Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 9 mai 1996.

Marset Campos
Monsieur le Président, ce matin à Cordoue, un attentat terroriste a été perpétré par la bande terroriste de l'ETA et a coûté la vie au sergent, Miguel Angel Ayllón. Notre groupe désire qu'il soit pris acte de sa réprobation et de sa condamnation de cet attentat terroriste, il demande que l'on envoie des condoléances à la famille du défunt et que l'accent soit mis sur l'importance de l'unité des démocrates contre le terrorisme en resserrant les relations en Europe.

Le Président
Cher collègue, l'Assemblée a condamné à maintes reprises ce genre d'attentats terroristes. Cette fois encore nous le condamnons et j'exprimerai en notre nom à tous nos condoléances et notre sympathie aux parents de la victime.

Ordre des travaux
Le Président
Nous passons à la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet définitif d'ordre du jour, tel qu'il a été établi par la Conférence des Présidents au cours de la session du 15 mai 1996 conformément au règlement, a été distribué.
Session du 20 au 24 juin 1996 à Strasbourg
Concernant les délais pour le dépôt de propositions de résolution au sujet de Cuba: je fixe le délai à mardi 12.00 heures; le délai pour le dépôt des propositions d'amendement est fixé à mercredi 12 heures.
Concernant le temps de parole: afin de pouvoir attribuer de manière plus flexible le temps de parole pour l'après-midi et la soirée de mercredi, le groupe Union pour l'Europe propose de fixer le temps de parole global de 15 heures à 17h30 et de 21 heures à 24 heures, au lieu de scinder le débat agraire, comme c'est le cas actuellement. Selon le règlement, chacun a maintenant la possibilité de s'exprimer pour ou contre. M. Pasty a demandé la parole en premier lieu. Je suppose que vous êtes favorable.

Pasty
Monsieur le Président, je considère, en effet, que le débat que nous aurons mercredi, en début d'après-midi, sur les 29 règlements agricoles concernant la prochaine campagne, est probablement l'un des plus importants, sur l'ensemble des débats que nous avons au cours de notre année parlementaire. Pourquoi? Parce que la politique agricole commune est, avec la politique de la pêche, une des rares politiques vraiment communes au sein de l'Union européenne, et, d'autre part, parce que les dépenses agricoles représentent, comme vous le savez, la moitié du budget de l'Union européenne.
Donc, il me semble anormal qu'un temps de parole écourté soit réparti entre les groupes: 75 minutes pour neuf groupes parlementaires, c'est notoirement insuffisant, compte tenu de l'ensemble des collègues qui souhaitent s'exprimer sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle, sans vouloir bouleverser le déroulement de nos travaux du mercredi après-midi, je demande la globalisation du temps de parole, ce qui permettra aux groupes de pouvoir inscrire, pour le débat agricole, les orateurs qui le souhaitent.

Green
Monsieur le Président, je comprends très bien ce que demande M. Pasty. Si les choses se passent comme cela, il y a un problème qu'il faut résoudre, à savoir qu'un autre rapport très important est prévu immédiatement après le rapport Santini, le rapport Dankert sur la décharge pour le budget du Parlement européeen pour l'exercice 1994. La conférence des présidents avait initialement décidé d'attribuer deux heures de temps de parole au débat sur les prix agricoles, ce qui permettait de démarrer le débat sur le rapport Dankert à 17 heures et l'on pouvait dès lors espérer que ce débat se déroule dans de bonnes conditions.
Avec ce qui est à présent proposé, nous ne savons absolument pas quand le débat sur le rapport Dankert pourra commencer. Cela implique que si ce débat démarre le soir parce que le débat sur le rapport Santini aura été plus long que prévu, il faudra s'attendre à ce qu'aucun haut fonctionnaire de l'administration de ce Parlement ne soit présent pour assister au débat sur la décharge pour le budget 1994 du Parlement.
Cela semble tout à fait incongru. Le fait que le débat sur le rapport Dankert commence à 21 heures ne nous cause aucun problème, à condition que nous ayons l'assurance que les hauts fonctionnaires de l'administration, du Secrétaire général en descendant dans la hiérarchie, seront présents dans cet hémicycle pour le débat sur la décharge relative au budget du Parlement.

De Vries
Monsieur le Président, ne le prenez pas de mauvaise part. M. Pasty a fait une proposition. Vous avez entendu un orateur qui s'y opposait. J'aimerais à mon tour intervenir en faveur de la proposition de M. Pasty, et ce pour deux raisons. Premièrement, parce que j'estime que cette proposition est tout à fait avisée sur le plan politique. En effet, il est exact que pour de nombreux députés le débat agricole est très important, et pas seulement pour les membres du groupe auquel appartient M. Pasty; c'est également valable pour les membres des autres groupes. Par conséquent, s'il s'avère possible de prévoir un peu de souplesse dans notre ordre des travaux, l'idée me paraît excellente et favorable politiquement pour le prestige de cette Assemblée. Certes, nous devons veiller à disposer de suffisamment de temps pour discuter d'autres points, mais les remarques de Mme Green m'étonnent quelque peu. Il n'est tout de même pas possible que notre ordre des travaux soit tributaire de la question de savoir si des fonctionnaires du Parlement souhaitent être présents ou non. C'est l'Assemblée qui est souveraine. Si en tant que Parlement européen nous décidons d'inscrire un point qui concerne cette Assemblée, alors il va de soi, Monsieur le Président, que nous comptons sur vous afin de veiller à la présence des fonctionnaires concernés.

Le Président
Cette fois c'est vraiment terminé. Le règlement est très clair. Je n'ai pas tenu compte du fait que M. Pasty a pu parler en demandeur, mais je considère qu'il s'est simplement exprimé en faveur de la proposition. En tant que demandeur, il a également le droit de justifier sa proposition. Mme Green s'est ensuite exprimée contre la proposition. M. De Vries s'est déclaré favorable. Je crois que cela suffit et que nous pouvons passer au vote.

Green
Monsieur le Président, je voudrais juste éclaircir un point. Mon groupe peut souscrire à cette demande, à condition d'avoir l'assurance que si le débat sur le rapport Dankert, qui concerne la décharge relative à notre propre Parlement, se déroule plus tard ou ne commence pas avant 21 heures, les hauts fonctionnaires de l'administration du Parlement européen seront présents. Il s'agit d'un débat extrêmement important pour nous. Par conséquent, si mon groupe peut obtenir cette assurance, il votera en faveur de la demande.

Le Président
Je pars du principe que les hauts fonctionnaires du Parlement savent ce que sont les assemblées plénières, et qu'ils seront dès lors présents lors des assemblées plénières consacrées à des thèmes précis. Il ne peut en être autrement dans un Parlement tenant séance!
(Le Parlement adopte la proposition)

Green
Monsieur le Président, je voudrais simplement faire remarquer que certains d'entre nous sont ici à 21 heures pour les séances de nuit et savent exactement qui assiste à ces séances de nuit! Il n'est pas vrai que les gens sont forcément présents dans l'hémicycle lorsque des débats importants sont prévus.

Le Président
Le secrétaire général a bien reçu votre remarque, de façon on ne peut plus directe, dirais-je, puisqu'il est assis à côté de moi. Il fera le nécessaire auprès de ses collègues.
Session des 5 et 6 juin 1996 à Bruxelles
Il nous reste un point qui concerne la séance des 5 et 6 juin à Bruxelles. Le groupe du Parti Populaire Européen propose que le Conseil fasse une déclaration au sujet de la non-admission de la Croatie au Conseil de l'Europe. Ceci figurerait naturellement à l'ordre du jour de mercredi après-midi. La parole est donnée à Mme Oomen-Ruijten pour motiver la demande.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, nous aimerions vraiment obtenir une déclaration du Conseil à propos de la décision prise au sein du Conseil de l'Europe, apparemment de commun accord par les Quinze. Même si l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe l'a approuvée et prise une décision positive, les Quinze ont adopté une décision qui elle était négative. Nous voudrions donc des explications. Monsieur le Président, serait-il possible que le Conseil soit d'accord, sur la base de l'article 37, de faire cette déclaration cette semaine encore? Si ce n'était pas le cas, je vous annonce déjà que nous voulons tout de même cette déclaration soit - et d'autres collègues de l'Assemblée trouveront peut-être que c'est bien ainsi - une question orale avec débat. Je vous demande donc de dégager le temps nécessaire. Il serait par exemple possible de prévoir ce point à la place du débat sur le médiateur.

Le Président
Votre proposition vise tout d'abord à faire cela lors de la séance de juin I. C'est-à-dire que nous tentions d'inscrire ce point à l'ordre du jour du mercredi 5 juin, en commençant avec une déclaration du Conseil. Étant donné que personne ne demande la parole pour s'y opposer, je considère que l'Assemblée est d'accord avec la proposition.
L'ordre des travaux est ainsi fixé.

Restitution et exportation de biens culturels
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0110/96 de M. Escudero au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(95)0479 - C4-0558/95-95/0253 (CNS)) modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.-A4-0111/96 de M. Escudero au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil (COM(95)0479 - C4-0558/95-95/0253(CNS)) modifiant l'annexe du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 sur l'exportation de biens culturels.
Escudero
Monsieur le Président, le traité de la CEE a ordonné la création d'un espace sans frontière pour le marché intérieur où la libre circulation des marchandises était garantie. Mais il s'est avéré nécessaire de la rendre compatible avec la conservation des biens culturels, symboles de la riche et variée idiosyncrasie culturelle de l'Europe. Cela signifie que si les marchandises, en général, pouvaient faire l'objet de libres échanges, il fallait aussi garantir la protection des biens culturels et la conservation du patrimoine artistique de chaque pays en évitant que les zones plus pauvres soient dépossédées de leurs signes d'identité culturelle ou que les pays plus riches, grâce à la simple activité mercantile, s'approprient le patrimoine artistique des plus nécessiteux. A cette fin, le traité CEE lui-même reconnaissait que ces États pourraient imposer des interdictions ou restrictions à l'importation et à l'exportation de biens culturels.
Or, les prévisions communautaires ne se sont pas bornées uniquement à autoriser les États membres à décider des biens culturels à soustraire à cette règle générale du libre échange, mais la Communauté a voulu instituer également au niveau global un système complémentaire de protection en ce qui concerne l'exportation, l'importation et le transit de biens culturels et ce, au moyen de deux instruments juridiques: un règlement de 1992 relatif à l'exportation de biens culturels et une directive de 1993 sur la possibilité pour n'importe quel État membre de réclamer un bien culturel qui aurait été exporté illégalement. Tout cela en considérant comme biens culturels ceux qui figurent dans une annexe commune à la directive et au règlement qui les catalogue et leur attribue une valeur économique.
En dehors de cette valeur économique, les biens culturels doivent, selon les termes du règlement, être assortis d'une licence s'ils doivent être exportés et, outre ce montant, aux termes de la directive, ils peuvent être réclamés si juridiquement ils ont fait l'objet d'une exportation illégale. Dans ces catégories de biens culturels, figurent au numéro 3 les peintures et au numéro 4 les dessins. Pour les premières, le barème indique un montant de 150.000 écus et pour les seconds 15.000 écus.
Mais le problème s'est posé au sujet d'un type de biens culturels - en somme, les aquarelles, gouaches et pastels - qui, pour des raisons qu'il serait ennuyeux d'expliquer cet après-midi, ont été considérés dans certains pays comme peintures et comme dessins dans d'autres. Ceci étant et pour trouver une solution, la Commission aurait pu proposer l'insertion des aquarelles et des pastels en catégorie 3, c'est-à-dire en leur attribuant le barème économique des peintures ou encore dans la catégorie 4 en leur attribuant celui des dessins.
Or ceci aurait été à l'encontre de la position des pays dont le concept serait marginalisé et se serait converti en une solution insoutenable du point de vue économique. Nous savons, en effet, qu'en termes généraux et homogènes, le prix des aquarelles sont habituellement beaucoup plus bas que celui des peintures et relativement plus élevé que celui des dessins. Si, du point de vue économique, les aquarelles étaient considérées comme des peintures, la plupart ne feraient que circuler de manière incontrôlée. En revanche, si elles étaient considérées comme des dessins - 15.000 écus -, une énorme et excessive quantité d'entre elles nécessiterait une autorisation administrative, ce qui pourrait même provoquer un véritable chaos du point de vue économique et budgétaire.
Finalement, si les aquarelles, pastels et gouaches ne peuvent être considérés de manière univoque comme des peintures ou des dessins, non seulement pour de strictes raisons terminologiques, mais également pour des motifs économiques, il est évident qu'une seule solution pouvait être apportée à ce problème. Quelle solution? Celle de suggérer la création d'une catégorie intermédiaire entre la catégorie 3, peintures, et la catégorie 4, dessins, catégorie intermédiaire que nous avons appelée 3A pour englober exclusivement ce type de biens culturels. Etant donné que le prix des aquarelles, pastels et gouaches est plus proche, comme nous l'avons signalé, de celui des dessins que de celui des peintures, comme le reconnaît le monde des affaires pour ces biens culturels, la proposition consiste à fixer un nouveau niveau économique pour cette catégorie dont je propose la création cet après-midi qui ne se situera pas à mi-chemin entre les deux catégories mais sera plus proche de celui des dessins à 30.000 écus si la proposition est approuvée. De cette façon, Monsieur le Président, le problème fastidieux du catalogage et du commerce de ces biens culturels serait résolu et un principe fondamental de tout ordre juridique serait institué: que tout le monde entende de la même manière les mêmes choses, car dans le cas contraire, l'ordre juridique s'en trouverait fragilisé de toute évidence.
Pour conclure simplement, je tiens à dire que cette proposition de réforme de la directive et du règlement relatifs à l'exportation de biens culturels a un caractère essentiellement technique en raison du déséquilibre ressenti par l'expérience et qu'elle n'empêche ni la révision ni le réexamen de la directive et du règlement que cette Assemblée doit également aborder.

