Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Macartney
Monsieur le Président, je souhaite intervenir à propos du point 2 du procès-verbal. J'ai abordé, hier, la question du dumping du saumon norvégien. J'ai le devoir de dire que les rapports que nous avons entendus hier semblent confirmer que la Norvège a conclu un accord avec l'Union européenne, établissant un quota d'exportation prévoyant un limitation sur une base volontaire. Je ne doute pas un seul instant que cela alimente un sentiment de colère au sein de l'Union européenne. En effet, ce pays qui a voté contre l'adhésion semble disposer de meilleures entrées à la Commission que les membres de notre institution qui ont vainement tenté, hier, d'aborder la question.

Sichrovsky
Monsieur le Président, chers collègues, veuillez accueillir avec nous, les députés libéraux, un invité exceptionnel à la tribune. Il s'agit de Lama Gangchen, président de la World Peace Foundation, qui intervient pour la première fois au Parlement européen. Merci.

Gallagher
Monsieur le Président, je suis originaire d'une région périphérique largement tributaire du poisson et de la pisciculture dans la mesure où ces secteurs d'activités sont l'unique source d'emplois. C'est pourquoi je soutiens sans réserve mon collègue écossais, Allan Macartney. Nous devons nous poser la question de savoir qui nous représentons. Représentons-nous les citoyens, les pêcheurs et les pisciculteurs de l'Union, ou ceux qui n'en font pas partie? Il convient que la Commission porte sur elle-même un regard sans complaisance et songe à ce que nous représentons.

Provan
Monsieur le Président, je suis heureux que M. Macartney ait abordé cette question. Elle est d'importance eu égard à la position de cette Assemblée et de ses relations avec la Commission. La commission de la pêche et le Parlement ont toujours pensé que nous devrions nous unir pour soutenir l'Union européenne dans ce litige avec la Norvège. Il ne me semblerait en effet pas très souhaitable que la Commission s'engage dans de quelconques négociations et conclue un accord en coulisse sans tenir compte de toutes les implications de celui-ci pour l'Union européenne. Nous devrions demander à la Commission de faire une déclaration lors de la prochaine période de session de manière à ce que nous puissions nous figurer parfaitement la toile de fond de la situation.

McMahon
Monsieur le Président, toujours à propos du même sujet, le Groupe des socialistes soutient la demande formulée par les autres groupes d'une déclaration de Monsieur le Commissaire Brittan. Au cours des derniers mois, nous avons essayé de savoir à quel moment précis il révélerait le contenu de l'étude que son département a menée. Certaines fuites dans la presse indiquent qu'après avoir recommandé l'adoption d'une taxe sur les importations de saumon norvégien, il craindrait aujourd'hui d'emprunter cette voie. Il semble qu'il veuille privilégier l'ancienne solution du prix d'importation minimum dont nous avons constaté l'échec par le passé. C'est pourquoi, comme l'a suggéré M. Provan, j'espère que M. Brittan fera une déclaration complète et franche devant le Parlement, le lundi ou le mardi de la prochaine session de Strasbourg, sur la situation actuelle de cette importante question qui affecte des milliers d'emplois en Ecosse, en Irlande et dans d'autres régions de la Communauté.
(Le procès-verbal est adopté)

Sécurité sociale: Travailleurs en déplacement dans l'UE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0118/97) de Mme OomenRuijten, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71 (COM(96)0452 - C4-0543/96-96/0227(CNS)).

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Commissaire, le Parlement considère que la proposition à l'examen est extrêmement pertinente. Elle vise à doter les services télématiques des États membres des moyens d'action et des instruments concrets indispensables à la coordination des régimes de sécurité sociale. Nous pouvons donc nous rallier sans réserve à cette proposition.
Venons-en à une autre proposition tout aussi intéressante, à savoir le remboursement des prestations maladie-maternité aux étudiants et personnes en formation professionnelle. L'Europe a adhéré au principe de la libre circulation. Nous voulons également promouvoir cette dernière. Nous souhaitons qu'un nombre croissant d'étudiants aient la possibilité d'accomplir une année de stage ou d'études à l'étranger. Dès lors, quoi de plus normal que de leur offrir, en cas d'accident, de maladie ou de maternité, une couverture des prestations de soins de santé sur la base du régime existant dans leur pays.
Cette modification recevra donc notre appui. Malheureusement, force m'est de constater que mon propre État est parvenu à imposer une clause selon laquelle ces belles dispositions ne s'appliqueront pas aux étudiants qui quittent les Pays-Bas pour se rendre à l'étranger. La commission des affaires sociales estime qu'il faut supprimer la dérogation demandée par les Pays-Bas. En effet, il est inadmissible qu'un État membre veuille appliquer aux étudiants et stagiaires un traitement différent de celui qui leur est réservé dans les autres.
Je voudrais maintenant poser quelques questions complémentaires. Nous connaissons tous le problème des travailleurs frontaliers et nous savons qu'il ne concerne pas seulement le trio Pays-Bas/Belgique/Allemagne, mais aussi les tandems France/Espagne, Espagne/Portugal ainsi que l'Italie. Ce problème des travailleurs frontaliers ne cesse de s'aggraver, car les États membres, confrontés à la nécessité de réduire le coût de la sécurité sociale, apportent fréquemment des modifications à leur système. Toutefois, ils omettent parfois d'en informer aussitôt la Commission européenne et de l'aviser qu'il faut examiner les conséquences possibles de ces changements pour les personnes habitant dans un pays et travaillant dans un autre. Je constate que cette notification laisse beaucoup à désirer et je demanderai au commissaire ce qu'il a l'intention de faire pour y remédier.
Un autre problème se pose au moment où la notification pourrait être faite, comme l'illustre un exemple concret qui nous est hélas fourni une nouvelle fois par les PaysBas: hier, une décision a été prise lors du débat de concertation générale à la Chambre des députés. Après l'adoption de celle-ci, tous les groupes parlementaires - non seulement le groupe CDA, mais aussi le VVD, le PvdA et D66 - ont demandé au secrétaire d'État de consulter la Commission européenne pour savoir s'ils avaient bien agi conformément au droit communautaire en vigueur. Et qu'ont-ils fait? Ils ont présenté une proposition visant à réduire considérablement les droits des personnes qui travaillent aux Pays-Bas et vivent ou ont l'intention de vivre à l'étranger. Cela signifie d'abord qu'un travailleur frontalier belge exerçant ses activités professionnelles aux Pays-Bas ne percevrait des indemnités que pendant une certaine période s'il se trouve en incapacité de travail. Fait beaucoup plus grave, la constitution d'une assurance retraite et d'une assurance collective populaire ne serait plus garantie. Je demanderai dès lors à la Commission si elle a eu des contacts avec les Pays-Bas à ce propos. En effet, cette disposition qui ne concerne pas seulement les pays limitrophes, mais aussi des pays tiers pourrait avoir des conséquences dans l'ensemble de l'Europe. Avez-vous eu des contacts? Êtes-vous disposé à en prendre sans délai? N'oublions pas qu'après la concertation générale, la question est examinée immédiatement par la Chambre? Êtes-vous prêt à aborder ce point au plus vite avec tous les intéressés responsables et à nous faire part de votre avis?
Le Parlement s'est déjà prononcé antérieurement, à l'occasion d'un rapport rédigé par mes soins, sur les modifications que subissent régulièrement les régimes de sécurité sociale. Ne faudrait-il pas à présent entamer une discussion avec les ministres des Affaires sociales à propos des effets du trafic pendulaire, du travail frontalier et de la manière d'en évaluer l'impact. De cette manière, nous saurions d'avance ce qu'il en est exactement et nous ne serions plus contraints de redresser chaque fois la situation a posteriori .
Monsieur le Président, je remercie une nouvelle fois la Commission de ses propositions et de sa précieuse collaboration. J'espère que les amendements seront acceptés.

Lindqvist
Monsieur le Président, ce rapport porte sur le fonctionnement du système de protection sociale dans le cas des salariés ou membres de professions libérales et de leurs familles qui déménagent au sein de la communauté. C'est un rapport important puisque la mobilité des personnes augmente, ce que l'on ne peut que considérer comme positif. Les amendements proposés par la Commission ont pour but d'intégrer des modifications qui, en grande partie, ont déjà été introduites dans les législations nationales. C'est néanmoins une bonne chose.
À l'heure actuelle, les personnes qui séjournent dans un autre État membre pour leurs études ont simplement droit, en cas de maladie, à des «soins minimum», c'est-à-dire des soins de base ou d'urgence. Selon la proposition de la Commission, ils devraient avoir accès aux soins médicaux chaque fois qu'ils en ont besoin, ce qui, en fait, devrait être une évidence. Il faut bien entendu soutenir une telle proposition, et c'est ce que nous faisons. La position de la commission est positive, elle est favorable à des améliorations dans ce domaine, y compris, certainement, en ce qui concerne les étudiants.
Le groupe libéral approuve les propositions d'amendements qui visent à garantir également aux étudiants originaires de pays tiers le droit aux soins d'urgence. Ceci, Monsieur le Président, représente une amélioration par rapport à la situation actuelle. Je voudrais souligner le fait que la distinction demeure entre les étudiants originaires des États membres de l'Union et ceux qui viennent de pays tiers. Mais il s'agit néanmoins là, pour ces derniers, d'un progrès. La différence qui reste devrait pouvoir être corrigée lors de la prochaine étape de cette réforme. Le groupe libéral s'apprête donc à voter pour ce rapport.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, cela fait déjà un certain temps que nous avons construit le marché intérieur. Nous disposons également d'une mobilité transfrontalière dont l'importance grandit peu à peu, toutefois la libre circulation des travailleurs de l'UE est toujours insuffisamment soutenue par la sécurité sociale, la sécurité et l'accès aux systèmes de santé. A cet égard, le rapport de Mme OomenRuijten et la base fournie par la Commission constituent un tout premier pas vers l'établissement d'un fondement minimum nécessaire pour que les droits sociaux fondamentaux soient également garantis dans le cadre de la mobilité transfrontalière des travailleurs de l'UE, mobilité qui s'accroît réellement.
Il est important que ceci soit également appliqué aux travailleurs européens en cours de formation et aux étudiants; en effet, ils évoluent dans des domaines dans lesquels la mobilité connaît une expansion particulière et contribue, à juste titre, à la consolidation et au développement du marché commun dans le domaine du travail salarié. J'aimerais également souligner qu'il est nécessaire de faire en sorte que les ressortissants de pays tiers ne soient plus victimes de discriminations, comme c'est le cas actuellement. Nous devons progresser dans cette voie. Il y a encore d'autres souhaits à satisfaire. Étant donné que nous avons bien sûr tout intérêt à ce que les migrations et la mobilité transfrontalière se développent au sein de l'Union européenne, il est également dans notre intérêt de faire en sorte que des réglementations avantageuses d'un État donné puissent être appliquées dans le cas d'un séjour provisoire dans un autre État de l'Union européenne. A cet égard, l'évaluation réaliste des possibilités, fournie par le rapport, reste en deçà de ce qui serait nécessaire. En fait, nous pouvons globalement tirer la conclusion que, dans les domaines dans lesquels le Parlement peut intervenir, nous éprouvons manifestement d'énormes difficultés à introduire ne serait-ce que de modestes progrès. Nous ne savons formuler de grands principes que dans les domaines où nous n'avons pas notre mot à dire. Nous devons enfin remédier à cette contradiction et parvenir, dans nos procédures de législation, à une politique efficace et véritablement dirigée par des principes.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Oomen-Ruijten, rapporteur, pour le soutien qu'elle n'a cessé d'apporter aux amendements du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72. La Commission se réjouit de l'attitude très positive du Parlement européen envers cette proposition et du fait qu'il partage notre point de vue selon lequel les règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 sur la coordination des régimes de sécurité sociale doivent être actualisés en tenant compte des changements intervenus dans les législations nationales. Le Parlement partage également le point de vue selon lequel il est nécessaire de prévoir une base appropriée, dans le texte du règlement sur les services télématiques, afin de coordonner les régimes de sécurité sociale. Cette initiative est connue sous le nom de programme TEST et Mme Oomen-Ruijten a particulièrement insisté sur son importance.
Le Parlement soutient également la proposition concernant l'extension des droits en matière de soins de santé aux étudiants et aux personnes suivant une formation professionnelle séjournant dans un État membre autre que celui dans lequel elles sont assurées. Dans son rapport, Mme Oomen-Ruijten préconise trois amendements. Le premier et le troisième ont trait à la dérogation proposée pour les Pays-Bas concernant la méthode de remboursement entre États membres des soins de santé dont bénéficient les étudiants. Il semble que cette dérogation mette les Pays-Bas en situation favorable vis-à-vis des autres États membres. C'est pourquoi la Commission est disposée à soutenir ces amendements.
Le second amendement cherche à étendre les droits aux soins de santé à des ressortissants de pays tiers lorsqu'ils séjournent temporairement dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont assurés. M. Wolf s'est particulièrement attardé sur ce point. La Commission a déjà défendu cette idée auprès du Conseil en 1995, malheureusement en vain. Quoi qu'il en soit, elle est toujours disposée à intégrer cet amendement dans la proposition modifiée.
Enfin, le rapporteur a soulevé un autre point. S'il n'a rien de particulier à voir avec le rapport d'aujourd'hui, il a trait à une décision du gouvernement néerlandais qui doit entrer en vigueur sous peu. Celle-ci concerne les pensions d'invalidité. La DG V est informée de la question et a reçu des délégations de personnes handicapées à propos de cette proposition. La DG V a demandé conseil au service juridique à ce sujet et il semble que la question soit très compliquée. Elle est également politiquement délicate. Même si la Commission est mécontente de la nouvelle décision, elle ne peut s'opposer à son entrée en vigueur. Quoi qu'il en soit, si elle devait entrer en vigueur, la Commission pourrait être amenée à entamer une procédure d'infraction au cas où elle serait contraire au droit de l'Union européenne. Je puis assurer l'Honorable député que cette question sera suivie avec toute la diligence voulue.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Enregistrement des passagers et formation des gens de mer
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
le rapport de M. Watts (A4-0152/97), au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers (COM(96)0574 - C4-0029/97-96/0281(SYN)); -le rapport de M. Parodi (A4-0174/97), au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM(96)0470 - C40550/96-96/0240(SYN)).
Watts
Monsieur le Président, le point de vue de la commission des transports et du tourisme est que cette proposition de la Commission relative à une directive concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers au sein de l'Union européenne devrait être approuvée. En effet, la commission a soutenu cette mesure à l'unanimité. Nous pensons qu'elle est de toute évidence nécessaire pour garantir l'efficacité des recherches et des secours.
Pour saisir pleinement l'importance de cette mesure, il convient de remonter d'au moins dix ans en arrière, probablement à 1987, année du naufrage du Herald of Free Enterprise. C'était il y a juste un peu plus de dix ans. A l'époque, lorsque ce bâtiment eût sombré, entraînant la perte de plus de 190 vies humaines, le rapport officiel conclut que l'un des facteurs ayant contribué au naufrage résidait dans la désinvolture de la compagnie, en l'occurrence P & O. Cette désinvolture était notamment trahie par le fait que la compagnie ne connaissait ni le nombre précis ni les noms des passagers. L'une des recommandations du rapport Sheen suggérait que chaque passager soit consigné sur une liste et reçoive une carte d'embarquement.
Dix années plus tard, peu de dispositions, voire aucune, ont été prises pour mettre cette recommandation en pratique. Entre-temps, malheureusement, nous avons assisté à d'autres accidents de navigation impliquant des passagers, certains graves et d'autres moins. Beaucoup de personnes montées à bord du Scandinavian Star ont péri dans un incendie. Et surtout, 900 personnes ont perdu la vie dans le naufrage de l'Estonia. Dans tous les cas, l'efficacité des opérations de recherche et de secours a été entravée par l'absence d'enregistrement des passagers.
Certains prétendent que c'est une charge, une corvée qui entraînera des frais. Elle entraînera vraisemblablement des responsabilités supplémentaires mais il ne fait aucun doute qu'à l'approche du prochain millénaire, le moins que nous puissions attendre des compagnies maritime est qu'elles admettent la nécessité de savoir combien de personnes montent à bord de leurs bateaux et d'en connaître l'identité. Si elles sont capables de consigner des détails pour exercer un contrôle des ventes hors taxe (et j'y suis favorable), pourquoi ne pourraient-elles pas tenir une liste à des fins de recherche et de secours? Il ne fait aucun doute que la vie de leurs passagers et de leurs équipages est aussi importante que l'application efficace des règlements sur les ventes hors taxe.
Il y a également plusieurs autres points qu'il convient d'évoquer ici. Je songe tout d'abord à la surpopulation. Il reste malheureusement des cas de ferries naviguant dans les eaux de l'Union européenne et emportant à bord un nombre excessif de passagers. Ces mesures les en empêcheront immédiatement. Deuxièmement, comme je l'ai déjà expliqué, elles contribueront à renforcer l'efficacité des opérations de recherche et de secours. Le service des garde-côtes britanniques y est favorable. Elles faciliteront considérablement ses opérations. Dans ma propre circonscription de Kent, les services d'incendie estiment que c'est exactement le type d'information qu'il leur faut. Ils veulent savoir pourquoi nous avons attendu dix ans avant d'appliquer ces mesures.
Troisièmement, elle permettra aux bateaux de veiller à ce que leurs équipements de sécurité soient appropriés pour la catégorie de passagers qu'ils emportent. Enfin, et sans doute est-ce le point essentiel, cette mesure inspirera un changement d'attitude aux compagnies maritimes. Les passagers cesseront de n'être plus que des numéros ou des sources de revenus mais de vraies personnes avec un vrai nom, une vraie vie, une vraie famille, une vraie valeur.
Je me réjouis de l'engouement que suscite cette proposition. Il convient cependant que ces informations soient disponibles immédiatement au point de départ du navire. Chaque demie heure qui passe peut être une demie heure de trop. Le Herald of Free Enterprise a sombré moins de vingt-cinq minutes après avoir quitté Zeebruges. Deuxièmement, nous pensons qu'il faut étendre cette mesure de manière à couvrir les tunnels sous-marins, et en particulier l'Eurotunnel. Il n'y a aucun sens à ce que les voies maritimes traversant la Manche soient touchées par cette mesure sans que le tunnel le soit. Nous ne savons pas combien de personnes se trouvent à l'intérieur du Tunnel sous la Manche à un moment donné. Les services de secours affirment, à l'instar des compagnies maritimes, que, par souci d'équité et de sécurité, nous devrions progresser dans ce domaine. J'espère que le commissaire pourra commenter cette suggestion. Enfin, nous demandons que cette mesure couvre non seulement les trajets de 20 milles mais aussi ceux dont la durée dépasse deux heures. J'espère que le commissaire considérera cette demande d'un oeil bienveillant.
Je conclurai en disant que nous pensons qu'un réel progrès a finalement été accompli au cours des deux dernières années dans le domaine de la sécurité à bord des ferries. Il est vrai qu'il a fallu attendre le naufrage de l'Estonia pour que cette question recueille l'élan nécessaire. Mais je voudrais aussi rendre hommage à la manière dont le commissaire Kinnock, depuis son entrée en fonction, a veillé à ce que la question de la sécurité en général reste en tête de l'ordre du jour du Parlement. Il peut être fier de la manière dont il s'est adroitement orienté dans les méandres de ces propositions législatives importantes soucieuses de renforcer la sécurité en mer des passagers et des équipages. Le travail doit continuer et mon rapport reconnaît qu'il faut faire plus encore. Nous sommes néanmoins persuadés que cette mesure, aussi simple qu'importante, contribuera de façon significative à la sécurité en mer. Nous sommes impatients de collaborer avec d'autres personnes partageant notre inquiétude, et en particulier avec le commissaire Kinnock. Nous pouvons lui garantir que nous n'aurons de cesse de soutenir ses efforts visant à placer la sécurité au sommet de l'ordre du jour.

