Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président.
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué. Y a-t-il des observations ?

Turco (NI).
Monsieur le Président, hier, lorsque M. Cappato a sollicité des informations sur l'inscription à l'ordre du jour de la Conférence des présidents d'une proposition de résolution approuvée par un dixième des députés de ce Parlement, le vice-président Schmid a déclaré qu'une réponse serait donnée l'après-midi. Je voudrais rappeler qu'hier, à 17 heures, j'ai commencé une grève de la soif, après vingt-quatre heures de grève de la faim, justement pour cette raison : cette proposition de résolution a déjà été soustraite une fois à la décision de cet organe politique. J'espère que, maintenant, vous trouverez le temps de restituer à celui-ci ses fonctions et sa dignité.

Le Président.
Monsieur Turco, je soumettrai cette question à la Conférence des présidents lors de sa réunion de jeudi.

Turchi (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur un problème linguistique concernant l'amendement 11 de mon rapport, que nous avons voté hier. Afin de faire honneur à la grammaire et aux institutions, cette phrase devrait se lire comme suit : "Le montant de référence financière pour la mise en ?uvre du présent règlement pour la période 2000-2006 est de 4 700 millions d'euros. Il fera l'objet d'un réexamen à mi-parcours, à la lumière des résultats d'exécution du présent règlement." La suite de l'amendement reste inchangée.

Le Président.
Je crois savoir que nos services s'occupent déjà de ce problème.
(Le procès-verbal est approuvé)

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, une délégation du Parlement taiwanais élu démocratiquement est arrivée hier à Strasbourg sur l'invitation de députés européens. Vous-même, Monsieur le Président, avez fait l'honneur de recevoir cette délégation et de vous entretenir avec ses membres.
Une chose cependant à l'occasion de cette visite, m'a fait personnellement honte ainsi que, je crois, à plusieurs de mes collègues ici présents. Nos hôtes ont dû repartir en toute hâte durant la nuit d'hier, parce que les autorités françaises ne leur avaient accordé qu'un visa pour 24 heures. Toutes les tentatives des députés européens en vue de prolonger la validité du visa ou d'en obtenir un nouveau d'une plus grande durée se sont heurtées à l'entêtement des autorités françaises.
J'ai deux questions à vous poser, Monsieur le Président : premièrement, considérez-vous que cette attitude consistant à refuser un visa pour des raisons qui - comme je le suppose - sont purement politiques, soit compatible avec les valeurs de l'Union européenne, laquelle prône la liberté, en ce compris la liberté de circulation pour tous, en tant que droit fondamental ? Deuxièmement : cet incident vous apparaît-il à vous, comme à moi-même ainsi qu'à d'autres collègues de ce Parlement, comme une grave atteinte et une entrave au travail du Parlement européen à Strasbourg ? Dans l'affirmative, que comptez-vous entreprendre pour y remédier ?
Le Président.
Ce n'est pas la première fois que des responsables politiques de cet État se voient refuser leur visa et ce n'est pas la seule implantation du Parlement européen où le problème s'est présenté. Je dirai que je préfère voir la bouteille à demi pleine, étant donné qu'hier, les autorités ont autorisé la visite, aussi brève qu'elle fût, chose qui n'avait pas été possible auparavant pour certains membres de la délégation.
La journée d'hier marque donc un progrès modeste en matière de reconnaissance du droit de ce Parlement à mener ses activités et à garantir que les personnes invitées à l'Assemblée ou dans l'une de ses commission auront la possibilité d'effectuer ces visites.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais aborder un point qui concerne l'équipement du bâtiment abritant ce Parlement, il s'agit du reste d'une question que j'entends fréquemment poser par les groupes de visiteurs que j'accueille. Nous sommes, à juste titre, très fiers de pouvoir tous nous permettre de parler, écouter et lire dans notre propre langue maternelle. Néanmoins, bon nombre parmi mes visiteurs me demandent pourquoi toutes les inscriptions dans l'enceinte de ce Parlement, toutes les indications et tous les affichages électroniques sont unilingues. Je trouve que c'est tout de même une question de bon sens que nous puissions tous nous retrouver, notamment optiquement, dans l'image concrète que le Parlement donne de lui-même. Finalement nous représentons actuellement onze groupes linguistiques différents et je pense que les moyens techniques existent pour faire en sorte que les équipements adéquats soient disponibles dans ce Parlement. Quatre-vingt-dix pour cent de mes visiteurs ne parlent pas le français, et lorsqu'ils regardent les plans d'évacuation par exemple, qui sont affichés sur chacun de ce que j'appelle des totems, parce que j'ignore le terme qui les désigne ici, ils constatent que ces plans n'existent qu'en langue française. Les plans d'urgence, dans l'éventualité où il se produirait quelque chose ici, ne sont affichés que dans une seule langue. En fait, je trouve que ce n'est pas convenable pour le Parlement européen. Je vous demande par conséquent de donner instruction à nos services de mettre aussi en ?uvre optiquement le concept du multilinguisme, comme nous le faisons nous-même dans notre Assemblée et dont nous sommes légitimement fiers.
Le Président.
C'est une suggestion utile. Nous devrions en référer, tout d'abord, au Collège des Questeurs et si nous pouvons trouver une manière appropriée de le faire, ce serait une bonne idée

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur ce qu'a dit M. Sakellariou à propos du président du parlement et de la commission des affaires étrangères de Taiwan. Monsieur le Président, je vous demande d'expliquer aux autorités françaises que le Parlement de Strasbourg doit pouvoir travailler dans les mêmes conditions qu'à Bruxelles. Si le président du parlement élu démocratiquement et de la commission des affaires étrangères de Taiwan avait été invité à Bruxelles et pas à Strasbourg, la délégation aurait pu rester plus de 24 heures et n'aurait pas été obligée de plier bagages dans les conditions indignes que nous savons.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration du président en exercice du Conseil sur le programme de la présidence danoise.
En guise d'introduction, je voudrais remercier la présidence danoise au nom du Parlement et des présidents de groupe pour nous avoir invités à Copenhague préalablement au début officiel de la présidence afin de prendre part à un vaste débat sur ses priorités. Je tiens à souligner que le président en exercice du Conseil, le Premier ministre Rasmussen, participera exceptionnellement à notre grand débat sur l'élargissement en novembre prochain, bien qu'il ne soit pas là pour rendre compte du travail du Conseil européen à cette occasion. Nous prévoyons, avant la fin de la présidence lors du sommet de Copenhague, un dialogue intensif avec les chefs de groupe du Parlement.
Tous ces aspects innovateurs reflètent la volonté de partenariat entre les institutions. Je voudrais, au nom du Parlement, faire part officiellement au président en exercice de notre reconnaissance pour la portée et l'intensité de ces efforts et de cette innovation.

Fogh Rasmussen
Monsieur le Président, Honorables Députés, Honorables membres de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs, c'est un très grand honneur pour moi de m'adresser à vous pour la première fois devant cette Assemblée. C'est avec une joie particulière que je le fais en tant que président en exercice du Conseil européen dans le but de vous exposer les lignes prioritaires de la présidence danoise de l'Union européenne. Je me réjouis à l'idée de participer à la discussion qui va suivre concernant les tâches à l'ordre du jour.
Le Parlement européen représente une force constructive importante dans l'évolution de la collaboration européenne et je suis convaincu que cela se vérifiera dans les mois à venir au cours desquels nous serons amenés à prendre un certain nombre de décisions capitales pour l'avenir de l'Union européenne. C'est pourquoi la présidence danoise envisage une étroite collaboration avec le Parlement européen.
La présidence danoise souhaite renforcer la collaboration entre les institutions européennes. Je sais que le Parlement européen partage ce souhait. Nous chercherons à encourager les contacts et la collaboration entre les institutions. Nous entendons tenir des rencontres au sommet entre le Parlement, la Commission et la présidence avant les réunions des Conseils européens de Bruxelles et de Copenhague.
Nous devrons prendre des décisions importantes dans le cadre du processus de prise de décisions commune. La présidence fera preuve d'efficacité et de flexibilité et nous escomptons une collaboration fructueuse. Nous devrons adopter un nouveau budget. Sur ce point aussi, la présidence entend mener des négociations constructives et fécondes.
Le Danemark attache une grande importance aux travaux réalisés par le Parlement européen et la présidence entend être bien représentée lors des différentes séances plénières. À ce propos, le ministre chargé des affaires européennes, M. Bertel Haarder, ex-député de cette Assemblée, jouera un rôle capital.

Mais un certain nombre d'autres ministres danois participeront aux séances plénières au cours des prochaines mois. J'informerai personnellement le Parlement à l'issue du Conseil européen de Bruxelles et je rendrai personnellement compte de la situation à l'issue du sommet de Copenhague, qui clôturera la présidence danoise. Je participerai, en outre, au grand débat sur l'élargissement, qui aura lieu le 19 novembre.
Nous avons intitulé le programme de la présidence danoise "Une seule Europe" afin de souligner l'importance que nous attribuons à l'élargissement et à une collaboration plus étroite à l'échelon de notre continent. Le programme expose en détail nos objectifs et nos ambitions dans les différents domaines. Je me concentrerai aujourd'hui sur les thèmes principaux.
Les rubriques principales sont les suivantes :
Primo : L'élargissement de l'Union européenne - De Copenhague à Copenhague. Nous devrons nous prononcer sur l'élargissement de l'UE lors du sommet de Copenhague de décembre.
Secundo : Liberté, sécurité et justice. Nous devrons renforcer la lutte contre le terrorisme, la criminalité et l'immigration illégale.
Tertio : Le développement durable - sur un plan économique, social et environnemental. Nous veillerons à ce que la croissance économique aille de pair avec la protection de l'environnement et l'amélioration de l'emploi.
Quarto : Une alimentation sûre. Nous ?uvrerons en vue de l'amélioration de la sécurité alimentaire, nous effectuerons une révision de la politique agricole ainsi qu'une réforme de la politique commune de la pêche.
Quinto : La responsabilité de l'UE sur le plan mondial. Nous renforcerons la politique étrangère et de sécurité commune, nous renforcerons aussi les liens étroits qui unissent l'Europe et les États-Unis et nous ?uvrerons en vue de la conclusion d'un accord global entre les pays riches et les pays pauvres.
À l'occasion du Conseil européen de Séville, un certain nombre de décisions ont été prises à propos des cadres dans lesquels le Conseil devra ?uvrer à la lueur de l'élargissement. Je me réjouis de ces décisions. Nous essayerons, dans la limite du possible, de les appliquer déjà à l'occasion de la présidence danoise. Cela vaut notamment en ce qui concerne les décisions prises en vue d'accroître la transparence des travaux du Conseil. De manière générale, notre ambition consiste à rendre les travaux réalisés par la présidence danoise les plus transparents possibles.
(Applaudissements)
L'élargissement de l'Union européenne représente l'objectif le plus important pour la présidence danoise. Je reviendrai de façon plus détaillée sur ce thème important plus tard dans mon intervention ; permettez-moi de commenter d'abord les autres thèmes du programme de la présidence.
Outre l'élargissement, la présidence danoise entend vivement développer les principaux points qui figurent à l'ordre du jour. Nous axerons principalement nos efforts dans quatre domaines :
Primo, nous chercherons à améliorer la liberté, la sécurité et la justice.
La lutte contre la criminalité transfrontalière ainsi que l'application du plan d'action communautaire de lutte contre le terrorisme constituent deux priorités importantes pour la présidence danoise. Nous comptons renforcer la collaboration internationale, notamment avec les États-Unis.
La présidence mettra également en ?uvre les conclusions du Conseil européen de Séville en matière d'asile, d'immigration et de contrôles aux frontières. Un certain nombre de décisions progressistes, concrètes et pondérées ont été prises et elles constituent une bonne base de travail pour la présidence danoise.
Secundo, la présidence danoise ?uvrera en faveur du développement durable, tant sur le plan économique que sur le plan social et environnemental.
Nous encouragerons la mise en ?uvre du marché intérieur de même que le développement de la collaboration économique entre les États membres de l'UE. Une économie européenne forte et compétitive est la condition requise pour améliorer la croissance, le bien-être, l'emploi et le développement durable. Nous devons continuer à nous montrer concurrentiels au niveau mondial, notamment par rapport aux États-Unis.
Ensuite, la présidence danoise s'attaquera à l'alimentation ; elle ?uvrera pour une alimentation sûre. La sécurité alimentaire - de la terre à l'assiette - constitue une tâche essentielle pour l'Union européenne. Nous essayerons de réaliser des progrès concrets dans ce secteur durant la présidence danoise.
Des discussions relatives à la réforme de la politique agricole commune seront également entamées durant la présidence danoise. Nous accorderons une large priorité à ce travail et nous essayerons d'aller le plus loin possible, mais je tiens à signaler que ces discussions devront être menées indépendamment des négociations relatives à l'élargissement de l'UE. Nous n'accepterons pas de nouvelles conditions à l'élargissement.
(Applaudissements)
Enfin, la présidence encouragera les travaux visant à mettre en ?uvre une nouvelle politique commune de la pêche pour les États membres de l'UE. Il s'agit là d'une tâche vaste et complexe. Les propositions de la Commission constituent une base utile et sérieuse pour la poursuite de ces travaux.
La responsabilité de l'UE sur le plan mondial constitue la dernière rubrique principale du programme de la présidence danoise.
L'Union européenne a une responsabilité particulière en tant que garante de la paix et de la stabilité dans un monde de plus en plus interdépendant. Cette responsabilité concerne notamment la lutte contre le terrorisme international et les actions à mener en vue de réduire la pauvreté dans le monde.
Le développement de la politique de sécurité et de défense commune (PESD) se poursuivra également au cours du prochain semestre. À la suite de la dérogation obtenue par le Danemark en matière de défense, les travaux relatifs aux aspects militaires de la collaboration seront menés par la Grèce et je tiens à souligner que nous contribuerons à garantir une collaboration souple et efficace entre les deux présidences sur ce point.
La présidence danoise sera marquée par quelques sommets internationaux de première importance.
L'Union européenne entend jouer un rôle de premier plan lors du Sommet mondial sur le développement durable, qui se tiendra à Johannesburg. Nous travaillerons sur la base des cadres fixés à l'occasion du sommet de Séville. La présidence danoise a l'intention de garantir le résultat le plus ambitieux possible. L'objectif consistera à conclure un accord global progressiste et contraignant, tant pour les pays riches que pour les pays pauvres - un accord global en vertu duquel les pays riches devront offrir aux pays pauvres de meilleures possibilités de développement grâce au libre-échange et à une aide au développement accrue. En revanche, les pays en développement devront s'engager à exercer une bonne gestion gouvernementale, c'est-à-dire respecter des notions telles que la démocratie, les droits de l'homme, la liberté de l'information et son libre accès.
Le sommet de l'ASEM prévu à Copenhague en septembre permettra de renforcer les relations entre l'Asie et l'Europe.
Nous comptons également renforcer les liens avec la Russie ainsi qu'avec les nouveaux voisins de l'Union européenne à l'Est, à savoir l'Ukraine, le Belarus et la Moldavie. Nous devons formuler une nouvelle politique à l'égard de ces pays.
La situation particulière de Kaliningrad devra trouver une solution sur la base de l'acquit de Schengen. Il devrait être possible, sur une telle base, de trouver un compromis acceptable avec la Russie. Une réunion au sommet entre l'Union européenne et la Russie est prévue en novembre à Copenhague et ce sommet constituera un pas important dans la recherche d'une solution globale.
Permettez-moi de revenir sur la principale tâche à laquelle la présidence sera confrontée au cours de ce semestre, à savoir l'aboutissement des négociations sur l'élargissement avec les 10 nouveaux États membres. C'est à Copenhague, en 1993, que les conditions d'adhésion avaient été définies et il y a des chances que ce soit à Copenhague, en 2002, que les négociations sur l'élargissement s'achèveront. De Copenhague à Copenhague - la boucle serait bouclée.
Notre objectif consiste à clôturer les négociations avec tous les pays candidats qui sont prêts avant la fin de cette année. Cela permettrait à ces pays de devenir membres de l'Union européenne en 2004, soit avant les prochaines élections européennes.
Nous avancerons parallèlement dans les négociations avec les pays qui ne seront prêts pour l'adhésion que plus tard et nous renforcerons les liens avec les anciens et les nouveaux voisins de l'UE.
J'observerai trois principes dans les négociations sur l'élargissement de l'UE :
Primo, nous devons confirmer le principe selon lequel des critères précis devront être respectés pour devenir membre de l'UE. J'espère que cette règle s'appliquera à dix pays, mais je refuserai tout compromis à propos de cette exigence de principe.
Secundo, aucun pays ne devra attendre les autres. Il existe des différences entre pays au niveau de leur superficie, mais pas au niveau de leurs droits ou de leurs obligations. Si certains pays seulement sont prêts en décembre - mais pas les dix - nous achèverons à Copenhague les négociations avec ceux qui sont prêts de sorte qu'un pays qui est prêt ne devra en aucun cas attendre un pays qui ne l'est pas.
(Applaudissements)
Tertio, nous maintiendrons décembre 2002 comme échéance définitive et obligatoire. L'expérience a montré que l'UE avait intérêt à essayer d'atteindre un objectif important à la fois. Le semestre qui vient sera consacré à l'élargissement. De nouvelles tâches nous attendent par la suite. Nous devrons terminer, en 2003, les discussions concernant la Convention sur l'avenir de l'Union européenne. La conférence intergouvernementale est prévue en 2004 ainsi que les élections européennes et nous devrons, en 2005 et 2006, définir les cadres de la prochaine période budgétaire.
Je ne dis pas que c'est maintenant ou jamais, mais si nous ne saisissons pas cette chance maintenant, l'élargissement risque d'être considérablement retardé. Nous avons une obligation morale et historique d'obtenir un résultat positif et avantageux.
(Applaudissements)
La voie est cependant parsemée d'un certain nombre d'obstacles qu'il nous faudra écarter.
Il y a, en premier lieu, la question du financement. Ce problème concerne principalement les négociations relatives à l'agriculture, aux fonds structurels et au budget. La Commission a, selon moi, présenté une proposition raisonnable et bien équilibrée.
De nombreux États membres estiment que la proposition est trop onéreuse. D'autre part, les pays candidats trouvent que la proposition est insuffisante. J'estime, pour ma part, que l'initiative de la Commission est équilibrée.
Le calendrier que nous avons adopté au sommet de Séville est ambitieux. En vertu de ce calendrier, l'Union européenne devra être en mesure de communiquer aux pays candidats, au plus tard en novembre, une position commune à propos de la question de l'aide directe aux revenus des agriculteurs. La présidence danoise entend maintenir ce calendrier ambitieux.
L'autre problème capital concerne Chypre. Les négociations d'adhésion se déroulent très bien pour Chypre ; c'est un pays qui a déjà clôturé la plupart des chapitres - 28 sur 31 - et, en tant que pays candidat, Chypre a le droit, lorsque le pays sera prêt, d'adhérer à l'Union européenne. Il subsiste cependant un problème : la division de l'île. Le Conseil européen d'Helsinki avait établi qu'une solution à ce problème serait un avantage pour l'adhésion de Chypre à l'UE, mais pas une condition. Il avait cependant souligné qu'une solution finale serait prise sur la base de tous les facteurs pertinents. La présidence danoise continuera à travailler sur cette base et je tiens à souligner que toutes les parties concernées - des deux côtés - devraient faire un maximum pour trouver une solution le plus rapidement possible.
Tertio, le référendum irlandais sur le traité de Nice représente une inconnue. Il est indispensable de ratifier le traité de Nice pour garantir l'élargissement dans les délais fixés. Les négociations se déroulent sur la base des dispositions prévues dans le traité de Nice. Un nouveau "non" des Irlandais mettrait l'ensemble du processus en péril. C'est pourquoi je me félicite de la déclaration faite à Séville sur la neutralité de l'Irlande. L'Europe adresse un message clair et positif au peuple irlandais.
Je ne dissimulerai pas le fait que nous nous trouvons confrontés à des défis importants. Mais que personne ne doute de la résolution, de l'engagement et de la volonté de la présidence danoise.
Nous disposons d'une bonne base de départ. Ce bon résultat est notamment dû au travail inlassablement mené par les pays candidats ainsi que par la Commission depuis plus de dix ans, mais la présidence danoise entend poursuivre ce travail sur la base des résultats obtenus par les présidences antérieures et notamment sur la base des progrès importants réalisés par la présidence espagnole.
Dix années de négociations, dix années de labeur, mais qui ont porté leurs fruits, dix années d'espoir que nous ne pouvons décevoir. Nous devons respecter nos promesses mutuelles, nous devons respecter les délais que nous nous sommes fixés. Nous devons saisir cette chance historique qui nous a été accordée.
Plus de quarante années de pouvoir communiste en Europe centrale et orientale ont provoqué une division malencontreuse et artificielle de l'Europe. C'est ce sombre chapitre de l'histoire européenne que nous pouvons désormais clore.
Le temps des allocutions solennelles est révolu. Les paroles doivent laisser la place aux actes. L'heure est venue de concrétiser nos promesses.
(Applaudissements)
"Une seule Europe" - tel est l'intitulé du programme de la présidence danoise. Une seule Europe pour l'ensemble de nos populations. Une seule Europe comme cadre de notre collaboration de demain dans l'intérêt de tous. Une seule Europe où règneront la liberté, la paix et le bien-être.
La présidence danoise fera le maximum pour relever les autres défis qui nous ont été confiés. Mais nous ne pourrons les relever seuls ; nous devrons bénéficier du concours de tous nos partenaires.
Après la seconde guerre mondiale, des Européens convaincus comme Schuman, Monet et Spinelli ont créé la vision d'une Europe sans guerre, une Europe unie, une Europe fondée sur la collaboration entre États. Ce rêve s'est concrétisé en Europe occidentale. L'élargissement de l'Union européenne offre la possibilité d'étendre cette liberté, cette paix, cette stabilité et ce bien-être que nous connaissons aux pays de l'Est. Nous devons nous atteler à cette tâche dans l'esprit qui animait les fondateurs de la coopération européenne. Ne nous perdons pas à essayer de résoudre des points de détail ; ayons le courage et la volonté de demeurer fidèles à cette vision historique et aux tâches qui nous attendent.
J'en appelle à tous pour que vous considériez l'élargissement de l'Union européenne dans une telle perspective historique. J'en appelle à tous pour que nous saisissions cette chance historique d'opérer une réunification de cette Europe jadis divisée.
Je requiers une étroite collaboration avec le Parlement européen dans le but de mettre en ?uvre l'objectif politique le plus important de notre génération : souhaiter aux nouvelles démocraties de l'Europe centrale et orientale la bienvenue au sein de l'Union européenne.
Je vous remercie, Monsieur le Président.

Prodi
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, la séance d'aujourd'hui est la dernière plénière avant la pause estivale. Le Conseil européen de Séville vient de s'achever et le semestre de la présidence danoise, extrêmement important, a à peine débuté. Le moment me semble donc opportun pour faire le point de la situation.
Parmi les activités qui nous occuperont au cours de la seconde moitié de l'année, se distinguent trois grands processus étroitement liés entre eux : tout d'abord, comme nous l'avons entendu dire par le Premier ministre danois, l'élargissement. Comme je l'ai dit hier dans cette enceinte, une grande partie des questions encore ouvertes ont été résolues et la Commission indiquera au Conseil européen d'automne quels sont les pays qu'elle considère prêts à l'adhésion. Parallèlement, nous devrons soutenir les progrès des autres pays candidats : notre stratégie est de faire progresser ce processus de manière organisée, sans dresser de nouvelles barrières à l'intérieur du continent que nous cherchons à unifier. Dans l'état actuel des choses et sous réserve d'incidents de parcours, il est probable que la Commission estimera que les dix pays de la première vague sont prêts à l'adhésion. Le critère reste toutefois inchangé : aucun pays n'est jugé de manière générale, mais à la lumière de ses propres mérites.
Nous ?uvrerons résolument afin de conclure les négociations d'adhésion à Copenhague. Avant cela, cependant, il convient de trouver un accord interne entre les États membres sur les questions budgétaires et les paiements directs aux exploitations agricoles, même si ces sujets ne sont pas étroitement liés entre eux. Je voudrais rappeler, à ce propos, ma conviction que la proposition de la Commission est la seule base possible pour parvenir à un tel accord entre les quinze États membres d'aujourd'hui et les vingt-cinq de demain. Je lance par conséquent un appel afin que toutes les parties s'engagent à parvenir à un accord qui ouvrira la porte à la réunification de tout le continent.
Entre-temps, nous mettrons à jour la feuille de route et la stratégie de préadhésion pour la Bulgarie et la Roumanie. En ce qui concerne la Turquie, le Conseil de Séville encourage et soutient - selon les propres termes des conclusions - pleinement les efforts consentis par ce pays pour se conformer aux priorités définies dans son partenariat pour l'adhésion. Le rapport périodique sur l'état d'avancement et la mise en ?uvre des réformes par la Turquie, que la Commission publiera en octobre, constituera un élément central en vue des décisions qui seront prises à Copenhague.
Le Conseil européen de Copenhague de décembre prochain fixera donc la date à laquelle aura lieu, en 2004, l'entrée formelle des nouveaux États membres et la signature du traité d'adhésion en mars 2003. Naturellement, tout le processus dépend de la ratification du traité de Nice, sur lequel les électeurs irlandais devront se prononcer en automne. Je voudrais souligner l'importance qu'aura pour l'avenir de l'Europe un résultat positif. L'impulsion de l'élargissement ne s'éteint pas avec la signature du traité d'adhésion qui, au contraire, n'en sera que le début. À partir de 2004, l'Union devra se montrer capable de remplir pleinement ses fonctions et de répondre aux attentes des citoyens européens, qui seront alors plus de 450 millions.
Les derniers chiffres de l'Eurobaromètre parlent d'eux-mêmes : 67 pour cent des personnes interrogées sont en faveur de l'euro, soit un bond de six points par rapport au sondage précédent. La politique extérieure et de sécurité commune ainsi que l'élargissement font l'objet de larges consensus et la majorité des citoyens sont favorables à l'octroi d'une constitution à l'Union européenne.
Mesdames et Messieurs les Députés, les données de l'Eurobaromètre nous disent également que les citoyens exigent de nos institutions la plus grande efficacité. C'est précisément le sens du deuxième point que je veux aborder avec vous aujourd'hui : les réformes institutionnelles. Une fois ratifié, en effet, le traité de Nice introduira les réformes institutionnelles nécessaires à l'élargissement. Parallèlement, cependant, nous devons prendre quelques décisions de fond sur la nature politique et sur l'architecture institutionnelle de l'Union européenne du futur. L'Europe doit en effet être plus présente dans trois grands domaines : une politique extérieure plus forte et un rôle plus important sur la scène internationale ; une coopération plus étroite entre les États membres dans le domaine de la sécurité et de la justice et dans la lutte contre la criminalité organisée et l'immigration clandestine ; une meilleure coordination de la politique économique et financière.
Le débat sur l'avenir de l'Europe, actuellement mené au sein de la Convention, porte sur tous ces aspects. Toutefois, l'élargissement est désormais imminent et nous ne pouvons pas attendre, les bras croisés, la ratification d'un nouveau Traité. Comment, en effet, répartir les compétences entre les commissaires lorsque l'Union comptera 25 pays ou plus, à partir de ce moment et non d'aujourd'hui ? Comment le Conseil pourra-t-il assurer une conduite cohérente et efficace des affaires ?
La présidence danoise s'est vu confier la tâche de faire avancer les réformes procédurales du Conseil décidées à Séville, et la Commission s'engage dès à présent à lui offrir toute sa collaboration. La Commission, elle aussi, ?uvre dans cette voie. Comme je l'ai dit hier, j'ai déjà présenté des idées analogues sur la manière de réorganiser le fonctionnement du Collège, et je voudrais répéter que les réformes sans modification du Traité doivent avancer au même pas dans toutes les institutions. Lorsque nous serons 25 États membres, nous devrons dès lors en tirer les conséquences logiques.
Nous devons nous laisser guider par un seul objectif : placer les hommes et les femmes qu'il faut au bon endroit. Nous ne devons penser qu'à l'intérêt général du système et à son rendement optimal. L'objectif poursuivi est, en effet, toujours celui d'une gouvernance de l'Union plus solide et plus démocratique.
Le troisième et dernier grand domaine que je voudrais aborder aujourd'hui est Johannesburg et le sommet mondial sur le développement durable. Le concept de durabilité est récurrent dans nos réflexions. Nous parlons souvent de durabilité et d'objectifs à long terme pour nos politiques dans les secteurs environnemental, économique et social. J'espère que le sommet de Johannesburg constituera un pas an avant décisif. Par ailleurs, je sais que beaucoup d'entre vous prendront part à ce sommet et c'est une bonne chose car l'Union joue un rôle de premier plan dans les domaines du commerce, de l'aide au développement, des aides humanitaires et des relations diplomatiques. Nous ne devons cependant pas nous reposer sur nos lauriers et sur les résultats obtenus par le passé. Nous devons poursuivre sur la lancée de Monterrey et de Doha, où l'Union a joué un rôle fondamental. Il convient également de nous atteler à la tâche difficile qui consiste à persuader nos partenaires de faire leur part.
Nous devons nous engager à soutenir concrètement le développement du Sud de la planète suivant les priorités définies par le secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan : eau, hygiène, santé, énergie, agriculture et biodiversité. En outre, nous ne devons pas oublier les aspects sociopolitiques : développement de la démocratie, bonne gouvernance, dialogue politique, réformes sociales et économiques. Toutes les interventions, en fin de compte, convergent vers de grands objectifs : réduire la pauvreté, garantir la paix, améliorer les conditions de vie de ceux qui, malheureusement, constituent la majorité de la population mondiale.
Les écarts de revenus entre le Nord et le Sud dans le monde s'accentuent, surtout en Afrique. Nous devons inverser la tendance et éviter de dresser de nouveaux murs et de nouvelles barrières créant des divisions au niveau mondial. C'est pourquoi il est nécessaire de faire bien plus que ce qui se fait jusqu'à présent, en maintenant les engagements pris et en agissant de manière plus concertée et complémentaire.
Lors de sa dernière réunion au Canada, le G8 a adopté un plan d'action pour l'Afrique soutenant le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, à savoir le NEPAD. Nous ne pouvons pas nous limiter à participer à cette initiative, nous devons en revanche garantir que notre contribution sera à la hauteur de notre rôle de partenaire privilégié de l'Afrique et de nos responsabilités historiques envers ce continent.
Monsieur le Premier Ministre, la présidence danoise peut compter sur le soutien actif de la Commission et de la nouvelle Agence pour la sécurité alimentaire, afin de maintenir des normes strictes garantes de sécurité pour les citoyens de l'Union, dont vous avez parlé lors de votre intervention.
Dans les trois grands thèmes dont j'ai parlé aujourd'hui - élargissement, réformes institutionnelles et développement durable -, l'Union européenne doit se présenter comme un modèle d'efficacité démocratique. N'oublions pas que nous sommes le seul exemple de gestion démocratique et supranationale de la mondialisation. Les autres en parlent ; nous tentons de mener cela à bien. C'est pourquoi le monde attend de nous une contribution essentielle au débat sur la durabilité, et elle doit être la contribution de tous : la vôtre, Mesdames et Messieurs les Députés ; la vôtre, Monsieur le Président Rasmussen, et celle de toute l'équipe qui vient de prendre la présidence du Conseil ; et la nôtre, celle de la Commission.
Je suis heureux que nous ayons commencé, Monsieur le Premier Ministre, cette collaboration de manière loyale, intense, active mais également amicale, et je vous en remercie. Je remercie également les députés et, étant donné qu'il s'agit de la dernière séance avant la pause d'été, je vous souhaite également de bonnes vacances à tous.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, Monsieur le Président Rasmussen, vous avez tenu un grand discours. Si vous pouvez réaliser ce programme au cours de ce semestre, ce sera aussi une preuve que ce ne sont pas seulement les grands pays qui font avancer l'Europe, mais notamment des pays comme le vôtre qui s'attèle à sa tâche avec une grande ambition. Je souhaite au Danemark le meilleur succès en notre nom à tous !

Vous avez utilisé l'expression de "Copenhague à Copenhague", et vous avez parlé d'"Une seule Europe". J'ai décelé dans votre discours ce qui ressemblait à une vision, parce que vous prenez la responsabilité de déclarer que nous devons maintenant saisir cette chance de rassembler cette Europe. Les accords de Copenhague de 1993 représentaient le respect de la dignité humaine, de l'État de droit et de la démocratie, la reconnaissance des minorités, et le principe de l'économie de marché. Réaliser après dix ans cette réunification par l'adhésion de nos voisins d'Europe centrale constitue vraiment une mission historique !
Je vous approuve totalement quand vous dites que notre objectif doit être d'accueillir dix États : l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie et bien sûr Chypre et Malte. Mais il doit aussi être très clair que si un pays ne remplit pas ces conditions, il n'est pas question que ceux qui y satisfont soient obligés d'attendre au seul motif qu'un ou plusieurs autres n'auraient pas suffisamment progressé. Je vous sais très sincèrement gré d'avoir déclaré qu'aucune nouvelle condition ne devait être posée. Je vous engage à résister à toute pression qui serait exercée par quelque pays que ce fût et qui tendrait à imposer unilatéralement de nouvelles conditions !
(Applaudissements)
Je dis en toute clarté au nom de notre groupe que si le chancelier de la République fédérale d'Allemagne couple maintenant la problématique agricole à l'élargissement pour des préoccupations électoralistes, nous nous y opposerons résolument. Je vous encourage à faire de même et à rejeter cette idée avec la plus grande détermination !
(Applaudissements)
Le 10 juillet prochain, nous entendrons de la part de la Commission, par la voix du commissaire Fischler, le bilan intermédiaire sur la politique agricole commune. Nous aurons ensuite l'occasion d'en débattre. Vous avez vous-même déclaré que l'opportunité nous sera ultérieurement offerte de prendre des décisions à ce sujet. Je me permets par ailleurs de vous rappeler que ce Parlement a voté à une vaste majorité le rapport Böge sur les conséquences financières que l'élargissement de l'Union européenne aura sur la politique agricole commune, - quant à vous, Monsieur le Président du Conseil, je me permets de vous encourager de façon à ce que vous bénéficiiez du soutien d'une large majorité au sein de cette Assemblée, en vue de vous engager dans la voie que vous vous proposez de suivre.
Je voudrais faire quelques remarques au sujet de la Turquie. Dans les conclusions du Conseil de Séville, il y est effectivement fait allusion. Nous appuyons tout ce qui favorise les relations entre la Turquie et l'Union européenne. Mais nous considérons que le moment n'est pas encore venu de fixer déjà durant la présidence danoise une date pour le début des négociations. La Turquie doit poursuivre ses réformes. Nous devons la soutenir dans ce processus, mais il n'est pas encore temps de fixer une date pour entamer les négociations. J'invite le gouvernement turc à renoncer aux réserves qu'il a émises concernant la relation entre les forces armées et les missions de celles-ci, par rapport à l'Union européenne et à l'OTAN. En tant qu'européens, en effet, nous devons acquérir une capacité d'action, et la Turquie doit apporter sa contribution sur ce plan.
La Présidence danoise s'est expressément déclarée en faveur de l'ouverture et de la transparence. Ce sont précisément les pays nordiques - la Finlande, la Suède, mais aussi et en particulier le Danemark -, qui sont tout à fait exemplaires sur ce plan. Je voudrais vous encourager à mettre en ?uvre sous votre Présidence ce qui a été décidé à Séville. S'il figure, par exemple, dans les conclusions du Conseil de Séville, qu'au début et au terme du processus législatif en Conseil des ministres, les choses doivent être traitées publiquement, il faut dans ce cas que vous déterminiez de la manière la plus flexible possible le début et la fin des négociations, de telle sorte qu'il ne subsiste dans l'intervalle qu'une courte période au cours de laquelle la publicité ne pourra peut-être pas être réalisée. Nous avons besoin de publicité, nous avons besoin de transparence. La télévision doit aussi recevoir accès pour que nous puissions toucher la population.
D'après les conclusions du Conseil de Séville, un accord interinstitutionnel doit intervenir d'ici la fin 2002 au sujet d'une meilleure réglementation. Nous escomptons obtenir des résultats sur le plan politique également à la fin de cette année 2002. Nous voulons également un accord concernant le troisième pilier comme c'est le cas en ce qui concerne la politique étrangère, de sécurité et de défense commune, c'est-à-dire sur la politique intérieure et la justice, afin d'arriver à plus de transparence dans ces domaines également.
Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie beaucoup pour vos déclarations. Je vous souhaite de réussir à concrétiser vos intentions ! Je souhaite le meilleur succès à la Présidence danoise ! Le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens est à vos côtés. Puisque notre collègue estimé de toujours, Bertel Haarder, siège à votre droite, je suis confiant qu'avec votre équipe, vous pourrez conduire à bonne fin la Présidence danoise. Bonne chance à la Présidence danoise !
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs. Monsieur le Président du Conseil, vous savez quelle est l'opinion de mon groupe parce que vous avez eu l'amabilité d'inviter tous les présidents à Copenhague et je crois qu'à la fin de votre intervention, vous avez posé la question en des termes justes, en donnant une perspective historique au défi que nous devons relever. En ce sens, je dois vous dire que je crois qu'il s'agit d'une bonne approche politique. J'espère que la présidence danoise agira avec neutralité, comme ce fut le cas la dernière fois qu'elle a occupé la présidence tournante.
Je dois vous dire que nous ne désespérons pas que, tout en respectant les décisions de la population danoise, vous vous incorporiez pleinement à la construction européenne. Je crois qu'il s'agira d'une bonne chose pour tout le monde.
En ce qui concerne les défis qu'il nous faut relever, l'élargissement reste le plus important. Je réitère qu'il faut l'aborder sous l'angle d'un défi historique pour nous, Européens, afin de parvenir à créer une seule Europe. Le Parlement fait tout son possible afin de réussir à ce que l'élargissement se fasse dans les délais impartis. Les déclarations de votre ministre des Affaires étrangères, menaçant de brandir le bâton si les pays candidats n'agissent pas comme ils le doivent, m'ont surpris. J'ignore si la transcription qu'en a faite la presse est correcte. Mais quoi qu'il en soit, je vous affirme que votre tâche est titanesque parce que - le Parlement l'a dit lors d'élargissements précédents - il n'est pas possible de faire un tel saut sans reconsidérer les choses. Il est impossible de passer de quinze à vingt-cinq en ne négociant que quinze jours et en ne traitant en aucune façon des questions budgétaires. C'est pourquoi le Conseil va vous poser problème. Vous allez avoir besoin d'un grand bâton pour mettre de l'ordre au sein du Conseil.
Je dois dire, puisque M. Poettering s'entête à introduire systématiquement la campagne électorale allemande dans les débats, qu'allons bon, nous pouvons discuter de l'agriculture mais dites à M. Stoiber qu'il cesse de sortir les décrets Benesch à tout bout de champs, ces bombes-là sont bien plus dangereuses pour l'Europe.

Par conséquent, Monsieur le Premier Ministre, étant donné que les contes de votre compatriote Andersen sont magnifiques, faites en sorte que celui-ci ne devienne pas un cauchemar. Je vous souhaite énormément de chance mais le chemin sera des plus ardus. Et ceci est lié à la sécurité alimentaire parce que nous avons en ce moment même une politique agricole hyperproductiviste et hypercapitaliste. En ce qui nous concerne, nous avons eu la volonté politique de débattre de ce thème. Nous voulons une politique agricole qui intègre le développement durable mais on ne peut dire que cette problématique va être discutée et quatre années vont s'écouler. Voilà un défi qu'il vous faut relever.
Pour ce qui a trait à la pêche, nous devons également élaborer une politique de développement durable mais en appliquant les principes humanistes et en respectant le tissu et la cohésion sociale. Je crois que nous partageons tous ces valeurs. Je dois vous faire remarquer que vous êtes une puissance de pêche parce que, dans la Communauté, vous êtes ceux qui pêchez le plus.
Quant à la liberté, la sécurité et la justice, je vous dis juste que nous soutenons la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Nous sommes inquiets parce que votre gouvernement suit une politique en matière d'asile qui a été critiquée par le Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés. En outre, vous n'avez pas inscrit Tampere à votre programme ; vous ne faites référence qu'à Séville. Le travail de développement de Tampere n'est pas terminé : il nous reste cinq directives sur la table?
(Applaudissements)
? et, à Séville, vous avez dû imposer des devoirs, assortis de délais, aux ministres de l'Intérieur.
Monsieur le Président, une brève référence à la responsabilité globale. Vous avez raison de parler de sécurité globale. C'est un sujet qui me préoccupe aussi énormément et j'aimerais que vous démentiez les déclarations de votre ministre des Affaires étrangères, qui affirme que le "Quartet" et la conférence internationale au Moyen-Orient n'ont aucun sens. Cela a été approuvé par le Parlement, il s'agit d'une ligne directrice de l'Union européenne et elle est reprise dans les conclusions de Séville. Nous pensons qu'une action unilatérale des États-Unis n'est pas la voie pour tenter de résoudre ce conflit.
Enfin - et je terminerai par là, Monsieur le Président -, comme je sais que la Convention que nous sommes en train de préparer est un défi pour l'année prochaine, j'aimerais savoir ce que vous en pensez : êtes-vous en faveur de la méthode communautaire ou du directoire ?
Merci beaucoup et bonne chance.
(Applaudissements)

Watson (ELDR).
Monsieur le Président en exercice, vous reprenez la présidence du Conseil européen au moment où l'Union est face au plus grand défi qu'elle ait dû relever : la plus grande expansion de notre Communauté dans l'histoire de l'intégration européenne. Si vous réussissez - et nous avons confiance en votre réussite -, votre présidence abattra les derniers vestiges du rideau de fer. Comme vous le soulignez judicieusement dans votre programme, l'Europe aura fait une révolution complète, du sommet de Copenhague en 1993, qui a défini les critères d'adhésion, au sommet de Copenhague qui réunit l'Europe en 2002.
Pourquoi les libéraux de cette Assemblée ont-ils confiance en votre réussite ? Pas seulement parce que vous vous êtes préparé de manière intensive à relever ce défi, mais également parce que vous assurez la présidence du Conseil à un moment où les libéraux occupent également les présidences de la Commission européenne et du Parlement européen. Face à la propension des gouvernements de gauche et de droite à s'incliner devant d'étroits intérêts nationaux et à mettre en péril cette réunification historique, l'histoire en appelle à la générosité de l'esprit libéral. Nous demandons à Blair et Schröder, à gauche, et à Aznar, Berlusconi et Chirac, à droite, de prendre un moment pour réfléchir : quelle image l'Europe donnera-t-elle au monde si nous nous disputons comme des chiffonniers à propos d'une fraction de pourcentage de PNB ?

Il n'est pas facile d'être libéral lorsque la cupidité et les préjugés empoisonnent les débats, mais soyez sûr, Monsieur le Président en exercice, que les libéraux démocrates maintiendront leur infaillible soutien à l'élargissement selon les critères fixés à Copenhague. Je regrette que la présidence espagnole n'ait pu alléger votre tâche en faisant plus de progrès en matière d'agriculture et de pêche, matières abordées aujourd'hui. Nous apportons tout notre soutien à la réforme de la PAC et de la PCP, mais elle ne doit pas constituer une condition préalable à l'élargissement. Que personne ne s'imagine que notre ardeur à fixer le prix de l'élargissement nous fera négliger les réformes à entreprendre. Mais nous ne céderons pas non plus à la pratique qui permet à l'ordre du jour de l'Union européenne d'être fixé au gré du calendrier des élections nationales.
L'autre obstacle que vous devrez surmonter est le manque de préparation du public. Un sondage d'Eurobaromètre indique que seul un citoyen sur cinq s'estime bien informé à propos de l'élargissement de l'Union européenne. L'Irlande doit approuver le traité de Nice et, au-delà de Copenhague, les parlements nationaux et cette Assemblée doivent ratifier les traités d'adhésion. Si les craintes des citoyens à propos des pays candidats et du coût de l'élargissement ne sont pas dissipées, le processus pourrait encore dérailler. Toutefois, ce défi sera relevé dans une large mesure si la grande tradition danoise d'ouverture et de responsabilité est utilisée à bon escient afin d'amener le Conseil au-delà des timides mesures prises à Séville, et si vous donnez carte blanche à votre excellent ministre des Affaires étrangères pour convaincre les eurosceptiques.
En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, le groupe ELDR se félicite de votre programme détaillé de protection contre le terrorisme. Nous espérons qu'en tant que bons libéraux, vous ferez preuve d'autant de zèle en matière de protection des libertés des citoyens qu'en matière de lutte contre le terrorisme. Dans le domaine de l'immigration et du droit d'asile, je vous demande d'avoir recours à la méthode communautaire éprouvée ; elle vous permettra de progresser et de surmonter l'opposition inconséquente exprimée par certains à l'encontre du corps européen de garde-frontières.
En réponse aux remarques de mon ami, M. Barón Crespo, je préférerais de loin être un demandeur d'asile tentant d'entrer au Danemark - où j'aurais bien plus de chances de réussir - plutôt que de tenter, perdu parmi une foule d'autres, de pénétrer dans la triste Grande-Bretagne de M. Blair.
(Applaudissements)
En ce qui concerne le développement durable, votre engagement à vous concentrer sur les mesures visant à redonner un emploi aux citoyens et à garantir une économie saine plutôt que de participer à la prolifération des cibles ne peut que ravir les libéraux démocrates que nous sommes. Nous applaudissons également votre volonté de progresser en matière de libéralisation de l'énergie à l'aide de mesures de base communes sur la taxation de l'énergie ; vous pouvez compter sur notre soutien afin de finaliser les accords nécessaires sur les nombreuses mesures concernant les services financiers nécessaires pour la fin de cette année si nous voulons conclure le plan d'action sur les services financiers à temps, c'est-à-dire d'ici 2004.
Monsieur le Président en exercice, l'ampleur de ces tâches fait reposer un lourd fardeau sur vos épaules. Vous avez, à raison, fait de la réunification de l'Europe votre objectif principal. Nous vous souhaitons bonne chance et nous vous offrons notre soutien car c'est à notre génération que revient cette responsabilité ; c'est à nous que ce défi est lancé et c'est en nous que réside l'espoir.
(Applaudissements)

Frahm (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à mes compatriotes et à la présidence danoise. Il va de soi que je souhaite beaucoup de succès à la présidence danoise pour la réalisation des nombreux points qui figurent à son programme, en particulier, bien sûr, l'élargissement. Nous savons bien que l'examen des aspects économiques de l'élargissement aurait déjà dû être terminé à Amsterdam ; nous aurions déjà dû, à l'époque, nous attaquer au problème majeur, c'est-à-dire la politique agricole et les fonds structurels, mais on ne peut plus maintenant empêcher l'élargissement sur la base de ce volet. J'invite simplement le gouvernement danois à demeurer fidèle à sa ligne de conduite antérieure, à savoir le démantèlement total de l'aide à l'agriculture au profit d'un monde plus juste, le rejet des considérations nationales au profit de la durabilité et de l'intérêt des paysans du tiers monde. Je souhaite de tout c?ur le maintien de cette ligne de conduite.
Il y a, par contre, d'autres points à propos desquels je ne souhaite guère de succès. Je ne désire pas que le gouvernement danois ait une quelconque influence en matière de politique commune européenne d'immigration et d'asile. Je viens d'un pays où les gens ont des conceptions différentes du racisme et de ces choses. Au Danemark, on peut être condamné si on qualifie la plus proche collaboratrice du gouvernement et députée, Mme Pia Kjærsgård, du parti du peuple danois de la manière dont on l'appelle dans les autres pays européens et comme l'a récemment appelée European Voice : une raciste avouée. Si on emploie ce terme au Danemark, on risque d'être condamné. La plupart des Danois, lorsqu'ils parlent entre eux, n'ont pas la même notion du racisme que celle qui est utilisée au sein des Nations unies et de l'Union européenne. Le Danemark est également un pays qui voit l'aide au développement d'une façon très spéciale. Nous l'avons réduite, mais le gouvernement danois estime que tout va remarquablement bien tant que nous ne nous situons pas en queue du peloton ou au milieu par rapport aux autres pays. Le Danemark est également un pays qui attache une grande importance aux relations transatlantiques. Ce point figure d'ailleurs dans le programme de la présidence. On y parle d'intérêts communs. Mais où sont les intérêts communs par rapport à un pays qui refuse de reconnaître la Cour pénale internationale, un pays qui refuse de signer le protocole de Kyoto ? Y a-t-il là des intérêts communs ou bien fermons-nous simplement les yeux, dans le cadre de notre lutte commune contre le terrorisme, sur un certain nombre de choses comme la guerre menée par les Russes en Tchétchénie, la manière dont les Turcs traitent les Kurdes, la manière dont Israël traite le peuple palestinien ? Doit-on admettre toutes ces choses pour la simple raison que nous constituons une alliance commune contre le terrorisme, une alliance transatlantique ?
De nombreux membres de cette Assemblée se souviennent de l'époque où le ministre danois, M. Bertel Haarder, était député et rapporteur pour les questions liées aux droits de l'homme. Il apparaît clairement que la décision de permuter le député européen Bertel Haarder avec le ministre Bertel Haarder n'a pas été particulièrement judicieuse. Pour parler franchement, nous aurions préféré, Monsieur Bertel Haarder, que vous eussiez conservé votre siège de député européen et j'invite le gouvernement danois à relire le discours prononcé par M. Bertel Haarder lorsqu'il était rapporteur du Parlement pour les questions liées aux droits de l'homme. Relisez-le ; cela vous donnera des idées pour les prochaines décisions à prendre.

Maes (Verts/ALE).
Je viens d'un autre petit pays, et mon avis est donc quelque peu différent, mais vous comprendrez que quoi qu'il en soit, la présidence danoise peut en ce qui nous concerne commencer sous de bons auspices à différents égards. Vous représentez pour nous un exemple de démocratie, de transparence et de solidarité internationale. Du moins jusqu'à présent et j'espère que cela restera ainsi.
L'Europe paraît toujours un peu plus grande pour les petits pays que pour ceux qui doivent d'abord penser à leur si grand pays avant de pouvoir s'occuper des intérêts des autres. C'est pourquoi ce Parlement espère de plus en plus que les petits pays feront mieux avancer l'Europe que les grands et la détermination du Danemark, que votre allocution laisse entendre, n'y fait pas exception.
En ce qui concerne la priorité que vous accordez à l'élargissement, vous avez pertinemment attiré l'attention sur les grands droits de Copenhague qui ont fait office de conditions pour les pays candidats à l'adhésion. En matière de droits de l'homme, en matière de démocratie, en matière de minorités, ces conditions de Copenhague se sont avérées inspiratrices et constituent non seulement un espoir, mais aussi une épée dans les reins afin que les réformes dans ces pays ne puissent pas seulement se faire sur le plan purement économique mais aussi en accord avec notre échelle de valeurs commune.
Mais bon nombre de ces pays candidats à l'adhésion - que nous espérons voir entrer dès qu'ils seront prêts - sont en fait de petits pays. Certains d'entre eux ne comptent pas plus d'habitants que certaines régions historiques telles que l'Écosse, le Pays de Galles, le Pays Basque, la Flandre, la Wallonie ou la Catalogne et ils sont un peu oubliés. Vous ne voyez que les États membres, nous nous demandons comment vous voyez l'avenir des régions constitutionnelles. Doivent-elles toutes devenir des États membres avant de compter à vos yeux ? Ou bien prendrez-vous les régions en considération, pas seulement les régions constitutionnelles mais aussi celles des pays candidats à l'adhésion dont vous aurez besoin si vous voulez vraiment résoudre le problème des fonds structurels ?
Est-il bon de faire une telle distinction entre les grandes idées et les réformes ? J'ai cru comprendre que le président de la Commission, M. Prodi, vous pose lui aussi une question sans toutefois la formuler : lorsque vous pensez à l'élargissement, pouvez-vous envisager de le reporter pour penser à l'avenir de nos institutions sans garder celles-ci à l'esprit et sans avoir une idée de la façon dont ces institutions doivent être réformées ?
Une deuxième question critique a été posée, tant par M. Crespo que par Mme Frahm. Cette question concerne l'immigration, la lutte contre l'immigration clandestine, la lutte contre la criminalité et les demandeurs d'asile.
Vous n'êtes bien sûr pas le seul responsable si le Conseil, si les différentes formations du Conseil, nous imposent une politique qui n'en est pas une. Ceci n'est pas une politique équilibrée, la Commission avait des propositions beaucoup plus équilibrées.
Je voulais encore vous demander comment vous comptez faire adhérer Chypre sans donner de garanties de sécurité à la minorité turque, comment vous comptez solutionner le problème de Kaliningrad, etc. En d'autres termes, nous sommes curieux d'entendre les questions que les autres vont également vous poser, mais surtout curieux d'entendre les réponses que vous y donnerez aujourd'hui et de voir les actes que vous poserez à l'avenir. Quoi qu'il en soit, je vous souhaite bonne chance au nom de notre groupe.

Camre (UEN). -
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de remercier le président en exercice et premier ministre, M. Fogh Rasmussen, pour la clarté et la précision de son discours. Il ne fait aucun doute que la présidence danoise sera exercée avec tout le professionnalisme que le Danemark est capable de déployer, mais cela ne signifie pas nécessairement que le très ambitieux programme d'élargissement rapide vers l'Est du gouvernement danois sera une réussite, car tout ne dépend pas uniquement des compétences de la présidence. Il existe des divergences d'intérêts très sensibles et très légitimes entre les populations des quinze États qui composent l'Union européenne et seuls ceux qui se montrent totalement indifférents aux intérêts des citoyens ordinaires de l'UE peuvent penser qu'il faut faire fi de telles préoccupations afin d'accélérer l'élargissement vers l'Est. Il est, par excellence, extrêmement grave de vouloir ajourner une réforme de la politique agricole, parce que cela sera sans doute politiquement impossible après l'élargissement. Tant sur le plan économique que sur celui de l'organisation, un élargissement vers l'Est constitue une tâche considérable. Ce sont plusieurs centaines de milliards de couronnes que l'Union européenne devra injecter chaque année aux pays de l'Est. L'arrivée d'une main-d'?uvre très bon marché dans l'Union européenne associée à une délocalisation de nos entreprises à la recherche d'une main-d'?uvre bon marché à l'Est engendreront de graves bouleversements sociaux au sein de l'UE. Indépendamment des souhaits exprimés par les gros groupes financiers européens d'acquérir une importante main-d'?uvre bon marché et de pénétrer de nouveaux marchés, il est peu sage pour l'UE de fermer les yeux sur les problèmes sociaux que les Européens devront affronter.
Les importants problèmes auxquels nous seront confrontés risquent bien de mettre à bas l'ambitieux plan du gouvernement danois. C'est pour cette raison que je condamne le raisonnement selon lequel c'est maintenant ou jamais. Si aucune décision sur l'élargissement n'est prise en 2002, ce ne sera pas la fin du monde ; seul le président de la Commission, M. Prodi, veut faire croire cela. C'est pourquoi je me félicite des propos tenus par le président en exercice qui réfute un tel raisonnement. Les pays européens doivent collaborer, principalement sur une base de libre-échange, mais il est faux de parler d'une réunification de l'Europe. En réalité, les pays européens n'ont jamais établi une collaboration aussi étroite qu'aujourd'hui. Le projet n'échouera pas si une date précise n'est pas atteinte ; au contraire, il serait préférable de ne pas passer sous silence les problèmes existants et de ne pas les reporter à plus tard. La présidence devrait donc disposer d'un plan B qu'elle pourrait mettre en ?uvre en cas d'échec du plan A. Je terminerai en exprimant le souhait que la présidence danoise contribue à la construction européenne en écoutant davantage les électeurs européens.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter la bienvenue à la présidence danoise pour une période de collaboration de six mois. Les efforts que vous déploierez peuvent être historiques pour deux raisons : ce sera peut-être la dernière fois que la présidence sera partagée entre les États membres - décision à laquelle nous nous opposons - et l'élargissement peut s'avérer un succès, mais il pourrait aussi se solder par un échec si des intérêts mesquins prennent le dessus.
Le Mouvement de juin se prononcera pour l'élargissement, mais nous ne dissimulons pas nos critiques par rapport aux modes de négociation employés par l'UE. Les pays candidats sont obligés de photocopier l'ensemble des lois communautaires, sans exception, au mépris de leurs propres démocraties. Dans la région des Sudètes, les terres agricoles coûtent 10 % du prix en vigueur dans l'Allemagne voisine. Si nous obligeons les Tchèques à vendre au plus offrant après une courte période de transition, il n'est pas difficile de prévoir le résultat et les réactions parmi les électeurs tchèques. Ne pourrions-nous pas accroître la flexibilité des régimes transitoires et, par exemple, n'autoriser la vente de maisons de campagne et de terres agricoles dans l'Union européenne que lorsque le revenu moyen des Tchèques se sera rapproché du nôtre. Les règlements agricoles de l'Union européenne coûtent cher aux consommateurs et aux contribuables de l'UE et ne garantissent pas aux agriculteurs un revenu décent. Les aides allouées par l'Union européenne à l'agriculture danoise devraient être, cette année, trois fois supérieures au revenu net total de l'agriculture. C'est pourquoi les agriculteurs français, danois, polonais et autres ont un intérêt commun à obtenir une réforme de la politique agricole afin que celle-ci soutienne le revenu des agriculteurs plutôt que de soutenir des produits invendables, des stocks excédentaires, des destructions, la détérioration de la production agricole des pays en développement, la destruction de l'environnement et des prix surfaits pour l'alimentation quotidienne des consommateurs.
Le président danois en exercice est un libéral et il est étroitement lié aux milieux agricoles danois ; cela peut constituer une chance historique d'abandonner l'économie planifiée de l'UE, qui s'est avérée un échec. Pourquoi ne pas supprimer tout soutien aux prix à raison de 20 % par an, donner aux agriculteurs des obligations pour la chute du prix des terres et octroyer un soutien aux revenus des plus démunis ? Si nous supprimons le soutien aux prix au sein de l'Union européenne, il n'y a aucune raison d'offrir un soutien aux nouveaux États membres. Donnons-leur plutôt de l'argent à dépenser librement afin de ne pas les attirer vers des investissements trompeurs. La présidence danoise devrait également passer au peigne fin les 85 000 pages de législation communautaire. Renvoyez la majeure partie de cette législation aux États membres de sorte que l'Union européenne se limite à légiférer en ce qui concerne les domaines transfrontaliers à propos desquels nous ne pouvons pas légiférer correctement nous-mêmes. Faites de l'Union européenne une Europe des démocraties plutôt qu'une communauté de bureaucrates et de lobbyistes.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue à la présidence danoise, à M. le président Rasmussen et à notre ex-collègue Bertel Haarder, et saisir cette occasion pour les remercier du nom qu'ils ont donné au programme de la présidence danoise : "Une seule Europe".
Cela étant dit, je souhaiterais que la présidence danoise se rappelle qu'il existe en Europe une petite région qui vit depuis mille jours un génocide, je veux ici parler de la Tchétchénie. Il est en effet urgent que l'Union européenne prenne ses dispositions, sous l'égide de la présidence danoise, pour qu'une troïka se rende en Tchétchénie afin de constater les destructions ainsi que la politique criminelle menées depuis mille jours par la Russie dans ce pays. J'espère que la présidence danoise saura imposer cette politique avant le Conseil Union européenne-Russie qui se tiendra à l'automne prochain.
Le Danemark, c'est aussi l'élargissement, le président Rasmussen l'a répété à de nombreuses reprises. Quant à moi, je pense que l'Union devrait réfléchir et proposer un nouvel élargissement. L'Europe n'est pas encore "une". Demeure la question d'Israël, c'est-à-dire en fait les questions de la paix, de la liberté et de la démocratie dans cette région du monde. Je demanderai donc à la présidence danoise ce qu'elle pense de la proposition qui est maintenant celle de cinquante députés du Parlement européen concernant une proposition d'inclure dans la liste des pays candidats à l'adhésion Israël, et également, dans une autre région déstabilisée du monde, celle du Caucase, la Géorgie, qui est aussi une porte sur l'Asie centrale. La présidence danoise serait-elle prête à travailler à l'idée d'inclure la Géorgie dans la liste des pays candidats ?

Rovsing (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, c'est toujours un plaisir pour moi d'écouter le premier ministre, M. Anders Fogh Rasmussen, parler de son ?uvre de missionnaire, à savoir l'élargissement vers l'Est. C'est une mission terriblement difficile que le président en exercice a décidé d'entreprendre. Tous les pays doivent contribuer à la réussite de l'élargissement, principalement l'Allemagne et la France, qui ont joué un rôle moteur dans l'évolution de l'Union européenne, énergiquement soutenus par l'Espagne. Le succès de l'élargissement ne pourra être garanti sans un engagement vigoureux et le concours de ces pays. Il coûtera vraisemblablement plus cher que prévu. Mais même si c'est le cas, nous n'avons aucune raison d'être timorés : nous devrons tous payer un peu plus pour soutenir l'amélioration des infrastructures, de l'administration, etc. dont les nouveaux pays candidats ont tant besoin. L'Union européenne ferait preuve de mesquinerie si elle refusait de partager une petite part de ses richesses toujours croissantes avec ces pays. J'aimerais que le président en exercice et ses collègues nous indiquent clairement si cette contribution supplémentaire risque d'entraver l'élargissement. Celui-ci doit se faire.
L'objectif de l'élargissement consiste à créer un espace de paix, de liberté, de démocratie et de richesse. Tout porte à croire que ce projet réussira. L'élargissement accroîtra nos possibilités de renforcer nos actions contre le terrorisme international et de lutter plus efficacement contre la criminalité internationale, notamment le trafic d'êtres humains. Nous devons absolument concourir à un développement durable en améliorant l'emploi et l'économie. Pour cela, nous devons créer une société plus compétitive en supprimant la bureaucratie et les accords inappropriés afin d'atteindre le même taux annuel d'accroissement du bien-être que celui qu'est parvenue à atteindre la société américaine. Si nous avions cherché à accroître notre productivité comme l'ont fait les États-Unis, nous aurions disposé de moyens financiers beaucoup plus importants pour accroître le bien-être. C'est pourquoi nous devons absolument améliorer notre compétitivité. Dans dix ou quinze ans, la Chine et l'Inde seront à la tête d'une série de pays asiatiques dont le dynamisme exigera de notre part des facultés énormes de croissance et d'adaptabilité. Préparons-nous tant que nous en avons encore la possibilité ; ne nous perdons pas dans des points de détail, concentrons-nous sur les véritables défis futurs.
Dans le cadre de cette concurrence mondiale, l'aptitude à produire des denrées alimentaires sûres jouera un rôle énorme. Nous devrons, par le biais de la recherche, du développement, de l'innovation industrielle et de la recherche de nouvelles valeurs, nous assurer une position de pointe dans ce secteur. Nous devons admettre que nous avons une responsabilité sur le plan mondial et chercher, conjointement avec les Américains, une solution aux problèmes du Moyen-Orient. L'Union européenne représente le groupe de pays qui comprend le mieux la situation. Nous pouvons apporter une contribution importante, mais sans l'aide des États-Unis, de la Russie et des pays arabes, nos efforts seront vains. Je me réjouis enfin de l'engagement pris par le président en exercice de rendre les travaux législatifs du Conseil les plus transparents possibles. Si j'ai bien compris les propos tenus, les chaînes de télévision pourront diffuser les moments les plus importants des réunions du Conseil.

Lund (PSE). -
Monsieur le Président, je voudrais, en premier lieu, remercier le président en exercice, M. Fogh Rasmussen, pour le programme qu'il vient de présenter. L'actuelle présidence se distinguera fondamentalement des présidences danoises antérieures. La collaboration s'est amplifiée dans un grand nombre de domaines et à cela s'ajoute l'objectif majeur dont tout le monde a parlé, à savoir la clôture des négociations sur l'élargissement avec pas moins de dix pays candidats. C'est une lourde responsabilité politique et morale qui pèse sur l'ensemble d'entre nous et la réussite de l'élargissement implique nécessairement que la volonté de faire des compromis soit présente au sein de toutes les parties. Les pays candidats se sont fondamentalement restructurés. Ils ont fait de nombreux sacrifices, mais ils annoncent qu'ils sont maintenant prêts. La balle se trouve désormais principalement dans le camp de l'UE et j'estime que le règlement préparé par la Commission en vue du financement des premières années de l'élargissement est particulièrement judicieux vu qu'il dissocie clairement l'élargissement de la future réforme de la politique agricole. C'est, selon moi, très judicieux. Il ne reste plus qu'aux quinze chefs de gouvernement à passer aux actes. On verra si les chefs d'État de l'Union européenne ont ces dernières années les qualités et les compétences requises et s'ils sont capables de voir au-delà des préoccupations nationales à court terme. Les idées courtes et le nouveau nationalisme ne peuvent faire obstacle à l'élargissement.
Le deuxième grand défi concerne le sommet de Johannesburg. Il faudra que l'Union européenne témoigne courageusement et avec pugnacité de sa solidarité avec les pays en développement en prenant l'initiative de la conclusion d'un accord global, comme l'a signalé le président en exercice, avec des contraintes politiques concrètes et un calendrier précis. Nous devons absolument faire pression sur les États-Unis, qui semblent croire que la famine, la pauvreté et le terrorisme peuvent être résolus par les armes et maintenir une aide économique aux régimes qui sont, contre leur gré, sous la coupe des États-Unis. J'espère que la présidence danoise fera preuve de pugnacité et qu'elle choisira la voie d'une réelle solidarité avec le tiers monde. Il y a aussi, à ce propos, une corrélation à faire avec la politique d'immigration et d'asile de l'Union européenne, qui ne concerne pas seulement - comme on le croit parfois - l'immigration illégale. Les propos tapageurs et négatifs qu'on entend dans certains pays à l'égard des étrangers doivent être relayés par une politique européenne commune, basée sur les principes humanistes et caractérisée par une absence de discrimination sociale à l'égard des étrangers, le respect des conventions et ne réservant pas l'accès à l'Europe pour les réfugiés ou dans le cadre de rassemblements familiaux à une élite instruite. N'érigeons pas une "forteresse Europe" reposant sur le plus petit dénominateur commun ; établissons, au contraire, un lien entre la mondialisation tant vantée et notre législation à l'égard des étrangers. Seule une telle attitude pourra bénéficier du soutien du Parlement européen. J'espère - et je crois - que la présidence danoise sera en mesure de venir à bout des tâches futures et j'espère que cela se fera en étroite collaboration avec le Parlement.

Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à adresser mes compliments à MM. Rasmussen et Haarder pour l'excellent programme qu'ils nous ont présenté. Il semble très bon. Je pense que vous jouirez d'un énorme soutien ici au Parlement européen. J'ai deux questions et j'espère qu'elles recevront une réponse.
La première question concerne la publicité au Conseil. Je me suis toujours dépensée pour cette publicité, et vous savez que j'ai été l'un des principaux soutiens du règlement concernant l'accès aux documents, grâce auquel nous avons en tout cas obtenu la publicité de la politique. Mais je ne suis néanmoins pas entièrement satisfaite de cette publicité au Conseil telle qu'elle est réglée aujourd'hui. J'ai cru comprendre que le Conseil est public au début et à la fin des séances, et que la publicité se limite à la législation en codécision.
Ma question est la suivante : comment tout cela va-t-il s'organiser précisément ? La séance ne pourrait-elle être entièrement publique du début à la fin pour les codécisions, et pourquoi la publicité se limite-t-elle à la procédure de codécision ? Pourquoi la législation qui tombe sous le coup des États membres nationaux ne pourrait-elle aussi se faire en public ?
Ma deuxième question porte sur l'adhésion. Quatre pays connaissent de gros problèmes avec l'adhésion, parce qu'ils veulent que les fonds structurels et la politique agricole soient d'abord réformés. Un telle tendance se retrouve notamment aux Pays-Bas. Et je voudrais demander à M. Rasmussen s'il ne pourrait pas avoir une bonne conversation avec nos amis libéraux aux Pays-Bas - car c'est principalement là que l'on retrouve cette tendance - et demander à leur chef de groupe, M. Zalm, s'il ne pourrait pas insister un peu moins sur cette question, afin que les Pays-Bas et leur nouveau gouvernement puissent participer correctement à cet élargissement. J'aurais en effet honte si les Pays-Bas devaient être comptés au nombre de ceux qui nous empêchent d'avancer.