Papayannakis
Monsieur le Président, je crois que le rapport de mon collègue M. Escudero est loin d'être dénué d'intérêt et je lui prie de bien vouloir accepter mes félicitations.
Je voudrais toutefois, Monsieur le Président, souligner, du moins au nom de notre groupe, l'hypocrisie qui se cache derrière le règlement et la directive qui nous sont proposés.
Primo, je ne pense pas que l'on renforce la production lorsque l'on soutient ou l'on protège les biens et non leurs producteurs. Vous objecterez que tel n'est pas l'objet des textes que nous examinons, mais je voudrais quand même le souligner. Plusieurs producteurs - vivants - de biens culturels nous le signalent avec force.
Secundo, Monsieur le Président, sincèrement, je ne comprends pas cette tentative visant à limiter - si j'ai bien compris - le commerce international des biens culturels. Quelle importance cela a-t-il? Nous empêchons un bien culturel de sortir du pays, mais veillons-nous à garantir de la sorte que le bien culturel puisse être apprécié par le grand public? Et que nous importe si le particulier du pays interdisant l'exportation du bien culturel utilise ce dernier pour en profiter à titre personnel, c'est-à-dire chez lui? Je crains que ce règlement et cette directive n'ont finalement pour seul effet que de rendre meilleur marché le prix du produit que le particulier possède chez lui. Et je me demande pourquoi. Sans doute parce que nous attendons que plus tard quelqu'un, et qui plus est l'État, pourra l'acheter et en faire une oeuvre accessible au grand public? Parce qu'alors ça aurait un sens. Si cela non plus n'est prévu - et je ne vois pas pourquoi les États le prévoiraient obligatoirement -, je crois que cette politique ne fait rien d'autre que résister aux lois absurdes certes, mais non moins réelles, du marché dans ce secteur. Je ne crois pas que les problèmes culturels et ceux qui sont induits par l'organisation du marché et la circulation du capital se règlent de cette manière.

Ullmann
Monsieur le Président, le rapporteur a parfaitement raison de souligner qu'il s'agit ici en premier lieu d'un règlement technique. Il a toutefois aussi le droit d'insister sur le fait qu'il s'agit en fin de compte de protéger des biens culturels. De ce point de vue je suis d'avis que la proposition qu'il nous a soumise, à savoir d'introduire une catégorie spéciale pour les aquarelles, les gouaches et les pastels est valable pour éviter toute égalité ou inégalité de traitement à l'avenir, lesquelles seraient l'une comme l'autre inadéquates.
Nous devrions également suivre le conseil de la commission juridique en vérifiant dans trois ans l'efficacité de la directive et du règlement.
On ne peut à mon avis éviter une remarque concernant la formulation de la restitution de biens culturels nationaux. Aussi longtemps qu'un pays membre du Conseil de l'Europe prépare une législation relative au pillage artistique, selon l'expression, il est à mon avis indispensable de s'interroger sur le principe même de la propriété et de la possession de biens culturels. Je pense qu'il faut rediscuter de ce principe en tenant compte de l'accessibilité des biens culturels devant être offerte à tous en général, de la préservation contre les abus et de l'appartenance à un contexte culturel régional ou local. Qui est le propriétaire de la symphonie dont a été tiré l'hymne européen? Je pense que la réponse à cette question peut également s'appliquer aux arts plastiques.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons tous nous féliciter des deux propositions qui sont aujourd'hui soumises à notre examen.
En effet, si le principe de libre circulation des marchandises fonde notre Union, nous avons tous conscience qu'en matière culturelle il serait dangereux de l'appliquer, car les biens culturels ne sont pas des marchandises comme les autres et la suppression des limitations aux échanges entre États membres pourrait avoir pour conséquence la fuite des oeuvres d'art.
Il fallait donc remédier à cette pratique, hélas courante dans le passé. Rappelons-nous de quelle manière les nazis ont organisé le pillage des oeuvres d'art dans les pays qu'ils ont occupés. Cette pratique n'a d'ailleurs pas totalement disparu. C'est pourquoi l'introduction de l'article 36 a été un progrès incontestable: il donne aux États membres le pouvoir discrétionnaire d'invoquer une clause limitative à l'importation ou à l'exportation de certains biens culturels en raison de la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.
Deux pierres supplémentaires ont été portées à l'édifice par ce règlement et cette directive, dans la mesure où elles introduisent la notion de «trésor national» permettant d'imposer une protection communautaire.
Encore une fois, nous ne pouvons que nous féliciter de ces propositions que nous espérons voir adoptées, comme a été adopté le rapport de M. Escudero que je tiens à féliciter pour son travail. Une remarque et un regret, toutefois. S'il est effectivement fondamental de protéger les biens culturels, le blocage du programme Raphaël est d'autant plus regrettable.
En effet, il vise à la sauvegarde du patrimoine culturel européen et il faut bien considérer que cette protection de notre patrimoine suppose un minimum de règles et d'objectifs que seul un programme peut lui apporter.
Alors, mes chers collègues, l'arbre que constituent ces deux mesures est indiscutablement un mieux, mais il ne doit pas nous faire oublier la forêt de nos manques en matière de sauvegarde patrimoniale.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour ses deux rapports et pour les propositions qu'il formule, du moins lorsqu'il soulève la question de l'importance qu'il convient d'attacher à la protection de tout type de biens culturels qui constituent un moyen d'expression de la création artistique et reflètent le patrimoine historique et l'identité de chaque peuple.
Bien entendu, ce patrimoine culturel n'a de valeur et d'importance que lorsqu'il est à la disposition des peuples qui l'ont créé, car autrement, comme l'a souligné tout à l'heure mon collègue M. Papayannakis, quel intérêt y aurait-il à laisser une oeuvre d'art enfermée dans une collection privée de tel ou tel magnat de notre temps et à la protéger, entraînant ainsi non pas une baisse, mais une augmentation de son prix, en raison des restrictions? Il n'en demeure pas moins que nous estimons que les biens culturels ne devraient pas être considérés comme de simples marchandises et que l'importation, l'exportation et le transport de ces biens doivent pouvoir être contrôlés, voire interdits, à des fins de protection du patrimoine national, artistique, historique et archéologique.
Dans cette même optique, je voudrais insister davantage sur le fait que la Commission devrait oser prendre le problème à bras-le-corps. Le patrimoine culturel, qui a une valeur inestimable, une histoire séculaire et a été usurpé par d'autres pays, comme du moins c'est le cas dans mon pays, sera-t-il protégé? Les pays qui en ce moment disposent de trésors d'une valeur archéologique inestimable seront-ils contraints de restituer ces biens culturels aux pays dont ils ont été usurpés? Même certaines parties du Parthénon, cette extraordinaire création de l'esprit humain, se trouvent loin du lieu où elles devraient être, et les demandes de restitution se voient opposer une fin de non recevoir! Dans la perspective d'une révision générale substantielle de la directive, parviendrons-nous à exiger que des trésors de ce type soient restitués aux pays dont ils proviennent?
Telle est la question que je pose à la Commission et je voudrais une réponse, Monsieur le Président.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport nous décrit, pour une fois, un mécanisme juridique qui est parfaitement équilibré. C'est celui des articles 30 et 34, fixant le principe de la liberté des échanges, et de l'article 36, fixant les conditions de protection des patrimoines nationaux en matière de biens culturels.
Pourquoi cet article 36? Finalement, c'est, d'une part, pour éviter l'atteinte à la pluralité des cultures et, deuxièmement, pour éviter la dépossession des plus pauvres de leur identité culturelle. On ne peut pas s'empêcher, à ce moment-là, de penser à une parole célèbre qu'avait prononcé le socialiste français Jean Jaurès qui disait: » Les pauvres n'ont que la patrie». Car, effectivement, faute de biens personnels, ils ne bénéficiaient que du patrimoine culturel national, plus particulièrement que les autres citoyens.
Donc, le dispositif culturel actuel, qui comprend un règlement sur les exportations de biens culturels et une directive sur les restitutions de biens culturels, nous paraît bien équilibré. Les propositions qui sont faites par le rapporteur de créer une troisième catégorie d'objets d'art pour l'application concrète de ce mécanisme, nous semblent aller dans le bon sens et nous voterons ce texte.
Mais, à cette occasion, je souhaiterais poser un problème de principe. Le libreéchange apporte-t-il toujours un optimum de satisfaction à tous les partenaires? N'est-ce pas un principe unilatéral, procédant donc d'une pensée hémiplégique aussi absurde que la pensée inverse, autarcique, qui supprimerait toute liberté des échanges. La vérité ne tient-elle pas, comme l'avait vu le philosophe Aristote, dans un juste milieu, visant le bien commun? Pourquoi ce qui est vrai pour des biens culturels ne serait pas vrai pour d'autres types de biens, car la limite de la notion de «biens culturels», évidemment, est loin d'être claire.
Certains biens de très grande qualité, dans le domaine de la mode par exemple, ou dans le domaine agro-alimentaire, pour certains vins, montrent bien que des mécanismes de protection sont nécessaires pour éviter le nivellement par les lois du marché. C'est vrai, d'ailleurs, à chaque fois que la production d'un bien de qualité ne génère pas automatiquement un profit pour l'entreprise qui le produit. Et puis, il y a le problème de l'accès aux plus pauvres qui se pose également.
Donc, pour toutes ces raisons, je crois qu'il faut qu'il y ait un équilibre entre les deux principes: le principe de liberté et le principe de protection, et il nous paraît nécessaire d'introduire, tout en conservant la liberté des échanges comme principe d'enrichissement économique, la notion de «préférence nationale» et de «préférence européenne», comme elle était d'ailleurs, à l'origine, dans le traité de Rome.

Lukas
Monsieur le Président, il est évidemment de première importance que les biens culturels qui constituent ou constitueront un jour l'héritage culturel des États membres restent dans leur lieu d'origine. Le fait même, que dans de nombreux domaines, des conceptions artistiques différentes coexistent, notamment en ce qui concerne la définition des diverses techniques graphiques ou picturales, démontre la réalité de l'autonomie culturelle de chaque État membre.
Cette réalité manifeste plaide en faveur d'une compétence nationale pour la détermination des valeurs minimales dans chaque catégorie d'oeuvres d'art. Il faudrait laisser aux États le soin de définir les priorités et les valeurs minimales adéquates pour se prémunir contre le danger d'une dépossession culturelle. La fixation des valeurs minimales des oeuvres d'art, de même que la classification en tant que bien culturel national devraient également être confiées aux États membres pour ce qui concerne le contrôle prévu de l'efficacité de la directive et du règlement.

