Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Wynn
Monsieur le Président, en ce qui concerne la liste de vote et le paragraphe contentieux 4c du débat sur la CIG, j'ai vigoureusement plaidé auprès de mon groupe pour que nous votions en faveur de ce paragraphe. Cependant, au moment de la mise aux voix, nous avons connu un moment embarrassant lorsque M. Harrison, M. Donnelly et moi-même avons voté contre alors que nous aurions dû voter pour. Pour corriger la chose, nous avons communiqué une déclaration écrite au secrétariat, demandant que le résultat du vote soit corrigé de manière à indiquer que nous avions voté pour le paragraphe 4c. Le procès-verbal indique toujours que nous avons voté contre, et je demande s'il serait possible de corriger cela.

Le Président
Je vous invite à consulter la page 14 du procès-verbal anglais qui dit que M. Wynn, M. Donnelly, M. Harrison et M. Elchlepp avaient l'intention de voter pour.

Marset Campos
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité de corriger une erreur qui s'est glissée dans la version espagnole des propositions de résolution. Il semble qu'il y ait erreur sur les auteurs du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique qui est exacte dans les autres versions. Il y a méprise sur les auteurs. Cette erreur pourrait être corrigée. Il s'agirait de MM Alonso Puerta, Jové, Marset etc.

Le Président
Nous ferons vérifier et apporterons les corrections nécessaires.

McMahon
Monsieur le Président, j'ai évoqué, mardi, la question du saumon norvégien et de la nécessité d'une déclaration de la Commission devant cette Assemblée. Etant donné que nous recevons aujourd'hui la visite d'une délégation du Parlement norvégien...

Le Président
M. McMahon, nous sommes en train de parler du procès-verbal de mercredi. Celui de mardi a été approuvé, comme d'habitude, le lendemain.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je voudrais demander la correction d'une erreur qui s'est glissée dans l'ordre du jour qu'on nous a distribué pour aujourd'hui.
La résolution relative à la libre circulation des marchandises dans l'Union, la résolution du PPE B4-0488/97, ne mentionne pas mon nom. Comme vous pourrez le vérifier, il figure bel et bien dans la proposition de résolution commune. En revanche, suite à une erreur, mon nom ne figure pas parmi les signataires de la proposition B40488/97. Pourriez-vous par conséquent demander son ajout?

Le Président
Nous veillerons à ce que cette correction soit apportée.

Ford
Monsieur le Président, vous avez attiré notre attention sur la page 14 du procès-verbal. Je remarque que 40 députés ont dû faire corriger leur vote hier. Est-ce le fait d'une erreur de leur part ou d'une défaillance du système que nous utilisons pour voter? Il semble absurde que nous ayons à faire 40 corrections de vote pour une seule session.

Le Président
Je vous dirai qu'il s'agit à la fois d'erreurs commises par les députés et d'un léger râté dans le système de vote. Je pense me rappeler qu'un vote serait sorti de l'enchaînement normal, ce qui expliquerait que certains membres en aient été exclus.
(Le procès-verbal est adopté)

McMahon
Monsieur le Président, mardi, quand j'ai évoqué la question de la nécessité d'une déclaration de la Commission sur le saumon norvégien (le Parlement européen étant le seul organisme européen que sir Leon Brittan n'ait pas consulté), le Président a déclaré qu'il rapporterait la chose à la Commission. J'aimerais savoir si Monsieur Leon Brittan est prêt à sortir de son cloître de la Commission et à commenter au Parlement les termes de l'accord qu'il a signé avec le gouvernement norvégien. Aux termes du Traité, la Commission a le devoir de consulter le Parlement sur les aspects de ce Traité. Aujourd'hui, une délégation parlementaire norvégienne visite le Parlement et souhaite débattre avec nous de cette question.

Le Président
M. McMahon, vous avez soulevé la question qui vous intéressait, qui a du reste été évoquée chaque matin de cette semaine. Je comprends la gravité du problème mais, comme je le disais mardi, en qualité de président, la Conférence des présidents a le droit de demander à la Commission de venir faire une déclaration sur n'importe quel sujet devant le Parlement. Si vous le voulez, vous devriez aborder la question avec votre chef de groupe, et d'autres députés avec le leur, de manière à ce que la question puisse être évoquée à la Conférence des présidents.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, lors de la session précédente ici à Strasbourg, au début de la séance du lundi, j'ai posé une question concernant un marché public pour le mobilier de la cantine du nouvel immeuble du Parlement. J'ai posé une question portant sur les règles à observer à cet égard. Je l'ai fait d'abord verbalement, et le Président, Monsieur Gil-Robles, m'a alors dit que je devais poser ma question par écrit. C'est ce que j'ai fait le jour même mais je n'ai reçu à ce jour aucune réponse à cette question. J'aimerais donc demander si j'obtiendrai une réponse et quand.

Le Président
J'ignore quand vous recevrez une réponse mais je ferai part de vos observations aux services et leur demanderai de répondre à votre question.
Je cède la parole à M. Macartney mais je l'avertis que, si c'est pour parler du saumon, je l'interromprai immédiatement. Nous avons déjà traité cette question.

Macartney
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Aux termes des articles 37 et 95 du règlement, la Commission européenne peut proposer à tout moment de venir faire une déclaration devant l'Assemblée. Le Président de séance peut proposer à tout moment de modifier l'ordre du jour. Je vais maintenant prononcer le mot «saumon» et, si vous voulez me couper la parole, faites-le. Le fait est que notre institution a ses règles, tout comme la Commission. Je suis tout à fait d'accord avec les propos de M. McMahon. Nous avons le droit d'entendre le commissaire. Sir Leon Brittan était ici la nuit dernière. Il élude systématiquement la question. Or il est grand temps qu'il vienne nous parler.

Le Président
Je comprends parfaitement le caractère délicat de la question et la puissance du sentiment régnant au sein de l'Assemblée. La Commission n'a cependant pas demandé la permission de faire une déclaration. Telle est la position dans laquelle nous nous trouvons.

Programme d'action «Service volontaire européen pour les jeunes»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0182/97) de Mme Fontaine, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes» (COM(96)0610 - C4-0681/96-96/0318(COD))

Fontaine
Monsieur le Président, chers collègues, l'action que la Commission européenne nous propose aujourd'hui sous l'appellation «Service volontaire européen» et pour laquelle j'ai l'honneur d'être rapporteur, au nom de notre commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, n'est pas une initiative isolée. Elle s'inscrit dans un contexte plus global, celui de la mise en oeuvre d'une véritable politique de la jeunesse que notre Parlement européen a constamment appelée de ses voeux.
Plus que jamais, les jeunes sont nos meilleurs alliés pour construire l'Europe de demain. Mais pour cela, l'Europe doit être pour eux une réalité vivante. Pour cela, il faut qu'ils puissent circuler, étudier, travailler au sein des pays de l'Union sans se heurter, comme c'est encore le cas malheureusement, à des entraves de toutes natures; il faut intensifier les coopérations transfrontalières entre les établissements scolaires et universitaires pour qu'ils puissent bénéficier, en grand nombre, d'échanges fructueux; il faut les aider à parfaire leur formation professionnnelle, avec le «plus» de la dimension européenne, et ce faisant, faciliter à terme une intégration dans la vie active, à l'heure où le chômage constitue, hélas, pour une partie importante de notre jeunesse, un drame incontournable et un germe de désespérance. Ce sont là autant de jalons, de nature à faciliter aussi l'acquisition d'une citoyenneté européenne active, qui ne se décrète pas, mais qui se façonne au fil des jours et des actes.
Dans la proposition dont vous avez si opportunément pris l'initiative, Madame le Commissaire, pour offrir aux jeunes de 18 à 25 ans la possibilité de faire l'expérience, dans un autre pays, d'une action de solidarité concrète, nous retrouvons le meilleur de ces ingrédients et je voudrais vous féliciter, ainsi bien sûr que vos collaborateurs, mais peut-être plus particulièrement vous-même, Madame le Commissaire, parce que je sais que vous avez investi dans ce projet votre talent et votre coeur.
Notre commission de la culture a apprécié cette initiative. Elle l'encourage vivement et les amendements que je soumets en son nom à notre Assemblée plénière, ne vous y trompez pas, ont pour seul objet d'assurer au service volontaire européen, la plus large efficacité possible. Avec vous, nous avons le souci que le service volontaire européen soit accessible à tous les jeunes, sans exception. Ceci suppose une information plus adaptée au terrain. Ceci suppose que les associations de solidarité soient étroitement associées aux processus qui détermineront les jeunes volontaires. Avec vous, nous souhaitons optimaliser les chances de réussite du service volontaire européen, ce qui suppose qu'une attention particulière soit apportée à la qualité de ce service. Cette qualité dépendra du degré de motivation, tant du jeune que de la structure d'accueil. De même, la préparation linguistique et culturelle du jeune, ainsi que les mesures d'accompagnement, seront des éléments déterminants.
La Commission a tenu à préciser très clairement que le service volontaire européen ne se substituait pas aux différents services militaires ou civils nationaux. Nous sommes tout à fait d'accord. Néanmoins, nous pensons que les activités de service volontaire européen pourraient aisément et opportunément être rendues compatibles avec les services civils nationaux, de sorte que les États membres qui le souhaitent puissent intégrer ces activités dans le cadre des services nationaux. La conclusion d'accords entre le service volontaire européen et les services civils nationaux pourrait concrétiser cette perspective que nous avons voulu couvrir dans nos amendements.
Nous avons également insisté sur un aspect qui nous paraît essentiel, qui nous tient très à coeur, c'est celui du statut européen du jeune volontaire. Il est encore trop imprécis aujourd'hui. Ce statut doit absolument garantir aux jeunes des conditions de protection sociale, d'exonération fiscale, d'encadrement juridique équivalents dans tous les pays de l'Union européenne, sinon le projet risquerait de rester lettre morte.
Notre commission de la culture s'est longuement penchée sur le volet de l'ouverture aux jeunes des pays tiers. À cet égard elle fait siennes les excellentes conclusions du rapport pour avis de la commission du développement, présentées par notre collègue M. Dimitrakopoulos.
Enfin, notre commission de la culture a examiné les perspectives budgétaires de la Commission exécutive. Nous avons intégré l'essentiel de l'avis de Mme Ghilardotti, mais il nous a semblé que les moyens prévus n'étaient pas encore à la hauteur des ambitions et, surtout, de la nécessité d'atteindre le seuil d'une masse critique suffisante pour créer chez les jeunes une dynamique d'impulsion et de contagion. Notre proposition de porter à 80 millions d'écus l'enveloppe financière s'inspire de ce souci, un souci qui n'a d'autre objet que de garantir un effet aussi irradiant que possible à cette excellente initiative.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Nicole Fontaine, vice-président du Parlement européen, pour son travail remarquable sur la question du travail volontaire, puis à remercier la Commission dont la proposition est réellement importante puisqu'elle s'efforce d'agencer et de planifier un domaine majeur au sein de l'Union européenne - le travail volontaire.
Monsieur le Président, mes chers collègues, il va de soi que, au sein de la commission du développement, nous n'avons pas tellement et seulement examiné le travail volontaire dans le cadre de l'Union européenne, question sur laquelle nous sommes naturellement d'accord. Nous avons cherché à envisager celui-ci, au vu des observations de Mme Fontaine et de la proposition de la Commission, dans la perspective des relations de l'Union européenne avec les pays tiers telles qu'elles sont fixées par les nouvelles politiques. Ainsi, les propositions que nous avançons ont trait, pour ne citer que deux exemples, à l'ensemble des pays couverts par la Convention de Lomé et à l'ensemble des pays relevant de la nouvelle politique méditerranéenne.
Nous voulons espérer que ces propositions, indépendamment du fait qu'elles peuvent buter sur certains obstacles d'ordre pratique et qu'il convient d'examiner au moment du lancement de cette politique, confèrent en tout cas une perspective d'avenir au travail volontaire. Et nous pensons que l'apport d'un cadre concret dans lequel s'inscrira désormais le travail volontaire est un pas important pour les jeunes qui sont et seront toujours les premiers à s'y engager comme pour tous les autres.
Certes, nous l'avons dit à maintes reprises, le travail volontaire ne peut se substituer au travail rémunéré. Il en est complémentaire et c'est pourquoi - nous insistons sur ce point, Monsieur le Président - la proposition de la Commission pose un principe capital: elle présente les modalités selon lesquelles interviendra cette contribution complémentaire.
Enfin, puisque, je l'ai dit, nous avons envisagé le volet externe du travail volontaire, je tiens à souligner combien il sera très important que les délégations de l'Union européenne dans les divers pays tiennent également compte de la proposition vraiment excellente dont nous sommes saisis.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter Mme Fontaine pour son excellent rapport, mais je tiens également à féliciter la Commission et, en particulier, le Commissaire Mme Cresson et ses bureaux, pour la communication et la présentation de ce programme.
Je voudrais rappeler que le service volontaire est issu également d'une initiative du Parlement européen qui a permis - au cours des procédures budgétaires de 1996 et à travers la mise en oeuvre d'une ligne budgétaire - de lancer la phase pilote avec un montant de 15 millions d'écus pour 1996 et de 10 millions d'écus pour 1997. Comme le rappelait Mme Fontaine, ce service a fondamentalement pour objectif de permettre aux jeunes de faire une ultérieure expérience formatrice, une expérience de travail volontaire à travers la réalisation de projets dans différents secteurs qui font également partie des priorités de l'Union européenne: la protection de l'environnement, les services sociaux, l'aspect culturel, la protection du patrimoine, la lutte contre la toxicomanie.
Je crois toutefois que cette expérience est un instrument qui permet aux jeunes européens de construire l'identité européenne, de faire naître le sens d'appartenance, de rendre concrète la citoyenneté européenne dont nous parlons tant en ce moment. Par ailleurs, la phase d'expérimentation entreprise, et qui a pu sensibiliser 2.500 jeunes, a prouvé, au cours de cette année et demie, le bien-fondé du choix fait par le Parlement et la Commission. Elle a prouvé que cette action est faisable et qu'elle peut véritablement contribuer à accroître chez les jeunes le sens d'appartenance à l'identité européenne et à améliorer leur formation tant sur le plan éducatif et scolaire, que sur le plan, surtout, de leur vie future.
La commission des budgets soutient cela dans son avis et c'est précisément pour rendre plus efficace la mise en oeuvre de ce programme qu'elle estime que sa gestion opérationnelle doit être placée sous le signe de la plus grande transparence et doit viser le plus possible à sa diffusion et à sa sensibilisation au sein des Etats membres. Elle invite donc la Commission exécutive à oeuvrer dans ce sens.

Morgan
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Mme Fontaine et Mme Cresson, de même que le personnel de la DG XXII, pour leur travail acharné sur cette excellente initiative. Depuis l'élection des nouveaux gouvernements socialistes en France et au Royaume-Uni, un nouvel accent a été mis sur l'Europe des citoyens et, en particulier, sur l'emploi et la connexion directe entre l'Europe et la vie des gens.
Le Service volontaire européen est un bon exemple de la manière dont nous pouvons combiner expérience professionnelle et expérience culturelle. Il s'agit réellement d'une opportunité unique pour les jeunes. Grâce au Service volontaire européen, des milliers de jeunes gens pourraient avoir une chance de sortir de l'ornière économique et sociale dans laquelle ils vivent et de relever le défi de travailler et vivre dans un autre pays.
Permettez-moi de souligner le fait que la priorité, dans ce programme, doit être accordée à des jeunes qui n'ont habituellement pas l'occasion de voyager et travailler à l'étranger. J'espère que les États membres saisiront cette opportunité, en particulier pour aider les chômeurs de longue durée.
Je dois admettre que j'ai finalement accepté l'idée d'inclure et de permettre à un plus vaste éventail de gens issus d'horizons sociaux différents de participer au SVE de manière à ce qu'il ne devienne pas une sorte de dépotoir pour chômeurs de longue durée. Le SVE doit être perçu comme inclusif. Cela dit, il ne faut pas qu'il devienne un lieu où l'on voie débarquer de jeunes diplômés fraîchement émoulus de l'université.
Je dois néanmoins vous faire part de certaines inquiétudes que m'inspire le SVE, et de certaines critiques qui se sont élevées à la suite du programme pilote. Tout d'abord, il reste trop bureaucratique. Nous avions un programme pilote qui nous a aidé à résoudre certains problèmes rencontrés au cours de la phase de mise en place initiale. Mais il reste un long chemin à parcourir et il ne fait aucun doute qu'un des messages qui nous reviennent de la base a trait à l'excès de bureaucratie.
J'exprime certainement de nettes réserves quant à l'extension du SVE à des pays tiers et en particulier à des pays en voie de développement, non pas que je souhaite voir se développer une forteresse Europe, mais parce que nous ne devrions pas nous précipiter pour étendre cette idée au monde entier avant d'avoir prouvé qu'elle peut très bien fonctionner ici en Europe. L'un des aspects du programme du SVE est qu'il devrait renforcer l'identité culturelle de l'Europe, et donc atténuer les effets de la xénophobie. Il y a déjà assez de travail à faire au sein de la jeunesse européenne et je me demande si l'identité Européenne serait reconnue si nous envoyions, par exemple, un Allemand au Kenya. Je pense qu'il serait considéré comme Allemand et non comme Européen, auquel cas, cette question relèverait des États membres.
Enfin, j'aimerais parler des coûts du SVE. Je formule en effet de sérieuses réserves par rapport au chiffre de 10 000 écus par an. Je crains de devoir dire que, dans certains pays, certaines personnes ne gagnent pas autant d'argent; il s'agit après tout d'un programme volontaire. Il me semble en particulier que les frais de préparation s'élevant à 2 000 écus par an pourraient être radicalement réduits. Nous devrions parvenir à réaliser des économies d'échelle à ce niveau.
Penchons-nous à nouveau sur cet aspect et efforçons-nous de réduire le coût par volontaire de manière à ce que plus de gens puissent profiter de cette opportunité.
(Applaudissements )

Heinisch
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous savons malheureusement tous qu'un important euroscepticisme règne actuellement dans la population et nous devons lutter efficacement contre cette tendance. Les jeunes peuvent être nos alliés à cet égard, car ils sont très capables d'apprendre et de s'enthousiasmer et parce qu'ils sont curieux de vivre de nouvelles expériences lors de séjours à l'étranger. Les jeunes sont l'avenir de notre société! Je suis donc convaincu que nous devons les associer autant que possible à la construction de l'Europe commune. Et le service volontaire européen peut y contribuer.
Je salue donc cette idée, mais je suis d'accord avec Mme Fontaine lorsqu'elle dit que la proposition de la Commission présente quelques lacunes. A mes yeux, la question la plus importante est celle du cadre juridique. D'importants obstacles juridiques entravent la mobilité transfrontalière des jeunes. Il importe de les écarter par une collaboration entre tous les États membres, en vue de définir un statut commun pour tous les volontaires.
Chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux jeunes de participer librement au programme. Il s'agit avant tout, à cet égard, d'octroyer un droit de séjour pour la durée du service volontaire et de maintenir les droits dans le domaine de la protection sociale, ainsi que l'exonération fiscale des défraiements et indemnités perçus.
Des réglementations claires doivent être adoptées pour ces garanties; elles restent beaucoup trop générales dans la communication. Les États membres doivent en outre être invités à coordonner le service volontaire européen et les services civils existant dans les différents pays. La décision sur la possibilité d'inclure les services civils au service volontaire européen sur la base d'accords entre le service volontaire et les services civils des différents pays est laissée aux législateurs nationaux.
Malgré ces lacunes, je suis très satisfait de voir que l'initiative du service volontaire prend enfin des formes concrètes. Je suis d'avis que ce service peut grandement contribuer à la mobilité des jeunes Européens, qui reste actuellement insuffisante.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais pour commencer féliciter moi aussi le rapporteur Mme Fontaine, notre vice-président du Parlement européen, pour la qualité de son travail. A Florence, le Conseil européen des 21 et 22 juin 1996 avait formulé l'idée du service volontaire européen visant à impliquer des étudiants et des jeunes, en particulier des diplômés ou des chômeurs, dans des actions concrètes susceptibles de rapprocher les jeunes de la construction européenne au travers d'actions sociales d'aide aux indigents, de lutte contre la toxicomanie, ainsi que de mise en valeur de notre patrimoine culturel, artistique et sportif.
Ce projet d'intégration européenne des jeunes autour des valeurs exprimées par la culture humaniste passe nécessairement par leur mobilité, et c'est la raison pour laquelle cette initiative doit être soutenue économiquement par le biais - je le souhaite - d'une augmentation de l'enveloppe financière. Le service volontaire européen ne peut remplacer le service militaire obligatoire ni les services civils nationaux et les Etats membres doivent en tenir compte. Il est toutefois important de favoriser l'accès des jeunes volontaires européens aux infrastructures nationales et de contribuer à la création d'une synergie et d'une complémentarité entre les activités transnationales et les actions nationales du volontariat, en examinant la possibilité de créer un instrument communautaire permanent doté de moyens juridiques et financiers.
Les Etats membres ont déjà manifesté leur intérêt pour le service volontaire européen et plusieurs de ces Etats s'efforcent actuellement de mettre sur pied des initiatives nationales. En vertu de cela, la Commission doit mettre en évidence le fait qu'un tel programme apporte une contribution supplémentaire sur le plan de la citoyenneté, à travers un rapport équilibré coûts/bénéfices sur le plan du budget communautaire.
L'objectif de l'Union est de soutenir des projets transnationaux de qualité, de longue durée - six mois ou un an - ou de courte durée - trois semaines, trois mois - en permettant ainsi aux jeunes jusqu'à vingt-neuf ans qui vivent dans un Etant membre de participer, dans les pays tiers également, aux actions les plus diverses dans les secteurs social, culturel et environnemental. Cette action est très importante parce qu'elle met en comparaison des situations différentes et, ce qui est plus important encore, parce qu'elle permet le contact entre les jeunes au niveau européen ainsi qu'avec des jeunes de pays tiers.

Ryynänen
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'exprimer au nom du groupe des libéraux notre soutien à l'initiative de Mme Cresson et au rapport bien fait et clair de Mme Fontaine. Par ses objectifs, le programme «Service volontaire européen pour les jeunes» est excellent. Il devrait donner la possibilité aux jeunes de 18 à 25 ans d'acquérir une précieuse expérience professionnelle dans des activités d'intérêt public dans un autre État membre. Les jeunes en situation défavorisée, notamment, devraient être encouragés à acquérir une expérience et suivre un apprentissage de langue à l'étranger et apprendre ainsi le sens civique par le biais du travail. Quand on pense combien il est difficile pour des millions de jeunes sortant de l'école de trouver un emploi et d'entrer dans la vie d'adulte, il est clair que des mesures comme le service volontaire sont les bienvenues. On peut bien sûr se demander si l'objectif de ce programme n'est pas, au vu des ressources, trop ambitieux, car de nombreux jeunes pourraient ensuite voir leurs espérances déçues.
Les impacts du nouveau programme «Service volontaire européen pour les jeunes» sur l'important programme européen pour les jeunes ne sont pas encore clairs. La Commission devrait fournir une évaluation d'ensemble de sa politique pour les jeunes et d'étudier les besoins qu'il peut y avoir de créer un programme cadre d'envergure pour la jeunesse. Il permettrait de cordonner efficacement l'action des divers programmes de telle sorte qu'ils se complètent mutuellement et tiennent compte des différents groupes d'intérêt. En même temps, cela permettrait de simplifier l'administration, de réduire la bureaucratie et d'exploiter de façon réellement efficace les fonds engagés pour la participation des jeunes.
La participation est aussi rendue difficile par le flou juridique entourant le bénévolat des jeunes. Les questions relatives à la protection sociale, les contrats de travail, la fiscalité et le logement devraient être réglées d'une façon uniforme, pour que soient garanties les conditions d'une véritable mobilité. Les organisations d'accueil ont également une grande responsabilité en ce qu'elles doivent instaurer des cadres efficaces au bénévolat. Les tâches à accomplir doivent être intéressantes et attrayantes, et la participation doit donner lieu à la délivrance immédiate d'une attestation européenne, faisant état de l'expérience acquise par le jeune grâce au bénévolat. Je souhaiterais également qu'il puisse y avoir plus de souplesse avec les limites d'âge. La Commission devrait apporter une attention particulière à l'évaluation, qui doit comporter non seulement des indicateurs quantitatifs mais aussi des indicateurs sur le contenu et la qualité.

González Álvarez
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le rapport de Mme Fontaine et il me semble qu'il conviendrait d'en souligner quelques idées suggestives.
Cette proposition peut contribuer à ce que les jeunes participent à la construction européenne, à ce qu'ils se sentent sujets et acteurs de cette construction. A l'heure actuelle, une part très importante de la jeunesse européenne ne participe pas à la construction européenne.
Cette proposition pourrait également contribuer à forger un esprit de tolérance et de coopération inspiré par un travail volontaire au sein de l'Union européenne, à inculquer un bagage linguistique et culturel que beaucoup de jeunes d'aujourd'hui n'ont toujours pas acquis. Le rapporteur souligne que sa proposition ne doit pas s'adresser à quelques jeunes d'élite, disposant de toutes les informations et de toutes les possibilités, mais à un groupe plus vaste. Un tel projet exige la participation d'un nombre suffisant de jeunes qui prennent part à des activités d'utilité publique. Il faut en outre éviter toute action caritative ou de dumping social. Telles sont, à mon sens, les idées les plus parlantes du rapport de Mme Fontaine.
Il faut offrir la possibilité aux services d'objection de conscience des différents pays, d'être complémentaires du service européen. Je sais parfaitement, comme le montre bien le rapport, et comme le propose Mme Cresson, que cette proposition ne doit pas se substituer au service militaire obligatoire ni aux services d'objection de conscience. Néanmoins, pourquoi ne pas en arriver, à un certain moment, à permettre que des pays tels que le mien, qui comptent des centaines de jeunes objecteurs de conscience sans affectation, d'effectuer ce service européen et de s'acquitter ainsi simultanément du service national et de ce service de coopération en Europe? C'est là une suggestion possible. En effet, aujourd'hui, dans mon pays, certains jeunes, que l'on partage ou non leur point de vue, sont en prison pour insoumission au service militaire et insoumission à l'objection de conscience qui le remplace. Je suis absolument convaincue que la moindre des choses serait de respecter leur choix. Il est beaucoup plus facile de faire de l'objection de conscience que de passer deux ans et quatre mois en prison.
A l'avenir, pas maintenant, un service public de coopération à l'étranger, qui oeuvre pour la paix, pourrait offrir une nouvelle alternative en évitant que ces jeunes n'aillent en prison et n'optent pour cette situation.

Holm
Monsieur le Président, je suis chargé par le groupe des Verts de féliciter Mme Fontaine, comme l'ont fait tous les autres intervenants, pour l'excellente qualité de son travail. Cette qualité tient d'abord au fait que le rapport traite des jeunes: il n'est pas spécialement fréquent que l'on discute dans cette assemblée de questions ayant trait aux jeunes et au service volontaire. Aussi est-il bon que l'on mette l'accent sur des projets qui doivent se réaliser aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, par exemple en Europe de l'Est et dans le Tiers Monde. Le service volontaire est une source de compréhension et de connaissances que l'on ne peut acquérir sur les bancs de l'école. Le rapport est d'autant plus intéressant qu'il traite de l'environnement et de domaines sociaux dont nous savons que les jeunes les ont à coeur, et que le travail qu'ils nécessitent suscite chez eux beaucoup d'intérêt.
J'ai néanmoins buté sur un détail problématique qui pourrait provenir de la traduction. Dans l'amendement nº 12, on lit que les jeunes les plus en difficulté auront la possibilité de participer au programme, et dans le même temps, dans l'amendement nº 25, qu'il faudra avoir des connaissances bonnes ou suffisantes en langues. Il me semble que ces amendements sont plutôt contradictoires, mais je vérifierai dans la version anglaise s'il n'y a pas une erreur dans le texte suédois.
Je voudrais ensuite dire à la Commission que si elle dépense beaucoup d'argent pour la recherche spatiale et la construction de bâtiments à son intention propre, cet excellent projet au bénéfice de la jeunesse européenne peut bien lui coûter 20 millions d'écus supplémentaires.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, en premier lieu, nous devons nous féliciter de la création de ce programme du service volontaire européen, et nous devons remercier Mme Cresson d'avoir pris cette initiative, remercier Mme le Commissaire, comme féliciter Mme Fontaine pour la qualité de son travail.
En effet, ce programme transnational permettra à des jeunes de 18 à 25 ans d'effectuer des stages dans un autre État membre, comme dans des pays tiers, dans un esprit de solidarité. Il s'agira, ainsi, de trouver de nouvelles formes de travail productrices de créativité.
Pour la réussite de ce projet, il me paraît néanmoins utile de rappeler la nécessité d'insérer dans le traité de l'Union un nouvel article sur la jeunesse, y intégrant ce service, ainsi que de maintenir le caractère volontaire de ce service basé sur un statut juridique et financier précis. En effet, ce volontariat ne pourra en aucune façon remplacer le service militaire obligatoire ou toute autre forme de service national, compatibilité et complémentarité restant à trouver entre ces différentes activités. Cela implique aussi au niveau de l'Union européenne, une étroite coopération entre les différentes organisations concernées.
Par ailleurs, il reste indispensable de prévoir une ligne budgétaire individualisée et spécifique. C'est ainsi que cette activité collective, par la diversité des apprentissages, par l'insertion sociale, voire professionnelle, qu'elle pourra proposer, devrait être de nature à développer une meilleure conscience de la citoyenneté européenne chez les jeunes concernés.
Actuellement ce programme consiste en une action pilote touchant à peine 2500 jeunes, mais déjà, à ce niveau, se pose le problème de l'enveloppe financière et de la validation de ces stages. Il serait intéressant que le certificat délivré puisse devenir une sorte de label européen attestant les acquis du stagiaire, y compris sur le plan linguistique.
Il est évident que, dans une seconde phase, il importera d'en préciser le cadre juridique et de l'intégrer dans une stratégie volontariste et concertée d'une politique européenne de la jeunesse.
Pour conclure, enfin, j'aimerais rappeler ce qui constitue peut-être des évidences, mais qui ne me paraît pas toujours présent à l'esprit des jeunes qui commencent à s'adresser à nous en nombre, marquant ainsi leur intérêt pour ce projet. D'une part, tous les jeunes doivent être concernés, y compris les jeunes défavorisés. D'autre part, ce programme s'adresse aux jeunes garçons comme aux jeunes filles. Cela va de soi, certes, mais je remarque que ce sont davantage des garçons qui s'adressent à nous aujourd'hui pour obtenir des renseignements.
Par ailleurs, il faut offrir à ces jeunes stagiaires un encadrement de qualité. Enfin, il faut permettre, à terme, une ouverture réelle. En effet, ce service volontaire répond à une véritable attente et il serait vraiment dommage de décevoir tous ces jeunes qui se portent aujourd'hui candidats.

Vanhecke
Monsieur le Président, en dépit de mon grand respect pour le rapporteur personnellement et en sa qualité de vice-président du Parlement, je ne puis approuver le rapport présenté. En effet, je ne crois pas à la nécessité d'un service civil organisé au niveau européen, sauf si on l'entend comme un petit pas supplémentaire, selon la technique bien connue que l'on appelle la tactique du voleur chinois, vers une Europe encore plus centraliste, encore plus fédéraliste. Un exemple typique de cette approche est le fait que ce rapport affirme que l'Union a le droit de s'occuper de la politique des jeunes parce que l'article 126 du traité crée une petite ouverture particulière pour l'enseignement. Je crois aussi qu'en notre qualité de membres du Parlement, nous ne pouvons perdre de vue que les montants que nous débloquons pour toutes sortes d'actions de propagande européenne - et il s'agit dans ce cas particulier de 80 millions d'ECU, soit 3200 millions de francs belges - ne tombent pas du ciel mais doivent être payés franc par franc par des citoyens qui sont déjà fiscalement terrorisés. Si vous me permettez d'être brutal, si tous ces montants devaient être déduits de nos propres indemnités, nous serions peut-être moins tentés de jouer au Père Noël. Et enfin, je regrette de ne pas disposer de plus de temps de parole pour présenter ma vingtaine d'autres objections contre cette initiative. En français, l'on dit: et c'est pourquoi votre fille est muette.

Evans
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'évoquer les observations de Mme Gonzalez Alvarez à propos du service militaire. Si j'accepte ses commentaires et soutiens pleinement l'opposition au service militaire dans tout pays, le droit d'être objecteur de conscience et, naturellement, l'objectif de la paix, il est extrêmement dangereux de lier le service volontaire au service militaire, et nous nous y sommes constamment opposés au cours des négociations. Il s'agit d'une digression sans rapport avec l'objet du programme. Celui-ci est enthousiasmant (et je félicite tous ceux qui s'y sont impliqués) mais il revêt une dimension beaucoup plus vaste; l'Europe, c'est plus que les mouvements d'argent, de capitaux et de marchandises, plus que la monnaie unique, plus que l'Union économique; l'Europe, ce sont des gens. L'Europe, c'est donner aux jeunes l'occasion de vivre une expérience de vie et de travail dans un autre pays, d'étudier et de voyager. C'est pourquoi nous devons absolument veiller à ce qu'il n'y ait aucun lien entre le service militaire obligatoire, tout louable qu'il soit, et le recours à cette solution alternative.
L'Europe doit être faite pour les gens; elle doit s'occuper des problèmes qui les concernent réellement. C'est pourquoi mon Groupe insiste sur les questions et les arguments relatifs à la lutte contre le chômage en Europe. Ces aspects ont été mis en évidence lors des dernières élections, tant au Royaume-Uni qu'en France.
Les jeunes d'Europe sont ouverts et recherchent les opportunités offertes par ce programme. Nous pouvons l'utiliser correctement pour contrer les forces extrêmement puissantes à l'oeuvre dans l'ombre et qui, si nous n'y prenons garde, mèneront au racisme, au fascisme et au nationalisme. En voyageant dans autres pays dans le cadre de ce projet, les jeunes pourront apprendre à connaître les pays associés et d'autres modes de vie. Voilà pourquoi je soutiens ce rapport sans réserve et espère qu'il recueillera vos suffrages tout à l'heure.

Perry
Monsieur le Président, pour ma génération, l'homme politique le plus marquant des années d'après-guerre est probablement le Président américain Kennedy. Son nom est resté familier dans le monde entier. Les pères fondateurs de l'Europe, que révère à juste titre notre Assemblée, et dont les réalisations sont sans aucun doute aussi grandes sinon plus grandes que celles de Kennedy, sont moins connus. Mais pourquoi se rappelle-t-on de Kennedy? Pour son soutien à Berlin pendant la Guerre froide, pour son discours inaugural (»Ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous»), mais aussi pour la création du Kennedy Peace Corps. Avec cette idée, il a donné son nom à un projet qui a canalisé un idéalisme, une énergie et un désir de se rendre utile que des milliers de jeunes Américains ont montrés pendant 30 ans de par le monde.
Les jeunes Européens d'aujourd'hui nourrissent le même idéalisme, la même énergie, le même enthousiasme et le même désir d'aider. Les casseurs et les vandales ne sont qu'une minorité, même s'ils semblent accaparer la plupart des grands titres. C'est pourquoi je soutiens ardemment le Service volontaire européen. Il aiderait les jeunes Européens à canaliser leurs efforts à un niveau plus élevé que simplement national.
L'excellent rapport de Mme Fontaine énonce un certain nombre de points importants, en plus de cette évidence que les bons projets nécessitent toujours plus d'argent. Il doit y avoir un suivi de l'expérience: les programmes doivent être correctement évalués. Nous devons exonérer les volontaires d'impôts sur leurs dépenses. Aucune idée n'est assez bonne pour ne pas être menacée de ruine par le fisc, de sorte que nous devons lui ordonner de ne pas toucher à celle-ci.
Pour revenir au Kennedy Peace Corps, nous devons donner au Service volontaire européen un nom populaire. En tant que Conservateur britannique, je propose, étant donné les rapports entre Mme Cresson et Mme Fontaine, que nous associons ce soutien à l'un des plus grands Européens de notre temps, François Mitterrand. Donnez-lui un nom et aussi un esprit!

Poisson
Madame le Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à féliciter Mme Nicole Fontaine pour l'excellent travail qu'elle a réalisé au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, en préparant le rapport sur le service civil volontaire européen.
L'intérêt majeur d'un tel service n'est plus à démontrer. En effet, la nécessité d'entreprendre de nouvelles actions pour favoriser l'intégration sociale et professionnelle des jeunes a été rappelée par les derniers Conseils européens. J'ai moi-même pu le constater sur le terrain en participant activement, en France, aux rencontres du dialogue national pour l'Europe lancées par Michel Barnier.
Les jeunes sont très motivés pour entreprendre des actions européennes susceptibles de leur ouvrir de nouvelles connaissances, de nombreux contacts, de nouvelles perspectives d'emploi et d'épanouissement. Cette ouverture active sur l'Europe n'est pas sans me rappeler le fameux «grand tour» réservé aux élèves d'Europe, les plus fortunés, du XVIIIème siècle. Aujourd'hui, nous devons le permettre à tous nos jeunes, sans distinction.
Nous savons combien les exigences de la rigueur budgétaire nous obligent à revoir l'augmentation normale des programmes communautaires existants, mais nous ne devons pas décevoir l'attente des jeunes car leur énergie peut contribuer au développement de la construction européenne qui représente leur avenir.
Je terminerai en souhaitant que la Commission nous fasse part de ses intentions en ce qui concerne la liaison entre les différents programmes communautaires en faveur des jeunes et sa volonté de financer dans la durée ce nouveau programme du service volontaire. Je souhaite également que nous puissions ainsi définir une vraie politique globale pour la jeunesse.

Larive
Il s'agit d'un excellent rapport de Nicole Fontaine, comme elle nous y a habitués. Nous nous sommes un peu rapprochés de l'Europe du citoyen, de l'Europe des jeunes. Les jeunes volontaires européens qui s'engagent ensemble pour autrui et, pour une fois, pas seulement pour eux-mêmes. Quelques conditions en ce qui concerne les libéraux. Premièrement: pas question de détrôner l'emploi rémunéré normal, donc ne créons pas au niveau européen ce que nous appelons aux Pays-Bas des «emplois Melkert». Deuxièmement: une participation équilibrée, non pas une élite ou seulement des jeunes défavorisés. Troisièmement: veiller à une participation équilibrée de garçons et de filles. Quatrièmement: le groupe libéral estime que les 60 millions d'ECU de l'Accord interinstitutionnel suffisent. Cinquièmement: ce programme doit être mis en oeuvre avec les autres programmes, et sixièmement: il faut un suivi et une évaluation annuelle. J'ai visité le projet pilote dans le quartier de Molenbeek à Bruxelles, et c'était un bon exemple. Les jeunes y voyaient plus loin que le bout de leur nez national et y unissaient leurs efforts pour l'un des plus grands défis du XXIe siècle. Vivre en harmonie et dans la compréhension mutuelle, y compris avec les nombreuses cultures extérieures à l'Union européenne. En bref, un bon programme. Mettons-nous au travail.

Tamino
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier très chaleureusement tant le Commissaire Mme Edith Cresson que notre rapporteur Mme Fontaine pour l'excellent travail accompli. Je crois que ce qui nous a été présenté par la Commission, complété par le travail de la commission de la culture, de la commissions du développement et de la coopération et de la commission des droits de la femme, permet véritablement de donner corps et développement à cette très importante proposition. J'estime en outre fondamentale une intégration correcte entre le service civil européen et le service civil national, en particulier pour résoudre les problèmes concernant le service des objecteurs de conscience, problèmes qui jusqu'à présent ne pouvaient être abordés à cause de la situation qui se déterminait en Grèce. En effet, ce pays ne prévoyait pas de service civil à la place du service militaire, mais depuis cette semaine ce problème a été résolu, bien que de façon discutable, grâce à l'approbation d'une nouvelle loi.
J'estime qu'il est important d'adapter l'information dans les différents pays et entre les différentes organisations non gouvernementales et d'éliminer tout obstacle à la libre participation des jeunes des deux sexes. Cela favorisera aussi, chez les jeunes et chez les citoyens européens de l'avenir, le concept de citoyenneté européenne que nous souhaitons tant.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, la personne du rapporteur n'est pas en cause, mais je serai extrêmement critique.
En effet, ce rapport ruisselle bien sûr de bonnes intentions, mais aussi de démagogie; on peut d'ailleurs se demander si on ne recherche pas en vérité un objectif politicien dans cette affaire puisqu'il a été clairement dit que les jeunes doivent être les «alliés» d'une certaine construction européenne.
Au niveau des moyens c'est un gadget, qui n'est pas très sérieux, car si on appliquait vraiment le principe de subsidiarité on ne voit guère l'utilité de cette initiative au niveau européen. Le budget, bien sûr, est très limité et ne profitera qu'à une minorité de privilégiés; il est tout à fait clair que la masse populaire sera exclue.
Je crains surtout que la finalité réelle de ce projet soit de faire oublier le chômage massif provoqué par une politique de déflation européenne et d'ouverture sans mesure de toutes les frontières. On offre du travail volontaire, financé par le fisc, alors que la demande de travail des entreprises est insuffisante. L'argent qui finance ce projet de luxe sera retiré à la véritable lutte contre le chômage. C'est là une insulte aux chômeurs et aux détenteurs de bas salaire et ceux-ci apprécieront.

Ahlqvist
Monsieur le Président, le service européen volontaire pour la jeunesse représente une étape importante vers l'Europe des citoyens. Nous prenons, dans cet hémicycle, beaucoup de décisions qui n'ont pas toujours beaucoup de signification pour les citoyens de l'Union. Mais quant au service volontaire, je n'ai pas de doute sur son importance. Il peut apporter à la jeunesse, qui constitue bien la ressource essentielle de notre société l'épanouissement personnel, de l'expérience et de nouvelles compétences.
Aussi voudrais-je remercier le rapporteur, Mme Fontaine, pour son remarquable travail. C'est avec une grande ouverture d'esprit qu'elle a écouté et adopté différentes propositions que lui a soumises la commission des affaires culturelles. Je voudrais aussi remercier mon collègue de parti M. Vecchi. Nous connaissons tous l'importance de son engagement dans cette initiative de la création du service volontaire.
Ce programme contient beaucoup d'éléments positifs. Personnellement, j'aurais toutefois mis l'accent sur les échanges avec les pays tiers. L'évolution de l'UE ne dépend pas que de ses habitants; elle est aussi influencée par ceux qui vivent en dehors de l'Union. C'est pourquoi il est important que des jeunes originaires de pays tiers aient la possibilité de venir chez nous et de faire connaissance avec la culture des diverses parties de l'Europe. L'éventuelle extension de l'Union vers l'est ne pourra que renforcer l'intérêt de tels échanges.
Les jeunes sont l'avenir de l'Europe. Il faut qu'ils aient la possibilité de se rencontrer, car la diplomatie naît des rencontres humaines. C'est de cette façon que nous éviterons la construction d'une «forteresse européenne».

Pex
Monsieur le Président, après tant d'orateurs, je ne voudrais pas commettre de redite, mais j'aimerais toutefois répéter ce que beaucoup d'autres ont dit avant moi, à savoir que Madame Fontaine mérite, en qualité de rapporteur, nos compliments pour le contenu de son rapport, mais aussi pour la rapidité avec laquelle elle a accompli tant de travail. J'aimerais aussi complimenter la commissaire, Madame Cresson, qui a soumis cette proposition avec diligence et qui rencontrera sans doute plus tard de nombreuses difficultés pour obtenir le financement de cette proposition.
Il est clair, comme beaucoup l'ont déjà dit, que ce programme est d'une importance vitale pour notre jeunesse, et il n'est pas utile de démontrer plus avant que la jeunesse est également d'une importance vitale pour la poursuite de la construction européenne. Mais cela signifie que nous parlons d'un élément particulièrement essentiel de la politique globale d'unification de l'Europe. Cela signifie aussi que nous ne pouvons pas parler ici d'un programme qui serait un passe-temps de Madame Fontaine, ou un passe-temps de Madame Cresson ou de la commission de la culture de ce Parlement. Il s'agit ici d'un élément essentiel d'une politique d'intégration européenne. Pourquoi vous dire cela? Parce que je crains que nous devions à nouveau nous battre pour obtenir un budget pour cet élément essentiel, et que bon nombre de nos collègues, en qualité d'autorité budgétaire, diront: il y a tant de programmes, la commission de la culture n'aura qu'à modérer ses ambitions, ou le Conseil des Ministres pourrait dire: le Parlement n'aura qu'à modérer ses ambitions.
Ces dernières temps, nous avons connu de très mauvaises expériences avec ce même Conseil des Ministres lorsqu'il s'agit de programmes culturels essentiels. C'est pourquoi j'aimerais plaider pour que nous ne lancions ce programme que lorsque nous aurons un budget suffisant pour faire en sorte que les jeunes auxquels ce programme s'adresse puissent effectivement participer à ce programme, et qu'il ne soit pas réservé au petit groupe de ceux qui connaissent les arcanes pour y parvenir. Nous ne pouvons pas tendre une assiette garnie aux jeunes pour la retirer au moment où ils voudront y goûter. Ce serait une très mauvaise chose pour l'unification européenne, parce que nous sèmerions la déception et non l'espoir.

