Allocution du Président
Le Président
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames, Messieurs, lorsque, il y a moins de cinquante ans, je suis venu pour la première fois en Alsace, où nous sommes aujourd'hui accueillis, l'Europe était ensanglantée, détruite et divisée par les conséquences d'un demi siècle de convulsions et de la deuxième guerre mondiale. À l'Est, le rideau de fer s'était abattu sur dix pays européens, au Sud-Ouest, l'Espagne et le Portugal restaient sous l'emprise de dictatures.
Une poignée d'Européens eurent néanmoins dès cette époque le courage et la clairvoyance nécessaires pour redresser le cap et remplacer la confrontation par la compréhension; une compréhension profonde qui, dépassant l'alliance occasionnelle ou la simple coopération, s'enracinait dans la réalisation de l'intérêt commun grâce à des institutions démocratiques également communes.
Le chemin parcouru sous ce nouveau cap est sans précédent, les résultats obtenus ont dépassé toutes les prévisions. Les six États fondateurs ont été rejoints par d'autres pays pour former, à quinze désormais, le plus vaste espace de bien-être au monde. La chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide ont permis à des millions d'Européens de recouvrer leur liberté et, malgré toutes les difficultés que nous connaissons, de s'engager résolument sur le chemin de l'intégration. Notre modèle de communauté est imité sur d'autres continents.
Si le processus de construction européenne est un succès, malgré les imperfections et les défauts inhérents à toute entreprise humaine, pourquoi nos concitoyens sont-ils inquiets? Pourquoi doutent-ils, s'en désintéressent-ils ou le rejettent-ils ouvertement, au moment même où les gouvernements des États membres et les institutions de l'Union conçoivent des plans ambitieux pour les associer à cette évolution et prendre en compte leurs préoccupations et leurs intérêts?
Il s'agit assurément d'un phénomène bien connu: les difficultés surmontées tendent à s'estomper et les succès remportés à céder la place devant les problèmes du présent. D'autant que ces problèmes ne sont pas des moindres: avec dix-huit millions de chômeurs, une économie qui tarde à sortir de la récession et un nombre croissant d'Européens en situation d'exclusion sociale, les raisons ne manquent pas à nos concitoyens pour se demander où nous allons et pourquoi.
Je ne prétends pas, dans cette allocution inaugurale, répondre de manière exhaustive à ces questions. Mon propos est plus modeste: je souhaite rappeler que l'Union européenne a un objectif essentiel, à savoir préserver la paix, et que, pour l'atteindre, il est indispensable qu'elle continue à s'améliorer et à se renforcer.
La déclaration Schuman du 9 mai 1950 proclamait déjà la nécessité d'une fédération européenne pour préserver la paix: elle n'a rien perdu de son actualité au cours des quarante-six années écoulées. Certains pensent peut-être que le danger d'une guerre mondiale a disparu, mais ni la guerre ni la violence n'ont quitté la scène internationale: la Bosnie, le Rwanda, le Burundi, le Zaïre, la Somalie et tant d'autres événements tragiques se chargent de nous le rappeler, chaque jour.
Les Européens acceptent de moins en moins que l'Union soit incapable d'intervenir dans ces conflits pour les éviter ou, à tout le moins, pour rétablir la paix. Il ne suffit pas de leur dire qu'elle ne peut faire davantage car elle n'en a pas la faculté. Force est de reconnaître que le système de coopération établi par le traité de Maastricht en matière de politique étrangère et de sécurité a été un échec fracassant et qu'il est indispensable de le remplacer au plus tôt par un système plus efficace qui soit de nature communautaire plutôt qu'intergouvernementale, comme l'a réclamé à de multiples reprises le Parlement. Pourquoi plus communautaire et moins intergouvernementale? Parce que dans la construction d'une Europe unie, - nous devons le répéter une fois de plus - la voie communautaire est synonyme d'efficacité alors que la voie intergouvernementale rime avec retard, lenteur et, en définitive, échec.
Il suffit pour s'en convaincre de comparer la trajectoire de la Communauté économique européenne, d'une part, et celle de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part. Les difficultés pour mettre en oeuvre les deuxième et troisième piliers du traité sur l'Union européenne l'ont également confirmé.
L'Europe ne doit pas s'intéresser uniquement à la paix à l'étranger. À l'intérieur de ses frontières, elle est aussi confrontée à des phénomènes tels que le terrorisme, la criminalité organisée, la traite des enfants ou le trafic de drogue. Aucun État membre ne peut isolément lutter avec efficacité contre de tels fléaux; bien souvent, la coopération entre la justice et la police ne suffit même pas. Pour faire pièce au marché commun du crime, il faut un véritable espace judiciaire et policier européen.
La grande majorité des gouvernements des États membres se sont montrés disposés à aborder sérieusement cette question lors de la Conférence intergouvernementale. Mais la bonne volonté ne suffit pas si, devant les réticences de certains, les institutions communautaires sont une fois de plus marginalisées. Le Parlement a avancé des propositions prudentes pour réaliser de manière progressive la communautarisation des aspects de la politique en matière de justice et d'affaires intérieures qui ne peuvent être résolus par la voie de la coopération. Les États membres seraient placés devant une lourde responsabilité s'ils étaient incapables de mettre en commun leurs souverainetés nationales pour résoudre les problèmes qui affectent de manière aussi décisive la paix et la sécurité de leurs citoyens.
Mesdames, Messieurs, la réalisation de la paix passe aussi par le maintien dans l'Union d'un large consensus social sur la façon de répartir les fruits du travail et la richesse. Un consensus issu d'une longue lutte, menée au prix de durs sacrifices par la classe ouvrière jusqu'à ce que les affrontements, souvent sanglants, cèdent le pas à une prise de conscience généralisée que le dialogue et l'accord entre les partenaires sociaux constituent le meilleur moyen d'avancer résolument sur la voie d'une plus grande justice sociale. Il est clair que le formidable élan imprimé par le marché commun aux économies des États membres a puissamment contribué à la mise en place de ce que nous appelons l'État-providence, qui facilite tant le consensus auquel je faisais référence.
La nécessité de lutter à l'échelle mondiale avec d'autres puissances économiques et les mutations provoquées par la réalisation du marché intérieur imposent aujourd'hui d'adapter l'État-providence à la nouvelle donne, peutêtre en renforçant le rôle des acteurs sociaux plus que celui des pouvoirs publics mais, quoi qu'il en soit, en conservant, je me permets d'insister sur ce point, les caractéristiques essentielles du système, de notre modèle social européen, qu'il ne saurait être question d'abandonner.
Ce modèle repose sur l'équilibre délicat des trois valeurs communes à toute société véritablement démocratique: la liberté, l'égalité et la fraternité ou la solidarité. Aucune des trois ne peut être sacrifiée sans que la démocratie n'en pâtisse et la paix sociale n'en soit menacée.
Mesdames, Messieurs, il incombe à notre Parlement de veiller à ce que ces valeurs président au développement de la construction européenne et au fonctionnement des institutions communautaires, à commencer, en bonne logique, par notre Assemblée. Dans la lettre que je me suis permis de vous adresser en sollicitant votre voix, j'ai esquissé quelques propositions et ouvert quelques pistes, notamment en ce qui concerne la nécessité de faciliter le contact avec nos électeurs, d'élargir la marge d'expression des députés et de donner plus de vivacité à nos débats. Dans le même temps, il faudra se fixer comme objectif d'obtenir un statut unique, répondant à la juste revendication d'un traitement identique pour tous ceux qui exercent les mêmes fonctions. L'absence d'un tel statut est pour nous une source de préjudices considérables.
Je ne vais pas entrer aujourd'hui dans le détail de ces questions et de bien d'autres encore qui touchent la vie du Parlement, mais je sollicite instamment votre appui dans la recherche d'une transparence et d'une efficacité accrues dans nos activités, car je suis conscient que, sans votre soutien, les intentions du Président, aussi louables soient-elles, seraient vouées à l'échec.
Il est absolument indispensable que les travaux du Parlement gagnent chaque jour en qualité, en transparence, en visibilité et en présence si nous voulons véritablement que nos activités répondent aux inquiétudes des citoyens de l'Union. Toutefois, ce serait une erreur impardonnable de nous limiter à introduire les changements nécessaires pour assurer simplement le bon fonctionnement interne de notre institution: l'objectif primordial est de rapprocher le Parlement des citoyens. Je tiens à cet égard à saluer les progrès considérables réalisés au cours du mandat de mon prédécesseur, M. Klaus Hänsch, dont je ne manquerai pas de m'inspirer aussi souvent que de besoin.
Les efforts que nous déploierons au cours des deux années et demie à venir pour nous rapprocher des citoyens, notre capacité à saisir leurs inquiétudes et leurs problèmes détermineront, dans une large mesure, l'importance politique qu'ils accorderont aux élections européennes de 1999, qui pourraient jouer un rôle décisif dans l'orientation future de la construction européenne.
Mesdames, Messieurs, nous sommes ici pour représenter les Européens et les Européens attendent de l'Union qu'elle concrétise une société chaque jour plus libre, plus égalitaire et plus solidaire. Pour y parvenir, elle devra relever avec succès les trois défis qui se posent à elle:
Le premier est la réforme des institutions communautaires dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. J'ai déjà évoqué certains aspects importants de ce dossier mais je ne saurais trop souligner la nécessité pour l'ensemble des institutions de s'adapter afin de fonctionner dans la transparence, la démocratie et l'efficacité, au sein d'une Union qui compte déjà quinze membres et qui est appelée à s'élargir sous peu. Cette adaptation ne pourra réussir si l'on se contente d'ajouter des organismes ou des méthodes de type intergouvernemental à une construction déjà excessivement complexe.
Nos concitoyens ne comprennent pas et ne peuvent pas comprendre le système compliqué des piliers, des procédures et des bases juridiques qui caractérise aujourd'hui notre Union. Ils sont habitués à un schéma simple: une chambre ou deux qui assurent la fonction législative, un exécutif qui gouverne, des tribunaux qui rendent la justice et font respecter la loi, le tout consacré dans des textes dont le langage leur est accessible. S'éloigner de ce schéma c'est mettre en péril la légitimité démocratique, s'écarter de l'État de droit et aller droit à l'échec. L'Europe n'est plus, fort heureusement, une juxtaposition de minorités particulières; elle ne pourra continuer à progresser sans l'appui des Européens et elle ne l'obtiendra pas s'ils n'ont pas devant eux des institutions qu'ils peuvent comprendre, orienter et contrôler.
Le deuxième cap qu'il nous faut doubler est celui de l'Union économique et monétaire. L'Union ne doit pas être seulement monétaire: nous aurons une monnaie unique certes, mais pas seulement une monnaie. Nous disposerons aussi d'une politique économique commune puisque les grandes orientations de la politique économique des États membres - qu'ils participent à l'UEM ou qu'ils y prétendent - seront arrêtées par les institutions communautaires. Notre Parlement est investi à cet égard d'une mission très particulière: faire en sorte que ces orientations répondent aux besoins et aux intérêts de nos concitoyens et que les sacrifices consentis pour assainir nos économies se traduisent par la création d'emplois et la disparition de l'exclusion sociale. Dans ce domaine, un large champ de collaboration avec les parlements nationaux s'ouvre à nous pour rechercher des formules et des politiques qui permettent d'inverser la tendance vers cette société duale que nous ne pouvons en aucun cas admettre.
Le troisième de ces grands défis est l'élargissement de l'Union aux autres Européens, aux pays de notre continent qui n'ont pas encore pu s'associer à nous. Aujourd'hui, le seul objectif véritablement historique qui s'offre aux nations européennes est l'organisation d'une Europe forte et démocratique, capable d'être un facteur de paix dans le monde.
Pour cela, il faut nous unir tous dans une Union qui soit un exemple de cohésion politique, sociale et géographique. Nous ne voulons en aucun cas d'un marché, d'un lieu d'échange, auquel on se rend avec la volonté exclusive d'obtenir des avantages économiques au détriment de l'autre; nous aspirons à une communauté tout entière tournée vers la recherche de l'intérêt commun sous l'égide d'institutions démocratiques et dans une volonté résolue d'intégration. Il s'agit là, sans aucun doute, de l'un des dossiers majeurs à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale, qui devra prendre très au sérieux des questions aussi essentielles pour les citoyens européens que la lutte contre le chômage - j' aimerais le répéter - et l'exclusion sociale, l'environnement et la santé des citoyens de la Communauté.
C'est à nous qu'il incombe, Mesdames, Messieurs, de mener sans trêve cette lutte, d'emporter l'adhésion de l'opinion publique et d'ouvrir les chemins de l'avenir. Quant à moi, je ne peux que vous promettre de ne ménager aucun effort et d'être toujours à l'écoute de vos initiatives et de vos orientations, animé par la certitude que ce Parlement, comme les bons marins, a toujours su tirer parti des vents, favorables ou défavorables, pour mener le navire à bon port, même dans des circonstances adverses.
Nos concitoyens se débattent aujourd'hui dans les affres de l'incertitude. Comme ces Européens sur les caravelles de Christophe Colomb, ils se tournent vers nous, dans l'inquiétude et le doute. C'est à nous qu'il revient de confirmer le cap, de le maintenir d'une main ferme et de leur montrer que dans l'obscurité présente pointe déjà l'aube à venir.
Ce dessein historique - et je termine ainsi - impose un renforcement du rôle de notre Parlement. Kant rappelait avec justesse que lutter pour le Parlement c'est lutter pour la liberté. Hier, aujourd'hui et toujours ce sera aussi lutter pour l'égalité et la solidarité, lutter pour un avenir de paix.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Les procès-verbaux des séances du vendredi 13 décembre 1996, lundi 13 janvier et mardi 14 janvier 1997 ont été distribués.
Y a-t-il des observations?

Colom i Naval
Monsieur le Président, au procès-verbal du 13, je ne figure pas dans la liste des présents, sans doute par ma propre inadvertance.

Le Président
Merci, monsieur Colom i Naval. Ce point sera vérifié.

Corbett
Monsieur le Président, le procès-verbal du 13 janvier stipule que j'ai été désigné comme membre du Parlement européen. En réalité j'ai été élu .
Au Royaume-Uni, même lorsqu'un siège est vacant en cours de législature au Parlement européen, nous ne désignons pas le membre suivant sur la liste du parti; nous organisons une élection partielle.
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, monsieur Corbett. Je ne doute pas que la conférence intergouvernementale tiendra compte de votre observation si elle décide d'aborder le sujet d'une procédure électorale uniforme qui nous tient tant à coeur.

Falconer
Monsieur le Président, selon la page 8 du procès-verbal, j'aurais indiqué qu'il n'y avait jamais eu de recours à un vote électronique pour une élection. Entendez «pour ces élections», soit les élections vice-présidentielles.
En outre, le procès-verbal ne précise pas que j'ai fait objection à la procédure, comme vous l'aviez demandé, et que vous avez ignoré cette objection.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Falconer. Il en est pris note. Je n'ai fait qu'indiquer que vous n'avez pas formulé d'objection au moment où j'ai posé la question, bien qu'après, effectivement, j'ai constaté votre protestation.

Herman
Monsieur le Président, le procès-verbal de lundi ne mentionne pas mon nom dans la liste de présence, mais j'étais présent.

Le Président
Nous en prenons note, Monsieur Herman. Je suppose d'ailleurs que vous avez voté, donc cela doit figurer au procès-verbal.

Green
Monsieur le Président, permettez-moi de vous rappeler qu'au mois de décembre, un membre du Parlement européen a été surpris en train d'effectuer un double vote en utilisant la carte d'un autre député, et qu'il l'a reconnu devant l'Assemblée. Vous êtes certainement au courant qu'après discussion le Parlement a décidé de saisir le bureau de ce sérieux écart de conduite. Je vous demanderai donc de bien vouloir nous informer des suites que le Bureau a réservées à cette affaire.

Le Président
Très bien, madame Green. Avec grand plaisir, je lis pour que tous en aient connaissance les deux derniers paragraphes du procès-verbal du bureau, bien que tous sachent que le procès-verbal du bureau est un document public qui est distribué à tous les députés. Je lis ces deux derniers paragraphes:
»Le Bureau entend une intervention du Président rappelant qu'en fonction de l'article 22.3 du Règlement, le Bureau est compétent pour les questions relatives à la conduite des séances; que la décision prise en plénière par Mme Fontaine ne permet pas l'application rétroactive d'une sanction sur la base de l'article 110 à M. Pasty, et informant le Bureau de son intention d'adresser une lettre à ce dernier, soulignant la gravité des faits et regrettant l'atteinte aux principes élémentaires de la démocratie parlementaire qui porte atteinte à l'image et à la dignité de l'Assemblée. Pour ce qui concerne une éventuelle communication en séance plénière, cette décision appartiendra au président de séance; prend acte de la décision du Président, après avoir entendu Mme Fontaine, président de séance lors de l'incident incriminé, et après avoir recueilli l'avis des membres du Bureau, d'adresser une lettre à M. Pasty, rappelant la nécessité la plus stricte de respecter et de faire respecter les dispositions des articles 117 et 110 du Règlement.»
Donc, la décision du Bureau, je vous rappelle, dit tout simplement ceci: »prend acte de la décision du Président, après avoir entendu Mme Fontaine, président de séance lors de l'incident incriminé et après avoir recueilli l'avis des membres du Bureau, d'adresser une lettre à M. Pasty rappelant la nécessité la plus stricte de respecter et de faire respecter les dispositions des articles 117 et 110 du Règlement».

Green
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. Cette décision du Bureau soulève bon nombre de questions. Il semblerait, tout d'abord, à la lumière de l'interprétation de l'incident par le Bureau, que le président de séance ait alors donné une interprétation erronée du règlement car, s'étant rendu coupable d'un écart de conduite grave, le membre aurait dû être exclu de l'Assemblée à ce moment. Or le Bureau ayant été saisi de l'affaire et ne pouvant pas agir de manière rétroactive, il apparaît à l'évidence que l'exclusion est impossible à cause de la mauvaise interprétation du règlement donnée alors par le président de séance. Ceci est tout à fait regrettable et, à l'avenir, mon groupe demandera l'exclusion immédiate de tout député qui tricherait de la sorte, quelle que soit son obédience, gauche ou droite confondues. Seule cette solution nous semble satisfaisante.
Ensuite, je vous demanderai de confirmer que la lettre a bien été envoyée au député en question et de lire cette lettre devant l'Assemblée pour que tout le monde sache exactement ce qui a été dit, au nom du Parlement, à un député qui s'est rendu coupable d'un grave écart de conduite à l'Assemblée.

Martens
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le Bureau de la présente Assemblée a bien sûr la compétence requise pour traiter de cette affaire. A l&#x02BC;initiative de Madame Green, vous avez donné connaissance des décisions de ce Bureau. Vous avez en outre communiqué à notre Assemblée la teneur du courrier que le Bureau a adressé à Monsieur Pasty. Je pense que la lecture de ce courrier, à savoir des deux paragraphes que j&#x02BC;ai entendus, signifie que le rappel à l&#x02BC;ordre du membre concerné est rendu public et que pareille mesure équivaut à une forme de sanction.

Anastassopulos
Monsieur le Président, tous les collègues savent que l'interprétation du règlement suscite toujours de longs débats. Bien souvent, il en va de même au sein du Bureau. Nous y avons eu une discussion très approfondie sur cette question. Je ne puis accepter la remarque de Mme Pauline Green. Elle sait l'estime que je lui porte, mais, en l'occurrence, je ne saurais l'approuver. Je pense que la vérité la plus élémentaire nous impose de dire que Mme Nicole Fontaine n'a pas mal interprété le règlement. Le règlement lui offrait la possibilité de prononcer l'exclusion, il laissait cette décision à son appréciation. Le règlement stipule: le Président peut . «Il peut», Madame Green, il n'y est pas tenu. Ce jour-là, Mme Green présidait une séance très difficile où nous étions harassés, et, après consultation de l'Assemblée, elle a jugé qu'elle devait renvoyer la question au Bureau. Je ne pense pas qu'elle ait mal interprété le règlement, elle n'était pas tenue d'exclure M. Passy et nous ne devons pas, selon moi, donner l'impression que Mme Fontaine a mal agi. Elle a jugé en toute conscience qu'elle se devait de régler la question en saisissant le Bureau où nous l'avons examinée, Madame Green. Je ne puis souscrire à vos propos, vous faîtes erreur. Consultez le règlement, il stipule bien: le Président peut , il n'est pas tenu. Lisez, c'est écrit en toutes lettres. Nous avons eu un long débat - M. Kerr est auprès de vous -, nous en avons tiré les conclusions, le Président a adressé sa lettre à M. Passy car il n'était plus temps d'envisager l'application de l'article concernant l'exclusion de députés.

Le Président
C'est un sujet délicat et difficile qui affecte le prestige d'un des membres de cette Assemblée et le prestige de l'Assemblée elle-même. J'estime que nous devons écouter les cinq personnes qui ont demandé la parole. Ensuite, Mme Green m'a à nouveau demandé la parole et avant de la lui donner, je vous ferai part de l'interprétation que fait le président de cette question.

Malone
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. J'étais présente au moment de l'incident en question, et je dois bien admettre que c'est la première fois que j'ai entendu un député admettre ouvertement avoir effectué un double vote, et s'en excuser devant l'Assemblée. Peut-être ne s'est-il pas excusé correctement, mais il y avait dans son attitude un geste de repentir.
Je n'entrerai pas dans les récriminations. Étant donné que le vote sur le rapport Zimmerman était très délicat et les résultats très serrés, on est en droit de s'interroger sur sa validité. Je me demande donc s'il serait possible de procéder à un deuxième vote sur ce rapport, car nul ne sait dans quel sens Mme Baldi aurait voté si elle avait été présente, ni si M. Pasty a forcément voté dans le sens souhaité par cette dernière. Nous ne savons pas non plus si cet incident ne s'est produit qu'une seule fois car il n'a été reconnu qu'après que M. Tomlinson l'eût fait remarquer. Nous avons été nombreux à assister à la scène mais le fait n'a été admis qu'après avoir été signalé au Président. Je pense que ces questions méritent une certaine attention.

Le Président
Madame Malone, il y a un point qui doit être absolument clair: le résultat d'un vote, une fois proclamé par le président, ne peut être modifié. En outre, dans ce cas, les services de l'Assemblée ont vérifié que, même si ce vote avait été ou non émis indûment, le résultat aurait été le même. Il y aurait un vote de différence, mais le résultat aurait été le même. En conséquence, je vous saurais gré de ne pas revenir sur cette question. Il en a été ainsi décidé en temps opportun et personne n'a mis en doute à ce moment-là la validité du vote. Donc, une fois le résultat proclamé par Mme Fontaine, ce résultat ne changera pas.

Van Dijk
Monsieur le Président, un mot sur le résultat de ce scrutin. J&#x02BC;aimerais tout de même bien que vous fassiez à nouveau connaître devant la présente assemblée le résultat de ce scrutin. Si je ne m&#x02BC;abuse, cet amendement, particulièrement controversé, a été adopté à la majorité d&#x02BC;une seule voix, en l&#x02BC;occurrence celle de Madame Baldi, qui était absente. Cela signifie que si cette voix n&#x02BC;avait pas été émise, l&#x02BC;amendement en question ne serait pas passé faute de réunir la majorité requise. Cela rend la situation d&#x02BC;autant plus critique. Il s&#x02BC;agit d&#x02BC;un amendement particulièrement controversé. Je ne comprends vraiment pas que l&#x02BC;on ne prenne pas davantage de sanctions à l&#x02BC;encontre de Monsieur Pasty, afin d&#x02BC;éviter que ne se reproduise devant la présente Assemblée ce type de lavage de linge sale. J&#x02BC;aimerais bien que vous nous rappeliez à haute et intelligible voix le résultat du scrutin, de manière que nous sachions tous si oui ou non vous avez raison. Il s&#x02BC;agit d&#x02BC;un vote par appel nominal, et c&#x02BC;est donc possible.

Le Président
Madame van Dijk, je vous prie de tenir compte de ce que vient de dire le président. J'ai rappelé tout d'abord que les services de l'Assemblée avaient vérifié que l'acte en question n'avait aucune influence sur le résultat du vote. J'ai rappelé ensuite une norme réglementaire: une fois le résultat du vote proclamé, il est invariable. Et je vous prie de considérer également que, dans le procès-verbal du jour suivant, il n'y a eu aucune réclamation concernant ce vote.

De Vries
Monsieur le Président, je ne prends pas volontiers la parole dans ce type de débat, mais il s&#x02BC;agit ici d&#x02BC;une situation grave mettant en cause le prestige de notre Assemblée. Je n&#x02BC;ai personnellement pas été présent au scrutin en question et je ne souhaite dès lors pas me prononcer sur ce qui s&#x02BC;est passé le jeudi de la précédente séance. Je souhaite me prononcer sur le Règlement. Ni l&#x02BC;article 117, ni l&#x02BC;article 110, ne font état d&#x02BC;un rôle du Bureau. Toutes les références faites dans le cadre du présent débat à un rôle du Bureau ne sont donc pas conformes au Règlement. Le Règlement ne fait état que du rôle du Président.
Aussi la question que je souhaite poser, Monsieur le Président, est-elle une question que je vous adresse directement. L&#x02BC;article 100 du Règlement stipule que dans un cas comme celui qui nous intéresse, le Président peut, à l&#x02BC;issue d&#x02BC;une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement de manifester sa réprobation à l&#x02BC;endroit du comportement du membre. Je pense, Monsieur le Président, pouvoir interpréter vos propos comme une mise en demeure solennelle à l&#x02BC;adresse de notre collègue concerné, conformément à l&#x02BC;article 110 du Règlement. En d&#x02BC;autres termes, vous avez fait face aux responsabilités qui vous incombaient aux termes de notre Règlement. Je vous saurais gré de nous fournir un éclaircissement sur ce point.

Le Président
Avant de donner la parole à Mme Fontaine, je réponds à la question que m'a formulée directement M. de Vries. Je vais citer l'article 110, étant donné que l'article 117 se réfère à l'article 110 et est accompagné d'une interprétation selon laquelle il faut précisément traiter le cas du 117 selon l'article 110. L'article 110 dit: »Au cas où un député provoque des désordres très graves en séance, le président, après avertissement officiel préalable, pourra proposer - pourra , c'est-à-dire que le président de séance est autorisé à le faire ou à ne pas le faire - au moment même ou au plus tard pendant la séance suivante - en conséquence, il faut que ce soir le même jour ou le jour suivant - un vote de réprobation qui entraînera l'expulsion immédiate de la salle de réunion et l'interdiction d'assister aux séances pendant une période de deux ou cinq jours».
En conséquence, il est clair que le président de séance fait usage de ses pouvoirs au vu de la gravité de l'événement. Et je rappelle - car j'étais présent - que, dans l'Assemblée, il y avait quelqu'un estimant que la commission du règlement devait en être saisie, mais personne n'avait demandé à ce moment-là l'expulsion du député en question, et il a été simplement estimé qu'il convenait de soumettre le cas au bureau. Peut-être les collègues ne se rappelèrent-ils pas de cette limite de temps, mais j'estime - et c'est là une faculté que possède le président ou la commission du règlement - qu'une fois écoulés ces deux jours, il est impossible en respectant le règlement d'utiliser l'article 110 et d'appliquer cette sanction. Et cette interprétation qui est la mienne rejoint celle qu'a fait inclure dans le procès-verbal M. Hänsch. En conséquence, voilà deux interprétations qui concordent. Néanmoins, je dis dès à présent que j'enverrai à la commission du règlement le procès-verbal d'aujourd'hui pour qu'elle examine cette interprétation si elle le juge opportun. Mais aujourd'hui, tant le président Hänsch que moimême estimons que l'article 110 établit une limite de temps extrêmement claire. Qui plus est, je vous rappelle que, selon le paragraphe 2 de l'article 110: »le Parlement se prononcera sur cette mesure disciplinaire au moment dont décidera le président, soit pendant la séance au cours de laquelle se sont produits les événements qui constituent leur cause soit au cours d'une des trois séances suivantes». Mais bien entendu, la mesure disciplinaire doit être proposée le même jour ou le jour suivant.
C'est pourquoi ni le bureau ni le président Hänsch, faisant usage de ses facultés, n'ont pu établir la sanction dans ce cas. Je répète que si l'on estime que ce point doit être modifié, il le sera par la voie pertinente, à savoir la commission du règlement. En conséquence, le bureau a estimé - j'ai donné lecture du procès-verbal - que le président Hänsch, faisant usage de ses facultés pour veiller à l'ordre des séances, était pleinement autorisé à s'adresser au député en question et de lui envoyer une lettre.
Vous me dites de donner lecture de cette lettre. Je tiens à vous rappeler que si je donne lecture de la lettre du président Hänsch, je dois également donner lecture de la réponse de M. Pasty et ce, pour une raison tout à fait évidente: parce que toute personne incriminée a le droit d'être entendue et naturellement le règlement prévoit cette possibilité de défense.
Dans ces conditions et étant donné que le règlement ne prévoit pas s'il faut ou non donner lecture de la lettre, je soumets à l'Assemblée la décision de lire ou non les lettres.

McGowan
Monsieur le Président, j'ai clairement manifesté d'entrée de jeu ma volonté d'intervenir. Je voudrais faire deux remarques importantes. Tout d'abord, en ce qui concerne l'article 110 du règlement, la situation est parfaitement claire. Il fait partie des articles dont nous avons longuement débattu et la question est de savoir quelle interprétation donne le Bureau aux termes «prochaine séance». La prochaine séance se déroule en réalité aujourd'hui, et c'est la première occasion que nous avons d'aborder la question. Le règlement stipule d'ailleurs tout à fait clairement que c'est le Parlement qui décide.
Nous savons tous que le principe d'un vote par personne est absolument crucial pour le travail de cette Assemblée, et je dois vous dire, Monsieur le Président, et j'espère que vous m'écoutez très attentivement, que vous êtes le cinquième président du Parlement européen auprès de qui je soulève la question. Depuis douze ans, cette Assemblée a recours à une pratique qualifiée par d'aucuns, sur le ton de la plaisanterie, comme «jouer du piano». C'est la première fois qu'une enquête est menée par la présidence sur un député qui, en fin de compte et bien malgré lui, avoue les faits.
L'autre remarque importante est qu'à grands renforts de dépenses publiques, notre Assemblée envoie des observateurs de par le monde, de l'Afrique à l'Europe de l'Est, entre autres. Il y à peine une semaine, je revenais du Tchad où je m'étais rendu en qualité de représentant du groupe des socialistes en compagnie de M. Stasi, du groupe du parti populaire européen et de Mme André-Léonard, du groupe des libéraux, pour veiller au bon déroulement des élections législatives multipartites. En tant qu'observateurs, notre tâche consistait surtout à nous assurer qu'il n'y ait pas de tricheries et qu'aucun des participants à cette élection ne vote plus d'une fois. Si nous ne sommes pas capables de respecter notre propre règlement, certains d'entre nous au Parlement européen en appelleront à la communauté internationale, y compris l'Assemblée paritaire de la Convention de Lomé, pour enquêter sur les pratiques du Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur McGowan. Je demande maintenant à l'Assemblée si je dois lire les lettres en question.
(Le Parlement décide de procéder à leur lecture) Ainsi donc, je donnerai lecture aux lettres.

Green
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre que vous allez nous donner lecture de la lettre. Il serait néanmoins tout à fait déplacé que vous nous lisiez un échange de correspondance. Ce que nous vous demandons, c'est qu'en votre qualité de président de l'Assemblée, vous nous lisiez la lettre envoyée par le président de cette Assemblée au député en question. Quant aux échanges éventuels que ce député aurait avec vous, il s'agit là d'un tout autre problème. Ce que nous voulons entendre donc, c'est la lettre que le président a envoyée suite à l'incident qui s'est produit en séance plénière. Au Bureau ensuite de tirer les conséquences de cet incident.

Le Président
Madame Green, je respecte beaucoup vos opinions mais celui qui décide du contenu du vote est le président et le président veille à la défense de tous et de chacun des députés. Si un député se défend par lettre d'une accusation qui lui est faite, le moins que nous puissions faire en tant que démocrates est d'entendre sa réponse. Ensuite, chacun décidera comme bon lui semble, mais je ne peux, en aucune manière, refuser la parole à l'un de nos collègues qui se défend d'une accusation et je ne le ferai pas. Je donnerai lecture aux deux lettres.
»Monsieur Jean Claude Pasty, Député au Parlement européen. Monsieur le Député,
J'ai été informé par le président de séance, en l'occurrence Mme Nicole Fontaine, que lors du vote sur le rapport de Mme Zimmermann sur la protection des mineurs, le jeudi 12 décembre 1996, vous avez effectué, pour reprendre les termes de votre intervention, un double vote.
Cet acte est d'une gravité manifeste dans la mesure où l'article 117 du règlement du Parlement européen précise que le droit de vote est un droit personnel, les députés votent individuellement et personnellement.
Après avoir recueilli l'avis des membres du Bureau, ayant à l'esprit les dispositions des articles 117 et 110 et en vertu des fonctions et des devoirs du président que lui confère notamment l'article 19 du règlement, je suis au regret de vous informer que votre comportement, lors de la séance du jeudi 12 décembre 1996, constitue une infraction à l'article 117 et est à considérer comme une grave perturbation de la séance.
En outre, je me dois de vous rappeler de manière solennelle que l'abus du droit de vote au sein de notre Parlement porte atteinte aux principes élémentaires de la démocratie parlementaire et, par conséquent, ne peut que nuire gravement à l'image de notre Assemblée et à la dignité des députés qui la composent.
Veuillez agréer, Cher collègue, etc...»
J'ai reçu une lettre de M. Pasty qui dit: »Monsieur le Président,
Votre prédécesseur, M. Klaus Hänsch, m'a fait parvenir en date du 9 janvier 1997, sous la référence no 00090, une lettre concernant le vote du rapport de Mme Zimmermann sur la protection des enfants, le jeudi 12 décembre 1996, dont je ne peux accepter les termes.
En effet, la rédaction de cette lettre soulève un sérieux problème d'éthique car elle laisse supposer que j'ai commis intentionnellement un double vote, fait qui serait excessivement grave, alors que je n'ai commis qu'une simple erreur technique dont j'assume l'entière responsabilité comme je l'ai déclaré en séance.
(Mouvements divers ) Cette lettre, signée par le président Hänsch, par les sous-entendus qu'elle manifeste et l'orientation qu'elle suggère, constitue à mes yeux un acte diffamatoire extrêmement grave de la part du président de l'institution. Je suis donc en droit de m'interroger sur les véritables motifs qui sous-tendent la rédaction de ce document et l'usage que l'on souhaite en faire.
(Mouvements divers ) Je vous demande donc d'étudier la possibilité d'annuler ce document afin de le remplacer par une lettre dont la rédaction soit conforme à la réalité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, etc...»
Il va de soi que le président ne peut pas et ne doit pas annuler une lettre qui a été envoyée. Elle a été envoyée et elle a reçu une réponse. À partir de ce moment, l'unique décision qui peut intervenir est de renvoyer l'affaire à la commission du règlement pour savoir quelle est la solution que cette Assemblée choisit conformément au droit lorsqu'un cas comme celui-ci se produit.
J'ai deux demandes d'interventions à ce sujet. Ensuite, nous poursuivrons l'ordre du jour.

Fontaine
Monsieur le Président, je n'ai pas du tout l'intention de prolonger ce débat, mais ayant eu la redoutable tâche de gérer cette situation difficile à la présidence de la séance, il me semble que je dois quelques explications à mes collègues.
Il s'agissait donc, je le rappelle, de la dernière séance du mois de décembre, avant les vacances de Noël, et nous avons été confrontés à cet incident. Un certain nombre de mes collègues ont demandé de procéder à une vérification, ce que j'ai fait immédiatement et la vérification a révélé ce que vous savez.
Comme M. Anastassopoulos l'a fort bien dit, la lecture de l'article 110 du règlement est extrêmement claire. Le président peut procéder à l'exclusion. C'est clair et je crois que dans toutes nos langues, le verbe pouvoir n'a pas d'autre signification.
Je n'ai pas estimé, pour des raisons que l'on peut parfaitement contester, devoir procéder à l'exclusion sur le champ du collègue concerné. Et, Monsieur de Vries, je vous rappelle simplement que le point 3 de l'article 22 du règlement stipule que «le Bureau examine les décisions concernant la conduite des séances».
C'est la raison pour laquelle j'ai cru devoir donner suite à la suggestion, qui m'avait d'ailleurs été faite, si j'ai bonne mémoire et je pense que le procès-verbal en fera foi, par M. Tomlinson, de saisir le Bureau de cette question, une suggestion fort opportune dans une situation aussi délicate.
J'ai donc demandé la saisine immédiate du Bureau. Comme vous le voyez, il a été fait diligence, puisque le Bureau qui a immédiatement suivi, le dernier Bureau présidé par le président Klaus Hänsch, a examiné la question avec les résultats que vous savez.
Je rassure tout de suite Mme van Dijk. Nous avons bien sûr regardé si le résultat du vote sur l'amendement incriminé, l'amendement 13 au rapport de Mme Zimmermann, aurait été différent. Fort heureusement, il ne l'aurait pas été.
Voilà, ce que j'avais à dire sur cette question, mes chers collègues.
(Applaudissements )

Green
Monsieur le Président, sans vouloir le moins du monde critiquer l'action ou la décision de Mme Fontaine, alors président de séance, je me permets toutefois d'être en désaccord avec son interprétation. Je ne mets nullement en doute le fait qu'elle ait agi conformément au règlement et dois également saluer la défense héroïque que M. Anastassopoulos a prise de son collègue au Bureau. J'insiste donc sur le fait que, sans vouloir critiquer Mme Fontaine, je ne partage pas son interprétation des faits.
Je suis en revanche épouvantée par les propos utilisés dans la lettre de M. Pasty, dont vous venez de nous donner lecture.
De nombreux députés ont vu ce qui s'est passé. Cela ne s'est pas passé dans un cabinet privé où les faits pourraient se prêter à diverses interprétations. Personne ne peut voter par mégarde à sa place puis à la place d'un autre! Cet argument est totalement inacceptable, Monsieur le Président.
Il est tout à fait évident qu'il y a eu violation du règlement. Si le député en question (et vous aurez certainement remarqué que je ne l'ai pas cité dans mes remarques préliminaires) avait présenté de véritables excuses suite à la lettre du président Hänsch, l'incident serait désormais clos. Je dois vous demander quelle mesure vous comptez prendre, en tant que président de l'Assemblée, contre un député qui a été vu en train de tricher au cours d'un vote au Parlement. C'est votre intégrité en tant que président et la nôtre en tant que députés qui sont en jeu.

Le Président
Madame Green, j'ai proposé à l'Assemblée et l'Assemblée l'a accepté de lire également la lettre de M. Pasty, comme on lit toute défense que fait une personne et cette défense ne peut en aucun cas être limitée. La lecture de cette lettre, de ma part, n'implique pas l'acceptation ou l'approbation de ce que dit l'un de nos membres pour sa défense.
J'ai exprimé très clairement quels étaient les accords du bureau qui cautionnent parfaitement l'action de M. Hänsch et, en conséquence, je n'ai pas besoin d'insister sur ce que le bureau de cette Assemblée a dit en temps opportun.
Il est évident que nous avons à faire face à un problème délicat. Lorsque le président de séance, au lieu de prendre une décision, a préféré renvoyer la question au bureau, on a mentionné alors, et on l'a répété, quel était l'organe compétent et quelle était la procédure appropriée pour résoudre la question. Et pour ce faire, l'organe compétent est la commission du règlement. J'enverrai ensuite la question à la commission du règlement pour qu'à la lumière du cas lui-même - pour lequel il n'existe pas de précédent -, cette commission puisse décider, si elle l'estime pertinent, des normes applicables.
Mais aujourd'hui, il n'y a plus rien à ajouter et je considère la question comme close.
Monsieur Martens, je vais vous donner la parole, mais je vous demande, s'il vous plaît, de ne pas insister pour rouvrir le cas.

Martens
Permettez-moi de préciser brièvement deux points. De un, j&#x02BC;étais présent dans la salle au moment des faits. Il est exact que Monsieur Tomlinson a proposé de soumettre l&#x02BC;affaire au Bureau. Madame Fontaine l&#x02BC;a fait avec l&#x02BC;assentiment de l&#x02BC;Assemblée. De deux, votre décision de renvoyer l&#x02BC;affaire devant la Commission du règlement me paraît opportune.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Martens.
Les procès-verbaux sont adoptés.

Muscardini
Monsieur le Président, voilà une demi-heure que je demande à intervenir sur le Règlement, mais vous avez donné sans cesse la parole à Mme Green qui a employé trente minutes pour parler de ses propres affaires. Or, je voudrais, moi aussi, dire quelque chose sur le Règlement, car je suis, moi aussi, député de ce Parlement. Même si nous siégeons sur les bancs de la droite, nous avons le droit de parler!

Le Président
Madame Muscardini, ce sujet est clos. Nous n'allons pas le rouvrir par une quelconque intervention.

Muscardini
Monsieur le Président, je me réfère au fonctionnaire qui est assis à votre droite, qui n'a peut-être pas d'yeux pour voir de ce côté-ci de l'hémicycle, mais qui m'a regardée cinq ou six fois. Je voudrais que, dans cette enceinte, il me soit possible de parler au même titre que les autres. Sinon, nous ne bougerons pas d'ici!

Le Président
Madame Muscardini, au cours d'un premier tour, j'ai donné la parole à tous et à chacun des orateurs qui me l'ont demandée.

Muscardini
Monsieur le Président, je ne souhaite pas parler sur la discussion. Je voudrais parler sur le Règlement, sur l'ordre des travaux, et non pas sur la discussion!

Le Président
Madame Muscardini, les fonctionnaires informent le président qui, de la manière qu'il estime la plus opportune, conduit la séance. Il peut se tromper, naturellement, mais en essayant de faire avancer les travaux à l'ordre du jour.

Election des Questeurs (suite)
Le Président
Voici le résultat du deuxième scrutin relatif à l'élection des questeurs.
Nombre de votants: 449 Bulletins blancs ou nuls: 13 Votes émis: 436 Majorité absolue: 219
Ont obtenu:
M. Bardong: 225 votes M. Killilea: 182 votes M. Paasio: 216 votes M. Viola: 171 votes
M. Bardong a obtenu la majorité absolue des votes émis. Je félicite ce collègue de son élection.
Il reste encore deux postes de questeurs à pourvoir. Il est donc nécessaire de procéder à un troisième vote. Je rappelle à Mesdames et Messieurs les députés qu'au cours du troisième vote, il suffit d'une majorité relative pour être élu aux postes restant à pourvoir. Les bulletins et les enveloppes ont été distribués. Comme il reste deux postes à pourvoir, Mesdames et Messieurs les députés ne pourront indiquer que deux noms. En cas de ballottage, les candidats les plus âgés seront élus.
(Le vote a lieu) Je demande aux scrutateurs d'aller à la salle 3 au deuxième étage pour procéder au dépouillement des bulletins.

Conseil européen de Dublin - Semestre d'activité de la présidence
irlandaise et résultats de la conférence de l'OMC
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, : - le rapport du Conseil et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre à Dublin; - la déclaration du président en exercice du Conseil sur le semestre d'activités de la présidence irlandaise, y compris les résultats de la conférence de l'Organisation mondiale du commerce à Singapour du 9 au 13 décembre 1996.
Monsieur Bruton, président en exercice du Conseil, a la parole.

Bruton
Monsieur le Président je voudrais pour commencer vous féliciter pour votre élection et rendre hommage à votre prédécesseur, M. Hänsch pour son excellent travail au poste de président de l'Assemblée. La présidence irlandaise de l'Union européenne qui vient de prendre fin s'est caractérisée par une coopération très étroite avec le Parlement. Quelque 40 réunions ont été tenues entre des ministres irlandais représentant la présidence et diverses commissions du Parlement.
Je pense qu'il est juste de dire que la présidence irlandaise a été placée sous le signe de la réussite. Cette réussite est à mon sens imputable au fait que la présidence a su prêter une oreille attentive au Parlement et a fait de son mieux pour traduire dans les faits, au niveau du Conseil, le mandat démocratique dont vous êtes investis.
Nous avons également été très attentifs, pendant notre présidence, à ce que les citoyens d'Europe puissent comprendre notre travail, et s'y identifier, y voir un sens. C'est la raison pour laquelle la présidence a résumé son action par quatre objectifs énoncés de manière claire: sécurité de l'emploi en Europe, sécurité dans les rues en Europe, argent «sain» dans les poches et les bourses des Européens, et paix pour l'Europe, entre l'Europe et ses voisins et entre ses voisins. Je suis heureux de constater que nous avons accompli des progrès sur ces quatre objectifs qui revêtent un sens aux yeux des citoyens d'Europe. Permettez-moi à présent de revenir plus en détail sur chacun d'eux.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'objectif financier, je dirai que nous avons accompli des progrès notoires, au sommet de Dublin, sur les préparatifs de l'union économique et monétaire. En particulier, l'accord sur le pacte de stabilité et de croissance, l'accord sur le nouveau mécanisme de taux de changes et sur le statut légal de l'Euro, conclus à la fin de la présidence irlandaise nous ont permis de franchir une étape importante vers l'accomplissement de l'objectif d'argent «sain» dans les poches et les bourses de nos citoyens. Je voudrais tout particulièrement rendre hommage à cet égard à mon collègue Jean-Claude Junker, Premier ministre luxembourgeois, pour sa précieuse contribution aux réalisations du Sommet.
Quant à la question de la sécurité dans les rues en Europe, nous avons accompli des progrès considérables. Le problème de la sécurité est au coeur des préoccupations des Européens; il s'agit de la sécurité qu'ils ressentent ou ne ressentent pas lorsqu'ils quittent leur domicile, ou même lorsqu'ils sont chez eux, par rapport au crime organisé. Nous savons tous que le taux de crimes violents a augmenté. Peut-être le taux des crimes rapportés n'a-t-il pas augmenté dans l'absolu, mais nous avons assisté à une recrudescence de la violence liée à ces crimes. Or une bonne partie d'entre eux sont liés à l'augmentation du trafic de drogues.
Je suis donc heureux de pouvoir dire que, sous la présidence irlandaise, nous avons fait un grand pas en avant pour rendre les rues des villes et même les zones rurales d'Europe plus sûres pour nos citoyens. Nous avons adopté une résolution sur le trafic important de drogues. Nous avons engagé une action conjointe sur le rapprochement des lois et pratiques au niveau de la police, des services douaniers et des autorités administratives dans la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue. Nous avons adopté un programme quinquennal pour aider les toxicomanes à réduire leur dépendance et pour diminuer l'occurrence de la toxicomanie. Nous avons par ailleurs adopté un programme visant à renforcer la coopération entre les services douaniers et le monde des affaires dans la lutte contre la drogue, pour que l'Europe sans frontières que nous avons créée ne puisse pas être aisément en proie aux trafiquants. En outre, nous avons pris une décision stratégique à Dublin en demandant l'élaboration d'un rapport majeur sur le crime organisé, que la présidence néerlandaise recevra au mois d'avril de cette année.
Un autre objectif important est d'assurer des emplois aux Européens. En un sens, c'est le principal défi auquel nous soyons confrontés. La toxicomanie crée un marché pour les criminels. Or, souvent, les toxicomanes ont eu recours à la drogue faute d'autre moyen pour rendre leur vie tolérable. Sans emploi, sans espoir, sans sentiment de dignité, sans raison de vivre, ils se tournent vers la drogue, pour tenter d'oublier ce sombre tableau. Si l'on considère, par exemple, le problème de la consommation d'héroïne à Dublin, ville que je connais de plus près, il existe une étroite relation entre le niveau de chômage de longue durée dans une zone géographique particulière et parfaitement identifiable, et le taux de consommation d'héroïne. Les héroïnomanes se concentrent dans des zones touchées par le chômage de longue durée. Contrairement aux drogues douces, dont la consommation est beaucoup plus diffuse, l'héroïne est étroitement liée au chômage de longue durée. Ceci montre qu'il y a un lien direct entre le problème du chômage et de nombreux autres problèmes que connaît notre société.
Nous avons adopté la déclaration de Dublin sur l'emploi. Celle-ci stipule que la responsabilité première dans la création d'emplois incombe avant tout aux gouvernements, certes, mais qu'elle est étroitement liée, dans la pratique, à l'économie de marché. En effet, il appartient aux sociétés d'étendre leurs marchés pour augmenter le nombre de travailleurs nécessaires, et aux employés d'accroître leur niveau de formation pour renforcer leur aptitude à l'emploi.
Il est illusoire de prétendre que les institutions politiques peuvent résoudre le problème du chômage. Elles ne le peuvent pas qu'elles soient nationales ou européennes. Il est inutile de nourrir des espoirs qui ne sont pas réalisables. Toute déclaration sur l'emploi est risquée. Croire qu'en tant qu'hommes politiques il nous suffit d'adopter des déclarations ou de dépenser des sommes considérables pour résoudre le problème de l'emploi est tout à fait illusoire. Nous pouvons améliorer le cadre, la base sur laquelle reposeront les décisions susceptibles de déboucher sur la génération d'emplois. Mais ce sont les gens eux-mêmes qui portent la principale responsabilité en la matière.
Je suis persuadé que c'est dans le domaine de l'éducation et de la formation que notre action en matière d'emploi peut être la plus efficace. C'est le principal défi auquel est confronté l'Union européenne. L'éducation est un domaine dans lequel l'Union européenne a toujours été à la traîne, la considérant comme une responsabilité principalement nationale. Nous avons en revanche été très actifs dans le domaine de la formation. Mais y-a-t-il une distinction nette dans le monde contemporain entre formation et éducation? La formation n'est-elle pas éducative et, en un certain sens, l'éducation n'a-t-elle pas une dimension de formation?
Dans un certain sens, toute analyse sérieuse des conditions susceptibles de renforcer l'aptitude à l'emploi des Européens passe par une amélioration de leurs compétences, de leur éducation et de leur état d'esprit.
Dans le monde moderne dominé par une technologie de l'information en pleine évolution, ce n'est pas tant la capacité d'une personne à faire quelque chose qui détermine à quel point elle est susceptible d'être embauchée, mais bien sa capacité de réflexion, de communication, de donner une certaine configuration aux problèmes et de traiter l'information. C'est cela qui détermine les chances d'une personne d'être embauchée. Or cette capacité ne peut pas être inculquée aux gens par le biais d'une formation, mais bien de l'éducation: éduquer les gens à découvrir la force qui est en eux, les amener à réaliser que la plupart d'entre nous n'exploitent que 10 % de leur potentiel et les encourager à découvrir les 90 % restants. Tel est le défi de l'emploi en Europe: encourager les Européens à avoir davantage confiance en leurs capacités. Je le répète, tel est le véritable défi de l'emploi.
S'il est vrai que je partage la déception du Parlement face à l'insuffisance des fonds alloués aux RTE, je ne pense pas non plus qu'il soit juste de prétendre que cette question était cruciale pour l'emploi; ce n'est pas vrai. C'est au niveau de l'éducation et de la formation que se jouent les perspectives d'emploi pour les européens (leur aptitude à l'emploi) au 21ème siècle.
Je voudrais enfin faire référence à la quatrième priorité. J'ai parlé de paix: paix en Europe, entre l'Europe et ses voisins, et entre ses voisins. Il faut bien admettre que, durant la présidence irlandaise, le rôle de l'Europe dans le processus de paix au Moyen-Orient a été plus généralement reconnu, conséquence directe, du premier sommet de Dublin. Je suis heureux de constater qu'un accord sur Hebron est enfin intervenu ce matin entre le Premier ministre israélien, M. Netanyahu, et le président Arafat. Peut-être faut-il voir dans cet acte le fruit de l'engagement de l'Europe.
Nous avons également assisté à une amélioration notoire de nos relations avec les États-Unis pendant la présidence irlandaise. L'initiative prise par le président des États-Unis de suspendre l'effet de l'article 3 de l'acte Helms-Burton peut être directement mise en rapport avec le succès du sommet tenu avant la Noël entre l'Union européenne et les États-Unis.
Nous cédons la place de la présidence du Conseil aux Pays-Bas, l'un des membres fondateurs de l'Union européenne. Je suis convaincu qu'ils feront de l'excellent travail; d'ailleurs ils ont déjà commencé. Il est très important de ne ménager aucun effort pour que le Traité soit conclu à Amsterdam. Si nous ne parvenons pas à respecter les délais, tout le processus d'élargissement sera remis à plus tard et les considérations stratégiques qu'il entraîne resteront sans réponse.
Chacun sait que les calendriers des élections dans les différents pays ont des répercussions sur le processus de prise de décisions. Mais s'il faut prendre des décisions, et il le faut, il est probablement plus approprié de le faire en un mois plutôt qu'en quatre. Je ne pense pas qu'il soit utile de prolonger l'agonie. Nous savons que certaines décisions actuellement sur la table des négociations seront déplaisantes pour tous; il ne s'agit naturellement pas des mêmes pour tous les pays. Je suis persuadé que nous sommes autant en mesure de nous acquitter de la tâche à Amsterdam que de la remettre à plus tard, et j'espère que nous opterons pour la première solution.
Je voudrais conclure ces quelques remarques en disant que l'Europe, telle qu'elle m'apparaît, s'est repliée sur elle-même au cours des trois ou quatre dernières années: projet de monnaie unique, projet de nouveau traité, projet de marché intérieur unique. Notre approche a donc été très introspective, et à juste titre car tant que nous n'aurons pas mis de l'ordre dans nos propres affaires nous ne serons pas capables d'entreprendre une action à l'extérieur. Mais j'espère qu'une fois tous ces problèmes résolus, la prochaine phase du développement européen sera davantage tournée vers l'extérieur. D'importants défis de nature philosophique, culturelle et éthique se posent au monde. L'Europe peut et doit jouer un rôle majeur pour les relever.
Si je devais dire quel est le principal défi auquel sont confrontés les hommes politiques européens à l'heure actuelle, je dirais qu'il ne s'agit pas tant de la question des instruments permettant de résoudre les problèmes que génère la monnaie unique, ni de la nature exacte des relations entre le Parlement et la Commission ou entre le Conseil et le Parlement. Ces questions sont importantes pour nous certes, mais peut-être pas autant pour nos citoyens. Ce qui importe avant tout, c'est de savoir si nos citoyens ont compris le projet philosophique, éthique et culturel du 21ème siècle dans lequel nous nous sommes engagés. Avons-nous pris la mesure du problème éthique que pose l'augmentation de la population en Afrique, le problème de la pauvreté qui entoure ce havre privilégié et de plus en plus petit qu'est l'Europe?
Avons-nous compris et sommes-nous en mesure de faire face aux problèmes éthiques liés à l'utilisation que nous faisons d'une bonne partie des ressources du monde? Une simple prévision démographique sur 50 ans suffit à réaliser qu'il n'est pas possible de continuer de la sorte, ni de permettre aux autres pays de le faire. C'est un peu comme une bombe démographique et environnementale qu'il faudrait désamorcer. Or, pour ce faire, il est nécessaire de comprendre parfaitement les tenants et aboutissants de la situation.
La technologie nous a permis de créer un marché global: l'argent peut désormais être transféré en l'espace de quelques secondes d'une partie du globe à l'autre. Mais comme nous le savons tous, les marchés ne reposent pas uniquement sur des règles, mais sur une éthique commune. A défaut d'une compréhension culturelle commune de la base des affaires, celles-ci ne sont pas viables à long terme.
Sommes-nous guidés par une éthique globale? Avons-nous une éthique des affaires à l'échelle mondiale ou au contraire le marché global que nous avons créé va-t-il être une zone dépourvue de principes éthiques où les gens se contenteront de s'exploiter les uns les autres sans se soucier des conséquences?
Avons-nous compris ceci alors que nous nous dirigeons inévitablement vers une situation où ceux qui sont au sommet de l'échelle en termes de capacités d'exploitation du marché global auront des revenus plus élevés encore? Avons-nous compris que ceci implique qu'il y aura toujours un nombre considérable de laissés pour compte? La globalisation ne vient-elle pas renforcer, dans une certaine mesure, l'inégalité en Europe? Quel est l'impact de cette évolution sur une solidarité si nécessaire pour donner aux Européens un sentiment d'identité, de citoyenneté? Notre sentiment patriotique est-il compatible avec la réalité mondiale? Chacun d'entre nous a son propre sentiment: patriotes irlandais, patriotes français, patriotes britanniques, patriotes écossais ou que sais-je encore. Ce sentiment si nationaliste est-il compatible avec un monde désormais global, où les représentants d'un groupe ethnique peuvent se déplacer, physiquement, d'une culture à l'autre, en 24 heures, et, en termes de transactions, en une milliseconde? Cette définition, cette identité culturelle qui nous vient des années d'aprèsguerre, n'est plus adaptée au contexte que nous avons créé sur le marché global.
Une fois la CIG clôturée et la devise unique établie, ce qui est loin d'être une tâche aisée, j'en conviens, le débat en Europe se déplacera vers les domaines philosophique, culturel et éthique. Une telle évolution incitera nos citoyens à s'intéresser davantage à l'Europe. L'écart existant entre les citoyens et les institutions s'en trouvera réduit car nous parlerons enfin de problèmes qui préoccupent véritablement les citoyens et nous définirons l'Europe en des termes ayant des résonances directes sur le sens philosophique que les gens donnent à leur existence. Tel est le défi qui se posera à l'Europe dans les dix prochaines années.
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, monsieur Bruton, de votre intervention et de vos aimables paroles pour cette présidence. Monsieur Santer a la parole au nom de la Commission.

Santer
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames, Messieurs, faire le bilan de la présidence irlandaise est un exercice agréable. Une fois de plus, un petit pays a démontré qu'il pouvait conduire une grande présidence: la présidence irlandaise a pris beaucoup d'initiatives; elle s'était donné des objectifs mûrement réfléchis. Je ne peux pas les évoquer tous, d'autant plus que je crois que l'aboutissement de ce travail se reflète bien dans l'ordre du jour du Conseil européen de Dublin, qui faisait de cette échéance un événement important.
Un mois après, nous devons le juger à l'aune de nos grands objectifs pour l'Union européenne. A-t-il permis de progresser sur la voie d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe? A-t-il contribué à rapprocher l'Union des Européens? A-t-il, enfin, posé les fondations de l'avenir communautaire à l'approche du nouvel élargissement?
À ces trois questions, je réponds oui, mais c'est pour ajouter tout de suite que l'Europe a besoin de plus. Il faut aller plus loin, sans cesse persévérer. C'est vrai pour la monnaie unique, c'est vrai pour l'emploi, c'est vrai pour la coopération en matière intérieure et judiciaire. C'est enfin vrai pour la Conférence intergouvernementale qui entre dans sa dernière ligne droite.
Monsieur le Président, j'ai toujours dit que la monnaie unique se ferait et qu'elle se ferait dans les délais prévus. Et le Conseil de Dublin a encore aplani la route qui nous y conduit. C'est un message très positif: les deux règlements sur le statut juridique de l'euro ont été approuvés dans leur principe et vont pouvoir être finalisés, le premier devant entrer en vigueur dès cette année, le second dès 1998, quand le Conseil aura statué sur les États membres participant à la zone «euro».
Le Conseil européen a approuvé le nouveau mécanisme de change en vue d'assurer l'unité du marché intérieur entre les pays participant à l'euro dès le 1er janvier 1999 et ceux qui n'y participent pas, entre les «ins» les «pré-ins» ou les «out». L'accord atteint, sur le pacte de stabilité et de croissance surtout a écarté les derniers nuages. Il a renforcé les bonnes perspectives de l'Union monétaire. Nous avons trouvé le compromis nécessaire, un bon compromis. Les politiques budgétaires sont désormais inscrites dans un cadre approprié. Voilà la preuve que la volonté politique demeure ferme. Elle concorde avec les efforts budgétaires que les États membres poursuivent chez eux et là aussi je vous redis ma conviction depuis l'origine: la croissance revenant, et si les États membres ne relâchent pas leur effort, la zone «euro» comptera un nombre élevé de participants dès le 1er janvier 1999.
L'accord sur le pacte de stabilité et de croissance est donc, en matière monétaire, le meilleur signe que nous devons retenir de ce Conseil. Il nous incite à l'optimisme. Ce signal a d'ailleurs été entendu par l'ensemble des acteurs économiques et financiers en Europe et partout dans le monde. Chacun sait désormais qu'à partir du 1er janvier 1999 il faudra compter avec l'euro. La présentation du dessin des futurs billets en euros, au cours de ce même Conseil européen, était précisément une coïncidence heureuse. Elle a donné un visage à la monnaie unique. Elle a manifesté le caractère très concret de notre projet, qui concerne tous les Européens et qui est un instrument de la lutte pour l'emploi. Je le dis bien clairement: la monnaie européenne est pour moi un instrument et non pas une fin, elle est une des armes avec lesquelles nous pourrons engager la bataille de l'emploi.
Monsieur le Président, nos efforts pour l'emploi ne doivent négliger aucune piste. C'est bien le sens du pacte de confiance pour l'emploi. Rien ne doit être négligé pour favoriser l'emploi. Et je félicite la présidence irlandaise qui n'a pas ménagé ses efforts. La déclaration de Dublin sur l'emploi l'atteste. La coopération de la Commission et de la présidence a été excellente et fructueuse. Elle s'est faite autour des objectifs du pacte de confiance pour l'emploi. J'ai conçu celui-ci pour mobiliser précisément tous les acteurs européens, à tous les niveaux. Il y a des preuves que cette conception se concrétise et ces preuves sont un puissant stimulant pour aller encore plus loin, d'abord pour ce qui concerne les États membres. C'est à eux qu'il appartient de conduire les réformes. Si, en outre, ils se concertent, s'ils coordonnent leurs efforts, il y a aura un effet multiplicateur européen.
Conformément aux conclusions d'Essen, le Conseil a adopté le deuxième rapport conjoint sur l'emploi: c'est un pas de plus dans la mobilisation commune, tout comme la décision créant le comité de l'emploi et du marché du travail, qui doit jouer un rôle important d'assistance du Conseil dans l'élaboration et dans la mise en oeuvre de la stratégie européenne de l'emploi. Nous devons toujours avancer ensemble sur la voie de la modernisation de nos économies. Et au lieu de cultiver la morosité, mettons en valeur ceux qui prennent des initiatives, ceux qui bougent! Sur le terrain les gens s'activent, c'est pour cela que les pactes territoriaux ont reçu cet accueil dans les régions d'Europe. Le Conseil européen a décidé d'en lancer et d'en financer une soixantaine.
Les partenaires sociaux aussi se mobilisent et, pour la première fois dans l'histoire de la Communauté, syndicats et employeurs ont présenté une déclaration commune au Conseil européen. Ils négocient actuellement au niveau européen sur l'organisation du travail et sur la flexibilité.
Au rang des priorités du pacte de confiance pour l'emploi, figure également le marché intérieur. Je ne fais pas le relevé des avancées faites sous la présidence irlandaise. Nous devons non seulement parachever le marché intérieur, le marché unique, mais encore en exploiter tout le potentiel. Il y a des réserves importantes de croissance et d'emploi: je me suis donc engagé à présenter en juin, au Conseil européen d'Amsterdam, un plan d'action et un calendrier précis pour que cet objectif soit atteint avant le 1er janvier 1999. Mon intention est de redynamiser le marché intérieur avec des propositions précises et prioritaires, visant à combler toutes les lacunes subsistantes.
Nous devons aussi nous assurer que tous les critères de bon fonctionnement de ce marché sont remplis. Pour en exploiter tout le potentiel il faut, par exemple, s'assurer que les entreprises soient bien informées des nouvelles occasions qui se présentent. La présidence est parvenue à faire adopter le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises. Je l'en félicite, car les PME jouent un rôle crucial pour l'emploi: elles doivent savoir que le marché intérieur est aussi leur champ d'action, et pas seulement celui des grandes entreprises.
Monsieur le Président, s'il y a un domaine où la présidence irlandaise a fourni une contribution exemplaire, c'est bien celui de la justice et des affaires intérieures. Si la lutte contre la drogue est une priorité des citoyens, c'était aussi une priorité irlandaise, et Dublin a montré que c'était une priorité européenne. Afin de renforcer la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, quatre programmes ont été adoptés: GROTIUS, SHERLOCK, VOISIN et STOP. Si ces programmes vont pouvoir être lancés dès cette année, il faut inscrire ces progrès à l'actif de l'Irlande.
Il en va de même dans la lutte contre la criminalité organisée. Elle ne connaît pas de frontières, nous le savons. Nos États doivent se sentir solidaires et le montrer. Le Conseil a décidé la création d'un groupe à haut niveau. Il est chargé d'établir un programme d'action selon un calendrier serré. À cet égard, je constate un certain progrès des esprits. Ce pourrait être de bon augure pour la CIG et c'est pourquoi cette évolution doit maintenant se traduire en actes. Je sais que vous partagez ma conviction. Si nous nous donnons enfin les moyens de mener ce combat, les Européens s'en rendront compte.
J'en viens maintenant, Monsieur le Président, à ce qui va déterminer l'avenir institutionnel de l'Union. Au bout de six mois d'un travail intensif, le texte de la présidence a permis d'y voir plus clair. Il faut rendre cet hommage à la présidence irlandaise: elle a su choisir et appliquer la meilleure méthode possible pendant ces six derniers mois. J'ai été également attentif à l'engagement pour la Conférence intergouvernementale de vos représentants, Mme Guigou et M. Brok. Je me félicite d'ailleurs que les vues du Parlement européen et de la Commission convergent sur de nombreux points. Mais il ne faut pas se leurrer: nous sommes encore loin d'avoir inscrit dans les textes les réponses claires aux aspirations des citoyens et aux problèmes de l'élargissement. Ce sera le rôle de la présidence néerlandaise, nous en parlerons donc cet après-midi.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, vous aviez également souhaité que nous puissions discuter les résultats de la Conférence ministérielle de Singapour. Ils sont globalement positifs. En effet, l'Union européenne y a obtenu que les engagements pris au cours du cycle de l'Uruguay soient réaffirmés, comme nous le souhaitions, mais non étendus, comme le voulaient notamment les pays exportateurs de produits textiles et agricoles. La déclaration de Singapour sur le multilatéralisme et la non-discrimination dans le domaine des services est encourageante, de même que l'accord sur les produits de la technologie d'information et l'engagement politique sur les télécommunications.
Je ne peux passer sous silence le passage que la déclaration ministérielle consacre à l'initiative en faveur des pays les moins avancés, car c'est l'action de la Commission à Singapour qui a permis que l'initiative n'ait pas été purement et simplement enterrée. Il est vrai que la question des rapports entre environnement et commerce, ni celle des normes sociales fondamentales n'ont enregistré la percée que la Commission souhaitait. Je reste convaincu que l'avenir nous permettra de développer nos idées, comme nous allons d'ailleurs pouvoir le faire d'ores et déjà sur les deux autres nouveaux sujets auxquels l'Union est attachée: je veux parler des rapports entre le commerce et les investissements, ainsi qu'entre le commerce et les règles nationales de concurrence.
Monsieur le Président, on dit souvent, trop souvent, que les Européens se défient de l'Europe. Je ne partage pas cette analyse: mon sentiment profond est que les Européens demeurent favorables à l'Europe. S'il est vrai qu'ils sont aujourd'hui dans l'expectative, c'est parce qu'on la leur a présentée de manière excessivement idéologique pendant des années. Ce n'est pas mon approche: attachons-nous aux réalités, faisons la preuve que l'Union sert les Européens et leur soutien nous reviendra! Voilà ma démarche politique, qui a été également celle de l'Irlande: les résultats sont là! La présidence néerlandaise s'engage sur la même voie, nous en parlerons cet après-midi. L'Europe a tout à y gagner!
(Applaudissements )

Green
Monsieur le Président, au nom du groupe des socialistes, je voudrais souhaiter la bienvenue dans l'hémicycle au Premier ministre irlandais, Monsieur John Bruton, et saisir cette opportunité pour le remercier et le féliciter pour l'excellence du travail accompli par son gouvernement au cours des six mois de présidence.
L'Irlande a assumé la présidence à une époque cruciale, alors que le processus intergouvernemental était plongé dans le marasme, et qu'un effort conjoint s'avérait nécessaire pour lui redonner une impulsion. Si mon groupe a de nombreuses critiques à formuler à l'égard du projet de traité issu du sommet de Dublin II, que des spécialistes de mon groupe ne manqueront certainement pas d'évoquer au cours du débat, il ne fait aucun doute que l'Irlande a accompli un véritable exploit en produisant, comme elle s'y était engagée, un traité abordant une bonne partie des éléments clés envisagés, d'autant plus si l'on considère les positions nettement différentes qui existent entre les États membres de l'Union sur des questions aussi sensibles que la flexibilité et le vote à la majorité qualifiée, l'emploi et la dimension sociale, le troisième pilier et la lutte contre la drogue, le crime et le terrorisme internationaux, le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune, l'élargissement de l'Union et bien d'autres aspects encore.
L'Irlande a également assumé la présidence à une époque où le calendrier de l'union économique et monétaire exigeait de l'action; une époque où le concept d'UEM subissait les foudres de nombreux États membres et où il aurait été beaucoup plus simple et confortable de desserrer l'étau et d'attendre que les présidences ultérieures relèvent le défi.
Je voudrais rendre hommage à M. Ruairi Quinn, président du Conseil des ministres de l'économie et des finances sous la présidence irlandaise. Il a su rejeter la voie de la facilité, respecter son programme, atteindre un accord sur le pacte de stabilité, finaliser les dispositions légales liées à l'euro et à la structure du nouveau SME, à une époque où la présidence irlandaise était tenue de respecter un calendrier pour le moins serré de réunions au Conseil au cours desquelles étaient abordées des questions très délicates sur le budget de l'Union pour 1997, tout en participant à une série de réunions ambitieuses avec cette Assemblée. Je dois également rendre hommage à cet égard au travail de M. Mitchell, ici présent ce matin. La présidence s'est également réunie avec les commissions et autres groupes politiques au sein de cette Assemblée tout en s'acquittant, bien entendu, de ses propres responsabilités en Irlande et en s'engageant dans le tortueux processus devant conduire à une paix et une réconciliation durables en Irlande du Nord.
Ce sont peut-être le dynamisme de l'économie irlandaise, son potentiel en pleine croissance et sa confiance naissante qui apporteront un élément de réponse à la question de savoir comment l'un des plus petits États de l'Union a si bien assumé son rôle de présidence de l'Union. Contrairement à son grand voisin, le gouvernement irlandais a compris la perspective européenne, ce qui ressort d'ailleurs très clairement des propos de M. Bruton ce matin. L'Irlande s'est engagée dans le processus de l'Union européenne, non seulement sur le plan pratique, mais en se livrant également à une analyse intellectuelle des perspectives futures de l'lrlande et de sa place dans le monde. C'est ce qu'attestent les commentaires de M. Bruton.
Je voudrais me pencher un instant sur le programme de l'Union en matière de politique étrangère durant les six derniers mois. Une fois encore, l'Irlande a agi avec discernement et circonspection dans ce domaine des plus délicats. Cette Assemblée n'a pas manqué de féliciter le ministre des Affaires étrangères, M. Dick Spring, pour l'intelligence et la sensibilité dont il a fait preuve au nom de l'Europe dans le processus de paix au Moyen-Orient. Contrairement à d'autres chefs de gouvernement, la présidence irlandaise a une fois de plus agi avec maturité en inspirant confiance en l'Union et nous devons en remercier le Premier ministre.
Ce côté de l'Assemblée estime que votre présidence a été une réussite, ce qui ne veut pas dire, loin s'en faut, que nous soyons entièrement d'accord avec toutes vos décisions ou déclarations; M. Bruton ne peut d'ailleurs pas espérer que nous le soyons. Mais nous reconnaissons que la présidence irlandaise a su défendre ardemment, dans un souci d'efficacité et d'intégrité, les objectifs européens. Elle a jeté les bases de la présidence néerlandaise et a démontré que l'Europe pouvait jouer un rôle sur le plan international. Ce rôle est actuellement crucial. Monsieur le Président en exercice n'aura certainement pas oublié que l'Union européenne a fait évoluer le processus de paix au Moyen-Orient lors de la Conférence de Barcelone qui a donné le coup d'envoi à la politique méditerranéenne de l'Union. Je suis persuadée que nous nous en souvenons tous, et je me félicite de la signature des accords d'Hébron aujourd'hui.
Au vu des tensions qui règnent actuellement dans la région de l'Est de la Méditerranée, la Conférence méditerranéenne offre une excellente occasion à l'Union de recourir une fois de plus à son rôle de médiateur pour tenter de réduire les tensions entre la Turquie, la Grèce et Chypre, tous trois engagés dans le processus méditerranéen.
Les ministres des Affaires étrangères, y compris le ministre irlandais, se réuniront sous peu dans le cadre de la Conférence méditerranéenne pour aborder les questions de sécurité. Je les exhorte ainsi que vous, en tant que présidence sortante et membre de la Troïka de l'Union européenne, d'user de vos bons offices diplomatiques et politiques pour calmer les tensions et mettre un frein à la course folle aux armements qui semble avoir gagné du terrain dans la région de la Méditerrannée orientale. Nous devrions poursuivre l'objectif de démilitarisation de l'île de Chypre, à l'ordre du jour depuis deux ans maintenant, avec une force et une vigueur comparables à celles déployées dans la course aux armements lancée dans cette région.
Pour conclure, je dirai que la présidence irlandaise a jeté des bases solides pour les présidences ultérieures, tant en ce qui concerne la CGI que l'UEM. Elle a montré combien une diplomatie sensible, reconnaissant les possibilités et le rôle de l'Europe dans le monde actuel portait ses fruits. Nous l'en remercions sincèrement.

