Explications de vote
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, je me suis réjoui d'apprendre que le rapport établissait très clairement que ni le gouvernement autrichien, ni aucune autre entité ou autorité officielle d'Autriche ne s'était mal comportée dans cette affaire.
J'ai néanmoins voté contre ce rapport, car les assertions qui y figurent ne reposent sur aucune preuve. Pourtant, elles n'ont pas été retirées et, par ailleurs, l'erreur de fait au sujet d'Interpol n'a pas été effacée non plus. Cela signifie que ce rapport contient toujours une déformation des faits, puisqu'il insinue qu'Interpol a employé des membres des services secrets américains, une affirmation qui ne repose sur rien de concret et qui ne correspond pas du tout à la réalité.
Un rapport contenant des erreurs telles que celles-ci porte préjudice à la crédibilité du Parlement et n'est pas étranger au fait que tant d'États membres aient voté contre ce rapport dans son ensemble.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Fava ne vaut guère mieux qu'un collage d'articles de presse. Alors qu'il prétend défendre les droits de l'homme, il représente en fait une tentative de démolir la force et l'efficacité des activités antiterroristes.
Il demande que l'identité complète du personnel des services secrets militaires italiens soit publiée sur le site internet du Parlement européen. Cela ne fait que démontrer le degré d'irresponsabilité de quelqu'un qui se dit, hypocritement, soutenir la lutte contre le terrorisme, puis profite en réalité de la moindre occasion pour l'empêcher d'être mise en œuvre.
Le Parlement européen ne peut et ne doit pas s'attribuer le pouvoir de priver les gouvernements nationaux et les États membres de l'UE de leur pleine souveraineté lorsqu'il s'agit de protéger la sécurité de leurs citoyens, qui est et doit rester une compétence absolue des nations et des États membres.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, la délégation des conservateurs britanniques a voté contre le rapport Fava. Nous estimons que ce rapport est un exercice coûteux qui fait double emploi avec le travail du sénateur Marty au Conseil de Europe. Il est plein d'allégations dénuées de preuves, adresse au Conseil des demandes déraisonnables, critique M. de Vries, M. Solana et nos arrangements avec l'OTAN, qui nous permettent de coopérer avec les États-Unis d'Amérique en tant qu'alliés dans la lutte contre le terrorisme international.
Le rapport appelle à des sanctions inacceptables, au titre des articles 6 et 7, contre des États membres de l'UE, exige l'assistance consulaire pour des résidents britanniques, portant ainsi préjudice au concept de citoyenneté britannique, et ne prend pas en considération les assurances diplomatiques contre la torture lors de l'extradition vers des pays tiers de personnes soupçonnées de terrorisme. Sur quoi notre accusation conclut.
Jim Allister 
par écrit. - (EN) J'ai voté contre ce rapport, non pas que je sois indifférent aux allégations concernant des méfaits internationaux, mais parce que ce rapport s'appuie largement sur des spéculations non fondées. Avant même la rédaction de ce rapport, il y avait un agenda politique violemment antiaméricain qui le poussait vers ses conclusions d'aujourd'hui. D'où sa préférence pour les coupures de presse, plutôt que pour les preuves avérées. Ce rapport exsude le parti pris à un point tel que les terroristes et autres forces antidémocratiques vont s'en trouver réconfortés.
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic 
par écrit. - (SV) Nous nous sommes abstenus de voter sur le rapport concernant l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
Il ne fait aucun doute que des violations des droits de l'homme ont été commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - une situation de fait étayée par plusieurs exemples dans le rapport. Nous, les conservateurs suédois, condamnons ces actes de cruauté. En mélangeant les faits avec des allégations et des rumeurs non confirmées, le rapport risque cependant d'affaiblir les critiques justifiées au lieu de les renforcer.
Nous nous sommes opposés à la création de la commission spéciale, car nous pensons que les crimes présumés devraient faire l'objet d'une enquête des pouvoirs judiciaires. La responsabilité de ces enquêtes a tout d'abord été exercée au niveau national. Par exemple, la commission constitutionnelle suédoise a examiné - et jugé - la conduite du gouvernement suédois. Les principales questions abordées dans ce rapport sont des questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'UE, mais de celle des États membres. Sur ces questions, les gouvernements des États membres doivent rendre des comptes, non pas au Parlement européen, mais seulement et exclusivement à leur parlement national, tant qu'aucune règle juridique européenne n'est enfreinte. Si les États membres ont manqué à leurs engagements européens, il est de la responsabilité de la Commission d'enquêter au sujet de ces violations et de saisir la Cour.
Simon Coveney 
par écrit. - (EN) Les membres irlandais de la délégation du Fine Gael ont voté pour le rapport dans son ensemble. En effet, nous soutenons l'orientation générale du rapport et sa prise de position ferme contre le processus de transfert extraordinaire et l'implication de pays ou d'aéroports de l'UE dans ce processus.
Toutefois, je voudrais signaler que nous ne sommes pas complètement d'accord avec la formulation du paragraphe 125 du rapport. J'ai essayé de faire supprimer le paragraphe 125, mais la tentative a échoué (le vote a été perdu à très peu de voix près).
Ceci dit, la plus grande partie du rapport mérite d'être soutenue, car il s'agit d'une déclaration qui s'oppose fermement au processus de transfert extraordinaire, en le qualifiant justement de violation du droit international. En conséquence de quoi nous avons voté pour le rapport dans son ensemble.
Manuel António dos Santos 
par écrit. - (ES) Je me suis abstenu lors du vote final pour les raisons suivantes:
1. ce rapport est inopportun et inefficace;
2. une décision qui concilie la nécessité de s'engager en faveur de la défense des droits de l'homme avec un soutien à la lutte contre le terrorisme et ses causes n'est acceptable que si elle fait l'objet d'un large consensus;
3. ce rapport n'a pas recueilli ce consensus et n'a pas réalisé l'analyse politique nécessaire sur cette question;
4. le document est démesurément axé sur l'enquête des faits qui ont eu lieu dans les États membres et ne parvient pas à la conclusion nécessaire selon laquelle le droit inaliénable des citoyens à être protégés et l'intégrité des États membres doivent être soutenus dans le cadre du respect des droits de l'homme;
5. enfin, un rapport portant sur cette question délicate devrait être coordonné à l'intervention du Conseil de l'Europe et tenir compte des décisions prises par celui-ci.
Glyn Ford 
par écrit. - (EN) Je vote en faveur de ce rapport de mon collègue M. Fava sur le transport et la détention illégale de prisonniers. Soyons clairs: je ne suis pas d'accord avec la totalité du contenu du rapport. Plusieurs éléments sont extrêmement contestables, y compris les références gratuites à l'ancien secrétaire d'État britannique à la défense, que nous avons rejetées ce matin. Certains affirment qu'une grande partie de l'argumentation n'est basée sur aucune preuve. On pourrait en dire autant des motifs de l'intervention en Irak et en Afghanistan. Pour paraphraser Donald Rumsfeld: "Il y a des choses, nous savons que nous les savons. Nous savons aussi que nous en ignorons. C'est-à-dire, nous savons qu'il y a des choses que nous ne savons pas. Mais il y a aussi des inconnues. Celles dont nous ne savons pas qu'elles nous sont inconnues." Eh bien, en l'occurrence je sais que notre commission temporaire et son rapporteur, M. Fava, ont identifié une grave violation des droits de l'homme, une infraction au droit international dans l'Union. Mon vote avalise cette conclusion globale incontestable et non les détails qui y sont associés, lesquels, en l'absence d'une véritable coopération des autorités, ne sont forcément que de la spéculation, souvent juste, mais aussi parfois fausse.
Pedro Guerreiro 
par écrit. - (PT) L'argument avancé par la présidence allemande pour ignorer le problème et fuir ses responsabilités politiques quant à "l'utilisation de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers" est plutôt surprenant. Figurez-vous que le Conseil affirme que cette affaire ne relève pas de ses compétences, alors même qu'il adopte positions politiques sur positions politiques pour tout ce qu'il considère d'intérêt et alors même qu'il est évident que ces questions ont été abordées dans le cadre des relations UE-OTAN et UE-États-Unis.
Encore une fois, cela prouve que ces attitudes sont, tout du moins, indicatives d'une tentative de camoufler cette violation inacceptable du droit international et des droits de l'homme les plus fondamentaux, ou d'une connivence avec les États-Unis, peut-être même d'une soumission à ce pays.