Hume (PSE).
Monsieur le Président, je me félicite de la présidence danoise et du fait que son programme souligne la responsabilité spéciale de l'Union européenne pour la paix et la stabilité dans un monde qui nous rapproche de plus en plus.
Nous vivons aujourd'hui la plus grande révolution de l'histoire du monde, grâce à la révolution technologique dans les télécommunications et les transports, ce qui ne cesse de réduire les distances qui nous séparent. Par conséquent, nous devrions avoir beaucoup plus de facilités à modeler ce monde et, en particulier, puisque nous sommes entrés dans un nouveau siècle et un nouveau millénaire, à faire en sorte que nous connaissions le premier siècle sans conflit ou guerre et que l'Union européenne use de son influence à cet effet. Le fait que l'Union européenne constitue le meilleur exemple de l'histoire du monde en matière de résolution de conflit renforce encore cette position.
La première moitié du siècle fut la pire de l'histoire, marquée par deux guerres mondiales. Toutefois, les mêmes peuples, les peuples représentés dans cette Assemblée, se sont réunis pour mettre un terme définitif à leur conflit et créer l'Union européenne. Les principes fondateurs de l'Union européenne devraient être appliqués dans toutes les zones de conflit du monde. Je sais, par ma propre expérience, que les trois principes fondateurs de l'Union européenne sont identiques aux trois principes fondateurs de l'accord en Irlande du Nord. Numéro un : respect de la différence - la cause de tout conflit. La différence doit être respectée. Numéro deux : des institutions qui respectent la différence ; et numéro 3 : travailler ensemble à l'intérêt commun et, ce faisant, lever les barrières du passé.
Je me réjouis du fait que le commissaire Patten et sa direction travaillent dans ce domaine. Mais dans le monde d'aujourd'hui, j'aimerais voir l'Union européenne mettre en place une direction exclusivement consacrée à la paix et à la résolution de conflit au sein de la Commission européenne, avec son propre commissaire. Nous pourrions alors assumer notre rôle au sein du monde plus étroit d'aujourd'hui afin de mettre fin aux terribles conflits en cours en différents endroits du monde et de transmettre un message de paix et de stabilité durable dans ces zones.

Riis-Jørgensen (ELDR). -
Monsieur le Président, cher Premier ministre et Président en exercice, voilà venu le jour tant attendu - pas seulement par nous, mais vous aussi, vous vous y êtes préparé depuis votre accession au poste de premier ministre. J'en suis fière au nom du Danemark et en votre nom propre. Je suis particulièrement heureuse de siéger en tant que députée libérale. Les libéraux occupent désormais les postes de président en exercice du Conseil, de président du Parlement et de président de la Commission. C'est une bonne base pour permettre la réalisation du programme de travail de la présidence.
L'élargissement constitue le thème qui éclipse tous les autres. Les libéraux luttent depuis la chute du mur en faveur de l'élargissement. Il garantira aux nouvelles démocraties de l'Europe centrale et orientale leur juste place dans l'Europe de demain. La réalisation de l'élargissement dans les délais fixés exigera non seulement des aptitudes politiques, mais aussi un travail énorme. Mais je sais par expérience personnelle que le président en exercice réunit ces deux qualités requises et qu'il parviendra à boucler la boucle de Copenhague à Copenhague. En tant que députée libérale danoise, j'espère que le succès de l'élargissement permettra au Danemark de redevenir un membre à part entière de l'Union européenne. Il peut sembler bizarre de la part d'un pays qui a décidé de refuser d'avoir une influence dans certains domaines importants d'?uvrer en faveur de l'accès de nouveaux pays à une totale intégration européenne. Mais la volonté du Danemark de rester à la traîne ne peut en aucun cas freiner l'élargissement. L'élargissement accordera des droits aux nouveaux citoyens européens. Notre devoir - et c'est un devoir que nous accomplirons avec plaisir - est d'octroyer à ces nouveaux citoyens européens les mêmes droits que ceux dont nous bénéficions. Un citoyen de l'Union européenne peut s'établir et travailler partout. Il s'agit là d'un droit dont nos nouveaux concitoyens doivent bénéficier dès le premier jour.
Je souhaite à la présidence un plein succès dans la réalisation de son programme "Une seule Europe". Je suis convaincue que ce sera une réussite. Le groupe libéral apportera en tout cas son soutien total pour qu'il en soit ainsi.

Gahrton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, étant originaire de Scanie, je ne pense pas devoir me perdre en formules de politesse vis-à-vis d'un Premier ministre danois, mais pouvoir parler en toute franchise. Pourquoi avez-vous choisi d'introduire une politique des étrangers digne d'un parti raciste le jour même où vous êtes devenu président de l'UE. Quel message voulez-vous faire passer au travers de cette symbolique. Comment pensez-vous que cela a été perçu par le reste du monde ?
À présent, Anders Fogh Rasmussen, vous parlez bel et bien d'élargissement. Mais comment prendre au sérieux votre volonté d'ouvrir les frontières aux étrangers des pays candidats, alors que vous les fermez aux Russes, aux Africains, aux Asiatiques et aux Latino-américains ?
Bertel Haarder a déclaré au journal Berlingske Tidende que la législation sur les étrangers de la gauche danoise constituait une victoire pour les femmes immigrantes. Maintenant, un étranger résidant au Danemark devra avoir 24 ans pour pouvoir aller chercher sa femme dans son pays natal. Si un Suédois ou un Grec habitant au Danemark veut aller chercher sa fiancée de 18 ans dans son pays natal, cela ne posera aucun problème. Par contre, que se passera-t-il lorsqu'un musulman issu de la région chypriote turque de Chypre voudra faire de même ? Ce pays n'est pas encore membre de l'UE, mais s'il le devient, comment comptez-vous résoudre ce dilemme ?
Non, la volonté d'élargissement de la gauche danoise - pour reprendre les termes de H.C. Andersen - n'est-elle pas un peu comme dans "Les habits neufs de l'empereur" ? On ne peut à la fois vouloir chasser les étrangers et en même temps étendre la libre circulation dans l'UE de manière à englober tous les pays d'Europe, dont plusieurs sont musulmans.
En agissant de la sorte, vous faites de l'UE une espèce de Forteresse Europe, un État superimpérialiste, auquel le peuple danois a dit non. Mais il est clair que les gouvernements danois ont pour habitude de passer outre de l'opinion du peuple danois. Vous êtes passé maître en Europe dans l'art de manipuler le résultat des référendums ! N'allez-vous pas un peu trop loin en cherchant à manipuler également les résultats du référendum irlandais ?

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la présidence danoise et M. Bertel Haarder pour leur présence et pour leur programme très ambitieux visant à respecter les délais fixés pour l'élargissement.
Ma première question est double. Pensez-vous réellement que ces délais puissent être respectés, étant donné les importantes différences en matière de politique agricole ? Disposerons-nous de suffisamment de temps entre novembre et décembre pour conclure ces négociations au sein de l'Europe des 15 ?
Ma seconde question concerne les prétendus décrets présidentiels et les décrets Benes. Il y a des tensions entre l'Allemagne et la République tchèque, ainsi qu'entre l'Autriche et la République tchèque, à propos du passé récent et très douloureux. Le passé ne devrait pas être un obstacle pour le présent. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Premier ministre, si vous pouvez user de votre influence politique pour désamorcer la situation et faire en sorte que le gouvernement tchèque réponde au rapport du Parlement européen sur la République tchèque, qui demande aux autorités tchèques d'abroger les décrets concernés au plus tard au moment de l'adhésion.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, une remarque tout d'abord au sujet de ce que Mme Riis-Jørgensen a dit. Je suis surpris que M. Prodi soit maintenant un libéral. J'ai fait sa connaissance alors qu'il était représentant de l'Olivier. J'ai lu récemment qu'il siégeait parmi le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens lors de leur session de clôture. Et maintenant il est devenu un libéral. Il est devenu pour ainsi dire le président d'un groupe tricolore au sein de notre Assemblée. Mais peut-être pourra-t-il nous en dire lui-même un peu plus.
Je voudrais dire quelque chose à M. Poettering. M. Poettering soutient toujours à fond ici les leçons que d'autres - M. Aznar hier, M. Rasmussen aujourd'hui - veulent donner au chancelier fédéral. De quoi s'agit-il en l'occurrence ? Ce qui est en cause en fait, c'est que le gouvernement allemand par la voix de son chancelier fédéral a posé la question - pertinente, à mon avis -, de savoir si les aides directes dans leur forme actuelle ne constitueraient pas un obstacle à l'élargissement, si nous ne réformons pas le secteur agricole ? Du reste, le consensus prévaut à ce sujet. M. Fischler présentera en juillet des propositions en vue de répartir différemment les aides directes et de les moduler pour promouvoir le développement durable de l'espace rural. Je suis alors curieux de savoir si M. Poettering va aussi se précipiter sur l'occasion pour dire qu'il s'agit là d'une entrave à l'élargissement ! Mais il ne le fera pas, je peux déjà vous l'assurer car cela n'a pas d'incidence sur la campagne électorale en Allemagne. Les discours de M. Poettering, lorsqu'il s'exprime en ces termes, ont exclusivement comme but de faire de la propagande en vue des prochaines élections fédérales. C'est permis, paraît-il. Il n'y a rien de grave à cela, en politique, la campagne électorale est un élément important, mais il eût mieux valu, Monsieur Poettering, lorsque l'Assemblée a débattu de l'Autriche et de l'Italie ensuite, ne pas vous poser ici en Savonarole et ne pas prôner systématiquement l'ingérence dans les affaires intérieures des États membres, pour ensuite vous comporter vous-même ici, quand il s'agit de votre propre pays, comme si vous vous trouviez à un meeting électoral à Osnabrück.
Le Président.
Après cette intervention, M. Poettering voudra peut-être me demander la parole.

Krarup (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de m'immiscer dans la polémique allemande ; je souhaite simplement beaucoup de succès à la présidence danoise. Nous avons entendu une présentation lustrée, bien tournée du programme de la présidence, mais sans la moindre originalité. Il est vrai que les Danois sont un peuple discret. Nous sommes et nous resterons la queue du bulldog allemand en dépit de la rhétorique du premier ministre, qui veut nous faire croire que c'est la queue qui fait bouger le chien. Or, derrière cette belle image - cette belle rhétorique - se cachent un grand nombre de contradictions. Mon cher collègue, M. Per Gahrton, a montré une de ces contradictions particulièrement flagrantes, à savoir le fait que le gouvernement danois, qui exerce désormais la présidence de l'Union européenne, est composé d'un parti prônant la xénophobie et qui frise le racisme. D'un commun accord avec ce parti - le parti du peuple danois - qui est représenté dans l'hémicycle, la présidence a présenté un programme à l'égard des étrangers dont les contradictions ont été clairement exposées par M. Gahrton et je voudrais répéter la question posée par M. Gahrton.
Le second point de cette rhétorique concerne la manipulation des référendums ; la présidence danoise est championne en matière de manipulation - le message clair adressé au peuple irlandais. J'ignore de quel message clair il s'agit. La situation de l'Irlande n'a pas changé, mais il est vrai que la présidence danoise a déjà montré précédemment qu'elle excellait dans l'art de manipuler les référendums.
Le dernier point - et c'est un point capital - concerne le mantra : un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le premier ministre danois, le président en exercice parle sans sourciller d'un renforcement de la lutte contre le terrorisme. Presque un an après le 11 septembre, on assiste à une peur panique qui se manifeste par la mise en ?uvre d'une législation qui, d'une part, méprise la sécurité juridique la plus élémentaire et qui, d'autre part, se base sur des initiatives communautaires que n'autorise pas le traité. Je pense ici principalement au mandat d'arrêt européen. La sécurité juridique et la démocratie sont en voie de disparition.

Berthu (NI).
Monsieur le Président du Conseil, vous avez fixé, pour votre présidence, la priorité à l'élargissement, je vous en félicite, et nous vous soutiendrons chaleureusement.
Au sujet de cette priorité, je voudrais vous poser trois questions. Pour la première, je ne vous demande pas forcément une réponse immédiate, car elle est épineuse, elle concerne le budget agricole. Comme vous le savez, si l'on voulait transposer à l'identique les règles de la PAC, le budget agricole devrait être augmenté considérablement, ce dont personne ne veut. Réformer la PAC, nous n'en avons pas le temps et d'ailleurs, comme vous l'avez dit, il ne faut pas différer l'élargissement. Renationaliser les aides directes, c'est séduisant à certains égards mais pas satisfaisant à cent pour cent, car ce sont justement les pays les plus pauvres qui pourraient payer le moins. Alors, est-ce qu'il n'y aurait pas une voie complémentaire à explorer et qui consisterait en la mise en ?uvre d'une nouvelle forme de préférence communautaire, laquelle permettrait à la fois de préserver les revenus des agriculteurs tout en imposant des règles de qualité très élevées ? Nous avons enregistré récemment un plan américain de soutien à l'agriculture qui est assez contestable mais qui pourrait nous fournir l'occasion de demander une révision des règles de l'OMC, afin que chaque pays ou chaque zone puisse défendre son modèle agricole. Que pensez-vous d'une réflexion de ce genre à l'échéance de 2006 ?
Deuxièmement : au sujet de l'immigration illégale, la présidence précédente s'était fixé comme une de ses priorités la lutte contre l'immigration illégale. Vous, vous avez comme priorité l'élargissement. À la jonction des deux, il y a le problème de la Turquie : c'est un pays qui se veut candidat et qui, pourtant, est une plaque tournante de l'immigration illégale en Europe. Que comptez-vous faire à cet égard ?
Et troisièmement, vous avez déclaré dans votre exposé qu'un nouveau "non" en Irlande mettrait l'élargissement en danger. Est-ce que c'est bien certain, Monsieur le Président ? Est-ce qu'il ne serait pas possible d'inscrire les parties correspondantes de Nice dans le traité d'adhésion en les améliorant au passage, et sous cet angle, est-ce qu'un "non" des Irlandais ne serait pas plutôt une chance pour l'Europe ?

Berès (PSE).
Monsieur le Président, la présidence espagnole avait comme priorité la lutte contre le terrorisme. Vous avez, quant à vous, l'élargissement comme priorité. Politiquement : bravo ! Cependant, gardons-nous de croire que, dans ce tourbillon semestriel, nos citoyens se laissent aveugler et ne malmenons pas ce qui, pour la majorité d'entre eux, constitue un acquis fondamental de l'Union européenne : je pense bien évidemment au passage à l'euro. De ce point de vue, il nous reste encore beaucoup à faire. Nous avons besoin, d'abord et avant tout, d'une vraie coordination des politiques économiques pour que l'euro s'accompagne de croissance et de création d'emplois.
Votre pays, Monsieur le Président, est en opting out. Nous souhaitons bien évidemment pour le peuple danois que cette situation évolue. Mais dites-nous comment, dans ces conditions, organiser le leadership s'agissant de questions requérant volonté et détermination politique pour avancer ? Quelles conséquences en tirez-vous pour le fonctionnement de nos institutions, et comment comptez-vous organiser la présidence dans ce domaine ?

Laschet (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, vous avez énuméré les objectifs que vous vous proposez d'atteindre au cours de votre exercice de la Présidence et vous avez évoqué le conflit au Proche-Orient. Nous en avions déjà discuté avec vous à Copenhague en commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Ma question va dans le sens de la récente initiative américaine.
Le Président américain se sert d'un mécanisme que l'Union européenne utilise partout dans le monde avec succès. Il énonce des objectifs concrets - par exemple un programme en trois ans. Il définit des critères au moyen desquels l'on peut mesurer les réformes et il promet de soutenir ces réformes si les critères en question sont respectés. Pour l'essentiel, c'est le modèle dont nous nous servons pour l'élargissement à l'Est et qui a été initié à Copenhague avec les critères dits de Copenhague. C'est aussi notre modèle dans les relations avec les pays TACIS, et, Monsieur le Commissaire Nielson, c'est depuis peu notre modèle également pour les relations avec les pays ACP, pour lesquels nous avons défini des principes concrets qui peuvent éventuellement entraîner des sanctions.
Ma question à la Présidence danoise est dès lors la suivante : la Commission agit d'une autre manière au Proche-Orient. Dans ce cas précis, nous ne déterminons pas de principes, nous avons jusqu'à présent versé nos aides sans conditions ni incitations à des efforts de réformes, nous avons même effectué des paiements forfaitaires. Entrevoyez-vous une opportunité pour que, sous la Présidence danoise, une nouvelle initiative européenne puisse être lancée en commun avec les États-Unis sur la base de ce que le Président Bush a évoqué pour les trois prochaines années comme perspective concrète d'instauration d'un État palestinien et qu'une telle initiative puisse recevoir l'appui de votre présidence du Conseil ?

Schmidt, Olle (ELDR).
(introduction sans microphone) ... on peut voir des libéraux assis en bas sur les sièges du Conseil, un Premier ministre qui est un véritable libéral, et à ses côtés, Bertel Haarder. Je voudrais simplement dire pour commencer que vous êtes un homme téméraire, Monsieur le Premier Ministre. Est-il réellement possible d'élargir l'Europe sans y inclure la Pologne ? Je sais que vous pensez tous cela et que vous le dites, mais il est difficile pour moi de voir à quel résultat on pourrait aboutir. Je souhaiterais entendre vos commentaires sur la réalité politique et stratégique dans ce cas précis.
Permettez-moi également de dire quelques mots sur la politique d'asile et d'immigration. Je sais que c'est un domaine sensible et que vous considérez tous les Suédois comme des grands frères. J'espère néanmoins que ce n'est pas le cas actuellement, Monsieur le Premier Ministre, et que vous voyez en moi un libéral et un ami, un véritable ami qui peut également énoncer une série de vérités. Nous avons parfois tort, et nous avons raison dans d'autres contextes. Je dois dire que je suis inquiet de l'évolution de la situation. Je suis inquiet de voir que l'Europe est en train de devenir une forteresse qui n'accueillera finalement plus personne. Nous savons pourtant que nous avons besoin de plusieurs millions de personnes. Nous aurons probablement besoin de quatre millions par an jusqu'en 2050 pour gérer l'Europe et maintenir le bien-être en l'Europe.
Lorsque l'Europe s'agrandit, je pense aussi qu'il est important de maintenir les valeurs à un haut niveau, les valeurs que nous, Européens, voulons offrir à d'autres. Je pense aussi qu'il est important que nous remplissions aussi ces exigences. Permettez-moi également d'ajouter, Monsieur le Premier Ministre, que j'espère que les changements apportés à la politique d'asile danoise ne constitueront pas un signal pour le reste de l'Europe. Je crois en effet que nous avons besoin de plus de tolérance et de plus d'ouverture ou, tout simplement, de plus de libéralisme. C'est précisément au libéralisme qu'aspire la population européenne. On ne doit jamais lutter contre des forces obscures à l'aide de propositions obscures.
Monsieur le Premier Ministre, pour terminer, je voudrais dire que je suis très confiant dans votre travail. Vous poursuivez la mission de Uffe Elleman-Jensen. Je voudrais vous souhaiter "til lykke" (Bonne chance !), tout en espérant que vous changerez d'avis concernant la politique d'asile et d'immigration.

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nos collègues ont dit des choses très importantes sur la politique d'immigration et sur le fait que l'Union européenne ne doit pas devenir une citadelle aux portes closes. Je voudrais dans mon intervention insister sur le fait que nous devons également pratiquer une bonne coopération avec nos voisins dans les régions limitrophes de l'Union.
En fait, la présidence danoise nous offre une nouvelle possibilité en direction du nord. Le Danemark a mentionné dans son programme de présidence le renforcement de la dimension nordique. Je salue cette initiative et je voudrais proposer la chose suivante : que la Commission et la présidence danoise ?uvrent conjointement pour mettre au point le nouveau programme d'action pour la dimension nordique, car l'actuel programme arrivera à échéance fin 2003.
Je serais réellement désireuse de savoir quelle est l'attitude de la Commission à l'égard de la dimension nordique. La Commission la prend-elle autant au sérieux que la présidence danoise ? Car il s'agit ici de la coopération de l'Union européenne tout entière avec ses voisins des régions du nord, et pas seulement d'une coopération entre les États membres nordiques de l'UE et, entre autres, la Russie, l'Islande, la Norvège ou le Groenland. Il s'agit réellement d'un programme dans le cadre duquel nous pouvons résoudre les problèmes communs et répondre aux gigantesques défis auxquels nous sommes confrontés ; pour ne donner qu'un exemple, les disparités de niveau de vie et de développement entre la Russie et l'Union européenne sont si considérables que cela constitue déjà en soi une menace pour la sécurité. Il y a les centrales nucléaires, les transports de matières nucléaires, et puis ce problème de la zone arctique. La Commission et la présidence danoise comptent-elles se consacrer, dans le cadre de la dimension nordique, à ce qu'on appelle la "fenêtre arctique" de cette dimension, et quelles mesures concrètes comptent-elles entreprendre ?

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je tiens également à remercier le Premier ministre danois, mais je dois faire part de ma surprise quant à une des positions exprimées à l'égard du problème de Chypre. Je pense avoir repéré une variation minime, subtile et, je l'espère, involontaire, par rapport au texte de la résolution du Conseil européen d'Helsinki. La résolution dit que la décision quant à l'adhésion de Chypre sera prise sans qu'une solution politique soit une condition préalable.
Ici, le Premier ministre danois a déclaré "qu'une décision finale sera prise sur la base de tous les facteurs significatifs". C'est très différent de la position de M. Prodi, de la position de la Commission, de la position de M. Verheugen, de la position du Parlement européen, de la position d'Helsinki et de la position de la présidence espagnole. J'espère que la présidence danoise n'envisage pas les choses différemment et j'attends que le Premier ministre danois confirme, à l'occasion de son deuxième discours, que, bien que nous désirions et recherchions une solution politique, celle-ci ne constituera pas une condition préalable à l'adhésion de Chypre.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'élargissement est un noble projet et la moindre des choses envers nos voisins d'Europe de l'Est, que nous avons abandonnés au joug communiste à Potsdam, est de leur souhaiter à nouveau la bienvenue dans la famille des nations européennes. Mais de nombreux problèmes subsistent, de la ratification irlandaise du traité de Nice - bien qu'un plan B soit certainement prévu en cas de nécessité - aux prodigues paiements directs dont bénéficient les agriculteurs via la PAC, en passant par le risque de mouvements migratoires à grande échelle, en particulier de la part des communautés roms, nomades et peu intégrées, nombreuses dans les pays d'Europe de l'Est.
Je me félicite particulièrement de l'adhésion de deux pays du Commonwealth, Malte et Chypre, ce qui étendra l'usage de l'anglais dans cette institution, à ma grande satisfaction. Mais j'ai quelques inquiétudes quant à Chypre, comme on l'a déjà dit de l'autre côté de l'hémicycle. Elle devra peut-être intégrer l'Union en tant qu'île divisée, avec tout ce que cela implique en matière d'annexion potentielle du nord par la Turquie. Quelles pressions peuvent être exercées, en particulier sur M. Denktash, pour conclure un accord avec M. Clerides afin de permettre à une Chypre unifiée de rejoindre l'Union en 2004, ce que, j'en suis certain, tous les membres de cette Assemblée appellent de leurs v?ux ?

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, le sommet de Séville impose à la présidence danoise des obligations à respecter en un laps de temps très court.
Concrètement, en vertu du paragraphe 32 des conclusions de la présidence, il est demandé au Conseil, à la Commission et aux États membres que chacun, dans le cadre de ses compétences, mette en ?uvre les mesures suivantes avant la fin 2002 : la mise en pratique d'opérations communes aux frontières extérieures, la mise en ?uvre immédiate de projets pilotes ouverts à tous les États membres intéressés et la création d'un réseau des fonctionnaires de liaison des États membres en matière d'immigration.
Étant donné le peu de temps dont dispose la présidence danoise, serez-vous en mesure de la soutenir afin d'atteindre ces objectifs fixés de façon très claire lors du sommet de Séville ?

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, merci pour cette innovation dont je me félicite au plus haut point. Je félicite la présidence danoise très chaleureusement et, naturellement, je félicite mon collègue, M. Haarder, ancien membre éminent de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ainsi que de ce groupe, pour ses nouvelles charges.
Toutefois, amis de la présidence, j'ai une requête à vous adresser, à laquelle je suis sûre que vous désirerez répondre, en tant que présidence danoise. Aujourd'hui, le traité de Rome accorde des droits aux humains, aux animaux, mais pas aux enfants. Pourtant, la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide ont dévoilé une réalité dévastatrice pour l'enfance, empreinte de maltraitance, de négligence, de misère, de faim et de désespoir, une réalité comme nous n'en avions plus connue depuis la Seconde Guerre mondiale. Aujourd'hui, à l'heure de l'élargissement de l'Union européenne, la situation ne s'est pas améliorée. Pourquoi est-ce que je vous parle de cela ? Parce qu'il est, malheureusement, amplement démontré que l'élimination des frontières, que l'élargissement de l'Union européenne, que des facteurs tels que la mondialisation, internet et les accords de Schengen ont accentué la tragédie de la maltraitance des enfants. Les enfants d'aujourd'hui sont plus que jamais menacés, ils sont victimes de la traite des êtres humains en nombres considérables partout dans le monde. Les trafiquants, le crime organisé et le fait d'être séparés de leurs parents : voilà quelques-uns des nombreux dangers dont les enfants sont victimes.
L'Union européenne ne peut se charger de tout, mais notre pouvoir est unique. Ce que je demande, c'est que vous travailliez avec moi et avec la Children's Alliance, un groupe constitué de membres de cette Assemblée, tous groupes confondus, afin que nous puissions assurer un soutien unanime. Nous cherchons simplement à inclure au traité d'adhésion et au traité de Rome quelque chose de très simple, un engagement envers la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, signée et ratifiée par chacun des États membres. Il s'agit de la convention la plus importante de l'histoire, il s'agit également de celle qui a enregistré le plus de ratifications. Aujourd'hui, seuls les États-Unis s'y opposent encore. La Commission a joué son rôle. La convention fait partie de l'acquis communautaire. Elle devrait figurer dans le traité d'adhésion et dans le traité de Rome. Monsieur le Président en exercice, puis-je compter sur votre collaboration ?

von Wogau (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais dire très brièvement au sujet de l'intervention de M. Schulz qu'il ne s'agissait pas d'une question mais que c'est un discours politique qu'il a tenu !

Je constate seulement qu'il a manifestement été rendu nerveux par les sondages d'opinions et que cette affaire est tout à fait remarquable !
Je voudrais poser une question, Monsieur le Président du Conseil, qui porte sur les compétences durant votre exercice de la Présidence. Il se fait que dans le domaine de la défense, ce n'est pas le Danemark, mais bien la Grèce qui est compétente, comme ce fut déjà le cas durant votre exercice précédent de la Présidence. Il y a pourtant quelques décisions très importantes qui sont en suspens précisément en ce qui concerne les Balkans, comme par exemple la participation américaine dans cette région, la question de la reprise de la responsabilité par l'Union européenne. La question qui se pose en l'occurrence est celle-ci : comment assurerez-vous la coordination pour garantir que l'aspect civil et l'aspect militaire, lesquels sont finalement indissociablement mêlés, puissent être coordonnés de manière optimale ? Quel rôle la Présidence va-t-elle jouer et quel rôle reviendra à la Commission dans ce cadre ?

Le Président.
L'ordre du jour de ce matin ne permet plus le recours au système "catch the eye". Je demande aux plus de 20 personnes dont le nom figure sur la liste d'encourager leurs présidents de groupe à prévoir une plus grande marge de man?uvre pour le système "catch the eye" la prochaine fois que nous l'expérimenterons. Ce fut une expérience intéressante.

Fogh Rasmussen
Permettez-moi, en premier lieu, de vous remercier pour ce débat utile et constructif. J'ai pris bonne note de certaines remarques importantes et pertinentes et je ramènerai ces notes avec moi. J'essayerai de répondre à un maximum de questions, mais le temps qui m'a été imparti pour répondre aux questions ne me permettra malheureusement pas de répondre à toutes les questions posées. C'est pourquoi je demanderai au ministre chargé des affaires européennes de répondre à certaines d'entre elles. J'ai entendu certains propos dignes d'une campagne électorale. C'est peut-être normal et logique, mais je ne désire pas m'immiscer dans les campagnes électorales de quelque pays que ce soit.

D'autre part, Mme Frahm et M. Krarup, qui représentent le Danemark au sein de l'Assemblée, ont tenu des propos qui, selon moi, font partie des discussions politiques intérieures et de la politique intérieure du Danemark. Je n'en parlerai donc pas non plus. J'estime que les défis qui se présentent à l'Union européenne sont suffisamment importants pour qu'on puisse espérer qu'un débat au sein du Parlement européen soit axé sur les projets européens et pas sur une polémique mesquine de politique intérieure.
(Applaudissements)
Je remercie M. Poettering pour le soutien apporté à la présidence danoise et je voudrais déclarer à M. Poettering, M. Watson et Mme Maij-Weggen, qui ont tous soulevé la question de la transparence, que la présidence danoise a bien l'intention d'administrer les règles en matière de transparence d'une manière à rendre les décisions prises les plus transparentes possibles. Je ne dissimulerai pas le fait que j'aurais souhaité aller plus loin en matière de transparence et j'?uvrerai en faveur d'une plus grande transparence dans les travaux législatifs de l'Union européenne, mais une décision provisoire a été prise à Séville et la présidence danoise entend l'administrer de la manière la plus large possible.
M. Poettering a ensuite soulevé la question de l'amélioration de la législation. Nous accordons la plus grande importance à ce domaine et nous attendons avec impatience la collaboration interinstitutionnelle qui permettra d'améliorer la législation. Nous y accorderons une priorité absolue. M. Poettering a parlé de la Turquie. Il est évident que la Turquie, en tant que pays candidat, doit être traitée de la même façon que les autres pays candidats ; en d'autres termes, aucune date ne peut être donnée à la Turquie pour le début des négociations sur une adhésion à l'Union européenne tant que la Turquie n'aura pas rempli les conditions politiques requises, les critères de Copenhague. À l'heure actuelle, la Turquie ne les a toujours pas remplies.
M. Poettering a aussi soulevé, à l'instar de M. Watson, la question de la politique agricole. Je donnerai une réponse commune à M. Poettering et à M. Watson, mais je voudrais également remercier M. Watson pour son soutien apporté à la présidence danoise. Je suis totalement d'avis que nous devons à tout prix empêcher qu'un pays, qu'un chef d'État européen responsable ne prenne l'élargissement de l'Union européenne en otage de ses ambitions en matière de politique agricole.
(Applaudissements)
Nous commettrions une erreur historique de taille en bloquant l'élargissement de l'Union européenne pour une simple raison d'argent d'autant plus que le montant est malgré tout minime. Permettez-moi de vous rappeler deux choses : d'une part, la proposition de la Commission prévoit que l'élargissement de l'UE pourra se réaliser dans les cadres fixés par le budget actuel ; il ne faudra pas plus d'argent pour réaliser l'élargissement de l'Union européenne. D'autre part, la proposition de la Commission concernant l'apport progressif d'une aide directe aux agriculteurs des nouveaux États membres impliquera une petite dépense supplémentaire - une dépense supplémentaire correspondant à une proportion de 1 pour mille de la valeur de l'ensemble de la production des actuels États membres de l'UE. Je refuse de croire qu'un seul dirigeant politique européen puisse bloquer l'élargissement à la suite d'une polémique sur un montant correspondant à moins d'1 pour mille de la production.
(Applaudissements)
Je voudrais également répondre aux questions posées par M. Barón Crespo, que je tiens aussi à remercier pour les souhaits de réussite adressés à la présidence danoise. Je voudrais rectifier un malentendu. Le ministre danois des affaires étrangères n'a pas déclaré qu'il pourrait avoir recours à la baguette à l'égard des pays candidats. Nous envisageons, au contraire, de réelles négociations avec les pays candidats. Je dirai à M. Barón Crespo ainsi qu'à M. Bonde, qui ont évoqué la question des futures réformes de la politique agricole - et je m'adresse ici à vous en tant que premier ministre danois - que le Danemark est favorable aux futures réformes de la politique agricole. Je souhaite simplement souligner, en tant que président en exercice du Conseil européen, que de telles réformes de la politique agricole ne peuvent se muer en une nouvelle condition à la réalisation d'un élargissement de l'Union européenne.
M. Barón Crespo a également soulevé la question du Moyen-Orient de même que M. Laschet un peu plus tard. Je tiens à déclarer que la présidence danoise examine actuellement la manière dont l'Union européenne pourrait contribuer au mieux à la reprise du processus de paix au Moyen-Orient. Je pense qu'il faudra d'abord mettre en place un processus susceptible de réformer l'autonomie palestinienne ; des élections devraient avoir lieu dans peu de temps. Les réflexions que nous menons actuellement visent à la préparation d'une prochaine conférence sur la paix, ce qui permettrait la reprise des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens. J'ajouterai que le ministre danois des affaires étrangères examinera cette question dans le courant de la journée avec son homologue américain, M. Colin Powell - ceci évidemment parce que nous souhaitons une étroite coordination entre l'UE, les Nations unies et d'autres membres du quatuor à propos de cette question. La présidence danoise a bien l'intention de faire en sorte que l'Union européenne joue un rôle constructif dans les tentatives de reprise du processus de paix au Moyen-Orient. Je dirai encore à M. Barón Crespo que la présidence danoise préconise fermement le recours à la méthode communautaire au sein de l'UE. Le temps qui m'a été imparti ne me permet malheureusement pas d'entrer dans les détails par rapport aux travaux de la Convention, mais nous y accordons la plus grande importance.
Plusieurs intervenants ont soulevé la question de Chypre. Mme Maes, M. Alavanos et M. Tannock ont soulevé cette question. Je tiens à souligner que la présidence danoise s'en tiendra aux décisions prises à Helsinki et il y a trois choses à dire à ce propos. Primo, il serait bien que le problème de Chypre trouve une solution afin que ce soit une île réunie qui adhère à l'Union européenne. Secundo, une solution à ce problème ne constitue pas une nouvelle condition à un élargissement. Tertio, la déclaration d'Helsinki dit que tous les facteurs pertinents seront pris en considération au moment où une décision devra être prise. Et je dirai à M. Alavanos qu'il n'y a aucun élément nouveau à ce propos. Il s'agit d'une décision prise à Helsinki en 1999. La présidence danoise se basera sur cette décision et l'accord est total entre la Commission et la présidence sur la question de Chypre.

Prodi
Je voudrais très brièvement, Monsieur le Président, apporter quelques précisions auxquelles je tiens. Avant tout, il n'est absolument pas vrai que l'aide communautaire au Moyen-Orient n'est soumise à aucun contrôle ni à aucune condition. Il est temps de mettre fin à ces affirmations qui viennent de l'extérieur et qui constituent une caricature ridicule, qui n'est étayée par aucune réalité ou connaissance des faits. La Commission, comme les autres institutions, et encore plus que le Fonds monétaire, soutient les projets d'infrastructures de paix au Moyen-Orient, malheureusement détruits aujourd'hui par la guerre, et met en ?uvre les décisions prises par le Conseil en matière d'aide à l'Autorité palestinienne. La Commission continue de contrôler ce qui doit l'être même si, malheureusement, l'efficacité de certains de ces contrôles est rendue plus difficile par la tragédie de la guerre. Je rappelle cependant au Parlement la nécessité de mettre fin à ces affirmations non fondées, qui continuent à véritablement traîner dans la boue nos institutions.

Ma deuxième réponse porte sur la dimension nordique, qui est très importante aux yeux de la Commission et qui continuera de l'être, que ce soit en tant qu'instrument dans les rapports avec la Russie ou pour la résolution de questions et de problèmes particuliers. Étant donné la présidence danoise, je voudrais en citer seulement un exemple : l'importance du rapport constructif et amical avec le Groenland ainsi que des aspects géographique, stratégique et humain de nos rapports avec cette région.
Je voudrais maintenant, Monsieur Schulz, faire une petite observation sur votre intervention. J'ai été très souvent présent à des séminaires du parti libéral, du parti populaire et, heureusement, à l'aimable invitation de mon ami Enrique, également très souvent à ceux du parti socialiste et des verts. Je ne suis pas un président tricolore mais multicolore, avec bien plus que trois couleurs, car un président tricolore serait restrictif, absolument restrictif dans ce cas-ci.
(Applaudissements et rires)
Enfin, je voudrais remercier le Parlement pour cette belle confiance qui a été accordée à la présidence danoise de la part de toutes les forces politiques. Ce soutien est mérité et nécessaire pour notre travail. Réussir une opération historique pour le continent comme celle de l'élargissement exige que nous soyons tous unis : une unité qui nous permette de surmonter les différences entre les forces politiques et même les jeux politiques internes des États ; une unité qui permette de parvenir à l'accord nécessaire sur les dossiers encore ouverts ; une unité d'action entre les institutions de l'Union, et le dialogue interinstitutionnel sera essentiel en la matière, tant pour mieux décider que pour nous préparer à l'élargissement avec les règles existantes. Nous devons, en effet, être en mesure de faire fonctionner nos institutions juste après leur élargissement, et nous devons nous préparer dès maintenant. Enfin, cette unité doit nous permettre de démontrer que l'Europe sait relever les plus grands défis. Au cours des prochains mois, les défis politiques et économiques seront encore plus importants qu'au cours des mois précédents. Le monde aura grand besoin de l'Europe, à commencer par Johannesburg, mais encore plus lorsque nous serons en automne. Nous devons répondre aux nouvelles grandes questions en matière de civilisation en notre sein, afin d'assurer liberté et sécurité, ainsi qu'à l'étranger, pour une gouvernance mondiale dont, comme je le disais, Johannesburg n'est que le début, mais qui a besoin d'un nouvel ordre, avant tout mental et, par la suite, politique.
(Applaudissements)

Le Président.
Merci pour votre contribution multicolore, Monsieur le Président en exercice.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le gouvernement danois pour la présidence et lui souhaiter beaucoup de succès au cours de ces six mois d'exercice. Une tâche formidable l'attend et je me félicite de la priorité absolue donnée à l'achèvement des négociations sur l'élargissement d'ici décembre.
Je m'associe aux sentiments exprimés récemment par le ministre danois des Affaires étrangères, Per Stig Møller, lorsqu'il a souligné la nécessité pour l'Union européenne de tenir les promesses qu'elles a faites aux pays candidats. Toutefois, nous avons également l'obligation morale d'honorer les promesses déjà faites aux États membres existants. Les propositions actuellement envisagées par le commissaire à l'agriculture, Franz Fischler, dans le cadre de la révision à mi-parcours de la PAC, constituent une trahison de l'accord sur l'Agenda 2000 de Berlin. Les nouvelles propositions sur la modulation et le découplage des primes pour le bétail en faveur d'un système fondé sur des paiements par région sont synonymes de désastre pour les agriculteurs européens.
Pas moins de 20 % des paiements directs destinés aux agriculteurs seraient supprimés et alloués à des mesures de développement rural ou réinjectés dans le budget de la PAC. Étant donné que les producteurs céréaliers et les éleveurs sont à présent totalement dépendants de ses paiements directs, les nouvelles propositions les mèneraient à la faillite.
Les revenus agricoles ont déjà chuté. L'agriculture est le moteur de l'économie rurale en Europe et le développement rural deviendra une platitude vide de sens si les agriculteurs sont pénalisés et appauvris par la mise en ?uvre des propositions évoquées par la Commission. Préparer l'élargissement en pénalisant les agriculteurs constitue un écueil moral et politique et pourrait mener à leur mise à l'écart du processus d'élargissement.
Au lieu de cela, l'élargissement devrait être financé à l'aide du budget actuel en augmentant les dépenses jusqu'aux seuils fixés. Pour l'instant, le budget est sous-exécuté à hauteur de 20 %, ce qui représente 25 milliards d'euros. En utilisant cette somme, l'Union européenne démontrerait sa volonté politique de réaliser l'élargissement avec conviction et dans les temps.

Murphy (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue à la présidence danoise et je me félicite en particulier de son engagement envers l'Europe unique, ce qui est très important.
Voilà mon message, Monsieur le Président en exercice, et il s'agit du même message que celui adressé il y a trois semaines à la présidence espagnole sortante. La Commission et le Parlement font leur part en matière d'élargissement, il est temps à présent que le Conseil agisse et garantisse la mise en ?uvre de l'élargissement. L'histoire ne pardonnera ni n'oubliera les gouvernements de l'Union européenne si, en raison de chamailleries à propos de quelques millions d'euros, ils retardent ce projet historique. Il est temps d'honorer nos promesses.

Ce n'est pas le moment d'introduire de nouveaux obstacles à l'élargissement. La réforme de la politique agricole commune est importante mais elle n'est pas liée à l'élargissement. C'est là aussi un message que vous devez transmettre au Conseil. Le calme reviendra une fois que la révision à mi-parcours deviendra plus claire, mais vous devez transmettre ce message aux gouvernements. Nous soutenons vos trois orientations. Les critères sont là pour être respectés et ils doivent être respectés. Nous vous y aiderons. Aucune adhésion ne doit être retardée pour les États membres qui sont prêts, et l'échéance est fixée à décembre 2002.
M. Watson a fait une remarque assez minable et idiote à propos du Royaume-Uni. Je dois dire que, même dans sa soi-disant "triste" Grande-Bretagne, on peut - quel que soit son âge - se marier avec qui on veut. Peut-être se joindra-t-il à moi pour inviter des jeunes gens du Danemark à venir en Grande-Bretagne, y épouser qui ils désirent et rentrer ensuite, si tel est leur souhait.
Le temps est à l'action et pas aux paroles, comme vous l'avez dit. Toutefois, au cours des prochains mois, nous aurons certainement l'occasion d'entendre certaines paroles assez dures. À l'heure où vous reviendrez ici, en décembre, après la réunion du sommet, j'espère sincèrement que nous chanterons d'une même voix : merveilleuse, merveilleuse Copenhague ! Merci.
(Applaudissements)

Caveri (ELDR).
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai beaucoup apprécié l'intervention danoise de ce matin, surtout sur la question très délicate de l'élargissement. Nous ne pouvons que remarquer le parfait accord avec le président de la Commission sur cette question aussi sensible qu'essentielle. Il convient de faire au moins deux observations : la première porte sur le pressing auprès des opinions publiques de nos pays car, s'il est vrai que le référendum irlandais est certainement capital et décisif, il est également exact que nous devons tout faire afin que le processus d'élargissement soit expliqué et compris dans nos pays, tâche qui incombe sans aucun doute à chacun des députés européens.
La seconde réflexion porte quant à elle sur les référendums qui auront lieu dans les pays candidats. Dans ce cas également, il convient de faire attention à la manière dont se déroulera le processus afin d'éviter un effet domino qui pourrait avoir des conséquences négatives, en s'opposant aux poussées populistes qui se manifestent un peu partout et qui sont extrêmement négatives vis-à-vis de l'intégration européenne.
Les travaux de la Convention constituent certainement un autre élément décisif. Au cours de la période 2003/2004, nous devrons affronter un engorgement institutionnel : les élections, l'élargissement, la conférence intergouvernementale. Je voudrais dire à la présidence danoise que, dans les travaux de la Convention, il existe au moins deux sujets qui, d'une manière ou d'une autre, intéresseront celle-ci : la question, toujours d'actualité, du rôle des minorités linguistiques en Europe. Il s'agit d'une question importante, non seulement pour les pays de l'élargissement, mais également pour les États membres. L'autre sujet, déjà évoqué dans cette Assemblée, est la question du rapport, au sein de l'Union européenne, avec les régions qui ont un pouvoir législatif reconnu par des constitutions. Cette question est également essentielle car soit nous réussirons à véritablement conjuguer fédéralisme et subsidiarité, soit les incompréhensions à l'égard des mécanismes européens pourraient augmenter.
Je voudrais encore rappeler la méthode très agréable suivie par la présidence danoise, qui a permis à toutes les commissions parlementaires, y compris celle que je préside, une série de rencontres avec les coordinateurs à Copenhague. Enfin, il existe cette promesse d'une présence physique, véritable, du Conseil au sein des commissions afin de pouvoir discuter, dans les moments cruciaux, des rapports avant la discussion en plénière. Je crois que cette innovation - je m'adresse à M. Haarder - est très importante, car aujourd'hui, d'une certaine manière, nos rapports avec le Conseil sont encore problématiques, ce qui a des conséquences extrêmement négatives.
Quant aux sujets concernant particulièrement les activités de ma commission, je tiens à souligner deux questions qui intéressent toutefois l'ensemble de ce Parlement et, naturellement, le groupe auquel j'appartiens. La première porte sur l'importance qu'aura, dès les prochains mois, la discussion sur la politique de cohésion et la politique régionale. Je voudrais vous rappeler qu'au mois de janvier, nous disposerons du deuxième rapport intermédiaire pour la cohésion et, au cours de 2003, du troisième, qui sera le rapport décisif. Nous pouvons donc dire que ces discussions sont absolument essentielles.
Il est tout aussi important de poursuivre le travail sur le Livre blanc. Je voudrais, à ce sujet, rappeler une urgence face à laquelle va se trouver la présidence danoise, à savoir la question des écopoints en Autriche. Il s'agit d'une question politique très délicate, qui doit être résolue car nous savons qu'elle pèse également sur le processus de l'élargissement et qu'elle est révélatrice du problème de l'urgence des transports dans les Alpes.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'ai tenu à jouer le jeu de la nouvelle organisation du débat en en tirant moi-même les conclusions pour mon groupe. Je regrette que tout le monde n'ait pas pris la même décision.
J'aimerais formuler trois observations. La première porte sur l'achèvement des négociations de l'élargissement. Je suis d'accord avec ce qui a été dit sur le calendrier. Reporter ou ne pas laisser le temps à la négociation finale aurait des conséquences politiques déstabilisatrices, c'est-à-dire un prix politique que nous ne pouvons pas payer. En revanche, je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit sur les propositions de la Commission en matière de budget et d'aides agricoles. M. Rasmussen a parlé de propositions raisonnables ; M. Prodi, de "seules bases possibles". Il faut cependant savoir - et vous le savez - que ces propositions sont vécues dans les pays d'Europe centrale comme discriminatoires et comme un mauvais signe venant de l'Union européenne. De même, certains autres aspects économiques de l'acquis communautaire sont vécus comme des contraintes beaucoup trop lourdes par les populations. Il suffit de suivre le débat politique en Pologne. Il ne me semble pas que l'on ait choisi la bonne méthode pour créer une Europe plus stable et plus unie, ce qui est le but de l'élargissement.
Ma deuxième remarque, d'ordre plus général, pourrait se résumer en une phrase : "Méfions-nous de l'excès de quiétude". Monsieur Prodi, vous avez fait une lecture sélective de l'Eurobaromètre. Je pense que c'est se rassurer à bon compte. S'il y a vraiment un large consensus, pourquoi reporter alors des décisions stratégiques au lendemain des élections françaises et des élections allemandes ? Pourquoi avoir peur du référendum irlandais ? En fait, et nous le savons tous, il existe un grand malaise entre les dirigeants européens et les citoyens européens. J'ai la conviction qu'il faut prendre ce problème à bras-le-corps et mettre les citoyens en situation de s'impliquer beaucoup plus dans l'élaboration de la politique européenne et, dans ce but, de développer une politique capable de les motiver, de les mobiliser et de les solidariser. C'est un défi existentiel à relever pour notre Union.
Enfin, je pense que la discussion a été très intéressante à bien des égards mais insuffisante sur le rôle de l'Union dans le monde. Trois exemples : on a évoqué l'Afrique qu'en termes vagues. Lors du G8, ce plan d'action pour l'Afrique a été évoqué, qui était évalué par les Africains à 64 milliards de dollars. Or, il n'y a eu aucun engagement. Dans l'Union européenne elle-même, l'accord de Cotonou n'a même pas encore été ratifié par les Quinze, ce qui l'empêche d'entrer en vigueur. Il faut passer à la vitesse supérieure. Deuxième exemple : le sommet de la Terre à Johannesburg et ses enjeux planétaires. Là aussi, la préparation de ce sommet bloque aujourd'hui sur des questions de financement et on risque l'échec. Quelles sont, selon vous, les initiatives à prendre par l'Union ? Troisième exemple : les liens transatlantiques que vous avez, Monsieur le Président, également évoqués sans un mot sur l'unilatéralisme et la décision incroyable prise par les dirigeants américains de prendre en otage l'ONU et la paix dans les Balkans pour tenter d'échapper à une juridiction internationale. Je pense que sur tous ces points nous aurons à vous entendre.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue à la présidence danoise.
Europe : voilà un message très fort pour lequel nous sommes véritablement mobilisés et que nous aimons entendre. Mais quelle Europe, Monsieur le Président ? En conclusion de ce débat, que j'ai également beaucoup apprécié personnellement dans sa nouvelle forme, nous voudrions vous adresser trois messages : tout d'abord, nous pensons que vos politiques en matière d'asile et d'immigration, contrairement à vos affirmations, ne sont pas une question interne. Il doit exister une correspondance et une cohérence entre ce que vous faites et dites au Danemark et ce que vous faites et dites ici ; il ne peut y avoir une différence aussi importante.
Nous sommes très préoccupés parce que le Danemark risque aujourd'hui de ne plus être un modèle brillant d'accueil et d'intégration comme il l'a été par le passé, démontrant ainsi que les droits et les libertés ne sont jamais véritablement acquis et peuvent changer à chaque alternance de gouvernement. Les Danois prétendent même de mesurer l'amour sur la base de la nationalité et de l'âge : il s'agit de quelque chose qui, du point de vue européen, suscite vraiment beaucoup de perplexité. Nous sommes convaincus que la manière dont vous dirigerez le Conseil dépendra également de la manière dont vous gérerez ces questions dans votre pays.
Deuxième question : Chypre. Nous avons écouté un peu préoccupés votre ministre des Affaires étrangères déclarer : "Nous ne devons rien faire, les Nations unies s'en chargent". Ce n'est pas vrai. En ce qui concerne l'élargissement, la manière dont l'Union européenne gère les derniers mois des négociations est absolument fondamentale. Malgré les déclarations d'Helsinki et d'autres Conseils importants, nous ne pouvons absolument pas nous permettre de faire entrer dans l'Union européenne un pays dans lequel il existe un mur ou une ligne verte. Nous devons, et vous devez, absolument faire tout ce qui est possible pour résoudre ce problème.
Troisième question : Johannesburg. Malgré qu'il s'agisse d'une question absolument essentielle pour l'UE, vous n'avez toutefois pas indiqué dans votre discours, Monsieur le Président, quelle est la priorité de l'Union européenne à Johannesburg. Selon nous, il en existe une seule : déclarer et agir sans hésitation afin de démontrer que le commerce et le marché ne sont pas au-dessus de n'importe quel engagement en matière d'environnement et des conventions sur celui-ci. Tel est le message que vous devez porter à Johannesburg, message qui n'est entendu nulle part, sauf peut-être dans quelques phrases des documents de l'Union européenne, que la Commission a utilisées aujourd'hui. Telle est la ligne stratégique que nous devons suivre pour Johannesburg et c'est cela que j'aimerais vous entendre dire aujourd'hui.

Camre (UEN). -
Monsieur le Président, je regrette que le premier ministre, M. Fogh Rasmussen, ait eu l'impression que je cherchais à relativiser son engagement quant à la réalisation de l'élargissement. Cela ne me viendrait jamais à l'esprit. Je souhaitais simplement approuver la remarque faite par le premier ministre selon laquelle l'élargissement se fera à tout prix, même si cela n'est pas possible cette année.
Certains de mes collègues danois mais aussi suédois ont critiqué la politique d'asile et d'immigration du gouvernement danois ainsi que sa politique à l'égard des pays en développement. Même si M. Watson a établi une très bonne comparaison entre la situation des demandeurs d'asile au Danemark et en Angleterre, je constate un certain nombre d'affirmations erronées sur la politique danoise ; nous venons d'entendre un exemple il y a un instant avec Mme Frassoni. C'est pourquoi et, vu que les trois-quarts de la population danoise soutiennent la politique gouvernementale dans ce domaine, je voudrais demander au premier ministre ou éventuellement au ministre Haarder de confirmer deux choses : Primo, que la nouvelle politique menée par les partis gouvernementaux et par le parti du peuple danois à l'égard des étrangers respecte en tous points le rapport sur les droits de l'homme rédigé par M. Haarder, aujourd'hui ministre des affaires européennes, lorsqu'il siégeait au sein de l'Assemblée. Secundo, je demande au premier ministre qu'il confirme que l'aide au développement octroyée par le Danemark en 2002 est la seconde en importance dans l'histoire du Danemark, mais aussi la plus importante qu'un pays octroie par rapport à son produit national brut.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, il n'est pas habituel de faire l'éloge de ses opposants, mais je tiens à féliciter M. Anders Fogh Rasmussen pour son discours et principalement parce que, comme cela a été le cas lorsque la Reine était présente, il n'a pas voulu se mettre à dos les opposants danois à l'Union européenne. Ce sont des différends qui peuvent se discuter au Danemark.
Nous avons un projet commun - celui de rendre l'UE transparente - et j'invite la présidence danoise à mettre l'ensemble des ordres du jour, des procès-verbaux et des documents de travail relatifs au processus législatif sur la page d'accueil "dk2002". Lorsque l'Union européenne légifère, elle doit le faire avec la même transparence que celle qui caractérise les parlements nationaux et lorsque l'Union européenne administre, les citoyens doivent avoir un meilleur accès aux documents.
Je voudrais ensuite mettre le premier ministre en garde contre l'idée d'utiliser l'élargissement comme arme contre les opposants irlandais au traité de Nice. Ils m'ont tous certifié qu'ils soutenaient l'élargissement et, sur un plan pratique, il ne serait pas difficile de retirer la déclaration n° 20 du sommet de Nice et d'introduire le nombre de suffrages et de sièges au Parlement européen dans les traités d'adhésion. Techniquement parlant, c'est facile ; le traité de Nice n'est certainement pas une réussite et il doit être modifié par l'actuelle Convention et la future conférence intergouvernementale comme l'a, du reste, très justement déclaré M. Giscard d'Estaing, le président de la Convention, à la presse danoise aujourd'hui. Je cite en anglais sa déclaration parue dans le journal Berlingske Tidende :

Gollnisch (NI).
À l'occasion de l'accession du Danemark à la présidence européenne, les élus des Droites européennes voudraient saluer ici la manière dont ce pays a su concilier son appartenance à l'Union et la préservation de sa souveraineté nationale. En effet, le Danemark, de glorieuse tradition, petit seulement par la superficie et la population, est remarquable par la conduite de sa politique européenne. D'abord parce qu'il ose, lui, consulter directement et systématiquement son peuple sur les engagements qu'il entend contracter en son nom et que cette volonté populaire est prise en compte par les autorités gouvernementales. Même s'il a été contraint d'organiser un second référendum sur Maastricht, il a obtenu de ne pas participer à la monnaie unique contre la volonté des Danois.
Aujourd'hui, la couronne existe toujours, et, bien évidemment, l'économie danoise se porte plutôt mieux que celle de la zone euro. Le Danemark ne participe pas à la politique d'immigration commune. Il est d'ailleurs en train de mettre en ?uvre, dans ce domaine, des mesures nationales d'une grande lucidité. Il ne participe pas à la politique de défense. Il conserve d'importantes prérogatives nationales, dérogatoires au droit commun européen en matière de coopération policière et judiciaire. Il a su refuser ou aménager tous ses transferts de souveraineté dans des domaines touchant au c?ur même des prérogatives régaliennes des États, et ce dans l'intérêt légitime de la nation danoise. Voilà qui ne constitue en rien un handicap, mais, bien au contraire, un véritable atout dans la conduite des négociations d'adhésion de dix nouveaux membres désireux de nous rejoindre mais soucieux de ne pas aliéner une liberté récemment reconquise.
Le Danemark est la preuve que l'on peut participer à l'Europe sans sacrifier au système de Bruxelles plus qu'il n'est strictement nécessaire. Il est la preuve que la fermeté paie contre les diktats de l'idéologie antinationale, si triomphante qu'elle apparaisse, à l'heure où s'élabore, dans une convention, la constitution d'un super État eurocratique centralisé, donc contraire au véritable génie de l'Europe. Je souhaite que les gouvernements européens s'inspirent de la pratique danoise, qui ne porte atteinte ni à la leur liberté ni à leurs identités millénaires.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai retenu une chose de ces débats des présidents de groupes, des Présidences du Conseil et de la Commission : tous sont d'accord sur le fait que l'unique priorité pour le semestre qui commence est l'élargissement, l'élargissement, l'élargissement. J'ai aussi constaté en même temps une chose que nous n'avons jamais connue jusqu'ici, je crois, à savoir : une unanimité totale entre la majorité de cette Assemblée, la Commission et la Présidence du Conseil, tant en ce qui concerne le plan d'action que le calendrier. C'est un défi que nous devons réellement surmonter ensemble car c'est la seule façon de nous acquitter de cette mission historique.
Je tiens à dire toute ma gratitude au sujet de la déclaration très claire qui a été faite, comme nous l'avons du reste exprimé dans cette résolution du Parlement, qu'il ne pourrait être posé aucune nouvelle condition à l'élargissement. Cela vaut également pour la déclaration expresse qu'une réforme de la politique agricole commune est nécessaire, mais qu'il ne s'agit pas en l'occurrence d'une nouvelle condition. Et si les erreurs de l'Agenda 2000 doivent être éliminées maintenant, ce ne saurait être au détriment des pays candidats. Sur ce plan, ce sont ceux qui ont négocié l'Agenda 2000 qui doivent en assumer la responsabilité politique et non pas s'en décharger sur le dos des électeurs ou des candidats à l'adhésion.
En outre, il est nécessaire de mettre très clairement en évidence l'existence d'un processus différencié. Maintenant déjà, avec dix pays qui pourront vraisemblablement franchir le pas, il convient de bien faire prendre conscience à chacun d'eux que chaque pays individuellement doit faire quotidiennement l'objet d'un contrôle en fin de journée pour vérifier qu'il remplit effectivement les conditions. C'est pourquoi, il n'y a jusqu'à présent aucune certitude pour personne. C'est pour cette raison également que certaines choses seront à contrôler lesquelles font actuellement l'objet de discussions avec un pays comme la Pologne, par exemple, à savoir si l'indépendance de la banque centrale doit être maintenue ou non. Ce sont des thèmes importants qui doivent être évalués dans ce contexte et qui doivent inciter chacun à ne pas se sentir trop sûr de lui.
Je voudrais vous encourager, Monsieur le Président du Conseil, à faire progresser la question de Kaliningrad. Mais je tiens également à souligner très clairement que la question de Kaliningrad ne doit pas être résolue au moyen de corridors, et ce pour des raisons tant historiques que pragmatiques. Je ne crois pas que l'on puisse demander aux Lituaniens ou aux Polonais, pour les motifs évoqués, de permettre qu'un corridor passe à travers leur pays et que, par conséquent, nous devrons certainement agrémenter les critères de Schengen d'un certain nombre de compromis, tout en assurant évidemment une sécurité crédible aux frontières extérieures d'une Europe qui garantit aussi la libre circulation. Ceci constitue d'ailleurs une belle opportunité d'établir des ponts avec la Russie, cela aussi m'apparaît comme une évidence.
À l'automne prochain, nous serons confrontés à cette situation dans laquelle nous devrons mener des négociations difficiles avec un pays qui, en raison de motifs stratégiques, est pour nous extraordinairement important, il s'agit en l'occurrence de la Turquie. Nous devons tout faire pour que la Turquie demeure partie intégrante de cette Europe, précisément pour ces raisons stratégiques, mais il est exclu que le prix du compromis remette en question l'utilisation des installations de l'OTAN pour la politique européenne de sécurité et de défense et que l'adhésion de Chypre se réalise au détriment du respect strict des critères de Copenhague.

Je pense qu'un tel prix ne peut être payé car il remettrait en cause la crédibilité de l'ensemble du processus d'élargissement pour l'avenir. Je sais - car je n'ai pas de solution appropriée à proposer en cet instant - que c'est une mission extraordinairement difficile à accomplir pour la Présidence du Conseil et pour la Commission, que de surmonter cette difficulté. Je crois néanmoins que nous saisirons cette chance, que nous réussirons et surtout que nous démontrerons que l'unification européenne n'est pas un règlement pour la compensation du passé, mais que l'unification de l'Europe est la solution pour faire en sorte que le passé, qui fut si douloureux, ne soit plus à revivre mais constitue un nouveau départ pour ce continent.
(Applaudissements)

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole après M. Brok, parce que j'ai écouté son intervention avec plaisir. Ses propos étaient objectifs et pas du tout polémiques, ils ont été les premiers de cette nature tenus ce matin par des députés allemands faisant partie du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens. J'ai entendu dire plusieurs fois, que notre collègue Haarder était cher à certains d'entre nous. Je pense que ce compliment faisait seulement référence à ses relations privées. Politiquement parlant, il est tout sauf aimable, si j'en juge par mon expérience personnelle au cours des nombreuses années au cours desquelles j'ai travaillé avec lui en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Si ce que M. Haarder y a représenté comme ligne de conduite du libéralisme danois durant des années, devient la réalité en matière de politique d'asile et d'immigration dans l'Union européenne, alors cela aura très peu de chose en commun avec la cordialité mais énormément avec la rudesse !
À vous, Monsieur Rasmussen, je voudrais dire une chose : en tant que Président du Conseil vous ne pouvez pas exiger que le Parlement européen ne s'occupe pas de la politique intérieure des pays membres, spécialement lorsque le Président en exercice, dans son propre pays et au sujet d'un thème dont le Conseil de Séville a dit qu'il s'agissait d'un sujet prioritaire pour l'Union européenne, à savoir, l'asile et l'immigration, mène une politique dont il déclare lui-même qu'elle doit devenir le modèle à suivre par l'Union européenne. Il est bien évident dans ces conditions que nous allons nous occuper de la politique intérieure danoise ! Le discours le plus important pour vous a été celui de M. Camre. M. Camre est en effet le représentant du parti de Pia Kjærsgård, le parti populaire danois, qui tire le fil auquel votre gouvernement est suspendu. Ce que ce parti prône est très proche de ce que M. Gollnisch nous a exposé ici. À votre place, je réfléchirais un instant à la question de savoir s'il est concevable que l'objectif de la Présidence du Conseil soit de mener une politique qui reçoit l'assentiment inconditionnel du Front National. Il se fait que le message que vous nous adressez, n'a absolument rien à voir avec la tolérance et l'immigration contrôlée, mais beaucoup en revanche avec un cloisonnement imperméable des frontières et une mise à l'écart des minorités. Dans l'Union européenne, nous avons besoin d'une combinaison de deux éléments : aussi longtemps qu'aucune immigration contrôlée n'aura été instaurée, l'immigration illégale demeurera florissante.

C'est pourquoi nous devons contrôler les flux migratoires. Pour cela, il convient de reconnaître l'existence du phénomène de l'immigration. Une immigration à n'importe quel prix n'est toutefois pas admissible. L'Union européenne et les États membres ont le droit de réglementer l'immigration et la politique d'asile. Ce droit doit être empreint des principes d'humanité. Si vous vous référez à Jean Monnet, Monsieur le Président Rasmussen, je dois vous prier alors instamment de recourir à la méthode dont Jean Monnet se servait. Votre gouvernement est très éloigné de Jean Monnet dans ses principes, quant à Spinelli, à qui vous vous êtes référé, il s'agissait d'un homme politique italien et communiste, qui fut poursuivi dans son propre pays. Quant à savoir si, dans les conditions qui prévalent dans votre pays, il eût pu obtenir l'asile politique, cela mériterait certainement un examen plus approfondi.
(Applaudissements)

Andersson (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue à la présidence danoise. J'habite tellement près du Danemark qu'on peut difficilement faire mieux. De ma fenêtre, je peux voir le Danemark, qui n'est qu'à quatre kilomètres, ce qui correspond au passage le plus court au-dessus de l'Öresund.
C'est également avec plaisir que j'accueille la principale priorité que s'est fixée la présidence danoise, à savoir l'élargissement. Je pense et j'espère que vous pourrez mener celui-ci bien loin. Sous la présidence suédoise, nous avons déjà fait un certain nombre de progrès. Vous devez à présent poursuivre cet objectif, et je ne doute pas que vous y parviendrez.
Je place également beaucoup d'espoir dans la conférence de l'ONU à Johannesburg. Je suis actuellement quelque peu pessimiste, après avoir vu que la présidence espagnole n'accordait pas la priorité au développement durable. J'espère que vous ne vous appuierez pas trop sur les États-Unis concernant par exemple les questions environnementales. L'Europe et les États-Unis ont des positions très éloignées sur ces questions. Nous pouvons toujours espérer que les États-Unis se rapprocheront de nous, mais nous ne devons pas trop compter dessus.
Tout comme de nombreux autres députés, je voudrais dire quelques mots à propos de la politique d'asile et d'immigration. Dans ce contexte, je voudrais vous renvoyer au rapport de Bertel Haarder, qui, parallèlement au développement d'un système d'asile commun, invite les États membres à aller au-delà des niveaux minimums définis en matière d'harmonisation en adoptant des normes en matière de protection qui pourront servir de base au futur système d'asile.
Mais le Danemark a précisément fait le contraire au moment où Bertel Haarder est devenu ministre ! Le Danemark est passé d'un niveau élevé pour se rapprocher de ce qui pourrait devenir un niveau minimal, au lieu de suivre l'avis du Parlement européen, à savoir chercher un plus haut niveau de protection.
Dans ce contexte, je suis déçu de la réunion de Séville, où il a plus été question de l'immigration illégale. Je perçois très bien le problème et j'estime qu'il peut être résolu, mais pas en adoptant une politique d'asile et d'immigration moins généreuse. Je suis dès lors extrêmement déçu par le Danemark. En tant que pays à la tête de la présidence, votre rôle est d'appliquer les décisions prises par le Parlement européen à l'époque où Bertel Haarder était député et vice-président. Vous devriez peut-être songer un peu à cela lorsque vous faites l'objet de critiques émanant de vos amis politiques suédois, de la part de nous autres, sociaux-démocrates suédois, mais recevez les applaudissements de la part du front national. Cela devrait vous donner matière à réflexion !

Haarder
Monsieur le Président, je voudrais remercier mes anciens collègues pour l'accueil amical et chaleureux qu'ils m'ont réservé. J'ai presque l'impression d'être le fils prodigue de la Bible qui rentre chez lui pour des réjouissances.
Je peux rassurer M. Barón Crespo, Mme Pernille Frahm, M. Per Gahrton, M. Olle Schmidt, M. Jan Andersson, Mme Frassoni et M. Schulz que la présidence respectera l'ensemble des objectifs fixés à Tampere, c'est-à-dire la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe. Cet objectif, comme l'a d'ailleurs souligné le premier ministre, occupe une place prioritaire dans le programme de la présidence.
Nous respecterons en tous points la déclaration de Séville et nous essayerons même d'aller plus loin en ce qui concerne le droit d'asile. Selon la déclaration de Séville, la politique d'asile commune devra être complètement définie en 2003, mais nous ferons le maximum pour qu'elle soit déjà prête durant la présidence danoise. Nous avons élaboré un calendrier, un "carnet de route", que nous avons donné à la Commission et que nous adresserons au Parlement. M. Medina et d'autres députés pourront y lire que nous sommes pleinement absorbés par cette tâche, tant en ce qui concerne les questions du rapatriement et du renvoi qu'à propos du contrôle des frontières. Dans trois semaines déjà, les principaux responsables des contrôles frontaliers se réuniront à Copenhague en vue d'examiner la manière de mettre en ?uvre la décision prise à Séville. Je tiens à signaler à M. Gahrton et à d'autres que le gouvernement danois a déclaré d'emblée qu'il souhaitait une politique d'asile commune, qui respecterait l'ensemble des obligations internationales voire davantage. Et je dirai à Mme Pernille Frahm, à M. Camre et à d'autres que j'observerai évidemment les propos que j'ai tenus dans cet hémicycle ainsi que ce qui figure dans les rapports sur les droits de l'homme que j'avais élaborés en 1998 et 1999. Malheureusement, le Danemark a obtenu une dérogation par rapport aux traités sur ce point. Je dis "malheureusement" et j'en appelle à Mme Pernille Frahm, à M. Garhton et à d'autres pour leur demander de nous aider à nous débarrasser de ces dérogations ; nous aimerions nous en débarrasser et peut-être pourrions-nous agir de concert. Mais je tiens à rassurer l'Assemblée et lui dire que la présidence danoise ne sera en aucun cas affaiblie par les dérogations obtenues par le Danemark ; nous ferons tout pour engendrer une unité de vue entre les Quatorze et le Danemark essayera ensuite de s'adapter aux règles communes. Voilà ce qu'on peut appeler une attitude positive.
Je voudrais déclarer à Mme la baronne Nicholson que je soutiendrai de mon mieux tous les efforts réalisés en vue de l'utilisation de règles et d'actions communes dans les négociations avec les pays tiers afin de résoudre les terribles problèmes liés à l'exploitation des enfants. Je sais que Mme la baronne Nicholson s'est engagée de tout c?ur dans cette tâche et qu'elle a chaque fois attiré l'attention de l'Assemblée sur ce problème.
J'espère que M. Cushnahan ne s'attend pas à ce que je réponde à une initiative de la Commission sur la politique agricole alors qu'elle n'est pas encore disponible. Je partage l'avis exprimé par M. Murphy à ce propos.
M. Caveri est très impliqué dans la politique à l'égard des minorités et j'ai écouté avec intérêt ses propos relatifs à la nécessité de mettre en ?uvre une politique de cohésion.
J'ai beaucoup de respect pour l'intérêt porté par M. Wurtz à la pauvreté en Afrique et je voudrais lui signaler que je répondrai cet après-midi à une question concernant la nouvelle position adoptée par les États-Unis par rapport à la Cour pénale internationale ; j'aborderai donc ce sujet devant l'Assemblée cet après-midi.
Je voudrais enfin déclarer à M. Schulz que je suis prêt à lui expliquer, chaque fois que l'occasion se présentera, la manière dont fonctionne un gouvernement minoritaire, car ce n'est pas chose courante dans son pays. Tout le monde collabore avec tout le monde, ce qui n'est peut-être pas facile à comprendre pour les non-initiés.
Permettez-moi, en tout dernier lieu, de remercier M. Brock. J'ai, comme à l'accoutumée, écouté avec beaucoup d'intérêt ses propos et je voudrais le remercier de même que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que l'Assemblée tout entière pour être arrivés si tôt, c'est-à-dire déjà au printemps, à adopter une position claire à l'égard de l'élargissement. C'est un énorme soutien que vous apportez à ce qui est la priorité absolue de la présidence danoise. Après avoir été remerciés, il est normal que nous remercions, à notre tour, l'Assemblée qui, grâce à des résolutions claires et rapides, a montré la voie à suivre.

