34. Gel et transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers (
Arlene McCarthy
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais signaler brièvement qu'il n'a pas été possible de présenter ce rapport et d'en débattre et je souhaite remercier les collègues des autres groupes pour avoir soutenu ma recommandation.
Je tiens à informer la Commission et le Conseil que ce texte marque le lancement par le Parlement d'une campagne destinée à obtenir de nouveaux droits pour nos concitoyens victimes de fraude. La diffusion d'ordonnances paneuropéennes relatives à la divulgation et au gel des avoirs des fraudeurs est essentielle, car actuellement, ceux-ci échappent à toute poursuite, tandis que leurs victimes se retrouvent sur le carreau et doivent faire face à d'importants frais de justice. Par ce vote, nous demandons donc à la Commission de présenter au plus vite des propositions législatives de nature à réparer cette injustice et à rétablir dans leurs droits nos concitoyens victimes de la criminalité.