Le rapport élaboré par la commission temporaire - qui a permis de donner un nom et une voix aux victimes - contribue à faire éclater la vérité et aidera les parlements nationaux, les entités effectivement compétentes pour assurer l'équilibre des pouvoirs, à assumer leurs responsabilités. C'est une chose que le parti communiste portugais a longtemps demandée et proposée au sein de l'Assemblée portugaise.
Jean Lambert 
par écrit. - (EN) J'ai voté pour le rapport Fava, malgré les changements qu'y ont apporté quelques collègues nerveux. La soi-disant "guerre" contre le terrorisme a été utilisée par certains pour réviser le droit international et défier les conventions internationales sur les droits de l'homme et le traitement des personnes maintenues en détention (sur simple suspicion, sans preuves) sans instruction ni procès en bonne et due forme.
Les droits de l'homme sont universels et indivisibles: l'UE s'est engagée à respecter ces droits. Ce rapport nous place face à une réalité désagréable et nous invitons instamment les parlements et les gouvernements des États membres à enquêter de manière approfondie sur ce qu'il a pu se passer sur leur territoire.
Cette commission ne disposait pas des pleins pouvoirs d'investigation, nous avons en tous cas le pouvoir de faire des recommandations politiques. Et si nous voulons réellement maintenir nos valeurs, ces recommandations doivent être suivies par des actes.
David Martin 
par écrit. - (EN) Je soutiens ce rapport d'enquête sur les présumés "vols de transfert" (rendition flights) secrets de la CIA. Les droits de l'homme étant une valeur fondamentale de l'Union européenne et, par extension, des activités du Parlement européen, il est juste et approprié que le Parlement européen, en tant qu'institution, discute et enquête sur d'éventuelles violations des droits de l'homme à l'intérieur de ses frontières.
Mary Lou McDonald 
par écrit. - (EN) Le rapport de M. Fava dont nous discutons aujourd'hui pose certaines questions critiques concernant les droits fondamentaux applicables à toute personne en Europe et dans le monde.
Le rapport dépeint le tableau choquant de violations des droits de l'homme et d'activités illégales qui ont toutes été tolérées par des États membres, y compris l'Irlande. L'attitude "rien vu, rien entendu" du gouvernement irlandais face aux transferts illégaux de personnes est peu convaincante et inacceptable. Le rapport souligne qu'au moins 147 vols opérés par la CIA ont impliqué une escale dans des aéroports irlandais, dont certains concernaient des aéronefs utilisés pour des "transferts extraordinaires" (extraordinary renditions), ou plutôt des enlèvements, comme on devrait les appeler plus justement.
Tous ceux d'entre nous qui cherchent la vérité sur ces enlèvements doivent maintenant porter cette question devant leurs parlements nationaux et défier directement les gouvernements nationaux dans nos pays. Nous devons exercer une réelle pression chez nous, afin que les personnes qui ont autorisé et toléré ces actions la ressentent.
À cette fin, j'appelle le gouvernement à lancer immédiatement une enquête parlementaire approfondie du Dáil concernant l'utilisation du territoire irlandais comme élément du circuit de transfert de personnes de la CIA. Le Sinn Féin a soutenu le rapport pour apporter notre poids à cet appel du Parlement européen.
Claude Moraes 
par écrit. - (EN) Le parti des Travaillistes au Parlement européen (European Parliamentary Labour Party) a voté pour le rapport Fava, parce que nous pensons qu'il est important que le Parlement européen ait enquêté sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA à des fins de transport et de détention illégale de prisonniers.
Les députés européens sont élus au suffrage direct; nous sommes donc responsables devant nos électeurs. Nous enquêtons en leur nom sur toutes sortes de questions et nous ne pouvions pas ignorer les rumeurs selon lesquelles des États membres auraient failli aux obligations qui sont les leurs aux termes de l'article 6 du traité sur l'UE, qui définit les principes fondamentaux de la démocratie, des droits de l'homme et du respect du droit.
L'EPLP a voté pour les amendements qui ont recentré la préoccupation principale du rapport des questions de personnalités et de la politique politicienne en direction de la substance des allégations de transferts de personnes. L'EPLP a voté en plénière pour un rapport plus équilibré et plus équitable que celui qui était sorti du passage en commission.
Claude Moraes 
par écrit. - (EN) Le parti des travaillistes au Parlement européen (European Parliamentary Labour Party) a voté pour le rapport Fava, parce que nous pensons qu'il est important que le Parlement européen ait enquêté sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA à des fins de transport et de détention illégale de prisonniers.
Les députés européens sont élus au suffrage direct; nous sommes donc responsables devant nos électeurs. Nous enquêtons en leur nom sur toutes sortes de questions et nous ne pouvions pas ignorer les rumeurs selon lesquelles des États membres auraient failli aux obligations qui sont les leur aux termes de l'article 6 du traité sur l'UE, qui définit les principes fondamentaux de la démocratie, des droits de l'homme et du respect du droit.
L'EPLP a voté pour les amendements qui recentrent les préoccupations essentielles du rapport des questions de personnalités et de la politique politicienne vers la substance des allégations de transferts de personnes. L'EPLP a voté en plénière pour un rapport plus équilibré et plus équitable que celui qui était sorti du passage en commission.
Αthanasios Pafilis 
par écrit. - (EL) Le rapport décrit et - jusqu'à un certain point - confirme les révélations et les faits qui ont été divulgués concernant des enlèvements, des vols secrets, des détentions illégales dans des prisons secrètes, des actes de torture, etc. perpétrés par la CIA sur le sol européen.
Les députés européens du parti communiste de Grèce se sont abstenus lors du vote, car ils considèrent que la position du parti populaire et socialiste, anciennement au gouvernement, qui soutenait et soutient encore la soi-disant "stratégie antiterroriste" des États-Unis et approuve toutes ces actions, est hypocrite.
Sous les huées de la foule à la suite de ces révélations, les membres de ce parti essaient aujourd'hui de se faire passer pour des champions de la "politique terroriste" et des protecteurs des droits de l'homme afin de sauver l'honneur de l'UE.
Nous ne sommes absolument pas d'accord et n'avons aucunement l'intention de les aider à berner la population quant à la nature de la politique visant à "lutter contre le terrorisme". Il s'agit du prétexte utilisé par les impérialistes pour bâtir un gigantesque mécanisme répressif aux quatre coins du monde avec pour principal objectif d'asseoir leur suprématie et de combattre les mouvements populaires et l'opposition.
Au moment où le Parlement européen fait de son mieux pour empêcher les violations des droits de l'homme, des lois autocratiques visant à combattre les mouvements populaires et à réprimer les manifestations sont promues dans toute l'UE. On encourage la constitution de dossiers personnels contenant tout et n'importe quoi, ainsi que la signature de nouveaux accords avec les États-Unis.
Dimitrios Papadimoulis 
par écrit. - (EL) J'ai voté en faveur du rapport Fava, car il représente une avancée historique dans la lutte contre un système parastatal international criminel. Outre les énormes responsabilités du Conseil européen, des responsabilités évidentes incombent également aux gouvernements de plusieurs États membres. En complément à cette enquête complexe menée par le Parlement européen, il est essentiel que des commissions d'examen soient maintenant créées au sein des parlements nationaux des États membres - et parmi eux, malheureusement, la Grèce - qui semblent être impliqués dans les activités illégales de la CIA. Le sort de la lutte contre le système parastatal international est maintenant entre leurs mains.
Tobias Pflüger 
par écrit. - (DE) Le gouvernement fédéral allemand a une grande part de responsabilité partagée dans les "vols de la torture" de la CIA. C'est le verdict du rapport de la commission enquêtant sur les activités de la CIA, qui a été adopté aujourd'hui par le Parlement européen. Le gouvernement fédéral allemand - une coalition composée de conservateurs et de sociaux-démocrates - n'a plus d'autre choix que d'en assumer les conséquences, même s'il est évident que c'est sous sa pression que les sociaux-démocrates au Parlement européen ont modéré certains propos du rapport. Le Parlement européen est arrivé à la conclusion que "selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes" et que "le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc" bien que "toutes les enquêtes avaient établi, dès la fin octobre 2002, que Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste". Mes collègues et moi-même convenons que cette faute grave commise par l'ancien gouvernement fédéral formé par les sociaux-démocrates et les Verts doit faire l'objet d'une enquête. Le ministre des affaires étrangères, M. Steinmeier, qui a autrefois coordonné les services secrets allemands, devrait cesser de tromper le public et enfin assumer ses responsabilités dans ces événements.
Luís Queiró 
par écrit. - (PT) J'ai voté contre le rapport Fava, également connu sous le nom de rapport CIA, pour quatre raisons.
