Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 23 octobre 1998.

Communication du Président
Le Président
Depuis la clôture de la dernière session parlementaire, j'ai eu à adresser des messages de sympathie marquant la solidarité de ce Parlement et exprimant les condoléances de tous ses députés - je crois m'être fait l'interprète fidèle du sentiment de tristesse qui nous habite -, au Premier ministre et au président du parlement suédois pour l'horrible tragédie de Göteborg. Dès que j'ai appris la nouvelle, je me suis adressé à ces deux autorités suédoises pour leur exprimer notre affliction devant l'atrocité du drame ainsi que toute notre solidarité.
Malheureusement, quelques jours plus tard, j'ai dû adresser le même genre de message aux gouvernements du Guatemala, du Honduras, du Salvador et du Nicaragua pour exprimer la consternation de ce Parlement et la peine de tous ses députés, et demander, comme dans le cas précédent, que nos condoléances soient transmises aux familles des victimes et aux autorités concernées.
Je tiens à vous dire qu'une réunion de la délégation de notre Parlement pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique a été autorisée ce soir même et que cette délégation se réunira avec les ambassadeurs des quatre pays concernés et des représentants de la Commission afin d'examiner la meilleure manière de venir en aide aux pays touchés par cette catastrophe.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je tiens maintenant à accueillir les membres de la nouvelle Assemblée d'Irlande du Nord. Ils ont pris place dans la tribune officielle et comptent parmi eux le lauréat du prix Nobel de la paix, David Trimble. De même que l'autre jour nous avons pu féliciter notre collègue, John Hume et lui témoigner notre soutien, nous profitons aujourd'hui de l'occasion pour présenter nos félicitations à M. Trimble.
(L'Assemblée, debout, applaudit M. Trimble) Nous souhaitons à la nouvelle Assemblée une visite fructueuse à Bruxelles et nous lui disons bonne chance pour les mois et les années à venir.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal du vendredi 23 octobre 1998 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Hallam
Monsieur le Président, pouvez-vous me dire si les séances du vendredi matin feront désormais l'objet d'enregistrements télévisés?

Le Président
Nous nous occuperons de ce problème au sein du Bureau, qui, malheureusement, a dû organiser des réunions extraordinaires pour faire face à un ordre du jour très chargé. J'espère que nous pourrons très vite examiner cette question.

Kerr
Monsieur le Président, j'avais prédit et cela apparaît à la page 1 du procès-verbal de vendredi, dans la dernière période de sessions, que la Grande-Bretagne laisserait le général Pinochet en liberté. Quand vous enverrez vos télégrammes, peutêtre pouvez-vous en adresser un aux Britanniques pour leur dire qu'ils doivent envoyer le général en Espagne. Je suis certain que nombre de bonnes prisons seraient ravies de l'accueillir.

Le Président
Le Parlement a déjà eu l'occasion de débattre de ce sujet et a fait clairement part de son avis.

Theonas
Monsieur le Président, j'interviens à propos de la modification apportée à l'ordre du jour avec l'inscription du sujet traité par notre collègue Skinner dans son rapport sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges. Ma question est la suivante: pourquoi inscrire maintenant ce point, qui était prévu pour la deuxième période de session de novembre et quel est le motif de l'urgence? Nous demandons l'ajournement du débat, car nous ne disposons pas du texte de l'accord politique du Conseil dans toutes les langues - du moins ne l'ai-je pas trouvé dans la mienne - et la procédure d'urgence ne nous laisse même pas le temps de formuler des amendements.

Le Président
Monsieur Theonas, le rapport Skinner, qui était déjà prêt, a été inscrit à l'ordre du jour parce que les positions communes prévues pour aujourd'hui n'ont pas été transmises par le Conseil et afin de profiter du temps dont nous disposons, qui est assez court d'ici la fin de la législature.
Mme Pailler a la parole.

Pailler
Monsieur le Président, je me fonde sur la lettre que vous avez envoyée, au mois de mars 1997, au gouverneur de Pennsylvanie, Tom Ridge, à propos de la condamnation à mort et de l'exécution de Moumia Aboujamal. Aujourd'hui, je vous redemande si vous pouvez faire une lettre de protestation à ce gouverneur-là, qui a promis, pendant sa campagne électorale, la tête et l'exécution de Aboujamal, qui vient de perdre son recours et qui peut donc être exécuté d'un jour à l'autre, au moment même où je vous parle. Pouvez-vous également écrire à l'ambassadeur des États-Unis à Bruxelles?
Je crois que notre Parlement, qui a voté beaucoup de résolutions à propos de la peine de mort et à propos, plus particulièrement, d'Aboujamal, doit continuer à montrer son soutien et son désir de voir respecter les droits de l'homme, notamment pour que des procès puissent être intentés de manière légale, ce qui n'a pas été le cas pour Aboujamal, et que la peine de mort soit enfin bannie.

Le Président
Merci, Madame, j'écrirai les lettres que vous me demandez.

Killilea
Monsieur le Président, la Dairy Trade Coalition des États-Unis est présente parmi nous aujourd'hui en réponse à une invitation de ma part et de nombreux autres députés. J'avais obtenu pour ces visiteurs des laissez-passer pour la tribune officielle, ils n'ont néanmoins pas pu y prendre place. Je voulais que vos souhaits de bienvenue, adressés aux membres de la nouvelle Assemblée d'Irlande du Nord, les concernent eux aussi. Cependant, ils n'ont pas pu entrer dans la tribune officielle, ce que je trouve scandaleux étant donné que j'avais déjà fait le nécessaire. Je ne comprends pas ce qui s'est passé.

Le Président
Monsieur Killilea, le Parlement est tellement apprécié que la tribune officielle est maintenant complète. Il s'agit donc d'un simple manque de place. Je vous assure toutefois que nous accueillons vos invités comme n'importe quels autres visiteurs dans ce Parlement.

Aelvoet
Monsieur le Président, la semaine dernière, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense vous a adressé une lettre urgente demandant d'entendre aujourd'hui les éclaircissements du président de la Commission, Jacques Santer, quant à la gestion des ressources attribuées aux lignes budgétaires relatives aux droits de l'homme. C'était là une demande unanime et urgente formulée par la commission des affaires étrangères. Qu'en est-il de cette demande? Visiblement, elle n'est pas à l'ordre du jour de la présente séance. Avez-vous donc une autre proposition?

Le Président
Effectivement, Madame Aelvoet, cette lettre m'est parvenue hier et a immédiatement été transmise à la Commission européenne car la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense y demandait que la Commission européenne soit invitée à faire une déclaration conformément à l'article 37 de notre règlement. Vous savez mieux que moi qu'il appartient à la Commission européenne de recourir ou non aux dispositions de l'article 37. Nous ne pouvons l'exiger. L'invitation a été transmise hier et la Commission européenne ne s'est toujours pas manifestée. Si la Commission européenne désire faire une déclaration, elle doit nous en aviser afin que nous puissions l'inscrire à l'ordre du jour.
Mais ce n'est pas tout. En ce moment, la Commission européenne n'a toujours pas clos le débat ni pris de résolution sur l'élargissement et nous attendons, d'un moment à l'autre, l'arrivée du commissaire van den Broek qui doit nous informer à ce sujet. Mais il est évident qu'il ne pourra le faire si aucune décision n'a été prise.

Paisley
 Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'ai cru comprendre, à l'instar de mes collègues d'Irlande du Nord, que nous aurions l'opportunité de vous remercier pour l'accueil réservé à nos visiteurs venus d'Irlande du Nord et tout spécialement aux membres de la nouvelle Assemblée.
Je suis convaincu que les députés de ce Parlement ont des avis très fermes sur cette question. Cependant, je voudrais suggérer à l'Assemblée aujourd'hui, alors que 200 terroristes condamnés se sont vus remis en liberté en Irlande du Nord, sans aucune promesse de déposer les armes, qu'en tant que Parlement démocratique elle soutienne tous ceux qui veulent encourager le processus démocratique et les prie instamment de le faire en accord avec la démocratie et qu'elle encourage ceux qui veulent déposer les armes et nous débarrasser du terrorisme, fléau touchant les deux côtés du fossé.

Hume
Monsieur le Président, je voudrais simplement vous dire, à vous et aux députés de ce Parlement, combien j'apprécie l'accueil réservé aujourd'hui aux membres de l'Assemblée d'Irlande du Nord. C'est la première fois dans l'histoire que la totalité des membres d'une Assemblée étrangère européenne est présente durant une de nos périodes de sessions. Ceci souligne combien l'Irlande du Nord apprécie le soutien de l'Union européenne et surtout de ce Parlement vis-à-vis de notre accord et du processus de paix. Elle apprécie aussi et surtout le programme spécial pour la paix et la réconciliation. La présence de notre Assemblée, ici, aujourd'hui le prouve clairement et témoigne de leur souhait d'être tenus dûment informés des travaux de l'Union de manière à en tirer le meilleur parti lorsqu'ils entreront en fonction.
S'agissant des questions soulevées par M. Paisley, celles-ci sont traitées comme il se doit dans l'accord; notre devoir à tous est de mettre en oeuvre tous les aspects de cet accord et de le faire tous ensemble.
(Vifs applaudissements)

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais très brièvement m'associer aux souhaits de bienvenue adressés aux membres de l'Assemblée d'Irlande du Nord présents dans notre Parlement aujourd'hui. Je souhaite également la bienvenue à mon chef de parti, David Trimble.
Souvent pendant toutes ces années - tout le monde s'en souviens - nous nous sommes levés dans cette Assemblée et nous avons condamné la violence. Espérons que nous n'aurons plus à le refaire. Nous devons toutefois savoir qu'il nous reste du chemin à parcourir avant d'atteindre notre objectif final, à savoir la paix totale et une société normale en Irlande du Nord. Nous devons nous pencher sur l'avenir et non sur le passé. Les membres de cette Assemblée ont comme responsabilité d'offrir un nouvel avenir aux citoyens d'Irlande du Nord.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'interviens sur le procès-verbal. Je pense que nous y sommes toujours, et j'avais demandé la parole il y a quelque temps. J'ai fait une intervention qui a été relatée en page 10 de façon erronée. Vendredi 23 octobre, je n'avais évidemment pas demandé un vote en bloc sur le reste des amendements, mais un vote en bloc sur les amendements présentés en objet, identiques à ceux qui venaient d'être adoptés précédemment. Mes propos ne sont pas bien rapportés dans le procès-verbal, et je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté.
Je m'étonne d'ailleurs que, dans le compte rendu dit «in extenso» des séances, cette intervention ne figure pas, alors que, à priori, ce qui est in extenso doit s'interpréter comme étant effectivement complet.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, le procès-verbal n'est évidemment pas in extenso, mais si vous pensez que vos paroles n'ont pas été exactement reproduites, je vous prierais d'indiquer par écrit les termes exacts de votre intervention et elle sera corrigée dans le procès-verbal.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais parler de l'ordre du jour mais avant, je voudrais, moi aussi, souhaiter la bienvenue aux membres de la nouvelle Assemblée d'Irlande du Nord présente parmi nous aujourd'hui. Je tiens à leur dire que nous avons toujours appuyé le nouvel accord en Irlande du Nord. Personne parmi nous ne souhaite encore d'autres morts ou d'autres souffrances n'importe où au sein de l'Union européenne, surtout là-bas où la tragédie a perduré tellement longtemps.
Je me suis levée pour vous demander plus d'informations - en complément des informations écrites que vous m'avez fait parvenir - sur une question que j'ai soulevée il y a quelque temps déjà. Elle concerne le Charities Commissioner britannique et en particulier la directrice de l'association de neurofibromatose et les informations fournies à cette enceinte pour lesquelles elle a d'ailleurs fait l'objet d'une censure. Je n'ai reçu aucune réponse. Nous avons échangé du courrier mais je soulève la question parce que j'estime que ni moi ni ce Parlement n'avons reçu de réponses adéquates. Le privilège de cette Assemblée est justement d'obtenir une information correcte.

Le Président
Madame Ahern, j'examinerai ce point et vous enverrai une nouvelle lettre.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je voudrais rappeler premièrement que j'ai posé, au nom de mon groupe, une question orale concernant la visite du Comité vétérinaire au Portugal, parce que je voudrais savoir quels ont été les résultats de cette visite. Nous savons déjà que l'embargo a été levé, mais je voudrais également rappeler une chose à cette Assemblée, en faisant un appel au règlement.
La commission de l'agriculture a tenu une réunion extraordinaire dans le seul but de voter le rapport de M. Görlacht, sur le développement rural, sans qu'il y ait un ordre du jour écrit, puisque cette réunion découlait d'un gentleman's agreement , pour autant qu'il y ait encore des gentlemen dans ce Parlement. En vérité, la commission a profité de cette même réunion pour demander à M. Joachim Heine de parler de la question des vaches folles au Portugal, en l'absence de tout député portugais. La manière captieuse, secrète et lâche par laquelle la commission intervient souvent est une honte, même si elle a raison. Je ne dis pas que la commission n'a pas raison, mais la raison ne suffit pas, encore faut-il savoir avoir raison et la commission ne sait pas avoir raison. C'est cela que je regrette profondément. Je demande au président de la commission de l'agriculture, qui est un gentilhomme et qui s'est comporté en tant que tel, de faire le nécessaire pour que M. Heine revienne afin que nous puissions entendre ce que nos collègues allemands ont dit du Portugal, qu'ils aient raison ou tort. Ils doivent parler avec un peu plus de retenue et avoir un peu plus de plomb dans la cervelle!

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Rosado. Nous vérifierons ce qui s'est passé à la commission de l'agriculture et du développement rural.

Ephremidis
Monsieur le Président, à l'occasion de la présence parmi nous de membres de l'Assemblée d'Irlande du Nord, le Parlement a réservé une ovation de plusieurs minutes à l'accord de paix. Je tiens à déclarer que nous nous associons aujourd'hui à cette liesse collective, tout comme cela a été le cas à la période de session précédente. Mais, dans le même temps, je voudrais ajouter que nous avons tiré, pour notre part, une conclusion que le Parlement pourrait faire sienne: ce qui s'est passé pendant des décennies en Irlande du Nord ne s'apparente pas exactement à la situation que nous connaissons actuellement au Kosovo mais les deux cas n'en offrent pas moins des similitudes frappantes. Or, Monsieur le Président, il n'a pas été besoin en Irlande d'une intervention américaine unilatérale, ni d'une intervention de l'OTAN. Et nous en sommes arrivés à une...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Monsieur Ephremidis, notre débat ne porte pas sur le Kosovo et ce n'est pas parce que nous comptons parmi nous des invités d'Irlande que nous allons parler du sujet.

Hulthén
Je voudrais remercier le Président pour ses mots d'introduction et pour les condoléances qu'il a présentées à ma ville de Göteborg, où 63 jeunes gens ont tout récemment trouvé la mort dans un incendie. Je suis persuadé que ces paroles vont droit au cur des personnes concernées, et je pense que nous devons tous avoir une pensée pour les survivants, qu'il s'agisse des jeunes rescapés de l'incendie ou des parents des victimes.

Ojala
Monsieur le Président, j'aurais voulu revenir encore à l'ordre du jour et à l'intervention de M. Theonas, au sujet du rapport de M. Skinner. Nous disposons au sein du Parlement des technologies informatiques modernes, du courrier électronique, de toutes les possibilités de transmission de l'information. Or, malgré cela, nous n'avons pas été informés à l'avance du fait que le rapport Skinner serait examiné lors de cette session. Il s'agit là d'une question de principe très importante. Il faudrait que nous sachions à l'avance quels dossiers seront examinés, afin de pouvoir faire le cas échéant des propositions d'amendements. Je trouve inconvenant qu'on nous en informe le jour même où nous arrivons en session.

Le Président
Madame Ojala, les groupes en étaient tout à fait conscients et, pourtant, leurs secrétaires généraux ont proposé le changement.
(Le procès-verbal est adopté)

Le Président
En ce moment, le représentant de la Commission ne se trouve pas parmi nous. Je demande aux fonctionnaires de la Commission ici présents l'heure à laquelle le commissaire van den Broek est attendu.
On m'informe que la réunion vient de se terminer et que M. van den Broek est sur le chemin du Parlement. Par conséquent, j'interromps la séance que nous reprendrons dans cinq minutes avec la déclaration de M. van den Broek et le débat. Je regrette que la Commission ait procédé de cette manière et que nous nous retrouvions dans cette situation.
(La séance est interrompue cinq minutes)

Thomas
Monsieur le Président, le commissaire étant arrivé en retard, cela signifie-t-il que notre heure des questions débutera quand il se lèvera?

Le Président
L'heure des questions durera trois quarts d'heure parce qu'elle sera suivie d'une déclaration du président Santer.

Élargissement
Le Président
L'ordre du jour appelle une communication de la Commission sur les rapports d'avancement sur les pays candidats à l'élargissement.
Je donne la parole à M. van den Broek. J'attends de lui une explication sur l'attitude de la Commission et sur ce retard absolument inadmissible. Je crois que le respect qui est dû au Parlement exige que vous fournissiez une explication et que vous présentiez des excuses.

van den Broek
Monsieur le Président, je vous présente bien entendu toutes mes excuses pour mon retard et vous demande de faire preuve de compréhension. J'ai quitté en hâte la Commission après conclusion de notre débat sur les 12 rapports réguliers que nous devons envoyer au Parlement et au Conseil. Par conséquent, les résultats du débat de ce matin en Commission sont encore en train d'être détaillés dans le texte final du rapport que je n'ai pas avec moi pour cette raison précise. Vous savez aussi que le président Santer est revenu seulement ce matin d'une visite en Chine, ce qui a retardé d'une heure la réunion de la Commission. J'espère toutefois qu'après avoir entendu mon exposé sur les rapports réguliers, vous comprendrez l'importance et l'ampleur de ce que nous avons tenté de couvrir avec ces rapports réguliers. Cela fait maintenant 18 mois que les pays candidats ont fait part de leurs avis et 9 mois que le processus d'élargissement de l'UE a été officiellement lancé à Londres. Aujourd'hui, la Commission a adopté ses premiers rapports réguliers sur les progrès que les 12 pays candidats ont réalisés en vue d'adhérer à l'UE, ainsi qu'un document mixte accompagnant et résumant ces rapports.
Ces rapports fourniront la base des discussions sur l'élargissement qui auront lieu au Conseil européen de Vienne à la midécembre. J'espère que vous les recevrez au plus vite. La rédaction de ces rapport a demandé un travail considérable. On considère que les avis de l'an dernier ont constitué, on l'a reconnu, un travail de très grande qualité. Je suis certain que l'analyse reprise dans le rapport d'aujourd'hui sera considérée comme meilleure encore. Les fonctionnaires de la Commission ont acquis plus d'expérience. Notre collaboration avec les candidats s'est faite plus intense. Nous savons plus et nous comprenons mieux. Comme l'an dernier, la Commission n'aurait pas été en mesure de produire ce travail sans les informations et l'assistance des candidats eux mêmes, des États membres et des organisations internationales. Le Parlement européen et en particulier ses nombreux rapporteurs, ont apporté une contribution professionnelle importante aux travaux de l'UE sur l'élargissement.
Notre évaluation a été effectuée sur la base des mêmes critères de Copenhague sur lesquels se sont fondés les avis de l'année dernière. Les objectifs n'ont pas changé. Nos fonctionnaires ont accompli un travail d'experts, objectif, impartial et libre de tout préjugé politique. Les rapports examinent en détail les progrès des pays candidats, notamment en matière de législation, de mise en oeuvre de politiques et de création d'institutions. Ils accordent moins d'importance aux promesses et aux intentions. C'était le seul moyen d'être juste et d'être considéré comme tel, vis-à-vis de tous les pays. Nous savons pertinemment que tous les pays candidats sont en train d'élaborer un nouvel ensemble de législation qui, une fois adopté et mis en oeuvre, sera mis en lumière dans les prochains rapports réguliers.
Les rapports montrent que beaucoup a déjà été fait mais que les États membres ont encore un énorme chemin à parcourir pour se préparer à adhérer à l'UE. Nous ne faisons aucun commentaire, dans les rapports, sur les défis qu'ils s'apprêtent à relever. Cela ne rendrait service à personne, encore moins aux candidats eux mêmes. Notre évaluation révèle quand même que le processus d'élargissement global comprenant tous les candidats est généralement poursuivi et que le dynamisme dont font preuve les pays candidats en vue de l'adhésion ne baisse pas. Notre évaluation ne nous conduit pas à proposer une extension des négociations à d'autres candidats cette année. Pour ce qui est de la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovaquie, nous avons conclu que le taux de progrès a été suffisant pour pouvoir recommander positivement l'ouverture des négociations à la fin de 1999 pour la Lettonie. Pour la Lituanie et la Slovaquie, nous espérons aussi être en mesure de recommander l'ouverture des négociations dans un délai raisonnable.
Cette approche fournit une reconnaissance politique claire des progrès que la Lettonie et, dans une moins large mesure, la Lituanie ont accomplis pour préparer leur adhésion ces 18 derniers mois. Dans le cas de la Slovaquie, elle donne un encouragement nécessaire au gouvernement nouvellement élu, puisqu'elle cherche à mettre en place les politiques et la législation qui rapprocheront le pays de l'Union européenne. J'expliquerai plus en détail les raisons de ces précisions concernant ces trois pays dans un moment. En plus des conclusions sur la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, nous distribuons également une lettre de rappel sévère aux pays prenant part aux négociations, et en particulier à la République tchèque et à la Slovénie, dans laquelle nous rappelons qu'ils doivent adopter et mettre en oeuvre au plus vite les acquis.
Le ralentissement dont nous avons été témoin depuis les avis est source d'inquiétude. Il faut être clair: on ne peut pas résoudre les retards de transposition ou de mise en oeuvre par de simples périodes de transition. Pour la première fois, nous donnons aussi un aperçu de la capacité administrative de chaque pays candidat à appliquer ces acquis. C'est là un domaine où tous les candidats devront renforcer leurs réformes. Une autre recommandation, d'une nature quelque peu différente: le Conseil de ministres doit reconfirmer ses engagements visant à satisfaire les objectifs et à se conformer au cadre de la conférence européenne, comme les conclusions du Conseil européen de Luxembourg l'ont établi. Cette conférence avait pour but de fournir la structure principale du processus d'élargissement, notamment en ce qui concerne les deuxième et troisième piliers. Permettre, dans l'immédiat, une adhésion plus large à ce processus l'affaiblirait et nous devons éviter cela.
Je voudrais à présent survoler brièvement les résultats de ces rapports réguliers. Je m'abstiendrai de donner une description détaillée des progrès de chaque pays et de chaque secteur en particulier. Ces informations sont reprises dans les rapports de chaque pays qui, je l'espère, seront disponibles cet après-midi. S'agissant des 10 pays d'Europe centrale et de orientale, j'exposerai brièvement notre évaluation du critère politique et des critères économiques, qui sont des conditions nécessaires au démarrage des négociations, et de l'adoption des acquis, comme la capacité administrative de chaque candidat. Je ferai ensuite quelques remarques sur Chypre, la Turquie et Malte.
Je commencerais par le critère politique de Copenhague qui vise la stabilité des institutions, garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités. La Commission a conclu, dans les avis de l'an dernier, que tous les pays candidats, à l'exception de la Slovaquie, ont généralement répondu au critère politique pour l'adhésion. Je reviendrai sur la Slovaquie dans un moment. Dans les rapports réguliers de cette année, la Commission a une nouvelle fois regardé au-delà de la lettre de la loi et a analysé la façon dont la démocratie fonctionne dans la pratique. D'après les conclusions générales, la situation est encourageante car les candidats continuent à renforcer leur stabilité politique. Six des pays candidats d'Europe centrale - la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie - ont organisé des élections parlementaires et présidentielles libres et équitables au cours de ces 12 derniers mois.
En Lettonie, la situation des non-nationaux a considérablement progressé avec pour résultat positif le référendum sur la loi concernant la citoyenneté. Cette loi facilitera les procédures de naturalisation pour les non-nationaux de langue russe et surtout les enfants apatrides. Dans de nombreux cas spécifiques, des carences soulevées par la Commission dans ses avis de l'an dernier n'ont pas encore été traitées de manière adéquate. La plupart des pays candidats doivent encore, par exemple, largement renforcer le système judiciaire de même que, dans certains cas, son indépendance. S'agissant du respect des droits des minorités et des autres critères politiques, la situation des Roms dans les pays candidats continue d'être une source d'inquiétude.
La Slovaquie mérite une attention particulière. L'année dernière, l'évaluation de la Commission montrait que, de tous les pays candidats, seule la Slovaquie ne répondait clairement pas au critère politique de Copenhague. Aujourd'hui, les rapports réguliers couvrent les développements depuis la moitié de l'année 1997. Rien ou presque ne s'est passé pendant cette période qui puisse nous faire réviser cette évaluation. Cependant, un nouveau gouvernement a été formé à la suite des élections générales du mois dernier faisant preuve d'un nouvel élan envers une réforme politique et économique. Cette nouvelle situation nous permet aussi d'envisager l'ouverture des négociations à la condition que le fonctionnement régulier, stable et démocratique des institutions soit confirmé. Il conviendra aussi de contrôler, avant l'ouverture des négociations, que la Slovaquie a arrêté des mesures pour améliorer sa situation économique et qu'elle a accru le degré de transparence de ses opérations. Ces éléments n'ont pas reçu autant d'attention l'an dernier parce que les arguments politiques s'opposant aux négociations prédominaient largement, mais le rapport faisait également mention des éléments économiques.
Les critères économiques de Copenhague, quant à eux, se concentrent sur deux sujets en particulier. Premièrement, l'existence d'une économie de marché efficace; deuxièmement, la capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché présentes au sein de l'Union. Pour qu'un candidat réussisse le test économique, il doit posséder maintenant une économie de marché efficace et être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles à moyen terme. Dans l'ensemble, les pays candidats ont continué à faire des progrès considérables avec la mise en oeuvre de réformes économiques. Des aspects comme la privatisation, la restructuration et la libéralisation commencent clairement à s'imposer dans beaucoup de cas et si la situation varie considérablement d'un pays candidat à l'autre, les raisons en sont, d'après nous, avant tout historiques. Notre analyse démontre, à l'instar des évaluations de l'an dernier, que l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie présentent des économies de marché efficaces. Ces pays doivent donc être à même de répondre au deuxième critère, le critère concurrentiel, à moyen terme. La Hongrie et la Pologne continuent à démontrer une certaine avance dans ce domaine en comparaison avec les autres.

Le Président
Monsieur le Commissaire, vous avez dépassé votre temps de parole de plus d'une minute. Je vous prierais de conclure immédiatement.
(Mouvements divers)

van den Broek
Monsieur le Président, je suis évidemment prêt à retourner au Parlement pour poursuivre le travail. Permettez-moi de dire quelques mots au sujet du critère économique et des acquis. J'essayerai d'être aussi bref que possible.
La Lituanie, pour sa part, a réalisé d'énormes progrès. J'ai mentionné la Lettonie et la Slovaquie tout à l'heure. Cependant, des mesures supplémentaires sont nécessaires et des décisions récentes doivent être éprouvées dans la pratique avant de pouvoir dire que les critères de Copenhague sont satisfaits. Cela dit, nous voudrions aussi qu'une recommandation positive soit envisagée. S'agissant de l'adoption des acquis, je répète qu'une série de pays sont en pleines négociations mais qu'ils ont tendance à oublier cet aspect. Nous devons clairement faire savoir à ces pays que des négociations en tant que telles ne peuvent pas remplacer l'adoption des acquis. Encore un petit mot sur la capacité administrative. Il faut indubitablement renforcer la capacité administrative et le système judiciaire en vue de l'adoption mais aussi de la mise en oeuvre des acquis.
Pour ce qui est de Chypre, je peux être très concis. Les négociations sont lancées et continuent. Nous espérons toujours que les Chypriotes turcs seront en mesure de prendre part à ces négociations. Tous les examens qui ont eu lieu maintenant ne concernent bien entendu que la partie sud de Chypre. La Turquie a également fait l'objet d'un rapport régulier qui, pour la première fois, s'est attaché à la façon dont les critères de Copenhague ont été satisfaits. Malgré les nombreux aspects positifs enregistrés au niveau économique, le côté politique, lui, - et cela ne surprendra personne - laisse encore à désirer, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du système politique, le rôle du pouvoir militaire, la protection des droits de l'homme et autres questions bien connues de ce Parlement grâce aux rapports précédents.
Nous aborderons le cas de Malte dans notre rapport, probablement à la mi-février. Nous y actualiserons les conclusions de 1993 et prendrons en considération le fait que Malte a été tenue à l'écart du processus d'élargissement pendant deux ans, à la suite du changement de gouvernement.
Voilà, je vous ai présenté une brève vue d'ensemble de 600 pages d'analyse minutieuse. Vous trouverez un résumé de cette analyse dans le document mixte. Enfin, je remercie à nouveau le Parlement européen pour sa contribution et j'attends de poursuivre notre discussion à propos des rapports réguliers, dans les mois à venir.

Hoff
Monsieur le Président, le commissaire van den Broek vient de signaler, quant aux progrès accomplis par la Lituanie, qu'il ne pouvait être question que ceux-ci remplacent les négociations. Peut-être le commissaire pourrait-il revenir sur cette question et nous préciser ce qu'il voulait dire par là.

van den Broek
S'agissant des 6 pays en cours de négociations, il est frappant de constater qu'un certain nombre d'entre eux ont ralenti considérablement le processus d'adoption des acquis. Nous ne pouvons qu'en deviner les raisons mais le rapport doit aussi, selon nous, signaler clairement - et je fais référence en particulier à la République tchèque et à la Slovénie - que les négociations ne peuvent pas remplacer le travail qu'il reste à fournir en vue, notamment, d'adapter la législation, etc. Voilà le message. Il ne faut pas en conclure qu'il faut dès lors pousser les autres pays encore hors négociations, mais qui répondent effectivement aux critères, dans le cercle des négociations. Il nous paraissait également nécessaire de critiquer les aspects laissant à désirer là où nous faisions l'éloge des améliorations et des progrès.

Cars
Monsieur le Président, je me félicite de l'estimation positive que le Commissaire nous a communiquée à propos de l'évolution rapide et constante de la situation en Lettonie, et j'en conclus que nous pouvons escompter que ce pays pourra négocier son adhésion à part entière dans les délais prévus. Je souhaite bien entendu que tel soit aussi le cas de la Lituanie et de la Slovaquie.
Je voudrais poser une question. Pourquoi la Commission, dans la synthèse à laquelle elle travaille, n'a-t-elle pas évoqué explicitement le fait que l'Estonie avait aboli la peine de mort? Le Parlement a clairement fait savoir qu'aucun pays où elle subsiste ne pourrait devenir membre de l'Union européenne. Je me demande si la Commission a exposé cette condition avec suffisamment d'insistance aux États qui négocient en ce moment leur adhésion, et dont la législation comporte encore cette peine terrifiante.

van den Broek
Il est clair que nous ne parlons pas encore d'adhésion. Nous parlons de la préparation et du processus d'adhésion. Nous distinguons les 5 pays préparant les négociations des 6 pays réellement en cours de négociations. Évidemment, au point où nous en sommes, aucun des pays candidats ne répond totalement aux critères d'adhésion. Voilà pourquoi la préparation en général doit continuer. L'évaluation de cette préparation sera effectuée chaque année dans les rapports réguliers sur la base des progrès réalisés par chaque pays candidat.

Green
Monsieur le Président, je prends la parole pour une motion de procédure. J'aurais quelques reproches à faire quant aux procédures de cette Assemblée. En effet, le commissaire a été interrompu alors qu'il présentait son rapport sur l'une des principales questions politiques qui préoccupent l'Union européenne. Je sais que vous devez respecter l'ordre du jour et conclure l'affaire mais vous auriez peut-être pu demander à M. Santer de présenter son rapport un peu plus tard de manière à aborder la question en profondeur. Nous avons tous déploré l'absence du commissaire mais nous avons aussi apprécié le fait qu'il soit venu ici directement après sa réunion en Commission. Nous devons avoir un vrai débat sur ce sujet et laisser le commissaire terminer la présentation de son rapport. Ce serait tout à l'avantage de cette Assemblée et profiterait davantage à l'image de sérieux que nous voulons nous donner. Je regrette qu'il n'en ait pas été ainsi.

Martens
Monsieur le Président, je pense qu'il est du plus grand intérêt du Parlement, mais aussi de ce débat, que nous disposions du rapport complet du commissaire. À l'instar de Mme Green, je demande donc que le Parlement reçoive le rapport complet du commissaire et que ce dernier se voie donner l'occasion de présenter son rapport.

Le Président
C'est la Commission qui a dit qu'elle présenterait son rapport aujourd'hui. Elle sait qu'elle dispose de 10 minutes. Le commissaire a d'ailleurs parlé pendant 14 minutes. Plus le commissaire parle, moins il aura le temps de répondre aux questions des députés. Je ne peux pas faire de miracles, mais je peux faire un choix: soit le laisser tenir un long discours, soit lui permettre de répondre aux nombreuses questions des députés. Je dois essayer de faire le meilleur choix. Je comprends fort bien votre point de vue mais si nous vous suivions, nous aurions des déclarations de 20 minutes qui ne nous permettraient pas de répondre aux questions. Et il est important de répondre aux questions.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais vous venir en aide, ainsi qu'à Mme Green et au président de mon groupe. L'ordre du jour prévoit tout à l'heure la présentation du programme de travail par M. Santer. Je dois vous signaler que nous ne disposons d'aucun document à ce sujet. Ne serait-il pas bon que nous poursuivions ce débat sur l'élargissement et que nous disions à M. Santer de nous présenter par écrit les documents qu'il voulait porter à notre connaissance. Je remercie donc Mme Green pour sa proposition d'ajournement de ce dernier débat. Cela me semble infiniment plus indiqué.

Le Président
Je n'ai aucun programme. Je n'établis pas l'ordre du jour. Vous venez juste d'approuver l'ordre du jour tel qu'il a été modifié. Si vous souhaitez que l'Assemblée élimine la déclaration de M. Santer de l'ordre du jour pour avoir plus de temps, je vais soumettre cette proposition au vote.
(L'Assemblée accepte la proposition visant à supprimer la déclaration de M. Santer de l'ordre du jour)

Perry
Monsieur le Président, je suis ravi que nous puissions à présent avoir un vrai débat sur cet important sujet. J'ai noté avec une grande attention ce qu'a dit le commissaire à propos de la Slovaquie - et je parle en tant que second viceprésident de la commission parlementaire mixte. Il a dit: «nous espérons aussi être en mesure de recommander l'ouverture des négociations dans un délai raisonnable». En Parlant de la Lettonie, il a dit: «à la fin de 1999». Allons-nous comprendre les mots «dans un délai raisonnable» comme étant avant la fin de 1999 ou bien après? Le commissaire ne peut-il être plus précis afin de mieux servir les intérêts de nos relations avec la Slovaquie?

van den Broek
Avec tout le respect que je vous dois, nous ne recommanderons pas l'ouverture des négociations en vue de maintenir de bons rapports politiques, cela ne faisant pas partie des critères de Copenhague. Comme je l'ai dit, nous jugerons des mérites de chaque pays en particulier en ce qui concerne les critères politiques, dont il était question avec la Slovaquie et les critères économiques - critères auxquels il faut répondre en vue de l'économie de marché ainsi que de la compétitivité.
S'agissant des délais mentionnés dans les conclusions du document mixte, il se peut qu'une certaine mise au point soit nécessaire une fois que vous aurez eu l'occasion de lire le document. Nous disons cela en vue d'une extension future des négociations. La Commission souhaite souligner les progrès spécifiques réalisés par la Lettonie. Si les efforts de changement sont maintenus, l'année prochaine la Lettonie satisfera, selon toutes vraisemblance, aux critères économiques de Copenhague et nous pourrons, avant la fin 1999, proposer l'ouverture des négociations. Il faut bien comprendre que cette proposition ne doit pas être prise pour argent comptant. Des contrôles auront lieu au cours de l'année prochaine pour vérifier si les efforts de changement accomplis en Lettonie et globalement décrits dans le rapport sont maintenus.
En Lituanie, d'énormes progrès ont aussi été accomplis. Cependant, des mesures supplémentaires sont nécessaires et certaines décisions récentes émanant de ce pays doivent être testées dans la pratique avant de pouvoir affirmer que les critères économiques de Copenhague ont été satisfaits, ce qui permettrait à la Commission de proposer l'ouverture des négociations. Nous faisons donc référence aux négociations, que nous présentons dans une perspective très claire et nous avons décrits dans le rapport individuel les mesures supplémentaires à prendre afin de voir cette perspective se réaliser.
Enfin, s'agissant de la Slovaquie, la nouvelle situation qui s'est instaurée à la suite des élections permet également d'envisager l'ouverture des négociations à condition que le fonctionnement régulier, stable et démocratique des institutions soit confirmé. Voilà qui devra faire l'objet de contrôles. Il conviendra aussi, avant l'ouverture des négociations, de vérifier que la Slovaquie a pris des mesures pour corriger sa situation économique et qu'elle fait preuve d'une plus grande transparence dans ses opérations. Pourquoi? En fait, sous l'ancien gouvernement, la partie législative d'un système d'économie de marché était, pourrait-on dire, en place mais souffrait d'une lourde intervention de l'État et d'un manque de transparence, notamment dans le cadre du processus de privatisation. L'actuel nouveau gouvernement a déjà fait savoir qu'il veut que cela change mais qu'il convient de vérifier les effets avant de pouvoir recommander, sur la base des critères objectifs de Copenhague, l'ouverture des négociations. Nous gardons le sens des proportions, c'est clair et le signal politique contenu dans cette conclusion ne doit pas être mal compris.

