Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport d'Astrid Lulling, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE (17279/3/2009 - C7-0075/2010 -.
Astrid Lulling
rapporteure. - Madame la Présidente, chers collègues, à l'heure où les circonstances exigent de la part des politiques une réactivité exceptionnelle, le dossier dont je vais vous entretenir démontre que la persévérance est également une vertu.
Depuis le début des années 80, je n'ai cessé de revendiquer une réforme de la directive de 86, parce qu'elle n'a pas atteint son objectif principal, à savoir améliorer le statut du conjoint aidant dans les entreprises familiales, en matière de sécurité sociale et de protection de la maternité.
En adoptant mon rapport de 97, le Parlement avait déjà demandé une modification de cette directive, au libellé trop timide, alors que le Conseil des ministres n'avait même pas suivi la proposition plus ambitieuse de la Commission européenne de 84. Malgré de multiples rappels, la Commission s'est fait tirer les oreilles jusqu'en octobre 2008 quand elle nous a enfin proposé l'abrogation de la directive décaféinée de 86 pour la remplacer par un texte avec une base juridique plus solide.
Le Parlement a adopté ses amendements en première lecture le 4 mai 2009. Pour améliorer la proposition de la Commission, nous avions notamment considéré qu'une affiliation obligatoire des conjoints et des partenaires reconnus au système de protection sociale de l'indépendant serait de mise pour créer, entre autres, un droit propre du conjoint à une pension de vieillesse.
En effet, si l'affiliation est volontaire, trop de conjoints ont tendance à renoncer à se créer des droits et se retrouvent, par exemple après un divorce, sans protection sociale, même s'ils ont travaillé pendant des dizaines d'années dans l'entreprise familiale et contribué à sa prospérité.
Malheureusement, au Conseil de ministres, ce principe de l'affiliation obligatoire n'a pas trouvé de majorité. Celui-ci a d'ailleurs mis neuf mois avant d'accoucher de sa position commune. La délivrance a finalement été opérée par la Présidence espagnole qui a fait preuve d'un doigté et d'une persévérance exceptionnels. Je voudrais la remercier ainsi que le cabinet de Mme Reding; c'est avec eux que j'ai négocié depuis janvier. Grâce à leur compréhension et leur assiduité, nous avons pu arriver à un accord avec le Conseil, qui permettra l'entrée en vigueur de la nouvelle directive après notre vote de demain.
Bien sûr, nous avons dû mettre de l'eau dans notre vin, mais nous avons la satisfaction d'avoir bien servi les intérêts des travailleurs indépendants qui, avec 16 % de la population active dont un tiers de femmes, représentent une force considérable en Europe. Leurs conjoints, en grande majorité des femmes, qui participent effectivement à l'activité de l'entreprise familiale, qu'elle soit agricole, artisanale, commerciale ou profession indépendante, sont trop souvent encore dans certains États membres des travailleurs invisibles qui, s'ils étaient affiliés, augmenteraient le taux d'activité et permettraient d'atteindre d'ailleurs plus vite les objectifs de la stratégie 2020.
Étant donné que j'ai rappelé le long et difficile accouchement de cette directive, je dois mentionner le progrès réalisé en ce qui concerne la protection de la maternité pour les femmes indépendantes et les conjoints des indépendants. Pour eux, la nouvelle directive prévoit, à leur demande, des prestations pendant quatorze semaines. Politik ist die Kunst des Erreichbaren disent les Allemands, la politique est l'art du possible. Je sais qu'il y a dans ce Parlement des collègues - ils sont rares heureusement - qui pensent que les indépendants et leurs conjoints devraient se débrouiller pour organiser leur sécurité sociale. Je connais bien la chanson pour l'avoir entendue il y a vingt, trente ans dans mon pays, lorsqu'on a imposé l'affiliation obligatoire des conjoints des agriculteurs à la caisse de pension agricole.
Aujourd'hui, ces personnes sont heureuses. Je voudrais encore souligner que les progrès que j'ai décrits respectent le principe de la subsidiarité parce qu'ils laissent le choix aux États membres d'organiser la protection sociale des conjoints, en conformité avec leur droit national, et la mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire.
Vous voyez, Madame la Présidente, je n'ai pas le temps de vous expliquer ici tout ce qui me plaît encore dans la directive, mais vous voyez que nous sommes encore capables de faire des directives européennes qui servent les intérêts des citoyens, dans le domaine social, et qui aboutissent même à réduire les distorsions de concurrence dans le marché unique. Je remercie tous ceux, dont mes collègues de la commission des droits de la femme, qui y ont contribué.
(Applaudissements)
La Présidente
Madame Lulling, je ne voulais pas vous interrompre, mais vous avez droit à quatre minutes maintenant et à deux minutes à la fin. Il vous reste donc une minute pour la fin.
Günther Oettinger
Madame la Présidente, je suis heureux d'être présent à ce débat du Parlement relatif au projet de recommandation présenté par Mᵐᵉ Lulling sur la proposition de la Commission concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.
Notre proposition envoie un signal fort montrant que nous ne pouvons rester sans rien faire, pendant que des femmes tombent dans la pauvreté par manque de protection sociale. Elle représente également un grand pas en avant en termes de promotion de l'entrepreneuriat féminin. Je n'ai pas besoin de souligner l'importance de ces deux points dans la situation actuelle.
Je voudrais rendre hommage aux efforts déployés par la rapporteure, Mᵐᵉ Lulling, pour trouver un accord avec la Présidence espagnole sur cette question techniquement complexe et politiquement délicate. La Commission soutient pleinement le texte que la commission FEMM a approuvé à une écrasante majorité le 3 mai, et j'exhorte le Parlement à en faire de même. Adopter ce texte en l'état enverrait un message clair au Conseil et préparerait le terrain pour une adoption définitive de la proposition. Mais, ce qui est plus important, cela ferait une réelle différence sur le terrain à un moment où l'on en a grand besoin.