Martens
Monsieur le Président, le sommet européen de Dublin et la présidence irlandaise se sont avérés une réussite remarquable. Ainsi que le président de la Commission vient de le déclarer, la démonstration est une fois de plus faite que les représentants d&#x02BC;un pays modeste quant à la superficie peuvent parfaitement faire de grands présidents du Conseil européen. Cela a sans conteste été le cas avec Taoiseach John Bruton et ses ministres, lesquels ont, en Européens convaincus, rempli leur mandat d&#x02BC;une manière efficace.
L&#x02BC;euro est à présent sur pied. Ceci non seulement en raison du fait que les sept billets de banque libellés en euro seront, dans de nombreux pays, mis en circulation à compter de 2002, mais également parce que la décision a été prise à Dublin de conclure un «Pacte de stabilité».
A nos yeux, ce pacte de stabilité ne constitue pas un carcan pour nos économies respectives. Nous sommes au contraire intimement convaincus qu&#x02BC;il entraînera une baisse des taux d&#x02BC;intérêt et qu&#x02BC;il favorisera la croissance économique et l&#x02BC;emploi. C&#x02BC;est la raison pour laquelle il est grand temps de convaincre nos concitoyens de ce que cette Union économique et monétaire est l&#x02BC;arme par excellence contre le chômage qui continue à saper notre civilisation dans des proportions dramatiques. Aussi j&#x02BC;estime que la déclaration sur l&#x02BC;emploi que vous avez obtenue du Conseil européen à Dublin, Monsieur le Président, est une véritable percée. Je connais un peu le milieu du Conseil européen, vous y avez effectivement réalisé une véritable percée, ce qui constitue un exploit de taille.
A Dublin, il a également été décidé que les ministres des Finances constitueraient vis-à-vis de la Banque centrale européenne, une sorte de gouvernement économique commun. Ils sont appelés à déterminer les relations externes de l&#x02BC;Europe avec les autres zones monétaires, et plus précisément avec la zone dollar. Grâce à la monnaie unique, les Européens pourront donc limiter de manière draconienne les turbulences monétaires qui perturbent des secteurs entiers de notre économie.
La présidence irlandaise a également réussi à acheminer les négociations sur la CIG dans une phase politique. Après la réussite de la CIG à Amsterdam, il nous faut entamer l&#x02BC;élargissement. Il est d&#x02BC;une importance vitale tant pour la stabilité que pour la sécurité de notre continent. Les peuples d&#x02BC;Europe centrale et d&#x02BC;Europe orientale en attendent beaucoup de choses. Mais je me dois de dire que si le sommet d&#x02BC;Amsterdam ne parvient pas à organiser l&#x02BC;Union européenne d&#x02BC;une manière efficace et démocratique, il ne serait pas raisonnable d&#x02BC;entamer ces négociations sur l&#x02BC;élargissement de la Communauté.
D&#x02BC;où la nécessité de régler les questions très délicates telles que la composition de la Commission, la compétence du Parlement européen, les scrutins, les décisions prises à la majorité des voix au sein du Conseil, les compétences de la Cour de justice. La diplomatie européenne doit devenir un véritable instrument de coopération et de sécurité commune. La défense européenne doit voir le jour.
Hélas, en dépit des succès remportés par votre présidence en matière de politique extérieure, force m&#x02BC;est de constater que les positions adoptées à Dublin sur, par exemple, les relations avec la Russie, les conflits qui font rage dans la région des Grands Lacs, la situation en ex-Yougoslavie, ne correspondent pas encore à une véritable politique commune en matière de relations extérieures et de sécurité. En l&#x02BC;absence de volonté politique et à défaut d&#x02BC;une communauté de vues en ce qui concerne les intérêts vitaux des Européens au niveau mondial, les conditions censées faire de l&#x02BC;Europe une véritable puissance sur pied d&#x02BC;égalité avec les États-Unis, ne sont toujours pas réunies.
La politique régionale et agricole, le financement de l&#x02BC;Union doivent également être adaptés. L&#x02BC;adaptation de ce financement est une nécessité si l&#x02BC;on veut que certains États membres n&#x02BC;aient pas l&#x02BC;impression de devoir supporter des frais discriminatoires en matière d&#x02BC;agrandissement de l&#x02BC;Union.
Les progrès remarquables réalisés également au niveau de certains ministères nationaux en faveur d&#x02BC;une véritable police commune, d&#x02BC;une sorte de FBI européen, et d&#x02BC;un espace juridique européen, sont autant d&#x02BC;heureux présages d&#x02BC;une croisade contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité internationale. A cet égard aussi, il convient de rendre hommage à la présidence irlandaise. Chaque initiative visant à aborder dans une optique commune le problème de la justice et de la sécurité intérieure et à le soumettre à un contrôle démocratique pourra compter sur notre soutien. Le principal, pour les mois à venir, est que vous avez, avec votre document, engagé pour la première fois les négociations dans une phase politique. J&#x02BC;espère que l&#x02BC;impulsion prise ne sera pas oubliée et que la présidence néerlandaise prendra le relais dans le même esprit. Mais nous aurons bientôt l&#x02BC;occasion d&#x02BC;en reparler.
Je vous adresse ainsi qu&#x02BC;à la Commission toutes mes félicitations pour les résultats obtenus au sommet de Dublin.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, je voudrais avant tout vous féliciter pour votre élection et vous souhaiter mes meilleurs voeux de réussite durant votre mandat. Cuirimse céad mile fáilte roimh Taoiseach na h'Eireann agus Aire Gnothai na h'Eorpa ata anseo chun deire oifiguil a chuir le Uachtaranacht Eireann don Comhphobail .
J'accueille chaleureusement le Président du Conseil sortant et son ministre des Affaires étrangères, M. Gay Mitchell, pour leur visite formelle au Parlement européen visant à clôturer la présidence irlandaise de l'Union. Nous sommes tous ravis du succès remporté par la présidence irlandaise. Au Taoiseach, à ses collègues du gouvernement et aux centaines de fonctionnaires qui ont travaillé avec eux nous voulons dire merci, et exprimer la fierté que suscite en nous la qualité du travail accompli.
J'ai également le plaisir de dire que le Sommet de Dublin a été l'un des plus réussis de ces dernières années. Des progrès considérables ont été accomplis sur les quatre grandes priorités énoncées par la présidence irlandaise au début de son mandat et approuvées par le Parlement, soit la monnaie unique, la lutte contre le crime et la drogue, la Conférence intergouvernementale et la lutte contre le chômage. La création de la monnaie unique dans moins de deux ans est en bonne voie; le pacte pour la stabilité et l'emploi assure que les marchés financiers, les investisseurs et le grand public peuvent désormais avoir confiance en la stabilité de l'Euro et savoir que celui-ci ne sera pas sujet aux fluctuations en raison de politiques à court terme d'un ou plusieurs gouvernements dans le nouvel espace monétaire.
Je me réjouis des progrès accomplis à Dublin pour renforcer la coopération entre États membres de l'Union européenne dans la lutte contre le crime organisé et le trafic international de drogues. Le trafic de drogues est en grande partie responsable de la détresse visible dans nos pays, du sentiment de constante insécurité que ressentent nos citoyens face aux crimes contre les biens et les personnes imputables à la dépendance. Or pour s'attaquer aux responsables d'un trafic qui s'étend désormais à toutes les communautés de l'Union, experts de longue date du trafic international, il faut apporter une réponse internationale concertée.
L'Union devrait prélever des ressources sur son budget annuel pour intercepter les trafiquants lorsque les drogues sont introduites sur son territoire, contrôler la distribution de substances utilisées dans l'élaboration des drogues au sein de l'Union, et s'attaquer au blanchiment de l'argent des barons de la drogue. Le projet de révision des traités, présenté au Sommet de Dublin par la Conférence intergouvernementale, constitue une base de départ solide vers le stade final et plus controversé des négociations devant déboucher sur le nouveau traité.
L'accord conclu au sommet sur le projet de révision des traités est une étape importante et il faut en remercier tous ceux qui y ont travaillé, notamment le représentant du gouvernement, M. Noel Dorr, pour son rôle crucial. L'une des questions restées en suspens dans ces négociations concerne le nombre de commissaires européens qui devront être désignés à l'avenir. Il est vital de préserver la légitimité politique de la Commission dans tous les États membres et aux yeux des électeurs nationaux. Or celle-ci n'est envisageable, à long terme, que si chaque pays dispose d'un siège au collège des commissaires.
Une deuxième question institutionnelle en suspens concerne le fonctionnement de la présidence du Conseil des Ministres. Arguant du fait que les petits pays manquent de ressources et de capacité pour assumer la lourde tâche que suppose la présidence de l'Union européenne, d'aucuns sont favorables à l'abandon du système de rotation de la présidence tous les six mois. Or les résultats obtenus par la présidence irlandaise au cours des six derniers mois et, en particulier, lors du Sommet de Dublin, mais aussi lors de son précédent mandat, témoignent à l'évidence que les petits États peuvent assumer la présidence avec autant d'efficacité et de succès que les grands, en atteignant parfois plus d'accords que ces derniers pendant leur présidence. L'expérience des six derniers mois plaide en faveur du maintien de l'actuel système de rotation de la présidence du Conseil.

Cox
Monsieur le Président, je voudrais vous adresser toutes les félicitations du groupe des libéraux et féliciter également le premier ministre irlandais et ses collègues de gouvernement pour l'excellente conduite de la présidence irlandaise de l'Union.
Opiniâtreté, travail assidu et succès sont les maîtres-mots de cette période. Il me semble que l'expérience irlandaise donne résolument tort à tous ceux qui veulent abandonner à l'avenir le système de rotation de présidence entre les différents États membres.
Vous avez démontré avec brio, Monsieur le Premier ministre, et ce n'est pas la première fois que l'Irlande s'illustre de la sorte, que les petits États étaient parfaitement capables de s'acquitter de leurs responsabilités, confondant du même coup tous les sceptiques qui, dans les différents États membres, prônent d'un ton incisif le changement.
Je voudrais également rendre hommage à l'administration irlandaise qui, malgré le nombre relativement réduit de ses effectifs, a relevé le défi consistant à préparer et à assumer la présidence, et a présidé la plupart des 2 000 réunions (au bas mot) qui font partie intégrante du travail de la présidence.
Compte tenu de l'insécurité entourant la question, avant le Sommet de Dublin II, l'acte politique le plus significatif a peut-être été la conclusion d'un pacte de stabilité, dans le cadre des préparatifs nécessaires à l'union économique et monétaire. Outre l'obtention d'un accord sur le statut légal de l'euro et la définition des principes généraux du MCE II, la présidence irlandaise est parvenue à préserver la dynamique sur la devise unique. Avec l'aide du gouvernement luxembourgeois, elle a démontré que les petits États étaient capables de jouer le rôle de médiateurs entre grands États, comme on a pu en juger aujourd'hui.
Le groupe des libéraux est néanmoins déçu face à l'extrême lenteur et l'absence de volonté de progrès qui ont entouré jusqu'ici nombre de dossiers de libéralisation, notamment en matière de télécommunications et de services postaux. Ceci n'est pas imputable à un échec direct de la présidence mais à l'absence de volonté du Conseil. Plus inquiétant encore, il s'agirait d'une incapacité à apprécier la dynamique compétitive d'une économie globale plus ouverte, si éloquemment évoquée par le premier ministre. Or, à défaut d'analyse, cet aspect risquerait de coûter à l'Europe des emplois à long terme plutôt que de les protéger comme le prétendent la plupart des défenseurs du statu quo actuel.
Le plus gros héritage de la présidence irlandaise reste la conférence intergouvernementale. Le projet de traité est marqué par l'ambition et le réalisme, pour le plus grand mérite de son principal auteur, M. Noel Dorr. Toutefois, sur le plan institutionnel et sur la question de la flexibilité, nous sommes déçus de constater la rareté des progrès accomplis. Il serait tout de même malheureux qu'en fin de compte, nous devions nous contenter de solutions bancales et hâtives, n'ayant pas fait l'objet de la réflexion et du débat nécessaires car c'est d'eux que dépend, en grande partie, notre capacité à faire face à l'élargissement, aspect que le Premier ministre n'a pas manqué de qualifier de deuxième défi après la CIG.

Puerta
Monsieur le Président, bien qu'il n'y ait pas, pour le moment, de composante irlandaise dans mon groupe, mais il y a par contre un parti associé qui, il est vrai, participe au gouvernement irlandais, j'aimerais également exprimer le remerciement de notre groupe pour le travail de l'équipe irlandaise à la présidence européenne.
Les interventions de M. Bruton sont profondes et brillantes et son ministre pour l'Europe a réalisé un travail réellement exemplaire dans ses rapports avec le Parlement européen.
Ceci dit, je dois également faire part de ma préoccupation, au nom du groupe, et d'une certaine déception des résultats du sommet, bien que je sache que la présidence hollandaise fera en sorte que les membres de la présidence irlandaise nous semblent meilleurs. Pourquoi notre préoccupation et notre déception? Parce qu'il existe une faiblesse dans les propositions relatives aux réformes institutionnelles pour assurer un meilleur fonctionnement des institutions et leur démocratisation, surtout dans la perspective de l'élargissement.
Le nouveau titre relatif à l'emploi nous satisfait assurément, mais il n'y a aucune référence à la sauvegarde des services publics ni d'instruments de politiques visant la création d'emploi. Nous regrettons que l'on n'ait prévu aucun progrès réel en ce qui concerne les questions de citoyenneté et nous avons l'impression que les décisions les plus importantes de la réforme seront prises en leur temps, à la hâte en dernière minute, sans transparence ni information directe des citoyens ou des représentants des citoyens pour qu'ils puissent délibérer en toute responsabilité.
Nous ne sommes pas d'accord sur certaines affirmations relatives à l'emploi et aux politiques d'assainissement. Nous ne voyons pas pourquoi la dure politique d'assainissement budgétaire liée à la création de l'euro impliquerait automatiquement une croissance de la production et de l'emploi. En ce sens, nous ne sommes pas du même avis. Nous estimons que le chômage augmente et à l'instar, en corrélation, la spéculation financière. Il est nécessaire en Europe de grever d'impôts les transactions financières liées à la spéculation.
Il existe de nouvelles possibilités d'emploi dans le domaine de l'environnement et des questions sociales, mais elles ne sont pas suffisantes. Nous estimons qu'il faut réfléchir à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, il faut réfléchir une fois de plus aux incidences qui affectent certaines économies nationales, certaines sociétés. Et nous continuons d'avoir une opinion for divergente sur le sens du pacte de stabilité et de croissance.
En définitive, le pacte de stabilité et de croissance va à l'avenir conditionner les politiques budgétaires des États membres et dans certains pays, il soulèvera de graves problèmes.
Quant à l'Europe des citoyens, nous soutenons la lutte contre le trafic de drogues - il faut lutter davantage contre le blanchiment de cet argent noir que produit ce trafic - et nous regrettons que la création de l'observatoire européen pour les phénomènes racistes et xénophobes n'ait pas été décidée.
Quant aux affaires extérieures, nous sommes tout à fait d'accord en ce qui concerne les points de vue concernant la Palestine et nous déplorons la tolérance et l'excessive compréhension accordées au gouvernement turc. Le gouvernement turc n'a aucune crédibilité en matière de droits de l'homme pour qu'on lui accorde un tel traitement, car il viole ces droits chaque jour davantage vis-à-vis de tous ses citoyens et du peuple kurde en particulier.
Nous aimerions également que des actions plus décisives soient entreprises en ce qui concerne Cuba de sorte qu'il y ait une possibilité de coopération entre l'Union européenne et Cuba assortie de toutes les garanties réciproques en vue d'une plus ample démocratisation.
Je n'ai plus guère de temps, monsieur Bruton, mais sachez que nos critiques sont très loyales et nous espérons qu'à l'avenir, votre bon travail portera ses fruits au sein de la conférence intergouvernementale. Sans aucune ironie, nous pourrions dire que Dieu nous entende et nous aide dans ces moments si difficiles parce que nous ne déposons pas uniquement notre confiance dans les institutions.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, Messieurs du Conseil et de la Commission, souvenons-nous de décembre! Nous nous faisions une joie, M. Santer, des cadeaux que nous devions recevoir à Dublin. C'est ensuite devenu fort solennel - je ne l'ai vu qu'à la télévision - et les cadeaux ont été distribués. Les Pères Noël européens ont ouvert leurs hottes et ensuite déballé les cadeaux devant les caméras.
Souvenons-nous: John Major était content car il avait reçu tout ce qu'il voulait. M. Chirac a dit que Dublin nous donnait l'image d'une nouvelle Europe. Le chancelier Kohl a parlé, c'était le moment, de la caravane qui passe. MM. John Bruton et Jacques Santer ont eu une pensée pour les exclus et ont dit que le chômage était beaucoup trop élevé et qu'il ne connaissait pas de frontières. C'était étonnant de les voir tous si heureux en cette période de Noël.
Dans ce contexte, une autre phrase m'est venue à l'esprit, une toute autre phrase, une véritable phrase. Cependant, aucun de nos plus hauts représentants ne l'a prononcée, mais bien quelqu'un d'autre. Cette phrase dit, je cite: » On peut définir ici la politique comme étant l'imposition d'objectifs économiques avec l'aide de la législation. « Ce n'est pas le représentant d'un gouvernement, mais Kurt Tucholsky qui a prononcé cette phrase en 1919, comme s'il avait participé à cet après-midi irlandais au sommet en 1996. Cette phrase exprime d'une manière pointue et précise ce qu'il est advenu des réformes nécessaires et annoncées en grande pompe. Un projet, où les droits fondamentaux sont réduits à l'état de purs souhaits et - c'est John Bruton qui le dit - renvoyés aux calendes grecques, et un projet où la participation à l'Europe des pays de l'Est est limitée à un rôle de simples auxiliaires de police pour la lutte contre la criminalité organisée.
Bien sûr, on a parlé de croissance à Dublin. Je suis également pour la croissance, et comment!, mais pour une autre croissance. Je ne suis pas pour plus de profits et plus de destructions écologiques, mais bien pour plus de démocratie, plus de justice sociale, plus de raison écologique, plus d'Europe, pour l'ensemble de l'Europe, tout ceci étroitement lié et non plus pris individuellement.
Cette Europe a besoin de toute urgence d'un fondement démocratique et d'État de droit au service de ses citoyens. Le document sur la conférence intergouvernementale en parle, mais seulement dans son titre. Le texte même n'a que peu de choses à voir avec la démocratie: pas plus de transparence, pas plus de concertation, pas plus de droits de participation et pas plus de contrôle démocratique.
Je vous demande: n'est-ce pas faire preuve d'hypocrisie de la part des chefs de gouvernements que de se dire démocrates européens et se de se rendre coupables à Dublin d'intrigues antidémocratiques? Le pacte de stabilité de Dublin est en vérité une sorte de règlement d'entreprise, pourrait-on dire, de la société anonyme UE, et elle obéit à des lois de stabilité impitoyables, d'après le mot d'ordre: premièrement, la forteresse UE est sacrée, la défendre et la promouvoir est votre devoir suprême; deuxièmement, l'exercice imperturbé de vos intérêts économiques est garanti. Personne ne peut être forcé de protéger l'environnement, de veiller au respect des droits sociaux et démocratiques.
Europol et l'euro règlent le reste, comme si Europol et l'euro étaient les sésames, le remède à tous les problèmes, et comme s'ils servaient tous deux les acquis des citoyens.
Ceux qui veulent vraiment l'Europe, ne peuvent la vouloir de cette façon!

Saint-Pierre
Monsieur le Président, mes chers collègues, le Conseil européen de Dublin ayant mis définitivement la monnaie européenne sur les rails, permettez-moi de n'évoquer ici que les travaux au sein de la conférence intergouvernementale.
Ainsi que nous l'avons déjà dit au mois de décembre, dans une résolution, le projet de traité modifié par la présidence irlandaise - qu'il faut féliciter - a le grand mérite de donner un état de la situation de la CIG, qui se caractérise par un blocage total dans le domaine des réformes institutionnelles et par un réelle absence de volonté de progresser de la part d'un certain nombre de gouvernements.
Mon groupe considère que personne ne peut se permettre le luxe d'attendre, sauf à risquer un marchandage de dernière minute, avec des résultats incertains et imprévisibles, et, à fortiori, à mettre en péril non seulement l'élargissement, ce qui serait déjà grave, mais aussi l'avenir de l'Union, en général.
Nous sommes convaincus que notre Parlement doit concevoir une stratégie, au-delà de son travail de proposition, qu'il doit évidemment poursuivre. Quelle doit être, dans les six mois qui restent, la stratégie politique de notre Assemblée, au-delà du remarquable travail de nos deux observateurs et du vote de nos résolutions? Question d'autant plus pertinente que nous ne disposons pas de la procédure de l'avis conforme sur le résultat des négociations.
Je crois utile de rappeler que le Parlement s'était déjà engagé, lors du dernier élargissement, à ne plus accepter d'autres élargissements sans une vaste réforme institutionnelle. Ceci implique, entre autres, une réelle codécision entre le Parlement européen et le Conseil, l'abandon de l'unanimité, l'ancrage de la Commission au centre du système institutionnel de l'Union et une clause de coopération renforcée, pour éviter, dans l'avenir, tout blocage ou toute paralysie.
Pour conclure, je souhaiterais vous lancer une invitation solennelle, Monsieur le Président Santer, pour que la Commission s'associe au Parlement dans cette bataille. La Commission est, en effet, gardienne des traités. Elle encourrait une lourde responsabilité si elle ne mettait pas en garde l'opinion publique et les États sur les dangers d'un élargissement non précédé d'une véritable réforme institutionnelle.

De Gaulle
Monsieur le Président, le Conseil européen de Dublin a fait apparaître, une nouvelle fois, l'opposition entre les États pour lesquels la monnaie n'est qu'un instrument de régulation économique et ceux qui en font l'élément central de leur politique.
En s'alignant sur les thèses allemandes, qui privilégient une réévaluation des actifs, de préférence à une politique de relance de la demande globale, certains dirigeants français commettent une erreur stratégique lourde de conséquences et un contresens économique majeur.
En effet, quel peut être l'intérêt pour la France, mais aussi pour les États-Unis et la Grande-Bretagne, de susciter en Europe centrale la création d'un vaste bloc sous contrôle d'une Allemagne qu'une politique traditionnelle d'équilibre des puissances permettrait aisément de contenir? La construction européenne a changé de nature. L'utopie de Jean Monnet est devenue un espace de rivalités diffuses, un gigantesque poker dont l'enjeu est l'hégémonie en Europe. Une nouvelle stratégie pour un vieil objectif!
Le pacte de stabilité, auquel on a rajouté le terme de croissance, pour les besoins de la cause, tend, d'autre part, à mettre en place un modèle économique extraordinairement rigide et contraignant pour les États membres. Ainsi, c'est non seulement la politique monétaire qui leur serait dictée, mais également leurs politiques budgétaires, fiscales et sociales, autant dire la politique tout court. Dans le monde de l'entreprise, les actifs n'existent que s'ils sont bénéficiaires.
Le général De Gaulle avait affirmé que la politique de la France ne se faisait pas à la corbeille. Ceux qui prétendent qu'il faut s'en remettre au marché font, en réalité, la politique des autres. Confrontés à cette vérité évidente, les conférenciers de Dublin se sont résignés à la croissance molle et aux délocalisations, tout en connaissant les conséquences néfastes que cette politique d'abandon aurait sur l'emploi et la cohésion sociale.
Mesdames et Messieurs, vous savez que les conditions du passage à la monnaie unique seront loin d'être remplies en 1997 et que la décision véritable ne sera pas prise avant les élections législatives françaises de 1998. À tout moment, le peuple français, quelle que soit la décision qui sera prise, pourra être consulté par référendum sur l'Europe. Cela, vous ne pourrez pas le changer!

Cushnahan
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Tánaiste, M. De Rossa, Monsieur le Ministre Mitchell et les fonctionnaires irlandais d'avoir démontré clairement, une fois pour toutes, qu'un petit État peut non seulement assumer la responsabilité de la présidence de l'UE, mais aussi s'en acquitter brillamment.
Au cours des six derniers mois, la présidence irlandaise a accéléré la cadence du processus devant conduire à la monnaie unique; elle a défini une stratégie européenne intégrée pour l'emploi associant la politique macroéconomique aux réformes structurelles. Elle a jeté les bases d'initiatives majeures en veillant à une coopération efficace de l'Europe contre le crime organisé en général et le trafic de drogue en particulier et, tout aussi important, elle nous a fourni un projet de traité d'une remarquable simplicité et lisible contenant les choix alternatifs qui s'offrent à nous.
Alors que nous étions tout occupés à pondérer ces choix, le nouveau mot en vogue a été lancé dans le débat par la Commission et les États membres: flexibilité. Ce tout nouveau concept est-il une solution miracle à nos problèmes ou un cheval de Troie conçu pour entraver la marche vers le but ultime d'une Union fédérale? Je crains fort que la deuxième option soit la bonne, en particulier si cette flexibilité permet de multiplier les options de refus et entraîne une fragmentation potentielle plutôt qu'une unité de propos. Au nom de l'intégrité de l'Union, tous ceux qui croient en elle doivent emprunter le même chemin, la même direction, comme le disaient clairement les pères fondateurs.
Cette profonde intégrité est infiniment plus importante que le nombrilisme de l'ego national nourri par certains États membres qui ont fait et continueront à faire obstacle au progrès. Il est inacceptable d'entraver la marche de l'Union en sacrifiant les grands principes dans le seul but de garder certains États membres récalcitrants dans nos rangs.
N'oublions pas les leçons de Maastricht. Nous avons affaibli nos engagements par rapport à la Charte sociale et la monnaie unique dans le seul but d'atteindre un consensus. Or, loin de déboucher sur un accord, ce compromis s'est soldé par des options de refus et un texte affaibli.
C'est pourquoi la définition que M. John Major a donnée de la flexibilité au début de cette semaine me laisse pour le moins perplexe. Celle-ci laisse entendre qu'une majorité des États membres pourraient renforcer l'intégration à condition d'avoir l'accord des États qui y sont opposés. Il ne s'agit pas de flexibilité mais bien de dictature d'une minorité sur la majorité. Il faudra bien se résoudre à aborder cette question cruciale et le plus tôt sera le mieux. Le but ultime de l'Union, poursuivi par l'immense majorité des États membres ne peut pas être rançonné indéfiniment. Ceux qui ne partagent pas cette vision des choses devraient savoir, une fois pour toutes, que nous n'avons nullement l'intention de créer des structures permettant d'exercer de multiples options de refus. Au contraire, nous créerons des structures permettant aux États d'exercer une option de refus totale, si tel est leur souhait, en permettant aux autres de poursuivre leur vision commune d'une Europe unie et désormais libre. J'espère que la présidence néerlandaise adoptera le slogan «acceptez ou refusez».

Pasty
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, le sommet de Dublin restera probablement comme une étape importante de la réalisation à la date prévue, c'est-à-dire le ler janvier 1999, de l'Union économique et monétaire, qui constitue un objectif politique majeur pour l'Europe. Il convient donc de saluer le travail remarquable accompli sous votre autorité, Monsieur le Président, durant les six mois écoulés de la présidence irlandaise.
En dehors des progrès significatifs réalisés dans le domaine monétaire, la présidence irlandaise, conformément aux priorités qu'elle s'était fixées, est parvenue à dégager un large consensus sur les orientations qui devront être suivies à l'avenir en matière de politique de l'emploi et sur les actions qu'il faudra mieux coordonner à l'avenir pour lutter contre le trafic de drogue, le crime organisé, le terrorisme et l'exploitation sexuelle des enfants. Nous devons donc féliciter la présidence irlandaise pour ses excellents résultats et la remercier pour les efforts qu'elle a déployés afin d'y parvenir.
La conclusion du pacte de stabilité et de croissance, considérée comme une étape décisive dans la mise en place de la monnaie unique, restera sans doute l'événement le plus marquant de ce sommet en raison de son impact sur l'avenir de la construction européenne.
Un sondage Gallup, réalisé dans quatre pays de l'Union européenne - l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France et l'Italie - montre à l'évidence que nos concitoyens ne se trompent pas sur l'importance de l'enjeu, qu'ils y adhèrent ou qu'ils l'envisagent avec appréhension. En effet, l'enjeu n'est pas purement technique ou économique, il est politique au sens fort du terme.
La mise en place d'une monnaie commune, l'euro, à l'aube du XXIe siècle, constitue une épreuve de vérité à laquelle nous ne pourrons pas nous dérober. Ou bien le processus ne parvient pas à son terme et la construction européenne se réduira à ce qu'elle est devenue aujourd'hui, c'est-à-dire un grand marché, une union douanière, mais qui a tendance à se dissoudre de plus en plus dans une vaste zone de libre-échange, ouverte et offerte à tous les vents du mondialisme. Ou alors, le processus réussit et l'Union européenne, forte des solidarités et disciplines nouvelles que crée l'Union monétaire devient, sur la scène internationale, une réelle puissance économique avant de devenir aussi, dans le cadre des institutions rénovées, une puissance politique. Il ne s'agit pas seulement d'une évolution, mais bien d'une véritable mutation dans le processus de la construction européenne.
Si nous voulons réussir cette mutation, il faut qu'évolue en parallèle le processus de réforme des institutions européennes, actuellement engagé au sein de la conférence intergouvernementale mais qui n'a pas encore véritablement démarré. À la présidence néerlandaise de prendre le relais et de faire en sorte que le sommet d'Amsterdam soit, sur le plan des institutions, le pendant de ce qu'a été le sommet de Dublin sur le plan de la monnaie.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, à mon tour d&#x02BC;adresser toutes mes félicitations au gouvernement irlandais pour avoir assuré de main de maître la présidence. Qu&#x02BC;il me soit permis de consacrer une petite minute à l&#x02BC;aspect institutionnel de la question.
Ainsi qu&#x02BC;il ressort de la déclaration finale de Dublin, la question n&#x02BC;est guère venue sur le tapis, circonstance qui ne devrait pas nous surprendre: convaincue qu&#x02BC;elle était que les problèmes institutionnels les plus importants, les plus délicats, ne seraient abordés qu&#x02BC;à la phase finale des négociations, la présidence irlandaise a formulé peu de propositions dans ce sens. Cela implique que si nous pouvons nourrir de grands espoirs, grandes doivent également être nos craintes, et, en tout état de cause, qu&#x02BC;il nous faut être extrêmement vigilants. Un point pour lequel la vigilance s&#x02BC;impose, est le risque que des affaires relevant du troisième pilier en viennent à lui être soustraites sans toutefois relever complètement du premier pilier, et s&#x02BC;en trouver auréolées d&#x02BC;une sorte de halo institutionnel sur lequel aucun parlement n&#x02BC;aurait barre.

Ribeiro
Monsieur le Président, tous les Conseils européens ont une ou des histoires et certains resteront dans l'histoire.
Le sommet de Dublin a, bien entendu, eu ses histoires. D'abord, celles de ceux qui l'ont précédé, surtout la réunion antérieure de Nüremberg et la lettre Kohl/Chirac qui a relégué dans l'ombre le document de la présidence irlandaise - autre antécédent - à l'issue d'un semestre où elle a eu le mérite de tenter de mettre en valeur les volets sociaux. Retenons aussi la réunion Ecofin, qui a fourni foison de matériel touchant la décision politique, les principes, le fondement technique, ou encore les histoires liées aux déclarations des principaux responsables des gouvernements des États membres qui, comme rarement, ont mis en équation et fait apparaître clairement les options, alors que s'approchent des sommets où il faudra choisir.
Je ne sais si les histoires de Dublin lui donneront une place dans l'histoire des sommets, mais beaucoup de terrain technique a apparemment été défriché, en attendant que les décisions politiques deviennent opportunes et possibles et nombreuses sont les commissions dont a été chargé le Conseil européen de ce semestre, aux PaysBas.
Si Dublin reste dans l'histoire, le pacte de stabilité et la convergence renforcée en seront les thèmes, car on y approuva les principes d'un pacte de stabilité (et de croissance) qui, comme l'a très bien dit Claudia Roth, est un pacte de récession, puisqu'il définit les conditions dans lesquelles la récession pourra excuser des déficits excessifs.
Et tout ce qui concerne l'élargissement et l'emploi a été remis à plus tard, parce que l'élargissement ne peut venir troubler l'étape de la monnaie unique, qualifiée de décisive, comme si les chômeurs et la priorité des priorités, sans cesse répétée, devaient et pouvaient attendre.
Une fois encore, au Conseil européen, l'économie réelle était absente, la situation sociale telle que les gens la vivent, la lutte sociale, qui ne s'arrête pas devant les options prises et préparées en essayant de contourner ces obstacles que l'on voudrait de moindre envergure. Mais ils ne le sont pas. Ils marqueront l'avenir de cette «construction» et contribueront décisivement à la petite et à la grande histoire des sommets à venir.

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue dans l'hémicycle à notre Premier ministre, M. Bruton, et féliciter la présidence irlandaise et tous ses fonctionnaires pour le travail colossal qu'ils ont accompli. Je suis favorable au système d'alternance des présidences et je pense qu'il devrait continuer. Cela dit, je ne suis pas satisfait des résultats obtenus.
La présidence irlandaise n'a en effet rien fait pour mettre un terme aux efforts visant à faire de l'Union européenne une superpuissance militaire, ou pour éviter que le fossé entre riches et pauvres ne continue à se creuser, car c'est bien ce qui risque de se produire avec l'UEM. Elle a élaboré un document sur l'adaptation de l'Union européenne au profit de ses citoyens qui présente les différents projets de changements à apporter au traité. Ceci est parfaitement trompeur. Certains changements à la section Sécurité proposés dans le document renforceraient la militarisation de l'Union européenne. Les seuls bénéficiaires de ce changement seront les fabricants d'armes. Il est éminemment regrettable que le gouvernement irlandais ne soit pas parvenu, faute d'avoir essayé en réalité, à inclure dans le projet de traité les garanties nécessaires à la protection de la neutralité irlandaise, et qu'il n'ait pas proposé d'écrire noir sur blanc l'objectif du désarmement. En fait, les projets de changement ne feraient qu'approfondir la relation de l'Union européenne avec l'Union de l'Europe occidentale et préparer le terrain pour une fusion finale des deux entités.
Le pacte de stabilité pour l'UEM, lancé à Dublin, n'a rien de bien réjouissant, malgré que la présidence ait identifié au rang de ses priorités de renforcer la lutte contre le chômage. Elle n'a par ailleurs joué qu'un rôle secondaire dans la course à l'accord sur l'euro. M. Quinn, ministre des Finances, a qualifié l'UEM de projet fondamentalement politique, mais il n'est pas parvenu à identifier les avantages politiques qui en découlaient ni à dissiper la crainte qu'elle creuse, plus encore, l'écart entre riches et pauvres. Je pense également que ce serait un acte de pure folie pour l'Irlande d'adhérer à l'UEM si la Grande-Bretagne n'y entrait pas, ce qui semble être l'issue la plus vraisemblable. Nous réalisons moins d'un tiers de notre commerce avec les pays potentiellement fondateurs de l'UEM, contre 70 % avec la Grande-Bretagne et le reste du monde.

Malone
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour saluer le Premier ministre et le remercier pour ses remarques excellentes et spontanées. Vous aurez certainement pu juger, Monsieur le Premier ministre, du respect que les députés témoignent à l'égard du travail que vous avez accompli avec vos collègues durant la présidence irlandaise. Ceci doit certainement vous sembler très encourageant. Je suis très fier de ce que vous êtes parvenus à faire et vous pouvez en être fier aussi. Je pense que ce sommet sera considéré comme un succès à bien des égards. Je me contenterai d'en signaler trois.
Tout d'abord, la présidence irlandaise s'est vu assigner la tâche de produire un projet de traité pour remplacer Maastricht. Non seulement s'est-elle acquittée de la tâche impartie dans les délais, comme elle s'y était engagée, mais elle a également produit un document de 140 pages qui, contrairement à l'actuel traité, est à la portée du citoyen moyen qui peut le comprendre à la première lecture.
Ensuite, le projet montre les progrès accomplis par la CGI sur bon nombre d'aspects institutionnels clés. Le premier aspect est la prise de conscience de la nécessité de démocratiser davantage le processus de prise de décisions.
J'applaudis, en particulier, à l'engagement de rationaliser la procédure de codécision de sorte à mettre les deux représentants du corps législatif, le Conseil des ministres représentant les États membres, et le Parlement représentant le peuple, sur un pied d'égalité.
Je me réjouis également de l'engagement visant à étendre la portée du processus de codécision. Je suis toutefois conscient qu'il s'agit là simplement d'engagements de principe, qu'il faudra mettre en pratique par la suite. J'espère que l'on parviendra à traduire dans les temps pour le Sommet d'Amsterdam, l'ambition affichée par la présidence irlandaise, dont le point culminant est le projet de traité.
Le deuxième grand succès est indubitablement l'UEM. De nombreux orateurs y ont d'ailleurs fait référence. Des progrès ont été accomplis sur le système monétaire européen, le statut légal de l'euro et le pacte de stabilité et de croissance. Si ces questions avaient été éludées, l'ensemble du projet de l'UEM serait à l'eau. Il est vital que ces succès s'accompagnent désormais de mesures supplémentaires permettant de renforcer le contrôle démocratique, de protéger les droits des consommateurs et d'informer pleinement le citoyen ordinaire sur le passage à la monnaie unique pour que les prophètes de malheur n'aient pas raison. Pour que l'UEM gagne la confiance du public, ceci doit être fait. L'explication doit être disponible, claire et fournie de bon gré.
Enfin, je me réjouis de la déclaration de Dublin sur l'emploi. Elle est l'un des signes les plus évidents que j'aie pu voir, en tant que député, du fait que nos demandes peuvent infléchir l'orientation du Conseil européen. M. Santer pourra confirmer que nous avons maintes fois abordé le problème de l'emploi. A présent, une action prend forme avec cette déclaration de Dublin sur l'emploi.
Cette déclaration doit à présent se traduire dans les faits par la fixation d'instruments spécifiques, d'objectifs réalistes et de calendriers efficaces. L'Union européenne doit viser à une plus grande coordination des politiques de l'emploi et une politique macro-économique axée sur la croissance. La présidence néerlandaise doit poursuivre dans cette voie en adoptant des mesures spécifiques pour améliorer l'éducation, le niveau de formation, les initiatives pour l'emploi au niveau des communautés, et en accordant la priorité à l'emploi des jeunes et à l'apprentissage tout au long de la vie. Monsieur le Premier ministre, vous avez évoqué l'importance de la formation et de l'éducation, et leur rapport avec la consommation de drogues dans des villes telles que Dublin. J'apprécie votre compréhension des préoccupations et besoins du citoyen ordinaire.
Je tiens à vous féliciter une fois de plus et à vous souhaiter nos meilleurs voeux. Je suis ravie de constater que les médias irlandais sont venus en force ce mois-ci. J'espère qu'ils se feront l'écho des propos tenus afin que le peuple irlandais sache l'estime que le Parlement porte à notre gouvernement.

Bonde
Il y a, Monsieur le Président, un certain nombre d'éléments capitaux qui peuvent servir de base à une évaluation du Conseil de Dublin et des documents préparatoires. Le premier élément est la transparence. Qu'en est-il? L'article 189 B relatif à une prise de décision commune dans le cadre de règles communes a été adopté, mais sans qu'aucun progrès réel n'ait été enregistré. Au niveau du principe de proximité, il est question de renforcer l'acquis communautaire. Pas la moindre décision ne reviendra aux États membres alors que M. Santer a déclaré, à de multiples reprises, qu'une telle démarche serait souhaitable. La démocratie: une prise de décision commune sera d'application dans un grand nombre de secteurs que nous ne connaissons pas encore, mais la démocratie parlementaire sera de moins en moins reconnue vu le transfert d'un nombre croissant de compétences à l'UE. L'emploi: des mesures incitatives seront prises, mais aucun emploi n'est prévu pour remplacer les emplois qui seront perdus du fait de l'adaptation à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. L'élargissement: certains pays riches de l'Europe centrale et orientale ou les plus riches d'entre eux pourraient adhérer à l'UE en l'an 2005, mais aucune mesure n'est prévue pour accélérer la participation de tous les pays de l'Europe centrale et orientale. L'environnement: de belles paroles sont prononcées, mais aucun véritable changement ne se manifeste hormis la confirmation de la procédure utilisée par la Cour de justice, qui a estimé que la garantie de l'environnement était illégale et en a fait une mesure dérogatoire en vertu de laquelle la Commission est tenue d'approuver toute dérogation de la part des États membres. On peut donc parler d'un véritable recul.
En ce qui concerne les six domaines principaux ou les six points principaux qui intéressaient le Danemark, on peut dire qu'aucun progrès n'a été réalisé. Nous aurons, au contraire, tout ce que nous refusons: une citoyenneté européenne, une police et une armée communes, une monnaie unique, un État fédéral disposant des éléments du pouvoir et je ne vous surprendrai pas, Monsieur le Président, en vous déclarant que je ne puis y adhérer.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais évoquer trois questions à propos du débat de ce matin. Je ne pense pas qu'il y ait tellement matière à autosatisfaction de la part de la présidence irlandaise. Sa politique monétaire, dont elle s'est vantée, nous coûte extrêmement cher, et le pacte pour l'emploi se heurte aux forces du marché dans le contexte du carcan imposé par l'union monétaire. Le vrai problème, qui est celui du dollar sous-évalué, n'est jamais abordé.
En matière de sécurité, on a parlé là aussi de succès. Je constate qu'en 1950, la France enregistrait 250 000 crimes et délits sur son territoire. En 1995, elle en enregistrait 4, 5 millions. Cette évolution est la même dans la plupart des pays d'Europe et on n'a pas constaté cette année de baisse considérable. Le président, tout à l'heure, a dit que le mal de vivre pouvait expliquer une certaine délinquance, et notamment le besoin de stupéfiants. Mais, dans ce domaine, je crois que le mal de vivre vient plutôt de cette civilisation des lumières, des lumières froides et glacées, qui ignorent les besoins de chaleur humaine satisfaits par le sentiment familial, le sentiment religieux, le sentiment patriotique que l'on néglige beaucoup trop.

Fayot
Monsieur le Président, la présidence des six derniers mois, dont Dublin II était le sommet, au double sens du terme, était celle d'un petit pays. En tant que Luxembourgeois, je me réjouis du succès de la présidence irlandaise, qui démontre, s'il en était besoin, que l'engagement politique en faveur de l'Europe ne dépend ni de la taille ni du nombre d'habitants d'un pays. Je me félicite aussi, soit dit entre parenthèses, du fait que M. Bruton ait reconnu ici le rôle du Premier ministre luxembourgeois dans le compromis sur l'union monétaire à Dublin.
Le succès irlandais devrait démontrer que le système de la présidence tournante reste valable. Il donne à chaque État membre, petit ou grand, la possibilité de faire la preuve de son engagement européen et de son efficacité, quelle que soit la taille de son administration. Et je pense que c'est un enseignement à tirer pour les discussions institutionnelles dans le cadre de la conférence intergouvernementale.
Monsieur le Président, le processus de la construction européenne est lent et demande de la patience. Il faut éviter de créer des illusions sur des sauts qualitatifs. Le sommet de Dublin, par exemple, n'a rien résolu en matière d'emploi. Le pacte de confiance pour l'emploi du président Santer, que nous avons salué au Parlement européen, n'a pas reçu l'impulsion politique nécessaire, pas plus d'ailleurs que les projets de grands réseaux transeuropéens, comme M. Bruton l'a rappelé.
Nous, socialistes, nous restons convaincus que l'emploi est au centre du devenir de l'Europe. C'est sans doute, comme l'a dit M. Bruton, une question philosophique, un choix philosophique. Ce n'est pas le profit qui sauvera l'Europe, mais l'investissement, la formation professionnelle, et je suis d'accord avec ce que le Premier ministre irlandais a dit au sujet de l'importance de celle-ci. Ce sont les normes écologiques et sociales qui sauveront l'Europe. Nos citoyens ne comprennent pas que le capitalisme, pour employer ce grand mot, ait pu être «civilisé» au cours du XXè siècle dans un cadre national, mais qu'il ne puisse pas l'être dans un cadre européen. Monsieur le Président, emploi, normes sociales, cohésion économique et sociale, tout cela forme un tout indissociable pour nous, socialistes.
Un dernier mot, Monsieur le Président. Je voudrais tout particulièrement saluer ici les efforts de la présidence irlandaise en ce qui concerne la sécurité intérieure. Nous voulons, en tant que socialistes, qu'une large part de ce que nous appelons le troisième pilier entre dans le domaine communautaire et nous soutiendrons les efforts des futures présidences, néerlandaise et puis luxembourgeoise, en ce sens.

Brok
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais moi aussi remercier la présidence irlandaise du Conseil. M. Taoiseach, vous avez personnellement contribué au succès de la présidence par votre engagement et vos initiatives. Je voudrais cependant remercier également Gay Mitchell et Noel Dorr pour leur collaboration. Ils ont bien travaillé lors des réunions de travail et lors de la conférence intergouvernementale.
La présidence irlandaise du Conseil a mené les négociations de ces six derniers mois dans le cadre de la conférence intergouvernementale. L'accord sur les derniers problèmes encore à résoudre a libéré les esprits, et on peut donc se concentrer sur cette conférence. L'Union monétaire représente la dernière pierre angulaire de l'intégration économique. Il faut maintenant baliser la voie menant à plus d'intégration économique. Je pense que cette Union monétaire contribuera à la compétitivité de l'Europe, à la stabilité et à la création d'emplois nouveaux, et je ne crois pas, M. de Gaulle, que cette Union monétaire entraînera la domination d'un pays, mais plutôt qu'elle partagera la responsabilité entre les différents États membres de l'Union européenne de façon raisonnable.
La présidence irlandaise du Conseil a, dans l'optique du Parlement, accompli dans son document sur la conférence intergouvernementale un pas important. Elle a présenté un texte de traité selon lequel la codécision doit être la règle générale pour la procédure législative. Nous espérons qu'on en discutera méthodiquement et sur le fond sous la présidence néerlandaise. Ce document dit aussi que la majorité qualifiée nécessaire pour des questions de capacité législative et d'élargissement doit être étendue. L'Allemagne et la France ont proposé dans leur lettre que cela devienne également la règle générale, à laquelle il existe quelques exceptions explicitement citées, c'est-à-dire le renversement du processus. Si nous pouvions combiner ces deux concepts, cela constituerait un tournant décisif pour la réforme institutionnelle dont nous ressentons le besoin urgent.
Je n'ai plus grand chose d'autre à évoquer, si ce n'est les priorités du troisième pilier dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Permettez-moi, vu le peu de temps qu'il me reste, de soulever deux autres points. Nous devons veiller à ce qu'on n'en arrive pas à une déparlementarisation - le Parlement européen et les parlements nationaux sont ici dans le même bateau - et qu'il ne se crée pas une troisième chambre. Avant tout, nous devons dire que nous ne pourrons parler de succès de la conférence intergouvernementale que si le Parlement européen obtient les pleins pouvoirs budgétaires. Cela constituera pour nous un point vital quand nous évaluerons les résultats de cette conférence intergouvernementale.

Azzolini
Monsieur le Président, les six mois de Présidence irlandaise ont été une période de travail intense et profitable. Le Conseil européen de Dublin d'il y a un mois a scellé positivement les quatre priorités principales assumées par la Présidence au début de son mandat. Notre groupe en est très satisfait et voudrait les rappeler à l'Assemblée ici présente.
Citons, entre autres: l'adoption d'une série importante de mesures dans le secteur de la justice et des affaires intérieures; les progrès accomplis dans le secteur de l'Union économique et monétaire, telle l'approbation de la structure du nouveau mécanisme d'échange; l'accord sur les règlements définissant le cadre juridique pour l'Euro; l'approbation des principes et éléments fondamentaux du pacte de stabilité et de croissance, visant à garantir la discipline budgétaire dans l'Union économique et monétaire; les résultats importants sur la stratégie de croissance et d'emploi qui ont conduit à l'adoption d'une déclaration sur l'emploi constituant un programme commun susceptible de déterminer une large gamme de mesures à mettre en oeuvre au niveau national et communautaire pour encourager et renforcer, en synergie, les politiques macro-économiques et structurelles dans les programmes pour l'emploi et la croissance des Etats membres; la présentation, sur la demande du Conseil européen de Florence, du document-cadre général d'un projet de révision des traités axé sur trois objectifs principaux: rapprocher l'Union de ses citoyens, renforcer et étendre la politique étrangère et de sécurité commune en vue d'augmenter la cohérence et l'efficacité, et enfin garantir, dans la perspective de l'élargissement, le bon fonctionnement des Institutions et l'efficacité du processus décisionnel. Il s'agit d'un document constituant une bonne base pour la suite des négociations et permettant, au travers d'une recherche plus nette et plus incisive de l'équilibre et du compromis, d'atteindre les objectifs et les ambitions contenus dans les préambules et d'arriver, par conséquent, à l'échéance fixée de la Conférence intergouvernementale de juin 1997 munis d'un nouveau et plus moderne Traité sur l'Union capable de relever les défis du XXIe siècle, en particulier le futur élargissement.
Monsieur le Président, le temps me manque pour énumérer ici les nombreux autres mérites de la Présidence irlandaise. Le témoin est à présent passé aux Pays-Bas. Unissons-nous donc pour apporter notre contribution claire et profitable à ces six nouveaux mois de construction européenne.

De Clercq
Monsieur le Président, le temps me faisant défaut, je m&#x02BC;en tiendrai à une évaluation succincte et donc incomplète de la conférence intergouvernementale de Singapour. On peut d&#x02BC;une manière générale affirmer que le bilan de cette conférence est positif. L&#x02BC;Organisation mondiale du commerce est sortie renforcée de cette conférence. Un de ses grands mérites en a certainement été la signature d&#x02BC;un accord multilatéral sur les technologies de l&#x02BC;information. Il s&#x02BC;agit là du secteur d&#x02BC;avenir par excellence, car il réalise, à l&#x02BC;heure actuelle, de par le monde, déjà un chiffre d&#x02BC;affaires de l&#x02BC;ordre de 400 milliards de dollars.
Il importe à coup sûr de mettre sur pied un groupe de travail consacré à l&#x02BC;adjudication publique ouverte. Cela permettrait l&#x02BC;élaboration d&#x02BC;autres propositions en matière de concurrence, d&#x02BC;investissements et de transparence des dépenses publiques. Force nous est hélas de constater que peu ou pas d&#x02BC;avancées ont été réalisées au niveau de certains thèmes que nous avions entres autres considérés comme prioritaires.
En ce qui concerne l&#x02BC;environnement, nous pouvons constater qu&#x02BC;aucun résultat n&#x02BC;a été atteint. Pire, ce sujet n&#x02BC;est quasiment jamais venu sur le tapis. Pour ce qui est des clauses sociales, il se trouve que si nous nous plaçons de notre point de vue, les avancées ne sont pas spectaculaires. Mais nos efforts n&#x02BC;auront tout de même pas été complètement vains. Le fait que la clause sociale et en particulier le renvoi à des normes de travail minimales aient été intégrés dans la déclaration finale, peut être considéré comme une victoire compte tenu de la virulence de l&#x02BC;opposition en provenance des pays en voie de développement.
Au plan institutionnel, le fait que le Parlement européen ait, pour la toute première fois depuis l&#x02BC;existence du GATT, pu formuler sur place ses propositions, renforce le rôle que nous jouons au niveau du processus décisionnel de l&#x02BC;Union. Mais il n&#x02BC;en demeure pas moins vrai que la position du Parlement à une telle conférence n&#x02BC;est pas claire. Elle ne permet entres autres pas d&#x02BC;exercer un véritable contrôle sur la Commission européenne.
Monsieur le Président, mes chers collègues, cet aspect mérite à l&#x02BC;avenir toute notre attention, principalement à la lumière de la révision des Traités et de la prochaine conférence de l&#x02BC;Organisation mondiale du commerce.

Theonas
Monsieur le Président, le Conseil européen de Dublin a constitué un nouveau pas dans l'instauration d'une Union européenne de la misère et du chômage. Les dirigeants des pays membres de l'Union, sans tenir compte des violents sentiments de déception, voire d'indignation, des citoyens européens, ont approuvé un Pacte de stabilité impopulaire sans se soucier des conséquences dramatiques qu'il aura dans tous les pays, notamment les plus pauvres, pour le tissu productif, l'emploi et la protection sociale, ils se sont obstinés à imposer des politiques dites d'assainissement, à savoir une austérité à sens unique, la poursuite de la dérégulation du marché du travail et une rigueur budgétaire qui paralyse tout développement.
Le Sommet de Dublin contribue à accroître la militarisation de l'Union européenne, ce qui redouble les alarmes des peuples de l'Europe qui luttent pour la paix et la prospérité, pour l'élimination des séquelles de la guerre froide que sont l'OTAN et l'Union de l'Europe occidentale, des peuples qui exigent de se prononcer et de fixer euxmêmes l'avenir de l'Europe dans le cadre de référendums nationaux dont les verdicts seront contraignants.
Au sujet de l'élargissement, je tiens, Monsieur le Président, à faire part de ma vive inquiétude puisqu'il apparaît que la présidence souhaiterait que les négociations prévues sur l'adhésion de Chypre n'aient pas lieu exclusivement avec le gouvernement légitime de l'île. Cette inquiétude s'accroît encore du fait que les institutions de l'Union européenne continuent à observer un mutisme total devant les menaces d'intervention militaire dans l'île que des responsables gouvernementaux et militaires turcs agitent dans la perspective d'un renforcement de la défense chypriote. L'Union européenne doit condamner sans détours cette attitude agressive et ces agissements de la Turquie.

Sainjon
Monsieur le Président, chacun sait que l'OMC est appelée à jouer un rôle de première importance pour réguler de façon loyale les échanges commerciaux internationaux.
Ainsi, la tenue de la Conférence de Singapour représente une avancée indiscutable, utile pour définir des ententes qui doivent contribuer à faire avancer l'humanité dans le sens du progrès. Mais cette conférence a mis en lumière des approches et des conceptions très différentes concernant tout particulièrement la question des normes sociales. Croire qu'il suffit de souligner ce problème dans une déclaration finale, et de s'en satisfaire pour être en paix avec sa conscience, ou considérer qu'il suffit de renvoyer cette question à l'OIT, sous prétexte qu'il ne faut pas mélanger commerce international et droits sociaux, est pour le moins pas très sérieux, quand on connaît, surtout, les limites d'intervention de cette institution.
J'assimile ce comportement à une fuite en avant, qui dénote surtout une volonté politique de certains gouvernements de l'Union, d'étouffer la question des normes sociales dans l'OMC. Mon jugement est sévère visà-vis de l'Union qui n'a pas su présenter un front uni. Tout le monde n'a pas joué la même partition dans ce domaine, ce qui a facilité les manoeuvres de certains pays en développement. Je suis sévère parce que l'Union pouvait, et devait, faire mieux pour obtenir la création d'un groupe de travail sur les normes sociales au sein de l'OMC.
Monsieur le Président, je comprends qu'il n'est pas toujours aisé de trouver les meilleurs compromis dans des rencontres aussi difficiles que celles de Singapour. Mais je trouve choquant et même affligeant que des pays développés aient pu troquer les technologies de l'information, le whisky et le cognac contre l'exploitation, jusqu'à la mort parfois, de millions d'enfants au travail, dont les chiffres ne cessent de croître, selon l'OIT elle-même.
Vous comprendrez ma réaction, qui veut que l'homme compte plus que le gain financier. Réaction qui se veut fidèle aussi à des valeurs démocratiques, solidaires et humanistes. Je souhaite fermement que l'Union prenne des initiatives fortes contre tout manquement au respect des droits de l'homme au travail, qu'elle n'hésite pas à prendre des mesures nécessaires quand des faits précis de violation au droit sont connues, comme en Birmanie et ailleurs.
Alors, deux choix s'offrent à nous: soit nous réussissons à introduire les normes sociales au sein de l'OMC, soit nous connaîtrons de multiples luttes sociales dans des pays considérés comme politiquement et socialement stables. Ce qui se passe en Corée du Sud aujourd'hui doit être pris comme un avertissement sérieux.

Hager
Monsieur le Président, la proposition irlandaise reprend beaucoup de sujets de grande importance. On en a déjà souvent discuté, et je voudrais éviter les répétitions. Qui ne serait pas d'accord avec les programmes ébauchés dans le sens des droits fondamentaux, de la libre circulation, de la consolidation de la politique étrangère et de sécurité commune et de la lutte renforcée contre le crime? Les citoyens qui nous ont accordé un mandat - et, pour anticiper la question de M. Brok, ils représentent un tiers des électeurs autrichiens - sont eux aussi conscients de l'importance de toutes ces valeurs et de la nécessité de toujours les préserver et les renforcer. Vous savez cependant également qu'il existe, parmi les États membres et leurs représentants, un large consensus au sujet des questions de fond soulevées dans ce document. Ce que vous ignorez, c'est ce que la conférence intergouvernementale fera du Traité, c'est-à-dire en quoi ce traité sera à la fin différent de celui que vous avez adopté.
Nous déplorons dès lors que, comme nous l'avons souvent entendu, en raison de réflexions tactiques sur l'avenir de l'Europe, d'importantes questions surtout matérielles mais également institutionnelles soient restées sans réponse, et leur traitement remis à plus tard. Nous ne croyons pas que nous répondrons aux inquiétudes des citoyens vis-à-vis du développement futur et que nous atteindrons la transparence promise, si nous les laissons dans l'ignorance. Leurs craintes d'un centralisme renforcé en seront confortées, tout comme elles l'ont été par les déclarations à un journal autrichien de notre Commissaire Fischler, qui refuse catégoriquement toute implication du Parlement européen dans la décision au sujet de son budget.
Les craintes en ce sens sont dissipées par l'extension prévue de la décision à la majorité et par le fait que la présidence propose, dans ses conclusions sur Dublin II, de fonder les conditions-cadres légales pour l'entrée en vigueur de l'euro sur l'article 235 du Traité, comme on le pressent de plus en plus et comme l'indique une étude de M. Bandet, article dans lequel on montre la tendance de la Communauté à s'arroger sur des bases légales douteuses, malgré la reconnaissance formelle de la subsidiarité, des compétences qui d'après nous ne lui reviennent pas.

Morán López
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter très sincèrement la présidence irlandaise de la mission dont elle s'est chargée à un moment difficile de la vie de l'Union et qu'elle a menée à bon terme, car elle a permis de fixer des lignes qui pourront servir de guides pour aborder la dernière phase de négociation de la conférence intergouvernementale, en me bornant à parler de ce sujet en ma qualité de président de la commission institutionnelle de ce Parlement
Le Parlement a clairement pris position en ce qui concerne le sujet de la conférence et des institutions dans deux rapports devenus des résolutions du Parlement: le rapport Martin - Bourlanges et le rapport Dury - Maij-Weggen. Nos collègues du Parlement les connaissent et je m'y reporte.
Les lignes approuvées au sommet de Dublin indiquent la voie à suivre pour cette dernière période de négociation. Dans ce Parlement, par souci de coopérer à la tâche de la conférence intergouvernementale, nous ne pouvons manquer de signaler certaines faiblesses, certaines ambiguïtés et certaines lacunes de ce document. Il y a des faiblesses en ce qui concerne la définition de la portée de la codécision. La conférence intergouvernementale est dans la bonne voie, mais réellement, ce qui a été décidé ou fixé n'est que peu de chose.
La question de la majorité au Conseil n'a pas été abordée, alors que c'est un sujet essentiel dans la situation actuelle de l'Union et le sera bien plus encore au moment des élargissements. De plus, aucun progrès substantiel n'a été fait en vue d'une définition qui permette d'améliorer la question de l'emploi, fléau primordial de l'actuelle civilisation et, sans aucun doute, de l'Union. En outre, il existe des lacunes, des timidités, des ambiguïtés. La timidité caractérise la définition de la politique extérieure et des instruments permettant de la mener à bien et, à cet égard, la fonction de la Commission n'a pas été définie.
Il n'existe pas non plus de définitions claires en ce qui concerne la PESC. Et il n'y a pas de définitions très importantes concernant les questions de citoyenneté, uniquement des pressentiments. Il existe des ambiguïtés également en matière de coopération renforcée et de flexibilité, deux concepts qui permettront probablement une Union à quinze, mais aussi une Union à vingt et quelques. Il faut espérer qu'au cours de ce dernier semestre, semestre de la présidence néerlandaise, on approfondira toutes ces questions afin d'éviter ces ambiguïtés.
Finalement, les rapports des parlements nationaux avec le Parlement européen n'ont pas été clairement définis dans les grandes lignes de la présidence irlandaise qui, malgré tout, constituent un cadre que nous considérons de grande importance et nous en félicitons sincèrement la présidence irlandaise.

Kittelmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais ajouter quelques mots sur la Conférence de Singapour. Je constate de nouveau avec un certain étonnement qu'il nous est moins facile de goûter au succès d'une grande conférence comme celle de Dublin ou celle de Singapour que de le déprécier par des exigences démesurées. Le Parlement européen doit pourtant être capable d'apprécier les résultats positifs afin que les gens de l'extérieur, s'ils nous écoutent, remarquent qu'on avance, au lieu de toujours utiliser la mauvaise échelle d'évaluation. À qui cela peut-il bien servir? Si les intervenants remarquent qui les en remercie, ils verront aussi que cela leur sert au maximum à eux-mêmes, et pas à raison.
Nous avons vécu une Conférence de Singapour sujette à un grand scepticisme. Ce fut une première conférence d'évaluation lors de laquelle 150 pays prirent des décisions à l'unanimité. Les quinze pays de l'Union européenne, représentés par la voix du Conseil et surtout de la Commission, ne pouvaient rien faire si un pays, que ce fût l'Albanie ou un autre, disait: non, je ne veux pas. Dans ces conditions, cette conférence a constitué un pas positif en vue du développement futur de l'OMC. Je voudrais ici le dire et le faire remarquer au Conseil: je me réjouis de ce que cela ait fonctionné de nous représenter à Singapour par une seule voix. Le mérite en revient à Sir Leon Brittan que je tiens particulièrement à remercier de son engagement lors des contacts avec quinze ministres différents qui ont accepté de déléguer leur voix à la Commission.
J'estime aussi qu'en tant que Parlement - et pour autant que c'était possible - nous y étions bien intégrés. Nous y sommes allés pour participer, et c'est ce que nous devrions continuer à faire à l'avenir. J'en suis profondément reconnaissant, même si les parlements n'obtiennent jamais tout ce qu'ils veulent.
Nous devons également nous satisfaire des résultats. La conclusion d'un accord sur les techniques de l'information, assorti de la pose des bases d'un règlement futur dans le domaine des télécommunications, constitue une étape historique en vue du développement du commerce mondial. Cela contribuera au bien-être, favorisera le libre commerce, et nous nous en félicitons, cela devait être dit.
Enfin, les pays en voie de développement et les nouveaux pays industrialisés se trouvent dans une situation extrêmement difficile. Nous lisons chaque jour que ces pays sont touchés par de nouveaux troubles, que la misère sociale y croît, et il est compréhensible qu'on s'y inquiète de ce que nous voudrions contrer leur compétitivité par des standards environnementaux et sociaux. Il faut ici pratiquer le bouche-à-bouche, essayer chaque jour de convaincre ces pays qu'il y va de leur intérêt de progresser ensemble. Singapour fut une conférence réussie. Le Parlement européen peut s'enorgueillir d'y avoir participé, et je ne peux que dire: continuons dans cette voie, et nous atteindrons notre objectif d'un commerce mondial libre à long terme.

Watson
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour évoquer la question de Singapour, et je pense que nous devrions engager un débat séparé sur ce sujet important. Je voudrais en particulier soulever les cas de la Chine et de Taiwan.
La Chine se plaindrait à juste titre si, à l'issue de négociations économiques satisfaisantes, des objections politiques étaient formulées contre son adhésion. La même logique est applicable au cas de Taiwan. Les négociations économiques sur l'adhésion de Taiwan à l'OMC pourraient être aisément clôturées, en l'espace de quelques semaines probablement, et il devrait en être ainsi. En tant que puissance commerciale et démocratie importante, Taiwan devrait être autorisée à adhérer à l'OMC.
Il n'est guère souhaitable de continuer à exclure des accords commerciaux internationaux la République de Chine à cause des demandes formulées par la République populaire de Chine. La différence entre «République de Chine» et «République populaire de Chine» est dans ce cas comparable à celle qu'il y a entre une veste et une camisole de force.
Bien sûr, nous devrons ouvrir nos portes à la République populaire également, dès que certaines conditions de base auront été réunies. Ceci permettrait de renforcer l'OMC et contribuerait à mener à bien les réformes en Chine. La nouvelle politique adoptée par le président Clinton à l'égard de la Chine a rapproché la position américaine de la position européenne. Le groupe ELDR exhorte ses négociateurs à redoubler d'efforts pour trouver une solution à ces problèmes. S'ils n'ont pas fait l'objet d'un débat à Singapour, nous voulons savoir pourquoi.