Le Président.
Nous passons maintenant au vote.
L'ordre du jour appelle la décision sur le conflit de compétence entre la commission juridique et du marché intérieur et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en ce qui concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (COM(2002) 17 - C5-0088/2002 - 2002/0021(COD)).
Au terme d'une longue période de négociations qui n'a pas permis d'aboutir à un résultat satisfaisant les deux commissions, la Conférence des présidents a décidé, lors de sa réunion du 13 juin, de soumettre la proposition à la commission juridique et du marché intérieur à la lumière de ses compétences et responsabilités à la condition que la procédure Hugues renforcée soit appliquée entre la commission juridique et la commission de l'environnement.
La commission de l'environnement conteste cette décision et demande que l'affaire soit soumise à l'Assemblée conformément à l'article 154(2) du règlement, ce qu'elle a parfaitement le droit de faire en vertu du règlement existant.
Avant de passer au vote, je donne la parole aux présidents des deux commissions concernées, et à eux seulement.

Gargani (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire qu'il n'existe aucun précédent au vote qui a lieu aujourd'hui dans cette Assemblée. Il s'agit d'un vote un peu exceptionnel car ce ne sont pas seulement les compétences de la commission juridique et de la commission de l'environnement qui sont en jeu ; il s'agit surtout d'une question de cohérence avec le règlement - que vous avez évoqué tout à l'heure - et avec ce que nous avons dit lors de la discussion. Sur ce conflit, la Conférence des présidents a pris une position claire - vous l'avez rappelé - en faveur de la commission juridique. C'est bien la Conférence des présidents qui doit statuer sur les conflits de compétence, chose que nous avons établie avec la modification de l'article 154. Notre collègue, M. Corbett, avait fait cette proposition à l'Assemblée et celle-ci l'a acceptée. C'est en fait la Conférence des présidents qui dispose des instruments nécessaires à une analyse approfondie, à savoir une évaluation au cas par cas, et à une prise de décision. Le vote favorable que je demande à l'Assemblée est surtout une approbation de la position de la Conférence des présidents afin de confirmer la validité de cet aspect du règlement.
Il existe de nombreuses raisons en faveur de la compétence de la commission juridique et du marché intérieur, et je voudrais en indiquer deux : la commission juridique travaille déjà sur la question depuis mars 2000, lorsque lui a été attribué la compétence - écoutez bien, chers collègues - de traiter le fond du Livre vert sur la responsabilité juridique en matière d'environnement, document de consultation qui a précédé la proposition de directive objet du litige. Le rapporteur d'aujourd'hui sur la proposition de directive est le même que celui qui s'occupait du Livre vert, l'excellent collègue, M. Manders, qui a acquis au cours de ces années des connaissances approfondies. En outre, dans le respect de la compétence qui lui est attribuée, la commission juridique a déjà discuté de la question et, le 21 mai, a mené une consultation très importante. La compétence historique de la commission juridique et du marché intérieur, Monsieur le Président, chers collègues, en matière de responsabilité environnementale découle vraiment de l'interprétation de l'annexe VI de notre règlement, lequel attribue à cette commission les questions relatives à la responsabilité civile, indépendamment du secteur en question.
Il s'agit d'une proposition de directive qui rend évidemment civilement responsable le pollueur, et c'est sur cette problématique, sur ces questions, que je demande sans délai au Parlement de pouvoir voter en faveur et de confirmer la décision que le Bureau a prise.
Jackson (PPE-DE)
Monsieur le Président, la commission de l'environnement estime que cette mesure doit être traitée par ma commission pour trois raisons.
Premièrement, elle est fondée sur une partie du Traité consacré à la protection environnementale. Elle sera donc traitée par le Conseil "environnement". La commission de l'environnement est responsable de la politique environnementale ; la commission juridique et du marché intérieur est responsable du droit de responsabilité civile. En fait, cette directive crée un instrument totalement neuf pour combattre les dommages environnementaux généraux causés à la biodiversité, à l'eau et aux sols, et constitue une charge administrative pour les autorités publiques des États membres afin de prévenir et de réparer ces dommages. En parler comme d'une directive de responsabilité environnementale constitue un raccourci trompeur. Nous devrions plutôt parler de la proposition comme d'une directive sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Deuxièmement, trois vice-présidents - que nous avons élus en un jour et demi il y a deux ans et demi - ont décidé à l'unanimité que ce rapport devait être confié à la commission de l'environnement. Je n'ai rien à faire avec deux de ces vice-présidents, étant donné qu'ils sont issus de groupes aux antipodes des conservateurs britanniques. Le troisième d'entre eux est M. Provan qui, à ce que l'on sache, possède toujours le n° de portable de Mme Thatcher.
(Rires)
La commission de l'environnement a donc voté le maintien de ses objections au traitement de la proposition par la commission juridique bien que, je l'avoue, une faible majorité l'ait emporté.
Troisièmement, notre rapporteur, M. Papayannakis, planche déjà sur cette directive. Nous apprécions le travail de M. Manders sur ce sujet au nom de la commission juridique. Toutefois, je dois dire au groupe libéral qu'il n'a aucune chance de persuader M. Papayannakis de céder sa place de rapporteur à un libéral.
(Rires)
Il y a une simple raison à cela : si le groupe libéral désire s'attribuer le poste de rapporteur de la commission de l'environnement, il figure au bas de la liste. Les groupes suivants sont prioritaires : l'UEN, le PSE, l'EDD, même les non-inscrits, et le PPE passent avant les libéraux dans l'ordre établi.
Il est une autre possibilité à laquelle personne n'a pensé : qu'arrivera-t-il en cas d'égalité lors du vote ? Je suggère que, dans cette éventualité, nous confiions la proposition à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, qui cherche à s'occuper.
(Rires et applaudissements)

van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure ; ce matin, pour la première fois, la procédure "catch the eye" a été utilisée lors du débat sur le programme de la présidence danoise. Tous ceux qui étaient présents peuvent témoigner du fait que la formule a remporté un franc succès. Il y avait plus de gens dans l'hémicycle qu'il y aurait dû en avoir pour ce genre de débat.
Malheureusement, tout le monde n'a pas eu l'occasion de prendre la parole car seule une demi-heure avait été ménagée à cet effet. Je voudrais demander à la présidence du Conseil, par votre entremise, de réitérer cette expérience à l'avenir et de prévoir plus de temps dans les futurs débats.
Le Président.
Je ne sais pas s'il s'agissait bien d'une motion de procédure, mais je suis ravi de ce que je viens d'entendre.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une motion de procédure, il s'agit d'un rappel.
Il y a maintenant un an, une crise alimentaire, due à la présence d'alpha-benzopyrènes dans l'huile de marc d'olive, a éclaté. Le problème de l'industrie de l'huile de marc d'olive n'a pas encore été résolu. Notre responsabilité, à cette époque, en matière de sécurité alimentaire a été énorme mais ce Parlement a aussi la responsabilité de trouver des solutions pour un secteur économique qui, en outre, a une fonction environnementale capitale et nécessaire puisqu'il recycle des produits hautement polluants.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, je voudrais juste porter à votre connaissance un petit problème linguistique en ce qui concerne le paragraphe 25.
Dans la version française, ce paragraphe recommande "la mise en branle d'un processus". Je crains que s'agissant d'un rapport consacré à la sexualité, cette expression soit considérée comme quelque peu équivoque, et même pour tout dire scabreuse, et que dans mon pays elle prête à rire au sujet d'un rapport qui, pour le reste, il faut bien le dire, prête plutôt à pleurer.

Le Président.
Je ferai en sorte que les services évitent l'usage de l'argot.
(Le Parlement adopte la résolution)
Ceci conclut le vote.
Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voulais dire, et je voulais que ce soit inscrit au procès-verbal, que je n'ai participé à aucun des votes sur ce rapport, car je trouve absolument extravagant que quelques semaines après avoir voté le rapport Lamassoure appelant à une délimitation stricte des compétences, nous décidions - je suis à peu près d'accord avec ce rapport - d'intervenir et de donner des conseils aux gouvernements et aux parlements des États membres sur une question ne relevant pas de notre compétence.
Le Président.
C'était une manière très astucieuse, M. Bourlanges, de prendre un raccourci pour les explications de vote.

Van Lancker (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais conseiller à notre collègue Bourlanges ainsi qu'à tous les collègues qui sont d'accord avec lui de demander au commissaire Byrne si l'Union européenne n'a réellement aucune mission à remplir dans ce domaine. Dans sa réponse d'hier soir, il a clairement dit que la santé sexuelle et génésique entre également dans la santé publique. Une heure précisément avant mon rapport, nous avons adopté le rapport Trakatellis à ce sujet. Par conséquent, chers collègues, attendons la suite.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, au nom des verts et du groupe EFA, je voudrais me féliciter des résultats du vote d'aujourd'hui sur les OGM. Nous avons enregistré quelques progrès, en votant contre les OGM non autorisés, c'est-à-dire, contre les cas de contamination accidentelle par des OGM. C'est un bon point car nous allions laisser le champ libre aux multinationales, qui n'auraient pas manqué de se jeter dans la brèche.
Le seuil a été ramené à 0,5 %, ce qui est très bien. Le rapport souligne également que si des seuils plus faibles sont techniquement possibles, ils doivent être appliqués. La procédure d'agréation portera sur une année. L'autorisation sera valable un an et devra ensuite être renouvelée, ce qui donnera suffisamment de temps pour déterminer si l'agréation doit être accordée une seconde fois.
Un des aspects les plus décevants du vote d'aujourd'hui est le fait que le lait, la viande et autres denrées alimentaires provenant d'animaux nourris avec des OGM ne feront pas l'objet d'un étiquetage spécial. Les consommateurs ont le droit de savoir si le lait qu'ils boivent provient d'animaux nourris avec des OGM ou si la viande qu'ils consomment provient d'animaux nourris avec des OGM. Il y a un lien évident entre ce que les gens mangent et ce avec quoi les animaux ont été nourris. C'est très clair dans le cas de l'ESB. Il est très clair que la nourriture donnée aux animaux a des conséquences graves et négatives sur les consommateurs.
C'est pourquoi les consommateurs ont le droit de savoir et le droit de choisir ; il est donc regrettable que ce point n'ait pas été adopté aujourd'hui. Il s'agit, toutefois, d'une avancée substantielle. L'Europe montre, aux États-Unis en particulier, que les consommateurs sont au centre de nos préoccupations, que les multinationales n'ont pas le droit de dicter leurs choix aux consommateurs, que ceux-ci ont le droit d'être informés et de savoir clairement ce qu'ils achètent et ce qu'ils consomment.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté contre cette proposition de règlement. Je pense à tout ce temps que nous consacrons à décider si ce que nous mangeons est bon ou mauvais, de quoi c'est fait, si notre nourriture contient des OGM ou non, alors que tant de gens dans le monde ont faim et n'ont rien à manger. Ceci dit, avec tout le respect dû à ce rapport, le parti des retraités et moi-même sommes favorables aux OGM. Je suis pour le progrès, qui ne peut être arrêté. Telle est mon opinion et je suis sûr qu'à l'avenir l'alimentation contiendra beaucoup d'organismes génétiquement modifiés. C'est pourquoi j'ai voté contre.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais que l'on dise oui à la transparence, oui à l'ouverture, oui à la protection des consommateurs - nous en faisons nous-mêmes du reste partie. Cependant, nous n'avons pas obtenu jusqu'ici le oui à la transparence, à l'ouverture, à la protection des consommateurs, de l'ampleur que nous souhaitions. Au lieu d'un test en vue d'une solution praticable, la majorité de ce Parlement a privilégié une solution fondamentale. Je crois que le populisme qui s'est exprimé avec tant de véhémence ne résoudra pas le problème, mais apportera plus d'incertitude encore. La voie indiquée ne me paraît malheureusement pas tellement praticable. Il en résultera une plus grande confusion encore chez les consommateurs, qui doivent recevoir autant d'informations que possible mais aussi autant d'informations que nécessaire. C'est pour cette raison que j'ai voté contre, parce que ce n'est pas une solution praticable mais une solution fondamentale.

Bernié (EDD)
. La protection du consommateur passe par une information claire et précise en matière de traçabilité et d'étiquetage des produits.
Partant du principe que les consommateurs doivent pouvoir disposer d'une alimentation "non-OGM", nous sommes contre la fixation d'un seuil pour la présence accidentelle d'OGM non autorisés. Le seuil de 1 % soutenu par le PPE et celui de 0,5 % proposé par le PSE sont inacceptables. Pour les OGM non autorisés dans l'Union, la tolérance zéro doit être appliquée. Les consommateurs ne comprendraient pas que soient tolérés, même en quantité infinitésimale, des OGM interdits.
Le principe de stricte traçabilité doit s'appliquer de la même façon aux produits provenant des pays tiers. L'importation de produits ne doit pas donner lieu à une introduction frauduleuse, dans les États membres, d'aliments transgéniques dont nous n'autorisons pas la culture.
Nous soutenons les amendements associant de manière étroite, pour ce qui est de la formulation des avis de l'Autorité alimentaire européenne, les autorités alimentaires des États membres ainsi que les administrations locales et régionales en charge des questions alimentaires et sanitaires.
Sur ce dossier épineux des OGM, comme dans d'autres, n'instaurons pas une centralisation excessive qui éloigne les citoyens des décisions touchant leur vie quotidienne.

Berthu (NI)
Les rapports Trakatellis et Scheele se réfèrent à deux propositions de règlements imbriquées l'une dans l'autre, qui traitent en se chevauchant des questions d'autorisation, de traçabilité et d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés.
Cette présentation, qui rend le sujet encore plus difficilement compréhensible, n'est due semble-t-il qu'à des rivalités de compétences au sein de la Commission. À l'égard des citoyens qui ont déjà du mal à comprendre l'Europe, cette méthode est intolérable, et aurait dû justifier à elle seule un renvoi de ces textes. Le Parlement européen n'ayant pas eu cette dignité, il en a été réduit à voter dans une certaine confusion.
Sur le fond, l'idée consiste à donner certaines garanties de rigueur dans la procédure d'autorisation et d'étiquetage des OGM. Dans l'ensemble, j'ai soutenu les amendements tendant à durcir le texte, qui ont souvent été adoptés, de sorte que, de ce point de vue, le résultat ne paraît pas mauvais.
Malheureusement, la Commission a inséré dans les deux règlements une méthode de vote et de décision qui va balayer le libre choix des États. Je l'exposerai dans mon explication de vote sur le rapport Scheele. C'est pourquoi je me suis abstenu sur ces deux rapports.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Ce rapport dénonce à juste titre le caractère fragmenté et insuffisant de la législation communautaire sur les OGM. Mais comment pourrait-il en être autrement ? Les grandes sociétés de l'agroalimentaire, de la chimie ou de la biotechnologie ne tiennent évidemment pas à ce que soit mise en place une réglementation trop contraignante et encore moins à ce que soit institué un réel contrôle, surtout dans un contexte marqué par les craintes justifiées des consommateurs.
Il serait évidemment possible de leur imposer un système cohérent d'obligations et surtout de permettre à la collectivité de contrôler les sociétés en question. Cependant, les institutions européennes sont trop liées au patronat et à ses intérêts pour les contraindre véritablement dans quelque domaine que ce soit.
Sans emboîter le pas à ceux qui veulent faire des OGM un épouvantail des temps modernes, mais parce que nous n'accordons aucune confiance aux choix des capitalistes dictés non par le principe de précaution mais par la seule recherche du profit, nous votons ce rapport. Bien que les mesures proposées s'inscrivent dans la guerre de concurrence que se livrent les trusts européens et américains, elles pourraient aboutir à un peu plus de transparence, voire de sécurité pour les consommateurs.
C'est pour les mêmes raisons et avec les mêmes réserves, notamment sur le respect des données confidentielles qui ne profite qu'au patronat, que nous avons voté le rapport Scheele.

Figueiredo (GUE/NGL)
Le droit des consommateurs à être informés sur le type de produits qu'ils achètent ne peut être remis en cause par les intérêts de multinationales qui veulent camoufler l'utilisation d'OGM dans la production agricole et alimentaire. C'est pourquoi il importe d'abaisser le seuil de 1 % proposé par la Commission pour l'absence de mention sur l'étiquette du produit, voire de l'éliminer étant donné que le seuil proposé fera qu'un ensemble important de produits transformés et dérivés à partir d'OGM n'inclura pas cette information sur l'étiquette.
Le rapport constitue cependant un pas positif grâce aux protections qu'il prévoit, qui justifient l'opposition de l'industrie elle-même ainsi que des USA et rendent son adoption stratégiquement importante non seulement pour l'Union européenne mais aussi pour la contribution qu'il apporte à la non-diffusion des OGM dans les pays en voie de développement et dans les pays les moins développés. Les propositions du PPE sont regrettables. Il est clair qu'il s'agit en ce moment d'éviter le pire, puisque l'essentiel consistait à maintenir le moratoire sur les nouvelles autorisations dans le domaine des OGM car, comme vous le savez, ceux-ci empêchent une option future dans la mesure où ils constituent un point de non-retour aux conséquences imprévisibles dans les domaines de l'environnement, de l'économie et de la santé humaine et animale.

Goebbels (PSE)
Je suis en faveur du consentement éclairé de chaque consommateur. Ce dernier doit disposer de tous les éléments lui permettant de juger s'il veut acheter ou non les produits qui lui plaisent. Pour que le consommateur puisse faire son choix, il doit disposer d'informations objectives. Or, actuellement, certains milieux s'évertuent à faire peur au consommateur, alors qu'il n'existe aucun indice concernant une éventuelle nocivité de produits génétiquement améliorés, a fortiori sur des produits dérivés d'animaux nourris avec des produits génétiquement améliorés. Je ne vois pas comment un aliment peut être qualifié de "biologique" si 5 % de ses composants ne sont pas d'origine organique, tandis que l'on s'acharne à stigmatiser tout produit contenant accidentellement une infime quantité d'OGM.
Il est grand temps que l'Europe montre le carton rouge aux intégristes verdâtres, qui font de la chasse aux OGM leur gagne-pain quotidien. L'Union doit établir des règles correspondant au comportement responsable de pays qui, des États-Unis jusqu'à la Chine, en passant par l'Inde, l'Afrique du Sud et d'autres, produisent et consomment depuis des années, et sans problème aucun, des produits génétiquement améliorés, suivant en cela une tradition millénaire de la paysannerie mondiale qui, par sélection et croisements, a modifié génétiquement tous les produits que nous consommons depuis des siècles.

Jackson (PPE-DE)
. (EN) Je suis favorable à une directive qui fournisse aux consommateurs des informations vérifiables et significatives, afin qu'ils soient en mesure de décider, pour eux-mêmes, d'acheter des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés. L'Union européenne ne devrait pas exiger l'étiquetage d'une chose qui n'est pas présente, et, dès lors, non détectable dans le produit final. Cela constitue une mesure disproportionnée, irréalisable et qui ouvre la porte aux fraudes.
Je suis favorable à la règle du 1 %. J'estime que cela constitue un seuil qui reflète les possibilités de la technologie moderne de manière fiable.
Je m'oppose à l'idée selon laquelle on devrait exiger un étiquetage des denrées provenant d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. Cette mesure, elle aussi, serait inapplicable. Les recherches ont démontré qu'on ne décèle pas d'ADN transgénique dans le lait, la viande ou les ?ufs des animaux nourris à partir d'OGM.
La technologie des organismes génétiquement modifiés nous offre l'occasion de développer des formes d'agriculture moins néfastes pour l'environnement, utilisant moins de pesticides, d'herbicides, et moins d'engrais artificiels. Je crois que, grâce à une législation sensée, qui tienne compte de la nécessité d'élaborer des systèmes vérifiables destinés à indiquer les OGM, les Européens pourraient récolter les bénéfices offerts par les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés - et, dans le même temps, éviter de les consommer s'ils le désirent.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Nous ne pouvons dire avec certitude si les modifications génétiques des plantes et des animaux engendreront ultérieurement de graves problèmes. Nous devons toutefois dès à présent tenir compte de la possibilité que l'ensemble de la vie - et les plantes en particulier, à cause de la pollinisation croisée - s'en trouve modifié et que puissent apparaître des maladies auxquelles ni l'homme ni l'animal ne seront en mesure de bien résister. Au lieu de prendre le temps de bien analyser cela, ce Parlement a décidé, il y a deux ans déjà, d'ouvrir la voie aux applications commerciales. Ainsi, il est possible que certaines entreprises fassent à court terme des bénéfices avec quelque chose qui, dans un stade ultérieur, engendrera surtout des coûts.
Maintenant que la première ligne de défense contre les dangers potentiels de la pollution génétique est tombée, il est d'autant plus important que la deuxième ligne de défense tienne bon. L'étiquetage des produits génétiquement pollués permet aux consommateurs de ne pas les acheter. Cette option vaut mieux que de placer les produits naturels traditionnels dans une situation d'exception par l'obligation d'une mention stipulant que ces produits n'ont pas été génétiquement modifiés. Il est cependant à craindre que de nombreux consommateurs, surtout ceux n'ayant que de petits revenus, ne dérogeront pas à leurs habitudes et achèteront les produits les moins chers. Faire attention aux conséquences négatives potentielles est un luxe qu'ils ne peuvent se permettre. L'étiquetage ne solutionne donc qu'une petite partie du problème.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Face à l'absence de législation ferme et intégrée concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), capable d'apporter des garanties aux consommateurs et à l'industrie, les procédures d'octroi des autorisations de commercialisation au niveau de l'UE sont bloquées depuis trois ans déjà.
Je me félicite du texte adopté aujourd'hui (traçabilité et étiquetage des OGM) car il permet d'enregistrer et de suivre le mouvement des OGM sur le marché, de même que celui des aliments destinés à la consommation humaine et animale produits à partir d'OGM. Ainsi, le consommateur pourra choisir et il sera plus facile de retirer un produit du marché si cela s'avère nécessaire. Toutefois, il aurait été préférable que ces règles figurent dans un seul règlement et non deux, comme cela a été le cas sur proposition de la Commission européenne. Il y a donc une fragmentation inutile de la législation concernant les OGM.
Par ailleurs, la proposition de directive contient des dispositions qui, par excès de zèle, peuvent ouvrir la voie à la falsification, à la tromperie du consommateur et à la distorsion de la concurrence. Les règles doivent être claires et simples. Pour cela, je soutiens les propositions d'amendement présentées par le rapporteur afin que la traçabilité et l'étiquetage qui en découle concernent les OGM et les produits dans lesquels on relève un ADN génétiquement modifié ou des protéines génétiquement modifiées. L'extension de l'étiquetage à d'autres produits, qui ne contiennent pas de traces d'ADN génétiquement modifié ou de protéines génétiquement modifiées, serait totalement illusoire pour le consommateur. De plus, une telle disposition contredirait les objectifs du règlement et coûterait cher à la fois aux entreprises et au consommateur.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis favorable à la commercialisation des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Je suis cependant préoccupé par le fait que cela se fasse de manière désordonnée et surtout de manière à limiter les activités professionnelles des petits commerçants, des petits agriculteurs et des petits artisans. Je voudrais que dans tous ces documents - directives, règlements - sur les denrées alimentaires et aussi sur les aliments pour animaux, comme dans le cas présent, génétiquement modifiés, nous prenions davantage garde à éviter que la progression dans l'alimentation des OGM ne cause des dommages aux petites entreprises européennes.

Miller (PSE).
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, le parti des travaillistes au Parlement européen, je voudrais dire que le vote d'aujourd'hui reflète notre souhait d'aller au delà du moratoire et de mettre sur pied une véritable traçabilité.
Les consommateurs veulent connaître l'origine des aliments et boissons qu'ils consomment, dans les cas où cela peut être établi et vérifié. Nous avons besoin de propositions efficaces en vue d'établir les seuils les plus bas qui peuvent être mesurés, ainsi qu'une meilleure définition de ce qui peut être correctement défini comme produit ne contenant pas d'OGM, plutôt qu'un produit sans OGM, qui constitue une définition ambiguë.
Nous avons voté en faveur du seuil acceptable de 0,5 %, au delà duquel le produit doit porter la mention OGM. Toutefois, en dessous de ce seuil, on ne peut garantir qu'il ne contient pas d'OGM.
Nous devons créer un climat tel que l'étiquetage incite à poursuivre le développement de véritables domaines de culture et de production sans OGM et rejeter le prétexte contenu dans cette proposition.

Berthu (NI)
Le rapport Scheele avalise une procédure européenne centralisée très critiquable pour autoriser les OGM, conformément à la proposition de la Commission COM (2001) 425 final. En effet, cette proposition renvoie de manière obscure à une décision 1999/468/CE sur la comitologie, selon laquelle :
1) les décisions d'autorisation sont prises par la Commission sur avis conforme de la majorité qualifiée d'un "Comité de réglementation" composé de représentants des États membres ;
2) si le comité n'est pas d'accord, l'affaire remonte au Conseil lui-même ; mais si le Conseil n'adopte pas la proposition de la Commission (à la majorité qualifiée), ou s'il ne s'y oppose pas (à l'unanimité), la décision revient à la Commission, qui la prend seule.
Ainsi, l'autorisation d'un OGM peut être donnée contre la volonté d'une minorité d'États membres et même, dans certains cas, contre la volonté d'une majorité. Aucune clause de sauvegarde nationale n'est prévue à ce niveau même si, par exemple, un pays exprimait par référendum son opposition à un OGM.
Cette procédure est visiblement destinée à laisser les mains libres à la Commission pour donner des autorisations dont les gouvernements diront ensuite "Nous n'y pouvons rien, c'est la règle européenne". Ainsi va la démocratie à Bruxelles.

Isler Béguin (Verts/ALE)
Le Parlement européen vient de faire un grand pas en avant pour répondre à la demande des citoyens européens inquiets de l'impact de la présence d'OGM dans leur alimentation.
En votant le rapport de Mme Scheele, le Parlement s'est clairement prononcé pour demander que tous les produits contenant des OGM (y compris, par exemple, le chocolat) soient étiquetés.
Les Verts regrettent toutefois que, s'il est prévu que les produits pour les animaux soient marqués, le produit final, la viande, ne soit pas étiqueté. C'est le seul point négatif de ce rapport.
Si l'éleveur peut choisir pour les animaux des aliments sans OGM, le consommateur, quant à lui, ne pourra pas savoir si les aliments pour animaux contenaient ou non des OGM. Il est regrettable que le Parlement ne soit pas allé jusqu'au bout de sa démarche.
Néanmoins, les Verts se félicitent de cette avancée du PE vers une plus grande lisibilité pour le consommateur, afin que ce dernier puisse choisir librement entre les produits qui contiennent des OGM et ceux qui n'en contiennent pas.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
La Commission présente une directive sur l'autorisation et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés destinés aux animaux. Sur plus d'un point, ce projet reflète la pression des lobbies agro-alimentaires. Il est particulièrement grave de proposer un seuil acceptable concernant la présence, dans les produits commercialisés, d'OGM... interdits parce que reconnus dangereux ! Comme le souligne Karin Scheele dans son rapport au Parlement : avec une telle mesure, "l'ensemble des dispositions de l'Union relatives à la sécurité biologique de l'Union serait vidé de son sens". Pour ce qui est des OGM aujourd'hui autorisés, la Commission propose un seuil très élevé, en dessous duquel il ne serait pas nécessaire d'informer le consommateur de leur présence par un étiquetage obligatoire. Nous soutenons donc la proposition du rapporteur, qui ramène ce seuil de 1 à 0,5 %. Nous soutiendrons de même tout amendement renforçant la directive en matière de procédure d'autorisation et du droit du public à l'information.
Derrière les questions d'apparence technique (étiquetage, traçabilité) sont dissimulés des enjeux politiques et démocratiques essentiels qui prennent, en France, une résonance toute particulière à l'heure où José Bové, dirigeant de la Confédération paysanne, se voit incarcéré pour son combat en faveur d'une alimentation respectueuse des droits des producteurs, de la santé des populations et de la qualité de l'environnement.

Pesälä, Pohjamo et Väyrynen (ELDR)
Je tiens par mon vote à attirer l'attention sur le point de vue des agriculteurs en ce qui concerne l'étiquetage des OGM.
Des indications d'origine plus fiables qu'actuellement sont nécessaires afin que les agriculteurs puissent être sûrs de la qualité du contenu des composants de production, en particulier de ceux achetés à l'extérieur de l'Union européenne. En l'état actuel des choses, l'agriculteur ne peut pas avoir l'entière certitude que les aliments ou les matières premières qu'il produit sont libres d'OGM. Il est impossible d'assumer la responsabilité si le contrôle des matières premières n'est pas suffisamment efficace.
Pour préserver la sécurité juridique des agriculteurs et en même temps du reste de la chaîne de production alimentaire, il importe de maintenir le seuil d'étiquetage des OGM à 1 %. Rabaisser ce seuil n'augmenterait pas de façon significative la protection des consommateurs et serait au contraire susceptible de provoquer des erreurs d'étiquetage. De même, l'étiquetage des ?ufs ou du lait dans le processus de fabrication desquels sont entrés des OGM ne sert à rien, du fait de sa fiabilité douteuse. Les moyens techniques actuels ne permettent pas aux agriculteurs de s'assurer de la présence d'OGM dans les matières premières qu'ils utilisent. Étendre l'exigence de traçabilité aux produits destinés aux animaux domestiques dans le cas où les aliments avec lesquels les animaux ont été nourris contiennent des OGM n'est pas une idée réaliste. Dans un tel cas, la traçabilité impliquerait dans la pratique le traçage de l'origine de tous les composants des aliments. J'estime que le délai de conservation des données de suivi pendant dix années que propose la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, au lieu des cinq années proposées par la Commission européenne, est excessif. Une telle durée de conservation des données est compliquée à mettre en pratique et n'apporte pas de plus-value significative en matière de protection des consommateurs.
Pour les motifs exposés ci-dessus, j'ai voté sur les points concernés d'une façon conforme à la préservation de la sécurité juridique des agriculteurs.

Thyssen (PPE-DE)
 - (NL) Je suis heureuse que nous ayons recouvré la raison dans cette Assemblée plénière, même si ce n'est pas avec une majorité écrasante. Après le vote en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, elle me semblait réellement faire défaut.
L'élargissement du champ d'application de l'obligation d'étiquetage et de traçabilité aux animaux qui, un jour, ont été nourris avec de la nourriture produite avec ou composée entièrement ou en partie d'OGM ou d'ingrédients équivalents, c'était plus qu'un pont trop loin. Ces amendements ne se sont heureusement pas imposés à l'Assemblée plénière.
Ceci n'a malheureusement pas suffi pour voter en faveur de ce rapport et du rapport Trakatellis. Pour ce faire, il était nécessaire d'introduire la détectabilité comme facteur de distinction pertinent pour l'étiquetage. Ce n'est qu'alors que nous pourrons réellement atteindre l'objectif principal, c'est-à-dire offrir au consommateur le choix entre des produits qui diffèrent entre eux. Ce choix n'est pas garanti aujourd'hui, c'est une occasion manquée. Nous entraînons actuellement de nombreux consommateurs sur la mauvaise voie.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, combien de fois, sillonnant l'Europe, avons-nous vu des villes magnifiques, des paysages agricoles splendides ? Récemment, je suis allé en Écosse où j'ai vu des landes merveilleuses, un véritable paradis pour les yeux. Combien de fois, par contre, nous sommes-nous retrouvés dans une ville dans laquelle, aux côtés de millions d'habitants, il existe des usines nocives, dangereuses, qui pourraient d'un jour à l'autre devenir l'objet de cette proposition de directive visant à éviter les incidents liés à des substances dangereuses déterminées ? M. Lisi, dans sa grande sagesse, a proposé dans ce document de déplacer loin des lieux habités les usines nocives et dangereuses. Comment ne pas être d'accord avec cette excellente et sage proposition ? C'est pourquoi j'ai voté en faveur de celle-ci.

Ainardi (GUE/NGL)
Au delà des propositions de la Commission, le rapport Lisi engage une révision nettement plus contraignante de la directive Seveso 2.
Des avancées sont à souligner : abaissement des seuils applicables aux substances explosives, inclusion de nouvelles substances cancérigènes ou de certaines activités de traitement minier, prise en compte du stockage comme élément de dangerosité potentiel pour certaines substances.
Le rapport exprime la nécessité d'intégrer le personnel des entreprises, leur expérience pratique et professionnelle, ainsi que leur formation pour aller vers plus de sécurité.
La volonté de transparence et d'information du public et d'association des populations locales à tous les plans de sécurité est un autre élément très positif du rapport.
Cependant, il manque encore, dans l'élaboration des plans de sécurité, une réelle prise en compte des comités d'hygiène et de sécurité au travail.
Pour la sous-traitance, le rapport préconise d'associer les personnels et de les former. Toutefois, la logique de sous-traitance n'est pas remise en cause. Or l'objectif de rentabilité maximale des directions d'entreprises, qui se traduit par un recours massif à la sous-traitance, va à l'encontre de la recherche d'un niveau de sécurité maximum.
Le rapport n'insiste pas non plus assez sur la responsabilité des directions des entreprises concernées.
Malgré ces remarques, et pour les raisons que j'ai évoquées plus haut, je voterai pour ce rapport.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Les catastrophes successives d'Enschede aux Pays-Bas, de Baia Mare en Roumanie, de la Donaña en Espagne, et d'AZF à Toulouse, ont amené le Conseil et le Parlement européen à légiférer dans le sens d'un durcissement de la réglementation sur l'utilisation de substances dangereuses. Mieux vaut tard que jamais, certes. Cependant, même si le rapport est voté, comme nous le souhaitons, la législation demeurera insuffisamment contraignante et ne permettra pas d'imposer aux patrons une responsabilité accrue vis-à-vis de la collectivité.
Il faut rappeler que cette irresponsabilité représente un danger grave pour les habitants du voisinage, voire bien au-delà, mais aussi, en premier lieu, pour les travailleurs de ces entreprises dangereuses.
Il est cependant significatif que, dans l'exposé des motifs, le rédacteur de ce rapport s'élève contre "une interprétation extrême du principe de précaution" qui pourrait "pénaliser inutilement les industries". Cette complaisance à l'égard des patrons, même dans un texte destiné en principe à renforcer "la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs", annonce d'autres accidents majeurs dus non pas à la dangerosité des substances mais à la recherche du profit maximum par les entreprises.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) À la suite de la grande catastrophe pyrotechnique du 13 mai 2000 qui a ravagé tout un quartier de la ville néerlandaise de Enschede, il s'est avéré que la sécurité n'existait que sur papier. L'entreprise avait demandé et obtenu toutes les autorisations nécessaires ; il ne pouvait donc rien se passer. Les voisins ne furent pas informés du véritable usage que l'on faisait de l'entrepôt ; ainsi, personne ne pouvait s'inquiéter ni demander de renforcer les mesures de sécurité. Deux jours plus tard, j'ai demandé à la Commission européenne une publicité maximale et l'application de la directive Seveso II. Quelques semaines plus tard, trois membres néerlandais du PE et moi-même avons eu une conversation avec la commissaire Wallström, au cours de laquelle elle fit la promesse d'une proposition de renforcement de la directive Seveso dont le vote a lieu aujourd'hui.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a à juste titre renforcé ces propositions quant à la fermeture des sociétés dangereuses, la formation du personnel, l'information aux citoyens, la mise à disposition des rapports de sécurité et des plans d'urgence. Entre-temps se développe malheureusement un mouvement à contre-courant. La commune de Rotterdam se plaint du fait que sa position de plus grand port du monde est menacée parce que de nombreuses cargaisons contiennent plusieurs containers de feux d'artifice chinois, et qu'en vertu des nouvelles normes de sécurité, ces cargaisons ne sont plus autorisées. Anvers autoriserait ces bateaux à entrer dans son port, après quoi les feux d'artifice seraient transportés par camions jusqu'à Rotterdam, ce qui est encore beaucoup plus dangereux. Ce problème doit lui aussi encore être résolu.

Titley (PSE)
Je me réjouis de ce rapport, qui appelle à prendre des mesures afin de se prémunir contre les accidents industriels au sein des zones urbaines. Les événements tragiques de Toulouse, en France, et ceux qui ont eu lieu aux Pays-Bas, constituent des exemples funestes prouvant que la législation actuelle ne protège pas efficacement les citoyens européens. Ce n'est que lorsque l'UE établit une évaluation harmonisée des dangers que constituent les substances dangereuses que nous pouvons être sûrs que tout est fait pour éviter les catastrophes potentielles.
Pour conclure, je salue l'appel lancé en vue de prendre des sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas la législation existante et future. En outre, étant donné que les sous-traitants forment une partie importante du secteur, il est crucial que de telles mesures aillent assez loin pour les inclure.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce rapport se réfère à une décision du Parlement sur les modalités pour la participation des entreprises, des centres de recherches et des universités à la recherche scientifique et sur la manière de la rendre publique. Je pense que ce document est très important - et c'est pourquoi j'ai voté en faveur -, mais je voudrais souligner que selon moi il est encore plus essentiel que l'Union européenne prenne des mesures afin de garantir que ses scientifiques restent en Europe. Il convient donc de fournir des efforts plus importants et une assistance accrue, également économique, en faveur de ceux qui, champions depuis toujours dans la découverte de nouveaux moyens permettant de faciliter la vie de l'homme, n'importe où dans le monde, se consacrent à la recherche. Je crois qu'un engagement plus important en Europe de la part de l'Union européenne serait extrêmement utile, non seulement pour les retraités actuels, mais également pour ceux qui vivront heureux, à l'avenir, sur ce continent.

Caudron (NI)
Je suis satisfait de voir "boucler" aujourd'hui le paquet législatif relatif au 6ème PCRD. Nous avons tenu nos engagements en adoptant, en mai 2002, le rapport sur le 6ème PCRD en tant que tel, et en juin 2002, les rapports relatifs aux programmes spécifiques et, enfin, en juillet 2002, les règles de participation permettant d'encadrer juridiquement et financièrement la mise en ?uvre des orientations fixées en matière de recherche jusqu'en 2006.
Je salue le travail accompli à ce stade par Mme Quisthoudt-Rowohl. Elle n'a pas ménagé ses efforts pour que les trois institutions puissent trouver des compromis permettant l'adoption en première lecture.
La Commission poursuit différents objectifs que nous avons soutenus dès le début : mettre en place des règles plus simples, permettre une gestion plus rapide et allégée, renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Plusieurs écueils ont cependant rapidement affleuré. Je ne peux aborder que la question de la responsabilité solidaire. La proposition de la Commission prévoyait la responsabilité solidaire des participants pour les subventions accordées au titre du budget communautaire, y compris pour les fonds gérés par d'autres participants. Les limites de ce concept sont bien vite apparues. C'est ainsi qu'après plusieurs trilogues informels, il a été décidé de faire porter la responsabilité sur la part des fonds communautaires affectée à chaque participant.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Marques (PPE-DE)
Je félicite Mme Quisthoudt-Rowohl pour l'excellent rapport qu'elle nous présente et que je soutiens sans réserve. Je suis d'accord avec la rapportrice sur l'approche suivie par la Commission, qui consiste à faciliter l'accès aux financements à travers une simplification de la législation et une plus grande souplesse opérationnelle pour les bénéficiaires.
Je voudrais cependant souligner un point qui concerne les régions ultrapériphériques et pour lequel j'ai présenté une proposition d'amendement vu son importance majeure : il s'agit de la nécessité, pour les programmes relatifs à une région ultrapériphérique, de majorer le critère relatif à la valeur ajoutée. Le préambule du sixième programme-cadre fait mention de la nécessité de tenir compte des spécificités des RUP pour ce qui concerne l'accès au programme. Or, une majoration du critère relatif à la valeur communautaire ajoutée évite une pénalisation des RUP notamment à cause de la difficulté à trouver des partenaires extérieurs disposés à s'associer à des institutions établies dans les RUP malgré la qualité de leurs projets.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le second rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl porte sur la recherche et les activités dans le nucléaire qui se déroulent en Europe et particulièrement à tout ce qui est inclus dans le traité EURATOM. Je saisis cette occasion afin de déclarer que j'ai voté en faveur de cette décision afin de souligner, que ce soit personnellement ou en tant que représentant du parti des retraités ici à Strasbourg, que je suis favorable à l'énergie nucléaire. Je suis cependant surtout favorable à ce que l'Europe, une fois pour toutes, se décide à dire si nous devons développer le nucléaire ou si nous devons y mettre fin : ou le nucléaire est dangereux et nocif, et alors il l'est dans toute l'Europe, ou le nucléaire, c'est l'avenir, la science, le progrès, et il doit alors être étendu à tous les États membres de l'Union européenne. Je suis convaincu que ce serait positif pour tous les citoyens d'Europe, qu'il s'agisse de retraités, de travailleurs ou de jeunes.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Kauppi, qui rappelle ce qu'a été 2001 pour l'euro, la monnaie européenne, et en particulier le rôle de la Banque centrale européenne. Je souligne, à propos de ce rapport, la partie - un peu maigre, je dois le dire - relative à la macroéconomie, à savoir aux budgets des États et à leur influence sur les initiatives de la Banque centrale européenne. Je le fais en espérant que les États membres, dans leur budget, s'assureront que les dépenses réalisées par les institutions de retraite nationales en matière de prévoyance soient des dépenses avisées, dans l'intérêt des citoyens, garantissant ainsi une certaine justice entre tous les citoyens et non des injustices, comme cela arrive malheureusement trop souvent.

Berthu (NI)
Dans l'introduction du rapport annuel de la Banque Centrale Européenne pour 2001, Wim Duisenberg présente une intéressante opinion personnelle sur l'intégration. Il estime qu'elle va connaître une impulsion nouvelle, car la monnaie unique va inciter les citoyens à demander "de supprimer les obstacles subsistants entre leurs pays". Et il conclut : "L'intégration européenne pourrait à l'avenir tenir davantage d'un processus issu de la base, à l'initiative des citoyens européens, que d'un processus émanant du sommet, piloté par les hommes politiques et les experts".
Ce texte contient deux aveux : premièrement, le montage institutionnel actuel est instable ; deuxièmement, jusqu'ici, la construction européenne a surtout été une affaire "d'hommes politiques et d'experts".
Cependant, l'idée que les citoyens européens puissent, à cause de la monnaie unique, demander davantage d'intégration nous paraît discutable. C'est sans doute le v?u des eurocrates, qui souhaiteraient que les citoyens leur disent enfin qu'ils ont eu raison depuis le début. Mais ce n'est pas du tout ce que l'on constate sur le terrain pour le moment.
D'ailleurs, le processus décrit par M. Duisenberg n'est pas vraiment spontané, mais plutôt téléguidé par le haut, à travers l'existence de la monnaie unique. Toujours la manipulation.

Figueiredo (GUE/NGL)
Notre vote contre ce rapport est évident compte tenu de ses affirmations, notamment : la réaffirmation de "l'importance primordiale de l'objectif premier que représente le maintien de la stabilité des prix", indépendamment de la croissance et de l'emploi ; la défense de l'irrationalité du pacte de stabilité ; l'appel à une "modération constante des salaires" et l'insistance sur la vieille recette capitaliste qui consiste à faire payer la crise aux travailleurs, alors que les gains de productivité transférés à partir des salaires vers les bénéfices n'ont pas produit plus d'investissement ni plus d'emploi, mais plus d'enrichissement du petit groupe habituel.
Ce rapport oublie la conjoncture économique actuelle et plaide de nouveau pour plus de libéralisations, de privatisations, d'intégration des marchés des capitaux et, bien sûr, plus de flexibilité du travail ; il considère que les critiques envers le comportement de la BCE par rapport à la Réserve fédérale sont injustes, oubliant que la politique désinflationniste qui a été suivie a contribué au chômage puisque la politique monétaire restrictive n'a pas permis de profiter pleinement de la période de croissance économique de la seconde moitié des années quatre-vingt-dix, critique partagée non seulement par différents économistes de renommée internationale, comme Solow, mais aussi par la commission économique des Nations unies pour l'Europe.

Meijer (GUE/NGL)
La BCE ressemble fort à une banque privée et désuète de circulation monétaire. La circulation d'argent devant être une tâche fondamentale du gouvernement, à la fois démocratique et contrôlable, c'était là une raison suffisante pour la nationalisation de la BCE en une banque d'État. Il en va de la politique en matière de taux de change, de taux d'intérêt, de la masse monétaire en circulation, ainsi que des conséquences pour l'emploi, les équipements collectifs, la protection de l'environnement et les prix à la consommation. En préservant une banque de circulation européenne centralisée de toute immixtion politique, on coupe le lien qui relie les électeurs à cette mission fondamentale du gouvernement, et on en revient à la situation insatisfaisante d'il y a cent ans.
Discuter chaque année d'un rapport au sein de ce Parlement est bien sûr intéressant puisque cela permet d'exprimer les avis opposés à la politique actuellement menée et à venir, mais la Banque n'a pas à s'en préoccuper. Il y a même une tendance qui veut que l'on montre ostensiblement que l'on fait exactement le contraire de ce que les politiciens veulent imposer. D'après Mme Kauppi, la Banque a de nouveau remarquablement travaillé, mais les avis peuvent diverger à ce sujet. Si aujourd'hui l'euro vaut à nouveau presque un dollar, c'est la conséquence du taux d'imposition en vigueur aux États-Unis, qui est structurellement trop bas par rapport aux inévitables dépenses publiques et à la prodigalité en matière de défense. La proposition ne me satisfait que sur un point : la limitation de la confidentialité par la publicité des procès-verbaux.

Patakis (GUE/NGL)
 Nous sommes catégoriquement opposés à la politique impitoyable et purement monétaire de la BCE, une politique d'inégalité, d'exploitation accrue des travailleurs et de sauvegarde des bénéfices et des privilèges des monopoles européens.
Au nom du respect strict du pacte de stabilité et de la lutte contre l'inflation, on cherche à diminuer constamment les salaires et à imposer des changements structurels au marché du travail, dans le but principal d'obtenir une souplesse encore plus grande des conditions de travail. Au nom de ce qu'on qualifie d'"environnement sain" pour les entreprises et les investissements, on renforce la cupidité du grand capital, en ne se souciant nullement des répercussions économiques et sociales, de l'incertitude et de l'insécurité auxquelles les travailleurs font face, ainsi que des lourdes charges financières qu'ils assument.
La politique de la BCE consistant à augmenter ou à diminuer ses taux d'intérêt suivant la politique des taux d'intérêt américains est dictée en fait par le besoin de financer des projets lucratifs, qui, d'un point de vue objectif, débouchent non seulement sur des investissements non productifs, mais aussi sur des "combines", notamment sur les marchés boursiers, combines dont des milliers de travailleurs licenciés et d'investisseurs font les frais.
Les scandales qui ont récemment frappé les bourses américaines, d'abord avec Enron, ensuite avec Worldcom et Xerox, et qui touchent à présent aussi des sociétés européennes, ont pour conséquence de piller les économies des petits investisseurs, de dépouiller les réserves des fonds de pension et des compagnies d'assurances et de sacrifier des milliers de travailleurs sur l'autel des superprofits.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je salue ce rapport au nom des verts et je félicite la rapportrice, qui a subi de fortes pressions pour retirer son rapport ou pour élaborer des compromis. Elle mérite d'être félicitée pour avoir défendu ses positions.
Le rapport souligne que les taux d'avortement sont élevés dans les pays où l'éducation sexuelle est insuffisante et où l'accent n'est pas mis sur la contraception. Comme il est indiqué dans le rapport, l'avortement ne devrait pas être utilisé en tant que méthode contraceptive. Je suis sûre que nous sommes tous d'accord pour dire que cela nous préoccupe.
Le rapport recommande que, pour protéger la santé et les droits génésiques des femmes, l'avortement soit légalisé, sûr et accessible à tous. En Irlande, conformément à l'arrêt de la Cour suprême rendu il y a quelque temps dans l'affaire "X", l'interruption de grossesse est légale lorsque la vie de la mère est menacée de manière réelle et substantielle et que ce risque ne peut être évité que par le biais de l'interruption de grossesse. Cela signifie en fait qu'en Irlande l'avortement est légal mais qu'il n'existe pas de législation en la matière. Cela suscite des inquiétudes auprès des médecins, qui ne disposent pas de cadre législatif dans lequel travailler et, dès lors, ne s'estiment pas en mesure de respecter l'arrêt de la Cour suprême.
L'accès des femmes irlandaises à l'avortement fait l'objet de préoccupations. L'année dernière, plus de 6 600 femmes d'Irlande ont subi un avortement au Royaume-Uni. Récemment, on a invoqué la formule selon laquelle les citoyens de l'UE ont accès, dans d'autres pays, à des soins de santé dont ils ne disposent pas dans leur propre pays. Je tiens sincèrement à ce que la Commission nous fournisse une explication, au titre des règles de subsidiarité, sur la manière dont cela se déroulera dans la pratique.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, moi aussi, à l'instar de beaucoup de membres du groupe PPE-DE, j'ai voté contre ce document et pas seulement à cause de son contenu, qui ne reflète pas complètement notre idéologie quant à l'avortement et les problèmes sexuels qui concernent la santé des citoyens européens. Je voudrais également souligner par ce vote que, profitant du fait que nous parlions de ce sujet important, je voudrais que nous parlions aussi fréquemment de la santé des personnes âgées, de la vie des retraités, de ce qui leur arrive - pourquoi pas ? - aussi du point de vue des relations sexuelles chez ces personnes. Je voudrais que nous en discutions davantage au sein de ce Parlement. Imaginez-vous, Monsieur le Président, si le parti des retraités avait 200 représentants, nous en parlerions plus !

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me suis abstenue lors du vote pour le rapport Van Lancker pour de nombreuses raisons déjà évoquées par Mme Ahern, mais je me suis également abstenue parce que le rapport comporte de nombreux points très positifs.
Il est clairement indiqué que l'avortement ne saurait être promu en tant que méthode de régulation des naissances. Je suis ambassadrice de bonne volonté des Nations unies pour la santé génésique. J'ai vu de mes propres yeux la progression alarmante et terrifiante du VIH/sida, non seulement dans les pays en développement, mais également dans les pays candidats. Je crois que les services génésiques sont un droit et devraient être accessibles à tous.
Il n'existe pas de législation portant sur l'avortement en Irlande. Ce rapport nous posera d'énormes problèmes, eu égard à la modification de la constitution à venir. Le nombre d'avortements en Irlande est énorme et inacceptable.
Si j'accepte totalement le fait que l'Union européenne n'a aucune compétence en la matière, l'offre de services de santé génésique constitue un élément essentiel d'un service de santé publique de qualité - ce que le commissaire Byrne a évoqué à juste titre.

Vatanen (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que j'estime que cela ne relève pas de notre compétence. Si le rapport comporte de nombreux points positifs, il évoque des droits. Des droits, mais aux dépens de qui ? Des droits aux dépens de l'enfant qui n'est pas encore né, et, dès lors, aux dépens de l'humanité. Il est certain que l'humanité ne peut être réduite au niveau des combines politiques. Il ne fait aucun doute que l'édification d'un monde meilleur doit être basée sur des principes absolus. La vie humaine ne peut faire l'objet d'un vote. Elle ne peut pas dépendre d'une décision minoritaire ou majoritaire.
Si notre solidarité ne s'étend pas à cette créature des plus vulnérables, l'enfant qui n'est pas encore né, nous, la famille humaine, bâtissons les fondations du monde de demain sur du sable trempé par les larmes de l'enfant qui n'est pas encore né.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce rapport est non seulement une atteinte au principe de subsidiarité ainsi qu'au processus compliqué de l'élargissement à l'Est, mais il contredit en outre les principes fondamentaux et fondateurs de l'Union européenne. L'avortement est un crime commis sur les enfants, sur les femmes, et envers l'humanité ! Sur les enfants - parce qu'il tue des enfants à naître, sur les femmes - parce qu'il réduit plus encore les femmes à une condition d'objet soumis à l'emprise des hommes, et, ce qui est souvent nié, envers l'humanité - parce qu'il remet en question, le commencement, la fin et la dignité de la vie humaine dans son ensemble, la dignité de la personne depuis la conception jusqu'à la mort naturelle. En cela, il contredit les principes fondamentaux tels qu'Adenauer, Schuman et de Gasperi les ont formulés. Des principes fondamentaux qui ont fait de l'Union ce qu'elle est aujourd'hui et ce qu'elle doit rester.
Je voudrais dire à toutes les forces qui critiquent aujourd'hui le Parlement qu'elles feraient bien de ne pas critiquer le Parlement, mais plutôt cette majorité étroite qui a expédié ce rapport, et de veiller à ce que le prochain Parlement dispose d'une autre majorité !

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que l'Union européenne n'a aucune compétence pour légiférer en matière d'avortement. Dès lors, le Parlement européen ne devrait pas débattre de rapports qui donnent l'impression que tel est le cas et susciter des inquiétudes inutiles auprès de nombreux citoyens européens.
Le problème est aggravé par le fait que l'Irlande va bientôt organiser un deuxième référendum sur le traité de Nice. Soulever aujourd'hui la question de l'avortement au sein du Parlement européen donne du tonus aux eurosceptiques irlandais. Ils évoqueront le vote d'aujourd'hui et le présenteront comme preuve que l'Europe veut imposer l'avortement à l'Irlande contre sa volonté et que cela constitue un projet non démocratique. Bien que cela soit manifestement faux, l'adoption du rapport aujourd'hui, associée à la proposition de réforme à mi-parcours de la PAC, rendra la ratification du traité de Nice extrêmement difficile à garantir. Malheureusement, les partisans du rapport d'aujourd'hui auront remporté une victoire à la Pyrrhus et devront assumer une certaine responsabilité si l'électorat irlandais le rejette à nouveau.
J'invite mes collègues parlementaires à cesser de rédiger des rapports sur des thèmes pour lesquels nous n'avons aucune compétence, et je les invite, en revanche, à se concentrer sur des domaines pour lesquels nous disposons de pouvoirs de codécision quant à l'élaboration des législations européennes.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)
 - (SV) Le rapport Van Lancker comporte de nombreux points qui, du point de vue de la délégation modérée, sont justes et essentiels. L'UE n'a toutefois et ne doit avoir aucune compétence dans ce domaine.
Nous avons dès lors choisi de soutenir les amendements au travers desquels le texte stipule avec un avis motivé que l'avortement et l'éducation sexuelle ne doivent pas être introduits dans les compétences de l'UE. Nous avons également voté en faveur de l'amendement 7 qui explique clairement notre position. Lors du vote final, nous avons voté contre le rapport dans son ensemble.

de La Perriere (NI)
Ce rapport identifie hommes et femmes aux animaux, incapables de dominer leurs pulsions sexuelles, lesquelles les conduisent inéluctablement au coït.
En proposant une concertation entre États membres, élargie aux futurs adhérents, sur le thème de la santé et des droits sexuels et génésiques, la Commission décrit la direction dans laquelle les débats devront avoir lieu : banalisation du recours à l'avortement et déconstruction de la cellule familiale.
La volonté pour la Commission de rapprocher les différentes politiques nationales sur ce thème participe à la rationalisation - normalisation - de la vie sociale au sein des États, ce au mépris des différences identitaires. Tout en généralisant la pratique de l'avortement, le rapport préconise la mise en place de services d'assistance pour l'encadrer, alors que les mères en détresse sont délaissées. L'absurde atteint son paroxysme quand la Commission appelle les États à ne pas engager de poursuites lors d'avortements illégaux !
Par ailleurs, le rapport annonce des politiques de sensibilisation et d'information des jeunes dès l'enfance. Ces mesures portent alors atteinte à l'intégrité de l'enfant et ne feront que le déconnecter de la cellule familiale, dont le rôle essentiel d'éducation est largement bafoué.

Heaton-Harris (PPE-DE)
La délégation du Royaume-Uni du groupe PPE-DE votera contre ce rapport, étant donné qu'il propose d'accroître l'immixtion de l'UE dans des domaines qui ne relèvent actuellement pas de sa compétence.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)
. (DE) Le rapport van Lancker sur la santé et les droits sexuels et génésiques a été décisivement rejeté au Parlement européen par le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens et je ne puis que soutenir cette position.
Nous ne pouvons pas ignorer les préoccupations des mouvements catholiques nationaux et laïcs et leurs organisations qui existent dans les pays candidats. Le sujet de ce rapport ne relève pas de la compétence politique de l'Union européenne ! En vertu du principe de subsidiarité, les décisions portant sur des thèmes de cet ordre doivent être prises au niveau national.
Je suis extrêmement inquiète de constater en particulier que la promotion de ce que l'on qualifie de recours à la contraception d'urgence, c'est-à-dire : "la pilule du lendemain" soit préconisée en tant que pratique normalisée. On proposerait de la sorte la légalisation de l'avortement dans les États membres et dans les pays candidats.
Étant donné la sensibilité particulière du sujet, l'adoption du rapport entraînera des réactions négatives dans les pays candidats par rapport au processus d'élargissement et compliquera inutilement ce processus. Le rapport pose des exigences considérables aux gouvernements des pays candidats qui n'ont en aucune manière été impliqués dans le processus de décision. Je suis intimement convaincue qu'une telle manière d'agir est à tout le moins inappropriée si l'on souhaite favoriser la confiance dans le caractère démocratique du processus décisionnel de l'Union européenne.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Le rapport Van Lancker relatif "à la santé et aux droits sexuels génésiques" est une contribution positive en vue d'inciter les États membres et les pays candidats à développer l'information et l'accès aux services de santé génésiques. En effet, les disparités sont très importantes entre les différents pays européens mais aussi entre riches et pauvres à l'intérieur de chaque pays. Il en est de même pour les violences sexuelles qui restent un phénomène réel et important. Le rapport invite donc l'ensemble des États à mettre en place une distribution de moyens de contraception gratuits ou très peu chers, à légaliser l'avortement, à développer de réelles politiques d'information et d'éducation à l'adresse des jeunes, ainsi que de soutien aux femmes victimes d'agressions sexuelles.
C'est un rapport qui pèse essentiellement en termes d'orientation, puisque l'Union européenne ne peut décider de politiques de santé qui relèvent de la compétence des États. Cela dit, il s'agit d'une incitation intéressante, progressiste, qui tend à améliorer la situation pour des milliers de femmes contraintes de subir des avortements dans des conditions dramatiques, parfois au péril de leur vie. C'est ce qu'ont bien compris des députés réactionnaires qui ont tout fait pour empêcher le débat puis le vote de ce texte : manifestations, menaces, envois massifs de courriers électroniques... Nous avons bien évidemment voté ce rapport.

Lulling (PPE-DE)
. (DE) La rapportrice socialiste, avec l'aide de ses acolytes communistes et Verts, a fait de ce rapport, qui aurait du être un rapport d'initiative établi par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, un tract de propagande en faveur de l'avortement et de la contraception. Quatorze des vingt considérants et dix-sept des trente et un paragraphes ont été complètement envahis et parasités par ces thèmes, comme si, à part cela, il n'existait aucun autre problème qui affecte la femme ne fût-ce que du seul point de vue de sa santé sexuelle.
L'obstination avec laquelle cette gauche unie a poursuivi son but dans cette question, sans égard aucun pour les échecs ayant trait par exemple, au deuxième référendum sur la ratification du traité de Nice en Irlande ou aux référendums organisés dans les pays candidats, ni préoccupation du fait que l'Union européenne ne dispose d'absolument aucune compétence dans ce domaine en raison du principe de subsidiarité, tout cela frise déjà selon moi à un état regrettable de confusion mentale par rapport à la conscience qu'elle aurait dû avoir de la mission qui lui était confiée.
Puisqu'il en est ainsi et puisqu'il n'a pas été possible de détromper par le réalisme et la raison tous ces partisans fanatiques de l'avortement, je n'ai pas approuvé ce rapport.
Je tiens cependant à déclarer haut et fort qu'il n'est pas permis de présenter l'avortement comme une méthode de planification familiale à favoriser idéalement. Il n'est pas non plus admissible que la pilule du lendemain soit distribuée gratuitement dans les écoles, ce qui pousse à l'insouciance en favorisant une certaine acceptabilité laquelle, en définitive, dégage totalement les hommes de leur coresponsabilité et contraint les femmes, en particulier les jeunes, à jouer dangereusement avec leur santé. Ce n'est pas acceptable !

Marchiani (UEN)
Le rapport de Madame van Lancker est un véritable cauchemar. Il aborde les questions de sexualité et de reproduction sans jamais faire référence à l'accueil de la vie. À la lecture de ce rapport, on a la morbide impression qu'une grossesse est forcément un drame. Certes, de trop nombreuses femmes enceintes se trouvent dans des situations de détresse humaine ou matérielle. N'est-il pas alors de notre responsabilité d'agir plutôt que de fuir ? L'avortement est la solution de facilité que propose une société qui se meurt parce qu'elle ne respecte plus la vie.
Insistons plutôt sur le développement des centres d'accueil pour mères en détresse, donnons-leur de véritables moyens humains, matériels et financiers pour remédier à ces détresses, revalorisons et reconnaissons socialement et économiquement le choix de certains parents de suspendre leur activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant, facilitons les démarches d'adoption?
Au nom d'un combat idéologique hédoniste et matérialiste, on voudrait, dans un complet déni d'humanité, refuser l'enfant soi-disant non-désiré comme on fait disparaître le vieillard qui, paraît-il, encombre. Plutôt que cette culture de mort, faisons les choix de la vie de son commencement à la mort naturelle et de l'accueil des enfants qui sont notre avenir.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Dans un monde où les hommes se sont attribués le rôle de dominateurs, la femme est condamnée à satisfaire les plaisirs sexuels de l'homme, à avoir des enfants, à les élever et à effectuer les tâches ménagères. Dans un monde où tous ont les mêmes droits, les mêmes chances et la même liberté de choix, la femme décide elle-même comment mener sa vie, avec qui elle a éventuellement envie d'avoir des relations sexuelles et si elle désire avoir des enfants.
Dans la plupart des États membres de l'UE, il existe déjà une réglementation selon laquelle une femme ayant une grossesse non désirée peut, de sa propre initiative, l'interrompre de manière médicalement responsable. Il est encore préférable d'éviter ces grossesses, notamment par un bon accès à l'information sur les moyens de contraception. Ces mesures permettent d'éviter que les gens ne doivent élever des enfants dont ils ne veulent pas, ou pas encore. Ou que les grossesses soient interrompues selon la méthode rétrograde et dangereuse de l'aiguille à tricoter et du distributeur de savon liquide, ou encore par un voyage coûteux à l'étranger.
Une interprétation fondamentaliste de l'Islam, qui part expressément du principe de l'inégalité entre hommes et femmes, émettra sans doute des objections quant à ce développement, mais je n'en attends pas du courant dominant de la chrétienté européenne. La proposition Van Lancker n'impose rien à aucun État membre ; elle essaie simplement de stimuler l'échange en vue de développer les meilleures pratiques.

Muscardini (UEN)
. (IT) Le rapport sur la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction est, entre autre, préjudiciable à l'égalité de dignité entre l'homme et la femme. En outre, en parlant de droits de reproduction et non de procréation, on finit par assimiler la femme à une reproductrice animale ou à une machine. Nous rejetons, en tant que Alleanza Nazionale, cette conception mécaniste de la naissance d'une vie humaine et nous refusons la conception culturelle qui oppose la liberté de la femme au droit à la vie de l'enfant qui va naître. La thèse selon laquelle l'avortement devienne une méthode de contraception est tout aussi inacceptable et nous sommes convaincus que, pour la protection de la santé, tout produit considéré comme médicament doit avoir un prix accessible et être prescrit par un médecin.
Nous rappelons en outre que :
la santé est une compétence des États, tout comme les questions éthiques ;
le rapport ne traite absolument pas des problèmes liés au droit à la vie et au droit à vivre dans la dignité. Il n'aborde pas non plus des questions à propos desquelles nous avons souvent interpellé la Commission, à savoir notamment un fonds destiné à encourager des aides pour les femmes qui se trouvent dans une situation économique ou psychologique difficile et qui souhaiteraient quand même mener leur grossesse à terme. Ce rapport ne porte pas non plus sur les grands thèmes de la société actuelle, comme l'affectivité lato sensu ou l'éducation sexuelle ;
la dignité de la femme et sa participation à un des évènements les plus importants de la vie, la maternité, a été traitée uniquement du point de vue de la reproduction ou de la gestion d'un droit sexuel.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Queiró (UEN)
Nous avons assisté aujourd'hui, au Parlement, à la plus pure manifestation d'intention du PE concernant le principe de subsidiarité. Je ne veux pas parler seulement du vote de plus de 400 amendements sur différents rapports, qui révèlent une rage de réglementation tout à fait contraire au concept d'une Union européenne simplifiée et simplificatrice, la seule qui se rapprochera des citoyens, mais aussi de l'adoption du rapport Van Lancker sur la santé et les droits sexuels et génésiques, qui représente une ingérence intolérable non seulement dans le domaine de la conscience individuelle, mais aussi dans la sphère des pouvoirs des États membres.
J'ai donc voté contre non seulement sur le fond du rapport, qui a été réglé en bonne partie dans mon pays par référendum, mais aussi sur la méthode intrusive prise malheureusement par ce vote.

Ribeiro e Castro (UEN)
Le rapport et son vote ont jeté le ridicule sur les déclarations que nous avons entendues concernant le principe de subsidiarité ou de respect des compétences des États membres. Pour la gauche, le droit n'existe pas - tout dépend uniquement de la cause idéologique que l'on défend. En fin de compte, c'est justement en se mêlant de domaines qui ne la regardent pas que l'Union se rend impopulaire aux yeux de beaucoup, pour un motif ou pour un autre. Mais si nous voulons réellement savoir qui influence qui à long terme, je pense que la législation humaniste portugaise, opposée à la libéralisation de l'avortement et favorable à la protection du droit à la vie, sera adoptée à long terme par d'autres pays. Face aux progrès de la génétique, de l'embryologie, de la science du f?tus, de la médecine, le XXIe siècle ne pourra plus nier longtemps une évidence toujours plus connue dans ses moindres détails : chaque avortement concerne une vie humaine sur le point de naître - individuelle, singulière et unique -, qu'il faut reconnaître et protéger avec dignité dans sa plénitude. Ce jour-là, lorsque la dignité humaine prévaudra tout à fait en Europe et que l'État de droit sera la règle pour tous, personne ne sera fier des chiffres enregistrés au cours de ces décennies.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport.
La question de l'avortement n'a pas sa place au niveau européen dans la mesure où les questions de santé publique relèvent de la compétence nationale. Nous, démocrates chrétiens, estimons que ce serait une erreur de permettre à l'UE de reprendre à son compte les compétences législatives du parlement suédois et des autres parlements nationaux en matière de protection des droits du f?tus. C'est une question qui est absolument fondamentale pour les bonnes m?urs des individus et des pays, le respect de l'inviolabilité de la vie et des valeurs humaines et qui est si étroitement liée à différentes traditions nationales qu'elle doit continuer à être traitée au niveau du parlement national.
Dans le rapport, l'orientation adoptée en matière d'avortement est clairement exprimée au point 12 : "le Parlement européen recommande, pour protéger la santé et les droits génésiques des femmes, que l'avortement soit légalisé, sûr et accessible à tous".
Il ressort de ce point que le Parlement européen n'est pas prêt à prendre en considération le fait qu'un certain nombre de pays, dont l'Irlande, le Portugal et l'Allemagne, estiment que l'avortement est en contradiction avec le principe premier de l'État qui est de protéger la vie, et notamment les personnes sans défense.