Anna Záborská
Je voudrais commencer par remercier notre collègue, Astrid Lulling, pour les efforts de longue haleine et systématiques qu'elle a déployés dans la révision de cette directive. À propos du point de vue exposé, je voudrais souligner trois points que je considère comme importants.
Aujourd'hui dans l'Union européenne, la protection des mères de famille exerçant une activité indépendante est insuffisante, et les améliorations apportées à la situation des conjoints des travailleurs indépendants sont également insuffisantes. J'espère que le texte adopté s'appliquera à tous les secteurs et non pas seulement à l'agriculture.
La création de conditions favorables au développement d'entreprises familiales implique le soutien aux petites et moyennes entreprises. Cela nécessite la création d'un espace pour l'initiative privée et de nouveaux emplois. L'une des composantes d'un tel environnement est la protection sociale pour celles et ceux qui ont décidé d'aider leur conjoint dans leurs activités commerciales. Leur travail est tout aussi profitable à l'économie que celui d'un salarié. Ils ont donc le même droit au bénéfice de la protection sociale que celui que l'État accorde aux salariés.
Cependant, dans la recherche des mécanismes appropriés à ce type de protection, il nous faut pleinement respecter le principe de subsidiarité. Le choix des instruments doit demeurer entre les mains des États membres.
Enfin, les enfants, dans les premiers mois de leur vie, ont, plus que toute autre chose, besoin de leur mère, qu'ils soient nés en France, en Allemagne ou en Slovaquie. J'espère que le récent projet de directive sur le congé de maternité étendra bientôt l'assurance maternité à 18 mois pour toutes les mères de famille actives sans exception.
Rovana Plumb
Merci, Madame la Présidente. Je voudrais adresser mes remerciements au commissaire, aux représentants du Conseil et, évidemment, à Mᵐᵉ Lulling, avec qui ma collaboration a été excellente, ainsi qu'à tous mes collègues de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
Nous nous trouvons en réalité à un moment important pour l'Union européenne, qui est en train de traverser une crise, mais cette directive soutient l'entrepreneuriat des femmes. L'Union européenne doit développer et favoriser l'esprit d'entreprise chez les femmes afin de permettre la création d'emplois et garantir l'égalité des chances sur le marché du travail, en particulier à l'heure actuelle.
Je voudrais dire que, dans le cadre de cette proposition de directive, nous avons soutenu la position selon laquelle les femmes exerçant une activité indépendante, les conjointes et partenaires de vie de travailleurs indépendants qui décident d'avoir des enfants devraient bénéficier de la protection sociale et des congés payés. Nous soutenons le besoin d'assurer une protection aux conjointes de travailleurs afin de lever les obstacles s'opposant à l'entrepreneuriat des femmes. Nous soutenons également l'octroi de pouvoirs clairs à des organismes nationaux pour défendre l'égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes.
Des interruptions dans l'apport des femmes au marché du travail, à l'occasion du congé de maternité, ne devraient pas représenter un handicap pour elles. En fait, les États membres doivent trouver des aides appropriées leur permettant de conserver leur rôle professionnel au sein de la société, en vue de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Cependant, je salue l'importance que revêt la recherche des moyens permettant à ces mères d'être réintégrées dans un environnement professionnel, et de contribuer ainsi activement à soutenir leur propre famille.
La mise en vigueur et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l'amélioration de la vie professionnelle et familiale constituent des objectifs fondamentaux que cette nouvelle directive doit promouvoir.
Antonyia Parvanova
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais avant tout remercier Mᵐᵉ Lulling pour les heures innombrables qu'elle a consacrées au dégagement d'un bon compromis et d'un accord avec le Conseil. Indépendamment de la diversité des opinions concernant l'une ou l'autre des questions clés contenues dans la directive, et sans oublier que celle-ci fera l'objet d'une seconde lecture, je tiens à vous assurer que le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe est d'accord avec le compromis atteint pour que cette législation puisse être introduite par les États membres le plus rapidement possible.
La mise à jour de cette législation nous permet de garantir l'égalité de traitement pour les hommes et les femmes, en mettant en particulier l'accent sur la question de la protection sociale, et notamment la protection des femmes exerçant une activité indépendante. Ce nouveau cadre législatif nous permettra de garantir un même niveau de protection dans les cas où les femmes sont indépendantes et où elles sont les conjointes et partenaires de travailleurs indépendants.
Il résulte de cette modification de la directive que les États membres assureront des droits normaux à la sécurité sociale, et notamment un congé de maternité payé de 14 semaines pour les femmes exerçant une activité indépendante et pour les conjointes ou partenaires de vie de travailleurs indépendants.
La révision de la directive est une décision suffisamment moderne et constructive pour donner aux femmes exerçant une activité indépendante et aux conjoints ou partenaires de vie des travailleurs indépendants l'occasion de bénéficier des mêmes droits sociaux que les salariés. Les conjoints et partenaires ne sont pas salariés. Toutefois, il doit être pris en considération qu'ils ont coutume d'aider les travailleurs indépendants - une pratique très répandue dans mon pays dans le secteur agricole, les petites entreprises et les professions libérales.
Cette mise à jour de la législation permettra aux États membres de se prononcer et de donner aux femmes exerçant une activité indépendante et aux conjoints aidants de travailleurs indépendants l'occasion d'être affiliés à un régime de sécurité sociale sur une base volontaire ou obligatoire. Cela devrait garantir aussi une bonne protection sociale et des droits pour les femmes, lorsqu'elles sont employées dans une entreprise agricole familiale. Tout en se confrontant aux risques du marché, de la production et de la crise financière, elles doivent aussi prévoir pour elles-mêmes le meilleur régime de sécurité sociale.
C'est la seule manière d'améliorer en termes réels la situation des femmes indépendantes et de leurs conjoints, ainsi que des partenaires féminines de travailleurs indépendants, principalement en ce qui concerne leur protection économique et sociale, indépendamment de celle de leur conjoint ou partenaire.
Je crois que l'ensemble de ce texte législatif constitue un petit pas, qui est tout de même exceptionnellement important en termes d'égalité de traitement pour les hommes et les femmes. Il permettra d'atteindre l'objectif stratégique d'égalité des droits pour les hommes et les femmes, ainsi que le programme que nous avons récemment mis à jour avec la plate-forme d'action de Pékin +15.