Martinez
Monsieur le Président, il y a eu Dublin et il y a eu Singapour. À Dublin, on a adopté le pacte de rigidité budgétaire. Après un demi-siècle de keynésianisme, on nous a expliqué que la richesse venait de la poursuite du mythe de l'équilibre budgétaire. J'ai examiné toutes les séries statistiques des finances publiques américaines du XIXème siècle ou des finances publiques européennes, je n'ai jamais trouvé l'équilibre budgétaire. Il est vrai que l'on a adopté un pacte de stabilité avec un droit pénal budgétaire qui permettra de sanctionner les peuples en cas de conduite en état d'ivresse budgétaire. Il y a eu aussi la monnaie unique qu'on nous promet pour 1999 et la clause sociale esquissée, comme si le pays d'Adam Smith, qui a créé partout la misère des nations, pouvait en même temps revenir à l'ultra libéralisme et parler de social.
Heureusement, il y a eu Singapour. Il est évident qu'à Singapour on a évité la catastrophe, puisqu'on voulait rouvrir le dossier agricole. On ne l'a pas réouvert. Mais, Monsieur Santer, ne recommençons pas Punta Del Este. Les États-Unis ont adopté le Fair Act . En avril 1996, ils ont découplé la production des aides et ils se mettent en position de force en vue de la reprise, à la fin de l'année 2000, des négociations. Ne prenons pas, Monsieur Santer, du retard.
Il est vrai, Monsieur le Président du Conseil, que vous nous avez dit qu'on a créé un espace philosophique. C'était le grand apport de Dublin. Je vous rappelle toutefois que Descartes est né en France, qu'il a édité aux Pays-Bas et qu'il est allé mourir en Suède. Il avait inventé, lui-aussi, l'espace philosophique, avec Spinosa, avant Dublin.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la présidence irlandaise et, en particulier, le Premier ministre et le ministre des Finances irlandais pour les progrès accomplis sur la question de l'union économique et monétaire.
Je pense que le mois de décembre 1996 sera considéré comme un tournant dans l'ensemble du processus de l'union économique et monétaire. Cette dernière est en effet passée du stade de simple aspiration à la réalité. Elle jouera un rôle important dans l'histoire de l'Europe.
Je voudrais toutefois me concentrer sur le pacte de stabilité et de croissance. Il est bon de rappeler que ce pacte concerne à la fois la stabilité et la croissance. Il est dès lors crucial d'appliquer scrupuleusement l'accord conclu à Dublin. J'espère que ceux qui ont signé l'accord sur le pacte de stabilité et d'emploi, l'honoreront à la lettre et que les membres de la commission monétaire, banquiers, ou autre ministre des Finances d'un grand État membre ne mèneront pas un combat d'arrière-garde visant à détruire le compromis atteint à Dublin sur ce pacte. Le Parlement condamnerait sans détours toute tentative de modifier cet accord ou de le rendre moins rigoureux. Il est essentiel que le premier ministre et la présidence néerlandaise entrante honorent cet engagement.
Ensuite, je voudrais revenir sur les propos tenus par le premier ministre irlandais, M. Bruton, au sujet du rôle du gouvernement dans la génération d'emplois et la relance de l'économie. Je dois avouer ma déception, étant donné l'excellente collaboration qui existe en Irlande entre les secteurs public et privé pour atteindre les formidables taux de croissance enregistrés dans ce pays au cours de ces dernières années, d'entendre le Premier ministre déclarer que, dans les économies de marché, le gouvernement dispose d'une marge de manoeuvre très réduite. L'effet multiplicateur de l'investissement public joue un rôle déterminant dans la relance de la croissance et de l'emploi. Un simple coup d'oeil sur votre économie, Monsieur le Premier ministre, suffit pour constater combien les investissements publics ont joué un rôle déterminant pour l'obtention des taux de croissance des dernières années. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de mener une action concertée au niveau européen, notamment dans le domaine des investissements publics, pour nous permettre d'augmenter les taux de croissance et de résoudre le problème du chômage.
Je voudrais faire une dernière remarque sur notre politique monétaire centralisée et l'orientation de notre politique économique. Je m'adresse en l'occurrence au Président Santer et au Premier ministre irlandais. Il est absolument crucial que le Conseil, la Commission et cette Assemblée tentent de définir, au long de l'année 1997, un mécanisme permettant de faire contrepoids à cette autorité monétaire centralisée qu'est la Banque centrale européenne pour nous permettre d'opérer un certain contrôle économique au sein de l'Union européenne. Ceci implique qu'il faut renforcer la commission économique et financière des ministres des Finances, ainsi que le rôle de la Commission européenne. Ceci implique également que le Parlement européen doit opérer une surveillance plus étroite. Tel doit être notre objectif pour l'année 1997. J'espère que la Commission et le Conseil feront des propositions en ce sens.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour, comme d'autres avant moi, féliciter la présidence irlandaise pour la réussite de son mandat. Etant donné que les petits États disposent de moins de ressources, leur réussite n'a que plus de mérite. Je voudrais féliciter le Premier ministre, M. Bruton, M. Spring, Tánaiste, et M. Mitchell pour leur travail acharné et leur importante contribution à cette réussite.
Je voudrais également faire remarquer aujourd'hui que M. Bruton n'a pas attendu d'être à la présidence du Conseil pour poursuivre l'idéal européen. Il n'a cessé de promouvoir cet idéal au fil des ans et s'est montré un ardent défenseur, parfaitement informé, de l'Union européenne. Il est particulièrement important de le rappeler aujourd'hui. Dans le discours qu'il a adressé pour la nouvelle année à ses citoyens et à son État, il a évoqué trois objectifs parmi lesquels figure la création d'une Europe fédérale. Il est plus aisé pour nous qui travaillons au sein des institutions européennes de défendre ce genre de chose; c'est d'ailleurs ce qu'attendent de nous nos électeurs.
Dans un avenir immédiat, nous serons confrontés à trois tâches principales: la Conférence intergouvernementale, la monnaie unique et l'élargissement. Certains de ces objectifs, notamment l'élargissement, exigeront des sacrifices de la part de ceux qui font déjà partie de l'Union. Pour réussir dans ce domaine, il ne suffit pas de passer des accords entre institutions, Conseil, Parlement et Commission. Encore faut-il gagner la confiance de l'opinion publique. Les parlements nationaux et régionaux ont à cet égard un rôle crucial à jouer. C'est la raison pour laquelle j'apprécie tant l'engagement dont a fait preuve depuis longtemps l'Irlande par rapport à l'idéal européen, engagement que n'a pas manqué de réitérer l'actuel Premier ministre irlandais, M. Bruton, soutenu en cela par M. Mitchell.
Je voudrais enfin évoquer brièvement la déclaration de Mme McKenna. Celle-ci prétend que l'union monétaire européenne n'est nullement souhaitable et que l'Irlande ne devrait pas en faire partie. L'argument qu'elle invoque est l'importance du flux commercial avec le Royaume-Uni et le reste de l'Europe. Or les chiffres qu'elle cite sont tout à fait dépassés. En effet, nous exportons aujourd'hui 40 % de nos biens vers les principaux États membres de l'Union européenne et 28, 5 % vers le marché britannique. Je me permets tout de même de lui rappeler qu'en 170 ans d'union monétaire avec la Grande-Bretagne, l'Irlande a accompli moins de progrès qu'au cours des derniers 17 ans d'accords monétaires avec les pays de l'Union européenne.

Van Velzen, Wim
Monsieur le Président, j&#x02BC;espère que vous ne le prendrez pas en mauvaise part, mais je considère les résultats de la présidence irlandaise et du sommet de Dublin avant tout comme le point de départ de la présidence néerlandaise, surtout en ce qui concerne la question de l&#x02BC;emploi.
Sans vouloir en adresser le reproche à la présidence irlandaise, force m&#x02BC;est tout de même de constater que ces questions baignent dans un tel flou que l&#x02BC;on ne peut pas dire que toute la lumière a été faite à leur propos, que plus rien ne devrait aller de travers avec la présidence néerlandaise.
L&#x02BC;objectif que nous nous étions fixé lors de la création de ce chapitre consacré à l&#x02BC;emploi était en tout état de cause l&#x02BC;instauration d&#x02BC;un équilibre entre la politique monétaire d&#x02BC;une part et la politique de la croissance, de l&#x02BC;emploi et de la cohésion au sein de la Communauté d&#x02BC;autre part. Lorsque nous faisons le bilan de votre présidence, force est de constater que cet équilibre n&#x02BC;est pas prévu au projet de traité.
Aux termes de cette proposition, la politique de l&#x02BC;emploi doit se situer dans la lignée des directives économiques, c&#x02BC;est la seule chose qui y est dite, mais l&#x02BC;inverse doit aussi être vrai. Et c&#x02BC;est précisément ce dont il est question à l&#x02BC;heure actuelle. On ne peut pas poursuivre une politique qui soit une politique exclusivement économique et monétaire si l&#x02BC;on ne prend pas simultanément en compte l&#x02BC;incidence qu&#x02BC;elle aura sur l&#x02BC;emploi. Et ce non seulement pour les personnes qui ont déjà un emploi, mais pour les millions d&#x02BC;exclus du circuit du travail qui, en dépit des opérations financières de ces dernières années, n&#x02BC;ont toujours pas obtenu d&#x02BC;emploi. J&#x02BC;espère que cette situation sera désormais présente à l&#x02BC;esprit à l&#x02BC;occasion des discussions au sommet.
Bref, il y a encore pas mal de pain sur la planche, en raison, principalement, du fait que la proposition de la présidence néerlandaise est affligée du même mal. L&#x02BC;intégration de la procédure d&#x02BC;Essen dans le Traité que nous semblons pour l&#x02BC;heure envisager, est vraiment insuffisante. Nous avons en outre besoin de nous doter d&#x02BC;un calendrier, d&#x02BC;objectifs concrets et d&#x02BC;indicateurs. Ce n&#x02BC;est qu&#x02BC;alors que nous serons en mesure de réduire à néant le caractère informel des déclarations.
Je tiens enfin à émettre une observation à propos de l&#x02BC;introduction de Monsieur Bruton, qui a plutôt plaidé en faveur d&#x02BC;une instruction et d&#x02BC;une formation plus poussées. Il s&#x02BC;agit dans un premier temps d&#x02BC;une observation qui ne manque pas d&#x02BC;à-propos, ne serait-ce qu&#x02BC;en raison du fait que les États membres ont, ces dernières années, considérablement réduit le budget consacré à l&#x02BC;instruction et à la formation. Pareille évolution tient du reste en grande partie à l&#x02BC;UME et, à présent, au pacte de stabilité. Mais permettez-moi de vous citer un compte rendu scientifique paru hier dans mon pays et soulignant l&#x02BC;importance que l&#x02BC;instruction et la formation présentent également pour ce qu&#x02BC;il est convenu d&#x02BC;appeler l&#x02BC;employability ou employabilité: pas un seul emploi n&#x02BC;est créé. Je cite ici Madame Papandreou, un des précédents commissaires de la présente Assemblée, qui dit en substance: il est, à l&#x02BC;heure actuelle, en Europe, des personnes qui ont subi de six à sept formations et recyclages et qui n&#x02BC;ont néanmoins toujours pas retrouvé d&#x02BC;emploi. Ce problème est systématiquement nié, et l&#x02BC;on s&#x02BC;imagine systématiquement qu&#x02BC;instruction, formation et stabilité économique sont automatiquement créatrices d&#x02BC;emplois. Pareille assertion est sans queue ni tête en l&#x02BC;absence de politique de création concrète d&#x02BC;emplois. Je souhaiterais pour ma part que le pacte de stabilité de Monsieur Santer se concentre en priorité sur ce point.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réfère au troisième pilier, aux résultats que Dublin a atteint jusqu'ici à ce sujet, ainsi qu'à nos attentes envers la conférence intergouvernementale. Notre projet principal en ce domaine est Europol. Tout était déjà prévu dans le Traité de Maastricht, mais cela a ensuite été ajourné dans de longues négociations au sujet de la convention, et maintenant bloqué dans les procédures de ratification au sein des parlements nationaux. Il est scandaleux qu'Europol ne fonctionne pas encore.
Les parlements nationaux sont aujourd'hui appelés à faire leur travail afin qu'Europol ait la possibilité de travailler.
Deuxième point: on pense de plus en plus qu'Europol devra bénéficier, au moins à moyen terme, d'une capacité d'action propre. Pas pour se substituer aux polices nationales, mais pour avoir des possibilités de jugement optimales; pas en tant que FBI européen, mais en tant qu'autorité policière européenne habilitée en matière de certains crimes graves de dimension européenne.
C'est cette voie - déjà tracée par ce Parlement - que la conférence intergouvernementale devra emprunter.
Troisième point: nous demandons tous la communautarisation des secteurs essentiels du troisième pilier. Il s'agit surtout d'asile et d'immigration. C'est juste. Si les frontières européennes tombent, seul un droit d'asile communautaire sera efficace. Cependant, si nous sommes de cet avis, nous devons alors nous donner la peine de travailler maintenant à la mise au point d'un droit d'asile communautaire. Arriver à un droit d'asile communautaire matériel est donc la troisième exigence qui découle de Dublin.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne partage pas toujours l'avis de M. Nassauer, mais aujourd'hui je suis entièrement d'accord avec lui. En effet, un des plus infamants résultats du sommet de Dublin - et selon moi, cela n'est pas dû à la présidence irlandaise, mais bien à la politique de blocage de certains gouvernements - est bien qu'Europol soit annoncé comme l'organisme qui pourra lutter efficacement contre la criminalité organisée en Europe. Dans les faits, en dehors de grandes annonces, rien n'est fait en ce qui concerne Europol.
Europol doit être le remède à la criminalité liée à la drogue. Europol combat-il cette criminalité? Non!
Europol doit être le remède à la criminalité nucléaire, un sujet d'ailleurs complètement disparu de la discussion publique. N'y a-t-il réellement plus de trafic de matières nucléaires en Europe? Apparemment non, car les élections au Bundestag ont déjà eu lieu.
Europol doit être un moyen de lutte contre les abus sexuels sur les enfants, a-t-on dit lors du récent sommet de Dublin. Il serait d'ailleurs hautement urgent qu'on agisse, mais on n'agit pas.
Ce Parlement sait depuis longtemps que, pour les États membres, la souveraineté nationale l'emporte sur la lutte commune et efficace contre la criminalité.
Notre groupe n'espère pas voir changer ce comportement au Conseil des ministres ou au sein des gouvernements nationaux. Nous nous en remettons à vous, Monsieur le Commissaire! Il revient à vous de prendre des initiatives, par exemple demander aux États membres de fournir à vos services de la Commission actifs dans le cadre du troisième pilier les moyens opérationnels nécessaires à un travail efficace.
Je pense à l'UCLAF, l'unité de lutte contre la fraude, qui pourrait être beaucoup plus active contre la criminalité organisée. Si la Commission, au lieu de toujours récupérer ce qui a été prétendument décidé lors des sommets, sans toutefois l'avoir été, pouvait se décider à défier les gouvernements nationaux et dire que la lutte contre la criminalité organisée ne se fera pas avec des mots mais avec des actes, alors vous pourriez être assuré, M. Santer, de nos applaudissements. Vous ne les entendrez pas si vous vous contentez de déclarations où vous reprenez tout ce qui a été décidé, mais sans être appliqué. Soyez plus courageux, et le Parlement sera de votre côté.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, la République d'Irlande ne fait pas partie des plus grands pays membres de l'Union européenne en superficie, mais elle appartient aux plus grands si on se réfère aux succès engrangés. Le grand engagement, les capacités et les interventions vitales de la présidence du Conseil du gouvernement Bruton méritent le respect. Ils ont établi des liens de compréhension et enregistré des résultats concrets, au lieu de faire les habituelles déclarations retentissantes mais vides de sens. Ce « doping « de Dublin a-t-il également fonctionné dans le domaine prioritaire de la lutte contre le chômage qui touche 18 millions de personnes? La plus grande responsabilisation des États membres et le regroupement de mesures ont permis d'obtenir des résultats.
En font partie: premièrement, le soutien particulier aux groupes à problèmes, les chômeurs de longue date, les femmes et les jeunes sans emploi, par le biais d'initiatives pour l'emploi aux niveaux local et régional; deuxièmement, l'amélioration sensible de la qualité de l'éducation et de la formation permanente dans le but d'être fin prêts pour affronter la concurrence internationale, et d'être plus flexibles et plus mobiles; troisièmement, l'application des programmes convenus pour les petites et moyennes entreprises dont les structures saines et les capacités d'innovation entraîneront la création de nouveaux emplois.
Nous ne sommes cependant qu'au début du démontage impératif des obstacles administratifs et fiscaux. Encore autre chose: le pacte de confiance de Jacques Santer a rencontré de plus en plus de soutien. Aller à la rencontre l'un de l'autre, comme on l'a vécu à Essen il y a deux ans, et comme on le reprend aujourd'hui dans la déclaration de Dublin, constitue la meilleure façon d'arriver à plus de responsabilité commune, de coordination et de coopération au niveau européen. De moins en moins de choses s'opposent à l'insertion dans le Traité d'un chapitre sur l'emploi qui ait de la substance.

Hughes
Monsieur le Président, je voudrais consacrer les deux minutes qui me sont imparties, à un aspect de la Conférence de l'OMC qui s'est tenue à Singapour, à savoir la question du respect des normes de travail fondamentales internationalement reconnues dans les accords commerciaux.
Ce faisant, je voudrais rendre hommage au ministre irlandais du Commerce, M. Enda Kenny, pour les efforts acharnés qu'il a déployés, au nom de l'Europe, pour atteindre un consensus sur la question à Singapour. Ce n'était pas une tâche aisée compte tenu de la position hostile adoptée par certains de nos États membres, dont le Royaume-Uni, réfractaires à toute mention des normes de travail fondamentales dans la déclaration finale. Bien sûr, certains seront déçus à la lecture du paragraphe sur les normes de travail contenu dans la déclaration finale car il se limite à réaffirmer l'engagement de principe envers ces normes, à souligner le rôle de l'OIT et à faire remarquer la nécessité de poursuivre la collaboration entre les secrétariats de l'OIT et de l'OMC sur la question. Je partage la frustration de M. Sainjon de voir que l'on n'en a pas fait une question opérationnelle.
Mais pour avoir assisté à cette conférence à Singapour et avoir pris d'emblée la mesure de l'hostilité témoignée par de nombreux pays développés et en voie de développement à l'idée de mentionner ces questions, plutôt qu'un sentiment de déception, je partage l'opinion exprimée par M. Willy De Clerq, chef de notre délégation à la Conférence, selon qui le fait que cette question n'ait pas été exclue des négociations est déjà une réussite en soi.
La flamme brille toujours, certes, mais ce n'est pas suffisant. Le groupe des socialistes en appelle à la Commission et au Conseil pour qu'ils fassent référence, dans le cadre du travail préparatoire imminent de la prochaine conférence ministérielle, à la nécessité d'accomplir des progrès en ce qui concerne les normes de travail et environnementales, et de veiller à ce que le commerce mondial soit juste et libre.
Je voudrais sincèrement remercier la présidence irlandaise pour sa précieuse contribution en la matière.

Pimenta
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la présidence irlandaise pour l'excellent travail effectué tout au long des six derniers mois et pour sa précieuse collaboration avec le Parlement européen, en particulier dans le domaine de l'environnement et de la coopération internationale, comme ce fut le cas à Singapour.
Monsieur le Président, malheureusement à Singapour, en ce qui concerne l'environnement, rien ne s'est produit. Depuis deux ans, le Parlement européen s'élève contre l'absence de décision au chapitre de la relation entre politique de l'environnement et normes du GATT. A Singapour, brillamment conduite par Willy Declercq, la délégation du Parlement européen a déclaré dans toutes les enceintes qu'elle ne peut accepter que l'Organisation mondiale du commerce persiste à ignorer trente ans de droit international de l'environnement, à ignorer la légitimité des conventions qui luttent contre le trafic d'espèces en danger et le tourisme de déchets toxiques, qui protègent la couche d'ozone ou cherchent à ralentir le changement climatique. Nous ne pouvons plus admettre que l'Organisation mondiale du commerce agisse dans le secret, ni qu'elle traite les organisations non gouvernementales comme elle le fait. Au demeurant, nous aimerions adresser un mot à la Commission au sujet de l'important dossier commercial et environnemental relatif aux pièges à mâchoires. Sir Léon Brittan est parvenu à ce que la Commission ignore la volonté du Conseil de ministres et celle de ce Parlement et maintienne une politique qui ne respecte pas le droit communautaire en vigueur - le règlement 91 - en ne tenant aucun compte du vote du Parlement, comme du Conseil de ministres de l'Environnement de décembre. Monsieur le Président Santer, vous pouvez être certain que nous blâmerons ce comportement de la Commission en ce qui concerne commerce et environnement et, notamment, les pièges à mâchoire .

Randzio-Plath
Monsieur le Président, la présidence irlandaise a, à raison, mis l'accent sur les bons résultats de la préparation de l'Union monétaire. On doit s'en réjouir. Nous pouvons enfin nous rendre compte de la dimension internationale de l'Union monétaire, car il nous faut des conditions-cadres monétaires stables, au niveau international également, parce que le système de Bretton Woods est bien dépassé. Nous ne pouvons laisser nos économies populaires aux griffes de la spéculation, tout comme nous ne pouvons pas livrer le commerce et l'économie aux marchés seuls. En ce sens, la Conférence de Singapour fut certainement une conférence réussie du point de vue de l'ouverture du marché et des progrès en matière de libéralisation.
Il reste cependant selon nous encore beaucoup de choses à faire - pour l'Union européenne également - pour observer attentivement les souhaits du Parlement européen, en particulier pour la création d'un commerce mondial équitable. Notre législation est bien trop peu explicite, non seulement dans les domaines social et environnemental, mais aussi dans celui de la concurrence internationale. Nous ne pouvons adopter au sein de l'Union européenne une législation contre les monopoles et les cartels, et en même temps les autoriser et les stabiliser au niveau mondial. Il nous faut donc des règles de concurrence internationales permettant de concrétiser le commerce mondial équitable.
Cela vaut également pour l'autre secteur. L'Europe doit ici, autrement qu'à Singapour, parler d'une seule et même voix. Une présidence, une Commission ne peuvent rien imposer, s'il apparaît à Singapour que l'Union européenne est divisée sur la question de cette législation. Des progrès doivent être ici accomplis. Il ne faut pas que le commerce mondial libre croisse et contribue à la croissance des économies populaires en reposant sur l'exploitation des hommes, la destruction de la nature et le tarissement des ressources.
Nous ne pouvons toutefois pas ignorer le sommet pour l'emploi de Lyon. Je ne puis considérer les déclarations des chefs d'État et de gouvernements du G7, selon lesquelles nous devons saisir les chances de la mondialisation, que comme relevant du cynisme, si les hommes et notre planète doivent être les victimes d'une telle politique. Il nous faut donc ce que le GATT et l'OMC ont toujours voulu: un commerce mondial équitable s'appuyant sur des bases législatives, comme nous l'avons toujours répété en cette Assemblée.

Bruton
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour vos aimables remarques à l'attention de la présidence irlandaise et, en particulier, pour les hommages bien mérités rendus au ministre d'État, M. Gay Mitchell, chargé d'assurer les relations avec le Parlement au nom de la présidence irlandaise.
Je voudrais simplement évoquer quatre aspects à titre de conclusion. C'est la deuxième fois dans ma vie que je m'exprime devant le Parlement européen. Lors de ma première intervention, au mois de septembre, le débat était dominé par un sentiment de pessimisme écrasant et de critique à l'encontre des performances de l'Europe. L'atmosphère est aujourd'hui totalement différente. Le ton du débat est positif; les citoyens demandent que l'Europe en fasse davantage, certes, mais il y a désormais dans cette demande le sentiment que l'Europe est effectivement capable d'en faire davantage. Le net changement de climat qui s'est opéré de septembre à janvier est à mettre au crédit du Parlement; il témoigne par ailleurs de la santé de l'Europe.
Ensuite, le traité que la présidence irlandaise a présenté sous forme de projet à Dublin est destiné aux gens, aux citoyens d'Europe et non plus uniquement à une entité économique. Il contient des dispositions visant à renforcer l'action contre le crime et la drogue et, pour la première fois, à garantir les droits de l'homme individuels. Il introduit également dans le Traité le concept de développement durable, question qui revêt une importance considérable pour ceux d'entre nous que la question de l'environnement préoccupe. Il renforce les dispositions relatives à la protection des consommateurs par rapport aux producteurs. Par ailleurs, il met explicitement sur un pied d'égalité le Parlement européen et le Conseil des ministres en ce qui concerne le processus de codécision. Tous ces aspects démontrent que ce traité rapproche l'Europe de ses citoyens.
(Applaudissements) Ceci m'amène à ma troisième remarque. Ce traité doit être ratifié. Il ne le sera pas tant que les citoyens n'auront pas compris qu'il contient quelque chose de précieux pour eux. Comme cela est ressorti à l'évidence du débat, nous ne pouvons avoir la moindre complaisance à ce sujet. Dans toutes nos discussions sur le traité, il est très important de garder à l'esprit que les termes de celui-ci doivent être suffisamment puissants si nous voulons parvenir à arracher nos citoyens à leur poste de télévision ou au dîner de famille, pour se rendre au bureau de vote le plus proche et voter Oui. Il faut pour cela consentir un sérieux effort de communication. Il ne suffit pas d'en faire quelque chose de bien; encore faut-il le simplifier et faire en sorte qu'il véhicule un message émotionnel auquel les gens pourront apporter une réponse positive. Tel est le défi politique auquel nous sommes confrontés.
Enfin, je suis entièrement d'accord avec tous les députés qui ont dit, notamment au sujet d'Europol, qu'il était inutile d'adopter un traité ou une déclaration si la ratification et l'application dans les États membres n'étaient pas à la hauteur de la volonté politique d'adopter la disposition. Le Parlement doit être vigilant face à tout risque de récidive des États membres. Je rejoins les critiques adressées aux États membres en ce qui concerne la non application des déclarations. Les résultats ne sont certes pas brillants. Or on constate souvent qu'en matière d'application des déclarations, ce sont les plus ardents défenseurs des positions européennes communes qui affichent les moins bons résultats, tandis que ceux qui affichent d'emblée une attitude critique et une lenteur certaine à adopter les positions européennes communes les traduisent beaucoup mieux dans la réalité.
(Applaudissements vifs et prolongés)
Le Président
J'ai reçu neuf propositions de résolution présentées conformément au paragraphe 2 de l'article 37 du règlement.
Le vote aura lieu jeudi à midi.
Le débat est clos.

Election des questeurs (suite)
Le Président
J'annonce le résultat du troisième scrutin en vue de l'élection des questeurs:
Nombre de votants: 464 Bulletins blancs ou nuls: 9 Votes valables émis: 455
Ont obtenu: M. Killilea: 194 votes M. Paasio: 214 votes M. Viola: 169 votes.
Sur la base du troisième scrutin, je proclame l'élection comme questeurs du Parlement européen des députés Paasio et Killilea que je félicite cordialement.
Conformément à l'article 16 du règlement, la préséance des questeurs est déterminée par l'ordre dans lequel ils ont été élus.

Votes (nombre et composition numérique des commissions)
Le Président
L'ordre du jour appelle le vote de la proposition de décision (B4-0028/97), présentée par huit groupes politiques, en ce qui concerne le nombre et la composition numérique des commissions parlementaires.
L'amendement no 1 a été retiré.
M. Fabre-Aubrespy a la parole pour une motion d'ordre.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, au sujet de l'amendement 1 dont vous venez de parler, je voulais remercier les collègues qui avaient accepté de le consigner avec moi, et remercier aussi le groupe PPE, qui permet à tous les groupes d'être représentés au sein de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités en faisant l'effort de céder un siège.
La question qui était soulevée par l'amendement était celle de la représentation de tous les groupes politiques au sein des commissions. Je crois que vous devriez saisir la commission du règlement de la pratique qui s'est instaurée depuis quelques années, qui consiste à neutraliser certaines commissions et à violer ainsi, je pense, l'article 135 du règlement. Celui-ci prévoit en effet une représentation équitable, au sein des commissions, de tous les groupes politiques et des députés non inscrits, sans faire de distinction entre les commissions qui ne sont pas neutralisées et celles qui ont été qualifiées de neutralisées. Il n'est pas normal que la conférence des présidents puisse faire une proposition à une commission parlementaire quelle qu'elle soit, dans laquelle un groupe politique n'est pas représenté, et, en particulier, naturellement, à la commission du règlement. Je crois que ce point mériterait d'être éclairci pour donner à l'article 135 l'interprétation qui convient.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Fabre-Aubrespy. Je réfléchirai à votre proposition. De toute façon, vous, en tant que membre suppléant et actif de la commission du règlement, savez tout comme moi que n'importe quel député ou groupe politique peut soumettre à cette commission les questions qu'ils estiment opportunes.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de décision.
(Le Parlement adopte la proposition de décision)
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Programme d'activité de la présidence néerlandaise
et situation en Serbie
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du président en exercice du Conseil sur le programme d'activités de la présidence néerlandaise, y compris la situation en Serbie.
M. Van Mierlo, président en exercice du Conseil, a la parole.

Van Mierlo
Monsieur le Président, chers délégués, »l&#x02BC;Europe est le berceau de la démocratie», se plaît-on à dire. Mais nul ne niera qu&#x02BC;il y a encore loin du processus d&#x02BC;intégration européenne à sa légitimation démocratique. Quelle que soit l&#x02BC;explication que l&#x02BC;on puisse fournir de cette lacune, elle nous lance un défi qui consiste en la nécessité d&#x02BC;avoir en permanence à l&#x02BC;esprit une solution à ce problème.
C&#x02BC;est fort de cette prise de conscience que je prends part à la présente Assemblée. C&#x02BC;est pour moi un grand honneur que d&#x02BC;être aujourd&#x02BC;hui présent parmi vous, en particulier parce que vous avez procédé hier à l&#x02BC;élection d&#x02BC;un nouveau Président. Permettez-moi, Monsieur le Président, de vous adresser toutes mes félicitations à l&#x02BC;occasion de votre élection et de vous souhaiter pouvoir et sagesse dans l&#x02BC;exercice de votre nouveau mandat.
Puisse notre rencontre aujourd&#x02BC;hui jeter les bases d&#x02BC;une coopération fructueuse entre le Conseil et le Parlement pour le prochain semestre.
La note de la présidence néerlandaise est définie comme sobre. Pareille définition est exacte, mais incomplète. En effet, nous sommes sobres parce que nous sommes ambitieux. Ce n&#x02BC;est pas une question de modestie, mais d&#x02BC;objectifs. Nous n&#x02BC;avons ni la place ni le temps de nous attarder à certaines priorités nationales. Nous sommes en présence d&#x02BC;un ordre du jour européen et de lui seul, et je ne puis pour l&#x02BC;heure concevoir d&#x02BC;ambition plus grande que celle consistant à atteindre avec cet ordre du jour les résultats dont l&#x02BC;Europe a besoin.
C&#x02BC;est conscients de cette nécessité que les Pays-Bas ont établi le programme de leur présidence pour le semestre à venir. Le dynamisme dont nos prédécesseurs irlandais ont fait montre à la tâche nous sera d&#x02BC;un grand soutien. Le texte du programme de notre président vous a déjà été remis par écrit. Mon introduction orale se limitera aux principaux défis que nous entendons relever.
Nous avons tendance à attribuer aux changements de siècle une importance de loin supérieure au simple dépassement d&#x02BC;une série de chiffres. Quoi qu&#x02BC;il en soit, une chose est certaine, c&#x02BC;est que le changement de millénaire imminent se trouve plus ou moins coïncider avec des mutations radicales en Europe. Mutations susceptibles de remédier au désespoir lié aux heures les plus sombres de ce siècle. Il ne s&#x02BC;agit pas de l&#x02BC;application pure et simple d&#x02BC;une loi naturelle. Il s&#x02BC;agit au contraire d&#x02BC;une chance historique qu&#x02BC;il convient de saisir. Il ne faut pas qu&#x02BC;elle nous échappe. Des années durant, les discussions ont porté sur le dilemme de l&#x02BC;approfondissement de la Communauté contre son élargissement. Lequel de ces objectifs mérite-t-il d&#x02BC;être traité en priorité ? L&#x02BC;histoire récente de l&#x02BC;Europe a dégagé ce débat de son absence de formalisme intellectuel. Plus personne ne peut se retrancher soit derrière l&#x02BC;approfondissement de la Communauté, soit derrière son élargissement, dans l&#x02BC;espoir secret que sa solution de rechange aura moins de chances d&#x02BC;aboutir. La chute du Mur de Berlin nous a dicté l&#x02BC;impératif historique d&#x02BC;élargir la Communauté. Dans le même temps, nous avons découvert que son élargissement passe obligatoirement par son approfondissement. L&#x02BC;un et l&#x02BC;autre objectifs sont donc intimement liés.
Le plus grand élargissement possible de l&#x02BC;Union européenne est à l&#x02BC;ordre du jour. Il s&#x02BC;agit en l&#x02BC;occurrence de l&#x02BC;élargissement qui permettra enfin à l&#x02BC;Union de se qualifier à juste titre «d&#x02BC;européenne». Dans le même temps, nous oeuvrons à l&#x02BC;approfondissement politique le plus large possible que l&#x02BC;intégration aura jamais à subir - je fais allusion au projet d&#x02BC;Union économique et monétaire. Nous nous sommes demandés à quel moment de l&#x02BC;histoire de l&#x02BC;intégration européenne la présidence nous reviendrait. Pareil honneur nous échoit donc peu avant que n&#x02BC;interviennent les deux mutations qui vont marquer l&#x02BC;évolution de l&#x02BC;Europe, à savoir l&#x02BC;élargissement de l&#x02BC;Europe et l&#x02BC;émergence de l&#x02BC;Union monétaire européenne. Et l&#x02BC;Europe n&#x02BC;est pas prête à affronter pareilles mutations. Aussi l&#x02BC;ambition primaire des Pays-Bas comporte-t-elle deux volets: un Traité dans six mois, et un Traité d&#x02BC;une certaine importance; un Traité qui nous mette en mesure de faire face à ces deux mutations. Aussi notre première préoccupation portera-t-elle sur la gestion de la CIG, sur la gestion de la phase préparatoire de l&#x02BC;UME et de l&#x02BC;élargissement. A cela s&#x02BC;ajoutent quelques problèmes de politique étrangère d&#x02BC;une envergure et d&#x02BC;une importance vitale telles pour l&#x02BC;Europe, qu&#x02BC;ils sont incontournables, qu&#x02BC;ils ne constituent pas des priorités de choix, mais des impératifs absolus.
Je compte dans un premier temps dire un mot de la Conférence intergouvernementale, de l&#x02BC;UME et de l&#x02BC;élargissement de l&#x02BC;Union.
La Conférence intergouvernementale doit donc être abordée à la lumière du XXIe siècle, siècle qui devra pouvoir connaître une Europe d&#x02BC;un seul tenant. oeuvrer à une CIG susceptible d&#x02BC;être bouclée à temps et de donner un résultat non négligeable, telle est notre ambition. Nos prédécesseurs irlandais en ont posé de bonnes bases. Mais je me dois de faire état d&#x02BC;autres contributions de la France, de l&#x02BC;Allemagne, du Portugal et du Benelux, qui ont donné une impulsion considérable dans ce sens. Le Parlement européen y apporte une contribution active, tant sous la forme des résolutions qu&#x02BC;il prend sur des thèmes soulevés par la CIG que par la présence constructive au sein du groupe de négociation de ses membres Monsieur Brok et Madame Guigou.
Une somme importance de travail sera encore nécessaire. Pour commencer dans les domaines sensibles où les progrès réalisés sont encore modestes, tels, par exemple, celui des réformes institutionnelles. Je songe à la prise de davantage de décisions à la majorité qualifiée, aux rapports entre les institutions, dont le Parlement européen. De même, la discussion portant sur un sujet sensible tel que la flexibilité devra se faire désormais plus concrète. La flexibilité est le mot clé censé aplanir l&#x02BC;apparente antinomie entre l&#x02BC;élargissement et l&#x02BC;approfondissement de la Communauté. La capacité de faire preuve de flexibilité doit permettre de prendre en compte ces deux points de départ. Sans flexibilité, une Union beaucoup plus étendue est appelée à se scléroser. D&#x02BC;un autre côté, la flexibilité est un remède dont il s&#x02BC;indique d&#x02BC;user avec modération. En effet, administrée en doses excessives, elle aura pour effet de fragmenter l&#x02BC;Union.
Au plan intellectuel, la question la plus délicate demeurera sans nul doute celle de la CIG, de même que les institutions constitueront au plan politique le problème le plus délicat. Sur l&#x02BC;un comme sur l&#x02BC;autre terrain il nous faudra agir pour combler au plus vite les lacunes de la présidence irlandaise.
Il nous incombe de maintenir les avancées déjà réalisées dans d&#x02BC;autres domaines. Ainsi vous me voyez réjoui de constater que se dessine une tendance visant à conférer à la présente Assemblée des compétences législatives davantage étendues. Il s&#x02BC;agit là d&#x02BC;une évolution que nous entendons appuyer de toutes nos forces. Il en va de même du renforcement de votre rôle en matière de désignation de la Commission. La brèche dans la démocratie européenne ne doit-elle pas être colmatée de deux côtés à la fois ? Se pose alors la question de savoir si et dans quelle mesure la fonction européenne des parlements nationaux peut être renforcée, sans que ce renforcement se fasse au détriment du Parlement européen.
Nous sommes d&#x02BC;accord sur le principe que l&#x02BC;intervention au niveau international de l&#x02BC;Union acquière au bout du compte l&#x02BC;efficacité et la cohésion propres à son poids. Ce consensus n&#x02BC;empêche pas qu&#x02BC;une véritable politique étrangère européenne n&#x02BC;émerge que péniblement. Pourquoi en est-il ainsi ? La réponse consacrée renvoie aux antagonismes profonds entre intérêts nationaux. Mais ces antagonismes sont-ils aussi profonds qu&#x02BC;on le pense généralement ? A y regarder de plus près, il existe, à mon estime, parallèlement à quelques antagonismes véritablement virulents entre intérêts nationaux, toute une série d&#x02BC;antagonismes nationaux imaginaires. Ces derniers n&#x02BC;ont-ils pas pour finalité première de soutenir l&#x02BC;identité nationale ? Si tel est le cas, c&#x02BC;est l&#x02BC;inverse de ce que nous prétendons qui se passe: ce n&#x02BC;est pas la politique qui sert les intérêts, mais les intérêts imaginaires qui servent la politique. Conscients de cette réalité, renversons le culte de l&#x02BC;unanimité, qui a pour effet d&#x02BC;entraver le processus décisionnel.
De même, l&#x02BC;amélioration de notre façon de voir les choses en matière de justice et d&#x02BC;affaires intérieures - ce domaine crucial de notre sécurité intérieure - demande à être sans tarder inscrite à l&#x02BC;ordre du jour de la CIG. L&#x02BC;Union doit être en mesure de riposter plus promptement à la criminalité transfrontalière et au trafic illicite de stupéfiants qui ne font que croître. Au demeurant, l&#x02BC;issue de la CIG n&#x02BC;est pas la seule déterminante à cet égard. Le Conseil européen de Dublin a mis au point diverses propositions d&#x02BC;action que nous allons appliquer et que nous avons déjà appliquées. Les possibilités de renforcement des modalités pratiques de coopération entre les autorités nationales dans ce domaine sont loin d&#x02BC;être épuisées.
La forme que revêtira un nouveau Traité entre à présent dans sa phase décisive. Un nouveau Traité ne verra le jour que si chacun y met du sien. Et non pas pour quelque chose du style de « l&#x02BC;honneur d&#x02BC;Amsterdam «, même si ce serait un honneur pour nous que de voir Amsterdam couronné de succès.
L&#x02BC;Union économique et monétaire se trouve irréversiblement engagée dans sa troisième phase. Un euro solide et stable est en vue grâce à un pacte de stabilité et de croissance rondement ficelé. Grâce à la mise en concordance de la structure d&#x02BC;un nouveau mécanisme de cours du change avec le cadre légal de l&#x02BC;euro. Cette présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir le dynamisme et la crédibilité de ce processus. Dans un premier temps, en peaufinant comme faire se doit la prise de décisions politiques à Dublin dans les domaines que je viens d&#x02BC;énumérer.
Et que les choses soient bien claires à propos de nos conceptions en matière d&#x02BC;appartenance à l&#x02BC;Union. C&#x02BC;est très simple: tout pays satisfaisant aux critères est le bienvenu. Et plus nous serons nombreux, mieux cela vaudra. L&#x02BC;élargissement de l&#x02BC;Union aux pays d&#x02BC;Europe centrale et orientale et aux pays méditerranéens exige de gros efforts de ces pays, mais n&#x02BC;en exige pas moins de notre part. Pour moi, il est clair qu&#x02BC;une Union sans fondements solides ne sortira pas indemne d&#x02BC;un nouvel élargissement substantiel. La quintessence de notre propre préparation à l&#x02BC;Union réside donc dans la nécessité d&#x02BC;en arriver à un résultat tangible à la Conférence intergouvernementale. Il s&#x02BC;agit également de la quintessence de notre présidence. L&#x02BC;adhésion à l&#x02BC;Union exige des pays candidats d&#x02BC;intenses préparatifs. Ceci avant tout afin d&#x02BC;être en mesure de participer de manière efficace au marché interne.
L&#x02BC;adhésion requiert également des pays concernés une base la plus large possible. Cela s&#x02BC;obtient non pas par le biais d&#x02BC;abstractions purement techniques, mais plutôt dans le cadre d&#x02BC;un véritable dialogue en profondeur. C&#x02BC;est ainsi que les perceptions réciproques vont l&#x02BC;une vers l&#x02BC;autre. C&#x02BC;est ainsi que les attentes se mesurent à l&#x02BC;aune de la réalité. L&#x02BC;inconvénient du dialogue structuré tel que nous le menons à l&#x02BC;heure actuelle, est qu&#x02BC;il ne possède aucune structure et qu&#x02BC;il n&#x02BC;est pas davantage un dialogue. C&#x02BC;est la raison pour laquelle nous devrions nous efforcer de donner un contenu davantage concret à cet échange de vues, en nous limitant à un ou deux problèmes qui ont été soigneusement préparés. Ce principe est valable pour l&#x02BC;intégration prise dans sa globalité, du marché interne aux matières telles que l&#x02BC;État de droit et la good governance ou saine conduite des affaires publiques.
Un mot encore à propos de l&#x02BC;élargissement de l&#x02BC;Union.
Un continent européen pacifique, démocratique et prospère pour le siècle suivant: ce n&#x02BC;est plus une vision, mais bien une nécessité politique si l&#x02BC;on veut que l&#x02BC;élargissement à venir s&#x02BC;avère une réussite. Le processus de négociation sera à n&#x02BC;en pas douter laborieux, fastidieux et de longue haleine. Mais le point de départ doit être la question profondément enracinée dans notre civilisation européenne, à savoir: Comment combiner le principe de « l&#x02BC;égalité des chances « avec la réalité de l&#x02BC;inégalité des capacités ?
J&#x02BC;ai pour ma part conscience du fait que l&#x02BC;absence de solution durable au problème de Chypre est susceptible d&#x02BC;hypothéquer lourdement l&#x02BC;élargissement envisagé dans son ensemble. Fort de ce constat, et dans l&#x02BC;optique de l&#x02BC;adhésion de Chypre elle-même, nous ferons en sorte que l&#x02BC;Union mette en ce moment tout en oeuvre pour qu&#x02BC;une telle solution soit en vue, en intensifiant les pourparlers avec toutes les parties concernées, ainsi, du reste, qu&#x02BC;avec la Turquie. Nous avons déjà entamé ces pourparlers, et ce également avec les États-Unis et les Nations unies. Il importe que nous nous en tenions à un seul ordre du jour, et donc que les différents acteurs de ces pourparlers n&#x02BC;aient pas d&#x02BC;ordres du jour secrets. J&#x02BC;espère que vous aussi prêterez, à la lumière des éléments qui viennent d&#x02BC;être évoqués, toute l&#x02BC;attention requise aux relations avec ce pays.
Voilà pour la CIG, l&#x02BC;UME et l&#x02BC;élargissement, que nous considérons comme un triangle stratégique. Mais nous n&#x02BC;en resterons pas là. Le monde qui nous entoure n&#x02BC;attend pas l&#x02BC;issue d&#x02BC;un événement tel que la CIG. Le citoyen et l&#x02BC;économie tout aussi peu. C&#x02BC;est la raison pour laquelle nous allons focaliser toute notre attention sur la poursuite de la politique entamée, sur la législation, sur la gestion et la direction de l&#x02BC;Union. Vous avez lu dans la note de notre président comment nous envisageons les choses.
Les grands défis internes sont et demeurent: davantage d&#x02BC;emplois, du travail dans des circonstances favorables, la sécurité personnelle et publique, la protection de notre précieux environnement. Le bannissement du racisme requiert cette année un effort supplémentaire.
Le fondement économique de l&#x02BC;intégration - son fidèle cheval de labour - est et demeure le marché intérieur. Pour bien fonctionner, ce marché intérieur requiert que nous nous en soucions et que nous nous investissions personnellement. Nous ne pouvons nous permettre de l&#x02BC;isoler. Il ne s&#x02BC;agit pas uniquement de l&#x02BC;émergence d&#x02BC;un marché plus spacieux dans la perspective de la future monnaie unique. Il s&#x02BC;agit également de la cohésion du marché, de l&#x02BC;environnement et du facteur humain.
Une intervention extérieure requiert notre attention permanente. En premier lieu parce que les nombreux conflits régionaux sanglants ne peuvent pas nous laisser froids. En deuxième lieu, parce que les intérêts de la grande puissance économique qu&#x02BC;est l&#x02BC;Union exigent que l&#x02BC;on demeure vigilant. Enfin, parce que les liens entre la politique et l&#x02BC;économie se sont singulièrement compliqués dans le cadre des relations internationales. Continuer à militer activement en faveur des droits de l&#x02BC;Homme et de la démocratie fait aussi partie du programme de base de notre action à l&#x02BC;extérieur. Ces valeurs constituent en effet le coeur de ce qu&#x02BC;il est convenu d&#x02BC;appeler la civilisation européenne. Mais il est également des raisons plus fonctionnelles qui exigent de plus en plus l&#x02BC;émergence d&#x02BC;une politique des droits de l&#x02BC;Homme au niveau européen. Les États membres pris individuellement éprouvent en effet davantage de difficultés que par le passé pour ce qui de la mise en oeuvre effective d&#x02BC;une telle politique sur des bases purement bilatérales. L&#x02BC;engagement en faveur des droits de l&#x02BC;Homme et de la démocratie doit lui aussi s&#x02BC;inscrire dans le cadre d&#x02BC;une approche large et cohérente de la prévention et de la gestion des conflits.
Permettez-moi de citer encore quelques défis régionaux importants.
Et pour commencer, le processus de paix au Moyen-Orient, région où l&#x02BC;on dénote aujourd&#x02BC;hui pour la première fois depuis longtemps, sinon une percée, à tout le moins un net progrès. L&#x02BC;accord intervenu cette nuit sur Hébron est une étape importante sur la voie vers une paix juste et durable, une étape susceptible d&#x02BC;apporter au processus de paix une nouvelle impulsion vitale. Il est réjouissant de constater que, dans la phase de lancement de cet accord, l&#x02BC;Union européenne a démontré sa capacité à apporter, en étroite collaboration avec les parties concernées et avec les États-Unis, une contribution non négligeable au processus de paix. Cette contribution ne doit pas se limiter au soutien économique du processus. L&#x02BC;économie et la politique sont ici aussi cliniquement indissociables. Sans le soutien économique de l&#x02BC;Europe, le processus de paix serait nettement compromis. Cette complémentarité confère à l&#x02BC;Union le droit et le devoir de jouer un rôle politique actif dans ce processus, si pas en premier lieu en tant que négociateur ou que médiateur, pas pour autant moins politique. L&#x02BC;appréciation positive par toutes les parties concernées du rôle de notre envoyé spécial, Monsieur Moratinos, accentue cette réalité. Je saisis l&#x02BC;occasion pour lui faire part de la haute estime en laquelle la présidence le tient en raison de son engagement et de son efficacité.
En ex-Yougoslavie, le rôle de l&#x02BC;Union européenne est bien plus explicitement politique, parce que l&#x02BC;implication militaire de nombreux États membres complète les efforts déployés aux plans diplomatique et militaire. Une attention soutenue et un trésor d&#x02BC;imagination sont nécessaires pour maintenir le cap dans le cadre du processus de paix. Le point de départ en est donné par les décisions prises récemment à Londres par le Peace Implementation Council .
Certains d&#x02BC;entre vous m&#x02BC;ont prié de dire quelques mots sur la présente résolution devant votre Parlement à propos de la RFY. Bien que je ne veuille pas, cela va sans dire, anticiper sur le vote de cette résolution, je puis vous assurer que la présidence soutient l&#x02BC;esprit de votre résolution. Le Conseil a clairement et à maintes reprises fait siennes les conclusions du rapport Gonzales et invité le président Milosevic à reconnaître les résultats des élections du 17 novembre. J&#x02BC;effectue pour le moment une tournée dans tous les États membres afin d&#x02BC;y diffuser le message de la présidence, mais également pour entendre de leurs bouches quels sont leurs points de départ spécifiques. Il va de soi que la question de Belgrade sera abordée dans chacun d&#x02BC;entre eux. Grande est la communauté de vues en ce qui concerne la situation sur place. De même, j&#x02BC;ai d&#x02BC;entrée en matière été disposé, et le suis toujours, à me rendre à Belgrade dès que nous aurons le sentiment de pouvoir y faire quelque chose de productif. Mais j&#x02BC;entends en choisir soigneusement le moment. Les comptes rendus qui nous sont récemment parvenus de Belgrade semblent faire état de ce que Milosevic commence, ne serait-ce que pas à pas, à prêter l&#x02BC;oreille à ces appels, et surtout, en premier lieu, aux appels que lui adressent les manifestants. Il n&#x02BC;empêche que la voie vers la démocratisation en RFY est longue et qu&#x02BC;aussi longtemps qu&#x02BC;aucun résultat satisfaisant ne sera atteint en Serbie, le monde sera obligé de maintenir la pression exercée contre Milosevic et le soutien apporté à l&#x02BC;opposition et au mouvement étudiant.
L&#x02BC;objectif du plan qu&#x02BC;il est convenu d&#x02BC;appeler le processus d&#x02BC;après Barcelone est bon. Cela veut dire prometteur pour la stabilité euroméditerranéenne au sens large. Mais sa mise en oeuvre dépend pour une large part de l&#x02BC;issue des conflits régionaux qui font actuellement rage. Et surtout du processus de paix engagé au Moyen-Orient. Cette présidence s&#x02BC;engagera en tout état de cause de manière énergique en faveur de la poursuite du processus d&#x02BC;après Barcelone. Nous n&#x02BC;acceptons pas, au sein du Conseil, de clivages entre les États membres septentrionaux et méridionaux, entre les tenants méridionaux d&#x02BC;un élargissement de l&#x02BC;Union aux pays du bassin méditerranéen et les tenants septentrionaux d&#x02BC;un élargissement de l&#x02BC;Union aux États de l&#x02BC;Europe de l&#x02BC;Est. La stabilité dans la région méditerranéenne est l&#x02BC;affaire de tous ! Les voisins de l&#x02BC;Espagne, de l&#x02BC;Italie et de la Grèce sont nos voisins, sont les voisins des États septentrionaux.
Aussi est-ce un privilège particulier que de pouvoir, en tant que pays septentrional, exprimer cette vue en exerçant avec beaucoup d&#x02BC;attention et une intensité particulière la coprésidence dans le processus de Barcelone.
De bonnes relations transatlantiques demeurent une clé de voûte de notre politique extérieure. Il s&#x02BC;agit ici aussi d&#x02BC;un élément auquel on ne peut absolument pas se permettre d&#x02BC;accorder une attention moindre, sous peine d&#x02BC;avoir à en payer les conséquences. En effet, ces relations ne vont plus de soi comme c&#x02BC;était le cas pendant la guerre froide, époque à laquelle nous étions totalement tributaires de l&#x02BC;armement nucléaire et des Américains. Pour établir et maintenir de telles relations, il va falloir les soigner, les entretenir et investir dedans. Nous ne pouvons nous permettre de réduire le dialogue transatlantique à sa seule dimension commerciale et économique, parce qu&#x02BC;une intervention conjointe américano-européenne au niveau mondial peut par moment s&#x02BC;avérer d&#x02BC;une importance capitale. L&#x02BC;Europe et l&#x02BC;Amérique ont grand besoin l&#x02BC;une de l&#x02BC;autre dans un monde comportant de nombreux foyers d&#x02BC;instabilité. Dans de très nombreux domaines - qu&#x02BC;il s&#x02BC;agisse du système d&#x02BC;échanges internationaux, de la gestion de crises régionales ou de la conduite à adopter à l&#x02BC;endroit de la Russie -, une étroite collaboration transatlantique s&#x02BC;avère l&#x02BC;unique clé de la réussite. En revanche, une coopération lacunaire est vouée à l&#x02BC;échec. Là où la culture et les intérêts se rejoignent, il nous faut unir nos forces. En vue par exemple de préserver nos valeurs communes, tels les droits de l&#x02BC;Homme. Il faut pouvoir aborder dans le dialogue et gérer nos différences. D&#x02BC;où la nécessité de favoriser activement le dialogue transatlantique et la mise en oeuvre du plan d&#x02BC;action Union européenne-États-Unis.
Il va sans dire que la situation catastrophique que connaît la Région des Grands Lacs africains requiert des efforts de la part des Européens. En sus de l&#x02BC;aide humanitaire, l&#x02BC;Union va de plus en plus devoir prévenir et gérer les conflits. Ce problème aussi, nous en débattons actuellement avec les Américains, afin de voir si nous ne pouvons pas, en unissant nos forces, le résoudre d&#x02BC;une manière plus efficace.
J&#x02BC;ai parfaitement conscience d&#x02BC;être loin d&#x02BC;avoir épuisé la liste des éléments de politique étrangère qui méritent une attention particulière, mais je souhaite néanmoins conclure et émettre quelques réflexions sur le caractère changeant de l&#x02BC;intégration européenne.
D&#x02BC;aucuns ont longtemps considéré l&#x02BC;intégration européenne comme une « abstraction technique «. Ce thème occupait une place essentiellement marginale dans les débats politiques nationaux. Avec la chute du communisme et avec « Maastricht «, l&#x02BC;Europe s&#x02BC;est retrouvée au centre de la politique nationale de tous les États membres. Les thèmes relevant traditionnellement de la politique intérieure ont, qu&#x02BC;on le veuille ou non, acquis une dimension européenne. Cette évolution a modifié de manière spectaculaire le caractère de l&#x02BC;intégration. « L&#x02BC;Europe « se confondait plus ou moins avec un ordre du jour technique avec « Bruxelles «. De nos jours, l&#x02BC;Europe équivaut de plus en plus la juxtaposition de sensibilités politiques nationales. Il s&#x02BC;agit là d&#x02BC;une évolution particulièrement fâcheuse, inéluctable, mais à mon sens pas uniquement négative. Fâcheuse, en effet, car les interactions entre le gouvernement européen et les gouvernements nationaux, entre la démocratie au niveau européen et au niveau national se sont extrêmement complexifiées. Mais le gouvernement de chaque État pris individuellement se s&#x02BC;est-il pas déjà complexifié ? Ne nous leurrons pas les uns les autres !
Je pense souvent que la crise que nous traversons en Europe et l&#x02BC;impuissance que nous éprouvons en Europe est la résultante de toutes les impuissances que nous déplorons au niveau national, de sorte que nous nous trouvons à cours de monnaie d&#x02BC;échange lorsque nous nous rendons à Bruxelles pour y mener des négociations. Notre marge de manoeuvre est en effet à ce point réduite qu&#x02BC;il nous est difficile de rentrer au bercail porteurs de nouvelles qui ne soient pas désagréables pour la base. C&#x02BC;est fâcheux et inéluctable, mais cette situation présente elle aussi un côté positif. L&#x02BC;intégration se trouve en pleine phase de maturation. En effet, à quoi bon préconiser l&#x02BC;intégration européenne si celle-ci n&#x02BC;est pas ancrée dans l&#x02BC;esprit du citoyen européen? A quoi bon préconiser l&#x02BC;intégration européenne si elle ne touche pas à des réalités que le citoyen de l&#x02BC;Union a à coeur? Si le citoyen de l&#x02BC;Union européenne s&#x02BC;identifie pour l&#x02BC;instant plus aisément à l&#x02BC;État dont il est le ressortissant et à la région qui est la sienne, il prend de plus en plus conscience, pour en ressentir au quotidien les effets, du fait que nombre de défis dépassent les capacités de l&#x02BC;État national. Le citoyen et l&#x02BC;Europe se tiennent en effet de plus en plus à l&#x02BC;il. Et il n&#x02BC;empêche qu&#x02BC;ils sont encore toujours étrangers l&#x02BC;un aux yeux de l&#x02BC;autre.
Le président Vaclav Havel, qui a tenu, en 1994, un impressionnant discours devant la présente Assemblée, avait lui aussi ce problème présent à l&#x02BC;esprit. A la lecture du Traité de Maastricht, Havel se dit étonné de ce que des règles du jeu communes aient été élaborées pour un groupe de pays si différents les uns des autres. L&#x02BC;ingéniosité de cet édifice n&#x02BC;a laissé de l&#x02BC;impressionner. Mais sa conclusion fut: My reason has been spoken to, but not my heart . Il y a certes une différence entre la lettre morte du Traité et la réalité vivante de l&#x02BC;intégration européenne. Mais le fait demeure que cette Union est une vue de l&#x02BC;esprit et que d&#x02BC;aucuns la ressentent comme une vue de l&#x02BC;esprit. Aussi je me pose la question de savoir si l&#x02BC;on peut demander au citoyen de s&#x02BC;enthousiasmer pour une Europe qui ne serait qu&#x02BC;une vue de l&#x02BC;esprit. Ce siècle européen nous a-t-il seulement enseigné ce qu&#x02BC;il faut savoir de la relation ambivalente entre l&#x02BC;émotion, la solennité et la guerre? Et la raison d&#x02BC;être de la vue de l&#x02BC;esprit qui a nom intégration européenne ne réside-t-elle pas précisément au niveau de cette leçon?
L&#x02BC;identification des Européens au niveau de gouvernement européen, c&#x02BC;est bien nécessaire. Mais alors sous une forme que je qualifierais d&#x02BC;émotion raisonnable. Il n&#x02BC;est bien entendu pas possible de l&#x02BC;imposer. Elle ne peut pas l&#x02BC;être si les capitales européennes jouent « au chat et à la souris « entre elles et avec « Bruxelles «, de même qu&#x02BC;elles ne peuvent l&#x02BC;être par le biais de la concurrence au sein de la démocratie entre le niveau européen et le niveau national. Et encore moins par des prétentions européennes montées en épingle. Elles ne mènent qu&#x02BC;à des carences nécessaires et sont donc par avance génératrices d&#x02BC;insatisfaction. Mais le niveau d&#x02BC;ambition de ce qu&#x02BC;il est convenu d&#x02BC;appeler la Realpolitik ne le permet pas davantage.
L&#x02BC;identification avec l&#x02BC;Europe ne peut émerger que si l&#x02BC;édifice européen s&#x02BC;acquitte avec conviction des tâches qui lui sont confiées. Et seulement s&#x02BC;il bénéficie d&#x02BC;une légitimation démocratique dans le sens large du terme. Ce qui suppose qu&#x02BC;elle soit transparente et accessible.
L&#x02BC;identification avec l&#x02BC;Europe suppose aussi un débat honnête, ouvert et soigneusement mené entre politiciens nationaux par-delà les frontières. C&#x02BC;est l&#x02BC;européanisation croissante de ce que j&#x02BC;ai désigné sous le terme de sensibilités nationales qui l&#x02BC;exige.
Ne devrions-nous pas à cet égard créer les uns avec les autres ce que l&#x02BC;on pourrait qualifier de nouvelle culture ? Le Traité, au bout du compte, ne doit, pour ma part, pas obligatoirement parler au coeur. Mais il gagnerait à être plus transparent.
L&#x02BC;union européenne est un édifice. Une interaction unique entre le niveau supranational et les États membres nationaux. Unique également dans le sens où il est presque plus aisé de dire ce que l&#x02BC;Union européenne n&#x02BC;est pas que de dire ce qu&#x02BC;elle est réellement. Aux yeux du monde extérieur, l&#x02BC;Europe existe bien davantage que dans la perception qu&#x02BC;en ont les Européens. Définir clairement ce que l&#x02BC;Union est et surtout ce qu&#x02BC;elle peut être et donc ce qu&#x02BC;elle doit être, telle est la tâche qui attend tous les acteurs de l&#x02BC;intégration européenne. Pas uniquement au sein des institutions européennes, mais également au sein tant de nos gouvernements nationaux que de nos parlements nationaux.
Tel est en tous les cas le sens dans lequel la présidence néerlandaise compte s&#x02BC;engager.
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, monsieur le président en exercice du Conseil, de vos félicitations et du discours que vous venez de prononcer.
M. Van den Broek a la parole au nom de la Commission.

