Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés - Obligations comptables des entreprises de taille moyenne (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur
le rapport de Ieke van der Burg, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés - C6-0173/2008 -, et
la déclaration de la Commission sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises
Ieke van den Burg
rapporteure. - (NL) Monsieur le Président, veuillez m'excuser pour le retard. Les temps sont durs pour les petites et moyennes entreprises. La crise ne touche pas seulement les banques et les sociétés cotées en Bourse, elle affecte l'ensemble de l'économie et entraîne des pertes d'emploi dans les PME. Nous serions donc bien avisés, dans le cadre de nos travaux européens, de donner un coup de fouet à ce secteur.
C'est ici qu'interviennent un ensemble de mesures présentées l'été dernier sous l'intitulé "Small Business Act"; je travaille activement sur une série de propositions de ce paquet, parmi lesquelles figurent le statut d'une SARL européenne, l'élargissement du champ d'application du microcrédit et le développement de la possibilité d'un taux réduit de TVA pour les prestataires de services fournis aux particuliers sur le marché local.
Les charges administratives, dont la plupart sont imposées par des gouvernements nationaux et décentralisés, constituent une préoccupation très importante des petites et moyennes entreprises. Dans les domaines où la législation européenne joue un rôle, nous avons toutefois commencé proactivement à réexaminer et à alléger ce fardeau. En fait, cet aspect s'applique aussi à ce dossier. Les obligations d'information, et les deux directives y afférentes, qui ont respectivement 25 et 30 ans et ont été modifiées à plusieurs reprises, sont aujourd'hui révisées et simplifiées dans le cadre de ce qu'on appelle une procédure accélérée.
Ces mesures ne constituent toutefois qu'une petite avancée dans la direction de l'allégement des charges. Il faudra beaucoup plus d'efforts. Nous avons expressément indiqué notre impatience à cet égard au sein de la commission parlementaire des affaires juridiques. Dans cette optique, nous avons soumis, parallèlement à ce dossier législatif, une résolution invitant instamment la commission à réaliser, suivant une procédure accélérée, un examen beaucoup plus approfondi de la législation pour les petites et moyennes entreprises. Il se trouve que la commission travaillait déjà sur le sujet. L'objectif est de renforcer l'harmonisation des règles européennes pour les petites et moyennes entreprises.
Il y a quelque temps, lorsque nous avions examiné cette question et un rapport de M. Radwan au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, nous avions plus particulièrement déclaré que le Conseil des normes comptables internationales, qui a participé à l'élaboration des normes internationales d'information financière (IFRS), ne constituait pas une solution d'avenir, mais qu'il fallait poursuivre l'harmonisation au sein de l'Europe sur la base de la législation existante.
Durant ce débat, c'est en particulier M. Lehne, rapporteur fictif pour ce rapport, qui a suggéré que l'on donne aux États membres, dès ce stade, la possibilité d'exclure les micro-entités, les toutes petites entreprises, de cette législation européenne. Il s'agit selon moi d'une mesure d'urgence qui, bien qu'elle ait été avancée par le groupe Stoiber, n'entraînera pas de simplification fondamentale à long terme car, en tant que mesure facultative, elle créera des disparités considérables entre les États membres.
L'objectif et l'option ultimes devraient donc consister en une vaste harmonisation qui aurait pour effet que les entreprises ne répondant pas aux critères définissant les micro-entités bénéficient d'un système similaire très simple. Concernant ce système, je voudrais vous rappeler les possibilités offertes par le "XBRL" (eXtensible Business Reporting Language), un format permettant à plusieurs organismes d'introduire des données très facilement et de les utiliser. Il serait par conséquent beaucoup plus facile pour les entreprises de fournir ce type de données, et ces données pourraient aussi être utilisées sous de nombreuses formes.
En bref, nous devrons bientôt mener un débat opportun sur la résistance qui prévaut dans le monde de la comptabilité vis-à-vis de l'exemption de ces micro-entités. La commission devrait présenter des propositions. Nous examinerions ensuite quelle serait la meilleure méthode pour les entreprises de taille moyenne, mais aussi pour ces minuscules entreprises, de manière à garantir la transparence et un système comptable de qualité qui les aidera à réaliser certaines choses sans leur imposer une énorme charge administrative.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame van den Burg, le Parlement européen va se prononcer aujourd'hui sur une proposition de simplification. Cette proposition est le premier des trois projets législatifs dans le domaine de la comptabilité. Elle vise à simplifier l'environnement économique au niveau communautaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Cette première proposition est un bon point de départ. C'est une bonne occasion pour les législateurs, les parties intéressées et la Commission d'échanger leurs points de vue et de débattre des éléments à inclure dans les deux autres propositions à venir.