Alavanos
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la déclaration de M. van den Broek. Tout d'abord, j'ai été déconcerté par le classement auquel il s'est livré. Je savais qu'il existait un premier groupe de six pays candidats à l'adhésion, selon une priorité attribuée à ceux d'Europe centrale et orientale et à Chypre. M. van den Broek nous a présenté un autre classement, ce qui n'est pas sans signification: il a mentionné les cinq pays d'Europe centrale et orientale, quelques autres pays de cette même région, puis un groupe un peu flou où il a mis la République de Chypre, qui appartient pourtant au premier groupe, la Turquie, que l'on a n'a pas jugée éligible lors du Sommet de Luxembourg et Malte, qui n'avait pas voulu entrer dans le processus d'adhésion à l'Union européenne.
Je demande donc à M. van den Broek: comment peut-on classer dans la même catégorie la Turquie et la République de Chypre? Y a-t-il, depuis le Sommet de Luxembourg qui avait fixé des conditions bien précises à la Turquie, quelque chose de changé en ce qui concerne ce pays et sa place au regard de l'Agenda 2000 et de l'élargissement?

van den Broek
Nous ne pensons pas en différentes catégories. Tous ces pays seraient éligibles à l'élargissement et tous font partie d'un processus d'élargissement. Nous avons expliqué clairement l'année passée comment a lieu l'élargissement et comment a lieu l'adhésion, en rapport avec des pays pour lesquels des avis ont été déposés l'an dernier. Chypre a reçu un avis en 1993, elle n'a plus reçu d'avis similaire depuis, et, comme le rappellera M. Alavanos, sa préparation à l'adhésion diffère des autres parce qu'elle est plus avancée. Elle possédait déjà une économie de marché et dès lors fait maintenant partie du processus de négociations. S'agissant de la Turquie, nous nous conformons tout à fait aux souhaits des Conseils européens de Luxembourg et de Cardiff. Nous avons donc rédigé un rapport régulier basé sur l'article 28, reprenant les conclusions de Cardiff et nos commentaires sur les progrès de la stratégie européenne concernant, entre autres, la Turquie.

Brok
Monsieur le Président, si j'ai bien compris le commissaire dans son évocation du cas slovaque, le gouvernement devrait, après les élections, se doter de plans dont la mise en oeuvre permettrait l'introduction de processus démocratiques et de l'État de droit. Rien de ceci n'a eu lieu jusqu'ici et nous l'avons déjà critiqué. Je serais ravi que vous puissiez, Monsieur le Commissaire, confirmer ceci une fois encore. Est-il exact que le président de la Commission recevra le Premier ministre slovaque ce vendredi pour clairement marquer la différence par rapport au gouvernement précédent?

van den Broek
Le président Santer et moi-même discuterons avec le nouveau Premier ministre de Slovaquie, M. Dzurinda. Nous ferons passer le message suivant: Bien entendu, nous félicitons le nouveau gouvernement en fonction. S'agissant du processus d'élargissement et de la place occupée par la Slovaquie dans ce contexte, nous voudrions une plus grande stabilité des institutions politiques de ce pays, la garantie de sa nature démocratique, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, y compris du respect des droits des minorités. Ensuite, nous voudrions aussi que ce gouvernement corrige les carences que nous avons relevées dans la situation économique.
J'attends du premier ministre slovaque qu'il fasse clairement connaître ses plans à cet égard. Bien entendu, la mise en oeuvre demandera un certain temps. Nous contrôlerons de près ces développements et lorsque nous estimerons que les conditions requises pour l'ouverture des négociations seront remplies - je pense plus spécialement aux critères politiques, mais aussi à certains critères économiques - nous recommanderons l'ouverture des négociations. Voilà le message précis que nous réservons au premier ministre slovaque.

Barón Crespo
Monsieur le Président, la Commission a changé d'avis sur le fonctionnement du règlement de coordination des instruments de pré-adhésion. Je voudrais connaître, premièrement, les raisons qui l'ont poussée à agir de la sorte et deuxièmement, savoir si cette attitude ne suppose pas une concentration de tous les efforts dans le programme PHARE.

van den Broek
Je ne suis pas sûr de comprendre ce que veut dire l'honorable parlementaire par «changer l'approche». Je n'ai pas connaissance d'avoir changé quelqu'approche que ce soit. Lorsque nous parlons de coordonner les instruments de pré- adhésion, nous faisons référence aux changements qui auront lieu à partir de l'an 2000 quand nous aurons, à la suite d'une décision de l'autorité budgétaire, plus de moyens financiers à notre disposition. M. Barón Crespo doit savoir cela. Nous devrons coordonner tous les différents instruments qui sont à la base de la préparation à l'adhésion des pays candidats. Je sais que des débats ont lieu au sein du Conseil sur les règlements que nous avons proposés à cet égard. J'espère toutefois qu'il parviendra à des conclusions au plus tôt. Je ne pense pas qu'il y ait de connotation politique.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur van den Broek, nous nous réjouissons que la Commission fasse preuve d'une certaine flexibilité et suive tout de même l'idée de l'option «ligne de départ» prônée par ce Parlement. Toutefois, eu égard aux propositions que vous avez faites dans le protocole du traité d'Amsterdam relatif à l'élargissement et au fait qu'aucun progrès n'est à noter en matière de réformes institutionnelles dans l'Union européenne, la Commission ne perçoit-elle pas un danger potentiel pour les négociations et les adhésions prochaines? Que fait la Commission, en tant que moteur de l'intégration, pour faire progresser rapidement ces questions et la réforme institutionnelle, au sein de l'UE également, et ainsi s'acquitter des taches qui lui incombent?

van den Broek
Il est vrai que même si nous discutons maintenant de la façon dont nous voulons que les pays candidats se préparent à l'adhésion, cela n'empêche pas que les États membres sont tenus de faire des progrès en vue de la réforme de l'UE elle-même. Ceci se retrouve dans tout ce qui a trait à l'Agenda 2000, y compris dans les propositions visant à modifier les politiques, dans les changements institutionnels et le cadre financier tout entier. Nous voulons éviter une chose: menacer les pays candidats et miner leur confiance en disant que nous tenons compte de certains retards dans l'Union européenne pour ne pas les faire entrer dans le cercle des négociations ou pour ne pas avancer, entre autres, dans les procédures d'examen, là où nous prions les États membres de progresser avec l'Agenda 2000 - ce qui a fait l'objet de propositions de notre part. Vous avez raison de dire qu'il nous faut un certain équilibre, que les États membres de l'UE et a Commission doivent prendre leurs responsabilités et tenter de rester en harmonie.
Enfin, vous n'ignorez pas que lorsque l'Agenda 2000 a été présenté l'an dernier, c'est la Commission qui, en référence au traité d'Amsterdam, a clairement préféré tenir le débat institutionnel tout entier au sein d'une conférence intergouvernementale, devant être terminée avant la première phase de l'élargissement, avant l'entrée du premier nouveau membre. Aucune décision n'a été prise pour l'instant mais il est déjà évident que la Commission veut accélérer autant que possible, usant de toute son influence, le processus de réforme institutionnelle de l'UE elle-même.

Pasty
Le déroulement de cette séance est un peu chaotique, mais j'espère que le processus d'élargissement lui-même n'est pas chaotique. Alors je voudrais, à ce point de vue, poser deux brèves questions.
Première question: on nous a dit que la Lettonie pouvait rejoindre le premier wagon. Mais je voudrais savoir ce qu'il en est de l'Estonie? L'Estonie fait partie du premier wagon, mais ce pays a-t-il fait des progrès sensibles en matière de traitement de sa minorité russe, et la Lettonie n'est-elle pas en train de dépasser l'Estonie sur ce plan-là?
Deuxième brève question - on a interrompu tout à l'heure le commissaire - mais qu'en est-il de la Bulgarie et de la Roumanie? Si j'ai bien compris, on est en train de passer d'un processus six plus cinq à un processus six plus, éventuellement, trois, plus deux et les deux exclus sont la Bulgarie et la Roumanie.
Ne craignez-vous pas que cette façon de faire pose de sérieux problèmes de politique interne dans ces deux pays, qui se trouveront, en quelque sorte, complètement mis à l'écart, même si on leur propose des actes de préadhésion? Je crois que nous risquons de les déstabiliser politiquement.

van den Broek
Sur la base des principes acceptés l'an dernier dans l'Agenda 2000, il est toujours possible qu'un pays soit plus avancé qu'un autre en termes de préparation. Je ne dis pas que c'est le cas entre l'Estonie et la Lettonie. La Lettonie n'est pas encore parvenue au stade des négociations bien que, comme je l'ai déjà dit, elle a réalisé de gros progrès et que l'ouverture des négociations fait partie des perspectives. S'agissant toutefois du cas des minorités de langue russe, la Lettonie est plus avancée que l'Estonie. Je fais référence au référendum récemment organisé en Lettonie sur cette question - notamment la facilitation des procédures de naturalisation et aussi l'amélioration de la situation des enfants apatrides - et pour lequel l'issue a été positive. L'Estonie doit encore adopter une législation en la matière.
Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, je n'ai pas l'intention de les exclure de quelque manière que ce soit. Mon texte d'intervention, que je n'ai pas pu achever tout à l'heure, signalait que la Bulgarie a fait de gros progrès mais a un plus long chemin à parcourir que d'autres pays candidats. Les efforts du gouvernement bulgare sont donc très encourageants et méritoires à de nombreux égards. Hélas, mon enthousiasme diffère pour la Roumanie, bien que j'ajouterais immédiatement que l'actuel gouvernement, et surtout le premier ministre actuel, ont conclu eux-même que les réformes en Roumanie accusaient un certain retard. Nous collaborons étroitement avec les autorités de ce pays, y compris avec les institutions financières internationales, afin d'essayer de faire à nouveau tourner le moteur à pleine puissance.

Titley
Le commissaire van den Broek a commencé par dire qu'il présenterait un rapport sur les 12 pays candidats. Peut-on dès lors conclure que la Commission considère la Turquie comme un pays candidat et non pas comme un pays candidat potentiel? A-t-elle pensé que le sommet de Cardiff a présenté la Turquie comme un pays candidat?
Deuxièmement, je voudrais savoir si ce rapport a amené la Commission à proposer des recommandations visant à changer le cadre des aides de préadhésion de façon à renforcer le travail effectué dans un domaine plutôt qu'un autre.
Enfin, affirmer que la Lettonie peut entrer dans le cercle de négociations à la fin de 1998 me paraît assez étrange. Si la Lettonie est prête, elle l'est maintenant. Si elle n'est pas prête, il nous faut attendre le prochain rapport, l'année prochaine. N'est-il pas dangereux de dire que nous ouvrirons les négociations d'ici 12 mois? Beaucoup de choses sont ainsi laissées au hasard.

van den Broek
La Turquie est considérée comme éligible. Je ne le nie pas, la question de savoir si elle constitue un pays candidat ou non engendre un débat idéologique fort intéressant. En ma qualité de commissaire responsable des relations avec la Turquie, je sais exactement comment traiter le dossier. Cette question est reprise à la fois dans les conclusions de Cardiff et de Luxembourg et la stratégie européenne relative à la Turquie est parfaitement claire, de même que tout ce qu'elle implique en termes de préparation à l'adhésion.
S'agissant de la Lettonie, il est clair que vous pouvez dire que ce pays répond ou ne répond pas aux critères. Bien entendu, il reste une certaine zone grise si vous dites: «Je suis très impressionné par les progrès significatifs qui ont été faits. Cependant, si je m'intéresse à l'interaction existant entre les paramètres économiques relatifs aux conditions à remplir en vue de l'économie de marché d'une part et la concurrence de l'autre, je veux plus de vérifications pratiques pour m'assurer que les conditions sont bien remplies». C'est ce qui se passe avec la Lettonie, à l'exception d'un certain nombre de points concrets auxquels nous avons fait référence dans le rapport et pour lesquels nous voudrions plus de progrès. C'est le cas surtout du contrôle du système financier, pour ne citer qu'un exemple.

Spencer
Monsieur le Président, c'est là le signe d'un vrai Parlement qui est prêt à manger le pain sortant chaud du four. Cet après-midi, nous avons vu un exemple du genre d'indigestion que cela peut causer. Je vous suggère, ainsi qu'à vos collègues du Bureau, de rechercher des moyens nous permettant d'améliorer la souplesse de ce Parlement en réponse à la Commission et au Conseil, dans des moments comme celui-ci.
Monsieur le Commissaire, il est temps que quelqu'un, dans ce débat, présente des félicitations. Vos propositions au sujet de la Lettonie, de la Slovaquie et de la Lituanie semblent, du moins a priori, intelligentes et pragmatiques et on devrait vous en féliciter. Mais vous n'avez mentionné que fort brièvement la partie la plus vaste et la plus difficile du dossier, à savoir la Pologne. Pouvezvous maintenant profiter de l'occasion et nous parler de la Pologne?

van den Broek
La Pologne - le plus grand pays candidat en termes de population - fait bien entendu partie des pays inclus dans le cercle des négociations. Nous pouvons faire une remarque très positive vis-à-vis de ce pays: nous avons eu un léger différent avec la Pologne au sujet de la préparation à l'adhésion et notamment en ce qui concerne des projets qui, d'après nous, n'étaient pas menés suivant les principes d'adhésion; depuis lors, le Premier ministre et son équipe ont pris fermement en main la coordination du processus préparatoire et cela se voit.
Il est néanmoins des questions qu'on ne peut pas résoudre aussi vite. Le secteur agricole de la Pologne est encore très important et les problèmes environnementaux sont assez sérieux. Je ne sortirais toutefois pas la Pologne du lot en la désignant comme étant le pire des cas, mais il faut dire que quand un pays est aussi grand, sa taille influe, dans une certaine mesure, automatiquement sur la dimension de ses problèmes. Le document mixte, que vous recevrez aujourd'hui je l'espère, fait référence à cette question. Nous avons tenté de résumer autant que possible - sans oublier aucun pays - nos impressions générales à l'égard du processus dans son ensemble. Je voudrais profiter de cette occasion pour ajouter une remarque importante au sujet des débats que nous avons pu tenir avec le Parlement l'année passée au sujet des ins et des pre-ins .
D'abord, l'année dernière a clairement démontré que la différence existant entre ces deux groupes a beaucoup diminué et je rends hommage au Parlement pour nous avoir priés de suivre ces procédures. Nous les examinons tous. Pour ce qui est des pre-ins , l'examen qui aura lieu au cours du premier trimestre de l'année prochaine passera du système multilatéral au système bilatéral. Cela signifie que l'examen bilatéral des pre-ins se rapproche beaucoup plus de ce que nous faisons avec les négociateurs. Ce système réduit encore davantage les différences et implique aussi que quand les pre-ins deviennent négociateurs, leur désavantage vis-à-vis des ins est moindre en rapport avec ce qu'il était au départ.

Haarder
Monsieur le Président, le souffle de l'histoire traverse une nouvelle fois notre Assemblée, car la décision prise aujourd'hui par la Commission de conférer une nouvelle crédibilité et un nouvel élan au processus d'élargissement en reconnaissant le fait que la Lettonie aurait peut-être dû faire partie du premier groupe de pays et que, des anciennes dictatures, ce pays aurait peut-être dû être un des premiers à adhérer à l'Union constitue un événement historique. Le commissaire pourrait-il donc confirmer le fait que la Lettonie pourra faire partie, si le pays poursuit son évolution actuelle, du premier groupe de pays à devenir de véritables membres dès le début du siècle prochain. Pourriez-vous confirmer, Monsieur le Commissaire, le fait que la Lettonie a désormais la possibilité de faire partie de ce tout premier groupe et que la Lituanie et la Slovaquie suivront évidemment très peu de temps après. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir confirmer ces propos.

van den Broek
Il est aussi tentant de parler de dates très précises mais nous savons, surtout pour l'adhésion, que beaucoup de pays participant aux négociations à l'heure actuelle prennent l'hypothèse de travail selon laquelle ils deviendront des membres à part entière en 2002 ou, pour la plupart, en 2003. Je parle du groupe des 6. Ma seule réponse est que j'espère qu'il en sera ainsi. Mais ce sont les pays candidats qui doivent remplir les conditions requises afin de rendre cela possible. Il en va de même pour l'ouverture des négociations, dont j'ai parlé précédemment. Il est clair qu'il y a les critères politiques auxquels la Lettonie doit encore répondre, les critères économiques pour lesquels, avons-nous dit, une plus grande vérification pratique est nécessaire, il est évident que vous vous approchez du point où nous serons en mesure de recommander cette étape. Voilà ce que disent les conclusions du document mixte. Tout le reste n'est que conjecture.

Malone
J'avais espéré que le commissaire était en retard parce qu'il était en train de mettre le point final à l'évaluation concernant Malte. Je suis donc doublement déçue de vous entendre dire, Monsieur le Commissaire, que nous devons attendre la mi-février avant de vous voir présenter votre nouvelle évaluation. Après tout, la Commission et le Parlement ont donné un avis favorable, en 1995, quant à l'adhésion de Malte. Je voudrais que vous nous donniez la véritable raison de ce retard, sans oublier qu'en 1995, à Madrid, on avait décidé de débuter les négociations avec Malte 6 mois après la fin de la CIG. Dans ce contexte, y a-t-il une bonne raison d'écarter Malte de la première vague? Je pense que vous êtes d'accord avec moi; si ce n'est pas le cas, vous devez nous dire ici que Malte répond à tous les critères économiques et est bien plus avancée que d'autres pays candidats. Je veux qu'aujourd'hui vous nous donniez une réponse précise.

van den Broek
Je veux être juste envers Malte étant donné les circonstances: pendant deux ans, elle n'a en effet pas participé aux préparations à l'adhésion. Il nous faut dès lors réactualiser notre avis de 1993. Voilà précisément ce que le Conseil nous a demandé de faire. J'ai donc envoyé une lettre aux autorités maltaises et le ministre des Affaires étrangères vient en visite chez nous demain. Il nous a envoyé un questionnaire que nous devons compléter avec toutes les données relatives qui nous sont aussi parvenues d'ailleurs; nous pourrons ainsi présenter une réactualisation de cet avis. J'ai également mentionné une date, aux alentours du début du mois de février ou la mi-février. Il ne reste donc que peu de temps. Je voudrais dire à Mme Malone que nous saluons la relance de l'adhésion de Malte mais nous servons mieux les intérêts de ce pays en réactualisant la situation. Je ne m'attends pas à de grosses surprises mais il nous faut procéder à des contrôles, nous verrons ainsi quelle est la meilleure manière d'inclure Malte dans les prochaines préparations à l'adhésion.

Christodoulou
Une certaine confusion est apparue, du moins pour moi, à la suite de l'échange qui a eu lieu entre M. Alavanos et la Commission au sujet de Chypre et je voudrais la lever. Supposons, dans le cadre de nos discussions dans cette Assemblée, que le problème de la minorité turque exclue des discussions n'existait pas. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi une minorité doit imposer ses règles à une majorité - ce qu'admet apparemment l'Union européenne mais soit - et si ce problème n'existait pas, dans quelle mesure Chypre répond-elle aux conditions nécessaires pour adhérer à l'Union européenne?

van den Broek
Le rapport sur Chypre contient une analyse économique. L'honorable parlementaire n'ignore pas que Chypre a connu un certain protectionnisme économique dans le passé, le processus de libéralisation doit donc continuer. Nous n'avons certainement aucune raison de lancer un quelconque avertissement à Chypre bien que certaines choses, comme le système bancaire et certains problèmes judiciaires, pourraient être améliorées et font partie du paquet sur lequel travaillent tous les pays candidats.
Pour ce qui est du Nord, je partage le souhait de l'honorable parlementaire: la participation des Chypriotes turcs doit en effet se concrétiser pour la simple raison que notre objectif commun est que l'adhésion de Chypre profite en fin de compte aux deux communautés. Ce souhait a été émis maintes fois dans les conclusions de sommets. Nous ne pouvons cependant forcer personne et certainement pas M. Denktash. Il en va de sa responsabilité s'il persiste à refuser de prendre part aux négociations. Entre-temps, nous continuerons à travailler avec Chypre.

Ojala
Monsieur le Président, dans son intervention, M. van den Broek, évoquant la situation des Roms, autrement dit des tziganes, a constaté qu'en ce qui concerne les critères politiques et notamment le statut des minorités, la situation est préoccupante dans de nombreux pays candidats à l'adhésion. C'est une bonne chose que M. le Commissaire ait attiré l'attention sur la situation de ces personnes, qui se comptent en millions, dans ces pays. Nous savons que de nombreux Roms, notamment de République tchèque, ont demandé l'asile au Royaume-Uni ou au Canada. Je voudrais demander à M. van den Broek si la Commission est arrivée à des conclusions sur des exigences à formuler à l'intention des pays candidats à l'adhésion pour qu'ils améliorent la situation des Roms.

van den Broek
Mis à part les encouragements aux différents gouvernements afin qu'ils continuent à travailler sur ces questions, certains de nos programmes de coopération financière - PHARE par exemple - impliquent des programmes visant à améliorer la situation de cette minorité. Pour parler franchement - et je l'ai déjà dit - nous pouvons conclure jusqu'à présent qu'une priorité politique au sein des diverses politiques du pays en question n'est pas suffisante. Dès lors, nous continuerons, à chaque prise de contact avec eux - et le partenariat d'adhésion reprend une requête en ce sens - à prôner une amélioration de cette situation et nous mettrons nos programmes à disposition afin de nous en approcher.

Aelvoet
Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose remercier la Commission de réserver la primeur de ses conclusions au Parlement plutôt qu'à la presse et me féliciter du fait que nous ayons pu constater que les pays candidats sont jugés en fonction des progrès réellement accomplis en ce qui concerne les possibilités de négociations.
Pour ce qui est de la Bulgarie, je suis heureuse de pouvoir constater que des progrès relativement sensibles ont été enregistrés. Je pense qu'il faut aussi le dire clairement. Toutefois, une question me tracasse car il s'agit d'une des pierres d'achoppement dans la relation entre l'Union européenne et la Bulgarie: je veux parler de la question nucléaire, de la question de Kozloduy. À cet égard, il faut constater que, même dans les dernières propositions du gouvernement, les délais de fermeture proposés sont tout à fait différents des promesses faites à l'origine et de ce qui avait déjà été fixé dans l'accord de 1993. Je voudrais donc demander à la Commission si elle peut nous indiquer le plus précisément possible quels seront les effets, selon elle, de ce problème nucléaire, le poids qu'il aura dans l'évaluation des possibilités d'adhésion de la Bulgarie.

van den Broek
Je fais attention parce que j'ai régulièrement tendance à confondre les centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie. Une chose est néanmoins tout à fait claire: la sécurité nucléaire constitue une partie extrêmement importante de notre coopération avec les pays candidats. Nous leur avons fait clairement savoir qu'en ce qui concerne les dates de fermeture de ces centrales, nous attendons qu'ils se conforment à l'accord sur la sécurité nucléaire conclu précédemment. De plus, il est possible de contester quelquefois la durée de vie exacte d'un élément particulier dans une centrale nucléaire et nous nous en remettons aux experts. Ces experts sont, entre autres, liés au compte «Sûreté nucléaire» de la BERD.
Le manque de données concrètes m'empêche aujourd'hui d'être plus précis mais il est certain que la question de la fermeture des centrales nucléaires - qui, nous en sommes convaincus, ne pourront jamais atteindre les niveaux de sécurité requis par les normes internationales de sécurité - reste une priorité importante de notre coopération.

Ephremidis
Monsieur le Président, j'ai demandé à poser une question dès que le commissaire a entamé sa déclaration. Vous dites maintenant que nous en arrivons à la fin du débat, alors que je n'ai pas pris la parole et que je constate que des collègues venus bien après l'ont fait - ce dont je ne leur fais pas grief. Que se passe-t-il? À plusieurs reprises, j'ai dérangé votre assesseur qui m'a signifié: «Ne t'en fais pas, je t'ai inscrit». Et voici que vous annoncez la fin du débat! Je proteste!

Le Président
Monsieur Ephremidis, je dois donner la parole de manière équilibrée en fonction des nationalités et des groupes politiques. Deux personnes de votre groupe ont déjà eu la parole dont M. Alavanos qui est votre compatriote. De nombreuses personnes ont demandé la parole et je n'ai pas pu la leur donner. J'en suis vraiment désolé. Je n'ai pas d'autre choix.
M. Bonde a la parole.

Bonde
Je voudrais demander à M. van den Broek si la Commission a terminé son examen des questions institutionnelles relatives à la pondération des voix, au nombre de commissaires, au nombre de décisions prises à la majorité et si elle a discuté avec les pays candidats des conséquences institutionnelles de ces choix. Certains pays candidats ont-ils déclaré qu'ils ne souhaitaient pas un commissaire par pays? Certains pays candidats ont-ils mis en doute les idées institutionnelles qui sont agitées dans les couloirs? En d'autres termes: Quelles sont les attitudes exprimées par les pays candidats à l'égard des questions institutionnelles? Certains pays candidats ont-ils demandé de bénéficier de dérogations durables, par exemple, en matière de protection des résidences secondaires, des chalets d'hiver et des maisons de campagne?

van den Broek
Les questions institutionnelles et financières concernant les pays candidats seront traitées, selon la tradition - si l'on tient compte des négociations passées - à la fin des négociations. La réponse que je peux donner à l'honorable parlementaire est donc «non».
S'agissant des négociations avec les 6, les premières négociations ministérielles débuteront le 10 novembre. Les positions communes du Conseil UE seront arrêtées le 9 novembre au sein du Conseil «affaires générales».
Certains pays candidats ont demandé des périodes de transition, notamment dans le domaine des télécommunications. Quelle sera exactement la réponse? Nous avons recommandé au Conseil et à la présidence de demander plus d'explications à ces pays car nous ne sommes pas certains que la demande visant à jouir de ces exceptions reflète une compréhension correcte des directives relatives aux télécommunications et à l'audiovisuel et autres. C'est là la meilleure réponse que je peux vous donner pour l'instant. Il s'agit bien entendu d'un processus en cours.

Le Président
Je remercie le commissaire van den Broek d'avoir permis que le débat se prolonge et d'avoir répondu à toutes les questions qui lui ont été posées avec autant de précision.

Partenariat pour l'intégration
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le partenariat pour l'intégration (»Partnership for integration»).
Je donne la parole, au nom du Conseil, à M. Bartenstein.

Bartenstein
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de discuter avec le Parlement des progrès réalisés par le Conseil depuis le Conseil européen de Cardiff en matière d'intégration des questions environnementales et du développement durable dans les autres domaines politiques. Permettez-moi tout d'abord d'illustrer la nécessité de cette intégration par un exemple concret. Les changement climatiques provoqués par l'être humain et leurs effets négatifs sur l'environnement et l'homme représentent le plus grand problème environnemental à l'échelle mondiale. C'est pourquoi toutes les nations industrialisées se sont engagées, dans le cadre du protocole de Kyoto, à réduire les émissions anthropogènes, c'est-à-dire provoquées par l'homme, de gaz à effet de serre.
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés ensemble à une réduction des émissions à hauteur de 8 %, ce qui n'est réalisable que par le biais d'un paquet de mesures communes et concertées. À cet égard, l'un des secteurs décisifs sera celui des transports. L'accord volontaire conclu avec l'organisme européen de coordination des constructeurs automobiles, qui vise à introduire des véhicules ne consommant que 6 litres aux 100 km d'ici l'an 2008, devrait contribuer pour 15 % à l'objectif fixé par l'Union européenne. Cependant, si l'on considère la croissance ininterrompue du trafic, on ne parviendra pas à une réduction des émissions de CO2 mais bien plutôt à une augmentation de quelque 30 %, sans mesures d'orientation en matière de politique des transports. Les améliorations techniques doivent donc être complétées par des instruments économiques, au niveau européen et au niveau national. Il faut transposer l'internalisation renforcée des coûts externes.
L'amélioration des infrastructures ferroviaires au niveau national, mais aussi international - les réseaux ferroviaires transeuropéens par exemple - , sont autant de possibilités de juguler l'augmentation du trafic d'automobiles et de poids lourds tout en répondant au besoin de mobilité pour les particuliers et l'activité économique. Ce rapide aperçu des problèmes qui se posent dans le domaine de la protection climatique montre que seule une approche intégrée dans tous les domaines permettra de progresser sur la voie de la résolution des problèmes actuels. L'intégration des questions environnementales et du développement durable dans les autres domaines de la politique devraient donc, conformément à la communication de la Commission, se concentrer dans les domaines traités par l'Agenda 2000 et la stratégie climatique de «l'après-Kyoto».
Les premières esquisses d'intégration des politiques dans les domaines de l'environnement et des transports ont été réalisées au cours de sommets formels et informels des ministres de l'Environnement et des Transports. Je salue donc le dépôt de cette proposition de résolution par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement européen. L'implication du Parlement dans le partenariat demandé par la Commission est pour nous un élément important de la réussite de ce projet commun. Une intégration durable exige des initiatives idoines de toutes les institutions communautaires mais aussi, bien sûr, des États membres.
En fin de compte, les gouvernements et les parlements des États membres doivent eux aussi, conformément au principe de subsidiarité, avoir pour leitmotiv l'intégration du développement durable dans leurs stratégies nationales en matière de transports, d'agriculture, d'énergie, de politique fiscale, etc.
L'idée de l'intégration de l'environnement dans les autres domaines politiques avait déjà été évoquée dans le cinquième programme d'action pour l'environnement. On a pourtant longtemps attendu une percée décisive de ce concept convaincant en soi et ce, pour des raisons diverses. Il est certain qu'un des facteurs expliquant cet état de fait était le manque de considération qu'accordaient alors les autres domaines politiques à la protection de l'environnement dans leurs décisions. Tout aussi dommageables étaient certainement le caractère non contraignant du programme d'action sur le plan juridique ainsi que l'interconnexion défaillante des différents domaines politiques. Depuis, un certain nombre de décisions prises au sein de l'Union européenne ont contribué à la reconnaissance de l'intégration et du concept de durabilité. À cet égard, la conclusion du traité d'Amsterdam a sans conteste été un élément essentiel, puisque celui-ci dispose, sur le plan juridique primaire, que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées à la rédaction et à la mise en oeuvre des politiques et mesures communautaires, en particulier celles qui visent un développement durable.
À l'occasion du Sommet de Luxembourg, les chefs d'État et de gouvernement se sont saisis de ce thème et se sont engagés à parvenir à des progrès substantiels. Il va sans dire que nous restons, nous les politiciens de l'environnement, le moteur de l'intégration. C'est là notre intérêt primaire. Par l'appel, lancé par les chefs d'État et de gouvernement à tous les Conseils concernés, à développer leurs propres stratégies en vue de véritablement tenir compte des intérêts environnementaux et du développement durable dans leurs domaines respectifs, la responsabilité de l'intégration des questions environnementales incombe à présent aux différents secteurs. Ces stratégies sont ensuite soumises à l'examen du Conseil européen.
Il est réjouissant que les trois secteurs - transports, énergie et agriculture - répondent résolument à l'exigence du Conseil européen de Cardiff et préparent leurs rapports pour le Sommet de Vienne. En outre, le rapport que le Conseil «affaires générales» adressera au Conseil européen de Vienne quant à l'Agenda 2000 contiendra un chapitre sur l'intégration des aspects environnementaux dans la politique régionale et de cohésion, comprenez les fonds structurels, dans le cadre de l'Agenda 2000. Les conclusions des rapports des différents Conseils feront l'objet d'un vote et seront immédiatement soumises au Conseil européen.
Dans les domaines de l'agriculture et des transports, la présidence et la Commission ont présenté de concert des projets de rapports au sein des groupes de travail du Conseil de l'époque. Dans le secteur de l'énergie, une communication de la Commission accompagne le rapport du Conseil. Les versions existantes de ces trois rapports montrent que des efforts clairs ont été entrepris pour répondre aux exigences exprimées par la Commission dans sa communication et par le Conseil lors du Sommet de Cardiff. En effet, ces rapports se penchent d'une part sur les mesures déjà prises et abordent d'autre part des activités futures. En outre, l'ensemble de ces documents évoque la nécessité de traiter les indicateurs de durabilité et la poursuite d'une stratégie globale pour le secteur en question. À l'avenir, les différents Conseils devront porter une attention particulière au développement d'indicateurs et à la définition d'objectifs.
La détermination d'une échéance concrète pour le choix des indicateurs retenus fait encore l'objet de discussions dans les trois domaines. À cette occasion, les travaux en cours des Nations unies, de l'OCDE, d'Eurostat et, cela va sans dire, de l'Agence européenne pour l'environnement devraient être pris en considération. Soyons toutefois réalistes; le temps dont nous disposons entre deux Conseils européens pour élaborer des concepts globaux dotés d'indicateurs est trop court. L'élaboration de stratégies sectorielles, assorties d'un calendrier et de mesures concrètes, doit être poursuivi en vue des Conseils européens de Cologne et aussi d'Helsinki au cours de l'année 1999.
Je voudrais encore évoquer brièvement les trois secteurs mentionnés par quelques remarques ayant trait au fond. L'énergie tout d'abord. La protection de l'environnement représente sans aucun doute l'un des trois piliers de la politique énergétique de l'Union européenne, les deux autres étant la sécurité de l'approvisionnement et de la compétitivité. À la suite, en particulier, des obligations découlant du protocole de Kyoto, les tâches du Conseil «énergie» sont intimement liées aux problématiques environnementales. Des mesures visant à l'intégration de la protection de l'environnement dans ce secteur de la Communauté ont déjà été incorporées au marché intérieur de l'énergie dans les domaines de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et du programme-cadre sur l'énergie.
Venons-en aux transports. Là aussi, des mesures visant à la réduction de la pollution de l'environnement ont été prises au niveau communautaire, au Conseil «environnement» pour être concret: à titre d'exemple, citons le programme auto-oil ou l'accord volontaire, déjà évoqué, passé avec l'industrie automobile en vue d'introduire sur le marché des automobiles ne consommant pas plus de 6 litres. Il convient à cet égard de remercier la Commission pour ses activités. L'augmentation constante de la demande de services de transports et de mobilité demeure toutefois un défi en souffrance. Tous les progrès techniques visant à la réduction de la pollution sont hélas plus que contrebalancés par l'augmentation du trafic. La Commission a élaboré et présenté une série de propositions qui devraient contribuer à résoudre ce problème et le Conseil s'en saisira rapidement.
Pour ce qui est de l'agriculture, des mesures d'intégration ont déjà été prises dans les secteurs du paysage, de la diversité des espèces, de l'eau, du sol et de la préservation de la qualité de l'air. La réforme de la PAC, envisagée dans le cadre de l'Agenda 2000, amènera d'autres évolutions substantielles en matière d'intégration, comme par exemple en matière de développement rural. Toutefois, des résultats concrets dépendent aussi pour une grande part des programmes et mesures décidés au niveau national, voire régional. L'énergie, les transports et l'agriculture sont sans doute aucun des secteurs particulièrement importants en matière d'intégration mais ils ne sont bien entendu pas les seuls domaines politiques concernés. Les décisions prises à Cardiff en la matière concernent également d'autres Conseils. Je pense qu'au cours du développement de stratégies sectorielles, il faudra accorder une attention toute particulière aux thèmes centraux et cruciaux en matière de politique environnementale pour les prochaines années, tels que la protection climatique et le suivi de Kyoto ainsi que l'élargissement de l'Union.
Sans vouloir remettre en question la stratégie adoptée par certains Conseils, il faudrait néanmoins que se développe à terme un concept global de développement durable. À cet égard, nous nous sommes accordés, à l'occasion du Conseil informel des ministres de l'Environnement tenu à Graz en juillet 1998, pour identifier les meilleures pratiques d'intégration dans nos États membres. Sur la base de ces modèles, les structures de décision au niveau communautaire et dans les États membres pourraient être examinées. À terme, l'environnement et le développement durable doivent être intégrés tant dans les stratégies que dans nos décisions.
Je voudrais encore souligner qu'il importe particulièrement que le Parlement européen tienne un rôle actif en la matière et soutienne le partenariat pour l'intégration avec le Conseil et la Commission si l'on veut que ce processus se poursuive avec succès. La proposition de résolution contient nombre d'exigences adressées au Conseil européen et à la Commission. Le commissaire Bjerregaard signalera dans quelques instants quelle contribution la Commission apportera à l'avenir à ce processus. Je suis convaincu, et vous serez de mon avis, que le processus est à peine entamé et qu'un tel projet ne peut aboutir qu'à long terme. Une coopération étroite entre les États membres par le biais de la présidence ainsi que la collaboration entre les institutions est dès lors essentielle pour son succès. D'ici l'an 2000, lorsque la poursuite du cinquième programme d'action sera également à l'ordre du jour, nous devrions disposer d'une stratégie globale en matière d'intégration et de développement durable.
Afin d'assurer la continuité et la cohérence de la future politique européenne en matière d'environnement, il importe de lier le processus de suivi de Cardiff à l'élaboration d'un autre programme d'action pour l'environnement. À ce sujet, j'ai l'intime conviction que seul le concept de l'intégration du développement durable dans tous les domaines politiques concernés permettra à terme d'accomplir des progrès substantiels dans la résolution des problèmes environnementaux européens et mondiaux, d'améliorer nos conditions de vie et de les préserver pour les générations futures. Pour que l'intégration des questions environnementales dans les autres domaines de la politique progresse, il me semble inévitable que le processus se poursuive au plus haut niveau, celui des chefs d'État et de gouvernement. Le succès de Cardiff doit être consolidé à Vienne!
Néanmoins, le succès de l'intégration exige aussi une planification à long terme. L'Allemagne et la Finlande, prochains États membres à assumer la présidence, ont déjà annoncé leur volonté de poursuivre les travaux en vue de préserver la dynamique du processus pour le début du prochain millénaire. Nous avons besoin d'une vision du visage futur de la politique environnementale européenne. Le concept de l'intégration de l'environnement et du développement durable dans tous les secteurs peut et doit être une base solide pour l'élaboration d'une telle vision pour le prochain millénaire. Je me réjouis de voir le Conseil, la Commission et, surtout, le Parlement s'attaquer ensemble à ce défi.