Van den Broek
Monsieur le Président, au nom du président Santer et de la Commission toute entière, je souhaite ajouter un seul mot à la passionnante introduction du ministre Van Mierlo, pour laquelle je le félicite ainsi que son équipe. Vous savez que le président Santer regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce midi, parce que sa présence a été requise devant la commission chargée par ce Parlement d&#x02BC;enquêter sur la crise de la vache folle.
Monsieur le Président, je vais être bref. Le 7 janvier dernier, la Commission au grand complet s&#x02BC;est rendue à La Haye pour y discuter des projets de la présidence néerlandaise. Il a été réjouissant de constater, à l&#x02BC;occasion de ces concertations intenses et éminemment fructueuses, que les priorités sont parfaitement parallèles. C&#x02BC;est du reste l&#x02BC;évidence même, et ce n&#x02BC;est pas fait pour surprendre. Nous reconnaissons tous que la présidence néerlandaise sera, au cours du semestre à venir, confrontée à une tâche particulièrement ardue, étant donné que l&#x02BC;on ne peut pas parler d&#x02BC;une seule et unique priorité: il y a en effet pluralité de priorités. Peut-être en insistant davantage encore sur cette Conférence intergouvernementale, dont nous attendons tous tant de choses et à laquelle j&#x02BC;entends ici également exprimer mon entière confiance pour ce qui est de sa réussite sous la présidence néerlandaise. Au demeurant, les présidences néerlandaises ont quelque expérience en matière de Conférences intergouvernementales, et je me permets à cet égard de rappeler que Maastricht n&#x02BC;a lui non plus pas vu, en 1991, le jour sans douleur. Il ne fait pas l&#x02BC;ombre d&#x02BC;un doute que le chemin qui mène à Amsterdam sera lui aussi cahoteux, mais le jeu en vaut la chandelle. Des propos tenus par le ministre Van Mierlo nous avons également tous pu comprendre que la motivation de la présidence néerlandaise est élevée et que nous sommes intimement convaincus que, n&#x02BC;était l&#x02BC;issue positive intervenue en juin, l&#x02BC;Europe se trouverait loin en arrière au lieu de loin en avant. A coup sûr en ce qui concerne l&#x02BC;élargissement de l&#x02BC;Union, la Commission nous assure qu&#x02BC;elle se prépare à terminer pour le milieu de l&#x02BC;année tous les documents préparatoires requis dans le cadre du processus d&#x02BC;élargissement de l&#x02BC;Union. Sont concernés les avis à rendre dans le cadre des dix demandes d&#x02BC;adhésion des pays d&#x02BC;Europe centrale et orientale, y compris les États baltes, ainsi que le document sur les effets de l&#x02BC;élargissement sur nos diverses politiques européennes, mais plus précisément sur la politique agricole commune européenne et la politique régionale. Cela signifie également qu&#x02BC;il y aura lieu de faire une nouvelle propositioncadre financière en vue du financement de l&#x02BC;Union après 1999 et qu&#x02BC;un document politique étendu viendra sur le tapis. Ce document abordera les conséquences politiques de l&#x02BC;élargissement et les scénarios d&#x02BC;élargissement sous l&#x02BC;angle des négociations - comment les mener, comment gérer les périodes transitoires. Bref, parallèlement aux efforts déployés par la présidence, la Commission fournira sa propre contribution. Il en va bien sûr de même pour les autres grands thèmes, tels que celui de l&#x02BC;Union économique et monétaire et la contribution que la Commission va encore fournir dans le cadre de la poursuite du débat institutionnel appelé à intervenir au sein de la Conférence intergouvernementale, l&#x02BC;intérêt pour le sujet de la «flexibilité» - et j&#x02BC;abonde dans le sens des remarques formulées par Monsieur Van Mierlo à cet égard - retenant aussi toute notre attention. Vous pouvez vous attendre sous peu à ce que la Commission européenne fournisse une contribution écrite à ce sujet.
Le mot emploi a été prononcé. Vous m&#x02BC;en voyez réjoui. Vous savez à quel point le président de la Commission Monsieur Santer et la Commission se sentent mandatés pour continuer, dans le cadre de l&#x02BC;emploi, à insister sur la valeur ajoutée que nous devons à la convergence des politiques sur ce point, grâce à la politique menée en matière d&#x02BC;emploi. Là aussi, la Commission mettra à Amsterdam des propositions plus détaillées sur le tapis, propositions qui revêtiront entre autres la forme d&#x02BC;un plan d&#x02BC;action destiné à veiller à parfaire la libre circulation au sein de notre marché intérieur commun.
En ce qui concerne la politique étrangère, nous nous rangeons du côté des priorités qui ont été citées. Je suis d&#x02BC;accord avec Monsieur Van Mierlo qu&#x02BC;il en est bien davantage qu&#x02BC;il est impossible d&#x02BC;énumérer faute de temps.
Je souhaite encore dire un mot sur la situation à Belgrade, vu le projet de résolution qui se trouve sur la table et les questions posées à ce sujet à la Commission. Il va sans dire - et ici aussi je me fais l&#x02BC;écho de Monsieur Van Mierlo - que l&#x02BC;Union, y compris la Commission, insiste pour que le président Milosevic respecte dans leur intégralité les recommandations émises par le comité González. Tout comme pour la Commission, il va de soi que, aussi longtemps que ces recommandations n&#x02BC;auront pas été respectées et qu&#x02BC;il n&#x02BC;aura pas été satisfait à toute une série de conditions imposées lors des accords de Dayton, il est hors de question d&#x02BC;envisager d&#x02BC;établir des liens officiels entre l&#x02BC;Union européenne et Belgrade, de conclure avec elle des accords de coopération, de lui apporter une aide technique ou de lui octroyer des préférences commerciales, dont ce ne sont pas les propositions qui manquent, mais qui, eu égard à la situation politique actuelle à Belgrade, ne sont en ce qui nous concerne pas à l&#x02BC;ordre du jour.
Je tiens à réitérer toutes mes félicitations à Monsieur Van Mierlo pour son introduction et à l&#x02BC;assurer au nom du président de la Commission Monsieur Santer et de la Commission au grand complet de notre soutien plein et entier. Nous nous réjouissons par avance à la perspective d&#x02BC;une collaboration fructueuse avec la présidence.

dʼAncona
Monsieur le Président, j&#x02BC;ai l&#x02BC;honneur et le plaisir de formuler, au nom du groupe socialiste, quelques observations à l&#x02BC;occasion de l&#x02BC;accueil de la présidence néerlandaise. Mon groupe attend beaucoup de cette présidence, et j&#x02BC;ai moi aussi le sentiment que l&#x02BC;allocution que le ministre Van Mierlo a prononcée ici va dans le sens de nos attentes, sentiment que vient renforcer le fait que nous ne doutons pas un instant de l&#x02BC;engagement du gouvernement néerlandais et de vous en particulier, Monsieur Van Mierlo, en faveur de l&#x02BC;idée européenne. Mais ainsi va la vie, on ne se contente pas de louer un ami. L&#x02BC;amitié supportant également la critique, j&#x02BC;aimerais faire quelques observations critiques.
Pour commencer, il s&#x02BC;indique de prêter davantage attention - et vous le savez aussi bien que moi - à la nécessité de combler le fossé séparant l&#x02BC;Europe de ses citoyens. L&#x02BC;Europe de la bureaucratie, des conseils des ministres qui se tiennent la nuit et mal à propos, des donnes obscures et incompréhensibles, cette Europe-là ne fait pas battre la chamade aux coeurs des Néerlandais et des citoyens de l&#x02BC;Europe. C&#x02BC;est la raison pour laquelle nous attendons de la présidence néerlandaise une plus grande publicité, un plus grand droit de regard dans le processus de la prise de décisions, une concertation plus poussée avec le Parlement européen. Il est tout de même stupéfiant qu&#x02BC;il faille parfois se rendre à Stockholm pour apprendre ce qui s&#x02BC;est passé au sein du Conseil. Les Pays-Bas avec leur tradition d&#x02BC;ouverture et de démocratie ont ici une mission à remplir, et il en va de même pour cette autre pierre d&#x02BC;achoppement qu&#x02BC;est la mauvaise gestion des finances de l&#x02BC;Union. Il faut que le Parlement, la Commission et le Conseil veillent de conserve à une utilisation correcte de ces moyens financiers et luttent contre le gaspillage. Ce qui manque, en effet, au niveau des projets néerlandais, ce sont des propositions concrètes d&#x02BC;amélioration du contrôle. Je dois vous dire que cette remarque s&#x02BC;applique également aux membres de ce Parlement. Il faut un statut européen pour tous les parlementaires européens. Cela fait 10 ans déjà que nous le réclamons, et j&#x02BC;estime que le Conseil doit y mettre du sien. Nous attendons de la présidence cette année encore qu&#x02BC;elle prenne des initiatives permettant de concrétiser un tel statut.
L&#x02BC;Europe a besoin de bases. Il faut que les citoyens croient à nouveau au projet européen. Pareil objectif peut très bien se concevoir en faisant en sorte que l&#x02BC;Union soit en règle sur le plan interne, ce qui est parfaitement réalisable si l&#x02BC;on mène une politique claire et nette qui débouche sur des résultats tangibles. Il va de soi que nous nous félicitons de l&#x02BC;engagement dont la présidence a fait montre dans le domaine de l&#x02BC;embauche, car nous avons besoin d&#x02BC;emplois en Europe. Dans nombre de pays de l&#x02BC;Union, le chômage dépasse la barre des 10 %, circonstance qui, cela va sans dire, est à l&#x02BC;origine d&#x02BC;actions syndicales. Si le mot d&#x02BC;ordre « UME égale chômage « est inexact, la poursuite aveugle d&#x02BC;objectifs monétaires l&#x02BC;est tout autant. Investir davantage dans le facteur humain, continuer à réduire le temps de travail, prévoir davantage de congés plus ou moins brefs ou plus ou moins longs à des fins de soins, de recyclage, de reconversion ou de perfectionnement, il existe des projets qui ne demandent qu&#x02BC;à être mis en oeuvre. Il s&#x02BC;agit là bel et bien d&#x02BC;une tâche qui incombe à l&#x02BC;Europe en sus de ce que les États membres font dans ce domaine. L&#x02BC;Europe a également besoin d&#x02BC;un renforcement de la politique communautaire dans les domaines de la justice et des affaires étrangères. Il s&#x02BC;agit d&#x02BC;un domaine par excellence dont les citoyens se soucient. L&#x02BC;enjeu porte sur la criminalité internationale, la lutte contre la drogue et contre le racisme, la politique en matière de fraude et de droit d&#x02BC;asile. A Maastricht, des plans ont été élaborés afin de faire passer le troisième pilier après le premier pilier communautaire, mais j&#x02BC;ai le sentiment que c&#x02BC;est le contraire qui s&#x02BC;est produit, car nous assistons pour l&#x02BC;heure à un renforcement du système intergouvernemental, ce qui ne se peut.
Voilà pour les critiques que je tenais à émettre. Il est toutefois des choses positives que je voudrais signaler. Grande est notre admiration pour tout ce qui se dit concernant la politique de l&#x02BC;environnement. L&#x02BC;ordre du jour en la matière est impressionnant, et il en va de même en ce qui concerne la coopération au développement. Nous estimons qu&#x02BC;il est fantastique d&#x02BC;en arriver à une approche coordonnée, intégrée, tant dans le domaine de l&#x02BC;environnement que dans le domaine de la coopération au développement. Je ne compte pas faire de commentaires à propos de ce que le ministre a dit concernant la CIG, car il va de soi que nous y souscrivons tous de tout coeur.
Nous trouvons que l&#x02BC;Europe est affligée d&#x02BC;un déséquilibre. Toute l&#x02BC;attention est requise pour restaurer l&#x02BC;équilibre. Équilibre entre le Nord et le Sud, y compris sur le plan financier, équilibre entre les intérêts propres à l&#x02BC;Europe et la solidarité internationale. Un engagement en faveur de l&#x02BC;UME, mais également en faveur de l&#x02BC;emploi, de la nature et de l&#x02BC;égalité des chances. Bien entendu, la présidence se doit elle aussi, et nous le comprenons parfaitement, d&#x02BC;être équilibrée, de chercher son équilibre, et non point de faire de faux pas. Mais si l&#x02BC;équilibriste, n&#x02BC;osant s&#x02BC;aventurer, demeure sur place, c&#x02BC;est la chute garantie.
Monsieur le ministre Van Mierlo, je vous souhaite de trouver courage et inspiration sur la corde raide et j&#x02BC;espère vous accueillir en juin de l&#x02BC;autre côté par un tonnerre d&#x02BC;applaudissements au nom du groupe socialiste.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, en dépit du bilan européen constructif dont je tiens à féliciter Monsieur le ministre van Mierlo, la présidence néerlandaise n&#x02BC;a pas débuté sous une très bonne étoile. La discussion superflue et déraisonnable sur un document irlandais en soi modéré consacré à la lutte commune contre la criminalité internationale liée à l&#x02BC;usage de stupéfiants dénote une ignorance de la position des autres États membres et une absence de coordination au sein de la présente Assemblée.
J&#x02BC;espère sincèrement que la situation ira s&#x02BC;améliorant pour le restant de la présidence, ne serait-ce que parce que les Pays-Bas ont, dans le passé, toujours dirigé de main de maître l&#x02BC;Union européenne. C&#x02BC;est donc notre réputation qui est en jeu.
En 1991, le précédent gouvernement néerlandais est enfin parvenu à ficeler le Traité de Maastricht et le Traité instituant l&#x02BC;Union économique et monétaire. L&#x02BC;ex-premier ministre Lubbers, l&#x02BC;ex-ministre van den Broek, ici présent, et l&#x02BC;ex-ministre Kok ont réussi une brillante performance. Il est dès lors surprenant que la défaite de Black Monday , dont cela fait belle lurette que l&#x02BC;on ne parle plus à Bruxelles et à Strasbourg, semble peser tellement plus pour notre pays que la double victoire de décembre 1991. Faut-il y voir du masochisme, faut-il y voir une hantise de l&#x02BC;échec ? J&#x02BC;espère que ce n&#x02BC;est pas de ce dernier élément qu&#x02BC;il s&#x02BC;agit, car j&#x02BC;y verrais un mauvais présage. En effet, le programme néerlandais ne fait pas preuve de beaucoup d&#x02BC;originalité, de beaucoup de créativité ni d&#x02BC;un grand esprit d&#x02BC;initiative. Les Pays-Bas veillent à ce que tout ce passe comme prévu, ils passent en revue l&#x02BC;ordre du jour. Mais le courage et l&#x02BC;inspiration semblent leur faire un tantinet défaut. La principale tâche qu&#x02BC;il s&#x02BC;agit de ficeler, c&#x02BC;est la CIG.
Quels sont, pour nous autres démocrates-chrétiens, les principaux points de référence ? A l&#x02BC;aune de quels critères allons nous apprécier les résultats atteints ? En premier lieu, nous estimons que le nouveau Traité doit expliciter ce qu&#x02BC;implique la notion de citoyenneté européenne. A cet égard, nous souhaitons un ajout important au Traité. Nous estimons que sur le territoire de l&#x02BC;Union, nul ne doit faire les frais de discriminations, que ce soit en raison de sa race, que de soit en raison de son origine, de sa religion, de son sexe, de la couleur de sa peau, de ses tendances ou de son handicap. Nous souhaitons donc voir incorporer dans le Traité européen d&#x02BC;Amsterdam un article 1er qui s&#x02BC;inspire de la Constitution des Pays-Bas.
Nous entendons également obliger les Institutions européennes à adapter leur mode de fonctionnement bureaucratique et technocratique de manière à fonctionner en toute transparence et en toute démocratie. Un droit général à l&#x02BC;information pour les citoyens, une loi sur la publicité de l&#x02BC;administration au niveau européen et des compétences normales pour le Parlement européen, car nous trouvons un peu fort que ce Parlement, après 18 années d&#x02BC;élection au suffrage direct, ne dispose toujours pas de toutes les compétences.
L&#x02BC;Union européenne doit en outre mettre sérieusement un frein à l&#x02BC;harmonisation de législations absurdes sur des points de détail. Étrange maelström que celui que nous obtenons sur les tondeuses à gazon, sur les dimensions des fraises et des bananes et sur les taux de matières grasses dans le chocolat. Geelhoed avait parfaitement raison aux Pays-Bas: il nous faut nous braquer sur les problèmes véritablement importants, sur les grands problèmes internationaux de notre temps, la lutte contre le chômage, la lutte contre la pollution de l&#x02BC;environnement, la lutte contre la criminalité internationale, les trafics de stupéfiants et les trafics d&#x02BC;armes. Et c&#x02BC;est la raison pour laquelle Europol s&#x02BC;occupe de voitures volées et toujours pas d&#x02BC;enfants kidnappés. En outre - et je donne entièrement raison à Madame d&#x02BC;Ancona - il nous faut fournir des efforts supplémentaires pour mieux gérer le problème de la fraude. Pourquoi ne pas améliorer la coopération entre cours des comptes nationales et cours des comptes européennes ? Il nous faut faire montre de davantage de dynamisme en matière de politique étrangère. Il se trouve que nous réagissons pour l&#x02BC;instant à l&#x02BC;image d&#x02BC;un village doté de quinze corps de sapeurspompiers qui se réunissent à n&#x02BC;en plus finir avant de se décider à éteindre l&#x02BC;incendie. Il n&#x02BC;est, dans un tel contexte, guère étonnant que les États-Unis aient une longueur d&#x02BC;avance sur nous et qu&#x02BC;ils soient fréquemment présents dans une région sinistrée avant même que l&#x02BC;Europe ait fini de palabrer.
Monsieur le Président, telle est la manière dont nous voudrions voir évoluer l&#x02BC;Europe. Mais je me fais bien des soucis concernant le cabinet violet des Pays-Bas, parce que l&#x02BC;on n&#x02BC;y est manifestement pas d&#x02BC;accord sur une série de points cruciaux. Qu&#x02BC;en est-il de la prise de décisions ? Le VVD persiste-t-il à y aller de son veto sur toute une série de points, alors que ses partenaires préconisent la prise de décisions à la majorité qualifiée ? Le VVD est-il encore et toujours opposé à une politique de l&#x02BC;emploi, alors que le ministre Melkert entend prendre des initiatives dans ce domaine ? Qu&#x02BC;en est-il du contenu démocratique de l&#x02BC;Union si l&#x02BC;on prend en compte les vues du cabinet violet ? Est-il exact que les ministres VVD se sont opposés au sein du cabinet contre l&#x02BC;élargissement des compétences budgétaires, de sorte que nous serons bientôt en présence d&#x02BC;un élargissement des compétences législatives mais non point des compétences en matière de budget ? Est-il vrai que la moitié du budget européen continuera à l&#x02BC;avenir à être fixée selon des modalités non démocratiques ?
Pour ne pas parler de la politique étrangère. Le VVD s&#x02BC;oppose à un accroissement des compétences européennes, alors que les autres partenaires en approuvent le principe. Monsieur le Président, ces problèmes et divergences de vues sont à l&#x02BC;origine d&#x02BC;une grande faiblesse au niveau de la présidence néerlandaise. Comment élaborer un ordre du jour de qualité, créatif et courageux, dès lors que l&#x02BC;on est à se point divisé dans son propre pays ? Le programme néerlandais ne présente en effet rien de bien nouveau, rien de bien créatif, rien de bien audacieux.
L&#x02BC;EVP opte en faveur d&#x02BC;un renouveau en Europe et d&#x02BC;une solidarité avec les pays d&#x02BC;Europe centrale et orientale. Nous choisissons l&#x02BC;unité dans la diversité, nous nous prononçons en faveur d&#x02BC;une Europe puissante, dynamique et communautaire. Tel a toujours été le programme défendu par les démocrates-chrétiens et que nous continuerons à défendre à l&#x02BC;avenir.
Je me sens «Néerlandaise» jusqu&#x02BC;au tréfonds de mon être et je ne demande qu&#x02BC;à le demeurer, mais notre sécurité et notre bien-être ne peuvent être garantis que par le biais d&#x02BC;une Europe commune. J&#x02BC;espère du fond du coeur que la présidence néerlandaise s&#x02BC;avérera une réussite. Je préfère de loin m&#x02BC;enorgueillir de bons résultats de la part des Pays-Bas que d&#x02BC;avoir à rougir de mauvais résultats. Aussi est-ce fort de cet espoir que je souhaite, avant tout au cabinet violet, une plus grande unité, et au ministre van Mierlo, dont je ne doute pas un seul instant qu&#x02BC;il soit un Européen convaincu, bonne chance dans cette entreprise.

Van Bladel
Monsieur le Président, le Père de ma patrie - je crois fermement en une Europe des nations - est à la fois prince d&#x02BC;Orange de France et comte de Nassau d&#x02BC;Allemagne. Il s&#x02BC;agit là du premier exemple de coopération franco-allemande sous la direction de laquelle les Pays-Bas ont vu le jour. Guillaume d&#x02BC;Orange Nassau avait, dans des circonstances difficiles, l&#x02BC;habitude de dire en français: Il n&#x02BC;y a pas besoin d&#x02BC;espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer . Je le concède bien volontiers au président néerlandais, et ceci quand bien même les circonstances ne sont pas aussi désespérées qu&#x02BC;elles ne l&#x02BC;étaient en 1548. Je remercie Monsieur Van Mierlo de sa contribution constructive sur le plan philosophique.
Vous êtes certes primus inter pares aux yeux de quatorze États membres, mais compte tenu du fait que l&#x02BC;idéalisme européen d&#x02BC;après-guerre s&#x02BC;est estompé et que le concept européen menace de s&#x02BC;effriter, il ne vous est plus possible de vous retrancher derrière des concepts tels que la flexibilité et le pragmatisme. Vous en avez vous aussi parfaitement conscience. Après la réunification de l&#x02BC;Allemagne, nous nous trouvons à la veille de l&#x02BC;élargissement de l&#x02BC;Union, une chance historique d&#x02BC;éviter d&#x02BC;en demeurer au stade de zone commerciale étendue.
Monsieur le Président, comment, dans la pratique, l&#x02BC;ambivalence de la politique néerlandaise en matière de lutte anti-drogue permettra-t-elle de lutter efficacement contre la criminalité ? Les propositions d&#x02BC;approfondissement de l&#x02BC;Union demeurent floues. Etes-vous oui ou non prêt à accepter le principe de la mise en place par alternance d&#x02BC;un commissaire pour le Bénélux ? Comment pouvez-vous continuer à soutenir que vous intervenez intelligemment dans le processus de paix au Moyen-Orient alors que vous ne l&#x02BC;avez pas fait et que vous n&#x02BC;êtes pas prêt de le faire en Europe ? Ce sont une fois de plus les États-Unis qui soutiennent activement l&#x02BC;opposition serbe et qui ont désamorcé la mini-crise des fusées à Chypre.
N&#x02BC;y a-t-il pas un paradoxe à continuer à soutenir des pays comme l&#x02BC;Algérie et la Syrie, où les droits de l&#x02BC;Homme sont bafoués, alors que les relations avec la Turquie, relations auxquelles l&#x02BC;Union est tenue et qui lui rapportent des sommes colossales, menacent de s&#x02BC;effriter ? Quel objectif poursuivez-vous donc en fait de soi-disant politique étrangère ? Je n&#x02BC;en découvre pas un seul.
Vient ensuite le déficit de la démocratie. Ce n&#x02BC;est pas au niveau du Parlement européen qu&#x02BC;il faut le chercher, mais à votre niveau à vous ! Vous êtes le président de la législation secrète en Europe. Il n&#x02BC;empêche que nous vous accordons le bénéfice du doute. En fin de parcours, nous jugerons votre politique à l&#x02BC;aune des critères suivants. La législation du plus important législateur européen, en l&#x02BC;occurrence le Conseil des ministres, est-elle devenue aussi transparente que celle de votre co-législateur, le Parlement européen ? Point n&#x02BC;est besoin de modifier le Traité, il suffit de se doter d&#x02BC;un règlement d&#x02BC;ordre intérieur. Le paysage social de l&#x02BC;Europe est-il conservé en instaurant par voie législative la cogestion des travailleurs ?
Les droits de l&#x02BC;Homme. Votre critique se cantonne à la Chine, mais elle prend un sens au Surinam. Précisez-vous si Bouterse possédait ou non la nationalité néerlandaise à l&#x02BC;époque des massacres et envisagez-vous de faire réapparaître ce dossier de nationalité disparu dans des conditions mystérieuses ? Cela servirait la cause des droits de l&#x02BC;Homme, cela contribuerait à la lutte contre le trafic international de stupéfiants. Préconisez-vous par exemple un euro fort ? Quelle contribution avez-vous apportée à la gouvernabilité de l&#x02BC;Europe avant de procéder à l&#x02BC;élargissement de l&#x02BC;Union ? Tous ces points, nous les jugerons à la fin de votre mandat.
Monsieur le Président, je souhaite au nom de la petite délégation au sein du Groupe Union pour l&#x02BC;Europe bonne chance à la présidence néerlandaise. En effet, l&#x02BC;Europe en a besoin, elle le mérite et nous devons tous conjuguer nos efforts en vue de sa stabilité et de sa sécurité. Monsieur Van Mierlo, je vous souhaite bonne chance.

De Vries
Monsieur le Président, je souhaite m&#x02BC;en tenir à l&#x02BC;essentiel, à savoir la politique européenne, et laisser à mes collègues députés le soin de nous entretenir de la politique intérieure néerlandaise, à laquelle Madame Maij-Weggen ne peut s&#x02BC;empêcher de songer avec nostalgie.
L&#x02BC;Union européenne est engagée dans la phase la plus importante qu&#x02BC;elle ait connue depuis 1957. L&#x02BC;Union se trouve à la croisée des chemins. Ou bien 2002 verra l&#x02BC;utilisation d&#x02BC;une monnaie, d&#x02BC;une monnaie unique, en Europe du Nord comme du Sud, ou bien nous manquerons cette occasion l&#x02BC;espace d&#x02BC;une génération. Ou bien l&#x02BC;Union intégrera les démocraties en Europe orientale, ou bien elle passera à côté de son principal objectif. Ou bien elle sauvegardera l&#x02BC;intégrité de ses institutions uniques en leur genre, ou bien le poids géopolitique de l&#x02BC;Allemagne engendrera à nouveau du ressentiment dans le reste de l&#x02BC;Europe.
A la lumière de ces éléments, nombre de dirigeants nationaux hésitent à confier à l&#x02BC;Union européenne la dose de pouvoir requise. Par trop souvent, ils préfèrent, par leurs actions ou omissions, attiser le feu du nationalisme. Par trop souvent, ils avouent succomber à la tentation de faire porter à l&#x02BC;Europe le chapeau de décisions nationales impopulaires, alors qu&#x02BC;ils revendiquent pour eux-mêmes l&#x02BC;honneur de ce que l&#x02BC;Union a réalisé de positif. De ce fait, l&#x02BC;Union risque de devenir le foyer des craintes de nos citoyens au lieu de devenir le point de convergence de leurs espoirs. Il s&#x02BC;agit là d&#x02BC;un phénomène dangereux. L&#x02BC;intégration européenne n&#x02BC;est pas irréversible. Le nationalisme est plus destructeur et l&#x02BC;Union européenne plus fragile que d&#x02BC;aucuns l&#x02BC;imaginent.
A la lumière de ces éléments, les principales tâches auxquelles l&#x02BC;Union sera confrontée sous la présidence néerlandaise apparaissent plus clairement. Il s&#x02BC;agit en l&#x02BC;occurrence: en premier lieu, de veiller à ce que la monnaie unique soit bientôt stable et forte et, en deuxième lieu, de préparer l&#x02BC;Union à son élargissement en la rendant plus dynamique et plus démocratique. Onze pays sont candidats à l&#x02BC;adhésion. Six en Europe centrale et orientale, trois dans la région balte et deux dans la région méditerranéenne. Plus grande sera la diversité au sein de l&#x02BC;Union, plus il sera difficile de prendre des décisions. Une Union de 18 à 26 États se trouve donc confrontée à un choix fondamental: ou bien limiter le recours au veto, ou se voir dériver vers une édition miniature de l&#x02BC;OSCE. Mais pour nos citoyens, une Union qui ne serait plus capable de prendre des mesures rapides ou énergiques deviendrait bien vite inintéressante. Une telle Union perdrait définitivement le soutien de ses citoyens. Rien ne nuit plus à la crédibilité de l&#x02BC;Union que son incapacité systématique de s&#x02BC;exprimer d&#x02BC;une seule voix au niveau de la politique internationale. Cela tient en partie à l&#x02BC;usage abusif du droit de veto. Le Portugal a bloqué la conclusion d&#x02BC;un accord avec l&#x02BC;ANASE, l&#x02BC;Espagne empêché la signature d&#x02BC;une convention avec le Canada, le Royaume-Uni a fait bloc contre un projet d&#x02BC;armes chimiques, la Grèce a bloqué la politique méditerranéenne de l&#x02BC;Union. C&#x02BC;est la raison pour laquelle une modification du Traité s&#x02BC;impose à ce stade. Il va sans dire qu&#x02BC;une modification du Traité à elle seule ne suffit pas. Les États membres doivent également être prêts à partager des intérêts et principes communs. Nulle part ailleurs cette nécessité se fait sentir avec davantage d&#x02BC;acuité qu&#x02BC;en exYougoslavie. Quand donc l&#x02BC;Union va-t-elle enfin se décider à intervenir pour amener Belgrade et Zagreb à extrader leurs ressortissants soupçonnés de crimes de guerre ? Certes, l&#x02BC;Union émet des observations sympathiques sur les conclusions de Londres. Mais elles sont peut convaincantes et à coup sûr peu efficaces. Aussi j&#x02BC;en appelle à la présidence néerlandaise de l&#x02BC;Union pour qu&#x02BC;elle propose une action commune aux termes de laquelle toute aide non humanitaire à l&#x02BC;ex-Yougoslavie soit clairement subordonnée à l&#x02BC;extradition de suspects à La Haye.
Nos citoyens ont également un besoin urgent d&#x02BC;une réponse de la part de l&#x02BC;Europe aux problèmes qui gagnent rapidement de l&#x02BC;ampleur de la délinquance et de la migration transfrontalière. Je plaide en faveur d&#x02BC;une offensive frontale contre la fraude. Ceci afin de mieux contrôler nos frontières extérieures et d&#x02BC;instaurer un système honnête de répartition des charges en ce qui concerne le flux migratoire. S&#x02BC;attaquer avec toute l&#x02BC;énergie requise à chacun de ces problèmes suppose de la part des États membres qu&#x02BC;ils restreignent la portée paralysante du veto. L&#x02BC;Union doit se voir dotée des moyens d&#x02BC;intervenir là où nos citoyens le désirent, en d&#x02BC;autres termes dans le cas de problèmes internationaux urgents. Il est grand temps que l&#x02BC;Union respecte les engagements pris à Maastricht envers les citoyens. Les hommes et femmes politiques nationaux doivent faire en sorte que l&#x02BC;Europe ne se résume pas à une simple juxtaposition d&#x02BC;égoïsmes nationaux. Puisse la présidence néerlandaise s&#x02BC;avérer une réussite dans ce sens.

Miranda
Monsieur le Président, dans ce débat qui s'est tenu jusqu'à présent en néerlandais, j'aimerais maintenant ouvrir une parenthèse et apporter quelques touches aux couleurs du Sud. On l'a dit, trois questions d'importance majeure sont à l'ordre du jour, avec des recoupements qui, dans certains cas, en sont indissociables et s'inscrivent donc inévitablement parmi les priorités de la présidence hollandaise. Je songe à la dernière étape de la conférence intergouvernementale, à la troisième phase de l'union économique et monétaire et à l'élargissement. Il en est d'autres cependant qui sont perçues vivement par les citoyens de nos pays et qui méritent, elles aussi, une attention particulière. J'en citerai les suivantes: les problèmes sociaux croissants, et tout spécialement, le terrible fléau qu'est le chômage, la participation des citoyens à la vie et aux décisions communautaires et la concrétisation, ou la non-concrétisation, des principes de cohésion et de solidarité communautaires consacrés dans le traité.
Je voudrais commencer par dire, non pas mon étonnement, mais bien ma conviction: celle que cette présidence n'accomplira rien ou presque rien dans les trois derniers domaines que je viens de souligner. En effet, au plan social, et tout spécialement dans le domaine de l'emploi, on n'entrevoit aucun grand changement, aucun changement significatif, fondamental, par rapport au cours suivi à ce jour par les politiques communautaires. Devant l'obsession qu'inspire l'application des critères de convergence nominale, on devine plus de souplesse, plus de déréglementation, davantage d'emploi précaire, davantage de chômage... Bien entendu nous apprécions certaines mentions figurant au programme de la présidence hollandaise, comme par exemple, celle d'une égalité accrue entre hommes et femmes. Mais convenons que, dans l'actuelle situation sociale, ce n'est guère suffisant. De nouvelles orientations - et, quant à nous, un profond changement - sont indispensables.
On pourrait en dire autant de la participation des citoyens, toujours plus inquiets et éloignés de la vie et des options communautaires. A la veille de la conclusion de la conférence intergouvernementale et de la troisième phase de l'union économique et monétaire, on devrait attendre un engagement et une forte participation des citoyens européens, annonçant un débat vaste, pluriel, participatif et une consultation desdits citoyens par la tenue de référendums sur ces thèmes, comme l'a déjà souligné le Parlement européen. Toutefois, la présidence néerlandaise, là encore, progresse peu et s'en tient aux modestes attentes que l'on connaît quant aux résultats de la CIG, et à des intentions dont nous avons certes pris note, mais qui nous semblent bien trop vagues.
Quant à la cohésion, c'est le vide absolu. Pas un mot sur ce sujet, ce qui ne laisse pas d'être symptomatique et révélateur d'une certaine conception de la Communauté.
Je reviens maintenant sur les trois thèmes essentiels mentionnés au début de mon intervention. Au cours du débat de ce matin, nous avons eu l'occasion de mesurer les résultats du sommet de Dublin, sous ses différents aspects. Nous ne reviendrons donc pas sur ce que nous avons alors affirmé, pour nous concentrer sur un élément qui nous semble particulièrement pertinent et actuel. Il concerne l'union économique et monétaire et touche directement la nouvelle présidence. Il s'agit de l'affirmation prononcée par le ministre des Finances néerlandais en exercice, au sujet du groupe restreint de pays qui, selon lui, devra se constituer aux premiers jours de la troisième phase de l'UEM, donnant ainsi priorité aux niveaux de développement ou à la vigueur des économies de ces pays, en reléguant à l'arrière plan le respect, ou le non respect, des critères de convergence nominale. Une telle déclaration ne nous surprend guère. Du reste, nous nous attendions à l'entendre, d'un moment à l'autre, venue d'ici ou de là, non seulement parce que nous avons toujours estimé que ces critères étaient artificiels et arbitraires, mais aussi parce que, en premier lieu, la difficulté de les accomplir est évidente, même pour les pays aux économies les plus solides. Ensuite, parce que le but véritable est de créer une monnaie forte, et finalement parce que nous avons toujours soupçonné que les décisions ultimes dans ce domaine seraient, ou seront, définitivement adoptées en fonction de critères résolument politiques. Toutefois, et j'en terminerai par là, ce sont là autant de raisons pour que l'actuelle présidence clarifie avec rigueur et objectivité ce qu'elle propose effectivement dans ce domaine. C'est ce qu'on lui demande ici.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, je prends la relève de la série d&#x02BC;orateurs non ressortissants du Royaume des Pays-Bas. Nous sacrifions en début d&#x02BC;année à l&#x02BC;excellente coutume qui consiste à se présenter mutuellement nos meilleurs voeux, aussi je souhaite à la présidence néerlandaise bien du courage pour résoudre la tâche difficile à laquelle elle peut s&#x02BC;attendre au cours des mois à venir. Le programme de travail qui nous est soumis fait état de ce que les Pays-Bas s&#x02BC;estiment satisfaits de l&#x02BC;ébauche d&#x02BC;un nouveau Traité élaboré par l&#x02BC;Irlande. Il n&#x02BC;empêche que je tiens à attirer l&#x02BC;attention sur le fait qu&#x02BC;une large majorité au sein du présent Parlement a attire l'attention sur le fait que les propositions circulant au sujet de ce Traité au nom de la présidence irlandaise ne sont pas particulièrement bien accueillies en raison d&#x02BC;un fait très important, à savoir que la démocratisation en la matière ne progresse que très peu. Pour être plus précis, et mon collègue l&#x02BC;a très nettement souligné ce matin, tout élargissement de l&#x02BC;Europe comporte un risque réel de déparlementarisation, ce qui serait vraiment le bouquet. En effet, ce serait un comble que d&#x02BC;organiser d&#x02BC;un côté des campagnes visant à rapprocher l&#x02BC;Europe du citoyen et d&#x02BC;abandonner d&#x02BC;un autre côté à leur sort les représentants de ces citoyens. D&#x02BC;où le désir qui m&#x02BC;anime d&#x02BC;attirer l&#x02BC;attention sur la nécessité précisément de renforcer le rôle du parlement et d&#x02BC;exprimer ma conviction que le scandale de la vache folle, dont notre commission d&#x02BC;enquête a précisément révélé ici toute l&#x02BC;ampleur, démontre d&#x02BC;une manière convaincante que le rôle des élus est irremplaçable si l&#x02BC;on se met en tête de sauvegarder les intérêts de la population, en l&#x02BC;occurrence la santé des citoyens. L&#x02BC;expérience a démontré que la Commission et le Conseil subissent beaucoup trop facilement l&#x02BC;influence de groupes de pression ou de gouvernements de certains États membres. Je crois dès lors qu&#x02BC;il s&#x02BC;agit d&#x02BC;apporter la preuve de ce que le Parlement est parfaitement en mesure de défendre ces intérêts fondamentaux. D&#x02BC;où notre exigence que le Parlement planche sur la question du droit de codécision dans le secteur de l&#x02BC;agriculture, faute de quoi tout serait à refaire.
En ce qui concerne les propositions formulées en matière de marché intérieur, j&#x02BC;estime tout de même que l&#x02BC;on prétend un peu trop gratuitement qu&#x02BC;un tel marché constituerait la meilleure garantie pour le développement et pour l&#x02BC;emploi. De quel type de développement s&#x02BC;agit-il donc? D&#x02BC;un développement impliquant davantage de pollution et une perspective réduite d&#x02BC;emploi ? Il est patent que le marché intérieur n&#x02BC;a pas du tout marqué de bons points ces dernières années en ce qui concerne la création d&#x02BC;emplois. Je souhaite du reste attirer l&#x02BC;attention sur le fait que nous assistons de plus en plus fréquemment à l&#x02BC;émergence de conflits entre les bonnes normes écologiques en vigueur au sein des États membres et ce qu&#x02BC;il est convenu d&#x02BC;appeler la libre concurrence sur ce marché intérieur. Si l&#x02BC;Allemagne entend favoriser fiscalement le recours à des formes d&#x02BC;énergie non polluantes, les propositions dans ce sens sont rejetées sous prétexte qu&#x02BC;elles induiraient des distorsions de la concurrence, alors que les pays qui font un effort pour intérioriser les dépenses pour l&#x02BC;environnement sont attaqués, tandis que ceux qui extériorisent les dépenses pour l&#x02BC;environnement faussent la concurrence. On assiste à une recrudescence de ce genre de pratiques au niveau du marché commun. Or il s&#x02BC;agit de pratiques sur lesquelles il est impossible de fonder la moindre évolution durable.
Les initiatives annoncées en matière d&#x02BC;emploi sont carrément décevantes. Il s&#x02BC;agit une fois de plus d&#x02BC;un rapport se référant à ECOFIN, qui s&#x02BC;est avéré, ces dernières années, être un boulet au pied au lieu d&#x02BC;un incitant. Nous avons du reste entrepris avec de nombreux collègues des actions contre ces initiatives.
Je tiens enfin à aborder la thèse selon laquelle lorsque vous affirmez, Monsieur Van Mierlo, vous poser la question de savoir si une construction européenne peut enthousiasmer les citoyens, la réponse à cette question est en tout état de cause qu&#x02BC;elle ne peut que vaguement les enthousiasmer dès lors que l&#x02BC;Union se présente comme un projet politique émancipateur vis-à-vis d&#x02BC;un marché mondial impondérable et incontrôlable. Au lieu de cela, nous constatons fréquemment que c&#x02BC;est l&#x02BC;Union elle-même qui se définit comme subordonnée à ce marché mondial. J&#x02BC;exhorte la présidence néerlandaise à être très active en fait de politique extérieure pour tout ce qui touche aux droits de l&#x02BC;Homme. Les Pays-Bas ne jouissent pas sous ce rapport d&#x02BC;une excellente réputation, on préfère laisser aux initiatives européennes la question du respect des droits de l&#x02BC;Homme. Eh bien, maintenant que c&#x02BC;est vous qui assurez la présidence européenne, profitez-en de grâce cette fois-ci, entre autres pour pousser Milosevic à reconnaître les résultats des élections qui se sont tenues dans son pays.

Dell'Alba
Mijnheer de Voorzitter , mes chers collègues, après M. Miranda, je voudrais insérer une autre langue dans ce débat très néerlandais, tenu en grande partie en langue néerlandaise, pour me réjouir de tout coeur du fait que ce semestre soit présidé par les Pays-Bas. En tant que membre du parti radical transnational, je ne peux oublier que le Néerlandais Bos a présidé le comité préparatoire qui, aux Nations Unies, a fait en sorte que soit fixée - grâce aussi à l'aide et au soutien de l'Union européenne - l'année 1998 comme date de constitution du Tribunal pénal international; d'une cause, donc, pouvant démontrer concrètement qu'il est possible de faire de petits pas dans la bonne direction s'il existe, à la base, une véritable volonté politique: cela est d'ailleurs un souhait, un voeu que j'exprime ici pour que d'autres pas puissent être accomplis, au cours de ce semestre, par la présidence néerlandaise.
Les défis qui nous attendent et les défis qui vous attendent sont très importants et, dirais-je, déterminants pour l'avenir de l'Union européenne. Pour l'Union économique et monétaire, l'année 1997 est une année-clé. Je souhaite donc que la présidence néerlandaise puisse mettre à profit les réflexions qui se dégagent de plus en plus pour que - à côté du chemin nécessaire et juste qui devra nous conduire à la monnaie unique - l'on procède également à une réflexion politique sur la compensation nécessaire du gouvernement des économies, pour que cette convergence ne soit pas seulement monétaire, mais pour qu'elle puisse réaliser véritablement, avec la monnaie unique, le gouvernement économique souhaité par Jacques Delors; gouvernement sans lequel le jour où la monnaie unique entrera en vigueur sera peut-être aussi celui où les opinions publiques européennes risqueront de se détacher de plus en plus de l'Europe et de l'Union européenne sur laquelle nous devons, au contraire, tout miser, également pour ce qui concerne les défis qu'il nous faut relever au niveau mondial. Pour la CIG nous disposons de l'excellent document de la commission institutionnelle - et j'espère que demain le Parlement adoptera ce document - dont je souhaite que la présidence néerlandaise tienne compte comme contribution supplémentaire et précieuse pour conclure et mener à bien les travaux entrepris sous la présidence irlandaise.
Quant aux défis qui nous attendent sur le plan de la politique étrangère et de sécurité, j'ai personnellement constaté qu'il existe de très nombreuses limites, mais je crois aussi que la détermination d'un gouvernement peut faire en sorte que certaines choses importantes soient accomplies: par exemple, lancer l'idée d'une suspension de la peine de mort; ou bien, en ce qui concerne la Chine, ne pas en démordre contre le veto que l'Italie et la France sont en train d'opposer pour vous empêcher de déposer une motion sur la Chine à la Commission pour les droits de l'homme à Genève. Alors, allez de l'avant: vous aurez avec vous le Parlement et ce sera de petits pas dans la bonne direction.

Van der Waal
Monsieur le Président, le plus grand défi auquel la présidence néerlandaise sera confrontée est indubitablement la clôture de la CIG. Une réforme institutionnelle s&#x02BC;impose si l&#x02BC;on veut préparer l&#x02BC;Union à accueillir 25 États membres ou davantage. L&#x02BC;ébauche générale irlandaise de révision des Traités se borne à cet égard à passer en revue les problèmes qui se posent. Le chemin qui reste à parcourir sera donc difficile.
Il est entre-temps apparu clairement que cette révision ira principalement dans le sens d&#x02BC;un approfondissement de l&#x02BC;intégration européenne. Cela suppose que l&#x02BC;on aspire à élargir les compétences européennes et à poursuivre la centralisation de la prise de décisions au niveau européen. Cela coule de source dès lors que l&#x02BC;on adopte une vision déterminée de la future structure désirée pour l&#x02BC;Union. Il ne faut d&#x02BC;autre part pas perdre de vue les aspects négatifs que cela suppose. Il n&#x02BC;est que de songer à l&#x02BC;abîme de plus en plus infranchissable qui sépare les gouvernants européens de leurs administrés.
Aussi je demande à la présidence néerlandaise d&#x02BC;accorder une attention toute particulière à deux points en rapport avec ce phénomène inquiétant qui constitue le revers d&#x02BC;une centralisation plus poussée. Le document irlandais contient à cet égard des points de départ positifs.
En premier lieu, élaborer l&#x02BC;excellente proposition d&#x02BC;appliquer le principe de subsidiarité dans un protocole appelé à être annexé au Traité. Le sommet d&#x02BC;Édimbourg, fin 1992, vit la tenue de déclarations plus explicites sur ce principe en réaction au rejet danois du Traité de Maastricht. Ces dispositions n&#x02BC;ont hélas pas été reprises par le Parlement européen, pas plus qu&#x02BC;elles ne l&#x02BC;ont été dans le document irlandais. Or l&#x02BC;application des déclarations d&#x02BC;Édimbourg est susceptible de contribuer dans une large mesure à une réduction de la quantité de règlements européens et de leurs détails. Pareille réduction s&#x02BC;avère nécessaire si l&#x02BC;on veut maintenir gouvernable une Union de 25 États membres ou davantage dont les différences mutuelles ne cessent de s&#x02BC;exacerber. A cet égard, la présidence néerlandaise ne doit pas hésiter à restituer le cas échéant aux États membres certaines attributions transférées à l&#x02BC;Union.
Un deuxième point de départ de valeur dans le document irlandais est la proposition visant à renforcer la position des parlements nationaux au niveau du gouvernement européen. Au cours des discussions portant sur le contrôle démocratique du processus de prise de décisions européen, la question du déficit démocratique vient souvent sur le tapis. D&#x02BC;une manière générale, la solution de ce problème est cherchée dans une extension des compétences du Parlement européen. Il ne faut cependant pas perdre de vue le fait que les parlements nationaux constituent la base de la démocratie parlementaire en Europe, et que c&#x02BC;est également ainsi que les citoyens ressentent cette réalité.
Aussi nous soutenons les propositions visant à bien intégrer les parlements nationaux dans le processus de la prise de décisions au niveau européen, par le biais, notamment, de la formulation à temps de propositions de lois européennes.
La flexibilité me semble constituer, dans les mois à venir, le principal obstacle aux négociations. L&#x02BC;idée a été lancée de ne pas permettre que les pays refusant tout nouveau transfert de souveraineté ne devient une entrave pour un groupe de pays prêts quant à eux à ce genre de concession. Ces idées ne nous enthousiasment pas particulièrement. Il en résulterait un effritement de la coopération, et la prise de décisions au sein de l&#x02BC;Union s&#x02BC;en trouverait compliquée. Il nous semble préférable de limiter la coopération à l&#x02BC;échelle de l&#x02BC;UE aux secteurs en rapport avec le marché intérieur. Les pays désireux d&#x02BC;approfondir la coopération dans des domaines tels que la politique extérieure et la justice pourraient dans ce cas conclure hors Traité des conventions distinctes.
Enfin, nous espérons que la présidence néerlandaise parviendra à ficeler de manière fructueuse la CIG. Mais nous estimons qu&#x02BC;obtenir des résultats de qualité est préférable au respect d&#x02BC;un calendrier que l&#x02BC;on s&#x02BC;est imposé. Je souhaite à la présidence néerlandaise une grande élasticité tant mentale que physique.

Amadeo
Monsieur le Président du Conseil, nous avons écouté votre intervention et nous y avons trouvé de nombreux programmes et projets fort louables, que nous partageons totalement. Nous ne voudrions cependant pas - comme cela s'est déjà produit avec d'autres présidences - que les dossiers restent éternellement ouverts et que les problèmes nous glissent entre les doigts pour aller engraisser les programmes des présidences suivantes.
Notre parti - Alliance Nationale - estime que les mois à venir seront cruciaux, parce qu'il faudra conclure la Conférence intergouvernementale qui nous permettra de disposer enfin des clés pour interpréter et comprendre quel type d'Union européenne sera le nôtre: une Union européenne «à la carte», où chaque pays trouve ce qui l'intéresse davantage, sans se sentir lié à l'égard d'engagements qui ne lui conviennent pas; ou bien une Europe du marché unique et de la monnaie unique, où les politiques financières et monétaires des différents pays sont décidées par la Banque centrale européenne et, au sein de celle-ci, par un nombre restreint de banquiers appartenant à la «zone-marc»; ou bien encore une Union élargie aux pays de l'Est et donc «effilochée» si les règles n'étaient pas modifiées, et par conséquent aux prises avec des problèmes sociaux et d'emploi énormes qui en limiteraient l'attention et pénaliseraient ses initiatives dans d'autres secteurs; ou bien, comme le souhaite Alliance Nationale, une Europe qui, en plus de la cohésion économique et financière, parlera enfin d'une seule voix sur les questions concernant la politique étrangère et sa sécurité, une Europe qui juge extrêmement importants pour ses intérêts et pour son existence même, les problèmes de la zone méditerranéenne, notamment celui de l'explosion démographique des peuples de l'Afrique du Nord entraînant une immigration clandestine de désespérés à la recherche de travail et de survie.
La présidence néerlandaise pourrait apporter, à ces problèmes et à d'autres, une contribution importante, même si certaines déclarations irréfléchies de sa part et de la part du gouverneur de la Banque des Pays-Bas me font penser que l'attention risque d'être focalisée sur la réalisation de la monnaie unique et sur le respect des paramètres de Maastricht. Bien que mon parti soit à l'opposition en Italie, je me permets de vous faire remarquer, Monsieur le Président, que les efforts que le gouvernement italien est en train d'accomplir pour respecter les engagements pris à Maastricht et au sujet desquels Alliance Nationale est très critique, méritent le respect de tous et personne ne peut s'arroger le droit de les juger avec suffisance ou avec un air de supériorité.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution, présentées conformément au paragraphe 2 de l'article 37 du règlement.

David
Monsieur le Président, la responsabilité qui pèse sur la présidence néerlandaise est lourde. L'Europe traverse une époque cruciale de son histoire alors que deux défis colossaux se profilent à l'horizon. Il y a, tout d'abord, le passage à la dernière phase de l'union économique et monétaire, mais aussi, objectif tout aussi important, l'élargissement de l'Union européenne vers la Méditerranée, l'Europe centrale et Europe de l'Est.
Comme nous le savons tous, les négociations d'adhésion ne débuteront qu'au terme de la Conférence intergouvernementale et de la présidence néerlandaise. Mais si nous voulons que les dernières négociations soient placées sous le signe de la réussite, le travail préparatoire devra être entrepris au cours des six prochains moins. Plutôt que de poursuivre les échanges vides du passé, il faudra consentir un réel effort pour engager un dialogue constructif. Il faudra aborder plusieurs questions importantes, du marché intérieur jusqu'au développement de la société civile en Europe de l'Est, avec toute la complexité que cela implique.
Dans ce contexte également, nous devons nous concentrer sur les réformes de l'Union européenne, nécessaires pour permettre l'élargissement. Nous sommes tous conscients, au sein de cet hémicycle, du besoin de changements institutionnels, mais il faut bien se rendre compte que ce sont nos structures budgétaires, en particulier les fonds structurels et la politique agricole commune, qui devront faire l'objet d'une réforme en profondeur. A défaut de changement, l'élargissement ne pourra tout simplement pas avoir lieu.
Au cours des prochaines années, l'élargissement de l'Union doit être placé en tête de l'ordre du jour, au même titre que l'UEM. La question de l'élargissement ne se pose plus en termes de «si» mais de «quand» et de «comment». L'élargissement est aussi avantageux pour l'Union européenne que pour les pays candidats. A la première, il offrira un marché plus vaste et une garantie de paix et de stabilité. Aux deuxièmes, il permettra d'atteindre une prospérité économique et d'accomplir des progrès politiques.
Je voudrais souligner que nous avons, en tant qu'Européens, la responsabilité de travailler avec les pays d'Europe centrale et orientale pour les aider à tourner la page des quarante et quelques dernières années. La dégradation environnementale, la mauvaise gestion économique et l'étouffement de tout élan véritablement démocratique sont quelques-uns des volets de cet héritage. Nous devons les surmonter définitivement avec la collaboration des citoyens d'Europe orientale. Nous devons bâtir ensemble une nouvelle Europe, une Europe unie qui embrasse tout aussi bien l'Est que l'Ouest.
Le rythme de l'élargissement et la capacité à résoudre les problèmes colossaux qu'il entraînera dépendront du travail préparatoire de la présidence néerlandaise. J'espère qu'elle s'acquittera de cette tâche nécessaire et n'en doute du reste pas un seul instant.

Salafranca Sánchez-Neyra
Madame le Président, j'aimerais également exprimer mes meilleurs voeux à la présidence en exercice. A mon avis, ce qu'on doit attendre d'une bonne présidence n'est pas qu'elle soit capable de résoudre tous les problèmes qui se posent à l'Union européenne en ce moment - ce qui serait physiquement impossible pour des raisons de temps -, mais qu'en forgeant les volontés et en réunissant les consensus, elle soit capable de donner un élan au projet d'intégration européenne qui, à l'heure actuelle, Madame le Président, se trouve à un moment crucial de son calendrier. Et justement parce qu'elle se trouve à ce moment crucial de son calendrier, j'estime que la présidence en exercice doit agir avec de fortes doses de prudence, de fortes doses d'habileté et de fortes doses de tact.
Et permettez-moi, monsieur le président en exercice du Conseil, de vous dire que nous n'avons pas compris les déclarations de votre collègue, le président en exercice de l'ECOFIN, qui de façon réellement incorrecte a parlé d'une certaine hystérie de la part de quelques États membres pour s'intégrer à l'union monétaire.
J'estime, Madame le Président, que ce n'est pas la tâche de la présidence en exercice de procéder à une évaluation des capacités des États membres et j'estime, Madame le Président, qu'il est superflu de s'aliéner inutilement les consensus, surtout dans un domaine où le seul juge doit être le traité. Toutefois, pour dire les choses telles qu'elles sont, il faut indiquer que le président en exercice a mis clairement les choses au point et les points sur les i dans son intervention de cet après-midi.
Madame le Président, j'estime que, par contre, nous sommes en train de juger aujourd'hui les objectifs et les priorités de la présidence en exercice. Et à cet égard, j'aimerais vous poser deux questions, monsieur le président en exercice. La première a trait au point de savoir si la présidence hollandaise a prévu, à l'occasion du Conseil officieux de l'ECOFIN du mois d'avril, une première analyse concernant la révision des perspectives financières en vue du futur financement de la Communauté. En deuxième lieu, monsieur le président en exercice, je tiens à vous demander si vous avez prévu l'éventuelle conclusion des travaux de la conférence intergouvernementale pour la réforme des traités dans une hypothèse à quatorze membres et si, à la suite des contacts qu'elle a eus avec les autorités de l'actuel gouvernement britannique, la présidence hollandaise a une quelconque initiative pour sortir de l'impasse qu'une situation de ce genre entraînerait.
Je termine, Madame le Président, comme j'ai commencé: en réitérant mes meilleurs voeux de succès à la présidence hollandaise et en rappelant au président en exercice que le défi de la présidence, comme il l'a très bien dit au début de son intervention, le même défi que celui posé à l'Union européenne dans son ensemble, consiste à savoir conjuguer avec prudence et tact l'unité et la diversité, à savoir comment rendre compatible l'intérêt légitime des États membres, y compris l'État de la présidence, avec l'intérêt de façonner l'Union européenne comme un orchestre bien accordé, bien tempéré.
Et pour ce faire, monsieur le président en exercice, dans notre groupe, nous utilisons deux méthodes: mettre autant de fois qu'il est nécessaire les idées au service des idéaux et rechercher chacun son avantage dans l'avantage commun.

Santini
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais m'associer aux avis positifs sur les projections, les perspectives que vous, Monsieur le Président, vous avez indiquées pour ce qui concerne la CIG, l'Union monétaire, l'élargissement et, surtout, le renforcement du dialogue. Eh bien, je regrette de devoir introduire un commentaire négatif dans ce cadre positif: l'Union européenne risque de faire un pas en arrière dans des secteurs impliquant la vie politique, sociale et économique, notamment le marché intérieur, la politique commerciale et le maudit problème de l'emploi contre lequel nous continuons de lutter. Dans votre programme, Monsieur le Président, il n'y a pas un mot sur le tourisme, secteur que l'Union européenne a par ailleurs toujours considéré comme quelque chose de très aléatoire, comme une sorte d'ectoplasme programmatique. Eh bien, aujourd'hui ce tourisme est mort, ou plutôt il a été tué, assassiné vers la moitié du mois dernier par le Conseil des ministres. L'annonce de décès a été donnée en commission des transports et du tourisme - qui, à présent, ne devrait plus s'appeler que «commission des transports» - au milieu de la consternation de tous ceux qui pendant des années avaient travaillé sur deux projets.
Le premier était un projet encore timide qui s'appelait «Actions communautaires en faveur du tourisme» et qui avait mûri en 1994; il s'agissait de quelque chose de modeste dont le crédit ne prévoyait que 6 millions d'écus. Si l'on pense que ma région alpine, qui ne compte que 450.000 d'habitants, affecte 1 million d'écus de plus que ce qu'affectait toute l'Union européenne, on comprendra combien il est fondamental de s'occuper de tourisme. Or, dans cette action on parlait de tourisme des années 2000: le nouveau-né est donc mort prématurément! Un tourisme qui figure dans le Traité sur l'Union, où il est indiqué comme un secteur fondamental, comme une activité essentielle. Et les chiffres le prouvent, Monsieur le Président: 9 millions et demi de personnes travaillant dans ce secteur, chiffre pouvant être étendu à autant de familles, 65 % de femmes, 296 millions d'arrivées chaque année en Europe, 165 millions de dollars de recettes, presque, et même plus de 5 % du produit national brut européen. Eh bien, il semble que tout cela ne compte pas. Le tourisme, disais-je, a été tué. Mais ce n'est pas le tourisme de Venise, de Paris, de Madrid et d'Amsterdam, qui est endémique, inévitable, automatique.
Madame le Président, c'est le tourisme des zones sous-développées, là où le tourisme signifie le pain et la vie et où il constitue souvent la seule ressource économique. C'est sur ce tourisme-là que je voudrais attirer votre attention, un tourisme qui peut être aussi un instrument de cohésion - mot que nous aimons beaucoup utiliser - une occasion de rencontres, une stimulation pour protéger et mettre en valeur des patrimoines culturels, historiques et artistiques. Un tourisme qui anime aussi tous les autres secteurs: les transports, le commerce, l'agriculture. Mais, ici, nous discutons sur le destin des alevins dans les cultures des bars ou sur le pourcentage de cacao dans le chocolat. Monsieur le Ministre, écoutez les 12 pays qui ont dit oui au tourisme, et non pas les trois qui, en vertu du mécanisme absurde de l'unanimité, ont dit non.

Bertens
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, bienvenue parmi nous. La réussite de la CIG est, tout le monde en a conscience, d&#x02BC;une importance capitale pour l&#x02BC;avenir de l&#x02BC;Union. Et l&#x02BC;Union n&#x02BC;a pas seulement besoin d&#x02BC;un gouvernement plus démocratique, car l&#x02BC;approfondissement de l&#x02BC;Union est lui aussi nécessaire pour renforcer notre rôle dans le monde, pour élargir l&#x02BC;Union et pour asseoir une autorité légitime que l&#x02BC;UME puisse assumer.
Je rappelle la difficile ratification et l&#x02BC;entrée en vigueur du Traité de Maastricht pour attirer, mais sans doute est-ce superflu, l&#x02BC;attention de la présidence sur l&#x02BC;ampleur de ses responsabilités. Une trop grande discrétion et une dose insuffisante de démocratisation ont failli être fatales au Traité de Maastricht.
La franchise et la démocratie sont des exigences qui n&#x02BC;ont pas uniquement cours au sein du Parlement européen, mais qui détermineront la future légitimité de l&#x02BC;Union aux yeux des citoyens. Ce n&#x02BC;est pas au prix d&#x02BC;une campagne d&#x02BC;information onéreuse, mais bien d&#x02BC;une sérieuse démocratisation, que nous parviendrons à légitimer l&#x02BC;Union.
C&#x02BC;est à juste titre que la présidence attache beaucoup de prix à l&#x02BC;efficacité, laquelle exige l&#x02BC;abolition du droit de veto, la prise de décisions, la majorité qualifiée au Conseil. Mais une Europe du citoyen exige davantage que cela. Qui dit scrutin majoritaire, dit nécessité de prévoir un contrôle parlementaire. Il va de soi que ce contrôle ne peut plus être exercé efficacement au niveau national, parce que le ministre peut être mis en minorité tout en étant malgré tout lié par la décision prise. C&#x02BC;est la raison pour laquelle le contrôle par le Parlement européen n&#x02BC;est pas le fait d&#x02BC;une poignée d&#x02BC;assoiffés de pouvoir, mais une simple exigence de la démocratie.
La démocratie ne se limite pas à ça. Elle exige également que de soi-disant considérations d&#x02BC;efficacité n&#x02BC;amènent pas le Conseil à persister dans la voie du financement intergouvernemental de la politique agricole, et, à ce qu&#x02BC;il semble, de la politique intérieure et de la politique en matière de justice. De deux choses l&#x02BC;une, ou bien on opte pour la méthode communautaire, mais également pour le contrôle parlementaire, ou bien on s&#x02BC;accommode de l&#x02BC;inefficacité du financement par des États membres attachés à leur souveraineté formelle. En outre, il faut que soit mis un terme à la pratique qui consiste à affecter des fonds européens sans contrôle parlementaire valable. Il s&#x02BC;agit là d&#x02BC;une leçon que nous devrions avoir tirée de tous les cas de fraude dont nous avons fait les frais.
Le premier acte politique de la présidence néerlandaise semble indiquer que l&#x02BC;on peut attendre des miracles de la flexibilité. La flexibilité sera incontournable si l&#x02BC;on veut contourner les obstacles au sein de l&#x02BC;actuelle Union ou de la future Union élargie. Il nous faut veiller à ce que les engagements institutionnels souscrits maintiennent l&#x02BC;Union gouvernable d&#x02BC;une manière efficace, démocratique et transparente.
Je sais par ma propre expérience, cela n&#x02BC;a rien de nouveau, que ce ministre, cette présidence tient à coeur la démocratie. Aussi ai-je la profonde conviction qu&#x02BC;il fera l&#x02BC;impossible pour mener à bien sa mission. Mais j&#x02BC;exhorte la présidence à mettre au point une politique extérieure active. Les instruments, si imparfaits soient-ils, existent. Ces instruments sont on ne peut plus nécessaires en ce qui concerne Chypre. L&#x02BC;Union ne peut pas se retrancher derrière le primat des Nations unies. Cela n&#x02BC;a pas marché. Les achats d&#x02BC;armes déraisonnables de la part de Chypre ne démontrent que l&#x02BC;instabilité du statut quo. Il ne faut pas oublier que la crise et l&#x02BC;instabilité sont le résultat de l&#x02BC;occupation du Nord de Chypre par la Turquie, que nous avons acceptée 23 années durant. La présidence se trouve, à la veille des négociations sur l&#x02BC;adhésion de ce pays, investie d&#x02BC;une responsabilité particulière.
En quoi consiste la principale contribution de l&#x02BC;Union, à laquelle le premier ministre néerlandais a récemment fait allusion ? La réaction excessive de la Turquie ne peut pas être prétexte au non-respect des promesses faites à Chypre. C&#x02BC;est la raison pour laquelle je me demande que penser des communiqués de presse néerlandais selon lesquels le gouvernement des Pays-Bas n&#x02BC;exclut pas tout à fait la livraison d&#x02BC;engins antiaériens à la Turquie. Pareille attitude ne me paraît pas directement constituer un bon exemple de diplomatie secrète.
Pour le surplus, je souhaite bien entendu à la présidence de faire montre de sagacité et d&#x02BC;ambition.

Carnero González
Madame le Président, à la différence de mon collègue et compatriote, Ignacio Salafranca, j'ai parfaitement compris le sens ultime des déclarations du président en exercice du Conseil ECOFIN et ministre des Finances de Hollande, que le Premier ministre de ce pays, de manière tout à fait logique mais également diplomatique, a essayé de couvrir.
Il est venu nous rappeler ce que signifie en fait l'union économique et monétaire et, plus encore, comment l'interprètent les pays que nous pourrions appeler les pays de l'Union les plus forts économiquement et financièrement. Il est venu nous dire que cette union économique et monétaire va signifier une Europe à deux vitesses et que, de plus, »ces forts» méditent sur le point de savoir si certains pays «faibles» seront ou non commodes pour cette Europe à deux vitesses.
En d'autres termes, il est venu nous dire ce que peuvent réellement penser le président de la Bundesbank et quelques autres responsables monétaires ou gouvernementaux de cette Europe à noyau dur.
En conséquence, j'ai parfaitement compris le message. Je pense que de nombreux Espagnols, de nombreux Italiens, de nombreux Grecs, de nombreux Européens ont parfaitement compris l'avenir qui nous attend dans ce type d'union économique et monétaire. Dans ce cas, la diplomatie ne peut pas faire grand chose pour couvrir ce qui a été dit en pensant non avec le coeur mais avec le portefeuille et celui qui vous le dit et ne partage pas, sans le moindre doute, ce chapitre si négatif du traité de Maastricht qu'est l'union économique et monétaire.
J'ai utilisé la plus grande partie de mon temps pour parler d'un sujet que je n'avais pas l'intention d'aborder et à présent je ne veux pas manquer de dire deux choses. Nous débattons également de la situation en Serbie. Je pense que ce Parlement doit demander à la présidence en exercice qu'elle exige du président Milosevic qu'il reconnaisse tous et chacun des résultats des élections municipales du 17 novembre. Mais nous ne pouvons pas oublier qu'un autre pays issu de l'ex-Yougoslavie a rencontré des difficultés, y compris pour s'intégrer au Conseil de l'Europe, en raison de son manque de démocratie. Il faut utiliser une seule commune mesure et non deux: la même pour tout le monde.
Je termine en rappelant également qu'en tant qu'Espagnol, j'ai ressenti une certaine déception de voir que le programme de la présidence hollandaise passe sous silence le développement de relations avec Cuba. J'ignore si c'est parce que le président Clinton a déjà dit son dernier mot il y a quelques jours en nous remerciant de notre position en échange, par contre, du gel et non de la suspension d'une loi aussi inacceptable que la loi HelmsBurton.

Van Dijk
Monsieur le Président, Monsieur Van Mierlo et Monsieur Patijn, votre collègue Kok a dit hier à propos de l&#x02BC;UME que les politiciens feraient mieux de se taire à ce sujet. Eh bien, je puis vous assurer que je n&#x02BC;en ferai rien. La démocratie européenne se porte très mal si nous n&#x02BC;avons pas le droit d&#x02BC;aborder cette question, question qui ne laisse d&#x02BC;inquiéter les citoyens. Et à juste titre, car l&#x02BC;UME dans sa forme actuelle conduit à la dégradation sociale. Elle propose certes un carcan budgétaire, mais aucune mesure permettant de lutter contre la concurrence fiscale. Il existe des tas de textes sur l&#x02BC;emploi, mais pas le moindre instrument qui en permettrait la mise en oeuvre. Dans la course à l&#x02BC;euro, les États membres abandonnent à leur sort 20 millions de chômeurs. Une telle monnaie unique est une véritable pomme de discorde. Les pays méridionaux ont peur de manquer le rendez-vous de l&#x02BC;UME, et le ministre Zalm - cela a déjà été dit ici - a qualifié cette peur d&#x02BC;hystérique. Il a péché par excès de franchise.
Chers amis du sud de l&#x02BC;Europe, il faut que vous sachiez les propos que les Pays-Bas tiennent concernant votre participation à l&#x02BC;UME. On préfère vous perdre que de s&#x02BC;enrichir. Un euro fort doit tout primer, y compris, le cas échéant, le Traité d&#x02BC;Amsterdam. Car le premier ministre Kok a très bien observé ce qui se passe: en effet, les querelles concernant l&#x02BC;UME entravent la révision du Traité, tandis qu&#x02BC;une poursuite de l&#x02BC;intégration politique est la condition sine qua non de l&#x02BC;intégration monétaire. Une union monétaire qui ne soit pas une union sociale et écologique, qui ne crée pas d&#x02BC;emplois, risque de capoter à cause de la discorde qui opposera les uns aux autres les gouvernements d&#x02BC;une part, et de la défiance des citoyens d&#x02BC;autre part. Il est, en ce qui me concerne, en effet préférable de geler le projet d&#x02BC;UME en attendant que voie le jour un Traité meilleur qui fasse de l&#x02BC;Union une entité plus démocratique et plus dynamique, ambition qui relève déjà de la gageure.

Gollnisch
Madame le Président, mes chers collègues, que peut-on souhaiter à l'ouverture de cette présidence néerlandaise? Dans quel sens est-il possible, compte tenu des aspects extrêmement, et de plus en plus, contraignants des traités, d'orienter l'avenir de l'Europe?
Tout d'abord, sur le plan économique et financier, la présidence néerlandaise va devoir négocier le marché unique européen et en ce sens elle sera certainement très préoccupée par toute une série de questions monétaires qui commandent l'avenir de cette fameuse monnaie unique.
Ce que nous espérons, c'est que l'on ne sacrifie pas la prospérité européenne, c'est que l'on ne sacrifie pas l'emploi, c'est que l'on ne sacrifie pas ce qui reste d'entreprises libres en Europe à ce dogme de la stabilité monétaire et que la situation de nos différentes économies n'ait pas à souffrir des rigidités monétaires nouvelles qui empêchent les ajustements nécessaires.
La présidence néerlandaise, nous dit-elle, sera également active dans le processus de paix au Moyen-Orient. Ce qu'il faut souhaiter ici - et ce sera certainement difficile - c'est que l'Europe parle d'une voix distincte de celle des États-Unis d'Amérique. Nos intérêts ne sont pas les mêmes et nous avons un autre rôle à jouer.
Dans le domaine de la criminalité, il sera assurément nécessaire de revenir sur certaines dispositions imprudentes relatives à l'ouverture des frontières, tant à l'intérieur de l'Union qu'à l'extérieur.
Quant à l'élargissement, nous souhaitons que la présidence européenne veuille bien prendre en considération les dangers que représente cet élargissement à un pays malheureusement, hélas, partagé, divisé en deux récemment par une guerre inexplicable.

Marinho
Monsieur le Président, dans un programme clair et synthétique, juridiquement fondé sur les traités, la présidence néerlandaise définit avec rigueur les défis que nous lance la marche vers l'euro.
En général, les engagements figurant au programme de travail des présidences sont rarement lus, ou alors avec une attention insuffisante. Mais cette fois, pour nous, ces textes prennent une importance majeure, car ils contiennent un engagement politique, publique et universel de la part de la présidence néerlandaise. De surcroît, cet engagement prend le contre-pied des récentes déclarations du ministre des Finances, Gerrit Zalm, qui, à propos de la monnaie unique, a voué les pays du Sud à l'ostracisme, d'un geste et sans la moindre retenue. Entre autres choses, il en a déclarées deux qui sont particulièrement graves: premièrement qu'il n'estimait guère avantageux que les pays du Sud, où le soleil brille en hiver, fassent d'emblée partie du peloton de tête de la monnaie unique. Deuxièmement, qu'il allait jusqu'à considérer comme une hystérie - due naturellement au climat, je présume - les efforts de ces États pour respecter les critères de convergence.
Le président en exercice du Conseil Ecofin ne peut se permettre de proférer de pareilles sottises. Tout d'abord, parce que ce n'est que conformément au traité et dans l'étroit respect des critères que la loi communautaire impose, que l'on définira qui fera partie du premier peloton et qui n'en sera pas. Sur ce plan, nous sommes tous égaux et il n'y pas d'États plus égaux que les autres. Le ministre hollandais n'a fait que donner son avis, dépourvu de fondement objectif ou juridique, en fonction d'inexistantes normes communautaires, sur la question très délicate des relations entre États. Ensuite, il s'est montré insultant face aux efforts entrepris par les gouvernements, les citoyens et les pays qui croient en l'engagement européen et ne négligent rien pour respecter les politiques de rigueur que l'ensemble a convenues.
Tout responsable moyen en matière européenne reconnaîtra que ces politiques sont une contribution indispensable à l'assainissement des finances publiques européennes, à la lutte contre le chômage, et qu'elles confèrent crédibilité au projet de monnaie unique face au dollar américain et au yen japonais.
Je prends note, Monsieur le Président, de vos déclarations préliminaires au moment de présenter ce programme de travail et d'ouvrir ce débat, et je m'en félicite. Je rappelle en outre les commentaires du Premier ministre, une personnalité pour laquelle je nourris le plus grand respect et la plus parfaite considération, M. Wim Kok, qui a déclaré que ces propos étaient une gaffe. De fait, il faudra à M. Gerrit Zalm de nombreux mois, de nombreuses années, bien plus de temps que celui d'une présidence, pour apprendre le Traité sur l'Union européenne, étudier les critères de Maastricht, lire les prévisions d'organismes indépendants tels que l'OCDE par exemple, afin de ne pas s'étonner lorsqu'il lui faut conclure que, du moins en ce qui concerne mon pays, le Portugal, nous faisons aussi bien que les Pays-Bas pour la plupart des critères de Maastricht et bien mieux qu'eux au plan de la dette publique.
C'est justement pour cette raison que nous estimons que les Pays-Bas ont entièrement le droit, pour autant qu'ils accomplissent les critères, au même titre que l'Espagne ou que l'Italie de faire partie du peloton de tête de la monnaie unique. Et mon souhait, le voeu que j'adresse à la présidence hollandaise est que d'ici sa conclusion, elle ait tout entrepris pour que le projet de création de la monnaie unique soit un but aussi commun que possible à tous les Européens, ancré sur des exigences de rigueur, et surtout sur l'égalité entre tous les États de cette Union.

Pack
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, je ne parlerai que de la Serbie. Je me félicite de la décision que le Conseil a prise le 9 janvier, à savoir exiger du gouvernement serbe le respect total des résultats des élections municipales, c'est-à-dire la victoire de la coalition des partis d'opposition, la Zajedno, la garantie de la liberté de la presse et la fin des pressions exercées sur les médias indépendants, ainsi que le dialogue entre toutes les forces politiques du pays.
Après qu'un ministre des Affaires étrangères d'un pays membre de l'Union européenne eut jeté, par ses visites inutiles à Belgrade et ses déclaration déplacées, à nouveau le discrédit sur la politique extérieure de l'Union, ma visite de la semaine dernière, avec la déclaration du Conseil datée du 9 janvier en poche, me parut bien légère.
La coalition d'opposition Zajedno, les étudiants, et avec eux des centaines de milliers de Serbes, battent le pavé depuis des semaines. Si nos ministres des Affaires étrangères vivaient, comme je l'ai fait dans la nuit de jeudi à vendredi, cette ambiance de près, ils apporteraient plus de soutien à cette volonté démocratique, ils menaceraient Milosevic et son gouvernement de mesures répressives et il les appliqueraient.
Tous ceux qui pensent que, du côté de Milosevic on sait où on en est, et pas de celui de l'opposition, devraient s'arrêter quelque peu et réfléchir à ceci: quelqu'un, qui a fait réprimer dans le sang une manifestation démocratique en 1991, ordonné l'invasion de la Slovénie, mené la guerre en Croatie avec les premiers charniers de Vukovar, qui est responsable de la guerre en Bosnie et de ses camps de concentration, de ses charniers et de son épuration ethnique, et qui a été désigné par la diplomatie américaine en 1992 comme le Boucher des Balkans , est-il crédible, plus enclin à instaurer la démocratie en Serbie, que les dirigeants de l'opposition qu'il voulait déposséder de leur victoire électorale? Nonchalante ou aux multiples facettes - je l'ai déjà montré à plusieurs reprises -, l'ambition politique des deux dirigeants de la coalition d'opposition était, même ces dernières années, les événements récents l'ont prouvé, de vouloir donner à la Serbie un nouveau profil démocratique par des moyens pacifiques et avec le soutien de la population civile.
J'attends que l'occident leur affiche au moins la même confiance qu'en Milosevic, voire plus, puisqu'ils ont conclu un accord avec Mme Pesic, la dirigeante de l'Alliance civile , qui s'est opposée dès le début à la guerre dans cette région. J'attends également que l'Union européenne attache plus d'importance au fait que Milosevic et les autres, s'ils devaient accéder au gouvernement, résolvent enfin la question du Kosovo, car c'est là que tout a commencé et que tout doit finir!
Mesdames et Messieurs, Milosevic n'est plus le seul garant de l'application des accords de Dayton. La responsabilité repose désormais sur les épaules des dirigeants de Sarajevo, de Pale et de Banja Luka, et ces personnes doivent en être conscientes, nous devons les considérer comme nos interlocuteurs. Mesdames et Messieurs, tout serait beaucoup plus simple si Karadzic se trouvait enfin là où il devrait.
Lors de mon séjour à Belgrade, j'ai senti que la population voulait enfin se libérer de l'emprise et de la répression de Milosevic. J'espère, Monsieur le Commissaire van den Broek, que vous aiderez, tout comme l'Union européenne, les médias indépendants et la Radio 92, qui joue un rôle essentiel, à accompagner ce processus démocratique. La guerre en ex-Yougoslavie a commencé pendant de la dernière présidence néerlandaise du Conseil et du ministre des Affaires étrangères van den Broek. Monsieur le Président du Conseil, faites votre possible pour amener la Serbie sur la voie de l'Europe et pour pacifier réellement la Bosnie.

Hermange
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, le semestre de présidence néerlandaise s'ouvre à une période cruciale pour l'Union européenne, marquée par le double défi de l'élargissement et de l'approfondissement.
Dans ce contexte de la Conférence intergouvernementale, il est important de ne pas perdre de vue l'objectif que nous devons poursuivre: réaliser, à côté de l'Europe monétaire, une Europe des hommes, c'est-à-dire une Union qui réponde aux préoccupations et aspirations des populations. Une Europe des hommes, c'est une Europe qui se préoccupe des plus faibles, des plus nécessiteux, des exclus, des enfants et de ses jeunes.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, j'ai été attentive à vos propositions sur l'emploi et la politique sociale. La recherche des conditions économiques favorables au développement du marché de l'emploi doit être la priorité. Corrélativement, il est indispensable de protéger et de développer le modèle social européen, créateur de richesses pour nos sociétés et nos économies.
À cet égard, la Conférence intergouvernementale aura, en la matière, la lourde responsabilité de doter enfin l'Union européenne de compétences incontestables en matière sociale, qui lui permettront notamment d'agir de façon plus efficace dans la lutte contre l'exclusion sociale.
C'est aussi en raison des ravages que cause la toxicomanie chez nos jeunes en termes de dépendance, de misère, de santé, que je me réjouis de voir que la présidence néerlandaise a fait de la lutte contre la criminalité internationale et le trafic de drogue l'une de ses priorités. Une coopération pratique entre les polices, douanes et justices de nos pays est indispensable pour lutter activement contre le trafic des drogues. Mais vous le savez, Monsieur le Président, il est également essentiel d'harmoniser les législations européennes relatives à la répression des trafics et usage des drogues, harmonisation sans laquelle il ne saurait y avoir de lutte efficace et de sécurité pour l'ensemble de nos concitoyens, et notamment pour nos jeunes.
C'est enfin, et toujours dans ce même esprit, que je demande à la présidence néerlandaise de ne pas négliger le grave problème de la protection de l'enfance en Europe, qui ne constitue pas une préoccupation liée à l'actualité, mais un véritable enjeu de fond pour la construction européenne.
Je renouvelle, Monsieur le Président, à cette occasion, ma proposition de création d'un Centre européen de prévention et de lutte contre les violences sur les mineurs. Imaginé sur le modèle des agences européennes, ce centre serait une instance de coordination des moyens d'action, mais aussi un lieu d'information et d'échanges unique qui se verrait confier comme mission prioritaire très concrète la recherche d'enfants disparus, en mettant en réseau les centres nationaux de recherche et les dispositifs mis en place par les associations et les familles dans nos différents pays.
Lors du vote du budget 1997, le Parlement et le Conseil ont manifesté leur soutien à la mise en oeuvre d'actions en faveur de la protection de l'enfance. Il est urgent de concrétiser cette détermination, et j'en appelle au président du Conseil pour qu'il insuffle la volonté nécessaire à la réalisation de ce projet, afin que les 80 millions d'enfants qui vivent dans l'Union européenne puissent grandir dans une Europe accueillante, et bien sûr, préparée à un avenir meilleur.