Une défense loyale des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie, dont je suis partisan, ne peut être garantie par une action politique davantage déterminée par une logique anti-américaine primaire de la part de la gauche que par la réelle défense de ces valeurs.
Ce n'est pas au Parlement européen de surveiller les États membres. C'est avant tout le rôle des parlements nationaux et toute violation de ce principe est par nature une erreur politique et une anomalie juridique.
Le rapport fait l'erreur impardonnable de tirer des conclusions définitives à partir d'affirmations non prouvées et controversées, transformant des convictions en vérités et des insinuations en faits.
En ce qui concerne le Portugal, même avec les amendements approuvés, il existe encore un certain déséquilibre entre ce qui a été prouvé (ou même déclaré par les victimes alléguées) et ce qui a été conclu, ou pire, supposé être la vérité.
Enfin, je voudrais féliciter M. Coelho, qui a travaillé sans relâche pour promouvoir l'équilibre, la raison et la défense de nos principes et de nos valeurs fondamentales. Je crois que s'il avait été rapporteur, plutôt que président de commission, le rapport aurait été beaucoup plus équilibré.
Frédérique Ries 
par écrit. - Le Parlement européen vient de se prononcer sur les travaux de sa commission d'enquête temporaire concernant l'utilisation par la CIA de l'espace aérien européen à des fins de transport illégal de prisonniers. Le verdict est sans surprise: condamnation des nombreux États membres ayant apporté de facto leur soutien à la CIA.
Le rapport de M. Fava a une grande qualité: il rappelle un socle commun de valeurs fondamentales: respect des droits de l'homme, dénonciation de la torture et respect du cadre légal dans la guerre contre le terrorisme.
Il a aussi un gros défaut: il ignore totalement le fait que nos gouvernements n'ont d'autres limites à leurs efforts que ceux de la raison, celle qui les autorise à rejeter l'impossible: les services secrets ne seront jamais accueillants et transparents!
Ne confondons pas humanisme et angélisme! Le philosophe ALAIN ne dit rien d'autre: "la liberté ne va pas sans la sécurité, la sécurité ne vaut rien sans la liberté".
Ce souci de la sécurité dans la liberté a justifié mon abstention! Je suis convaincue que mon ami Antoine Duquesne, ancien ministre de l'Intérieur du Royaume de Belgique, aurait délivré le même message, s'il avait pu voter aujourd'hui!
Tokia Saïfi 
par écrit. - J'ai soutenu par un vote positif général le rapport sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Depuis janvier 2006, de nombreux travaux ont été conduits par la commission d'enquête du Parlement chargée de procéder à des investigations sur les allégations émises dans la presse sur ce sujet délicat. Je tiens à notifier qu'il est important, pour la légitimité des travaux, que la commission se fonde sur des preuves tangibles et vérifiables, afin de garder une certaine impartialité. Les parlementaires européens sont investis d'un devoir de transparence et d'information à l'égard des citoyens; aussi ces informations doivent être guidées par le souci de rendre compte le plus justement possible. Si le rapport final ne répond pas parfaitement à cette exigence, j'ai choisi de voter positivement, convaincu que, par le biais de ces commissions, le Parlement est invité à jouer un rôle décisif pour contribuer au respect des droits humains et des valeurs fondamentales auxquelles l'Union adhère pleinement dans ses traités. Aussi, la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect du droit international en vigueur et aucune violation des droits de l'homme ne peut être justifiée.
Marek Siwiec 
par écrit. - (PL) J'ai voté contre l'adoption du rapport final susmentionné, car il contenait des références à la Pologne qui ne reflétaient pas les conclusions des travaux de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. La commission n'a pas trouvé de preuves, autres que les rapports de presse, confirmant l'existence de prisons secrètes de la CIA dans mon pays. Une simple supposition, ne reposant sur aucune preuve, ne peut être utilisée comme base d'un rapport final sur une question aussi importante.
Catherine Stihler 
par écrit. - (EN) M. Fava doit être félicité pour avoir fait progresser sur la voie parlementaire ce rapport difficile et délicat concernant des allégations de transfert illégal de personnes (rendition). Dans l'Europe d'aujourd'hui, toute violation des droits de l'homme, tout cas de torture et de déportation illégale doit être condamné.
Thomas Ulmer 
par écrit. - (DE) Je rejette le rapport CIA pour la simple raison qu'il ne contient même pas les éléments les plus basiques que j'attends de la part d'un rapport réalisé par une commission d'enquête, que ce soit en termes de méthodologie ou de procédure analytique.
Les conclusions sont en tout point identiques à celles tirées par le chargé d'enquête du Conseil de l'Europe, Dick Marty, dont certains des anciens témoins ont changé d'avis depuis lors.
Dans ce rapport, la vérité, les faits et l'honnêteté ont laissé place à des suppositions et à des accusations. Cela ne veut pas dire pour autant que j'approuve ce que les États-Unis ont fait.
Lars Wohlin 
par écrit. - (SV) De nombreux incidents malheureux ont été constatés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cependant, ces questions ont déjà été abordées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et par le Conseil de l'Europe. Le gouvernement suédois a pris en considération les critiques en question. Par conséquent, il n'y a aucune raison de débattre également de cette question au Parlement européen. J'ai donc voté en faveur de nombreuses propositions, mais me suis abstenu lors du vote sur le rapport en tant que tel.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'adoption de ce rapport sur l'attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie, destinée à soutenir la balance des paiements et les réserves de devises. Je l'ai fait parce que je suis convaincu que ces fonds permettront à l'un des pays les plus pauvres d'Europe de surmonter les difficultés financières qu'il rencontre actuellement. Une aide exceptionnelle supplémentaire pourrait s'avérer utile pour faciliter et soutenir la mise en œuvre des réformes économiques du gouvernement moldave.
Compte tenu des changements positifs opérés en Moldavie aux niveaux social et économique, et notamment l'abolition récente de la peine de mort, je pense qu'il convient de renforcer les liens bilatéraux avec ce pays et d'approfondir ses relations avec l'Union européenne. Avec une dotation de plus de 45 millions d'euros, l'Union européenne enverra un signal fort, surtout dans le contexte de l'interdiction imposée par la Russie d'importer des vins d'origine moldave et de la hausse des prix de l'énergie.
David Martin 
par écrit. - (EN) Je suis pour cette aide macrofinancière en faveur d'un des pays les plus pauvres d'Europe, qui a été durement touché au plan économique par les événements survenus dans cette région. Je suis particulièrement favorable aux amendements qui visent à renforcer le rôle du Parlement.
Tokia Saïfi 
par écrit. - J'ai soutenu par un vote positif général le rapport sur le projet de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière exceptionnelle à la Moldavie. En effet, la Moldavie, malgré des progrès économiques certains, demeure un des pays les plus pauvres d'Europe. Depuis le 1er janvier de cette année, la Moldavie, partageant une frontière commune avec la Roumanie, devient de fait frontalière de l'Union européenne et le Conseil souhaite l'aider à faire face à ses difficultés commerciales et financières. Je voudrais néanmoins souligner que cette solidarité, chiffrée à 45 millions d'euros, revêt un caractère exceptionnel et limité et requiert certaines conditions. Le versement de l'aide doit en effet être soumis à la réalisation d'objectifs tels que l'amélioration de la transparence des finances publiques ou encore le respect des droits de l'homme.
Enfin, je crois surtout qu'au lendemain des élargissements de 2004 et de 2007, l'esprit de solidarité de l'Union européenne doit désormais souffler sur les pays du sud de la Méditerranée. Aussi, à travers sa politique de voisinage et son partenariat euroméditerranéen, l'UE doit-elle faire en sorte que ses instruments financiers restent efficaces et que ses échanges commerciaux avec la rive sud s'accroissent.
Catherine Stihler 
par écrit. - (EN) Les États membres doivent faire une priorité de l'interdiction totale des filets dérivants et de sa mise en application effective. Trop de dauphins, de marsouins et de phoques meurent inutilement à cause de ces filets. Il faudrait s'entendre sur la définition de normes, afin qu'il n'y ait aucune faille dans les règles d'utilisation de ces filets destructeurs.
Hélène Goudin et Nils Lundgren 
par écrit. - (SV) La Liste de juin ne pense pas que l'UE devrait avoir une politique commune de la pêche. Nous avons donc voté contre ce rapport. Nous voudrions également prendre la liberté de vous renvoyer aux explications de vote antérieures concernant la politique de la pêche.
