Traité de Lisbonne (débat) 
Le Président
(EN) L'ordre du jour appelle le rapport de MM. Corbett et Méndez de Vigo sur le traité de Lisbonne, au nom de la commission des affaires constitutionnelles.
Richard Corbett
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, M. Méndez de Vigo et moi-même avons l'honneur de présenter ce rapport au Parlement au nom de la commission des affaires constitutionnelles. Le rapport de notre commission ne s'attarde pas tant sur l'historique de ce qui nous a amenés ici, mais examine plutôt si ce nouveau traité améliore l'Union européenne par rapport aux traités actuels, et si les traités tels que modifiés par le traité de Lisbonne rendent l'Union européenne plus efficace, plus démocratique et meilleure pour ses citoyens. C'est ce que nous avons fait, et nos conclusions sont claires.
Tout d'abord, en ce qui concerne la responsabilité démocratique: l'Union sera dotée d'un système dans lequel toute législation sera soumise, à l'avenir, à l'examen préalable des parlements nationaux, puis à la double approbation du Conseil des ministres, composé des ministres responsables devant ces mêmes parlements nationaux, et du Parlement européen, directement élu par les citoyens pour les représenter au niveau européen. Ce niveau d'examen n'existe dans aucune autre structure internationale. Qu'il s'agisse de l'OMC, de la Banque mondiale, du FMI ou de l'OTAN, on ne retrouve dans aucune institution supérieure au niveau de l'État nation ce degré intégré d'examen parlementaire que ce nouveau traité introduit.
Le nouveau traité accroît également les pouvoirs du Parlement européen à d'autres égards. Nous allons élire le président de la Commission et nous aurons tout pouvoir sur l'ensemble du budget européen, conjointement avec le Conseil, ce qui nous permettra de ne plus considérer les dépenses agricoles depuis le seul angle de l'examen parlementaire. Le Parlement aura le droit d'empêcher la Commission de mettre en œuvre des mesures qu'il désapprouve. Le Parlement aura le droit de révoquer la délégation des pouvoirs à la Commission s'il l'estime nécessaire. Le commissaire semble déjà s'inquiéter, mais c'est une mesure importante de protection démocratique. Le Parlement aura également le droit de formuler des propositions en vue des révisions futures du traité, et ses droits en matière de ratification et d'approbation des accords internationaux ont été étendus. Ce traité apporte, à tout le moins, une amélioration considérable de la démocratie dans l'Union européenne.
Ensuite, ce traité améliore la situation des citoyens de l'Union. Il y a, bien entendu, la charte des droits, qui, dans toute l'Union, garantit que les institutions de l'Union et le droit communautaire n'enfreignent les normes de base des droits de l'homme; les institutions européennes seront tenues de les respecter. Il apporte aux citoyens plus de clarté sur les compétences de l'Union européenne. Il fournit également les garanties nécessaires afin d'apaiser les craintes non fondées de certains pour qui nous mettons en place une sorte de super-État centralisé dans l'Union européenne.
Enfin, le traité rendra l'Union européenne plus efficace, davantage capable de répondre aux attentes dans les domaines politiques où nous voulons agir ensemble au niveau européen. L'accroissement du vote à la majorité qualifiée, la rationalisation de la taille de la Commission, la fusion des postes de représentation externe en un seul Haut représentant, la présidence prolongée du Conseil européen et d'autres mesures doivent améliorer l'efficacité de nos mécanismes et, en conséquence, rendre notre Union davantage capable de répondre aux attentes dans les domaines politiques où nous souhaitons intervenir.
Toutes ces améliorations sont donc radicales. Certains déploreront, bien entendu, la disparition de la Constitution - une Constitution qui, au fond, fut ratifiée par une grande majorité d'États membres. Même dans les pays qui ont organisé des référendums, 26,6 millions de personnes en tout se sont exprimées en sa faveur, pour 23 millions contre. Même dans mon pays, elle fut approuvée en seconde lecture à la Chambre des communes à une large majorité de 215 membres. Cette Constitution était donc populaire à bien des égards, mais l'épreuve consiste à remporter le grand chelem avec 27 "Oui" et aucun "Non". Tel est le défi très ambitieux qu'elle avait à relever. Elle n'y est malheureusement pas parvenue. C'est pourquoi elle fut abandonnée par les États membres, qui en sont revenus à la modification des traités existants. Toutefois, le contenu de ces modifications rend notre Union plus démocratique, plus efficace et plus soucieuse des citoyens. Je le recommande au Parlement.
(Applaudissements)
Íñigo Méndez de Vigo
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, j'aimerais me joindre aux félicitations que vous avez adressées à Richard Corbett. Je pense que cette collaboration entre Richard Corbett et un membre du Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens illustre, en fin de compte, ce qu'est l'Europe: même si nous ne partageons pas les mêmes idées et les mêmes sensibilités, nous sommes capables de faire des choses ensemble; nous sommes capables de progresser afin d'améliorer la vie des Européens. J'aimerais, dès lors, remercier Richard Corbett pour sa collaboration et sa coopération, qui a toujours été loyale et a toujours eu pour but - j'insiste sur ce point - de faire des choses ensemble, construire et non pas être négatif ou détruire.
Monsieur le Président, il y a trois ans, Richard Corbett et moi-même avons présenté devant le Parlement le traité constitutionnel, et aujourd'hui, nous sommes les rapporteurs du Parlement européen sur le traité de Lisbonne. Il est évident, Monsieur le Président, que certains d'entre nous avaient plus d'ambition que ce traité de Lisbonne, et il me semble que le Parlement était plus ambitieux. Il est tout aussi évident que nous nous trouvons face à une situation unique. Le processus de ratification n'avait pas eu lieu, une solution politique a dû être dégagée, et le traité de Lisbonne est une solution politique. Une fois encore, c'est l'Europe: rechercher des accords, rechercher des compromis afin de sortir des crises et de sortir des impasses.
M. Corbett a très bien expliqué la situation, et je le rejoins pour ce qui concerne les avantages du traité de Lisbonne par rapport aux traités actuellement en vigueur. J'aimerais ajouter une chose que Richard Corbett n'a pas dite: le traité de Lisbonne n'est pas le traité constitutionnel. Nous avons dû abandonner bon nombre de nos ambitions - je ne peux que le déplorer -, mais je pense aussi que l'essentiel du traité constitutionnel se retrouve dans le traité de Lisbonne. Même si ce n'est pas la même chose, nous sommes parvenus à conserver l'essentiel.
Quels sont donc ces éléments essentiels? Que considérons-nous comme essentiel? L'essentiel est ce qui permettra à l'Union européenne d'être plus démocratique, ce qui permettra à l'Union européenne d'être plus efficace, ce qui permettra, en bref, à l'Union européenne de fournir une valeur ajoutée aux citoyens.
Monsieur le Président, c'est la seule chose qui doit motiver le Parlement européen. Nous sommes les représentants des citoyens européens, et ceux-ci doivent être le point de référence de nos actions. Le moment que nous vivons est très important pour l'Europe. Nous l'avons constaté hier, avec la situation au Kosovo.
L'Europe doit répondre aux attentes que les citoyens européens ont placées en nous. L'Europe ne peut adopter la politique de l'autruche. L'Europe doit avoir une voix dans le monde, elle doit avoir une présence, et elle doit résoudre les problèmes qui se posent aujourd'hui, qu'il s'agisse du changement climatique, de la lutte contre l'immigration illégale ou de la lutte contre la prolifération nucléaire. Nous devons nous attaquer à ces problèmes.
Le traité de Lisbonne - c'est la question essentielle, Mesdames et Messieurs - nous donne les instruments et les pouvoirs pour le faire; il faudra bien entendu ensuite la volonté politique pour le faire, mais nous avons dans ce traité les instruments pour améliorer la situation actuelle.
Permettez-moi encore quelques mots sur le fait de construire, de faire des choses ensemble. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est l'Europe. Soutenir le traité de Lisbonne signifie faire des choses ensemble, suivre le même chemin. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est un fait que nous avons abandonné certaines choses. Paul Valéry - qui était un grand poète et dès lors peut-être aussi un grand Européen - disait qu'un poème ne s'achève jamais, on ne fait que l'abandonner. Certes, nous avons abandonné certaines choses, mais si nous devons les récupérer dans le futur, le Parlement européen sera à l'avant-garde.
(Applaudissements)
Janez Lenarèiè
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci beaucoup.
Au nom de la présidence, je me félicite de cette possibilité de débattre du traité de Lisbonne. J'aimerais tout d'abord remercier le Parlement européen pour son travail et, en particulier, pour le rapport préparé par Richard Corbett et Íñigo Méndez de Vigo.
Je dois dire d'emblée que j'approuve l'évaluation positive de nombreux éléments du nouveau traité. Il est un fait que l'Europe est confrontée depuis quelques temps aux défis internes et externes de la communauté internationale.
C'est pourquoi nous avons incontestablement besoin de réformes. La volonté de poursuivre le processus visant à améliorer l'efficacité de l'Union européenne et sa légitimité démocratique a conduit les dirigeants des États membres à signer le traité à Lisbonne en décembre dernier.
Beaucoup de choses ont été dites à propos des nombreux avantages que le traité de Lisbonne apportera. Je m'en tiendrai, dès lors, aux principaux. Tout d'abord, il améliorera le fonctionnement des institutions qui soutiennent ou relient les 27 États membres. Il améliorera l'efficacité et simplifiera les processus de prise de décision. Il renforcera la démocratie et la transparence du fonctionnement et - c'est essentiel - rapprochera le fonctionnement de l'Union européenne de ses citoyens.
Notre objectif commun est que le traité de Lisbonne entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009. Pour y parvenir, notre tâche prioritaire réside dans la ratification du traité de Lisbonne par tous les États membres. Je profite de cette occasion pour féliciter les cinq États membres qui ont déjà franchi cette étape.
La présidence est consciente que les procédures de ratification relèvent de la compétence exclusive et souveraine des États membres. Néanmoins je pense que nous pouvons nous permettre d'exprimer le souhait que les procédures suivent leur cours harmonieusement, sans obstacle, et sans complication. Nous sommes convaincus que le traité de Lisbonne est un bon instrument et un excellent document qui permettra à l'Union européenne d'affronter plus aisément les défis auxquels elle est aujourd'hui confrontée.
L'application et la mise en œuvre intégrales du traité de Lisbonne nécessitent certaines actions préparatoires. La présidence est consciente de tous ces problèmes et de la nécessité d'un cadre unifié dans lequel ces actions préparatoires devront être menées. Nous avons mis en place une coopération renforcée avec la prochaine présidence (France) et d'autres institutions. La présidence veillera à ce que ce travail préparatoire soit mené sous contrôle au plus haut niveau politique, c'est-à-dire le Conseil européen, qui suivra étroitement les progrès.
J'aimerais insister sur le fait que de nombreux aspects du nouveau traité ne peuvent être réalisés que s'ils sont proposés par la Commission européenne ou en étroite collaboration avec le Parlement européen. La présidence est consciente de ces aspects et mènera dans tous les cas le travail préparatoire d'une manière qui implique toutes les parties concernées.
J'aimerais conclure en affirmant que toutes les parties impliquées dans le travail préparatoire ont agi de manière responsable. J'espère que cette attitude se poursuivra car elle constitue la meilleure manière de contribuer au succès des procédures de ratification et à la mise en œuvre du traité de Lisbonne.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis tout d'abord d'accueillir ce rapport et félicite les deux rapporteurs pour le travail accompli en vue de sa présentation à la plénière. La Commission partage, bien entendu, entièrement l'opinion selon laquelle le traité de Lisbonne constitue un pas en avant très positif pour l'avenir de l'Union. Comme il a été dit par ailleurs, le traité contribuera à rendre l'Union plus efficace, plus démocratique et plus transparente.
En politique, il importe de faire les bonnes choses, car c'est ce qui nous donne la légitimité démocratique. Mais il importe tout autant de bien faire les choses. Ce que nous faisons en mettant à l'agenda politique le changement climatique et l'énergie, le coût des communications itinérantes, la sécurité alimentaire et des jouets, la politique des transports, la politique agricole et le commerce, entre autres, est extrêmement important, et nous n'allons pas relâcher nos efforts avant que le nouveau traité soit en vigueur. Mais dans le même temps, nous devons également considérer le revers de la médaille, comment nous faisons les choses et comment le traité changera notre manière de faire les choses; comment nous pouvons devenir plus efficaces dans la prise de décision et avancer dans l'agenda politique et les priorités de cette Union européenne.
L'un des éléments essentiels de ce traité réside dans la manière dont il renforce la légitimité démocratique de l'Europe en modifiant le rôle du Parlement, en ajoutant plus de codécision, en conférant au Parlement un pouvoir de décision accru en matière d'affaires budgétaires et d'accords internationaux, et en établissant un lien direct entre les résultats des élections européennes et le choix du président de la Commission.
Le traité prévoit également des mécanismes pour une implication accrue des parlements nationaux. Nous connaissons déjà, à travers eux, une expérience très positive dans les relations avec les parlements nationaux, l'ancrage des politiques de l'Union européenne, ainsi que certains éléments de démocratie participative pour la participation directe des citoyens.
Votre rapport traduit naturellement aussi certaines préoccupations relatives à l'abandon de l'approche constitutionnelle et à l'extension du système de participation à la carte (opt-in) pour certains États membres. Nous savons tous - comme je l'ai dit tout à l'heure - que ce fut le prix à payer pour atteindre un accord de consensus, et nous sommes tous conscients que la perfection n'est pas de ce monde: le nouveau traité modificatif n'échappe pas à la règle. C'est un compromis, mais c'est une chose sur laquelle nous sommes parvenus à nous mettre d'accord.
La ratification est actuellement en cours mais, avec cinq États membres qui ont approuvé le traité et dix autres qui ont entamé leurs procédures, le chemin à parcourir reste long, et le processus peut encore réserver des surprises.
Parallèlement, nous devons nous préparer pour - nous l'espérons - l'entrée en vigueur du traité au début de l'année prochaine, et la présidence slovène a présenté une liste de questions qui nécessitent des actions en vue de sa mise en œuvre. Des discussions préliminaires ont déjà été menées à propos d'une série de questions, et elles se poursuivront au cours des prochains mois. Certaines questions sont soumises à des propositions de la Commission, par exemple l'initiative citoyenne, une disposition importante qui contribue au rapprochement entre l'Union et les citoyens.
J'entends bien tout mettre en œuvre pour permettre aux Européens d'utiliser dès que possible ce nouvel instrument démocratique après l'entrée en vigueur du traité. Une proposition de la Commission est nécessaire pour que nous soyons prêts à temps, et dans le même temps, il importe de mener une vaste consultation avant d'adopter une proposition. Nous vous tiendrons bien entendu informés des développements ultérieurs et espérons travailler ensemble sur cette question.
La communication avec les citoyens durant le processus de ratification est également essentielle, quel que soit le mode de ratification choisi, comme l'a indiqué le Conseil européen en juin. À cet effet, comme votre rapport le recommande, nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités nationales et les bureaux du Parlement européen.
Je vous remercie, dès lors, d'avoir appelé, dans votre rapport, à une collaboration sincère entre institutions de l'UE et autorités nationales afin d'informer clairement et objectivement les citoyens européens du contenu du traité. Cela s'inscrit parfaitement dans notre approche, et nous nous réjouissons de partager avec le Parlement et ses bureaux dans les États membres nos produits de communication et nos documents informatifs sur le traité - et nous avons une bonne nouvelle à communiquer: un traité qui nous donnera les instruments pour aller de l'avant dans l'élaboration des politiques souhaitées par nos citoyens, comme le répètent constamment les sondages d'opinion: le changement climatique et l'énergie, les questions migratoires, la croissance et l'emploi, l'environnement et, bien entendu, le rôle de l'UE sur la scène internationale. Voilà ce qui nous aidera à la fois à faire les bonnes choses et à bien faire les choses.
Andrew Duff
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (EN) Monsieur le Président, l'une des principales caractéristiques du traité est qu'il marquera l'arrivée à maturité de la politique étrangère et de sécurité commune. Il suggère des changements radicaux dans la structure de l'UE, en élevant notamment le Haut représentant au poste de vice-président de la Commission doté d'un siège au Conseil, avec un système tripartite de diplomates en dessous de lui. Il est essentiel que ces dispositions soient bien en place dès que le traité entrera en vigueur: les retards et les querelles autour du butin de la victoire risquent d'embarrasser les pays tiers et de causer le désabusement dans l'opinion publique européenne.
Je recommande vivement l'avis de la commission des affaires étrangères au Parlement.
Thijs Berman
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (NL) Monsieur le Président, le nouveau traité offre d'excellentes perspectives en matière de coopération au développement, essentiellement parce que ce nouveau traité considère l'action de la Commission en matière de coopération au développement comme complémentaire par rapport aux initiatives propres des États membres. Cela ouvre enfin la voie à une meilleure coordination entre la Commission et les États membres - ce qui est essentiel et avait également été demandé par l'OCDE dans son examen par les pairs des membres du CAD, qui était très critique.
L'accent est mis sur la réduction de la pauvreté, ce qui est une bonne chose. Une phrase essentielle du traité de Nice a été abandonnée: la phrase qui excluait expressément le Fonds européen de développement (FED) du cadre du traité - en d'autres termes, le FED peut à présent être inclus dans le budget de l'UE. C'est absolument nécessaire, car le Parlement européen obtient enfin ainsi le contrôle démocratique complet sur l'autre moitié des activités de l'UE en matière de développement - ce qui est à la fois nécessaire et bénéfique. Mais sans un contrôle constant du Parlement européen, la réduction de la pauvreté ne pourra occuper une place centrale dans la politique étrangère de l'UE, a fortiori si on ne confie pas le développement à un commissaire européen distinct à l'avenir.
Carlos Carnero González
rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (ES) Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter les corapporteurs pour le remarquable travail accompli et les remercier pour être parvenus - c'est exceptionnel par rapport à ce qui se passe généralement au Parlement - à tenir compte de la suggestion principale formulée par la commission du commerce international dans l'élaboration du traité de Lisbonne.
Le traité conserve l'essentiel de la Constitution européenne à cet égard, et c'est très important, car en plus de rappeler à nouveau que la politique commerciale commune constitue une compétence exclusive de l'Union et d'accroître son champ d'application, il introduit la logique communautaire dans la prise de décision dans ce domaine, ce qui signifie plus de démocratie et plus d'efficacité, et en fin de compte, c'est le grand message que nous devons transmettre aux citoyens à travers le traité de Lisbonne.
J'ai été membre de la Convention. Je suis fier que le traité de Lisbonne intègre l'essentiel de la Constitution que nous avons élaborée, et qui a été avalisée par une majorité de pays en son temps, mais comme l'a dit le corapporteur M. Méndez de Vigo, j'aimerais également dire que ce n'est pas la fin du voyage, ce n'est pas la fin de l'histoire. C'est pourquoi la commission du commerce international rappelle également certaines questions qui ont été laissées de côté.
Nous avons, dès lors, la réalité, qui est favorable - ce traité - et nous avons l'horizon, qui sera meilleur dans le futur avec ce que nous réalisons.
Costas Botopoulos
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (EL) Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'être le rapporteur de la commission des budgets sur les changements apportés en matière budgétaire. C'est l'une des matières les plus méconnues, mais je crois à la fois les plus intéressantes et les plus caractéristiques dans le débat de ce jour, à savoir les changements généraux que le traité de Lisbonne apporte dans nos vies.
