
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 27 avril 2006. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, c’est avec une grande tristesse que je vous annonce le décès de notre collègue Rolandas Pavilionis.
M. Pavilionis a été un fervent défenseur des droits de l’homme, il s’est battu activement pour l’indépendance de la Lituanie et ensuite pour l’adhésion de son pays à l’Union, avant d’être élu au Parlement européen.
Avant l’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne, le professeur Pavilionis a participé aux travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe.
Il a été très actif dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture, notamment comme recteur de l’université de Vilnius.
Nous garderons tous le souvenir de son travail dans notre Parlement, en tant que membre de la commission de la culture et de l’éducation.
Ses collègues du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, dont il était vice-président, l’appréciaient beaucoup pour ses qualités intellectuelles.
Je vous informe également qu’un registre de condoléances sera ouvert demain, à l’entrée de l’Assemblée, pour les députés et toutes les personnes qui souhaiteraient y apposer leur signature.
Je demande une minute de silence en mémoire du défunt.
Le Président.
   - Je cède la parole à M. Hans-Peter Martin pour une motion de procédure. Auriez-vous l’obligeance de me dire quel article du règlement vous invoquez? 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, j’invoque les articles 132 et 142 du règlement.
Le Parlement européen empeste la corruption ici à Strasbourg. Je vous demande de faire quelque chose, de défendre la dignité de notre Assemblée, d’attribuer le temps de parole de manière à …

Le Président.
   - Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents du 11 mai 2006, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué. Les amendements suivants ont été déposés:
Conformément à l’article 168 du règlement, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique demande le renvoi en commission du rapport de M. Speroni sur la demande de levée d’immunité de Tobias Pflüger, dont le vote est prévu pour demain. 
Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, conformément à l’article 168 du règlement, mon groupe propose de ne pas débattre du rapport Speroni - qui concerne la levée d’immunité de M. Pflüger, membre de notre groupe -, mais plutôt de le renvoyer en commission des affaires juridiques. Je crois que ce serait une sage décision étant donné que la décision qui porte sur la levée d’immunité a été prise par huit députés seulement de la commission des affaires juridiques, chose qui ne nous honore pas et que nous devons éviter. Chacun d’entre nous pourrait voir son immunité levée, mais il est inadmissible que moins d’un tiers seulement des membres de la commission concernée soient présents lors du vote. Je vous demande donc de renvoyer le rapport en commission plutôt que de le soumettre au vote. 
Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerais par vous demander de rejeter cette demande de modification comme irrecevable. La procédure d’immunité est soumise à l’article 7, qui a le dernier mot en la matière. L’article 7, paragraphe 8, dispose que: «Le rapport de la commission est inscrit d’office en tête de l’ordre du jour de la première séance suivant son dépôt». Cet article ajoute que: «La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à l’heure des votes qui suit le débat». C’est une règle contraignante qui vise à accélérer la procédure d’immunité. Si cette demande était retenue, elle pourrait pratiquement annuler la demande de levée de l’immunité.
Si vous ne rejetez pas cette demande comme irrecevable, je vous demanderais néanmoins de le faire au motif qu’elle n’est pas pertinente. La raison pour laquelle elle n’est pas pertinente tient au fait que la résolution a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires juridiques, qu’elle ne fait pas l’objet d’un différend entre les groupes et aussi que l’article 7, paragraphe 8, prévoit clairement la procédure à suivre. Si vous êtes opposés à cette demande sur le fond, alors il ne vous reste qu’à voter contre. Si elle recueille ensuite le soutien de la majorité, le résultat est automatiquement inversé.
Cela n’a donc pas de sens d’ajourner ou de reporter ce point. Je demande donc que cette proposition de résolution soit votée en plénière demain. 
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme beaucoup d’autres députés, j’ai eu à traiter de cette question au sein de la Conférence des présidents, mais n’étant pas juriste comme M. Lehne, j’imaginais que ce serait bien plus simple. Maintenant que les juristes ont parlé, je dois admettre que je n’ai pas compris ce que M. Lehne a dit, mais c’est peut-être ma faute. Je ne veux pas peser maintenant les arguments pour et contre de Mme Kaufmann et de M. Lehne, mais je voudrais demander que les questions d’immunité ne soient plus traitées par la Conférence des présidents, car en tant que président de groupe je ne me sens pas à la hauteur d’une procédure aussi complexe. Mon sens de la justice m’a conduit à accepter de renvoyer cette question en commission. En effet, si au sein d’une commission seules huit personnes votent et certains groupes ne sont pas du tout représentés, il est plus juste et il vaut mieux éviter une erreur formelle en renvoyant la question.
Toutefois, si le fait de renvoyer la question implique un engagement personnel, alors il faut l’accepter. On m’a montré mon erreur, je pense que nous devrions suivre la suggestion de M. Lehne, mais en même temps je voudrais demander que les cas d’immunité soient étudiés à l’avenir en plénière uniquement. 
Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, ça ne va pas: vous donnez la parole à quelqu’un qui était censé s’exprimer en faveur de la proposition, et voilà qu’il s’exprime contre. Cela ne va pas. Il faut se décider. Le règlement est clair, il prévoit un orateur pour et un orateur contre. Moi, je voulais intervenir pour, et je vais le faire.
Je trouve que si ... 
Le Président.
   - Monsieur Cohn-Bendit, je vous retire le micro parce que je ne vous ai pas donné la parole.
Veuillez vous asseoir, s’il vous plaît, et attendre. 
 J’ai donné la parole à M. Schulz pour qu’il s’exprime en faveur de la proposition. Il ne l’a pas utilisée à cette fin. Je pense donc qu’il convient de reprendre les interventions au début et je demande si quelqu’un souhaite s’exprimer pour la proposition. 
Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, un groupe a déposé cette demande de modification de l’ordre du jour avec, à l’appui, une argumentation bien claire. Étant donné qu’il n’y avait pas assez de députés présents à la commission compétente - ce qui implique que ce qu’a dit M. Lehne, à savoir que tous les groupes sont d’accord, ne peut pas être vrai, puisque ceux qui n’étaient pas là n’ont pas pu dire s’ils étaient d’accord ou pas -, il revient à présent à la plénière de décider le renvoi en commission pour que, dans un mois ou même à la mini-session, si cela est possible, nous puissions voter à ce sujet. Donc, il est seulement question d’un report de quinze jours.
Monsieur Lehne, vous avez déjà parlé. C’est comme cela dans un Parlement: celui qui parle le dernier a souvent raison.
Je demande donc à l’Assemblée de suivre la proposition qui a été faite par Mme Kauffmann. 
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, les questions relatives à l’immunité devraient être traitées soit par la commission des immunités soit par toute l’Assemblée. Je demande une nouvelle fois que les questions d’immunité ne soient plus soumises à la Conférence des présidents, car je ne pense pas qu’il s’agisse d’un lieu où je peux me prononcer sur ces questions. Je n’ai rien dit de plus et ne souhaitais pas en dire plus. En tous cas, comme président de groupe, je ne participerai plus à de tels débats à la Conférence des présidents. 
Le Président. -
   Nous avons pris note de votre préoccupation, M. Schulz.
Le groupe socialiste au Parlement européen a demandé que le vote sur le rapport de M. Rack (A6-0408/2005) concernant l’amélioration des performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II») soit déplacé à mercredi.
Le Conseil m’a informé - et je vous relaie l’information - qu’il ne pourra être présent après 19 heures. Ce point a été débattu par la Conférence des présidents et le Conseil a confirmé qu’il ne pourrait rester après 19 heures.
Par conséquent, les questions au Conseil ne dureront qu’une heure. 
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure d’invoquer l’article du règlement, mais je voudrais faire référence à ce que vous venez de dire à propos du Conseil. Je voudrais dire devant la plénière ce que j’ai dit à la Conférence des présidents au sujet de l’annonce du Conseil concernant son impossibilité à être présent.
Je pense que l’Assemblée ne devrait pas accepter une déclaration de ce genre. Que je sache, le gouvernement autrichien est composé de 16 membres et de 16 secrétaires d’État, ce qui fait 32 personnes qui devraient pouvoir représenter le Conseil, même après 19 heures. Je trouve qu’il est déplacé pour une présidence du Conseil de se déclarer incapable d’assurer une présence après 19 heures, sous prétexte que le calendrier du Parlement a été modifié. Je me demande ce qu’il adviendrait dans un parlement national si l’exécutif lui disait qu’il s’arrête de travailler à 19 heures. C’est inacceptable et vous devriez le faire savoir au Conseil.
Giles Chichester (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, eu égard à ce que vous venez d’annoncer, je dois attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait qu’il s’agit ici d’une question orale adressée au Conseil concernant l’ordre du jour de mercredi soir à propos du traité pour la Communauté de l’énergie, dont nous allons débattre ce soir. Si le Conseil ne peut être présent, je propose de retirer de l’ordre du jour ce point et la discussion sur l’avis conforme, jusqu’au moment où le Conseil pourra assister au débat.
Hans-Gert Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre Assemblée a une mission de contrôle. Nous nous attendons évidemment à la présence du Conseil, tout comme à celle de la Commission. Je ne parle pas du président en exercice du Conseil, mais du Conseil en tant que tel. Je demande en particulier au secrétaire général du Conseil d’inviter le Conseil à garantir sa présence. Nous sommes donc d’accord avec ce que M. Schulz vient de dire, à juste titre. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, étant moi-même Autrichien, je voudrais faire une suggestion pragmatique. Elle concerne bien sûr la volonté du Conseil de prendre l’avion de vingt heures pour l’Autriche, quoi qu’il advienne. Vous pourriez peut-être signaler au Conseil, Monsieur le Président, qu’il y a un train qui relie Strasbourg à Vienne, qui permet tout à fait de participer à notre séance et de rentrer à temps à Vienne pour la séance du parlement du lendemain matin. Il suffit de prendre un peu moins l’avion et peut-être de se passer d’un peu de luxe. 
Le Président.
   - Je communiquerai tous ces commentaires au Conseil.
Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a demandé d’ajouter un troisième débat concernant des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit à Taïwan. 
Graham Watson (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais d’abord préciser que mon groupe soutient lui aussi pleinement les déclarations faites par MM. Schulz et Poettering en vue d’inciter la présidence autrichienne à réexaminer ses disponibilités.
La semaine dernière, la Conférence des présidents a seulement convenu de traiter deux sujets dans le créneau habituellement consacré aux «urgences» le jeudi; nous en abordons normalement trois. Mon groupe a proposé à la Conférence des présidents de se pencher sur la question de l’entrée de Taiwan dans l’Organisation mondiale de la santé. Cette proposition a été abandonnée, car elle n’a bénéficié de l’appui d’aucun des deux grands groupes - le groupe PPE-DE et le groupe PSE.
De nos jours, la santé est largement considérée comme relevant des droits de l’homme. Cette question doit être débattue, c’est pourquoi mon groupe souhaite proposer à cette Assemblée d’utiliser le troisième créneau horaire disponible le jeudi après-midi pour analyser l’adhésion de Taiwan à l’Organisation mondiale de la santé. 
Francis Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, mon collègue Graham Watson est quelqu’un de très intelligent et de très fin. Je ne crois pas qu’il puisse sérieusement nous dire, en nous regardant dans les yeux, qu’il s’agit d’une question de droits de l’homme. Il s’agit de tout autre chose, chacun le sait; il s’agit de quelque chose, aussi, qui va à l’encontre de la position de la communauté internationale
Je pense donc qu’il ne faut pas suivre cette proposition. 
Astrid Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que M. Watson a eu une excellente idée de placer ce point à l’ordre du jour. Il est honteux que Taïwan, le seul État chinois qui dispose d’un système démocratique, ne jouisse même pas du statut d’observateur auprès de l’Organisation mondiale de la santé. Notre Assemblée serait bien inspirée de débattre de cette question et de faire savoir au monde entier que nous considérons la santé comme un droit de l’homme et qu’aucun pays au monde ne devrait être exclu des délibérations de l’Organisation mondiale de la santé.

(1)

Le Président.
   - Monsieur le Président de la République de Bolivie, je vous souhaite la bienvenue à l’occasion de cette séance plénière du Parlement européen, à un moment où les relations entre l’Europe et l’Amérique latine et les Caraïbes sont au cœur de l’actualité et nourrissent nos discussions.
Justement, il y a trois jours, les dirigeants de nos deux continents ont participé à leur quatrième sommet à Vienne et à cette occasion vous avez joué un rôle notable.
Le Parlement européen est heureux de vous accueillir en tant que président élu de Bolivie, le premier président issu d’une ethnie indigène, les Indiens aymaras, dont les principes fondamentaux sont les trois expressions de sagesse (ne vole pas), (ne sois pas faible) et (ne mens pas).
Le président bolivien est né dans une communauté pauvre et isolée du territoire bolivien, à Isallavi, dans le canton d’Orinoca, à proximité du lac Poopó, situé dans la région d’Oruro, autant de noms qui nous semblent bien étrangers, car ils ne figurent pas parmi nos références géographiques habituelles.
Dès son plus jeune âge, il participa aux travaux agricoles, prit soin du troupeau de lamas de sa famille, exerça successivement les métiers de briquetier, maçon, boulanger et trompettiste.
Puis, lorsque l’altiplano bolivien connut l’une des sécheresses les plus graves de son histoire, sa famille émigra vers de nouvelles terres, jusqu’à Cochabamba. Là, il entama une carrière syndicale et politique qui le conduisit à la présidence de son pays, le deuxième pays le plus pauvre d’Amérique latine après Haïti, mais dont les réserves de gaz sont les deuxièmes d’Amérique du Sud. Un pays dont les deux tiers de la population vivent dans la pauvreté et qui a connu tout au long de son histoire, depuis son accession à l’indépendance, des relations difficiles avec ses voisins. Un pays qui connaît aujourd’hui une émergence de forces politiques nouvelles, comme celle du président, qui a remporté les élections avec 53,7% des suffrages et qui adopte, comme vous le savez, des mesures politiques en matière de nationalisation du secteur de l’énergie et des investissements consentis par nombre de compagnies européennes dont nous aurons, sans aucun doute, matière à débattre.
C’est pourquoi, Monsieur le Président, je vous remercie d’être présent à l’occasion de cette séance plénière et d’avoir également accepté de participer à un débat qui aura lieu tout à l’heure au sein de la commission des affaires étrangères, ainsi qu’au dîner qui s’ensuivra.
Sachez, Monsieur le Président, que nous apprécions beaucoup votre visite, car plusieurs chefs d’État d’Amérique latine ont clairement reconnu à Vienne que le retour de la démocratie dans la région ne s’est malheureusement pas traduit par une amélioration des conditions de vie pour une grande part de la population d’Amérique latine.
L’Europe et l’Amérique latine s’efforcent de construire une société fondée sur la cohésion et la Bolivie illustre parfaitement la nécessité impérieuse d’associer au développement humain une part très importante de sa population qui ne bénéficie pas de la richesse naturelle du pays.
Nous aurons également l’occasion de débattre de ce point au sein de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, dont la création a été décidée lors du sommet de Vienne. J’espère que cela nous ouvrira de nouvelles perspectives de dialogue politique.
Monsieur le Président, votre présence parmi nous aujourd’hui est à la fois symbolique et présente de multiples facettes, car elle reflète la volonté du Parlement européen de renforcer les relations avec l’Amérique latine, l’importance de la diplomatie parlementaire et le rôle que doit jouer le dialogue dans la résolution de nos conflits.
Monsieur le Président, je vous remercie à nouveau et vous laisse la parole.
Juan Evo Morales Ayma,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par l’intermédiaire des membres de ce Parlement, je voudrais adresser un salut particulier, chaleureux et fraternel à tous les citoyens d’Europe.
Je suis extrêmement ravi et heureux d’avoir été invité à prendre part à cette rencontre éminemment importante entre deux continents: l’Amérique et l’Europe. Je suis honoré, ravi et fier d’être ici parmi vous et je suis venu en acceptant une invitation non seulement à m’adresser à vous mais aussi à vous écouter.
Les peuples ruraux indigènes primitifs d’Amérique, et en particulier de Bolivie, appartiennent à une culture de dialogue, une culture de vie, une culture d’équilibre, de justice et d’égalité.
Comme le président du Parlement européen l’a dit, je viens d’une famille très humble, de l’ethnie aymara. À travers l’histoire, nous avons été exclus, mais nous n’excluons personne. À travers l’histoire, nous avons été asservis, mais nous n’avons jamais asservi la famille d’aucun homme. Nous aspirons à l’inclusion, nous nous battons pour l’unité tout en respectant la diversité des autres peuples et lorsque, grâce à la conscience de mon peuple, nous avons accédé à la présidence en tant que peuple indigène, ce n’était pas par esprit de revanche, mais grâce à notre espoir.
L’absence de l’État dans nos communautés rurales indigènes a créé d’importantes lacunes, aussi souhaitons-nous résoudre les problèmes sociaux, culturels, économiques et structurels de mon pays.
En ce qui concerne la santé, certaines communautés rurales n’ont pas les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sanitaires; la médecine traditionnelle n’est pas reconnue et il n’y a aucune politique visant à l’intégrer.
Nous reconnaissons qu’un certain progrès a été réalisé avec la participation de l’Unesco. La question de l’éducation a été abandonnée. Vous serez peut-être intéressés de savoir que ma mère - qu’elle repose en paix - était illettrée et que mon père savait à peine écrire; il était également illettré. Mes parents n’avaient aucun papier. C’est pourquoi, pendant notre brève période au gouvernement, durant les quelque 110 jours de présidence, nous avons commencé à œuvrer à l’alphabétisation, grâce à la coopération inconditionnelle de certains pays d’Amérique latine, d’Europe et d’Asie. À la fin de ce mois, près de 2 000 personnes achèveront leurs cours d’alphabétisation. Nous voulons éradiquer l’analphabétisme dans mon pays.
Sur la question des papiers, nous progressons, notamment grâce à la solidarité d’autres pays. À ce jour, on nous informe que près de 50 000 personnes ont reçu des papiers gratuitement (des familles d’agriculteurs indigènes, notamment des femmes) grâce à la coopération internationale. Et en termes de papiers, certaines familles ont été entièrement abandonnées; elles n’en ont aucun et sont dès lors privées de certains droits civiques. C’est là une préoccupation majeure dans mon pays.
Je sais qu’ici en Europe, et sur d’autres continents, le meilleur ami de l’homme, le chien, possède un passeport qui lui permet de se rendre d’un pays à l’autre. Dans mon pays, certains d’entre nous n’ont aucun papier - ni carte d’identité ni acte de naissance - nous permettant de participer aux élections. C’est pourquoi nous allons poursuivre notre campagne d’identification: en moins de deux mois, nous avons émis près de 50 000 nouveaux papiers gratuitement et nous allons continuer afin d’offrir gratuitement des papiers à un ou deux millions de personnes.
Grâce aussi à la coopération de certains pays d’Amérique latine, nous menons des campagnes d’aide en faveur des familles les plus pauvres sur le plan de la santé. Des opérations des yeux nous ont permis de guérir 8 000 personnes gratuitement.
Ce sont là quelques-uns des problèmes auxquels mon pays est confronté. C’est pourquoi ce mouvement politique, le Mouvement pour le socialisme, initialement appelé Instrument politique pour la souveraineté des peuples et créé par le Mouvement rural indigène primitif, n’a pas été créé par un groupe d’experts politiques, de professionnels ou d’intellectuels, mais a été créé pour lutter contre l’injustice, pour répondre aux exigences économiques et sociales, en 1995 notamment, pour réformer notre Bolivie, pour mettre un terme à la discrimination et pour réformer les politiques qui, à travers l’histoire, ont été conçues pour exterminer les peuples indigènes primitifs dans notre pays et sur notre continent.
Nous, peuples indigènes, nous sommes également des êtres humains, nous avons les mêmes droits, les mêmes devoirs, et nous voulons changer. Et je suis heureux de dire que ce mouvement politique m’a mené à la présidence. Vous devez savoir que je n’ai malheureusement pas eu l’occasion d’étudier à l’université; notre principal atout, à mon mouvement et à moi-même, est l’honnêteté.
J’ai éprouvé un grand respect et une vive admiration pour le président lorsqu’il a mentionné la loi cosmique de nos ancêtres, , la loi des peuples indigènes primitifs: ne vole pas, ne sois pas faible, ne mens pas. Le principe de cette loi cosmique nous a menés jusqu’ici et il est de mon devoir de respecter la règle de nos ancêtres afin de changer l’histoire.
Je suis sûr que vous avez de nombreuses questions sur nombre de sujets structurels ou sociaux. À ce jour, nous avons décidé de reconquérir nos ressources naturelles, tant renouvelables que non renouvelables; des ressources naturelles qui permettent de résoudre les problèmes sociaux et économiques de mon pays.
Je voudrais évoquer la lutte pour la défense de la feuille de coca, la lutte pour l’eau, pour empêcher la privatisation des ressources en eau, et la lutte pour les hydrocarbures, qui étaient également les luttes de nos ancêtres, de chefs indigènes tels que Tupac Amaru, Tupac Katari et Bartolina Sisa: il s’agissait d’une lutte territoriale. La Bolivie a tellement de richesses, et tellement de pauvreté pourtant. Il ne s’agit pas de distribuer la pauvreté, mais plutôt de redistribuer les richesses et, pour redistribuer les richesses, il nous faut les reconquérir, grâce à la nationalisation.
Il est vrai que le pétrole et les ressources naturelles ont été nationalisés à deux reprises au cours du dernier millénaire. Et aujourd’hui, dans ce nouveau millénaire, mon gouvernement et le peuple bolivien doivent procéder à une nouvelle nationalisation, de concert avec de nombreux secteurs sociaux, des villes comme des campagnes.
Je voudrais que vous compreniez qu’il n’y aura aucune expropriation, aucune expulsion. Je tiens à être très franc et à vous parler avec le plus grand respect. Nos familles viennent en Europe par besoin, par manque de travail, et beaucoup sont expulsées. Jamais dans l’histoire mon pays, ma région, je dirais même toute l’Amérique, que l’on appelait autrefois Abya Ayala, n’ont jamais expulsé personne. Et nous n’expulserons personne non plus dans le cadre de cette nationalisation.
Je comprends parfaitement que l’on doive récupérer son investissement et que l’on ait droit à des bénéfices, mais nul ne peut être propriétaire des hydrocarbures ou les contrôler. L’État bolivien contrôlera les gisements et les centres d’inspection. Toute société qui a investi dans le pays a le droit de récupérer ses fonds ainsi que des bénéfices, mais pas de contrôler les gisements, aussi seront-elles des partenaires, mais non les propriétaires de nos ressources naturelles.
Je regrette sincèrement que certains médias tentent de nous mettre en conflit avec des régions, des continents, des pays ou des sociétés. Nous appartenons à une culture de solidarité, une culture de réciprocité, et il importe dès lors de chercher des solutions concertées. Il est vrai que nous avons besoin de coopération dans ce processus de réforme en Bolivie, mais je vous apporte également des propositions pour vous inviter à résoudre les problèmes ensemble, qu’il s’agisse des problèmes de l’Amérique ou de l’Europe.
Je comprends que l’immigration soit un problème pour les Européens. À la suite d’une pénurie de travail, de nombreuses personnes quittent l’Amérique et la Bolivie pour venir en Europe.
Le seul moyen de résoudre ce problème est de créer des sources d’emploi en Bolivie, de garantir des marchés aux petits producteurs, aux micro-entreprises, aux coopératives, aux associations, aux sociétés communautaires. Cela mettra certainement un terme à l’invasion massive de ce continent par les Boliviens.
L’industrialisation des ressources naturelles est importante. Vous savez qu’à travers l’histoire, nos ressources naturelles ont été constamment pillées. Et si, à certaines époques, l’État a contrôlé les ressources naturelles, qu’il s’agisse de pétrole ou de minéraux, il n’a pas été à même de les industrialiser, de leur conférer une valeur ajoutée. Après la nationalisation, notre mission sera d’industrialiser, de concert avec nos partenaires, qu’il s’agisse d’États ou de sociétés. Il n’y aura aucune exclusion ni marginalisation.
Nous sommes convaincus que l’industrialisation de nos ressources naturelles mettra un terme à l’exode massif de ressortissants de mon pays vers d’autres. Autrefois, c’était les États-Unis ou l’Argentine, mais aujourd’hui je déplore sincèrement que nombre de nos frères et sœurs viennent en Europe chercher du travail.
Il y a une question centrale qui constitue un problème pour vous et pour nous: la cocaïne et le trafic de drogues. Je voudrais vous dire que les peuples indigènes primitifs n’ont pas une culture de la cocaïne ou du trafic de drogues. La cocaïne est un problème nouveau qui a malheureusement été importé. Il faut lutter activement et efficacement contre le trafic de drogues, et cette lutte ne peut être un instrument de domination, de recolonisation ou de soumission. Je regrette que certains pays d’Amérique utilisent cette question de la lutte contre le trafic de drogues comme un instrument de soumission et d’assujettissement. Je crois que nous avons tous la responsabilité de lutter contre le trafic de drogues efficacement et sincèrement.
Je voudrais également dire que la coca n’est pas la cocaïne. Je me suis penché de près sur l’histoire de la coca en Europe. Les pays européens ont été les premiers à industrialiser la feuille de coca, au XIXe siècle. Ce n’est que récemment que l’Amérique latine et les États-Unis ont commencé à l’industrialiser. Et la feuille de coca ne peut être légale pour Coca-Cola et en même temps illégale pour la région andine et les peuples indigènes.
Je pense qu’il convient de revaloriser la feuille de coca, mais je voudrais dire que si la culture de coca ne sera jamais libre sous mon gouvernement, elle ne sera pas davantage éradiquée totalement. Je suis ravi de dire que nous examinons avec nos frères producteurs de feuilles de coca les moyens d’en rationaliser la production, et je voudrais vous assurer qu’il s’agit d’une petite surface de culture de coca par famille: 40 mètres sur 40. Nous avons parfaitement conscience qu’une proportion de cette coca est acheminée vers un marché illégal et nous trouvons cela inacceptable.
Les politiques d’éradication avec compensation financière et puis d’éradication par la force militaire ont laissé fort à désirer en termes de droits de l’homme, et le seul moyen de mettre un terme à cette confrontation est de placer la production de coca sous le contrôle du mouvement des cultivateurs, de la rationaliser et, ce faisant, de contribuer à l’efficacité de la lutte contre le trafic de drogues. La production de ce petit quota, de 40 mètres sur 40 - tous ceux qui se sont penchés sur cette question doivent avoir entendu parler de ce qu’on appelle le «cato»; le cato n’est pas une question d’hectares, c’est une parcelle de 40 mètres sur 40 -, doit être contrôlée, et utilisée aux fins d’une consommation légale: quel meilleur objectif que d’industrialiser pour le bien de l’humanité?
La lutte contre le trafic de drogues ne peut toutefois cesser avec ce contrôle, mais il importe également de contrôler les précurseurs, les agents chimiques. Et quel meilleur moyen pour cela que de contrôler le secret bancaire avec vous? Car le vrai trafiquant, ce n’est pas la personne qui est actuellement emprisonnée en Bolivie, mais - nous avons étudié cet aspect sur une petite période - celle qui brasse des milliards de dollars. Elles ne se promènent ni à pied ni en bus ou en camion en portant des paquets de dollars. Elles recourent aux banques privées. Quel meilleur moyen, pour mettre un terme à cet aspect du trafic de drogues, que de contrôler la banque privée, les banques, y compris d’État, des trafiquants de drogues.
Par votre intermédiaire, je voudrais saisir cette occasion pour adresser à toutes les nations d’Europe mon respect et mon admiration pour l’Union européenne. Nous aussi, en Bolivie, nous souhaitons sincèrement que les Andins, les Latino- Américains, les Sud-Américains, s’unissent. Telle sera notre mission. Dans ce processus, dialogue et patience seront certainement nécessaires pour rassembler nos pays.
Je dis cela parce qu’en Bolivie, nous avons décidé de réformer le pays, de mettre un terme aux modèles économiques qui n’ont pas réglé les problèmes sociaux, afin de changer cet État colonial. Avec le plus grand respect, je voudrais également dire que notre pays est actuellement un État colonial. Mais nous ne proposons pas une lutte ou une réforme armée. Je regrette sincèrement qu’il y ait des conflits armés dans certains pays voisins de la Bolivie. Grâce à ce mouvement politique, qui a vu le jour dans la population la plus dédaignée et honnie à travers l’histoire, celle qui a subi la plus forte discrimination: le peuple indigène primitif. Pourquoi est-ce que je parle du peuple indigène primitif? Le dernier recensement de 2001 a montré qu’il comptait 62,2 % de citoyens indigènes. Je dirais que nous, les peuples indigènes primitifs, nous représentons plus de 70 % ou près de 80 %. Car lorsque la Bolivie a été fondée en 1825, 90 % de la population étaient constitués de peuples indigènes, mais seuls 10 % ont fondé la Bolivie. Néanmoins, ces 90 % ont pris part à la lutte pour l’indépendance et aujourd’hui, en réformant de manière démocratique et pacifique la Bolivie, nous souhaitons changer et mener une révolution démocratique, culturelle et pacifique, en évitant toute confrontation. Je pense que cela débouchera sur un réel changement, qui permettra de vivre en paix et dans la justice sociale.
Je comprends parfaitement que les pays et de nombreux chefs d’entreprise souhaitent la sécurité juridique. Nous nous battons tous pour la sécurité juridique, mais pour cela, nous devons avoir la sécurité sociale, la santé, l’éducation, le logement, l’emploi. Ce sera le cas lorsque nous récupérerons nos ressources naturelles et que l’ensemble de la population bolivienne en bénéficiera. Telle est la transformation que nous souhaitons voir dans les sphères économique et politique.
Je suis extrêmement heureux du soutien que nous apporte le secrétaire général des Nations unies. À l’occasion de ce sommet des chefs d’État, des présidents d’Europe, d’Amérique latine et des Caraïbes, j’ai été invité à une brève entrevue avec le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, qui m’a promis son soutien plein et entier pour l’assemblée constitutionnelle, tant en termes de conseil que sur le plan économique, afin d’assurer la transformation démocratique approfondie de mon pays.
Je voudrais que vous soyez associés, avec votre grande expérience, à cette réforme approfondie. Je suis convaincu que l’Europe est un modèle de démocratie et qu’elle défend la démocratie et les droits de l’homme. Concernant les droits de l’homme, je voudrais notamment vous demander de nous aider à les défendre en Bolivie. Et défendre les droits de l’homme en Bolivie implique de créer des sources d’emploi, la santé et l’éducation, et de reconquérir nos ressources naturelles.
Je voudrais vous dire, avec le plus grand respect, que par le passé certains gouvernements ont, lors des dictatures, massacré les peuples. Vous connaissez parfaitement l’histoire de la Bolivie. Mais les gouvernements démocratiques eux aussi, pour défendre des intérêts autres que ceux de la Bolivie, ont massacré le pays et certains ont fui aux États-Unis. Grâce au système judiciaire, nous avons réclamé l’extradition de ceux qui ont humilié la Bolivie et je voudrais vous demander votre soutien afin de veiller à ce que les personnes qui ont tant fait pour nuire aux droits humains et économiques du peuple bolivien soient traduits devant la justice bolivienne, y compris Gonzalo Sánchez de Lozada et Sánchez Berzaín, qui ont tué de nombreuses personnes dans mon pays et que nous voulons voir être jugés par la justice bolivienne.
Dans ce processus de réforme, nous ne cherchons pas seulement l’interaction politique et la compréhension entre les pays, mais aussi l’intégration, en offrant à mon pays une infrastructure routière. À la suite d’une injustice historique, la Bolivie, le cœur de l’Amérique du Sud, n’a pas accès à la mer. Mon gouvernement peut résoudre ce problème d’infrastructure routière avec tous nos pays voisins. Nous n’avons qu’une portion de route avec le Pérou, mais nous n’avons pas de route macadamisée vers le Chili, ni vers l’Argentine via Potosí ou Tarija, ni via le Brésil. J’ai une grande affection et un grand respect pour mon ami le président brésilien. Il n’y a aucun conflit entre nous, comme certains médias le prétendent. Nous avons une alliance stratégique avec le Brésil. Je vois Lula, un ancien syndicaliste, comme un grand frère qui me guide et me conseille. Je voudrais également vos conseils, à vous Européens. Je vous ai dit il y a un instant que nous n’excluons personne, mais aspirons plutôt à l’inclusion. Je veux profiter de votre expérience, je veux apprendre à trouver des solutions dans un contexte d’équilibre, de justice et d’égalité.