Pedro Guerreiro 
par écrit. - (PT) Le présent règlement vise à préciser les engins de pêche qui doivent être considérés comme des filets dérivants grâce à une harmonisation de la définition commune pour toute la réglementation en cette matière.
Les filets dérivants ont un impact important sur les ressources halieutiques et sur les écosystèmes marins, mais ils ont également un impact économique - en termes de concurrence et de baisse de rendement - sur les pêcheurs se servant d'engins de pêche plus traditionnels.
Dans ce contexte, l'UE a adopté la résolution 44/225 des Nations unies en intégrant dans l'acquis communautaire un moratoire sur l'utilisation de filets dérivants (règlement n° 354/1992), malgré quelques dérogations régionales au niveau communautaire.
Par conséquent, nous soutenons le contenu de ce rapport, qui contribuera à améliorer le contrôle et à réduire l'impact des filets dérivants dans les eaux portugaises, en particulier dans les zones économiques exclusives des Açores et de Madère, puisque ces eaux sont fréquentées par les flottes d'autres États membres, qui utilisent cet engin pour pêcher le thon et d'autres espèces marines, soit en raison d'une faille dans le dispositif juridique, soit illégalement.
Lars Wohlin 
par écrit. - (SV) Le rapport contient quelques propositions constructives pour prévenir la surpêche.
Par conséquent, j'ai voté en faveur de cette proposition pour des raisons pragmatiques. La politique européenne de la pêche a généralement milité contre l'exploitation durable à long terme des ressources marines en offrant des subsides aux pêcheurs pour l'achat de bateaux performants.
La politique de pêche porte également préjudice aux populations des pays pauvres, dans la mesure où l'UE achète à des gouvernements faibles le droit de pêcher dans les eaux de ces pays. L'UE devrait par conséquent rendre la politique de la pêche aux États membres et veiller seulement à ce que ceux-ci ne pêchent pas excessivement des espèces circulant dans les eaux territoriales de plusieurs pays.
Manuel António dos Santos 
par écrit. - (PT) J'ai involontairement voté en faveur de la résolution proposée, alors que je voulais voter contre, comme je l'avais fait pour la proposition législative.
Par conséquent, je demande que mon vote sur la résolution législative soit changé (en contre).
Jill Evans 
par écrit. - (EN) Je n'ai pas voté pour la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural de rejeter la proposition de la Commission sur la modulation volontaire, parce que cela retarderait encore le démarrage des nouveaux programmes de développement rural et leur financement. Cela aurait un effet négatif sur les agriculteurs et les communautés rurales dans ma circonscription, qui a cruellement besoin de ces fonds.
Le manque de financement pour le développement rural est un problème pour le Pays de Galles. Ce problème résulte de la combinaison de trois facteurs: la part inéquitable du financement de l'UE attribuée au Royaume-Uni, l'insistance du gouvernement britannique à défendre la réduction de contribution au budget dont le Royaume uni bénéficie, et les arrangements de la présidence britannique en matière de perspectives financières. En conséquence de cet échec du gouvernement, les ministres vont chercher à recourir à la modulation pour compléter ce fonds.
La subsidiarité doit être garantie, de façon à ce que la décision d'appliquer ou non la modulation volontaire, et à quel niveau, soit prise au niveau approprié. Dans ma circonscription, cela signifie qu'elle serait prise par l'assemblée nationale du Pays de Galles plutôt qu'au niveau de l'État membre. Il y a de grandes différences d'approche, des communautés rurales différentes dans tout le Royaume-Uni et il serait totalement inacceptable qu'il y ait un seul niveau de décision. Il faut aussi qu'il y ait un financement supplémentaire parfaitement équivalent sur les fonds du gouvernement central.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) Comme nous l'avons dit antérieurement, le problème central est que la proposition de la Commission ne propose pas une véritable modulation. Cette proposition augmenterait l'aide accordée à ceux qui reçoivent le moins ou qui ne reçoivent rien, et réduirait l'aide accordée à ceux qui reçoivent beaucoup, de façon à garantir une plus grande égalité dans la distribution des aides entre les producteurs, les pays et les productions et à soutenir les petites et moyennes exploitations agricoles et l'agriculture familiale.
Nous estimons que la Commission devrait présenter une nouvelle proposition afin de créer une véritable modulation, obligatoire, qui garantirait une plus grande égalité et libèrerait des ressources financières en introduisant une limite maximale aux aides par exploitation (plafond) et une majoration de l'aide octroyée aux agriculteurs qui reçoivent le moins de la PAC (modulation). Par exemple, elle pourrait proposer une augmentation de 15 à 20% pour les petites et moyennes exploitations agricoles qui reçoivent moins de 5 000 euros d'aide et tenir compte des diverses situations même lorsqu'elles reçoivent une aide supérieure à ce montant.
Si nous ne faisons pas cela, nous risquons de voir les inégalités existantes s'aggraver. Par conséquent, nous exhortons la Commission à reformuler la proposition de façon à éviter qu'une décision dans ce domaine ne mène finalement à la renationalisation des coûts de la PAC. Cependant, la Commission ne l'a pas encore fait. D'où notre vote d'abstention.
Duarte Freitas 
par écrit. - (PT) Le Parlement européen a déjà rejeté la proposition de la Commission concernant une modulation facultative allant jusqu'à 20% des paiements directs dans le cadre de la PAC. Selon cette proposition, les fonds destinés aux agriculteurs seraient octroyés au titre du deuxième pilier, celui du développement rural. Autrement dit, ils seraient transférés au budget national des États membres qui décident de procéder à cette modulation.
La suppression de cette aide aux agriculteurs soulèverait des questions de concurrence entre les agriculteurs des pays qui ne procèdent pas à cette modulation et ceux des pays qui le font, ainsi qu'entre ces derniers, en fonction du niveau de modulation qui a été décidé.
Pour cette raison, je partage la position du rapporteur, M. Goepel, qui est de rejeter à nouveau la proposition de la Commission.
Hélène Goudin et Nils Lundgren 
par écrit. - (SV) La Liste de juin pense que la politique agricole commune de l'Union européenne devrait être progressivement supprimée. Nous nous opposons également aux nouvelles subventions accordées sous la désignation de "développement rural". Nous nous demandons pourquoi l'UE pense que les États membres ne peuvent parvenir à développer leurs régions rurales eux-mêmes.
Pour ce vote, nous avons le choix entre deux options: la proposition de la Commission ou la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen. Dans ces conditions, nous avons choisi de voter en faveur de la proposition de la Commission, puisqu'elle est meilleure que celle de la commission de l'agriculture et du développement rural, qui est plutôt absurde.
L'exposé des motifs inclus dans le rapport renferme un certain nombre de points de vue. Par exemple, il critique l'abandon éventuel ou la renationalisation de la politique agricole commune - une évolution dont se réjouirait la Liste de juin - et se plaint que cela porte atteinte aux droits de participation du Parlement européen, une opinion que la Liste de juin ne partage pas.
En outre, le rapporteur maintient, dans ce même exposé des motifs, que le "bilan de santé" du budget à long terme devrait uniquement servir à l'établissement de propositions pour la période de financement postérieure à 2013. La Liste de juin n'est pas du tout d'accord sur ce point. Selon nous, l'évaluation à mi-parcours doit aboutir à des réductions du budget pour le développement agricole/rural dès la période budgétaire actuellement débattue, soit 2007-2013.
La Liste de juin constate que, dans cette situation, il est heureux que le Parlement européen n'ait pas de pouvoirs de codécision en ce qui concerne la politique agricole de l'UE. Sinon, l'Union tomberait dans le piège du protectionnisme et accorderait d'énormes subventions aux différents groupes de l'industrie agricole.
David Martin 
par écrit. - (EN) J'ai voté pour la proposition d'introduire la modulation volontaire de la PAC, parce qu'elle a été utilisée plus efficacement au Royaume-Uni que dans tout autre État membre. Elle a été utilisée comme source essentielle de financement des régimes de soutien au développement rural dans tout le pays.
Jean-Claude Martinez 
par écrit. - La réforme de la PAC a introduit, en plus du découplage aide-production, un nouvel outil: la modulation. Concrètement, il s'agit de la possibilité de transférer une partie des crédits, des aides directes aux paysans, vers les crédits de développement rural. On dit "transfert du 1er pilier vers le 2ème pilier".
Ce transfert peut être volontaire jusqu'à 20 %. Les États peuvent décider de cette modulation à la carte partielle, au lieu d'un menu imposé entre "aides directes" en plat principal et "développement rural" en dessert.
