
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, j’ai appris du Guatemala que Ricardo de León Regil, le candidat de l’Unité révolutionnaire nationale guatémaltèque, avait été sauvagement assassiné le 16 de ce mois.
Ricardo de León Regil était un médecin dont le travail était reconnu et apprécié de par le monde. Il a été victime de la violence qui sévit au Guatemala et qui s’est intensifiée depuis le début de la campagne électorale.
La population du Guatemala, comme d’autres peuples d’Amérique latine, a malheureusement été mise à l’épreuve par l’intervention étrangère et l’exploitation de l’oligarchie locale. La population guatémaltèque a été contrainte de s’engager dans une lutte armée pour défendre ses droits fondamentaux. Son combat acharné a donné lieu au processus de paix, et le gouvernement constitué avait promis de lancer certaines réformes. Six ans plus tard, non seulement ces réformes n’ont pas été engagées, mais la pauvreté règne dans le pays et les chefs de file de la population sont assassinés par des paramilitaires qui restent impunis.
Parallèlement à cette condamnation, je voudrais vous demander de prendre contact avec les autorités guatémaltèques afin que ce crime odieux fasse l’objet d’une enquête approfondie. 
Le Président.
   - Je serais heureux de répondre à votre demande au nom de cette Assemblée, Monsieur Alyssandrakis. 
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole pour m’exprimer sur l’organisation interne du Parlement. J’ai demandé l’accès à ces bâtiments pour une stagiaire, une personne qui travaille avec moi à titre volontaire, et ma requête a été refusée. La raison invoquée est que seuls les assistants accrédités peuvent avoir accès aux bâtiments de Strasbourg en dehors des périodes de session. Selon moi, cette décision est particulièrement absurde, Monsieur le Président. Il est déjà absurde que nous ayons deux lieux de travail; mais qu’il soit impossible, pour des personnes qui ne sont pas nécessairement des employés de l’Union européenne, des assistants officiellement agréés, de travailler sur le site de Strasbourg en dehors des périodes de session me semble être une mesure excessivement bureaucratique. Je vous demanderai, Monsieur le Président, de remédier à ce problème et de modifier cette règle établie. 
Le Président.
   - Monsieur Cappato, il est probablement trop tôt dans la matinée pour me lancer sur le sujet des deux lieux de travail mais, en ce qui concerne la requête spécifique que vous adressez, je demanderai aujourd’hui aux services de prendre contact avec vous pour tenter d’examiner ce cas en détail. En consultation avec vous, nous nous efforcerons de trouver une solution appropriée qui soit conforme au règlement.(1) 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale y inclus le volet budgétaire.
Je voudrais signaler à mes collègues du Parlement que j’ai effectué, ces dernières semaines, des visites politiques approfondies dans un certain nombre de capitales des pays dont les ministres des finances avaient tenté, au Conseil Écofin, d’agir de manière insidieuse et de priver le Parlement du délicat équilibre que nous avions négocié via la Convention. C’est un domaine dans lequel, en tant qu’institution, nous devons - pour emprunter une expression connue - "établir des lignes rouges".
C’est important pour ce Parlement, pas pour des raisons collectives. Cette question touche au cœur du rôle de la démocratie parlementaire, de la démocratie représentative et de la responsabilité publique. Le pouvoir du portefeuille est un enjeu essentiel dans l’histoire du parlementarisme tel qu’il a évolué, et nous ne pouvons, au sein de ce Parlement, favoriser une institution en revenant en arrière, au nom du progrès européen pour l’avenir.
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de faire mon retour au sein de cette Assemblée, pour un échange d’opinions sur les avancées réalisées dans le contexte de la Conférence intergouvernementale, depuis ma dernière audition le 5 novembre, juste après la réunion ministérielle de la CIG du 18 novembre et quelques jours avant le conclave de Naples.
J’ai le sentiment de devoir débuter mon intervention en répétant que l’approche globale de la présidence italienne reste celle que mon gouvernement a exprimée à plusieurs reprises dans cette enceinte et dans le contexte de la CIG elle-même. Nous demeurons convaincus qu’un accord ambitieux répondant aux besoins et aux attentes d’une Europe élargie ne peut être atteint qu’au moyen d’un texte qui s’écarte le moins possible du projet de la Convention.
Des rencontres périodiques avec le Parlement et avec des représentants des parlements nationaux, ainsi que des requêtes émanant de diverses structures de la société civile européenne, confirment cette conviction. Certains États membres, au sein de la Conférence intergouvernementale, semblent parfois vouloir prendre une direction différente et chercher à relancer le débat sur de nombreux volets du projet de la Convention. Je voudrais toutefois exprimer une opinion modérément positive à cet égard. À des fins légitimes de tactique de négociation, certains pays maintiennent leurs réserves et continuent d’exiger des modifications - parfois substantielles - de l’équilibre obtenu par la Convention. Néanmoins, aucun État membre n’a remis en question l’objectif - qui est aussi un impératif politique - consistant à clôturer avec succès la Conférence intergouvernementale dans les délais suggérés à Thessalonique et confirmés en octobre à Bruxelles par nos chefs d’État ou de gouvernement. Le mode de fonctionnement actuel de la CIG confirme par ailleurs la valeur intrinsèque du projet de la Convention: nous avons observé, dans pratiquement tous les points discutés jusqu’à présent, qu’une approche révisionniste visant à amender le projet de texte de la Convention n’aboutit pas à un consensus sur des solutions alternatives mais creuse simplement le fossé entre les positions opposées. C’est pourquoi je pense, alors que nous abordons les dernières difficultés des négociations, que chaque pays prendra conscience des avantages communs d’une constitutionnalisation ambitieuse du processus d’intégration, en dépit des modestes sacrifices spécifiques que certaines dispositions peuvent impliquer.
