Éléments de sécurité et éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres - C6-0359/2007 -.
Carlos Coelho
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, la proposition que nous débattons aujourd'hui vise à modifier le règlement approuvé en 2004, qui a amélioré et harmonisé les règlements en matière de sécurité relatifs à la protection des passeports et des documents de voyage des citoyens de l'UE contre une utilisation frauduleuse, tout en introduisant des éléments d'identification biométriques. Contrairement à la procédure de 2004, nous nous trouvons aujourd'hui dans une procédure de codécision. Je voudrais remercier la présidence française et le commissaire Barrot de s'être considérablement impliqués dans ce dossier, afin de parvenir à un accord en première lecture. Je voudrais également remercier les rapports fictifs pour leur travail et leur coopération, qui ont été indispensables pour obtenir ce résultat.
Cette solution s'est avérée nécessaire, si nous tenons compte du fait que ce règlement est entré en vigueur en 2004 et que, à partir de juin de cette année, tous les États membres devraient relever les empreintes digitales des enfants dès la naissance. Toutefois, d'après les études existantes résultant de projets pilotes menés dans plusieurs États membres, il est très difficile de relever les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ou même de se fier à ces empreintes. Il est vrai que la législation nationale pourrait instaurer des dérogations à cette obligations, mais cela signifierait que, jusqu'à l'âge limite pour lequel une exception était accordée, il serait seulement possible de délivrer des passeports provisoires. Pour les parents, il serait trop contraignant de devoir obtenir un passeport pour chacun de leurs enfants chaque fois qu'ils souhaitent voyager en dehors de l'espace Schengen.
Par conséquent, nous sommes parvenus à un accord prévoyant une période de quatre ans durant laquelle l'âge limite sera fixé à 12 ans, en incluant une clause dérogatoire qui permettrait aux États qui ont déjà adopté une loi déterminant un âge limite inférieur d'appliquer celui-ci, à condition qu'il ne soit pas inférieur à six ans. Une clause de révision est également espérée, de façon à pouvoir tenir compte des résultats de l'étude que nous avons demandée à la Commission à propos de la fiabilité des empreintes digitales des enfants, tout en sachant que l'âge limite sera définitivement déterminé et identique dans tous les États membres dans quatre ans.
Une deuxième dérogation a été introduite en ce qui concerne les personnes qui, pour diverses raisons, sont physiquement incapables de donner leurs empreintes digitales. Nous avons également accepté la recommandation de l'Organisation de l'aviation civile internationale relative au principe "une personne - un passeport". Comme l'a déclaré le contrôleur européen de la protection des données, il s'agit d'une protection supplémentaire dans la lutte contre le trafic d'enfants.
Dans le but de protéger les enfants, nous avons également obtenu un accord interinstitutionnel, conclu entre les trois institutions, afin d'élaborer une position commune sur l'adoption des règles indispensables à la protection des enfants contre les rapts et les trafics. Les initiatives respectives devraient être intégrées par la Commission dans le domaine correspondant du droit civil.
Je dois avouer que nous nous battons sur la question de la réduction de la compétence de l'Union à ce sujet: la délivrance de passeports est une prérogative nationale et l'Union européenne ne peut intervenir que pour renforcer les données biométriques dans les passeports et dans les documents de voyage, en vue d'améliorer la sécurité de ces documents dans le cadre des contrôles aux frontières.
Je dois dire que nous avons établi des règles qui protègent l'exercice de la compétence communautaire, en précisant les types de données à inclure - empreintes digitales et photos - ainsi que les limites relatives à l'utilisation de ces données. Elles peuvent uniquement servir aux fins prévues dans ce règlement - contrôles aux frontières - et être utilisées pour vérifier l'authenticité du document et s'assurer que la personne qui le porte en est le détenteur légitime.
Nous sommes également parvenu à un accord sur deux études: l'une sur ce que l'on appelle les "documents sources", visant à garantir que les documents permettant la délivrance de passeports soient aussi fiables que le passeport que nous voulons protéger, et l'autre sur la comparaison des données lors des contrôles aux frontières, destinée à étudier les taux de faux rejets. Compte tenu de ces études et de la clause de révision de quatre ans, les changements nécessaires devront être introduits à un moment donné en recourant à la procédure de codécision, sans oublier qu'il est essentiel de consulter le contrôleur européen de la protection des données, une règle qui n'a malheureusement pas été prise en considération lors de l'élaboration de cette proposition.
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je veux d'abord remercier M. le président de la commission LIBE, je souhaite remercier également chaleureusement le rapporteur, Carlos Coelho, pour son rapport remarquable et aussi pour l'excellente collaboration entretenue avec la Commission sur un sujet délicat et sensible.
La proposition de la Commission visait à introduire des exceptions harmonisées à l'exigence de recueillir les empreintes digitales afin que tous les citoyens européens soient traités de la même manière. En outre, la Commission souhaitait protéger les enfants du trafic d'êtres humains en rendant juridiquement contraignant le principe reconnu internationalement: une personne - un passeport.
Je veux saluer les efforts du Parlement européen pour dégager un accord sur cette proposition en première lecture dans la mesure où les empreintes digitales doivent être introduites dans les passeports des États membres au plus tard le 28 juin 2009. Si un accord n'avait pas été trouvé, tout le monde aurait été obligé de donner ses empreintes digitales, même les nouveaux-nés, dès lors qu'ils voyagent à l'étranger avec un passeport. Donc, je veux vraiment exprimer la satisfaction de la Commission sur la proposition de compromis négocié. Maintenant, la Commission va s'atteler au rapport requis et demandé par le Parlement européen, de la manière la plus efficiente possible. Voilà, je crois que ce n'est pas la peine de m'attarder, je vais écouter maintenant avec intérêt les interventions des parlementaires européens et je remercie encore votre rapporteur, M. Carlos Coelho, qui a fait un excellent travail.
Urszula Gacek
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravie de soutenir les propositions présentées aujourd'hui.
Je crois qu'il est urgent de créer un ensemble commun de normes pour la vérification des données biométriques. Il est possible que certains collègues ne sachent pas qu'il existe actuellement des divergences considérables entre les pays quant au degré de rigueur, par exemple, de la vérification des photos des passeports. De nombreux pays exigent que le citoyen qui demande un passeport se présente en fait lui-même et apporte ses documents et photos, ce qui permet aux fonctionnaires travaillant au bureau de délivrance des passeports de vérifier si cette personne ressemble à la photo présentée.
Toutefois, dans certains pays, peut-être plus particulièrement au Royaume-Uni, les demandes envoyées par la poste sont usuelles et l'authenticité de la photo n'est confirmée que par une soi-disant "personne professionnelle" qui connaît la personne ayant introduit la demande depuis au moins deux ans. La lecture de la liste des personnes habilitées à effectuer cette vérification au Royaume-Uni est assez intéressante. La vérification peut être faite par votre opticien ou par votre dentiste, mais également par un photographe professionnel ou par un pompier, avec tout le respect que nous devons à ces professionnels.