Garosci
Monsieur le Président, nous ne pouvons qu'accueillir favorablement la proposition d'action communautaire sur le service volontaire européen pour les jeunes laquelle, je le rappelle, est issue d'une idée du Parlement européen et a été mise en chantier au cours du dernier semestre de Présidence italienne. Il s'agit en effet d'une initiative permettant aux protagonistes de demain de vivre dans un contexte qui n'est plus national mais qui devient enfin européen. Nous partageons les contenus et les propositions de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et nous remercions le rapporteur Mme Fontaine: il s'agit de propositions d'augmentation de l'enveloppe financière ainsi que d'augmentation de l'âge maximum de participation des jeunes de dix-huit à vingt-neuf ans, au lieu de vingt-cinq ans. En effet, l'internationalisation du marché comportera des risques mais aussi des occasions intéressantes pour ceux qui abordent aujourd'hui le monde scolaire ou universitaire et qui aborderont demain celui du travail: il faut par conséquent qu'ils soient déjà en mesure de comprendre le nouveau milieu de travail et les opportunités qu'il offre.
Nous voudrions seulement inviter la Commission à élaborer un document stratégique permettant de maintenir fortement opérationnel l'autre programme «Jeunesse pour l'Europe» et aux deux initiatives d'aller de pair, de manière complémentaire. Nous insistons enfin pour que les secteurs les plus praticables du nouveau projet de volontariat soient ceux de l'environnement, du sport et de la mise en valeur culturelle. C'est sur ces valeurs sociales surtout que les jeunes se mesureront et mûriront ensemble.

Amadeo
Monsieur le Président, je voudrais faire mes compliments à Mme Cresson ainsi qu'à l'auteur de cet important rapport. Le principe de citoyenneté doit pouvoir être réalisé de manière responsable, et la proposition d'instituer un service communautaire de volontariat offre, à notre avis, l'occasion d'intégrer les jeunes européens dans la vie associative tout en leur donnant la possibilité d'acquérir une expérience professionnelle adéquate.
Certes, le problème du financement constitue un aspect important et nous estimons qu'il faut s'efforcer d'augmenter l'enveloppe prévue, tout comme nous estimons important de fournir aux jeunes volontaires une information complète sur leurs droits et devoirs et de veiller à ce que le service volontaire européen puisse être compatible avec les services nationaux et être inclus dans les plans établis par les différents gouvernements pour combattre la crise de l'emploi.
Nous voudrions également que les jeunes volontaires européens puissent être garantis dans leurs droits en matière de sécurité sociale et exonérés, pendant toute la durée du service, du paiement des impôts relatifs à leur activité.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Fontaine pour le travail remarquable qu'elle a fait en relation avec le programme «Service volontaire européen pour les jeunes». Il s'agit d'un programme de politique en matière de jeunesse qui est important et d'envergure, et qui, s'il débouche sur une réussite, aura des effets démultipliés sur la mobilité des jeunes et leurs possibilités d'embauche partout en Europe.
La mise en oeuvre du programme rencontre cependant certaines difficultés dans divers États membres. Les problèmes liés à la protection sociale et à la fiscalité sont parmi les plus importants. Mon pays, la Finlande, est un bon exemple de la gravité des problèmes entravant le bon fonctionnement du programme. La législation finlandaise du travail ne connaît pas la notion de travail bénévole. Dans la pratique, cela signifie que pour un travail bénévole effectué en Finlande un jeune paie plus d'impôts que ce à quoi s'élève sa rétribution. Ce problème qui relève de la prise de décision au niveau national ne permet pas la mise en oeuvre du principe de réciprocité entre les différents États membres. Nous devrions, au moins nous les europarlementaires finlandais, sans distinction de partis, oeuvrer activement au niveau national pour éliminer ces problèmes. Il faut réagir sans tarder, car ces défauts conduisent à un traitement inégal du bénévolat dans les différents États membres et menacent l'avenir du programme.
Pour terminer, je dirais que je suis tout à fait du même avis que la commission sur le fait que la Commission européenne devrait remettre avant la fin de l'année un compte rendu au Parlement européen et au Conseil sur les priorités en matière de politique pour les jeunes de l'après 2000. La Commission devrait absolument prendre position dans son rapport sur l'avenir de «Europe pour les jeunes» et du «Service volontaire européen pour les jeunes» ainsi que sur l'éventuel programme «Une Europe des enfants» qui a été proposé par les organisations pour l'enfance.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite également exprimer mes félicitations à Mme Fontaine et à Mme le Commissaire.
Mesdames et Messieurs, l'action volontaire s'est transformée, de nos jours, en un des instruments de base de la conduite de la société civile dans le domaine social. Un service volontaire européen pourra sans aucun doute contribuer à surmonter les différences culturelles et sociales existantes et, surtout, favorisera l'émergence de la tolérance, de la paix et de la solidarité internationales.
Notre objectif premier est de pouvoir passer d'expériences isolées et non coordonnées à un programme plus ambitieux, qui permette à une majorité de jeunes de pouvoir exercer une activité d'intérêt général dans un marché international. Telle est la raison pour laquelle j'appuie résolument les amendements du rapport à la proposition de la Commission relatifs à une augmentation budgétaire pour le programme et à la nécessité d'une reconnaissance d'un statut juridique de volontaire européen.
Il est juste que ce service puisse compter sur l'appui d'une protection sociale, d'une reconnaissance et d'une rémunération. Etant donné la complexité des normes en vigueur dans les États membres, beaucoup de ceux qui accomplissent une période de travail bénévole, lorsqu'ils rentrent chez eux, ne voient pas leurs efforts récompensés. Comme on l'a dit, pour que ce service puisse évoluer, il importe que la condition de volontaire soit reconnue, de manière à ce que tous les jeunes citoyens de nos États membres puissent jouir de prestations identiques.
Je m'inquiète surtout que le service volontaire puisse être utilisé de façon incorrecte, ou exploité pour résoudre des problèmes de chômage. Le cadre d'un programme européen doit englober les garanties voulues en termes de libre circulation, de permis de séjour et de sécurité sociale. C'est ainsi qu'il convient de traiter la validation de l'expérience acquise. Or j'insiste sur le fait qu'il ne sera possible d'y parvenir qu'en octroyant un cadre juridique clair et concret.
L'Europe ne peut pas négliger son avenir et, par conséquent, les jeunes, surtout lorsqu'ils sont disposés à collaborer généreusement avec notre société. Je crois que nous avons l'obligation de les aider et de les soutenir par tous les moyens à notre disposition.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec une grande satisfaction que je me trouve aujourd'hui parmi vous pour évoquer l'avenir du service volontaire européen pour les jeunes, grâce à la proposition de décision sur un programme pluriannuel.
Je voudrais remercier plus particulièrement Mme Fontaine pour l'excellent rapport qu'elle a présenté et, également, tous les intervenants que j'ai écoutés avec beaucoup d'attention.
Cette proposition de décision confirme la collaboration fructueuse qui s'est établie entre le Parlement européen et la Commission. Le Parlement européen a toujours soutenu l'idée d'un service volontaire, au niveau communautaire. C'est en réponse à votre résolution du 22 septembre 1995 que la Commission a adopté, dès janvier 1996, un document de travail sur le service volontaire européen pour les jeunes, avant de formuler la proposition de décision qui fait l'objet de vos travaux.
Par ailleurs, je tiens à vous informer que la Commission soutient activement la proposition espagnole d'inclure un nouvel article sur le service volontaire dans le Traité et je peux vous dire que la proposition de la présidence néerlandaise inclut une déclaration qui souligne l'importance du service volontaire. Donc, si, comme on peut le penser, cette proposition de la présidence néerlandaise est retenue, ce sera une étape importante au niveau des chefs d'État et de gouvernement. J'ajoute que la ligne budgétaire B/31-011, que vous avez créée en 1996 en vue de réaliser une action pilote en la matière et le renouvellement de la dotation pour 1997 qui, je l'espère, sera complétée par la procédure Notenboom, ont permis à la Commission de concrétiser et de tester ses orientations, en coopération avec les États membres.
Alors, où en sommes-nous aujourd'hui? Sur le terrain, cette initiative rencontre, et vous le savez, un très large écho auprès des jeunes, en termes de propositions d'accueil. Un millier de projets, couvrant toute l'Europe, de l'Islande au Sud de l'Espagne, ont été sélectionnés par les agences nationales et par la Commission. Ceci, selon des critères d'intérêt général des activités proposées et d'encadrement personnalisé des jeunes volontaires.
Ces projets embrassent les domaines d'activité les plus variés et permettent aux jeunes de traduire, en actes, la solidarité entre Européens, tout en leur apportant une réelle expérience formatrice dans le domaine social, mais aussi dans l'action culturelle, la protection de l'environnement et toutes sortes d'activités diverses d'accompagnement, par exemple des malades, en particulier des malades du sida, ou des enfants malades. Leur diversité est très grande, beaucoup plus riche d'ailleurs que ce que nous escomptions au début parce que nous ne pouvions pas prévoir toutes les propositions qui nous seraient soumises par les organismes de base.
Le nombre des demandes, le foisonnement des projets, l'enthousiasme des responsables, montrent l'intensité de la volonté d'engagement, qui anime tant de jeunes et aussi beaucoup d'élus locaux et beaucoup de personnes du monde associatif. Ils témoignent de la profondeur de l'aspiration à construire l'Europe des citoyens. Là, le soutien du Parlement est tout à fait essentiel, car il traduit, mieux que d'autres institutions, ces aspirations citoyennes.
Dans le courant du mois de juillet, la Commission produira un second rapport d'étape, qui fournira des chiffres détaillés et une analyse de la mise en oeuvre de l'action pilote. Pour répondre à l'une des questions qui a été posée, j'aurai bientôt l'occasion de délivrer leur certificat aux premiers volontaires qui auront terminé leur service volontaire.
On a déjà un très grand nombre de débouchés positifs en la matière. Je voudrais vous signaler, si vous ne le savez déjà, l'existence de ce petit bulletin qui s'appelle «Service volontaire européen-Info volontaires», qui existe en trois langues, anglais, français, allemand, qui est distribué en principe à l'ensemble des députés du Parlement - vous me direz si c'est vrai - et, d'autre part, qui est distribué dans les structures nationales, qui le distribuent également à tous les responsables de projet.
Je souhaite une très large diffusion de ce document, parce qu'il contient des exemples très concrets de réalisations, aussi bien à l'intérieur de l'Union européenne que dans les pays tiers. On y voit comment les jeunes se sont mobilisés dans l'Année européenne contre le racisme. On y trouve des projets d'accueil, des propositions d'accueil qui n'ont pas encore rencontré de volontaires. Ce Bulletin paraîtra tous les mois et demi. Il sera à votre disposition, ainsi que dans les délégations nationales. Si, par hasard, il ne l'était pas, je vous demanderai de me le signaler. Il le sera également sur Internet de façon à ce que, par le biais du serveur Europa, on puisse le consulter facilement.
Donc, pour ceux qui regrettent, et j'en fais partie, que l'information ait été faiblement diffusée, nous mettons en place un système qui, régulièrement, pourra informer ceux qui sont intéressés. D'un autre côté, si l'on avait diffusé l'information trop largement on aurait risqué de décevoir parce que, finalement, nous avons beaucoup de demandes. Naturellement, la Commission s'attend à une augmentation significative du nombre de jeunes volontaires au cours des deux prochains mois. Beaucoup de jeunes ont attendu la fin de l'année universitaire, ou scolaire, pour s'engager. Donc, on sait que, dans les deux mois qui viennent, on va avoir un afflux plus important.
750 nouveaux projets viennent d'être approuvés et vont être lancés dans les prochaines semaines. Une centaine de projets supplémentaires sont en préparation et devraient être mis en oeuvre à la fin de l'été. Bien sûr, le Parlement européen sera informé régulièrement de l'action pilote et de son évaluation.
J'en viens maintenant à la proposition de décision sur le programme pluriannuel. Dans le rapport qui vous est soumis aujourd'hui, Mme Fontaine a parfaitement rendu compte de l'esprit et de la portée de ce programme. Fondé sur l'article 126 du Traité, ce dernier s'inscrit dans le cadre de la politique de coopération communautaire dans le domaine de la jeunesse. Il est donc complémentaire du programme «Jeunesse pour l'Europe»; il vise à permettre aux jeunes à la fois l'exercice d'une citoyenneté solidaire et l'acquisition de compétences et d'aptitudes dans un cadre éducatif informel.
La Commission est heureuse de constater que le Parlement européen partage son approche et a cherché à enrichir sa proposition grâce aux amendements proposés par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et par la commission du développement et de la coopération. Nous allons donc pouvoir reprendre très largement ces amendements, soit dans le corps de la décision, soit dans les orientations qui accompagneront la mise en oeuvre du programme «Service volontaire européen pour les jeunes».
Plus précisément, la Commission retient un certain nombre d'amendements, qui concernent les sujets suivants: le développement de la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, l'importance de la cohérence et de la coordination avec le programme Jeunesse pour l'Europe, la nécessité de lever les obstacles juridiques qui s'opposent à la mobilité transnationale des jeunes.
Tout à l'heure on a fait allusion à un problème de fiscalité en Finlande, mais je crois savoir que, là, les choses sont en train d'évoluer. En effet, les États membres, sous votre pression, chacun chez soi, prennent conscience de la nécessité de modifier des dispositions juridiques, fiscales qui sont, évidemment, aberrantes en la circonstance. Je sais qu'il est toujours très difficile de faire modifier ces choses-là mais, enfin, je sais que vous serez les meilleurs avocats - bien meilleurs que la Commission parce que ce n'est pas son domaine de compétence - pour pouvoir convaincre les responsables des gouvernements respectifs qu'il faut prendre un certain nombre de décisions.
Autres sujets retenus par la Commission: la contribution à une véritable citoyenneté européenne au niveau des idéaux de démocratie, de tolérance et de cohésion de la construction européenne. Le rôle du secteur associatif dans la participation des jeunes, qui rencontrent plus de difficultés d'accès aux programmes communautaires, a été souligné par certains d'entre vous. Il s'agit qu'on fasse un effort particulier vers les jeunes qui ne vont pas tout naturellement vers les structures d'accueil qui leur sont réservées. Donc, il faut une action volontariste, qui peut d'ailleurs, à mon avis, assez fortement reposer sur les collectivités locales.
La participation des jeunes ressortissants des pays tiers aux activités du programme, dans leur pays d'origine et au sein de l'Union européenne, et la prise en considération de certains aspects spécifiques pour le service volontaire dans les pays en développement et aussi dans les pays PECO. L'importance de la préparation linguistique et interculturelle - certains d'entre vous ont trouvé que la mise en route était un peu chère, mais nous n'avons pas droit à l'erreur. Nous devons donc prendre toutes les garanties pour que ces jeunes, surtout quand ils vont à l'extérieur de l'Union européenne, soient véritablement bien préparés.
L'importance d'une information et d'une sensibilisation adéquate des volontaires sur leurs droits et sur leurs obligations - cela fait partie, effectivement, de cette formation -; une certaine flexibilité concernant la limite supérieure de la tranche d'âge, notamment pour les projets dans les pays tiers. Là, je rejoins des propositions qui viennent d'être faites; l'égalité des chances et la facilité d'accès au programme pour tous les jeunes - on l'a dit tout à l'heure - également l'égalité entre les filles et les garçons, bien sûr.
Parmi les amendements que la Commission n'a pu retenir, pour des raisons juridiques, figure la partie de l'amendement 11 qui concerne le lien avec les services civils nationaux parce que ceux-ci relèvent de la compétence des États membres. Il s'agit pour autant d'un sujet important, que nous devrons approfondir, notamment lors des discussions au Conseil. Toujours pour des raisons juridiques, les amendements 1, 4, 7, 10 et 38 n'ont pu être retenus par la Commission. Le principe de subsidiarité a également conduit la Commission à ne pas reprendre une partie de l'amendement 28 et de l'amendement 29, qui touchent à des points relevant de la compétence exclusive des États membres.
La Commission n'a pas pu retenir non plus les amendements 30, 31, 32, 33, 34, 35, qui concernent la comitologie. Vous savez qu'il s'agit d'un sujet très sensible, auquel les États membres sont extrêmement attachés. Naturellement, tout ce qui ira dans le sens d'une simplification de la comitologie aura tout à fait mon soutien, mais nous n'en sommes pas encore là.
Enfin, l'amendement 20, concernant le budget, s'il a évidemment toute ma sympathie, ne peut, à ce stade, être retenu par la Commission.
Je ne voudrais pas conclure sans remercier une nouvelle fois la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et en particulier son rapporteur, Mme Nicole Fontaine, mais aussi le shadow rapporteur, M. Luciano Vecchi, le président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, M. Pex, ainsi que les coordinateurs des groupes politiques, la commission du développement et de la coopération et la commision des budgets. La qualité de leur travail, et le caractère très constructif des amendements proposés, méritaient d'être soulignés.
Je tiens également à remercier le Parlement européen dans son ensemble pour le soutien et l'intérêt sans faille qu'il a manifesté à l'égard de ce projet.

Vanhecke
Monsieur le Président, la commissaire, Madame Cresson, vient de nous faire une communication intéressante. Elle a présenté à ce Parlement une nouvelle publication de la Commission. Une nouvelle publication qui accompagnera le programme d'action communautaire pour le service volontaire européen. Cette publication s'adresse en principe à tous les jeunes de l'Union européenne. Elle nous a annoncé que ce document sera publié en trois langues: le français, l'anglais et l'allemand. Pouvons-nous en conclure que la Commission européenne ne veut témoigner aucun respect à l'exigence, non seulement de ce Parlement, mais des traités européens eux-mêmes, d'accorder un traitement identique à toutes les langues officielles de l'Union? J'aimerais une réponse à cette question.

Cresson
Ces documents ne sont pas adressés à tous les jeunes, ils sont adressés, comme je l'ai dit, aux membres du Parlement et aux structures nationales. J'avais cru comprendre, d'après votre intervention, Monsieur, que vous souhaitiez que nous soyons économes des fonds publics.
Nous essayons donc de faire les choses d'une manière rapide. J'avais cru comprendre aussi que vous étiez plutôt opposé, comme d'ailleurs les membres de la même formation politique ici au Parlement européen, à cette expérience et à ce développement en ce qui concerne le service volontaire.
Nous n'avons pas beaucoup d'argent pour commencer. Nous sommes obligés d'être attentifs. Naturellement, tout ce qui est sur Internet se trouve en général, comme vous le savez, dans un nombre extrêmement réduit de langues. En ce qui nous concerne, cette brochure est distribuée dans les États membres et dans les structures nationales qui pourront, bien sûr, d'autant plus qu'il s'agit d'exemples, en tirer localement des traductions. Nous ferons d'ailleurs tout pour les y aider. Il ne faut pas d'une part dire que cela coûte cher et, d'autre part, nous reprocher en même temps de faire les choses de la manière qui soit la plus économe possible.
Il s'agit donc d'un début. Peut-être pourra-t-on un jour publier cette brochure dans toutes les langues. Pour le moment, nous avons choisi de commencer par là et comme il s'agit d'une chose qui peut être considérée non pas comme étant secondaire - je ne dis pas qu'il n'est pas important que tout le monde ait ces textes dans sa langue - mais bien comme un projet de départ qui démarre dans des conditions financières assez limitées, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même souligné, je ne souhaiterais pas qu'on nous oppose cet argument. Nous ferons donc tout, bien sûr, pour que ces textes soient très rapidement mis à disposition dans toutes les langues, localement.

Elchlepp
Madame le Commissaire, dans combien de temps pensez-vous qu'il sera possible d'introduire les réglementations nationales qui permettront d'exonérer fiscalement les défraiements et indemnités perçus et d'adopter les réglementations nécessaires en matière d'assurance? Ceci est en effet aussi important pour pouvoir poser des pronostics réalistes sur le moment où il sera possible de déposer des candidatures pour ces programmes.

Cresson
Je ne crois pas que le fait que nous soyons aujourd'hui dans une situation encore très insatisfaisante ait beaucoup freiné le développement, puisque le nombre de demandes excède largement les possibilités actuelles d'accueil de jeunes.
Le problème auquel vous faites allusion est un problème majeur. Il ne concerne pas seulement les jeunes volontaires, mais également les chercheurs, dont les bourses sont absurdement fiscalisées dans un certain nombre d'États membres ainsi que, par exemple, les échanges d'apprentis. Vous savez que nous avons mis sur pied l'apprentissage tournant, qui est aussi un système d'éducation et de formation très intéressant: vous faites votre apprentissage dans un autre État de l'Union, vous percevez une petite rémunération et, naturellement, vous vous heurtez au système fiscal de l'État où vous effectuez votre apprentissage.
Aussi avons-nous publié un Livre vert qui doit être débattu au Conseil. Je souhaiterais que le sujet des obstacles aux échanges de jeunes soit traité globalement, et que l'on traite donc tout à la fois des jeunes du service volontaire, des jeunes apprentis, et des jeunes chercheurs qui finissent, par exemple, un doctorat. M. Monti, qui est le commissaire chargé du marché intérieur et avec qui je coopère sur ce sujet, s'en occupe activement. Nous espérons convaincre les États membres le plus rapidement possible. À cet égard - et ici aussi, je ne vise pas seulement les entraves énormes à la mobilité constatées au niveau du service volontaire, mais également celles constatées au niveau de tous les jeunes concernés - je demande que vous fassiez des démarches appropriées auprès de vos États membre; les sommes à percevoir pour les États membres sont dérisoires puisque les rémunérations en question sont minimes. En fait, ce sont surtout les ministères de l'Intérieur qui tiennent ainsi à contrôler les jeunes qui entrent dans le pays.
Or nous n'avons pas fait l'Europe uniquement pour les capitaux et les marchandises. Nous l'avons faite pour la circulation des hommes et des femmes, et des jeunes en particulier, et je vous serais dès lors très reconnaissante de nous aider dans cette opération de conviction que nous sommes obligés de déployer vis-à-vis des États membres. Mais, encore une fois, c'est là une question qui relève du domaine de la subsidiarité, et qui en outre concerne, dans chaque État membre, plusieurs ministres: le ministre des Finances, le ministre de l'Intérieur, le ministre des Affaires sociales pour les problèmes de protection sociale. Or nous ne pouvons pas multiplier par quinze, 4 ou 5 ministres. Voilà le problème. Tout ce qui est horizontal est beaucoup plus difficile que ce qui est vertical. Nous avons donc vraiment besoin du soutien du Parlement dans cette affaire.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.

Programme d'action «SOCRATES»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0188/97) de Mme Pack, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias sur le programme d'action communautaire SOCRATES.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, nous parlons aujourd'hui du programme Socrates. Aujourd'hui, ce n'est pas une évaluation; aujourd'hui, c'est seulement un moment qui a déjà été fixé en 1995, dans le cadre de la procédure de conciliation, et auquel nous devons nous réunir pour établir si les moyens financiers que nous avions alloués au programme pour cinq ans, en 1995, suffisent ou non. Permettez-moi cependant de dire quelques mots sur ce programme et sur sa signification extraordinaire.
Ce programme a été conçu non pour entraver le travail des États membres, mais bien pour assurer partout la visibilité d'une valeur ajoutée de la formation professionnelle, pour promouvoir la dimension européenne dans le secteur de l'éducation et pour ainsi rapprocher l'Union européenne des citoyens. Grâce à cette coopération européenne dans le secteur de l'éducation, les résultats positifs de ce programme ont pu s'établir dans de tout nouveaux domaines. Je rappelle que nous nous occupons de partenariats scolaires pour la première fois, dans la partie du programme qui s'appelle Comenius, que nous avons abordé l'éducation des adultes pour la toute première fois. Ce thème a également joué un rôle important l'année dernière, qui était l'année de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Je rappelle aussi que nous avons tenu compte de l'éducation ouverte et à distance pour la première fois, mais que ce programme comprend un programme - Erasmus - qui a été un énorme succès de cette Union européenne - également une création de ce Parlement - et qu'il permet aux étudiants de suivre des études à l'étranger, études qui sont ensuite aussi reconnues chez eux. Ce programme comprend aussi le programme Lingua, pour l'apprentissage des langues étrangères.
Je pense donc que c'est un programme qui s'adresse à un nombre infini de personnes, allant des enfants de six ans aux adultes se rendant dans des établissements d'éducation pour seniors, qui veulent s'entendre dire quelque chose de nouveau sur le thème de l'Europe et qui veulent apprendre quelque chose de nouveau sur l'Europe.
Grâce à ce programme, nous avons également créé la possibilité de recevoir un peu de valeur ajoutée de la dimension européenne dans les plans d'enseignement au sein des 15 États membres - précisément aussi dans la formation initiale et continue des enseignants. Car comment puis-je attendre aujourd'hui que nos enfants soient éduqués en citoyens européens si leurs enseignants sont des euromufles? Lors de leur formation initiale et continue, les enseignants doivent eux aussi être éduqués en véritables Européens pour pouvoir transmettre cela aux enfants, aux jeunes et aux étudiants.
Ce programme est un très bon programme et il correspond parfaitement à ce qui figure à l'article 126 du traité. Il contribue à une éducation de haut niveau qualitatif dans l'ensemble de la Communauté.
Je devrais dire à tous ceux qui ont quelque chose contre ce programme qu'il ne s'agit pas, pour nous, de saper la subsidiarité. Nous faisons seulement ce que les États membres ne veulent et parfois ne sont pas en mesure de faire. Laissez-nous aussi enfin continuer à faire ce que nous pouvons bien faire!
Ce programme a un gros problème, à savoir qu'il a trop peu d'argent. J'aimerais ne pas m'étendre davantage sur le contenu pour le moment. J'aimerais seulement dire que ce programme a été mis sur pied en 1995 pour 12 États membres. Trois États membres sont ensuite venus s'ajouter, ainsi que l'ensemble des pays de l'EEE. Nous venons à présent de prendre une décision politique, que ce Parlement a aussi approuvée, selon laquelle les États associés devraient également y participer. Nous voulons des jeunes Polonais, des jeunes Hongrois, des jeunes Tchèques, des jeunes Slovaques, des jeunes Roumains, des Estoniens, des Lettons, des Lituaniens. Nous voulons tous les intégrer à ce programme parce que nous pouvons ainsi avoir une européanisation plus forte dans ces pays aussi. Et nous nous trouvons là maintenant sans argent! Nous avons seulement l'argent qui nous avait été accordé en 1995. Cela ne suffit naturellement même pas pour l'objectif que nous nous étions fixé.
A l'époque, nous avons dit, avec le Conseil, que nous approuverions seulement le résultat de la conciliation si nous nous demandions ensemble, après deux ans et demi, si l'argent suffisait. Il ne suffit pas! J'aurais au moins besoin de 165 millions d'écus pour deux ans pour plus ou moins couvrir l'objectif que nous nous sommes nous-mêmes fixé. Nous sommes modestes et nous disons que nous envisageons seulement 100 millions d'écus, parce que nous tiendrons plus ou moins jusqu'au bout avec cela. Mais si nous suivons la Commission avec les 50 millions que je propose - elle ne pouvait pas exiger plus parce qu'elle est soumise à d'autres contraintes -, nous aurons même moins à l'avenir que ce que nous avons en fait prévu pour nous 12.
Je crois donc que nous ne nous rendons aucun service en épargnant dans ce domaine. Nous ne nous rendons aucun service et nous nous mentons à nous-mêmes. Lorsque nous écoutons les responsables politiques, ils disent toujours que l'Europe est une Europe des citoyens. Et ce programme touche les citoyens dans toutes les situations de leur vie, à tous les âges de leur vie. Mais nous, nous allons leur dire que nous ne donnons pas d'argent.
Je vous prie de renforcer le Parlement européen dans sa lutte contre le Conseil, pour obtenir un meilleur résultat avec le Conseil au sein du comité de conciliation! Pour cela, j'ai besoin d'un vote massif de ce Parlement.

Evans
Monsieur le Président, il s'agit naturellement, comme chacun sait, d'un programme très important, et je me rappelle avec précision les négociations interminables que nous avons eues en 1995 sur la procédure de conciliation qui furent évidemment un ferment de notre situation actuelle en ce qui concerne le financement.
Mme Pack a éloquemment évoqué la valeur et importance de ce programme, et Mme Cresson s'est également exprimée à ce sujet auparavant. Ce programme est important parce que l'Europe doit être, et est plus qu'une grande affaire, un capital, où l'argent circule et où les gens deviennent de plus en plus riches. L'Europe, ce sont les gens, les jeunes gens. L'Europe, c'est l'implication des écoles et des établissements éducatifs pour leur permettre de tisser des liens entre eux.
Le programme Socrates est une grande réussite. Les gens parlent du programme et m'écrivent souvent pour en savoir plus. Les demandes sont déjà quatre fois supérieures à l'offre. Nous pourrions trouver de nombreux étudiants pour chaque endroit. Les étudiants qui ont participé à ces programmes ou les écoles qui ont été impliquées dans des échanges ont eu des expériences formidables qu'ils n'oublieront jamais. Ils bâtissent les fondations de l'Europe que nous voulons.
L'augmentation de budget que nous demandons est modeste. J'aurais aimé qu'il fût question de beaucoup plus car il s'agit d'un investissement réellement utile. Le Parlement Européen et l'Union européenne versent des subsides pour la culture du tabac, l'élevage des taureaux de combat et, s'il faut en croire les communiqués de presse de cette semaine, l'élevage de coléoptères en Italie pour la coloration des boissons alcoolisées. Pourtant nous semblons hésiter ou protester contre une modeste augmentation de ce projet.
J'aurais voulu une augmentation plus importante, mais nous devons plaider cette cause pour les jeunes d'aujourd'hui et demain.

Pex
Monsieur le Président, la jeunesse d'Europe peut être fière d'être représentée notamment par Madame Pack, qui est allée jusqu'aux portes de l'enfer pour nous donner la possibilité de parler de ce programme et du complément budgétaire. A vrai dire, il est scandaleux qui nous devions y investir autant d'énergie, parce que comme Madame Pack l'a déjà dit clairement, il avait été convenu que nous pourrions, après quelque temps, réexaminer le budget et nous avons toutes les raisons de le faire à présent que ce programme, qui est couronné de succès et qui risque de succomber à son propre succès, a été élargi à tant d'autres pays.
En qualité de Président de la commission de la culture, je suis assailli par divers pays qui me disent: vous nous avez concédé le droit de participer aux programmes, nos projets sont prêts, mais nous ne pouvons pas encore lancer nos projets. Ici encore, comme je le disais à l'instant pour l'autre programme, nous semons la déception plutôt que la vision d'une jeunesse qui a de l'avenir et d'une Europe qui a besoin des jeunes pour son propre avenir. C'est très dangereux.
Lorsque nous parlerons plus tard de la politique d'information de l'Union - et nous devrons en parler parce qu'elle se porte mal - il sera peu utile de consacrer davantage d'argent à une amélioration de l'information, si nous semons la déception dans nos contacts avec tant de citoyens, tant de jeunes lors de la diffusion de l'information concernant ce programme. C'est contre-productif, et cela implique qu'il n'y a pas d'autre option, ni pour nous, ni pour le Conseil, que d'accepter que ce programme soit couronné de succès, qu'il serve l'intégration européenne dans l'accomplissement de sa mission première, et doive dès lors être élargi à tous les pays qui participent à l'intégration européenne; bien évidemment, si l'on veut que le programme devienne accessible à tous, le budget doit être majoré en conséquence. Même si je sais que le terme connaît des interprétations différentes, mais il s'agit de dépenses obligatoires, parce que vous ne pouvez pas flouer la population. Si vous concédez des droits à la population, si vous concédez des droits à la jeunesse, ils doivent pouvoir exercer ces droits. En d'autres termes, nous n'avons même pas la liberté de discuter s'il faut majorer le budget ou non. Nous avons tendu une carotte à la population et ni le Parlement, ni le Conseil des Ministres ne peuvent se permettre de dire ensuite à la population: désolé, mais cette carotte est réservée à quelques-uns, les autres n'auront rien.
Je termine en invitant instamment la Commission européenne à lutter aux côtés du Parlement pour une majoration du budget digne de ce programme aujourd'hui et à l'avenir.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais avant tout m'associer aux collègues qui m'ont précédée pour féliciter Mme Pack.
Je voudrais ensuite rappeler à tous le grand succès que le programme SOCRATES est en train d'obtenir au sein de l'Union, en matière, surtout, de renforcement de l'enseignement supérieur grâce à ERASMUS, et d'étude des langues grâce à LINGUA. SOCRATES a incroyablement favorisé la mobilité et les échanges d'étudiants, enseignants et assistants ainsi que la création de réseaux de coopération. Les programmes de coopération interuniversitaire sont aujourd'hui au nombre de 2673. Le succès enregistré par SOCRATES a fait en sorte qu'il y ait eu une augmentation des demandes de participation aux différentes actions envisagées par le programme, depuis 1995 surtout, de la part d'étudiants et d'enseignants. Dans le territoire de l'Union européenne, il y a en effet près de 60 millions d'élèves et 11 millions d'étudiants.
La Commission européenne a avancé la proposition d'augmenter de 50 millions d'écus l'enveloppe financière que le Conseil avait fixée à 850 millions pour la période 1995-99. Ce montant, nettement inférieur à la proposition initiale de 1005 millions d'écus pour les douze Etats membres, apparaît tout à fait insuffisant pour les actuels 15 Etats membres et pour les pays de l'EFTA, les PECO et Chypre qui ont été insérés dans le programme. Au cours de la période 1998-99, en effet, les pays de l'Europe centrale et orientale et Chypre participeront activement au programme; les PECO participeront à SOCRATES avec l'aide du programme PHARE pour environ 70 millions d'écus, mais si l'on veut que l'effort de mobilité ait un sens, cette participation devra être associée à la mobilité réciproque des Etats membres, ce qui comportera un supplément de 70 millions d'écus.
La demande dépasse donc largement la possibilité financière du programme. Si nous voulons vraiment renforcer l'éducation européenne à travers des campagnes d'information et de dialogue entre les citoyens - par ailleurs lancées par l'Union elle-même - il est évident qu'il nous faut doter ces campagnes des instruments financiers nécessaires. Faute de quoi, nous perdrons notre crédibilité aux yeux des citoyens qui voudront construire l'Europe de demain, autrement dit des jeunes qui attendent de l'Europe non pas des paroles ou des promesses mais des faits concrets, surtout à une époque, telle que la nôtre, où les idéaux sont en crise et où la culture doit donc jouer son rôle.

Ryynänen
Monsieur le Président, j'adresse des félicitations chaleureuses à Mme Pack pour son excellent rapport et son action énergique en faveur du programme SOCRATES. Le programme SOCRATES est réellement l'histoire d'une réussite européenne, et, alors qu'il prend sa vitesse de croisière, il est sur le point de connaître une fin triste et prématurée, du moins au vu de ses objectifs. Car on ne peut dire autre chose si vraiment le programme ne se voit pas doté des cent millions d'écus supplémentaires que nécessite l'accroissement de ses activités - alors que même cette augmentation-là ne peut couvrir les attentes et les besoins croissants des États membres actuels, car le lancement du programme dans les PECO à lui seul requiert déjà une somme équivalente.
L'augmentation de 50 millions d'écus proposée par la Commission est donc insuffisante et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a été unanime pour constater la nécessité d'une augmentation d'au moins cent millions d'écus. Comme on le sait, elle n'entraînerait pas automatique une augmentation de l'ensemble du budget, car on pourrait transférer les crédits d'un autre poste, par exemple celui de l'information sur l'Union européenne. L'activité d'un programme du genre de SOCRATES est un travail d'information bien plus efficace et plus positif que des campagnes d'information conçues à la hâte.
La coopération diversifiée en matière de formation qui est réalisée dans le cadre de SOCRATES est aussi la meilleure manière de se préparer à une coopération avec l'Union européenne et au statut de membre à part entière de celle-ci. C'est pourquoi il faut réellement ouvrir les portes de SOCRATES aux pays associés. Il serait également inacceptable de dire aux jeunes des États membres actuels que SOCRATES est un programme élitiste pour quelques rares élus et dans lequel le nombre et le montant des bourses ne correspondent en rien aux besoins réels. Or, le programme SOCRATES a déjà permis d'obtenir une évolution importante et positive dans la qualité de la formation en Europe. Il importe tout particulièrement à mon avis de poursuivre les efforts en matière d'amélioration et de développement de la formation continue des professeurs et de l'enseignement des langues, car ce sont là des facteurs réellement importants permettant d'obtenir une dimension européenne.
Une inquiétude justifiée règne dans l'Union européenne sur le fait que les citoyens de l'Union ne ressentent pas l'action de celle-ci comme utile ou proche. Dans ce contexte, nous ne pouvons pas nous permettre d'affaiblir la crédibilité d'un programme si important pour les gens et qui fonctionne si bien.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, afin de ne pas compromettre la crédibilité du programme SOCRATES conçu initialement pour répondre aux exigences de douze Etats membres, le groupe des Verts estime qu'il est aujourd'hui impératif d'augmenter les crédits octroyés pour sa mise en oeuvre. Le nombre croissant de demandes de participation et, surtout, la participation au programme de onze nouveaux pays à compter de 1998, constituent et même imposent un plus grand effort budgétaire pour garantir une mobilité réciproque Union européenne/pays associés.
La Commission exécutive a bien proposé une augmentation budgétaire de 5, 9 pour cent, mais celle-ci est totalement insuffisante car elle ne tient compte ni de la demande réelle ni de l'ouverture du programme aux pays associés. Nous ne voulons pas que le succès de SOCRATES risque d'être compromis et nous ne voulons pas non plus qu'il favorise uniquement ceux qui peuvent se permettre de prendre en charge leur séjour dans le pays d'accueil.
C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts soutient avec force la demande de Mme Pack. Une augmentation des crédits est importante pour donner un signal positif à la communauté éducative et à l'opinion publique.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, décidément, les moyens que l'Union européenne met dans sa politique de la jeunesse sont au coeur des débats ce matin.
Car c'est bien le problème du programme Socrates: tout le monde en reconnaît le caractère positif et la nécessité d'en développer les actions. Pourtant, cette volonté exprimée sera sans effet si l'on n'augmente pas le budget de façon conséquente. C'est pourquoi nous devons soutenir l'objectif des 100 millions d'écus proposé par notre rapporteur, Mme Pack, que je voudrais féliciter pour son travail.
N'oublions pas que lors de la conciliation, notre Parlement n'a accepté ces 850 millions d'écus, très inférieurs à la proposition initiale, qu'à la condition de voir révisés ses objectifs au bout de deux ans. Ainsi, l'association de certains PECO à ces programmes, qui devra intervenir très prochainement, même si elle sera cofinancée notamment par le programme Phare, rend nécessaires certains ajustements.
C'est un exemple parmi d'autres, mais il montre que si nous voulons que le programme Socrates réponde aux attentes qu'il a légitimement suscitées, il faudra lui donner le coup de pouce budgétaire nécessaire.

Linser
Monsieur le Président, bien que l'UE ait été initialement fondée en tant qu'union économique, nous évoluons de plus en plus vers une union de l'éducation. Compte tenu de la situation tendue sur le marché du travail et de la concurrence d'une main-d'oeuvre bon marché mais mal formée, la grande chance de l'Europe se trouve dans le niveau élevé de l'éducation.
Nous considérons donc le développement de programmes d'action communautaire dans le domaine de l'éducation comme une forme intelligente de lutte à moyen terme mais efficace contre le chômage en Europe et nous voyons donc le programme Socrates comme un investissement important dans l'avenir de l'Europe. Bien qu'un accroissement des moyens financiers soit très souhaitable en principe, il importe cependant de restructurer ces moyens au niveau interne, pour ne plus charger le budget global et pour éviter d'éventuelles majorations des contributions nationales des membres.
Nous estimons par ailleurs qu'il est indispensable d'exiger des organes exécutifs qu'ils exercent des contrôles sévères et qu'ils garantissent une transparence totale pour les projets soutenus, afin d'éviter le versement d'aides financières injustifiées. En ce qui concerne l'association des pays d'Europe centrale et orientale au programme Socrates, que nous saluons tout autant, nous réclamons néanmoins la réalisation d'études fondées des besoins, pour déterminer les besoins financiers réels.

Elchlepp
Monsieur le Président, chers collègues, la question de l'accroissement des moyens de Socrates doit enfin être posée dans un contexte politique européen beaucoup plus large. Cela contribue quand même admirablement à la construction européenne, comme nous le savons, en créant des bases durables pour la compréhension entre les peuples, grâce aux rencontres et aux mesures d'échanges, et en contribuant à la mobilité et à la qualification des jeunes dans leur formation et dans leur profession.
Mais, comme de moins en moins de demandes de soutien peuvent être traitées positivement, et comme les taux d'appui sont parfois honteusement réduits et mènent à une sélection sociale, il ne faudrait en fait même pas se demander s'il y a lieu d'accroître les moyens. Je félicite ma collègue Pack pour son rapport et pour ses déclarations - également au sujet des souhaits de financement - et j'aimerais souligner qu'il est très souhaitable d'enfin totalement associer les pays d'Europe centrale et orientale. Si l'on n'augmente pas les moyens, les programmes d'échanges seront cependant limités aux États d'Europe occidentale.
Mais nous avons aussi besoin de plus de moyens pour réduire les lacunes sociopolitiques du programme - et j'aimerais le souligner particulièrement ici. Ainsi, un plus grand nombre de jeunes issus de petites et moyennes entreprises, par exemple, devraient avoir la possibilité de participer à des échanges. Nous devons aussi réfléchir à une nouvelle structure de médiation à cet égard. Ces jeunes participent rarement à des programmes d'échanges de leur propre initiative et avec leurs propres moyens. Ces jeunes issus de la formation professionnelle ont également besoin de la rencontre culturelle avec leurs voisins d'Europe et de l'étude pratique de la tolérance et de l'ouverture sur le monde.
C'est important si nous voulons vraiment attaquer à la racine l'intolérance et la xénophobie qui se ravivent en Europe. Nous devons par exemple aussi pouvoir organiser les programmes d'échanges dans le cadre de partenariats entre villes. Dans un monde qui s'internationalise, les langues étrangères sont importantes. La participation d'un pour cent seulement des élèves d'écoles professionnelles aux mesures d'échanges qui les concernent est cependant insuffisante.
La globalisation de l'économie impose aussi la globalisation, c'est-à-dire l'internationalisation, de l'éducation. Notre qualification est actuellement en concurrence avec d'autres régions du monde. Ici, nous devons désormais soutenir les Européens. L'éducation, la mobilité et les possibilités sur le marché de l'emploi forment de plus en plus une chaîne causale. En ce sens, Socrates contribue également à la politique de l'emploi en Europe.

Heinisch
Monsieur le Président, tout d'abord, toutes mes félicitations et un grand merci à Doris Pack pour son engagement majeur. Nous savons tous, dans nos pays d'origine, combien le programme Socrates fonctionne bien et l'accueil qu'il reçoit.
Je suis sûr que chacun d'entre nous connaît au moins un étudiant qui a étudié dans un autre pays européen avec une bourse Erasmus ou une classe qui a pu organiser un échange grâce à Comenius. Et, malgré ces échos positifs, nous voulons réduire les moyens pour ce programme Socrates. Non, cela ne peut pas être! Socrates est un des programmes communautaires les plus connus, ses activités correspondent exactement aux besoins des citoyens et les atteignent directement. Ce programme a un grand nombre d'acquis à son actif, dont un renforcement de la mobilité au sein de l'Union européenne et des progrès en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes.
Nous ne pouvons pas toujours parler de proximité des citoyens et ensuite ne pas garantir qu'un programme aussi réussi puisse être maintenu. Je suis en outre d'avis qu'il faudrait accorder une plus grande importance à l'aspect de l'éducation des adultes dans le cadre du programme Socrates. Seul un accroissement des moyens d'au moins 100 millions d'écus nous permettra de mettre en pratique efficacement le slogan de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, qui est si en vogue. Socrates peut et doit contribuer à ce processus d'innovation et à d'autres si nous voulons que l'Union européenne reste fidèle à ses objectifs dans le domaine de l'éducation et qu'elle démontre de manière crédible sa proximité par rapport aux citoyens.