C’est là mon vœu le plus cher et ce pour quoi nous nous battons. Notre gouvernement, un gouvernement populaire et indigène, en a aujourd’hui l’occasion, avec le soutien de nombreux secteurs intellectuels et même économiques de Bolivie - les classes moyennes. À ce jour, j’ai entendu certains de mes concitoyens me dire deux choses: «Je ne suis pas indigène, mais maintenant je suis un partisan des indigènes.» Ils disent: «Les gouvernements voulaient nous faire pleurer de dépression, aujourd’hui ils nous font pleurer d’émotion, de dignité, par esprit de souveraineté, de respect entre nous et, par-dessus tout, à l’idée que nous reconquérons nos ressources naturelles.»
C’est pourquoi je voudrais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés européens, que je voudrais, par votre intermédiaire, préserver une alliance stratégique en faveur de la vie, en faveur de l’humanité. Le mode de vie des indigènes n’implique ni exclusion ni marginalisation, mais plutôt - et j’insiste - la solidarité, la réciprocité, non pas seulement entre les êtres humains, mais en harmonie avec notre mère la Terre. Nous sommes extrêmement inquiets de voir que le modèle occidental d’industrialisation affecte la planète Terre, la Terre mère, la . Si nous ne revoyons pas cette forme d’industrialisation, dans peu de temps, nous aurons tous -pas seulement vous ou nous, mais tous - un problème de vie. Je crois qu’il importe de relayer les initiatives et propositions du peuple afin de défendre et de sauver l’humanité, et pour cela il faut avant tout respecter la Terre mère et vivre en harmonie avec elle.
Ce sont là des contributions importantes que nous pouvons apporter sur la base de notre mode de vie. Sur la base de nos organisations autochtones, qu’il s’agisse de syndicats, de communautés ou de conseils d’anciens, ces autorités qui tiennent des débats permanents et proposent des solutions. J’ai appris que la question n’est pas d’imposer des programmes ou des politiques, mais de relayer ces propositions et programmes pour le bien de l’humanité.
Il est également vrai que, dans ce processus de réforme, la question de savoir comment y prendre part en Bolivie est importante, et cela n’implique ni subordination ni soumission - certains nous ont qualifiés de «pantins» -, mais plutôt de partager nos principes et expériences horizontalement. Nous espérons que cette brève visite au Parlement européen sera utile. Nous ne voulons plus être un État mendiant.
Les gouvernements boliviens ont généralement cherché de l’aide à l’extérieur du pays, et mendié le budget général national. Nous voulons mettre un terme à cela. Je suis sûr qu’en augmentant le volume des exportations et en améliorant les prix - des prix rationnels, il ne s’agit pas de faire du chantage ni d’imposer des prix - et en reconquérant nos ressources naturelles, nous mettrons un terme à l’État mendiant. Je regrette sincèrement que notre pays soit un État mendiant, et aujourd’hui, dans ce nouveau millénaire, nous voudrions avec vous, en revoyant notre histoire, résoudre ces problèmes sociaux et culturels.
Au nom du peuple bolivien, en particulier au nom du mouvement indigène primitif, je voudrais dire que nous voulons des alliés stratégiques pour défendre la vie. Nous voulons mettre un terme à cette haine, ce racisme, ce mépris. Notre culture tend à l’inclusion, et non à l’exclusion, même si nous-mêmes avons été victimes de l’exclusion, et lorsque j’ai appris que le Parlement européen m’avait invité, j’ai été sincèrement heureux et fier de venir. Je veux que, vous aussi, vous soyez fiers des peuples indigènes primitifs, qui défendent la vie.
C’est un honneur pour moi, et une expérience nouvelle, bien que nous soyons toujours nerveux dans un premier temps - pardonnez-moi -, mais je voudrais dire, du fond du cœur et avec le plus grand respect, que j’en appelle à votre soutien pour sauver la vie et améliorer la situation sociale et culturelle de mon pays.
Merci beaucoup.
Le Président.
   - Monsieur le Président de la République de Bolivie, merci beaucoup pour vos paroles, qui viennent du fond du cœur et que les membres de ce Parlement ont applaudi de la manière que vous avez pu voir.
Monsieur le Président, vous êtes le représentant élu de votre peuple, vous avez présenté un programme électoral que vos concitoyens ont soutenu et vous êtes inspiré des meilleures intentions pour offrir la prospérité à chacun d’eux.
J’espère que la Bolivie et l’Europe pourront maintenir une relation de coopération qui nous permettra de contribuer à la construction d’un avenir de progrès partagé, sur la base du respect de l’État de droit.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes sur le point de franchir une nouvelle gradation dans les tensions actuelles, car les pays qui disposent de sources d’énergie - comme la Russie, la Bolivie, etc. - visent à amener les sociétés de consommation à accepter leurs requêtes ou à obéir à leur ordres. Si l’Europe entend préserver son indépendance énergétique et politique à l’égard de la Russie et ne pas se laisser piéger par des mots trompeurs comme «interdépendance», l’UE doit s’atteler rapidement à diversifier les sources d’énergie alternatives et à défendre ses différentes alternatives.
L’Europe transformée en département d’un centre énergétique, tel est le rêve du Kremlin. Sommes-nous d’accord avec cette vision? Un rêve tout aussi doux pourrait être celui d’une nouvelle union remplaçant l’ancienne Union européenne. L’union gazière de la Russie et de l’Europe doit être construite autour de l’axe fondamental Moscou-Berlin. Cette vision a été présentée en termes à peine voilés lors du récent discours du président russe sur l’état de la nation. Sommes-nous d’accord avec cette perspective? 
Maria Badia I Cutchet (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques jours, le bureau de ce Parlement a rejeté l’utilisation du catalan et des autres langues officielles de l’État espagnol pour les échanges entre les citoyens et cette institution, qui devrait être plus proche et plus représentative de leurs intérêts.
La proposition du gouvernement espagnol est déjà effective au sein d’autres institutions européennes: le Conseil des ministres, la Commission et le Comité des régions, où elle fonctionne déjà tout à fait normalement.
Cette proposition n’entraîne aucun coût pour le Parlement et il est évident qu’elle n’est pas aux dépens de la mise en œuvre des autres langues officielles des nouveaux pays membres. En réalité, cette initiative contribuerait à rapprocher les citoyens des institutions européennes.
L’Union générale des travailleurs, l’un des principaux syndicats espagnols, a ainsi lancé une campagne de soutien à cette initiative parce qu’il est persuadé qu’elle ne peut qu’encourager la cohésion sociale. En tant que défenseur de la diversité culturelle, le Parlement européen ne peut et ne doit pas être la seule institution à ne pas appliquer ce droit qui concerne plus de douze millions de citoyens.
Soit dit en passant, savez-vous que le catalan est la quatrième langue la plus utilisée dans le forum que la Commission a mis en place pour le débat sur l’avenir de l’Europe?
Je voudrais demander au Bureau d’examiner cette demande une nouvelle fois car elle permettrait de rapprocher les citoyens de l’Europe et des tous les citoyens européens. 
Eugenijus Gentvilas (ALDE ).
   - Je suis ravi que l’Union européenne prenne les bonnes mesures dans son combat contre la dictature de Loukachenko car, en tant qu’Européens, nous ne devons pas soutenir cette dictature au cœur de notre continent.
J’ai pourtant ici une liste des villes de l’Union européenne, dans différents pays et régions, qui entretiennent des relations fraternelles et qui coopèrent avec diverses villes et régions bélarussiennes. Nous savons que, dans les villes bélarussiennes, il y a de loyaux serviteurs du régime de Loukachenko et que ce sont eux qui soutiennent la dictature.
Par conséquent, nous devons, en tant que membres du Parlement européen, exhorter les maires des villes européennes à suspendre leurs relations officielles avec les partisans du régime de Loukachenko. Mais il ne fait aucun doute que les villes européennes doivent maintenir des relations avec les villes bélarussiennes dans les domaines de la culture, des sports et de l’éducation.
Par contre, les maires et les dirigeants des États de l’Union européenne ne doivent pas légitimer la dictature de Loukachenko en maintenant des relations avec les valets officiels de ce régime.
Je considère que nous devons pour le moins adopter une décision ou prendre position sur cette question. 
Milan Horáček (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la situation des détenus politiques en Russie est particulièrement difficile. Le cas de Mikhaïl Khodorkovsky constitue un exemple concret des différents moyens qui sont utilisés pour les briser psychologiquement et physiquement. Alors que Platon Lebedev recevait un traitement inadéquat pour sa grave maladie au nord du cercle arctique, Khodorkovsky était agressé de nuit dans sa cellule. Aucune preuve précise de ce qui est arrivé n’est disponible. Qu’une telle chose puisse se produire est incompréhensible, étant donné que les prisonniers sont sous constante surveillance. Ceci confirme les conditions désastreuses de détention dans les prisons russes.
La présidence russe du Conseil de l’Europe offre l’opportunité d’aborder cette question et d’exhorter le gouvernement russe à accepter que Khodorkovsky et Lebedev subissent un examen médical indépendant, ce qui leur a été jusqu’à présent refusé. J’invite le Conseil à faire pression sur la Russie afin que les droits de l’homme de ceux qu’elle maintient en prison soient garantis. 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
Monsieur le Président, l’Assemblée d’Irlande du Nord telle que nous l’envisageons s’est réunie aujourd’hui à Belfast. L’Assemblée et son exécutif, fondé sur le partage du pouvoir, sont suspendus depuis 2002 par le gouvernement britannique. Le Sinn Féin s’est engagé à ce que des ministres locaux prennent des décisions locales. Pour l’instant, ce sont des ministres britanniques qui prennent toutes les décisions politiques requises dans le nord de l’Irlande, bien qu’ils ne soient pas responsables devant les électeurs de cette région.
Il est temps que le parti unioniste démocratique de Ian Paisley aille de l’avant avec nous, sur une base d’égalité, en vue de rétablir pleinement l’Assemblée d’Irlande du Nord et l’exécutif fondé sur le partage du pouvoir.
Le récent assassinat sectaire de Michael McIlveen, un adolescent catholique, démontre combien un changement s’impose dans notre société. Nous avons donc besoin d’une aide et d’un soutien permanents au niveau européen. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le mois de mai de cette année marque le 61e anniversaire de la fin de la barbarie hitlérienne envers les Européens et les Juifs. Quoi qu’il en soit, 87 années se sont écoulées depuis le génocide barbare des Grecs turcs par Kemal Atatürk. Le 19 mai 1919, celui-ci est entré dans la ville et a assassiné 490 000 personnes. La mer Noire est devenue rouge. Les témoins de l’époque ont déclaré avoir vu des places entières couvertes des têtes d’innocentes victimes. La seule différence est que l’Allemagne post-hitlérienne a demandé pardon. La Turquie n’a jamais demandé pardon, ni pour le génocide des Grecs turcs ni pour celui des Arméniens. Au contraire, elle a obligé, il y a quelques jours, l’Assemblée française à retirer le projet de loi sur le génocide arménien et il y a trois jours, à Vienne, M. Erdogan a mis dans l’embarras le Premier ministre grec parce que nous voulons reconnaître le génocide des Grecs turcs.
Les peuples n’oublient pas l’histoire, ils la revivent. Par conséquent, je voudrais que le Parlement européen prenne l’initiative de reconnaître la mémoire du génocide des Grecs turcs. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN ).
   - ( Monsieur le Président, mercredi dernier, nous apprenions la triste nouvelle de la mort de notre collègue Rolandas Pavilionis. Récemment, nous avions travaillé ensemble à la commission de la culture et de l’éducation. Il était membre et coordinateur du groupe Union pour l’Europe des nations. Nous nous souviendrons tous de son engagement et de son dévouement pour les questions culturelles ainsi que de l’ouverture d’esprit et de la gentillesse dont il a fait preuve auprès de ses collègues. Son décès est une grande perte. Au nom de mes collègues du groupe UEN ainsi que de tous les députés polonais, je voudrais présenter mes condoléances à sa famille. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière a eu lieu le 61e anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Ce fut la guerre la plus tragique de l’histoire de l’homme et elle mérite d’être commémorée. Nous devons besoin construire l’avenir ensemble en Europe, mais pour poser les fondations de ce futur nous devons rendre hommage à ceux qui sont morts et tirer la douloureuse leçon de l’histoire.
Je le dis en tant que Polonais, sachant que la Deuxième Guerre mondiale a fait 6 millions de victimes parmi mes concitoyens, tant polonais que juifs. Nous devons nous souvenir d’eux avec le plus grand respect, tout comme nous devons nous souvenir de toutes les autres victimes de cette catastrophe qui a marqué l’histoire.
Nous vivons dans une Europe qui fait face à des défis complexes, une Europe de paix. Cette Europe pacifiée est notre projet commun, aussi est-il d’autant plus important de se souvenir de ceux qui n’ont pu goûter au bonheur et à la paix. Leur mémoire doit tous nous unir en Europe. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière en Irlande, nous avons pu voir les horreurs de la traite des êtres humains lors de la diffusion, sur la chaîne de télévision RTE, du reportage consacré à de jeunes femmes roumaines qui sont victimes de cette traite et sont amenées dans l’UE et en Irlande en particulier.
Ce programme révélait que l’Irlande fait malheureusement partie du petit nombre de pays qui n’ont pas mis en œuvre diverses directives européennes relatives à la lutte contre la traite des êtres humains. Il importe de souligner que la traite des êtres humains est une activité transfrontalière et ignore donc les frontières. Tous les pays européens devraient mettre en œuvre l’ensemble des directives concernées, conformément aux exigences. Je voudrais exhorter le ministre irlandais à le faire, parce que la traite des êtres humains est un crime effroyable. Il prend de l’ampleur et touche plus particulièrement des jeunes filles et des femmes.
J’ai ressenti une immense honte en constatant que l’Irlande comptait parmi les pays qui n’ont pas mis en œuvre les directives requises, et j’espère que notre gouvernement remédiera à cette situation et veillera à leur mise en œuvre immédiate. 
Katerina Batzeli (PSE ).
   - Monsieur le Président, une étude publiée le 8 mai par l’organisation non gouvernementale «Save the Children» a révélé que des enfants mineurs sont victimes d’exploitation sexuelle dans les camps de réfugiés au Liberia, y compris de la part de membres d’organisations humanitaires et de soldats des forces multinationales de maintien de la paix.
Le Parlement européen devrait, tout d’abord, être officiellement informé par l’ONU de l’étendue de ces évènements tragiques qui salissent l’image de l’aide humanitaire. Il doit condamner politiquement et juridiquement cette conduite de la part de soldats qui, selon les éléments de l’étude, ont développé la mentalité et la conduite de mercenaires, une conduite qui est au-delà de tout principe d’une aide humanitaire impartiale.
Parallèlement, les gouvernements et la Commission doivent toutefois prendre les mesures appropriées afin que nous puissions tous, à tout le moins, garantir aux enfants le droit humain fondamental de disposer de pain et d’eau, sans qu’ils aient besoin d’avilir leurs corps et leurs âmes. 
Diana Wallis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais demander aux personnes présentes dans cette Assemblée d’imaginer qu’elles ont 18 ans et sont en vacances dans un autre pays. Vous prenez un taxi et le séjour tourne au cauchemar. Il n’y a pas de témoins, mais le chauffeur de taxi est tué et vous foncez jusqu’au premier poste de police. Vous déclarez qu’il a pointé un revolver sur vous et que vous avez agi en état de légitime défense. S’ensuit un procès de 18 ans. Vous passez ces 18 ans en prison, loin de votre famille, vous endurez un procès qui enchaîne les revirements: on vous condamne à mort, puis on vous déclare innocent et on recommence jusqu’à ce que toute possibilité de recours soit épuisée et que vous vous retrouviez finalement condamné à mort une deuxième fois. Dix-huit ans - la moitié de votre vie - en prison, parfois dans l’antichambre de la mort, c’est une sanction suffisante.
Cette terrible histoire est celle d’un habitant de ma circonscription, Mirza Tahir Hussain, condamné à être exécuté au début du mois prochain.
Monsieur le Président, s’il y a quoi que ce soit que ce Parlement puisse faire, eu égard à ses longs antécédents d’opposition à la peine de mort, je vous supplie de le faire en écrivant au président du Pakistan afin d’implorer sa clémence. 
Erik Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, ces deux dernières semaines, la presse néerlandaise a commenté la position délicate dans laquelle se trouve la commissaire Mme Kroes, qui a déjà été interrogée par cette Assemblée en 2004. Les questions s’étaient principalement concentrées sur certains de ses contrats avec des entrepreneurs cherchant à augmenter leurs bénéfices en faisant fi de la loi ou en agissant délibérément contre l’intérêt général. La réponse de Mme Kroes, à l’époque, fut qu’elle avait tiré des leçons de ses erreurs passées. Nous avons appris qu’elle avait mis un terme à toutes ses entreprises commerciales et stoppé toutes ses relations avant d’obtenir une éventuelle nomination. C’était en partie cet engagement qui permettait de la considérer comme une candidate acceptable par une majorité de cette Assemblée.
Entre-temps, il a filtré que jusqu’à 2006, elle était la bénéficiaire d’une garantie pour des pertes réalisées sur des immeubles de bureaux d’une valeur de 7 millions d’euros dont elle était propriétaire dans deux villes néerlandaises. La personne qui a garanti ces immeubles de bureaux, et comme il est apparu par la suite, son propre logement également, a été arrêtée une nouvelle fois, étant suspectée d’être le cerveau financier à la tête d’un syndicat du crime extrêmement violent, connu pour être l’auteur d’assassinats.
Monsieur le Président, comment le Parlement sera-t-il informé de tout ceci et comment le Parlement peut-il parler clairement des risques et des implications? 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, j’appelle les membres du Parlement européen, et plus particulièrement M. Poettering, mais également d’autres personnalités politiques ainsi que ceux qui lancent une campagne de terreur dans les médias, de cesser de manipuler, de faire chanter et d’exercer des pressions sur le gouvernement polonais qui a été élu démocratiquement.
À notre avis, interpréter la solidarité dans les questions énergétiques comme une soumission et un assentiment et contraindre les pays à accepter la Constitution européenne sont des formes d’intimidation économique et politique bien connues des Polonais depuis la période d’occupation soviétique. Heureusement, en Pologne, nous n’improvisons pas la démocratie, contrairement à ce que l’on voit lors des votes au Parlement européen.
Nous exigeons que la Charte des droits et des devoirs économiques des États, ratifiée par l’ONU en 1974, soit appliquée. L’article premier de cette Charte dispose: «Chaque État a le droit souverain et inaliénable de choisir son système économique, de même que ses systèmes politique, social et culturel, conformément à la volonté de son peuple, sans ingérence, pression ou menace extérieure d’aucune sorte.» 
Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le 22 janvier s’est tenue à Madrid une manifestation de soutien aux victimes du terrorisme, en présence du ministre de la défense alors en fonction, qui s’est fait huer par un grand nombre de manifestants.
Ce ministre a affirmé avoir été attaqué pendant la manifestation et, par conséquent, deux militants du Parti populaire ont été arrêtés par des agents de la Police nationale, malgré le fait qu’il n’existait aucune preuve contre eux. Mais il y avait par ailleurs des ordres politiques.
Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.
Lorsque ces faits se sont produits, le ministre de l’intérieur, qui était à l’époque M. Alonso, lequel occupe toujours un poste au gouvernement socialiste de mon pays, a soutenu au Congrès les agissements de la police dont il avait la charge. Autrement dit, il a couvert une attaque contre la démocratie espagnole, à savoir l’arrestation de ces militants du Parti populaire malgré le manque de preuve existant contre eux. Maintenant le ministre se lave les mains de cette affaire et, loin d’accepter sa responsabilité, il se protège par la démission d’une personnalité politique de second rang.
C’est pourquoi nous dénonçons aujourd’hui cette affaire au Parlement européen et mon groupe questionnera la Commission ainsi que le Conseil au sujet de ce problème qui jette une ombre sur un État membre de l’Union européenne. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’élargissement historiquement le plus important de l’Union européenne a fêté ses deux ans le 1er mai dernier. Lors de sa dernière annonce, la Commission a souligné que l’adhésion avait ouvert des perspectives économiques et des ressources pour les nouveaux États membres et imprimé un nouvel élan et un plus grand marché pour les anciens États membres. En dépit des craintes, le dumping social ne s’est pas produit et le niveau des salaires ainsi que les ressources sociales n’ont pas baissé en Europe de l’Ouest.
Par conséquent, mettons un terme à la méfiance initiale qui existait entre les deux camps et montrons aux citoyens européens les véritables effets de l’élargissement, puisque dans notre monde en pleine mondialisation, ni les nouveaux ni les anciens États membres n’auraient la moindre chance de rester dans la course sans l’Union européenne.
Les premiers signes d’une coopération sans méfiance sont déjà perceptibles dans les compromis adoptés pour la directive Services et les perspectives financières. Nous devons unir nos efforts pour accélérer la transformation de la structure et du processus de décision de l’Union européenne, car il est possible d’adopter le Traité constitutionnel, et nous devons le faire. Mon souhait pour nous tous est que nous trouvions suffisamment de confiance et de courage pour notre travail à compter du deuxième anniversaire de ce dernier élargissement. 
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, aujourd’hui, la ville de Strasbourg accueille les Caravanières du Sud, des femmes d’Algérie, du Maroc, de Tunisie, qui sont venues rencontrer d’autres femmes de leurs pays, vivant en Europe. Elles veulent témoigner de leur longue lutte en faveur de leurs droits et des évolutions intervenues dans leurs pays respectifs: droit de circuler et de travailler, d’éduquer leurs enfants.
Ces femmes sont venues à Strasbourg, siège du Parlement européen, pour nous demander de soutenir leur action en agissant ici, en Europe, contre les tentatives de retour de l’obscurantisme dont elles peuvent être victimes dans leurs pays, mais ici aussi.
Une délégation de ces femmes courageuses est présente actuellement dans les tribunes de notre Assemblée. Je vous saurais gré de bien vouloir leur réserver le meilleur accueil et leur manifester votre soutien, par exemple, sur la place Broglie, à Strasbourg, lieu de l’une de leurs manifestations.
Je vous remercie, Monsieur le Président, et mes chers collègues.
Le Président.
   - Merci, Madame, merci à nos visiteurs. 
Brian Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais inviter le Conseil et la Commission à réexaminer la situation relative au régime du sucre dans l’Union européenne. De façon spécifique, ils devraient à présent envisager d’introduire une certaine flexibilité en ce qui concerne les paiements compensatoires versés aux cultivateurs de betteraves sucrières et aux producteurs de sucre qui ont perdu leur gagne-pain et se concentrer sur ces ressources, au lieu de se diriger vers la création de cultures énergétiques alternatives et de combustibles alternatifs.
Cela exigerait de la Commission qu’elle prenne une décision autorisant l’octroi d’une compensation pour de nouvelles méthodes de transformation, sans diminuer réellement la structure de la capacité de production disponible pour ces combustibles alternatifs dans nombre d’États membres. Cette approche peut contribuer à réduire notre dépendance à l’égard du pétrole, favoriser un environnement plus propre et, plus important encore, offrir à de nombreux agriculteurs de l’Union européenne une culture intéressante à cultiver, leur garantissant ainsi une certaine sécurité économique pour l’avenir. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - La semaine dernière, le dit Quatuor du Moyen-Orient, qui comprend l’UE, a décidé de mettre en place un mécanisme international temporaire afin de fournir une aide humanitaire au peuple palestinien. Cette décision fait suite à des initiatives, dont les États-Unis sont le principal auteur, pour isoler l’Autorité palestinienne par la suspension des fonds destinés au fonctionnement de l’Autorité. Dans le cadre de l’occupation et de l’oppression du gouvernement israélien, cette mesure aura l’effet objectif d’accélérer la chute de l’Autorité palestinienne - et, par conséquent, des services publics tels que l’éducation et la santé - et d’aggraver la situation déjà désespérée dans laquelle les Palestiniens se trouvent, une situation contre laquelle les Nations unies avaient mis en garde.
Cette sanction inexcusable faite au peuple palestinien se produit à un moment où le gouvernement israélien, ayant violé tous les accords, continue à poursuivre sa politique de violation du droit international et de non-respect des résolutions des Nations unies, maintient son occupation militaire, continue à construire le mur et menace une fois de plus de renforcer ses colonies en Cisjordanie.
Monsieur le Président, le temps est venu de mettre un terme à ce qui est en réalité une sanction et de prendre des initiatives politiques qui encouragent la conformité avec le droit international et les résolutions des Nations unies. 
Thomas Wise (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, chaque village et chaque ville d’Angleterre sont délimités aux fins de l’aménagement du territoire, ce qui leur confère un statut de village ou de ville. Cependant, nous assistons maintenant à l’érosion des communautés traditionnelles et à la destruction de nos paysages, en raison du mépris total affiché pour des projets d’aménagement judicieux et acceptables au niveau local. Vous pourriez demander qui est responsable de tout ceci. Devinez: les assemblées régionales qui rapportent directement à Bruxelles. Faut-il s’en étonner? Pas le moins du monde, si l’on sait que les demandes et les projets d’aménagement ne sont plus débattus avec les intéressés directs.
Si nous voulons protéger le précieux poumon vert de l’Angleterre et mettre fin à la surexploitation et aux fusions urbaines, nous devons abolir ces assemblées indésirables et non démocratiques et ramener les questions d’aménagement là où elles ont toujours été discutées: les hôtels de ville. C’est alors seulement que notre poumon vert sera protégé et respecté comme il le mérite. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais revenir brièvement sur ce que Mme Krupa - qui a malheureusement quitté l’Assemblée à présent - vient de dire il y a un instant. Elle a, dans son intervention, comparé l’Union européenne à l’Union soviétique. Je dois dire que ce n’est pas une comparaison loyale. Laissez-moi vous raconter une petite anecdote. M. Prodi, l’ancien président de la Commission, s’est rendu en Estonie avant que celle-ci adhère à l’Union européenne. Quelqu’un lui a à l’époque demandé pourquoi l’Estonie devait entrer dans l’Union européenne, vu qu’elle était si proche de l’Union soviétique. Il a réfléchi un instant et a répondu que c’était une question valable, mais qu’il ne se souvenait plus exactement du moment auquel l’Estonie avait déposé sa candidature pour entrer dans l’Union soviétique. Je pense que Mme Krupa devrait toujours garder cette réflexion à l’esprit lorsqu’elle envisage le rôle de la Pologne dans l’Union européenne: elle s’y trouve parce que cette appartenance sert ses intérêts et résulte d’un processus démocratique. 
Antolín Sánchez Presedo (PSE ).
   - Monsieur le Président, la langue galicienne est une des plus anciennes langues romanes. Elle a perduré pendant des siècles sans aucune protection des institutions, grâce à la volonté de ses citoyens, jusqu’à ce que l’Espagne démocratique reconnaisse son statut officiel et accorde à ses citoyens le droit de l’utiliser.
Je déplore par conséquent la décision du Bureau de rejeter une utilisation raisonnable de cette langue dans le cadre des relations du Parlement avec les citoyens. Je regrette qu’il ait adopté un point de vue opposé à celui des autres institutions communautaires et, par là même, ait fait preuve d’un manque de cohérence démocratique. Il s’agit d’une décision injuste et disproportionnée et je voudrais par conséquent qu’elle soit reconsidérée.
La Journée de la littérature galicienne se tiendra mercredi, pendant cette période de session. Consciente de votre travail dans ce domaine, Monsieur le Président, je voudrais par conséquent vous demander d’envoyer un message de soutien à cette journée qui reconnaît la vocation européenne de la langue galicienne ainsi que sa contribution à la diversité et à la richesse des cultures de l’Union. 
Arūnas Degutis (ALDE ).
   - Demain, nous attendrons le rapport de la Commission européenne sur l’état de la convergence en Lituanie. J’espère qu’il reconnaîtra que la Lituanie a réalisé d’importants progrès économiques et qu’elle satisfait à un grand nombre des critères fixés par l’accord de Maastricht.
L’acceptation de la Lituanie dans la zone euro ne doit pas être retardée au motif d’un léger décalage avec l’indicateur de l’inflation puisque, conformément au traité instituant la Communauté européenne, les critères d’inflation peuvent être interprétés d’une manière assez large.
La Lituanie n’a pas utilisé de mesures artificielles afin de réduire l’inflation, et le taux d’inflation quelque peu supérieur a été provoqué par des augmentations du coût des ressources énergétiques mondiales. Je pense que la Lituanie pourrait être admise dans la zone euro pour des motifs économiques, étant donné sa croissance économique rapide.
J’irais même jusqu’à dire que cette incertitude concernant l’application des critères de Maastricht est une question politique d’importance et devrait être intégrée à l’ordre du jour du sommet des dirigeants de l’UE en juin. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la période de réflexion expire en 2007 et j’imagine que c’est la raison pour laquelle le président de la Commission, M. Barroso, a présenté la position de la Commission la semaine dernière.
Toutefois, c’est avec regret que je constate que la Commission a insisté pour que soit à nouveau posée question de la Constitution européenne, sans consultation paneuropéenne préalable avec les citoyens. Lors de cette même présentation, M. Barroso a également évoqué un projet pour les citoyens, pour une plus grande solidarité entre les citoyens à l’avenir. Je me demande quelles seront les mesures qui seront utilisées pour renforcer cette solidarité: la mondialisation, la stratégie de Lisbonne ou la libéralisation?
Pour conclure, je crois qu’il est de notre devoir, en tant qu’institution, de consacrer au moins une séance supplémentaire du Parlement européen avant la date-butoir de 2007 pour débattre de cette grave question. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans le cadre de la procédure pour relancer l’intérêt pour la ratification du Traité constitutionnel européen, il serait peut-être utile de réviser le texte afin qu’il soutienne les institutions qui ont créé et mis en exergue les caractères particuliers de la culture et de l’économie européennes.
Nous célébrons aujourd’hui la Journée mondiale de la famille et nous constatons qu’une majorité d’hommes et de femmes en Europe continuent de fonder des familles et de soutenir et être soutenus par l’institution de la famille. Ne nous laissons pas influencer par les minorités. La politique familiale doit évidemment rester du ressort des États membres mais l’intégration de la dimension familiale dans les différentes politiques communautaires pourrait renforcer la cohésion sociale, augmenter la compétitivité et réduire les problèmes socio-économiques tels que le chômage, la pauvreté et la baisse de la productivité.
Hormis l’égalité entre hommes et femmes et les droits des enfants, les difficultés rencontrées par toute famille lors de sa création et de son développement doivent être reconnues, car elles constituent les principales sources des problèmes démographiques de l’Europe.
Pour que le Traité constitutionnel européen soit accepté par les citoyens de l’Europe, l’accent doit être mis sur la famille et les valeurs européennes traditionnelles. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire aujourd’hui quelques mots concernant la situation des droits de l’homme en Roumanie et plus particulièrement concernant l’école de yoga MISA et du visa de son fondateur, Gregorian Bivolaru.
Le 21 octobre 2005, la Cour suprême de Suède a estimé que M. Bivolaru, le fondateur de l’école de yoga MISA, ne devait pas être remis au système judiciaire roumain au motif que ses convictions personnelles ne pouvaient lui permettre d’espérer un jugement équitable en Roumanie. L’asile politique lui a été accordé au mois de décembre de la même année. Les procédures entamées en Roumanie à l’encontre de 39 personnes liées à l’école de yoga MISA ne sont toujours pas achevées. La liberté de religion et l’indépendance du système judiciaire sont essentielles à l’Union européenne, et l’adhésion de la Roumanie en 2007 leur est subordonnée. L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est, évidemment, à l’ordre du jour de demain. Je considère qu’il est important que cette Assemblée continue de surveiller très attentivement la situation des droits de l’homme dans les États membres actuels et futurs. 