Parodi
Monsieur le Président, chers collègues, l'objectif poursuivi par la convention internationale sur les normes de formation, de délivrance des brevets et de veille des gens de mer (STCW), révisée en 1995, est de mieux adapter la formation des gens de mer aux conditions réelles du transport maritime, en particulier aux nouveaux développements technologiques introduits à bord des navires et aux nouvelles méthodes de formation professionnelle. N'oublions pas qu'environ 80 % des accidents en mer sont imputables essentiellement à des erreurs humaines ou à des omissions.
Pour mettre un terme à cette situation, ou du moins pour réduire l'impact du «facteur humain» dans les accidents en mer, il fallait donc fixer les normes minimales en matière de formation professionnelle, de la délivrance des brevets et de la veille des gens de mer, assurer le contrôle efficace de l'application des dispositions internationales pour renforcer la crédibilité même des brevets délivrés, contestée dans le passé à cause de l'observation insuffisante des dispositions de la convention.
La nouvelle convention de 1995, dont quatorze États membres de l'Union sont partie contractante, représente donc un pas en avant vers une sécurité accrue en mer, car elle renforce les pouvoirs de l'OMI en matière de procédures de contrôle des méthodes de formation et de vérification appliquées par les États signataires.
En même temps, l'OMI pourra réagir à d'éventuelles manquements en refusant d'accorder la reconnaissance internationale aux brevets délivrés.
La proposition de directive du Conseil qui modifie la directive 94/58/CE, objet de mon rapport, souhaite que toutes les conditions de la convention soient effectivement et concrètement appliquées dans l'Union européenne et incorporées au système juridique communautaire.
Partant de la nécessité de promouvoir la sécurité en mer, véritable fil conducteur de mon rapport, j'ai voulu apporter quelques changements sans interférer avec la nature juridique de la convention: premièrement, améliorer et consolider, dans la mesure du possible, la proposition de directive, en simplifiant son interprétation et son application; deuxièmement, éliminer les éventuelles incertitudes du droit ou les conflits juridiques pour ce qui concerne les obligations des États membres en matière de délivrance et de reconnaissance des brevets de formation des marins.
Sur la base de ces orientations, les principales modifications apportées au texte original comprennent: conformément à la nouvelle réglementation SOLAS qui entrera en vigueur le 1er juillet, la nécessité de définir à bord des navires une langue de travail commune afin que tous les membres de l'équipage soient à même de communiquer entre eux; la possibilité de mieux concilier travail à bord et qualifications nécessaires requises; un système plus rationnel de reconnaissance des brevets délivrés dans les pays tiers, subordonné à toute une série de critères de qualité pour décourager l'utilisation d'équipages peu qualifiés; enfin, le renforcement de la directive sur le Port State Control .
J'estime que la formation des gens de mer peut contribuer à l'amélioration de la sécurité et de la compétitivité de la flotte communautaire et, dans un cadre global, à la réduction du nombre de navires sub-standard .
Bien qu'il ne soit pas encore possible d'évaluer avec précision l'impact de la révision de la convention, on peut déjà prédire qu'il sera de toute façon significatif. La plupart des commentateurs internationaux estiment en effet que l'application de nouvelles normes comportera, au niveau mondial, une réduction du nombre des travailleurs marins en possession de brevets reconnus au niveau international. Si le résultat aboutit à un relèvement général des niveaux de compétence des gens de mer, cela sera décidément positif pour l'industrie internationale de l'armement.
L'adoption conjointe d'instruments visant à promouvoir la formation d'une main-d'oeuvre européenne qualifiée, aujourd'hui en diminution constante, serait à mon avis tout aussi positive.
Les données statistiques internationales indiquent un déficit de 18 mille officiers pour la conduite de la flotte mondiale, ce qui équivaut environ à 4, 4 % de la force de travail.
Par conséquent, les États membres et les régions pourraient poursuivre cet objectif par une politique de promotion des professions maritimes auprès des jeunes, par la création d'un Institut maritime européen - comme notre Assemblée l'a demandé à maintes reprises -, par des cours de recyclage et de qualification pour les marins.
De toute façon, cet objectif ne devrait pas être uniquement soutenu par les sociétés de navigation, dont la plupart sont déjà affectées par des coûts de gestion incompatibles avec les conditions du marché. Il faudrait prévoir par contre des mesures fiscales et économiques positives, pour rendre compétitifs l'engagement et la formation de marins européens.
Il en va de la sécurité de nos mers et de la vie humaine, de la protection de l'environnement marin, mais surtout de la sauvegarde d'une profession et de l'urgente nécessité de créer de nouveaux emplois spécialisés en Europe, emplois dont la demande tend à croître dans ce secteur.
Encore une fois, nous sommes en passe, à travers ce rapport, d'offrir de nouvelles possibilités de travail à nos jeunes.

Sindal
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, voilà qui est réjouissant: il semblerait que, durant cette session à Bruxelles, nous puissions nous mettre d'accord sur deux éléments relatifs à la sécurité en mer. Lors de notre dernière réunion dans cette même ville, il y a de cela un mois, nous n'étions pas d'accord avec la Commission sur la manière de traiter l'industrie des chantiers navals. Mais j'aimerais souligner - comme M. Watts l'a déjà fait - que la commission parlementaire des transports [et du tourisme] est satisfaite de sa collaboration avec la Commission, particulièrement avec M. Kinnock, dans le domaine de la sécurité maritime.
Je soutiens bien sûr les deux propositions qui ont été faites. Les accidents en mer restent nombreux, bien des gens y perdent encore la vie. On n'imagine pas qu'un navire ayant la taille de l'Estonia puisse être englouti par les flots; c'est pourtant la tragique vérité. C'est pour cette raison que nous devons absolument oeuvrer à l'amélioration de la sécurité maritime. En d'autres termes: la sécurité n'est pas assez sûre. La sécurité maritime constitue un sujet de discussion inépuisable, un sujet qui ne disparaîtra jamais de l'ordre du jour car il offre sans cesse de nouveaux défis à relever. Mais si nous le désirons, nous pouvons avancer dans la bonne direction, obtenir un nombre toujours croissant de résultats positifs. C'est, à mon avis, dans ce sens que nous mènent les deux directives proposées.
La directive sur l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers contribuera à faciliter le sauvetage en cas de détresse. Les règlements auront un impact particulièrement important pour le sauvetage des personnes âgées et handicapées. D'une manière générale, les compagnies maritimes sont sceptiques à l'égard de telles propositions. Peut-être ce scepticisme est-il l'expression du surcoût qu'impliquent souvent des améliorations. Mais que les compagnies se rassurent: il y a une bonne collaboration dans le domaine de la sécurité au sein de la Communauté et il est possible de modifier les règlements en fonction de conditions particulières. Mais il n'empêche qu'un point de départ est nécessaire et que cette directive constitue une bonne base de travail.
La directive sur le niveau minimal de formation des gens de mer doit être avant tout, à mon avis, comprise à la lumière de la donnée suivante: 80 % des accidents en mer sont imputables à des erreurs humaines. Nous devons absolument veiller à l'amélioration continuelle des connaissances des gens de mer dans plusieurs domaines, notamment celui des premiers soins et des langues. L'Occident perd des emplois au profit d'autres parties du monde. Les gens de mer sont eux aussi victimes de cette situation: nous devons nous montrer vigilants à l'égard du dumping social et, pour ce faire, mener une politique offensive dans le domaine maritime comme dans d'autres domaines. Un faible taux de chômage dans quelque secteur que ce soit signifie qu'on table sur la qualité. En ce qui concerne les gens de mer, cela est synonyme, encore et toujours, de formation.
J'aimerais attirer l'attention du commissaire sur l'amendement no 10 proposé au rapport Parodi. Nous, au groupe socialiste, soutenons cet amendement. Je sais que ce n'est pas le cas du PPE mais j'aimerais, sur ce point, connaître la position de la Commission et entendre les commentaires du commissaire.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, d'adresser un grand remerciement au rapporteur, M. Watts, pour le travail très ambitieux qu'il a réalisé en rédigeant ce rapport, dont l'objectif est l'instauration de règles obligatoires en ce qui concerne les listes de passagers des ferries dans l'ensemble de l'Union européenne. Je pense aussi qu'il convient, un jour comme aujourd'hui, de remercier M. le Commissaire Kinnock pour l'engagement dont il fait preuve lorsqu'il s'agit de proposer des mesures en faveur de la sécurité.
Lorsque je suis devenu membre de ce Parlement, il y a quelques années, la première question que j'ai eu à poser au Commissaire Kinnock concernait précisément ces listes obligatoires de passagers. Il a alors promis, lors d'une réunion de la commission des transports, de proposer des mesures dans ce sens. Je lui suis donc reconnaissant que nous puissions, aujourd'hui, prendre une décision à ce sujet.
C'est par une sombre nuit de septembre 1994 que s'est produit un accident terrifiant, le naufrage du ferry Estonia, qui naviguait entre Tallin et Stockholm. Près de 900 personnes y ont trouvé la mort. Il s'agit là, dans l'absolu, de l'une des plus terribles catastrophes qu'ait connues la navigation moderne, mais en même temps, cette catastrophe s'inscrit dans toute une série d'autres accidents graves qui se sont produits dans les eaux européennes au cours des dernières décennies. L'un des problèmes capitaux auxquels on s'est heurté à la suite des ces accidents réside dans le fait que l'on n'a pas pu établir avec certitude la liste des personnes qui se trouvaient à bord. Dans aucun de ces cas, il n'existait de liste de passagers. Il est facile de dire a posteriori que c'était insensé, qu'il aurait dû être évident que l'on exige d'une société qui peut transporter jusqu'à un millier de personnes sur le même ferry, qu'elle sache non seulement le nombre de ces passagers, mais encore connaisse leur identité. Cela, quoi qu'il en soit, n'était pas le cas. Et c'est à cela que nous allons remédier aujourd'hui. Tous ceux qui ont pour tâche d'étudier les documents sur ce qui s'est passé au Parlement européen dans les jours et les semaines consécutifs au naufrage de l'Estonia, constatent que cette assemblée s'est levée comme un seul homme et a exigé des mesures qui permettent d'empêcher, autant que faire se peut, que ne se produisent d'autres catastrophes de ce type, et si elles devaient se reproduire, de réduire au minimum leurs conséquences. Cela montre, à mon avis, la véritable force de ce Parlement, son efficacité lorsqu'il s'agit de préparer l'opinion aux changements qui s'imposent. L'action vigoureuse du Parlement a donné lieu à toute une série de propositions différentes visant à améliorer la sécurité en matière de transport par ferries.
C'est, bien entendu, Monsieur le Président, un fait que nous déplorons tous: on ne peut jamais empêcher à 100 % les accidents, mais il est possible de réduire le risque qu'ils se produisent, et de rendre les secours plus efficaces. Les renseignements relatifs aux passagers sont l'une des conditions essentielles pour que le travail de sauvetage soit rendu plus efficace. Il s'agit notamment de savoir combien d'enfants et de personnes âgées se trouvaient à bord.
La proposition qui nous est présentée ne comporte en fait qu'une seule limitation, à savoir celle qui porte sur la longueur du trajet. Celle-ci est limitée à 20 milles nautiques entre deux ports. Sur ce point, la commission des transports propose une petite disposition supplémentaire, dont j'espère que M. le Commissaire pourra accepter le contenu.
Le cadre de la politique de l'UE en matière de sécurité maritime est en train de se constituer, et c'est une bonne chose. Les demandes réitérées que le Parlement, depuis dix ans, formule à cet égard, ont joué un rôle déterminant. Il est important que nous ne considérions pas ce travail comme achevé, mais au contraire, que nous soyons prêts à le poursuivre.
Permettez-moi, pour finir, de demander à M. le Commissaire de nous dire, dans son intervention, quelles sont les mesures qu'il est prêt à proposer pour renforcer encore la sécurité dans le domaine du trafic maritime.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, les deux rapports concernent effectivement la sécurité en mer. Ils répondent à une nécessité, non seulement parce que des catastrophes se produisent régulièrement - elles ont toujours existé et il en sera malheureusement toujours ainsi - mais surtout pour réduire au maximum les conséquences de ces accidents inéluctables. C'est pourquoi il importe aussi que nous, Union européenne, nous nous conformions aux normes fixées à cet effet par l'Organisation maritime internationale. Hélas, nous ne possédons pas de registre propre et l'Euros n'a pas encore vu le jour. Nous le déplorons, mais enfin...
Les rapports font état de deux problèmes pour le cas où nous nous adapterions à ces normes. Le premier, abordé par le rapporteur Parodi, concerne la langue de travail commune.
Peut-être le Commissaire pourrait-il m'accorder son attention. L'année dernière, lorsque s'est produite la catastrophe du Sea Empress qui sombra au large des jolies côtes du Pays de Galles dont il est originaire (je vois qu'il m'écoute), il s'est trouvé que la seule manière de communiquer avec l'équipage de ce bateau était de faire appel au propriétaire du restaurant local dans la mesure où toutes les personnes à bord étaient chinoises. Nous insistons, dans le rapport Parodi, pour que l'on institue une langue commune. J'ajoute, sauf le respect que je dois aux autres langues européennes, que ce devrait être l'anglais, comme c'est le cas dans le transport aérien. Voilà un point.
Le deuxième concerne le rapport de M. Watts. Malgré l'excellence de ses intentions, dans quelle mesure pourra-t-il exercer un contrôle et combien d'équipages se conformeront aux normes requises?