Bonino
Monsieur le Président, Messieurs les parlementaires, la Commission souhaite avant tout remercier le rapporteur, M. Escudero, les commissions compétentes des divers aspects, la commission de la culture, la commission juridique et la commission des libertés publiques pour le travail accompli sur ces propositions.
Les deux propositions en cours d'examen constituent une correction technique importante de la situation qui s'était créée avec le règlement touchant l'exportation de biens culturels et leur restitution: deux instruments qui avaient été élaborés dans le cadre de l'achèvement du marché unique, où l'on rencontrait toutefois un problème technique que votre proposition résout. La Commission estime en effet que la correction est nécessaire, car la sauvegarde harmonisée prévue par ces deux instruments n'avait pas été mise en oeuvre relativement aux gouaches, pastels et aquarelles. A part cela, dans les différentes versions linguistiques des deux instruments, tout comme dans les traditions culturelles qui varient d'un pays à l'autre, les gouaches, les pastels et les aquarelles sont considérés par certains comme des peintures, et donc protégés uniquement s'ils dépassent un seuil financier élevé, et par d'autres comme des dessins, et donc protégés à partir d'un seuil financier beaucoup moins élevé. C'est pour toutes ces raisons que les propositions en question sont, de l'avis de la Commission, nécessaires et importantes.
Je tiens cependant à faire remarquer aux nombreux parlementaires qui sont intervenus et qui ont posé d'autres problèmes d'ordre plus général - problèmes qui vont bien au-delà des aspects techniques dont nous traitons - que, làdessus, la Commission donne rendez-vous au Parlement pour une discussion approfondie sur la sauvegarde des biens culturels, cette année même, lorsque la Commission présentera le premier rapport triennal sur l'évaluation de l'application du règlement et de la directive en question. Je voudrais en tout cas préciser que ce rapport triennal est rédigé par la Commission sur la base du rapport annuel des États membres correspondants. Or, les États membres devaient remettre leur rapport annuel au mois de février, mais à ce jour, certains États membres ne l'ont pas encore fait parvenir à la Commission.
La Commission fait donc pression sur tous les États membres pour que cette documentation lui parvienne au plus tôt. Elle s'engage de toute façon à présenter le rapport triennal en temps voulu, c'est-à-dire au cours de cette année, pour un examen plus approfondi.
Nous saurions gré aux différents parlementaires d'exercer la même pression sur leurs États membres pour que la Commission puisse entrer rapidement en possession de ce rapport annuel.

Le Président
Merci beaucoup, Mme Bonino!
Le débat est clos.
Le vote a lieu demain à 12 heures.

Aide humanitaire
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0125/96) établie au nom de la commission du développement et de la coopération, relative à la position commune du Conseil (C4-0098/96-95/0119(SYN)) en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire (rapporteur: Mme Sauquillo Pérez del Arco).

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, par le vote de ces amendements relatifs à la position commune du Conseil, nous arrivons à la phase finale de la participation du Parlement au processus législatif grâce auquel il est prévu de doter d'une base légale la politique d'aide humanitaire de la Communauté européenne. Le résultat est positif tant en raison de la nécessité de réglementer l'une des activités extérieures les plus importantes de la Communauté que de leur bon résultat final, selon l'avis de la commission du développement. C'est, après une négociation difficile au sein du Conseil, le fruit d'un consensus avec la Commission et les agents qui participent à l'action humanitaire de la Communauté et, pour toutes ces raisons, la recommandation que nous proposons est favorable à l'ensemble de la position commune en y incorporant trois amendements que je vais expliquer.
Le premier amendement sur l'exonération d'impôts et de droits de douane des opérations d'aide humanitaire prévues dans le règlement constitue une disposition qui figure dans les autres règlements d'aide et n'implique aucun problème majeur.
Le deuxième amendement a trait à un sujet plus controversé auquel ce Parlement est particulièrement sensible: le type de comité par l'intermédiaire duquel la participation du Conseil s'effectuerait en matière de décisions d'aide humanitaire. Pour maintenir la cohérence du Parlement, nous nous voyons obligés de rejeter la proposition dont ont convenu la Commission et le Conseil qui vise la création d'un comité de type 3A pour les décisions impliquant des mesures de protection de l'aide et du personnel humanitaire, de même que pour les actions directes de la Commission et des institutions spécialisées des États membres. En principe, le Parlement n'accepte pas les comités de type 3A - par le truchement desquels ce sont les États membres qui, en dernière instance, adoptent les décisions - bien qu'une plus large participation des États aux décisions affectant les hypothèses citées dans ce règlement soit raisonnable, car la protection de l'aide et de son personnel, par exemple, impliqueraient des mesures militaires. Cependant, nous ne voulons pas créer un précédent qui apporte une solution de continuité à la voie suivie jusqu'à présent par le Parlement. C'est pourquoi nous soumettons un deuxième amendement.
Enfin, le troisième amendement a trait aux relations de la Commission avec les agents humanitaires et correspond à un engagement pris auprès des organisations non gouvernementales. En présentant cet amendement, nous atteignons plusieurs objectifs: d'une part, notre obligation en tant que représentants de la société civile et, en conséquence, des organisations non gouvernementales autour de laquelle s'articule l'obligation de veiller à ses intérêts vis-à-vis d'autres institutions. D'autre part, nous satisfaisons à ce qui semble être la louable volonté de la Commission de donner une plus grande fluidité à ses relations avec les organisations non gouvernementales. Enfin, nous considérons que prendre l'engagement d'informer les agents humanitaires et d'en débattre avec eux ne peut qu'avantager la transparence et la coordination, mots clés de la proposition de la Commission.
Comme je le disais, le résultat final est un bon règlement d'aide humanitaire et c'est pourquoi je demande un vote favorable sur la recommandation de la commission du développement. Toutefois, j'aimerais manifester notre espoir que ce règlement qui nous apporte beaucoup sera efficace et rapide pour cette aide humanitaire de plus en plus nécessaire comme on le voit dans des conflits en Afrique, par exemple au Burundi ou au Libéria. Mais, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, pourvu que nous soyons capables d'empêcher les conflits et que cette aide humanitaire ne soit pas même nécessaire. Octroyons une aide humanitaire pour que cessent les conflits.

Kouchner
Monsieur le Président, chers collègues, voilà un énorme dossier, bien nécessaire: l'aide humanitaire, l'une des images les plus positives, aux yeux des Européens, que nous apporte l'Europe. Mme Sauquillo a su, avec patience, avec détermination, faire valoir les options de la commission du développement et de la coopération, sur l'importance de l'action humanitaire et de la coopération entre ses acteurs: Communauté, États membres, organisations internationales, ONG. Ce travail honore l'Union européenne, seule au monde, je le répète, à être dotée d'une telle volonté et de tels instruments. D'abord sauver les corps, disait Albert Camus, acheminer l'aide vers ceux qui en ont le plus besoin, développer les travaux de réhabilitation, de reconstruction, véritables programmes de développement, qui ne peuvent commencer qu'ensuite: tenter d'adoucir les conséquences désastreuses des déplacements de population, etc. C'est le sens du travail de Mme Sauquillo, confortant ECHO et les acteurs de l'urgence absolue.
Nous souhaitons que ces dispositions soient étendues aux actions humanitaires de déminage et nous ne sommes pas contents des résultats de la conférence de Vienne à ce propos. Pour mettre en oeuvre toutes ces actions, il fallait améliorer la coordination avec les ONG, les organisations internationales. C'est chose faite, et le Parlement recevra un rapport annuel sur cette aide. Nous acceptons volontiers que la Commission et ECHO puissent décider seuls des interventions d'urgence ne dépassant pas 10 millions d'écus. En revanche, nous serons beaucoup plus fermes et attentifs sur la procédure de comitologie - je ne m'habitue d'ailleurs pas à ce nom - retenue par le Conseil. La procédure 3.a envisagée nous apparaît, à l'évidence, lourde, coûteuse, parfois difficile à mettre en oeuvre. Je le dis avec force: gare à l'urgence, gare aux retards, on ne nous le pardonnerait pas. Au Liberia, voyez-vous les États discuter s'il faut envoyer un bateau lorsqu'on se noie?
Enfin, et c'est mon combat depuis plus de vingt ans, je vois cette maison se préoccuper toujours de prévention des conflits, forme d'ingérence licite et morale qu'il faudra bien mettre en oeuvre avant, toujours avant, et non pas dépenser beaucoup d'argent, être efficace, certes, être très efficace plus que le reste du monde, mais arriver toujours trop tard.
Merci en cela, Mme Sauquillo.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour le travail effectué au nom de notre groupe. Il s'agit de l'aide humanitaire, c'est-à-dire de remédier à la souffrance de millions d'êtres humains de part le monde. Nous savons tous que nous ne pouvons réduire toute cette souffrance dans le monde avec les seuls moyens de cette ligne de crédits budgétaires, en encore moins l'éliminer complètement. C'est pourquoi je voudrais saisir cette opportunité pour insister encore une fois sur la nécessité de s'attaquer aux racines de cette souffrance, aux causes mêmes des problèmes humanitaires, en menant une politique extérieure et de sécurité efficace, visant à éviter le déclenchement de conflits armés et ayant comme premier objectif d'assurer la paix et de garantir le respect des droits de l'homme. Une décision définitive doit être prise à cet effet lors de la conférence intergouvernementale de 1996 pour surmonter l'obstacle de l'unanimité.
Nous devons par ailleurs veiller à stabiliser la situation dans de nombreux pays à l'aide de projets à long terme et à ce que de telles catastrophes humanitaires ne se reproduisent plus. Il se produira encore des cataclysmes de la nature, mais même ceux-là ne doivent pas à mon avis être considérés comme de pures fatalités. Nous constatons déjà maintenant une augmentation du nombre de cyclones à cause d'une modification du climat, et des savants nous prédisent clairement un accroissement de la fréquence des cataclysmes naturels si nous ne prenons pas des mesures décisives en vue de protéger notre climat. C'est pour cette raison que l'Union européenne doit entreprendre une politique préventive en matière d'environnement, d'une ampleur bien plus importante qu'elle ne l'a fait jusqu'à ce jour, si l'on veut éviter ce genre de catastrophes dans l'avenir. Pour ce qui est des crédits budgétaires, la position que je défends est la suivante: si nous convenons tous qu'il ne nous est pas possible d'éliminer toute la misère du monde avec l'argent dont nous disposons, cela signifie d'une part que nous devons nous attaquer avec ces moyens aux sources du mal, et d'autre part, que cet argent doit être dépensé de manière efficace, car c'est la vie d'êtres humains qui est en jeu. Chaque mark mal dépensé ici ne peut pas servir à sauver des vies humaines. Nous sommes de plus confrontés à un dilemme: il nous faut agir vite, le plus vite possible, et nous ne pouvons procéder à des contrôles, tels qu'ils sont effectués ou sont nécessaires dans d'autres domaines. Nous avons longuement discuté de ce problème en commission et avons suivi les débats du Conseil sur ce thème. Il nous faut absolument trouver une solution équilibrée entre ces deux intérêts divergents.
Le rapporteur a aussi déclaré que cette procédure en Commission est considérée de façon critique du fait que nous, en tant que Parlement européen, n'avons pas la possibilité d'y participer. Le mieux serait bien sûr que nous soyons impliqués dans toutes les décisions politiques de la Commission comme les représentant du Conseil, mais je ne crois pas que nous puissions imposer ce point de vue pour le moment.
L'alternative qui consiste à laisser la Commission décider librement, sans qu'elle soit tenue à une quelconque directive politique a aussi ses conséquences pernicieuses. Je dois dire à titre personnel que certaines déclarations de membres compétents de la Commission - je ne pense pas à vous personnellement, Madame le Commissaire - m'ont quelque peu irrité. Les réponses que j'ai reçues ne m'ont pas toujours inspiré confiance, par exemple, à la question concernant la manière de garantir l'utilisation efficace de l'argent. Je crois pourtant que le contrôle est aussi très important dans ce domaine et que le Conseil a trouvé un compromis suffisamment souple pour qu'il ne faille pas attendre des années avant que l'argent soit débloqué en cas de catastrophe. Notre groupe a donc décidé de ne pas soutenir le projet d'amendement 2, car nous sommes d'avis qu'il vaut mieux pour tous les intéressés, et notamment pour la Commission d'avoir à suivre des directives et de répartir les responsabilités, afin que les décisions puissent être appliquées d'une manière d'autant plus résolue.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, je me félicite de la qualité du travail accompli par Mme Sauquillo; comme je l'ai soutenu à plusieurs reprises dans cette même enceinte, le rôle de l'action humanitaire commence là où l'action politique ou humanitaire a échoué ou, du moins, s'est révélée inefficace.
Il est donc vital, d'une part, de récupérer le rôle de la diplomatie préventive pour que celle-ci puisse retrouver sa signification réelle de prévention de la crise et, d'autre part, de faire en sorte que soient définies des stratégies humanitaires cohérentes et coordonnées, susceptibles de faire face, par des moyens rapides et efficaces, aux situations de conflit qui n'ont pu être évitées.
Les situations de crise ont presque toujours leur origine dans le sousdéveloppement et la pauvreté; les actions humanitaires auxquelles l'Union européenne a pris part au cours de ces dernières années naissaient surtout de conflits surgis dans les pays en développement, à caractère principalement interne. Le problème est de comprendre comment l'Union peut intervenir plus efficacement, compte tenu du fait que qu'il n'existe pas de droit d'ingérence dans les affaires internes d'un État; il faut alors s'efforcer de développer le droit d'ingérence humanitaire - bien connu par certains de nos collègues - pour que le secours aux victimes reste en dehors de toute considération politique partisane; cette proposition de règlement entend doter les lignes budgétaires existantes, destinées à l'aide humanitaire, d'une base juridique appropriée aux besoins et à l'évolution récente de l'action de la Communauté dans ce secteur.
L'ONU s'est essentiellement spécialisée dans la gestion des crises plutôt que dans leur prévention. Il s'agit donc de modifier cette conception: depuis la chute du mur de Berlin, les logiques politiques sont changées et il est aujourd'hui possible de mettre en place une politique de prévention exempte du dualisme du conflit Est-Ouest. Mais l'ONU ne dispose actuellement pas des moyens humains et matériels lui permettant de mettre en oeuvre un système d'alerte crédible et autonome. Son administration excessivement centralisée se prête mal à la mise en application d'initiatives préventives rapides. Il incombe à l'Europe occidentale de jouer un rôle d'équilibre dans ce nouveau contexte - en particulier au Parlement que nous représentons ici - en tâchant de favoriser des actions faisant partie d'une stratégie globale, pour parvenir à une solution du problème qui ne peut que partir d'un renforcement sérieux de la diplomatie préventive.