En matière budgétaire, le Parlement joue un rôle égal à celui du Conseil. Il n'existe plus de distinction entre dépense obligatoire et dépense non obligatoire. Dès à présent, nous décidons de tout comme un Parlement, en particulier dans la politique agricole, et c'est extrêmement important. Il se prépare autre chose. Un changement continu est en cours dans la distribution des rôles entre le Parlement et le Conseil au sein de la procédure budgétaire. Cela se passera dans le futur; nous ne pouvons être certains du résultat. Je pense que cela s'applique au traité de Lisbonne en général.
Le traité de Lisbonne introduit une série de changements d'une grande portée politique qui constitueront le fondement de notre agenda politique. Je crois que ce nouvel agenda politique est ce dont l'UE a besoin aujourd'hui.
Il serait toutefois faux d'affirmer que le traité de Lisbonne représente la fin du voyage. C'est au contraire une étape importante qui nous permet de fonctionner dans un cadre meilleur et plus abouti, offrant plus de possibilités au Parlement. C'est particulièrement important, si nous gardons à l'esprit les leçons apprises de l'expérience de la Constitution européenne. Le résultat essentiel du parcours tortueux qui a conduit à Lisbonne est que l'Europe ne s'est pas refermée sur elle-même ou n'est pas devenue plus défensive; elle est devenue plus sociale. Dès lors, on dénombre aujourd'hui davantage de clauses sociales, et davantage de droits. On tente d'ouvrir l'Europe vers l'extérieur au moyen de cette procédure. C'est, je pense, l'enseignement le plus significatif; c'est pourquoi le traité de Lisbonne doit être ratifié.
Ján Hudacký
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (SK) Le nouveau traité européen, malgré ses imperfections à certains égards, représente un instrument important pour une intégration poursuivie et approfondie des États membres, de même que pour un fonctionnement plus efficace et plus flexible des structures des institutions, tant entre les États membres individuels de l'Union européenne qu'entre l'UE et le monde extérieur.
Dans le même temps, le traité ouvre la porte à l'élargissement futur de l'Union afin d'inclure de nouveaux États membres, et permettre aux rêves de maison commune européenne de nombreux peuples de se réaliser. La Charte des droits fondamentaux, qui est devenue un élément légal du traité, a bien entendu son importance propre. Mais n'étant pas très explicite, elle peut donner lieu à certaines questions à propos des droits de l'homme naturels. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie est d'avis que le nouveau traité offre suffisamment d'espace pour la réalisation de politiques communes tout en laissant suffisamment de compétences aux États membres, dans le cadre du principe de subsidiarité, pour leur permettre d'avancer dans leurs propres politiques et stratégies de concurrence, par exemple dans le domaine industriel.
L'espace européen de la recherche renforcera la plate-forme scientifique et technologique. Cela se traduira par un transfert plus aisé des connaissances et des technologies scientifiques et une coopération illimitée entre scientifiques et chercheurs, par-delà les frontières. En ce qui concerne les programmes de recherche spatiale, nous nous réjouissons que le traité offre une plate-forme pour une politique spatiale européenne et prévoie expressément une coopération adéquate avec l'Agence spatiale européenne.
L'une des réussites importantes du traité réside dans l'accord sur une politique énergétique commune, qui souligne l'importance de l'amélioration du marché intérieur de l'énergie, la garantie d'une sécurité d'approvisionnement, une efficacité énergétique et des économies d'énergie, le développement de sources d'énergies renouvelables et l'amélioration de l'interconnexion des réseaux. Le fait que le traité permette aux États membres individuels de continuer à prendre des décisions à propos de leur propre bouquet énergétique est également un avantage. De plus, je suis heureux de pouvoir dire que le traité inclut le protocole Euratom, qui conservera sa portée juridique originale: Je suis certain que cela créera les conditions nécessaires pour le développement logique et sûr de l'énergie nucléaire.
Gérard Deprez
rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (FR) Monsieur le Président, chers collègues, la commission LIBE exprime son appui au rapport de nos collègues Corbett et Méndez de Vigo. Nous voulons saluer en particulier le fait que le rapport souligne - c'est une évidence mais c'est agréable à rappeler - que c'est dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice que le traité de Lisbonne apporte le plus d'innovations, notamment grâce à la suppression des piliers et à l'intégration de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière dans la logique communautaire.
Toutefois, si cette percée est importante, elle reste assortie, dans notre secteur, d'une réserve difficile à accepter. Nos collègues doivent savoir que le traité de Lisbonne prévoit que toutes les mesures qui seront adoptées au titre du troisième pilier, avant la mise en vigueur du traité de Lisbonne, resteront hors du contrôle de la Commission et, plus encore, hors du contrôle de la Cour de justice européenne, pendant une période de cinq ans, dans des matières aussi sensibles que le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.
Cette disposition restrictive nous reste en travers de la gorge, Monsieur le Président, et nous confirmons aujourd'hui notre détermination à la rendre inopérante pour tous les actes qui devront être adoptés avant la fin de l'actuelle législature. Nous souhaitons que s'ouvre le plus rapidement possible une négociation interinstitutionnelle Parlement européen-Commission-Conseil pour arriver à un accord sur les moyens de surmonter cette difficulté.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE-DE. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, c'est d'abord à nos collègues, Íñigo Méndez de Vigo et Richard Corbett, que j'adresse remerciements et félicitations, comme tout le monde, pour le rapport sur le traité de Lisbonne et surtout l'excellent travail qu'ils ont accompli. Mais, en tant qu'ami, je leur dis aussi qu'ils sont payés pour cela.
Notre débat intervient alors que cinq États membres ont déjà ratifié ce traité et au moment où la Pologne annonce qu'elle s'apprête à entamer son processus de ratification. Au nom des membres du parti populaire européen, et au sein du groupe PPE-DE, je tiens à redire combien ce traité est important pour la relance de la dynamique européenne.
Après deux années de blocage et de doute institutionnel, l'Union européenne s'est dotée des outils nécessaires à son fonctionnement efficace. Pour les membres du PPE, ce traité confère à l'Union plus de démocratie, plus de visibilité et donc plus d'influence en son sein et dans le monde.
Le traité de Lisbonne signe le retour de la politique en Europe. L'accroissement de la démocratie, de la clarté, de la visibilité et le renforcement de l'efficacité de l'Union européenne ont été soulignés par nos rapporteurs, comme les avancées majeures du traité de Lisbonne. La démocratie est renforcée par l'extension des pouvoirs du Parlement européen, seule institution élue au suffrage universel direct. La codécision devient la règle. Le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen. Le rôle des parlements nationaux sera accru en matière de subsidiarité. C'est là un élément auquel notre groupe est très attaché. La place de l'Europe dans les débats nationaux ne fera plus défaut. Ils n'auront plus d'excuse pour nous critiquer. Les citoyens auront désormais un droit d'initiative. Ils pourront, en réunissant un million de signatures parmi les citoyens des vingt-sept, convier directement la Commission à présenter une nouvelle proposition.
De plus, les droits des citoyens seront protégés par la charte des droits fondamentaux, dont la valeur juridiquement contraignante est consacrée par le traité. Nous nous honorons beaucoup de cette avancée. Avec l'ouverture au public des débats législatifs au Conseil, l'Europe sera plus transparente, et avec la clarification des compétences de l'Union européenne, son fonctionnement deviendra plus compréhensible.
L'accroissement du vote à la majorité qualifiée au Conseil diminuera les risques de blocage institutionnel et rendra possible la mise en œuvre des politiques communes nécessaires. En outre, l'Europe s'affirmera comme acteur politique sur la scène internationale. Là où elle est compétente, l'Union fera entendre sa voix et prendra les décisions qui s'imposent pour la politique énergétique, la politique étrangère, la coopération judiciaire et policière, la politique environnementale.
Dans le domaine énergétique, le traité introduit une base juridique pour une politique européenne concernant l'approvisionnement énergétique et les énergies renouvelables. En politique étrangère, l'Union sera enfin représentée par un Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Face à un monde qui change, à des défis multiples et de toute nature, l'Union européenne doit avoir les moyens de s'affirmer comme un acteur-clé à ses partenaires dans le monde.
Je l'ai encore constaté, il y a peu, au Proche-Orient, où l'on demande plus d'Europe, pas seulement l'Europe qui paie, mais celle qui pèse de tout son poids politique, et cela ne sera pas moins vrai au Kosovo et dans les Balkans. Dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, il est essentiel que l'Union prenne des mesures fortes, coordonnées, pour lutter contre la mondialisation de la criminalité et des menaces terroristes.
Le traité de Lisbonne donne à l'Union les moyens pour engager des réformes profondes dans ce sens. Parce qu'elle sera plus lisible, plus unie, l'Union européenne s'affirmera comme leader mondial dans la lutte contre le réchauffement climatique. Elle enverra aussi des messages clairs aux pays émergents pour les inciter à adopter une véritable stratégie de développement durable.
Les membres du parti populaire européen sont convaincus que ces domaines doivent faire l'objet des politiques européennes. Mais, bien entendu, nombre d'entre nous - les rapporteurs le soulignent - regrettent le fait que l'approche constitutionnelle ait dû abandonner la mention des symboles européens.
L'enjeu majeur désormais est la ratification du traité. Au nom des membres du PPE, j'appelle les États membres à emboîter le pas à la Hongrie, à la Slovénie, à la Roumanie, à Malte, à la France, et à ratifier promptement le traité de Lisbonne pour qu'il puisse entrer en vigueur dès 2009.
Merci de votre attention, et j'espère aujourd'hui que le président du groupe socialiste, Martin Schulz, suivra également mon exemple.
(Applaudissements)
Martin Schulz
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en vous livrant mes observations, je peux certainement épargner l'effort de revenir en détail sur le rapport Corbett-Méndez de Vigo. Les rapporteurs et corapporteurs des commissions d'accompagnement se sont remarquablement exprimés. C'est pourquoi, au cœur de mes observations, je prends la liberté de poser une question relativement élémentaire, une question associée au fait qu'un jour comme aujourd'hui, alors que le Parlement européen donne son avis sur une réalisation fondamentale dans l'histoire de l'unité européenne, nous pourrions nous arrêter un moment et nous demander: pourquoi faisons-nous cela? Quel est en fin de compte l'objectif réel visé? Pourquoi avons-nous besoin de ce traité?
Dans l'histoire des peuples de ce continent, 100 ans ne représentent pas grand-chose. Toutefois, si vous revenez 100 ans en arrière, en 1908, un sultan dirigeait la Turquie. La Russie était dirigée par les tsars. La ville où nous nous trouvons faisait partie de l'Empire allemand dirigé par Guillaume II. La France possédait un vaste empire colonial et la Grande-Bretagne avait son propre empire. Il y a 50 ans, la prise du pouvoir par Adolf Hitler - qui remonte à 75 ans - datait déjà de 25 ans. Entre-temps, Joseph Staline avait commis ses crimes atroces, Auschwitz avait existé, et il y a 50 ans, l'Union soviétique, dirigée par Nikita Khrouchtchev et les États-Unis, présidés par Eisenhower, décidaient de l'ordre de l'après-guerre à Yalta. Il y a 25 ans, la puissance de l'Union soviétique s'écornait et le monde faisait fausse route en se lançant dans la politique économique de Ronald Reagan.
Aujourd'hui, nous n'avons pas la moindre idée de ce qui se passera dans 25 ans. Une chose est certaine: si les pays qui dirigeaient la moitié du monde il y a 100 ans - la France et la Grande-Bretagne - ont encore une chance de pouvoir assurer leur influence dans le monde aujourd'hui et de pouvoir encore jouer un rôle dans 25, 50 ou 100 ans, ce n'est pas en hissant de beaux étendards, mais en nous demandant: comment puis-je garantir, dans un monde restreint dont l'influence est limitée - à cause du nombre beaucoup plus grand d'acteurs, tels que la Chine, l'Inde et le continent latino-américain, par exemple - comment puis-je garantir en tant qu'homme politique responsable de ce village global que mon peuple, mon pays, seront encore capables de jouer leur rôle dans la démocratie mondiale, le bien-être et la stabilité sociale?
Nous ne pouvons plus agir seuls. Nous, les Européens, devons absolument agir ensemble, quoi qu'il en soit. Peut-être les États-Unis sont-ils capables de survivre seuls dans cette compétition mondiale. Peut-être la Chine, aussi, et peut-être l'Inde - bien que la Chine et l'Inde concluent déjà ensemble des accords de coopération technologique. Tandis que nous débattons de ce traité, j'aimerais demander à nouveau pourquoi nous n'évoquons jamais le fait que les ministres de l'industrie et du développement de la Chine et de l'Inde se sont rencontrés l'an dernier afin de conclure un accord de coopération.
Voilà deux pays qui représentent ensemble un tiers de la population mondiale et qui concluent un accord de coopération! Et nous, les Européens, que faisons-nous? Nous sommes sur la bonne voie, même si ce n'est jamais assez et jamais totalement, mais nous sommes sur la bonne voie, comme le dit proverbe: l'union fait la force! Quiconque fait chemin seul sera perdant à long terme. Quiconque navigue en convoi accompagné, quiconque amène un navire à bon port, non pas derrière un vaisseau amiral, mais au milieu d'un convoi de navires sur un pied d'égalité, l'emportera: que nous soyons un grand État ou un petit État, nous sommes tous sur un pied d'égalité dans cette Union. Mais nous unissons nos forces dans un cadre qui nous permet de coopérer économiquement, socialement et démocratiquement d'égal à égal avec d'autres régions du monde, afin de sauvegarder les droits de l'homme et la paix dans le monde. Tel est le but de ce traité!
C'est pourquoi, nous les sociaux-démocrates et les socialistes de ce Parlement, souhaitons approuver ce traité et l'avis de nos rapporteurs sur ce traité par conviction profonde car nous pensons qu'il indique la bonne voie. À ceux qui proclamaient il y a 100 ans que le monde devait se redresser suivant la méthode allemande ou que la Pax Britannica allait dominer le monde, que la supériorité française allait régner en maître dans la Communauté française, que le césaropapisme prévalant à l'époque à Moscou signifiait que nous allions devoir vénérer une personne comme empereur et dieu; à ceux qui proclamaient au monde que la bannière derrière laquelle nous devions nous unir était la chose la plus importante, et non pas l'esprit de la paix que nous considérons comme le plus important; à ceux qui ont maintenu que le nationalisme et la primauté nationale conduiraient à l'objectif, à tous ceux-là, nous pouvons seulement dire que les 100 ans d'histoire écoulés ont prouvé le contraire.
François Mitterrand avait raison en déclarant devant ce Parlement que le nationalisme ne signifiait en fin de compte qu'une seule chose: la guerre. Dans l'histoire de l'Europe, bon nombre d'exemples montrent que le nationalisme exacerbé a toujours été synonyme de guerre. Nous pourrions ajouter que le nationalisme n'est jamais la solution de l'avenir, contrairement à la solidarité entre les nations: voilà la solution de l'avenir, et tel est le but du traité.
(Applaudissements)
Andrew Duff
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le monde attend une Union européenne qui soit davantage capable d'agir sur la scène internationale.
Au sein de l'Union, nombreux sont ceux qui souhaitent la fin des querelles apparemment interminables à propos de notre système de gouvernement. Même si je me suis bien amusé au sein de la CIG et auparavant dans la Convention, je pense pouvoir m'exprimer au nom de tous en disant que nous partageons l'avis selon lequel nous devrions résoudre certains problèmes sources de querelles pour une longue période. J'espère assurément que nous pourrons bientôt nous concentrer sur l'amélioration de la qualité de la politique qui émane de Bruxelles et Strasbourg. Ce moment viendra lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, car il associe avec succès le changement politique avec les réformes souhaitables et nécessaires aux pouvoirs, aux instruments et aux procédures.
Il en est - certainement dans cet hémicycle - qui préféreraient rejeter le traité et revenir à Nice, et peut-être même à la pensée qui prévalait au XIXe siècle. On y retrouve malheureusement le parti conservateur britannique, qui omet de présenter une solution européenne partagée aux problèmes communs auxquels nous sommes tous confrontés en tant qu'Européens.
Je sais que le Royaume-Uni est un pays étrangement insulaire, et il est vrai que son gouvernement, effrayé à l'idée d'affronter les nationalistes et les xénophobes, a insisté pour revendiquer des clauses d'exemption allant à l'encontre du but recherché dans des domaines clés de l'unité européenne, ce qui a parfois pour effet de pousser la Grande-Bretagne en marge. Les démocrates libéraux le regrettent, et ils attendent avec impatience le moment où le Royaume-Uni trouvera une meilleure place au sein de l'Union démocratique et efficace plus forte et plus unie promise par ce grand traité.
(Applaudissements)
Brian Crowley
au nom du groupe UEN. - (GA) Monsieur le Président, les dirigeants de l'Union européenne ont signé le traité modificatif sur l'Union européenne en décembre dernier. Ce traité assurera un fonctionnement plus efficace de l'Union européenne dans les années à venir.
Une Union plus efficace est synonyme d'une économie plus forte pour l'Europe et pour l'Irlande. Tout organe existant depuis cinquante ans effectue des changements afin de s'atteler à de nouveaux défis. Le peuple irlandais a de très bonnes raisons de voter en faveur de ce traité.
au nom du groupe UEN.- (EN) Les avantages économiques et financiers résultant de la participation à l'Union européenne sont évidents pour tous dans chaque État membre. En effet, le marché unique est l'un des développements les plus importants qu'il nous ait été donné de voir au cours des 30 dernières années de développement de l'Union européenne. Et il va de soi que toute organisation ayant démarré avec six États membres nécessite des changements de règles au fur et à mesure de son évolution et de sa croissance.
Dès lors, je crois que le peuple irlandais votera en faveur de ce traité lors du prochain référendum. Il votera pour car il a pu constater des investissements étrangers directs considérables en Irlande. Il a pu constater un développement considérable dans le domaine des infrastructures et du développement social de l'Irlande. Il a pu constater le travail extraordinaire accompli en vue de pacifier l'Irlande et de réunir des communautés auparavant divisées. Et ceux qui pointeraient un doigt réprobateur en affirmant: "l'Europe a tort", "l'Europe est mauvaise", ou "voyez le genre de choses qu'elle s'apprête à faire", ignorent complètement l'évidence sur le terrain: le développement social, économique et culturel. En fait, de nombreuses personnes oublient, lorsqu'elles évoquent les actions de l'Europe sur la scène internationale, que, rien qu'en 2006, l'Union européenne à 27 États membres a versé 46 milliards d'euros aux pays en développement: c'est le plus grand bailleur de fonds en matière d'aide au développement dans le monde.
C'est pourquoi je suis certain que le peuple irlandais garantira que nous ratifierons ce traité lorsque tout ceci lui aura été dûment expliqué au cours des prochains mois.
Johannes Voggenhuber
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, il a fallu huit ans, deux conventions, trois conférences intergouvernementales et deux projets de traité pour atteindre le résultat que nous évaluons aujourd'hui. Permettez-moi aujourd'hui, et après cette longue période, d'offrir mes remerciements personnels pour l'opportunité de représenter ce Parlement lors des deux conventions et d'être présent pour la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Constitution, avec Andrew Duff, en tant que rapporteur du PE. Ce fut pour moi le plus grand honneur de ma carrière politique. Merci beaucoup.