Alavanos
Monsieur le Président, je tiens sincèrement à féliciter le rapporteur, M. Watts, et le commissaire, M. Kinnock, pour cette initiative, une initiative qui, certes, arrive au terme d'un retard aussi long qu'injustifié, mais qui assoie sans doute les conditions requises pour une exploitation des navires à passagers dans des conditions plus sûres, plus humaines et respectueuses du public.
Je crois que les avis exposés par les différents orateurs se recoupent, ce qui témoigne du soutien unanime apporté à cette proposition. Je souhaite à mon tour souligner, compte tenu de l'expérience que nous avons des ports et des lignes maritimes en Grèce, que cette mesure s'imposait, premièrement pour qu'on prévienne la plaie que constitue la surcharge des navires en passagers, deuxièmement pour qu'il y ait un contrôle suffisant des moyens de sauvetage en fonction du nombre de passagers, troisièmement pour que l'on ait communication de toutes les éléments voulus lorsqu'il se produit un accident, et quatrièmement, comme l'a souligné très justement M. Watts, pour qu'on exige enfin des compagnies de navigation qu'elles changent d'attitude envers ceux qui empruntent leurs bâtiments et qu'elles ne les considèrent plus uniquement comme une source de profits mais comme des citoyens auxquels elles se doivent d'offrir des services de haute qualité et efficacité.
En conclusion, je tiens à dire que, à mon avis, grâce au développement des systèmes informatiques, ni les coûts ni les dysfonctionnements ne devraient être importants, et que, de ce point de vue, il faut que toutes ces dispositions entrent rapidement en application.

McMahon
Monsieur le Président, permettez-moi également de féliciter le commissaire Kinnock pour avoir avancé cette proposition de directive. Il faut aussi rendre hommage à l'ex-député de Merseyside, feu Ken Stewart, qui, en sa qualité d'ancien marin, a oeuvré sans relâche au sein de la commission des transports et du tourisme pour améliorer la sécurité maritime.
J'ai été particulièrement touché d'apprendre, lors de la catastrophe de l'Estonia, qu'un excellent ami de M. Lennart Petterson, ex-président de la commission des affaires étrangères du Parlement suédois, qui avait été activement impliqué dans les pourparlers d'adhésion avec notre institution, figurait parmi les victimes. La portée de cette catastrophe montre la nécessité d'un renforcement général des mesures de sécurité passant notamment par la tenue de listes des passagers de manière à connaître leur nombre.
Je suis également inquiet d'un point de vue écossais. Le commissaire Kinnock connaît certainement la compagnie calédonienne MacBrayne and Western Ferries. Je crois même qu'il lui est arrivé de tenir le gouvernail alors qu'il se rendait à Dunoon. Cette compagnie s'intéresse à cette mesure parce qu'elle dessert plusieurs lignes. Fort heureusement ses antécédents en matière de sécurité sont excellents. Elle fait preuve de bon sens en ne naviguant pas lorsque les vents sont trop violents dans les zones appelées «Firth of Clyde» ou «Minch», évitant ainsi de mettre en danger la vie de leurs passagers.
Elle s'inquiète néanmoins des dispositions relatives à la longueur des trajets, en particulier en ce qui concerne la route vers Barra, qui sera soumise à la directive. Je pense néanmoins que nous pourrons les convaincre qu'il y va de leur intérêt. Les renseignements que le commissaire demande ne sont pas tellement nombreux et l'informatique devrait permettre de gérer la chose.
En ce qui concerne le tunnel sous la Manche, il est regrettable qu'Eurotunnel ait annulé une visite prévue la semaine dernière. La commission des transports et du tourisme aurait pu évoquer le rapport de M. Watts et ses implications. Quoi qu'il en soit, Eurotunnel a décidé, pour une raison quelconque, que le salut était dans la lâcheté et décidé de ne pas nous inviter à discuter, annulant la réunion à la dernière minute. C'est dommage car nous aurions pu engager un dialogue constructif sur les implications du rapport Watts pour Eurotunnel.
Dans l'ensemble, la directive est bonne et les propositions de M. Watts contribuent à la renforcer à maints égards.

Sarlis
Monsieur le Président, je me réfère au rapport de notre collègue M. Parodi concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Permettez-moi de rappeler brièvement la genèse de la question. Il existe une convention internationale, dite convention STCW, concernant les normes minimales de formation des gens de mer, qui a été signée dans le cadre de l'OMI. En 1994, par une initiative très heureuse, la Commission, puis le Conseil et le Parlement européen ont instauré la directive 94/95 régissant les questions de formation minimale des gens de mer, notamment de pays tiers . J'insiste sur ce point: nous parlons du niveau minimal de formation de gens de mer de pays tiers servant à bord de navires battant pavillon européen. Par la suite, en 1995, l'OMI, l'Organisation maritime internationale, a modifié la convention STCW, et la Commission a alors élaboré un proposition de nouvelle directive tenant compte de bon nombre des points convenus en 1995.
Je tiens à souligner d'emblée que le parti populaire européen considère comme excellente la proposition de la Commission et qu'il n'approuve pas la façon dont elle est modifiée par la commission des transports du Parlement. Plus concrètement, nous avons voté contre certaines dispositions du rapport et nous sommes malheureusement dans l'obligation de rejeter le rapport, notamment pour des points concernant les amendements 10, 32 et 33.
Qu'énonce l'amendement 10? Que les dispositions de la partie A du code STCW entrent en vigueur comme droit communautaire et ce, automatiquement, dès la date d'entrée en vigueur de la directive. C'est un amendement que nous ne pouvons accepter car il engage les Etats membres dont bon nombre n'ont pas encore ratifié la convention STCW. Nous insistons sur ce point, qui est purement d'ordre procédural: il n'est pas possible, par l'instauration d'une directive, de se retrouver dans un situation où la convention STCW aurait valeur de droit communautaire contraignant pour des Etats qui ne l'ont pas encore ratifiée. Malgré cela, la majorité de la commission des transports, statuant en toute conscience, a adopté une disposition inverse.
Nous n'acceptons pas non plus qu'il faille supprimer le système institué par la directive 94. Comme je vous l'ai dit, la Commission a fait du bon travail, et son amendement, tel qu'il a été déposé, rencontre notre accord. En d'autres termes, nous ne souhaitons guère modifier la proposition qu'a soumise la Commission.
Une autre question que je tiens à évoquer concerne la grande confusion engendrée par l'adjonction d'une nouvelle annexe, et s'agissant des amendements 32 et 33 de la commission des transports qui s'y rapportent, nous y sommes opposés, ne serait-ce qu'en raison même de cette immense confusion.
Je conclue en répétant que nous voterons contre le rapport.

Thors
Monsieur le Président, alors que nous discutons aujourd'hui de cette question, je pense inévitablement, moi qui suis Finlandaise, à ce matin de septembre 1994 où j'ai appris la nouvelle de la catastrophe du ferry Estonia. C'est un événement que les marins finlandais, eux tout au moins, n'oublieront jamais. Je suis satisfaite que l'accident du Herald of Free Enterprise soit évoqué dans le rapport, mais il est tout aussi important de se souvenir des victimes de l'Estonia.
Il nous faut tirer des leçons de ces accidents, et c'est ce que nous faisons au travers de ces deux rapports. Je pense cependant qu'il y a encore beaucoup à faire en ce qui concerne les exigences relatives aux équipages. Je constate, au vu de la situation que connaît la navigation dans les eaux finlandaises de la Baltique, que certains marins maîtrisent de moins en moins bien les conditions du trafic maritime dans ces zones. J'estime même qu'il ne serait pas impossible d'instaurer des critères plus sévères pour certaines zones maritimes particulièrement sensibles, comme par exemple la Baltique.
Il est regrettable que nous ayons discuté aujourd'hui d'une proposition qui est assez éloignée de la position commune du Conseil. J'espère que le Parlement, lui aussi, pourra revenir à une meilleure protection du droit des personnes et qu'il acceptera certaines exceptions pour les passagers qui n'effectuent que de petits trajets (comparables à des trajets en tramway), par exemple, pour le type de déplacements qui ont cours dans les archipels finlandais. Je vois que les États membres sont prêts à étudier les conditions nécessaires pour la mise en place d'un système pratique, un système d'enregistrement des passagers. J'espère en outre que les membres du Parlement seront par la suite plus attentifs précisément à cet aspect de droit des personnes, et que les listes de passagers ne seront pas conservées trop longtemps, un point sur lequel nous reviendrons, je l'espère. J'espère aussi que la Commission envisagera de façon positive la nécessité de ménager des exceptions pour les zones où les eaux sont vraiment très peu agitées, où les passagers effectuent des trajets plus courts et changent fréquemment de bateau; ce point a d'ailleurs fait l'objet de discussions avec la Commission ces derniers temps.

van der Waal
Monsieur le Président, à la suite de graves accidents, la question de la sécurité en mer a été abordée à maintes reprises au cours des dernières années. Notamment grâce aux efforts déployés par le Parlement, l'on s'efforce aujourd'hui de mettre en place une politique européenne cohérente dans ce domaine. Les présents rapports sur l'enregistrement des passagers des navires et sur les exigences de formation pour les gens de mer en constituent un volet important.
Vu le caractère international de la navigation maritime, les mesures à prendre dans ce secteur devront l'être en premier lieu au niveau international.
Dans ce cas encore, l'application des dispositions existantes constitue l'un des principaux problèmes. Ce constat s'applique également à la convention STCW de 1978 concernant les exigences de formation pour les gens de mer. Cette convention a été discréditée parce que son respect laissait beaucoup à désirer. C'est la raison pour laquelle nous saluons le nouveau texte de la convention STCW dans sa version corrigée de 1995, ainsi que la proposition de la Commission de transposer cette dernière dans la législation européenne. Outre les modifications inhérentes au contenu, le grand atout de cette nouvelle convention réside dans l'amélioration de la surveillance et du contrôle exercés par l'OMI.
Néanmoins, nous regrettons que la Commission se contente de modifier l'ancienne directive en reprenant uniquement certaines règles de la convention STCW révisée. Il nous faut une seule directive qui reproduise intégralement le texte de la nouvelle convention. C'est pourquoi nous soutenons les amendements du rapport Parodi visant à faire figurer l'ensemble du texte de la convention STCW révisée dans une nouvelle directive. La clarté et l'applicabilité de celle-ci s'en trouveront renforcées.
J'appuierai également les amendements qui, conformément à la convention STCW, préconisent la suppression de l'exigence de réciprocité contenue dans la proposition de la Commission, En revanche, nous ne soutiendrons pas les amendements définissant des normes de sécurité plus sévères que celles prévues dans la convention STCW. Vu le climat de concurrence féroce qui règne sur le marché mondial, nous ne pouvons pas nous permettre de placer la flotte européenne dans une position désavantageuse.
En guise de conclusion, je formulerai encore quelques remarques sur la directive concernant l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers. Après les catastrophes dont quelques transbordeurs ont été victimes, une série de mesures ont été prises afin d'améliorer considérablement la sécurité de ces navires. Le rapport Watts est surtout destiné à renforcer l'efficacité des éventuelles opérations de sauvetage. L'instauration de systèmes d'enregistrement pour les passagers semble devoir occasionner de nombreuses tracasseries administratives. Néanmoins, de nouvelles techniques permettront d'assurer la rapidité et l'efficacité de ces enregistrements. En outre, la proposition de M. Watts à propos du champ d'application des dispositions nous paraît équilibrée. Dès lors, nous soutiendrons son rapport à l'exception de l'amendement sur les tunnels.

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, moi aussi je crois qu'un bon travail a été accompli et j'estime que les deux rapports constituent une importante réponse à la situation difficile de la navigation maritime. Cependant, je me rends parfaitement compte que cela ne suffit pas, qu'il faut continuer à surveiller le secteur et, surtout, qu'il faut encore travailler dans le domaine de la sécurité et de la formation.
Je fais référence bien sûr aux domaines que je qualifierais de délicats ou sensibles, où le volume des passagers est très élevé et où la concurrence qui anime le marché unique ou, si vous préférez, la déréglementation qui a lieu de manière très forte dans le secteur de la navigation maritime, crée de véritables problèmes, au point que les dispositions légales sont très souvent loin d'être respectées. Nous assistons donc à une situation extrêmement délicate et difficile: je veux parler de certaines zones sensibles et en particulier de l'Adriatique, une zone que je connais bien.
Indubitablement, la formation est importante, mais j'estime que nous devrions aussi tenir compte d'autres aspects, Monsieur le Commissaire, qui concernent l'aspect juridique. Bien sûr, il faut encore beaucoup travailler sur ces aspects: par exemple, il existe aujourd'hui encore, disons, des boîtes chinoises, des compagnies qui sont enregistrées dans les États membres et qui ne répondent pas complètement aux exigences de fiabilité et de garantie en cas d'accident.
Il s'agit là d'un point extrêmement délicat: ce n'est pas la première fois que des accidents ont lieu, pour lesquels on n'arrive pas à définir les responsabilités, voire les exploitants d'une ligne de navigation. C'est pourquoi les États membres doivent assumer leurs responsabilités, c'est pourquoi les institutions communautaires doivent assumer leurs responsabilités, pour exercer une surveillance et pousser les États membres à oeuvrer dans ce sens.
Je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que je partage l'amendement no 10 présenté par M. Parodi. J'estime qu'il est important, en partie parce que le navire est une machine complexe et qu'il faut donc une langue commune. Ces derniers temps, on tente de miser plutôt sur une qualification du personnel, c'est-à-dire sur un nombre élevé de personnes qualifiées, alors que les professions de base n'ont aucune qualification. Cela répond bien sûr à un critère de concurrence et de recherche de main-d'oeuvre, ce qui ouvre la voie à un véritable problème de dumping social vis-à-vis des travailleurs marins. Il s'agit là aussi d'un point sur lequel nous devrons réfléchir.

Evans
Monsieur le Président, je félicite M. Watts et le commissaire pour avoir présenté ce rapport. Nous sommes tous, ici présents, amenés à voyager fréquemment. Il y a de nombreuses anomalies dans les systèmes de transport. Par exemple, pour gagner Bruxelles par avion au départ de Londres, il ne faut pas plus de 40 minutes. Vous êtes cependant contrôlés avant de montrer dans l'avion et vous disposez d'une carte d'embarquement sur laquelle figure votre nom, étant entendu qu'il incombe à la compagnie aérienne de vérifier si l'identité figurant sur la carte est bien la vôtre. La compagnie dispose d'une liste avec les noms de tous les passagers.
Si vous prenez l'Eurostar en franchissant le tunnel sous la Manche (avec tous les problèmes et dangers bien connus qui sont apparus ces derniers mois), vous disposez bien d'une carte d'embarquement sur laquelle figure votre nom mais nul ne vérifie si vous êtes bien la personne mentionnée sur la carte. Il n'y a pas de liste des passagers sur l'Eurostar. Enfin, si vous voyagez en empruntant les ferries qui relient l'Angleterre à la France ou la Belgique, il n'y a aucun contrôle des passagers et aucune liste. Les autorités n'ont aucun moyen de savoir combien de personnes sont à bord.
Nous ne sommes pas dans cette situation faute d'avoir eu des problèmes. M. Watts a évoqué l'accident du Herald of Free Enterprise il y a dix ans. Il a même fait observer que, dans l'ensemble, peu de progrès avaient été accomplis par les propriétaires de bateaux pour passagers par rapport aux recommandations du rapport Sheen rédigé suite à la catastrophe. Mais il s'agissait du Herald of Free Enterprise, naviguant sous pavillon de Townsend Thorensen Company. Cette compagnie ne tarda pas à prendre le nom de P & O, de manière à ce que les passagers ne sachent pas qu'ils naviguaient sur les mêmes bateaux. Elle n'a pas tardé non plus à changer le nom du bateau frère du Herald of Free Enterprise, le Spirit of Free Enterprise, en Pride of Bruges, de manière à ce qu'il puisse continuer à naviguer sans que les gens s'en aperçoivent. Tout cela jouait effectivement en faveur de la libre entreprise. Jamais un bateau n'a porté de nom plus approprié; jamais les périls de la libre entreprise n'ont été plus apparents.
Certains orateurs ont cherché des excuses. M. Stenmarck a déclaré que les compagnies maritimes doivent connaître l'identité des enfants et des personnes âgées à bord. En réalité, elles doivent connaître l'identité de toutes les personnes à bord! Mme Thors a demandé des exceptions pour les trajets très courts. Nous ne demandons pourtant pas d'exception pour les vols aériens très courts. M. van der Waal a dit que la charge administrative pourrait être lourde et entraîner des problèmes de compétitivité. Je ne pense pas que les victimes de l'Estonia et du Herald of Free Enterprise y verraient un excès de bureaucratie. Nous ne voulons pas être de nouveau confrontés aux mêmes problèmes dans les années à venir. Il faut instaurer, dès à présent, un enregistrement approprié des passagers. Certaines compagnies n'y voient aucune objection. Sea Containers, qui exploite SeaCat et Hovercraft, ne fait aucune objection et je suis persuadé que le commissaire, fidèle à sa réputation, fera diligence pour que la sécurité des passagers passe avant le profit et la libre entreprise.

