l'enlèvement d'enfants en Ouganda ;
Situation aux Moluques
B5-0609/2000 de M. Belder, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les Moluques ;
B5-0612/2000 de M. Maaten, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les Moluques
B5-0623/2000 de Mme Maij-Weggen, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, sur les Moluques ;
B5-0643/2000 de Mmes McKenna et Lagendijk, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, sur les Moluques ;
B5-0647/2000 de M. van den Berg, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les Moluques ;
Peine de mort aux États-Unis
B5-0613/2000 de Mme Malmström, MM. Haarder et Watson, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la peine de mort aux États-Unis et le cas du citoyen italo-américain Derek Rocco Barnabei ;
B5-0619/2000 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe technique des députés indépendants-groupe mixte, sur l'exécution prochaine de Derek Rocco Barnabei en Virginie ;
B5-0624/2000 de M. Salafranca Sánchez-Neyra et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, sur la peine de mort aux États-Unis ;
B5-0631/2000 de M. Cossutta et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur la peine de mort aux USA et le cas de M. Derek Rocco Barnabei ;
B5-0638/2000 de Mme Maes et autres, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, sur la peine de mort ;
B5-0648/2000 de M. Veltroni et Mme Díez González, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la peine de mort aux États-Unis et en particulier le cas de Rocco Barnabei ;
Hooligans
B5-0625/2000 de M. Van Hecke et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, sur le "hooliganisme" pendant l'Euro 2000 ;
B5-0632/2000 de MM. Papayannakis, Sylla et Cossutta, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur le "hooliganisme" pendant l'Euro 2000 ;
B5-0649/2000 de MM. Desama et van den Berg, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur le "hooliganisme" pendant l'Euro 2000 ;
Irak
B5-0614/2000 de M. Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur l'Irak ;
B5-0618/2000 de Mme Muscardini et M. Andrews, au nom du groupe union pour l'Europe des nations, sur l'Irak ;
B5-626/2000 de M. Khanbhai et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, sur l'Irak ;
B5-633/2000 de Mme Morgantini et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur l'Irak ;
B5-0639/2000 de Mme McKenna et autres, au nom du groupe des Verts/alliance libre européenne, sur l'embargo des Nations unies en Irak ;
B5-0650/2000 de M. Sakellariou, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation en Irak.
Enfants-soldats en Ouganda

Thors
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, beaucoup de choses peuvent être dites sur cette affaire. Tout d'abord, j'espère par-dessus tout que le Conseil et la Commission seront actifs au moment d'aborder cette question au Conseil de sécurité lorsque le plan d'action portant sur les enfants utilisés dans les conflits armés sera débattu à la fin de ce mois.
D'autre part, nous avons pu noter aujourd'hui avec satisfaction que l'on cherche à dégager une solution commune à propos des enfants-soldats dans au moins un autre conflit. Cette solution est la résolution dite "diamant" du Conseil de sécurité.
Troisièmement, nous pouvons constater que nous avons fait certains progrès généraux en ce qui concerne les enfants-soldats. Nous avons le protocole additionnel non gouvernemental portant sur les enfants-soldats et les activités en Afrique.
Je voudrais demander à l'Assemblée de soutenir cette résolution. J'espère aussi que les États membres de l'UE aborderont ensemble la question au Conseil de sécurité à la fin du mois lors de la suite du débat général sur les enfants dans les conflits armés.

Mauro
Madame la Présidente, la situation dans le nord de l'Ouganda et dans le sud du Soudan donne un aperçu du drame des enfants soldats. Cette intervention a pour but, à l'instar de la résolution déposée, de pousser le Parlement et les institutions européennes à prendre des initiatives plus stables, allant au-delà de l'actualité. Le conflit armé est dans cette région une constante des trente dernières années. La société civile a été totalement dévastée et, depuis plus de douze ans, divers groupes de rebelles ont perpétré des massacres parmi les populations du nord de l'Ouganda. Leurs victimes préférées sont les enfants et les adolescents parce qu'ils sont plus vulnérables et plus influençables. À ce jour, environ soixante pour cent des soldats de la Lord's Resistance Army sont des enfants de moins de seize ans. La stratégie consiste à les manipuler et à les brutaliser, de sorte à en faire des bourreaux à leur tour. Les jeunes filles sont données comme femmes aux rebelles, mais ce qu'il faut remarquer, c'est que l'attitude de la LRA n'a pas évolué, même après les accords de Nairobi passés entre l'Ouganda et le Soudan en décembre dernier.
J'ai eu l'occasion, ces derniers jours, de parler avec une des jeunes filles, qui s'est enfuie des camps du sud du Soudan et qui m'a confirmé que la LRA n'a pas la moindre intention de changer de position. Le fait que l'on ait célébré aujourd'hui en Ouganda les funérailles de John Baptista Ochaia, représentant du président dans le district de Kitgum et mort avant-hier à la suite de blessures encourues lors d'une embuscade de la LRA, le prouve à suffisance.
Il est dès lors inacceptable que les autorités européennes et de nombreuses entreprises commerciales de notre continent ferment les yeux sur cette situation sans vouloir briser le cercle qui vole la vie de toute une génération.

Sylla
Madame la Présidente, chers collègues, les guerres sont toujours cruelles, et les guerres civiles, plus horribles encore. On a pourtant franchi un seuil supplémentaire dans la barbarie et l'abjection en utilisant des enfants pour se battre, pour tuer ou se faire tuer. Ainsi, la LRA, résistance armée, n'hésite pas à kidnapper des garçons de sept ans, à les soumettre à des brutalités extrêmes pour les former à se battre et à terroriser des villageois. Elle n'hésite pas non plus à se livrer à l'exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles. Ces enfants, lorsqu'ils survivent, il faut le savoir, sont de toute façon marqués à vie. Il faut du temps, de la patience, de l'amour, pour leur redonner de l'espoir.
C'est pour cela qu'il faut amplifier l'aide et le soutien à l'UNICEF qui a mis en place un programme d'action permettant à des enfants de revenir à une vie normale. Il faut également, Madame la Présidente, arrêter de tergiverser. Le Soudan doit cesser son soutien à la LRA. Il s'agit là, pour moi, d'une complicité qui le rend tout aussi coupable. Et le Parlement doit intervenir auprès du gouvernement ougandais pour qu'il trouve une solution pacifique à ce conflit du nord de l'Ouganda, qui a fait en quinze ans, je vous le rappelle, 100.000 morts. Toute la population l'attend et tous les enfants l'espèrent. Le Conseil de sécurité doit l'entendre.

Schörling
Madame la Présidente, je suis vraiment contente que cette résolution ait abouti. J'espère que la Commission et les États membres seront invités à prendre de réelles décisions sur cette question.
Il y a quelques semaines, la télévision suédoise a diffusé un documentaire sur le sud du Soudan. Ce documentaire montrait que les investisseurs et compagnies pétrolières étrangers, dont une de mon pays natal, la Suède, protégeaient les troupes qui utilisaient des enfants-soldats. Ces accusations ont également été soutenues par Amnesty international, qui a expliqué que les revenus du pétrole étaient en outre utilisés pour financer la guerre civile dans le sud du Soudan. Des enfants-soldats d'Ouganda, enrôlés de force dans les conflits armés, y sont utilisés.
Nous devons mettre la pression sur les compagnies pétrolières internationales et sur les investisseurs. Nous devons, comme indiqué dans le point 8 de la résolution, encourager vivement ces compagnies à mettre un terme à leurs activités au Soudan jusqu'à ce que l'on ait trouvé une solution pacifique au conflit.

Van den Berg
Madame la Présidente, je voudrais avant tout exprimer ma reconnaissance envers notre collègue M. Van Hecke et son épouse Mme Els De Temmerman, pour l'engagement dont ils ont fait preuve en vue de publier au niveau européen toutes sortes d' informations détaillées sur la question des enfants-soldats dans le nord de l'Ouganda.
En dépit de l' accord de Nairobi signé en 1999, il est clair qu'on n'est pas parvenu à appliquer cet accord dans une mesure suffisante. D'où la question relative à l'influence de l'Union européenne et à la volonté de tous les États membres d'entreprendre des démarches communes en la matière.
Je voudrais aussi demander concrètement au commissaire Verheugen s'il compte paralyser et mettre un terme - point énoncé très clairement dans cette résolution - aux investissements destinés aux puits et aux oléoducs au Soudan. Si nous exerçons des pressions en faveur de la pacification et que nous assurons le contrôle de cette zone au nord, cela permettra de mettre en uvre des mesures concrètes dans le cadre d' une politique extérieure où l' aspect humanitaire, l' aspect des relations extérieures et l' aspect commercial vont de pair. Ce type d'action est vivement souhaité et ce, dans les meilleurs délais. Actuellement, nous constatons que ces chiffres et ces exemples ne font qu'augmenter mais, simultanément, nous nous rendons compte que nous exerçons trop peu notre pouvoir dans ce domaine par rapport à l' usage que nous pourrions en faire.
J'en profite également pour aborder le thème bien plus vaste des Nations unies. L'Assemblée générale a adopté le protocole en mai. Le Conseil de Sécurité ouvrira les débats en juillet. Ce serait là une occasion rêvée pour donner un bel exemple d'une Europe qui ne se manifeste pas uniquement au niveau interne mais aussi externe et pour que les États membres de l'Union européenne plaident tous ensemble pour les dix-huit ans, une signature rapide et une action coordonnée efficace des différents pays en matière d'éducation et de réinsertion des enfants-soldats dans le monde du travail. Sur le plan financier, nous intervenons dans plusieurs pays. Notre état de services est également bon en la matière. Ce serait fantastique de pouvoir intervenir sous un seul visage et d'une seule voix. Je souhaiterais donc que le commissaire Verheugen nous dise à quel niveau il estime nos chances de succès en juillet.

Banotti
Madame la Présidente, j'étais en Ouganda en janvier dernier lorsque certaines des petites filles kidnappées et enrôlées de force dans l'armée par la LRA ont été libérées. Beaucoup de ces jeunes filles ont perdu le contact avec leurs familles et sont parties de leur maison depuis de nombreuses années. À la suite de viols et d'abus sexuels, elles sont devenues mères à leur tour, ce qui les éloignent encore plus des communautés auxquelles elles ont été arrachées aussi brutalement.
Quel que soit le nombre de résolutions magnifiquement formulées que nous ayons, tant que nous ne parvenons pas, au sein de la Communauté, à nous attaquer aux problèmes liés aux enfants dans notre propre communauté, notre voix ne sera pas assez forte pour manifester nos inquiétudes à ce sujet. Nombre de nos politiques portent sur les droits et intérêts des enfants, mais cette semaine le commissaire Prodi a déclaré qu'il n'estimait pas nécessaire de créer une unité spéciale chargée des droits des enfants au sein de la Communauté. Cela va affaiblir notre voix si nous essayons de l'élever dans le contexte du Sommet spécial pour les enfants de l'ONU l'année prochaine, au cours duquel le problème des enfants-soldats occupera une place importante.
Situation aux îles Moluques

Belder
Madame la Présidente, les Moluques réclament une fois de plus notre attention. Après une période relativement calme, l' arrivée récente de quelques milliers de militants du Djihad qui entendent islamiser les îles Moluques a provoqué de nouvelles escalades de violence. La cohabitation pacifique dans laquelle chrétiens et musulmans ont vécu pendant de nombreuses années semble définitivement brisée.
Je ne veux pas passer sous silence l' attitude courageuse du président Wahid. La semaine dernière, celui-ci a même osé critiquer la prise de position adoptée par des députés. Si les choses dépendaient uniquement du président indonésien, nous pourrions espérer un avenir pacifique pour les Moluques. Les forces obscures toujours présentes dans le système administratif, tant au niveau de l' armée et de la police que des autorités, déstabilisent toutefois fortement la situation. Le démantèlement des éléments fondamentalistes des groupes religieux exige encore bien des efforts.
Je voudrais adresser quelques recommandations concrètes au gouvernement indonésien. Il convient d' abord de lutter contre les arrivages de soldats et d' armes en renforçant les contrôles frontaliers. Il faut ensuite reconsidérer la mise en uvre de troupes d' intervention internationales. Les oppositions marquées au sein de l' armée et de la police semblent entraver la possibilité pour les Indonésiens de mettre eux-mêmes un point final aux conflits.
Enfin, je tiens à attirer l' attention sur le sort des victimes des conflits, c' est-à-dire les citoyens ordinaires. Nous devons non seulement nous soucier de désigner les coupables dans le cadre du conflit mais surtout octroyer une aide adéquate aux citoyens en fuite. Un couloir humanitaire est donc indispensable. Nous soutenons de tout cur l' appel lancé par la Commission et les États membres en vue d' instaurer une aide généreuse. L' absence d' intérêts politiques et économiques dans cette région ne peut aucunement déterminer l' ampleur de notre aide. Il s' agit de soulager une détresse véritable et celle-ci frappe les îles Moluques.

Manders
Madame la Présidente, l' histoire est-elle en train de se répéter en Indonésie ? Les confrontations sanglantes entre chrétiens et musulmans représentent une menace pour la sécurité dans les Moluques. Des milliers de gens sont tués ou contraints de fuir, tandis que le tout jeune processus démocratique, ambitieux mais encore fort fragile, mis sur pied par le gouvernement Wahid est grandement menacé. Les mêmes événements se sont déroulés au Timor oriental voici quelques mois. En tant que député européen, j' ai pu constater sur place avec une délégation d' observateurs combien les conséquences d' un tel conflit peuvent être désolantes. Nous devons prendre conscience que la violence dont les Moluques sont la proie menace la stabilité de toute la région. Il est dès lors essentiel que la communauté internationale fournisse immédiatement une aide financière et morale en vue de résoudre les problèmes en Indonésie. La communauté internationale a en outre le devoir de surveiller attentivement la situation et d' aider le gouvernement en place à mettre un terme à cette véritable tragédie humaine.

Maij-Weggen
Madame la Présidente, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères pour l' Indonésie, j' ai effectivement hésité à déposer la présente résolution parce que nous tiendrons certainement au cours de l' automne une grande discussion sur la relation unissant l' Union européenne et l' Indonésie. Cependant, la situation dans les Moluques est tellement grave qu' elle nécessite d' être traitée de toute urgence.
Après quelques mois d' accalmie, les actes de violence ont à nouveau embrasé la région ces dernières semaines et des milliers de personnes ont repris le chemin de l' exil. Le drame du bateau de réfugiés originaires de Doema survenu à Halmahera a probablement coûté la vie à cinq cents personnes. Hier encore, deux quartiers d' Ambon ont été réduits en cendres par des soldats du Djihad. À ce jour, plus de trois mille personnes ont trouvé la mort dans la région et plus de cent mille autres ont pris la fuite. La situation est catastrophique et nombre de familles moluquoises installées aux Pays-Bas sont plongées dans une angoisse mortelle ou dans le deuil.
Madame la Présidente, en dépit de ce drame, j' estime que nous devons accorder notre soutien au président Wahid et au vice-président Soekarnopoetri. Ce ne sont pas eux, mais bien les forces opposées à ce gouvernement, qui semblent à l' origine de la situation observée dans les Moluques. Les milices du Djihad sont apparemment financées et approvisionnées en armes par ces groupes ; elles bénéficient en outre du soutien de forces militaires régionales, qui sont en fait censées protéger la population. Nous estimons cependant que le gouvernement indonésien devrait intervenir de manière plus vigoureuse afin de protéger les habitants des Moluques. Nous pensons également que les observateurs internationaux, les journalistes et les donneurs d' aide doivent avoir accès à la région pour aider la population civile. Nous affirmons enfin que l' UE doit adopter une position très claire à ce propos, tout comme les États-Unis, et que l' UE doit intensifier l' assistance aux victimes.
Madame la Présidente, nos collègues des Verts ont déposé un certain nombre d' amendements qui partent sans doute d' une bonne intention mais qui sont à mon sens contraires à l' objectif poursuivi, dans la mesure où ils risquent de faire le jeu des forces opposées au gouvernement actuel, lesquelles alimentent les provocations dans les îles Moluques. C' est la raison pour laquelle je rejette l' amendement relatif à l' article 7 a et j' invite mes collègues des autres groupes à en faire autant. Le point essentiel réside toutefois dans une intervention plus active de l' Union. La résolution abonde dans ce sens et je demande à la Commission européenne d' y répondre favorablement.

Lagendijk
Madame la Présidente, chers collègues, il est de plus en plus évident que la violence qui enflamme les Moluques n' est pas une lutte chaotique spontanée entre la population locale, entre les musulmans et les chrétiens locaux. Il s' agit d' une lutte pour le pouvoir, brutale et savamment orchestrée, entre des fractions de l' armée, entre le gouvernement et les opposants du gouvernement et ce, au détriment de la population locale.
D' une part, on trouve le Laskar Djihad, un groupe de musulmans fanatiques soutenus par des éléments de l' armée. D' autre part, des troupes de police spéciales qui soutiennent les chrétiens. En d' autres termes, le système de sécurité supposé garantir la stabilité est divisé entre les deux camps.
J' estime pour ma part - et j' espère pouvoir rassurer ma collègue Mme Maij-Weggen à ce propos - que le Parlement européen doit adresser un message au président Wahid, dans lequel nous affirmons notre volonté de rester critiques à l' égard des progrès et de la rapidité des réformes, ainsi que sur la situation des droits de l' homme et la manière dont le gouvernement protège les citoyens des Moluques. Par ailleurs, ce message devrait également l' assurer de notre soutien dans le cadre de la lutte menée contre les éléments de l' armée qui tentent de miner les réformes démocratiques, dans le combat qui l' oppose à des gens comme Amien Rais, le président du congrès du peuple, lequel a notamment qualifié de "cur de la nation" les jeunes gens dévoués à la cause du Laskar Djihad. Le président Wahid mérite notre soutien à ce niveau mais nous devons garder un il critique sur les choses qui ne vont pas encore bien en Indonésie.

Van den Berg
Madame la Présidente, au nom du groupe socialiste, je voudrais dire combien nous adhérons aux paroles prononcées par Mme Maij-Weggen. En ce moment, il est essentiel de soutenir le gouvernement Wahid. Ce soutien implique également - je pense que la Commission européenne et le Conseil font ainsi preuve de sagesse - la recherche de moyens susceptibles d' aider ce gouvernement dans ses tentatives de pacification et d' intervention active. Nous lançons par conséquent un appel en ce sens.
Nous jetons également un regard très critique sur ce qui se passe là-bas et nous nous préoccupons aussi de la communauté moluquoise des Pays-Bas, des sentiments et des inquiétudes de cette dernière. Nous insistons donc pour que le président Wahid reçoive notre soutien, parce qu' à partir du moment où l' on propose d' envoyer des observateurs internationaux ou d' autres formes d' aide en dehors du président, nous sapons l' autorité de ce dernier. Je partage dès lors la position du PPE et je voudrais, devant cette Assemblée, plaider avec insistance en faveur d' une approche dans le cadre de laquelle nous témoignerions notre grande préoccupation, notre disposition à accorder notre soutien aux îles Moluques, mais par l' intermédiaire de Wahid ; nous pouvons poser des exigences mais par le truchement du président, car nous devons jouer cette carte pour l' instant.

Coelho
Madame la Présidente, je trouve que notre collègue Maij-Weggen a bien raison de qualifier la situation de catastrophique. C'est en effet une situation compliquée, avec de nombreux morts, qui suscite la réflexion suivante de notre part : pourquoi des communautés qui vivent en relative coexistence pacifique évoluent-elles subitement vers ce niveau de tension et de menaces ? Je pense que derrière ces actions, il y a des forces qui s'activent et que la similitude entre un certain type d'action aujourd'hui en uvre dans les Moluques et hier au Timor oriental est fort significative.
Il y a en effet derrière ces mouvements des forces qui veulent saper les efforts de démocratisation du président Wahid, nous devons les comprendre et les combattre. De ce point de vue, je crois que les références faites dans la résolution de compromis qui a été présentée sont fort opportunes et méritent tout notre soutien.
Peine de mort aux États-Unis

Manisco
Madame la Présidente, dans la résolution sur la peine de mort que nous avons présentée avec les autres groupes, nous avons demandé au gouverneur de l'État de Virginie de sauver la vie d'un condamné.
Dans la liste des destinataires de notre résolution, son nom a été oublié par erreur. Je vous demande donc de faire ajouter à la fin du texte de notre résolution le nom du gouverneur de Virginie, auquel notre pétition s'adresse.

La Présidente
Oui, cher collègue, vous avez tout à fait raison. Dans le corps de la résolution, il était fait référence à cet État. Il convient donc, sur le plan technique, de la transmettre au gouverneur de Virginie et elle sera donc soumise au vote avec cette modification.

Thors
Madame la Présidente, nous pouvons tous souscrire à ce qui figure dans la résolution. Nous savons que la commission des droits de l'homme des Nations unies a recherché un moratoire en avril de l'année dernière. Cette année, cette demande a été réitérée. L'ONU a également demandé à tous les États qui appliquent toujours la peine de mort de réduire progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine de mort est appliquée. Nous possédons beaucoup de chiffres révoltants quant au nombre de personnes qui attendent toujours leur exécution aux États-Unis. D'après les informations en ma possession, 3670 personnes sont concernées.
Dans la résolution, nous pointons du doigt l'incertitude juridique qui règne dans les cas présents. Il y a donc lieu d'exiger que tous les cas soient examinés, ce qui signifie que l'on doit revoir le cas des personnes qui attendent le prononcé de leur peine et voir, par exemple, si elles ont eu droit à un procès équitable. C'est la raison pour laquelle un moratoire est nécessaire dans l'ensemble des cas, même ceux qui ne sont pas cités dans cette résolution.
C'est avec espoir que nous constatons que la question de la peine de mort aux États-Unis a reçu un poids politique tout à fait nouveau. J'apprécie également le travail réalisé par les organisations de défense des droits de l'homme en vue de soulever cette question.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Mme Thors l'a dit, il y a unanimité dans notre Assemblée pour soutenir cette résolution. Nous devons nous interroger aussi sur l'action de l'Union européenne et sur sa capacité à poursuivre, au niveau des Nations unies et de la communauté internationale, cette initiative en faveur du moratoire international. Nous savons la difficulté, due en bonne partie à leur caractère baroque, que rencontrent nos institutions, en particulier en matière de politique étrangère, domaine placé sous la responsabilité d'un commissaire, d'un Haut représentant et de quinze ministres des Affaires étrangères.
Pour ne pas répéter l'échec de l'année passée aux Nations unies, il est urgent que nous coordonnions l'action de l'Union européenne. J'ai présenté, en ce sens, un amendement pour demander que cette politique au sein des Nations unies en faveur de l'institution d'un moratoire universel soit coordonnée par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. J'invite donc les collègues à soutenir ces amendements.

Manisco
Monsieur le Président, chers collègues, nous demandons en cette Assemblée au gouverneur de l'État de Virginie de sauver la vie d'un condamné à mort probablement innocent, Derek Rocco Barnabei. Tandis que nous discutons de notre résolution, on stérilise dans une cellule du même État les aiguilles qui serviront à l'injection qui tuera dans quelques heures Michael Clagget, coupable présumé de plusieurs homicides il y a quelques années.
Je ne sais plus combien de résolutions nous avons approuvées au cours des deux dernières législatures dans l'espoir un peu vain de mettre un terme, aux États-Unis et ailleurs, aux peines capitales. Il est certain que de nombreuses autres exécutions auront lieu, à un rythme plus soutenu, d'ici le mois d'août en Virginie et dans d'autres États, notamment et surtout au Texas, dont le gouverneur - presque certainement le prochain président des États-Unis d'Amérique - détient un record absolu, celui d'avoir mis à mort 132 êtres humains au cours des cinq dernières années.
J'ignore si George W. Bush se vante de ce record, mais je sais - il me l'a écrit lui-même dans une lettre datée du 22 mars - qu'il est persuadé de faire appliquer en toute sérénité les décisions d'une justice équitable et infaillible.
Dans la résolution à l'étude, nous avons pris acte du nouveau débat en cours aux États-Unis : non pas sur l'abolition de la peine de mort, mais bien sur un moratoire qui mène à une gestion plus sûre, mais pas moins sans pitié. Nous avons peut-être bien fait, mais je crains que toutes nos tentatives - comme l'a d'ailleurs écrit dernièrement le quotidien américain Herald Tribune - soient vouées à rester flatus vocis, lettre morte. Dès lors, chers collègues, le moment est peut-être venu non pas de boycotter et de prendre des sanctions, ce qui nous détestons faire, mais par exemple de promouvoir le tourisme européen dans la seule douzaine d'États américains qui n'appliquent pas la peine de mort. Le risque de représailles est élevé, très élevé : si nous renonçons à Donald Duck et à Disneyworld en Floride, les Américains boycotteront le Louvre et la Joconde. C'est un risque qu'il faut désormais courir dans une dernière tentative de mettre fin à une pratique aussi barbare, aussi infamante pour l'humanité.

MacCormick
Monsieur le Président, les États-Unis, rappelons-le, sont le premier pays à avoir, une convention des droits de l'homme bien définie et justiciable et ce, depuis plus longtemps que tout autre pays au monde. C'est par conséquent une terrible ironie que les États-Unis soient un des rares pays développés à toujours conserver et appliquer la peine de mort. Nous sommes confrontés aujourd'hui à un cas particulier, celui de Derek Rockwell Barnabei : chaque être humain est un individu en soi et doit être défendu en tant que tel.
Nous lançons aujourd'hui un appel pour qu'il ait la vie sauve, mais il représente aussi un symbole d'une pratique que nous trouvons effroyable et que nous savons se dérouler dans de nombreuses régions des États-Unis.
Je suis personnellement un grand amateur des États-Unis et de nombreux aspects de son mode de vie. Je me suis souvent rendu à la faculté de droit de l'Université du Texas et dans d'autres facultés de droit des États-Unis. Je les admire beaucoup, mais je suis réellement triste de voir l'état et son gouverneur la pratiquer aussi souvent et s'en vanter dans les campagnes présidentielles.

Vattimo
Monsieur le Président, l'urgence de notre résolution est motivée par le cas de Derek Rocco Barnabei. Dans ce cas précis, il y a de sérieuses présomptions, également dans l'opinion publique américaine, d'erreur judiciaire. Il est évident que quand il s'agit de la peine de mort, l'erreur judiciaire est particulièrement grave. N'oublions pas que des erreurs judiciaires ont été vérifiées dans des cas similaires et ce n'est pas un hasard si elles concernaient des personnes qui n'avaient pas les moyens de se payer un avocat. Je crois que les facultés de droit des États-Unis fonctionnent bien parce que les avocats sont très bien payés, mais uniquement par ceux qui peuvent se permettre de recourir à leurs services.
Nous demandons donc la suspension de cette sentence, nous demandons que la présidence du Parlement - compte tenu également du document signé par de très nombreux collègues ces jours-ci - écrive directement aux autorités compétentes pour attirer de façon pressante l'attention sur ce sujet et, évidemment, inviter à abolir la peine de mort aux États-Unis. Nous admirons ce pays pour tant d'aspects. Il est donc d'autant plus scandaleux de le voir conserver ce rituel barbare.
Hooligans

Van Hecke
Monsieur le Président, le football est une fête. C' est sous cette devise que la Belgique et les Pays-Bas ont organisé l' Euro 2000 au cours des trois semaines écoulées. Sur le plan sportif, l' événement a aussi été une fête, sauf peut-être pour nos amis italiens. Une fête qui a cependant été assombrie par le comportement de certains individus qui se prétendent supporters. C' est surtout avant et après le match Allemagne-Angleterre que des troubles sérieux ont éclaté. Cent septante-trois personnes ont dû se rendre à l' hôpital, mille quatre cents autres ont été arrêtées et cinq cents supporters anglais ont été rapatriés à bord d' avions C 130.
Certaines personnes, même au sein de cette Assemblée, tentent de minimiser la chose. En ce qui me concerne, Monsieur le Président, il y a toutefois des limites aux coûts sociaux importants générés par le hooliganisme. Il est tout de même inconcevable qu' un pays doive prendre des allures d' État policier en raison d' un championnat de football. En Belgique, mille cinq cents gendarmes en moyenne ont été mobilisés pour chaque match et ont en outre reçu le renfort de centaines de policiers locaux. Il est grand temps que les gouvernements nationaux prennent des mesures préventives afin de garder chez eux le noyau dur des hooligans. L' Allemagne a donné le bon exemple en la matière.
Concrètement, les soi-disant supporters qui ont d' ores et déjà fait l' objet d' une arrestation en raison de leur implication dans des faits de violence liés au football doivent être frappés d' une interdiction de voyager et de sortir du pays. La question première ne concerne donc pas l' intensification ou la diminution des contrôles aux frontières mais bien une coopération policière cohérente. Nous devons tirer des événements de Bruxelles et de Charleroi les conclusions qui s' imposent. Des mesures sévères et une bonne collaboration sont plus que jamais requises pour endiguer cette violence insensée. Le hooliganisme a franchi les frontières, au propre comme au figuré.