Le contenu et les accomplissements de ce traité peuvent être examinés en détail, et peu d'entre eux n'y sont pas soumis! Les fondations du premier traité supranational de l'histoire sont construites. Le code de droits fondamentaux le plus récent et le plus complet se transforme en droit européen. L'ancrage des objectifs et des droits sociaux ouvre le chemin vers la prochaine tâche: la création et la construction d'une Union européenne sociale. Avec sa propre personnalité juridique, l'Union passe d'un forum d'États plus ou moins coopérants à un rôle historique et indépendant. Si nous voulons réussir le rétablissement de ce traité, l'unité politique ne devra plus être un projet des élites et des chancelleries d'État pour devenir une res publica.
Aujourd'hui, cependant, je ne sais pas si nous nous rendons compte que notre évaluation a lieu lors de circonstances particulières et très difficiles dans l'histoire européenne. Dans la dernière édition de Der Spiegel, j'ai lu les déclarations d'Henry Kissinger, l'ancien secrétaire d'État des États-Unis, qui concluait: "Les Européens ne veulent pas comprendre." Bien que je comprenne parfaitement les dénégations instinctives initiales de M. Schulz, je voudrais dans ce cas citer une déclaration extérieure à cette affaire. Henry Kissinger décrit la disparition de l'État nation en Europe comme le plus grand enjeu de notre temps. Il écrit: "Le problème est maintenant: les États nations n'ont pas renoncé seulement à des parties de leur souveraineté en faveur de l'Union européenne mais également à des parties de leur vision de leur propre avenir. Leur avenir est maintenant lié à l'Union européenne, et l'UE n'a pas encore atteint une vision et une fidélité comparables à celles de l'État nation. Il existe donc un vide entre l'Europe passée et l'Europe future."
C'est la meilleure description de ce traité que nous ayons à ce jour. Elle éclaire parfaitement ce que les gouvernements ont fait du projet de Constitution, car les notes marginales et les changements que nous avons constamment apportés à l'ensemble afin de sauvegarder les objectifs, puis nos tentatives de soutien tout en conservant nos opinions, signifient pour l'Europe une perte de son esprit et de son pouvoir, de sa création d'identité, du renforcement de la fidélité et de l'adhésion de ses citoyens. Le pouvoir de créer de nouveaux commencements, de nouveaux ordres, de fournir de nouvelles solutions, encore et encore, en prenant un nouveau départ chaque jour: telle est l'Europe. Ce pouvoir a tout d'abord été affaibli, et je serai tout à fait franc ici, à cause de l'attitude réactionnaire des gouvernements nationaux et des chancelleries d'État renforcées par le langage de la Constitution européenne et par les réformes associées. Cette conscience ne doit pas nous abandonner à la vue des accomplissements réels de ce traité. Après ne pas avoir réussi à faire des citoyens les souverains de l'Union européenne, la première tâche de ce Parlement à l'avenir est de se conformer à l'esprit de cette constitution, de transformer l'Union en union des citoyens, plutôt que des États, et de trouver la force de créer une res publica à partir de la construction européenne et à démontrer la force de l'Europe en créant de nouvelles identités avec les citoyens.
(Applaudissements)
Mary Lou McDonald
au nom du groupe GUE/NGL. - (EN) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne ne sera soumis au contrôle démocratique du peuple qu'en Irlande. La crainte des référendums est clairement visible dans les autres États, et je me demande pourquoi. Pourquoi, lorsque nous parlons tellement de la démocratie? Qui ici craint la voix du peuple?
Dans ce Parlement, nous parlons le langage de la paix, mais Lisbonne nous pousse à accroître les dépenses militaires de l'Union européenne et à poursuivre le soutien de l'industrie de l'armement en Europe. Pourquoi voulons-nous tant imiter les États-Unis? Croyons-nous vraiment que la création de son équivalent européen favorisera la paix dans le monde? Je ne le crois pas.
Nous poursuivons le mythe de la valorisation des services publics et des droits des travailleurs dans l'UE, alors que la réalité démontre le contraire. Interrogez la population de Vaxholm ou les travailleurs des Irish Ferries sur l'engagement de l'UE dans la revendication des droits des travailleurs.
Pourquoi nous félicitons-nous d'être des donateurs substantiels d'aide aux pays en développement et, en même temps, d'organiser des conventions de partenariat qui forcent les pays pauvres à livrer leurs marchés à l'ambition économique européenne?
Comment une partie d'entre nous présents aujourd'hui et qui croient en la démocratie, la paix ou les services publics peuvent soutenir le traité de Lisbonne? Ce traité ne concerne pas la réforme ou l'efficacité, il donne carte blanche à davantage d'érosion de la démocratie, et ses clauses d'auto-amendement en sont à elles seules la preuve. C'est une charte pour davantage de privatisation. Il ne propose aucune avancée sur l'environnement, rien de neuf sur la protection des droits des travailleurs et il donne aux puissantes institutions de l'UE tous pouvoirs pour militariser encore plus notre Union. Les peuples de l'Europe voudraient-ils soutenir un tel traité? Je ne le crois pas, et peut-être est-ce pourquoi ils ne sont pas consultés.
En tant qu'Irlandaise, fière d'être Européenne, je veux que mon pays ait la liberté de prendre des décisions dans les meilleurs intérêts de notre population. Je veux que tous les États membres, grands et petits, disposent également de ce droit. Collectivement et démocratiquement, nous pouvons apporter un changement positif, à nos populations et au village mondial. Nous devons réformer l'Union européenne pour nous permettre de réaliser ces choses, pour créer l'Europe que nos peuples veulent et méritent. Le traité de Lisbonne est une mauvaise affaire pour l'Irlande, c'est une mauvaise affaire pour l'Europe et c'est une mauvaise affaire pour le monde en général.
Nigel Farage
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, aujourd'hui, avec ce débat et le vote qui va suivre, le Parlement européen est engagé dans rien moins qu'un exercice de duperie massive. De nombreux mensonges sont dits car vous ne voulez pas que les peuples de l'Europe obtiennent les référendums que vous leur avez promis. Ceci représente une imposition de la volonté de la classe politique sur les citoyens.
Nous connaissons tous la vérité, le traité de Lisbonne est identique à la Constitution de l'UE, avec exactement le même nombre de nouvelles compétences et exactement le même nombre de redditions de veto. Il est pratiquement identique à tous égards et il est un traité constitutionnel, car il donne à l'Union européenne une pleine personnalité juridique, et pire, il lui donne la possibilité de s'auto-amender dans le futur sans devoir encore consulter les conférences intergouvernementales. Il donne à l'UE la capacité de légiférer pratiquement chaque aspect de notre vie.
On me dit, cependant, que je ne dois pas m'inquiéter car le drapeau et l'hymne ont été abandonnés. Eh bien, enlevez l'autre! Je vois un très grand drapeau ici devant nous. C'est insensé. Tout ceci n'est que mensonges. La vérité est que vous êtes trop craintifs pour accepter un référendum. Vous ne voulez pas entendre la voix du peuple, et maintenant vous recourez à des moyens totalitaires pour faire passer ce traité.
Nous avons entendu M. Cohn-Bendit dire que ceux qui s'opposent à ce traité sont mentalement déficients. Nous avons entendu M. Schulz dire que ceux d'entre nous qui se sont opposés à la réelle malhonnêteté de ce projet se comportaient comme les nazis des années 30. Eh bien, je pense que les citoyens décents ordinaires de l'Europe détermineront par eux-mêmes qui sont les extrémistes.
Je dois dire que je souhaite à la population d'Irlande, et à tous ceux qui croient en la démocratie, de réussir dans les mois qui viennent. J'espère qu'ils feront entendre un "non" retentissant, et j'espère que la voix des peuples d'Europe sera entendue, et pas seulement votre voix, la voix de la classe politique. Vous pouvez être confiants aujourd'hui, mais vous êtes de plus en plus objets de mépris.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Président, je rejette ce rapport et le traité qu'il soutient. Avant les référendums français et hollandais, nous avons entendu beaucoup de discussions vides dans ce Parlement sur la volonté des peuples. Pourquoi? Parce que, que dans leur arrogance, l'élite politique de l'UE a cru que les peuples seraient abusés par leur propagande sur la Constitution. Soudainement, lorsque le peuple comprend, elle court la queue entre les jambes et court toujours depuis, terrifiée par l'idée d'un nouveau rejet des électeurs.
C'est pourquoi la principale préoccupation de ces trois dernières années a été d'ourdir une conspiration intergouvernementale pour imposer cette Constitution aux peuples de l'Europe sans oser leur demander leur avis. Telle arrogance, telle tyrannie: cela va ensemble, naturellement, car cette Constitution vise uniquement à transférer de plus en plus de compétences nationales aux despotes de Bruxelles, ceux qui, en fait, sont trop peureux pour recourir au référendum.
József Szájer
(HU) Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de préciser qu'il est inacceptable pour qui que ce soit dans ce Parlement de se proclamer le porte-parole unique du peuple et de désigner toutes les autres personnes comme étant uniquement les représentants de l'opinion de l'élite politique. C'est une attitude inacceptable.
Nombre d'entre nous dans cet hémicycle - et nous représentons beaucoup de citoyens en Europe - pensent qu'une Europe plus forte est nécessaire. Récemment, les nouveaux États membres se sont également rendu compte que le problème de l'Europe n'est pas la limitation de notre souveraineté ou la réduction de nos opportunités, mais son manque de capacité à engager des actions communes. Ce nouveau traité, le traité de Lisbonne, fournira les moyens de faire exactement cela.
Évidemment, bon nombre d'entre nous ne sommes pas complètement satisfaits par le contenu du traité de Lisbonne. En même temps, nous devons dire que le moment est venu, après la ratification du traité de Lisbonne, d'une ère où nous pouvons mettre en action la nouvelle Europe, cette nouvelle structure créée par le traité de Lisbonne. En d'autres termes, nous avons besoin d'une Europe plus forte et d'une période de consolidation calme pour les années à venir.
De même, je suis particulièrement heureux que le document interdise expressément la discrimination des individus appartenant aux minorités. Dans l'Union européenne nous parlons beaucoup des valeurs et de la diversité, mais la protection européenne des minorités est restée précaire jusqu'ici. Cette opportunité, et le passage qui s'y rapporte, offrent à l'Europe de nouveaux moyens de traduire la rhétorique habituellement associée à ces questions en réalité. Après tout, nous ne pouvons par parler de valeurs et de principes communs si nous laissons hors du processus les fondations de l'Europe, les minorités et communautés ethniques.
Je salue le traité et félicite les rapporteurs.
Hannes Swoboda
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce que veulent les populations de l'Europe. Je me joins à l'orateur précédent pour demander: vous voulez une Union européenne plus forte. Pourquoi? Certains considèrent la mondialisation comme une grande opportunité et veulent que l'Europe l'utilise. Beaucoup, probablement plus, voient la mondialisation comme un danger. Ils en ont peur et veulent que l'Europe les aide à surmonter ces inconvénients.
La question ici, est bien évidemment: qu'apporte le traité modificatif, ce traité sur lequel les deux rapporteurs ont écrit un excellent rapport? La réponse est claire: le traité modificatif renforce l'Union européenne sans démanteler la démocratie. Au contraire: il existe un excès de démocratie pour le Parlement européen, pour les parlements nationaux, mais malgré tout, une capacité d'action pour l'Union européenne, créée par ce traité. C'est ce qui est crucial. Mon avis est donc que de nombreux intérêts des citoyens sont bien représentés.
Que devons-nous faire, alors, de cette capacité d'action commune, dont l'expression se trouve également dans un Haut représentant, qui peut faire plus comme vice-président de la Commission pour une politique étrangère et de sécurité commune? Ensemble, par exemple, avec les questions énergétiques et la compétence sur l'énergie complémentaire attribuées à l'Union européenne par le traité modificatif, nous pourrions finalement exercer une politique énergétique étrangère légalement compétente qui nous mettrait en une meilleure position face à la Russie et aux autres puissances énergétiques importantes. Par la combinaison avec la compétence en commerce extérieur, nous pouvons également mieux représenter les intérêts de nos travailleurs et de notre économie dans les relations commerciales internationales. Avec notre compétence environnementale, nous pouvons également nous assurer que nos échanges de quotas d'émissions et les autres objectifs environnementaux que nous voulons atteindre ne risquent pas de défavoriser notre économie et nos travailleurs, mais que l'environnement est mieux compris sur tout le globe.
C'est le grand mérite du traité modificatif, je soutiens donc aussi clairement les travaux des rapporteurs, afin de m'assurer que l'Union européenne renforce simultanément sa capacité d'action et sa démocratie.
Bronisław Geremek
(PL) Monsieur le Président, l'adoption du traité de Lisbonne par les pays de l'Union européenne sera un événement majeur dans l'histoire de l'Europe et dans l'histoire de l'Union européenne. Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui a donné au Parlement le potentiel de définir clairement l'importance de l'adoption du traité de Lisbonne.
Mon espoir est qu'il sera ratifié comme il a été signé. Je suis heureux que mon pays, la Pologne, annonce la ratification rapide du traité de Lisbonne. Je voudrais également penser qu'il existe une unité interne entre le traité ratifié et la Charte des droits fondamentaux. La Charte des droits fondamentaux définit un monde de valeurs, la pierre angulaire idéologique de l'Union européenne. Ce serait donc un acte incompréhensible, j'irais même jusqu'à dire un acte de schizophrénie politique, de diviser ces deux actes. Ces deux actes sont étroitement associés.
Je suis convaincu que le traité de Lisbonne fournit à notre Union le potentiel de renforcer son union en tant qu'équipe. Il détermine les mécanismes. Ce traité n'établit pas un cadre juridique rigide et sans ambiguïté. Il définit des mécanismes par lesquels l'Union européenne peut à présent renforcer son intégration. Ce traité crée un futur dans lequel l'Union européenne a une dimension politique. Il crée un avenir dans lequel l'Union européenne est capable de mettre en place des politiques de solidarité. Il crée une situation dans laquelle plusieurs institutions de l'Union européenne peuvent collaborer, et peut-être surtout, il crée un lieu pour le citoyen et ses préoccupations quotidiennes, son désir de participer au processus européen.
Je pense qu'un esprit européen est forgé par ce traité, ce qui permettra en fait à ce même traité d'être interprété. Les ambiguïtés du traité créent une sphère spécifique pour le Parlement, mais également pour toutes les institutions, pour soulever le fait qu'il est ce que nous voulons bâtir, car le rôle que jouera le président de l'Union européenne, ou le Président du Parlement, le ministre des affaires étrangères, le Haut représentant, dépendra de la personne et de la coopération. J'oserais dire, Monsieur le Président, que j'espère qu'à l'avenir ces quatre grandes responsabilités dans l'Union européenne seront soumises à l'élection. Je pense que désormais le traité de Lisbonne permettrait de combiner les rôles de président de la Commission et de président de l'Union. Ce qui renforcerait l'Union européenne.
Bogdan Pêk
(PL) Monsieur le Président, le processus de la construction européenne n'est pas une mauvaise chose en soi, c'est en fait tout le contraire. S'il était conduit honnêtement, selon des principes de la solidarité et d'une véritable expansion de la démocratie, il pourrait être accepté universellement. En attendant, l'esprit qui émane de ce bâtiment et de l'Union européenne aujourd'hui est une hypocrisie universelle. Il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que l'établissement de cet État quasi-européen, selon les principes institués par le traité, limitera de manière significative la véritable démocratie, qui n'aura en fait de la démocratie que le nom.
Au Parlement lui-même, la démocratie de l'expression et de la manifestation de la volonté politique par les députés européens est limitée. Les institutions et la bureaucratie européennes s'attribuent les pouvoirs essentiels, et le plus grand État n'est pas en mesure de rendre illégal un parti clairement fasciste qui réclame une modification des frontières européennes.
Vous parlez aujourd'hui d'une politique énergétique commune. Ne dénonce-t-on pas universellement dans ce Parlement le pipeline que l'Allemagne et la Russie doivent faire passer par la mer Baltique, au large de la Pologne, de la Lituanie et de l'Estonie, afin de donner à la Russie l'opportunité de couper les approvisionnements en énergie de ces pays? C'est pourquoi nous n'avons aucune confiance en vos bonnes intentions. Cette confiance est la fondation de l'avenir car cette construction ne peut être basée que sur la vérité.
Ian Hudghton
Monsieur le Président, j'admets parfaitement qu'il soit nécessaire, dans une Union européenne composée de 27 États membres, de mettre à jour les règles de travail et les accords qui fonctionnaient dans une Union à 15 et moins. J'admets également que nombre des éléments figurant dans le traité de Lisbonne, tels l'essor des pouvoirs de ce Parlement et le gain de transparence du processus décisionnel du Conseil, soient positifs et judicieux. Toutefois, en examinant les choses de plus près, et sous l'angle du député écossais que je suis, certaines imperfections me causent de graves inquiétudes, comme Mme la Commissaire Wallström le reconnaissait.
Tout d'abord, il est fait grand cas du nouveau droit d'intervention des parlements nationaux mais, bien sûr, cela ne s'applique pas au Parlement national écossais à compétences dévolues, ni en fait, à toute autre nation sans État.
En second lieu, la procédure du traité a omis d'aborder la question du siège unique du Parlement européen, nous condamnant à d'injustifiables voyages entre Bruxelles et Strasbourg.
En troisième lieu, je ne peux soutenir l'inclusion de la politique commune de la pêche (PCP) au nombre des quatre seules compétences exclusives de l'Union énumérées par le traité. Cela, je le crains, pourrait sérieusement compromettre les progrès visant à réformer et modifier de manière radicale la gestion des activités de pêche, en maintenant la PCP dans l'erreur d'une centralisation excessive. Ceci est particulièrement incongru alors que le Conseil, en décembre dernier, franchissait un pas timide en faveur de la décentralisation en reconnaissant les mesures volontaires mises en œuvre par l'Écosse et en lui attribuant une part de contrôle local cette année.
Mon parti était partisan d'un référendum sur la Constitution. Ce traité est peut-être différent en terme de statut juridique, mais sur le fond, il est le même. C'est pourquoi le SNP fait simplement montre de cohérence en étant partisan d'un référendum sur le traité. Nous n'avons pas peur d'un débat public sur l'Europe. Au contraire, la construction d'une nouvelle relation entre l'Écosse et l'UE est au cœur de notre vision. Je veux voir l'Écosse rejoindre la famille des nations européennes et participer de manière constructive au processus de décision, en qualité d'État membre, et non d'observateur cantonné à la ligne de touche.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
(DE) Monsieur le Président, je suis pour l'Europe, c'est pourquoi, en tant que membre de la gauche, je suis favorable au traité de Lisbonne. Je n'approuve cependant pas l'insistance placée de plus en plus lourdement sur les aspects militaires. Aujourd'hui, j'aimerais rappeler à ce Parlement que la consolidation de la construction européenne accomplie par ce traité a fait l'objet d'un débat animé avec les "eurosceptiques", et en particulier les opinions nationalistes. Ce qui a été accompli doit désormais être défendu, et j'espère que la réforme complète de l'Union européenne peut désormais entrer en vigueur.