Harrison
Monsieur le Président, à l'instar de M. Evans, je m'inquiète de la sécurité des passagers mais je m'attarderai sur le rapport Parodi. Quatre accidents maritimes sur cinq sont dûs à l'erreur humaine ou à l'incompétence. Comme vous le savez, la sécurité en mer, loin d'atteindre des niveaux supérieurs, est en plein déclin. C'est donc une raison de plus pour que le Parlement européen s'occupe de l'établissement de normes minimum de formation, d'homologation et de quart applicables aux marins.
La convention STCW de 1978, bénie par l'Organisation maritime internationale, a été actualisée en 1995 de manière à tenir compte de l'évolution technologique des bateaux et de la modernisation des méthodes de formation. La grande question pour la Commission européenne était de savoir s'il fallait absorber la convention STCW en bloc ou s'il était préférable d'en retenir les meilleurs éléments révisés. Elle a opté pour la seconde solution mais n'est pas parvenue à produire une nouvelle série de règles cohérente ou exhaustive. Je le déplore malgré toute la sympathie que j'ai pour la Commission qui est impatiente d'actualiser la directive 94/58. Il fut décidé de ne pas encombrer cette directive de la pléthore de détails foisonnant dans la convention STCW.
Une fois cette décision prise en principe, l'objectif du Parlement était de tirer le meilleur parti de ce que l'on pourrait décrire de façon assez peu loyale comme un gâchis. Etant donné l'importance de l'industrie navale comme moteur économique et l'enjeu clé de sa bonne gestion pour préserver les formes de sécurité en mer les plus élevées, le Groupe socialiste est soucieux de condamner toute défaillance dans ce domaine.
Mes propres amendements se concentrent sur des aspects de sécurité. Par exemple, en ce qui concerne les principes régissant les voyages à proximité des côtes, il est apparu que la Commission permettait aux États membres d'éviter les normes de formation et de qualification internationalement admises. Toutefois, au cours de ces dernières années, les transporteurs de passagers, les pétroliers et les navires-citernes pour produits chimiques ont tous fait l'objet de terribles accidents liés à l'erreur humaine tant dans les eaux britanniques que continentales. L'article 5(i) relatif à l'aptitude des marins semble négliger la question des nouveaux membres d'équipage, commandants, officiers ou autres matelots rejoignant un navire juste après avoir voyagé pendant un certain temps avant de monter à bord.
Ce texte bricolé à la hâte n'est manifestement pas dépourvu d'ambiguïté quant à savoir si les commandants, à l'instar des autres marins, sont visés par les réglementations relatives au quart. Prenons l'exemple du contrôle par l'État du port. Nous devrions être exercés à évaluer la navigabilité des bateaux. Toutefois (et je voudrais demander au commissaire Kinnock de reprendre cette question à son compte), ne devrions-nous pas également exercer un contrôle sur la compétence et les qualifications des équipages naviguant à bord de ces navires?
Pour conclure, j'accepte l'intéressante proposition du rapporteur de mettre en oeuvre un programme d'action à l'échelle de l'UE destiné à attirer les jeunes en mer. Il y a une carence mondiale de marins qualifiés et capables. Pourquoi de jeunes Européens, correctement formés et éduqués ne contribueraient-ils pas à lutter contre le chômage en Europe tout en renforçant la sécurité des mers du globe?

Cornelissen
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de complimenter MM. Parodi et Watts. Leurs rapports s'inscrivent parfaitement dans la ligne logique de notre commission qui est d'accorder la priorité à la sécurité dans le domaine des transports. Je les en remercie chaleureusement.
Ces rapports revêtent une importance capitale, notamment parce que le commissaire actuel veut donner et donne lui aussi la primauté à la sécurité. Le moment n'a donc jamais été aussi propice pour que nous accomplissions un grand pas en avant en tant qu'institutions européennes. Il n'en demeure pas moins un problème que je qualifierais de tension entre la doctrine de Bruxelles, d'une part, et la réalité quotidienne, d'autre part.
La semaine dernière, l'association allemande ADAC a publié un rapport sur les conclusions d'une enquête menée en avril à propos de la sécurité de quatorze services de transbordement du bassin méditerranéen. Les résultats sont révélateurs. Cinq liaisons assurées par la France, la Grèce, l'Italie, la Croatie, l'Espagne et le Maroc sont qualifiées de très mauvaises. Cinq sur quatorze! Trois sont considérées comme passables, deux comme bonnes et deux comme excellentes. L'enquête portait principalement sur les points suivants: stabilité, étanchéité, dispositifs de sécurité pour les cas d'urgence et dispositifs anti-incendie. Aussi, j'adresse ces questions concrètes au commissaire: va-t-il charger ses services d'étudier les résultats de cette enquête et formulera-t-il ensuite des commentaires argumentés à ce sujet?
Une fois encore, il me semble essentiel que nous veillions non seulement à disposer d'une législation adéquate, mais surtout à la faire appliquer scrupuleusement dans la pratique quotidienne. C'est pourquoi je demanderai à nouveau expressément au commissaire s'il a l'intention de se pencher sur cette enquête et de nous fournir des réponses détaillées à propos des résultats publiés par l'ADAC.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, quel soulagement, non pas en termes de qualité mais de tempérament, que de pouvoir m'exprimer devant cette Assemblée de si bon matin plutôt qu'à minuit. Je suis persuadé que nous profitons tous de cette différence d'horaire. J'aimerais réagir tant au rapport Watts qu'au rapport Parodi. Et je tiens à féliciter les deux Honorables députés pour la qualité du travail accompli.
En ce qui concerne le rapport Watts, j'aimerais remercier le Parlement pour la délibération minutieuse mais rapide qu'il a entreprise sur cette nouvelle proposition relative à l'enregistrement des personnes naviguant à bord des navires transportant des passagers. Cette rapidité et cette minutie permettront aux ministres d'adopter une position commune lors du prochain Conseil «Transport» qui aura lieu d'ici trois semaines. Je sais gré au rapporteur, M. Watts, et à la commission, de leur appui, et je les félicite pour le consensus qu'ils ont atteint sur cette proposition dont l'objectif principal et nécessaire est, comme nous l'avons entendu ce matin, de veiller à ce que les opérations de recherche et de secours, et l'ensemble des implications de tout accident de navire transporteur de passagers, puissent trouver des solutions plus efficaces que par le passé.
Il est évident que les deux grandes questions soulevées par les amendements de la commission ont trait au besoin de flexibilité accrue pour résoudre certaines situations spécifiques, et à la nécessité d'accorder une attention particulière à la sécurité du tunnel sous la Manche. L'objectif de la flexibilité se retrouve dans la première partie de l'amendement no 8 et dans les amendements nos 9 et 12 de la commission. Je suis heureux de pouvoir informer le Parlement que la Commission est prête à rencontrer ces amendements en modifiant l'article 9 en même temps que certaines définitions. Cela permettra à la Commission d'accorder des dérogations explicites dans des circonstances bien déterminées, après consultation de la commission mise en place pour l'assister.
Je suis persuadé que les membres de cette Assemblée comprendront qu'une telle flexibilité ne devrait pas affecter l'enregistrement des personnes à bord des bateaux opérant dans des zones où la densité du trafic est élevée et où les conditions météorologiques et de navigation sont souvent difficiles. Je suis en effet intimement convaincu que les membres de la commission de même que ceux du Parlement ne voudraient pas que la flexibilité raisonnable qu'ils préconisent affaiblisse en quoi que ce soit les dispositions de base nécessaires de ces propositions.
La suggestion d'imposer un système d'enregistrement aux automobiles empruntant une navette ferroviaire formulée dans les amendements nos 5, 7 et 10 sort du champ d'application de cette directive maritime; ces amendements ne sont donc pas acceptables. En revanche, la Commission est prête à étudier les mérites d'une telle proposition en tenant compte d'appréciations telles que celles de la brigade antiincendie du Kent, sur lesquelles M. Watts a attiré l'attention du Parlement. Nous rendrons compte au Parlement sur ce point.
Je reconnais la vocation des amendements nos 1 à 4 et je rejoins le point de vue exprimé ce matin par plusieurs Honorables députés selon lequel il y a toujours place pour une amélioration de la sécurité en mer. Quoi qu'il en soit, il est juste de dire que les résultats obtenus par le truchement de l'Organisation maritime internationale et au sein de l'Union européenne concernant la gestion de la sécurité et les règles et normes de sécurité, associés à l'accord de Stockholm de l'année dernière sur la conception et la stabilité des navires pour passagers, montrent à l'évidence que des progrès continus et significatifs ont été accomplis. Si je prends acte et comprends les allusions faites par M. Watts dans son exposé des motifs, je dois dire que certaines d'entre elles sont spécifiques à un gouvernement particulier et que d'autres sortent du champ d'application de cette directive. Nous ne manquerons pas de revenir sur ces questions mais la Commission ne peut pas accepter les amendements en question dans les circonstances actuelles.
Etant donné qu'il n'est pas dans l'intention de la proposition d'exclure automatiquement de ces dispositions les navires pour passagers naviguant dans des eaux sûres, l'amendement no 6 n'est pas acceptable. La troisième partie de l'amendements no 8, qui fait peser toute la charge de l'information sur le commandant du navire plutôt que sur la compagnie est également inacceptable, outre le fait que cet amendement pourrait avoir des conséquences imprévues. D'autre part, je puis accepter une meilleure formulation du second paragraphe de l'article 8, analogue à celle de l'amendement no 11. J'accepte également la référence à l'âge précis d'un passager dans l'article 6 telle que la propose la seconde partie de l'amendement no 8. En revanche, la dernière partie de l'amendement no 8 qui exigerait l'usage du prénom complet au lieu d'autoriser les initiales est inutilement rigide.
J'aimerais conclure en remerciant tous ceux qui ont contribué à cet excellent rapport, et en particulier M. Watts dont l'intérêt profond et bien connu est apparu, une fois de plus, à l'évidence lors de son discours percutant de ce matin. Certaines questions ont été soulevées par M. Watts et d'autres députés. J'aimerais y revenir après ce que j'ai à dire. Entre-temps, je suis persuadé que l'adoption de ce rapport par le Parlement permettra d'atteinte plus aisément une position commune sur cette mesure qui aura un effet bénéfique sur la gestion de la sécurité et apportera une aide précieuse aux autorités et aux familles dans l'hypothèse d'une nouvelle tragédie en mer, et ce sans bureaucratie excessive, sans ralentissement significatif des services et sans augmentation démesurée des frais de fonctionnement.
J'en viens à présent au rapport Parodi sur les niveaux de formation minimum pour les marins. La Commission sait gré au Parlement non seulement d'avoir produit un rapport de qualité mais aussi d'avoir veillé à le porter à l'ordre du jour de cette séance, suite au vote intervenu la semaine dernière au sein de la commission des transports et du tourisme. Comme vous le savez, la nouvelle proposition veille à ce qu'il y ait une certaine cohérence entre les dispositions en matière de formation et de certification de la directive 94/58 et les nouvelles exigences de la convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes en matière de formation, de certification et de quart applicables aux marins. Elle définit également les critères communs de reconnaissance applicables, au sein de l'Union européenne, aux certificats des marins émis par des pays tiers.
Afin d'atteindre ces objectifs, les changements apportés à la directive existante reflètent tout d'abord la convention STCW entièrement révisée, notamment la section obligatoire, partie A, et l'orientation prévue à la partie B du code. Les modifications corrigent ensuite certaines omissions qui pourraient générer des incohérences entre la directive proposée et la convention STCW 95. Enfin, les modifications tiennent compte d'amendements récents intervenus dans la convention sur la sécurité de la vie en mer de l'OMI, en particulier ceux concernant la communication à bord de navires pour passagers.
Je suis heureux de pouvoir dire au Parlement que la Commission accueille favorablement les amendements nos 10, 14, 21 et 32 qui contribuent à garantir que la convention STCW 95 se reflète sans ambiguïté dans la directive. La Commission peut également soutenir les amendements nos 3, 4, 8, 9, 12, 13, 17, 26, 27, 31, 34, 35 et la première partie de l'amendement no 7 du fait qu'ils améliorent un certain nombre de dispositions spécifiques de la directive. Nous pouvons également marquer notre accord envers les amendements nos 23, 24 et 25 pour refléter la vision récente de la convention Solas de l'OMI concernant l'introduction d'une langue de travail commune à bord des navires pour passagers.
Quoi qu'il en soit, il y a plusieurs amendements que la Commission ne peut pas accepter. Il y a tout d'abord ce que Monsieur Harrison a appelé la grande question. La Commission ne pense pas qu'il soit nécessaire de remplacer la directive 94/58 existante par une toute nouvelle directive. La directive d'amendement soumise à l'Assemblée peut atteindre l'objectif d'un texte consolidé en procédant à une codification après adoption de l'actuel projet de directive par le Conseil. C'est pourquoi je souligne que le but recherché, à juste titre, par les membres de cette Assemblée peut être atteint en faisant l'économie des complexités légales et des retards qui pourraient accompagner le déroulement alternatif d'un remplacement en bloc. La Commission ne peut donc pas accepter les amendements nos 28 et 29 du simple fait qu'ils font double emploi avec des dispositions déjà contenues dans d'autres articles de la directive proposée.
Les amendements nos 15, 16, 19, 20 et 30 sont inacceptables parce qu'ils cherchent à modifier la formulation de la disposition de la convention STCW ou à se référer tant à des articles de la directive qu'aux dispositions STCW appropriées transposées dans la directive. A certains égards, cela ferait double emploi et générerait une certaine incertitude. Or je reste persuadé qu'à la réflexion ce n'est pas ce que veut le Parlement. L'amendement no 11 concernant l'exemption de certaines exigences de formation en rapport avec les parcours côtiers est inacceptable du fait que la formulation proposée n'est pas cohérente avec le texte pertinent du règlement 1.3 de la convention STCW sur le même sujet. Enfin, les amendements nos 18, 22 et 33 sont inacceptables du simple fait que leur contenu sort du champ d'application de la convention STCW révisée sur laquelle est basée la proposition présentée au Parlement.
Bien que je me sois efforcé d'expliquer pourquoi la Commission ne peut pas soutenir certains amendements, je voudrais insister sur le fait que beaucoup d'entre eux recueillent notre appui. J'espère que le Parlement l'appréciera et l'acceptera venant de moi, tout comme nous nous réjouissons de l'esprit constructif dans lequel la proposition a été considérée par la commission et, naturellement, par l'Assemblée.
Je conclurai en remerciant tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de cet excellent rapport, en particulier M. Parodi, et je répondrai à certaines questions soulevées au cours du débat. Je ne répondrai pas à toutes en raison simplement de contraintes de temps. J'écrirai à M. Cornelissen à propos des points qu'il a évoqués concernant l'enquête de l'ADAC. Comme il s'en doute, la Commission s'est intéressée activement à cette affaire mais je lui donnerai plus de détails par écrit.
Quant à la question soulevée par M. Watts, M. Sindal, M. Stockmann et M. Harrison concernant d'autres développements sur la sécurité maritime, bien qu'il ne s'agisse pas d'une liste exhaustive, un projet de directive sur l'octroi de licences aux ferries pour passagers sera produit au mois d'octobre. Je ferai ensuite une proposition d'amendement à la directive sur le contrôle des navires par l'État du port afin de donner une portée légale au code ISM de l'Organisation maritime internationale. Le but d'un tel amendement est d'essayer de veiller à ce que les navires dépourvus de certificat ISM, non seulement soient retenus en vertu de la directive sur le contrôle par l'État du port jusqu'à ce qu'ils soient navigables, mais puissent être bannis de tous les ports de l'Union européenne tant qu'ils n'auront pas obtenu de certificat ISM. Les membres du Parlement voudront examiner cette proposition en détail mais ils verront qu'en gros, tout développement supplémentaire de la mise en oeuvre efficace du contrôle par l'État du port apportera une contribution bienvenue aux efforts visant à renforcer constamment les normes de sécurité maritime et la protection des passagers et de l'environnement.
Je suis persuadé qu'en adoptant ces deux rapports, le Parlement facilitera l'aboutissement rapide à des positions communes sur deux instruments importants qui, tant en termes de formation que de gestion des navires pour passagers, contribueront à élever les normes de sécurité. Je sais gré au Parlement de sa patience par rapport à l'inévitable lenteur de la réaction aux rapports.