Bertens
Monsieur le Président, je commencerai par reprendre les dernières paroles du rapporteur, Mme Sauquillo, que je tiens à féliciter pour son travail. En effet, l'aide humanitaire serait effectivement superflue s'il existait une possibilité de mener à bonne fin les initiatives préventives. C'est pourquoi je plaide une nouvelle fois en faveur d'un soutien matériel plus important, y compris au départ d'initiatives singulières ou privées de ce Parlement, compte tenu notamment de l'appartenance de Mme Sauquillo au forum de la diplomatie préventive. Dans ce cas, nous pourrions peut-être aussi réserver une suite à un rapport adopté à l'unanimité - et qui porte mon nom - sur le droit à l'intervention. Madame Baldi, je rappelle que ce rapport existe déjà depuis trois années.
L'Union européenne joue un rôle très actif en matière d'aide humanitaire fournie aux régions en crise et c'est heureux. L'ex-Yougoslavie, l'Angola, les Grands Lacs: partout nous sommes présents. J'apprécie énormément ce travail dévoué; c'est aussi ce que pensent tous les membres de mon groupe et peut-être aussi tous les Néerlandais. Nous soutenons les efforts qui visent à doter enfin cette politique d'une base juridique. L'Union a besoin de règles souples pour prendre des décisions dans ce domaine. La position commune du Conseil reste à mon sens trop attachée à des constructions complexes et dévoreuses de temps en raison de la comitologie. C'est également la raison pour laquelle les libéraux soutiennent les amendements du rapporteur à cet effet.
En fait, cela vaut aussi pour d'autres amendements du rapporteur. Il est par exemple absolument absurde, soyons clairs à cet égard, d'accepter la perception d'impôts par les pays de transit ou bénéficiaires de l'aide humanitaire. Cette pratique est au détriment d'une population dans le désarroi et elle pèse lourdement sur ma conscience. Le but est d'amener une aide maximale directement auprès de la population concernée et non de satisfaire à une série de règles.
Nous savons tous que l'Union doit poursuivre ses efforts pour optimaliser les aides d'urgence. Elle pourrait par exemple améliorer sa politique en constituant, plus qu'aujourd'hui, des stocks d'urgence dans des pays ou des régions sensibles, de manière à acheminer l'aide plus rapidement. En outre, cette aide devrait être achetée dans toute la mesure du possible localement ou du moins dans d'autres pays en développement. Procéder de la sorte serait un réel encouragement, par exemple pour le secteur agricole de ces pays.
Pour conclure je suis heureux de voir mentionner la nécessité d'inclure le déminage dans l'aide humanitaire. M. Kouchner en a déjà parlé et je ne voudrais pas que ces mines terrestres mutilent d'innocentes victimes civiles et bloquent en outre le développement. Je termine en soulignant que l'importance de ce débat est inversement proportionnelle avec le nombre de députés présents dans cet hémicycle.

Telkämper
Monsieur le Président, l'aide humanitaire est un geste d'altruisme dans une situation de détresse, il s'agit soit de situations de crise à la suite de catastrophes naturelles au sujet desquelles nous devrions nous demander si nous n'avons pas contribué à les provoquer, soit de cas dans lesquels la diplomatie préventive ou la politique en général ont échoué. Depuis 1992 nous disposons de l'office pour l'aide humanitaire de l'Union européenne - ECHO. Mme Sauquillo a présenté ici un rapport important, qui fixe des objectifs et des critères précis en vue de l'octroi d'une aide humanitaire par la Communauté.
Nous avons pu constater dans le passé que des difficultés pouvaient surgir avec d'autres départements de la Commission et que des problèmes de coopération pouvaient se poser entre l'office ECHO et les autres services de la Commission compétents en matière de politique de développement. On nous a affirmé que ces problèmes avaient été résolus ou allaient l'être. Nous n'avons cependant encore vu à ce jour aucun document qui définisse clairement les domaines de compétences. Je crois qu'une distinction s'impose entre l'aide d'urgence, l'aide à la reconstruction ou à la réhabilitation et l'aide au développement - une telle distinction fait défaut dans le rapport. En matière d'aide humanitaire on ne peut obtenir de résultat qu'au moyen d'un programme commun.
Il a été dit ici par ailleurs que l'aide humanitaire faisait partie de la politique extérieure. Je pense que la Communauté européenne doit faire attention, si elle développe une nouvelle politique extérieure et de défense dans le cadre de la conférence intergouvernementale, à ne pas utiliser l'aide humanitaire comme moyen de se donner une nouvelle image en politique extérieure, dont l'aide humanitaire ferait les frais. Il y a un manque d'harmonisation avec les organismes de l'ONU. La recherche d'une nouvelle image par l'Union européenne ne doit pas avoir pour conséquence de supprimer une coopération existante et il n'est pas question de créer nos propres comités.
Enfin, un peu plus de modestie et une meilleure collaboration avec les ONG nous seraient nécessaires, à mon avis. L'ECHO, justement, été fréquemment critiqué par les ONG, pour son action centralisatrice. Nous devons promouvoir le dialogue et jouer le rôle d'un partenaire critique, ensuite nous pourrons effectivement procurer une aide humanitaire dans les situations de détresse.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, celle d'aujourd'hui est une étape législative importante, puisque nous arrivons à la fin d'un cheminement bureaucratique qui nous permettra enfin de donner une base juridique à l'aide humanitaire de l'Union européenne, aide qui, ne l'oublions pas, est la plus importante au niveau mondial en tant que telle: ce rapport est donc le bienvenu. Pour ma part, je m'associe naturellement aux félicitations et aux remerciements adressés à notre rapporteur Mme Sauquillo, mais je voudrais aussi féliciter et remercier le Commissaire Mme Bonino non seulement pour ce qu'elle a fait et continue de faire dans le domaine de l'aide humanitaire, pour son activité infatigable qui nous a permis d'aller au-delà de l'aide vers la prévention que beaucoup d'entre nous ont souhaitée, mais aussi parce qu'elle a mené le dossier à terme par le vote de mercredi, puis par la décision finale.
Personnellement, et au nom de mon groupe, je déclare vouloir voter nos amendements, notamment celui sur la comitologie, et je m'étonne, à ce sujet, de la position prise aujourd'hui par le PPE qui désavoue la position du groupe en commission, puisque ce rapport a été adopté à l'unanimité.
J'espère qu'ils changeront d'avis parce que, Madame le Commissaire se le rappellera, on avait parlé du code de conduite et de l'importance que les votes en deuxième lecture du Parlement puissent également être approuvés par la Commission. Je sais qu'il y a un compromis et puisque nous attendons que les résultats de la CIG nous donnent une meilleure définition des comités, il est important, je crois, que le Parlement confirme sa volonté de s'opposer aux comités 3A, notamment dans ce secteur où - comme l'a fort bien dit M. Kouchner - il y a urgence et où il est nécessaire que la Commission puisse avoir les mains libres et décider avec plus de souplesse que celle que nous impose aujourd'hui le Conseil.

Howitt
Monsieur le Président, le commissaire a entendu le rapporteur, le président de la Commission et des représentants de tous les groupes lui reprocher d'avoir poussé le compromis trop loin sur la question de la comitologie. La volonté du Conseil de mettre en place, dans le cadre de la comitologie, de nouveaux comités qui font fi de la transparence et retardent les choses cause du tort à l'ensemble de ce règlement.
Il s'agit d'un règlement relatif à l'aide humanitaire, une forme d'aide qui, en particulier, devrait permettre de soulager rapidement les victimes innocentes des désastres et des conflits dans le monde entier. Cependant, toutes les décisions relatives à la protection de l'aide humanitaire, biens et personnel, devront à présent être renvoyées au Conseil et contrôlées par lui conformément à la procédure 3a, disproportionnée, et cela malgré que les implications en matière de défense soient spécifiquement exclues, ainsi que les actions entreprises directement par la Commission et par les organisations spécialisées des États membres.
Les choses auraient pu être pires et je rends hommage à Mme Sauquillo Pérez del Arco, notre rapporteur, qui a prévu une procédure d'urgence pour des projets ne dépassant pas 10 millions d'écus, avec application d'une procédure réduite pour des opérations d'aide humanitaire à l'échelle mondiale comme celles qui sont actuellement projetées pour l'Angola, le Sierra Leone et le Soudan.
Quoi qu'il en soit, en soutenant aujourd'hui l'amendement 2, ce Parlement maintient fermement son opposition à toute extension de ces comités 3a qui sont excessifs. Non seulement la procédure 3a retire-t-elle la prise de décisions à la Commission pour la transférer au Conseil, mais elle le fait par le biais de réunions pour lesquelles il n'y a aucune publication préalable de documents ou de procès-verbaux, des réunions dont le Parlement européen et tous ceux qui défendent l'ouverture et la transparence de la prise de décisions sont exclus et des réunions, enfin, qui imposent au personnel de la Commission, d'ores et déjà débordé, d'établir des dossiers, le détournant ainsi de sa tâche qui consiste à gérer efficacement l'aide humanitaire. Le retard qu'entraîne la traduction de tous ces documents en 11 langues différentes se mesure en termes de pertes supplémentaires de vies humaines.
Nous avons le sentiment que cela intéresse plus le Conseil de jouer à la politique européenne que d'aider les populations en détresse. Nous demandons au commissaire de soutenir la position résolue du Parlement sur ce point.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter à mon tour Mme Saquillo Pérez del Arco pour son excellent rapport. Cependant, comme l'a dit M. Howitt, ce règlement traduit une fois encore le souhait des États membres d'usurper les responsabilités exécutives de la Commission.
Les procédures de comitologie qui sont proposées sont restrictives et remettent en question le rôle démocratique de ce Parlement, auquel la Commission devrait rendre des comptes. La procédure de comité 3a qui est proposée n'est certainement pas un exemple d'ouverture ou de démocratie. Le secret entoure les débats et les membres sont nommés par les gouvernements. Comme mon collègue, M. Wynn, l'a dit ici à une autre occasion, puisque ces comités ne sont pas élus et qu'ils se réunissent presque toujours en secret, si bien qu'ils échappent au contrôle des autorités budgétaires ou législatives, ils risquent de perturber le processus législatif.
Il est regrettable que les neuf amendements les plus importants du Parlement européen n'aient pas été intégrés à la position commune du Conseil. Le Parlement ne devrait pas se laisser abuser par la volonté de la Commission de présenter un rapport annuel. Le Parlement européen n'est en aucune façon associé aux discussions annuelles sur les orientations générales des opérations. Il n'est pas non plus associé - et nous le regrettons - aux évaluations régulières qui permettront de déterminer si les objectifs ont été atteints et comment changer les orientations pour améliorer l'efficacité des opérations suivantes.
Les procédures proposées pour ECHO sont extraordinairement compliquées et vont décourager les actions rapides et efficaces qu'ECHO est si souvent appelé à entreprendre. Les procédures seront trop sophistiquées et entraîneront des retards. ECHO subit déjà une pression énorme - jusqu'à 15.000 contrats pour la seule année 1995. Ces propositions vont inévitablement endommager les politiques, les stratégies et la coordination au niveau d'ECHO. L'alourdissement de la paperasserie va entraîner de nouveaux retards bureaucratiques et dans ces conditions, il ne faudra pas s'attendre à ce que nos programmes soient correctement préparés ou correctement ciblés.