Franchir ce pas, petit, mais indispensable, devrait, je pense, nous permettre de continuer d'avancer vers de meilleurs programmes de santé reproductive vers un marché général des soins de santé et services d'assurance en Europe et vers la protection de la maternité ainsi qu'une bonne qualité de vie, indépendamment des différences géographiques, sociales, culturelles et ethniques. Nous orienter dans cette direction nous permet d'établir librement un ordre de priorités et de combiner efficacement vie professionnelle et vie familiale, posant ainsi les fondements sains et harmonieux d'une égalité et d'une responsabilité partagées entre les sexes.
Raül Romeva i Rueda
Madame la Présidente, bien entendu, je voudrais aussi féliciter Mᵐᵉ Lulling, ainsi que tous les membres du Conseil et de la Commission qui ont œuvré à cette directive.
Néanmoins, je voudrais soulever le même point que Mᵐᵉ Lulling. Je crois qu'il est préoccupant que certains États membres posent tant d'obstacles sur la voie de la normalisation en termes de non-discrimination et d'égalité de traitement à l'échelle de l'Europe. Ce n'est pas la première fois que nous assistons à ce qui se passe: nous le voyons également à propos de la directive sur les discriminations multiples et l'égalité de traitement dans d'autres domaines, et je crois que cela devrait nous inciter à la réflexion.
Nous ne pouvons recourir à la subsidiarité face à une question aussi importante et essentielle, celle de droits clairs et fondamentaux pour quiconque vit dans l'Union européenne. Je crois que cela ne pourra jamais être une excuse pour tolérer qu'il y ait des personnes victimes de discrimination au sein de l'Union européenne.
Je crois que la directive qui est sur le point d'être adoptée - et j'espère qu'elle le sera - va résoudre maintenant une partie de ce problème. Je pense que c'est une bonne chose, que c'est important. Elle garantit une meilleure égalité de traitement pour les personnes qui cherchent en ce moment des perspectives d'emploi indépendant et, logiquement, pour les personnes qui dépendent également d'elles: les épouses ou maris de ces personnes qui exercent une activité indépendante.
Cependant, il y a une autre question importante, et nous devons, je pense, insister là-dessus. Il a été dit que l'augmentation du congé de maternité à 14 semaines signifie un progrès, et c'en est un en effet. Toutefois, n'oublions pas qu'il y a une autre directive en cours qui souligne également la nécessité d'étendre ce congé - et j'insiste en disant qu'il s'agit de congé et non d'absence pour cause de maladie - en raison du principe d'égalité.
Et cela signifie nécessairement qu'il ne peut y avoir de discrimination, non seulement entre États membres, mais aussi entre les types d'activité que veulent exercer ceux qui font une demande de congé. Par conséquent, cette nécessité de garantir l'égalité des droits, tant entre les États membres que par rapport au type d'activité et au type de couverture sociale dont nous disposons aujourd'hui, est - et j'insiste sur ce point - une priorité qui va au-delà de la directive que nous sommes aujourd'hui sur le point d'adopter.
Marina Yannakoudakis
Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais féliciter Mᵐᵉ Lulling pour ce rapport: elle a déployé un bel effort.
La première fois que j'ai entendu parler de ce rapport, je me suis demandé comment il fonctionnerait d'un point de vue logistique. Le but du rapport est admirable et soutient le principe d'égalité de traitement pour les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante et leurs conjoints respectifs.
Enfin, j'ai pensé à la manière dont ce rapport serait accueilli, notamment par un commerçant indépendant comme, par exemple, un plombier ou un électricien. Pour les besoins du raisonnement, admettons que l'épouse de ce dernier l'aiderait le soir dans les tâches de bureau et répondrait au téléphone sans sortir de la maison. Quelle est la place du rapport dans ce contexte?
Le travailleur indépendant est-il censé verser des cotisations sociales pour couvrir son épouse, lui permettant ainsi d'avoir droit au congé de maternité, le cas échéant? Ce commerçant indépendant, qui se débat dans le climat économique actuel, peut-il se permettre de payer cet impôt indirect, et lui et sa femme veulent-ils vraiment de cette charge supplémentaire? S'ils n'en voient pas l'avantage, pourront-ils simplement ne pas verser de cotisations - après tout, personne ne sait réellement si elle aide son époux - et n'est-ce pas ce que font des gens mariés, s'aider réciproquement?
J'ai alors poursuivi mon scénario: quelques années plus tard, ils auront divorcé, comme cela se produit assez souvent, que se passera-t-il alors? Ce pauvre homme sera traîné en justice et plumé par sa femme pour ne pas avoir versé de cotisations. Époque ô combien intéressante, et un effet secondaire intéressant pour notre rapport.
Le nombre de travailleurs indépendants au Royaume-Uni est passé à 1,7 million de personnes. L'une des raisons de cette augmentation est actuellement liée à la baisse des perspectives d'emploi, et les gens pensent donc à développer leur propre activité. L'État ne devrait-il pas, dans ces conditions, soutenir leurs efforts?
J'ai étudié les modifications apportées par Mᵐᵉ Lulling et j'estime qu'elle a fourni un bel effort pour améliorer ce qui, à l'origine, constituait un rapport pesant sur l'emploi indépendant. Cependant, je suis toujours préoccupée par la législation en matière d'emploi telle qu'elle est élaborée à Bruxelles. Je crois qu'il vaudrait mieux laisser cette tâche aux gouvernements nationaux, qui sont mieux à même d'évaluer les besoins de leurs citoyens - comme l'indique, en effet, le rapport.
Je soutiens les recommandations de Mᵐᵉ Lulling selon lesquelles les systèmes nationaux devraient reconnaître l'importance de protéger les travailleurs indépendants, et nous devrions nous opposer à toutes les formes de discrimination, mais je ne suis toujours pas convaincue que cette Assemblée est la mieux placée pour travailler sur les questions d'emploi.