Alavanos
Madame le Président, je souhaite plein succès à la présidence néerlandaise au cours de ce semestre. Les Pays-Bas sont un pays qui ne fait pas partie des grands. Un pays dynamique qui pourrait jouer en quelque sorte un rôle de synthèse positif, assez différent et beaucoup plus social que celui dont nous avons été témoins à l'occasion du traité de Maastricht, un rôle bien mieux accepté par les citoyens européens.
Nous avons noté que la présidence néerlandaise se soucie de toute une série de questions touchant les droits des citoyens. Par contre, nous avons noté aussi, à l'écoute de son programme, qu'elle s'abstient de manifester la moindre préoccupation touchant d'autres questions qu'ici, à Strasbourg, notre Assemblée a soulevées à maintes reprises et qui concernent les violations des droits de l'homme par la Turquie, à Strasbourg où la Cour européenne des droits de l'homme a également rendu ces derniers mois deux arrêts condamnant la Turquie à propos des droits des Kurdes et des biens des Chypriotes dans les secteurs de la République de Chypre occupés par les troupes turques.
A cet égard, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous poser la question suivante: vous êtes le président en exercice de l'Union européenne depuis quelques semaines. Hier, à l'issue d'une surenchère de menaces, nous avons entendu le Premier ministre islamiste de la Turquie, M. Erbakan, menacer ouvertement de guerre et de conquêtes territoriales un pays membre de l'Union européenne, la Grèce, et un pays qui est associé à l'Union européenne, Chypre. M. Erbakan a dit textuellement: »La Grèce a reçu une bonne leçon en 1922 lorsque les Grecs ont été expulsés d'Asie Mineure et en 1974 lorsque la moitié de Chypre a été conquise. La Turquie est prête à lui asséner encore une bonne leçon du même genre». Voilà donc une menace de guerre proférée à l'encontre d'un pays membre de l'Union européenne, et nous n'entendons de la part de la présidence aucune protestation, aucune prise de position sérieuse. Nous n'entendons de vous que des propos diplomatiques en l'air qui préparent seulement le terrain à la convocation du Conseil d'association Union européenne-Turquie. Personne ne souhaite l'isolement de la Turquie. Personne ne souhaite qu'un mur se dresse entre la Turquie et l'Europe. Mais il faut que la Turquie respecte les Etats membres, qu'elle respecte le régime démocratique de l'Union européenne comme tout autre pays , et nous demandons à l'Union européenne et à la présidence d'avoir le cran, le courage de remplir leurs obligations et de soutenir les pays membres qui sont en butte à de tels cris de guerre. J'attends une réponse de vous sur ce point, Monsieur le Président en exercice.

Swoboda
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, on a souvent reproché ces dernières semaines aux Néerlandais que les exigences envers la présidence étaient trop basses. On peut cependant tout aussi bien dire qu'elles sont de très, très bonne qualité. M. van den Broek a fait remarquer que l'approfondissement et l'élargissement doivent être poursuivis simultanément au prix de mûres réflexions et de beaucoup d'efforts.
Je vous demande, Monsieur le Président du Conseil, si vous êtes bien conscient des conditions de l'élargissement. On vous en a déjà parlé. Je pense aux conditions institutionnelles. Je voudrais vous faire part de mon soutien, car je suis originaire d'un petit pays, dans votre entreprise visant à ce qu'à l'avenir, même au sein d'une Union élargie, les petits pays gardent une large représentation. Je pense aux aides régionales. Quelles idées les Pays-Bas apporteront-ils à la discussion, et feront-ils en sorte que ces aides régionales soient encore possibles dans une Union élargie? Je pense aux aides aux agriculteurs. Êtes-vous prêt à appuyer une nouvelle politique de subvention directe de l'économie agricole dans la direction d'une aide à l'espace cultivable, qui accorde un intérêt particulier aux aspects sociaux?
La politique environnementale et la modernisation des centrales nucléaires en Europe de l'Est sont des points rarement soulevés pour lesquels j'attends un grand soutien des Pays-Bas. Je vous assure de mon soutien dans vos efforts en vue d'arriver ici à une solution, mais je crois qu'il faut beaucoup de conditions préalables.
J'aborde aussi brièvement un point très important en rapport avec le désarmement et la guerre. Nous voulons, et j'espère que nous y arriverons avec l'aide de la présidence néerlandaise, l'interdiction totale des mines antipersonnel et de leur fabrication, de leur vente et de leur diffusion, ainsi que la destruction des mines existantes, pour autant qu'on les trouve. Enfin, je vous demande de faire en sorte que l'Union européenne mène une lutte victorieuse contre les mines antipersonnel, une activité importante entreprise dans le cadre de l'ONU, et pour laquelle c'est surtout l'Europe qui doit se mobiliser. J'espère que vous y arriverez encore lors de votre présidence.

Peijs
Monsieur le Président, dans le courant des mois à venir, l&#x02BC;Europe sera soumise à rude épreuve. L&#x02BC;Union sera-t-elle en mesure de se réformer au point que l&#x02BC;on puisse envisager avec sérénité le XXIe siècle ? Un siècle nouveau synonyme de nombreuses extensions et de tous les problèmes d&#x02BC;intégration qui vont de pair. Certaines des réformes nécessaires pour adapter la structure gouvernementale et démocratique à la nouvelle situation, peuvent s&#x02BC;avérer particulièrement pénibles pour les États membres pris individuellement.
Les Pays-Bas sont confrontés à la tâche ô combien délicate de créer un consensus sur ce choix particulièrement difficile. Et les Pays-Bas s&#x02BC;y connaissent en fait de consensus. D&#x02BC;aucuns estiment en effet que c&#x02BC;est précisément là que réside le secret de la réussite de l&#x02BC;économie de polders. L&#x02BC;habitude, précisément, qu&#x02BC;ont les Pays-Bas de chercher à en arriver à un compromis et à un consensus, explique que la présidence néerlandaise peut être une présidence qui entrera dans les annales de l&#x02BC;Histoire. Cela posé, il est inexact, et je pense que mon collègue Salafranca l&#x02BC;a exprimé avec une rare courtoisie, ce dont je le remercie, cela posé, dis-je, il est inexact, contrairement aux assertions tenues dans le courant de la première semaine de présidence par un ministre des Finances qui n&#x02BC;y va pas par quatre chemins pour dire ce qu&#x02BC;il pense au lieu de faire montre de diplomatie, qu&#x02BC;il faille craindre que le consensus et la confiance ne soient toujours pas pour demain. Un enfant pourrait compter les pays taxés d&#x02BC;hystériques par le ministre Zalm. Un pays tel que l&#x02BC;Espagne, qui vient, par exemple, de geler les salaires de ses fonctionnaires pour pouvoir satisfaire aux critères posés par l&#x02BC;UME, ne peut que très difficilement défendre chez lui une telle mesure si dans un même temps le président de l&#x02BC;UE déclare à la presse que ce gouvernement est hystérique. C&#x02BC;est pourquoi je me vois, au nom de mon groupe, contraint de prier le président néerlandais d&#x02BC;expliquer ce comportement.
La monnaie elle aussi, Monsieur le Président, requerra une attention soutenue de la part du président néerlandais. La réglementation relative au statut légal de l&#x02BC;euro, la dernière main au pacte de stabilité, une résolution sur un nouveau Système monétaire européen, sont autant de points qui requièrent confiance et unanimité. Alors que la monnaie recueille une large adhésion au sein de l&#x02BC;Union, il reste une série de points noirs. Peut-être se trouve-t-il que la présidence néerlandaise est on ne peut plus qualifiée pour s&#x02BC;attaquer à ces problèmes. Je fais allusion à la politique de l&#x02BC;emploi et au chômage au sein de l&#x02BC;Union. Les Pays-Bas peuvent mettre en exergue les modifications structurelles nécessaires de la politique menée relativement à la rigidité des systèmes salariaux, en fait d&#x02BC;adaptation de la sécurité sociale et de plus grande mobilité du travail. Un point qui suscite des critiques dans le programme néerlandais de la présidence, est l&#x02BC;absence d&#x02BC;un Conseil du tourisme. On en vient tout doucement à postuler que le tourisme est la principale source de travail dans l&#x02BC;Union européenne toute entière. A partir du moment ou tant l&#x02BC;Union que le gouvernement néerlandais n&#x02BC;ont que le mot «travail» à la bouche, il est d&#x02BC;autant plus incompréhensible que le président néerlandais nie l&#x02BC;existence du tourisme. Pour le surplus, je souhaite de tout mon coeur au président néerlandais un Traité d&#x02BC;Amsterdam «citoyens admis» et aussi créatif que peut l&#x02BC;être cette ville.

Crowley
Madame le Président, tout comme d'autres membres, je voudrais souhaiter à la présidence néerlandaise nos meilleurs voeux de réussite en cette année si importante pour l'Union européenne. Le travail entrepris par la présidence irlandaise a créé un précédent que nous devrons suivre à l'avenir. A en juger par les propos échangés au Parlement ce matin en réponse à l'ex-président en exercice, Monsieur le Premier ministre John Bruton, l'accent est mis sur une Europe proche du citoyen, capable de prendre en considération ses préoccupations, de réagir rapidement et d'apaiser les craintes des citoyens tout en étant capable de lui insuffler enthousiasme et passion.
Plutôt que de répéter simplement les propos tenus par d'autres orateurs, je voudrais évoquer, à l'attention de la présidence néerlandaise, deux aspects sur lesquels j'aimerais voir une certaine action entreprise. L'un d'entre eux a déjà été mentionné dans le document de la présidence distribué aux députés: il s'agit de la lutte contre le crime international et le trafic des drogues. C'est l'une des principales préoccupations des hommes et des femmes ordinaires, qui incarnent l'Union européenne. Un programme diffusé sur BBC World, lundi dernier, rappelait que 82 % des crimes perpétrés en Grande-Bretagne sont liés au problème de la drogue. Selon des chiffres récents fournis par les forces de police irlandaises, cette proportion serait de 76 % en Irlande. L'Unité Drogues d'Europol est basée en Hollande. J'espère que le travail de la présidence hollandaise s'inscrira dans le droit fil des efforts consentis par la présidence irlandaise pour engager une action coordonnée et concertée afin de transférer ces questions du troisième au premier pilier, et de renforcer la coordination et la coopération entre États membres pour faire face à ce commerce diabolique, vil et illégal.
Dans cette perspective, ma deuxième remarque, qui sera aussi la dernière, est que si nous voulons que l'Union européenne ait un sens, si nous voulons que le nouveau traité sur l'Union européenne signifie quelque chose, il doit protéger les membres les plus vulnérables de la société, c'est-à-dire nos enfants. Il suffit de songer au procès en cours en Belgique, aux problèmes auxquels sont quotidiennement confrontés les enfants victimes non seulement d'abus sexuels et émotionnels, mais également de la pauvreté, du manque d'opportunités et de protection. La volonté d'introduire un article spécifique dans le nouveau traité à ce sujet est bel et bien là, et nous espérons que le gouvernement hollandais le fera dans le cadre de sa présidence afin de veiller à ce que les droits et libertés des enfants soient pleinement et individuellement préservés. Si nous ne parvenons pas à protéger l'avenir que représentent nos enfants, quel sens y-a-t-il à protéger notre présent?

Theonas
Madame le Président, il incombe à la présidence néerlandaise de reprendre la tâche, amorcée aux précédents Conseils européens puis poursuivie à celui de Dublin, de mener à bien la Conférence intergouvernementale, de préparer la troisième phase de l'UEM et l'élargissement de l'Union européenne aux PECO. Ce qui est sûr, c'est qu'en oeuvrant dans ce sens, la présidence néerlandaise apportera sa petite pierre à l'édification de l'Europe de la misère et du chômage. Les peuples de l'Europe ne peuvent attendre une amélioration de leurs niveau et conditions de vie de l'oeuvre qui va être accomplie lors du prochain semestre.
En ce qui concerne la situation en Serbie, je note la prudence dont a fait preuve le président en exercice du Conseil en abordant cette question dans sa déclaration. Madame le Président, le peuple serbe, malgré les énormes difficultés auxquelles il est confronté, tant au plan économique en raison de l'embargo que par suite des problèmes engendrés par l'état de guerre dans les Balkans, est à même de garantir et d'élargir ses procédures et droits démocratiques s'il est affranchi des pressions extérieures et des calculs internationaux.
La décision du gouvernement serbe d'annuler les élections municipales et la réaction qu'elle a entraînée imposent de rechercher une solution dans le cadre de la légalité constitutionnelle du pays et des choix concrets des forces politiques qui permettront de mettre en lumière les vrais problèmes du peuple serbe, de débloquer une situation actuelle qui crée un terrain favorable à tous ceux qui en veulent aux droits du peuple serbe et de la Serbie et de renforcer la lutte en faveur de la paix, de la démocratie et de la prospérité dans la région. A cet égard, nous ne comprenons pas qu'on veuille imposer des mesures et des conditions nouvelles à la Serbie, soit disant pour que soient reconnus les droits démocratiques de l'opposition. On ne peut que s'interroger sur la hâte mise à imposer des mesures supplémentaires qui, tout compte fait, ne feront que compliquer la vie du peuple serbe lui-même. Au moment où celui-ci, après l'accord de Dayton, pouvait à bon droit escompter la levée des sanctions qu'on lui avait infligées, il lui faut constater que non seulement les engagements ne sont pas tenus mais qu'on ne perd aucune occasion de maintenir et de renforcer les mesures prises à son encontre, et ce au moment même où toutes les nouvelles publiées dans la presse indiquent que le gouvernement serbe est disposé à reconnaître les droits de l'opposition et à accepter les résultats des dernières élections municipales.
Il apparaît déjà que les résultats du scrutin intervenu dans les villes les plus importantes, comme Belgrade et Nis, ont été acceptés. Je pense que l'obstination du Parlement européen à imposer de nouvelles mesures, à aller dans cette direction, ne peut se résumer que d'un mot - celui d'hypocrisie. Ou sinon les mots n'ont plus de sens.

Willockx
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, 1997 est, cela a été dit et redit, et à juste titre, une année importante entre toutes pour l&#x02BC;Europe. C&#x02BC;est également l&#x02BC;année au cours de laquelle l&#x02BC;Europe sera dirigée par de petits pays. La troïka se compose en effet de l&#x02BC;Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg. Il s&#x02BC;agit en l&#x02BC;occurrence de petits pays combatifs, désireux de perpétuer la tradition de bonne présidence des petits pays. Il ne fait pas l&#x02BC;ombre d&#x02BC;un doute que l&#x02BC;Irlande a fait du bon travail. Les Pays-Bas se trouvent à présent confrontés à une mission très particulière, voire historique, celle de ficeler la finale de la Conférence intergouvernementale ou de préparer la finale. Nous adoptons, en résumé, vis-à-vis de la présidence néerlandaise, une attitude de confiance vigilante. Confiance en son approche traditionnelle, efficace et pragmatique. Mais nous sommes vigilants, car il ressort de coupures de presse et d&#x02BC;interviews accordées par d&#x02BC;importants pions de la coalition violette aux Pays-Bas, tels que Monsieur Bolkestein, des informations sur l&#x02BC;Europe qui inspirent exactement le contraire de ce que nous cherchons à faire de l&#x02BC;Europe. Aussi je compte sur vous, Monsieur van Mierlo, Monsieur le Président, Monsieur Patijn, pour que vous ne vous laissiez pas guider par l&#x02BC;inspiration de Monsieur Bolkestein durant la présidence de la Conférence intergouvernementale, mais pour que vous vous inspiriez plutôt du mémorandum sur le Benelux.
Monsieur van Mierlo, je me réjouis de ce vous ayez plaidé en faveur d&#x02BC;une dose plus importante de majorité qualifiée. Il s&#x02BC;agit là d&#x02BC;une condition sine qua non s&#x02BC;il l&#x02BC;on veut que l&#x02BC;Europe soit opérationnelle. Il n&#x02BC;empêche que je suis déçu du fait que l&#x02BC;unanimité en matière de politique fiscale ait, dès la première conférence de presse de la présidence néerlandaise, été soulignée et confirmée. Alors que cette même présidence néerlandaise attache tant d&#x02BC;importance au lien entre fiscalité et emploi, alors que cette même présidence néerlandaise attache tant d&#x02BC;importance à la taxe sur les émissions de CO2 , alors que c&#x02BC;est nous précisément qui avons constaté que le chemin de croix, le calvaire, de la taxe sur les émissions de CO2 résulte précisément de l&#x02BC;action paralysante de cette unanimité.
Permettez-moi en troisième lieu de m&#x02BC;adresser tout spécialement à Monsieur Patijn en tant que président du Conseil du budget.
Monsieur Patijn, vous avez été témoin du malaise profond qui règne entre le Parlement et le Conseil. Puis-je faire appel à vous pour que vous tentiez de manière informelle et à brève échéance de dissiper ce malaise ? Je pense que si nous avons des obligations, que si nous portons une part de la responsabilité de ce malaise, la responsabilité en incombe principalement dans le camp du Conseil, qui n&#x02BC;a, ces dernières années, pas fonctionné convenablement.

García-Margallo y Marfil
Madame le Président, monsieur le président en exercice du Conseil, le 31 décembre, dans un groupe de députés de ce Parlement, nous avons porté un toast au succès de la présidence hollandaise, animés comme nous l'étions par le succès de votre précédente présidence qui s'est terminée par la signature et la ratification du traité de Maastricht.
Le 6 janvier - jour des rois Mages, pour tout vous dire -, votre ministre des Finances et président en exercice du Conseil ECOFIN, a entamé son mandat par des déclarations où il se montrait partisan d'une union économique et monétaire très réduite pour, textuellement, assurer la crédibilité de l'euro.
Et si par elles-mêmes, ces déclarations n'étaient pas suffisamment malheureuses, le ministre des Finances s'est permis d'ajouter que les pays du sud qui avaient l'intention de s'incorporer à la troisième phase de l'union dès la première vague péchaient par hystérie. Et, en deuxième lieu, exerçant la fonction de sélectionneur européen, il limitait la troisième phase à l'Allemagne, le Benelux, la France et peut-être, a-t-il dit, avec de la chance, l'Irlande et l'Autriche.
Monsieur le président en exercice du Conseil, dans votre discours, vous vous êtes demandé, en citant Havel, si l'on pouvait exiger d'avoir de la passion pour l'Europe - bien entendu, ce Parlement la possède -, mais ce n'est pas par de semblables discours que l'on transmet une passion pour l'Europe ni que l'on accroît la passion de l'Europe chez les peuples qui l'intègrent.
Les déclarations du ministre des Finances, tièdement rectifiées par vous-même le jour suivant, sont peu délicates, maladroites et contraires au traité sur l'Union européenne et, pire encore, elles reflètent un esprit peu compatible avec les déclarations de ce Parlement qui, s'il a toujours dit qu'il voulait un euro stable, solide, fort et crédible, a souhaitait que plus il y aurait de pays capables de s'intégrer à la monnaie unique et mieux cela vaudrait pour l'Europe parce que des fractures inutiles seraient ainsi évitées entre le nord et le sud, entre pauvres et riches, entre l'Europe des toits grisâtres et l'Europe de la Méditerranée.
Une oeuvre classique que vous connaissez probablement, »Don Juan Tenorio», dit qu'un trait de contrition donne à l'âme le salut. Le président en exercice du Conseil a l'occasion au Parlement de solenniser l'évidence en affirmant que la seule loi en matière d'accès à la monnaie unique est le traité de Maastricht - quoique en pense votre ministre des Finances -, en faisant une déclaration un peu plus ambitieuse pour dire que le gouvernement hollandais souhaite que le plus grand nombre de pays d'Europe puissent s'intégrer à cette monnaie ou finalement dans un comble de l'extase et de passion pour l'Europe, il pourrait faire la déclaration souhaitée: une interprétation du traité qui permette au plus grand nombre de pays de participer à la monnaie unique. Dans un élan de générosité, il pourrait applaudir l'application de gouvernements tels que le mien qui font des efforts surhumains pour être dans la première file, remplis d'enthousiasme pour la nouvelle construction européenne qu'est la troisième phase de l'union monétaire. S'il en est ainsi, monsieur le président en exercice sauvera son âme. Dans le cas contraire, je suis certain qu'il la condamnera.

Wiersma
Madame le Président, en ce qui me concerne, chapeau pour l&#x02BC;exposé détaillé du ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas sur la présidence de ce pays. Je me cantonnerai pour ma part à un seul problème, à savoir la question de la Serbie ou, mieux encore, de la République fédérale de Yougoslavie.
La présidence néerlandaise peut, en ce qui concerne ce Parlement, s&#x02BC;atteler directement à la tâche qui consiste à aborder la question de politique étrangère urgente à laquelle nous entendons accorder une attention toute particulière dans le cadre du présent débat. Des semaines durant, nous avons été pris par le déroulement des événements en République fédérale de Yougoslavie. Des semaines de protestation impressionnante et pacifique contre la falsification des résultats des élections locales. Pour les Serbes, c&#x02BC;était et c&#x02BC;est toujours la goutte qui fait déborder le vase.
Cela fait belle lurette que le gouvernement de Milosevic est pris à partie par la communauté internationale du chef de non-respect des accords de Dayton. Cela ne va plus. Une fraude électorale est une fraude électorale, la mission de l&#x02BC;OSCE l&#x02BC;a sans conteste établi.
Le gouvernement serbe doit obtempérer sur toute la ligne aux recommandations formulées par la mission González. Là aussi, il faut que ce soit bien clair. L&#x02BC;Union ne peut pas traiter avec un gouvernement qui viole de la sorte les règles élémentaires de la démocratie. En se comportant de la sorte, le gouvernement serbe se ferme la porte de l&#x02BC;Europe. Les relations doivent être gelées tant que le président Milosevic n&#x02BC;aura pas cédé sur toute la ligne. Le commissaire Van den Broek, ainsi que nous avons pu le constater tout à l&#x02BC;heure, voit heureusement les choses du même il.
L&#x02BC;Union et les États membres doivent faire en sorte que le FMI ne fasse aucune concession à l&#x02BC;actuel gouvernement serbe. Il ne s&#x02BC;agit pas simplement de rectifier les résultats des dernières élections. Cette question illustre de manière exemplaire l&#x02BC;inquiétude que nous éprouvons à l&#x02BC;endroit de la démocratie serbe. Il faut remédier à cette situation. L&#x02BC;Union doit clairement le faire sentir, tout en étant prête à y aller de sa contribution dès que la démocratie se sera affermie. Tout le monde a sa part de responsabilités. Milosevic est en train de chanceler. Il est vrai que ses concessions n&#x02BC;ont pas fait grande impression sur les manifestants. Le président de ce pays a manifestement encore besoin d&#x02BC;un coup de pouce. La présidence peut y contribuer en confiant à la troïka une mission spéciale qui consiste à exercer sur place les pressions nécessaires.
J&#x02BC;ai été quelque peu déçu par la réaction du ministre Van Mierlo, qui dit abonder dans le sens de la présente résolution mais n&#x02BC;être pour l&#x02BC;heure pas encore certain de la nécessité de poser un tel acte en accompagnant sur place la troïka. J&#x02BC;estime que l&#x02BC;Union européenne a intérêt à ne pas attendre trop longtemps pour ne pas courir le risque de voir les Américains en prendre l&#x02BC;initiative. Il n&#x02BC;est jamais possible de déterminer de manière précise le moment idéal pour entreprendre pareille mission, ni ses chances de réussite. Je pense que les habitants de Belgrade ont droit à une présence tangible de l&#x02BC;Union européenne. La présence de l&#x02BC;Union européenne, je le répète, doit se sentir davantage à Belgrade. C&#x02BC;est important maintenant pour l&#x02BC;opposition, mais cela constituerait un investissement au niveau des futures relations avec un pays dont on peut espérer qu&#x02BC;il deviendra plus démocratique.

Valverde López
Madame le Président, d'autres collègues ont critiqué le faux pas politique du ministre des Finances hollandais. Je pense que ce sujet ne doit pas jeter le trouble sur la réalité du programme de la présidence hollandaise et je tiens à féliciter le président en exercice du Conseil d'être le premier des présidents qui donne une interprétation, conforme à l'esprit et à la lettre des traités, de l'essence de ce que représente la présidence rotative du Conseil, loin de tout volontarisme et démagogie rigide vers des objectifs de politique intérieure.
J'estime également que, dans ce Parlement, nous ne devrions pas trop nationaliser ces débats semestriels de la présidence du Conseil. Ceci dit, Madame le Président et monsieur le président en exercice du Conseil et suivant les orientations de votre propre programme, je tiens à entrer dans quelques-uns des sujets de cette réalité européenne à laquelle vous avez fait allusion pour rappeler quelques éléments que le Parlement considère comme essentiels. Je pense qu'il est très important que votre présidence se consacre à nettoyer les tiroirs du Conseil, institution où stagnent le plus grand nombre de directives et de règlements en retard. Ni la Commission ni le Parlement ne sont coupables des retards que connaît le processus législatif: c'est le Conseil qui est fautif. Il y a là une tâche en suspens et nous attendons beaucoup de votre diligence.
Par ailleurs, vous rendriez un grand service si vous faisiez prospérer au sein du Conseil l'esprit des traités et non les modes de dénaturation que la pratique a imposés. Je veux parler du fait que le Conseil, trop fréquemment, recherche un accord, même dans les cas où le traité permet le vote à la majorité qualifiée. Ceci va également à l'encontre des traités et retarde inutilement de nombreuses décisions.
Dans ce même esprit, monsieur le président, il conviendrait d'éliminer les velléités de nationalisation de certaines politiques qu'ont l'intention de mettre en oeuvre quelques gouvernements. Je veux parler en fait de la politique de l'environnement et, dans ce secteur, nous devons rappeler qu'une des propositions que vous mentionnez dans votre programme, la mise en marche de manière définitive de l'accord sur le taux CO² /énergie, nous l'attendons depuis 1992, date à laquelle avait eu lieu le sommet de la Terre et où nous avions pris l'engagement formel de caractère international que cette mesure législative entrerait bientôt en vigueur en Union européenne.
Et parlant d'autres domaines, tels que les politiques intérieures, je pense que l'approbation définitive du traité sur la Convention de frontière européenne commune est urgente, de même que les mesures contre le terrorisme et, bien entendu comme l'ont mentionnée d'autres collègues la lutte contre la drogue.
Monsieur le président, je ne pense pas qu'il faille, dans le prochain traité, changer la nature de la double compétence séparée des parlements nationaux et du Parlement européen. Toute modification ou mélange de ces compétences aurait une incidence très négative sur nos futurs travaux.

Collins, Kenneth
Madame le Président, je voudrais dire avant toute chose qu'en matière d'environnement, du moins, je me félicite des objectifs que s'est fixés la présidence hollandaise. Je trouve malgré tout que son programme est un curieux mélange d'ambitions louables et de manque de réalisme: manque de réalisme car il me semble que certaines questions à l'ordre du jour et autres mécanismes communautaires ne se reflètent pas dans le programme qu'elle a publié. Il convient donc de développer cet aspect de réalisme.
Il est louable que la présidence veuille s'assurer de l'intégration des politiques relatives à l'environnement et à la santé aux autres politiques, notamment celles relatives à l'emploi. Ceci est à mon sens tout à fait positif et je suis ravi de constater qu'elles sont prises au sérieux. Mais j'ai toutefois un ou deux commentaires spécifiques à émettre à ce sujet.
J'espère que la présidence néerlandaise accomplira quelque progrès pendant son mandat en ce qui concerne le cinquième programme d'action environnemental, en veillant tout d'abord à ce que l'accord du Conseil de décembre soit transmis au Parlement pour que ce dernier puisse procéder à la deuxième lecture. J'espère qu'elle oeuvrera en vue d'atteindre un accord sur l'eau potable et de baignade. Cet aspect a d'ores et déjà été soumis en première lecture et je ne vois pas pourquoi on n'accomplirait pas de progrès en la matière. J'espère très sincèrement qu'elle y parviendra.
Troisièmement, je rejoins la présidence sur le fait que la mise en oeuvre et l'application de la politique de l'environnement sont des questions d'une importance primordiale; je voudrais cependant lui demander de ne rien décider au premier Conseil «Environnement» mais d'attendre le deuxième Conseil pour pouvoir tirer parti des consultations et autres discussions avec le Parlement sur cette question très importante.
Quatrièmement, j'espère qu'elle s'attaquera au programme sur le carburant automobile, une fois encore, pas au premier Conseil «Environnement» mais au deuxième, car je pense que notre contribution peut être de quelque utilité en la matière.
Enfin, j'espère qu'elle admettra que nous n'avons pas encore de programme cadre sur l'eau et qu'elle encouragera par conséquent la Commission à atteindre un accord en la matière pour que nous puissions commencer à travailler de concert. Je lui souhaite mes meilleurs voeux de réussite pour ces six mois malgré la politique d'obstruction adoptée par certains États membres au Conseil.

Oostlander
Monsieur le Président, en réaction à l&#x02BC;exposé détaillé de Monsieur Van Mierlo, je souhaiterais ajouter quelques mots susceptibles d&#x02BC;apporter le zeste de passion auquel il aspire tant. Je sais qu&#x02BC;il y est réceptif. J&#x02BC;aimerais lui rappeler que l&#x02BC;intégration européenne a relevé de la gageure pour les générations antérieures, qui ont ainsi tenté de réaliser un rêve. L&#x02BC;enjeu était non plus tant des épées dirigées l&#x02BC;une contre l&#x02BC;autre, que de savoir comment se servir efficacement de charrues. Elles y sont en fait parvenues. On peut donc en quelque sorte affirmer que nous vivons à l&#x02BC;heure actuelle une parcelle d&#x02BC;utopie devenue réalité. Confiez tout cela aux mains du pragmatisme bureaucratique, et il ne vous restera à la longue plus qu&#x02BC;une construction, et nous revoilà au début de votre discours.
Mais j&#x02BC;estime qu&#x02BC;il est très important de donner en tant que président de l&#x02BC;Union le coup de pouce nécessaire au dynamisme du gouvernement néerlandais. Je présume que la question se trouve chez vous aussi en de bonnes mains.
Permettez-moi à présent d&#x02BC;aborder le troisième pilier de la construction européenne. L&#x02BC;attitude qui consiste à se cramponner coûte que coûte à sa souveraineté nationale est en contradiction flagrante avec la sécurité du citoyen. Je crois que l&#x02BC;on comprend de mieux en mieux cette réalité. C&#x02BC;est la raison pour laquelle il est de la plus haute importance que l&#x02BC;on se décide à présent en toute souveraineté à lutter contre la criminalité à l&#x02BC;échelle européenne. Il est particulièrement dangereux dans ce domaine très classique de l&#x02BC;État de droit de continuer à faire preuve de témérité sans octroyer à la Cour européenne les compétences requises et en l&#x02BC;absence de contrôle parlementaire au niveau européen.
Pour rappel: au pays, vous connaissez la commission d&#x02BC;enquête Van Traa sur le comportement de la police et de la justice. Il va nous falloir prendre conscience de la témérité de l&#x02BC;attitude qui consiste à continuer à agir dans ce secteur en l&#x02BC;absence d&#x02BC;une telle possibilité à l&#x02BC;échelon européen. Il n&#x02BC;entre et n&#x02BC;est jamais entré dans nos intentions de supprimer les compétences des parlements nationaux, mais simplement de procurer à ces compétences, qui ont été abandonnées au Conseil, à une mauvaise adresse à Bruxelles, un cadre communautaire sain.
J&#x02BC;estime que vous devriez être un tantinet plus ambitieux. En ce qui concerne la politique en matière de droit d&#x02BC;asile, vous avez fait une allusion humoristique à la politique des Pays-Bas en la matière. Vous plaidez en fait en faveur d&#x02BC;un système qui consiste à confier à la Commission, si je ne m&#x02BC;abuse, le soin de confectionner un passeport infalsifiable. C&#x02BC;est en tout cas ce qu&#x02BC;il me semble. Ne s&#x02BC;agit-il pas là d&#x02BC;une défense par trop unilatérale des intérêts du gouvernement néerlandais ? Lorsque l&#x02BC;on se remémore l&#x02BC;histoire, je trouve que cela prête à sourire.

Reding
Monsieur le Président, la présidence néerlandaise ne sera pas facile. Le risque qu'aucune décision d'importance ne puisse être prise avant les élections britanniques est grand et il ne restera alors que quelques semaines utiles avant le sommet d'Amsterdam. Ficeler en ces quelques semaines ce que d'autres n'ont pas réussi à mettre sur pied en plusieurs mois relève de la gageure, dans un domaine où les citoyens attendent beaucoup de l'Union.
Ceux-ci veulent que leur sécurité personnelle soit garantie, qu'une lutte efficace soit menée contre la criminalité internationale, que les crimes commis contre les enfants, le trafic de drogue, la fraude et la corruption, soient combattus efficacement. Or, que constatons-nous? Dans tous ces domaines, le système intergouvernemental a fait preuve de son inefficacité. Qu'il s'agisse de coopération judiciaire ou policière, le schéma est toujours le même: la grande criminalité a mis en place son espace européen alors que ceux qui devraient combattre cette grande criminalité se retranchent derrière la façade de leurs soi-disant intérêts souverains et font, de ce fait, peu sinon rien. Continuer dans cette voie, Monsieur le Président, c'est aller indubitablement à l'échec. Nous avons, par contre, besoin, pour résoudre les problèmes, de structures communautaires, non seulement en matière de visas, d'asile et d'immigration, mais également et avant tout en matière de prévention des crimes et en matière d'action policière et judiciaire.
Deux conclusions s'imposent donc. Premièrement, que ceux qui se cramponnent à leur souveraineté sachent que s'ils ne mettent pas en commun une partie de cette souveraineté, ils risquent d'en perdre l'intégralité. Et, deuxièmement, que la présidence néerlandaise, si elle n'arrive pas à ficeler en temps voulu un paquet efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée, s'abstienne de conclure et passe le dossier à la présidence suivante. Mieux vaut en effet attendre un peu plus et disposer de bons textes, plutôt que se hâter et subir pendant des années les conséquences d'un système qui ne fonctionne pas.

Van Mierlo
Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement les honorables députés de leur contribution, de leurs propos élogieux mais aussi des critiques qu&#x02BC;ils ont formulées. Nous sommes en effet en début de présidence, et en ma qualité de président, j&#x02BC;ai bien entendu ma propre opinion sur toute une série de sujets concernant l&#x02BC;Europe. Toutefois, force m&#x02BC;est, en tant que président, de prêter avant tout l&#x02BC;oreille à chaque son de cloche, car chacun jouera un rôle lorsqu&#x02BC;il s&#x02BC;agira de les conjuguer en vue d&#x02BC;en arriver à un consensus. C&#x02BC;est pourquoi je vous suis reconnaissant de presque toutes les critiques qui ont été émises, si l&#x02BC;on excepte les critiques présentant une forte incidence nationale. Une députée s&#x02BC;est longuement exprimée à cet égard. Elle a en outre ajouté se sentir néerlandaise de la tête aux pieds. Eh bien, elle ne s&#x02BC;en est pas cachée un seul instant. Mais je lui suis à elle aussi gré des critiques qu&#x02BC;elle a émises et dont je puis tenir compte. Cela vaut en fait pour tous les députés. Peut-être pourrais-je abréger quelque peu, parce que bon nombre de remarques qui ont été formulées ont trait au domaine de compétence de ministres techniciens. Vous aurez amplement l&#x02BC;occasion de les voir ici. Vos remarques, qui ont toutes été consignées par écrit et qui ont essentiellement trait à cette matière - telle, par exemple, la quasi-totalité des remarques formulées par Monsieur Collins -, seront transmises à nos ministres techniciens en leur qualité de présidents du Conseil. Ils pourront dialoguer plus concrètement avec vous à ce sujet.
D&#x02BC;aucuns ont affirmé - Monsieur Oostlander est peut-être celui des intervenants qui l&#x02BC;a exprimé le plus nettement - que nous sommes dans une année cruciale. L&#x02BC;Europe a entamé sa construction avec passion, mais cela n&#x02BC;a rien d&#x02BC;antinomique. Ce que j&#x02BC;ai dit, c&#x02BC;est que nous ne devons pas essayer d&#x02BC;enthousiasmer d&#x02BC;entrée en matière tous les citoyens pour cette construction. Mais nous qui sommes en train de réaliser ce projet, nous nous devons d&#x02BC;éprouver de l&#x02BC;enthousiasme, sans quoi rien ne pourrait se faire. J&#x02BC;ai besoin d&#x02BC;un enthousiasme clairement fonctionnel, et je cherche à le susciter chez autrui pour pouvoir mener à bien ce projet.
Il est, je le répète, impossible de traiter en détail tous les sujets. Mais je souhaiterais aborder quelques domaines dont presque personne n&#x02BC;a parlé. L&#x02BC;emploi est devenu un thème dont on a, au fil de la discussion, discouru de diverses manières. Un tel avait fondé de grands espoirs, tel autre se dit déçu. Un troisième intervenant craint que l&#x02BC;environnement n&#x02BC;en pâtisse. La problématique de l&#x02BC;emploi est apparue, dès Essen, comme une tâche qui ne cesse de se préciser pour la présidence et pour l&#x02BC;Union. La controverse portait principalement sur la question de savoir qu&#x02BC;en faire dans le cadre du Traité. Telles que les choses se présentent pour l&#x02BC;instant, lorsque je fais un tour d&#x02BC;horizon, il demeure toute une série de pays qui ne cachent pas leur scepticisme quant à la question de savoir si l&#x02BC;Union est réellement capable d&#x02BC;améliorer la situation de l&#x02BC;emploi, mais il ne s&#x02BC;agit pas d&#x02BC;un scepticisme quant aux objectifs poursuivis ou aux responsables, il s&#x02BC;agit d&#x02BC;un scepticisme quant à la question de savoir si l&#x02BC;Union a également la capacité de se doter des moyens de mettre en oeuvre de tels objectifs. C&#x02BC;est de cela qu&#x02BC;il s&#x02BC;agit. Mais même de ceux qui affichaient un plus grand scepticisme, une attitude plus compréhensive s&#x02BC;est petit à petit dégagée. Aussi semble-t-il nettement se préciser qu&#x02BC;un paragraphe clair et précis à ce sujet soit appelé à être incorporé dans le Traité.
J&#x02BC;en viens à aborder la question de l&#x02BC;UME, que d&#x02BC;aucuns ont traité comme si l&#x02BC;UME s&#x02BC;opposait à l&#x02BC;objectif de l&#x02BC;emploi. Permettez-moi de vous dire qu&#x02BC;il s&#x02BC;agit là selon moi d&#x02BC;une interprétation erronée. Tout pays mettant un peu d&#x02BC;ordre dans son économie fait le constat que cela peut avoir des effets négatifs éphémères sur l&#x02BC;emploi. Mais il s&#x02BC;ensuit une situation susceptible de générer après coup bien plus d&#x02BC;emplois. Nous en avons nous-mêmes fait l&#x02BC;expérience aux Pays-Bas, et nous en récoltons à l&#x02BC;heure actuelle les fruits. Il en va en fait de même en ce qui concerne l&#x02BC;UME. L&#x02BC;UME n&#x02BC;est pas l&#x02BC;ennemie de l&#x02BC;emploi. Elle peut, de par le type de comportement qu&#x02BC;elle exige pour s&#x02BC;y prêter, avoir pendant un bref laps de temps ce genre d&#x02BC;effet. En réalité, elle aura, selon les prévisions, une incidence favorable sur la capacité de créer des emplois.
Je crois le moment indiqué de vous rappeler - de manière superflue, en fait, car je l&#x02BC;ai, tout à l&#x02BC;heure, exposé de manière on ne peut plus claire lors de ma première intervention, mais il se peut, à ce qu&#x02BC;il me semble entendre, que tout le monde ne l&#x02BC;ait pas entendu -, je crois, dis-je, le moment indiqué de vous rappeler quelle est l&#x02BC;attitude du gouvernement néerlandais vis-à-vis de la question de l&#x02BC;adhésion à l&#x02BC;UME. Mais je souhaite tout d&#x02BC;abord dire deux ou trois mots pour la défense de mon collègue des Finances. En apprenant la nouvelle via divers quotidiens étrangers, j&#x02BC;ai sursauté et me suis dit: Ciel, aurait-il tenu de tels propos, est-ce ça qu&#x02BC;il aurait voulu dire ? Je lui en ai posé la question, et il y a répondu avec une grande correction. Le mot hystérie est tombé dans le contexte d&#x02BC;une description des pays qui ne sont pas prêts dès la première année, mais un ou deux ans plus tard, mais encore avant l&#x02BC;arrivée de l&#x02BC;euro. Et il s&#x02BC;agit des pays censés d&#x02BC;entrée en matière participer à l&#x02BC;UME. A cet égard, mon collègue a déclaré en substance: Je préfère qu&#x02BC;il en soit ainsi plutôt que de les voir chercher de manière hystérique à être prêts cette année-là. En d&#x02BC;autres termes, je m&#x02BC;abstiens de porter un jugement quant au contenu de tels propos, mais je me dois de préciser qu&#x02BC;ils n&#x02BC;ont en tout état de cause pas été tenus dans l&#x02BC;intention de froisser. Les pays concernés ne doivent absolument pas s&#x02BC;offusquer des remarques émises. J&#x02BC;en viens à présent à vous exposer la position dont il retourne, et adoptée depuis deux ans déjà par le gouvernement des Pays-Bas au grand complet, par le premier ministre, y compris par le ministre des Affaires étrangères et par le ministre des Finances, à savoir la position que j&#x02BC;ai défendue et qui ne peut s&#x02BC;énoncer plus clairement: quiconque satisfait aux critères, est le bienvenu, et plus nous serons nombreux, mieux cela vaudra. Il n&#x02BC;y a pas lieu d&#x02BC;y voir la moindre arrière-pensée... Non, c&#x02BC;est ainsi que les choses se présentent. C&#x02BC;est ce que nous avons toujours proclamé. Ce qui est exact, c&#x02BC;est qu&#x02BC;il prévaut, aux Pays-Bas, une opinion selon laquelle il faut pour ce faire satisfaire rigoureusement aux critères. Qu&#x02BC;il ne faut pas commencer à tricher. Telle est cette opinion. Je m&#x02BC;adresse donc aux pays qui ont, une semaine durant, pu s&#x02BC;offrir le luxe de se sentir offusqués.
Permettez-moi à présent d&#x02BC;émettre quelques observations concernant la démocratie. Il faut entendre par démocratie toute ce que le citoyen met en liaison avec le processus de prise de décisions. Cela signifie donc et la transparence et la vérification des contrôles parlementaires. Ce thème joue dans les discussions de la CIG, un des rôles les plus importants qui soient. Je m&#x02BC;attends également à ce que de véritables résultats soient atteints sur ce point. La présidence néerlandaise elle-même s&#x02BC;inspire dans une très large mesure de l&#x02BC;idée qui veut que l&#x02BC;on réduise le déficit démocratique. Nos propositions prévoient toute une série de compétences visant à accroître les possibilités de contrôle par le Parlement. Nous ne sommes pas les seuls à concevoir les choses de la sorte. Il se trouve, et ce n&#x02BC;est un secret pour personne, que les opinions sont partagées sur le sujet. Tel pays lui donne une connotation un peu différente de tel autre pays. C&#x02BC;est ainsi, et pas autrement, et ce principe se vérifie dans une multitude de domaines de la vie de tous les jours. Notre mission consiste à en arriver à ce qu&#x02BC;un consensus intervienne sur la question. Mais ne nourrissez aucun doute quant à l&#x02BC;esprit dans lequel nous nous en acquitterons. C&#x02BC;est la chose la plus importante que je puisse vous dire pour l&#x02BC;instant.
Permettez-moi de m&#x02BC;exprimer relativement aux remarques émises à propos des droits de l&#x02BC;Homme. Je m&#x02BC;y suis arrêté un bon bout de temps. J&#x02BC;ai dit que j&#x02BC;estime que c&#x02BC;est une tâche qui incombe de plus en plus à l&#x02BC;Europe. Selon l&#x02BC;interprétation qui en a été faite, j&#x02BC;aurais déclaré que les Pays-Bas feraient mieux de laisser l&#x02BC;Europe s&#x02BC;occuper de la question des droits de l&#x02BC;Homme. Pareille interprétation appelle une précision. Il s&#x02BC;agit en l&#x02BC;occurrence de « ne pas confier à « par goût de la facilité. Je le précise parce que tous les pays sans exception éprouvent toutes les peines du monde à mener tout seuls une politique efficace en matière de droits de l&#x02BC;Homme. Aussi j&#x02BC;estime que, pour cette raison, nous nous devons de nous mettre en quête, vis-à-vis de grands pays, les emerging economies , comme la Chine et, en fait, l&#x02BC;ensemble de l&#x02BC;Asie du sud-est - l&#x02BC;Indonésie en fait tout autant partie, parce qu&#x02BC;elle est très importante -, de nouvelles voies pour en parler et pour nous assurer que nous ayons bien entre les mains une force qui nous permette de conserver quelque chose de ces valeurs, voire de les récupérer, là où nous les avons perdues. Vous ne pouvez donc interpréter ces propos qu&#x02BC;en des termes positifs.
Une série de remarques ont été formulées à propos du troisième pilier. Permettez-moi d&#x02BC;insister à nouveau sur l&#x02BC;importance que les Pays-Bas leur accordent, ceci pas uniquement pour le window-dressing, pas parce que la politique de lutte anti-drogue fait l&#x02BC;objet d&#x02BC;un débat délicat entre la France et les Pays-Bas. Et, dites-vous, sans doute ces différences demeureront-elles un bon moment, bien que force me soit de constater que l&#x02BC;on en vient graduellement à faire montre de davantage de compréhension pour une politique anti-drogue peut-être inspirée d&#x02BC;une conception nationale tout autre, typiquement néerlandaise, mais donnant de bons résultats et, si vous me permettez d&#x02BC;être tout à fait franc avec vous, donnant des résultats de loin supérieurs à ceux obtenus dans les pays limitrophes. Il s&#x02BC;agit là d&#x02BC;une tâche particulièrement ardue. Quel pays peut faire admettre par ses citoyens le principe de l&#x02BC;abandon d&#x02BC;une politique donnant tant de résultats positifs parce que telle est la volonté d&#x02BC;un autre pays ou parce qu&#x02BC;elle suscite une incompréhension par trop fréquente. Cela n&#x02BC;empêche pas que la responsabilité des Pays-Bas est grande elle aussi, dès lors que des effets négatifs de cette approche nationale qui est la nôtre se font sentir, par-delà les frontières, dans d&#x02BC;autres pays. Je puis vous assurer que je vois là un défi et que je m&#x02BC;enorgueillis de ce que ce soient précisément les Pays-Bas qui dirigent le high level group appelé à lutter de conserve, et contre la criminalité, et contre la politique anti-drogue, et que nous prendrons la direction de cette action commune au sujet de laquelle tant de choses restent encore à faire. J&#x02BC;ai la conviction que nous pouvons faire voir qu&#x02BC;il est possible d&#x02BC;atteindre dans ces domaines un degré de coopération bien plus intense, bien plus important et bien plus efficace, sans pour autant en être réduit à sacrifier l&#x02BC;essence même d&#x02BC;une politique nationale.
Je tiens ensuite à émettre une observation - Monsieur Devries en a touché un mot, mais je crois que tout le monde le ressent de la sorte - sur la question de la Yougoslavie et des criminels de guerre. Nous sommes appelés à prendre des mesures dans ce domaine. Je vous répondrai ceci. Moi-même je considère le fait que ces criminels de guerre puissent continuer à circuler librement comme un ulcère qui, si nous ne parvenons pas à l&#x02BC;éradiquer, constitue la principale entrave pour ce qui est d&#x02BC;atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés en Bosnie-Herzégovine, à savoir un État pluri-ethnique qui puisse être également pluri-ethnique, qui soit capable de fonctionner. Mais il ne s&#x02BC;agit pas uniquement de cela. Aux yeux du tribunal actuellement en place et qui, en fait, respire et symbolise la conscience universelle, mais qui ne dispose pour l&#x02BC;instant plus de criminels pour fonctionner, notre aspiration à un ordre juridique international et à la défense de valeurs, fait pour ainsi dire l&#x02BC;effet d&#x02BC;un camouflet. C&#x02BC;est la raison pour laquelle nous ne nous résignons pas. Je ne disconviens pas qu&#x02BC;il soit extrêmement difficile, avec les forces en place en Yougoslavie, d&#x02BC;en arriver à arrêter ces hommes. Je ne vais pas entrer dans les détails. Vous les connaissez en partie vous aussi. Mais le fait qu&#x02BC;aucune intervention efficace n&#x02BC;y a jusqu&#x02BC;à présent été effectuée, ne signifie absolument pas que les pays de l&#x02BC;Union européenne se résignent. Mais c&#x02BC;est s&#x02BC;engager sur un terrain dont il est malaisé de s&#x02BC;ouvrir en public, car on ne va pas manquer de songer à d&#x02BC;autres actions. La seule chose que je puisse vous demander est de me croire lorsque je vous dis que nous ne nous résignons pas du fait que nous ne pouvons nous permettre une telle intervention.
La question de la flexibilité a appelé une série de commentaires. J&#x02BC;ai dit et je répète que cela pose problème au plan intellectuel. Voilà comment je résumerais la situation: nous en avons besoin, et l&#x02BC;on se doit, avec méfiance, d&#x02BC;y être opposé, sous peine de voir menacé le processus d&#x02BC;intégration avant même que l&#x02BC;on en prenne conscience. Telle est la position au départ de laquelle nous allons tout de même tenter de donner forme à cette capacité qui est nécessaire pour, ainsi que je l&#x02BC;ai déjà dit, concilier l&#x02BC;impératif de l&#x02BC;extension et l&#x02BC;impératif de l&#x02BC;approfondissement. Des vitesses variables peuvent ici assurer la transition, dès lors qu&#x02BC;elles sont appliquées avec soin et circonspection. Ici aussi je constate l&#x02BC;existence d&#x02BC;importantes antinomies. J&#x02BC;ai néanmoins la conviction que nous pourrons incorporer des paragraphes acceptables dans le Traité sur la flexibilité, avec d&#x02BC;une manière générale une grande réticence dans la Communauté, sur la flexibilité dans le premier pilier. Dans le deuxième pilier, la situation est quelque peu différente, car nous y cherchons à nous libérer de la tyrannie du veto. C&#x02BC;est une nécessité absolue. Monsieur Bertens, mais aussi de nombreuses autres personnalités, telles que Monsieur De Vries, ont attiré l&#x02BC;attention sur ce point. Nous entendons en arriver absolument à une politique étrangère plus efficace, plus réelle. Non pas que l&#x02BC;on vote si souvent que ça, mais l&#x02BC;existence même du droit de veto projette son ombre sur la procédure de décision tout entière au sein du Conseil. Mais cela mène par trop fréquemment à un consensus ou bien à aucune décision, ou bien à une décision fondée sur le plus petit commun dénominateur.
Un seul mot sur Chypre. De nombreux députés en ont parlé. Je l&#x02BC;ai déjà dit et je le répète, si nous ne trouvons pas de solution pour Chypre, notre marge de manoeuvre s&#x02BC;en trouvera réduite, tant en ce qui concerne l&#x02BC;élargissement de l&#x02BC;OTAN qu&#x02BC;en ce qui concerne l&#x02BC;élargissement de l&#x02BC;Union européenne, ou c&#x02BC;est à tout le moins le risque que nous courrons. Il s&#x02BC;agit de faire preuve d&#x02BC;énormément de circonspection. Il ne fait pas l&#x02BC;ombre d&#x02BC;un doute que nous disposons pour l&#x02BC;heure de ce que l&#x02BC;on appelle une window of opportunity qui nous permet d&#x02BC;agir. L&#x02BC;année prochaine verra la tenue à Chypre d&#x02BC;élections, et il nous faut en fait d&#x02BC;ores et déjà jeter les bases des négociations qui devront avoir lieu six mois après la clôture de la CIG. On dénote une certaine amélioration de la situation, bien qu&#x02BC;il s&#x02BC;agisse d&#x02BC;une amélioration temporaire portant sur les fusées qui ont été commandées, et qui ne seront pas déployées sur place, pendant les seize mois à venir. Il en va de même en ce qui concerne le survol d&#x02BC;avions turcs et grecs. J&#x02BC;en ai appelé au deux parties concernées pour qu&#x02BC;elles s&#x02BC;abstiennent de tout acte susceptible d&#x02BC;exacerber la tension entre les deux communautés. Encore une réponse, destinée tout particulièrement à Monsieur Bertens, qui, bien qu'en fait elle ne s&#x02BC;inscrive pas à proprement parler dans ce contexte, présente toutefois également un élément européen, en l&#x02BC;occurrence l&#x02BC;éventuelle livraison de fusées à la Turquie. Il se trouve tout bonnement qu&#x02BC;il s&#x02BC;agit dans le cas d&#x02BC;espèce d&#x02BC;un pays faisant partie de l&#x02BC;Otan. A ce titre, la Turquie tombe dans la catégorie des pays pouvant se voir livrer des armes. La question de savoir si lesdites armes sont susceptibles d&#x02BC;être utilisées contre les Kurdes soulève un océan de critiques. Au demeurant, chaque demande officielle de livraison d&#x02BC;armes est subordonnée à l&#x02BC;appréciation de la question de savoir si son exécution pourrait avoir pour effet d&#x02BC;accroître la tension régnant dans une zone donnée. Tels sont les critères appliqués en temps normal et appliqués également dans le contexte qui nous intéresse, mais il n&#x02BC;a pour l&#x02BC;heure pas été introduit la moindre demande de livraison d&#x02BC;armes, en d&#x02BC;autres termes anticiper ce type de décision a en soi une fois de plus pour effet d&#x02BC;accroître la tension ambiante. Ce n&#x02BC;est pas nécessaire, et je m&#x02BC;en abstiens donc.
Juste un mot encore sur le Moyen-Orient. La remarque a été émise que nous y avons d&#x02BC;autres intérêts que les Américains. Peut-être est-ce vrai au niveau de certains détails. D&#x02BC;une manière générale, le Moyen-Orient ne constitue pas uniquement une menace pour la paix dans cette région du globe, mais si la paix n&#x02BC;y est pas signée, cela constituera une menace pour le monde entier. Je pense qu&#x02BC;en ce qui concerne les intérêts fondamentaux, ceux des Américains se confondent avec ceux des Européens.
J&#x02BC;en resterai là, non point dans la conviction d&#x02BC;avoir répondu de manière satisfaisante à tout un chacun, mais dans la conviction que je serai encore maintes fois présent devant la présente assemblée, et que l&#x02BC;occasion me sera alors donnée d&#x02BC;approfondir toutes les remarques qui ont été formulées.

Pack
Monsieur le Président du Conseil, je déplore que vous n'ayez répondu en fait qu'à nos collègues néerlandais, bien que nous constituions ici un Parlement très européen. Être européen, c'est être aussi bien allemand que français, portugais, etc. J'ai fait une remarque très concrète sur la Serbie, et j'aurais aimé une réponse très concrète de votre part à ce sujet, et pas seulement de la part de M. van den Broek, mais aussi du Président du Conseil.
S'il vous plaît, Monsieur le Président du Conseil, parlez peu, mais parlez bien.

Le Président
Veuillez comprendre que le débat a été très long et que le temps presse.

Van Mierlo
Monsieur le Président, il est vrai, vous avez raison, qu&#x02BC;il s&#x02BC;agit en soi d&#x02BC;un point d&#x02BC;une grande importance, mais je me sens un peu sous pression en raison de votre propre ordre du jour.
En ce qui concerne la Serbie, Monsieur Wiersma a lui aussi exprimé sa déception relativement au fait que je n&#x02BC;ai pas déclaré d&#x02BC;entrée en matière que nous nous y rendrions immédiatement avec une troïka.
Sachez qu&#x02BC;à l&#x02BC;occasion du périple qui me mènera de capitale en capitale, la question de la Serbie sera amplement à l&#x02BC;ordre du jour. Il y sera fait allusion à la communauté de sentiments et au fait que nous sommes tous prêts à jouer le rôle qui s&#x02BC;avérera le plus efficace. Au moment où nous pourrons nous y rendre pour nous y rendre effectivement utiles, nous nous y rendrons. Mais l&#x02BC;on ne peut se permettre d&#x02BC;y aller sur un coup de tête, car il se peut très bien qu&#x02BC;après avoir été sur place et en être revenu bredouille, l&#x02BC;on déclenche un effet contre-politique, alors que trois jours plus tard, on aurait peut-être pu faire quelque chose, mais qu&#x02BC;il est trop tard, parce qu&#x02BC;on en revient à l&#x02BC;instant. En d&#x02BC;autres termes, il nous faut tout de même nous en tenir à des interventions efficaces, mais je puis vous assurer que tous les pays sont enchantés et qu&#x02BC;ils soutiennent avec conviction ceux qui ont laissé voir qu&#x02BC;il existe une autre Belgrade que celle de Milosevic. Il ne faut pas nourrir de doutes à ce sujet, je n&#x02BC;y ai entendu aucune exception et je ne m&#x02BC;attends pas à en trouver une seule pendant le restant de mon voyage.

Alavanos
Monsieur le Président, je tiens précisément à reprendre la question que vient de poser Mme Pack: je ne pense pas qu'il faille seulement répondre aux députés néerlandais. J'avais soumis au ministre néerlandais la question des déclarations faites par M. Erbakan hier et dont rend compte l'ensemble de la presse européenne aujourd'hui, à savoir que la Turquie, l'armée turque sont prêtes à perpétrer à l'encontre de la Grèce ce qu'elles ont perpétré en 1974 à l'encontre de Chypre. M. le président en exercice ne peut passer sous silence cette question, cette menace proférée contre un pays membre. J'attends qu'il prenne position tout de suite.

Maij-Weggen
Trois groupes m&#x02BC;ont posé la question, restée sans réponse, de savoir comment la présidence néerlandaise se situe par rapport à l&#x02BC;extension tant souhaitée des compétences budgétaire du Parlement parallèlement à celle des compétences législatives, extension au sujet de laquelle vous avez affirmé: nous la soutenons. Mais un doute s&#x02BC;est insinué concernant la compétence budgétaire du fait de toute une série de déclarations, et la question est prise très au sérieux ici. Nous aimerions donc bien savoir ce qu&#x02BC;en pense le ministre Van Mierlo. Cette demande n&#x02BC;émane pas de notre seul groupe, mais également d&#x02BC;autres groupes.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je me suis limité à formuler deux questions et, à dire vrai, je n'ai eu de réponse à aucune. La première est très simple: il s'agit de savoir si le Conseil officieux ECOFIN de fin avril a prévu de procéder à un premier examen de la révision des perspectives financières pour financer l'Union européenne en l'an 2000.
Et la deuxième question importante a trait, Monsieur le Président, au point de savoir si la présidence en exercice, après la ronde de négociations - et en particulier les contacts qu'elle a eus avec le gouvernement britannique actuel - envisage une solution à 14 des travaux de la conférence intergouvernementale pour la réforme des traités.

Antony
Je serai très bref, Monsieur le Ministre. Vous avez dit qu'il n'y avait pas une seule voix discordante. Je crois qu'il y a cinq ans, quand on massacrait à Vukovar, alors qu'on appuyait ici encore l'armée rouge yougoslave, il y avait, effectivement, très peu de voix discordantes, celle de mes amis et la mienne. Aujourd'hui, nous ajoutons le ridicule à la honte.

Van Mierlo
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Turquie, j&#x02BC;ai décidé de confier au Conseil d&#x02BC;association le soin d&#x02BC;aborder la question des rapports avec la Turquie. La Turquie est un pays allié car membre de l&#x02BC;Otan. Il y a beaucoup à redire concernant la Turquie, mais il va vous falloir en aborder tant les côtés positifs que les côtés négatifs, ce qui explique que nous tiendrons le plus rapidement possible la réunion du Conseil d&#x02BC;association de Turquie pour y aborder toutes ces questions. Pas plus tard qu&#x02BC;hier, j&#x02BC;ai lancé un appel très clair aux intéressés et, dans le cas d&#x02BC;espèce, également à Monsieur Erkaban, afin qu&#x02BC;ils s&#x02BC;abstiennent de tous propos et de tout acte susceptibles d&#x02BC;exacerber la tension régnant dans cette région du globe. Mais vous ne devez pas sous-estimer le fait qu&#x02BC;en ce moment même il est, de part et d&#x02BC;autre, procédé à des échanges de vues qui accroissent la tension ambiante. Il s&#x02BC;agit là d&#x02BC;un phénomène que l&#x02BC;un et l&#x02BC;autre camps se doivent de gérer, sans quoi il ne sera pas possible d&#x02BC;en arriver par exemple à trouver une solution au problème de Chypre.
En ce qui concerne l&#x02BC;incidence budgétaire, je me contenterai d&#x02BC;émettre la remarque suivante: les échanges de vues sur la différence entre les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives à la CIG ne laissent guère entrevoir de perspectives, et c&#x02BC;est faire montre de réalisme que de ne pas perdre de vue cette réalité, sauf à vouloir à tout prix raboter cette différence. Cela ne veut pas dire que tout le monde trouve que les choses doivent demeurer telles qu&#x02BC;elles se présentent à l&#x02BC;heure actuelle, mais je vous ai, me semble-t-il, répondu à un stade antérieur que certains processus dans le processus d&#x02BC;intégration se déroulent par définition par paliers. Pour l&#x02BC;instant, je ne m&#x02BC;attends pas à ce que la marge de manoeuvre pour moduler la différence entre les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives soit particulièrement large.
La décision de tenir une réunion informelle sur les perspectives financières incombe au premier chef aux ministres des Finances au sein de l&#x02BC;ECOFIN. Le document néerlandais destiné à la présidence fait état de l&#x02BC;éventualité de l&#x02BC;établissement d&#x02BC;un inventaire purement informel, et donc sans engagement, des différents points de vue, mais cette éventualité a soulevé un tel tollé que la question se pose de savoir si cette réunion aura en définitive lieu. J&#x02BC;estime pour ma part qu&#x02BC;à partir du moment où un seul pays rappelle la convention souscrite pour la laisser en plan et qu&#x02BC;il n&#x02BC;en démord pas, il n&#x02BC;est pas possible de modifier ce point de l&#x02BC;ordre du jour. Mais si la réunion devait déjà se tenir, il s&#x02BC;agirait uniquement d&#x02BC;un échange de vues purement informel qui n&#x02BC;engagerait à rien.
Une question a également été posée concernant la situation au Royaume-Uni. Il n&#x02BC;est pas évident d&#x02BC;y répondre en maximum une minute sans se dresser sur la pointe des pieds. Je ne suis pas particulièrement partisan de laisser les Quatorze essayer de dégager par eux-mêmes des conclusions et d&#x02BC;isoler le Royaume-Uni avec tous ces dossiers. Cela me semble contre-productif. Ce serait prétexte à politisation et à polarisation de la campagne électorale du Royaume-Uni, et cela ne servirait pas nos intérêts.
Je vous répondrai que je n&#x02BC;éprouve absolument pas la nécessité de m&#x02BC;immiscer dans la campagne électorale du Royaume-Uni. Ce ne sont pas nos affaires, c&#x02BC;est leur démocratie, ce sont leurs valeurs qui sont en jeu, et j&#x02BC;ai encore moins de raisons d&#x02BC;exprimer mon opinion sur le vainqueur le plus souhaité. La seule chose à laquelle je me sens autorisé, et ce au nom de bon nombre de personnes, c&#x02BC;est d&#x02BC;espérer que les Britanniques parviendront à ne pas parler en des termes trop négatifs de l&#x02BC;Europe pendant leur campagne. En effet, si tel devait être le cas, s&#x02BC;il devait s&#x02BC;y dérouler une campagne à l&#x02BC;issue de laquelle le candidat le plus anti-européen serait susceptible de recueillir le plus de suffrages, je ne dis pas que c&#x02BC;est ce qui va se produire, mais si tel devait être le cas, le vainqueur, quel qu&#x02BC;il soit, disposerait d&#x02BC;une marge de manoeuvre réduite pour entamer des négociations peu de temps après sa victoire. Et soyons réalistes, nous avons besoin des Britanniques pour construire l&#x02BC;Europe, et nous comptons bien ne pas les perdre. Pour ce faire, il nous faut nous acquitter de notre mission. Nous devons donc essayer le plus possible d&#x02BC;oublier l&#x02BC;existence de ce problème. Laissons-les mener leur campagne. Essayons aussi avec les Britanniques d&#x02BC;aborder dans une optique le plus constructive possible ces dossiers et évitons les situations où les Britanniques se retrouveraient isolés sur des points capitaux dans la dernière ligne droite avant les élections. Pour le surplus, nous ferions bien de ne pas trop songer aux élections britanniques. C&#x02BC;est également faire erreur que de s&#x02BC;imaginer que le Royaume-Uni est le seul pays à faire barrage à un consensus sur toute une série de points essentiels. Ce n&#x02BC;est pas vrai, et nous nous devons de refuser d&#x02BC;entretenir une telle croyance. Cela ne servirait pas les intérêts de la Grande-Bretagne, pas plus que cela servirait les intérêts de l&#x02BC;Europe.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Van Mierlo.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Valverde López
Monsieur le Président, je pense que la pratique quotidienne de nos travaux doit servir à rectifier notre ordre du jour et la façon dont nous planifions nos travaux. Je vous demande, Monsieur le Président, d'indiquer au bureau que des débats comme celui qui vient de prendre fin doivent être mieux préparés et qu'il faut prévoir un temps suffisant pour que lorsque la présidence du Conseil, comme c'est le cas, est disposée à répondre ouvertement et selon des habitudes parlementaires traditionnelles, elle ait le temps suffisant pour répondre et que ces débats ne soient pas traités comme un débat courant parce qu'ils sont très importants pour nous. Et de même, j'informe déjà la présidence qu'au cours de la prochaine période de session, il est prévu à l'ordre du jour un débat avec le Conseil européen. J'espère que le Conseil européen sera averti qu'il disposera du temps suffisant pour discuter ouvertement au cours d'un dialogue ouvert et parlementaire, comme le demande toujours ce Parlement et qui lui est tellement nécessaire. C'est la demande que je vous prie de transmettre au bureau.

Le Président
D'accord. J'en ferai part au bureau.

Contrats à distance
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0009/97) de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance (C4-0666/96-00/0411(COD)) (Rapporteur: Mme Oomen-Ruijten).