Florio
Monsieur le Président, mes chers collègues, le programme SOCRATES, conçu pour promouvoir la dimension européenne dans le domaine de l'éducation et pour rapprocher l'Union de ses citoyens, a obtenu au cours de ses premières années d'application un succès supérieur à toute attente. Grâce à ce programme, des jeunes et des adultes ont eu la possibilité de mieux connaître l'Europe, ses langues, sa culture, et nous considérons ce fait comme extrêmement important pour parvenir à une unité plus grande et réelle de notre continent.
Nous sommes, pour une fois, tous d'accord pour exprimer un jugement positif sur une initiative et pour affirmer que celle-ci doit être soutenue et proposée à nouveau dans l'avenir. Il existe toutefois un problème de financement. Au début, la Commission avait proposé, comme on le sait, un montant global de 1.005 millions d'écus pour douze Etats membres. La décision finale, adoptée il y a deux ans, n'a affecté au programme que 850 millions d'écus pour un total de trente-neuf pays: entre-temps, les Etats membres étaient en effet devenus quinze, sans compter les treize pays EFTA, les dix PECO et Chypre.
Je comprends donc parfaitement les raisons de caractère financier qui ont poussé la Commission à avancer une proposition prévoyant une augmentation de 50 millions d'écus, mais je partage l'opinion du rapporteur - que je félicite pour son travail - qui estime nécessaire un financement additionnel de 100 millions d'écus. Je fais partie aussi de la commission des budgets et je sais qu'il serait parfaitement possible de procéder à un virement de crédits d'autres chapitres. Je crois, par exemple, qu'un Parlement et des Institutions communautaires qui doivent faire face chaque jour aux coûts excessifs des immeubles dans lesquels ils opèrent, doivent trouver le moyen de financer cette importante initiative culturelle.

Frischenschlager
Le rapporteur a déjà parlé de l'importance de Socrates pour la politique de l'éducation. J'aimerais néanmoins souligner moi aussi cet aspect politique qui a déjà été abordé. Nous nous plaignons quand même partout du réveil des tendances nationalistes, surtout parmi les jeunes. L'Union européenne crée alors un moyen vraiment excellent pour lutter contre cela en permettant à des centaines de milliers d'étudiants de vraiment découvrir l'Europe et nous opérons alors des coupes dans ces programmes et nous les privons de leurs effets.
Il y a deux choses qui ne peuvent pas se passer. Premièrement, que seuls des étudiants fortunés puissent encore se payer ces programmes à cause de ces restrictions financières. Actuellement, il est déjà difficile, pour un étudiant, même de couvrir les dépenses de nécessité courante dans la ville étrangère où il étudie avec ces subventions.
Deuxièmement, ce serait une bêtise politique d'étendre ce programme vers l'Est sans pouvoir disposer des moyens nécessaires à cette fin. Ce serait vraiment une faute politique grave. Je soutiens donc cet accroissement des moyens et j'estime en outre qu'il importe d'examiner à fond l'ensemble de la problématique d'appui au sein de l'UE. Nous voyons que de mauvaises priorités sont choisies ici. L'éducation est un objectif très important et j'espère que nous y arriverons.

Elliott
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Mme Pack pour ce rapport. Lorsque le Parlement a établi son rapport original sur le programme Socrates dont j'étais co-auteur avec Mme Pack et M. Verde i Aldea, nous fondions de grands espoirs sur ce programme. Beaucoup de ces espoirs ont été exaucés mais ils sont aujourd'hui menacés par un manque de financement. Comme il a été dit, même si le Parlement consent à ce que propose ce rapport (100 millions d'écus supplémentaires au cours des deux prochaines années et demie), ce sera toujours moins que ce que la Commission estimait nécessaire à l'origine pour ce programme quinquennal destiné aux douze États membres d'alors.
Le programme est fructueux et populaire; il est populaire au sein de l'Union européenne et de pays candidats à l'adhésion ou associés avec nous. Mais nous risquons de décevoir leur attente. Je voudrais qu'au moment où les politiciens, que ce soit au Parlement, au Conseil des ministres ou à la Commission, décident de promouvoir des programmes de ce type, augmentant par là l'attente des gens, en particulier des jeunes citoyens de l'Union européenne, ils soient prêts à appuyer leurs déclarations et à fournir l'argent nécessaire à leur financement. Ce n'est malheureusement pas le cas.
Comme d'autres l'ont dit, on se demande parfois comment l'argent est dépensé. Le coût de ce programme sur cinq ans n'excède pas ce que nous donnons comme subsides pour un an aux planteurs de tabac. Le coût de ce programme sur l'année d'une année sur l'autre est probablement de loin inférieur aux pertes résultant, pour la Communauté, de la fraude et de l'incompétence.
Un article sur l'éducation a été incorporé au Traité de Maastricht. C'est merveilleux; mais lorsque nous nous engageons dans un programme de ce type, nous devons apporter le financement nécessaire pour que des jeunes issus de milieux défavorisés, minorités et autres groupes, ne soient pas rejetés au bas de la liste, comme ce pourrait bien être le cas autrement. J'espère que le Parlement soutiendra pleinement cette proposition.

Rübig
Monsieur le Président, la deuxième décision la plus importante dans la vie d'un être humain est la décision sur la profession qu'il veut exercer. La décision la plus importante concerne le partenaire qu'il cherche pour se marier. Je crois que ces deux décisions doivent être bien méditées et bien étudiées et qu'il est nécessaire, au niveau de l'éducation, de recevoir plus d'informations sur les perspectives professionnelles qui existent pour l'avenir.
Le programme Socrates commence déjà précisément ici, avec de la recherche et avec des mesures de formation initiale et continue, également pour les enseignants. Je crois que Socrates nous garantit que le besoin d'éducation qui apparaîtra à l'avenir pourra être couvert, que l'éducation ne passe pas à côté du marché et que les parents, les enseignants et les élèves ont bien conscience de ce qui sera demandé à l'avenir dans le secteur de l'éducation.
Nous avons des responsables politiques qui croient qu'on peut créer des emplois avec un additif, un article, une loi. Je crois qu'on peut seulement créer des emplois en apprenant aux gens à produire les produits ou à prester les services que les consommateurs souhaitent. Cela signifie que nous devons apprendre aux gens, dans les professions, dans l'économie, comment produire des produits, comment offrir des produits et des services qui sont ensuite achetés par les consommateurs.
Le programme Socrates, précisément, qui s'occupe très intensément de la formation professionnelle continue, a d'énormes avantages, tout comme le programme Leonardo. Ils peuvent tout simplement apprendre aux gens ce dont ils ont besoin pour pouvoir couvrir les besoins de l'avenir. Mais des projets de l'avenir comme l'euro et l'élargissement vers l'Est sont aussi des pas importants que nous devons apprendre à nos enseignants, à nos élèves, aux adultes. Il en résulte que l'éducation et la formation tout au long de la vie, et donc Leonardo, sont très importants pour notre avenir et qu'il faut leur donner la priorité absolue.

Morgan
Monsieur le Président, avec l'apparition de nouveaux gouvernements socialistes en Europe, l'accent sur L'Europe des citoyens est devenu très important. Aucun programme n'illustre mieux l'Europe des citoyens que SOCRATES, si ce n'est peut-être le service volontaire dont nous venons de débattre. Des milliers d'étudiants et d'élèves de l'Union européenne ont la possibilité de participer à des programmes d'échange et d'apprendre à connaître leurs concitoyens. C'est pourquoi, il y a deux ans et demi, peu satisfaits du montant proposé par le Conseil, nous avons négocié, durant la procédure de conciliation, un réexamen de l'aspect financier de cette question.
La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias est intimement convaincue qu'un accroissement substantiel du financement est indispensable pour rendre justice au programme. Depuis 1994, non seulement le nombre d'États membres en droit de prétendre à un financement a augmenté, mais nous ne faisons que commencer à ressentir l'impact véritable des campagnes d'information conduites en 1995 et 1996. Ce n'est que maintenant que certains aspects du programme deviennent pour la première fois pleinement accessibles.
Il existe en outre une demande accrue, dans le cadre des divers projets, résultant des partenariats qui se sont noués à la suite de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, qui fut un franc succès dans toute l'Union européenne. Nous ne devrions pas non plus oublier les recommandations du rapport final du groupe de travail sur les logiciels éducatifs et multimédias. Il faut aujourd'hui trouver tout cet argent dans le programme SOCRATES.
Qu'arrivera-t-il si nous ne trouvons pas ces fonds? Théoriquement, la subvention maximum disponible s'élève à 5 000 écus par an et par étudiant. Mais si tous les étudiants éligibles recevaient l'argent qu'ils ont demandé, ils ne recevraient en réalité pas plus de 75 écus par mois et par personne. C'est inacceptable. Il n'y aura certainement aucun problème pour dépenser l'argent. Le programme a déjà reçu des souscriptions à concurrence de quatre fois ce qui était prévu. Il est en outre tenu par les orientations budgétaires où il est prioritaire. Il restera certainement en tête de l'ordre du jour.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, l'Europe n'a pas d'avenir si elle ne traite pas avec tout le soin nécessaire ses jeunes générations. La monnaie unique, la libre circulation et la sécurité commune ne serviront à rien en l'absence d'hommes désireux et capables de construire, sur cette base, un monde de paix et une vie meilleure.
SOCRATES est un programme qui, s'appuyant sur la réussite indiscutable du programme d'échanges interuniversitaires ERASMUS, permet à un nombre croissant d'étudiants et d'enseignants d'échanger des expériences et de confronter leur savoir, en créant une Communauté européenne d'esprit et de coeur.
Nous savons que l'existence d'une seule superpuissance mondiale n'est ni salutaire ni durable. L'Europe est obligée de relever le défi d'occuper la place qui est la sienne, pour le bien de l'équilibre de cette nouvelle société globale. Il n'est pas possible que l'Union continue un jour de plus à être un géant économique et un nain social, politique et culturel.
C'est pourquoi nous devons non seulement maintenir mais développer de façon exponentielle, d'année en année, le programme SOCRATES et son corollaire naturel, le nouveau service volontaire européen. Seuls ces programmes sont en mesure de faire évoluer les mentalités et les attitudes. Eux seuls peuvent inverser la périlleuse tendance à l'autisme, à l'individualisme et au consumérisme qui nous ronge et nous discrédite.
Monsieur le Président, SOCRATES c'est l'histoire d'une réussite. Quel aveuglement fait que notre courageux rapporteur, Mme Doris Pack, doive tirer l'épée pour obtenir la croissance zéro proposée dans le budget pour 1998?
Je suis tentée, Monsieur le Président, de proposer un programme SOCRATES spécial pour les décideurs politiques. Peut-être ensuite saurons-nous y voir plus clair dans les priorités de cette Europe que nous prétendons aimer mais ne savons pas construire.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement de s'être saisi si rapidement de cette proposition de la Commission, adoptée il y a trois mois à peine. Ceci témoigne de votre engagement résolu en faveur de ce programme.
Lors de son adoption, il y a un peu plus de deux ans, ce programme a bénéficié d'un soutien ferme de votre part. Aujourd'hui, je voudrais remercier tout particulièrement Mme Pack pour son excellent rapport, et Mme Dührkop Dührkop pour avoir soutenu ce dossier devant la commission des budgets.
Le programme Socrates est en effet essentiel pour la construction de cette «union de la connaissance» que nous appelons tous de nos voeux.
Naturellement, ce serait mieux de pouvoir s'exprimer devant un auditoire plus calme et où tout le monde soit assis.

Le Président
Je demande aux Honorables députés de garder le silence, de manière à ce que nous puissions entendre les explications de Mme le Commissaire.

Cresson
Vous l'avez d'ailleurs rappelé, Socrates permet de rapprocher l'Union de tous les citoyens, et je pense plus précisément aux quelque 70 millions de jeunes de la Communauté, aux 4 millions d'enseignants, aux 11 millions d'étudiants, mais aussi à tous les adultes qui sont actuellement en formation.
À la veille de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam, autour de laquelle nous tentons de rallier les citoyens européens, Socrates apporte une démonstration exemplaire d'une construction européenne au service des individus.
Il joue également un rôle déterminant pour le développement des ressources humaines, qui sont une clé de la reconquête de nos emplois, de notre compétitivité économique et de notre croissance. Il constitue enfin un point d'appui important pour le processus d'élargissement de la Communauté, puisqu'il ouvre à Chypre et aux pays associés d'Europe centrale et orientale des programmes qui préparent tant leurs citoyens que leurs institutions au rendez-vous de l'adhésion.
Il convient également de souligner que ces résultats s'obtiennent à un coût extrêmement bas. En effet, compte tenu de l'augmentation de l'enveloppe financière envisagée par la Commission, Socrates représentera 0, 2 % seulement du budget de la Communauté en 1998. C'est pourquoi, vu son importance, la Commission, comme d'ailleurs le Parlement européen, n'a pu que regretter le montant de l'enveloppe financière votée il y a deux ans, et, comme vous vous en souvenez, celle-ci correspondait en effet à une diminution de 150 millions d'écus par rapport à notre proposition initiale.
L'expérience des deux années qui viennent de s'écouler démontre que la proposition initiale de la Commission était non seulement réaliste, mais correspondait même au minimum de ce qui aurait été nécessaire. Le programme a en effet reçu un accueil particulièrement enthousiaste de la part de la communauté éducative à travers l'ensemble des États membres. Il s'agit là d'un des programmes les plus populaires et il n'y a pas d'État membre où les enseignants, la jeunesse, les étudiants et les établissements scolaires n'aient pas entendu parler des programmes éducatifs de l'Union européenne.
En proposant une augmentation de l'enveloppe financière, après ces deux années de développement du programme, la Communauté entend répondre aux attentes manifestées par les citoyens.
En examinant les amendements proposés par le Parlement.....

Le Président
Excusez-moi, j'ai le sentiment que vous êtes très gênée par le bruit ambiant, et je voudrais y mettre un terme.
Mes chers collègues, ayez la gentillesse de faire silence. C'est très désagréable de parler dans le bruit. Vous le savez tous, car nous l'avons tous expérimenté. Merci de votre compréhension.

Cresson
En examinant les amendements, donc, qui ont été proposés par le Parlement à notre projet de décision, il nous paraît clair que ceux-ci tendent pour la plupart à renforcer l'argumentation de la Commission en faveur de l'augmentation, argumentation que nous n'avons cessé de défendre par rapport au Conseil.
Je ne peux, à nouveau, que me réjouir de ce soutien. C'est le cas notamment du premier amendement qui attire l'attention sur le Livre blanc et sur le Livre vert ainsi que sur la priorité budgétaire que le Parlement européen accorde au programme d'éducation. Nous retenons bien sûr cet amendement. Nous faisons nôtre également le deuxième amendement qui renforce les arguments de la Commission concernant les conséquences d'un maintien du statu quo financier ou d'une augmentation trop faible, qui entraîneraient la réduction continue du montant des soutiens accordés. Cet amendement sera donc repris après une légère modification afin de mieux équilibrer l'analyse de l'impact qu'aurait un rejet de l'augmentation. Ceci vaut également pour le troisième amendement.
Dans son exposé des motifs, la Commission a attiré l'attention sur l'impact budgétaire que pourrait avoir, pour les établissements des États membres, l'ouverture de Socrates aux pays associés d'Europe centrale et orientale et à Chypre. L'amendement sera donc retenu avec une légère modification dans sa rédaction. J'ajoute d'ailleurs que les États d'Europe centrale et orientale peuvent bénéficier des programmes PHARE. En effet, si les coûts directement liés à la participation de ces nouveaux pays sont également pris en charge par leurs propres contributions, la coopération avec ceux-ci pourrait se traduire pour les institutions des États membres par des coûts supplémentaires importants. L'amendement sera toutefois légèrement modifié afin de tenir compte du fait que l'ouverture du programme n'est pas encore entrée en vigueur, celle-ci étant prévue pour le deuxième semestre de 1997.
En ce qui concerne le quatrième amendement, la Commission estime que les arguments qui y figurent sont déjà suffisamment pris en considération dans les amendements 2 et 3 et donc elle ne les retiendra pas. Le cinquième amendement introduit une référence pertinente au contexte budgétaire permettant le financement de l'augmentation proposée dans le projet de décision soumis par la Commission. Il sera donc repris avec une légère modification rédactionnelle.
Par contre, tout en notant qu'il renforce son argumentation en faveur d'une augmentation de l'enveloppe financière, la Commission n'est pas en mesure, à ce stade, de retenir le sixième amendement relatif à l'augmentation du montant additionnel. Elle estime, en effet, que dans le contexte budgétaire actuel, il lui est difficile de proposer un montant plus important. En 1998, la Commission a toutefois proposé pour Socrates une augmentation de 11 % par rapport à 1997 et ces 11 % sont à mettre en parallèle avec l'augmentation des politiques internes qui, elle, n'est que de 0, 5 %. Nous avons donc parallèlement une augmentation de la totalité des politiques internes de 0, 5 %, et une augmentation de Socrates de 11 % qui est également à mettre en comparaison avec l'augmentation des politiques éducation, formation et jeunesse, qui elle, n'est que d'un peu plus de 6 %. En résumé: 0, 5 % pour les politiques internes, 6 % pour les politiques éducation, formation, jeunesse et 11 % pour le programme Socrates. Ce n'est pas parfait certes, mais ces chiffres manifestent en tout cas une volonté d'aller de l'avant en ce qui concerne Socrates.
Naturellement, je suis consciente de la déception que cette réponse peut provoquer chez les membres du Parlement qui se sont battus, comme nous d'ailleurs, pour faire en sorte que le programme dispose d'une enveloppe financière plus conforme à ses perspectives de développement et aux attentes de nos concitoyens.
Je peux par contre vous assurer de tout l'intérêt que la Commission réservera aux résultats de vos délibérations. Votre soutien aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation aura en effet un impact très important sur le programme Socrates sous sa forme actuelle et continuera de produire ses effets lors de l'élaboration de nos actions au-delà de l'an 2000. C'est, en effet, en ce moment que commence le travail de conception de la prochaine génération des programmes communautaires, et les concepteurs tiendront compte, dans une large mesure, de vos suggestions.
Je voudrais souligner à quel point la période est cruciale, puisque ce travail s'effectue au moment où se dégagent de nouvelles perspectives financières. Votre engagement pour le renforcement des moyens du programme Socrates représente un engagement et un message politique très clairs quant à vos priorités d'action pour l'Europe de demain. Je tiens ce message pour un signe d'encouragement très fort et je vous en remercie.

Le Président
Les applaudissements de notre Assemblée montrent à quel point chacun et chacune vous a écoutée avec attention, Madame le Commissaire. Je vous remercie.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l'instant.

Votes
Le Président
Mes chers collègues, nous allons aborder les votes. Comme vous avez pu le voir, la situation est un peu difficile. Nous avons beaucoup de votes. Vous avez devant vous des cahiers qui ont quelque 30 pages.
Je vais vous faire deux propositions. La première, c'est que nous votions jusqu'à 13 h 30, et la seconde concerne le renvoi du vote du rapport Fontaine à ce soir. Le rapporteur m'a dit qu'il ne voyait aucun inconvénient à ce que ce rapport soit voté ce soir, bien qu'il contienne une proposition législative.
Rapport (A4-0173/97) de M. Sturdy, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les propositions de seize règlements du Conseil concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes 1997-1998 (COM(97)0089 - C4-0114/97 à C4-0129/97-97-0087(CNS) à 97/0089(CNS), 97/0091(CNS) à 97/0094(CNS) - 97/0096(CNS) à 97/0102(CNS), 97/0905(CNS) et 97/0906(CNS))

Böge
Madame le Président, peut-être puis-je quelque peu accélérer les choses en ce qui concerne la motion du groupe PPE sur le rapport Sturdy. Au nom de mon groupe, j'aimerais demander que le vote sur ce rapport soit reporté. J'aimerais motiver cela par trois phrases. Dans son vote sur le rapport Sturdy, la commission de l'agriculture a adopté un paquet équilibré sur les propositions de prix agricoles. Ce paquet contient cependant, dans le montant global, des coûts supplémentaires d'environ 170 millions d'écus. Ceci pose naturellement un problème, également compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons ici aussi.
La procédure ad hoc pour le budget 1998 se déroule parallèlement à ces votes et il semblerait qu'une compensation nettement supérieure à ces 170 millions d'écus puisse être trouvée dans le cadre de cette procédure ad hoc. Pour clarifier cette approche de neutralité budgétaire, nous avions déposé les motions d'amendements 31 à 46 pour chaque décision législative, mais elles ont été déclarées irrecevables pour des questions de forme. Dans un tel contexte, nous aimerions vous proposer que le vote sur le rapport Sturdy se déroule en même temps que le rapport sur la procédure ad hoc, pour également assurer l'intégrité budgétaire de cette Assemblée. Je demande votre approbation.

Le Président
Monsieur Böge, si je comprends bien, vous demandez l'application de l'article 131 du règlement. Y a-t-il un orateur contre cette proposition?

Fantuzzi
Madame le Président, le groupe du parti des socialistes ne se laisse pas prendre à cette fausse rigueur du PPE. En réalité, s'il y a un problème de neutralité budgétaire en matière de prix agricoles, cela est dû à la grave contradiction qui existe entre les deux rapports Sturdy et Funk. Je voudrais faire remarquer à mes collègues de l'Assemblée que la substance des prix agricoles pour l'année 1998 se décide non pas avec le rapport Sturdy mais avec le rapport Funk et il s'agit donc de deux choses étroitement liées.
J'invite mes collègues à voter en faveur des amendements 24 et 26 du groupe socialiste sur le rapport Funk: il s'agit de deux amendements qui, sans créer de grosses iniquités pour les agriculteurs, permettent d'économiser 500 millions d'écus sur le budget 1998. Il y en a en abondance pour couvrir l'éventuelle non neutralité de budget des prix agricoles dans le rapport Sturdy. Je crois par conséquent qu'il n'y a aucun argument valable en faveur de ce report. Il conviendrait plutôt de reporter les deux rapports, de façon à rediscuter les choses, mais comme cela n'est pas fait, je crois que cela n'est pas possible. S'il existe un domaine où il est possible d'économiser des ressources en agriculture, c'est bien celui des emblavures, qui couvre 40 pour cent de la dépense agricole. Avec le rapport Funk, nous avons perdu une occasion de dire quelque chose précisément sur ce secteur important. Plus qu'une neutralité budgétaire, la position du PPE révèle donc, à mon avis, une grave partialité politique.
(Le Parlement rejette la demande de report du vote)
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les seize résolutions législatives)

Lulling
Merci, mes chers collègues, pour votre vote massif en faveur de mon rapport. Avanthier, Madame le Président, le commissaire Fischler a déclaré ici qu'il refusait de prendre en considération vingt des vingt-deux amendements à sa proposition très édulcorée. Ces deux amendements ne sont pratiquement que de pure forme. Ma première réaction à cette attitude, qui ignore royalement les propositions que nous avons adoptées ici il y a deux ans et demi en faveur d'aides directes pour sauver l'apiculture européenne, était de demander le renvoi en commission. Mais comme vous venez d'adopter massivement mon rapport, et pour ne pas perdre encore du temps en discussions stériles avec la Commission, vu son attitude, je me tourne vers le Conseil de ministres et j'espère que le Conseil n'ignorera pas nos propositions, des propositions que ce Parlement a mûrement réfléchies en douze ans, et qu'il leur réservera une suite favorable.
Madame le Président, c'est dans cet esprit que je vous prie d'adopter la résolution législative.
(Applaudissements)
Le Président
Très bien, Madame Lulling. Je vais mettre aux voix le projet de résolution législative, mais avant, je me tourne vers Mme Cresson pour lui demander si, par hasard, le commissaire Fischler n'aurait pas réfléchi pendant la nuit.

Cresson
Malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion de rencontrer le commissaire Fischler ce matin pour savoir s'il avait réfléchi cette nuit, mais si j'ai de nouvelles informations, je vous les communiquerai.

Le Président
Je pense que vous lui ferez part du mécontentement de cette Assemblée. Je regrette aussi l'absence du Conseil, naturellement. Je mets aux voix le projet de résolution législative.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
Sur cette proposition de résolution commune, je n'ai pas d'amendements, mais j'ai une demande de rectification d'erreur que va nous soumettre M. Jarzembowski et, ensuite, un amendement oral au paragraphe 4 que va nous proposer M. Cornelissen.

Jarzembowski
Madame le Président, nous avons décidé de faire les deux ensemble pour ne pas perdre trop de temps. Pour le rectificatif, j'aimerais que l'on supprime la référence à une réunion du Conseil Tourisme à la lettre d, parce que celle-ci n'a jamais eu lieu. C'est donc un problème technique. Pour le paragraphe 4, nous demandons de remplacer les mots to take into account par to adopt without further delay , si aucun membre de cette Assemblée ne s'y oppose. Voilà notre motion orale!

Le Président
Y a-t-il des objections à ces propositions de M. Jarzembowski? Ce n'est pas le cas. Je mets donc aux voix l'ensemble de la proposition de résolution ainsi corrigée.
(Le Parlement adopte la résolution)

Tamino
Madame le Président, quelques mots pour dire que, cette année aussi, le groupe des Verts et bon nombre d'autres parlementaires avaient présenté des amendements rappelant que l'Union européenne continue, à travers les prix agricoles aux bovins, à financer également les corridas. Nous estimons que cela est contraire à l'esprit même du Traité et au sens commun d'une grande partie de la collectivité européenne et que l'on ne peut continuer à alimenter ce genre de spectacle, peu éducatif pour ceux qui vont le voir et cruel pour les animaux qui le subissent.
L'année dernière, le Parlement européen s'était exprimé, du moins par le biais d'un considérant, contre cette hypothèse, en laissant à la Commission et au Conseil la modalité pour obvier à cet inconvénient. Or, rien n'a été fait. C'est la raison pour laquelle les amendements ont été représentés et je voudrais, au nom du groupe des Verts, exprimer mon vote favorable à ces amendements, même si cet hémicycle n'a malheureusement pas estimé opportun de suivre ces indications.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous nous abstiendrons lors du vote sur ce rapport, car nous considérons que la politique agricole commune a besoin d'être réformée de fond en comble. La masse de réglementations dont elle est constituée en fait une politique bureaucratique, inefficace et injuste. Nous espérons qu'elle fera l'objet d'une réforme radicale en 1999, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour y parvenir.

Holm
En ce qui concerne la proposition de règlement nº 9 sur les bovidés adultes, je constate avec une grande déception que le Parlement européen n'a pas adopté l'amendement sur la tauromachie. Je ne puis comprendre que le Parlement puisse accepter qu'une aide agricole de l'UE soit attribuée à l'élevage d'animaux destinés à cette pratique. Cette façon démente et barbare de traiter des animaux ne mérite pas, à mon sens, de soutien financier. Personnellement, j'ai bien entendu voté pour les amendements qui concernaient ce sujet.

Martinez
Le Parlement européen est saisi de seize règlements fixant les prix agricoles 1998. L'environnement, dans lequel intervient cette messe agricole annuelle mais aujourd'hui bien terne, se résume en trois dates:
1999 la monnaie unique et le «paquet de l'an III» sur la programmation budgétaire quinquennale; 2000 et l'ouverture des négociations de l'Organisation mondiale du commerce; 2002 enfin, avec le début de l'élargissement à l'Est.
Ces trois rendez-vous, qui sont trois basculements violents, confortent la Commission dans l'étriqué de sa vision d'expert comptable rigidifié sur une politique d'austérité et de rationnement. Cela explique le gel des prix agricoles 1998, avec la réduction des aides compensatoires à la baisse des prix des céréales et des oléagineux, comme la réduction des primes à la jachère, le taux de jachère pour 1998 étant d'ailleurs remonté vers les 10 %, avec la menace d'un taux de base à 17, 65 %.
Cette ligne du rationnement est justifiée en invoquant à nouveau l'antienne de la surproduction et du coût excessif des stocks. Bruxelles repasse le film catastrophe du début des années 1990, en vous menaçant d'un stock de céréales de 58 millions de tonnes en 2005, sous prétexte d'une bonne récolte de 202 millions de tonnes en 19961997, dont 60 millions de tonnes en France.
Cependant, la Commission oublie évidemment de dire que les stocks mondiaux sont au plus bas, avec 40 jours de consommation mondiale. C'est, d'ailleurs, si vrai que, pour pouvoir maintenir l'approvisionnement du marché européen, une taxe de 15 écus la tonne a été réinstituée sur les exportations.
On se croirait revenu à la fin de l'Ancien Régime, lorsque s'organisait la pénurie des céréales au profit de quelques-uns.
Autant dire que la solution de raison serait dans la suppression à la fois de la jachère extraordinaire et de l'ordinaire.

Souchet
Le «paquet-prix» résulte du projet de budget du FEOGA-Garantie. Alors que la ligne directrice prévoyait un plafond de dépenses de 43.267 millions d'écus, le budget prévisionnel pour la prochaine campagne n'est que de 41.009 millions d'écus, soit une croissance de 0, 5 % par rapport à l'actuel budget agricole.
La plupart des États membres imposent des limites de dépenses très strictes afin de satisfaire aux critères de convergence qui sont prévus par le traité sur l'Union européenne et qui conditionnent la participation à l'Union économique et monétaire. Les agriculteurs contribuent donc à hauteur de 2, 258 millions d'écus à la réalisation de la monnaie unique et ce, en tenant compte uniquement du budget du FEOGA-Garantie.
La Commission propose donc un paquet-prix qui peut se résumer par un gel des prix et une diminution des aides (réduction des majorations mensuelles des prix d'intervention des céréales, du riz, ainsi que des restitutions au stockage du sucre).
Dans sa proposition, la Commission européenne précise que les mesures proposées dans le paquet-prix doivent être considérées conjointement avec sa proposition antérieure de modification du paiement des aides pour les cultures arables prévoyant une diminution de 7 % ainsi qu'une réduction des paiements pour les terres qui sont mises en jachère dans l'optique de leur alignement sur les terres qui ne le sont pas. L'objectif est d'économiser 1.400 millions d'écus sur le budget agricole 1998.
En lieu et place de cette approche étroitement comptable de l'agriculture, la Commission européenne devrait plutôt avoir une approche sociale du monde rural dont l'agriculture constitue l'ossature économique. En terme de bilan social, l'année 1996 a été catastrophique pour le monde agricole: disparition de 600 000 exploitations, suppression de 230.000 salariés agricoles à temps plein. À ces chiffres inquiétants, il faudrait encore ajouter les pertes d'emploi dans le milieu rural, en amont et en aval de l'agriculture, dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et dans les services publics.
Notre groupe soutient les amendements déposés et votés en commission de l'agriculture. M. Tillich, rapporteur général du budget, a précisé, durant le débat, qu'il entendait refuser ces amendements qui «coûteraient» 140 millions d'écus sur un budget total du FEOGA-Garantie de 41.009 millions d'écus, au nom de la rigueur budgétaire et au nom de l'établissement de la monnaie unique.
Nous espérons que le Conseil saura infléchir les propositions de la Commission afin de permettre à un maximum d'agriculteurs et de salariés agricoles de préserver leur outil de travail et leur emploi dans une Europe qui connaît une augmentation alarmante du chômage (plus de 12 millions de chômeurs).
Rapport Funk (A4-0176/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous avons choisi de voter selon la ligne du groupe du parti des socialistes et d'accepter la proposition de la Commission de réduire les versements compensatoires pour les récoltes. Nous considérons qu'il s'agit là de la mesure maximale que nous puissions obtenir à l'heure actuelle. Cependant, notre position fondamentale consiste à penser qu'il faut diminuer les subventions agricoles beaucoup plus que ne le stipule la proposition de la Commission.

Novo
Nous avons voté en faveur du rapport Funk du fait qu'il rejette les bases de la proposition de la Commission relative à un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. En réalité, la Commission espérait obtenir des recettes destinées à financer les mesures d'urgence qu'elle se proposait de prendre par rapport aux conséquences de l'ESB, au détriment des paiements destinés au secteur des oléagineux, et de l'aide aux cultures céréalières et au gel des terres, mesures qui, de surcroît, cesseraient de revêtir un caractère permanent et irréversible.
Il ressort des conclusions de l'enquête sur l'ESB que le financement des conséquences de celle-ci devait être imputable au budget et/ou à l'État membre principalement responsable de la propagation de cette maladie. La Commission prétend obtenir ce financement aux dépens des économies réalisées sur la réduction des aides à l'agriculture.
Le rapport Funk méritait de recueillir un vote favorable du fait qu'il rejetait cette intention de la Commission. Il convient cependant de souligner le fait que ce n'est pas dans le cadre de cette proposition de la Commission ni dans celui du rapport qu'il convient d'analyser les modifications éventuelles des aides liées à une reformulation de la PAC, telles que la modification (selon nous souhaitable) du soutien de ces cultures , par l'augmentation des aides aux petits agriculteurs, à ceux dont les rendements sont les plus bas et qui n'ont pas d'autre alternative, ou ceux qui opèrent dans des régions défavorisées.

Souchet
. La crise de l'ESB a entraîné à la fois une chute de la consommation de viande bovine et une très forte diminution des cours. Étant donné la responsabilité de la Commission européenne, telle qu'elle a été mise en lumière par le rapport de la commission temporaire d'enquête, il est normal que l'Union européenne indemnise les éleveurs.
Par solidarité envers les agriculteurs, la Commission avait, dans sa proposition initiale, envisagé un paquet de 3 propositions de règlement. La première présentait des mesures favorables au secteur de la viande bovine, la seconde, le financement de ces aides par une diminution sensible des aides aux grandes cultures, et la troisième, des mesures structurelles.
Contre l'avis de sa commission des budgets, la Parlement européen a décidé de n'adopter que les mesures favorables au secteur de la viande bovine et de rejeter les deux autres propositions de règlement.
Le rapport de M. Funk, sur lequel nous devons nous prononcer, est donc amputé des deux propositions de règlement qui ont été rejetées le 17 septembre 1996.
Notre groupe est favorable aux amendements présentés et votés en commission de l'agriculture, car ils suppriment ou modifient un certain nombre de considérants et d'articles contraires aux intérêts des agriculteurs français et européens. Les économies budgétaires proposées ne permettent plus de compenser les aides aux éleveurs de viande bovine, mais permettent la réalisation d'une économie budgétaire de 2, 4 milliards d'écus sur le budget agricole (cf. rapport Sturdy sur le paquet-prix).
Le groupe I-EDN refuse cette approche exclusivement budgétaire, qui n'a d'autre objet que de permettre à certains États membres d'exécuter les contraintes liées à la mise en place de la monnaie unique.
Nous déplorons que les débats aient été organisés de telle sorte, au sein de ce Parlement, que les rapports Sturdy et Funk soient discutés ensemble, et ainsi liés par des considérations budgétaires.
Les aides aux éleveurs ayant été financées grâce à une sous-évaluation des prix et des aides agricoles, dépassant 1 milliard d'écus, nous ne pouvons accepter la diminution de 12, 2 % du niveau des interventions sur la viande bovine telle qu'elle est prévue dans l'avant-projet du budget agricole 1998.
Un grand nombre d'exploitations agricoles sont aujourd'hui en situation de précarité; il est donc nécessaire de mettre en place une politique agricole de reconquête du monde rural et non une politique de restriction budgétaire. Les agriculteurs n'étant pas appelés à bénéficier de la mise en place de la monnaie unique, si elle a bien lieu, il serait particulièrement injuste qu'ils en financent la mise en place.
Rapport Baldarelli (A4-0189/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous nous abstiendrons lors du vote sur ce rapport, car nous estimons que la politique agricole commune a besoin d'être réformée de fond en comble. L'abus des réglementations en fait une politique bureaucratique, inefficace et injuste. Nous espérons qu'elle fera l'objet d'une une réforme radicale en 1999, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour y parvenir.

Novo
La Commission espérait, par le biais d'une proposition d'amendement de la réglementation 1765/92, d'instituer des valeurs de superficie maximum garantie (SMG) pour la production de blé dur. Dans le cas du Portugal, cette superficie était à peine de 35 000 hectares.
Le rapport Baldarelli propose que cette SMG soit portée, pour le Portugal, à 90 000 hectares, ce qui est supérieur au niveau de production historique (environ 70 000 hectares), mais inférieur au niveau de production potentiel (100 000 hectares).
Cet amendement est nettement plus positif que la proposition de la Commission. A cela s'ajoute le fait que le rapport Baldarelli prévoit une marge excédentaire de 5 % par rapport à la SMG pour encourager de jeunes agriculteurs à s'établir. D'où notre vote favorable.

Souchet
Afin d'expliciter la position adoptée par le groupe I-EDN, il est nécessaire de rappeler que la production de blé dur a été malmenée par la PAC de 1992.
Les surfaces européennes de blé dur ont baissé de 12 % entre 1991 et 1992 (moyenne de deux années) ainsi qu'en 1995 et 1996 à cause de la jachère et surtout du manque de soutien dans les zones non traditionnelles.
La production a chuté de 35 % dans le même temps car un effet rendement s'est ajouté à l'effet surface. Les conditions climatiques, la régression de la production dans les zones non traditionnelles à rendements plus élevés et une certaine extensification liée à la part très importante de l'aide directe dans le produit/ha des zones traditionnelles sont les principales raisons de la chute du rendement de la production européenne.
En conséquence, l'Union européenne est passée d'une situation nette exportatrice de 2 millions de tonnes de semoule et de pâtes alimentaires à une situation nette déficitaire.
Nos amendements, qui ont été adoptés en commission, permettent d'une part d'assouplir les mécanismes de gestion des références individuelles dans les zones traditionnelles, ce qui augmentera effectivement la surface en production, et augmentera d'autre part les plafonds de surfaces bénéficiant de l'aide réduite dans les zones non traditionnelles, ce qui assurera la sécurité d'approvisionnement des industries transformatrices européennes, et plus particulièrement de celles du Nord de la France. L'approche interrégionale que nous avons proposée devrait à la fois satisfaire les producteurs français des zones traditionnelles, et ceux des zones non traditionnelles, tout en limitant les importations européennes de blé dur provenant des pays tiers.
Aux fins de bonne utilisation des aides dans les zones traditionnelles du sud de l'Europe et de bonne adaptation qualitative du blé dur aux besoins des entreprises utilisatrices, il est indispensable d'exiger des semences de qualité. Sur ce point précis, nous avons proposé un amendement qui a été, lui aussi, adopté en commission de l'agriculture, et qui permet la production directe de semences certifiées par des structures associatives de producteurs. Il convient de sauvegarder les anciennes variétés traditionnelles qui ont toujours été utilisées sur le plan régional, notamment pour préserver la biodiversité. D'une façon générale, l'utilisation de semences de qualité doit favoriser le développement de la filière semences de blé dur.
Résolution sur le gel des terres
Souchet
Pour des raisons évidentes, afin que les agriculteurs puissent préparer leurs emblavements, il est nécessaire qu'ils connaissent, au plus tard le 30 juin de chaque année, le taux de jachère pour la campagne suivante. En effet, ils doivent organiser leurs assolements et, bien sûr, commander les différents intrants (semences, fertilisants, produits phytosanitaires) auprès de leurs fournisseurs. C'est pourquoi notre groupe a soutenu la question orale de la commission de l'agriculture et qu'il a cosigné la proposition de résolution commune.
Toutefois, notre groupe a proposé deux amendements importants visant à limiter le taux de jachère obligatoire à 5 % et à supprimer le taux de gel extraordinaire en cas de dépassement des surfaces durant la campagne en cours. Je suis particulièrement heureux de constater que le Parlement a suivi notre groupe en adoptant, à une nette majorité, la limitation du taux de jachère à 5 % que nous avions proposée.
Sur le plan mondial, une analyse rapide de la campagne qui doit se terminer le 30 juin montre que les prévisions en matière de production et de prix sont infirmées par les faits.
En effet, le 25 juillet 1996, le Conseil international des céréales prévoyait une récolte mondiale de 560 millions de tonnes; dans les faits, elle a atteint 580 millions de tonnes. L'Union européenne, quant à elle, a été obligée de revoir sa production en hausse de 7 millions de tonnes.
Tous les experts avaient prévu une baisse progressive du cours mondial des céréales à partir de ce printemps. Dans les faits, les cours mondiaux ont augmenté considérablement et la Commission européenne a été dans l'obligation d'instaurer, à compter du 14 mai, une taxe à l'exportation, afin de pouvoir garantir l'approvisionnement du marché interne de l'Union européenne. Cette taxe à l'exportation, fixée par la Commission, est de 15 écus par tonne sur le blé tendre, la farine et la semoule de blé dur, de 20 écus par tonne sur la farine et la semoule de blé tendre et de 10 écus par tonne sur le blé dur.
Il est très regrettable que la Commission européenne, au-delà même de l'instauration de cette taxe à l'exportation, s'évertue à multiplier les entraves à l'exportation de céréales. À l'instar des exportateurs, nous regrettons que chaque fois que l'on approche de la restitution zéro et que l'on s'achemine vers la taxe, Bruxelles bloque les exportations et soumet les exportateurs aux certificats «avec tirets», qui ne constituent qu'une formule dissuasive. Dans ce cas précis, l'exportateur ne sait pas à l'avance si Bruxelles mettra en place une restitution ou une taxe. Il est certain, par contre, que si la restitution s'applique, il ne la recevra pas, tandis que si la taxe est instaurée, il la paiera.
Le Conseil international des céréales (CIC) a ramené début mai de 583 à 578 millions de tonnes sa prévision pour la récolte mondiale de blé en 1997. La sécheresse va limiter la production de l'Union européenne, tandis que les gelées dans le Kansas ont amputé la production de blé d'hiver d'environ 3 millions de tonnes et que les inondations dans le Dakota ont retardé les semis de blé de printemps. Il est donc vraisemblable que l'on assistera à une nouvelle diminution des stocks mondiaux de céréales et à une augmentation des cours mondiaux.
En conclusion, dans ce contexte général de hausse de la demande mondiale en céréales, et devant les perspectives de la récolte 97 sur l'hémisphère nord, il est nécessaire d'avoir un taux de jachère aussi bas que possible et en tout cas, de le limiter strictement au seuil de 5 % appliqué pendant cette campagne. Il est indispensable que les agriculteurs, dont la fonction première est la production de produits agricoles, n'aient pas à subir un taux de jachère supérieur à 5 % dans un contexte de demande mondiale accrue et de faiblesse des stocks mondiaux.
Rapport Pack (A4-0188/97)
Bonde et Sandbæk
L'un des buts du programme SOCRATES est de promouvoir la «dimension européenne» de l'éducation, tout en étant une «nette contribution à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 126 du traité», comme précisé dans le rapport. Cette dimension européenne est une tentative d'»Unioniser» l'éducation sans la notion qu'il existe un monde hors de l'UE sur lequel il peut être très intéressant de se pencher en tant qu'élève ou étudiant. On introduit dans l'enseignement l'histoire et la culture de l'UE, avant l'histoire et la culture européenne ou, finalement, l'histoire et la culture des autres parties du monde. Selon nous, le rétrécissement de la perspective est dangereux et erroné. C'est pourquoi nous avons décidé de voter contre le rapport Pack sur le programme SOCRATES.
Rapport Stockmann (A4-0130/97)
Bernardini
. Depuis quelques années, la Communauté européenne se penche sur le promotion du transport combiné de marchandises, seule alternative au désengorgement des axes routiers et solution au respect de l'environnement.
En 1992, le programme PACT (actions pilotes en faveur du transport combiné) est entré en vigueur pour une durée de 5 ans. Avec une dotation budgétaire relativement modeste, il a financé des études de faisabilité et des mesures directes.
Aujourd'hui, ce programme se voit élevé au rang de règlement et je m'en félicite. De plus, une démarche plus opérationnelle a été retenue concernant l'éligibilité des projets. En effet, les États membres joueront dorénavant le rôle de filtre pour la présentation des concours financiers. Nous retenons donc une certaine logique pour des projets de grande envergure dans une région déterminée.
Poursuivant dans cette logique, il aurait été souhaitable de retenir également une complémentarité dans l'apport financier, apport qui aurait dû entraîner également d'autres sources de financement (par exemple, concours de crédits FEDER, de crédits du programme-cadre de recherche et de développement).
Enfin, reconnaissant le travail de mon collègue rapporteur, je m'associe à sa réflexion relative à la dotation budgétaire de ce futur règlement (35 millions d'écus sur 6 ans), en m'interrogeant sur la véritable motivation politique qui vise à promouvoir ce type de transport.