Bjerregaard
Monsieur le Président, honorables Députés, permettez-moi de remercier la commission de l'environnement d'avoir présenté la présente proposition de résolution relative à un des principaux thèmes de la politique environnementale, à savoir l'intégration des aspects environnementaux dans les autres politiques de la Communauté. Nous savons tous - et ce point a fait l'objet de multiples discussions tant au sein de l'Assemblée qu'au Conseil - que de nombreux problèmes environnementaux que nous connaissons ont leur origine dans d'autres politiques. Comme l'a déjà signalé M. Bartenstein, l'origine peut se trouver dans notre politique des transports, dans celle de l'énergie et dans le secteur de l'agriculture. Ce n'est qu'en apportant des modifications à ces politiques que nous améliorerons l'environnement. La situation est exactement identique en ce qui concerne la mise en oeuvre du protocole de Kyoto. Nous ne pourrons respecter nos engagements que si nous impliquons d'autres secteurs et si nous modifions leurs politiques.
Vous n'ignorez pas que le traité d'Amsterdam a donné une impulsion au processus d'intégration. L'obligation d'atteindre un développement durable occupe désormais une place prioritaire dans le traité puisqu'elle figure dans un des premiers articles. L'intégration des aspects environnementaux constitue donc un élément capital dans la réalisation de cet objectif et il ne fait aucun doute que les questions environnementales bénéficient d'une priorité. Il s'agit d'un progrès sensible et, je l'espère, d'un tournant capital pour le développement des initiatives communautaires dans le domaine de l'environnement. Je répéterai les constatations formulées par la Commission dans sa communication en vue du Sommet de Cardiff: l'intégration est devenue une obligation; ce n'est plus seulement une possibilité. Je suis l'une des premières à admettre que cet objectif ne sera pas facile à atteindre. Nous savons tous à quel point il est difficile d'amener les responsables des différents secteurs - que ce soit au sein de la Commission, du Conseil ou du Parlement - à s'attaquer aux questions environnementales, c'est-à-dire à sauvegarder l'environnement et - plus dur peut-être encore - à coordonner les actions réalisées. J'ai été ravie de constater les efforts déployés par le Parlement européen, car je sais à quel point il peut être difficile de convaincre des collègues qui travaillent dans d'autres secteurs tels que l'agriculture et les transports de se préoccuper des questions environnementales.
La communication de la Commission en vue du Sommet de Cardiff et la réponse très positive reçue du Sommet ont déclenché le processus. L'appel lancé à tous les secteurs du Conseil en vue d'examiner leurs propres politiques et de formuler une stratégie future pour un développement durable constitue une nouvelle dimension importante, principalement parce qu'elle est liée à une obligation d'identifier des indicateurs susceptibles d'être utilisés dans le processus de surveillance et dans le développement de politiques. Les services concernés de la Commission collaborent déjà avec la présidence dans le cadre de l'élaboration de rapports émanant des secteurs de l'agriculture, de l'énergie et des transports en vue, comme l'a également souligné M. Martin Bartenstein, du Sommet de Vienne. Il s'agit des premières étapes du processus et nous devrons, à partir de là, déterminer les actions qui suivront. Le choix d'indicateurs et la conclusion d'un accord sur les objectifs constituent des facteurs importants pour l'appréciation du succès des stratégies mises en oeuvre. Nous devrons nous mettre d'accord sur les indicateurs relatifs aux secteurs qui bénéficieront d'une priorité absolue dans le courant de l'année 1999. Ce sera un travail difficile, car si nous utilisons les bons indicateurs et si nous les utilisons correctement, nous pourrons, grâce à ces indicateurs, obtenir des informations très précises sur l'état de l'environnement. Parallèlement, les indicateurs révéleront de façon un peu indiscrète - si je puis m'exprimer ainsi - les résultats des choix politiques antérieurs.
La Commission s'est également engagée à effectuer des évaluations environnementales à propos des principales propositions et vous en verrez la première réalisation concrète dans le programme de travail de la Commission pour 1999. Nous avons joué un rôle très actif en vue de l'intégration des points de vue environnementaux. C'est ce qui apparaît très clairement dans notre proposition relative à l'Agenda 2000. Je suis convaincue que plusieurs de ces propositions ont ouvert la voie à l'intégration de l'environnement dans d'autres politiques telles que l'agriculture et les fonds structurels. Le défi consiste désormais à garantir une ratification de cet objectif en adoptant des décisions définitives à l'échelon communautaire, tant au sein de l'Assemblée qu'au Conseil de ministres, et il nous faudra réunir toutes nos forces pour assurer le succès de cette initiative.
Monsieur le Président, la Commission se félicite du soutien apporté par l'Assemblée à ce processus; le Parlement appuie largement, dans sa proposition de résolution, les initiatives que nous avons prises jusqu'à ce jour. Il existe - pour autant que je sache - une petite divergence de vues à propos du souhait exprimé par l'Assemblée de disposer d'une directive dans ce domaine. Je ne comprends pas très bien comment l'Assemblée imagine son fonctionnement pratique et j'estime, en réalité, que notre proposition de directive sur l'évaluation environnementale stratégique constitue déjà un pas notable dans la voie de l'intégration de la dimension environnementale dans les plans et les programmes des États membres. C'est pourquoi nous travaillons avec acharnement pour faire adopter la proposition.
Je rappellerai à l'Assemblée que la communication de la Commission en matière de partenariat pour l'intégration s'adressait également à l'Assemblée en l'invitant à examiner ses propres procédures en vue de voir comment le Parlement pourrait davantage contribuer à l'intégration. Je constate, à la suite de la proposition de résolution du Parlement, que celui-ci est en train de mener une telle étude et j'attends avec impatience une future collaboration avec l'Assemblée à propos de toute initiative qu'elle pourrait décider de prendre en réponse à cette demande.

Collins
Madame le Président, l'existence du débat d'aujourd'hui illustre la coopération qui existe entre le Parlement et les autres institutions. Ce débat devait être public, cela nous semble évident et la chose a été possible grâce à la coopération de Mme Bjerregaard ainsi que de M. Bartenstein. Je suis ravi des commentaires qu'ils ont fait aujourd'hui.
Les articles 2 et 3 du traité d'Amsterdam précisent clairement que des exigences environnementales sont inclues dans la définition et dans la mise en oeuvre de toutes les politiques et activités de la Communauté. La communication de la Commission sur le partenariat d'intégration qui réitère cette obligation représente vraiment, d'après nous, un pas dans la bonne direction. Dans le contexte de l'élargissement, des propositions actuelles de l'Agenda 2000, de la stratégie communautaire de mise en oeuvre du protocole de Kyoto et de la communication de la Commission sur la stratégie communautaire en faveur de la biodiversité, nul doute que l'intégration est importante si nous voulons atteindre la durabilité.
Cependant, sans vouloir me montrer pessimiste, je vous rappelle les mots de Jacques Delors après la conférence de Rio, il y a quelques années. Après cette expérience, le président Delors a dit que Rio pouvait se résumer ainsi: des chefs d'État et de gouvernement se retrouvant à Rio pour faire des discours comme les gens vertueux qui se rendent à l'église le dimanche, priant publiquement et avec ostentation pour les pauvres et glissant le moins possible dans la caisse des pauvres à la sortie de l'office. Les mots ne suffisent pas, même si nous les saluons. Nous devons les mettre en pratique. Il ne suffit pas de dire qu'il faut le faire.
Le rôle de l'Union européenne dans tout ceci est terriblement important. Aucun de nos États membres ne peut résoudre les problèmes de pollution et de conservation. Aucun de nos États membres ne peut résoudre les problèmes transfrontaliers. Il nous faut dès lors nous attaquer à l'emploi et à l'industrie, au transport et à l'agriculture, etc. au sein du marché unique, dans le cadre de la durabilité et de l'intégration. L'approche holistique est essentielle si nous devons parvenir à une réelle durabilité comme le souligne le cinquième plan d'action pour l'environnement qui, d'ailleurs, a été élaboré en ligne directe depuis Brundtland, en 1987, à Rio, en 1992 et l'Agenda 21.
La politique environnementale doit clairement être intégrée dans tous les domaines de politiques. Elle nécessite une participation maximale du public, de l'industrie et des ONG. Il doit s'agir d'un authentique partenariat. Il nous faut par conséquent examiner avec attention les stratégies de croissance actuelles et la réorganisation des schémas de consommation actuels.
Cette résolution va dans la bonne direction. Elle fournira un élan supplémentaire à l'objectif de développement durable que nous tentons d'atteindre. Hélas, certains États membres sont très doués pour la réthorique mais agissent peu. Par conséquent, le paragraphe 10 et ses instructions destinées aux Conseil de ministres pour qu'il contrôle les actions entreprises par les États membres en vue de la mise en oeuvre de la communication et du partenariat d'adhésion sont importants. Nous apprécions le point de vue de M. Bartenstein. Il constitue une tentative rafraîchissante de faire entrer l'intégration dans la conscience des États membres. Cependant, une structure est nécessaire pour s'assurer que les États membres dépasseront le stade des bonnes intentions et ne laisseront pas les mots prendre la place des actions et des accords concrets. Ces actions et ces calendriers sont nécessaires et je suis ravi d'entendre que le travail sur l'élaboration d'indicateurs avance. Il doit avancer et nous devons nous montrer clairs quant aux délais d'aboutissement.
En conclusion, il est temps de mettre la théorie en pratique. Il ne fait aucun doute que le Conseil et la Commission bénéficient du soutien total du Parlement s'ils encouragent réellement l'intégration en tant que stratégie.

Valverde López
Madame le Président, je crois que nous devons tous nous féliciter de ce débat conjoint entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Il est très important, vis-à-vis des citoyens, de cerner la véritable nature des institutions communautaires législatives. Ce sont les trois institutions qui, dans un dialogue tripartite, déterminent le résultat final. Et il est tout aussi important que nous veillions à la mise en oeuvre du contenu du traité d'Amsterdam qui, nous l'espérons, sera rapidement ratifié par tous les États membres.
La politique de l'environnement a cessé d'être une politique sectorielle pour prendre une dimension commune et devenir une exigence pour les autres politiques. C'est le message que nous devons transmettre à tous les secteurs et, notamment, à toutes les administrations. C'est pour cette raison que l'accord du Conseil européen de Cardiff revêt une telle importance.
Je me réjouis également que le Conseil se soit rappelé de la responsabilité qui est la sienne et qui consiste non seulement à transmettre ces exigences aux administrations nationales mais également à coordonner les politiques régionales et locales. C'est fondamental parce que, sans cela, nous n'atteindrions pas notre objectif.
Au nombre des desiderata , je crois qu'il serait important qu'à l'instar de la Commission qui a changé sa méthode de travail interne et du Parlement européen qui prépare également une réforme de son règlement pour la prochaine législature, le Conseil modifie ses méthodes de travail. C'est au Conseil de prendre cette initiative mais, logiquement, les réunions conjointes des ministres de l'Environnement et des autres ministres ne suffisent pas. Je crois que le Conseil doit modifier son système interne.
Dans cette tentative de transmettre aux autres administrations, nationales, régionales et locales, certaines instructions concrètes, je crois que le schéma prévu dans la directive sur l'éco-audit pour les entreprises pourrait permettre de la transposer aux différents niveaux des administrations.
Dans le cadre des politiques concrètes, ce Parlement attend depuis de nombreuses années que soit atteint l'objectif de remplacer les charges salariales - ou une partie des charges salariales - par des taxes environnementales. Néanmoins, nous n'avons encore reçu aucune réponse adéquate de la part de la Commission - bien qu'elle ait essayé à différents moments - qui soit acceptée par le Conseil et c'est là un défi que nous devons relever.
Il convient également d'encourager certaines habitudes de consommation qui soient compatibles avec le développement durable et là aussi, des mesures concrètes font défaut.
En ce qui concerne les énergies alternatives - bien que les institutions communautaires aient déjà traité le sujet à diverses reprises - je crois que les efforts que nous avons fournis sont insuffisants.
Et enfin, Madame le Président, je crois que nous devons également nous féliciter du fait que le Conseil veut continuer ses travaux et les politiques qu'il mène indépendamment des présidences tournantes et semestrielles. Je crois aussi que nous sommes tous satisfaits du travail réalisé par Mme Bjerregaard et nous nous réjouissons de la voir parmi nous aujourd'hui.

Eisma
Madame le Président, je voudrais tout d'abord me réjouir du retour du commissaire Bjerregaard parmi nous. À l'entendre, elle est à nouveau tout à fait en état de se battre avec nous en faveur de l'environnement et je lui souhaite la bienvenue.
Ce que nous faisons au sein de l'Union européenne a valeur d'exemple pour les États membres. Dans l'Union, nous sommes les premiers - le Conseil, la Commission et le Parlement - à avoir intégré la notion de durabilité dans les autres secteurs de la politique. Nous devons donc bien le faire car cela signifie que les États membres pourront suivre le bon exemple. Nous avons pris conscience du fait que l'intégration de la durabilité dans d'autres secteurs n'était plus une possibilité mais une obligation. Pour ce faire, nous avons aussi besoin de lignes directrices et d'indicateurs pour pouvoir contrôler cette intégration. Mme Bjerregaard vient de dire qu'il serait difficile de les développer mais nous attendons les conclusions à ce sujet du programme annuel de la Commission pour l'exercice 1999.
Il est encore plus important de rendre opérationnelle l'idée même de l'intégration de la durabilité dans d'autres secteurs parce que le traité d'Amsterdam, dont mon pays décide aujourd'hui de la ratification, impose d'intégrer les exigences environnementales dans toutes les formes de politique communautaire. À présent, nous devons voir ce que nous faisons de ce concept. L'Agenda 2000, le protocole de Kyoto, la biodiversité, autant d'exemples qui devront montrer si nous pouvons intégrer la durabilité dans tous les secteurs.
Nous avons posé un certain nombre d'exigences. Nous voulons qu'au moins tous les six mois, se tienne une séance commune du Conseil réunissant les ministres de l'Environnement et les autres ministres: Agriculture, Transports, etc. Nous demandons également que le Conseil «Écofin» et les autres Conseils consultent les ministres de l'Environnement lorsqu'ils prennent des décisions touchant à la politique régionale.
Enfin, j'adresserai une question au représentant du Conseil. Vous allez très prochainement examiner, au Sommet de Vienne, les avancées effectuées au cours du semestre en matière d'intégration. Il en ressortira un document et nous apprécierions, en tant que Parlement, de pouvoir disposer de ce document du Conseil et aussi de pouvoir formuler un avis à son propos. Pourriez-vous veiller à ce que ce document dont vous allez discuter - ou dont vous avez déjà discuté - à Vienne soit transmis au Parlement afin que nous puissions donner notre avis à ce sujet?

Graenitz
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame le Commissaire, je me réjouis de vous voir rétablie et de retour parmi nous et je me réjouis aussi de voir ce thème concrètement abordé sous la présidence autrichienne. Le développement durable et respectueux de l'environnement de l'Union est un objectif déclaré depuis des années déjà. Cet objectif n'est pourtant pas encore atteint car il y a souvent loin de la parole à l'acte et car on manquait aussi des stratégies et mécanismes nécessaires pour pouvoir intégrer de manière appropriée la politique environnementale dans les autres domaines et atteindre ainsi un développement durable.
Je salue donc cette proposition de partenariat pour l'intégration et j'espère - je pense que ni M. le président du Conseil, ni Mme le commissaire ne pensent ainsi mais peut-être est-ce le cas de certains - que le Parlement ne sera pas seulement impliqué à ce partenariat en tant que partenaire mineur, mais bien plutôt traité d'égal à égal et qu'il pourra, avec les autres institutions, travailler de manière ouverte et claire à mieux intégrer les questions environnementales dans les autres domaines.
Je voudrais, à titre d'exemple, évoquer ici le processus qui a suivi le Sommet de Kyoto. Nous nous sommes engagés à un objectif clair: une réduction de 8 % du volume total des émissions pour l'Union européenne. Pour pouvoir y parvenir, il ne nous suffit pas de décider de la répartition du volume total des réductions, il nous faut également vérifier que les réductions d'émissions auxquelles les États membres se sont engagés sont réellement mises en oeuvre. Il nous faut aussi nous demander que faire si les réductions ne sont pas entreprises. Et quand vous dites, Madame le Commissaire, qu'on n'a pas besoin de lois pour ce faire, je ne suis pas de votre avis. Je pense que nous avons précisément besoin d'un cadre législatif si nous voulons atteindre les objectifs de Kyoto car il ne s'agit pas uniquement d'indicateurs et d'objectifs mais aussi des mesures à prendre pour atteindre ces objectifs, voire de la question de savoir quelles mesures prendre si ces objectifs ne peuvent être atteints.

Myller
Madame le Président, il est facile d'adhérer aux vues aussi bien de la Commission, du Conseil que du Parlement européen quand ils demandent que l'intégration des questions environnementales dans toutes les politiques se traduise enfin dans la réalité. Il ne suffit plus à mon avis de parler de développement durable sur un plan général. Il faut que nous nous engagions sur la voie qui fera progresser l'amélioration de l'état de l'environnement.
Les transports constituent sans conteste l'un des problèmes majeurs et la réduction des émissions de polluants par les transports occupe une place centrale dans la politique visant à améliorer l'état de l'environnement. Le meilleur moyen d'agir sur le comportement des consommateurs, c'est de mettre la main à leur portefeuille, et le programme Auto-Oil en est un bon exemple. En maniant le bâton et la carotte par une progression fiscale, on s'efforce de promouvoir l'emploi de carburants de meilleure qualité et de rendre plus cher celui des carburants de qualité moins bonne. Ce système peut être étendu à bien d'autres domaines.
Le programme Agenda 2000 qui est examiné actuellement au Parlement européen comme au Conseil montre concrètement à quoi nous voulons parvenir. En ce qui concerne la politique régionale et structurelle, la proposition de la Commission est excellente au niveau de la formulation, mais les mesures pratiques laissent à désirer. Il faut que les autorités chargées de l'environnement soient impliquées dans la pratique dans toute programmation, à l'égal des autres acteurs. Dans l'agriculture, il ne suffit pas de proclamer que la tâche des États membres est de veiller à ce que les objectifs de l'agriculture en matière d'environnement soient respectés. Il faut que ces objectifs fassent l'objet d'une mise en uvre à l'échelle communautaire. On ne peut pas accorder d'aides si les questions environnementales ne sont pas suffisamment prises en compte.
Dans le processus d'élargissement, le travail préparatoire est d'une grande importance et il doit faire l'objet de réels efforts, car nous ne pouvons pas prendre comme principe que les futurs États membres entrent dans l'Union avec une politique environnementale déficiente pour l'amélioration de laquelle il faudra leur accorder ensuite de longues périodes transitoires. Nous savons que si l'élargissement se fait de la sorte, cela affaiblira l'état de l'environnement de l'Europe à l'avenir.

Bartenstein
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite de ce débat bref mais aussi très important car, au-delà des critiques et des quelques suggestions exprimées, j'ai aussi rencontré un large assentiment au travail d'intégration accompli au cours de ces derniers mois, par la présidence britannique tout d'abord, puis par la présidence autrichienne, travail qui sera certainement poursuivi à l'avenir par les présidences allemande et finlandaise. Il est tout à fait évident que M. Collins a raison lorsque, citant Jacques Delors, il dit que le temps des conversations du dimanche doit être révolu. Nous devons agir et avons besoin pour ce faire d'instruments adéquats. Il nous faut des indicateurs, des objectifs et aussi les mécanismes pour examiner ceux-ci.
Mais, dans le même temps, nous avons aussi besoin de sentir que se crée une communauté. C'est précisément dans ce domaine - on parlait d'un trilogue - que le Conseil, le Parlement et la Commission doivent collaborer pour atteindre l'objectif. Trop souvent, l'État membre isolé n'est pas en mesure, pour des raisons de concurrence, d'avancer en la matière. Seule l'Europe peut être un exemple de développement durable car nous savons qu'en dehors de notre continent précisément, le développement depuis Rio a été tout sauf durable. Il ne suffit cependant pas que se rassemblent le Conseil, la Commission, le Parlement et les gouvernements nationaux: naturellement, il importe plutôt - j'approuve une fois de plus les propos de Kenneth Collins - de s'assurer le soutien de l'opinion publique, la collaboration de l'industrie, donc du secteur privé, et en particulier de s'adjoindre le concours des organisations non gouvernementales. Traiter de l'environnement sans eux nous paraît impossible.
En effet, on ne peut pas considérer plus longtemps la politique environnementale sous l'angle sectoriel. Il nous faut le partenariat de nos collègues au sein des gouvernements nationaux, aussi difficile que cela puisse être au quotidien. Si importantes que soient de nouvelles initiatives, telles que les Conseils communs qui ont eu lieu entre les ministres des Transports et de l'Environnement, elles ne sont pas la panacée. Outre ces réunions communes, il faut avant tout que se développe une prise de conscience vivante des problèmes de l'environnement et du développement durable et ce, en dehors des seuls Conseils «environnement».
Il est important, positif et exemplaire pour l'Union européenne que la première mesure importante visant à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto en Europe ait été prise au niveau communautaire. Je réitère mes remerciements à la Commission pour la qualité des négociations qu'elle a menées avec le secteur automobile: 15 % des réductions induites par les engagements pris à Kyoto, un septième, c'est un bon début. D'autres mesures européennes, mais aussi nationales, devront suivre.
Il va sans dire que le Sommet de Vienne devra être une borne supplémentaire dans la poursuite de ce processus et que nous attendons à cette occasion une réponse conséquente de la part de nos chefs d'État et de gouvernement au travail - que j'ai, dans l'ensemble, jugé positif - que leur ont présenté les trois Conseils et à celui qu'ils leur présenteront à l'avenir. Je suis bien entendu disposé à présenter dans le détail les résultats du Sommet de Vienne dans ce domaine au Parlement européen.
Il ya loin de l'acte à la parole, nous a dit Mme Graenitz, et c'est vrai. Je pense toutefois que cette politique d'intégration peut nous inciter à espérer que nous disposons de la bonne stratégie pour joindre l'acte à la parole. Nous n'avons pas seulement la bonne stratégie, je la tiens aussi pour la seule stratégie possible. Nous n'en connaissons pas d'autre, nous n'en connaissons pas de meilleure. Selon moi, nous verrons ce qu'elle vaut réellement en considérant dans quelle mesure elle se retrouve dans la stratégie de «l'après-Kyoto», dans notre travail pour la protection du climat et aussi, bien sûr, dans les trois domaines importants de l'Agenda 2000 - je pense aux fonds structurels, à l'avenir de l'agriculture et à l'élargissement de l'Union.
Nous devons être des partenaires égaux et le niveau communautaire jouera en la matière un rôle essentiel. Dans quelques jours, nous nous rencontrerons à la conférence de Buenos Aires sur la protection climatique. Bien qu'il ne faille pas y attendre des résultats comparables à ceux de Kyoto, où il s'agissait de fixer des objectifs larges, il faudra que cette conférence soit l'occasion de fixer les règles du jeu, des règles du jeu que l'Union européenne puisse globalement approuver, des règles du jeu qui établissent clairement que la protection du climat est une des tâches majeures si l'on veut parvenir à un développement durable, mais aussi l'un des plus grands défis. C'est pourquoi je vous remercie chaleureusement de votre attention.

Bjerregaard
Madame le Président, permettez-moi d'exprimer en tout premier lieu mes remerciements pour les paroles aimables concernant mon état de santé. Heureusement, je pense aussi qu'elle s'améliore.
Je partage les nombreuses remarques qui ont été formulées selon lesquelles nous nous dirigeons dans une direction où nous devons agir et selon lesquelles on constate une certaine lassitude à l'égard des nombreux discours et des bonnes intentions exprimées. Je pense que c'est M. Collins qui a directement attiré l'attention sur Rio et c'est pourquoi nous devions évidemment impliquer directement le Conseil et les chefs d'État dans ce projet. À l'instar de l'Assemblée, je me félicite du débat d'aujourd'hui, qui réunit la présidence, la Commission et le Parlement.
Je partage également l'avis exprimé par M. Collins selon lequel cette tâche ne pourra être résolue par les seuls États membres. Il s'agit d'un projet communautaire. D'autre part - et M. Collins l'a souligné - le succès de cette opération ne pourra être assuré que si les États membres respectent les engagements contractés et M. Martin Bartenstein nous a, en tout cas, déclaré aujourd'hui que la présidence fera de son mieux à cet égard. Je partage également l'avis exprimé par M. Valverde selon lequel l'environnement ne peut plus être considéré comme une politique sectorielle et je partage les considérations émises par la plupart des orateurs sur les conséquences du traité d'Amsterdam.
Il est évident que les moyens financiers jouent un grand rôle dans la politique de l'environnement, mais les députés et, à ce propos aussi, les membres du Conseil connaissent parfaitement bien les difficultés que nous avons rencontrées chaque fois que nous avons essayé d'obtenir quelques résultats à l'échelon communautaire dans ce domaine. Nous n'avons pas encore pu exhiber de grands succès dans ce domaine, mais cela ne doit pas nous empêcher de continuer à oeuvrer dans ce sens. Je confirme à M. Eisma que nous examinons les indicateurs qui pourraient être utilisés et, comme je l'ai déclaré au cours de ma première intervention, nous devrions être en mesure de présenter des éléments beaucoup plus concrets dans le courant de l'année 1999. Je maintiens mes propos tenus durant ma première intervention, à savoir qu'il s'agit d'une tâche difficile, mais je partage l'avis exprimé par M. Eisma selon lequel cette tâche doit être menée à bien.
Mme Graenitz a parlé de la responsabilité des États et ce point est étroitement lié aux propos tenus par Mme Myller, qui a déclaré que les pouvoirs locaux jouaient un très grand rôle dans la politique de l'environnement. Je voudrais à nouveau souligner le fait que, selon moi, nous disposons, grâce à l'Agenda 2000, d'initiatives destinées à l'intégration des questions environnementales, que nous devons absolument maintenir. Il s'agit de l'agriculture - Mme Myller en a parlé dans ses remarques - et il s'agit, en réalité, aussi du processus d'élargissement à propos duquel j'estime que nous serons confrontés aux plus graves problèmes que nous n'ayons jamais rencontrés dans notre tentative de mettre en oeuvre une politique environnementale cohérente.
J'espère évidemment que le Parlement a pris note des remarques positives formulées par la présidence à propos de l'accord conclu avec l'industrie automobile en matière d'émission de CO2 . Il s'agit d'une des discussions que j'avais eues avec l'Assemblée il n'y a pas très longtemps et d'un point à propos duquel nous n'étions pas totalement d'accord, mais nous estimons qu'il s'agit d'un aspect important des négociations sur le climat et que cet accord contribuera à résoudre les problèmes climatologiques. C'est pourquoi nous avons oeuvré très activement en vue d'obtenir un résultat.
Permettez-moi de conclure en affirmant qu'il ne fait aucun doute que l'intégration est un exercice difficile mais nécessaire si nous voulons trouver la solution aux problèmes environnementaux actuels et futurs. Cela présuppose l'acceptation par tous les secteurs du fait qu'ils constituent un élément du problème mais aussi un élément de la solution. Ce n'est que si toutes les parties concernées acceptent et comprennent ce fait que nous pourrons espérer prendre une meilleure décision. J'estime que nous avons déjà parcouru un bout de chemin, mais ce n'est que le début et je suis ravie de l'engagement formulé par le Parlement et par la présidence.

Le Président
Je remercie Mme le commissaire Bjerregaard, et à mon tour je lui souhaite un très prompt rétablissement.
J'ai reçu, en conclusion de ce débat, une proposition de résolution B4-0080/98, déposée sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.

Médicaments homéopathiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0378/98), de M. Chanterie, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application des directives 92/73 et 92/74 - Médicaments homéopathiques (COM(97)0362 - C4-0484/97).

Chanterie
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, depuis septembre 1992, nous disposons au sein de l'Union européenne de deux directives qui comblent une lacune dans le domaine de l'application des dispositions législatives et administratives en matière de médicaments et à la fixation de dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques, tant à usage humain que vétérinaire. Quatre éléments occupent à cet égard une position centrale: premièrement, l'accessibilité des médicaments homéopathiques; deuxièmement, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments; troisièmement, l'information des utilisateurs de médicaments homéopathiques; et, quatrièmement, les dispositions concernant la gestion de la fabrication et le contrôle de ces médicaments.
Au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, je voudrais plus particulièrement éclairer quatre points de ce rapport. Tout d'abord, la reconnaissance. L'article 6, alinéa 1, dispose que chaque État membre «tient dûment compte des enregistrements ou des autorisations déjà délivrées par un autre État membre». Ce que signifie ce «tient dûment compte» n'est pas clair pour nous. Et qui juge si un État membre «tient dûment compte» des décisions d'un autre État membre? C'est une formulation imprécise et nous voudrions la modifier.
Deuxièmement, j'évoquerai la procédure d'enregistrement simplifiée spéciale. Cette procédure est limitée aux médicaments homéopathiques à usage oral ou externe. Les autres modes d'administration - les injections, les emplâtres, les pulvérisations, les gouttes, les suppositoires et autres - en sont exclus. D'une part, les arguments scientifiques manquent pour justifier cette exclusion et d'autre part, certains États membres utilisent aussi cette procédure d'enregistrement simplifiée pour certains modes d'administration.
Disons ensuite qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1, la procédure d'enregistrement simplifiée spéciale est limitée aux préparations témoignant d'un degré de dilution limité à 1/10 000e de la teinture-mère ou à 1/100e de la plus petite dose utilisée en allopathie pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription médicale. À nouveau, aucun argument scientifique ne justifie l'application de ces limites. À nouveau, certains États membres autorisent certaines préparations qui ne répondent pas à ces conditions.
Un autre point lié à l'article 7, alinéa 1, concerne l'utilisation à des fins vétérinaires. La procédure est alors limitée aux animaux de compagnie ou aux animaux exotiques et exclut les animaux destinés à la consommation. Rien ni personne ne peut le justifier, que ce soit la protection de l'environnement, la santé publique ou les intérêts des consommateurs. D'où notre proposition d'abandonner cette limitation aux animaux exotiques ou animaux de compagnie.
Troisième élément, l'étiquetage. L'article 7, alinéa 2, prescrit l'obligation de ne mentionner sur l'étiquette ou dans la notice d'emploi que la seule dénomination scientifique du produit homéopathique et donc l'interdiction d'user d'une dénomination de fantaisie. Les patients ont plutôt besoin d'indications reconnaissables et de descriptions claires. Nous sommes d'avis d'autoriser les dénominations de fantaisie, en particulier pour les préparations, à condition que celles-ci ne suggèrent ou n'introduisent aucune indication thérapeutique.
Ensuite, l'article 7, alinéa 2, exige aussi que soit mentionné le fait qu'il s'agit d'un médicament homéopathique «sans indications thérapeutiques approuvées». La Commission constate que cette obligation est appliquée très différemment selon les États membres. Les producteurs font remarquer qu'une telle indication est discriminatoire vis-à-vis des autres médicaments et n'a aucun sens puisque l'indication thérapeutique ne fait pas partie de la procédure d'enregistrement.
Nous proposons à la Commission de changer de formulation. Au sein de la commission de la santé publique, on a proposé «utilisation conformément à la pharmacologie clinique homéopathique». Personnellement, j'aurais préféré la mention «médicament homéopathique enregistré» mais je crois qu'à cet égard, on peut s'attendre à des indications complémentaires de la part de la Commission.
Ensuite vient l'obligation de faire figurer l'avertissement enjoignant de consulter un médecin. Je pense me faire l'interprète de la grande majorité de la commission si je dis que nous sommes favorables à ce qu'un médecin doive être consulté en cas d'utilisation d'un médicament et que nous souhaitons donc le maintien de cette obligation. Je pense aussi qu'il est possible de trouver une meilleure formulation et que nous nous y sommes efforcés dans ce rapport.
Dernier élément, celui des règles spécifiques. Selon l'article 9, alinéa 2, les médicaments homéopathiques qui ne font pas l'objet de la procédure d'enregistrement simplifiée spéciale sont examinés et éventuellement enregistrés sur la base de quatre autres directives. Cet article autorise (mais n'oblige pas) un État membre à introduire ou maintenir sur son territoire des règles particulières pour les essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques, conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique pratiquée dans cet État membre. Certains États membres l'ont fait mais la plupart s'en sont gardés ou ont négligé de le faire, avec les distorsions de concurrence qui s'en sont suivi. Il semble donc indiqué d'obliger les États membres à appliquer ces dispositions afin que nous puissions parvenir là aussi à une libre circulation des médicaments homéopathiques, car environ la moitié de ces médicaments sont concernés.
Madame le Président, j'en termine. Telles sont les propositions de modification de la directive existante qui ont émané des travaux de notre commission. Nous attendons avec intérêt la réaction de la Commission européenne.

Hallam
Madame le Président, je tiens à expliquer une chose à propos des médicaments homéopathiques qui n'est peut-être pas bien comprise dans d'autres cultures européennes. Les points de vue concernant les médicaments homéopathiques et leur utilisation diffèrent fortement. En Grande-Bretagne et dans la République d'Irlande, par exemple, les médicaments homéopathiques sont vus comme l'apanage du côté plutôt excentrique de la médecine et non comme un domaine central de la médecine. Voilà une des raisons pour lesquelles nous avons tort d'essayer de parvenir à des accords et à des règlements contraignants pour tous les États membres. Les États membres évoluent à un rythme différent.
Cette question est soulevée par les préoccupations de la commission de l'agriculture concernant certains ingrédients contenus dans les médicaments homéopathiques. Nous parlons de teintures comme l'arsenic qui font l'objet de demande pour être utilisés sur les animaux destinés à la consommation. Il semble n'y avoir aucune preuve de leur efficacité réelle et aucune preuve scientifique, ou presque, de leur innocuité. Nous voulons insister sur ceci: toutes les teintures-mères doivent faire l'objet de test scientifiques sévères afin d'établir des degrés de dilution compatibles avec la sécurité de la chaîne alimentaire. Un autre point qui nous préoccupe est l'utilisation de dénominations de fantaisie. Les noms de ces médicaments ne peuvent pas suggérer qu'ils ont effets thérapeutiques ne pouvant soutenir des tests sévères. Nous estimons aussi que les remèdes homéopathiques doivent être utilisés uniquement s'ils sont manipulés par des praticiens agréés.
Enfin - et il est important que nous parvenions à faire comprendre ce point - il ne faut pas que ces tests et ces contrôles soient effectués par les seuls membres de la communauté homéopathique. D'autres secteurs de la communauté scientifique doivent pouvoir leur faire subir des tests scientifiques rigoureux.

Hautala
Madame le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Chanterie, de s'être consacré à sa tâche avec sérieux et exhaustivité, et également d'avoir tenu compte des vues de la commission parlementaire. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a examiné le dossier du point de vue de la mise en uvre du marché intérieur. Comme on le sait, le problème à l'heure actuelle est en fait que les États membres n'ont pas traduit dans les faits les directives de 1992 qui visaient à harmoniser les conditions de mise sur le marché des médicaments homéopathiques. On peut donc dire qu'il s'agit là d'un problème découlant d'une liberté de circulation des marchandises insuffisante.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a également fait remarquer que les fabricants de médicaments homéopathiques sont en général des PME qui subissent une grande gêne du fait du manque d'harmonisation de la législation et des méthodes d'autorisation de mise sur le marché dans les différents pays. La commission économique considère qu'il faudrait adopter une reconnaissance mutuelle des produits homéopathiques, pour autant que des critères de sécurité soient liés à cette reconnaissance au niveau communautaire, et qu'il doit incomber à l'État membre dans lequel un produit homéopathique a été enregistré pour la première fois d'évaluer et de vérifier le respect de ces critères. On peut adopter dans ce domaine ce qu'il est convenu d'appeler les «bonnes pratiques de fabrication» et les «bonnes pratiques de laboratoire». Cela permet de garantir l'élimination de tous les risques pour la sécurité. La commission économique est également favorable à l'autorisation de noms de fantaisie pour les médicaments homéopathiques.
Il est probable que les pratiques varient aussi grandement dans les différents pays sur le plan de la tradition. Mais dans les pays où les médicaments homéopathiques sont mieux connus, on a pu constater qu'ils ne provoquaient pas d'effets secondaires. Ils sont bon marché, et même si leurs effets thérapeutiques ne peuvent pas être entièrement établis par les moyens traditionnels, ils n'en sont pas moins efficaces.