Eva-Britt Svensson
Madame la Présidente, je voudrais remercier le Conseil et la Commission. Je voudrais également adresser mes sincères remerciements à Mᵐᵉ Lulling; en effet, sa grande implication et son excellent travail sur ce dossier nous ont permis de parvenir à cette seconde lecture. Nous avons obtenu un accord sur le droit des indépendants et de leurs conjoints à l'égalité de traitement, et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique soutient cette proposition.
La main-d'œuvre dont nous parlons est principalement composée de femmes qui étaient auparavant comme invisibles. Cette nécessaire révision de la directive antérieure abolit la discrimination qui défavorisait naguère le travailleur indépendant et son conjoint.
Les femmes exerçant une activité indépendante et les partenaires des indépendants doivent à l'évidence être couverts par les régimes de sécurité sociale des États membres. Dans cette directive, un autre point important qui a été négocié réside dans le fait que, dans le cas d'une directive future sur un congé parental plus long pour les salariés, la Commission doit informer le Parlement et le Conseil afin de nous permettre, le cas échéant, d'offrir aux indépendants des droits égaux à ceux des salariés.
Je voudrais également ajouter qu'en raison de la stratégie Europe 2020 et des efforts pour renforcer la croissance au sein de l'Union, la discrimination envers les femmes chefs d'entreprise doit cesser. Elles doivent aussi avoir droit au congé parental et pouvoir combiner vie professionnelle et familiale - question que nous avons si souvent abordée.
Mara Bizzotto
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, s'il existe encore une différence entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi, nous ne savons que trop bien que cette différence est plus marquée encore parmi les indépendants. En fait, les femmes sont trop souvent forcées à sacrifier leurs propres ambitions professionnelles pour accepter un rôle et une charge de travail résultant du prétendu et absurde dévouement à leur famille.
Pour résoudre ce problème, je crois que nous devons mettre en œuvre des mesures - telles que celles que contient la directive en débat - tout en gardant nos yeux fixés sur la famille, qui doit nous servir de guide, étant donné que c'est la seule façon de donner un sens et une chance de succès à ces mesures!
Libérer les femmes de ce pénible dilemme consistant à choisir entre le rôle de mère, d'épouse, d'entrepreneuse signifie alléger la charge de travail familiale et aller droit au cœur du problème, moyennant des mesures positives spécifiques de soutien de la famille. S'il ne met pas la famille au centre, chaque paquet de mesures constituera un bric-à-brac de stratégies qui finira par se révéler infructueux.
Christa Klaß
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après 24 années, le temps est venu de mettre à jour et d'adapter la directive sur le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante.
Deux ans après la présentation par la Commission de sa proposition, la Présidence espagnole vient de négocier un compromis réalisable et acceptable avec notre rapporteure, Mᵐᵉ Lulling. Bien entendu, on aurait souhaité aller plus loin. Davantage de régulation et davantage d'obligations en matière d'assurance étaient en discussion. Il fallait résoudre la question de savoir jusqu'où l'on doit ou peut corseter la couverture sociale obligatoire des femmes indépendantes et notamment des conjoints aidants, qui d'ailleurs sont pour la plupart des femmes. Si des femmes prêtent assistance dans des petites et moyennes entreprises, elles doivent alors au moins bénéficier d'une couverture propre. Mais celle-ci doit provenir des entreprises elles-mêmes.
Comme nous le savons, une activité indépendante représente une chance, mais aussi un risque - notamment en ce qui concerne l'importance des revenus, et ceux-ci fluctuent fréquemment. Mais le risque de la couverture sociale de base ne peut être uniquement assumé à titre privé. Chacun au sein de la société devrait - pour autant qu'il le puisse - prendre en charge sa propre couverture, pour ne pas être à la charge de la communauté, et être couvert dans toutes les situations de l'existence. Je me félicite du fait que la proposition s'étende à tous les indépendants et qu'elle ne se limite pas au secteur agricole. Les États membres peuvent décider quelle voie emprunter, s'ils veulent que cette couverture soit obligatoire ou facultative. Cela relève de la subsidiarité.
Le congé de maternité de 14 semaines pour les femmes exerçant une activité indépendante est une bonne décision; il permet à ces femmes d'être sur un pied d'égalité avec les salariés, et prévoit une période de récupération suffisante pour la mère et l'enfant. Cette nouvelle directive constitue une importante avancée vers la parité et une considérable réduction des risques pour les hommes et les femmes qui relèvent le défi que représente le statut indépendant. Je voudrais remercier tous ceux qui y ont contribué.
Britta Thomsen
(DA) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, cette directive sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes exerçant une activité indépendante est cruciale, car elle garantit des conditions sociales comparables à celles des femmes salariées pour des millions de femmes européennes qui sont indépendantes, entrepreneuses ou aidantes de leurs conjoints.
L'élément clé, et le plus important, de la directive est le droit à un congé de maternité de 14 semaines au moins. La nécessité de garantir des conditions meilleures pour les femmes indépendantes apparaît clairement lorsque nous constatons que relativement peu de femmes exercent actuellement une activité indépendante. Dans l'Union, seulement 8 % de la main-d'œuvre féminine est indépendante, alors que ce chiffre est de 16 % pour les hommes. Nous devons encourager davantage de femmes à devenir indépendantes et, à cet égard, la directive constitue un pas dans la bonne direction. Beaucoup de femmes souhaiteraient devenir indépendantes, mais le courage leur manque en raison des conditions sociales incertaines. À mon avis, cette directive doit être considérée à la lumière du travail important que la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres consacre à une directive générale sur la maternité. Garantir à toutes les femmes européennes le droit de prendre un congé de maternité sans que cela amoindrisse leur position sur le marché du travail est la pierre angulaire de l'égalité en Europe.