Le traité de Lisbonne conserve de nombreuses avancées de la défunte Constitution. En particulier, il engage l'Union européenne essentiellement dans une voie plus démocratique et proche des citoyens. L'Union peut également s'engager davantage dans la voie sociale. À mon avis, le ciment néolibéral du traité de Maastricht a enfin été fissuré par l'incorporation de conditions telles que l'objectif de plein emploi, le principe fondamental d'économie sociale de marché durable, la clause sociale horizontale, selon laquelle tous les actes juridiques, à l'avenir, seront vérifiés pour s'assurer que les objectifs sociaux sont pris en compte, et le nouveau protocole sur les services d'intérêt général.
Le traité de Lisbonne offre l'occasion d'étendre l'Union économique et monétaire en y ajoutant l'union sociale. C'est pourquoi il faut encore faire reculer le Zeitgeist néo-libéral présent en Europe, dont les artisans ne doivent pas parvenir à faire de l'UE une zone de libre échange dépourvue de l'obligation de rendre des comptes sur le plan social. Le mouvement d'accélération en faveur des réductions fiscales et du dumping salarial, avec ses conséquences sociales désastreuses, doit être stoppé et un salaire minimal doit être introduit dans tous les États membres.
Jens-Peter Bonde
Monsieur le Président, j'offre toujours une bouteille d'un excellent cru à quiconque pourra me donner un seul exemple de loi pouvant être adoptée par la Constitution, qui ne peut l'être par le traité de Lisbonne. À mon avis, les obligations juridiques sont les mêmes. La seule différence réside dans la présentation. Le mini-traité de Sarkozy comptera dorénavant environ 3 000 pages au lieu des 560 qu'en comptait la constitution rejetée.
La majorité a le droit de soutenir le traité, mais vous n'avez pas le droit de refuser un examen parlementaire normal du traité de Lisbonne. J'ai posé plus de 700 questions sérieuses sur l'interprétation des divers articles. Vous n'en connaissez pas les réponses. Vous ne pouvez pas expliquer pourquoi la traduction danoise omet la nouvelle "citoyenneté supplémentaire", ni l'abolition du droit des gouvernements nationaux à présenter leurs propres commissaires.
La plupart d'entre vous n'ont pas lu, et ne peuvent pas lire, le traité, parce que vous n'avez toujours pas reçu l'intégralité des délibérations de la conférence intergouvernementale en version consolidée. Vous approuvez le secret au lieu de la transparence. Vous approuvez que la démocratie parlementaire soit diminuée au lieu de plaider pour le droit de ce Parlement à représenter nos électeurs, procéder à des examens au nom de nos électeurs, et interroger l'exécutif au nom du demi-million de citoyens que nous représentons.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, on ne cesse de nous répéter que ce traité de Lisbonne rendra l'Europe fonctionnelle. On nous dit que ce traité opérera avec dynamisme. Moi, qui suis très critique à l'égard de ce traité, je ne peux qu'espérer, pour le bien de nos enfants et des enfants de nos enfants, que cela est vrai car, si ce n'est pas le cas, si ce traité nous conduit au fond d'une impasse, alors que Dieu nous vienne en aide.
Une chose est sûre, c'est que ce traité, que l'establishment de l'UE est en train d'imposer à tout prix, est voué à l'échec pour la simple et bonne raison qu'il méprise tout ce qu'il est possible de mépriser en termes de politique démocratique. Les parlements nationaux seront évidemment marginalisés. Les plébiscites, en France et aux Pays-bas, ont bien sûr été pour ainsi dire tranquillement retournés. Il est très probable que si l'Irlande rejette ce traité, on trouvera moyen de ne pas en tenir compte. Je m'oppose à ce traité, parce que je suis pour l'Europe!
Timothy Kirkhope
Monsieur le Président, ce rapport, en soutenant le traité de Lisbonne, affirme clairement qu'il constitue un progrès important sur les traités existants, avance qu'il est souhaitable que le traité de Lisbonne soit ratifié par tous les États membres d'ici la fin de l'année en cours et prétend qu'il fournira un cadre de travail stable, permettant à l'Union de poursuivre son développement futur.
Je dois dire, en tant que membre du parti conservateur britannique, que je ne peux malheureusement pas approuver tout cela, même si je le fais de manière amicale, et nullement dans l'esprit extrémiste ou nihiliste qui semble animer certains d'entre nous. Dès le début, j'ai clairement affirmé que ce traité ou cette Constitution ne constituait pas la meilleure avancée qui s'offrait actuellement à l'Europe. Les Conservateurs soutiennent une Europe constituée d'États indépendants, œuvrant pour relever les défis de la mondialisation, de la pauvreté qui sévit dans le monde et du réchauffement planétaire, comme certains de mes confrères l'ont déjà déclaré. Voilà nos priorités, et elles doivent être réalisées dans un esprit de coopération. À cet effet, mon collègue William Hague, secrétaire aux affaires étrangères dans le cabinet fantôme britannique, a déclaré au cours d'un débat à Londres: "Les Conservateurs sont les fervents partisans d'une Union européenne où les nations collaborent de manière à renforcer leurs économies, renforcer les pouvoirs des consommateurs et traduire nos valeurs communes en action de manière efficace, sur les grands enjeux auxquels notre monde est aujourd'hui confronté."
Je ne crois pas que ce qui se dresse devant nous sera très utile pour relever ce grand défi. Nos éloquents rapporteurs, qui citent Shakespeare pour justifier leur empressement, devraient, me semble-t-il, également se reporter au Roi Jean, acte V, scène II, où figure cette supplique: "En vertu du droit des gens, je dois avoir audience". Eh bien, au Royaume-Uni, le Premier ministre devrait peut-être s'y reporter, et laisser ses concitoyens s'exprimer sur un sujet indubitablement vital.
Magda Kósáné Kovács
Merci, Monsieur le Président. Le rapport rédigé par MM. Richard Corbett et Íñigo Mendez de Vigo est une excellente analyse et constituera à l'avenir un document de référence. Il mérite notre appréciation et notre gratitude.
La Hongrie a été le premier pays à ratifier le traité de Lisbonne. Il est intéressant de noter que, dans un contexte politique extrêmement divisé et souvent contradictoire, une large majorité s'est exprimée en faveur de la ratification. L'utilité du traité de Lisbonne a fait l'unanimité, afin de combler ce qui sépare les anciens États membres des nouveaux depuis leur adhésion; il y avait également l'unanimité quant au besoin de renforcer l'unité au sein de l'Union européenne et de renforcer l'efficacité de ses institutions et de ses actions.
Pour nous, toutefois, le traité de Lisbonne n'apporte pas simplement une réponse aux questions soulevées par l'élargissement. Pour nous, les dispositions renforçant la démocratie dans ce réseau complexe d'intérêts sont particulièrement importantes, tout comme celles étendant les pouvoirs législatifs et de contrôle du Parlement, ou les changements apportés aux procédures décisionnelles du Conseil. Nous sommes convaincus que les pays plus petits, moins expérimentés, plus pauvres et malmenés par l'histoire, en tireront parti.
Avec un dispositif décisionnel plus simple, nous pouvons nous attendre à ce que les intérêts soient plus clairement exposés, et que les processus de négociation politique deviennent plus transparents. Notre futur repose sur la coopération, dont les résultats et les bénéfices doivent également être ressentis par les citoyens européens. Ils doivent également être ressentis par ceux qui, pour quelque raison que ce soit, ont été réduits à l'état de minorité, ceux que l'histoire et les guerres ont transformés en minorités. Le traité de Lisbonne leur offre une nouvelle occasion et un outil pour combattre la menace du nationalisme.
Le traité de Lisbonne forme une arche symbolique avec la stratégie de Lisbonne, puisque la Charte des droits fondamentaux incorpore des droits sociaux dans les droits de l'homme fondamentaux. Nous sommes certains que cela rapprochera également les citoyens de l'Union européenne. Merci, Monsieur le Président.
Anneli Jäätteenmäki
Monsieur le Président, il est important que s'accroissent les degrés de coopération au niveau européen. J'espère que nous aurons de nouveaux traités afin que le débat puisse aborder des questions essentielles.
Je souhaite mentionner trois points. Tout d'abord, le pouvoir législatif du Parlement européen augmentera considérablement si le nouveau traité entre en vigueur. Il y aura 40 nouveaux champs d'activité politique. Cela signifie que la charge de travail des députés européens augmentera considérablement. Cela signifie que le travail du Parlement devra être réorganisé pour que nous puissions fonctionner de manière efficace, démocratique et transparente. À l'avenir, le Parlement ne sera plus un lieu réservé au débat, mais un corps législatif extrêmement important, qui influencera la vie des Européens. Cela nécessitera un Parlement qui rende des comptes, cela nécessitera des députés européens qui devront se familiariser avec tout un éventail de questions au lieu, par exemple, de n'écouter qu'un ou deux groupes de pression.
En second lieu, je souhaite parler de politique étrangère. Il est maintenant grand temps de réfléchir aux pouvoirs et juridiction du nouveau Président, du Haut représentant et du président de la Commission en matière de politique étrangère. Sinon, il y aura des problèmes. Sinon, sur la scène internationale, on ne saura pas à qui s'adresser. Nous savons tous, qu'en coulisse, les relations entre les pouvoirs suscitent un vif débat, débat qui pourrait avoir lieu en public. De plus, ce débat au sujet des pouvoirs des différents acteurs me semble beaucoup plus important que la discussion relative au personnel. Il est vraiment important.
Enfin, je souhaite ajouter quelque chose au sujet de la politique étrangère. Elle reste intergouvernementale par nature, bien sûr, mais nous voulons d'une UE capable de parler d'une seule voix, ce qui demandera forcément un véritable changement de comportement de la part des États membres. La commission de l'UE sur le changement climatique vient de se rendre en Inde: nous avons découvert que les Indiens savaient très peu de choses de l'UE, que celle-ci n'avait presque aucune importance à leurs yeux. Ce qui, en revanche, revêt de l'importance à leurs yeux, c'est la visite du président Sarkozy ou du Premier ministre Brown. En outre, lorsque les ministres européens des affaires étrangères se rendent dans un pays extérieur, leur ordre du jour est entièrement national. S'il est fait allusion à l'UE, c'est en aparté, mais guère plus. Si la situation se poursuit, il nous faudra assurément attendre longtemps avant que l'UE devienne un acteur fort sur la scène de la politique étrangère.
Roberts Zîle
(LV) Merci, Monsieur le Président. Peut-être que, pour ceux qui souhaitaient voir ratifier le traité constitutionnel, le traité de Lisbonne ne constitue pas un grand progrès, mais sans aucun doute, il n'en constitue pas non plus pour les eurosceptiques, qui ne souhaitaient voir aucun nouveau traité européen. Cela signifie qu'il s'agit d'un compromis politique classique et que, en tant que tel, il devrait également être ratifié dans tous les États membres de l'UE. Il est vrai que le Parlement européen voit ses champs de responsabilité accrus en vertu du traité de Lisbonne, et que cela nous impose de nouveaux devoirs. Dans l'ensemble, aussi, les institutions européennes doivent prouver aux citoyens européens que dans des domaines sensibles sur le plan économique, elles sont capables de faire preuve d'une réelle solidarité européenne, de sorte que nous ne nous retrouvions pas avec une nouvelle stipulation de solidarité énergétique, tout comme l'introduction du principe de libre échange sur le territoire européen avec la directive "Services". Puisque beaucoup dépend de nous, j'espère vivement que les représentants des États membres, tant au Parlement qu'à travers les autres institutions européennes, comprendront combien cette preuve est importante pour les citoyens européens. Merci.
Esko Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement hongrois a ratifié le traité de Lisbonne avant même que celui-ci lui ait été officiellement adressé. Il ne savait donc pas sur quoi portait son accord. Sur cette question, pour laquelle le Parlement européen ne possède aucune compétence juridique, on se moque de nous, puisque nous ne disposons d'aucune version consolidée du traité sur laquelle baser le débat. Sans elle, il nous est tout aussi impossible de lire le traité que cela l'est pour les citoyens de l'UE.
Notre groupe n'accepte pas le traité. L'UE sera militarisée et s'orientera vers une alliance militaire. Elle ne poursuivra pas les intérêts d'une Europe socialiste ni ne défendra de forme démocratique idéale. Selon ce traité, les États membres s'engageront à augmenter les ressources militaires destinées aux opérations en dehors de leur territoire et dans leurs anciennes colonies.
Les opérations militaires de l'UE pourront être conduites sans mandat de l'ONU, c'est-à-dire de manière illégale sur le plan du droit international. Aucun article concernant le mandat obligatoire de l'ONU ne figurait lors de la réunion de la Convention européenne. Il a été bloqué par les pays européens de l'OTAN, pour lesquels s'engager dans un conflit illégal, comme celui d'Iraq, constitue un concept familier. L'UE se sert également de troupes de combat soumises à l'OTAN pour que la paix, c'est-à-dire la guerre, entre en vigueur dans d'autres pays. Les mêmes armes sont également employées par la Force de réaction de l'OTAN. Le traité de Lisbonne est entièrement soumis à l'OTAN, dont elle permettra à l'UE de porter la casquette.
Ce que recèlent les garanties collectives et militaires mêmes de l'UE reste vague. Lorsque les États membres s'engagent à fournir toutes les ressources dont ils disposent pour aider d'autres États membres, toutes les ressources dont ils disposent pourraient également être militaires. Si cela se produit, et qu'elles sont déployées, l'UE deviendra alors elle aussi une alliance militaire.
Kathy Sinnott
(EN) Monsieur le Président, je m'oppose à un rapport établi sur le traité de Lisbonne, présenté précipitamment à ce Parlement, avant même qu'une forme lisible et contextuelle de ce traité n'ait été remise aux membres.
On nous a adressé des amendements, qui, de ce fait, n'ont aucun sens. Devrions-nous voter, au sein de cet hémicycle, sur d'autres rapports basés sur des amendements sans même avoir vu le document? Devrions-nous croire ce rapport sur parole? Nous sommes législateurs et ce n'est pas pour cela que nos électeurs nous ont envoyés à Strasbourg.
Je viens d'Irlande, où un référendum va être organisé. La nouvelle se répandant, je reçois des demandes quotidiennes concernant le traité. Quand il me faut dire aux gens qu'il n'en existe pas de version lisible, ils sont médusés. Mais lorsque je leur précise qu'il en est ainsi en vertu d'un décret de la conférence intergouvernementale, ils sont en colère.
Je n'ai aucun doute sur le fait que cette colère doit être encore plus intense pour les autres peuples européens frustrés de se voir refuser un référendum. Mais je ne peux qu'imaginer comment réagiront les gens lorsqu'ils apprendront que leurs députés européens ont passé ce rapport sur la base d'un traité qu'ils n'ont pas lu.
Je vais vous faire une confidence. Nos citoyens sont intelligents, réfléchis, et tout à fait capables de jouer leur rôle démocratique dans notre propre gouvernance. Et ce que nous faisons, aujourd'hui et avec ce traité de Lisbonne, est une trahison envers nos citoyens, dont la coopération et le dur labeur nous sont nécessaires pour l'évolution du projet européen.
Je vous préviens: ne soyez pas surpris si, un jour, ces mêmes citoyens, souffrant depuis longtemps, refusent d'accorder plus avant leur coopération.
Ashley Mote
(EN) Monsieur le Président, je voudrais demander pourquoi, si le traité de Lisbonne est si positif, est-il aussi inaccessible. Est-ce parce que les États membres sont passés du statut de maîtres théoriques de l'Union européenne à celui de serviteurs de cette Union? Est-ce parce que le traité fait la loi au lieu d'offrir un cadre pour la législation? Est-ce parce qu'il n'offre aucun contrôle ni équilibre permettant de contrôler les futurs législateurs? Est-ce que parce qu'il consolide le pouvoir d'une bureaucratie assurant sa propre pérennité?
Comme le précédent traité, celui-ci offre à l'Union européenne le droit permanent de s'emparer de plus de pouvoirs sans devoir passer plus d'accord, prise de pouvoir scandaleuse. De tels pouvoirs non démocratiques sont illégaux au Royaume-Uni, parce qu'aucun Parlement britannique ne lie ses successeurs. Mme Wallström a dit que le mot "constitution" avait été mentionné pour éviter tout problème avec les Britanniques, et elle a raison! Nous devrions partir, prendre nos deux millions d'euros par heure, et nous ferions mieux de tout arrêter.
Elmar Brok
(DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Monsieur le Président du Conseil, je ne comprends plus les discours des représentants du Parti indépendant du Royaume-Uni et des autres partis. J'ai appris que le régime de démocratie parlementaire de Westminster offrait une légitimation démocratique complète. C'est qui se passe ici. Nous avons été élus par les électeurs, et prendrons une décision, comme nos collègues des parlements nationaux le font, et nous avons pleine autorité démocratique pour cela. Ce qui se passe ici, de façon populiste, est la destruction de l'autorité de la démocratie parlementaire, et vous devrez en prendre la responsabilité.
(Applaudissements)
Le deuxième point que je voudrais mentionner ici, et j'en remercie MM. Corbett et Méndez de Viro, c'est qu'il est clair que ce traité referme une porte de sortie démocratique dans l'Union européenne. Tous les droits de codécision du Parlement européen, l'élection du président de la Commission par le Parlement européen, l'obligation pour les traités internationaux d'être ratifiés par le Parlement européen, le renforcement des parlements nationaux, je ne veux pas rentrer dans les détails. Ce que nous faisons ici, dans l'Union européenne, est unique, et nous ne pouvons plus résoudre les différents intérêts de nos peuples et au sein de nos populations, qui seront toujours présents, avec des tanks et des armes, comme cela fut le cas, mais avec des débats, et un vote démocratique.
Voilà la véritable différence, magnifique, si l'on compare avec l'histoire européenne jusqu'ici, et tout ceci sur la base de l'égalité des États et des groupes de population. Nous devrions nous appuyer sur cela. Cela a été la chance de l'Europe de l'Ouest depuis 60 ans, et, depuis la réunification européenne en 1990, de grandes parties de l'Europe ont partagé cette chance. Maintenant, nous voulons renforcer cette situation, afin que ce processus de paix interne nous offre une meilleure capacité de prise de décision au travers de ce traité, et nous permette de relever les défis de l'avenir, et de triompher des problèmes de sécurité d'énergie, de politique de sécurité extérieure, de terrorisme, et tant d'autres. C'est la réponse à ces défis. M. Méndez de Vigo a cité Paul Valéry, que je voudrais citer de nouveau: "L'Europe s'unira ou deviendra une annexe du continent asiatique." Voilà la question. L'Europe a-t-elle une chance de survie, en travaillant en commun, en combinant les forces et en accordant à celles-ci l'autorité démocratique et le conseil, ou disparaîtra-t-elle dans l'ordre mondial?
(Applaudissements)
Enrique Barón Crespo
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais saluer le rapport établi par mes collègues MM. Corbett et Méndez de Vigo, parce que ce rapport est dans la lignée de ce qu'a accompli le Parlement européen depuis le début.
Je suis persuadé que des présidents comme Robert Schuman et Paul-Henri Spaak, ou encore Konrad Adenauer auraient signé le traité de Lisbonne, avant tout parce que la ligne de ce traité a été définie sur la base du traité Spinelli, qui a inspiré dans le milieu des années 80 la ligne qui a pris forme dans la Constitution, ayant maintenant pour résultat le traité de Lisbonne, dans un processus constitutionnel ouvert pour l'Union européenne. Ainsi, je pense que le rapport défend et vise les progrès qui ont été faits. En même temps, cependant, ce rapport fait partie du désir de consolider l'Union européenne en tant qu'union politique et démocratique.