Scallon (PPE-DE)
 Je suis très surprise que la Conférence des présidents ait donné son accord au rapport Van Lancker, qui traite de thèmes qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne. Les services de santé, l'avortement et l'éducation sont de la seule responsabilité des États membres et des pays candidats, et font l'objet de décisions conformes à leurs exigences constitutionnelles et juridiques.
Pour ce qui est de la position irlandaise, l'article 40.3.3 de la constitution reconnaît le droit à la vie de l'enfant qui n'est pas né et tient dûment compte du même droit à la vie de la mère. Au titre de cet article de la constitution, l'avortement est illégal en Irlande.
La "pilule du lendemain", qui, au dire même du fabricant, est un abortif, est également illégale au titre de l'ordre juridique irlandais ; Offences Against the Persons Act 1861 (loi sur les crimes contre les personnes 1861), sections 58 et 59.
L'article 42.1 de la constitution irlandaise dispose que l'État reconnaît que l'éducateur principal et naturel de l'enfant est la Famille et garantit de respecter le droit et le devoir inaliénables des parents à prodiguer, en fonction de leurs moyens, une éducation religieuse, morale, intellectuelle, physique et sociale à leurs enfants (article 42.1).
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Theorin (PSE)
 - (SV) Le droit des femmes de décider elles-mêmes de leur propre corps est un droit fondamental qui ne peut être diminué. Je ne peux dès lors soutenir les amendements 2 et 5, de même que les amendements qui limitent ce droit.

Le Président.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux. La séance reprendra à 15 heures.
(La séance, suspendue à 13 h 32, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations de la Commission et du Conseil sur la lutte contre la faim.

Haarder
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers anciens collègues, Mesdames et Messieurs, le Sommet mondial de l'alimentation "Cinq ans après" s'est tenu, comme vous le savez tous, à Rome du 10 au 13 juin 2002. Cette réunion avait pour but de consolider le soutien international en faveur d'une intensification des efforts pour lutter contre la faim et la pauvreté afin d'arriver à une diminution de moitié du nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde d'ici 2015. Cet objectif avait été confirmé à l'occasion du Sommet du millénaire de septembre 2000 et il représente actuellement un élément fondamental des actions internationales menées en faveur du développement et que la communauté internationale s'est engagée à respecter. L'Union européenne attache une grande importance à la réalisation des objectifs définis à l'occasion du Sommet du millénaire en tant que base de départ des stratégies nationales et internationales de lutte contre la pauvreté.
Depuis le Sommet mondial de l'alimentation de 1996, le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde a diminué, mais nous sommes malheureusement loin de la diminution espérée. En moyenne, la baisse du nombre de personnes souffrant de la faim n'est actuellement que de six millions alors que, si nous voulons atteindre les objectifs fixés, nous devrions, par le biais de nouvelles actions renforcées, atteindre une baisse annuelle moyenne de 22 millions de personnes souffrant de la faim.
Le Sommet a débouché sur une déclaration intitulée " Alliance internationale contre la faim", qui a pu être adoptée dès le premier jour de la réunion. Par cette déclaration, la communauté internationale s'engage à renforcer et à coordonner ses actions contre la faim.
L'Union européenne s'était surtout efforcée, durant les travaux préparatoires, à faire en sorte que la déclaration conserve les engagements qui avaient été pris lors du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 et à éviter que les accords déjà conclus ne soient atténués. L'Union européenne a parallèlement essayé de garantir le fait que les résultats obtenus lors des derniers sommets et conférences internationales importantes, notamment et surtout le Sommet du millénaire organisé par les Nations unies en 2000 et la Conférence internationale sur le financement du développement qui s'est tenue à Monterrey en mars 2002, aient un prolongement, mais aussi à établir un lien avec le prochain Sommet mondial sur le développement durable, qui se tiendra à Johannesburg et où la question de la lutte contre la faim et la pauvreté sera examinée en tant que partie intégrante de la politique internationale en faveur du développement.
Conformément aux conclusions formulées par le Conseil européen de Barcelone, l'Union européenne a insisté sur deux obligations parallèles : Primo, la responsabilité que doivent absolument assumer les pays en développement en ce qui concerne leur propre développement ainsi que la mise en ?uvre du plan d'action défini lors du Sommet mondial de l'alimentation de 1996. Secundo, la responsabilité que doit assumer la communauté internationale en vue d'aider les pays les plus pauvres dans ce processus. L'Union européenne a également estimé qu'il était essentiel de garantir la reconnaissance selon laquelle les actions menées en faveur de la lutte contre la faim et la pauvreté devaient l'être dans le cadre des priorités propres définies par les pays en développement ainsi que de leurs stratégies propres de lutte contre la pauvreté.
Les mesures destinées à encourager la production sont importantes, mais elles ne représentent pas la seule solution aux problèmes. La production alimentaire mondiale est aujourd'hui telle qu'elle peut nourrir tout le monde. Le principal problème qui se pose dans un certain nombre de pays en développement est celui de la distribution des denrées alimentaires et de l'accès à ces denrées. La faim est liée à la pauvreté. C'est pourquoi une solide croissance économique axée sur la lutte contre la pauvreté et une meilleure politique de distribution des richesses en faveur des catégories les plus pauvres sont des éléments essentiels pour la recherche d'une solution durable aux problèmes de la faim dans le monde. Les actions menées en vue de lutter contre la faim doivent donc aussi inclure des objectifs tels qu'une bonne gestion gouvernementale, le respect des droits de l'homme, les réformes agraires ainsi qu'une plus grande focalisation sur la santé, l'éducation et la recherche d'une plus grande productivité et d'une meilleure distribution. À cela s'ajoutent une exploitation durable des ressources naturelles et l'impérieuse nécessité de mettre en place des mesures destinées à prévenir les conflits. Enfin, l'accès des pays en développement à la recherche et à la technologie constitue un autre élément important de la lutte contre la faim et la pauvreté. Tous ces éléments ont été soulignés par l'Union européenne au cours des travaux préparatoires aux négociations.
Au niveau international, l'Union européenne a insisté sur la nécessité d'accroître le montant total de l'aide afin d'atteindre l'objectif approuvé à l'échelon international de consacrer 0,7 % du PNB à l'aide au développement. À ce propos, nous souhaitons également une confirmation des engagements pris à Monterrey en mars.
L'accès des pays pauvres aux marchés occidentaux constitue évidemment un élément important des efforts déployés en vue d'encourager leur développement. L'Union européenne avait déjà pris les devants en lançant son initiative "Tout sauf les armes", ce qui signifie - comme vous le savez - que l'UE permettra aux pays les moins développés d'accéder sans droit de douane et sans quota aux marchés européens pour tous les produits - ou presque tous les produits - à l'exception des armes.
L'Union européenne a également insisté lors des négociations sur l'importance pour les consommateurs de tous les pays de disposer de denrées alimentaires sûres. Parallèlement, nous avons souligné la nécessité d'octroyer une assistance technique permettant aux pays en développement de respecter les normes internationales en matière d'alimentation.
Il était important pour l'Union européenne de veiller à ce que les idées exprimées en matière de commerce et de développement ne portent pas préjudice aux discussions au sein de l'OMC et au suivi de la conférence de Doha sur le développement. Dans ses conclusions du 30 mai 2002 sur les travaux préparatoires au Sommet mondial sur le développement durable, le Conseil a confirmé que l'Union européenne était fermement résolue à mettre en ?uvre le programme de Doha pour le développement et à veiller à obtenir un résultat positif dans les délais fixés. L'Union européenne entend bien obtenir des résultats durables sur tous les fronts qui permettent d'accroître les possibilités d'accéder à de nouveaux marchés, y compris pour les pays en développement. Cet objectif reposera sur des règles pondérées, sur une assistance technique ciblée et financée selon les principes de durabilité ainsi que sur des programmes de renforcement des capacités.
La déclaration publiée à l'issue du Sommet reflète largement les priorités et la position de l'UE que je viens d'ébaucher. La déclaration met l'accent sur une consolidation des résultats obtenus lors du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 ainsi qu'à l'occasion des dernières conférences internationales et elle insiste également sur la nécessité d'intensifier et de renouveler la volonté politique de mener activement des actions dans le but d'atteindre les objectifs internationaux en matière de développement et ainsi lutter contre la faim et la pauvreté.
La déclaration lance une nouvelle initiative sur le droit à la nourriture. On est ainsi arrivé à un accord sur la nécessité de créer un groupe de travail international chargé d'élaborer des orientations non contraignantes sur le droit à la nourriture avec le concours de la FAO et l'implication de tous les autres organes des Nations unies qui exercent une compétence dans le domaine des droits de l'homme. Les pays en développement espèrent que de telles orientations donneront du poids aux exigences de garantir l'accès à la nourriture pour les pays pauvres et combattre ainsi la faim. L'Union européenne soutiendra cette initiative et participera activement aux travaux visant à faire du droit à la nourriture un instrument utilisable sur le plan pratique.
Nous pouvons en tout état de cause être satisfaits du résultat global du sommet. Ce résultat ouvre la voie aux discussions que nous aurons dans le cadre du Sommet mondial de Johannesburg prévu en août et à l'occasion duquel nous aborderons les problèmes généraux liés au développement.
Le bon résultat obtenu est notamment dû à la participation active de l'Union européenne aux négociations. Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier la présidence sortante pour les efforts réalisés. C'est le président en exercice du Conseil, le premier ministre Aznar, qui représentait l'Union européenne lors de ce sommet. Il a souligné dans son intervention au nom de l'Union européenne le soutien énergique qu'apportera l'Union en faveur d'un renforcement des actions de lutte contre la faim et il a exposé en détail la position de l'Union européenne par rapport aux thèmes discutés lors du sommet.
Grâce à ces efforts, l'UE a été en mesure de susciter un climat constructif lors des négociations ainsi qu'une collaboration efficace avec les pays en développement avec lesquels nous sommes parvenus à trouver un accord - comme le montre la déclaration - sur un grand nombre de points. L'Union européenne a également été étroitement impliquée dans les dernières négociations décisives sur les questions les plus controversées. Unie, l'UE a joué un rôle non négligeable en vue de faire avancer les négociations et d'obtenir un résultat intéressant.
Je terminerai en soulignant le fait que l'Union européenne a déjà réalisé des efforts importants en contribuant à lutter contre la faim et la pauvreté à la fois par le biais des programmes d'aide communautaires et par celui des programmes d'aide bilatéraux et multilatéraux mis en ?uvre par les États membres. L'Union européenne et ses États membres octroient ensemble plus de 50 % de l'aide totale au développement et une grande partie de cette aide est destinée au développement des zones rurales et à l'agriculture des pays les plus pauvres. Déjà à l'occasion du Conseil européen de Barcelone en mars de cette année, l'Union européenne et ses États membres s'étaient engagés à accroître dans de larges proportions leur aide au développement. Plusieurs États membres, dont mon propre pays, le Danemark, ont déjà largement dépassé l'objectif international consistant à consacrer 0,7 % du PNB à l'aide au développement. Tous les pays se sont engagés à atteindre cet objectif de 0,7 % voire à le dépasser si tel est déjà le cas. Les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif se sont engagés à accroître leur aide au développement en vue d'atteindre au moins la moyenne communautaire actuelle de 0,33 % du PNB de sorte que la moyenne communautaire puisse s'élever à 0,39 % en 2006.
C'est grâce à ses efforts et sur la base de partenariats contraignants avec les pays en développement que l'Union européenne poursuivra ses actions, notamment sous la présidence danoise et à Johannesburg, en vue d'améliorer la lutte internationale contre la faim et la pauvreté.

Nielson
Le sommet a fourni une occasion à l'Union européenne de renouer le dialogue avec les pays en développement sur la mise en ?uvre du plan d'action de Rome et de confirmer notre volonté politique de lutter contre la faim et la malnutrition. Le résultat du sommet a été l'adoption d'une déclaration comportant de nombreux points positifs qui - je l'espère - soutiendra et favorisera la promotion de mesures coordonnées en vue d'atteindre les objectifs du sommet de 1996.
C'est dans cet esprit qu'il a été décidé, lors de ce sommet, d'établir un groupe de travail intergouvernemental, auquel participent toutes les parties concernées, en vue d'élaborer d'ici deux ans un ensemble de lignes directrices volontaires concernant le droit à une alimentation suffisante. L'objectif de ces lignes directrices est de soutenir les efforts consentis par les États membres de la FAO afin de mettre progressivement en ?uvre le droit à une alimentation suffisante dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Le temps nous dira quel sera l'impact de cette décision. Nous sommes certainement désireux de faire partie de cet effort et de garantir qu'il emprunte une voie adéquate.
L'adoption d'une telle déclaration, soutenue par l'ensemble des membres de la FAO, a certainement mis en exergue la lutte contre la faim dans l'agenda international. La Commission salue ce résultat positif et se réjouit de constater que la déclaration reflète les points de vue de l'UE à maints égards.
Toutefois, nous estimons que la déclaration néglige un élément-clé stratégique que l'UE n'a eu de cesse de soutenir : il s'agit de l'importance d'éléments autres que la production et la productivité agricoles dans le contexte de la lutte contre l'insécurité alimentaire.
Il est essentiel que les thèmes que je vais mentionner soient traités simultanément et dans le cadre des stratégies nationales de réduction de la pauvreté. Ces éléments essentiels sont les suivants : disponibilité de la nourriture, production de nourriture, réserves stratégiques et commerce dans le domaine alimentaire ; accès à la nourriture - par exemple, croissance économique, emploi, revenus, afin de rendre cet accès réaliste ; réponses apportées à des situations de crise, telles que les filets de sécurité ; ainsi que les problèmes nutritionnels, qui, à long terme, constituent l'élément principal dans ce contexte.
En particulier, le sommet n'a pas dénoncé clairement et clarifié les causes les plus importantes de la faim, à savoir la mauvaise gouvernance et les catastrophes provoquées par l'homme. D'aucuns estiment que 80 % des personnes souffrant de la faim sont victimes de conflits, qui sont des problèmes causés par l'homme. Il en existe différentes versions. Le Zimbabwe en est un exemple. Dans une large mesure, les problèmes du Zimbabwe sont provoqués par l'homme. Une sécheresse réelle sévit également dans le sud de l'Afrique. Bien sûr, nous allons fournir une aide humanitaire, mais il faut garder à l'esprit que bon nombre de ces situations sont provoquées par l'homme.
Les déclarations et appels publics lancés par la FAO lors du processus de préparation et du sommet lui-même ont trop mis en exergue les ressources supplémentaires relatives à l'aide publique au développement, ainsi que le rôle de l'agriculture et du développement rural. Le thème de l'aide publique au développement a déjà été traité avec un certain succès lors de la conférence de Monterrey, et l'UE poursuit son engagement vis-à-vis du consensus de Monterrey. Elle maintient également son engagement clair quant à l'augmentation des aides publiques au développement décidée à Barcelone et présentée à Monterrey, aides que vient d'évoquer le ministre danois avec davantage de détails.
À Rome, il aurait été plus judicieux de mettre une nouvelle fois l'accent sur les thèmes principaux des récents sommets et conférences, à savoir la nécessité cruciale pour les pays en développement de revoir leurs politiques sectorielles et de développement nationales afin de tenir dûment compte des nécessités et contraintes de la pauvreté rurale et de l'insécurité alimentaire. Cela devrait aboutir à la formulation de stratégies nationales de réduction de la pauvreté, en ce compris les préoccupations liées à l'insécurité alimentaire, tout en mettant en évidence le développement agricole et rural, comme cela doit être fait. Il reviendrait alors à la communauté des donateurs de soutenir la mise en ?uvre des politiques et stratégies nationales de manière coordonnée.
Le Parlement européen a apporté sa contribution au débat international par le biais de l'adoption, le 16 mai 2002, de la résolution sur le sommet. La Commission partage l'idée centrale de la résolution, qui comporte de nombreux éléments importants, tels que le soutien au consensus de Monterrey, ainsi que l'accent mis sur la nécessité d'accroître la cohérence des politiques dans les pays développés.
En particulier, la Commission se réjouit que le Parlement rappelle que l'aide alimentaire doit être réservée aux urgences et doit être accordée uniquement sous forme de dons, les fournitures étant achetées, lorsque c'est possible, au niveau local ou régional.
Toutefois, la Commission ne fait pas siens tous les éléments contenus dans cette résolution, notamment l'appel lancé à la Commission elle-même et aux États membres de l'UE afin d'apporter une contribution au fonds d'affectation spéciale de la FAO établi l'année dernière.
Je regrette vraiment que les mêmes appels à contribuer à ce fonds aient été lancés par le biais de motions soumises au cours de cette période de session du Parlement. L'avis de la Commission demeure le même que celui exprimé lors du dernier débat.
La politique de la CE consiste à soutenir directement les processus de développement nationaux et régionaux dans le contexte de ses accords de partenariat régional. J'ai également l'intime conviction que la multiplication des instruments de financement, tels que des fonds séparés, etc., ne générera pas de flux financiers supplémentaires, mais ne fera que contribuer à la dispersion des fonds. La Commission partage également la politique de l'Union européenne, menée de longue date, selon laquelle la FAO devrait concentrer ses ressources dans les domaines où elle dispose des meilleures capacités et de la valeur ajoutée la plus élevée, c'est-à-dire au niveau du travail normatif. L'orientation des actions possibles à mener au titre du fonds d'affectation spéciale semble ne pas appartenir à ce domaine. Par conséquent, je ne souhaite pas que la Commission encourage cette politique.
En outre, l'approche de la FAO en matière de sécurité alimentaire est, dans une large mesure, mue par des motifs liés à la production et ne promeut pas le concept plus large de la sécurité alimentaire. Toutefois, nous coopérons financièrement avec la FAO par le biais de projets et programmes spécifiques, et nous continuerons à le faire chaque fois que nous décèlerons compétence, valeur ajoutée et excellence professionnelle qui satisfont aux priorités et objectifs de la politique de développement de la Communauté. Dès lors, la Commission ne considère pas que sa contribution au programme spécial de la FAO pour la sécurité alimentaire et au fonds d'affectation spéciale de la FAO constitue une priorité dans sa coopération au développement.
J'ajouterais que la résolution du Parlement a été adoptée le 16 mai 2002, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, à la suite du débat sur la déclaration de la Commission, sans l'avoir consultée au préalable. Dès lors, aujourd'hui, j'ai fait des références tout à fait spécifiques aux nouveaux projets.
Étant donné le rôle crucial joué par le développement rural et l'agriculture dans la lutte contre la pauvreté, l'insécurité alimentaire et la dégradation environnementale, la Commission soumettra au Conseil et au Parlement, avant la fin de l'année, une communication intitulée "Lutte contre la pauvreté rurale - Une politique et une approche de la CE en matière de développement rural et de gestion durable des ressources naturelles dans les pays en développement".
Pour conclure, je voudrais rappeler que ce Sommet mondial de l'alimentation constitue une étape d'un long processus qui a débuté à Doha et Monterrey et s'achèvera dans moins de deux mois à Johannesburg. Je suis convaincu que chacune des conférences majeures ne représente pas une réponse, à elle seule, au déficit mondial de gouvernance auquel nous sommes confrontés. Seule la somme de ces conférences fournit une réponse significative aux défis posés par le développement durable, et c'est cette somme qui définit ce que l'on aime appeler nouveau pacte mondial.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 97e anniversaire de ma mère, et, au cours de sa vie, elle aura été le témoin de guerres et de famines, de la pauvreté et d'épidémies. Elle a également vu de quelle manière le monde a trouvé les ressources afin de prévenir et de vaincre ces fléaux mondiaux. Cependant, elle n'a pas encore vu le jour où les dirigeants de notre monde s'uniraient afin de faire usage de ces ressources pour apporter la paix, la santé et les moyens de subsistance aux 800 millions de nos semblables qui ont faim.
Elle avait 69 ans lorsque la Conférence mondiale de l'alimentation déclarait que tout le monde devait être libéré de la faim - pas tout le monde sauf 400 millions de personnes - tout le monde. Elle avait 91 ans lorsque le Sommet mondial de l'alimentation abandonnait cette promesse et établissait l'objectif consistant à diminuer de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim, pour le ramener à 400 millions au plus tard en 2015. À présent, nous savons que cet objectif médiocre ne sera même pas atteint avant 2030.
Au cours de la deuxième moitié de la vie de ma mère, 400 millions de personnes sont mortes de faim - trois fois le nombre de personnes tuées lors des guerres qui se sont déroulées au cours de sa vie. Le jour de son anniversaire, 24 000 personnes supplémentaires mourront. Nous aurions certainement pu espérer que le Sommet de Rome adopte un plan d'action pour mettre un terme à ce massacre. Les dirigeants du monde occidental auraient certainement soutenu un programme en vue de s'attaquer aux causes de la faim : pauvreté, guerres, maladies, installations sanitaires, mauvaise gouvernance, catastrophes provoquées par l'homme, et production et distribution alimentaire locale insuffisante. Ce sont là les mêmes points que vous, Monsieur le Commissaire, avez soulevés dans votre lettre du 20 juin adressée à M. Diouf sur les échecs du sommet.
Vous aviez raison, mais vous avez fait preuve d'un excès de politesse. Vous auriez pu commencer par condamner les États membres de l'UE, dont seules l'Italie, pays hôte, et l'Espagne, qui en assume la présidence, ont envoyé des chefs d'État et de gouvernement. Le gouvernement britannique travailliste n'a même pas envoyé M. Blair, ni la passionnée Clare Short. Non, le gouvernement a envoyé un fonctionnaire subalterne, un membre du DFID (Département chargé du développement international), membre, je cite, de "l'unité de partage des connaissances sur les initiatives spéciales". C'est dire à quel point ils s'en préoccupaient. Qu'en était-il de la passion ? La presse italienne a clairement montré que les délégués étaient plus intéressés par la dolce vita que par la lutte contre la faim dans le monde.
Il a fallu deux ans et demi pour organiser le sommet. Cela a coûté des millions. Le sommet a tellement bien été organisé que le document final a été adopté avant même qu'il ne commence. Et quelle déclaration ! On rappelle, reconnaît, réaffirme, réitère et on recommence. La nouvelle politique en vue d'aider les affamés de la terre ne s'intitule pas "tout sauf les armes", mais "tout pour ne pas lever le petit doigt". Tout cela est résumé dans une recommandation que le commissaire a citée. Celle-ci invite la FAO à mettre sur pied un groupe de travail intergouvernemental en vue d'élaborer, en deux ans, un ensemble de lignes directrices volontaires afin que les États membres mettent progressivement en ?uvre le droit à une alimentation suffisante. Quel message d'espoir pour les affamés ! Quelle dérobade ! Ne pensez à rien, ne voyez rien, ne faites rien. Aucune idée nouvelle, aucune vision nouvelle, aucune initiative neuve et aucune urgence.
En 2015 et, cela ne fait aucun doute, en 2030, nous regretterons l'absence de progrès, nous prolongerons les échéances, réduirons les objectifs, établirons des groupes de travail et échouerons dans notre tâche consistant à aider les nations affamées à satisfaire leurs besoins. Une fois encore, nous lancerons des appels à l'urgence, conséquences de notre inaction d'aujourd'hui.
À présent, nous nous rendons à Johannesburg, et notre message doit être le suivant : "Réveille-toi, Europe, réveille-toi, monde occidental". Pour une fois, sortons de cette torpeur politique qui semble nous paralyser face aux désastres qu'ensemble, nous avons le pouvoir d'éviter.

van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, il a été convenu en 1996 que le nombre de victimes de la famine serait diminué de moitié d'ici 2015, pour atteindre 400 millions de personnes. Mais en réalité, le nombre d'affamés est resté le même ces 5 dernières années. Il est vraiment bien regrettable que nos dirigeants européens aient été si peu nombreux il y a 3 semaines au Sommet mondial de l'Alimentation de Rio+5. Cela démontre une fois de plus que les priorités de beaucoup ne semblent pas se porter sur la réduction de l'abîme qui sépare les riches des pauvres de ce monde. Et certainement pas sur la fourniture des besoins de première nécessité comme les soins alimentaires et médicaux de base.
La présence à Rome du président Prodi et du commissaire Nielson me conforte dans l'idée que l'Europe peut - et dans le cas de la Commission, veut - prendre l'initiative. Mais pour ce faire, plusieurs choses doivent changer.
D'après le directeur exécutif du programme alimentaire mondial, James Morris, les 300 millions d'enfants affamés du monde peuvent être nourris à l'école pour 24 eurocents par personne et par jour. Monsieur le Président, nous dépensons actuellement en Europe 2 EUR de subsides par jour et par vache. L'abîme qui sépare les riches des pauvres ne sera pas réduit par des aides financières ou alimentaires supplémentaires aux pays en voie de développement ; il ne pourra l'être que par une nouvelle politique. Il faut prendre le taureau subventionné par les cornes. Sans des modifications adéquates de la politique agricole commune aujourd'hui, les objectifs du Sommet mondial de l'Alimentation ne pourront jamais être atteints, et certainement pas d'ici 2015.
En outre, comme le commissaire Nielson l'a très justement dit : même la FAO reste terriblement inefficace en tant qu'organisation. Le commissaire Nielson a raison quand il dit ne vouloir qu'un soutien concret, national et régional et non pas une contribution générale de la FAO et c'est à juste titre qu'il a émis des critiques quant à la mauvaise gestion, comme au Zimbabwe. Par politique agricole adéquate, je veux dire notamment transfert des subsides à la production en faveur du développement rural. Mais aussi et surtout un commerce libre et équitable. Il faut en finir avec le dumping des produits européens dans les pays en voie de développement. L'Europe doit mettre un terme aux subsides à l'exportation de ses propres paysans et nous devons réduire au minimum les barrières commerciales pour les pays en voie de développement.
J'attends avec impatience la nouvelle politique agricole de l'Union européenne dont la Commission décidera la semaine prochaine. Comme l'a très justement dit le commissaire Nielson, c'est à ce niveau que l'on trouvera , outre bien sûr la politique nationale dans les pays en voie de développement mêmes, une bonne partie de la réponse au problème de la faim dans le monde.

van den Bos (ELDR).
Pourquoi 800 millions de personnes ont-elles encore l'estomac vide ? Parce qu'aucun dirigeant n'est à la hauteur. En principe, il y a à manger pour tout le monde. Les objectifs et les bonnes intentions ne manquent pas ; moins on obtient de résultat, plus on organise de conférences au sommet qui ne font rien d'autre que conclure que la politique doit être renforcée.
À qui la faute, aux pays riches ou aux pays pauvres ? Aux deux, Monsieur le Président, les pays développés sont hypocrites. En dépit des belles déclarations d'intention, ils continuent à subventionner exagérément leur agriculture et à protéger leur marché. La libéralisation du marché mondial est entravée non seulement par l'Europe, mais aussi par l'Amérique et d'autres grands États agricoles. Les entreprises occidentales continuent à exercer leur monopole de brevet tant sur les techniques que sur les récoltes, la coopération au développement ne s'oriente pas assez vers l'agriculture et il y a un manque de transfert des technologies.
Les pays en voie de développement manquent eux aussi cruellement à leurs devoirs. Bien que la majorité des gens habite la campagne, ces pays n'accordent pas assez d'attention à la production alimentaire. Les famines ne sont pas seulement dues au climat ou à de hautes barrières douanières ; les guerres incessantes, le traitement irresponsable de la nature, la croissance démographique extrême, l'urbanisation massive, l'infrastructure déficiente mais aussi et surtout la corruption et la mauvaise gestion font obstacle à une agriculture saine. La préférence va à l'importation des produits pour nourrir les villes surpeuplées, il y a peu de commerce régional et beaucoup de monocultures. Les dépenses militaires pour les hommes au pouvoir se font au détriment d'une alimentation abordable pour le peuple.
Les déclarations solennelles et les répétitions des conclusions antérieures ne sont pas l'expression d'une réelle volonté politique, mais au contraire des tentatives pour en masquer le manque. Les victimes de la famine ne veulent plus manger de ce pain-là. Elles ont le ventre plein de belles paroles.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, sommet mondial après sommet mondial, les espoirs de jours meilleurs pour l'humanité s'évanouissent. Comme à Monterrey, le sommet mondial de l'alimentation est loin d'avoir atteint les objectifs que son ordre du jour initial permettaient d'espérer. Mais ce sommet de la FAO a permis cependant de confirmer ce que nous n'avons cessé d'affirmer : les objectifs de la lutte contre la faim et la malnutrition fixés en 1996 sont loin d'être atteints et ils peut-être toujours plus loin de l'être. Cela malgré que le droit à une alimentation saine et suffisante constitue un droit fondamental pour tous les êtres humains.
Tout cela à cause du manque de programme-objectif, à cause du manque de moyens, à cause du manque d'orientations et de mesures appropriées (notamment concernant l'accès des populations à la terre et à l'eau, de préférence axé sur une conception de développement durable dans laquelle le droit à la souveraineté alimentaire et le soutien à l'agriculture familiale et communautaire devront constituer des éléments essentiels), à cause du manque de bonne politique de répartition de la richesse et du manque surtout de volonté politique, comme l'a montré le nombre réduit de chefs d'État et de gouvernement des pays développés présents à Rome.
Mais cela se passe aussi parce que simultanément apparaissent des facteurs de perturbation qui empêchent une inversion de la situation dramatique que nous vivons actuellement, comme la complète priorité octroyée aux aspects commerciaux et aux politiques ultralibérales, les aides octroyées par les pays riches à leurs exportations de biens dans le secteur primaire, bien évidentes dans les récentes décisions américaines prises dans ce domaine, ou même la promotion disproportionnée des biotechnologies.
Il reste à présent à espérer, même s'il n'y a plus beaucoup de raisons de continuer à espérer, que Johannesburg marque une nouvelle étape plus prometteuse. Une fois de plus, nous réaffirmons le besoin pour l'Union européenne d'assumer ici un rôle important dans la défense du droit des pays les plus pauvres à protéger leurs ressources halieutiques et à développer leurs économies rurales, afin d'assurer leur souveraineté alimentaire respective dans le contexte d'un développement durable souhaitable.

Rod (Verts/ALE).
Malheureusement, le Sommet mondial de l'alimentation organisé par la FAO a démontré que les craintes que j'avais exprimées il y a un mois et demi au sein de cette même Assemblée étaient parfaitement fondées.
L'absence de treize chefs d'État européens à ce sommet, ainsi que la demande du Premier ministre italien d'avancer l'heure de clôture de la conférence pour cause de match de football montre, à l'évidence, le peu d'intérêt que suscite dans nos pays la faim dans le monde. On multiplie les conférences internationales : Monterrey, Rome, Johannesburg ; on veut faire croire que le développement est au c?ur des préoccupations européennes. Pourtant, parallèlement, on supprime le Conseil de développement de l'Union européenne et peut-être bientôt la DG "développement". Et l'on s'abstient de participer ou de prendre quelque engagement contraignant que ce soit en faveur des populations les plus pauvres.
C'est l'autre immense déception de ce sommet, lors duquel on s'est contenté de souscrire aux engagements précédemment adoptés sans être capables de se doter de moyens concrets pour les atteindre, et ce comme à Monterrey d'ailleurs, voire pire encore. M. Berlusconi a même osé mettre en doute la responsabilité des pays industrialisés dans la situation critique des pays en voie de développement. "Aide-toi et le ciel t'aidera", a-t-il invoqué. De même que l'OMC aide les États-Unis et l'Union européenne à maintenir, voire à augmenter leurs subventions aux exportations de produits agricoles, ce qui est contraire au sacro-saint principe du libre-échange prôné par ces mêmes États et est largement pratiqué, au détriment des pays pauvres principaux exportateurs de matières premières.
Comment accorder encore un quelconque crédit au gouvernement américain, qui vient d'augmenter ses subventions à son secteur cotonnier, ou aux États européens qui ont refusé de s'engager à Doha sur un échéancier pour diminuer leurs subventions aux exportations agricoles ? Nous sommes déçus de la résolution proposée par le Parlement européen, parce qu'elle refuse de dénoncer le fossé entre les paroles et les actes de nos gouvernements. Les empereurs romains avaient, jadis, pour les plus pauvres, une devise : du pain et des jeux. Je crois qu'à Rome, on a bien eu les jeux mais on a oublié le pain.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, j'apprécie le fait d'être ici aujourd'hui, de m'adresser à cette Assemblée pour la première fois lors de mon premier jour en tant que membre du Parlement européen. Le fait que le Sommet mondial de l'alimentation ait fait à deux reprises l'objet de discussions et de résolutions dans cette Assemblée au cours des derniers mois est une preuve significative de la priorité que nous accordons au problème de la faim dans le monde.
Tout être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture saine et suffisante. La protection contre la famine est un droit fondamental. La faim et la malnutrition ne sont pas dues à un manque de nourriture dans le monde. On estime actuellement à 815 millions le nombre de personnes souffrant de la faim. C'est totalement inacceptable et nous, l'Occident riche et bien nourri, sommes moralement obligés d'agir.
Monsieur le Président, si vous le permettez, je voudrais profiter de l'occasion de mon premier discours dans cette Assemblée pour dire quelques mots dans ma langue maternelle, l'irlandais.
Tá an rímeád orm bheith in ann freastal anseo mar theachta le h-aghaidh Cúige Connacht/Uladh in Éirinn. Molaim an dea-seirbhís a thug mo réamhtheachtaí san áras seo, Pat the Cope Gallagher atá anois mar bhall do Rialtas na h-Éireann. Gealaim fhreastail go díograsach ar mhuintir mo Réigiún, go mormhór maidir leis na polaisaithe a bhaineann le saol laethiúil na ndaoine faoin tuath agus sna bailte beaga.
Chaith mé níos mó ná ocht bliain mar bhall de Coiste na Réigiúin agus creidim go láidir ar thabhacht na réigiúin agus chumhacht a bhronnadh orthu chun gnéithe lárnacha dár saol a dhíriú dóibh féin.
Tá aithne maith agam ar na rudaí sa réimse Eorpach a chuireann faitíos ar chosmhuintir iarthair na h-Éireann faoi láthair. Táimse an-ghar de lucht na feirme agus lucht an éisc agus tuigim go bhfuil athruithe móra san aer mar gheall ar pholaisaithe a leasú.
Deirim anois go soiléir é, ionas go mbéadh sé cláraithe, seasfaidh mé taobh le taobh le muintir na tuaithe agus déanfaidh mé polasaithe a chosaint a thabharfaidh saol maith dos na daoine sin agus a gheallfaidh todhchaí cinnte dos na glúinta atá le theacht.
Ar thaobh na talmhaíochta, caithfimid an Polasaí Comónta a choiméad agus a shabháil ó na h-ionsaithe atá ag teacht ó ghrúpaí agus ó thíortha a bhfuair mórán ón Eoraip agus an Margadh Comónta Inmhéanmach. Is polasaí é a thug seirbhís maith do mhuintir na h-Eorpa agus oireann sé do roinnt daoine dearmad a dhéanamh ar an mhéid sin agus Tógáil na h-Eorpa a fheiceáil mar cheist shimplí cuntais bhainc.
Tá fhios agam go bhfuil díospóireacht faoi gnéithe áirithe den Pholasaí Comónta na h-Iascaireachta níos déanaí agus tá súil agam go mbeidh seans agam roinnt pointí a rá ar an polasaí síud. Déarfaidh mé abairt amháin ag an bpointe seo : ní féidir le phobal a bhraitheann ar an bhfarraige glachadh leis na moltaí is déanaí a rinne an Coimisiúin.
Chun críochníu, ba mhaith liom a rá go cruinn agus go sóiléir, mar teachta ó Éirinn, go mbeidh aidhm pholaitíuil amháin agam idir é seo agus an Fhomhair, sé sin tábhacht Chonraidh Nice a chur in iúil do mhuintir Connacht / Ulaidh chun go nglacfar leis san dara reifreann a bheidh againn in Éirinn roimh deireadh na bliana.
(Je suis fier d'avoir l'occasion de servir les habitants de Connaught-Ulster, en Irlande. Je voudrais rendre hommage aux services rendus par mon prédécesseur, Pat the Cope Gallagher, qui sert à présent le gouvernement irlandais. J'accepte de servir avec zèle la région que je représente, en particulier en ce qui concerne les politiques qui touchent la vie quotidienne des communautés rurales.
Ayant fait partie pendant huit ans du Comité des régions, je suis fermement convaincu de l'importance de leur rôle et du besoin de leur permettre de prendre des décisions sur les si nombreux points qui affectent leurs communautés.
Je sais que certains éléments de la politique européenne inquiètent actuellement les habitants de l'ouest de l'Irlande. Je suis proche des communautés de pêcheurs et d'agriculteurs et je suis conscient du défi que représentent les propositions de ces politiques.
Je voudrais affirmer clairement que je suis solidaire des communautés rurales et que je défendrai les politiques qui leur garantissent une vie décente et qui assurent un avenir aux générations futures.
En ce qui concerne l'agriculture, la PAC est une politique qu'il faut défendre contre les attaques des pays ou des groupes qui oublient un peu trop facilement les avantages qu'ils ont tirés du marché unique et le besoin d'une cohésion socio-économique. La PAC a bien servi les peuples de l'Europe, mais ceux qui réduisent la construction de l'Europe à un exercice comptable ont bien tendance à l'oublier.
Je sais qu'il va y avoir un débat sur la pêche et j'espère pouvoir dire quelque chose à ce moment-là. Mais je voudrais faire un commentaire : les propositions actuelles de la Commission sont totalement inacceptables pour des communautés qui dépendent dans une large mesure de cette activité.
En conclusion, je voudrais dire brièvement qu'en tant que député irlandais, mon principal objectif politique d'ici à l'automne sera de convaincre les habitants de Connaught-Ulster de l'importance du traité de Nice dans le référendum à venir, dans l'espoir qu'il puisse être ratifié avant la fin de l'année.)

Sandbæk (EDD). -
Monsieur le Président, huit cent millions de personnes sont de nos jours sous-alimentées dans le monde. C'est, grosso modo, le même chiffre que celui de 1996 lorsque s'est tenu le premier Sommet de l'alimentation. Disons donc les choses telles qu'elles sont : les actions menées contre la faim dans le monde ont échoué. Dans ce contexte, il est honteux, comme l'ont souligné de nombreux collègues, de constater l'indifférence dont ont témoigné les chefs d'État occidentaux en étant absents du dernier Sommet de l'alimentation, qui s'est tenu à Rome le mois dernier.
Les problèmes liés à la faim dans le monde sont en grande partie dus à la politique hypocrite menée notamment par l'Union européenne. Cette politique, qui devrait officiellement exister en vue d'aider les personnes les plus pauvres, est beaucoup trop gouvernée par des intérêts étriqués de l'Union européenne en matière de politique étrangère et commerciale. L'Union européenne et les autres organisations occidentales préconisent le libre-échange et la libéralisation comme solution aux problèmes du monde entier. Mais la libéralisation ne concerne en réalité que les pays en développement à propos desquels les exigences en matière de libéralisation écrasent totalement les possibilités dont ils disposent pour mettre sur pied une production durable et autonome. Au début de cette année, Oxfam avait publié un rapport qui concluait que l'Union européenne représentait le marché le plus protectionniste à l'égard des pays en développement.
Il est grand temps de remettre de l'ordre dans notre propre maison et de nous attaquer aux racines du mal. Nous avons du pain sur la planche si nous voulons que nos souhaits d'éradiquer la faim se concrétisent. Nous pourrions commencer au moins par supprimer les règlements protectionnistes de l'UE en matière de soutien à l'agriculture, suspendre nos accords de pêche avec les pays tiers, car ils contribuent à supprimer les moyens de subsistance des plus pauvres, établir une politique de développement qui soit véritablement axée sur la lutte contre la pauvreté et non gouvernée par la lutte contre l'immigration, le terrorisme et la protection de nos propres postes de travail et surtout soutenir le droit des pays pauvres à produire eux-mêmes et à avoir accès à l'eau, à la terre et à la biodiversité.

Mantovani (PPE-DE).
Monsieur le Président, lors du récent sommet de l'alimentation, qui s'est tenu à Rome, 182 nations ont réaffirmé leur engagement à mettre fin à la tragédie de la faim dans le monde, qui frappe encore 800 millions de personnes sous-alimentées. Cinq années après le premier sommet de 1996, force est de constater, malheureusement, que l'objectif de réduire de moitié leur nombre, d'ici à 2015, est loin d'avoir été atteint. Ce fossé entre les promesses et la réalité doit être comblé.
La nécessité de lutter contre cette tragédie est renforcée par le fait que la faim est autant une cause qu'un effet de la pauvreté. Un homme affamé n'est pas un homme libre, c'est un homme désespéré et il peut facilement être convaincu de participer à des actions désespérées : conflits, criminalité internationale, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, immigration clandestine et terrorisme. Il est évident que le monde occidental doit y prêter davantage attention. La promesse de 0,7 pour cent du produit intérieur brut des pays industrialisés est plus que jamais d'actualité, aussi parce que, comme l'a dit John Fitzgerald Kennedy, "personne ne peut se considérer riche si ses voisins sont pauvres". Voilà pourquoi nous avons besoin de faits et de projets concrets. Il convient d'agir tout de suite afin d'éviter que deux autres milliards de personnes, comme le montrent les études démographiques, aillent grossir les rangs des quatre milliards actuels privés de bien-être.
La bonne gouvernance de ces pays en voie de développement reste cependant une condition essentielle au renforcement de cette collaboration indispensable pour atteindre les objectifs fixés. L'accès à l'information, comme le propose le Premier ministre italien, M. Berlusconi, et non le désengagement, comme l'a souligné M. Rod, ainsi que le nouveau modèle d'organisation numérique de l'État pour combattre la corruption et augmenter l'efficacité, rendraient certainement plus transparente chaque utilisation des aides au développement.
Il convient également de traiter de manière urgente, au travers d'une conférence des États de la FAO, la question du bon fonctionnement de cette agence. Il faut réformer et rationaliser le fonctionnement et la gestion afin d'améliorer la transparence et l'efficacité, de mener à bien des actions et d'obtenir de meilleurs résultats. À Johannesburg, j'aurai l'occasion de vérifier, avec la délégation du Parlement européen, si l'Union européenne sera véritablement en mesure d'assumer et de faire assumer des engagements politiques concrets avec des échéances précises, dont la réalisation devra se baser sur un partenariat effectif.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, la réunion de Johannesburg - cela a déjà été dit - est le troisième grand sommet au cours duquel s'élabore la stratégie internationale en matière de lutte contre la pauvreté. Le premier a été Monterrey, sur le financement du développement, avec des résultats médiocres ; le deuxième, celui de Rome, sur l'alimentation, sans résultats efficaces. Cette réunion de Johannesburg, sur le développement durable, est la dernière opportunité. En plus de parvenir à des engagements sur cette question, il faut reprendre, en adoptant des mesures concrètes, ce qui n'a pas été fait lors des sommets précédents ; et, comme l'a dit M. le Commissaire, avec un point de vue global. Dès lors, ce sommet va soulever de grands espoirs et, surtout, il va placer une énorme responsabilité sur l'Union européenne.
À l'échec de Rome, il faut ajouter la révision des objectifs fixés en 1996 sur la réduction de moitié de la faim dans le monde pour 2015. Il a déjà été reconnu que cet objectif ne sera pas atteint parce qu'il n'y a pas de volonté politique de faire les efforts nécessaires. J'espère que, durant cette présidence danoise, avec sa sensibilité, nous réussirons certaines améliorations.
Nous ne pouvons nous permettre davantage d'échecs, surtout le monde en développement, pour une raison de survie. On ne peut conclure sommets après sommets sans aucun résultat. C'est pourquoi il nous faut formuler quelques propositions très concrètes et réalistes que nous voulons transmettre à la Commission et au Conseil : un code de conduite pour garantir l'alimentation, car nous considérons qu'il s'agit d'un droit humain fondamental, et un plan d'urgence pour stopper les famines et les carences alimentaires qui touchent à l'heure actuelle 14 millions de personnes en Afrique. Il s'agit de mesures concrètes sur lesquelles le Conseil et la Commission doivent parvenir à obtenir un engagement mondial.
Je suis d'accord avec le reste des mesures soulignées dans la résolution, particulièrement les considérations sur le budget communautaire et le FED, la plus grande coordination entre donateurs bilatéraux et multilatéraux, l'importance des microcrédits ainsi que la création d'une alliance contre la faim et la pauvreté. La condition de principaux donateurs d'aide de l'Union et de ses États membres habilite les représentants de l'Union européenne à diriger le succès nécessaire du sommet, succès qui n'est pas un désir volontariste de ce Parlement mais un engagement des chefs d'État et de gouvernement européens conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville. Nous espérons avec ferveur que les représentants de l'Union européenne reviendront de Johannesburg avec des engagements et des plans d'action concrets. Et nous demanderons des comptes à ce propos.
Je me réjouis fort de savoir que M. le commissaire va nous présenter une communication très concrète sur un plan global de lutte contre la pauvreté. Nous attendons avec impatience cette communication.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les projections, qui se fondent sur le "rythme actuel" de la diminution du nombre de personnes souffrant de malnutrition, prévoient qu'il faudra un siècle pour en finir avec la faim dans le monde. Cette réalité ne suffit-elle pas à justifier une profonde remise en cause des politiques menées ? Les subventions que les États industrialisés accordent à leur propre agriculture sont quarante-huit fois supérieures aux montants versés en faveur de l'agriculture des pays pauvres. La mise en concurrence directe de produits agricoles issus de pays dont les systèmes productifs sont très inégaux, ainsi que les pratiques des pays exportateurs ajoutées aux risques de dépendance du sud vis-à-vis d'une spécialisation à l'exportation d'un ou deux produits primaires, voilà qui menace, à long terme, l'avenir alimentaire de la population des trois-quarts de la planète.
Les effets de ces pratiques totalement conformes aux accords de l'OMC, selon la formule consacrée, sont vérifiables et vérifiés : ces pratiques tuent. Le Sommet de Johannesburg peut être l'occasion de faire d'autres choix, de mettre en avant d'autres pistes encore inexplorées, comme de garantir le droit des pays en développement à protéger leur économie rurale afin de défendre leur sécurité alimentaire contre les entreprises transnationales et de soutenir le secteur de la transformation agro-alimentaire locale. Pourquoi ne pas concrétiser la création d'un fond spécifique afin de garantir la réalisation effective de tous ces objectifs ? Le directeur de la FAO a chiffré à vingt-quatre milliards de dollars supplémentaires par an les ressources nécessaires pour atteindre lesdits objectifs. Or la désaffection des chefs d'État au sommet de la FAO a confirmé le refus de budgétiser de nouvelles ressources, ce qui ne peut que sembler inquiétant. Seule sera efficace une réponse aux exigences des pays pauvres : ainsi, à l'occasion du forum des peuples qui vient de se tenir à Sibi (Mali), ces pays ont réclamé l'annulation immédiate et inconditionnelle de la dette extérieure africaine ainsi qu'une juste rémunération des produits agricoles et autres matières premières. C'est à ce prix que la faim pourra disparaître de la planète.

Belder (EDD).
Avant le Sommet mondial de l'Alimentation, la FAO a exhorté les pays riches à affecter 24 milliards de dollars supplémentaires à la diminution de moitié du nombre de victimes de la famine d'ici 2015. Le Sommet mondial de l'Alimentation de Rome n'a donné aucun signe d'approche dynamique dans cette voie. La volonté politique et la priorité élevée accordée à la lutte contre la famine sont loin d'être flagrantes, tant dans la participation au Sommet que dans la mise à disposition des moyens nécessaires. Même le groupe des 8 principaux pays industrialisés a décidé de ne pas accorder de moyens supplémentaires.
D'accord, l'argent n'est pas le facteur essentiel dans la lutte contre la famine. Le protectionnisme, la mauvaise gestion et la guerre en sont des causes essentielles. Néanmoins, la lutte efficace contre la famine exige un investissement important. Le nouveau plan du G8 doit être analysé d'un ?il critique étant donné les échecs des plans précédents pour l'Afrique. Conditionner l'aide stimulera certainement l'amélioration indispensable de la gestion dans les pays bénéficiaires. Le plan précédent a échoué parce que tant les pays riches que les pauvres n'ont pas tenu leurs promesses. Cela donne à penser que ce sont principalement les pays riches qui ont manqué au respect de leurs engagements, je pense à l'ouverture des marchés, au renforcement des investissements et de l'aide au développement. Outre ce plan d'action pour l'Afrique, il existerait paraît-il un nouveau plan de la FAO. Le commissaire pourrait-il donner au Parlement de plus amples informations à ce sujet et nous faire part de son opinion ?

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous voici à nouveau au lendemain d'un Sommet mondial de l'alimentation et à la veille d'un Sommet sur le développement durable. Des conférences au sommet qui devraient être plus que des déclarations de pure forme sur la lutte mondiale contre la pauvreté et la faim. Malgré celles-ci, rien n'a été changé aux effroyables chiffres statistiques de 800 millions de sous-alimentés, parmi lesquels se trouvent 300 millions d'enfants. 24.000 personnes meurent encore toujours quotidiennement de sous-alimentation. La croissance de la population mondiale jusqu'en 2020 à raison de 2,5 milliards d'individus signifie que près de 90 % de cet accroissement se fera dans les pays en développement. Le danger d'un approfondissement du fossé séparant la prospérité et la misère va donc croissant au lieu de diminuer.
Selon la FAO, nous sommes loin d'atteindre notre objectif d'il y a six ans, à savoir diminuer par moitié d'ici l'an 2015 le nombre des affamés de ce monde. La lutte contre la faim et la paupérisation est en même temps un combat nécessaire contre la terreur, la criminalité internationale et l'immigration clandestine. Ce combat doit s'effectuer selon une approche globale. Le développement rural et la sécurité alimentaire doivent figurer au centre des stratégies nationales. L'accès à la formation et aux compétences doit être favorisé. L'eau, les énergies renouvelables, la santé et l'agriculture doivent figurer sur la liste des priorités d'un nouveau partenariat pour la lutte contre la faim dans le monde. Nous avons en outre besoin d'objectifs clairs et d'échéances, sans quoi tous ces programmes ne resteront que de vaines promesses.
Il s'agit naturellement aussi d'une question d'ouverture des marchés. On ne saurait non plus surestimer l'instrument que désigne l'expression "tout sauf des armes". Les USA doivent également adapter leur politique dans le cadre de l'OMC. Je ne pense rien de bien d'une répartition des tâches telle que certains l'ont exposée lors du Sommet, selon laquelle le monde industrialisé fournirait l'industrie et la haute technologie, tandis que le reste du monde moins développé serait chargé de pourvoir à l'alimentation globale. Il ne convient pas non plus de réduire tout à des questions de répartition déficiente et de redistribution. Le principe de la bonne gouvernance doit être exigé et respecté. L'expropriation des fermiers blancs au Zimbabwe n'en fait pas partie et ne conduira l'Afrique méridionale que plus directement vers la famine. Cela nécessiterait également ici un désarmement européen et international.
Fava (PSE).
Monsieur le Président, je crois qu'il n'a pas échappé à M. le commissaire et à M. le président du Conseil que pèse sur ce débat l'ombre d'une lourde hypocrisie. Il y a quelques jours, le directeur général de la FAO, Jacques Diouf, rappelait que, six années après le sommet de 1996, "pour les affamés de la Terre sonne le glas". Tous les collègues ont rappelé que 800 millions de personnes - dont 300 millions sont des enfants - souffrent de la faim et que chaque jour, 24 000 personnes en meurent. M. Diouf a déclaré : "Les promesses ne sont pas tenues". Pire, les actes contredisent les paroles. Quelles sont les actions qui étaient attendues ? En voici quelques exemples : investir dans les Millennium goals, à savoir l'agriculture, la santé, l'éducation, destiner 0,7 pour cent du produit intérieur brut des pays du G8 à l'aide dans cette grande bataille. Nous sommes très loin de cela lorsque nous savons que le pays le plus riche, les États-Unis, ne verse que 0,1 pour cent, à savoir 34 dollars par personne.
Au dommage s'ajoute le mauvais tour avec lequel les pays riches ont négligé ce rendez-vous. Le président des États-Unis et celui de la Russie étaient absents, tout comme les chefs de gouvernement du Japon, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne, de la France et du Canada. Seul M. Prodi, en tant que représentant de l'Union européenne, était présent. Tout cela jette une ombre dangereuse et néfaste sur le rendez-vous du 26 août, le sommet de Johannesburg. Je crois qu'il serait opportun de nous souvenir qu'il n'y a pas encore eu beaucoup de tentatives pour affronter et régler cette situation urgente.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, il est vrai que l'échec de l'ONU, l'échec du plan contre la faim, est dû au manque de sensibilité de la part de nombreux gouvernements. Mais certainement pas de celui de l'Italie - et je suis désolé qu'un collègue de gauche est saisi l'occasion de faire des spéculations politiques minables même sur un sujet aussi grave et délicat. JE voudrais rappeler que le Premier Ministre italien, M. Berlusconi, à Gênes, durant le G8, a réussi à ouvrir la voie, en faisant approuver une première tranche de 750 millions d'euros sur un nouveau paquet de 3 000 milliards de lires, à savoir 1,5 milliard d'euros. Il s'agit d'un engagement concret et ces accusations sont donc véritablement fallacieuses.
Il est vrai que de nouveaux foyers de famine apparaissent tous les jours dans le monde, et pas uniquement là où les guerres servent d'alibi et ou d'évènement déclencheur. Ce scénario a été débattu largement à la FAO, également lors de la dernière matinée, celle du jeudi 13, lorsqu'une attention particulière a été donnée au problème des régions montagneuses dans le monde, où la faim et la pauvreté sont toujours plus aiguës et où elles se manifestent plus gravement. Il a également été souligné lors de ces travaux, - auxquels j'ai eu l'occasion de participer en tant que rapporteur, vu que j'ai été le promoteur en 1998 d'une résolution sur la montagne au sein de ce Parlement - qu'il ne faut pas chercher des situations de guerre ni des zones lointaines pour percevoir des signaux d'une augmentation préoccupante de l'abandon, de la dégradation et même des possibles plaies de la faim dans des zones montagneuses, même dans une Europe très civilisée.
C'est au cours de l'année internationale de la montagne, proclamée par l'ONU, que ce message passe de l'assemblée de la FAO directement à ce Parlement. Il convient de s'occuper de la montagne, de lui prêter attention, de lui restituer sa spécificité, mais, surtout, de ne pas hésiter à la considérer comme une zone potentiellement déjà pauvre. Bref, cette plaie de la pauvreté peut être prévenue, et pas uniquement combattue.

Haarder
Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements aux différents intervenants pour l'engagement qu'ils ont manifesté et dont j'aurais volontiers témoigné si j'avais toujours été député européen. On pourrait résumer les différentes interventions comme suit : la voie choisie par l'Union européenne est la bonne, mais les résultats sont insuffisants. C'est ainsi que j'ai compris la plupart des interventions et il est vrai que les sommets en tant que tels ne parviendront pas à faire disparaître la faim. Le présent débat n'y parviendra pas non plus, mais les sommets, à l'instar du présent débat, contribuent à focaliser l'attention sur les problèmes existants, à la fois les problèmes que connaissent les pays en développement et ceux que rencontrent les pays industrialisés et qui sont la cause de l'insuffisance des actions menées.
En ce qui concerne le Sommet de Johannesburg, la présidence danoise insistera pour arriver à la conclusion d'un accord global comprenant des droits et des obligations comme l'accès à nos marchés, mais également certaines obligations pour ceux qui pourront bénéficier de cet accès. J'ignore jusqu'où nous pourrons aller, mais nous devons parler de cette problématique, car c'est un accord global qu'il nous faut. Je voudrais malgré tout signaler que nous avons fait quelque chose : nous octroyons plus de 50 % du total de l'aide au développement dans le monde. Nous disposons de l'initiative "Tout sauf les armes" et nous essayerons que le programme pour le développement adopté à Doha soit réalisé. Un programme a malgré tout été défini, des paroles ont été prononcées et il faut maintenant que toutes les parties s'y tiennent. J'estime donc qu'il faut, dans le cadre de ce débat sur ces problèmes quasi insurmontables et interminables, ne pas perdre courage ou l'envie de faire davantage, car lorsque la situation paraît désespérée, la motivation d'agir disparaît. Nous devons, d'une part, nous rendre compte des progrès réalisés et, d'autre part, nous engager mutuellement à faire davantage.
Au nom du Conseil et de la présidence, je vous promets que de vigoureux efforts seront réalisés à Johannesburg. Les choses s'annoncent difficiles et je ne peux rien promettre si ce n'est que des efforts seront réalisés. Je pense que le commissaire tiendra des propos semblables aux miens et je voudrais le remercier pour l'engagement dont il témoigne depuis plusieurs années à propos du problème que nous examinons aujourd'hui.

Nielson
Monsieur le Président, j'apprécie les remarques de la présidence et les contributions des députés. Certains se sont concentrés sur le problème lui-même et d'autres sur la relation entre l'importante augmentation de la population et le nombre de personnes manquant encore de nourriture. Ce sont là deux problèmes complémentaires qui me rappellent le vote spectaculaire qui s'est tenu dans cette Assemblée aujourd'hui sur la santé et les droits sexuels et génésiques. Ces points ont beaucoup en commun et il est certain qu'il est pratiquement impossible de combattre efficacement la faim sans aborder le problème de la politique démographique.
Un autre aspect important auquel j'ai apporté de plus en plus d'attention est la relation directe entre les conflits et la faim. D'aussi loin que l'on s'en souvienne, la Tanzanie a accueilli plus d'un demi-million de réfugiés dans des camps. Ils doivent tous être nourris. Ils s'ajoutent tous au nombre de ceux pour la survie desquels nous devons agir. Les choses pourraient être différentes. Les personnes affamées victimes de conflits sont un désastre créé par l'homme. Les optimistes verraient cela comme quelque chose que l'on peut changer. Mais il ne s'agit pas uniquement d'augmenter la production agricole, il faut aussi créer la paix et un minimum de décence et de gestion.
Plusieurs orateurs ont fait état de l'absence de dirigeants de nos États membres, mais le président Prodi et moi-même représentions la Commission et nous avons fait notre part. Beaucoup d'autres ont insisté sur les relations entre notre politique agricole en Europe et les problèmes de commerce : entre autres, M. van den Berg, M. van den Bos, Mme Sandbæk.
Pour éviter les overdoses d'euromasochisme que nous entendons souvent quand nous abordons ces points, je voudrais dire ceci : à Mme Sandbæk, je voudrais dire que même si ces chiffres - qui définissent l'Europe comme le bloc le plus protectionniste sur ce point - sont fournis par Oxfam, la réalité reste que les importations en Europe de denrées alimentaires et agricoles en provenance du tiers monde sont plus importantes que les importations combinées des États-Unis, du Japon, du Canada et des autres pays de l'OCDE en dehors de l'UE. C'est toujours la réalité. Il y a donc une limite à notre masochisme.
Il est vrai que les subsides représentent un problème de taille. C'est très clair aujourd'hui et ce point sera l'un des principaux sujets des discussions à Johannesburg. Les chiffres sont impressionnants. Les pays de l'OCDE dépensent annuellement 350 milliards de dollars pour les subsides, comparé aux 50 milliards de dollars par an dépensés pour la coopération au développement.
Heureusement, notre analyse interne en Europe correspond à la pression globale en ce qui concerne la conduite à adopter et va dans la même direction. Dans les deux cas, la ligne directrice est "réforme et réduction des subsides". Nous espérons progresser dans cette direction.
M. van den Bos a dit qu'il y avait trop de monoculture et trop peu de sécurité alimentaire. Je suis d'accord. L'Éthiopie en est un exemple typique, dont nous avons maintes fois discuté depuis des années. C'est le cas le plus important d'aide alimentaire traditionnelle à l'ancienne - envoyer du blé, qui est bon pour les agriculteurs du Wisconsin et d'ailleurs, mais qui ne convient pas pour assurer la survie et le maintien du peuple éthiopien.
Nous arrivons à un accord sur une nouvelle approche avec le gouvernement éthiopien et même avec les États-Unis. Cette année, nous avons tenu avec le gouvernement des séminaires auxquels le Premier ministre était également présent, dans le but de définir une nouvelle approche de la sécurité alimentaire, très différente de l'ancienne approche d'aide alimentaire. C'est exactement ce que j'ai dit au Parlement - que nous aimerions voir cela changer. Le changement est en bonne voie. C'est une approche trop peu présente dans la présentation du calendrier de la FAO faite par M. Diouf. C'est l'une des raisons des frictions dans nos discussions avec la FAO.
M. Ó Neachtaín, j'envoie mes meilleurs v?ux à vos amis et à vos électeurs.
Mme Sauquillo Pérez del Arco, qualifier Johannesburg de dernière chance après Doha et Monterrey est une façon de voir les choses à laquelle je ne veux pas être associé. Elle donne l'impression que Doha et Monterrey ont été deux échecs, ce qui n'est pas le cas. Dans l'Union européenne, nous pouvons être satisfaits de ce que notre insistance et notre énergie aient contribué à obtenir un calendrier sur le développement pour Doha. Sans l'insistance de l'UE sur ce point, il n'en serait pas ainsi. Sans la décision de Barcelone, qui a mené à Monterrey, nous n'aurions pas réussi à apporter une réelle contribution. Et sans cette contribution européenne, les décisions américaines auraient été différentes.
Nous n'avançons pas les mains vides. Rome était une occasion de réaffirmer l'importance du problème alimentaire en général. C'est pourquoi ce sommet était important, même si l'on considère le moment auquel il a eu lieu. Mais Johannesburg est l'étape suivante.
Je suis d'accord avec M. Haarder sur les difficultés rencontrées lors de la préparation de Johannesburg. Nous allons devoir travailler très dur pendant les mois et les semaines qui nous séparent du sommet.
M. Belder a posé des questions sur le nouveau programme de lutte contre la faim introduit par le secrétaire général de la FAO, M. Diouf. Le prix de ce programme, qui a été introduit quelques jours seulement avant le sommet, est de 24 milliards de dollars de fonds publics supplémentaires. C'est un prix élevé. Il s'agit d'une initiative exclusive du secrétariat. Elle n'a pas été entreprise à la demande des membres et n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable avec eux. Il reste à accomplir un travail immense pour soutenir et justifier cette initiative.
Souvenons-nous également qu'un autre programme agricole complet pour l'Afrique - un programme commun de la FAO et du NOPADA récemment adopté - appelle à un investissement de 240 milliards de dollars de plus d'ici 2015. Nous ne manquons donc en aucun cas de nouvelles et brillantes initiatives à grand renfort de milliards supplémentaires provenant du secrétariat de la FAO. Mais la majeure partie de cet argent provient du secrétariat sans avoir fait l'objet d'aucune discussion ni coordination avec les donateurs ou les membres. C'est l'une des raisons pour lesquelles il n'a pas été simple de nous impliquer dans une relation constructive avec tout ce qui nous a été présenté dans ce contexte.
Tout cela ne doit pas être perçu comme le reflet d'une attitude négative. Nous travaillons avec la FAO, nous menons un certain nombre de bons projets en Afrique, nous les finançons grâce à notre enveloppe régionale quand nos partenaires en Afrique nous demandent d'agir main dans la main avec la FAO dans les domaines où elle est expérimentée. Il y a des choses qui fonctionnent.
J'ai tenté de faire la lumière sur ce point. Je mets en garde contre la tentation de penser que le progrès est absent. Nous avons besoin d'un effort combiné fait de politique démographique, de développement durable à grande échelle, de lutte contre la pauvreté et contre les guerres et les conflits qui sont toujours les principales causes de la famine de millions de personnes. Il s'agit d'un problème politique créé par l'homme. Tâchons de ne pas l'oublier.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Je vous informe que j'ai reçu six propositions de résolution conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les conséquences de la loi de protection des agents au service des États-Unis dans les relations transatlantiques.