Watts
Monsieur le Président, j'aimerais remercier brièvement Monsieur le Commissaire pour sa réponse à la fois complète et exhaustive à la grande majorité des points que j'ai évoqués, en tant que rapporteur, ainsi qu'à ceux soulevés par d'autres députés. Bien que nous consentions à rejeter la portée de cette directive, je me félicite qu'il se soit dit prêt à étudier notre proposition d'instaurer un système d'enregistrement des passagers sur le Shuttle circulant dans le tunnel sous la Manche, et je me réjouis qu'il ait entrepris de rendre compte au Parlement. En ce qui concerne les amendements, M. Kinnock a fait de l'excellent travail en passant en revue certaines propositions très compliquées (je m'excuse si j'ai mal compris). A-t-il cependant pu clarifier sa position sur l'amendement no 8 et, en particulier, notre argument selon lequel la liste d'enregistrement des passagers devrait être disponible avant le départ? Le commissaire comprendra l'importance que nous accordons à cet amendement en songeant aux accidents déjà survenus en mer où chaque demie heure peut être une demie heure de trop. Dans le cas du Herald of Free Enterprise, le navire a sombré en vingt-et-une minutes. Je saurais gré à M. Kinnock de bien vouloir nous dire si, oui ou non, il soutient notre proposition. Il faut que l'information soit disponible avant le départ et pas une demie heure après.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je remercie M. Watts de sa question complémentaire. Je voudrais le rassurer en lui disant que les informations collectées à terre seront effectivement disponibles immédiatement. La transmission des noms peut intervenir très rapidement mais il est important de ne pas fixer le délai limite qu'il préconise du simple fait que cela pourrait engendrer une rigidité superflue. Il est tout à fait évident qu'il est aujourd'hui techniquement possible d'assurer une transmission rapide et que ce sera certainement le cas dans la pratique de manière à éviter le type de problème dont M. Watts estime, pour des raisons évidentes et sensées, qu'il pourrait se présenter dans d'autres circonstances. Compte tenu de ces considérations, j'espère qu'il ne considérera pas que la position de la Commission est contraire à la sienne, et comprendra qu'elle va dans le sens du principe qu'il défend et ne fait que formuler des réserves par rapport à la possibilité de le mettre immédiatement en pratique.
(La séance, suspendue à 10 h 35, est reprise à 11 heures)

Votes
Christodoulou
Monsieur le Président, ces deux amendements, le 20 et le 21, qui ont été déposés par Mme Peijs et par M. Blockland, concernent une disposition technique qui vise à uniformiser les modalités de calcul des PNB des Etats afin d'éviter des disparités peu légitimes.
Je demande à l'Assemblée de les adopter. Ni la Commission ni le Conseil ne les acceptent, mais j'estime opportun de les adopter pour livrer un signal dans ce sens.
Sur l'amendement 19:

Cunha
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que je me suis trompé en votant. Je voulais voter contre. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir rectifier.

Le Président
Ce n'est pas un vote par appel nominal, Monsieur Cunha, seul le résultat chiffré compte.

von Wogau
Monsieur le Président, pourriez-vous vérifier encore une fois le résultat du vote auquel nous venons de procéder? Si j'ai bien compté, avec cette voix, nous atteindrions une parité des voix et la demande serait rejetée.

Le Président
Monsieur von Wogau, je ne veux pas rentrer dans ces considérations. Vous connaissez parfaitement les règles en vigueur ici. Ce sont elles que nous appliquons.

Azzolini
Monsieur le Président, je m'associe à la demande de mon collègue parce que mon vote, qui était négatif, n'a pas été enregistré lui non plus.

Le Président
Comme vous le savez, Monsieur Azzolini, aucune erreur n'est reconnue après le vote.

Wolf
Monsieur le Président, je voudrais simplement souligner que nous avons toujours respecté, ici, les mêmes règles du jeu, et vous avez rappelé de manière tout à fait juste quelles sont ces règles. Je déplore que nos collègues conservateurs essaient de les modifier lorsque le résultat ne leur convient pas!

Le Président
Le Bureau interprète le règlement, Monsieur Wolf.

Provan
Monsieur le Président, c'est très bien de dire que vous ne voulez pas en tenir compte mais lorsque quelqu'un commet réellement une erreur avec le système de vote électronique et la signale immédiatement, il faudrait la prendre en considération.

Le Président
Monsieur Provan, je ne puis accepter votre observation. Comme vous le savez, cela n'est possible que si l'erreur est signalée avant la proclamation du résultat.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

von Wogau
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter notre rapporteur, M. Christodoulou, car il est parvenu à faire en sorte que, dans ce dossier extrêmement délicat, le Parlement adopte enfin une position tout à fait claire.
L'optique que nous avons suivie lors des négociations avec le Conseil, avec la présidence du Conseil en fonction et avec le ministre Zalm, a été confirmée, et je suis persuadé que le Conseil peut accepter au moins deux des trois amendements importants souhaités par le Parlement européen. Je pense qu'il s'agit là d'un succès collectif du Parlement.

Schulz
Monsieur le Président, je ne veux apporter aucun éclaircissement, mais simplement insister sur les éléments suivants. Deux propositions d'amendement ont été introduites au sujet du paragraphe 17: la proposition d'amendement 9, émise par le groupe du parti populaire européen, et la proposition d'amendement 1 du groupe du parti des socialistes européens. Ces deux propositions, ainsi que le paragraphe 17 lui-même, sont superflus, car, entre-temps, leur objet a été exécuté. Il existe en effet un accord selon lequel la Cour de justice des Communautés européennes doit obtenir une compétence d'orientation en cas de litiges. C'est pourquoi j'aimerais, au nom de M. Chanterie, pour le groupe du parti populaire européen, retirer la proposition d'amendement 9, ainsi que notre proposition d'amendement 1, et demander ensuite à l'Assemblée de voter contre le paragraphe 17, car il est totalement superflu. Il s'agit là de la seule manière de l'extraire du texte.
Le Parlement adopte la résolution)

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le chiffre 6 contient une erreur, car un morceau de phrase a été omis dans le rapport de la commission. Le président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, les rapporteurs et moi-même sommes d'accord pour dire que le rapport de cette commission sur le résultat du vote est sujet à malentendus à cet endroit. Le complément suivant doit être ajouté au chiffre 6: »... et demande en particulier qu'une taxe minimale soit perçue, dans l'UE, sur chaque revenu». Il suffit d'ajouter ce morceau de phrase qui n'a posé aucun problème et a été adopté en commission, pratiquement à l'unanimité.
(Le Parlement adopte la résolution)

Lannoye
Monsieur le Président, chers collègues, l'amendement de M. Aparicio Sánchez ne me convient pas, dans la mesure où il supprime la fin du texte original. Si M. Aparicio Sánchez est d'accord de le considérer comme un ajout et de maintenir la fin du texte original disant que la méthodologie doit être appropriée à chaque évaluation pour chaque discipline, je suis d'accord de le prendre comme ajout.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, je remercie M. Lannoye pour ses efforts mais je ne puis accéder à sa demande car cela affaiblirait le sens de mon amendement.
Avant le vote final:

Lannoye
Monsieur le Président, je voudrais intervenir avant le vote. Selon mon analyse, le résultat du vote sur le paragraphe 2, après le vote de l'amendement 6, détruit le rapport totalement. Je ne peux donc plus laisser mon nom sur ce rapport. Je vous demande de le retirer et je demande aux collègues de voter contre, parce que la position du Parlement se limite à demander ce qui est déjà acquis, c'est-à-dire des études.

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, je regrette la décision de M. Lannoye de retirer son nom du rapport. Ce rapport a été soumis au Parlement avant 1994. Il n'a pu être abordé alors faute de temps. Voici quatre ans que nous y travaillons. Je comprends qu'il a perdu des amendements qu'il voudrait conserver mais il ne convient pas de faire aussi légèrement table rase de quatre années de travail. Il est d'usage, lorsqu'un rapporteur demande à ce que son nom ne soit plus associé à un rapport, que le président de la commission l'endosse. C'est pourquoi je propose de reprendre ce rapport à mon nom et de le mettre aux voies immédiatement.
(Le Parlement adopte la résolution)

Baldarelli
Monsieur le Président, il me semble qu'avec l'approbation de l'amendement no 13, l'amendement no 10 tombe.

Le Président
Sur ce point, Monsieur Azzolini, il y a eu divergence de vues entre le président de la commission et le rapporteur. J'ai donc été obligé de mettre aux voix les deux amendements.
Sur l'amendement 12:

Ojala
Monsieur le Président, mon intervention concerne le point 12. Puis-je prendre la parole maintenant? Je tenais à dire que dans la version finnoise du rapport il y a une erreur au point 12. Il manque le texte qui, en anglais, est le suivant: »in particular the implementation of the proper land use policy». Cette partie fait défaut dans la version finnoise et, pour cette raison, il est dit à propos du point concerné dans la proposition d'amendement que cette dernière n'entraîne pas de modifications dans la version finnoise. Elle n'entraîne pas de modifications pour la bonne raison que la version finnoise est erronée: la proposition d'amendement concernant le point 12 entraîne bel et bien des modifications sur le contenu, et je tenais à le signaler.

Le Président
Je vous remercie, Madame Ojala, nous allons vérifier l'erreur que vous signalez.
(Le Parlement adopte la résolution)

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Comme nous l'avons déjà déclaré précédemment, nous estimons que l'Union européenne doit reposer sur une coopération entre états indépendants. C'est pourquoi nous ne pouvons voter pour une résolution qui prône l'application générale du principe de la majorité qualifiée lors des décisions du Conseil, l'abolition du droit de veto en matière de PESC, la codécision du Parlement européen pour tous les postes budgétaires, des statuts communs à tous les membres du Parlement européen, etc.
Il s'agit là de questions par trop importantes pour qu'on les soumette de but en blanc à l'approbation du Parlement, dans une résolution de ce type. Nous votons donc contre la résolution.

Dury
Ce 28 mai a été choisi par la Confédération européenne des syndicats comme journée d'action pour l'emploi. À l'approche du sommet d'Amsterdam qui, à la mi-juin, doit conclure les travaux de la conférence intergouvernementale, il était nécessaire de rappeler que l'emploi constitue une préoccupation majeure des citoyens, comme aussi le problème de la démocratie.
À juste titre, les Européens considèrent que l'Union européenne est une structure qui échappe à tout contrôle démocratique. À quoi correspond la démocratie au niveau européen? Le Parlement européen s'est prononcé à plusieurs reprises sur la transparence des procédures, la responsabilité des gouvernants et la reconnaissance des droits fondamentaux au bénéfice de tous les citoyens.
La complexité des procédures européennes décourage tout citoyen bien intentionné qui cherche à y comprendre quelque chose. Suivant les sujets, le Parlement européen, légitimement élu, est consulté pour un avis simple ou en procédure de codécision avec conciliation, à l'issue des deux ou trois «lectures» éventuelles, en procédure d'avis conforme, en procédure budgétaire, etc. Dans chaque cas de figure, les exigences de majorité sont différentes au Conseil: majorité simple, majorité qualifiée, super qualifiée ou unanimité. Ces exigences de majorité varient elle-mêmes suivant que la Commission approuve ou non les avis du Parlement européen. Dans les matières de politique étrangère, d'union économique et monétaire ou de coopération policière et judiciaire, les procédures sont encore différentes. La démocratie n'y trouve pas son compte, car les citoyens européens ont l'impression que le processus de décision est hors d'atteinte.
Mais la complexité des procédures n'est pas le seul obstacle à la transparence. Lorsqu'il exerce ses attributions législatives, le Conseil est la seule institution parlementaire à délibérer en secret pour éviter de rendre compte aux citoyens, aux parlements nationaux ou au Parlement européen. Pour combler ce vide, le Parlement européen doit prendre une attitude ferme vis-à-vis du Conseil, il doit rappeler aux gouvernements qu'il est inutile de se battre pour des normes sociales minimales si on ne donne pas à l'Europe les moyens de faire des politiques sociales substantielles et cohérentes. Les milliers de personnes présentes dans les rues de Bruxelles ce mercredi souhaitaient que l'Europe fasse de l'emploi leur principale priorité. Les entendra-t-on?
La démocratie ne se limite pas à une élection tous les cinq ans. Elle implique le contrôle quotidien de l'exécutif par la représentation populaire. Là encore, nous en sommes loin. Le pouvoir législatif est exercé par le Conseil de ministres sur proposition de la Commission. Le Parlement européen n'a pas l'initiative des lois et n'intervient que pour avis dans la plupart des cas. Quant aux mesures d'exécution, elles sont l'apanage de la «comitologie», pour reprendre une expression du jargon communautaire, c'est-àdire de fonctionnaires nationaux qui ne rendent des comptes qu'à leur bureaucratie nationale. Ce faible contrôle est encore trop: on s'en est aperçu lors de l'affaire de la vache folle. Alors, je l'avoue, j'ai de plus en plus de mal à expliquer aux citoyens qu'il faut continuer à se battre pour l'Europe, et cela malgré mon engagement européen.
La démocratie est indissociable des droits de l'homme et l'Europe s'enorgueillit d'en être le berceau. Ici encore, la réalité dément les intentions. L'Union européenne n'a toujours pas adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle n'applique même pas les modestes dispositions adoptées à ce sujet: droit de vote des citoyens aux élections municipales en France ou en Belgique, fermeture de l'usine Renault à Vilvorde et licenciement de trois mille travailleurs belges en violation flagrante de la directive européenne sur l'information et la consultation des travailleurs d'une multinationale.
Si nous ne faisons pas de progrès politiques et sociaux à l'occasion de la révision du traité, nous risquons gros pour l'avenir de l'Europe. J'ai rencontré les marcheurs pour l'emploi, ils m'ont parlé de leurs craintes, mais également de leurs espoirs. Il serait suicidaire de vouloir faire l'Europe sans ses citoyens au risque d'alimenter les Le Pen, Goldsmith, Pasqua et autre Haider en Autriche. Alors que John Major a perdu le pouvoir, ses thèses l'emporteront en Europe si les chefs d'État et de gouvernement n'ont pas l'ultime sursaut de faire l'Europe avec les citoyens au lieu de le faire contre la démocratie.
La volonté exprimée par les partenaires sociaux au cours de la marche de l'emploi a donné le ton. Aux gouvernements de prendre leurs responsabilités à la réunion du Conseil à Amsterdam le mois prochain. Au vu des résultats, nous pourrons dire si l'Europe a renoué avec la démocratie.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociauxdémocrates danois au Parlement européen espèrent que la conférence intergouvernementale puisse être clôturée lors du sommet d'Amsterdam. Nous sommes très heureux de l'introduction dans le Traité d'un chapitre spécifique sur l'emploi, un chapitre qui contraindra l'Union à agir face à l'ampleur catastrophique prise par le chômage dans les 15 pays membres. Nous soutenons aussi toutes les revendications visant à renforcer la politique environnementale, la protection des consommateurs et la lutte contre la corruption.
Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ne peuvent, en raison des réserves danoises, soutenir l'intégration des dispositions du troisième pilier à la collaboration communautaire et ni l'intégration des accords de Schengen au Traité. Nous sommes des partisans convaincus d'une importante collaboration dans la lutte contre la criminalité et d'une politique commune en matière d'asile mais nous estimons que ces objectifs peuvent être atteints par les modes de décision prévus dans le troisième pilier.
Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ne peuvent, en raison des réserves danoises, soutenir l'introduction d'un mode de décision à la majorité dans la politique étrangère et de sécurité commune. Nous estimons cependant positif le consensus qui règne pour que soit créée une unité commune d'analyse et de planification. Nous estimons aussi très positive la recherche d'autres modes de décision que l'unanimité. Des actions communes n'ont que trop souvent été bloquées par le fait d'un seul pays. De l'avis des sociaux-démocrates danois, il faut trouver une méthode qui empêche le blocage d'une action commune par un seul pays tout en favorisant une participation quasi unanime.