Au cours de la réunion d’hier, nous avons débattu, en particulier, du rôle du ministre des affaires étrangères de l’Union et de la procédure de révision du traité constitutionnel, tout en considérant également un certain nombre de recommandations émanant du gouvernement danois à propos du protocole lié aux clauses d’exemption dont ce pays bénéficie en matière de justice et affaires intérieures. Le premier point avait déjà été abordé au cours de précédentes réunions de la CIG. La présidence a dès lors décidé de présenter quelques propositions spécifiques sur la base des principes suivants: conserver la formule de la "double casquette" imaginée par la Convention, tout en clarifiant que l’indépendance du vice-président/ministre des affaires étrangères de la Commission concerne les aspects liés à ses responsabilités au sein de la Commission et non aux activités du Conseil (par exemple, la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune et la présidence du Conseil "Affaires générales et relations extérieures"); spécifier ce qu’impliquerait pour le ministre des affaires étrangères l’adoption par le Parlement d’une motion de censure contre la Commission; stipuler explicitement que le président de la Commission ne peut pas demander la démission du vice-président/ministre des affaires étrangères sans l’accord du Conseil européen; renforcer la disposition qui confère au vice-président/ministre des affaires étrangères la responsabilité de garantir la cohérence entre la PESC et les relations extérieures de l’Union.
La présentation de ces points - qui cadrent totalement avec l’approche définie par la Convention - a été accueillie favorablement par de nombreux États membres. Il est particulièrement important, y compris pour les délégations hostiles au texte de la Convention, que les propositions de la présidence aillent dans la bonne direction. Il va de soi qu’un accord définitif sur les fonctions du futur ministre des affaires étrangères ne peut être séparé de celui sur le futur cadre institutionnel de l’Union. Il s’agit d’un sujet que nous aborderons à nouveau dans le cadre du conclave ministériel des 28 et 29 novembre et, ensuite, lors de la session finale de la CIG au niveau des chefs d’État ou de gouvernement.
La solution préconisée par la Convention pour les futures révisions du traité constitutionnel est axée sur deux principes clés: d’une part, l’exigence d’unanimité pour l’adoption et la ratification de la révision formelle de toutes les dispositions constitutionnelles; de l’autre, l’existence de passerelles, à la fois générales et spécifiques, qui permettent, dans des secteurs clairement définis, une modification des règles du vote (en passant de l’unanimité à la majorité qualifiée), ou de la procédure législative (en passant de la procédure spéciale à l’ordinaire, qui assure l’égalité totale entre le Conseil et le Parlement européen), à condition qu’il y ait un accord entre tous les États membres au niveau du Conseil européen, que le Parlement européen ait été consulté et que les parlements nationaux en aient été informés au préalable.
La présidence a proposé d’adapter ces mécanismes définis par la Convention, en vue de renforcer la participation des parlements nationaux dans le cadre de la mise en œuvre des clauses de révision et de confirmer la possibilité d’une simplification de la procédure de révision constitutionnelle pour quelques sections spécifiques de la troisième partie du traité constitutionnel. En effet, comme l’a justement indiqué le Parlement, la procédure prévue par la Convention semble excessivement rigide et risque d’empêcher l’Union élargie d’adapter ses propres réglementations constitutionnelles, même dans le cas de dispositions mineures.
L’échange d’opinions d’hier a confirmé l’existence de positions différentes sur ce point. Néanmoins, nous devons poursuivre nos efforts afin de trouver, en partant de l’acquis de la Convention, un terrain d’entente susceptible de conjuguer le besoin d’une implication rapide et efficace des parlements, qui est essentielle pour la légitimité démocratique dans une Union d’États et de citoyens reposant sur l’État de droit, avec le besoin d’éviter la rigidité des procédures de révision, qui pourrait entraver les futures évolutions d’une Union qui compte d’ores et déjà un nombre élevé de membres.
Au cours de la réunion d’hier, le ministre danois des affaires étrangères a attiré l’attention de la Conférence sur la question du protocole qui régit la participation du Danemark aux activités de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures. La nouvelle architecture du traité constitutionnel - qui écarte la structure par piliers, non fonctionnelle et archaïque - impose en effet la révision de ce protocole, qui avait été rédigé lorsque la coopération judiciaire en matière pénale et policière était encore soumise à des procédures intergouvernementales. Sur la base des recommandations du gouvernement danois, nous élaborerons dans les prochains jours une version actualisée du protocole, qui devra satisfaire à un certain nombre de conditions fondamentales: adaptation adéquate du système d’ actuel au cadre juridique qui découlera du traité constitutionnel; possibilité pour le gouvernement danois d’adopter à l’avenir une formule d’ sur la base de ses dispositions constitutionnelles; compatibilité du protocole avec la poursuite d’une action efficace de l’Union dans le secteur de la justice et des affaires intérieures, auquel la Convention a attribué, à juste titre, un rôle central.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes à la veille de la phase décisive de la négociation en cours au sein de la Conférence intergouvernementale. Au prochain conclave de Naples, la présidence présentera le texte du projet de traité constitutionnel révisé par le groupe présidé par le service juridique du Conseil, avec l’apport de tous les États membres, du Parlement européen et de la Commission. Cet important travail d’adaptation juridique a produit un excellent résultat, en améliorant la qualité rédactionnelle générale du texte constitutionnel par rapport au contenu approuvé par la Convention.