Morgantini
Monsieur le Président, on assiste à trop de tragédies dans et hors des stades. Ces phénomènes sont le signe d'un déséquilibre et d'un malaise social individuel, d'une culture de la force brutale qui n'a que faire de la raison et où la violence prévaut.
La résolution du Parlement réitère nos inquiétudes quant à l'extension du phénomène du hooliganisme et demande des mesures de prévention auxquelles je m'associe. Dans cette situation, il est indispensable que les forces de l'ordre, dans leur tâche difficile, ne perdent pas la tête elles aussi. Je voudrais ici m'insurger contre le comportement de la police néerlandaise vis-à-vis d'une "bande" de journalistes italiens qui immortalisaient les difficultés rencontrées par un groupe d'invalides portés à bras d'homme parce qu'il n'y avait pas assez de places à leur disposition. Les journalistes ont été empêchés d'accomplir leur mission, frappés, jetés à terre et arrêtés.
Nous avons vu dans l'enregistrement diffusé ce matin au Parlement des images qui ne laissent aucun doute sur la volonté flagrante d'entraver la liberté de la presse. Les interprétations de l'événement divergent ; c'est pourquoi nous demandons aux autorités néerlandaises de mener une enquête pour en déterminer la responsabilité et voulons que des épisodes de ce genre ne se reproduisent plus jamais.

Van den Berg
Monsieur le Président, le titre de l' ensemble n' est pas 'hooligans' mais Euro 2000, et il me semble parfait. Toute l' Europe est parvenue à organiser une gigantesque fête du foot, les autorités belges et néerlandaises en tête, et une masse incroyable de supporters a déferlé des quatre coins du continent. Chacun éprouvait une peur extrême à l' idée des éventuelles violences, catastrophes et autres situations délicates. Dans la pratique, la fête a été colossale et réussie ; la présente résolution souligne donc à juste titre que nous pouvons féliciter la Belgique et les Pays-Bas.
Ensuite, on trouve un petit groupe de hooligans actifs depuis quelque temps déjà et dont l' intention non dissimulée consiste à gâcher ce genre de fête. Ceux-ci n' ont fort heureusement atteint leur but que de façon limitée. Encore quelques remarques : tout cela coûte beaucoup d' argent, il s' agit d' une véritable plaie et nous soutenons donc la résolution. L' initiative des ministres belges et néerlandais de l'Intérieur entend étudier la possibilité d' appliquer une interdiction de voyage pour ce type de hooligans lorsque des événements à risques sont organisés.
Nous en arrivons ainsi au troisième point : l' incident italien. De toute évidence, certains collègues ont reçu diverses informations à propos de ce qui s' est passé dans le stade de Rotterdam et certains éprouvent dès lors le sentiment que les choses ont sérieusement dégénéré, ce qui a également influencé leur jugement. S' appuyant sur d' autres informations, d' aucuns ont l' impression que la situation s' est effectivement dégradée, mais pas au point de susciter de si lourdes accusations.
Je vais vous dire ce qui est important à mes yeux - et je parle à présent en tant que Néerlandais qui aurait évidemment bien voulu devenir champion d' Europe et qui félicite les Français de tout cur : j' aurais aimé - et cette remarque s' adresse aussi aux Néerlandais - que, lorsque certains collègues ont l' impression que les choses tournent mal à cause des images diffusées, nous a) ne réagissions pas comme si l' Euro 2000 tout entier était concerné et b) que nous ne fassions pas comme si la fête était un fiasco à cause d' un événement déplorable. Il faut cependant reconnaître qu' il s'est passé quelque chose et nous voulons exposer les faits tels qu' ils sont. Je suis donc favorable à la mise en uvre d' une enquête par les autorités néerlandaises. Celle-ci a été promise par le Premier ministre Kok et je fonderai mon jugement final sur ces faits. Je tiens d' ores et déjà à exprimer toute ma sympathie et mon engagement à l' égard de nos collègues italiens. Cela va de soi mais je veux néanmoins asseoir ce jugement sur des faits.

Heaton-Harris
Monsieur le Président, je voudrais commencer par manifester mon intérêt, puisque je suis arbitre de football en division 1 depuis 18 ans et que je suis très attaché à la fédération anglaise de football, mais aussi par féliciter à la fois la France pour avoir gagné l'Euro 2000 d'une façon aussi fantastique et hélas, à contre cur, l'Allemagne pour avoir remporté l'organisation de la Coupe du monde en 2006.
Je voudrais également être certain que ce Parlement condamne vivement les hooligans et ce, quel que soit le pays dont ils proviennent et leurs antécédents. Je prends note de ce qu'a dit M. Van Hecke à propos du rapatriement de plusieurs supporters anglais dans des avions C130. Il est vraiment très regrettable que la police belge en ait fait trop en vidant les bars des supporters de football ordinaires et décents, en les emmenant avec les canailles que sont les hooligans.
La question est : quel est le message qui a été envoyé par les autorités du football si l'on revient quelques mois en arrière, avant l'Euro 2000 ? Un problème a surgi lorsque deux supporters de Leeds ont été assassinés lors d'un match de la coupe de l'UEFA à Istanbul contre Galatasaray, mais aucune action n'a été prise à l'encontre de ce club - ils n'ont pas été éjectés de la coupe de l'UEFA.
Au Danemark, lorsque Galatasaray a joué contre Arsenal, plusieurs supporters d'Arsenal ont été arrêtés, mais n'ont pas été inculpés de hooliganisme. Ensuite, nous avons l'inaction du gouvernement britannique, qui a choisi de ne pas imposer de sanctions supplémentaires en empêchant les personnes de voyager, même s'ils savaient qu'ils pourraient causer des problèmes. Tous ces facteurs ont en fait conduit certaines personne à penser : "L'Euro 2000 sera le dindon de la farce. Nous devrions pouvoir y assister, nous allons y aller et provoquer une bonne bagarre", au lieu de regarder le splendide festival du football que cela aurait dû être.
Ce Parlement et d'autres à l'extérieur devraient faire marche arrière, puisque nous disposons maintenant d'un moment de répit que nous pouvons mettre à profit pour envisager de façon raisonnée les actions à prendre avec réalisme à l'encontre des hooligans, et les comparer aux droits des personnes de circuler librement dans tout le continent.

Napoletano
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que cette résolution a pour titre "Euro 2000" et non "Hooligans", comme le tableau l'indique. En tant que parlementaires et hommes politiques, nous endossons une grande responsabilité vis-à-vis des phénomènes sportifs, en particulier ceux liés au football, à savoir celle de rappeler qu'il ne s'agit que d'un jeu. Nous devons donc nous inquiéter quand se greffent sur ce jeu trop d'intérêts économiques ou une émotivité excessive que la politique ne peut plus aider. Je crois que nous devons rappeler à nos jeunes, même aux plus acharnés, à ceux qui investissement le plus, d'un point de vue sentimental, dans ces événements, que c'est un jeu. Et quand le jeu est beau, comme ce fut le cas lors de ces championnats d'Europe, c'est notre succès à tous.
Je comprends également pourquoi il s'agit pour les autorités qui doivent les organiser, d'événements particulièrement complexes. Nous nous souvenons du drame du Heysel. C'est pourquoi je pense que nous pouvons nous féliciter de l'organisation. Dans ce contexte positif, nous devons toutefois revenir sur l'épisode de Rotterdam, notamment parce qu'il s'est déroulé dans des circonstances fort particulières touchant les possibilités d'accès des personnes invalides à ces événements, un accès qui devrait être assuré dans la sérénité et la bonne humeur. Nous avons en outre été stupéfait de la brutalité dont la police a fait preuve en frappant les journalistes qui rapportaient un problème sérieux quant à la possibilité d'accès des personnes handicapées.
Je répète donc que, pour nous, il n'y a pas d'ordre venant d'en haut. Il ne s'agit que d'un comportement inacceptable de la part des forces de l'ordre. C'est pourquoi j'invite tous les collègues à ne pas en faire un enjeu national, parce que je pense que tout le monde peut faire sien le contenu de la résolution de compromis.

Le Président
Merci, chers collègues. Étant donné que plusieurs d' entre vous se sont référés au titre du point à l' ordre du jour, pour que vous ne perdiez plus de temps sur une erreur, je le perdrai pour apporter quelques éclaircissements.
Le point de l' ordre du jour tel qu' il a été approuvé par l' Assemblée est "Hooligans".
Le titre de la résolution peut être celui que vous avez mentionné, effectivement, mais à l' ordre du jour il s' agit de "Hooligans", dans le paragraphe "Droits de l' homme".
J' en profite pour préciser qu' en espagnol, "hooligans" est un anglicisme définissant des voyous spécialisés, normalement de nationalité britannique.

Procacci
Monsieur le Président, chers collègues, la résolution de compromis que nous voterons d'ici peu me semble particulièrement équilibrée. Les événements de Rotterdam n'entachent nullement notre jugement sur les droits de l'homme ou sur la qualité des droits de l'homme aux Pays-Bas, que j'estime être un des pays les plus libéraux du monde, mais il reste un épisode grave, tant pour l'attitude inqualifiable à l'encontre de personnes invalides que pour la violence contre des journalistes qui ne faisaient rien d'autre que leur devoir. Peu importe qu'ils soient italiens ou d'une autre nationalité. L'Union européenne, à travers sa plus grande expression démocratique qu'est le Parlement, ne peut que stigmatiser un tel événement qui s'est produit en son sein. Voilà ce qui me semble être l'esprit le plus juste !
Tout ce qui concerne les aspects nationaux fera l'objet d'actions éventuelles des gouvernements et ne nous regarde pas. D'ailleurs, l'Union européenne, avec ses résolutions d'urgence, n'hésite pas à prendre des positions rigoureuses sur certains pays ou sur certains faits enregistrés n'importe où dans le monde, quand les droits de l'homme sont violés. Quelle serait donc sa crédibilité si elle ne se montrait pas capable de dénoncer de tels événements qui se produisent en son sein ?

Lagendijk
Monsieur le Président, je serai très bref sur le championnat même : la France est une magnifique championne européenne et la crainte de voir les choses dégénérer massivement n' est en tout cas pas devenue réalité, malgré un certain nombre d' incidents regrettables auxquels M. Van Hecke faisait encore référence, notamment en raison des supporters anglais.
Après la finale - et toute la discussion risque à présent de s' envenimer à ce propos mais il ne peut malheureusement en être autrement -, j' estime qu' un certain nombre de choses dépassant toute limite se sont produites, je pense entre autres au traitement brutal, trop brutal, des journalistes. À mon sens, les policiers ou les stewards sous tension ont clairement outrepassé leurs compétences. Toutefois, bien des incertitudes entourent encore ce qui s' est passé auparavant et les éléments qui ont déclenché les troubles. Que s' est-il réellement passé avec les supporters italiens handicapés ? Savait-on qu' ils seraient aussi nombreux ? Je m' exprime en tant qu' habitué du Kuip et je sais que ce dernier possède des places pour les supporters handicapés, mais en nombre limité. Ces supporters ne voulaient-ils pas être filmés ou ne pouvaient-ils pas l' être ? Ce genre de question doit trouver une réponse et le gouvernement néerlandais a promis de mener une enquête. Je me retiendrai donc d' émettre tout jugement avant que les résultats soient connus. Mon groupe votera par conséquent contre chaque élément de la résolution où un tel jugement est exprimé.
Je lance un appel, que j' espère convaincant, à nos collègues italiens et à la presse italienne, en les priant - et je m' adresse surtout à nos collègues italiens - de ne pas lancer toutes sortes de comparaisons avec le drame du Heysel. L' affaire ne le mérite absolument pas. En agissant de la sorte, on jette le doute sur les faits sérieux qui doivent faire l' objet d' une enquête. Je voudrais donc dire ceci : il s' est passé quelque chose, une enquête est en cours, mais je vous en prie, ne donnons pas des proportions démesurées à cette affaire.

Sylla
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir quand même rappelé que l'intitulé du point de l'ordre du jour que nous examinons est le hooliganisme.
Il y a deux mois, j'interpellais le Parlement sur la nécessité d'agir contre les dérapages que ne manqueraient pas de commettre les hooligans lors de l'Euro 2000. Les mesures prises par les autorités belges ont permis d'atténuer les violences clairement racistes, xénophobes et homophobes des hooligans.
Il devient donc impérieux de réfléchir aux moyens à mettre en uvre pour neutraliser les auteurs de ces exactions, souvent manipulés par des mouvements d'extrême-droite. Il est encore trop facile aux hooligans de se déplacer en toute impunité au sein des pays de l'Union. Des sanctions immédiates doivent être prises dans les pays où ils se rendent coupables de délits. Ceux qui sont identifiés et fichés pour avoir commis des agressions doivent être interdits d'accès aux stades lors des grandes rencontres sportives. Les clubs de supporters et les clubs de football doivent être davantage responsabilisés, parce qu'il faut bien avouer que, par moment, ils soufflent sur la braise. C'est cette action de responsabilisation qu'a menée le ministre de la Jeunesse et des Sports en France, Mme Marie-Georges Buffet, et qui a fini par porter ses fruits.
Je crois donc que le Parlement peut jouer un rôle véritable d'impulsion auprès des États membres et auprès de l'UEFA pour que de telles mesures entrent en application immédiatement, car le carton rouge, Monsieur le Président, doit certes s'appliquer sur la pelouse, mais aussi à l'égard des hooligans, dans et hors des stades.

Beysen
Monsieur le Président, chers collègues, toutes les formes de violence doivent naturellement être condamnées, les manifestations répréhensibles de hooliganisme qui ont ponctué l' Euro 2000 n' échappent pas à la règle. Je ne peux cependant m' empêcher d' être convaincu que ces incidents blâmables ont été démesurément amplifiés, tant par une partie de la presse que par une partie de la classe politique. On n' a donc, selon moi, pas suffisamment souligné combien l' organisation de l' Euro 2000 était bonne, une organisation qui restera un souvenir inoubliable pour des millions de gens.
En tant que représentant d' un des pays organisateurs, je tiens à féliciter tous ceux et celles qui ont participé à ladite organisation et au maintien de l' ordre. Le succès de l' Euro 2000 a démontré que les petits pays sont eux aussi capables de hauts faits. La réussite de l' Euro 2000 ne peut pas être ternie par l' attitude destructrice d' une minorité. Tous les États membres doivent s' entendre en vue de prendre les mesures appropriées. L' Euro 2000 n' était pas seulement une fête grandiose à la gloire du football, c' était aussi une fête de fraternisation et de solidarité entre les citoyens de l' Union européenne.

Maaten
Monsieur le Président, le groupe libéral a voté lundi contre l'inscription de ce point à l' ordre du jour et, à présent que j' examine la résolution, je pense que nous avons eu raison de le faire. Il est bien entendu charmant de distribuer des félicitations dans une résolution mais il me semble que ce n' est guère la tâche de ce Parlement. Le thème du hooliganisme ne peut être qualifié d' urgent car il existe depuis des années ; il est certes important de l' aborder au sein de ce Parlement mais il ne peut être question d' urgence.
Vient ensuite la question de savoir ce qui s' est passé à Rotterdam. Une enquête est évidemment indispensable parce que les accusations sont très graves. Si une équipe de télévision a été enfermée toute une nuit, la chose doit être examinée sérieusement et il faut qu' il y ait eu de très bonnes raisons. Cette enquête est en cours. Le ministère public des Pays-Bas s' y attache et il est donc absolument prématuré de rendre un jugement en la matière au sein de ce Parlement. Je pense que nous en sommes encore loin. En ce qui me concerne, il est tout à fait exclu de porter un jugement politique à un moment où un ministère public se penche sur l' affaire. Je pense également que les amendements relatifs à cette affaire doivent être rejetés. Nous pouvons bien entendu revenir sur le sujet s' il apparaît que quelque chose s' apparentant à une violation des droits de l' homme s' est effectivement produit, mais ce serait réellement trop s' avancer que de rendre pareil jugement à l' heure actuelle.

Ducarme
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me tourner vers notre collègue, M. Heaton-Harris qui, il y a maintenant environ un mois, avait cru devoir interdire la manifestation sportive à Charleroi : il y aurait là, prétendait-il, un terrible dérapage. À lui qui a été arbitre, je dirais, très sportivement, que j'avais bien fait à ce moment-là de le siffler.
Ensuite, je crois qu'il faut s'intéresser au fond du dossier : je crois effectivement que, si nous pouvions avoir, comme la résolution l'indique, une plus grande coopération entre les différents États membres lorsqu'une manifestation telle que celle-là se tient, il y aurait une avancée.
Si, demain, nous pouvions obtenir que les hooligans récidivistes ne puissent pas assister à d'autres épreuves et si, enfin, comme M. Fode Sylla l'a indiqué tout à l'heure, nous avions la possibilité d'avoir un suivi sur un sujet tel que celui-là afin d'ouvrir une autre pédagogie sur le comportement dans les stades, ce serait le sport qui l'emporterait et non pas l'inquiétude politique.
Je termine, Monsieur le Président, en espérant avoir tenu un propos et un rythme de propos tel que vous l'aviez demandé, c' est-à-dire à taille humaine.
Irak

Andrews
Monsieur le Président, les Nations unies ont été émasculées par deux membres du Conseil de sécurité sur la question des sanctions à l'encontre de l'Irak. Kofi Annan est un homme bon et honorable. Il devrait pourtant démissionner étant donné que le monde est totalement opposé à la sévérité disproportionnée de ces sanctions. L'UE doit s'exprimer contre ces sanctions qui équivalent à un génocide virtuel. L'objectif allégué des sanctions est de se débarrasser de Saddam Hussein. Il est toujours là dix ans plus tard. En fait, l'objectif réel est de contrôler le pétrole et de fournir un terrain d'entraînement aux pilotes américains et britanniques pour qu'ils puissent assurer la survie des complexes militaro-industriels des États-Unis et de Grande-Bretagne. Lors de ma récente visite en Irak, j'ai vu des enfants mourir d'infections respiratoires, de diarrhée, de leucémie, de gastro-entérite et de malnutrition. Nous ne devons pas oublier que ce pays a la deuxième plus grande réserve de pétrole au monde. Les salles d'opération ont des fuites d'eaux d'égout et un équipement dépassé. Nous assistons petit à petit à l'étranglement d'une nation magnifique et d'un peuple merveilleux. Je suis un ami de l'Islam et je pense que nous devrions arrêter, au sein l'Union européenne et le Parlement européen, de diaboliser les Arabes et l'Islam.

Maes
Monsieur le Président, nous avions d' abord déposé un texte traitant de la même affaire et ayant une portée identique, mais ce texte est beaucoup plus nuancé que celui de la résolution qualifiée de commune. J' aurais préféré discuter d' un texte qui comporte davantage de nuances. Comment se fait-il que, ce texte ne paraissant pas, nous n' ayons toutefois pas retiré notre signature ? Nous estimons que le texte déposé à l' origine aurait fourni une base sensiblement meilleure pour le débat.

Le Président
Madame Maes, peut-être ne nous comprenons-nous pas bien, mais si vous avez réitéré votre signature de la résolution commune, ou si vous ne l' avez pas signée, le texte reste en vigueur et sera soumis au vote conformément aux règles établies.

Maes
Le texte a-t-il été distribué ? Est-il disponible, parce que je constate que nombre de collèges n' ont pas vu le texte en question ?

Le Président
Oui, bien sûr.
Nous ne savions pas qu' il existait un problème de distribution, mais si vous le dites, nous vérifierons et distribuerons le texte.

Khanbhai
Monsieur le Président, l'Irak était en guerre avec l'Iran de 1980 à 1989. Pendant cette période, les États-Unis et l'UE ont soutenu l'Irak parce que nous percevions l'Iran comme la véritable menace pour le Moyen-Orient. L'Irak a envahi le Koweït le 2 août 1990. C'était mal et inacceptable. L'ONU a répondu en adoptant la résolution 661 qui impose des sanctions à l'Irak. L'action de l'ONU était justifiée. Les États-Unis et la Grande-Bretagne ont imposé une zone d'exclusion aérienne en avril 1991. En 1994, l'Irak a reconnu l'intégrité territoriale du Koweït. De 1991 à 1997, des inspecteurs de l'ONU - de l'UNSCOM - ont inspecté, détruit et contrôlé la capacité de l'Irak à produire des armes de destruction massive de façon systématique et complète. Le représentant de l'ONU a rapporté à l'ONU en 1997 que le travail de l'UNSCOM avait couvert virtuellement l'ensemble de l'Irak. En 1998, l'Agence internationale de l'énergie atomique a déclaré que l'Irak n'avait plus de capacité nucléaire.
Le programme pétrole contre nourriture lancé en 1996 s'est avéré excessivement bureaucratique et incompétent et s'est traduit par d'importants retards dans l'approvisionnement en médicaments essentiels et en nourriture. Des 28 milliards de dollars issus des revenus du pétrole sur trois ans, seuls 7 milliards ont été utilisés pour les importations, tandis que 12 milliards sont toujours bloqués dans une banque de New York.
Si les sanctions avaient pour but de détruire la capacité militaire de l'Irak, alors elles ont atteint leur objectif. Si elles visaient à déloger Saddam Hussein, elles n'y sont toujours pas parvenues après dix ans.
Les dix années de sanctions ont toutefois engendré d'énormes souffrances et une grande pauvreté parmi les 22 millions d'Irakiens. Une mortalité infantile élevée, la diminution de l'espérance de vie, une augmentation des cas de cancer et de maladies pouvant être soignées continuent de ravager le tissu social d'un pays qui a un jour connu un niveau de vie élevé. L'embargo intellectuel a privé les docteurs, les enseignants et autres professionnels des progrès scientifiques et technologiques.
Je pense que l'Union européenne doit revoir sa position en venant en aide à ceux qui souffrent d'une pauvreté aiguë. À l'heure actuelle, six États de l'UE - l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce - ont une délégation diplomatique en Irak. Ces diplomates partagent l'opinion du bureau de l'ONU en Irak, de l'OMS, de la Croix-Rouge et d'autres ONG que l'UE peut, grâce à sa diplomatie, parvenir à une percée. Nos députés et membres de la Commission devraient aller enquêter en Irak afin de rencontrer les députés du parlement irakien, les diplomates de l'UE, les agences internationales et les ONG. Un tel dialogue permettra d'établir les faits tels qu'ils se présentent aujourd'hui et d'aider à déterminer comment sortir de cette impasse de manière à ce que les sanctions soient levées pour les fournisseurs non militaires. J'espère que le Parlement votera en faveur de cette résolution.

Morgantini
Monsieur le Président, je suis convaincue de ce que tous les embargos, sauf celui sur les armes, sont contraires aux droits de l'homme et inopérants contre les régimes autoritaires. Le voyage que j'ai fait en Irak a rendu encore plus inacceptable à mes yeux le fait qu'au nom de la défense de la démocratie et des droits de la population irakienne, opprimée par Saddam Hussein, on tue un peuple et on détruise un pays. Ce qui se passe pour l'instant relève du génocide intellectuel. Ce sont les mots du responsable du Programme alimentaire mondial. Nous avons vu dans les hôpitaux des enfants assistés de leurs mères qui nous regardent avec des yeux écarquillés et nous hantent la nuit et des médecins impuissants face à leur agonie.
Le programme Oil for Food prévoit que toute marchandise importée doit passer à l'examen du comité des exemptions. Des contrats portant sur des millions de dollars sont bloqués depuis des années dans la crainte du double emploi : les médicaments, pièces de rechange, matériel sanitaire et autres crayons au graphite ne peuvent pas passer. Il n'y a pas de vols vers Bagdad et ce, non en raison de résolutions de l'ONU, mais parce que les États-Unis et la Grande-Bretagne ont imposé une zone d'interdiction de vol.
Je voudrais que l'Europe passe à l'action et suspende unilatéralement l'embargo, sauf celui sur les armes, et reprenne les vols civils. Pour la démocratie en Irak, redonnons confiance au peuple irakien ! Rabye, une jeune opposante, me disait, alors que les bombes tombaient sur son pays : "Vous êtes en train de tuer jusqu'à notre rêve de construire nous-mêmes notre démocratie."

McKenna
Monsieur le Président, si quelqu'un a besoin d'un type quelconque de preuve que les sanctions permanentes contre l'Irak ont quelque chose de très mauvais, il nous suffit de regarder le nombre de démissions parmi les personnes très influentes au sein des Nations unies. Nous pouvons également prendre en considération les paroles de Mary Robinson, qui a vivement condamné la situation qu'engendrent les sanctions.
Le fait est que des victimes, des personnes innocentes, des femmes et des enfants, des personnes sans aucun pouvoir, sans aucun type de contrôle quel qu'il soit, sont persécutés. Il y a une guerre silencieuse permanente contre le peuple irakien auquel peu d'intérêt a été accordé, et je suis content de voir que certaines personnes de ce Parlement ont en fait visité l'Irak pour se rendre compte de la situation par eux-mêmes. C'est extrêmement important.
Le bombardement illégal par les États-Unis et la Grande-Bretagne, qui n'est couvert par aucune résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, ne se justifie aucunement et est absolument scandaleux : il ne devrait pas être autorisé à continuer. Le fait que nous puissions permettre la poursuite d'un bombardement illégal comme celui-ci est à peine croyable.
L'infrastructure irakienne a été complètement décimée. Une fois de plus, les victimes sont des personnes innocentes qui n'ont aucun pouvoir. Je voudrais également féliciter ici certaines organisations de nos communautés qui font quelque chose ou essaient de nous sensibiliser au problème, et je voudrais mentionner ici ces voix dans le désert qui cherchent à briser les sanctions - je pense qu'ils jouent un rôle essentiel et je voudrais leur affirmer mon soutien.
Nous devons également considérer le fait que, quelles que soit les mesures prises à l'encontre de l'Irak à l'avenir, nous devons nous concentrer sur l'amélioration des droits de l'homme et envisager la protection des Kurdes dans le nord et des Chi'ites dans le sud en vue de leur garantir une certaine autonomie. Nous ne devons pas non plus les perdre de vue.

Sakellariou
Monsieur le Président, le 15 avril dernier, après un débat approfondi avec le Conseil et la Commission, nous avons voté une résolution qui a pu être soutenue par une majorité écrasante de cette Assemblée. Dans cette résolution, nous avons appelé le Conseil et la Commission à tout entreprendre en vue d'épargner la santé et la vie de la population irakienne et de mettre fin à ses souffrances.
Nous avons exigé que l'embargo soit également levé pour ce qui concerne les aliments et les médicaments, car cet embargo ne touche pas Saddam Hussein, mais bien la population irakienne. Nous avons exigé un arrêt immédiat des bombardements menés par les USA et le Royaume-Uni sans mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, du fait qu'ils ne touchaient et ne sanctionnaient pas eux non plus les malfaiteurs, mais bien la population. Au début de cette résolution, nous avons déjà confirmé et souligné l'obligation qu'avait le gouvernement irakien d'accepter et de favoriser le contrôle des Nations unies en ce qui concerne la destruction des armes NBC et de contribuer à clarifier le sort des personnes disparues au Koweït.
Le débat d'aujourd'hui et la proposition déposée doivent nous permettre d'atteindre trois objectifs supplémentaires. Premièrement, nous voulons compléter l'appel lancé au Conseil et à la Commission par une exigence comparable à l'attention du Conseil de sécurité de l'ONU. Deuxièmement, nous voulons proposer que notre Parlement prenne des initiatives et qu'il entreprenne une mission d'établissement des faits sur place. Troisièmement, nous voulons appuyer le fait que l'ONU, l'OMS et la Croix-Rouge veillent à ce que les pauvres et les faibles d'Irak puissent profiter du programme en cours "Pétrole contre nourriture".

Perry
Monsieur le Président, tout comme M. Andrews, je m'adresse à vous cet après-midi en tant qu'ami du monde arabe et islamique. Cette résolution ne peut être soutenue que si le considérant A et le paragraphe 1 sont considérés comme le noyau dur de cette résolution. Nous y déclarons que tout assouplissement des sanctions doit dépendre du respect par l'Irak des résolutions des Nations unies. Nous devons notamment demander à l'Irak de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge sur la localisation de 604 Koweïtiens qui ont disparu à la suite de l'occupation illégale du Koweït par l'Irak.
Si l'UE doit se rendre en Irak, elle doit inclure une visite à ces familles du Koweït qui attendent toujours de savoir dix ans plus tard ce qui est arrivé aux êtres qui leur sont chers. Une position plus faible de la part de l'UE n'aidera pas les Irakiens, mais les condamnera à une tyrannie à perpétuité.