Breyer
Madame le Président, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie est naturellement également concernée par la question des médicaments homéopathiques et nombre de nos préoccupations ont déjà été abordées par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Quoi qu'il en soit, je voudrais tout d'abord sincèrement remercier M. Chanterie qui a repris la plupart des exigences de notre commission, qui les a toutes reprises à vrai dire. À l'instar de la commission économique, Mme Hautala vient de le dire, nous avons aussi demandé la mise en place du système de reconnaissance mutuelle. Je tiens cela pour essentiel si nous voulons réellement favoriser les médicaments homéopathiques et, naturellement, des bonnes méthodes de fabrication dans les laboratoires ou la possibilité de recourir à des noms de fantaisie.
En tant que commission de la recherche, il nous importe évidemment tout particulièrement que la Commission fasse rapport sur les études et enquêtes relatives à l'efficacité des traitements homéopathiques et autres traitements non conventionnels dans le cadre du programme communautaire de recherche et développement en biomédecine. Dans le cadre du volet biomédical du cinquième programme-cadre de recherche et développement, il y aurait lieu de promouvoir, sur la base des exigences formulées dans le rapport, des travaux de recherche en médecine non conventionnelle et ce, en tenant compte des approches individuelles et holistiques, du rôle préventif et des particularités des médecines non conventionnelles. Cela suppose naturellement des programmes de recherche fondamentale dans le domaine de l'homéopathie, qui seront exécutés par des établissements biomédicaux, notamment en vue de clarifier les synergies homéopathiques et d'établir ces effets. Cela suppose aussi des programmes visant à promouvoir l'échange d'expériences, au niveau international, entre spécialistes de l'homéopathie.
Il nous importait plus que tout que l'on considère aussi le fait que la demande de médicaments homéopathiques a énormément augmenté ces dernières années dans la plupart des pays européens et que, selon les données de la Commission, la part qu'ils représentent dans le chiffre d'affaires brut de l'industrie pharmaceutique européenne est déjà supérieure à 1 % - et même à 5 % dans certains pays - et je pense qu'il nous faut en tenir compte dans le domaine de la recherche. De là découle l'exigence de la commission de la recherche d'intensifier la recherche dans ce domaine et nous remercions M. Chanterie de l'avoir reprise.

Marinucci
Médicaments homéopathiques, médecine anthroposophique: plusieurs d'entre vous, chers collègues - et probablement le public qui nous écoute - n'utilisent pas de médicaments homéopathiques. Beaucoup sont sceptiques quant à leur efficacité ou ne croient pas dans le caractère scientifique de la médecine anthroposophique. Cependant, 29 % des citoyens européens font confiance aux traitements que nous appelons alternatifs, complémentaires, ou encore non traditionnels. La vente des produits homéopathiques augmente et correspond en moyenne à 1 % de la vente de médicaments, avec des pointes bien plus élevées dans certains pays. Il est donc juste et nécessaire de nous pencher sur ce sujet à la lumière du rapport de la Commission au Parlement sur l'application des directives de 1992.
Par l'approbation de ces directives - M. Chanterie l'a rappelé -, l'Union européenne a garanti à tous les citoyens l'accès aux médicaments de leur choix, évitant ainsi les discriminations entre les citoyens européens selon le pays où ils vivent - certains étant plus ouverts, plus tolérants, d'autres y étant au contraire carrément opposés. Elle assure la qualité et l'innocuité de ces médicaments et offre aux utilisateurs des informations et indications claires et détaillées. Ces deux objectifs - accès au libre choix des médicaments pour tous les citoyens européens et, en même temps, confirmation des garanties nécessaires en ce qui concerne la sécurité de ces produits et leur utilisation correcte - ont constitué le fil rouge qu'a suivi le Parti socialiste européen, au nom duquel j'ai l'honneur de parler, à l'occasion du débat et du vote sur le rapport que M. Chanterie a fort bien présenté en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Les problèmes à affronter étaient peu nombreux mais sérieux. Que faire pour rendre moins coûteux et moins compliqué d'un point de vue bureaucratique l'enregistrement d'un médicament déjà autorisé dans un autre pays? Modifier, par le biais de la législation simplifiée, le seuil de dilution indiqué dans les directives en vigueur ainsi que les voies d'administration préconisées? Laisser dans la notice d'emploi un avertissement conseillant à l'utilisateur de consulter un médecin durant la prise du produit? Préciser plutôt qu'il ne faut consulter un médecin que si les symptômes persistent après quelques jours de traitement? Ou avant de commencer le traitement lui-même? Maintenir sur l'étiquette la mention «médicament homéopathique sans indications thérapeutiques approuvées»? L'expression «médicament homéopathique approuvé» pourrait-elle suffire?
La résolution qui a été adoptée répond de manière équilibrée à ces questions. La réflexion reprendra quand la Commission nous aura présenté sa proposition de directive, laquelle devrait répondre concrètement aux questions nées de l'analyse des directives actuellement en vigueur.

Zimmermann
Madame le Président, mes chers collègues, par ce rapport, le Parlement européen salue le rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre des directives 92/73 et 92/74. Grâce à la base légale de ces directives, les produits homéopathiques sont pour la première fois reconnus comme des médicaments à part entière. Pourtant, une mise en oeuvre efficace de ces actes juridiques fait défaut. Dans son avis, la commission juridique et des droits des citoyens engage la Commission à faire usage de son droit d'initiative pour déployer ses compétences dans le domaine de l'homéopathie.
La Commission devrait se pencher sur cinq points précis pour améliorer la mise en oeuvre des deux directives. Premièrement, il est souhaitable de parvenir à une reconnaissance générale des médicaments homéopathiques qui ont déjà fait l'objet d'un enregistrement dans un autre État membre. À cette fin, il faut préconiser une révision claire et contraignante de la directive. C'est la seule façon d'exclure tout arbitraire des États dans le cadre de la reconnaissance de médicaments homéopathiques.
Deuxièmement, il faudrait établir des règles particulières et s'atteler d'une part à garantir le libre accès au marché et d'autre part à ne pas perdre de vue la protection des consommateurs. Troisièmement, en vue d'accélérer la procédure de reconnaissance des médicaments homéopathiques, il faudrait élaborer des procédures d'enregistrement simplifiées. À cet égard aussi, il faudra garder à l'esprit la protection des consommateurs. Quatrièmement, il faudrait aussi élargir le domaine d'application de la procédure d'enregistrement simplifiée des médicaments homéopathiques aux animaux d'exploitation. En effet, lorsque l'on considère les intérêts de la protection des consommateurs, on ne peut comprendre que ces animaux se voient refuser la possibilité de guérison que leur offrent ces médicaments.
Cinquièmement, il faut parvenir à l'égalité de traitement quant à l'utilisation de noms de fantaisie sur les étiquettes et les notices pour les médicaments homéopathiques et allopathiques. Si la Commission tient compte de ces points, nous pouvons espérer qu'elle nous présente une proposition dont on puisse débattre.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, il est symboliquement important que, en l'espace d'une année, deux rapports parlementaires se soient penchés sur les médecines non conventionnelles et que, à présent, avec le rapport Chanterie sur la médecine homéopathique, cinq commissions parlementaires aient été appelées à se prononcer sur la question. C'est la confirmation que les institutions européennes sont conscientes de l'importance de leur rôle dans l'amélioration de la qualité de la santé publique et qu'elles cherchent à le remplir sur la base de la pratique concrète des citoyens, qui sont de plus en plus nombreux à recourir à ces médecines complémentaires.
La politique de l'autruche commence à battre de l'aile dans l'Union européenne, à la fois grâce à la pression du Parlement européen, des citoyens et de leurs organisations. Dans de nombreux cas, le Parlement européen a été un pionnier dans la manière d'aborder des thèmes controversés ou politiquement sensibles, comme par exemple lorsqu'il s'est agi d'introduire la culture et l'éducation dans les compétences de l'Union, de débattre de questions telles que: le génie génétique, l'égalité ou l'orientation sexuelle. Encore une fois, le Parlement européen sert de précurseur dans le domaine de la reconnaissance du statut des médecines non conventionnelles. Il est important que la pratique d'environ un quart de la population de l'Union, qui emploie des médicaments homéopathiques, trouve un écho au sein des institutions européennes de manière à ce qu'elle puisse avoir lieu sans danger pour les utilisateurs et dans des conditions d'équité, tant pour les professionnels que pour les industriels du secteur. Il est important que cette disponibilité de l'Union trouve, elle aussi, un écho auprès des États membres afin que ceux-ci procèdent, avec la célérité que le bon sens impose, à la reconnaissance mutuelle et à une procédure commune d'enregistrement des médicaments, ainsi qu'à la réalisation d'études servant de base à la pratique homéopathique.

Dybkjær
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur pour son rapport, qui traite d'un domaine faisant l'objet d'un vif intérêt populaire. La plupart des gens ont une opinion dans ce domaine et de nombreuses discussions passionnées ont lieu. On peut déclarer que cette ferveur ne s'est heureusement manifestée jusqu'ici que sur le plan verbal. Ces attitudes se reflètent également dans la manière dont les différents pays se sont attaqués aux problèmes et nous devrons évidemment prendre en considération ce fait lorsque nous examinerons ce qu'il y a lieu de faire dans un contexte communautaire. Je ne vais pas aborder tous les points de vue exprimés par le rapporteur; je me limiterai essentiellement à vous faire part de la position du groupe libéral en tant que ligne de conduite pour les travaux futurs de la Commission et du Conseil, car c'est de cela dont il s'agit au fond.
En premier lieu, il faudrait une plus grande reconnaissance mutuelle en pratique, mais il est absolument indispensable qu'une telle reconnaissance mutuelle accrue repose sur une connaissance des types d'enregistrement dans les différents pays. Force nous est de constater que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Il faut disposer d'un enregistrement bien documenté et reposant sur une base scientifique la plus large possible. Ce que je viens de dire implique, en deuxième lieu, que nous devons exiger de la part des différents pays qu'ils publient leurs listes des produits homéopathiques et qu'ils expliquent par la même occasion leurs procédés d'homologation; par exemple, ont-ils été homologués conformément à l'article 7 et 8, car, dans ce cas, nous avons parcouru un bon bout de chemin? Nous ne pensons pas qu'une procédure d'enregistrement simplifiée doive être utilisée, ni pour les produits destinés à un usage humain, ni pour des produits à usage vétérinaire susceptibles d'entrer en contact avec la chaîne alimentaire. Je pense, au contraire, que nous devrions définir une liste positive des substances et des diluants inoffensifs. Enfin, en ce qui nous concerne, nous ne voyons pas d'objection à l'emploi de dénominations de fantaisie et il ne faudrait pas émettre d'exigences en matière de consultation d'un médecin.

Cabrol
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous discutons donc aujourd'hui le rapport Chanterie concernant les médicaments homéopathiques.
En tant que médecin, je voudrais dire que si les médicaments homéopathiques veulent être considérés comme utiles et efficaces ils doivent satisfaire à certaines conditions, concernant la fabrication des produits, leur homologation et leur utilisation. Sinon, l'homéopathie ne sera considérée que comme une entreprise fantaisiste, utilisée par des charlatans, ce qui serait très préjudiciable à cette discipline que défendent les pharmaciens et les médecins qui s'y intéressent.
Ces conditions sont les suivantes: l'homéopathie doit se démarquer absolument de l'anthroposophie, que certains ont l'outrecuidance d'appeler médecine anthroposophique, en lui ajoutant même l'adjectif «homéopathique», car il ne s'agit en fait - n'en déplaise à M. Chanterie - que de pratiques fantaisistes voulant s'appuyer sur un socle homéopathique. Cet amalgame est insidieusement introduit par le rapporteur; il doit être exclu sans ambiguïté.
Deuxièmement, l'homologation ne doit pas non plus obliger tous les États membres à accepter un médicament qui serait accepté par un seul de ces États membres, dont le laxisme pourrait être dangereux et mettre en péril les patients.
L'évaluation doit être réalisée, au contraire, dans chaque État membre, selon des critères apportant toutes garanties de qualité et d'innocuité et ceci, je le répète, pour la protection des malades.
Quatrièmement, il apparaît également dangereux de confier l'homologation de ces médicaments à une instance communautaire d'«experts» dont la compétence scientifique n'est pas garantie par le texte qui nous est proposé.
Cinquièmement, les dénominations doivent être précises. Nous n'acceptons pas les dénominations fantaisistes et, à notre avis, l'indication thérapeutique prouvée est parfaitement adaptée.
Enfin, il est essentiel que la prescription des médicaments homéopathiques ne soit pas faite par n'importe quelle personne dite qualifiée - et par qui serait-elle qualifiée d'ailleurs? - mais par un médecin, nombre de médecins étant aussi homéopathes.
C'est le sens de mon amendement, qui, à l'opposé du texte proposé, conseille à l'utilisateur de consulter un médecin seulement si les symptômes persistent. Je précise, moi, que ce malade doit consulter un médecin pour l'utilisation de ce médicament, afin d'éviter qu'une maladie soit méconnue par un prescripteur non médecin, par exemple un cancer, et qu'on ne consulte que trop tard devant une dissémination de ce cancer.
Il faut éviter de mettre en péril la vie des patients qui consultent ainsi. La société a formé à grands frais des professionnels; il faut donc se méfier des amateurs dangereux. Feriez-vous confiance à un pilote qui aurait été formé par je ne sais quel groupe qualifié, et par lui-même?
Je conclurai en disant que si ces conditions ne sont pas clairement exprimées dans le rapport, notre groupe votera contre la proposition.

Maes
Monsieur le Président, les médicaments homéopathiques ne bénéficient toujours pas du libre marché au sein de l'Union malgré le fait que les directives existent et que le cadre légal a été créé dès 1992. Ce n'est donc que justice quand le rapport Chanterie plaide pour la révision de ces directives sur la base d'une évaluation approfondie de la situation.
L'application de la directive diffère d'un État membre à l'autre et la Commission a même jugé bon d'en appeler à la Cour de justice vu la mise en oeuvre partielle des directives en Belgique, en France, au Portugal et au Royaume-Uni. C'est facile à comprendre. Dans certains pays, notamment en Belgique, on peut encore assister à des discussions animées entre partisans et opposants des médicaments homéopathiques sur la valeur de ceux-ci et leur reconnaissance. D'autre part, la formulation des directives est si vague sur le plan juridique qu'on peut facilement en arriver à des interprétations contradictoires et elles sont, de facto, trop peu contraignantes pour éviter les distorsions de concurrence.
Le rapport plaide donc à juste titre en faveur d'un texte qui exclue les problèmes d'interprétation et fasse montre d'un caractère contraignant. Les fabricants ne sont pas les seuls à y avoir intérêt; tel est aussi le cas des médecins et des consommateurs. Il faut éviter l'obligation d'apposer sur les étiquettes des mentions discriminatoires et, d'autre part, l'indication enjoignant de consulter un médecin en cas de persistance des symptômes ne doit pas valoir pour les seuls médicaments homéopathiques mais aussi pour les médicaments traditionnels.
Nous nous rangeons aux motivations de ce rapport et rejoignons aussi les recommandations concrètes en matière de procédures d'enregistrement et de la mise en place d'un système de coordination et d'harmonisation. Toutefois, nous nous interrogeons quant au paragraphe 7 de vos recommandations, Monsieur le Rapporteur, à savoir celui relatif à l'obligation faite aux États membres de reconnaître les autorisations et enregistrements faits par d'autres États membres avant même qu'un système de coordination ne soit mis au point. Nous sommes tout à fait favorables à ce que l'on travaille à poser les conditions sous lesquelles des autorisations nationales doivent être reconnues par les autres États membres. Dans l'attente d'un système effectif d'harmonisation et de coordination, il ne nous semble néanmoins pas très logique d'obliger dès maintenant les États membres à la reconnaissance mutuelle, car il pourrait en résulter des abus et du laxisme. On peut naturellement interpréter une telle démarche comme un moyen de pression mais il peut mener aux abus et le consommateur n'y a aucun intérêt.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport de la Commission témoigne de la nécessité d'une résolution en vue de la modification des directives en question. En effet, un certain nombre d'États membres ne tiennent pas compte des autorisations délivrées ou des enregistrements effectués comme ils le devraient mais plutôt selon leur bon plaisir. Dans la pratique, le bon plaisir se résume à ce qu'il n'en est tenu aucun compte. Cela provoque une perte de temps, et donc d'argent, considérable. L'évaluation de l'action et des effets nuisibles des médicaments homéopathiques est effectuée séparément par chacun des États membres. On peut dès lors recommander que les directives concernées soient modifiées.
Je conçois les hésitations qu'éprouvent certains à traiter les médicaments homéopathiques de la même manière que les produits allopathiques. Ce ne peut d'ailleurs être le cas puisqu'ils découlent d'une vision différente de l'être humain, de la maladie et du traitement. Dans le cas de l'homéopathie, on considère l'être humain dans son ensemble. En tant que telle, cette approche me semble bonne. Maintenant qu'il est scientifiquement démontré que des structures déterminées demeurent dans les médicaments homéopathiques, le reproche fait aux médicaments homéopathiques de n'avoir que des effets psychologiques a beaucoup perdu de son fondement. Je demande donc une plus grande égalité de traitement entre l'homéopathie et l'allopathie.
Le premier pas qu'il nous faut faire est dès lors l'élargissement de la procédure d'enregistrement simplifiée. Il importe que les États membres aient la possibilité de déterminer eux-mêmes quand un médicament doit bénéficier de cette procédure. Il est intolérable que la disponibilité des médicaments homéopathiques soit limitée par toutes sortes d'angoisses irréalistes et par les puissants lobbys allopathiques.
Je pense en outre qu'il serait bon d'examiner la possibilité de parvenir à un système de reconnaissance mutuelle. À cet égard, je pense surtout à l'avantage que présenterait un tel système en matière de réduction des coûts. Mais il faut que soient formulés des critères clairs sur la base desquels cette reconnaissance aura lieu. Cela sera tout bénéfice pour la mise en oeuvre de ces directives. Je félicite M. Chanterie pour son rapport.

Amadeo
Monsieur le Président, pour être franc, je dois reconnaître que j'éprouve un certain embarras à prendre une position nette vis-à-vis d'un sujet encore fort obscur et difficile à interpréter. De plus, il est d'autant plus vrai qu'en matière de santé, il faut éviter toute position digne de Khomeyni parce que souvent la recherche a désavoué des acquis donnés pour sûrs. D'autre part, on ne peut ignorer que, depuis des années, un concept fondamental figure dans les livres de pharmacologie et de médecine de la Communauté européenne mais aussi du reste du monde: il faut soigner le patient avec le dosage maximal en minimum de temps. L'homéopathie dénature et trahit ce concept en soutenant un dosage extrêmement bas, infinitésimal, sur une période prolongée.
Il est vrai que ces concepts évoluent, comme toute la science, mais il est tout aussi évident que la science doit donner une réponse non seulement au système juridique, mais également aux consommateurs, et cette réponse doit concilier ces deux réalités. En particulier, la science doit éclaircir le problème immunitaire du traitement éventuellement choisi, à savoir médecine traditionnelle ou homéopathique. D'aucuns prétendent que le faible dosage prolongé absorbe l'activité du système immunitaire qui, dans ce cas, ne pourrait s'occuper d'autre chose. Cela implique de graves risques pour la santé. D'autres scientifiques remettent en question cette assertion, en affirmant que la dose infinitésimale ne suscite pas la réponse immunitaire. Il est clair que, n'étant pas des chercheurs scientifiques capables d'expliquer ces concepts, nous devrions et devons exiger de la recherche une réponse claire, tout comme il faut satisfaire à certaines demandes du professeur Cabrol pour pouvoir accorder à l'homéopathie le titre de science médicale, avec tous les effets que cela implique.
Je me permets quelques observations sur le rapport à vrai dire bien conçu par M. Chanterie, même si, comme l'a dit le professeur Cabrol, certains passages me laissent fort perplexe. Première remarque: les normes pour l'autorisation et l'enregistrement de médicaments diffèrent d'un État membre à l'autre. Une harmonisation est bien entendu indispensable mais elle ne doit toutefois pas se traduire par une baisse du niveau actuel de sécurité et de protection de la santé. Deuxième observation: les chapitres IV et V de la directive 75/319 sur les principes et lignes directrices du code de bonne conduite en matière de fabrication et d'essai doivent s'appliquer sans restrictions également à tous les médications homéopathiques. Troisième point: les États membres doivent dresser les listes des médicaments homéopathiques, ou alors prendre la responsabilité de les bannir. Quatrième remarque: tant qu'il n'aura pas été scientifiquement prouvé que les médicaments homéopathiques ne comportent aucun risque pour la santé humaine, nous estimons que la procédure simplifiée d'enregistrement ne peut être appliquée, surtout en ce qui concerne les teintures. Celles-ci doivent être soumises à des tests scientifiques rigoureux pour établir les degrés de dilution qui garantissent la sécurité de la chaîne alimentaire et protègent des préparations contaminées.

Heinisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, étant pharmacienne, je suis souvent confrontée au thème de l'homéopathie. Comme vous le savez, la perception qu'en ont les patients, c'est-à-dire les consommateurs de ces médicaments, est toujours plus positive en Europe. Il incombe donc à cette Assemblée d'accompagner et de soutenir cette évolution en préparant une législation adéquate. Notre collègue Chanterie à déjà mentionné les points essentiels dans son rapport et je l'en remercie de tout coeur. Pour moi, la reconnaissance mutuelle des enregistrements et des autorisations délivrés dans les États membres de l'Union européenne est importante, comme l'est l'élargissement des voies d'administration aux applications parentérales, moyennant le respect des dispositions strictes déjà en vigueur en matière d'examen de la qualité et de la sécurité pour le consommateur.
On dispose d'études scientifiques et d'expériences s'étendant sur des décennies quant au caractère inoffensif de ces médicaments. Disant cela, j'en viens déjà au deuxième point que me paraît particulièrement important et qui a d'ailleurs occupé une place centrale dans l'avis formulé par notre commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, à savoir la recherche. On ne peut tout de même pas admettre d'entendre encore et toujours l'argument, évoqué il y a un instant, des bases scientifiques insuffisantes et simultanément exclure de facto l'homéopathie des projets soutenus par l'UE. Nous disposons déjà d'une expertise scientifique considérable dans ce domaine et il nous faudrait développer et soutenir ces efforts. Nous devons veiller à ce qu'à l'avenir, l'homéopathie occupe un rôle approprié dans le cinquième programme-cadre de recherche.
Pour conclure, permettez-moi de signaler que de nombreuses conversations avec des collègues vétérinaires m'ont fait clairement prendre conscience que, dans l'intérêt de l'agriculture biologique, on ne pouvait plus longtemps exclure de la procédure simplifiée d'enregistrement les médicaments homéopathiques pour animaux d'exploitation.

Ahern
Monsieur le Président, certains États membres ont reconnu officiellement les médicaments homéopathiques depuis de nombreuses années, d'autres par contre les tolèrent à peine. Par conséquent, la Commission a créé, avec les directives 92/73 et 92/74, un cadre légal permettant aux patients d'accéder aux produits de leur choix, tout en prenant les précautions nécessaires pour garantir la qualité et la sécurité de ces produits.
La mise en oeuvre de ce cadre légal a toutefois connu quelques problèmes dans certains États membres et nous nous félicitons dès lors de l'approche actuelle de la Commission. Je me félicite aussi du rapport de M. Chanterie. Il est très important que nous nous occupions de cette question car les médicaments homéopathiques en particulier et les médecines naturelles et alternatives en général deviennent de plus en plus populaires. Les citoyens de l'Europe ont le droit de bénéficier de la libre circulation de ces produits au sein des États membres conformément aux règles de marché unique, comme c'est le cas pour d'autres produits, à conditions que toutes les normes de sécurité et d'efficacité aient été entièrement respectées.
Dans ce contexte, il conviendrait de suivre des sujets de recherche selon le cinquième programme-cadre. Le groupe des verts a d'ailleurs introduits des amendements en ce sens dans le cadre du cinquième programme-cadre et dans le budget. J'espère donc que la Commission prend note que les instruments sont réunis pour nous permettre d'effectuer les tests et nous assurer que l'harmonisation entre les médicaments homéopathiques et les indications thérapeutiques est correctement testée. En d'autres mots, étant donné les problèmes particuliers qui gravitent autour de l'homologation de l'homéopathie contrairement à la médecine allopathique, les conditions particulières imposées à l'homéopathie doivent être prises en considération dans ces tests et les connaissances professionnelles des homéopathes doivent être appliquées. Nous disposons de tous les instruments nécessaires.
J'ai proposé certains amendements. En Grande-Bretagne et en Irlande, ces praticiens agréés ne sont pas seulement des docteurs. Il nous incombe d'expliquer clairement dans le rapport que les exigences d'étiquetage ne concernent que les docteurs homéopathes ou les médecins homéopathes agréés. Ainsi va la loi dans mon pays et au Royaume-Uni et nous ne voulons pas que cela change. Voilà pourquoi je vous recommande mon amendement.

Bangemann
Monsieur le Président, la Commission se félicite du grand intérêt suscité par son rapport et en particulier des efforts du rapporteur. Par la procédure quelque peu inhabituelle que nous avons choisie, à savoir d'engager un large débat sur la base d'un rapport plutôt que de proposer une révision des deux directives en vigueur, nous avons voulu nous faire une idée précise des positions du Parlement et du Conseil. Par son rapport et le débat d'aujourd'hui, le Parlement a exprimé sa position. Nous nous en réjouissons et nous sommes certains que nous recevrons prochainement des réflexions semblables de la part du Conseil.
Pour commencer ma réponse, je voudrais d'abord émettre une réflexion d'ordre général. En provoquant cette discussion, mon but n'était pas de rouvrir le débat de fond sur la question de savoir si les produits homéopathiques devaient être reconnus comme des médicaments et, si oui, à quelles conditions, ou encore si cette reconnaissance ne devait s'étendre qu'aux seuls produits allopathiques. L'utilisation répandue des médicaments homéopathiques exige en tout cas que nous nous occupions de cette question. On ne peut pas simplement s'en sortir en prétendant qu'il s'agit là d'une question accessoire, relevant du domaine de l'ésotérique et de celui des sectes: ces médicaments appartiennent à ceux qui sont communément utilisés par les patients. On ne peut le nier. C'est une réalité.
La Commission est toutefois également d'avis que le concept de science, utilisé à plusieurs reprises dans cette discussion, est quelque peu apodictique car la science classique, qui conduit la recherche, l'élaboration et l'examen de médicaments non homéopathiques, établit en fait ses propres conditions. Et il est entendu en matière scientifique que ce qui est reconnu sur le plan scientifique est tout d'abord clairement posé par une définition. Par les méthodes et procédures qu'on utilise, on juge si quelque chose est scientifique ou non. C'est toute fois une définition très étroite. Mme Heinisch a tout à fait raison: on peut naturellement élargir la notion même de science et faire alors entrer dans son champ de vision des phénomènes qui ne s'intègrent pas dans les définitions classiques, orthodoxes, de la science. Selon nous, le problème essentiel dans ce débat est justement qu'il y a des médecins, des scientifiques et des pharmaciens qui veulent utiliser cette définition assez stricte de la notion de science et affirment dès lors que, puisqu'il en est ainsi et que les médicaments homéopathiques ne cadrent pas avec cette définition, ils sont d'avis qu'il ne faudrait pas s'en occuper.
Nous estimons cette approche fausse et nous l'avons d'ailleurs dit très clairement dès le début car, des trois critères qui prévalent pour les médicaments - sécurité, efficacité et qualité - , nous n'en avons retenu que deux et n'avons pas fait de l'efficacité des médicaments homéopathiques une condition indispensable. Cela ne signifie pas pour autant - on pourrait, à tort, tirer cette conclusion logique - qu'un médicament homéopathique n'est pas efficace: cela signifie seulement qu'on ne pose pas comme condition qu'il soit reconnu comme médicament. Il est de notoriété publique que ces produits sont efficaces et que nombre de gens peuvent attendre, et obtiennent, de bons résultats, non pas tant des effets directs de tels médicaments, des effets chimiquement démontrables, mais bien plutôt de leurs effets psychologiques - la définition est là aussi encore trop étroite - , de leurs effets généraux. Nombre de choses procèdent de cela. J'estime que des débats agréables tenus dans l'enceinte du Parlement européen en compagnie de charmants députés font partie de ces doses homéopathiques que les commissaires souhaitent vraiment de temps en temps.
Nous savons aussi que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Au cours de la discussion, nous avons entendu qu'un certain nombre d'États membres n'ont encore rien entrepris et qu'il faut donc en faire davantage. C'est pourquoi cet échange de vues est très utile. Dans l'ensemble, le contenu du rapport abonde dans notre sens. Il ne nous pose donc aucun problème; bien au contraire, nous nous sentons soutenus et, sur les points qui suivent, nous irons certainement dans la direction préconisée par M. Chanterie et par les intervenants de ce débat. Cela signifie qu'il nous faudrait définir plus précisément les conditions d'une reconnaissance mutuelle des produits homéopathiques enregistrés et rendre contraignant le principe de la reconnaissance mutuelle. Il est tout à fait évident qu'on ne peut parvenir à la reconnaissance mutuelle qu'en fixant les conditions minimales sous lesquelles cette reconnaissance acquiert un caractère contraignant. C'est pourquoi l'obligation de reconnaissance mutuelle est assortie de précisions supplémentaires dans la procédure d'enregistrement simplifiée. L'élaboration, par exemple, de listes harmonisées des degrés de dilution et des éclaircissements quant au champ d'application de la procédure simplifiée d'enregistrement pourraient être très utiles à cet égard.
Je suis également d'avis qu'il n'y a aucune raison de maintenir l'interdiction d'enregistrement des médicaments homéopathiques pour les animaux destinés à la production alimentaire. Pour ce qui est des dispositions en matière d'étiquetage, certaines d'entre elles pourraient aussi faire l'objet d'une révision et être plus attentives au consommateur. Entre autres choses, je fais naturellement allusion à la composition du produit mais aussi aux dispositions relatives aux noms. Cela peut et doit être amélioré car des noms de fantaisie trompeurs sont tout aussi dommageables que des notices dénuées de contenu dont il est impossible d'apprendre quoi que ce soit. Nous sommes également enclins à rendre contraignantes les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, visant l'introduction de dispositions en matière de tests et d'expériences.
Nous n'approuvons pas le rapport sur les points suivants. Sous leur forme actuelle, les directives recouvrent tous les produits homéopathiques et tous les procédés de préparation. Nous ne traitons pas séparément les différentes écoles qui existent dans ce domaine et ce, pour une bonne raison. À mon sens, il serait plutôt nuisible aux médicaments homéopathiques que nous nous immiscions dans cette querelle d'écoles. C'est pourquoi nous ne comprenons pas qu'une seule de ces écoles, l'homéopathie anthroposophique, devrait être évoquée dans le texte de la directive. N'y voyez aucun jugement à l'encontre de l'anthroposophie, cela signifie tout simplement que nous ne voulons pas nous immiscer dans cette querelle d'écoles. Nous estimons que cela va trop loin.
Comme M. Chanterie peut l'imaginer, la Commission est tout à fait favorable à ce qu'une institution commune s'occupe de l'enregistrement et de l'examen des questions d'étiquetage. Nous avons les meilleures expériences qui soient avec l'agence de Londres pour l'enregistrement des médicaments. Nous tenterons de déterminer s'il est possible de procéder de façon similaire en la matière. Pour ce faire, nous aurions bien sûr besoin du concours des États membres. Nous disons donc sans équivoque, comme vous le faites dans votre rapport, que les directives concernées doivent être complétées et améliorées et accueillons favorablement la proposition du Parlement. À présent, nous attendons la réaction du Conseil. Dès que celui-ci aura rendu son avis, nous nous mettrons au travail.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Responsabilité du fait de produits défectueux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0326/98) de Mme Roth-Behrendt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (COM(97)0478 - C4-0503/97-97/0244(COD)).

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, il me semble qu'on ne peut pleinement se sortir de l'interminable affaire de l'ESB. Aujourd'hui encore, alors que le thème traité semble tout à fait étranger, nous en sommes encore à parler des séquelles du scandale de l'ESB dans l'Union européenne. Dans le rapport de la commission d'enquête, le Parlement a exhorté la Commission à étendre la directive de l'Union européenne sur la responsabilité du fait de produits défectueux aux matières premières agricoles. Le Parlement européen l'a fait pour que, dans un cas semblable à celui de l'ESB, les citoyens européens puissent se retourner vers les responsables. La Commission a donné suite à cette obligation; elle a en effet repris les matières premières agricoles. Mais la Commission n'a pas regardé plus loin. La plupart du temps, elle le fait - j'en suis convaincue, Monsieur Monti - mais pas cette fois, car il ne suffit pas de résoudre la crise de l'ESB et de ne reprendre que les seuls produits agricoles dans les questions de responsabilité qui y sont liées. Il faut en outre opérer les modifications qui s'imposent dans la directive sur la responsabilité du fait de produits défectueux.
La Commission ne l'a pas fait. Comme rapporteur, je l'ai fait. J'ai modifié la question de la limite de la responsabilité car le montant en vigueur jusqu'ici ne correspondait en aucune façon à un scandale tel que celui de l'ESB et au préjudice subi par les consommateurs. J'ai en outre modifié la question de la limite de la responsabilité dans le temps, de l'expiration des droits à réparation, car cette limite, fixée à 10 ans, ne tient aucunement compte du temps d'incubation de la nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. En outre, je n'ai pas proposé un renversement de la charge de la preuve, comme le pensent peut-être quelques personnes moins au fait des questions juridiques, mais j'ai adapté la charge de la preuve au produit. J'ai introduit la preuve de l'apparition du dommage car nous ne pouvons rien faire d'autre dans le cas d'un produit qui le cas échéant, est consommé depuis de nombreuses années et ne peut plus être utilisé comme preuve.
J'ai également parlé du risque de développement pour évoquer un élément déjà prévu dans la directive originelle de la Commission en 1985. Cet élément n'ayant toutefois pas été approuvé par le Conseil de ministres à l'époque, il faisait l'objet d'une clause facultative dans le texte de la directive. Les États membres peuvent le reprendre s'ils le désirent. À présent, certaines personnes dans ce Parlement et dans le milieu industriel européen prétendent que ce que je fais n'est pas nécessaire sur le plan juridique et n'est pas correct. C'est faux! Si l'on veut pouvoir venir à bout du scandale de l'ESB ou d'une situation similaire, il faut, à part le problème de l'exception des matières premières agricoles, procéder à des modifications supplémentaires. Ceux qui s'y opposent ne peuvent pas réellement prétendre que nous devons agir davantage dans un cas comparable à celui de l'ESB. Quant à la Commission, elle fait la bouche en coeur mais elle ne pipe mot, Monsieur Monti. Et pourtant, je vous entendrais volontiers. Peut-être pourriez-vous vous exprimer ce soir dans cette enceinte.
Je voudrais ajouter que ce que je propose est tout à fait normal dans nombre d'États membres. À l'exception de trois d'entre eux, il n'y a pas de limite de responsabilité dans les États membres. Deux États, la Finlande et le Luxembourg, sont même allés jusqu'à rejeter la dérogation relative au risque de développement. Dans tous les pays, à l'exception du mien, de l'Espagne et du Portugal, il n'y a pas de limite de responsabilité. En outre, en Espagne par exemple, l'exclusion du risque de développement n'est pas possible dans le cas des produits alimentaires. C'est intéressant; c'est précisément ce dont nous parlons. De plus, un règlement d'exception existe dans tous les États membres quant au risque de développement pour ce qui est des médicaments. Je comprends dès lors difficilement comme le lobby industriel européen - qui a tout mon soutien, car je suis aussi favorable à une industrie qui fonctionne bien - a pu convaincre aussi grossièrement certaines personnes dans ce Parlement et dans d'autres organes pour qu'ils en viennent à réellement penser que ce que le Parlement exige peut être réalisé par la modification proposée par la Commission. On ne le peut pas. Je suis convaincue que l'on peut peut-être traiter différemment la question de la limite de responsabilité, la question de l'expiration des droits à réparation et aussi la question du risque de développement.
Conjointement à un collègue d'un autre groupe, j'ai déposé des propositions d'amendement de compromis devant l'Assemblée plénière du Parlement européen, afin d'offrir une alternative à mes collègues parlementaires et aussi à la Commission. Mais je pense que nous ne pouvons pas rester à la traîne. Le Parlement européen ne peut se le permettre: pas après ce que nous avons accompli vis-à-vis de la Commission et face à la Commission dans le dossier de l'ESB. Ceux qui aujourd'hui ou demain, en feront moins ne seront pas à la hauteur de ce que nous avons accompli au cours des dernières années et auront du mal à se justifier l'année prochaine devant l'opinion publique européenne. Au cours de cette première lecture, je suis persuadée que le vote qui nous attend demain est le minimum que nous puissions faire dans une procédure de codécision. Monsieur Monti, je serais ravie de vous entendre dire que vous considérez qu'il s'agit là d'un bon début et que vous soutiendrez ces propositions.