Si, dans l'Union, nous voulons atteindre notre objectif qui consiste à garantir le bien-être de nos concitoyens, il nous faut donner aux femmes européennes les moyens de prendre leur congé de maternité. Si, dans l'Union, nous voulons atteindre notre objectif qui consiste à garantir le bien-être de nos concitoyens, il nous faut également augmenter la natalité. J'espère que cette directive ne sera que la première des deux étapes qui nous permettront de réaliser ces objectifs. Nous garantissons à présent à toutes les femmes européennes le droit au congé de maternité. La prochaine étape devra être d'octroyer également un congé de paternité, de sorte que nous puissions garantir une véritable égalité.
Riikka Manner
(FI) Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier la rapporteure pour ce qui constitue un excellent compromis. Récemment, nous avons parlé en Europe de compétitivité, notamment dans le cadre d'Europe 2020, et de la manière dont nous pourrions établir ce genre de compétitivité, en particulier, par l'augmentation du nombre de petites et moyennes entreprises.
Si nous voulons encourager l'esprit d'entreprise, ces questions actuellement à l'étude concernant l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante sont d'une importance clé et font partie de ce débat. Nous devons établir de véritables solutions concernant l'entrepreneuriat des hommes et des femmes. De plus, il devrait exister une aide à l'esprit d'entreprise à l'université, qui en ferait une composante des programmes d'études. Sur ce plan, nous sommes, avec d'autres, loin derrière les États-Unis d'Amérique.
Lorsque nous parlons d'égalité, nous devons nous souvenir que l'un des indicateurs décrivant la situation concernant l'égalité est précisément la question de l'entrepreneuriat et des occasions de devenir entrepreneur, indépendamment du genre. Si l'on compare les chiffres en Europe, nous découvrons que la plupart des entrepreneurs restent des hommes. Si nous étudions la question de la croissance de l'entrepreneuriat et de la manière dont nous pourrions le soutenir, j'ai le regret de constater que, pour l'heure, les statistiques montrent que le désir d'expansion, parmi les femmes entrepreneures, est à la traîne de celui des hommes.
Bien entendu, de multiples raisons expliquent ces chiffres, mais le fait demeure qu'à l'heure actuelle, les systèmes de sécurité sociale pour les entrepreneurs indépendants, par exemple, sont si peu satisfaisants qu'ils posent problème précisément aux femmes entrepreneurs, comme nous l'avons entendu au cours de ce débat. De plus, si nous voulons regrouper les questions de maternité, de parentalité et d'entrepreneuriat, il faut prendre des mesures spéciales, parce que le travail indépendant est, par nature, souvent irrégulier, parce que les journées de travail sont longues et les moyens d'existence incertains. Ce texte législatif constitue un fameux pas en avant vers une approche plus motivante et égalitaire de l'esprit d'entreprise.
Ilda Figueiredo
(PT) Madame la Présidente, il est important d'arriver au bout de ce processus, en dépit de ses limites. Il est temps de garantir les mêmes droits, notamment en matière de congé parental, à toutes les femmes qui travaillent, y compris aux millions de femmes exerçant une activité indépendante, et aux conjoints et partenaires de fait des travailleurs indépendants.
Bien que cette directive aille dans le bon sens, elle ne va pas au bout de la lutte contre la discrimination et la garantie de l'égalité de traitement. C'est une avancée positive que nous soutenons, mais nous ne voulons pas en rester à 14 semaines de congé, et nous espérons qu'à l'avenir la nouvelle directive sur la maternité et la paternité s'appliquera aussi à ces situations.
C'est, bien entendu, un combat que nous allons poursuivre, bien que nous nous réjouissions du chemin parcouru jusqu'ici et félicitions la rapporteure pour le dévouement dont elle a fait preuve tout au long de ce processus.
Pascale Gruny
Madame la Présidente, chers collègues, aujourd'hui le Parlement européen envoie un signal fort aux femmes qui aident leur conjoint dans leur activité professionnelle d'indépendant. Désormais, leurs droits sociaux seront considérablement renforcés et je tenais à féliciter notre rapporteure, Mme Lulling, pour le travail accompli.
L'Europe doit protéger. La nouvelle définition du "conjoint aidant" permettra aux conjoints et partenaires de bénéficier d'une protection sociale en matière de maladie et de retraite. La conjointe du boulanger pourra maintenant profiter de droits sociaux.
Il est cependant regrettable que le Conseil n'ait pas accepté la filiation obligatoire, mais ait simplement retenu le système de la filiation volontaire.
C'est aussi un congé de maternité pour toutes. Le nouveau texte prévoit un congé de maternité minimal pour les femmes indépendantes et les femmes des travailleurs indépendants partout dans l'Union européenne. Ce congé est actuellement prévu pour quatorze semaines. Je suis rapporteure fictive PPE sur la directive sur la santé et la sécurité des femmes enceintes au travail. J'espère très sincèrement qu'avec l'adoption de ce texte, la durée du congé de maternité sera revue à la hausse; pourquoi pas, ensuite, pour les indépendantes.
Enfin, l'Europe a proposé des solutions créatives et pragmatiques pour aider les couples à concilier vie professionnelle et vie familiale. Il est maintenant l'heure de passer aux actes et de mettre en œuvre les propositions au plus vite. La protection des femmes, combat de l'Europe, progresse avec ce texte. Mais continuons, nous, parlementaires européens, à effacer les inégalités hommes/femmes.
Edite Estrela
(PT) Madame la Présidente, la révision de cette directive est nécessaire et urgente. Ce rapport est important parce qu'il va réparer une situation injuste et discriminatoire à l'encontre des travailleuses indépendantes et promouvoir en même temps l'entrepreneuriat des femmes.
Désormais, les travailleuses indépendantes et les conjoints ou partenaires de fait de travailleurs indépendants ont droit à une allocation de maternité, identique en durée et rémunération à celle des travailleuses salariées. Il y a toutefois une condition préalable à respecter: cotiser à la sécurité sociale. Ce qui est normal et juste, compte tenu du fait que les travailleuses salariées cotisent aussi à la sécurité sociale.