Haarder
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier, en guise d'introduction, la communauté internationale et vous tous pour l'entrée en vigueur des statuts de Rome fondant la Cour pénale internationale. Ces statuts sont entrés en vigueur lundi dernier et on peut considérer que cet événement fera date dans l'histoire du droit international depuis la seconde guerre mondiale.
Les statuts de la Cour pénale ont été ratifiés par 69 pays et on peut déjà constater aujourd'hui l'important soutien apporté à ces statuts par la communauté internationale. Le Parlement européen l'a sollicité à de multiples reprises et je l'avais personnellement sollicité, il y a quelques années, dans le cadre d'un rapport sur les droits de l'homme, qui avait été adopté à une très large majorité. Cela avait été dit et écrit par les députés. Les statuts sont maintenant devenus réalité et nous pouvons tous célébrer cet événement.
Les nombreux conflits internes et internationaux dont le monde a été témoin durant le vingtième siècle soulignent la nécessité de mettre rapidement en place une telle Cour pénale. La Cour pénale peut contribuer à rendre le monde plus sûr, plus juste et plus pacifique. La Cour pénale, par sa seule existence, dissuadera les gens de commettre les actes criminels graves dont nous avons malheureusement été témoins durant notre existence et jusqu'à tout récemment - des crimes de guerre, des génocides et d'autres atteintes aux droits de l'homme. De tels actes criminels ne peuvent rester impunis ; chaque individu doit être tenu responsable de ses actes. C'est pourquoi cette Cour pénale représentera un élément capital dans le renforcement d'une société internationale de droit.
Nous en appelons à tous les États pour qu'ils ratifient les statuts de Rome. Une ratification universelle est nécessaire pour garantir à la Cour pénale un fonctionnement optimal. En vue d'arriver à un tel soutien universel, nous avions adopté l'année passée une position commune, qui a récemment fait l'objet d'une réactualisation. Sur la base de cette position commune, l'Union européenne a cherché, par le biais d'un dialogue et de démarches politiques, à obtenir de la part de tous les pays du monde le plus large soutien possible à la Cour pénale.
La Cour pénale constitue un thème récurrent dans nos contacts avec les États-Unis et ce sont précisément les discussions que nous menons avec les États-Unis qui font l'objet du débat d'aujourd'hui.
L'Union européenne et les États-Unis partagent les mêmes valeurs fondamentales : la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et les principes d'un État de droit. C'est pourquoi nous avons toujours considéré qu'il était normal et nécessaire que les États-Unis fassent partie des cosignataires des statuts de la Cour pénale. Nous ne doutons pas que les États-Unis pourront contribuer d'une façon particulièrement positive au bon fonctionnement de la Cour pénale. Lors de la conférence diplomatique de Rome en 1998, nous nous sommes parfaitement rendu compte des inquiétudes exprimées par les États-Unis par rapport à certaines dispositions des statuts. Et nous avons fait de notre mieux pour trouver des moyens et des solutions susceptibles de leur donner satisfaction, mais ce fut malheureusement peine perdue. À notre grand regret, nous avons appris que les États-Unis avaient fait savoir, le 6 mai de cette année, au secrétaire-général des Nations unies qu'ils n'avaient pas l'intention d'adhérer aux statuts, qui avaient été signés par la précédente administration américaine. Nous pensons que les États-Unis ont pris une mauvaise décision et l'Union européenne le regrette vivement.
Très récemment, plus précisément le 17 juin, le Conseil "affaires générales" a adopté des conclusions exprimant notre inquiétude à l'égard de l'actuelle proposition de loi américaine de protection des agents au service des États-Unis - la loi dite ASPA. La dernière version prévoit de limiter la participation des États-Unis aux opérations de maintien de la paix organisées sous l'égide des Nations unies ; elle interdit également le transfert d'informations à la Cour pénale ainsi que l'octroi d'une aide militaire américaine à la plupart des participants à la Cour pénale. Comme nous le déclarons dans nos conclusions adoptées par le Conseil "affaires générales" à Luxembourg, nous estimons que l'ASPA risque de saper gravement les travaux de la Cour pénale.
Nous avons également fait état de notre inquiétude par rapport à la disposition qui autorise le président américain à utiliser tous les moyens pour libérer des personnes détenues sur injonction de la Cour pénale, y compris des personnes détenues dans les États membres de l'UE. Cette disposition a surtout suscité des inquiétudes aux Pays-Bas où siègera la Cour pénale. Les Néerlandais ont carrément appelé l'ASPA "la loi sur l'invasion de La Haye".
Une adoption de l'ASPA représenterait une très malheureuse étape pour la communauté internationale. Nous avons exprimé à tous les niveaux nos inquiétudes à l'administration américaine. Nos hauts représentants à Washington s'occupent depuis longtemps de ce problème. C'est un problème grave, un fameux n?ud dans les relations entre l'Europe et les États-Unis. Toutefois, bien que ce soit un problème grave et que la situation soit difficile, je n'irai pas jusqu'à déclarer que la proposition de loi américaine constitue une menace pour les relations transatlantiques. Il serait absurde de dramatiser et je voudrais vous expliquer pourquoi.
En premier lieu, la Cour pénale est un instrument international et non un problème bilatéral entre les États-Unis et l'Union européenne. Nous devons absolument éviter une confrontation. Nous n'en tirerions aucun avantage. Il y a aussi d'autres partenaires de l'UE - et malheureusement des partenaires importants - tels que la Chine et l'Inde qui sont opposés à la Cour pénale. Un pays associé comme la Turquie n'a pas encore ratifié les statuts voire adhéré à notre position commune ou à l'une des déclarations faites par l'UE en faveur de la Cour pénale. En ce qui concerne le Japon et la Russie, on enregistre une volonté politique d'adhérer aux statuts, mais elle ne s'est toujours pas matérialisée en résolutions. Malgré cela, nos relations bilatérales avec tous ces pays ne se sont pas altérées ou refroidies parce qu'ils ne participent pas encore à la Cour pénale. Nous avons été très soucieux d'éviter une confrontation à ce propos, mais, d'autre part, nous avons veillé à ce que l'existence de la Cour pénale figure chaque fois à l'ordre du jour des réunions bilatérales que nous avons eues avec ces pays. Grâce à un lobbyisme constant en faveur des statuts, nous sommes déjà parvenus à convaincre un certain nombre de pays et nous espérons parvenir ainsi à en convaincre encore beaucoup d'autres.
J'ajouterai que la Cour pénale ne constitue pas le seul domaine à propos duquel les États-Unis et l'Union européenne sont en désaccord. Des amis ont le droit d'avoir des désaccords, mais nous continuerons à penser - et je crois que c'est plus sage - que les choses qui unissent les États-Unis et l'Union européenne sont plus fortes que ce qui nous sépare. Les exemples sont nombreux : l'acier (à propos duquel nous devrions bientôt - je l'espère - trouver une solution), les bananes (ce problème a été résolu et on pourrait en parler longuement), le protocole de Kyoto (à propos duquel nous poursuivons un dialogue à un haut niveau). Parfois, nous trouvons une solution, parfois, nous restons en désaccord. Dans le domaine des droits de l'homme, nos positions par rapport à la peine de mort sont différentes, mais grâce à nos efforts à long terme en vue de lutter contre la peine de mort, nous sommes parvenus à influencer l'opinion américaine. Je citerai, par exemple, le récent arrêt de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Atkins, qui exclut la peine de mort à l'égard des handicapés mentaux. L'Union européenne a contribué à cette affaire par le biais de l'"amicus curiae brief", comme l'a indiqué la Cour suprême américaine dans ses considérations. Nous poursuivrons donc une telle politique.
L'administration américaine nous a certifié qu'une intervention américaine à l'encontre d'un territoire d'un État membre de l'UE était - et je cite - inconcevable ("inconceivable"). Cela a été dit à la fois par le ministre des affaires étrangères, M. Powell, et par le sous-secrétaire Grossman. De nombreux soldats américains ont payé de leur vie la liberté et la démocratie en Europe. Je ne puis imaginer que leurs petits-enfants se mettent à envahir un de nos États membres. Mais l'ASPA est sur la table et la section 3008 concernant l'usage de la force ("use of force") représentera un dangereux précédent pour le droit international. Je vous garanti que nous suivrons cette affaire très attentivement.
La Cour pénale pourra prochainement montrer sa valeur en tant qu'instance judiciaire internationale indépendante et efficace. L'Union européenne ne ménagera aucun effort pour garantir son succès. Je suis persuadé que ceux qui sont aujourd'hui opposés à la Cour pénale constateront d'eux-mêmes que les statuts de Rome garantissent les normes de sécurité juridique les plus hautes et empêcheront l'utilisation de la Cour pénale à des fins politiques. Nous devons bien nous rendre compte qu'il faudra encore attendre un bout de temps avant que la Cour pénale ne jouisse d'une adhésion universelle, mais j'ai bon espoir qu'un jour viendra où nos arguments seront entendus, à l'instar de ce qui s'est passé dans plusieurs autres domaines dont j'ai parlé.
En apposant leur droit de veto lors de la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies avant-hier, les États-Unis ont franchi une étape très importante et très regrettable dans leur opposition à la Cour pénale, mais je crois savoir que les négociations visant à trouver une solution de compromis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies reprendront dans le courant de la journée. Il faut que nous trouvions une solution qui ne sape pas la position commune de l'Union européenne ni les statuts de la Cour pénale et qui permette parallèlement aux États-Unis de poursuivre leurs actions dans les opérations de maintien de la paix. La présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu'il en soit ainsi.

Byrne
Monsieur le Président, la Cour pénale internationale est entrée en vigueur il y a deux jours. C'est une très bonne chose. Traduire en justice les individus qui commettent les crimes les plus graves contre l'humanité, y compris le génocide, les meurtres de civils en masse, la torture et le viol en série, est l'un des principaux objectifs de la politique de droits de l'homme de l'UE. La création de la Cour pénale internationale est un point central de cette lutte. En enquêtant et en amenant ces individus devant les tribunaux, la Cour fournit un moyen essentiel pour faire valoir le respect des lois humanitaires internationales et des droits de l'homme.
L'Union européenne maintient son engagement envers la CPI. Avec l'entrée en vigueur du Statut de Rome, la CPI est enfin une réalité. Cependant, le plus difficile reste à faire. Nous devons renforcer la CPI afin qu'elle représente vraiment un moyen de dissuader ceux qui s'imaginent qu'ils peuvent s'en tirer après avoir commis les crimes les plus atroces contre l'humanité.
Dans ce contexte, le retrait de la signature des États-Unis du Statut de Rome a fait l'effet d'une bombe à la communauté internationale dans sa lutte pour éviter la répétition des atrocités qui ont marqué les récents conflits. L'absence à nos côtés de la première puissance militaire au monde est un coup dur - il faut bien l'admettre.
Ce n'est pas la première fois au cours de l'histoire récente que l'Europe a pris les devants et a établi l'ordre du jour international. Beaucoup se sont retirés du Protocole de Kyoto après le retrait des États-Unis, mais l'UE a continué à faire pression et a ratifié le Protocole. Son exemple a été suivi par l'ensemble de la communauté internationale afin d'atteindre une véritable perspective pour aborder le problème du changement climatique. Nous avons bien l'intention d'en faire autant pour que la CPI devienne une institution fonctionnelle pour une justice mondiale.
En tant que nation indépendante, les États-Unis possèdent le droit souverain de ne pas participer à la CPI si tel est leur souhait. Lorsqu'ils ont annoncé au monde, le 6 mai, leur intention de ne pas ratifier le Statut de Rome, les États-Unis ont également donné l'assurance qu'ils ne chercheraient pas activement à entraver le travail de la Cour pénale internationale et qu'ils ne dissuaderaient pas les autres de ratifier le Statut de Rome. Dès lors, la décision du Sénat américain, le 6 juin, d'adopter sa propre version de la loi de protection des agents au service des États-Unis (la loi ASPA), adoptée antérieurement par la Chambre des représentants, a créé la surprise et a grandement déçu bon nombre des alliés et des partenaires des États-Unis.
Nous espérons que le texte pourra encore être modifié à la conférence de la Chambre et du Sénat afin d'atténuer l'impact de cette législation. Les dispositions de la loi ASPA, telles qu'elles sont rédigées, sont pour plusieurs raisons une importante source d'inquiétude pour les partisans de la CPI. En essayant d'interdire l'assistance militaire aux nations qui ratifient le statut de la CPI, la loi ASPA pourrait dissuader certains pays d'y participer. En essayant de soustraire à la juridiction de la CPI les agents au service des États-Unis opérant sous mandat de l'ONU, la loi ASPA risque de restreindre la participation des États-Unis aux opérations de maintien de la paix.
Nous imaginons déjà les conséquences que cela pourrait avoir sur le travail des Nations unies dans ses opérations de maintien de la paix et de la stabilité dans les points chauds du monde. Le pas des États-Unis vers un refus du renouvellement de la mission de l'ONU en Bosnie-Herzégovine menace de réduire à néant les années de travail de la communauté internationale pour la reconstruction de cette communauté divisée.
La première analyse de la Commission identifie plusieurs effets potentiellement négatifs sur l'environnement politique et l'état de droit en Bosnie-Herzégovine. Le travail de lutte contre le terrorisme mené par les forces internationales de police sur le territoire bosniaque n'est pas le dernier de ces points.
L'UE travaille d'arrache-pied avec l'ONU et d'autres partenaires, y compris les États-Unis, pour résoudre cette crise. Mais nous tenons bon sur un point. Nous n'autoriserons pas que la CPI souffre d'un handicap dès sa naissance en excluant de sa juridiction le travail des Nations unies. L'égalité face à la loi doit exister pour tous, quelle que soit la nationalité.
Il existe d'autres motifs d'inquiétude concernant l'impact potentiel de la loi ASPA. En interdisant la coopération entre ses propres forces judiciaires et publiques et la CPI, la loi ASPA pourrait nuire à la cause de la lutte internationale contre le terrorisme.
Dernier point, mais non des moindres : une disposition tout à fait dérangeante autorise le président à utiliser tous les moyens nécessaires pour obtenir la libération de tout agent au service des États-Unis détenu à la demande de la CPI, y compris sur le territoire des États membres de l'UE. À la lumière de ces considérations, l'Union européenne ne pouvait garder le silence. Elle ne l'a d'ailleurs pas fait. La réaction de l'UE a fait l'objet de discussions lors du Conseil "affaires générales" du 17 juin. Nous y avons adopté des conclusions exprimant notre inquiétude par rapport aux dispositions de la loi ASPA. Nous nous sommes également mis d'accord sur une stratégie de coordination pour la présentation de nos inquiétudes aux États-Unis.
Le 19 juin, l'ambassadeur espagnol aux États-Unis et le chef de la délégation de la Commission à Washington ont présenté, au nom des États membres de l'UE, une déclaration conjointe au Département d'État américain. Parallèlement, des ambassadeurs de l'UE ont écrit aux membres haut placés de l'administration américaine ainsi qu'à d'influents députés afin de leur faire connaître leur vive inquiétude au vu du contenu de la loi ASPA. Le 20 juin, les ambassadeurs des États-Unis dans les capitales de l'UE et l'ambassadeur des États-Unis auprès de l'UE ont été convoqués pour être informés de la position européenne.
Nous espérons sincèrement que cette série d'interventions persuadera l'administration des États-Unis de retirer son soutien à cet acte législatif et d'éviter ainsi qu'il ne devienne une loi américaine. Je pense que le Conseil et la Commission peuvent compter sur le total soutien du Parlement européen pour mener à bien cette stratégie. Je voudrais dès lors vous encourager, en tant que législateurs, à aborder ce problème avec vos homologues au Congrès américain, via le dialogue législatif ou tout autre contact que vous pourriez avoir avec le Congrès.
En tant que représentants démocratiquement élus des peuples d'Europe, vous êtes les mieux placés pour transmettre ce message au Congrès américain. J'attends avec impatience que le Parlement fasse connaître très clairement son point de vue cet après-midi lors de votre débat et de l'adoption d'une résolution sur ce problème.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Je vous informe, Mesdames et Messieurs, que nous avons un sérieux problème de temps. Nous sommes très en retard sur l'ordre du jour, c'est pourquoi je devrai me montrer un peu sévère. Je vous invite donc à respecter le temps qui vous est imparti.

Oostlander (PPE/DE).
Lorsque les États-Unis ont été victimes d'attentats terroristes le 11 septembre, les pays de l'Union européenne ont d'emblée exprimé leur solidarité aux Américains. En un éclair, l'Union européenne a développé la possibilité d'extrader des personnes vers les USA afin de combattre ce terrorisme. Cette réaction partait du sentiment de partager les mêmes valeurs et les mêmes normes. Les États-Unis sont d'ailleurs tout comme nous un État de droit démocratique, auquel nous pouvons faire confiance.
Cette même position à propos des valeurs communes nous conduit à parler du soutien à la Cour pénale internationale. Nous nous réjouissons de la création de cette Cour. Nous partions du principe que seuls les états "voyous" qui ne sont pas prêts à éventuellement juger leurs propres citoyens pour des crimes contre l'humanité, actes de génocide et autres crimes à grande échelle, pourraient craindre cette Cour. C'est pourquoi nous ne pouvons qu'être médusés devant la réaction américaine. C'était tout à fait imprévisible dans la mesure où cela crève les yeux que la Cour pénale s'érige contre d'autres types d'États et d'autres types de citoyens.
Cette réaction implique en fait que les États-Unis se positionnent au-dessus des normes que nous pensions partager avec eux. On peut lire aujourd'hui dans les journaux américains qu'il faut une fois pour toutes partir du principe que l'Amérique est comparable à un gorille de huit cents livres qui ne tolère aucune entrave à ses mouvements dans son propre territoire. Nous trouvons cette description particulièrement désagréable. Une telle attitude menace également l'alliance - et je ne partage pas tout à fait l'avis du ministre Haarder - car le contenu moral de l'alliance se voit par conséquent nié.
Cette attitude nuit également à la lutte commune contre les graves distorsions de l'ordre juridique international, qui doivent être combattues. Le président américain a l'intention de mettre un terme à la collaboration à l'action concertée en Bosnie, au Timor oriental, au Kosovo et ailleurs. On évoque même un veto opposé au mandat des Nations unies pour ce type d'actions.
Des alliés fidèles, historiques, tels que les Pays-Bas, peut-être bien le plus ancien allié des États-Unis, sont implicitement menacés d'action violente. Peut-on trouver plus fou qu'un "the Hague invasion act" ? En fait, il est préférable de tourner cela à la plaisanterie afin de montrer clairement qu'il s'agit d'une attitude non-réfléchie et qu'avec leur sens de l'humour, les Américains doivent revoir des règles qui, en fait, ne leur correspondent pas.
La résolution du Parlement européen incite le gouvernement américain à faire marche arrière et à utiliser les possibilités qui s'offrent aux participants de la CPI afin de pouvoir également juger à sa guise son propre personnel. Pour l'Union européenne, cet incident marquant constitue un avertissement. Il nous faut à tout prix développer une capacité politique et de défense nous permettant de prendre nos responsabilités en matière de sécurité internationale, même sans participation américaine. Je partage d'ailleurs le point de vue du ministre Haarder et du commissaire Byrne en ce qui concerne la politique future.

Díez González (PSE).
Monsieur le Président, je félicite la Commission pour sa position ferme ; elle peut compter sur notre entier soutien.
Il est vrai, Monsieur Haarder, que se lamenter ne sert à rien mais éviter de prendre en considération les préoccupations et les problèmes ne mène nulle part non plus.
En effet, la bonne nouvelle est que 76 États ont ratifié le Statut mais la mauvaise nouvelle est l'attitude intolérable et intolérante des États-Unis vis-à-vis de ce système de justice internationale qui a pour objectif de mettre un terme à l'impunité.
Le président Bush a mené une campagne de harcèlement envers la Cour et contre les pays qui ont signé ou ratifié son statut, ce qui est absolument inadmissible. Seules la prépotence, l'ignorance et l'orgueil - les trois ensemble - peuvent expliquer une réaction comme celle qui a mené les deux chambres à adopter la loi dont nous parlons. Elle est imprésentable. Encore heureux qu'ils ne disent pas qu'ils vont envahir les Pays-Bas.
L'Union, ce Parlement et toutes les institutions européennes se doivent de lancer de toutes leurs forces le signal que nous ne tolérerons pas un tel arbitraire ; non l'invasion, mais l'arbitraire que suppose la loi en elle-même. Nous devons exiger des membres du Conseil de Sécurité des Nations unies qu'ils défendent l'intégrité de la nouvelle Cour et nous devons éviter que les États-Unis n'utilisent leur capacité à man?uvrer le Conseil de Sécurité pour dénaturer un texte qu'ils n'ont jamais aimé, en y incorporant une protection à toute épreuve pour les troupes et le personnel civil des États-unis.
Le Statut de Rome se base sur le principe de complémentarité et offre toutes les garanties face à une utilisation inappropriée de la Cour. Je suis sûre que lorsqu'elle fonctionnera, certaines personnes se calmeront. Nous devons insister - comme disait le commissaire Byrne - auprès des membres raisonnables du Congrès et du Sénat des États-Unis afin d'éviter que la loi susmentionnée n'entre en vigueur. S'ils ne ratifient pas le Statut, qu'ils s'abstiennent au moins d'adopter des mesures pour perturber ou empêcher son fonctionnement.
Le procureur du procès de Nuremberg, Benjamin B. Ferencz, disait qu'il ne pouvait y avoir de paix sans justice, de justice sans loi, de loi significative sans tribunal pour décider ce qui est juste et légitime en toutes circonstances. Des millions de citoyens du monde entier pensent, comme nous, que cette Cour pénale internationale est la réponse à cette aspiration. Ne permettons à personne de la mettre à mal, pas même les États-Unis.

van der Laan (ELDR).
Monsieur le Président, demain c'est le 4 juillet, date de l'Independence Day. Nous nous joignons à nos amis américains pour célébrer les accomplissements américains. Au cours de deux guerres mondiales, les Américains sont venus nous libérer de l'obscurité et de la violence, et quand les Balkans se sont embrasés, ils sont intervenus là où l'Europe a échoué. Les Américains sont là quand on a besoin d'eux, prêts à se battre et à mourir pour un monde libre et démocratique.
Cependant, la liberté et la démocratie ne cessent pas après la restauration de la paix. Afin de maintenir la paix et d'empêcher les guerres, les auteurs de crimes doivent toujours être traduits en justice. C'est pourquoi ici en Europe, nous trouvons parfaitement incompréhensible que les Américains encouragent leurs législateurs, tandis que ceux-ci éliminent un outil essentiel qui nous faisait défaut dans notre quête d'un monde plus sûr et plus juste, la Cour pénale internationale.
La Cour a reçu mandat de poursuivre uniquement les crimes les plus horribles - génocide, meurtres collectifs et viols collectifs. Dans le passé, nous avons été forcés de mettre sur pied des tribunaux temporaires pour les Milosevic de cette planète. À l'heure actuelle, 74 pays ont ratifié l'avènement d'une cour justement appelée par Kofi Annan "une grande victoire pour la justice et pour l'ordre mondial ; un virage depuis la loi du plus fort vers l'État de droit."
L'Amérique et l'Europe possèdent des garanties innées pour s'assurer que la Cour ne deviendra pas un instrument politique. N'importe quel gouvernement peut empêcher la Cour d'engager une action contre ses citoyens en engageant des poursuites contre eux sur son propre territoire. Malgré tout cela, les USA ont refusé de signer. Comme si cela n'était pas un camouflet suffisant pour la justice internationale, le Congrès a dans la foulée accepté l'"American Servicemembers' Protection Act", qui menace non seulement de refuser le soutien militaire et financier des USA à tout pays qui coopère avec la Cour, mais permet également aux États-Unis d'envahir un allié et un ami de longue date - mon pays, pour être précis. Les citoyens des Pays-Bas ne peuvent pas comprendre comment ni pourquoi nos amis américains peuvent à présent nous menacer violemment. Est-il réellement plus important de permettre aux soldats américains de commettre des crimes de guerre que d'édifier un monde plus sûr ? Est-il nécessaire de compromettre les missions internationales de maintien de la paix simplement pour bien préciser que les superpuissances ne sont pas tenues de respecter les règles du jeu ?
Il s'agit peut-être d'une opportunité pour l'Europe. Notre continent a la possibilité de montrer au monde qu'elle est vraiment une union de valeurs et qu'elle a foi en un monde dans lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi ; un monde dans lequel les auteurs de crimes seront traduits en justice, quels qu'ils soient et où qu'ils se cachent ; un monde où régnera la loi, et non la loi du plus fort.
Je ne puis croire que les Américains ne souhaitent pas eux aussi un monde de ce genre et j'espère au plus profond de moi qu'ils vont reconsidérer leur position. Cependant, tant qu'ils ne le font pas, l'Europe doit montrer l'exemple. Elle doit montrer au monde qu'elle continue d'adhérer à ses principes et qu'elle se bat pour la justice. Si la majorité de ce Parlement envoie demain un signal au monde en soutenant notre résolution de compromis, alors nous aussi nous fêterons l'Independence Day, le jour où l'Europe s'est levée pour défendre ses valeurs.

Brie (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je crois qu'une importante majorité se dessine clairement ici au Parlement en faveur d'une position très critique envers la politique américaine dans ce domaine. Je tiens à déclarer expressément que je considère comme étant réellement encourageant le rôle de l'Union européenne dans la mise sur pied du statut et du mode de fonctionnement de la Cour pénale internationale. Cependant, si l'on veut maintenir ce rôle, il faut que cette attitude soit conservée d'une manière conséquente.
Monsieur le Président du Conseil, je trouve que vous avez en partie minimisé les problèmes, en particulier en brossant un tableau excessivement positif des relations transatlantiques et de la capacité européenne à s'imposer vis-à-vis des USA. Cela peut fort bien correspondre à la réalité en ce qui concerne les bananes, mais lorsqu'on considère un instant la complexité de l'évolution au cours de ces derniers mois - les attaques à la convention sur les armes chimiques, le blocage d'un organisme de contrôle pour les armes biologiques, la sortie du traité ABM, la menace de quitter les traités concernant l'espace et de dénoncer l'accord sur l'arrêt des essais nucléaires, la mise en péril du régime de non-proliférationn, la non-participation à la convention d'abolition des mines anti-personnel, Kyoto et d'autres encore - il apparaît donc que les dissensions sont très importantes et qu'elles portent sur des questions essentielles.
Je pense en fait que la question de la Cour pénale internationale est plus primordiale encore à plus d'un titre. Comme notre collègue van der Laan l'a souligné, les forces armées américaines en Europe lors des Première et Deuxième guerres mondiales ont combattu pour la liberté. Je ne souhaite pas faire de généralisations - car il existe d'autres exemples dans l'Histoire américaine -, mais je souscris sans réserve à ce jugement. Dans ce cas précis, il y va d'un principe fondamental qui fait également partie de l'Histoire américaine, c'est-à-dire les valeurs communes sur lesquelles l'accent a déjà été mis ici et qui ont été remises en cause. Jacques Rousseau disait à propos du droit : "entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère". Une loi qui ne s'applique pas aux plus puissants, est extrêmement problématique. J'approuve par conséquent expressément au nom de mon groupe le projet de résolution et j'invite tous mes collègues à soutenir nos propositions d'amendement.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, nous plaisantions à propos de l'intention des États-Unis de libérer, de force si nécessaire, les citoyens ou les soldats américains de la prison de la Cour pénale internationale à La Haye. Entre-temps, cette controverse s'est envenimée au point de devenir un sérieux point de discorde entre l'Europe et les États-Unis.
Je tiens à vous faire part de ce qui m'irrite et m'exaspère le plus. Tout comme beaucoup d'Européens. Comme l'a exprimé ce matin le professeur américain dans le Herald Tribune, un journal dont notre collègue Oostlander est également lecteur, les États-Unis se comportent comme un gigantesque gorille qui ne tolère aucunes limites dans son comportement. En fait cela revient à dire que les États-Unis ne s'estiment en aucun cas comparables à d'autres pays. Des accords rigoureux ? De la discipline ? Très bien pour les autres pays mais les États-Unis n'ont pas envie de s'y plier.
C'est cette attitude qui consiste à faire deux poids deux mesures qui contrarie de plus en plus l'Europe. Si les Américains peuvent en faire à leur guise, comment alors, au nom du ciel, empêcher que les Russes et les Chinois, qui ne sont d'ailleurs pas non plus partisans de la Cour pénale internationale, n'en fassent également à leur guise et bafouent des accords conclus au niveau international ? Entre-temps, les questions s'accumulent.
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, cher ex-collègue Haarder, je voudrais vous soumettre les questions les plus préoccupantes. La poursuite des activités de la SFOR ne semble pas menacée car aucun nouveau mandat de l'ONU ne s'avère nécessaire. Est-ce également l'interprétation du gouvernement allemand ? Et les troupes allemandes ne risquent-elles pas de se retirer de Bosnie ? Et qu'en est-il de la position juridique des militaires de la SFOR ? Sont-ils à l'abri de poursuites par la Cour pénale Internationale ? Cette immunité vaut-elle en Bosnie ou également ailleurs dans le monde ?
Dans l'hypothèse où le mandat des forces de l'ordre de l'ONU en Bosnie n'est pas prolongé, ce qui risque fort d'arriver, comment vont réagir les pays non-européens qui fournissent environ 60 % des 900 agents ? Si ceux-ci partent précipitamment, cela signifie-t-il qu'un gigantesque poids pèsera sur les soldats européens, les agents de police restants ? L'Union européenne est-elle réellement - je l'espère de tout c?ur -, comme l'a déclaré hier Xavier Solana, capable de fournir des agents de police supplémentaires pour ces forces de l'ordre et notre ex-collègue Haarder et le Conseil accepteront-ils de payer pour ces coûts supplémentaires ?
Enfin, je terminerai par une question explicite au Conseil, Monsieur le Président. Celle-ci concerne la prise de position de la Grande-Bretagne et de la France au sein du Conseil de sécurité. Celle-ci est-elle vraiment coordonnée en tous points avec l'Union européenne ? En d'autres termes, dois-je en conclure, en cas de réponse affirmative, que le Conseil se montre également favorable aux propositions de compromis qui ont par exemple été introduites par les Britanniques et qui constituent selon moi une atteinte à la position de la Cour pénale ?
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais terminer sur une note positive. Si l'Union européenne transforme la défense des citoyens en une politique, en prenant conscience de la nécessité de se justifier - car un King Kong, c'est déjà bien suffisant - cela peut s'avérer un pas dans la bonne direction.

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, l'hostilité des États-Unis envers la Cour pénale internationale n'a nullement de quoi nous surprendre, car nous savons bien, en effet, et de longue date, que les États-Unis n'acceptent pas, dans la conduite des relations internationales, l'idée même du partenariat, et pas davantage celle de partenariat atlantique, quelles que soient les pauvres illusions dont se bercent les européistes et autres idéologues du grand rabotage des nations. L'État américain demeure intraitable et, dans cette circonstance, désarmer nos États, c'est désarmer l'Europe.
Le plus étonnant dans l'affaire, c'est l'aveuglement constant dont nous faisons preuve sur ce prétendu partenaire. Car partenaires, les États-Unis ne le sont sur aucun sujet. Leur unilatéralisme règne aussi bien dans la politique étrangère que dans la lutte contre l'environnement, par exemple sur le sujet des changements climatiques, sans parler, bien entendu, de la politique de force dans les principaux dossiers commerciaux. Les États-Unis encouragent les pays européens au désarmement mais, pour leur part, sont engagés dans une vaste entreprise de réarmement unilatéral. Ils veulent étendre l'OTAN aussi loin que possible vers l'Est sans modifier ses structures de commandement. Ils prônent l'ingérence universelle dans la conduite des États et refusent tout avis dès que la leur est en cause. Seule la logique de l'empire rend compte de cette politique. En réalité, il faut bien de la faiblesse, et je dirais même de la lâcheté, aux Européens pour ne pas voir cette évidence. Les États-Unis ne veulent aucun partenaire. Ils n'acceptent que du supplétif. Il s'agit là tout simplement d'un empire.
En exaltant un système dément qui, dans le monde entier, prétend soumettre toutes les activités humaines à la seule loi du profit, c'est-à-dire à la loi de la puissance, ce maître du monde est responsable d'une grande partie de la misère de ce monde. De ce point de vue, l'Europe n'a qu'une politique à mener, c'est une politique de rééquilibrage, faute de quoi elle deviendra un véritable caniche. Ce rééquilibrage, qui est la politique du courage, de l'honneur, nous le devons non seulement aux nations d'Europe mais à l'Europe elle-même et, à la fin des fins, à une certaine idée de la liberté du monde.

Bonino (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, en tant qu'Européenne convaincue, qu'américanophile convaincue et, surtout, en tant que partisane têtue et persuadée, depuis plus de dix ans, de la nécessité d'instaurer la Cour pénale internationale, je n'ai jamais pensé que cet instrument, étant donné son importance, puisse entrer en fonction sans problème. J'ai toujours pensé que cet instrument, vu qu'il marque un changement d'époque, se serait certainement vu opposer des résistances de tout type : les plus ouvertes et transparentes, même si inacceptables, de nos amis américains, mais également celles des autres. Je voudrais que nous n'oublions pas l'hostilité d'autres grandes puissances en prise avec certains problèmes et même des crimes internes - je parle de nos amis chinois et d'autres - qui prennent également la Cour pénale internationale en otage, sans être capables cependant d'affronter avec dignité un débat ouvert.
Il est donc important de débattre et de discuter entre les alliés dans un respect réciproque, sans chercher à faire valoir la prétendue supériorité d'une civilisation juridique, mais en étant décidés à affirmer notre point de vue. Et avec tout le respect qui est dû au gouvernement des États-Unis, je voudrais rappeler à celui-ci que la Cour pénale internationale est un instrument destiné à rester, alors que les dirigeants politiques sont eux, par définition, destinés à changer. Peut-être nous incombe-t-il de nous engager au maximum de nos possibilités afin de rendre efficace cet instrument, convaincus comme nous le sommes que les gouvernements américains à venir pourront éventuellement changer d'avis et utiliser ce que nous leur proposons. Comme l'a souligné le Conseil, une chose semblable est en train de se produire à propos de la peine de mort, pour laquelle le dialogue a permis des avancées importantes de la Cour fédérale.
Ceci dit, cela m'intéresse peu de discuter d'une prétendue séparation irréversible de ce que nous appelons l'Occident. Ce qui m'intéresse plutôt, c'est de comprendre comment faire avancer les choses. À ce sujet, il me semble que deux réponses importantes se dessinent. Avant tout, il convient de signaler le nombre croissant d'États qui s'associent à la ratification. Le 11 avril, les pays qui avaient ratifié étaient 66, et ce nombre, en un peu plus de deux mois, est passé à 76. En deuxième lieu, force est de constater que tout dépend de nous. Le problème qui se pose aujourd'hui est de savoir si nous, Européens, voulons et sommes en mesure d'assumer cette responsabilité, et donc les coûts, financiers et de personnel, afin de faire avancer les choses, par exemple en ce qui concerne les missions de paix. Je crains en effet que le véritable objectif de nos amis américains ne soit pas tant de se débarrasser de la Cour pénale internationale, mais plutôt de se désengager des opérations de maintien de la paix et donc de s'en prendre, d'une certaine manière, au système des Nations unies.
Je sais que nos ambassadeurs à New York négocient inlassablement, avec beaucoup de rigueur et sans se montrer rigides. Je pense que la contribution la plus importante que nous devions et puissions apporter est de défendre fermement nos positions et d'être disposés à en assumer les coûts et les responsabilités. Plus nous serons europhiles, plus nous réussirons, je crois, à proposer des instruments valables, sans diaboliser les États-Unis, mais, au contraire, en favorisant le dialogue et notre alliance avec eux que je considère pour nous stratégique et inaliénable.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne doute pas que la plupart des orateurs aujourd'hui vont critiquer les États-Unis, mais bien sûr pas l'Inde, la Chine, la Russie et le Sri Lanka. Et ils vont peut-être critiquer Israël. Ce sont des pays qui ont soulevé des objections envers le Statut de Rome, ou qui ont refusé de le ratifier.
Les actions des USA au Conseil de sécurité ne constituent pas en elles-mêmes une menace pour la mission en Bosnie, mais elles indiquent la gravité des préoccupations américaines, la plus importante étant la poursuite possible de ses chefs civils et militaires pour des crimes graves perpétrés à l'étranger par son personnel militaire. La définition élargie des crimes de guerre incluse dans le Statut et la définition beaucoup plus floue - plus floue qu'à Nuremberg - de la responsabilité du commandement, signifie qu'il est tout à fait possible que Donald Rumsfeld (ou son successeur), lors d'un séjour à Paris, soit arrêté sous l'inculpation de crimes commis par ses subordonnés, crimes auxquels il n'a pas participé, dont il n'a pas donné l'ordre ou dont il n'a même pas eu connaissance à l'avance, et pour lesquels il ne saurait être question qu'il soit poursuivi par un tribunal américain.
Certains pourraient trouver ceci contraire à la justice naturelle, mais il n'y a pas de doute que les gouvernements libéraux et les représentants de la société civile internationale et de juridictions universelles telles qu'Amnesty International ont entièrement soutenu l'avènement de la CPI, tout en assurant un minimum de débats publics sur ses défauts et sur la possibilité qu'elle ne cause un dommage politique aux Américains.
Il y a d'autres problèmes. On peut au moins craindre que les terroristes seront exclus de certaines de ses dispositions, et il existe un danger que la justice ne prévale sur des amnisties qui procurent une paix et une réconciliation recherchées de longue date dans des pays tels que l'Angola, l'Afrique du Sud, le Sri Lanka ou la Colombie, pour n'en citer que quelques-uns.
La justice internationale est un principe noble, mais les préoccupations américaines sont très concrètes et très graves et ce pays est parfaitement habilité, en tant que nation souveraine, à proclamer la loi ASPA et à faire usage du point 2 de l'article 98 du Statut de Rome ; mais pas, cela va de soi, pour faire usage de la force contre un pays européen comme les Pays-Bas.
Nous devrions rechercher des moyens de répondre à ces préoccupations, si nécessaire en modifiant les statuts de la CPI, afin de restreindre la portée des clauses relatives à la responsabilité du commandement, ainsi qu'en conférant au Conseil de sécurité des Nations unies un rôle de codécision dans le processus de poursuites judiciaires.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, je me réjouis également que M. Tannock ne désire pas envahir les Pays-Bas. Cependant, je me joins à l'avis de M. Oostlander et je voudrais inviter le président Bush, en qualité de commandant en chef, à participer à la nouvelle récolte de harengs sur la côte européenne néerlandaise, sur la plage de Scheveningen. Une telle invasion de harengs me semble bien meilleure pour la cote d'estime de la coalition internationale contre le terrorisme que la menace d'envahir l'Europe afin de libérer, le cas échéant, les militaires américains, alors que ces militaires seraient condamnés pour crimes contre l'humanité et seraient livrés à la Cour pénale internationale à La Haye qui est entrée en action ce lundi, avec le soutien de cent trente-trois pays.
Monsieur le Président, les États-Unis veulent vraisemblablement placer leurs forces de maintien de la paix au-dessus de la loi, en dépit du respect de L'État de droit, à l'encontre de la clause du traité désignant comme premier responsable de toute enquête ou poursuite le pays qui met à disposition de l'ONU lesdites forces. La Cour pénale constitue une dernière étape. Une étape indispensable pour punir concrètement les criminels de guerre et les dirigeants de régimes qui ont commis des crimes contre l'humanité. Une coalition crédible contre le terrorisme se voit minée si l'on tolère plus avant l'impunité internationale.
Si être une superpuissance signifie se placer au-dessus de la loi, nous suivons vraisemblablement la mauvaise voie. Les États-Unis jouent avec le feu, raison de plus pour l'Europe de se montrer ferme, plus ferme que ce que ne le disait notre ex-collègue Haarder à l'instant, et de mettre notre allié sous pression par tous les moyens diplomatiques possibles. L'Europe doit parler d'une même voix, mettre l'accent sur une compréhension de la sécurité au sens large et insister sur la prévention et les éléments civils. Le président Bush veut parfois jouer au cow-boy sur la scène internationale, mais prend également le risque de voir ses propres agents de la paix commettre des illégalités. Ceci ne s'inscrit guère dans le cadre de l'histoire américaine où l'État de droit vaut pour tout un chacun, quel que soit ses croyances, sa race ou son origine. Aux yeux des Américains, il s'agit là d'un principe universel. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une coalition internationale, voilà pourquoi la Cour pénale a été créée.
Monsieur le Président Bush, je vous prie instamment, en tant que commandant en chef, de réintégrer la coalition internationale pour l'ordre juridique mondial. Vous êtes de tout c?ur le bienvenu sur nos plages. C'est avec plaisir que nous vous inviterons à goûter notre nouvelle récolte de harengs hollandais.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Merci Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Ministre Haarder. La Cour pénale internationale constitue un fait officiel. Elle a ouvert ses portes hier, le 1er juillet 2002 à La Haye, presque quatre ans après que 120 pays n'aient accepté les statuts de Rome et la création de la Cour.
Si l'Union européenne est heureusement un grand partisan de la Cour pénale, les États-Unis en sont les plus féroces opposants. Entre-temps, les États-Unis ont mis sur pied une campagne contre la Cour afin d'éviter que leurs propres citoyens ou militaires ne puissent être amenés à comparaître devant celle-ci et ils n'hésitent pas à se montrer menaçants pour arriver à leurs fins, par exemple, en étant prêt à sacrifier la mission de police des Nations unies en Bosnie.
Mon groupe s'insurge avec force contre la campagne des États-Unis contre la Cour pénale internationale. "The Hague Invasion Bill", comme on appelle ce projet de loi visant à autoriser l'intervention de forces armées américaines sur le territoire néerlandais, constitue une grossière violation des accords conclus entre les alliés de l'OTAN. Tandis qu'en 1945, les Américains étaient nos sauveurs, ils nous menacent à présent d'une invasion à Scheveningen. Je leur offre également la nouvelle récolte de harengs hollandais, cher collègue Van den Berg.
Pourquoi les Américains s'affairent-ils donc tant ? Le gouvernement américain ne croit-il pas en son propre système juridique ? En effet, la Cour n'entre en action que lorsque le pays lui-même ne prend aucune mesure ou des mesures insuffisantes afin de juger les crimes.
Cependant, chers collègues, il nous faut à tout prix éviter deux choses en Europe.
Cette semaine, la mission des Nations unies en Bosnie est remise en question.
Mon groupe déplore amèrement cette tournure dramatique qui constitue une menace pour les opérations de paix des Nations unies en général. C'est donc à juste titre que l'OTAN s'est réunie d'urgence et, en ce moment, il semble que l'on se rapproche d'une solution pratique pour la Bosnie. Ce conflit ne peut en aucun cas être funeste aux futures actions de paix des Nations unies.
Ceci m'amène à mon dernier point. La discorde au sujet de la Cour pénale peut creuser davantage le fossé séparant l'Union européenne des États-Unis. Je prie tant le Conseil des ministres sous la présidence danoise que la Commission de mettre tout en ?uvre afin de préserver autant que possible de bonnes relations avec les États-Unis, dans l'intérêt des deux parties et du reste du monde.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, depuis quelques jours, toute l'attention est focalisée sur le refus américain de marquer son accord, au sein du conseil de sécurité des Nations unies, sur la mise en ?uvre et le maintien de toute force de maintien de la paix. Il s'agit là d'un moyen de pression visant à concéder aux militaires américains l'immunité en matière de poursuites internationales pour crimes de guerre. Ce faisant, nous semblons oublier que ce conflit a débuté par la formulation de menaces à l'encontre d'un État membre de l'Union européenne parce que la Cour pénale internationale s'y est établie. Début juin, le Sénat américain a déjà envisagé la possibilité d'une attaque militaire sur les Pays-Bas afin de libérer des prisonniers américains à La Haye.
Après le refus de signer la convention de Kyoto sur les changements climatiques et de bannir les armes chimiques et bactériologiques, après les droits imposés sur les importations d'acier, il s'agit là d'une grande man?uvre supplémentaire par laquelle le gouvernement des États-Unis veut chercher à s'opposer au monde entier. D'autres États, on exige collaboration et discipline dans la lutte contre le terrorisme, alors que l'Amérique n'en fait qu'à sa guise. Il est à présent grand temps que l'Europe réalise qu'il ne sera pas possible de conclure ou de maintenir de quelconques accords de coopération avec un tel pays, un tel gouvernement. Je pense que monsieur Haarder sous-estime ce fossé grandissant. Si nous l'envisageons de cette manière, l'Europe devra finalement faire des concessions aux États-Unis et ce serait la pire des éventualités.

Maes (Verts).
Monsieur le Président, monsieur le Président du Conseil, monsieur le Commissaire, chers collègues, sous la pression des événements dramatiques qui se sont déroulés au Rwanda, la Belgique a adopté une loi qui doit lui permettre de juger les auteurs de génocides sur son propre territoire. Mais il ne s'agit là que d'une loi. C'est d'un ordre juridique international dont nous avons besoin et la Cour pénale internationale en constitue l'un des piliers. On évoque les États-Unis et divers faits qui prouvent qu'ils se soustraient aux obligations communes que nous voulons, pour notre part, assumer. Le commissaire a exprimé la requête d'entamer le dialogue avec nos collègues américains.
Je voudrais m'adresser au Président de ce Parlement. Ce qui me préoccupe, c'est que le fossé qui sépare les parlements en Europe du congrès américain et de l'opinion publique en Amérique semble se creuser davantage. Ne pourrait-on pas envisager d'envoyer au Parlement américain notre délégation pour les relations avec les États-Unis ou une commission spéciale afin d'aborder ensemble ces questions ? On peut aussi bien sûr espérer, en se moquant d'une attitude quelque peu exagérée, qu'on atteindra des résultats. Mais je pense qu'en adoptant une démarche plus formelle, nous pourrons atteindre des résultats bien plus probants, et ils sont grandement nécessaires.

Le Président.
Madame Maes, la délégation s'est réunie récemment et a à son programme une visite au mois de novembre. Le programme n'est pas encore définitif car, comme vous le savez, aux États-Unis, le 4 novembre, auront lieu les élections de mi-mandat, ce qui complique naturellement tout.

Mann, Erika (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la distanciation des États-Unis par rapport à la Cour pénale internationale et l'annonce faite dimanche passé au Conseil de sécurité des Nations unies, de ne plus participer dorénavant à des missions des Nations unies que si leurs militaires se voient garantir l'immunité, renforce l'impression selon laquelle les États-Unis font une évaluation plus critique que l'Union européenne dans certains domaines de l'institutionnalisation de la politique internationale. Après la guerre, ce sont les États-Unis qui ont contribué, par la création des institutions internationales, à instaurer un nouvel ordre mondial. Mieux encore, la justice internationale était alors le leitmotiv. Aujourd'hui ce sont les États-Unis qui, par leur retrait des traités internationaux, remettent en cause l'acceptation des droits et devoirs internationaux applicables.
Chers collègues, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous demander à tous pourquoi il en est ainsi. Il y a une raison à cela et j'ai justement un document sous les yeux daté d'août 2000, intitulé "Implications for U.S. Cooperation with the ICC - the American Service Members' Protection Act of 2000". Je me demande pourquoi en fait nous menons ce débat aujourd'hui. Il y a quelques années déjà, nous avons institutionnalisé un système de première intervention, un Early Warning System (système d'alerte rapide), mais il semble ne pas fonctionner. On dirait que des concertations ont lieu régulièrement mais que les méthodes d'analyse divergent, nous paraissons ne pas écouter, nous semblons ne pas évaluer réciproquement et à temps nos problèmes et ne pas arriver réellement à nous entendre l'un l'autre.
Où est alors le problème ? Je voudrais vous inviter et plus particulièrement Monsieur le Président du Conseil, mais aussi la Commission, à faire en sorte que le Early Warning System fonctionne au moment opportun. Je pense que la proposition de notre Collègue Mme Maes est excellente : nous devrions en effet indiquer, lors de la prochaine rencontre que nous aurons avec les Américains, qu'il nous faut de meilleurs systèmes afin que ceux-ci soient également opérationnels.
Ce que je crains, ce n'est pas tant cette séparation transatlantique dont nous parlons, mais un divorce brutal, car je me permets de mettre en doute ces valeurs tant professées dont nous parlons constamment. Je voudrais vous prier instamment, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire Byrne, de prendre ce point au sérieux.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, un rêve s'est réalisé lorsque la Cour pénale internationale a commencé ses activités en début de semaine. C'est une institution au service de l'humanisme qui permettra de traduire les criminels de guerre devant les tribunaux, de les condamner pour génocide et de punir les malfaiteurs internationaux. Il est à la fois incompréhensible et triste de voir que les États-Unis restent en dehors et tentent de se mettre en travers de sa route. Le fait qu'ils se permettent de mener une politique de pouvoir aussi autarcique et dangereuse détériore non seulement les relations avec l'Europe, mais - ce qui est pire - menace et affaiblit également la Cour pénale internationale. Qui plus est, la crédibilité et la capacité d'action de l'ONU et de la communauté internationale s'en trouvent également affaiblies.
Aujourd'hui, les États-Unis auront probablement déposé devant le Conseil de sécurité de l'ONU une nouvelle résolution concernant l'article 16, qui, selon toute vraisemblance, devrait également être soutenue par la Grande-Bretagne. D'après la coalition en faveur de la Cour pénale internationale, cette nouvelle proposition menace des chapitres importants du traité de Rome. J'invite la Commission et le Conseil à exhorter les États membres à soutenir les décisions prises et à défendre l'ONU et la CPI.

Theorin (PSE).
Monsieur le Président, pendant quatre ans, nous avons travaillé au sein de l'organisation Parlamentarians for Global Action (PGA), conjointement avec 1 400 députés du monde entier, en vue de la ratification de la CPI. C'est avec beaucoup de plaisir que nous avons vu la cour entrer en fonction le 1er juillet de cette année. En 1998, 120 États ont voté en faveur d'une telle cour - avec sept voix contre seulement, dont celle des États-Unis. Aujourd'hui, 76 pays l'ont ratifiée.
La cour constitue un outil capital en vue de renforcer le droit international au travers d'instruments légaux. Aucun pays, aucun dirigeant, aucun gouvernement ne peut échapper à des crimes graves contre le droit international tels que le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre. Il est étonnant de voir qu'un pays avec des traditions juridiques aussi ancrées et autant d'avocats par mètre carré que les États-Unis puisse envisager de permettre aux citoyens de son pays de ne pas répondre de crimes aussi graves au niveau pénal. Qu'est-ce que les États-Unis ont à cacher ? Quels criminels veut-on protéger ?
Exempter de manière générale les forces de maintien de la paix de répondre de leurs actes au niveau pénal pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les femmes. Les viols, les abus sexuels et les grossesses forcées, qui sont malheureusement également commis par les forces de maintien de la paix, seraient ainsi légalisés. Les agissements des États-Unis envoient de graves signaux au reste du monde. George Bush s'est engagé sur une voie dangereuse et irresponsable, et l'UE doit réagir vigoureusement.

Haarder
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons conclure aujourd'hui à l'existence d'un accord complet entre le Conseil et le Parlement sur cette affaire. L'Europe, dans son ensemble, demande aux Américains de reconsidérer leur position. Nous ne comprenons pas les Américains ; nous en appelons à eux en tant qu'amis. Cette affaire est pour nous très sérieuse. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour influencer les États-Unis et je peux déclarer à Mme Erika Mann que le Conseil a utilisé le mécanisme de pré-alerte dont il dispose, mais sans succès. Le Conseil et les membres du Conseil poursuivront leurs démarches, notamment lors de l'Assemblée générale des Nations unies prévue à New York.
Je me réjouis que tant d'orateurs aient parlé des valeurs communes que nous partageons de part et d'autre de l'Atlantique. Nous n'allons pas assommer les États-Unis encore davantage. Il faut aussi signaler que les États-Unis ont clairement réfuté toute idée d'invasion des Pays-Bas et ils n'ont pas non plus exprimé le souhait de saper le fonctionnement de la Cour pénale internationale.
Notre tâche consiste désormais à maintenir notre soutien ferme à la Cour pénale, garantir son bon fonctionnement et la poursuite des opérations de maintien de la paix sous l'égide des Nations unies d'une façon efficace, c'est-à-dire avec la participation des États-Unis.
En ce qui concerne le problème aigu de la force de police en Bosnie sous l'égide des Nations unies, vous n'ignorez pas que nous avons décidé de reprendre cette force le 1er janvier 2003 et je tiens à déclarer à Mme Lagendijk que si nous devions reprendre la force de police plus tôt, le Conseil trouvera les moyens nécessaires pour le faire.
Enfin, je dirai ceci à Mme Erika Mann dont j'ai pu constater l'engagement au sein de la délégation pour les relations avec les États-Unis. La délégation pour les relations avec les États-Unis devrait examiner la manière dont on pourrait améliorer le système de pré-alerte, qui a fait l'objet de discussions au sein de cette délégation. L'initiative que nous examinons aujourd'hui émane du parlement américain - le Congrès ; c'est pourquoi je trouve que toutes les considérations formulées par Mme Mann sont particulièrement pertinentes, mais je m'abstiendrai de donner des conseils à l'Assemblée. Je me limiterai à féliciter Mme Erika Mann et à la remercier pour les efforts déployés par la délégation parlementaire pour les relations avec les États-Unis en vue de l'amélioration des relations avec le Congrès américain.

Byrne
Je remercie le Parlement pour ce qui équivaut à une affirmation puissante de la politique de la Commission sur cette question particulièrement difficile, telle qu'elle a été exposée par d'autres et par moi-même - et exprimée, si je puis ainsi dire, avec une éloquence et une passion considérable. Le fait qu'elle ait été manifestée avec une quasi-unanimité constitue également une source de soutien pour la Commission dans la mise en ?uvre des politiques qu'elle a déclaré avoir l'intention de suivre.
Certains orateurs ont soulevé des points particuliers, auxquels je désire réagir. Mme Bonino a demandé "ce qui viendrait ensuite", et a plus particulièrement fait référence à l'aspect financier. Il va sans dire que cela serait très grave si des problèmes devaient se présenter à propos du mandat de maintien de la paix de l'ONU. Il est clair qu'il faudra aborder ce problème, l'aspect financier en particulier. Je sais qu'à ce stade, des débats sont en cours, et que l'on examine certaines options en relation avec ce problème. Il faudra chercher une solution, mais il sera difficile d'en trouver une qui soit satisfaisante.
Je veux aborder la question soulevée par Mme Maes, qui voulait savoir s'il existe une marge de man?uvre autorisant l'envoi d'une délégation de députés de ce Parlement vers les États-Unis, afin qu'ils abordent ces problèmes avec leurs collègues et leurs homologues américains. Du point de vue de la Commission, permettez-moi de dire qu'un tel développement serait bien accueilli et bénéficierait d'un soutien total ; en effet, nous estimons que des avantages pourraient résulter de la poursuite de ce type d'action.
La tâche qui nous incombe maintenant est de soutenir totalement le travail de la CPI, inaugurée il y a deux jours seulement ; cela, dans l'espoir que cette cour accomplira sa tâche de la manière dont ceux qui se trouvent derrière elle et ont ratifié sa création estiment qu'elle peut le faire.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Je vous informe que j'ai reçu cinq propositions de résolution conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0215/2002), présenté par M. Medina Ortega au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le suivi de la politique communautaire relative à la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive 94/47/CEE) [2000/2208(INI)].

Medina Ortega (PSE)
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce rapport, je dois dire, pour utiliser un terme de tauromachie dont j'ignore si l'Assemblée en comprendra le sens, que seule la "faena de matar" - la mise à mort - m'est échue, parce que, durant une année - entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2002 - le rapporteur était M. Marinho. Par la suite, il a dû laisser tomber ce poste. Dès lors, c'est lui qui a accompli toute la faena - le travail - préparatoire alors que, pour ma part, j'ai uniquement dû recueillir, lors de la phase finale, les amendements proposés et tenter de trouver un compromis quelconque. Au bout du compte, on dénombrait une soixantaine d'amendements.
Sous la direction de M. Marinho s'est déroulée une audition en commission juridique et du marché intérieur et il y a eu un premier puis un deuxième délai pour les amendements. Ma tâche s'est résumée à les agglutiner.
La directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers a été approuvée en 1994 par la procédure de codécision. Ma tâche a consisté à être le rapporteur du Parlement sur cette directive. En principe, la directive a mis trois ans à entrer en vigueur mais, dans de nombreux pays, elle a été postposée durant une année. Bien entendu, je dois signaler, avec satisfaction, que le Tribunal suprême espagnol a récemment condamné le gouvernement espagnol à indemniser les consommateurs particuliers communautaires à la suite du retard, de la part du gouvernement espagnol, dans l'application de la directive. Je crois qu'il s'agit d'un bon précédent jurisprudentiel qui renforce la validité des directives communautaires.
La directive actuelle est une directive minimale. Certaines obligations d'information y étaient définies, tout comme la possibilité pour l'acquéreur, l'entrepreneur de changer d'avis dans un délai de dix jours et d'obtenir la restitution des sommes versées. Mais il est évident qu'étant donné qu'il s'agit d'une directive minimale, elle n'allait pas pouvoir résoudre toutes les questions qui se posaient. Lors des discussions, ces deux dernières années, en commission juridique et du marché intérieur sur ce thème, il a été mis en évidence que, pour nombre de citoyens communautaires, le système actuel a des effets pervers et que, par conséquent, il serait bon de compléter l'arsenal dont nous disposons.
Du point de vue du droit communautaire, nous allons peut-être rencontrer certaines difficultés. Je veux parler de la préoccupation qui existe de nos jours dans toutes les institutions communautaires quant à l'économie d'un instrument à caractère réglementaire. Nous avons le rapport Mandelkern du Conseil, nous avons les propositions de la Commission sur la gouvernance européenne et sur l'amélioration de la réglementation communautaire et nous avons, enfin, les accords du Conseil européen de Séville, dans lesquels on insiste sur la nécessité d'avancer dans cette matière avec, précisément, la participation du Parlement européen. En outre, la directive actuelle présente la particularité de pénétrer dans un domaine qui appartient au droit privé, le droit des contrats, le droit de la propriété immobilière, qui est considéré traditionnellement comme un domaine de compétence des États membres. Par conséquent, la voie qui s'ouvre devant nous n'est pas simple. D'un côté, je crois qu'il s'agit d'une matière clairement communautaire parce qu'elle traite de propriétés vendues dans un pays à des sujets communautaires avec des responsabilités qui peuvent surgir par la suite et, d'un autre côté, il s'agit - comme je l'ai dit auparavant - d'une matière de droit privé que l'on ne penserait normalement pas être du ressort communautaire.
En outre, il reste la question de l'utilité possible ou des limites du processus législatif. On a suggéré, par exemple, que d'autres types de mesures pourraient être utiles en cette matière, comme les mesures de collaboration entre les États membres pour lutter contre les formes de blanchiment d'argent qui apparaissent dans certains types de sociétés de timesharing ou simplement pour lutter contre certains systèmes d'escroquerie et autres. On parle de la possibilité de recourir à des procédures de corégulation, d'autorégulation, par le biais, par exemple, de l'accréditation des opérateurs dans ce domaine. Toute une série de difficultés à ce sujet sont reprises dans le rapport.
Le rapport du Parlement est un rapport de compromis. Il existe une étude exhaustive de la Commission mais elle date de 1999. Je crois que la conclusion principale est qu'il faut demander à la Commission d'étudier à nouveau cette matière et que, dans les délais les plus brefs, elle nous présente des propositions pouvant être à caractère législatif ou non.
Concrètement, en révisant le rapport approuvé en commission, nous avons détecté une erreur dans le paragraphe 20, dans lequel il était fait référence à certaines procédures en matière d'infraction qui ont déjà été résolues ; dès lors, ce paragraphe 20 n'a plus de sens, il faudrait le supprimer. On relève également quelques répétitions inutiles dans les paragraphes 6 et 7. Je proposerais à l'Assemblée de voter contre ces trois paragraphes : 6, 7 et 20.
En ce qui concerne les amendements présentés, il en existe trois - les amendements 1, 2 et 3 des députés Bradbourn, Lehne et McCarthy faisant référence à la spécification de certains jours bien déterminés - qui me semblent des amendements trop précis pour un texte qui n'est pas législatif. Enfin, trois amendements de Mme McCarthy éclairent certains points en matière d'information et de responsabilité et me semblent corrects.
Je termine ainsi mon intervention, Monsieur le Président et j'espère que, demain, l'Assemblée pourra adopter le projet de rapport.

Bradbourn (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux de parler de ce rapport, étant donné que j'ai pris un intérêt particulier à la révision de la directive sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, à la suite de nombreuses plaintes que j'ai reçues émanant de vacanciers affligés dans ma région du Royaume-Uni ; des personnes qui ont souffert des agissements d'opérateurs parfois peu scrupuleux.
En novembre de l'année dernière, la commission juridique et du marché intérieur a organisé une audition publique sur cette question et certains électeurs de ma circonscription ont eu l'occasion de venir expliquer leur expérience directement lors de cette audition. Je suis très heureux de déclarer que de nombreux problèmes soulevés lors de l'audition, aussi bien lors des exposés oraux que dans le dossier écrit de preuves que j'ai fourni à l'époque, ont été abordés.
Une préoccupation particulière a été l'augmentation du nombre d'opérations de clubs de vacances, ou d'opérations de "points clubs" qui, étant donnée la nature même de leurs règles de participation, tirent parti de la législation actuelle, qui ne couvre pas les contrats de moins de trois ans. Je voudrais dès lors recommander au Parlement cette proposition qui couvre tous les contrats de cette nature, afin de combler le vide juridique qui existe à l'heure actuelle.
En outre, je suis heureux de voir que nous avons proposé que la transmission de données concernant les cartes de crédit soit sujette à la même période de rétractation qu'une avance par tout autre moyen. Dans des cabinets médicaux de ma propre circonscription, j'ai entendu les récits d'innocents vacanciers qui avaient donné par mégarde les données de leurs cartes de crédit à des rabatteurs du temps partiel, pour s'apercevoir à leur retour de vacances que d'importantes sommes d'argent avaient été débitées de leurs comptes. De la même façon, il est essentiel qu'une fois que les contrats ont été définitivement signés, les consommateurs soient protégés de manière adéquate contre les hausses exagérées des frais d'entretien et, en cas de faute professionnelle, qu'ils puissent jouir d'un recours simplifié aux réparations légales.
Un obstacle significatif à ces réparations sont les frais encourus par les plaignants qui s'engagent dans des procédures judiciaires souvent longues, dans un pays où ces procédures ne leur sont pas tout à fait familières. Il nous incombe dès lors de considérer de nouvelles façons de simplifier ces procédures, peut-être en permettant aux plaignants de recourir, le cas échéant, au système judiciaire de leur propre pays.
Ces mesures constituent des étapes essentielles en vue d'une réelle protection du consommateur, destinée aux vacanciers européens qui achètent ce type de vacances. Cependant, le rapport actuel ne constitue pas une solution complète à tous les problèmes. J'espère que les honorables députés seront à même de soutenir mon amendement visant à élargir la période actuelle de rétractation de 10 à 28 jours calendrier. Cela donnerait une possibilité réelle aux gens de considérer à froid, quand ils reviennent de vacances, leur désir de poursuivre leur achat.
J'espère maintenant que la Commission pourra présenter le plus vite possible des propositions de législation, de sorte que nos citoyens européens puissent profiter, l'esprit tout à fait en paix, de toutes les formes de vacances basées sur le principe d'utilisation à temps partiel.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, MM. Medina et Marinho tentent de démontrer de manière systématique les manquements de la législation communautaire actuelle sur la location à temps partiel et d'exposer clairement que, pour que celle-ci soit efficace, les dispositions ne doivent pas être unilatérales. La commission juridique s'est prononcée à une large majorité en faveur de cette orientation, raison pour laquelle il convient de l'adopter à l'unanimité.
La nouvelle proposition législative qui se dessinera après la discussion du rapport devra, premièrement, apporter des réponses exhaustives aux problèmes auxquels les consommateurs ont été confrontés jusqu'à présent, deuxièmement, dissuader les pratiques visant à contourner les garanties fixées par la législation communautaires et, troisièmement, apporter des garanties à toutes les parties concernées.
Ainsi, il est indispensable d'inscrire dans le champ d'application de la directive toutes les nouvelles formes contractuelles d'utilisation partielle de biens immobiliers, sans qu'il soit fait référence à des limites temporelles fixes, tant pour ce qui est de la durée minimale du contrat que de la période annuelle d'utilisation. En outre, des règles sont nécessaires, qui garantiront, premièrement, que les agents assumeront leurs obligations contractuelles pendant une longue période, même en cas de faillite et d'insolvabilité, et que des limitations seront posées à l'émission de licences d'agent ; qui consacreront, deuxièmement, le droit du consommateur et l'obligation de l'entreprise d'acheter son droit d'utilisation à temps partiel sur la base d'un prix précis ; et qui fixeront, troisièmement, le système d'échange des droits d'utilisation à temps partiel.
Les questions liées à la juridiction internationale et au droit applicable ont suscité des problèmes dans la pratique. Il est dès lors souhaitable d'interdire les clauses qui renvoient à des juridictions extraterritoriales ou simplement à des juridictions différentes de celle du lieu où se trouve le bien immobilier, ainsi que les clauses qui renvoient au droit d'un pays tiers.
Comme je viens de le dire, dans un souci d'éviter une réglementation unilatérale, il faut encore protéger les intérêts des propriétaires des biens immobiliers. En outre, cette pratique doit aussi être considérée comme un outil de développement du tourisme et de création d'emplois. Enfin, eu égard aux expériences réalisées à ce jour, il faudra envisager de lancer une campagne d'information au niveau européen afin de promouvoir les opérateurs fiables.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, mes chers collègues, imaginez une personne intelligente et sensée qui passe ses vacances dans un autre État membre de l'UE en compagnie de sa vieille mère malade ; imaginez que cette personne se retrouve coincée par de parfaits inconnus pendant une demi-journée dans une pièce sans air, sans rafraîchissement ou presque, et qu'il lui est impossible de partir parce qu'un homme grand et fort bloque la sortie, si bien qu'elle finit par signer un contrat et par verser un acompte pour la jouissance à temps partiel d'un bien dont elle ne veut pas. Lorsqu'elle rentre chez elle, cette personne se rend compte qu'elle peut dire adieu à un acompte de plusieurs milliers de livres parce que le promoteur est une coquille vide basée dans un quelconque paradis fiscal. Elle n'a aucun recours. Oui, c'est une histoire bien réelle. Qui d'entre nous n'a jamais entendu ce genre d'histoire racontée par ses électeurs, malgré l'existence d'une directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ?
Ce rapport arrive à point nommé. Il faut mettre en ?uvre son contenu immédiatement, sans attendre la publication de nouveaux rapports ou de nouvelles études.
Mais permettez-moi de lancer une petite mise en garde. Même si le groupe des libéraux apporte son soutien au rapport, je ne suis personnellement pas totalement convaincue que cet ensemble divers et varié d'initiatives législatives et non législatives plutôt complexes réglera le problème. Pour moi, le problème est simple : ces escroqueries dont sont victimes les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers sont un des signaux les plus affligeants signalant que nous n'avons pas été en mesure de créer un espace européen de justice. Les chemins de la justice transfrontalière sont encore semés d'embûches pour les citoyens du marché unique. La plupart de ces escroqueries, pour ne pas dire toutes, sont commises dans un État membre autre que celui de la victime. Ces requins n'ont vraiment aucun mal à profiter du manque d'harmonisation de la justice européenne. S'ils savaient qu'ils pouvaient faire l'objet de poursuites dans leur propre pays, ils y réfléchiraient à deux fois.
Je recommande le paragraphe 15 du rapport. Il constitue un bon point de départ pour donner à ce type de contrats le statut de contrats de consommation. À terme, c'est ce genre d'approche horizontale qui apportera la réponse au problème. Si nous donnons un véritable accès transfrontalier à la justice, les opérateurs peu scrupuleux réfléchiront à deux fois avant de s'attaquer à nos vacanciers.

Marinho (PSE).
Monsieur le Président, premièrement je voudrais remercier le rapporteur, Manuel Medina Ortega, pour ses sympathiques paroles, mais je dois dire que le rapport n'a rien perdu à la suite de mon remplacement.
Monsieur le Président, le partage des chances que permet l'utilisation d'immeubles à temps partiel, le timeshare, ne satisfait pas vraiment tous les utilisateurs. Les problématiques engendrées par ces produits, dans le passé et aujourd'hui encore, sont bien connues. C'est à cause de ces problématiques que la directive 94/47 a été adoptée en son temps afin de protéger les consommateurs contre les abus de confiance flagrants. Il subsiste cependant des problèmes. La directive suit le principe de l'harmonisation minimale, en établissant un niveau inférieur de mesures de protection du consommateur, que les États membres pourraient relever ensuite, s'ils le souhaitent. Malheureusement, cette pratique ne s'est pas généralisée.
Par conséquent, les consommateurs sont à présent confrontés à un mélange de lois qui offrent plus de protection dans certains États que dans d'autres. D'où la modification de la directive, le nombre de plaintes reçues de la part de consommateurs européens a augmenté au lieu de diminuer, comme la Commission le reconnaît dans son rapport de mise en ?uvre. Il existe en outre des formules toujours plus sophistiquées d'offre de produits en timeshare, des contrats à moins de trois ans, normalement 35 mois, qui n'admettent pas la durée minimale couverte par la directive et qui échappent à la discipline communautaire.
De même, la directive ne couvre que les biens immobiliers utilisés au moins sept jours par an, ce qui a provoqué une augmentation des contrats de timeshare pour des périodes de moins de sept jours. Il est donc évident que la directive nécessite une révision urgente, comme le dit à juste titre M. Medina Ortega. Les consommateurs ont besoin d'une mesure efficace de protection de leurs transactions, en particulier celles qui concernent plus d'un État membre. Le secteur doit avoir la garantie que les pratiques justes seront encouragées et soutenues grâce à une nouvelle formulation de la directive qui élimine les pratiques scandaleuses auxquelles nous avons assisté.
Monsieur le Président, soit nous nous dotons de règles qui permettent le libre développement de cette activité, sans exagération réglementaire bien sûr, soit nous laissons tout en l'état et nous nous soumettons, dans une société ouverte et informée comme la nôtre, à toutes les attaques bien ou mal intentionnées concernant ce secteur, qui visent à détruire le contexte concurrentiel dans lequel il doit fonctionner. Notre option doit être en faveur des consommateurs, du tourisme, des loisirs, de l'opportunité de tout un chacun de partir en vacances, du respect des promoteurs responsables et honnêtes. C'est dans cette ligne que je voudrais féliciter le rapporteur Manuel Medina Ortega, qui expose clairement dans ce texte les déficiences qu'il faut résoudre dans un futur texte législatif. À partir de maintenant, la responsabilité et la parole reviennent à la Commission.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais aussi féliciter notre collègue, M. Medina Ortega, ainsi que son prédécesseur, pour le travail qui a été effectué sur cette directive.
M. Medina a évoqué les mesures qu'il fallait prendre pour appliquer la directive dans tous les États membres et la lenteur de leur mise en ?uvre. Elles ont été trop peu nombreuses, trop tardives. Il existe un éventail d'activités frauduleuses menées par les requins de l'acquisition à temps partiel de biens immobiliers. Il existe certaines pratiques qui exploitent les délais de prescription fixés dans la directive même, la multiplication des clubs de vacances, des "points clubs", etc. Il y a aussi le non-respect de la protection limitée offerte par la période très brève de rétractation qui, je le crains, n'est pas appliquée universellement par les divers États membres. Notre collègue Mme McCarthy et d'autres députés se joignent à moi pour recommander une période de rétractation appropriée de 28 jours, lorsque le contrat est signé en dehors des frontières du pays de résidence de l'acquéreur, comme le veut la procédure standard.
Dans mon pays, les victimes de fraude à l'acquisition à temps partiel de biens immobiliers se sont regroupées afin d'intenter une action. Une électrice de ma circonscription, Claire Griffiths, qui a assisté aux auditions publiques ici, a organisé le boycott des promoteurs de sa région. Les actions ont porté un coup au volume des affaires de ces promoteurs, mais les victimes attendent toujours des possibilités de recours adéquates et le remboursement de leur acompte.
L'Association des consommateurs à temps partagé met actuellement sur pied un organe coréglementaire dont le rôle est de gérer les stations occupées sous le régime du temps partagé, autre point de discussion. Nous n'avons rien contre eux. J'apprécie tout ce qui se fait dans le domaine de la coréglementation. Toutefois, cette association et nous-mêmes avons besoin d'une action de la Commission, que ce soit par le biais d'une résolution ou d'une directive. Nous n'avons pas d'autre moyen d'exprimer notre pouvoir ici pour protéger les personnes faibles contre des pratiques non seulement impitoyables, mais très souvent criminelles aussi.