En réalité, la modulation revient à déshabiller Paul le paysan pour habiller Pierre le paysagiste. C'est une technique budgétaire qui veut masquer l'insuffisance des crédits par l'illusion d'un choix dans la gestion de la pénurie de ces crédits.
Andreas Mölzer 
par écrit. - (DE) Même si l'UE semble plaider la cause de l'agriculture, cela ne change rien au fait que nous perdons constamment des agriculteurs et que de plus en plus d'exploitations agricoles sont maintenant tenues en tant qu'activité d'appoint. Dans une situation où le "big business" et la redevance bénéficient de nos subventions et où nous ne parvenons pas à faire entendre le cas de nos agriculteurs biologiques auprès de l'OMC, il ne faut pas s'étonner que les choses se passent de cette façon.
Il serait souhaitable d'établir des indicateurs compréhensibles concernant la qualité et les bienfaits pour la santé afin de garantir des prix équitables pour les produits sains, mais il convient par-dessus tout de simplifier la jungle de l'UE en matière de subventions, quitte à renationaliser l'agriculture. C'est pour cette raison que j'ai voté contre le rapport Goepel.
Neil Parish 
par écrit. - (EN) La délégation des conservateurs britanniques reconnaît l'importance vitale des plans agro-environnementaux. Toutefois, pour trois raisons majeures, les conservateurs ont voté en faveur du rejet de la proposition de la Commission sur la modulation facultative. La première de ces raisons est que pour les agriculteurs britanniques, la modulation volontaire serait tout sauf volontaire: ils seraient contraints d'accepter une réduction pouvant aller jusqu'à 20 % de la valeur de leur paiement direct unique, alors que tous les autres agriculteurs européens ne le seraient pas. Si Tony Blair avait négocié un meilleur accord de financement européen, concernant notamment les budgets destinés au développement rural britannique, nos agriculteurs ne se trouveraient pas face à cette perspective peu réjouissante. Deuxièmement, la proposition sur laquelle nous sommes appelés à voter est, de toute manière, inacceptable pour le gouvernement britannique lui-même, parce qu'elle ne permet pas la régionalisation, qu'elle restreint la liberté du gouvernement en matière de décision sur les priorités de dépense et qu'elle maintient une franchise inappropriée à la structure agricole du Royaume-Uni. Les eurodéputés travaillistes n'ont pas présenté le moindre amendement pour rendre la proposition plus conforme aux souhaits de leur gouvernement! Enfin, les déclarations les plus récentes de la commissaire Fischer Boel laissent penser que l'opposition écrasante du Parlement à cette proposition ne peut être totalement ignorée et que certaines formes de compromis pourraient émerger. Nous espérons sincèrement que cela sera au bénéfice des agriculteurs britanniques.
Christel Schaldemose 
par écrit. - (DA) Nous votons contre la proposition du Parlement, selon laquelle la Commission devrait retirer la sienne, et en faveur de la proposition de la Commission.
Nous pensons que le Parlement essaie de faire chanter la Commission en menaçant de retenir 20% des ressources allouées au développement rural. Au lieu de toucher la Commission, cette mesure affecterait les agriculteurs, qui ne verraient pas leur argent arriver, et l'UE dans son ensemble, dont la réputation ne s'améliorerait guère si ce chantage éhonté entre les institutions devait devenir une habitude.
Au nom de la délégation danoise du groupe socialiste au Parlement européen.
Catherine Stihler 
par écrit. - (EN) Les propositions de réforme de la PAC doivent être soutenues. Il est décevant de voir le Parlement rejeter pour la deuxième fois ces réformes qui proposent une approche durable du développement rural. Le vote d'aujourd'hui va à nouveau retarder les paiements dus aux agriculteurs écossais et britanniques. Les députés européens ne peuvent, d'un côté, exiger la réforme de la PAC pour, ensuite, s'opposer aux réformes dans la pratique. Nos électeurs ne cessent de réclamer une réforme de la PAC. Il est préoccupant qu'on laisse les intérêts nationaux et les intérêts acquis de quelques-uns faire obstacle à la réforme urgente de la PAC.
Luís Queiró 
par écrit. - (PT) Les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) représentent un investissement visant à garantir l'accessibilité de l'espace européen et sont au centre de la stratégie de Lisbonne, en tant qu'investissement pour l'innovation et pour la création d'emploi, et par la création de structures qui contribuent à accélérer la cohésion et le développement socio-économique.
Par conséquent, la maigre augmentation des ressources financières allouées aux RTE-T et la lenteur dans la mise en œuvre des projets RTE-T prioritaires constituent une grande source de préoccupation. Il est dès lors essentiel que les États membres accordent une priorité maximale à la réalisation de ces projets et qu'ils n'hésitent pas à prendre les mesures nécessaires à leur concrétisation.
Outre la priorité de créer des liens transfrontaliers, il convient d'améliorer la coordination et la transparence des procédures pour que nous puissions enfin voir les fruits de plus de dix années de travail.
Ces projets revêtent une importance vitale pour la cohésion sur le continent européen, pour l'intermodalité, pour l'interopérabilité et, enfin, pour réduire la congestion du réseau routier. Des décisions doivent maintenant être prises afin de renforcer l'effet levier des financements communautaires. Aujourd'hui, nous ne devons plus hésiter à corriger les erreurs, à réaliser les changements nécessaires et à garantir que ces projets avancent aussi rapidement que possible.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, je voudrais préciser que la délégation du parti populaire autrichien s'est toujours engagée sans détours en faveur d'une action proactive dans la lutte contre le changement climatique. Nous avons néanmoins voté contre cette résolution, car elle essaie de faire entrer l'énergie nucléaire par un moyen détourné. Nous avons toujours rejeté catégoriquement cette forme d'énergie qui, selon nous, n'a pas d'avenir. J'ai été très étonné de voir que si peu des opposants à l'énergie nucléaire - en particulier ceux du groupe socialiste et du groupe des Verts - avaient néanmoins voté en faveur de ce rapport.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la résolution sur le changement climatique, car je crois sincèrement qu'il est urgent de définir une stratégie européenne sur cette question si cruciale pour l'humanité.
Il semble nécessaire que le Parlement européen fasse entendre sa voix dans ce domaine. Les États membres de l'Union et la Commission européenne sont confrontés à un gigantesque défi. Comment peut-on soutenir le développement économique tout en protégeant l'environnement? Les experts demandent que les émissions de gaz contenant du CO2 soient limitées et que la recherche et l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables et des technologies d'économie d'énergie soient soutenues. Il importe également de coopérer avec des pays en dehors de l'Union européenne et, en particulier, de sensibiliser les citoyens aux dangers liés au changement climatique.
Nous sommes tous responsables de la préservation de notre planète. Cependant, nous devons réaliser que la réduction des émissions et de la pollution entraînera à court terme des coûts supplémentaires pour les entreprises européennes et les citoyens de l'Union.
Étant donné que des pays comme la Chine, le Brésil et l'Inde produisent chaque année plus de dioxyde de carbone et d'autres substances toxiques, l'Union devrait les aider à utiliser des méthodes plus propres et moins énergivores. Le commerce de ce qu'on appelle l'écotechnologie et le développement de sources d'énergie renouvelables devraient être encouragés. Nous devons entreprendre cette action pour notre bien et pour le bien des générations futures.
Eija-Riitta Korhola
(FI) Monsieur le Président, au point 34 de la résolution sur le changement climatique, sur laquelle nous venons de voter, la Commission est invitée à évaluer les risques encourus par les centrales nucléaires en conséquence des inondations et des tsunamis causés par le changement climatique.
Cette idée, basée sur un roman de science-fiction, mais non sur des preuves scientifiques, est le produit d'une campagne finlandaise. Dans cette histoire, un tsunami, provoqué par le changement climatique, cause un accident qui fait de nombreux dégâts à une centrale nucléaire. Je suis favorable à la suggestion de faire preuve de prudence et d'évaluer les risques, mais cette initiative était terriblement embarrassante pour la réputation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Premièrement, le changement climatique ne provoque pas de tsunamis. Cette idée est jugée absurde par des chercheurs renommés. Mes collègues à l'origine de cette initiative ont raison de dire qu'il est toujours nécessaire d'évaluer les risques pour les centrales nucléaires, mais ils ont tort de laisser entendre que cela n'a pas déjà été fait. Aucune centrale nucléaire n'est construite sans la certitude qu'elle puisse résister aux inondations. C'est pourquoi je me vois également dans l'obligation de demander à la Commission qu'elle évalue les risques politiques liés à des initiatives parlementaires basées sur de la pure fiction. Je suis heureuse que, cette fois, le problème ait pu être évité.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund 
par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur des amendements 3 et 8, car nous pensons qu'il serait bon que les États membres de l'UE puissent se mettre tous d'accord sur des taxes permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Cependant, nous ne soutenons pas les décisions de nature fiscale adoptées à la majorité au niveau communautaire, car nous, sociaux-démocrates suédois, pensons que ces décisions devraient être prises au niveau national.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) Nous saluons globalement l'adoption de ce document, un de plus, sur le thème du changement climatique. Ce document affirme, ou réaffirme, nos engagements en ce qui concerne la réduction des émissions et la promotion d'énergies alternatives. Cependant, d'autres aspects tout aussi importants n'y sont pas traités, comme la promotion de l'efficacité énergétique et l'utilisation de transports publics de qualité. Ces autres solutions ne sont abordées que brièvement ou de manière évasive.