Thors
J'ai voté pour la résolution du Parlement, bien que je ne partage pas sous tous ses aspects la position majoritaire qui y est exprimée. La majorité a approuvé une formulation bien trop générale concernant la suppression de la distinction entre les dépenses obligatoires et facultatives. Je ne pense pas que les différents domaines politiques, ni leur organisation, soient suffisamment mûrs pour que l'on applique une telle décision.
Il est important de renforcer les possibilités dont dispose l'Union pour traiter en commun des fonctions de politique étrangère. Il ne faut pas qu'un pays puisse unilatéralement bloquer des mesures, et par là même exercer une pression sur l'ensemble de l'Union. Mais il ne faut pas non plus que l'on puisse contraindre un pays donné à prendre des mesures actives.
sur le rapport Christodoulou (A4-0181/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Plusieurs des amendements proposés dans le rapport sont positifs, en particulier le nº 8, qui stipule que même l'importance des dépenses publiques d'investissements soit prise en compte lorsque l'on détermine si le déficit budgétaire dépasse ou non la limite autorisée. Cependant, nous ne pouvons pas voter pour le rapport, puisqu'il contient une acceptation de ce qu'on appelle le pacte de stabilité, dont nous pensons qu'il est nuisible à l'économie, et qui aura pour conséquence le maintien du chômage au sein de l'UE à un niveau élevé.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Les soussignés ont voté contre le rapport pour les raisons suivantes:
1.Les propositions réduisent le droit des nations et de leurs citoyens à définir une politique économique compatible avec la situation des pays respectifs; elles sont par làmême en contradiction avec la démocratie.2.Elles sont de nature a paralyser les possibilités dont disposent les institutions des différents états pour combattre de façon appropriée les crises, le chômage et la sousexploitation des ressources économiques.3.Elles se fondent sur des théories désuètes, qui sont démenties par la situation économique actuelle des différents pays.
Lindqvist
L'UEM et le pacte de stabilité sont orientés de façon beaucoup trop exclusive vers des mesures financières bureaucratiques. On assiste actuellement à une augmentation du risque de voir survenir des crises graves assorties d'une hausse du chômage, d'une accentuation des déséquilibres régionaux et d'une «culture de l'épargne», qui s'installe de façon permanente, avec, en corollaire, une consommation faible. L'idée d'appliquer des mesures de rétorsion telles que les amendes proposées dans le pacte de stabilité représente une mauvaise forme de coopération qui peut, dans ses prolongements, nuire aux bons côtés de la coopération européenne. C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport.
sur le rapport Randzio-Plath (A4-0184/97)
Berès
Les deux conférences intergouvernementales qui avaient préparé le traité de Maastricht avaient chacune un objectif précis: pour l'une, l'union économique et monétaire, pour l'autre, l'union politique. Tous ces objectifs allaient de pair. Qu'en est-il aujourd'hui?
L'union politique n'avance que très lentement. Le volet économique de l'UEM est passé au second plan. Et c'est la monnaie qui domine le débat politique et économique. Estce là le meilleur moyen de garantir le progrès social et de renforcer l'idée européenne? Je ne le crois pas. L'union monétaire est indispensable mais n'est pas suffisante.
Je soutiens donc pleinement le rapport de Christa Randzio-Plath, dont je partage les critiques formulées à l'encontre des «Orientations...» de la Commission européenne. Il est urgent aujourd'hui de donner la priorité à une concertation et à une intensification de l'activité européenne dans les domaines suivants:
La future politique monétaire de l'Union devra pouvoir être contrôlée par une autorité politique, représentante de l'opinion publique et de l'intérêt général. Je suis en faveur de l'établissement d'un gouvernement économique européen.
Dans un marché bientôt totalement unifié, il devient indispensable de rapprocher les législations sociales des États membres, afin d'éviter les situations de dumping social, et d'augmenter de manière concertée le niveau de bien-être de la société européenne, ainsi que de protéger ses catégories les plus vulnérables. Il nous faut «plus de social».
La fiscalité doit également devenir un chantier prioritaire. Nous devons coordonner nos législations dans ce domaine pour enrayer les processus de délocalisations à l'intérieur de l'Union. Pour cela, l'harmonisation fiscale doit être décidée à la majorité qualifiée.
Plus importante encore, une coordination étroite des politiques budgétaires doit être mise en place. Ce n'est en effet que dans le cadre d'une démarche concertée de relance de la consommation et d'investissements publics qu'une politique favorable à la demande, si nécessaire aujourd'hui, pourra être menée.
Enfin, l'emploi, qui est notre principale préoccupation, doit être intégré à toutes les politiques européennes. Qu'il s'agisse de formation, d'abaissement de la durée du travail, de protection des services d'intérêt général, j'y accorde depuis longtemps la plus grande attention, et je souhaite qu'il soit mieux pris en considération dans la définition des politiques communautaires.
La monnaie n'est pas un objectif en soi. Le véritable objectif de la politique, c'est la cohésion sociale. Elle ne peut être atteinte que grâce à une réelle coordination des politiques économiques, à laquelle l'article 103 du traité offre des potentialités significatives. Manifestement, les États membres et la Commission n'ont pas su ou voulu les utiliser.
Faut-il rappeler qu'une étude récente a évalué le coût de la gestion non-coopérative des politiques monétaires, au cours des trois dernières années, à une augmentation de 1, 8 % du rapport déficit budgétaire-PIB? En 1995, un taux moyen de déficit de 3, 4 % au lieu des 5, 2 % effectifs aurait permis d'éviter les politiques budgétaires restrictives de ces deux dernières années, ce qui aurait permis à la fois la poursuite de la reprise amorcée en 1994 et une convergence plus rapide des économies.

Gahrton, Holm et Schörling
Nous partageons la critique générale exprimée dans le rapport à l'égard de l'attitude minimaliste de la Commission et de son attachement crispé aux critères dits de convergence. Nous approuvons également les propositions du rapport pour une politique plus active en matière d'emploi, grâce, notamment, à des mesures actives en faveur de l'environnement. Nous n'avons rien à objecter contre un renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union, ou, le cas échéant, avec d'autres états, dans le but de réduire le chômage et d'intégrer les paramètres écologiques à la politique économique, mais nous nous opposons à toute tentative qui viserait à limiter la liberté d'action des États membres en matière de politique économique. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote sur ce rapport.
sur la recommandation González Triviño (A4-0172/97)
Bernardini
Lors du vote en première lecture, notre Parlement avait adopté 19 amendements pour peaufiner la proposition de texte de la Commission. La position commune sur laquelle nous devons nous prononcer reprend 15 de nos amendements. Il est donc de notre droit de nous féliciter de l'excellent travail de collaboration, et aussi, d'adresser nos félicitations à notre collègue rapporteur.
Ce texte vivement attendu par les usagers des compagnies aériennes et par les compagnies elles-mêmes met à jour le droit existant en la matière. En effet, jusqu'à maintenant, la protection en matière d'assurance des passagers de transporteurs aériens relevait de la convention de Varsovie de 1929 et de protocoles additionnels de 1961. Il était donc temps d'actualiser cette matière en imposant notamment un niveau de responsabilité avec des seuils pécuniaires d'intervention. Le texte qui nous est proposé répond à cet objectif et doit de ce fait recueillir nos suffrages.
sur le rapport Watts (A4-0152/97)
Bernardini
Fin novembre 1994, notre Parlement, sensibilisé et scandalisé par le naufrage du navire «Estonia» faisant 900 victimes, demandait à la Commission européenne d'établir un programme visant à renforcer la sécurité des transbordeurs.
Le texte sur lequel nous devons nous prononcer est une composante de ce programme. Il vise l'enregistrement obligatoire de tous les passagers embarqués à bord d'un transbordeur roulier à passagers. De par cette obligation, contribution sera faite pour une meilleure efficacité des recherches et des secours. Toutefois, nous déplorons que cette obligation intervienne tardivement. Enfin, j'ose espérer que notre Assemblée suivra les orientations de notre rapporteur et appuiera ses amendements.
L'Union européenne doit se conformer aux règles internationales - je pense à la Convention SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer - et ne peut tolérer des manquements ayant des conséquences désastreuses.
Pour terminer, je souhaiterais apporter également mon soutien au rapport de M. Parodi qui a fait l'objet de la discussion commune de ce matin. Plus particulièrement à l'idée de création d'un Institut de formation des marins, financé par le budget de l'Union. Idée maintes fois reprise par notre Assemblée et toujours laissée lettre morte. La Commission et le Conseil doivent impérativement étudier sérieusement cette possibilité. Il en va de la sécurité des usagers et du savoir-faire de la profession.

Wolf
Nous avons ici affaire à l'un des grands scandales de l'Union: dans un contexte où les transbordeurs rouliers sont sans cesse impliqués dans des accidents importants et dangereux (et où les grands tunnels sous-marins ont déjà connu des accidents spectaculaires), l'Union en est toujours à «la mise en place progressive d'un cadre cohérent pour une politique de l'UE en matière de sécurité du trafic maritime» (voir COM(93)0066 du 24.2.93 et le rapport Stewart du 28.3.94). Étant donné l'urgence des problèmes rencontrés, ceci est insuffisant et dépassé!
Une réglementation européenne contraignante sur la navigation dans les eaux de l'UE, ne serait-ce même que sur la navigation des transbordeurs ou sur l'utilisation des tunnels sous-marins, fait défaut depuis longtemps. Elle aurait dû être imposée depuis longtemps à l'aide de contrôles effectués par les États portuaires, ne serait-ce que pour la sécurité des passagers!
L'UE ne peut pas se cacher plus longtemps derrière l'OMI, et ce, également dans la question fondamentale de la sécurité des transbordeurs rouliers! Toutefois, le rapport représente un premier pas dans la bonne direction. C'est pourquoi nous allons l'approuver, avec irritation et colère à la pensée des nombreuses victimes que coûtera probablement chaque lenteur supplémentaire.
sur le rapport Parodi (A4-0174/97)
Wolf
Je voudrais tout d'abord m'attacher aux conséquences du changement de pavillon et du réenregistrement sur les exigences en matière de formation des gens de mer. Il est si important que l'UE abandonne son attitude attentiste vis-à-vis de l'OMI, néfaste à la sécurité globale sur mer (passagers, gens de mer, environnement), qu'il ne peut suffire d'introduire des réglementations qui se limitent essentiellement aux bateaux battant pavillon des États membres. Tous les bateaux navigant dans les eaux européennes devraient être concernés par ces exigences minimales.
A cet égard, l'introduction du code STCW ne peut représenter qu'un tout premier pas. Il faut définir des exigences minimales propres à l'UE, assurant à elles seules une protection suffisante des passagers, des gens de mer et de l'environnement. C'est bien le moins que nous devions aux citoyens de l'UE.
Nous allons également soutenir ce rapport, car il va - trop lentement au demeurant - dans la bonne direction, à savoir celle permettant de combattre le flou juridique et la réelle insécurité qui affectent toutes les eaux de l'UE. Nous voterons contre la proposition d'amendement 1. En effet, il ne nous paraît pas judicieux d'offrir aux États membres, par une nouvelle directive, des possibilités de réclamation, au lieu d'agir rapidement au moyen d'un amendement.
sur le rapport Terrón i Cusi (A4-0062/97)Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schörling (V), Sandbæk (I-EDN), par écrit. (SV) Nous avons voté contre le rapport sur l'élaboration de la convention relative au Système d'information européen.
Les raisons de notre désapprobation sont multiples; en voici quelques exemples:
La convention sur le SIE ne tient pas suffisamment compte de la protection du droit et de l'intégrité des personnes.-Le Parlement voudrait renforcer la supranationalité dans ce domaine, ce à quoi nous nous opposons.-Nous condamnons sévèrement la politique restrictive et brutale qui est menée envers les réfugiés, et que renforcent encore les accords de Schengen et le SIE.-Nous estimons qu'il est possible et souhaitable de développer une coopération policière efficace dans le cadre d'Interpol.
Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociauxdémocrates danois au Parlement européen ont aujourd'hui voté contre le rapport de Mme Terrón i Cusí sur le projet d'acte du Conseil établissant la Convention portant création du Système d'information européen (SIE). Les sociaux-démocrates danois considèrent que ce rapport pose de gros problèmes dans la mesure où il propose de transformer l'acte juridique du Conseil en un règlement du Conseil, faisant par là tomber, sur base de l'article 235 du Traité, le SIE sous le coup de la législation communautaire. Cela implique que la Commission reprenne à son compte la compétence des États membres en matière de contrôle dans ce domaine. Les sociauxdémocrates danois estiment que le SIE doit rester une collaboration interétatique du troisième pilier, collaboration dans laquelle il appartient aux États membres de décider en dernier ressort.

Miranda
Nous ne suivons pas la proposition du Conseil et, rejetons à la majorité le présent rapport Terrón i Cusí.
Cette proposition vise à faire un pas vers une sorte d'Europe policière.
Indifférent aux compétences communautaires réelles et ignorant les controverses existantes à ce sujet au sein de la CIG, le rapport cherche à aller plus loin, en la communautarisant et en transformant la convention en règlement, avec transposition immédiate et obligatoire au niveau des législations nationales.
Cela contribuerait à diminuer le rôle des États membres. En outre, compte tenu du caractère épineux de la question, les systèmes nationaux actuels déjà caractérisés, en règle générale, par une certaine opacité, engendreraient un système dépourvu de toute transparence et de l'indispensable contrôle démocratique. Ces faits sont mis en évidence, entre autres aspects, par la proposition de création d'une autorité de contrôle commune, composée de deux représentants de chaque autorité nationale et de la Commission, d'où ressort l'absence totale de contrôle parlementaire.
Sans remettre en question la nécessité d'une coopération dans ce domaine entre États membres, nous rejetons naturellement des propositions telles que celle-ci, qui privilégient une philosophie policière aux droits, libertés et garanties des citoyens.
La vacuité, le manque de rigueur ou les ambiguïtés de la définition du contenu, de la transparence et du contrôle de tels systèmes sont intolérables.

Rovsing
Les systèmes d'information qui permettent aux États membres l'échange de renseignements peuvent constituer des instruments particulièrement utiles, notamment pour enquêter sur ou pour prévenir d'importantes infractions à la loi. Des exemples en sont le système d'information Schengen, celui de la douane, Interpol. Mais lors de l'introduction de tels systèmes, le respect de la vie privée est essentiel.
La commission [des libertés publiques et des affaires intérieures] a dès lors raison de demander que les systèmes présentent des garanties réelles pour que les personnes non concernées n'aient pas accès à l'information. L'on doit aussi se réjouir de ce que les simples citoyens aient désormais la possibilité d'aller en justice pour faire contrôler le caractère légal des renseignements les concernant présents dans ces systèmes.
sur le rapport Schulz (A4-0060/97)
Chanterie
Selon un dicton populaire, le savoir est synonyme de pouvoir, ce qui est parfaitement exact.
Ce constat s'applique également au troisième pilier de l'Union européenne. La coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est inconcevable sans un minimum de collecte et de transmission des données. L'information et les systèmes d'information répondent à un véritable besoin dans le cadre des mesures relatives à la migration et l'asile, la fraude et la corruption, la criminalité, les stupéfiants, le terrorisme et la coopération judiciaire civile ou pénale.
Telles sont les raisons pour lesquelles les États membres de l'Union européenne se sont dotés de plusieurs systèmes d'information: Europol et SIE au niveau intergouvernemental et SIS (Système d'Information de Schengen) au niveau multilatéral.
Cette diversité risque d'entraîner des chevauchements. Mais, d'une part, la finalité des systèmes est différente et d'autre part, le chevauchement ne constitue pas un inconvénient en soi, pour autant qu'une coordination et un contrôle efficaces soient mis en place. Nous ne devons pas promouvoir des systèmes d'information concurrents, mais nous ne devons pas non plus viser un système unique et universel.
Il convient donc d'apporter toute l'attention requise au contrôle démocratique et juridique, au respect de la vie privée, au caractère opérationnel et à la compatibilité des systèmes. C'est pourquoi le groupe PPE insiste auprès du Conseil et des États membres sur l'importance d'un contrôle politique par le Parlement européen et d'une compétence préjudicielle de la Cour de justice, sur le respect des dispositions du Conseil de l'Europe afférentes à la protection de la vie privée et surtout sur l'indispensable coopération entre les services concernés et entre les autorités compétentes. Ce ne sont pas là des questions d'ordre secondaire, mais bien des conditions sine qua non pour l'élaboration et l'utilisation des systèmes d'information précités. En effet, ceux qui ne satisfont pas à ces critères ne sont d'aucune aide; au contraire, ils représentent une menace.
Le rapport qui nous occupe porte donc sur le Système d'information douanier ou SID. De même que le SIS s'intègre pour une moitié dans le troisième pilier et pour l'autre dans un contexte extracommunautaire, le SID relève respectivement des troisième et premier piliers, étant donné que les matières douanières s'inscrivent, selon le Traité, dans le contexte de la libre circulation, et par conséquent dans le volet communautaire. Néanmoins, ce n'est pas une raison pour tenir le Parlement européen et la Cour de justice à l'écart, comme on l'a fait lors de l'adoption de la Convention. En effet, celle-ci a été signée le 26 juillet 1995, avant que le Parlement puisse se prononcer sur le texte approuvé. Un protocole a également été signé dès le 29 novembre 1996.
Mis à part cette question de procédure, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures s'intéresse surtout à la protection juridique des citoyens, laquelle englobe à la fois le contrôle démocratique et la compétence préjudicielle. La Convention et le Protocole répondent partiellement à ces exigences essentielles. Toutefois, ce sont en fin de compte les États membres qui décideront de la ratification de la Convention et de l'application du Protocole. Il s'agit maintenant de voir quels sont ceux-ci qui ratifieront et appliqueront ces deux textes, et quand ils le feront. Le PPE souhaite d'ores et déjà une ratification aussi rapide que possible pour que la Convention puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
Est-il encore besoin de rappeler que la prise de décision et la mise en oeuvre de la politique afférente au troisième pilier sont extrêmement laborieuses et qu'elles accusent un retard par rapport aux faits et événements. Même pour des questions ne prêtant pas à controverse, nous avons très souvent recours à des conventions, protocoles, accords et déclarations, car c'est inévitable dans tout contexte intergouvernemental. La mise au point de ces textes fait l'objet d'interminables négociations entre les gouvernements des États membres et est suivie de longues procédures de ratification. Pensons à Schengen, à Europol, à la lutte contre la fraude et, en l'occurrence, au Système d'information douanier. S'il est désormais superflu et gênant de s'en référer à la Conférence intergouvernementale, il n'en reste pas moins que la communautarisation progressive et partielle du troisième pilier est inéluctable, comme le révèle également ce dossier.
Dans le monde actuel, et surtout dans les pays développés qui se caractérisent par une grande diversité et complexité, l'informatique et l'informatisation constituent un «must», tant pour les dirigeants que pour les fonctionnaires. Les citoyens, y compris les criminels et les clandestins, ont eux aussi accès aux supports et réseaux d'information. Dans une société fondée sur le savoir, l'exercice du pouvoir est de plus en plus tributaire des fichiers et banques de données, notamment en raison des possibilités d'accès aux bases, répertoires, fichiers, dossiers et autres «infothèques» publiques ou privées. Si elle veut garantir durablement la sécurité de sa population, l'Europe ne peut rester en retrait par rapport aux développements qui se manifestent à tous égards pardelà les frontières. Simultanément, l'Europe doit rester très attentive à la sécurité, l'égalité et la protection juridiques des citoyens dans le respect de l'État de droit.