Coûteaux
Monsieur le Président, c'est bien court, une minute, pour un si grave sujet. Je dis grave, parce qu'il s'agit ni plus ni moins de la survie d'un peuple, et de ce qu'il faut bien appeler, comme l'a fait naguère un ministre français de la Défense, M. Chevènement, une ratonnade internationale contre une nation qui prétendait échapper au nouvel ordre mondial. Cette ratonnade augure fort mal de l'avenir.
Ce nouvel ordre mondial, expression de M. Bush pour masquer les intérêts des multinationales et en l'occurrence des grands pétroliers américains, est pour nous de plus en plus intolérable. À cet égard, on s'étonne du silence des milieux humanitaires devant la situation des Irakiens qui souffrent et, pour plus d'un million d'entre eux déjà, qui meurent de notre fait. Quel contraste et quelle hypocrisie entre l'humanitarisme et cet holocauste dont nous sommes tous collectivement les acteurs et cela par pure lâcheté face à la puissance américaine, ce grand empire auquel, sur aucun sujet, ce Parlement en particulier et l'Europe en général ne sont capables de s'opposer, comme l'a encore montré notre vote d'hier sur Echelon.
Le plus grave, et ce sera ma conclusion, car il y aurait décidément bien trop de choses à dire, est que, pour une fois, un pays du Sud parvenait à se développer, et que les pays du Nord, en rang derrière Washington, n'ont eu de cesse de le détruire. C'est infiniment dangereux et inquiétant pour le siècle qui s'ouvre.

Belder
Monsieur le Président, qui pourrait rester insensible aux malheurs de la population irakienne durement éprouvée ? Je suppose donc que c' était là la motivation de ceux qui ont déposé la résolution commune. Le résultat politique de leur intention est cependant une chance avortée. Pire encore, il est simplement désastreux pour la partie kurde libérée de l' ancien pays des deux fleuves. Je vais être concret. De façon tout à fait contradictoire avec ce que laissent entendre les considérants B et C, Saddam Hussein a sabordé la personnification contemporaine de Nabuchodonosor, dont il admire tant l' ancienne civilisation. Voyez la première et la deuxième guerre du Golfe et ajoutez-y encore cinq ans, la période 1991-1996 pendant laquelle Bagdad a catégoriquement refusé de collaborer au programme d' échange de pétrole contre de la nourriture, prolongeant ainsi inutilement les souffrances du peuple irakien.
Actuellement, le gouvernement irakien peut exporter du pétrole sans se voir imposer de quotas s' il s' agit d' acquérir des biens humanitaires. Bref, qu' est-ce qui empêche Saddam de soulager la misère de ses concitoyens ? Qu' adviendra-t-il par ailleurs des 13 % réservés pour les Kurdes si les sanctions sont levées de façon inattendue ? Je trouve bizarre l' utilisation du terme "embargo intellectuel" dans le considérant D. Voilà en effet plusieurs décennies que l' intelligentsia irakienne subit l' embargo intellectuel du parti Baas de Saddam. En réalité, le tyran du Tigre s' intéresse uniquement à un certain type de scientifique : le concepteur d' armes de destruction de masse. C' est précisément cette obsession de Saddam Hussein qui démasque la naïveté fort risquée du paragraphe 3 de la résolution commune, car la suppression de la zone d'interdiction dans le nord de l' Irak, c' est-à-dire la garantie internationale donnée aux Kurdes contre l' ennemi juré que représente Saddam, contraindra sans doute des millions de Kurdes à prendre une nouvelle fois la fuite. Ceux-ci ne connaissent en effet que trop bien la valeur des promesses de Saddam. Ceux qui ont déposé la résolution ne peuvent viser pareil cauchemar. Voilà pourquoi j' ai décidé de voter contre.

Verheugen
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je dois apporter des réponses sur les cinq thèmes évoqués. C'est pourquoi je veux dire brièvement qu'en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme, la politique étrangère de la Commission continue d'avoir pour but d'éviter les conflits et les violations des droits de l'homme et de favoriser la démocratie et ces mêmes droits de l'homme.
Là où des conflits violents et des atteintes aux droits de l'homme sont observées, nous utilisons avec détermination toutes les possibilités à notre disposition en vue d'influer positivement sur la résolution des conflits et le soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, que ce soit par le dialogue, par des mesures diplomatiques ou par une forme de collaboration économique ou une forme d'aide octroyée à ces pays. Ceci vaut tout particulièrement pour les conflits dont nous discutons aujourd'hui - en Ouganda, au Soudan et en Indonésie.
En ce qui concerne la peine de mort aux USA, je voudrais juste dire que rien n'a hélas évolué. La position de l'Union européenne est et reste tout à fait inchangée. Selon notre catalogue européen de valeurs, la peine capitale est un acte barbare que rien ne justifie. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons nos efforts en vue d'atteindre une abolition mondiale de la peine de mort.
Il convient de saluer le débat qui vient d'être initié aux USA. Il montre très clairement qu'un argument essentiel justifiant notre opposition à la peine de mort commence à faire de l'effet aux USA, à savoir que la peine capitale n'est pas digne d'un État de droit, car une erreur de jugement ne peut plus être corrigée. Nous avons appris que de nombreux jugements ont entraîné l'exécution de personnes innocentes.
Par rapport à l'Irak, je voudrais dire que la Commission est d'avis que la responsabilité des conditions horribles observées dans ce pays incombe exclusivement à Saddam Hussein et à son régime. La situation pourrait évoluer du jour au lendemain si le régime était prêt à satisfaire entièrement aux exigences de la communauté internationale, qu'il avait promis de remplir partiellement. Hélas, le régime irakien doit toujours être considéré comme un régime susceptible de détruire non seulement la paix et la stabilité de toute une région, mais également la paix mondiale. C'est pour cette raison que la levée des sanctions ne peut être atteinte que par une exécution intégrale des résolutions du Conseil de sécurité, ce dont le régime irakien a tout à fait conscience.
L'Union européenne s'efforce avec ses possibilités de tenir compte des conséquences humanitaires de cette politique et d'apporter son aide où c'est possible. Cela dit, tous les membres de cette Assemblée savent également que le programme "Pétrole contre nourriture" souffre de certaines carences dont est à nouveau responsable le régime irakien. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes également actifs en Irak par le biais de notre programme ECHO.
Je voudrais en dire un peu plus sur le thème qui est abordé pour la première fois dans ce Parlement, à savoir la question du hooliganisme et du football. La Commission salue l'importance que le Parlement accorde à la lutte contre le hooliganisme lors des matchs de football, ce que reflètent les diverses propositions de résolution dont il est question. Depuis plusieurs années, les États membres et la Commission s'efforcent de collaborer de manière renforcée dans ce domaine, ce qui a donné lieu à plusieurs mesures communes. Il existe par exemple des normes communes pour la sécurité dans les stades, des normes communes pour le dépistage de fans, l'envoi de policiers à l'étranger dans le but de collaborer avec la police du pays d'accueil. Il existe également un échange d'informations.
Le manuel voté en juin 1999 par le Conseil sur la collaboration des autorités de police et les mesures préventives contre la violence lors des matchs de football internationaux constitue un autre instrument important. Ce manuel reprend les règles de comportement de la police qui ont été utilisées pour la première fois aux Pays-Bas et en Belgique lors de l'Euro 2000. L'Euro 2000 va permettre de tirer de nombreux enseignements utiles sur les améliorations possibles de la lutte contre le hooliganisme.
Un projet belgo-néerlandais cofinancé par l'Union européenne dans le cadre du programme de collaboration des autorités policières et douanières mène à bien l'évaluation scientifique. L'évaluation des interventions de police lors de l'Euro 2000 pourra à l'avenir être utilisée pour des manifestations similaires. C'est particulièrement important pour l'Allemagne qui s'est vue attribuer l'organisation de la coupe du monde de football en 2006.
La Commission veut attendre les résultats de ce projet avant de soumettre des propositions concrètes en vue d'améliorer les mesures actuelles. Cependant, on peut déjà admettre qu'au niveau de l'UE, nous devons nous mettre d'accord sur l'interdiction de voyage des hooligans condamnés pour les matchs de football à haut risque et que nous devons trouver une possibilité de lutter efficacement contre les bagarres lors des manifestations sportives pour faire en sorte que le football reste vraiment un jeu - comme l'a dit un membre de l'Assemblée.
À ce propos, je tiens à rappeler que, dans le cadre de leur collaboration dans les domaines de la justice et de la politique intérieure, les Pays-Bas et la Belgique prévoient de soumettre des propositions pour des mesures supplémentaires visant à combattre le hooliganisme lors des matchs de football. Toutefois, ces travaux se trouvent encore dans une phase peu avancée. Les enseignements de l'Euro 2000 donneront lieu à des contacts concrets entre la Commission et ces deux pays.

Andrews
Monsieur le Président, permettez-moi de dire que je suis choqué et horrifié par la réponse de la Commission sur la question de l'Irak et par la façon dédaigneuse dont elle traite ce problème. Permettez-moi juste de citer à l'attention du commissaire et de la Commission les paroles d'Oscar Wilde disant que dans les relations que nous entretenons avec la vie, le destin ne referme jamais son livre. L'Irak mérite mieux que la réponse de la Commission. Je suis absolument horrifié.

Manisco
Je voudrais exprimer mon profond mécontentement vis-à-vis de la réponse de la Commission. C'est tout.

Perry
Si vous voulez être impartial, Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer ma totale satisfaction vis-à-vis de la réponse de la Commission.

Le Président
Parfait, il y a eu une intervention pour et une intervention contre. Nous remercions le commissaire de ne pas vouloir intervenir. Soyons brefs et poursuivons.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Venezuela
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0615/2000 des députés Di Pietro y Sánchez García, au nom du groupe ELDR, sur le Venezuela ;
B5-0627/2000 des députés Salafranca Sánchez-Neyra et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la reconstruction et la réhabilitation des régions frappées par les inondations catastrophiques au Venezuela, en décembre 1999 ;
B5-0634/2000 des députés Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Venezuela ;
B5-0642/2000 des députés Frassoni et Knörr Borràs, au nom du groupe Verts/ALE, sur la reconstruction des régions sinistrées en décembre 1999 par les inondations au Venezuela ;
B5-0652/2000 des députés Linkohr et Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, sur la reconstruction des régions frappées en décembre 1999 par les inondations au Venezuela ;

Sánchez García
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons aujourd' hui la possibilité de montrer notre solidarité envers le peuple vénézuélien, qui a subi en décembre passé les affres d' une catastrophe naturelle qui a frappé le littoral des États de Vargas et Miranda et qui a entraîné la mort de 50 000 personnes. En conséquence, nous insistons sur l' importance de l'approbation de cette résolution qui, en définitive, est la conséquence logique du rapport de la commission spéciale qui s' est rendue au Venezuela pour se rendre compte sur le terrain du désastre naturel, et le reflet de la cohérence des engagements politiques de l' Union européenne. Grâce à cela, j' espère qu' il sera possible de financer de manière significative le programme de reconstruction des régions sinistrées et qu' il sera élaboré conformément aux schémas de ce type d' action. Il conviendrait également de prendre en considération, à des fins de coordination, les programmes d' aides financières des États membres et des régions communautaires.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, comme vient de le rappeler M. Sánchez García, cette résolution s' inscrit dans le cadre de la décision prise par la Conférence des présidents d' envoyer une mission ad hoc au Venezuela pour évaluer les conséquences tragiques des inondations du mois de décembre dans ce pays. Ce dossier du Venezuela est grave et urgent. Grave car on calcule que - les pertes n' ont pas encore été suffisamment quantifiées - cette tragédie a causé la mort de plus de 30 000 personnes. Urgent, Monsieur le Président, car la mission du Parlement européen a été réalisée en février et jusqu' à présent nous n' avons pas été à même de tirer des conclusions définitives. Je pense que ce Parlement est déjà aux limites de sa crédibilité.
Je profite de la présence de la Commission pour demander au commissaire comment la Commission a accompli le mandat que le Parlement lui a confiée dans le cadre de la résolution approuvée en janvier visant à évaluer la réponse communautaire à la tragédie survenue au Venezuela. J' espère que la Commission sera capable de mobiliser les ressources humaines nécessaires pour traiter les priorités signalées par le Parlement et je suis convaincu que si la Commission, comme elle l' a proposé dans son avant-projet budgétaire pour 2001, peut dépenser 815 millions d' euros dans les Balkans, elle pourra également dépenser au moins 50 millions d' euros au Venezuela.
Cette affaire, Monsieur le Président, pose un problème qui va au-delà de la résolution sur le Venezuela. Je veux parler du maintien de la capacité de réponse du Parlement à ce type de situations. Monsieur le Président, il faut savoir très clairement ce que nous voulons : voulons-nous un véritable Parlement ou un Parlement en carton-pâte ? Voulons-nous un Parlement assumant pleinement ses responsabilités ou un Parlement voué à avaliser les priorités des autres institutions ? Voulons-nous un Parlement prenant ses responsabilités ou un Parlement qui se borne à signer le chèque des engagements pris par d' autres institutions ? Tel est le débat du budget 2001 et tel était le débat du budget 2000.
Ce que je veux tout simplement dire, Monsieur le Président, c' est qu' avec de la volonté on peut toujours trouver une solution et que cette résolution suppose l' engagement décidé de ce Parlement de manifester sa volonté d' aider et de faire preuve de solidarité, la solidarité de l' Union européenne, avec la société et le peuple du Venezuela. Je suis convaincu, Monsieur le Président, qu' en nous investissant de cette volonté nous serons capables de trouver dans un budget, doté de 100 milliards d' euros cette année et qui sera similaire l' année prochaine, une voie permettant de subvenir aux besoins des victimes de cette tragédie.

Marset Campos
Monsieur le Président, les trois points que la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique veut soulever sur l' aide que l' Union européenne peut et doit accorder au Venezuela à la suite de la terrible catastrophe engendrée par les inondations sont : premièrement, notre implication économique et technique dans la résolution des conséquences engendrées et ne pas diminuer cette aide, comme la Commission en a l'intention, pour assumer le financement d' une autre catastrophe, cette fois artificielle, provoquée par nous au Kosovo et en Yougoslavie, dans les Balkans.
Deuxièmement, la ratification et l'application des conditions et décisions du sommet de Kyoto afin de réduire l' émission de gaz à effet de serre et donc le changement climatique et ses conséquences néfastes.
Troisièmement, la solidarité de l' Union européenne envers le Venezuela, et envers l' Amérique latine en général, afin de contrecarrer les effets néfastes du poids de la grande botte du nord du continent sur le reste.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, au sujet de cette résolution qui parle de solidarité envers le peuple vénézuélien, je voudrais dire que nous sommes tout à fait d' accord avec certaines idées.
Premièrement, parce qu'elle demande que les secours soient réellement portés aux personnes et collectivités les plus touchées. Logiquement, mon groupe ne s'oppose pas à ce que l' on parle, comme c'est le cas, de PME et d' industries en général, mais il semble excessif d' insister sur ces collectivités si l'on ne parle pas d'autres groupes qui sont davantage dans le besoin . Surtout - comme l' a signalé M. Salafranca -, il faut que l' efficacité des mesures d' aide ne fasse pas les frais d' un manque d' effectifs humains.
Deuxièmement, parce qu'elle dénonce le refus d'un point si élémentaire pour notre groupe qu' est l' incorporation des populations touchées au moment de l'élaboration et de l'application des mesures d' aide, pour ne pas faire des choses inutiles et non désirées.
Enfin, last but not least, il faut réfléchir sur notre manière de produire et sur notre manière de consommer les ressources naturelles, car c' est ce qui à l'origine des catastrophes, pour que nous ne devions pas les regretter de manière récurrente.

Medina Ortega
Monsieur le Président, la grande sensibilité de l'Assemblée à l'égard de la région latino-américaine ne nous empêche pas de soutenir également les efforts de la Commission vis-à-vis de l' Europe centrale et orientale et de la reconstruction des Balkans. Ce qui nous inquiète actuellement, c'est l' abandon de cette région que nous avons commencé à percevoir l' année dernière avec la nouvelle Commission. C' est comme si tout à coup l' Amérique latine avait disparu de la carte des préoccupations de la Commission.
En tout cas, nous avons vécu une bonne expérience avec la contribution que l' Union européenne a apportée à la région d' Amérique centrale après la catastrophe de Mitch, nous observons aussi une bonne réaction initiale de la Commission, qui s' est empressée de débloquer 400 000 euros pour l' aide d' urgence humanitaire au Venezuela lorsque la catastrophe que les orateurs précédents ont mentionnée s' est produite.
Actuellement, nous savons que la Commission a la possibilité, les moyens, les ressources d' apporter une aide plus importante. Ce type de catastrophes se produit malheureusement assez fréquemment et j' ai l' impression que l' Amérique latine met bien à profit les aides communautaires. Nous disposons d' instruments, de moyens, de bonnes représentations et, par ailleurs, d' une présence européenne dans ces zones. Il faut rappeler, par exemple, que l' Union européenne est le principal investisseur étranger au Venezuela et que nous avons tissé de nombreux liens culturels et sociaux avec ces pays. J' espère donc que la Commission envisagera avec la meilleure volonté possible les requêtes du Parlement pour que les ressources disponibles et celles que l' on pourrait mobiliser dans un bref délai permette de donner une réponse à ces requêtes et pour que l'on élabore un plan ne se limitant pas à l' aide humanitaire essentielle, mais qui aide ce pays, qui fait un grand effort, à se reconstruire dans son propre intérêt et probablement aussi dans notre intérêt, car l'Europe est probablement le continent qui bénéficie le plus du développement de l' Amérique latine.

Marques
Monsieur le Président, plus de six mois se sont déjà écoulés depuis les inondations tragiques survenues au Venezuela. Faisant partie de la délégation ad hoc du Parlement européen, j'ai eu l'occasion de constater les effets terribles de ce qui est considéré comme la plus grande catastrophe naturelle jamais connue en Amérique latine.
Il faut le voir pour le croire. Aussi impressionnantes que furent les photographies et les images télévisées diffusées par les médias, elles ne nous donnent qu'une pâle idée de la véritable dimension du désastre. Nous avons eu également l'occasion de constater l'action de solidarité inestimable des ONG envers les populations touchées par les inondations. Cette aide humanitaire d'urgence fournie par les ONG n'aurait pas existé sans le soutien financier de la Commission. Je félicite donc tous ceux qui ont rendu cette aide possible.
Mais la priorité doit aller à présent à la reconstruction de toute la zone touchée, ainsi qu'à la stimulation de la relance économique. Dans le cadre d'une nouvelle planification du territoire, il faut reconstruire les habitations, toute sorte d'infrastructures et encourager les petites et moyennes entreprises à recommencer, souvent de zéro, après avoir connu la destruction totale. Je suis bien conscient que la tâche de la reconstruction est colossale. C'est peut-être pour cela qu'elle tarde. On a dégagé à peine quelques routes, on a régularisé dans une certaine mesure la fourniture d'eau et d'électricité, c'est tout. Et les personnes touchées par la catastrophe se désespèrent des retards. Des milliers d'entre elles dépendent toujours de l'aide alimentaire pour leur survie. Il faut absolument recréer les milliers d'emplois qui ont été perdus avec les pluies.
Le gouvernement vénézuélien a besoin de beaucoup de soutien pour promouvoir ce travail de titan. En ce qui concerne la tâche de la reconstruction, qui ne peut être remise à plus tard, la Commission doit agir avec la même solidarité qu'elle a montré à l'occasion de la fourniture de l'aide humanitaire d'urgence ou de la même façon qu'elle a agi envers les pays touchés par l'ouragan Mitch. Nous demandons donc à la Commission un effort financier significatif dans les cinq prochaines années. En plus d'un devoir élémentaire de solidarité, les liens historiques qui nous lient au Venezuela et la stabilité de la démocratie dans ce pays l'exigent.

Verheugen
Je voudrais tout d'abord souligner que, contrairement aux soupçons exprimés en ce lieu, la Commission reconnaît tout à fait l'importance politique de l'Amérique latine et a pris ces derniers temps une série d'initiatives qui soulignent l'importance politique tout particulière de l'Amérique latine pour l'Europe. Deuxièmement, je voudrais faire remarquer qu'en ce qui concerne la catastrophe du Venezuela, il vaut la peine de réfléchir à ses causes et ses conséquences, ainsi qu'aux responsabilités qui s'y rapportent. Dès le départ, l'Union a apporté une aide importante et continuera sur cette voie à l'avenir. Cette aide porte sur deux choses. Il s'agit tout d'abord de l'aide à la reconstruction dans l'État fédéré de Vargas. On peut dès à présent y voir un peu plus clair sur les besoins existants. Ce n'était pas le cas au début. Je comprends les manifestations d'impatience à ce sujet, car certaines choses vont très lentement. Toutefois, aucune proposition de projet ne nous a été soumise par le gouvernement vénézuélien. Je ne dis pas cela sur un ton critique. Il est vraisemblablement difficile pour le gouvernement vénézuélien de décider rapidement quelles sont les priorités à établir. C'est la raison pour laquelle nous avons envoyé une commission d'experts au Venezuela afin de constater par nous-mêmes quelles sont ces priorités. Le résultat vous est présenté aujourd'hui. Dans quelques jours, une communication s'y rapportant sera adressée au Conseil sur les mesures à soutenir et les fonds nécessaires.
Le deuxième élément - bien plus important à mes yeux que l'aide à la reconstruction - est l'aide pour la prévention des catastrophes. Nous voulons en effet faire en sorte que des programmes qui traitent de la gestion des risques naturels dans les États fédérés de Falcon Miranda et de Jarakui soient établis et déposés. La prévention des catastrophes - c'est la leçon que nous avons dû tirer de la catastrophe du Venezuela - est tout particulièrement susceptible d'améliorations. Je pense que nous aiderons d'autant mieux les gens dans le long terme si nous nous concentrons sur ce point.
En ce qui concerne le financement de ces deux mesures, nous sommes face à une question très difficile, car c'est déjà un problème pour la Commission de s'entendre constamment chapitrer par le Conseil et le Parlement sur ce qu'elle doit faire et qui elle doit aider sans que personne ne lui précise malheureusement où elle doit prendre l'argent pour toutes ces missions. Comme vous le savez, nous ne pouvons pas l'imprimer nous-mêmes. Nous trouverons un moyen de financer ces projets, nous ferons des propositions réalistes à ce sujet, des propositions qui tiendront d'ailleurs compte des ressources récoltées par ce pays à la suite de l'augmentation sensible de ses recettes grâce à l'exportation de pétrole.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0628/2000 de M. Van Velzen, au nom du groupe PPE-DE, sur la polémique sur l' Observatoire européen du racisme et de la xénophobie ;
B5-0635/2000 des députés Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la démission de M. Pelinka, représentant autrichien au conseil d' administration de l' Observatoire européen du racisme et de la xénophobie ;
B5-0651/2000 des députés M. Ford et autres, au nom du groupe PSE, sur la démission de M. Pelinka, représentant autrichien au conseil d' administration de l' Observatoire européen du racisme et de la xénophobie ;

Pirker
Monsieur le Président, je partage l'opinion de M. Watson, le président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui a dit lors d'une interview que la motion d'urgence proposée par M. Swoboda n'était pas la bonne démarche et qu'il s'attendait à une manière de procéder un peu plus mûre. Je partage cette opinion car, pour justifier la motion qu'il a présentée devant cette Assemblée, M. Swoboda fait référence à de vieux conflits entre le gouvernement autrichien et la directrice de l'Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie. Il s'agit de l'époque où Viktor Klima, un membre du SPÖ, était à la tête du gouvernement et que le gouvernement était dominé par le SPÖ. Lorsqu'un socialiste autrichien fait pareille chose, c'est scabreux mais en rien urgent.
Je soutiens dès lors ce que M. Watson a dit, car M. Swoboda confirme également que le gouvernement actuel entretient à nouveau de meilleurs rapports avec l'Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie. Il devrait s'en réjouir, comme moi et d'autre personnes le faisons. Il n'y a donc pas matière à un débat d'urgence, encore moins si je cite ce qu'a dit la directrice de l'Observatoire européen contre le racisme dans une interview qu'elle a autorisée. Elle loue la nouvelle politique de l'Autriche à l'égard des étrangers et concède que le gouvernement n'a pas entrepris une seule initiative à caractère xénophobe, mais qu'il a au contraire réalisé de nombreux progrès. Elle ajoute que ces nombreux progrès n'étaient pas possibles sous l'ancien gouvernement rouge-noir et précise bien entendu que son travail n'a en aucun cas été entravé.
Alors, que signifie tout cela, Monsieur Swoboda ? En tant que socialiste autrichien, vous semblez uniquement vouloir constituer une plate-forme en vue de polémiquer ici contre l'Autriche. C'est un acte honteux de la part d'un Autrichien et il convient de le condamner sévèrement !

Sylla
Monsieur le Président, je suis désolé pour les traducteurs si j'ai parlé trop rapidement tout à l'heure.
Je voudrais vous parler de la démission de M. Pelinka du conseil d'administration de l'Observatoire de Vienne. Je crois que ce qui est arrivé à M. Pelinka, universitaire de renom respecté par la communauté scientifique, est révélateur de la vraie nature de la coalition au pouvoir en Autriche. L'extrême droite, surtout lorsqu'elle est au pouvoir, est experte dans l'art de pousser à bout les opposants. Et ce qui s'est passé dans le cas de M. Pelinka n'est ni une coïncidence ni un hasard. On a d'abord commencé par le calomnier, on l'a persécuté par l'intermédiaire d'un jugement inique, rendu par une justice aux ordres du FPÖ, puisque l'actuel ministre de la Justice du FPÖ était l'avocat de Jörg Haider quand celui-ci a poursuivi M. Pelinka pour diffamation. Ensuite, on a rendu le travail de l'Observatoire infernal par une campagne publique de pression contre ses membres.
Je crois que Haider exprime - et il faut le reconnaître - son mépris vis-à-vis des sanctions que l'Union européenne lui impose actuellement, car, au moment où la présidence portugaise prend l'initiative de proposer la nomination de trois sages, c'est à ce moment-là qu'il prend la décision de répliquer en exigeant un référendum sur la levée des sanctions, référendum complètement démagogique, populiste et antieuropéen.
Il s'agit également d'un défi que Jörg Haider lance à l'ensemble de la Communauté. Il nous rappelle que l'Observatoire est une création de l'Union européenne et que notre Présidente était à son inauguration il y a trois mois. C'est la preuve, pour ceux qui en douteraient encore, qu'il ne faut pas négocier avec l'extrême droite, car chaque petite victoire qu'elle obtient la renforce et la banalise. Ce n'est pas parce que l'Union européenne adoucirait sa position sur l'Autriche que Haider et ses amis se mettraient miraculeusement à défendre les droits de l'homme et à renier leur idéologie.
En réponse, nous devons apporter notre total soutien à M. Pelinka. Nous devons également aider l'Observatoire sur les plans humain, politique et financier et, enfin, les États membres doivent continuer à isoler le gouvernement autrichien et, tout en apportant notre soutien au peuple autrichien, isoler la coalition, qui est inacceptable et inique.