Ce document insiste également sur la proposition de commercialiser les droits d'émission, ou plus exactement, le "droit de polluer". Comme nous l'avons dit, cette proposition, en raison de son caractère mercantile, pourrait bien aller à l'encontre des objectifs énoncés, puisque ceux qui peuvent payer pourront continuer à polluer. Cela touchera particulièrement des pays à l'économie plus fragile, qui n'ont pas l'argent pour acheter ces droits d'émission.
Bien qu'il y ait quelques propositions positives dans le domaine de la réduction des émissions et de la promotion des énergies renouvelables, d'autres seraient difficilement applicables étant donné les exigences rigoureuses imposées aux différents pays, et plus particulièrement, l'opposition qu'elles rencontrent.
De toute façon, nous suivrons attentivement la mise en œuvre de certaines idées contenues dans le rapport. Nous nous efforcerons de veiller à ce qu'elles ne soient pas exploitées dans le but de concentrer encore plus l'énergie dans les mains des pays les plus riches ou de répercuter sur le consommateur les coûts de pollution des industries polluantes.
Diamanto Manolakou 
par écrit. - (EL) Les résultats de la Conférence de Paris ont donné une gifle à tous ceux qui pensaient que l'opposition et les divergences d'intérêts seraient surmontées au vu du grave danger que représente le réchauffement de la planète et des répercussions catastrophiques qu'il aura à moyen et à long terme sur la population.
Cependant, la résolution sur le changement climatique, qui est un texte combatif, ne propose pas de solutions concrètes et spécifiques. Elle exprime, dans une grande mesure, un vœu pieux et repose toujours sur la même méthodologie que celle qui a conduit aux graves problèmes actuels, favorisant les mécanismes de marché, imposant des taxes et des cotisations aux travailleurs et exonérant les multinationales.
Elle affirme clairement que la réduction des émissions contribuera à accroître la concurrence et à progresser en direction des objectifs de Lisbonne et de Kyoto. C'est justement cette politique capitaliste qui est responsable des émissions et de la contamination de l'environnement. Elle ne peut servir de critère pour le protéger.
De plus, tous ceux qui ont ratifié le protocole de Kyoto révèlent, en définitive, de graves manquements, tandis que les États-Unis produisent toujours plus de gaz à effet de serre, de même que la Chine et l'Inde. Par conséquent, Kyoto a peu de chances de réduire réellement les émissions.
La conclusion est que l'UE du capital et ses porte-parole politiques détruisent la planète en utilisant le prétexte des changements environnementaux et que leur seule préoccupation est de faire plus de profits grâce aux "mécanismes de marché" de Kyoto.
David Martin 
par écrit. - (EN) Je suis d'accord avec les objectifs généraux de la résolution du Conseil. Bien que je sois d'accord avec le contenu des amendements des Verts/ALE et l'engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici à 2020, je pense que l'amendement était trop strictement focalisé et je me suis abstenu de voter sur cet amendement en particulier.
David Martin 
par écrit. - (EN) Le changement climatique est peut-être le défi politique le plus significatif de notre époque. Cette résolution appelle à un type de mesures et d'action collective multilatérale qui sont essentielles, si l'on veut lutter contre le changement climatique.
Mary Lou McDonald 
par écrit. - (EN) Je suis pour la résolution, mais je pense que l'UE doit prendre des initiatives supplémentaire pour faire face au changement climatique.
Les rayons des magasins sont pleins de marchandises de faible valeur et à faible durée de vie qui ont été transportées sur des dizaines de milliers de kilomètres pour satisfaire les attentes des consommateurs en matière de prix. Cette forme de commerce mondial laisse derrière elle une empreinte colossale et noire de carbone.
C'est pourquoi j'appelle à l'introduction d'un système d'"étiquetage carbone", qui fournirait aux consommateurs les informations leur permettant de faire des choix responsables et avisés.
Catherine Stihler 
par écrit. - (EN) Les actions visant à faire du Parlement européen une institution "zéro carbone" doivent être poursuivies en tant que priorité urgente. S'attaquer au changement climatique est le défi de notre temps. Nous avons tous un rôle à jouer. Ce sera peut-être l'argument des émissions de carbone, plutôt que tout autre, qui, au bout du compte, mettra fin à nos séjours à Strasbourg tous les mois. Après tout, en tant que députés européens, nous devrions mettre en pratique ce que nous prêchons.
Lars Wohlin 
par écrit. - (SV) L'effet de serre est l'un des plus grands problèmes de notre époque. Par conséquent, il convient de déployer des efforts considérables afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone. L'une des méthodes les plus efficaces et les plus importantes pour réduire ces émissions est de remplacer l'énergie produite par la combustion de charbon et de pétrole par l'énergie nucléaire. L'AIEA a constaté que l'énergie nucléaire était l'une des clés permettant de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Il est regrettable que la résolution en question choisisse d'ignorer cette réalité en insistant sur le fait que la réduction des émissions ne doit pas se faire par l'utilisation de l'énergie nucléaire. Par conséquent, je vote contre cette résolution.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, nous savons tous que la lutte contre le terrorisme ne peut reposer que sur un effort de coopération et chacun s'accorde à dire que les États-Unis doivent être notre partenaire dans cet effort et que, dans ce but, l'échange de données et d'informations est indispensable. Cependant, cet échange doit se faire conformément aux règles convenues par les deux parties. Maintenant que nous avons décidé de ces règles, qui - dans le cas notamment de l'usage particulier permettant le transfert des données vers un système de type "push", grâce à l'interdiction de conserver des données sensibles - ont recueilli un large soutien de la majorité et, surtout, maintenant que nous avons réussi à obtenir des autorités américaines qu'elles s'engagent à informer leurs homologues européens à propos des terroristes présumés, je suis ravi d'apporter mon soutien à cette résolution. Je suis persuadé que - si le commissaire Frattini est chargé de mener les négociations - nous pourrons parvenir à un résultat positif dans l'intérêt de la sécurité des citoyens.
Philip Bradbourn 
par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques sont pleinement favorables aux mesures qui mettent en lumière les transactions financières frauduleuses visant à financer le terrorisme. Toutefois, cette proposition de résolution omet de mentionner les résultats des investigations effectuées par les autorités belges. La proposition ne reconnaît pas non plus l'importance de garantir que l'accès à de telles données soit limité aux agences dûment mandatées pour veiller à l'application de la loi et chargées officiellement de l'action antiterroriste.
Dans le cas de l'accord PNR, les conservateurs pensent que tout pays dispose du droit souverain de s'informer sur les personnes qui entrent sur son territoire. Tout accord sur le transfert de données doit reconnaître ce droit. La méthode la plus appropriée de gérer de tels accords et de garantir des normes élevées de protection des données consiste à mettre en place un mécanisme intergouvernemental de coopération. Pour toutes ces raisons, les conservateurs britanniques ont voté contre la résolution.
Carlos Coelho 
par écrit. - (PT) L'UE est pleinement engagée dans la lutte contre le terrorisme mondial, sur la base de ses valeurs humaines et du respect des droits et des libertés fondamentales.
Aucun motif, aussi louable soit-il, ne peut justifier l'absence de légitimité démocratique. Le partage des données doit donc être soumis à un contrôle parlementaire et judiciaire permanent.
Il existe de sérieux doutes concernant le traitement des données par les autorités américaines, qui se contentent d'accumuler les informations sans distinction, sans respecter la législation européenne en matière de protection des données. En plus, les accords ne sont pas réciproques: les citoyens américains bénéficient d'une bien plus grande protection en Europe que les Européens en Amérique.
Par conséquent, je pense qu'un cadre commun doit être créé avec les États-Unis afin d'obtenir des garanties concernant l'échange de données sensibles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le Parlement devra suivre de près l'accord PNR qui sera négocié par la Commission.
