Économie sociale (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de Patrizia Toia, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur l'économie sociale.
Patrizia Toia
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravie et fière que le Parlement européen examine l'économie sociale de marché et élabore des propositions concrètes afin d'apporter un véritable soutien à ce secteur.
Mon rapport comporte trois objectifs. Le premier consiste à attirer l'attention sur et à faire la lumière sur un secteur qui exerce une grande influence sur de nombreux domaines, y compris l'économie: 10 % des entreprises européennes, ainsi que 9 % à 10 % des emplois font partie de ce secteur. Il s'agit d'un secteur qui se compose de différents types d'acteurs - des coopératives, des mutualités, des fondations, des entreprises sociales et des associations - qui partagent des valeurs particulières et qui contribuent largement au PIB. Nous espérons donc lui apporter une plus grande visibilité au niveau institutionnel.
Le deuxième objectif est de confirmer qu'il ne s'agit pas d'un secteur marginal ou d'une exception; au contraire, ce secteur est solidement établi dans l'économie de marché et possède ses propres règles que le marché intérieur doit reconnaître et respecter. Il représente une autre manière de faire des affaires, de produire, de consommer et de fournir des emplois, qui mérite néanmoins de faire partie du marché. C'est une méthode qui se caractérise par plusieurs traits distinctifs qu'il ne faut pas aplanir et qui comprennent principalement le désir d'associer et de réconcilier la production et l'emploi avec des valeurs telles que la solidarité, la responsabilité et la dignité humaine dans tous les domaines, y compris dans le monde du travail.
Comme quelqu'un l'a dit un jour, à juste titre, je pense, ces entreprises fonctionnent avec un capital, mais pas pour le capital. Ce sont des concepts qui font partie de l'héritage idéologique de l'Union européenne - il suffit de penser à M. Delors -, car nous avons souvent considéré l'économie sociale comme la clé de voûte du modèle social européen, mais nous n'en avons ensuite pas fait grand-chose.
Il est maintenant tout à fait opportun de redécouvrir l'importance de ces entreprises, étant donné que la crise qui touche actuellement le secteur de la production a révélé que bon nombres d'acteurs économiques sont très fragiles, très faibles et parfois sans aucun scrupule. Au contraire, le monde de l'économie sociale est davantage enraciné au niveau local, il est plus proche de l'économie réelle et des citoyens et il est donc protégé de la spéculation, comme nous l'avons constaté. C'est également un secteur qui compte une grande diversité d'acteurs qui œuvrent largement au bien-être et qui représente un pôle d'utilité sociale. Je crois qu'il permet de soutenir nos systèmes sociaux dans des moments difficiles.
Le troisième objectif consiste à décider de ce que nous pouvons faire concrètement pour soutenir ce secteur. Je vais décrire très brièvement une ou deux propositions. Tout d'abord, nous avons besoin d'une définition claire afin de comprendre exactement les profils et les définitions de ces entités extrêmement variées. Il est également crucial de tenir compte de la contribution que ce secteur a correctement apportée aux statistiques nationales de divers pays. Il n'appartient ni à l'économie capitaliste ni à l'économie publique et, de ce fait, il exige sa propre définition. La Commission a en quelque sorte suivi cette direction en rédigeant son manuel, mais il est nécessaire de l'appliquer. Je pense que le monde académique, de la recherche et des universités peut également aider à élaborer cette définition.
Enfin, certaines initiatives législatives s'avèrent indispensables. Plusieurs mesures ont été prises, comme le statut des coopératives et des fondations et je constate que la Commission a repris la consultation. Nous devons donc comprendre ce qui est utile et savoir si cela vaut la peine de continuer sur cette voie. Nous ne voulons pas encombrer avec de la paperasserie un secteur qui prospère grâce à des idées, à la motivation et à la liberté, mais lorsque des règlements communautaires sont nécessaires, ou seront nécessaires à l'avenir, il serait judicieux de les élaborer.
Une dernière demande concerne la participation de ce secteur au dialogue social. Où et à quel niveau la consultation et le dialogue avec la Commission européenne doivent-ils se dérouler? Enfin, quel soutien direct les programmes européens doivent-ils fournir? Devrions-nous disposer de programmes ad hoc pour l'économie sociale ou devrions-nous inclure les acteurs de ce secteur dans les programmes existants? Il revient à la Commission d'examiner cela.
Avant de terminer, je voudrais remercier les associations nationales et les réseaux européens, qui m'ont considérablement soutenue dans ce travail, l'intergroupe de l'économie sociale du Parlement européen, qui travaille bien, les rapporteurs fictifs, ainsi que MM. Verheugen et Špidla, avec qui nous avons eu un franc et profond échange de vues.