Il est également intéressant de savoir que des règles de vérification assez laxistes existent aux États-Unis. La vérification des photos destinées aux passeports de personnes introduisant une demande pour la première fois peut être effectuée dans des lieux soi-disant "acceptables". En fait, il s'agit du personnel du bureau de poste local. Il semble incroyable qu'un pays aussi soucieux de sa sécurité, dont les citoyens peuvent se rendre en Europe sans visa, dispose d'un tel système de vérification.
Par conséquent, pour rendre les passeports sûrs, nous devons réellement introduire l'utilisation de données biométriques bien plus fiables, à savoir les empreintes digitales. Nous devons également veiller à ce que l'organisme responsable de leur collecte et de leur vérification respecte les mêmes normes, non seulement au sein de l'UE, mais également dans les pays dont les citoyens peuvent se rendre en Europe sans visa, afin de nous assurer que ces personnes répondent aux mêmes conditions strictes auxquelles nos concitoyens sont soumis en Europe.
Martine Roure
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, lors de l'adoption, en 2004, du règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité et l'insertion des éléments biométriques dans les passeports européens, les États membres n'avaient prévu aucune dérogation à l'obligation de donner des empreintes digitales. Or, l'expérience actuelle montre que la technologie existante ne permet pas encore d'assurer que les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans sont suffisamment fiables pour être exploitées comme élément de sécurité dans les passeports. Je me félicite donc du compromis trouvé avec les États membres afin de fixer une limite d'âge à douze ans pour la collecte de données biométriques, assortie d'une clause de révision dans trois ans. Et, de notre côté, nous avons accepté la dérogation pour les États membres qui ont déjà adopté une législation pour les enfants âgés de plus de six ans.
En effet, l'utilisation de ce type de données ne serait acceptable que si elle permettait réellement de protéger nos enfants. Ce n'est pas encore le cas. Mais nous restons ainsi ouverts à une éventuelle évolution positive de la technologie dans ce domaine. Notre priorité, c'est d'assurer la sécurité des enfants voyageant seuls afin de prévenir tout enlèvement ou traite d'enfants. L'insertion des données dans les passeports donne une fausse impression de sécurité car elle n'empêche pas un enfant de franchir une frontière sans une autorisation parentale. Et le compromis trouvé avec les États membres permettra à la Commission de présenter un rapport sur les exigences pour les mineurs voyageant seuls au passage des frontières extérieures. Ce rapport permettra ainsi de proposer des initiatives pour garantir une approche européenne des règles en matière de protection des mineurs lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Enfin, les éléments biométriques des passeports ne doivent être utilisés que pour vérifier l'authenticité du document et l'utilisation de données personnelles sensibles telles que les éléments biométriques n'est acceptable qu'avec des règles strictes de protection des données personnelles.
Gérard Deprez
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, chers collègues, en tout premier lieu je voudrais féliciter notre rapporteur, Carlos Coelho, ainsi que l'ex Présidence française, qui n'est pas là, c'est normal, qui ont permis d'aboutir à un accord en première lecture. Il fallait la volonté de le faire et la capacité à souscrire au compromis nécessaire. Un mot de félicitation spécial pour Carlos, notre rapporteur, parce que son exposé des motifs - j'invite mes collègues à le lire - est une petite merveille d'intelligence et d'habileté politique.
Si on analyse bien le texte qui nous est proposé, il y a en fait un grand principe, qui est le principe révolutionnaire de ce rapport. Le principe révolutionnaire, ce n'est pas les données biométriques - elles étaient décidées depuis 2004 - c'est le principe "une personne - un passeport". Ce qui veut dire que se pose le problème des enfants et de l'âge à partir duquel on peut prendre les empreintes digitales des enfants. Le compromis était extrêmement difficile, ne nous le cachons pas. Certains, dont Carlos était au début, auraient souhaité que ce soit le plus tôt possible pour protéger les enfants dès l'âge le plus bas possible. Mais il fallait alors disposer de données biométriques qui soient fiables, ce qui n'est pas garanti pour l'instant. Finalement, le compromis intervenu est le suivant: les empreintes digitales pour les enfants sont obligatoires à douze ans; les États qui les prennent plus tôt pourront continuer à le faire pendant quatre ans mais, en tout cas, l'âge limite ne pourra pas être inférieur à six ans et la Commission devra faire un rapport dans les années qui viennent en évaluant le système tel qu'il fonctionne maintenant et en proposant - c'est prévu dans le texte - des modifications s'il y a lieu. Il nous faut donc espérer que la technologie fera des progrès considérables parce que l'idéal pour protéger tous les enfants serait d'avoir des données biométriques fiables comparables le plus tôt possible. C'est dans cet esprit-là que nous pouvons marquer notre accord avec ce texte, que je tiens à saluer une fois encore, ainsi que son rapporteur, la Commission pour sa proposition initiale et le Conseil pour son sens du compromis.
Roberta Angelilli
au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a effectué. En tant que rapporteur sur la stratégie de l'UE relative aux droits des enfants, il m'appartient de souligner certains points importants du rapport de M. Coelho, bien que d'autres collègues l'aient déjà fait.
Premièrement, nous nous réjouissons vivement du principe visant à garantir une approche commune concernant les règlements relatifs à la protection des enfants qui traversent nos frontières extérieures.
Deuxièmement, le principe "une personne - un passeport" est essentiel, car il établit un lien direct entre les données biométriques et le détenteur du document. Cette mesure supprime toutes les procédures actuellement utilisées qui permettent d'inscrire des enfants sur les passeports de leurs parents. Cette pratique fait que la vérification de l'identité des enfants est bien plus difficile et peu fiable et facilite le rapt d'enfants dont les parents se disputent la garde ainsi que la traite et l'exploitation d'enfants.
Troisièmement, le présent rapport prévoit également que la Commission soumettra un rapport étudiant la faisabilité technique de l'utilisation d'empreintes digitales dans le but d'identifier les enfants de moins de 12 ans. Il est fondamental de travailler à l'amélioration du système et d'assurer sa fiabilité, en particulier pour la protection des enfants.
Je vais conclure en précisant que je pense qu'il sera extrêmement utile, à l'avenir, d'identifier les méthodes techniques les plus sophistiquées, appropriées et sûres afin de relever et donc de certifier de manière catégorique l'identité et l'âge d'un enfant aussitôt que possible, dès la naissance si c'est faisable.
Tatjana Ždanoka
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Coelho pour son excellent travail. Bien que nous ayons tous des opinions politiques différentes, il a fait de son mieux pour parvenir à un compromis.
Le groupe des Verts/ALE s'oppose fermement à l'introduction à grande échelle de données biométriques tant que leur nécessité n'est pas prouvée au-delà de tout doute raisonnable. Nous croyons qu'elles ont des conséquences cruciales sur la sécurité des données personnelles et sur les droits fondamentaux. Nous avons voté contre l'utilisation de données biométriques dans les visas. Nous nous opposons également à l'utilisation de données biométriques dans les passeports européens. Nous considérons que la proposition actuelle permet d'établir des limites dans le relevé d'empreintes digitales des personnes pour un document de voyage. Nous sommes donc satisfaits du compromis obtenu avec la Commission et le Conseil: l'âge limite de 12 ans est fixé pour les États membres dans lesquels l'on ne relève pas les empreintes digitales des enfants et l'âge limite de six ans est établi pour les autres États membres.