Je voudrais faire une observation quant aux leçons que nous devons apprendre, en particulier concernant la ratification du traité constitutionnel. Ceux qui veulent nous empêcher d'aller de l'avant parlent beaucoup de référendums. J'ai, bien entendu, participé moi-même au référendum que nous avons organisé dans mon pays, et nous avons gagné. Il y a là une leçon que nous devons retenir: ce que nous décidons ensemble ne peut pas être soumis et ne peut pas être pris en otage par les décisions d'une petite minorité.
Nous devons penser en démocrates, à la façon dont nous pouvons tous ensemble ratifier ce que nous souhaitons. Il est inacceptable que nous soyons tous dépendants de ce qu'une petite minorité pourrait faire, et je pense qu'il y a là une leçon importante pour l'avenir.
Monsieur le Président, je voudrais conclure par une observation: le Parlement européen a toujours été à l'avant-garde, au premier rang de l'Europe. Ceci signifie que vous devons travailler à un grand nombre de décisions politiques qui doivent être adoptées avant même les prochaines élections, car en réalité ce traité devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Du point de vue de la démocratie, de la codécision, des arrangements et de l'adaptation du Parlement européen, il reste beaucoup à faire.
(Applaudissements)
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, en tant qu'un des seuls 13 membres de ce Parlement ayant la possibilité de voter lors d'un référendum sur le traité de Lisbonne, je suis heureuse de lui apporter mon soutien. Comme tout document, il n'est pas parfait, ainsi que l'a précisé la commissaire Wallström. C'est un compromis, mais il va dans la bonne direction.
Le temps nous étant compté, je limiterai mes commentaires à un seul sujet. Le traité maintient le principe de subsidiarité, le principe selon lequel nous prenons les décisions au niveau le mieux approprié.
En Irlande, l'un des arguments utilisés par les partisans du "non" est de suggérer que Lisbonne est un traité pouvant s'amender tout seul, pourtant, l'article 48(4) précise clairement que tout amendement au traité n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par tous les États membres en conformité avec leurs exigences constitutionnelles respectives. C'est là l'essence même de la subsidiarité.
Ce qui me surprend parfois dans le débat qui a lieu au Parlement (bien que, je suppose, je ne devrais pas être étonnée), c'est que ceux qui crient le plus longtemps et le plus fort à la souveraineté des États membres sont justement ceux qui s'efforcent de diminuer cette souveraineté, en sermonnant et en malmenant les États membres quant à la nécessité de tenir un référendum, alors que les législations nationales, et, par conséquent, la souveraineté, dictent le contraire. Lisbonne maintient le droit de souveraineté des États membres à prendre de telles décisions, et c'est une des multiples raisons pour lesquelles je soutiens ce traité.
Konrad Szymañski
(PL) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne était un compromis, conclu avec les plus grandes difficultés pour toutes les parties impliquées. C'est pourquoi je suis stupéfait de lire dans ce rapport que seule une préparation du fondement des campagnes a visé à constitutionnaliser l'Union européenne.
Je proposerais plutôt que nous nous limitions à une absence d'attributs symboliques, à un compromis sur le système de vote du Conseil, ou à des accords sur la décision de participer ou non. Je proposerais également de nous limiter au fait que la méthode de convention a créé les problèmes de l'Union européenne, problèmes dont nous triompherons grâce aux négociations traditionnelles entre les gouvernements.
L'Union européenne n'a pas besoin d'une discussion permanente des institutions, mais d'une volonté politique, et de l'application d'objectifs communs et utiles.
Irena Belohorská
(SK) Mesdames et Messieurs, il est bon de constater que le Parlement européen est surveillé activement, et qu'il prend l'initiative dans le processus de ratification du traité de Lisbonne. Je suis heureuse d'avoir eu l'opportunité de participer à la Convention européenne et d'avoir travaillé pendant 18 mois à la constitution du traité constitutionnel, malgré le fait qu'il se soit soldé par un échec. Le traité de Lisbonne qui lui a succédé représente un compromis politique, et c'est un excellent document bien équilibré.
Outre d'autres réformes importantes, ce document a également élargi la portée de la codécision: pour nous, au sein du Parlement européen, ceci signifie que le Parlement aura plus de puissance que jamais depuis sa création. Je salue ce fait, comme une preuve de la modernisation et de la démocratisation des politiques dans l'Europe du XXIe siècle. En même temps, le document offre plus de flexibilité à l'Union européenne, qui est actuellement composée de 27 États membres. De même, nous assistons à une participation accrue des parlements nationaux à la préparation des documents de l'Union européenne. Dans ce contexte, je tiens à exprimer mon regret quant à la situation en Slovaquie: la ratification du traité constitutionnel n'a rencontré aucun problème, mais la ratification actuelle est devenue quelque peu problématique, à cause d'un jeu politique. Ceci dit, je pense en toute confiance que les politiciens slovaques comprendront également la nécessité de ce document et que la ratification se fera sans aucun problème.
Permettez-moi de rajouter quelque chose. Le débat au sein du Parlement, Monsieur le Président, met en avant les différences existant dans la perception du Conseil européen et du Parlement européen. Cela montre que la communication à ce niveau n'est sans doute pas suffisante: en fait, la signature des premiers ministres ayant signé le traité de Lisbonne est critiquée. C'est un problème plutôt sérieux.
Alexander Stubb
(EN) Monsieur le Président, avant d'exposer les trois points qui me concernent, je voudrais contester les propos de Nigel Farage, de l'UKIP. Il a parlé de "froussards". Nous pourrions, peut-être, nous attendre à ce que quelque chose se passe durant le vote, et je voudrais vous dire que vous êtes ce que vous avez porté durant le vote. Nous verrons de quoi l'UKIP aura l'air.
J'ai trois commentaires. Mon premier point est que, dans l'Union européenne, nous connaissons un processus de changement constant. Nous étions ici, et traitions d'un rapport similaire il y a deux ans, et je voudrais vraiment féliciter les rapporteurs, MM. Richard Corbett et Íñigo Méndez de Vigo, pour leur excellent travail. Ce qui s'est passé en 2005 est bien malheureux. Ce que nous avons fait depuis a été de gérer des crises. C'est exactement la raison d'être de l'Europe. Nous devons résoudre des problèmes; nous avons résolu un problème de traité, et, si tout va bien, nous pouvons maintenant poursuivre.
Mon deuxième point est que je pense que le traité qui nous est présenté est une amélioration considérable du traité de Nice. C'est un net progrès au niveau de l'efficacité: nous obtenons plus de vote à la majorité qualifiée, nous obtenons une personnalité légale, nous obtenons beaucoup plus quant aux relations extérieures, et de bonnes choses en matière de justice et d'affaires internes. C'est également un progrès démocratique. Le Parlement européen augmente ses pouvoirs, la Chartre des droits fondamentaux figure dans le traité, et les parlements nationaux voient également s'accroître leurs pouvoirs. Ainsi, de bien des façons, il s'agit d'une amélioration considérable du traité de Nice.
Mon troisième et dernier point, toutefois, est qu'il est maintenant temps d'aller de l'avant. Je félicite les cinq pays qui ont déjà ratifié le traité. Le plus tôt nous pouvons faire avancer ce traité sera le mieux, pour nous tous, car il est temps d'aller de l'avant, de se concentrer sur les vrais problèmes, sur la législation, sur la prise de décisions européennes intelligentes. Tout en agissant de la sorte, cependant, nous ne devons pas oublier notre vision. Cette vision est celle d'une Europe unifiée, parce que l'Union européenne est la seule organisation capable de nous offrir quatre choses: la paix, la prospérité, la stabilité et la sécurité.
Bernard Poignant
Monsieur le Président, il en va des traités comme des accouchements: certains se font avec péridurale et d'autres avec césarienne. Celui-ci appartient à la deuxième catégorie et vous verrez qu'il grandira comme un beau bébé.
Il a fallu s'y reprendre à deux fois, c'est du passé. Il est imparfait, il est incomplet, c'est mieux que de ne pas en avoir du tout. Surtout, il clôt la réunification du continent, ouverte le 9 novembre 1989. Et, à sa façon, il clôt la Seconde Guerre mondiale. Évidemment, il est accusé de conforter une Europe libérale. Je reconnais qu'elle aurait pu être totalitaire, excusez du peu! Je souhaite que ce traité ne soit pas la conclusion d'une période, mais le début d'une autre.
Je suis déjà impatient de savoir qui va présider l'Europe, car le choix de cette personne sera regardé par le monde entier et la fonction crée l'organe. Déjà j'ai envie de lui dire: "Ne reste pas dans ton bureau. Sillonne l'Europe, et pas seulement les capitales, toutes les régions d'Europe." J'ai envie de lui dire: "Sillonne le monde. Va dans les endroits où les libertés sont bafouées, où les droits de l'homme sont bridés, où les guerres et les conflits existent toujours. Montre que l'Europe a un nom, un visage, une adresse, un téléphone." Parce que je crois que cette personne, homme ou femme, sera décisive. On verra ce qui sera fait de cette fonction.
Rendez-vous sera déjà pris en juin 2014 - cinq ans après. Ou bien ce traité aura bien vécu, se sera montré efficace, les citoyens s'en seront emparé, ou bien c'est le goût d'Europe lui-même qui sera atteint. C'est pour ça que la mandature qui vient sera probablement une mandature décisive dans l'engagement européen des citoyens.
Cristian Silviu Buşoi
Mesdames, Messieurs, je voudrais, tout d'abord, féliciter les rapporteurs. En effet, c'est là un très bon rapport.
Malgré l'abandon des symboles de l'Union et malgré tous les compromis faits au Conseil européen du mois de juin et lors de la conférence intergouvernementale, le traité modificatif de Lisbonne préserve les innovations les plus importantes du précédent traité constitutionnel et s'avère réellement être un grand pas en avant vers la réforme de l'Union européenne. Je suis globalement satisfait du renforcement décisionnaire que se sont vus octroyer le Parlement européen et les parlements nationaux, au sein de l'Union européenne.
Mon pays, la Roumanie, a été l'un des premiers pays à ratifier le traité avec une très grande majorité de votes de la part des membres du Parlement. Je pense pour ma part que la conclusion numéro 10 est sans doute la plus importante de toutes dans ce rapport. Alors même que la ratification du traité se fera au sein des parlements nationaux, et ce dans presque tous les États membres à l'exception d'un, je pense qu'il est essentiel d'informer les citoyens des pays de l'Union européenne afin que ces réformes institutionnelles soient une réussite.
Il incombe aux institutions européennes d'informer les citoyens sur ce traité. Nous devons faire en sorte que chaque député européen se rende dans nos pays pour expliquer aux citoyens que nous représentons, ici, les avantages du traité de Lisbonne dans l'avenir de la construction européenne.
Mirosław Mariusz Piotrowski
(PL) Monsieur le Président, au terme de deux années de discussion sur ce traité, pour le moins controversé, rejeté en France et en Hollande, nous sommes parvenus à trouver un compromis et à accepter un texte censé sauver les peuples d'Europe. Seulement, un petit problème se pose: tout le monde s'est mis d'accord et certains ont, en fait, déjà accepté un texte dont il n'existe pas encore de version consolidée. Les rapporteurs en font d'ailleurs état dans le paragraphe 9 du document ajourné devant le Parlement.
Le traité de Lisbonne n'a en fait été produit que sous forme d'une liste d'amendements aux traités. Les membres de ce Parlement, y compris, n'ont pas vu de texte consolidé; sans parler des citoyens des États membres. Est-ce à cela que doit ressembler le rapprochement proclamé entre l'UE et ses citoyens - des citoyens à qui l'on refuse non seulement le droit au référendum mais également l'occasion de se familiariser avec le texte, sans parler des débats ? Cela émane t-il uniquement de considérations techniques ou est-ce le fruit des auteurs de ce travail de génie, visant une fois de plus à dissimuler quelque chose?
L'histoire de la ratification des traités constitutionnel et de Lisbonne montre, de fait, le dédain affiché par les dirigeants de l'UE envers les peuples d'Europe et envers les procédures démocratiques. C'est pourquoi ce rapport doit être rejeté.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président, l'Eurobaromètre affiche toujours un taux approximatif de 30 % d'eurosceptiques et de mécontents, parmi les citoyens européens. Ce taux de 30 % est très intéressant car il s'applique particulièrement aux groupes de protestataires et à ceux n'ayant pas de politique propre mais veulent une part de ces 30 %. Il s'applique encore à ceux que l'on ne peut identifier par le biais de leur politique. À ce titre, l'euroscepticisme est une façade derrière laquelle on se cache. Ces 30% s'appliquent enfin à ceux dont la politique ne sera jamais validée.
L'euroscepticisme est une tenue de camouflage parfaite pour les xénophobes. Il est donc parfaitement acceptable, du moins aux yeux de ces 30 %, d'être perçus comme sceptiques. Il n'y a donc pas là matière à en appeler au référendum puisqu'en effet, ceux qui sont concernés n'ont que peu faire des référendums. Ils ne tendent pas vers plus de démocratie mais sont plutôt voués à reprendre à leur compte ces 30 % de protestation potentielle pour atteindre les objectifs qui leurs sont propres.
Cependant, ces 30 % d'eurosceptiques sont l'attrait d'une autre catégorie. Ils représentent en effet le marché potentiel de certains médias. La méthode de protestation contre l'UE fait vendre comme on peut le constater tous les jours dans la presse populaire. Chez moi, en Autriche, il suffit de jeter un œil aux titres pour savoir de quoi il en retourne. À y regarder de plus près d'ailleurs, il ne s'agit pas là de trahison ni du "théâtre" de l'UE. Il s'agit tout simplement de maintenir son lectorat à travers ces 30 %.
Qui peut se déclarer contre un référendum? Non, personne ne le peut mais alors, il faudrait en appeler beaucoup plus fréquemment et sur des sujets beaucoup plus divers; or, ce n'est pas le cas. En clair, la contestation ne sert que le potentiel des journaux à développer une part de leur marché, leur potentiel à dominer mais en aucun cas, elle ne sert la démocratie. C'est là un point important à souligner un jour comme aujourd'hui.
(Applaudissements)
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mes collègues pour cet excellent rapport et j'aimerais vous faire part aujourd'hui de trois nouvelles: deux très bonnes et une mauvaise. Parmi les bonnes nouvelles, il y a celle-ci: la Pologne a ratifié le traité de Lisbonne. Hier, le gouvernement polonais a voté un projet de loi sur sa ratification qui sera étudié le 27 février prochain par le Sejm polonais et le Sénat. J'aimerais souligner le fait que le traité a reçu le soutien d'une vaste majorité au Parlement.
Toujours parmi les bonnes nouvelles, selon de récentes études, 83 % des Polonais sont tout à fait enchantés d'apporter leur soutien au projet européen. D'après de récentes études, près de 83 % des Polonais sont d'accord avec leur intégration à l'UE. Compte tenu d'un tel soutien, un référendum dans mon pays n'aurait pas d'utilité. Il est bon de rappeler que mes collègues parlementaires appelant à un référendum ne parlent devant cet hémicycle qu'en leur nom.
La troisième nouvelle, celle-ci mauvaise, est que la Pologne émet toujours des réserves quant à la Charte des droits fondamentaux. Les Polonais seront donc les seuls Européens, avec les Britanniques, à ne pas profiter des avantages qu'elle offre. J'appelle donc le Conseil et la présidence slovène à se préparer à un mécanisme simplifié d'opt-in qui permettrait à la Pologne, et un jour, éventuellement, à la Grande-Bretagne, de signer cette Charte des droits fondamentaux.
Roger Helmer
Monsieur le Président, avec votre permission, j'aimerais tout d'abord répondre à notre collègue, M. Barón Crespo, qui affirmait qu'on ne devrait pas permettre que la volonté d'une petite minorité entrave le projet européen.
Dans mon pays, les sondages d'opinion montrent que 75 % des Britanniques veulent un référendum et que les deux tiers d'entre eux se prononceraient en faveur du "non". Si c'est ce que M. Barón Crespo considère comme une petite minorité, ce n'est pas en tout cas comme cela que je la considère.
Comme l'ont souligné de nombreux collègues, nous sommes amenés à voter sur quelque chose que nous ne sommes pas en mesure de lire. En effet, nous n'avons pas de texte consolidé, ce qui constitue un scandale absolu!
Nombreux sont ceux, de l'autre côté de cet hémicycle, à nous dire qu'il s'agit là d'une bonne chose. J'ai eu maintes fois l'occasion d'entendre ce qu'était une bonne chose. Si c'est si bien que cela, pourquoi alors ne pas aller le clamer aux gens dans les rues à travers un référendum? De quoi avez-vous peur?
Aujourd'hui, le projet européen procède à un abandon de la légitimité démocratique. Aujourd'hui, nous allons voter la Constitution renommée dans un acte, démonstration du plus profond mépris à l'encontre des citoyens européens et des valeurs démocratiques. En 2005, les électeurs de France et de Hollande ont rejeté cette constitution de façon irrévocable.
Je suis donc stupéfait d'un tel affront de la part des dirigeants européens, consistant à simplement changer l'emballage mais pas la substance, et ce au plus grand mépris de l'opinion publique. Pourtant, la plupart des députés européens français et hollandais vont soutenir ce rapport. Je ne sais pas comment ils pourront regarder leurs électeurs en face. Ni comment ils pourront dormir sur leurs deux oreilles.
Au Royaume-Uni, le gouvernement travailliste a rompu sa promesse solennelle de référendum alors que d'après les sondages effectués par des groupes en campagne, plus de 80 % des votants sont pour un référendum.
En imposant cette mesure, contre le gré de l'opinion publique, vous vous livrez à un véritable sabotage des fondations même de l'Europe que vous prétendez vouloir construire. Il est de votre devoir d'écouter le peuple. Et ce peuple exige un référendum.
Jens-Peter Bonde
Monsieur le Président, M. Corbett a finalement porté à notre connaissance une soi-disant version "consolidée" du traité, par 10 fois. Mais cette version n'a pas été consolidée de façon à permettre une décision. En effet, elle fait apparaître un texte qui donne l'impression que nous avons approuvé le traité de Lisbonne. Or, une version consolidée est une édition de texte où le texte présenté est en gras et celui qui doit disparaître en italique, permettant ainsi une lecture plus facile.
La commissaire Wallström nous avait promis une telle version...