Casini C.
Monsieur le Président, considérant l'impact positif sur la protection des consommateurs, la commission juridique et des droits des citoyens accueille favorablement la proposition de directive qui, en élargissant aux produits agricoles le champ d'application de la directive de 1985, étend à tous les biens mobiliers la responsabilité du producteur pour les produits défectueux. La commission juridique et des droits des citoyens a toutefois émis et émet encore quelques réserves quant à la recevabilité des amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pour les motifs suivants. Premièrement, conformément aux dispositions de l'article 124, paragraphe 2, de l'article 125, paragraphe 1, point a) du règlement et de l'article 138, paragraphe 2 du traité, la Commission estime que le Parlement européen ne peut la priver subrepticement du droit exclusif d'initiative législative par le biais d'amendements à la proposition législative. En effet, le Parlement a la droit de demander à la Commission de présenter des propositions appropriées s'il considère qu'un acte législatif doit être modifié. Deuxièmement, la proposition de directive met intégralement en uvre la recommandation du Parlement européen figurant dans le rapport de la commission temporaire d'enquête du 7 février 1997 sur les questions liées à l'encéphalopathie spongiforme bovine. Troisièmement, la directive de 1985 a profondément modifié, ne fût-ce qu'en ce qui concerne la responsabilité du producteur, d'importants points du droit privé des États membres, tels que la responsabilité civile, la charge de la preuve, la réparation des dommages, la prescription des droits. Les solutions envisagées pour ces questions dans la directive sont encore valables, du moment qu'elles concilient les intérêts en jeu, en équilibrant selon un critère rationnel les différentes positions des parties.
En conséquence, la commission juridique et des droits des citoyens estime que les amendements de la commission de l'environnement sont irrecevables parce qu'ils vont au-delà de ce que le Parlement peut modifier dans une proposition de la Commission. En outre, le fond même de ces amendements est à notre avis inacceptable.
La commission juridique et des droits des citoyens pense qu'une modification substantielle de la directive 85/374 peut être proposée par la Commission uniquement à la fin d'une réflexion approfondie impliquant les autres institutions communautaires, les États membres et les sujets privés intéressés. Une telle proposition pourra avoir lieu après l'examen du prochain rapport de la Commission sur l'application de la directive 85/374 prévu pour l'an 2000.
Bref, il existe des raisons strictement juridiques pour lesquelles nous sommes certes favorables à la directive mais ne pouvons accepter les amendements introduits par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, chers collègues, c'est nous, parlementaires, qui avons souhaité cette proposition législative, et pour cause. La scandaleuse affaire de l'ESB nous a amenés à demander à la Commission européenne de présenter dans les plus brefs délais une proposition étendant le champ d'application de la directive de base aux produits primaires, donc agricoles ou issus de la pêche et de la chasse.
Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, refuser cette extension, surtout dans le contexte d'extrême méfiance des consommateurs vis-àvis du contenu de leur assiette et à l'heure de l'industrialisation croissante des processus de production agricole. En tout état de cause, le risque zéro n'existe pas, et lorsqu'un producteur met un produit sur le marché, il sait qu'il court un risque et qu'il peut faire courir un risque au consommateur, lequel doit pouvoir prétendre à réparation en cas de dommage.
C'est vrai qu'il ne serait pas équitable que les produits agricoles échappent à cette règle générale. Le consommateur doit pouvoir bénéficier de la même protection, quelle que soit la nature du produit défectueux. Rappelons que, dans le système de responsabilité sans faute, ce qui compte c'est l'acte de mettre un produit sur le marché; il ne s'agit pas de trouver des coupables mais des responsables.
La commission de l'agriculture en est bien consciente, d'autant plus que la société a besoin de se réconcilier avec son agriculture et qu'en tout état de cause l'existence même d'un tel régime constituera à coup sûr une véritable incitation à la mise sur le marché de produits sains, sûrs et de qualité.
Proposition acceptable, donc, pour la commission de l'agriculture, mais qui ne doit pas pour autant faire oublier les spécificités inhérentes aux produits agricoles. Nous avions proposé en conséquence un certain nombre d'amendements - certains ont été repris, nous nous en félicitons - mais nous regrettons que, d'abord, du fait que les productions agricoles primaires sont extrêmement dépendantes de facteurs extérieurs, nous avions proposé d'inclure une disposition faisant état de cette spécificité, écartant l'application de cette directive pour les produits agricoles dans le cas de dommages résultant de catastrophes naturelles ou accidentelles. Nous avions aussi pensé qu'un tel régime ne devait en aucune façon être utilisé comme un instrument de commerce déloyal par des clients parfois exclusifs de producteurs agricoles.
Dans le cadre de l'évaluation de la directive qui devrait être faite, plus spécifiquement sur les secteurs agricole et rural, j'espère que des propositions allant dans ce sens verront effectivement le jour, puisqu'à ce moment-là les spécificités liées à l'agriculture apparaîtront clairement aux yeux de tous.
Plus généralement, sur l'ensemble de la directive, notre groupe - je parle là au nom du groupe ARE - ne pourra pas suivre la proposition de Mme Roth-Behrendt sur ce que nous avons, malheureusement, analysé comme un renversement de la charge de la preuve. C'est bien à la victime de faire la preuve qu'elle a été lésée par tel produit bien identifié. En revanche, notre groupe estime, comme le rapporteur, que la durée de la responsabilité devrait être plus importante que les dix ans prévus par la Commission.
Enfin, notre groupe suivra aussi Mme Roth-Behrendt sur la remise en cause de l'exonération de responsabilité pour les risques de développement, exonération qui, à notre avis, ne se justifie pas dans le contexte du principe même de la responsabilité sans faute, lié à l'acte de mettre un produit sur le marché.

Whitehead
Monsieur le Président, je ne tiens pas à suivre le débat de la commission juridique et des droits des citoyens pour savoir si ce rapport est correct ou non. Ma collègue, Mme Roth-Behrendt est probablement aussi bon avocat que n'importe quel membre de la commission juridique et elle a raison d'avoir tenté d'introduire des amendements substantiels à la proposition de la Commission. Cela ne veut pas dire toutefois que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs suit entièrement son point de vue.
La raison en est assez simple. La position dans laquelle Mme Roth-Behrendt et ceux d'entre nous qui, comme le dernier intervenant - ont enquêté sur l'affaire de l'ESB en commission temporaire - présente des avantages et des désavantages. Avec le rapport Medina, nous avons pu présenter une seule réforme dans une situation de crise. On a étendu le champ d'action de cette directive aux produits primaires. Vu la leçon que nous avons tirée du scandale de l'ESB et vu ce que l'on sait maintenant à propos des dangers que peuvent présenter les produits primaires pendant de nombreuses années, la Commission a certainement raison de présenter cette proposition et il est certes juste que nous cherchions à l'améliorer du mieux que nous pouvons.
Je tiens néanmoins à exprimer un point de vue légèrement différent sur la question de savoir si nos efforts visant à l'améliorer et à l'étendre n'ont pas été trop expansifs. Je suis d'accord avec le rapporteur quand elle dit qu'une limite de 10 ans n'est pas suffisante et que les limites initiales concernant le degré des dommages sont inadéquates étant donné le contexte dans lequel ce rapport est présenté, à savoir le terrible scandale de l'ESB. Je suis donc en faveur de cette partie des amendements. Je rends hommage à Mme Roth-Behrendt pour avoir tenté, à une heure tardive, de parvenir à des compromis. Ce qui me pose problème - elle le sait - c'est la charge de la preuve telle qu'elle est établie dans les amendements de même que la question des risques de développement.
Prenons maintenant l'amendement 12, sur la question de la charge de la preuve. Si l'on prétend qu'il est possible de prouver un lien de causalité si celui-ci est suffisamment probable, je ne sais pas comment vous ferez pour distinguer la causalité du hasard. Le problème est que même s'il est très difficile de prouver l'apparition du dommage, la victime doit pouvoir démontrer qu'un produit donné fourni par un producteur donné a entraîné cet effet. Peut-être lui faudra-t-il plus de temps pour le faire, mais elle ne doit pas seulement s'en remettre aux déductions. C'est là un des problèmes de l'amendement 12 dans sa forme actuelle.
Ma dernière remarque concerne les risques de développement que nous encourons parce qu'il s'agit en fait d'une mesure d'urgence que nous avons introduite en toute hâte. Le problème est que nous devons examiner attentivement la situation des États membres et leur législation en matière de responsabilité pour savoir où les risques de développement nous mèneront si cette mesure est introduite ou si elle est rejetée. Le réexamen de l'an 2000 se chargera bien mieux de cela.
Cela dit, j'admire beaucoup le travail du rapporteur car je pense qu'elle présente un avis minoritaire de la commission de l'environnement.

Grossetête
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons aujourd'hui à parler de l'extension aux produits agricoles du champ d'application de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité des produits défectueux.
La proposition de la Commission est bonne, car elle répond à une demande du Parlement suite à la crise de la vache folle. Elle permet aussi d'écarter les problèmes de définition des produits transformés et des produits agricoles, que l'on avait, justement, dans la mise en application de cette directive. Le problème, c'est le rapport de Mme Roth-Behrendt. Sous prétexte de générosité, en s'appuyant sur le côté émotionnel lié à l'ESB, elle modifie complètement le fond de la directive de 1985: renversement de la charge de la preuve, suppression de la clause de développement scientifique, suppression ou allongement du délai d'action de l'éventuelle victime, etc.
Les propositions du rapporteur rompent l'équilibre entre protection des consommateurs et sécurité juridique pour les opérateurs économiques. Certes, le rapporteur a rencontré beaucoup de difficultés - d'ailleurs, la discussion sur ce rapport a subi des reports successifs - et le rapporteur a essayé d'adoucir ses propositions. Elle nous propose des amendements soi-disant de compromis, mais, de quel compromis s'agit-il? Il n'y a eu aucun compromis avec d'autres groupes politiques, il y a seulement, pour certains amendements, la signature de 29 députés.
Tout cela n'est que pure démagogie, à l'approche d'une campagne électorale, mais les consommateurs sont tout de même des gens responsables, eux-mêmes souvent producteurs, et ils savent qu'il ne faut pas modifier l'équilibre de la directive de 1985. Le risque est d'ailleurs de voir l'engorgement des tribunaux, qui auront beaucoup de mal à interpréter juridiquement la plupart des amendements, qui sont pour le moins contradictoires et des plus flous.
D'ailleurs, qui a calculé les implications financières des amendements de Mme Roth-Behrendt? Si l'on regarde ces implications financières, on s'aperçoit qu'elles sont démesurées, et on n'ose imaginer les conséquences, non seulement pour les secteurs de pointe - comme le secteur des médicaments, le secteur de la recherche - mais aussi pour toutes nos PME et nos PMI, et pour nos agriculteurs, dont on parle tant aujourd'hui dans cet hémicycle.
De grâce, attendons que la Commission nous communique le Livre vert sur l'application de la directive. On sait que la Commission doit nous proposer ce Livre vert, après une large consultation des différents partenaires, et on sait aussi que ce Livre vert doit nous être proposé, au plus tard, pour le 1er janvier 2000 - et je souhaite d'ailleurs que la Commission nous dise si elle entend respecter ce délai. Or, que je sache, le 1er janvier 2000, c'est tout de même une date très proche. Il semble d'ailleurs que Mme Roth-Behrendt ait négligé complètement la consultation des partenaires dans ce cadre-là.
C'est donc pour toutes ces raisons, qui me paraissent particulièrement graves, que le groupe du parti populaire européen souhaite que nous n'agissions pas dans la précipitation, que nous ne décidions pas, rapidement, de modifier le contenu d'une directive aussi délicate que celle-là. C'est pourquoi le groupe du PPE votera contre tous les amendements de Mme Roth-Behrendt.
(Applaudissements )

Olsson
Monsieur le Président, la proposition d'étendre l'objet de la directive aux produits agricoles primaires est venue du Parlement. C'est bien. Mme Roth-Behrendt, en femme politique ambitieuse, ne s'est pas contentée d'écrire sur ce sujet, mais a saisi l'occasion pour en évoquer quelques autres. Je pense que c'est une liberté que nous devrions peut-être nous attribuer, car c'est de cette façon que nous pouvons influer sur la politique. Je voudrais exprimer quelques commentaires sur ces points.
En ce qui concerne le relèvement du montant maximal du dédommagement, qu'il s'agirait de faire passer, selon la dernière proposition d'amendement, de 70 à 140 millions d'écus, je pense que c'est une proposition que nous pouvons soutenir. Il en va de même en principe du prolongement de la durée de prescription, puisque l'incubation est longue et que tout cela prend beaucoup de temps.
La proposition concernant la charge de la preuve, qui ne signifie peut-être pas l'inverse de la solution précédente, mais en tout cas une répartition différente, semble très tentante. J'aimerais que notre action consiste à soutenir l'homme de la rue contre les grandes entreprises. C'est nécessaire. D'un autre côté, nous ne savons pas exactement quels seraient les effets d'un tel changement, je veux dire ses conséquences sur l'économie. Cela vaut aussi pour les risques liés au développement. L'industrie ou l'agriculture doivent savoir ce qu'elles font, même lorsqu'elles se lancent dans le développement de nouveaux produits. Cependant, la prise de risques doit rester possible, sinon rien ne se passe.
Ces deux propositions ne sont pas suffisamment analysées dans le rapport Roth-Behrendt. C'est pourquoi je voudrais vous renvoyer à la proposition d'amendement 9, où il est établi que la Commission devra présenter, tous les cinq ans, un rapport au Parlement et au Conseil. Le premier rapport sera attendu, au plus tard, pour la fin de l'an 2000. L'intention est aussi de procéder à une révision générale de cette directive.
J'espère à présent que la Commission prendra note de ce débat et de ces propositions - même si elles ne sont pas adoptées -, et qu'elle étudiera les conséquences d'une telle proposition d'amendement. Nous pourrons alors en discuter de nouveau dans cet hémicycle.

Cabrol
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes saisis d'une proposition de la Commission européenne visant, notons-le bien, à étendre aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse les dispositions communautaires relatives à la responsabilité sans faute pour des produits défectueux.
Je voudrais d'abord faire remarquer que le rapporteur outrepasse sa mission, car elle s'adjuge une initiative législative. Elle voudrait reprendre, en effet, toutes les dispositions concernant les produits défectueux, et non pas seulement les produits agricoles, ce qui ne me paraît pas très honnête, d'autant plus que la Commission européenne prépare, pour l'an prochain, une révision de cette directive sur les produits défectueux, et que certains États membres - comme la France en particulier - viennent seulement de transposer la directive générale dans leur législation particulière.
Le rapporteur veut aussi reprendre, et modifier, certaines conditions déjà inscrites dans la précédente directive. Nous insisterons seulement sur deux d'entre elles. Tout d'abord, le rapporteur supprime la notion de responsabilité objective, ce qui implique que la victime du produit défectueux n'ait plus à prouver le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage pour que la responsabilité du producteur soit engagée.
Deuxièmement, elle veut remettre en cause la clause d'exonération dite «des risques de développement», ce qui signifie qu'un producteur serait considéré comme responsable, même si l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit a été mis en circulation, ne lui a absolument pas permis de déceler ce défaut.
Madame Roth-Behrendt, si vous avez donné un produit à vos enfants et que vous vous apercevez après que ce n'est pas bien, alors que vous n'aviez aucune preuve, changeriez-vous tout cela?
Cette clause d'exonération a été adoptée par certains États membres qui peuvent ainsi développer leur potentiel de recherche pharmaceutique. La suppression de cette clause d'exonération par le Parlement européen entraînerait une délocalisation de la recherche et de l'innovation européenne vers des pays concurrents, qui n'auront pas accepté une telle disposition, ou qui, toujours, la favorisent. Cela entraînerait un retard dans la possibilité d'utiliser certains médicaments pour les citoyens de l'Union européenne, et un refus prévisible des compagnies d'assurances de couvrir ce risque.
Cette clause d'exonération a d'ailleurs reçu une consécration jurisprudentielle, par la Cour de justice, dans un arrêt du 29 mai 1998. Ne pas en tenir compte lui paraissait à l'époque irréaliste et déraisonnable. Le maintien de cette clause d'exonération se justifie d'autant plus qu'elle ne laisse pas pour autant la victime sans recours, puisqu'il lui sera possible de se prévaloir des droits reconnus par des régimes de responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou sociale; c'est l'article 13 de la directive du 25 juillet 1985.
En raison de ces deux modifications, et pour bien d'autres, sur lesquelles nous n'insisterons pas et qui, rappelons-le, sortent du cadre de la mission confiée à Mme Roth-Behrendt, le rapporteur s'appropriant le droit d'initiative législative de la Commission européenne, ces modifications, qui n'apporteraient pas plus de protection aux consommateurs, mais qui menaceraient gravement les producteurs et risqueraient d'entraîner de graves répercussions sur l'économie précaire de certains et sur l'emploi, notre groupe ne votera pas les amendements de Mme Roth-Behrendt.

Breyer
Monsieur le Président, notre groupe s'est réjoui de la proposition de la Commission et plus encore du rapport réellement ambitieux et courageux de Mme Roth-Behrendt, car il aurait été l'un des seuls à tirer de façon conséquente les conclusions du scandale de l'ESB. Nous déplorons donc d'autant plus qu'une majorité du Parlement européen ne veuille pas suivre le rapporteur mais que cette majorité, en particulier les grands groupes, se laisse plutôt utiliser par l'industrie. Je ne peux vraiment pas comprendre les arguments qui viennent d'être avancés quant aux risques financiers qu'encourraient les entreprises.
Si le monde agricole veut être une entreprise, qu'il se comporte en conséquence. Il s'agit quand même de faire de la responsabilité un instrument qui amène l'industrie et l'agriculture à enfin assumer leurs propres responsabilités. Nous ne pouvons pas créer des subventions indirectes en déchargeant ces entreprises de cette obligation. Un État de droit doit avoir pour principe de protéger les victimes potentielles - ce sont les consommateurs - davantage que les contrevenants potentiels - et il s'agit somme toute de l'industrie.
Lorsqu'on parle de responsabilité stricte, cela devrait impliquer la suppression de toute exception. Cela devrait signifier la protection des consommateurs. Ce qu'on projette à présent, c'est un rapport édulcoré. Je vous concède que c'est toujours mieux que ce que nous offre la pratique actuelle - et c'est pourquoi nous approuverons à contre-coeur - mais cela n'implique pas la moindre amélioration pour les consommateurs. Au contraire, cela amènera à ce que les avocats se remplissent les poches d'or et c'est pourquoi je déplore que nous ne parvenions pas à enfin mettre en place ce que nous avons toujours exigé ici: la protection des consommateurs et le principe de précaution, mais aussi ce que nous réclamons continuellement, à savoir que l'industrie assume ses responsabilités.
Je voudrais une fois encore adresser mes remerciements les plus chaleureux au rapporteur pour avoir fait une tentative très ambitieuse. Je trouve néanmoins que les amendements de compromis sont très édulcorés. Il est vraiment dommage que le Parlement européen ne parvienne pas à accorder à la protection des consommateurs la place qui lui revient, la première. Je pense que c'est le minimum que ce Parlement aurait dû tenter de faire. Nous ne pouvons pas sans cesse, Madame Grossetête et Monsieur Olsson, défendre les intérêts de l'industrie. Nous aurions dû essayer - et j'espère que vous vous rendrez à la raison lors du vote de demain - de ramener en tête de nos préoccupations la protection des consommateurs et les victimes potentielles.

Blokland
Monsieur le Président, à ce jour, on continue de découvrir de nouveaux cas d'ESB. Parmi les consommateurs, cela provoque une incertitude grandissante quant à la qualité de la viande. À la lumière de ces faits, il est donc bon que nous nous penchions aujourd'hui sur ce sujet. Après tout, la proposition de modification de la directive 85/374 a découlé de la crise de l'ESB.
La proposition de la Commission tente d'apporter une solution au problème toujours en souffrance qu'est l'absence de responsabilité pour les matières premières agricoles. Je m'en réjouis. Tout comme leurs collègues dans les autres secteurs de la vie professionnelle, les producteurs agricoles sont responsables de la qualité de leurs produits. Rendre les producteurs responsables de la qualité des matières premières ne peut que favoriser un comportement responsable de la part des agriculteurs. De plus, les modifications proposées éliminent la confusion qui existe quant au moment où un produit peut être considéré comme ayant subi un premier traitement ou une première transformation.
Outre l'extension de la responsabilité aux matières premières agricoles, le rapporteur demande qu'on se penche sur un certain nombre de lacunes présentes dans la directive existante. Comme nous sommes de toute façon occupés à traiter cette directive, je suis d'avis d'inclure directement ces lacunes dans la modification envisagée. Cela évitera tout double travail. Je félicite aussi le rapporteur pour la minutie de son travail. Les modifications proposées vont dans le sens d'une meilleure protection du consommateur. Elles sont d'ailleurs moins spectaculaires que ne veulent nous le faire croire un certain nombre de producteurs. Dans un certain nombre d'États membres, elles sont même déjà en vigueur depuis un certain temps. Je soutiens ces modifications parce que je crois que les positions des consommateurs et des producteurs doivent être équilibrées. Cela profite au fonctionnement du marché intérieur.
Je voudrais enfin m'étendre davantage sur l'une des modifications à l'aide d'un exemple. Sur la base de la directive actuelle, il est possible qu'un consommateur achète une lessiveuse qui inonde toute sa cuisine. Ce consommateur peut prouver qu'il y a bien un défaut, qu'il a subi un dommage et qu'il y un lien de causalité entre le défaut et le dommage et, pourtant, ne recevoir aucun dédommagement parce que le producteur aura déjà déboursé l'intégralité du montant fixé par la limite de la responsabilité. Ce consommateur a tout simplement la malchance de n'être pas le premier mais le tantième à avoir introduit sa demande. On doit pouvoir éviter ce genre de situations. Je plaide donc pour la suppression de la limite de la responsabilité en matière de dédommagements.

Hager
Monsieur le Président, j'approuve sans réserve le rapporteur lorsqu'elle dit que le consommateur a droit à une protection sans faille qui couvre l'ensemble de la chaîne de production et ne commence pas à partir d'un certain seuil de transformation. En d'autres mots, je salue la proposition faite par la Commission, à la suite de la crise de l'ESB, de modifier la directive sur la responsabilité du fait de produits défectueux en vue d'étendre son champ d'application aux produits agricoles défectueux.
Par contre, je m'oppose aux propositions et aux amendements déposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs car ils vont trop loin. Je ne peux juger dans quelle mesure on a conscience, ce faisant, des conséquences lourdes et inestimables pour l'économie - surtout pour les PME - et de l'ingérence infondée et allant partiellement à l'encontre du système dans le droit civil national. J'aurais souhaité qu'on y jette un coup d'oeil différent. À cet égard, je pense notamment aux problèmes maintes fois évoqués de la charge de la preuve, du risque de développement, mais aussi de la suppression de la franchise à charge de la victime. Je pense en outre que les procédés utilisés par le rapporteur soulignent la justesse de la proposition faite la semaine dernière par M. Michalik, ministre autrichien de la Justice, au cours du sommet informel des ministres de la Justice et de l'Intérieur selon laquelle le Conseil «justice et intérieur» devrait aussi se pencher sur les thèmes juridiques traités dans d'autres domaines afin de maîtriser ces problèmes de nature juridique. Nous ne pouvons approuver les propositions du rapporteur.

Lienemann
Monsieur le Président, mes chers collègues, la tâche de Mme Dagmar Roth-Behrendt était extrêmement difficile. Elle avait la mission de répondre à l'attente de notre Parlement et de l'opinion publique par rapport au triste événement de l'ESB, et la simple actualisation de la directive de 1985, en incluant les matières premières agricoles, ne pouvait visiblement suffire à répondre à cette attente. Nous ne pouvons donc que regretter que la Commission n'ait pas pris l'initiative de lister les points qui méritaient d'être rapidement actualisés, pour tenir compte de cette triste expérience.
Mme Roth-Behrendt les a listés. À l'issue du débat en commission, un certain nombre de propositions sont sorties, qui ne nous paraissaient pas suffisamment équilibrées, au regard de quelques préoccupations qui nous concernent tous: l'équilibre entre la défense du consommateur, qui est la priorité absolue, mais aussi la possibilité pour le producteur de ne pas être victime, disons, d'aléas et d'une vision injuste, systématique, se retournant contre lui, et aussi, une grande préoccupation par rapport à la question de l'avenir de la recherche-développement.
Mme Dagmar Roth-Behrendt a fait un effort de conciliation, de compromis. Elle s'est attachée à essayer de trouver ce qui pouvait être un progrès qui ne remette pas en cause les équilibres initiaux de la directive de 1985. Pour une large part, je considère que ses propositions vont dans le bon sens. J'exprime toutefois deux réserves.
Nous ne voterons pas l'amendement 12, qui est ambigu, sur la question de la charge de la preuve. Mme Roth-Behrendt insiste bien, dans son explication, pour dire qu'il n'y a pas inversion de la charge de la preuve, mais les formules qui visent à rendre plus aisée la défense du consommateur et de la personne qui a subi un préjudice, nous paraissent trop floues en termes juridiques. Je pense en particulier à la formule: «il suffit que la victime prouve l'apparition du dommage et que le lien de causalité soit suffisamment probable». Dans le droit français, le concept «probable» n'existe pas et me paraît difficile à définir.
Je voudrais simplement dire aussi que la question du délai ne peut pas être éludée, et que même si les termes de l'amendement 13 sur la définition du vice caché ou du défaut caché doivent être améliorés, l'état d'esprit qui vise à rendre possible, pour certains cas très particuliers, qui ne sauraient être des cas généraux, l'extension du délai, me paraît nécessaire et, en première lecture, le Parlement doit affirmer cette volonté de dialogue pour aboutir à une situation satisfaisante pour tous.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Roth-Behrendt car elle a tout de même tenté, avec toute la créativité et l'inventivité qui siéent à une véritable parlementaire, de découvrir les limites de la proposition que nous a soumise la Commission européenne. Ce qui implique aussi qu'on peut buter sur des problèmes inattendus. Je ne suis pas du tout d'accord avec les membres de la commission juridique et des droits des citoyens qui déclarent que certains amendements sont irrecevables. Pourquoi ne suis-je pas d'accord? Parce que je crois que le Parlement européen, grâce au fait qu'il a toujours tenté d'explorer les limites, a su dégager un grand nombre de solutions. Première chose.
Venons-en au contenu. Je viens de dire que, dans certains cas, on peut aller un pont trop loin. J'approuve de tout coeur la proposition de la Commission européenne visant à inclure les matières premières agricoles dans le champ d'application de la directive. Je pense que Mme Roth-Behrendt doit se réjouir que les résultats de sa commission ESB soient également mis en oeuvre par ce biais.
Nous avons ici affaire à une directive sur la responsabilité du fait de produits défectueux à propos de laquelle, j'ai encore consulté les comptes-rendus, on évoluait déjà sur la corde raide en 1985. Ce sont précisément ces limites auxquelles sont à présent confrontés le rapporteur et aussi, je le crois, le Parlement. Il va de soi qu'il y a un certain nombre de problèmes. Ceux que le rapporteur a signalé, par exemple, quant au transfert de la charge de la preuve, à l'exclusion totale de la responsabilité du fait du risque de développement et à la prolongation de la responsabilité, sont effectivement des problèmes qui exigent une solution. Cela ne signifie pas que nous pouvons le faire en ce moment car je pense que la manière dont cette proposition est discutée dans les rangs des différents groupes montre que certains amendements, dans leur forme actuelle, ne sont pas encore mûrs. Cela signifie aussi - je voudrais également demander au rapporteur d'examiner la proposition de la commission juridique et des droits des citoyens visant à introduire une échéance pour l'évaluation afin de déterminer si, à force de discussions, nous pouvons avancer en la matière et déterminer si des adaptations sont nécessaires et souhaitables - que cette proposition doit être réexaminée.

De Clercq
Monsieur le Président, je nourris deux griefs fondamentaux à l'encontre du rapport à l'examen et des amendements déposés. Le premier est de nature formelle. Je vous renvoie à ce sujet à l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens qui s'interroge sur la recevabilité des amendements introduits par le rapporteur. Et ce, non pas parce que nous devrions, en tant que Parlement européen, restreindre nos propres compétences mais parce que l'équilibre institutionnel entre les institutions européennes doit être préservé. Dans la vie, il faut connaître ses limites.
Le deuxième grief a trait au fond de la question. Nous saluons l'extension de la responsabilité aux produits agricoles primaires mais les autres modifications proposées au projet de directive sont très profondes et je me demande si on en a envisagé les conséquences. Je me demande si on a seulement examiné quelles en seraient les conséquences concrètes, sur le terrain, entre autres choses dans le domaine de la charge de la preuve, des délais de prescription, de l'abandon de la franchise ou d'une limitation de la responsabilité sur le plan financier.
Je crains que des mesures plus strictes dans ce domaine ne produisent l'inverse de l'effet recherché. Une telle augmentation de la responsabilité dissuadera les producteurs d'introduire sur le marché des produits dont ils n'auront pas la certitude absolue de leur innocuité. Le consommateur en fera également les frais si l'on considère le risque qu'il y a de voir se ralentir le processus d'innovation de nos entreprises et, dès lors, le progrès. Quelle entreprise voudra donc encore investir en matière de recherche et de développement si le risque de développement ne bénéficie d'aucune garantie? Il en résulterait une nouvelle perte de compétitivité de nos entreprises au niveau mondial, ce qui pourrait avoir une influence néfaste sur l'emploi.
Pour toutes ces raisons, je m'oppose résolument aux propositions de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Là aussi, il faut connaître ses limites .

Buffetaut
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, à l'occasion de l'extension de la directive sur la responsabilité des produits défectueux aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, avait cru bon d'adopter des amendements, reprenant au demeurant des dispositions qui avaient été âprement discutées lors des travaux préparatoires à la directive initiale, pour être finalement rejetés. Je pense notamment au renversement de la charge de la preuve et à la suppression de la clause d'exonération du risque de développement.
Nous avons deux objections principales, l'une sur le plan juridique, l'autre sur le fond, et pour des motifs économiques. D'abord, on peut s'interroger légitimement sur le bien-fondé de la manoeuvre qui consiste à modifier la directive de 1985 et non, finalement à se limiter à l'objet de la proposition de directive qui nous a été soumise par la Commission.
En effet, sur les amendements proposés par le rapporteur, ceux numérotés de 2 à 9 ont pour objet cette directive initiale, et non la proposition de directive du Parlement et du Conseil qui nous a été soumise. En adoptant de tels amendements, en fait, le Parlement prendrait l'initiative législative, laquelle, jusqu'à preuve du contraire, est une compétence qui est du monopole de la Commission.
Sur le fond, il est clair que les modifications qui nous sont soumises déséquilibrent de façon tout à fait déraisonnable les relations contractuelles, et feraient peser sur les entreprises des charges - notamment d'assurance d'ailleurs, pour les PME - que certaines ne pourraient pas supporter.
Quant aux amendements de compromis, ceux-ci ne me paraissent guère plus acceptables. D'une part, ils introduisent une notion juridiquement fort incertaine, comme celle de lien de causalité probable, qui pourrait être une source de contentieux multiples et, d'autre part, ils alourdissent notoirement les charges des entreprises en doublant la durée de la prescription et le montant du plafond de la responsabilité. Enfin, on peut se demander pourquoi se précipiter tant, sans attendre le Livre vert de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive de 1985.
Toutes ces raisons font que nous ne voterons pas les amendements de Mme Roth-Behrendt.

Valverde López
Monsieur le Président, je tiens avant tout à exprimer mon soutien à l'intervention de ma collègue, Mme Grossetête, et à apporter tout mon appui à la proposition de la Commission européenne d'élargir le champ d'application de cette directive aux produits de l'agriculture et de l'élevage afin de mieux protéger les intérêts des consommateurs. Mais d'autre part, il nous est impossible de soutenir les propositions figurant dans le rapport de Mme Roth-Behrendt car, selon nous, elles ne conviennent pas d'un point de vue politique et ne sont pas suffisamment justifiées au niveau juridique comme l'ont déjà dit bon nombre de mes collègues.
Mais nous devons tous tirer certaines leçons de ce rapport. Tout d'abord, nous ne pouvons pas oublier qu'à l'époque où nous avons discuté de cette directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous nous sommes laissés influencer et n'avons pas inclus les produits agricoles dans la directive. Aujourd'hui, il nous faut reconnaître notre erreur et la réparer.
Deuxièmement, les services juridiques de certains groupes de pression ont inondé, à l'époque, les médias d'affirmations qui pouvaient jeter la confusion sur la nature des institutions communautaires et celle de notre travail. Une de ces affirmations prétendait que le Parlement n'était pas compétent pour présenter certains amendements. Or - il faut le dire très clairement à l'opinion publique - les limites posées au Parlement en matière de présentation d'amendements ne sont autres que celles contenues dans le Traité et, de plus, ce Traité est un traité ouvert: il contient un «article fenêtre» - l'article 235 - qui permet au Conseil d'élargir les compétences, le cas échéant, si la Commission en fait la demande et que le Parlement la soutient.
D'autre part, le droit communautaire - entends-je souvent ces derniers temps - est appliqué parallèlement aux droits nationaux. Il s'agit d'une affirmation aberrante qui est démentie, jour après jour, par la Cour de justice des Communautés européennes. Le droit communautaire est appliqué en priorité comme cela est déjà établi.
Nous tenons également à féliciter le Président du Parlement pour avoir pris l'excellente décision de ne pas déclarer irrecevables les amendements du rapporteur, bien qu'ils ne nous plaisent pas, parce qu'il se serait agi d'une aberration politique et juridique, et même si, pour ce faire, il a dû contredire l'opinion de la commission juridique et des droits des citoyens.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'extension de la responsabilité sans faute, telle que proposée par la Commission, mérite notre soutien sans réserve. Comme l'ont déjà souligné mes collègues libéraux, je ne peux par contre pas approuver l'augmentation excessive de la responsabilité que nous propose le rapporteur. Je suis opposée au renversement de la charge de la preuve, à la responsabilité du fait du «risque de développement», ainsi qu'à la suppression du délai de prescription.
Il nous faut tenir compte du fait que, contrairement aux États-Unis, l'Europe a opté pour une législation étendue concernant les produits. De la sorte, l'autorité offre au consommateur une sorte de garantie que les produits commercialisés satisfont à toutes les normes et sont dès lors sûrs et sains.
Si nous soutenons les propositions du rapporteur, nous optons pour une combinaison reprenant à la fois une législation lourde quant aux produits et une lourde responsabilité incombant aux producteurs. Dans ce contexte européen, supporter une telle responsabilité serait intenable pour les producteurs. Elle ne constituerait pas seulement un sérieux frein au processus d'innovation pour les entreprises mais elle engendrerait en outre des primes d'assurances excessives pour les producteurs, ce qui pousserait à la hausse le prix des nouveaux produits. Cette éventualité est par exemple tout à fait inacceptable pour le secteur pharmaceutique, qui est constamment à la recherche de nouveaux médicaments.
Nous voterons donc contre l'ensemble des amendements qui visent à une augmentation excessive de la responsabilité.

Thyssen
Monsieur le Président, la directive relative à la responsabilité du fait de produits défectueux qui était fort heureusement parue au cours de la première phase de la politique des consommateurs était une intervention remarquable en matière de responsabilité juridique. Mais le fait qu'elle remonte à une époque antérieure à l'Acte unique européen et au traité de Maastricht n'implique pas automatiquement qu'elle est dépassée. Depuis la mise en oeuvre de cette directive, toute personne victime d'un produit défectueux a droit à être dédommagée par le producteur, sans qu'il lui faille prouver la négligence, la faute ou la responsabilité de ce dernier. Si la faute ne doit pas être prouvée, le risque demeure encore. Depuis la directive, le risque incombe au producteur du produit à l'origine du préjudice.
Cette entorse révolutionnaire à la doctrine juridique traditionnelle exigeait et exige encore, dans un certain souci d'équilibre, que des limites soient fixées à cette responsabilité: des limites temporelles, un délai de prescription, et le règlement relatif au «risque de développement». Il n'y a aucun argument suffisant pour modifier la directive dans ces domaines, certainement pas avant que n'ait été menée une consultation approfondie de toutes les personnes concernées. C'est d'ailleurs également le cas en ce qui concerne la charge de la preuve.
Le Parlement n'a d'ailleurs jamais demandé qu'on change son fusil d'épaule dans ces domaines. Nous avons obtenu ce que nous avons demandé. Au sein de la commission d'enquête sur l'ESB, nous avons conclu que l'exclusion des produits agricoles primaires du champ de la directive n'était plus socialement acceptée, ni d'ailleurs acceptable. De 1985 à ce jour, l'agriculture elle-même subit de profondes modifications et la technique y a également fait fureur. Mais de 1985 à ce jour, il y a eu aussi la crise de l'ESB. Celle-ci a sérieusement entamé la confiance qu'on avait dans la qualité de notre alimentation. C'est pour cela aussi que l'extension de la directive relative à la responsabilité est nécessaire. Elle implique une plus grande garantie, ne l'oublions pas, de la sécurité du consommateur. Elle incitera également à regagner la confiance du consommateur dans le secteur de l'agriculture. Dans cette mesure, ce n'est pas seulement le consommateur européen mais aussi le secteur agricole lui-même qui en bénéficiera.