Comme cela a été annoncé dans le plan européen pour la relance économique il y a quelques semaines, le prochain projet va viser à réduire la charge administrative qui pèse sur les plus petites entreprises, qui sont aussi les entreprises les plus nombreuses en Europe.
Au cours du premier trimestre 2009, la Commission va soumettre une proposition qui permettra aux États membres d'exempter ces micro-entreprises de l'obligation d'établir des comptes annuels. Je voudrais insister sur le fait que la proposition de la Commission ne parviendra à réduire la charge administrative que dans la mesure où les États seront prêts à faire usage de cette nouvelle option, puisque c'est une option.
Les consultants extérieurs ont estimé que cette mesure pourrait générer des économies allant jusqu'à 5,8 milliards d'euros par an. Mais ces économies ne seront réalisées que si tous les États membres mettent en œuvre cette possibilité de dérogation et n'introduisent pas de nouvelles règles inutilement contraignantes.
La deuxième initiative que j'ai annoncée fin septembre est le réexamen et l'actualisation des quatrième et septième directives comptables. Les premiers préparatifs techniques pour ce réexamen ont d'ores et déjà commencé. Une consultation publique sur l'orientation à lui donner sera publiée au cours du premier trimestre 2009.
Beaucoup d'entre vous seront heureux de savoir que les recommandations formulées par le groupe de haut niveau présidé par M. Stoiber seront prises en considération dans toute la mesure du possible.
Pour en revenir à la présente proposition qui vient de faire l'objet d'une procédure accélérée, nous sommes très satisfaits d'apprendre que la coopération entre les institutions a permis de traiter cette initiative dans des délais aussi brefs.
Je vous invite à voter aujourd'hui en faveur de la conclusion de cette procédure et je vous remercie de votre attention.
Kristian Vigenin
Monsieur le Commissaire, nous avons estimé que les propositions avancées dans le cadre de cette initiative législative manquaient d'ambition. La commission économique enjoint donc la Commission, et votre personne, à adopter une politique plus active en la matière.
J'observe toutefois que vos propos constituent une avancée majeure et nous nous attendons à des mesures plus actives de la part de la Commission, assurément avec le plein soutien du Parlement européen, puisqu'il s'agit d'une question extrêmement sérieuse pour les petites et moyennes entreprises, en particulier dans le contexte de la crise financière actuelle.
En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires, je voudrais dire que nous appuyons pleinement l'initiative de la Commission visant à réduire le volume de bureaucratie pour les entreprises de taille moyenne. Nous partageons ce souhait et soutenons la procédure accélérée. Nous pensons que, dorénavant, les mesures que vous êtes disposés à adopter obtiendront également notre aval.
Jean-Paul Gauzès
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, bien évidemment, notre groupe votera le rapport qui est proposé par Mme van den Burg, et je la félicite de son travail qui est, nous le savons, toujours très bon.
Je voudrais tout de même attirer l'attention sur le fait que les petites et moyennes entreprises ne sont pas forcément pour la suppression des exigences comptables. Il y a, à cet égard, beaucoup de mails qui nous arrivent pour nous dire "attention, la simplification est utile, mais elle ne doit pas avoir un effet boomerang". Je m'en explique. La comptabilité doit être simplifiée, et c'est le sens de la résolution qui dit que la Commission doit nous proposer, dans les plus brefs délais, et notamment avant la fin 2009, un cadre comptable adapté aux petites et moyennes entreprises. Mais cela ne veut pas dire une exonération totale.
Pourquoi? Parce que, d'abord, une comptabilité, c'est l'occasion pour le chef d'entreprise, au moins annuellement, de faire un point sur la situation de sa société. La comptabilité, c'est aussi un élément qui est très utile dans le crédit interentreprises. C'est aussi ce que demandent les banques pour accorder des crédits. Il y a les obligations fiscales. Donc, ne leurrons pas les chefs des petites entreprises en leur disant qu'on va leur faire économiser beaucoup d'argent, beaucoup de temps, s'ils n'ont plus de comptabilité à tenir. On ira là à des catastrophes.
Ce qui est nécessaire, c'est que l'on mette en place un cadre comptable adapté aux petites entreprises et qu'on les libère des obligations qui sont excessives ou inutiles. Mais je crois que la plus grande simplification, Monsieur le Commissaire, ce serait que l'on applique une fois pour toutes la règle selon laquelle on demande des informations une fois dans chaque État membre et qu'on ne demande pas périodiquement aux entreprises de refaire les mêmes bordereaux, les mêmes imprimés, pour donner aux administrations des informations qu'elles ont déjà.