Bonino
Monsieur le Président, Messieurs les parlementaires, je voudrais avant tout remercier le rapporteur Mme Sauquillo, le président de la commission et vous tous de votre contribution ainsi que de la rapidité avec laquelle vous avez examiné ce rapport. J'espère qu'après le vote de demain, le Conseil «développement» qui se réunira le 28 mai, sera à même de clore enfin ce dossier.
Le rapporteur a rappelé combien la négociation a été longue et, croyez-moi, extrêmement difficile. Vous connaissez la proposition initiale de la Commission relative à un comité consultatif; entre autres, les travaux des comités sont normalement confidentiels ou secrets, qu'il s'agisse d'un comité consultatif ou d'un comité 2 A ou d'un comité 3 A: c'est là un élément concernant tous les comités.
Quant à moi, je voudrais dire fondamentalement trois choses. Avant tout, d'accord avec la Commission, je partage l'accent que plusieurs d'entre vous ont mis sur la nécessité de la diplomatie préventive, du droit humanitaire d'ingérence ou du droit d'ingérence à des fins humanitaires; je partage également l'accent que plusieurs d'entre vous ont mis sur la question des mines et sur la nécessité de les abolir ainsi que sur la nécessité de tenter de déminer les territoires. Il me semble qu'il s'agit là de thèmes d'ordre institutionnel, qui seront abordés dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, mais aussi - notamment pour ceux relatifs aux mines - qui font désormais l'objet d'une discussion internationale, bien que les difficultés soient nombreuses.
La Commission veut en tout cas rassurer le Parlement sur le fait que nous partageons vraiment cette position. Ceci dit, pour ce qui est de notre ressort aujourd'hui, et pour ce qui est de ce rapport, je crois que l'aide d'urgence nécessitait une base juridique; du moins, c'est ce qui nous était demandé; et je crois que là-dessus nous avons fait un bon travail.
En ce qui concerne les trois amendements qui sont restés, je voudrais vous faire part de mes réflexions à ce sujet. Pour ce qui est du premier amendement - relatif à l'exonération de taxes, impôts, droits, droits de douane, etc. la Commission l'incorporera dans sa proposition parce que cet amendement nous semble des plus justes. Je ne voudrais pas revenir ici sur certains cas récents d'aide humanitaire, touchant spécifiquement une région où ce problème s'est présenté; il y a eu aussi des négociations avec ce pays, que vous connaissez bien: la Commission approuve donc l'amendement en question.
Pour ce qui est du deuxième amendement - celui sur la comitologie - vous savez que la Commission était pour un comité consultatif; vous savez aussi que la négociation a été fort longue et que nous avons enfin abouti à un compromis que vous connaissez et que vous tentez d'améliorer. Permettez-moi, à ce sujet, de dire seulement deux choses: avant tout, nous avons entendu, dans ce Parlement, beaucoup d'opinions différentes, mais en fait beaucoup plus convergentes que celles que nous avons entendues au Conseil, même s'il convient de prendre le terme de convergent dans son sens le plus restrictif. Je tiens de toute façon à souligner ici que, pour ce qui est de la procédure 3 A, celle-ci concerne des cas touchant la protection des victimes ou bien des actions directes de la Communauté européenne. Je tiens également à souligner que, pour ce qui est des cas d'urgence, la Commission est habilitée à prendre ses décisions. Certes, nous aurions, nous aussi, préféré une autre position, mais il nous semble, au point où nous en sommes, que nous devrions accepter ce type de compromis de la position commune. Pour ce qui est du troisième amendement, je voudrais dire que la Commission a tenté et tente, même sur base volontaire, d'avoir des rapports de plus en plus fréquents avec les organisations non gouvernementales. Mais il me semble franchement difficile de pouvoir insérer la proposition en cours d'examen dans un règlement du Conseil. La Commission vous propose une déclaration d'engagement de collaboration, de consultation avec les organisations. Elle n'approuve pas l'amendement, tout simplement parce qu'elle estime que la proposition ne se situe pas à sa juste place dans le règlement du Conseil. La Commission - je le répète - entend prendre, moyennant une déclaration, un engagement politique bien précis face au Parlement et face à nos partenaires qui sont, précisément, les organisations non gouvernementales.
J'estime par ailleurs que, pour ce qui est du rapport entre l'aide humanitaire et la réhabilitation, les deux débats de cet après-midi nous permettront d'approfondir certains aspects, puisque les deux rapports qui suivront traitent précisément cette matière.
Permettez-moi enfin de souligner que l'aide humanitaire ne s'adresse pas seulement aux pays en développement: l'aide humanitaire intervient aujourd'hui - de plus en plus, hélas - dans des pays comme l'ex-Yougoslavie ou dans des pays frappés par des calamités naturelles ou bien encore dans d'autres pays qui, objectivement, ne présentent pas les problématiques des pays en développement. Dès lors, je prierais le Parlement de tenir compte du fait que l'aide humanitaire intervient géographiquement là où elle est nécessaire et qu'elle n'est pas, dans les faits, limitée aux pays en développement.
Pour conclure, je remercie encore le Parlement ainsi que le rapporteur et j'espère que, grâce à une base jurdique arrêtée, notre travail et notre coopération pourront non seulement continuer mais s'améliorer.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bonino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Gestion de l'aide humanitaire et alimentaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0126/96), au nom de la commission du développement et de la coopération, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la politique et la gestion de l'aide humanitaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (C4-0097/96-95/0160(SYN)) (Rapporteur: M. Telkämper).

Telkämper
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport est consacré à la gestion de l'aide alimentaire de l'Union européenne en proposant une nouvelle base juridique pour cette politique. Avant d'entrer dans le détail du rapport, j'aimerais dire quelques mots à propos de la gestion des aides alimentaires, car ces aides sont plus que de simples postes dans un budget que nous votons ici.
Quelle est la situation actuelle dans le monde? Il y a plus de 800 millions d'êtres humains dans le monde qui sont chroniquement sous-alimentés. Il meurt chaque jour dans le monde un nombre d'enfants égal à la population d'une ville de moyenne importance en Europe. Ces chiffres vont s'accroître dramatiquement. Ils s'accroîtront dramatiquement et de nouvelles famines catastrophiques se produiront causées par des facteurs contre lesquels en règle générale nous ne faisons rien. Quelles sont ces causes? Il s'agit de cataclysmes naturels dont nous ne cherchons pas à connaître l'origine, comme les cyclones par exemple.
Il a été question dans le rapport précédent des catastrophes climatiques. Si, nous autres, dans l'Union européenne, décidons dans le secteur des transports d'implanter les réseaux transeuropéens provoquant ainsi autant d'émissions nocives de CO2 , d'oxyde d'azote, nous contribuons à produire dans l'avenir ces catastrophes climatiques et les famines qu'elles entraînent. Cela signifie que la politique devrait commencer chez nous par la reconversion de la société industrielle.
Nous constatons une recrudescence des guerres. Ces dernières années, il y a toujours eu plus de 50 conflits en cours, à l'occasion desquels beaucoup au sein de l'Union européenne se sont enrichis grâce à l'exportation d'armes. Je crois que nous devrions arrêter ces exportations et ces productions d'armes. Les emplois peuvent être utilement maintenus par une conversion plus sage dans les secteurs de l'équipement, et il nous faut en tout cas obtenir le contrôle effectif des exportations d'armes.
Il y a aussi l'endettement. L'endettement, grâce auquel les banques gagnent beaucoup d'argent, et qui empêche les pays du sud de se développer, les condamnant ainsi à souffrir de la faim et à subir les cataclysmes.
Et il y a le GATT, cette course au niveau mondial où les coups de coudes sont admis. A la suite de la dérégulation du commerce au niveau mondial, il se trouve de plus en plus de régions qui ne sont tout simplement plus en mesure de produire suffisamment de nourriture pour leur propre consommation. Voilà le point de départ. Nous avons élaboré un programme de gestion de l'aide alimentaire, qui en lui-même est rationnel, mais qui ne peut produire de résultats si nous ne modifions pas les autres données politiques. Je crois qu'il était nécessaire de le dire d'emblée pour bien montrer l'ampleur du problème auquel nous sommes confrontés.
Ce règlement est rationnel, il pose des objectifs et encourage l'autoravitaillement. C'est un pas dans la bonne direction pour les pays concernés. L'élément essentiel - que réclament depuis des années les responsables de la politique de développement - c'est qu'à l'aide de cette réglementation, l'on dissocie les exportations de produits alimentaires de l'assistance à l'autoproduction ou à la distribution dans chaque pays en voie de développement. Je pense que ce découplage du marché agricole de l'UE est un progrès d'une importance considérable.
Un autre élément, également réclamé depuis des années par les responsables de la politique de développement et qui a été repris dans le règlement, constitue un progrès supplémentaire: il s'agit du soutien et de la promotion des opérations triangulaires. Il est raisonnable de garantir la restauration de l'économie vivrière au niveau local par l'intermédiaire du marché régional, c'est-à-dire que les produits alimentaires puissent être fournis par un pays voisin de celui dans lequel règne la famine. L'agriculture extensive est favorisée. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une réforme du programme World Food des Nations Unies. Celle-ci doit aller de pair avec le programme que nous proposons au titre de base juridique.
Nous avons inclus des mécanismes de contrôle et de consultation dans les règles d'application internes, lesquels excluent une politique en sens contraire du point de vue de l'agriculture et de l'aide au développement. Nous avons besoin de moyens financiers supplémentaires, et si nous parvenons à une refonte de la politique agricole au sein de l'Union européenne qui réduirait les aides au secteur de l'agriculture, nous devrions utiliser les sommes épargnées pour promouvoir par exemple la culture écologique et les petites et moyennes entreprises dans l'hémisphère sud.
La dimension régionale a été une de nos grandes préoccupations, tout comme le rôle de la femme dans le processus de production. Les femmes occupent souvent une fonction essentielle dans les processus de production alimentaire et dans l'agriculture de nombreuses formes de sociétés, et cette réalité doit être prise en compte dans les programmes communs.
Il faut critiquer comme dans le rapport précédent, le manque de pouvoir de ce Parlement. Je considère que la conduite future de cette politique requiert la procédure de codécision. Cette question relève de la conférence intergouvernementale. Le Conseil ne devrait pas perdre de vue cette réalité et les citoyens des divers États membres, tout comme les députés des parlements nationaux devraient en prendre conscience. Il doivent faire pression sur les gouvernements pour que nous en arrivions à de véritables structures démocratiques.
Je crois que nous serons malheureusement encore confrontés à de grandes famines pour les raisons déjà mentionnées. Le prix du blé en est un premier signe. De nouveaux marchés s'ouvrent. La Chine achète du blé. Le prix du blé est multiplié par deux. L'offre s'est réduite en conséquence. Cette situation ne peut changer que si les structures internationales sont modifiées. Une véritable politique de l'aide alimentaire ne peut être menée que si l'on procède entre autres à une reforme de la production agricole dans l'Union européenne.

Kouchner
Monsieur le Président, chers collègues, comment pourrait-on ne pas être d'accord avec M. Telkämper? Vous connaissez la rengaine: les pays du Nord traversent depuis trente ans une crise récurrente de surproduction agricole, mais la terre compte toujours 800 millions d'affamés. Comment pourrait-on ne pas être d'accord avec lui. Il a raison: les biens alimentaires sont présents, mais le problème consiste, dans bien des pays, à se les procurer, quand le revenu individuel par an y est inférieur à 200, voire à 100 dollars. Dans la problématique de la faim et de la malnutrition, le problème principal n'est certes pas celui, général, de la production mondiale, mais bien celui de la répartition des produits et de leur partage entre les habitants de cette terre. Qu'ajouter à cela? M. Telkämper a cité des points très précis concernant ces recommandations, et je suis, bien sûr, d'accord avec lui.
Je voudrais mettre l'accent tout particulièrement sur un élément essentiel de réponse. Il s'agit de ce qu'on appelle la dimension transnationale d'une région qui veut que les achats soient faits, dans la mesure du possible, soit dans un pays voisin soit dans le pays même, ou bien dans une autre région de ce pays, où ne sévit pas la famine. Ces opérations, dites triangulaires, sont tout à fait essentielles, d'abord pour assurer la sécurité alimentaire qui nous intéresse et pour éviter de changer les habitudes alimentaires du lieu, mais également pour développer ce pourquoi nous nous battons, à savoir la production locale et les échanges locaux.
On n'insistera jamais suffisamment sur ce point. L'Europe a essayé, avec succès, de faire de la promotion des droits de l'homme la pierre angulaire de sa politique de développement. Puissions-nous faire de même en ce qui concerne la lutte contre la faim et la pauvreté, en admettant qu'il n'y aura pas de démocratie possible s'il n'y a pas de nourriture suffisante. Et je ne verrais personnellement pas d'objection non plus à ce que la dette des pays pauvres puisse être reportée sur des actions de développement et de lutte contre la faim et la malnutrition gérées dans les pays qui en sont redevables.
Enfin, je voudrais proposer ici, solennellement, avec votre appui, la tenue d'une grande conférence de l'eau. C'est l'élément essentiel sans lequel il n'y aura pas de politique, ni préventive, ni même curative, en ce qui concerne la malnutrition et les difficultés d'alimentation. S'attaquer tous ensemble à ce problème de l'eau, à l'aube du XXIème siècle, honorerait les membres de ce Parlement et s'avérerait, j'en suis sûr, efficace.