Keppelhoff-Wiechert
Madame le Président, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, je concède volontiers que je ne fais pas partie des défenseurs de ce rapport mais vous êtes une femme intelligente, Madame Roth-Behrendt. Imaginons un instant que l'on incorpore le gibier dans le champ de la directive. Chacun sait que l'on peut tomber sérieusement malade après l'ingestion d'un tel menu, par exemple. Imaginons donc quelqu'un qui tombe malade après avoir mangé du gibier. Pour moi, tout s'enchaîne. Où a-t-on acheté le faisan? Qui l'a tiré? Sur quel terrain de chasse vivait-il? Ou alors, voletait-il d'un terrain à l'autre? Traversait-il même les frontières? Je vis dans une famille de chasseurs, près de la frontière hollandaise. Peut-être ce faisan avait-il mangé des semences impropres à la consommation, ou encore du maïs modifié génétiquement? Dans quel champ? Chez quel cultivateur? Ou peut-être s'agissait-il d'un mauvais affouragement du gibier? Je pose les questions comme elles me viennent, Madame Roth-Behrendt. Le thème est très sérieux mais je pense que nous devons essayer de déterminer la faisabilité des mesures que nous mettons en oeuvre.
J'ai encore des questions quand il s'agit de la prescription. Le thème est très sérieux, je l'ai dit, mais quand vous déclarez que dix ans sont un délai trop court, je ne peux manquer, moi le profane, de demander à la juriste si cela pourrait mener, à l'avenir, à ce que l'héritier d'une entreprise agricole doive assumer d'une quelconque façon la responsabilité des produits de son testateur, de son père par exemple. Je pense simplement que la Commission nous a présenté une proposition qui n'est pas mûre, qui exige encore d'être retravaillée en profondeur. Je sais déjà que nous ne pouvons porter atteinte au droit d'initiative de la Commission mais ce qu nous pouvons certainement faire, c'est exiger une proposition de la Commission qui soit meilleure et mieux travaillée que celle qui nous est présentée aujourd'hui.
S'agissant de cela, je pense qu'il est important pour nous, du point de vue du monde agricole, que l'on implique davantage les premiers stades de la production, les multiplicateurs de semences, les produits modifiés génétiquement, etc.

Schierhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que représentante du monde agricole, je voudrais souligner l'importance que revêt pour les agriculteurs un règlement raisonnable en matière de produits défectueux. L'exigence de produits de haute qualité et exempts de défauts est tout autant dans l'intérêt de consommateurs que du monde agricole. En ce qui concerne la responsabilité des cultivateurs vis-à-vis de produits défectueux, il faut en tout cas s'assurer que les producteurs de matières premières agricoles - comme le sont, par exemple, les semences, les produits phytosanitaires, les engrais ou le fourrage aux termes de la directive 85/374/CEE - soient responsables de leurs produits.
Les agriculteurs producteurs de produits primaires ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de défauts présents dans les matières premières car ils n'ont aucune influence sur celles-ci. Pour cette raison, il est particulièrement important d'affirmer expressément que la notion de «producteur» ne désigne pas seulement le producteur du produit fini mais aussi celui d'une matière première ou d'une partie composante. À cet égard, il importe qu'en toutes circonstances, on considère également comme matières premières des produits agricoles et forestiers les semences et autres matériels génétiques qui sont utilisés pour leur production.
De plus, les engrais, produits phytosanitaires et aliments pour bétail qui sont utilisés pour la production de produits agricoles et forestiers doivent aussi être repris parmi les matières premières. Du point de vue du monde agricole, ces conditions sont essentielles à un règlement en matière de responsabilité des producteurs agricoles et ce, aussi dans l'intérêt des consommateurs et des producteurs.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que membre de la commission juridique et des droits des citoyens, je rejoins tout à fait M. Casini et voudrais indiquer que cette position a été adoptée à l'unanimité, ou peu s'en faut, par delà les clivages politiques. Je voudrais en outre indiquer la chose suivante: le Parlement européen a maintes fois souligné auprès des organes les plus divers la nécessité d'une meilleure réglementation et a posé comme condition, parmi ses exigences essentielles, que nous puissions d'abord procéder, de toute urgence, à l'audition des cercles économiques concernés dans le cadre de la législation et ensuite, à une estimation des coûts a posteriori .
Le Parlement ne peut pas purement et simplement passer outre à ces exigences. Je ne m'étendrai même pas sur le contenu des propositions d'amendement de Mme Roth-Behrendt. Il se peut qu'il soit judicieux de modifier les limites de responsabilité, pour certains domaines au moins. Il se peut qu'il soit judicieux d'éventuellement modifier les limites temporelles ou encore la charge de la preuve. Je ne veux même pas l'évaluer aujourd'hui. Pour moi néanmoins, il est urgent et impératif que nous respections, pour les modifications auxquelles nous procédons nous-même, les exigences que nous adressons à la Commission qui a le droit d'initiative.
Je pense que ne pas respecter de telles exigences revient à se discréditer en tant que colégislateur. L'argument régulièrement avancé selon lequel un règlement tel que celui qu'envisage Mme Roth-Behrendt impliquerait une meilleure protection du consommateur ne peut suffire. Si nous voulons davantage de protection pour le consommateur, nous devrions aussi exiger, pour plus de sûreté, qu'on ne mange plus de viande, ou même qu'on n'en produise plus. Mais je pense que ce serait certainement disproportionné. En l'occurrence, il me paraîtrait vraiment indiqué d'avancer des arguments plus fondés, de ne pas céder par trop à l'émotion; nous rendrions mieux justice à cette question. Nous aurons l'occasion d'en discuter de manière plus fondée lorsque la Commission aura comme prévu retravaillé sa proposition de directive. Tous les arguments avancés pourront alors être examinés, au bon moment.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne pense décidément pas que je pourrai encore faire changer certains avis ce soir. Dans un tel débat, celui qui croit encore pouvoir convaincre les autres est bien naïf. Permettez-moi cependant de m'attarder sur certaines remarques, tout d'abord sur celles formulées par la commission juridique et des droits des citoyens - M. Casini n'est malheureusement plus là, mais M. De Clercq et Mme Mosiek-Urbahn bien. Je trouve intéressant qu'elles proviennent d'une commission qui, contrairement à celle à laquelle j'appartiens, n'est pas si souvent saisie de textes législatifs. Toutefois, lorsque tel est le cas, elle fait exactement ce que vous me reprochez de faire: développer le droit.
Je vous laisse réfléchir à ce que vous avez fait dans le cas de la directive sur les brevets. Vous avez élaboré un acte juridique, ce qui était absent de la proposition de la Commission. Et je vous laisse réfléchir à ce que vous avez fait, par exemple, dans le dossier de la protection des concepteurs, dans celui de l'harmonisation du droit communautaire pour les produits du design ou les produits protégés. Dans ce cas précis, vous avez inventé de toutes pièces un règlement d'indemnisation. Rien de tout cela dans la proposition de la Commission! Qu'en est-il donc du droit d'initiative de la Commission? Ici, l'existence façonne quelque peu la conscience. Vous en usez quand cela vous est utile sur le plan politique. Je ne suis pas opposée à ce que vous discutiez du bienfondé des mes propositions d'amendement. Nous pouvons en discuter. Mais leur recevabilité n'est vraiment pas une chose dont nous devrions débattre.
Laissez-moi vous dire quelque chose quant à leur contenu. Ceux qui disent que ce que je propose va trop loin oublient une chose: vous ne pouvez pas être conséquents si vous dites, dans cette enceinte et à l'extérieur, devant vos électrices et vos électeurs, «oui, nous voulons tirer les conséquences de la crise de l'ESB» pour ensuite reprendre partiellement ce que dit la Commission et déclarer pour le reste «là, je ne marche plus!» Celui qui me connaît sait que la dernière chose que je crains est la difficulté.
La collègue qui vient de prétendre cela devrait mieux me connaître. Elle sait très bien que les difficultés ont plutôt tendance à m'encourager. Subir une défaite lors d'un vote ne me pose aucun problème, pas plus qu'il n'en pose un à mon groupe. Nous voterons pour ce rapport et nous pouvons vous donner nos raisons. Je peux bien sûr comprendre qu'il y ait quelques collègues pour nous dire que c'est irréfléchi. De leur point de vue, ce l'est, naturellement, car lorsqu'un État membre met en oeuvre une législation avec dix ans de retard, en 1998 au lieu de 1988, ils ne veulent pas nécessairement d'une nouvelle modification quelques mois plus tard. Mais ce n'est pas non plus de cela qu'il nous faudrait débattre.
Je peux vous comprendre lorsque vous dites que vous voulez une consultation exhaustive. Nous l'aurons. Nous en sommes à la première lecture. La Commission va à présent devoir se réunir avec le Conseil de ministres si, comme je l'espère, une majorité de ce Parlement se prononce demain en faveur de certains amendements, voire de leur ensemble. Nous aurons alors une position commune et vous pouvez être certains que la Commission impliquera tous les milieux concernés, tels que l'industrie et d'autres, qui ont d'ailleurs depuis longtemps joué de leur influence, qui se sont également entretenus avec moi. Je trouve moi aussi tout à fait légitime de tenter d'atteindre l'accord le plus large possible, mais un accord pour toutes les parties; pas seulement pour l'industrie mais aussi pour les consommateurs.
Je n'ai pas renversé la charge de la preuve. Celui qui le prétend n'a rien compris. J'ai juste modifié la charge de la preuve pour des produits qui n'existent plus. Comme auparavant, c'est à la victime qu'incombe la charge de la preuve. Demain, nous avons l'occasion de montrer que nous étions sérieux en prétendant vouloir régler le scandale de l'ESB et vous démontrerez, au cours de ce vote par appel nominal, si vous étiez sérieux ou non.

Monti
Monsieur le Président, la proposition de directive dont nous discutons aujourd'hui entend répondre à une recommandation du Parlement européen à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il s'agit de la proposition visant à étendre, avant la fin du mois de septembre 1997, le régime de responsabilité civile sans faute, prévu par la directive 85/374/CEE, aux produits agricoles naturels et aux produits de la chasse. J'insiste sur cette date de septembre 1997 qui nous a été indiquée justement par le Parlement pour nous inviter à agir très rapidement. La Commission a donc jugé opportun de présenter une proposition dans les délais prévus et l'a fait le 1er octobre 1997.
La directive de 1985 reconnaît aux consommateurs le droit à la réparation des dommages subis à cause d'un produit défectueux sans devoir prouver la faute du producteur. Par l'extension de ce droit au secteur agricole, la Commission - je voudrais le souligner - reprend un aspect déjà présent dans sa proposition initiale de 1976. Toutes les commissions parlementaires qui ont examiné le texte, et en particulier la commission de l'agriculture et du développement rural, soutiennent ce principe. Cependant, la commission compétente du Parlement considère que la proposition doit être approuvée après le dépôt de plusieurs amendements qui peuvent être, en gros, subdivisés en deux groupes. Je remercie en outre Mme Roth-Behrendt d'avoir présenté, avec M. Lehne et d'autres députés, des amendements de compromis que nous avons examinés avec attention.
Les amendements du premier groupe visent à revoir fondamentalement la directive de base de 1985, bien au-delà de l'objectif poursuivi par la Commission, qui se limite à une extension de la directive aux produits agricoles naturels: ce sont les amendements 3 à 9 et 11 à 15, concernant la charge de la preuve, le risque lié aux nouveaux développements, les dommages psychiques, la franchise, les délais de prescription, la responsabilité maximale et la révision de la directive en 2000. Dans le second groupe d'amendements sont inclus ceux visant à préciser certains points concernant exclusivement les matières premières agricoles: ce sont les amendements 1 et 2 sur la responsabilité pour les produits intermédiaires et les moyens de production et l'amendement 10 sur l'obligation de présenter un rapport sur l'application de la directive en 2002.
En ce qui concerne le premier groupe d'amendements, la Commission comprend les inquiétudes qui ont induit Mme RothBehrendt a proposer une modification importante de la directive de base, plus large que la proposition actuelle et que le rapport initial du Parlement européen. Toutefois, les questions soulevées par les amendements 3 à 9 et 11 à 15 requièrent un examen plus approfondi que celui effectué dans le rapport de la commission compétente. Un tel examen devrait avoir lieu dans un contexte plus vaste que la crise de l'ESB. La Commission est d'avis que le prochain rapport sur l'application de la directive que la Commission doit présenter au Parlement et au Conseil en 2000 pourra constituer le moment opportun et la manière appropriée de le faire. Ce rapport sera précédé d'une large consultation par le biais d'un Livre vert, une consultation ouverte à tous les secteurs intéressés. Je confirme donc, en particulier à Mme Grossetête, que nous lancerons ce Livre vert avant le 1er janvier 2000. Deux aspects horizontaux - risques de développement, inconnus au moment de la commercialisation du produit, et responsabilité financière maximale - seront revus avec une attention particulière. D'autres aspects feront l'objet d'un examen général, telles que les périodes statutaires de limitation, la conclusion de l'existence du défaut, la charge de la preuve, les types de dommages couverts, etc. L'importance de la directive pour le secteur socio-économique - divers intervenants l'ont souligné - ne permet pas de se contenter de solutions hasardeuses.
En ce qui concerne le second groupe - les amendements 1, 2 et 10 -, je déclare au nom de la Commission partager pleinement les objectifs qu'ils poursuivent. Cependant, ces amendements sont à notre avis superflus. Une interprétation correcte des articles 2 et 3 de la directive de 1985, qui prévoient la responsabilité de tous les individus prenant part au processus productif, y compris les producteurs de moyens de production et de produits intermédiaires, et de l'article 21 - obligation dans le chef de la Commission de présenter un rapport sur l'application de la directive tous les cinq ans - permet d'obtenir, à notre avis, la pleine satisfaction de ces objectifs. De ce fait, la Commission ne peut faire siens les amendements susdits.
J'espère, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que mes remarques pourront rassurer ceux qui défendent, par les amendements 1, 2 et 10, les intérêts légitimes des agriculteurs. J'espère également que le Parlement européen pourra partager cette approche au moment du vote, demain, permettant de ce fait au colégislateur, le Conseil, de continuer à son tour l'examen de la proposition en vue d'une position commune.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Culture 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0370/98) de Mme Mouskouri, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme «Culture 2000»)(COM(98)0266 - C4-0335/98-98/0169(COD)).

Mouskouri
Monsieur le Président, Messieurs les représentants de la Commission européenne, mes chers collègues, c'est pour moi un honneur et une responsabilité que de vous présenter le rapport sur la proposition de la Commission concernant le programme-cadre «Culture 2000-2004».
Le lancement de ce programme coïncide avec l'avènement du nouveau millénaire et marque une ère nouvelle pour la Communauté européenne et les citoyens européens. Sans doute ce programme concerne-t-il plus que quiconque les jeunes Européens qui vont construire notre avenir en puisant dans l'extrême diversité de la culture européenne. Avec ce nouveau programme, la culture est appréhendée pour la première fois dans sa globalité, dans le cadre d'un programme unique qui remplace les trois programmes existants.
La proposition que nous a présentée la Commission était assurément ambitieuse, mais elle n'avait ni transparence ni contenu concret. Aussi ce nouveau programme aurait-il été d'une mise en oeuvre difficile et peu accessible au citoyen européen. Avec le rapport que je vous soumets aujourd'hui, nous nous sommes employés à remédier à certaines déficiences. Nous convenons tous, j'imagine, que la culture, bien loin d'être une notion vague, a un contenu concret. Surtout aujourd'hui où, plus que jamais, elle est une industrie très diversifiée qui génère des emplois. De même, le domaine culturel est directement lié à ceux de l'éducation et de la formation. La culture européenne, aux aspects si riches et variés, a un besoin urgent de notre soutien pour sa survie et son développement.
Le premier changement majeur concerne le titre du programme: à «coopération culturelle» - qui ne couvre ni le contenu, ni la structure, ni les objectifs du nouveau programme -, nous avons préféré «politique culturelle». Ainsi jetons-nous les bases d'une véritable politique de la Communauté dans le domaine de la culture. Pour la structure du programme, nous proposons une approche sectorielle, avec des actions verticales. De cette façon, les actions mises en oeuvre seront mieux ciblées et tiendront compte des besoins spécifiques de chaque secteur culturel, mais elles seront associées à des synergies horizontales pour un élargissement du champ de la coopération avec d'autres programmes.
En ce qui concerne la mise en oeuvre, nous pensons qu'une coopération étroite doit s'instaurer entre les États membres et la Commission. C'est pourquoi nous proposons un comité consultatif qui sera composé d'un représentant par État membre. Ce comité sera assisté d'un sous-comité d'experts désignés par les États membres. Ainsi, les États participeront activement à la mise en oeuvre du programme. L'évaluation du programme est indispensable pour des raisons de transparence et de promotion. À cet effet, nous proposons que le comité procède périodiquement à une évaluation des résultats, en coopération avec les États membres.
Je tiens également à parler de l'augmentation des fonds culturels européens. Grâce à ces fonds, nous voulons d'une part assurer la diffusion du programme au plan national et régional, afin qu'il soit accessible et ce, jusqu'au niveau des responsables locaux; nous voulons d'autre part qu'existent entre la Commission et les États membres la coopération et la coordination qui conditionnent le succès du programme.
Avant de conclure, je voudrais souligner deux autres points. Le premier concerne les accords de coopération culturelle. Nous avons à maintes reprises demandé à la Commission de nous soumettre un échantillon de ces accords car nous ne savons toujours pas quelle en est exactement la teneur. Le deuxième point a trait au budget. Celui qu'a proposé la Commission est très insuffisant. Avec 167 millions d'écus, le programme serait d'avance voué à l'échec. Aussi proposons-nous une enveloppe de 250 millions d'écus, que nous tenons pour le minimum indispensable à la réalisation d'un programme de cette envergure. N'oublions pas que ce nouveau programme engage l'avenir culturel de l'Europe et que nous sommes entièrement comptables de cet avenir aux jeunes Européens.
Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement européen a souvent, dans le passé, manifesté l'importance qu'il attache à la culture et à l'avenir culturel de l'Europe. En adoptant le rapport à l'examen, nous accordons à la culture la place qui lui revient. Parallèlement, nous réaffirmons notre volonté politique de renforcer l'action culturelle dans l'Union européenne et de créer un espace culturel européen unique au sein duquel ressortiront et se développeront les spécificités et les valeurs culturelles de nos États.

Christodoulou
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Mouskouri du travail qu'elle a accompli et du fruit de ce travail.
Mes chers collègues, il s'agit d'un programme ambitieux dont le principe repose sur l'article 128 du Traité dont j'ai l'impression qu'il va acquérir, avec le temps, une importance bien plus grande qu'il n'y paraît aujourd'hui. C'est précisément pourquoi la présentation de cette action sous forme d'un programme-cadre pluriannuel vise, sur la base du principe de subsidiarité, à assurer une meilleure cohésion et une plus grande efficacité. Et il ne faut pas y voir un trait qui ne serait propre qu'aux grands programmes. Des programmes d'une dimension plus modeste à leur départ peuvent également évoluer dans ce sens. Celui dont nous sommes saisis doit assurément être marqué d'une certaine flexibilité. C'est un programme qui va évoluer. Nous ne savons pas exactement quelle forme il finira par revêtir, puisqu'il s'agit de lancer des actions au caractère novateur et pilote. Le rôle du Parlement européen est très important, car bon nombre des propositions devront faire l'objet d'un suivi afin d'assurer une bonne absorption des fonds. À cet égard, je tiens à rappeler que le montant du financement, dont Mme Mouskouri propose le relèvement de 167 à 250 millions d'écus, ne constitue pas un objectif de dépense et qu'il est assujetti aux règles de gestion financière transparente et de contrôle budgétaire.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le cadre budgétaire global n'a pas encore été approuvé. Ainsi, ce montant, utilisé à bon escient et avec la souplesse que nous avons cherché à ménager par nos propositions, peut constituer un élément qui donnera une impulsion considérable au programme. Par la suite, s'il s'avère que davantage de fonds sont requis, il sera possible de procéder aux réajustements voulus. Au demeurant, conformément à la déclaration du 6 mars 1995, ce montant constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Par conséquent, l'enveloppe proposée ne doit pas donner lieu à un conflit entre le Conseil et le Parlement ou à une polarisation au sein du Conseil. Je précise que la commission des budgets n'a pas préconisé de relèvement du montant avancé par la Commission européenne mais que, dans l'esprit de la déclaration du 6 mars 1995, elle envisage la possibilité de revoir ce montant dans une proportion n'excédant pas 20 % de celui-ci et ce, dans le cadre de la concertation budgétaire annuelle. Si l'on tient compte du cofinancement, ce montant devient encore plus élevé.
Enfin, Monsieur le Président, nous devons ajouter que ce programme, que la Commission a tardé à élaborer, est quand même parvenu à prendre forme; des propositions ont été soumises et le très bon rapport de Mme Mouskouri vient en entériner et en améliorer le contenu. Il revêt une très grande importance, notamment pour les programmes Kaléidoscope et Ariane dont la continuité est ainsi sauvegardée, les activités qui s'y rapportent étant poursuivies dans l'attente de l'approbation finale des perspectives budgétaires générales sur la base desquelles les choses évolueront pour le mieux, comme je veux l'espérer.

Sanz Fernández
Monsieur le Président, la proposition présentée par la Commission visant la création du premier programme-cadre de l'Union européenne en faveur de la culture répond aux désirs exprimés tant par le Conseil que par le Parlement européen. Tout en respectant et en partageant les objectifs de la proposition de la Commission, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a néanmoins approuvé des modifications substantielles, notamment en ce qui concerne la structure du programme.
Face à l'imprécision du texte de la Commission, la commission de la culture désire un programme qui précise à quels secteurs spécifiques s'adresse l'action du programme-cadre afin que soit clairement établie, dès le début, l'importance qui sera accordée, durant l'action du programme, aux différents secteurs culturels - patrimoine, musique, littérature, etc. parce que, si l'on s'en tient strictement à la proposition de la Commission, c'est elle qui pourrait, durant la mise en oeuvre du programme, orienter et déterminer unilatéralement, au cours des cinq prochaines années, l'importance relative de chaque secteur précité.
Néanmoins, nous acceptons certaines innovations apportées par la Commission dans son texte, telles que l'introduction des actions horizontales qui intègrent, dans un même projet, des activités de secteurs culturels différents. D'autre part, contrairement à la Commission - qui critique vivement le résultat des programmes actuels pour défendre sa proposition - nous pensons que l'essentiel de ces programmes doit être maintenu parce que les résultats engrangés ont été satisfaisants bien que les attentes dépassent de loin les possibilités qu'offre le budget alloué à ces programmes.
C'est pour cette raison que le groupe socialiste soutient - unanimement -, conjointement à la commission de la culture, l'amendement qui entend établir un budget de 250 millions d'écus pour les cinq années à venir par rapport aux 167 millions proposés par la Commission.
Au cours de ces dernières années, nous avons assisté à une diminution des dépenses consacrées à des programmes essentiels dans le domaine de l'action culturelle communautaire, comme c'est le cas du programme Raphaël; aussi les attentes que la Commission européenne elle-même avait vis-à-vis de ce programme dans sa proposition de 1995 ont-elles été très loin de se réaliser dans la réalité. Selon la fiche financière de cette proposition, la Commission avait prévu une dépense de 15 millions d'écus pour 1999. Le Parlement européen aspirait à l'augmenter de l'ordre de 40 %. Toutefois, en raison de l'opposition de certains petits États membres et comme résultat de la conciliation, le budget s'en trouve très réduit, avec 8, 8 millions d'écus pour 1999, ce qui est très inférieur non seulement aux 15 millions proposés par la Commission mais également au niveau de dépense en matière de patrimoine culturel au cours des années antérieures à 1996, c'est-à-dire lorsque nous agissions sur la base d'actions pilotes.
Il s'agit là du programme que le commissaire chargé de la culture considérait comme le fer de lance de l'action culturelle de l'Union européenne. Nous n'avons peut-être pas eu la force suffisante pour mener à bien cette proposition.
Nous, socialistes, pensons que le moment est venu pour la culture et la citoyenneté européenne de jouer enfin un rôle décisif dans la construction européenne. C'est pourquoi, il est important que ce programme - qui n'est pas un programme ambitieux - soit soutenu et le groupe socialiste soutiendra tant les amendements que le rapport présenté par Mme Mouskouri que je félicite.

Baldi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je désire avant tout féliciter Mme Mouskouri pour son excellent travail car, pour que ce programme-cadre sur la culture pour les années 2000-2004 soit efficace, elle a proposé un approche sectorielle qui tient compte des différents besoins de chaque secteur culturel. Je soutiens l'augmentation de la dotation financière que j'estime nécessaire. Celle-ci doit au moins être portée à 250 millions d'écus pour permettre la réalisation de ces actions. Il est essentiel de considérer le patrimoine culturel en tant que ressource primaire de l'Union européenne, qui, à la veille de l'an 2000, doit relever de grands défis tels que le processus d'élargissement, le phénomène de la mondialisation, le développement de la société de l'information, l'emploi et la cohésion sociale.
Le programme-cadre sur la culture peut améliorer la créativité, la connaissance et la diffusion de la culture des peuples européens au moyen de cette approche sectorielle dont la flexibilité favorise la création de synergies entre divers secteurs artistiques et les nouvelles formes d'expression. Le programme vise à encourager la coopération au niveau régional entre les organismes, les opérateurs et les institutions culturelles des États membres, à promouvoir l'affirmation de la création culturelle en assurant la vitalité des projets artistiques et à soutenir des actions qui, par leur importance et leur caractère européen, permettent de donner tout son relief à la culture européenne.
Certes, les actions dans le secteur du patrimoine culturel sont les plus incisives - même pour les frais qu'elles impliquent - et, partant, le fait qu'elles soient placées en quatrième place me laissent un peu perplexe. Dans le cadre du patrimoine culturel, il est opportun de faire la distinction entre patrimoine mobilier et immobilier. Ce dernier nécessite bien entendu plus de fonds que le premier, comme il ressort des bilans des ministères nationaux. Le patrimoine mobilier requiert, quant à lui, beaucoup de compétences diverses, même non spécialisées, nécessaires pour les opérations de restauration.
Enfin, le programme «Culture 2000», par le biais de la coopération entre les États membres, devrait être destiné à encourager la conservation du patrimoine mobilier et immobilier, en déterminant les matrices communes européennes qui ont entraîné les diversités des cultures nationales.

Guinebertière
Monsieur le Président, permettez que mon premier mot soit pour féliciter Nana Mouskouri de son excellent travail, mais une chanteuse grecque n'était-elle pas la personne la mieux placée pour l'accomplir au sein de notre commission.
»Culture 2000», ce sont les perspectives culturelles de l'Union pour les années à venir et l'entrée dans le XXIe siècle. Je souscris tout à fait aux orientations nouvelles d'un programme qui consacre le rôle de la coopération entre les États dans ce domaine. Que proposait la Commission? De reprendre en un seul les programmes Kaleïdoscope, Ariane et Raphaël, qui ont permis à 1400 projets culturels de bénéficier d'un soutien financier de la part de l'Union. Différents pays de l'Union, partenaires entre eux, ont ainsi pu mettre en valeur, par le biais de manifestations culturelles et artistiques, la richesse de notre patrimoine, la diversité de notre culture et la valeur de sa complémentarité.
Malheureusement, il faut souligner que pour 1400 dossiers aidés, 9000 ont été proposés. Je vous laisse donc compter le nombre de déçus. Comment faire mieux, lorsque les citoyens critiquent largement à la fois le saupoudrage et les difficultés d'accès pour tous. La complémentarité entre le travail proposé par la Commission et celui réalisé par Nana Mouskouri, soutenu à l'unanimité d'ailleurs par la commission de la culture tout entière, devrait présenter aux Européens un programme équilibré permettant aux grands, aux moyens et petits projets d'avoir, chacun à leur niveau, une capacité d'exister, et je m'en réjouis. Je crois que c'est la meilleure voie pour une plus grande participation et un meilleur accès de tous à la culture dans chacun des secteurs qui la composent.
Dans une Europe qui apparaît de plus en plus dirigée par les banquiers et les places boursières, n'est-il pas nécessaire de replacer à leur juste valeur les bienfaits de l'expression culturelle. La culture est un gisement d'emplois nouveaux, et c'est pour moi, ici, l'occasion de dire combien je regrette que le Parlement européen n'ait pas eu l'occasion de se prononcer sur le document de travail de la Commission, «Industrie culturelle et emploi», qui soulignait l'immense source d'emplois à exploiter sans tarder. Les secteurs plus particuliers de l'audiovisuel et du tourisme ont d'ailleurs été identifiés comme certainement les plus porteurs d'espoirs en ce domaine.
Pour terminer, je ne veux pas manquer d'évoquer la mondialisation des échanges et les enjeux culturels qui y sont liés, et voudrais ainsi appuyer la poursuite d'une politique qui doit préserver le respect et la promotion de la diversité culturelle, tant pour les pays d'Europe centrale et orientale que pour les pays en voie de développement avec lesquels l'Europe, par le biais de conventions, entretient un soutien au secteur culturel comme une composante pleine et entière du développement économique. Une nouvelle victoire pour ceux qui plaident l'exception culturelle n'a-t-elle pas été remportée contre l'OCDE, décidée à traiter des questions d'investissement sans distinction de produits, et que l'on a fait plier?
Et pour ne pas faillir à mon devoir de parlementaire, je ne peux me taire sur les moyens trop restreints consacrés à cette politique. J'espère que les 250 millions d'écus votés par la commission de la culture seront adoptés par le Conseil de ministres. L'ampleur de ce programme le mérite bien.

Alavanos
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier la Commission - avec sa Direction compétente -, qui a été la première à concevoir et rechercher une intégration et une unification des actions culturelles qui étaient généralement dispersées, faute d'être régies par une logique et une politique communes.
Je tiens, naturellement, à remercier en particulier Mme Mouskouri dont le travail permet de revaloriser, améliorer, développer et élargir en quelque sorte la base des propositions de la Commission et je pense que, moyennant une bonne coopération du Parlement européen et de la Commission, nous pouvons obtenir un résultat dans le domaine de la culture où l'on relève malheureusement l'un des déficits majeurs de l'Union européenne. Bien souvent, nous nous bornons à évoquer le déficit démocratique ou le déficit social. Mais nous sommes aussi confrontés à un déficit culturel: si la construction de l'Europe unie, qui a une dimension pluriculturelle, englobe des peuples et des courants intellectuels et artistiques aux origines, à l'évolution, aux langues et aux vécus très divers, si cette construction a un caractère historique, elle doit s'accompagner d'un essor et d'une explosion culturels.
Sans qu'on puisse parler d'un désert culturel en Europe, il est dommage que les phénomènes en cours dans ce domaine, notamment ceux qui touchent la jeunesse, évoluent de manière parallèle, sans converger vers l'Union européenne. À cet égard, il conviendrait que celle-ci prenne des initiatives importantes pour aller à la rencontre des forces culturelles qui, à l'instar des résolutions et de la législation du Parlement européen, à l'instar des règles financières que nous adoptons, vont fortement influer, à la manière imperceptible qui leur est propre, sur la structure, le caractère, l'originalité de l'entreprise, sans précédent au plan mondial et comme surgie des profondeurs de l'Histoire, que nous sommes en train de mener.
Cela dit, je souscris à mon tour aux principales remarques de Mme Mouskouri. Je pense qu'il importe absolument de relever à 250 millions d'écus les crédits prévus pour le soutien du programme. Il convient également de procéder à un bilan et d'assurer la transparence des actions qui seront mises en oeuvre. Et naturellement, je voudrais ajouter, avec l'expérience qui est la mienne en tant que député européen grec et devant l'énorme déception que je constate parmi bon nombre de ceux qui s'étaient proposés de participer à divers programmes, lesquels, en raison du manque ou de la modicité des fonds, se sont soldés par un échec, qu'il est très important d'offrir une chance à un plus grand nombre de responsables culturels et, surtout, de les soustraire au carcan bureaucratique de l'Union européenne, sans que cela implique pour autant l'absence de transparence et de contrôle financiers.

Kerr
Monsieur le Président, je tiens à féliciter d'emblée Nana Mouskouri pour son excellent rapport. Elle s'est déjà fait un nom dans le monde de la musique et elle s'est maintenant fait un nom dans la politique culturelle de l'Europe. En tant que président de Friends of Music , j'ai apporté tout mon soutien à Nana Mouskouri et j'ai travaillé avec elle en commission à ce sujet. Je veux tout particulièrement la féliciter pour son chapitre relatif à la politique sur la musique. La musique est très importante dans l'Union européenne. L'industrie de la musique emploie près de 350 000 personnes et son chiffre d'affaires avoisine les 15 milliards d'écus par an. Ce rapport nous aidera à renforcer ceci en termes de formation, d'éducation - très importante - et de soutien à des projets musicaux entrepris par ce Parlement comme le European Youth Orchestra . J'ai assisté récemment au début du European Youth Opera à Baden Baden; son succès a été considérable. Nous allons, pour la première fois, financer un orchestre de Jazz européen, le European Youth Jazz Swinging Europe , ce dont je me félicite également.
Il est clair que, comme le dit Nana Mouskouri dans son rapport, ce secteur nécessite un plus grand financement. Il nous faut financer les grands projets européens comme les plus petits. Nous pouvons le faire avec un budget plus large. Nous devons tenir compte du fort bon conseil de la European Federation for the Arts and Heritage qui vient de produire un rapport. J'espère que le commissaire Oreja l'a lu et qu'il répondra aux excellentes suggestions que l'EFAH nous fait également.

Féret
Monsieur le Président, le citoyen européen que je suis se réjouit bien évidemment de l'établissement d'un nouvel instrument de financement pour la coopération culturelle en Europe. La Commission aurait-elle enfin pris conscience du fait capital que l'Europe est autre chose qu'une vaste zone de libre échange de marchandises.
Mais l'ombre qui plane sur le tableau est de taille. Le budget prévu de 167 millions d'écus pour cinq ans est tellement dérisoire. Je partage intégralement le point de vue du rapporteur qui réclame davantage de fonds - 250 millions d'écus - avec une répartition privilégiant la mise en valeur de notre patrimoine européen, une plus grande participation et un meilleur accès des citoyens aux actions culturelles, et qui considère que la culture est un facteur d'affirmation de notre identité à l'égard des tiers.
Grâce à Mme Mouskouri, les enfants d'Athena que nous sommes ne sont plus orphelins. Aussi, je voterai sans réserve et avec enthousiasme son rapport, vote qui, avec la création de l'euro et avec l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Est, m'apparaît comme le plus important depuis que je siège dans ce Parlement.