C'est comme cela que l'on peut aider les chefs d'entreprise, c'est en faisant en sorte qu'ils aient des règles comptables adaptées pour connaître la situation de leur entreprise et qu'ils soient libérés de tâches administratives totalement inutiles.
Sharon Bowles
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je me félicite de la réduction des charges qui pèsent sur les PME en matière d'information financière. Les entreprises de plus petite taille n'étant pas simplement des versions miniaturisées de grandes sociétés, certaines obligations d'information imposées aux grandes entreprises ne sont pas du tout pertinentes. D'autres représentent une ponction excessive sur les ressources, ne coïncident pas avec les réalités de l'énorme diversité de petites entreprises dont dispose l'Europe, et donc ne servent pas l'intérêt public. Les exigences d'information superflues ont un effet néfaste, d'où ma satisfaction d'en voir disparaître quelques-unes. Poursuivons cette excellente initiative.
Cependant, la partie du texte final du rapport à laquelle s'opposent mon groupe et d'autres est celle portant sur les tableaux de correspondance. La Commission voulait rendre obligatoires les tableaux de correspondance sur la transposition, même dans cette petite directive, et c'est notre position. Le Conseil n'acceptera pas, car il estime que c'est une charge superflue. Je répondrais que cela ne devrait pas être le cas. Nous devons trouver un moyen de rendre accessible la transposition de la législation européenne. C'est un déficit démocratique énorme. Les États membres sont responsables, mais c'est l'Europe que l'on blâme.
On peut noter ici quelques similarités avec la critique émise à l'égard du traité de Lisbonne selon laquelle il est illisible en tant que document autonome. Ceci devrait pourtant déclencher un tollé encore plus virulent de la part de la population dans le sens où, jour après jour, c'est exactement ce que de nombreux États membres imposent à leurs citoyens et entreprises dans leurs transpositions. Soyons clairs. Il ne s'agit pas d'un malaise au niveau européen, mais au niveau des gouvernements des États membres, et il doit prendre fin.
Patrick Louis
au nom du groupe IND/DEM. - Monsieur le Président, chers collègues, la Commission entend réduire les charges administratives des entreprises, ce qui part d'une bonne intention. Mais vouloir faire des économies de bouts de chandelles à répétition ne changera pas fondamentalement la donne: la surnormalisation, la multiplicité des niveaux de décision et des contraintes systématiques continuent en parallèle à être créées par la Commission et imposées aux entreprises européennes, quelle que soit leur taille.
Aujourd'hui, trois États seulement ne reconnaissent pas la nécessité de la publication des informations concernant l'entreprise - dès sa naissance et jusqu'à sa disparition - et la Commission admet elle-même qu'une partie de l'information est perdue. Cette perte affectera ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les particuliers et les PME, les TPE environnantes ou les personnes en lien direct avec l'entreprise.
Ce projet transforme une information portable, c'est-à-dire une information disponible à tous sans effort particulier, en une information quérable à laquelle, à terme, seuls les professionnels ayant une connaissance précise du but de leur recherche auront accès. Nous ne pouvons pas approuver véritablement ce projet car, dans l'esprit d'un législateur responsable, le destinataire de l'information économique doit être systématiquement tous les citoyens, les consommateurs et les investisseurs proches, et ceci sans démarche spécifique.
Parallèlement, ce projet peut avoir et aura certainement des conséquences dommageables à la presse régionale, déjà en difficulté, puisqu'elle a pour mission la publication d'annonces judiciaires et légales qui peuvent représenter entre 25 et 50 % des recettes publicitaires. Ces journaux ont un rôle économique et social essentiel. Il faut les défendre, parce que les défendre, c'est défendre leur rôle social de proximité. Nous serions bien inspirés, peut-être, de chercher à faire des économies et d'orienter notre travail vers d'autres dossiers. À notre sens, aujourd'hui, celui-ci n'est pas prêt.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Monsieur le Président, l'objectif premier de notre politique de l'entreprise est de créer un environnement approprié pour la mise sur pied et le développement de nouvelles entreprises. Pour améliorer l'environnement économique, il importe de simplifier les procédures administratives et juridiques et de prendre des mesures concernant le financement, les taxes et l'environnement social et naturel, tous ces aspects ayant un impact sur le mode de fonctionnement des entreprises.
Des réglementations uniformes bénéficieraient grandement à l'ensemble de la communauté internationale des entreprises. Tout d'abord, des normes d'information financière supranationales faciliteraient l'évaluation et la comparaison de la situation financière des entreprises dans différents pays, et donc le processus de prise de décision en matière d'investissement. Ensuite, grâce à une information financière s'appuyant sur des principes comptables universellement reconnus et approuvés, les entreprises disposeraient d'un accès au capital plus élevé.