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, la procédure de médiation dans le cadre des contrats passés à distance a donné, j&#x02BC;estime, d&#x02BC;excellents résultats. Nous avons atteint toute une série d&#x02BC;objectifs à l&#x02BC;issue de ces négociations. A vrai dire, les résultats dépassent les espérances du Conseil, et, pour la première fois, le point de vue du Conseil a changé entre le point de vue commun après la deuxième lecture et la procédure de médiation. C&#x02BC;est dans ce sens la première fois qu&#x02BC;il a approuvé à l&#x02BC;unanimité les souhaits du Parlement, auxquels il n&#x02BC;avait initialement pas déféré. Après tous les amendements du Parlement, ils ont pour la première fois adopté une telle proposition à la majorité qualifiée.
J&#x02BC;ai remarqué au sein de la délégation que le fait d&#x02BC;insister pour que le Conseil fournisse des explications sur la raison de son attitude, que le fait de répondre à une question par une question, peut porter des fruits, car sur les 31 amendements proposés, seuls 26 ont été repris dans leur intégralité ou après adaptation dans le texte.
Trois amendements s&#x02BC;étaient avérés, principalement pour des raisons techniques, superflus. Le rapporteur en a retiré deux autres pour des raisons pratiques. Il s&#x02BC;agit là d&#x02BC;un bon résultat si l&#x02BC;on songe que le Conseil n&#x02BC;entendait dans un premier temps reprendre aucun amendement.
Nous sommes enfin en présence d&#x02BC;une directive qui répond à un besoin urgent. Un pas important dans la voie de la protection du consommateur dans un domaine que ne régit encore aucun règlement européen, et où un tel règlement fait pourtant cruellement défaut. C&#x02BC;est important, vu l&#x02BC;essor pris par la vente de biens et de services à distance. On a de plus en plus recours aux technologies existantes, mais également aux nouvelles technologies. Nous allons acheter des disques par la télévision, nous achetons des vêtement via Internet et nous réservons nos vacances par téléphone. C&#x02BC;est un usage qui a tendance à se répandre de plus en plus. Pas uniquement dans le pays, mais par-delà les frontières, nous prenons contact avec des fournisseurs, et des fournisseurs prennent contact avec nous. Un consommateur autonome doit, dans le cadre du marché intérieur, se voir offrir la possibilité d&#x02BC;effectuer, dans les achats qu&#x02BC;il fait, des choix bien réfléchis. Cela non point uniquement dans l&#x02BC;intérêt du consommateur, mais également dans l&#x02BC;intérêt des fournisseurs de biens ou de services.
Pour pouvoir déterminer ces choix, il faut satisfaire à toute une série de conditions. Un des points principaux porte sur le droit à une information de qualité. La directive détermine que le consommateur doit, avant de conclure l&#x02BC;accord, entre autres connaître le prix, les principales caractéristiques, le mode de paiement et, le cas échéant, les frais de livraison du bien ou du service proposé. Le Parlement veut également que, en cas de paiement à l&#x02BC;avance, le montant payé soit remboursé en cas de non correspondance entre le service annoncé et le service effectivement fourni. Nous avons posé toute une série de conditions dans cette directive en ce qui concerne le marketing. Interdiction est faite d&#x02BC;utiliser le télécopieur, le téléphone couplé, l&#x02BC;appel téléphonique, et lorsque le téléphone est utilisé en cas de démarchage ou de marketing, il existe à présent dans tous les cas une réglementation qui interdit d&#x02BC;encore déranger les gens pendant les heures des repas.
Monsieur le Président, un point très important, dont le Conseil ne voulait en fait pas entendre parler, et qui n&#x02BC;était, par le passé, mentionné qu&#x02BC;en lettres minuscules dans un contrat, est la question de la livraison d&#x02BC;un bien d&#x02BC;une valeur équivalente. Cela signifierait donc que si je suis amené, dans mon propre pays, à mener une campagne électorale, et qu&#x02BC;il me faille, pour les besoins de cette campagne, des t-shirts verts, mais que l&#x02BC;on me livre des t-shirts rouges, ils feront certes l&#x02BC;affaire des socialistes, mais ce sont des t-shirts verts que j&#x02BC;aurais bien aimé avoir. Les t-shirts rouges doivent par conséquent être renvoyés à l&#x02BC;expéditeur, et mon argent doit m&#x02BC;être remboursé.
Ce type de cas, réglé, en temps normal, uniquement par des paragraphes écrits en minuscules d&#x02BC;imprimerie, est désormais prévu dans la réglementation, ce qui n&#x02BC;a pas été sans mal.
Vient ensuite la question des services financiers. Un amendement que nous avions proposé sur ce point n&#x02BC;a, à quelques voix près - je réitère à cet égard mes remerciements à l&#x02BC;adresse d&#x02BC;une série de collègues libéraux, de collègues membres du groupe D&#x02BC;66 et de quelques collègues de l&#x02BC;autre bord - pas été approuvé. Ce que nous sommes en revanche parvenus à obtenir - je le dis également à mon collègue Fernand Herman -, c&#x02BC;est que le Conseil a pris, vis-à-vis du Livre vert sur les services financiers, l&#x02BC;engagement de légiférer là où des lacunes se feraient sentir.
Ce qui devrait ensuite être réglé et qui est en fait une complète innovation, c&#x02BC;est la question de l&#x02BC;appel. Nous avons dans cette législation déterminé que les organisations de défense des consommateurs auront elles aussi la faculté d&#x02BC;interjeter appel dans une autre juridiction. Je pense qu&#x02BC;il s&#x02BC;agit là aussi d&#x02BC;une complète innovation. J&#x02BC;aimerais encore faire état de l&#x02BC;autorégulation qui, je le pense, offre d&#x02BC;excellentes possibilités de régler toutes les plaintes. J&#x02BC;aimerais aussi mentionner la livraison de fleurs: elle devrait tomber sous le coup de la directive. Autre nouveauté: une procédure de médiation, en concertation avec le Conseil et le Parlement, a fait l&#x02BC;objet d&#x02BC;une excellente réglementation.

Whitehead
Monsieur le Président, nous avons longuement abordé d'importantes questions cet après-midi. Il serait tout à fait opportun que le premier discours de la présidence néerlandaise porte sur un aspect sur lequel elle a été très active ces dernières années. J'aimerais la féliciter pour les efforts consentis en vue d'amener cette directive à une phase de conciliation tout à fait satisfaisante et lui présenter d'ores et déjà toutes mes excuses ainsi qu'au commissaire Bangemann à qui j'aimerais poser une question car je dois partir à l'instant pour poser une autre question à Monsieur le Président Santer à la commission temporaire sur l'ESB qui se réunit simultanément à ce débat.
Je voudrais simplement faire quelques brèves remarques car le rapporteur a déjà beaucoup dit. Tout d'abord, l'augmentation considérable des ventes directes confronte le consommateur au meilleur et au pire. Le meilleur, car il a accès à toute une série de nouveaux services. Le pire car il n'y a pas de protection en termes de connaissances sur les techniques de vente utilisées. Parfois, le consommateur se retrouve, dans cette situation, privé de tout espoir, pour reprendre l'expression néerlandaise «verloren hoop», si je ne m'abuse. Cette situation, dans laquelle vous ne savez pas très bien ce qu'il vous arrive et ce qu'il se passe autour de vous, est quelque chose que la directive a tenté de rectifier.
Je suis ravi d'apprendre que vingt-six des propositions d'amendement soumises en conciliation ont été acceptées, compte tenu, notamment, des médiocres résultats obtenus précédemment et du blocage de la question au Conseil pendant deux ans, lors de la précédente législature. La question est désormais débloquée et je me réjouis des progrès accomplis.
Je voudrais dire quelques mots sur les aspects abordés par le rapporteur. Nous avons reçu une série d'ajouts importants au texte. Les consommateurs ont à présent sept jours pour changer d'avis. Ils seront dûment informés du moment auquel les produits leur seront remplacés. S'ils changent d'avis, ils seront remboursés; ils ont droit au remboursement complet si le fournisseur tombe en faillite ou ne remplit pas le service en question. Ces excellentes résolutions, combinées à la protection contre les appels téléphoniques non sollicités, amendement auquel j'avais précédemment participé, renforcent véritablement la protection.
Reste toutefois le problème des services financiers. Madame le Commissaire Bonino s'était engagée à produire une communication et, le cas échéant, une directive, sur les services financiers. Un an plus tard, nous disposons d'un maigre livre vert et d'aucune législation en la matière. Je voudrais demander, au nom de la commission et en mon nom propre, au commissaire Bangemann, où en est la Commission à ce sujet. Cette Assemblée invite instamment la Commission et le nouveau directeur général de la DG XXIV, aussitôt nommé, à faire preuve d'une détermination comparable à celle démontrée par le rapporteur au sujet de la législation dans le domaine des services financiers.
Enfin, originaire d'un pays dont le gouvernement est réticent à l'idée que les organisations de défense des consommateurs puissent engager des recours collectifs en justice, je me réjouis que cette possibilité soit actuellement offerte dans tous les États membres. Comme l'a très justement exprimé Mme Oomen-Ruijten, nous prenons un nouveau départ; encore faut-il que tous les pays, y compris le mien, prennent ce départ. J'exhorte donc le RU à permettre aux organisations de défense des consommateurs appropriées et pas uniquement au directeur général du commerce loyal d'engager de telles actions.
Grâce au travail acharné de tous ceux qui ont participé à l'élaboration de cette directive, surtout du rapporteur, les consommateurs ne sont plus désormais privés de tout espoir mais ont, bien au contraire, la ferme assurance qu'ils jouiront des mesures de protection appropriées.

Garosci
Monsieur le Président, avant tout mes compliments pour votre réélection et mes voeux de bon travail!
En matière de contrats conclus à distance, selon les intentions du Parlement européen, le projet se propose substantiellement trois choses: la première - le rapporteur Mme Oomen-Ruijten nous l'a dit - est de fournir aux consommateurs une indication précise et simple de toutes les informations nécessaires, du droit au remboursement, au code de comportement, aux dispositions générales; la deuxième est l'harmonisation des modalités et des conditions concernant l'exercice du droit de rétraction de la part du consommateur; la troisième, enfin, est l'introduction d'un système efficace permettant de résoudre les contentieux transfrontaliers.
On demande également aux Etat membres de s'adapter à la directive dans les trois ans à compter de son entrée en vigueur, tandis que l'on demande à la Commission d'élaborer un rapport sur l'application de la directive dans les quatre ans à compter de son entrée en vigueur.
Nous évaluons donc positivement la travail effectué, en premier lieu par Mme Oomen-Ruijten que nous remercions, ainsi que par tout le comité de conciliation et par la Commission qui a fait preuve de disponibilité sur le texte du compromis dans lequel ont été reconnus presque tous les amendements proposés par le Parlement.
Notre groupe soutiendra donc le projet commun, avec la satisfaction d'avoir contribué à fournir aux consommateurs un instrument actualisé de défense de ses propres droits.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, mes chers collègues, contrairement aux amendements que nous avons eus sous les yeux en seconde lecture, nous allons aborder aujourd&#x02BC;hui un compromis plus réaliste et acceptable pour tous les membres de la présente Assemblée. Je me réjouis tout particulièrement de ce que les services financiers soient exclus. Non pas que je tienne à épargner ce secteur, mais la raison en est que la spécificité des transactions financières est incompatible avec le caractère général de cette directive. Un examen plus approfondi, entre autres via le Livre vert, doit mettre en lumière les problèmes existants. Pour le surplus, je soutiens l&#x02BC;article 10 en ce qui concerne le recours à certaines techniques de communication et ce qu&#x02BC;il est convenu d&#x02BC;appeler cold calling ou visites à l&#x02BC;improviste. Malheureusement, le compromis intervenu risque d'être étouffé dans l&#x02BC;oeuf étant donné que le cold calling est réglé, dans la directive RNIS, d&#x02BC;une manière différente et moins pragmatique. Pour éviter d&#x02BC;en arriver là, j&#x02BC;ai déposé, au nom de mon groupe, un amendement au rapport Medina Ortega. En tout état de cause, mon groupe soutient le compromis intervenu en ce qui concerne la directive en matière de vente à distance.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport qui nous revient de la procédure de conciliation avec le Conseil vise à une harmonisation juridique du régime des contrats passés à distance, dont résulte quelque concurrence déloyale.
Ces techniques sont aujourd'hui nombreuses: imprimés, lettres standardisées, catalogues, téléphone, avec ou sans intervention humaine ou automatique, radio, visiophone, télécopie, téléachat par télévision, que multiplieront dans l'avenir le CD-ROM, le MODEM permettant la liaison entre micro-ordinateurs, etc.
Je félicite le rapporteur et je prends acte de ce que la directive pose toute une série d'instruments permettant la réalisation de ces objectifs: délais de rétractation, charge de la preuve pouvant être inversée sous certaines conditions, distinction entre le professionnel et le profane, exclusion de certains contrats, notamment ceux qui portent sur les services financiers, informations spécifiques, etc.
Ma seule réserve porte sur le fait qu'une information, qui me semble tout à fait essentielle, ne figure pas dans le projet de directive et n'est pas mentionnée dans l'excellent rapport de Mme Oomen-Ruijten. Il s'agit du droit applicable à de tels contrats. S'agit-il du point de départ de l'offre? S'agit-il du point d'arrivée de l'offre? S'agit-il du point de départ de l'acceptation, ou de l'endroit où l'acceptation a été reçue? Cette question est tout à fait fondamentale, surtout relativement à la possibilité que les contrats soient soumis au droit d'États tiers, ce qui permettrait de tourner la législation européenne. Je pense, d'une façon générale d'ailleurs, que nous aurions intérêt à davantage harmoniser les règles de droit international privé plutôt que les règles de fond.

Bangemann
Monsieur le Président, Mme Oomen-Ruijten devait trancher. Le résultat est vraiment excellent, c'est le fruit d'un travail dont on peut à juste titre s'enorgueillir, et je l'en remercie vivement!
Je soulèverai brièvement deux questions qui ont encore été posées. M. Whitehead et d'autres ont de nouveau fait référence aux services financiers. Vous savez que nous avons présenté un livre vert à ce sujet, et ce livre vert fait encore l'objet de discussions au sein des commissions du Parlement. Dès que ces discussions seront terminées, nous formulerons bien entendu des propositions qui reprendront également ce que le Parlement a apporté aux débats. En ce qui concerne ce qu'a dit M. Gollnisch, je répondrai que cette proposition ne modifie pas le droit général. En d'autres termes, à la question de savoir quel droit doit être appliqué, il convient de prendre en compte les règles générales déjà existantes. Nous ne devons pas les reprendre parce qu'elles sont suffisamment claires. Il existe une convention internationale, et elle reste bien entendu d'application ici.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Nouveaux aliments et ingrédients alimentaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0006/97) de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (C4-0667/96-00/0426(COD)) (Rapporteur: Mme Roth-Behrendt).

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord éclaircir un malentendu présent peut-être chez certains collègues, mais aussi et surtout répandu dans l'opinion publique. Ceux qui croient que nous déciderons par cette législation si des substances génétiquement modifiées pourront être lancées sur le marché, se trompent. Cette décision a déjà été prise il y a longtemps, pour ainsi dire sans bruit, et ce que nous devons faire aujourd'hui, c'est ce qui s'est déjà décidé par soi-même, à savoir légiférer sur les manipulations génétiques sur les aliments, déterminer, dans l'intérêt des consommateurs, les aspects importants et créer un cadre légal qui protège et informe les consommateurs et qui offre une sécurité à l'industrie.
En tant que rapporteur, et pour m'être occupée de ce sujet depuis déjà presque cinq ans, je suis convaincue de ce que le compromis présenté à cette Assemblée, et soumis au vote demain, offre ceci: la sécurité et l'information aux consommateurs, mais aussi la sécurité pour l'industrie productrice.
Permettez-moi quelques mots sur trois sujets. Le domaine d'application de cette législation n'exclut aucune partie. Pour les ingrédients alimentaires, il faut partir du principe de la législation verticale, comme nous le connaissons au sein de l'Union européenne. En d'autres mots, il faut mener les évaluations nécessaires à l'intérieur de la législation relative aux ingrédients alimentaires ou aux édulcorants. La Commission nous a assuré - et je me fie aux paroles que M. Bangemann a eues devant moi et devant cette Assemblée - que, dans les cas où un vide juridique serait découvert, comme par exemple pour les enzymes, ce vide serait comblé. C'est aussi le devoir de la Commission, et je lui fais confiance.
Nous disposons d'une réglementation claire en ce qui concerne les critères de sécurité et d'évaluation, et elle a également été reprise dans la législation. J'aurais peut-être souhaité que nous puissions éliminer la procédure simplifiée, mais je peux très bien vivre avec ces deux procédures différentes. Pour moi, cela ne représente pas un point chaud du compromis.
Nous avons enfin le marquage, autour duquel tourne presque tout. Si vous, chers collègues qui siégez à ce Parlement depuis longtemps, vous rappelez, il n'était presque pas question d'un marquage au début, en 1992-1993. Nous avons dû nous battre longtemps contre le Conseil et la Commission. Si nous disons aujourd'hui dans le compromis que toutes les substances alimentaires qui se différencient d'autres aliments sont marquées, c'est quelque chose que je qualifie de bonne conscience et qui offre aux consommateurs une information complète. Partout où des méthodes d'analyse seront proposées, les consommateurs sauront que telle substance relève du génie génétique, car ce sera inscrit dessus. Si vous savez, et si vous vous en souvenez, que pour le traitement aux rayons ou pour d'autres procédés, les méthodes d'analyse changent chaque mois, vous savez également que le nombre des aliments étiquetés et marqués augmentera certainement fortement au cours des prochains mois et des prochaines années.
Je voudrais répondre aux critiques formulées sur ce compromis qu'il est illusoire de croire - comme par exemple pour les musiciens de Brême, où ânes, chiens, chats et poules sont partis vers un pays lointain car on avait dit qu'on pouvait trouver partout mieux que la mort - que ce conte trouvera ici un prolongement. Cela ne se passera pas ainsi! On ne trouvera pas mieux partout. J'écouterai avec attention Mme Breyer, si elle parle par après, et je la prierai de faire de même avec moi! Les collègues et les autres organisations extérieures à ce Parlement qui croient que, si nous ne trouvons aucun compromis et si nous ne disposons d'aucune législation, les quinze pays membres introduiront une législation nationale après-demain, me font bien rire. Ces collègues semblent êtres doués d'une grande capacité inventive. C'est certes beau, mais cela peut être dangereux dans ce domaine.
Si les États membres avaient voulu le faire, ils l'auraient fait depuis longtemps. Quel État membre possède donc une législation complète en matière de marquage? Aucun pays de l'Union n'en a, même pas le mien! Si nous voulons respecter les exigences du marché intérieur, nous savons que toutes les marchandises seront librement disponibles, c'est-à-dire qu'elles circuleront librement à l'intérieur du marché. Qu'aurons-nous donc? Nous verrons peut-être trois ou quatre pays membres posséder un jour une législation si le processus législatif se termine dans ces pays dans deux ou trois ans. Dans tous les autres États membres, il n'y en aura pas. Nous savons cependant combien la discussion au Conseil fut difficile. Pourquoi le Conseil n'est-il donc pas parvenu en deux ans à se mettre d'accord sur une position commune? Tout simplement parce qu'au sein du Conseil, la grosse majorité des États membres ne voulaient pas suivre l'avis du Parlement européen relatif au domaine d'application et au marquage. Évidemment, le compromis est un compromis, il n'exauce pas à 150 % les souhaits pour Noël. J'aurais bien voulu, mais le monde est ainsi fait.
Ce que le Parlement européen est parvenu à faire après la deuxième lecture au comité de conciliation en matière de sécurité pour les consommateurs, de clarté et de fiabilité du marquage, ce que nous avons conquis de haute lutte - j'utilise ce terme car nous l'avons réellement conquis de haute lutte - est un grand succès. Nous devrions en être conscients et ne pas négliger ce résultat, mais plutôt le présenter fièrement aux citoyens de l'Union européenne!

White
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour la façon admirable dont elle a conduit les négociations en comité de conciliation. Je voudrais également remercier la Commission grâce à laquelle il a été possible d'obtenir un accord final; tout au long de procédure de conciliation elle a en effet joué un rôle et apporté une aide des plus valables.
Tout comme Mme Roth-Behrendt, je pense que cet accord n'a nul besoin d'être défendu: il parle de lui-même. Si nous n'avions pas atteint ce type d'accord, je ne pourrais pas dire, comme je le fais actuellement, que l'étiquetage sera requis en cas de modifications devant être mentionnées sur l'étiquette. La suppression de la formule «de manière significative» et les concessions que le Conseil a faites en acceptant de supprimer ce terme ambigu est importante.
Or suite au compromis, nous avons remplacé l'expression «de manière significative» par une formule tortueuse, qui consiste à dire que tout aliment qui se distinguerait d'aliments ou d'ingrédients traditionnels devra être indiqué comme tel. Je trouve la nouvelle formule maladroite; il aurait mieux valu supprimer simplement les termes: »de manière significative».
A ceux qui nous critiquent je dirai que je rejoins entièrement les propos de Mme Roth-Behrendt. Peut-on raisonnablement espérer que les 15 États membres coordonnent soudainement leur législation et insistent sur l'étiquetage partout en Europe? C'est bien sûr le Parlement européen qui, faisant un usage avisé de ses pouvoirs de codécision, a insisté sur la protection des consommateurs que n'aurait pas autrement garanti la proposition originale de la Commission. Qu'importe si cela semble fat. Nous sommes ici pour représenter le plus grand nombre d'électeurs européens et, à cet égard, notre objectif est atteint. Je suis très reconnaissant à tous ceux qui, au sein du comité de conciliation, ont travaillé pour atteindre le compromis collectif actuel.

Valverde López
Monsieur le Président, au cours de cette phase finale du débat, nous devons nous préoccuper, comme l'ont mentionné d'autres collègue, du message que nous transmettons à l'opinion publique. Et ce message doit être un message de sécurité parce que les conditions de sécurité des produits se sont améliorées ainsi que les conditions de l'information. En conséquence, il s'agit d'un message positif.
De même, il convient de souligner que ce règlement met également en marche une évaluation scientifique efficace afin de prévenir tout risque pour l'environnement, donne aux consommateurs l'assurance que leur droit à la santé sera protégé et, bien entendu, fixe aussi des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'information du consommateur là où elle est nécessaire.
Par ailleurs, dans le domaine de l'étiquetage - où une grande bataille politique a eu lieu -, l'important est que ce soit un produit de qualité, de même qu'il est important dans les transports routiers de disposer de routes sûres et non pas de mauvaises routes remplies de signaux de danger et d'avertissement. C'est ce que nous avons essayé de faire ici: donner la sécurité primaire au consommateur et ensuite lui fournir des informations suffisantes.
Dans ce contexte, je pense que ce fut une chance de trouver un équilibre pour préciser ce que l'on considère comme un aliment non équivalent et donner une définition claire et précise de l'interprétation de cette situation. Je pense que, dans ce sens, nous devons être tranquilles: voilà le message fondamental que nous devons transmettre aux citoyens.
En outre, grâce à ce règlement, l'Union européenne met fin à un débat déjà beaucoup trop long et il est bon que ce Parlement soit intervenu très activement.
Je tiens à féliciter la rapporteur du travail réalisé, malgré quelques désaccords initiaux que nous avons eus et pourquoi pas, M. Bangemann qui, dans la phase finale, nous a également aidés dans notre négociation avec le Conseil et c'est justice que de le reconnaître.
Le groupe du parti populaire européen appuie entièrement la résolution à laquelle nous sommes parvenus sur ce texte.

Eisma
Nous pouvons tout de même nous féliciter, Monsieur le Président, des résultats obtenus, et féliciter en particulier le rapporteur, Madame Roth-Behrendt. Il s&#x02BC;agit bien sûr d&#x02BC;un compromis, mais lorsque l&#x02BC;on songe qu&#x02BC;il y a quelque mois de cela, nombre d&#x02BC;États membres affichaient encore une grande réticence vis-àvis du point de vue commun, force est de reconnaître que nous avons tout de même atteint un résultat. Il est bien entendu indispensable pour nous que les produits ou éléments de produits modifiés soient à présent étiquetés. C&#x02BC;est extrêmement important pour le consommateur. Nous estimons en tant que libéraux qu&#x02BC;il est très important de donner au consommateur la possibilité de choisir entre un article transgénique et un article qui ne l&#x02BC;est pas. Il va de soi qu&#x02BC;il s&#x02BC;agit d&#x02BC;un compromis, et je me tourne du côté de nos collègues écolos, mais si vous votez contre cette proposition, nous aurons régressé. C&#x02BC;est donc tout ou rien. Si nous avons obtenu quelque chose, autant mieux le contrôler et nous doter d&#x02BC;une législation plus appropriée. Songeons par exemple à la décision sur le maïs transgénique. Nous disposons à présent d&#x02BC;un élément qui nous permettra de coopérer avec la Commission sur une base commune. J&#x02BC;aurais tendance à dire: votons tous en faveur de cette proposition, ainsi nous ne nous en retournerons pas bredouilles.

Breyer
Le compromis qui nous est présenté est un projet sur le non-marquage et une tromperie des consommateurs! Il ne garantit aucun marquage complet des produits génétiquement manipulés, c'est un attrape-nigaud. Les consommateurs y comprendront encore moins qu'avant. On marquera aussi peu l'huile de soja produite à partir de soja modifié que le lait produit par des vaches ayant absorbé des hormones de croissance génétiquement manipulées. Parler ici d'un marquage complet relève de la fraude à l'étiquetage. Le projet relatif aux nouveaux aliments repose sur ce mauvais compromis. Il garde secrète la composition de plus de 80 % des aliments modifiés.
La majorité des aliments génétiquement manipulés doit être vendue hypocritement aux consommateurs. Cela revient à une alimentation forcée. On ne lit dans le projet aucune disposition sur le contenu du marquage. Cependant, l'étiquetage est confié aux bons soins du fabricant, et il sera exprimé de façon peu claire et incomplète, par exemple « produit grâce à la biotechnologie moderne « ou « excellent pour la physiologie de l'alimentation «, j'ai déjà entendu des représentants de l'industrie dire qu'on devrait l'étiqueter « produit écologiquement «. On se moque de la protection des consommateurs et de leur demande d'un étiquetage clair et complet! Il en ressort aussi que le compromis sème la confusion parmi les consommateurs et donne les pleins pouvoirs au génie génétique.
Le compromis ne garantit pas non plus de procédure d'agrégation sérieuse. Pour la plupart des produits génétiquement modifiés, une simple communication à la Commission suffit, et le compromis ne garantit aucune protection des consommateurs. Cela ne contribue pas à bénéficier de la confiance des consommateurs. Où sont donc passés les critères sanitaires? Ils n'existent plus! Parler d'une protection des consommateurs relève du pur mensonge!
Les risques pour l'homme et l'environnement sont préprogrammés. Les aliments génétiquement modifiés restent toujours une roulette russe pour les allergiques. Il manque un registre public et une garantie suffisante. Cela ne contribue pas non plus à bénéficier de la confiance des consommateurs. Le compromis est une attaque contre la protection des consommateurs, il renferme autant de trous qu'un fromage suisse.
Dire qu'il vaut mieux un mauvais projet que pas de projet du tout constitue un aveu de faiblesse politique, et c'est faux. Ce projet empêche toute réglementation future en matière d'étiquetage dans les États membres. Je demande au rapporteur de relire ses interventions en première et en deuxième lectures.
Le compromis trahit la protection des consommateurs! C'est un acte de droit misérable et minable qui ébranlera la confiance des citoyens en l'Union européenne.
Dites non à ce miroir aux alouettes, à ce règlement qui ne permettra pas aux consommateurs de tout savoir. C'est ce que je vous exhorte à faire.

Weber
Monsieur le Président, 85 % des citoyens de mon pays ne veulent pas consommer de produits alimentaires génétiquement modifiés. Si notre Assemblée veut respecter le principe démocratique de la liberté de choix des consommateurs, elle doit garantir la transparence sur l'origine des ingrédients qui composent notre pain quotidien. Cela signifie que le consommateur doit avoir le droit de savoir comment est produit le maïs et le soja qu'il mange. La directive de compromis que nous avons abordée à présent ne donne aucune garantie en ce sens.
Dans la pratique, le critère d'étiquetage de denrées alimentaires génétiquement modifiées ne serait établi qu'après l'adoption de cette directive et serait atteint par la Commission. Au Luxembourg, pour désigner ce genre de situation, nous disons «acheter un chat dans un sac». Sérieusement parlant, je ne pense vraiment pas que nous devrions le faire. D'autre part, le critère de conformité avec les réglementations sur la sécurité alimentaire n'existe pas et, une fois de plus, il doit être établi par la Commission et elle seule. Après tout, comme nous avons pu en juger avec la maladie de la vache folle, le Parlement ne devrait pas déléguer toute la responsabilité à la Commission.
Si l'Assemblée devait voter en faveur de ce compromis, la procédure d'enregistrement serait la «procédure simplifiée». Cet enregistrement ne se déroulerait pas au sein des administrations chargées de l'alimentation des États membres mais à la Commission même. Je doute que la Commission ait suffisamment de personnel pour créer des organismes de contrôle disposant des connaissances requises. Dans la pratique, la Commission devrait se fier aux producteurs. Personnellement, je ne le ferai pas.
C'est pour toutes ces raisons (manque de transparence et de sécurité pour les consommateurs) que je recommande le rejet de ce compromis.

Sandbæk
Monsieur le Président, le comité de conciliation et particulièrement Mme Roth-Behrendt méritent nos plus vives félicitations pour avoir supprimé la dérogation applicable à l'obligation de marquer les produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou les produits composés de tels organismes si la modification génétique est réalisée exclusivement à des fins agronomiques. Nous savons que les consommateurs européens éprouvent un grand scepticisme à l'égard des manipulations génétiques. Ils ont le droit de faire un choix qualifié et ce sera, dans une certaine mesure, possible grâce au texte de compromis, mais ce texte ne va malheureusement pas assez loin et ne nous permet pas de parler d'une politique des consommateurs responsable. L'étiquetage consiste à informer les consommateurs et il devrait donc être obligatoire. Il devrait englober tous les types de produits et attirer l'attention sur le procédé de fabrication. Je ne voudrais, par exemple, en aucun cas acheter une denrée fabriquée à partir d'un produit auquel a été ajouté un gène le rendant résistant au Round up , par exemple. Le jour où l'on trouvera de telles concentrations de Round up dans l'eau potable qu'il faudra interdire ou limiter son utilisation, la situation sera devenue, économiquement, quasi impossible à gérer pour la seule raison que nous ne pourrions plus non plus utiliser les plantes modifiées génétiquement. Le fait que les produits ne devront pas seulement être fabriqués à partir d'organismes génétiquement modifiés, mais qu'ils devront également être «nouveaux» pour faire l'objet d'une procédure d'homologation constitue un autre problème grave. Tous les produits manipulés génétiquement déjà sur le marché échapperont dès lors au champ d'application du règlement.
Enfin - et ce n'est pas la moindre des choses - je suis, par principe, opposée à l'émission d'un chèque en blanc à la Commission et aux comités. Or, c'est précisément ce qui risque d'arriver avec le présent texte de compromis. D'importantes décisions politiques échapperont aux compétences des élus du peuple. Des comités réunis à huis clos décideront à partir de quand un produit fabriqué avec des organismes génétiquement modifiés se distinguera de manière significative du produit traditionnel et de quelle manière et dans quelle mesure les produits devront être marqués. Nos exigences en matière d'accès à l'information et de transparence dans chaque procédure obligent le sous-groupe danois, en dépit des gros efforts réalisés par le comité de conciliation, de se prononcer contre le texte de compromis.

Graenitz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a presque tout juste dix mois, nous avons adopté en deuxième lecture les propositions d'amendements du Parlement sur le règlement relatif aux nouveaux aliments. On n'a alors certainement pas adopté toutes les modifications que beaucoup d'entre nous auraient voulues. Cependant, je me dois aujourd'hui de féliciter tout d'abord Mme Roth-Behrendt pour la créativité et l'intelligence dont elle a fait preuve pour reprendre, dans l'intérêt des consommateurs, les meilleurs passages de ce qui a été dit au comité de conciliation. J'estime que le Parlement peut s'enorgueillir du résultat si nous repensons au peu de choses que nous avions à l'origine.
J'aimerais soulever deux points au sujet de l'étiquetage. Premièrement, quand ils sont présents dans des aliments et qu'ils proviennent de modification agricole ou autre, tous les organismes génétiquement modifiés doivent être indiqués, ce qui constitue une grande différence par rapport à la position commune de la Commission et du Conseil. Deuxièmement, l'indication de la présence d'ingrédients génétiquement modifiés - et je demande d'observer également mes propos, car je parle aussi bien d'organismes que d'ingrédients - se fonde sur la mise en évidence de la différence. C'est un aspect essentiel, parce que c'est justement la non-énumération de tous les procédés permettant de faire cette distinction qui donnera une large marge au développement. Pour les consommateurs, c'est particulièrement important.
Je voudrais évoquer un troisième et dernier point. On est aussi parvenu à conserver au paragraphe 14 que la Commission mènera une observation à long terme des effets, aussi bien des répercussions sur le marché intérieur et sur son développement que des effets sur la protection des consommateurs et le développement de la santé publique. Je crois que nous en saurons alors beaucoup plus sur les effets de ces nouveaux aliments sur les humains.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, permettez-moi d&#x02BC;adresser toutes mes félicitations à Madame Roth-Behrendt. Pourquoi ? Je sais comment les choses se sont passées en ce qui concerne la vente à distance. Vous n&#x02BC;avez pas eu, en tant que rapporteur, la chance d&#x02BC;avoir un commissaire qui ait collaboré avec vous. Non, Monsieur Bangemann a plutôt fait barrage au Parlement. Et de un.
De deux, six amendements ont été déposés à l&#x02BC;époque. Vous ne vous êtes pas réjouie de ce que nous l&#x02BC;avons fait en tant que groupe PPE. Je pense néanmoins que vous pouvez enterrer la hache de guerre, en ce sens que dès lors que vous avez bénéficié du plein et entier soutien du groupe PPE pour ce qui est de la mise en oeuvre de ces six amendements, vous l&#x02BC;avez bien fait, bien que cela vous ait été pénible. C&#x02BC;est ce qui m&#x02BC;amène à vous féliciter une seconde fois.
Je viens d&#x02BC;entendre Madame Breyer ainsi que Monsieur Weber, qui a donné lecture d&#x02BC;un texte, et qui prétend que le consommateur a été roulé. J&#x02BC;aimerais beaucoup inviter Monsieur Weber, qui est originaire d&#x02BC;un pays faisant lui aussi partie du Benelux, à nous rendre visite aux Pays-Bas pour regarder comment les choses fonctionnent. C&#x02BC;est précisément ce que les organisations de défense des droits des consommateurs y ont fait, que nous reprenons dans la législation que nous proposons. Il n&#x02BC;est donc pas question de rouler le consommateur, mais bien de faire en sorte que quelque élément positif se dégage.
Trois mots clés. Le premier concerne la sécurité. L&#x02BC;affaire de la vache folle a été riche en enseignements. Aussi est-ce la raison pour laquelle je pense qu&#x02BC;il est absolument indispensable que ces caractéristiques agronomiques, qui avaient dans un premier temps été exclues, y soient à présent incorporées.
Deuxième caractéristique, l&#x02BC;information. L&#x02BC;information est nécessaire si l&#x02BC;on veut que le consommateur puisse effectuer un choix judicieux. Cette information est à présent donnée. Il n&#x02BC;est plus possible de faire une exception, de sorte que le consommateur - et ce point est démontré par une enquête menée par Greenpeace - sait ce qu&#x02BC;il mange.
Troisième point, et je me fais à ce sujet autant de soucis que Madame Roth-Behrendt, en l&#x02BC;occurrence la question de savoir ce qu&#x02BC;il va advenir à présent des arômes et des extraits. Cette question n&#x02BC;a pas encore été réglée et devra bien être adaptée.

Lannoye
Monsieur le Président, je voudrais aussi me joindre aux différents collègues pour remercier Mme Roth-Behrendt pour les efforts qu'elle a déployés, même si je n'aboutis pas du tout aux même conclusions qu'elle. En effet, nous devons nous prononcer demain sur le texte modifié du projet de règlement qui a subi beaucoup d'avatars et, personnellement, je souhaite dissiper tout malentendu entre nous: on ne se prononce pas sur le travail de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, dont la marge de manoeuvre était très faible, trop faible à mon avis, pour aboutir à un bon résultat. Il faut se prononcer sur le produit fini et ce produit fini n'est pas acceptable pour nous.
Il ne l'est pas pour plusieurs raisons: tout d'abord, il est clair que certaines substances intervenant dans la transformation des aliments, en particulier les enzymes, ne sont pas du tout couvertes par la législation. Nous n'avons non plus aucune garantie juridique sur la législation qui sera appliquée aux solvants, aux additifs et aux colorants. Enfin, en ce qui concerne l'évaluation du risque, nous savons, par le texte qui nous est soumis, que de nombreux aliments produits via les technologies génétiques feront l'objet d'une simple notification à la Commission. Au moment où ils seront mis sur le marché, il n'y aura pas de procédure d'autorisation.
Rien que pour cela, nous estimons déjà que le texte est insuffisant! Mais il y a plus! L'étiquetage, en effet, n'est pas non plus suffisant: il y a un certain progrès apparent, mais il reste beaucoup d'incertitudes dans ce fameux article 8 dont nous avons débattu si longtemps. Ces incertitudes seront, évidemment, des portes ouvertes pour laisser une marge de manoeuvre importante à la Commission, dont nous avons toutes les raisons de croire qu'elle est beaucoup plus préoccupée par le fonctionnement du marché intérieur que par la sécurité des consommateurs.
En fin de compte, je crois que tout est en place pour une banalisation du recours au génie génétique dans l'alimentation. Je dis bien «banalisation», c'est-à-dire affaiblissement progressif d'une législation visant à réglementer le recours au génie génétique. Cela me paraît inacceptable, dès lors que nous savons que bon nombre d'incertitudes subsistent, notamment sur les effets à long terme.
Je voudrais qu'on tire les véritables leçons de la crise de la vache folle et je suis quand même un peu surpris de voir l'optimisme qui règne dans cette Assemblée à ce propos: quelles conclusions faut-il en tirer? Tout d'abord, que le principe de précaution n'a pas été appliqué, que la transparence en ce qui concerne les travaux des experts a été totalement absente et, enfin, que l'information du consommateur a été tout aussi absente. C'étaient pourtant des exigences élémentaires, qui auraient permis d'éviter la crise de la vache folle.
Alors, je vous en prie, essayons de ne pas aller vers une crise du «saumon fou». En tout cas nous, nous ne pouvons pas accepter d'aller dans cette direction. Nous préférons qu'il n'y ait pas de législation à court terme: mieux vaut un vide juridique provisoire pour une meilleure législation plus tard!

Bowe
Monsieur le Président, je voudrais recommander à cette Assemblée le compromis auquel est parvenu le comité de conciliation sur les nouveaux aliments. Pour atteindre ce compromis, il a fallu que le Parlement admette les réalités techniques liées à la directive sur l'étiquetage et que le Conseil reconnaisse le droit des gens à savoir ce qu'il y a dans les aliments qu'ils consomment. Globalement, c'est le développement d'une modification génétique par le biais de la technologie qui a engendré la nécessité d'élaborer cette directive. S'il est vrai que l'acceptation du public et l'utilité évidente des effets bénéfiques de la biotechnologie dans d'autres secteurs tels que la médecine et les produits pharmaceutiques sont évidents, il n'en va pas systématiquement de même lorsqu'il s'agit de plantes et de biotechnologie animale ou de denrées alimentaires génétiquement modifiées. Certains prétendent que l'utilisation commerciale et la vente de germes de soja génétiquement modifiés pourrait être nuisible pour les autres plantes et la santé humaine.
Ces préoccupations, doublées des aspects économiques et sociaux de la biotechnologie, posent de nouveaux problèmes aux décideurs politiques. Pour ces raisons, nous avons fait notre possible pour que le système d'étiquetage permette d'assurer que le consommateur sache ce qu'il mange et qu'il soit capable de faire un choix en toute liberté. Nous avons tenté de veiller à ce que l'information soit aussi vaste que possible dans les limites de ce qui est faisable et opportun. La principale leçon que peuvent tirer ceux qui tentent d'exploiter les nouvelles biotechnologies me semble claire. Seul un dialogue ouvert avec le consommateur et un effort concerté d'ouverture et d'honnêteté consenti par l'industrie et la science permettra de créer une atmosphère de confiance des consommateurs rendant ces produits acceptables.
Je recommande donc cette proposition à l'Assemblée car elle va dans le sens des souhaits exprimés par les consommateurs du marché unique européen.

Hautala
Monsieur le Président, ce règlement menace de faire figure de simple feuille de vigne derrière laquelle l'industrie se cache pudiquement. Une fois qu'il aura été adopté, on pourra dire que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes et que nous n'avons plus besoin de nous inquiéter devant notre assiette. Or, comme nous le savons, c'est loin d'être le cas.
Monsieur Bangeman, pourriez-vous nous dire pourquoi les études sur la sécurité des nouveaux aliments ne sont pas publiques? Je trouve que cette manière d'agir est se moquer de manière flagrante des consommateurs.
M. Eisma, il est parfaitement clair que certains États membres vont être obligés de revoir leur législation à la baisse. Il est donc injuste de dire que les Verts se montrent irresponsables en ne voulant pas être en faveur de l'adoption de ce règlement. La majorité des aliments transgéniques va se retrouver sans aucune mention sur l'emballage, alors qu'il y a beaucoup de gens qui n'ont aucune envie de voter avec leur porte-monnaie en faveur de la production des aliments transgéniques.
Heureusement il reste aux consommateurs avertis la possibilité d'acheter des aliments portant la mention «produit sans manipulations génétiques». Mais qui a donc réellement besoin d'aliments transgéniques? Pour moi, Monsieur le Président, cela reste un mystère.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, le résultat de la conciliation dont nous discutons aujourd'hui constitue une gifle retentissante assénée au Commissaire Bangemann. Il voulait empêcher l'indication des produits génétiquement influencés ou modifiés. M. Bangemann devrait un jour regarder une boîte de préservatifs. Il y est indiqué: longueur environ 170 mm, diamètre 33 mm, épaisseur environ 0, 07 mm. Je ne crois pas qu'un couple d'amoureux se préoccupe de la longueur, du diamètre et de l'épaisseur d'un préservatif, mais je suis convaincu de ce que tout le monde s'intéresse à l'origine et aux propriétés de ses aliments. Ils veulent et doivent savoir ce qu'ils achètent. Par le compromis atteint sur le règlement relatif aux nouveaux aliments, nous avons conforté les citoyens dans leur responsabilité et nous leur avons laissé le libre choix lors de leurs achats. C'est bien ainsi. C'est pourquoi nous devons demain adopter à une forte majorité le règlement ainsi modifié, afin d'avoir enfin un pied dans la porte pour continuer à travailler dans ce domaine.

Thyssen
Monsieur le Président, le débat que nous menons aujourd&#x02BC;hui vient, nous le savons, conclure de longues négociations. Il y a, dans cette salle, encore et toujours des adversaires, heureusement peu nombreux, qui se plaisent à présenter le dossier comme si les intérêts du marché intérieur s&#x02BC;opposaient à ceux de la protection du consommateur. Eh bien, tel n&#x02BC;est pas le cas. Le jeu en valait la chandelle. Les négociations ont été une réussite tant pour le consommateur que pour le Parlement, qui a veillé à ce que soient comblées les lacunes au niveau du domaine d&#x02BC;application et de l&#x02BC;étiquetage.
Le dossier nous a placés en face d&#x02BC;une série d&#x02BC;options fondamentales. En premier lieu, la question de savoir s&#x02BC;il s&#x02BC;indique d&#x02BC;autoriser ou d&#x02BC;interdire les nouvelles denrées alimentaires. Une interdiction totale n&#x02BC;existe nulle part au monde. Ce n&#x02BC;est du reste pas souhaitable. Cela empêche des applications et des développements scientifiques positifs. Il existe donc une seule alternative: les admettre, ce suite à quoi se pose la question de savoir dans quelle mesure nous nous devons de doser la liberté.
Il est clair que la situation actuelle de liberté absolue est un mauvais choix, à commencer pour le consommateur. A l&#x02BC;heure actuelle, le consommateur ne peut faire valoir ses droits que rétrospectivement via les règles de responsabilité. Pour le surplus, il se trouve en fait quelque peu laissé en plan.
Le projet de texte commun protège bel et bien le consommateur de deux manières. Les produits commercialisés sur le marché sont soumis à des autorisations draconiennes. Deuxièmement, il est déféré aux exigences poussées mais justifiées des consommateurs en fait d&#x02BC;information.
Cette réglementation donne à la biotechnologie des chances réelles tout en ne sous-estimant pas les risques pour la santé publique. Le consommateur est informé, et le fait d&#x02BC;y avoir contribué ne peut que souligner davantage le rôle que nous avons joué au niveau de la protection du consommateur. J&#x02BC;espère que demain le texte sera adopté à une très grande majorité.

Jackson
Monsieur le Président, j'espère que nous n'aurons jamais à regretter la vague d'optimisme que génère cette mesure au sein du Parlement européen. Ceci est à mon sens l'un des principaux dispositifs juridiques européens dont nous ayons eu à débattre cette année. Il aura une incidence sur les aliments que nous mangeons et, tout naturellement, sur l'avenir du genre humain sur terre.
Je figure parmi les optimistes, convaincus que cette technologie génétique est porteuse d'espoir, non seulement en termes d'augmentation des denrées alimentaires, mais d'une réduction de l'utilisation de pesticides et d'herbicides dans la production alimentaire. Je ne puis toutefois cacher mes craintes. Je suis fermement convaincu qu'en tant que représentants du peuple d'Europe, il est de notre devoir de rester vigilants et de veiller à ce que cette législation, par endroits superficielle (je suis d'ailleurs persuadé que le rapporteur n'aura nulle peine à l'admettre), fonctionne véritablement avec toutes les garanties nécessaires en termes de santé pour le peuple d'Europe.
Il y a, pour l'heure, huit approbations en cours sur des produits génétiquement modifiés devant la Commission européenne, et 40 produits génétiquement modifiés sur le marché extérieur à l'Europe qui nous seront, selon toute vraisemblance, présentés pour approbation incessamment.
Les députés du Parlement européen auront en particulier deux tâches à accomplir une fois que cette législation aura été insérée dans les codes. Tout d'abord, nous devrons contrôler minutieusement l'étiquetage des denrées alimentaires. Il ne doit pas être obscur, ce qui rendrait les dispositions de l'article 8 vides de sens.
Ensuite les députés devront pouvoir avoir accès aux informations secrètes échangées au sein des deux comités vitaux de l'Union européenne: le comité permanent des denrées alimentaires et le comité scientifique de l'alimentation humaine. L'expérience que nous avons en la matière avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs est très malheureuse. Nous ne sommes jamais parvenus à engager un réel dialogue avec elle. Or, à la lecture de la réglementation il apparaît qu'elle jouera un rôle clé dans la discrimination des denrées alimentaires que nous trouverons sur les tables européennes.
J'espère dès lors que le Parlement parviendra à nouer une liaison nettement plus étroite avec ces commissions à l'avenir. Le rapport sur la commission temporaire sur l'ESB souligne d'ores et déjà ce besoin. Il est clair que l'expérience de l'ESB, le fait qu'une énigme scientifique du genre puisse se produire si vite et causer un tel émoi devrait nous inciter à réfléchir. Nous ne savons pas tout sur les conséquences de ce que nous faisons. Nous devons prendre soin de la santé des citoyens d'Europe.

Flemming
Monsieur le Président, ma tante octogénaire m'a assuré qu'elle n'achèterait jamais d'aliments génétiquement modifiés. En revanche, mon jeune et dynamique neveu voit dans ces nouveaux aliments un pas décisif vers une époque où les mauvaises récoltes, la pénurie alimentaire et la famine seront bannis à tout jamais de notre planète. Si nous, citoyens d'Europe, pouvons faire disparaître un aliment du marché, tout simplement en ne l'achetant pas, c'est à ce Parlement que nous le devrons si cette proposition est adoptée demain.
Jamais les consommateurs n'ont eu un tel pouvoir, jamais ils n'ont été informés aussi clairement. Aucun domaine de la modification génétique des aliments n'est exclu du règlement. Ceux qui prétendent le contraire mentent! La sécurité et les critères de contrôle sont clairement exposés dans le règlement. Ceux qui prétendent le contraire mentent!
Le règlement attire explicitement l'attention sur le fait que les producteurs pourront aussi baser leur publicité sur le caractère naturel de leurs produits. On assistera à une concurrence fascinante, une course au goût de l'acheteur. Personne ne doit avoir peur de manger à l'avenir des aliments génétiquement modifiés s'il n'en a pas envie. Ceux qui prétendent le contraire mentent!
Toutefois, il ne faut pas contrecarrer la soif de conquête de l'homme. Nous n'acceptons pas de voir des portes fermées. Chaque progrès renferme aussi des dangers, et les gens doivent en être protégés. Cela ne peut faire l'objet d'aucun compromis. Il y a toujours eu des courageux pour oser et pour gagner.
Le génie génétique représente une révolution pour la médecine. Peut-être sera-t-il réellement utile pour lutter, dans le domaine alimentaire, contre les pénuries et la famine.
Il aurait été inhumain de faire ce que la Commission et le Conseil étaient sur le point de faire, retirer tout bonnement toute possibilité de choix au citoyen. Le vote de demain sera l'heure de gloire du Parlement, une victoire du Parlement sur le Conseil et la Commission!

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, moi aussi je pense que ce compromis est un succès pour le Parlement européen. On peut bien entendu être divisés quant à savoir si c'est un grand succès ou un succès satisfaisant. J'estime que nous avons atteint l'essentiel. Quand un aliment est modifié, il faut toujours l'indiquer. Cela permet aux consommateurs, et en particulier aux allergiques, de ne pas courir le moindre risque, fût-il minime. Il n'y aura pas de roulette russe, Mme Breyer. Vous mentez sur ce point! Personne ne pourrait prétendre que refuser ce compromis entraînerait un meilleur résultat. Un refus causerait ce que l'industrie américaine et beaucoup de responsables européens veulent depuis longtemps: qu'il n'y ait justement aucune indication. Telle est la raison pour laquelle nous presserons toutes les associations de consommateurs d'Europe d'accepter le compromis.
La comparaison, souvent répétée, avec la directive sur les brevets n'est ici d'aucune aide, car tout d'abord, nous avions alors affaire à un mauvais texte, un mauvais compromis, et maintenant à un bon texte, et ensuite l'alternative à ce moment-là était que nous aurions encore gardé pour un certain temps, entre deux et trois ans, les législations nationales sur les brevets avant d'en avoir une meilleure à l'échelon européen. Ici, le compromis est l'alternative. L'autre choix serait seulement de n'avoir aucune indication, car même les Verts ne pensent pas sérieusement que les quinze gouvernements et parlements nationaux adopteront rapidement un règlement sur l'étiquetage. J'ai souvent défendu les Verts et Greenpeace contre les critiques non fondées. Ce que les Verts et Greenpeace disent ne relève pas toujours de l'ineptie. J'aimerais toutefois conclure en disant que la campagne de Greenpeace contre ce compromis est irresponsable. Si demain ils devaient arriver à leurs fins, la situation actuelle insupportable serait bétonnée, et le soja, le maïs et les autres aliments génétiquement modifiés seraient mis en vente sans indication, et notre chance serait passée. Donc: oui au compromis.

Bangemann
Monsieur le Président, le débat qui se termine a une fois de plus montré combien il est difficile de trouver en ce domaine une solution qui satisfasse tout le monde, car les différences - de l'alimentation forcée à la victoire retentissant du Parlement - sont quand même relativement grandes. Il ne s'agit pas non plus de savoir qui a gagné et qui a perdu, mais de mettre au point un règlement qui d'une part se base sur les exigences légitimes des consommateurs, et qui d'autre part soit un règlement applicable, car un règlement qui n'apporte rien n'est pas fait pour les consommateurs. Je l'ai dit depuis le début. Je me réjouis du fait que nous ayons atteint un compromis. C'est une formulation différente de ce que nous avons proposé. Au lieu du critère « différence significative «, on introduit maintenant une procédure d'examen. L'un remplace l'autre, mais c'est dans l'ensemble un règlement raisonnable comme celui que nous avions proposé à l'origine.
Cela n'aurait pas été raisonnable sans une telle restriction, le marquage aurait été pratiquement illimité. Nous nous sommes toujours déclarés favorables au marquage, aimerais-je dire aux membres du Parlement qui - à tort - prétendent que nous n'avions pas proposé d'obligation de marquage. Nous avons toujours dit qu'elle devait être praticable, c'est-à-dire qu'il ne fallait pas, pour les prochains progrès de la biotechnologie, qu'ensuite 80 ou 90 % des aliments soient marqués. Cela dépasse les intérêts des consommateurs. Personne ne prendrait cela au sérieux. Nous y sommes maintenant arrivés, d'une autre manière que celle que nous avions proposé, mais nous y sommes arrivés. C'est pour cette raison que je me trouve ici entre ceux qui disent que c'est un pas de géant, et ceux qui, comme Mme Breyer, disent le contraire. Je m'adresse au rapporteur: c'est ce que j'ai fait tout au long de la procédure.
Le point 24 de ses conclusions décrit parfaitement la situation devant laquelle le Parlement se trouvera demain: doit-on accepter un compromis qui ne rencontre pas tous les souhaits du Parlement, qu'ils soient légitimes ou non, ou doit-on s'en passer? Faisons donc un premier pas, c'est ce que je voudrais dire également. Ce que nous proposons ici, ce n'est pas la fin de l'histoire - et cela ne concerne pas seulement les enzymes ou les autres substances qui ne sont pas réglementées ici -, mais l'application des décisions. Ce n'est pas aussi simple. Il existe bien sûr des textes de loi qui disent clairement, à la virgule près, à la Commission et aux commissions économiques ce qu'elles devront faire. Cela ne sera pas simple, et je voudrais dès lors vous demander de voter favorablement. J'aimerais aussi remercier le rapporteur car on a vraiment fait un pas dans la bonne direction. Cela devrait être finalement décisif, même si on ne reprend pas à 100 % ce qu'on a proposé, car la démocratie ne donne jamais raison à 100 % à quelqu'un, mais elle entend que tout le monde s'accorde sur une chose qui permettra de vivre mieux qu'avant.

Roth-Behrendt
En sept ans et demi de présence ici, je n'ai encore jamais dû intervenir pour un fait personnel. J'essaie d'utiliser ces moyens le moins possible. Je dois cependant le faire aujourd'hui. Vu le temps qu'il nous reste, je ne reviendrai pas sur les interventions de mes collègues, ni sur les propos du Commissaire. Je remercie la plupart des collègues. Mon intervention se rapporte au reproche de Mme Breyer, selon laquelle moi, qui soutiens ce compromis, je voudrais tromper les consommateurs, et dénier leur sécurité. Je m'inscris en faux contre ces termes, et vous prie de l'acter au procès-verbal.

Breyer
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir pour un fait personnel. M. Liese m'a accusée de mensonge. Il a dit que ce règlement ne sera pas une roulette russe pour les consommateurs et les allergiques. Que du contraire! Vous savez qu'il n'y a pas de critères sanitaires. Vous savez également qu'il n'y a pas de critères de contrôle permettant de prévoir le caractère allergène de ces aliments génétiquement modifiés.
Les autorités sanitaires américaines l'avouent d'ailleurs. Quand je ne dispose pas d'une méthode de contrôle permettant de dire à l'avance si ces aliments sont allergènes, je les lance sur le marché et on testera sur les consommateurs. C'est vraiment un gros problème pour les allergiques.
J'en viens maintenant au reproche de Mme Roth-Behrendt. Je n'ai pas dit que vous mentiez. Mme Flemming a elle aussi fait indirectement des reproches à ceux qui doutent de ce règlement et qui ont clairement démontré qu'il n'y aurait pas de marquage pour 100 % des aliments modifiés. J'ai utilisé des exemples comme les hormones de croissance artificielles. Même M. Bangemann conviendra de ce qu'on ne peut les identifier et qu'on ne dispose d'aucun critère de contrôle pour ce faire. C'est pourtant un produit de la manipulation.
Je me suis référée aux propos de Mme Roth-Behrendt, rapporteur, qui a déclaré que ce règlement offrait une protection absolue. Je pense que d'autres orateurs ont montré que ce n'était pas le cas. Nous n'avons pas de critères. Je ne vous interpellerai pas personnellement - et maintenant, Mme Roth-Behrendt ne m'écoute pas -, et je ne pense pas l'avoir fait d'une quelconque façon. C'est toutefois mon droit de député et de protectrice des consommateurs de dire que les critères sanitaires manquent. Il ne peut dès lors être question de garantir la protection de la santé. Mme Roth-Behrendt, parlez-nous s'il vous plaît de ces critères sanitaires. Ils ne figurent nulle part dans le règlement!

White
J'aimerais demander au commissaire Bangemann s'il admet que l'article 8, après conciliation, assure un étiquetage exhaustif, et qu'il nous dise, au cas où l'expérience révélerait la présence de lacunes dans le système de protection de la santé publique, ce qui confirmerait les remarques annexées à l'accord de conciliation, si la Commission veillerait à ce que l'étiquetage soit toujours exhaustif.

Hautala
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai posé une question à Monsieur Bangemann et, encore une fois, il ne m'a pas répondu. Il faut donc que je repose ma question: que pensez-vous, Monsieur Bangemann, du fait que les études concernant la sécurité des aliments transgéniques ne soient pas publiques?

Liese
Je ne serai pas longue. Si cela peut aider, je désire retirer le mot mensonge, qui ne figure d'ailleurs pas dans mon manuscrit, vis-à-vis de Mme Breyer. Je désire toutefois insister sur le fait qu'il est faux de prétendre que l'on joue ici à la roulette russe vis-à-vis du consommateur, et qu'affirmer, par dessus le marché, que tout irait mieux si nous rejetions la position commune constitue un bourrage de crâne irresponsable.

Bangemann
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de Mme Hautala, je dirai que je ne lui ai en effet pas répondu parce que je ne pensais pas que nous devions encore entamer une discussion de fond vu le peu de temps qu'il nous restait. Il est tout à fait normal que ces annonces ne soient pas rendues publiques. C'est également le cas pour d'autres demandes que nous devons examiner. Elles sont pourtant publiques car elles sont adressées aux pays membres, aux commissions économiques, et tout le monde peut les consulter alors. En d'autres termes, nous ne forçons aucun annonceur à publier son annonce dans un quelconque journal officiel, mais tout ce que nous faisons ensuite est publié.
Pour en revenir à M. White, je ne peux que reconfirmer. Je l'ai déjà dit à la demande du rapporteur, et cela figure d'ailleurs à l'article 14. Nous serons attentifs à tout ce qui se passera. On surveille avec attention tout ce qui se passe. Si des défaillances apparaissent quelque part, nous en tirerons les conséquences et ferons d'autres propositions.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures)

Virements transfrontaliers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0004/97) de Mme Peijs, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers (C4-0660/96 - 94/0242(COD)).

Peijs
Monsieur le Président, le comité de conciliation, auquel j'ai pris part en tant que rapporteur, a pu se mettre d'accord sur le contenu du projet commun de directive sur les virements transfrontaliers. Si le Parlement ratifie cette directive cette semaine, elle deviendra enfin une réalité. Le résultat que nous avons obtenu est susceptible de donner satisfaction au Parlement. Les Etats membres ont jusqu'au 1er janvier 1999, date de l'entrée en vigueur de l'Union économique et monétaire, pour mettre cette directive en application. Prévoyant des problèmes de délais, l'Allemagne s'est engagée dans une déclaration séparée à tout mettre en oeuvre pour respecter ce délai. Nous comprenons ses difficultés.
Quelle est en fait l'utilité d'une telle directive? Au fil du temps, la réponse est devenue de plus en plus nébuleuse; laissez-moi vous expliquer brièvement. Cette directive vise à améliorer les services permettant d'effectuer des virements transfrontaliers en augmentant leur efficacité, ce qui est évidemment des plus importants dans la perspective de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Grâce au marché intérieur et à l'introduction prochaine de l'euro, tant le nombre que le montant des virements transfrontaliers ne cessent de croître. Afin de pouvoir exploiter au mieux le marché interne, il est vital pour les entreprises, notamment les PME, de pouvoir effectuer des virements de manière rapide, fiable et économique d'une région à l'autre de la Communauté. Tant que cette situation ne sera pas garantie, il subsistera un obstacle important à la libre circulation des biens et des services au sein de la Communauté. Pour le citoyen, cette directive permet de remédier à des pratiques scandaleuses de duplication des coûts, souvent élevés, à de longs délais d'exécution des virements et à l'absence de droit de réclamation en cas de non exécution pure et simple du virement.
La directive s'applique à tous les virements d'un montant inférieur à 50.000 écus et prévoit en particulier une procédure qui favorise la transparence des coûts, la rapidité et la fiabilité du virement. Je pense que l'information réglementée par la directive est essentielle. Ainsi, avant comme après l'exécution du virement, l'institution devra fournir toutes les informations adéquates au client; par ailleurs, les Etats membres devront adopter des procédures de réclamation et d'appel adaptées et efficaces pour permettre de régler les différends éventuels. Je pense qu'il est extrêmement profitable pour les citoyens de savoir à quoi s'en tenir. Il sera désormais interdit de comptabiliser deux fois les coûts.
En cas d'exécution erronée du virement, l'institution du mandant est obligée de créditer le mandant, c'est-à-dire son client, d'un montant maximal de 12.500 écus pour la valeur du virement transfrontalier, auxquels s'ajoutent l'intérêt dont le client n'a pas pu jouir et les frais encourus. Et ce, dans un délai de 14 jours ouvrables bancaires après l'échéance du délai fixé entre le mandant et la banque, bien entendu. Il va de soi que chaque mandant, donc chaque client de la banque, conserve le droit d'intenter une action auprès du juge national pour réclamer le solde.
Cette directive favorise donc la transparence, la fiabilité et la rapidité des virements transfrontaliers. Qui dit transparence et clarté, dit également diminution des prix. En réalité, le simple fait que la directive soit en discussion a déjà une incidence. De nombreuses banques, notamment aux Pays-Bas et en Allemagne, ont déjà mis au point un virement en euro qui répond aux normes de la directive. On peut donc affirmer que cette directive très importante favorisera la libre circulation des biens et des services au sein de la Communauté. Le résultat final que nous avons entre les mains est dans l'ensemble très positif. Au début de la procédure de conciliation, le Parlement européen et le Conseil avaient exprimé des souhaits relativement divergents. Je trouve satisfaisant que les deux parties aient pu mettre de l'eau dans leur vin et soient arrivées à résoudre les principales divergences. Quelles étaient ces divergences? La première était le montant d'application, fixé maintenant à 50.000 écus; tous les virements inférieurs à ce montant sont donc soumis à la directive. Il s'agissait par ailleurs de l'obligation de remboursement, fixée à 12.500 écus, et de la mise en application de la directive. Donc, le jour de l'entrée en vigueur de l'Union économique et monétaire, le 1er janvier 1999, la directive entrera également en application. Nous espérons que l'Allemagne sera en mesure de respecter ce délai, mais il est possible qu'elle accuse un léger retard. Cette directive protège les consommateurs et les entreprises de façon suffisante et va favoriser les échanges internes de biens et de services au sein de la Communauté.
Au nom du Parlement et des citoyens que nous représentons, j'appelle les Etats membres à remplir au plus vite les obligations qui accompagnent cette directive, qui va dans l'intérêt de tous les citoyens et de toutes les entreprises de l'Europe.

Harrison
Monsieur le Président, la directive sur les virements transfrontaliers constitue une excellente nouvelle pour l'Europe, ses citoyens, ses petites entreprises et son Parlement.
Excellente nouvelle, tout d'abord, en ce qui concerne les citoyens et les consommateurs. Nous avons tous, à un moment ou un autre, voulu transférer de l'argent vers un autre pays et trouvé qu'il eut été plus facile de gravir le sommet de l'Everest. Souvenez-vous de l'air soudainement déconfit de l'employé de banque, derrière son comptoir, lorsque vous lui annonciez que vous souhaitiez faire un transfert d'Angleterre en France pour payer des vacances. Le manque d'enthousiasme se doublait d'un manque d'information sur les détails pratiques de la transaction: coût, durée et garanties que l'argent ne s'égarerait pas après avoir franchi la Manche.
Souvenez-vous de votre surprise en constatant que les banques émettrice et réceptrice prenaient chacune leur commission pour accomplir cette tâche élémentaire à l'ère de l'électronique. Il est grand temps de mettre un terme à cette double commission, et cela est prévu dans cette directive. Le groupe des socialistes est particulièrement favorable à l'idée de porter à 12 500 écus la garantie de remboursement de ces transactions. Le principal avantage qu'en retireront les consommateurs résidera toutefois dans la demande de transparence des coûts bancaires et des conditions de transfert. Disposant de toutes les informations à l'avance, le client pourra choisir le meilleur service et également le moins coûteux. La concurrence jettera une lumière sur le monde sombre et enchevêtré des grandes banques et supprimera les délais habituellement liés à ces transactions. L'une de mes électrices, Mme Dorothy Evans d'Ellesmere Port, était à ce point frustrée de devoir faire des transferts en Suède pour payer son abonnement à un magazine qu'elle a fini par envoyer des coupures en couronnes par la poste. Aujourd'hui, je puis lui dire de ne pas désespérer car le bout du tunnel est proche.
Excellente nouvelle pour les PME également que la crainte des virements transfrontaliers pouvait décourager d'opérer pleinement et efficacement dans le marché unique européen. A quoi bon courir le risque de tirer quelque profit de l'achat de biens ou de services à l'étranger alors que les virements transfrontaliers suppriment toute motivation au commerce transfrontalier? Jouer la carte de la sécurité reviendrait, dans cette situation, à ne pas participer au marché unique.
Excellente nouvelle pour le Parlement européen aussi et, il faut à cet égard féliciter Mme Peijs pour sa persévérance auprès du Conseil. En invoquant la procédure de conciliation et en parvenant à un compromis raisonnable avec le Conseil, notre Assemblée a démontré sa capacité et son talent à appliquer les nouveaux pouvoirs de conciliation. Une fois de plus, le Parlement européen démontre qu'il est le Parlement des citoyens, par les citoyens et pour les citoyens.
Une dernière remarque: la transparence accrue introduite dans les virements transfrontaliers sera plus évidente lors de l'introduction de la monnaie unique. Les banques n'incluront plus de frais de conversion dans leurs frais généraux. Mieux encore, le coût réel du service fourni sera indiqué. Une lumière de concurrence loyale sera projetée sur les sombres dessous des banques européennes. Cette directive est également une excellente chose pour les banques qui deviendront plus concurrentielles dans cette grande entreprise européenne qu'est le marché unique.

Garosci
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous adresser mes félicitations pour votre réélection et, à vous aussi, mes voeux de bon travail.
Nous savons que le nombre de paiements transfrontaliers dans l'Union européenne est d'environ 400 millions d'opérations par an, la moitié d'entre elles ne dépassant pas le montant de 2.500 écus chacun. Compte tenu des tendances de croissance actuelles, on estime que, au début des années 2000, le nombre total d'opérations bancaires transfrontalières, à l'exclusion des paiements au comptant, dépassera le milliard. Ce chiffre résultera de l'augmentation des activités transfrontalières et d'un plus grand échange de marchandises, de services et d'argent entre les Pays membres à l'intérieur du marché unique. Il est dès lors indispensable de promouvoir des actions de réglementation aptes à garantir la défense du citoyen en tant que client bancaire, qu'il s'agisse d'un petit ou d'un grand entrepreneur ou bien d'un simple épargnant.
Cet objectif s'accorde parfaitement avec l'activation et la diffusion de la monnaie unique. Il faut qu'une opération bancaire entre deux différentes villes de la Communauté soit considérée comme une opération entre deux différentes villes du même Etat, en évitant de laisser aux établissements de crédit la gestion totale de cette opération, à savoir la faculté de fixer des modalités, des monnaies et des coûts à son propre plaisir.
Nous partageons donc une grande partie du projet communautaire approuvé par le comité de conciliation et nous le soutiendrons. Nous tenons à en remercier avant tout le rapporteur Mme Peijs, mais aussi - permettez-moi de le dire - le gouvernement français qui en a fait une de ses priorités au cours du premier semestre de présidence de l'année 1995, lorsqu'il s'est accordé avec les gouvernements de presque tous les Etats membres et avec ce Parlement qui l'avait soutenu, dans la conviction profonde que ce que nous voulons, ce n'est pas l'Europe des banquiers, mais celle des citoyens.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, notre groupe a formulé certaines critiques, surtout dans la phase préparatoire, quant à la hauteur des montants visés par la directive et a tout fait pour tenter d'élever la barre. Néanmoins, je suis convaincu que le résultat que nous avons obtenu mérite l'attention et mes collègues et moi-même tenons à féliciter Madame Peijs pour ce résultat. Notre groupe est d'avis qu'il est de la plus grande importance, quoi qu'il advienne, de protéger de façon adéquate les droits du consommateur et des petites entreprises, à concurrence d'un certain montant. Mais j'estime sincèrement que les banques pourraient encore faire un effort supplémentaire en matière de garanties et de sécurités dans les accords passés avec leurs clients. L'instauration d'une Europe et d'un marché uniques nécessite des garanties quant à la circulation des paiements.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, lors du dernier débat, j'ai par mégarde considérablement réduit mon temps de parole. J'espère que vous en tiendrez compte si je prends un peu plus de temps aujourd'hui.
Effectivement, il aurait été préférable d'aller plus loin, mais je crois que nous sommes arrivés au sein du comité de conciliation à un résultat favorable aux gens qui nous ont élus. Il subsiste, pour toutes les améliorations du projet initial, un problème qui tourne au casse-tête: les limites de responsabilité sont trop basses. Ainsi, le risque financier éventuellement dangereux pour la survie est reporté du partenaire économiquement le plus fort sur le plus faible.
Par chance, les mesures législatives ne sont pas éternelles. On peut les améliorer après un certain temps. J'espère que nos partenaires de négociations du Conseil tiendront parole. Ils ont promis au sein du comité de conciliation qu'il ne faudrait pas 30 mois pour l'application, afin que la directive soit intégrée partout dans le droit national si possible jusqu'au 1er janvier 1999.
Nous devrions voter le résultat de la conciliation dans l'espoir d'une proche révision apportant une plus grande protection des consommateurs.

Kuhn
Monsieur le Président, chers collègues, la commission de protection des consommateurs, qui pouvait prendre parti, attendait beaucoup de la directive en matière de protection des consommateurs. J'ai pourtant dit oui au comité de conciliation, et je demande au Parlement de faire de même. Il nous faut une directive sur les virements transfrontaliers, et j'espère que les États membres appliqueront cette directive comme promis jusqu'au 1er janvier 1999, jour de l'entrée en vigueur de l'Union monétaire.
Le Parlement pouvait faire accepter son souhait selon lequel la directive est d'application pour toutes les opérations jusqu'à 50 000 écus. De cette sorte, la majorité des opérations des particuliers et des PME sont couvertes. Le montant de l'obligation de remboursement dans le chef des banques en cas de défaillance dans les virements, qui s'élève à 12 500 écus, relève d'un compromis qui doit être amélioré lors de l'évaluation de la directive.
Au sein du comité de conciliation, on a souvent eu l'impression que le Conseil croyait que nous vivions encore au temps des malles-poste transportant de l'argent liquide. Une augmentation volontaire de la part des banques serait souhaitable et de bon aloi.