Byrne
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais remercier le rapporteur, M. Medina Ortega, ainsi que les membres de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, pour leur travail constructif sur cette question.
Je ne prends pas du tout à la légère la question de l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Les opérations se font presque exclusivement à l'étranger et impliquent souvent des sommes d'argent très importantes. Il est par conséquent essentiel de viser un haut niveau de protection des consommateurs. La présente directive de l'UE a considérablement contribué au respect des droits des consommateurs, en établissant une harmonisation minimale. Toutefois, je suis tout à fait conscient qu'un certain nombre de problèmes subsistent. À mon avis, ceux-ci ne sont pas dus à la transposition de la directive, puisque la Commission a abandonné depuis longtemps toutes les procédures d'infraction en la matière, mais à sa mise en ?uvre. Il faut donc en faire plus.
Les consommateurs peuvent être exposés à plusieurs problèmes lorsqu'ils achètent des droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Premièrement, certains promoteurs et agents peu scrupuleux utilisent des techniques de vente agressives qui fourvoient ou influencent de manière excessive les consommateurs, de telle sorte que ceux-ci finissent par acheter, souvent à leur détriment.
Deuxièmement, de nouvelles techniques de vente ont vu le jour : les contrats d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers sont proposés dans le cadre d'une offre groupée, comme des systèmes de "points clubs" ou des actions dans une compagnie, ce qui permet en réalité de se soustraire aux obligations définies dans la directive.
Ainsi, les consommateurs n'ont pas accès aux informations obligatoirement requises et aux périodes de rétractation.
J'attache une grande importance à votre résolution. Ses conclusions, associées à celles du Conseil et aux réactions suscitées par le rapport de 1999 de la Commission sur la mise en ?uvre de la directive, apportent une solide base permettant de poursuivre l'action.
En outre - je suis sûr que vous serez d'accord avec moi -, nous devons agir sans attendre, étant donné le nombre important de plaintes reçues par nos institutions. Je crois que les problèmes plus généraux pourraient être traités dans le cadre d'une directive-cadre sur le commerce équitable.
Il est nécessaire de poursuivre l'harmonisation législative pour parvenir à un niveau de protection uniforme et élevée des consommateurs européens. La communication qui vient d'être adoptée concernant le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs le souligne. Parmi les pratiques commerciales pouvant être neutralisées de cette manière, on trouve les pratiques mensongères ou la non-communication des informations dont les consommateurs ont besoin avant de conclure un contrat, le harcèlement, la contrainte ou l'intimidation, ainsi que les opérations liées au service après-vente.
De plus, afin de régler les problèmes les plus urgents, nous devons tisser des liens avec les principales associations et les membres de l'industrie de l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. L'objectif est de rendre l'autoréglementation plus efficace. Les codes de conduite en la matière pourraient être utilisés pour rehausser le niveau des normes et s'attaquer aux pratiques opaques et déloyales non couvertes par la directive.
J'ai récemment appris qu'une association professionnelle européenne a intenté une action en justice contre certains clubs de vacances espagnols pour violation de la législation espagnole en matière d'acquisition à temps partiel de biens immobiliers. L'association en question a fourni aux pouvoirs publics des informations concernant des pratiques malhonnêtes, lesquelles ont fait l'objet d'une enquête. Plusieurs entreprises de clubs de vacances ont été fermées au cours de ces dernières semaines et leurs mandants ont été arrêtés dans le cadre de l'enquête.
C'est pour cela qu'il faut encourager une coopération plus systématique entre l'industrie et les points de contact dans les États membres. L'objectif d'une telle coopération doit être d'identifier les entreprises où sont survenus des problèmes et contre lesquelles on peut prendre des mesures coercitives.
La Commission s'inspirera donc de l'expérience des centres européens et des euro-guichets, et travaillera avec les centres d'information et d'assistance qui viennent d'être créés dans le cadre du réseau extrajudiciaire européen et avec le réseau international de contrôle de la commercialisation, afin de s'attaquer aux problèmes actuels en suspens et d'encourager ces réseaux à coopérer étroitement avec l'industrie.
Les points spécifiques que Mme Wallis a soulevés en relation avec l'accès à la justice sont pertinents et elle décrit, à mon avis avec justesse, la nature internationale du problème.
Nos propositions contenues dans le suivi du Livre vert sur les pratiques commerciales loyales font spécifiquement référence au besoin de coopération dans le domaine de l'application des lois entre les États membres. La consultation que nous avons menée avec les États membres et d'autres entités a donné lieu à une réaction très vive sur ce chapitre du rapport de suivi. La Commission a l'intention de faire une proposition spécifique sur le thème de la coopération d'ici la fin de cette année ou le début de l'année prochaine.
En outre, des questions telles que la réciprocité des pouvoirs d'injonction entre États membres seraient aussi, à mon avis, pertinentes et pourraient être efficaces. En effet, il faut examiner le droit européen des contrats et la législation européenne sur la consommation, comme le fait actuellement ma DG. Je suis sûr que bon nombre d'entre vous en êtes conscients. Nous ferons des propositions dans ce domaine en temps opportun. Le plus tôt sera le mieux.
Je vous ai exposé le programme que nous envisageons. Mais s'il s'avère qu'en dépit de la mise en ?uvre des mesures que je vous ai exposées brièvement, des problèmes subsistent et ne peuvent pas être résolus par ces actions, je n'hésiterai pas à revoir la directive sur l'acquisition de l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, comme l'indique la stratégie en matière de politique des consommateurs récemment adoptée par la Commission.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0253/2002). Nous examinerons une série de questions adressées au Conseil.
Le président en exercice du Conseil, M. Haarder, est présent parmi nous. Il faut ajouter à cela le fait qu'il a été député pendant de nombreuses années et qu'il connaît très bien le fonctionnement de cet hémicycle et les souhaits des députés.
La question n° 6 de M. Gallagher est caduque, étant donné que son auteur a cessé d'être député du Parlement européen pour une raison intéressante en politique : il est à présent ministre du gouvernement irlandais. Nous lui remettrons une réponse écrite.

Le Président.
J'appelle la question n° 1 de M. Papayannakis (H-0356/02) :

Objet : Projet de loi sur les médias en Turquie
Le gouvernement turc prévoit d'adopter un projet de loi contesté sur les médias, qui va à l'encontre de la constitution du pays et des engagements que ce dernier a contractés à l'égard de l'UE. De hauts responsables de l'UE, des diplomates des États membres et la représentante de la Commission à Ankara ont d'ores et déjà fait part de leurs inquiétudes concernant la teneur du projet de loi en question.
Malgré les engagements pris par la Turquie en faveur de la levée - qui devait intervenir à la fin du mois dernier - de l'interdiction actuelle, ce projet de loi, qui prévoit de proroger l'interdiction d'émission de programmes audiovisuels en langue kurde, remet en cause le principe démocratique fondamental de la liberté d'expression et ouvre la voie à l'instauration d'une situation de monopole incontrôlée. Le Conseil estime-t-il dès lors que l'adoption du projet de loi est politiquement et juridiquement compatible avec les critères d'adhésion de Copenhague et avec l'union douanière Turquie-UE ? Le Conseil a-t-il l'intention d'intervenir afin de garantir le respect des règles démocratiques et des droits de l'homme, inscrit dans les principes du droit international ?

Haarder
Monsieur le Président, je vous remercie pour l'aimable accueil qui m'a été réservé. M. Pat Callagher n'est pas présent, parce qu'il a été nommé ministre alors que moi je suis présent, parce que j'ai été nommé ministre - ainsi vont les choses.
En ce qui concerne la question posée, je dirais que la loi controversée sur les médias à laquelle l'honorable député a fait allusion, a été adoptée par le parlement turc le 15 mai de cette année. Le Conseil estime qu'une application de cette loi sur les médias représenterait un net recul en ce sens qu'elle introduirait de nouvelles restrictions en matière de liberté de la radio et de la télévision en Turquie. Le Conseil attire l'attention sur le fait que la cour constitutionnelle turque a, le 13 juin, après qu'elle eut été saisie de l'affaire par le président turc Cesar, suspendu 5 articles de cette loi, notamment l'article relatif à la désignation des membres ainsi que l'article relatif aux sanctions financières en cas de violations. Je tiens également à attirer votre attention sur le fait que la cour constitutionnelle poursuit l'examen de la substance des autres articles. Le Conseil rappelle que la Commission européenne avait immédiatement réagi par rapport à cette loi en déclarant, d'une part, qu'elle ne respectait pas le critère politique de Copenhague et, d'autre part, qu'elle était contraire au partenariat d'adhésion, qui exige l'abrogation à court terme de toutes les prescriptions juridiques interdisant aux citoyens turcs d'utiliser leur langue maternelle dans les émissions radiophoniques et télévisées. L'Union européenne insiste sur cette exigence de façon claire et précise lors de chaque réunion bilatérale qu'elle a avec la Turquie et elle l'a récemment fait à l'occasion de la réunion des dirigeants politiques le 17 mai à Madrid dès que le parlement turc a eu adopté la loi. Le Conseil suivra attentivement la situation dans la mesure où il s'agit de principes absolument fondamentaux. Sur ce point, le Conseil et M. Papayannakis sont donc d'accord.

Papayannakis (GUE/NGL).
Je remercie le président en exercice du Conseil, je pourrais même dire : mon collègue. Vraiment, je vous remercie beaucoup ! Votre réponse était excellente et très claire. Je n'ai rien à ajouter. Je voudrais toutefois vous poser une question : avons-nous des informations sur l'issue - négative ou positive - de cette question ? J'espère évidemment qu'elle sera positive. Autrement dit, quand y aura-t-il une décision finale sur l'applicabilité de cette loi ?

Haarder
Je tiens à remercier M. Papayannakis pour ses propos aimables. Je suis ravi de constater que nous sommes d'accord sur ce point. Je ne puis malheureusement rien dire quant à la date de clôture de cette affaire. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il convient de suivre attentivement cette question et de continuer à faire pression. Nous espérons qu'une solution se dégagera le plus rapidement possible.

Le Président.
Son auteur étant absent, la question n° 2 est caduque.
J'appelle la question n° 3 de M. Alavanos, remplacé par M. Papayannakis (H-0365/02) :

Objet : Annulation des décisions du sommet de Nice sur l'armée européenne
Lors du sommet de Nice, les Quinze avaient décidé que seuls les États membres de l'Union européenne seraient appelés à participer à la programmation des actions de la force armée européenne, indépendamment de tout recours éventuel aux infrastructures de l'OTAN.
Cette dernière et unique décision de l'Union européenne s'est heurtée à l'opposition résolue d'Ankara, qui a menacé d'opposer son veto dans le cadre de l'OTAN si la Turquie ne participait pas, sur un pied d'égalité avec les États membres, à l'adoption des décisions en la matière. Il y eut, par la suite, une initiative américano-britannique lancée hors de tout cadre institutionnel, qui a donné naissance au "texte d'Ankara", lequel est contraire à la lettre et à l'esprit des décisions de Nice.
Le Conseil peut-il indiquer si le "texte d'Ankara" qui a été élaboré hors des procédures de l'UE, mais également de l'OTAN, engage l'Union européenne ? Sur la base de quelle décision de l'UE la présidence et le Haut représentant font-ils pression sur des États membres pour que le "texte d'Ankara" soit adopté ?

Haarder
Voici ce que je peux vous dire, Monsieur le Président, sur la position du Conseil. À l'occasion de la dernière réunion ministérielle qui s'est tenue le 14 mai à Reykjavik, l'Union européenne et l'OTAN ont répété leur engagement de développer des relations étroites et transparentes entre l'UE et l'OTAN et ils ont confirmé que des progrès avaient été accomplis sur un certain nombre de points concernant l'aide apportée par l'OTAN aux opérations menées par l'Union européenne. Ils ont également signalé le fait que les décisions qui avaient été prises lors du sommet de l'OTAN en 1999 à Washington et ultérieurement à l'occasion de la réunion ministérielle et du Conseil européen de Nice impliquaient qu'il restait un certain nombre de points en suspens. Comme vous le savez, il n'a pas été possible de réaliser davantage de progrès, parce qu'un membre de l'OTAN avait exprimé des inquiétudes. Le texte dit qu'Ankara représente une tentative non contraignante de définir des lignes de conduite susceptibles, tout en prenant en considération ces inquiétudes, de nous permettre de respecter le plus rapidement possible l'engagement pris de développer des relations étroites et transparentes entre l'Union européenne et l'OTAN. Le Conseil européen de Barcelone avait souligné l'importance d'arriver le plus rapidement possible à un règlement permanent entre l'UE et l'OTAN. C'est pourquoi la présidence a été invitée à établir, conjointement avec le haut-représentant M. Solana, des contacts appropriés à un haut niveau en vue de garantir un résultat positif. La présidence et le haut-représentant font un maximum pour trouver une solution acceptable pour l'ensemble des États membres de l'UE et de l'OTAN - une solution qui corresponde en tous points aux décisions prises par le Conseil européen de Nice et susceptibles de permettre des progrès rapides en vue d'atteindre l'objectif que tous les pays membres de l'UE et de l'OTAN avaient confirmé à Reykjavik.
Enfin, le Conseil européen avait exprimé, les 21 et 22 juin à Séville, sa satisfaction par rapport aux progrès qui avaient été réalisés par la présidence espagnole en ce qui concerne la mise en ?uvre des dispositions de Nice relatives à l'inclusion des alliés européens non membres de l'UE et le Conseil européen de Séville avait chargé la prochaine présidence, à savoir la présidence danoise, de poursuivre cette collaboration avec le secrétaire-général, c'est-à-dire le haut-représentant.

Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, vous vous êtes exprimé de manière très claire. Je vous prierais simplement de donner, si possible, un peu plus de détails sur la suite qui sera réservée aux décisions de Séville. Si j'ai bien compris, la présidence espagnole a été louée à Séville pour ce qui s'est passé. Il a été décidé de poursuivre les efforts afin de trouver une solution, mais je pense qu'on a aussi discuté de certains ajouts à ce fameux texte, qui, certes, n'est pas contraignant, mais revêt néanmoins une importance politique. Avons-nous des informations supplémentaires sur l'après Séville ? Savons-nous dans quel sens ce texte est amélioré et quels sont les scénarios ?

Haarder
Monsieur le Président, je souhaite dire à M. Papayannakis que je ne peux en réalité répondre ni à la question qu'il a posée, ni à sa question supplémentaire. Le fait est que le Danemark, en raison d'une dérogation au traité en matière de défense, ne préside pas l'Union, lorsqu'il s'agit de concevoir et mettre en ?uvre des décisions et des actions ayant des répercussions dans ce domaine. C'est la Grèce qui, dans ces cas, assure la présidence. Je suggère par conséquent que d'éventuelles questions supplémentaires soient posées par écrit. Il y sera répondu selon les instructions précises de mon collègue grec.

Le Président.
Étant donné le caractère si particulier de l'affaire, nous allons donner la parole à M. Papayannakis pour une motion de procédure.

Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, sincèrement, je n'ai pas voulu faire d'allusion à l'opt-out du Danemark, mais la réponse que le président en exercice a donnée implique que, puisque l'opt-out concerne également la politique extérieure commune et l'euro, il faudrait peut-être convier aussi le représentant grec à nos réunions, qui sont consacrées aux questions posées au Conseil. C'est à vous que je le demande, Monsieur le Président, pour que vous posiez éventuellement la question au Bureau.
Les réponses écrites ne suffisent pas, contrairement à ce que M. Haarder a soutenu. Elles sont utiles, mais la question orale présente l'avantage de permettre une question complémentaire et une réplique, etc. Nous devrions peut-être l'envisager.

Le Président.
En tant que président de séance, je prends bonne note de ce problème mais je donne à présent la parole à M. Haarder.

Haarder
Monsieur le Président, je souhaite garantir à M. Papayannakis que le Danemark assure la présidence de la commission des affaires intérieures même si certains des sujets que celle-ci traite sont couverts par la dérogation danoise et que nous assurons la présidence du Conseil Ecofin. Toutefois, lorsqu'il s'agit de décisions et d'actions ayant des répercussions dans le domaine de la défense, nous respectons la décision prise par les Danois il y a de nombreuses années et nous avons choisi de laisser la Grèce diriger la présidence du Conseil sur ce point. Je souhaite ajouter que le gouvernement danois, à l'instar de la majorité parlementaire de notre pays, souhaite la suppression de ces dérogations aussi rapidement que possible. Nous les respecterons toutefois jusqu'à ce qu'elles soient abolies par voie référendaire. Il s'agit d'une décision démocratique que nous respectons et je me réjouis que M. Papayannakis en tire parti. Nous sommes également très heureux de constater que le gouvernement grec soit si disposé à nous prêter assistance et que la coopération se soit aussi bien déroulée en ce qui concerne la mise au point du programme de la présidence danoise, dont la Grèce a rédigé le chapitre sur la défense.

Le Président.
J'appelle la question n° 4 de M. Dupuis (H-0371/02) :

Objet : Géorgie
Au terme de sa 4e rencontre qui a eu lieu à Tbilissi les 29 et 30 avril 2002, la commission parlementaire de coopération UE-Géorgie a adopté un document final où l'on peut lire notamment au point 14 : "calls on the Georgian and EU authorities to fulfil, as soon as possible, the Partnership and Cooperation Agreement (PCA), in order to create the basis for starting negotiations for an Association Agreement".
Le Conseil peut-il indiquer de façon exhaustive les points de l'Accord de coopération qui n'ont pas encore été mis en ?uvre, les raisons pour lesquelles ils ne l'ont pas été ainsi que la stratégie et l'agenda élaborés par le Conseil pour que l'ensemble de l'Accord puisse être mis en ?uvre au plus tôt ?
En outre, le Conseil n'estime-t-il pas que dans le contexte régional extrêmement difficile qui est celui de la Géorgie, l'APC ou même un éventuel Accord d'association ne constitue pas une réponse adéquate de l'Union permettant à la Géorgie de faire face aux défis auxquels elle est confrontée ? Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de ne plus éluder la question de l'adhésion de la Géorgie à l'UE en incluant sans plus attendre la Géorgie dans la liste des pays candidats, restant entendu que son adhésion dépendra de sa capacité d'intégrer l'acquis communautaire ?

Haarder
Monsieur le Président, l'accord de partenariat et de collaboration conclu entre l'Union européenne et la Géorgie est entré en vigueur le 1er juillet 1999. Il devait initialement durer 10 ans et être ensuite prolongé automatiquement chaque année. La même condition figure dans la totalité des accords de partenariat et de collaboration conclus par l'Union. Il a dès lors toujours été clair que l'accord de partenariat et de collaboration avec la Géorgie constituait un engagement à long terme pour les deux parties.
Lorsqu'on examine l'objectif de l'accord de partenariat et de collaboration, il est évident que celui-ci a créé une base solide en vue de l'établissement de relations plus étroites entre l'Union et la Géorgie. Il a créé le cadre d'un dialogue politique qui a contribué au développement de nos relations. Il a également eu pour effet de développer les relations économiques entre les parties. Toutefois, il est évident qu'il reste beaucoup de chemin à parcourir, notamment en ce qui concerne le besoin de soutenir les efforts de la Géorgie pour consolider sa démocratie et faire progresser son économie. De nombreuses choses restent également à faire au niveau de la coopération législative, administrative, économique, sociale, financière, civile, technologique et culturelle.
Comme je l'ai signalé, il est évident que notre coopération dans le cadre de l'accord de partenariat et de collaboration durera un certain temps. La Géorgie a aussi dû affronter des problèmes tout à fait particuliers. Depuis 1991, 1 million de personnes ont quitté le pays, le produit national brut par habitant a chuté de 70 % et 60 % de la population vit maintenant sous le seuil de pauvreté. Les frontières géorgiennes abritent à l'heure actuelle quelque 300 000 personnes chassées de chez elles par deux conflits internes non résolus. Le pays se trouve dans une situation régionale très difficile sur le plan de la sécurité : la lutte contre la corruption s'est heurtée à une forte résistance de la part des différentes parties ; c'est un fait passablement tragique. Nous soutenons les espoirs géorgiens de voir le pays intégré dans les modèles et structures européens de manière plus approfondie. L'Union a octroyé 350 millions EUR de subventions depuis l'indépendance de 1991, mais le Conseil estime qu'il ne serait pas approprié d'envisager des mesures contractuelles supplémentaires à ce stade. Nous sommes convaincus que nous devons nous concentrer sur la mise en ?uvre totale de l'accord de partenariat et de collaboration. C'est ce qui ressort également d'une lettre envoyée récemment par le président Chevarnadze à Xavier Solana, dans laquelle il évoque le besoin de progrès supplémentaires dans la mise en ?uvre de cet accord. Ceux-ci dépendent naturellement des réformes politiques, sociales et économiques ainsi que de la résolution de deux conflits internes dont la Géorgie doit assumer l'entière responsabilité. À ce sujet, le Conseil tient à souligner que les deux conflits internes en Géorgie et la guerre entre les autres pays du Caucase méridional montrent que la situation dans la région est loin d'être stable. Le manque de stabilité amène des problèmes de terrorisme, de pauvreté, de corruption, de faiblesse des institutions politiques, de commerce illégal, d'émigration et de risque de conflits ethniques. La résolution des guerres doit par conséquent constituer notre première priorité. Elle requiert de la bonne volonté et une action de tous les pays du Caucase méridional ainsi que de la communauté internationale.
Nous collaborons avec la Géorgie dans le cadre de réunions fréquentes au sein de notre conseil de coopération ainsi que de notre commission de coopération. Il existe toutefois encore des mesures que la Géorgie peut prendre pour s'aider elle-même. La mise en ?uvre insuffisante de la législation existante empêche de progresser et limite l'effet de l'aide octroyée par l'Union européenne. L'engagement pris par la Géorgie en octobre 2000 d'adopter un programme national de mise en ?uvre de l'accord de partenariat et de collaboration n'a toujours pas été concrétisé. Nous attendons des progrès à ce niveau. Permettez-moi, pour conclure, de remercier M. Dupuis pour son engagement poussé dans ce dossier. J'espère que ma réponse a montré que le Conseil suit les événements de très près et que nous partageons les regrets exprimés par M. Dupuis quant à la situation. Il faut savoir que nous faisons de notre mieux. Nous devons également demander à la Géorgie de faire un effort.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis absolument d'accord avec le constat que vous faites quant au caractère tragique de la situation en Géorgie. Je suis aussi tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit et avec ce que nous a dit le président Rasmussen ce matin quant à l'importance du processus d'élargissement pour dépasser la division qui a été celle du continent européen aujourd'hui. Nous savons aussi l'importance qu'a eue la perspective d'adhésion pour tous les pays d'Europe centrale en vue de résoudre les problèmes énormes qui étaient et demeurent les leurs.
Ce que nous proposons n'est pas différent de ce que nous avons proposé et donné aux pays d'Europe centrale et orientale, c'est une perspective d'adhésion. Une perspective d'adhésion, ce n'est pas une adhésion demain, mais c'est la garantie d'avoir un cadre dans lequel la Géorgie pourra résoudre ses problèmes. Aujourd'hui, nous savons que ce n'est pas le cas, nous savons les pressions de la Russie, nous savons le rôle de la Russie dans les conflits internes dont vous avez parlé.
Ma question est donc celle-ci : seriez-vous d'accord pour proposer au Conseil, en tant que Président en exercice de l'Union, de réfléchir à la possibilité d'inscrire la Géorgie sur la liste des pays candidats ?

Haarder
Monsieur le Président, je me vois contraint de dire à mon excellent ami et ancien collègue, M. Dupuis, qu'il est malheureusement irréaliste de placer la Géorgie sur la liste des éventuels pays candidats. Je pense que l'Union européenne doit envisager des alternatives à l'adhésion pour nos voisins orientaux et méridionaux qui nous sont proches, tout en étant éloignés de nous. Pour certains pays européens, l'adhésion est la solution toute désignée, pour d'autres, c'est complètement irréaliste. Nous devons rester réalistes quant aux espoirs que nous suscitons parmi les dirigeants des pays avec lesquels nous coopérons. Je pense qu'il ne serait pas judicieux, à l'heure actuelle en tout cas, de donner le moindre espoir d'adhésion à M. Chevarnadze ou à tout autre responsable géorgien.

Posselt (PPE-DE).
Mon cher collègue Haarder, moi aussi je voudrais vous féliciter, et nous féliciter, de vous voir ici parmi nous en tant que Président du Conseil. Ma question concerne aussi la Géorgie. Vous avez souligné à juste titre que la situation de la Géorgie du point de vue de sa sécurité dépend des conditions de sécurité dans le Caucase tout entier et je voudrais vous demander quels efforts le Conseil entreprend pour améliorer les conditions de sécurité dans le Caucase via une solution du problème tchétchène et ainsi stabiliser la Géorgie. Car aussi longtemps que la Tchétchénie sera déstabilisée et aussi longtemps que la guerre et l'absence de liberté y régneront, la Géorgie ne pourra être stabilisée.

Le Président.
Il s'agit de pays limitrophes, M. Posselt. J'ignore jusqu'à quel point il s'agit d'une question complémentaire au sujet de la Géorgie mais M. le président est en mesure de répondre.

Haarder
Monsieur le Président, je ne peux que répondre brièvement à M. Posselt en lui disant qu'un dialogue est en cours avec le gouvernement russe concernant le problème de la Tchétchénie. Nous ne devons pas sous-estimer cette question et nous ne le faisons d'ailleurs pas. Il s'agit d'un sujet permanent du dialogue avec la Russie et je ne souhaite pas le moins du monde contester le fait qu'il puisse exister un rapport entre la question tchétchène et les problèmes en Géorgie. Je donne par conséquent raison à M. Posselt dans une certaine mesure. J'ajoute toutefois qu'un dialogue est en cours sur ce dossier ; il n'est pas tombé dans l'oubli. C'est ce qui ressortira d'ailleurs des questions ultérieures, si toutefois nous parvenons jusqu'à celles-ci.

Evans, Robert (PSE).
Je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue à M. Haarder dans son nouveau rôle de président en exercice du Conseil. Il fallait que je réagisse aux propos tenus par M. Haarder, selon lesquels il ne désire pas donner d'espoir à des pays tels que la Géorgie, qui fait l'objet de la question de M. Dupuis.
Je sais grâce à mon expérience avec la Roumanie, qui occupe la 11e ou la 12e place sur la liste des pays candidats, que la seule chose qui maintient la cohésion du pays est l'espoir de pouvoir devenir membre de l'Union européenne, d'être sur le même pied que ses riches voisins, d'être membre d'un club prospère. En disant à d'autres pays, qu'il s'agisse de la Géorgie ou de certaines des anciennes républiques yougoslaves, qu'ils ne doivent rien attendre de nous, ne risque-t-on pas de les voir plonger dans l'agitation, dans des luttes internes, voire dans la violence, et d'assister à une augmentation de l'immigration vers l'Occident ? Monsieur le Président en exercice du Conseil, voudriez-vous clarifier votre position ?

Haarder
Monsieur le Président, je comprends parfaitement ce raisonnement, mais la question est de savoir si c'est un bon conseil à donner à la Géorgie, si allumer cette lumière avant la fin du tunnel est une bonne solution aux problèmes actuels. Le tunnel peut être si long - et il l'est dans ce cas - que l'espoir deviendra trop mince. On peut même tout simplement affirmer que cet espoir détournera l'attention des exigences très proches et très actuelles auxquelles la Géorgie ne répond pas, au rang desquelles figurent certains accords que nous avons conclus avec ce pays. Je ne pense pas qu'il serait approprié d'encourager la Géorgie à travailler en vue d'une adhésion. Le Conseil doit être beaucoup plus présent : appliquez les accords existants, résolvez les problèmes qui se présentent. Pourtant, la Géorgie se situe en Europe, pour autant que je sache, et il est bien sûr théoriquement possible que ce pays puisse devenir membre à un moment ou à un autre ; on ne peut évidemment pas l'exclure. Cette éventualité ne doit toutefois pas jouer le moindre rôle dans la triste situation actuelle.

Le Président.
J'appelle la question n° 5 de M. Hyland (H-0379/02) :

Objet : OMC et importations en provenance des pays les plus pauvres du monde
L'UE a récemment décidé d'octroyer un accès illimité aux marchés de l'UE en franchise de droits pour les importations en provenance des 48 pays les plus pauvres du monde, y compris de produits agricoles. Il s'agit d'une première et il était à espérer que d'autres pays développés suivraient l'exemple de l'UE. Le Conseil voudrait-il indiquer quelle est la situation actuelle au regard de cette décision, en précisant si d'autres pays développés suivent l'exemple de l'UE ?

Haarder
Monsieur le Président, l'Union européenne était l'hôte de la conférence de l'ONU sur les pays les moins avancés, qui s'est tenue en mai 2001 à Bruxelles. Une déclaration et un programme d'action ont été adoptés lors de cette conférence, dans lesquels l'objectif consistant à améliorer l'accès préférentiel des pays les moins développés aux marchés a été confirmé afin de donner à tous les produits de ces pays un accès en franchise de taxes et de quotas aux marchés des pays industrialisés. Le Conseil "Affaires générales" a adopté le 26 février de l'année dernière son initiative "Tout sauf des armes" et l'Union a, lors des préparations de la rencontre ministérielle de l'OMC à Doha en novembre 2001, invité d'autres pays développés à prendre des initiatives semblables et par conséquent à respecter l'engagement international d'octroyer un accès en franchise de taxes aux produits des pays les moins avancés. Cette promesse figurait dans le programme d'action de l'OMC adopté à Singapour en 1996. Le secrétaire-général des Nations unies, Kofi Annan, leur a également demandé avec insistance d'agir dans ce sens. Pourtant, aucune des initiatives prises par les grands pays ne peut actuellement, d'une façon ou d'une autre, être comparée à l'initiative "Tout sauf des armes". L'initiative néo-zélandaise est celle qui se rapproche le plus de l'exemple de l'Union. Le Canada, le Japon et les États-Unis ont également progressé, mais ils accusent toujours un certain retard par rapport à l'action entreprise par l'Union européenne.
Une enquête réalisée récemment par la CNUCED étudie l'impact de la proposition. L'enquête conclut que la totalité des pays les moins avancés tireront profit de cette proposition. Les bénéfices seraient toutefois bien plus grands si les autres participants à la réunion quadripartite, le Canada, le Japon et les États-Unis, suivaient l'exemple européen. Actuellement, la moitié des exportations de ces pays est soumise à des taxes au Canada, au Japon et aux États-Unis. La réunion du G8, qui s'est tenue récemment en Alberta, au Canada, a constitué une nouvelle occasion d'examiner ces questions. Cette réunion s'est surtout concentrée sur l'Afrique, continent qui abrite la plupart de ces pays pauvres. Le dossier est donc en phase de développement et l'Union européenne peut être fière d'avoir lancée l'initiative la plus énergique au niveau mondial sur ce sujet.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue au nouveau président en exercice du Conseil et surtout le remercier pour sa réponse très détaillée et très complète. La décision de permettre aux pays les plus pauvres d'avoir accès aux marchés de l'UE est un témoignage concret de notre désir de les aider à développer leur économie à long terme. C'est la seule manière d'agir durable et digne de foi. Mais le Conseil sait-il d'une façon ou d'une autre dans quelle mesure certains des pays en question ont saisi cette possibilité, en ce qui concerne l'UE ? Peut-être que le président en exercice pourrait aussi expliquer les difficultés rencontrées par ces pays pour satisfaire aux exigences leur permettant d'exporter dans l'Union européenne ?

Haarder
. (DA) Monsieur le Président, l'intervenant a raison de dire qu'il est important d'accorder cette assistance. Toutefois, pour ce qui est de la partie plus détaillée de la question, il incombe à la Commission de répondre. Je vous invite donc à interroger cette dernière.

Le Président.
J'appelle la question n° 7 de M. Sterckx (H-0384/02) :

Objet : Insuffisance du "règlement fraise" en cas d'obstacle grave à la libre circulation des marchandises
Le transport de marchandises par rail entre la France et le Royaume-Uni, via le tunnel sous la Manche, est fortement perturbé depuis le mois de novembre 2001. La Commission a pris toutes les mesures autorisées en vertu du "règlement fraise"

Haarder
Monsieur le Président, je peux vous dire que le temps des fraises continue dans les États membres nordiques. Dans les conclusions du 27 septembre 2001, auxquelles M. Sterckx a fait référence, le Conseil prend note du rapport de la Commission concernant l'application du règlement relatif à la libre circulation des marchandises, le "règlement fraise". Le rapport de la Commission contenait notamment plusieurs propositions de modifications éventuelles du règlement dans l'optique d'une extension de son champ d'application et d'une accélération des procédures. Le rapport n'était toutefois pas une proposition formelle de la Commission sur laquelle le Conseil devait se prononcer. Le Conseil et le Parlement ont seulement été invités à prendre acte du rapport. Le Conseil a néanmoins choisi de réagir au rapport de la Commission en adoptant des conclusions formelles lors de la réunion "Marché intérieur", qui s'est tenue le jour en question. Le Conseil a approuvé l'idée selon laquelle les États membres et la Commission devraient, en étroite collaboration, appliquer le règlement de manière plus dynamique afin que la protection des libertés fondamentales - parmi lesquelles le droit ou la liberté de grève - soit prise en compte. Même si les expériences concernant l'application du règlement restaient limitées, le Conseil a salué avec satisfaction certaines des initiatives de la Commission ayant pour objectif de faciliter sa mise en ?uvre pratique, comme, par exemple, un manuel sur les procédures à suivre au cas où des obstacles à la libre circulation des marchandises seraient instaurés. Le Conseil soutient toujours pleinement la défense de la libre circulation des marchandises entre les États membres. Il s'agit d'un élément essentiel du marché intérieur. La résolution du Conseil du 7 décembre 1998, qui a été adoptée en même temps que le règlement ainsi que et les conclusions du 27 septembre 2001 en sont l'expression.
Concernant la question de M. Sterckx, qui demandait quelles mesures les États membres avaient prises pour mettre en ?uvre les conclusions arrêtées par le Conseil le 27 septembre, il convient de dire que ce dernier n'a pas pour mission de contrôler les dispositions mises en place par les membres de l'Union en la matière. Ceux-ci ne transmettant pas non plus de renseignements au Conseil sur le sujet. Je suis dès lors dans l'incapacité de répondre à cette partie de la question, ce que je déplore.

Sterckx (ELDR).
Monsieur le Président du Conseil, c'est pour moi un plaisir particulier de pouvoir vous adresser la parole en cette qualité.
Il s'agit bien sûr ici d'une entrave à la libre circulation des marchandises dans le tunnel sous la Manche qui, depuis novembre de l'année dernière, fonctionne à 40 % de ses capacités. C'est donc terriblement regrettable pour un certain nombre d'entreprises, de même que cela représente un grave problème pour les voies ferrées, qui constituent cependant un moyen de transport respectueux de l'environnement. Je voudrais donc demander au président du Conseil de veiller, lors des réunions du Conseil, à ce que la présidence fasse pression sur les États Membres afin que ceux-ci mettent tout en ?uvre pour maintenir la libre circulation des marchandises.
Et ma question est alors la suivante : en tant que président, comment avez-vous l'intention d'y remédier ? Actuellement, la directive "fraise" n'a pas assez de poids. Je pense que nous devrions la renforcer. M. Bolkestein a répondu à l'une de mes questions que le Conseil rejette cette voie. M. Bolkestein se trompe-t-il ? Ma question est la suivante : que pouvez-vous faire, en pratique, afin que la libre circulation soit également assurée dans le tunnel sous la Manche, car la question est toujours remise à plus tard.

Haarder
Je m'assurerai d'avoir raison, lorsque j'affirme que c'est à la Commission qu'il incombe de s'assurer du respect de ces règles. Pour le reste, je ne veux en rien minimiser le problème mentionné par M. Sterckx. On peut très bien imaginer les pertes financières qui peuvent en découler et les intéressés ne peuvent le comprendre alors qu'il existe des règles communautaires censées garantir leurs débouchés. Je ne veux donc pas minimiser ce problème et je souhaite le soumettre au Conseil, mais c'est à la Commission qu'il incombe de réaliser les contrôles.

Le Président.
J'appelle la question n° 8 de Mme Paulsen (H-0389/02) :

Objet : Pêche industrielle et interdiction des protéines animales transformées
L'impact de la pêche industrielle sur l'environnement et la diversité biologique est bien connu. On sait que son but premier est de produire des farines de poisson riches en protéines pour la production animale et l'élevage de poissons de meilleur rapport.
Or, par décision 2000/766/CE

Haarder
Monsieur le Président, un rapport concernant la pêche industrielle en mer du Nord, Skagerak et Kattegat (la mer entourant le Danemark) avait été présenté en 1992. Depuis lors, le Conseil a examiné à plusieurs reprises l'influence de la pêche industrielle sur l'environnement, mais n'a jamais adopté de position commune sur le sujet. Le 28 mai de cette année, la Commission a présenté une communication concernant la réforme de la politique commune de la pêche. Elle y propose que la pêche destinée à la transformation en farine de poisson se concentre sur les poissons pour lesquels il n'existe aucun marché de consommation commercial et que ce type de pêche soit, en permanence, contrôlé de près. Le Conseil n'a pas encore examiné cette communication de la Commission. La décision 2000/766/CE du Conseil ne concerne que les aliments à base de farine de poisson pour ruminants et pour autant que la nourriture satisfasse aux dispositions figurant dans la décision de la Commission. C'est tout ce que je peux dire et je reconnais que ce n'est pas particulièrement satisfaisant, mais le Conseil n'a pas encore examiné la communication de la Commission. Permettez-moi de déclarer en conclusion que je comprends très bien les raisons pour lesquelles Mme Paulsen pose cette question. Je suis toutefois dans l'incapacité d'en dire davantage pour l'instant.

Le Président.
Pour reformuler votre question ? Très bien. Nous remercions Mme Paulsen pour cette décision.

Le Président.
J'appelle la question n° 9 de Mme Malmström (H-0396/02) :

Objet : Mesures contre le gouvernement cubain et soutien au mouvement en faveur de la démocratie
Gisela Delgado Sablón, responsable de la bibliothèque libre de Cuba, s'est vu attribuer le prix Lars Leijonborg pour les défenseurs de la démocratie. Le prix est attribué par mon parti à des personnes vivant dans des dictatures qui déploient des efforts appréciables en faveur de la démocratie et des droits de l'homme. Gisela Delgado Sablón a été invitée à Stockholm pour recevoir son prix et je l'ai personnellement conviée à participer à un séminaire organisé au Parlement européen sur la situation à Cuba.
La nouvelle nous a malheureusement été communiquée que le gouvernement cubain avait refusé d'accorder à Gisela Delgado Sablón un visa l'autorisant à sortir de Cuba. Sachant que le régime communiste de Cuba poursuit systématiquement les démocrates et que le cas présent ne constitue qu'un exemple de plus, il aurait été particulièrement souhaitable pour le mouvement en faveur de la démocratie que Gisela Delgado Sablón puisse se rendre à Stockholm et à Bruxelles afin de rendre compte de la situation dans son pays.
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre à l'égard du gouvernement cubain afin qu'il mette un terme aux poursuites contre les démocrates et en vue d'apporter un soutien à tous ceux qui agissent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme ?

Haarder
Monsieur le Président, le Conseil est parfaitement conscient de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales à Cuba ainsi que de la nécessité d'instaurer un système reposant sur les libertés fondamentales et les autres droits. Un tel système est prévu par la constitution cubaine, mais n'est pas appliqué. C'est la principale raison pour laquelle Cuba est le seul pays d'Amérique latine avec lequel l'Union européenne n'a pas conclu d'accord de coopération. Depuis 1996, les relations entre l'Union européenne et Cuba ont été déterminées par une position commune de l'UE relative à Cuba.
Comme l'indique cette position commune, l'objectif des relations avec Cuba est de favoriser la transition vers une démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, le redressement économique durable ainsi que l'amélioration du niveau de vie de la population cubaine. Nous estimons qu'un dialogue ciblé et une assistance humanitaire constituent les meilleurs moyens pour atteindre cet objectif. Le dialogue avec Cuba, qui avait été interrompu par les autorités cubaines en avril 2000, a officiellement repris les 1 et 2 décembre de l'année dernière, lorsque la troïka européenne, composée de fonctionnaires de haut rang, s'est rendue à La Havane. La troïka y a rencontré la délégation cubaine, menée par Felipe Perez Roque, ministre des relations extérieures. Une nouvelle rencontre a également eu lieu entre experts lors de la session de la commission des droits de l'homme des Nations unies en avril de cette année.
Lors de sa réunion du 17 juin de cette année à Luxembourg, le Conseil "Affaires générales" a approuvé la 11e évaluation de la position commune de l'Union européenne concernant Cuba. Le Conseil a, une nouvelle fois, confirmé que ces objectifs restaient d'actualité. Le Conseil estimait important de poursuivre le dialogue avec Cuba pour atteindre des résultats concrets et il a également fait comprendre qu'il attendait des signaux clairs de la part du gouvernement cubain dans le sens d'une réalisation des objectifs de la position commune.
Le 20 mai dernier, à l'occasion de la présentation du projet Varela devant l'Assemblée nationale cubaine, la présidence a fait une déclaration au nom de l'Union européenne, dans laquelle elle saluait l'initiative en question. Nous estimons que le projet Varela constitue une initiative importante pouvant, avec un soutien fort de la société civile cubaine, amener les changements dont le pays a besoin et réclamés par la société cubaine. L'objectif de l'initiative, qui repose sur la constitution cubaine, est d'instaurer un système garantissant les droits fondamentaux et les autres droits prévus par cette même constitution, mais qui ne sont pas appliqués. Dans la déclaration, l'Union exprime l'espoir que l'Assemblée nationale examinera l'initiative et que le projet Varela sera le signal de départ d'un débat susceptible de favoriser une transition pacifique vers une démocratie pluraliste et une société cubaine en paix avec elle-même.
Lors de la réunion du 17 juin à Luxembourg, le Conseil a pris acte de la 11e évaluation de la position commune de l'Union européenne concernant Cuba. Le rôle fondamental de la position commune pour la politique de l'Union vis-à-vis de Cuba a été confirmé. Il a également été noté que cette politique restait d'actualité. Le Conseil a remarqué certains signes positifs comme une liberté de culte accrue, une réduction du nombre de prisonniers politiques, l'absence d'application de la peine de mort lors des deux années et demi écoulées ainsi que la ratification de plusieurs instruments des Nations Unies concernant les droits de l'homme. Il a remarqué des signes indiquant que les autorités cubaines faisaient preuve d'une plus grande ouverture ces derniers temps. Le Conseil a considéré ces avancées comme un début ; il attend que le gouvernement cubain entreprenne des démarches positives susceptibles d'aboutir à des réformes concrètes en vue d'instaurer un système politique reposant sur les valeurs démocratiques. Dans ce contexte, le Conseil suit avec intérêt l'évolution du projet en question, qui est, du reste, prévu par la constitution, et invite le gouvernement cubain à le considérer comme une initiative légitime, car il représente une importante contribution pour le lancement de ces réformes. En conclusion, le Conseil s'intéresse beaucoup à la situation de Cuba ; il suit l'évolution sur l'île, pose des exigences à Cuba et continuera de le faire. Il note parallèlement les progrès modestes qui y sont tout de même réalisés et espère que ceux-ci déboucheront sur des progrès supplémentaires à l'avenir.

Malmström (ELDR).
Soyez le bienvenu, Monsieur le Président en exercice du Conseil ! C'est agréable de vous voir. Je vous remercie de votre réponse et je voudrais signaler que de nouveaux événements se sont produits alors que je posais ma question. Le groupe libéral organise demain un séminaire sur la démocratisation de Cuba. Nous avions invité quatre citoyens cubains à participer à cette réunion, mais les autorités cubaines ont refusé de leur accorder un visa de sortie. Il y a un quart d'heure, j'ai reçu par fax une lettre de l'ambassadeur cubain, affirmant que le séminaire était une offense vis-à-vis de la population cubaine. Comme vous le savez, le régime cubain a également approuvé une modification de la constitution afin d'y introduire le socialisme à vie. Il est évident que les événements qui se déroulent à Cuba sont une provocation énorme pour le régime communiste.
Je voudrais savoir si la présidence danoise envisage des actions supplémentaires maintenant qu'il y a de nombreuses initiatives différentes en faveur de la démocratisation. Les améliorations timides que nous avons vues ne semblent conduire nulle part. L'UE a un rôle extrêmement important à jouer à ce niveau et l'opposition cubaine a désespérément besoin de nous.

Haarder
Monsieur le Président, je pressentais réellement qu'il y avait une question. Celle-ci concernait mon avis sur l'initiative du groupe libéral et ce que j'ai à dire à propos de l'impossibilité d'obtenir un visa pour sortir de Cuba et participer à un séminaire de ce genre. Ma réponse est la suivante : l'initiative semble intéressante et positive. Ce qui en ressort prouve malheureusement qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant que les droits de l'homme les plus élémentaires soient respectés à Cuba. Nous ne devons pas baisser les bras pour la cause et je me réjouis des informations communiquées ici par Mme Cecilia Malmström. Elles sont instructives et nous devons naturellement en tenir compte.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président en exercice, vous ne trouvez pas qu'il est à tout le moins hypocrite de s'intéresser à la démocratie et aux droits de l'homme dans un pays qui, malgré l'embargo inhumain de longue date qui lui est imposé et la guerre sans merci que lui livrent les États-Unis, réussit à avoir le niveau de vie et de formation le plus élevé d'Amérique latine ? De plus, vous ne croyez pas que nous devons respecter la volonté de la majorité écrasante du peuple cubain qui souhaite défendre sa patrie socialiste, et que la demande directe doit plutôt être adressée au gouvernement américain pour qu'il cesse cet embargo criminel et le terrorisme contre Cuba et les dirigeants du peuple cubain ? Vraiment, qu'allez-vous faire, Monsieur le Président en exercice, pour libérer les cinq militants cubains contre le terrorisme, qui sont détenus aux États-Unis précisément parce qu'ils ont condamné le terrorisme exercé par le gouvernement américain contre Cuba et ses dirigeants ?

Haarder
Je souhaite dire à M. Korakas que j'espère vraiment qu'il n'y a pas lieu d'associer les acquis du socialisme au déficit en matière de démocratie et de droits de l'homme, à l'impossibilité de se rendre dans d'autres pays pour participer à des discussions. J'estime qu'il ne serait pas judicieux de définir les acquis socialistes de cette manière. On peut dire ce que l'on veut du boycott américain, et je ne veux pas passer toute l'histoire en revue, mais il ne fait aucun doute que des élections libres auraient pu se dérouler à Cuba et que des progrès bien plus importants auraient pu être réalisés en matière de droits de l'homme. Les partisans de la levée du boycott auraient dans ce cas disposé d'arguments très probants.

Le Président.
J'appelle la question n° 10 de M. Sacrédeus (H-0399/02) :

Objet : Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants
Dans sa résolution adoptée le 11 avril 2002 en vue de la session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants, il est notamment indiqué que le Parlement européen "souscrit à l'avis selon lequel la famille est la cellule fondamentale de la société et que c'est à elle qu'incombe en tout premier lieu la responsabilité de protéger et d'élever les enfants et d'assurer leur développement". Aussi un ""monde digne des enfants"... doit aussi être un monde digne des familles".
Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises lors de cette session extraordinaire consacrée aux enfants en vue de donner suite aux positions du Parlement dans le document final adopté au cours de la session et de quelle manière a-t-il été possible de faire valoir l'idée selon laquelle la famille est la cellule fondamentale de la société ?

Haarder
Monsieur le Président, permettez-moi, tout d'abord, de renvoyer M. Sacrédeus à la réponse que le Conseil a donnée à une question similaire en octobre de l'année dernière à propos de la session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants, qui devait avoir lieu en septembre 2001 selon le calendrier. Comme vous le savez, cette réunion a été remise au 10-12 mai 2002 en raison des attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis.
Pour le reste, je signalerai que le résultat final de cette session extraordinaire est maintenant accessible sur le site Internet de l'UNICEF. Je suis heureux de pouvoir indiquer au Parlement que le plan d'action adopté lors de la session contient effectivement un paragraphe sur la famille, ce dernier ayant été proposé par l'Union européenne. En anglais, les termes de ce paragraphe sont les suivants :

Sacrédeus (PPE-DE).
Je voudrais remercier Bertel Haarder pour sa réponse et souhaiter la bienvenue à notre ancien collègue au Parlement européen en tant que ministre européen.
Je voudrais vous remercier pour le travail que l'Union européenne a réalisé en vue de mettre en avant la famille en tant que cellule fondamentale de la société. Je voudrais poser quelques questions supplémentaires à Bertel Haarder :
Ce travail a-t-il eu des conséquences sur le travail du Conseil par rapport au défi démographique, qui est le thème que Göran Persson a défini comme l'un des domaines d'avenir prioritaires de l'UE lors de la réunion du Conseil européen de Stockholm en mars 2001 ? Le fait de souligner que la famille ne peut pas avoir l'air différente ne signifie-t-il pas que l'UE veut insister sur le fait que les enfants ont le droit d'avoir une maman et un papa, de vivre en communauté et, donc, de jouir d'une plus grande sécurité ?

Haarder
Monsieur le Président, je voudrais m'excuser d'avoir accentué le nom de M. Sacrédeus sur la mauvaise syllabe. Ceci ne se reproduira plus, mais je sais ce que c'est.
Je pense que ma formulation était très équilibrée. J'admets que le meilleur point de départ pour le développement d'un enfant est normalement d'avoir un père et une mère. Pourtant les choses ne se passent pas toujours aussi bien. Certains enfants, par contre, grandissent sans père, ni mère et connaissent malgré tout une jeunesse et une vie heureuses. J'estime dès lors qu'il importe que nous n'ayons pas une définition trop restreinte du concept de famille.
On peut parler longuement du défi démographique, c'est-à-dire de la baisse de la population. J'estime toutefois que le problème n'est pas aussi dramatique que certains le prétendent, mais il n'est pas de mon ressort de prendre position ici, au nom du Conseil, dans le débat que nous continuerons - je pense - à avoir sur cette question. Cette dernière concerne d'ailleurs aussi l'immigration dans nos pays et j'estime que nous nous égarerons si nous lançons une discussion à ce sujet.

Le Président.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions nº 11 et 12. Question n° 11 de M. Carnero González (H-0402/02) :

Objet : Procès en Guinée équatoriale contre des dirigeants de l'opposition démocratique
Le 23 mai 2002 sont jugés, en Guinée équatoriale, sur la base d'accusations dénuées de tout fondement et sans que soient accordées les moindres garanties judiciaires, propres à un État de droit, plusieurs dirigeants de l'opposition démocratique, dont Plácido Micó, à la tête de l'une des formations les plus représentatives de cette opposition, la Convergence pour la démocratie sociale (CPDS).
Ce procès prouve à l'évidence que le régime de Guinée équatoriale n'entend aucunement respecter les engagements souscrits devant la communauté internationale, notamment devant l'UE, d'entreprendre un processus de démocratisation.
Quelles mesures l'UE a-t-elle prises ou entend-elle prendre, dans le cadre de ce procès, en vue de protéger l'opposition démocratique contre les attaques inacceptables de la dictature de Teodoro Obiang ?  Question n° 12 de M. Obiols i Germà (H-0407/02) :

Objet : Arrestations de dirigeants politiques de l'opposition en Guinée équatoriale
Plácido Micó Abogo, le secrétaire général du parti "Convergence pour la démocratie sociale" (CPDS) de Guinée équatoriale, est aujourd'hui assigné à résidence après avoir été arrêté le 9 mai pour avoir pris part à une soi-disant réunion au domicile d'Emilio Ndong Biyogo et Felipe Ondo Obiang, au cours de laquelle il aurait été question de planifier un coup d'État contre le Président Obiang.
Le CPDS a été reconnu officiellement au mois de février 1993 sous la pression de la communauté internationale et ce, malgré la forte résistance opposée par le régime à la reconnaissance officielle du parti et d'autres groupes politiques, le gouvernement alors en place considérant le CPDS comme incompatible avec son projet d'"essai démocratique".
Quelles sont les informations dont dispose la présidence du Conseil sur l'arrestation d'opposants appartenant à des partis démocratiques tels que le CPDS en Guinée équatoriale ?
Quel est l'avis de la Présidence quant au développement du processus de démocratisation dans ce pays ?
Quelles mesures ont été prises par le Conseil en vue de garantir tant le respect des droits fondamentaux des personnes que celui des droits politiques des divers groupes démocratiques du pays ?

Haarder
( DA ) Monsieur le Président, le Conseil a suivi attentivement l'arrestation d'hommes politiques de l'opposition en Guinée équatoriale ainsi que les circonstances douteuses de la détention, du procès et des derniers jugements. Même si le ministère public réclamait la peine de mort, les chefs de l'opposition ont finalement été condamnés à des peines de prison allant de six à vingt ans pour avoir prétendument préparé le renversement du président Obiang.
Malgré les assurances données par le président quant au respect des droits de l'homme, l'Union européenne a exprimé son inquiétude au sujet des irrégularités procédurales intervenues lors du procès et des affirmations de torture et de mauvais traitements subis par les accusés. Des doutes sérieux continuent de peser sur la légalité de la détention.
Lundi 10 juin, tout juste après le prononcé des verdicts, le présidence a fait une déclaration au nom de l'Union européenne. Elle y appelait les autorités compétentes de Guinée équatoriale à prendre les mesures nécessaires pour casser les jugements afin d'assurer le respect des droits fondamentaux des accusés. Selon l'Union européenne, les maigres preuves à l'encontre des hommes politiques mis en cause contrastent drastiquement avec la sévérité des jugements. D'où l'exigence d'une réouverture des dossiers.
L'Union a exprimé des doutes sérieux quant à la volonté des autorités de défendre le principe de l'État de droit et de remplir les obligations en matière de droits de l'homme auxquelles elles ont souscrit récemment dans le cadre de la cinquante-huitième session de la commission des droits de l'homme de l'ONU. L'Union a en outre rappelé les obligations qui incombent à la Guinée équatoriale en vertu de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, convention que ce pays a ratifiée récemment. L'Union européenne a donc été rapide, constante et ferme et doute fortement des décisions judiciaires guinéennes en question.

Carnero González (PSE).
Sauf votre respect, je crois, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous vous êtes vu remettre une réponse qui vient peut-être d'une autre dimension mais qui ne cadre certainement pas avec la situation sur Terre ni dans l'Union européenne et encore moins en Guinée équatoriale.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, votre réponse démontre que soit vous n'êtes pas au courant soit vous ne voulez pas savoir qu'un procès sans aucune garantie démocratique, avec des peines basées sur des accusations dénuées de tout fondement vient d'avoir lieu en Guinée équatoriale. En outre, la situation des détenus, après avoir été condamnés, leur fait courir, en ce moment, un danger de mort. Je ne sais pas si vous savez, par exemple, qu'ils n'ont reçu aucune nourriture depuis une semaine et qu'il y a 48 heures, deux d'entre eux ont dû être admis d'urgence à l'hôpital de Malabo dans un état extrêmement grave.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, pensez-vous respecter la réponse de la Commission européenne vis-à-vis de la situation en Guinée équatoriale, prononcée par le commissaire en charge du dossier lors de la dernière séance plénière et, plus encore, mettre en ?uvre la résolution de ce Parlement sur ladite situation, en appliquant ce qui est inscrit dans la Convention de Cotonou ?

Haarder
Monsieur le Président, c'est bien l'Accord de Cotonou qui contient des articles permettant à l'Union européenne d'initier un dialogue, de critiquer, de demander des explications. C'est justement ce qu'a fait l'Union européenne et je n'ai d'aucune manière excusé la Guinée équatoriale dans ma réponse. Au contraire, j'ai employé des mots sévères. J'ai conclu en exprimant la défiance de l'Union vis-à-vis des tribunaux, des jugements prononcés et si M. Carnero González le désire, je suis également disposé à exprimer, au nom de l'Union européenne, des doutes concernant le traitement réservé aux accusés et aux détenus en Guinée équatoriale.

Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi, lors de ma brève intervention, de ne prononcer aucun euphémisme.
Il s'agit de la vie ou de la mort de personnes qui nous sont vraiment très proches. Plácido Micó, secrétaire général du CPDS (parti social-démocrate membre de l'Internationale socialiste) est un ami personnel qui a été condamné lors de ce procès, véritable farce ignominieuse mettant en évidence non seulement la violation absolue et totale de toute règle de garantie judiciaire mais également l'existence de très graves tortures physiques.
Nous intervenons, par conséquent, pour demander à la présidence du Conseil une action immédiate parce que les informations qui nous sont parvenues de Malabo, avant-hier, sont - comme le faisait remarquer mon collègue Carlos Carnero - des plus alarmantes. Il ne s'agit pas simplement de condamner, avec plus ou moins d'euphémisme, cette situation mais de faire peser tout le poids de l'Union européenne pour parvenir à ce que ce terrible scandale prenne fin.

Haarder
( DA ) Monsieur le Président, j'ai moi-même été député européen et j'ai participé à la formulation de conclusions dans des cas de violences et de cruautés intervenues dans le monde entier. Ce que nous pouvons faire dans nombre de ces cas, c'est ce que j'ai signalé au nom du Conseil. On peut dénoncer, on peut enquêter, on peut rappeler aux pays les engagements auxquels ils ont souscrit. Il est, en général, difficile - pardonnez-moi de le dire - d'envahir les pays en question, d'entreprendre une action policière. J'estime, par conséquent, que le Conseil fait dans ce cas exactement la même chose que ce que fait le Parlement à de nombreuses occasions, à savoir dénoncer, adopter des résolutions, rappeler aux États les engagements souscrits, invoquer les conventions internationales qu'ils ont ratifiées, etc. C'est ce que nous avons fait, c'est ce qu'on peut faire dans ce genre de cas et je peux vous assurer que le Conseil suivra la situation de très près jusque dans ses toutes dernières évolutions.

Le Président.
J'appelle la question n° 13 de M. Newton Dunn (H-0405/02) :

Objet : Réduction des gaz à effet de serre
Compte tenu des engagements contraignants que les quinze États membres ont pris dans le cadre du protocole de Kyoto en vue de réduire leurs émissions des six gaz à effet de serre, quels sont les projets du Conseil lui-même pour limiter sa propre consommation d'énergie ?
Admet-il qu'il pourrait parvenir à une réduction considérable en convenant tout simplement d'un seul lieu de travail pour le Parlement européen ?

Haarder
( DA ) Monsieur le Président, je souhaite assurer M. Newton Dunn que le Conseil défend ardemment la concrétisation du protocole de Kyoto et je veux aussi lui garantir que le Conseil considère la consommation énergétique des bâtiments comme un sujet de grande importance. Je vous renvoie à une résolution sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne adoptée en 1998 ainsi qu'aux conclusions adoptées par le Conseil le 30 mai 2000 et le 5 décembre 2000 sur le plan d'action de la Commission relatif à l'efficacité énergétique, dans lesquelles il demandait des mesures spécifiques dans le secteur de la construction. Le Conseil a également reconnu l'importance de l'efficacité énergétique dans les conclusions adoptées le 10 octobre 2000 sur les politiques et mesures communes et coordonnées dans l'Union européenne visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre afin de contribuer à la réalisation des objectifs du programme européen sur les changements climatiques.
Pour ce qui est des mesures spécifiques proposées dans le plan d'action, la Commission a depuis lors soumis une proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments. Partant de la position du Parlement, le Conseil a transmis sa position commune à ce dernier avant la session du mois dernier.
En ce qui concerne la seconde question, il faut se rappeler que certains arrangements, comme la définition du lieu d'implantation des institutions de l'Union, par exemple, sont fixés par le protocole lié au traité sur l'Union européenne, au traité CECA et au traité EURATOM relatif à la définition du lieu d'implantation des institutions des Communautés européennes et de certains organes et services des Communautés ainsi que d'Europol. Ce protocole ne peut être modifié qu'à l'issue de la procédure visée à l'article 48 du traité sur l'Union européenne. La question doit dès lors être examinée dans un autre forum. Je crois, du reste, que M. Newton Dunn sera tout à fait d'accord sur ce point.

Newton Dunn (ELDR).
J'ai moi aussi grand plaisir à accueillir le président en exercice du Conseil ici. C'est un ami et un collègue qu'il est très agréable de retrouver et si jamais les choses se passaient mal à Copenhague, nous serions enchantés de le revoir parmi nous dans l'hémicycle. Mais évitons de parler de cette triste éventualité tant qu'elle ne s'est pas produite.
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question. Si j'ai bien compris, la question du siège est réglée. Il sera ailleurs, même si l'élimination du bâtiment concerné nous permettrait de réaliser d'importantes économies d'énergie.
Cette question m'intéresse particulièrement, puisque je crois que les institutions européennes doivent être pionnières en la matière. J'espère que nous donnons le bon exemple au monde en essayant de faire des économies d'énergie. Aussi, je suppose que si je soumets une question au président en exercice du Conseil lors de la séance de décembre, il me fera peut-être la promesse de dire spécifiquement ce que le Conseil a fait dans ses propres bâtiments sur le plan des économies d'énergie et pour montrer l'exemple au monde : l'installation d'interrupteurs éco-énergétiques, par exemple, ou toutes autres mesures que le Conseil va adopter au cours du prochain semestre pour montrer l'exemple au monde.

Haarder
( DA ) Monsieur le Président, je souhaite remercier cordialement M. Newton Dunn pour son accueil. Il a expliqué son sujet de manière très claire et je serai heureux d'en faire part aux services du Conseil.

Le Président.
J'appelle la question n° 14 de M. Posselt (H-0408/02) :

Objet : Constitution d'une Loya Jirga et avenir de l'Afghanistan
Quel est l'avis de la présidence du Conseil sur le processus préparatoire d'une Loya Jirga (grande assemblée) en Afghanistan, et quelles mesures envisage-t-elle de prendre en vue de poursuivre la stabilisation du pays ?

Haarder
( DA ) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Posselt pour sa question. Tout comme l'UNAMA et d'autres observateurs internationaux, le Conseil est globalement satisfait du déroulement de l'assemblé extraordinaire qui s'est tenue à Kaboul à la mi-juin. Dans l'ensemble, le processus de la Loya Jirga a réussi à atteindre les objectifs fixés dans l'accord de Bonn, à savoir désigner un chef d'État et approuver la structure de l'administration transitoire et les principales personnalités de celle-ci. Les forces politiques les plus importantes du pays ont appuyé cette Loya Jirga et le soutien populaire tout au long du processus s'est avéré incroyablement fort. Cette Loya Jirga a probablement été la plus représentative que le pays ait jamais connue. Elle était équilibrée sur le plan ethnique et comptait un nombre important de femmes parmi les délégués. C'est un exploit remarquable compte tenu de l'environnement difficile sur le plan de la sécurité et de la politique, du calendrier serré, du fait que la population soit partiellement déplacée ainsi que du manque d'infrastructures fiables, de statistiques notamment. Le Conseil est toutefois aussi conscient des difficultés et des problèmes qui ont entaché la période précédant la Loya Jirga. À plusieurs reprises, l'élection des délégués a été perturbée par des problèmes d'organisation ainsi que par des tentatives de harcèlement, de corruption, d'intimidation ou de meurtre sur les candidats. Ces épisodes ont toutefois été rares et n'ont pas pu modifier la structure et le calendrier du processus, pas plus qu'ils n'ont pu miner sa légitimité. Le Conseil reste persuadé que cette assemblée extraordinaire a tracé la voie de la réconciliation entre les ethnies et de la création d'une structure politique stable, condition essentielle à la poursuite de la reconstruction de l'Afghanistan.
Dans ce cadre, le Conseil souhaite une fois de plus souligner que l'aide à la reconstruction que l'Union a promise à Tokyo dépend toujours de la contribution positive de tous les partis afghans au processus et aux objectifs fixés dans l'accord de Bonn. Concernant la poursuite de la stabilisation du pays, l'Union a confirmé à de nombreuses reprises depuis le début du processus de Bonn qu'elle était fermement décidée à soutenir la reconstruction du pays. À l'avenir, les États membres répondront à l'appel de la plupart des forces de la FIAS à Kaboul. La Communauté et les États membres continueront à octroyer l'aide à la reconstruction qui avait été promise lors de la conférence internationale des bailleurs de fonds, qui s'est tenue à Tokyo en janvier de cette année. La Communauté et les États membres ont promis de débloquer 600 millions d'euros rien que cette année et 2,3 milliards d'euros dans les années suivantes jusqu'en 2006. L'Union, qui est un des quatre présidents du comité de direction chargé de la reconstruction de l'Afghanistan, souhaite continuer à jouer un rôle actif dans le redressement du pays. L'Union continuera également à fournir l'assistance humanitaire qui fait cruellement défaut et souhaite de cette manière rester - et de loin - le plus grand donateur en Afghanistan. Je peux ajouter que la déclaration de Séville mentionnait l'octroi d'une subvention au rapatriement en faveur de l'Afghanistan, tel que réclamé par l'HCR.
Au cours de ces derniers mois, différents projets aux effets rapides ont été réalisés sur place et des projets de reconstruction et de développement à moyen et long terme en nombre de plus en plus important sont sur le point d'être lancés. L'Union continuera à s'engager énergiquement dans la nécessaire réforme du secteur de la défense, dans laquelle plusieurs États membres ambitionnent de continuer à jouer un rôle de pointe pour la formation de l'armée, des gardes frontières, des forces de police, des agents luttant contre le trafic des stupéfiants, etc. Les visites de plusieurs délégations européennes de haut niveau ont permis d'approfondir les contacts politiques avec les dirigeants afghans. Ces contacts se poursuivront, ils constitueront avant tout une base solide pour le dialogue de fond qui sera en permanence maintenu avec les autorités afghanes. Ils amélioreront également la transparence de l'UE, renforceront le profil de celle-ci dans ce pays et contribueront à canaliser l'aide européenne future destinée à l'Afghanistan. Il importe, par conséquent, que l'Union européenne ait un représentant spécial à Kaboul, que les États membres ouvrent des ambassades et que la Commission installe une représentation.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vous remercie pour cette réponse précise, notamment au sujet de la situation des femmes. Je dois dire que, sur ce plan, bien souvent nous ne sommes pas équitables. Le gouvernement social-démocrate tchèque - et il s'agit après tout d'un pays candidat - ne compte aujourd'hui aucune femme dans ses rangs. Espérons que cela va changer maintenant ! Or, nous exigeons d'une société de clans archaïque qu'elle se réforme du jour au lendemain.
Je pense que nous devons partir de deux points à propos desquels je voudrais vous interroger : premièrement, il y a la promotion du dialogue interethnique, car la Loya Jirga a laissé des plaies ouvertes chez les Pachtounes, notamment dues à la maladresse de certains représentants de l'Amérique. Deuxièmement, nous devons scolariser les jeunes au niveau communal. Je voudrais vous demander concrètement concernant la reconstruction des institutions, l'Institution Building, si le Conseil ne pourrait pas initier quelque chose, peut-être un propre programme d'aide pour l'Institution Building.

Haarder
( DA ) Monsieur le Président, je peux dire qu'en ce qui concerne la création des institutions, nous renforçons la capacité de l'Union dans ce domaine afin de pouvoir améliorer le soutien qu'elle apporte. Je souhaite ensuite répondre la chose suivante à M. Posselt lorsqu'il dit que la Loya Jirga a lésé les Pachtounes : la perfection n'est pas de ce monde, je n'ai pas dit que la Loya Jirga était l'expression d'une démocratie parfaite. Je n'ai pas non plus entendu les médias européens l'affirmer. Mais compte tenu de ce qui était en vigueur auparavant, des conditions moyenâgeuses qui prévalaient, le fait d'être malgré tout parvenus là où nous sommes est très impressionnant et en tout cas prometteur pour l'avenir. Dans ce contexte, on peut considérer comme une consolation le fait que la social-démocratie tchèque ne soit visiblement pas parfaite non plus. Je ne sais pas si les deux situations ont beaucoup de points en commun, mais je laisserai cette question aux soins de M. Posselt, qui connaît la situation en république tchèque mieux que moi.