Toujours à Naples, la présidence soumettra une proposition globale sur les points encore controversés des négociations constitutionnelles, afin de rapprocher les positions des États membres. Le principe à la base de cette action demeure toutefois l’adhésion au projet de la Convention, qui pourra être adapté, complété, clarifié et précisé si nécessaire, mais en aucun cas réécrit. Je souhaite réitérer devant vous, au nom de mon gouvernement, notre détermination à éviter les compromis édulcorés et à rechercher des solutions droites, nobles et à la hauteur du dialogue démocratique, ouvert et transparent qui a eu lieu dans le cadre de la Convention. Nous sommes conscients que la tâche qui nous attend, d’ici l’échéance des 12 et 13 décembre, est délicate et complexe. Nous sommes toutefois convaincus que les gouvernements des États membres sauront répondre aux attentes des citoyens européens, qui demandent une Union plus cohésive, influente et solidaire. Des attentes que votre Parlement a d’ailleurs brillamment interprétées, d’abord au sein de la Convention et ensuite dans le cadre des travaux de la Conférence intergouvernementale, auxquels il a été pleinement associé.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la Commission considère les progrès des travaux de la Conférence intergouvernementale avec un sentiment grandissant d’inquiétude et de préoccupation. S’il est tout à fait normal qu’une Conférence intergouvernementale n’aboutisse pas immédiatement à un compromis sérieux, il est moins normal que chaque réunion tenue dans le cadre d’une Conférence intergouvernementale soulève davantage de questions qu’elle ne trouve de réponses. La Commission partage totalement le point de vue souvent entendu dans le débat public selon lequel le succès proprement dit de la Conférence intergouvernementale est maintenant en jeu. J’approuve les observations de la présidence italienne. La CIG aborde une phase cruciale, et une chose est claire: nous devons éviter que le compromis global élaboré par la Convention ne soit endommagé au cours d’une lutte acharnée entre les intérêts individuels des États membres, et nous devons protéger l’équilibre institutionnel atteint au bout de 16 mois de débat.
Permettez-moi de vous rappeler qu’il y avait une bonne raison de confier l’élaboration de ce projet de traité constitutionnel à une Convention et non, comme c’est habituellement le cas, à une conférence de diplomates et de responsables politiques. C’est la conséquence du choc causé par le processus de Nice. Nous devons être totalement conscients que nous ne pouvons pas nous engager dans un sommet lors duquel, une nouvelle fois, les chefs d’État ou de gouvernement se chamailleront jour et nuit pour une question de chiffres pour finalement aboutir à un résultat qu’eux-mêmes trouveront consternant.
Nous avons accepté le traité de Nice - et le Parlement comme la Commission avaient des réserves à son sujet - parce que nous en avions besoin. Nous avions besoin de ce traité afin de mener à bien en temps utile le vaste projet historique de l’élargissement. Je suis toutefois persuadé que personne, au sein de cette Assemblée, ne pense que le traité de Nice est adéquat pour garantir la véritable viabilité d’une Union européenne à 25 ou 27. Nous savons tous qu’un nouveau traité est indispensable, et que le temps est compté. C’est pourquoi la Commission tient beaucoup à ce que les travaux soient achevés en temps voulu. Le processus d’élargissement se terminera le 1er mai 2004 et, d’ici là, nous devons avoir conclu un accord politique régissant la manière dont nous travaillerons ensemble.
En ce qui concerne le travail qui nous attend, la Commission considère que la question principale est de conserver et de défendre l’avancée considérable que représente le projet de traité constitutionnel. Selon nous, les principaux progrès réalisés concernent la double majorité, l’introduction de la règle 50/60, l’extension du recours au vote à la majorité et le renforcement du rôle du Parlement européen dans le processus législatif.
Dans la mesure où le traité constitutionnel constitue dans son ensemble un compromis équilibré élaboré avec le plus grand soin, chaque section de celui-ci doit également être considérée comme la réalisation d’un équilibre dans sa propre logique interne, les détails ne pouvant être remis en question. Par rapport au débat tenu hier entre les ministres des affaires étrangères et à la déclaration de la présidence italienne que nous venons d’entendre, je voudrais définir très clairement la double fonction du futur ministre des affaires étrangères de l’UE. Si nous voulons garantir la cohérence entre les actions politiques étrangères de l’Union et ses politiques internes, il est essentiel que le ministre des affaires étrangères de l’Union dispose non seulement d’un mandat du Conseil, mais aussi, en tant que vice-président de la Commission, qu’il fasse partie intégrante de la Commission, avec un droit de vote dans toutes les matières. Un ministre des affaires étrangères qui aurait, pour ainsi dire, un statut d’invité au sein de la Commission ne peut pas jouer le rôle requis. L’affectation d’un statut spécial au ministre des affaires étrangères au sein de la Commission s’accommoderait mal avec sa double légitimité.
L’excellent équilibre trouvé par la Convention se manifeste également dans les trois composants des finances de l’Union: les ressources propres, le cadre financier pluriannuel et la procédure budgétaire annuelle. Toute personne souhaitant la réussite de la Conférence intergouvernementale devrait s’efforcer de ne pas redéfaire ces accords. Dans ce domaine, la Commission soutient totalement l’idée selon laquelle le projet de la Convention doit également être protégé contre les intérêts de ceux qui, pour le dire de manière très délicate, donnent la priorité à leurs responsabilités nationales.