Je voudrais encore souligner que notre soutien en faveur de l'âge limite ne signifie pas que nous soutenons le relevé d'empreintes digitales en tant que tel. Nous sommes fermement convaincus que les données biométriques introduites dans les passeports ne peuvent être utilisées que dans le but de vérifier l'authenticité du document ou l'identité du titulaire du document. L'utilisation de ces données à d'autres fins, comme l'application de la législation, n'est ni légitime ni proportionnelle. Nous ne pouvons accepter que toute personne possédant un passeport européen soit un suspect habituel dont les empreintes digitales sont conservées. C'est notre position, mais je voudrais insister une fois encore sur le fait que nous félicitons M. Coelho ainsi que la Commission et le Conseil pour ce compromis.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, je ne suis pas en faveur du relevé des empreintes digitales des jeunes enfants ou même de tout petits bébés. Les enfants doivent être exemptés de l'obligation de fournir des empreintes digitales biométriques pour les passeports. Il est donc pertinent de prévoir dans ce règlement une dérogation pour les enfants. L'utilisation des empreintes digitales biométriques d'enfants de moins de 12 ans est encore entourée d'incertitudes, notamment quant à la durée de fiabilité des empreintes digitales d'enfants. Si nous devions simplement utiliser ces données, nous pourrions arriver au contraire de ce nous tentons d'obtenir, à savoir moins et non davantage de sécurité. Par conséquent, il est disproportionné de recueillir et d'utiliser des données dont la fiabilité ne peut être garantie indubitablement.
Le compromis qui a maintenant été obtenu avec le Conseil reflète ces inquiétudes et, grâce à l'insistance du Parlement et à l'excellent travail du rapporteur, il repose sur un âge limite de 12 ans appliqué pendant une période transitoire de quatre ans, durant laquelle une vaste étude sera effectuée afin d'examiner la fiabilité des données biométriques des enfants. Malheureusement, le compromis prévoit également des dérogations pour les États membres qui ont déjà adopté des lois autorisant le relevé des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans. Il est donc encore plus important d'établir explicitement au cours du compromis obtenu que le règlement européen relatif aux éléments de sécurité et aux éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage ne peut en aucun cas être invoqué pour créer, à l'échelon national, des bases de données contenant ces éléments.
Gerard Batten
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de faire remarquer que le Royaume-Uni est exclu du champ d'application de ce règlement puisqu'il ne fait pas partie de l'espace Schengen. Cependant, le gouvernement britannique a déclaré qu'il se conformerait au règlement afin de s'assurer que ses documents ne soient pas considérés comme étant de moindre qualité. Cela signifie qu'il estime que les propositions sont excellentes et qu'il devra de toute manière respecter l'essence du règlement.
Toutefois, comme le montre le présent rapport, l'authenticité et de la vérification des données biométriques soulèvent toutes sortes de questions. Quels types de documents relatifs à l'origine de la personne introduisant une demande sont utilisés pour son identification initiale et comment peut-on s'assurer qu'ils sont authentiques? Une fois qu'un passeport a été délivré, ces documents ne sont pas très utiles, à moins que les données qui y figurent puissent être comparées à l'identité du titulaire dans une sorte de base de données identitaires nationale ou centralisée.
Ce rapport reconnaît qu'il conviendrait de prévoir des supports de stockage de haute sécurité pour conserver ces informations, mais en Grande-Bretagne, nous savons tous, par expérience, qu'il n'existe pas de support de haute sécurité pour stocker de telles données. Des informations personnelles et hautement sensibles relatives à des millions de personnes, conservées dans des bases de données gouvernementales, ont été perdues ou divulguées ces dernières années. Au Royaume-Uni, tout le monde sait que ses données personnelles ne sont pas en sécurité entre les mains de notre gouvernement.
Le présent rapport ne parle pas de la fiabilité en elle-même des données biométriques. En réalité, le test d'enregistrement de données biométriques effectué en 2004 par le service britannique de délivrance de passeports a révélé un coefficient d'erreur d'un à trois pour la reconnaissance des visages, d'un à cinq pour les empreintes digitales et d'un à vingt pour la reconnaissance de l'iris. L'identification biométrique est une idée intéressante, mais elle ne constitue pas le mécanisme absolument sûr que nous pourrions tous imaginer. Le parti pour l'indépendance du Royaume-Uni votera donc contre ce rapport.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, je pense que le rapporteur a tout à fait raison d'attirer l'attention sur certains points qui sont largement liés au fait que le relevé, le traitement et la comparaison des données biométriques intégrées dans les passeports constituent des formalités relativement récentes. Par conséquent, il serait également raisonnable de revoir l'ensemble de la procédure dans trois ans, comme on l'a proposé.
Il est également de la plus haute importance que nous prévoyions une certaine harmonisation dans la manipulation des données biométriques, car une chaîne n'est pas plus solide que son maillon le plus faible. En théorie, l'abolition des frontières intérieures de l'Union européenne aurait dû donner lieu à un renforcement des contrôles aux frontières extérieures, mais en réalité, il est évident que le système comprend toujours des faiblesses manifestes, qui ont profité aux réseaux criminels internationaux, aux trafiquants de drogues et d'êtres humains et aux immigrés illégaux. Si nous voulons disposer d'un système plus efficace de contrôle aux frontières, il est, dans ce cas, grand temps que les données biométriques fassent partie intégrante de ce système.
Esther De Lange
(NL) Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur, qui est mon collègue, M. Coelho, pour sa contribution. Il a déjà réussi à obtenir un compromis avec le Conseil et la Commission en première lecture et je soutiens fermement ce compromis, y compris le principe "une personne - un passeport". Cependant, je voudrais examiner cette question un peu plus en détail.
Ce principe devrait permettre d'assurer une meilleure protection contre des délits tels que la traite et le rapt d'enfants, puisque chaque enfant posséderait son propre passeport muni d'une puce contenant ses données biométriques. Bien sûr, cela entraînera un coût, et ce sera certainement le cas dans les États membres qui ont permis jusqu'ici que les enfants soient inscrits sur les passeports de leurs parents. Aux Pays-Bas, le coût maximal d'un passeport est de plus de 48 euros et le coût de l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un de ses parents est de 8,50 euros. Pour une famille comptant trois enfants, cela signifie que le coût d'obtention des passeports sera doublé, puisqu'il passera de 120 euros actuellement à plus de 240 euros. Bien entendu, tout parent payerait volontiers ce montant s'il contribue à la sécurité de son enfant. Et pourtant, n'est-il pas vrai que, s'il est possible d'enlever un enfant, il est également possible de se procurer son passeport? Lorsque le règlement modifié sera en vigueur, il ne sera plus possible d'ajouter les enfants sur les passeports de leurs parents. Toutefois, n'est-il pas vrai que, dans certains cas, l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un de ses parents se fait en réalité dans l'intérêt même de la sécurité de l'enfant, puisqu'il indique quel parent a la garde de l'enfant? Par conséquent, comment sera-t-il possible de vérifier correctement l'autorité parentale?