Donnay
Le développement du transport intermodal doit être l'une des priorités de la politique européenne des transports. En effet, l'intermodalité offre une solution de substitution intéressante au «tout routier», en permettant de valoriser d'autres modes de transport, dont les infrastructures et les capacités sont parfois sousexploitées.
Il est aujourd'hui urgent de revitaliser le chemin de fer en Europe, ainsi que la navigation sous toutes ses formes et, notamment, les liaisons maritimes courtes, ou les liaisons fluviales. L'expansion du transport combiné est au coeur de ce processus de redéploiement et du nouveau développement du transport.
Pour atteindre ce rééquilibrage, les États ont besoin d'une incitation forte de l'Union européenne car il faut mettre en oeuvre des conditions de concurrence égales entre les modes de transport. Pour ce faire, les États ont besoin d'une aide pour améliorer la compétitivité économique des modes de transport maritime, fluvial, ou ferroviaire.
C'est la raison pour laquelle je me suis prononcé en faveur de l'adoption du rapport de M. Stockmann, relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions en faveur du transport combiné de marchandises.
Le développement du programme PACT va dans ce sens et je salue, en particulier dans la proposition de règlement du Conseil, la mise en oeuvre de modalités qui permettront:
une meilleure compétivitité du transport combiné en termes de prix et de qualité de service par rapport au transport routier; -la promotion d'une technologie de pointe dans le secteur du transport combiné; -un meilleur accès des entreprises au transport combiné, quelle que soit leur dimension.De plus, ces modalités préfèrent au lancement d'études préalables la réalisation de mesures novatrices concrètes.
Autre élément, dont l'importance doit être soulignée: les actions pilotes de PACT lancées depuis 1992 sont prolongées et amplifiées dans une véritable programmation quinquennale, à compter de 1997.
Cet effort de programmation s'accompagne d'une augmentation de moyens qui porte le budget du programme PACT à 35 millions d'écus sur six années.
Dans les années qui viennent, ces moyens financiers doivent encore être amplifiés. J'y veillerai personnellement avec une particulière attention, au cours des travaux de la commission des transports et du tourisme.
Rapport Lulling (A4-0191/97)
Lindqvist
L'apiculture est une activité importante, qui est pratiquée de façon décentralisée dans toute l'Europe. Elle a surtout une grande importance économique à l'échelle locale.
La politique agricole de l'UE a besoin d'être revue. Il faut diminuer le nombre des aides, des réglementations et contributions. Dans une telle perspective, il serait malvenu d'inaugurer de nouvelles règles et de nouveaux systèmes d'aide pour des secteurs agricoles supplémentaires. Il serait plus judicieux de renforcer la coopération en matière de recherche, d'environnement, d'aide technique et de lutte contre les insectes nuisibles. Et cette coopération doit d'abord s'inscrire dans le cadre des organisations sectorielles existantes.

Martinez
, par écrit. Les miettes budgétaires proposées par le règlement du Conseil pour la commercialisation du miel et l'aide technique à l'action sanitaire ou à l'amélioration de la qualité ramènent le dossier dans un Parlement européen qui, le 20 janvier 1995 déjà, attirait l'attention sur la situation difficile de l'apiculture européenne.
En effet, nos apiculteurs disparaissent - par exemple, il n'en reste que 3000 à temps plein en France - sous l'effet de la concurrence déloyale des 126 000 tonnes de miels importés à des prix de l'ordre de 7 francs le kilo, quand les coûts de production de nos apiculteurs sont de 14 F le kilo. Et je ne parle pas de la fraude qui consiste à faire produire du miel par les abeilles en les alimentant de sirops de maïs ou de riz.
Le non-respect de la préférence communautaire au profit des miels chinois représentant 30 % de la production mondiale, ou des miels du Mexique ou d'Argentine, exigerait une contrepartie sous forme d'une prime compensant précisément les effets négatifs du non-respect de la préférence pour nos apiculteurs. Les États-Unis de Bill Clinton n'ont pas hésité, eux, à imposer une taxe de 151 % pour protéger leurs miels.
Nous, nous sommes le premier importateur mondial. Le Parlement européen avait également demandé une prime à la pollinisation justifiée par le travail des abeilles, dans le cas des arbres fruitiers notamment, dès lors qu'une abeille butine jusqu'à 2700 hectares sur un rayon de 5 km.
Au lieu de ces deux primes qui se justifient dans une Europe des Quinze important 50 % des miels commercialisés dans le monde, avec 80 000 tonnes d'importations allemandes ou 10 000 tonnes d'importations françaises, la Commission européenne se limite à accorder une ligne budgétaire de 15 millions d'écus, dont 11, 6 millions pour la lutte contre la varroase.
Pour un pays comme la France, cela représente une aide de 14 millions de francs, soit, pour 1 434 000 ruches, 10 francs par ruche. Il n'y a pas de quoi rééquilibrer les comptes des 100 000 apiculteurs, pluriactifs ou autres, de la France qui produisent, avec leurs 30 000 tonnes, 25 % du miel communautaire et 3 % du miel mondial.
Non! Vraiment, la Commission européenne n'aime pas les abeilles, du moins pas les abeilles européennes.

Souchet
Le Parlement européen avait adopté à l'unanimité, dans sa résolution du 20 janvier 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Document de réflexion sur la situation de l'apiculture européenne», la mise en place d'un certain nombre de mesures de soutien direct à la production de miel (prime de pollinisation, versement d'une prime compensatoire des pertes de revenus des producteurs découlant de l'inexistence d'une préférence communautaire).
Malgré ces propositions importantes et nécessaires à la survie de l'apiculture européenne et française, la Commission ne nous propose que quelques mesures ponctuelles, visant en fait à se donner bonne conscience. Il est notamment prévu: d'accorder une assistance technique aux apiculteurs pour améliorer la qualité de la production du miel, de lutter contre la varroase et les maladies associées, de mieux orienter la transhumance, et d'installer des laboratoires d'analyse du miel.
Aucune des mesures proposées par la Commission ne répond aux difficultés économiques que rencontre l'apiculture. Les coûts de production sont en hausse régulière, le nombre de ruches diminue constamment et, bien sûr, les importations en provenance des pays tiers augmentent très fortement.
Notre groupe est favorable aux 22 amendements adoptés en commission de l'agriculture et c'est avec beaucoup de regret que nous avons entendu les déclarations du commissaire Fischler refusant la quasi totalité de ces amendements, à l'exception des deux amendements les plus anodins.
À titre d'exemple, afin de mobiliser l'ensemble des dispositions financières en faveur d'actions positives pour le secteur de l'apiculture, nous demandons que les investissements nécessaires à la lutte contre les zoonoses, comme la varroase, soient intégrés dans la politique vétérinaire de l'Union européenne.
La Commission doit proposer une politique de promotion, mais aussi et surtout une politique de mise en place de normes communes de commercialisation pour le miel communautaire et le miel importé.
Devant cette attitude d'obstruction systématique de la Commission, notre groupe s'en remet à la sagesse du Conseil et lui demande instamment de prendre l'initiative de mesures efficaces en faveur d'une profession aujourd'hui menacée de vieillissement et d'un produit qui assure une fonction écologique primordiale. S'il n'y avait plus d'abeilles demain, la pollinisation de très nombreux végétaux ne serait plus assurée. On assisterait alors à un véritable drame écologique, dont la solution nécessiterait beaucoup plus de moyens financiers que ceux que propose le rapport de Mme Lulling.
Résolution commune sur le tourisme (B4-0458/97)
Díez de Rivera Icaza
Après avoir passé des années, avant même le début de l'actuelle législature, à insister, contre vents et marées, sur la nécessité d'inclure le tourisme dans un chapitre spécial du Traité sur l'Union révisé, nous avons réitéré cette demande, comme nous l'avions fait lors de la première comparution de M. Papoutsis avant son investiture.
Un amendement commun «Díez de Rivera-Méndez de Vigo», introduisait cette demande dans le rapport Bourlanges-Martin sur la CIG, à une époque où beaucoup de ceux qui s'étonnent aujourd'hui de l'absence du tourisme dans le Traité révisé, votèrent contre son introduction...
C'est heureusement faire preuve de sagesse que de revenir sur son jugement, et nous sommes persuadés que le nouveau Traité rendra justice au tourisme, qui est l'une des premières industries européennes.

Holm
Je suis totalement convaincu qu'il n'est pas nécessaire d'introduire dans le Traité de l'Union une quelconque disposition sur le secteur du tourisme. Il revient à chaque pays de prendre des décisions à ce sujet, conformément au principe de subsidiarité.
Il est bien entendu exact que le tourisme joue un rôle important du point de vue de l'emploi, mais je pense que c'est au niveau local ou régional qu'il convient de décider de ces questions. J'ai donc voté contre cette résolution.

Kirsten Jensen, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui pour la résolution commune sur le tourisme ou pour la résolution de Simpson du groupe PSE sur le tourisme.
Les résolutions comportent une série d'éléments positifs. La politique du tourisme dans l'UE est nécessaire. Une politique du tourisme empreinte de qualité et de compétitivité peut contribuer à la croissance et à l'emploi au sein de l'UE. La politique du tourisme doit bénéficier d'une forte coordination à la Commission et doit mettre l'accent sur la procédure de décision avec autant de transparence que possible. Cependant, la politique du tourisme ne doit pas avoir un fondement juridique indépendant dans le traité. La politique du tourisme est un secteur si vaste qu'un fondement juridique indépendant permettrait de classer un éventail trop large de domaines sous ce fondement juridique. Le tourisme est basé sur des domaines de nature tellement différente qu'un fondement juridique indépendant pour le tourisme ne serait pas durable.
Rapport Spencer (A4-0193/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Il s'agit là, dans l'ensemble, d'un bon rapport.
Cependant, nous ne pensons pas que l'UEO doive être intégrée dans l'UE, ni qu'il faille recourir de façon générale au vote majoritaire sur les questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune. Les états doivent conserver le droit d'imposer leur veto sur des question qu'ils considèrent individuellement comme étant d'une importance vitale pour leur sécurité. C'est pourquoi nous avons voté contre les formulations contenues aux points 15 et 19.

Berthu
La pensée fédéraliste en matière de politique extérieure européenne se résume à quelques phrases simples, répétées à satiété depuis des années, sur tous les tons et sous toutes les formes: »Sans l'impuissance de l'Europe, le drame yougoslave aurait pu être évité. Donc, il faut que, désormais, l'Europe parle d'une seule voix à l'extérieur, en déterminant ses positions à la majorité».
On ne nous a jamais dit, toutefois, ce que l'Europe aurait fait de plus, concrètement, dans l'affaire yougoslave, si elle avait été unifiée. Et pour cause: la politique qu'ont menée les pays membres a finalement été assez sage. Je ne suis même pas sûr, d'ailleurs, qu'en voulant déterminer à toute force une position européenne unique, à la majorité des voix, l'Union n'aurait pas transporté le conflit en son sein, ce qui aurait bien entendu retardé notre intervention salvatrice puisqu'il aurait fallu d'abord régler les dissensions entre nous! Espérons que celles-ci n'auraient pas trop dégénéré, car nous aurions eu, alors, deux conflits sur les bras au lieu d'un, hypothèse nullement fantaisiste si l'on considère l'histoire de notre continent au cours de ce siècle. Finalement, heureuse impuissance, felix culpa , qui nous a évité une telle déchéance!
Il est d'autant plus curieux que personne ne remette en question le dogme fédéraliste que nous avons sous les yeux, tous les jours, les résultats de ce système dans un domaine particulier, celui des relations économiques extérieures. Là, l'Union européenne parle d'une seule voix, celle de la Commission et le Conseil décide, à la majorité, soit exactement le cas de figure recherché par les fédéralistes. Or, ce système ne marche pas. Pire encore, en réduisant nos politiques au plus petit dénominateur commun, en affaiblissant le Conseil face aux initiatives libre-échangistes de la Commission, il est le principal responsable de nos reculs successifs dans les négociations commerciales internationales et contribue, pour sa part, au chômage dévastateur qui détruit l'Europe. Faut-il vraiment, au vu des résultats de ce système, l'étendre à l'ensemble de nos relations extérieures?
Je conclus, pour ma part, qu'il est tout à fait nécessaire, pour le bien même de l'Europe, que les États maintiennent leur politique étrangère nationale. Si nos intérêts et nos objectifs concordent sur tel ou tel point - et j'espère que cela se produira souvent - nous oeuvrerons ensemble tout naturellement. Sinon, chacun défendra ses intérêts. Rien n'est plus légitime. Je rappellerai seulement l'exemple de la francophonie: comment peut-on croire un seul instant qu'avec une politique étrangère européenne déterminée à la majorité, les intérêts de la francophonie seraient bien défendus? Comment peut-on croire un seul instant qu'avec une politique étrangère déterminée à la majorité, la spécificité de la relation France-Québec, par exemple, pèserait lourd face aux intérêts européens dits «globaux»? Ceux qui auraient un doute sur ce dernier point peuvent se reporter à la déclaration euro-canadienne signée l'année dernière.
En conséquence, nous demandons avec insistance aux chefs d'États et de gouvernement de maintenir fermement le cap d'une politique étrangère européenne exprimant l'alliance de nations souveraines. Cela signifie notamment que: 1. il faut maintenir les décisions à l'unanimité sur toutes les questions de principe, avec la possibilité de préciser, si l'on veut, que les abstentions peuvent ne pas empêcher la prise de décision; 2. si l'on convient de prendre des décisions à la majorité sur des points secondaires, il faut réaffirmer parallèlement le compromis de Luxembourg de la manière la plus claire, la plus nette, la plus complète, et sans aucune complexité procédurale; 3. il faut refuser l'inclusion dans le budget communautaire des dépenses opérationnelles des actions de politique étrangère commune, sauf à s'engager dans un engrenage conduisant tout droit au fédéralisme. Le coût de ces actions doit simplement être partagé entre les États participants selon une clé à convenir, par exemple le PNB; 4. il faut refuser tout octroi de la personnalité juridique à l'Union européenne, car cette disposition serait utilisée pour conforter l'idée qu'il peut exister une politique étrangère européenne différente de celle des États. Elle servirait aussi à la Commission pour se propulser sur le devant de la scène, en expliquant qu'elle doit naturellement représenter l'Union pour la conclusion des actes juridiques; 5. enfin, il faut réformer la procédure des négociations commerciales internationales en rétablissant l'autorité du Conseil sur la Commission; surtout, il ne faut pas accepter, sans contrepartie, l'inclusion des négociations relatives aux services et à la propriété intellectuelle dans les procédures communautaires, car elle signifierait que, désormais, les parlements nationaux n'auraient plus rien à dire, plus rien à ratifier, sur tout ce qui concerne le commerce international.
Cette perspective nous paraît tellement révoltante qu'on se demande comment elle peut figurer dans les documents préparatoires du Conseil d'Amsterdam.

Lindqvist (ELDR), Eriksson (GUE/NGL), Seppänen (GUE/NGL), Sjöstedt (GUE/NGL), Gahrton (V), Holm (V), Schörling (V), Bonde (I-EDN), Lis Jensen (I-EDN), Krarup (I-EDN) et Sandbæk (I-EDN)
Nous ne pouvons soutenir ce rapport pour plusieurs raisons. Nous ne pouvons nous joindre au voeu ardent exprimé par le rapporteur, de voir se construire une politique étrangère et de sécurité commune, ni, par conséquent, à sa critique du manque d'efficacité de la politique actuelle.
La mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune supposera une UE puissante, avec un ministre des affaires étrangères, une défense commune et une attitude commune envers les pays tiers. Nous ne souhaitons pas que cela se réalise.
L'opinion, en particulier dans les pays nordiques, n'est pas favorable à l'émergence d'une nouvelle grande puissance militaire en Europe, bien au contraire. Et le manque de force que le rapporteur dénonce dans les explications du Conseil est un signe de plus que ni les représentants des États membres de l'UE au Conseil, ni les populations de leurs pays respectifs ne sont prêts à adopter un profil commun en matière de politique étrangère et de sécurité.
C'est là un exemple supplémentaire du fait que ce Parlement voudrait s'acheminer plus vite vers des États-Unis d'Europe qu'on ne le souhaite parmi les citoyens des États membres de l'Union.

Souchet
Nous avons voté contre le rapport Spencer parce que, au lieu de constituer l'exercice de clarification attendu, celui-ci s'est borné à s'inscrire dans la même lignée idéologique que ses prédécesseurs.
Il aurait pourtant été indispensable de préciser que l'action extérieure de l'Union européenne, c'est aujourd'hui, d'abord et essentiellement, la projection et la défense des politiques propres dont elle a été dotée: politique commerciale commune; politique agricole commune; politique commune de la pêche... Il est donc dangereux et artificiel de séparer l'action économique extérieure d'une PESC qui aurait pour champ d'intervention la politique étrangère «pure». Il faudrait au contraire regrouper ces deux volets inséparables de l'action extérieure sous l'autorité du Conseil, qui devrait encadrer de manière extrêmement stricte l'ensemble des négociations commerciales auxquelles l'Union est partie. En fait, la défense économique extérieure est le préalable à toute PESC véritable. Si l'Union européenne ne se montre pas capable de défendre avec énergie et efficacité les intérêts commerciaux communs de ses membres vis-à-vis de leurs partenaires extérieurs, il est inutile d'aller plus loin et de parler de politique extérieure commune.
Il aurait été indispensable de préciser, en second lieu, qu'une politique étrangère s'apprécie en termes d'influence effective sur le terrain. Une politique commune qui n'aurait pour objet que la recherche systématique de positions identiques sur tous les sujets, sans se soucier de leur caractère opérationnel, ne mériterait pas le nom de PESC. Elle aboutirait à des consensus minimalistes rendant insignifiantes les positions européennes ainsi exprimées. On voit bien le caractère dérisoire et pernicieux de tant de résolutions adoptées étourdiment par le Parlement européen sur tous les sujets possibles de politique extérieure, où l'absence de professionnalisme rivalise avec le manque de sens politique. C'est la voie opposée qu'il faut choisir, en s'appuyant sur les grandes traditions diplomatiques des États membres qui constituent un capital précieux pour l'ensemble de l'Union. Il ne faut pas chercher à construire une PESC qui démobilise, démotive ou ampute les diplomaties nationales: elles sont aujourd'hui le canal d'expression privilégié des intérêts européens sur la scène internationale.
Il faut enfin rester strictement attaché au principe de l'unanimité en matière de politique étrangère et de défense. L'objectif recherché par les États membres est celui d'une politique extérieure commune, non d'une politique extérieure majoritaire. Il est proprement impensable qu'un État puisse être mis en minorité dans des domaines aussi sensibles que ceux de la politique étrangère et de la politique de défense. Il est au contraire indispensable d'inclure l'esprit du compromis de Luxembourg dans les traités. Appliquer le schéma classique de la communautarisation au domaine essentiel de la politique étrangère et de défense enfermerait l'Europe dans une impasse particulièrement dangereuse.
Rapport Neyts-Uyttebroeck (A4-0179/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Le rapport livre une bonne analyse du problème du contrôle démocratique dans les institutions européennes. Il est bon dans l'ensemble, mais contient deux points que nous ne pouvons pas approuver.
Tout d'abord, on peut constater que le débat politique au sein des États membres de l'UE concerne l'action des gouvernements nationaux respectifs. C'est aux parlements nationaux que revient le plus haut degré de légitimité, notamment en raison des taux de participation électorale. Il ne se trouve pas non plus de questions «spécifiquement européennes» qu'il serait possible d'extraire du débat national pour les transférer au niveau européen. Le développement d'un débat politique au niveau européen se heurte également à des facteurs de complication qui proviennent du fait que l'on ne dispose pas de médias communs, et que les langues, les traditions, les héritages culturels et les conceptions politiques sont aussi différents d'un État membre à l'autre. La représentativité démocratique du Parlement européen pose aussi un véritable problème face à l'éventualité d'une extension vers l'est. Comment un Parlement européen comptant 700 membres pourra-t-il représenter de façon équitable quelques 500 millions de citoyens, avec toute la diversité des regroupements politiques, des groupes sociaux, des minorités linguistiques, et présenter une répartition par tranches d'âges qui soit conforme à celle des populations? Notre conclusion est qu'il faut donner plus d'importance, non au Parlement européen, mais à l'opinion des parlements nationaux et au contrôle qu'ils doivent exercer au sein de la coopération à l'échelle de l'UE.
Le second aspect que nous souhaitons évoquer concerne les points 10 et 11 de la proposition de rapport, où l'on propose notamment que la procédure de codécision du Parlement européen dans le domaine du budget soit élargie, la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires disparaissant. Notre opinion est que le budget de l'UE dans des domaines comme ceux de la politique agricole et régionale, doit être déterminé par le biais de négociations entre les États membres de l'UE, représentés par leurs différents gouvernements. La coopération européenne doit reposer sur une synergie entre états indépendants, et non suivre une direction supranationale imprimée par un parlement fédéral.
Pour les raisons que nous venons de citer, nous nous abstiendrons lors du vote final concernant ce rapport, bien qu'il contienne un certain nombre de bonnes propositions.

Berthu
. Le rôle des parlements nationaux est un critère fondamental du type d'Europe que nous voulons. Dans une Europe des nations, le parlement national est l'assemblée supérieure qui délègue éventuellement certaines compétences précises au Parlement européen, chaque fois qu'il ratifie une modification du Traité. Dans une Europe fédérale, au contraire, le Parlement européen serait l'assemblée supérieure, les parlements nationaux ne détenant plus qu'une compétence locale et subordonnée.
Aujourd'hui, nous nous trouvons encore, en théorie, dans le premier système, mais la quantité de compétences déléguées au niveau européen est devenue si grande qu'il faudrait seulement une faible poussée pour basculer dans le second. C'est dire toute l'habileté tactique, la subtilité, la séduction, même, que sont obligés de déployer les fédéralistes européens, puisqu'ils doivent réussir à faire abandonner volontairement aux parlements nationaux des compétences critiques.
Le rapport de Mme Neyts-Uyttebroek, que nous examinons aujourd'hui, ne les décevra pas car il manoeuvre avec finesse, essayant de désarmer les préventions en exposant par exemple que, désormais, le Parlement européen et les parlements nationaux ne devraient plus se quereller ou se faire concurrence, mais au contraire se compléter dans la meilleure harmonie. Il montre cependant un peu mieux le bout de l'oreille quand il précise en quoi devrait consister cette complémentarité; le Parlement européen devrait contrôler les institutions communautaires, les parlements nationaux devraient se borner à contrôler les gouvernements respectifs.
Cette présentation a pour défaut, évidemment volontaire, d'omettre l'essentiel: les deux ordres ne sont pas seulement complémentaires, mais aussi hiérarchisés. Les parlements nationaux contrôlent certes le niveau national, mais ils ont aussi pour mission, en ratifiant le Traité, de déterminer les règles du jeu européen et les relations générales des deux niveaux. Et le Parlement européen, bien qu'élu au suffrage universel, ne dispose jamais que de compétences déléguées par les nations et leurs parlements.
Ces questions ne sont pas théoriques. Car si l'Europe est aujourd'hui victime de désaffection, si elle souffre d'un «déficit démocratique» c'est parce qu'on a donné trop de gages à la conception fédéraliste, qui prive les citoyens de leur cadre d'expression naturel, les institutions nationales, sans réussir, et pour cause, à le remplacer par une participation vivante dans une démocratie européenne.
De là découle l'opposition complète de nos propositions et celles des fédéralistes; ils veulent subordonner les parlements nationaux, nous voulons les revivifier; ils veulent que Bruxelles contrôle les nations; nous voulons que les nations contrôlent Bruxelles.
Il n'est pas surprenant, dans ces conditions, que la Conférence intergouvernementale, où l'on retrouve une majorité de gouvernements bienveillants pour les thèses fédéralistes, n'ait été prête qu'à donner des miettes aux parlements nationaux; le «droit» d'être informé en temps utile des propositions législatives de la Commission; le «droit» pour la conférence semestrielle qui réunit leurs représentants (COSAC), de «soumettre à l'attention des institutions de l'Union» des suggestions, modestement dénommées «contributions», en particulier dans les domaines du troisième pilier ou de la subsidiarité. Voilà tout. Et le rapport Neyts-Uyttebroeck, de son côté, n'en dit guère plus. Ces propositions microscopiques reflètent bien l'état d'esprit fédéraliste pour lequel les parlements nationaux ne devraient guère posséder, dans les affaires européennes, qu'un droit d'information ou de suggestion. Tel n'est pas notre avis.
Le groupe Europe des nations souhaite redonner un rôle premier aux parlements nationaux, dans le cadre d'une Europe fondée sur les démocraties nationales. Dans une telle association de nations, Bruxelles ne disposerait d'aucune supériorité intrinsèque. Au contraire, les parlements nationaux, en votant chaque année leur contribution communautaire, vérifieraient si leur instrument bruxellois leur rend de bons services et le réformeraient en cas contraire.
De plus, les parlements nationaux, représentant les peuples, devraient constituer les juges ultimes du bon emploi des compétences déléguées; ils devraient donc détenir un droit de veto sur les questions de subsidiarité, et un droit de ratifier les arrêts de la Cour de justice européenne, selon une procédure à déterminer lorsque ces décisions aboutissent à élargir les compétences déléguées. Par ailleurs, dans les domaines où la coopération européenne devrait être renforcée, sans qu'une communautarisation ne soit pour autant souhaitable, les parlements nationaux devraient pouvoir s'organiser en réseau afin de prendre des décisions plus rapides que selon les procédures intergouvernementales classiques. Par exemple, on pourrait imaginer, sur les dossiers relatifs à la sécurité et à l'immigration, des «journées européennes» des parlements nationaux, à l'occasion desquelles ces assemblées, réunies dans leurs capitales respectives, délibéreraient en même temps des mêmes sujets. Une telle revitalisation des contrôles parlementaires nationaux nous paraît, à ce stade, indispensable à la survie d'une Europe réellement démocratique.

Eriksson, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen et Sandbæk (I-EDN)
Nous approuvons certaines parties du rapport. C'est en particulier le cas du chapitre analytique où l'on constate notamment que le transfert du pouvoir de décision entre les mains de l'UE n'a pas été suivi d'une augmentation correspondante des compétences attribuées aux parlements nationaux. Nous approuvons également la façon dont le rapport insiste sur le fait que le travail de législation effectué au Conseil doit se dérouler dans la transparence, que le public puisse accéder aux documents, que les délais minimum pour aboutir à des documents législatifs soient améliorés, etc.
Le rapport est une reconnaissance partielle de l'importance des parlements nationaux. Bien que les systèmes parlementaires nationaux connaissent des difficultés et des défaillances, c'est sur eux que repose principalement la légitimité démocratique. C'est uniquement au niveau national que les citoyens, par leur bulletin de vote, peuvent obliger les élus à assumer leurs responsabilités, et choisir de nouveaux députés qui voteront, à leur tour, de nouvelles lois.
La crise de légitimité dont souffre le Parlement européen se prolongera dans un avenir prévisible. En Suède, par exemple, le nombre des citoyens qui participent aux élections européennes est inférieur de moitié à celui des élections nationales. L'absence d'une langue commune et de médias communs dans l'Union limite la possibilité de mener un dialogue politique et démocratique avant que les décisions ne soient prises. La distance entre électeurs et élus augmentera encore plus avec l'extension vers l'est. De larges couches de la population seront sans représentation, mais néanmoins soumises au pouvoir de décision législatif de l'Union. Cela pourrait conduire à des tensions désastreuses.
Pourtant, le rapport reste sans réponse face à ces problèmes. Il se contente de reprendre les propositions traditionnelles de la majorité du Parlement, dans le sens d'une augmentation des pouvoirs du Parlement lui-même, malgré le manque évident de légitimité populaire et démocratique.
Or, il existe des solutions alternatives. Les députés des pays nordiques du groupe David, qui ont adopté une position critique vis-à-vis de l'Union, ont présenté sur ce sujet un texte en 23 points lors de l'adoption du rapport Martin-Bourlanges, le 17 mai 1995. Le projet qui y est formulé consiste fondamentalement à donner aux parlements nationaux de véritables pouvoirs, comme le droit d'élaborer des projets de loi sur leur propre initiative, et de conférer aux partis et aux mouvements populaires plus d'influence, au détriment des bureaucrates, des lobbies, etc.
Malgré les critiques sérieuses que nous venons d'exprimer, nous estimons que certaines parties du rapport peuvent lancer un processus de réflexion nécessaire pour venir à bout du dilemme démocratique fondamental où se trouve prise l'Union. C'est pourquoi nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final.

Lindqvist
Le rapport contient une bonne analyse du «déficit démocratique» de l'UE. Il contient également toute une série de propositions concrètes destinées à renforcer le rôle des parlements nationaux. Cependant, le problème fondamental, qui concerne le manque de légitimité démocratique de l'UE et du Parlement européen, aurait dû être développé davantage.
Le rapport aurait dû faire l'objet d'un renvoi formel auprès des parlements nationaux, afin qu'ils expriment leur opinion dans un certain délai avant qu'il ne soit traité au Parlement européen. Le rapport va dans le bon sens, et j'ai donc voté en sa faveur.
Rapport McMillan-Scott (A4-0198/97)
Striby
La Chine, première puissance démographique du monde, longtemps repliée sur ellemême, est appelée à jouer un rôle de premier ordre sur la scène internationale.
Les relations entre l'Union européenne et la Chine couvrent des domaines aussi variés que les échanges culturels, le développement des relations commerciales et les questions de sécurité et de stabilité politique de l'Asie du Sud-Est. Le Groupe des indépendants pour l'Europe des nations se félicite en particulier de l'adhésion de la Chine au traité de non-prolifération nucléaire.
Le rapport de M. McMillan-Scott souligne avec raison la nécessité d'approfondir les relations interparlementaires entre l'Europe et la Chine afin de tendre à une meilleure compréhension mutuelle.
De même, notre groupe ne peut qu'approuver la volonté de poursuivre et d'étendre les programmes européens de développement des ressources humaines en Chine en y incluant une action dans le domaine de la coopération juridique. Ce souci de coopération pourra également s'exprimer dans les domaines où les normes européennes font globalement référence: respect des normes d'environnement, technologie de l'information, droit, assurances, banque.
À juste titre, le rapport remarque que les relations économiques doivent s'accompagner du souci de porter remède à la détérioration de l'environnement, fruit de l'essor industriel de la Chine.
Les enjeux commerciaux ont un lien étroit avec la question du respect de la dignité humaine. Ce respect doit, en effet, être garanti même s'il ne nous appartient pas d'importer en Chine notre modèle d'organisation politique et sociale.
Le rattachement à la Chine de Hong-Kong et de Macao doit cependant s'effectuer dans le respect des libertés politiques, sociales et économiques qui caractérisent le statut de ces territoires et les traditions politiques qui y ont fait souche.
Pourtant, en dépit de la demande d'enquête présentée par la commission des affaires étrangères du Parlement à la Commission européenne, le rapport ne dit rien de la concurrence déloyale imposée aux entreprises européennes par les entreprises chinoises utilisant pour un coût dérisoire des millions de travailleurs peu ou pas du tout rémunérés.
Par ailleurs, la question des pratiques de dumping a un poids important dans cette affaire qui, cependant, semble avoir été négligée: l'existence de ces pratiques provient pour la Chine d'une comparaison entre la valeur normale du produit et les prix à l'exportation vers l'Union européenne, lesquels sont beaucoup plus bas; d'où un préjudice pour les producteurs européens attesté par l'augmentation des importations en provenance de Chine, l'augmentation de sa part de marché européen et leurs prix bas qui ont gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire. La marge «dumping» atteignait en 1995, 110 % sur les persulfates destinés aux industries textile et chimique, ce qui avait obligé à l'époque la Commission à fixer un droit «antidumping» provisoire de 83, 3 % Le même problème s'est posé à propos des chaussures avec dessus en matière textile, des cassettes vidéo, des sacs à main, des bicyclettes, des reliures à anneaux destinées aux classeurs. Toutefois, ces mesures n'ont pas fondamentalement porté remède au dumping.
D'autre part, une meilleure ouverture du marché chinois des services, notamment en ce qui concerne les services financiers et bancaires, les assurances, les agences de presse et d'information... est un objectif vers lequel doivent tendre les efforts européens.
Il conviendra d'exiger de la Chine dans ce domaine une même transparence et des contraintes comparables à celles auxquelles sont soumis les États membres de l'OMC.
L'adhésion de la Chine à l'OMC ne pourra décemment être étudiée que lorsque ces problèmes brûlants auront été réglés.

Van Bladel
 Le rapporteur McMillan-Scott mérite tous nos compliments pour la manière dont il a su synthétiser toutes les visions vivaces au sein du Parlement européen afin de brosser un cadre politique plus intéressant entre la Chine et l'Europe.
L'attitude critique du Parlement européen quant au respect des droits de l'homme, ainsi que l'évolution vers un marché libre et que la protection de l'environnement, ont eu la place qui leur revenait dans le rapport.
Les exigences du Parlement quant au respect des libertés et des droits à Hong Kong et à Macao sont parfaitement claires.
L'occupation du Tibet ainsi que les relations tendues avec Taïwan continuent de préoccuper le Parlement.
Une fois encore, le rapporteur a esquissé une politique sur laquelle l'Union européenne pourra aligner sa politique dans un avenir proche.
Rapport Burenstam Linder (A4-0196/97)
Ahlqvist et Theorin
Il s'agit là d'un bon rapport.
En ce qui concerne l'amendement nº 5, nous voudrions simplement ajouter un éclaircissement. Nous estimons qu'il doit aller de soi que l'UE est ouverte à tous les pays européens, y compris à la Russie. Cependant, nous pensons que cela n'a pas sa place dans ce rapport, et nous avons donc voté contre la proposition, bien que nous soyons d'accord sur le fond.
De la même façon, nous pensons que la question de l'éventuelle entrée des états baltes dans l'OTAN est déplacée dans ce rapport, qui a pour sujet les relations de l'Union européenne et de la région de la mer Baltique, non la position de cette région quant à l'élargissement d'une alliance militaire, l'OTAN.

Rosving
L'initiative baltique de la Commission, soumise au Sommet des États de la mer Baltique de Visby, ne comporte pas de nouvelles initiatives adaptées aux régions de la mer Baltique qui présentent un grand potentiel de développement politique et économique. C'est pourquoi, il est heureux que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ait élaboré un rapport sur la communication de la Commission dans lequel la commission insiste sur la nécessité de la mise en oeuvre des politiques de réformes, de croissance, d'intégration et de stabilité dans la région.

Striby
Les trois États baltes, au terme de cinquante années d'occupation soviétique, ont pu enfin recouvrer leur souveraineté et leurs libertés. Aujourd'hui, nul ne conteste la vocation naturelle de ces trois pays à entrer au sein de l'Union européenne.
Le groupe des Indépendants pour l'Europe des nations ne peut qu'approuver l'initiative décrite par M. Burenstam Linder, la multiplication des liens de coopération avec les États baltes et au sein du monde balte.
Les enjeux de cette coopération sont multiples puisqu'ils concernent à la fois les échanges culturels, la recherche, le développement économique de pays affaiblis par cinquante ans de communisme imposé, la lutte contre le crime organisé et la consolidation de la stabilité politique de cette région de l'Europe.
Nous sommes particulièrement sensibles au souci de la Commission et de ce rapport de réparer les blessures subies par l'environnement en luttant contre une pollution massive et en gérant le difficile problème des centrales nucléaires. Nous nous associons à la demande d'inventaire des déchets nucléaires et des autres sources de radiations dans cette région.
Nous tenons à mettre en exergue à ce propos la nécessité d'une coopération concrète et efficace qui respecte la liberté chèrement payée de ces pays. Cette coopération libérée des pesanteurs de la supranationalité doit conserver son efficacité tout au long du processus d'adhésion qui sera bientôt engagé.
Encourager les États baltes à effectuer les réformes nécessaires à leur intégration au sein de l'Union est sans doute louable, mais néanmoins insuffisant. Il est indispensable que l'Union européenne réponde aux espoirs immenses des peuples de l'Est de l'Europe par un langage autrement plus accueillant que celui des critères de convergence et des simples incitations. C'est l'enjeu essentiel de la CIG, c'est à notre succès ou à notre échec que l'histoire nous jugera.
(La séance, suspendue à 13 h 40, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les six propositions de résolutions suivantes:
(B4-0472/97) des députés Gasóliba i Böhm et Vallvé, au nom du groupe ELDR, sur les menaces pesant sur la libre circulation des produits agricoles dans l'Union; -(B4-0488/97) des députés Galeote Quecedo et autres, au nom du groupe PPE, sur les restrictions apportées au marché intérieur par suite des actes de vandalisme commis en France sur des produits alimentaires provenant d'Espagne; -(B4-0500/97) des députés Novo Belenguer et González Triviño, au nom du groupe ARE, sur les entraves à la libre circulation des marchandises espagnoles dans l'Union européenne par suite des agissements d'agriculteurs français; -(B4-0507/97) du député Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe V, sur la prise d'assaut, en France, de transports de fruits venant d'Espagne; -(B4-0544/97) des députés Jové Peres et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne; -(B4-0558/97) des députés Colino Salamanca et autres, au nom du groupe PSE, sur la libre circulation des fruits et légumes dans l'Union européenne.
Gasòliba i Böhm
Madame le Président, les attaques répétées de groupes d'agriculteurs français faisant constamment obstacle à la libre circulation des marchandises, principe de base de l'Union, ont engendré une situation qui exige une action énergique, car elle a mis en danger non seulement l'intégrité physique des camionneurs mais jusqu'à leur vie.
On ne peut comprendre la persistance de ces agressions sans la permissivité des autorités françaises. On ne comprend pas non plus qu'après tant d'années de transgression, la Commission et le Conseil n'aient pas trouvé de formule adéquate pour les éviter. Les images de ces agressions rendraient sceptiques ceux qui croient en l'Union européenne; elles anéantissent notre action en faveur de l'Union. Pendant que nous oeuvrons à l'approfondissement de la dimension de l'Union, d'autres la boycottent sauvagement. C'est pourquoi je demande que les autorités françaises prennent des mesures fermes et énergiques (nous verrons si le changement est sensible) qui empêchent toute nouvelle agression.
La Commission et le Conseil doivent également agir avec promptitude et efficacité pour faire respecter le principe de la libre circulation des marchandises et éviter toute agression. De tels faits sont absolument intolérables dans une société civilisée. Or nous croyons en l'Union européenne et la voulons civilisée.

Galeote Quecedo
Madame le Président, le Commissaire Monti a eu plusieurs occasions cette semaine de débattre avec nous du plan d'action pour le marché intérieur qu'il compte présenter au Conseil européen d'Amsterdam. Or, avant hier, a eu lieu une audience de la Cour de Justice des Communautés européennes, concernant un recours introduit par la Commission européenne contre la France, pour des faits remontant à 1995, et consistant à n'avoir pas pris de mesures appropriées pour éviter la perpétuation, sur son territoire, d'actions violentes dirigées contre les chargements de fruits et légumes en provenance d'autres États membres, et ce en violation des dispositions régissant l'OCM agricole et l'article 30 du Traité.
Il s'agit en réalité d'une infraction permanente qui dure depuis plus de 10 ans. Les incidents dénoncés l'objet de cette demande, mais ils ont continué à se produire en 1996 et jusqu'à cette année. Le but des auteurs de ces violences est en effet d'anéantir le marché intérieur.
Il est clair néanmoins que nous ne saurions envisager de compléter ou perfectionner le marché intérieur si cette colonne vertébrale qu'est la libre circulation des marchandises fait défaut. Il est donc indispensable d'introduire dans la réforme des traités la possibilité pour la Commission européenne d'imposer immédiatement des sanctions financières aux États membres, institutions ou représentants de secteurs qui violent le principe de liberté de circulation.
Nous ne pourrons pas progresser, Madame le Président, si l'opinion publique a le sentiment que ces actes bénéficient d'une impunité absolue.

Novo Belenguer
Madame le Président, à quoi cela peut-il servir que, pendant une minute ou deux, chacun des députés préoccupés par ces atteintes à la libre circulation débattent de ce sujet? A quoi cela peut-il servir que le Parlement européen exprime son rejet de telles pratiques, tout comme le font le Comité des régions, les Parlements régionaux, les Parlement nationaux et jusqu'aux municipalités?
Je pense que nous devons faire un effort pour renforcer la valeur exemplaire de ce rejet, de manière à ce qu'il nous permette de lancer un double message, d'une part à l'adresse des gouvernements, sous forme d'avertissement général et généralisé comme quoi on ne saurait tolérer qu'une telle situation se reproduise et, d'autre part, à l'adresse des citoyens, pour leur inspirer un sentiment de sérieux, le sentiment que les autorités et institutions ne sont réellement pas disposées à permettre que des agressions puissent être dirigées régulièrement et impunément, pendant quinze ans, contre l'agriculture, les transports, les biens immeubles et même l'intégrité physique des personnes.
Nous devons traiter ce problème avec un sérieux extrême. En effet d'autres limites risquent d'être franchies et d'autres revendications de voir le jour.
Je suis sincèrement persuadé que la décision du Parlement contribuera à faire plus que simplement manifester notre rejet, et que tant la Commission que le Conseil agiront avec justice, énergie et diligence, pour mettre fin à ces agressions qui se répètent, d'année en année, face à la passivité lamentable de la Commission, du Conseil et, surtout, des gouvernements français successifs.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, si le libre-échange et le marché intérieur reviennent à ce que chacun écoule dans d'autres pays ses excédents, ce qu'il a produit en trop et tout ce qu'il a produit de manière rationalisée et bon marché par la chimie, nous nous retrouvons avec exactement le même problème. Cela ne sert à rien de renverser des camions et les sanctions n'aident pas beaucoup non plus. Il est nettement préférable d'aller dans le sens d'un développement où la production est écoulée sur les marchés régionaux, où on produit donc pour sa propre population, avec le slogan que nous avons d'ailleurs créé nous-mêmes: Notre marché intérieur est un marché hebdomadaire ou la région a besoin de nombreux marchés intérieurs!
Si nous parvenons ici à stabiliser les rapports entre les producteurs et les consommateurs, nous pourrons produire de la classe plutôt que de la masse, nous pourrons offrir des fraises qui goûteront encore aux gens. Moi, en tout cas, je n'ai pas de soucis à me faire: les fraises que nous faisons pousser chez nous, à la maison, ne sont pas des fraises espagnoles ou françaises, car ces fraises sont achetées par mes consommateurs et ce à un prix convenable et juste, et je vous le dis, Madame le Président - je vous en apporterai une un jour -, elles ont même encore bon goût.

Marset Campos
Madame le Président, Murcia est l'une des régions qui a le plus à souffrir des agressions condamnables et injustifiées dirigées contre les camions espagnols transportant des fruits et légumes, et ce pour trois raisons: à cause du nombre de ses camions et de ses camionneurs, à cause de l'importance de sa production de fruits et légumes et parce que l'exportation et la commercialisation de ceux-ci impliquent une activité importante dans la région. Voilà qui explique les répercussions négatives sur notre région.
C'est pourquoi il convient de défendre à tout prix la richesse d'une partie importante de l'Espagne, de toute l'Espagne, de toute l'Europe, en lui permettant de produire. C'est également pourquoi il nous semble indispensable de formuler deux demandes:
La première consiste à obtenir la garantie, tant du Parlement que de la Commission, que sera approuvée une indemnisation adéquate des conséquences directes et indirectes (perte de marché) des faits qui se sont déroulés en France, et que cela ne se produira plus jamais.
La seconde (il convient à mon sens de l'aborder sur le fond pour éviter d'en rester à des considérations superficielles), a trait à la cause de ces événements. Il faut admettre que de tels événements témoignent d'un dysfonctionnement de la politique agricole commune. Il convient donc d'examiner la question à fond, comme je viens de le dire, et d'envisager de procéder à une réforme adéquate de la PAC, tout comme de canaliser correctement l'OCM pour les fruits et les légumes de manière à ce que tous, Français, Espagnols, Italiens, tous les Européens, sentions que l'Europe est notre patrie commune (et c'est ce à quoi s'efforce notre groupe confédéral de la gauche unitaire européenne), afin que l'Union européenne ait une utilité pour tous les Européens, ouvriers, paysans, pour tous ceux d'entre nous qui essaient d'en faire l'Europe de la solidarité et non celle de la non solidarité.

Cabezón Alonso
Madame le Président, Mesdames, nous voici réduits, cette année encore, comme s'il s'agissait d'un cercle maudit et infernal, à revenir dénoncer ici les attaques dirigées non seulement contre les camions et marchandises en provenance d'Espagne et transitant par la France, mais aussi contre les personnes; car les camions ne roulent pas tout seuls, ils sont conduits par des personnes. C'est ainsi que des citoyens européens sont directement attaqués par d'autres citoyens européens au sein de cette Union à la veille de partager ni plus ni moins qu'une monnaie unique.
Nous dénonçons, encore cette année, cette atteinte grave à ce principe de base de la construction européenne, qu'est la libre circulation des personnes et des marchandises. On disait, il y a quelques instants, qu'il fallait poser la question de fond. Celle-ci revient tout simplement à accepter ou non la libre circulation des personnes et des marchandises au sein de l'Union européenne. C'est aussi simple que d'accepter ou non l'existence d'un marché intérieur. Qui répondra des dommages et des pertes de marché, et comment se peut-il, Madame le Président, Monsieur le Commissaire, que nous soyons une fois de plus amenés à constater la passivité évidente de ceux qui doivent empêcher ces actes délictueux? Car il s'agit bien d'actes délictueux et non d'actes à caractère purement administratif.
Voici un an que, plus ou moins à la même date, j'ai déclaré, ici même, que je voulais connaître un seul nom d'une personne coupable qui aurait été condamnée en France pour ces actes délictueux. Un an a passé. Peut-être doisje à mon ignorance de ne pas connaître le nom d'un prévenu condamné pour s'être attaqué à des personnes et des marchandises en provenance d'autres pays européens et devant nécessairement transiter par la France. Si, en sortant d'ici, nous, citoyens (députés ou fonctionnaires européens), nous attaquions en groupe à un camion, là, dans la rue, que se passerait-il? Je pense que nous serions incarcérés. Nous serions jugés et nous verrions logiquement infliger une quelconque condamnation. Que se passe-t-il pour que les agressions dont font l'objet les marchandises, les camions et les personnes en France restent totalement impunies? Il serait important, pour une fois, que nous ne condamnions pas ces faits uniquement en paroles.
Je sais que la compétence de la commission en la matière est limitée mais la population a l'impression que les autorités communautaires n'en font pas assez. Bien sûr, il faut défendre les marchés locaux (comme le disait un précédent orateur), mais en l'occurrence, il n'est pas possible de nier l'évidence de la nécessité de dépasser les marchés locaux par l'exportation des marchandises produites dans n'importe lequel de nos pays.
J'espère que nous n'aurons plus, l'année prochaine, à voter ce type de résolution d'urgence concernant des agressions dirigées, sur le territoire d'un pays européen, contre des camions, des marchandises et des personnes en provenance d'un autre pays européen.