Les petites et moyennes entreprises doivent souvent se conformer à la même législation que les grandes entreprises, et ce bien que leurs besoins comptables spécifiques soient rarement examinés. Il est important de garantir que les débats ne se focalisent pas uniquement sur la simplification, mais aussi sur l'impact des normes comptables sur les petites et moyennes entreprises, par comparaison avec les grandes entreprises cotées en Bourse. Le débat sur le thème de la simplification se focalise généralement sur les coûts, tandis que le débat sur les implications des exigences comptables porte sur les avantages de l'information financière et les besoins des utilisateurs individuels.
Il y a plusieurs avantages découlant de l'introduction de réglementations simplifiées pour les petites et moyennes entreprises. Tout d'abord, la mise en œuvre de normes universelles est assurément moins avantageuse pour les petites et moyennes entreprises privées qu'elle ne l'est pour les grandes entreprises publiques. Cela génère un déséquilibre coûts-avantages en cas de mise en œuvre de normes. Pour rétablir l'équilibre coûts-avantages, il convient de réduire les coûts. Ensuite, l'information financière ne joue pas un rôle significatif dans la satisfaction des exigences d'information des propriétaires de petites et moyennes entreprises, puisqu'ils ont un accès direct à l'information. Enfin, les utilisateurs des rapports financiers élaborés par les PME ont une connaissance plus limitée de l'information financière, d'où la nécessité d'une adaptation aux capacités de l'utilisateur.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, il y a de nombreuses années que le Parlement européen tire la sonnette d'alarme concernant le problème des coûts administratifs superflus et disproportionnés imposés aux entreprises européennes. Nous saluons donc l'information selon laquelle la Commission a enfin examiné cette question et proposé, au moyen d'une procédure accélérée, des amendements aux quatrième et septième directives sur le droit des sociétés concernant les obligations de publicité des petites et moyennes entreprises et l'obligation d'établir des états financiers consolidés.
Je soutiens l'approche de la Commission, qui vise à simplifier les conditions de fonctionnement des entreprises européennes. Toutefois, mon soutien est conditionné au fait que ces modifications n'entravent pas la transparence ni ne limitent l'accès des utilisateurs à l'information. La proposition de suppression de l'obligation de publicité concernant les frais d'établissement semble également justifiée. Étendre ces exceptions qui bénéficient aux petites entreprises, et qui profitent déjà considérablement à la majorité des États membres, de manière à y inclure les entreprises de taille moyenne, pourrait contribuer à réduire les charges qui pèsent sur les entreprises de taille moyenne en matière d'information financière.
En ce qui concerne les propositions d'amendement de la septième directive sur le droit des sociétés, l'obligation d'établir des comptes consolidés n'a pas de réelle justification, car les comptes consolidés seraient, dans ce cas-ci, pratiquement identiques aux états financiers individuels facultatifs.
La Commission européenne devrait réaliser des efforts supplémentaires afin de réviser les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés de manière à pouvoir présenter un cadre comptable européen avant la fin de l'année 2009. Une norme uniforme réduira les charges administratives supportées par les PME et accroîtra la transparence pour toutes les parties concernées.
Jacques Toubon
- Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteure, Mme van den Burg, notre coordinateur, M. Lehne et notre rapporteur fictif, M. Gauzès, des efforts qu'ils ont faits pour aboutir à une position que je considère comme tout à fait efficace et raisonnable.
En effet, nous sommes bien conscients qu'il faut adapter nos règles à la spécificité des petites et moyennes entreprises, et c'est pour cela que nous soutenons très fortement le plan en faveur des petites et moyennes entreprises proposé par la Commission et soutenu par le Conseil. Mais par ailleurs, on ne doit pas le faire en quelque sorte en considérant ces petites et moyennes entreprises comme des sous-entreprises, en les mettant dans un sorte de ghetto où il y aurait tellement de simplifications et tellement peu de règles qu'elles n'offriraient plus les garanties qui leur permettent en particulier d'obtenir, notamment dans la crise aujourd'hui, les crédits qui sont nécessaires à leur activité et à leur développement.
C'est pourquoi, comme mon collègue Gauzès, je soutiens très fortement la résolution qui a été proposée par Mme van den Burg et adoptée par notre commission, et qui consiste à demander à la Commission de présenter une proposition qui permettrait aux États membres de dispenser de l'application de la directive des entreprises qui sont caractérisées par leur toute petite taille - bilan inférieur à 500 000 euros, chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros, nombre d'employés en dessous de 10 - et n'ayant que des activités à l'échelon local ou régional dans un seul État membre.