Il est normal que le droit au congé de maternité ne soit pas limité au secteur agricole et soit étendu à toutes les travailleuses indépendantes qui, je le rappelle, représentaient en 2007 10,5 % de l'ensemble des travailleuses de l'Union européenne. Il est donc normal, disais-je, que ce droit s'applique à l'ensemble des travailleuses indépendantes, quelle que soit leur activité, qu'il s'agisse d'artisanat, de commerce, de professions libérales ou de petites et moyennes entreprises.
Nous devons promouvoir l'égalité et, pour cette raison, j'espère que le Parlement européen approuvera les propositions qui ont déjà été adoptées par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
Lena Kolarska-Bobińska
(PL) L'adoption des mesures actuelles est très importante du point de vue économique et social, mais également en raison des valeurs représentées par la protection de la famille et l'égalité des chances.
La crise actuelle et la progression du chômage que celle-ci a provoquée touchent en particulier les groupes les plus vulnérables. Les femmes font partie de l'un de ces groupes. Par conséquent, les nouvelles mesures juridiques prévoyant une position d'égalité pour les indépendants simplifieront pour les femmes une installation à leur compte. Cela est donc important en raison de la nécessité d'accélérer le développement économique en Europe et de réduire le chômage, mais aussi en raison du nombre de plus en plus élevé de femmes décidées à s'installer à leur compte. Ce sont elles qui prennent les décisions, elles qui s'occupent de leur propre entreprise, elles qui décident quoi faire et comment dépenser leur argent, et elles ne doivent pas subir de discrimination.
Les petites entreprises sont, par conséquent, un endroit où les femmes peuvent réaliser leurs ambitions - les femmes désireuses d'être actives professionnellement, mais ne voulant pas renoncer à une vie familiale. En effet, ces mesures permettront aussi aux États membres impliqués dans une politique de la famille de profiter de cette occasion pour améliorer leur propre législation. Je voudrais aussi attirer l'attention sur un groupe spécifique qui requiert une protection supplémentaire et a besoin que nous accordions de l'attention à sa situation. Je veux parler des femmes qui travaillent à la maison. Le travail domestique n'est pas considéré comme un travail à part entière, alors qu'en fait ce travail implique l'accomplissement quotidien de quelque 200 tâches. Les femmes travaillant à la maison ne sont souvent pas protégées par une pension de retraite ou des dispositions en matière de soins de santé ni n'ont droit à des vacances. J'estime qu'il faudrait mettre en œuvre, sur ce point, des dispositions réglementaires pour permettre à ces femmes de bénéficier de toutes les formes de protection sociale.
Iratxe García Pérez
(ES) Madame la Présidente, je voudrais réitérer mes remerciements à Mᵐᵉ Lulling et à la Présidence espagnole. À Mᵐᵉ Lulling pour sa persévérance, sa ténacité et le travail qu'elle a fourni pour arriver au point où nous en sommes aujourd'hui, et à la Présidence espagnole pour avoir permis l'expression au sein du Conseil de points de vue différents et opposés, contribuant à ce que nous disposions aujourd'hui d'un accord.
Dans ce débat, nous sommes confrontés à la modification de la directive 86/613/CEE qui a clairement indiqué que celle-ci n'est pas conforme aux objectifs qui avaient été fixés. Je crois qu'il est indispensable de souligner le sens réellement important de cet accord en cette période de crise et d'incertitude en Europe, un moment qui n'a pas empêché d'avancer sur le terrain de la protection sociale des travailleuses indépendantes de l'Union.
Je voudrais vous rappeler qu'en 2007, plus de 10 % des travailleurs de l'Union européenne étaient des indépendants. Il est possible que l'accord obtenu ne soit pas la meilleure solution, mais il nous permettra de progresser encore à l'avenir.
L'objectif principal de cette directive est d'étendre la protection sociale aux partenaires des travailleurs indépendants, y compris aux couples non mariés, et que tous les travailleurs indépendants ou les couples d'indépendants bénéficient d'une couverture sociale, que ne garantissent pas aujourd'hui tous les États membres.
En ce moment, nous sommes plongés dans la formulation de la stratégie Europe 2020 où nous définirons le futur du modèle européen. Ce futur ne peut omettre le principe d'égalité de traitement, et il est donc essentiel d'avancer vers ce type de mesure garantissant ce principe. J'espère que la mesure que nous prenons aujourd'hui, avec l'adoption de cette proposition, représente la première d'une série d'autres mesures à prendre à l'avenir.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
(PL) Je me félicite de l'adoption quasi unanime du rapport de Mᵐᵉ Lulling par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Ce rapport concerne l'introduction de modifications à la directive relative à l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.
Il est très important qu'un compromis ait été atteint qui permettra d'améliorer la situation des indépendants, qui représentent environ 10 % de tous les actifs. Parmi les modifications introduites, la plus importante concerne la possibilité donnée aux indépendants et à leurs conjoints ou partenaires de bénéficier d'avantages sociaux, y compris, et c'est le plus important, la possibilité de cotiser à leur retraite, et aussi de disposer d'un congé de maternité analogue à celui qui est accordé aux femmes travaillant pour un employeur. Ces droits doivent être prévus par la législation à l'échelle de l'Union européenne.
Certaines mesures ne permettront pas seulement d'améliorer la situation des femmes, mais elles réduiront aussi les inégalités importantes qui existent entre les indépendants et les salariés. Des millions de personnes qui travaillent dans des entreprises familiales pourront enfin bénéficier d'une protection sociale volontaire basée sur l'affiliation à un régime de sécurité sociale sans lequel elles seraient dans une situation pire encore. C'est un pas en avant considérable, d'autant que le compromis de cette année avait longtemps été impossible à atteindre.
J'incite tous nos collègues députés à soutenir ce rapport. Pour l'heure, je voudrais remercier très sincèrement Mᵐᵉ Lulling, parce que ce rapport va faciliter la vie d'un grand nombre de femmes indépendantes.
Marc Tarabella
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec cet excellent rapport de Mme Lulling, le Parlement européen s'applique à restreindre encore plus les différences de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine du travail, et je salue cette démarche. C'est un pas supplémentaire sur une route encore bien longue.