Hélène Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais présenter une proposition concernant la situation des droits de l’homme en Tunisie: celle-ci reste extrêmement préoccupante, comme l’a souligné - la semaine dernière encore - le Président du Parlement européen.
La semaine dernière, des agents de la police politique ont violemment agressé plusieurs avocats au sein de la Maison du barreau, qui continue à être occupée par leurs collègues avocats en signe de protestation contre le projet relatif à la création d’un institut de formation des avocats, prévue dans les accords entre la Commission européenne et la Tunisie. En fait, le projet vise à mettre la formation des avocats en coupe réglée, à la merci du pouvoir politique et, plus particulièrement, du ministère de la justice.
Nous devons protester énergiquement contre cette agression et nous préoccuper du sort de nos collègues avocats actuellement mobilisés à Tunis.
Le congrès de la Ligue tunisienne des droits de l’homme aura lieu la semaine prochaine. Il s’agit de la première Ligue des droits de l’homme du continent africain. Celle-ci a déjà fait l’objet de nombreuses résolutions du Parlement européen. Son congrès se tiendra en Tunisie, où les conditions et l’ambiance sont actuellement exécrables. Il serait souhaitable d’y envoyer des représentants officiels du Parlement. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait que l’Assemblée d’Irlande du Nord s’est réunie ce matin à Belfast, alors que près de trois ans et demi se sont écoulés depuis son élection. Je voudrais demander au président du Parlement d’adresser un message d’amitié à la présidente de cette assemblée, vu la difficulté du rôle et de la tâche qu’elle devra assumer.
L’Union européenne a toujours témoigné un soutien marqué à ma circonscription d’Irlande du Nord. M. Verheugen, qui est présent aujourd’hui, a joué un rôle clé à un moment, il y a de cela plusieurs années. Je remercie le Parlement européen et la Commission pour leur soutien. Je voudrais voir une assemblée démocratique et stable en Irlande du Nord, où nous puissions prendre nos propres décisions pour notre propre peuple et faire en sorte que ces décisions soient efficaces. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques jours, j’ai visité, à son invitation, le , une organisation de protection des animaux située en Styrie, et j’ai été très impressionné par leur action, notamment, et surtout, parce qu’ils commencent à mettre en place des réseaux dans toute l’Europe et tentent de développer des contacts avec ce Parlement. Étant de ceux qui pensent que c’est une bonne initiative de leur part, j’ai accepté de présenter une pétition sur une question qui est pour moi une préoccupation récurrente, celle du transport des animaux.
Comme vous le savez tous, des millions d’animaux sont transportés aux quatre coins de l’Europe. Les voyages sont de longue durée, les camions utilisés sont pleins à craquer et les animaux manquent d’eau, de nourriture et d’air. À ceci, il faut ajouter le fait que les gens qui ont la charge des animaux ne sont absolument pas formés de manière adéquate pour ce travail, ils subissent peu de contrôles et les amendes encourues sont dérisoires. La situation actuelle dans ce domaine est absolument inacceptable. La durée totale du transport pour le bétail vivant doit être réduite de manière drastique.
Je partage les points de vue exprimés par l’organisation de protection des animaux et je voudrais inviter le Conseil, la Commission et l’ensemble de l’Assemblée à prendre enfin des mesures utiles dans ce domaine. 
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, deux années se sont écoulées depuis le plus important élargissement de l’histoire de l’Union européenne. Pendant cette période, des changements déterminants se sont produits dans les sphères économique et sociale. Toutefois, une évaluation substantielle et globale de ces changements nous manque. Il semblerait approprié que la Commission européenne élabore un document qui évalue les effets économiques et sociaux de l’élargissement, d’une part pour l’Union dans son ensemble et d’autre part pour les nouveaux États membres qui ont rejoint les structures de l’Union il y a deux ans. 
Ana Maria Gomes (PSE ).
   - Il s’est écoulé exactement une année depuis les élections en Éthiopie, lorsque les citoyens ont voté en masse pour la démocratie et le changement. À travers sa mission, que j’ai dirigée, l’UE a malheureusement dû conclure que les élections ne répondaient pas aux normes internationales, étant donné le manque de transparence du comptage et, surtout, étant donné les graves violations des droits de l’homme qui se sont produites. Les principaux dirigeants de l’opposition et des milliers de personnes ont été arrêtées et risquent la peine de mort. Que doit-il encore se produire pour que le Conseil prenne des mesures et prenne des sanctions ciblées contre ceux qui sont à la tête du régime d’Addis-Abeba, comme il l’a fait pour le Belarus? Que doit-il encore se produire pour que la Commission et le Conseil prennent des mesures pour garantir la libération rapide et sans conditions des détenus? L’UE doit marquer une différence à Addis-Abeba. Nous ne devons pas laisser tomber le peuple d’Éthiopie. 
Margrietus van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, au Suriname, un pays situé en Amérique du Sud, 25 000 personnes sont sans abri depuis le 7 mai. Il y a 175 villages en grande partie inondés et des dizaines de milliers de personnes ont fui. Le Suriname fait partie des pays ACP avec lesquels l’Europe traite dans le cadre de l’accord de Cotonou. La diminution de la pauvreté et la scolarisation sont particulièrement menacées.
La semaine dernière, j’ai demandé à la Commission une aide via l’aide d’urgence d’ECHO. Je voudrais vous demander, au nom de cette Assemblée, de transmettre au peuple du Suriname et à son Parlement toute notre compassion pour leurs souffrances. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0143/2006) de Mme Kaufmann, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le résultat de l’examen des propositions législatives en instance devant le législateur [2005/2214(INI)]. 
Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, l’initiative du commissaire Verheugen visant une nette amélioration de la législation européenne, qui impliquera le retrait de 68 propositions législatives en instance, fait clairement mouche. L’opinion publique dans nos États membres considère depuis longtemps l’Union européenne comme trop bureaucratique et possédée par une manie régulatrice. Aussi était-il plus que temps de faire face à ces critiques justifiées. En dernière analyse, l’essentiel est que l’approche consistant à «légiférer moins, mais mieux» peut s’avérer profitable et serait assurément positive pour l’Europe comme pour ses citoyens. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, avec cette approche du processus législatif, le soutien inconditionnel du Parlement européen - des représentants directement élus par le peuple - vous est acquis. J’ajouterais aussi que c’est non seulement la Commission, mais aussi cette Assemblée, qui a du pain sur la planche à cet égard.
Cela dit, Monsieur le Commissaire, mon rapport traite essentiellement du «comment», et non du «si». Il cherche d’abord à savoir comment la Commission et le Parlement collaborent en tant qu’institutions et, ensuite, si celle-ci prend suffisamment en considération le rôle législatif du Parlement. Comme vous le savez, l’annonce, faite par la Commission, que les propositions législatives en instance seraient retirées ou modifiées a suscité un certain émoi dans notre Assemblée, et pas seulement d’un point de vue institutionnel. Les commissions de cette Assemblée ont soumis chaque proposition spécifique à un examen minutieux, qui s’est soldé par un échange de lettres à ce sujet entre les présidents de nos deux institutions. Dans le cas de certaines propositions, le Parlement ne partage pas le point de vue de la Commission, mais cette dernière n’a pas changé d’avis.
Cela fait presque un an exactement que le Parlement et la Commission ont adopté un accord-cadre qui a renouvelé la base de la collaboration entre nos deux institutions. Ainsi, la commission des affaires constitutionnelles a examiné non seulement le paquet que vous avez annoncé à la lumière de son impact sur les Traités, mais aussi, bien sûr, l’accord-cadre lui-même, et en particulier ses points 31, 32 et 33. Dès lors que nous considérons qu’une législation est nécessaire au-delà de l’accord-cadre, nous attendons de la Commission qu’elle ne fasse pas la sourde oreille à nos propositions, mais qu’elle les soutienne dans un esprit de coopération sincère avec le Parlement.
La première chose à dire est qu’il est devenu évident que l’accord, qui a en règle générale été respecté et qui veut que notre Assemblée soit informée à l’avance des intentions de la Commission, ne suffit pas. Nous devons être informés non seulement à l’avance, mais aussi en temps utile. Cela signifie que le Parlement doit être en mesure de faire plus que donner simplement son avis sur le retrait de propositions envisagé. Notre plus importante requête à cet égard est que notre avis soit dûment pris en considération au moment où la Commission prend sa décision finale. Si, pour des raisons impérieuses, la décision de la Commission devait différer de la nôtre, nous considérons comme convenu que nous recevrons à tout le moins une explication.
C’est la raison pour laquelle - et ce sera ma deuxième remarque - la Commission doit à l’avenir suivre une tout autre approche et adopter le principe de discontinuité tel qu’appliqué à l’échelon national. Toute Commission nouvellement désignée devrait, dès son entrée en fonction, dresser une liste des propositions législatives produites par ses prédécesseurs en indiquant les propositions en instance qu’elle entend garder. De même, le programme législatif et de travail annuel devrait mentionner quelles propositions actuellement en instance devant le législateur doivent être retirées ou modifiées.
Troisièmement, dans le cadre de la présente initiative de rationalisation, un paquet contenant à la fois une liste des propositions et une explication du paquet lui-même a été soumis. Mis à part le fait que je ne vois pas moi-même pourquoi le critère de la compétitivité devrait être qualifié de principe souverain et pratiquement anobli, je tiens à souligner, en ma qualité de rapporteur, qu’une explication du paquet est précisément ce dont nous ne voulons plus à l’avenir, car c’est l’explication du paquet qui était la cause de toute cette agitation, puisque le Parlement ne peut avoir pour mission d’explorer la pensée de la Commission et de relier les principes définis dans cette explication avec les différentes propositions auxquelles ils se rapportent. C’est exactement ce que la Commission est censée faire lorsqu’elle annonce son intention de retirer ou de modifier certaines propositions et c’est pourquoi nous voulons qu’à l’avenir, la moindre proposition de retrait soit justifiée séparément. Je peux dire au commissaire que ce n’est pas seulement de notre point de vue qu’il importe que cette pratique soit adoptée; je pense aussi que son adoption serait profitable à la Commission, car si vous aviez expliqué chacune de vos propositions point par point, je suis convaincue que vous ne vous seriez pas empêtrés dans les méandres de votre propre institution. Vous n’auriez alors pas annoncé le retrait de la proposition de résolution du Conseil approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs sans avoir remarqué qu’elle avait déjà été adoptée. Vous la trouverez au Journal officiel L 30 pour l’année 2005. La Commission n’a assurément pas compétence pour déclarer nulles et non avenues des lois qui ont déjà été adoptées. Si vous les aviez vérifiées une par une, vous n’auriez pas annoncé le retrait de propositions déjà adoptées, parce qu’il est à supposer que vous vous seriez aperçu de l’erreur.
Mon rapport traite de la façon dont nos deux institutions collaborent, une collaboration sur laquelle le traité instituant la Communauté européenne reste pour l’essentiel muet et laisse - je dirais - aux deux institutions en question - le Parlement et la Commission - la discrétion de définir leur coopération de façon responsable. Je nourris l’espoir que mon rapport contribuera à l’amélioration des structures institutionnelles de l’Union européenne et à la promotion du devoir de coopération sincère entre nos deux institutions.
Je tiens à remercier les rapporteurs fictifs des autres groupes pour leur bonne coopération, qui nous a permis de présenter ce rapport de façon unanime. 
Günther Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est dans le même esprit constructif que celui avec lequel le rapporteur vient de s’exprimer que je tiens à répondre au nom de la Commission et à dire que le plus important dans le cadre de ce projet est effectivement que les institutions collaborent étroitement ensemble.
Je suis immensément reconnaissant à Mme Kaufmann d’avoir dit que, d’un point de vue politique, ce projet recevait le soutien inconditionnel de votre Assemblée. Si le débat que nous venons d’avoir laissait clairement entendre que ce soutien nous était acquis, il importait de le confirmer. De même, je concède volontiers que l’essai dont nous discutons aujourd’hui était perfectible et je suis tout à fait sûr que la Commission acceptera bon nombre des suggestions que vous avancez dans votre rapport. Je ne pense pas qu’à l’avenir nous ayons encore des raisons de nous plaindre de la coopération en la matière.
Il me tient toutefois fort à cœur d’exposer à nouveau les résultats auxquels nous sommes parvenus. Les procédures législatives actuelles sont révisées à la lumière des nouvelles considérations et priorités qui ont récemment vu le jour. Que s’est-il passé avant cela? Cette Commission axe ses efforts sur une stratégie en faveur de la croissance et de l’emploi et nous voulions savoir si les propositions que nous avions déjà sur la table étaient en accord avec les objectifs et priorités de cette stratégie. Mme Kaufmann sait certainement que le problème qui se pose avec bon nombre de ces propositions est qu’il n’y a pas eu la moindre évaluation de leur impact éventuel, alors qu’il faut s’attendre à ce que certaines aient un effet colossal sur l’économie. C’est là le deuxième argument, car la Commission avait en réalité déjà décidé, l’année dernière, que plus aucune proposition ne serait avancée en l’absence d’un mécanisme large et méthodologiquement solide pou évaluer son impact. C’est aussi dans cet esprit que les propositions ont été revues pour déterminer si elles correspondaient aux exigences de qualité que nous venions d’imposer à la législation.
Enfin, il fallait aussi déterminer si chaque proposition avait toujours une chance d’être adoptée, ce qui m’amène au point que vous avez à très juste titre soulevé. Il existait toute une série de propositions pour lesquelles votre Assemblée ne partageait pas le point de vue de la Commission, par exemple en ce qui concerne le statut juridique des associations et sociétés sur une base mutuelle, des propositions qui traînaient au Conseil depuis 12 ans sans avoir avancé d’un pouce. Absolument rien n’indique que le Conseil souhaite réellement faire quelque chose de ces propositions et l’on ne peut que se demander si elles ont la moindre chance de survivre au processus politique et si l’on ne ferait pas mieux de réfléchir à nouveau à ces propositions et d’en présenter de meilleures.
C’est précisément dans ces cas pour lesquels votre Assemblée a exprimé des doutes que la Commission vient d’annoncer le prochain réexamen minutieux des questions sous-jacentes - dont je reconnais la portée sociale - ainsi que la possibilité pour nous de produire de nouvelles propositions qui auraient réellement une chance d’être étudiées à temps.
S’agissant de la justification, je vous rejoins pleinement; je ne pense pas qu’il y ait là un problème en termes politiques ou juridiques. Lorsque la Commission a pris sa décision, elle avait en sa possession des justifications individuelles pour chaque proposition. Je suis moi-même incapable de vous expliquer pourquoi ces justifications ne vous ont pas été exposées, car je n’y voyais aucune objection et, en outre, j’avais moi-même remis personnellement ces justifications aux rapporteurs des groupes. Je suis donc certain que nous pourrons prendre ces propositions en considération.
Je tiens à dire clairement à quel point il importe pour moi que le rapporteur n’ait pas perdu de vue le fait que le retrait de certaines propositions fait partie de l’exercice du droit d’initiative. De même, la Commission est en principe ouverte à votre suggestion selon laquelle le programme législatif et de travail annuel devrait à l’avenir indiquer quelles propositions, le cas échéant, la Commission entend retirer, de telle sorte que le Parlement puisse exprimer son point de vue en temps utile. Cette proposition me semble tout à fait raisonnable.
J’espère que ma réponse vous aura persuadés que je ne pense pas que nous devions entamer un débat quant aux principes. C’est bien volontiers que j’admets que certains aspects auraient pu être mieux réglés, mais ce qui compte à mes yeux, c’est qu’ensemble, nous fassions de ce projet politique une réussite. À cet égard, je ne peux que me rallier à votre rapporteur pour dire que c’est ce que les citoyens européens attendent de nous. Ils veulent non pas la déréglementation, non pas l’érosion des droits et des certitudes, mais que la législation européenne soit claire, simple, compréhensible et utilisable. Unissons donc nos efforts à cette fin. 
Maria Berger (PSE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, je commencerai par adresser mes remerciements au rapporteur pour son excellent rapport, mais aussi pour avoir tenu compte dans une large mesure de l’avis de la commission des affaires juridiques.
J’ai la certitude que nous sommes tous d’accord pour dire que la formulation du Traité permet à la Commission de retirer des propositions tant que le Conseil n’a pas adopté de position commune. Cette situation n’est pas satisfaisante d’un point de vue juridique, en ce sens que la Commission pourrait, à l’issue de la première lecture par cette Assemblée, laquelle peut réclamer des efforts considérables - il suffit de repenser à la directive Services pour s’en rendre compte -, retirer sa proposition et balayer ainsi d’un seul coup le travail de titan réalisé par cette Assemblée.
C’est la raison pour laquelle je tiens à mettre en évidence le principe de coopération sincère auquel il a été fait référence dans ce contexte. Si le stade de la première lecture, avec tout le travail qu’il implique, est atteint, la Commission ne devrait plus être à même de retirer ses propositions.
La Commission devrait également se montrer davantage à l’écoute lorsque le Parlement réclame à une large majorité le retrait d’une proposition. Je rappellerai seulement à l’Assemblée le conflit qui a entouré la directive sur la brevetabilité des logiciels, lorsque nous avons demandé à plusieurs reprises à la Commission de retirer une proposition désastreuse qui méritait à peine d’être mentionnée. Elle a refusé de le faire, après quoi l’Assemblée a de toute façon rejeté la proposition par plus de 500 voix.
Je crois - et vous venez vous-même de le dire - que le paquet de propositions retirées qui avait été soumis contenait plusieurs incohérences. La commission des affaires juridiques attachait beaucoup d’importance au statut des associations et à l’existence de législations communautaires pour couvrir ces entités. Je suis enchantée que vous ayez accepté de revenir sur cette question et j’attends avec impatience des propositions réellement nouvelles, car vous ne pouvez certainement pas «justifier» ce paquet par un souci de réduction de la bureaucratie et des formalités excessives.
Si nous voulons une législation européenne sur les associations, c’est parce que nous voulons supprimer bon nombre des règles et réglementations applicables à ce domaine et, ce faisant, permettre aux organisations non gouvernementales, en particulier, de fonctionner plus aisément dans toute l’Europe.
Je voudrais aussi attirer votre attention sur un élément que la Commission a négligé. Nous avons recommandé le retrait de certaines propositions législatives - pas seulement la directive sur la brevetabilité des logiciels, mais aussi la directive sur l’intermédiation - et je ne vois pas pourquoi d’autres propositions législatives ont été retirées et pas celles-là. Ici aussi, il n’est pas facile de voir en quoi ce paquet était équilibré, mais si vous pouvez nous promettre qu’une coopération plus étroite avec le Parlement permettra de changer cet aspect à l’avenir, nous serions ravis d’en prendre note. 
Alexander Stubb,
   . - Monsieur le Président, je m’exprime en réalité au nom de votre compatriote, M. Protasiewicz. Je tiens avant tout à remercier le rapporteur pour son excellent travail. Nous avons travaillé sans heurts au sein de la commission des affaires constitutionnelles et la majorité de cette commission soutient le rapport.
Je voudrais formuler trois remarques. Premièrement, notre groupe se félicite de l’initiative de la Commission de retirer 68 propositions législatives. L’idée originale de l’intégration européenne était de faire tomber des murs, pas d’en ériger de nouveaux, et la Commission a réalisé un excellent travail en termes d’analyse et d’examen.
Deuxièmement, nous devons faire preuve d’une extrême prudence lorsque nous traitons cette question et veiller à ne pas commencer à modifier le droit d’initiative exclusif de la Commission. L’idée d’une nouvelle Commission retirant des initiatives ou précisant les initiatives qu’elle retirera dès son entrée en fonction est une bonne idée et nous pourrions dire, dans une certaine mesure, que c’est ce qu’a fait la Commission cette fois et qu’il convient de le saluer.
Troisièmement, nous réclamons également une consultation accrue entre le Parlement européen et le Conseil, mais il est capital de préserver l’équilibre institutionnel atteint actuellement. Nous voulons donc une implication plus étroite, mais le maintien de l’équilibre institutionnel lorsque nous discutons de l’examen de la législation en général.
Je me suis toujours un peu considéré comme un maniaque institutionnel, mais je peux vous assurer que l’orateur suivant, M. Corbett, l’est bien plus encore! 
Richard Corbett,
   . - Monsieur le Président, c’est une réputation dont je dois me montrer digne ou peut-être devrais-je dire, que je dois faire oublier!
Mon groupe se félicite également du rapport de Mme Kaufmann. Nous pensons qu’il s’agit d’un excellent rapport, parfaitement équilibré.
La logique initiale des Traités, qui ont conféré le droit d’initiative à la Commission - en ces temps-là, la Commission proposait et le Conseil disposait -, était tout à fait pertinente à l’époque. Nous voulions que le Conseil travaille non pas sur la base de projets rivaux avancés par divers États membres, mais sur la base d’une proposition commune élaborée par une institution qui nous appartient à tous - la Commission - et qui a pour devoir de servir les intérêts de tous les États membres à travers les propositions présentées. Il appartenait alors au Conseil et à lui seul d’examiner la proposition, de la modifier au besoin, de l’accepter ou de la refuser. Il y avait un certain équilibre.
Depuis les Traités initiaux cependant, nous avons assisté à l’émergence de ce Parlement, qui a été élu directement pour la première fois en 1979 et qui a acquis plus récemment des compétences colégislatives.
Eu égard à leur expérience nationale, les citoyens de la plupart de nos États membres attendent d’un parlement qu’il dispose du droit d’initiative, que ses membres puissent avancer des propositions législatives et qu’ils proposent un programme concret lorsque des élections sont sur le point d’être organisées. C’est ce qui manque au sein du Parlement européen. Il est vrai que c’est aussi le cas de certains parlements nationaux et nombre de parlements jouissent de ce droit en théorie, mais ne l’exercent pas en pratique. C’est néanmoins une attente nourrie par nos concitoyens.
Comment avons-nous donc tenté de résoudre ce problème au niveau européen? Le traité de Maastricht a accordé à ce Parlement le droit - dont le Conseil jouissait déjà - de demander à la Commission de soumettre une proposition législative. Dans la pratique, ce système a généralement bien fonctionné. Aujourd’hui, la Commission nous a déclaré qu’elle prêtera une oreille très attentive au Parlement et nous consultera avant de retirer des propositions. Je me félicite de cette attitude, qui n’est pas vraiment du partage, mais une collaboration étroite à propos du droit d’initiative, tant en termes de proposition que de retrait. Je pense que la Commission nous a écoutés assez attentivement en ce qui concerne cette série récente de mesures, mais pas, j’ai le regret de le souligner, en ce qui concerne les propositions visant les mutualités et le statut de l’association européenne. J’estime que la Commission devrait revoir sa position en la matière. Mais globalement, je crois que le système a bien fonctionné.
Si la Commission veut être capable de défendre son monopole en matière de droit d’initiative, elle doit continuer à l’exercer de manière responsable, préserver le dialogue avec le Parlement et prendre en considération les préoccupations légitimes exprimées au sein de ce Parlement. La Commission doit également accepter que son droit de retrait ne puisse être un droit de veto dont elle fait usage à la dernière étape de la procédure législative. Le droit de retrait devrait exister jusqu’au terme de la première lecture dans chaque organe, d’abord au Parlement puis au Conseil. Une fois que le Conseil est parvenu à une position commune et qu’elle revient au Parlement, elle n’appartient plus à la Commission. Nous parlons alors d’une proposition commune du Conseil et il en est ainsi tout au long de la procédure législative. La Commission jouera toujours un rôle, mais ne devrait pas, à ce stade, jouir du droit de retrait sous peine de déséquilibrer le système. Elle devrait en disposer au cours des premières étapes, comme c’est d’ailleurs le cas.
Je salue les propositions avancées par notre commission. Il s’agit d’un résultat équilibré dans le sens où il propose une justification et un dialogue adéquats, une consultation correcte et un avis préalable. Si nous pouvons travailler sur cette base, je pense que l’équilibre instauré dans le cadre des Traités actuels est raisonnablement correct. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, j’aurais deux commentaires à faire au sujet du rapport de Mme Kaufmann, que je soutiens pour l’essentiel. Tout d’abord, je voudrais attirer votre attention sur la nécessité d’examiner les propositions législatives non seulement à la lumière des principes d’une meilleure réglementation ou de l’agenda de Lisbonne, mais aussi au regard de la subsidiarité. Je sais qu’il s’agit là d’un concept pour lequel cette Assemblée a de plus en plus d’aversion, mais cela n’enlève rien au fait que la législation européenne doit clairement apporter une valeur ajoutée par rapport à la législation nationale. J’estime que lutter contre la réglementation excessive au niveau européen joue un rôle majeur dans la recherche d’une approche meilleure et plus simple de la législation à l’échelon communautaire.
Ma deuxième remarque concerne le rôle des parlements nationaux. J’accorde tout mon soutien à l’initiative de M. Barroso d’envoyer les propositions législatives aux parlements nationaux, dès lors que les États membres sont capables d’examiner avec sérieux les aspects de la subsidiarité, ce qui accroîtra à n’en pas douter le soutien apporté à la législation européenne au sein des États membres. 
Jo Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, mieux légiférer est l’une des priorités de la Commission et cette initiative a été saluée tant par la commission des affaires constitutionnelles que par cette Assemblée dans son ensemble. Il y a en effet un gros travail de nettoyage à faire dans le domaine de la législation. Entre autres choses, il faudra simplifier et codifier certains trains de mesures, mais il sera aussi nécessaire de retirer les réglementations qui ne sont plus appropriées et c’est sur ce point que je tiens à remercier Mme Kaufmann pour avoir présenté un rapport de qualité et faire trois commentaires.
Mercredi, au allemand, la chancelière Merkel s’est demandé si nous ne devrions pas nous aussi introduire le concept de discontinuité entre deux législatures, de telle sorte que certaines lois puissent devenir caduques et être réintroduites. C’est un problème auquel nous avons été confrontés avec la directive Bolkestein, l’ancienne Commission ayant avancé une proposition dont ses successeurs ne voulaient absolument pas sous cette forme, notamment parce que les circonstances et les perspectives avaient changé. Je pense donc qu’il serait bon que la Commission - au début de son mandat en tout cas - passe au crible les propositions sur la table afin de décider celles qu’elle compte garder au motif qu’elles correspondent à son programme et celles qu’elle va retirer du fait que leur contenu, par exemple, les rend obsolètes.
Mon deuxième commentaire est le suivant: M. Corbett a déclaré à juste titre que le Parlement avait acquis un droit de codécision après un certain temps et qu’il manquait dès lors quelque chose à l’article 205, paragraphe 2, en ce sens qu’il ne fait que préciser que la Commission ne peut plus retirer de législation après que le Conseil a rendu sa position commune, sans pour autant énoncer qu’elle ne peut pas non plus le faire à l’issue de la première lecture au Parlement. Il y a un vide juridique dans les Traités et la seule façon de le combler est que nous soyons tout à fait sincères dans notre collaboration et - comme on l’a répété - que cette Assemblée ait son mot à dire lorsque la Commission projette de retirer des propositions, à tout le moins lorsque nous avons déjà dépassé le stade de la première lecture.
Je peux vous dire, Monsieur le Vice-président, que nous avons été jusqu’à dire que vous pourriez retirer une proposition même après la position commune du Conseil si ce dernier changeait complètement cette proposition. En effet, il semble qu’à une ou deux reprises, le Conseil ait adopté une résolution qui allait carrément à l’opposé de ce que la Commission avait proposé. En outre, notre service juridique nous a informés que, dans pareil cas, vous conserveriez le droit de retirer la proposition en question.
La troisième remarque que je tiens à faire est que vous avez mentionné la stratégie de croissance et d’emploi comme étant le critère à l’aune duquel ces soixante-huit propositions ont été mesurées. Aussi suis-je enchanté que vous ayez remarqué que, dans le cas de la législation européenne sur les associations, c’était inévitable. J’habite dans la région Saar-Lor-Lux, à la frontière avec la Lorraine et le Luxembourg, et je pourrais vous raconter plusieurs anecdotes à propos des difficultés que les organisations de la société civile rencontrent pour constituer des associations transfrontalières. L’institut interrégional des journalistes a tenté de le faire et y est finalement parvenu d’une manière ou d’une autre sous le droit français, parce que son président habitait en France, alors que d’autres associations ont recours au droit luxembourgeois ou allemand. Cette manière de faire n’est pas appropriée. C’est un domaine dans lequel vous devriez agir davantage, peut-être en nous présentant une proposition plus moderne. Dans l’ensemble, notre coopération dans ce domaine est positive. 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le programme en vue d’une meilleure législation vise à améliorer la transparence de l’Union, à assurer son efficacité et à nous rapprocher de l’objectif qu’est la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Ce programme se veut aussi une réponse aux accusations selon lesquelles Bruxelles opte trop souvent pour des mécanismes législatifs et produit par conséquent trop de lois.
Jusqu’ici, l’acquis communautaire de l’Union, c’était des tonnes de documents rédigés dans un langage incompréhensible pour les citoyens et adoptés généralement sans consultation préalable des partenaires sociaux européens ou des citoyens européens. Cette dernière accusation laisse entendre que la législation de l’Union européenne est adoptée sans la participation des citoyens de l’Europe, que nous, en tant que Parlement européen, représentons et pour qui nous travaillons.
Que devons-nous faire pour changer cette image et rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, à présent qu’elle se trouve au beau milieu d’une crise constitutionnelle? Il semble que le retrait de ces 68 actes législatifs soit un pas dans la bonne direction, mais est-ce suffisant pour améliorer la législation? Il semblerait que non. On dirait que, pour améliorer la législation, nous ayons besoin d’une meilleure coopération interinstitutionnelle entre la Commission et le Parlement. Il faut que ces deux institutions, dans le cadre de leur structure, disposent de groupes spécialement créés pour œuvrer en vue d’une meilleure législation. Ces groupes travailleront en tant que conscience de l’Union européenne, en tant que baromètre législatif qui tirera la sonnette d’alarme si une des deux institutions se laisse envahir par la routine bureaucratique et agit contre le code de la bonne législation communautaire et contre les principes législatifs tels que l’opportunité, la subsidiarité, la cohésion, la transparence, la proportionnalité et la prévisibilité.
Monsieur le Commissaire, je suis convaincu qu’il sera possible de parvenir à une bonne législation communautaire lorsqu’il y aura une bonne coopération entre la Commission et le Parlement. Le Parlement et la Commission doivent se faire confiance, se respecter l’un l’autre et se traiter comme des partenaires à part entière, entièrement dignes de respect et de confiance. Ce n’est qu’alors que la législation s’améliorera. Ce n’est qu’alors que nous serons en mesure de rédiger ensemble des législations pour le bénéfice des citoyens. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0122/2006), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires [09858/3/2005 - C6-0018/2006 - 2003/0165(COD)] (Rapporteur: Adriana Poli Bortone) et
- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0078/2006), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires [09857/3/2005 - C6-0017/2006 - 2003/0262(COD)] (Rapporteur: Karin Scheele). 
Karin Scheele (PSE ),
   . - Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui de deux paquets réglementaires relatifs aux aliments: le rapport de Mme Poli Bortone sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et mon rapport sur l’adjonction à celles-ci de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances.
Ces deux propositions de législation ont toujours été discutées et étudiées simultanément et en tandem, puisque cela n’aurait aucun sens de les séparer. Cette Assemblée ayant été très divisée - et c’est toujours le cas de certains de ses députés - sur la question de savoir s’il fallait réglementer les allégations de santé et de valeur nutritionnelle - et si oui, comment -, il y a toujours eu des problèmes de temps lorsque le rapport sur l’enrichissement par l’adjonction de vitamines et de substances minérales se trouvait à l’ordre du jour. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier toutes les personnes concernées - le personnel des groupes, le Conseil européen et la Commission - pour l’excellente coopération entre les séances, qui nous a permis de maintenir les lignes de communication ouvertes et de trouver de bons compromis.
L’objectif du règlement proposé est d’harmoniser les divers règlements nationaux concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et, à l’occasion de sa deuxième lecture, je voudrais préciser aujourd’hui que ce règlement ne couvre que l’adjonction volontaire de vitamines et de substances minérales, afin que les règlements nationaux exigeant leur adjonction n’en soient pas affectés.