Marín
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je voudrais remercier le Parlement de ses efforts pour obtenir que la procédure de conciliation produise les résultats qui nous permettent aujourd'hui d'arriver à cette conclusion commune entre les trois institutions. Il est devenu également évident que la procédure de conciliation se révèle parfois positive et c'est une méthode qui permet parfaitement, par le dialogue interinstitutionnel, de donner lieu à ce genre de bonnes nouvelles. Je pense que Mme Peijs a fait une description in extenso de l'accord conclu au moyen de la procédure de conciliation et la majorité des parlementaires qui ont pris la parole au cours du débat ont mis en évidence les avantages dont vont bénéficier les consommateurs, les personnes individuelles et les entreprises en raison de l'approbation de cette directive. Ainsi donc, vous me permettrez la liberté de ne pas répéter ici ce en quoi consistent les résultats de cette procédure de conciliation.
J'estime que les avantages sont évidents. C'était une demande surtout de ceux qui utilisent ce genre de services, comme l'ont expliqué les divers parlementaires. La situation est beaucoup plus claire à présent. La situation est beaucoup plus transparente pour les citoyens et plus important encore - et je termine ainsi - c'est une bonne mesure qui fortifiera progressivement le marché intérieur sans frontières.
Ainsi donc, madame Peijs, merci de vos paroles, merci à vous tous et merci également à la procédure de conciliation qui a permis aujourd'hui de prendre cette décision positive.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Partenariat UE - Amérique latine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0416/96) de M. Bertens, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Union européenne - Amérique latine - Actualité et perspectives du renforcement du partenariat 1996-2000» (COM(95)0495 - C4-0489/95).

Manzella
Monsieur le Président, avant d'entamer la discussion sur le rapport Bertens, je voudrais soumettre une question procédurale à votre attention: nous nous apprêtons à discuter deux rapports de la commission des affaires étrangères, sans que sur ces rapports il ait été possible d'entendre l'avis de la délégation pour l'Amérique latine ni de la délégation pour l'Amérique centrale.
Il se peut que, du point de vue réglementaire, cette omission soit justifiée; je crois cependant que, du point de vue substantiel, c'est-à-dire du point de vue de l'économie de nos travaux, il serait opportun d'entendre, dans ces cas, l'avis des délégations intéressées.
En conséquence, Monsieur le Président, si vous estimez que ma remarque est fondée, peut-être pourriez-vous saisir de cette question la commission du règlement pour savoir quel rôle jouent effectivement les délégations parlementaires dans l'économie de nos travaux.

Le Président
Mon cher collègue, je regrette, mais les collègues de ces délégations peuvent soumettre des amendements avant le vote de demain, ce qui répond à votre demande. Comme les membres des délégations disposent de ce droit, je ne pense pas qu'on puisse décider le renvoi.

Manzella
Monsieur le Président, je n'ai demandé aucun renvoi. Je voulais seulement savoir si vous estimez aller au-delà de la discussion et soumettre la question à la commission du règlement pour étudier, examiner, quel devra être, à l'avenir, le rôle des délégations sur ces matières.
Il me semble que, du point de vue de l'économie des travaux parlementaires, il serait bon d'entendre les délégations impliquées dans la question sur l'Amérique latine.
Il ne s'agit là, Monsieur le Président, que d'une remarque pour l'avenir. Je n'avais aucune intention de demander un renvoi.

Le Président
Mon cher collègue, je soumettrai votre demande au Président.

Bertens
Monsieur le Président, je me permets avant tout de vous féliciter à titre personnel et au nom de mon groupe pour votre réélection au poste de vice-président du Parlement. Je tiens également à remercier vivement mon collègue Manzella d'avoir rappelé l'importance du rôle que doit jouer la délégation latino-américaine dans le présent rapport. Je tiens à le rassurer, j'ai été membre de cette délégation pendant sept ans et demi, heureuse coïncidence, et j'ai de plus vécu quinze années de ma courte vie dans la région dont nous parlons. En tout cas, nous nous comprenons. Je suis Néerlandais, vous êtes Italien, ce qui nous permettra peut-être de communiquer différemment.
Je remercie la Commission, et en particulier le commissaire Marín, pour la communication portant sur les relations futures avec l'Amérique latine. Ce continent est en pleine mutation et il est essentiel que l'Union ait une vision cohérente de tous les aspects de la relation.
Trop souvent, les Européens portent encore le même regard sur l'Amérique latine que dans les années 1970 ou 1980. L'Amérique latine n'est plus le continent des dictateurs, des infractions aux droits de l'homme, de l'inflation galopante, des révolutionnaires ou des contre-révolutionnaires, si intéressants, mais si secrets.
Cette évolution est en partie due à l'Europe. Depuis le début des années 1980, l'Union a fait preuve de réussite en matière de politique étrangère commune. Monsieur Marín connaît mieux que quiconque le dialogue de San José. Notre collègue Carnero, autre habitué de l'Amérique latine et centrale, a rédigé un rapport intéressant à ce sujet. Il y soulignait entre autres le bon fonctionnement de la politique étrangère commune de l'Europe, qui n'a pas besoin d'être institutionnalisée. Et c'est sur cette base que nous construisons aujourd'hui.
Depuis lors, l'Europe est restée inchangée, alors que l'Amérique latine a connu une évolution rapide. Une politique de réconciliation, de démocratisation et de respect des droits de l'homme a posé les bases de la stabilité politique et sociale. Des réformes économiques et la stabilité macro-économique ont permis la reconstruction de l'économie. Ces développements ont donné une grande impulsion à la coopération régionale: Pacte andin, Mercosur, etc.
Une fois de plus, l'Europe n'a pas emboîté le pas et n'a pas profité des nombreuses opportunités qu'offraient les développements récents. Elle se limitait à la coopération au développement, à sens unique. Peu à peu, le marché latino-américain échappait à l'Europe au profit des Etats-Unis, exploitant les opportunités délaissées par la première avec l'ALENA et The Enterprise for America's Initiative . Actuellement, les Etats-Unis l'emportent totalement sur l'Europe en matière d'investissements et de commerce avec l'Amérique latine.
Les nouvelles structures établies en Amérique latine sont encore fragiles. 35 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Les infrastructures d'enseignement et de formation sont insuffisantes. La drogue, la corruption et l'impunité minent les structures politiques de la région. La démocratisation mérite encore notre attention. La paix récemment conclue au Guatemala est un fait mémorable, mais elle restera précaire si nous ne continuons pas à la soutenir.
L'Europe doit considérer la nouvelle Amérique latine comme un partenaire mature. La communication de la Commission constitue un premier pas dans ce sens. On ne peut admettre qu'une région si importante, dont les structures sont encore fragiles, soit exclue de la politique commune en matière d'affaires étrangères et de sécurité.
Toutefois, les préliminaires d'une nouvelle politique de la Commission en faveur de l'Amérique latine restent trop flous et manquent d'engagement. Je demande à la Commission d'élaborer un programme d'action qui propose des initiatives concrètes dans le cadre d'une nouvelle politique.
J'ai intégré dans mon rapport une série de propositions concernant des initiatives concrètes. Elles portent sur la politique étrangère, l'économie, l'intégration, la coopération au développement, la sécurité et la défense.
En matière de politique étrangère, l'Amérique latine doit être considérée comme une région prioritaire. Il ne s'agit pas de transférer vers l'Amérique latine le dialogue transatlantique que nous entretenons actuellement avec les Etats-Unis et le Canada, mais plutôt de donner à cette région un titre à part entière.
En ce qui concerne l'économie et l'intégration, l'Union doit encourager une intégration régionale et maintenir le contact avec cette région.
En matière de coopération au développement, je soutiens les priorités de la Commission. En tant que principal donateur, l'Union doit inviter les autres pays à accroître leur contribution. Les Etats-Unis, notamment, se révèlent être des donateurs trop discrets.
Venons-en à la sécurité et la défense. Par sécurité, j'entends également la coopération dans la lutte contre la drogue. Cette coopération doit être étendue aux pays d'Amérique latine qui ne font pas partie du Pacte andin.
La sécurité et la défense doivent également figurer au programme des relations entre l'Europe et l'Amérique latine. Une relation réellement adulte avec cette région suppose que l'on prête également attention à ces domaines. La coopération en matière de diplomatie préventive, de maintien de la paix, etc. doit être abordée à l'échelle du monde entier. Il est donc extrêmement souhaitable que les organismes concernés gardent le contact.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, de l'avis de la commission dont je suis le rapporteur, je vais parler naturellement des aspects de l'énergie et de la recherche et du développement.
Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons dans le cas de l'Amérique latine d'un marché de 450 millions d'habitants. En conséquence, 450 millions de consommateurs. M. Bertens disait que l'Union européenne a négligé ces marchés, pas dans le domaine de l'énergie, monsieur Bertens. Dans le domaine de l'énergie, des investissements très importants ont été réalisés par de nombreux pays membres de l'Union européenne. J'estime qu'ils ont fait des investissements si importants qu'au cours de ces dernières années, ils ont été les principaux acteurs dans ce domaine.
Mais ce vaste territoire connaît une croissance économique extrêmement importante et un stade de développement de croissance économique encore faible de sorte qu'il faut s'attendre à une augmentation extrêmement importante de la consommation d'énergie. C'est pourquoi notre commission se préoccupe de voir qu'il soit fait un usage efficace de l'énergie. Il existe déjà un programme ALURE (Amérique latine - Utilisation optimale des ressources énergétiques) de la direction générale I de la Commission en vue de la coopération entre l'Amérique latine et l'Union européenne, important mais insuffisant. Il ne dispose pas de fonds suffisants. Nous avons besoin de ressources plus importantes, monsieur le commissaire, pour ce programme parce qu'il nous semble extrêmement important.
Il nous semble également qu'il faille développer les énergies renouvelables, surtout l'énergie hydroélectrique. Le potentiel de développement de l'énergie électrique en Amérique latine est immense. C'est une énergie qui n'est pas, comme d'autres, polluante. Nous avons, en outre, les forêts amazoniennes qui sont de véritables puisards d'anhydride de carbone. Dans le cadre de notre future collaboration, il faut tirer parti de tout ceci grâce à des accords pertinents.
Quant au rôle plus actif que nous devrons jouer dans le domaine de la recherche et du développement, nous avons proposé des séminaires pour échanger des impressions de coopération mutuelle, des échanges de chercheurs et une mise en oeuvre de programmes dans le domaine de l'alimentation, de la biotechnologie, de l'énergie et surtout de l'environnement.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, nous sommes saisis d'un rapport très important et c'est aussi l'opinion de la commission du développement et de la coopération. Il est temps que l'Europe commence à envisager l'Amérique latine dans la même optique avec laquelle elle considère d'autres nations américaines, tels les États-Unis et le Canada. Il est fort heureux que le rapporteur souligne comment nos relations ont déjà dépassé le stade de principes hésitants et commencent à prendre un caractère de relations bien établies entre noyaux régionaux ayant vocation d'entente. Vocation d'entente parce que nous faisons partie de cultures semblables dont le rapprochement s'est intensifié par l'intégration du Portugal et de l'Espagne à l'Union européenne.
Si l'entente entre l'Amérique, l'Espagne et le Portugal est traditionnelle, comme c'est le cas du Commonwealth avec la Grande-Bretagne, la Communauté n'a peut-être pas réagi de la même manière en ce qui concerne l'Amérique latine. Cet appui doit se manifester dans la consolidation des différents organes qui peuvent faire de cette entente des lettres de naturalisation. Je veux parler d'organes tels que la Banque européenne d'investissement, l'ECIP ou l'AL-INEST, ce qui m'amène directement à la déduction que l'Union européenne voit d'un bon oeil l'aide au développement qu'elle fournit car elle constitue le premier bailleur de fonds d'aides - 54 % avec à une proportion deux fois moindre de la part des États-Unis, par exemple -. Toutefois et malgré tout, nous constatons que les investissements européens dans ces pays non seulement ne s'accroissent pas mais diminuent plutôt. Les États-Unis d'Amérique accaparent 43 % du commerce global et 75 % de l'investissement extérieur direct. Pourquoi y a-t-il une telle disproportion et pourquoi ne sommes-nous pas dans une situation d'égalité avec les États-Unis? Mes applaudissements pour ce rapport et l'appui de la commission de développement et de coopération pour que s'intensifient et se normalisent les relations avec l'Amérique latine.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai lu avec intérêt le texte du rapport de M. Bertens et les avis des différentes commissions qui ont collaboré à l'élaboration du rapport. Il me semble que ce sont des textes utiles, intéressants, qui tentent de donner des idées quant à la manière de consolider les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine.
Se rapprocher aujourd'hui de la réalité de l'Amérique latine, comme le disait il y a un instant M. Bertens lui-même, n'est pas se rapprocher de l'Amérique latine des dernières décennies. Ce rapprochement implique un monde beaucoup plus complexe, beaucoup plus actif avec ombres et lumières, mais avec d'énormes possibilités. Un monde qui partage des identités, mais il est faux d'essayer de réduire l'Amérique latine à une vague uniformité et d'oublier les différences. L'Amérique latine, c'est le Chili émergent et le Nicaragua avec des indices de pauvreté très graves, le Guatemala avec la conclusion d'un accord de paix et le Costa Rica avec stabilité démocratique qui est un exemple. Il est vrai également que l'Amérique latine, c'est la Colombie avec des foyers de violence insurgée liée au trafic de drogues et le Pérou où nous assistons à un usage réfutable de la violence et du séquestre comme instruments politiques. Mais c'est aussi le Mercosur, projet ambitieux, et le traité de libre échange entre le Mexique, le Canada et les États-Unis.
Je pense que l'Union européenne doit s'engager dans la voie d'un énoncé global de ses relations avec l'Amérique latine en attachant de la valeur au pluralisme de ce continent. Nous avons des instruments de dialogue politique. Le dialogue de San José qu'a également mis en oeuvre le commissaire Marín est un exemple mais peut-être n'est-il pas suffisant. Nous ne pouvons accepter le risque de voir l'Amérique latine considérée comme une priorité des États-Unis et que l'Union européenne en soit le fidèle accompagnateur.
Il est très utile de connaître l'évolution des investissements et des échanges commerciaux entre l'Union européenne et l'Amérique latine pour effectuer une certaine analyse de la provenance des perspectives d'avenir. Il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour découvrir toutes les potentialités du dialogue parlementaire, par exemple pourquoi l'importante coopération politique de l'Union européenne avec l'Amérique latine se réduit-elle dans de nombreux cas à un dialogue ministériel ou gouvernemental. Et le dialogue parlementaire est utile dans les processus de consolidation de la démocratie ou dans les processus d'intégration régionale.
L'Amérique latine et l'Union européenne ont besoin l'une de l'autre et, sur un pied d'égalité et de loyauté dans un climat de coopération, elles doivent approfondir les instruments de collaboration politique et commerciale. Quiconque a vu ou étudié la coopération entre l'Union européenne et l'Amérique latine se sera rendu compte qu'il existe un vaste domaine de coopération et, cependant - et la Commission le sait également - il est peu visible parfois pour le citoyen qui veut décider de ces niveaux de coopération.
La charge de la dette est un autre problème qui pèse sur la plupart des pays d'Amérique latine. L'Union européenne devrait être un partenaire actif capable d'élaborer ou de présenter des propositions coordonnées, innovatrices, qui allègent le poids de la charge de la dette extérieure des pays latino-américains. Et cela parce qu'il s'agit de pays dont les sociétés ont une forte dualité, dans la plupart des cas, des sociétés qui ont besoin de soutien dans leurs réformes économiques capables de redresser les taux de chômage, les chiffres de pauvreté, des réformes économiques qui créent des conditions favorables pour consolider, voire dans certains cas, créer des politiques de solidarité collectives analogues à ce que nous connaissons en Europe comme «l'État de bienêtre».
Certains pays d'Amérique latine connaissent des problèmes très graves liés au trafic de drogues et à la corruption, mais nous ne pouvons pas lever un hypocrite doigt accusateur tant que nous n'agissons pas avec rigueur à cet égard, parce que la coca qu'ils produisent ne se transforme en drogue que parce qu'il existe des consommateurs.
Je conclus, Monsieur le Président, en indiquant qu'aujourd'hui, l'époque des dictatures militaires a pratiquement pris fin, mais il peut y avoir le autre risque de tomber dans un autre type de régimes populistes qui ne résoudront pas les problèmes structurels de l'Amérique latine. Sur tous les chemins possibles de la collaboration, l'Union européenne et l'Amérique latine devraient se rencontrer. La proposition de la Commission va dans ce sens, de même que les contributions de M. Bertens.

Lenz
Monsieur le Président, quand on parle des rapports entre l'Europe et l'Amérique latine, on ne sait pas vraiment dans quelle histoire de familles entre passé et présent on s'immisce. C'est une suite de conflits, de négociations, d'échanges commerciaux et de critiques. Nous sommes en présence de frères et de soeurs, de cousins et de cousines, de liens de parrainage s'étendant sur des siècles et des décennies, de châteaux-forts et de flux migratoires pleins d'allant. Ce qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est l'avenir, la silhouette des relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine qui doivent ouvrir un nouveau partenariat jusqu'en l'an 2000, après de longues années de conflit entre la dictature et la démocratie, après la lutte pour les droits de l'homme et la création de marchés communs en Amérique latine. C'est essentiel aussi bien pour la politique étrangère commune que pour notre commerce extérieur. Tous deux sont concernés. Ils doivent être utilisés par l'UE, selon le voeu du Parlement européen, et comme le reprend l'excellent rapport de M. Bertens, afin d'ouvrir un nouveau dialogue auquel les États-Unis doivent aussi être mêlés.
Le Parlement européen s'est donné beaucoup de peine en ce sens depuis les premières élections directes. Le Traité de Maastricht favorise à l'article J.1 la mise au point d'une politique dynamique envers l'Amérique latine. Elle a longtemps fait défaut.
Les développements en Europe ont occulté l'intérêt porté aux processus politiques en Amérique latine. L'Amérique latine s'est elle-même mise à l'abri des tempêtes politiques, malgré son sursaut économique et démocratique, au cours des années 90. Par sa communication «Union européenne - Amérique latine - Actualité et perspectives du renforcement du partenariat 1996-2000», la Commission a ouvert la voie du rétablissement de ces relations. Les prises de position des commissions concernées, le travail conséquent des délégations pour les relations avec les pays d'Amérique du sud et centrale et le dialogue interparlementaire dans le cadre de la Conférence interparlementaire PE - Parlement latino-américain soulignent l'importance que nous mettons dans la conclusion de la décision.
Nous nous sommes prononcés en faveur de la consolidation du Mercosur, de la création de parlements régionaux en Amérique latine, du Parlement andin, du Parlement d'Amérique centrale. Nous ne pouvons toutefois pas éluder les questions essentielles. La drogue, la criminalité internationale et la corruption, la consolidation du commerce dans les secteurs sensibles, la lutte pour le renforcement des droits de l'homme et de la démocratie ne peuvent pas être passés sous silence.
L'an dernier, l'audition relative à la question de l'impunité des violations des droits de l'homme commises sous la dictature à l'encontre des opposants politiques, mais aussi des citoyens coincés entre deux fronts, au sein de la sous-commission des droits de l'homme, a montré les multiples facettes et mis le doigt sur la délicatesse de ces problèmes. Il existe un rapport étroit entre la démocratie et la justice indépendante.
L'Europe démocratique est dans l'obligation de soutenir la stabilisation de la démocratie, afin de grossir les rangs des pays démocratiques dans les organisations internationales, et de développer les propositions communes en vue d'une politique de défense et de sécurité, et donc de prévention des conflits.
Tel est notre devoir et nous nous y sommes d'ailleurs toujours engagés au sein du Parlement européen vis-à-vis du Conseil et de la Commission. Nous souhaitons beaucoup de succès au rapport.

Carrère d'Encausse
Monsieur le Président, l'évolution actuelle de l'Amérique latine est un des événements les plus heureux de notre fin de siècle. Cet espace a longtemps été vu comme une poudrière où se multipliaient les guérillas et les putschs. Mais aujourd'hui, la paix, la démocratie y progressent et l'Union européenne se doit de soutenir et de participer au renforcement de ce processus. Comme M. Bertens, que je félicite pour son excellent rapport, je salue l'initiative de la Commission et l'orientation de sa communication, qui visent à relancer les relations de l'Union avec l'Amérique latine.
Dans le peu de temps qui m'est imparti, je ne puis reprendre, bien que je les approuve, les trois axes prioritaires vers lesquels la Commission propose d'orienter la coopération de l'Union. Je me bornerai donc à dire ce que je considère comme le préalable indispensable à toute réforme, c'est-à-dire au soutien que l'Europe peut et doit apporter à la consolidation des processus démocratiques.
On reproche souvent à l'Union européenne d'être avant tout économique, d'avoir des préoccupations mercantiles. C'est un jugement qui ignore sa contribution au développement de la démocratie dans le monde, grâce aux accords de coopération ou d'association conclus avec des pays où la démocratie était ou avait été menacée. C'est le cas du sous-continent latino-américain, où certains régimes démocratiques restent fragiles, et où l'Union peut contribuer de manière décisive à consolider les processus en cours. Les propositions de la Commission pour instaurer un partenariat politique et commercial entre l'Union et ces pays répondent à une telle préoccupation. Mais, sur deux points du rapport, je veux exprimer quelques doutes.
Premièrement, M. Bertens propose de dépasser le cadre ministériel dans lequel ce type de dialogue se déroule et souhaite qu'en plus des rencontres interparlementaires qui s'organiseraient, le Parlement européen et son équivalent latino-américain participent aux réunions ministérielles. Cela peut être une confusion institutionnelle inutile au moment où se rétablissent des liens qui étaient jusqu'à présent quelque peu distendus.
Deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants. Dans son exposé des motifs, M. Bertens suggère que le problème du trafic de drogue est une affaire d'offre et de demande et qu'il faut avant tout créer les conditions d'autres formes de développement sans s'engager dans une véritable guerre contre la drogue, car la répression, dit-il, n'a jamais été efficace. Cette présentation du problème me trouble, car s'il est vrai qu'il faut créer d'autres formes de développement dans les zones où ces produits sont cultivés, il faut également freiner le trafic de drogue par tous les moyens, sans en exclure aucun. La mission de l'Union européenne est aussi d'aider ces pays à se débarrasser d'un fléau qui ne contribue jamais au progrès de la conscience démocratique.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, les dernières années ont été réellement marquées par un rapprochement entre l'Union européenne et l'Amérique latine en raison essentiellement de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, événement qui a accru et accentué les similitudes culturelles entre les deux continents.
En ce sens, je voudrais indiquer notre accord sur l'esprit du rapport de M. Bertens et souligner comme objectif prioritaire et fondamental la nécessité d'élargir et de renforcer les diverses actions qui favorisent le développement et la consolidation de la démocratie dans les pays latino-américains, comme indiqué également dans la communication de la Commission sur cette question.
C'est pourquoi nous estimons qu'il est indispensable de faire de plus grands efforts en matière de contribution de l'Europe afin d'approfondir les réformes économiques des pays d'Amérique latine dans le but d'assurer le succès de la réforme structurelle actuellement en cours, en encourageant le développement et le progrès des diverses régions d'Amérique latine et en attachant une attention particulière aux disparités sociales et économiques accentuées dans toute cette zone.
Pour atteindre ce but, nous devons, en Union européenne, réaliser des actions plus énergiques et plus ambitieuses de sorte que les relations avec l'Amérique latine se convertissent en l'objectif principal de la nouvelle politique extérieure et de sécurité commune. Nous devons rappeler que le traditionnel excédent commercial de l'Amérique latine vis-à-vis de l'Union européenne, après avoir triplé dans les années 80, a diminué au début des années 90 et a pratiquement disparu en 1993.
Les trois dernières années ont enregistré un déficit qui atteint déjà 1.500 millions de dollars. En parallèle, l'Union européenne a cessé d'être le principal investisseur en Amérique latine, ce qui démontre que les actions actuelles en faveur de la consolidation du partenariat avec l'Amérique latine ne sont pas suffisantes et manquent de l'ambition et du dynamisme qu'elles exigent.
En conclusion, Monsieur le Président, il nous semble qu'il est indispensable que la Commission élabore un programme d'action pour l'Amérique latine, comme je l'ai déjà mentionné, avec des propositions concrètes et communes qui favorisent, d'une part, le développement et l'évolution économique et, de l'autre, la paix, la démocratie et le plus strict respect des droits de l'homme.

Souchet
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de M. Bertens traite d'une communication de la Commission relative aux relations de l'Union européenne avec l'Amérique latine, qui doit bien sûr être considérée en elle-même, mais aussi comme une partie d'un ensemble constitué également des communications sur les relations avec le Canada, les États-Unis et l'Amérique centrale.
Cet ensemble de textes cohérents reflète le souci légitime de l'Union européenne de redéfinir ses relations avec l'ensemble des Amériques dans le contexte de l'après-guerre froide et de faire équilibre à l'émergence d'un puissant pôle de développement économique et commercial centré sur le Pacifique.
Je me réjouis des intentions affichées concernant la lutte pour le développement et contre la drogue, la défense de la justice sociale et de l'environnement et le resserrement des liens culturels. Mais je m'inquiète lorsque nos partenaires ACP nous alertent sur l'érosion permanente des accords de Lomé par l'octroi de préférences commerciales tous azimuts, et particulièrement sur les effets dévastateurs du SPG drogue.
On connaît aujourd'hui les conséquences perverses de ce système, imaginé avec les meilleures intentions. Non seulement il n'a pas contribué à enrayer significativement la production de la drogue, mais il a en revanche détruit des secteurs entiers de l'horticulture et de la pêche européenne. Je suis également inquiet lorsque l'évolution de nos relations commerciales est présentée comme devant aboutir obligatoirement à une zone de libre échange intercontinentale, même si cette perspective est, à ce stade, formulée de manière encore assez vague.
Si l'intention véritable de la Commission est de mettre en oeuvre un ensemble d'accords commerciaux et douaniers constituant un cadre transatlantique de libre échange venant doubler les désarmements tarifaires multilatéraux consentis dans le cadre des accords du GATT, qu'on nous en précise les raisons, les avantages, les inconvénients, les coûts et les bénéfices. Quelles conséquences auront-ils sur les emplois en Europe? Quelle contrepartie demanderons-nous à nos partenaires? Peut-on, en particulier, mesurer les conséquences de tels accords dans le domaine agricole lorsqu'on connaît la productivité du secteur agricole sud-américain, ses coûts de main-d'oeuvre et ses standards sociaux et environnementaux?
C'est pour cet ensemble de raisons, Monsieur le Président, que le groupe Europe des Nations, reconnaissant la qualité du travail effectué par M. Bertens, sera très vigilant sur les propositions concrètes qu'en tirera la Commission européenne.

Musumeci
Monsieur le Président, le peu d'attention que l'Union européenne a accordé, ces dernières années, aux pays de l'Amérique latine, propose encore une fois le problème de l'absence de toute stratégie étrangère globale de la part de l'Europe, du moins sur le plan politique, commercial et de la sécurité. Certes, la communication de la Commission au Parlement a du moins le mérite d'avoir posé, après quelques années de silence coupable, l'exigence de relancer les rapports entre l'Union européenne et l'Amérique latine, et il convient également de reconnaître au rapporteur M. Bertens le courage d'avoir parfaitement déterminé et mis à nu les carences et limites de la communication de l'exécutif et proposé des solutions sérieuses et concrètes.
C'est une grave erreur que de considérer l'Amérique latine - comme elle l'a été jusqu'à présent - comme l'un des nombreux interlocuteurs transocéaniques avec lesquels maintenir des rapports fondés sur des programmes souvent vagues et peu novateurs. Seule la myopie politique pourrait empêcher à l'Union européenne - et à ses Etats membres - de considérer l'Amérique latine comme une zone géographique de plus grande importance, du moins sur le plan politique et culturel.
Aux raisons stratégiques, permettez-moi d'ajouter des caractéristiques communes historiques, culturelles et linguistiques qui font de ce sous-continent la terre la plus européanisée entre les deux Océans: des millions d'Italiens, d'Espagnols, de Portugais - pour ne faire que quelques exemples - vivent depuis des générations dans ces pays: autrement dit, des millions d'émigrés européens qui partagent avec la population locale la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Et pendant que l'Europe continue de manquer à son rôle de partenaire privilégié, la place de cette défection est promptement prise par les Etats-Unis qui, désormais, assurent à l'Amérique latine 43 % du commerce et 75 % des investissements directs étrangers.
Il est dès lors nécessaire de rattraper le temps perdu. L'exécutif européen et le Conseil doivent élaborer un plan d'action globale, concret et précis, concernant la politique étrangère et de sécurité commune avec l'Amérique latine; une politique de coopération économique pour les quatre années à venir, dotée de ressources financières suffisantes par rapport aux actuels 1.340 millions d'écus; un effort commun dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et au profit des activités humanitaires, sociales et culturelles. L'Europe doit, en tout cas, se charger du mérite de participer, comme protagoniste, au processus évolutif du continent latino-américain. Nous vérifierons au cours des prochains mois s'il existe les conditions et la volonté politique pour le faire.

Theorin
Monsieur le Président, je remercie M. Bertens pour son rapport. Celui-ci, tout comme le document émis par la Commission, remplit une fonction importante. La coopération qui a vu le jour vers le milieu des années 80 dans le cadre du dialogue de San José doit être étendue et renouvelée. L'outil politique et économique élaboré dont nous disposons aujourd'hui doit être utilisé et mis à jour, afin que l'Union puisse soutenir le processus engagé dans le sens de la démocratie et de la protection des droits de l'homme dans cette région du monde. Il faut franchir de nouvelles étapes pour que, sur ces questions, la façon d'évaluer les situations et les normes qui ont cours sur l'un et l'autre continents puissent se rapprocher.
L'UE est aujourd'hui le partenaire qui fournit à l'Amérique latine la contribution économique la plus importante. Cependant, du point de vue politique, cette région a diminué d'importance pour l'Europe, bien qu'un rapprochement ait eu lieu ces dernières années dans le domaine des idées et de la culture. Certains aspects essentiels de cette relation entre l'Union et ces pays, comme la promotion de la démocratie, du respect des minorités, la protection de l'environnement, la lutte contre le trafic de stupéfiants et le crime international, renforcent et approfondissent les liens entre les deux continents. Dans ce contexte, un dialogue politique plus nourri entre l'UE et l'Amérique latine s'impose, comme l'a très justement dit le rapporteur, afin que cette évolution positive se poursuive et que nous puissions continuer à y contribuer.
Je me pose néanmoins des questions concernant certains points de cette coopération évoqués dans le rapport. Il me paraît totalement déplacé de discuter, dans ce contexte, pour savoir si l'on doit faire entrer dans le dialogue politique les aspects de la coopération liés à la sécurité et à la défense de l'UE. Le fait que l'UE doive soutenir les efforts de paix à l'échelle internationale, la prévention des conflits et le renforcement de la démocratie relève à mes yeux de l'évidence. La meilleure façon de procéder, ainsi que l'a dit le rapporteur lui-même, consiste à développer une stratégie globale de coopération économique et politique avec ces pays. Mais il me semble illogique et erroné de vouloir que l'UE, en dans cette démarche globale, endosse le rôle des Nations Unies. Ce sont des aspects qui doivent être traités au niveau international par des institutions disposant de la légitimité nécessaire.
Le rapport évoque également la question du contrôle des exportations d'armes. Il est très important que ces exportations soient limitées. Un registre volontaire destiné à répertorier les armes lourdes a été créé dans le cadre des Nations Unies. L'UE doit oeuvrer pour que cette idée soit poussée plus avant, pour que la consignation des armements dans ce registre devienne obligatoire et concerne aussi bien les armes lourdes que légères. Il faut considérer cette mesure comme le premier pas vers une limitation globale du commerce des armes. Les questions de défense ne relèvent pas de la compétence de l'UE et doivent par conséquent être traités au niveau interétatique. Pour ma part, il m'est impossible de soutenir l'idée que l'UE, en influant sur les questions de sécurité et de défense dans ces régions, tende à revêtir le rôle du gendarme sur la scène mondiale.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je tiens aussi à féliciter M. Bertens de son rapport parce que c'est un des rares cas dans ce Parlement où l'on souligne la nécessité non seulement de renforcer les relations avec les pays d'Amérique latine mais également de repenser ces relations.
Monsieur le Président, l'Amérique latine est le parent pauvre des relations extérieures de l'Union européenne. Comme j'ai presque toujours coutume de le dire, l'Amérique latine n'a pas besoin de donations, elle a besoin d'opportunités et des trois vecteurs de développement de l'action de l'Union européenne au cours des prochaines années - dialogue politique, coopération et relations commerciales -, j'estime que le dialogue politique avec cette dimension parlementaire mentionnée par d'autres collègues, définira la règle du développement de ces relations.
Car ce sont des raisons politiques et non économiques qui ont donné naissance au dialogue de San José, car ce furent des raisons politiques et non économiques qui présidèrent à la consolidation du dialogue avec le groupe de Rio, car ce sont des raisons politiques et non économiques celles qui doivent définir à Cuba la règle d'une transition politique vers la démocratie dans le plein respect des droits et libertés fondamentaux comme l'a demandé le Parlement.
Mais, toutefois, bien que le dialogue politique soit très important, Monsieur le Président, il finira par se dessécher et se réduire à néant s'il n'est pas accompagné d'actions de coopération qui soutiennent ce dialogue politique.
Je suis très heureux que M. Bertens soit ici parce qu'il était également présent au cours du débat avec la présidence hollandaise où il n'a pas été question de la priorité à donner à l'Amérique latine. J'estime qu'il est important qu'au moment de voter les budgets, nous puissions entre tous faire en sorte que les amendements proposés - et je rappelle à M. Bertens que le rapporteur général était membre de son groupe - puissent être adoptés.
En ce qui concerne les aspects commerciaux, j'estime, Monsieur le Président, que les données relatives aux exportations européennes fournies début janvier et celles relatives à 1995 sont tout à fait satisfaisantes. Mais nous n'encourageons pas la production des pays latino-américains parce qu'en définitive, il s'avère qu'ils sont compétitifs pour de nombreux produits et, dans de nombreux cas, nous leur fermons nos marchés.
J'estime que nous pouvons être satisfaits de ce qui a été fait, il reste encore beaucoup à faire et je renouvelle mes félicitations à M. Bertens pour son rapport.

Manzella
Monsieur le Président, ce débat a confirmé que l'Amérique latine constitue aujourd'hui la frontière du monde, en ce sens qu'il n'existe pas de culture institutionnelle, économique, sociale et artistique qui ne doive, ici et à présent, faire les comptes avec ce qui était considéré, il y a quelques années encore, comme le continent desaparecido . L'interdépendance mondiale est également évidente dans la foule de problèmes politiques que l'Amérique nous pose avec ses deux cents millions de pauvres, de plus en plus pauvres, en contraste avec un développement impétueux qui intéresse des zones de plus en vastes de ce continent; elle les pose également avec la persistance d'un archipel de nationalismes qui sont souvent la source de graves lésions de l'Etat de droit, en contraste avec des expériences de régionalisme qui, là aussi, sont en train de se consolider; elle les pose enfin avec le retard, dans de nombreux cas, de l'affirmation d'un régime juridique dans le sens plein du terme, en contraste avec l'expansion d'une subjectivité civile fort sensible.
En tant qu'Union européenne, nous devons assumer pleinement ces contradictions, car il nous faut être conscients du fait que le monde est devenu plus petit et que ces contrastes sont en quelque sorte aussi les nôtres. Voilà pourquoi je suis d'accord avec M. Bertens sur trois points fondamentaux: premièrement, le dialogue transatlantique européen doit être double, tant avec le Nord et qu'avec le Sud; deuxièmement, notre politique en Amérique latine doit être une politique globale, planifiée selon la méthode communautaire des objectifs, des temps et des moyens; troisièmement, le cadre ministériel doit être accompagné d'un cadre interparlementaire, c'est-àdire du cadre spécifique où doivent trouver leur parole et leur écoute les sujets de la société civile et aussi le cadre où les modèles régionaux américains qui sont en train de s'affirmer, comme le Mercosur, doivent trouver une comparaison et un appui dans notre modèle régional parlementarisé.

Heinisch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me félicite du rapport tout comme de la communication de la Commission. J'estime qu'il est important de renforcer les relations entre l'Union européenne et le continent sud-américain, afin que nous ne courions plus le risque de nous faire évincer de ce continent par les États-Unis. De plus, je suis d'accord avec le rapporteur quand il dit qu'en de nombreux points, la communication manque de propositions concrètes. Un plan d'action sera ici nécessaire de toute urgence. Ainsi, il manque par exemple des propositions sur le problème de la drogue, très aigu dans ces pays. Pour ce faire, les structures socio-économiques générales doivent être améliorées. Il faut aussi mettre au point un programme spécifique qui vise à substituer une politique de développement agricole ciblé au commerce de la drogue.
Je me félicite du préambule qui insiste sur le fait que l'approfondissement des connaissances de l'autre continent et la compréhension réciproque sont primordiales pour consolider l'État de droit et lier la société civile au développement d'une vraie structure des droits de l'homme.
Mes expériences au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, ainsi qu'à la délégation pour les relations avec l'Amérique du sud, ont montré combien il est important de favoriser en particulier les échanges entre jeunes. C'est pourquoi j'invite à étendre, surtout pour les universités, les programmes existants dans le domaine de la collaboration scientifique et technologique, afin de donner la possibilité aux jeunes et aux futurs scientifiques de participer activement au nouveau partenariat et de profiter des expériences réciproques.
Dans l'ensemble, il faut trouver pour l'étude des pays d'Amérique latine un programme scientifique qui essaie d'analyser le processus de développement entre l'Europe et l'Amérique latine, afin de distinguer les points communs et les différences entre les deux cultures et d'intégrer ces résultats dans toutes les mesures à venir. C'est seulement ainsi que nous pouvons garantir que la culture latino-américaine soit acceptée et traitée comme une culture propre.
Enfin, je voudrais encore évoquer un autre point, qui me paraît perfectible: la bureaucratie européenne fort critiquée handicape ici souvent l'application des bonnes idées. Il est essentiel de simplifier les modalités de demande pour les projets et de mieux gérer les programmes de recherche. De cette façon seulement, on pourra garantir un traitement accéléré des demandes et une rapide acceptation des projets.

Howitt
Monsieur le Président je voudrais me joindre aux félicitations adressées à M. Bertens et le remercier d'avoir introduit des amendements que j'ai personnellement encouragés dans le cadre de l'opinion de la commission du développement et de la coopération sur ce rapport. Les amendements visant à assurer les principes de développement étayent nos relations avec tous les pays d'Amérique latine, en mettant en lumière l'impact social très sévère des politiques d'ajustement structurel, et en proposant de renforcer la participation de la société civile dans notre dialogue et nos accords; ils abordent, par ailleurs, la question délicate d'un accès au commerce loyal pour les produits choisis par les pays eux-mêmes et non par nous.
Je voudrais dire également à quel point j'adhère aux commentaires du rapporteur sur l'importance du développement alternatif dans le cadre de la lutte contre la drogue. A cet égard, nous devrions souhaiter nos meilleurs voeux de réussite au programme de développement alternatif financé par la Communauté européenne en Bolivie. Annoncé à la fin de l'année dernière, ce programme est le plus important du genre.
Je regrette toutefois que nous n'ayons pas accordé la priorité, dans la résolution de ce soir, à l'incorporation de deux de mes amendements qui visaient à soutenir des programmes spécifiques pour les femmes, dont le droit à la procréation et à réaffirmer notre engagement envers la Convention 169 de l'OIT et la lutte contre les flagrants abus de droit commis à l'encontre des populations indigènes dans la quasi-totalité des pays de la région.
Je soutiens également le rapporteur lorsqu'il demande à la Commission comment elle compte appliquer des concepts encore vagues en termes concrets. Le considérant C revient à dire qu'il est inutile de parler de clauses démocratiques et sociales dans nos accords si nous ne consentons pas plus d'efforts pour contrôler et appliquer ces clauses. Au premier considérant, nous en appelons à la protection de l'environnement. Or l'Europe continue à soutenir de gigantesques programmes hydro-électriques au nom du développement qui, si l'on en croit les communautés locales et les ONG, dévasteront l'un des environnements les plus vastes et précieux de la région.
Dans cette région, quelque 200 millions de personnes vivent dans la pauvreté. Une telle situation est-elle compatible avec la déclaration du commissaire Marin à la commission du développement, le 29 octobre de l'an dernier, qui rayait les pays membres de Mercosur de la liste des pays bénéficiaires de l'aide au développement au profit de pays plus pauvres tels que la Bolivie et le Pérou? Un pays riche en apparence tel que le Brésil compte plus de gens pauvres que n'importe quel autre pays de la planète; l'Europe ne peut pas rester indifférente à ce problème.

Marín
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier M. Bertens de son rapport où il met en évidence un point que la Commission n'a aucun inconvénient à accepter.
Tout ce qui renforce les relations avec l'Amérique latine: leur donner un plus vaste contenu, augmenter la présence européenne, garantir la qualité et la quantité de nos relations politiques, économiques, financières, commerciales et culturelles, constituent des aspects qui doivent constituer une tendance naturelle de l'Union européenne si l'on tient compte des liens historiques, culturels pour certains, économiques et commerciaux pour d'autres.
En réalité, la communication de la Commission en ce qui concerne la manière dont nous établirons nos relations au cours de la dernière période quinquennale du siècle n'est qu'un guide pratique dont le but est d'indiquer ce que seront l'alpha et l'oméga de notre activité. Beaucoup plus que de lancer de nouvelles idées à l'égard de l'Amérique latine, l'intention de la Commission est de consolider l'énorme travail déjà réalisé, en particulier au cours des deux dernières années, lorsque nous avons procédé à une rénovation totale depuis la convention de San José jusqu'aux diverses intégrations régionales.
Quel sens y aurait-il maintenant à lancer de nouvelles initiatives alors que le renouvellement de l'accord de San José s'est produit au Conseil de ministres de Florence au cours du dernier semestre de l'année dernière? Quel sens ont les idées nouvelles alors que nous nous trouvons encore en phase du diagnostic pour le lancement définitif des négociations avec le Mercosur, avec le Chili, avec la nouvelle option ouverte pour la Communauté andine, et que nous essayons de trouver une formule de négociation concernant le dernier accord en suspens avec le Mexique?
Au cours des trois ou quatre prochaines années, je préférerais consolider le travail déjà fait, très important puisque, en définitive, il y a à peine deux ou 3 ans que l'Union européenne a défini une stratégie beaucoup plus spécifique à l'égard du continent latino-américain. Comme l'a dit M. Cabezón, l'Amérique latine n'est pas un concept homogène. Il y a de nombreuses Amériques latines. En conséquence, un travail beaucoup plus flexible s'imposait pour qu'en maintenant exclusivement le niveau horizontal du groupe de Rio comme instance du dialogue politique spécialisé, l'Union européenne offre du nord au sud de l'Amérique latine une plate-forme de coopération adéquate en fonction des nécessités régionales, territoriales et politiques, et du degré de développement économique de ces pays. Ainsi nous avons commencé de profiler un schéma d'intégration sousrégionale que nous avons petit à petit alimenté, estimant que nous avions réalisé un travail de pionniers.
Il n'existe pas d'antagonisme entre la position des États-Unis et celle de l'Union européenne en ce qui concerne le sujet de l'ANALE, par exemple. Nous sommes très tranquilles, monsieur Bertens, en ce qui concerne l'ANALE. Depuis trois ans, l'ANALE ne s'est pas étendue à aucun autre pays d'Amérique latine. Au cours des trois dernières années, l'Union européenne a mis sur pied le Mercosur, le Chili, un nouveau San José, un accord avec le Mexique, un nouveau SPG agricole. Nous devrons réviser les chiffres, mais en utilisant les chiffres de l'OCDE, l'Union européenne au cours des trois dernières années et en termes de coopération au développement, représente déjà 61, 5 %. Ensuite vient le Japon avec 19, 5 % et, en troisième place, les États-Unis avec 14 %.
Il serait très difficile de reprocher à l'Union européenne de ne pas s'occuper suffisamment du continent latinoaméricain alors que dans les chiffres de l'OCDE de l'an passé, nous représentons déjà 62 % et moins encore chercher un facteur d'imitation en ce qui concerne les États-Unis, dépassé même par le Japon l'an dernier représentant quelque 14 % seulement. Il est impossible de faire des reproches à cet égard à l'Union européenne parce que ses efforts ont été très notoires et très considérables.
Là où je vous donne raison par contre, M. Bertens, c'est que le principal facteur de coopération qui atteint 62 %, n'est pas connu ou si peu. Sur ce point, je vous donne raison. Mais en quoi consiste la visibilité dans le monde où nous vivons? Pour être visible et présent dans la communication mondiale, il est nécessaire, outre la bonne volonté, d'avoir de l'argent, de l'argent et de l'argent. Et il est très difficile que l'Union européenne puisse être visible dans ce qu'elle fait, si les instruments de communication - qui, dans une société médiatique telle que celle où nous vivons actuellement, sont élémentaires - sont simplement très fragiles.
Indépendamment de cela et en ce qui concerne notre action extérieure, vous avez proposé dans votre rapport jusqu'à 22 mesures relatives à la PESC et au dialogue politique; je prie pour que, dans le traité d'Amsterdam, ce sujet soit résolu parce que ce n'est pas précisément au chapitre PESC que l'Union européenne possède la plus grande crédibilité.
En deuxième lieu, je ne puis pas non plus accepter, comme on l'a dit, que les relations de type financier et commercial aient diminué, parce que, j'insiste, ceci ne correspond pas aux données de l'OCDE. A l'heure actuelle, en ce qui concerne l'Amérique latine, l'Union européenne est le premier interlocuteur commercial dans neuf pays, et le deuxième dans huit pays. Parmi ces neuf pays, se trouvent les pays les plus importants en termes économiques, je veux parler du Mercosur, du Chili, etc., etc.
En termes commerciaux, les mouvements entre les deux continents au cours des trois dernières années ont augmenté de 40 %, ce qui est spectaculaire. Et en termes de stocks, l'augmentation des investissements européens directs dans les secteurs productifs au cours des dernières années a été simplement spectaculaire. Certains pays de l'Union européenne ont même pu multiplier par trois leurs investissements productifs directs et je n'ai pas besoin de citer des exemples qui apparaissent tous les jours dans les médias.
A nouveau, je tiens à poser le sujet de la complémentarité avec la politique des États-Unis. Cette année, monsieur Bertens, cette année 1996, les États-Unis nous ont dépassé en matière d'investissements, mais vous savez qu'il y a des investissements productifs directs et qu'il y a des fonds d'investissement. Et l'Union européenne continue d'être le partenaire le plus important de l'Amérique latine, d'où la qualité de notre coopération en investissements productifs directs, c'est-à-dire de capitaux investis qui créent des richesses, créent des postes de travail et créent le développement.
Attention donc lorsque vous analysez les statistiques de l'OCDE en matière de mouvements financiers parce que les mouvements financiers ne sont pas toujours équivalents aux processus de développement, parce qu'il s'agit simplement de capitaux hirondelles qui vont et viennent selon la chaleur ou le froid des taux d'intérêt.
Je pense qu'il reste encore beaucoup à faire, sans aucun doute, mais nous n'avons pas à nous reprocher quoi que ce soit en ce qui concerne un saut que je qualifie de spectaculaire dans certains secteurs. En termes économiques, les choses se sont bien passées et à présent nous devons développer ce que nous avons entrepris au cours des dernières années.
Il y a une donnée dont on a peu parlé mais qui me semble essentielle en ce qui concerne l'Amérique latine. Sans aucun doute, le différentiel du continent est positif maintenant et l'Amérique latine n'est pas le continent de l'inflation galopante, ni des juntes militaires, ni de la dette commerciale. La stabilité politique existe, de grands progrès ont été faits, nous avons assisté à des processus de paix, la dette commerciale a été réglée. Le problème de l'Amérique latine au cours du siècle prochain et il est très important, c'est la dette sociale et j'estime que nous devrons en parler à l'avenir.
L'Amérique latine n'a pas payé sa dette sociale. Il existe une grande pauvreté, il existe une forte marginalisation. Les niveaux d'augmentation de la richesse sont spectaculaires, 7 ou 8 % par fois, de moyenne pour tout le continent et en ce sens, ils ressemblent au modèle asiatique. Mais je crains fort que cette richesse ne se répartisse pas comme il faut en définitive.
J'estime que c'est là vraiment la tâche en suspens en ce qui concerne le continent latino-américain pour le siècle prochain. Il s'est ajusté du point de vue économique, il s'est ajusté du point de vue financier, il s'ajuste du point de vue politique si nous voulons. Il faudra à l'avenir se préoccuper de la stabilité interne du continent lui-même et cela s'appelle lutte contre la pauvreté parce que, dans le cas contraire, il sera difficile de conserver les acquis économiques et politiques obtenus au cours des dernières années.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Dialogue de San José
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0418/96) de M. Carnero González, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil concernant le renouvellement du dialogue de San José entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (COM(95)0600 - C4-0102/96).

Carnero González
Monsieur le Président, il suffirait d'un rapide coup d'oeil pour constater qu'il y a une grande distance entre l'Amérique centrale du début des années 80 et l'Amérique centrale du milieu des années 90. En effet, d'un isthme où foisonnaient les régimes militaires, les conflits armés ouverts et les violations continuelles des droits de l'homme, nous sommes passés à une région où des systèmes politiques pluralistes font leurs premiers pas en se fondant sur le suffrage universel, où les droits de l'homme sont davantage respectés et où des accords ont été conclus pour faire taire les armes et favoriser la réconciliation nationale en tant que principe et objectif également.
La fin de la guerre froide et, bien entendu, le propre effort des Centro-américains sont à la base de ces changements favorables, de l'obscurité vers l'espoir. Mais l'action de l'Union européenne y a également contribué depuis plus d'une décennie dans le cadre du dénommé processus de San José. Ce processus est une des actions extérieures de l'Union qui, avec plus de raison, peut se situer au crédit de ses activités. Surtout si l'on tient compte que son lancement et les premiers pas et, en définitive, son maintien furent assurés dans des conditions adverses de l'agressive politique des États-Unis qui caractérisait l'ère Reagan.
Mais le succès ne peut nous empêcher de constater qu'en Amérique centrale, il reste encore beaucoup à faire dans les domaines tant politiques que socio-économiques pour arriver à une situation suffisamment acceptable. Il est nécessaire de consolider la démocratie en renforçant l'État de droit et en assurant le plein respect des droits de l'homme individuels et collectifs, ce qui exige, entre autre choses, la construction de pouvoirs judiciaires indépendants qui permettent de lutter efficacement contre l'exécrable phénomène de l'impunité.
Il faudra également que l'Union européenne contribue à l'application et au respect des accords de paix signés, le dernier en date du 29 décembre dernier entre le gouvernement du Guatemala et le commandement de l'UNRG, ce qui constituait, sans aucun doute, une extraordinaire nouvelle.
Surtout, il sera indispensable de faire face aux énormes insuffisances économiques et sociales qu'entraîne la persistance du sous-développement qui a pour conséquence l'augmentation des inégalités, la pauvreté, la marginalisation et l'exclusion également. Nous devrons non seulement renouveler le dialogue de San José mais également le consolider et l'élargir au maximum, en soulignant ses buts fondamentaux et en instituant tous les instruments nécessaires pour les atteindre. Parmi ces buts, outre ceux mentionnés dans les domaines politiques et sociaux, il en est deux qui, à leur tour, les englobent: l'exacte et acceptable insertion de l'Amérique centrale dans l'économie internationale non pas au moyen de politiques d'ajustement et de réglementation, mais plutôt à travers des stratégies favorisant des modèles de développement humainement et écologiquement soutenables et l'impulsion de la propre intégration régionale.
C'est dans ce sens que vont les différentes propositions que contient le rapport que je présente au nom de la commission des affaires étrangères, mais j'aimerais souligner d'autres points.
L'élaboration d'un programme d'action globale de la PESC pour l'Amérique centrale, doté de moyens suffisants, de concert avec l'accord cadre de coopération correspondant, devrait s'accompagner d'un protocole financier qui inclut une augmentation substantielle des ressources allouées à la collaboration avec l'Amérique centrale. Ce programme devrait inclure des mesures de modernisation et d'approfondissement de l'État de droit qui s'adressent, par exemple, à la lutte contre l'impunité, la promotion des droits de l'homme, l'assistance aux réfugiés et rapatriés, le contrôle démocratique des forces armées et la réduction des dépenses militaires, de même que la protection des peuples indigènes et de secteurs, tels que les femmes, l'application au secteur industriel centroaméricain du nouveau système de préférences généralisées dont jouissent les pays du Pacte andin; la remise, tout au moins partielle, de la dette extérieure des pays de la région; la nécessaire impulsion de la lutte contre le trafic de drogues et, finalement, toutes les mesures qui permettent d'accroître la qualité de vie et de progresser dans la voie de l'égalité en luttant, comme je le disais auparavant, contre la pauvreté, l'exclusion et la marginalisation.
De même, en nous déclarant en faveur de l'intensification du dialogue politique entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, nous devons suggérer que tant le Parlement européen que le Parlacen y prennent une plus grande part, car ce sont les seuls parlements au monde directement élus au plan supranational et que soit créée une instance consultative de la société civile où des initiatives comme celles de l'ICIC et des instances comme la CIFCA puissent être prises en considération ou y participer.
Nous ne devons pas oublier non plus notre désir de voir la Commission européenne dotée dans ce domaine de moyens humains et matériels qui lui permettent de mener à bien sa tâche de la meilleure façon possible.
Monsieur le Président, je pense qu'en poursuivant les travaux positifs réalisés jusqu'à présent, il est nécessaire aujourd'hui d'encourager, de continuer et de réaliser un travail sans relâche parce qu'entre l'Amérique centrale et l'Europe il reste encore énormément de travail à faire.

Newens
Monsieur le Président, la contribution apportée par l'Union européenne au dialogue de San José pour mettre un terme aux terribles guerres civiles qui ont secoué le Nicaragua, le Salvador et, plus récemment, le Guatemala, est tout à fait considérable et démontre clairement le rôle positif que l'Union européenne peut jouer sur la scène mondiale
On peut voir une certaine ironie dans le fait que l'avènement de la paix risque de faire chuter vertigineusement l'attention accordée à la région, malgré le fait que la plupart des problèmes sous-jacents n'ont absolument pas été résolus. Ce rapport est important dans la mesure où il identifie les nécessités de base que connaît la région et spécifie en termes clairs les politiques que l'Union européenne devrait poursuivre.
Le processus de San José devrait continuer à permettre l'échange de points de vue et le débat, non seulement par le biais de conférences (j'ai eu l'honneur d'assister à deux d'entre elles et d'y intervenir au nom du Parlement), mais également par une participation plus active de la société civile de la région. Il est capital de ne ménager aucun effort pour éviter que de nouvelles violations des droits de l'homme ne se produisent ou que des faits perpétrés par le passé ne soient dissimulés sous le couvert d'une amnistie générale ou autres moyens du genre.
Il faut par ailleurs concentrer les efforts sur les questions d'ordre social. Nombre de gens, en particulier les populations indigènes, souffrent de pauvreté. L'allégement de la pauvreté, les soins de santé et la réforme de l'éducation sont des conditions vitales qui ne pourront être satisfaites par le biais de solutions néo-libérales imposées de l'extérieur.
Il est évident que l'intégration régionale est dans l'intérêt global de la population, mais elle ne sera possible que si des mesures sont prises pour défendre les intérêts des plus vulnérables. Le fardeau de la dette et la nécessité de préserver l'environnement ne doivent pas non plus être négligés ou oubliés.
Ce rapport propose la voie que devraient emprunter les politiques en la matière. L'Union européenne pourrait et devrait jouer un rôle actif dans cette région.

Lenz
Monsieur le Président, sur ce qui a été dit au sujet du rapport de M. Bertens, une grande partie concerne également le rapport de M. Carnero González. Je me limiterai donc à quelques observations relatives au problème particulier de cette région. Plus encore que l'Amérique du sud, l'Amérique centrale a été l'objet depuis des années, ici en ce Parlement, de débats animés sur la juste voie entre les partis européens et leurs partenaires d'Amérique centrale. Aujourd'hui, la démocratie et la paix règnent dans la plupart des pays. Justement, un président élu démocratiquement a remporté la deuxième présidence librement décernée au Nicaragua, et l'UE a signé avec ce pays un accord dans le but d'améliorer le système d'éducation et la justice.
Le dialogue mené dans le cadre du dialogue de San José entre l'Amérique latine et l'UE, et ses résultats depuis 1984, constituaient bien quelques exemples d'une politique étrangère commune. L'accord-cadre entre les partenaires du traité général pour l'intégration centraméricaine de 1993 représente la pierre angulaire de la collaboration. Ce traité doit être complété et amélioré. Ce qui nous manque toutefois, c'est un dialogue parlementaire institutionnalisé, et nous le souhaitons en tant que Parlement européen. Cependant, il subsiste des zones d'ombre au milieu des éclaircies: un endettement élevé, de mauvaises conditions économiques, des différences sociales, le retour des réfugiés, le chômage, une intégration pas toujours heureuse et la reconversion des militaires d'une part, et d'autre part la rébellion menacent les démocraties pas encore stables. On observe encore toujours des violations des droits de l'homme. Nous nous sommes à plusieurs reprises investis de ces problèmes, notamment celui des enfants des rues du Guatemala. Le Guatemala vient justement de lancer un processus de paix au sujet duquel nous voudrions souhaiter bonne chance aux participants aux négociations. Nous soutenons ce projet et nous nous en réjouissons. Le plus gros devoir est cependant celui de son application. Après des années d'actions militaires, de terrorisme, d'innombrables morts et de méfiance, il leur faut faire du chemin ensemble, et ce ne sera pas facile. L'Union européenne doit ici être, par le biais de sa commission mixte, un instrument adapté pour la concertation. Nous ne pouvons oublier, dans la collaboration avec les gouvernements et les partis, les syndicats et les organisations sociales. Nous devons développer des initiatives pour favoriser l'État de droit et la justice indépendante, et garantir les droits de l'homme et leur respect par la police et les militaires.
La reconstruction d'une société civile, qui soit prête à assumer elle-même des tâches et une responsabilité politiques, à résoudre les problèmes économiques et sociaux, est absolument primordiale. Nous devons contribuer au développement local, à la décentralisation, à la réforme agraire, à la participation des femmes, par des programmes qui ne peuvent être uniquement des solutions de crise. Cela doit être notre programme, car si nous ne responsabilisons pas cette société civile, si nous, l'UE, n'aidons pas, alors les belles paroles prononcées ici ne seront pas utiles non plus. C'est pour cette raison que nous demandons à la Commission de soutenir réellement ces changements.

Van Bladel
Monsieur le Président, en observant le monde, on constate parfois avec satisfaction que tout se passe bien, et c'est précisément le cas pour l'Amérique centrale. Il y a dix ans, j'étais rapporteur au Nicaragua et au Salvador pour faire un compte rendu sur la guerre. Aujourd'hui, même le Guatemala a signé la paix.
Maintenant que la paix règne, il importe de consolider la démocratie et l'état de droit. Le dialogue entre l'UE et l'Amérique centrale a déjà porté ses fruits. Mais on peut encore aller plus loin pour autant que la Commission donne suite à la proposition formulée par Monsieur Carnero dans son excellent rapport visant, notamment, à élaborer un programme pluriannuel détaillé en faveur de l'Amérique centrale. Je pense qu'il faudra alors veiller à faire participer un maximum de partenaires sociaux, notamment les mouvements syndicaux, à sa mise en application. En effet, la plupart des gouvernements de la région ne considèrent pas ce point comme étant important. Je citerai l'exemple du Guatemala qui, l'an dernier encore, interdisait totalement la création d'un syndicat des employés. En effet, il serait particulièrement dommageable, et en cela je rejoins ce que disait le commissaire dans son intervention précédente sur le compte rendu de Monsieur Bertens, que l'Amérique centrale subisse le même sort que l'Amérique latine, à savoir une croissance réelle qui ne s'accompagne d'aucune répartition proportionnelle. Le sort de la population serait toujours aussi médiocre. Le Commissaire Marín a mis le doigt sur le problème, nous ne devons pas adopter cette approche. J'espère donc que la Commission fera en sorte que le dialogue social soit entamé et que tant les syndicats que les employeurs y participent. Sans doute serez-vous étonnés, mais les employeurs n'ont aucune forme d'organisation en Amérique latine. La meilleure solution serait donc d'instaurer un dialogue social, entre employeurs et travailleurs, tel que nous le connaissons en Europe.
Je suis heureux de constater que non seulement le commissaire chargé de l'Amérique latine est présent, mais aussi le nouveau vice-président du Parlement issu de notre groupe. J'espère que la Commission donnera une suite favorable au rapport de Monsieur Carnero.

Manzella
Monsieur le Président, le processus de San José est parvenu à être un modèle de politique intégrée de l'Union européenne; le déprécier et le réduire à une simple expérience de coopération au développement serait une erreur aussi bien pour nous que pour les pays de l'isthme central-américain. Si l'Amérique latine est aujourd'hui centrale dans les grands axes du progrès mondial, ces pays sont au centre du centre; ils constituent le maillon le plus sensible et le plus fragile, mais aussi le maillon décisif pour notre politique qui doit donc, dans ce cas, être entendue dans sa globalité - comme PESC donc, selon notre terminologie - et non seulement comme coopération. Si nous évoluons dans cette direction, Monsieur le Commissaire, l'appui de ce Parlement sera total.
Cela signifie que nous devons avoir pour l'Amérique centrale des idées et un plan aux objectifs économiques et institutionnels cohérents. Les piliers de ce plan doivent être trois: avant tout, l'impulsion à la régionalisation comme seule forme institutionnelle adéquate pour exploiter les effets positifs de la globalisation et en atténuer les effets négatifs; en second lieu, l'impulsion à un régionalisme parlementarisé, qui représente le système les plus moderne pour conduire une politique de sauvegarde des droits humains et politiques dans ces pays et pour englober le dialogue social - à ce sujet, il est tout à fait déplorable que dans le document de Florence l'on n'ait pas parlé du PARLACEN; et enfin, des aides destinées de préférence aux communes et aux communautés locales, sous un contrôle intelligent et pénétrant de la Commission et de ce Parlement, dans le cadre de leurs compétences, pour empêcher que des destinations manipulées puissent faire naître de nouvelles tensions dans des pays, comme le Guatemala, qui sont à peine sortis de situations de guerre civile.

Marín
, vice-président de la Commission. (ES) Monsieur le Président, Messieurs les parlementaires, tout d'abord j'aimerais remercier le rapporteur, M. Carnero González, de son rapport. La Commission le partage non seulement en termes généraux, mais également en ce qui concerne les aspects spécifiques qu'il a signalés car en définitive, il ressort du rapport de M. Carnero qu'en premier lieu - et je me reporte à ce que je signalais auparavant dans mon explication relative à l'Amérique latine - il faut rénover et réhabiliter le dialogue de San José qui, selon l'expression d'un certain parlementaire constitue, dans sa modestie, l'une des actions de politique extérieure les plus solides et les plus convaincantes qu'a pu réaliser l'Union européenne dans le chapitre des relations extérieures. Si l'on considère où en était le dialogue de San José lorsqu'a été mis en marche le groupe de Esquipulas et ce qui s'est passé en Amérique centrale et le moment politique où nous sommes actuellement, on peut considérer qu'effectivement, un véritable pas de géant a été fait en matière de stabilisation politique de l'isthme centroaméricain. Il est vrai que la fin de la guerre froide a aidé et il est vrai que la paix au Guatemala a permis de résoudre, en principe, le dernier conflit de guerre civile qui existait dans les pays de l'isthme.
Comme cela s'est-il fait? Le dialogue de San José a commencé il y a dix ans, en pleine guerre froide, sur des bases où la fin des guerres civiles, l'instauration de systèmes démocratiques et l'ébauche de développement économique constituaient les axes principaux.
L'Amérique centrale a beaucoup changé au cours des cinq dernières années. Il y a même eu des situations difficiles et compliquées sur le plan politique qui ont été résolues par la voie démocratique, les guerres civiles ont pris fin. Et nous sommes maintenant face au phénomène du Guatemala: la semaine prochaine, les 20 et 21, le comité consultatif des bailleurs de fonds se réunira à Bruxelles sous l'égide de la Commission européenne, ce qui met en évidence non pas notre rôle sinon notre participation de plus en plus importante à des processus délicats, tel le processus de paix. Pour cette raison, il fallait donner à tout ceci une nouvelle dimension, d'où l'accord de Florence sur une nouvelle optique de nos relations avec l'Amérique centrale.
Monsieur Carnero, ce qui manque véritablement en Amérique centrale, c'est l'idée de l'État. En conséquence, notre objectif fondamental, en quelques mots, sera d'encourager une coopération décentralisée avec la société civile. Mon idée sera d'impliquer progressivement les ONG, de préférence locales. Les microprojets - nous en élaborons près de 400 chaque année à Bruxelles - nous coûtent beaucoup d'argent, beaucoup de travail et, bien entendu, il est difficile de les contrôler depuis Bruxelles. Nous avons des idées, nous avons suffisamment d'argent, mais nous manquons de fonctionnaires. En conséquence, je veux dévier fortement les petits projets vers les ONG locales, nous concentrer sur l'État de droit, essentiellement les parlements - nous allons collaborer à la réforme de divers parlements en suivant l'exemple pilote du Paraguay -, sur la réforme de l'administration de l'État, de la justice, de l'administration fiscale et de l'administration financière. Ceci va constituer essentiellement l'élément central de la coopération au cours des cinq années à venir dans le but d'inculquer l'idée qu'un État démocratique nécessite, avant tout, un État qui commence à accorder une crédibilité à tous les processus de paix et politiques de la région.
La réponse que nous avons eue de l'autre côté de l'Atlantique a été vraiment extraordinaire et la preuve en est que nous n'avons pas eu besoin d'insister pour que les autorités guatémaltèques, le jour même de la signature, nous proposent d'organiser, selon les nouveaux paramètres de San José, le comité consultatif des bailleurs de fonds à Bruxelles, de sorte que l'Union européenne une fois de plus sera en mesure de piloter cet exercice - nous pouvons le faire - parce que ce sont des expériences financières relativement modestes et que nous avons par contre les gens pour le faire.
Le problème de l'Amérique centrale, d'une manière beaucoup plus aiguë que dans d'autres pays d'Amérique latine réside à nouveau dans la marginalisation et la pauvreté. Et à cet égard, j'ai la conviction que, sur le continent latino-américain, ou des États forts, démocratiques et efficaces seront instaurés ou l'aide au développement pourra difficilement fonctionner.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0415/96), au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0470/96-00/0288(COD)) en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des RNIS (réseaux numériques à intégration de services) et des réseaux mobiles numériques publics. (Rapporteur: M. Medina Ortega)

Medina Ortega
Monsieur le Président, je tenais à dire que si nous voulons rechercher un nom opaque, quelque chose contre la transparence, il n'y a pas d'autre nom plus drôle en ce moment que celui de cette directive ou de cette proposition de recommandation de directive car elle se nomme, tout au moins en espagnol - j'ignore comment elle sonne aux oreilles de monsieur le commissaire dans sa langue - directive relative à la protection des données personnelles et de l'intimité dans le secteur des télécommunications et, en particulier, le réseau numérique de services intégrés (RNSI) et réseaux mobiles numériques publics. Il semble que ce soit quelque chose de très mystérieux et de très spécialisé.
En réalité, nous avons sous les yeux une directive qui garantit la protection des personnes dans le domaine des télécommunications. Et profitant de la présence du commissaire ici, j'ai l'impression que, au nom du principe de la transparence et de la connaissance du droit communautaire, il me semble plus normal que la modification du titre semble acceptable au commissaire selon le sens de l'amendement 2 de notre texte qui parle de la directive relative au traitement des données personnelles et de la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. J'estime que l'amendement 2 est un amendement qui permettrait aux citoyens communautaires de comprendre ce dont nous parlons.
Cette directive est le complément d'une autre directive que nous avons approuvée il y a peu de temps, à savoir la directive sur la protection des données personnelles et de la vie privée en général et ici, nous l'appliquons au domaine des télécommunications.
Un autre amendement qui simplifierait les choses et que le commissaire n'a pas devant lui, je pense, parce qu'il se réfère uniquement au texte espagnol, à savoir l'amendement 1 qui remplace l'expression «services publics de télécommunications» par «services de télécommunications accessibles».
De toute façon, je dirais que le travail réalisé en ce qui concerne cette directive est bon, nous avons pris notre temps et j'estime qu'il était bon de le prendre car ceci a permis de dissiper les brumes. La première proposition de communication de la Commission date de 1990 et elle accompagnait la directive générale de protection des données. Le Parlement a pris son temps et a conclu son premier rapport en 1992. Par la suite, la directive sur la protection des données a suivi son propre chemin et la directive relative à la protection des données en matière de télécommunications a été laissée de côté. En fait, la proposition modifiée de la Commission au Parlement et au Conseil date déjà de 1994, c'est-à-dire que quatre ans se sont écoulés entre la proposition initiale et la proposition modifiée. Enfin, la position commune du Conseil date de 1996 et elle parvient au Parlement alors que les choses sont parfaitement claires.
A la commission juridique, nous en avons discuté dans l'atmosphère caractéristique de notre commission qui est assez conciliante au-delà des différences politiques en raison de sa préoccupation pour garantir la vie privée des personnes. Probablement, l'innovation la plus importante de cette directive est-elle son application non seulement aux personnes physiques mais également aux personnes morales.
Ce qui n'a aucun sens et je pense que le commissaire sera d'accord avec moi, c'est de parler de subsidiarité dans ce domaine. Il est absurde que, dans le cas d'une conversation téléphonique entre Paris et Londres, une loi s'applique dans un pays et une loi différente dans l'autre, parce que si nous essayons de protéger la vie privée des personnes, il est normal que la même loi soit applicable.
Parler ici de subsidiarité n'a aucun sens. Je maintiens que la raison pour laquelle ce mot plaît tant à quelques parlementaires britanniques, c'est la grande difficulté qu'il y a à la prononcer en anglais et que personne ne sait ce que veut dire «subsidiarité».
S'il y a un appel de Paris à Londres, appliquer une loi à Paris et une autre à Londres n'a pas le moindre sens. En conséquence, la subsidiarité n'a pas sa place ici et c'est le but de notre amendement 7. Il n'y a aucune raison de faire jouer ici la subsidiarité. Cette directive se différencie de l'autre directive en ce sens qu'elle s'appliquer non seulement aux personnes physiques mais également aux personnes morales et la commission juridique a estimé que cette extension de la protection était pertinente. Mais il n'y a aucun sens à ce que dans certains pays les personnes morales puissent bénéficier de protection et dans d'autres pas, car nous avons le même problème. C'est-à-dire si une société multinationale appelle de Paris à Londres, sa communication peut être protégée à Paris mais peut-être pas à Londres. C'est absurde et c'est pourquoi certains des amendements ont pour but d'empêcher cette situation. Bien qu'en qualité de rapporteur, je doive recommander tous les amendements, je vais vous faire part qu'un certain groupe politique, en fait celui auquel j'appartiens, va essayer d'éliminer tout pouvoir législatif de l'État qui permette, par exemple, de faire une distinction entre compétences nationales.
En définitive, nous pensons qu'un bon travail a été fait, je pense qu'il reste à faire peu de chose et nous proposons quelques amendements pour simplifier la norme et lui donner une certaine rationalité: la subsidiarité n'a pas sa place ici et des législations différentes non plus.