En effet, il me paraît primordial d'insister sur l'importance de la couverture sociale pour les conjoints aidants ou partenaires de vie reconnus des travailleurs indépendants. N'oublions pas que, dans de nombreux pays européens, les conjoints aidants n'ont toujours pas de statut propre, que leur travail n'est pas reconnu et qu'ils ne bénéficient pas d'une sécurité sociale indépendante. Nous sommes en 2010 et les femmes de certains États membres subissent encore la non-reconnaissance de leurs droits et dépendent entièrement de l'assurance de leur conjoint.
En cette période de crise économique, nous ne pouvons laisser ces conjoints aidants dépendre d'un système qui pourrait les précipiter dans la pauvreté, du jour au lendemain, en cas de divorce ou de séparation par exemple. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter qu'il soit possible aux États membres de maintenir les dispositions nationales limitant l'accès à des régimes spécifiques de protection sociale ou à un certain niveau de financement. Les conjoints aidants doivent être couverts en matière de pension, d'allocations familiales, de soins de santé, d'incapacité de travail et de maternité.
Enfin, dans l'état actuel des négociations, ce sont les États membres qui décideront si cette protection sociale devrait être mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire. C'est pourquoi je demande fermement à tous les États membres de faire le maximum pour que cette protection soit obligatoire. Nous devons tous lutter contre la précarité, la non-reconnaissance des droits, surtout en période de crise économique.
Zuzana Roithová
(CS) Je voudrais, moi aussi, remercier la rapporteure, Astrid Lulling, pour le travail qu'elle a accompli. Je partage également son opinion - comme le font d'autres collègues - selon laquelle l'accroissement de la protection de la maternité des femmes indépendantes et les améliorations apportées pour les conjoints d'indépendants ne devraient pas être limités par cette directive aux personnes du secteur agricole, mais doivent, bien entendu, s'appliquer aussi aux autres secteurs, y compris aux professions libérales. Les conjoints aidants ne disposent pas partout d'un statut légal, leur travail n'est donc pas toujours reconnu, et ils ne bénéficient pas des dispositions de la sécurité sociale indépendante. Il est absolument indispensable de reconnaître leur statut professionnel et de définir leurs droits. Je me réjouis que le Conseil se soit, dès la première lecture, rangé à l'opinion du Parlement selon laquelle les allocations de maternité devraient permettre de prendre un congé d'au moins trois mois, le minimum nécessaire pour un déroulement normal de la grossesse et le rétablissement physique de la mère après une naissance normale, bien que pour le bon développement de l'enfant, il soit optimal de disposer au moins de deux années de soins individuels à domicile. Je regrette que le Conseil ne considère pas ces trois mois comme la norme minimale absolue que les régimes de sécurité sociale des États membres doivent automatiquement appliquer, et que des paiements supplémentaires ne puissent être versés que sur une base volontaire.
Antigoni Papadopoulou
(EL) Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, appuyer et saluer le présent compromis, parce qu'il soulève la question des déficits démocratiques auxquels les femmes en particulier sont confrontées depuis des années, alors qu'elles aident leurs conjoints exerçant une activité indépendante en tant que commerçants, artisans, patrons de PME ou profession libérale, sans bénéficier d'une quelconque reconnaissance après des années de travail.
Les personnes indépendantes et leurs partenaires, dont la majorité sont des femmes, ont des droits, ce ne sont pas des travailleurs invisibles; ils ont droit à la sécurité sociale, aux soins de santé, à une retraite, au congé de maternité, au congé de paternité et au congé parental. Des femmes se sont sacrifiées pendant plusieurs années pour leurs époux, leur développement professionnel, leurs enfants et leur famille en fournissant un travail peu ou pas payé. Fréquemment, après un divorce ou le décès de leur conjoint, elles se retrouvent sans assurance, sans avantages ni indemnités.
Le présent compromis aborde certaines des inégalités actuelles. Toutefois, le besoin se fait de plus en plus sentir de nouvelles mesures de soutien pour les femmes, afin de promouvoir l'égalité de l'entrepreneuriat féminin, en particulier en une période de crise économique et au moment où l'Union européenne définit ce que sera sa politique de demain, celle de l'Union européenne de 2020.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre de prendre la parole sur cette question. Environ 30 % des personnes exerçant une activité indépendante dans l'Union européenne sont des femmes. Elles sont présentes en particulier dans les PME, et notamment dans le secteur des services où elles apportent une contribution économique essentielle à notre société.
Ces femmes devraient disposer des mêmes chances que leurs collègues masculins, sans toutefois qu'il soit nécessaire de recourir à des quotas et autres choses du même ordre. Les femmes indépendantes doivent souvent se débattre avec le problème d'une grossesse éventuelle susceptible de mettre en danger leur moyen d'existence. Compte tenu du vieillissement croissant de la population, il est aujourd'hui plus important que jamais de garantir une protection efficace de la maternité et de mettre la famille au premier plan.
De même, les entreprises familiales, auxquelles les femmes apportent leur contribution, jouent un rôle important, qu'il s'agisse de professions libérales, d'artisanat, de commerce ou surtout d'exploitations agricoles. Dans tous ces secteurs, il importe de garantir une protection sociale et juridique raisonnable.
En principe, la compétence en termes de législation sociale devrait relever des États membres et ne pas être transférée à l'Union européenne. Il convient, moyennant des compromis et des options, de tenir compte des différentes traditions en termes de politique sociale comme, par exemple, dans les systèmes d'assurance obligatoire ou volontaire pour les conjoints aidants.