La présidence italienne a souligné un point très important auquel je voudrais apporter mon soutien spécifique, à savoir la procédure simplifiée d’amendement des Traités. La Commission considère que cet aspect est essentiel.
L’Union ne devrait pas se laisser enserrer dans un corset constitutionnel qui pourrait devenir trop étroit dans quelques années à peine. Je pense que les propositions de la présidence italienne vont dans la bonne direction.
Enfin, je voudrais encore formuler un commentaire sur les difficultés politiques auxquelles nous devrons faire face si la Conférence intergouvernementale se termine sur un succès, ce que nous espérons et encourageons tous. Nous serons alors confrontés à une situation dans laquelle un traité très ambitieux, compliqué et fondamental devra être ratifié dans 25 États membres et devra surmonter l’obstacle d’un référendum dans un grand nombre de ces pays. Personne ne serait surpris si le franchissement de cet obstacle s’avérait assez compliqué, en particulier dans les nouveaux États membres. Nous devons en être conscients.
Je voudrais également demander à mes collègues députés de faire preuve d’un peu de compréhension vis-à-vis de la position des nouveaux États membres au sein de la Conférence intergouvernementale, une position qui suscite parfois la critique. J’espère que vous comprenez qu’il n’a pas du tout été facile pour les gouvernements et parlements des nouveaux États membres, quelques semaines seulement après le succès de référendums sur l’adhésion à l’Union européenne dont les campagnes étaient fondées sur le traité de Nice, de devoir expliquer à leurs électeurs que les principes de base de leur adhésion à l’Union européenne allaient à nouveau changer.
Je pense ici notamment à mes amis polonais, qui adoptent une position très ferme au sujet du vote à la majorité. Il me semble qu’il y a eu un malentendu dans le débat public en Pologne, dans le sens où l’importance relative des différents États membres semblait en jeu. Ce n’est pas le cas. Les nouvelles dispositions se basent sur le principe d’égalité de tous les États membres. Une décision n’est valable que si elle est approuvée par une majorité des États membres, ce qui signifie que chaque État membre dispose des mêmes droits et que la Pologne a les mêmes droits que tous les autres pays.
Le second facteur - le concept selon lequel cette majorité doit également représenter une majorité de la population de l’Union - confère la légitimité démocratique requise pour un tel processus. Plus nous nous élargirons, plus notre responsabilité sera grande; et plus la substance des décisions que nous devrons prendre sera importante, plus la légitimité démocratique sera indispensable. Nous sommes au cœur du problème. J’espère que, dans l’intervalle, ce point influencera le débat en Pologne.
Enfin, je voudrais dire que, dans notre recherche d’un compromis, il faudra absolument tenir compte du fait que ce projet de traité constitutionnel doit être ratifié par 25 pays. J’insiste en particulier sur ce point dans le cadre du débat sur la taille et la composition de la Commission.
Je voudrais assurer cette Assemblée du soutien de la Commission au Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre concrète de l’architecture générale et de l’équilibre du projet de traité constitutionnel et la recherche d’une relation adéquate entre la méthode communautaire et la souveraineté des États membres, ainsi qu’entre les actions nationales et la légitimité démocratique des institutions communautaires. Le projet de la Convention va dans le bon sens. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que ce processus sera poursuivi jusqu’au bout.
Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, je crois que chacun se félicite de la qualité de la contribution de la délégation de ce Parlement à la Convention. Aujourd’hui, nos seuls points de relais, ce sont nos deux représentants au sein de la Conférence intergouvernementale.
Alors je vous poserai la question suivante, Monsieur le Président: pensez-vous que les petits arrangements à huis clos au niveau de l’un de nos groupes contribuent à consolider l’autorité que nos deux représentants doivent avoir dans cette Conférence? Pourquoi, Monsieur le Président, le groupe auquel vous appartenez n’a-t-il pas représenté la candidature de M. Andrew Duff, qui aurait eu une certaine légitimité, me semble-t-il, à nous représenter dans cette Conférence? 
Le Président.
   - Madame Berès, je formulerai quelques observations en rapport avec la motion de procédure que vous avez soulevée, mais je voudrais d’abord m’adresser à M. Méndez de Vigo. Je le remercie pour le leadership dont il a fait preuve au nom du Parlement européen tout au long des travaux de la Convention et en tant que notre représentant au sein de la CIG. Nous apprécions son travail à sa juste valeur.
D’autre part, M. Méndez de Vigo a récemment présenté sa démission de sa fonction de représentant du Parlement à la CIG. J’en ai été informé et je pense avoir rempli correctement ma mission. J’ai transmis cette information à la Conférence des présidents. Nous y avons discuté des mesures à prendre et la Conférence des présidents a décidé - sans unanimité, mais un accord reste un accord - de désigner M. Brok en tant que représentant du Parlement.
Cette décision a été prise en toute transparence, conformément aux procédures. Des opinions relativement proches de celles que vous avez formulées dans votre motion de procédure ont été exprimées, Madame Berès; un grand nombre de points de vue ont été exprimés lors de cette Conférence, et un grand nombre de positions de la part des différents chefs de groupe. Nous avons néanmoins réussi à confirmer la désignation de M. Brok à ce poste de représentant du Parlement, au nom du Parlement. Je dis bien "au nom du Parlement".