Ainsi, cela permet à la fois aux États membres d'adapter, comme l'Allemagne, leur législation mais en même temps de traiter les petites et moyennes entreprises comme les autres et c'est très important. Il n'y a pas de développement séparé des petites et moyennes entreprises, l'Europe doit agir pour qu'elles ne soient pas handicapées par rapport aux autres.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises de l'Union européenne emploient environ 60 % de l'ensemble des travailleurs. C'est pourquoi leur situation économique est extrêmement importante. En période de crise économique, il est particulièrement important que l'on évite de compliquer leurs obligations légales afin de faciliter leur fonctionnement. Il s'agit d'une opportunité pour ces entreprises et leurs travailleurs.
La législation simplifiée dans le domaine de l'information financière, telle que définie dans la directive modificative, est un pas dans la bonne direction. Je souscris toutefois aux propos de mon collègue qui a souligné la nécessité de garantir l'accès des journalistes locaux à l'information.
Rachida Dati
présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout d'abord, je suis désolée pour le retard. Nous avons eu un retard au départ de Paris. Même si je n'ai pas entendu la totalité des débats, je voulais également vous remercier du débat qui a lieu aujourd'hui.
Le Conseil prend note et prendra note de chacune des observations et des recommandations que vous ferez, ainsi que de l'intérêt que vous portez à ces sujets, notamment en ce qui concerne l'engagement que vous prenez dans le cadre de la simplification des charges pesant sur les entreprises.
C'est une question qui est extrêmement sensible aujourd'hui, mais nous devons, compte tenu notamment du contexte de crise, absolument simplifier sans déréguler pour construire un environnement beaucoup plus sûr en Europe, afin d'assurer le développement des petites et moyennes entreprises.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je salue Mme la ministre et, comme elle, je voudrais m'associer aux remerciements qui ont été adressés au Parlement, à Mme van den Burg, à M. Lehne et à M. Gauzès pour avoir mené à bien ce travail qui nous permet aujourd'hui d'aboutir sur cette première disposition.
J'ai bien entendu ce qui a été dit sur les petites entreprises. Il s'agit, en effet, d'adapter des règles pour les petites entreprises à l'occasion de la révision prévue, mais je voudrais redire que les États membres pourront choisir soit d'user ces règles, soit de créer une autre alternative adaptée aux circonstances locales.
J'ai été personnellement très sensible à l'argumentation qui veut, en effet, que les petites entreprises ne soient pas non plus reléguées en quelque sorte dans une situation qui finalement, sous prétexte de simplification, les mettrait un peu en dehors du champ de la vie économique. Voilà, je crois que ce débat éclairera mon collègue McCreevy chargé du marché intérieur et que cela nous permettra de poursuivre cette réduction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, surtout sur les plus petites.
Merci au Parlement de son soutien permanent et nous espérons que cette bonne coopération va se poursuivre au cours de la nouvelle année.
Ieke van den Burg
rapporteure. - (NL) Le message de ce Parlement a été très clair selon moi. La solution temporaire qui consiste à donner aux États membres la possibilité d'exclure à court terme les micro-entreprises de la législation européenne est une solution, mais elle n'est pas permanente. J'espère que ce message a aussi fait mouche auprès de la Commission.
Pour ces entreprises également, et pour les petites et moyennes entreprises en général, nous voudrions introduire une législation européenne harmonisée qui leur permette d'opérer au sein du marché intérieur, mais qui soit dans le même temps une législation simple, comme l'a déclaré M. Gauzès, avec un seul point d'appel et un seul ensemble de règles, à l'image de l'eXtensible Business Reporting Language (XBRL), de manière à ce qu'elles ne croulent pas sous un amas de charges administratives, comme c'est le cas actuellement. Après tout, même si vous donnez l'option d'exemption aux États membres, cela ne signifie pas que ces derniers peuvent imposer leurs propres règles, qui sont, en outre, différentes dans chaque État membre. Cela ne résout rien à moyen terme.
À moyen terme, nous souhaitons formuler une proposition visant à introduire une législation simple et harmonisée pouvant être utilisée dans l'ensemble du marché intérieur et ne faisant pas peser une charge énorme sur les petites et moyennes entreprises, en particulier les micro-entreprises: simplement un système facile qui leur permette de fournir des informations sur leurs comptes annuels. C'est l'intention du Parlement, et j'espère que ce message a été entendu.
Le Président
J'ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 18 décembre 2008.