Tongue
Monsieur le Président, je tiens, comme vous tous, à rendre hommage au rapporteur pour tout le travail qu'elle a fourni. Je veux aussi remercier la Commission qui concrétise la proposition de cadre unique pour la culture, reflétant ainsi la volonté politique exprimée à l'article 128. Tout le monde l'a dit, il est plus que temps de partager une approche commune, une certaine cohérence et des objectifs communs en matière de politique culturelle au sein de l'Union afin de valoriser les actions prises au niveau national. Le temps est venu de permettre à nos efforts culturels communs de s'imposer clairement et, à cet égard, je partage totalement ce qu'a dit M. Alavanos.
Le débat aurait dû être plus long. Une seule réunion n'a pas vraiment été suffisante. Nous ne pouvions pas simplement écarter les programmes Ariane, Raphaël et Kaléidoscope et nous avons dû concilier des objectifs apparemment contradictoires. D'une part, ce Parlement a dit que nous devons soutenir beaucoup de petits projets et opérateurs parce que nous les retrouvons sur le terrain et il a raison. D'autre part, nous devons disposer d'une plus grande visibilité et la politique culturelle doit être visible dans toutes les actions communautaires. Ceci est loin d'être facile, au contraire, car seulement 17 % des actions culturelles découleront de toute manière de ce programme. Nous le savons tous, le gros de l'argent alloué au secteur culturel provient surtout des fonds structurels.
Donc, le but de Nana Mouskouri - et c'est pourquoi elle a reçu le soutien de notre commission - était de s'appuyer sur Ariane, Raphaël et Kaléidoscope, sur le meilleur qu'ils avaient à offrir. Elle a cherché aussi à se conformer aux points de vue de la Commission en créant une perspective horizontale prenant en considération la même proposition faite par la Commission en vue de parvenir à la création de réseaux, de projets intradisciplinaires et de grands projets symboliques.
Dans ma propre constitution, nous avons le Summer University of East London . Il s'agit d'un des événements culturels et éducatifs les plus grandioses de Londres tout entier. Mais les responsables se sont toujours retrouvés le bec dans l'eau et n'ont jamais réussi à obtenir de financement. Voilà le genre de réalisation qui doit et qui peut faire l'objet d'un appui conformément aux propositions que nous présentons. Nous suggérons donc un compromis: reprendre les meilleurs éléments du passé et les conjuguer avec de vastes projets favorisant tout spécialement une action culturelle européenne. Je suis certaine que les institutions pourront parvenir à un accord. Ceci doit faire partie de la pierre angulaire de l'Europe des citoyens. Cet aspect est crucial et je ne cesse de dire que l'Union européenne ne peut vivre que de mercantilisme.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, un programme-cadre pour la culture, c'est un pas en avant vers l'affirmation du rôle de moteur et de pivot que la culture doit jouer dans le processus de construction de l'Europe. L'Europe a besoin de se définir par une politique culturelle qui traverse horizontalement toutes les politiques. Elle doit être son image de marque pour le prochain siècle.
Le programme Culture 2000 de la Commission présentait des aspects très positifs, comme celui du caractère pluriannuel et de l'intégration des secteurs, et certaines lacunes graves. Le rapport Mouskouri a tenté d'atténuer les lacunes grâce à un travail important et dans un esprit constructif, que je reconnais et que je salue, mais il a laissé de côté des aspects que je voudrais y voir figurer. Je n'en citerai que deux: le budget et la diversité culturelle.
D'une manière inexplicable, la découverte récente des institutions européennes que la culture assure la promotion du développement social, la cohésion interne et la citoyenneté et qu'elle donne une visibilité de l'Europe à l'extérieur ne se traduit pas dans le budget ridicule qui lui est attribué. Il est erroné de penser que le fait de donner un peu moins à la culture a pour seule conséquence qu'un peu moins de projets seront réalisés. La question est: soit on lui donne assez pour créer la masse critique afin que la culture porte ses fruits, en créant la qualité personnelle et sociale, soit ce qu'on donne ne représente que des miettes pour les moineaux.
Une Union européenne digne de sa propre histoire et consciente des défis auxquels elle doit faire face, comme l'élargissement et la concurrence mondiale, doit inverser fermement la logique qui a présidé à sa croissance. C'est aujourd'hui - et pas plus tard - que l'Union européenne doit s'assumer en tant qu'Union économique et culturelle. Elle doit affirmer cette volonté politique en indexant le budget de la culture sur le budget communautaire d'un pourcentage réaliste: au moins 250 millions, pour commencer. Voilà qui serait un signal que les personnes comprendront.
Quant à la diversité culturelle, on ne peut traiter la culture comme quelque chose de statique et de défini une fois pour toutes. La culture bouge toujours et ne connaît pas de frontières. Afin que le programme européen pour la culture joue un rôle utile, il doit être large et flexible pour pouvoir...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Hawlicek
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Nana Mouskouri pour l'engagement dont elle a fait preuve dans le cadre du dossier Culture 2000. Avant toute chose, je me joins à l'exigence essentielle, celle qui vise à l'augmentation des moyens à disposition de ce projet. Car - et c'est la demande, la prière, que j'adresse à la Commission - si nous pensons sérieusement ce qui se trouve dans le programme culturel, à savoir que la culture occupe une place centrale dans le cadre de l'intégration européenne, si la culture représente une valeur fondatrice pour l'Europe et une force motrice de la société, il n'est alors que juste d'augmenter les fonds disponibles jusqu'à 250 millions d'écus, comme le demande notre commission. La part du budget qui y est actuellement consacrée - 0, 003 % - est plus que honteuse et nombre de créateurs culturels sont déçus qu'il ne puisse être donné suite à leurs demandes.
Je voudrais encore souligner tout particulièrement l'engagement de notre président, Peter Pex, qui doit encore s'exprimer, l'engagement de l'ensemble de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias mais aussi l'engagement du président du Conseil, le docteur Peter Wittmann, qui a déjà essayé, au cours du Conseil informel des ministres de la Culture à Linz, de convaincre ses collègues de la nécessité d'augmenter le budget. J'espère seulement que le Conseil des ministres de la culture qui aura lieu le 17 novembre approuvera cette augmentation afin que nous puissions parvenir à une première position commune.
Je soutiens aussi les propositions d'amendement de notre collègue Mouskouri visant à orienter le programme, comme c'était le cas pour les programmes précédents, vers les acteurs culturels et particulièrement à promouvoir les réseaux culturels, les projets d'importance symbolique et innovateurs, les actions à long terme et une large implication des groupes de population culturellement défavorisés.

Stenzel
Monsieur le Président, si je devais recommencer, ce serait par la culture. Ces paroles du grand politicien européen Jean Monnet éclairent la grande importance de la culture pour l'oeuvre d'unification européenne. L'Union européenne n'est pas qu'une communauté économique, elle est aussi communauté de valeurs qui relient des langues et des cultures multiples. L'Europe doit être vivable et compréhensible. C'est pourquoi je me réjouis de ce que cet excellent rapport propose d'impliquer les citoyens dans les actions culturelles. De même, la reconnaissance du rôle de la culture en matière de politique de l'emploi au niveau européen est dûment prise en considération.
En matière de promotion d'événements et de projets culturels élaborés en partenariat ou sous forme de réseau, on la conditionne à la participation de trois États membres. À cet égard, il faut cependant veiller à ce que la Commission fournisse l'infrastructure nécessaire afin que la recherche de partenaires ne devienne pas un obstacle insurmontable. Une meilleure offre au niveau d'Internet et des banques de données pourraient faciliter les choses aux candidats, comme le ferait une transparence accrue et une meilleure information.
Pour pouvoir mettre en oeuvre ces propositions, les 167 millions d'écus par an proposés par la Commission ne suffiront certainement pas. À voir les sommes engagées dans d'autres programmes toutefois, les 250 millions demandés par le Parlement européen sont sans doute tout aussi limités. C'est à juste titre que le rapport invite, pour conduire ce programme, à consulter les créateurs culturels. En plus de cela, il s'agirait de promouvoir la création de centres culturels européens dans les États membres qui puissent assurer un contact permanent avec les instituts de promotion. Ce serait là une autre pierre essentielle à l'édifice de la politique culturelle européenne globale.

Pex
Monsieur le Président, je veux bien sûr moi aussi féliciter Mme Mouskouri pour les résultats de l'engagement et du travail considérable qu'elle a accompli pour l'avenir de la politique culturelle, car c'est de cela aussi dont il s'agit. Je félicite également les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias car, grâce à leur détermination et leur collaboration, nous pouvons traiter aujourd'hui, en un temps record, de cette importante proposition. Enfin, j'adresse mes compliments au commissaire Oreja et à ses collaborateurs pour le travail créatif qu'ils ont accompli au cours de la préparation de ce processus décisionnel.
Mais aujourd'hui, le travail ne fait en réalité que commencer. Nous avons besoin d'un bon accord interinstitutionnel pour mettre en oeuvre les intentions politiques que nous allons fixer aujourd'hui. Et, à ce sujet, je me fais d'énormes soucis. Car, en fait, nous avons trois propositions. Une de la Commission, une du Parlement et, ce week-end, j'ai aussi vu une proposition du Conseil qui s'écarte clairement de ce que vous avez entendu ici ce soir.
Je me fais également du souci quant aux intentions du Conseil en matière budgétaire. Qu'adviendra-t-il de nos bonnes intentions? Je vois que la politique culturelle doit devenir le pivot de la politique européenne. J'oserais dire que sans une bonne politique culturelle, l'approfondissement et l'élargissement de l'Union européenne sont menacés. C'est pourquoi il nous faut aussi collaborer avec les institutions culturelles en Europe, qui ont les compétences et l'énergie nécessaire pour exécuter ce que planifie la politique.
J'espère que le commissaire nous dira tout à l'heure qu'il veut travailler le Conseil avec nous pour veiller à ce que nous parvenions prochainement à un bon résultat par le biais d'une tentative de conciliation et que n'aboutissions pas - car ce serait affligeant - à devoir refuser cette politique et choisir - comme nous disons aux Pays-Bas - entre un oeuf à moitié entamé et une coquille vide. J'espère que nous tomberons d'accord et que nous parviendrons très bientôt, avant Noël, à un bon résultat.

Oreja
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Madame le Rapporteur, je tiens avant tout à féliciter Mme Mouskouri ainsi que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias pour ce rapport. C'est un travail bien fait, un travail minutieux qui met en exergue l'importance que le Parlement accorde au secteur culturel et montre la volonté de ce dernier de consolider un modèle européen de société dans lequel la culture occupe la place de choix qui lui revient. Et, dans ce sens, il convient de développer un cadre communautaire qui permette de soutenir ce secteur si sensible et important afin que les citoyens participent davantage à la construction européenne.
Selon la lettre et l'esprit de l'article 128 du Traité, l'objectif du programme-cadre est de mettre en valeur un espace culturel commun destiné à encourager la création, la coopération et les échanges, à sauvegarder et faire connaître le patrimoine commun européen et l'histoire des peuples européens ainsi qu'à stimuler la diffusion des cultures des États membres. Le programme-cadre se base sur une vision globale et transparente et, par rapport aux programmes culturels de la première génération, présente des objectifs et une structure plus générale et - selon nous - plus complète.
En ce qui concerne les amendements, la Commission peut accepter la plupart des 31 amendements présentés par le Parlement. Elle accepte notamment l'ensemble des amendements 2, 5, 6, 7, 9, 13 et 21 dans la mesure où ils améliorent le texte de la proposition de la Commission. Elle accepte l'esprit des amendements 12, 23, 28, 29 et 31 et, en partie, celui des amendements 10, 15 et 19. Pour terminer, elle accepte partiellement les amendements 4 et 14 parce qu'ils sont dans la ligne des propositions de la Commission.
En revanche, la Commission désire maintenir sa position initiale en ce qui concerne 14 autres amendements. Pour ce qui est des amendements 1, 3 et 11, la Commission ne peut accepter les références faites dans les considérants à une politique culturelle et un marché unique de la culturelle, le Traité prévoyant uniquement une action de soutien à la coopération entre les États membres et les opérateurs culturels et, partant, la création d'un espace culturel commun aux Européens.
En ce qui concerne l'amendement 8, la Commission veut maintenir telle quelle la phrase du considérant étant donné qu'elle fait partie intégrante du texte de l'Agenda 2000 .
Au niveau des amendements 4 et 14, la Commission ne peut accepter l'allusion à «affirmation d'identité de la culture européenne à l'égard des pays tiers» et préfère s'en tenir à la notion de dialogue avec les autres cultures du monde.
Quant aux amendements 17 et 20 sur la mise en oeuvre du programme, la Commission considère que la coopération avec les États membres est un principe acquis qui ne doit pas figurer dans l'intitulé de l'article 4. D'autre part, dans le cadre de son autonomie de gestion, la Commission veille à consulter régulièrement des professionnels et ne désire pas nécessairement y faire référence dans l'article 4.
Pour ce qui est du suivi du programme, la consultation du comité économique et social n'est pas obligatoire en matière de culture. Par conséquent, la Commission n'accepte pas cette référence ni celle qui se rapporte au suivi du programme, qui donnerait lieu à une procédure longue, complexe et coûteuse.
Les autres amendements, acceptés ou partiellement rejetés par la Commission, s'articulent autour de quatre thèmes principaux: les types d'actions, le budget, la comitologie et les mesures d'application.
En ce qui concerne les types d'actions, auxquels se réfèrent les amendements 15 et 23 - en partie acceptables dans l'esprit - ainsi que l'amendement 22 - qui est rejeté -, la Commission comprend le souci du Parlement de garantir que toutes les disciplines artistiques et culturelles figurent dans le programme et accepte d'inscrire les notions d'actions verticales et d'actions horizontales dans l'article 2 ainsi que dans l'annexe, à titre indicatif.
Toutefois, elle estime que l'attribution de pourcentages de l'enveloppe financière aux différents secteurs culturels peut, d'une part, porter préjudice à la qualité des projets à subventionner et, d'autre part, rendre l'organisation du programme trop rigide et difficile à gérer dans la pratique.
En ce qui concerne le budget - l'amendement 16 - la Commission remercie le Parlement d'avoir montré, une fois encore, son intérêt et son soutien à l'action culturelle de la Communauté. Toutefois, elle se voit contrainte de rappeler que le budget proposé de 167 millions a été calculé dans le cadre de la concertation budgétaire autorisée par nos institutions et ne peut être modifié que par les deux branches de l'autorité budgétaire, à savoir le Parlement et le Conseil.
En ce qui concerne la comitologie - l'amendement 18 - la Commission rappelle que ce sujet fait actuellement l'objet d'une négociation de type horizontal dans le cadre d'un accord interinstitutionnel. D'autre part, la Commission estime que la proposition d'un comité mixte visant à garantir l'exécution du programme-cadre est opportune mais elle ne peut accepter la création d'un souscomité qui ne se conforme à aucun des modèles de comités approuvés par les trois institutions.
Pour ce qui est des mesures d'application - les amendements 24, 25, 26 et 27 -, celles-ci sont habituellement publiées par la Commission dans le Journal officiel et transposent, pour l'usage pratique des professionnels, les termes de la décision approuvée par nos institutions.
Le Parlement, en se référant dans son texte à toute une série de détails très spécifiques sur les mesures d'application et en fixant même les pourcentages qui devraient être attribués à chaque domaine culturel, introduit des termes qui pourraient être préjudiciables à l'application du programme, à son efficacité et, notamment, à la simplification des procédures si chères aux opérateurs culturels et à nos institutions.
Et en ce qui concerne la réduction de 50 000 à 40 000 écus de la contribution minimale aux actions spécifiques, la Commission estime que bien que cet amendement vise à permettre l'accès de projets culturels de plus petite dimension, il risque d'inciter la présentation d'un trop grand nombre de projets appartenant à cette catégorie d'actions alors que le budget est limité et, partant, de reproduire la dispersion que l'on entend éviter. En fin de compte, cela susciterait plus de mécontentement que de satisfaction parmi les opérateurs.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, telle est la position de la Commission. Je tiens à remercier une fois encore le Parlement pour son rapport sérieux et détaillé ainsi que pour l'efficacité dont il a fait montre en travaillant en un temps record. J'espère que toutes ces contributions permettront de consolider un programme communautaire largement ouvert à nos citoyens, à nos créateurs et aux opérateurs culturels européens.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, interrompue à 20h27, est reprise à 21 heures)

Élimination des entraves aux échanges
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0385/98) de M. Skinner, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97)0619 - C4-0011/98-9348/98 - C4-0441/98-97/0330(CNS)).

Skinner
Monsieur le Président, ce rapport tout entier a donné lieu a une certaine polémique et ce n'est toujours pas fini. En effet, cela ne vous surprendra pas si je vous dis que, selon moi, nous devons, en tant que Parlement, nous montrer cohérent. Nous ne devons pas prendre des positions politiques superficielles. Nous devons au contraire nous investir d'une manière directe et consciencieuse dans la mise au point d'un système profitant aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne grâce au développement du commerce et des richesses de l'Union. Nous pourrons ainsi créer de l'emploi et, sur cette base, soulager la pauvreté ainsi que tous les autres aspect les plus négatifs de notre société. Je suis convaincu que les députés sont d'accord avec moi.
Je dois dire toutefois que, étant originaire du sud-est du Royaume-Uni, j'ai dû reconnaître que l'UE a des aspects positifs et des aspects négatifs. Ainsi, le blocage des ports, source de retards, est un des côtés les plus noirs de l'Union.
(Interruption de M. Kerr) Je crois comprendre, Monsieur le Président, que M. Kerr aura bientôt l'occasion de parler. Dans le Kent, dans le sud-est de l'Angleterre, nous avons dû faire face à des problèmes assez sérieux. Je fais surtout référence aux camions en stationnement le long de la M20, une situation qui n'est pas des favorables pour les habitants du sud-est, la région la plus peuplée du Royaume-Uni. Cette attitude de la part de l'UE ne nous conduit pas à un débat productif pour la situation européenne et amène les citoyens du Royaume-Uni, comme de l'Europe, à ne comprendre qu'après coup ce qui peut être fait pour favoriser le processus de libre circulation en matière commerciale.
(Interruption de M. Kerr: Qu'en est-il des travailleurs!) Le document précédent, présenté par la Commission après que le Conseil lui a demandé d'intervenir, a introduit un instrument spécifique permettant à la Commission d'agir au plus vite dans de telles situations. Le marché unique européen implique l'élimination totale des entraves aux échanges. C'est pourquoi le Traité comprend un cadre juridique permettant la liberté de circulation en matière commerciale. Dans la pratique - nous l'avons déjà dit - l'obligation ne permet pas la libre circulation en matière commerciale. Au pire, elle est totalement ignorée, au mieux elle est opportunément oubliée. Que ce soit par les éleveurs de montagne britanniques ou par les camionneurs français, peu importe. Cela ne doit pas se produire.
Le document de la Commission s'est occupé de cette question et a sollicité beaucoup d'attention à l'époque. Bien entendu, il n'a reçu ni consentement populaire ni soutien du Parlement principalement parce qu'il proposait deux directions spécifiques: dans le domaine de la subsidiarité d'abord, il prétendait que les gouvernements nationaux seraient responsables devant leurs propres tribunaux sur la base de l'interprétation des lois communautaires. Ensuite, il reprenait l'expression des droits fondamentaux de l'homme, notamment le droit à des actions revendicatives et à la grève. Le Parlement a donc rejeté ce document qui a été renvoyé au Conseil. Ce dernier a alors proposé un document retravaillé. Ce texte modifié corrigeait ces deux problèmes particuliers. Cette Assemblée a donc devant elle un rapport dont le texte - et le Parlement, la Commission et le Conseil s'accordent à le dire - tend au progrès. Il nous permet en effet d'activer la procédure législative, il assure le respect des droits des sociétés et des citoyens de l'Union européenne mais n'endommage pas le tissu social sur lequel se basent les relations industrielles au sein de la Communauté.
Ces considérations sont importantes lorsque l'on en vient à examiner la législation attenante au domaine du commerce et à la circulation en matière commerciale. N'oublions pas que cet instrument est repris à l'article 7(a). Il n'a rien à voir avec le calendrier social. Le calendrier social doit être respecté de manière égale et j'invite la Commission...
(Interruption de M. Kerr) J'espère, Monsieur le Président, que vous me permettrez de récupérer sur mon temps de parole les interruptions de mon collègue. Dans mon rapport, j'invite la Commission et le Conseil à élaborer une disposition spéciale visant à établir un équilibre uniforme au sein de l'UE pour garantir l'égalité de traitement des travailleurs ainsi que des capitaux.
S'agissant des amendements, ceux proposés par la commission juridique et des droits des citoyens seraient profitables. Ils clarifient en effet ces questions et prônent la diffusion sur le site web de la Commission de toute tentative de la part des États membres de modifier la situation, au lieu de la publication au Journal officiel. Je remarque avec intérêt que la commission de l'emploi et des affaires sociales soutient mon point de vue à propos du traitement uniforme des capitaux et des travailleurs. Cependant, ceci convient mieux comme déclaration politique que comme modification du texte lui-même. Cela nous faciliterait les choses et nous permettrait de voter ce texte. Ce rapport sera vu, selon moi, comme faisant oeuvre de pionnier. Il aidera réellement les sociétés européennes.
(Interruptions de M. Kerr: Qu'en est-il de l'assemblée des travailleurs?) Je crois aussi que la majeure partie de l'Union nous remerciera de cet avancement sensé et progressiste qui s'oppose à ce que nous avons connu au cours de ces dernières décennies.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer mon intervention par une allusion à la charmante attitude du rapporteur, M. Skinner, qui a su conjuguer savoir-faire et responsabilité juridique avec instinct politique et capacité d'écoute tout au long du parcours parlementaire accidenté de ce rapport. Je voudrais également citer M. Wijsenbeek dont les suggestions dans le premier rapport pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens montrent qu'il a misé sur l'intégration européenne et qu'il se soucie de la protection des intérêts des citoyens.
Le règlement que nous examinons doit être mis en relation, comme l'a si bien signalé le rapporteur, avec la proposition de règlement de la Commission datant de novembre 1997. Ce texte posait différents problèmes juridiques dont le principal était qu'il violait l'équilibre institutionnel instauré par le Traité. C'est pour cette raison que le Parlement a accueilli favorablement le nouveau projet présenté par le Conseil au mois de juillet dernier et qui est à l'origine du présent rapport. La différence principale consiste en l'abandon du pouvoir de décision octroyé à la Commission et qui posait le plus de difficultés.
La commission juridique a essentiellement analysé deux aspects: la base juridique et la valeur ajoutée du projet. L'article 235 du Traité qui a été proposé comme base juridique, conformément à la jurisprudence, ne peut être retenu que lorsque les conditions suivantes sont rassemblées: il s'agit de réaliser un des objectifs de la Communauté dans le fonctionnement du marché commun; le Traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet et l'action à poursuivre est nécessaire.
La commission juridique s'est posé la question de savoir si la deuxième condition se trouvait ou non remplie dans ce cas d'espèce. En définitive, elle a néanmoins estimé que le projet révisé n'implique pas les mesures d'harmonisation au sens de l'article 100 A. Et par conséquent, la commission juridique et des droits des citoyens a pleinement accepté que l'article 235 soit la base juridique appropriée.
Quant à la valeur ajoutée des amendements, la commission juridique s'accorde à dire que les amendements 11, 13 et 14 sont pertinents bien qu'elle soit consciente des difficultés que posera leur intégration constructive dans le cadre du droit primaire parce que l'article 191 établit seulement l'obligation de publier les règlements et les directives d'ordre général. Mais, avec toute la nuance dont a fait preuve le rapporteur, M. Skinner, je crois que l'amendement 11 peut donner lieu à une interprétation parfaitement compatible surtout si l'on tient compte du fait que le traité d'Amsterdam met l'accent sur la transparence et que l'un des moyens d'atteindre cet objectif est l'utilisation des nouvelles technologies qui permettent à tous ceux qui sont concernés par une procédure ouverte dans le cadre de ce règlement très important de connaître ce dernier.
En ce qui concerne l'amendement 13, il va de soi que les dispositions de l'article 169 du Traité sont essentielles et qu'il ne convient pas de les transformer en un texte de droit dérivé comme celui-ci. La commission juridique a estimé que le texte proposé est compatible avec ce principe si on ne l'interprète pas de façon rigide mais conforme, Monsieur le Président, aux principes qui sous-tendent le grand édifice communautaire.
Les autres amendements entendent élargir la portée du règlement aux graves entraves à la liberté de circulation des travailleurs. La commission juridique partage cette inquiétude mais estime qu'il ne s'agit pas de l'instrument adéquat pour inclure cette réglementation et ce, pour trois raisons:
Premièrement, n'oublions pas que ce règlement répond à une demande adressée par le Conseil européen d'Amsterdam de juillet 1997 qui s'en tient à la libre circulation des marchandises.
Deuxièmement, n'oublions pas la spécificité des entraves qui se posent à la libre circulation des marchandises, que ce règlement entend éliminer. Il s'agit d'actes en marge de la loi, de voies de fait, d'empêchements physiques. Les entraves à la libre circulation des travailleurs sont de nature différente. Comme le soulignait le rapporteur, des camions sont souvent bloqués sur les routes, et c'est regrettable, mais - que je sache - on n'a jamais empêché les travailleurs de traverser physiquement une frontière ou d'accéder à leur lieu de travail. Essayer d'inscrire dans un même instrument juridique des situations aussi différentes nuirait à la cohérence interne de cet instrument juridique, à la qualité législative, à la sécurité juridique. Nous ne rendrions pas service aux citoyens, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en mélangeant les torchons et les serviettes.
Troisièmement, cela n'est ni nécessaire ni approprié parce que nous disposons déjà d'une solution, d'un instrument adapté pour donner forme à nos exigences. Il s'agit du règlement 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs et de la directive 68/360. J'ai sous les yeux les documents COM 98/0229, 98/0230 et 98/0231 qui abordent, en conséquence du plan d'action pour la libre circulation des travailleurs présenté par la Commission, la réforme de ce règlement et de cette directive.
Monsieur le Président, c'est la solution dont je vous parlais. C'est là que doivent être apportés ces amendements.

Ettl
Monsieur le Président, quelques brèves remarques quant à ce qu'a dit l'orateur qui m'a précédé. Lorsque le Conseil confie à la Commission la mission «d'approfondir la liberté de circulation des marchandises», c'est un peu court. Car enfin, nous devrions garder à l'esprit le concept de marché intérieur et voir un peu plus loin quand il s'agit de l'approfondissement du marché intérieur lui-même. Voilà pourquoi nous devrions également nous entretenir de ces questions sur le plan politique. Mais je commencerai par dire ce qui me plaît. Ce qui me plaît, c'est que, conformément au principe, la liberté de circulation des marchandises est approfondie, que des mécanismes de régulation sont créés qui empêchent les actions illégales, qui garantissent la liberté de circulation des marchandises et dont on peut approuver l'ébauche qui nous est présentée aujourd'hui.
Avant tout, je voudrais cependant dire que je n'envie pas Peter Skinner d'avoir pris à son compte cette tâche très complexe. Je pense aussi qu'il s'en est fort bien acquitté; même si nous ne sommes pas du même avis en tout point, je tiens à le faire remarquer. Je pars du principe qu'il est important d'approfondir la liberté de circulation des marchandises, d'empêcher les mesures protectionnistes qui existent encore dans les États membres. C'est pourquoi, sur le principe, je salue ce projet.
Il faut toutefois considérer un aspect complexe de cette problématique, à savoir qu'il est malaisé d'établir la frontière entre les actions légales et celles qui ne le sont pas. Cela a d'ailleurs provoqué des problèmes car certains États ont approuvé des mesures illégales. C'est pourquoi nous avons à présent besoin d'un règlement car certains États membres n'ont pas bien compris le concept de marché intérieur. C'est pour ça que nous avons besoin d'un règlement spécifique. Le problème qui y est lié, c'est que des droits fondamentaux puissent être atteints dans l'aventure: des droits tels que le droit de grève, la liberté d'entrer en grève ou la liberté de réunion, ou encore le droit de manifester. Je salue donc le fait que, dans le cadre du mécanisme de consultation entre le Conseil, le Parlement et la Commission, il ait été clairement établi qu'il ne serait pas porté atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit et la liberté de grève. C'est une condition essentielle pour pouvoir approuver ce projet. Il me semble que ce problème a été bien réglé, notamment par notre concours.
Ce qui ne me plaît pas, c'est que nous n'approfondissions, que nous n'améliorions qu'une seule des quatre libertés, sans se pencher sur les autres questions. En matière de libre circulation des marchandises, nous créons un mécanisme d'intervention qui prend effet dans les délais les plus courts, à savoir cinq jours. Cela est juste et bon. Cela signifie que nous créons un système de protection juridique spécifique pour le trafic de marchandises. Toutefois, si je compare la libre circulation des marchandises à la liberté de circulation des travailleurs, je ne peux que constater un grand déséquilibre. Pour les travailleurs au sein de l'Union européenne, nous avons eu des procédures qui ont duré plus de six ans. Tel est le délai qu'il a fallu supporter pour qu'ils puissent jouir, avec le concours de la Cour de justice des Communautés européennes, de leurs droits assortis d'une base légale garantie. Face à ce mécanisme d'intervention dans un délai de cinq jours, cela signifie que la situation des travailleurs reste défavorable, alors qu'ils devraient naturellement pouvoir se déplacer librement au sein de l'Union européenne. Cela signifie aussi que la route qui mène à la reconnaissance de ses droits est longue pour le travailleur.
Ce qui peut impliquer des désavantages en matière de pensions, ce qui peut impliquer une longue attente avant d'obtenir une pension complémentaire, et bien d'autres choses encore. Voilà ce sur quoi la commission de l'emploi et des affaires sociales veut essentiellement attirer l'attention. La commission demande de ne créer aucun déséquilibre entre les quatre libertés mais imposons plutôt la libre circulation des travailleurs et renforçons donc la conception du marché intérieur. Tout cela aura alors un sens et c'est ainsi qu'il faut comprendre nos propositions d'amendement. En fait, c'est une prière à l'adresse du commissaire pour qu'il aille dans cette direction, pour éviter tout développement qui ne serait basé que sur le seul aspect économique.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, j'essaierai de faire quelques remarques sur les interventions précédentes car faire un discours indépendant à l'heure qu'il est serait dénué de sens.
On a souligné, dans les différentes interventions, que ce règlement avait suivi un parcours accidenté. Toutes les institutions et tous les groupes politiques s'accordaient à dire que des mesures devaient être prises afin de garantir la libre circulation des marchandises au sein de l'Union et de mettre un terme aux actes de vandalisme, de plus en plus fréquemment perpétrés, dans certains pays, contre des biens, des marchandises ou des produits provenant d'autres pays de l'Union.
Le problème avait été traité par la Cour de justice mais une disposition rendant réellement effective la libre circulation que consacre le Traité faisait défaut. Si tous étaient d'accord pour dire qu'il fallait faire quelque chose, il était difficile de mettre un nom sur ce quelque chose, de préciser les mesures à prendre. Certains des principes conflictuels ont été exposés ici, ce soir. Il résulte de cette discussion - et je suis d'accord avec M. Ettl - que la proposition que nous examinons actuellement est loin de combler nos ambitions. Néanmoins, il s'agit d'un premier pas qu'il faudra approfondir et, dans ce sens, je me félicite de la proposition dont nous débattons.
Mais certaines remarques, notamment dans les dernières interventions, m'inquiètent et je voudrais y apporter quelques précisions. M. Ettl se félicite du fait que ce règlement est respectueux de certains droits fondamentaux - le droit de grève et le droit d'association -. Mais cela ne doit pas faire l'ombre d'un doute. Aucune disposition de l'Union ne peut porter atteinte à ces droits. Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est le genre d'actions qui sont jugées compatibles avec ce droit et incompatibles avec la libre circulation des marchandises. Selon moi, aucun exercice du droit de grève ne permet de renverser les camions d'un autre État membre. Le droit de grève est un droit réglementé au niveau de son contenu et de ses effets.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l'on entrevoit un éventuel conflit entre le droit d'association ou le droit de réunion et la libre circulation des marchandises. Parce qu'en aucun cas, l'exercice du droit de réunion ne permet de perpétrer des actes de vandalisme tels que renverser les camions d'un autre État membre.
Si, en cela, je ne partage l'interprétation de M. Ettl, en revanche, je suis d'accord sur d'autres points. Je crois, effectivement, qu'il faut rendre compatibles deux principes: le principe d'intensifier ou de rendre plus effective la libre circulation des marchandises en accordant une certaine attention à la libre circulation des travailleurs. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, au sein de ma commission, que mon groupe politique, le PPE, vote en faveur des amendements de la commission de l'emploi et des affaires sociales, tout en soulignant que nous outrepassions le cadre objectif de ce règlement. J'ai envoyé au rapporteur - qui n'est pas présent en ce moment - une lettre dans laquelle je lui explique qu'un amendement oral - j'ignore si cela sera accepté ou pas - par lequel la Commission est invitée à élaborer un règlement visant à rendre efficace la libre circulation des travailleurs, serait le meilleur moyen de rendre compatible le respect des deux libertés - la libre circulation des marchandises et la libre circulation des travailleurs - et de ne pas outrepasser le cadre de ce règlement. Si le commissaire s'engageait à le faire dans un autre texte, nous modifierions le texte de nos amendements au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, nous reviendrions au texte original et nous nous limiterions exclusivement à la libre circulation des marchandises tout en soulignant, dans une déclaration politique, notre intérêt à encourager la libre circulation des travailleurs dont nous nous préoccupons tant dans notre groupe que dans le vôtre, Monsieur Ettl.

Ribeiro
Monsieur le Président, un rapport tel que celui-ci, sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges, mériterait un autre débat. Pas ce débat-ci, pas à cette heure-ci, pas à cette place de l'ordre des travaux. Je pourrais presque dire que ce thème et ce rapport méritent un débat, et pas tout ce qui semble avoir été fait pour empêcher le débat, l'instauration d'un mécanisme d'intervention rapide et efficace, ce qui semble ne pas être compatible avec les comportements qui stimulent et complètent les débats, qui soient démocratiques. En vérité, et avant de passer à la substance de cette proposition de règlement, pour remporter l'avis favorable du Parlement, il faut souligner trois ou quatre faits tellement significatifs qu'ils dispensent de faire de nombreux commentaires.
Le rapport Skinner a été approuvé à la fin de la semaine dernière en commission économique. Après la première étape et face à ce qui aurait été satisfaisant dans la nouvelle mouture du Conseil, le rapporteur n'a présenté aucun amendement, mais, lors du vote, on a introduit des amendements issus de l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission juridique. Comme nous le prévoyions, le rapport serait sur le point d'être inclus dans l'ordre des travaux de novembre - II ou de décembre. Dans aucun projet d'ordre des travaux de la présente session, pas même dans la version dite définitive, ce rapport n'apparaît comme faisant partie de la présente session. Ensuite, même après ce qui pourrait être la dernière heure, sur décision prise dans la nuit d'hier par la conférence des Présidents ou au sein de l'organe qui l'a remplacée, le rapport a été inclus à l'aide de l'indispensable décision supplémentaire concernant l'acceptation de propositions d'amendements jusqu'à midi aujourd'hui.
Ce procédé est anormal: il témoigne d'une urgence inconnue ou insoupçonnée. Il n'a pas été possible non plus de poser la question de sa légitimité douteuse du point de vue du règlement, étant donné l'absence de toute traduction et le délai indiqué pour la présentation d'amendements.
Nous avouons être surpris et dépassés par cette manière expéditive qu'a le Parlement de donner des avis sur une question comme celle-ci. Il faudrait examiner les moyens et les mécanismes aptes à garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises, y compris la possibilité d'imposer des sanctions aux États membres à partir d'une proposition de la Commission, dans le respect des conclusions du traité d'Amsterdam. S'agit-il d'une matière ou d'une question de moindre valeur? Bien sûr que non. Est-ce une matière ou une question délicate? Bien sûr que oui car elle traite de la compatibilité entre droits différents et niveaux de réglementation respectivement différents et parce qu'elle s'inscrit - je dirais presque de manière brutale - dans l'articulation entre les compétences et les souverainetés nationales, l'instauration et la réglementation de mécanismes au niveau communautaire.
Dans l'exposé des motifs, le rapporteur aborde avec pertinence certains points qui révèlent le caractère délicat de ce mécanisme d'intervention que l'on prétend instaurer. Il dit, fort bien, que ce règlement ne peut viser à définir ce que sont les droits et les libertés civiles ou collectives, ni résoudre les contradictions éventuelles entre différents droits, libertés, droits ou intérêts également légitimes car ces questions sont de la compétence des ordres juridiques nationaux, si nécessaire, dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme.
La définition d'entrave aux échanges ne peut, par conséquent, entrer en conflit avec les droits et les obligations de l'État membre qui ne peut outrepasser les «mesures nécessaires et équilibrées» sans entraver «l'exercice des droits fondamentaux ». Même si notre collègue Skinner se dit satisfait du fait que la deuxième version supprime, à son avis, toute «ambiguïté en la matière», il ne peut s'empêcher d'attirer l'attention, bien qu'il ne le fasse que dans l'exposé des motifs, sur le fait que les conflits du travail ayant mené aux entraves aux échanges, qui sont à l'origine de cette initiative du Conseil et de la Commission, ne se sont pas produits par hasard et qu'ils sont survenus à cause et en l'absence d'autres législations et réglementations, non moins urgentes, liées à l'exercice d'activités professionnelles.
D'ailleurs, l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi soulève pertinemment le problème de l'équilibre entre les quatre libertés de circulation qui définissent le marché intérieur. Cet avis souligne qu'une fois de plus l'aspect économique a primé, que la proposition de règlement qui nous a été présentée tend exclusivement à renforcer la liberté de circulation des marchandises, en accentuant encore plus cette tendance, question compliquée et délicate dont on prétend débattre en plénière de manière expéditive et sans la préparation minimale exigée. Pour notre part, malgré l'effort pour suivre ce rythme accéléré - douteux, pour ne pas dire suspect - nous considérons qu'il a rendu ce débat indésirable; et même plus, injustifié et inacceptable. Nous ne pouvons pas donner notre accord à un rapport qui s'impose de la sorte à notre approbation.

Wolf
Monsieur le Président, je pense que nous avons ici un problème fondamental. Je tiens MM. Skinner et Ettl pour des personnes intelligentes et douées de discernement mais je pense que le processus en question n'est pas tout à fait bien compris. Le droit en matière de conflits sociaux est toujours ramené à la conception juridique des conflits sociaux et cela n'a jamais fonctionné qu'à la condition que les droits des deux parties soient garantis - et je ne parle pas de quelconques libertés individuelles ou du droit de propriété, mais bien des droits face au lockout arbitraire et de ceux qui doivent prémunir les grévistes de poursuites pénales. Or, ce problème n'est pas du tout envisagé ici.
M. Skinner a subtilement limé les griffes de la proposition originelle de la Commission. Je le reconnais. M. Ettl a encore insisté sur quelques points qui montrent clairement qu'on ne peut aller dans cette direction mais le projet originel demeure cependant un projet biaisé. Nous n'obtiendrons pas un droit social européen et civilisé par des voies détournées mais bien en discutant effectivement de ce que peuvent être le droit de grève européen, ses garanties et ses limites. C'est la seule manière d'aborder réellement le problème et, dans cette mesure, nous ne sommes pas encore satisfaits du résultat. Il est possible que la situation nous oblige à agir ainsi, mais cela n'en demeure pas moins un mauvais départ. Et M. Skinner n'y peut rien.

Lukas
Monsieur le Président, selon nous, il importe que la proposition originelle de la Commission, qui prévoyait des possibilités trop importantes d'intervention dans la souveraineté des États membres, ne soit pas acceptée. Le règlement du Conseil à présent à l'examen représente un compromis à peu près acceptable. Les conflits sociaux qui mènent aux désagréments dont nous débattons pour l'heure ne sont pas déclenchés sans raison et sont parfois étroitement liés aux carences du système juridique européen. Bien entendu, il faut autant que faire se peut laisser la charge aux États de garantir le fonctionnement du marché intérieur.
En tant que tel, le droit de grève ne peut être remis en question. Il est également vrai, sans aucun doute, qu'en ce qui concerne les quatre libertés, l'accent est davantage mis sur l'aspect économique. Néanmoins, l'amalgame que font les propositions d'amendement entre la circulation des marchandises et des considérations de politique sociale ne me semblent pas justifié.

Gillis
Monsieur le Président, nous avons connu beaucoup d'entraves à la libre circulation des marchandises ces dernières années, au sein de l'UE. Les raisons de ces obstacles sont les suivantes: une action revendicative, comme le blocage des routes par les camionneurs français qui a causé tant de dommages au commerce transeuropéen; ou, plus récemment, les blocages des ports gallois par des agriculteurs en colère qui protestaient contre l'interdiction d'exporter de la viande de boeuf à cause de l'ESB ou à la suite de la baisse du prix de la viande ovine. De toute façon, ils ont bloqué l'accès des routes britanniques aux camions transportant de la viande ou d'autres produits en provenance d'Irlande et devant se rendre sur le continent.
Il importe de trouver un moyen de garantir la libre circulation des marchandises dans l'UE sans porter préjudice aux individus qui vivent du commerce intracommunautaire. Je partage l'avis du rapporteur: le problème est principalement lié au fossé qui existe entre les conditions de marché libre dont nous jouissons maintenant et le manque d'harmonisation des règles sur les conditions de travail. Les mesures que nous prenons pour garantir la liberté de mouvement, quelles qu'elles soient, ne doivent pas menacer le droit des travailleurs de l'UE de mener des actions revendicatives et de manifester de manière pacifique. Il importe néanmoins d'introduire un système d'intervention rapide destiné à réduire les entraves à la libre circulation et à fournir, le cas échéant, des compensations pour les pertes subies par ceux pour qui ces actions sont loin d'être bénéfiques.

Kerr
Monsieur le Président, je voudrais d'emblée rendre hommage à M. Skinner qui est le porte-parole parfait du nouveau parti travailliste. Je comprends maintenant pourquoi il a été placé en tête de liste, dans la région du sud-est, pour les réélections de l'année prochaine. Il défend les propriétaires de camions britanniques - les individus les plus méchants et les plus réactionnaires et droitistes qu'il est possible de rencontrer - et il condamne les camionneurs français qui se battent pour une diminution des heures de travail et de meilleures conditions sociales. Vous auriez pu penser que des membres du parti travailliste devaient appuyer ces revendications. Mais n'oubliez pas que M. Skinner fait partie du nouveau parti travailliste.
John Prescott, vice-premier ministre, a parlé tout à l'heure dans ce bâtiment aux membres du parti travailliste britannique. Il y a 30 ans, il était à la tête de la grève des marins. Suivant la législation de M. Skinner, M. Prescott aurait été jeté en prison. Bien entendu, à l'époque M. Prescott faisait partie des socialistes internationaux. Aujourd'hui, il est vice-premier ministre, membre du nouveau parti travailliste. La vérité est que ce règlement du Conseil ne sert qu'à contenter M. Blair qui, au sommet d'Amsterdam, s'est plaint des camionneurs français. Ce Parlement se doit de protéger le droit des travailleurs de mener des actions, des actions de solidarité et la liberté de réunion. Je voudrais d'ailleurs que M. Skinner s'intéresse un peu plus aux droits et à la libre circulation des travailleurs plutôt qu'à la libre circulation des marchandises.

Skinner
Monsieur le Président, Mme Palacio a fort bien résumé à mon avis la nécessité, au niveau juridique, d'accepter que cet instrument doit, comme il a été prévu, s'attaquer au dysfonctionnement du marché. Personne ne s'y oppose bien sûr parce le Traité l'a clairement établi. D'après M. Ettl, l'équilibre politique est essentiel et j'en conviens aisément. Il a entièrement raison et cet équilibre doit constituer notre objectif à long terme. Je ne pense pas néanmoins que cet instrument parviendra à l'instaurer du jour au lendemain. Toutefois, nous devons le déclarer politiquement. M. García-Margallo y Marfil n'ignore pas non plus qu'il est essentiel, de chaque côté, d'allier ces libertés. Tous deux, nous demandons nous aussi à la Commission et au Conseil d'élaborer un instrument indépendant visant à y arriver à l'avenir.
Je ne suis pas d'accord avec M. Ribeiro quand il parle du temps qu'il nous a fallu pour arriver jusqu'ici. Cette question est vite parvenue en plénière mais a fait l'objet de 8 mois de discussions. M. Ribeiro a pris part à une grande partie des discussions et j'en suis ravi. Je ne suis pas responsable des procédures du Parlement pour placer ceci sur leur ordre du jour. Je dirais à M. Wolf que la base juridique nécessaire à la grève, loin d'être mineure, est vraiment fondamentale. Ce doit être une liberté à laquelle doit aspirer chaque citoyen européen, syndicaliste ou non. C'est la première fois que les États membres l'acceptent et j'en suis ravi. Je suis heureux que M. Wolf ait reconnu cela d'une voix claire et non du bout des lèvres. La législation du Royaume-Uni, par exemple, fait pour la première fois mention de droits de grève légaux.
Je remercie M. Lukas pour ses commentaires bien que je ne les partage pas tous. M. Gillis a parlé du blocage des routes par les camions français, des éleveurs de montagne britanniques et des problèmes en Irlande. Je suis d'accord avec lui, surtout lorsqu'il souligne l'importance des droits sociaux. Mais, Monsieur Kerr, je suis vraiment désolé! Je sais qu'il est toujours prêt à plaisanter et que même à cette heure tardive il titille notre humour mais je ne peux partager aucune de ses remarques.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais remercier sincèrement le Parlement qui a examiné cette proposition de règlement avec beaucoup de compétence et de soin. Je voudrais féliciter en particulier les députés Skinner, Wijsenbeek, Palacio et Ettl qui, comme leurs commissions respectives, ont fait montre d'une grande volonté de collaboration et d'une profonde motivation. C'est certainement grâce à eux que nous nous sommes rapprochés autant du résultat auquel, je l'espère, nous arriverons bientôt.
Comme M. Skinner l'a rappelé dans son rapport, le Conseil européen d'Amsterdam avait demandé à la Commission de formuler des propositions en vue de renforcer, en termes de rapidité et d'efficacité, l'application du principe de libre circulation des marchandises. À l'occasion de mes précédentes interventions auprès des diverses commissions parlementaires appelées à se prononcer dans le cadre de cette procédure, j'ai déjà pu souligner qu'il s'agissait en particulier de trouver les remèdes idoines pour faire face aux restrictions à l'importation de marchandises impliquant la destruction et/ou le boycott desdites marchandises et nécessitant de promptes interventions inhibitrices de la part de l'État membre concerné. Dans de telles situations, on le sait, la procédure d'inexécution, prévue à l'article 169 du traité, risque de constituer un remède manquant de rapidité et d'efficacité.
La proposition de règlement avancée par la Commission, telle que définie dans le cadre de l'accord de principe, conclu par le Conseil «marché intérieur» du 18 mai 1998, prévoit une solution spécifique basée sur l'obligation, pour les États membres, d'intervenir pour éliminer les entraves en question. À cet effet, on institue un système d'alarme immédiate particulier et on confère à la Commission la faculté d'adresser un rappel formel aux États membres afin que ceux-ci agissent.
Quelques-uns des amendements étudiés aujourd'hui proposent d'étendre le champ d'application du règlement aux entraves à la libre circulation des travailleurs prévue par l'article 48 du Traité. L'idée est certainement suggestive. D'ailleurs, la reconnaissance des droits des personnes, de leur liberté de circuler et de travailler au sein du marché unique - je sais que le Parlement s'en est aperçu - est l'une des principales préoccupations de notre Commission.
Toutefois, la Commission doit aujourd'hui remplir rapidement un mandat précis que lui a donné le Conseil européen, mandat expressément limité au seul secteur de la libre circulation des marchandises. L'extension du champ d'application du règlement, en particulier à la libre circulation des travailleurs, s'éloigne donc du sens de la requête formulée par le Conseil. Cependant, la Commission n'avait pas exclu, dès le rapport sur sa proposition de règlement, la possibilité d'étendre son champ d'application aux autres libertés. Au nom de la Commission, je prends acte de l'orientation exprimée par divers députés en ce sens et je pense qu'il sera en effet opportun, à l'avenir, de réfléchir à ces possibles extensions.
Je voudrais encore rappeler, avec l'appui, je l'espère, de ceux ayant proposé ces amendements, que - comme l'a dit en particulier Mme Palacio - certains mécanismes spécifiquement destinés à être appliqués en cas d'entrave à la libre circulation des travailleurs sont déjà prévus dans le règlement du Conseil 1612/68 sur l'application de l'article 48 du traité. Ces mécanismes devraient pouvoir fonctionner plus efficacement aujourd'hui grâce aux engagements pris par les États membres et par la Commission dans le cadre du plan d'action sur la libre circulation des travailleurs adopté en 1997.
Partant, il me semble que la proposition d'étendre, maintenant, le champ d'application du règlement aux travailleurs risquerait non seulement de ne pas répondre à ce que le Conseil européen d'Amsterdam a demandé, mais aussi de faire double emploi avec les remèdes déjà prévus dans le règlement 1612/68 et de ne pas offrir une valeur ajoutée significative. La Commission ne peut de ce fait accepter, en l'état actuel de l'évolution du droit communautaire, les amendements en question.
Les autres amendements traitent de modifications à apporter à la procédure établie à l'article 5 du règlement relative à la notification que la Commission peut adresser aux États membres. L'amendement 11 vise à imposer à la Commission la publication de la notification au Journal officiel afin d'augmenter la transparence et la publicité de notre action. Malgré son objectif louable, cet amendement ne me paraît pas acceptable parce qu'il léserait le pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission en matière d'infractions. En outre, je me permets d'ajouter qu'il ne me semble pas indispensable. En fait, je voudrais justement que les députés sachent que je ferai évidemment usage de ce pouvoir discrétionnaire pour assurer la publication de la notification le plus souvent possible.
En ce qui concerne la publication de la notification sur le site Internet de la Commission, il s'agit d'une affaire interne à la Commission et sa mention dans un règlement du Conseil me semble franchement quelque peu redondante et superflue.
À propos de l'amendement 13, je voudrais rappeler que, même s'il poursuit l'objectif louable de raccourcir les délais de procédure en matière de violations des principes de marché unique entrant dans le champ d'application du règlement, il n'est pas possible de l'accepter parce qu'il risque de créer une confusion entre des instruments fondés sur deux bases juridiques différentes. En effet, par le biais d'un règlement fondé sur l'article 235, règlement dont il est question, il n'est pas possible d'influer sur le champ d'application de l'article 169 et sur la liberté d'action que cet article confère à la Commission.
Je suis par ailleurs extrêmement sensible au ratio qui a inspiré l'amendement proposé et je dirai donc que j'ai l'intention de proposer à la Commission d'envoyer systématiquement à l'État membre concerné une mise en demeure, aux termes de l'article 169, parallèlement à la notification de l'acte prévu par la proposition de règlement que nous sommes en train d'examiner. Les délais relatifs à la procédure d'infraction tels que visés à l'article 169 prendront donc cours immédiatement, ce qui permettra d'arriver ainsi rapidement au recours auprès de la Cour en cas de nécessité. L'amendement 14, en revanche, clarifie le paragraphe 5 de l'article 5 et semble fondé.
En conclusion, Monsieur le Président, la Commission considère que la proposition de compromis qui a rencontré l'accord unanime du Conseil «marché intérieur» du 18 mai 1998 est à même d'apporter cette valeur ajoutée demandée par le Conseil européen. Il est inutile d'encore souligner combien j'estime nécessaire que les progrès accomplis jusqu'ici, grâce à la volonté politique du Conseil et du Parlement, puissent se concrétiser au plus vite par le biais de l'adoption de la proposition de règlement.
Tel est mon souhait et mon engagement politique ferme sur un point qui, loin d'être le seul, est certainement un des éléments les plus essentiels à tout le fonctionnement du marché unique.

Kerr
Monsieur le Président, je remarque que le commissaire n'a pas fait allusion aux amendements 15 et 16, les brillants amendements que j'ai soumis au nom du groupe des verts et demandant la liberté de réunion. Est-ce là une question qui n'inquiète plus la Commission où celle-ci s'intéresse-t-elle davantage, à l'instar de M. Skinner, à la libre circulation des marchandises plutôt qu'à la libre circulation des personnes?

Monti
Monsieur le Président, les droits auxquels fait référence M. Kerr sont de la première importance. Nous pensons toutefois qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter les spécifications proposées dans les amendements dont vous avez parlé étant donné l'ensemble du règlement proposé ainsi que son langage spécifique.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, M. le commissaire a fait allusion au règlement 1612/68 mais il n'a rien dit sur le fait que ce Parlement examine actuellement la proposition de modification dudit règlement - document COM 98/229 - et la proposition de directive à laquelle j'ai fait référence - document COM 98/230.
Monsieur le Président, je partage les propos de M. le commissaire. Nous disposons déjà de l'instrument auquel tous les amendements relatifs à la libre circulation des travailleurs, qui nous préoccupe tous, doivent être apportés. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de demander à la Commission d'élaborer un nouvel instrument, d'élaborer une nouvelle initiative.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Coordination des activités pour les PME et l'artisanat
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0359/98) de Mme Thyssen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et Comité des régions sur la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat (COM(97)0610 - C4-0019/98).

Thyssen
Monsieur le Président, il y a longtemps déjà que les PME incarnent l'espoir d'une reprise de l'emploi. La Commission européenne a fait de la promotion de l'entrepreneuriat l'un des piliers de sa politique en matière d'emploi, tant en 1998 qu'en 1999, et elle souligne fort justement par ce biais les fondations économiques de la politique de l'emploi.
La présidence autrichienne a apporté sa pierre à l'édifice en consacrant, pour la première depuis l'initiative prise par la présidence belge il y a quelques années, une table ronde de haut niveau aux PME. Bref, les PME sont ces derniers temps au centre des préoccupations dans tous les documents politiques et les déclarations d'intention. Quinze ans après l'Année européenne des PME, il semble bien que l'attention du monde politique soit chaque année focalisée sur ce segment de la vie professionnelle. Mais ce qui compte pour l'opinion publique n'est pas tant le discours que la réponse à la question de savoir si la dimension des PME est présente dans tous les domaines pertinents de la vie politique, si elle est optimalisée et si tous les efforts entrepris dans ce but sont parfaitement coordonnés.
Le rapport dont nous débattons ce soir traite précisément de cette coordination. Nous avons même demandé et nous espérons qu'elle soit un instrument politique utile. Nous savons bien que la politique des PME semble simple. D'abord les plus petits, c'est un message qu'on retrouve sur toutes les lèvres et aussi sur le marché. Mais en fait, la politique des PME est naturellement une affaire compliquée, non seulement parce que le domaine lui-même n'est pas homogène, mais aussi parce que nous traitons là d'une question horizontale, qui touche et traverse les domaines les plus divers de la politique, et pour laquelle les compétences sont réparties entre la Commission européenne, l'Union européenne et les États membres et, à chacun de ces niveaux, entre différents départements.
Cela ne facilite naturellement pas le contrôle et l'évaluation. Un rapport sur la coordination est donc chose utile. Utile pour montrer si et comment la coordination a lieu entre les différents niveaux de responsabilité et les différents secteurs, utile pour examiner où il y a lieu d'améliorer les choses et où il y a lieu d'adapter notre politique.
Le point positif souligné par ce rapport est que l'esprit d'entreprise est plus largement apprécié qu'auparavant dans la société et qu'il semble qu'on a enfin compris que les PME présentent des caractéristiques spécifiques qui font qu'on ne peut les traiter comme des grandes entreprises en format de poche. Considérer les PME comme la norme plutôt que comme l'exception est un principe qui semble connaître de plus en plus de succès. Nous ne pouvons que nous en réjouir, c'est la seule approche réaliste.
S'il est un instrument particulièrement utile dans le cadre de l'évaluation et de la coordination de la politique des PME, c'est la définition donnée des PME en 1996. Elle permet de baliser le terrain et de vérifier de manière systématique si les instruments disponibles profitent réellement au groupe-cible. Cette définition est bonne, elle doit seulement être dorénavant utilisée de manière plus systématique. À cet égard, la prochaine période de programmation des fonds structurels sera l'occasion rêvée. Du rapport de la Cour des comptes, il ressort que dans le passé, il n'était pas rare que des grandes entreprises fonctionnent avec les ressources destinées aux PME. Le groupe de travail BEST demande lui aussi que les programmes communautaires soient mieux adaptés à la dimension PME. Ceci ne peut se faire qu'en appliquant mieux et plus strictement la définition des PME.
Malgré les signaux que j'ai cru entendre en provenance de certains qui voudraient étendre la limite supérieure de ces définitions, je ne peux qu'enjoindre la Commission de ne pas lâcher prise. Le seul résultat d'une telle démarche serait que les PME, dont nous nous occupons enfin, se verraient à nouveau désavantagées en matière de répartition de notre attention et de nos ressources.
Pour finir, quelques suggestions et questions. Le monde des PME est un monde de gens pragmatiques. Ils se moquent des beaux discours qui détaillent la quantité de niveaux où l'on s'active en leur faveur. Ils comprennent surtout l'action concrète, une bureaucratie moins présente, une législation plus stable, des charges patronales moins élevées, une plus grande sécurité juridique, un accès plus aisé au crédit et un marché intérieur sans entraves. Ils veulent savoir clairement à quelle porte ils doivent aller frapper. C'est pourquoi je veux demander à la Commission, c'est pourquoi je veux lui suggérer de ne pas se contenter, à chaque communication sur la politique des PME, d'indiquer systématiquement qui est responsable de quoi mais aussi d'examiner combien de temps la Commission consacre à l'élaboration de rapports sur la politique mise en oeuvre et combien de temps elle consacre à l'élaboration, la réalisation et la mise en oeuvre effective de ladite politique.
Je voudrais en outre demander à la Commission ce qu'elle envisage de faire à l'avenir pour nous fournir des données chiffrées plus précises car un certain nombre de données dans ce rapport ne nous permettent pas de mener à bien notre tâche de contrôle et de formulation de propositions.
Encore une chose avant de conclure. Une bonne politique n'est pas seulement efficace et dynamique mais également crédible. Pour favoriser cette crédibilité, il importe de mener une politique en concertation avec les personnes intéressées. Ce que nous constatons dans le secteur des PME, c'est qu'elles ont voix au chapitre tant qu'il s'agit d'être consultées et de donne leur avis mais qu'elles sont exclues dès que ces procédures mènent à la prise de décisions. Vous aurez compris, Monsieur le Président, que disant cela, j'en viens au dialogue social européen. Ma dernière question sera donc de savoir quand nous pourrons attendre un changement concret dans l'attitude de la Commission à ce sujet. Quand la Commission fera-t-elle enfin un effort pour mettre un terme à cet exemple flagrant de déficit démocratique?

Cellai
Monsieur le Président, j'ai remarqué avec regret que le rapport de Mme Thyssen n'a absolument pas repris les propositions significatives avancées par les commissions consultées pour avis comme la mienne. Le rapport semble timide et se contente de dresser un tableau général des petites et moyennes entreprises sans formuler de propositions innovatrices. Dans le cadre du processus de mondialisation, le rôle de PME a acquis une ampleur et une importance internationales de plus en plus grandes. C'est un fait désormais largement reconnu: les PME constituent le secteur clé de la croissance économique et de la création d'emplois qui en découle. Par ailleurs, le système actuel de TVA impose aux entreprises une charge excessive et décourage les échanges transfrontaliers.
En ce qui concerne la réduction des coûts indirects du travail résultant des législations nationales, la Commission a mis en exergue que ce sont les PME qui sont les plus fortement pénalisées par les charges fiscales et les contributions relativement élevées. La nécessité d'alléger la charge fiscale frappant la main-d'uvre est aujourd'hui fortement ressentie par tous les principaux acteurs politiques. Il y a donc trois directions à suivre pour améliorer la compétitivité du tissu industriel des PME européennes: réduction de la charge fiscale pénalisant le travail, simplification administrative pour les PME, possibilité de réductions expérimentales de la TVA.
L'ouverture des PME au marché mondial se fait de façon croissante. Elles s'insèrent de plus en plus dans des réseaux d'entreprises pour l'acquisition et l'échange de facteurs de production. La coopération entre les entreprises est source de richesse et d'innovation et crée de nouveaux emplois. Ces éléments en font un instrument de développement du potentiel endogène local. Enfin, il faut un partenariat optimal entre les institutions européennes, les États membres, les autorités régionales et locales, les organisations professionnelles et les PME elles-mêmes. De cette façon, nous pourrons réduire la segmentation administrative.

Lindqvist
Monsieur le Président, le présent rapport traite, comme on le sait, des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, et de la coordination entre ces mesures. Il s'agit donc de recommandations, de communications et d'échanges d'expériences. C'est une façon d'encourager les États membres à agir. C'est une bonne manière d'appréhender la question, je dirai même que c'est la seule bonne manière. Il serait erroné de passer par des mesures législatives, ou de tenter de s'y prendre à coup de réglementations et de directives.
Je voudrais particulièrement porter votre attention sur quatre points. Le premier consiste à stimuler d'une façon générale les petites entreprises, relever l'image de la petite entreprise. Il faut qu'elle soit considérée comme un phénomène positif, et non pas qu'elle attire la suspicion: de telles tendances se manifestent en effet de temps à autre.
Le deuxième point concerne la formation, dont le rôle est tout à fait essentiel. Je pense en l'occurrence aussi bien aux dirigeants qu'aux salariés de ces petites sociétés. La formation doit faire l'objet d'une priorité plus claire. Je pense en particulier à la formation précoce, dans le cadre de l'école primaire, du collège et du lycée, et à la nécessité d'y introduire les questions relatives à la gestion d'une entreprise comme autant d'éléments naturels de la vie en société. L'on ne doit pas se contenter de former les individus pour qu'ils puissent prendre un emploi quelque part, mais on doit faire en sorte qu'au moment d'entrer dans la vie active, ils soient capables de créer de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises.
Le troisième point consiste à simplifier les réglementations et à faciliter les démarches pour les petites entreprises, que l'on ne peut pas toujours comparer aux grandes sociétés.
Enfin, il faut que les petites entreprises participent à la répartition des fonds structurels dans les États membres, pour que l'on puisse savoir de quelle façon l'on peut mieux soutenir financièrement leur développement. Les membres du groupe libéral voteront en faveur de ce rapport.

Rübig
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport à l'examen énumère très clairement les objectifs d'une politique sensée en matière de PME pour le prochain millénaire. La dimension PME doit être encore renforcée dans la politique communautaire. Tant au niveau national que par le biais de certains règlements UE, il existe encore de nombreux domaines dans lesquels des obstacles doivent être surmontés et les PME être déchargées du fardeau qui les accable. À cet égard, je me réjouis donc du rapport détaillé de la task force BEST qui s'est acquittée d'une contribution importante à l'amélioration de l'environnement des entreprises européennes. Je soutiens en outre l'objectif visant à obtenir des informations appropriées sur les PME et à les mettre à la disposition des différents niveaux politiques.
Nous sommes satisfaits des données fournies par le système statistique européen, tant sur les PME que sur l'observatoire. Nous n'oublions cependant pas que la collecte de données crée des problèmes à de nombreuses entreprises. La charge administrative, en particulier pour les entreprises ayant peu d'employés, a atteint son degré maximum. À partir de maintenant, il nous faut nous efforcer d'atteindre une déréglementation efficace dans le domaine des obligations de rapports statistiques. Mais le deuxième point de départ du projet va lui aussi dans la bonne direction. Les PME doivent davantage être impliquées aux programmes communautaires. À ce sujet, je fais référence au troisième programme pluri-annuel auquel pourront également accéder quelques pays candidats l'année prochaine. La semaine prochaine, une autre décision importante et aux conséquences multiples sera prise: mardi, le comité de conciliation se réunira pour débattre du cinquième programme-cadre de recherche.
Je suis convaincu qu'à cette occasion, tout sera entrepris pour que ce programme débute dès l'année prochaine car, dans ce domaine, il s'agit surtout des PME qui, du point de vue du Parlement, doivent bénéficier d'un soutien tout particulier.

Souchet
Monsieur le Président, on sent poindre chez notre rapporteur un certain scepticisme sur l'utilité véritable de cet exercice répétitif et convenu qu'est devenu le rapport bisannuel de la Commission sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat. Nous savons tous, pourtant, quel rôle essentiel jouent les PME en matière d'innovation, de création d'emplois, d'aménagement du territoire, particulièrement dans les zones rurales. En France, par exemple, 37 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de vingt salariés, les deux tiers dans des entreprises de moins de cent salariés. L'artisanat représente 13 % de la population active et l'emploi a tendance à se déplacer de plus en plus vers les PME.
Pourquoi, dès lors, notre rapporteur souligne-t-il «l'inutilité d'élaborer sans relâche sur ce sujet des rapports et des résolutions difficilement lisibles»? C'est que, dans ce domaine, de compétence nationale, des doutes sérieux planent sur l'utilité du rôle que joue la Commission au titre de la coordination et de l'aide structurelle. Sur ce dernier point, la Commission nous indique que des montants importants d'argent public sont à la disposition des PME, notamment dans le cadre des fonds régionaux et de certains programmes d'initiative communautaire.
Mais dans quelle proportion ces fonds sont-ils utilisés? Comment le sont-ils et par qui? Ces aides sont-elles réellement utiles et efficaces? D'autres circuits ne seraient-ils pas plus économiques et mieux ajustés aux besoins réels des entreprises? Nous n'avons pas de réponse à toutes ces questions fondamentales, pas d'évaluation. Une telle incertitude, une telle absence de contrôle sont absolument inacceptables. Nous ne pouvons pas nous satisfaire, comme le souligne le rapporteur, de voir la Commission «se contenter d'affirmer, sur la base de données purement théoriques, qu'une attention suffisante est accordée aux PME». C'est de la langue de bois. Les observations de la Cour des comptes ne sont pas de nature à nous rassurer. Elles nous indiquent que les rares données fournies par la Commission ne sont pas fiables et que de grandes entreprises ont capté des aides destinées aux PME.
Nous sommes donc dans le flou le plus complet et nous ne pouvons manquer de nous interroger sur la pertinence de tels dispositifs d'aides communautaires. Il est curieux que la Commission ne s'interroge pas, en revanche, sur la prolifération réglementaire qu'elle-même fait supporter aux PME, ni sur la nécessité de mieux les protéger contre la concurrence déloyale, la contrefaçon, le travail clandestin, le dumping social et environnemental, et, Monsieur le Président, les risques de délocalisation.

Lukas
Monsieur le Président, il faut pleinement saluer le message essentiel du présent rapport. À l'avenir, il sera inévitable de réellement veiller à ce que les fonds structurels profitent davantage aux PME. Je voudrais cependant souligner que tant le rapport de coordination de la Commission que le rapport à l'examen démontrent une fois de plus clairement à quel point la subventionnite domine notre mode de pensée économique. Il serait temps de clairement placer à l'avant-plan l'idée d'indépendance des entreprises. À cet égard, nous pouvons aussi, en tant que parlementaires européens, jouer un rôle constructif. Nous devrions par exemple, au cours de nos conversations avec les PME, attirer l'attention sur le GEIE, le groupement européen d'intérêt économique. Jusqu'ici, on a trop peu utilisé cette possibilité tout à fait intéressante de collaboration transfrontalière non bureaucratique et flexible. Il s'agit pourtant d'une forme de coopération qui, non contente d'offrir des avantages technicoéconomiques, correspond en outre très fortement à l'esprit du marché intérieur.
Pour finir, je voudrais me joindre à l'appel qu'adresse le rapporteur à la présidence autrichienne du Conseil en vue de mener à terme l'organisation d'un séminaire réunissant les partenaires sociaux et les PME sur l'amélioration du dialogue social européen.

Thyssen
Monsieur le Président, je vois que mon collègue, le professeur Secchi, n'est pas là. Auriezvous la gentillesse de m'accorder trente secondes de son temps de parole pour me permettre de dire quelques mots aux rapporteurs pour avis?
Monsieur le Président, M. Secchi m'a fait remarquer à juste titre, au nom des rapporteurs pour avis, qu'on retrouvait peu d'éléments des propositions concrètes formulées dans les rapports pour avis. C'est exact mais je veux les prier de ne pas interpréter cela comme un manque de respect pour le travail effectué au sein des autres commissions. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle en tiendra certainement compte à l'avenir lorsque nous nous pencherons sur la politique des PME. Mais notre problème était le suivant. La rédaction des avis est limitée par la place et l'espace disponibles. Nous avons constaté que nous pouvions formuler toutes sortes d'éléments infondés et de propositions pertinentes sur les composantes de la politique des PME. Nous avons présenté la chose de façon explicite à nos collègues et nous avons décidé, au sein de la commission économique, de nous limiter à la méthodologie de la politique des PME au sein de la Commission et de ne plus nous exprimer sur les détails de la politique en tant que telle. Voilà pourquoi vous retrouvez si peu d'éléments de vos avis dans le présent rapport mais croyez bien que mes collègues et moi apprécions vos remarques à leur juste valeur.

Monti
Monsieur le Président, je remercie le Parlement européen pour son engagement constant en faveur de la politique que la Commission mène pour promouvoir des actions destinées aux petites et moyennes entreprises, et en particulier pour sa contribution au rapport de 1997 de la Commission sur la coordination des activités communautaires en faveur des PME et de l'artisanat.
Il est d'une importance vitale que les petites et moyennes entreprises puissent exploiter les occasions que leur offrent les programmes communautaires pour valoriser pleinement leurs potentialités d'innovation et de développement et surtout de création d'emplois, une nécessité de premier ordre qui constitue notre objectif commun.
Je voudrais exprimer mes remerciements à Mme Thyssen pour sa proposition de résolution et pour son rapport, que je considère être des textes extrêmement utiles et constructifs. J'étends ces remerciements aux autres députés qui ont contribué à ce rapport, c'est-à-dire aux députés Cellai, Peter, Adam, Robles Piquer et Ferrer.
Le rapport de la Commission dresse un compte-rendu organique des mesures communautaires en faveurs des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat. Il illustre aussi les résultats atteints grâce à l'approche coordonnée adoptée par la Commission pour faire en sorte que toutes les politiques communautaires tiennent compte des intérêts des PME, mais aussi pour faciliter l'accès des ces dernières aux programmes communautaires.
La contribution du Parlement européen est essentielle et tombe au moment opportun, comme c'est toujours le cas, en particulier pour les questions concernant les PME. On a en effet lancé les négociations relatives aux propositions de réforme des fonds structurels pour la période de programme 2000-2006, mais également pour les nouveaux programmes tels que le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique et le nouveau programme Leonardo.
Il est évident qu'une coordination efficace apportera des avantages tangibles pour les PME. Je peux dire qu'en réalité il y a déjà eu progrès, comme le souligne le rapport de Mme Thyssen. Toutefois, la Commission s'est engagée à obtenir des résultats encore meilleurs à l'avenir. Je profite de cette occasion pour rappeler le rôle du groupe de commissaires responsables des petites et moyennes entreprises et de l'esprit d'entreprise, présidé par le commissaire Papoutsis.
Notre objectif est d'encore améliorer la coordination des activités de la Commission concernant les programmes et les actions en faveur des PME. Je puis vous assurer de l'engagement de la Commission en vue d'atteindre cet objectif. Je voudrais faire remarquer que, dans les grandes lignes, nous sommes en accord avec les recommandations formulées dans la proposition de résolution.
Je voudrais en particulier revenir sur l'importance de trois questions décisive: premièrement, la nécessité d'une utilisation efficace de la définition communautaire des petites et moyennes entreprises dans tous les programmes, tant au niveau communautaire que national. Deuxièmement, il importe de faciliter l'accès des PME aux programmes, en particulier dans le cadre des fonds structurels et des programmes de recherche et de formation. Troisièmement, mais tout aussi important, une plus grande implication des petites et moyennes entreprises est nécessaire dans la préparation des programmes qui les concernent, par le biais d'une représentation directe.
Je veux ajouter quelques remarques. On a parlé de prolifération réglementaire: c'est un risque qu'il faut garder à l'esprit. Cependant, je voudrais faire remarquer, en particulier à M. Souchet, que tant les activités de la task force BEST que celles des groupes SLIM (Simpler Legislation and Internal Market) visent précisément la simplification réglementaire, en observant surtout les exigences des petites et moyennes entreprises. Elles commencent, du reste, à donner leurs premiers résultats concrets, comme le Parlement le sait.
M. Cellai a touché un problème brûlant - celui de la fiscalité - qui finit souvent par grever de façon plus que proportionnelle, par le poids et le coût des applications, le budget des petites et moyennes entreprises. Or, ceci illustre fort bien de quelle manière certaines activités de la Commission qui ne s'adressent pas expressément ou verbalement aux petites et moyennes entreprises les interpellent toutefois substantiellement. Je pense à la lutte contre la concurrence fiscale nuisible que les quinze États membres, sur proposition de la Commission, ont décidé d'entreprendre. Eh bien, la lutte contre la concurrence fiscale nuisible a pour but de permettre aux États membres, une fois certains paradis fiscaux fermés, de réduire la pression fiscale globale à l'intérieur des pays. De plus, alors que ce sont souvent les grandes entreprises qui savent tirer profit de ces niches et de ces paradis, et non les petites, ce sont surtout ces dernières qui jouiront des avantages nets de cette réduction de la pression fiscale rendue possible par cette lutte contre la concurrence nuisible. Je ne citerai pas les idées exprimées par la Commission quant à la possibilité d'appliquer des taux de TVA réduits aux activités à haute intensité de travail. Les États membres se gardent, à l'heure actuelle, de prendre une position définitive sur cette hypothèse qui est appuyée par ce Parlement.
Ma dernière remarque portera sur un point relevé par plusieurs députés, à savoir la position des PME en rapport avec les programmes des fonds structurels. Consciente du manque d'informations détaillées, la Commission a lancé une évaluation thématique de l'impact des fonds structurels sur les PME. Les derniers résultats de cette évaluation seront disponibles avant la fin de 1998. Les premiers résultats confirment les estimations précédentes concernant le partage des fonds structurels destinés aux PME et le type de mesures. Nous ne pouvons pas dès lors prétendre que nous ne disposons pas d'informations, bien que celles-ci ne distinguent pas suffisamment dans le détail la classe de grandeur des bénéficiaires, ce qui est important. En outre, la Commission a entrepris une analyse des schémas techniques financiers dans le cas de certains pays, analyse qui servira à orienter les prochains programmes. Il ne faut pas oublier que les États membres sont les premiers responsables en matière d'évaluation et d'analyse des résultats obtenus via leurs programmes relatifs aux fonds structurels. Il faut les encourager à nous fournir plus d'informations et des données précises sur la participation des PME. L'étude que je viens juste de mentionner ne restera pas au placard à prendre la poussière. Elle vise non seulement à rassembler des données utiles mais aussi à proposer des recommandations pour la prochaine période de programmation sur la manière d'améliorer les mesures destinées aux PME ainsi que leur mise en oeuvre dans de futurs programmes.
Enfin, je tiens à mentionner aussi le fait que la Commission doit élaborer des lignes directrices en 1999 pour aider les États membres en attendant que leurs futurs programmes soient co-financés par les fonds structurels. Dans ce contexte, le développement et l'esprit d'entreprise des PME recevront une attention toute particulière en termes de soutien.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 22h15)