Andrews
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter, comme d'habitude, M. Telkämper. Je peux constater qu'il est l'une des personnes sur lesquelles on peut le plus compter lorsqu'il s'agit du développement. Je suis entièrement d'accord avec son analyse de la situation. J'ai eu assez récemment l'occasion d'aller en Angola avec lui. Je ne pense pas que nous ayons été une fois en désaccord sur les choses que nous avons vues làbas, si bien que son analyse est la mienne et je la soutiens totalement.
L'ensemble de la politique d'aide alimentaire de l'Union européenne doit sans aucun doute avoir pour principe fondamental de garantir que les denrées alimentaires en question parviennent bien aux communautés et aux régions qui en ont le plus besoin. Cependant, alors que l'aide alimentaire à court terme est vitale pour répondre à des situations d'urgence et des situations qui se détériorent rapidement, la politique d'aide alimentaire de l'UE doit viser à une sécurité à long terme des approvisionnements alimentaires pour les pays en question. La formulation d'un objectif à long terme pour la sécurité alimentaire doit être fondée stratégiquement, avec un ciblage spécifique de l'aide. Cela implique une approche plus régionale de l'aide alimentaire, en aidant des régions spécifiques à développer leurs propres infrastructures en matière de production alimentaire. Il faut aider les petits agriculteurs et les petits producteurs des régions concernées. La poursuite du développement des politiques sectorielles, comme les politiques en matière d'agriculture, d'environnement, de santé, de planning familial et d'éducation, doit occuper une place essentielle dans cette approche. Les éléments de politique macro-économique, comme le programme d'ajustement structurel, doivent tenir compte des conditions d'une sécurité alimentaire à long terme garantie pour tous.
Le fait de garantir des approvisionnements alimentaires contribuera à la lutte contre la pauvreté qui ronge ces pays et fournira une base au développement et à la restructuration à long terme. Nous avons besoin en substance d'une approche intégrée et non pas d'une approche fragmentaire; une approche qui permette de relier entre eux et de renforcer les programmes et les initiatives politiques existantes afin de créer un tout plus efficace. Si nous comptons sérieusement poursuivre cet objectif à long terme de sécurité alimentaire, il est clair que nous avons besoin de ressources qui soient à la hauteur de nos aspirations. Permettez-moi de dire que les critiques dont M. Telkämper semble faire l'objet sont totalement injustifiées. Je soutiens totalement son approche et je l'en remercie.

Howitt
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord rappeler brièvement mon intervention antérieure et attirer l'attention sur le fait que le présent règlement sur l'aide alimentaire implique la mise en place d'une nouvelle comitologie, le comité 2. Bien que, grâce à l'intervention du rapporteur, on en reste au niveau 2 (b), il s'agit encore d'un comité qui entraînera des retards supplémentaires et un surcroît de bureaucratie pour le processus très simple qui consiste à donner à manger à ceux qui ont faim. Nous ne pouvons permettre que cette décision soit prise sans soulever la même objection que nous avons exprimée précédemment.
Cela dit, j'aimerais également être positif dans mes commentaires sur ce rapport, en particulier en exprimant mon soutien pour les amendements 5, 6 et 21 qui ont été repris, totalement ou en partie, dans la position commune. Ces amendements reconnaissent, comme il se doit, que les femmes jouent un rôle essentiel dans la production alimentaire pour elles et pour toute leur famille. Il arrive souvent que dans des situations de crise, l'approvisionnement repose uniquement sur les femmes et le rôle qu'elles jouent mérite par conséquent d'être spécifiquement reconnu et soutenu dans le cadre de nos programmes de développement.
Déjà, hors situation de crise, les femmes et d'autres groupes ont pu expérimenter les inégalités que l'on rencontre dans bon nombre de sociétés au niveau du droit à la nourriture. Selon leur position sociale, les femmes sont plus ou moins rapidement touchées par la malnutrition et les privations. leur position sociale. Bien sûr, cela vaut également pour d'autres groupes comme les personnes âgées, les handicapés et les enfants. La santé reproductive et le planning familial font aussi partie intégrante de notre approche dans ce domaine. Ils sont essentiels si l'on veut que la sécurité alimentaire devienne une réalité. De son côté, la croissance démographique exerce une pression de plus en plus lourde sur les approvisionnements alimentaires, ce qui, en cas de récoltes perdues, génère des crises et des famines. La malnutrition des femmes enceintes entraîne des taux de mortalité élevés et favorise les malformations en augmentant les risques de déficience vitaminique.
Tous ces facteurs doivent être pris en compte si, en adoptant le présent règlement, nous entendons véritablement réaliser une politique d'aide alimentaire et de sécurité alimentaire.

Bonino
Monsieur le Président, Messieurs les parlementaires, Monsieur le rapporteur, la Commission se félicite de la rapidité et de l'intérêt avec lesquels l'Assemblée a procédé à l'analyse du dossier en question, ce qui nous a permis d'être ici pour l'adoption de l'avis au Conseil et, je l'espère, pour l'adoption de cette base juridique à la date du 28 juin, c'est-à-dire encore sous la présidence italienne.
Il me semble que l'on aborde, dans ce dossier, un thème très important et, comme le rapporteur le disait, un thème qui a subi récemment de grands changements. Vous-même, Monsieur le rapporteur, vous avez parlé des nouveaux pays, importateurs nets d'aide humanitaire qui, avec d'autres éléments - le GATT, par exemple, et d'autres changements macroéconomiques - ont donné une autre dimension au problème de la sécurité alimentaire.
Je crois que, depuis les années 80, la dimension de ce problème a vu de nouveaux éléments et que, sous cet angle, le sommet de la FAO, prévu en novembre pour traiter ce thème, est une rencontre importante, non seulement pour le niveau et la multitude des participants, mais parce que je pense qu'une nouvelle stratégie à l'échelle mondiale doit être mise en place pour aborder ce problème.
Dans ce contexte, j'estime que la discussion d'aujourd'hui et votre contribution sont importantes. Je voudrais souligner ici les trois éléments-clés sur lesquels reposent les lignes directrices du nouveau cadre politique des aides et de la sécurité alimentaire.
Tout d'abord, le fait que l'aide alimentaire est un élément fondamental de la politique de sécurité alimentaire à long terme. Je crois que c'est là un élément d'intégration absolument nécessaire et qu'il importe donc de privilégier des instruments tels que les aides alimentaires structurelles, les achats locaux, les opérations triangulaires. Je reviendrai plus tard sur chacun de ces aspects.
Il convient en outre d'accroître notre contribution pour toutes les tentatives de développement endogène: il s'agit là, je crois, d'un autre élément générateur d'une ligne d'action extrêmement importante. De plus, il faut donner plus d'importance à la nécessité de faciliter l'accès aux produits alimentaires pour les populations les plus pauvres, par rapport aux orientations des années 80 qui étaient davantage axées sur la disponibilité des aliments grâce aux aides alimentaires: il s'agit donc d'une nouvelles approche et d'une nouvelle stratégie.
Cela étant et sous cet angle, la Commission est à même d'adopter la plupart des amendements proposés par le Parlement; je crois notamment qu'il est important de souligner que la Commission partage et donc adopte tous les amendements qui concernent, par exemple, un plus grand respect des exigences de l'environnement, la nécessité de considérer les aides alimentaires dans le cadre des réformes économiques et de l'ajustement structurel, l'amélioration de l'approvisionnement de la population en eau potable - comme le rappelait il y a quelques instants M. Kouchner -, l'action de discrimination positive en faveur des petits et moyens opérateurs privés et, indubitablement, toutes les actions portant sur le renforcement de la participation des femmes et des communautés, de manière à assurer la sécurité alimentaire au niveau national, mais aussi régional et familial.
Tous ces aspects et tous les amendements concernant ces aspects sont adoptés par la Commission. La Commission est également favorable à d'autres amendements, dont la formulation ne lui semble toutefois pas satisfaisante: il s'agit en particulier des amendements 4, 8, 11, 12, 13 et 14 que la Commission adopte au fond, mais dont elle demande une formulation différente.
Je voudrais par contre m'arrêter sur les amendements - et notamment sur les deux plus importants - que la Commission ne peut adopter: à savoir l'amendement 16 parce qu'elle estime que l'attribution exclusive des aides alimentaires aux populations qui ne sont pas à même de combler seules leur déficit alimentaire et l'attention accordée exclusivement aux déficits alimentaires fondamentaux - comme vous l'avez proposé - risquent de limiter la portée des aides et des actions de sécurité alimentaire.
De même, pour ce qui est de l'amendement 21, dernier tiret, relatif au financement communautaire, la Commission tient à souligner que les financements concernent toutes les opérations et non pas les différentes personnes, et qu'elle ne peut donc accepter une demande de financement pour les différents personnes ou pour les personnes responsables.
Mais examinons à présent l'amendement 25, parce qu'il me semble qu'il s'agit là du point-clé, celui concernant les achats triangulaires. Dans sa proposition, le Parlement propose de mobiliser les aides alimentaires selon un ordre de priorité qui est le suivant: en premier lieu, les achats effectués dans un pays bénéficiaire; en deuxième lieu, les achats effectués dans un des autres pays en développement figurant à l'annexe du règlement; en troisième lieu, les achats effectués, le cas échéant, sur le marché communautaire.
La Commission ne peut accepter ce choix de priorité et, au cours du long débat de négociation avec le Conseil, nous sommes parvenus, comme vous le savez, à une position qui met les trois options sur un plan d'égalité; je tiens personnellement à faire remarquer que la Commission a entrepris depuis 1993 toutes les actions et déployé tous les efforts possibles pour privilégier les achats dans les pays bénéficiaires lorsque cela est possible, tant ce que cela est possible, ou bien dans les pays en développement: la preuve en est que les ressources financières pour ce ce type d'opération se sont chiffrées en 93 à 33 % de tous les financements de la Communauté et en 94 ce pourcentage est monté à 38, 3 %. La Commission entend par là souligner que, tout en ne pouvant accepter l'amendement du Parlement et tout en maintenant le compromis auquel elle est parvenue avec le Conseil, ce type d'achats triangulaires a déjà enregistré une augmentation en pour cent très importante sur le total des crédits communautaires.
En ce qui concerne l'amendement 32 demandant que la Commission garantisse la coordination, elle ne l'approuve pas simplement parce qu'elle estime que cela fait déjà partie de ses tâches de garantir la coordination, bien que - je suis d'accord avec vous M. Telkämper - ce soit une tâche parfois difficile et complexe, mais il s'agit là de l'une de ses tâches institutionnelles, indispensables et nécessaires et c'est la raison pour laquelle elle estime ne pas pouvoir approuver cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement 33 concernant fondamentalement la position commune, la Commission estime aujourd'hui devoir rester sur cette position commune qui conclut, elle aussi, une négociation fort difficile avec le Conseil.
En ce qui concerne la présentation des rapports, la Commission estime, au sujet de l'amendement 39, qu'il serait plus correct de continuer à se fonder sur la déclaration Williamson, et donc sur les lignes directrices d'un document existant.
Pour conclure, Monsieur le Président, après avoir souligné les thèmes et les aspects principaux de ce débat, la Commission estime que les orientations définies par le Parlement renforcent les tendances politiques que nous partageons et confirment l'importance de la réforme de la politique communautaire en matière de sécurité et d'aides alimentaires.
Je suis convaincue que l'application de ces orientations lors de l'adoption définitive du règlement nous permettra de confirmer le rôle fondamental que joue cette composante, une composante à mon avis essentielle de notre politique de développement face aux défis et aux perspectives alarmantes en matière de sécurité alimentaire: nous savons en effet que notre objectif commun, qui est l'objectif final de l'aide communautaire, est de faire en sorte que les bénéficiaires se transforment en protagonistes de leur propre développement.
Je souhaite que, dans cette communauté d'intentions et sur la base des explications que j'ai pu donner, nous puissions poursuivre notre travail, compte tenu également du sommet, extrêmement important, de la FAO en novembre.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bonino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Actions de réhabilitation en faveur des PVD
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0136/96), au nom de la commission du développement et de la coopération, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en voie de développement (C4-0099/96) - 95/0165(SYN)) (Rapporteurs: M. Andrews et Mme Baldi).