Au cours des trois prochaines années, la Commission européenne devra revoir la nécessité d'élaborer un règlement supplémentaire, comme des règles communautaires relatives au franchissement des frontières par les enfants. Actuellement, les États membres sont toujours très divisés sur cette question. Je demande à la Commission de profiter de cette révision pour examiner si et comment l'introduction d'un passeport unique par personne a permis de diminuer le nombre de rapts d'enfants. Le compromis actuel a-t-il produit les effets souhaités ou a-t-il simplement entraîné des effets non désirés qu'il faut résoudre?
Monsieur le Commissaire, la sécurité de nos enfants exige notre attention permanente. Aujourd'hui nous accomplissons un progrès particulier. S'il va dans l'intérêt de l'enfant d'adopter de nouvelles mesures à moyen terme, vous recevrez certainement le soutien des démocrates-chrétiens.
Stavros Lambrinidis
(EL) Monsieur le Président, le fait que le point de vue du Parlement a aujourd'hui prévalu sur les tentatives du Conseil d'introduire le relevé de données biométriques des enfants de six ans est une victoire en faveur du principe fondamental selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies que si l'on peut prouver qu'elles sont nécessaires, proportionnées et, bien entendu, utiles. Je crains que le Conseil et la Commission ait fréquemment ignoré ce principe ces dernières années dans leurs initiatives législatives.
Pour ce qui est des passeports et des empreintes digitales des enfants, il est évident que les enfants doivent posséder leur propre passeport contenant des identificateurs biométriques afin d'empêcher les rapts d'enfants, la pornographie infantile et la traite d'enfants.
Cependant, il est évidemment illégal de recueillir de tels identificateurs s'ils ne sont pas nécessaires. En ce qui concerne les empreintes digitales, des études démontrent qu'ils ne sont pratiquement d'aucune utilité pour les enfants de six ans. Leurs empreintes digitales changent si rapidement que les passeports et l'identification à l'aide de ceux-ci sont inutiles.
Le Parlement a donc trouvé un équilibre aujourd'hui. Il réclame une étude approfondie de la part de la Commission afin de connaître l'âge à partir duquel les enfants peuvent être protégés grâce à leurs empreintes digitales et il permettra seulement le relevé de ces empreintes à partir de l'âge pour lequel nous sommes certains qu'elles peuvent assurer leur protection.
Enfin, à propos des identificateurs biométriques inclus dans les passeports, nous avons en tout cas dit "oui" à la proposition relative à la reconnaissance du détenteur, "oui" à l'identification du détenteur, "oui" à la vérification de l'authenticité du passeport, mais "non" à la création de fichiers de données électroniques concernant des millions de citoyens innocents.
Marek Aleksander Czarnecki
(PL) L'introduction de passeports contenant des identificateurs biométriques concernant leur détenteur est une réponse aux invitations à s'engager dans la lutte contre la falsification de documents, le terrorisme et l'immigration illégale. Par conséquent, il est tout particulièrement important d'assurer un haut niveau de confiance dans le processus de collecte des données biométriques et dans la création de normes de base communes relatives à la collecte des données, de manière à garantir leur sécurité et leur fiabilité.
Je soutiens la proposition du rapporteur d'effectuer une analyse des différences entre les États membres en ce qui concerne les documents à présenter en vue de la délivrance d'un passeport. En effet, la sécurité de ces documents est généralement moins importante que le niveau appliqué pour la délivrance de passeports biométriques. À ce propos, ces documents risquent d'être plus aisément falsifiés ou contrefaits.
Bogusław Rogalski
(PL) Monsieur le Président, l'harmonisation des dispositions relatives aux normes de sécurité, ainsi que l'introduction d'identificateurs biométriques devraient avoir un effet bénéfique sur la vérification des documents lors des contrôles et contribuent ainsi à la lutte contre la contrefaçon. Ces facteurs garantissent également une lutte plus efficace contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration illégale.
Étant donné le manque de tests appropriés concernant l'utilisation de nouvelles technologies, les États membres devraient appliquer leurs propres exigences en matière de protection des droits des citoyens. Il convient de déterminer un âge limite à partir duquel les enfants doivent posséder un passeport et d'éliminer les cas dans lesquels un seul passeport est délivré à un détenteur et à ses enfants sans contenir de données biométriques. Des situations de ce type peuvent faciliter la traite d'enfants, car elles entravent la vérification de l'identité des enfants. Afin d'éviter cela, chaque personne devrait posséder son propre passeport.
Pour conclure, je voudrais souligner que, dans le but d'assurer la sécurité des détenteurs de passeports et d'autres documents d'identité, il est recommandé de prévoir un niveau élevé de discrétion au cours de la procédure de collecte des données biométriques.
Adamos Adamou
(EL) Monsieur le Président, il est un fait que le règlement que l'on nous demande d'approuver apportera peut-être une amélioration dans certains États membres où l'on relève même des identificateurs biométriques chez les jeunes enfants et empêchera temporairement que certains États membres n'entraînent dans de telles procédures des enfants de moins de 12 ans, qui, en tout cas dans certains pays, ne sont actuellement pas obligés de voyager avec un passeport personnel.
Nous devons examiner les exceptions proposées sur la base des motifs qui plaident réellement en faveur de leur adoption, étant donné que, quel que soit l'âge limite pour le relevé des identificateurs biométriques, nous pouvons tous, sans exception, être fichés électroniquement à un moment donné.
Des règlements tels que celui-ci maintiennent surtout et institutionnalisent davantage le recours à des méthodes visant à enregistrer partout des informations sur les citoyens - et combien de citoyens innocents - et accordent le droit de faire circuler nos données sensibles à caractère personnel.
Il est donc de notre devoir de rappeler aux citoyens, à qui nous allons demander dans quelques mois de renouveler leur vote en faveur des principes et des politiques de l'Union européenne, que nous ne sommes pas favorables à ces mesures.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, en théorie, le relevé de données biométriques est certainement un moyen d'empêcher la contrefaçon des passeports et des documents de voyage. Avant tout, nous espérons que la nouvelle technologie nous aidera à lutter contre la criminalité organisée et le flux d'immigrants illégaux.
Cependant, tous les États membres doivent comprendre, à cet égard, qu'il est nécessaire d'augmenter le financement et le personnel de Frontex afin que l'Agence puisse en réalité accomplir sa mission de manière réellement efficace. S'il n'y a pas de frontières intérieures, il convient de protéger de façon appropriée les frontières extérieures. Lorsque des pirates se vantent sur l'internet de la facilité avec laquelle il est possible de falsifier des empreintes digitales des registres allemands et qu'ils font remarquer que, si les cartes d'identité sont réduites à la taille des cartes de banque, les photos sont redimensionnées numériquement, rendant ainsi la reconnaissance biométrique plus difficile, l'on peut aisément commencer à émettre des doutes à propos de cette technologie.