Pedro Guerreiro 
par écrit. - (PT) Nous nous sommes toujours déclarés opposés à l'établissement d'un accord avec les États-Unis concernant le partage de données personnelles, que ce soit en relation avec le PNR ou avec l'affaire SWIFT.
La première raison à cela est que l'accord s'insère dans un contexte plus large de mesures sécuritaires - je pense notamment au programme d'écoutes téléphoniques illégales de la NSA - reposant sur ce qu'on appelle la "lutte contre le terrorisme", qui a servi de prétexte pour déclencher des actions d'ingérence et d'agression à l'encontre de pays et de personnes lorsque les intérêts impérialistes des États-Unis étaient en jeu.
Nous sommes également opposés à cet accord, car nous n'avons aucune garantie valide que la mise en œuvre des règles convenues sur la protection des données personnelles, y compris celles définies par l'UE elle-même, permettra de préserver les droits légitimes des citoyens. De plus, le contrôle effectif de ces accords par les parlements nationaux n'est pas garanti non plus.
Il ne fait aucun doute que la gravité de la situation actuelle serait minimisée par l'établissement de mesures plus spécifiques, de méthodes plus efficaces pour contrôler les données personnelles qui seront transmises, et de limitations concernant l'utilisation de ces données. Il convient également d'informer les citoyens et de leur donner la possibilité d'accéder à leurs données personnelles. Cependant, il nous faut vraiment mettre fin à cette offensive sécuritaire qui, sous le prétexte de la "lutte contre le terrorisme", porte atteinte aux droits, aux libertés et aux garanties des citoyens.
Mary Lou McDonald 
par écrit. - (EN) Le Sinn Féin pense qu'il ne faut pas s'engager dans un accord sur les données PNR (Passenger Name Record) à la légère ou en cachette. L'accord PNR fait partie de ce que l'on appelle la "guerre contre la terreur" et il portera atteinte aux libertés civiles des citoyens irlandais.
Les États membres de l'UE ne doivent pas se laisser forcer la main pour appliquer un accord qui ne garantit pas les droits des citoyens à la protection de leurs données personnelles.
L'Irlande doit prendre l'initiative au sein du Conseil de l'UE pour exiger un accord plus acceptable. J'appelle le gouvernement à amender l'accord proposé avant son adoption pour garantir, au minimum, que la revue annuelle comporte obligatoirement une évaluation de l'accord couvrant les détails de son fonctionnement, ainsi que son efficacité, eu égard à son objectif déclaré de "lutte contre le terrorisme". Que tout changement aux États-Unis, dans l'UE ou en Irlande des dispositions en matière de protection des données pertinentes pour le fonctionnement de l'accord implique également une renégociation automatique, immédiate et transparente de celui-ci, ainsi que son passage devant les deux chambres des Oireachtas pour approbation.
Athanasios Pafilis 
par écrit. - (EL) La résolution du Parlement européen sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) par les transporteurs aériens européens et le scandale provoqué par le transfert d'informations sur les transactions financières réalisées par les clients de SWIFT aux services de sécurité américains révèlent la véritable nature des discours prononcés par les forces politiques partisanes de la route à sens unique européenne et de l'envoûtement européen.
Leurs protestations à l'encontre des violations de la protection des données personnelles et de la vie privée dans la résolution sont transformées en une certitude que "l'UE et les États-Unis sont des alliés fondamentaux et loyaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme". C'est la raison pour laquelle ils proposent également de conclure un nouvel accord sur le transfert de données des dossiers passagers, dont le contenu serait identique à celui de l'accord précédent, et le retrait d'informations sur les transactions financières "à des fins d'enquête judiciaire", à condition que les États-Unis offrent des garanties quant à la protection de ces informations. Les nouveaux accords proposés viennent s'ajouter aux révélations concernant les activités criminelles de la CIA sur le territoire des États membres de l'UE - enlèvements, détentions dans des prisons secrètes et torture de "terroristes présumés" -, ce qui prouve bien que, malgré leurs déclarations hypocrites, la coopération entre l'UE et les États-Unis est approfondie dans le seul but de restreindre, sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, les droits et les libertés fondamentales des citoyens ordinaires.
Zita Pleštinská
(SK) J'ai voté pour l'adoption de la résolution du Parlement européen sur des idées concernant la stratégie de Lisbonne en vue du Conseil de printemps 2007 prévu pour les 8 et 9 mars. J'ai exprimé mon soutien au texte révisé de la résolution, car je considère que la préservation de la compétitivité du marché intérieur et la mise en œuvre d'une politique d'innovation stratégique sur l'efficacité énergétique représentent une réponse claire et actuelle à la question de savoir comment atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Dans l'intérêt de la transparence et de la clarté de la stratégie, je soutiens le processus visant à améliorer l'élaboration de textes juridiques pour la protection des consommateurs.
La résolution invite les parlements nationaux à se joindre aux programmes de réforme nationaux. Il s'agit là d'un point essentiel, car la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne dépend principalement de l'initiative de chacun des États membres. Dans ce contexte, je voudrais citer l'exemple de la Slovaquie où, grâce aux réformes structurelles entreprises par le gouvernement de Mikuláš Dzurinda, nous pouvons déjà voir de réels résultats, par exemple une croissance économique de près de 10% et la création de centaines d'emplois. La stratégie Minerva, qui prévoit la mobilisation de l'innovation pour soutenir l'économie nationale et le développement d'activités scientifiques et éducatives, constitue une concrétisation de la stratégie de Lisbonne visant à faire de la Slovaquie l'une des sociétés les plus avancées, les plus modernes et les plus prospères du monde et, par là, peut-être également une source d'idées et d'inspiration pour les autres États membres de l'Union.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund 
par écrit. - (SV) Nous soutenons la résolution sur la stratégie de Lisbonne. Nous pensons que, demain encore, la stratégie de Lisbonne devra reposer sur des politiques sociale, économique et environnementale se soutenant mutuellement. Dans le cadre des travaux actuellement menés sur la stratégie de Lisbonne, il importe de mettre en évidence une perspective globale selon laquelle ce sont des marchés efficaces et ouverts, l'éducation, une politique de protection sociale active et équitable, ainsi qu'une politique environnementale progressive qui contribueront ensemble à favoriser la croissance et la création d'emploi.
Cependant, nous n'avons pas soutenu la demande visant à supprimer les obstacles à la création d'emploi, y compris les obstacles à la création d'emplois relativement mal rémunérés. Cela pourrait être interprété comme l'ouverture d'un marché à bas salaire, ce à quoi nous nous opposons totalement. Au contraire, nous voulons éviter ce genre de développement. Nous pouvons y arriver en accordant un rôle plus important aux conventions collectives et à la coopération entre les partenaires sociaux.
Nous sommes également opposés aux formulations qui encouragent l'exploitation d'"énergies propres" et de "technologies énergétiques neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone", car elles pourraient vouloir dire que nous sommes en faveur du développement de l'énergie nucléaire. Nous préfèrerions que des efforts supplémentaires soient déployés pour développer l'énergie renouvelable en vue de promouvoir le développement durable.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) La présente résolution révèle la véritable nature de la "stratégie de Lisbonne" - l'agenda des employeurs et des grands groupes financiers et économiques au niveau européen -, qui a été renforcée par la relance de la stratégie en 2005 et par le lancement de programmes de réforme nationaux dans tous les États membres afin de les forcer à mener des "réformes structurelles". Ces réformes visent à rendre les relations de travail plus flexibles, à déréglementer les marchés, à libéraliser les services, à commercialiser l'éducation et la recherche et à privatiser la sécurité sociale. Maintenant que la libéralisation des services a été effectuée, la stratégie vise à présent les relations de travail avec la "flexicurité", une déréglementation totale et la libéralisation des licenciements abusifs.
Je voudrais signaler que les préoccupations et les objectifs de nature sociale, qui avaient jusqu'ici permis de dissimuler la véritable nature de l'agenda de Lisbonne, ont à présent disparu.
Le fait est que, depuis 2000, autrement dit depuis l'introduction de la stratégie et de l'euro, l'UE a connu une faible croissance de l'économie et de l'emploi, ainsi qu'une aggravation de la précarité de l'emploi, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités en termes de salaires. De plus, le taux de chômage reste élevé.
Par conséquent, il convient de rompre avec les politiques actuelles de l'UE.
Bruno Gollnisch 
par écrit. - Les idées des trois principaux groupes de ce Parlement, sont si semblables - sur la politique économique, commerciale, sociale, d'emploi - qu'ils ont déposé d'emblée une résolution unique sur le prochain sommet européen. Rien que cela, en soi, motive un rejet.