Ullmann
L'acte juridique du Conseil concernant l'introduction du système d'information douanier enfreint le droit de l'Union. Le Conseil n'a pas procédé, de manière appropriée, à la consultation du Parlement européen, requise par l'article K6 paragraphe 2. Par conséquent, cet acte est affecté, déjà du point de vue de son élaboration, d'un manquement grave.
De plus, le fait que la convention sur le système d'information douanier soit accompagnée d'un accord sur une utilisation provisoire entre quelques États membres entraîne un manque de clarté quant au champ d'application de cet acte. Peut-on imaginer un symbole plus évident du flou juridique sans cesse croissant qui règne dans le troisième pilier?
Le groupe des Verts fait entièrement sienne la critique formulée par le rapporteur au sujet des manquements quant au droit de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et quant aux contrôles parlementaires et juridiques. Il fait également sienne la demande adressée à la Commission, afin qu'elle vérifie si cet acte juridique ne doit pas être remplacé par une directive qui satisfasse aux tâches induites par un système d'information douanier.
sur le rapport Secchi (A4-0169/97)
Ahlqvist, Lööw, Theorin et Wibe
Nous considérons que pour des raisons de l'ordre des principes démocratiques, les États membres doivent avoir le droit de définir eux-mêmes leur propre fiscalité, et que le Conseil, à l'avenir comme par le passé, doit prendre ses décisions à l'unanimité. Nous sommes persuadés que les États membres sont plus aptes que quiconque à décider de leur politique fiscale, et nous pensons que les ministres des finances de l'UE peuvent coordonner ces politiques sans que l'on doive pour autant abandonner le principe de l'unanimité.
Pour les mêmes raisons exactement, c'est-à-dire en vertu de la démocratie, nous ne saurions approuver une recommandation (point 9 du rapport) où l'on peut lire que «...la pression fiscale totale ne saurait être augmentée encore».
Bien que nous soyons d'accord avec une partie du rapport, notamment celle qui concerne le code de conduite en matière fiscale, c'est-à-dire des accords passés entre les États membres pour une autolimitation volontaire, nous ne pouvons nous ranger derrière l'idée fondamentale du rapport, à savoir qu'il faudrait abandonner le principe de l'unanimité au Conseil sur les questions fiscales. C'est pourquoi nous ne pouvons voter pour le rapport.

Andersson et Waidelich
Nous estimons qu'il faut respecter le principe selon lequel les États membres ont le droit de définir eux-mêmes leur propre fiscalité, et que le Conseil, à l'avenir comme par le passé, doit, d'une façon générale, prendre ses décisions dans le domaine fiscal à l'unanimité. Nous pensons toutefois qu'il est souhaitable d'établir des normes minimales communes en ce qui concerne l'impôt sur le capital, l'impôt foncier et les taxes environnementales, et que les décisions du Conseil dans ce domaine doivent être prises à la majorité qualifiée.
Nous ne pouvons approuver le point 9 du rapport, car il serait à nos yeux exagéré d'adopter une recommandation de ce type, étendue à l'ensemble de la fiscalité.
Nous approuvons les passages du rapport qui concernent le code de conduite en matière fiscale, c'est-à-dire des accords passés entre les États membres pour une autolimitation volontaire. Néanmoins, cette position ne signifie pas que nous soyons d'accord avec l'idée générale contenue dans le rapport, selon laquelle il faudrait abandonner le principe de l'unanimité dans le domaine fiscal.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Les soussignés ont voté contre le rapport pour les raisons suivantes:
1.La situation économique et la politique budgétaire varient fortement d'un pays à l'autre. Tenter d'uniformiser la politique fiscale pourrait déboucher sur un chaos.2.Le droit de décider du mode de fiscalisation est, dans toutes les démocraties, une prérogative du peuple et de son parlement élu. Réduire ce droit serait porter atteinte à la démocratie.3.Le fait de transférer les décisions en matière fiscale à des organes de l'Union signifie que ces décisions échapperaient au droit de regard des citoyens. La gestion de l'Union souffre d'une défaillance des principes les plus fondamentaux, comme le parlementarisme, la transparence et la responsabilité devant la constitution. Vouloir prendre les décisions en matière fiscale à la majorité contreviendrait au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociauxdémocrates danois au Parlement européen ont aujourd'hui voté oui au rapport Secchi dans son ensemble, mais non au point 4 et à l'amendement 7, car nous sommes opposés au principe du vote à la majorité au sein du Conseil pour les questions fiscales.

Lindqvist
L'orientation vers une harmonisation des impôts dans les États membres, dans le but d'instaurer une politique financière et fiscale commune aurait des conséquences considérables pour la coopération européenne. Elle mènerait à une UE fédérale, où les instruments les plus importants dont disposent les États membres pour diriger leur économie nationale se trouveraient transférés au niveau de l'UE.
La politique fiscale des États membres, les domaines auxquels sont appliqués la fiscalisation et les niveaux d'imposition sont également très variables en raison des divergences face à la question de la protection sociale et celle de l'importance du secteur public. La politique fiscale doit rester nationale. Dans ces conditions, j'ai voté contre le rapport.
sur le rapport Harrison (A4-0160/97)
Striby
Monsieur le Président, la proposition de résolution souligne à bon droit un certain nombre de soucis légitimes, auxquels tout un chacun ne peut qu'adhérer.
Sans doute, l'efficacité du marché unique exige que des mesures soient envisagées pour rendre plus transparent le mode de fonctionnement des comités, afin de garantir l'indépendance vis-à-vis des groupes de pression, dans l'élaboration des procédures législatives, pour une meilleure protection de la santé et de l'environnement. Le souci d'aider les PME à participer au marché unique et à en tirer avantage, de même que la volonté de protéger les enfants contre les conséquences négatives du marché unique, tombent sous le sens.
Néanmoins, une bonne lecture du principe de subsidiarité inviterait à aborder nombre de problèmes soulevés par le présent rapport d'une manière plus souple, mieux adaptée et donc plus efficace qu'une communautarisation systématique et parfois abusive. C'est en particulier le cas des questions se rapportant aux systèmes juridiques et, par ailleurs, des questions à caractère fiscal, lesquelles font l'objet d'un autre rapport étudié aujourd'hui.
Par ailleurs, les propositions d'adopter une réglementation communautaire en matière de propriété des médias confirment la volonté des institutions communautaires de s'octroyer un pouvoir de contrôle sur les moyens d'information. Nous avons déjà dénoncé ce type de manoeuvre lorsque, dans le contexte de l'élargissement aux Pecos, le Parlement européen proposait de ne subventionner les organes de presse qu'en contre-partie de leur orthodoxie intégrationniste.
Il est singulier, d'autre part, que le Parlement et la Commission soient si prompts à relever à juste titre les dangers de la bureaucratie qui peuvent découler des réglementations excessives, mais que, dans le même temps, elles s'en prennent exclusivement aux administrations nationales sans s'interroger sur les dérives des institutions communautaires.
Enfin, si nous adhérons à la préoccupation manifestée de lutter pour l'emploi, nous ne souhaitons pas la mise en oeuvre d'une politique commune de l'emploi. Celle-ci, en effet, manquerait de la souplesse et du pragmatisme nécessaires. Les négociations de la conférence intergouvernementale n'apporteront pas de solution à l'enjeu brûlant du chômage. La contribution à cette bataille difficile au niveau européen passe en effet par la volonté de renouer avec le principe de préférence communautaire inscrit en 1957 dans le traité de Rome, mais sacrifié systématiquement sur l'autel du libre-échangisme dans le cas des négociations commerciales...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Le rapporteur exprime, dans de nombreux passages du texte, un enthousiasme excessif pour le marché unique, la poursuite de l'intégration correspondante, et pour une harmonisation qui nous paraît exagérée. Nous doutons fort, par exemple, que le marché unique ait augmenté le PNB de l'Union de 130 milliards de dollars, comme il est dit au point 3. Tous les chiffres de ce type sont et demeurent de l'ordre de la conjecture, et l'on pourrait tout aussi bien prétendre que le PNB a diminué d'autant, ou que le marché intérieur a augmenté le chômage de 5 millions de personnes.
Cependant, il y a plus grave que cet enthousiasme: le fait que le rapporteur, à plusieurs endroits, recommande de supplanter les législations nationales par celle de l'Union. On recommande par exemple, au point 14, que la politique en matière d'environnement doit être basée sur «des normes et des orientations communautaires «, alors que pour la Suède, un pays doit toujours avoir le droit d'appliquer des lois plus sévères dans ce domaine. Au point 16, le rapporteur estime que le marché unique nécessite une «simplification des régimes fiscaux au niveau de l'UE». Au point 25, il plaide en faveur d'un «système de contrôle communautaire», etc.
Nous avons donc beaucoup d'objections à formuler contre différents paragraphes du rapport, mais nous reconnaissons qu'il comporte également de nombreux éléments méritoires.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociauxdémocrates danois au Parlement européen ont aujourd'hui voté oui au rapport Harrison dans son ensemble, mais non au point 11 car nous estimons que les dispositions de sécurité sociale doivent demeurer une compétence nationale, et non à l'amendement 3 parce que nous ne pensons pas qu'un système fiscal européen doive prendre en considération toutes les différences de revenus.

Rovsing
La croissance, la création d'emplois et le bien-être en Europe sont conditionnés par le fonctionnement sans entraves du marché unique. Les informations données par la Commission sont dès lors inquiétantes: seule la moitié des dispositions prévues par le Livre blanc de 1985 sur le marché unique seraient entièrement réalisées dans les pays membres. La tendance des États membres à introduire de nouvelles réglementations techniques ne contribue hélas qu'à mettre encore un peu plus en danger le bon fonctionnement du marché unique. Il faut donc se réjouir de ce que la commission économique, monétaire [et de la politique industrielle] ait présenté, dans son rapport, tant de propositions constructives pour remédier aux carences. Cette commission a notamment proposé de simplifier les règles permettant aux citoyens de déposer plainte lorsqu'ils constatent une erreur ou une inefficacité dans le fonctionnement du marché unique.
sur le rapport Lannoye (A4-0075/97)
Chichester
Les Conservateurs britanniques sont conscients du grand intérêt que des milliers d'électeurs de nos circonscriptions portent aux questions évoquées dans le rapport Lannoye. Qu'ils soient utilisateurs de médecines complémentaires, de thérapies alternatives ou praticiens d'une médecine dite non conventionnelle, ils veulent voir ce rapport aboutir. Au niveau européen, la question principale est donc la liberté d'établissement et de choix. Nous aimerions que l'adoption de l'approche britannique des médecines complémentaires soit possible dans d'autres États membres, en particulier ceux où de sévères restrictions pèsent actuellement sur la pratique des médecines non conventionnelles.
Il est essentiel de protéger les intérêts des consommateurs en fixant des normes et qualifications qui puissent être mutuellement reconnues dans toute l'Europe. Reste à savoir comment y parvenir en faisant l'économie d'un foisonnement législatif tant au niveau européen que des États membres.
Ces objectifs sont suffisamment ambitieux sans le désir exprimé dans le rapport de faire en sorte que les charges soient récupérables par le système de la sécurité sociale, c'est-à-dire que la note soit payée par le contribuable à une époque où les fonds publics sont déjà si amplement sollicités.
Nous soutenons les grands objectifs de ce rapport mais pensons qu'il faudrait davantage mettre l'accent sur la nécessité de mener d'autres études sur les moyens d'atteindre ces objectifs, et d'étudier l'efficacité des diverses thérapies avant d'en appeler à une législation au niveau européen.
Nous sommes opposés aux appels à une législation immédiate du fait que cela préjugerait du résultat des études, et pourrait faire peser une charge inacceptable et restrictive sur les praticiens de médecines non conventionnelles.

Díez de Rivera Icaza
Le rapport sur le régime des médecines non conventionnelles, sauf le corporatisme intolérant de certaines de nos collègues médecins, a suscité un intérêt légitime de la part de nombreux citoyens de l'Union, ne fût-ce que parce que chacun ou presque recourt, un jour ou l'autre, à de telles solutions.
Certains sondages d'opinion récents révèlent clairement que de 20 à 50 pour cent des citoyens ont recours à ces médecines dites non conventionnelles.
C'est pourquoi, comme le signalait le rapporteur, la résolution dont nous débattons aujourd'hui contribue à instaurer la recherche d'une des réponses nécessaires à ces situations de fait, tant pour les professionnels et les médecins qui se sont consacrés à ces disciplines que pour les patients.
Autant de situations qui exigent une réponse communautaire appropriée pour éviter, précisément, toute déformation ou abus dans le cadre de leur pratique.
Je tiens à souligner que nous ne sommes pas ici en train d'évoquer ou de défendre des charlatans ni des privilèges corporatistes obsolètes. Que du contraire! Ce rapport d'initiative cherche à établir un statut communautaire garantissant une sécurité sanitaire et juridique maximale pour l'exercice de ces disciplines médicales alternatives auxquelles nous recourons presque tous, comme je le disais il y a quelques instants.
Voilà pourquoi il est urgent de réglementer la formation et l'homologation de l'exercice de ces professions afin de garantir aux patients un maximum de sécurité et de qualité lorsqu'ils recourent à leurs offices.
C'est précisément de cela et non d'autres questions étrangères à ce débat que traite le rapport de M. Lannoye que nous félicitons sincèrement pour son travail. La tâche n'était certes pas aisée compte tenu de l'esprit borné de certains.
Je conclus en déclarant que ce rapport recueillera mon appui.

Ephremidis
La question du statut des médecines non conventionnelles suscite depuis de longues années des débats et des différends souvent passionnés au sein même des milieux médicaux. Mais dans le même temps - et c'est peut-être là le point le plus important - une grande partie de la population, dans la plupart des Etats membres, a recours aux services et aux méthodes que lui offrent certaines de ces disciplines parallèles, si bien qu'il faut envisager sous un autre angle un problème dont la dimension est moins scientifique que sociale et pratique.
Une question qui concerne un grand nombre de citoyens et relève d'un secteur aussi important et sensible que l'est la santé ne peut être traitée au moyen d'anathèmes et de procédés relevant de la chasse aux sorcières. De ce point de vue, nous estimons qu'il est d'une importance primordiale d'ouvrir un dialogue responsable et d'entreprendre une étude sérieuse et approfondie sur le contenu, les possibilités, les spécificités et le champ d'action des médecines non conventionnelles.
Il est indispensable d'établir l'objet, la méthodologie, les possibilités diagnostiques et thérapeutiques de chacune des médecines non conventionnelles de manière à ce que le public - à commencer par les patients - dispose des information les plus détaillées et les plus exactes possible sur le domaine de compétence, la qualité, l'efficacité et les risques éventuels de ces disciplines, et qu'il ne soit pas exposé au fléau de l'ignorance et de la désinformation.
Tout cela présuppose l'amorce d'un dialogue ouvert et constructif, sur la base de critères et de garanties scientifiques quant aux niveaux de sécurité sanitaire offerts aux citoyens. De ce point de vue, nous considérons que le rapport de M. Lannoye incite à aborder avec sérieux un problème aussi important qui concerne la santé de millions de nos concitoyens et l'existence d'un grand nombre d'agents de santé qui sont spécialisés dans ces formes de médecine et de thérapie et qui, à tout le moins, ont le droit de connaître les conditions et le statut devant régir l'exercice de leur profession.
Compte tenu à la fois de l'orientation et de certains aspects a priori positifs du rapport et des réserves ou désaccords que nous inspirent d'autres points, nous allons le voter car nous pensons que son adoption constituera un pas vers un règlement judicieux et officiel de l'ensemble du problème.