Une chose est certaine: si les données biométriques sont utilisées, il est impératif de garantir leur protection pour nous, qui sommes des citoyens normaux.
Edit Bauer
(HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier mon collègue M. Coelho pour son excellent rapport, dont je voudrais commenter un seul point.
L'expérience récente a démontré que le trafic d'êtres humains, et plus particulièrement le trafic d'enfants, atteint des niveaux inquiétants tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. J'estime donc que la possibilité pour les mineurs de traverser les frontières extérieures de l'UE avec leur propre passeport constituera un progrès positif. En ce qui concerne le trafic d'enfants, cette mesure peut offrir, d'une part, une plus grande sécurité, mais, d'autre part, il faut reconnaître qu'un enfant qui porte son propre document peut voyager avec n'importe qui.
Je trouve qu'il est regrettable que la proposition commune ne précise pas que les passeports des mineurs devraient contenir, outre les données à caractère personnel qui les concerne, les données de la personne ou des personnes assurant l'autorité parentale sur ces enfants. Il est vrai que l'article 1 de la proposition établit que la Commission présentera un rapport sur les exigences relatives aux enfants qui voyagent seuls ou accompagnés et qui traversent les frontières extérieures des États membres et qu'elle présentera des propositions, si nécessaire, à propos de la protection des enfants qui traversent les frontières extérieures des États membres.
Cela ouvre des perspectives pour l'avenir et je demande donc que la Commission et toutes les organisations concernées par cette question, telles que l'OSCE, l'OCDE, l'UNICEF, le HCNUR, l'OIM et enfin Europol, évaluent conjointement les évolutions et adoptent les mesures nécessaires pour assurer aux enfants une protection plus efficace. L'expérience montre que le nombre d'enfants figurant parmi les victimes de trafic d'êtres humains est en augmentation constante.
Armando França
(PT) Monsieur le Président, Monsieur Barrot, chers collègues, je félicite M. Coelho, Mme Roure et les autres députés pour leur travail. En décembre 2004, le Conseil a adopté le règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. Nous avons maintenant dû prendre de nouvelles mesures dans la lutte contre le rapt et le trafic d'enfants.
L'utilisation de passeports par des enfants conformément au principe "une personne - un passeport" peut constituer un moyen fondamental permettant de remporter cette bataille difficile et importante. Dans mon pays, au Portugal, le relevé des empreintes digitales des enfants qui ont au moins six ans est déjà une ancienne pratique, ce qui explique peut-être pourquoi je n'émets aucune objection. En tant que défenseur de la cause européenne, je crois qu'il est crucial de parvenir à une harmonisation dans ce domaine. Cela me rassure de savoir que les États membres qui, comme le Portugal, ont fixé il y a longtemps l'âge minimal à six ans pour le relevé des empreintes digitales ne devront pas modifier leur législation nationale.
Je dois souligner que la sécurité des passeports, qui se voit aujourd'hui renforcée, ne prend pas fin dès l'existence du passeport. Le passeport lui-même correspond à un niveau accru de sécurité, depuis la présentation des documents nécessaires à la délivrance du passeport jusqu'à la vérification et la comparaison des données biométriques aux points de contrôle frontaliers, en passant par le relevé de ces données. Le présent rapport est un progrès supplémentaire en faveur de l'affirmation des droits individuels et de la garantie de leur sécurité.
Mihael Brejc
(SL) Je soutiens le rapport du rapporteur, M. Coelho, qui a effectué un excellent travail. J'approuve les propositions présentées, y compris celle concernant le principe "une personne - un passeport".
Je voudrais néanmoins entendre le point de vue de la Commission en particulier, ou peut-être même celui de mon collègue M. Coelho, à propos de ce que nous devrions faire quand des enfants voyagent seuls, sans être accompagnés de leurs parents, étant donné qu'il n'existe pas de politique uniforme concernant les documents qu'ils doivent porter. Le rapporteur propose que les noms des personnes qui exercent l'autorité parentale devraient figurer sur le passeport de l'enfant. Cependant, des enfants voyagent parfois en compagnie d'autres membres de la famille et peuvent même, en fait, vivre avec eux, etc. Bref, nous devrions nous montrer assez souples à cet égard.
D'autre part, je m'inquiète du fait que personne n'ait soulevé le problème pratique du voyage des enfants de six ans non accompagnés. Ce voyage est possible en avion (ne discutons pas, à ce stade, des éventuels traumatismes que l'enfant - un garçon ou une fille de six ans - pourrait connaître en avion), car l'enfant pourrait être accompagné dans l'avion, être récupéré à sa destination et accompagnés jusqu'à l'un de ses parents, par exemple, ou une autre personne. Toutefois, quelles dispositions seraient appliquées lorsque des enfants voyagent en train, en autocar ou par d'autres moyens de transport en commun? Comment ces voyages seraient-ils contrôlés? Si des parents sont assez irresponsables pour faire faire de tels voyages à leurs enfants, je pense que nous devrions adopter une position plus positive à cet égard et affirmer que les enfants ne sont pas autorisés à voyager seuls si jeunes. Cela peut peut-être sembler un peu dur, mais étant donné que l'on a beaucoup parlé ici des enfants auxquels nous tenons tant et de la question du rapt d'enfants, etc. nous devrions également nous exprimer plus vigoureusement à ce sujet.
Je voudrais également demander à la Commission de nous informer de la situation concernant la déclaration commune du Conseil et du Parlement sur la sécurité des documents originaux nécessaires à la délivrance d'un passeport. En effet, je suis quelque peu préoccupé par le fait que, si cela s'avère vrai, le système appliqué dans un certain État membre peut laisser le champ libre à des abus là où le document est délivré. Je voudrais poser une dernière question à la Commission ou peut-être à M. Coelho: que devrions-nous faire lorsque des personnes arrivent à une frontière et que les données intégrées dans leur passeport ne correspondent pas à celles figurant dans les bases de données officielles? Je pense que nous devons adopter une mesure qui soit bénéfique pour l'enfant, c'est-à-dire pour le passager.
Wolfgang Kreissl-Dörfler
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, chaque année, des milliers d'enfants sont les victimes de trafiquants d'enfant et un nombre encore plus élevé font l'objet d'un rapt. Une étude actuelle montre que ce sont les mineurs non accompagnés qui sont les victimes de ces délits. C'est pourquoi nous nous réjouissons que la Commission européenne, en modifiant l'ancien règlement, tienne compte des enfants comme il se doit. Nous exigeons que les données biométriques des enfants soient également intégrées dans les passeports à partir d'un certain âge, non pas à cause de l'hystérie collective, que je ne partage vraiment pas, mais parce que nous voulons offrir à nos enfants une meilleure protection. Cependant, nous ne pouvons offrir cette protection que si chaque enfant possède son propre passeport contenant ses données biométriques et le nom de ses tuteurs.