Ford, Glyn
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de représenter le Parlement européen au sein du comité directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'un des mes collègues était le professeur Anton Pelinka, qui représentait le gouvernement autrichien. Il a joué un rôle important dans nos délibérations, en conseillant la modération quand d'autres voulaient aller trop loin et trop vite, en résistant aux stéréotypes faciles et bon marché à l'encontre de ceux faisant l'objet de nos enquêtes et en imposant des faits plutôt que l'imagination. L'un dans l'autre, il s'est avéré un compagnons frustrant pour ceux d'entre nous qui voulaient aller plus loin et plus vite.
J'ai dès lors été choqué de découvrir qu'une victimisation d'état s'est développée contre le professeur Pelinka, tout d'abord par l'avocat de Haider, agissant comme juge et partie dans le procès pour diffamation à l'encontre de M. Haider, que le professeur Pelinka a décrit comme celui qui était responsable d'avoir rendu les positions et déclarations des nationaux-socialistes politiquement acceptables. Et deuxièmement, j'ai été choqué lorsqu'il a été démis de force de son poste de vice-président du comité directeur de l'Observatoire européen au travers de tracasseries administratives de la part de sections du gouvernement autrichien actuel.
Cette résolution charge notre commission des libertés publiques, comme l'a demandé M. Watson lundi, de suivre ces développements de près. Peut-être ne devrions nous pas être surpris par ce qui est arrivé. M. Haider a dit en 1992 du professeur Pelinka, après que ce dernier a souligné le passé nazi de Hans Steinecker, un précurseur du parti de la liberté : "C'en est fini des falsificateurs de l'histoire et de ceux qui insultent l'Autriche. M. Pelinka a une relation perturbée avec la Carinthie et sa façon de propager en permanence des mensonges est inacceptable."
En mars de cette année, le parti de la liberté a déclaré : "Les journaux avaient une fois de plus raison. Maintenant, il (Haider) nous menace." Mais il ne menace personne. C'est relativement normal. Si je nourris un chien et qu'il me mord, je ne le nourris plus de peur qu'il ne me morde de nouveau. Les sages ont une lourde tâche devant eux au cours des six mois à venir.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord rejeter la remarque de M. Sylla sur le point le plus essentiel, à savoir que notre pays, la République d'Autriche, a une justice politique.
Deuxièmement, je voudrais faire observer qu'il y de nombreux débats d'actualité qui méritent d'être abordés au sein de cette Assemblée. Le débat d'actualité sur l'Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie qui a son siège à Vienne, tel qu'il a été lancé par M. Swoboda, ne mérite aucune interpellation d'urgence. En effet, le motif de ce débat est en fait une affaire purement personnelle qui concerne le professeur Pelinka. Son retrait du conseil d'administration de l'Observatoire s'est effectué sur une base volontaire. La vraie raison était qu'il avait refusé de remplir une tâche qui va de soi et qui incombe à chaque citoyen autrichien, à savoir rendre compte de ses activités, dès lors qu'il est payé par la République d'Autriche. Ce que cette affaire a à voir avec le Parlement européen reste une question en suspens.
On ne peut dès lors que comprendre la raison pour laquelle nous n'approuvons pas le considérant A de cette proposition de résolution et que nous ne pouvons partager l'inquiétude émise à ce sujet.
Il convient en outre de faire observer que l'Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie a été installé à Vienne grâce, notamment, à l'engagement de l'actuel Premier ministre et ancien ministre des Affaires étrangères Wolfgang Schüssel et nous sommes fiers d'héberger à Vienne une institution qui observe d'un il attentif la xénophobie et le racisme dans tous les pays d'Europe, car il ressort des rapports de cette institution qu'aucun pays européen n'est à l'abri de telles tendances. Par ailleurs, l'Autriche possède les dispositions les plus sévères contre le néonazisme et le révisionnisme. Il convient peut-être de faire remarquer en ce lieu, qu'un cas attristant, le cas Omufuma, était un cas dont un ministre de l'Intérieur socialiste portait la responsabilité. Sans doute M. Swoboda était-il conscient du caractère embarrassant de sa première motion, sans quoi la proposition de résolution raisonnable et considérablement adoucie que nous pouvons tous soutenir n'aurait pu voir le jour.
(Applaudissements)

Swoboda
Monsieur le Président, je ne voudrais pas m'engager dans une polémique facile, en particulier celle de mon collègue Pirker, mais plutôt tenir une discussion d'un certain niveau et m'en tenir aux faits. Le fait est que l'Observatoire contre le racisme et la xénophobie a bel et bien connu, au cours des premières semaines, des difficultés qui étaient politiquement motivées et que mon collègue Pirker a insulté de la manière la plus grossière la directrice de l'Observatoire, qu'il prend aujourd'hui à témoin pour démontrer comme les choses vont bien. Le fait est - et c'est une chose à laquelle je me suis également tenu lors de ma première intervention, les sieurs parlementaires qui tiennent de si grands discours n'étaient pas là lundi - que les choses se sont améliorées, étant donné que Mme Winkler, la directrice de l'Observatoire, et le nouveau représentant du gouvernement autrichien se sont efforcés de redonner à la situation une dimension plus raisonnable.
Le fait est également que la situation reste précaire et, à l'instar de Mme Winkler, j'affirme qu'il n'y a malheureusement pas que le gouvernement autrichien qui n'accorde pas une aide suffisante à l'Observatoire, mais que d'autres gouvernements sont également concernés. Il est donc urgent que tous les gouvernements - comme je l'ai proposé - soient contraints de soutenir l'Observatoire. Mais le fait est aussi que, malheureusement, le référendum annoncé en Autriche, contre lequel se sont exprimés il y a quelques jours des représentants du parti populaire européen, mais surtout du parti populaire autrichien qui siègent dans cette Assemblée, pourrait bien une nouvelle fois aggraver de manière dangereuse la situation et le climat que connaît l'Autriche, car il a éveillé des sentiments anti-européens qui ne facilitent certainement pas la tâche de l'Observatoire contre le racisme et la xénophobie. Je voudrais dès lors exprimer mon opinion et demande au gouvernement et à ses représentants de renoncer à ce référendum, afin de ne pas attiser une nouvelle haine, un nouveau climat anti-européen, qui ne peut à vrai dire que déplaire au parti populaire autrichien, lequel a toujours été un parti pro-européen. Je m'oppose résolument à une telle atmosphère et j'espère qu'il en va de même pour cette Assemblée.

Ducarme
Monsieur le Président, je vous dirai immédiatement que le groupe ELDR a refusé de signer la résolution commune pour une raison très simple : nous la trouvons un peu trop passionnée, elle n'a pas la rigueur nécessaire, et n'offre pas la possibilité d'un choix plus politique et plus équilibré au nom du Parlement.
C'est parce que cette résolution est trop faible que nous ne la voterons pas. Nous estimons que le problème lié à la démission de M. Pelinka est suffisamment important pour ne pas être abordé par une résolution qui fait place à la passion mais ne veut rien dire et est très édulcorée.
Permettez-moi une remarque à l'intention du groupe GUE et du groupe PSE. Je ne comprends pas leur accord sur le texte tel qu'il est déposé, par rapport au texte initial qu'ils avaient eux-mêmes introduit. Dès lors, nous souhaitons, au sein du groupe libéral, et c'est le souhait de M. Watson, que sa commission puisse se saisir effectivement du dossier et que nous sachions de manière extrêmement claire si le gouvernement autrichien a enfreint l'article 10 du traité, c'est-à-dire qu'il n'a pas rempli ses obligations à l'égard de l'Observatoire.
S'il n'a pas rempli ses obligations, il appartient au Parlement d'agir en conséquence vis-à-vis de la Commission et vis-à-vis du Conseil. Le tout est de le savoir et aujourd'hui nous ne le savons pas.

Voggenhuber
Monsieur le Président, mon groupe soutient également la proposition du président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, visant à traiter minutieusement toute cette affaire au sein de cette commission. Nous approuvons néanmoins cette résolution, car elle représente, contrairement aux premiers projets, une réaction extrêmement modérée et responsable aux propos de la directrice de l' Observatoire devant la commission des affaires intérieures.
Cette décision a également été débattue et décidée conjointement avec le PPE. L' incapacité des députés du parti populaire autrichien d'approuver cette décision, qui ne constitue qu' une première préoccupation et une première requête au gouvernement autrichien, m' étonne donc particulièrement. Ils nous donnent un avant-goût de la façon d' agir du gouvernement fédéral autrichien avec les critiques gouvernementaux. M. Pirker donne ici lecture des déclarations de la directrice de l' Observatoire et tait les propos bouleversants qu' elle a tenu en commission, où elle a été très vertement attaquée par ledit M. Pirker, sur les diffamations de l' Observatoire au sein du parlement autrichien, les déclarations sur les chicanes systématiques, sur l'absence de règlements de sécurité, sur le manque de soutien.
Je déplore que les députés de l'ÖVP nous laissent ici également entrevoir comment ils traitent les critiques gouvernementaux dans leur propre pays, où l' on essaie précisément de les présenter comme des traîtres à leur pays. Lorsque l' on a entendu les déclarations de M. Pirker, qui s' adressent à ceux qui critiquent l' Autriche, on se rend compte qu' il s' agit véritablement d' une tentative affreuse visant à générer un conflit entre la défense des droits de l' homme et le patriotisme. Ce sont là de scandaleuses convictions !

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, nous débattons d' une proposition de résolution qui manque de substance. Nous ne savons pas où se situent précisément les éléments de protestation, c' est-à-dire que nous discutons d' un sujet que nous ne connaissons pas exactement. Qui a réellement pris connaissance de la lettre de démission de M. Pelinka ? Qui connaît les véritables circonstances de sa démission ? Ce que l' on sait, en Autriche, à propos de la démission de M. Pelinka, c' est que diverses versions circulent à ce sujet, de différents côtés. Ce que je sais, c' est qu' une procédure judiciaire est en cours entre M. Pelinka et M. Haider. Ce n' est en aucun cas à la politique, ni à un quelconque parlement de critiquer, de surcroît, une procédure en cours devant une juridiction indépendante.
Dans chaque État de droit, il existe des moyens juridiques constitutionnellement prévus. Une politique qui ne respecte pas l' indépendance de la justice ne respecte finalement pas le principe de la séparation des pouvoirs et enfreint de la sorte un principe fondamental essentiel de la démocratie. Le racisme et la xénophobie constituent un problème très grave et à prendre au sérieux au sein de toute l' Union. Partout où il se présente, il doit être combattu par tous les moyens. Ce que j' attends de la part de l' Observatoire, c' est un inventaire objectif et une réflexion comparative, qui permettront à la politique de réagir. Ce que je n' attends pas de l' Observatoire, c' est une immixtion dans des questions de politique courante et l' exercice de ce mandat avec des lunettes idéologiques. Car derrière les notions de racisme et de xénophobie se trouvent des gens et leur sort, qui ne doivent pas servir à un show politique. Ce que je rejette, c' est le fait que cette proposition de résolution non différenciée émane de députés autrichiens qui s' engagent soi-disant pour ma patrie.

Verheugen
Monsieur le Président, la Commission remercie le professeur Pelinka pour la précieuse contribution qu' il a apportée, dans son rôle de membre du conseil d' administration pour la fondation de l' Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie. C' est toutefois une pratique constante de la Commission, de ne pas prendre position concernant des actions en justice impliquant des individus dans les États membres. Cela vaut particulièrement pour le cas présent, extérieur au domaine d' application du droit européen. De plus, la Commission ne peut pas s' exprimer sur les motifs ayant conduit à la démission du professeur Pelinka du conseil d' administration de l' Observatoire.
Les services de la Commission ont déjà prié les autorités autrichiennes de désigner un nouveau membre au sein du conseil d' administration. La Commission souligne l' importance de l' indépendance des membres du conseil d' administration, telle que celle-ci est stipulée dans le règlement portant création de l' Observatoire. Je ne pense devoir ici certifier, car tout le monde le sait, que la Commission a jusqu' à présent toujours soutenu de toutes ses forces l' Observatoire de Vienne et qu' elle continuera à le faire à l' avenir.
Nous sommes intimement persuadés que l' Observatoire joue un rôle important dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l' antisémitisme. Je voudrais souligner encore une fois clairement que la Commission attache la plus grande importance à préserver, en toutes circonstances, l'indépendance et l'autonomie maximale de l' Observatoire dans l' accomplissement de ses tâches.

Le Président
Le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Avant le vote sur les enfants-soldats en Ouganda :

Sakellariou
Monsieur le Président, nous avons élaboré une proposition de résolution commune, à laquelle cinq groupes ont travaillé. Après que le document a été préparé, un sixième groupe s' est rallié à cette proposition. J' estime qu'il est contraire à notre règlement qu' un groupe adhère à cette proposition sans demander l' avis des autres. Mon groupe considère cela comme une infraction à notre règlement et je vous prie, Monsieur le Président, d' examiner cette affaire. Étant donné que nous avons collaboré à cette proposition de résolution, nous voterons de toute façon en sa faveur et nous vous demandons de veiller à ce que le sixième groupe soit rayé de cette proposition.

Le Président
Nous y avons jeté un coup d'il et pour autant que nous sachions il n'existe pas de règlement interdisant à quelqu'un de signer une autre résolution. La signature peut donc être apposée. Mais je voudrais suggérer que ce point soit étudié dans le futur.
Avant le vote sur le Venezuela :

Sakellariou
Monsieur le Président, il s' agit ici du même cas que celui que j' ai décrit en commençant. Je tiens à ce que vous fassiez examiner cette affaire, car durant cette semaine de session, un de nos collègues a voulu se rallier à une proposition de résolution d' autres groupes et a dû fournir l' accord écrit des autres groupes. Nous ne pouvons pas appliquer deux procédures différentes au cours de la même semaine. Je voudrais par conséquent vous demander d' examiner l' affaire et de nous faire savoir quelle sera l' issue de cet examen. Cela mis à part, nous soutiendrons cette proposition, car nous y avons travaillé.

Le Président
Je comprends parfaitement ce que vous dites. Nous étudierons le problème, mais il ne semble pas qu'il existe de règlement à l'heure actuelle.

Dell'Alba
Monsieur le Président, comme vous le dites, M. Sakellariou, au début de la période de session, nous a gratifiés de quatre demandes de modification de l'ordre du jour qui ont toutes été rejetées, et maintenant il veut terminer sa période de session avec une autre demande qui est, comme vous l'avez déjà dit, absolument irrecevable. On peut continuer ainsi, mais on va perdre du temps. Le président a déjà répondu. Il me semble qu'il a tout à fait raison.

Le Président
Je ne veux pas de débat supplémentaire. Nous étudierons ce problème.

VOTES
Knörr Borràs
Monsieur le Président, je voudrais seulement intervenir pour manifester l' énorme tristesse avec laquelle nous venons d' apprendre la nouvelle d' un terrible accident survenu sur les routes espagnoles entre un camion et un autocar rempli d' écoliers catalans, dont le un bilan provisoire s'élève à 20 morts et 30 blessés, dont plusieurs dans un état grave.

Arvidsson
Monsieur le Président, en tant que rapporteur dans l'affaire en cours, je suis chargé, au nom des députés du groupe PPE-DE, d'expliquer que nous nous sommes abstenus de participer au vote sur la résolution législative, en raison de l'adoption de l'amendement 6 de l'article 2. Une explication de vote écrite sera déposée.
Rapport (A5-0152/2000) de Mme Redondo Jiménez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur
la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (COM(1999) 379 - C5-0076/1999 -1999/0159(COD))
la proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº2158/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. (COM(1999) 379 - C5-0077/1999 - 1999/0160(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0186/2000) de Mme Hieronymi, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en uvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005) (COM(1999) 658 - C5-0059/2000 - 1999/0275(COD))
et
sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise en uvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des uvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (COM(1999) 658 - C5-0119/2000 - 1999/0276(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0185/2000) de Mme Sanders-Ten-Holte au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire (COM(1999) 709 - C5-0053/2000 - 2000/0022(COD))

Heaton-Harris
 Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. À la suite aux débats du Conseil hier soir, je me demandais si ce rapport était en fait assez proche de la proposition originale pour permettre la procédure de première lecture. Il y a de nombreux amendements pour lesquels nous avons besoin de plus de clarification. Si nous nous prononçons en leur faveur, cela n'éloignerait-il pas davantage ce rapport de ce que cette Assemblée a le droit de voter ? Ma remarque concerne les amendements 4, 5, 6, 18, 21, 33, 36, 40, 42 et 46, dont certains impliquent directement le programme jusque dans les écoles des États membres. J'aimerais savoir si cette procédure est légale et nous permet de voter maintenant.

Le Président
Tous les amendements ont été vérifiés et approuvés par les services, nous allons donc procéder au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0180/2000) de M. Mombaur, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie (COM(1999) 198 - COM(1999) 164 - COM(1999) 612 - COM (2000) 297 - C5-0163/2000 - 2000/2097(COS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0169/2000) de M. Radwan, au nom de la commission économique et monétaire, sur la rapport annuel 1999 de la Banque centrale européenne (C5-0195/2000 - 2000/2118(COS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0170/2000) de M. Karas, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur la stratégie de communication à adopter durant les dernières phases de mise en place de l'UEM (COM(2000) 57 - C5-0104/2000 - 2000/2019(COS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0162/2000) de M. Lambert, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1999-2000
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0181/2000) de Mme Thors, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport d'activité annuel du médiateur européen pour l'année 1999 (C5-0303/2000)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0141/2000) de M. Atkins, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la création du ciel unique européen (COM(1999) 614 - C5-0085/2000 - 2000/2053(COS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0155/2000) de Mme Damião, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission sur la transposition de la directive 92/85/EEC du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. (COM(1999) 100 - C5-0158/1999 - 1999/2151(COS)) Rapporteur 'Procédure Hughes' : Emilia Franziska Müller, commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Le Président. L'heure des votes est close.
Knörr Borràs
Monsieur le Président, j' interviens seulement pour préciser l' information que j' ai transmise à cette Assemblée il y a un instant. Effectivement, l' accident survenu en Espagne est très grave. Le nombre d' enfants décédés s' élève à 27 et leurs familles, auxquelles nous voulons transmettre nos condoléances, sont originaires Cerdanyola del Vallés et de Viladecans, dans la province de Barcelone.

Le Président
Je m'assurerai que le Président en soit dûment informé et qu'il en soit ainsi.

Sylla
Monsieur le Président, je ne connais pas la gravité des événements, mais s'il y a des enfants qui sont morts, je proposerais peut-être à l'Assemblée que nous observions une minute de silence.

Le Président
Nous devons disposer de plus d'informations sur l'ampleur de cette tragédie.
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Redondo Jiménez (A5-0152/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Redondo qui réglemente l'intervention de l'Union européenne en cas d'incendies et de pollution atmosphérique. C'est certainement une disposition positive. J'ai voté favorablement, mais je voudrais qu'à l'avenir, on tienne compte, dans l'application de cette proposition, de ce que de nombreuses personnes âgées et retraitées vivent près des forêts et que ces personnes sont souvent les dernières à être restées dans les campagnes et régions isolées fréquemment frappées par les incendies. Il serait donc bon, voire opportun, d'utiliser ces personnes dans la lutte contre les incendies.

Figueiredo
Ce rapport prévoit des amendements aux règlements actuels sur la protection des forêts de la Communauté contre la pollution atmosphérique et contre les incendies. Les amendements concernant le règlement sur la lutte contre les incendies de forêt sont particulièrement importants pour le Portugal.
En effet, il faut accorder toujours plus d'attention à la forêt méditerranéenne fort touchée par les incendies, ce qui exige donc la mise à disposition de moyens financiers élevés pour procéder au repeuplement et aux nécessaires mesures de prévention contre les incendies.
Pour le Portugal, où les incendies ont détruit d'importantes zones forestières, il est fondamental d'augmenter les budgets afin de compléter les investissements nationaux, en incluant la construction d'infrastructures et l'acquisition d'équipements pour les activités à développer dans la prévention des incendies, tant par les autorités que par les associations de propriétaires privés ou les organes de gestion des terrains en friche. D'où l'importance majeure du renforcement des montants communautaires que la rapporteur propose de fixer à 77 millions d'euros au lieu des 50 millions de la proposition de la Commission.
Il importe également de créer un système communautaire d'information sur les incendies de forêt permettant une meilleure connaissance de la situation actuelle de manière à rendre possible une lutte plus efficace contre les incendies de forêt et leurs causes.

Isler Béguin
. Je m'exprimerai en mon nom personnel sur le rapport concernant les forêts.
Je sais que la commission de l'agriculture nous dit que nous nous trompons de débat en défendant une augmentation du budget dans le cadre de ces rapports.
Pour ma part, j'estime que nous avons la responsabilité politique d'envoyer des signaux politiques forts à la Commission, au Conseil et aux citoyens.
En décembre 1999, une partie de l'Union a été sinistrée par de terribles tempêtes qui ont dévasté une grande partie des forêts du Sud et de l'Est de la France et suscité le désespoir des sinistrés, en particulier chez les petits propriétaires.
Je sais aussi que l'on n'habille pas Pierre en déshabillant Paul. En votant pour les propositions du rapporteur, j'ai souhaité contribuer à la mise en place d'une véritable politique forestière de l'Union. Car malgré le budget colossal de la PAC, la forêt, qui fait partie intégrante de l'agriculture, reste la grande oubliée.

Mathieu
. Il est question ici de deux règlements du Conseil qui instaurent une surveillance systématique des écosystèmes forestiers unique au monde.
Le règlement nº 3582/86 concerne la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et le règlement nº 2158/92 a fixé un cadre aux luttes contre les incendies de forêts. Le rapporteur propose d'augmenter les sommes allouées à ces deux programmes alors que la proposition de la Commission vise à les diminuer de façon brutale. C'est la démarche du rapporteur qui est pertinente. Il apparaît logique, en effet, de tenir compte du quasi doublement depuis 1998, date du dernier élargissement, de la superficie boisée de la Communauté et de répondre aux exigences de la stratégie forestière de l'Union européenne.
Certes, il n'existe pas de support juridique dans le Traité permettant une politique forestière commune. Il ne s'agit pas d'utiliser ce rapport pour relancer le débat mais uniquement de rappeler que la stratégie forestière de l'Union repose sur la subsidiarité. En d'autres termes, une action n'est proposée que si elle présente une valeur ajoutée par rapport à l'action nationale. La question est de savoir si valeur ajoutée il y a. Or la subsidiarité joue en faveur d'une action communautaire dans ce contexte précis.
Il est vrai que les enjeux ne se posent pas dans les mêmes termes dans les forêts des Quinze. Ainsi, les pays nordiques - qui ont fourni le gros des troupes lors de l'élargissement de 1998 - sont surtout touchés par la pollution atmosphérique, le stress des tensions climatiques et l'acidification du sol tandis que les États du Sud subissent plus les effets de la désertification, de la sécheresse et des incendies. Mais ces différences ne doivent pas remettre en question la nécessité de gérer un tel monitoring au niveau communautaire, à l'heure où
l'interdépendance des facteurs de stress agissant sur les écosystèmes forestiers en général et en totalité est reconnue.
Par ailleurs, l'augmentation de la dotation financière arrive à point nommé. En effet, suite aux effroyables tempêtes de décembre dernier, des risques d'incendies menacent nos massifs forestiers, où d' ailleurs des incendies ont déjà été recensés dans de nombreux cas. Or, la prévention de catastrophes de ce type suppose une amélioration de la sécurité incendie.
Alors que la Commission prône, dans sa communication du 2 février 2000, le recours au principe de précaution tous azimuts et qu'un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par décision du Conseil du 9 décembre 1999, n'attend qu'une seule chose, qu'on s'en serve, il n'est pas opportun d'amputer financièrement le règlement nº 2158/92.
Quant à la lutte contre la pollution atmosphérique, elle prend une nouvelle dimension, à la lumière des orientations que la Commission s'est fixée, en matière de changement climatique, de biodiversité et de gestion durable. La surveillance des écosystèmes s'annonce multidisciplinaire. Si la pollution atmosphérique a perdu de son actualité brûlante face à ces nouvelles priorités, elle s'intègre en toute cohérence à des défis à l'échelle de notre planète.
Le fond du problème est cependant politique. Des doutes ont parfois été émis sur l'importance des forêts par les pays membres, alors que l'industrie forestière emploie 2,2 millions de personnes en Europe et que la forêt recouvre 36 % de la superficie de l'Union !
Dans le cas de figure, c'est bel et bien le diable qui se mord la queue : les règlements en question ont besoin d'un soutien politique. Mais pour que celui-ci leur soit octroyé, les réseaux doivent avoir la capacité de détecter les changements, voire les risques. Or, un appui financier approprié est nécessaire pour prouver scientifiquement l'existence de tels risques !
En attendant la question de la reconduction de ces programmes au-delà de 2001, il est de notre responsabilité politique de les soutenir financièrement. Car les données recueillies sont censées servir d'appui technique à des décisions politiques dans des domaines où "pas de constat, pas d'action".

Theonas
. (EL) L' importance des forêts, pour le maintien des équilibres écologiques fondamentaux de l' écosystème de la vie même, est énorme. Malheureusement, la protection et l' attention qu' on leur accorde ne sont pas proportionnées à cette importance. Les énormes désastres subis par les forêts au cours des dernières années, ainsi que la faiblesse des réactions pour y faire face, mettent gravement en danger tant l' équilibre écologique que la santé, la sécurité et nombre de valeurs, culturelles, sociales, indissociablement liées au patrimoine forestier.
Ces dernières années, les massifs forestiers, notamment ceux du bassin méditerranéen, ont gravement été touchés par le déboisement, les incendies, la désertification, l' abandon, l' exploitation abusive, l' insuffisant reboisement, ce qui a abouti à la perte de dizaines de milliers d' hectares précieux de superficies boisées.
Je vous exposerai le dramatique problème de la Grèce, qui est le premier pays, dans toute l' Europe, en termes de superficie brûlée par incendie. En Grèce, seules 10 % des zones incendiées sont reboisées. Pour ce qui est des 90 % restants, ils sont livrés soit à l' abandon, soit, pour leur plus grande part, à la violation et à la construction illicite, au service d' intérêts économiques (par exemple, des entreprises touristiques qui sont, selon la règle, toujours du côté du gouvernement au pouvoir) qui tirent avantage des incendies - ou, peut-être, en sont responsables -, de l' insoluble problème de la propriété, de l' absence de cadastre forestier et d' inventaire du patrimoine forestier de l' État, en vue d' accroître leur profit.
Il est un fait qu' il existe une grande variété des forêts communautaires (septentrionales, tempérées, méditerranéennes et tropicales) et, en regard, une grande variété de problèmes et de particularités. Il n'a pas suffit que la stratégie forestière, menée par l' UE jusqu' à aujourd' hui, n' ait pas réussi à faire face à ces problèmes, en raison de ses politiques fragmentaires, conjoncturelles, inconséquentes et inconstantes, ainsi que des fonds insuffisants dont elle disposait. Voilà qu' à présent la Commission propose de réduire encore les fonds déjà minimes, destinés à la protection des forêts contre les incendies et la pollution atmosphérique. La raison invoquée pour justifier ces réductions proposées est l' absorption insuffisante des fonds au cours des dernières années ! Les problèmes, cependant, n' ont pas été résolus. Au contraire, ils se sont aggravés. Une telle politique n' est pas seulement hypocrite. Elle est complice et incendiaire.
Pour notre part, nous persévérons.
Nous appelons aussi le Parlement européen à se souvenir de ses résolutions réitérées et de ses prises de position en faveur de mesures renforcées de prévention et de lutte contre les incendies, de protection et de mise en valeur du patrimoine forestier dans toutes les régions de l' Union. Nous estimons que les ressources financières communautaires qui ont été affectées à la sauvegarde des forêts étaient et demeurent tout à fait insuffisantes et nous demandons leur augmentation pour qu' elles soient à la hauteur des besoins réels et de l' importance des forêts.
Il est indispensable, en collaboration avec les autorités nationales et locales, avec les organes compétents, que des initiatives adéquates soient prises pour définir une politique forestière efficace et le développement d' une action immédiate et coordonnée, lesquelles permettront la renaissance et le reboisement des zones forestières dévastées, dans le respect des conditions bioclimatiques et écologiques de chaque région et sur la base des données et méthodes scientifiques actuelles. Il s' impose, nous le répétons, que l' Union européenne et les gouvernements fournissent les fonds indispensables à la création des infrastructures nécessaires et à l' embauche d' un personnel qui, si nous en jugeons par la Grèce, est totalement insuffisant.
C' est ainsi que nous contribuerons à la protection, au développement, à la préservation écologique et à la mise en valeur productive des forêts de ces pays.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Arvidsson sur l'interdiction de l'utilisation des phtalates.
Je me suis abstenu comme tout le groupe du parti populaire européen, mais mon comportement reflète un doute plus profond, parce que peu avant de venir voter, je me suis posé la question suivante : vu que nous n'interdisons pas l'utilisation d'une substance, les phtalates, partout, mais seulement dans la fabrication de jouets pour enfants, qu'arrivera-t-il aux entreprises qui produisent les phtalates ? Ces phtalates ne seront-ils pas utilisés à d'autres fins ? Peut-être pour des objets qui peuvent être destinés aux personnes âgées et aux retraités ? Ou peut-être à quelqu'un d'autre ? Cela m'inquiéterait beaucoup !
Je ne poursuivrai pas, Monsieur le Président, parce que nous ne siégeons pas à huis clos et je préfère donc m'arrêter ici.

Arvidsson
. (SV) L'explication de vote suivante présentée par le groupe PPE-DE du Parlement s'applique dans le cas où l'amendement 6 de l'article 2 de la directive est adopté.
Les députés du groupe PPE-DE choisissent de s'abstenir lors du vote sur la résolution législative, puisque l'amendement 6 de l'article 2 de la directive a été adopté.
Motif : L'étiquetage et la présence d'un avertissement sur les jouets et articles de puériculture, destinés à des enfants de 3 à 6 ans, entièrement ou partiellement fabriqués en PVC souple contenant des phtalates, ainsi que sur leur emballage est très difficile et risque en réalité de devenir une interdiction étendue indirecte. La portée de la décision sur l'étiquetage outrepasse donc la base scientifique de la directive.