(Le président interrompt l'orateur)
Rihards Pîks
(LV) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, à entendre certains de mes collègues aujourd'hui, je prends conscience de cette vérité ancienne figurant dans les Saintes Écritures: critiquer, rabaisser est chose facile, mais construire une maison ou créer un temple est une longue et difficile tâche. Je me dois de rappeler aux critiques de ce traité que sa base, à savoir le traité de Lisbonne et le traité constitutionnel, a été créée au sein du forum démocratique le plus représentatif qui soit dans toute l'histoire européenne, avec en sus la participation d'organisations non gouvernementales et la présence de nombreux médias. J'aimerais donc aujourd'hui féliciter mes collègues MM. Méndez de Vigo et Corbettay, d'avoir rédigé l'ébauche d'un rapport que nous allons maintenant voter. En effet, il s'agit là d'un très bon résumé, un très bon résumé, et M. Bonde a raison de dire que sa version consolidée n'est pour l'instant disponible qu'en anglais. Je suggèrerais donc que le document soit publié comme brochure, en tant que très bon résumé, puisque tout le monde ne lira pas le traité dans son intégralité. Pour en venir maintenant à la position adoptée dans ce traité, les avis divergent entre de très bonnes impressions et des critiques. Il me paraît être une très bonne chose qu'une politique étrangère commune et de sécurité ait été formulée, de même que la nécessité d'une politique d'énergie commune. Dans le même temps, il est dommage de ne pas pouvoir disposer des instruments permettant de mener à bien ces politiques; une carence aussi bien au niveau de la Commission qu'à celui du Parlement. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que le travail nous attend. Il s'agit là de présenter et mettre en place cette politique. Il se trouve en fait qu'une moitié a déjà été faite: les fondations ont été posées, mais le reste, la deuxième partie de ce travail, c'est-à-dire la mise en application, nous attend toujours. Je nous souhaite à tous bonne chance. Merci.
Adrian Severin
Monsieur le Président, on a vanté les mérites du traité de Lisbonne et décrit le progrès qu'il constituait quant à une véritable Union des citoyens. L'urgence de sa ratification a également été soulignée. Permettez-moi d'y ajouter deux points qui me préoccupent.
Premièrement, le marché est mondialisé, le crime organisé est mondialisé, la pauvreté est mondialisée, une réalité qui nous est chaque jour rappelée par les vagues d'immigrants. À l'heure de la fusion entre constructeurs automobiles, aéronautiques, informatiques et aciéries, nous assistons à l'émergence de pouvoirs planétaires nouveaux ou renouvelés. Malgré tout cela, l'Europe demeure divisée. La division actuelle sur la question du Kosovo, dépeinte par certains comme une bataille entre légalistes et réalistes, est l'exemple le plus récent et le plus alarmant, tendant à prouver que la paix et la législation en Europe ne sont pas encore consolidées.
Face à de tels antécédents, l'obsession d'accords opt-out ou opt-in n'amènera pas à une protection de la souveraineté nationale contre le soi-disant impérialisme européen mais au contraire, à une façon de condamner chacun de nos États membre à un manque d'à-propos digne de celui d'une paroisse et pour finir, à l'insécurité.
Ma seconde préoccupation est la suivante: on a supprimé du traité des références aux symboles, craignant que les symboles européens ne fassent de l'ombre aux symboles nationaux. D'un autre côté, le manque de participation démocratique des citoyens dans la vie nationale prouve chaque jour un peu plus, que nos mythes nationaux en sont rendus à l'épuisement. À son époque, la Communauté du charbon et de l'acier savait rassembler les citoyens en s'adressant non seulement à leur esprit, mais également en embaumant leur cœur. Il s'agissait là d'un dessein associé à un mythe.
Le traité de Lisbonne, en revanche, même s'il s'avère être un dessein remarquable, manque cruellement d'âme. Et ce manque ne fera pas que fragiliser la capacité de l'Union européenne à inspirer ses citoyens mais également celle de chaque État membre à réhabiliter ses propres mythes.
Pour le reste, je suis parfaitement en accord avec les idées exposées dans le rapport et je salue l'excellent travail des rapporteurs. Je partage, en effet, totalement leur opinion et je trouve qu'ils ont fait un travail remarquable. J'espère, cependant, qu'un jour nous serons à même de crier tous ensemble: "Habemus tractatum rei publicae Europae".
Jean-Luc Dehaene
(NL) Monsieur le Président, les pères de la construction européenne l'ont toujours présenté ainsi, cette intégration se réalise petit à petit. Les pas sont parfois petits, parfois grands. Les rapporteurs ont souligné très clairement que le traité de Lisbonne représente une avancée qualitative importante pour l'Europe, on pourrait même parler d'un bond en avant. Il est comparable au traité de Rome, lorsque nous avons créé le marché commun, à l'Acte unique européen pour le marché unique, et au traité sur l'Union européenne (TUE) avec l'Union monétaire. Le TUE a également représenté une phase préliminaire modeste vers l'union politique.
En dotant l'Union d'une personnalité juridique et en supprimant les piliers, le traité de Lisbonne confère à l'Europe sa dimension politique définitive. L'Europe a besoin du traité afin d'être un acteur mondial du monde globalisé d'aujourd'hui et ainsi fixer les normes dont ce monde globalisé a besoin. En outre, l'application générale de la codécision rend la prise de décision plus démocratique dans cette union politique. Ce traité doit maintenant être ratifié et, à cet égard, un texte combiné doit en effet contribuer à obtenir une meilleure compréhension du progrès accompli.
Obtenir un texte est une chose, mais la ratification en est une autre, et la mise en œuvre est encore une autre étape: c'est peut être la tâche la plus importante qui nous attend maintenant. J'ai été enchanté d'entendre que la Présidence et la Commission commencent à y penser et travaillent sur cette mise en œuvre, car diverses directions sont possibles, et nous pourrions même emprunter le mauvais chemin si nous n'y prenons garde. C'est pourquoi il est également très important que le Parlement s'implique aussi dans cette mise en œuvre, afin de définir clairement comment le traité doit représenter un réel progrès. Il est possible que la mise en œuvre guide le traité dans une direction différente et nous voulons l'éviter absolument. Nous voulons le progrès contenu dans le traité.
Edite Estrela
(PT) Je félicite les rapporteurs MM. Corbett et Méndez de Vigo pour leur excellent travail et leur bon exemple de coopération. La Présidence portugaise a eu la mission historique de transformer un mandat en traité, le traité de Lisbonne, qui doit être ratifié par le Parlement portugais en avril prochain. Le nouveau traité n'est pas le remède à tous les défauts de l'Union européenne, mais il représente une valeur ajoutée pour la démocratie. Les compétences du Parlement européen sont renforcées, ainsi que les pouvoirs des parlements nationaux, mais la démocratie participative est également améliorée, spécifiquement au moyen de l'initiative des citoyens qui permet à un million d'entre eux de demander à la Commission de lancer une initiative législative dans un domaine spécifique; en outre, la Charte des droits fondamentaux a maintenant force de loi.
L'Union européenne n'est pas parfaite, mais elle est irremplaçable dans son rôle mondial. Nous avons besoin d'une Europe impliquée et influente dans la résolution des problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, la politique de l'énergie, le terrorisme international, les organisations criminelles, l'immigration, etc. Il est maintenant urgent que les 27 États membres ayant signé le traité de Lisbonne le 13 décembre 2007 poursuivent avec la ratification du traité. C'est une étape décisive dans notre réalisation d'une Europe aux prises de décision plus efficaces, plus proche des citoyens, plus apte à faire face aux défis de la mondialisation et plus efficace dans ses relations extérieures. Que tous et chacun de nous assument ses responsabilités car le monde ne s'arrête pas.
Alors que l'Europe prolongeait sa pause de réflexion et gaspillait son énergie à chercher un moyen de se sortir de ses problèmes institutionnels, les économies émergentes continuaient à se développer, les conflits armés s'étendaient, le changement climatique devenait évident, les problèmes énergétiques s'aggravaient et de nombreuses personnes mouraient de faim et par faute d'assistance médicale. Malgré les opinions ultranationalistes et l'euroscepticisme, l'Europe ne peut pas s'arrêter, et elle ne va pas le faire.
Georgios Papastamkos
(EL) En tant que rapporteur fictif pour avis de la commission du commerce international et membre de la commission des affaires constitutionnelles, je voudrais dire en guise d'introduction que le traité de Lisbonne marque la transition d'un "élitisme" constitutionnel vers la réforme du projet de l'Union européenne. Le progrès européen commun est assuré par la dualité constitutionnelle, à savoir les deux traités révisés de valeurs juridiques égales.
Toutefois, on constate simultanément l'émergence d'une Europe à plusieurs vitesses. En d'autres termes, l'Union gagne en flexibilité, mais perd sa force d'unification commune. L'État membre a de nouveau l'avantage dans la relation dialectique entre les éléments supranationaux et nationaux. Le système parlementaire se voit également consolidé par le récent compromis européen, les rôles du Parlement européen et des parlements nationaux ayant été renforcés.
Mesdames, Messieurs, le processus d'unification européenne a sans doute besoin d'un nouvel élan. Les citoyens recherchent des réponses aux enjeux politiquement dynamiques. Ils sont intéressés par la qualité et la productivité de l'activité politique. Ils légitiment démocratiquement, directement ou indirectement, les organes décisionnels de l'UE et s'attendent à la réussite de leurs actions. Une conclusion heureuse de la tentative de ratification, et, surtout, la légitimation démocratique durable des projets mis à exécution à la vue des citoyens européens, dépend du déclenchement d'un débat politique détaillé avec l'UE sur les approches politiques, économiques et sociales essentielles, sur la relation entre les citoyens européens et l'UE, et sur la position de l'UE dans le monde.
Dans ce contexte, l'établissement d'un dialogue démocratique durable et transparent avec la société civile ne peut pas être un simple prétexte. Il doit refléter une politisation profonde de l'entreprise d'unification. Le Parlement européen joue un rôle clé dans cette politisation. Je félicite mes collègues parlementaires MM. Corbett et Méndez de Vigo pour leurs contributions fructueuses et créatives.
Proinsias De Rossa
Monsieur le Président, ce traité n'est pas un document élégant. Il contient de nombreux "si", "mais" et "peut-être", car il n'existe pas d'autre moyen de partager le pouvoir au sein d'une famille de nations diverses. Cependant, malgré les opposants systématiques, il répond aux demandes de nos citoyens sur plus de démocratie et sur une plus grande capacité à faire ce que les États nations ne peuvent pas faire efficacement seuls: le maintien de la paix, le changement climatique, la migration, la réglementation financière et du marché, et, réellement, la réglementation du travail.
Dans cette période d'instabilité mondiale, l'Union européenne est plus importante que jamais pour les petits États membres tels que l'Irlande. Le vote d'aujourd'hui montrera à nouveau l'alliance bizarre des fondamentalistes du marché, de l'ultra-gauche et de l'ultra-droite, qui s'opposent à ce traité. Ils ont un point commun: un besoin absolu de confiner la portée démocratique des peuples derrière les frontières nationales. Les multimilliardaires - les Murdoch en Grande-Bretagne et les Ganley en Irlande - manipulent cyniquement le chauvinisme national afin de tenter d'empêcher les Européens de dépasser leurs frontières nationales dans la réglementation des affaires pour contribuer à l'intérêt général de la société.
D'autres, tels que le Sinn Féin et leurs alliés, ne font pas confiance aux citoyens et à leur capacité à créer une démocratie transnationale responsable. Leur fonds de commerce est la peur, la peur de nos voisins, des parlements démocratiques, des gouvernements et de la mondialisation. Ils ne peuvent pas expliquer comment l'augmentation du pouvoir des parlements implique moins de démocratie. Ils se posent en internationalistes mais s'opposent à l'entraide des voisins en périodes de crise ou d'attaque. Ils refusent de soutenir des lois européennes contraignantes destinées à nous protéger ainsi que nos voisins du changement climatique, du non-respect des droits des travailleurs et des abus du marché.
Les armes de ceux qui prônent la peur sont les gros mensonges, ce qui a été démontré ici et aujourd'hui avec éloquence par Mmes McDonald et Sinnott. Elles déforment totalement la vérité en prétendant que les représentants élus de plus de 80 % des populations d'Europe sont sur le point d'écraser la démocratie, de refuser à jamais la parole aux peuples dans la construction de l'Europe. Avant le jour du vote en Irlande, tous ces gros mensonges ont été démasqués pour ce qu'ils sont: les cauchemars des partis qui n'ont rien appris de leur histoire et qui se consacrent à condamner les peuples d'Europe à la répéter. Je suis sûr que la décision de l'Irlande sera de rester au cœur de l'Europe.
Avril Doyle
Monsieur le Président, l'Irlande a choisi de ratifier le traité de Lisbonne par référendum car, tout bien pesé, ceci a été considéré comme nécessaire en vertu de notre constitution écrite, mais je respecte entièrement la décision des autres États membres dans leur choix de processus de ratification.
Quelques points méritent d'être constamment répétés. Le traité de Lisbonne diffère de son précurseur, le traité constitutionnel infortuné, en ce qu'il ne consiste plus en un texte consolidé unique. Il amende simplement des traités existants, sur l'Union européenne, et l'établissement des Communautés européennes, des traités qui, eux, ont été pleinement ratifiés. En outre, le titre et le symbolisme constitutionnel, et la référence au drapeau et à l'hymne de l'UE ont été abandonnés.
Plus d'Europe signifie plus de ce que l'Europe apporte comme valeur ajoutée à nos citoyens car, en définissant clairement les limites des compétences de l'Union, le traité modificatif, ou traité de Lisbonne, donne à l'Union européenne et aux parlements nationaux une définition nette de la portée de leurs compétences, et confère, par ailleurs, plus de subsidiarité aux États membres, un point souvent oublié.
Le traité modificatif tient compte d'une plus grande continuité dans les prises de décision de l'UE, notamment en ce qui concerne la politique étrangère, en créant le nouveau poste de Président du Conseil européen, qui sera nommé pour deux ans et demi, renouvelables une fois. Un Haut représentant de la politique étrangère et de la sécurité serait nommé, qui ne serait pas seulement basé au Conseil mais qui serait également un vice-président de la Commission. Ces développements, cependant, ne se substitueront pas aux politiques étrangères nationales. En outre, la présidence tournante de six mois existante se poursuivra sans changement, un fait souvent négligé ou mal compris.
À la différence de certains autres traités de l'UE, ce traité de Lisbonne ne crée pas de nouveaux chapitres importants de la compétence de l'UE. Il y aurait, cependant, de nouvelles bases juridiques pour les brevets, le tourisme, les sports, l'espace et la coopération administrative, une base juridique renforcée sur la politique de l'énergie et, d'une manière plus importante, une nouvelle référence explicite à la lutte contre le changement climatique à côté des bases juridiques existantes sur la politique environnementale.
Pour toutes ces raisons, mes collègues du Fine Gael et moi-même soutiendrons notre gouvernement. Tous les partis irlandais, à l'exception du Sinn Féin, soutiendront le gouvernement et travailleront dur pour ratifier ce traité et pour transmettre le message. Le Sinn Féin ne le fera pas, car il a peur d'une "plus grande militarisation de l'Europe" - quelle ironie quand on connaît l'histoire particulière de ce parti!
Chers collègues, alors que votre bonne volonté et votre soutien sont tout à fait bienvenus, permettez-moi un mot d'avertissement, ne soyez pas tentés, dans votre ardeur à obtenir un résultat positif pour notre référendum, de dire à l'électeur irlandais comment voter. Et, pour la Commission, arrêtez de provoquer l'Irlande sur des questions administratives et autres, telles que les REPS, qui peuvent être mal représentés, délibérément ou non, par les opposants systématiques au traité.
Mauro Zani
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, le traité de Lisbonne met fin à un blocage forcé prolongé et périlleux. Nous sortons de la crise avec une structure institutionnelle plus efficace, ouverte à d'autres développements. Nous entrons dans une nouvelle ère dont - je l'espère - le chemin pourra être rouvert par le biais d'une Constitution pour l'Europe.
Cependant, afin d'atteindre cet objectif, un effort supplémentaire est nécessaire visant à promouvoir la citoyenneté européenne, basée sur la Charte des droits fondamentaux. Ce ne sont pas des calculs démographiques, qui conviennent à une logique nationale, intergouvernementale, mais bien la citoyenneté européenne qui représente le fondement sur lequel l'édifice politique de l'Europe pourra être construit à l'avenir. C'est également la manière de donner une âme à ce traité, l'âme que M. Severin évoquait auparavant.
L'avenir est donc, et avant tout, dans les mains de la grande alliance entre le Parlement et les citoyens européens, dans l'étendue de leurs droits et leurs devoirs. Peut-être que la première épreuve de cette alliance est dans le choix du nouveau poste du président de l'UE.
Jacek Protasiewicz
(PL) Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier les auteurs de ce rapport car, grâce à leur travail, un texte a vu le jour, qui n'est pas uniquement un document politique mais également un guide astucieux sur les nouvelles réalités du traité. On pourrait même dire que c'est un outil didactique pour les étudiants de l'Union européenne et au-delà.
En rédigeant leur rapport, MM. Méndez de Vigo et Corbett ont souligné les changements positifs apportés par le traité de Lisbonne, mais ont également reconnu les peurs engendrées par les difficiles négociations intergouvernementales. À cette époque, la Pologne était considérée comme l'un des États empêchant les progrès de l'intégration européenne. Cependant, beaucoup de choses ont changé depuis les récentes élections. Le nouveau gouvernement est plus ouvert à une coopération européenne et comprend qu'une UE forte est dans l'intérêt de notre pays, la Pologne.
On devrait, cependant, garder à l'esprit qu'une partie de la population de la Pologne partage ces peurs relatives au niveau supérieur du droit de l'UE dans la hiérarchie des règles du droit civil, et particulièrement du droit de la famille et droit à la propriété. Nous avons besoin de temps et de plus d'expérience de collaboration au sein de la Communauté européenne, afin de pouvoir réduire ces peurs, et peut-être même les faire disparaître. Le gouvernement de mon pays s'est donc abstenu de signer la Charte des droits fondamentaux, car il y a notamment un risque important que le processus de ratification en Pologne soit bloqué si une décision différente devait être prise.
Je suis vraiment ravi que les auteurs du rapport aient apprécié ces circonstances et décidé de supprimer du premier texte les noms des États dont les positions auraient put être considérées négativement par le Parlement européen. Le traité de Lisbonne est le résultat d'un compromis entre les rêves d'une fédération européenne et les peurs qui prévalent actuellement pas seulement parmi les citoyens des nouveaux États, mais également dans les pays fondateurs de notre Communauté. Avec l'échec du processus de ratification du traité constitutionnel constamment à l'esprit, je pense qu'il serait plus sage de faire de petits pas, mais stables plutôt que tenter de grands pas qui sont toujours associés au risque de chute.
La réalité de notre désir changeant viendra très rapidement. Il est donc certain que dans quelques années, nous discuterons un nouveau texte, un nouveau traité, mieux adapté aux réalités à venir. Il est important pour nous d'être aptes à les discerner en temps utile, et pour l'Union européenne de garder cette capacité de s'adapter aux nouveaux défis.
Maria da Assunção Esteves
(PT) Monsieur le Président, chers collègues, Lisbonne et Rome sont les points de départ d'une humanité sans frontière. Le rêve d'une justice internationale et d'une loi cosmopolite est le cœur de l'histoire de l'Union européenne. C'est l'histoire concernant la manière dont la morale prendra racine dans les institutions et transformera les vieux paradigmes politiques. La méthode suivie était le partage, le critère appliqué était la raison, le but établi était que la dignité humaine et la souveraineté des droits priment sur la souveraineté des frontières; ces facteurs ont tous servi à faire de l'Europe le creuset de la prise de conscience.
Au cours de ce voyage vers une démocratie à grande échelle, le traité de Lisbonne a redonné au Parlement européen sa nature parlementaire, a cassé l'hégémonie législative de l'Europe des gouvernements et a apporté de nouveaux visages au devant de la scène afin de mettre en valeur les éléments de compétition et de politique, et de réduire la bureaucratie. Il est vrai que la Constitution européenne, avec son potentiel d'unité et de cohésion, a été retardée mais une Europe post-nationale est en train de voir le jour. Babel construira, sans aucun doute, sa tour.