Hautala
La vaste gamme des médecines complémentaires et non conventionnelles a besoin d'une législation commune au sein de l'Union européenne. La proposition de Paul Lannoye et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs comportait un message clair à l'intention de la Commission, message demandant une amélioration et une uniformisation du statut de la médecine non conventionnelle par le biais de propositions de directives.
Ce qui serait nécessaire, ce serait d'instituer un cadre commun pour l'exercice de la profession, d'accorder un statut aux formes de traitement non conventionnelles et d'instaurer une liste de médicaments comportant aussi des médicaments non conventionnels. La Commission n'aurait pas eu besoin de perdre encore son temps à élaborer des analyses comparatives. Il en existe déjà suffisamment dans différents États membres. Il nous faut maintenant des actes. Malheureusement, le Parlement européen a rendu sans objet les demandes formulées par la commission de l'environnement en se contentant de demander un complément de recherches.
La disparité des pratiques dans les différents États membres ne sert pas l'intérêt du patient. A l'heure actuelle, les exigences en matière de formation des personnes exerçant la médecine non conventionnelle ne font pas l'objet d'un cadre uniforme. Il manque une liste claire des produits pharmaceutiques.
Il serait également bon que les États membres appuient le remboursement des soins et des médicaments dans le système d'assurance maladie, du moment que l'efficacité des soins est clairement démontrée. Ces formes de traitement ont permis d'obtenir de bons résultats et il n'est pas étonnant que les gens y recourent aussi souvent.

Jackson
J'ai voté en faveur de cette résolution telle qu'amendée. La médecine non conventionnelle et la réglementation possible, par la législation de l'UE, de la liberté d'établissement des praticiens de telles médecines, sont des domaines où l'Europe doit avancer avec une grande prudence. Je ne dis pas seulement cela en raison de la différence systèmes réglementaires nationaux, mais aussi parce que, sous leur forme passée, il est tout à fait possible que les compromis nécessaires dans le cadre d'une approche à l'échelle européenne, engendrent des problèmes pour les groupes et individus mêmes qui en appellent à une telle approche européenne.
C'est pourquoi je soutiens énergiquement les passages du rapport Lannoye qui demandent à la Commission de mener une étude sur la question, comme évoqué au paragraphe 2, et une étude sur les résultats des recherches déjà effectuées dans le cadre de la ligne budgétaire B 7142 sur l'efficacité de l'homéopathie et d'autres médecines non conventionnelles.
Je suis heureux que le Parlement ait rejeté la partie du paragraphe 2 qui demandait à l'origine une législation immédiate sans attendre les résultats d'aucune étude.
Etant donné que l'UE européenne n'a pas de véritable problème en ce qui concerne la liberté d'établissement des praticiens de médecines non conventionnelles, j'espère que nous pourrons désormais nous appuyer sur cette résolution pour exhorter la Commission à mener l'étude nécessaire et, éventuellement, à proposer une législation.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociauxdémocrates danois mettent fortement en doute la pertinence d'une intervention du Parlement européen sur le statut des médecines non conventionnelles. D'une part, personne ne nous a demandé notre avis; d'autre part, cette intervention pourrait impliquer que plusieurs praticiens, forts de l'approbation européenne, profiteraient de la sécurité sociale et c'est une question où, selon nous, l'UE ne peut s'immiscer, n'ayant et ne devant avoir aucune compétence dans le domaine.
Nous ne voulons cependant pas donner l'impression que nous ne voyons pas à quel point il est nécessaire que les différents systèmes de médecine s'ouvrent les uns aux autres, soient à l'écoute les uns des autres. Dans certains pays, les médecines conventionnelles et non conventionnelles sont purement et simplement intégrées. Dans d'autres pays, elles se mènent la guerre. Nous croyons, dans ce domaine, à la vertu du juste milieu. Nombreuses sont les personnes à ressentir insuffisante l'aide que leur procurent la médecine conventionnelle et ses praticiens, tout le monde le sait. Mais nous refusons, d'autre part, de contribuer à la «médicalisation» générale (pour tout problème existerait un médicament, une thérapie) qu'alimentent de facto les points de vue de nombreux praticiens alternatifs.

Lindqvist
Il est important de donner aux médecines alternatives (non conventionnelles), comme l'anthroposophie, l'homéopathie et la chiropraxie, les mêmes possibilités de développement que la médecine traditionnelle. Une étude devra tout d'abord être menée, afin d'examiner les réglementations appliquées dans les différents États membres à propos du droit d'installation des praticiens, etc. Il ressortira de cette étude s'il est vraiment nécessaire de procéder à une harmonisation à l'échelle européenne. Celle-ci pourrait, le cas échéant, prendre la forme de règles minimales destinées à protéger la santé et la sécurité des patients. Dans ce contexte, et compte tenu de la réserve que je viens de formuler, j'ai voté pour le rapport.

Mendonça
J'ai voté contre le rapport Lannoye sur le statut des médecines non conventionnelles, entre autres parce que je pense que la majorité des présuppositions présentées sous forme de considérants dans la proposition de résolution sont empreintes d'un puissant opportunisme, d'un manque d'impartialité et masquent fondamentalement derrière des imprécisions et autres demies vérités, des intérêts économiques non compatibles avec ceux de la santé et de la qualité de vie de nos citoyens.
Nous pensons que pour reconnaître les méthodes de diagnostic et de traitement des malades et des maladies, il convient d'exiger toujours l'indispensable caution scientifique et que toutes les techniques utilisées en médecine doivent jouir d'une efficacité démontrée par des méthodes scientifiques et reproductibles expérimentalement.
Ce sont entre autres essentiellement des raisons d'ordre culturel liées à la tradition et à la sensibilité des citoyens qui permettent la coexistence dans les États membres de l'Union de conceptions si diverses en matière de soins de santé.
Nous estimons qu'il est indispensable que l'Union européenne produise une législation sur ce thème controversé, surtout lorsqu'il s'agit d'inclure la médecine dite non conventionnelle dans le système de sécurité sociale, moyennant un coût incalculable.
Nous pensons à cet égard, pour des raisons déjà évoquées, que le principe de subsidiarité devra prévaloir jusque dans ses dernières conséquences.

Pimenta
Je soutiens le rapport Lannoye tel qu'il a été voté en commission de l'environnement de même que quelques-uns des amendements auxquels j'ai souscrit, malgré quelques désaccords ponctuels par rapport à certains paragraphes.
Diverses raisons m'incitent à soutenir l'adoption d'une attitude positive face à la reconnaissance, à la légitimité et à la réglementation du secteur des soins de santé appelés médecines alternatives ou non conventionnelles.
En effet, le maintien de la situation où ces formes de thérapeutique sont tolérées mais non reconnues est extrêmement grave pour les professionnels qui les exercent, et empêche la création d'un système de vérification et de reconnaissance mutuelle de leurs compétences, qui sépare le bon grain de l'ivraie, et d'un code déontologique reconnu.
De même, les patients ne disposent pas actuellement de conditions leur permettant d'apprécier la compétence professionnelle et la solidité de formation des thérapeutes.
En ce qui concerne l'absence de cofinancement des ces traitements par les systèmes de sécurité sociale, situation qui se vérifie dans la majorité des cas, il convient de la modifier. Il est en effet inadmissible que subsiste une discrimination au niveau de l'accès à ces traitements sur la base des moyens économiques des patients, sans parler de la nécessité de contrôler et de contenir des coûts excessifs.

Sandbæk
Je suis heureuse de ce que le rapport Lannoye fasse enfin l'objet d'un vote. Il est important d'aller dans le sens d'une législation commune pour les professions de la santé qui ne sont pas encore reprises par les directives sur la formation et l'activité professionnelle. A la commission de l'environnement [, de la santé publique et de la protection des consommateurs], la position de principe des participants à l'égard des médecines alternatives - tout particulièrement celle des membres opposés à toute forme de traitement médical alternatif - a fait l'objet de longues discussions. Et c'est une honte, parce que le rapport propose la création de conditions raisonnables pour les professions médicales non conventionnelles. C'est pourtant l'évidence même: une législation cadre claire et transparente sert les intérêts tant des différents groupes de praticiens professionnels que ceux - peut-être surtout - des patients, car le secteur des soins alternatifs ressemble parfois à une jungle où il est très difficile de s'orienter.
Environ un tiers des habitants des pays membres font appel à des médecines alternatives, c'est un fait avéré. Il est dès lors souhaitable que l'UE mette sur pied une législation commune dans ce domaine afin de garantir à cet important groupe de population un traitement convenable et uniforme (par des praticiens correctement formés). J'aimerais cependant souligner que l'UE ne doit en aucune façon s'immiscer dans les remboursements - propres à chaque pays membre - des dépenses liées à des traitements et des médicaments, comme l'amendement 15 le propose. Personnellement, je suis très favorable à l'idée d'un remboursement des dépenses liées à des médecines alternatives pour permettre au patient de choisir librement son traitement. Mais, dans un système de sécurité sociale financé par l'impôt, le choix des remboursements n'en doit pas moins rester une question strictement nationale.
Enfin, je soutiens sans réserve l'extension de la pharmacopée européenne, telle qu'élaborée par le Conseil de l'Europe, aux produits thérapeutiques des médecines non conventionnelles.

Sornosa Martínez
Je suis favorable à ce rapport parce que je revendique le droit à un service médical de qualité, assorti de garanties, reconnu et réglementé, qui ne doive pas pour autant être celui du médecin académique habituel. En réalité, la dimension personnelle a disparu de la relation entre le patient et le médecin. L'efficacité et l'empressement à faire disparaître les symptômes se sont substitués à l'affectivité et à la reconnaissance du patient.
L'histoire de la médecine a connu des épisodes d'intransigeance mémorables avant l'acceptation de techniques perçues à l'époque comme diaboliques ou miraculeuses. Ne répétons pas, à l'approche du XXIème siècle, les erreurs passées et ouvrons la porte au dialogue entre les médecines officielle et non conventionnelle.
Je ne crois pas aux miracles mais je conserve l'espoir que les intérêts corporatistes des médecins et des pharmaciens n'entraveront pas la réglementation et légalisation de pratiques qui font preuve de leur efficacité et sont acceptées, depuis longtemps, tant dans d'autres États membres qu'en dehors de l'Union. Il existe dans de nombreux pays tels que l'Espagne, un vide juridique à cet égard, propice aux incursions, dans ce secteur, d'escrocs qui mettent en péril la santé des consommateurs.
La liberté du patient de choisir la manière dont il veut être traité assortie de la sécurité de bénéficier de certaines garanties dans le cadre de ce choix, est un droit dont l'exercice doit être respecté, facilité et avalisé par les États de l'Union.

Vaz da Silva
La polémique qui s'est cristallisée autour du rapport Lannoye repose sur une hypothèse erronée selon laquelle, en légalisant l'exercice des pratiques médicales non conventionnelles, on permet à des personnes sans compétence d'exercer professionnellement.
L'objectif de ce rapport est précisément inverse. En exhortant la Commission à mener des études approfondies sur l'innocuité et l'efficacité des traitements, et en harmonisant les règles applicables à l'homologation des diplômes et à l'exercice de la profession, on cherche précisément à empêcher que des charlatans ne tirent parti du manque d'informations des citoyens et des lacunes juridiques existantes.
Refuser d'admettre aujourd'hui le potentiel de pratiques telles que l'homéopathie, la chiropraxie, l'ostéopathie, l'acupuncture et le shiatsu est tout à la fois étrange et vain. Etrange parce que cela va à l'encontre de la tendance actuelle à une compréhension globale de l'individu; vain parce que le nombre de pratiquants ne cessera de croître comme ce fut le cas jusqu'ici (mais sans protection d'aucune sorte).
Il appartient à l'Union de créer des conditions d'exercice et d'établissement pour les professionnels, et de liberté de choix propices à l'égalité des citoyens.
Mais cette liberté des uns et des autres doit reposer sur la certitude que seul un système rigoureux d'homologation professionnelle harmonisé au niveau européen peut garantir. Telle est la pierre de touche de tout édifice, qui ne ressort pas suffisamment de la proposition de résolution de M. Lannoye.
De là à diaboliser ces pratiques comme on diabolisa la psychanalyse, grand dieu! Où se niche l'obscurantisme?
sur le rapport Crowley (A4-0088/97)
Lis Jensen, Sandbæk, Krarup et Bonde
Nous ne pouvons soutenir le rapport Crowley sur les aspects sociaux du logement, essentiellement parce que nous estimons que la politique du logement est et doit rester une compétence nationale. Nous pensons qu'il est absurde de concevoir une politique européenne du logement, alors qu'il n'est pas possible de simplement transposer au niveau de l'Union les différentes réflexions à la base d'une politique nationale dans ce domaine en raison de la diversité entre les pays membres, qui dépasse de loin celle qui existe à l'intérieur d'un même pays.
Partant de ce qui précède, nous estimons donc aussi totalement superflus la création d'un forum européen du logement et le développement du programme pilote IGLOO destiné à financer des projets intégrés liés au logement. De la même manière, nous ne pouvons non plus soutenir l'insertion dans le nouveau traité d'une résolution sur le droit de tous à un logement décent et abordable. Mais nous nous rallions sans réserve aux remarques suivantes: d'une part, l'idée que certains de ces crédits doivent être utilisés pour le programme SAVE afin de soutenir les économies d'énergie dans l'habitat; d'autre part, l'idée que toutes les mesures doivent présenter un caractère durable et prendre en compte la protection de l'environnement, la consommation de l'énergie et les pratiques de construction les plus adéquates; ces idées correspondent à la position de la grande majorité de la population danoise.

Gahrton, Holm et Schörling
Nous sommes tout à fait d'accord avec les exigences fondamentales formulées dans le rapport Crowley, à savoir qu'il est du droit de chaque être humain de disposer d'un logement convenable, et que les quelques 18 millions qui, dans l'UE, sont sans logis ou habitent des logements insalubres doivent pouvoir se loger correctement sans qu'il leur en coûte trop cher.
Tout comme le propose le rapport, nous nous opposerons à la spéculation immobilière, au manque de moyens financiers et de conditions de crédit raisonnables qui font du secteur du logement un secteur coûteux réservé aux gens les plus aisés.
L'ensemble des États membres ont ratifié la convention des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, où se trouve reconnu le droit de tous à un logement correct - un point sur lequel il faudrait insister davantage.
Nous estimons également positive l'idée d'encourager les États membres à mettre en uvre, sur leur propre initiative ou par le biais de l'Union, des projets pilotes en matière de logement, d'emploi, de soins médicaux, de services sociaux, etc., selon la proposition contenue dans le rapport.
Nous pensons aussi que la construction de logements doit s'inscrire dans un cadre écologique, avec utilisation durable des ressources naturelles, protection de l'environnement et de la santé, économies d'énergie.
En revanche, nous considérons que le rapport va beaucoup trop loin en formulant l'exigence inacceptable d'une politique du logement européenne. La politique en matière de logement est du ressort des États membres et doit le rester. Une coopération et un échange d'expériences sont néanmoins possibles à l'échelle internationale, dans différents domaines, pour mieux résoudre la question du droit de chacun à se loger convenablement pour un coût raisonnable. Il faut faire pression sur les gouvernements pour qu'ils satisfassent aux conventions des Nations Unies qu'ils ont signées.
Bien que le rapport contienne de nombreuses propositions positives, nous ne pouvons voter en sa faveur pour les motifs que nous venons d'évoquer.

Lindqvist
J'approuve toutes les propositions du rapport qui visent à améliorer la politique du logement. Cependant, il n'est pas nécessaire d'instaurer une quelconque politique communautaire du logement, assortie de prêts à l'habitat et d'une législation harmonisée. Ce serait s'engager sur une mauvaise voie. Le problème très grave qu'évoque le rapport doit être résolu au niveau national, et par le biais d'une coopération entre états, si cela s'avère nécessaire. J'ai donc voté contre le rapport.

Le Président
L'heure des votes est close .

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