Caudron
. Le dossier de la sécurité des jouets me tient particulièrement à cur. Je fus rapporteur sur ce thème en 1992 et je suis avec la plus grande attention les évolutions législatives en cette matière. En ce qui concerne les phtalates, ces substances chimiques destinées à assouplir le PVC, j' ai toujours milité en faveur de mesures volontaristes en vue de protéger, comme il se doit, ce groupe de consommateurs particulièrement vulnérables que constituent les enfants.
Des expériences sur les animaux ont démontré la toxicité et le caractère cancérigène de certains phtalates. Ces substances peuvent en effet provoquer des affections hépatiques, rénales et testiculaires chez les enfants qui sucent ou mordillent des tétines, hochets ou anneaux de dentition.
Cette énumération de risques a suscité l' inquiétude légitime des parents, ce qui aurait dû conduire à l' adoption de mesures fermes répondant aux exigences du principe de précaution. Or, le moins que l' on puisse dire est que la réaction de la Commission, si elle fut relativement rapide (demande d' avis au comité scientifique, études de toxicité, d' écotoxicité et d'effet sur l' environnement, décision d' interdiction d' urgence et proposition de modification des directives concernées), fut bien frileuse au regard des enjeux et au regard des objectifs de garantie d' un niveau élevé de protection des consommateurs et de protection de la santé humaine.
Que nous a proposé la Commission européenne ? Elle a proposé d'interdire les jouets contenant un des 6 phtalates incriminés destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans ; d' apposer un avertissement sur les jouets contenant un des 6 phtalates incriminés susceptibles d' être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans et de réviser la directive d' ici quatre ans. C' est bien entendu totalement insuffisant !
Il est ridicule de ne prévoir une interdiction que pour les jouets ou objets de puériculture destinés à être portés à la bouche. En effet, tous les parents le savent, les enfants en bas âge portent tout à la bouche. Il faut donc interdire les jouets et objets qui sont susceptibles d' être mis en bouche totalement ou partiellement et qui contiennent des phtalates. En effet, le manque d' informations scientifiques fiables sur la migration de ces substances chimiques dans l' organisme doit nous conduire à mettre en uvre le principe de précaution. Je tiens également à souligner qu' il faudra nous montrer particulièrement vigilants à l' égard des substances qui seront utilisées pour remplacer les phtalates.
Par ailleurs, il est indispensable de généraliser l' étiquetage des jouets et objets de puériculture contenant des phtalates susceptibles d' être mis en bouche.
Pour éviter d' inciter les enfants à mordiller ou à sucer leurs jouets, une disposition devra être ajoutée prévoyant d' interdire l' ajout de substances aromatiques.
Il faut prévoir de réviser la directive de façon à l' actualiser en fonction des progrès des connaissances scientifiques. Je suis convaincu que dans l' état actuel de nos informations, nous devons faire preuve de la plus grand prudence. J' ai soutenu les amendements déposés par les membres socialistes de la commission de l'environnement.
Je terminerai en rappelant qu' en ce qui concerne le dossier de la sécurité des jouets, les règles en matière de marquage CE sont trop ambiguës et devraient rapidement faire l' objet d' une clarification.

Kauppi
La nocivité des phtalates pour la santé humaine n'a pas pu être établie scientifiquement. Par exemple, selon la recherche effectuée aux États-Unis par l'U.S. Consumer Product Safety Commission, très peu d'enfants, s'il y en a, peuvent être soumis au risque de se sensibiliser aux substances chimiques dangereuses, car les quantités de phtalates contenues dans les jouets n'atteignent pas un niveau qui pourrait être dangereux. Puisque les quantités de phtalates qui pourraient éventuellement passer des jouets à l'organisme d'un enfant sont si minimes, le groupe d'étude ne recommande pas l'interdiction des phtalates.
Moi-même, je ne suis pas favorable à l'excès de précautions, ni à une interdiction trop rigoureuse qui n'est pas scientifiquement fondée. Les effets toxiques brusques des phtalates sont minimes, et ils ne provoquent pas d'irritations des muqueuses ou de la peau. Bien qu'on ait constaté dans les années 1980 que de très grandes quantités de phtalates causaient des tumeurs de foie aux rats et aux souris, les milieux officiels en Europe et aux États-Unis n'ont pas confirmé le caractère cancérigène des phtalates sur les êtres humains. En outre, je n'aime pas l'idée de remplacer les phtalates par des substances pour lesquelles nous ne disposons d'aucune étude scientifique.
Je suis néanmoins favorable aux études supplémentaires sur les phtalates dont les effets ne sont pas confirmés. En pratique, le problème est réduit en Europe car l'industrie européenne des jouets a dans une large mesure déjà renoncé aux phtalates.
Rapport Hieronymi (A5-0186/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport MEDIA mais je crois que, puisque ce sont les aînés et les retraités qui regardent le plus la télévision et qui sont donc les premiers concernés par les aides communautaires, il serait bon qu'ils puissent voir une télévision européenne, des programmes européens diffusés sur une télévision européenne. Je crois que l'on parviendrait ainsi à mieux préserver la culture de nos nations qu'en important uniquement des séries et films tournés dans d'autres pays, essentiellement aux États-Unis. Je souhaite donc que l'on tienne compte de ma proposition lors de la mise en uvre de ce document.

Sacrédeus
. (SV) Les démocrates chrétiens suédois ont des objections fondamentales, en dehors du principe de subsidiarité tel que défini dans les traités de Maastricht et d'Amsterdam, contre le fait que des ressources de l'UE soient utilisées pour développer, produire et commercialiser ce que l'on qualifie de film européen et culture cinématographique.
Ces ressources économiques seraient beaucoup plus utiles à la reconstruction du Kosovo, une aide européenne qui n'a toujours pas obtenu de solution budgétaire après un an d'opposition budgétaire au sein de l'UE.
L'idée de contrebalancer la domination américaine dans le secteur du film et de la culture est compréhensible et honorable. Mais cette mission incombe à l'industrie privée du film et aux États membres eux-mêmes. À la place, l'Union européenne doit supprimer sérieusement les actions qui ne sont pas liées aux questions centrales.
  

Mastorakis
Monsieur le Président, je voudrais que vous priiez les confrères d' expliquer leur vote par écrit quand suivent des discussions sur les rapports ou, du moins, de rester jusqu' à la fin s' ils désirent l' expliquer oralement, comme ils en ont le droit. L' explication écrite du vote, à ce moment, est, pour chacun de nous, une question de respect envers l'Assemblée.

Le Président
Nous prenons bonne note de votre observation, Monsieur Mastorakis.
  
Rapport Sanders-Ten-Holte (A5-0185/2000)

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous nous sommes abstenues sur ce projet même si nous sommes bien convaincues qu'une politique d'échanges et de coopération entre les différents pays dans le domaine de l'enseignement contribuerait à en améliorer la qualité, en favorisant le brassage des cultures et les échanges entre les peuples qui vivent en Europe.
Mais une telle orientation ne sera un facteur de progrès que si elle est fondée sur une politique d'éducation des différents États, visant à donner des moyens accrus à l'enseignement public, accessible à tous. Or, cette priorité n'est nulle part affirmée dans les textes mais, surtout, elle n'est appliquée dans aucun des pays de l'Union européenne.
Nous nous inquiétons que diverses formulations traduisent une conception limitative et utilitaire d'une coopération dont les objectifs seraient dictés par les impératifs du marché et les initiatives d'entreprises ou d'organismes privés à la recherche d'une main-d'uvre qu'ils entendent former et qualifier en fonction de leurs besoins. Or, introduire les lois du marché dans l'éducation, c'est en réserver la qualité à une minorité en la détériorant pour la majorité.
C'est pourquoi, nous avons voté pour les amendements qui mettent en garde contre un rôle trop important du marché dans l'éducation.

Figueiredo
Inutile de dire que la définition de la qualité de l'enseignement est une question politique fort complexe puisqu'elle dépend, notamment, des objectifs fixés, des moyens de les atteindre et des conditions qui président à leur réalisation.
Ainsi, la coopération au niveau européen sur l'évaluation de la qualité et sur les indicateurs de qualité ne doit pas servir à produire des modèles d'évaluation, car il est essentiel de maintenir la diversité des méthodes et des approches, compte tenu des différents contextes nationaux, de la situation historique, sociale, culturelle et politique de chaque pays.
La coopération possible sur la base de l'échange d'expériences concernant l'évaluation de la qualité de l'enseignement fondamental et secondaire doit donc prendre en considération le fait que l'on se trouve dans un domaine particulièrement sensible, qui doit respecter intégralement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et pour l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
Rapport Mombaur (A5-0180/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté favorablement parce qu'un considérant prévoit que la concurrence n'empêche pas les États d'imposer, dans l'intérêt général, des obligations de service public. Je voudrais que, dans l'application de ce considérant, on établisse qu'en ce qui concerne les fournitures de gaz à usage domestique, on tienne compte du fait que de nombreuses personnes ont des revenus limités - parmi lesquelles les retraités qui n'ont pas assez pour vivre - et qu'il faudrait prévoir pour celles-ci la fourniture gratuite d'une quantité minimale de gaz ou d'une autre énergie.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Dans le fond comme dans chacune de ses formulations, ce rapport est un panégyrique de la concurrence et de l'économie de marché. La préoccupation exclusive de son auteur est, sous couvert d'une unification des marchés de l'énergie en Europe, de livrer l'ensemble de ce secteur au profit privé. Ou, plus exactement, en séparant la production de l'électricité et la gestion du réseau de distribution, l'auteur veut bien consentir aux États qu'ils s'occupent de ce qui demande beaucoup d'investissements et rapporte peu, à condition qu'ils laissent au privé ce qui rapporte beaucoup.
L'unification de la production et de la distribution de l'énergie à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne, la planification et la rationalisation de l'une comme de l'autre, pourraient être un progrès, mais à la condition que l'ensemble reste un service public exclusivement préoccupé par la satisfaction des besoins, et pas par la maximisation du profit privé.
La démarche de l'auteur du rapport est exactement l'inverse. Si le "processus de libéralisation" qu'il prône entrait en application, cela représenterait une régression. Nous avons, en conséquence, voté contre ce rapport.

Butel
. En tant que nouveau membre de ce Parlement, je suis choqué ! Je n' ai pas participé à la précédente législature qui a vu la grande braderie de la notion de service public "à la française". Je parle bien de braderie, à l' exemple de ce qui a été fait dans les secteurs des transports, de la poste ou encore des télécommunications.
En se proposant d' établir un constat de la transposition des directives de décembre 1996 pour l' électricité et de juin 1998 pour le gaz, le rapport Mombaur trahit clairement la philosophie ultralibérale de la Commission qui demande, sous couvert de réalisation du marché intérieur de l' énergie au plus grand profit des consommateurs, l' ouverture totale de ces marchés à la pleine concurrence.
Le processus est immuable : la Commission propose une directive minimaliste en arguant du fait que la libéralisation ne peut être que profitable dans un contexte de déréglementation ; ensuite, les partisans du "toujours plus d' Europe" transposent en allant plus loin (au début de l' année, 65 % du marché européen était libéralisé alors que la directive en imposait seulement 30 % !) et, enfin, la Commission dans un deuxième temps "régularise" de façon beaucoup plus contraignante une situation de fait !
Ceci est d' autant plus inacceptable que les problèmes demeurent ! Pourquoi réaliser un marché unique de l' énergie alors que l' électricité et le gaz ne sont pas comparables (en termes de production/distribution, d' évolution du marché, de notion de service public) ? Comment demander à un prestataire d' assurer une continuité et une équité de service public lorsque ce n' est pas rentable économiquement ? Parallèlement, comment demander aux anciens monopoles d' assumer aujourd' hui une complète concurrence quand ils doivent continuer à amortir de lourds investissements, qui sont le produit de choix politiques d'hier ? Comment demander des prix toujours plus bas au nom d' une sacro-sainte concurrence sans remettre en cause les exigences actuelles en matière de sécurité nucléaire ? Comment peut-on remplacer la notion nationale de service public par la notion communautaire de mission d' intérêt général, beaucoup plus restrictive ?
Je pourrais continuer comme cela pendant des pages. Sachez qu' il a fallu des décennies de tradition républicaine pour permettre la construction progressive de nos services publics ; seulement 4 ans de période de transposition suffiront à les anéantir !
Dès lors, nous n' avons pu voter en faveur de ce rapport qui exprime la volonté de l' omnipotente Commission d'aller toujours plus loin et toujours plus vite dans la libéralisation. Certes le libéralisme peut être souhaitable, mais de façon progressive, à dose modérée et sans exclure définitivement l' interventionnisme public, sous peine de devoir subir demain les conséquences financières d' une telle renonciation !

Figueiredo
À la suite des conclusions du sommet européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars dernier, qui a décidé d'accélérer la libéralisation dans des secteurs comme le gaz, l'électricité, les services postaux et les transports, la commissaire européenne de l'énergie a présenté un ensemble de mesures visant l'accélération de la libéralisation dans le secteur de l'électricité, incluant la mise en uvre de mécanismes de concertation aptes à dépasser les éventuels goulots d'étranglement de la libéralisation et à négocier avec les pays tiers l'accès au marché communautaire.
Comme vous le savez, lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira, la Commission a été invitée à présenter un rapport, avant mars 2001, sur l'évolution des marchés de l'énergie, dans les termes de la stratégie de Lisbonne, de manière à évaluer les progrès de la libéralisation du marché de l'électricité lors du Sommet de Stockholm en mars 2001. Ainsi, avec le soutien des différents gouvernements, et durant la présidence portugaise, différents mécanismes de pression ont été renforcés afin d'accélérer le processus déjà en cours avec la directive sur l'électricité de décembre 1996, qui prévoyait l'ouverture du marché par phases, en procédant graduellement jusque 2003 ; quant à la directive de 1998, relative au gaz naturel, elle prévoit la dernière phase d'ouverture de ce secteur en 2008, ce qui a de graves conséquences pour le Portugal, en particulier pour EDP, ses travailleurs et les consommateurs portugais.
De cette manière, on renvoie au second plan à la fois les problèmes de l'emploi des travailleurs des entreprises de ce secteur et les intérêts de chaque État membre, y compris la défense d'un service public de qualité au service des intérêts des consommateurs, ce qui ne peut susciter que notre complète opposition.

Theonas
. (EL) L' objectif du rapport en question est de justifier la libéralisation du secteur de l' énergie, principalement de l' énergie électrique, mais aussi du gaz naturel. En substance, il enlève à l' État ce secteur productif d' importance stratégique et livre toute son activité au capital privé, afin que celui-ci multiplie ses gains. L' État est réduit au rôle de régulateur des intérêts monopolistiques et de superviseur des directions dont l' UE décide au détriment de l' économie du pays et de l' intérêt du peuple. La réflexion qui soutient tout le rapport ne tient nullement compte des intérêts populaires, ceux du simple citoyen, ni même du développement de chaque pays, mais des intérêts des grands monopoles.
Le rapport, dans un effort d' embellir la libéralisation du secteur de l' énergie, comporte un bon nombre d' inexactitudes. Par exemple, il n' est pas vrai qu' en Grande-Bretagne, la concurrence ait favorisé la diminution des prix et l' augmentation des emplois. Dans les quatre ou cinq années qui ont suivi la privatisation de l' énergie électrique, il s' est au contraire produit une forte hausse des prix, une réduction du personnel, l' abandon du tracé d' un programme national à long terme de développement de l' énergie électrique. Ailleurs, le rapport lui-même reconnaît la suppression d' emplois en conséquence à la libéralisation, mais estime qu' il y aura augmentation des emplois dans des branches non productives, bourse, publicité, entreprises de courtage, etc.
D' après une étude élaborée au sein de l' Entreprise publique d' électricité en Grèce, la libéralisation de l' énergie électrique fera chuter son personnel de 32.000 à 20.000 personnes, abolissant du même coup un grand nombre de services, utiles autant à l' Entreprise publique d' électricité qu' à l' économie du pays, tels que la promotion de nouvelles technologies, les études de centrales, etc. La privatisation et la libéralisation entraîneront une hausse des prix, particulièrement considérable pour les consommateurs des petites îles de la mer Égée, qui paient actuellement le kilowatt à un prix moins cher que son coût.
Il est tout aussi inadmissible d' obliger une entreprise de service public à mettre tout un réseau de transport et de distribution d' une valeur énorme à la disposition du secteur privé, au nom de la soi-disant concurrence. Si l' UE souhaitait une concurrence saine, dans le sens qu' elle donne elle-même à ce terme, elle devrait plutôt obliger les particuliers à créer leurs propres réseaux et leurs propres unités de production, afin de concurrencer les entreprises de service public, et non pas contraindre ces dernières à " faire cadeau " de leur réseau à leurs concurrents. Simplement, de cette manière, elles veulent faciliter le transfert de la richesse au grand capital. Exactement pour la même raison, est entreprise la séparation des branches afin que toute entreprise de service public ne puisse pas fonctionner de manière à obtenir le meilleur résultat de ses activités verticales et, pas conséquent, ne soit pas concurrentielles.
L' énergie n' est pas un simple produit de consommation. Le secteur de l' énergie est particulièrement important pour le développement économique d' un pays et vital pour sa défense. Par conséquent, la libéralisation des marchés énergétiques met en danger, non seulement la sécurité d' un pays, mais aussi son développement. Ce danger apparaît clairement puisque, ainsi qu' il est souligné dans le rapport, " les entreprises de service public doivent opérer sur le marché européen, dans l' Europe sans frontières. Ces entreprises ne sont plus strictement nationales, et les actionnaires non plus ".
Pour ces raisons, les députés européens du GUE/NGL votent contre le rapport de M. P.M. Mombaur.

Rovsing
Je me réjouis de constater que les efforts déployés en vue de libéraliser le secteur énergétique semblent véritablement porter leurs fruits. La plupart des pays se sont petit à petit attelés à apporter des modifications structurelles de grande envergure au marché. Certains pays ont déjà opéré une libéralisation totale et je suis particulièrement ravi de pouvoir déclarer que le Danemark fait partie de ce groupe de tête. À l'instar de ce qui s'est déjà passé en Suède notamment, le Danemark devrait tirer parti de cette position favorable pour achever ce processus de libéralisation. Je regrette par conséquent l'absence apparente de plan de la part du gouvernement danois pour franchir la dernière étape vers une libéralisation totale.
L'excellent rapport de M. Mombaur aborde à juste titre plusieurs points. Il convient en particulier de souligner l'importance de prendre dès à présent en considération la situation des pays candidats à une adhésion. La libéralisation du marché de l'énergie dans les pays de l'Est nécessitera des mesures particulières et il faudra porter une attention spéciale à l'environnement. Il convient également d'attirer l'attention sur la nécessité de rendre toute production d'électricité transparente et sur le fait que toute aide en faveur de ce secteur ne pourra en aucun cas entraîner une distorsion de concurrence.
Rapport Radwan (A5-0169/2000)

Berthu
Monsieur le Président, le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 1999 n'est pas très prolixe sur la grande question que se posent tous les observateurs : pourquoi l'euro, qui était annoncé comme une monnaie forte, s'avère-t-il être finalement une monnaie faible ? La Banque consacre une page sur près de deux cents à ce sujet, avec un tout petit graphique, où l'on trouve seulement le constat de l'affaiblissement de l'euro. Quant aux explications, la seule fournie est la différence de santé économique et de structures entre l'Europe et les États-Unis.
C'est vrai, mais c'est insuffisant. Il faudrait mentionner, d'abord, que l'Europe n'est pas un pays, avec un peuple, un État, un gouvernement économique, et qu'en conséquence l'euro est généralement considéré comme plus fragile qu'une monnaie nationale. De plus, il a été lancé à l'origine à un niveau trop élevé, précisément parce qu'on l'a évalué à partir du cours existant de véritables monnaies nationales, alors qu'il ne possède pas leurs qualités intrinsèques.
Comment les responsables européens veulent-ils lutter contre cette dépréciation ? D'abord, indirectement, au moyen de politiques favorables à la croissance, et nous ne pouvons qu'approuver cette catégorie d'actions. Mais, en même temps, on voit la Banque centrale européenne relever les taux d'intérêt, officiellement pour lutter contre une inflation... qui n'existe pas, en réalité pour soutenir la parité de l'euro. C'est une arme à double tranchant, car, utilisée à un mauvais moment du cycle, elle peut casser la croissance, que l'on s'efforce de ranimer par ailleurs.
Autre solution douteuse : la fuite en avant, par le renforcement de l'euro onze, qui devrait mener progressivement vers un gouvernement économique de l'Europe. Cela ne changera pas grand-chose à court terme. Pour aller au fond du problème, il faudrait enlever toute autonomie aux nations d'Europe, mais c'est évidemment impossible. En tout cas, parallèlement, se met en place un verrouillage du système. Comme je l'ai expliqué à un récent colloque de l'Assemblée nationale française, la charte des droits fondamentaux aura pour fonction, entre autres, de ligoter encore plus les peuples vis-à-vis du droit communautaire et donc aussi vis-à-vis de la monnaie unique. Cette aventure contribue à nous mener à la perte de nos libertés.

Peijs
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'explications de vote mais bien d'une poursuite du débat. Je ne sais pas encore comment M. Berthu a voté, non pas que cela m'intéresse, mais il ne s'agit pas d'une explication de vote, simplement de la poursuite du débat.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Radwan bien qu'au point 9, qui figure en page 7, on demande d'accélérer les réformes structurelles des systèmes de sécurité sociale, par une formulation qui, pour ainsi dire, me laisse perplexe. Que cache donc si souvent, formulée ainsi, la demande de diminuer les prestations aux citoyens pour réduire les dépenses des gouvernements nationaux ? Si telle était l'intention du rapport, je voudrais dire que l'on devrait plutôt y voir une rationalisation destinée à éviter les gaspillages dans les paiements des aides qui, si elles été mieux gérées, éviteraient que l'on doive sans cesse réduire les prestations et donc les pensions versées aux personnes âgées en Europe.

Figueiredo
Le rapport à l'examen fait l'apologie des politiques monétaristes de la Banque centrale européenne (BCE), en particulier de la stabilité des prix, en oubliant que nous ne vivons pas actuellement un moment de baisse continue des taux, mais, au contraire, une phase de hausses croissantes, avec des répercussions très graves sur les revenus des familles à bas revenus, qui recourent au crédit bancaire pour se loger, comme au Portugal.
Pour le rapporteur, qui se félicite de l'action de la BCE, ce qui compte c'est le respect strict des critères de convergence nominale du pacte de stabilité, y compris pour les pays candidats à l'adhésion, et les politiques qui lui sont associées, en particulier la modération salariale, la flexibilité du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale, et l'accélération de la libéralisation dans les secteurs des services et des capitaux. Il en arrive même à critiquer les pays de la zone euro qui ont réduit la durée du travail, car pour lui ce comportement contribue à rigidifier le marché du travail plutôt qu'à l'assouplir.
De cette manière, le rapporteur se met dans la position de défendre le néolibéralisme capitaliste le plus raffiné, ce qui mérite uniquement une protestation véhémente de notre part, à travers notre vote contraire.
Rapport Karas (A5-0170/2000)

Berthu
Monsieur le Président, il s'agit du rapport du Parlement européen sur la stratégie de communication à adopter dans la dernière phase d'application de l'union monétaire, rapport contre lequel j'ai voté, pour que Mme Peijs comprenne bien.
Ce rapport reflète le souci de beaucoup de responsables devant le désintérêt à peu près total du public pour la mise en place de l'euro. Pourtant, nous ne sommes qu'à un an et demi d'une échéance capitale : le retrait des monnaies nationales et la mise en circulation physique des pièces et billets libellés en euros. Jusqu'à présent, certes, la partie s'est avérée relativement facile pour l'euro, puisque la première phase a concerné surtout des techniciens, banquiers, investisseurs et usagers de bourses de valeurs, tous déjà bien avertis et d'ailleurs dans l'ensemble convaincus d'avance. Dans ces conditions, la facilité de l'implantation de l'euro dans cette phase ne surprend pas.
Mais à partir de maintenant, c'est une partie beaucoup plus difficile qui va se jouer : la rencontre avec le citoyen qui, bien souvent, n'a pas encore bien compris quels efforts allaient lui être demandés et qui va se retrouver piégé par les décisions déjà prises. Pour compenser cette lacune, le Parlement européen demande d'intensifier la politique de communication en augmentant les crédits d'environ 30 %, jusqu'à 38 millions d'euros par an. Pour décomplexer les décideurs qui auraient des doutes, il ajoute avec une certaine ingénuité, je cite la résolution votée, que "conformément à l'article 37, paragraphe a, de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la politique d'information constitue une activité autonome ne nécessitant aucune base juridique".
Dans ces conditions, en effet, pourquoi se priver ?
Je souligne au passage que nous avons toujours contesté la possibilité pour la Commission d'engager des dépenses sans base juridique, et nous avons contesté cet accord interinstitutionnel que le Conseil a eu la faiblesse d'accepter en contradiction avec les principes habituels d'une bonne gestion des deniers publics.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je répondrai aux attentes de Mme Peijs et me bornerai à dire que j'ai voté en faveur de ce rapport avec l'espoir que tous les retraités recevront le 31 décembre 2001 une calculatrice convertissant leur monnaie en euros.

Sacrédeus
Monsieur le Président, je fais partie des députés qui ont déposé l'amendement 7 pour que la campagne d'information de la Commission sur l'euro se limite aux pays qui font partie de l'actuelle union monétaire. Cela signifie que la Suède, le Danemark et la Grande-Bretagne doivent rester en dehors dans la mesure où la couronne et la livre sont toujours les devises de ces pays. C'est une demande bien fondée pour que l'UE n'entame pas, dans les États membres, des campagnes financées par des taxes sur des questions de politique intérieure sensibles. Au fond, il est question de la tolérance vis-à-vis de chacun et du respect du processus démocratique de chaque peuple.

Blak et Lund
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté pour le rapport de M. Karas sur la stratégie de communication à adopter durant la mise en place de l'UEM. L'introduction des nouveaux billets communs et des nouvelles pièces de monnaie communes aura une très grande importance, sur le plan pratique, pour les citoyens et les entreprises - pas seulement parce que les pièces et les billets seront neufs, mais parce qu'il faudra s'habituer aux "nouveaux prix" exprimés dans la monnaie commune. L'argent est une chose dans laquelle il faut avoir confiance. Nous devons par conséquent disposer des informations requises - et ces informations doivent être plus complètes que celles dont nous disposons lorsque les pays introduisent de nos jours un nouveau dessin sur les billets et les pièces. Nous avons insisté, à l'occasion de notre vote, sur la nécessité de veiller à ce que les campagnes d'information soient menées dans les différents pays par les États membres et que les différents pays concluent des accords spécifiques à ce propos. Il est exact de déclarer que le gouvernement danois n'a pas conclu un tel accord, mais nous espérons que le Danemark le fera après que la population danoise se soit prononcée - nous l'espérons - en faveur de la monnaie commune à l'occasion du référendum prévu le 28 septembre 2000.

Figueiredo
En partant du principe que la monnaie européenne commune constitue un facteur essentiel et caractéristique du processus d'identification européenne, mais en reconnaissant que chaque citoyen de la communauté, de même que les ressortissants étrangers résidant en Europe, à la fois dans les pays qui ne participent pas à l'Union monétaire et dans les pays candidats, seront considérablement touchés par l'introduction des billets et pièces en euro, le rapporteur, à la suite de la proposition de la Commission, soutient une campagne d'information visant à renforcer la confiance des citoyens envers l'euro et à garantir une introduction en douceur à partir du 1er janvier 2002.
Pour ce qui concerne la banque, le rapporteur propose que la Commission intensifie ses actions en vue d'empêcher les commissions bancaires élevées sur les transferts financiers transfrontaliers et les coûts élevés de la conversion en euros.
À plusieurs reprises, tout au long du rapport, à divers endroits, on confond information technique nécessaire pour faciliter l'adaptation des citoyens et des entreprises, surtout les PME, à la nouvelle monnaie, et campagnes de propagande sur l'union économique et monétaire. Nous ne pouvons certainement pas soutenir cela. Le rapporteur mentionne par exemple le cas des femmes en tant que groupe cible à privilégier lors d'une campagne menée à travers les organisations et les revues féminines, étant donné que les femmes émettent encore de fortes réserves concernant l'introduction de l'euro.