Hartmut Nassauer
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, si vous avez suivi le débat de ce matin, vous avez pu remarquer que ce traité est accompagné de grands espoirs. Tout d'abord, il y a l'espoir que ce traité soit ratifié et entre en vigueur. Ensuite, il y a l'espoir qu'il donnera à l'Union européenne une meilleure position lui permettant de réaliser sa tâche dans le monde, une position à partir de laquelle elle sera apte à faire face aux conséquences de l'internationalisation, etc.
J'aimerais y ajouter un autre espoir: je suis convaincu et espère que le traité offrira une nouvelle opportunité de progresser dans la réconciliation entre l'Union européenne et ses citoyens, car un fossé sépare l'Union de ses citoyens. Ce fossé a été mis en valeur par les référendums en France et aux Pays-Bas, et il convient de le combler.
L'Union a besoin de l'approbation de ses citoyens et le nouveau traité offre de bonnes opportunités pour cela. Il donne aux parlements nationaux l'opportunité de participer à la création de la législation. Dans le cadre de la subsidiarité, il inclut les parlements nationaux, et à juste titre. Par conséquent, étant donné que l'approbation des citoyens dépend de sa demande, entre autre, à ce que l'allocation des tâches entre l'UE et les États membres soit plus claire que jamais, et soit dirigé de manière plus équilibrée. Les parlements doivent ici apporter leur contribution.
Je ne nous vois pas comme défiant les parlements nationaux, mais suis convaincu que nous devons coopérer. Je pense que les parlements nationaux devraient également utiliser ces opportunités. J'aimerais les mettre au défi de le faire. Je serai fasciné de voir si ce nouvel instrument de contrôle de subsidiarité est efficace ou pas.
Un point supplémentaire: si nous regardons l'Union européenne de l'extérieur, nous voyons un exemple de coopération régionale, un travail d'équipe régional à succès, dont il n'existe qu'un exemple similaire dans le monde - qui n'a d'ailleurs pas autant de succès et d'avance que l'Europe -: les États de l'ANASE. En ce qui concerne l'ANASE, ils gardent un œil attentif sur l'Union européenne, car ils tentent de coopérer et d'apporter une contribution à la paix et la sécurité dans le monde.
Zita Pleštinská
Chers collègues, étant donné que l'Union européenne a besoin d'un traité modificatif qui la rende plus efficace et plus moderne, je voterai en faveur du rapport des rapporteurs, MM. Richard Corbett et Íñigo Méndez de Vigo, sur le traité de Lisbonne.
Permettez-moi de féliciter les cinq États membres qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne. Je suis convaincu que l'acte de ratification du traité de Lisbonne ne fait pas le moindre doute en Slovaquie. Seul un parti y est opposé au Parlement; cet élément mis à part, le traité bénéficie d'un soutien général et l'écrasante majorité des membres du parlement national votera en sa faveur.
L'actuelle opposition slovaque, à qui revient l'honneur d'avoir influencé l'adhésion de la Slovaquie dans la famille européenne, apportera son soutien au traité de Lisbonne dès que la loi sur la presse de Slovaquie, vivement critiquée par certaines institutions européennes telles que Freedom House, l'OSCE et la Fédération européenne des journalistes, aura été réécrite conformément à leurs recommandations.
Csaba Sándor Tabajdi
En tant que député européen de la Hongrie, premier pays à ratifier le traité modificatif, je suis bien conscient que la ratification à elle seule ne suffit pas. Il a déjà été mentionné dans cet hémicycle qu'il est nécessaire d'expliquer aux populations - aux citoyens de l'Europe -, en quoi ce document apporte davantage que des constitutions nationales, d'expliquer la valeur ajoutée de ce traité modificatif.
Les responsables politiques européens doivent être informés du fait que les Premiers ministres commettent souvent l'erreur d'appeler cela une réforme institutionnelle. C'est bien plus que cela. Nous sommes actuellement en train de devenir une union politique et une réelle communauté d'intérêts. Au sein de cette communauté d'intérêts, nous devons expliquer clairement aux citoyens de l'Europe de quelle manière cette Charte des droits fondamentaux apporte une valeur ajoutée dans la sphère des droits sociaux.
Je me dois de mentionner le fait que les droits des individus appartenant aux minorités ont enfin été inclus dans l'acquis communautaire de quatre-vingt mille pages, puisque un citoyen européen sur sept appartient à une minorité de longue date. C'est une grande avancée pour le traité
Andrew Duff
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mes collègues qui se sont opposés au traité d'expliquer précisément ce qu'ils veulent dire lorsqu'ils parlent d'un traité "d'auto-modification". Pourraient-ils me fournir la clause qui justifie cette sorte de développement inconstant?
Je n'arrive pas à la voir dans ce traité. Il s'agit du fait qu'un changement unique nécessite l'accord unanime de tous les Premiers ministres et des parlements nationaux de tous les États membres, et que les changements importants qui nous confèrent des compétences dans l'UE nécessitent la procédure d'une convention, une conférence intergouvernementale et une ratification officielle dans tous les États membres.
Mogens Camre
(DA) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne est, comme chacun sait, le traité constitutionnel sans les drapeaux ni l'hymne. En fait, il est plutôt étrange que cela soit mentionné de manière si franche, car au Danemark, on procède différemment. Au Danemark, le gouvernement dit plutôt qu'il n'y a rien de significatif dans ce traité. En disant cela, il est convaincu que ce traité peut inciter les citoyens à penser qu'ils n'ont pas besoin d'être appelés à voter. Cependant, avec ce traité, nous sommes témoins du développement le plus important de l'Union européenne à ce jour: plus de pouvoir, plus de domaines d'action politique et une perte de contrôle inégalée des nations européennes. Il est incroyablement imprudent que les anciens États fondateurs de l'UE contraignent les autres sans rien demander à nos citoyens. Cela engendrera des conséquences négatives. Les citoyens ont l'impression de perdre le contrôle et voteront contre. Une union n'est pas créée autour d'une table de négociation au sein de l'UE. Elle peut fonctionner seulement si elle naît des volontés des populations, et ce n'est pas ce que cette Union est en train de faire. Par conséquent, j'ai l'intention de voter contre.
Miloslav Ransdorf
Si l'on veut que l'intégration européenne dure, il faut approfondir et renforcer le droit international. C'est l'exact opposé qui se passe en ce moment.
La reconnaissance de l'indépendance du Kosovo a porté un coup terrible au droit international, et les premières victimes de cet abus du droit international seront l'intégration européenne et les relations transatlantiques. Je pense que cela est évident. Le principe ethnique a été rejeté en tant que base pour la délimitation des frontières dans le cas de la Bosnie, et pourtant dans le cas du Kosovo, il a été accepté comme seul critère et seul principe. Je pense que le droit international ne doit pas être enfreint avec impunité: de cela découlent des documents dont la crédibilité souffre, tels que l'Acte final d'Helsinki.
Roberta Alma Anastase
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais rejoindre mes collègues qui ont accueilli l'établissement de ce rapport et insister sur sa valeur fondamentale pour l'avenir de l'Europe.
Il est important que le traité de Lisbonne se concentre sur le rôle des citoyens et la responsabilité des institutions. C'est pourquoi je pense que, grâce à ce rapport, le Parlement européen prouve qu'il s'engage dans son nouveau rôle dans le fonctionnement de l'Union européenne. À cet égard, je réitère mon soutien à toutes les dispositions du traité qui prescrivent un rôle consolidé des parlements, à la fois au niveau national et au niveau européen.
Deuxièmement, je voudrais mentionner les changements que le traité de Lisbonne suggère dans le domaine de la politique étrangère de l'Union européenne. Il est crucial pour la consolidation de l'action européenne dans cette direction que cela se traduise en faits. En conséquence, l'appel à la ratification par les 27 États membres est l'élément essentiel du rapport. J'exprime ma satisfaction causée par la ratification du traité par la Roumanie en février 2008, ce qui en fait le quatrième pays à prouver sa vocation européenne et son ferme désir de contribuer à un futur encore plus prospère pour l'Union européenne.
Miloš Koterec
J'aimerais remercier les rapporteurs pour leur excellent travail, qui définit clairement tous les aspects positifs du nouveau traité, ainsi que ses faiblesses. Comme le dit l'expression, personne n'est parfait. En tout cas, soyons reconnaissants de la grande qualité de ce traité, et du fait qu'il reflète la qualité présente au sein de l'Union européenne et donc des opportunités qu'elle offre au niveau du traité.
Comme les rapporteurs le font justement remarquer, ce traité renforce la responsabilité démocratique et les pouvoirs décisionnaires, et permet ainsi aux citoyens de mieux contrôler les activités de l'Union. Cependant, dans ce contexte, j'aimerais demander aux gouvernements des États membres de fournir à leurs citoyens un résumé adéquat du traité de Lisbonne, pour que ce dernier soit compris de tous et que chaque personne soit suffisamment renseignée pour pouvoir décider si elle est d'accord avec la législation ou non: cela devrait être la règle générale en ce qui concerne toute la législation européenne (et pas seulement européenne). Je suis sûr que les citoyens de l'Union européenne, s'ils sont bien renseignés, soutiendront le traité de manière inconditionnelle.
J'aimerais également insister sur le fait qu'un document d'une telle importance ne devrait pas devenir l'enjeu de jeux politiques, comme cela est le cas en Slovaquie, où l'opposition bloque l'adoption de ce document progressiste et démocratique.
Mairead McGuinness
Monsieur le Président, je prends la parole ici en tant que - je l'espère - l'une des citoyennes d'Irlande ordinaires et honnêtes auxquelles a fait allusion mon collègue député européen, M. Farage - mais je pense qu'il a quitté l'hémicycle.
Je ne suis pas surprise que les ordinaires et honnêtes citoyens d'Irlande soient confus, parce que les partisans du non, Mme McDonald et M. Farage, forment un couple bien mal assorti. Cela défie l'entendement! Puis-je dire au Sinn Féin en particulier: peuvent-ils ne pas reconnaître le rôle joué par l'Union européenne dans la paix en Irlande du Nord? Voilà ce qui sera amélioré par ce traité, et non pas la "militarisation", comme ils l'appellent.
À propos du rôle des parlements nationaux, je peux dire ceci: laissons les parlements nationaux prendre le pouvoir que ce traité leur donnera et laissons les citoyens ordinaires et honnêtes des pays les forcer à utiliser ce pouvoir de manière efficace.
À M. Duff: un mensonge est colporté en Irlande sur le traité "qui se remanie tout seul": c'est le fruit d'un esprit négatif. Cela n'est pas vrai et cela ne correspond pas à la réalité.
Enfin, laissez-moi vous dire que, contrairement à ce que disent les défaitistes comme Mme McDonald et M. Farage, ce traité est une bonne chose pour l'Irlande, une bonne chose pour l'Union européenne, une bonne chose pour l'Europe, et j'exhorte les citoyens d'Irlande à voter "oui"!
Marian Harkin
Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à être appelé si rapidement. J'ai déjà apporté ma contribution, mais je voudrais juste ajouter quelque chose. Nous avons écouté tous les défaitistes, les personnes qui nous disent que Lisbonne va davantage militariser l'Union, qu'il conduira au dumping social, qu'il nous mènera dans la mauvaise direction. Bon, j'ai manqué une petite partie du débat, mais je n'ai entendu personne commenter l'article 49, qui dispose que si le traité de Lisbonne est ratifié, tout État membre peut décider de quitter l'Union conformément à ses propres dispositions constitutionnelles.
Cela signifie que tous ceux qui croient qu'ils ne devraient pas faire partie de l'Europe peuvent conseiller à leurs citoyens de quitter l'Union une fois que nous aurons ratifié le traité. C'est pourquoi ils n'ont aucune raison de ne pas vouloir que ce traité soit adopté.
Colm Burke
Monsieur le Président, un "oui" au traité de Lisbonne est un "oui" à la Charte des droits fondamentaux. La Charte des droits fondamentaux de l'UE a été initialement établie en vue de renforcer la protection des droits fondamentaux au sein de l'UE, à la lumière des changements sociaux, du progrès de la société et des développements scientifiques et technologiques, en rendant ces droits plus visibles sous la forme d'une charte.
Cette Charte couvre différents domaines tels que les soins aux personnes âgées, les soins aux personnes handicapées, le respect de la vie privée et familiale, l'interdiction de la torture, et le droit à un recours effectif et à un procès impartial. Ces droits s'appliquent aux institutions et aux organes de l'UE, et aux États membres seulement lorsque ceux-ci appliquent le droit communautaire. Si la Charte ne confère pas de nouveaux pouvoirs à l'UE, il est plus facile, grâce à elle, pour les citoyens de savoir quels sont leurs droits et devoirs dans le cadre du droit européen.
Lorsqu'elle a été initialement adoptée en 2000, la Charte n'était qu'une déclaration politique. Si les Irlandais votent "oui" au traité de Lisbonne, ils vont également octroyer à la Charte des droits fondamentaux un statut de traité juridiquement contraignant, ce qui bénéficiera à tous les citoyens d'Irlande et de l'UE.
Bruno Gollnisch
Monsieur le Président, je remarque là l'équité avec laquelle vous présidez ces débats.
Mesdames, Messieurs, je voudrais juste poser un problème moral en faisant exclusivement référence à des déclarations de personnes qui sont en faveur de la ratification du traité et qui nous ont dit que c'était exactement la même chose que la Constitution.
C'est le cas - il est orfèvre, tout de même - de M. Giscard d'Estaing, qui a dit très exactement que c'était la Constitution, mais rangée dans des tiroirs différents. C'est le cas de Mme Merkel, qui a dit très exactement - elle a parlé en anglais: "Let us keep the substance, and change the wording". C'est le cas de M. d'Amato, l'ancien Président du Conseil italien, qui a dit: "On a fait un texte compliqué, parce que si cela avait été un texte simple, tout le monde aurait vu que c'était une Constitution, et tout le monde aurait appelé à un référendum". C'est le cas de notre ancien collègue, M. Karel de Gucht. C'est le cas du Premier ministre luxembourgeois Juncker.
Alors, je pense tout de même que cette tromperie qui est revendiquée à l'égard des peuples européens pose un problème moral.
Jan Zahradil
L'Union européenne n'est pas un État, elle n'a donc pas besoin d'une constitution. Ceci a dû être admis, quoiqu'à contrecœur, même par les partisans de l'ancienne Constitution européenne. Malheureusement, tous n'ont pas su digérer leur déception. C'est la raison pour laquelle le paragraphe 6 de ce rapport exprime des regrets à propos des changements apportés au nouveau traité par rapport au projet de Constitution européenne.
Je considère que c'est une grave erreur. Après un périple difficile, les 27 États membres ont atteint un consensus. Certains gouvernements voulaient modifier le projet de Constitution européenne, et à présent, le rapport de MM. de Vigo et Corbett critique indirectement leur approche. Je suis d'avis que, si le Parlement européen vote en faveur du paragraphe 6 du rapport, il manquera de respect au consensus complexe atteint par les 27 États membres, et cela ne pourrait que nuire à l'ensemble de cette affaire. Je ne peux certainement pas me positionner en faveur de ce paragraphe.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Monsieur le Président, en plus d'une cohésion sociale et économique, ce traité établit un troisième objectif, la cohésion territoriale, pour l'ensemble de l'Union expressément. Il peut y avoir un amalgame dans les meilleures régions d'Europe, mais au même moment, nous encourageons des opportunités d'emploi et de développement économique dans toute l'Union. Il s'agit d'une base importante pour la politique sociale et régionale. Il est important d'élaborer cela de cette manière et de rendre possible le transfert de connaissances sur l'entreprenariat et l'utilisation de l'argent et des instruments, tels que les fonds structurels. Je voudrais rappeler ceci au Parlement, puisque cela n'a pas été abordé au cours du débat de ce matin. De cette manière, nous montrons aussi à nos citoyens dans l'ensemble de l'Union que nous sommes capables d'apporter de nouvelles solutions à nos nouvelles circonstances.
Luís Queiró
(PT) Je pense qu'il est essentiel à ce point d'insister sur l'importance et la signification des signaux en politique; il est de notre devoir d'envoyer les bons signaux aux citoyens. Plutôt que de continuer dans ce Parlement le débat sur les différences entre le traité constitutionnel et le traité de Lisbonne, ou sur la manière dont les États membres devraient s'y prendre pour ratifier le traité, ne devrions-nous pas débattre de ce que nous allons faire une fois le traité entré en vigueur, comme nous espérons qu'il le sera? C'est ce que nous avons dit à nos citoyens, que la réforme institutionnelle était nécessaire afin d'atteindre davantage de résultats et de meilleurs résultats. Cette réforme est maintenant présente.
Dans un an, l'Europe sera-t-elle mieux préparée à s'attaquer à la mondialisation, à la dépendance énergétique, à la crise démographique, à l'instabilité financière et au changement sur le marché de l'emploi? Elle y sera obligée. Le Parlement européen sera-t-il plus vigoureux afin de jouer un rôle actif dans l'approbation de ces réformes? Il y sera aussi obligé.
Ceci est le bon signal que nous devons envoyer aujourd'hui; ne donnons pas raison au proverbe chinois qui dit que lorsque le sage montre le ciel, l'idiot regarde le doigt. Tournons nos regards vers notre avenir, Monsieur le Président, et acceptons qu'il est de notre devoir de le construire.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je serais intéressé d'apprendre, Monsieur le Commissaire, à quel point les différents protocoles et textes du traité modificatif sont acceptés. Existe-t-il des analyses montrant quels points sont particulièrement appréciés du public et quels points sont plus problématiques? Avez-vous des résultats d'études de marché montrant quels sont, aux yeux du public, les trois buts les plus importants de ce traité modificatif, pour que nous puissions voir ce qui intéresse les 500 millions de citoyens de l'Union européenne, et prouvant que ce traité modificatif est absolument nécessaire? Une analyse ou une étude de marché montrant combien les gens sont bien renseignés à propos de ce traité modificatif, à la fois quantitativement et qualitativement, est-elle disponible? C'est là-dessus que se baserait la révélation de l'importance de cette démarche de réforme pour l'Union européenne.
Quelles sont les démarches que vous comptez accomplir dans un avenir immédiat, en tant que commissaire, pour rendre ces informations plus facilement disponibles au public?
Piia-Noora Kauppi
Monsieur le Président, si l'Union européenne était une voiture, ce traité en constituerait le réglage. Il est très important de disposer de nouvelles structures, surtout dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, et j'approuve lorsque l'on met en avant l'importance que revêt une bonne politique étrangère et de sécurité commune, mais il ne suffit pas simplement d'avoir en place de bonnes structures.
Si nous ne pouvons pas coordonner notre action, et si nous ne pouvons pas véritablement travailler ensemble pour élaborer des messages communs à l'attention de personnalités telles que M. Kissinger ou Mme Rice, alors ces messages n'auront aucune valeur. Nous devons apporter davantage de matière à ce débat, et nous avons réellement besoin de travailler dans le sens de vues communes.
Nous disposons désormais du véhicule idéal. Nous devons nous mettre en route, suivre une certaine direction, et jouer notre rôle sur la scène mondiale. Ce traité nous offre les outils nécessaires pour y arriver.