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, la nécessité de promouvoir le développement des pays tiers dans le monde et d'encourager leur processus de maturation démocratique impose une nouvelle réflexion sur les méthodes de financement et sur leurs modalités de gestion. En 1993, le Parlement européen avait souligné l'ampleur des besoins d'aide à la réhabilitation des pays en question et estimé souhaitable, pour faire face à ces besoins, la création de deux lignes budgétaires, destinées à financer soit les programmes de la réinsertion de l'Afrique australe - B7-5071 - soit les actions de réhabilitation et reconstruction en faveur des pays en développement - B75076 - que le Conseil a décidé, en date du 29 janvier 1996, d'adopter conjointement dans la position commune qui fait l'objet de notre discussion, au cours de laquelle je souhaite que le Conseil accorde une attention particulière à l'Afrique australe.
C'est ainsi qu'ont été définis les principaux objectifs, les conditions et les critères relatifs à cette aide, à fixer et mettre en oeuvre par le biais d'une coordination intense et efficace entre la Commission et le Conseil. Il existe une relation très étroite entre les rapports humains, la démocratie et le développement. Les droits de l'homme ont une plus grande possibilité de s'affirmer avec succès dans des conditions de stabilité démocratique, accompagnée de politiques de développement soutenables, alors que les difficultés économiques sont souvent alléguées comme prétexte pour interrompre la vie démocratique.
Il est donc nécessaire d'utiliser les ressources dont nous disposons pour encourager et soutenir le développement d'activités économiques permettant une reprise durable du système de production de ces pays, à commencer par la remise en état matérielle et fonctionnelle des infrastructures de base, y compris les opérations de déminage, de réinsertion sociale en faveur des réfugiés, des personnes déplacées, des handicapés, des militaires démobilisés, afin de compenser les effets désastreux de la guerre civile. Nous avons le devoir de nous engager concrètement face à ceux qui souffrent et nous ne pouvons rester insensibles à la faim et aux génocides, que ceux-ci aient lieu loin de nous ou aux portes de l'Europe. Il faut que l'Europe et la communauté internationale tout entière déploient tous leurs efforts pour extirper la pauvreté économique et la marginalisation sociale, qui sont les premiers obstacles à la formation de l'État de droit. Il faut renforcer, à travers une coordination étroite, les programmes de l'Union européenne en matière de formation, d'éducation et de réhabilitation, afin que ces pays puissent retourner ou parvenir, selon les cas, à un développement soutenable.
Si nous voulons que ces États puissent devenir des partenaires stables pour l'Europe de demain, il est alors nécessaire que l'aide humanitaire laisse la place à des actions de réhabilitation et de reconstruction visant à rétablir dans ces pays une économie efficace et compatible avec l'environnement, à même d'en préparer un développement stable.
Ces actions, dans un schéma de développement à moyen et à long terme, portent en priorité sur trois domaines: en premier lieu, étendre la portée des actions de réhabilitation, notamment en matière de déminage et d'aide au retour des réfugiés et des personnes déplacées; en second lieu, privilégier le renforcement des capacités locales, de redémarrage du système productif, notamment par des actions de formation; en troisième lieu, renforcer la coordination et l'évaluation des projets de réhabilitation et redéfinir les modalités d'information du Parlement européen.
L'Union européenne et les États membres constituent conjointement la première source mondiale d'aide officielle au développement, plus que les États-Unis et le Japon mis ensemble. Il est en tout cas important de rappeler que le développement ne se réduit pas à la seule dimension du développement économique: la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992, a parlé de développement soutenable, c'est-à-dire respectueux des êtres humains, realtivement à l'environnement et au système terre, dans la tentative de concilier la croissance démographique, le développement des pays les plus pauvres et le respect de l'environnement. Au moment où l'Union européenne adopte son programme d'aide en faveur des pays en voie développement, elle doit tenir compte de la nécessité de concilier la croissance économique et un développement soutenable, si elle veut parvenir à une amélioration concrète des conditions de vie des populations les plus défavorisées.

Andrews
Monsieur le Président, je pense que la réhabilitation est à présent, ou devrait être, un élément important du processus de développement. Un nombre de plus en plus important de pays en développement sont touchés par la guerre, les troubles civils ou les catastrophes naturelles.
Le Parlement européen ainsi que l'Assemblée paritaire ACP - UE ont soutenu avec force le principe d'un programme spécial de réhabilitation économique et de reconstruction sociale. Ils ont estimé qu'un programme de ce type était nécessaire, principalement parce que la Communauté ne dispose pas d'un instrument spécifique qui permette de traiter des situations se situant entre l'action purement humanitaire et l'aide à moyen et à long terme.
Compte tenu de l'ampleur, de la variété et de la complexité des situations dans les différents pays en développement et du lien étroit qui existe entre les actions humanitaires, de réhabilitation et de développement ordinaire, nous avons besoin de concepts sur lesquels fonder la décision. Tel est l'objectif de la présente proposition. Ces concepts doivent permettre une certaine souplesse - et il semble que ce soit une expression très en vogue dans cet hémicycle ce soir, la souplesse du développement - et permettre une action rapide, sans sacrifier la cohérence nécessaire entre les actions entreprises.
La réhabilitation devrait permettre aux populations touchées par une catastrophe et aux régions qui ont subi un conflit de contribuer à la reconstruction de l'économie et à l'amélioration des conditions de vie. Cet objectif pourrait être atteint par une assistance technique adéquate, la fourniture d'outillages et d'équipements pour aider le rétablissement de l'eau, de l'électricité, la remise en état des dispensaires, des routes et de toutes les autres infrastructures, de manière à pouvoir réduire la période au cours de laquelle l'aide humanitaire est nécessaire et la durée de dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure. Fondamentalement, nous devons créer un ensemble de conditions qui permettent d'améliorer aussi rapidement que possible les secteurs de la production et des services - les infrastructures vitales - et la situation sur les plans social, institutionnel et administratif. Plus vite nous intervenons, plus tôt les populations seront en mesure de s'aider elles-mêmes et, tout aussi important, plus tôt seront réunies les conditions pour des actions de développement à moyen et à long terme. Dans la mesure où la vie des travailleurs de l'aide humanitaire et les résultats de l'action prévue ne sont pas en jeu, les mesures de réhabilitation devraient être mises en oeuvre aussi rapidement que possible. C'est important, non seulement pour les populations directement concernées, mais également pour empêcher une nouvelle extension des conflits que pourraient engendrer des conditions de vie misérables.
Pour terminer, permettez-moi de suggérer au commissaire d'adopter, dans le cadre de ce processus, l'approche «peut faire» du programme ECHO. Je recommande le présent rapport à l'Assemblée.

Kouchner
Monsieur le Président, chers collègues, Mme le commissaire nous a dit, avec habileté, ses difficultés avec le Conseil et je l'ai fort bien comprise. Nous avons les mêmes, souvent plus importantes encore, et il faut nous en accommoder. Mais je constate l'immense attention des quelques participants - quoique les meilleurs - à ce débat, qui concerne la plus grande partie du monde et la plus pauvre. Nous sommes tous persuadés que c'est l'Union européenne qui porte la plus grande attention résiduelle à l'aide humanitaire d'urgence, à la réhabilitation et à la sécurité alimentaire.
Ces chiffres sont extraordinaires. Tout à l'heure, nous parlions de la quantité d'aide. Eh bien, sachez que nous, l'Union européenne, nous donnons 500 000 écus par jour dans la région des Grands Lacs. Pour la région des Grands Lacs, Goma, le Burundi, le Rwanda, on trouve évidemment de l'argent, après les événements; on trouve aussi de l'argent pour la réhabilitation. Mais il n'y a jamais d'argent, jamais d'attention, jamais de décisions politiques pour la prévention. En ce moment, le Burundi est en train de descendre la pente, mais nous ne faisons rien et un jour, quand viendront des images et du drame, nous donnerons encore 500 000 écus de plus. Au sein de la commission du développement, nous avons beaucoup parlé de ces trois thèmes, qui sont l'honneur de notre Parlement, et qui me font, une fois de plus, me soucier de ce qui va arriver.
Du temps de la Communauté européenne, une des grandes politiques était celle du développement. Aujourd'hui, on y consacre moins d'attention et moins d'argent. Je suis extrêmement soucieux lorsque je constate que le Fonds européen de développement n'est pas budgétisé, et que l'on accorde moins d'attention à ces travaux-là. Alors, bien sûr, je félicite Mme Baldi, M. Andrews et les autres rapporteurs pour cette journée qui était consacrée aux plus pauvres, mais je suis inquiet pour demain, parce que cette immense partie du monde nous concerne de moins en moins. Pourtant, il ne faut pas oublier, malgré nos difficultés, que nous sommes encore les plus riches.

Corrie
Monsieur le Président, il est triste de constater que quel que soit le continent vers lequel nos regards se portent, il est le théâtre de guerres civiles et de génocides, avec leurs conséquences horribles. La moitié du monde semble décidée à se détruire, alors que l'autre moitié supporte les frais qu'entraînent les tentatives de réconciliation et de reconstruction.
La réalité est que nous dépensons des milliards d'écus chaque année pour maintenir des populations en vie. Notre aide est nécessaire pour reconstruire, non seulement leurs équipements physiques, mais également l'organisation institutionnelle afin de les mettre en situation de diriger leur pays. C'est pourquoi je me félicite de ce règlement du Conseil sur la réhabilitation et la reconstruction et je félicite Mme Baldi et M. Andrews pour le travail qu'ils ont accompli au sein de la commission du développement et de la coopération.
L'ampleur de la tâche est énorme et il faut l'accomplir par étape, à savoir la sécurité alimentaire, le logement, les institutions structurelles et l'emploi. Je tiens à rendre hommage aux ONG opérant sur le terrain, sans le dévouement desquelles bien peu de choses seraient accomplies. Les travailleurs des ONG vivent souvent dans des conditions effrayantes en craignant pour leur vie et pourtant, grâce à leurs efforts dans le domaine médical et social, ils réussissent à sauver des millions de vies.
Tout programme de reconstruction doit comporter une coopération étroite entre le donateur et les États bénéficiaires. S'il est normal d'ouvrir les appels d'offres et l'octroi des contrats aux États membres et aux États bénéficiaires, il faut savoir que la coopération régionale entre les nations en développement est elle aussi vitale. Lorsque les pays voisins sont en mesure de fournir les services ou les biens nécessaires, il faut les y encourager, dès lors que c'est un élément favorable à une plus grande stabilité dans la région. Tout ce travail doit être soigneusement organisé et l'adoption doit être suivie d'un contrôle permanent, et, bien évidemment, la commission du développement et de la coopération pense que ses membres devraient y être étroitement associés.
Il est également important que, là où cela est possible, des partenaitres locaux puissent y aller de leur contribution financière, de manière à garantir la durabilité du projet une fois que cesse le financement de la Communauté. Un projet qui a besoin en permanence de subventions pour survivre ne devrait être soutenu que s'il présente un objectif humanitaire comme la sécurité alimentaire. L'ensemble de ce programme doit être traité comme de la plus haute importance et de la plus grande urgence pour la restauration des équipements sociaux de base pour des millions de gens, dans des douzaines de pays différents. Nous espérons et nous ne doutons pas qu'une action sera entreprise au plus vite.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, Bernard Kouchner a bien sûr raison quand il affirme que la coopération avec les pays en développement a déjà dépassé depuis longtemps son point culminant. La tendance générale est: moins d'argent, moins d'attention. En fait, la nouvelle solution revient à dire que tous ces pays n'ont qu'à s'intégrer du mieux possible dans l'économie mondiale. Les résultats sont probants! L'an dernier, l'Afrique n'a pu attirer que 1, 5 % des investissements au niveau du globe. Dès lors, quand nous parlons ce soir de relance et de projets de reconstruction, l'enjeu du débat ne dépasse guère le simple maintien en vie. Quelqu'amères que soient ces paroles, cet effort reste capital et d'ailleurs personne n'en remet en cause l'importance.
Nous voudrions cependant attirer l'attention sur un point du rapport Baldi relatif à la vitesse des interventions de reconstruction. C'est primordial. Nous estimons que ces initiatives de reconstruction devraient avoir une véritable fonction de trait d'union entre la situation d'urgence au départ de l'action et le développement durable auquel nous voulons aboutir.
D'accord, nous constatons une unanimité de plus en plus grande à propos de la terminologie utilisée dans le cadre du développement durable, mais quand il s'agit de passer aux actes, la pratique soulève un grand nombre de questions.
Nous souhaitons néanmoins exprimer notre satisfaction face à la position commune adoptée par le Conseil qui, tous comptes faits, a produit un bon texte tenant compte de nombreux amendements de ce Parlement, même si tout n'a pas été retenu. Nous déplorons que certains éléments mis en avant par le PE ont disparu, par exemple la nécessité de renforcer les capacités locales et nationales, notamment par la formation. De même, l'approche par groupes-cibles transparaît insuffisamment dans la position du Conseil, mais en définitive nous lui accordons notre soutien, ce qui vaut encore bien plus pour le rapport Baldi.