Meijer
 - (NL) Mon parti, le parti socialiste aux Pays-Bas, n'a jamais été un partisan de l'introduction hâtive d'une monnaie commune pour les pays de l'Union européenne. L'euro nous empêche de réguler l'économie par l'adaptation des taux d'intérêt et des taux de change. La prétendue stabilité de l'euro est, en outre, obtenue au prix d'importantes économies sur les revenus des personnes ne travaillant pas et sur les fonds accordés à l'enseignement, la santé publique, le logement et les transports publics. J'estime, dès lors, que l'euro est un élément pratique uniquement pour les hommes d'affaires, les joyeux vacanciers et les membres du Parlement européen, mais pas pour la grande majorité des citoyens.
Pour autant qu'il y ait eu une certaine confiance en l'euro, celle-ci a, entre-temps, fortement régressé maintenant que la valeur de l'euro a diminué par rapport à la couronne danoise, à la couronne suédoise, à la livre britannique et aux devises de nombreux pays ne faisant pas partie de l'Union européenne. Je peux, dès lors, concevoir que les partisans de l'euro aient à présent besoin d'une campagne de propagande.
Le rapport Karas vise principalement à augmenter la confiance du grand public vis-à-vis de l'euro, en faisant notamment appel aux associations sportives et à l'enseignement. Ce rapport souhaite, d'autre part, dénoncer les pratiques d'escrocs et d'autres personnes qui profitent de l'introduction de l'euro pour augmenter leurs prix. Pour ce qui est de cet élément, je suis entièrement d'accord, mais je n'ai pu approuver la proposition dans son ensemble.

Thomas-Mauro
C' est en bloc que je rejette le rapport Karas.
Si l' objectif de familiariser les Européens avec leur future monnaie est parfaitement légitime, puisque le choix d' abandonner les monnaies nationales a été fait (dans des conditions que je condamne), je refuse de toutes mes forces la propagande que ce texte organise en faveur de ce que M. Karas appelle "un élément essentiel du processus d' intégration européenne" qui "contribue à forger l' identité européenne".
Ce texte a au moins le mérite d' exposer au grand jour l' énorme mensonge auquel les partisans d' une Europe fédérale ont eu recours lorsqu' en 1992 ils ont demandé aux Français de ratifier le Traité de Maastricht : la monnaie unique était alors présentée comme un instrument purement technique visant à un meilleur fonctionnement de l' économie face au dollar et au yen et comme une opération parfaitement neutre en matière de souveraineté nationale. Comme nous étions loin alors de l' élément essentiel du processus d' intégration !
Ce texte sera, n' en doutons pas, une arme essentielle pour tous ceux qui, en Grande-Bretagne, en Suède et au Danemark, combattent pour préserver leurs démocraties nationales : L' euro est bien, même si ses partisans le nient aujourd' hui dans ces pays, la machine de guerre d' une Europe fédérale que l' écrasante majorité de leurs populations refuse.
Alors, quand mes collègues rejettent l' amendement déposé par William Abitbol qui demande simplement que cet objectif intégrationniste soit clairement exposé dans les programmes de communication de la Commission, ils contribuent à une opération de propagande mensongère que leurs électeurs sanctionneront certainement.
La résolution du rapport Karas prétend que les femmes, pour des raisons inexpliquées, ne participent pas à l' enthousiasme général qui aurait dû accompagner la mise en place de l' euro. On retrouve ici les accents désagréables des propagandistes révolutionnaires de toutes les époques, qui voient dans chaque foyer un complot réactionnaire des jupons et de la calotte pour refuser des lendemains qui chantent. Il n' est, semble-t-il, venu à l' esprit de personne que c' est peut-être en raison de leur expérience en matière d' économie quotidienne que les femmes sont plus que réticentes au passage à l' euro. Voilà qui est méprisable et trahit bien la dictature de la pensée unique qui consiste à taxer les opposants, les opposantes, ou les "réticents" à l' euro d' ignorants, d' analphabètes, de sous développés. Voyez à quoi mène l' aveuglement fédéraliste !
Rapport Lambert (A5-0162/2000)

Montfort
. Les rapports d' activité annuels du médiateur et de la commission des pétitions font partie des traditions de cette maison. Aux bilans de ces deux organes, le Parlement répond à son tour par deux rapports assez semblables d' une année sur l' autre.
Une nouveauté cependant : le rapport Thors, s' appuyant notamment sur les travaux de la commission constitutionnelle et sur la demande de M. Söderman, prétend donner au médiateur un droit d' accès général à tous les documents dont la consultation est nécessaire à l' instruction des plaintes. Nous nous opposons à cette proposition, non pas parce que nous refuserions tout contrôle sur l' administration, mais parce que de tels pouvoirs vont au-delà des compétences d' un médiateur pour atteindre celles d' un juge.
Il est évident, et ce n' est certainement pas nous qui dirons le contraire, que la délirante administration communautaire et les méfaits qu' elle engendre ne peuvent que créer chez nos concitoyens une insatisfaction grandissante et, partant, engendrer des recours de plus en plus nombreux. La multiplication des compétences, la diversification des domaines d' intervention, la boulimie législative de la Commission et de notre Assemblée n' arrangeront sans doute pas ce phénomène.
Mais ce n' est pas le médiateur et ses quelques collaborateurs qui pourront répondre correctement à ces défis. Il est de notre responsabilité politique de tarir les sources mêmes de ces litiges, en préférant la qualité de notre travail à un activisme textuel qui justifierait notre existence, en respectant réellement le principe de subsidiarité qui évitera à l' Union de se prononcer sur des sujets qui ne la concernent pas, en exerçant nous-mêmes, le cas échéant, les compétences que nous possédons en matière de contrôle des organes communautaires.
Nous avons vu trop souvent notre Assemblée se réfugier derrière des comités d' experts, parce qu' elle refusait d' assumer ses propres responsabilités politiques. S' il faut laisser au médiateur le contrôle des problèmes d' intendance administrative, il nous faut apprendre de notre côté à maîtriser, en amont et en aval, la folle machine communautaire lancée dans une fuite en avant mortelle. Les excès à combattre sont souvent le fruit de la nature même de l' actuelle construction européenne et c' est donc à la racine qu' il faut les combattre.
Rapport Atkins (A5-0162/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, on ne pourra pas dire que je ne réponds pas aux attentes de Mme. Peijs. J'ai en effet voté en faveur du rapport Atkins parce que pour les pensionnés, qui n'ont plus beaucoup de temps à vivre, la ponctualité des avions est très importante, précisément parce qu'il leur reste peu de temps.

Caudron
. Cette période de session est riche en rapports relatifs aux transports. Hélas, je dois constater que c' est uniquement sous l' angle libéral que l' on envisage ce secteur.
Le rapport de M. Atkins, qui traite de la proposition de la Commission européenne relative au ciel unique, s' inscrit dans cette logique de libéralisation à tout va. C' est ce qui a provoqué la grève des contrôleurs aériens français la semaine dernière. Ils ont ainsi exprimé leurs inquiétudes face à une conception uniquement commerciale de leur profession. Je comprends leur mouvement, ce qui n' est certainement pas le cas de M. Atkins qui, dans son rapport, "invite la Commission à exhorter les gouvernements des États membres qui, actuellement, tolèrent que les conflits du travail nationaux perturbent le trafic aérien, à s' attaquer d' urgence à ce problème". C' est dérisoire !
Personne ne nie la réalité de la dégradation de la situation du trafic aérien. Effectivement, les couloirs aériens et les aéroports sont saturés, les retards sont monnaie courante puisqu' un avion sur trois n' arrive pas à l' heure prévue, tout cela étant accompagné d' un cortège de nuisances sonores et environnementales.
Je veux donc saluer la volonté de Mme De Palacio, la commissaire en charge du dossier transport, de prendre le problème à bras le corps afin d' arriver rapidement à la création d' un ciel unique européen. Cependant, je suis en total désaccord avec les moyens qu' elle nous présente tout comme je désapprouve les propositions du rapport.
Il s' agit, en effet, de mettre en concurrence les centres de contrôle aérien en dissociant les autorités de régulation et les opérateurs. La fonction de contrôle pourrait s'exercer au sein de sociétés séparées dont le capital serait ouvert aux compagnies aériennes ou à des partenaires privés. Cette libéralisation conduirait à fragiliser la sécurité dans les transports aériens, ce qui est bien entendu inacceptable et en contradiction avec le traité CE, aux termes duquel l' amélioration de la sécurité des transports constitue l' un des principaux objectifs de la politique commune des transports.
Certes, la France apparaît comme un cas isolé en Europe, où le contrôle aérien, dans la plupart des pays, est géré par des agences, sous tutelle de l' État mais ouvertes aux capitaux privés. La France tient à maintenir ces activités dans le service public. Il faut appliquer ici le principe de subsidiarité et laisser chaque État membre maître de l' organisation du contrôle aérien. C' est une exigence, d' autant plus que le problème des retards ne vient pas du contrôle aérien, qui n' est responsable que de moins de 25 % des retards !
En conclusion, je soutiens les propositions qui visent à renforcer le rôle d' Eurocontrol, l' agence paneuropéenne responsable de la gestion de l' espace aérien d' États européens, membres ou non de l' UE, en tant qu' autorité réglementaire. Le rapport sous-estime à tort le potentiel de cette agence, et j' ai voté contre un rapport parfaitement inacceptable.

Lienemann
. J'ai voté contre le rapport de M. Atkins, car il est en total décalage avec la réalité et s'inscrit dans une vision d'a priori idéologique, plus que dans le souci de répondre aux besoins réels de nos concitoyens et des usagers du transport aérien.
Bien sûr, il ne s'agit pas de nier la nécessité d'améliorer la situation de la régulation et du contrôle aérien en Europe dans l'esprit du ciel unique européen. C'est une évidence que les avions qui traversent nos airs ne sauraient être tributaires de traitements incohérents, non coordonnés, compliqués, de leur passage. Et il est vrai que si des progrès ont été engagés avec Eurocontrol, le temps est déjà venu de franchir une nouvelle étape et d'améliorer le dispositif, avec un impératif majeur qui doit passer au dessus de tout : la sécurité, la régulation et le contrôle aérien ne doivent pas relever de la loi de la concurrence, mais bien du concept de service d'intérêt général. D'ailleurs, les États-Unis n'ont jamais libéralisé leur contrôle aérien puisque c'est une agence d'État qui le gère. C'est tout dire !
Or, tout le rapport Atkins vise à cet objectif de mise en concurrence d'un service dont on voit mal comment il pourrait être source de profit privé et qui trouverait ses critères de performance dans les profits dégagés !
Par ailleurs, les prétextes donnés pour accélérer cette libéralisation sont les retards des avions. En effet, il convient d'y remédier, mais, pour être efficace, il convient d'analyser les raisons effectives de ceux-ci et les solutions réelles. Notons d'abord qu'il y a des évolutions positives cette année, car les retards ont diminué, et de façon substantielle, en France. Cela montre d'abord qu'il convient de faire la part entre les dysfonctionnements conjoncturels (usage de l'espace par les militaires pour le Kosovo, changement du système de contrôle, etc.) et structurels.
Il faut aussi mesurer tout ce qui relève des compagnies aériennes ou de l'étroitesse de l'espace civil européen, au regard du nombre des survols. La part du contrôle aérien dans ces retards n'est pas gigantesque, au bout du compte, et en tout cas l'amélioration du système passe par une meilleure organisation de la coordination des différents systèmes de contrôle dans les États membres, en confortant Eurocontrol dans ce rôle.
Voilà ce que devraient être la priorité et les lignes directrices du ciel unique européen. Hélas, la Commission ne semble pas sur cette ligne, et le rapport Atkins apparaît pire encore.

Meijer
Le secteur du trafic aérien est organisé, de longue date, de manière particulièrement libérale. Cela est dû à la concurrence des autorités entre elles afin de proposer un nombre sans cesse plus important d'aéroports toujours plus grands, et au fait qu'en dehors de ces aéroports, aucune infrastructure comparable aux voies ferrées et aux autoroutes n'est nécessaire. Il est, de ce fait, normal depuis toujours dans ce secteur que différentes compagnies se fassent concurrence sur un même itinéraire. Les prix des billets d'avion témoignent également de cette liberté. Inutile de chercher un lien entre la distance à parcourir et le prix du vol. Les vols pour lesquels un nombre plus important de passagers est souhaité sont bon marché ; le prix des vols pour lesquels on estime qu'il y a plus qu'assez de passagers est élevé.
Dans ce secteur, il n'y a plus grand-chose à libéraliser. Certaines personnes espèrent pourtant trouver, en poussant la libéralisation encore plus loin, un remède miracle à tous les maux. Cela aurait pour conséquence une réduction du prix des billets, une offre plus importante de vols et la suppression des retards. Le groupe de la Gauche unitaire européenne trouve cette évaluation particulièrement simpliste, celle-ci se limitant à deux intérêts. D'une part, celui des compagnies aériennes, d'autre part celui du consommateur dont le seul objectif est un nombre toujours plus important de vols toujours moins chers.
Pour nous, d'autres points sont plus importants, tels que la sécurité des passagers, la garantie d'emploi et les conditions de travail du personnel, la protection de l'environnement et la protection des chemins de fer contre le dumping et autres formes de concurrence déloyale.
Tenir le personnel, qui se voit parfois contraint de se mettre en grève pour se protéger, responsable de tout ce qui peut provoquer l'énervement des passagers n'a guère de sens. La faute n'est pas non plus à imputer à Eurocontrol, qui a repris un certain nombre de tâches étatiques transfrontalières. La sécurité ne doit pas passer après la course aux bénéfices des sociétés souhaitant reprendre le marché d'Eurocontrol. Le problème se situe bien plus au niveau de la croissance excessive du trafic aérien et de la concurrence par les prix, au détriment du transport ferroviaire sur les longues distances. Ce problème ne sera pas résolu avec les propositions actuelles. Nous avons présenté, de ce point de vue critique, 11 amendements. Maintenant qu'il s'est avéré qu'une majorité du Parlement ne soutenait pas notre vision, nous n'avons pas pu approuver la version définitive du rapport Atkins.

Miranda
Le présent rapport, tout en partant de certaines situations réelles - comme l'augmentation du trafic aérien ou les retards constatés sur certaines routes - et de certaines affirmations correctes - en particulier la nécessité de garantir et renforcer la sécurité du transport aérien -, escamote cependant les causes profondes de ces situations, qui sont indissociables des libéralisations successives au niveau des transports aériens et de la concurrence effrénée qui en découle. Il tire surtout des conclusions précipitées et erronées, car fortement orientées vers la libéralisation de l'espace aérien et le contrôle respectif par les principaux transporteurs aériens à l'avenir.
Il faut bien sûr une coopération effective et des mesures techniques indispensables et régulatrices dans ce domaine, mais nous ne sommes pas d'accord avec ces orientations encore plus libérales que celles de la Commission.
Si elles sont adoptées, elles accentueront les difficultés dans le domaine de la sécurité et elles conduiront à des problèmes sociaux accrus, en plus des questions soulevées dans le cadre de la souveraineté de chaque État sur son espace aérien, d'autant plus importantes dans la mesure où elles sont partagées par les aviations militaires respectives.

Vachetta
. Le 26 juin 2000, les aiguilleurs du ciel français étaient en grève pour protester contre les projets de l'Union européenne de libéralisation du contrôle aérien : je tiens à manifester ma solidarité avec cette grève et avec les revendications des syndicats du contrôle aérien.
Les réponses à la saturation de l'espace aérien européen entraînent une fuite en avant, par la multiplication des aéroports et des pistes, la dégradation des conditions de travail des salariés du secteur et l'augmentation des nuisances.
Nous nous prononçons au contraire pour un développement harmonisé des transports à l'échelle européenne, qui donne la priorité à la satisfaction des besoins sociaux réels et qui choisisse par exemple la voie ferroviaire pour les besoins du plus grand nombre, notamment pour les distances inférieures à 500 kilomètres.
Libéraliser le contrôle aérien ne résoudra pas le problème des retards, puisque ceux-ci ne sont imputables que pour 20 à 30 % au contrôle.
On sait que les militaires accaparent aujourd'hui, en France par exemple, 80 % de l'espace aérien. Pourquoi ceci n'est-il pas remis en cause ?
La Commission prend prétexte des retards pour aller vers une séparation entre un office européen de régulation et la mise en place d'un marché intérieur privatisé pour les fournitures de services de trafic aérien.
De telles mesures, prises sous la pression du lobbying des compagnies aériennes, ne pourront se faire qu'au détriment de la sécurité, d'autant plus que les compagnies elles-mêmes pourront se porter candidates pour de telles prestations de services.
C'est pour ces raisons que j' ai voté contre ce rapport.
Rapport Damião (A5-0141/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Damião notamment parce que j'ai voté en faveur de l'amendement prévoyant cent pour cent des indemnités de maternité. La maternité n'est pas une maladie. Ce matin, je lisais dans les journaux italiens que l'on détaxerait les soins aux chiens et aux chats. Dès lors, s'il y a de l'argent pour les animaux, il doit aussi y en avoir pour les femmes qui accouchent, qui ne sont pas malades mais qui sont des personnes ayant droit à une indemnité complète.

Sacrédeus
Monsieur le Président, ce rapport sur les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail est très honorable et va dans la bonne direction. Le point 11, en particulier, comporte de nombreuses propositions positives. Je voudrais par la même occasion mettre en garde contre une évolution qui implique que nous nous consacrions, au sein du Parlement européen, à la politique sociale et à la législation sociale, ce qui, à mon avis, est à tout point de vue du ressort des États membres. C'est un point très important de l'identité culturelle et sociale, que chaque peuple et chaque pays façonnent. C'est une des questions les plus importantes de chaque campagne électorale en Suède et dans d'autres pays. Faisons en sorte que cela reste une question nationale !

Scallon
Monsieur le Président, la femme enceinte et son enfant à naître, les femmes qui viennent d'accoucher et qui allaitent doivent être soutenus autant que possible pendant cette période qui est très importante, non seulement pour la mère et son enfant, mais aussi pour la société, si l'on tient compte du faible taux de naissance et du vieillissement de la population en Europe aujourd'hui. Il est clair que les employeurs ont des responsabilités sociales, mais les gouvernements devraient montrer l'exemple, tout spécialement dans des pays comme le mien, où le rôle de la mère et celui de la famille sont protégés par la constitution. Malheureusement, la situation semble être différente en Irlande en ce qui concerne les congés de maternité rémunérés, les moyens mis en uvre pour faciliter l'allaitement, et la dispense de travail de nuit.
Je cite ces exemples pour souligner le fait qu'il ne suffit pas d'adopter une directive pour qu'elle soit appliquée. Il est grand temps de cesser de faire des promesses en l'air aux mères qui travaillent, à leurs enfants et à leurs familles dans notre Communauté européenne.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté, dans ce rapport, les paragraphes qui vont dans le sens de la protection de la femme travailleuse, tant du point de vue de sa santé et de son salaire que du point de vue de la santé de l'enfant.
Il est cependant déplorable que le rapport ne propose même pas d'aligner, dans tous les domaines, les avantages et les droits sur les pays où ils sont les plus favorables aux femmes enceintes qui travaillent.
Par ailleurs, nous ne voulons pas que notre vote en faveur de la protection spécifique, pendant leur grossesse, des femmes travaillant la nuit puisse être interprété comme la reconnaissance de la légitimité du travail de nuit des femmes. Nous tenons, au contraire, à réaffirmer notre opposition au travail de nuit, quand ce n'est pas socialement utile, non seulement pour les femmes mais aussi pour les hommes.
L'interdiction du travail de nuit des femmes était un acquis du mouvement ouvrier en France. Revenir là-dessus est une régression sociale. Invoquer l'égalité entre hommes et femmes y ajoute l'hypocrisie. Une hypocrisie destinée à masquer le fait que le législateur tient plus à assurer aux patrons l'utilisation profitable de leurs matériels qu'à garantir la santé et la sécurité de leurs salariés.

Miller
Je me suis abstenu lors du vote sur l'amendement 2, soumis au nom de M. Bushill-Matthews, qui en appelait à la nécessité de reconnaître les besoins spécifiques des PME lors de la mise en uvre de la législation relative à la santé et à la sécurité. Je partage son souhait, mais l'amendement est superflu, puisque l'article 137(2) du Traité mentionne clairement que les directives à caractère social, y compris celles qui concernent la santé et la sécurité des travailleurs, doivent éviter "d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises."
Je pense donc que les points exprimés dans l'amendement sont déjà couverts et qu'il est inutile de les répéter dans ce rapport.

Theonas
. (EL) Nous nous trouvons une fois de plus devant une avalanche de bonnes intentions qui, même lorsqu' elles aboutissent à la rédaction de propositions positives, sont condamnées à rester lettre morte, puisqu' elles ne saisissent pas l' essence du problème ni même n' effleurent la principale raison qui le crée.
La proposition du Parlement européen comporte nombre d' éléments positifs qui, cependant, sont annulés en raison de sa propre faiblesse à poser globalement le problème des développements négatifs dans le cadre du travail et des relations de travail. À partir du moment où n' est même pas effleuré le problème capital de la restructuration des relations de travail, de la réduction et de l' abolition des droits fondamentaux et des acquis des travailleurs, à partir du moment où est aussi occulté le problème des conditions de travail - flexibilisation du temps et des conditions de travail, travail temporaire et à temps partiel, réduction de la sécurité et de la protection sociales -, le cadre dans lequel est conçue la proposition est totalement négatif et suspensif pour l' application d' une quelconque politique en faveur de la protection des travailleuses, avant et après la grossesse.
Nous voudrions que soit accordée une importance particulière, tout en soulignant les dangers afférents, à la stricte interdiction des licenciements, - notamment à l' heure actuelle où se sont largement généralisées les conventions de travail atypiques -, aux barrages indirects qui font obstacle au recrutement des femmes enceintes, à la nécessité non seulement de protéger et garantir le congé de maternité, mais aussi d' en allonger la durée, au besoin de définir plus clairement les allocations de maternité, au maintien de contrôles plus stricts et plus consistants relativement au travail de nuit des travailleuses enceintes et accouchées.
D' une part, il est indispensable de renforcer le cadre juridique nécessaire à la protection de la sécurité et de la santé des femmes enceintes, en comblant ses lacunes et éclaircissant ses obscurités - " chevaux de Troie " augurant de son altération et de sa violation. D' autre part, il faut faire face à l' absence de volonté politique conduisant à l' application effective de la directive par les gouvernements des États membres, absence facilement démontrable si l' on examine la position des mécanismes de contrôle des États membres au cours de la période précédente. À cet égard, l' exemple de la Grèce est caractéristique, si l' on considère l' absence de contrôles quant à l' obligation impartie à l' employeur de rédiger une évaluation circonstanciée des risques professionnels encourus sur les lieux du travail, dans laquelle doit aussi être inclue l' analyse précise des risques pour les travailleuses enceintes et accouchées.
La réalité démontre que, lorsque l'employabilité et l' "adaptabilité" relèvent de la ligne directrice des priorités communautaires dans les questions de l' emploi, toute protection se révèle inexistante et, en pratique, les règlements spécifiques sont annulés. Le problème est de savoir quelles sont les directions qui sont données, quel genre de politique de l' emploi est exercée. Et, malheureusement, l' UE - elle nous le confirme - persiste dans une limitation drastique des allocations et de la sécurité sociale, amende pour le pire les dispositions concernant les licenciements, la réduction ou l' abolition des mesures de protection dans le cadre des conditions de travail.
Aucune illusion n' est plus permise ni sur le caractère de la politique de l' emploi et, généralement, de la politique sociale de l' UE, ni sur les intérêts qu' elle sert. C'est la raison pour laquelle, même si nous nous partageons le positionnement positif du Parlement européen dans la question de la protection des travailleuses enceintes, nous pensons qu' il ne s' agit, une fois de plus, que d' un exposé d' idées et de bonnes intentions. Aussi appelons-nous les travailleuses et les travailleurs à poursuivre leurs luttes sociales pour parvenir à un changement d' ensemble de la politique du travail et à la promotion d' une nouvelle politique axée sur l' homme, sur le respect de ses besoins et de sa dignité. Des luttes dont l' objectif primordial est la réalisation du principe du plein emploi et de la stabilité de l' emploi, ainsi que la protection des droits acquis et reconnus pour tous. Ce n' est que dans ce cadre que peuvent être garantis les droits de cette catégorie particulièrement sensible des femmes enceintes, les droits et le respect de la vie qui n' est pas une matière première objet de profit et ne répond pas aux lois du coût, de la concurrence et du marché impitoyable.

Vachetta
. Nous sommes favorables à toutes les modifications de la directive visant à améliorer la protection des salariées enceintes avant, pendant et après leur congé de maternité. La résolution propose de combler les lacunes de l'actuelle directive et d'harmoniser les législations européennes pour les aligner sur celles qui garantissent le plus de droits.
Nous souscrivons à de telles propositions au nom de la garantie du droit à la santé des salariés. Et ce, d'autant plus que les projets de modification de la Convention sur la protection de la maternité de l'OIT (Convention 103) laissent entrevoir de nombreux reculs, tels que l'exclusion de certaines femmes du bénéfice du congé maternité, la durée minimale de ce congé, et la possibilité de licencier une femme pendant son congé.
Il est nécessaire de fixer un cadre européen rigoureux pour protéger les femmes enceintes contre toute discrimination pendant l'embauche, sur la question de leurs conditions de travail, sur l'accès et la durée du congé maternité : 20 semaines dont 8 obligatoires après l'accouchement. Elles doivent être protégées contre tout licenciement abusif et leur salaire antérieur doit être garanti. Enfin, il faut interdire le travail de nuit pour les femmes et les hommes dans les secteurs où il n'est pas indispensable, plutôt que de chercher à l'aménager pour les femmes enceintes.

Développement du transport maritime à courte distance
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0139/2000) de Mme Peijs, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Le développement du transport maritime à courte distance en Europe : Une alternative dynamique dans une chaîne de transport durable - deuxième rapport d'avancement bisannuel" (COM(1999) 317 - C5-0206/1999 - 1999/2164(COS)).
Je cède la parole à Mme Peijs, rapporteur.