Nous transmettons à la Commission ce rapport, auquel les acteurs et les associations sociaux ont largement contribué, dans l'espoir que, en dépit du peu de temps qu'il reste d'ici à la fin de la législature, elle trouvera le temps, Monsieur le Commissaire - vous qui représentez l'ensemble de la Commission aujourd'hui -, d'élaborer quelques initiatives et de donner un signal clair, afin que le prochain Parlement et la prochaine Commission ne recommencent pas tout à zéro, mais partent d'un élément solide.
Janez Potočnik
Monsieur le Président, la Commission se réjouit de l'initiative que le Parlement a prise en formulant un avis d'initiative sur l'économie sociale. En particulier dans le contexte de la crise financière et économique actuelle, ce secteur important mérite une meilleure promotion.
Les entreprises de l'économie sociale ont une manière unique de faire des affaires, car elles combinent les performances économiques de chaque membre et, souvent, le but de leurs activités est d'atteindre des objectifs sociaux et sociétaux. Elles sont donc bien placées pour apporter leur contribution aux politiques et aux objectifs communautaires, notamment en matière d'emploi, de cohésion sociale, de développement régional et rural, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs et de sécurité sociale. Les entreprises de l'économie sociale font partie intégrante de la politique de la Commission relative aux entreprises. Du fait que, pour la plupart, il s'agit de micro-entreprises ou de petites ou moyennes entreprises, elles bénéficient déjà de la loi européenne sur les petites entreprises (Small Business Act) et de toutes les mesures destinées aux petites entreprises.
En ce qui concerne l'économie sociale, notre objectif consiste à créer un environnement juridique et administratif, à l'échelon européen et dans chaque État membre, dans lequel les entreprises de l'économie sociale, quelles que soient leur forme et leur taille, peuvent prospérer et réussir les défis que créent la mondialisation et le ralentissement économique. Plus particulièrement, la politique de la Commission vise à garantir que les entreprises de l'économie sociale puissent grandir et se développer aux côtés d'autres types d'entreprises. À cet effet, la Commission veille tout spécialement à ce que toutes les autres politiques communautaires dans des domaines tels que la concurrence, la comptabilité, la législation sur les sociétés, les marchés publics, la santé, les affaires sociales, l'agriculture, la pêche, les affaires bancaires, les assurances, les partenariats publics et privés et le développement régional prennent en considération les besoins spécifiques, les objectifs particuliers, les efforts et les méthodes de travail de ce type d'entreprises.
En conclusion, les services de la Commission préparent actuellement un document qui fera le point sur les progrès réalisés depuis 2004 en matière de promotion des coopératives. Ils évalueront également la situation d'autres entreprises de l'économie sociale et, le cas échéant, ils proposeront de nouvelles actions.
Le Président
Le point est clos.
Le vote aura lieu jeudi 19 février 2009.
Déclarations écrites (article. 142)
Iles Braghetto
par écrit. - (IT) Les activités non lucratives et les organisations sans but lucratif connaissent une croissance continue en Europe.
En cette période de crise économique et financière, qui a de graves répercussions au niveau social, le renforcement d'une économie fondée sur les avantages sociaux, plutôt que sur le profit, est un choix stratégique qui nous permet d'atténuer l'impact de la crise et de poursuivre le développement de la stratégie de Lisbonne en réalisant l'un de ses principaux objectifs, à savoir l'appel à la responsabilité sociale.
Ensuite, l'économie sociale est capable d'entreprendre des actions au niveau local, devenant ainsi un partenaire fiable pour les administrations publiques, qui doivent planifier les mesures destinées à soutenir les personnes vulnérables de la société.
Par conséquent, nous devrions nous réjouir de la démarche du Parlement européen consistant à reconnaître, dans la législation et les statistiques, les organisations qui exercent leurs activités et qui sont profondément enracinées dans le tissu européen grâce à leur capacité à atteindre des objectifs sociaux.
Il s'agit d'une vision populaire qui représente une contribution fondamentale au modèle social européen.
Gabriela Creţu  
L'économie sociale peut jouer un rôle vital dans l'économie européenne en créant un nouveau type d'économie fondée sur les valeurs démocratiques, une économie qui accorde la priorité aux individus et qui soutient le développement durable.
Toutefois, l'économie sociale doit faire face à un immense obstacle: le manque de visibilité au niveau institutionnel dû au fait qu'elle n'est pas reconnue en tant que secteur économique distinct des deux secteurs principaux: le public et le privé.
Nous demandons à la Commission et aux États membres d'établir un cadre juridique qui reconnaîtra l'économie sociale comme troisième secteur et qui permettra d'appliquer les règlements qui précisent clairement quelles entités peuvent faire partie de ce secteur, afin qu'aucun autre type d'organisation ne puisse bénéficier du financement ou des politiques publiques visant à encourager les entreprises de l'économie sociale.
Nous demandons aussi à la Commission et aux États membres d'apporter un soutien financier, des formations et des conseils et de simplifier également les procédures de création d'entreprises dans le secteur social.
De cette manière, l'économie sociale remplira son véritable rôle dans le contexte général de l'économie européenne, non seulement en contribuant à la lutte contre la pauvreté, mais également en facilitant l'accès aux ressources, aux droits et aux services dont les citoyens ont besoin pour participer à la société.
Gábor Harangozó  
Je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteur, Mme Toia, pour la qualité du rapport qu'elle présente aujourd'hui. À vrai dire, il est important de clarifier la définition du concept d'économie sociale et de garantir son statut juridique parmi la grande diversité d'expériences nationales. L'économie sociale exige effectivement de la visibilité - par une meilleure connaissance des données européennes - afin de mieux réaliser les objectifs en matière de solidarité, d'emploi, d'entrepreneuriat, de croissance, de compétitivité, de cohésion sociale et de dialogue social dans l'ensemble de l'Union européenne. L'économie sociale devient un acteur de plus en plus important au niveau local et régional et elle a aujourd'hui, plus que jamais - en raison des graves répercussions de la crise financière -, un rôle majeur à jouer dans le développement social et économique européen. L'Union européenne doit concentrer ses efforts sur le soutien des dynamiques sociales et économiques en vue de surmonter la simple séparation des secteurs public et privé, si nous voulons réellement trouver de nouvelles solutions innovantes afin d'offrir à nos concitoyens des emplois durables et un meilleur cadre de vie, proposant des services de qualité et d'intérêt général dans une société globale.
Magda Kósáné Kovács  
Depuis plusieurs mois, nous tentons de mobiliser toutes les institutions et toutes les ressources de l'UE afin d'atténuer les effets de la crise qui s'aggrave. L'inscription du rapport de Mme Toia à l'ordre du jour de la séance plénière est la petite éclaircie qui est apparue entre les nuages gris, car les initiatives qui portent sur la solidarité, ainsi que sur la cohésion sociale et régionale sont essentielles de nos jours. Tel est l'objectif de l'économie sociale, car celle-ci est un assemblage de formes organisationnelles dont le but est la solidarité et l'intérêt financier commun, et non le profit. Ce type d'institutions ne peut être remplacé par aucune organisation de marché. Elles donnent l'occasion de réduire les effets que la stratification économique a produits sur les membres marginalisés de la société, elles offrent un travail honorable et, de par leurs formes variées allant du travail indépendant aux coopératives sociales, elles peuvent réutiliser les fruits de leur travail, au bénéfice de la communauté.
Nous avons beaucoup écrit et parlé sur l'économie sociale, mais sans base de données statistiques européenne, elle ne sera pas visible dans notre vite quotidienne. Si ce concept est inconnu de la société, la solidarité qui le caractérise sera vaine. D'un autre côté, les organisations participantes sont trop petites pour se faire connaître à un niveau macro-économique.
Le rapport de Mme Toia permet aux législateurs et aux acteurs du marché de ne plus se demander si l'argent et les produits générés par l'économie sociale provenaient simplement d'organisations cherchant à éluder les règles de la concurrence.
En ce moment précis, le rapport peut permettre à l'économie sociale de gérer la crise efficacement et, au prix de relativement peu d'efforts, d'éviter des pertes d'emplois et de moyens de subsistances.
Silvia-Adriana Ţicău  
L'économie sociale assure la stabilité d'emploi et n'est pas sujette aux délocalisations. J'estime que l'Union européenne et ses États membres doivent encourager et soutenir les formes d'application de l'économie sociale, telles que les coopératives, les mutualités, les associations et les fondations, dans leur législation et leurs politiques.
Il est important d'élaborer une série de mesures visant à définir des microcrédits et des financements européens sur mesure, car les valeurs de l'économie sociale sont conformes aux objectifs européens de l'intégration sociale et contribuent à concilier vie familiale et vie professionnelle, tout en améliorant l'égalité des genres et la qualité de vie des personnes âgées et des personnes handicapées. Je considère que le rôle des femmes dans l'économie sociale doit se voir renforcé, étant donné leur implication dans les associations et les organisations bénévoles.
Je recommande vivement à la Commission d'intégrer l'économie sociale dans les autres politiques et stratégies relatives au développement social et économique, en particulier à la lumière de la loi européenne sur les petites entreprises (Small Business Act), car les structures de l'économie sociale visent principalement les petites et moyennes entreprises et les services d'intérêt général. Ces efforts pourraient aussi être soutenus en créant un registre statistique des entreprises de l'économie sociale dans chaque État membre de l'Union européenne et en introduisant les données dans le système européen de statistiques d'Eurostat.