Dans ce texte, reflet d'une affligeante pensée européiste unique, on retrouve tout ce qui motive l'hostilité croissante des Européens à votre système: le couplet, à mots couverts, sur les chômeurs responsables de leur non-emploi - "salauds de pauvres" disait Gabin dans "la Traversée de Paris" -,celui sur l'immigration bienfaisante, au prix du pillage des élites du tiers monde et de pressions sur les salaires en Europe; celui de la nécessaire réforme de notre protection sociale "à la lumière de l'évolution des dynamiques mondiales", ce qui les condamne évidemment à la disparition; le couplet sur les discriminations à raison de n'importe quoi, quand les plus scandaleuses discriminations s'exercent à l'encontre des Européens, chez eux; celui sur la croissance, sans jamais parler de pouvoir d'achat et de consommation, de l'explosion du nombre de travailleurs pauvres et des responsabilités de l'euro; celui, enfin de la "mondialisation heureuse", qui est une oxymore.
Votre éternelle solution: toujours plus d'Europe. Décidément, vous méritez vos échecs!
Timothy Kirkhope 
par écrit. - (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même avons soutenu cette proposition de résolution, car nous avons toujours été pour les objectifs de la stratégie de Lisbonne visant à stimuler la compétitivité de l'Europe et le développement d'une économie dynamique et innovante, à améliorer la flexibilité du marché du travail et à promouvoir la dérégulation dans l'UE. Nous soutenons également l'appel lancé aux États membres pour qu'ils s'abstiennent de faire du protectionnisme. Nous pensons que cette résolution soutient largement ces objectifs.
Ceci ne veut pas dire que nous avalisons l'ensemble de la liste de mesures politiques détaillées énumérées dans la résolution. Nous sommes plutôt favorables à l'orientation générale de ce que nous pensons être l'effet libéralisateur du texte, qui vient bien trop tardivement.
David Martin 
par écrit. - (EN) Je suis particulièrement favorable à l'amendement qui appelle à la promotion de l'agenda de l'OIT pour des normes fondamentales en matière de main-d'œuvre et de travail décent. De plus, je soutiens les mesures visant à éviter le dumping environnemental en tant qu'élément crucial d'une concurrence loyale. Les aspects sociaux et environnementaux doivent être intégrés au développement des échanges.
Catherine Stihler 
par écrit. - (EN) Le délai de 2010, fixé pour atteindre l'objectif de Lisbonne consistant à devenir l'économie basée sur la connaissance la plus dynamique du monde, approche à grands pas. Une partie de cet objectif concerne le retour d'un plus grand nombre de femmes sur le marché du travail. Lors du sommet de Barcelone de 2002, les États membres avaient conclu un accord en vertu duquel les structures de garde d'enfants pourraient accueillir en 2010 un tiers des enfants de moins de trois ans et 90 % des enfants âgés de trois à six ans. Apparemment, seuls cinq États membres ont atteint cet objectif. Si nous voulons que davantage de femmes jouissent de la liberté de travailler, nous devons faire de la disponibilité de structures de garde d'enfants de qualité à un coût raisonnable une priorité politique clé.
Marc Tarabella 
par écrit. - J'ai voté contre la résolution commune présentée par le PPE, le PSE et l'ALDE présentant des idées en vue du Conseil de printemps 2007 en rapport avec la Stratégie de Lisbonne.
En effet, deux paragraphes que je considérais comme fondamentaux ont été acceptés par mes collègues, alors que je les trouve contraires à mes convictions européennes.
Tout d'abord, le Parlement européen a accepté de soutenir la politique autorisant le financement privé des universités et d'encourager le secteur privé à se manifester quant aux besoins du marché en matière de formation et d'enseignement. Cette mesure peut conduire à une forme de compétition entre les universités; qui pourrait compromettre l'égalité dans la formation universitaire.
De plus, le Parlement européen a décidé de demander aux États membres de revoir les modèles sociaux inefficaces à la lumière de leur viabilité financière à long terme, des dynamiques mondiales en évolution et des tendances démographiques, dans le but de rendre ces modèles sociaux plus durables. À mes yeux, cela revient ni plus ni moins à menacer ouvertement les systèmes de sécurité sociale.
Rien que pour ces deux options, contraires à mes convictions, j'ai décidé de voter contre cette résolution.
Georgios Toussas 
par écrit. - (EL) La résolution commune sur la stratégie de Lisbonne préparée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, les sociaux-démocrates et les libéraux, et adoptée par le Parlement européen, prouve encore une fois qu'il existe un accord entre les porte-parole politiques du capital en vue de promouvoir leurs choix stratégiques.
Le capital unificateur de l'Europe a pour priorité de promouvoir efficacement et rapidement les lignes directrices de la stratégie de Lisbonne, où il exprime son ambition d'accroître ses profits afin de pouvoir imposer son monopole par le biais d'une attaque barbare contre tous les droits acquis par la classe ouvrière.
Les objectifs de la stratégie du capital, appliqués avec loyauté par le gouvernement de la Nouvelle Démocratie avec le soutien du PASOK, sont exposés dans la résolution. Il s'agit d'amener du capital dans les secteurs de la santé, de la protection sociale et de l'éducation par le biais de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, de mettre la recherche au service des monopoles, de libéraliser et de commercialiser l'énergie, de restructurer les relations de travail et d'abolir le système de sécurité sociale. Une importance particulière est accordée à l'adaptation du système éducatif aux besoins de la compétitivité du capital.
Le parti communiste grec au Parlement européen a voté contre la résolution et appelle la classe ouvrière à intensifier sa lutte contre les politiques antipopulaires de l'UE et ses gouvernements de "centre-gauche" et de "centre-droit" ainsi qu'à réclamer des emplois stables, permanents et accompagnés de droits, un système national de sécurité sociale et de soins de santé et un enseignement public gratuit.
Lars Wohlin 
par écrit. - (SV) La proposition contient plusieurs propositions constructives concernant l'importance d'une compétitivité accrue et de meilleures conditions pour la création d'entreprises et l'innovation. Cependant, le processus de Lisbonne doit d'abord être considéré comme une question nationale. C'est pourquoi il est regrettable que le Parlement s'immisce dans une série de domaines qui relèvent de la compétence des États membres.
Par exemple, le rapport explique comment les États membres doivent organiser leur système de sécurité sociale et comment garantir que chacun trouve un emploi à la sortie de l'école ou que chacun puisse bénéficier des mesures visant à renforcer son "employabilité". Par conséquent, je vote contre cette résolution.
Ilda Figueiredo 
par écrit. - (PT) Le texte adopté aujourd'hui, qui fait suite à la communication de la Commission sur la politique européenne en matière de spectre radioélectrique, est un peu contradictoire dans certains domaines. Il donne l'impression d'avoir rassemblé des positions idéologiques tout à fait opposées.
Le rapport contient des propositions visant, entre autres, à sauvegarder le(s) service(s) public(s), à maintenir un certain niveau - éventuellement élevé - de souveraineté nationale en ce qui concerne la gestion du spectre radioélectrique, à transférer une partie des bénéfices tirés des nouvelles technologies aux régions les moins développées, à récupérer des fréquences pour le domaine public lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément aux engagements pris, à protéger les intérêts publics et les fréquences revêtant une importance stratégique et à maintenir un niveau de qualité élevé pour les services "d'intérêt public ou général". Cependant, il ne manque pas de saluer la proposition de la Commission d'introduire une approche du spectre fondée sur le marché et d'établir un cadre juridique clair prévoyant des solutions axées sur la concurrence.
Enfin, en dépit de ses bonnes intentions, il donne le feu vert à la poursuite des politiques néolibérales et au culte du marché, ce qui menacera la prestation de services publics.
David Martin 
par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport parce qu'il préconise un accès équitable et non discriminatoire au spectre électromagnétique et plaide pour un traitement identique de toutes les technologies. L'adoption d'une gestion équilibrée et rationnelle du spectre rendra le marché plus flexible et plus réactif et offrira le maximum d'avantages sociaux, culturels et économiques.
Catherine Stihler 
par écrit. - (EN) Je voudrais exprimer mon soutien au rapporteur qui a essayé de traiter les graves préoccupations suscitées par les efforts visant à exclure les fréquences radioélectriques des propositions, notamment en ce qui concerne le dividende numérique qui deviendra disponible suite au passage à la diffusion numérique. Il faut pousser les radiodiffuseurs à utiliser le spectre efficacement.