Mon rapport repose, entre autres, sur le principe que la Communauté devrait travailler à atteindre une situation où les fabricants utilisent des compléments de vitamines et de substances minérales pour des raisons nutritionnelles et de santé. Par conséquent, je suis ravie qu’un compromis ait été trouvé, non seulement au sein de cette Assemblée, mais également entre les institutions, et que beaucoup soutiennent l’approche de la biodisponibilité, selon laquelle toutes les vitamines et substances minérales ajoutées doivent être utilisables par l’organisme, sans quoi, le consommateur risque d’être induit en erreur et, dans des cas extrêmes, des conséquences néfastes pour la santé sont possibles.
Pendant le débat, nous avons entendu de nombreux exemples illustrant comment le corps humain, lorsque trop de vitamines ou de substances minérales sont ajoutées, devient incapable de transformer cette combinaison de substances. Je pense donc qu’il serait judicieux que nous options pour cette approche de la biodisponibilité.
Nous avons également progressé en convenant de définir, outre les vitamines et les substances minérales, d’autres substances qui sont, bien entendu, répertoriées - et donc définies - dans les annexes 1 et 2 de ce règlement.
L’absorption en quantités excessives de vitamines et de substances minérales peut entraîner des effets néfastes pour la santé. C’est pourquoi il convient de fixer des quantités maximales de sécurité pour l’adjonction de ces substances aux denrées alimentaires. La directive concernant les compléments alimentaires prévoit déjà de fixer de telles quantités maximales, mais ces chiffres ne sont toujours pas disponibles. Il est donc urgent de les fixer pour sécuriser le consommateur. L’amendement de l’article 6 vise à garantir que la Commission proposera des quantités maximales de sécurité dans un délai de deux ans.
Étant membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire depuis de nombreuses années, je suis également ravie que la Commission ait annoncé, dans une communication supplémentaire, la révision de la directive relative à l’étiquetage nutritionnel, ce qui aurait dû être fait depuis longtemps. 
Adriana Poli Bortone (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la veille du vote sur le rapport concernant l’étiquetage des denrées alimentaires, j’ai l’honneur d’informer l’Assemblée qu’à la suite d’intenses négociations, nous sommes arrivés à un texte commun qui, je l’espère, nous permettra d’éviter la procédure de conciliation.
Avant d’entrer dans les détails, je voudrais remercier les rapporteurs fictifs des autres groupes, Mme Sommer, Mme Corbey, M. Maaten, Mme Evans, Mme Breyer, Mme Liotard et M. Blokland, pour leur contribution décisive et leur volonté de négocier, même dans les moments les plus difficiles.
Dans une situation sans issue, où le Conseil semblait ne plus vouloir faire aucune concession, nous avons réussi à rassembler un paquet de compromis: un texte final qui, fort du soutien de tous les groupes parlementaires, a incité le Conseil à accepter les propositions avancées. Il ne reste plus qu’à voter demain pour clôturer cette affaire et, à cet égard, j’invite tous mes collègues à soutenir le compromis afin de réunir la majorité qualifiée dont nous avons besoin pour modifier la position commune.
Je pense que, de manière générale, il s’agit d’un texte équilibré qui poursuit efficacement l’objectif de garantir aux consommateurs une information correcte, transparente et intelligible, afin qu’ils puissent choisir en connaissance de cause une alimentation équilibrée.
Tous, dans cette Assemblée, conviennent de la nécessité de promouvoir une alimentation saine et équilibrée pour les citoyens européens et d’éviter qu’une étiquette alléchante, promettant des bienfaits extraordinaires pour la silhouette d’une personne ou, encore pire, pour sa santé, ne cache en réalité un aliment hypercalorique, sans que le consommateur ait la possibilité de l’identifier comme tel.
Dans une Europe où, selon l’OMS, un enfant sur cinq est obèse et à la lumière des récentes études qui démontrent le lien entre la publicité et la consommation de «malbouffe», cette mesure réglementaire ne peut plus être ajournée.
Je pense que l’objectif premier de protéger le consommateur a été pleinement atteint dans le texte résultant du compromis. Je voudrais ajouter que, grâce à l’intervention du Parlement, nous avons réussi à donner suite et à répondre aux demandes de clarté et de délais précis qui préoccupaient l’industrie alimentaire. Ce compromis n’a pas été facile, en partie parce que la position du Conseil sur certains points est restée très peu flexible - pour ne pas dire rigide - jusqu’à la fin des négociations. C’est précisément la raison pour laquelle je considère comme un grand succès les concessions obtenues sur ces points précis: je pense tout particulièrement à l’article 4 et aux mesures relatives à l’alcool, que nous aborderons plus tard.
Toutefois, je tiens à préciser immédiatement que l’accord avec le Conseil concerne un paquet qui doit être soutenu en totalité. Par conséquent, je vous invite séance tenante à rejeter les amendements 90 et 49, qui sortent du paquet convenu avec les autres institutions européennes.
En ce qui concerne la mise sur le marché d’étiquettes «santé», le Conseil a accepté d’introduire une procédure simplifiée et plus rapide qui offrira davantage de certitudes à nos entreprises. Depuis notre vote unanime au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, il est clair que raccourcir les délais ne devrait pas être synonyme de sacrifier une évaluation scientifique détaillée de la véracité des allégations figurant sur les étiquettes. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) devrait avoir exactement le même temps pour évaluer les allégations dans les deux procédures. Le Conseil a soutenu notre proposition et le Parlement a finalement réussi à garantir que les étiquettes santé ne présentant aucun problème particulier puissent recevoir l’autorisation définitive de commercialisation en 8 mois.
En revanche, la procédure simplifiée ne s’appliquera pas à certaines étiquettes particulièrement dangereuses dans la mesure où elles sont très attirantes, comme celles qui se vantent de réduire efficacement les risques de maladies et celles se référant au développement des enfants. Au contraire, ces étiquettes devront se soumettre à la procédure complète d’autorisation, qui garantira un contrôle plus important, non seulement en termes scientifiques de la part de l’AESA et de la Commission, mais aussi de la part des États membres dans le cadre de la procédure de comitologie.
Sur le sujet controversé des profils nutritionnels, ou le célèbre article 4, je voudrais souligner que, jusqu’à mercredi passé, le Conseil était opposé à toute dérogation au texte. La position commune stipulait essentiellement qu’aucun type d’étiquetage - que ce soit nutritionnel ou de santé - ne pouvait être utilisé sur un produit non conforme aux profils nutritionnels établis par l’AESA. Par exemple, un bonbon à forte teneur en sucre ne pourrait jamais porter une allégation de santé ou nutritionnelle. Le texte de compromis accepté par tous les groupes et par le Conseil offre maintenant la possibilité d’apposer une étiquette contenant des informations nutritionnelles même si la substance excède le profil nutritionnel, à condition qu’une mention supplémentaire soit ajoutée du même côté de l’emballage pour prévenir le consommateur de la forte teneur en cette substance, excédant les profils nutritionnels. De cette manière, nous garantissons au consommateur d’obtenir des informations correctes, qui peuvent être vues au premier coup d’œil du même côté de l’emballage, tout en laissant à l’industrie alimentaire la possibilité d’utiliser ce genre d’allégation.
Je vois ce texte comme une victoire du Parlement sur un point considéré, à l’origine, comme intouchable par le Conseil. En ce qui concerne les marques, nous avons obtenu que les marques existantes puissent continuer à être utilisées pendant 15 ans sans autre exigence. Une fois ce délai écoulé, elles pourront continuer à être utilisées à condition d’être accompagnées d’une allégation correspondante respectant les dispositions du présent règlement. Je pense que c’est une période suffisamment longue pour l’industrie, suffisante en tout cas pour qu’elle puisse s’adapter aux règlements communautaires.
En outre, nous avons préservé l’utilisation de noms génériques accompagnant traditionnellement les produits alimentaires, tels que «apéritif», «digestif» et «bonbons pour la toux»: ces termes bénéficieront d’exemptions particulières et pourront facilement être utilisés. Je voudrais également signaler à l’Assemblée que tous les systèmes d’étiquetage négatif, les systèmes de la «signalétique» ou du «timbre rouge» déjà utilisés dans certains pays, restent hors du champ d’application du règlement et seront, par conséquent, réglementés au niveau national.
Dans notre rôle parlementaire, nous avons remporté, au cours des négociations, quelques victoires importantes concernant la protection des PME. Ce qu’on nous avait dit être impossible pour des raisons techniques nous a finalement été concédé. Deux considérants soulignent qu’il importe de faciliter l’accès des PME à l’utilisation des étiquettes, dans la mesure où elles représentent «une valeur ajoutée importante pour l’industrie alimentaire européenne». En vertu du nouvel article 15, la Commission devra s’engager à rendre les instruments et les lignes directrices accessibles aux PME afin de faciliter, en particulier, l’application du présent règlement.
Par ailleurs, en réduisant la période de protection des données à cinq ans, par rapport aux sept ans prévus au départ, nous avons raccourci la période d’attente pour que les allégations puissent être utilisées par les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les ressources financières nécessaires pour financer des recherches scientifiques sur les étiquettes. Grâce aux amendements du Parlement, les PME pourront bientôt utiliser toutes les étiquettes ayant déjà été autorisées et figurant dans la liste prévue à l’article 13. Leur utilisation est gratuite et ne nécessite aucune formalité. Par conséquent, les PME qui n’ont pas les moyens de financer des recherches sur une allégation pourront, elles aussi, en utiliser une facilement et sans frais supplémentaires.
En ce qui concerne la protection des enfants - une question extrêmement importante pour cette Assemblée -, nous avons obtenu que toutes les étiquettes se référant au développement ou à l’amélioration de la santé des enfants soient soumises à la procédure complète d’autorisation, de façon à garantir que des contrôles minutieux soient effectués, y compris par les États membres, afin de déterminer si les étiquettes sont valables scientifiquement et si elles sont compréhensibles pour le consommateur. Les allégations provenant d’associations médicales, de diététiciens et de nutritionnistes seront acceptées, mais pas celles provenant de médecins isolés.
Pour l’alcool, les étiquettes nutritionnelles avaient déjà été acceptées dans la position commune. Les boissons titrant plus de 1,2% d’alcool en volume étaient autorisées à porter des étiquettes «teneur en alcool réduite» ou «teneur calorique réduite». Le Conseil a fait une ultime concession en permettant également l’utilisation de la mention «faible teneur en alcool». Nous avons également obtenu que soit reconnue l’importance de sauvegarder les différentes traditions culinaires, ainsi que la possibilité pour les vendeurs de denrées alimentaires en vrac de bénéficier de conditions spéciales.
Pour conclure, je vous invite tous à soutenir les amendements faisant partie du compromis signé par tous les groupes et rien que ces amendements là, afin que le processus législatif pour ce rapport - tellement controversé que cela fait plus de trois ans qu’il est discuté dans cette Assemblée - puisse arriver à une conclusion positive. Je voudrais exprimer à tous ma sincère gratitude, y compris à mes collègues des autres groupes et à l’équipe de soutien. 
Markos Kyprianou,
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs, Mmes Poli Bortone et Scheele, pour leur excellent travail et leur coopération avec mes services pour parvenir à ce compromis. Je tiens également à remercier les rapporteurs fictifs pour leur contribution.
Il est vrai que ce ne fut pas une tâche aisée. Vous vous souvenez certainement des importantes divergences de vue des trois institutions sur cette question. Je pense cependant - et les rapporteurs l’ont très bien dit - que nous sommes parvenus à un bon compromis. C’est indéniable. Toutefois, comme tout compromis, il laisse un peu à désirer aux yeux de toutes les parties prenantes dans la mesure où chacun aurait préféré aller un peu plus loin dans l’une ou l’autre direction. Les compromis atteints sur les deux documents permettent néanmoins d’équilibrer les intérêts de tous les acteurs concernés: consommateurs, industrie et opérateurs économiques. Cet équilibre est toutefois fragile. Je pense donc qu’il conviendrait d’adopter les deux documents tels qu’approuvés dans le compromis parce que tout nouvel élément viendrait troubler cet équilibre et, partant, gâcher le compromis.
Ces deux règlements prévoient que si des opérateurs économiques recourent volontairement à des allégations ou d’autres instruments de marketing pour vendre leurs produits, ceux-ci doivent être véridiques et précis et les allégations doivent reposer sur des bases scientifiques. C’est le consommateur qui fera son choix - la décision finale appartient toujours au consommateur -, mais il faudra lui présenter des informations correctes, précises et scientifiquement fondées afin qu’il puisse faire ce choix raisonné. Je rejoins l’avis du rapporteur sur le fait qu’il s’agit d’une étape très importante dans le combat à long terme pour la santé et l’alimentation des citoyens européens.
Le règlement concernant les allégations de santé évitera que les consommateurs soient induits en erreur par des allégations non fondées ou trompeuses. Parallèlement, ce règlement apportera une harmonisation des règles permettant la libre circulation des produits dans le marché intérieur. Il créera également un cadre juridique clair, des conditions de concurrence équitables pour les acteurs économiques, et favorisera les investissements dans des pratiques alimentaires innovantes. Par exemple, en plus de la liste des allégations nutritionnelles autorisées ou de la liste des allégations d’effets physiologiques, le règlement permettra désormais, par une procédure d’autorisation, des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie, ce qui était jusqu’à présent interdit.
Cette harmonisation des règles sera très intéressante pour l’industrie agro-alimentaire européenne, mais grâce au processus que nous avons adopté dans la législation, nous assurons aussi la protection des consommateurs. Par ailleurs, pour ce qui concerne les allégations de santé fondées sur des connaissances nouvellement établies, le compromis prévoit maintenant une procédure plus simple et plus rapide afin de dynamiser l’innovation dans le secteur agro-alimentaire. Je suis certain que le Parlement est conscient de l’effort consenti par la Commission et le Conseil sur ce point.
En ce qui concerne les profils nutritionnels, déjà décrits, il est question ici des produits qui, sur la base d’allégations, sont conçus pour paraître meilleurs aux consommateurs et accroître la consommation. Des critères appropriés sont donc nécessaires sur ce plan. Le profil nutritionnel est un bon critère qui pourrait être utilisé et le compromis proposé introduit une certaine souplesse afin de faciliter l’application et l’utilisation de ces allégations.
Dans le cadre de ce compromis, je tiens à vous faire part de la déclaration suivante:
«Lors de l’établissement des profils nutritionnels visés à l’article 4, paragraphe 1, par la procédure du comité de réglementation, la Commission s’engage à accompagner ses propositions soumises au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, d’une note explicative exposant les critères qui seront pris en considération pour l’établissement des profils nutritionnels.»
Comme je l’ai dit, je crois qu’il s’agit d’un bon compromis qui tient compte des intérêts de tous les acteurs clés.
Nous avons également atteint un bon compromis dans le règlement concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Sur la base de ce compromis, je tiens à vous faire part de la déclaration suivante:
«Outre sa déclaration accompagnant l’adoption de la position commune, la Commission a l’intention de présenter, dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai maximal de deux ans à compter de l’adoption du règlement, une proposition de révision de la directive 90/496/CEE du Conseil relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. Dans ce contexte, la Commission a l’intention d’examiner la révision de la règle concernant la signification de ‘quantité significative’ mentionnée à l’annexe de cette directive.»
J’espère sincèrement que le Parlement soutiendra cet accord de compromis qui réglemente les aspects relatifs à la composition des denrées alimentaires et garantit la sécurité des produits. Il introduit également des règles spécifiques pertinentes sur l’étiquetage, la présentation et la publicité et fournit parallèlement une base pour l’examen et - si nécessaire - la réglementation de l’adjonction de certaines autres substances, comme l’a souligné le rapporteur.
Nous assurons ainsi un niveau élevé de protection de la santé publique et des consommateurs, tout en procurant à l’industrie un cadre réglementaire stable, concis et clair, laissant place à l’innovation et à la nécessité de préserver la compétitivité aux niveaux communautaire et international.
En guise de conclusion, permettez-moi de remercier à nouveau les deux rapporteurs et tous ceux qui ont contribué à atteindre ce compromis. Je me félicite du débat intéressant qui va suivre. 
Renate Sommer,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même si, au cours de notre campagne contre cette loi, qui a duré trois ans, nous avons remporté quelques grandes victoires stratégiques, le fait est que nous devons aujourd’hui choisir entre la peste et le choléra. Nous devons approuver le paquet de compromis issu du trialogue informel, même si je me dois de dire au Commissaire que nous sommes loin d’en être satisfaits, puisque, si nous ne le faisons pas, nous reviendrons alors à la position commune du Conseil, qui est toute aussi révoltante que le projet d’origine de la Commission. Voilà les faits.
De plus, cette loi - même avec ce compromis - a tendance à priver les citoyens de leur libre choix en classant les denrées alimentaires comme «bonnes» ou «mauvaises» sur la base de profils nutritionnels mythiques. À ce jour - même après trois ans de débat - la Commission s’est révélée incapable de soumettre ne fût-ce qu’une description approximative de ce que pourraient être ces valeurs. En conséquence, nous serons obligés, demain, de voter sur quelque chose qui, en réalité, n’existe pas. Pouvons-nous décrire cela comme une façon fiable de créer une politique?
Les scientifiques nous disent - et c’est là que je ne suis pas d’accord avec Mme Poli Bortone - que l’approche, dans son ensemble, n’a ni queue ni tête, étant donné que la publicité pour la nourriture n’est pas responsable de la prise de poids des personnes. Il s’agit d’un problème très complexe et qui se rapporte à la société en général. On ne se débarrassera pas de ce problème en censurant la publicité. Il est réellement inapproprié et, selon moi, stupide, de suivre le raisonnement selon lequel les denrées alimentaires devraient être cotées. Mangez-vous donc des corn-flakes secs toute la journée? Moi pas.
C’est notamment grâce à notre opposition - dont je suis plutôt fière - que notre cause n’est pas complètement perdue. Mme Poli Bortone a fait la liste de tout ce que nous avons accompli. Nous avons, en particulier, réussi à sauver les produits frais. Il n’aurait même pas été permis de décrire les fruits comme étant bons pour la santé sans qu’ils soient testés scientifiquement, de manière individuelle, au moment de la vente, ce qui montre bien combien l’approche dans son ensemble est ridicule. Nous avons également réussi à sauver les pastilles pour la toux; comme il est embarrassant que nous ayons dû le faire. Nous avons également intégré des clauses de survie pour les PME; comme il est embarrassant que nous ayons dû le faire, qu’il existe des lois qui nécessitent que nous le fassions, car cela montre à quel point les discours pieux n’étaient que mensonges. Le commissaire Verheugen vient encore d’en proférer un. Cette loi fera souffrir les PME, elle coûtera des emplois. Elle rendra les lois caduques et n’apportera aucun avantage supplémentaire au consommateur, puisqu’elle ne contribuera pas à réduire l’obésité et que nous avons déjà des lois pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.
Le Conseil et la Commission savent tout cela et pourtant, ils mettent des bâtons dans les roues du Parlement, main dans la main comme je ne les avais jamais vus auparavant. J’ai l’impression que le Conseil est sous la coupe de fonctionnaires de la Commission - des fonctionnaires voulant créer toujours plus de politiques, des fonctionnaires dont la légitimité ne repose sur rien ni personne mais que la population paie bien; qui ne sont pas contrôlés par celle-ci mais bien payés par elle, et c’est la population qui, au bout du compte, reçoit la facture. C’est elle qui paiera le prix de cette loi et ce prix sera payé par des pertes d’emploi. Cette loi est exactement l’inverse de ce qui a toujours été dit dans les beaux discours de la Commission sur la réduction de la bureaucratie, l’amélioration de la législation, l’agenda de Lisbonne et tout le reste. Cette loi rendra probablement la population encore bien plus eurosceptique qu’elle ne l’est déjà.
Je pense que nous ne pouvons tolérer cela et nous n’avons d’autre choix que de voter, demain, en faveur de cette proposition afin d’éviter le pire. C’est ce que j’ai dit au début mais je suis persuadée que quelque chose peut encore être fait pour contrer cette folie bureaucratique. Je demanderai au gouvernement allemand d’examiner s’il peut entreprendre une action juridique contre ce règlement. 
Dorette Corbey,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Poli Bortone. Je pense que nous sommes arrivés, avec elle, avec le Conseil et entre nous-mêmes, à un très bon compromis. Je tiens également à remercier Mme Sommer et les autres groupes qui ont participé.
De nombreux consommateurs s’inquiètent pour leur santé, leur cholestérol et leur tension, ou luttent contre un excès de poids. L’industrie alimentaire en profite. Il y a une prolifération de toutes sortes d’allégations. Ce matin, j’ai mangé une tartine qui est bonne pour ma flore intestinale, avec une couche de beurre qui réduit mon cholestérol et un œuf qui contient beaucoup d’oméga 3. Parfait! Du moins, c’est ce que je pensais puisque je n’y connais rien.
Les consommateurs ne savent pas si les allégations des fabricants sont vraies, c’est la raison pour laquelle cette proposition législative, qui stipule que les allégations de santé faites par les fabricants de denrées alimentaires doivent être confirmées scientifiquement, est tellement cruciale. Nous devons éviter que les consommateurs soient menés en bateau. Ils sont souvent prêts à payer plus cher des produits censés être bons pour leur santé, mais ils devraient pouvoir être certains que c’est réellement le cas.
Bien que la publicité mensongère soit déjà interdite, il incombe, jusqu’à présent, aux autorités de prouver qu’il y a tromperie. Dans la pratique, cela ne fonctionne évidemment pas. Les gouvernements ne peuvent constamment vérifier les allégations faites sur les emballages et ensuite les réfuter. Cette proposition profitera aux consommateurs, dans la mesure où les fabricants des 25 pays devront maintenant fournir des informations honnêtes.
En première lecture, le Parlement a cédé à la pression d’entreprises qui avaient peur d’être démasquées, des entreprises qui trompent délibérément les consommateurs en offrant une fausse description de leurs produits, et elles ne peuvent en aucun cas compter sur ma sympathie. Pas de bénéfices sur le dos de ceux qui s’inquiètent pour leur poids ou leur santé. Le marché intérieur ne devrait pas permettre que les consommateurs soient induits en erreur, ce que le compromis reconnaît, heureusement, en grande partie.
La tromperie prend de nombreuses formes. D’après l’article 4, les allégations de santé peuvent seulement être utilisées pour des produits correspondant à un certain profil. Je voudrais assurer à Mme Sommer que ces profils alimentaires existent bel et bien. Ils sont utilisés aux États-Unis. Toutes les grandes entreprises les appliquent et ils fonctionnent très bien. Il convient également que les allégations alimentaires ne puissent être ajoutées qu’à des produits étant, en principe, bons pour la santé. Après tout, un hamburger bien gras ne deviendra pas soudainement plus sain parce qu’on y a ajouté quelques vitamines. Pas plus que la sucette sucrée à laquelle on a ajouté de la vitamine A.
Le compromis rejette les allégations de santé sur l’alcool, qui seront uniquement permises si le pourcentage d’alcool ou le contenu calorique est réduit. Au vu de tous les problèmes liés à l’alcoolisme, y compris les dommages causés au foie et au cerveau, on peut difficilement autoriser des allégations de santé sur l’alcool. Heureusement, toutes les parties étaient finalement prêtes à soutenir cette proposition.
Il est apparu, en première lecture, que la proposition était inutilement bureaucratique. Cette position était également partagée par notre groupe, bien que nous souhaitions des garanties suffisantes de procédures adéquates. Celles-ci ont maintenant été mises en place. Il existe à présent une procédure d’autorisation assez lourde pour les allégations destinées aux enfants et celles qui prétendent réduire les risques de maladies. Notre groupe soutient les consommateurs et les entreprises bien intentionnées. Cette législation assure aux consommateurs de recevoir des informations honnêtes. J’espère que cette législation contribuera à améliorer l’alimentation et la santé. Merci de votre attention. 
Mojca Drčar Murko,
   - Monsieur le Président, l’objectif de la proposition de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé est d’harmoniser la législation européenne dans ce domaine. Cette harmonisation doit combiner deux éléments: premièrement, l’introduction de la règle générale selon laquelle, dans l’intérêt des consommateurs, les allégations nutritionnelles et de santé doivent être claires, précises et significatives; deuxièmement, la protection des producteurs honnêtes contre les concurrents déloyaux.
À l’issue d’un débat très controversé, nous avons maintenant un accord de compromis pour la deuxième lecture. La question est de savoir si ce compromis répond aux objectifs initiaux. Nous pensons que oui. Nous ne sommes peut-être pas totalement satisfaits du résultat, mais nous devons tenir compte de plusieurs éléments, par exemple, les craintes des petites et moyennes entreprises, le risque de procédures trop longues et trop bureaucratiques, les intérêts des producteurs et des descripteurs génétiques - pour autant que l’objectif principal d’amélioration de la santé publique soit préservé.
Certaines des restrictions proposées par la Commission étaient floues et ouvraient la voie à des interprétations. Afin d’éviter toute insécurité juridique, le Parlement européen a adopté un grand nombre d’amendements qui insèrent des dispositions destinées à faciliter l’application du règlement. Certains de ces amendements ont été intégrés dans l’accord de compromis soutenu par le groupe ALDE ainsi que par d’autres groupes politiques.
Sur l’une des deux questions les plus controversées - les profils nutritionnels et notamment la dérogation visée à l’article 4, paragraphe 2 -, nous estimons qu’un compromis solide a été atteint. Nous souhaitons dès lors soutenir la formulation de l’amendement 17.
Il en va de même pour la proposition concernant les marques déposées et les noms commerciaux ainsi pour l’article 4, paragraphe 3, concernant les allégations nutritionnelles portant sur l’alcool, combiné avec la disposition stipulant que les allégations de santé étayant des messages émanant de l’autorité nationale ou de la Communauté sur les dangers de l’abus d’alcool sont exclues du champ d’application du règlement.
C’est un bon résultat. Je tiens en particulier à remercier Mme Poli Bortone pour son excellent travail. 
Jill Evans,
   Monsieur le Président, je remercie les deux rapporteurs, Mmes Scheele et Poli Bortone, pour le travail important qu’elles ont accompli en relation avec ces deux rapports essentiels. À l’instar des autres orateurs, mes remarques concernent le rapport sur les allégations nutritionnelles et de santé.
Il me plaît particulièrement de souligner l’important revirement du Parlement sur cette question. L’an dernier à la même date, l’Assemblée décidait à une majorité de voix de suivre l’optique de l’industrie et supprimait des éléments cruciaux pour l’efficacité de cette législation. L’objectif de la proposition globale était presque entièrement annihilé, mais aujourd’hui, en deuxième lecture, nous sommes parvenus à un accord de compromis, comme l’a dit le rapporteur, qui réintègre les points cruciaux et nous rapproche beaucoup plus de notre objectif initial: interdire les allégations nutritionnelles et de santé inexactes et fallacieuses portant sur les denrées, qui trompent les consommateurs en leur faisant croire que ces denrées alimentaires sont bonnes pour eux alors qu’elles ne le sont pas.
Le groupe des Verts/ALE a soutenu le système d’autorisation d’allégations selon un processus efficace et performant. Comme d’autres orateurs l’ont souligné, nous avons soutenu des propositions prônant un étiquetage clair, une implication des consommateurs, une interdiction des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les boissons alcoolisées ainsi que bon nombre d’autres éléments sur lesquels nous voterons demain. Cette nouvelle législation va grandement changer la vie quotidienne des citoyens parce que l’alimentation est une problématique hautement politique. Qu’y a-t-il en effet de plus politique que des citoyens ayant la capacité de choisir ce qu’ils mangent?
Avoir la certitude que les étiquettes apposées sur les denrées alimentaires disent la vérité est un droit pour tous les citoyens. Ce n’est pas seulement une question d’honnêteté de la part des entreprises du secteur agro-alimentaire; c’est aussi une question de santé. Aujourd’hui, les citoyens sont de plus en plus conscients de la nécessité d’avoir une alimentation saine et équilibrée et sont de plus attentifs aux aliments qu’ils achètent. Les fabricants de produits alimentaires ont des dépenses marketing mille fois supérieures à ce que dépensent les gouvernements pour lutter contre l’obésité. Il est temps de rétablir l’équilibre et le renforcement de ces règles y contribuera. 
Kartika Tamara Liotard,
   . - Monsieur le Président, après les résultats scandaleux de la première lecture sur les allégations de santé, le Parlement reçoit maintenant une seconde chance. Il semble que le lobby tenace de l’industrie alimentaire, et particulièrement de l’industrie des boissons, n’ait pas été aussi efficace cette fois-ci. Ou peut-être les États membres sont-ils tout simplement embarrassés de voir que, pour une fois, le Conseil a été plus progressiste que le Parlement? La proposition de compromis qui nous est aujourd’hui soumise contient certains points valables, l’un d’entre eux étant évidemment l’interdiction des allégations de santé portant sur l’alcool. Les profils alimentaires sont de retour et, avec un peu de chance, empêcheront en tout cas les allégations de santé les plus scandaleuses.
Hélas, la protection des consommateurs contre les fausses allégations sera loin d’être étanche. Il reste de nombreuses lacunes dans la législation qui rendent les fausses allégations possibles. De plus, j’ai de sérieux doutes quant au rôle très influent qu’est censée jouer l’Agence européenne de sécurité des aliments, dont l’indépendance est régulièrement remise en question. Dans d’autres dossiers, tels que les OGM et l’aspartame, l’AESA se contente de s’aligner sur la position de l’industrie.
Toutefois, tout aussi imparfaite que soit cette proposition, elle représente en tout cas une grande amélioration par rapport aux tristes résultats de la première lecture. Par ailleurs, sans un compromis, nous courons le risque de traîner ce dossier derrière nous encore de nombreuses années. Étant donné qu’il serait inacceptable que les consommateurs soient maintenus dans le flou pendant si longtemps, mon groupe soutiendra la proposition de compromis. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Scheele et Mme Poli Bortone pour leur contribution à ces deux accords à l’état de projet.
En ce qui concerne le rapport sur les additifs, je regrette qu’il ne soit dorénavant plus possible, étant donné cet accord, de discuter ici, en plénière, de l’utilité et de la nécessité de certains additifs. Bien que l’utilité d’un certain nombre d’additifs ait été indubitablement prouvée, je reste sceptique en ce qui concerne l’adjonction de fluorure, par exemple. C’est également l’une des raisons pour lesquelles une partie de mon groupe ne soutiendra pas cet accord.
Quant aux allégations alimentaires et de santé, je voudrais dire que je soutiendrai les résultats obtenus au cours des négociations. Les amendements proposés par cette Assemblée en première lecture ont déjà amélioré de nombreux points de la position commune. Je pense aux possibilités pour les entreprises de soumettre leur demande dans leur État membre, ainsi qu’à la réduction des délais.
Je voudrais demander ceci au commissaire Kyprianou: quand la Commission pense-t-elle que les profils alimentaires seront prêts et quel rôle pense-t-elle que le Parlement pourra jouer dans leur formulation? Pour finir, j’aimerais ajouter que j’approuve totalement l’accord sur les allégations alimentaires et que j’espère qu’il pourra être étoffé de manière adéquate dans les États membres afin que les consommateurs jouissent d’une protection efficace. 
Liam Aylward,
   - Monsieur le Président, je félicite chaleureusement Mme Poli Bortone, membre de mon groupe parlementaire, d’être parvenue, dans ces négociations, à ce qui semble être un résultat intéressant pour les consommateurs. Ce fut une tâche extrêmement ardue.
Sachant que le poids moyen du citoyen européen ne cesse d’augmenter et qu’aujourd’hui en Europe, 27 % des hommes, 32 % des femmes et un taux stupéfiant de 25 % des enfants souffrent d’obésité, je salue vivement la volonté de l’Union européenne de s’attaquer au problème de l’obésité par une première démarche très importante: la réglementation des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées.
Cela fait trop longtemps que les consommateurs sont influencés par le marketing et la publicité, qui souvent ne reposent sur aucune base. Les consommateurs sont aujourd’hui confrontés à un déluge de stratagèmes de vente pour les inciter à acheter des produits alimentaires. Souvent, les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur les produits alimentaires ne sont pas tout à fait précises ou honnêtes. Une alimentation variée et équilibrée est un critère essentiel de bonne santé et dans ce contexte, chaque produit alimentaire a son importance.