Le Président.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions nº 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24. Question n° 15 de M. Vinci (H-0412/02) :

Objet : PKK et liste antiterroriste
Le Conseil n'est-il pas d'avis que, par le fait d'inscrire, le 2 mai dernier, le PKK sur la "liste antiterroriste", il se fait le complice de la politique de répression turque, tant de l'armée que de la police, contre le peuple kurde tout entier ? Quelles initiatives compte-t-il prendre pour relancer le processus de paix en Turquie et, surtout, avec quels interlocuteurs compte-t-il le faire ?  Question n° 16 de M. Di Lello Finuoli (H-0414/02) :

Objet : Union européenne, PKK et Turquie
Après avoir inscrit le PKK sur la liste des organisations terroristes en vertu du règlement (CE) 2580/2001

Haarder
( DA ) Monsieur le Président, je souhaite remercier les nombreux députés qui ont posé ces questions justifiées. Le Conseil souligne que la liste des groupes et des entités mentionnés en annexe de la position commune du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme fait régulièrement l'objet d'une révision. Dans la dernière version, le PKK est venu rejoindre la liste. Cet ajout a été effectué après une évaluation minutieuse réalisée sur la base des dispositions visées à l'article 1 de la position commune susmentionnée. Le Conseil n'est pas d'avis que l'intégration du PKK dans la liste débouchera sur une oppression accrue du peuple kurde en Turquie. Il faut tenir compte de la demande récemment formulée par le conseil national de sécurité turc de lever l'état d'urgence, qui est toujours appliqué dans quatre provinces à population majoritairement kurde, situées au sud-est du pays. Le Conseil se rend parfaitement compte que d'importantes et regrettables restrictions des libertés fondamentales, des droits de l'homme et surtout des droits culturels continuent d'avoir lieu, essentiellement dans les régions encore couvertes par l'état d'urgence. Cette situation est naturellement prévue par les critères politiques de Copenhague et il va de soi qu'aucune négociation d'adhésion ne peut débuter tant que ces critères n'auront pas été remplis dans leur intégralité. L'Union profite de chaque rencontre politique bilatérale avec la Turquie pour faire pression et obtenir des progrès supplémentaires en matière de réformes démocratiques. Lors de ces rencontres, l'Union fait comprendre que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect total des droits de l'homme et des principes de l'État de droit et que celle-ci ne peut en aucun cas servir d'alibi à l'instauration ou au maintien de restrictions de ces droits.

Di Lello Finuoli (GUE/NGL).
Monsieur le Président Haarder, je crois que le Conseil n'a pas voulu prendre en considération le fait que le PKK s'est dissout, qu'il n'a plus mené aucune action armée et que bon nombre de ses membres importants se sont rendus aux autorités turques. Avoir inclus le PKK dans la liste des organisations terroristes est une absurdité, à la lumière des informations que je viens de rappeler, et poussera la Turquie à être de plus en plus cruelle dans ses rapports avec les Kurdes, ce qui empêchera par la suite de parvenir à un accord de paix et aggravera la situation. Je voudrais insister sur le fait que le PKK a été inclus dans cette liste au moment où il a unilatéralement commencé à respecter, bien plus que la Turquie, les droits de l'homme du peuple turc. Je crois donc que le Conseil devrait reconsidérer sa décision et retirer le PKK de la liste des organisations terroristes, justement parce que ses membres ne sont plus des terroristes.

Haarder
( DA ) Je pense que l'honorable député peut être tout à fait assuré que le dossier a été examiné de près par les experts. Ce n'est ni un acte fortuit, ni un geste inconsidéré. On peut certes toujours espérer une évolution permettant le retrait du PKK de la liste à un moment ou à un autre. Mais si le PKK figure actuellement sur la liste, ce n'est pas sans raison. Cette décision a été examinée attentivement ; elle n'a pas été prise subjectivement. Des critères objectifs ont été pris en compte. Or, c'est justement parce qu'ils sont objectifs que ces mêmes critères peuvent permettre de retirer le PKK de la liste ultérieurement. Je souhaite finalement contester ou contredire le raisonnement selon lequel la Turquie se comporterait de plus en plus mal - qu'on appelle cela comme on veut - à l'encontre des Kurdes de Turquie. Rien ne l'indique. Dans ma réponse, j'ai cité un exemple prouvant que le pays évoluait en réalité dans le sens contraire. J'espère et je crois par conséquent que mon ancien collègue a tort sur ce point.

Uca (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre réponse, Monsieur Haarder. Je n'ai malheureusement pas reçu de réponse à mes questions au sujet du parti kurde HADEP, notamment sur la façon dont vous classez l'organisation et si à l'avenir l'HADEP sera aussi repris dans la liste des organisations terroristes. Vous n'avez rien dit à ce sujet.
S'agissant de l'autre point, je voudrais encore une fois insister sur le fait que si nous discutons ici de la liste des organisations terroristes, nous devons aussi considérer la partie kurde : plus de quatre mille villages kurdes ont été complètement détruits. Qui va agir dans ce cas et prendre la population kurde sous sa protection ? Ne s'agit-il pas en l'espèce de terroristes ? Si, par ailleurs, nous envisageons le cas de Leyla Zana : elle est lauréate du prix Sakharov du Parlement européen et a été condamnée en Turquie pour son soutien au PKK. D'après les listes les plus récentes dressées en Turquie, Leyla Zana est une terroriste. La question qui se pose est celle-ci : quel acte terroriste la députée Leyla Zana a-t-elle commis pour être cataloguée en tant que terroriste ?

Haarder
Je peux garantir à Mme Uca que j'ai connaissance des plusieurs milliers de villages détruits et aussi du sort qui a été réservé à Leyla Zana, car je faisais partie des personnes lui ayant remis le prix Sakharov. Toutefois, c'est justement pour que les choses puissent se dérouler de manière objective qu'il importe que les faits soient examinés minutieusement. KADEK, qui est le successeur du PKK, fait l'objet d'une enquête, mais je suis dans l'incapacité de dire ce que donnera cette procédure pour l'instant. Il serait subjectif de ma part de me prononcer. Les choses doivent se dérouler correctement. Nous devons suivre les règles que nous avons nous-mêmes fixées et nous devons écouter les experts à qui nous demandons d'évaluer si nos critères sont remplis ou non.

Wuori (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme a aussi donné lieu à des bavures et à des réactions disproportionnées, qui nuisent facilement à la cause elle-même. Aussi est-il d'une extrême importance que l'Union européenne et son Conseil de ministres agissent avec cohérence en gardant leur réalisme et leur sang-froid quand ils traitent de ces problèmes. En particulier maintenant, alors que nous devons définir notre attitude à l'égard de la charte du Tribunal pénal international et des activités de maintien de la paix en Bosnie. Ces questions sont intimement liées à celle que nous examinons en ce moment.

Haarder
( DA ) Oui, telle que je l'ai comprise, je suis d'accord avec la dernière affirmation de mon ancien collègue et excellent ami, M. Wouri. J'ai peu de choses à ajouter, si ce n'est qu'il importe que nous maintenions une distinction objective entre les organisations qui sont des organisations terroristes et celles qui n'en sont pas. Il faut procéder de manière objective. Pour conclure, vous me permettrez d'ajouter que j'éprouve le plus profond respect pour le travail effectué par M. Wouri en faveur des droits de l'homme au sein de cette Assemblée et je le remercie pour l'ouvrage qu'il m'a offert en ces lieux ce matin. Je le lirai, soyez-en assurés.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais obtenir des éclaircissements sur deux points. Ma première question est la suivante : quels critères précis ont amené à la décision de considérer le PKK comme une organisation terroriste ? Et voici ma deuxième question : comment ce concept est-il interprété vis-à-vis de ceux qui collaborent avec de telles organisations ? Car cela pourrait aller très loin, lorsqu'il s'agit d'un mouvement qui est officiellement reconnu par les Kurdes eux-mêmes comme étant une sorte de mouvement de libération nationale.
Et enfin : qui considérez-vous comme un interlocuteur capable de parler au nom des Kurdes, lorsqu'il s'agit de mettre sur pied le processus de paix ? En Irlande du Nord également, on a dû désigner des interlocuteurs qui, d'emblée, ne sautaient pas aux yeux.

Haarder
Monsieur le Président, je signalerai que les critères selon lesquels certaines organisations sont considérées comme des organisations terroristes et d'autres pas figurent dans la position commune du Conseil datée du 2 mai 2002. Ces critères y sont indiqués très précisément et ce sont des experts qui évaluent s'ils sont respectés. Je comprends parfaitement que Nelly Maes puisse citer l'Irlande du Nord et d'autres lieux où ont finalement été conclus des compromis avec d'anciennes organisations terroristes. Nous devons espérer que cela se reproduira à l'avenir car c'est souvent de cette manière que des organisations terroristes peuvent cesser d'être des organisations terroristes. Toutefois, à la lumière de ce qui s'est passé, et compte tenu de la menace qui pèse sur nos pays de manière flagrante, un large consensus s'est dégagé au sein de la communauté internationale pour agir contre d'éventuels groupements terroristes. D'où ces critères et cette liste. J'ai du mal à envisager une autre manière de procéder, ce qui n'exclut pas la possibilité de voir d'anciens membres du PKK jouer un rôle dans un futur régime qui garantirait les droits pour lesquels les organisations kurdes se sont battues et que je comprends, me semble-t-il, aussi bien que Nelly Maes. Nous étions tout à fait d'accord sur ces points à l'époque où nous siégions l'un à côté de l'autre dans cette Assemblée.

Le Président.
Monsieur Haarder, nous allons vous poser la dernière question pour aujourd'hui dans les limites du temps qui nous était imparti, que nous avons prolongé depuis 19 heures parce que nous avons commencé avec plus de 15 minutes de retard.

Le Président.
J'appelle la question n° 25 de M. Alyssandrakis (H-0420/02) :

Objet : Tentative de pénalisation de certaines convictions politiques en Slovaquie
Un projet d'amendement au code pénal (loi 140/1961) prévoyant des peines d'emprisonnement pour quiconque manifesterait de la sympathie envers les idées communistes a été déposé au parlement de Slovaquie. Cette tentative de pénalisation s'inscrit dans la perspective des élections législatives de septembre 2002, où, selon certaines estimations, le Parti communiste de Slovaquie pourrait franchir le seuil de 5 % des voix, obtenant ainsi une représentation parlementaire. L'objectif est de terroriser les électeurs en pénalisant leurs idées politiques - puisque toute personne qui manifesterait simplement de la "sympathie à l'égard du communisme" ou qui "mettrait ses crimes en doute" est menacée de peines d'emprisonnement allant de six mois à trois ans - et d'empêcher ainsi l'expression démocratique des citoyens.
Le Conseil pourrait-il dire s'il condamne cette mesure inadmissible et profondément antidémocratique et s'il compte entreprendre les démarches appropriées auprès des autorités slovaques, afin d'éviter que des tentatives de ce type n'aient un effet, du moins dans un pays qui se trouve au seuil de l'adhésion à l'UE ?

Haarder
( DA ) Monsieur le Président, le Conseil attache une grande importance au respect par les pays candidats des critères politiques d'adhésion définis à Copenhague en 1993, c'est-à-dire la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités. Il a été décidé que ces critères devraient être remplis avant de pouvoir entamer des négociations d'adhésion. C'est pour cette raison que les négociations avec la Slovaquie n'ont été entamées qu'une fois que le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a pu constater que les critères étaient remplis. Dans son rapport de 2001 relatif aux progrès réalisés par la Slovaquie, la Commission concluait que ce pays satisfaisait toujours aux critères politiques de Copenhague. La Commission constatait également que la Slovaquie avait beaucoup ?uvré pour consolider et asseoir plus fermement la stabilité des institutions et renforcer ainsi la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme. Pour ce qui est de la question spécifique posée par l'honorable député, le projet de loi en question est, d'après nos renseignements, examiné pour l'instant par le parlement slovaque. La seconde lecture, qui devait avoir lieu à la mi-juin, sera probablement reportée en raison du nombre élevé de propositions de loi traitées. Le Conseil ne peut évaluer le contenu de cette proposition à l'heure actuelle. Il serait malvenu que l'Union se mêle du processus démocratique d'un pays tiers. Si le projet de loi est adopté, l'Union européenne prendra sans aucun doute position sur le contenu. Et s'il s'avère qu'il s'agit d'une atteinte aux principes démocratiques fondamentaux, des critères de Copenhague en particulier, l'Union n'hésitera évidemment pas à soulever cette question à chaque occasion qui lui sera donnée, et principalement dans le cadre des organes institués conformément à l'accord européen. Le Conseil suit donc de près les développements relatifs à cette loi et attend des informations supplémentaires sur le débat au sein de l'assemblée législative slovaque.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président en exercice, la réponse du Conseil me fait penser à quelqu'un qui sait qu'un crime est sur le point d'être commis mais ne fait rien pour l'empêcher et se réserve de chasser l'auteur après qu'il a commis son crime. Le projet de loi en question a déjà affecté la vie politique de ce pays, notamment au regard des élections qui auront lieu en septembre et à l'issue desquelles le parti communiste devrait dépasser le seuil de 5 % et être représenté au parlement. À moins que le Conseil ne considère que ce n'est pas un problème, que ce n'est pas une violation des droits de l'homme que de criminaliser les convictions politiques par cette loi, qui menace même d'un emprisonnement de six mois à trois ans ceux qui ne font que manifester leur sympathie envers le communisme ou mettent en doute ses crimes. Je me demande si le Conseil considère qu'une telle menace, une telle criminalisation est conforme au respect des droits politiques élémentaires.

Haarder
( DA ) Je souhaite attirer votre attention sur le fait que nous avons défini des critères très précis, baptisés "critères de Copenhague". Ils constituent l'activité préventive réclamée ici. J'ai dit, et ces paroles ont été répétées à chaque occasion, que ces critères doivent être respectés par chaque pays souhaitant devenir membre de l'Union européenne. Il ne s'agit encore que d'un projet de loi, dans un pays tiers qui plus est. Il revient à l'Union européenne d'évaluer la situation si le projet de loi est adopté avec ou sans amendements. C'est ainsi que sera évaluée l'existence d'un éventuel conflit avec les critères de Copenhague. Je ne souhaite émettre aucune condamnation, au nom du Conseil, dans cette Assemblée aujourd'hui.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Haarder, pour cette longue collaboration aujourd'hui. Nous vous attendons le mois prochain, après les vacances, pour l'heure des questions.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions n° 26 à 53 recevront une réponse écrite

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0216/2002) de M. Wieland, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (COM(2000) 899 - C5-0035/2001 - 2001/0004(COD)).

Wieland (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, en tant que rapporteur, je suis chargé de vous présenter aujourd'hui le rapport de la commission juridique et du marché intérieur sur une proposition de directive aux aspects très techniques, la directive relative aux machines. Ces dix-huit derniers mois, la commission juridique et du marché intérieur a organisé neuf réunions et consultations sur ce thème. Je suis moi-même juriste et bien que ces questions techniques soient parfois très désagréables pour un juriste, nous devons nous en préoccuper aussi. C'est la raison pour laquelle une des propositions d'amendement vise à ce que, en l'état actuel des choses du moins, - et la Commission ne s'en formalisera pas - nous supprimions purement et simplement de la proposition de la Commission l'article concernant la Commission et la comitologie, parce que nous considérons que cette procédure n'est ni suffisante ni satisfaisante.
Dans mon pays, le gouvernement a la possibilité de développer des législations. Mais cela implique en retour une responsabilité totale devant le parlement. Or, cette responsabilité n'existe pas encore entre la Commission et le Parlement, de sorte que nous hésitons à conférer à la Commission la compétence totale et non contrôlée de développer des actes législatifs. C'est la raison pour laquelle nous avons sollicité la suppression de cet article. Hormis cela, cette directive et le texte sur lequel nous allons voter demain contiennent de nombreux détails techniques. Le plus souvent, la commission juridique et du marché intérieur se borne à améliorer la structure de certaines dispositions parce qu'elle estime qu'elles ne sont pas toujours parfaitement conçues sur le plan de la pratique juridique.
Nous savons également qu'au Conseil, des discussions intensives sont menées sur la structure des différentes définitions. Ces discussions sont par ailleurs excellentes. À la commission juridique et du marché intérieur, nous sommes à présent tombés d'accord sur plusieurs propositions. J'ai le sentiment qu'elles rencontreront demain un large assentiment. Je me suis longuement entretenu avec le rapporteur fictif, M. Miller - qui prendra la parole tout à l'heure et que je remercie aussi vivement - et je crois que pour cette première lecture, la position du Parlement est dans l'ensemble très claire.
Il me reste une préoccupation, qui apparaît également dans les articles et plus fortement encore dans les considérants. J'ai déjà mentionné que je suis juriste, mais lorsque je me suis penché sur cette directive, j'ai eu beaucoup de mal par moments parce que tout cela est parfois très ardu et délicat, même pour un juriste. Il importe de réglementer toutes ces choses plus clairement afin que nos clients, c'est-à-dire, les consommateurs européens et les personnes juridiquement concernées en Europe, n'aient aucun problème de compréhension. C'est la raison pour laquelle ce rapport propose d'élaborer une directive transversale prééminente, appelée de façon générique directive CE, dans laquelle seront réglementés de façon plus claire l'octroi du marquage "CE", la forme du marquage "CE", la surveillance du marché ainsi que divers autres éléments. Une directive générale relative à la sécurité des produits lui serait directement subordonnée, formant ainsi deux directives imbriquées. Viendraient ensuite les directives spécifiques sur les installations basse tension, les machines, les dispositifs médicaux, les équipements électriques à haute tension et tant d'autres. Seules ces directives devraient spécifier les exigences en matière de déclaration de conformité, d'examen de type ou de preuve des contrôles effectués par le fabricant. Nous aurions alors des directives plus claires, plus transparentes pour le consommateur, mais aussi, une structuration plus claire des éléments au sein de la directive.

Pérez Álvarez (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, la stratégie européenne sur la sécurité et la santé au travail 2002-2006 a récemment été présentée. S'il fallait en dégager trois caractéristiques, je pense ne pas me tromper en soulignant la nécessité d'une sérieuse prise de conscience, du développement de la culture de prévention ainsi que de la nécessité de promouvoir des programmes et actions concrets dans les petites et moyennes entreprises et, enfin, la prise en considération de la réalité démographique dans laquelle cette stratégie se verra appliquer.
L'horizontalisation des politiques de santé au travail constitue un quatrième élément et rejoint le sujet du débat qui nous occupe. La directive relative aux machines s'applique pratiquement à toutes les machines, fixes ou mobiles, à usage commercial, industriel ou privé au sein de l'Union européenne.
En tant que rapporteur pour avis, j'ai souhaité connaître le point de vue des chefs d'entreprise, des syndicats, des agents économiques et sociaux, des conseillers techniques et juridiques ainsi que de l'université.
Les amendements de la commission de l'emploi visaient, grâce au dialogue social, à éviter le risque ou l'affaiblissement des dispositions relatives à la protection de la santé et de la sécurité, à répondre au besoin de simplifier certaines clauses et dispositions au nom de la clarté de la norme de protection et à analyser l'opportunité de les étendre à d'autres dispositions communautaires et, notamment, la directive-cadre 89/391/CEE. Ainsi, un rapprochement des dispositions nationales en matière de santé et de sécurité facilitera la libre circulation des machines sans qu'en soient affectés les niveaux de protection existants et requis, et les mesures spécifiques augmenteront la qualité des postes de travail, dès lors que les machines sont utilisées de façon adéquate. Par ailleurs, la responsabilité de celui qui modifie ou fait modifier une machine de façon significative sera déterminée.
Combiner machines et installations sûres et prévention - c'est-à-dire prise de conscience, culture de la prévention - équivaudra à réduire les possibilités que le risque ne se convertisse en catastrophe et, par conséquent, à de meilleurs emplois conformément à la stratégie du Conseil européen de Lisbonne.
Le rapporteur a signalé que ces mesures garantiront la qualité des produits. Permettez-moi d'ajouter qu'elles augmenteront également celle des travailleurs, en particulier, et celle des citoyens, en général. La qualité des produits suppose et requiert celle des travailleurs.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, au nom du groupe PPE-DE, je tiens à remercier chaleureusement M. Wieland et à le féliciter pour tout le travail de longue haleine qu'il a réalisé. Il s'est agi d'une véritable épreuve d'endurance et, comme lui-même le dit, ce rapport est un rapport complexe et technique et il l'a géré tel un juriste. Je dois dire que, en ma qualité d'ingénieur, j'ai moi aussi éprouvé des difficultés à travailler sur ce rapport. À la réflexion et tout en gardant à l'esprit qu'il s'agit d'une première lecture, je dois dire ce soir à la Commission qu'elle-même et le Conseil ont encore beaucoup à faire.
À la lumière de la récente communication de M. Prodi sur l'amélioration et la simplification de la législation, voilà un candidat sur lequel la Commission devrait se pencher de plus près. Après tout, nous sommes à la recherche d'une législation qui fasse fonctionner le marché intérieur et, comme d'autres collègues l'ont dit, assure aux utilisateurs de machines et aux personnes qui travaillent avec elles des normes de sécurité d'un niveau constant et élevé.
Après avoir déclaré qu'il s'agissait d'une directive technique, je tiens à dire ce soir à la Commission que le travail réalisé par la commission juridique et du marché intérieur renferme quelques signaux politiques importants. En particulier, elle aborde un thème sur lequel M. Miller et moi-même avons travaillé - et je sais qu'il en parlera dans un instant. Il s'agit du traitement de catégories particulières d'élévateurs pour personnes handicapées et, plus précisément, les élévateurs installés dans les habitations privées. Nous regrettions d'avoir constaté que le projet de directive contenait une discrimination à l'encontre de cette importante catégorie de machines. Le fonctionnement de ce type de machines est tout à fait satisfaisant. Étant donné qu'elles sont installées chez les personnes handicapées, elles améliorent considérablement leurs conditions de vie. J'ai pu voir de telles machines et elles sont conçues de manière à garantir un très haut niveau de sécurité. Nous devons veiller à ce qu'elles continuent à être autorisées. Cette directive n'a pas à faire retirer du marché des équipements satisfaisants, et ce sans aucune raison. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de veiller à ce que ces machines figurent dans la directive. La tâche n'est pas finie et certains aspects doivent encore être étudiés.
En guise de conclusion, je dirais que nous devons accorder la priorité aux aspects du marché intérieur, en particulier la primauté du marquage "CE", qui n'est pas encore pleinement satisfaisant.

Miller (PSE).
Monsieur le Président, je me joins, moi aussi, aux remerciements adressés au rapporteur, M. Wieland. Il a réalisé un travail long et pénible. Si lui, en tant que juriste, et M. Harbour, en tant qu'ingénieur, ont éprouvé des difficultés à comprendre le thème qui nous occupe, imaginez ce que ce rapport a représenté pour moi, qui suis laitier. Cela a été pour moi plus laborieux encore.
Je souhaiterais aborder l'un ou l'autre aspect de ce rapport. Je compte ajouter demain un amendement oral à l'amendement 14, paragraphe 2, parce que, si nous avons introduit les "navires", je regrettais qu'il ne soit pas fait mention des "bateaux de navigation intérieure". On me l'a fait remarquer et j'en ai discuté avec le rapporteur, qui a convenu de l'insérer en tant qu'amendement oral. J'espère qu'il recevra le soutien de tous.
J'en viens à présent à la question soulevée par M. Harbour concernant les plateformes élévatrices. Ce n'est peut-être pas le point le plus fascinant mais il s'agit d'un sujet important, parce que ces machines viennent en aide à des milliers de personnes handicapées, partout en Europe.
Je voudrais faire remarquer qu'une erreur s'est glissée dans la version anglaise. Dans la version anglaise, la vitesse indiquée est de "0,015 mètre par seconde" au lieu de "0,15 mètre par seconde". Si l'on doit réduire la vitesse à un dixième, les personnes seront mortes avant d'avoir atteint l'autre côté. Les plateformes élévatrices sont suffisamment lentes, ne les ralentissons pas davantage.
À cet égard, je ne blâmerai pas la Commission car ce n'est pas elle qui a introduit tous ces aspects techniques qui rendraient inopérantes les plateformes élévatrices. Ces aspects sont apparus lors de la discussion au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Je ne tiens pas la Commission pour responsable. Je remercie une fois encore le rapporteur pour avoir accepté les amendements proposés par M. Harbour et moi-même et auxquels nous avons consacré beaucoup de temps. Comme je l'ai dit, ces amendements sont importants pour des milliers de personnes.
Tels sont les deux aspects qui m'ont semblé pertinents et importants. Ils sont encore débattus au sein du Conseil, où il semble y avoir un blocage qui, je l'espère, sera résolu sous peu. En effet, toute la question des ascenseurs et des élévateurs est importante pour un grand nombre de personnes. Nous ne voulons pas les laisser tomber. Nous vous demandons de régler cela au plus vite.

Zappalà (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais moi-aussi féliciter M. Wieland pour l'excellent travail qu'il a effectué en ce qui concerne cette proposition de directive dont le contenu est extrêmement technique. Bien qu'étant ingénieur, il me m'a pas été facile d'en comprendre tous les mécanismes.
Par rapport à la proposition originelle de la Commission, les amendements approuvés par la commission juridique ont pour effet de faciliter la libre circulation des marchandises en Europe et d'améliorer la production destinée aux consommateurs ainsi que la santé de ces derniers. En effet, à la fin, le texte sera plus clair et il sera plus difficile de contrefaire la marque CE.
En réunion de la commission juridique, le débat s'est concentré sur quelques points. Nous avons déjà évoqué l'un d'eux. L'article 14, paragraphe 3, de la directive modifiée concernant les ascenseurs contenait une référence visant à exclure de son champ d'application les appareils de levage dont la vitesse de déplacement est inférieure à 0,15 mètres par seconde et ce, en vue d'éviter que les équipements caractérisés par un faible niveau de risque ne soient soumis à de lourds ajustements. Les plates-formes destinées à élever/abaisser les personnes handicapées ou les personnes âgées font partie de ces équipements.
La commission juridique a repoussé avec justesse les amendements qui visaient à introduire des paramètres plus contraignants que ceux prévus par la Commission européenne en ce qui concerne la vitesse, la longueur de la course et l'utilisation par des personnes autorisées des plates-formes destinées à élever/abaisser. Si ces modifications avaient été adoptées, elles auraient considérablement limité l'utilisation de ces équipements et auraient rendu bon nombre de ces plates-formes déjà installées dans nos pays, dans des lieux publics et dans des habitations privées, inutilisables et ce, sans aucune motivation valable du point de vue de la sécurité. L'impact aurait été très, très négatif. Cette mesure aurait contribué à alimenter l'hostilité des citoyens vis-à-vis du processus d'intégration européenne. La nouvelle formulation actuelle des dispositions relatives à l'article 24 de la proposition de directive sur les points mentionnés à l'annexe 1, section 7, du rapport Wieland, tel que modifié par la suite?
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Vitorino
Monsieur le Président, je me réjouis de la conclusion de la première lecture de la révision de la directive relative aux machines et je tiens à remercier en particulier le rapporteur, M. Wieland, ainsi que la commission juridique et du marché intérieur.
Comme plusieurs orateurs l'ont fait remarquer, l'objectif de cette proposition est de renforcer la sécurité juridique en clarifiant l'approche et l'optique de la directive et en supprimant les ambiguïtés qui ont conduit à des interprétations différentes. Dans le même temps, il y a lieu de garantir le plus haut niveau possible de protection de la santé et de sécurité des consommateurs.
Le secteur européen de l'ingénierie mécanique qui est soumis à cette directive concerne un éventail très large de produits : machines, engins mécaniques et parties constitutives. En 1998, ce secteur a fabriqué des produits pour une valeur de 300 milliards d'euros. Il emploie quelque 2,2 millions de travailleurs hautement qualifiés dans les 15 États membres. Le volume de production du secteur dépasse celui du Japon et rivalise avec celui des États-Unis d'Amérique.
L'Union européenne est le plus grand exportateur au monde de machines et d'équipement mécanique, devant les États-Unis et le Japon. Se basant sur l'expérience acquise ces 12 dernières années, la proposition reflète la détermination de la Commission à en finir avec la bureaucratie tout en assurant le respect de la législation de l'Union européenne et en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle s'inscrit aussi pleinement dans la lignée des recommandations émises par les groupes d'experts ?uvrant dans le cadre de la meilleure réglementation du marché intérieur. La proposition et ses implications ont fait l'objet de discussions intensives avec un panel très large des parties concernées.
Je voudrais souligner que la proposition vise à améliorer les domaines qui ont posé problème au niveau de l'application. Bon nombre des amendements proposés améliorent la proposition de la Commission. Certains pourraient être inclus tels quels dans la proposition révisée, d'autres pourraient être repris en partie ou en principe.
Certains des amendements proposés portent sur des aspects hautement techniques et détaillés mais n'apportent aucune valeur ajoutée et ne seront dès lors pas repris dans une proposition révisée. D'autres encore n'entrent pas dans l'optique que nous estimons opportune pour cette directive relative aux machines.
Pour ce qui concerne l'amendement 5 sur les équipements de fêtes foraines, la Commission est consciente du problème et nous sommes disposés à entamer une étude en la matière. Nous sommes actuellement en train de préparer une communication de la Commission sur le fonctionnement de la nouvelle approche, communication qui devrait être publiée cet automne. La nouvelle approche vers une harmonisation et une standardisation techniques prévoit la libre circulation des marchandises ainsi qu'un degré élevé de protection de la santé, des consommateurs et de l'environnement.
Nous ne voulons pas intervenir dans le débat général sur la comitologie. Nous voulons nous concentrer sur l'application pratique de l'actuelle directive. Nous préférons dès lors suspendre les discussions portant sur des sujets communs aux quelque 20 directives "nouvelle approche" jusqu'à la publication de la prochaine communication dont je viens de parler, en vue d'adopter une approche cohérente.
L'application pratique de l'actuelle directive relative aux machines s'est avérée avoir besoin d'une procédure de comité de réglementation afin de résoudre les problèmes techniques tout en garantissant le respect du contrôle démocratique du Parlement européen. Nous partageons également l'idée selon laquelle il faut améliorer l'intégralité des textes des directives modifiées, tel que suggéré dans l'amendement 13. Toutefois, cet amendement dépasse le cadre de la directive relative aux machines, c'est pourquoi, pour des raisons juridiques, nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Dans la pratique, les versions consolidées des directives modifiées sont souvent présentées sur le site web de la Commission et il en sera de même pour la version modifiée de la directive relative aux ascenseurs. La position de la Commission quant aux amendements proposés se présente comme suit.
Les amendements que la Commission peut accepter dans leur intégralité ou en partie sont les suivants : amendements 2, 3, 14 à 18, 23, 27, 42, 45, 47, 49, 56, 57, 59, 63, 66, 69, 72, 74 à 76 et 80. Les amendements que la Commission pourrait accepter en principe sont les suivants : amendements 22, 30, 41, 51, 61, 62 et 64. Enfin, la Commission ne peut accepter aucun des amendements suivants : amendements 1, 4 à 13, 19 à 21, 24 à 26, 28, 29, 31 à 40, 44, 48, 50, 55, 58, 60, 65, 67, 70, 71, 73, 77 à 79, 82 et 83.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0189/2002) de M. Ceyhun, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de décision du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (COM(2001)664 - C5-0689/2001 - 2001/0270(CNS)).
M. Ceyhun, rapporteur, étant absent, il sera remplacé par M. Evans.

Evans, Robert (PSE)
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par présenter à cette Assemblée les excuses de M. Ceyhun, qui a été retenu en Allemagne et n'est pas en mesure d'être parmi nous aujourd'hui. J'ai donc le plaisir de présenter ce rapport à sa place. Par votre intermédiaire, Monsieur le Président, je voudrais adresser à M. Ceyhun toute ma gratitude, en tant que non-germanophone, pour les notes explicatives qu'il m'a fait parvenir en allemand en vue de mon intervention de ce soir.
Je me réjouis de ce rapport, qui est à la fois ambitieux très attendu : un rapport que ce Parlement souhaitait depuis longtemps. Je souhaite également la bienvenue à M. Vitorino, le commissaire, car ce rapport révèle nettement toute la valeur et l'importance de l'engagement qu'il voue à cette question. Ce Parlement - à tout le moins la commission à laquelle j'appartiens - le remercie pour tout le travail qu'il accomplit.
En outre, ce rapport est tout à fait opportun et tombe à point nommé. Nous observons la montée de l'extrême droite et du populisme. M. Le Pen, en France, a reçu beaucoup de votes et des situations semblables surviennent dans d'autres pays. Lorsque l'extrême droite est là, le racisme et la xénophobie ne sont pas loin et nous devons nous montrer prudents. Nous devons être conscients du fait que les questions de l'asile et de l'immigration préoccupent énormément l'Europe. La presse relate bien des histoires horribles qui ne servent qu'à fausser la réalité aux yeux des gens. Ce rapport vise à clarifier la définition de ce que sont le racisme et la xénophobie et à préciser les actions qui doivent être punies. Le groupe et la commission auxquels j'appartiens se félicitent des efforts consentis par la Commission en vue d'essayer d'harmoniser cette législation.
Le rapporteur reconnaît également la nécessité de protéger la liberté d'expression ainsi que la nécessité de protéger les minorités et autres groupes. Nous devons veiller à ce qu'aucune nouvelle réglementation ne vienne léser ces importants droits fondamentaux européens.
En ce qui concerne les sanctions pour les personnes ayant enfreint ces lois, les différents gouvernements doivent prendre en considération les recommandations qui leur sont faites et qui vont de six mois pour certaines infractions à deux ans pour d'autres. Ces sanctions doivent être considérées comme un minimum de départ - comme un plus petit commun dénominateur - et nous devrions inviter les pays à les renforcer.
Dans son rapport, M. Ceyhun évoque également l'utilisation croissante d'Internet, qui ne se limite pas à l'Europe mais s'étend à toute la planète et ne connaît aucune frontière. La responsabilité doit en incomber en grande partie aux prestataires de services sur Internet. Ils doivent être responsables de leurs sites ainsi que du contenu et des utilisateurs de ces derniers. Cela ne veut pas dire qu'ils seront toujours responsables de tout ce qui passe par leurs sites mais ils doivent être tenus pour responsables s'ils présentent du matériel à caractère raciste et xénophobe.
Plus complexe est la question de savoir si les poursuites sont possibles - le commissaire est juriste, donc il doit bien le savoir - sans déclaration de la part des victimes. Peut-être que la responsabilité de cette question devrait être concédée aux États membres puisque certains d'entre eux n'en sont pas satisfaits.
J'en viens à présent à la fabrication, la distribution et la possession de matériel raciste et xénophobe. Le rapporteur s'est penché de près sur toutes les possibilités. Nous nous devons d'affirmer clairement que la fabrication et la distribution de ce type de matériel devraient être punissables. Cependant, dans de nombreux cas, la possession privée de ce type de matériel peut ne pas être punissable et sans doute est-il préférable qu'il en soit ainsi car sinon, en toute logique, les gens seraient poussés à se défaire, par exemple, de vieux livres, photos et autre matériel historique qui devraient dès lors être détruits en masse.
Le rapporteur souhaite qu'Europol et Eurojust renforcent les structures existantes à travers l'Europe, en collaboration avec les autorités judiciaires de chaque pays. Je suis convaincu que l'échange d'informations contribuera à améliorer la mise en ?uvre de cette décision-cadre.
Finalement, le rapporteur réclame que des rapports réguliers soient émis sur les progrès réalisés par la Commission, sur la manière dont est appliquée la décision-cadre, et il s'agit d'une pratique courante. Cette législation bénéficie d'un soutien considérable partout en Europe, dans différents partis au sein de la commission et d'un large éventail d'ONG européennes. Cette législation tombe à point nommé. Je salue les efforts consentis par le commissaire sur cette question et j'espère que le Parlement lui assurera son soutien le plus ferme demain et que nous pourrons faire avancer les choses et progresser véritablement dans la lutte contre le matériel raciste et xénophobe.

Hermange (PPE-DE).
Monsieur le Président, la proposition qui nous est soumise par la Commission aujourd'hui poursuit un double objectif : d'une part, faire en sorte que les comportements racistes et xénophobes soient effectivement punissables dans tous les États membres et, d'autre part, renforcer la coopération entre les autorités judiciaires au sujet de ces infractions. Cette proposition arrive, Monsieur le Commissaire, à point nommé vu le contexte politique que nous connaissons dans un certain nombre d'États membres. L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes constate d'ailleurs dans son dernier rapport que, pour l'année 2000, des augmentations substantielles du niveau de violence raciale, du nombre d'attaques antisémites et de menaces et d'intimidations racistes ont été signalées en France, en Allemagne, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni. En Allemagne, dit le rapport, la proportion de crimes racistes a connu en un an une augmentation de 33 % par rapport à 1999, tandis qu'au Royaume-Uni le nombre d'actes de violence raciale et d'agressions racistes a doublé au cours de la période de 1999-2000. Ces chiffres doivent nous interpeller comme l'ont fait les résultats électoraux que nous avons connus en France.
Il est à craindre par ailleurs que la situation internationale nous conduise à une recrudescence de tels actes. Le PPE se réjouit donc de la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, tout en proposant d'y apporter des modifications qui clarifient et facilitent, à notre avis, son application.
J'aimerais insister sur la large marge d'appréciation dans l'application et la mise en ?uvre de la décision qui doit être laissée aux États membres en application du principe de subsidiarité et, en particulier, sur la nécessaire précision du fait que la décision n'empêche pas un État membre d'adopter ou de maintenir des dispositions prévoyant un degré de protection pénale plus élevé contre le racisme et la xénophobie.
Par ailleurs, nous soutenons les amendements introduits à l'initiative de mon collègue Lehne, lesquels précisent le champ d'application de la décision, indiquant clairement que celle-ci s'applique à la fois aux infractions commises dans un État membre et à celles commises partout ailleurs si la personne coupable de l'infraction est un ressortissant d'un État membre.
Enfin, il me paraît également important de signaler que les circonstances aggravantes dans lesquelles la sanction peut être alourdie mériteraient d'être étendues aux cas où la victime est mineure et à ceux où l'auteur de l'infraction s'adresse à un mineur ou à une personne facilement influençable. J'ajoute que mon groupe soutiendra l'amendement 12 mais qu'il ne votera pas les amendements 24 et 25.
Je vous remercie de votre attention et je vous remercie, Monsieur le Commissaire, d'avoir porté devant le Parlement ce dossier d'une grande importance juridique, mais aussi politique.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'impact et le développement de l'utilisation des réseaux numériques et de l'Internet, dont nous ne pouvons par ailleurs que nous réjouir, ont donné un nouveau champ d'expression aux messages à caractère raciste et xénophobe. Cette profusion est favorisée par un sentiment d'impunité lié au caractère prétendument virtuel de l'infraction réalisée sur la toile.
Il est vrai qu'Internet offre un espace public à l'expression de tous. Mais certains ont paru oublier, face à leur ordinateur, la dimension publique de leurs propos ou de leur action et la responsabilité qui s'y attachait nécessairement. La dimension internationale, la multiplication des intermédiaires, l'anonymat ont évidemment favorisé et accentué l'impression que l'espace virtuel jouissait d'une sorte d'extraterritorialité et échappait ainsi au droit. Si l'espace est virtuel, la responsabilité, elle, est bien réelle.
Il est clair que si Internet veut figurer au nombre des instruments de la liberté d'expression, s'il veut en avoir les droits et l'espace, il doit en assurer toutes les obligations. Et si cet outil qui transcende les frontières veut contribuer à l'émancipation des sociétés et de ses "cybercitoyens", il ne peut en aucun cas jouer dans les interstices du manque de coordination des politiques nationales pour construire, ou plutôt détruire, l'objectif même que l'Union européenne s'est fixé, celui d'être un espace de paix, de justice et de sécurité.
Merci, Monsieur le Commissaire, pour cette proposition. C'est ce que ce rapport essaie également d'affirmer. Il ne s'agit donc pas d'ordonner, mais bien d'inciter à cela.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est avec plaisir que j'accueille au nom du groupe libéral cette proposition qui, avec l'aide de la législation, tente de lutter contre l'augmentation de la xénophobie et du racisme en Europe. Cette sombre évolution va à l'encontre de toutes les valeurs que l'UE défend, à savoir la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et la sécurité juridique. Je pense que M. Ceyhun mérite un éloge pour son travail tout à fait remarquable.
Il est important de travailler tous ensemble au sein de l'UE pour renforcer la protection de ceux qui font l'objet d'infractions xénophobes et racistes et veiller à punir les coupables et à supprimer toute lacune dans la législation. Les divergences au niveau des différentes législations nationales ne peuvent en aucun cas être utilisées par ceux qui commettent des infractions.
Nous devons nous attaquer au racisme et à la xénophobie sur un large front, ce que fait ce rapport. Les infractions doivent être punies, et plus particulièrement dans le cas d'actes racistes et xénophobes ; le racisme doit être une circonstance aggravante à l'heure de déterminer la peine. Il est grand temps que le Parlement et les institutions européennes envoient un message clair indiquant que nous n'accepterons jamais des actes racistes en Europe.
Avec l'aide de la démocratie, nous devons lutter contre ceux qui incitent les citoyens à commettre des infractions. L'Europe doit être un endroit sûr pour tous, quelle que soit l'identité ethnique, la race, la religion ou l'orientation sexuelle. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Nous savons que de nombreuses personnes en Europe craignent actuellement pour leur propre vie et pour la sécurité de leur famille. Ils ne veulent pas sortir. Ils se sentent menacés. C'est tout à fait inacceptable.
D'où le fait que notre volonté de créer une société pour tous sans racisme et sans xénophobie, ce qui n'est peut-être qu'un rêve mais qui est néanmoins important, ne peut empiéter sur le droit de chaque individu de pouvoir s'exprimer librement tant oralement que par écrit, ce qui est garanti dans la convention des droits de l'homme. J'espère dès lors pouvoir compter sur votre soutien pour les amendements 24 et 25 qui défendent la liberté d'expression des journalistes, des artistes, etc.
La liberté d'expression est fondamentale et ne doit jamais être limitée. Dans certains États membres, dont le mien, tant la liberté d'expression que la liberté de la presse sont inscrites dans la constitution. Il est évident que l'on ne doit jamais tolérer que des personnes soient menacées ou insultées, en particulier pour des motifs racistes. Mais rien ne prouve non plus que la criminalisation à tous les niveaux soit la bonne solution. C'est une question d'équilibre et j'estime qu'il est important de faire sortir le diable de sa boîte au cours du débat. Si le diable apparaît au grand jour, nous pourrons le tuer.
Je suis dès lors quelque peu dubitatif vis-à-vis de certaines propositions de M. Ceyhun concernant l'interdiction de la diffusion de matériel à caractère xénophobe et les propositions qui, dans la pratique, signifient que l'appartenance à certaines organisations peut être criminalisée. Mon hésitation et mes doutes à ce sujet ne sont néanmoins pas suffisants pour m'empêcher de soutenir de tout c?ur la proposition de M. Ceyhun.

Sylla (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, il est exact que ce rapport intervient dans un contexte de poussée du vote populiste et xénophobe que nous connaissons en Europe et qui est en train d'embraser le c?ur de notre continent. Tous les rapports, qu'ils émanent des institutions, des ONG ou de l'Observatoire de Vienne soulignent la persistance, voire l'aggravation des violences racistes.
J'applaudis, pour ma part, à la clarification qu'apporte le rapporteur, considérant que le racisme n'est pas une opinion. Le fait d'insulter ou d'humilier ne relève pas de la liberté d'expression, il s'agit bel et bien d'un délit. On ne dit pas "je n'aime pas le pudding" comme on dit "je n'aime pas un Arabe". On sait que cela n'a pas les mêmes conséquences.
Bien plus que de sanctionner uniquement, et c'est cela qui est important dans le rapport, les personnes ou les actes isolés, il s'agit de s'en prendre à ceux qui arment idéologiquement les gens qui passent ensuite à l'acte. De ce point de vue, les réflexions lues sur Internet sont très intéressantes. Nous savons tous qu'au moyen de ce formidable outil de communication qu'est Internet, on peut aujourd'hui commander des revues révisionnistes, acheter des disques à la gloire du Troisième Reich, exalter l'antisémitisme, et, depuis le 11 septembre, au nom de la liberté d'opinion, consacrer des forums entiers à déverser sa haine anti-arabes et islamophobe. Cela n'est pas acceptable. On ne peut pas concevoir, à mon avis, un élargissement de l'Europe et une coexistence pacifique entre les peuples du vieux continent sans sensibiliser les plus jeunes contre le racisme.
Le Conseil constitutionnel en France vient de décider d'accorder à l'association SOS Racisme le droit de procéder en toute légalité à des testings pour piéger les patrons de boîtes de nuit qui empêchent les jeunes d'entrer. Voilà l'exemple à suivre.
Je conclurai, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, en vous disant que ce rapport échoue toutefois, et je le regrette, à dire que tant que l'on n'accordera pas des droits économiques, sociaux et ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, la lutte contre le racisme et la xénophobie n'est pas une préoccupation nouvelle de nos institutions. À de nombreuses reprises, les débats au sein de notre Assemblée ont porté sur la lutte contre le racisme. Aujourd'hui nous disposons d'un Observatoire européen et de l'article 13 du traité, lequel consacre la compétence de l'Union en matière de lutte contre les discriminations.
Sur le plan national, les pays européens disposent d'une législation visant à lutter contre le racisme. Cependant, dans la réalité, les discriminations raciales n'ont jamais été aussi aiguës. J'en veux pour preuve le rapport de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes qui atteste de la résurgence du racisme et de la xénophobie, dont l'"islamophobie", qui s'exprime par la montée inquiétante de l'extrême droite.
La proposition du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie qui nous occupe ici a pour but de renforcer et de compléter le dispositif législatif existant. Or il est fort regrettable de constater une fois de plus que la communautarisation des infractions et des peines se fait sur l'alignement du plus petit dénominateur commun. Si les infractions retenues ne font pas l'objet de définitions communes, comment, dans ce cas, garantir que la lutte contre ces infractions sera la même dans tous les États membres ? On peut se demander si le but de cette proposition est bien de lutter contre le racisme ou de se donner bonne conscience. À force de ne pas vouloir prendre le taureau par les cornes, c'est le droit à l'impunité que l'on offre aux racistes, à ceux qui font le jeu de l'extrême droite ou utilisent électoralement le populisme et les amalgames démagogiques. N'oublions pas que la lutte contre le racisme ne vise pas seulement la protection des étrangers, mais qu'elle vise également à défendre les valeurs de nos démocraties que sont les droits de l'homme, les libertés fondamentales, le socle de la construction de l'Union.
En outre, pourquoi exclure les États de l'application de cette décision alors que l'on sait pertinemment que le racisme institutionnel existe et qu'il doit être combattu avec la plus grande fermeté ? Ce racisme institutionnel, révélé par tout un lot d'exclusions sociales, économiques, professionnelles, culturelles ou politiques, est fondé sur des raisons ethniques, religieuses ou encore sur le principe de la préférence nationale, à laquelle se substitue maintenant la préférence européenne. Pour mieux lutter au quotidien contre le racisme, il ne suffit pas de voter des textes. Nous sommes convaincus que seule l'égalité des droits, y compris les droits politiques, pour tous les citoyens, quelle que soit leur nationalité, permet de lutter contre toutes les formes de racisme en créant le rapport de force politique né de l'exercice de la citoyenneté. Malheureusement, la décision-cadre ne va pas aussi loin. Néanmoins, nous nous devons de soutenir toute initiative qui place la dignité humaine au c?ur de la construction de l'Union, à laquelle participe la lutte contre le racisme.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, je prends la parole pour soutenir certains amendements et également pour remédier à de graves oublis concernant les droits des peuples et des ethnies. Sur la base du principe de subsidiarité, il convient d'approuver l'ensemble des amendements selon lesquels la décision de promouvoir l'action pénale doit rester de la compétence de chaque État membre. En effet, le Parlement ne doit jamais, particulièrement dans un domaine aussi délicat, perdre de vue que les dispositions visant à mener une action de répression du racisme ne doivent pas dépasser la limite que représente le droit à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la liberté de pensée, visé à l'article 9 de la Convention européenne. Le bien-fondé de la préoccupation que je soulève est démontré par le cas récent de la procédure qu'un mouvement prétendument anti-raciste a engagé devant la justice française en vue, tout simplement, de faire interdire en France le livre "La rage et l'orgueil" de l'écrivain italienne Oriana Fallaci. En dehors de toutes considérations relatives aux mérites du contenu de ce livre - qui, en Italie, pays non raciste, a obtenu un succès éditorial considérable -, la question fondamentale, c'est-à-dire le risque que la règle dite antiraciste puisse être utilisée comme un instrument de censure politico-idéologique et de réduction de la liberté d'expression de la pensée, qui est garantie par les principes fondateurs de l'Union européenne, reste ouverte.
Selon le rapporteur, les États membres doivent punir les délits de leurs citoyens même s'ils n'ont pas été commis sur le territoire national. Il me semble évident toutefois que, de cette façon, un État risque de s'ingérer dans l'ordre juridique d'un autre État, en en limitant indûment la souveraineté. Il y a d'autre part, en Europe, des peuples entiers, des groupes et des minorités linguistiques ou religieuses qui, au sein d'un État déclarant garantir les valeurs de liberté, ne jouissent d'aucune protection en ce qui concerne ces droits fondamentaux. Ne s'agit-il pas en effet de racisme lorsque l'on interdit ou que l'on piétine l'utilisation de la langue maternelle dans les tribunaux ou que l'on fait retirer les panneaux de signalisation en langue locale comme cela s'est passé ces jours derniers dans la ville de Bergame, ou que l'on rejette l'enseignement de la langue maternelle et de l'histoire locale dans les écoles commettant ainsi, non seulement une discrimination gravissime du point de vue ethnique, mais également un véritable génocide culturel ? Dans certains cas, comme actuellement pour les indépendantistes bretons, le racisme institutionnel finit par nier les droits fondamentaux de la défense, comme celui, pourtant garanti par la loi française, de l'accès libre et gratuit des documents du procès comme je l'ai dénoncé dans une question au Conseil.
Il convient également de définir avec beaucoup de clarté le domaine d'application des délits relevant du révisionnisme, en spécifiant l'intention raciste ou xénophobe, ainsi que le caractère menaçant, offensif ou insultant. De cette façon, la pleine liberté de circulation des textes et des documents historiques et surtout de recherche et d'élaboration scientifique et historique sera mieux protégée. La frontière entre ces faits et le révisionnisme peut, dans certains cas, être extrêmement subtile, mais elle existe, et notre culture libérale nous impose de garantir la pleine liberté de recherche historique et d'expression de la pensée.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous discutons d'un rapport aussi attendu que délicat qui, toutefois, s'il est adopté avec certains amendements fondamentaux présentés par le PPE, pourra réellement contribuer à résoudre un problème d'une extrême gravité. Dans tous les cas, ce rapport nous aidera à avancer dans la volonté de réprimer tout comportement discriminatoire vis-à-vis des personnes en raison de leur race, de la religion, de la différence de nationalité.
Le but est de mettre en ?uvre des actions communes entre les États membres engagés à affronter le problème de la façon la plus coordonnée possible afin, notamment, d'éviter que des infractions commises dans différents pays de l'Union européenne ne soient ensuite jugées et sanctionnées par des mesures trop distantes, trop différentes les unes des autres. La première partie de ce rapport tend à définir, de la façon la plus précise possible, en quoi consiste une infraction relevant du racisme et de la xénophobie. Je voudrais, en ce sens, signaler à M. le commissaire la contribution valable qu'apporte l'amendement 12 duquel on peut déduire les termes permettant d'éviter, dans ce contexte, une chasse aux sorcières inutile et bien trop facile dès lors que l'on parle de xénophobie et de racisme et, en même temps, de ne pas sous-estimer les comportements que les racistes et les xénophobes pourraient réellement avoir.
Le rapport continue ensuite en délinéant des sanctions minimales communes qui concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Et puis surtout, ce rapport est moderne parce qu'il prévoit, certes, les délits qui se vérifient dans la vie quotidienne des citoyens mais aussi les délits virtuels, c'est-à-dire ceux qui sont commis quotidiennement dans la réalité virtuelle d'internet. Le passage où la motivation raciste est considérée comme aggravante dans certains cas impliquant ensuite des infractions de nature et d'origine diverses est intéressant.
Enfin, pour réaliser ces objectifs, il est vraiment nécessaire de renforcer réellement la coopération entre les États membres dans le domaine juridique. C'est une nouvelle initiative qui fait suite à d'autres actions menées dans le passé et qui est soutenue par une action mère datant de 1996. Espérons qu'à l'avenir, cette mère sache enfanter d'autres rapports tels que celui-ci.

Marinho (PSE).
Monsieur le Président, nous savons tous à quel point il est facile de déchaîner des comportements racistes et xénophobes en se basant sur les phénomènes migratoires auxquels l'Europe se trouve confrontée. Ce chemin facile, qui associe de manière subliminale immigration et violence dans la conscience des citoyens, ouvre les portes à la perversion raciste et xénophobe et mine les bases de la cohabitation civique de l'Europe en projetant les populistes au pouvoir. Face à cela, l'Europe, valeur ajoutée pour aider à résoudre un problème commun, se perd dans des barrières nationalistes et policières que chaque État construit de son côté, véritables châteaux de cartes qui s'écrouleront dès que le vent se lèvera.
C'est pour toutes ces raisons que force est de souligner le sens véritablement européen de cette décision-cadre axée vers l'établissement de la pénalisation européenne des crimes racistes et xénophobes qui relevaient jusqu'à présent soit du droit international soit du droit interne des États membres, filets dont le maillage permettait aux auteurs desdits crimes de s'échapper.
L'Europe, Monsieur le Président, ne se défend ni par l'inertie politique, ni par le verbalisme, ni en disant de manière irresponsable aux électeurs quel est le chemin le plus facile, à savoir que les responsables, ce sont les autres. L'Europe se défend par la loi, par des sanctions et par des juridictions. C'est pourquoi nous soutenons cette initiative, Monsieur le Commissaire, en espérant que le Conseil ne se laissera pas distraire lors de son approbation rapide.

Schröder, Ilka (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, si le rapport respectait la promesse formulée dans le titre, je ne demanderais pas mieux que de l'approuver. Permettez-moi d'expliquer brièvement pourquoi il ne le fait pas. "Internet" est ici le mot clé. Tout ce qui est illégal off line est déjà illégal on line. Ce fait ne semble pas connu de tous ici au Parlement. C'est à d'autres groupes parlementaires que l'on doit le fait que les fournisseurs ne peuvent véritablement être sanctionnés que dans la mesure où ils sont au courant de l'existence de contenus illégaux sur leurs sites web. Le rapporteur a tout fait pour criminaliser globalement l'internet. Selon moi, cela démontre parfaitement la véritable intention du rapporteur.
Deuxième point : le rapport part du principe que l'on doit surtout punir les pensées et s'attaque peu aux actes. Ce faisant, nous écartons la possibilité de réprimer le crime haineux, c'est-à-dire, celui qui repose véritablement sur une motivation raciste, et nous allons plutôt vers un contrôle de l'esprit. Cette approche conduit à plus de censure et à moins de liberté de la presse et de liberté d'expression, ce qu'on ne peut tout de même pas soutenir !
Un dernier point : la lutte contre le racisme, telle que nous l'entendons ici, impliquerait concrètement l'amélioration des conditions de vie des immigrés. Et que prévoit le rapport à ce sujet ? Il ne contient aucune mesure contre le racisme institutionnel - dont Eurodac n'est que la partie visible de l'iceberg -, ni contre le racisme économique ni contre le racisme tout court, pour lequel il a une fois de plus été opté à Séville en décidant de développer la forteresse UE et en allant jusqu'à tenir des pays tiers dans une situation d'étranglement. Il est donc absolument impossible de croire sérieusement que ce rapport veut lutter contre le racisme.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout en adressant nos félicitations à notre collègue, Ozan Ceyhun, nous déplorons le nombre croissant de manifestations racistes dans les pays européens. Selon l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, l'année 2000 a vu le nombre d'hostilités et d'attaques s'accroître par rapport à l'année précédente, en particulier dans certains pays de l'Union. Les tragiques événements du 11 septembre 2001 n'ont fait qu'aggraver la situation, les tensions et la violence, surtout anti-islamiques, ayant enregistré une hausse. Soulignons une fois encore que le racisme et la xénophobie représentent une violation flagrante des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit - principes sur lesquels repose l'Union européenne et que partagent tous les États membres.
La discrimination en raison de la race ou de l'origine ethnique est interdite dans tous les États membres mais la force et l'application de cette interdiction, de même que le cadre dans lequel elle s'inscrit, diffèrent considérablement d'un pays à l'autre. Les États membres doivent pouvoir introduire ou garder des dispositions plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement. Il est dès lors fondamental que des règles minimales soient établies au niveau européen. Celui qui enfreint ces règles ne doit pas pouvoir tirer parti de ces différences et se soustraire à la justice en se déplaçant d'un pays à l'autre.
Cette proposition de décision-cadre devra mener à un rapprochement des droits pénaux nationaux et à une approche commune, ce qui devrait permettre une répression effective des actes racistes au sein de l'Union européenne.
Nous n'insisterons jamais trop sur la nécessité d'un équilibre entre la lutte contre le fléau que sont le racisme et la xénophobie et la sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de la presse. Toutefois, au nom de la vérité, il faut également rappeler que combattre le racisme ne se limite pas à réprimer ses manifestations, surtout les plus violentes. Avant toute chose, il faut prévenir, faire de la prévention par le biais de l'éducation en faveur de l'égalité et par le biais de l'adoption de politiques intelligentes qui ne provoquent pas de réactions indésirables. Telles doivent être les mesures à adopter dans le domaine des politiques d'asile et d'immigration.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, quelles que soient les mesures positives proposées par le Conseil et le rapport à l'étude pour revoir, dans un sens plus strict, la politique de l'Union européenne, en renforçant les mesures de répression pénale du racisme et de la xénophobie, elles perdent à vrai dire leur intérêt lorsqu'on considère les décisions prises à Séville en matière d'immigration. En effet, on y a défini une politique de répression et d'intimidation systématiques des immigrés, conforme à la logique des forces d'extrême droite, qui rendent les immigrés responsables de toutes les atrocités du capitalisme. Des immigrés qui proviennent principalement de pays victimes d'une exploitation détestable, y compris de la part de pays de l'Union européenne. Au même moment, les pratiques de nombreux pays, parmi lesquels la Grèce, qui compte sans doute la plus forte proportion d'immigrés, constituent une violation flagrante et barbare des droits de l'homme fondamentaux à l'encontre des immigrés. Récemment, on a appris que 2 700 immigrés étaient détenus dans des conditions si misérables qu'ils se sont révoltés et ont manifesté pour protester.
Dans ce contexte cauchemardesque, Monsieur le Président, la proposition du Conseil et le rapport Ceyhun, qui viennent s'ajouter à la législation existante sur le mandat d'arrêt européen, constituent en réalité des mesures qui auront pour effet d'intensifier et de couvrir la politique raciste et xénophobe de l'Union européenne.

Vitorino
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, la Commission se félicite du rapport de M. Ceyhun, qui s'inscrit dans le sillage de la proposition de décision-cadre contre le racisme et la xénophobie que nous avons présentée. Comme le souligne le rapporteur, la liberté d'expression dans un État de droit démocratique connaît des limites et, surtout, ne peut servir à justifier la violation de droits de tiers ou des actes criminels. Malheureusement, nous restons confrontés dans plusieurs régions d'Europe à des manifestations racistes et xénophobes, inacceptables au sein de nos sociétés démocratiques. Une approche intégrée qui inclue des mesures soit préventives soit répressives est essentielle pour combattre ce phénomène avec efficacité. Les mesures en matière de droit pénal comme celles que prévoit la proposition de la Commission constituent un élément de cette approche. Par ailleurs, la Commission n'a jamais manqué de souligner qu'il s'agit là d'un combat de nature culturelle et c'est pour cette raison qu'elle a déjà pris plusieurs mesures de sensibilisation afin de combattre le racisme et la xénophobie dans des domaines tels que l'emploi, l'immigration, la politique d'asile et le système éducatif.
Pour ce qui est des amendements apportés à la proposition de décision-cadre de la Commission, le rapporteur prétend que le fait qu'une infraction relevant du racisme ou de la xénophobie a été commise par le biais de moyens de communication de masse doit être considéré comme une circonstance aggravante. La Commission est flexible en ce qui concerne les circonstances aggravantes supplémentaires. Cela dit, il serait peut-être plus approprié, à ce stade, de faire référence à des moyens visant un grand nombre de personnes, étant donné que le matériel raciste distribué par une seule personne (la distribution manuelle de propagande raciste, par exemple) pourrait également être destiné à un grand nombre de personnes.
Les amendements six et douze, alinéa b), introduisent une référence à la directive sur le commerce électronique en ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs de services sur Internet. En effet, les dispositions de la décision-cadre n'affectent aucun instrument du premier pilier, en particulier la "directive sur le commerce électronique". À cet égard, il y a lieu de signaler qu'en vertu de la "directive sur le commerce électronique", les États membres ne peuvent imposer aux prestataires de services d'obligation générale de surveillance du contenu, mais peuvent instaurer l'obligation d'informer les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées ou d'informations illicites communiquées par les destinataires. Par conséquent, la responsabilité des fournisseurs peut être établie pour autant que les prestataires de services sur Internet soient parfaitement informés qu'ils hébergent du matériel raciste, en d'autres termes, que leur attention a été attirée sur ce fait par une autorité judiciaire par le biais d'une accusation et pour autant qu'ils n'aient pas pris dans l'intervalle les mesures nécessaires pour supprimer ce matériel. La Commission a une opinion légèrement différente de celle du rapporteur en ce qui concerne l'incrimination de l'apologie publique des crimes de génocide et d'autres crimes particulièrement grave. Les conditions imposées par l'amendement 12 à ce propos sont plus rigoureuses que celles préconisées dans la position commune de 1996 puisqu'elles exigent que les paroles ou comportements en question constituent une menace, une injure ou une insulte et soient motivés par le racisme ou la xénophobie. Toutefois, l'action commune approuvée il y a six ans exigeait seulement que l'apologie publique soit faite dans un but raciste ou xénophobe. En conséquence, les conditions imposées par l'amendement 12 instaurent un seuil plus élevé pour l'exercice des poursuites pénales. Aussi demandons-nous que la question soit pondérée par le Parlement.
Finalement, je tiens à souligner que notre proposition est claire pour ce qui est de la définition et de la classification du crime, car nous nous référons toujours à des actes concrets et non à des opinions. La proposition de décision-cadre ne peut pas être interprétée comme susceptible de léser les droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression et les principes reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme dans ses articles 10 et 11 et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cela dit, tant le droit européen que le droit de chaque État membre de l'Union européenne doivent assurer un équilibre adéquat. En vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne, l'exercice de ces libertés, notamment la liberté d'expression, peut et doit être pondérée par la défense de l'ordre, la prévention du crime et la protection de l'honneur ou de droits de tiers. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en train de proposer la création d'une police de la pensée. Nous réclamons seulement que l'Union, dans son ensemble, reste fidèle aux valeurs qui font partie de notre patrimoine commun depuis la Convention européenne des droits de l'homme. C'est dans ce sens que va notre message politique clair, à savoir que les crimes racistes et xénophobes soient combattus vigoureusement et de la même manière dans tout l'espace de l'Union européenne.
Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0217/2002) de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission économique et monétaire, sur le Livre vert de la Commission sur la révision du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (COM(20021) 745 - C5-0159/2002 - 2002/2067(COS)).

Berenguer Fuster (PSE)
Monsieur le Président, cela fait aujourd'hui près de deux ans que se sont tenues à Bruxelles des journées qui célébraient les dix ans du règlement (CEE) n° 4064/89 sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Au cours de ces journées, tous les orateurs se sont prononcés, avec une unanimité qui semble étrange lorsqu'il s'agit des appréciations d'experts, en faveur des bienfaits de ce règlement. Je les rejoins et souhaite m'associer à cette évaluation positive.
Ceci dit, lorsqu'il s'agit d'envisager la proposition de modification du règlement, il faut d'emblée tenir compte d'un élément. Une évaluation positive n'empêche pas que l'on puisse suggérer des réformes partielles ou des adaptations aux nécessités que la pratique a mises en évidence mais, quoi qu'il en soit, ces réformes seront limitées.
Le règlement (CEE) nº 4064/89 lui-même prévoit dans son texte que certains aspects doivent être revus au bout de dix ans. Ce délai dépassé, la Commission a remis un Livre vert qui propose d'analyser non seulement les points prévus dans le règlement mais également tous ceux qui permettent une actualisation du texte. Il s'agit là d'une excellente initiative de la Commission, qui mérite d'être félicitée.
Les points essentiels de ce Livre vert concernent peut-être la détermination des seuils pour que l'opération revête une dimension communautaire et, ensuite, les cas où une concentration notifiée à la Commission pourra être renvoyée à l'autorité ou aux autorités nationales pour analyse et décision et, inversement, lorsqu'une opération notifiée aux autorités nationales pourra être renvoyée conjointement à la Commission.
Dans le premier paragraphe, la Commission suggère que la concentration aura une dimension communautaire dès que trois pays ou davantage seront concernés, supprimant ainsi les lourdes règles procédurières visées par l'article 1, paragraphe 3 du règlement. Certaines autorités nationales de la concurrence ont manifesté leur opinion sur la modification de ce paragraphe ou envisagé sa substitution par des critères différents de ceux de la Commission.
Nous ne saurions soutenir de telles objections. La règle d'attribution automatique des compétences proposée par la Commission apporte une plus grande clarté et simplicité, favorise l'uniformité des critères d'évaluation, accroît la sécurité juridique et évite des frais pour les entreprises. Pour cette raison, nous la soutenons pleinement.
Le second paragraphe, relatif au renvoi des dossiers, est plus complexe et pour cette raison, le Parlement européen et la commission économique et monétaire émettent quelques propositions. La première d'entre elles vise l'opportunité pour les parties de marquer leur accord au renvoi d'un dossier par la Commission européenne à une ou plusieurs autorités nationales. Si le traitement unifié s'avère plus efficace et qu'il suppose une économie pour les entreprises, ce ne sera pas par le processus de renvoi, semble-t-il, que les entreprises se verront dans l'obligation de traiter différents dossiers qui vont à l'encontre de leur critère.
Dans un second paragraphe, le Parlement européen avise la Commission du problème qui se pose lorsque ce renvoi se produit, lorsque la décision finale revient à des organes politiques et non à des autorités indépendantes. Il faut savoir que, dans plusieurs États membres, la décision revient à une autorité politique comme, par exemple, dans le mien où la décision appartient, finalement, au gouvernement. Pour cette raison, les critères selon lesquels est approuvée ou rejetée une concentration peuvent être différents de ceux de l'analyse des effets sur la concurrence et ses éventuelles efficacités.
Récemment, le commissaire Monti a insisté, lors d'un entretien publié dans la presse de mon pays, sur les pressions exercées par les gouvernements dans les dossiers de concurrence. Il ne faut pas être un génie pour deviner quelle doit être la position de ces gouvernements s'ils prennent eux-mêmes la décision.
Le groupe parlementaire du parti des socialistes européens maintient deux amendements : le premier vise la nécessité de trouver, parmi les avantages qui compensent les effets d'une concentration sur la concurrence, le maintien ou la création d'emplois. En réalité, il s'agit de la traduction du principe de "failing company defence", qui a déjà été appliqué par la Commission et nous pensons qu'y faire allusion dans le texte améliorera le rapport.
De même, je pense que le rapport sera meilleur si l'on introduit le second amendement demandant que dans les dossiers de concentration soient reconnus intéressés non seulement les concurrents mais également les consommateurs et, dans leur cas, les représentants des travailleurs concernés.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE)
Monsieur le Président, il m'incombe effectivement d'exprimer l'avis de ladite commission sur le rapport de M. Berenguer, que je félicite pour son travail, ainsi que la Commission, représentée aujourd'hui par le commissaire Monti, pour son heureuse initiative.
La commission économique et monétaire a introduit dans son rapport quelques-unes des conclusions de la commission des affaires juridiques. Je citerai en particulier celles visant la non-extension du contrôle préalable à de nouvelles propositions, la simplification des délais ou le refus d'enregistrer les allégations verbales qui pourraient porter atteinte à la sécurité juridique. Je remercie le rapporteur d'avoir accueilli favorablement ces amendements et la commission compétente quant au fond de les avoir acceptés.
En revanche, il y a des points pour lesquels l'avis de la commission des affaires juridiques n'a pas été pris en considération et il doit donc être réaffirmé. Concrètement, nous n'estimons pas opportun de remplacer le critère de domination par le critère de diminution considérable de la concurrence dans le but d'autoriser les concentrations, ni d'élargir le mécanisme de renvoi par la Commission aux autorités nationales de concurrence, ni de calculer des amendes en fonction du chiffre d'affaires. Tout ceci parce qu'il nous semble peu judicieux de prendre des risques en matière de sécurité juridique pour le simple plaisir d'introduire de nouvelles procédures plus ou moins innovatrices mais inutiles.
Conformément à cela, il est évident que ni les amendements présentés par le groupe socialiste ni l'amendement 5 du groupe de la gauche unitaire européenne ne devraient, selon le rapporteur pour avis, progresser puisqu'ils vont à l'encontre du souci de clarifier les procédures et qu'ils manquent de précision. Il en va de même pour les deux autres amendements qui ne servent pas l'objectif d'atteindre une meilleure procédure de contrôle des concentrations.
Félicitations donc pour l'initiative et veillons à ne pas nuire à ce qui fonctionne bien.