Angelika Werthmann
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais me joindre aux félicitations adressées à Mᵐᵉ Lulling. Je salue le fait qu'avec ce rapport un pas supplémentaire ait été accompli vers la concrétisation du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes, notamment dans le secteur indépendant. L'élément fondamental -et juste - est que la couverture ne concerne pas seulement les conjoints mariés, mais aussi les partenaires de vie. Et enfin, la partenaire aidante pourra jouir de la même protection sociale. Cela concerne également la protection de la maternité.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, remercier très chaleureusement Mᵐᵉ Lulling. Les femmes bénéficient en ce moment de toutes nouvelles chances en matière d'activités indépendantes dans les PME. Dans une période de crise comme celle que nous traversons, nous devrions justement veiller à ce que les activités indépendantes soient durables, à ce que de nouveaux emplois puissent être créés, et également à ce que nous puissions développer des secteurs entièrement nouveaux. Nous avons, par exemple, créé le "Girls' Day", afin d'encourager les jeunes femmes à s'intéresser également aux professions techniques, parce que c'est justement dans ces métiers techniques que se présentent de toutes nouvelles opportunités, et parce que, dans la société actuelle, le spectre des professions s'offrant aux femmes n'est réellement pas suffisamment connu. En fin de compte, ce sont les femmes également qui, dans le secteur financier, veillent toujours à la stabilité, et je crois qu'en période de crise justement, il faut considérer que les fonds propres et le capital-risque des entreprises puissent en conséquence être également utilisés par les femmes.
Günther Oettinger
Madame la Présidente, nous avons aujourd'hui fait des progrès dans la lutte contre la pauvreté et pour la promotion de l'emploi indépendant des femmes. Ce n'est pas la fin d'un processus, mais un énorme pas en avant. Sous réserve de l'approbation du Conseil, pour la toute première fois, les femmes indépendantes auront droit au congé de maternité. Les États membres devront évidemment accorder sur demande la protection sociale aux conjoints aidants.
Je tiens à remercier la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, ainsi que le Parlement dans son ensemble, pour tout le travail accompli pour parvenir à cette réussite.
Enfin, je voudrais m'adresser à Mᵐᵉ Lulling qui, depuis plusieurs années, a lutté personnellement pour cette cause. Ce combat vient d'être remporté, et je lui suis profondément reconnaissant pour son engagement, qui a abouti à ce succès retentissant.
Astrid Lulling
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier M. Oettinger qui a représenté sa collègue, Mᵐᵉ Reding, dans un anglais excellent.
rapporteure. - Chers collègues, je suis comblée. Je remercie tous les collègues qui sont intervenus parce qu'ils suivent la majorité écrasante de la commission des droits de la femme, ce qui permettra d'adopter ce texte demain.
Je voudrais rassurer M. Romeva. Ce texte n'est pas parfait. Il reste en deçà de mes propres desiderata. Nous n'avons pas encore gagné la guerre, mais nous avons gagné une importante bataille. C'est une étape dans la bonne direction.
Je voudrais aussi dire à M. Romeva et à Mme Figueiredo qu'ils n'ont pas à se faire de soucis en ce qui concerne la protection de la maternité; ce qu'ils veulent est prévu au considérant 17 bis. Lisez-le, je n'ai pas le temps de le faire. Il y a un seul amendement. Si nous le votions, la directive ne pourrait pas être adoptée sous la Présidence espagnole et nous risquerions de perdre des mois, voire des années, et cela pour rien, parce que - je voudrais rassurer les auteurs - ce qu'ils proposent dans leur amendement se trouve en d'autres termes dans l'amendement 4 adopté en première lecture et repris entièrement par le Conseil. Je crois donc que ces collègues pourraient, en bonne conscience, voter les autres amendements.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 18 mai 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Robert Dušek  
L'objectif de la directive relative à l'égalité de traitement pour les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante est d'unifier la législation européenne applicable et de remplacer petit à petit un certain nombre de directives abordant cette question. Les conditions sociales pour les indépendants et les salariés sont sensiblement différentes dans les États membres, et les dispositions en termes de sécurité sociale, en cas d'exclusion à long terme ou permanente du marché du travail, sont pratiquement inexistantes dans certains cas. Souvent, les indépendants n'ont pas d'assurance maladie. Ils travaillent quand ils sont malades, parce que c'est financièrement plus avantageux. Les femmes retournent travailler après un accouchement, et ne prennent pas de congé de maternité. Les conjoints aidants n'ont pas de dispositions propres de sécurité sociale. Les indépendants sont indispensables au fonctionnement de l'économie, et ils ont un rôle irremplaçable dans la société. Ces personnes subviennent financièrement à leurs besoins et à ceux de leurs familles, elles paient des impôts auprès de caisses d'État et cotisent à la sécurité sociale. L'État ne doit pas contribuer à leur entretien. Leur rôle est notamment irremplaçable dans les régions où, pour diverses raisons, la pénurie d'emplois touche ceux que l'on appelle les grands employeurs et également le secteur agricole. Il importe donc d'unifier les normes minimales qui permettront de garantir aux indépendants un statut égal à celui des salariés, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes exerçant une activité indépendante. L'objectif devrait se traduire par une plus grande protection pendant la maternité, la reconnaissance du congé pour les personnes ayant à charge des membres de leur famille et la reconnaissance de l'apport que constitue un conjoint aidant.
Zita Gurmai  
La proposition en débat cette semaine n'est pas technique. Elle aborde de deux manières une question de justice et de bon sens. Il est clair, non seulement sur le plan moral, mais aussi économique, que nous devions octroyer la protection sociale et les avantages de la maternité aux femmes enceintes indépendantes et aux conjointes ou partenaires enceintes de travailleurs indépendants. Nous ne pouvons pas discriminer ces femmes ou les partenaires de ces hommes, qui ont choisi de se consacrer à ce type de travail, surtout si nous sommes tous d'accord qu'il est nécessaire d'encourager davantage de femmes à l'entrepreneuriat. En tentant de trouver une issue à cette crise, nous encourageons la création d'emplois, y compris la création d'emplois indépendants. C'est également la raison pour laquelle il nous devons nous assurer qu'il existe une incitation pour les femmes à exploiter ce type de perspectives. Par ailleurs, nous ne pouvons faire de discrimination à l'encontre des enfants venant au monde dans ces familles. Il est inacceptable qu'un enfant ait le droit d'être entouré de sa mère et de son père (sans mettre en péril la vie de la famille) pendant les premières semaines de son existence, parce que le parent est un salarié classique, alors qu'un autre enfant ne peut bénéficier de ce droit sous prétexte que le parent est indépendant.