Blak
Monsieur le Président, la société de l'information se caractérise déjà aujourd'hui par l'importance des télécommunications et des transferts de données, qui offrent conjointement des possibilités de communication quasi illimitées. Le nombre des possibilités offertes est énorme et elles sont impossibles à prédire; c'est la raison pour laquelle il faut que chaque individu bénéficie d'une protection contre tous les abus et nous devons veiller à assurer un contrôle démocratique. Les progrès enregistrés dans le domaine des télécommunications ont permis de recueillir et de diffuser des renseignements personnels tels que l'intérêt de certaines personnes pour certains aspects liés à la vie privée, leur sexualité, etc. Des règles relatives à l'inviolabilité de la vie privée doivent également être établies pour Internet et nous devons empêcher que certaines personnes se voient interdire indirectement l'accès aux informations, car cela implique automatiquement que toutes les personnes intéressées pourront obtenir des informations relatives à la vie privée. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de mener un judicieux contrôle démocratique de l'offre offerte sur Internet, un contrôle destiné à empêcher des offres d'informations illégales. Il est aujourd'hui possible de trouver tout ce que l'on souhaite sur Internet; cela va des recettes pour fabriquer des bombes ou des méthodes de torture à des menaces proférées contre des employés ainsi qu'à la pornographie enfantine. Tout peut être diffusé puisqu'aucune adresse du transmetteur n'est disponible. Si nous voulons, par exemple, réprimer la pornographie enfantine, il faut que l'offre d'informations diffusée sur Internet soit toujours accompagnée d'une adresse, d'un code personnel ou de quelque chose d'équivalent afin que la responsabilité des informations soit assumée par celui qui les offre. Le principe de la liberté et de la responsabilité doit également s'appliquer à Internet.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, il n'y a pas que le titre qui soit confus et ambigu, comme l'a si bien dit le rapporteur - qui a réalisé un travail méritoire dans ce rapport et la position commune qui nous occupe aujourd'hui est sans aucun doute le reflet d'un consensus laborieux - mais tout le texte l'est également et il nous difficile de reconnaître là le projet initial sur lequel cette Assemblée s'était prononcée en première lecture.
Ceci dit, il est nécessaire d'insister sur le fait que cette directive traite d'une situation complexe et délicate exigeant une urgente solution. Elle s'inscrit dans un espace juridique gravement asymétrique où ressort la disparité des réglementations nationales, parce qu'elle se projette sur ce véritable champ de bataille technologique et économique que sont les télécommunications. Et il convient d'ajouter en outre à ce panorama les avatars de la directive.
Entre la première et deuxième lecture, la directive générale sur la protection des données personnelles de sorte que la présente directive est devenue une directive sectorielle plus orientée vers la gestion des données dans le domaine spécifique des communications que vers une protection réelle, directive qui se réfère en permanence à la directive générale, car il ne pouvait en être autrement.
En outre, vis-à-vis du projet initial, cette directive inclut les personnes morales, comme l'a signalé le rapporteur, et son champ d'application a également été élargi pour englober certains services que n'avait pas envisagés la première version, par exemple, vidéo sur demande et autres services de ce genre. Au vu d'un tel panorama, le parti populaire européen soutiendra demain par son vote les amendements de la commission juridique avec la modification purement technique qu'implique l'amendement no 12 présenté par le groupe à la plénière. Certains ont pour objet d'améliorer le texte, c'est-à-dire traiter de la sécurité juridique et en ce sens, je souligne l'amendement du titre car, si le contenu a change, il est juste que le titre reflète ce changement de contenu. D'autres, comme l'a signalé le rapporteur, ont trait à l'emploi approprié du concept de subsidiarité. Enfin, les derniers ont pour but de préserver les intérêts légitimes des consommateurs et des entreprises utilisatrices.
Le parti populaire européen votera également en faveur de la suppression du troisième paragraphe de l'article 12 et du paragraphe correspondant du considérant 20, car nous estimons qu'il n'y a pas lieu de faire figurer ici la distinction entre personnes physiques et personnes morales pour ce qui est du traitement et de la protection de leurs intérêts légitimes.
Finalement, Monsieur le Président et monsieur le commissaire, nous voterons en faveur de l'amendement no 11 présenté par le groupe libéral, car nous l'estimons nécessaire non seulement en stricte application des exigences du marché unique qui s'accordent mal à cette double possibilité que donne le texte actuel, mais également parce qu'il nous semble être un compromis plus juste entre les intérêts légitimes des entreprises et les intérêts légitimes de la protection des données personnelles des personnes et des usagers.

Thors
Monsieur le Président, comme cela a été dit précédemment, des changements extraordinaires sont en train de se produire dans le domaine des télécommunications. Malheureusement, je dois dire que l'on a parfois l'impression que nous traitons de ces questions comme si nous abordions l'avenir en marche arrière; il nous arrive de poser des exigences totalement surannées. Nous avons créé le concept de «service public» ou de «service accessible à tous». Nous souhaitons que tous puissent y accéder à des tarifs raisonnables, c'est-à-dire à des tarifs bas. Mais il n'y a pas de «buffets gratuits». On se souvient de ce qui s'est produit en Europe de l'Est, là où l'on a cru que les «buffets gratuits» existaient. Ce sont les générations suivantes qui font les frais de ce genre d'abus.
La directive dont nous débattons aujourd'hui reprend dans une moindre mesure cette problématique, qui s'y trouve traitée en partie, par exemple à l'article 8. La description du marché des télécommunications que l'on trouve dans ce contexte, comme dans beaucoup d'autres directives sur le même sujet, ne correspond pas du tout à la situation qui règne dans les États membres où la libéralisation de ce marché est le plus avancée, par exemple les pays scandinaves. Les situations étant très différentes d'un pays à l'autre, il est tout à fait justifié que l'on applique sur cette question le principe de subsidiarité. Nous avons aussi des exemples qui montrent que dans les pays scandinaves, où la libéralisation des télécommunications est parvenue à un stade avancé, la libre concurrence améliore le service et contribue même à l'égalité entre les régions; les coûts des communications nationales et avec l'étranger ont beaucoup diminué et le développement dans ce domaine s'est avéré important. Permettez-moi de mentionner le fait que 600 000 téléphones portables ont été vendus l'année dernière en Finlande, un pays qui compte 5 millions d'habitants; il n'y a donc pas que les députés finlandais au Parlement européen qui soient en possession de ce genre d'appareils.
Quelle conclusion faut-il donc en tirer? Eh bien, que dans ces secteurs où la développement technique est en pleine progression, nous ne devons pas poser des exigences dépassées qui auraient pour conséquence une mauvaise utilisation de nos ressources et un affaiblissement de la position européenne face à la concurrence. J'espère que nous ne perdrons pas ce principe des yeux au cours de la discussion.

Lindqvist
Monsieur le Président, le secteur des télécommunications étant en expansion, il est important que les données personnelles qui se trouvent sur les réseaux numériques soient protégées contre les utilisations abusives. Cependant, il est également important que les personnes qui le souhaitent puissent accéder aux informations contenues dans les différentes bases de données télématiques. Dans ces conditions, le principe essentiel auquel il convient de se référer est à mon avis celui de l'accessibilité, c'est-à-dire que tout ce qui se trouve dans les annuaires téléphoniques, les numéros de téléphones et les adresses, doit être public, à moins d'une décision contraire des intéressés. Il faut donc que les données qui doivent être soustraites à la publication fassent l'objet d'indications précises. La protection des individus ne doit pas faire reculer le principe de l'accessibilité de l'information, ni le droit de chacun à s'informer.
Ce principe, tel qu'il est appliqué en Suède, s'inscrit dans une réglementation claire, et la loi sur la protection des données a porté ses fruits. À mon sens, les règles d'harmonisation ne doivent pas outrepasser les limites dans lesquelles ce principe de l'accessibilité de l'information peut être maintenu. Bien entendu, il faut interdire les écoutes téléphoniques, et les abonnés doivent avoir le droit de faire mettre leur numéro sur liste rouge. J'estime par ailleurs que l'élaboration des règles de détail doit relever, dans la plus large mesure possible, du niveau de décision national.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, comme l'a rappelé M. Medina Ortega à l'Assemblée, la proposition originale de cette directive remonte à 1990, la proposition révisée ayant été soumise en 1994. Le moins qu'on puisse dire c'est que cette proposition a mis plus de temps que d'habitude, ce qui a tout naturellement gêné l'Assemblée. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d'autant plus reconnaissante au Parlement pour l'attitude constructive qu'il a adoptée tant en première qu'en deuxième lectures, et remercie tout particulièrement son rapporteur, M. Medina Ortega, également rapporteur de la directive générale sur la protection des données, pour la patience dont il a su faire preuve et l'attitude réfléchie et positive qu'il a adoptée face à la proposition de directive en deuxième lecture.
En adoptant cette directive, nous rendrons service aux opérateurs économiques et aux consommateurs. Il est de toute évidence essentiel que le secteur des télécommunications en rapide croissance garde la confiance des utilisateurs. Il est tout aussi important de garantir aux utilisateurs que la quantité croissante d'informations qu'ils confient aux réseaux seront traitées avec une totale intégrité sans que l'on puisse en faire un usage autre que celui qu'ils souhaitent.
En outre, l'opinion publique prend conscience de la notion de protection de la vie privée et des données, et les États membres doivent répondre de manière adéquate aux préoccupations légitimes. Pour éviter trop de divergences au niveau des dispositions nationales susceptibles d'entraver l'offre de services au sein du marché intérieur, il est essentiel de veiller à ce que les principes de base soient admis et respectés en termes pratiques dans l'ensemble de l'Union. Bref, nous devons nous assurer que la société de l'information offre les mêmes opportunités et avantages à tous. Pour ce faire, il est essentiel de définir correctement les droits élémentaires des utilisateurs et de garantir des conditions de concurrence équitable pour tous les opérateurs. Tels sont les principaux objectifs de cette directive et c'est dans cette optique que je vais à présent livrer les réponses de la Commission aux amendements proposés.
La Commission est d'avis que les amendements nos 2, 3, 4, 6, 7, 10 et 12 apportent des clarifications utiles au texte et l'améliorent; elle les accepte donc sans réserve. L'amendement 9 vise à éviter que les opérateurs ne puissent exiger d'un abonné qu'il paie une cotisation afin que ses coordonnées ne figurent pas dans un annuaire public. Persuadée, comme le Parlement, qu'un abonné ne devrait pas devoir payer pour avoir droit à la protection de sa vie privée, la Commission soutient cet amendement.
Je dois toutefois dire à l'Assemblée que nous ne pouvons accepter les autres amendements proposés pour des raisons que vous jugerez, je l'espère, raisonnables et acceptables. Tout d'abord, en ce qui concerne l'amendement 5, je rappelle à l'Assemblée que le projet de directive autorise les États membres à limiter l'application de l'article 11 à des personnes physiques, c'est-à-dire des citoyens. La raison à cela est simple: pour les personnes morales, les sociétés commerciales etc., le fait de pouvoir décider si elles figureront ou pas dans un annuaire ne relève pas du domaine des droits de l'homme fondamentaux mais est une simple question d'intérêt légitime. Par conséquent, la Commission estime que les mesures visant à garantir les intérêts légitimes des personnes morales ne doivent pas être aussi normatives que celles qui garantissent le droit à la vie privée.
En outre, l'argument favorable à l'offre d'options d'annuaire étendues et gratuites nous semble moins important pour des personnes morales que pour des personnes physiques. L'amendement proposé introduit la notion de droit à l'information de l'utilisateur, élément tout à fait nouveau qui ne figure pas dans le corps de la directive; celuici semble en outre suggérer, si on se livre à une interprétation a contrario , que les États membres seraient autorisés à obliger les personnes morales à figurer dans l'annuaire public. Tel n'est certainement pas le sens de la directive et je pense que cela sème la confusion sur la question. C'est pour ces raisons que la Commission ne peut pas accepter cet amendement.
La Commission ne peut pas davantage accepter l'amendement 8 dans la mesure où celui-ci contient une erreur de formulation. Toutefois, cet amendement est remplacé par l'amendement 12 que la Commission accepte. La Commission ne peut pas accepter l'amendement 11. En effet, celui-ci supprimerait la possibilité offerte aux États membres de renforcer la protection des abonnés contre les appels non sollicités au sein des États membres. La position commune permet aux États membres de choisir un système de tolérance ou de refus en matière d'appels non sollicités à caractère commercial. Cela signifie que les gouvernements peuvent soit interdire ces appels en général sauf si l'abonné indique expressément qu'ils ne le dérangent pas ou permettre ces appels en général tout en offrant aux abonnés ne souhaitant pas recevoir d'appels non sollicités à caractère commercial la possibilité de l'indiquer sur une liste publique.
L'Assemblée se souviendra que telle a été l'approche adoptée dans la directive sur les contrats à distance précédemment abordée aujourd'hui. La Commission ne peut pas soutenir cet amendement qui aurait pour conséquence de supprimer la possibilité de renforcer le niveau de protection sans raison impérieuse liée au bon fonctionnement du marché intérieur.
En ce qui concerne la proposition de supprimer le paragraphe 3 de l'article 11, la Commission ne peut pas la soutenir car il existe des raisons valables de ne pas appliquer aux personnes physiques les mêmes dispositions de protection de la vie privée qu'aux personnes morales, comme je l'ai indiqué dans mes commentaires sur un précédent amendement. Pour les personnes morales, ce n'est pas le droit à la protection de la vie privée mais les intérêts légitimes qui déterminent la manière dont elles figurent dans les annuaires publics. Elles n'ont pas nécessairement besoin des mêmes options que les citoyens. Aussi, l'offre gratuite de toutes les options ne sera-telle peut-être pas toujours garantie. Par conséquent, une distinction est faite à l'article 11 de la proposition de directive. La Commission serait favorable à une clarification de l'article 11(3) indiquant que les intérêts légitimes des personnes morales devraient être pris en considération dans tous les cas, mais pas nécessairement de la même manière que le droit à la protection de la vie privée des personnes physiques. Cet ajout à l'article 11(3) pourrait être formulé comme suit: »Dans ce cas, les États membres doivent veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'options disponibles pour prendre en considération les intérêts légitimes des abonnés autres que des personnes physiques en ce qui concerne leur désignation dans les annuaires publics.»
Dernier point pour ce qui est des amendements, la Commission ne peut accepter la suppression du paragraphe 3 de l'article 12 car il existe, une fois encore, des raisons valables de ne pas appliquer exactement les mêmes dispositions aux personnes morales qu'aux personnes physiques. Afin de clarifier brièvement les aspects en question, la Commission serait favorable à l'ajout d'une phrase au troisième paragraphe de l'article 12, qui pourrait être libellée comme suit: »Les États membres peuvent limiter l'application des paragraphes 1 et 2 aux personnes physiques pour autant que les intérêts légitimes d'abonnés autres que des personnes physiques, en particulier des petites et moyennes entreprises, soient suffisamment protégés. «
J'espère qu'à la réflexion les membres de l'Assemblée accepteront le raisonnement de la Commission sur le faible nombre d'amendements non acceptables. J'espère en outre qu'il sera possible de mettre à profit la convergence de points de vue de la Commission et du Parlement, et de garantir l'adoption de la directive au début de cette année.
Je remercie le rapporteur et ses collègues pour l'excellent travail accompli pour améliorer la proposition de directive.

Medina Ortega
Monsieur le Président, le commissaire vient de proposer une modification verbale de l'un des amendements. J'espère qu'il me la fera parvenir par écrit pour que nous puissions formuler notre avis avant le vote.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Gestion du trafic aérien
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0381/96) de M. Cornelissen, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le Livre blanc de la Commission «La gestion du trafic aérien - Vers un espace aérien européen sans frontières» (COM(96)0057 - C4-0191/96).

Cornelissen
Monsieur le Président, j'ai reçu cette semaine les derniers chiffres relatifs aux retards dans la navigation aérienne. En novembre de l'année dernière, plus de 20 % des lignes européennes enregistraient un retard d'au moins un quart d'heure. Je crains qu'on ne connaisse une nouvelle aggravation après les progrès réalisés en 1993 et en 1994. Ces retards causent des désagréments importants aux voyageurs et sont extrêmement coûteux. Les spécialistes ont estimé que l'on pouvait épargner 2, 5 milliards d'écus par an dans ce domaine. En d'autres termes, on gaspille 50 millions d'écus par semaine. Les retards constituent bien entendu, également un inconvénient sur le plan de la sécurité, que nous considérons tous comme la première priorité. D'après certaines estimations, on compte la plupart du temps 60 à 70 avions de trop dans le ciel, dû à l'encombrement, qui constitue une source supplémentaire de pollution atmosphérique et de nuisance sonore. Un tel encombrement s'explique moins par le manque d'espace que par la gestion incroyablement inefficace de l'espace aérien européen. La gestion du trafic aérien européen relève encore des autorités nationales. Nous avons accompli de grands progrès pour l'abolition des frontières au sol, mais dans le ciel, le nationalisme fait florès. On dispose ainsi en Europe de 49 centrales ATC, de 31 systèmes nationaux, de 18 fournisseurs de matériel, de 22 systèmes de pilotage et de 30 langages de programmation. Je reconnais que des progrès remarquables ont été accomplis depuis que les ministres de la CEAC ont conclu un accord de coopération plus étroite en 1988. Il faut certes poursuivre dans cette voie, mais ce n'est pas suffisant. Tout indique que la navigation aérienne va connaître une expansion vertigineuse. Les spécialistes prévoient un trafic deux fois plus intense d'ici dix ans. La poursuite d'une politique associée au morcellement continu de l'espace aérien européen risque d'avoir des conséquences désastreuses. Le Livre blanc de la Commission est très clair à ce sujet. Une approche réellement européenne s'impose absolument. Seul un système ATM intégré peut apporter une solution durable. L'espace aérien européen doit être utilisé comme une entité collective dépourvue de frontières nationales et les différences entre les espaces aériens civil et militaire doivent être abolies. Si j'ai bien compris, les ministres de la CEAC décideront le 14 février de la structure institutionnelle qu'adoptera l'ATM européen.
J'aimerais poser quelques questions au commissaire au sujet de la compétence de l'Union européenne dans ce domaine. Comment envisage-t-on de préserver les intérêts de la Communauté dans pareil cas? Je parle de la séparation indispensable entre les structures de réglementation et de gestion. Comment garantira-t-on que la planification et la répartition de l'espace aérien relèveront des compétences de cette autorité? Comment empêchera-t-on qu'un Etat oppose son veto à la mise en oeuvre par un autre Etat? Comment assurera-t-on un contrôle démocratique au niveau communautaire? Ne devrions-nous pas élaborer une convention Eurocontrol qui puisse être adaptée plus rapidement pour répondre aux changements technologiques, politiques ou économiques? Monsieur le Commissaire est-il disposé à tenir la Commission informée de toute évolution et à nous consulter à nouveau au sujet de l'adhésion dès qu'il saura comment se présente la nouvelle convention?
Le Benelux et l'Allemagne ont d'ores et déjà élaboré un système intégré de centrales ATC qui prévoit un free route airspace au-delà de 30.000 pieds. La Commission est-elle disposée à encourager ce genre d'initiatives régionales qui conduisent, à court terme, à l'amélioration de la capacité? C'est d'une importance vitale, notamment dans l'intérêt de la sécurité. 1996 a été l'année la plus catastrophique de tous les temps en ce qui concerne la sécurité dans la navigation aérienne. Les 57 accidents qui se sont produits ont fait plus de 1.800 victimes, sans parler des accidents liés à des sabotages. Il y va de l'intérêt de la sécurité de répartir plus clairement les compétences dans la gestion du trafic aérien européen. Après tant d'années de discussions, j'espère que les gouvernements des Etats membres auront le courage d'enfin opter pour les intérêts des citoyens.

Lüttge
Monsieur le Président, chers collègues, l'espace aérien sans frontières évoqué à plusieurs reprises par Pam Cornelissen se transforme malheureusement trop souvent en un enfer clos. L'an dernier, mon collègue de groupe Brian Simpson et moi avions introduit une proposition de décision, conditionnée par l'accident survenu dans les Caraïbes dans lequel les 189 occupants d'un appareil de Birgen Air ont perdu la vie. Nous voulions de cette manière indiquer clairement que la sécurité dans le trafic aérien n'incombe pas seulement aux contrôleurs, et que d'autres éléments doivent aussi être considérés comme des conditions essentielles, par exemple les standards techniques de sécurité ou la formation optimale des pilotes et de ceux qui travaillent dans le monde des avions.
Une partie de ce que nous avons demandé a été réalisée. Certains pays membres ont accompli un pas dans la direction de la mise au point d'une liste noire. Je voudrais ici louer le ministre allemand des Transports, M. Wissmann, qui a veillé à ce que certains manquements décelés lors des contrôles renforcés entraînent une interdiction de décoller et d'atterrir.
Cela ne constitue toutefois qu'un premier pas. Ma demande à la Commission est de se faire active dans ce domaine et de mettre au point une directive qui oblige les tours-opérateurs à publier le nom des compagnies aériennes avec lesquelles elles travaillent dans leurs catalogues. C'est déjà le cas dans certains États membres. Par notre proposition de décision, nous voulions que cela soit étendu à l'ensemble de l'Union européenne.
Avant toute chose, il faudrait instituer dans ce domaine un système unifié de surveillance et de gestion du trafic aérien. Depuis des années, notre Parlement exige une efficacité accrue, une compatibilité et une meilleure productivité. Nous le devons selon moi aux consommateurs, mais également aux compagnies aériennes qui ont cependant aussi une dette. Nous savons que les compagnies aériennes européennes se trouvent mêlées à une farouche lutte concurrentielle, et les frais évoqués par M. Cornelissen parlent d'eux-mêmes.
Le premier pas doit être une meilleure coordination afin d'éviter les erreurs par la suite. Je pense toutefois que la responsabilité centrale de la Commission doit apparaître comme un résultat immédiat et, conformément au mandat que la Commission a reçu pour mener les négociations avec les pays tiers, qu'un mandat doit lui être décerné pour faire figurer ces points au programme des négociations.
J'estime que la concrétisation de l'espace aérien commun doit se faire avec les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec l'ensemble du bassin méditerranéen. Il s'agit aussi pour nous de garantir un équipement technologique commun afin d'arriver à une réelle compatibilité. Je lie ceci à l'espoir de pouvoir utiliser la technologie européenne. Pourquoi devrions-nous acheter chez d'autres la technologie que nous pouvons produire nous-mêmes? J'estime que ce n'est pas nécessaire.
Des exemples très simples: mon fils est pilote de ligne. Il fait part de légèretés même dans le chef des aiguilleurs du ciel. Lors du survol de certains pays, en particulier l'Italie et la France, ceux-ci donnent leurs instructions dans leur propre langue. De par la terminologie, il devrait pourtant être évident que la langue véhiculaire doit être l'anglais. Tout ceci doit figurer au registre des mesures à prendre. Je conçois difficilement qu'on prenne de tels risques. Cela relève selon moi de l'irresponsabilité. Notre but est l'unification en une administration aérienne européenne, si possible commune. Tel est notre objectif commun. D'ici là, on doit parcourir des étapes intermédiaires, mais je crois que nous sommes unanimes sur le fond.
Mon cher Pam Cornelissen, merci beaucoup pour le travail fourni dans le cadre de ce rapport. Je voudrais profiter de l'occasion de la séance plénière pour dire un tout grand merci pour ces deux ans et demi de dur labeur en tant que président de la commission. Notre ami Pam Cornelissen quitte cette fonction. Merci beaucoup pour le travail dont nous sommes reconnaissants.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur, M. Cornelissen, de son rapport sur le sujet compliqué et difficile dont traite le Livre blanc sur le contrôle du trafic aérien. Il faut reconnaître que l'analyse faite par la Commission dans le Livre blanc est extrêmement complète et d'une rigueur extraordinaire. Toutefois, au nom de la vérité, je ne puis qu'être d'accord sur l'analyse que fait le rapporteur, à savoir que les solutions proposées dans le Livre blanc ne sont pas à la hauteur de la brillante analyse que fait la Commission. Il n'est pas possible de proposer comme l'une des solutions à ce problème la simple adhésion de l'Union à Eurocontrol. Tout le monde sait qu'Eurocontrol, ce qu'a démontré très clairement l'audience que nous avons tenue à la commission des transports et du tourisme, n'a pas été en mesure de respecter ses engagements pour garantir un système harmonisé du contrôle du trafic aérien en Europe parce que de nombreux États membres lui ont enlevé les pouvoirs supranationaux qu'ils avaient auparavant conférés à l'organisation.
Monsieur le Président, j'ai toujours dit que nous avions à faire face à un problème grave et urgent. Grave parce qu'il affecte les coûts d'exploitation de nos entreprises qui paient de manière très onéreuse l'absence de système harmonisé du contrôle du trafic aérien en Europe et urgent car chaque perturbation entraîne non seulement des pertes pour nos entreprises mais aussi d'incalculables ennuis pour nos citoyens. Et j'estime, Monsieur le Président, que nous devons prendre ce sujet très très au sérieux.
Tant qu'une délimitation claire des compétences ne sera pas établie et qu'un type de solutions institutionnelles, politiques, administratives, scientifiques et techniques ne sera pas défini, il n'y aura rien à faire. Je dis toujours, monsieur le commissaire, que les compétences sont du ressort de l'Union européenne et qu'elle doit les assumer de manière décisive, qu'Eurocontrol possède les moyens mais n'a pas les compétences et que la conférence européenne de ministres des Transports n'a ni les moyens ni les compétences mais qu'elle a beaucoup d'idées. Je vous invite, monsieur le commissaire, à faire résolument des propositions pour préserver les compétences communautaires et essayer d'apporter des solutions à un problème qui affecte les coûts de nos entreprises et la patience de nos citoyens.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je commencerai par exprimer mes compliments à l'attention de Monsieur Cornelissen et par le remercier pour le très grand zèle avec lequel il a présidé notre commission durant deux ans et demi.
Le présent rapport en est en fait la manifestation, bien qu'il s'agisse d'un sujet que Monsieur Cornelissen suit depuis de nombreuses années au sein du parlement national; il n'a cessé de plaider avec beaucoup de zèle pour une meilleure gestion du trafic aérien. Nous devons malheureusement constater qu'il n'existe encore rien de concret et que l'organisation Eurocontrol, dont nous attendions beaucoup à l'origine, n'a pas encore pris son envol, au sens propre du terme.
A cet égard, j'aimerais poser une question plus précise qui s'adresse tant au rapporteur qu'au commissaire au sujet du programme de la présidence néerlandaise qui nous est présenté cet après-midi. L'adhésion de l'Union européenne à Eurocontrol constitue en effet un des objectifs qui figure au programme de la présidence du Conseil. Or, le paragraphe 17 du compte rendu du rapporteur va dans un autre sens. Il précise également que nous devons y adhérer, mais qu'il faudrait y ajouter quelque chose ou créer une nouvelle organisation au sein de l'UE. J'aimerais quelques explications à ce sujet, car, en fin de compte, il est absolument indispensable pour des raisons d'efficacité et de sécurité des passagers, d'améliorer la réglementation et de réduire le protectionnisme.

Van der Waal
Monsieur le Président, je ferai rapidement quelques observations. L'image décousue qu'offre actuellement la gestion de l'espace aérien constitue un grave problème. La gestion du trafic aérien et les retards qui en résultent sont extrêmement coûteux. Par souci d'objectivité, il faut toutefois ajouter que les problèmes rencontrés dans les aéroports et la forte croissance du trafic aérien jouent également un rôle. Néanmoins, la nécessité de rechercher un système de gestion plus performant ne fait aucun doute. Nous sommes convaincus que la proposition de la Commission visant à séparer les aspects réglementaires et opérationnels de la gestion du trafic aérien, constitue une contribution appréciable. En outre, je pense qu'il est sage de la part de la Commission de ne placer au niveau supranational que les activités liées à la réglementation. La solution prônée par le Parlement, visant à centraliser également la gestion pratique du trafic aérien au niveau européen, est probablement la plus économique, mais les autorités nationales souhaitent garder la mainmise sur ces opérations. C'est la raison pour laquelle cette proposition constitue un pas en avant. Mais il faut que les pays de l'Europe centrale et de l'Est s'engagent également.
Enfin, Monsieur le Président, puisque l'on prévoit un doublement du trafic aérien d'ici l'an 2010, n'est-il pas opportun d'examiner les implications en matière d'infrastructures et d'atteinte à l'environnement?

Belleré
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire Kinnock, le marché unique dans le secteur du transport aérien a comporté une croissance exponentielle du trafic aérien et, par là, une augmentation constante des liaisons et des compagnies aériennes. On prévoit qu'au cours de la première décennie de l'an 2000 cette croissance doublera.
L'augmentation continuelle des aéronefs et l'ouverture de nouveaux aéroports mettront à l'épreuve le système européen du trafic aérien et l'on sait que, aujourd'hui déjà, la densité du trafic dans les aéroports constitue une entrave à la libre circulation des personnes et des marchandises.
Tout cela nous pousse à faire des considérations et à avancer des propositions nécessaires: à mon avis, l'efficacité des services de la navigation aérienne est une prérogative fondamentale pour la gestion du trafic aérien.
Jusqu'à ce jour, la navigation aérienne a été, et est encore, gérée par des systèmes opérationnels nationaux. Mais ces structures sont, depuis longtemps déjà, inadaptées à la demande du volume de trafic; de plus, cette fragmentation, est aujourd'hui encore la source principale non seulement d'inconvénients sur le plan des retards pour les passagers, mais aussi de conséquences négatives sur le plan économique et sur celui des coûts, tant pour les compagnies aériennes que pour les sociétés oeuvrant dans le secteur. De plus, cette fragmentation du contrôle du trafic aérien va au détriment de la sécurité des vols, surtout si l'on considère le nombre élevé de quasicollisions et d'accidents et incidents qui se sont produits récemment.
Il faut donc faire preuve de clairvoyance pour avoir une vision globale de la croissance future du transport aérien. Dès lors, une gestion unique de l'espace aérien européen est de plus en plus souhaitable pour optimiser l'utilisation à travers les mêmes réglementations et les mêmes systèmes opérationnels de contrôle.
Il serait ainsi possible, moyennant cet instrument, de définir des réglementations communes rigoureuses, ayant pour objectif le maintien d'un niveau élevé de sécurité; il serait possible d'harmoniser les méthodes et les procédures de travail et de quantifier l'assignation des routes aériennes sur la base de la demande de trafic. D'autres points importants sont l'application et le contrôle de nouvelles technologies de pointe, tels les systèmes numériques et par satellites qui fournissent un potentiel énorme d'efficacité dans la gestion du trafic aérien, ainsi que des normes communes en matière de formation des contrôleurs du trafic aérien.
Pour sa part, la Commission se limite à procéder à une analyse des carences actuelles du système, à recommander la nécessité de séparer les fonctions opérationnelles de la gestion du trafic aérien et à exhorter toute la Communauté à adhérer à un système d'Eurocontrol. En fait, nous nous attendions à quelque chose de mieux: par exemple, à ce que la Commission joue un rôle primordial. Au contraire, le Livre blanc ne contient aucune stratégie réelle à moyen et long terme pour mettre en place un système de contrôle unique.
Sur la base de ces considérations, je suis d'accord avec ce qu'a dit le rapporteur M. Cornelissen, que je félicite pour son rapport et pour le travail qu'il a effectué au cours de ces deux ans et demi comme président de la commission des transports.

Sindal
Monsieur le Président, le rapport constitue en réalité un compromis trouvé au sein de la commission parlementaire vu qu'il y a toujours de nombreux votes. Les trois propositions de la Commission européenne en vue de trouver une solution ne me satisfont pas. Une seule proposition de la Commission peut toutefois, selon moi, servir de point de départ. Le rapport est très vaste et il aborde largement les problèmes techniques et politiques. Il n'en est pas moins vrai que nous reconnaissons tous qu'il y a encore du pain sur la planche et des problèmes à résoudre.
Il y a trois éléments que je voudrais citer. Primo, il s'agit essentiellement d'une décision politique quant à savoir si nous devons poursuivre sur cette voie. Nous ne pouvons examiner les aspects techniques. Nous devons exhorter le Conseil pour qu'il prenne une décision politique. Il peut y avoir des différences sur le plan technique, il peut y avoir de la mauvaise volonté, mais il n'empêche que nous devons continuer dans cette voie. L'Assemblée doit apporter son soutien à la Commission et l'inciter à aller de l'avant. Secundo, l'UE ne suffit pas et, sur ce point, je marque ma désapprobation par rapport au rapporteur. Il ne suffit pas d'avoir un organe démocratique, qui se limite aux quinze États membres. C'est de l'ensemble du continent européen dont il est question. Lorsque je me trouve à une altitude de 30.000 pieds et que j'approche de la frontière polonaise, le problème de la sécurité est malgré tout le même. C'est pourquoi nous ne pouvons nous concentrer uniquement sur la Communauté. Tertio, il y a les compagnies aériennes, qui, au nom du sacro-saint principe de la concurrence, contribuent en fait à la dégradation de la situation. Bien que le matériel et le personnel soient insuffisants, on entreprend de nombreuses opérations, qui ne permettent pas de respecter les créneaux horaires. Lorsqu'on parle de l'engorgement du trafic aérien, Monsieur Cornelissen, cette situation résulte souvent d'une insuffisance de matériel avant le décollage. On essaye de réaliser des économies par-ci, par-là et on ne parvient pas à respecter les horaires. Les compagnies qui disposent d'un matériel et d'un personnel suffisants parviennent à décoller à temps. Les opérations entre le check in et le check out doivent s'enchaîner. Il n'est pas normal que l'on parvienne à envoyer des gens sur la lune et sur la station orbitale Mir alors qu'on ne peut leur assurer un départ dans notre propre espace aérien surchargé.
Je souhaite bonne chance au commissaire dans ses efforts visant à amener le Conseil à trouver une solution satisfaisante.

McIntosh
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Cornelissen. J'espère que ce ne sera pas le dernier rapport qu'il fera pour la commission. Je souhaite également souhaiter la bienvenue, ici ce soir, au commissaire, et remercier la Commission pour ses propositions. Il faudrait toutefois que le Parlement et la Commission accordent leurs violons quant aux propositions avancées. M. Lüttge s'est concentré sur la question d'un langage unique. J'aimerais, quant à moi, ajouter qu'il est nécessaire de renforcer la compatibilité entre les ordinateurs et les différents systèmes utilisés par les contrôleurs du trafic aérien nationaux.
Je suis favorable à la proposition de la CEAC de mettre sur pied un modèle de performances commun doté de différents systèmes. J'espère que le commissaire ne fait pas exprès de ne pas comprendre (je ne suggère pas un seul instant que ce soit le cas) la teneur de la proposition avancée par l'Assemblée: il ne s'agit pas d'une structure européenne monolithique mais simplement un système unique avec de nombreux prestataires de services. Le système européen devrait ressembler davantage au système américain, c'est-à-dire un système de gestion du transport aérien unique, chaque État membre étant libre d'organiser et de gérer les services ATC conformément aux orientations et au budget décidés en commun.
Le fait est que, pour ceux d'entre nous qui voyagent aussi bien pour affaires qu'à des fins de loisir et de tourisme, il est urgent de consentir des investissements au sein des États membres. Face à l'augmentation du transport aérien et du nombre d'usagers d'un système déjà surchargé, il n'est guère possible d'attendre que les budgets soient fixés.
C'est pourquoi je recommande à l'Assemblée les propositions contenues dans le rapport de M. Cornelissen et ne puis qu'espérer qu'elles obtiendront un total soutien.

Stockmann
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, Ceux qui, comme nous députés, prennent l'avion deux à quatre fois par semaine sont sensibles aux problèmes de la gestion du trafic aérien européen et de la sécurité aérienne. Les retards sont notre lot quotidien. Un vol sur cinq en Europe est touché par ces retards. Les retards, les nouvelles destinations de vol et l'encombrement croissant du ciel qui en découle, ajoutés aux nombreux incidents, grèvent l'économie européenne, lèsent les compagnies aériennes et nous touchent, nous les usagers. La faute en incombe aux systèmes surannés de gestion et de sécurité du trafic aérien, dont les découpages nationaux sont anachroniques. Tout ceci est connu depuis longtemps, tout comme le doublement prévu du nombre de vols au cours des quinze prochaines années. Le Parlement a déjà exigé énergiquement une correction de cette dérive. Sans évolution qualitative des systèmes ATC-ATM, les problèmes connus augmenteront de manière exponentielle ces prochaines années. Même en cas de décision immédiate en faveur d'une procédure unifiée pour l'introduction des technologies les plus modernes, il faudrait encore dix ans pour leur application.
La solution que nous cherchons aujourd'hui doit donc être valable pour les trente prochaines années. C'est la raison pour laquelle une amélioration qualitative de la modification du cadre institutionnel d'Eurocontrol, telle qu'évoquée dans le Livre blanc, est nécessaire. Il nous faut trouver le plus vite possible une solution unitaire européenne. Nous disposons de possibilités techniques allant de la navigation assistée par satellite à l'emploi de la télématique dans le domaine de la gestion. Même les problèmes financiers qui y sont liés ne doivent pas constituer un obstacle insurmontable. Selon moi, une taxe minimale sur le kérosène serait par exemple envisageable, et viserait à la réalisation d'un tel système ATC-ATM. Les économies enregistrées grâce à un tel système compenseraient l'alourdissement des charges pesant sur les compagnies aériennes.
Le principal problème reste toujours institutionnel, et il est en principe politiquement résoluble si nous le voulons vraiment. Cependant, nous ne devons pas croire, nous les politiciens des transports, que l'espace aérien sur lequel on se penche ne doit plus être considéré comme national. À l'aube du changement de siècle, un vent européen ou carrément une tempête nous feraient à tous du bien pour la résolution des problèmes de l'espace aérien. Grand merci au rapporteur pour cet excellent rapport.

Sisó Cruellas
Monsieur le Président, j'aimerais également féliciter M. Cornelissen du magnifique travail réalisé dans ce rapport, comme il le fait habituellement pour tous les rapports qu'il rédige. Je pense que la position du Parlement européen est plus que connue en ce qui concerne la question dont nous sommes saisis. Cette Assemblée s'est déjà déclarée, en maintes occasions, en faveur de la création en Europe d'un système unique de gestion du trafic aérien dans le but d'éviter les dispersions actuelles dans des centres de contrôle, systèmes nationaux, fournisseurs de supports informatiques, systèmes opérationnels et langages de programmation.
Il existe également des dispersions de cette nature au moment de choisir la technologie et la normalisation, ainsi qu'en matière de responsabilité entre les diverses organisations internationales et les États lorsqu'il s'agit de prendre des décisions de politique globale de gestion du trafic aérien.
Il faut éviter ces dispersions car elles se répercutent négativement sur la sécurité du trafic aérien, la qualité des services fournis aux passagers et les coûts. Elles ont également une répercussion négative sur l'environnement en raison des congestions du trafic aérien qu'elles entraînent. Par ailleurs, si l'on ne modifie pas sensiblement la situation actuelle, il sera impossible de faire face à l'augmentation des activités de trafic aérien qui, selon les estimations, aura doublé en l'an 2010.
De plus, nous devons être conscients que pour programmer et appliquer les mesures indispensables pour la mise en oeuvre de l'unification de la gestion du trafic aérien en Europe, 10 ans sont nécessaires, car les obstacles à surmonter sont nombreux et difficiles, tant du point de vue juridique, institutionnel et politique que du point de vue technique et économique.
En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, j'estime que l'on devrait présenter d'urgence un plan stratégique en vue d'assurer l'unification de la gestion du trafic aérien afin de l'intégrer dans le réseau transeuropéen des transports, car il est impossible d'atteindre ces objectifs sur la base du contenu du Livre blanc qui, de l'avis du rapporteur, ne contient aucune mesure concrète ni aucun programme d'action.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, l'amélioration de la gestion du trafic aérien en Europe est une question très complexe. Le trafic aérien engendre des problèmes, dont les plus importants sont les nuisances pour l'environnement et le bruit. La recherche des solutions doit se faire à la fois au sein des États membres et au niveau communautaire. Cela revêt une importance particulière pour nous, Finlandais, parce que du fait de notre situation géographique, nous sommes très vulnérables face à tout engorgement du trafic. Lors de voyages sur de longues distances, les retards s'accumulent et les correspondances deviennent difficiles.
Le travail d'intégration réclamé par Monsieur Cornelissen et visant à résoudre les problèmes par une gestion du trafic européen à l'échelle européenne doit être encouragé. En simplifiant les lignes et en développant les systèmes de gestion de l'aviation civile des pays d'Europe orientale, on peut améliorer la situation. En ce qui concerne la Finlande, il faut oeuvrer tout particulièrement en faveur d'une meilleure intégration des pays Baltes dans le contrôle aérien européen. Il faudrait aussi se demander comment on pourrait moderniser le matériel volant et améliorer la sécurité aérienne, tout particulièrement en ce qui concerne les NEI; il faudrait notamment améliorer la connaissance de l'anglais chez les pilotes. Ce problème constitue une bombe à retardement pour le désamorçage de laquelle il faudrait débloquer au plus vite des fonds communautaires analogues aux programmes TACIS et PHARE.
La situation doit aussi être envisagée au niveau national. Les avantages en matière de coordination qu'apportent Eurocontrol et le réseau ATM, aux activités desquels la Finlande participe en partie, sont incontestables. Eurocontrol et l'ATM ne sont cependant pas parvenus à uniformiser le contrôle aérien des pays qui en sont membres ni à augmenter la sécurité. La Finlande est restée pour l'instant en dehors d'Eurocontrol - elle est le seul État membre de l'Union européenne dans ce cas. La raison de ce choix a été la crainte de voir les coûts du trafic intérieur augmenter, le trafic militaire être sujet à un contrôle, et les subventions aux aéroports à faible trafic mises en danger. La Finlande est le pays le plus septentrional et le plus oriental de l'Union européenne, elle est assez vaste, mais peu densément peuplée, si bien que pour elle un réseau de lignes aériennes intérieures dense et qui fonctionne bien est d'une importance vitale.
Malgré la concentration des activités en un seul point, chaque État a une grande responsabilité au niveau national. Chaque État doit assumer ses responsabilités et investir par exemple les revenus de contrôle aérien en route dans des mesures permettant d'assurer la fluidité du trafic dans son espace aérien. La solution ne peut pas émaner seulement d'un forum de coopération européen, elle doit aussi être recherchée à proximité des gens, de ceux qui subissent les frais des nuisances environnementales et du bruit résultant de la saturation du trafic aérien.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations exprimées au cours du débat par les députés à l'adresse de M. Pam Cornelissen pour la manière dont il a présidé la commission des transports et du tourisme au cours des deux dernières années et demie et, en ce qui me concerne, des deux dernières années. Avant de rencontrer M. Cornelissen, j'utilisais couramment l'expression anglaise «double Hollandais» dans un sens très péjoratif synonyme de charabia. Après avoir rencontré M. Cornelissen et avoir eu le plaisir de travailler avec lui pendant deux ans, je puis dire que cette expression signifiera dorénavant pour moi deux fois plus clair et plus sensé. Je me réserve toutefois le droit de déroger à ma propre règle dans certains cas.
Je dirai d'entrée de jeu que le nouveau sens que je prête à cette expression s'applique aussi, bien évidemment, à M. Florus Wijsenbeek.
J'apprécie le jugement de M. Cornelissen et de ses collègues sur ce sujet comme sur d'autres et suis, dès lors, particulièrement ravi que le rapport produit apporte un large soutien au Livre blanc de la commission sur la gestion du trafic aérien. Il est inutile de rappeler à l'Assemblée que le développement et la modernisation de la gestion du trafic aérien revêtent une importance vitale pour les millions de citoyens de l'Union européenne et d'ailleurs qui empruntent notre espace aérien, pour les lignes aériennes, les aéroports et tous ceux qui sont associés à ce secteur. J'espère dès lors que nous accomplirons des progrès considérables et rapides et apporterons les améliorations nécessaires pour toutes les raisons excellemment évoquées par les intervenants au débat de ce soir.
Étant donné la croissance passée, présente et à venir de l'aviation civile dans l'Union qui sera, d'ici les dix ou quinze prochaines années, mue par une grande vitalité, il est essentiel que la gestion de l'espace aérien soit continuellement améliorée afin d'éviter la congestion, de maintenir et même renforcer la sécurité de la navigation aérienne, et de réduire l'énorme coût environnemental et économique qui découle, comme l'ont rappelé de nombreux députés, des retards enregistrés tant dans l'espace aérien qu'au sol au sein de l'Union européenne.
Les députés ne sont pas sans savoir que les efforts consentis ces dernières années ont été à l'origine de changements bienvenus depuis les crises survenues à la fin des années '80. Le fait est que, comme l'a très justement rappelé M. Cornelissen ce soir, le nombre de retards n'a cessé de croître l'an dernier, situation qui devrait mettre tout le monde en garde contre la complaisance et inciter les autorités responsables, y compris les gouvernements des États membres, à ne ménager aucun effort pour améliorer substantiellement la gestion de l'espace aérien européen.
Dans le cadre de ses efforts pour atteindre une telle amélioration la Commission n'a cessé de répéter, depuis plusieurs années, que la Communauté européenne devait être plus directement impliquée dans la gestion du trafic aérien. Loin d'être inspiré par une volonté de puissance ou autre raison mesquine, cet argument avancé tant par la Commission que par l'Assemblée vise simplement à offrir des solutions pratiques à des problèmes chroniques. Cette approche ressort à l'évidence du ton et du contenu du Livre blanc que nous avons produit au mois de mars dernier, et naturellement du rapport que nous considérons ce soir.
En somme, le Livre blanc que nous avons produit, souligne des insuffisances largement admises dans les accords de gestion du trafic aérien au niveau européen. Il envisage également une série de solutions possibles et parvient à la conclusion pragmatique qu'Eurocontrol, principal fournisseur actuel de services de gestion du trafic aérien, devrait être doté de nouvelles responsabilités législatives et réglementaires importantes. Le Livre blanc indique par ailleurs que nombre de ces nouvelles responsabilités étant des domaines de compétence communautaire, la Communauté devrait elle-même devenir membre de plein droit du nouvel Eurocontrol.
Les députés savent que, parallèlement à l'initiative de la Commission sur la gestion du trafic aérien, la Conférence de l'aviation civile européenne a lancé l'étude INSTAR, à laquelle la Commission a étroitement participé et apporté une importante contribution financière. Il est à présent généralement admis que ces deux initiatives auront un impact décisif sur l'avenir des accords européens en matière de gestion du trafic aérien (ATM), en ce sens qu'elles permettront de préciser les responsabilités, pouvoirs et structures d'Eurocontrol. J'ai bon espoir que l'approche de la Commission sur l'avenir des accords institutionnels ATM au niveau européen soit fusionnée avec celle de la CEAC, notamment en ce qui concerne l'amélioration apportée à Eurocontrol par l'introduction du vote à la majorité. Ceci permettrait de renforcer l'efficacité du processus de prise de décisions, la coordination et la diffusion d'informations (autant de questions soulevées au cours du débat de ce soir par M. Cornelissen et d'autres) ainsi que, bien sûr, la participation communautaire.
La question essentielle de l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol, qui soulève des questions de compétence, n'est pas encore résolue, comme l'ont justement fait remarquer certains députés. Toutefois des progrès seront accomplis en la matière, du moins l'espérons-nous, à l'occasion du Conseil «Transport» qui se tiendra sous la présidence néerlandaise. Par ailleurs, la Commission a récemment produit des projets de directives de négociation qui donneront effet aux deux principales recommandations du Livre blanc précédemment mentionnées.
Je sais que cette Assemblée, comme nombre d'autres, s'intéressera de près aux décisions du Conseil en la matière. Je ne puis dès lors qu'être reconnaissant à M. Cornelissen et à ses collègues pour ce rapport exhaustif et positif sur les propositions de la Commission. La moindre des choses que je puisse faire en retour est de répondre à la demande formulée par M. Cornelissen de tenir l'Assemblée et la commission des transports pleinement informées de toute évolution susceptible d'intervenir, en sachant que le Parlement soutiendra nos efforts visant à apporter des améliorations aussi importantes qu'urgentes à la gestion du trafic aérien de l'Union européenne.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, permettez-moi de poser une question très directe: la présidence néerlandaise veut apparemment adhérer à Eurocontrol tel qu'il se présente actuellement, alors que le paragraphe 17 du présent rapport fait référence à une nouvelle organisation. Quel est l'avis de la Commission à ce propos?

Kinnock, Neil
Comme M. Wijsenbeek l'a certainement remarqué à la lecture de notre Livre blanc, nous sommes parvenus à la conclusion pragmatique que, pour servir au mieux les intérêts de tous, la Communauté doit adhérer à ce que nous avons appelé «un nouvel Eurocontrol». La présidence néerlandaise sait parfaitement que c'est de ce nouvel Eurocontrol dont il est question ici et dans les discussions des États membres. Nous espérons que le gouvernement néerlandais, et en particulier son ministre des Transports, Mme Jorritsma, continuera à soutenir nos efforts de convergence entre les discussions qui se déroulent actuellement au sein de la CEAC et les propositions avancées dans le Livre blanc que je juge sensées et productives. Nous sommes heureux de pouvoir compter sur le soutien de l'Assemblée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à midi.

Transports publics et aides d'Etat
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0419/96) de M. Castricum, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur les transports publics et les aides d'Etat.

Castricum
Monsieur le Président, aux yeux de bon nombre de citoyens, le marché et la monnaie occupent une position de plus en plus centrale dans les affaires européennes, sans que cette évolution soit bien comprise. Alors que l'on considérait comme une évidence les avantages de la libre circulation des personnes, des biens et des services, ses désavantages deviennent de plus en plus apparents. La libéralisation du marché et les conséquences de la recherche d'une monnaie unique ont éveillé des incertitudes et des doutes qui mettent en péril les fondements de l'Union. Dans ce même contexte, les services publics, en particulier les transports publics, sont également remis en question. Le rapport d'initiative dont nous discutons en ce moment a été approuvé à l'unanimité par la commission des transports. Le soutien qui lui sera apporté s'élargira encore sans doute dès que l'unique amendement proposé par notre collègue Wijsenbeek aura été approuvé demain, ce que je vous encourage à faire.
Dans le rapport présenté, j'ai tenté de mettre plus en harmonie la primauté de l'autorité et les possibilités qu'offre le mode de fonctionnement du marché, au-delà de toute considération idéologique. J'espère être arrivé à mes fins. Que ce soit dans le rapport publié récemment sur le citizens network ou dans bon nombre d'autres documents, le Parlement a à maintes reprises souligné l'intérêt social que présentent les transports publics. L'engagement accru de l'Union européenne est une évidence et une conséquence logique de l'unification du marché et de la forte croissance de la mobilité, en particulier la mobilité transfrontalière. D'un point de vue économique, écologique et social, il est absolument indispensable d'accorder une place plus importante aux transports publics. Toutefois, nous devons être conscients du fait que le droit à la mobilité ne doit pas être considéré comme une donnée absolue. Le rapport explique avec force de mots que les autorités doivent conserver la responsabilité politique de l'offre de services publics, qu'un marché des transports publics libéralisé n'offre aucune garantie quant au fonctionnement des réseaux connexes et qu'en cas de changements, les intérêts des travailleurs des transports publics doivent également occuper une place centrale. Le rapport repose sur l'idée maîtresse selon laquelle il est impossible pour les transports publics au sens large, de fonctionner sans le soutien des autorités, mais qu'un puits sans fond, s'il en existe encore, peut être mieux comblé par une politique réfléchie. Si le citoyen a droit aux services publics, et notamment aux transports publics, il a également droit à ce que tout soit mis en oeuvre pour que ces services soient organisés et mis en pratique de façon réfléchie. Les efforts financiers doivent être orientés vers les résultats. Les assainissements nécessaires doivent être réalisés en tenant compte de l'aspect social. En ce faisant, il faut garder à l'esprit que des enquêtes ont une fois de plus révélé que le soutien apporté aux transports publics variait fortement d'un Etat membre de l'Union à l'autre. Après l'adoption de l'initiative, il conviendrait de recueillir des données comparables et de voir ensuite si on peut mieux harmoniser ces valeurs qui sont jusqu'à présent encore souvent incomparables. Lentement mais sûrement, l'on pourrait ainsi en arriver à une situation dans laquelle le marché et la monnaie auraient leur propre place, mais qui serait néanmoins centrée sur les intérêts du citoyen et la responsabilité des autorités.
Pour terminer, j'aimerais remercier la commission des transports pour l'esprit constructif dont elle a fait preuve lors de l'examen de mon projet de rapport; j'ai également apprécié la collaboration et la créativité de toutes les personnes qui ont contribué à le compléter. Je me joins volontiers aux propos adressés précédemment à mon collègue Cornelissen au sujet de la manière dont il a dirigé la commission des transports durant les deux premières années et demi de cette législature.

Sindal
Le rapport Castricum constitue, selon moi, Monsieur le Président, une utile contribution au débat sur les transports publics. L'Assemblée discute régulièrement des questions relatives aux services publics ainsi qu'aux transports en commun. Un certain nombre de rapports ont établi qu'il s'agissait d'un élément faisant partie du réseau des citoyens. Le rapport n'examine donc pas la question de savoir dans quelle mesure une aide peut être octroyée, mais surtout celle de savoir, après qu'une décision ait été prise d'octroyer une aide aux transports publics, de quelle manière elle sera octroyée.
On peut déclarer, de manière générale, que les aides d'État qui sont automatiquement octroyées ont chaque fois été la cause de la formation ou du maintien de monopoles et elles doivent donc être, par principe, évitées. Nous savons tous, du reste, que nous sommes dans cette voie, mais il faut souligner le fait que les transports publics ne sont pas toujours une entreprise bénéficiaire. D'importants secteurs du marché des transports ont été libéralisés. Cela signifie que le transport constitue souvent un problème dans de nombreuses régions peu peuplées. Nous n'avons pas trouvé dans toutes les régions de l'UE un moyen de résoudre ce problème. Grâce à l'adoption du présent rapport, l'Assemblée établira la possibilité de garantir les transports publics si le souhait exprimé est de maintenir ce service. Nous devons cependant exiger que la participation du secteur public soit transparente et qu'elle ne constitue pas une distorsion de concurrence.
J'ai le sentiment que nous avons franchi l'obstacle consistant à vouloir tout privatiser et faire tout reposer sur les conditions du marché. Nous professons désormais le maintien d'un service public, d'un engagement du secteur public et j'en suis ravie. Permettez-moi de féliciter une nouvelle fois M. Castricum pour son rapport.

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier de tout coeur M. Castricum pour son rapport. Je crois que c'est un excellent rapport dans lequel le Parlement européen a formulé le fond de son avis sur les transports publics, pour lesquels les villes, les régions et les pays membres doivent agir dans l'intérêt du citoyen, et sur les aides d'État parfois indispensables pour assurer ces transports publics.
Nous, les démocrates-chrétiens, sommes d'accord avec les autres groupes politiques de cette Assemblée sur le fait que les villes, les régions et les pays membres sont dans l'obligation de définir les tâches des transports publics locaux ou régionaux dans l'intérêt de la communauté et de veiller à leur application. Dieu merci, les sociaux-démocrates ont accepté que ces transports ne doivent pas être absolument organisés par des sociétés publiques. Au contraire, les villes et les régions devraient organiser ces transports et charger l'entreprise - qu'elle soit privée ou publique - d'offrir un service efficace, proche des usagers et aux tarifs accessibles.
Si le Parlement est unanime sur ces conditions de base, et j'espère, Monsieur le Commissaire, que la Commission ne contredira pas cet avis, le groupe démocrate-chrétien, au contraire des socialistes, n'estime toutefois pas nécessaire que la conférence intergouvernementale rédige et ajoute au Traité de Maastricht un article particulier qui définisse le sens général des transports publics.
De plus, nous ne voyons aucun intérêt public à ce que la Commission édicte de nouvelles prescriptions. Je suis curieux de savoir si le Commissaire est d'avis que nous devons, en tant que Communauté et Commission européennes, absolument promulguer de nouvelles dispositions légales. Je crois que le principe de subsidiarité s'exprime justement contre l'addition de nouveaux articles et de nouvelles prescriptions au Traité. D'autre part, notre groupe est d'accord avec les autres groupes de ce Parlement sur le fait que les entreprises de transports publics doivent être financées grâce au prix du billet et que, si une aide d'État est indispensable pour couvrir les déficits, cette aide doit obligatoirement être liée aux prestations et être ouverte à chaque entreprise, qu'elle soit publique ou privée.
Pour autant qu'une infrastructure spéciale doive être créée pour les transports locaux, elle peut être construite et gérée par les autorités publiques, et l'entrepreneur doit acquitter une certaine redevance pour l'utilisation de cette infrastructure.
Je crois que nous sommes en général unanimes sur le fond. C'est pourquoi nous attendons l'intervention du Commissaire afin de savoir si la Commission européenne approuve elle aussi le rapport provisoire de M. Castricum.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, ce rapport fait l'objet d'un soutien très large et même unanime de la part de la commission des transports et du tourisme. En réalité, nous y voyons même un complément au rapport «Citizens Network», dont il chevauche certains aspects et que j'ai moi-même eu l'occasion de présenter dans le courant de la période de réunion du mois de novembre.
Malgré le fait que mon collègue Castricum exprime son soutien à l'amendement que je propose, ce dont je le remercie vivement, je pense que nos approches respectives se distinguent en certains points. Premièrement, ne devrions-nous pas tenter d'en arriver à un subventionnement, dirais-je, systématique? Deuxièmement, jusqu'où s'étend l'obligation, pour ainsi dire, d'assurer des services et des transports publics? Je pense que nous avons également constaté dans le Livre vert du Citizens Network qu'il valait mieux ne pas intervenir dans certaines régions où aucun transport public n'est organisé, mais où les transports privés sont modulables en fonction des besoins et pourraient même compter sur un certain soutien des autorités. Dans tous les cas, je crois que nous sommes d'accord sur les régions concernées et sur l'étendue que doit avoir un réseau pour bénéficier de subventions, de même que sur la définition de ce réseau. Ce concept est évidemment très élastique: il peut en effet s'agir de la totalité du réseau d'un Etat membre, ou d'une jonction donnée qui s'avère indispensable à l'existence d'un réseau au sein d'un Etat.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, le soutien de toute action qui visant un service public universel, à savoir un transport public qui en garantisse l'accès à tous les citoyens et desserve un objectif d'intérêt social doit être l'un des buts principaux à envisager dans les actions communautaires en matière de transport. Ce service public, assuré soit par une entité publique soit par une entreprise privée, doit être réglementé selon des règles établies et garanties par les États afin de permettre la création et la mise en oeuvre d'un système de transport intégré efficace et sûr; en conséquence, son usage doit être encouragé grâce à des actions visant l'amélioration du rapport qualité-prix pour sensibiliser et convaincre ainsi le citoyen des avantages réels éventuels qu'implique l'utilisation du réseau public des transports.
Il est important de rappeler que le traité sur l'Union lui-même envisage explicitement les obligations des entreprises de garantir un service d'intérêt économique général. En ce sens, il conviendrait que, dans la prochaine révision du traité sur l'Union qui aura lieu tout au long de cette année, cette garantie se réfère plus explicitement au service public.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'importance de la garantie du transport public pour les régions périphériques et rurales, zones qui sont moins développées et plus fragiles, en particulier en ce qui concerne les réseaux de transport public. Dans ce sens, la prestation du service public doit envisager et programmer des réseaux de transport plus vastes qui couvriraient les régions périphériques et les zones rurales, moins spectaculaires peut-être mais d'importance vitale pour leurs citoyens.
Pour ce faire - et je conclus ici -, il est absolument indispensable que la Commission assure un suivi permanent et qu'elle contrôle strictement les différentes aides que reçoit chaque État dans le secteur des transports afin de pouvoir évaluer, à leur juste mesure, leurs effets et incidences.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous remarquons une telle unanimité sur ce rapport très certainement excellent de M. Castricum que je ne m'attarderai pas. Ce rapport montre aussi l'évolution, non seulement dans le domaine de la politique des transports, mais aussi sur la conception des prestations publiques et privées. Il y a quelques années, nous en étions encore à l'alternative « Le marché contre l'État « ou « Le marché ou l'État «. Aujourd'hui, c'est ce qu'indique clairement le rapport, il s'agit de combiner au mieux le marché et l'État pour obtenir des résultats optimaux.
Tout comme il est évident que les prestations doivent s'orienter vers un marché, il est tout aussi clair que nous n'en sortirons pas sans subventions ou aides publiques. C'est particulièrement vrai pour les transports urbains, locaux ou régionaux.
J'ai encore quelques remarques. Premièrement, les entrepreneurs publics doivent aussi comprendre qu'ils doivent produire pour un marché. Cela n'a pas souvent été le cas. Il faut réformer les entreprises publiques. C'est seulement alors que vous pourrez espérer que le citoyen les accepte. Vous devez faire quelque chose en ce sens. Quant aux sociétés de chemins de fer, même dans mon pays, elles doivent exploiter ce qu'elles possèdent. Elles ne peuvent rester inactives et s'attendre à ce que la manne publique, ou plus exactement les citoyens, leur accorde des fonds afin qu'elles encaissent des subventions. Deuxièmement, la manne publique doit observer la condition essentielle, à savoir que cette aide doit être accordée de manière à être stimulante, qu'elle doit être réduite, que les entreprises publiques ne doivent pas la considérer comme un dû, comme une somme, la plus élevée possible, qu'elles perçoivent chaque année.
Le rapport ouvre dans cette optique une très belle voie qu'on peut encore définir et fonder dans un article. Cependant, ce qui est vraiment important, plus que la lettre, c'est le sens. Si l'Europe s'oriente en ce sens, ce sera une très bonne chose.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer, comme l'ont fait les autres intervenants qui m'ont précédé, par remercier le rapporteur M. Castricum pour le travail qu'il a mené à bien.
Je voudrais souligner trois points qui me semblent particulièrement importants dans cette discussion sur les transports en commun. Le premier est un fait qu'il peut paraître banal d'évoquer, mais dont on peut, dans la réalité, constater l'importance primordiale. Le recours aux transports en commun est une façon de venir à bout du problème de la surcharge des voies de circulation et des nuisances engendrées pour l'environnement, solution qui cependant est soumise à un certain nombre de conditions, par exemple que ces transports en commun soient d'un accès aisé. Il faut pouvoir y recourir lorsqu'on en a besoin, faute de quoi ce ne sera jamais une alternative à l'utilisation de l'automobile. Si l'on veut que les voyageurs optent pour les transports en commun, il faut aussi qu'ils soient bon marché, ou du moins qu'ils proposent des tarifs concurrentiels.
Le second point important est la nécessité de la concurrence. La concurrence, soit entre différents moyens de transports en commun, soit entre différents opérateurs, est pour l'instant un fait bien trop rare et qu'il faut stimuler.
Troisièmement, il est capital que nous mettions nos expériences en commun pour en tirer les leçons. Il existe, d'un pays membre à l'autre, des disparités importantes en ce qui concerne la question des subventions aux transports en commun. Ces différences proviennent peut-être du fait que ces services ne sont pas rentabilisés de la même façon. En Suède par exemple, le surcoût moyen des lignes de bus est de 46 %. Il est sensiblement plus important en Belgique et aux Pays-Bas. Il n'y a aucune raison d'accepter cet état de fait au moment où l'UE dans son ensemble connaît des difficultés économiques.
Si nous parvenons à remplir ces conditions, je suis convaincu que les transports en commun pourront jouer à l'avenir un rôle beaucoup plus important. Mais il est utile de souligner le fait que nous atteindrons ce but en améliorant la qualité et l'efficacité des transports en commun, et non pas en faisant subir une fiscalité pénalisant aux automobilistes.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le Parlement d'avoir pris l'initiative d'élaborer ce rapport. Dans cet excellent rapport, M. Castricum, s'est livré à une révision profonde et opportune de cet aspect important qu'est le financement des transports publics dans l'Union. Tout le monde s'accorde à dire que, pour atteindre les objectifs fixés par la politique de transports commune, il est absolument vital de pouvoir compter sur des transports publics de qualité offrant une réelle alternative à la dépendance par rapport à l'automobile. Il est tout aussi évident que l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des finances des transports publics offrira à l'ensemble de la Communauté un intérêt économique, social et environnemental.
L'Assemblée n'est pas sans savoir, comme nous l'ont rappelé M. Castricum et M. Wijsenbeek, que nous avons tenté d'articuler ceci avec notre Livre vert sur les réseaux des citoyens produit à la même époque l'an dernier. Celui-ci propose une stratégie globale visant à maximiser le potentiel des transports publics et à revoir les règles existantes, y compris les règles financières. Par ailleurs, un Livre blanc sur la stratégie de revitalisation des chemins de fer analyse les améliorations requises dans le financement de la plupart des chemins de fer de l'Union dans le droit fil des efforts jugés nécessaires pour permettre aux chemins de fer de jouer un rôle plus important dans notre système de transports publics.
Un autre exemple d'objectifs communs et de convergence de points de vue entre la Commission et le Parlement est la communication de la Commission sur les services d'intérêt général. Celle-ci cite les transports comme exemple de secteur où la Communauté a adopté une approche spécifique prenant en considération les besoins du service public.
Tenu par des contraintes de temps, j'énoncerai brièvement la position de la Commission par rapport au financement du secteur des transports publics avant de faire un certain nombre de commentaires spécifiques sur le rapport qui nous est présenté ce soir. Tout d'abord, comme le laisse clairement entendre le rapport Castricum, nous ne devrions pas oublier qu'il y a d'excellents services de transports privés et publics ne bénéficiant pas de subsides publics. Il est évident que des services bien conçus, bien gérés et abordables attireront suffisamment de passagers pour couvrir les frais. Nous avons d'ailleurs formulé cette remarque élémentaire mais néanmoins importante dans le Livre vert sur le réseau des citoyens.
Dans d'autres cas, les autorités publiques estiment à juste titre qu'il est nécessaire de maintenir un service, même s'il n'est pas viable en termes purement commerciaux, dans les zones urbaines et, comme l'ont rappelé de nombreux intervenants au débat, rurales. Dans ces cas, il est bien évidemment opportun et nécessaire que les autorités publiques financent certains services fournis par les opérateurs des transports publics. Précision utile, ce financement ne relève pas, à proprement parler, des aides d'État.
Il est préférable, pour des raisons évidentes, que la décision de financer ou pas ces services soit prise par les autorités compétentes et responsables au sein des États membres. Toutefois la Commission a, elle aussi, d'évidentes responsabilités en la matière. Elle doit élaborer un cadre légal adapté à la situation des transports publics dans l'ensemble de l'Union; elle doit également mettre sur pied une série de mesures pour veiller à ce que le financement du service public ne soit pas un moyen déguisé et non contrôlable de couvrir des pertes dues à un manque d'efficacité, et s'assurer que le soutien aux services de base soit proportionnel et «transparent» pour qu'ils puissent être offerts à la société dans son ensemble.
De même, il est souvent opportun que les autorités publiques contribuent au coût des projets d'infrastructures de transports publics pour la simple raison que, malgré les contributions directes et indirectes que les usagers paient pour des infrastructures de transports qu'ils utilisent, cela ne suffit pas toujours à couvrir l'ensemble des frais. En ce qui concerne le financement des États membres, les aides d'État devraient contribuer au développement des transports publics dans l'intérêt commun. La Commission rejoint la demande exprimée dans le projet de résolution d'augmenter la transparence du financement des transports publics, notamment en améliorant les données fournies dans le rapport annuel sur la concurrence et dans les rapports sur les aides d'État.
Faute de temps, je ne pourrais pas m'étendre sur le rapport Castricum, mais je voudrais répondre à la suggestion particulière d'inclure dans le Traité un article sur les services publics, question soulevée ce soir par M. Castricum et M. Jarzembowski. Je dois dire à l'Assemblée que la Commission ne juge pas nécessaire d'établir une nouvelle base légale du type de celle qui a été suggérée. En revanche, dans nos communications sur les services d'intérêt général, nous indiquions qu'il fallait préciser, à l'article 3 du présent Traité, qu'une activité spécifique de la Communauté apporterait une contribution à la promotion de services d'intérêt général. Cette approche est clairement justifiée dans le cas des transports où l'article 90 du Traité, dans sa version actuelle, et l'article 77, par secteur, parviennent à atteindre un juste équilibre entre libéralisation et intérêt général.
J'espère qu'à la réflexion, l'Assemblée admettra que telle est l'approche la plus pratique pour atteindre l'objectif exprimé dans le projet de résolution, objectif que je soutiens du reste entièrement. D'une façon plus générale, je puis assurer la commission que nous n'avons pas cessé, au sein de la Commission européenne, de travailler pour améliorer et compléter les règles existantes en matière de transports publics. Tout en respectant profondément le principe de subsidiarité, nous prenons bien sûr en considération les problèmes que peuvent poser, dans des régions frontalières et autres, les besoins spécifiques des transports.
Comme bien d'autres participants au débat, je suis d'avis que les transports publics ont un rôle essentiel à jouer pour résoudre les problèmes liés aux embouteillages, à la pollution et à la sécurité. Pour y parvenir, il faudra manifestement mettre sur pied des règles valables. Voilà une raison de plus pour se féliciter du rapport de M. Castricum que je recommande chaleureusement à l'Assemblée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 0 h 15)