Comme pour tout relevé de données, il est essentiel pour mon groupe que la sécurité la plus élevée possible soit garantie lors du relevé, de l'enregistrement et du traitement des données biométriques de tous les citoyens et nous devons toujours pouvoir savoir qui peut avoir accès à quelles données. Les règlements et les décisions du Conseil relatifs à ce point prévoient des mécanismes de protection et des organismes de contrôle très stricts pour empêcher les utilisations abusives des données. Je dois préciser que j'ai tout à fait confiance dans les autorités de mon pays, mais pas dans bon nombre de société privées, dont certaines peuvent communiquer des données non protégées à des tiers en profitant scandaleusement de lacunes en matière de sécurité et se font payer pour cela. C'est précisément la raison pour laquelle il est capital que les autorités nationales tirent parti de leur crédibilité établie et travaillent en étroite collaboration avec les autorités chargées de la protection des données. Contrairement à ce qui s'est passé ici, cela implique que la Commission européenne doit remplir ses obligations légales en consultant les contrôleurs européens de la protection des données.
(PT) Je voudrais féliciter mon ami Carlos Coelho pour l'excellent travail qu'il a effectué pour ce Parlement. Merci beaucoup.
Dushana Zdravkova
(BG) Je vous remercie. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Coelho, pour l'équilibre qu'il a trouvé, dans le présent rapport, entre la garantie d'un niveau plus élevé de sécurité pour les documents de voyage internationaux et la protection des données à caractère personnel et de l'intégrité personnelle des citoyens de l'Union européenne. Les propositions relatives à l'amélioration de certaines exigences techniques permettront de soutenir la lutte contre la criminalité transfrontalière, l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains. Pour des pays frontaliers comme la Bulgarie, qui sont exposés à une forte pression due aux flux migratoires et à la criminalité organisée internationale, l'introduction rapide et réussie des nouvelles normes sera vitale pour la protection des frontières extérieures de l'UE.
Malheureusement, dans mon pays, nous avons quelques affaires graves de disparition d'enfants à propos desquels, à l'heure actuelle, nous ne disposons toujours pas d'informations. C'est pourquoi j'estime que le présent rapport contient des orientations solides pour l'élaboration future de normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens européens les plus jeunes. L'introduction du principe "une personne - un passeport" leur assurera un niveau encore plus élevé de sécurité lorsqu'ils voyageront en dehors du territoire de l'Union européenne. La proposition visant à intégrer des informations supplémentaires dans les passeports des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans limitera les possibilités d'activités illégales liées au trafic d'enfants. En incorporant le règlement dans leurs législations nationales, les États membres doivent bien entendu envisager les éventuelles répercussions financières pour les grandes familles. Certains députés en ont parlé précédemment. Pour ces familles, la liberté de circulation ne doit pas être restreinte parce qu'elles doivent payer une somme élevée pour obtenir des passeports pour leurs enfants.
Enfin, à propos de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, je pense que les limites peuvent être abolies à l'âge où la personne a le droit de recevoir une carte d'identité, car cela encouragera et garantira également la libre circulation des citoyens les plus jeunes de l'UE.
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur et annoncer que je soutiens le présent rapport. Je pense qu'il s'agit non seulement d'un rapport important, mais également d'un bon rapport. Je vais peut-être commencer par la déclaration faite ici selon laquelle un passeport est un document délivré par les États membres conformément aux législations nationales. Il est vrai que nous avons différents passeports, outre leur aspect extérieur, mais il est fondamental de trouver un équilibre entre, d'une part, les mesures de sécurité relatives à ces passeports, afin qu'ils permettent d'identifier un citoyen de l'Union européenne ou une autre personne pénétrant sur le territoire de l'Union européenne, et, d'autre part, la lutte contre la criminalité, qui est généralement liée aux passeports, comme l'immigration illégale, le terrorisme, le trafic d'enfants ou la falsification de documents. Je pense que cet équilibre se retrouve dans ce rapport. Rien n'indique que les restrictions que nous incluons dans le rapport influenceront ou limiteront de quelque manière que ce soit les États membres sur la question des passeports.
Je voudrais attirer l'attention sur un principe que je soutiens pleinement: le principe "une personne - un passeport". En ce qui concerne les enfants, c'est un bon principe, mais je ne voudrais pas qu'il représente une barrière financière pour les parents qui veulent que leurs enfants possèdent un passeport, mais dont les moyens financiers sont limités. Je voudrais également attirer l'attention sur un point plus faible du rapport, bien que le rapporteur l'ait fait remarquer, à savoir le fait que les technologies modernes non éprouvées doivent être réévaluées. Je me réjouis que nous puissions le faire dans trois ans. Je demande également que le rôle du contrôleur européen de la protection des données soit néanmoins pris en considération. Cette institution de l'UE doit participer plus largement à l'ensemble de la procédure et c'est cela que je demande.
Robert Evans
(EN) Monsieur le Président, je voudrais également remercier M. Coelho. Le présent rapport revêt une grande importance pour l'avenir de l'Europe et pour ses 500 millions de citoyens: pour leur sûreté, pour leur sécurité et pour les mesures antiterroristes, entre autres. Si la technologie est là, comme l'a dit Mme Zdravkova, nous devrions nous en servir.
Pour ce qui est des enfants, Mme Angelilli, M. Lambrinidis et d'autres députés ont déclaré que ce système peut être un outil vital pour lutter, par exemple, contre la traite des enfants.
Le point crucial se trouve cependant dans le nouvel article 3, qui établit que les données biométriques sont utilisées dans le but de vérifier non seulement l'authenticité du document, mais également l'identité du titulaire grâce à des éléments comparables et directement disponibles. Pour le moment, la plupart des pays se basent presque exclusivement sur les photos et très peu de personnes, je dirais - peut-être même pas vous, Monsieur le Président, ni même M. Barroso - ressemblent à la photo de leur passeport - et d'ailleurs peu d'entre nous le voudrait! Je pense donc que s'il existe de nouvelles procédures et méthodes relatives à l'identité, nous devrions être prêts à les utiliser.
Quant aux contributions antibritanniques de Mme Gacek et M. Batten, qui ont commis un délit de fuite puisqu'ils ne sont plus ici pour entendre une réponse, je pense que le système britannique n'est probablement ni meilleur ni pire que bien d'autres systèmes utilisés dans l'Union européenne. Nous avons un système de poids et de contrepoids, mais nous pouvons faire mieux. Si une nouvelle technologie du XXIe siècle est disponible, nous devrions être prêts à l'utiliser et, comme Mme Grabowska vient de le préciser, nous devrions être prêts à la modifier en permanence afin d'utiliser au mieux les moyens dont l'Union européenne dispose autour d'elle.
Milan Gaľa
(SK) La protection des enfants contre l'abus et le trafic nécessite la délivrance de passeports aux enfants.