Nous sommes en passe d’adopter un système qui apportera aux consommateurs une garantie pour chaque produit, avec des allégations nutritionnelles et de santé fondées sur des preuves scientifiques. Les problèmes de santé liés à l’obésité coûtent chaque année aux contribuables des millions d’euros et exercent une pression extrême sur les services de santé. Ces problèmes sont bien connus: maladies cardiaques, attaques d’apoplexie, cholestérolémie élevée et diabète sont en tête de liste. Les causes de surcharge pondérale les plus citées sont l’excès alimentaire et le manque d’exercice, mais le problème est bien plus vaste que cela. Nous devons prendre des mesures immédiatement.
Ce constat n’est en effet que la partie visible de l’iceberg pour les citoyens européens. Parallèlement à l’exigence d’allégations nutritionnelles et de santé claires et fondées, nous devons aussi nous concentrer sur l’organisation d’une campagne d’information générale sur la nutrition et l’importance d’acquérir des habitudes alimentaires saines. Sous la pression du temps, le consommateur actuel cherche à préparer rapidement ses repas. Nous sommes de plus en plus dépendants des aliments préparés. Je salue également le renforcement du soutien aux PME. Je suis ravi de voir qu’elles bénéficieront d’un soutien ainsi que de conseils techniques et d’instruments appropriés pour les aider en temps utile. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Je voudrais remercier ma collègue, Mme Poli Bortone, pour le travail qu’elle a fourni sur ce rapport sur les allégations nutritionnelles et de santé que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture.
À une époque où l’Europe connaît un taux élevé d’obésité et de maladies qui n’existeraient pas si nous mangions plus sainement, cette directive revêt une importance capitale. Nous devons mettre l’accent sur la sensibilisation du consommateur et, par conséquent, sur un étiquetage des denrées alimentaires qui ne l’induise pas en erreur. Si un aliment est étiqueté «basse calorie», cela doit reposer sur des faits, sans tromper le consommateur. Les recommandations de prétendus médecins ou experts «indépendants» ne sont souvent rien de plus qu’un stratagème publicitaire ne reposant en réalité sur aucune base concrète. Si un produit alimentaire contient un niveau élevé de calcium, ce qui favorise la croissance des os, il est inacceptable de le prétendre «bon pour la santé» s’il contient également de grandes quantités de matières grasses et de sucres. De la même manière, un yoghourt allégé ne peut être appelé bénéfique s’il contient 100 grammes de sucre. La pâte à tartiner ne peut prétendre être bénéfique pour les enfants seulement parce qu’elle est pleine de vitamines et de substances minérales.
Les consommateurs lisent les ingrédients sur l’emballage des aliments et choisissent souvent en fonction de ce que dit celui-ci. Les allégations nutritionnelles et de santé doivent être là pour les informer, pas pour les désinformer. Mon intention n’est pas de faire retirer ces produits du marché, mais ils ne devraient pas prétendre être bons pour la santé sur la base d’informations nutritionnelles et de santé douteuses.
Ce règlement stimulera l’innovation. Les producteurs devront produire de la nourriture réellement saine et s’efforceront dès lors de réduire les quantités de matières grasses, de sucres ou de sel dans leurs produits. Je rejoins également le rapporteur au sujet des amendements 28 et 31, qui mettent l’accent sur l’alimentation destinée aux enfants, dont l’étiquetage doit être étroitement contrôlé. 
María del Pilar Ayuso González (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif pour le règlement sur les additifs, je me dois de commencer en disant que la proposition de la Commission était raisonnablement équilibrée. Néanmoins, Mme Scheele a fait un excellent travail en rassemblant les points de vue et je voudrais par conséquent la féliciter. Je voudrais également remercier le Conseil et la Commission pour les efforts qu’ils ont consentis afin d’aboutir à un accord en deuxième lecture.
La consommation d’aliments enrichis dans le cadre d’un régime alimentaire varié peut compléter l’ingestion de nutriments. L’important est que le renforcement soit basé sur des critères scientifiques et que toutes les industries agro-alimentaires soient soumises aux mêmes règles, avec le moins de bureaucratie possible.
L’objectif de cette proposition est d’harmoniser les dispositions nationales en vigueur et mon groupe ne peut, par conséquent, tolérer que des dispositions prévoient des règles plus strictes dans certains pays, sauf si elles sont justifiées de manière scientifique pour des raisons de santé publique.
Je pense qu’il est judicieux d’avoir étendu le délai de commercialisation pour les produits déjà mis sur le marché et étiquetés à la date où le règlement entre en vigueur.
Enfin, la nourriture qui nous est proposée est extrêmement variée et nous ne mettrons pas fin à l’obésité avec des règlements et des étiquettes. Pour cela, nous devrions peut-être interdire la télécommande de la télévision. La solution est bien plus complexe. Les denrées alimentaires doivent être saines et les consommateurs doivent avoir des informations correctes. Le plus important est que chacun choisisse son régime alimentaire en fonction de son mode de vie. L’éducation est dès lors bien plus importante que n’importe quelle règle que nous pourrions édicter afin d’essayer d’éradiquer l’obésité.
En ce qui concerne le rapport de Mme Poli Bortone, elle et les rapporteurs fictifs, et Mme Sommer en particulier, ont réalisé un excellent travail. L’exposé des motifs de cette proposition de règlement insiste sur le fait que le manque de dispositions communautaires spécifiques est l’une des principales raisons de ce nouveau règlement, et je suis d’accord.
Néanmoins, le vin, par exemple, est un produit de l’agriculture réglementé par une organisation commune du marché très précise qui empêche les allégations nutritionnelles et de santé sur ses étiquettes, réglemente la publicité, la promotion et absolument tout le reste. Il n’y a dès lors aucune raison de réglementer ce qui l’est déjà: cela ne fera qu’embrouiller les consommateurs et compliquer encore plus la législation, sans parler des complications que cela impliquera pour les entreprises productrices. Le vin ne doit pas être soumis à ce règlement et je ne comprends pas comment les pays producteurs tels que l’Espagne, la France ou l’Italie n’ont pas exposé ces arguments devant le Conseil.
Je regrette également que nous ayons manqué l’opportunité de modifier les annexes. Pour conclure, je voudrais simplement exprimer mon total accord avec tout ce qui a été dit par Mme Sommer. 
Åsa Westlund (PSE ).
   - Je souhaiterais moi aussi remercier les rapporteurs, Mme Scheele et Mme Poli Bortone, les rapporteurs fictifs, la Commission et le Conseil pour le travail qu’ils ont accompli afin de s’assurer que nous ayons, demain, un accord sur lequel adopter une position et qui aidera les consommateurs à faire plus facilement de meilleurs choix pour leur santé en leur permettant d’avoir accès à des informations plus correctes et plus complètes.
Nous sommes sans doute nombreux à avoir acheté, pour le petit déjeuner, des céréales, du pain ou du yoghourt que nous pensions, au magasin, être très bons pour la santé. De retour à la maison, nous avons découvert que le yoghourt, bien que ne contenant pas de matières grasses, contenait une grande quantité de sucre. Ce n’est pas un hasard si beaucoup d’entre nous se sont retrouvés dans cette position. Les entreprises savent que nous souhaitons faire des choix bénéfiques et font dès lors tout leur possible pour que la nourriture ait l’air saine, même si c’est parfois tout le contraire. Un procédé courant utilisé par les fabricants est de sélectionner un ingrédient particulier, perçu par les consommateurs comme bénéfique, et de le mettre ensuite en évidence à l’aide de grandes lettres épaisses, tout en utilisant des lettres microscopiques pour écrire, par exemple, la teneur en sucre ou en matières grasses.
L’accord sur lequel nous voterons demain pourrait mettre un terme à ce type de publicité mensongère et bien d’autres encore. Les mentions portant sur les bienfaits pour la santé devront être démontrées scientifiquement et ne pourront être utilisées pour des produits qui, dans l’ensemble, ne sont pas bons pour la santé. À l’avenir, si les sociétés veulent souligner la présence d’un ingrédient particulier que les gens perçoivent comme bénéfique dans un aliment, celui-ci ne devra alors, en principe, pas présenter une teneur excessivement élevée en sucres, en sel ou en alcool.
Évidemment, il y a encore beaucoup à faire sur ce règlement et nous suivrons avec attention la suite des travaux et, en particulier, la préparation des profils nutritionnels. À l’instar de nombreuses personnes dans mon groupe, je suis extrêmement fière de cet accord, mais nous sommes également prêts, si besoin est, à revenir avec d’autres exigences pour le rendre plus rigoureux. 

Frédérique Ries (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, demain, si tout va bien, notre Parlement donnera donc son feu vert à ces deux nouvelles réglementations dans le domaine alimentaire.
L’une vise à faire le ménage dans la jungle des aliments et des boissons fortifiées, par exemple en vitamines; l’autre vise à autoriser ou interdire, sous certaines conditions, les allégations nutritionnelles ou de santé qui, de plus en plus souvent, accompagnent ces mêmes produits.
Il s’agit de deux propositions qui parlent réellement aux citoyens et leur apportent des réponses concrètes quant à la confiance qu’ils placent dans ces allégations, pour guider leurs choix d’achat. Le BEUC rappelle en effet que, pour 60% des consommateurs, un produit riche en calcium ne peut être que bon pour l’équilibre alimentaire, ce qui n’est pas nécessairement vrai. La seule façon, en réalité, de ne pas se tromper, c’est de connaître la carte d’identité complète d’un aliment ou d’une boisson, sa teneur en sucre, en sel, en matières grasses; c’est pour cela que nous avons besoin du profil nutritionnel, d’un véritable profil nutritionnel, pas un profil au rabais. C’est ce qui nous est présenté avec le compromis 66, la fameuse clause de divulgation, qui propose en réalité à la fois un feu rouge et un feu vert sur le même paquet; pour moi, c’est le comble de la contradiction, pour la plus grande confusion du consommateur, et là je ne rejoins pas - c’est exceptionnel - l’analyse de notre rapporteur.
Cela dit, je m’abstiendrai sur cette question, pour ne pas bloquer ce texte, qui est urgent.
J’ai dit, à de multiples reprises déjà, mon opposition à tout affaiblissement de cet article 4, ainsi qu’à l’autorisation de certains messages vantant les vertus de l’alcool. Non, donc, aux amendements 18 et 489 également.
Je voudrais bien entendu remercier nos deux rapporteurs, Mmes Poli Bortone et Karine Scheel, la Commission, le Conseil, qui ont saisi toute l’importance de ces législations citoyennes, tout en tenant compte, et cela a été rappelé, des préoccupations souvent exprimées par les PME, de la nécessité aussi d’œuvrer ici pour l’intérêt général et de résister à certains intérêts particuliers.
Je pense que Mme Sommer a, dans une partie de son exposé, donné le ton dans des critiques, qui m’ont paru acerbes et injustifiées, du travail de la Commission et de notre commissaire. Vous me permettrez donc de conclure, ici, que nous n’avons rien à gagner à ce que la loi européenne s’écrive au Salon international de la confiserie à Cologne. 
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis ravie que Mme Poli Bortone, avec son rapport, donne à cette Assemblée une autre dose de bon sens et je me réjouis dans l’espoir que nous obtiendrons, demain, le feu vert et que nous serons enfin capables de donner un nouvel élan à la protection des consommateurs.
C’est de la nécessité d’une plus grande honnêteté qu’il est question aujourd’hui. Allons-nous laisser les consommateurs manger les aliments excessivement gras, sucrés ou salés que leur refilent des entreprises autorisées à vanter les bienfaits de leurs produits pour la santé? Personne ne veut interdire la vente des chips, du coca-cola ou des bonbons, mais nous ne pouvons tolérer que ces aliments soient vendus en prétextant contribuer à la santé et au bien-être. Nous ne parlons pas non plus d’interdire la publicité, mais seulement de nouvelles règles en matière de marketing. Nous avons besoin de normes minimales qui garantissent l’honnêteté dans le marketing. L’harmonisation des règles garantit une certitude juridique et cela profite autant aux entreprises qu’à tous les autres.
Un sondage a révélé que 70% des consommateurs font confiance aux allégations des fabricants relatives à la santé. C’est ce qui fait de ce règlement une pièce maîtresse de la législation, non seulement pour augmenter la transparence dans le cadre de la protection des consommateurs mais aussi pour améliorer la protection de la santé. À l’heure actuelle, plus de 200 millions d’adultes et 14 millions d’enfants dans l’Union européenne sont en surcharge pondérale ou souffrent d’obésité. Il y a eu une augmentation spectaculaire, particulièrement chez les enfants, des cas de diabète de type II, imputable aux facteurs nutritionnels. Nous sommes confrontés à la possibilité de voir l’obésité et le manque d’exercice déloger le tabagisme en tête des statistiques sur les causes de décès, c’est pourquoi nous pensons que ce compromis est un bon compromis et un bon paquet. J’aurais voulu voir plus d’objectivité et une plus grande honnêteté dans ce débat. Rien qu’en Allemagne, nous luttons contre les problèmes relatifs à la nutrition, qui nous coûtent 71 milliards d’euros. De ce fait, il est évident que c’est un sujet que nous devons aborder.
J’espère également que le gouvernement fédéral allemand ne suivra pas la suggestion de Mme Sommer et n’interjettera pas appel. Tout gouvernement - pas seulement le gouvernement allemand - interjetant appel contre quelque chose qui a été accepté par le Conseil se rendrait ridicule et perdrait de sa crédibilité. J’espère dès lors que demain marquera une étape importante dans notre quête pour une meilleure protection des consommateurs et de leur santé. 
Adamos Adamou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter les deux rapporteurs.
Au cours de la première lecture du rapport sur les allégations nutritionnelles et de santé, nous avions - en tant que Parlement européen - approuvé un grand nombre d’amendements visant à faciliter l’application du présent règlement au bénéfice des consommateurs.
La majorité avait voté contre la réglementation des ingrédients nutritionnels dans l’alimentation et rejeté l’article 4, affaiblissant ainsi considérablement le règlement en question.
Ce règlement devrait, avant tout, viser à sensibiliser les consommateurs à l’importance d’un régime alimentaire sain, équilibré et harmonieux. C’est la raison pour laquelle nous devrions tous approuver la position commune du Conseil et c’est pourquoi je continue à la soutenir en tant que position de départ. Néanmoins, étant donné la difficulté d’arriver à un compromis et la nécessité pour les consommateurs européens de l’existence d’un tel règlement, je vous invite tous à soutenir au moins le paquet d’amendements du compromis. De cette façon, nous serons en mesure d’assurer aux consommateurs européens des informations adéquates. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je tiens à dire au commissaire que le gouvernement irlandais administre massivement, depuis 40 ans, du monofluorophosphate de sodium à mes concitoyens. Le fluor ajouté dans l’eau irlandaise est un déchet toxique. Bien qu’ajouté en quantités apparemment faibles, il s’accumule avec le temps dans l’organisme. La fluoration de l’eau a abîmé la santé des Irlandais, qui souffrent de maladies telles que la fluorose osseuse: le fluor recherche le calcium, en particulier dans les os. Il provoque également des maladies comme l’hypothyroïdie. À une époque, le fluor était d’ailleurs utilisé comme médicament inhibiteur de la thyroïde. Il provoque la fluorose dentaire, une détérioration de l’émail dentaire symptomatique d’un empoisonnement au fluor durant l’enfance. Une étude récente a révélé que 40 % des jeunes adultes irlandais ont les dents irrémédiablement marbrées et tachetées en raison d’une fluorose dentaire. Ce ne sont là que quelques-unes des maladies infligées aux Irlandais par une accumulation constante de fluor.
Dans le cadre d’une révision de la politique de fluoration de l’eau, effectuée il y a quelques années par le gouvernement irlandais, 90 % des avis réclamaient la suppression cette médication massive. Le fluor, tel que nous l’utilisons en Irlande, est un déchet toxique provenant des laveurs d’une usine d’engrais artificiels et contient également des poisons tels que le mercure et le cadmium. Il est impensable que ce Parlement permette que le fluor - une toxine - soit inclus dans une liste des vitamines et substances minérales acceptables. Le fluor n’est ni une vitamine, ni une substance minérale. Dans les aliments et dans l’eau, c’est un fléau.
Afin d’éviter toute confusion, le fluor que l’on trouve dans le dentifrice et les eaux buccales est considéré comme un produit cosmétique et n’est pas visé par mon amendement. Cet amendement ne vise que le fluor ajouté dans les aliments et dans l’eau. Je supplie mes collègues de venir en aide aux citoyens irlandais et de voter pour cet amendement. 
Roberta Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les aliments prétendument «fonctionnels», ces substances renforcées censées améliorer la santé et le bien-être des consommateurs, constituent l’un des secteurs les plus innovateurs et ayant le plus grand potentiel de croissance sur le marché. Nous devons, par conséquent, nous assurer que des contrôles soient effectués sur ce type d’aliments et, par-dessus tout, sur les allégations figurant sur les étiquettes, qui attirent le consommateur en lui promettant des avantages en termes de régime alimentaire et de santé.
Le texte de compromis garantit une information claire et complète sur les étiquettes alimentaires et permet aux consommateurs de choisir leur régime en connaissance de cause. Cette mesure est d’autant plus urgente si l’on considère l’impact de la publicité sur les enfants. En réalité, la publicité influence directement les préférences alimentaires des enfants et modifie leur mode de consommation.
En outre, grâce aux mesures prises par le Parlement, une attention appropriée a été dévolue aux PME, qui doivent être soutenues pour pouvoir s’adapter aux changements introduits par le règlement et qui pourront donc compter sur des délais définis pour lancer leurs produits sur le marché et sur la possibilité d’utiliser des allégations autorisées à l’avance.
Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Poli Bortone, pour le travail difficile mais excellent qu’elle a réalisé. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier l’Assemblée d’aborder à nouveau ce sujet. Le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées et le règlement concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires sont très importants pour la protection des consommateurs. Ils leur offrent la possibilité de prendre de bonnes décisions quant à l’achat de nombreuses denrées alimentaires. Ils créent des conditions favorisant une concurrence équitable entre ceux qui produisent des aliments et en approvisionnent notre marché. Ils favorisent le choix d’un meilleur régime alimentaire, qui se traduira ensuite par une meilleure forme physique et une meilleure santé. L’adoption des ces règlements constituera, selon moi, un pas dans la bonne direction. 
John Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le débat précédent portait sur le retrait de propositions législatives. Je présume que si cette démarche avait été entamée avant l’arrivée de cette proposition de règlement concernant les allégations de santé, elle aurait probablement chuté au premier obstacle. En fait, elle a bien failli chuter au premier obstacle parlementaire et c’est la raison pour laquelle je félicite le rapporteur et les rapporteurs fictifs qui ont travaillé avec les fonctionnaires de la Commission pour améliorer la proposition initiale. C’est pourquoi nous sommes en mesure de voter demain pour le compromis atteint.
Par contre, nous progressons dans l’obscurité la plus totale pour ce qui concerne les profils nutritionnels et ce n’est pas une bonne façon de légiférer. Nous ne savons pas comment nous arriverons au but recherché. Nous ne savons pas comment l’AESA va gérer cette question. Nous devons nous fier au tri des experts lorsque cette mesure aura quitté le Parlement et leur tri ne sera pas soumis à l’approbation du Parlement, de sorte que ce n’est pas une bonne législation. Néanmoins, je pense que nous pouvons dire que ce que les consommateurs veulent - et c’est le seul intérêt particulier qui compte -, c’est avoir confiance dans la terminologie d’allégations telles que «faible teneur en sel», «riche en acides gras polyinsaturés», etc. Nous voulons être sûrs que des éléments négatifs ne sont pas dissimulés derrière des éléments positifs et nous voulons être sûrs que le produit global est présenté de manière honnête. Enfin, toute allégation doit être défendable en justice sur la base des données scientifiques qui prétendent la soutenir.
Je pense donc que nous avons progressé dans ces matières. Nous avons supprimé certaines anomalies en matière d’allégations de santé - notamment, si je puis dire, par rapport à la , qui n’a pas plus prétendu rendre le consommateur plus léger qu’un bonbon pour la toux ne prétend faire tousser. Nous espérons que le Conseil approuvera nos amendements parce que nous voulons des informations judicieuses dans un format judicieux, qui amélioreront la possibilité pour les citoyens d’opter pour une alimentation saine et d’améliorer ainsi leur santé et celle de leur famille. 
Linda McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, mon intervention porte sur le rapport de Mme Poli Bortone. J’approuve cette législation parce que nous en avons besoin. Promenez-vous dans les rayons d’un supermarché et regardez les allégations figurant sur tant de produits, y compris sur un nombre de plus en plus important de bonbons et de produits de confiserie: vous constaterez que certaines de ces allégations sont franchement absurdes.
Nous avons à nouveau entendu ce soir des collègues qui affirment que nous n’avons pas besoin de cette législation et que la démarche relève d’un interventionnisme propre à un «État-nounou». Mais qu’y a-t-il donc de mal à demander aux fabricants qui recourent à des allégations nutritionnelles et de santé de fournir la preuve scientifique de ces allégations?
Une étude récente réalisée dans ma région par l’association nationale de consommateurs WHICH a révélé que 99 % des citoyens souhaitent que les allégations de santé portant sur les denrées soient vérifiées avant la commercialisation du produit. En effet, beaucoup sont assez surpris d’apprendre qu’il n’y a aucune vérification appropriée de ces allégations.
Il a beaucoup été question de l’article 4, certains affirmant qu’il est inutile et que l’établissement de profils nutritionnels est impossible. Bien sûr que c’est possible: des experts l’ont fait et les États-Unis sont en train de le faire. Nous devons abandonner l’idée des interdictions. Rien ne sera interdit, mais il ne sera plus possible d’alléguer quoi que ce soit par rapport à un produit alimentaire s’il ne s’agit pas clairement d’une option saine pour le consommateur. Comme l’a dit Mme Westlund, les citoyens en ont marre d’acheter des produits soi-disant pauvres en matières grasses pour découvrir en lisant l’étiquette plus attentivement que ces produits ont une teneur élevée en sucre ou autres ingrédients.
En vertu de cette législation, toutes les allégations devront être fondées sur des preuves fiables et solides. Les commerçants et fabricants responsables que j’ai rencontrés saluent cette législation. Nous semblons oublier qu’en l’absence de normes européennes, nous aurons une pléthore de normes nationales et que ce n’est pas bon pour le commerce. Cette législation est bonne pour le commerce et pour les consommateurs et notre devoir est de l’accueillir favorablement. 
Holger Krahmer (ALDE ).
   - Monsieur le Président, même si le Conseil a ignoré le vote on ne peut plus clair de cette Assemblée en première lecture, nous sommes maintenant arrivés à un compromis en faveur duquel je voterai - bien qu’en serrant les dents - puisque, comme l’a très justement fait remarquer Mme Sommer, nous devons maintenant, en réalité, choisir le moindre mal.
Pour aborder plus particulièrement deux points litigieux, je pense réellement que les marques commerciales sont soumises à un régime juridique différent, sont couvertes par d’autres règlements et n’ont rien à faire ici. En ce qui concerne les profils nutritionnels, bien que le compromis permette d’empêcher qu’ils aient un effet prohibitif, nous sommes néanmoins très loin de prendre la bonne décision, qui reviendrait à les supprimer, comme nous l’avions fait en première lecture. Je reste convaincu que les profils nutritionnels sont un concept erroné.
L’obésité et la surcharge pondérale sont des problèmes qui doivent être pris très au sérieux. Ils font l’objet de débats émotionnels qui nous accompagneront encore - du moins, jusqu’au Livre vert sur la promotion d’une alimentation saine. À ce stade, je voudrais souligner à nouveau que la publicité ne rend pas les gens obèses. Les causes de l’obésité sont multifactorielles et très complexes, et ce n’est pas en imposant davantage d’interdictions que nous les aborderons efficacement. Nous devrions chercher la solution en coopérant avec l’industrie alimentaire plutôt qu’en nous opposant à elle. 
Thomas Wise (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, ceci n’est qu’un texte législatif supplémentaire pour accroître l’autorité de l’UE sur les États membres. Nous avons déjà la directive 2002/46/CE, qui impose des limites supérieures de sécurité pour les compléments alimentaires. Cependant, ces limites n’ont pas encore été publiées. Il serait difficile de trouver un meilleur exemple de l’incompétence de l’UE.
Malgré cela, le mammouth UE poursuit sa production de législations autoritaires, dont le seul effet est de détruire les petites entreprises et de ôter toute liberté de choix au consommateur.
Le Royaume-Uni en a assez de cette ingérence non fondée. Un projet de loi actuellement à l’examen au palais de Westminster demande que le Royaume-Uni soit exempté de la directive relative aux compléments alimentaires dont je viens de parler. J’espère que ce projet de loi va passer et créer ainsi un précédent qui marquera le début de la fin de la domination de ces réglementations préjudiciables et inutiles au Royaume-Uni. Ce serait une étape importante vers le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. 
Horst Schnellhardt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce règlement part de la nécessité de résoudre le problème de l’obésité et de promouvoir une alimentation saine, chose avec laquelle nous ne pouvons qu’être d’accord. Mais ce qu’on nous propose ici ne se caractérise par rien de plus que par un haut degré de bureaucratie, ce qui n’aide pas vraiment à atteindre l’objectif, et, en réalité, affirme simplement qu’il y a des mauvais producteurs de denrées alimentaires, des consommateurs qui ne peuvent pas prendre eux-mêmes leurs responsabilités et des denrées alimentaires à la fois bonnes et mauvaises, les mauvaises contenant du sel, des matières grasses et du sucre, une situation que les profils nutritionnels vont maintenant redresser.
Monsieur le Commissaire, si vous aviez réellement pris note de ce que le Parlement a proposé en première lecture, vous auriez pu être en mesure d’atteindre tous ces nobles objectifs, que je soutiens, et cela aurait été possible sans paperasserie et sans lourdes contraintes. Ces profils nutritionnels sont au-delà de ma compréhension, et je ne peux oublier que M. Podger, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, a déclaré assez clairement qu’il ne savait pas comment il était supposé arriver à ces profils. C’est pourquoi nous sommes en train, avec cette proposition, de légiférer dans l’obscurité, sans lien avec la réalité, avec ce qui se passe dans notre société et avec le public, à qui il sera extrêmement difficile d’expliquer cette entreprise bureaucratique.
Nous pouvons bien évidemment tourner en rond et dire que nous voulons que toutes les données à partir de maintenant aient une base scientifique solide, ce que tout le monde souhaite, mais cette législation ne nous apportera pas cela, et c’est pourquoi ce n’est, en fait, pas une très bonne idée que nous l’adoptions dans sa forme actuelle. La Commission et le Conseil ont été bien mal inspirés de soumettre, en deuxième lecture, exactement la même proposition pour la seconde fois, puisque c’était la première réponse du Parlement après la première lecture qui constituait la base des discussions ultérieures qui nous auraient permis d’atteindre notre objectif. Nous nous engageons maintenant sur une voie qui nous conduit à la suppression de la concurrence et de l’économie de marché, et je ne pense pas que cela aura le moindre effet positif sur notre société. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le règlement concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires est un texte législatif extrêmement important qui a une incidence majeure sur la sécurité et le bien-être des consommateurs dans l’UE. Nous devons féliciter Mme Scheele pour l’excellente façon dont elle a traité le sujet. Nous devons également des félicitations au commissaire Kyprianou pour sa franchise et son approche responsable et prudente du sujet.
Ma brève intervention a pour objet d’ajouter mon soutien aux principes nécessaires de biodisponibilité, de fixation de quantités maximales de sécurité pour les vitamines et les substances minérales ainsi que d’étiquetage et d’information des consommateurs. Sur ce dernier point, il est impératif que les consommateurs européens puissent disposer d’informations honnêtes et scientifiquement prouvées et que ces informations soient lisibles et intelligibles. Après tout, cela pourrait protéger les consommateurs et leur famille d’une ingestion de quantités excessives et éventuellement nocives de vitamines et de substances minérales. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les citoyens européens font de plus en plus d’efforts pour manger de la nourriture saine parce qu’ils constatent à quel point c’est important. Toutefois, l’intention seule ne suffit pas si elle n’est pas accompagnée d’une information adéquate.
De nos jours, les consommateurs se perdent dans la grande variété de produits et n’ont d’autre alternative que de se fier aux déclarations des fabricants, qui sont parfois infondées et souvent partiales. En tant que législateurs, nous devons nous assurer que les efforts des citoyens ne soient pas vains. Nous devons garantir que les informations indiquées sur les produits aident réellement les consommateurs à choisir des denrées alimentaires saines. En même temps, nous devons également nous assurer que le règlement ne mette pas les fabricants et les distributeurs de produits alimentaires dans une situation impossible.
La protection des consommateurs est un domaine qui contribue à rapprocher l’Europe des citoyens. Quand elle est interprétée et appliquée correctement, elle aide également les producteurs, car elle réduit la concurrence déloyale, rejette les produits de mauvaise qualité et renforce, au final, la confiance du consommateur. Toutefois, en l’appliquant de manière erronée et en réglementant de façon excessive - en réglementant la courbe de la banane, comme on dit - nous courons le risque de rendre tout cela ridicule aux yeux des citoyens européens.
Nous devons par conséquent trouver la situation idéale, où nous pouvons manger le gâteau et avoir des informations appropriées sur ce qu’il contient. L’Europe ne se développera qu’en créant une coopération dans la sphère économique et sociale, pas en créant des conflits. C’est pourquoi je pense que nous devrions saluer et soutenir le paquet de propositions avec ses compromis, fruit d’un travail long et difficile, même si ce n’est pas la solution idéale, comme l’a déjà mentionné Mme Sommer, entre autres.
Par ailleurs, en tant que député représentant un pays dans lequel la fabrication et la consommation du vin sont de véritables traditions, je voudrais également attirer l’attention sur la situation de ce breuvage.
Il a été prouvé scientifiquement qu’une consommation modérée de vin apporte de réels bienfaits à la santé. Je ne pense pas que, dans notre volonté de lutter contre l’alcoolisme, nous devrions, au lieu d’essayer d’éliminer ses causes sous-jacentes, utiliser cette loi ou une autre pour déclarer la guerre au vin ou à la bière, qui sont tellement importants pour la culture et l’alimentation européenne. C’est la raison pour laquelle je soutiens leur exemption. 
Ivo Strejček (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d’abord de vous lire une phrase d’une lettre que m’a récemment envoyé une société qui emploie plus de 100 personnes: «C’est avec grande inquiétude que nous suivons les débats sur le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé». Le règlement qui nous est présenté aujourd’hui va compliquer encore plus la vie des entreprises et augmenter les coûts pour les consommateurs. Les entreprises vont augmenter leurs prix, ce qui se répercutera sur les consommateurs, consommateurs dont nous évoquons à tout bout de champ les besoins et les intérêts.
Je pense que le bon sens exige que nous laissions les entreprises chercher elles-mêmes leurs avantages compétitifs et que nous laissions choisir les consommateurs. Je tiens à souligner qu’il n’est pas tenu compte du choix et de la responsabilité de chaque individu. Certains sont gros et certains sont inactifs. Certains grossissent et certains maigrissent. Il serait trop facile de faire endosser la responsabilité de son embonpoint à des entreprises, des producteurs, des chaînes de vente au détail et des gouvernements.
Je m’oppose fermement à la recommandation pour la deuxième lecture qui nous est proposée aujourd’hui. Elle nuit aux entreprises, provoque une hausse des prix pour les consommateurs et est contraire au bon sens. Nous sommes responsables de notre vie et il ne peut être question de droits sans d’abord assumer des obligations et sa responsabilité individuelle. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans le contexte des préoccupations et du débat plus large sur la lutte contre l’obésité et d’autres maladies chroniques, le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé, fondé sur l’établissement de profils nutritionnels, n’aura absolument aucun impact. Il va en fait provoquer des dégâts sur le plan de l’éducation à la santé dans la mesure où les profils nutritionnels reposent uniquement sur la composition d’un aliment ou d’une catégorie d’aliments et ne tiennent compte ni de sa consommation, ni des habitudes des consommateurs.
L’effet d’un produit alimentaire contenant une substance comme le sucre ou le sel en faible ou moyenne proportion mais consommé en grandes quantités est beaucoup plus préjudiciable que l’effet d’un produit alimentaire contenant une substance en forte proportion mais consommé occasionnellement. Il est intéressant d’apprendre que des scientifiques ont établi que les enfants et les jeunes obèses ne consomment en fait pas plus de cochonneries que les enfants ayant un poids corporel sain, mais que leur mode de vie présente un déficit sérieux d’activité physique. L’établissement de profils nutritionnels scientifiquement fondés et objectifs pourrait s’avérer une tâche impossible et l’Autorité européenne de sécurité des aliments va avoir du pain sur la planche. Dans un tel contexte, toute politique fondée sur ces profils risque d’être incohérente et de conduire à des décisions arbitraires.
Un des principes centraux de l’agenda de Lisbonne est d’avoir une réglementation simple, claire et applicable. Au lieu d’accepter des compromis par opportunisme politique, nous ferions mieux aujourd’hui de renvoyer cette directive bâclée afin qu’elle soit remaniée dans le cadre de l’initiative «Mieux légiférer». Nous devons veiller à ce qu’elle soit en phase avec les meilleures pratiques scientifiques dans ce domaine, qu’elle implique le moins possible de bureaucratie, qu’elle soit respectueuse des PME et des consommateurs et, surtout, qu’elle fasse ce qui est indiqué sur la boîte, c’est-à-dire, devenir un instrument de lutte contre l’obésité et d’autres maladies chroniques.
En ce qui concerne le règlement concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de ce qui est désigné par «certaines autres substances» aux denrées alimentaires, mon sentiment est que la médication massive des populations par l’adjonction de substances à des produits de consommation publics de première nécessité comme l’eau potable est éthiquement douteuse et devrait être interdite, en particulier s’il ne peut être scientifiquement prouvé que cette adjonction est sans effet nocif pour la santé des groupes plus fragiles de la population. Par exemple, l’adjonction de fluor à l’eau potable a des effets extrêmement négatifs sur les bébés et jeunes enfants nourris au biberon étant donné que leur lait reconstitué avec cette eau potable publique constitue l’entièreté de leur alimentation. 
Thomas Ulmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite Mme Scheele pour son rapport qui, avec les amendements ajoutés, constitue un bon dossier, et je remercie Mme Poli Bortone, qui a sans nul doute travaillé d’arrache-pied pour élaborer ce rapport complexe et complet, même s’il ne correspond, hélas, pas à ma façon de penser.
Il nous faut garder à l’esprit, tant comme question de principe que de politique, que le Conseil et la Commission ont joué de ce qui est encore une position de force excessive vis-à-vis du Parlement, qui est maintenant forcé de donner son accord par crainte d’un dommage encore plus grand.
Les hommes en place dans la communauté administrative constituée par le Conseil et la Commission ont continué sur leur lancée, faisant fi de la volonté politique de la majorité de cette Assemblée, et le projet amendé en première lecture, qui était assez bon, a été purement et simplement dépecé. Bien que je n’aie rien contre les profils nutritionnels, un dossier se doit d’être assemblé suivant certains principes. Pour commencer, la Commission n’a fait aucune proposition concrète - ce qu’on pourrait appeler un modèle de pré-production. Il faut faire appel à l’expertise de spécialistes médicaux, de nutritionnistes et de psychologues et leurs opinions doivent être confrontées les unes aux autres. Je me demande quelle valeur ajoutée cela va apporter à l’Europe; je voudrais savoir quelles sont les chances que ceci soit mis en œuvre et comment les PME sont censées survivre. Je me demande également si protéger les consommateurs ne devrait pas signifier autre chose que de les traiter comme des enfants et si cela ne devrait - et pourrait - pas plutôt supposer que nous les aidions à prendre leurs propres décisions
D’un point de vue scientifique, il faut s’attendre à ce que les effets de tout ceci sur la façon dont les Européens - et particulièrement les enfants - mangent et consomment soient littéralement inexistants. En revanche, nous aurons créé un nouveau monstre bureaucratique pour persuader nos citoyens de l’utilité de l’Union. Nous allons avaler le crapaud - que le profil nutritionnel décrira certainement comme «trop gluant» - mais j’espère que ça sera le dernier. 
Astrid Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme ma collègue Renate Sommer, je ne peux que manifester mon profond mécontentement face à la position commune qui nous a été soumise pour la deuxième lecture.
Il s’agit là d’un exemple typique d’une occasion manquée, notamment par la Commission, de suivre la position raisonnable adoptée par le Parlement en première lecture, et ce alors que M. Barroso n’a de cesse de nous rebattre les oreilles avec des arguments en faveur de davantage de subsidiarité, de moins de bureaucratie, et j’en passe.
Vouloir imposer aux consommateurs des profils nutritionnels, sans aucune preuve scientifique, est aussi inacceptable que téméraire. M. Schnellhardt l’a bien illustré.
En tant que présidente de l’intergroupe «vin» de ce Parlement, je me dois d’insister sur le caractère démesuré de l’interdiction totale de toute allégation sur les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2%. Non seulement le vin fait l’objet de réglementations communautaires spécifiques, mais il existe des preuves scientifiques très sérieuses qui démontrent que le vin, consommé avec modération, à raison de deux ou trois verres par jour par exemple, est bénéfique pour la santé. C’est, entre autres, un préventif efficace contre les maladies cardiovasculaires, le cancer et la démence, ce que M. le commissaire et ses services ignorent royalement.
Le compromis sur lequel a travaillé Mme Renate Sommer, que je remercie, n’est qu’un moindre mal. Je ne peux que déplorer le peu de compréhension manifestée par le Conseil et la Commission sur ce dossier, ainsi que les conséquences de leur obstination, notamment sur l’emploi.
Pour donner une dernière chance au Conseil et à la Commission de revenir sur des positions incompréhensibles qui pourraient compromettre la conciliation et les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, nous avons, avec Mme Klass, présenté un amendement qui exclut le vin et la bière du champ d’application de l’article 4, paragraphe 3, afin de ne pas nuire à des secteurs qui, depuis des millénaires, font partie de notre patrimoine culturel et alimentaire. 
Zuzana Roithová (PPE-DE ).
   - Mesdames et messieurs, j’émets moi aussi de sérieuses réserves quant à la proposition de la Commission. Sa charge administrative et financière entravera la concurrence et provoquera une hausse des prix pour les consommateurs. Je me demande dès lors à qui ce système onéreux est censé profiter. La proposition nuira aux PME, pour qui toute paperasserie supplémentaire est un obstacle aux affaires, et ouvre la voie à une monopolisation du marché européen. Je ne soutiens pas ces règlements pour des raisons de santé, étant donné qu’ils ne peuvent améliorer de manière tangible la santé des Européens. De coûteux profils nutritionnels et de santé sur l’emballage des aliments n’influenceront pas, en soi, le comportement des consommateurs et ne conduiront certainement pas à ce que les Européens perdent du poids ou à ce que leur santé s’améliore. Ces questions dépendent davantage du style de vie, d’un environnement sain et de la confiance placée dans les explications et les conseils professionnels des médecins.
Ce dont les consommateurs ont, de toute évidence, besoin, c’est de comprendre toutes les informations complexes figurant sur les denrées alimentaires, et cela s’applique à tous les États membres de l’Union européenne. Par conséquent, je soutiens la consolidation de règles sur les allégations relatives aux denrées alimentaires à travers l’UE et la lutte contre les fausses allégations. Toutefois, les consommateurs préféreront de loin des informations transparentes et visibles concernant les ingrédients plutôt qu’une évaluation des effets de chaque aliment sur la santé. Malheureusement, ce nouveau règlement ne fait pas grand-chose pour aider les consommateurs à s’y retrouver, par exemple en déterminant la taille du lettrage et un format clair et standardisé pour les allégations. Au lieu de règles de ce genre, il propose un système compliqué de licences pour le contenu de l’information figurant sur les denrées alimentaires. En ma qualité de médecin, je sais combien il est important pour les gens suivant des régimes spéciaux de pouvoir vérifier exactement la composition de chaque aliment. Par exemple, les personnes allergiques au gluten doivent avoir la certitude que certains produits, comme un pâté sans emballage, ne contiennent pas de farine. Ceci est bien plus important pour leur santé que des informations sur la réduction des matières grasses dans un yoghourt, que les Européens peuvent savourer avec un croissant au beurre et même, grands dieux, une tranche de boudin blanc.
La proposition de la Commission va à l’encontre de la stratégie de Lisbonne. Je pense que demain, nous obtiendrons la majorité sur nos propositions, qui, au moins, ouvrent la voie à une plus grande souplesse pour l’enregistrement, la possibilité d’une plus grande protection des droits de ceux qui émettent les allégations, une période de protection plus courte pour les allégations scientifiquement établies, le retrait des produits alcoolisés non emballés de la directive et d’autres amendements. Sinon, nous aurions immédiatement rejeté la proposition. 
Markos Kyprianou,
   - Monsieur le Président, je remercie l’Assemblée pour ce débat très intéressant.
Ceux qui travaillent avec moi depuis un an et demi savent à présent que j’ai tendance à m’exprimer de manière franche et ouverte. Je vous avoue que c’est la seule proposition législative pour laquelle je n’avais jamais imaginé devoir me battre. C’est en effet une proposition fondée sur la logique. Elle stipule que si une personne ou une entreprise veut gagner de l’argent en utilisant un instrument de marketing, elle est tenue de dire la vérité. C’est aussi simple que cela.
Nous parlons ici de la liberté de choix du consommateur. Que pourraient faire les consommateurs? Installer un petit laboratoire chimique chez eux pour analyser chaque aliment et voir s’il contient du sucre ou des graisses? Comment les consommateurs pourraient-ils exercer cette liberté si personne ne vérifie l’exactitude des informations? En ce qui concerne les allégations de santé, peut-on imaginer que les consommateurs effectuent des tests cliniques chez eux pour voir si un produit particulier réduit le taux de cholestérol? C’est impossible! C’est la raison pour laquelle il importe d’adopter cette législation, en particulier à l’issue de ce compromis, et je suis surpris qu’il n’y ait jamais eu de législation dans ce domaine.
Que se passera-t-il si nous n’avons pas cette législation? Quelles seront les conséquences? Tout le monde pourra dire ce qu’il veut et espérer que tout se passe bien. Dans l’Union européenne, nous nous sommes tous engagés, y compris les dirigeants des grands États membres, à placer le citoyen européen au cœur des politiques européennes. Je pense que ceci est un bon test pour savoir si c’est réellement le cas.
Je partage totalement l’avis selon lequel l’amélioration de la législation est une politique essentielle. Cependant, cela ne veut pas dire qu’il ne doit plus y avoir de réglementation, surtout lorsqu’il s’agit de santé et de protection des consommateurs. Cela veut dire que nous devons procéder de la bonne façon. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention introductive, je pense qu’avec les suggestions et les amendements du Parlement, nous avons un bon texte législatif qui n’impose pas une charge inutile à l’industrie et qui, parallèlement, protège le consommateur.
Nous avons tendance à oublier un aspect essentiel: le marché intérieur. Je vous donne ma parole que ces domaines de la santé seront réglementés. La question est de savoir si cela se fera à l’échelle communautaire - avec pour effet qu’il y aura alors des conditions de concurrence équitable dans le marché intérieur et que l’industrie, profitant de 450 millions de consommateurs, pourra être compétitive - ou si nous aurons 25 réglementations différentes qui anéantiront le marché intérieur. Depuis le début, je dialogue avec l’industrie et je vais vous dire ce qu’elle souhaite. Je demande toujours aux représentants de l’industrie s’ils préféreraient un seul texte législatif, même strict, ou 25 lois différentes avec certaines flexibilités. Ils préfèrent avoir un seul texte législatif. C’est un élément très important.
Je comprends les propos tenus au sujet du vin, mais il ne faut pas oublier que le vin est une boisson alcoolisée. Il est certes issu d’un produit agricole, mais il contient de l’alcool et doit donc être couvert par cette réglementation.
En ce qui concerne le fluor, je vous rappelle que le problème mentionné est celui de la fluoration obligatoire, qui n’entre pas dans le champ d’application de ce règlement mais relève de la compétence des États membres. C’est un problème différent et nous pourrions en discuter, mais il n’a rien à voir avec le présent règlement parce que les allégations et adjonctions en cause ici sont volontaires.
En conclusion, comme je vous l’ai déjà dit, il s’agit d’un bon compromis. Chacun aurait sans doute voulu que ce compromis aille un peu plus loin dans l’une ou l’autre direction. Toutefois, il tient compte, de manière équilibrée, des intérêts de tous les acteurs concernés.
J’en conviens, ce règlement ne pourra pas à lui seul résoudre le problème de l’obésité. Comme vous le savez, nous avons généralement suivi une démarche non réglementaire pour traiter ce problème très complexe. Nous avons créé une plateforme européenne d’action et discutons avec l’industrie et les acteurs concernés sur la manière de résoudre ce problème. Mais dans certains domaines, une législation et une réglementation sont requises. Nous avons par conséquent besoin d’une combinaison de toutes les actions et initiatives pour atteindre le but ultime(1).
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 11h30.
Jules Maaten (ALDE ).
   - Bien que le compromis arraché entre le Parlement et le Conseil ne soit pas parfait, il est de ceux que je peux soutenir. Il est bien moins bureaucratique que la proposition initiale sans pour autant nuire à la protection des consommateurs. Les consommateurs reçoivent des informations correctes sans être traités avec condescendance. Les termes néerlandais tels que «stophoest» ou «hoestbonbon» - désignant des bonbons pour la toux - peuvent continuer à être utilisés puisque tout le monde comprend bien que ces bonbons ne peuvent pas à chaque fois et immédiatement faire disparaître la toux.
Les consommateurs doivent pouvoir se fier à des allégations alimentaires et de santé véridiques et confirmées scientifiquement. Des études ont montré que 53% des consommateurs font confiance aux allégations alimentaires. Puisque nous avons débarrassé le règlement de la bureaucratie inutile sans pour autant compromettre la protection des consommateurs, ces derniers peuvent choisir en connaissance de cause. En même temps, le boulanger du coin peut continuer à promouvoir ses croissants riches en fibres sans avoir à négocier au préalable une procédure d’autorisation tirée en longueur. 


La Commission est en mesure d’accepter les amendements 50 à 89.
La Commission ne peut accepter les amendements 1 à 49, 90 et 91.
La Commission est en mesure d’accepter les amendements 1, 5, 11, 14, 15, 16, 17 et 18.
La Commission ne peut accepter les amendements 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 et 19. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0140/2006) de M. Maat, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguille européenne (COM(2005)0472 - C6-0326/2005 - 2005/0201(CNS)). 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je salue le rapport du Parlement sur la proposition de la Commission concernant les anguilles et je tiens à remercier le rapporteur, M. Maat, de son très bon travail.
Je vois que le Parlement a pris très au sérieux la menace sérieuse qui pèse sur la population d’anguilles européennes. Le Parlement a avancé une série de suggestions utiles et pratiques afin d’améliorer la proposition. Je peux soutenir un grand nombre des amendements sous leur forme actuelle. Je peux soutenir une série d’autres amendements sur le principe, mais pas leur inclusion dans la proposition, car ils devraient être traités d’une autre façon. Il y a aussi un petit nombre d’autres points qui exigent des analyses scientifiques complémentaires avant de pouvoir être mis en œuvre dans la pratique.
Je peux accepter les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 10, 12, 13, 15, 21, 22, 23, 27 et 29. Je suis d’accord pour dire que les États membres doivent pouvoir choisir leurs propres saisons de fermeture afin de réduire l’effort de pêche de 50%, et que le laps de temps prévu par la proposition doit être étendu de sorte que les États membres soient en mesure de mieux élaborer leurs plans de gestion et puissent profiter d’une flexibilité accrue dans la définition des zones auxquelles les plans de gestion de l’anguille doivent s’appliquer. J’accepte également que les États membres soient capables d’aller de l’avant chacun de leur côté si des difficultés surgissent lors de l’élaboration de plans de gestion en collaboration avec plusieurs États.
Plusieurs des amendements proposés ont ma sympathie sur le principe, mais ils concernent des questions dont je crois qu’elles doivent être abordées différemment. Les amendements 4, 8 et 11 concernent la mise en œuvre et la poursuite des recherches sur la façon dont l’aquaculture pourrait être associée à l’amélioration du repeuplement des eaux européennes en anguilles. Les besoins en matière de recherche ne peuvent pas être traités directement dans le cadre d’un règlement du Conseil de ce type. Le financement par l’intermédiaire de programmes-cadres et la consultation des organes consultatifs, tels que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, constituent des voies plus appropriées de poursuite des recherches. Je ferai en sorte que ces méthodes plus appropriées de diligenter des recherches soient utilisées. Tant que les résultats des recherches demandées à l’amendement 4 ne sont pas disponibles, il serait prématuré de poursuivre le processus de mise en œuvre demandé aux amendements 8 et 11.
Les amendements 5 et 25 concernent les exportations de civelles. Il s’agit d’une question commerciale. Une fois que la Communauté aura élaboré des mesures de conservation internes destinées aux anguilles, la Communauté pourra développer des restrictions à l’exportation qui favoriseraient et protégeraient l’usage des anguilles en vue de repeupler les eaux intérieures de la Communauté. Mon collègue, M. le commissaire Mandelson, est au courant de cette question et il commencera d’élaborer les mesures d’exportation concernant les civelles dès que le Conseil aura pris une décision relative à la conservation de l’anguille. Afin de garantir la compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce, les mesures de conservation dans nos propres eaux doivent constituer la première étape.
L’amendement 9 exprime une bonne idée: la migration des civelles ne doit pas être empêchée. Toutefois, je considère qu’il serait davantage dans l’esprit de l’approche élaborée qui a été adoptée dans cette proposition de règlement que les États membres fassent eux-mêmes leurs choix dans le cadre des mesures de gestion de l’anguille.
L’amendement 16 n’est plus nécessaire, car j’ai accepté que les États membres puissent jouir d’une certaine flexibilité dans la définition des bassins fluviaux concernés par l’anguille, comme il est demandé à l’amendement 13.
J’approuve le principe exposé à l’amendement 17, mais la possibilité pour plusieurs États membres d’établir un plan de gestion commun est déjà couverte à l’article 8. Les amendements 18 et 28 concernent les objectifs et la mise en œuvre des méthodes visant à obtenir une reconstitution du stock. J’évoque là le tout dernier avis du CSTEP. Cet avis nous dit qu’il est extrêmement difficile de mesurer les échappées d’anguilles et qu’il est préférable de se concentrer sur les mesures directement applicables, telles qu’une réduction de 50% des répercussions de la pêche sur les anguilles, et une réduction similaire des effets des installations fixes, telles que les turbines et les pompes, sur les anguilles. Je crois que nous devrions avancer maintenant sur cette base, mais les États membres doivent améliorer et affiner la collecte des données relatives aux anguilles, dans le but d’améliorer les objectifs de gestion et les mesures.
Les amendements 19 et 20 concernent l’aide financière destinée à la reconstitution du stock et à la construction de passages pour les anguilles. Je soutiens ces idées à condition que la reconstitution du stock entraîne une amélioration des échappées d’anguilles argentées, mais, ces idées devant être incluses dans le nouveau règlement relatif au Fonds européen pour la pêche, elles n’ont pas leur place dans le présent acte législatif.
Je peux accepter que la charge découlant de la nécessité des rapports soit allégée, ainsi que le propose l’amendement 26, mais cela pourrait se faire en rédigeant ces rapports moins fréquemment. Il est encore nécessaire que les États membres améliorent sensiblement la collecte des données, aussi l’exigence visant à améliorer la base scientifique de la gestion de l’anguille est-elle un élément important de ma proposition.
L’amendement 24 suggère d’étendre les plans de gestion de l’anguille aux eaux côtières, et en particulier à la mer Baltique. Je suis d’accord pour dire que la gestion de la pêche à l’anguille dans les zones côtières est importante, mais il ne serait pas techniquement réalisable, à l’heure actuelle, d’appliquer à la pêche en mer un objectif en matière d’échappées, car celles-ci ne peuvent pas être mesurées. De fait, je soutiendrai l’inclusion de la pêche des anguilles en mer en tant que forme de pêche devant être soumise à une réduction de 50% de l’effort général de pêche.
Je remercie la commission de la pêche et le rapporteur, M. Maat, de leur coopération très positive lors de l’élaboration de ce rapport. J’espère sincèrement qu’en accomplissant dans un avenir proche un effort important et substantiel, il sera possible d’améliorer considérablement la situation du stock d’anguilles en Europe. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier chaleureusement le commissaire Borg pour l’excellente coopération et la méthode qui nous a permis d’examiner les possibilités techniques. Je reviendrai en temps utile sur un certain nombre d’observations se rapportant aux amendements.
Tout d’abord, je voudrais analyser l’objet de ce débat. Après tout, ce débat sur le règlement relatif à la reconstitution des stocks d’anguille démontre que le Parlement européen est capable de légiférer même dans des domaines où il ne dispose que d’attributions consultatives. Si la pêche dans les eaux intérieures relève à proprement parler de la compétence des États membres et pas de celle de l’Union européenne, en étroite collaboration avec mes collègues eurodéputés et M. Borg, le commissaire européen chargé de la pêche et des affaires maritimes, nous sommes parvenus littéralement à donner un coup de main aux anguilles.
Ce qu’il y a de si particulier avec les anguilles, c’est qu’il s’agit d’un poisson tant d’eau douce que d’eau salée. Si la réglementation des zones de pêche relève des compétences de l’UE, les voies navigables intérieures relèvent des attributions des États membres. Cela étant, l’anguille est négligée depuis des années. Vu l’absence de législation au niveau européen ou national, l’anguille est passée maintes et maintes fois à travers les mailles du filet du législateur.
Les stocks d’anguille ont diminué de manière spectaculaire. Sur les 50 dernières années, les stocks de jeunes anguilles en mer, appelées civelles, ont diminué de plus de 95 %. Atteignant 25 %, les anguilles qui arrivent à l’âge adulte ne s’en sortent pas beaucoup mieux. C’est pourquoi il est grand temps d’agir pour sauver l’anguille européenne, et on a désespérément besoin d’une approche générale et détaillée. C’est pour cette raison que je voudrais également remercier le commissaire Borg pour la rapidité avec laquelle il a traduit le rapport d’initiative du Parlement en proposition de règlement. Après tout, ce n’est que si toutes les parties prenantes, dont les pêcheurs professionnels, les pêcheurs sportifs, les autorités régionales et nationales et les organisations de défense de l’environnement et de la nature, adoptent une position unanime que l’on pourra renverser la tendance. Il est par conséquent exceptionnel que toutes ces parties soutiennent la nouvelle initiative de sauvetage de l’anguille de la manière que je vais à présent vous exposer.
Pour permettre la reconstitution des stocks d’anguille, il a été décidé de réduire les captures de ce poisson de moitié. Toutefois, au lieu d’opter pour cette réduction de moitié - qui, dans la pratique, entraînera dans bien des cas la fermeture -, les États membres peuvent également concevoir un programme de gestion pour la reconstitution des stocks. Ils peuvent le faire pour l’ensemble du territoire, une région ou pour un bassin fluvial. Ce programme de gestion pourrait devenir la forme de coopération suprême entre toutes les parties concernées. Il ne requiert aucune action des hautes sphères - Bruxelles ou les capitales nationales -, mais de la base au sommet, impliquant les citoyens et les professionnels du secteur.
Cette méthode est susceptible de réglementer les exportations de civelles et convient parfaitement aux cours d’eau, aux canaux et aux lacs en Europe. Aussi, ce programme de gestion promeut fortement des mesures techniques, telles que des centrales hydro-électriques, des écluses et des digues, afin de ne pas entraver la migration des poissons.
Le vaste soutien de la commission de la pêche du Parlement, du Nord au Sud, est la clé d’une prise de décision fructueuse au sein du Conseil «Pêche». Si la Commission européenne adopte les amendements proposés par le Parlement, comme l’a indiqué le commissaire pour un grand nombre de points, une prise de décision fructueuse sera garantie avec une vaste base de soutien des pêcheurs, des pêcheurs sportifs et des organisations de défense de l’environnement - de la Suède à l’Espagne. Cela signifie également que la Commission et le Conseil ne doivent pas laisser passer cette occasion unique.
Je suis particulièrement reconnaissant au commissaire d’accepter un grand nombre des amendements. Je lui suis également redevable pour les initiatives qu’il a prises avec M. Mandelson, notamment concernant la politique commerciale internationale, afin de mieux réglementer non seulement les captures de civelles, mais également les exportations dans ce domaine. Ces initiatives offrent des perspectives pour le commerce de la civelle, tant dans les eaux européennes qu’ailleurs, et permettent d’œuvrer en faveur de la durabilité.
Le commissaire a raison de faire remarquer que le Parlement a supprimé un critère de durabilité spécifique d’un amendement et il a indiqué qu’il souhaitait trouver une manière de parvenir à une méthode d’évaluation objective, avec la collaboration d’experts techniques. Je me félicite de cette démarche, car elle reflète également l’esprit du Parlement. Toutefois, le pourcentage spécifique de 40 % a posé des problèmes ici et là, et peut-être que l’on peut également tenir compte des différences régionales à cet égard.
En un mot, je suis ravi que le commissaire ait accepté un grand nombre d’amendements. Quant à la politique commerciale et à toute une série d’autres domaines, je suis convaincu que nous parviendrons désormais à améliorer bien davantage les stocks d’anguille au sein de l’Union européenne dans un délai de cinq à dix ans. C’est une démarche qui sera profitable à tout le monde, pas seulement aux citoyens, mais également aux pêcheurs, aux pêcheurs sportifs et à quiconque se préoccupe de l’anguille. Je voudrais remercier encore une fois les collègues députés pour l’excellent travail d’équipe au cours de l’élaboration de ce rapport et je me réjouis du débat qui va suivre et du vote sur mon rapport. 

Carmen Fraga Estévez,
   . - Monsieur le Président, je suis ravie que le commissaire ait pris bonne note de ce rapport du Parlement sur la reconstitution des stocks d’anguille européenne, ainsi que des méthodes de travail du rapporteur, M. Maat.
La rigueur de la proposition de la Commission, sa tentative d’ignorer le comportement biologique des anguilles, dont la capture est étroitement liée aux phases lunaires, et l’injustice née de cette idée de considérer la pêche comme la seule cause de la réduction de la population d’anguilles ont fait place à un compromis du rapporteur. Nous devons le remercier d’avoir écouté avec souplesse et sensibilité les diverses flottes pêchant l’anguille au cours de toutes les phases de sa vie et dans les habitats et les bassins fluviaux, qui diffèrent fortement d’une région à l’autre de l’Europe.
La proposition de la Commission a été rejetée par le secteur dans l’ensemble des pays de l’Union, par les administrations nationales et par cette Assemblée. Le rapport de M. Maat a été approuvé à l’unanimité par la commission de la pêche et a ramené le calme. Le Commission doit par conséquent en prendre bonne note.
Nous sommes conscients du besoin urgent de reconstituer les stocks d’anguille et la proposition vise donc à réduire l’effort de pêche de moitié. Néanmoins, on propose une manière raisonnable d’y parvenir, en remplaçant la proposition absurde de la Commission de suspendre les activités de pêche du 1er au 15 de chaque mois.
L’obligation imposée aux programmes nationaux de garantir un taux de retour à la mer des anguilles de 40 %, qui est pratiquement impossible à calculer, est également supprimée et remplacée par des mesures garantissant un taux de retour élevé des anguilles adultes. D’ailleurs, à cette fin, on demande de ne pas uniquement tenir compte de la pêche, mais également de toutes les activités humaines le long des cours d’eau qui entravent ou empêchent le retour des anguilles vers la mer.
En conclusion, le rapport de M. Maat et de la commission de la pêche offre un consensus sensé et modéré. Par ailleurs, conformément à ce qu’a indiqué le commissaire, j’espère que lui et le Conseil en prendront bonne note. 
Henrik Dam Kristensen,
   . - Monsieur le Président, dans mon pays, le Danemark, comme dans bien d’autres pays de la Communauté, la pêche à l’anguille est une tradition de longue date et dans bien des régions l’anguille est une denrée alimentaire importante. Cette tradition est à présent menacée, pas seulement au Danemark, mais dans l’ensemble de la Communauté, en conséquence de l’état critique du stock d’anguille. L’anguille européenne est désormais tellement surexploitée que le stock ne représente qu’environ 1 % de sa taille antérieure. Il ne s’agit pas seulement d’une situation précaire, mais d’un grand défi pour la politique commune de la pêche. Finalement, on pourrait ajouter qu’il s’agit également de la dernière chance.
L’objectif premier du présent rapport est que tous les États membres produisent un programme national de gestion de l’anguille pour chaque bassin fluvial, et c’est précisément le fait que le rapport couvre tous les bassins fluviaux qui est très important. Ces programmes visent à rendre hautement probable la possibilité qu’un pourcentage élevé d’anguilles adultes regagnent la mer. Au titre de la proposition initiale de la Commission, le taux de retour à la mer devait atteindre environ 40 %. À mon sens, c’était un pourcentage positif et, à vrai dire, j’aurais également préféré que nous le conservions.
Un autre point dont je suis extrêmement ravi - et un autre point auquel M. Maat n’est pas étranger - est que nous disposerons désormais de mesures spécifiques pour veiller à ce que la reconstitution des stocks d’anguille jaune se poursuive. Il est absolument indispensable que nous disposions d’anguilles jaunes, car, sans elles, nous n’avons pas la possibilité de reconstituer nos stocks.
Il me semble qu’au travers de ce rapport, M. Maat a fait du bon travail, et je voudrais l’en remercier. J’estime que nous avons à présent devant nous un document dont nous pouvons tirer profit et qui revêt une grande importance pour nous tous, et j’espère que la contribution du Parlement et le débat qui se tiendra entre les ministres de la pêche au sein du Conseil aboutiront à l’élaboration d’un plan d’action permettant la reconstitution du stock d’anguille. Comme je l’ai dit au début, à ce stade, la situation est telle que faute de véritables efforts de la part de chacun des États membres, les anguilles au sein de la Communauté feront partie du passé. Nous avons le devoir de sauvegarder le stock d’anguille. 
Josu Ortuondo Larrea,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que la pêche continentale de l’anguille ne relève officiellement pas de la politique commune de la pêche, nous sommes tous au courant de la diminution des stocks de cette espèce ces dernières années, diminution qui pourrait menacer l’anguille d’extinction à moins que nous mettions en œuvre un plan d’action au sein de l’Union européenne.
Pour résoudre ce problème, la Commission nous présente une proposition de règlement contenant des mesures qui reflètent de bonnes intentions, mais qui, à mon humble avis, pourraient être améliorées. Au Pays basque, que je représente dans cette enceinte, nous ne sommes pas seulement bien au fait de l’anguille adulte, mais également de ses jeunes - les civelles -, qui, historiquement, sont un ingrédient de l’un des mets les plus succulents et les plus onéreux de notre cuisine.
Pour cette raison historique, nous savons que le cycle de vie de notre anguille est très long, que c’est une espèce migratoire et que les femelles, avant de mourir, entament un voyage d’une année vers la mer des Sargasses, dans l’océan Atlantique, entre les Bermudes et Porto Rico, pour frayer et y pondre jusqu’à 20 millions d’œufs en forme de feuilles qui flottent librement dans des groupes en forme de ballons et sont transportés par les courants marins. Ils mettent un an à atteindre les côtes de l’Amérique du Nord et pas moins de trois ans à atteindre les côtes européennes. Lorsqu’ils atteignent nos cours d’eau, ils ont subi une métamorphose: ils sont devenus des civelles et continuent de grandir jusqu’à ce qu’ils arrivent à maturité et deviennent des anguilles.
Puisque leur capture dépend du cycle lunaire, l’interdiction de les pêcher entre le 1er et le 15 de chaque mois pourrait entraîner la cessation presque complète de cette pêche ou, au contraire, n’avoir aucun effet sur elle, en fonction de la phase lunaire au cours de ces quinze jours. Il serait plus efficace de réduire la saison de la pêche d’une manière telle qu’on réduirait l’effort de pêche de moitié.
En outre, le calendrier proposé ne semble pas viable, puisque les programmes requièrent la coordination des régions et des États membres, et cela prend du temps.
Qui plus est, puisque les connaissances actuelles pour calculer le taux de retour en mer sont insuffisantes et que les modèles actuellement étudiés dans le cadre du projet SLIME ne seront pas disponibles tout de suite, la meilleure solution est de reporter à 2008 l’autorisation de pêcher l’anguille au cours des interdictions saisonnières, au titre d’exception fondée sur un programme de gestion donné. Nous savons que nombreux sont ceux qui vivent de la pêche de l’anguille et nous ne pouvons détruire ce secteur, mais devons trouver un équilibre qui garantisse en même temps la survie des ressources.
Je voudrais féliciter le rapporter et le Conseil pour ce document de travail, qui confirme tout ce que nous avons dit. 
Carl Schlyter,
   . - Ne vous y trompez pas: les anguilles étaient les pionnières. Bien avant que nous, les Européens, commencions à coopérer par-delà les frontières, les anguilles avaient fait d’une telle coopération un mode de vie. Elles convergent vers la mer des Sargasses en provenance de toute l’Europe pour s’y rencontrer et produire une progéniture, indépendamment des frontières nationales.
Quoi qu’il en soit, au cours des 40 dernières années, les stocks d’anguille ont diminué de plus de 75 %. La baisse la plus rapide a eu lieu au cours des 20 dernières années. Il faut aux anguilles au moins 20 ans pour atteindre la maturité sexuelle, et nous ne pourrons pêcher les anguilles qui naissent aujourd’hui que dans de nombreuses années. Cela signifie aussi qu’il faudra attendre de nombreuses années avant de voir les résultats des mesures, raison pour laquelle il est temps que tous les pays s’entraident. Les anguilles ont déjà subi plus qu’elles ne pouvaient en tolérer. Étant donné qu’elles sont un symbole de la coopération transfrontalière, ce serait un échec symbolique pour l’ensemble de l’UE et pour l’avenir de l’UE en général que nous ne parvenions pas à les sauver. 
Bairbre de Brún,
 Je salue les commentaires formulés ce soir par le commissaire Borg sur les judicieuses propositions avancées dans le rapport en ce qui concerne la fermeture et les capacités des États membres en la matière. J’espère assurément que le commissaire Mandelson pourra agir sur les aspects concernant le commerce international. La civelle est particulièrement vulnérable, car de grandes quantités de civelles sont exportées vers l’Asie du Sud-Est, ce qui a des conséquences pour le secteur dans son ensemble. Le rapport d’aujourd’hui contient des propositions très raisonnables.
Dans ma propre circonscription, la société coopérative des pêcheurs du Lough Neagh a pris grand soin, au fil des ans, de gérer la pêche de manière à préserver le stock, et je continuerai de recommander cette attitude à la Commission et au Parlement comme un modèle de meilleure pratique qu’il convient de soutenir au niveau national comme au niveau européen. 
Le Président.
   - Vous avez commencé votre intervention en irlandais, qui deviendra langue officielle de l’Union européenne en janvier prochain; vous avez donc anticipé cet événement. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, il est important de souligner et de se rappeler que la pêche en rivière et dans l’arrière-pays ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne, mais il s’agit ici, en substance, d’une proposition destinée à gérer le stock d’anguilles, et qui, de fait, revendique pour l’Union européenne le contrôle des eaux intérieures. La question est donc de savoir si certains aspects de cette proposition ne relèvent pas de l’abus de pouvoir.
Nous avons en Irlande du Nord la plus grande pêche commerciale d’anguilles sauvages en Europe, qui est principalement concentrée sur le Lough Neagh et le cours inférieur de la rivière Bann. Celle-ci fournit à une grande partie de l’Europe, et en particulier à l’Europe du Nord, des anguilles de qualité. Organisée de manière efficace, elle respecte ses obligations écologiques en garantissant déjà l’échappée d’un nombre suffisant d’anguilles matures en vue de la période de frai, et finance, sur ses propres fonds, la reconstitution du stock de jeunes anguilles. Il serait absurde qu’elle soit maintenant soumise à des restrictions punitives à cause de la cupidité et des pratiques d’autres pêcheurs, ailleurs en Europe, qui ont eu pour effet de faire diminuer radicalement le stock européen.
La cause principale de la réduction du stock est l’exportation de civelles à destination de l’Extrême-Orient. L’année dernière, la France a exporté à elle seule huit tonnes de civelles. Je salue par conséquent les dispositions contenues dans ce rapport visant à juguler ce mouvement d’exportation de ce qui est l’avenir même du secteur européen des anguilles. Je salue également les démarches visant à insister sur le fait que les élevages d’anguilles devraient garantir un certain pourcentage d’échappée d’anguilles matures. Tous les acteurs ont un rôle à jouer dans le rétablissement de la biomasse, mais surtout ceux qui, jusqu’à présent, ont dilapidé nos ressources.
Je soutiens fermement le rejet d’une fermeture de 15 jours par mois et je suis en faveur de plans de gestion du stock d’anguilles spécifiques à chaque bassin fluvial, et non à des plans établis à l’échelle nationale. Je crois que cela permettra à des zones telles que la mienne, qui ont correctement pris soin de leur produit, de continuer de la sorte et d’éviter des mesures de restrictions draconiennes et inutiles. Cette autorégulation et ce contrôle devraient servir d’exemple aux autres.
J’espère que le Fonds européen pour la pêche prévoira un financement pour la reconstitution des stocks et que l’idée de ce financement pourra être adoptée. 
Ioannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je commence par une constatation faite par tous mes honorables amis qui ont pris la parole avant moi: dans de nombreuses régions, les stocks d’anguille ont chuté de plus de 90 %. Dans de nombreux cours d’eau, le nombre d’anguilles qui les remontent pour frayer a chuté de plus de 95 %. Nous allons droit vers une catastrophe écologique. Tout le monde l’a reconnu - et on est tous d’accord -: nous devons prendre des mesures pour résoudre cette situation.
L’objectif a été fixé: le taux de retour des anguilles adultes doit atteindre au moins 40 %. Toutefois, nous proposons que les mesures prises ne soient pas fragmentaires, mais qu’elles soient étayées scientifiquement et résultent d’une coopération avec les pêcheurs. Nous avons besoin des pêcheurs, car ils connaissent le sujet comme personne, et nous avons dans le même temps besoin de leur consentement et de leur coopération pour veiller à ce que les mesures soient plus efficaces.
J’ai entendu avec un grand ravissement - comme bien d’autres l’ont reconnu - que les pêcheurs ne sont pas les seuls coupables de la situation actuelle. La pollution est également responsable, les diverses installations techniques aussi et bien d’autres facteurs. Quoi qu’il en soit, ce qui importe, c’est le résultat final. Il convient en outre de tenir compte des spécificités de chacun des États membres et des différences entre la pêche libre et la pêche contrôlée.
Pour conclure, je voudrais souligner que nous devons nous pencher sur la manière de lutter contre les exportations non contrôlées en grandes quantités vers des pays tiers, car, sans contrôle, avec la tendance que l’on a décrite aujourd’hui, nous viderons nos eaux des anguilles et nous n’en aurions de toute façon plus aucune à exporter vers l’Orient. 
Rosa Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, la présente proposition est le fruit de la communication de la Commission sur l’élaboration d’un plan d’action communautaire concernant la gestion des anguilles européennes.
Cette communication proposait des actions telles que l’interdiction des engins de pêche visant à la capture des anguilles argentées dans certaines régions, des mesures pour faciliter leur émigration vers la mer et, enfin, des propositions supplémentaires visant à augmenter le taux de survie au cours des autres phases de leur cycle de vie.
La Commission a justifié cet ordre en se fondant sur le principe que les avantages résultant d’une réduction de la pêche des civelles sont encore incertains et a fait part de sa conviction que l’évolution de la population dépendait de facteurs autres que la pêche, tels que la pollution des lits de cours d’eau, la disparition des habitats, le non-respect des valeurs écologiques et les obstacles aux migrations vers l’amont et vers l’aval.
En commençant par cette approche, à laquelle je souscris, nous avons abouti à une proposition de règlement qui rend la pêche seule responsable de la chute de la population d’anguille européenne en-deçà des seuils de sécurité biologique. La proposition prévoit en outre une interdiction de pêche arbitraire de quinze jours qui est injustifiée sur le plan biologique: une interdiction de pêcher, de débarquer ou de conserver des anguilles du 1er au 15 de chaque mois.
Il s’agit de mesures ajoutées, drastiques et erronées, dont l’objectif est très difficile à définir ou à contrôler, à savoir le retour vers la mer de 40 % de la biomasse d’anguilles adultes.
À cet égard, le rapport de la commission de la pêche et le travail du rapporteur, M. Maat, rectifie ces deux graves problèmes et recueilleront naturellement notre soutien. Je voudrais également m’adresser au parti populaire et à notre rapporteur, M. Maat, et leur demander de ne pas mettre le feu aux poudres pour devoir ensuite finir par l’éteindre, et je songe plus particulièrement à la proposition d’interdire la pêche des civelles, qui aurait de très graves conséquences pour certaines régions de mon pays. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, après d’autres espèces comme la morue, c’est au tour des anguilles d’être menacées par la baisse des stocks, par exemple de plus de 95 % pour les civelles. Comme l’espèce est triplement migrante - dans l’Atlantique, de l’Atlantique à la Méditerranée, par exemple, et de la mer au fleuve - le sort de l’anguille vient évidemment rappeler l’interdépendance du monde, surtout quand la flambée de la demande de l’Orient pousse à la pêche en Europe.
Cela dit, la réalité quotidienne de l’anguille, c’est la pêche des locaux, par exemple dans les étangs du bord de la Méditerranée dans le Sud de la France. Là, des centaines de pêcheurs vivent de cette activité. Leur interdire la pêche quinze jours par mois, pendant que les barrages, les cormorans, les centrales, les bouleversements océaniques pèsent sur le cycle de la vie de l’anguille, est injuste et inefficace, et c’est là que doit jouer la subsidiarité. Laissons les prudhommies de pêcheurs, les organisations professionnelles traiter au plus près de l’anguille. La survie de l’anguille ne dépend pas du fédéralisme communautaire, mais de l’action des organisations professionnelles locales. 
Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’estime que le rapport de M. Maat est présenté au Parlement européen au moment même où les espérances sont grandes de trouver une solution au problème des stocks de civelle en Europe. La demande d’anguilles européennes au niveau mondial est estimée à approximativement 200 tonnes. Toutefois, ces dernières années, les captures de civelles ont diminué. En 2004, à peine 130 tonnes ont été capturées et en 2005, la quantité est descendue à 75 tonnes. En conséquence, le prix des civelles a rapidement augmenté: de 300 à 400 euros au milieu des années 90 à 1200 euros en 2005.
La production d’anguilles n’est en fait plus viable en Europe. Les pays qui disposent d’un accès très limité aux stocks de civelle non contrôlés font face à une situation particulièrement difficile, notamment la majorité des pays baltes. Comme nous le savons, cette situation résulte de la diminution du nombre de civelles migrant de la mer vers les eaux intérieures. Le faible niveau des stocks de civelle contraint ces pays à importer du matériel d’élevage de ces poissons. Toutefois, ils font face à de plus en plus de restrictions financières résultant de la hausse du prix des civelles en Europe. Les nouveaux États membres de la région de la mer Baltique sont accablés par les coûts élevés que requièrent leurs exportations de civelles vers les pays asiatiques.
Au vu de cette situation, il convient de créer un système ayant pour objet de veiller à ce que les stocks de civelle soient équitablement répartis entre toutes les parties intéressées, lesquelles comprennent, bien entendu, les exportateurs et les importateurs de civelles. 
Neil Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Maat sur les anguilles, car je crois que nous avons besoin de prendre des mesures. Le plus grand problème est la pêche des civelles. Le problème, c’est qu’elles sont extrêmement précieuses, probablement aussi précieuses que l’or, et c’est pour cette raison que les gens les capturent. Si nous réduisions les prises de civelles, nous reconstituerions la population d’anguilles.
Dans ma propre exploitation, les gens pêchent parfois illégalement en laissant pénétrer de l’eau douce dans l’eau salée pour attirer les civelles, puis les attraper. Il n’est pas toujours facile de prendre les gens qui attrapent les civelles... Nous devons contrôler la quantité de civelles vendues dans chaque État membre. Ces civelles sont collectées localement dans des réservoirs, dans les villes et les villages, et les autorités ne devraient pas avoir trop de mal à trouver où celles-ci sont vendues.
C’est une bonne idée que de renouveler les stocks et d’allouer de l’argent à cette fin. Toutefois, il est beaucoup plus judicieux de permettre aux civelles sauvages de revenir de la mer pour remonter les rivières et se développer jusqu’à devenir des anguilles de grande taille. Alors, nous pourrons soit les attraper et les manger en tant qu’anguilles entières, soit les utiliser pour reconstituer le stock. Le problème n’est pas le manque d’anguilles mais le fait que nous les attrapons lorsqu’elles sont encore très petites.
Je salue ce rapport, car il est temps que nous agissions. Dans le cas contraire, nous discuterons si longuement que lorsque nous en aurons terminé, il ne nous restera plus d’anguilles - ni civelles, ni anguilles matures - à pêcher. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je tiens à commencer en disant que je suis d’accord avec le rapporteur, M. Maat, sur le fait que nous pouvons et que nous devons réglementer chaque fois que cela est nécessaire. J’espère que cette mesure produira les résultats souhaités et qu’il n’est pas trop tard.
Si l’on regarde les chiffres, la situation est presque catastrophique. M. Gklavakis a signalé que le stock d’anguilles est inférieur de 90 à 95% aux niveaux historiques déjà atteints, ce qui a été confirmé par la recherche scientifique sur les niveaux des stocks d’anguilles, et d’anguilles argentées en particulier.
Je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il s’agit d’une approche ascendante, et non d’une approche descendante, et que la Commission souhaiterait que cela soit plus souvent le cas. C’est la raison pour laquelle nous tentons d’associer le secteur de manière accrue, en mettant en place des conseils consultatifs régionaux et en écoutant le Parlement européen, qui, dans ce secteur, est toujours très proche de la base.
La Commission a adopté une approche ouverte et a avancé une proposition en vue d’une approche plus appropriée et plus spécifique, parce que, lorsque nous avons discuté avec le secteur, nous n’avons pas, à ce moment-là, trouvé de solution plus appropriée que la fermeture de 15 jours contenue dans la proposition initiale.
Comme je l’ai dit dans mes remarques préliminaires, la Commission est disposée à accepter la proposition que le Parlement lui a soumise, étant donné que celle-ci aurait pour effet de reconstituer le stock de manière à produire des résultats sans causer trop de difficultés au secteur proprement dit.
Mme Fraga Estévez et Mme Miguélez Ramos ont mentionné que la proposition de la Commission avait été rejetée par le secteur. C’est la vérité, mais cette proposition a au moins servi à lancer le débat visant à essayer de trouver la solution la plus appropriée quant à la question de la gestion dans sa globalité. Avec les amendements du Parlement, que la Commission a acceptés, nous pouvons maintenant parler d’une mesure qui peut aboutir à des résultats, et qui a des perspectives raisonnables de succès.
M. Kristensen a mentionné que la proposition de la Commission soulignait la nécessité de plans de gestion de la part des États membres, au niveau national ou régional, et avec l’amendement proposé par le Parlement, nous pouvons aller de l’avant avec des chances raisonnables de succès à ces niveaux.
Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, en ce qui concerne les questions soulevées par MM. Ortuondo Larrea et Martinez, la fermeture pendant les 15 premiers jours du mois a été proposée dans l’attente d’une meilleure proposition. L’amendement que nous avons devant nous a été accepté, et même l’extension de la période de mise en œuvre a été acceptée par la Commission.
Je suis d’accord avec les commentaires de M. Schlyter, de Mme de Brún et de M. Parish, et j’ai pris bonne note des points évoqués.
M. Allister a évoqué la question de l’abus de pouvoir. Le point de vue de la Commission est que les mesures de conservation ne constituent pas des abus de pouvoir. Si un pays ou une région gère correctement le stock d’anguilles, ou d’autres formes de pêche en eaux intérieures, il est certain qu’aucune intervention ne serait sollicitée ou exigée, et que donc, l’autorégulation et le contrôle se poursuivraient. Toutefois, lorsque la situation exige l’intervention à des fins de conservation, la Commission serait en droit d’intervenir au nom de la Communauté.
Les mesures d’exportation seront prises séparément, mais nous devons d’abord faire le ménage chez nous, car, au bout du compte, si nous présentons, à l’occasion de forums internationaux, des mesures qui réduisent les exportations, celles-ci seraient immédiatement attaquées si nous n’avons pas également mis en place des mesures visant à rectifier notre propre situation.
Enfin, en ce qui concerne le point évoqué par M. Chmielewski, j’ai pris bonne note des questions qu’il a soulevées, et nous allons les examiner, notamment en relation avec les éventuels financements au titre du Fonds européen pour la pêche. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
Marianne Mikko (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Maat, pour l’opportunité de son rapport. Mon pays, l’Estonie, est entourée par la mer de deux côtés, et à l’Est par un grand lac. Le poisson joue un rôle économique et culturel important depuis des siècles, et nous savons bien combien ce sujet est compliqué et délicat.
La Guerre froide, qui a duré 50 ans, et la course à l’armement ont également eu lieu dans le domaine de la pêche. Elles ont entraîné d’énormes capacités de pêche et l’impossibilité de reconstituer les stocks de poisson.
Pour rétablir le cycle naturel, il faut réduire les activités de pêche de pas moins de 60 % dans certaines régions. Les anciens pêcheurs ne trouvent pas d’autre travail, et les bateaux de pêche achetés grâce à l’aide de l’Union européenne sont à présent jetés à la ferraille avec cette même aide.
Le réapprovisionnement des stocks d’anguille sera une mise à l’épreuve de la coopération internationale. Les civelles sont menacées par la demande asiatique, et le passage des anguilles arrivées à maturité sexuelle des eaux intérieures à la mer est entravé par des obstacles érigés par l’homme, tels que le barrage de la centrale hydroélectrique russe à la frontière estonienne.
On ne peut résoudre de tels problèmes sans une coopération internationale efficace. J’escompte une action efficace de la part des États membres et de la Commission européenne sur la scène internationale.
Toutefois, je n’escompte pas d’intervention à un niveau détaillé. Je suis ravie que le présent rapport introduise un amendement au texte initial, qui prévoyait des restrictions des activités de pêche au cours d’une période donnée. Les familles de pêcheurs traditionnelles dans les villages côtiers savent mieux que quiconque comment pêcher de manière durable, mais la pêche industrielle au large a sonné le glas de leur mode de vie, qui est en voie d’extinction.
Eux aussi ont besoin d’un soutien résolu: sans eux et leur savoir, il pourrait s’avérer impossible de rétablir une pêche durable en Estonie.
Je vous remercie pour votre attention. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0163/2006) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc [COM(2005)0692 - C6-0040/2006 - 2005/0280(CNS)]. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je suis très heureux d’évoquer aujourd’hui la proposition de la Commission en vue d’un règlement du Conseil concernant le nouvel accord de partenariat entre la Communauté et le Maroc dans le secteur de la pêche. Avant d’exposer la position de la Commission sur ce dossier, permettez-moi de remercier tout d’abord la commission de la pêche, et notamment son président, M. Morillon, de son excellent travail, ainsi que le rapporteur M. Varela Suanzes-Carpegna, pour son rapport.
Comme les députés le savent déjà, cet accord marque le renouveau de nos relations avec le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche, après l’arrivée à échéance du précédent accord en novembre 1999. Cet accord marque également une avancée importante vers la consolidation des relations générales que nous entretenons avec le Maroc. Il entame une nouvelle ère dans les relations concernant la pêche entre l’Union et le Maroc. Pour la première fois, la Commission a négocié un partenariat de pêche avec le Maroc selon les principes fixés dans les conclusions du Conseil de juillet 2004. Il prépare le terrain à une coopération fructueuse entre les deux parties, en vue de parvenir à une pêche durable, et il encouragera un climat favorable à la poursuite de la coopération dans tous les segments du secteur de la pêche.
Le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche établit la base d’un dialogue politique entre la Communauté et le Maroc afin d’identifier les domaines d’intérêt commun, tout en tenant également compte des objectifs, des possibilités et des besoins particuliers du secteur marocain de la pêche. Sur cette base, l’accord contribuera à l’élaboration d’une politique raisonnable dans le domaine de la pêche dans les eaux concernées. En même temps, je suis persuadé que l’accord avec le Maroc est très équilibré et répond aux intérêts de la flotte communautaire, en particulier de la petite flotte, qui avait été très affectée par les conditions de l’accord précédent.
Six catégories de possibilités de pêche sont couvertes par cet accord. Quatre de ces catégories sont: la pêche artisanale, les petits navires pélagiques au nord, les palangriers de fond, les navires de petite taille au sud, ainsi que les canneurs pratiquant la pêche au thon. Une catégorie de pêche démersale est également incluse, de même que la pêche pélagique industrielle, qui est limitée à un quota de 60 000 tonnes de prises par an.
Le protocole fixe la contribution financière à 36,1 millions d’euros par an. Une part substantielle de ce montant - 13,5 millions d’euros - est affectée aux mesures de soutien en vue de la mise en œuvre d’une politique de pêche durable et raisonnable.
Cet accord a été conclu pour une période de quatre ans et contient un certain nombre d’éléments sur lesquels le partenariat se base. Ces derniers incluent, entre autres, une clause d’exclusivité qui interdit l’existence de licences privées ou d’autres accords privés en dehors du champ d’application de l’accord, la coopération scientifique destinée à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche marocaines, la possibilité d’un réexamen des possibilités de pêche sur la base de preuves scientifiques et dans les limites exigées par la gestion durable des ressources du Maroc, les exigences en matière de supervision des navires, destinées à renforcer les contrôles sur les navires opérant dans les zones de pêche marocaines et, enfin, la clause sociale applicable aux marins locaux, signée par les navires de la Communauté.
Je suis convaincu que cet accord sera mis en œuvre du mieux possible, et dans un esprit de partenariat, de dialogue, et conformément au remarquable respect qui a marqué nos relations avec le Royaume du Maroc depuis le début des négociations.
Permettez-moi à présent d’aborder brièvement le sujet des amendements. Même si la Commission peut approuver l’esprit de certains amendements, tels que les amendements 2, 5, 7, 10 et 13, elle ne les juge pas nécessaires. De même, elle ne considère pas que l’amendement 4 soit nécessaire, et elle ne peut accepter les amendements 1, 3, 6, 8, 9, 11 ou 12.
En ce qui concerne les amendements 14 à 18, la question de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Maroc dans le domaine de la pêche ainsi que la question connexe du Sahara occidental ont été très longuement discutées, au sein de la commission de la pêche du Parlement européen, ainsi qu’au sein de la commission du développement et de la commission des budgets.
Je tiens à souligner une nouvelle fois que l’accord est entièrement conforme au droit international. Cela a également été confirmé par l’avis du service juridique du Parlement européen et par les services juridiques de la Commission et du Conseil. Cet accord ne contient pas de disposition traitant du statut juridique des eaux maritimes appartenant au Sahara occidental. Il identifie la zone de pêche marocaine aux eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Royaume du Maroc. Cela ne définit pas le statut juridique des eaux concernées, pas plus que cela ne préjuge de ce statut. En vertu des dispositions de l’accord, il revient aux autorités marocaines, en tant que partie contractante concernée, de définir les zones de pêche sur la base desquelles les licences de pêche seront émises. 
Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme promis, nous sommes ici aujourd’hui, juste une session plus tard, en mesure de présenter à la plénière le rapport de notre commission de la pêche sur l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.
Nous avons estimé que notre commission ne devait pas être privée de l’occasion de discuter de cet accord sensible, qu’il devait donc être débattu et approuvé d’abord par nous. Je pense que cela s’est avéré extrêmement utile cette fois: cela a été utile pour le rapporteur, qui dispose désormais de plus d’informations qu’auparavant, et utile parce que cela nous a permis d’être davantage conscients de ce qui avait été convenu et de ce qui ne l’avait pas été. Cela nous a également permis d’aider la Commission à promouvoir un accord dans lequel certaines questions très importantes sont encore sujettes à négociation, de manière totalement ouverte, rôle qui revient au Parlement.
Aujourd’hui, nous sommes en mesure de demander à l’Assemblée de voter en faveur de cet accord, mais avec les réserves, les ajustements, les garanties et les améliorations que nous avons introduits en commission de la pêche et qui sont repris dans le rapport.
Je pense que ce rapport améliore l’accord ainsi que la position institutionnelle du Parlement, et que nous nous sommes totalement acquittés des tâches pour lesquelles nous avons été élus. Notre véritable objectif était, et reste, l’amélioration des garanties pour le secteur de la pêche, bénéficiaire de cet accord, afin d’assurer le respect de ses clauses et de le rendre opérationnel et viable. Précédemment, nous ne comprenions pas, et nous ne comprenons toujours pas, pourquoi certaines personnes étaient opposées à cet exercice responsable et transparent.
Au-delà des questions techniques relatives à la pêche, dont je parlerai dans un instant, l’accord s’est révélé sensible sur le plan politique à cause de la question épineuse du Sahara occidental, que nous n’avons pas pu écarter, mais qui ne pouvait pas non plus entrer en ligne de compte.
J’ai essayé de rester neutre sur cette question, en reconnaissant le problème, mais en ne plaidant pour aucune des parties, afin de garantir que le Parlement ne montre aucun soutien particulier à aucune de celles-ci, en respectant toutefois à chaque instant le droit international et le litige en cours, sans l’ignorer, y compris la doctrine des Nations unies concernant les territoires non autonomes.
L’avis du service juridique du Parlement s’est révélé extrêmement utile et a été intégré au rapport, ainsi que les amendements de Mme Attwooll, que je voudrais remercier pour sa sensibilité et sa compréhension, et le seul amendement approuvé par la commission du développement concernant le Sahara.
Je voudrais également saisir cette occasion pour remercier M. Kindermann, coordinateur du groupe socialiste au Parlement européen, pour l’aide qu’il m’a apportée ainsi que pour ses efforts afin de maintenir l’unité de son groupe. Bien qu’il n’y soit pas entièrement parvenu, je suis conscient de ses efforts.
J’estime donc, en tant que rapporteur, que ce rapport est équilibré et raisonnable, même si chaque compromis implique des concessions et que tout le monde ne peut être à cent pour cent satisfait.
Je voudrais maintenant faire quelques observations concernant les aspects du rapport strictement liés à la pêche. Le Parlement européen exprime son soutien à l’accord, mais, comme je l’ai dit, il se réserve le droit de suivre scrupuleusement son application, ce qui est en totale conformité avec nos devoirs de contrôle de la Commission, et demande un rapport annuel exhaustif sur son application en demandant tout particulièrement que nous soyons maintenus informés de toute modification apportée au texte; nous demandons spécifiquement d’être avertis de tout avis émis par la Commission concernant une éventuelle modification de la clause d’exclusivité de l’accord. Nous voulons être tenus au courant de l’évolution de l’état des ressources halieutiques, surtout pour les espèces exclues de l’accord et à valeur commerciale élevée, comme les crustacés et les céphalopodes, étant donné qu’avec l’exclusion actuelle, la flotte galicienne est marginalisée. Nous voulons également être informés des mesures prises afin de permettre à la flotte andalouse de pêcher au lamparo, comme elle le faisait, et de garantir qu’il n’existe aucune discrimination dans cette zone de pêche ou dans les mesures visant à garantir des débarquements dans les ports locaux. Nous voulons également être tenus informés des mesures techniques qui n’ont pas encore été clarifiées concernant la palangre et les accords de la commission mixte relatifs à la manière dont la contribution financière de l’Union européenne sera investie.
La distribution finale des possibilités de pêche doit être communiquée au Parlement, étant donné que des ajustements y sont encore apportés actuellement. À cette fin, nous avons approuvé les amendements de Mme Fraga, de sorte que cette répartition respecte la stabilité relative et le secteur, et que le Parlement puisse suivre l’application de ces questions essentielles.
Bien qu’il puisse sembler irresponsable de prolonger indéfiniment les négociations parlementaires de cet accord, nous estimons qu’il aurait été encore plus irresponsable de l’approuver les yeux fermés, et donc sans ces demandes et ces garanties.
Notre souhait a été de garantir à toutes les parties impliquées que cet accord sera appliqué rigoureusement, sérieusement et conformément aux règles internationales. Tel a été, et continuera de l’être à l’avenir, notre engagement difficile afin de garantir que le Parlement européen puisse suivre de manière consciencieuse son application une fois entré en vigueur, conformément aux amendements approuvés par la commission de la pêche, et si l’Assemblée adopte ce rapport demain, comme je l’espère.
Je voudrais tous vous remercier pour votre compréhension et votre coopération. 
Carmen Fraga Estévez,
   . - Monsieur le Président, nous sommes naturellement heureux d’avoir un nouvel accord sur la pêche avec le Maroc, bien que, comme le rapporteur l’a dit, nous ne sachions pas encore précisément quelle forme il prendra.
Toutefois, nous savons qu’après six années sans accord, au cours desquelles les contacts ont été constants, en fin de compte, les deux flottes qui ont rendu les relations avec le Maroc si importantes pour la pêche ont été laissées de côté: les flottes de pêche des céphalopodes et des crustacés. Il s’agit d’une des raisons pour lesquelles nos sentiments à l’égard de ce nouvel accord sont doux-amers. Malheureusement, il existe néanmoins d’autres problèmes.
Nous regrettons la pression qui a été mise sur nous par d’autres institutions, y compris pour violer les procédures établies. Cette pression a beaucoup compliqué les travaux de notre commission et du rapporteur, alors que notre seule intention est de garantir que ce nouvel accord ne cause pas autant de problèmes que le dernier, ainsi que d’obtenir des garanties juridiques pour que les informations envoyées au Parlement correspondent véritablement à ce à quoi notre flotte va faire face.
Nous regrettons que des doutes subsistent sur ce point, étant donné que ce que la Commission estime être une négociation technique d’erreurs peu importantes peut signifier, par exemple, que la flotte de senneurs ne pourra pas pêcher.
En outre, la possibilité de modifier les fiches techniques reste trop ouverte et nous voudrions donc demander que toutes les informations possibles soient communiquées et que les membres de cette Assemblée soient en mesure de participer aux commissions mixtes en qualité d’observateurs.
Enfin, nous devons remercier le rapporteur pour l’équilibre auquel il est parvenu sur les questions politiques qui ont été soulevées. Comme lui, nous pensons que la commission de la pêche n’est pas l’enceinte où doivent être résolus des problèmes de politique internationale extrêmement importants et complexes. Son rapport est scrupuleux en termes de droit international et, comme cela a été dit, il est conforme aux rapports juridiques des institutions communautaires. Nous voudrions donc demander une fois encore que les nouveaux amendements présentés soient rejetés et demandons à tous les groupes de soutenir le rapport du rapporteur.
Je voudrais finalement demander au commissaire à quel stade de l’approbation de cette proposition se trouve le parlement marocain. D’après ce que nous avons entendu, ce parlement devait se réunir le 15 avril avec ce sujet à débattre parmi les premiers de son ordre du jour. Nous voudrions savoir s’il est sur le point d’être approuvé par le parlement marocain. 
María Isabel Salinas García
   , . - Monsieur le Président, je pense que l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est d’une importance cruciale à deux égards: d’une part, d’un point de vue social et économique, bon nombre de pêcheurs ont attendu six ans, et attendent toujours, avec leurs navires bloqués au port, une volonté politique ferme de traiter comme une priorité la signature d’un accord pour le secteur de la pêche avec le Maroc.
D’autre part, il est également très important sur le plan politique car il contribue à la normalisation des relations entre l’Union européenne et le Maroc, un pays voisin.
Il ne s’agit pas simplement d’un accord économique, étant donné qu’il prévoit une collaboration en termes de gestion durable des ressources ainsi qu’une coopération renforcée. L’accord reflète un nouveau partenariat dynamique entre l’Union européenne et des pays tiers dans le secteur de la pêche.
Je voudrais également souligner qu’il s’agit du meilleur accord possible. Je souhaite dire clairement que je pense que c’est un bon accord pour le secteur de la pêche européen, tant sur le plan du nombre de licences qu’il permettra que sur celui de la capacité de pêche industrielle.
À ceux qui saluent l’accord, mais qui le critiquent en même temps, je voudrais surtout dire que nous devons garder à l’esprit que celui-ci permettra la reprise d’une activité qui a été arrêtée depuis trop longtemps, avec un nombre de licences et des possibilités de pêche qui n’ont pas existé ces six dernières années. Je pense que cet accord est né d’une volonté de performance et fournit les mécanismes nécessaires à la résolution de tout litige qui pourrait survenir ainsi que la possibilité d’augmenter les plafonds lorsque les ressources le permettront.
Cet accord est arrivé devant ce Parlement il y a quelques mois, au cours d’une procédure de consultation. Les pêcheurs, le secteur et avec eux la majorité des citoyens espéraient que l’accord, qui a demandé beaucoup de temps, de travail et de négociations, bénéficierait du soutien du Parlement et entrerait en vigueur, permettant ainsi aux pêcheurs de reprendre leurs activités aussi vite que possible. Toutefois, malgré les efforts du rapporteur, nous ne voyons toujours aucune justification pour ce retard, que nous estimons inutile.
Ce retard inutile a atteint son apogée avec le refus de traiter ce rapport en urgence, ce qui aurait permis à l’accord d’entrer en vigueur en mai. Tout ce temps et les dommages qu’il a fait subir aux pêcheurs a débouché sur la présentation d’un rapport dont le texte, selon moi, n’a pas changé de manière significative et dont le retard a simplement mené à des débats qui n’ont rien à voir avec le secteur de la pêche.
Je pense que le moment est venu de nous tourner vers l’avenir. Je suis tout à fait satisfaite de cet accord et je pense qu’il est positif d’y être parvenu. Dès lors, je voudrais demander à ce Parlement de le soutenir, envoyant ainsi un message aux pêcheurs et au secteur que leur Parlement soutient sans réserve leur retour immédiat au travail et qu’il entend que cela dure cette fois. 
Elspeth Attwooll,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe ALDE continue d’éprouver des difficultés avec toute cette série d’accords de pêche avec des pays tiers, même si nous reconnaissons que le nouveau modèle de partenariat représente une amélioration par rapport à ce qui existait auparavant. L’accord avec le Maroc crée des problèmes particuliers, étant donné la situation de la population du Sahara occidental.
Si l’avis juridique qui prévaut consiste à dire que l’accord n’enfreint pas, à première vue, le droit international, il existe clairement un risque d’infraction aux normes impératives dans sa mise en œuvre. C’est pourquoi, au stade de l’examen en commission, nous avons proposé des amendements visant à introduire des garanties dans la réglementation. Ces amendements subordonnent l’approbation de cet accord à la conformité de sa mise en œuvre avec le droit international, insistent sur le fait que cette opération doit être étroitement supervisée et exigent la suspension s’il est prouvé qu’il y a eu infraction. Comme le signale le rapport, ces dispositions offrent des protections qui, autrement, manqueraient cruellement. Nous sommes reconnaissants au rapporteur pour sa sensibilité aux questions abordées et pour le compromis auquel nous sommes parvenus, ainsi que pour le soutien apporté à l’ensemble des amendements proposés en commission.
Je sais cependant que de nombreux collègues auraient préféré un résultat différent. Je tiens à rassurer ceux qui éprouvent des difficultés avec la référence au Sahara occidental dans le considérant et leur dire que celui-ci ne fait que reconnaître le fait de l’occupation, et n’implique en aucune manière la légitimité de celle-ci. Je peux aussi comprendre la motivation de ceux qui voudraient voir les eaux bordant le Sahara occidental complètement exclues de l’accord, mais je dois souligner que cela aurait pour effet paradoxal de priver ce peuple de tout droit à profiter financièrement de cet accord, sans vraiment lui apporter une plus grande sécurité pour ce qui est de ses ressources naturelles.
Je conclus toutefois en disant à la Commission et au Conseil que, quelle que soit l’approche personnelle des différents députés de cette Assemblée vis-à-vis du vote de demain, le Parlement dans son ensemble est inquiet pour le peuple du Sahara occidental. Veuillez donc en prendre bonne note. 
Carl Schlyter,
   - Monsieur Varela Suanzes-Carpegna a travaillé de manière très minutieuse, mais nous avons entendu le président bolivien, M. Morales, parler plus tôt ce soir de 500 ans de pillage colonial. Cette période devrait appartenir au passé.
Nous en venons néanmoins maintenant à cet accord de pêche illégal, qui est un pur exemple de néocolonianisme. Le Sahara occidental est occupé, mais personne ne reconnaît l’hégémonie exercée par le Maroc. C’est uniquement en approuvant les propositions d’amendement visant à exclure de l’accord les zones occupées que justice pourra être rendue au discours du Parlement européen en matière des droits de l’homme.
Lisez l’analyse juridique de SHERPA. Ce sont des experts en accords internationaux et ils condamnent totalement l’accord de pêche. Les services juridiques des institutions ont été utilisés pour interpréter de façon erronée la Charte des Nations unies dans l’intérêt de l’exploitation, mais le service juridique du Parlement reconnaît que l’accord n’est légal que s’il bénéficie à la population sahraouie. Dans les accords précédents, le Maroc n’a pas montré la moindre préoccupation pour cette population. Cet accord ne comprend rien sur la compensation pour la population du Sahara occidental ou sur les aides ciblées comme compensation. Le Maroc a volé le Sahara occidental, et toute personne passant des accords de pêche avec le Maroc se rend coupable de recel. Cela revient à demander à un voleur d’aller dans la cuisine de quelqu’un et de lui voler du poisson, ce que personne au sein de cette Assemblée ne ferait. Tous ceux qui presseront sur le bouton «oui» pour soutenir cet accord, sans en exclure les eaux du Sahara occidental, se comporteront en receleurs, réclamant d’être payés pour des marchandises volées. 
Pedro Guerreiro,
   - En ce qui concerne le contenu de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc relatif aux eaux qui se situent sous sa souveraineté dans les faits, je voudrais mettre ne exergue, de manière générale, les avis exprimés par les représentants du secteur de la pêche. Ils estiment que les conditions de ce nouvel accord entraîneront des restrictions, des charges plus importantes et moins de bénéfices pour les pêcheurs, et qu’il sera donc extrêmement dommageable.
Toutefois, cet accord soulève une question plus fondamentale, à savoir celle du respect du droit international et des droits légitimes du peuple du Sahara occidental. Le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental. Selon les résolutions des Nations unies, le Maroc n’a aucune souveraineté sur ce territoire, ni sur ses ressources naturelles. Il n’a aucun droit non plus d’être la puissance administratrice de jure ou de facto de ce territoire, conformément aux termes de la Charte des Nations unies. Le Maroc est la puissance occupante de facto du Sahara occidental, c’est-à-dire sa puissance coloniale illégale.
Par conséquent, tout accord avec le Maroc qui, de manière ambiguë ou pas, implique l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, constitue une violation patente du droit international. La question, comme l’affirme le Front Polisario, est de savoir si les États membres de l’UE défendront le droit international et contribueront à une solution juste et durable au conflit, ce qui implique le respect du droit inaliénable à l’autodétermination du peuple sahraoui, ou si, au contraire, ils encourageront l’injustice, l’agression et la violation des droits de l’homme.
L’inclusion dans l’accord de clauses établissant, de manière édulcorée, que la contribution financière de la Communauté européenne doit également être utilisée pour développer les communautés de pêche côtières au Maroc et au Sahara occidental, comme dans les accords précédents, sont loin du compte et ne sauvegardent pas les droits du peuple sahraoui. Si l’intention était véritablement de garantir que le peuple sahraoui puisse profiter des bénéfices de l’exploitation de leurs ressources halieutiques, les conditions nécessaires seraient mises en place afin de protéger leurs intérêts et leurs droits, en créant un fond des Nations unies, par exemple.
Nous avons donc redéposé deux amendements qui, conformément au droit international, excluent de manière spécifique les eaux au large du Sahara occidental du présent accord, n’octroyant des possibilités de pêche aux pêcheurs communautaires que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc, à savoir uniquement dans les eaux au nord du 27°40’ parallèle.
Enfin, il importe de souligner que bien que le Conseil et la Commission aient, de leur propre gré, exprimé de sérieuses préoccupations s’agissant de cet accord, le Front Polisario, le représentant légitime du peuple sahraoui, n’a été consulté à aucun moment au cours de ce processus, ce que nous trouvons déplorable. 
Hélène Goudin,
   - Nous avons déjà souligné à quel point les accords dans le secteur de la pêche de l’UE sont dangereux, tant pour les populations des pays pauvres du monde que pour les contribuables européens. Les seuls vainqueurs sont les sociétés de pêche, principalement des pays méditerranéens, où ces entreprises sont largement subventionnées au travers de ces accords.
Cette fois, néanmoins, la situation est bien plus grave, car l’UE a l’intention de passer un accord avec une puissance coloniale de la pire espèce. En ce faisant, l’UE reconnaîtrait indirectement l’occupation brutale du Sahara occidental, qui est illégale au regard du droit international. Il est scandaleux que les anciennes puissances coloniales européennes continuent encore aujourd’hui de mener la même politique que par le passé, toute aussi destructrice, bien que cela se fasse de manière plus subtile.
Ces accords de pêche sont extrêmement choquants. Ils empêchent les pays pauvres de développer leur propre secteur de la pêche et sont partiellement responsables de l’affaiblissement des stocks halieutiques. Ils coûtent également d’énormes sommes d’argent aux contribuables européens. Je vous invite donc à voter contre tous les accords de pêche qui exigeront une décision du Parlement, et particulièrement contre celui-ci. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis de cet accord, raisonnable à deux titres.
Raisonnable d’abord en ce qu’il concerne les ressources halieutiques des provinces marocaines du Sahara occidental. Ce n’est pas l’avis du service juridique du Parlement qui compte, mais celui de la Cour internationale de justice. Pendant des siècles, le Maroc a exercé une certaine forme de souveraineté sur ce territoire. Que l’Algérie veuille une sortie sur l’Atlantique, c’est son problème, mais cela ne permet pas de fabriquer du droit.
Raisonnable ensuite, car il est bien de conserver les bénéfices de ces accords et de les reverser aux provinces sahariennes du Maroc, et aux populations. Je ferais cependant une seule réserve: elle concerne les 60 000 tonnes annuelles de pêche industrielle accordées aux grands senneurs de l’Europe du Nord qui n’ont pas de droits historiques, surtout pas par rapport aux droits historiques du Maroc, qui y a tout de même laissé 244 navires, disparus à la fin de l’accord.
Comme l’accord avec l’Angola a été dénoncé, nous devons nous réjouir d’avoir conclu cet accord raisonnable et équilibré avec le Maroc, et ne cherchons pas des poux sur la tête des Marocains. 
Margie Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais féliciter le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a accompli afin de ménager les intérêts de chacun et de parvenir au meilleur compromis possible.
En vertu du statut juridique international du Sahara occidental, aucune entité, pas même le Parlement européen, ne peut intervenir dans ce différend, conformément au droit international, et comme nous l’a confirmé le service juridique du Parlement européen. C’est pourquoi je me réjouis de constater que l’accord n’a pas fait l’objet d’une querelle politique, ce qui ne l’empêche pas de préserver les droits du peuple marocain et sahraoui tout autant que celui des pêcheurs et de l’industrie de la pêche en Europe.
Par contre, il appartient à l’Union européenne de s’assurer que les bénéfices de l’accord profitent à tous, y compris au Sahara occidental. C’est précisément l’objet des amendements qui ont été présentés par la commission de la pêche en séance plénière. Le respect du droit international lors de la mise en œuvre de l’accord est à nouveau mis en avant. L’aide financière devra être utilisée pour favoriser le développement des populations côtières qui subsistent grâce à la pêche, et ce afin de permettre la création de petites et de moyennes entreprises dans ce secteur, que ce soit au Maroc ou au Sahara occidental.
Enfin, la Commission devra présenter un rapport annuel afin d’évaluer la bonne application de l’accord et pourra, dans le cas contraire, le suspendre, comme cela a été prévu. Je suis persuadée que ces amendements sont le gage d’un accord cohérent et juste. Je souhaite que le Parlement européen les adopte, à son tour, à une large majorité. 
Henrik Dam Kristensen, (PSE ).
   - Monsieur le Président, étant donné que le Sahara occidental n’est pas un État souverain, c’est le droit international qui s’applique à sa population. Conformément au droit international, cette population a le droit à l’autodétermination au travers de ses représentants reconnus. Cela signifie que si un accord doit être passé, la population du Sahara occidental doit être impliquée et ses intérêts économiques doivent être pris en considération. Le service juridique du Parlement européen a déclaré que l’accord n’est pas contraire au droit international tant que les autorités marocaines versent à la population du Sahara occidental une compensation économique pour les ressources prises dans ses eaux. Toutefois, l’accord n’établit nulle part que cette compensation doit être versée. En fait, la population du Sahara occidental n’y est pas mentionnée une seule fois. Elle n’a pas non plus été impliquée au processus menant à cet accord.
Je ne pense pas qu’il incombe à la commission de la pêche de résoudre le conflit entre le Maroc et le Sahara occidental, mais je pense cependant qu’il importe que le droit international soit respecté et que la population du Sahara occidental ne soit pas le grand perdant de cet accord. Je pense dès lors qu’il est important que nous votions en faveur des amendements visant à exclure le territoire appartenant au Sahara occidental. Si ces amendements sont adoptés, je pense que nous pourrons parvenir à un accord positif. Si ce n’est pas le cas, il s’agira d’un mauvais accord. 
Cecilia Malmström (ALDE ).
   - Il y a beaucoup de choses à dire sur la politique communautaire de la pêche. Il ne fait aucun doute que de nombreuses questions politiques sont prises en considération dans les accords de pêche. Cet accord en particulier intègre une part importante de politique et il existe bon nombre d’incertitudes en ce qui concerne le Sahara occidental.
Le Maroc occupe le Sahara occidental depuis 1975 et la communauté internationale n’est toujours pas parvenue à régler cette question. Le Maroc a refusé le plan de référendum de l’ONU et n’est malheureusement pas parvenu à contribuer à un dialogue ou à une négociation.
Je suis extrêmement préoccupée par le fait qu’en votant pour ce rapport, nous donnions au Maroc la possibilité d’exploiter les ressources halieutiques appartenant au Sahara occidental et à sa population. Les analyses juridiques sont contradictoires et, comme bon nombre d’entre elles le soulignent, la position aux termes du droit international n’est pas claire car les frontières des eaux territoriales du Maroc sont effacées. Le Maroc pourrait ainsi distribuer des licences de pêche appartenant au Sahara occidental, ce qui serait contraire tant à la Charte des Nations unies qu’au droit international. Le Maroc l’a déjà fait, et l’argent n’a pas bénéficié à la population du Sahara occidental. Je voudrais donc soutenir les amendements limitant l’accord à ce qui est compatible avec le droit international. Je pense qu’il est important pour l’UE de ne pas reconnaître la politique d’occupation. Au lieu de cela, nous devrions montrer que nous voulons qu’une solution soit trouvée au conflit relatif à la dernière colonie africaine. Si ces amendements ne sont pas adoptés, j’ai l’intention, comme beaucoup d’autres, je l’espère, de voter contre cet accord. Nous ne pouvons pas dire que cet accord ne concerne que la pêche et les conditions de travail des pêcheurs. Il s’agit, au plus haut point, de politique, et nous devons bien le comprendre. Nous avons une lourde responsabilité, à savoir affirmer clairement notre position, et nous pouvons le faire en votant contre cet accord. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, au fil des années passées ici, je suis devenu de plus en plus sceptique quant à la valeur des accords de pêche en général: d’habitude, seule une minorité de nos États membres en profitent, alors que tous nos contribuables paient la facture. Je suis loin d’avoir confiance en la capacité de l’Union européenne à superviser les activités de pêche dans ces accords ou à garantir que notre argent aboutisse là où il le doit.
Toutefois, cet accord possède une dimension supplémentaire: le droit absolu d’un peuple à l’autodétermination, le droit, en l’occurrence, du peuple sahraoui à contrôler ses propres ressources. Nous ne devrions accepter aucun accord avec le Maroc qui laisserait le moindre doute quant à la question de savoir si les eaux du Sahara occidental peuvent ou non être incluses par le gouvernement marocain.
Si les amendements 14 à 18, qui restreignent l’accord aux seules eaux marocaines et que mon groupe et moi-même avons signés, sont approuvés, je pourrai envisager de soutenir ce rapport; s’ils ne le sont pas, je me verrai contraint de le rejeter. 
Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe ne peut pas voter en faveur de cet accord avec le Maroc car son entrée en vigueur équivaudrait à une violation du droit international. La proposition de définition des eaux territoriales marocaines comprenant les eaux qui appartiennent en fait au Sahara occidental revient à piétiner les droits de la population sahraouie, qui sont clairement définis par les Nations unies, et en particulier le droit à l’autodétermination, qui est déjà compris dans la déclaration.
Nous sommes tous conscients que, depuis de nombreuses années maintenant, le gouvernement marocain a fait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher qu’un référendum ne se tienne sur l’indépendance du Sahara occidental. Au lieu de faire pression sur Rabat pour que le Maroc s’engage sur la voir d’une solution diplomatique, en signant l’accord débattu aujourd’hui, l’Union risque d’envoyer un mauvais message, légitimant une forme d’occupation dénoncée depuis des années.
Il y a quelques sessions, nous avons adopté une résolution demandant que la souveraineté du peuple sahraoui sur les ressources de ce pays soit respectée. Je pense que nous devons le réaffirmer, en faisant ce que mon groupe a tenté de faire et en dénonçant les parties de l’accord dans lesquelles le Maroc absorbe les eaux territoriales sahraouies.
Finalement, je pense que cet accord démontre la nécessité d’intégrer une clause démocratique à tous les accords de pêche passés entre l’Union et des pays tiers. En février, le Parlement a adopté à l’unanimité mon rapport sur ce sujet. Il est inacceptable que, comme dans le cas présent, l’Union et le Maroc fassent des affaires aux dépens des Sahraouis. Le respect des droits internationaux, et donc de la souveraineté du Sahara occidental, doit être une condition préalable au développement des relations UE-Maroc. 
Rosa Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense qu’il s’agit d’un jour important, car la signature de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, ainsi que d’un protocole pour les quelques prochaines années, restaurent les relations - les relations de pêche - qui avaient été suspendues depuis le dernier accord en 1999.
Je me souviens parfaitement que cela a été un moment difficile, Monsieur le Commissaire, lorsque le dernier accord a expiré et que nous avons obligé de nombreux pêcheurs, pour la majorité des Espagnols - de Galice, des îles Canaries et d’Andalousie, pour la plupart - à subir une restructuration pénible.
Cela n’a pas été une époque douce-amère, Monsieur le Commissaire, mais plutôt une période entièrement amère - très amère.
Le début d’une nouvelle phase de coopération et de dialogue entre la Commission et le Royaume du Maroc a contribué de manière importante à la concrétisation de cet accord, et je voudrais vous féliciter, vous et toute votre équipe, très chaleureusement. Je voudrais également vous remercier pour être présent parmi nous aujourd’hui.
Je pense également qu’il convient de souligner que, contrairement à il y a cinq ans, le gouvernement espagnol a activement soutenu le processus de négociation de la Commission, qui a été couronné de succès.
Je voudrais dire que cet accord, qui appartient à une nouvelle génération d’accords, contribuera de manière très positive à la promotion du secteur de la pêche de notre voisin du sud. À cet égard, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous féliciter, car nous allons contribuer à la création d’emplois stables ainsi qu’à la lutte contre l’immigration clandestine. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous pensons qu’il est légitime et nécessaire - comme cela a été dit - de normaliser les relations de pêche entre le Maroc et l’Union européenne, mais cela ne doit pas être fait en légitimant l’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc.
Les Nations unies ne considèrent pas que le Maroc soit l’administrateur du Sahara, et ce pays n’a donc pas le droit de négocier l’exploitation des eaux sahraouies. En acceptant de facto que ces eaux soient couvertes par l’accord, l’Union européenne contribue de manière regrettable à perpétuer le pillage que nous avons condamné à de nombreuses reprises au sein de cette Assemblée.
Conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, les profits générés par l’exploitation d’un territoire dont le statut doit encore être défini doivent bénéficier à la population du territoire en question. Néanmoins, l’attitude hostile et dénuée de tout esprit de coopération des autorités marocaines concernant le litige du Sahara occidental démontre qu’elles ne sont pas fiables sur ce point.
Nous pensons donc que l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc doit exclure de manière explicite les eaux sahraouies, faute de quoi notre groupe se verra contraint de voter contre le rapport, et donc contre l’accord. 
Jonas Sjöstedt, (GUE/NGL ).
   - Cet accord de pêche est un accord honteux par lequel l’UE prend part à des crimes selon le droit international.
L’accord couvre les zones de pêche du Sahara occidental, mais le Maroc occupe et opprime le Sahara occidental et n’a aucun droit sur les ressources naturelles de ce pays. La représentation légitime du Sahara occidental, le mouvement de libération Polisario, est fermement opposée à cet accord. La Convention de Genève interdit à une puissance occupante d’exploiter les ressources naturelles des zones occupées à son propre profit, mais c’est précisément ce que cet accord prévoit. Cela signifie que l’UE profiterait également de l’occupation du Sahara occidental par le Maroc, la légitimerait, et prendrait donc part à des crimes selon le droit international.
Monsieur le Commissaire, l’accord que vous avez négocié avec le Maroc est honteux! 
Dorette Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, les accords de pêche devraient être utilisés afin de promouvoir la pêche durable, mais ce n’est pas toujours le cas, malheureusement. Dans cet accord également, des points d’interrogation peuvent être mis à côté des 22 chalutiers permis. Cet accord est toutefois plus restreint que son prédécesseur, en vigueur jusqu’en 1999, et exclut plusieurs espèces vulnérables, principalement des céphalopodes et des crustacés. L’accent est davantage mis sur la pêche artisanale, qui est importante. L’accord avec le Maroc contribuera à un traitement durable des faibles stocks de poissons et sera fondé sur le principe du rendement durable maximum.
Tout cela est très bien, évidemment, mais, malheureusement, le Parlement ne peut guère passer au crible cette proposition au moment où nous émettons notre avis sur le nouvel accord avec le Maroc, car nous n’avons pas accès à l’évaluation ex ante de la Commission. Je soutiens les amendements du rapporteur dans lesquels il demande davantage d’informations concernant les stocks halieutiques ainsi qu’en ce qui concerne la manière dont l’accord bénéficie aux parties impliquées. Je voudrais également insister sur l’importance de l’accès rapide à ces évaluations ou évaluations d’impact pour le Parlement afin que nous soyons bien informés avant de donner notre avis.
Puis, nous avons bien évidemment la question du Sahara occidental, sur laquelle le rapport est incomplet. L’accord n’est pas limité aux eaux côtières du Maroc, mais il s’applique également aux eaux appartenant au Sahara occidental. Bien qu’une commission mixte doive garantir que le peuple du Sahara occidental bénéficiera de cet accord, ce que ce peuple y gagnera vraiment reste extrêmement incertain. En tout cas, cela ne ressort pas clairement du rapport. Nous devrions dire de manière limpide que cet accord ne concernera que les eaux côtières marocaines. Des amendements dans ce sens ont été déposés et j’espère que vous les soutiendrez. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission et le commissaire pour le travail accompli, qui nous a permis de parvenir à cet accord avec le Maroc.
Je voudrais dire que je suis entièrement d’accord avec les observations du commissaire relatives au rejet des propositions d’amendement non fondées, car la volonté de subordonner cet accord à des conditions politiques de nature différente n’a aucun fondement en termes de droit international.
Je voudrais également exprimer ma gratitude à une partie de la population que je représente ainsi qu’à la région où je vis. Je parle de la population des îles Canaries, qui sont voisines de ces eaux, qui ont toujours pêché dans celles-ci et non, malgré ce que certains disent, de manière coloniale. Mon grand-père a signé un accord avec la population de la côte afin de pouvoir y pêcher, sur la base du principe de l’intérêt mutuel. Nous pêchions dans ces eaux, nous devrions y repêcher, et je voudrais remercier la Commission pour les efforts accomplis.
J’espère que ce Parlement approuvera cet accord par une large majorité, car il est juste et très correct du point de vue du droit international. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, Monsieur Morillon, nous avons eu un débat animé. Il a également été important, car bien que les droits légitimes des pêcheurs et du Maroc doivent être respectés, cet accord ne doit pas permettre de légitimer l’occupation du Sahara occidental, qui n’est pas reconnue par le droit international. Il s’agit d’une question absolument fondamentale, raison pour laquelle je ne peux donner mon aval à une proposition qui ferme simplement les yeux sur ce problème, qui est de la plus haute importance pour la communauté internationale, et je ne comprends pas ceux qui ont adopté une position différente au cours de ce débat. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, avant tout, je tiens à remercier M. Varela Suanzes-Carpegna pour ses remarques préliminaires. Je comprends parfaitement les questions concernant la supervision, et je n’ai aucune difficulté à tenir la commission de la pêche informée de la manière dont l’accord est effectivement mis en œuvre. Je partage entièrement la préoccupation consistant à tenir le Parlement au courant des différents aspects de la mise en œuvre du protocole. Je voudrais souligner que la Commission respecte d’ores et déjà les exigences en matière de transmission des informations, conformément aux actuels accords institutionnels. Nous avons également des discussions continues avec le président et les membres de la commission de la pêche, afin de tenter d’améliorer les échanges d’informations et le dialogue existants, notamment en ce qui concerne la conclusion et le suivi a posteriori de la conclusion des accords de pêche.
Concernant les points évoqués par Mme Fraga Estévez, notamment en ce qui concerne les céphalopodes et les crustacés, je tiens à souligner que l’article 4 du protocole prévoit le réexamen des possibilités de pêche au titre de l’accord si les rapports scientifiques indiquent une amélioration de la situation de certains stocks. Sur la base des conclusions des réunions annuelles du comité scientifique, les deux parties peuvent se mettre d’accord pour modifier les possibilités de pêche existantes, tant qu’une gestion durable des ressources est assurée.
Les possibilités de pêche fixées dans l’accord reflètent le volume total d’espèces disponibles, tel que recommandé par le rapport scientifique, ainsi que les capacités de la flotte nationale marocaine. La Commission n’a pas l’intention de rouvrir la discussion sur ce thème, sauf dans le cadre des paramètres définis à l’article 4. De même, en ce qui concerne la question des modalités, les modalités évoquées sont assurément importantes, mais permettez-moi de souligner qu’il s’agit de questions techniques qui, de par leur nature, ne sont pas définies dans l’accord.
Les modalités techniques telles que l’utilisation du lamparo, le nombre de crochets pour les palangriers et la question des débarquements pour la pêche pélagique industrielle seront affinées lors de la première réunion de la commission mixte qui sera convoquée après l’entrée en vigueur de l’accord, et nous n’aurons certainement aucun problème à tenir le Parlement et le secteur parfaitement informés. Des informations pourraient être communiquées sur les modifications techniques à l’occasion de nos réunions régulières à huis clos. La prochaine est prévue pour le 21 juin et si, d’ici là, nous avons déjà des contacts avec les Marocains, nous rendrons certainement compte à la commission de la pêche du résultat de ces contacts.
Mme Fraga Estévez m’a demandé dans quelle mesure le Maroc avait avancé en ce qui concerne la conclusion du processus d’adoption de l’accord. D’après nos informations, ce processus se déroule sans encombre. Nous n’avons pas connaissance de difficultés particulières du côté marocain. L’accord devrait donc être adopté par le Parlement marocain dès que nous l’aurons nous-mêmes adopté dans le courant du mois de juin.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont exprimé leur soutien à l’accord auquel nous sommes parvenus. En ce qui concerne le point évoqué par Mme Corbey concernant l’évaluation , permettez-moi de dire que celle-ci a été envoyée en septembre au président de la commission de la pêche et distribuée à tous les membres de la commission de la pêche.
En ce qui concerne les points évoqués par Mme Attwooll et un certain nombre d’autres orateurs, je répète que, s’agissant du Sahara occidental, la formulation utilisée dans l’accord a été choisie avec beaucoup de précautions. Je répète que cette formulation ne définit pas le statut juridique des eaux concernées, pas plus qu’elle ne préjuge de ce statut. Une nouvelle fois, s’agissant de ce que M. Schlyter, M. Hudghton, M. Guerreiro et d’autres encore ont déclaré quant à la question de savoir si le Maroc pouvait conclure des accords concernant l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, le conseiller juridique des Nations unies donne une réponse claire. Même si les Nations unies n’ont jamais reconnu le Maroc comme puissance administrative conformément à l’article 73 de la Charte des Nations unies, et si le Maroc n’est pas inscrit parmi les puissances administratives du territoire dans la liste des Nations unies des territoires non autonomes - ce qui constitue le point 7 de l’avis du conseiller juridique des Nations unies -, des accords peuvent être conclus avec le Royaume du Maroc concernant l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental.
L’interprétation donnée par le conseiller juridique des Nations unies reconnaît la compétence du Maroc à conclure ce type d’accord, ce qui implique que le Maroc est une puissance administrative de facto sur le territoire du Sahara occidental; le mandat conféré à la Commission par le Conseil consistait à négocier avec le Royaume du Maroc.
Dans le cadre de ces accords, le droit international s’efforce de garantir le droit des peuples et des nations à faire usage et à disposer des ressources naturelles situées sur leur territoire. À cet égard, les accords sont considérés comme compatibles avec l’obligation, contenue dans la Charte, incombant à la puissance administrative, et comme conformes à la résolution de l’Assemblée générale et au principe de souveraineté permanente des ressources naturelles inscrites dans cette résolution, si l’exploitation des ressources dans les territoires non autonomes est envisagée pour le profit des peuples de ces territoires, en leur nom ou en consultation avec leurs représentants. À cet égard, le Maroc est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’application pleine et entière de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche conformément aux obligations du droit international.
Permettez-moi d’ajouter, en réponse aux préoccupations de Mme Sudre et de M. Kristensen, que l’accord lui-même garantit déjà certains avantages pour la population locale. Notamment, d’ailleurs, en ce qui concerne la pêche pélagique industrielle, qui se concentre sur le stock C, l’accord prévoit l’obligation de débarquer 25% des prises. Le principal objectif de cette disposition est de contribuer à un meilleur approvisionnement en poissons pélagiques pour l’industrie de transformation, qui a souffert ces dernières années d’approvisionnements irréguliers et de pénuries de matières premières. Des incitations économiques supplémentaires sont par conséquent prévues afin d’encourager les navires pélagiques à débarquer une part plus importante de leurs prises, c’est-à-dire davantage que les 25% obligatoires, dans les ports locaux du Sud.
Outre l’obligation de débarquement susmentionnée, l’accord contient également des stipulations concernant les services et les activités relatives à l’infrastructure dans les ports locaux du Sud. Cela permet des gains supplémentaires et contribue au développement de ces ports. L’accord garantit également un soutien complémentaire au développement de la zone côtière, au moyen des mesures financières suivantes. L’accord fixe un montant égal à au moins 4,75 millions d’euros par an pour la modernisation et la mise à niveau de la flotte côtière. L’accord spécifie également qu’une partie de la contribution financière devrait être utilisée, entre autres, pour la restructuration de la pêche artisanale, la formation et le soutien des organisations professionnelles. La pêche pélagique industrielle est tenue de débarquer 25% du total des prises dans les ports locaux. Cette obligation a été insérée dans l’accord afin de soutenir le développement de l’industrie locale de la pêche, qui souffre d’un approvisionnement irrégulier ou insuffisant en matières premières. 
Le Président.
   - Je remercie M. le commissaire, tous les orateurs ainsi que le président de la commission de leur présence tout au long de ces débats.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 