Doorn (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'adresse moi aussi mes compliments à M. Berenguer, dont je trouve le rapport excellent. Je m'y retrouve très bien, même si c'est un peu moins le cas pour ce qui des amendements qu'il a déposés en séance plénière, mais j'y reviendrai dans un instant.
Le Livre vert sur la révision du régime de contrôle des concentrations arrête dans ses grandes lignes le mode de fonctionnement futur du contrôle des fusions en Europe. Il est bon d'examiner les règles actuelles et de les réviser, le cas échéant. Le monde des entreprises n'a pas tari de critiques quant aux procédures de notification, notamment en cas de fusions transnationales. Le manque de concertation entre les États membres entraîne des procédures bureaucratiques, coûteuses et très longues. La solution que propose la Commission me paraît excellente : un seul guichet, situé à Bruxelles, en cas de demandes multiples en provenance de plus de deux États membres. En ce qui me concerne, ce principe du guichet unique aurait également pu valoir en cas de demande provenant de plus d'un État membre, car, si une demande formulée à Bruxelles coûte moins cher, elle renforce aussi sensiblement la sécurité juridique.
Il est bon que la collaboration entre les États membres en matière de contrôle des concentrations prenne enfin quelque peu forme. Il va de soi que les nouveaux États membres doivent eux aussi être impliqués. Espérons que cette collaboration entre les États membres engendrera une diminution de la bureaucratie et des procédures et critères équitables.
Nous invitons la Commission à faire également preuve de la retenue nécessaire en ce qui concerne la contrepartie du guichet unique, c'est-à-dire le renvoi par la Commission vers les États membres sur la base de l'article 9. La commission économique et monétaire a clairement affirmé, dans son rapport, que le renvoi n'était possible qu'avec l'accord des entreprises concernées. Cela aussi va dans le sens de la sécurité juridique.
Monsieur le Président, le contrôle des concentrations veille au bon déroulement des concentrations sur le marché. De nouvelles structures sont créées, dont le fonctionnement est au centre du contrôle exercé par la Commission. Il s'agit d'organisation économique, et les critères d'évaluation - parmi lesquels j'inclus également l'accroissement de l'efficacité - sont fondés sur le droit applicable à la concurrence. Mon groupe s'oppose donc à tous les amendements qui envisagent une extension des critères d'évaluation, pour y inclure, par exemple, les conséquences sur l'emploi ou d'autres aspects sociaux. Ils n'ont pas leur place dans un règlement sur le contrôle des concentrations.
Cela vaut aussi, Monsieur le Président, pour les amendements à connotation commerciale déposés par M. Herzog. Le sujet est le contrôle des concentrations et non le renforcement des industries européennes ou la mise sur pied d'une industrie forte. Les industries les plus fortes, les entreprises les plus fortes naissent du renforcement de la concurrence et tel est bien le but du contrôle des concentrations.
J'ai déjà indiqué que j'attachais une importance toute particulière à la sécurité juridique des entreprises engagées dans de telles procédures. L'application de critères différents peut engendrer des conclusions contradictoires. C'est pour cette même raison que nous sommes également opposés à une plus grande collégialité en matière de décisions sur les fusions. Il est question d'investissements colossaux. Les entreprises ont droit à des procédures rapides et allégées. Le Livre vert de la Commission européenne offre une ébauche satisfaisante à cet égard.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, il convient de saluer la proposition de réforme avancée par la Commission. Après tout, il est effectivement prudent, malgré le succès du règlement sur le contrôle des opérations de concentration, de s'attaquer dès maintenant à des modernisations et réformes. Je pense que c'est également prudent parce que cela permet de prendre d'ores et déjà en considération les processus d'élargissement.
Je soutiens le rapport du rapporteur - comme d'ailleurs mon groupe parlementaire - mais je crains tout de même que certaines propositions du Livre vert ne puissent être concrétisées. Il importe donc d'obtenir de la Commission la promesse expresse que la question des définitions ainsi que celle du contrôle de la position dominante seront remplacées et non reportées à d'autres réformes ultérieures. Je pense que c'est particulièrement important pour ce qui concerne la dimension internationale des processus de concentration et les secteurs innovants où s'opèrent les concentrations.
Le nombre de concentrations internationales d'entreprises n'a cessé d'augmenter ces dernières années. L'accroissement en nombre et la complexité qui en résultent sont certainement l'occasion de revoir la répartition des tâches et de réorganiser l'harmonisation entre les autorités nationales et les autorités européennes de la concurrence. Du point de vue de l'efficacité, de la transparence, de la sécurité juridique et du raccourcissement des délais ainsi que de la diminution de la charge administrative pour les entreprises, je salue la plus forte concentration sur la Commission en tant que juridiction centrale et approuve également la remarque de la Commission concernant l'éventuelle nécessité de créer une instance juridictionnelle supplémentaire.
Il est également fondamental - et sur ce point, je ne rejoins pas les orateurs précédents - de contrôler les répercussions considérables des concentrations, notamment sur la situation de l'emploi, ainsi que les critères et procédures liés au contrôle de l'autorisation d'une concentration. Ces restructurations ont entraîné la perte de milliers d'emplois dans l'ensemble de l'UE. Les entreprises doivent certes avoir la plus grande liberté possible en matière de décisions de gestion, mais il faut aussi savoir que c'est souvent le plus gros employeur d'une région qui effectue ce type de restructuration. La perte d'emplois ne touche donc pas seulement les travailleurs concernés mais a aussi des conséquences en termes de cohésion économique et sociale dans toute la région. Je tiens à rappeler que le Conseil européen de Nice a expressément et indissociablement rapproché les objectifs de performance économique et de progrès social. Le droit et la politique de la concurrence doivent en tenir compte également dans le cadre du contrôle des opérations de concentration.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur Berenguer Fuster pour son travail tout à fait remarquable.
Monsieur le Commissaire, je l'ai déjà dit auparavant et je l'ai dit en Suède : vous êtes probablement le membre de la Commission le plus important pour les citoyens de mon pays natal, où les questions liées à la concurrence n'ont jamais été poussées très loin. La situation commence à s'améliorer, alors gardons l'espoir ! La politique de concurrence est particulièrement importante pour les petites pays, où les risques de monopole et de concentration des entreprises sont manifestes. C'est une bonne chose que l'UE soit à présent prête à réviser le fonctionnement du contrôle des acquisitions dans une économie globale. Le monde extérieur change, ce qui pose également de nouvelles exigences en matière de contrôle des fusions dans l'UE.
Dans mon pays natal, nous avons eu une vaste discussion par rapport à ces questions après l'échec d'une série de fusions programmées présentant un certain intérêt. Je ne dis pas que la Commission a mal évalué la situation dans ces cas précis. Par contre, j'estime qu'une contribution plus large au niveau de l'évaluation des fusions devrait être possible. Je le répète : c'est particulièrement important pour les petits pays.
Je voudrais également mentionner quelques points particuliers. Premièrement : le contrôle des acquisitions doit faire plus attention à faciliter le développement et la rationalisation des entreprises au niveau du marché intérieur dans son ensemble. Nous devons créer un marché global sans entraves, ni segments. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Deuxièmement : le contrôle des acquisitions doit être plus prévisible. Troisièmement : la sécurité juridique doit être renforcée. Le fait que l'autorité qui débrouille une question ne soit pas celle qui a déjà pris une décision en la matière est un principe sain.
Monsieur le Président, nous avons besoin d'entreprises plus solides en Europe. Nous avons besoin de plus de concurrence. Nous avons besoin d'acteurs mondiaux qui puissent devenir plus forts pour faire face au durcissement de la concurrence internationale. Il nous faut dès lors une approche plus durable et dynamique lors de l'évaluation des fusions par la Commission. À ce sujet, l'UE a peut-être des choses à apprendre des États-Unis, principalement en vue de créer une UE plus forte et plus compétitive dans la ligne de ce que nous avons déclaré à Lisbonne.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est possible, vu l'importance croissante des opérations de concentration et leur énorme impact social et économique, d'améliorer les propositions du Livre vert. Comme le souligne le rapporteur M. Berenguer Fuster, le contrôle des opérations de concentration est un élément essentiel de la politique communautaire de la concurrence. On ne peut cependant juger du bien-fondé des concentrations sous le seul angle de la concurrence. Il faut intégrer d'autres objectifs rassemblés dans la stratégie de Lisbonne, comme la dynamique de plein-emploi et d'industries compétitives. Il convient de donner à ces deux types d'objectifs une égale valeur juridique pour ne pas régresser en ce qui concerne la concurrence, mais aussi pour faire progresser les intérêts de l'industrie et de l'emploi, aujourd'hui parents pauvres.
La question du renouvellement des critères d'évaluation est donc essentielle. On doit mieux prendre en compte les réalités de la compétition au niveau mondial, reconnaître que la notion de marché national perd sa justification sauf dans certains secteurs, que la notion de marché européen est pertinente, et enfin élaborer la notion de marché contestable en s'orientant vers le critère de réduction sensible de concurrence. En même temps, il convient d'améliorer les procédures. Le principe du guichet unique pour les opérations d'intérêt communautaire est excellent s'il est assorti de bonnes conditions de contrôle. On peut simplifier la question des conditions de notification et maintenir la règle des deux tiers sans perdre de vue la cohérence communautaire.
Cependant, c'est sur deux aspects de méthode que des progrès substantiels doivent être réalisés. Il est indispensable, vu l'impact social énorme de ces opérations, de consulter les représentants des travailleurs et les autres parties prenantes avant de statuer, comme le proposent les amendements de MM. Goebbels et Berenguer Fuster. Il faut rendre la procédure de test de marché pleinement transparente en écoutant les arguments des parties concernées et en répondant aux observations. L'intérêt industriel est ainsi préservé et c'est le sens de l'un de mes amendements.
Bien entendu, la contestabilité des décisions peut encore progresser. Concurrence effective sur le grand marché, d'une part, et développement de l'industrie et de l'emploi, d'autre part : voilà deux objectifs concernant lesquels il faut encore s'améliorer.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme tous les orateurs l'ont déjà souligné, nous sommes confrontés à de multiples défis. Il y a, d'une part, la plus grande intégration des marchés, d'autre part, la globalisation de l'économie mondiale qui entraîne une augmentation des opérations de concentration d'entreprises et, enfin, le défi posé par l'élargissement.
La concurrence est un instrument essentiel pour atteindre nos objectifs de politique économique tout en respectant nos principes ainsi que le principe d'organisation européen d'économie sociale de marché. C'est la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial qui est en jeu. C'est aussi la concurrence au sein de l'UE, dont nous avons absolument besoin pour réaliser les objectifs de Lisbonne et renforcer le marché intérieur. Nous ne voulons pas que les monopoles d'État soient remplacés par des monopoles privés. Nous voulons une concurrence fondée sur des règles communes. La concurrence, telle que nous l'entendons, garantit et crée l'emploi, incite à la pratique de prix plus avantageux pour les consommateurs et favorise l'indispensable processus de renouvellement dynamisé.
Nous sommes également face au défi supplémentaire de l'élargissement qui exige d'urgence une harmonisation mutuelle des aspects fondamentaux de la législation relative à la concurrence, tant entre les États membres qu'avec les pays candidats à l'adhésion.
Monsieur le Commissaire, nous avons naturellement aussi des souhaits à formuler. Nous voulons une délimitation claire du marché pertinent, en particulier dans le contexte de la mondialisation. Nous regrettons l'absence de séparation entre les instances d'instruction et l'instance de décision. Nous insistons sur la nécessité d'une répartition cohérente des compétences et d'une coordination entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence. Nous saluons le fait que les investissements en capitaux à risques ne soient plus visés par la procédure de contrôle des opérations de concentration. La nécessité de réforme est illustrée par le cas de l'Autriche qui, depuis le 1er juillet, a un nouveau ?
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie le rapporteur pour cet excellent travail. Le marché intérieur facilite les opérations de concentration entre entreprises, tout comme le fait la monnaie commune, tout comme le fait l'élargissement de l'Union européenne et tout comme le fait la mondialisation : celle-ci est en fait une concentration des entreprises et une gestion à l'échelle planétaire de l'économie et de la communication concentrée dans les mains de quelques rares acteurs. La convergence, elle, a eu pour effet que le secteur des TIC, celui des médias et celui des télécommunications sont en fait imbriqués les uns dans les autres, ce qui résulte en des concentrations gigantesques, en un véritable mégapouvoir qui concentre pratiquement dans les mêmes mains le pouvoir économique, industriel, communicationnel et, dans bien des cas, politique. Les médias sont également fortement concentrés, et je n'ai pas souvenir que la Commission ait réagi d'une quelconque manière à ce sujet. La situation de l'Italie rappelle la Russie ; certes, en Russie, les leaders politiques ne vont pas jusqu'à posséder des chaînes de télévision. Dans le secteur des télécommunications, il ne restera bientôt plus que quelques entreprises ou opérateurs, et même s'il n'y a pas de position dominante dans un seul État, ou dans deux, ou même dans trois, la position dominante peut se réaliser au niveau mondial. Une entreprise peut ainsi détenir une part de marché non négligeable dans des dizaines de pays.
Je souhaite que la Commission réagisse et qu'elle procède à une évaluation des positions dominantes à l'échelon mondial. Les entreprises qui bénéficient de l'avantage de la taille peuvent manipuler le marché à leur guise. Le principe de la cohésion sociale qui lie l'Union européenne exige que les opérations de concentration d'entreprises prennent en considération les droits sociaux et les droits du travail, et aussi, pourquoi pas, les droits des actionnaires ; tout cela relève de la cohésion sociale dont nous avons décidé ensemble.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapporteur se félicite du contrôle que les institutions européennes exercent sur les opérations de concentration des entreprises. Cette autosatisfaction est dérisoire, car les patrons des grandes entreprises qui s'engagent dans ces opérations tiennent infiniment plus compte des intérêts des gros actionnaires que de l'opinion du Parlement européen. En affirmant que ces concentrations signifient l'accroissement de la compétitivité et, par conséquent, de la croissance économique et de l'emploi, le rapport reproduit la thèse patronale selon laquelle ce qui est bon pour les patrons et les actionnaires est bon pour la société. Il suffit cependant de dresser l'inventaire des concentrations qui ont entraîné des suppressions d'emplois et des fermetures d'entreprises, poussé au chômage des milliers de travailleurs et ruiné des régions entières, pour qu'il soit évident que les intérêts des actionnaires sont aux antipodes des intérêts de la majorité laborieuse de la société.
L'affaire Vivendi, après bien d'autres affaires aux États-Unis, montre comment votre système transforme la production en capital financier, simple objet de spéculation. La bourse enrichit les riches, en appauvrit certains, mais appauvrit surtout la société. La richesse ne vient pas de la spéculation mais du travail, et la bourse ne fait que dilapider et transformer en fausses valeurs le produit du travail réel.

Andria (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite M. Berenguer Fuster pour l'excellent travail qu'il a effectué. L'activité d'investissement financier a pris, au cours de ces dix dernières années, une importance quantitative et qualitative croissante, orientée vers un meilleur placement des ressources et vers une économie recherchée des coûts. Le développement de l'informatique a également contribué à la concrétisation d'un processus de mondialisation et de concentration évident et incisif, qui a apporté des bénéfices considérables en ce qui concerne le développement des investissements et des activités productives, mais qui a également généré des crises qui ont déstabilisé les systèmes bancaires et financiers dans les pays en voie de développement. Les effets négatifs se sont reportés sur la production et sur l'emploi et, parfois, sur le niveau de vie de larges couches sociales de ces pays.
S'il est vrai que les concentrations ont permis de développer les systèmes économiques de certains pays qui, en raison d'une solidité déjà confirmée, ont été capables de tirer profit des opportunités offertes, il est tout aussi vrai qu'elles doivent pouvoir favoriser des initiatives visant à renforcer l'aide internationale, laquelle doit chercher à introduire des réformes favorisant l'intégration dans les échanges mondiaux. Toutefois, les mécanismes de marché, qui stimulent et soutiennent les concentrations, présentent bien souvent des limites évidentes et peuvent créer des difficultés considérables dans la couche de la population qui reste exclue des avantages que ces situations peuvent créer. Si les concentrations économiques sont exclusivement basées sur le share golden value, c'est-à-dire sur l'optimisation de la valeur de l'entreprise, elles rencontreront sur leur route de sérieux conflits dans leurs relations avec les autres opérateurs de marché et avec les consommateurs.
Dans les marchés bancaires où domine la tendance aux concentrations et à la poursuite exclusive du profit, les conséquences en sont facilement visibles. Le rapport Cruikshank - c'est la deuxième fois que je vous le rappelle, Monsieur le Commissaire - révèle que le marché bancaire britannique présente un degré de concentration néfaste pour les consommateurs. Le fait que les quatre banques commerciales détiennent des parts de marché si importantes se traduit par des tarifs et des prix démesurément élevés et par une offre carentielle de produits et de services aux personnes privées et aux entreprises.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement européen pour le soutien qu'il a apporté au Livre vert de la Commission sur la révision du règlement sur les concentrations. Il me semble que le Parlement partage clairement l'objectif de la Commission à savoir, le renforcement de l'arsenal législatif en matière de contrôle des concentrations. En utilisant simplement des méthodes et des instruments modernes, il est possible d'affronter les défis tels que l'élargissement imminent, l'intensification des relations avec les autres autorités de la concurrence et la conscience accrue, au niveau international, de l'importance des questions se rapportant au contrôle des opérations de concentration.
Au cours de cette séance, je voudrais exprimer ma gratitude à la commission économique et monétaire et au rapporteur, M.Berenguer Fuster, ainsi qu'à tous ceux qui ont contribué à ce débat, et donc, en particulier, à la commission juridique et du marché intérieur. Le processus de consultation publique a offert, et continue d'offrir, une série d'opinions intéressantes et bien documentées sur les questions juridictionnelles, de procédure et de contenu soulevées dans le Livre vert. Monsieur Berenguer Fuster, votre rapport fait, à mon avis, un compte-rendu très bien pensé de ces opinions et présente des observations particulièrement intéressantes. Vous savez à quel point je tiens la contribution du Parlement européen en estime, et je peux vous promettre qu'elle sera examinée avec la plus grande attention. Sur la base de toutes ces interventions, la Commission adoptera, avant la fin de l'année, une proposition de nouveau règlement sur les concentrations qui sera par la suite discutée par le Conseil.
Je considère que ce règlement fait partie - c'est une partie importante certes, mais ce n'est qu'une partie - d'un ensemble de réformes qui comprendra également des lignes directrices permettant d'interpréter l'application du critère substantiel de la concurrence - nous avons entendu différentes opinions concernant l'actuel critère de la position dominante et celui, éventuellement alternatif, de la "diminution substantielle de la concurrence" - et d'éclaircir notamment les modalités d'analyse du pouvoir de marché dans les cas de concentration et l'importance qu'il convient d'attribuer aux considérations se rapportant à l'efficacité, également mentionnées à plusieurs reprises. Le projet de règlement sera bien évidemment soumis à la consultation de l'opinion publique.
Nous envisageons également d'élaborer, avec les milieux juridiques et d'entreprise, une nouvelle série de lignes directrices concernant la meilleure pratique à suivre lors du processus d'enquête, c'est-à-dire, lors de la conduite des enquêtes portant sur des cas de concentration. Il nous faudra ensuite réfléchir sur les changements structurels ou de gestion qui seront nécessaires pour accompagner cet ensemble de réformes, notamment sur la façon dont il nous faudra ultérieurement affronter la question des droits de la défense et la question du renforcement de nos capacités économiques et du rôle de l'analyse économique dans notre processus décisionnel.
Pour finir, Monsieur le Président, je voudrais brièvement aborder une question que plusieurs députés du Parlement ont évoquée ce soir et qui concerne un éventuel rapprochement des politiques sociales et de la politique de la concurrence.
Cette question soulève de nombreuses interrogations quant aux critères sur la base desquels les concentrations doivent être évaluées. Je voudrais être très clair sur ce point. L'introduction de critères ultérieurs, différents de ceux utilisés pour la concurrence, dans le système d'évaluation des concentrations, risque de compliquer, d'obscurcir et, finalement, d'annihiler la fonction primaire du règlement sur les concentration qui est de maintenir une concurrence effective. Cela ne veut absolument pas dire qu'il ne faut pas attribuer la plus grande importance aux politiques pour l'emploi. L'Union européenne a des politiques pour l'emploi, les États membres ont des politiques pour l'emploi, la Commission et moi-même sommes pour le renforcement des politiques pour l'emploi ; il a été observé que le maintien d'une concurrence saine facilite également, à moyen et à long terme, la croissance de l'économie et avec la croissance, l'emploi. Je pense toutefois que mélanger les objectifs et insérer un objectif de maintien de l'emploi dans le règlement sur les concentrations conduirait à dénaturer ce dernier.
Cela ne veut pas dire qu'en cas de concentration, on ne puisse pas attirer l'attention des entreprises sur leurs obligations en matière de respect de la législation sociale là où cela est nécessaire. De notre côté, nous voulons garantir aux travailleurs et à leurs représentants la possibilité d'exprimer leur point de vue à la Commission lors de l'enquête. Comme je le disais, nous effectuons une analyse de la concurrence et, dans cette perspective, le point de vue des salariés et de leurs représentants peut acquérir une importance accrue s'il concerne les effets de l'opération sur la concurrence.
En résumé, j'estime que le critère social, qui est important, et le critère relatif à la concurrence, qui est lui aussi important, poursuivent des objectifs techniquement différents à travers une variété de méthodes qui sont différentes mais tout aussi valables. Je suis profondément convaincu qu'une confusion des instruments ne bénéficierait ni à l'un, ni à l'autre.
Je remercie une fois encore le Parlement de nous aider, également à cette occasion, à affiner les instruments de la concurrence.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0115/2002) de Mme McKenna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (COM(2001) 679 - C5-0666/2001 - 2001/0280(CNS)).

McKenna (Verts/ALE)
Monsieur le Président, l'Atlantique Sud Est est l'une des dernières régions du monde marin pour lesquelles il n'existe pas d'organisation régionale de pêche. C'est pour répondre à ce besoin que la nouvelle Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud Est a été adoptée en avril 2001 pour créer l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud Est (OPASE). Pour l'heure, seule la Namibie a ratifié cette convention. Heureusement, le vote du Parlement demain devrait accélérer le processus de ratification par les Communautés européennes. Il ne manquerait dès lors plus qu'une seule pour qu'elle puisse entrer en vigueur.
L'objectif de l'OPASE est d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans l'Atlantique Sud Est, au-delà des zones sous juridiction nationale de l'Angola, de la Namibie et de l'Afrique du Sud. Elle couvre le poisson, les mollusques, les crustacés et toute autre espèce sédentaire, mais pas les espèces de poissons grands migrateurs qui sont couvertes par la CICTA.
Le rapport fournit quelques informations de base que je souhaiterais commenter brièvement. Les espèces qui supportent une importante pêche commerciale incluent à présent le merlu, le chinchard, la sardinelle et l'anchois. La plupart de ces espèces sont cependant pêchées dans les eaux sous juridiction nationale. La Commission laisse penser que les prises de ces espèces dans la zone des hautes mers en dehors de la zone de l'OPASE seraient restreintes. Dès lors, quelle espèces seraient soumises à l'autorité de gestion de l'OPASE ?
Dans d'autres zones du monde, sachant que les stocks de poissons des eaux côtières sont progressivement surexploités et en voie d'épuisement, l'industrie de la pêche se tourne vers les espèces des eaux profondes. Dans bien des cas, alors que la pêche de ces espèces n'est en rien réglementée, les caractéristiques de ces dernières font qu'elles sont très vulnérables à la surexploitation. Leur croissance est extrêmement lente, leur longévité est considérable elle aussi et leur distribution est très limitée. L'expérience a maintes fois montré que ces pêches peuvent être qualifiées d'"exploitation minière" au regard de la rapidité avec laquelle les stocks ont diminué.
Dans les eaux de l'Atlantique Sud Est, il existe un certain nombre de stocks d'espèces des eaux profondes qui comprennent le légine, le hoplostète orange, l'oreos et certaines crevettes de haute mer. Très peu d'informations sont disponibles quant à la biologie et à l'abondance de ces espèces, ce qui en soi devrait constituer une source de préoccupation. Toutefois, le fait que des mesures de gestion ont récemment été approuvées pour certains stocks des eaux des hautes mers en Atlantique Nord Est est encourageant.
J'ai mentionné dans mon rapport l'une ou l'autre zone pour lesquelles le texte de la convention, bien qu'il soit renforcé par rapport à certaines conventions précédentes, est plus faible que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons. L'une des références les plus importantes est assurément celle qui concerne le principe de précaution, qui est sensiblement réduit par rapport au nouveau traité pour la gestion des thonidés dans l'Océan pacifique occidental. Cet aspect est détaillé dans mon rapport.
D'autre part, il y a lieu de se féliciter de l'introduction, dans la Convention de l'OPASE, des accords provisoires relatifs à la gestion, au contrôle et à la surveillance.
Il reste à voir si l'OPASE répondra aux attentes élevées et aux ambitieux objectifs fixés, car le
succès de toute organisation régionale de pêche dépend entièrement de la volonté politique des parties contractantes. À cet égard, je nourris certaines inquiétudes quant à l'attitude de l'Union européenne. Malheureusement, à la grande honte de l'Union européenne, il existe bien des exemples s'étendant sur plusieurs années et concernant diverses organisations, où l'Union européenne a refusé de se plier à l'avis scientifique de l'organisation régionale de pêche.
À cet égard, l'expérience ne permet pas de faire preuve d'optimisme quant au fait que l'Union européenne ferait tout ce qui est en son grand pouvoir pour promouvoir la conservation des ressources halieutiques dans l'Atlantique Sud Est. J'espère que l'Union européenne changera son fusil d'épaule.
Je souhaite à la nouvelle OPASE un franc succès dans la gestion des ressources halieutiques. J'espère que l'Union européenne agira de manière constructive dans cette zone.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, le groupe parlementaire du parti des socialistes européens se félicite de la création d'une nouvelle organisation régionale de pêche, l'organisation qui va régir l'Atlantique du sud-est, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud Est (OPASE), ainsi que de la participation de la Communauté à cette organisation. Il s'agit - comme l'a dit Mme Kenna, que je félicite chaleureusement pour son rapport - d'ordonner et de gérer une zone où opère la flotte communautaire et où nous entretenons, par ailleurs, des relations avec les pays côtiers. En tant que membre de l'OPASE, la Communauté pourra contribuer à la recherche et à l'adoption de mesures pour la conservation des ressources en adoptant des niveaux élevés de gestion responsable de l'effort de pêche, tel que le prévoit le droit international de la mer.
J'encourage la Commission et le Conseil à faire en sorte que la Commission participe à toutes les organisations régionales de pêche (ORP) existantes et à venir, dans l'intérêt du secteur communautaire de la pêche, ainsi que le leur a demandé le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre vert.
Je souhaiterais rappeler deux problèmes : le premier est lié au fait qu'il n'y a aucun système de vote pondéré au sein des ORP et, donc, la Communauté s'en trouve lésée car elle n'a qu'une seule voix, comme s'il s'agissait d'un micro-État, d'une partie contractante ; le second concerne la lenteur des délais de transposition au droit communautaire des accords contraignants pour la Communauté, adoptés au sein de ces organisations régionales. Il faut améliorer les procédures administratives.
Par ailleurs, je voudrais demander à la Commission de déterminer sa position avant de se présenter aux réunions de l'OPASE et des autres ORP, en consultant le secteur, ce qui implique une bonne communication et une relation fluide entre la Commission et le secteur.
Je ne peux m'empêcher de m'inquiéter à la suite d'une idée émise par la Commission dans sa proposition de réforme de la politique commune de la pêche lorsqu'elle signale, au sujet des ORP, que la Communauté ne devrait intervenir que s'il existe un intérêt réel pour le secteur de la pêche communautaire. Qu'entend la Commission par intérêt réel ? Il me semble que cette autorestriction nuit, principalement, aux principes de pêche responsable que la Communauté préconise et qu'elle devrait soumettre à chaque forum, conformément à l'article 174 du Traité, qui nous dit que la politique de la Communauté dans ce domaine contribuera à "la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement".
Je pense que la présence et le leadership communautaire au sein des ORP sont nécessaires afin de protéger la durabilité des ressources aussi bien dans les eaux européennes que non européennes - comme l'a dit la Commission elle-même -, et de veiller correctement aux intérêts des nations qui pratiquent la pêche en haute mer comme aux intérêts des États côtiers.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire du parti des socialistes européens demande à la Commission, dans le cadre de l'OPASE et des autres ORP, de coordonner l'ensemble des politiques communautaires. Et inversement, que la Commission coordonne également toutes ses politiques pour la défense des intérêts de la flotte communautaire dans le monde parce que c'est ainsi seulement qu'elle défendra correctement les pêcheurs européens. Pour cela, il faut doter l'unité de la Commission en charge des ORP de moyens humains et financiers suffisants qui lui permettront d'assumer avec succès ces fonctions.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les Députés, protéger, préserver et conserver les ressources halieutiques revient à respecter la nature, à considérer les mers comme des milieux de vie précieux et irremplaçables, à défendre la vie et la biodiversité. Mais il s'agit également d'un impératif pour la survie de certaines activités humaines qui, si les mers étaient exploitées de manière sauvage, disparaîtraient elles aussi. Aucun milieu marin ne devrait être en proie aux pillages et c'est pour cela qu'il est surprenant qu'une zone maritime aussi vaste que l'Atlantique Sud Est ne soit soumise à la discipline ni à la gestion d'aucun type d'organisation. Force est de saluer, dès lors, la convention qui crée une organisation régionale de la pêche pour cette zone de haute mer de l'Atlantique, laquelle a par ailleurs déjà été signée en avril 2001 par les principaux États côtiers et par d'autres États intéressés. La proposition de décision relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud Est mérite donc notre soutien inconditionnel.
En outre, cette convention concerne des espèces qui, de par leur constitution biologique ou en raison du milieu dans lequel elles évoluent, sont hautement vulnérables. Mme McKenna, la rapportrice, a eu raison de ne proposer qu'un seul et unique amendement et, malgré certaines critiques ponctuelles, de juger favorablement cette convention. Nous nous rallions à sa position et la remercions pour son travail.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens d'abord à remercier Mme McKenna pour son excellent rapport ainsi que le Parlement européen pour son soutien permanent durant les négociations relatives à la Convention de l'OPASE.
Nos efforts ont été payants puisque la ratification de cette convention par la Communauté est imminente. Depuis que la Communauté a rejoint les négociations relatives à cette convention en 1997, elle y participe activement et sera parmi les premiers partenaires à la ratifier. Nous allons ainsi contribuer de manière décisive à son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Le cheminement qui a conduit à cette convention est un modèle de coopération multilatérale positive et active dans le secteur de la pêche internationale. Cette convention intègre les développements les plus récents en matière de droit maritime et constitue une réelle preuve de l'engagement de tous les acteurs pour une pêche responsable dans une région maritime dont les stocks sont très fragiles.
Permettez-moi de souligner ici trois points. Premièrement, la convention instaure un bon système de surveillance et de contrôle de la pêche dans cette région. Deuxièmement, elle offre un bon équilibre dans la répartition des possibilités de pêche entre les États côtiers et les pays en développement. Troisièmement, la convention a repris le mécanisme de règlement des différends appliqué en droit maritime international. Ainsi, l'OPASE a toutes les chances de devenir une organisation efficace pour exploiter les ressources de manière responsable, lutter fermement contre les prises illégales, clandestines et non réglementées. Pour ce faire, elle s'appuiera sur une série d'États côtiers dont les économies dépendent essentiellement de ces ressources.
J'en viens maintenant à la proposition d'amendement de Mme McKenna que la Commission ne peut qu'approuver. Il est un fait que la convention des Nations unies est entrée en vigueur sans la ratification de la Communauté. La décision du Conseil adoptée en 1998 prévoyait une ratification rapide et simultanée de la Communauté et des États membres. Cependant, trois États membres n'en ont toujours pas terminé avec le processus interne de ratification. Cela empêche la Communauté d'être partie à la convention des Nations unies. Je suis personnellement intervenu plusieurs fois auprès du Conseil et des États membres afin d'accélérer ce processus.
En ce qui concerne vos autres préoccupations, je souscris totalement à l'idée que dans le champ d'application de l'OPASE, nous devons prendre en considération la fragilité des stocks de poissons, en particulier des espèces des eaux profondes - comme vous l'avez indiqué tout à l'heure - et qu'il faut que la Communauté s'engage davantage pour une application la plus large possible du principe de précaution dans la gestion de ces stocks, via l'OPASE. Je puis vous assurer que la Communauté continuera de participer activement aux travaux de l'OPASE. Dans notre communication sur la réforme de la politique commune de la pêche, nous avons clairement dit que notre souci était de parvenir à une coopération entre tous les États côtiers pour une pêche hauturière durable et responsable.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.
Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0176/2002, de M. Busk, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport de la Commission sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche (COM(2001) 526 - C5-0008/2002 - 2002/2001(COS)) ;
A5-0228/2002, de Mme Attwooll, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux comportements enfreignant gravement les règles de la politique commune de la pêche décelés en 2000 (COM(2001) 650 - C5-0197/2002 - 2002/2093(COS)).

Busk (ELDR)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission a récemment présenté une proposition de réforme de la future politique de la pêche. Le rapport de la Commission sur le suivi de la mise en ?uvre de la politique commune de la pêche qui fait l'objet de mon rapport constitue donc à cet égard un instrument très important. Nous nous inspirerons de toute l'expérience récoltée jusqu'à présent en la matière afin d'apporter des améliorations claires à la future politique commune de la pêche. Ces améliorations doivent avoir lieu, car il y a beaucoup trop de lacunes dans l'actuelle politique commune de la pêche. Les programmes d'orientation pluriannuels (POP) en constituent l'un des exemples les plus frappants : ils n'ont pas rendu possible un contrôle efficace du nombre des navires de pêche, ils n'ont permis d'assurer ni la réduction nécessaire de la flotte ni un contrôle efficace de la capacité réelle des flottes. Certains États membres n'ont pas respecté leurs engagements d'informer la Commission sur l'effort de pêche de leurs navires ou ne l'ont fait que sporadiquement au cours de la période couverte par le rapport de la Commission.
Il existe malheureusement de très grandes différences dans la manière dont les États membres remplissent les conditions et les demandes de notification des prises à la Commission. De nombreux États membres négligent tout simplement beaucoup trop les obligations qui leur incombent en vertu de la politique commune de la pêche. Ceci vaut aussi pour la notification d'informations, l'exécution des décisions communautaires et l'utilisation de ressources suffisantes afin d'assurer la pleine application de la politique commune de la pêche. Pour assurer la mise en ?uvre d'une politique commune de la pêche, il faut tout simplement exiger que le système de contrôle et de suivi ainsi que le système de notification soient correctement et complètement appliqués dans tous les États membres. Cela est également nécessaire dans d'autres domaines, en particulier pour obtenir le soutien des pêcheurs et leur respect des politiques adoptées. Les pêcheurs devront également s'assurer que ces politiques seront appliquées de manière uniforme dans tous les États membres.
La responsabilité du contrôle de l'application de la législation communautaire dans le respect des principes communautaires incombe bien entendu aux États membres. Il semble assez clair que les États membres ont besoin d'une aide plus importante pour pouvoir assumer cette responsabilité, et c'est la Communauté qui a la responsabilité suprême de l'application satisfaisante de la législation. Les États membres ont fixé un cadre juridique pour le contrôle et désigné les autorités compétentes conformément aux traditions de leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs. Les États membres ont de plus octroyé aux inspecteurs des pêches leurs compétences en matière de contrôle et d'ouverture de procédures de sanction. Tout devrait donc être en ordre, les bases sont en place, les autorités nationales sont en place pour faire appliquer les décisions communes ; cependant, nous devons malheureusement constater dans le rapport de la Commission qu'il existe des différences beaucoup trop importantes, d'où il découle naturellement que les pêcheurs ne se sentent pas traités équitablement au sein de la Communauté.
J'ai également relevé dans le rapport de la Commission que les inspecteurs des pêches n'étaient pas assez bien formés. Si je lis entre les lignes, il semblerait que certains inspecteurs des pêches soient incapables de faire la différence entre un hareng et un sprat. Si ce que je dis est vrai, si c'est vraiment le cas, il y a certainement lieu de faire quelque chose, d'autant que la formation des inspecteurs et en partie financée par l'UE. Il est donc tout simplement inacceptable que la Commission ait pu constater l'existence d'un manque flagrant de formation et d'expérience pour exercer le contrôle fondamental du respect des règles communautaires en vigueur. Il est grand temps que les États membres s'appliquent vraiment à remplir leurs engagements. Il s'agit d'optimiser la responsabilité au niveau national afin que la surveillance, l'inspection et le contrôle ne soient pas, comme c'est par exemple le cas dans un pays, du ressort de sept autorités différentes, ce qui signifie qu'aucune d'entre elles n'est réellement responsable. Le suivi des infractions doit être efficace, et il faut consacrer les ressources suffisantes pour que soient atteints les objectifs de surveillance et de contrôle. J'ai proposé à la Commission d'élaborer un système de récompenses aux États membres qui respectent la législation communautaire, par exemple sous la forme de quotas supplémentaires, et aussi évidemment l'introduction de sanctions plus efficaces pour les pays qui ne se conforment pas aux règles. Monsieur le Commissaire, je suis tout à fait convaincu que la clé du succès de la réforme de nos pêches se trouve dans le domaine du contrôle.

Attwooll (ELDR)
Monsieur le Président, il est quelque peu surréaliste de débattre à une heure aussi tardive d'infractions ayant été commises il y a plus de deux ans et alors que la Commission a déjà mis sur la table des propositions de réforme. Au demeurant, cet exercice n'est pas vain puisqu'il existe trois grandes sources de préoccupation, deux concernant la communication et une concernant la proposition.
La première porte sur le retard. La communication de la Commission, attendue pour juin, est arrivée en novembre. La communication correspondante pour 2001 a déjà plus d'un mois de retard. J'espère que la Commission pourra rassurer la commission de la pêche sur l'imminence de sa parution.
La deuxième source de préoccupation porte sur le contenu. Certains États membres n'ont pas, comme il leur avait été demandé de le faire, présenté leur rapport sous forme électronique et les codes appropriés n'ont pas toujours été utilisés. Certains rapports étaient incomplets ou illisibles. Un État membre en particulier n'a remis aucun rapport pour l'année dernière, même si j'ai pu comprendre qu'il s'était exécuté pour le rapport suivant.
D'après la lecture attentive que j'ai pu en faire, il semblerait que les États membres n'aient pas été tout à fait cohérents dans leur classification des infractions. Manifestement, certaines sanctions ont été présentées sous forme agrégée et il est dès lors difficile d'identifier l'amplitude des peines imposées.
Ces lacunes sont déplorables car, comme la Commission elle-même l'admet, elles empêchent de tirer des conclusions claires et cohérentes. Des contacts informels avec la Commission portent à croire que les rapports pour 2001 ont été mieux établis. La commission de la pêche espère qu'ils permettront de procéder à une analyse plus complète et plus développée. Par exemple, le nombre d'infractions déclarées par les États membres ne peut être véritablement apprécié que si la taille des flottes est prise en considération. J'espère que le commissaire ne s'offusquera pas si je fais remarquer que l'on peut s'attendre à ce que l'Autriche fasse état de nettement moins d'infractions que d'autres États membres.
D'une manière plus générale et même au cas où l'on disposerait d'informations plus précises, il y a lieu d'adopter une approche prudente au niveau de l'interprétation. Un pourcentage plus élevé d'infractions rapportées signifie-t-il qu'un plus grand pourcentage d'infractions ont été commises ou que la détection a tout simplement été meilleure ? De même, les amendes imposées devraient-elles être comparables en valeur absolue ou en tenant compte du coût de la vie au sein des États membres concernés ? Mais, interprétées de manière adéquate, les informations pourraient se révéler une base inestimable afin de traiter les infractions lors de la réforme de la PCP. Les énormes différences entre les sanctions sont suffisamment prouvées dans la communication. Par exemple, dans le cas d'une falsification ou de la non-inscription d'une date dans le journal de bord, l'amende moyenne dans les États membres peut aller de 88 à 16 020 euros.
La commission de la pêche se réjouit que la Commission se soit penchée sur la question de l'harmonisation des sanctions dans le chapitre V de ses propositions sur la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques.
Ceci m'amène néanmoins à la troisième source de préoccupation : la formulation ne répond pas parfaitement aux éléments soulevés dans notre rapport. Premièrement, nous avions réclamé l'utilisation de critères objectifs dans la classification et l'évaluation des types d'infractions et de sanctions. À cet égard, nous soulignons l'utilité potentielle, moyennant interprétation ad hoc, du genre d'informations dont parle ce rapport.
Deuxièmement, le rapport demande un système uniforme de sanctions minimales tandis que la proposition ne mentionne pas de minimum. Même en cas d'infraction grave, certaines activités peuvent être plus graves que d'autres. Il n'est pas déraisonnable de s'attendre à ce qu'une distinction soit faite entre une première infraction et un cas de récidive, ou entre les cas où l'infraction est délibérée et ceux où il s'agit simplement d'un erreur. Du point de vue de la justice, l'important n'est pas que tous les cas soient traités de la même façon mais plutôt que les cas semblables soient traités de façon semblable.
Pour toutes ces raisons et compte tenu du principe de séparation des pouvoirs, il semblerait inacceptable de ne pas autoriser une mesure de discrétion administrative judiciaire en la matière.
Malgré cette réserve, je pense que nous pouvons aller loin sur la voie menant à l'établissement du principe de l'égalité de traitement, qui, assorti de mesures telles que l'instauration de conseils consultatifs régionaux, contribuera grandement à redorer l'image de la politique commune de la pêche aux yeux de nos communautés de pêche. Nous attendons avec impatience les propositions détaillées du commissaire à cet égard. Le commissaire peut avoir la certitude que nous les analyserons avec minutie.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, le groupe socialiste souhaite exprimer ses plus sincères félicitations et manifester sa satisfaction quant aux rapports de Mme Attwooll et de M. Busk, ainsi que pour les deux communications relatives au contrôle présentées par la Commission.
Nous nous réjouissons également, et je souhaiterais le signaler au commissaire Fischler, des progrès en matière d'inspection et de contrôle que suppose la proposition de réforme de la PCP adoptée par la Commission européenne. À cet égard, nous soutenons pleinement la Commission lorsqu'elle dit que les mesures actuelles de contrôle et de respect de la législation n'ont pas suffi à garantir l'établissement de conditions équitables dans toute l'Union et que cela a affecté la crédibilité de la PCP. Nous soutenons la proposition de créer, comme le demandait le Parlement européen, une structure commune d'inspection et de contrôle. Cela supposera un grand effort vers une plus grande communautarisation de la politique commune de la pêche, que nous aimerions également retrouver dans d'autres aspects de cette politique, et favorisera la coopération entre les autorités nationales, dans le sens visé par le Parlement européen, dans le but d'avancer vers une structure commune d'inspection à échelle communautaire et d'adopter des normes uniformes, entre autres sur l'ampleur des sanctions. Cela permettra de pallier l'insuffisance actuelle, résultant du manque de moyens humains et matériels qui sont limités aujourd'hui à un simple contrôle des déchargements. À cela s'ajoutent les différences notoires entre les pratiques d'inspection de chaque État membre et entre les sanctions appliquées, ce qui se traduit par un contrôle peu efficace.
C'est la raison pour laquelle nous réclamions dans la résolution sur le Livre vert, un rapport dont j'ai été rapporteur, un système européen harmonisé d'inspection et de contrôle, applicable à tous les professionnels, non discriminatoire, doté d'un régime uniforme de dispositions et de procédures de sanctions largement soutenu par le secteur. Sans un tel système, tous les efforts visant à la conservation des ressources et à la gestion rationnelle des pêcheries sont voués à l'échec.
Toutefois, pour que le contrôle soit efficace, il faut une bonne coordination entre la Commission et les États membres et que ceux-ci remplissent leur obligation, comme le soulignait Mme Attwooll, de notifier les infractions commises dans ce domaine. Par conséquent, je prierai le commissaire de nous indiquer, si possible, les actions entreprises par la Commission face aux manquements qu'elle décrit dans sa communication relative aux États membres qui n'ont pas respecté les dispositions du règlement (CE) nº 2740/1999. Je souhaiterais également que le commissaire nous dise s'il a demandé à la France de justifier l'absence de données et quelle réponse lui a été fournie.
Comme l'a souligné Mme Attwooll, ces manquements empêchent de tirer des conclusions certaines. Enfin, nous nous joignons à la demande formulée par mon collègue M. Busk, pour que la Commission élabore un registre de sanctions plus efficaces et dissuasives, à la lumière des expériences réalisées dans les différents États membres, et qui pourra servir de guide à tous.
Nous sommes persuadés qu'un système efficace et impartial de contrôle homogène au niveau européen incitera davantage les pêcheurs à soutenir la réglementation en matière de pêche et à la respecter.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, à la lumière des excellents rapports Attwooll et Busk, il apparaît clairement que les systèmes de contrôle et de surveillance au sein de l'Union européenne laissent fort à désirer. Les choses n'ont guère changé depuis le rapport que j'ai dressé sur les contrôles il y a quelques années.
La mise en ?uvre de la législation relative au contrôle présente de grandes disparités dans la Communauté, certains États membres appliquant mieux certaines parties que d'autres. Le niveau des amendes et des sanctions varie grandement à travers la Communauté, et ce malgré l'existence d'une liste commune d'infractions graves.
Nous avons désespérément besoin d'une coordination au niveau européen du contrôle et de la surveillance. Il y va de la crédibilité de la politique commune de la pêche dans ce domaine. En d'autres termes, la Commission doit être investie de pouvoirs nettement plus grands en la matière, ce que le Parlement réclame depuis tant d'années. C'est pourquoi je soutiens l'idée, contenue dans le train de réformes proposé par la Commission, de créer un corps d'inspecteurs au niveau communautaire, et mon groupe votera en faveur des deux rapports.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, comme l'a souligné notre collègue M. Niels Busk, rapporteur de la commission de la pêche sur les questions de contrôle de l'application de la politique commune de la pêche, il est essentiel que les règles de cette politique soient perçues comme justes, équitables et proportionnées aux yeux des pêcheurs, afin que ceux-ci y adhèrent. Je cite notre rapporteur : "les pêcheurs soutiendront et respecteront davantage les règlements relatifs à la pêche si les organisations de pêcheurs sont associées au processus de prise de décision".
C'est là un point essentiel, Monsieur le Président. Si les professionnels concernés ne sont pas étroitement associés à l'élaboration des décisions, à la définition des mesures de protection des stocks et des mesures techniques, s'ils constatent que la politique commune de la pêche est inéquitable et qu'elle se construit contre eux, s'ils ont le sentiment d'être considérés a priori comme des contrevenants, alors les règles de la politique commune de la pêche ne seront jamais convenablement appliquées, et aucun dispositif répressif n'y changera rien.
Hélas, le chemin choisi par la Commission pour lancer le processus de réforme de la politique commune de la pêche est aux antipodes de cette nécessaire élaboration concertée des nouvelles règles. Pourtant, les organisations des pêcheurs ont pris une part très active et très constructive à la concertation lancée par la Commission après la publication de son Livre vert. Elles pensaient que la réforme de la politique commune de la pêche offrait l'occasion de rétablir la confiance en rompant avec la triste tradition des politiques assenées. Elles n'en sont que plus amères de se trouver aujourd'hui placées devant un projet de réforme qui ignore en fait leurs propositions. L'erreur de fond de la Commission se double donc d'une erreur de méthode.
Concernant les mesures de protection et de reconstitution des stocks, au lieu de progresser vers les procédures consensuelles et responsabilisantes que les pêcheurs souhaitent, c'est, malgré quelques faux-semblants, comme les comités consultatifs régionaux, vers plus d'autoritarisme et de centralisation que la Commission veut nous entraîner.
Concernant les mesures de régulation de l'effort de pêche, ce sont des décisions brutales et arbitraires qui sont imposées, et orientées vers toujours plus de destruction de navires et d'élimination de marins. Si de telles mesures étaient adoptées, il y a tout lieu de craindre que le contrôle de l'application de la future politique commune de la pêche, Monsieur le rapporteur, soit demain beaucoup plus problématique qu'aujourd'hui. Mais il est encore temps, Monsieur le Commissaire, de vous reprendre et d'écouter les messages que vous adresse la base. Vous le savez, ce n'est pas l'enthousiasme qu'ont suscité vos propositions , mais la révolte dans nos ports et sur nos côtes. Si vous savez entendre le sens de cette révolte, alors vous constaterez rapidement que nos pêcheurs ont encore plus à c?ur que vos environnementalistes en chambre la volonté de pratiquer une pêche durable.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, eu égard aux signes croissants d'affaiblissement de nombreux stocks de poissons, la politique commune de la pêche (PCP) a progressivement incorporé et renforcé une composante de protection et conservation des ressources halieutiques. Il s'agit là d'une question de responsabilité civique et politique étant donné que ces mesures sont indispensables à la sauvegarde de l'avenir de la pêche elle-même et des pêcheurs, quoiqu'elles puissent être peu populaires pour le moment. Afin d'assurer l'application effective de cette dimension importante de la PCP, il existe, depuis longtemps déjà, un ensemble de dispositifs communautaires de contrôle, d'inspection et de surveillance dont la mise en pratique dépend, pour l'essentiel, des États membres.
La Commission nous présente à présent un rapport d'évaluation de la manière dont ces dispositifs sont appliqués dans les différents États membres. Ce rapport révèle l'existence de profondes différences d'interprétation et d'application de ces mesures, en particulier au niveau des équipements de contrôle et de surveillance, au niveau de la formation des inspecteurs, de la fréquence des actions de contrôle et des procédures de sanction. Le rapport de Mme Attwooll se penche également sur certains de ces problèmes.
Cette situation étant, de telles disparités créent de toute évidence une véritable inégalité de traitement entre les pêcheurs des différents États membres, inégalité qui se traduit à son tour par une distorsion de la concurrence. C'est le cas, par exemple, des fameux programmes d'orientation pluriannuels, les POP, dans le cadre desquels les États membres qui n'ont pas respecté les objectifs établis ne se voient infliger aucune sanction, et ce sont finalement les contrevenants qui sortent gagnants.
Dans ce rapport, la Commission suggère la nécessité de renforcer substantiellement les dispositifs de contrôle et de surveillance de la pêche, en ce compris la possibilité pour le corps d'inspecteurs de la Commission d'agir de manière autonome par rapport aux administrations nationales. Nous partageons cette intention et souhaitons voir ce débat s'incorporer au débat sur la PCP après 2002.
Je terminerai en remerciant M. Busk pour le soutien qu'il a témoigné à la commission de la pêche ainsi que pour son rapport auquel nous nous rallions pour l'essentiel.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, Monsieur, le Commissaire, les rapports Busk et Attwooll, ainsi que les documents de la Commission sur lesquels ils portent, viennent à point nommé et sont de la plus haute utilité. En effet, nous nous trouvons à l'époque-charnière où tous les chapitres de la politique commune sont en cours de révision. Or, les rapports apportent de la clarté et contribuent à faire jour sur une pièce maîtresse de la politique de la pêche : le contrôle et les sanctions.
La conservation de ressources rares mais renouvelables est une question d'une importance vitale, nous ne le répéterons que trop peu. La mortalité due à la pêche peut être contrôlée, nous le savons, de différentes manières : en limitant les captures, les TAC et les quotas, en limitant l'effort de pêche et le nombre de jours en mer et en recourant périodiquement à des fermetures. Le modèle d'exploitation peut également être régulé par des mesures techniques, des maillages, des tailles minimales pour les poissons, des zones fermées ou restreintes. Néanmoins - et c'est là que le bât blesse -, les systèmes de contrôle sont essentiels car ils ont pour mission d'assurer que les activités de pêche respectent et appliquent les mesures de conservation en vigueur.
Malheureusement, l'on observe aujourd'hui que l'efficacité et la qualité du contrôle de la pêche présentent des inégalités et laissent à désirer. Certaines activités font l'objet d'un contrôle efficace et d'autres ne sont soumises à aucun contrôle. Des progrès ont été enregistrés, certes, mais tout le monde s'accorde pour dire qu'ils sont insuffisants. À en croire le rapporteur, le contrôle et les sanctions qui l'accompagnent varient à un point tel entre les États membres qu'il en résulte un traitement peu équitable entre les pêcheurs des différents pays, ce qui est négatif pour la fiabilité, l'acceptation et le respect des règles communautaires.
Dans de telles circonstances, il est urgent d'affiner les instruments de contrôle de la pêche communautaire au niveau de la surveillance, du contrôle et de l'application. Permettez que je termine en exhortant le commissaire à dégager des compromis et à faire preuve d'adaptabilité afin de rendre sa proposition de réforme - qui prête tellement le flanc à la controverse - acceptable aux yeux des États membres. Nous caressons l'espoir de pouvoir parvenir à un accord d'ici la fin de l'année sans le voir sombrer dans un bourbier d'indécisions.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les communications de la Commission et les rapports de nos collègues Busk et Attwooll prouvent que la politique commune de la pêche est un géant aux pieds d'argile. Pour ce qui est de la PCP, la Commission est investie d'un grand pouvoir politique législatif, mais d'instruments très faibles, et la Commission elle-même doit le reconnaître.
Au niveau de la gestion de la politique commune et de son application, les ressources financières font clairement défaut. En outre, le contrôle par les différents États présente de grandes disparités, tout comme les peines appliquées aux mêmes comportements irréguliers, ce qui engendre une certaine méfiance à l'égard de la politique commune de la pêche. Ce manque d'instruments se traduit également par un manque de personnel, de moyens financiers et de consultations des organisations régionales de la pêche, ainsi qu'au niveau des accords avec les pays tiers et des études scientifiques sur les ressources halieutiques, domaine dans lequel la Commission ne dispose d'aucun système crédible.
Pour toutes ces raisons, j'estime qu'il serait préférable de commencer par réformer la PAC en attribuant à la Commission les instruments de gestion financiers dont elle a besoin, en établissant l'égalité quant à l'accès aux eaux communautaires et aux stocks, dans le respect du principe du développement durable.

Parish (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par lire un petit discours de ma collègue, Mme Langenhagen, qui ne peut pas être parmi nous ce soir. Je cite : "Cette semaine voit le lancement de la présidence danoise et, pour ce qui est de la pêche, la tâche ne sera pas aisée. Nous arrivons à un carrefour et nous accusons malheureusement un retard certain. Jetez un ?il sur les stocks de poissons dans nos eaux et vous constaterez que nous n'avons pas de temps à perdre. À mon sens, les deux rapports à l'examen aujourd'hui montrent clairement qu'il faut agir. Certains États membres font preuve d'un manque de coopération, entravant par là la bonne mise en ?uvre de la PCP. Les contrôles doivent être renforcés et un même niveau de sanction doit être établi dans toute l'Union européenne. J'ai dès lors la conviction que cette réforme de la PCP se doit de rendre à l'Europe sa crédibilité. Une importante réforme ne sera fructueuse que si les hommes à bord comprennent ce que leur impose Bruxelles et croient en l'utilité des mesures à prendre. Bien sûr, nous voulons pêcher au cours des dix prochaines années et des suivantes. C'est pourquoi nous devons unir nos efforts et trouver la bonne solution."
Je parle à présent en mon nom propre. En rédigeant ces rapports, les rapporteurs, M. Busk et Mme Attwooll, ont fait de l'excellent travail. Je les félicite pour leurs efforts utiles et engagés. Néanmoins, ces mesures reviennent, pour ainsi dire, à fermer la cage après que les oiseaux se sont envolés. Nous ne sommes contraints à introduire des mesures aussi drastiques qu'en raison de l'échec total de la PCP. Plus personne ne doute du désastre absolu que représente cette politique et du fait qu'elle a grandement contribué aux catastrophes environnementales et économiques auxquelles nous sommes confrontés.
Je conçois qu'il soit nécessaire d'appliquer de toute urgence des mesures de contrôle et de surveillance des flottes de pêche dans les eaux communautaires et je soutiens d'ailleurs cette idée. Nous devons recourir à toutes les mesures disponibles, en particulier la technologie par satellite, et ces mesures doivent être appliquées de manière égale et rigoureuse par tous les États membres si l'on veut qu'elles soient efficaces.
La Commission a recommandé que les limites de 6 et 12 milles soient maintenues afin de protéger les pêcheries intérieures vulnérables. Il est intéressant de noter que, dans son projet initial de propositions pour la réforme de la PCP, qui s'ébruitaient considérablement dès le mois de mars, la Commission déclarait que les limites de 6 et 12 milles devraient être une caractéristique permanente de la PCP sans limite dans le temps. C'était dit tel quel. Cette déclaration a mystérieusement disparu pour laisser place à la simple réaffirmation du besoin de la limite des 12 milles. Bien que M. Fischler affirme ne pas avoir cédé aux terribles assauts du premier ministre espagnol, M. Aznar, il semblerait que les menaces proférées par l'Espagne et selon lesquelles cette dernière traduirait la Commission en justice au sujet des accords de libre accès ont porté leurs fruits. Ces modifications sont très décevantes et très inquiétantes. J'apprécierais une explication à cet égard.
Il est capital que la véritable responsabilité de la gestion pour ce qui concerne la limite des 12 milles soit restituée aux États membres concernés. Davantage de responsabilités doivent revenir aux États membres quant aux mesures de gestion de la conservation et leur application concernant tous les navires de toutes les nationalités pêchant à l'intérieur de ces zones.
Pour ce qui est de l'épineuse question des rejets, il est temps de régler cette fâcheuse histoire une fois pour toutes. Nous ne pouvons poursuivre cette politique qui voit chaque année quelque 2 millions de tonnes de poissons sains - 25 % de la totalité des captures en eaux européennes - être rejetés morts dans la mer. Les pêcheurs britanniques sont outrés par les rejets, qui représentent continuellement près de la moitié des prises. Ce problème est en grande partie dû à la manière dont nous gérons les TAC et les quotas. Soyons clairs : les TAC et les quotas ont été introduits dans la PCP non pas à des fins de conservation mais bien afin de faciliter le processus de partage des droits de pêche. Toutefois, nombreux sont ceux qui pensent que l'adjectif "équitable" est loin d'être le terme le plus heureux pour qualifier la PCP. Lorsque le Royaume-Uni a intégré la PCP en 1972, l'accord auquel nous sommes parvenu était un coup fatal pour l'industrie britannique de la pêche.
Enfin, aux yeux de beaucoup, la PCP prend le bateau de la dernière chance. Les enjeux sont trop importants pour se permettre une seconde erreur.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je souhaite avant tout remercier, pour leur effort et excellent travail, les rapporteurs des deux rapports.
Les pratiques qui enfreignent ou sont susceptibles d'enfreindre les normes de la politique commune de la pêche sont nombreuses et il est vrai que les faits constitutifs d'infractions peuvent être estompés ou atténués tant par le manque d'information de la part des États membres que par le manque de repères et de possibilité de comparer les facteurs ainsi que les difficultés d'interprétation et de lecture, étant donné le manque de données sur les sanctions proposées, la taille des flottes, les moyens et mécanismes de contrôle plus efficaces, etc.
Tout en reconnaissant la nécessité d'une certaine flexibilité dans l'interprétation des normes et l'évaluation des comportements, je pense qu'il est temps d'opter, d'une part, pour un renforcement de la coopération entre les différentes autorités d'inspection nationales lorsqu'il s'agit de donner des informations sur les sanctions pour les infractions commises et d'opter, d'autre part, pour des sanctions effectives et efficaces réellement dissuasives, pour un traitement équitable et pour une décision courageuse qui empêchera l'entrée, au sein de l'Union européenne, de produits issus de la pêche non autorisée. En effet, les principales infractions, les plus graves, émanent de la pêche non autorisée, non déclarée et non réglementée, qui nuit à la protection des ressources halieutiques et pénalise, en outre, les pêcheurs qui ne commettent aucune infraction ; par ailleurs, les amendes sanctionnant les contrevenants ne les éliminent pas, n'affectent pas la rentabilité de leur activité illégale et ne les dissuadent pas de maintenir une activité de pêche illégale.
En résumé, nous devons parvenir à un système effectif de contrôle, d'exécution et de notification, comme l'explique le considérant A, mais qui requiert inéluctablement dans tous les États membres un esprit de responsabilité réciproque, de confiance mutuelle et un engagement égal dans la notification des infractions de façon effective et sûre.
Si nous profitions, Monsieur le Commissaire, de la réforme de la PCP pour atteindre ces objectifs, l'action de l'Union européenne n'en serait que plus transparente et efficace.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les deux rapports traités ensemble dans ce débat concernent l'application de la politique commune de la pêche. Je suis ravi de voir que M. Busk et la commission de la pêche soutiennent le rapport de la Commission sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche.
Nous sommes tous d'accord pour dire que les contrôles et l'application des législations sont des éléments clés de la politique commune de la pêche. Les améliorations apportées par les États membres dans ces domaines sont cependant jusqu'à présent très inégales, de sorte que les pêcheurs ont à juste titre le sentiment de ne pas être sur un pied d'égalité. Les conditions de concurrence dans les États membres sont inégales tout comme l'application de sanctions en cas d'infraction.
Nous avons suivi avec attention le débat du Parlement européen sur ce rapport. Je prends bonne note de vos recommandations. Dans le courant du deuxième semestre de cette année, je présenterai à la Commission un plan d'action en vue d'une plus grande coopération en matière de contrôle et d'application ainsi qu'en vue d'instaurer un système commun de surveillance de la pêche. Outre un contrôle et une application plus efficaces, l'objectif de ce plan d'action sera surtout de parvenir à une application uniforme de la politique commune de la pêche.
Dans votre rapport, vous réclamez l'établissement d'un catalogue de sanctions. La Commission approuve cette démarche. Les propositions de réforme de la politique commune de la pêche serviront de base à ce catalogue et dès que ces propositions auront été adoptées, nous présenterons ce catalogue au Parlement européen et au Conseil.
S'agissant du rapport de Mme Attwooll, je tiens à la remercier vivement pour sa position favorable à l'égard de notre communication. Dans ce rapport, vous avez clairement dit, Madame Attwooll, que le Parlement européen et la Commission sont au diapason en ce qui concerne les questions d'égalité de traitement des infractions équivalentes et la réclamation de sanctions uniformes.
L'objectif de notre communication était de comparer, en toute transparence, la manière dont les dispositions de la politique commune de pêche sont suivies et sanctionnées en cas d'infraction. Les infractions concernent, par exemple, le non-respect des réglementations relatives aux licences, aux engins de pêche autorisés ou la question des débarquements et des contrôles. Lors de l'élaboration de notre première communication, nous nous sommes heurtés aux problèmes suivants : premièrement, la plupart des États membres ont communiqué leurs données beaucoup trop tard et sans respecter le format prescrit. Ce format devait permettre un traitement informatisé et cette négligence a rendu le traitement des données beaucoup plus difficile.
Deuxièmement, la France a préféré, dans un premier temps, ne communiquer aucune donnée. Troisièmement, les informations communiquées par quelques États membres étaient lacunaires.
Je peux vous dire à présent qu'entre-temps, tous les États membres se sont conformés aux exigences du règlement n°2740/99. Mais ces problèmes initiaux rendent naturellement une comparaison des situations dans les différents États membres extrêmement difficile. Les informations transmises nous ont toutefois permis de tirer les conclusions suivantes : premièrement, la plupart des infractions concernent la pêche non autorisée dans une zone déterminée. Deuxièmement, pour une même infraction, certains États membres appliquent une sanction pénale et d'autres uniquement une sanction administrative. Troisièmement, en ce qui concerne les sanctions, on observe de grosses différences entre les États membres. Souvent, les sanctions ne sont absolument pas conçues pour avoir un effet dissuasif.
Nous avons par conséquent formulé des propositions précises dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. Il importe d'avoir des réglementations uniformes pour l'application de la politique commune de la pêche. Les sanctions doivent être efficaces et prévoir la saisie des gains économiques résultant de l'infraction. Il nous faut aussi des mesures permettant d'empêcher la récidive d'infractions graves. En ce qui concerne la notification des infractions découvertes en 2001, la plupart des États membres ont également transmis leurs rapports en retard. En conséquence, la Commission n'a pu respecter le délai fixé pour la présentation de sa deuxième communication, à savoir, le 1er juin 2002. Je souscris donc volontiers à la demande que le Parlement soit dorénavant informé avant le 15 avril du fait que certains États membres n'ont pas rempli leurs obligations de notification. Ainsi, les éventuelles négligences des États membres seront clairement connues du public.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Berthu (NI)
Heureusement, le rapport Van Lancker, qui vient d'être adopté par le Parlement européen (malgré mon vote négatif), n'a aucune valeur juridique. Il n'hésite pas en effet à s'immiscer dans les compétences des pays membres, et même dans celles des pays candidats, pour donner des conseils d'éducation sexuelle et de légalisation de l'avortement.
Sur la forme, ce texte est caractéristique des méthodes d'extension des compétences européennes. Le commissaire Byrne a expliqué hier soir que, bien sûr, stricto sensu, les "droits sexuels et génésiques" ne sont pas inclus dans les traités, mais que d'un autre côté la "santé reproductive" peut être raccrochée à la santé publique en général, pour laquelle la Communauté possède quelques compétences à titre complémentaire. De toute façon, en l'absence de véritable contrôle de la subsidiarité, les institutions européennes sont libres de dire n'importe quoi.
Sur le fond, le rapport Van Lancker a traité le sujet sensible de l'avortement avec trop de légèreté. Il faut que chaque pays puisse se référer à ses valeurs et à sa sensibilité propres. De toute façon, on peut admettre que l'État ne puisse pas l'empêcher, mais il est difficile de préconiser qu'il lui donne allègrement son feu vert.

Ferrer (PPE-DE)
Je tiens avant toute chose à dire que je considère comme une grave erreur politique le fait que la Conférence des présidents ait donné son feu vert à l'élaboration d'un rapport qui fragilise clairement le principe de subsidiarité et ce, en outre, à la veille de la tenue du référendum en Irlande. C'est, entre autres, pour cette raison que j'ai voté contre le rapport. L'Union européenne n'est pas compétente pour les questions relatives à la santé sexuelle et génésique, comme nous l'a rappelé hier le commissaire Byrne. Cette compétence incombe aux États membres. J'en veux pour preuve le fait que le rapport n'élabore pas de propositions législatives mais se contente d'émettre des recommandations aux gouvernements des États membres et des pays candidats.
Néanmoins, c'est surtout parce que je ne partage aucunement les approches qui y sont adoptées que j'ai voté contre ce rapport. La valeur de la vie humaine est à préserver, non à détruire. Promouvoir des politiques d'information appropriées en matière sexuelle et apporter des conseils sur la planification familiale ou les méthodes contraceptives et les services de santé sexuelle sont une chose, recommander la légalisation de l'avortement en est une autre. Le droit à la vie prime sur tout autre droit, y compris les droits de la femme, et la défense de ce droit doit constituer l'objectif premier des politiques que prennent les pouvoirs publics.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