Ferrer
Madame le Président, je suis persuadée que tous les membres de cette Assemblée accepteront, une fois de plus, de réitérer notre condamnation des attaques menées par des groupes incontrôlés d'agriculteurs français contre des camions transportant des produits agricoles en provenance d'Espagne et les personnes qui les conduisent.
Je suis pareillement convaincue que nous serons d'accord pour réclamer, comme nous le demandons dans la résolution, le paiement des indemnités promises par le gouvernement français, et que ce paiement inclue, comme nous l'exigeons, l'ensemble des préjudices causés.
Mais, face à ce qui constitue une violation flagrante du principe de libre circulation des marchandises et, partant, de l'un des piliers de la construction européenne, le Parlement doit exiger de la Commission et du Conseil qu'ils adoptent, une fois pour toutes, des mesures empêchant que, d'année en année, les mêmes faits lamentables se reproduisent. Il est vrai qu'on invoque un manque de compétence de la Commission. Mais ce qui est absolument certain, c'est que ces violences ne peuvent pas continuer impunément et qu'il faut trouver une solution quelconque pour que les citoyens européens, en l'occurrence nos agriculteurs, cessent de se heurter à une problématique qui les affecte, leur porte un grave préjudice, et qui, surtout, les éloigne de plus en plus du projet de construction européenne.

Poisson
Madame le Président, mes chers collègues, nous débattons cet après-midi des récents actes de vandalisme des producteurs français sur les fruits et légumes espagnols. Bien sûr, nous ne pouvons que réprouver ces actes de violence et de vandalisme. Je ne plaiderai donc pas sur la forme, mais sur le fond.
Par exemple, en ce qui concerne les tomates - sujet des derniers affrontements -sur le marché Saint-Charles à Perpignan, l'offre de tomates espagnoles se situait courant avril autour de 800 tonnes par jour, contre 100 tonnes pour les françaises. Subitement, les 9 et 12 mai, les tonnages espagnols ont varié du simple au double pour passer à 1 700 tonnes par jour, avec un effondrement des cours qui sont tombés de 600 francs la tonne à 114 francs la tonne, tout juste de quoi couvrir les frais de transport. C'est un phénomène de dumping inadmissible.
Ces quelques chiffres nous montrent que l'on peut peut-être comprendre la colère de nos producteurs français, mais certainement pas leurs actes de violence. D'ailleurs, les appels au boycott de nos produits, lancés au-delà des Pyrénées par les paysans espagnols pour répondre aux attaques des paysans français ne sont pas plus excusables.
Pour moi, ce conflit n'est pas seulement un conflit franco-espagnol. Les raisons en sont beaucoup plus profondes. Tout ceci démontre l'existence d'un dysfonctionnement certain de l'OCM fruits et légumes. La Commission devra rouvrir ce dossier épineux. Elle devra être plus attentive à la réglementation des productions et des prix; elle devra veiller à éviter toute concurrence déloyale entre les États membres, en empêchant la mise sur le marché de produits à des prix inférieurs à leur coût de production, à contrôler plus sérieusement les importations massives en provenance des pays tiers.
En conclusion, Madame le Président, notre devoir à nous, Commission, Parlement européen et Conseil, est de concilier toutes nos productions afin d'établir une bonne harmonie entre tous nos producteurs européens. Je suis persuadée que nous y arriverons.

Moreau
Madame le Président, on ne peut que condamner les actes de violence perpétrés à l'encontre des chauffeurs routiers espagnols. Mais il serait dangereux et réducteur d'inscrire ce débat uniquement sous le thème de la libre circulation des marchandises. C'est un problème agricole qui est posé et il faut reconnaître que, d'une certains façon, cette violence est révélatrice de la profondeur du mécontentement des producteurs de fruits et légumes face à la perte de débouchés, à la chute catastrophique des cours et aux pratiques de dumping.
Il faut à tout prix éviter de se laisser entraîner dans la spirale des affrontements entre producteurs. Les intérêts des producteurs français et espagnols ne sont pas opposés: ils sont victimes d'une même politique ultralibérale, privilégiant la concurrence pour le plus grand profit de la grande distribution et du négoce international.
C'est pourquoi nous proposons dans l'immédiat l'ouverture d'une concertation entre les gouvernements français et espagnol et entre les organisations de producteurs, pour éviter les affrontements, apaiser les tensions, amorcer le dialogue, afin de trouver des solutions permettant aux producteurs des deux côtés des Pyrénées de vivre correctement de leur travail. Face à la dégradation de la situation dans le secteur des fruits et légumes, il est nécessaire d'améliorer les mécanismes de marché en tenant compte des accords avec les pays tiers méditerranéens, notamment pour l'écoulement des productions et l'amélioration des revenus.
Pour éviter toute mise en concurrence, qui risque encore d'être aggravée par l'élargissement de l'Union européenne à l'Est, il faut accélérer le processus d'harmonisation vers le haut de la rémunération et de la protection sociale des agriculteurs et des salariés agricoles.

Redondo Jiménez
Madame le Président, nous voici une fois confrontés à un problème qui se pose chaque année à pareille époque.
Je pense qu'il s'agit d'une question importante pour tous les citoyens de l'Union, et que si, aujourd'hui, les produits directement en cause sont d'origine espagnole, demain ils pourraient venir d'ailleurs. Il ne s'agit pas seulement d'un problème de politique agricole commune, ni de l'OCM des fruits et légumes, comme on vient de nous l'expliquer. Le problème n'est pas non plus que les prix soient trop élevés ou trop bas, où qu'il y ait dumping . Il s'agit, chers collègues, d'un problème visé par l'article 35 du Traité sur l'Union européenne qui garantit la libre circulation des marchandises; tous les États membres sont tenus de garantir ce principe.
Nous sommes à la veille de la Conférence intergouvernementale et je voudrais demander à la Commission, qui sait parfaitement que les dénonciations à elles seules ne mènent nulle part, pas plus que les exhortations au gouvernement impliqué, que ces actes ne restent pas impunis, et que l'on inverse les rôles de manière à ce que la Commission puisse imposer des sanctions et qu'il incombe aux agresseurs directs d'exercer un recours, car nous savons tous que la justice que nous réclamons arrivera très tard, étant donné qu'il n'y a toujours pas eu de sentence, et qu'une justice tardive n'est plus une justice.

Imaz San Miguel
Madame le Président, ces fruits sont privés, dans la pratique, du droit à la libre circulation des marchandises que consacre, en théorie, le Traité sur l'Union européenne.
Et la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, doit également veiller à ce que qu'ils puissent circuler librement sur le marché de l'Union européenne.
Or de tels faits se produisent chaque année parce que certains producteurs recherchent des positions privilégiées sur les marchés, en s'opposant à la libre circulation des fruits et légumes. C'est pourquoi, tout comme la Commission européenne dispose d'un mécanisme, parmi ses compétences politiques, lui permettant d'appliquer des sanctions économiques, il convient d'exiger que, lors du prochain Conseil d'Amsterdam, le Traité soit réformé de manière à ce que la Commission européenne puisse également prendre des sanctions économiques à l'encontre de ceux qui entravent la libre circulation des marchandises et la consolidation du marché intérieur.
C'est la seule manière dont, la semaine prochaine à Amsterdam, le conseil pourra faire en sorte que ces fruits jouissent d'un droit comparable à celui des personnes, des capitaux et des marchandises de circuler sur le marché libre de l'Union européenne.

Arias Cañete
Madame le Président, il y a eu cette semaine une audience de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'affaire nº 265/95, dans le cadre d'un recours introduit par la Commission contre la République française, celle-ci n'ayant pas adopté de mesures pour éviter la perpétration sur son territoire d'actions violentes dirigées contre les transports de fruits et de légumes en provenance d'Espagne.
Au cours de cette audience, le représentant de la Commission a affirmé qu'il s'agissait d'une action qui n'avait cessé de se produire depuis plus de 10 ans et qu'en outre, les incidents auxquels se référait la demande s'étaient reproduits en 1996 et 1997.
Monsieur le Commissaire, nous sommes confrontés à une politique délibérée de recours permanent à la violence et tolérée par un gouvernement; une violence qui, invoquant des changements conjoncturels du marché de la fraise, se tourne contre tout le secteur des fruits et légumes espagnol. L'enchaînement systématique des actes de vandalisme démontre qu'il s'agit d'une action parfaitement planifiée visant à écarter les produits espagnols du marché communautaire. L'état de droit n'opère pas en France en ce qui concerne les fruits et légumes. Les indemnités ne sont pas suffisantes et la Commission, en tant que gardienne des traités, se doit d'intervenir énergiquement si elle ne veut pas que les agresseurs jouissent de l'impunité.
D'autre part, et ces fais sont parfaitement connus, la coordination rurale, la fédération nationale des entrepreneurs agricoles et le mouvement pour la défense des exploitations familiales sont les bras armés de l'organisation économique AFCOFEL qui, avant même d'initier cette campagne, a posé des exigences d'autorégulation de la production espagnole, assorties de menaces voilées.
La Commission peut et doit geler les aides au secteur français des fruits et légumes jusqu'à ce que la violence cesse. Il serait absurde que le budget communautaire continue à soutenir un secteur productif national qui recourt à la violence et transgresse les dispositions du Traité pour empêcher le libre transit des marchandises, entraînant par là des pertes de marché de plus de 25 000 millions de pesetas par an. Monsieur le Commissaire, il faut en outre que vous accordiez d'urgence des aides communautaires spécifiques aux victimes afin de rétablir, par l'action communautaire dans ce secteur, les conditions de libre concurrence.

Pinheiro
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, confrontée à une certaine incapacité des autorités françaises à contenir les désordres engendrés par des groupes d'agriculteurs s'en prenant aux produits agricoles d'autres États membres, en l'occurrence l'Espagne, la Commission rappelle que, dans le cadre de l'exercice de la compétence qui est la sienne en tant que gardienne des traités, elle a recouru à la procédure d'infraction pour amener la République française à assumer les obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 30 du Traité.
Cette procédure est pendante devant la Cour de Justice. L'audition orale ayant eu lieu le 10 juin et l'avocat-général devant présenter ses conclusions le 8 juillet, il semble convenable d'attendre que la Cour de Justice ait rendu son arrêt.
Cette attente n'est cependant pas passive, dès lors que la Commission, après avoir eu connaissance d'un premier incident le 24 avril, s'est immédiatement mise en contact avec les autorités françaises afin que celles-ci exercent les compétences qui leur incombent en matière de sécurité publique, en prenant les mesures nécessaires à la prévention et la répression de la violence, et en préservant ainsi le droit à la libre circulation des marchandises garanti par le Traité.
D'autre part, la Commission a, par lettre du commissaire Franz Fischler datée du 4 juin de cette année, exhorté, une fois de plus, le gouvernement français à prendre le plus rapidement possible les mesures nécessaires pour garantir la libre circulation des marchandises en France. A la lumière des éléments exposés ci-après, la Commission estime avoir pris toutes les mesures possibles pour amener les autorités françaises à respecter rigoureusement leurs obligations.
En ce qui concerne l'Organisation commune du marché, la Commission souligne que la réforme de l'OCM des fruits et légumes, adoptée par le Conseil le 21 novembre de l'année dernière, prévoit la création de fonds opérationnels destinés aux organisations de producteurs qui permettront de prendre toute une série de mesures visant à améliorer les conditions de production et de commercialisation de ces produits. Le fonctionnement décentralisé de ces fonds permettra en effet aux organisations de producteurs de mieux axer leurs actions sur les secteurs les plus défavorisés. D'autre par, tant la réforme des mécanismes de retrait des produits que les mesures destinées à favoriser l'écoulement des produits retirés prévoient expressément la distribution gratuite.
Il est également utile de préciser qu'il est prévu d'établir, à l'issue de la période transitoire de la réforme, un rapport sur le fonctionnement de l'OCM des fruits et légumes, qui englobera tous les produits, y compris les fraises. Enfin, la Commission est en train d'élaborer une analyse globale de la situation des accords méditerranéens relatifs au secteur en question. J'ajouterai, pour terminer, Madame le Président, qu'il s'agit à l'évidence d'un domaine qui préoccupe beaucoup la Commission, et par rapport auquel elle n'abdiquera en aucun cas de ses responsabilités.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire!, la discussion est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les sept propositions de résolutions suivantes:
(B4-0470/97) des députés Fassa et autres, au nom du groupe ELDR, sur le coup d'État en Sierra Leone; -(B4-0508/97) des députés Telkämper et Aelvoet, au nom du groupe V, sur la Sierra Leone; -(B4-0529/97) des députés Pasty et autres, au nom du groupe UPE, sur le coup d'État en Sierra Leone; -(B4-0534/97) des députés Hory et Pradier, au nom du groupe ARE, sur le coup d'État en Sierra Leone; -(B4-0546/97) des députés Pettinari et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Sierra Leone; -(B4-0554/97) des députés Robles Piquer et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur le coup d'État au Sierra Leone; -(B4-0561/97) des députés Swoboda et Vecchi, au nom du groupe PSE, sur la situation en Sierra Leone.
Bertens
Madame le Président, nous sommes évidemment choqués par le coup d'état militaire au Sierra Léone. Ce pays est l'un des plus pauvres d'Afrique et a vécu au cours des six dernières années une guerre civile et trois autres coups d'état. L'accord de paix de novembre 1996 et l'introduction de la démocratie depuis mars de l'année dernière avaient enfin permis de réaliser de modestes progrès. Nous sommes à nouveau au point de départ. Des militaires ont pris le pouvoir et les maigres progrès réalisés ont été réduits à néant.
Je soutiens toute initiative diplomatique visant au rétablissement de la démocratie et à l'isolement de la junte militaire. Le Conseil doit également encourager l'Organisation de l'Unité Africaine à faire siennes ces initiatives. Il faut éviter que des pays isolés abusent des activités de l'ECOMOG. Les interventions militaires doivent être correctement orchestrées afin de ne pas mettre en péril la crédibilité de la Communauté.
Les libéraux invitent le Conseil et la Commission à utiliser tous les instruments afin de permettre le retour à la démocratie, aussi fragile fût-elle. La suspension de la coopération dans le cadre de Lomé doit faire partie de ces instruments. Nous devons faire en sorte que ce pauvre petit pays puisse retrouver le plus rapidement possible la voie de la reconstruction et du développement.

Telkämper
Madame le Président, je pense, pour ma part, comme M. Bertens. La Sierra Leone est un des pays les plus riches du monde en ce qui concerne les ressources minières, mais c'est un des pays les plus pauvres en ce qui concerne la situation de la population, et nous devons agir ici pour que le gouvernement démocratique soit réinstitué. Je pense que nous ne pouvons pas tolérer que les militaires gardent le pouvoir après leur putsch.
Dans ce contexte, j'aimerais aussi condamner l'intervention du Nigeria. Le général Abacha est lui-même arrivé au pouvoir là-bas via un putsch militaire. Avec cette intervention, il voulait sans doute plutôt étendre sa sphère d'influence qu'introduire la démocratie. Ce serait bien si nous avions des structures démocratiques au Nigeria. Maintenant, il s'agit de la Sierra Leone. Je suis d'avis que la collaboration dans le cadre des ACP, ainsi que la diplomatie, peuvent contribuer à non seulement condamner ce coup d'État, mais également à ce que nous puissions prendre ici des mesures pratiques pour que la démocratie soit rétablie.

Hory
Madame le Président, je suis d'accord avec les deux précédents orateurs. S'agissant de la crise ouverte au Sierra Leone par le putsch militaire, le groupe de l'Alliance radicale est bien évidemment favorable au retour, sans délai et sans conditions, à l'ordre constitutionnel légitime incarné par le président Kabbah.
Notre intervention dans ce débat est cependant, d'abord, destinée à dénoncer le pouvoir de police militaire régionale que s'est arrogé le Nigéria dans cette crise et dans d'autres événements. Le Nigéria abuse manifestement d'un mandat que lui aurait donné l'ECOMOG pour tenter de restaurer l'image internationale bien ternie par les pratiques dictatoriales du régime nigérian à l'égard de son opposition, car le paradoxe de la situation sierra-léonaise tient à ce que le Nigéria prétend y représenter le droit, la paix et la liberté.
Cette mascarade n'est possible qu'en raison de la pusillanimité de la communauté internationale qui a refusé, pour des raisons économiques et géo-stratégiques, d'appliquer au Nigéria les sanctions qu'il avait méritées. Pour l'Union européenne, il est temps d'utiliser les outils qu'elle détient et notamment ceux que lui donne la Convention de Lomé, afin d'aider à restaurer le droit au Sierra Leone et de condamner l'impérialisme régional du Nigéria.

Robles Piquer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, il y a quelque temps, au mois de mars, les amis de l'Afrique, dont je suis, ont ressenti une certaine joie lorsqu'un général qui gouvernait alors la Sierra Leone (ex-colonie britannique de moins de cinq millions d'habitants) suite à un coup militaire, céda le pouvoir à un avocat de 64 ans, disposant d'une expérience internationale, de confession musulmane (comme la majorité de ses compatriotes), et de mise traditionnelle. Aujourd'hui, ce président civil a été renversé par d'autres militaires qui ont mis la main sur le pouvoir et, par la même occasion, sur l'or et les diamants, principales richesses de ce pays.
Des milliers de morts, un revenu annuel de 200 dollars par tête, 70 % d'analphabétisme, une espérance de vie moyenne de 50 ans, tel est le sort de la population. Et, entre-temps, un pays qui est à l'évidence une dictature féroce, le Nigéria, tente, paradoxalement, d'imposer la démocratie en Sierra Leone.
Qu'a fait l'Europe? Et bien, comme toujours, elle a apporté une aide humanitaire (ce qui est très bien) et une certaine coopération au développement; elle (plus précisément les Anglais) a envoyé un avion pour évacuer nos compatriotes, et rien de plus. Cela démontre que l'aide humanitaire et la coopération au développement sont très nécessaires, mais impuissantes à résoudre ce type de problème. Il est certain que nous n'y parviendrions pas non plus par une intervention militaire rendue en outre compliquée par la nécessité de mettre en danger la vie de nos propres soldats. Mais ce fait, combiné à d'autres, démontre que nous manquons, Madame le président, d'une politique générale européenne, pas seulement française ou anglaise, pour faire face aux problèmes de l'Afrique. Nous espérons que le Conseil et la Commission, avec l'aide du Parlement, nous la proposeront peut-être un jour.

André-Léonard
Madame le Président, le processus de démocratisation entamé en 1996 par la tenue d'élections présidentielles et législatives a volé en éclats depuis le coup d'État du 25 mai dernier.
La junte militaire voudrait remettre en place le leader du Front révolutionnaire uni, M. Foday Sankoh, avec tous les risques de déstabilisation de la région que cela comporte. Rappelons-nous les centaines de civils sans défense tués par les rebelles, torturés, frappés à la machette et exécutés dans des conditions atroces. Cette guerre civile qui avait duré cinq ans avait causé la mort de plus de 10 000 personnes.
Condamnant vigoureusement ce coup d'État, nous appelons l'OUA à prendre les initiatives nécessaires permettant de restaurer le régime élu démocratiquement en mars 1996. Tant que toutes ces conditions ne seront pas réunies, nous appelons la Commission et le Conseil à suspendre la mise en oeuvre de la Convention de Lomé et toute aide au gouvernement sierra-léonais. Il va sans dire que la poursuite de l'aide humanitaire devra cependant être assurée pour les populations les plus vulnérables.

Pinheiro
Madame le Président, la Commission condamne évidemment le coup d'état perpétré en Sierra Leone par le major Koroma. La Commission trouve totalement inacceptable que le gouvernement légitime, démocratiquement élu, du Président Kabbah, arrivé au pouvoir il y a à peine plus d'un an, ait été renversé si brusquement par une poignée de soldats soutenus par les rebelles du RUF.
Une déclaration diffusée par la présidence, le 28 mai, au nom de l'Union européenne, déplorait le renversement du gouvernement civil démocratique et exhortait à sa restauration. Cette déclaration exprimait également l'inquiétude de l'Union par rapport au niveau des violences exercées contre les autochtones et les expatriés. Cette déclaration reflète des sentiments similaires exprimés par divers pays et organisations de par le monde: les Nations unies, l'Organisation de l'unité africaine, le Commonwealth, les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, le Japon et les pays de la région.
La crise en Sierra Leone a entraîné de facto la suspension de tous les programmes d'aide dans le pays. Toutes les personnes travaillant à l'élaboration des projets et les membres du personnel de la Commission ont été évacués. En ce qui concerne la forme que prendra cette suspension, des discussions auront lieu entre États membres, dans le forum du Conseil, à la lumière de l'évolution de la situation. La Commission pense néanmoins qu'il est important d'adresser un message puissant aux auteurs du coup d'état, en leur signifiant qu'une telle action est inacceptable et n'entraînera l'apport d'aucune aide, financière ou autre, de la part de la communauté donatrice.
L'Union européenne soutient tous les efforts actuellement déployés pour aboutir à un règlement pacifique négocié du conflit, qui permettrait le retour au pouvoir du gouvernement civil démocratiquement élu du Président Kabbah. Nous sommes pleinement conscients des paradoxes et difficultés qui pourraient résulter de l'intervention de l'ECOMOG, et du rôle important joué par le Nigéria, comme l'a dit M. Hory. Cela dit, je dois ajouter que les contacts personnels que j'ai eu avec le Premier ministre de Guinée Conakry à ce sujet, ne laissent planer aucun doute sur le fait que les pays de la région sont pleinement engagés (pas seulement le Nigéria) dans une tentative d'empêcher la réussite de ce coup d'état.
En ce qui concerne l'aide humanitaire, pour l'instant toutes les opérations d'aide humanitaire financées par l'Office humanitaire de la Communauté européenne ont été suspendues en raison de l'insécurité qui règne dans le pays et de l'évacuation du personnel de la plupart des organisations d'aide humanitaire. Si la sécurité le permet, des missions d'évaluation des besoins seront entreprises par des agences d'aide humanitaire dès que possible. Le cas échéant, l'Office humanitaire de la Communauté européenne est prêt à intervenir en apportant son aide aux populations qui sont déplacées suite à la crise actuelle.
Je voudrais enfin souligner qu'il est important que l'OUA joue un rôle de premier plan pour définir une stratégie visant à contrer les auteurs du coup d'état et les forces rebelles du RUF qui les soutiennent en Sierra Leone.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, la discussion est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les 25 propositions de résolutions suivantes:
(B4-0468/97) des députés Cars et autres, au nom du groupe ELDR, sur l'abolition de la peine de mort; -(B4-0487/97) des députés Soulier et autres, au nom du groupe PPE, sur l'abolition de la peine de mort; -(B4-0497/97) des députés Dupuis et autres, au nom du groupe ARE, sur l'abolition de la peine de mort; -(B4-0513/97) des députés Aglietta et autres, au nom du groupe V, sur l'abolition de la peine de mort; -(B4-0542/97) des députés Alavanos et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'abolition de la peine de mort; -(B4-0511/97) des députés Kreissl-Dörfler et Aelvoet, au nom du groupe V, sur les droits de l'homme en Colombie; -(B4-0538/97) des députés Puerta et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en Colombie; -(B4-0552/97) des députés Lenz et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation en Colombie; -(B4-0560/97) du député Howitt, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme en Colombie; -(B4-0485/97) des députés Maij-Weggen et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation politique et la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie; -(B4-0547/97) des députés Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en Birmanie et l'adhésion de la Birmanie à l'ANASE; -(B4-0551/97) des députés Telkämper et Hautala, au nom du groupe V, sur la situation en Birmanie; -(B4-0467/97) des députés De Vries et autres, au nom du groupe ELDR, sur le retour des réfugiés et personnes déplacées en Croatie; -(B4-0510/97) des députés Aelvoet et autres, au nom du groupe V, sur la situation en Croatie et la mise en oeuvre des accords de Dayton; -(B4-0517/97) des députés Hory et autres, au nom du groupe ARE, sur l'application de Dayton en ex-Yougoslavie; -(B4-0531/97) des députés Pasty et autres, au nom du groupe UPE, sur l'application des accords de Dayton en Croatie et en Bosnie; -(B4-0548/97) des députés Alavanos et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'application des Accords de Dayton en Croatie; -(B4-0553/97) des députés Oostlander et autres, au nom du groupe PPE, sur les conditions du redressement économique et du retour des réfugiés dans la République de Bosnie-Herzégovine; -(B4-0559/97) des députés Wiersma et autres, au nom du groupe PSE, sur l'évolution du processus de paix dans l'ex-Yougoslavie; -(B4-0486/97) des députés Castagnetti et autres, au nom du groupe PPE, sur l»'Ile de l'Espérance» à Moscou; -(B4-0515/97) du député Schroedter, au nom du groupe V, sur le sort des enfants des rues de Moscou; -(B4-0503/97) des députés André-Léonard et autres, au nom du groupe ELDR, sur les élections en Indonésie; -(B4-0537/97) des députés Ribeiro et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation à Timor et les élections en Indonésie; -(B4-0550/97) des députés McKenna et Hautala, au nom du groupe V, sur la situation en Indonésie et au Timor-Oriental; -(B4-0514/97) des députés Schroedter et autres, au nom du groupe V, sur les entraves à l'activité des organisations d'aide humanitaire non gouvernementales en Biélorussie
Abolition de la peine de mort

Cars
Madame le Président, le fait que la peine de mort soit un acte inhumain fait, dans cette assemblée, l'objet d'un large consensus. C'est une question que nous considérons comme prioritaire, et il a été établi qu'aucun pays où la peine de mort resterait légale ne pourrait entrer dans l'Union. Nous pouvons aussi nous réjouir du fait que de plus en plus d'états dans notre région du monde et ailleurs, renoncent à infliger la mort à leurs propres citoyens.
L'une des tâches principales de l'Union et du Conseil de l'Europe au cours de leurs contacts avec le reste du monde, consiste à jouer le rôle de porte-parole des valeurs d'humanité. Aussi, Madame le Président, est-il important que le Parlement adresse cette exhortation au Conseil, à la Commission et à nos quinze États membres. Exigeons, à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies à l'automne prochain, un moratoire sur toutes les exécutions capitales, en préambule à une abolition totale de la peine de mort dans le monde entier, dès le premier jour du troisième millénaire.

Soulier
Madame le Président, mes chers collègues, la lutte pour l'abolition de la peine de mort s'identifie à la marche vers une humanité responsable d'elle-même. Avocat, j'ai pu observer non seulement l'horreur, mais la honte, qui s'empare de tous ceux qui doivent participer à ce qui est une tragédie humaine. Mais aujourd'hui, l'Europe est en face d'une responsabilité d'un ordre particulier.
J'ai assisté, avec quelques collègues, il y a quelques semaines, à la réunion de la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, et pour la première fois une résolution a été votée à la majorité. Certes, les ÉtatsUnis d'Amérique et la Chine, ensemble, se sont opposés à la thèse abolitionniste qui était soutenue par un grand nombre de pays, dont les pays de l'Union européenne. Il appartient à l'Europe de n'être pas seulement marchande, dit-on, mais porteuse de ces valeurs universelles qui se répandent à travers le monde.
Il s'agit du même débat, lorsque nous évoquons la peine de mort, la clause sociale et la conduite convenable dans les affaires. Il s'agit d'une attitude devant l'homme, d'une attitude devant l'humanité. Par conséquent, il est souhaitable que l'Europe donne l'exemple d'un signal fort que d'autres pays sur la planète devront suivre tôt ou tard.

Dupuis
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier le président de la sous-commission des droits de l'homme pour son soutien décisif à cette proposition de résolution, et je voudrais souligner avec lui l'importance que cela pourrait avoir pour le développement de notre Union.
Contrairement à ce qu'elle a fait à Genève, non pas sur la peine de mort, où, comme l'a rappelé M. Soulier, elle a eu une position très décidée et très importante pour obtenir le succès que nous avons obtenu, mais je le rappelle, sur la question des droits de l'homme en Chine, où elle a pris une position beaucoup plus malheureuse, si l'Union se faisait promotrice, à l'Assemblée générale des Nations unies, de cette proposition de moratoire sur les exécutions, je suis sûr qu'on pourrait trouver une majorité d'États membres pour arriver enfin, cent ans après l'abolition universelle de l'esclavage, à une abolition de la peine de mort, en tout cas faire un pas décisif dans cette direction.
Je voudrais profiter de la présence du commissaire Pinheiro pour lui rappeler que les deux dernières assemblées paritaires ACP-UE ont approuvé des résolutions en faveur de l'abolition de la peine de mort, et donc qu'il est très important de rappeler, dans toutes les occasions de rencontres et de contrats, de discussions avec les pays ACP, et je sais qu'elles sont nombreuses, l'importance que l'Union européenne accorde à l'abolition de la peine de mort.
Il y aurait d'autres occasions, et en particulier à Amsterdam, pour parler aussi de la question de la peine de mort. L'Italie a demandé l'introduction, dans le traité, d'un article prévoyant la disparition de la peine de mort. C'est un point qui peut sembler marginal à beaucoup, mais il est important parce que cela nous permettrait de commencer à introduire ce chapitre sur les droits fondamentaux. Je pense qu'il s'agit là d'un troisième élément sur lequel on pourrait axer l'action de l'Union européenne.
Il y a donc beaucoup de choses à faire, mais en premier lieu, je demanderai au commissaire Pinheiro d'intervenir auprès de ses collègues de la Commission pour que la Commission, qui est présente aussi à New York, fasse en sorte que, dès la prochaine Assemblée générale des Nations unies, cette question importante soit mise à l'ordre du jour.

Schroedter
Madame le Président, parmi les pays d'Europe orientale, ce sont surtout les nouveaux membres du Conseil de l'Europe, la Russie et l'Ukraine, qui ont seulement mis en oeuvre des ébauches d'un droit pénal respectueux des droits de l'homme qui leur a été demandé, malgré leurs promesses. Ceci ne s'explique pas seulement par des difficultés techniques liées à l'introduction d'une législation démocratique, à l'établissement de tribunaux ou à la formation des juges qui est nécessaire pour mettre en oeuvre une justice indépendante. En fait, il manque avant tout la volonté politique. Ainsi, l'Ukraine n'a pas non plus respecté le moratoire et elle a pratiqué la peine de mort comme auparavant.
Qu'advient-il, dans ce contexte, des promesses que la Commission a faites au Parlement européen lorsqu'il était question de ratifier l'accord de partenariat et de coopération et lorsqu'elle a consenti des efforts considérables pour que la Russie et l'Ukraine deviennent très vites membres du Conseil de l'Europe? A quel endroit y a-t-il d'une part un soutien financier réel et dans quelle mesure, d'autre part, le préambule de l'accord de partenariat et de coopération est-il pris en considération pour veiller à ce que des mesures soient prises là-bas pour réellement et concrètement abolir la peine de mort dans ces deux pays?

Sierra González
Madame le Président, la peine de mort a toujours été présentée comme l'instrument ultime pour éradiquer le crime. Pourtant, il s'est toujours avéré, dans les pays qui l'ont appliquée et qui l'appliquent encore, que, non seulement elle n'a jamais permis d'éradiquer le crime, mais a parfois entraîné des effets pervers dans la mesure où elle a inspiré un type de criminalité sans témoins.
Les grandes organisations criminelles ne se laissent pas impressionner par l'exécution des peines de mort. La peine de mort a simplement permis de généraliser un type de criminalité où les témoins ne peuvent pas survivre.
Mais la peine de mort pose un autre problème, celui de l'erreur judiciaire. Comment réparer une erreur judiciaire lorsque celle-ci a donné lieu à l'application de la peine de mort? Des questions telles que celle-là, l'impossibilité de réparer une erreur et le fait même que le délit puisse s'aggraver, doivent nous faire réfléchir à la nécessité d'éradiquer la peine de mort dans tous les pays du monde.
Je pense que l'Europe s'inscrit dans la culture de la défense de la vie comme fin en soi et a, par conséquent été le lieu où le mouvement abolitionniste a connu la meilleure diffusion. Mais nous devons donner l'exemple et tenir compte de cet aspect dans les accords d'association, et demander que l'on inclue un moratoire aux exécutions.

Schultz
Madame le Président, chers collègues, dans la résolution commune, au point 6, il est réclamé que les États voulant adhérer au Conseil de l'Europe doivent s'engager à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au pacte international sur les droits civils et politiques avant de pouvoir entrer au Conseil de l'Europe.
J'estime que c'est une des missions centrales de cette résolution, car - M. Soulier l'a d'ailleurs déjà souligné - nous avons enregistré un progrès lors de la conférence de Genève sur les droits de l'homme. Mais on ne peut pas parler de progrès si, pendant les nombreux débats que nous menons ici, au Parlement européen, ici, dans cette même salle où le Conseil de l'Europe siège aussi, des représentants de pays qui y prennent place annoncent clairement tous les droits qu'ils veulent concrétiser, alors qu'ils s'en soucient comme de leur première chemise lorsqu'ils partent d'ici et rentrent chez eux!
C'est là un des scandales que nous devons dénoncer ici et je dois vous dire - même si cela peut sembler un peu provocateur - que j'ai toujours considéré le Conseil de l'Europe comme un grand enrichissement politique pour l'Europe. En ce qui concerne la question de la peine de mort et de la mise en pratique des engagements pris par les nouveaux États membres du Conseil de l'Europe, j'estime qu'un comportement aussi insouciant à l'égard de ce bien précieux menace plutôt l'idée des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. Le bien précieux auquel je pense est le fait que la communauté internationale des États doit respecter ce qu'elle s'engage solennellement à faire. Si l'on en reste aux déclarations et que celles-ci ne sont pas respectées, les droits mentionnés dans les déclarations sont sapés. C'est là un développement très dangereux pour la lutte contre la peine de mort. Je tiens donc en fait aussi à conclure en soulignant avec fierté qu'une majorité écrasante de cette Assemblée, de ce Parlement européen - et cette résolution commune le démontre aussi -, à part de très rares exceptions humainement et politiquement insignifiantes, s'est positionnée et se positionne de manière très conséquente contre la peine de mort, et je trouve qu'on devrait aussi mentionner ce qui nous unit, malgré tout ce qui nous divise!

Nordmann
Madame le Président, »que les assassins commencent». C'est la formule qu'on a attribuée, je crois, à Alphonse Karr, au siècle dernier, dans le débat sur la peine de mort. C'était l'époque où l'on faisait de l'esprit dans ce type de débat.
L'abolition de la peine de mort est devenue l'un des éléments centraux de ce qu'on peut appeler l'humanisme européen et c'est ce que la résolution commune exprime très bien. C'est en tout cas la philosophie qui sous-tend cette résolution. Pour s'intégrer à l'Europe que nous construisons, l'abolition de la peine de mort n'est pas une condition suffisante en matière de respect des droits de l'homme, mais c'est une condition nécessaire. Et nous savons qu'en matière pénale, il y a bien d'autres peines, à commencer par la perpétuité, laquelle ne serait rien sans les travaux forcés, comme le dit un personnage d'un film célèbre: »Il y a bien d'autres, bien d'autres châtiments».
Il est heureux que, dans cette Assemblée, le consensus existe et qu'aucune voix ne se soit élevée pour nuancer la résolution que nous allons adopter tout à l'heure.
Colombie

Kreissl-Dörfler
 Madame le Président, le matin du 19 mai, des hommes armés sont entrés dans une maison d'habitation en plein centre de Bogota et ont exterminé toute une famille. Un bébé a survécu, mais uniquement parce qu'il avait pu être caché à temps dans une armoire. Les meurtriers s'étaient présentés au portier comme étant des collaborateurs - et ceci est très important - du Parquet. C'étaient des paramilitaires classiques. Ils se sont échappés sans avoir été reconnus - comme toujours en Colombie. Les personnes assassinées étaient des collaborateurs du célèbre l'Institut jésuite du CINEP. Mario Calderón s'y occupe d'écologie, tandis que sa femme Elsa s'occupe de projets concernant les droits de l'homme.
La brutalité sans bornes de cet acte de violence a touché le public non seulement en Colombie, mais également au niveau international. Des personnes ont de nouveau été assassinées en Colombie parce qu'elles militaient pour les droits de l'homme et nous devons malheureusement de nouveau nous attendre à ce que ces meurtres restent inexpiés. Depuis des années, les rapports de la commission sur les droits de l'homme invitent régulièrement le gouvernement colombien à protéger et à respecter les droits de l'homme. Depuis des années, le gouvernement colombien réagit par des haussements d'épaules navrants.
Laissez-moi encore adresser quelques mots à notre commissaire en portugais:
Je souhaite dire au commissaire que si nous ne fournissons pas un effort conjoint en faveur des droits de l'homme en Colombie, si nous ne luttons pas ensemble, ici, contre l'injustice qui sévit en Colombie, nous ne résoudrons rien. Je sais, moi aussi, que le gouvernement colombien doit travailler en faveur des droits de l'homme. Nous savons aussi clairement que ce gouvernement ne mérite pas toute la confiance que nous lui accordons en même temps que le PSOE et le PP espagnols. Le peuple colombien mérite notre aide, pas le gouvernement.

Sornosa Martínez
Madame le Président, chers collègues, nous tenons à exprimer notre solidarité envers les familles des victimes en même temps que notre condamnation et notre inquiétude.
Ce n'est pas la première fois que le Parlement se prononce à ce sujet. En février, nous avons fait figurer la Colombie parmi les dix pays du monde où les problèmes des droits de l'homme et de la violence se posaient avec le plus d'acuité.
Nous nous sommes fiés au gouvernement colombien en signant des accords commerciaux préférentiels entre l'Union et ce gouvernement. Cette confiance devra cependant s'appuyer aussi sur des signes indiscutables de protection des droits de l'homme et de la démocratie de la part de ce gouvernement.
Il faut chercher les responsables et, s'il s'agit de paramilitaires, la responsabilité du gouvernement est encore plus grande car, s'il ne les recherche pas, il perdra de sa crédibilité.
Pour la défense de la démocratie et de ses valeurs, le gouvernement colombien peut compter sur l'appui de l'Union. Dans le cas contraire, il nous décevrait et les conséquences pourraient être pénibles pour ce gouvernement et, surtout, pour ce pays.

Moorhouse
Madame le Président, plusieurs rapports inquiétants ont été portés à notre connaissance, faisant état de graves violations des droits de l'homme en Colombie, en particulier au cours des derniers mois. Il a été difficile de vérifier certaines de ces allégations, en partie sans doute parce qu'elles ont eu lieu, à ce que l'on rapporte, dans des zones très reculées du pays. Quoi qu'il en soit, comme l'ont dit les deux précédents orateurs, on ne peut nourrir aucun doute sur le caractère tragique de la situation qui en a résulté pour la famille nommée dans la résolution, mais pas seulement pour elle.
Nous nous tournons tout d'abord vers le gouvernement colombien pour qu'il mène une enquête approfondie. En l'absence de toute autre autorité, nous devrons nous tourner vers la Commission européenne pour lui demander quel est son sentiment sur les mesures à prendre.
Nous nous inquiétons, par exemple, du sort d'une autre personne, Neftali Vanegas, dont la vie serait menacée depuis quelques semaines, et dont l'organisation est partiellement financée par la Commission européenne. Peutêtre le commissaire aura-t-il l'amabilité de commenter ce cas particulier.

Newens
Madame le Président, voilà presque un demi siècle que la Colombie est affligée par la violence et les massacres brutaux à une échelle épouvantable. Le meurtre récent de trois membres de la famille Calderón et la blessure grave infligée à un autre, illustrent la sauvagerie devenue un élément familier de la vie quotidienne en Colombie aujourd'hui. Mario Calderón et Elsa Constanza Alvarado ont été assassinés parce qu'ils étaient membres de l'organisation des droits de l'homme CINEP, qui s'est engagée dans la défense des êtres humains contre la violence et la terreur, et dans le travail pour la paix. Leur mort et la violence infligée à leurs proches parents par une escouade de tueurs fortement armés démontre l'impitoyable inhumanité de ceux qui organisent le terrorisme aujourd'hui en Colombie.
On estime qu'au cours des six derniers mois, 650 personnes ont été victimes de violences en Colombie. Parmi elles, de pauvres paysans mais aussi beaucoup d'autres. En réalité, on estime à près d'un million le nombre de ceux qui ont fui leur foyer pour échapper à cette violence dont l'impact est dévastateur sur tous les aspects de la vie dans le pays.
Nous devons déplorer ces massacres, et en appeler au gouvernement colombien pour qu'il traque ces meurtriers et veille à ce qu'ils soient châtiés.
Nous nous réjouissons de l'établissement de la Haute-commission des Nations unies aux droits de l'homme et de l'aide apportée par l'Office humanitaire de la Communauté européenne aux personnes déplacées.
Outre cela, cependant, nous devrions réfléchir au fait que l'Union européenne a joué un rôle clé dans le rétablissement de la paix en Amérique centrale, et coopère avec cette région dans son ensemble, dans une tentative de contribuer à la fois au développement et au resserrement des relations. En dénonçant les violences perpétrées en Colombie, nous devrions soigneusement examiner la situation pour voir s'il existe une manière, quelle qu'en soit la difficulté, de contribuer à mettre fin à la violence et à rétablir la paix totale. Ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons, à long terme, nous sentir satisfaits d'avoir réellement contribué à mettre fin à cette effroyable horreur.

Bertens
Madame le Président, l'assassinat du couple Calderón symbolise la spirale de la violence et de l'impunité dans cette affaire en Colombie. Le gouvernement colombien a récemment confirmé le rôle légitime des ONG, mais il entreprend bien peu d'efforts pour mettre en oeuvre cette politique. Le gouvernement colombien doit au moins mettre en pratique ses déclarations politiques. L'ouverture du bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies est une bonne chose que nous saluons dans le cadre du soutien ECHO aux populations déplacées en Colombie, qui ont fui devant cette même violence commise dans l'impunité. Mais il est naturellement plus important que les violences cessent et à cette fin, il faut faire pression sur le gouvernement, afin qu'il s'attaque notamment aux groupes paramilitaires, qu'il protège les droits de l'homme et qu'il renforce le pouvoir judiciaire. C'est là que réside la solution. Mais ce n'est pas la première fois que nous parlons de la Colombie et je crains que nous ayons encore souvent l'occasion de nous en plaindre dans cet hémicycle.

Günther
Monsieur le Président, dans son allocution d'hier, le Président du Conseil a notamment indiqué qu'il avait été question de la Birmanie pendant deux heures et demie lors de la conférence de l'ANASE et qu'il y avait déjà eu un signe d'espoir. Mais si, d'un autre côté, la figure de proue de l'opposition, Aung San Suu Kyi, est si peu entendue dans le public malgré son Prix Nobel et malgré son Prix Sakharov, il se peut que l'on doive déjà considérer un débat de deux heures et demie, qui va en fait de soi, comme un certain succès. Mais, si on entend peu le porte-parole de l'opposition, on entend encore moins les milliers d'enfants qui perdent la vie à cause du travail forcé et d'autres mesures. On en parle en fait assez rarement. Que doit-on donc attendre des chefs de gouvernement de ces pays, dont un seul s'est prononcé contre l'acceptation de la Birmanie dans la communauté des États?
Par ailleurs, le chef de l'État de Malaisie a même salué le fait qu'un autre pays pas tout à fait démocratique mais à gouvernement central soit accepté avec l'accueil de la Birmanie. J'aimerais demander à la Commission si elle voit des moyens et des possibilités d'adopter les mesures appropriées qui sont évoquées au point 4 de la résolution et si elle espère que cela aura de l'effet.

Telkämper
Monsieur le Président, nous avons très souvent parlé de la Birmanie au cours des deux dernières années et nous ne pouvons en fait que nous répéter avec le regret et l'accusation à l'égard du gouvernement birman. Comment auparavant, il se fait que les droit élémentaires ne sont pas défendus, que des centaines de membres de l'opposition démocratique, de la Ligue nationale pour la démocratie, de la NDL, sont en prison. Un membre éminent de cette NDL, Tin Shwe, est justement décédé tout récemment, à 67 ans. Il a passé sept ans en détention. La justification officielle de son internement était la propagande subversive.
Dans ce cas-ci, la propagande subversive est d'avoir transmis à l'extérieur des informations sur les conditions catastrophiques de la situation. Des centaines de personnes se trouvent encore en prison et je pense que seules des mesures économiques, et l'influence que l'Union européenne peut exercer en n'y investissant plus, en ne soutenant plus le régime, permettront de faire sortir ces gens de prison. De même, nous réclamons depuis longtemps que Mme Aung San Suu Kyi, titulaire du Prix Sakharov du Parlement européen, puisse se déplacer librement.
Il est toujours difficile de juger d'autres États, mais nous ne pouvons naturellement pas admettre que les pays de l'ANASE aient accepté la Birmanie en leur sein malgré cette situation. Je pense que nous devons vraiment condamner cela et aussi chaque fois le réinscrire à l'ordre du jour de nos discussions diplomatiques et politiques et de nos négociations économiques avec les États de l'ANASE. Je trouve d'autant plus incompréhensible que des relations soient établies au départ de l'Union européenne - je dois m'associer à Mme Günther à cet égard. La société de la foire de Munich (Münchener Messegesellschaft) aimerait siéger à Rangoon pour sa prochaine foire. Mme Günther, je prends votre appel au sérieux. La Bavière est un Land de la CSU. J'espère que la société de la foire n'ira pas là-bas. Mon collègue vert, le bourgmestre Monatzeder, l'a exigé, a protesté contre cela, et j'espère que nous sommes d'accord sur cette protestation et que nous inciterons la société de la foire de Munich à ne pas soutenir ce régime sous cette forme.

Maij-Weggen
Madame le Président, en dépit des protestations du monde entier, l'ASEAN a décidé finalement d'approuver l'adhésion de la Birmanie et ce en dépit des violations constantes des droits de l'homme et en dépit de la séquestration permanente du premier ministre élu, Aung San Suu Kyi, par une dictature militaire. Il est très cynique d'avoir à signaler que l'ASEAN s'apprête ainsi à se forger la réputation d'un groupe de pays ayant des aspirations économiques élevées et peu de considération pour la démocratie et les droits de l'homme. L'argent et les marchandises ont manifestement plus de prix que les valeurs et normes fondamentales. Entre-temps, les violations des droits de l'homme et l'évidement de la démocratie en Birmanie se poursuivent sans rencontrer d'obstacle. En mai, le régime a à ce point renforcé l'assignation à domicile de Madame Aung San Suu Kyi qu'il a été impossible de tenir le congrès de son parti, qui avait gagné les élections il y a six ans avec 80 pour-cent des voix, et même la visite de journalistes étrangers est de plus en plus difficile. Quant aux violations des droits de l'homme, le gouvernement SLORC continue de se livrer à l'esclavage, au travail des enfants, aux intimidations, disparitions, meurtres et actions permanentes contre les minorités.
L'Union européenne a aboli le régime préférentiel pour la Birmanie, ce qui est un pas positif. Mais n'est-il pas temps de suivre les États-Unis et de proclamer également un gel des investissements? Ne serait-ce que pour échapper au risque de voir des entreprises européennes combler le vide laissé par la réduction des investissements en provenance des États-Unis. C'est en fait une chose très triste. J'aimerais demander au Commissaire s'il accepte de soumettre une proposition en ce sens au Conseil européen des Ministres. Je sais que ce Conseil se réunira prochainement pour aborder ce dossier, donc j'ai confiance que vous rencontrerez le souhait du Parlement sur ce point.

Van Bladel
Madame le Président, les parlementaires européens frappent à la porte des généraux de Rangoon depuis plus de deux ans déjà. La plupart des entreprises européennes se sont retirées. Je ne suis donc pas d'accord avec Madame Maij-Weggen parce que les nouveaux investisseurs proviennent d'une autre région, et qu'ils sont sensiblement moins sociaux que nous. Mais il semble que notre attitude soit sans résultat. Au contraire, l'Asie resserre les rangs et accueille la Birmanie au sein du groupe ASEAN. N'est-ce pas pour nous le signal pour revoir notre approche contre-productive? En effet, il ne s'agit pas de faire tous les mois une déclaration retentissante pour satisfaire ses propres rangs. Les tigres asiatiques se tiennent le ventre de rire en entendant les rugissements des Eurotigres dans leur propre cage. A mon avis, il n'est plus possible de s'en tenir à une protestation unilatérale du Parlement européen. N'est-il pas possible, à l'instar du Moyen-Orient et de la région des Grands Lacs, de désigner un émissaire spécial qui pourra assurer la médiation pour nous au sein du groupe ASEAN et dans la région environnante? J'aimerais connaître la position du Commissaire sur ce point.

Bertens
Je crains que cet émissaire spécial ne suscite autant de rires que les Eurotigres dont elle parle, mais en tout cas, le parti NLD a tenté de célébrer voici deux mois son écrasante victoire aux élections d'il y a sept ans. La junte militaire y a réagi adéquatement en emprisonnant aussitôt 300 activistes. Le signal donné par l'ASEAN en admettant la Birmanie en son sein est une gifle à la face de la communauté internationale et à l'encontre de la prétendue universalité des droits de l'homme. Au moment même où le président Clinton décrète des sanctions à l'encontre de la Birmanie, l'ASEAN réagit par un effet inverse. Et je dois en effet donner raison à Madame Van Bladel, il ne s'agit pas en premier lieu d'investisseurs européens, mais des tigres asiatiques. L'Union agit déjà, et je dois reconnaître que je n'en suis pas mécontent. Mais l'Union doit convaincre l'ASEAN de modifier sa politique à l'égard de la Birmanie. La manière la plus efficace pour mettre le régime SLORC sous pression suscite beaucoup de questions. J'espère en tout cas que ce que nous disons ici, que l'on se rie de nous ou non, parvient au moins aux oreilles de Aung San Suu Kyi afin de démontrer que cette solidarité reste primordiale pour nous.

Moorhouse
Monsieur le Président, malgré tout le respect que j'ai pour Mme van Bladel, je doute réellement que nous devions radicalement changer d'approche. Des aspects tels que l'honneur et un profond souci des droits de l'homme sont en jeu. Ces considérations vont au-delà de la tactique et de la stratégie.
C'est pourquoi je me réjouis que le président américain ait imposé des sanctions économiques à la Birmanie, empêchant par la même occasion les ressortissants américains d'effectuer de nouveaux investissements en Birmanie. Cela aura certainement des effets. Je ne suis pas personnellement opposé aux sanctions économiques, même si je réalise qu'il s'agit d'une politique très difficile à vendre dans l'Union européenne.
Je suis favorable à l'idée de faire pression sur les entreprises européennes pour qu'elles désinvestissent ou cessent d'investir. Cela est très important. Un certain nombre de sociétés ont pris des mesures adéquates: l'entreprise néerlandaise Heineken est un exemple; Carlsberg en est un autre. J'aimerais beaucoup voir le Club Méditerranée , entre autres, figurer sur la liste.
Application des accords de Dayton en Croatie

Cars
Monsieur le Président, de toute évidence, aucun des états de l'ex-Yougoslavie n'a saisi la nécessité de s'en tenir aux accords qu'ils ont signés, y compris ceux de Dayton, et de respecter les droits de l'homme. Parmi ces pays, la Croatie n'est pas pire que les autres, mais elle a davantage l'ambition d'être acceptée comme partenaire dans une coopération avec l'Union européenne. Mais cette éventualité n'est pas acceptable, et ne le sera pas tant que le gouvernement croate protégera des hommes soupçonnés de crimes de guerre, et continuera à permettre que les minorités serbes soient malmenées, molestées, et qu'on leur refuse le droit de rentrer chez elles. Tout cela doit cesser, Monsieur le Président, tout comme les abus du même ordre qui ont lieu en Serbie et en Bosnie.
L'Union européenne a le devoir d'exiger le respect des droits de l'homme et des accords signés. Exigeons-le, et avec davantage de force!

Tamino
Monsieur le Président, nous comprenons tous que les accords de Dayton ne peuvent être réalisés que si tous les pays impliqués mettent réellement en oeuvre ce que prescrivent ces mêmes accords. Nous savons bien que ces accords ont des limites, mais s'ils ne sont même pas respectés, dans les termes signés par tous les pays membres, il est évident que l'on s'exposera à des situations très dangereuses.
Nous devons, par exemple, constater que dans la Krajina, où vivaient 200.000 Serbes, ceux-ci sont à présent presque tous évacués et qu'une loi temporaire du parlement et du gouvernement croate a permis à des Croates provenant d'autres parties du pays d'occuper des propriétés serbes, en cas d'absence du propriétaire légitime.
Selon l'OCDE, au moins 90 pour cent des Serbes qui, ces derniers mois, sont revenus dans la région, n'ont pas pu rentrer dans leurs habitations. Le retour des réfugiés et évacués est décisif pour la solution des problèmes et pour garantir la paix conformément aux accords de Dayton. Nous devons nous assurer que les actions de l'Union européenne et donc de la Commission vont dans la direction de demander au gouvernement croate et à celui de la Bosnie-Herzégovine le respect de ce point, en recourant éventuellement à l'instrument économique pour garantir ce respect.

Hory
Monsieur le Président, je voudrais dire que notre débat de ce jour est étrange et même franchement paradoxal. Le projet initial des groupes politiques était de condamner fermement le gouvernement croate, en raison des violations des droits de l'homme dans la Krajina et en Slavonie.
Curieusement, du fait du jeu des influences au sein de notre Parlement, dont plusieurs membres mènent une véritable croisade contre la Yougoslavie et contre ses autorités politiques, la résolution commune aboutit à la condamnation en priorité du gouvernement de Serbie, qui n'est pourtant en rien concerné par la question du retour des réfugiés dans les républiques précédemment frappées par la guerre.
Je veux donc simplement rappeler la vérité, à savoir que la confiscation des biens immobiliers des Serbes par les autorités croates est un crime, que leur attribution à des Croates est de nature à ranimer les tensions ethniques dans la région, que les risques encourus par les citoyens de Slavonie orientale imposent le maintien de la SFOR et de l'administration temporaire des Nations unies.
Enfin, puisqu'on veut sortir ce débat du cadre de la Croatie, je veux dénoncer l'irresponsabilité de ceux, au premier rang desquels les États-Unis, qui prennent le risque, en armant massivement les autorités musulmanes de Sarajevo, de remettre le feu aux poudres en Herzégovine ou dans le Nord de la Bosnie.

Daskalaki
Monsieur le Président, il a été dit à maintes reprises dans cet hémicycle que l'Union européenne n'a pas été en mesure de jouer un rôle important dans la crise de l'ex-Yougoslavie. Il a fallu l'intervention américaine et les accords de Dayton pour qu'on commence à aborder le règlement pacifique d'un conflit dont presque toutes les plaies restent béantes.
Le Parlement européen a précisé sa position par toute une série de résolutions. C'est ce que nous cherchons à faire à nouveau avec les observations de M. Hory, marquées d'une grande fermeté, et sans qu'il soit certain que notre résolution, qui s'annonce pratiquement unanime, aboutisse à un résultat.
Dans une région de l'Europe où celle-ci a connu son premier conflit sanglant depuis la Seconde guerre mondiale, dans une région où l'on dénombre encore des morts et où les tensions subsistent, rien n'a changé en réalité. L'Union européenne n'y pourra jouer un rôle actif que si elle reconnaît qu'elle a, elle aussi, sa part de responsabilité pour s'être, à l'époque, trop hâtée de favoriser et d'approuver le démembrement de l'ex-Yougoslavie et s'être manifestée trop tard, quand l'incendie s'était déjà déclaré.
Maintenant, nous réclamons une mesure qui est juste, qui va de soi et s'inscrit dans l'esprit de notre Parlement. Nous réclamons le retour des réfugiés dans leurs foyers dans le cas des Serbes de la Krajina confrontés aux violations que l'on sait et que l'on a déjà dénoncées. Nous demandons la libre circulation des personnes, etc., et la fin des conflits ethniques. Mais nous sommes aussi réalistes. Nous soulignons au point B de la résolution que la mise en oeuvre des accords de Dayton n'a guère progressé, et non insistons à juste titre pour qu'elle devienne effective. Monsieur le Président, notre groupe a soutenu la proposition commune de résolution, assortie de toutes ses réserves concernant les manquements constatés et que l'on a évoqués, et il va la voter.
Nous estimons que chaque être humain a le droit de pouvoir rentrer chez lui et que tous, je dis bien tous les criminels de guerre, sans exception, doivent être châtiés. Maintenant, de là à escompter que vont disparaître pour de bon les antagonismes et les divisions que les résultats des élections de Bosnie ont fait ressortir, il reste un grand pas à franchir et auquel doit répondre dorénavant notre effort. Car, comme je l'ai dit, nous ne sommes nullement innocents de tout ce qui est survenu dans l'ex-Yougoslavie.

Oostlander
Monsieur le Président, il est heureux que dans cette résolution, la Serbie ou la Fédération de Yougoslavie soit qualifiée de puissante car, contrairement à ce que dit Monsieur Horyn, le gouvernement de Serbie constitue une menace pour la sécurité internationale et compromet aussi la sécurité du retour des réfugiés parce que la Serbie elle-même ne participe pas à l'arrestation des criminels de guerre qui doivent comparaître à La Haye. Il est possible que Monsieur Milosevic ait alors des comptes à rendre et soit le prochain candidat sur la liste des personnes faisant l'objet d'une enquête approfondie.
En tout état de cause, nous ne pouvons oublier les victimes de la guerre déclenchée en ex-Yougoslavie par les néo-racistes. A cet égard, nous devons souligner, comme le fait cette résolution, que la politique ethnique et les divisions ethniques interfèrent avec l'établissement d'un ordre de droit dans cette région. Un ordre de droit n'est aucunement un luxe ou une structure idéaliste, mais le fondement du rétablissement de la société et aussi de l'économie. Si l'on ne met pas fin à ces divisions ethniques et à la pensée ethnique ainsi qu'aux blocages ethniques contre le retour des réfugiés, rien ne sera possible sur le plan économique dans plusieurs de ces États, à savoir la Republica Serbska où l'idéologie ethnique est parvenue à son paroxysme et où le pouvoir est toujours aux mains de gens qui se bornent à sucer jusqu'à la moelle leur propre région, en se souciant très peu de leurs citoyens et en poursuivant leurs idéologies ethniques.
C'est pourquoi il est nécessaire que la SFOR reste en place. Il est bon aussi que la résolution plaide pour l'UNTAES, où la situation est quelque peu différente, puisqu'il s'agit de construire la confiance, mais pour la SFOR il s'agit véritablement d'une question de vie ou de mort, de la sécurité des habitants. Tous les habitants de ces trois États ont été trompés par leurs chefs ethniques. Ils sont aussi les victimes des frustrations de personnes d'une autre origine ethnique. Parfois, ils ne portent aucune responsabilité, comme on le voit en Croatie, où les Croates chassés de la Krajina sont frustrés à l'extrême. De nombreux Serbes en sont responsables, mais d'autres non. Il est dommage aussi que ces Serbes souffrent des frustrations, mais la situation est bien pire encore dans différentes régions de Bosnie-Herzégovine, où la vie des gens n'est pas en sécurité parce qu'une véritable racaille détient le pouvoir. En parlant de racaille, j'ai rencontré là-bas des personnes qui y jouent le rôle de maire faisant fonction et auxquels on ne peut s'adresser qu'en utilisant ce titre.
Le groupe du PPE fait une fois encore la proposition de créer un bureau central en Bosnie avec autorité pour le retour des réfugiés, parce que ce retour est à ce point complexe et imbriqué avec le retour en Croatie et en Slavonie qu'il est nécessaire d'instituer une chambre de compensation communautaire ainsi qu'une autorité centrale qui pourra organiser le retour, sinon nous n'en sortirons pas. Aussi longtemps que cela sera réglé séparément, et même par entités en Bosnie-Herzégovine, il sera impossible que ce retour parvienne au moindre succès. Les gens attendent actuellement dans des logements provisoires parce qu'ils retourneront éventuellement, ou parce qu'ils vivent dans la maison d'un autre. Rien ne progresse, les affaires sont au point mort. C'est pour nous la raison de demander avec insistance à la Commission: veillez à une politique d'assistance forte fondée sur des conditions, et menez cette politique d'assistance de manière décentralisée afin de maintenir la distinction entre les personnes de bonne foi et les personnes de mauvaise foi.

von Habsburg
Monsieur le Président, de tout ce qui s'est dit jusqu'ici sur ce thème, ce sont les paroles de M. Oostlander qui ont été les plus claires, les plus compréhensibles et les plus pondérées. Ceci s'explique simplement du fait qu'il a été dans ce pays, qu'il s'est occupé de ce pays à maintes reprises depuis le début et qu'il sait donc comment sont les choses. Il ne fait pas certaines déclarations idéologiques pour des raisons de serbophilie ou pour d'autres raisons qui faussent totalement le tableau.
Il y a une chose que nous ne pouvons tous simplement pas oublier. L'attaque est partie de Serbie! Pas une seule maison n'a été détruite en Serbie, tandis que de nombreuses maisons ont été détruites en Croatie - et la Krajina appartient à la Croatie. Je suis naturellement favorable à ce que tous, même les Serbes, puissent rentrer chez eux, et je suis favorable à ce que nous acceptions même les Serbes dans notre communauté à un moment donné, mais nous devons d'abord veiller à faire toute la clarté ici et notamment souligner qu'il n'y aura malheureusement pas de place pour ce pays tant qu'il sera dirigé par des extrémistes et des responsables de massacres. Il faut d'abord qu'un changement arrive!

Amadeo
Monsieur le Président, encore une fois notre Assemblée s'occupe de violations des droits de l'homme en Croatie: la dernière fois, c'était pour des limitations manifestes de la liberté de presse et d'information, cette fois-ci c'est pour le non-respect des accords de Dayton qui - il convient de le rappeler aux autorités croates - sont la condition indispensable non seulement au maintien de la paix dans les territoires de l'ex-Yougoslavie, mais aussi à la continuation des accords de coopération et d'aide de la part de l'Union européenne. Il nous faut au contraire constater que le droit à la libre circulation est violé, tout comme celui des évacués et des réfugiés de retourner dans leurs habitations. Le gouvernement croate en entrave le retour en autorisant la confiscation des propriétés des Serbes par le biais d'une loi temporaire sur les habitations et d'un programme qui prévoit l'installation des Croates provenant de la Bosnie dans les habitations confisquées. Il s'agit là, évidemment, d'une purification ethnique rappelant, par ailleurs, les pires traditions de ces peuples: il suffit de penser aux persécutions, aux spoliations et à l'exode forcé auxquels ont été contraints, après la fin de la seconde guerre mondiale, les centaines de milliers d'Italiens qui vivaient dans ces terres depuis des siècles.
Enfants des rues à Moscou

Castagnetti
Monsieur le Président, cette résolution aborde le thème de l'abandon des enfants, généralement sans domicile, dans la ville de Moscou. Le problème est en train de prendre une dimension quantitative de plus en plus importante, au point de prévoir la naissance d'un grave phénomène que nous pourrions définir, dans le cas de Moscou également, des enfants des rues. A cause de ses graves limitations budgétaires et par crainte de favoriser l'immigration urbaine d'enfants d'autres villes de la Russie, les autorités municipales refusent de s'en occuper sous prétexte que ces enfants n'ont pas une documentation régulière, bien que leur nationalité russe ne soit pas en question.
Compte tenu de la gravité de ce phénomène, des initiatives d'assistance sont en train de naître de la part de particuliers, essentiellement poussés par un esprit humanitaire. La plus significative, la plus efficace et la plus organisée de ces initiatives de la société civile russe s'appelle «Ile de l'espoir». Inexplicablement et de façon tout à fait intolérable, celle-ci est en butte à des vexations quasi quotidiennes. Le 15 mai dernier, elle a même été l'objet d'une très dure agression policière à des fins non seulement répressives mais évidemment aussi intimidatrices.
Nous comprenons certes les difficultés financières des autorités municipales de Moscou, mais le Parlement européen ne peut ne pas stigmatiser tout acte de violence envers ceux qui sont responsables uniquement de leur propre générosité et il ne peut ne pas stigmatiser l'abandon total de ce petit peuple d'enfants des rues de Moscou.
C'est pourquoi, je souhaite vivement que la résolution présentée soit approuvée.

Schroedter
Monsieur le Président, Moscou devient extérieurement de plus en plus attrayante et de nouvelles façades sont rénovées chaque fois que je m'y rends. Mais c'est la seule chose qui soit neuve. Ce qui est resté, c'est l'ancien système soviétique de la propiska. Cela signifie que seuls ceux qui possèdent ce document ont le droit d'habiter à Moscou. Cela signifie que de nombreuses familles qui ne comptent précisément pas parmi les gagnants dans le cadre du processus de transformation - les perdants sont avant tout des mères célibataires - sont jetées dans la misère la plus profonde. Ces femmes et ces enfants deviennent des mendiants à Moscou.
Mais le maire de Moscou est vraiment engagé à fond dans le nettoyage de façades, car même l'Ile de l'Espérance sera victime de ce nettoyage. C'est la plus large initiative auto-organisée pour les enfants des rues de Moscou. Elle leur procure un petit coin chaud, de la nourriture, et cherche même à leur donner une éducation scolaire. Dans la pagaille de la justice personnelle, cette Ile donnerait aux enfants la possibilité d'accéder à une vie normale. La fermeture de cette institution signifie en revanche que ces enfants sont renvoyés dans les bandes de rue, dans les tentes, dans les puits d'accès aux égouts. Ceci crée un potentiel criminel pour les prochaines années. La ville de Moscou n'a pas d'alternative à l'Ile de l'Espérance! Nous demandons donc que de cette institution puisse poursuivre son travail sans être importunée!

Krehl
Monsieur le Président, l'urgence, pour les enfants des rues de Moscou, porte en fait sur deux problèmes qui existent parallèlement aux énormes bouleversements politiques et économiques en Russie. Le premier est que la situation sociale de nombreux enfants de Russie est catastrophique. Parmi les 25 % de personnes qui vivent en deçà du seuil de pauvreté, on compte aussi un très grand nombre d'enfants, et nous, ici, au Parlement européen, connaissons déjà depuis très longtemps les problèmes qui surgissent dans ce contexte, également dans d'autres régions du monde. Ce n'est pas un problème typiquement russe. Ce qui est typiquement russe, en revanche, et qui aggrave la situation, c'est une réglementation qui définit l'établissement à Moscou. Cette réglementation remonte à l'ancienne Union soviétique et ne correspond nullement, en elle-même, à une règle libérale; on en arrive ainsi même à ce que de nombreux enfants n'aient aucun droit de séjour légal à Moscou.
Le deuxième point important est cependant que le travail des ONG en Russie reste actuellement loin d'être possible de la même manière que dans d'autres pays européens ou dans d'autres pays du monde. En Russie, les organisations non gouvernementales sont toujours soumises à des actes arbitraires de la part l'État et la présence et l'acceptation des ONG par la population sont également limitées.
Je salue donc qu'il y ait aujourd'hui une telle urgence, mais j'aimerais en outre demander que le Parlement vérifie à l'avenir, en cas de telles urgences, s'il n'y a vraiment qu'une organisation qui est concernée ou s'il y en a d'autres. Je ne voudrais pas que des décisions du Parlement européen mettent en difficulté d'autres organisations non citées et que nous devions à nouveau recourir à l'urgence.
Indonésie et Timor 0riental

André-Léonard
Monsieur le Président, comme nous l'avions pressenti, les élections se sont très mal déroulées en Indonésie. La campagne électorale a été marquée par des violences et par de nombreuses irrégularités, le jour du scrutin. La victoire massive du Golkar gouvernemental permettra au président Suharto de briguer un septième mandat présidentiel consécutif lors des élections présidentielles prévues l'an prochain.
Les principaux mécontents sont, évidemment, les jeunes exclus et les opposants au régime.
Nous condamnons les pratiques arbitraires poursuivies par les autorités indonésiennes, faisant des élections une véritable farce. Le système a vraiment besoin d'une bouffée d'oxygène car, même si le pays se porte très bien sur le plan économique, il faudra, à l'avenir, canaliser les revendications des laissés pour compte de l'abondance. La moitié de la population de Djakarta n'a pas accès à l'eau potable, ni aux services médicaux élémentaires et la situation ne fait que s'aggraver. C'est intolérable!
Concernant la situation au Timor oriental, l'inquiétude est très grande aussi. Une délégation de notre Parlement doit pouvoir s'y rendre et nous faire un rapport afin que nous puissions agir en toute connaissance de cause et, le cas échéant, prendre les mesures qui s'imposeront.

Ribeiro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une fois de plus le Parlement européen se penche sur la question du Timor oriental, parce que l'occupation militaire continue, parce que la répression frappe sans relâche, parce que les droits de l'homme sont quotidiennement bafoués dans ce territoire pas encore décolonisé.
Mais ce ne sont pas les seules raisons. Il s'agit également, dans une moindre mesure, de sacrifier à une sorte de routine, de rituel. Il convient à présent, au cours de cette session, de souligner que les soi-disant élections en Indonésie ont moins marqué un pas dans la voie de la démocratisation du régime, que confirmé sa nature dictatoriale.
Il faut également citer, comme élément nouveau en relation avec ce qui nous a occupé au cours des dernières sessions, le fait que la résistance interne se soit manifestée, démentant ainsi ceux qui annonçaient que la lutte armée à l'intérieur était terminée et que seul le front diplomatique et politique préservait la flamme de l'aspiration à l'autodétermination et à l'indépendance, que cette même résistance fit naître, et parvint à faire prévaloir contre l'occupation, la répression et le génocide.
Il faut ajouter la donnée nouvelle que le prix Nobel de la Paix ait prouvé médiatiquement comment il était possible d'acheter des armes dans un pays de l'Union européenne pour poursuivre l'occupation militaire d'un territoire et assujettir un peuple.
Nous nous félicitons qu'il ait été possible d'aboutir à cette résolution commune de compromis, qui va être votée. Toutefois, avant de soutenir, souscrire et voter cette proposition de résolution qui est le fruit de notre initiative, nous tenons à souligner que, selon nous, elle n'insiste pas suffisamment sur le fait que la résistance n'est pas terminée au Timor oriental, et que la répression frappe, aujourd'hui et maintenant, avec une rare violence, ceux que les occupants suspectent d'être les continuateurs de cette résistance. Manque également la nécessaire réitération des positions du Parlement quant à la suspension immédiate de toute aide, assistance militaire et vente d'armes à l'Indonésie. Voilà en quoi notre point de vue diffère.

Hautala
Monsieur le Président, ces malheureuses élections ont montré que la violence connaît une recrudescence au Timor oriental. Nous sommes très préoccupés par les informations faisant état de meurtres de civils, car les civils sont, comme nous le savons, très exposés au danger d'être torturés. Lors de la visite du prix Nobel de la paix Ramos Horta dans cet hémicycle au mois d'avril, il nous a présenté à nous qui nous nous préoccupons activement du Timor oriental un film où l'on montrait comment la police et l'armée procèdent à des crucifixions de prisonniers dans les prisons. Nous devons tout faire pour que cela cesse.
Le Parlement européen a exigé sans relâche que soit envoyée une délégation du Parlement au Timor oriental. Un intergroupe «Timor oriental» vient d'être reformé et ce groupe a fixé comme objectif prioritaire l'envoi d'une délégation du Parlement. Il s'agit vraiment d'une situation qui devient chaque jour de plus en plus intolérable. Malheureusement, les élections ont elles aussi augmenté la confusion et la répression générale. Par exemple Amnesty International lance continuellement des cris d'alarme après les élections du fait de cette situation.

Apolinário
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque, il y a moins d'un mois, nous avons adopté une résolution concernant les élections ou, plutôt, l'acte électoral prévu pour fin mai en Indonésie, nous avons eu l'opportunité d'exprimer notre position critique par rapport aux conditions dans lesquelles ces élections allaient se dérouler, et de réaffirmer notre solidarité envers le mouvement pro-démocratique. A cette occasion, nous avons dénoncé le fait que le gouvernement indonésien ait refusé la mise en place d'une commission indépendante de suivi des élections, et a arrêté un certain nombre d'étudiants qui osaient protester contre le contrôle strict exercé sur la campagne électorale.
Le déroulement de cette farce électorale a malheureusement prouvé que nous avions raison. Malgré la répression et la torture, les moyens de communication sociale internationaux ont en partie réussi à lever le voile sur la fraude électorale. Par sa résolution du mois dernier, le Parlement européen s'est fait le précurseur d'un vaste ensemble de prises de position de la communauté internationale, du rejet des manipulations électorales en Indonésie et de la condamnation des violations répétées des droits de l'homme, en particulier sur le territoire occupé de Timor oriental. Au nombre de ces prises de position, citons la dernière en date, adoptée par la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, condamnant fermement les violations des droits de l'homme infligées au peuple du Timor oriental.
La présente résolution s'inscrit dans le cadre cohérent des positions politiques adoptées par le Parlement européen, toute interprétation captieuse ou injustifiable étant dès lors inutile. C'est notamment le cas des ventes d'armes à l'Indonésie. La position du Parlement à ce sujet est claire et notoire. Nous l'avons par ailleurs rappelée il y a à peine un mois: le Parlement européen réitère l'exigence selon laquelle les États membres de l'Union européenne sont tenus de s'abstenir de toute assistance militaire et vente d'armes à l'Indonésie. Telle est la position du Parlement. Du reste les auteurs des propositions de résolution faisant l'objet du présent débat estiment qu'il est inutile de la répéter et ne demandent donc pas que l'appel fait aux États membres soit repris dans la résolution commune sur laquelle nous allons voter.
Enfin, je voudrais vous exhorter, Monsieur le Président (j'aimerais profiter de l'occasion pour lancer le même appel à l'actuel président du Parlement européen), à consentir tous les efforts nécessaires pour envoyer une délégation parlementaire au Timor oriental, et demander à la Commission d'accorder une attention toute particulière au point où nous sollicitons la présentation d'un rapport sur la situation au Timor oriental et la violation des droits de l'homme en Indonésie.

de Melo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, la résolution que nous présentons à propos des élections en Indonésie et de la situation qui en résulte au Timor oriental, témoigne, une fois de plus, du manque de liberté, du non respect des droits de l'homme, et de la violence morale et physique systématiquement pratiqués par les autorités indonésiennes.
Lorsque le peuple de Timor, assisté par le Secrétaire général de l'ONU, présente des propositions de résolution pacifique du conflit, le régime de dictature militaire d'Indonésie, ignorant les résolutions de l'Organisation des Nations unies, et affichant un total mépris pour les droits de l'homme, répond par une violence assassine.
Pour toutes ces raisons objectives, nous demandons au Parlement qu'il approuve les considérants et les propositions de résolution présentés.

Van Bladel
Monsieur le Président, l'Indonésie est surnommée la Ceinture d'Émeraude. En effet, c'est un pays magnifique qui compte 13.000 îles, un pays beau mais aussi très complexe, avec 280 langues et ethnies, qui s'étend sur une superficie comparable à celle qui va de l'Irlande à la frontière entre la Russie et la Sibérie. Un pays qui se porte bien sur le plan économique, ce qui lui attire des convoitises dans la région, un pays avec une classe moyenne et une élite financière en croissance. Une élite qui, contrairement à l'Amérique latine et à l'Afrique, investit son argent dans son propre pays. Mais ne croyez pas que je sois aveugle pour tout ce qui n'y est pas bien. Il y a un an, j'ai encore rendu visite en prison à quelques journalistes ainsi qu'au dirigeant syndical Pakpahan. J'ai protesté à plusieurs reprises auprès des autorités à ce sujet. Mais quel est l'intérêt d'adopter chaque mois une nouvelle résolution concernant ce pays alors que l'Union d'Europe Occidentale y est le principal investisseur? De deux choses l'une: ou bien nous n'investissons plus et retirons tout, ou bien nous entamons une meilleure communication avec l'Indonésie par l'intermédiaire de nos délégations parlementaires, des organisations des droits de l'homme sur place, d'une délégation au Timor, parce que c'est ainsi que nous pourrons construire une nouvelle relation avec ce pays et nous aurons une chance de pouvoir aborder le dossier du Timor d'une bonne manière, puisque tous nos collègues portugais de tous les horizons politiques s'y engagent également à 200 pour-cent.

Bertens
Monsieur le Président, les élections en Indonésie ont attiré l'attention, non seulement à cause des centaines de victimes qui ont perdu la vie pendant les préparatifs de ces élections, mais également pour la méthode et l'efficacité avec lesquelles le gouvernement a mis l'opposition hors jeu et a empêché les médias de faire leur devoir, tout en manipulant les médias internationaux. Quoiqu'il en soit, Madame Van Bladel a évidemment raison: rien de surprenant que cela se passe en Indonésie.
Je dois également admettre que l'Union européenne a aussi un poids sur la conscience pour avoir dit: vous ne pouvez plus faire cela à l'avenir. En effet, ce sont les investisseurs européens qui profitent le plus de la Ceinture d'Émeraude, forgée par la politique coloniale des Pays-Bas au fil de ces 350 dernières années. Quoiqu'il en soit, le Conseil des Ministres peut faire une chose: insister sans concession sur un accord concernant la clause démocratique au sein de l'ASEAN dont nous avons déjà parlé à propos de la Birmanie.
L'Europe doit prendre position en bloc contre les pratiques antidémocratiques, mais je pense que nous pouvons effectivement - et Madame Van Bladel a de nouveau raison sur ce point, comme toujours dirais-je - parler avec les Indonésiens, parce que c'est une chose qu'ils ont peut-être bien apprise des Néerlandais: parler et écouter. Quant à savoir s'ils feront ce que nous disons, c'est une autre question.
Biélorussie

Schroedter
Monsieur le Président, je remercie d'abord mes collègues, grâce auxquels il a été possible de traiter ce thème aujourd'hui, car c'est une question brûlante! Quelque 20 % du pays sont contaminés.
Depuis 1996, on veille, avec des décisions politiques - qui sont une conception dans ce pays -, à ce que la contamination radioactive soit ignorée et à ce que ces régions soient revitalisées, c.-à-d. que les champs sont de nouveau cultivés et qu'on incite les gens à revenir s'installer dans ces régions. Le nombre d'enfants qui souffrent des suites d'une irradiation à long terme ne diminue donc pas à la longue. Des décrets discriminatoires pour les initiatives internationales et pour les très, très nombreuses initiatives privées ont été adoptés depuis le début de cette année et la participation de toutes ces initiatives à la répartition des mesures d'aide est entravée. Les organisations du pays qui ont des contacts internationaux sont traitées comme des criminels et certaines ont déjà trouvé asile en Allemagne. Il est quasiment impossible de poursuivre le travail. Cela signifie que non seulement les réformes démocratiques sont à l'arrêt dans ce pays, mais également les mesures d'aide caritative qui sont vitales pour ce pays, parce que le gouvernement n'a pas d'argent et parce qu'il réduit aussi ses propres mesures d'aide. Nous devons donc exiger que l'aide humanitaire soit poursuivie conformément aux normes internationales, afin de soutenir la santé dans ce pays!

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier très chaleureusement ma collègue Schroedter pour son engagement en faveur de la Biélorussie et plus particulièrement en faveur des droits de l'homme. Elle a grandi sous un régime communiste et sait très bien de quoi elle parle lorsqu'elle évoque les valeurs fondamentales et les libertés fondamentales. J'aimerais l'en remercier très chaleureusement.
En Biélorussie, nous avons aujourd'hui, sur le sol européen, un régime dirigé par le Président Loukachenko, qui est non seulement une marionnette de la Russie, mais également, sans aucun doute, qui ne dispose pas d'un ordre fondamental libéral et démocratique ou de quoi que ce soit de ce type. Là-bas, le mot d'ordre est « la politique par décrets présidentiels «. Et, comme les responsables politiques de là-bas ne règnent justement que par la force, nous devons parler un langage clair. C'est la seule manière de se faire comprendre là-bas! Je soutiens donc aussi les revendications de cette proposition de résolution. Il est tout simplement grand temps que notre Union européenne réalise un catalogue clair des libertés fondamentales et des droits de l'homme et qu'elle définisse les conséquences pour les pays avec lesquels nous avons des relations et qui violent ces conditions. Ceci doit être indépendant de la position de ces pays, qu'ils soient en Europe, en Afrique, en Asie ou ailleurs. Ce n'est que de cette manière que nous seront crédibles à l'avenir!

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'essaierai d'être aussi synthétique que possible dans mon intervention. En ce qui concerne les propositions de résolution relatives à l'abolition de la peine de mort, je dois réaffirmer que la Commission, extrêmement sensible aux questions présentées, juge essentiel le respect des garanties consignées dans la Convention internationale des droits civils et politiques et dans son protocole facultatif no 2, visant à abolir la peine de mort, tout comme dans le sixième protocole de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Commission considère en outre que la question de l'abolition de la peine de mort est implicitement contenue dans la clause systématiquement insérée, depuis 1995, dans les accords conclus avec les pays tiers, et qui consacre le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme comme un élément essentiel. Nous devons néanmoins être attentifs (comme l'ont d'ailleurs rappelé certains députés) au fait que l'hypocrisie existe sur la scène internationale et que certains de nos principaux partenaires commerciaux et politiques dans le monde continuent à appliquer la peine de mort.
En ce qui concerne la Colombie, je dirai simplement, compte tenu de la détérioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, que cette question est considérée comme prioritaire pour l»attribution de ressources sur la ligne budgétaire «Démocratie et droits de l'homme en Amérique latine».
Ce n'est du reste pas sans une vive émotion que la Commission a appris les récents assassinats de divers militants des droits de l'homme. Elle condamne naturellement ces crimes avec véhémence, et exhorte le gouvernement colombien à ne ménager aucun effort pour identifier les responsables de ces crimes.
C'est également dans cet esprit que la Commission continue à offrir son appui aux organisations nongouvernementales locales qui ont pour objectif la défense des droits de l'homme et de la démocratie, et qu'elle finance la présence de cinq observateurs dans le cadre du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme afin de connaître la situation en détail et de proposer des mesures concrètes qui, dépassant le cadre colombien, puissent être prises à un niveau international.
Je soulignerai également que, dans le même esprit, nous réitérons notre appui au renforcement des institutions judiciaires colombiennes. Enfin, toujours à ce propos, Monsieur le Président, je voudrais dire qu'en ce qui concerne les réfugiés, domaine éminemment préoccupant, la Commission est parvenue, grâce à l'Office humanitaire de la Communauté européenne, à réunir quelque 5 millions d'écus devant servir à une première approche de ce problème avec notre concours.
Il est évident que la Commission partage l'inquiétude du Parlement européen concernant les violations incessantes et généralisées des droits de l'homme et les menaces répétées à l'adresse du mouvement démocratique par le gouvernement birman. Nous continuons à suivre de près la situation intérieure de ce pays, et devons dire, malheureusement, qu'à l'exception de la libération de Aung San Suu Kyi au mois de juillet dernier, on ne constate pas, à ce jour, aucune amélioration significative.
La Commission souscrit sans réserve à l'appel formulé par l'Union européenne à l'adresse du State Law and Order Council afin d'instaurer un dialogue constructif avec les autres forces politiques dans la perspective d'une réconciliation et de l'instauration d'une démocratie pluraliste.
J'ajouterai que, ces dernières années, en Birmanie, hormis les actions humanitaires, la Commission n'a disposé d'aucune ressource pour financer des projets d'aide au développement dans ce pays, susceptibles d'englober le gouvernement. La Commission espère enfin que l'adhésion de la Birmanie, en tant que membre à part entière, à l'ANASE, contribuera à ce que la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques soit davantage soutenue et continue.
Il faut également dire, en ce qui concerne les sanctions imposées par les États-Unis, que nous ne pouvons pas utiliser deux poids et deux mesures. Nous ne pouvons pas, tantôt condamner la loi Helms-Burton en raison de son caractère unilatéral, et tantôt soutenir des mesures de même nature lorsqu'elles touchent la Birmanie.
Cela dit, je voudrais cependant souligner le fait que la Commission n'aura de cesse, dans ses propositions de travail entre l'Union européenne et l'ANASE, d'insister sur ce point comme étant obligatoire. J'ajouterai que ce sera probablement en vain, car les ordres du jour des réunions doivent être approuvés par les deux parties pour pouvoir être consignés. Or, par le passé, il s'est avéré, par exemple, que des questions telles que celle des droits de l'homme en Indonésie, ou celle du Timor oriental, n'ont jamais été inscrites aux réunions de discussion entre l'Union européenne et les pays de l'ANASE, en raison de l'opposition de l'Indonésie. Par conséquent, Messieurs les députés, il n'existe aucune garantie que la question des droits de l'homme et de la situation de la démocratie en Birmanie fasse partie du dialogue entre l'Union européenne et l'ANASE.
Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne le processus de paix en ex-Yougoslavie, je voudrais vous informer que, lors de la réunion du conseil de coordination dans le cadre du Conseil de maintien de la paix, qui s'est tenue à Sintra le 30 mai dernier, il est apparu qu'aucune des parties de l'ex-Yougoslavie ne respectait totalement ses obligations, et que la question de la possibilité d'un rapatriement des réfugiés vers leur lieu d'origine en Bosnie-Herzégovine, soulevait des difficultés particulières, surtout lorsqu'ils faisaient partie d'une minorité. On constate également un sérieux manque de coopération avec le Tribunal international. La Commission soutient donc sans réserve l'application d'une clause de conditionnalité plus rigoureuse à toutes les parties.
En ce qui concerne la Croatie, il est particulièrement important que les réfugiés serbes de Croatie qui souhaitent rentrer, cessent d'être exposés à de graves situations d'insécurité et de persécution pour des motifs de caractère juridique ou pour toute autre raison. La relation future de l'Union européenne avec la Croatie sera, dans une large mesure, conditionnée par le comportement de ce pays par rapport au retour de ces minorités.
On a pu observer des progrès sensibles concernant l'intégration pacifique de la Slavonie orientale à la Croatie. Les élections municipales du 13 avril ont été un succès, et la déclaration d'intentions du gouvernement croate traduit sa volonté de s'engager de façon constructive en ce qui concerne les Serbes de Croatie. Il convient également de mentionner la conclusion récente d'un accord entre le gouvernement croate, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et l'administration provisoire des Nations unies pour la Slavonie orientale, qui fixe les règles régissant le retour des Serbes de Croatie se trouvant en Slavonie et à Crajina. Malheureusement, ces intentions positives exprimées au plus haut niveau, n'atteignent parfois pas les autorités locales puisqu'on continue à constater des incidents à ce niveau. Nous espérons qu'avec le temps et de la persévérance, il sera possible de les éliminer.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission a connaissance de la situation extrêmement préoccupante et difficile des enfants en Russie, tout comme des difficultés dans lesquelles se débattent actuellement divers centres d'accueil pour enfants. On pourrait évoquer divers exemples d'initiatives très constructives entreprises par les autorités russes. Ces centres continuent néanmoins à être confrontés à une situation budgétaire extrêmement difficile.
C'est pourquoi la Commission a attribué une partie des fonds disponibles dans le cadre de l'instrument TACIS LIEN pour aider ces enfants. La Commission continue évidemment à suivre cette situation par le truchement de sa délégation à Moscou et se tient naturellement à la disposition du Parlement européen pour effectuer un travail plus approfondi sur cette question suite à la visite que fera prochainement en Russie une délégation du Parlement européen.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, cela devient presque une question récurrente de parler de l'absence de démocratie en Indonésie et de la question du Timor oriental. Et nous craignons tous que l'effet de répétition lui fasse perdre de son impact. Pourtant, les récents incidents électoraux en Indonésie et les violations des droits de l'homme au Timor oriental nous rappellent, une fois de plus, qu'il s'agit de l'un des éléments clés de la cohérence des institutions européennes. Inutile de rappeler les positions, parfaitement connues, du Conseil et de la Commission. Je me contenterai, une fois de plus, de relever l'impact, l'importance décisive et le courage dont a fait preuve le Parlement dans sa défense du peuple de Timor. Bravo!
Enfin, Monsieur le Président, Messieurs les députés, en ce qui concerne la coopération avec la Biélorussie, je me dois de vous informer que la Commission a suspendu, au mois de novembre dernier, le cadre de coopération normal, à savoir le programme TACIS en faveur de la Biélorussie. La Commission soutient toutefois la proposition du Conseil en faveur de l'attribution d'une aide à la Biélorussie, limitée aux domaines de la réforme constitutionnelle, de la protection des droits de l'homme, et de la liberté des moyens de communication sociale. Par conséquent, la Commission est disposée à mettre sur pied, en 1997, un programme TACIS ad hoc et considérablement réduit en faveur de la Biélorussie, d'un montant de 5 millions d'écus, afin de contribuer au rétablissement de la société civile conformément aux conclusions du Conseil et au sentiment exprimé par le Parlement européen.

Le Président
Nous disposions de temps de parole en raison de l'absence de certains collègues inscrits, et je voudrais demander aux groupes politiques de vérifier plus soigneusement ces points car je suis réellement gêné d'avoir à interrompre des collègues qui n'ont pas le temps d'exposer leurs vues alors que des collègues qui sont inscrits pour intervenir dans le débat ne se manifestent pas.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0504/97, des députés Bertens et Fassa, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Congo-Brazzaville; -B4-0536/97, des députés Hory et Pradier, au nom du groupe ARE, sur la situation critique au Congo.
André-Léonard
Monsieur le Président, il y a encore quelques semaines, avant l'investiture de M. Kabila, Brazzaville était un havre de paix. L'arrivée de réfugiés en haillons, de trafiquants en tous genres et d'ex-militaires en déroute ont généré l'instabilité. Des horreurs, Brazzaville en a connues depuis six jours. Les affrontements à l'arme lourde ont déjà fait des milliers de victimes. La situation des Européens est particulièrement préoccupante et leur rapatriement particulièrement difficile. Des Européennes ont été violées et des habitations de coopérants incendiées.
À la veille des élections présidentielles, tout doit être mis en oeuvre pour éviter que ces échauffourées ne dégénèrent en épuration ethnique. Seule la tenue régulière des élections devrait pouvoir garantir la légitimité nécessaire au prochain chef d'État et permettre au pays de retrouver la stabilité. Le spectre de 1993 plane. Souvenez-vous. Des violences similaires avaient provoqué environ 2 000 morts. Espérons que la médiation internationale offerte par le président gabonais, Omar Bongo, en vue de mettre fin aux hostilités, aboutisse. En effet, un effet de boomerang vers Kinshasa n'est pas exclu. Il faut à tout prix éviter qu'une balkanisation en minirégions et en minitribus embrase non seulement le pays, mais ne fasse aussi tache d'huile dans toute l'Afrique centrale.

Hory
Monsieur le Président, je souscris bien évidemment à la résolution de compris que les radicaux et les libéraux ont proposée au Parlement sur la crise congolaise.
Je souhaite toutefois attirer votre attention sur un amendement que je présente, demandant aux pays européens de s'abstenir de toute intervention militaire à Brazzaville dès lors qu'ils n'auront pas reçu un mandat de l'Union européenne, ou des Nations unies évidemment, et qu'il ne s'agira pas strictement d'assurer la sécurité de leurs ressortissants.
En effet, une fois de plus, la France est en cause aujourd'hui au Congo, comme hier au Rwanda, au Zaïre, en Centre-afrique, au Niger et, malheureusement, comme probablement demain dans d'autre pays d'Afrique.
Le discrédit dans lequel la France a été placée par sa politique impériale néocoloniale est tel que désormais même ses meilleures intentions sont suspectées. En l'occurrence, il semble bien qu'une compagnie pétrolière française ait armé les milices congolaises lors des premiers affrontements qui avaient embrasé Brazzaville, après les élections législatives. Il semble bien aussi que la même société joue encore un rôle auprès des différents chefs de faction aujourd'hui. Il semble bien que la France n'ait rien proposé de mieux aux autorités congolaises que de leur appliquer la doctrine dite «de la souveraineté limitée». Il semble bien, aux dires des expatriés français euxmêmes, que l'ambassade de France soit plus soucieuse de ses influences politiques dans cette crise que de la sécurité des citoyens français vivant à Brazzaville.
Il faut en finir. Il est temps pour la France de se dégager d'une politique aux résultats aussi manifestement désastreux, y compris pour ses propres intérêts. J'estime que, pour mon pays, le plus sage serait désormais de renoncer à l'essentiel de sa coopération bilatérale et de mettre à la disposition de l'Union européenne ses moyens humains, techniques et financiers d'aide au développement. Quant aux interventions militaires en Afrique, elles ne devraient avoir lieu que dans le cadre de mandats délivrés par les Nations unies à l'Union européenne avec l'accord de l'Organisation de l'unité africaine. Tel est le sens de mon amendement.

Apolinário
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Commissaire, quelques mots pour dire que le Groupe socialiste s'associe à cette proposition de résolution et à la formulation de la résolution commune, en soulignant le point qui demande aux parties de respecter l'application du cessez-lefeu, les efforts et la proposition du Président du Gabon, et, d'autre part, en déclarant que nous ne voterons pas en faveur de la proposition d'amendement que nous a présentée l'orateur précédent parce que nous estimons que toute intervention militaire dans ce cadre doit être liée à un mandat des Nations unies.
Toutefois, en tant que porte-parole du Groupe socialiste, je voudrais exprimer notre appui global à la proposition de résolution commune.

Telkämper
Monsieur le Président, on déplore de nouveau des dizaines de milliers de morts au Congo-Brazzaville et nous nous occupons de ce conflit. Je me demande si nous ne pouvons pas jouer un rôle politique à l'avant de la scène pour qu'il n'y ait pas ces combats et ces morts. Au cours des six derniers jours, cela a été l'horreur là-bas, alors que ce pays avait précisément constitué un exemple lorsque le Président, qui avait lui-même introduit la démocratie en 1989, a été écarté pacifiquement lors des élections démocratiques de 1992. A présent, de nouveaux conflits apparaissent à l'approche des élections présidentielles du 27 juillet.
Ne serait-il pas judicieux, comme un conflit se développe depuis 1992 et comme nous constatons qu'il y a des armées privées, d'exercer une influence politique via nos relations commerciales pendant ce temps, pour que l'on ne puisse pas en arriver à des événements aussi atroces? Si nous en sommes arrivés à ce qu'une armée soit envoyée là-bas pour aller chercher des Français ou d'autres Européens, c'est certainement important pour ces personnes, mais cela ne résout pas le conflit et cela arrive toujours trop tard. Laissez-nous mener une politique civile de la paix à l'avant de la scène et doter celle-ci de moyens financiers adéquats au lieu de continuellement réduire le budget du développement!

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a plusieurs enseignements à tirer de la dramatique situation qui est à l'heure actuelle celle du Congo.
Si l'on se réfère aux travaux d'un expert mondialement reconnu, comme le Professeur Bernard Lugan, on s'aperçoit en effet que nous avons eu tort de négliger cette réalité essentielle, à savoir que notre régime politique, la démocratie parlementaire, a certes des mérites considérables, mais que c'est une faute très lourde de vouloir la plaquer artificiellement sur les réalités africaines, et d'une façon plus générale sur les réalités de peuples qui nous sont différents par la culture ou par la civilisation.
Ces réalités africaines, en effet, sont, au Congo, essentiellement ethniques. Il existe 54 tribus principales, réparties en trois groupes: les Mbochis au nord, qui représentent 13 % de la population et dont le leader actuel est l'ancien président Denis Sassou N'Guesso; les Tekés au centre, les Kongos ou Bakongos au sud, 52 % de la population, représentés notamment, dans un de leurs sous-groupes, par le président Pascal Lissouba. Ces derniers sont partagés d'ailleurs en trois États, à l'heure actuelle: le Congo, le Zaïre et l'Angola. Chacun de ces groupes ou de ces sous-groupes a comme enjeu la capitale, et les représentants des uns ou des autres ne se risquent pas à y venir sans être accompagnés, protégés par leur propre milice. Voilà la réalité qui débouche sur la situation que nous connaissons aujourd'hui.
Notons au passage, et c'est le troisième enseignement, que le racisme dont on nous rebat les oreilles dans ce Parlement, est une réalité assez bien partagée dans le monde. Je n'en veux pour preuve que les viols, qui ont touché d'ailleurs principalement les personnes ayant fait des mariages mixtes: Européens ayant épousé des Africaines, Africains ayant épousé des Européennes.
Nous voyons, et c'est le quatrième point qui mérite d'être signalé, que l'indépendance dans le cadre des frontières issues de la décolonisation, considérées comme intangibles - grand principe juridique et politique qui a présidé à cette décolonisation - est directement en contradiction avec le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Les pays occidentaux n'ont jamais assumé cette contradiction, dont on voit aujourd'hui les effets dramatiques.
Comment ne pas mentionner également l'influence étrange des États-Unis qui s'exerce dans cette région du monde, avec le souci, sans doute, d'en chasser l'influence française. On en a vu les effets au Zaïre, où un véritable génocide a pu se dérouler dans l'indifférence complète de l'Organisation des Nations unies et de ce qu'il est convenu d'appeler la bonne conscience universelle. Notons aussi l'influence des sociétés multinationales qui financent les milices.
Il n'y aura pas de solution, ni de paix durable, tant que l'on n'aura pas séparé les combattants, ce qui est possible dans ce pays. J'espère, moi aussi, que l'arbitrage du président gabonais Omar Bongo, l'un des sages de l'Afrique, s'imposera dans cette partie du monde à M. Pascal Lissouba, comme à ses adversaires.

Amadeo
Monsieur le Président, la situation tragique du Congo-Brazzaville évoque celle du tout proche Congo ex-Zaïre où il semble, par ailleurs, que les espérances de paix que la Communauté européenne avait placées en Kabila soient en train de s'évanouir devant les atrocités des crimes commis sur des personnes désarmées et innocentes. A Brazzaville, nous assisterons probablement à la même comédie et, dans ce cas aussi, d'énormes intérêts économiques sont en jeu, intérêts que les populations locales ne savent et ne peuvent pas exploiter et qui finiront par rentrer dans les stratégies d'acquisition de pays étrangers.
Il est évident que l'Afrique est en train d'exploser, parce qu'elle n'est plus à même de contrôler la répartition artificielle en grands et petits états, héritage de l'époque coloniale et post-coloniale. On assiste au retour de l'atavique identité tribale et les classes dirigeantes africaines occupent le pouvoir pour satisfaire leurs ambitions personnelles et non pas pour le bien des populations qu'elles devraient administrer. Si l'Europe veut être crédible, elle doit repenser sérieusement toute sa politique concernant le continent africain.

Pinheiro
Monsieur le Président, la Commission partage les graves préoccupations exprimées dans le projet de résolution en ce qui concerne les événements tragiques de Brazzaville et leurs conséquences néfastes pour la stabilité politique et la situation économique et sociale de la République du Congo et de la région.
Elle considère que seule une solution négociée pourra ramener progressivement la paix civile, permettre l'organisation de l'élection présidentielle et la reprise du fonctionnement des institutions. C'est la raison pour laquelle nous soutenons pleinement la médiation entreprise par le président de la République gabonaise, bien que celle-ci se fasse sous l'égide du maire de Brazzaville, M. Kolelas.
Le chef de la délégation reste sur place. Il est en permanente concertation avec les ambassadeurs de l'Union sur place et je crois que nous contribuons à faciliter la médiation qui a été mentionnée dans la résolution.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les huit propositions de résolution suivantes sur la convention CITES:
B4-0473/97, de M. Eisma et autres, au nom du groupe ELDR, sur la protection du tigre et le rôle des parties qui ont signé la CITES; -B4-0478/97, de Mme van Putten, au nom du groupe PSE, sur la CITES et son application dans l'Union européenne; -B4-0479/97, de Mme Pollack, au nom du groupe PSE, sur la protection du tigre et le rôle des parties qui ont signé la CITES; -B4-0506/97, de Mme Bloch von Blottnitz, au nom du groupe V, sur la CITES; -B4-0516/97, de M. Weber, au nom du groupe ARE, sur le commerce international d'espèces sauvages (CITES); -B4-0532/97, de Mme van Bladel et autres, au nom du groupe UPE, sur le commerce d'ivoire; -B4-0545/97, de Mme González Álvarez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le commerce international d'espèces sauvages (CITES); -B4-0557/97, des députés Pimenta, Schnellhardt et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la protection du tigre et le rôle des parties qui ont signé la CITES.
Pollack
Monsieur le Président, l'absence de certains députés montre à quel point il est difficile que le Parlement fonctionne à Strasbourg.
La Conférence des parties à la Convention CITES sur le commerce international des espèces menacées a déjà commencé ses délibérations, de sorte qu'il est assez tard pour chercher à exprimer le point de vue du Parlement. Je crois néanmoins que les services du Parlement veilleront à en aviser très rapidement l'équipe de négociation à Harare, du fait qu'ils y travaillent réellement en ce moment.
Il ne fait aucun doute que certains orateurs soulèveront nombre de problèmes importants, dont certains sont évoqués dans le texte de compromis. Beaucoup, tels que la situation des éléphants et le commerce de l'ivoire, sont extrêmement complexes, et inspirent des points de vue divers, non seulement parmi les pays touchés mais aussi parmi les ONG et autres groupes d'experts. En raison de la corruption et de la poursuite du commerce illégal de l'ivoire, nous pensons qu'il est préférable de maintenir le statu quo pour l'éléphant.
Je m'attarderai sur les tigres parce que ces animaux magnifiques sont au bord de l'extinction et que bon nombre de ceux qui restent vivent en Inde, pays avec auquel je suis lié en tant que président de la délégation chargée des relations avec les pays de l'Asie du sud. Je sais que des ONG telles que le WWF collaborent étroitement avec le gouvernement indien à la protection du tigre. Mais il est clair que la menace à court terme la plus dramatique pesant sur la survie de cette espèce est la chasse illégale dans le but de commercialiser diverses parties de son corps, écoulées en grande partie sur le marché asiatique des médicaments, et le faible niveau de soutien de base que recueille la protection de la faune en Inde, en dépit des efforts louables déployés par le gouvernement dans son projet «Tiger». Il est de la responsabilité de toutes les parties à la convention CITES d'oeuvrer ensemble à l'arrêt du commerce illégal des tigres et des différentes parties de leur corps, de même que des parties du corps d'autres espèces menacées.
Il convient tout d'abord que les parties à la convention CITES (et je me demande pourquoi l'Irlande ne figure pas parmi elles) adoptent une législation visant à protéger les parties, produits et dérivés du tigre et de ses sousespèces.
Deuxièmement, il faut absolument que nous soutenions les campagnes publiques d'information dans chacun des pays signataires de la convention CITES.
Troisièmement, nous devons veiller à l'application efficace de la législation, point réellement décisif de la convention. On peut faire beaucoup de bonnes choses, mais à défaut d'application (tout comme pour le reste de la législation de l'Union européenne) et de législation efficace, nous n'arriverons à rien, tandis que les espèces et habitats continueront à se dégrader partout dans le monde. Il s'agit réellement du problème fondamental le plus crucial dans cette tentative de mettre fin au commerce illégal des parties et dérivés d'espèces menacées, et donc de décourager le braconnage, si précieux pour bon nombre d'indigents dans certains des pays impliqués.
Il est essentiel de former des agents des douanes et d'échanger des informations pour aider à reconnaître les produits illégaux; à cet égard, les pays de l'Union européenne peuvent tous contribuer en apportant l'assistance technique requise aux pays moins développés.
Nous avons peu de temps. Les espèces dites menacées sont réellement menacées et leur temps est compté. Le temps des habitats et de la biodiversité de la planète est également compté. Nous devons coordonner nos efforts dans le cadre de la convention CITES et j'espère que le Parlement soutiendra le texte de compromis.

Tamino
Monsieur le Président, depuis 1975. année de son entrée en vigueur, la Convention de Washington sur le commerce international des espèces en voie d'extinction s'est révélée non seulement un instrument utile mais aussi le seul qui, étant basé sur des critères écologiques et non pas commerciaux, a donné des résultats positifs.
Malgré cela, force est de constater qu'il y a eu des limites dans l'application de cette Convention. En effet, le trafic illégal est encore très étendu - entre trois et cinq milliards de dollars par an - et l'Europe non plus n'a pas toujours fait preuve d'efficacité dans l'application de cette Convention.
Les risques actuels sont ceux d'une atténuation des normes de sauvegarde des espèces en voie de disparition. Ces jours-ci, précisément, dans la dixième Conférence en cours à Harare, on propose des modifications à la Convention qui vont dans le sens de la reclassification de populations déterminées d'espèces controversées, reclassification qui peut conduire à une reprise du commerce international et à une recrudescence du braconnage.
Je voudrais rappeler en particulier le problème des populations d'éléphants africains et du risque d'un retour au trafic illégal d'ivoire, ainsi que le problème du rhinocéros blanc et du type de trafics s'y rapportant, surtout pour ce qui concerne la production de médicaments en Orient, discours qui se rattache en partie à celui de la chasse au tigre dont nous avons entendu parler dans l'intervention précédente.
Mais d'autres espèces sont à risque: la vigogne, au Pérou, en Argentine et en Bolivie; la baleine, suite à une proposition de la Norvège et du Japon; les tortues Caretta, pour une demande de Cuba. En général, nous devons dire qu'il existe aujourd'hui un danger grave de mettre en question la situation d'espèces à risque. Il est vrai que, grâce à la Convention, la population de ces espèces a parfois augmenté, mais il est tout aussi vrai que, si l'on acceptait une atténuation des normes contenues dans la Convention, cela favoriserait inévitablement le commerce illégal et risquerait donc de porter à une situation insoutenable.
C'est la raison pour laquelle il nous faut également repousser la logique, proposée par la France, d'utiliser les exemplaires séquestrés pour une sauvegarde du patrimoine artistique et culturel ou bien la demande de la Namibie de relâcher l'application des critères susdits. Il est nécessaire que tous les pays européens et l'Union s'engagent dans cette direction à la dixième Conférence.

Dupuis
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que cette convention CITES est une convention importante, mais je voudrais rappeler aux orateurs qui m'ont précédé que le mieux est peut-être l'ennemi du bien et que, de la même façon, dans ce cas-ci comme dans un autre domaine qui ne nous occupe pas assez, à savoir celui de la drogue, on se trouve face à une logique de prohibition qui a montré toutes ses limites en ce qui concerne la drogue, et qui les montre aussi dans le domaine qui nous occupe ici. Cette logique de prohibition a eu des effets négatifs très prononcés, comme le marché noir et le paradoxe de voir les hommes pâtir d'une réglementation favorable aux animaux; c'est le cas du Botswana où la présence d'éléphants empêche les cultures et empêche, partant, les habitants de cette région de vivre. Je pense que, pour sauver cette convention, combien importante, il faut la réformer considérablement et donner à une organisation internationale, si possible dans le cadre de l'ONU, les moyens devant lui permettre de décider en toute indépendance de plans d'abattage. On pourra ainsi mettre sur le marché des produits qui peuvent concurrencer les produits qui circulent aujourd'hui sur le marché noir; on pourra réguler ces populations d'animaux et en bref donner un cadre vivable à cette convention qui est indispensable.

Van Bladel
Monsieur le Président, le sujet que nous avons à étudier est en fait à ce point clair que je pourrai être très bref. La progression de l'être humain constitue une menace pour la beauté de la Création et en dépit de toutes les conventions visant à sauver ce qui peut l'être, des animaux magnifiques comme les éléphants et les tigres sont fortement menacés. C'est pourquoi il est bon qu'en ce moment dans ce Parlement européen, alors que se tient au Zimbabwe une conférence visant à protéger ces espèces menacées, nous donnions le signal clair qu'en tant que représentants en Europe des nations européennes, nous voulons sauver la faune pour nos enfants. C'est pourquoi je puis vous affirmer que mon groupe soutient cette résolution de tout coeur.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe PPE soutient la résolution commune. Je crois qu'elle est équilibrée et qu'elle aborde les points importants. Je voudrais seulement remarquer deux choses. Le point 4 évoque la situation de l'éléphant africain et souligne qu'il faut veiller de manière acceptable à ce qu'il n'y ait pas d'opposition excessive entre les intérêts des hommes et ceux des éléphants. Je crois que nous devons également tenir compte de cet aspect; les États africains réclament en effet une autre classification pour l'éléphant africain, car ils la considèrent comme une menace en soi. Nous devons cependant aussi assurer la protection des animaux de manière appropriée. Peut-être l'Union européenne a-t-elle également pour mission d'assurer aux hommes une base d'existence dans le cadre de sa coopération au développement.
J'aimerais seulement mentionner très brièvement que le Parlement européen souligne de nouveau que les produits d'espèces animales menacées ne peuvent en aucun cas être utilisés pour la fabrication d'obscurs médicaments de quel type que ce soit. Nous l'avons fait dans le rapport Lannoye et nous devrions encore le confirmer.

Le Président
Je prie les collègues de bien vouloir être ponctuels s'ils ne veulent pas perdre leur tour, car je ne suis pas certain d'être toujours en mesure de faire une exception en leur accordant la parole. Je sais que les députés ont de nombreuses obligations, mais l'ordre des travaux du Parlement ne peut être modifié en fonction de celles-ci.

Eisma
Monsieur le Président, le tigre est menacé d'extinction et au cours de ces cinquante dernières années, trois des huit espèces ont déjà disparu, pendant que les autres se sont raréfiées de manière alarmante. Cela vaut surtout pour l'Inde, où se trouvent deux tiers des tigres encore en vie. Il s'agit d'un développement dramatique, non seulement parce que l'environnement naturel est détruit, mais aussi et surtout parce que les produits du tigre font l'objet d'un commerce illicite qui connaît même une croissance effrayante. La Chine est le plus grand producteur et consommateur de médecines naturelles intégrant des produits provenant du tigre. Chaque jour pratiquement, un tigre est perdu pour être réduit en poudres et pilules prétendument curatives. Mais il s'agit d'un commerce très lucratif. Ce commerce illicite doit être contré. Le collègue Pollack l'a déjà dit, cette semaine se tient à Harare la conférence CITES, et c'est pourquoi le moment est idéal pour aborder la survie du tigre. J'aimerais donc inviter avec insistance la délégation européenne à cette conférence à se faire forte pour la sauvegarde du tigre et j'aimerais lancer un appel aux partenaires de la CITES afin qu'ils interdisent tout commerce des produits du tigre, et afin que des mesures supplémentaires soient adoptées en vue de sauver de l'extinction cette espèce animale unique.

Pinheiro
Monsieur le Président, l'entrée en vigueur, le premier juin, du règlement du Conseil No 338/97, qui dépasse la portée de la CITES, illustre clairement les efforts de la Communauté en ce sens.
La Conférence des parties à la Convention CITES, qui se tient actuellement à Harare, réunit tous les États membres parties à la Convention, et la Commission est activement impliquée dans l'établissement de positions communes dans l'esprit du nouveau règlement, sur les principes d'usage précautionneux et durable.
Ceux-ci se refléteront dans les positions relatives aux propositions concernant l'éléphant d'Afrique, le rhinocéros blanc, les tigres et les baleines, et beaucoup d'autres questions importantes soumises à la Conférence des Parties. Toutefois, étant donné que les entretiens de Harare viennent de commencer, la Commission n'est pas encore en mesure d'apporter des réponses définitives concernant le résultat final des propositions soumises à la discussion. Nous soutenons la résolution.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Falconer
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Connaissant votre passion pour la musique, vous auriez été ravi, tout comme moi, du spectacle qui nous a été offert cet aprèsmidi au foyer du Palais. Un autre spectacle s'inscrivant dans le cadre de la Fête de la musique aura lieu dans la salle de concert de l'Orangerie, ce soir, à partir de 20 heures 30. J'espère et veux croire que tous les députés et membres du personnel s'efforceront d'y assister.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, je voudrais simplement vous informer que, lorsque j'ai regagné ma place, cet après-midi, ce n'est pas ma carte mais celle d'un collègue qui était engagée dans l'appareil. J'ai demandé que l'on me donne une carte de remplacement mais j'ignore si, ce matin, j'ai voté avec ma carte ou avec celle d'un collègue. Je tiens à le déclarer publiquement, à toutes fins utiles, nonobstant le fait, naturellement, que je procéderai à toutes les vérifications appropriées lorsque nous aurons la liste des votes.

Le Président
Vous avez eu raison d'éclaircir la chose publiquement. De telles erreurs peuvent se produire. Nous veillerons à ce que les services s'assurent que les votes soient correctement enregistrés.

Votes (suite)
Berthu
La proposition de la Commission de créer un service volontaire destiné à faire participer des jeunes à des activités d'intérêt collectif, dans l'Union ou dans des pays tiers, reflète peut-être une bonne intention, mais ne semble reposer sur aucune base légale du Traité. L'article 126, qui est le seul mentionné dans les considérants de la proposition de décision, ne concerne que des questions liées à l'éducation et au système éducatif.
On nous dit toutefois que cette lacune ne pose pas de problème, puisque tous les États membres appuieraient le projet. Justement, nous trouvons ahurissante cette pratique, courante à Bruxelles, qui consiste à mettre le Traité au placard à partir du moment où la Commission, le Conseil et le Parlement européen s'entendent pour ne pas l'appliquer. Le Traité est la loi de l'Union. Il a été ratifié par les peuples. Si on ne veut pas l'appliquer, il faut demander aux peuples de le modifier. Mais en tout cas, il est intolérable de procéder comme on le fait aujourd'hui.
Au passage, cette situation montre bien à quel point nous manquons en Europe d'un véritable contrôle du respect de la subsidiarité, suffisamment fort et indépendant pour mettre fin à de tels errements. Malheureusement, la Conférence intergouvernementale n'a rien proposé de convaincant à ce sujet.
On relève pour l'anecdote que le Parlement européen, sur proposition de son rapporteur Mme Fontaine, n'a pas hésité à se saisir de cette question apparemment marginale pour essayer de faire adopter plusieurs de ses marottes. Il a ainsi voté des amendements demandant un statut européen de ces jeunes volontaires, avec un régime social uniformisé; la possibilité d'intégrer le service volontaire européen dans les services nationaux, afin d'apporter à ceux-ci «une dimension transnationale»; l'ouverture de ce service européen à des jeunes de pays tiers et, bien entendu, l'augmentation des crédits destinés à ce projet.

Bonde et Sandbæk
Au Danemark, il existe une bonne vieille tradition du travail volontaire dans tous les groupes d'âge et pas seulement chez les jeunes, même si le niveau d'activité est toutefois nettement plus élevé dans cette tranche de la population. Le Danemark est souvent qualifié de «pays des organisations» et, en moyenne, chaque Danois est membre de l'une ou l'autre organisation, que ce soit un parti politique, un mouvement de jeunesse, un mouvement éclaireur ou une association d'habitants. Toutes ces personnes oeuvrent à améliorer les conditions des membres de leur groupe et de leurs sympathisants. Mais il y a une minorité qui travaille à promouvoir la conscience d'une «identité européenne» ou d'une réelle «citoyenneté européenne», comme signifié d'innombrables fois dans le rapport Fontaine.
Nous mettons en doute le fait qu'il existe en général une «identité européenne», de même pour la citoyenneté. Nous nous écartons de cette forme de propagande de l'UE chez les jeunes et au sein du reste de la population d'ailleurs. Tout comme nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire d'attester d'un «label de qualité européenne» ou d'un «statut européen» chez les jeunes volontaires.
La politique de la jeunesse n'est pas reprise dans le traité de Maastricht et il faut qu'il continue à en être ainsi. Nous voulons dire qu'il serait vain de chercher à créer une «politique européenne de la jeunesse» comme celle que l'on préconise dans le rapport.
Ensuite, nous pensons qu'il serait inadmissible d'envoyer les jeunes dans des pays tiers, comme cela a été proposé. Il existe souvent de nombreuses difficultés dans les pays tiers et nous ne pensons pas que les jeunes soient assez préparés pour assumer une telle tâche.
Les observations précédentes constituent la raison pour laquelle nous avons voté contre le rapport Fontaine sur un service volontaire européen pour les jeunes.

Caudron
L'idée d'envoyer dans un État membre quelques milliers de jeunes européens (pour une période suffisamment longue pour être efficace) dans le but d'accomplir une mission, d'y être et de s'y rendre utiles, fait de ce programme, bien plus que les traditionnels échanges de jeunes, un véritable outil de citoyenneté.
Elle ouvre, en effet, des perspectives nouvelles à notre jeunesse et elle est la preuve que la construction européenne est aussi le résultat de la mobilité de la jeunesse, de son envie citoyenne et de son attachement à la connaissance de l'autre.
Je veux rendre hommage à Edith Cresson, qui a défendu avec détermination ce projet, qu'à raison elle croit vital pour l'Union et la citoyenneté européenne! Je veux aussi remercier Nicole Fontaine, qui se fait ici le porte-parole de notre Assemblée, qui a toujours été l'un des premiers défenseurs de la jeunesse européenne et qui a parié sur elle comme vecteur d'accélération du processus de construction. Aussi, puisque nous sommes appelés à nous prononcer sur le service volontaire européen, aucune voix ne doit-elle manquer!
Nous parions sur la jeunesse. De grands espoirs sont nés, ou vont naître en son sein. Ne les décevons pas! Soyons audacieux pour ceux qui vivront et amélioreront une Europe que nous construisons pour eux aujourd'hui!
Enfin, je profite de l'occasion pour dire parallèlement mon soutien aux demandes d'accroissement des crédits pour le programme Socrates.

Darras
Avant de vous dire tout le bien que je pense de l'excellent rapport de Mme Fontaine, je souhaiterais rappeler que le Parlement européen a toujours tenu un rôle de promoteur en ce qui concerne les politiques de la jeunesse. En effet, il s'est toujours attaché à faire participer les jeunes à la vie de l'Union et à augmenter les possibilités qui pourraient leur être offertes au niveau européen.
C'est donc en toute logique qu'il a appuyé l'initiative d'Édith Cresson de relancer l'idée de «service volontaire européen pour les jeunes» en créant en 1996 une nouvelle ligne budgétaire B3-1011 destinée au financement de cette action.
Ceci étant, je tiens à féliciter Mme Fontaine qui a accompli ici un travail de qualité. Ce rapport établit les fondements d'une nouvelle participation des jeunes à la citoyenneté européenne. Grâce au service volontaire, tous les jeunes de 18 à 25 ans et quelquefois même à 29 ans, pourront participer, grâce à des actions d'utilité publique, à la vie de l'Union. C'est un programme d'envergure (1998-2202) qui suscite beaucoup d'enthousiasme chez nos jeunes; il ne faut pas les décevoir. C'est aussi un nouveau type de programme dans la mesure où il permet au jeune, non seulement d'être reçu dans le pays d'accueil, mais surtout d'y être actif, de s'y rendre utile. De plus la présence de «tuteurs personnalisés» dans le pays d'accueil fait que le jeune se sent valorisé et responsable de son action;
Beaucoup de problèmes restent en suspens (fiscalité, protection sociale....), mais la Commission et les États membres essayent de trouver des solutions. La structure du programme est très décentralisée, justement pour encourager la flexibilité nécessaire sur le terrain.
C'est pourquoi, chers collègues, je vous demande, comme moi, de voter ce rapport avec les amendements de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, notamment celui concernant les crédits accordés. Nous demandons 80 mécus pour la période de 1998/1999. Ceci est conforme aux perspectives financières et finalement, c'est un montant peu élevé par rapport aux bénéfices que les jeunes en retireront.
Ne soyons donc pas pingres pour une action qui mobilise notre jeunesse et qui lui donne un fort sentiment de citoyenneté européenne.

Vaz da Silva
Le Service volontaire européen pourrait être un précieux instrument de consolidation d'une Europe plus humaine et plus compétitive, deux dimensions qui ne définiront l'Europe nouvelle que si elles sont associées. La dimension plus humaine résultera des liens créés entre jeunes de différentes cultures; la dimension plus compétitive viendra du renforcement de la formation offerte, qui garantira la disponibilité de citoyens plus actifs, mieux informés, participant davantage et plus compétents.
Mais elle ne pourra être un tel instrument qu'à la condition de ne pas être déviée de ses propres objectifs. Une telle déviation peut résulter d'un mauvais processus de sélection, d'une mauvaise conjugaison entre les jeunes et les projets, d'un manque d'encadrement des jeunes au cours de leur expérience de bénévolat qui canalise bien leur acquis, et, last but not least , d'une mauvaise compréhension de leur rôle par les gouvernements nationaux.
Je pense que le Service volontaire doit mener à des projets de longue haleine de manière à ce que l'expérience soit suffisamment marquante et durable. Et j'espère que les États membres respecteront leur engagement de développer ce programme de façon exponentielle, en l'augmentant au minimum de 10 % par an, de manière à garantir qu'en quelques années, tous les jeunes de 18 à 25 ans aient accès au Service volontaire qui en fera, tout naturellement, des citoyens européens.

Verwaerde
Je tiens à féliciter ma collègue Nicole Fontaine pour son rapport portant sur la proposition de la Commission européenne relative au programme d'action communautaire intitulé «Service volontaire européen pour les jeunes».
Il y a, bien sûr, lieu de noter que cette initiative communautaire a déjà permis à plusieurs centaines de jeunes européens de réaliser cette expérience qui constitue un acte concret de citoyenneté européenne.
Dans ce cadre, la proposition de la Commission européenne visant à rendre ce programme plus ambitieux est intéressante.
Il était néanmoins indispensable, comme le souligne à juste titre notre rapporteur, de renforcer et d'élargir la participation à ce programme.
C'est pourquoi, j'approuve entièrement ses propositions qui visent, d'une part, à augmenter les crédits alloués aux deux premières années de la mise en oeuvre du programme et, d'autre part, à lever les obstacles à une plus large participation des jeunes. Par ailleurs, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour rendre les services civils nationaux compatibles avec ce service volontaire.
Ce programme devrait ainsi permettre à un plus grand nombre de jeunes de connaître une expérience d'intérêt général dans un autre État membre ou hors de l'Union européenne, qui contribue sans aucun doute à rendre l'Europe plus concrète pour les jeunes générations.
Rapport Plooij-Van Gorsel (A4-0153/97)
Rosving
L'industrie européenne des TIC représente un grand potentiel d'emploi et d'amélioration des possibilités de développement démocratique. Pour cette raison, il est heureux que la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ait élaboré un rapport d'initiative, dans lequel on invite tant l'Union européenne que les États membres à établir au plus vite des dispositions législatives en vue de renforcer les forces du marché libre. Le développement des technologies de l'information et des communications ne doit pas être freiné par un manque de garanties légales.
Rapport Marset Campos (A4-0170/97)
Rosving
Il est important d'établir un modèle de développement durable dans l'Union européenne - à la fois afin d'augmenter le nombre d'emplois et de créer des possibilités attractives d'emploi. Il est d'autant plus regrettable qu'il ne nous ait pas été possible d'élaborer un rapport dans lequel on trouverait un équilibre réaliste entre, d'une part, la nécessité d'une solution aux problèmes sociaux et environnementaux internes de l'Union et, d'autre part, les exigences croissantes de la concurrence à la lueur d'une mondialisation industrielle. Le rapporteur a focalisé son attention sur un modèle de solution trop étroit et, de ce fait, je dois voter contre ce rapport.
Rapport Pimenta (A4-0187/97)
Martinez
Monsieur le Président, nous avons été saisis, à plusieurs reprises, d'un règlement de 1991 qui prévoyait l'interdiction de l'importation de fourrures d'animaux ayant été chassés par des pièges à mâchoires, 13 espèces animales exactement. À partir du 1er janvier 1996, ces interdictions d'importation auraient dû jouer comme elles jouent dans 80 pays. Or, il y a seize mois que le 1er janvier 1996 est passé et ces importations continuent à se poursuivre.
Un accord international est intervenu avec le Canada et la Russie - puisque les États-Unis n'ont pas voulu le signer - pour poser des normes acceptables pour le piégeage, c'est-à-dire pour organiser la torture. Il est entendu que les lacérations de tendons, de ligaments, de tissus, tout cela est acceptable. Cet accord va même jusqu'à fixer les délais acceptables pour qu'un animal tombe dans le coma, 30 secondes en moyenne, mais 120 secondes pour la martre et la zibeline ou 45 secondes pour l'ermine, c'est-à-dire qu'au lieu d'interdire la torture, on la règlemente, étant entendu que l'on a piégé les animaux dans des enclos avec un chronomètre pour mesurer ces délais. Tout cela, évidemment, se fait sans sanctions puisque l'accord signé avec le Canada et la Russie ne prévoit pas, pendant des années, de sanctions, et les pièges à mâchoires, au mieux, seront interdits à partir de 2005.
Monsieur le Président, j'en termine par là: cette barbarie normative et invraisemblable se fait au nom des Inuits, c'est-à-dire des Indiens. Mais je trouve que ces Inuits habitent dans de somptueuses résidences de la côte ouest ou de la côte est, habitent à Amsterdam, habitent à Paris ou habitent à Tel-Aviv, c'est un des miracles des pièges à mâchoires que de voir la planète couverte par des Inuits.

Kirsten Jensen, Sindal et Iversen
Nous avons voté pour convier le Conseil et la Commission à rejeter l'accord proposé et à exécuter l'interdiction d'importation. Le piégeage est un mode de chasse cruel qui doit être aboli.
Cependant, nous ne sommes pas aussi sceptiques que le rapporteur au sujet des exceptions posées dans l'accord pour préserver l'héritage culturel des communautés indigènes. Nous nous sommes toujours préoccupés du fait qu'une interdiction générale toucherait l'importation de fourrures d'animaux n'ayant pas été chassés par des pièges à mâchoires. De plus, une interdiction déposséderait les populations de leur profession initiale et les laisserait à la merci du bureau d'assistance sociale.
Il est important de se prémunir contre l'hypocrisie sur ce sujet, le rapport n'y accorde malheureusement pas d'importance. L'UE représente à elle seule la région du monde où l'on utilise le plus de pièges. Nous chassons les rats et les rats d'eau plus que les animaux sauvages à belle fourrure. C'est comme si nous étions les seuls à lutter contre cette forme de chasse aux animaux dont la fourrure nous fait rêver, tandis que la souffrance des animaux que nous cataloguons de nuisibles nous laisse indifférents.

Sandbæk
M. Carlos Pimenta nous demande de récuser l'accord international sur les normes en matière de piégeage sans cruauté. L'analyse de M. Pimenta dans le rapport contient cependant plusieurs erreurs factuelles qui en faussent le sens. Comment pourrions-nous du côté du Parlement élaborer un règlement construit sur des rapports entachés d'erreurs?
Je vais maintenant exposer certaines des erreurs factuelles et des problèmes généraux qui figurent dans le rapport Pimenta. L'analyse du rapporteur manque très fondamentalement d'un discernement de la protection des animaux.
1.Le premier problème est que le rapport ne fait pas référence aux normes existantes en matière de pièges dans l'UE ou dans d'autres pays. Une comparaison avec l'accord international montrerait d'ailleurs que les normes existantes sont beaucoup moins restrictives que celles qui figurent dans l'accord proposé.2.Un deuxième problème est que le rapport ne fait pas l'analyse des normes actuelles en matière de piégeage et ne montre pas le nombre d'animaux chassés dans l'UE ou dans les pays qui envisagent de signer l'accord.Une telle analyse montrerait que peu d'animaux sont capturés par des pièges à mâchoires et que la plupart sont chassés au moyen de pièges de mise à mort. Elle montrerait aussi que, dans l'Union, nous chassons entre 4 et 5 millions d'animaux dans des pièges pour lesquels il n'existe même pas de normes européennes. On parlerait certainement d'amélioration si l'on introduisait des normes pour ces pièges.
3.Maintenant, les erreurs factuelles. M. Carlos Pimenta néglige l'adoption des règles suivantes dans l'accord international:  Formation et licence des chasseurs.  Exigences d'inspections quotidiennes des pièges.  Introduction de la sélectivité.Ces dispositions vont déjà plus loin que celles qui existent dans l'UE.
L'accord international ne s'intéresse pas plus au commerce qu'à la chasse des animaux. A l'inverse, il veut faire du commerce l'objet des normes concernant le bien-être des animaux.
Enfin, on nous a demandé de rejeter l'accord international, car il est «tout à fait inacceptable et inefficace». Le rapporteur nous demande avec ces mots d'approuver les règles actuelles de l'UE, même si elles sont beaucoup plus faibles que celles de l'accord international. De même, il nous demande de rejeter un accord qui ne sera pas renégocié! Ce que nous qualifions «de tout à fait inacceptable et inefficace».
Une résolution du Parlement qui rejette l'accord international n'améliorera en rien le bien-être des animaux.

Titley
J'ai soutenu l'appel du rapporteur en faveur du rejet de cet accord entre l'UE, le Canada et la Russie sur des pièges pour animaux.
Comme beaucoup de mes électeurs, je suis opposé à l'emploi cruel des pièges à mâchoires.
Le fait que cet accord, tel quel, permettrait leur utilisation pendant au moins quatre années supplémentaires, est donc inacceptable. De même, il serait erroné, de mon point de vue, de qualifier certains types de pièges à mâchoires d'»humains».
Il n'y a aucune exigence d'inspection régulière des pièges, alors que l'opposition à leur utilisation est inspirée par la cruauté de laisser des animaux piégés souffrir pendant de longues périodes.
Un élément décisif est le fait que les États-Unis n'aient pas consenti à soutenir un tel accord, de sorte que les normes minimum ne s'appliqueraient même pas aux nombreux d'animaux qui y sont piégés.
Enfin, je soutiens l'appel formulé dans le rapport en faveur d'un embargo sur les importations de peaux de 13 espèces piégées dans des pays ne respectant pas les normes de piégeage internationalement acceptées en la matière.
Les pays civilisés devraient être jugés sur la manière dont ils traitent les espèces plus faibles aussi bien que sur la manière dont ils traitent leurs habitants.

Rôle de l'UE dans le sport
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0197/97) de Mme Pack, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur le rôle de l'Union européenne dans le domaine du sport.

Pack
Monsieur le Président, comme nous avons dû reporter le débat à ce soir, j'espère que les gens qui se sont excusés ce matin de ne pas pouvoir assister au débat sur le sport sont maintenant présents.
Nous parlons aujourd'hui du sport en Europe et nous sommes en fait venus à ce thème à cause du tollé qu'un arrêt de la Cour de Justice européenne, à savoir l'arrêt Bosman, a provoqué l'année dernière dans toute l'UE. Nous avons donc cru qu'il était de notre devoir de nous pencher sur ce thème, étant donné que le sport est seulement considéré comme un facteur économique en Europe, alors que nous croyons en fait que le sport représente bien plus que cela. Nous devons craindre que l'Union européenne fasse passer à l'avant-plan des thèmes qui n'intéressent que très peu les citoyens, bien que sa politique de l'information vise à faire passer le message que cette Union est une Union des citoyens, et qu'elle néglige le fait que le sport est un thème qu'on devrait faire passer à l'avant-plan. Le sport réunissait en effet déjà les peuples avant même la création de l'Union européenne et il faudrait donc au moins reconnaître la grande valeur du sport dans la vie communautaire.
Nous devons garder à l'esprit le fait que le sport joue un rôle important en dehors du facteur économique qu'il représente au sein de l'Union européenne. Des centaines de millions de citoyens européens ont des activités sportives au sein de clubs sportifs ou en dehors de ceux-ci. Il y a des dizaines centaines de milliers de clubs sportifs, de nombreuses associations et fédérations, il y a des mouvements sportifs, et tout ce mouvement sportif est en fait un grand mouvement de citoyens au sein de l'Union européenne. Le sport a donc non seulement une importance économique, que nous ne nions pas, mais également une grande valeur culturelle et sociale.
Le sport contribue au produit intérieur brut à concurrence de 1, 5 % et il est donc naturellement aussi un facteur économique, ce qui signifie qu'il doit être vu comme appartenant au secteur des services dans le cadre des activités économiques de l'Union européenne et qu'il doit être traité comme tel. Mais je pense que le fait qu'il y ait énormément de personnes s'intéressant au sport doit tout simplement nous inciter à aussi davantage parler du sport au sein de l'Union européenne et à lui accorder une plus grande importance. Ce n'est certes pas comme si la Commission européenne ne lui accordait aucune importance, mais elle le fait dans des domaines où elle utilise le sport comme un moyen pour promouvoir la tolérance, pour prendre position contre la drogue. Elle utilise aussi le sport pour favoriser la santé et je pense que nous devrions tenir compte de ce fait en donnant enfin au sport, ce qui n'est pas le cas actuellement, une base juridique dans le traité, qui fait justement l'objet de nouvelles négociations actuellement.
La Commission présente chaque année son budget au Parlement et nous trouvons toujours une ligne vide. Au poste du sport, on trouve un zéro, parce que la Commission doit toujours dire qu'il n'y a pas de base juridique pour le sport. Nous aimerions donc créer une base juridique, pour que nous ne devions pas essayer, année après année, de trouver de nouveaux motifs pour que des moyens soient prévus pour le sport dans la ligne budgétaire. C'est certes une proportion très limitée du budget qui sera dépensée pour cela, mais cet argent est bien dépensé dans le programme Eurathlon et dans le programme soutenant le sport pour les handicapés, qui est inscrit à cette ligne. Je pense que le Conseil d'Amsterdam devrait prendre connaissance de cela. C'est aussi pour cette raison que le sport figure à l'ordre du jour d'aujourd'hui, pour que ce Parlement exprime sa volonté, pour que le sport soit mentionné dans le traité d'Amsterdam, le successeur du traité de Maastricht, quelque part, au mieux à l'article pour la culture, c.-à-d. à l'article 128, peut-être dans un paragraphe spécifique. Si cela devait s'avérer être impossible, je serais déjà contente si le sport annexé sous forme de protocole. Même cela suffirait déjà pour lui donner une base juridique.
Mais nous avons aussi voulu montré autre chose dans notre rapport. Nous voulons que des événements sportifs importants ne soient désormais pas uniquement visibles sur les chaînes de télévision payantes. Dieu merci, la directive « Télévision sans frontières « a déjà anticipé cette préoccupation du rapport. Nous attendons cependant les listes nationales d'événements sportifs importants qui sont soutenus dans le cadre de la directive « Télévision sans frontières « et qui sont organisés en collaboration avec les associations sportives, car celles-ci sont les meilleurs conseillers dans ce domaine. Nous attendons aussi que la Commission commence enfin à regrouper au sein d'une task-force le travail concernant le sport, qui est actuellement réparti entre 18 à 20 directions générales, en vue de pouvoir travailler vraiment efficacement.
En résumé, nous ne voulons pas prendre la place des associations sportives, nous ne voulons pas prendre la place des gouvernements en ce qui concerne les actions individuelles. Nous voulons seulement soutenir la valeur ajoutée européenne qui ne peut pas être apportée au niveau national. Je pense que nous nous trouvons exactement sur la ligne de la subsidiarité et j'attends de nous tous que nous accordions un grand poids à ce rapport en l'adoptant résolument, pour bien montrer à Amsterdam que nous voulons voir le sport dans le traité. Cela permettrait de démontrer concrètement au citoyen que Citizens first ne signifie pas seulement que le citoyen est important lorsqu'il s'agit de l'euro, mais également lorsqu'il s'agit de sport.

Hawlicek
Monsieur le Président, chers collègues, bien que le sport occupe une place importante dans la vie des citoyens européens, l'UE s'en est à peine souciée jusqu'à présent. Aujourd'hui, il importe d'autant plus que le rôle de l'UE dans le domaine du sport soit discuté au sein du Parlement européen et je félicite ma collègue Doris Pack pour son excellent rapport. Le sport s'est retrouvé au centre du débat public avec l'arrêt Bosman de la Cour de Justice européenne, en décembre 1995.
Le rapport d'aujourd'hui, que j'approuve totalement et auquel j'ai aussi ajouté quelques propositions d'amendements, en tant que rapporteur parallèle, souligne cependant surtout la mission sociale polyvalente du sport. Ce dernier est en effet un phénomène social important. Avec ses facteurs pédagogiques, démocratiques, culturels, sociaux, intégratifs et sanitaires, il a une grand influence positive sur notre vie quotidienne.
Les événements sportifs et les sportifs captivent des millions de personnes dans les stades et devant les postes de télévision et incitent les gens à suivre l'exemple de leurs idoles et à pratiquer un sport. Dans mon seul petit pays, par exemple, un quart de la population, soit deux millions de personnes, est organisé au sein de 14.000 clubs sportifs. Il ne suffit donc pas de s'occuper du sport en tenant seulement compte de son aspect économique et en ignorant son caractère global; une telle approche a aussi des retombées négatives, comme par exemple une moindre motivation pour la formation des nouvelles recrues, à cause de la suppression des indemnités de transfert qui a malheureusement suivi l'arrêt Bosman.
Je peux pleinement soutenir les trois principales revendications de Doris Pack: premièrement, qu'une référence explicite au sport soit ajoutée à l'article 128 du traité sur l'UE lors de la conférence intergouvernementale en cours - comme le réclame la proposition de résolution -; deuxièmement, que la Commission soit invitée à créer une task-force pour le domaine du sport, pour que les compétences en matière de sports, qui sont actuellement réparties entre 18 directions générales, je crois, soient rassemblées sous un même toit; et, troisièmement, qu'un Livre vert soit élaboré après consultation de tous les secteurs du mouvement sportif, en vue de mettre sur pied un plan d'action de l'UE en faveur du sport.
Je trouve qu'il est tout aussi important d'assurer le droit général des citoyens à l'information, c.-à-d. que les événements sportifs importants ne soient pas seulement retransmis via des télévisions payantes et qu'ils soient plutôt accessibles sans codage pour tous les citoyens, et que les fédérations sportives soient aussi incluses à la liste ad hoc des événements sportifs.
Il importe également d'accorder une attention particulière au sport scolaire, au sport des jeunes, au sport féminin dans ce rapport, c.-à-d. qu'il faudrait prévoir un droit à la pratique active du sport pour chaque individu et surtout pour les catégories de la population qui sont financièrement plus faibles et défavorisées. Pour ce faire, il est aussi nécessaire de bien former les professeurs de sport. Enfin, la réalisation de la revendication d'une Année européenne du sport soulignerait aussi l'importance du sport pour les citoyens d'Europe.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie Mme Doris Pack pour son rapport important. Ce n'est pas une chose aisée que de faire un travail de pionnier pour la suppression d'une lacune dans un secteur de la législation communautaire. Mme Pack a selon moi dressé un rapport équilibré, à l'élaboration duquel j'ai pu participer activement.
L'absence pour le sport d'un statut officiel dans la législation communautaire est une lacune qui ne serait plus être tolérée. A-t-on peur que le sport n'empiète sur une autre activité culturelle dans le fonctionnement de l'Union européenne? Je suis déçue de voir que la CIG qui est sur le point de s'achever n'apportera pas de modifications au statut du sport dans la législation communautaire. Je m'étonne de l'attitude des fonctionnaires et des ministres. Le sport a de véritables effets démultiplicateurs aussi bien sociaux, sanitaires, culturels qu'économiques. Le sport permet de faire beaucoup dans la lutte contre la drogue. L'impact économique du sport sur le marché intérieur ou sur la santé publique est inestimable.
De nombreuses normes communautaires ont des effets sur l'activité sportive, mais le monde du sport n'a pas la possibilité d'influer sur les décisions. La situation est absurde, parce que le statut social du sport et son statut législatif sont en forte contradiction. Le sport est touché par l'ensemble de la prise de décision et de la législation communautaires. Cette dernière se trouve au-dessus de la législation sur le sport. Pourtant, les organisations et les clubs sportifs ne sont pas invités à donner leur avis sur les impacts pour eux de la législation quand elle est préparée. Le sport doit s'adapter à des lois et des directives établies par des gens qui ne comprennent pas le sport. Cette manière de faire me dépasse.
La jeunesse sportive ne peut pas non plus prendre part à quelque programme communautaire que ce soit, étant donné que le sport n'a pas de statut. On dirait que le sport est une malédiction pour l'Union européenne. Pourtant la jeunesse qui fait du sport a autant de valeur que par exemple celle qui dessine ou qui joue de la musique; un jeune qui fait du sport devrait-il se camoufler en étudiant ou en flûtiste pour pouvoir bénéficier par exemple de programmes destinés à favoriser la mobilité?
Les clubs amateurs oeuvrent bénévolement pour la jeunesse et ce travail de qualité qu'ils effectuent a de nombreux impacts positifs sur la société. Or, on ne peut obtenir aucune sorte d'aide significative de l'Union européenne pour cette action en faveur de la jeunesse. Dans le même temps, les autres organisations pour la jeunesse qui ne sont pas des organisations sportives mais effectuent un travail tout à fait analogue reçoivent des aides. Le budget annuel de trois millions d'écus d'EURATHLON est ridiculement petit, et, sans l'activité dont a fait preuve le Parlement sur ce point, n'atteindrait même pas ce niveau. Il faut donner au sport le statut qui lui revient dans l'Union européenne. De façon limitée, mais de telle sorte que lors de l'élaboration de la législation les organisations sportives et les clubs sportifs aient aussi voix au chapitre.

Florio
Monsieur le Président, mes chers collèges, j'interviens à la place de mon collègue Giampiero Boniperti qui ne peut être présent dans l'hémicycle à cette heure-ci.
Le sport, nous le savons tous, occupe une place importante dans la vie des citoyens. Il représente non seulement une occasion de saine compétition mais aussi un élément de socialisation, de formation de la personnalité des jeunes et de prévention de leur malaise social. Ceux qui l'ont pratiqué ont développé un esprit de lutte et de sacrifice, de respect de soi-même et des autres, qualités qui forment le caractère de l'homme et l'aident dans le chemin de la vie.
Lorsque je soutiens qu'il est bon qu'un jeune apprenne à donner des coups de pied à un ballon, pour pouvoir ensuite les donner à une seringue, je veux dire justement ceci: l'école et le sport doivent aller de pair parce qu'ils sont tous deux indispensables à la formation de nos jeunes. Pour former des hommes responsables, les administrateurs et les hommes politiques doivent absolument trouver les moyens nécessaires à la réalisation de cet important objectif social. Il faut aussi former des éducateurs spécialisés pouvant aider les jeunes, dès l'école primaire, à développer leurs capacités et leurs ambitions.
L'emploi, le travail, la monnaie unique, le racisme, la coexistence et d'autres problèmes difficiles à résoudre sont assurément d'une importance extrême. Le sport ne doit toutefois pas être considéré comme la dernière des matières scolaires. Des pays tels que les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et d'autres, nous ont appris qu'il est important de former les jeunes à travers le sport. Et ces jeunes devront se former dans les fédérations sportives et nationales ayant un dénominateur commun dans le traité européen sur le sport. En Angleterre, le football a été introduit dans les écoles parmi les matières d'enseignement.
On a récemment présenté et voté un amendement soulignant que le sport devrait être inséré dans le Traité de Maastricht, en se référant notamment à l'éducation générale, à la formation professionnelle et à l'emploi. Il est par conséquent nécessaire que les fédérations nationales élaborent un projet posant les bases d'un système sportif au niveau de l'Union: ce n'est qu'en allant au-delà des autonomies nationales que l'on parviendra à un règlement dépassant toutes les diversités dans un pacte unitaire.
Il existe, en Europe plusieurs langues nationales mais, comme le dit Samaranch, le président du Comité olympique international, une seule langue est vraiment internationale: celle du sport.
J'ai lu dans un quotidien italien les déclarations de Mme Bouffet, nouveau ministre de la jeunesse et du sport du gouvernement Jospin. Mère de deux enfants, Mme Bouffet suit depuis plusieurs années les problèmes de la jeunesse, notamment ceux des turbulentes banlieues. Eh bien, Mme Bouffet a dit, récemment: »Si la jeunesse est malade, peut-être le sport, comme compétition saine, peut-il l'aider à sortir du labyrinthe du désespoir». Chacun de nous poursuit ses propres idées politiques, mais pour ce qui est du sport, elles ont toutes un même dénominateur commun.

Le Président
M. Florio, pardonnez-moi si je vous semble pédant mais, selon le règlement, vous n'avez pas le droit de prononcer l'intervention de quelqu'un d'autre devant l'Assemblée. Aussi auriez-vous dû dire, dans l'introduction de votre intervention, que votre collègue aurait tenu des propos analogues. Le compte-rendu ne doit pas indiquer qu'il s'agit d'une intervention de son cru.

Larive
Monsieur le Président, en tant que plus ancien rapporteur du sport de cette Assemblée, le rapport Pack me réjouit. Trois fois déjà, le Parlement européen a insisté, dans des résolutions établies par moi au nom de la commission de la culture, sur la nécessité d'une approche structurelle et d'un programme d'action européen pour le sport. Le rapporteur Pack réitère cette demande avec insistance dans son excellent rapport. Et je vous demande alors, Commissaire Pinheiro, que fait la Commission européenne, au nom du ciel? Est-elle endormie? Je sais que les quelques fonctionnaires du département des sports auprès de la DG X sont fantastiques et planchent sur des textes depuis longtemps. Je demande alors au Commissaire: y a-t-il peut-être un problème politique? Comment se fait-il que le Parlement, qui demande une approche structurelle depuis des années, n'ait toujours pas obtenu gain de cause?
Madame Pack, vous avez à nouveau inscrit le sport à l'ordre du jour, et c'est important. Qui sait, peut-être y a-t-il une alliance Kohl-Kok pour inviter en dernier recours la CIG à inscrire le sport dans le traité d'Amsterdam, comme le Parlement européen le demande depuis des années. Madame Pack dit: »I hope so», and so do I. J'espère alors de tout coeur qu'il s'agit d'un texte qui constituera la base légale permettant de mettre en oeuvre des programmes européens, et non d'une clause permettant au sport de haut niveau d'échapper aux règles du jeu européen.
Le groupe libéral se rallie aux propositions du rapporteur, mais je demande tout spécialement votre attention sur un point. Ce point n'a pas reçu à mon sens l'attention qu'il mérite. Il s'agit d'une approche structurelle du problème chronique qui cause tant de difficultés. Et je parle de la relation encore particulièrement mauvaise entre le monde sportif et la Commission européenne. Le sport ne reconnaît pas l'Union européenne, et l'Union européenne ne reconnaît pas le sport. C'est là le coeur du problème. Et tant que ce problème n'aura pas été résolu, nous ne pourrons rien faire avec le monde sportif. Nous pouvons proclamer l'année européenne du sport, ou créer un fonds de la jeunesse, ou encore convoquer l'assemblée annuelle du forum européen du sport, tant de gestes sympathiques, mais trop simples pour réduire le fossé entre le monde sportif et l'Union européenne. L'incompréhension et la méfiance continuent de mener le jeu. Les conflits entre les règlements sportifs et la législation européenne sont courants. C'est pourquoi il faut accorder une priorité absolue au dialogue constructif et Bosman doit nous avoir appris quelque chose à tous.
Nous subissons ici le contrecoup de l'absence d'une politique structurelle du sport, d'une approche structurelle. Le chipotage ad hoc de la Commission européenne ne résout pas les problèmes. Il est particulièrement important que le monde sportif soit approché de manière active concernant les conséquences de la législation du marché intérieur pour la législation du sport. Toute la lumière doit être faite sur l'application des procédures de sélection, des accords de sponsoring, des championnats, des procédures en matière de dopage, des mesures disciplinaires etc. Le sport et l'UE ne peuvent plus s'éloigner davantage l'un de l'autre. Les bonnes conventions entre les deux parties feront toujours des gagnants. Donc, Commissaire, entamez enfin les concertations avec le monde sportif avec votre Livre Vert et élaborons ensuite une approche et une coopération structurelle dans le domaine du sport.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, avant tout je remercie Mme Pack de son excellent rapport ainsi que de son action infatigable et positive dans nos travaux parlementaires sur ce thème tout comme sur de nombreux autres thèmes difficiles et urgents.
Le sport a toujours exercé chez les jeunes une action importante de cohésion et de développement de valeurs positives: la volonté, le courage, la tolérance, la solidarité, l'amitié. L'Union européenne ne s'est jusqu'à présent intéressée au sport que comme activité économique et elle a trop souvent oublié sa dimension culturelle et sociale. Il est au contraire fondamental de reconnaître la spécificité et l'autonomie du mouvement sportif et, pour ce faire, un point de départ pourrait être l'insertion d'une référence précise au sport dans l'article 128 du Traité sur l'Union européenne.
Un deuxième point très important est l'invitation adressée par Mme Pack à la Commission pour la création d'une task force chargée d'examiner les différents aspects du sport et d'élaborer un Livre vert lançant un plan d'action globale. Nous nous associons avec conviction à cette demande. Le groupe des Verts demande également le soutien de cet hémicycle à notre amendement visant à stipuler un accord avec les fédérations nationales et internationales pour le respect de la directive 337/85 et ses modifications suivantes sur l'évaluation de l'impact environnemental lors des grands événements sportifs.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, dans l'Union européenne, le sport compte plus de 100 millions de pratiquants regroupés dans des milliers de cercles sportifs, et pourtant les institutions européennes l'ignorent toujours. Il était donc utile que notre Parlement reprenne l'initiative de propositions visant à intégrer le sport dans notre Traité, et je voudrais tout d'abord remercier Mme Pack pour cet excellent rapport riche en propositions qui, j'espère, seront reprises par la Commission européenne.
En effet, le sport, par l'épanouissement et l'équilibre qu'il peut procurer à l'individu, est un élément extrêmement important. Par ailleurs, intervenant pour 1, 5 % dans le PIB de l'Union, il reste une source d'emplois non négligeable. De plus, les valeurs morales qu'il véhicule constituent un moyen de lutte très efficace contre la violence, le racisme, la délinquance; c'est une école de tolérance, de courage et de civisme, favorable à l'insertion de jeunes défavorisés ou qui ont perdu leurs repères.
Mais on ne peut évoquer le sport sans dire un mot de l'arrêt Bosman et surtout de la retransmission des épreuves sportives à la télévision. On le sait, la directive «Télévision sans frontières» a permis de progresser considérablement sur le plan de l'accès de tous aux grands événements sportifs. Au travers de ces questions, c'est la frontière parfois fragile entre le sport professionnel et le sport amateur qui est en jeu. Il convient donc d'aider les petits clubs et les sports les moins médiatiques. À cet égard, il serait souhaitable de sauvegarder l'égalité des chances - qui, dans les compétitions sportives, s'appelle incertitude des résultats - comme de sauvegarder l'indépendance financière des clubs, le mécénat d'entreprise a aussi ses limites.
À ces conditions, le sport ne sera plus le grand méconnu des institutions européennes. À défaut de l'inclusion d'un article spécifique dans le Traité, nous pourrions envisager une mention claire à l'article 128 qui concerne la culture. Elle donnerait ainsi à ce domaine un minimum de base juridique, un budget spécifique, suffisant pour coordonner et rationaliser l'éparpillement d'initiatives ponctuelles que nous connaissons aujourd'hui.
Dans cette attente, la rédaction d'un Livre vert, voire la constitution d'une task-force , seraient aussi les bienvenus.

Amadeo
Monsieur le Président, le sport est aujourd'hui pratiqué par plus de 100 millions de citoyens européens. Sa pratique est organisée par des dizaines de milliers de clubs sportifs, regroupés en associations et fédérations. Le mouvement sportif est l'un des plus importants éléments de rassemblement des citoyens de l'Union européenne. Il a pris une telle importance dans la sphère des activités récréatives qu'il transcende les implications sociales et culturelles pour toucher une grande partie de la sphère économique. Le sport et la culture, unis par un lien étroit, représentent à notre avis, deux côtés de la même médaille, laquelle peut, et même doit, devenir plus précieuse si nous sommes capables, par notre pression, d'obtenir l'inclusion d'une référence précise et réaliste au sport dans la rédaction du nouveau Traité sur l'Union. Nous estimons que cette mention doit être recherchée dans le cadre de l'article 128 relatif à la culture.
Par l'arrêt Bosman, le monde sportif en général, et plus particulièrement celui du football, a subi un coup très grave et a été totalement bouleversé par le fait de vivre aujourd'hui de graves problèmes concernant les rapports entre les différentes sociétés, et concernant surtout la formation de jeunes sportifs et la survie même de milliers de sociétés sportives d'amateurs. Remettre le sport, et surtout sa pratique, au service du citoyen pour contribuer à son bien-être, est possible moyennant un projet d'ensemble harmonisant les actions à exercer par l'identification d'un organisme capable de regrouper tous les organismes s'occupant de sport et moyennant le dépassement de l'actuelle fragmentation qui existe au niveau européen. Nous partageons les propositions formulées par Mme Pack et, en la félicitant pour son excellent travail, nous donnons notre pleine adhésion au rapport à l'examen.

De Coene
Monsieur le Président, Madame Pack a élaboré un très bon rapport, mais vous savez que je suis le trouble-fête de ce cénacle et j'aimerais demander votre attention pour deux amendements que j'ai présentés et dont un, je l'avoue, n'a pas été soutenu par mon groupe. J'ai l'honnêteté de le reconnaître. Mais j'ai pourtant présenté ces amendements parce que la question est pertinente et actuelle; tout le monde demande qu'un article consacré au sport figure dans le traité, et cela vaut évidemment la peine. Mais ce qui me cause des difficultés est le raisonnement de certains, selon lequel l'arrêt Bosman rendrait impossible le travail des jeunes au sein des clubs sportifs européens. Chers collègues, Monsieur le Président, soyons clairs. Chers représentants de la Commission, vous savez que des études ont démontré que des montants des transferts, ces indemnités royales que l'on perçoit, cette forme noble du commerce d'êtres humains, moins de 5 % ont été consacrés au travail des jeunes, moins de 5 %! Que voyons-nous? La conséquence logique de l'arrêt Bosman devrait nous amener à déterminer que l'aide publique aux clubs professionnels est considérée comme une violation de l'article 92 du traité, à savoir l'aide publique à des entités économiques, car cela n'est justifié par aucun argument et il s'agit d'un cas de pure distorsion de la concurrence.
J'ai soumis deux autres amendements qui ont été suivis non seulement par mon groupe, mais également par d'autres groupes. Dans ces amendements, je demande un peu d'attention pour la dérive de l'arrêt Bosman et plus particulièrement le rôle des clubs qui a été repris par des acteurs et joueurs privés. A cet égard, l'arrêt Bosman est brandi à tort et à raison, et des contrats sont rompus en cours de saison sportive, soi-disant au nom de l'arrêt Bosman. Avant, c'étaient les grands clubs sportifs qui se livraient précédemment au commerce d'êtres humains, aujourd'hui ce sont ces courtiers. Élaborons avec les fédérations sportives une réglementation qui ne soit pas contraire au droit communautaire.
Je vous demande de réfléchir à nouveau à ces amendements. Je sais, Madame Pack, que vous n'y êtes pas favorable, mais il s'agit de la conséquence logique du traité et des articles 2, 48 et 92 de notre traité.

Pex
Monsieur le Président, Madame Pack a non seulement organisé une excellente audition sur le sport, mais elle a aussi dressé un excellent rapport dont nous pouvons débattre aujourd'hui. Si le Conseil des Ministres et les membres de la Commission européenne prennent au sérieux l'Europe des citoyens dont ils font la propagande, ils devront mettre en oeuvre les recommandations du rapport de Madame Pack et ce, le plus rapidement possible.
En effet, le sport affecte la vie du citoyen par tous ses aspects, tant sur le plan de la culture que de la santé, des loisirs, de l'éducation, de l'intégration, des minorités et de l'enseignement. Même si nous devons constater hélas! que ces derniers temps, le sport a trop souvent injustement disparu des grilles horaires de l'enseignement grâce aux économies.
Que demandons-nous? Nous demandons en fait deux choses. Une légitimation, à savoir une base juridique par la mention du sport dans le traité. Deuxièmement, un budget suffisant pour permettre de financer les aspects importants de l'approche européenne du sport.
Et enfin, nous avons besoin d'un signal que le Parlement prend le sport au sérieux. J'ai heureusement entendu que tous les collègues étaient favorables à la proposition de Madame Pack et j'espère dès lors que le Bureau du Parlement honorera la requête que vous pourrez attendre prochainement de la commission que j'ai l'honneur de présider, à savoir de changer le nom de la commission pour en faire la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et du sport.

Linser
Monsieur le Président, chère collègue, j'aimerais tout d'abord vous féliciter de tout coeur pour votre rapport, qui est vraiment excellent. Permettez-moi, en tant que spécialiste du sport et en tant qu'ancien entraîneur national de l'Autriche, de considérer le sport européen sous un angle tout à fait spécifique. Jusqu'ici, l'importance du sport au sein de l'UE a été totalement sous-estimée et, lorsqu'on en parlait, c'était uniquement sous l'aspect économique. Le sport n'a aucune base juridique au sein de l'UE. Il n'est cité explicitement dans aucun article.
Dans les structures sociales actuelles, des missions très importantes incombent néanmoins au sport. Le sport est capable d'inciter les jeunes, comme peu d'autres secteurs d'activités, à mener des activités judicieuses pendant leurs loisirs; il est capable de réintégrer des catégories marginales de la société grâce à des activités qui ont un sens. Il est capable de motiver des personnes âgées à mener des activités qui les maintiennent en bonne santé. Outre sa grande importance et sa grande efficacité au niveau de la médecine préventive, le sport a donc surtout, aussi, une très grande importance socioculturelle. Nous, les non-inscrits, réclamons donc, tout à fait dans le même sens que le rapporteur, que le sport soit immédiatement intégré à l'article 128, pour que son importance soit reflétée de manière adéquate dans les textes.
Enfin, le sport a cependant aussi une importance exceptionnelle en ce qui concerne l'entente entre les peuples, lorsqu'il s'agit en fait de se mesurer à d'autres pays et de s'identifier fièrement au pays d'où l'on vient et pour lequel on se présente lors de compétitions sportives loyales, sans pour autant tomber dans des nationalismes stupides et exagérés. Le sport est un langage international. Le sport unit! Le sport met l'accent sur les points communs et non sur les différences. Le sport peut donc davantage contribuer à l'entente mutuelle que certains projets européens construits artificiellement.
Nous ne devrions donc pas principalement considérer le sport comme une contribution économique, mais plutôt comme une importante contribution culturelle et intégrative à l'entente internationale et nous devrions soutenir cette position en respectant strictement le principe de subsidiarité au meilleur de nos possibilités.

Perry
Monsieur le Président, j'ai toujours considéré que l'un des privilèges des membres du Parlement était de pouvoir travailler aux côtés de Mme Pack. Elle a une énergie extraordinaire. Pour faire un mauvais calembour, je dirais que ce rapport est un «paquet» où se trouvent concentrés son énergie et son engagement. Je soutiens sans réserve la demande d'inclure une référence au sport dans le Traité d'Amsterdam.
Maastricht reconnaît l'importance de la culture dans l'article 128 mais, pour des millions d'Européens, le sport est plus important. Le mois prochain, à Portsmouth, dans ma circonscription, j'assisterai à l'ouverture des jeux olympiques spéciaux organisés pour les jeunes de toute l'Europe confrontés à de sérieuses difficultés d'apprentissage. Ils n'accéderont jamais à l'université, ne seront jamais en mesure de bénéficier du programme Socrates. Ils ne seront pas capables de rejoindre le Service volontaire européen. Mais ils peuvent participer aux activités sportives. Je me réjouis qu'ils puissent obtenir une subvention, mais je suis gêné qu'elle soit si modeste. En tant que rapporteur du budget pour la culture, je sais que la somme attribuée au sport (3 millions d'écus) est dérisoire. Mais même cette somme est confrontée au combat annuel de l'absence de base juridique et des tentatives répétées du Conseil de la supprimer complètement.
En tant que Parlement européen, nous croyons en la promotion d'une bonne santé, en l'aide à l'intégration sociale et en la reconnaissance des besoins des handicapés. Est-il un meilleur moyen d'atteindre ces objectifs que le sport?
Ce matin j'ai demandé que l'on baptise le service volontaire de la jeunesse les Volontaires Mitterrand. Je serai peut-être un peu moins francophile cet après-midi en rappelant que nous avons un dicton, en Angleterre, qui dit: la Bataille de Waterloo a été gagnée sur le terrain de sport d'Eton. Bâtissons l'Europe sur les terrains de sport d'Europe.

Pinheiro
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter Mme Pack pour le travail effectué, elle qui est un membre très actif du Parlement européen. Mme Pack, comme Mme Larive et d'autres députés du Parlement européen, a toujours oeuvré en faveur du développement d'une politique du sport dans l'Union européenne. Mais vous avez vous-même mentionné les difficultés que nous avons rencontrées par le passé et que nous rencontrons encore dans cette entreprise. Cela dit, puisqu'à Amsterdam on débattra des questions importantes pour l'avenir de l'Union européenne, et j'espère que ce rapport pourra être considéré par nos chefs d'État et de gouvernement comme une contribution utile à un grand débat sur les compétences de l'Union européenne.
La question du sport sort largement du cadre des sports proprement dits. Il convient donc d'approfondir trois aspects pour avoir une approche globale de la politique du sport dans l'Union européenne.
Premièrement, le modèle du sport. Que pense-t-on du sport comme service public? Que pense-t-on de la relation entre le sport professionnel et le sport amateur? Quel est le rôle des institutions publiques par rapport aux organisations non gouvernementales? Comment doit-on concevoir l'organisation du sport européen? Deuxièmement, le rapport entre la télévision et le sport. Leur dépendance mutuelle est aujourd'hui énorme, c'est presque une question de survie dans certains cas. Troisièmement, et on en a parlé, le rôle social du sport. Le sport en tant qu'instrument adéquat pour la création d'emplois; le sport en tant qu'instrument pour la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté dans des milieux défavorisés; le sport comme vecteur d'intégration par excellence; le sport pour nouer des liens entre différents peuples de différentes parties du monde et comme facteur de convivialité. Voilà certains aspects qu'à mon avis, la Commission doit prendre sérieusement en considération dans sa réflexion future sur le sport.
Je considère que l'idée du Livre vert est excellente, et même celle d'une task-force . Elle devra être renforcée par une meilleure coopération entre les services de la Commission: l'éducation, la culture, la recherche, et même les relations extérieures et la DG X. Je vous remercie, Madame, pour votre rapport et j'espère qu'il connaîtra une suite favorable.

Pack
Monsieur le Président, j'aimerais bien demander au commissaire s'il peut m'assurer que ce que M. Papas, le directeur général, a déjà plus ou moins laissé entendre aux fédérations sportives, va arriver, à savoir cette task-force va être créée, et que cela ne se fera pas lors de la prochaine période, mais, s'il vous plaît, dès la fin de cette période-ci. Nous attendons tous cela et, comme l'a dit Mme Larive, nous l'attendons déjà depuis très longtemps et nous finirons par nous impatienter à un moment ou l'autre!
Je parle à présent aussi au nom de Mme Larive. J'aimerais bien savoir si l'on doit s'attendre à plus que de belles paroles en ce qui concerne cette task-force , si des démarches sont réellement entreprises.

Pinheiro
Pour autant que je puisse répondre au nom de certains de mes collègues, je dois dire que l'intention de la Commission est vraiment de présenter une communication après Amsterdam. Pour le faire, il est évident qu'il faut absolument créer les conditions nécessaires pour présenter cette communication. En cela, la task-force aura un rôle extrêmement difficile.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Taux d'accises pour certaines huiles minérales
Le Président
L'ordre de jour appelle le rapport (A4-0206/97) de M. Cox, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (COM(96)0549 - C4-0071/97-96/0263(CNS))

Cox
Monsieur le Président, la longueur inhabituelle de mon discours de ce soir (il se peut que je n'utilise pas tout mon temps de parole) reflète l'heure tardive de la soirée et la longueur du travail réel dont nous avons à traiter, que vous venez de lire, et qui nécessiterait probablement sept minutes d'explication.
Le rapport a trait aux exonérations de droits d'accises appliqués à certaines huiles minérales. Si nous abordons cette question maintenant, c'est qu'elle résulte d'une nécessaire révision de ces exonérations, cette révision étant en effet prévue dans la législation de base sur les droits d'accises adoptée en 1992. Cette directive, tout comme la directive sur la TVA, était l'un des principaux fondements du volet fiscal de l'accomplissement du marché unique.
Le rapport traite d'environ 80 exonérations, couvrant les 15 États.
Tandis que la directive sur les droits d'accises de 1992 établissait une procédure pour l'octroi d'exonérations, on peut distinguer, en fonction de leurs effets, trois procédures apparues au fil du temps. L'octroi d'un grand nombre d'exonérations remonte à 1992, année de l'adoption de la directive sur les accises. Aussi, bien qu'elles soient peut-être conformes aux exigences d'exonération prévues par la loi, les exonérations ont été acceptées sans référence directe à la législation étant donné qu'elle ont été adoptées le jour même de l'adoption de la directive. Il s'agissait en quelque sorte d'un marché politique global conclu pour aligner la directive telle quelle.
Le Conseil estime donc qu'avec la liste des exonérations acceptée ce jour-là, la question des exonérations est réglée une fois pour toutes. C'est quelque chose que, par principe, le Parlement n'accepte pas.
La liste des exonérations comprend une seconde partie, adoptée avec le temps, et qui suit plus ou moins les règles fixées par l'article 84 de la directive de 1992 traitant des exonérations en question.
Enfin, il y a d'autres exonérations, près de 80 au total, qui se sont infiltrées dans le système par un accord tacite: un État membre ayant indiqué qu'il voulait une exonération, et personne ne s'y étant opposé, l'exonération a fini par passer. C'est ainsi que les exonérations ont fini par nous parvenir, à ce stade, pour révision.
En ce qui concerne la révision de cette liste longue et complexe, le Parlement a énoncé, dans l'amendement 4 au considérant 8 de la proposition de la Commission, son point de vue en la matière. Ce point de vue est qu'aucune procédure de révision ne devrait être adoptée par le Conseil qui ait pour objet ou pour effet l'extension indéterminée et indéfinie des exonérations. Ce principe n'exclut naturellement pas l'extension des exonérations; il dit simplement que nous devons les examiner constamment et régulièrement, et qu'elles ne peuvent pas exister indéfiniment. Le Parlement insiste en outre sur le caractère souhaitable d'une révision périodique et régulière, assortie d'une possibilité de renouvellement, dépendant elle-même de trois conditions: que les exonérations soient renouvelées dans le respect d'une concurrence loyale, du fonctionnement correct du marché intérieur, et de la politique communautaire sur la protection de l'environnement. En énonçant ces principes dans un considérant, nous manifestons la ferme intention du Parlement sans pour autant créer de difficulté opérationnelles à la mise en oeuvre de ces exonérations par le Conseil au cours des prochaines semaines.
A l'amendement no 5, nous attirons cependant l'attention sur le fait que toutes les exonérations seront et devront faire l'objet d'une révision fondamentale faisant partie de la proposition de directive du Conseil sur un cadre communautaire pour la taxation des produits énergétiques. Il s'agit d'une révision majeure affectant l'infortunée taxe sur le CO2 , toutes les exonérations et tous les droits d'accises sur les huiles minérales, de même que les politiques énergétiques et environnementales. Nous voulons que cette révision, et c'est là une question de principe fondamentale, soit indéterminée dans une mesure telle qu'aucune exonération évoquée aujourd'hui ne puisse être présumée inviolée ou libre de révision, dans la proposition-cadre que nous examinerons en temps voulu. En acceptant de faire figurer ces principes dans les considérants, et non dans les articles de la proposition de décision, nous coupons court à une épreuve de force avec le Conseil. Nous y couperons court pourvu que le Commissaire puisse confirmer ce soir que la Commission accepte les principes que nous avons énoncés, qu'elle s'engage à soutenir ces principes et à les défendre devant le Conseil, en particulier en ce qui concerne la directive-cadre sur la taxation de l'énergie sur laquelle, comme je le disais, nous reviendrons.
Sur la question du calendrier, nous avons un certain nombre d'amendements. Cette procédure a été lente et le résultat est que certaines dates mentionnées dans la proposition sont maintenant dépassées. Ainsi, beaucoup d'amendements sont de simples mises à jour de documents rendues nécessaires par le temps qui passe. Le Groupe des verts a recommandé deux éléments pour l'établissement du calendrier. Il dit que la procédure de révision des exonérations à l'avenir devrait être attachée au document-cadre. Je suis d'accord avec ce principe. Mais je nourris une crainte qui m'empêche, en tant que rapporteur, de recommander l'adoption des amendements du Groupe des verts. Nous savons combien il est difficile, en vertu de l'article 99, d'amener le Conseil des ministres à accepter quoi que ce soit en rapport avec la taxation et je crains, si nous adoptons les amendements du Groupe des verts, que nous ne parvenions pas à réviser les exonérations avant des années car (j'espère que cela ne se produira pas mais cela pourrait se produire) le Conseil retardera l'adoption du document-cadre pendant une période de temps prolongée.
Je veux donc que l'on conserve les dates proposées dans le rapport et si celui-ci venait à être remplacé par le document-cadre, ce que souhaitent les Verts (et ce avec quoi je suis d'accord en principe) passerait. Toutefois, pour des raisons pratiques, je suggère que nous nous en tenions à mes amendements d'origine et non à ceux du Groupe des verts.
Enfin, je répète que je veux entendre ici ce soir, un engagement de la Commission à soutenir sans réserve les principes du Parlement dans cet exercice. Ces principes sont les suivants: non à des exonérations d'accises indéterminées et indéfinies; oui à une révision régulière assortie d'une possibilité de renouvellement; oui à une révision fondamentale de toutes les exonérations existantes sur les huiles minérales comme faisant partie intégrale du cadre proposé pour la taxation des problèmes énergétiques.

Miller
Monsieur le Président, compte tenu de ce qu'a dit M. Cox, il ne reste pas grand-chose à ajouter. Je puis néanmoins commencer par féliciter le rapporteur, M. Cox, en pour la manière très peu controversée dont il a mené ce rapport en commission, et dont, espérons-le il le mènera devant le Parlement.
Un certain nombre de modifications ont été apportées aux documents originaux mais l'immense majorité d'entre elles, comme l'a indiqué M. Cox, ont trait aux délais. Les extensions de délai proposées sont raisonnables dans l'ensemble, et donc acceptables pour le Groupe des socialistes. Les deux amendements des Verts, nos 1 et 3, évoqués par le rapporteur, recevront le soutien du Groupe des socialistes parce que nous pensons qu'ils apportent une plus grande flexibilité et que, peut-être, le Conseils de ministres prendra une décision à ce sujet, de sorte que nous serons en mesure, à l'avenir, de réviser les exonérations.
Nous soutiendrons également l'amendement ayant pour effet qu'en cas de procédure future, la révision n'aura pas lieu sur la base d'une extension indéterminée et indéfinie des exonérations.
Le Parlement doit aborder l'ensemble de la question des droits d'accise, qu'il s'agisse des huiles minérales, du tabac ou de l'alcool. Il y a trop longtemps que nous nous sommes coupés de la réalité, que nous n'avons pas fait face aux problèmes. L'accomplissement du marché unique européen est un objectif du Parlement. Or, trop souvent, la protection des vaches sacrées, que de nombreux groupes parlementaires défendent, a entravé la réalisation de cet objectif.
Je serais la dernière personne à défendre ou à renoncer à l'harmonisation complète des impôts indirects. Toutefois, lorsque les écarts sont importants au point d'entraîner des distorsions du marché et un commerce frauduleux, il est grand temps que le Parlement agisse. Ne pas le faire reviendrait à excuser les pires pratiques en cours actuellement dans le marché unique. C'est vrai des huiles minérales, mais aussi du tabac et de l'alcool. Pour que le Parlement surmonte cela, nous devons rompre avec nos points de vue étriqués de type paroissial, national ou régional, et prendre en considération les implications plus larges.
Les rapports sur le tabac et l'alcool seront débattus plus tard cette année. Je ne pense malheureusement pas que nous progressions autant dans ces domaines que dans celui des huiles minérales. Mais on peut toujours espérer. A y regarder de près, nous vivons l'année du changement. Pour la première fois, en dix-huit ans, la Grande-Bretagne a un gouvernement travailliste. Et je songeais, en écoutant le débat précédent, que, pour la première fois, en 68 ans, Kilmarnock avait gagné la Coupe écossaise. Comment donc ne pas penser que c'est l'année du changement?

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, M. Cox a mis le doigt sur le point central. Il s'agit du lien de ce rapport avec l'initiative du commissaire Monti visant à créer un cadre juridique pour la taxation des produits énergétiques. Tout comme il ne souhaite pas approuver nos propositions d'amendements, pour les raisons qu'il a énoncées, nous ne souhaitons pas approuver son rapport si nos propositions d'amendements ne s'y trouvent pas, car nous considérons cela comme un point central, pour lui faire comprendre qu'il est nécessaire que l'initiative Monti parvienne à ses fins et j'aimerais encore prolonger cela.
D'autres changements de gouvernements nous attendent encore et, lorsque nous aurons changé le gouvernement en Allemagne, il n'y aura plus de gouvernement qui voudra saboter systématiquement une harmonisation et une coordination des taxes. De toute manière, plus personne n'aura alors l'excuse que certains gouvernements veulent utiliser des avantages déloyaux pour des raisons bornées de nature traditionnelle ou nationale. Nous devrons alors vraiment en venir à l'essentiel avec la proposition du commissaire Monti et avec l'initiative de la Commission.
Mais, comme cela sera dans un avenir plus ou moins rapproché, M. Cox, notre proposition, à savoir la coordination des échéances, ne représente nullement un report à la semaine des quatre jeudis, mais bien un effort visant à intervenir politiquement dans cette situation, à maintenir la pression et à s'attaquer à la restructuration nécessaire de l'ensemble de la taxation indirecte, en vue d'enfin supprimer les distorsions déloyales, anti-économiques et antisociales qui sont actuellement ancrées sur les marchés pour des raisons traditionnelles ou nationales. Il s'agit là d'une tâche urgente. Cela fait partie de la réalisation du marché intérieur et nous ne devrions donc pas relâcher la pression à ce niveau. Nous allons donc nous comporter comme je l'ai expliqué.

Blokland
Monsieur le Président, nous soutenons la proposition de la Commission européenne plaidant pour la suppression d'un nombre considérable d'exonérations des accises sur les carburants. L'utilisation d'hydrocarbures s'accompagne d'effets externes qui ne sont bien souvent pas intégrés dans le prix du marché. La perception d'accises peut y répondre. Bien entendu, cette perception doit être aussi cohérente que possible.
Il est une exception incompréhensible qui est en contradiction flagrante avec cette règle, à savoir l'exonération dont bénéficie le kérosène pour l'aviation commerciale. La Commission européenne conclut à juste titre que cette exonération ne répond pas aux objectifs d'une politique durable et envisage d'insister auprès des organisations internationales de l'aviation civile pour qu'une étude de faisabilité soit menée. Je pense pourtant que cette attitude est trop modérée. De cette manière, cela durera encore des années.
Dans la proposition de résolution, toutes les exonérations pour l'aviation de plaisance intérieure sont supprimées. A juste titre. Un pas suivant logique serait d'imposer des accises sur le kérosène pour toute l'aviation commerciale intérieure à l'Union européenne. A savoir lorsque de bonnes alternatives de transport sont disponibles aux vols à courte distance.
Une deuxième étape est que les États membres de l'Union, si possible avec les États-Unis et le Japon, dénoncent les conventions internationales sur ce point et introduisent en commun des accises sur le kérosène. Dans quelle mesure et dans quel délai la Commission est-elle disposée à entreprendre ces démarches?
Nous devons évoluer vers une politique des transports aussi durable que possible. Ce point n'est l'objet d'aucune divergence de vues. L'exonération de la navigation intérieure s'inscrit dans cet objectif politique parce que le transport par bateau a un impact nettement moindre que le transport par route. L'accroissement prévisible du transport doit dès lors bénéficier le plus possible à la navigation intérieure, au vu notamment de l'utilisation de la surcapacité de ce secteur. Mais la sécurité du transport par voies navigables intérieures doit être garantie autant que possible. De même, il convient de lutter efficacement contre la pollution des eaux de surface.
L'exonération du transport en commun local constitue un bon pas pour améliorer l'environnement des villes européennes. S'il était possible que cette exonération soit limitée à l'avenir aux carburants plus légers tels le LPG, le méthane et le gaz naturel, la situation serait encore meilleure.
Comme la Commission, je suis d'avis que les États membres doivent pouvoir disposer de réglementations différentes, même à l'avenir. A cet égard, l'objectif environnemental doit rester en première position et les exonérations ne peuvent pas être accordées pour une durée indéterminée.

Pinheiro
La Commission accueille favorablement le rapport Cox exprimant l'opinion du Parlement dans la mesure où il reflète et soutient le point de vue de la Commission selon lequel il ne devrait pas y avoir de dérogations indéterminées.
Tous les amendements proposés dont l'objet est de modifier les dates d'effet du projet de décision du Conseil sont acceptables sans réserve. L'amendement au considérant 8 l'est également, en principe, sous réserve d'un examen détaillé du projet. En revanche, si le nouveau considérant 8a décrit avec précision l'intention de la Commission d'introduire une nouvelle procédure dans sa proposition de restructuration du système de taxation des produits énergétiques, nous ne pouvons pas accepter qu'il s'agisse d'un nouveau considérant dans la mesure où il ne renvoie pas à une disposition du corps du texte et n'est donc pas, juridiquement, justifiable.
Dans ce contexte, je voudrais signaler au Parlement que, durant les débats du Conseil sur les propositions de la Commission relatives à la restructuration du système de taxation des produits énergétiques, la Commission en profitera pour revenir une fois de plus sur la question du traitement des dérogations, et cherchera, par l'introduction d'une nouvelle procédure, à atteindre une situation où il n'y ait plus de dérogation valable pendant une période indéfinie.

Cox
Monsieur le Président, sur le principe, il n'y a pas désaccord entre le Parlement et la Commission.
En ce qui concerne l'amendement 5, à savoir le nouveau considérant 8a que Monsieur le Commissaire dit ne pas pouvoir accepter parce qu'il ne trouve pas de base juridique dans la décision, il a trait aux exonérations prévues dans la décision du Conseil. Selon moi et selon la commission, il est solidement enraciné dans la proposition de décision actuelle et uniquement développé sur la base de celle-ci. Il ajoute néanmoins une référence politique importante selon laquelle toutes ces exonérations devraient faire l'objet d'une révision fondamentale dans le document-cadre.

Pinheiro
Je ne conteste nullement que nous soyons totalement d'accord sur le fond de la question. Il appartiendra à d'autres d»examiner les aspects juridiques car je ne suis pas expert en la matière. Mais sur le fond, nous sommes pleinement d'accord.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19 h 05)