Le principe "une personne - un passeport" signifie que chaque enfant qui voyage en dehors de l'espace Schengen recevra un passeport. La nouvelle méthode d'identification simplifiera les contrôles aux frontières. Les instruments de protection des enfants contre le rapt comprendront une ligne téléphonique européenne d'assistance pour signaler des enfants disparus, enlevés ou sexuellement exploités, des passeports contenant des données biométriques et le système paneuropéen d'alerte d'enlèvements d'enfants, qui va bientôt voir le jour.
Il convient d'assurer un niveau élevé de confidentialité dans la procédure d'obtention et d'utilisation des données biométriques. J'adhère au point de vue du rapport selon lequel il est nécessaire de mener une étude sur les éventuelles lacunes des systèmes d'identification des empreintes digitales utilisés dans les États membres de l'Union européenne. Nous devrions ensuite envisager l'introduction d'un système européen commun de comparaison des empreintes digitales.
Nicolae Vlad Popa
(RO) Je voudrais féliciter M. Coelho pour le présent rapport.
Je salue cette initiative, qui reflète les réels progrès effectués à l'issue du Conseil européen de Thessalonique en établissant un lien entre les documents de voyage et leurs détenteurs et en adoptant le principe "une personne - un passeport".
Je voudrais souligner trois aspects importants.
Premièrement, nous devons adapter les principes et les exceptions prévus dans ce rapport aux résultats et aux problèmes apparus concrètement. Cela signifie qu'il faut mettre l'accent sur la période de révision de trois ans établie dans ce rapport, durant laquelle tant les États membres que la Commission doivent tâcher d'identifier les recommandations entre les principes théoriques et les obstacles dans la pratique.
Deuxièmement, il existe un grave problème concernant la sécurité des données enregistrées et la protection de l'identité du détenteur du document.
Enfin, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité d'élaborer des principes communs régissant les procédures requises pour la délivrance de documents de voyage ou de passeports, car cette étape est cruciale pour garantir la sécurité des bases de données et pour empêcher la falsification de ces documents.
Martine Roure
Monsieur le Président, une seconde de plus pour vous remercier M. Coelho, et vous dire que c'est un grand plaisir de travailler avec vous parce que vous faites toujours preuve d'une très grande compétence, vous avez une réelle capacité d'écoute et d'analyse et c'est bien grâce à vous que nous sommes arrivés à ce résultat.
Marian-Jean Marinescu
(RO) La Roumanie a introduit l'utilisation des passeports biométriques le 1er janvier 2009. Ce type de passeport contient 50 éléments de sécurité et inclut pour la première fois dans l'Union européenne un élément permettant d'identifier à la fois le visage d'une personne et ses empreintes digitales.
La Roumanie a donc réalisé un progrès majeur vers l'adhésion à l'espace Schengen, prévue en 2011. L'introduction des passeports biométriques écarte la dernière condition de base en faveur de l'inclusion de la Roumanie dans le programme américain d'exemption de visa (Visa Waiver Program). Par conséquent, le refus de lever l'obligation de visa pour les Roumains qui se rendent aux États-Unis ne sera désormais fondé que sur des motifs subjectifs et j'espère que les États-Unis examineront cette question comme il se doit.
Je voudrais à nouveau féliciter le rapporteur d'avoir apporté des améliorations significatives au règlement, comme, notamment, la création d'un système européen uniforme permettant de vérifier la compatibilité entre les éléments biométriques et les données enregistrées sur une puce.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) L'harmonisation à l'échelon européen des normes de sécurité des passeports biométriques vise à étendre les dispositions de l'acquis de Schengen. Le règlement prévoit l'obligation générale de donner ses empreintes digitales, qui seront stockées sur une puce sans contact insérée dans le passeport.
Je soutiens les exceptions concernant le relevé des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans et j'insiste vivement sur la nécessité d'une révision et d'une harmonisation des législations nationales pertinentes.
J'estime que les données des passeports biométriques doivent être traitées conformément à la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. La Commission et les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir cette disposition concernant le traitement des données des passeports biométriques, tant à la frontière que durant la procédure d'entretien des bases de données correspondantes, au cas où la législation nationale inclurait cette disposition.
Je voudrais toutefois attirer votre attention sur le fait que la limitation à douze mois ou moins de la validité d'un passeport biométrique pour les personnes qui sont incapables de donner leurs empreintes digitales, de manière temporaire ou permanente, rendra la vie des personnes handicapées encore plus difficile. Je demande donc à la Commission de réévaluer le texte concerné.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, aucun citoyen respectueux des lois ne devrait s'inquiéter de la vérification de son identité ou de celle de ses enfants. Je me félicite donc de l'utilisation de données biométriques dans les passeports et dans d'autres documents.
Je voudrais simplement soulever un point pour référence ultérieure. Il est certain qu'aucune caractéristique biométrique reste identique de l'enfance à l'âge adulte, sauf une: l'empreinte génétique fournie par l'ADN. Elle reste la même depuis la conception jusqu'à la mort et même au-delà. Aujourd'hui, il est possible d'identifier une personne, même de nombreuses années après son décès, simplement en prélevant un petit échantillon de restes osseux. La technologie de l'identification par l'ADN est maintenant rapide, elle est bon marché et il est possible d'effectuer l'analyse sur seulement quelques cellules que l'on peut obtenir en prélevant rapidement un échantillon de muqueuse buccale ou en prenant une goutte de sang, par exemple, à partir du cordon ombilical.
Je propose donc qu'à l'avenir nous envisagions de recourir à l'empreinte ADN comme seul moyen d'identification biométrique, qui serait assurément identique pour tous les individus, pour tous les citoyens européens.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, je remercie M. Coelho et je le félicite pour son rapport. Nous aurions tous été déçus si son rapport avait été médiocre, parce que nous bien la qualité de ses rapports. J'ai apprécié en particulier le fait que M. Coelho précise clairement, dès le début, que son rapport concerne la sécurité des enfants. Nous pouvons y parvenir en délivrant des passeports sûrs et en relevant les empreintes digitales afin de garantir la possibilité de vérifier que la personne qui traverse une frontière est réellement la personne décrite dans le passeport.
Il s'agit donc d'un objectif qui permet d'assurer la sécurité pour les enfants. Le fait que nous nous demandions maintenant s'il convient de relever les empreintes digitales à six ans ou à douze ans est une question technique et non une question de point de vue. Cela ne me poserait pas de problème que l'on relève les empreintes digitales dès l'âge de six ans, car il s'agit des enfants et de leur sécurité. D'après moi, il est évident qu'il faut respecter les règlements relatifs à la protection des données. C'est même indiscutable. Il est du devoir d'un État de droit de contrôler cela. Si nous parvenons à disposer de passeports sûrs et à respecter les règlements relatifs à la protection des données, l'Union européenne aura accompli un pas décisif dans l'intérêt des enfants et contre le trafic des enfants.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je crois que toute cette assemblée a rendu hommage au travail de M. Coelho et à ses qualités, je me joins à l'hommage de Mme Roure.