Peijs
Monsieur le Président, en 1995, la Commission a présenté sur la base de la stratégie formulée dans le Livre blanc sur une politique commune des transports, une communication sur le développement du transport maritime à courte distance. Nous en sommes actuellement au deuxième rapport d'avancement bisannuel sur ce sujet. Cependant, après cinq ans, il est clair que le transport maritime à courte distance n'est toujours qu'une belle promesse, qui n'est pas tenue, malgré le soutien oral du Conseil des ministres des Transports du 8 décembre 1999, qui considérait le transport maritime à courte distance comme une priorité.
Nous ne tentons pas, pour des motifs idéalistes, d'imposer le transport maritime à courte distance. Il s'agit du fait que le transport augmentera, ces dix prochaines années, de 70 %. Il est impossible de satisfaire à cette demande croissante au moyen du seul transport par route. Le transport maritime à courte distance ne représente dès lors pas un concurrent pour le transport par route, le transport ferroviaire ou le transport sur les voies navigables intérieures ; il s'agit d'une alternative dans la chaîne de transport. Nous avons tous intérêt à limiter le plus possible l'irritation des communautés d'habitation vis-à-vis du transport de marchandises continu à grande vitesse.
Le transport doit également être le moins polluant possible et, sur ce plan aussi, le transport maritime à courte distance répond à de hautes exigences. La rapidité n'est peut-être pas la caractéristique principale du transport maritime à courte distance. La sécurité bien. Les interdictions de circuler le week-end et les embouteillages sont des fléaux pour le transport par route. Dans de nombreux cas, le transport maritime à courte distance peut constituer une solution à ces problèmes s'il est utilisé pour compléter d'autres formes de transport. Je n'entends d'ailleurs pas prétendre que cela représente une solution dans tous les cas.
Nous pouvons déjà remédier à de nombreux problèmes en nous attelant sérieusement à utiliser tous les modes de transport de façon optimale et en les combinant le mieux possible. Mais pour ce faire, il faut répondre à un certain nombre de conditions.
Dans sa communication, la Commission attire expressément l'attention sur les entreprises elles-mêmes. C'est possible, mais en tant que rapporteur, je voudrais cependant apporter une certaine nuance. Pour certains points très clairs, ce sont avant tout les autorités nationales, locales et régionales qui peuvent peser dans la balance et donner une impulsion au transport maritime à courte distance.
Dans sa communication, la Commission européenne expose l'affaire. Le Parlement et votre rapporteur ont examiné de façon critique les plans de la Commission et ont tenté d'aboutir à ce rapport, en concertation avec toutes les parties impliquées, comme il convient à un Parlement. On demande aux entreprises de mettre en avant les points pratiques pouvant, selon elles, entraver le développement du transport maritime à courte distance. Nous attendons toujours ce compte-rendu.
Je voudrais souligner un certain nombre de points. Une fois de plus, le transport maritime à courte distance ne pourra être fructueux en Europe que s'il est considéré comme faisant partie intégrante de la chaîne de transport. Dans ce cadre, des liaisons avec l'arrière-pays sous la forme de transport ferroviaire, sur les voies navigables intérieures et par route constituent un élément essentiel. Une intégration avec les autres modes de transport est nécessaire, ce qui pose certaines exigences en matière d'infrastructure.
Le transport maritime à courte distance est également idéal pour le transport spécialisé, par exemple de voitures. L'innovation dans la construction de bateaux spécialisés est ici d'une importance capitale et peut constituer une impulsion pour notre construction navale.
L'image du secteur est également importante. Et celle-ci a clairement besoin d'être améliorée. Le secteur souffre du poids de la bureaucratie. Les procédures sont sans fin. Mais progressivement, on observe également de nombreux points positifs dans le secteur. Les entreprises doivent prendre leurs responsabilités, par exemple en créant des centres régionaux de promotion et de commercialisation, mais le marché a besoin d'être soutenu. Les États membres doivent supprimer les entraves. Je pense par exemple au monopole sur le transport par route, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour les prix auxquels la navigation doit se ranger dans le port de transport maritime à courte distance de Bilbao.
Nous rencontrons partout des procédures bureaucratiques d'une longueur démesurée et une administration excessive pour accompagner la cargaison. Cela porte préjudice au transport maritime à courte distance par rapport aux autres modes de transport.
Le Parlement demande de la flexibilité par rapport au secteur, afin que celui-ci puisse acquérir une meilleure position au niveau du prix. Nous pensons par exemple à l'affranchissement des services de lamanage dans les ports, preuve de l'expérience des capitaines à l'appui. Une erreur particulièrement dérangeante figure par ailleurs à ce point dans l'erratum. Il y est question de l'expérience des lamaneurs. Le terme lamaneurs doit bien évidemment être remplacé par le terme capitaines ; sinon, cela n'a aucun sens.
Actuellement, le marché est toujours fragmenté. C'est pour cette raison que le Parlement insiste dans son rapport sur la nécessité de regrouper en un point l'offre de services logistiques de transport faite aux utilisateurs finaux, regroupement devant couvrir la mise à disposition de transports multimodaux et corriger ainsi la fragmentation des services actuels.
Dans mon rapport, je plaide en outre en faveur de mesures de stimulation de la part de la Commission. Des stimulants sont nécessaires pour encourager le transport maritime à courte distance. En vue des liaisons européennes, j'invite la Commission à mettre sur pied des programmes d'investissement notamment dans le Bassin méditerranéen et dans les ports de l'Adriatique. Le transport maritime à courte distance a besoin de destinations. Avoir de magnifiques terminaux de transport à courte distance à Rotterdam, c'est bien ; encore faut-il pouvoir aller quelque part. Lors de l'ébauche de nouvelles lignes, une masse critique est nécessaire, et cela peut prendre un an ou deux. L'Union européenne devra contribuer à surmonter ces difficultés avec des prêts bon marché de la Banque européenne d'investissement.
En outre, nous ne disposons pas des données et statistiques sur lesquelles les entreprises peuvent baser leurs investissements. Tout le monde ignore ce que nous transportons, de quelle manière, vers où et dans quelles quantités. Je pense que des statistiques relatives à la nature et à la destination des cargaisons constituent l'un des éléments dont nous avons besoin rapidement pour pouvoir mener une politique pour le transport qui augmentera les prochaines années.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, au nom de mes collègues, MM. Ripoll et Pérez Álvarez, qui ont travaillé sur ce rapport - mais qui ont dû s' absenter -, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Peijs, pour l'excellent rapport qu' elle a réalisé, surtout parce qu' il aborde un problème important selon une approche très réelle et pratique. Je voudrais dire, par ailleurs, que je regrette à présent deux choses : premièrement, de ne pas pouvoir connaître l'avis de notre ami Fatuzzo sur la façon dont le transport maritime à courte distance influence les intérêts des retraités européens et, deuxièmement, qu' il y ait si peu de députés car, en réfléchissant aux intérêts égoïstes de cette Assemblée, il est probable qu' un jour ils regrettent de ne pas avoir pris connaissance du problème du transport maritime à courte distance, car peut-être devrons-nous l' utiliser un jour pour nos allées et venues à Strasbourg.
Pour entrer dans le vif du sujet, il faut dire à Mme Peijs que nous avons suivi avec grand intérêt les actions et développements qui ces dernières années, en particulier à la suite de la constitution du forum des industries maritimes, ont été menées au sein de l' Union européenne en vue de la promotion du transport maritime à courte distance en tant qu' alternative au transport terrestre.
Le rapport de la Commission et le rapport du rapporteur mettent en relief différents avantages comparatifs entre les deux types de transport, parmi lesquels je soulignerais, s'agissant du transport maritime, la baisse de la saturation des infrastructures, leur moindre coût, la réduction de leur consommation énergétique, ce qui implique une réduction des émissions de polluants dans, et l' amélioration des communications avec les régions périphériques de l' Union européenne.
Nous estimons - et je pense que nous sommes tous d' accord sur ce point - que le transfert des charges du mode de transport terrestre au maritime devrait être considéré comme un objectif prioritaire des politiques de transport de l' Union européenne. Je voudrais souligner qu'une série d'actions prises ces deux dernières années ont eu des retombées positives sur le transport maritime à courte distance. Comme le signale le rapport de la Commission, entre 1990 et 1997, cela a permis à l' activité du transport maritime intracommunautaire de croître de 23 %. Néanmoins, son taux de croissance est objectivement modeste - le taux de croissance annuel cumulé n'atteint que 3 % -, et inférieur à celui que connaît le transport terrestre, à savoir, 26 %. Par conséquent, au lieu d' un rapprochement de ces positions relatives entre le transport maritime et terrestre, la différence entre les deux a continué d' augmenter. Tout indique donc qu' il faut prendre des mesures quantitatives plus énergiques et probablement envisager le problème sous un angle qualitatif différent.
Le rapport de Mme Peijs nous semble très équilibré, mais nous voudrions attirer l' attention sur un des objectifs clés pour la promotion du transport maritime à courte distance : la réduction simultanée du temps et du coût direct des opérations portuaires des navires qui fournissent ce type de services. Dans bien des cas, les services portuaires - concernant le navire et les marchandises - sont fournis sans concurrence réelle ou avec une concurrence très limitée, ce qui entraîne souvent des abus de position dominante, comme l' imposition de services obligatoires inutiles et même inutilisés comme, par exemple, le pilotage, le remorquage, l' amarrage ou la manutention portuaire, ainsi que le paiement de tarifs très élevés.
En tout cas, à part quelques rares exceptions, les services maritimes transocéaniques ne sont pas confrontés à la concurrence de la route et, dans la plupart des cas, le transport aérien ne représente pas non plus un concurrent réel.
Dès lors, nous pensons que si nous voulons promouvoir le transport maritime à courte distance de manière réaliste et efficace, il est indispensable de maintenir le type actuel de fourniture de services portuaires, en améliorant leur efficacité et en réduisant leurs coûts. Il ne faut pas non plus oublier leur importance pour l' économie des régions où il existe une industrie de construction navale. Cela suppose une revitalisation de toute la région, comme le savent très bien ceux qui vivent dans ces villes, dans ces régions, où l' industrie navale constitue un élément très actif de l' économie locale.

Stockmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la question m'a été posée : pourquoi nous engageons-nous de la sorte, sur le plan européen, pour le transport maritime à courte distance ? La réponse est : nous avons une vision. De grandes quantités de marchandises seront transportées à travers notre continent sur des navires sûrs et moins polluants. Les marchandises seront déchargées là où elles atteindront leur destination par la voie terrestre la plus courte. Le trafic terrestre sera ainsi déchargé, car un autre maillon de la chaîne de transport intermodale sera complété. Nous sommes à des milles marins d' une telle réalité, même si, comme le montre le rapport, certaines choses ont été accomplies au cours de ces deux dernières années.
Le bon rapport de Mme Peijs thématise les obstacles actuels et les stratégies en vue de la concrétisation de nos visions. Un grand consensus a été obtenu au sein de la commission. Que pouvons-nous faire, sur le plan interne, pour le transport maritime à courte distance ? Je dirai simplement que, sur le plan technique, il faut introduire des moteurs moins polluants et des terminaux spécifiques pour le transbordement express. Sur le plan organisationnel, avant toute chose dans le cadre des transports transfrontaliers, nous avons besoin de papiers de transport uniformes, de procédures administratives simplifiées et moins de services de lamanage, là où cela n' est pas absolument nécessaire.
Que pouvons-nous faire pour le transport maritime à courte distance en tant que maillon de la chaîne intermodale ? Tout d' abord, améliorer les interfaces vers les autres moyens de transport à l' aide de dispositifs de transbordement modernes - en particulier pour la navigation intérieure -, simplifier les conteneurs, promouvoir des services logistiques pour l' ensemble de la chaîne des transports et bien plus encore que ce qui ne figure dans le rapport. Je pense que nous devrions envisager toutes ces considérations dans le cadre de nos stratégies de préadhésion.
Des tables rondes fonctionnent entre-temps. L' échange des meilleures pratiques serait judicieux, nous dit le rapport. C' est exact, car à quelle fin soutenons-nous depuis un certain temps un centre de référence pour le transport intermodal ? Il serait judicieux d' engager plus de recherches et avant tout de créer des projets de démonstration dans le domaine intermodal.
Dans l' ensemble, le rapport offre tout un ensemble de conseils judicieux. J' espère que le prochain rapport d' avancement nous confirmera, dans deux ans, que nous nous sommes approchés de notre vision d' un système de transport intermodal fructueux en Europe.

Attwool
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur trois aspects de l'excellent rapport de Mme Peijs et les illustrer par des exemples. Bien que ces exemples soient tirés de ma propre circonscription, je les sais représentatifs de nombreuses régions semblables.
J'aimerais tout d'abord aborder l'intermodalité et le besoin d'optimiser l'infrastructure de liaison à l'arrière-pays. Cette semaine, nous avons voté en faveur de mesures respectueuses de l'environnement et créées afin d'encourager le développement du transport de fret par voie de chemin de fer. Dans ce contexte, un accès aisé du chemin de fer dans les ports est tout à fait primordial. Nous devons cependant accepter que c'est parfois le réseau routier qui constitue le meilleur accès à l'arrière-pays. Je cite en exemple l'intégration, dans le réseau RTE, de la A75 reliant Graina à Stranraer, vu son importance pour le transport maritime de et vers l'Irlande du Nord. Citons comme second point l'important degré de dépendance des régions éloignées et des îles par rapport à la mer pour établir des contacts avec leurs voisins. Nous considérons trop souvent la mer comme une étendue qui sépare les communautés, alors que nous ferions mieux d'y voir une autoroute permettant de les relier.
Dès lors, mon groupe soutient les amendements 1 et 4. J'aimerais cependant ajouter qu'il serait souhaitable, pour des raisons de durabilité écologique, de considérer de la même manière les connexions entre les péninsules.
À l'ouest de l'Écosse, la distance séparant Gourock de Dunoon est vingt fois plus longue par voie de terre que par voie de mer, et celle reliant Tarbert à Portavadie l'est 25 fois. Troisièmement, il est essentiel de continuer à considérer certaines voies maritimes courtes comme des lignes de vie. Et je ne parle pas uniquement ici du besoin de maintenir les obligations de services publics dans ce contexte. Nous devons aussi trouver d'autres moyens de réduire les coûts des transports vers les îles et les communautés éloignées. Leur économie est très fragile et il est tout simplement inacceptable que les agriculteurs de l'île de Lewis payent leur foin deux fois plus cher que ceux qui habitent près d'Inverness. J'espère que la Commission prendra sérieusement ces points en considération lorsqu'elle développera une politique dans ce domaine.

MacCormick
Monsieur le Président, dans ce groupe, nous accueillons favorablement le rapport de Mme Peijs et la position de la Commission à laquelle il répond. Il est vrai en effet que le transport maritime à courte distance est respectueux de l'environnement et qu'il reste rentable, et il est vrai également que ce type de transport favorise le développement économique des régions côtières, mais en Écosse, nous faisons appel à la Commission afin qu'elle fasse un effort en ce qui concerne la libéralisation à venir du transport maritime dans l'ouest de l'Écosse.
Comme Mme Attwool vient de le mentionner, il existe dans cette région, en plus du transport de et vers les îles, un important réseau de liaisons maritimes à courte distance entre ce que nous appelons des lochs de mer et que les géologues appellent des fjords, c'est-à-dire qu'au lieu de parcourir 150 kilomètres sur une route de montagne sinueuse, vous prenez un bateau pour une courte traversée.
Si nous cherchions une interprétation sensée du règlement sur le cabotage, nous dirions : bien sûr, ces péninsules sont équivalentes à des îles d'un point de vue fonctionnel et les obligations de services publics s'y appliquent de la même manière. Dans ce cas, l'État pourrait légalement subventionner les services. De même, on pourrait considérer de manière globale toutes ces routes qui sillonnent l'ouest de l'Écosse, plutôt que de les diviser, et d'encourager ainsi une sélection par les chefs d'entreprises privées qui empruntent les quelques routes payantes et rendent ainsi plus difficile l'entretien des routes qui ne sont pas rentables toute l'année. Nous voulons une vue globale de ce type de problème en Europe, et nous souhaitons que la Commission en fasse une approche imaginative.
Cela fait maintenant six semaines que j'ai posé à la Commission la question de savoir si elle accepterait de considérer les péninsules de la même manière que les îles. Auparavant, les membres de la Commission avaient déclaré très bien connaître l'ouest de l'Écosse. Nous n'avons encore reçu aucune réponse à cette question. Je demande qu'on y réponde de toute urgence.

Markov
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, l' avis formulé par la commission en matière de développement du transport maritime à courte distance en Europe et le très bon rapport y afférent de notre collègue Peijs nous donnent une image réaliste de l' évolution de ce type de transport non polluant au cours de ces deux dernières années en Europe. Le développement et la promotion du transport maritime à courte distance, en particulier, ont permis d' accomplir un pas important en vue du développement d' un système de transport multimodal pour l' Union européenne et les régions avoisinantes.
Efficacité, rentabilité, respect de l' environnement et durabilité caractérisent ce mode de transport face au transport routier et peuvent offrir une alternative notable dans les régions côtières. Il convient toutefois aussi de renforcer l' interaction des divers modes de transport, afin de faire valoir au mieux leurs atouts spécifiques respectifs. C' est pourquoi plusieurs mesures de promotion européennes, nationales et régionales, publiques et privées, sont nécessaires, en vue d' adapter et de développer les ports, qui constituent le point névralgique au sein de la chaîne des transports, et ce de manière ciblée en fonction des exigences spécifiques.
Il convient en outre d' adapter les éléments techniques et organisationnels connexes, tels que formalités administratives et documents, procédures douanières et de chargement, de manière à permettre un passage rapide et fluide d' un type de transport à un autre et d' un pays à un autre. Des incitants particuliers pour le développement de technologies innovatrices, des terminaux de dédouanement spécifiques pour le transport maritime à courte distance et l' intégration des ports dans la stratégie de développement des régions côtières seraient des moyens de soutien supplémentaires.
C' est essentiel pour renforcer la cohésion économique et sociale et le lien entre les régions centrales et périphériques au sein de l' Union européenne. La collaboration économique croissante entre l' UE et ses pays voisins, le besoin de transport croissant qui en découle peuvent être concrétisés efficacement par le biais de l' intégration du transport maritime à courte distance dans la chaîne logistique de la livraison porte à porte.

Blokland
Monsieur le Président, au nom de mon collègue Rijk van Dam, je voudrais dire ce qui suit. La politique de transport exige des choix. Une politique de transport durable exige encore plus, ou en tout cas d'autres choix. Faciliter les flux de marchandises et de personnes tout en évitant autant que possible les conséquences négatives : telle est la tâche que nous devons accomplir ici.
Le moyen de transport dont il est question ici, le transport maritime à courte distance, a la réputation d'être une forme de transport constituant à plus d'un point de vue une solution aux conséquences négatives, à savoir la prise de place et le caractère néfaste pour l'environnement, auxquelles nous confronte le secteur du transport. Cependant, comme l'a signalé tout à fait pertinemment Mme Peijs, le secteur n'utilise actuellement pas ces possibilités de façon optimale.
Je voudrais mettre l'accent sur certains points.
Nous entendons fréquemment que le transport maritime à courte distance, et le transport nautique en général, est un mode de transport écologique pour ce qui est des émissions par unité transportée. D'un point de vue relatif, cela est certainement vrai. Toutefois, les progrès réalisés dans ce domaine dans d'autres secteurs, notamment le transport par route, ébranlent cette position. Des interventions rapides seraient donc nécessaires au niveau de la navigation. Vu les évolutions dans le secteur du transport par route à la suite des nouvelles normes européennes en matière d'émissions de carburants, je pense qu'une amélioration de la prestation écologique du transport maritime à courte distance a besoin d'être stimulée au moyen d'une directive européenne concernant les émissions maximales autorisées des moteurs de bateaux.
Je pense de plus, contrairement à certains collègues, que le transport maritime à courte distance ne devrait pas seulement servir de complément aux modes de transport existants, mais également constituer une alternative pour les transports intra-communautaires. Vu la problématique de la division, voire la réduction des points ECO en Autriche, un itinéraire alternatif du nord au sud et vice versa serait le bienvenu. Une partie pourrait, en tout cas, être reprise par le transport maritime à courte distance.
Un troisième point concerne ce qui se passe dans les ports. Si le transport maritime à courte distance souhaite également être plus compétitif sur le plan de la vitesse, des mesures sur le plan des douanes et des activités de chargement et déchargement sont nécessaires, comme le signale pertinemment le rapporteur.
Si le secteur fonctionne mieux et de façon plus moderne, les possibilités devront également être connues. Dans un certain nombre de pays, dont les Pays-Bas, des agences de renseignements ont été créées dans ce but, et avec succès. Il est dès lors recommandé aux autorités nationales comme régionales de contribuer de cette manière à l'essor de ce secteur.
En bref, le rapport de Mme Peijs est très complet et je l'en complimente sincèrement. Lorsque les parties impliquées prendront leurs responsabilités, on ne pourra que conclure ce que l'on sait déjà aux Pays-Bas : "le transport sur l'eau, la meilleure voie" !

Purvis
Monsieur le Président, pour le visiteur venu de loin, la traversée vers les îles écossaises est un moment romantique, et il est vrai que la beauté ne manque jamais d'émouvoir les écossais autant que les visiteurs. Mais pour ceux qui vivent sur ces îles et qui y gagnent leur vie, les services maritimes insulaires représentent à la fois un besoin vital et un obstacle à surmonter pour leur bien-être économique et social.
Les coûts à surmonter ne se limitent pas aux prix de la traversée, même si ceux-ci représentent souvent une difficulté, il faut aussi tenir compte de la difficulté des pré-réservations, des files d'attente, de l'adaptation à des horaires variables et à des traversées peu fréquentes et du risque de retard ou d'annulation suite à des problèmes techniques, à une météo capricieuse, ou encore à des grèves qui prennent parfois l'île en otage.
En ce moment, la politique de concurrence de l'Union européenne, qui implique que ces services fassent l'objet d'adjudications concurrentielles, inquiète beaucoup les Écossais, car elle minera ces services vitaux, même à leur niveau actuel, et augmentera encore le coût de la vie et la difficulté de faire des affaires. Nous devons rassurer ceux qui vivent et travaillent sur ces îles vulnérables et ces péninsules reculées, et leur confirmer qu'ils n'ont rien à craindre de l'introduction d'un aspect concurrentiel dans le processus d'adjudication de ces contrats.
Puis-je demander à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour rassurer les Écossais, l'exécutif écossais qui tente en ce moment de faire face à cette situation et le parlement écossais, en leur confirmant qu'elle fera en sorte que ce processus fonctionne bien et que, loin de nuire aux services maritimes des îles écossaises, il leur sera bénéfique. Peut-être puis-je demander au commissaire Verheugen de transmettre une invitation à Mme le commissaire des transports, sa collègue Mme de Palacio, à m'accompagner pour une traversée romantique vers les îles écossaises.

Mastorakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, vivant dans un pays qui possède un immense littoral et de très nombreuses îles, vivant même dans une île, je connais de première main la valeur des transports maritimes à courte distance. Bien entendu, le principal domaine est celui du transport des passagers ; cependant, le rapport à l'examen se focalise sur le transport des marchandises, en réponse à la communication de la Commission sur cette question.
Il vaut la peine de noter que, malgré l' augmentation du volume des transports de ce type au cours des dernières années, les transports routiers s' accroissent plus qu' eux ; cela signifie qu' il faudra accorder une importance particulière aux transports maritimes, plus respectueux de l' environnement. L' image actuelle que l' on en provoque presque la répulsion chez le client, qui a le sentiment d' un moyen de transport assez vétuste, lent et compliqué. Des entraves supplémentaires font aussi obstacle au développement de ces moyens de transport : les procédures administratives qui pourraient être améliorées, mais aussi les retards, les infrastructures incomplètes et les taxes non transparentes dans certains ports, ainsi que les charges de mouillage qui pourraient être évitées. Néanmoins, il est possible d' améliorer cette image, afin qu' ils constituent une solution alternative viable pour les marchandises pouvant être transportées de diverses manières. Je parle, bien entendu, des lieux qui sont liés aux transports maritimes, comme les îles auxquelles il faut toujours porter une attention particulière. Le rôle du secteur privé est certes fondamental, mais il existe des aspects du fonctionnement du marché qui exigent une intervention des organes de l' État au niveau régional, national et européen, exigeant même une contribution économique, afin que les insulaires ne se sentent pas appartenir à une " seconde classe " d' Européens.
Le développement du cabotage a une répercussion immédiate sur le développement social et économique de nos régions et, par conséquent, sur la cohésion de l' Union européenne. C' est de toute évidence dans cet esprit que le rapporteur a considéré son sujet et elle s' en est occupée avec le plus grand sérieux. Je lui dois donc, en tant qu' insulaire, des remerciements particuliers.
Nous remercions également le commissaire Verheugen - qui, comme je le vois, a mis ses écouteurs - de l' attention qu' il a accordée, il y a un moment, aux explications du vote des collègues.

Sánchez García
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, à l' heure où nous tentons de corriger des disparités régionales, le rapport de Mme Peijs, qui traite du problème des transports maritime à courte distance et invite les États membres et la Commission à adopter des mesures afin de promouvoir ce type de transport, s' avère très opportun.
Comme toujours, je me permets de rappeler que la politique régionale et structurelle de l' Union constitue, principalement, une réponse aux contraintes spécifiques que connaissent certaines régions européennes, comme celles dites ultrapériphériques. La Commission a présenté en mars dernier un rapport établissant une stratégie en vue de leur développement durable et comportant plusieurs aspects principaux, parmi lesquels il faut souligner les relations desdites régions avec leur environnement géographique qui, dans une certaine mesure, conditionne considérablement leur développement.
Nous estimons donc que le rapport de Mme Peijs est pertinent, surtout si on le renforce en approuvant l' amendement que j'ai déposé au sujet de l' inclusion du transport maritime entre les ports situés sur les territoires des régions ultrapériphériques et des pays de leur environnement géographique. Nous pourrions ainsi corriger l' erreur commise par la Commission lorsqu' elle a élaboré le rapport bisannuel sur le développement de ce type de transport en partant d' une définition incomplète du transport maritime à courte distance.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le transport maritime à courte distance est bien le mode de transport le plus économique, efficace et approprié pour les régions reculées. Je remercie Mme Peijs pour sa présentation intéressante. Dans mon pays, le transport maritime consiste presque entièrement en ce transport maritime à courte distance. Il est donc important pour nous. Nous formons un cas d'exception aussi parce que notre seule liaison terrestre avec le reste de l'UE se trouve dans le nord et de ce fait, l'importance des transports maritimes est considérable. Enfin, l'écartement de nos voies ferrées diffère de celui du reste de l'Union européenne.
Le plus singulier est pourtant le fait que dans mon pays, les transports maritimes s'arrêtent toujours en hiver, si l'on ne prend pas de mesures, car la mer gèle. Pour cette raison, nous avons dû créer une flotte particulière pour briser la glace. Ce sont des navires forts, dont l'énergie correspond à celle utilisée par une ville. De ce fait - puisque nous avons ce "handicap de déplacement" -, nous souhaitons qu'on puisse subventionner ce brisement des glaces car nous n'y pouvons rien, c'est un obstacle voulu par le Créateur.
Il est également déplorable que l'impact social et l'impact sur l'emploi de ce trafic ne sont pas suffisamment relevés. La main uvre bon marché constitue un risque énorme dans ces conditions, donc surtout au nord quand la mer est gelée. Comment une personne, portant d'habitude des shorts, presque totalement dépourvue de compétences professionnelles, peut-elle se débrouiller par trente degrés sous zéro avec trois mètres de glace ? C'est un problème. Le personnel aérien est toujours bien formé mais on ne peut pas dire de même de cette main uvre bon marché qui travaille sur les navires. J'attends donc que la Commission intervienne dans cette affaire.

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter Mme Peijs pour son excellent rapport. Il y a beaucoup de problèmes et de goulets d'étranglement dans le trafic européen : les routes et l'espace aérien sont encombrés et la compétitivité des chemins de fer est mauvaise. Cette semaine, il y a eu ici au Parlement plusieurs rapports importants concernant les transports et qui visent tous à désencombrer les embouteillages et à diminuer les goulets d'étranglement du trafic.
L'excellent rapport de Mme Peijs vise à exploiter les possibilités du transport maritime à courte distance. C'est un complément important aux rapports concernant les transports ferroviaires et aériens. Nous avons vraiment besoin des chaînes logistiques compétitives qui regroupent le trafic routier, les transports ferroviaires, les transports maritimes à courte distance, ainsi que l'informatique moderne. Pour les pays d'outre-mer éloignés, dont fait aussi partie la Finlande, le transport maritime à courte distance est une question vitale, comme le vient de prouver M. Paasilinna.
Je voudrais souligner la disponibilité et l'opportunité des ports et des services portuaires. Il faudra englober les ports dans des réseaux aux dimensions européennes en tant que parties de la structure de base du trafic. La mise en uvre des mesures proposées dans le rapport suppose une bonne coopération entre l'Union, les États membres, les collectivités locales et aussi les entreprises, ainsi que des efforts réels en faveur du transport maritime à courte distance.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Il est très clair qu'elle a passé beaucoup de temps à le rédiger et elle y a souligné de nombreux problèmes.
Nous pouvons très clairement observer les différents problèmes des diverses régions de l'Union européenne. Chaque région a ses propres problèmes. Il nous faut reconnaître qu'il nous faudra du temps pour atteindre notre objectif final. Mais il ne fait aucun doute que nous devons faire plus d'efforts que nous ne l'avons fait jusqu'à ce jour afin d'améliorer le transport maritime à courte distance. Il est certes très sensé de transporter plus de marchandises par voie maritime que par la route. Le transport maritime est plus respectueux de l'environnement et plus acceptable à tous points de vue. Mais nous devons nous assurer du respect de l'équilibre. C'est ce que le rapporteur a tenté de souligner.
Un des problèmes principaux restera le facteur coût. Pour être compétitifs, les ports doivent être plus efficaces, et pour ce faire, ils auront certainement besoin de plus de soutien.
Je soutiens la demande de Mme Attwool concernant la A75. Elle reconnaît qu'en Irlande, nous exportons des marchandises via une portion de mer très chère reliant l'Irlande du Nord et l'Écosse. C'est le canal de distribution principal pour tout ce que nous produisons. De l'Écosse, les marchandises sont ensuite acheminées vers l'Angleterre. Il doit certainement exister un moyen de transport plus efficace et plus respectueux de l'environnement, mais il n'existe pas de moyen meilleur marché. Si nous voulons que notre industrie et notre agriculture survivent, elles doivent rester abordables.
Nous disposions d'un service de ferry très efficace reliant Ballycastle au sud de l'Écosse, mais nous avons été dans l'obligation de le fermer pour des raisons de manque de soutien et de bureaucratie.

Caudron
Monsieur le Président, Madame le rapporteur, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur pour la qualité de son rapport. Tous les collègues qui sont intervenus l'ont dit et, comme vous, ont regretté que le transport maritime à courte distance souffre d'une mauvaise image de marque eu égard à sa lenteur ou son inefficacité, alors qu'il offre une réponse à la congestion du trafic, au coût élevé des infrastructures et au coût environnemental.
D'ailleurs, ce transport a connu ces dernières années un succès indéniable, même s'il est encore insuffisant et mal connu. Pourtant il présente, vous l'avez dit, des avantages en termes de coûts, d'énergie, d'efficacité, de cohésion régionale, d'environnement, et même d'intermodalité, car c'est un moyen idéal dans la mise en uvre des transports multimodaux. Des mesures doivent donc être prises rapidement pour renforcer l'efficacité des opérations portuaires et réduire les temps d'attente dans les ports. Personnellement, j'insiste pour que la puissance publique joue son rôle, tant au niveau régional que national et européen.
Deux points cependant de votre rapport me posent problème. Il y a d'abord la proposition qui vise à établir une liste des ports particulièrement adaptés au transport maritime à courte distance. Cette liste ne me paraît pas nécessaire, car elle comporte le risque de pénaliser les ports qui ne sont pas aujourd'hui tout à fait adaptés, mais qui vont se transformer pour l'avenir. Par ailleurs, il est suggéré de regrouper en un seul point l'offre des services logistiques de transport faite aux utilisateurs. Je suis pour un système d'information, mais je refuse personnellement qu'un grand port déjà en position de force centralise la totalité des services.
J'aurais enfin aimé, en tant que membre de la commission de l'industrie, qu'on dise clairement que le transport maritime à courte distance ne doit pas être considéré comme une alternative, mais qu'il faudrait une stratégie intermodale établissant une complémentarité entre les modes de transport. Dans ce cadre et dans cet esprit, les États membres devraient d'ailleurs harmoniser leur réglementation, en particulier pour le transport terrestre qui provoque souvent, en termes de distorsions, des ruptures de continuité. Il est important, si on veut avoir un système multimodal, de disposer d'un ensemble de moyens de transport et de règles qui soient, sinon communes, du moins parfaitement harmonisées.