Pál Schmitt
Merci, Monsieur le Président. En tant que député européen représentant l'un des nouveaux États membres, j'aimerais également profiter de cette occasion pour exprimer notre gratitude envers la solidarité que la Communauté nous a témoignée. Sans elle, les pays d'Europe de l'Est auraient été incapables de se remettre après 40 années d'occupation soviétique.
Permettez-moi tout d'abord, en qualité de président de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Croatie, de dire que le traité contribuera à une coopération plus étroite et efficace entre les États membres, tout en permettant à l'Union européenne de poursuivre son extension de manière à inclure les pays qui acceptent et respectent le système de valeurs de l'UE.
À mon avis, le traité envoie un message positif à l'attention des pays des Balkans occidentaux qui ont déjà entamé les négociations d'adhésion, et les encouragera à accélérer les réformes, dans la mesure où il met l'adhésion à l'UE aisément à leur portée.
Pour conclure, l'un des passages les plus importants et les plus innovants du traité, en ce qui me concerne, est sans nul doute celui qui garantit les droits des minorités et fait de la protection des minorités nationales et ethniques un principe fondamental de l'Union européenne. Merci.
Gay Mitchell
Monsieur le Président, à ma connaissance, je suis le seul député responsable des opérations électorales lors de référendums, et je ne ressens aucune obligation de dire aux Allemands que leur décision est en quoi que ce soit moins légitime que la décision de l'Irlande, simplement parce que nous avons un référendum et que, pour des raisons constitutionnelles, ils n'en ont pas.
Quelle sorte de référendum souhaitent les partisans de cette solution? Veulent-ils un référendum où 50 % ou plus des citoyens à travers l'Union européenne prennent cette décision à leur place, auquel cas il s'agira des grands États, ou bien d'un mélange de petits et de grands États, qui décideront pour tout le monde? Ou bien pensent-ils qu'il faut plus de 50 % dans chaque État membre, auquel cas chaque État membre renonce à son droit de prendre la décision au profit de chaque autre État membre! Où se situe la logique dans cette affaire?
Winston Churchill parlait d'"approximations terminologiques". Je n'en dirai pas davantage à l'égard des froussards assis à ma droite mais, au mieux, ils manquent assurément de franchise!
Janez Lenarèiè
président en exercice du Conseil. - (SL) J'ai été très heureux d'assister à ce débat, plein d'intérêt et de dynamisme. Permettez-moi de classer mes observations en trois catégories.
La première catégorie concerne les activités préparatoires qu'il faut réaliser pour que le traité de Lisbonne - si et quand il entrera en vigueur - soit entièrement appliqué. Ces activités sont multiples. Il est nécessaire de préparer l'élection du Président du Conseil européen et du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité, afin d'établir un service européen pour l'action extérieure et d'organiser les activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Ces activités doivent être menées de manière patiente et responsable. Je suis convaincu que personne ne souhaite donner l'impression que les institutions de l'Union européenne ou des États membres essaient de s'approprier la plus grosse part du gâteau avant même que celui-ci ne soit tout à fait cuit.
C'est pourquoi il nous faut être conscients du fait que, en dépit des activités préparatoires qu'il faut accomplir, en matière d'application du traité de Lisbonne, le mot de la fin appartient aux États membres, c'est-à-dire aux parlements nationaux et, dans un cas, aux électeurs. Ceci soulève un dilemme auquel il a été fait plusieurs fois allusion aujourd'hui, et qui a fait l'objet de nombreux débats ces dernières années: référendum ou ratification parlementaire?
J'aimerais remercier Mme Doyle, M. Mitchell, et tous ceux qui ont souligné qu'il était nécessaire de respecter la décision des États membres. J'ai souligné dans ma première allocution que la décision concernant la méthode de ratification du traité de Lisbonne dépendait exclusivement de la compétence souveraine et de la responsabilité de chaque État membre.
Toutefois, je dois ajouter la remarque suivante: il n'y a aucun mal à procéder par ratification parlementaire. Absolument aucun. Tous les États membres de l'Union européenne sont des démocraties parlementaires représentatives et, après tout, cette honorable assemblée, le Parlement européen, est un symbole fort de la démocratie représentative.
Maintenant, j'aimerais prononcer quelques mots sur l'importance de la ratification. À mon avis, la ratification du traité de Lisbonne devrait être considérée non seulement dans le contexte actuel, mais également dans un contexte historique, et dans une perspective d'avenir. J'aimerais émettre une remarque à l'égard de ce que M. Schulz et d'autres ont déclaré, sur la nécessité de se rappeler les événements qui se déroulaient sur notre continent il y a cent ans, soixante-quinze ans ou même, dans le cas de mon propre pays, vingt ans ou moins. En bref, c'est notre passé qui nous rappelle constamment que l'Union européenne a considérablement contribué à la paix, la stabilité et la prospérité de notre continent.
En même temps, nous devons tenir compte de notre avenir. Nous devons nous préparer à relever les défis, déjà identifiés, qui attendent l'Union européenne. Nous sommes persuadés que le traité de Lisbonne constitue un pas dans la bonne direction et nous offre les réponses aux défis qui s'annoncent.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce débat a en effet été animé et plein d'intérêt, et j'aimerais à ce propos formuler trois remarques.
Tout d'abord, j'aborderai l'application du traité, puisque plusieurs d'entre vous ont soulevé des problèmes spécifiques relatifs à son application et ses suites. J'aimerais également apporter un commentaire sur la discussion concernant la démocratie à laquelle nous avons assisté, et relier ce sujet à celui de la communication et du débat.
Pour commencer par les questions de MM. Deprez, Dehaene, Barón Crespo et Duff, plusieurs d'entre vous se sont interrogés sur ce qui allait se passer désormais, en termes de préparatifs pour l'application du nouveau traité de Lisbonne.
Je pense que des préparatifs ont lieu dans toutes les institutions, dans la mesure où nous étudions ce qui sera attendu de nos différentes institutions - dans le cas où la Commission présenterait des propositions législatives spécifiques - et ce qui en découlera en termes de coopération interinstitutionnelle et de mesures pratiques. Ceci devra se produire dans le respect absolu du processus de ratification qui se déroule actuellement.
Notre approche, à la Commission, a consisté à adopter une manière irréprochable quant à la forme et de respecter les processus de ratification - ne pas anticiper, mais nous tenir prêts. Je crois que c'est également l'approche qui a été adoptée au Conseil, où un inventaire a été effectué et nous étudions, bien sûr, de la même manière, les obligations qui incomberont à la Commission.
Nous coopérerons bien évidemment avec le Parlement et nous réunirons pour étudier ce qui doit être fait en termes concrets. Il est bon que des discussions aient également lieu dans les différentes institutions pour s'assurer que tout soit prêt et puisse être géré de manière irréprochable quant à la forme. Nous nous apprêtons, évidemment, à entamer le travail pratique.
On a beaucoup parlé de démocratie, évoquant à nos esprits ce que Churchill, à qui il a déjà été fait allusion, a dit à ce sujet: "la démocratie est le plus mauvais système de gouvernement, à l'exception de tous les autres qui ont déjà pu être testés de temps en temps."
Quelle que soit la méthode de ratification choisie - et c'est à chaque gouvernement et à chaque État membre d'en décider -, la Commission la respectera et considérera également comme légitimes sur le plan démocratique les ratifications adoptées par les parlements nationaux. Quelle que soit la méthode choisie, il faudra communiquer avec les citoyens.
J'aimerais transmettre de la part du Conseil, à l'intention des personnes ayant demandé un texte consolidé, que ce texte sera fourni, nous l'espérons dès que possible, et qu'au printemps, nous aurons l'assurance de disposer d'un texte consolidé du Conseil. Je sais que, à ce jour, une bonne douzaine de textes consolidés sont disponibles dans différentes langues. Je sais que la Chambre des Lords a produit un texte consolidé; je sais qu'en France, le Sénat a produit un texte consolidé, et je sais qu'il en existe un en Allemagne. Il est disponible sur l'internet.
Cela signifie que l'on ne peut pas invoquer le manque d'informations disponibles comme excuse. Tous les textes sont disponibles, et le site web de la Commission fournit également des informations qui apportent des questions et des réponses et des informations factuelles sur le traité, à l'égard de questions essentielles bien précises.
Nous avons tous l'obligation d'aider les citoyens à obtenir toutes les informations factuelles dont ils ont besoin, et également de répondre à leurs questions particulières.
Pour faire suite à l'intervention de M. Rübig, nous savons, sur la base des sondages Eurobaromètre, que les gens s'intéressent en premier lieu aux questions essentielles et dans une moindre mesure aux questions portant sur les institutions. Mais je pense que plusieurs États membres conduiront également des sondages précis pour consulter l'opinion publique des divers États membres. Les mois à venir nous en diront plus à ce sujet. La Commission exercera un suivi général sur ces questions à travers l'Eurobaromêtre.
Je vous invite à orienter tout citoyen intéressé vers notre nouveau site web, appelé "Debate Europe". Nous avons relancé "Debate Europe", qui inclut désormais le traité de Lisbonne. Suivez le débat et, s'il vous plaît, encouragez les gens à y contribuer et y participer sur l'internet.
Permettez-moi également d'ajouter que j'espère que nous parviendrons à impliquer les jeunes gens et les femmes dans ce débat, car, puisqu'il est question de démocratie et de démocratie représentative, nous voulons également voir davantage de femmes prendre part au débat, et, je l'espère, également à la tête de nos institutions et de l'Union européenne à l'avenir.
Si les femmes ne se sentent pas représentées, elles hésiteront à apporter leur soutien aux différents projets et décisions. Il s'agit donc d'un devoir démocratique et d'une mission qui nous concernent tous.
Finalement, M. Nassauer a soulevé un point très important à l'égard des parlements nationaux et du suivi que nous pouvons effectuer dans ce domaine pour assurer la complémentarité. Le rôle accru et renforcé du Parlement européen se prête bien au rattachement de ce point aux procédures parlementaires nationales de chaque État membre. C'est également quelque chose qu'il nous faudra préparer correctement et dans le détail, avec les parlements nationaux. Un rôle important, qui devra être soigneusement préparé, leur incombe.
Je vous remercie d'avoir participé à ce débat. La Commission collaborera étroitement avec le Parlement et le Conseil en vue de préparer l'application et fournira tous les efforts nécessaires pour communiquer et s'assurer que tout le monde puisse accéder à toutes les informations et forums de discussion dont ils ont besoin pour débattre de l'avenir de l'Europe.
Richard Corbett
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, ce débat a montré qu'au sein de ce Parlement, les représentants élus des peuples de nos 27 pays approuvaient ce traité à une très large majorité. Tous les partis au gouvernement dans nos États membres et presque tous les principaux partis de l'opposition dans chacun des États membres, à l'exception bien sûr des Conservateurs britanniques, approuvent ce traité.
Les principaux partis démocrates-chrétiens l'approuvent, de même que les différents partis socialistes de nos pays. Il est aussi approuvé par les partis démocrates-libéraux de chaque pays, par la majorité des Verts et même par les partis conservateurs, à l'exception toujours des Conservateurs britanniques. Les opposants à ce traité sont majoritairement ceux de l'extrême droite ou, pour certains, ceux de l'extrême gauche de cet hémicycle. Il est curieux d'ailleurs de constater la formation d'une nouvelle alliance politique entre le Sinn Féin et les Conservateurs britanniques autour de leur opposition à ce traité.
Ce sont ceux-là même qui ont affirmé aujourd'hui que ce traité était adopté sans que nous ayons accès aux documents et sans qu'aucun traité consolidé n'ait été publié. Cependant, comme je l'ai annoncé hier, certains États membres ont publié une version consolidée de ce traité.
Certains viennent ensuite se plaindre, comme M. Bonde, que cette version ne contient pas les amendements du traité, alors qu'ils sont disponibles depuis décembre dernier, et ce dans toutes les langues du Journal officiel. Franchement, les membres du Parlement européen qui viennent dire que ce texte n'a pas été mis à leur disposition n'ont tout bonnement pas fait le travail pour lequel ils sont payés. C'est de la pure fainéantise!
Deuxièmement, j'aimerais dire à ceux d'entre eux qui sont venus ici nous dire que le Parlement européen devrait appeler à un référendum que je trouve quelque peu amusant que ceux qui s'opposent au Parlement en ayant du pouvoir et qui sont contre l'Union européenne, puissent venir dire aux États membres ce qu'ils ont à faire; qu'ils viennent ici en se disant que l'on peut dire aux États membres souverains ce que doivent être leurs procédures internes afin de ratifier un traité international. C'est de l'hypocrisie pure et simple!
Pour finir, je remarque que nombre d'entre eux ont longtemps été absents des débats et ont choisi de se déguiser en poule mouillée en dehors de l'hémicycle. Je trouve cela très symbolique. Car ce sont effectivement des poules mouillées, mais qui ne veulent pas se mouiller en prenant part au débat par peur du verdict de ce débat démocratique; un verdict incroyablement positif à l'égard de ce traité: une véritable avancée vers la démocratisation de l'Union.
(Applaudissements)
Íñigo Méndez de Vigo
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, il a été aujourd'hui fait référence à l'intégration européenne d'un point de vue historique.
L'Union européenne que nous avons construite durant ces 50 dernières années est l'Europe du débat et du dialogue, l'Europe du respect d'autrui, l'Europe où nous nous efforçons de nous mettre dans la position d'autrui pour le comprendre. Cette idée a été mise en valeur par la grande majorité d'entre nous au cours du débat que nous avons eu aujourd'hui.
Ceci dit, il y avait également une autre Europe dans ce débat, Monsieur le Président, ce que j'appellerais l'Europe du conflit, de la condamnation, et du mépris. En tant que démocrates, nous n'aimons pas cette Europe, parce que nous partons du principe qu'il y a et qu'il devrait y avoir débat et dialogue, mais en aucun cas de condamnation.
Je pense, Monsieur le Président, que beaucoup de choses ont été dites aujourd'hui, et que certains de ces propos sont entièrement faux.
Je mentionnerai un exemple en particulier: lorsque l'on dit que ce traité de Lisbonne intègre des nouvelles doses de majorité qualifiée, cela est juste, mais ce que l'on omet, c'est que le traité de Lisbonne signifie une participation plus importante du Parlement européen. Comment peut-on être membre du Parlement et ne pas souhaiter que ce dernier participe plus aux décisions politiques qui affectent le peuple européen?
(Applaudissements)
Je conclurai, Monsieur le Président, en citant Miguel de Cervantes, qui, âgé et à la fin sa vie, a dit qu'il y avait des occasions lors desquelles il fallait choisir d'être une route ou une auberge. Être une auberge, c'est être statique. Être une route, c'est aller de l'avant.
J'espère, Monsieur le Président, que c'est le choix que fera mon groupe politique, ainsi que la majorité des groupes politiques de ce Parlement, nous voterons en faveur du traité de Lisbonne, avec notre cœur et notre raison. Utilisons le vote démocratique pour accorder la reconnaissance démocratique à ceux d'entre nous qui veulent plus d'Europe pour les Européens.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu immédiatement. C'est le premier point de l'heure des votes qui commence tout de suite.
Déclarations écrites (article 142)
Bairbre de Brún  
par écrit. - (GA) Après avoir pris tous les éléments en ligne de compte, il faut dire que l'Union européenne a été bénéfique à l'Irlande.
Cependant, ce référendum concerne le traité de Lisbonne. Que l'Union européenne ait été ou non bénéfique à l'Irlande est hors sujet.
Le traité de Lisbonne donne aux institutions européennes une compétence exclusive en matière de politique commerciale, y compris concernant les négociations des accords commerciaux internationaux. Il autorise la Commission à entamer et mener des négociations, y compris les négociations des accords commerciaux, avant d'en rapporter au Conseil des ministres. L'article 10(a) mandate "par l'abolition des restrictions dans le domaine du commerce international" et est un principe directeur pour la Commission et son interaction avec les États non membres. Depuis le mois d'octobre 2006, l'Union européenne a fait un effort, pour supprimer les "obstacles internationaux" lors de ses négociations avec les pays en voie de développement. Les obstacles, tels que les réglementations environnementales, de protection des consommateurs ou de la santé, irrespectueux des conséquences associées à la suppression de ces réglementations. Lorsque ces deux aspects sont pris en compte, cela révèle beaucoup du pas en arrière significatif que fait l'Union européenne dans son approche de la pauvreté et de l'inégalité dans le monde.
Ilda Figueiredo  
par écrit - (PT) Alors que le processus de ratification du traité de Lisbonne est en cours, le Parlement européen outrepasse une fois de plus ses pouvoirs, en tentant d'influencer l'opinion publique à l'aide d'un rapport exprimant son approbation du traité et en pressant tous les États membres de l'Union européenne de ratifier le traité à temps pour lui permettre d'entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Il s'agit là d'un véritable complot politique, dans la mesure où les compétences du Parlement ne lui permettent pas d'adopter les traités européens. Ce sont les États membres qui sont compétents en la matière: en premier lieu, au travers de la conférence intergouvernementale, et ensuite par la ratification par chacun des États membres, conformément à la législation fondamentale de chaque pays.
Puisque l'Union européenne souhaite éviter les référendums afin de prévenir un nouveau rejet du traité, comme cela a été le cas en France et aux Pays-Bas en 2005, en principe, seule l'Irlande organisera un référendum.
Éluder les référendums pour toutes sortes de prétextes montre la peur des conséquences susceptibles de résulter du vote des citoyens du Portugal et d'autres pays de l'Union européenne. Ces pays savent que le contenu de ce traité de Lisbonne est le même que celui de la "Constitution européenne". On en a simplement changé le nom, dans l'espoir de duper les citoyens au moyen de ce qui constitue une véritable fraude politique. Par conséquent, nous nous opposons à ce rapport.
Katrin Saks  
par écrit. - (ET) Le sujet le plus crucial pour l'Union européenne est le traité de Lisbonne, parce que l'avenir de l'Europe est en jeu, tout comme la façon dont il fonctionnera dans un monde qui change, année après année, et plus rapidement que nous. J'ai trois observations à faire:
1) Tout d'abord, pour saluer le fait que la France, qui, lorsqu'a commencé la crise accompagnant le choc des référendums, a été le premier pays de la "Vieille Europe" à ratifier le traité, se portant ainsi en exemple, pour les autres pays, que le processus d'intégration européenne doit continuer.
2) Deuxièmement, j'espère que pendant la ratification, les États membres n'utiliseront pas ce traité comme un outil politique, comme cela a été fait en Slovaquie où l'opposition, pourtant en faveur du traité, a fait de la ratification une condition du retrait par le gouvernement d'un projet de loi avec lequel l'opposition était en désaccord. Les préoccupations européennes les plus importantes ne doivent pas être sabotées par des problèmes domestiques!
3) Enfin, je voudrais exprimer l'espoir que le traité modificatif mettra un terme à toutes ces inepties exprimées par certains responsables politiques européens selon lesquels nous pouvons continuer à fonctionner avec les anciens traités. Bien au contraire, la mondialisation n'exige pas uniquement un engagement plus important afin de faire de nos rêves des réalités, mais également un accord plus large, sous la forme de politiques européennes ainsi que d'un nouveau document nous permettant d'accomplir ces dernières.