Je voudrais dire, reprenant les termes de M. Gérard Deprez, qu'en effet, nous devons essayer d'aller vers des données biométriques de plus en plus fiables, de plus en plus comparables et qui nous permettront - c'est pour cela qu'il y a ce rendez-vous prévu - de faire un meilleur usage encore des technologies les plus sophistiquées pour assurer la sécurité dans cet espace de liberté dans lequel nous sommes. Je me réjouis donc de voir le Parlement aussi engagé dans cet effort pour mieux sécuriser l'identification des enfants, ce qui est en effet nécessaire pour leur sécurité.
On m'a demandé si nous avions déjà la preuve de l'efficacité de ces processus. Je dirais que seul l'usage pourra nous permettre de bien en vérifier l'efficacité mais, a priori, tout laisse penser, en effet, qu'une meilleure identification des enfants voyageant seuls apportera plus de sécurité. De toute façon, nous ne pouvons pas ne pas prendre en compte cet objectif majeur. Je vais donner quelques réponses au Parlement à quelques questions.
D'abord, je tiens à dire que, dans ses propositions, la Commission a toujours mis l'accent sur la protection des données. Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté sur la proposition de base, il a introduit des remarques qui ont été prises en compte par la Commission. Je voudrais aussi préciser que, concernant les identifiants, il y a une harmonisation de nos standards avec les standards de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), ce qui facilitera en effet, comme cela a été dit, le dialogue avec les États-Unis.
Ensuite, je voudrais rappeler que pour les passeports concernant les enfants, il y a évidemment une charge financière pour les familles, mais cela relève des États membres et je voudrais rappeler quand même que pour voyager dans l'espace Schengen, la carte d'identité est suffisante. Le passeport n'est requis que pour les voyages hors de l'Union européenne.
Enfin, je voudrais confirmer que la Commission va faire une étude comparative des règles existant dans les États membres sur le voyage des enfants mineurs seuls. Nous proposerons, le moment venu, au Conseil de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les enfants de manière plus efficace et pour prévenir la traite des enfants. Il est bien évident que cette étude est tout à fait voulue à juste titre par le Parlement et que je m'engage évidemment à veiller à ce que mes services la réalisent dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais possibles.
Voilà ce que je voulais dire en remerciant encore le Parlement d'avoir à nouveau démontré son apport très constructif à la législation européenne.
Carlos Coelho
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, ce qui ressort très majoritairement du débat de ce Parlement c'est la préoccupation concernant la lutte efficace contre le trafic d'êtres humains et plus particulièrement contre le trafic d'enfants. C'est l'objectif principal de cette mesure que nous allons adopter et je me réjouis que presque tous les intervenants aient abordé ce point.
Je voudrais encore remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur collaboration, et ce ne sont pas des éloges futiles. Il est juste de dire que ma collègue Mme Roure a joué un rôle crucial dans l'obtention de l'accord, auquel le commissaire Barrot et la présidence française ont aussi contribué largement. Je voudrais en particulier remercier le commissaire Barrot pour la volonté de la Commission d'apporter un soutien institutionnel au renforcement de la lutte contre le trafic d'enfants et pour sa volonté de collaborer aux trois études que nous avons demandées sur la fiabilité des empreintes digitales des enfants, sur les documents sources et sur les taux de faux rejets, qui font partie de nos préoccupations à propos de la mise en œuvre de ces règles.
Enfin, Monsieur le Président, M. Brejc a soulevé une question: il a demandé si nous pouvons dire que la délivrance de passeports est sûre. Pour être tout à fait honnête, je dois dire que cela varie d'un pays à l'autre. Certains pays disposent de systèmes plus stricts que d'autres et c'est une autre raison pour laquelle l'étude relative aux documents sources est essentielle. Je sais que l'Europe ne possède pas de compétence dans ce domaine - la délivrance de passeports est une compétence nationale - et c'est pourquoi je me suis vraiment réjouis lorsque le commissaire Barrot a accepté que la Commission européenne collabore à cette étude sur les documents sources. Il serait insensé que nous possédions des passeports très sûrs si cette sécurité risque d'être sabotée durant la procédure de délivrance. Il ne s'agit pas d'imposer des mesures aux États membres, mais de partager les meilleures pratiques afin que nous puissions garantir que le passeport européen est une réalité sûre à nos frontières extérieures. Merci beaucoup à tous pour votre collaboration.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Siiri Oviir  
Monsieur le Président, chers collègues, l'adoption de ce règlement est une étape importante vers le renforcement de la sécurité des documents de voyage des citoyens de l'UE. Par conséquent, d'ici au 29 juin 2009, il devrait exister dans l'UE un lien ferme entre un passeport et son détenteur, ce qui contribuera largement à la protection des passeports contre la fraude.
Je me réjouis en particulier de la mise en œuvre du principe "une personne - un passeport", qui permet d'améliorer la sécurité du voyage, notamment pour les enfants, et d'empêcher les activités des personnes impliquées dans le trafic et le rapt d'enfants. Je me félicite que cette mesure soit bientôt appliquée dans tous les États membres. En Estonie, elle est en vigueur depuis 2000.
Outre la sécurisation des documents de voyage, les garde-frontières des États membres ont un rôle important à jouer et ils doivent accorder une plus grande attention au contrôle des mineurs qui voyagent avec ou sans accompagnateur et qui traversent les frontières extérieures de l'UE, comme ils le font pour les adultes.
La sécurité des documents de voyage ne se limite certainement pas aux passeports; l'ensemble de la procédure est tout aussi importante. Il ne sert donc à rien de renforcer la sécurité des passeports si nous négligeons les autres éléments de la chaîne.
Je crois que, en plus de rendre les documents de voyage plus sûrs, la Commission européenne devrait envisager d'adopter une approche européenne commune afin de remplacer les différentes règles qui sont actuellement en vigueur dans les 27 États membres concernant la protection des enfants qui traversent les frontières extérieures de l'UE.
Daciana Octavia Sârbu  
Les menaces terroristes ont rendue nécessaire l'introduction d'éléments de sécurité et d'éléments biométriques supplémentaires afin de renforcer la protection des passagers qui voyagent au sein de l'Union européenne. Les éléments principaux de la proposition de règlement sont la lutte contre le trafic d'enfants, par l'introduction du principe "une personne - un passeport", et la création de dérogations concernant le relevé des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans. Toutefois, la législation en vigueur dans certains États membres permet de relever les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans, mais cela ne sera possible que durant une période de transition de quatre ans. L'âge limite absolu sera cependant fixé à six ans. Certaines études pilotes effectuées par des États membres ont souligné que les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas d'une bonne qualité et peuvent également se modifier lors de la croissance des enfants. La détermination d'un âge limite réduit le risque d'erreurs commises lors de l'identification des personnes au moyen de leurs empreintes digitales et elle permet aussi de freiner le trafic d'enfants. La nécessité de protéger les voyageurs s'est avérée encore plus évidente à la suite des événements du 11 septembre 2001. Néanmoins, un renforcement du niveau de protection et de sécurité doit s'accompagner d'une garantie des droits et de la dignité des passagers, comme le précise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