Verheugen
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Peijs pour son excellent rapport et pour le travail qu'elle a fourni. Le rapport démontre que le transport maritime à courte distance est un point sur lequel un large accord existe entre vous, les États membres et la Commission. La Commission et cet accord vont plus loin. Je ne connais personne, ni aucune organisation qui ne souhaite pas voir se développer le transport maritime à courte distance.
Dans le passé, nous avons commis l'erreur de dénigrer le transport maritime à courte distance. Nous parlions de son potentiel, et sous-entendions donc que ce secteur ne se portait pas bien. Mais il se porte bien. Même si on en a très peu parlé, le transport maritime à courte distance est le moyen de transport qui, dans les années quatre-vingt-dix, a le mieux résisté au développement du transport routier.
Nous devons donc reconnaître les mérites du transport maritime à courte distance. Cependant, on peut toujours mieux faire, et l'industrie maritime est la première à le reconnaître. Permettez-moi de mentionner quelques points-clés du rapport de Mme Peijs. Il nous faut une approche globale pour un concept de service porte à porte véritable. Il doit être pleinement intégré dans la chaîne de transport et être proposé par des guichets uniques.
Plusieurs goulots d'étranglement entravent le développement du transport maritime à courte distance. Les services de la Commission, ainsi que les nouveaux États membres et le secteur de l'industrie s'emploient en ce moment à les identifier et à leur trouver des solutions potentielles. Un point déjà identifié est la diversité des documents requis pour le transport maritime à courte distance. Dans un souci d'uniformité, la Commission a l'intention de présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition visant à harmoniser certains documents nécessaires au départ et à l'arrivée de certains bateaux.
L'efficacité des ports est essentielle pour le transport maritime à courte distance, c'est pourquoi la Commission présentera également d'ici la fin de l'année un ensemble de mesures visant à augmenter leur efficacité par la libéralisation. De plus, il est nécessaire de renouveler l'image démodée du transport maritime à courte distance, ce qui, à ma grande satisfaction, a déjà été mentionné au cours du débat.
Les offices nationaux de promotion du transport maritime à courte distance doivent jouer un rôle essentiel dans la mise en uvre de cette politique. Certains offices de promotion existent déjà et la Commission encourage à en établir d'autres afin de créer un réseau européen de promotion. Au cours du débat, la question de l'octroi de subventions communautaires a été levée. J'aimerais répondre à cette question.
Le programme PACT - c'est-à-dire un programme d'actions pilotes en faveur du transport combiné - a constitué de par le passé la principale source de subventions communautaires consacrées au transport maritime à courte distance. L'année dernière, 40 % du budget du programme PACT, soit 2,3 millions d'euros, ont été alloués pour promouvoir le transport maritime combiné à courte distance. Ce montant sera encore plus élevé en 2000, pour atteindre 50 % du budget total du programme PACT.
La DG responsable souhaite continuer sur cette voie afin qu'une bonne partie du budget du programme PACT soit de nouveau allouée au transport maritime à courte distance. Il se pourrait même que ce principe fasse partie intégrante du texte légal lors de la révision prochaine du PACT.
M. Purvis m'a demandé de transmettre une invitation à ma collègue Mme de Palacio. Je n'y manquerai pas et je suis certain que Mme de Palacio appréciera cette croisière romantique en Écosse. Je pense même que la traversée n'en serait que plus romantique si vous m'invitiez à l'accompagner.
Mme Peijs, je vous remercie pour votre travail. Merci de vous être assurée que nous avancions tous dans la même direction. Joignons nos forces dans cet effort. Je peux vous assurer que la Commission fera de son mieux.

MacCormick
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer mon mécontentement. En effet, je n'ai obtenu aucun accusé de réception, encore moins de réponse de la part de la Commission sur un sujet pour lequel je lui ai pourtant adressé une question par écrit il y a plus de six semaines, et que j'ai également abordé au cours du débat.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur MacCormick.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Dialogue civil
Le Président
L' ordre du jour appelle la question orale à la Commission (B5-0533/2000), au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales, sur le financement futur du dialogue civil.
La parole est à M. Pronk.

Pronk
Monsieur le Président, je n'ose espérer qu'il nous reste beaucoup de temps à cette heure avancée. Il est dommage de devoir clôturer maintenant un débat pourtant important en soi. Si je peux me permettre d'abuser de cette occasion, je pense qu'il serait peut-être intelligent, si à l'avenir nous ne votons pas le mardi, d'instaurer un tour de vote supplémentaire le mardi soir, afin de ne pas accumuler plus de retard pendant la semaine. Peut-être pourriez-vous le proposer une fois de plus au Bureau pour qu'il considère la chose. Mais cela n'a bien sûr pas grand-chose à voir avec ces questions. Je n'ai pas besoin d'en dire trop à ce sujet.
Tout d'abord, l'importance exceptionnelle du rôle joué par les organisations non gouvernementales aussi bien au niveau des États membres qu'au niveau de l'Union européenne et qu'en dehors de l'Union européenne est incontestable. Tout le monde est d'accord sur ce point, le Conseil l'a dit, la Commission l'a souvent rappelé, de même que ce Parlement. Il est également vrai que l'article 136 du traité européen, si vous l'associez aux déclarations 23 et 38, souligne la nécessité d'une collaboration avec, notamment, les associations de solidarité, qui sont naturellement aussi des organisations non gouvernementales.
Le Parlement européen l'a toujours mis en pratique et a ainsi créé il y a un certain temps, il y a assez longtemps, une ligne budgétaire, B3-4101, afin de permettre le financement des organisations non gouvernementales. Seulement, à la suite des différentes dispositions prises en accord avec le Conseil et à la suite des arrêts de la Cour de Justice, cette ligne a plus ou moins disparu après trois ans.
Cela fait déjà trois ans que la Commission européenne est au courant que tel serait le cas. Là n'est pas le problème. Le problème est seulement le manque de mouvement. D'une part, nous constatons l'importance notable, d'autre part, nous notons qu'il y a assez peu d'actions concrètes, à l'exception du texte publié par la Commission sur lequel porte en particulier notre demande d'information.
Le tout est de voir à présent comment nous pouvons concrétiser les belles idées que nous avons tous exprimées. C'est ici qu'apparaissent souvent, et je ne parle pas au nom de la Commission mais en mon nom, certains problèmes bureaucratiques. Cela est peut-être dû au fait que différentes directions de la Commission sont impliquées. Les ONG ne sont pas limitées à une direction générale. Il est possible que l'on recherche une sorte de point de vue général et que l'on souhaite en même temps avoir également des points de vue spécifiques, mais tout cela prend en tout cas trop de temps, car les lignes budgétaires expirent prochainement.
C'est également la raison pour laquelle nous demandons ce soir, à cette heure inadéquate en soi, l'attention de la Commission pour cette problématique. Il s'agit particulièrement d'une question de rapidité. Il ne s'agit pas ici de l'intention de la Commission, mais de la rapidité avec laquelle tout cela peut être réalisé. Sinon, nous courrons le risque de ne pouvoir mettre en uvre une tâche essentielle que nous attribue le traité européen dans des déclarations, mais également ce que nous a dit le Conseil européen à Feira, car les ONG, c'est là que se situe le problème, sont extrêmement sensibles, du moins pour la plupart, aux interruptions des paiements qui leur sont accordés. Elles y sont bien plus sensibles que d'autres organisations et surtout que les États membres. Cela signifie que si l'on attend trop longtemps, le patient sera décédé. C'est ce que craint notre commission. C'est la raison pour laquelle nous posons ces questions et c'est également la raison pour laquelle nous espérons que la Commission réagira rapidement dans les limites des possibilités offertes par le Traité et dans les limites du climat général de bienveillance dont le Conseil a fait preuve à Feira, que le Parlement a vu et que la Commission a démontré.

Verheugen
Monsieur le Président, la Commission a reçu près de quarante commentaires différents sur le document de discussion "la Commission et les organisations non gouvernementales : le renforcement du partenariat". Ces commentaires sont publiés sur son site web et sur le serveur Europa. Divers groupes de travail des directions générales ayant les contacts les plus fréquents avec les ONG s' occupent actuellement de continuer à développer les réflexions du document sur la base de ces commentaires.
Ces groupes de travail se concentrent aujourd' hui sur le problème des subventions pour les frais de fonctionnement et sur les mesures visant à l' amélioration de la consultation des ONG. Il conviendrait de s' attaquer à ce dernier point en élaborant des lignes de conduite pour des pratiques de consultation efficaces, tel que cela est déjà prévu dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission, à la mesure 4.
L'arrêt de la Cour dans l'affaire C 106/96, ainsi que l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 relatif aux bases juridiques ont modifié les conditions de financement des organisations non gouvernementales à caractère social. De plus, les nouvelles règles relatives au financement doivent être scrupuleusement respectées pour tous les programmes et lignes budgétaires. De ce fait, des organisations financées jusqu' à présent ne recevront désormais d' autres aides financières que si elles satisfont aux conditions reprises dans les décisions relatives à certains programmes d' action, qui constitueront la base juridique des différentes lignes budgétaires.
Sous réserve de leur approbation par le Conseil ou le Conseil et le Parlement, les deux programmes pourraient donc être cofinancés dès 2001. Comme le signalent les propositions de la Commission, les règles du vade-mecum et les procédures d'octroi de subventions de fonctionnement devraient être respectées. Bénéficieraient alors d'une aide un nombre limité de réseaux d'ONG et de plates-formes sur le plan européen, expérimentés dans la lutte contre la discrimination et l' exclusion sociale, car les deux programmes que j' ai évoqués traitent de la discrimination ou de l' exclusion.
Les critères permettant de décider quelles organisations seront subventionnées doivent être fixés en accord avec le comité de programme concerné. La Commission approuvera alors les subventions annuelles, à l' aide de plans de travail et de financement détaillés.
Le vade-mecum entré en vigueur en 1999 pour la gestion des aides financières a déjà été salué par les ONG comme étant un progrès. Les conditions qui y sont arrêtées devraient être reprises en temps voulu dans le règlement financier et ses dispositions d' application. La Commission a parfaitement conscience de l' importance de la promotion du dialogue civil et elle accorde une très grande valeur à la collaboration avec des organisations non gouvernementales, surtout dans le domaine social.
Ces dernières années, la création de différents réseaux européens et de la plate-forme européenne des ONG sociales a permis de financer de nombreux projets d'ONG actives dans le domaine social. Les deux programmes proposés par la Commission - lutte contre la discrimination et l' exclusion sociale - devraient couvrir pour l' essentiel les frais de gestion des ONG agissant sur le plan européen dans le secteur social.
La Commission est également d' avis que la société civile au sein de l' Union européenne est très importante. Il existe en effet dans différents domaines - social, environnement, formation, développement, agriculture, etc. quelques actions qui ont entraîné l' établissement d' une étroite relation de partenariat, comme cela a été souligné dans le document de travail approuvé le 18 janvier 2000 et relatif à la Commission et aux ONG.
Une implication plus poussée des citoyens et de nouvelles formes de partenariat avec la société civile comptent parmi les principales priorités de la Commission. Cela a été clairement exposé dans le document de la Commission "Objectifs stratégiques de la Commission pour la période 2000-2005". Conformément à ces priorités, le président et plusieurs membres de la Commission ont à maintes occasions exprimé l' importance qu' ils accordent au dialogue civil.
Les lignes de conduite susmentionnées pour des pratiques de consultation efficaces constitueraient un premier pas dans cette direction. Le président de la Commission envisage d' aborder le dialogue civil dans le cadre du Livre blanc "Renforcement de la démocratie en Europe". Ce Livre blanc sera publié avant la fin de l' année prochaine.
Concernant le prochain traité, la Commission a déjà, comme le savez, expliqué sa position quant au catalogue thématique de la Conférence intergouvernementale en cours. Le dialogue civil n' y a pas été abordé car le principal objectif de cette Conférence intergouvernementale consiste à préparer les organes de la Communauté à l'élargissement.
M. Pronk a souligné, dans son intervention, que le problème ne se situe pas tant au niveau de la stratégie et des objectifs, mais bien sur le plan du rythme. Je voudrais soutenir explicitement cette affirmation et vous assurer que nous mettrons tout en uvre pour accélérer le rythme. Si vous me le permettez, je voudrais cependant vous faire part d' une expérience personnelle, après neuf mois d' activité au sein de la Commission : il est très difficile d'accélérer quelque chose au sein de la Commission, car il n' existe aucune institution internationale qui doit travailler avec autant de règles, méthodes et procédures diverses et partiellement contradictoires que la Commission européenne. Celui qui souhaite accélérer les choses devrait donc également s' atteler à simplifier quelque peu certaines procédures.

Pronk
Monsieur le Président, je peux être exceptionnellement bref. Je pense que la réponse du commissaire était, en soi, encourageante. Je trouve en effet que, pour ce qui est du Parlement, nous devons faire tout notre possible pour ne pas laisser des procédures entraver la bonne marche de tout ceci. Je dois bien dire que, avec toutes les possibilités dont nous disposions notamment sur le plan financier, nous avons fait de notre mieux pour maintenir les lignes budgétaires permettant de continuer à financer les ONG. Seulement, à un certain moment, cela ne marche plus et la rapidité devient alors primordiale.
Un dernier point à propos de la réponse officielle du commissaire sur la Conférence intergouvernementale. Il ne s'agit pas tant, en fait, du contenu du Traité actuel ou des déclarations actuelles ; pour lui, il s'agit, en fait, uniquement de modifier ces déclarations de sorte à constituer une base juridique pouvant servir de base pour un programme. C'est là que se situe le problème et je voudrais demander au commissaire s'il est possible d'y accorder de l'attention au sein de la Commission. Nous ne demandons donc pas un nouveau Traité, mais de l'attention.
Enfin, vu que dans le cadre de l'élargissement, nous avons naturellement encore beaucoup à faire avec le développement des ONG dans les nouveaux États membres, nous estimons qu'il faut leur accorder une priorité particulière.

Ghilardotti
Monsieur le Président, j'interviens au nom du groupe socialiste pour soutenir ce qu'a dit M. Pronk au nom de l'ensemble de la commission. Je dois dire, me référant aux réponses du commissaire, qu'elles ne m'ont pas du tout satisfaite, dans le sens où nous connaissons les documents visés et où, comme le disait M. Pronk, il nous faut faire preuve de célérité et de décision.
Nous savons qu'un dialogue existe depuis des années. En tant que Parlement, nous avons joué un rôle fondamental. Toutefois, il faut passer de la parole aux actes. Je crois que la Commission doit proposer des solutions concrètes parce que sinon ce problème ne se résoudra pas. Je décèle également une certaine contradiction et j'éprouve quelque inquiétude, que je crois partagée par la commission de l'emploi et des affaires sociales, parce qu'il me semble que les actes de la Commission sont quelque peu contradictoires.
Les organisations non gouvernementales et le rôle économique et social qu'elles jouent dans le processus de construction démocratique de l'Union et tout le secteur de l'économie sociale sont désormais reconnus, non seulement dans les textes, mais aussi dans la réalité concrète - si on considère qu'environ neuf millions de personnes travaillent dans ce secteur - comme un secteur essentiel et important. Eh bien, dans ses derniers choix, la Commission - je pense à la Direction générale Industrie - estime que c'est une priorité négative - voilà maintenant qu'ils inventent les priorités positives et négatives - et a supprimé l'unité "économie sociale". Je crois que c'est très grave et cela nous fait penser que les déclarations, qui sont réaffirmées ici et que nous avons entendues à plusieurs reprises, déboucheront sur des actes concrets dans la mauvaise direction.
La plate-forme des ONG, l'instrument par lequel la Commission et le Parlement ont maintenu le dialogue, tout ce petit monde se sent un peu dévalorisé. Nous-mêmes nous sentons un peu humiliés quand les déclarations vont dans un sens et les décisions concrètes dans l'autre.
L'absence d'interlocuteur rendra, du point de vue fonctionnel également, plus difficile la résolution de ces problèmes au lieu de la faciliter. Si nous voulons vraiment les affronter dans un esprit positif, accélérer les procédures et donner des réponses positives non seulement aux organisations non gouvernementales, mais aussi aux citoyens européens, il faudra revoir toute une série de décisions et, surtout, en modifier certaines.

Lambert
Monsieur le Président, plusieurs membres du groupe des verts et de l'Alliance libre européenne ont fait partie d'ON et du mouvement activiste et ce sujet nous tient donc particulièrement à cur. Nous avons abordé aujourd'hui le rapport annuel de la commission des pétitions, à savoir les plaintes relatives au processus d'évaluation des événements qui se déroulent au sein de l'Union européenne.
Selon nous, les ONG font partie intégrante du processus de prévention. Elles fournissent un mécanisme d'observation ainsi qu'un moyen de nous assurer que nous ne perdons pas de vue les aspects de la législation que nous mettons en place. Elles nous donnent de nouvelles idées et sont essentielles dans notre processus. Les ONG font partie de ces quelques organisations réellement actives au nom du citoyen et si nous essayons d'installer la confiance au sein des structures que nous mettons en place, leur rôle est tout à fait crucial. Leur présence est primordiale pour contrebalancer de nombreux intérêts purement financiers qui ne semblent avoir aucun mal à se frayer un chemin jusqu'à nos portes, alors que les activités internationales des ONG ont un coût très élevé.
Le travail que nous avons fourni au sein des diverses commissions au cours des dernières semaines concernant l'article 13 relatif à la non-discrimination, n'aurait pas été possible sans l'apport de ces organismes. Il est donc très important de décider d'une base légale claire pour leur participation et donc leur financement, car cette Assemblée ne peut pas fonctionner correctement sans eux.
Il a été fait référence aux pays candidats, et je me ferai ici l'écho de mon collègue, M. Pronk, qui affirme que les ONG et le mouvement de la société civile vont être essentiels dans ces pays si nous voulons une Union européenne basée sur des valeurs telles que la justice et la démocratie.
J'aimerais insister sur la nécessité de trouver un moyen d'établir un mécanisme de financement sérieux et stable pour ces organisations qui représentent les pauvres, les exclus et les personnes victimes de discrimination, afin de pouvoir au moins leur éviter de devoir grappiller des fonds chaque année et de se demander si elles vont survivre pour mener à bien les tâches pour lesquelles elles ont été créées.

Herman Schmid
Monsieur le Président, au cours de ces dernières années, l'UE a obtenu plusieurs compétences importantes dans le domaine social, mais l'UE n'a pas vraiment reçu beaucoup d'argent pour résoudre le problème social. Tant que les États membres penseront que les questions sociales relèvent, au fond, de leur propre compétence, nous n'assisterons pas à un changement rapide. Nous savons que les ressources existantes sont fortement budgétisées et qu'il est difficile de déplacer les ressources dans le budget. Il sera difficile de satisfaire de nouveaux besoins aussi longtemps que l'avis appartiendra aux États membres.
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est absolument essentiel, pour nous qui travaillons dans les institutions de l'UE, de veiller à donner aux organisations démocratiques bénévoles d'Europe qui uvrent dans le domaine social plus de poids qu'à l'heure actuelle. Nous pouvons tous constater que des activités transfrontalières sont également nécessaires dans le domaine social. Il y a donc une place pour les organisations bénévoles. Il serait toutefois malheureux, et peut-être est-ce ainsi que les États membres le voient, que les organisations sociales bénévoles soient étroitement liées économiquement et politiquement à l'UE - plus qu'elles ne le sont déjà. Leur force réside justement dans le fait qu'elles sont bénévoles et civiles et peuvent envisager les problèmes sociaux d'une perpective autre que celle des autorités et constituer dès lors un complément, une alternative à la Commission, au Conseil et au Parlement.
Je voudrais en profiter, malgré le peu de gens qui écoutent - il reste seulement quelque six députés dans l'Assemblée - pour présenter une proposition. Je propose que la Commission cherche à instituer à cette fin un fonds européen dans le domaine social avec l'aide des organisations bénévoles. Je propose que la Commission se tourne vers le Conseil et les États membres pour chercher à obtenir d'eux qu'ils apportent leur contribution financière à un tel fonds. Il doit s'agir d'un fonds créé sous forme d'institution indépendante, dont la direction est composée de personnes provenant des organisations sociales elles-mêmes, ainsi que d'observateurs et d'experts dans le domaine social.
On pourrait penser qu'une telle organisation échapperait en partie aux problèmes bureaucratiques. Le contrôle budgétaire serait exercé par des réviseurs professionnels.
Je pense que si l'on se lance dans une telle tâche en faisant preuve d'une certaine subtilité diplomatique, les États membres devraient réagir positivement à la proposition. Je pense également que toutes les autres parties, les défavorisés sociaux, les organisations bénévoles, les États membres et les institutions de l'UE, devraient tirer de grandes satisfactions d'une telle institution.

Hermange
Monsieur le Président, nous devons remercier Bartho Pronk et le président de notre commission d'intervenir sur ce dialogue civil et sur les relations de la Commission avec les ONG. Car, enfin, le rapport et la contribution m'apparaissent totalement administratifs et loin des réalités concrètes. Et lorsque vous avez répondu, Monsieur le Commissaire, à Bartho Pronk, j'ai ressenti exactement ce même sentiment.
Vous nous avez dit, "la Commission est là pour faire face aux frais de fonctionnement des ONG". Or, nous, parlementaires, ce que nous voulons, c'est faire en sorte que toutes les ONG puissent être servies et financées sur la base d'un certain nombre de projets concrets. Car, aujourd'hui, ce sont les grandes ONG qui ont la faculté de répondre à un certain nombre d'appels d'offres : Médecins du monde, Médecins sans frontières, Croix-Rouge, etc., et j'en oublie, mais, c'est la première observation que je voudrais faire.
Vous n'êtes pas sans savoir les difficultés qu'ont nombre de petites ONG à pouvoir souscrire à un certain nombre d'appels d'offres. Or, celles-ci font un travail de relations, de compétences, tout aussi important que des grandes ONG, parce que certaines d'entre elles n'ont pas, précisément, les logiques administratives qu'ont certaines grandes ONG.
Deuxièmement, ce que nous souhaiterions aussi, c'est pouvoir donner satisfaction aux ONG, afin d'intervenir en amont du drame. Je prends un seul exemple : la protection de l'enfance. Pendant quatre ans, nous avons été un certain nombre de parlementaires à nous battre pour qu'un financement soutienne des associations qui uvraient contre la maltraitance. On ne nous a pas entendus. Il a fallu l'affaire Dutroux pour que nous obtenions une ligne budgétaire qui a donné lieu à deux programmes : Daphné et STOP. Aujourd'hui, il n'en reste plus qu'un seul, le programme Daphné, mais nous pouvons le regretter. Je peux vous dire qu'en tant que spécialistes des questions de la petite enfance, un certain nombre d'ONG aimeraient bien pouvoir répondre à un certain nombre d'appels d'offres.
Enfin, il me semble qu'il serait souhaitable que les procédures soient simplifiées et qu'à cet égard - je ne sais pas s'il faut que cela soit un fonds - mais que la Commission, au moins dans un premier temps, puisse mettre à la disposition des ONG un service leur permettant de se renseigner sur le travail réalisé par d'autres, éventuellement de se mettre en réseau thématique pour postuler ultérieurement aux appels à propositions de la Commission.
Voilà, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce que je voulais dire. Nous avancerons dans le secteur social, car nous savons que nous avons à progresser au niveau d'une coopération dans le secteur social. Il nous faudra du temps. C'est pourquoi, du fait que les questions sociales font essentiellement partie des tâches des ONG, nous devons avancer sur la question du dialogue civil.

Moraes
Monsieur le Président, Mme Lambert et Mme Ghilardotti ont raison. Les ONG européennes à caractère social jouent un rôle essentiel dans notre travail, comme peut le constater chaque personne ayant étudié les mesures anti-discrimination de l'article 13. Depuis la crise budgétaire de 1998 qui a engendré le gel des fonds destinés au travail que mènent les ONG avec certaines des populations les plus vulnérables d'Europe et des pays en voie de développement, de grand progrès ont été accomplis. La présidence portugaise a jeté de nouvelles bases en invitant la plate-forme d'aide européenne au Sommet informel de Lisbonne sur les affaires sociales et la présidence française suit l'exemple. Des initiatives de ce type ont été reconnues dans les conclusions du Sommet de Lisbonne.
Mais les mots ne suffisent pas et deux ans après la crise budgétaire de 1998, les difficultés persistent. Cela fait maintenant deux ans que les discussions avec les ONG ont été entamées. Tout ce que la Commission a pu mettre en place suite à ces discussions sont un document de réflexion et deux groupes de travail internes qui se sont très peu rencontrés. Entre temps, les ONG - et j'ai travaillé dans le secteur des ONG - s'enlisent dans les règlements bureaucratiques qui ont été introduits pour augmenter le degré de responsabilité et de transparence, mais qui en fait n'engendrent qu'un surplus de paperasserie.
Monsieur le Président, les problèmes des ONG sont aggravées à cette Assemblée qui crée des règles difficiles relatives aux exigences de cofinancement définies dans des délais très courts. L'unique ligne budgétaire dont nous disposions - la ligne B3-4101 - a été supprimée et la Commission n'a pu proposer aucune base légale pour le dialogue civil, en suggérant soit un règlement du Conseil soit un article du Traité. Pire encore, la Commission a fait savoir que les ONG à caractère social devront être fondées sur les bases de nos nouvelles lignes budgétaires sur la discrimination et l'exclusion sociale. Comment cela est-il possible alors que les fonds octroyés à ces programmes ont été réduits bien au-delà des limites du raisonnable ?
De nombreuses ONG à caractère social utiles doivent faire face à de sérieuses crises dues à l'inaction de la Commission et du Conseil. Il m'est arrivé de voir une ONG remplir une candidature pour des projets nécessitant 80 pages de budget et tellement de documents annexes que le dossier pesait plus de douze kilos.
Monsieur le Président, cela doit changer. Les ONG sont essentielles pour notre travail et nous nous devons de les soutenir.

Verheugen
Je voudrais remercier tous les députés ayant participé à ce débat pour leurs idées, même les plus critiques. Je les transmettrai et les introduirai dans les débats de la Commission. Je me permets juste de donner deux brèves réponses. Tout d' abord en ce qui concerne les bases juridiques et le financement. Nous ne devons pas oublier qu' il fait partie des caractéristiques d' une organisation non gouvernementale qu' elle ne soit pas dépendante du financement par des instances publiques. Sinon, elle ne s' appellerait pas organisation non gouvernementale, mais bien organisation gouvernementale.
J' ai donc du mal à comprendre l' appel fréquemment répété visant à ce que les organisations non gouvernementales voient leur financement entièrement assuré par des gouvernements ou par la Commission. Il ne peut en effet s' agir que d' un soutien et d' une collaboration à des projets. Cela pour le fond du problème.
Le thème des organisations non gouvernementales et de l'élargissement a donc été maintes fois abordé. Je veux répondre à cela, parce que cela touche ma compétence directe. Toutes les idées que j' ai entendues dans le cadre de ce débat sont concrétisées depuis longtemps. Nous collaborons intensivement, via les aides de préadhésion, avec les organisations non gouvernementales dans les pays candidats à l' adhésion et la stratégie de communication, dont le cadre organisationnel et financier a été arrêté dans l'intervalle, s' adresse aussi tout particulièrement aux organisations non gouvernementales dans les pays candidats à l' adhésion, car il s' agit précisément d' impliquer pleinement la société civile dans cet important processus politique.
Je rapporterai fidèlement tout le reste à la Commission, je ne tairai pas l' attitude que j'ai ressentie plutôt critique au cours de ce débat et je vous promets que je m' engagerai en tous les cas pleinement à la simplification des procédures et à l'accélération des décisions.

Le Président
Mesdames et Messieurs, merci beaucoup.
(La séance est levée à 21h08)