Souchet
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs de leur très bon travail. Le programme d'action proposé par le Conseil en vue de rationaliser les actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des PVD est important parce qu'il devrait permettre de répondre plus rapidement et donc plus efficacement aux besoins des pays en voie de développement victimes de catastrophes naturelles et de guerres, et d'abord des plus pauvres d'entre eux.
Je tiens néanmoins à souligner deux points qui pourraient, à mon avis, entraver la bonne marche de ce programme. Le premier est relatif à la lourdeur des structures mises en place pour assister la Commission. Les comités consultatifs destinés à éclairer la Commission sont incontestablement utiles, mais tels qu'ils ont été prévus par le texte initial et complexifiés par les amendements des rapporteurs, ils me semblent de nature à alourdir de manière excessive le fonctionnement de l'ensemble du programme. Ce problème me paraît d'ailleurs largement déborder le seul cas du texte qui nous est soumis.
Le second point concerne la mise en oeuvre de ces programmes. L'Union européenne doit mettre le plus grand soin à contrôler les acteurs de cette mise en oeuvre. Les ONG, entreprises et associations doivent, avant tout, être choisies au sein des PVD concernés et dans les pays de l'Union européenne. Il est, en effet, malheureusement trop fréquent que les fonds communautaires soient mis en oeuvre par des organismes qui ne sont en réalité que des façades de grandes entreprises américaines.

Howitt
Monsieur le Commissaire, l'introduction d'une nouvelle comitologie dans le règlement, nous tient encore un peu plus à l'écart. Dans le cas présent, le Conseil réclame un comité 3a pour toutes les actions dépassant 2 millions d'écus alors que vous vous associez à nous pour demander un comité consultatif 1a pour toutes les actions. Force m'est de vous poser la question suivante: aurez-vous le courage d'agir en fonction de vos convictions et de celles du Parlement? Au sujet de ces trois règlements, que, j'en suis certain, nous adopterons demain à de très fortes majorités, je vous demanderai si, compte tenu de notre ferme résolution, vous ne devriez pas envisager de menacer de retirer l'ensemble des trois règlements tant que le Conseil ne sera pas disposé à accepter un meilleur compromis. Je vous demanderai de répondre spécifiquement à cette question dans votre intervention en conclusion de ce débat.
Cela dit, permettez-moi d'utiliser le temps qu'il me reste pour parler d'un autre point crucial, mais souvent négligé, à savoir l'amendement 5 à l'article 2, qui vise à intégrer les handicapés dans le processus de réhabilitation. Je suis préoccupé par le fait que la position commune a effectivement accepté l'amendement 5, mais qu'une fois encore, les handicapés ont disparu du texte.
Dans des situations de développement, comme d'ailleurs partout dans le monde, le principal problème des handicapés tient plus à l'attitude de ceux qui n'ont pas de handicap, et à l'absence de prise de conscience pour les difficultés qu'ils rencontrent, qu'à aucun aspect de leur infirmité physique et mentale. Trop nombreux sont nos programmes de développement dont les handicapés sont actuellement absents et pour les y intégrer, il faudra intervenir de manière positive, savoir prendre des risques et acquérir de l'expérience.
Dans les pays en développement, les gens présentent des infirmités causées, par exemple, par les mines terrestres; pour chaque enfant tué par une mine terrestre, il y en a trois qui souffriront toute leur vie des séquelles de leurs blessures. D'autres infirmités résultent de la malnutrition, par exemple, la cécité et les déficiences vitaminiques. Ces adultes et ces enfants handicapés ont les mêmes besoins en termes d'emploi et de logement, et dans d'autres secteurs de leur vie, que ceux auxquels nous essayons de répondre par le biais du processus de réhabilitation.
La vie de certains handicapés peut être transformée grâce à des réhabilitations spécialisées; grâce à une gymnastique appropriée, à des auxiliaires de mobilité, à des prothèses, etc. Ils peuvent ainsi être ensuite en mesure de contribuer à la vie de leur communauté plutôt que d'être contraints à la dépendance. Mais le but essentiel de notre amendement est d'essayer d'aider les handicapés par le biais des principaux programmes, par exemple les programmes en matière d'éducation, dans le cadre desquels les enfants handicapés seraient intégrés aux autres et dans le cadre desquels, aussi, il est possible de donner une meilleure formation de base aux enseignants, non seulement pour qu'ils puissent aider ces enfants, mais également tous ceux qui souffrent de problèmes émotionnels.
Nous vous demandons de reconsidérer la formulation de l'amendement 5 et nous vous demandons de répondre sur le problème de la comitologie.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, nous avons assisté, au cours de cette décennie, à un glissement en ce qui concerne les priorités du développement à l'échelle mondiale. Les tensions et les conflits échappant à tout contrôle, nous avons de plus en plus été appelés à financer des opérations militaires. En l'absence de toute action politique le moment venu, l'aide humanitaire doit ensuite intervenir pour rassembler les morceaux. Cependant, l'investissement à long terme dans une aide au développement correctement ciblée ne semble pas jouir de la même priorité. L'importance d'un ciblage correct des programmes qui visent à soulager la pauvreté ne semble pas constituer pour nous la première des priorités. Je sais que le commissaire est d'accord pour dire que l'aide humanitaire ne devrait en aucun cas être considérée comme un substitut de l'action politique.
Il va de soi que je suis d'accord avec le principe qui sous-tend l'initiative dont nous discutons ce soir. Il est hautement souhaitable de financer des opérations qui visent à assurer progressivement la relève de l'action humanitaire et à préparer la voie du développement à long terme. En fait, le règlement montre que la Commission reconnaît la nécessité d'une meilleure coordination entre les instruments disponibles et que l'élaboration d'une approche plus holistique du développement est elle aussi hautement souhaitable.
Cependant, comme l'a dit M. Howitt, nous ne sommes pas d'accord avec les arrangements que propose le Conseil pour la mise en oeuvre. Ainsi, il prévoit un comité de type 3a pour les subventions dépassant les 2 millions d'écus. Le Conseil ne doit pas se leurrer. La standardisation n'est en aucun cas synonyme de simplification. C'est à n'en point douter ce qui se passe dans le cas présent, où la comitologie la plus restrictive possible est mise en place, ce qui empêchera certainement la Commission d'agir rapidement et efficacement.
Bon nombre d'entre nous ne se souviennent que trop bien de l'échec de l'initiative spéciale en vue du redressement africain. Il est clair que la comitologie a eu sa part de responsabilités dans ce qui s'est ensuite révélé être une opération totalement inefficace. A l'instar de M. Howitt, j'en appelle par conséquent moi aussi au commissaire pour qu'il dise clairement quelle sera l'attitude de la Commission à l'égard de la réaction, très ferme j'en suis certaine, du Parlement européen aux procédures de comitologie proposées ici.

Bonino
Monsieur le Président, Messieurs les parlementaires, permettez-moi avant tout de remercier les deux rapporteurs, M. Andrews et Mme Baldi, de ce projet de recommandation pour la deuxième lecture, concernant la position commune sur la proposition de règlement relatif aux actions sur la réhabilitation. Il me semble que dans le texte, qui a été ensuite cosigné, la très grande majorité des suggestions et des amendements proposés - qui sont destinés à renforcer les orientations générales et qui ont vu une grande communauté de positions politiques entre la Commission et le Parlement - peuvent être adoptés. Je ne m'arrêterai donc pas sur ceux que nous adoptons; il est préférable, je crois, d'examiner ceux qui posent une série de problèmes.
Je voudrais aussitôt dire que la Commission adopte plusieurs amendements, surtout ceux concernant une meilleure définition du texte, l'assistance aux populations réfugiées, aux personnes déplacées, le soutien à l'intégration régionale, etc.: ces amendements sont tous adoptés par la Commission; la Commission adopte également l'amendement de l'article 7, paragraphe 1, lettres a), b), c), et paragraphe 2, qui reprend le texte de la proposition de la Commission concernant le type de comité prévu par ce règlement; au sujet de l'aspect de comitologie, la Commission reprend et soutient donc l'amendement du Parlement, à l'exception, naturellement, de la partie où l'amendement demande la transparence, à savoir la publicité des travaux de ces comités: le Parlement est conscient du fait qu'il s'agit, dans ce cas, d'une opération interinstitutionnelle au sujet de laquelle la Commission est évidemment disposée à continuer les pressions dans cette direction, mais elle doit aussi tenir compte des réalités de fait. Permettez-moi de m'arrêter par contre sur certains amendements qui nous posent plus de problèmes, en particulier ceux sur l'Afrique australe. La Commission estime qu'il s'agit là d'un règlement d'ordre général et d'ordre global et la seule référence à une unique zone territoriale nous semble manquer d'homogénéité, non parce que je ne suis pas convaincue de la valeur de fond, mais simplement parce que nous parlons d'un règlement général et la mention d'un aspect régional ne nous semble guère convenir à ce type de document. De plus, la Commission ne peut adopter soit les amendements qui sont disproportionnés aux forces, aux structures, au personnel et aux ressources de la Commission, soit les amendements qui ont été repris dans la position commune, par exemple ceux qui concernent le déminage, les aspects culturels, le caractère soutenable de la réhabilitation. Il nous semble que tous ces amendements font déjà partie du texte de la position commune. Il est tout aussi difficile que la Commission puisse adopter - ou plutôt la Commission ne les adopte pas - vos amendements qui se réfèrent à la gestion de l'opération ou qui correspondent à des demandes auxquelles la Commission, en raison de limites de ressources humaines ou financières, ne peut franchement donner une réponse positive: il s'agit des amendements à l'article 6, du paragraphe 1 aux paragraphes 5, 6, 7 et 8, à l'article 8, à l'article 9 ainsi qu'à l'article 3 bis.
Je voudrais également souligner que, pour ce qui est des amendements à l'article 7, dernier paragraphe, et à l'article 8, deuxième paragraphe, il s'agit là de problèmes interinstitutionnels. La Commission comprend naturellement la pression du Parlement, mais il nous semble que, dans le cadre existant des rapports interinstitutionnels tels qu'ils sont aujourd'hui codifiés, ces amendements ne peuvent être adoptés par la Commission.
Après ces précisions sur le fond des différents amendements, la Commission entend toutefois souligner non seulement l'aspect et le caractère politique de cette proposition, mais aussi le fait que l'aspect humanitaire et la réhabilitation sont certainement un devoir de notre part, et qu'il est de notre devoir de les aborder de la meilleure façon possible. Tout le discours de la prévention reste ouvert, mais je crois que nous avons déjà dit beaucoup de choses à ce sujet. La Commission veut en quelque sorte souligner le fait que seuls certains pays de l'Union européenne ont continué à accorder de l'attention à ces problèmes concernant la réhabilitation et le développement: le fait est qu'il nous est fort difficile de soulever à nouveau la priorité politique de ce problème au niveau international. La Commission pense elle aussi que l'attention au niveau international baisse de jour en jour, avec toutes les conséquences politiques que cela comporte.

Baldi
Je remercie Madame le Commissaire, mais il existe un point que je voudrais revoir ensemble. En parlant d'intérêt politique, d'attention à l'égard des pays en voie de développement, je voudrais rappeler, en ce qui concerne l'Afrique australe, que ce Parlement, avec la Commission exécutive, a travaillé l'année dernière sur la ligne budgétaire B7-5071, pour mettre en place un certain programme. Ce n'est qu'en janvier de cette année que le Conseil a décidé de réunifier les deux propositions de règlement et c'est la raison pour laquelle nous avons estimé politiquement important de maintenir au moins une référence à cette région qui en a, du reste, fort besoin, en ce moment. En parlant de déminage, d'opérations particulières dans certaines zones, dans certaines régions du monde, nous avons justement pensé à définir notre aide et notre intérêt politique, comme le Parlement l'a déjà exprimé l'année dernière à l'unanimité, élément que la Commission aussi a adopté avec intérêt. C'est donc pour cette raison que nous voulons maintenir un intérêt particulier à l'égard de cette région qui revêt pour nous une grande importance.

Bonino
La Commission partage votre opinion, Mme Baldi, sur l'importance particulière de cette région. La seule motivation est l'homogénéité de l'instrument dont nous discutons, de l'instrument et de ses contenus: il ne s'agit d'aucune différenciation politique entre la préoccupation et l'intérêt de votre part et de la nôtre, mais seulement d'une donnée de manque d'homogénéité de l'instrument en discussion.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi .