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que la réunion d’hier a clairement montré qu’un accord en décembre était réalisable. Je dis cela car, en fin de compte, seules quelques questions prêtent réellement à controverse, et il est d’ailleurs peu probable qu’elles seront également résolues l’année prochaine. Nous devrions dès lors encourager la présidence italienne à maintenir le cap et à s’écarter le moins possible du texte de la Convention, car ce texte constitue un équilibre qu’il serait difficile de reproduire. Il en va de même pour le document qui doit être présenté au conclave ministériel la semaine prochaine. Je pense que, sous cette condition, il sera possible de clôturer la CIG avec succès.
Nous devons néanmoins reconnaître que des pressions adverses s’efforcent encore d’enrayer cette réussite. Nous avons déjà discuté de ce problème ici même en rapport avec le Conseil législatif. Toutefois, ce Parlement, lui aussi, a pris à juste titre certaines décisions cette semaine à propos des droits budgétaires, comme vous l’avez souligné, Monsieur le Président. Ces deux cas - celui qui porte sur le Conseil législatif et qui vise à empêcher toute transparence et à permettre aux bureaucrates nationaux de continuer à travailler comme avant, et celui qui consiste à restreindre les droits du Parlement en matière de budget - me rappellent une suite de films dont le deuxième s’appelle "L’Empire contre-attaque". L’empire auquel je pense est l’empire des bureaucraties ministérielles nationales. Dans le troisième film de cette série, le bien triomphe du mal, nous avons donc de bonnes chances d’échapper à ce danger. Lors de l’avant-dernière réunion, la présidence italienne a pris les mesures qui s’imposaient afin de protéger nos droits budgétaires, et j’espère que cette position survivra jusqu’à la fin.
Il est toutefois une chose à propos de laquelle nous devons être très clairs: les sessions des deux organes législatifs doivent être publiques; nous le devons aux citoyens européens au nom de la transparence. Il est également important de souligner que les droits budgétaires sont des droits essentiels de tout parlement, et une déclaration de guerre sera inévitable si des modifications inacceptables pour le Parlement sont apportées à ces droits. Je suis persuadé que cet aspect sera également pris en compte.
Viennent ensuite ce qu’il est convenu d’appeler les questions de pouvoir: les droits de vote au Conseil, la composition et les droits de vote au sein de la Commission, et des questions connexes à propos de la composition du Parlement européen. Je sais pertinemment que c’est un problème que les chefs d’État ou de gouvernement ne pourront vraisemblablement régler qu’à la dernière minute. Nous devons cependant garder certaines questions à l’esprit, par exemple s’il convient de relever le seuil de 60 à 66 et d’autres questions relatives à la Commission. Lorsqu’il s’agit d’afficher une volonté globale au compromis, il y a un aspect qu’il ne faut pas négliger, c’est l’efficacité. Garantir la capacité du Conseil à prendre des décisions au sein d’une Union élargie est naturellement une nécessité, d’où les propositions de la Convention - c’est un aspect que nous ne devons pas perdre de vue. Nous avons critiqué le traité de Nice parce que nous considérions que la procédure de vote au Conseil n’était pas adéquate au sein d’une Union élargie, et cela a dû apparaître clairement dès le départ aux yeux de nos amis polonais, Monsieur Verheugen. Les responsables des pays adhérents ne peuvent pas affirmer aujourd’hui que les détails et mécanismes du traité de Nice ont été présentés dans leurs référendums et les utiliser comme une source de légitimité dans le cadre des discussions de la Conférence intergouvernementale. Si nous voulons que cette Conférence soit un succès, la priorité doit toujours être donnée à l’efficacité, conjuguée à tout moment, bien entendu, au degré requis de légitimité démocratique. Je constate parfois avec une profonde inquiétude que de nombreux gouvernements ne se demandent pas "Comment l’Union européenne peut-elle atteindre une majorité pour telle décision?" mais plutôt "Avec quelle facilité puis-je bloquer une décision?" Ce type de raisonnement est préoccupant, et nous devrions essayer d’y remédier.
En ce qui concerne le poste de ministre des affaires étrangères, qui a été évoqué lors de notre dernière réunion, je voudrais souligner que nous parlons d’une triple fonction, pas juste d’une double. Le ministre des affaires étrangères aurait trois casquettes: membre de la Commission, haut-représentant du Conseil et président du Conseil. Ces trois fonctions doivent être combinées si nous voulons que cela fonctionne. Cette Assemblée ne se satisferait pas d’un arrangement dans lequel il ne serait pas un membre à part entière de la Commission. Il est extrêmement important que cette personne soit membre à part entière de la Commission, car c’est la seule manière d’assurer un réel contrôle démocratique et une procédure de nomination démocratique ainsi que la légitimité que confère ce Parlement. Nous ne souhaitons pas non plus voir la Commission perdre en tout ou partie son influence actuelle en matière de politique étrangère si une responsabilité totale ne lui est pas conférée dans le domaine pour lequel elle est actuellement responsable, car cela signifierait également une réduction indirecte des responsabilités du Parlement en la matière. C’est la raison pour laquelle nous insisterons fermement pour que ces trois aspects soient interconnectés. Le ministre des affaires étrangères doit également présider le Conseil des ministres des affaires étrangères, car c’est la seule manière de garantir à la fois la cohérence et la continuité et de justifier la création d’un tel poste.
Enfin, je voudrais m’exprimer sur la clause de révision. Je voudrais vous rappeler que la proposition avancée dans la lettre de M. Amato, M. Duff et moi-même devrait en réalité être réexaminée. Il devrait y avoir une ouverture, à l’exception des "changements de compétences" et de la "Charte des droits fondamentaux" pour lesquels la procédure actuelle doit évidemment être conservée. Toutefois, nous devons nous rappeler un point examiné au sein de la Convention: une clause de révision avec ouverture et, dans le même temps, une clause de sécession. La seule question non résolue aujourd’hui est celle de la clause de sécession. Je pense qu’il s’agit d’une lacune et que nous devons encore aborder cet aspect. 
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai bien pris acte de la déclaration compliquée du Président en exercice du Conseil. Pour être clair, vous souhaitez que le texte ne soit pas modifié. Entre autres choses, il ne peut pas être modifié: si 80% l’approuvent et que 150 amendements ne sont ensuite pas soutenus par une majorité suffisante, votre devoir est de le maintenir tel quel. De plus, nous devons nous souvenir des gouvernements qui étaient présents et ont participé à la Convention. Le problème est qu’ils ont maintenant verrouillé les portes sans laisser entrer le Parlement ni la Commission.
Les membres de la Convention appartenant à la famille socialiste se sont réunis la semaine dernière, et nous sommes parvenus à la conclusion que nous ne souhaitions pas revenir sur les décisions de la Convention. Nous attendons des avancées et des améliorations - nous sommes d’accord sur ce point - et nos priorités sont les suivantes: tout d’abord, la nature contraignante de la Charte des droits fondamentaux ne doit pas être remise en question; la nature laïque de l’intégration européenne est un principe fondateur, et, à cet égard, nous pensons que le texte de la Constitution est tout à fait correct et qu’il ne doit pas être modifié.
Nous pensons également que les pouvoirs législatifs, non seulement ceux du Parlement mais aussi ceux du Conseil, ne doivent pas être affaiblis dans les domaines législatif et budgétaire, et nous sommes d’avis que le Conseil législatif doit être conservé. Nous pensons également qu’il convient de transposer dans la réalité la gouvernance économique et sociale de l’Union, ce qui implique la transposition des progrès de la première partie de la Constitution dans la troisième partie, celle dédiée aux politiques de l’Union, ainsi que le maintien de la base juridique relative à la protection et au développement des services publics. Ce n’est qu’alors qu’elle pourra être intégrée dans une loi-cadre.
En ce qui concerne les questions que vous avez soulevées et qui ont été débattues hier, le ministre des affaires étrangères doit selon moi être membre et vice-président de la Commission. Au sujet de la révision, vous avez personnellement déclaré qu’après avoir bénéficié de la clause d’exemption (""), le gouvernement danois - et le Danemark était la patrie d’Hamlet - souhaitait revenir sur sa position (""). Nous ne devons pas fermer nos portes; nous devons permettre la possibilité de révision.
En ce qui concerne une question soulevée hier par le président Prodi, et qui est très actuelle, nous pensons - et nous nous adressons à Écofin - qu’il est grand temps qu’Écofin se dote d’une culture communautaire, en particulier en matière de pouvoir budgétaire. Nous devrions peut-être donner une copie des Traités aux ministres des finances et de l’économie. Nous ne pouvons pas systématiquement agir sur une base intergouvernementale.
En outre, je voudrais souligner qu’en matière budgétaire, le Parlement est aussi responsable - voire plus - que le Conseil, et nous l’avons démontré à plusieurs reprises. Toute tentative de modifier les Traités de cette manière est inacceptable. Je pense que nous devrions protester et afficher très clairement notre indignation vis-à-vis d’Écofin, à qui il a fallu dix ans pour approuver le plan Delors pour les infrastructures. Pourquoi cette paralysie de dix ans? Pourquoi Écofin a-t-il une telle influence sur le Conseil européen? Je pense que cette question est fondamentale pour nous tous.
Monsieur le Président, je terminerai en abordant une question d’actualité, celle de l’élargissement. J’approuve les observations de M. Verheugen: je dirais à nos membres actuels, puisqu’ils sont déjà présents, que nous avons adopté le traité de Nice au Parlement car nous étions en faveur de l’élargissement, et non parce que nous approuvions le traité. Nous n’avons jamais apprécié le traité de Nice. Cependant, nous ne pouvons pas dire aujourd’hui que la France et l’Allemagne s’entendent comme larrons en foire alors que, pendant des années, les Européens se sont inquiétés de l’animosité entre ces deux pays. Je pense qu’un minimum de cohérence à ce sujet est indispensable.
Je voudrais demander à la Commission de maintenir son approche afin de démontrer que personne n’est privilégié par rapport aux pactes - je fais ici allusion au pacte de stabilité et de croissance. Je crois, Monsieur le Président, que nous devons transmettre très clairement ce message à la Conférence. Maintenez votre position pour que nous disposions d’une Constitution pour tous les Européens.
Le Président.
   - Je voudrais ajouter une remarque à propos du budget. M. Barón Crespo a raison de souligner que, depuis 1988 - année où nous avons conclu un accord interinstitutionnel avec le Conseil sur les perspectives financières -, les dépenses du Conseil ont dépassé celles du Parlement sur un rapport 3/2 en termes d’ajustements des dépenses discrétionnaires. Ce Parlement a agi de manière responsable lorsque cette responsabilité lui a été donnée.
Duff (ELDR ).
   - Monsieur le Président, merci de m’avoir ôté de la bouche cette observation que je m’apprêtais à faire. Je vous remercie pour votre combat visant à sauvegarder les prérogatives parlementaires dans le domaine du système financier.
D’un point de vue personnel, je suis très reconnaissant envers Mme Berès pour son soutien moral. Toutefois, la Conférence des présidents a pris une décision que j’accepte, et j’offre mon soutien total à M. Brok, dont nous connaissons le travail et les qualités.
La présidence du Conseil a confirmé son intention de présenter un compromis global avant le conclave de Naples. Espérons qu’il s’agit d’une sage décision. L’expérience montre que la décision finale n’émanera pas des ministres des affaires étrangères, et encore moins des fonctionnaires. Les grandes questions patriotiques qui obsèdent tellement certains États membres, telles que le gain d’un point de pourcentage ici ou là dans la pondération des votes au Conseil, ne pourront être résolues que le dimanche 14 décembre à 4h du matin par les chefs d’État ou de gouvernement.
Les ministres des affaires étrangères semblent particulièrement doués pour dissoudre les ingrédients essentiels des propositions de la Convention. Hier, plusieurs d’entre eux ont remis en question la fameuse clause passerelle, qui permet le développement durable de la Constitution et de la diminution du nombre de procédures décisionnelles exceptionnelles. Mais il existe de nombreux précédents à cette approche "passerelle" dans les Traités antérieurs et actuels. Dès lors, leur consolidation dans une clause générale unique est claire, simple et directe. La présidence a raison de se montrer intransigeante à ce sujet ainsi qu’au sujet du ministre des affaires étrangères et de défendre les propositions de la Convention. Elle sait que le Parlement européen la soutient dans ce domaine.
Nous approuvons également les efforts de la présidence pour entamer les discussions relatives à la future clause de révision. Il ne peut toutefois y avoir de compromis entre les deux, la clause passerelle et les procédures de révision simplifiées nécessaires au bon fonctionnement d’une Constitution dans la pratique. 
Le Président.
   - Je m’excuse de vous avoir ôté les mots de la bouche, Monsieur Duff! 
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous nous rapprochons du terme initialement fixé pour les travaux de la CIG. La présidence en exercice du Conseil vient de nous rappeler les principaux points de blocage qui subsistent: composition de la Commission, fonctions du ministre des affaires étrangères, définition de la majorité qualifiée au Conseil, rôle du Parlement européen dans la procédure budgétaire, procédure de révision de la Constitution. Il ne s’agit pas là de questions mineures. Les unes mettent en jeu la répartition des pouvoirs entre institutions et entre pays membres, d’autres touchent à la question ultrasensible des identités nationales, d’autres encore visent à ne pas s’enfermer dans des structures institutionnelles quasiment inamovibles.
Quiconque imaginait que ce type de frictions ne se produirait pas péchait à mes yeux par irréalisme. Je ne suis en tout cas, pour ma part, ni surpris ni bouleversé par ces tiraillements. S’ils constituaient les seuls obstacles à surmonter pour pouvoir se réjouir du succès de la Conférence, alors je dirais, comme l’a fait le ministre italien des affaires étrangères, M. Frattini, en d’autres lieux, qu’il y a aujourd’hui une solution à 95% des problèmes. Hélas, on n’en est pas là! Car il y a décidément une dimension de ce projet de Constitution qui semble aussi tabou pour les chefs d’État et de gouvernement qu’il le fût pour le Président de la Convention. Ce sont les politiques de l’Union et, notamment, ce que j’avais appelé ici même, le 3 septembre dernier, en interpellant M. Giscard d’Estaing, la constitutionnalisation du modèle libéral ou encore, dans un autre registre, l’inscription, dans la loi fondamentale de l’Europe future, d’un véritable acte d’allégeance à l’OTAN.
L’Union n’a de signification pour les citoyens qu’à travers la mise en œuvre de ses politiques. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la Commission, dans sa communication du 17 septembre dernier sur la Constitution. Or, des politiques de l’Union, qui représentent pourtant les trois quarts du projet de traité, il n’est jamais question. Considérez-vous donc qu’elles font à ce point l’unanimité dans l’opinion publique? Ce serait évidemment téméraire. Peut-être vais-je faire sourire certains d’entre vous en me référant, à ce propos, au Forum social européen qui vient de se tenir en région parisienne. On aurait grand tort, pourtant, d’accueillir avec ironie ou avec une indifférence autiste l’interpellation qu’il vient d’adresser à l’Union. Des centaines de débats auxquels prirent part les 50 000 jeunes de toute l’Europe venus manifester leur soif de connaissance, de compréhension, de changement et d’actions concrètes, il se dégagea, en même temps que le rejet absolu du modèle libéral, un profond désir d’Europe. Comment y répondrons-nous? Face à la pérennisation de tout l’acquis communautaire du marché unique et du traité de Maastricht, ils ne se satisferont pas d’un alinéa 2 de l’article 3 qui promet le paradis sur terre. Ils réclament des changements véritables, et c’est sur cette base qu’une grande partie de l’opinion publique leur manifeste sa sympathie.
Dans certains pays, comme la France par exemple, le débat, qui était encore inexistant le 3 septembre, lorsque nous soulevions ici même le problème de la face cachée du projet de Constitution - auquel vous avez fait allusion, Monsieur le Président -, n’a cessé de s’étendre et de s’approfondir depuis. Au point que nombreux sont aujourd’hui les observateurs de ce pays qui n’excluent plus l’hypothèse d’une victoire du "non" en cas de ratification du traité par voie de référendum. En règle générale, me direz-vous, on n’en est pas là. Le calme règne pour l’instant dans l’opinion de nombreux pays. Soit! Faut-il s’en réjouir? Méfions-nous de l’eau qui dort. Les malaises silencieux d’aujourd’hui risquent de faire les marées brunes aux élections de demain. Je préfère de loin une contestation un peu désordonnée, mais généreuse et solidaire, au repli amer et sans espoir qui peut conduire au pire.
Voilà pourquoi je me permets, au nom de mon groupe, d’en appeler à celles et à ceux d’entre vous qui partageaient ce diagnostic. L’Europe s’est trop longtemps construite par le haut. Aujourd’hui, cela ne passe plus. Demandons avec beaucoup de force que les exigences qui montent de nos sociétés soient entendues et prises au sérieux. Il reste peu de temps pour réagir et donner, aux yeux de nos concitoyens, du sens au projet européen. 
Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la Convention a été mise sur pied parce que les chefs d’État ou de gouvernement n’étaient eux-mêmes pas parvenus à rendre l’Union européenne plus démocratique, plus transparente et plus efficace. Les gouvernements nationaux ont pris part aux discussions publiques de la Convention et ont entériné le résultat final. Aujourd’hui, toutefois, cloîtrés derrière les portes closes de la CIG, ils n’hésitent pas à modifier ce résultat. Ainsi, un amendement prévoit par exemple de modifier la procédure budgétaire annuelle de sorte que la somme la moins élevée s’appliquera automatiquement aux postes du budget à propos desquels le Conseil et le Parlement n’auront pu se mettre d’accord. Le gouvernement néerlandais justifie cet amendement en déclarant qu’il place le Conseil et le Parlement sur un pied d’égalité. En effet, peu importe qui suggère la somme la plus faible, cette somme est définitive. Dans le même temps, le gouvernement néerlandais affirme, avec le plus grand sérieux, qu’il se bat pour les droits budgétaires absolus du Parlement. Que penser de tout cela? Soit les ministres ne comprennent pas les implications de leur proposition et ne sont donc pas si intelligents que cela, soit ils essaient d’obscurcir cette question à un point tel qu’ils n’ont pas besoin de rendre publiquement compte de la suppression du droit démocratique du Parlement de rejeter le budget, un droit acquis il y a près de trente ans. Si tel est le cas, ils mènent tout le monde en bateau.
Autre thème douloureux: les perspectives financières pour le budget pluriannuel. Elles sont en place depuis 1988, mais sous la forme d’accords interinstitutionnels. Le Parlement peut rompre un tel accord à tout moment et dispose donc d’un pouvoir d’influence important. Les perspectives financières seront à présent intégrées au traité. En conséquence, ce pouvoir disparaîtra. Pire encore, certains gouvernements, en imitant le Conseil "Affaires économiques et financières", voudraient que le Parlement ne dispose plus à présent que d’un droit consultatif après l’établissement du budget pluriannuel, bien que nous soyons aujourd’hui des partenaires égaux.
Le Parlement, mais aussi nos propres ministres compétents dans les différents domaines, risquent d’être les victimes de cette tentative non déguisée de prise de contrôle de la part des ministres des finances. Je suis étonné que ces ministres nationaux n’aient pas encore compris. Permettez-moi de vous donner un exemple. Si le Parlement européen et les ministres de la culture concluent un accord sur un programme culturel pluriannuel européen, les ministres des finances ont en définitive la possibilité d’annuler cet accord en proposant tout simplement une somme moins élevée et en demandant que la législation soit adaptée au budget et non l’inverse. Qui prend véritablement les décisions en Europe? L’autorité législative acquise par le Parlement pourrait être réduite à néant s’il n’est pas habilité à garantir la mise à disposition de fonds suffisants pour appliquer la législation. Les chefs d’État ou de gouvernement menacent de remplacer trente ans de droit budgétaire par l’omnipotence à huit clos des ministres des finances. Difficile d’y voir un signe de démocratie ou de transparence.
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon soutien au gouvernement italien dans ses efforts visant à clôturer les négociations sur le traité de l’UE lors de la réunion du Conseil du 13 décembre.
Nous reconnaissons tous qu’il s’agit d’un délai ambitieux, mais il est réalisable. Le projet de traité élaboré par M. Giscard d’Estaing et la Convention jette les bases de l’adoption du nouveau traité sur l’Union européenne. Il va sans dire que les gouvernements de l’UE qui négocient ce nouveau traité ont chacun leurs préoccupations et leurs réserves à propos de certains aspects de ce traité.
Les négociations portent sur deux éléments centraux. Le premier concerne les réformes institutionnelles et le second des questions politiques. D’un point de vue institutionnel, il est important de garantir l’égalité entre les États membres de plus petite taille en matière de représentation à la Commission européenne.
Un large consensus entoure l’extension du vote à la majorité qualifiée et des pouvoirs de codécision à un éventail de diverses questions politiques dans le domaine du Conseil européen et du Parlement européen. Toutefois, l’Union européenne doit être attentive aux besoins des États membres lorsqu’il est question de politique étrangère.
L’Union européenne ne doit pas disposer d’un pouvoir absolu lui permettant d’imposer une politique de taxation dans les territoires de l’Union. Il est préférable que les décisions relatives à la politique de taxation restent du ressort des États membres. Cette opinion est partagée par nombre d’entre nous au sein de cette Assemblée, mais également par de nombreux gouvernements de l’Union européenne.
L’Union européenne fait face à de nombreux défis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Nous devons coopérer plus étroitement dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme international. Nous devons coopérer plus étroitement pour lutter contre le fléau du trafic d’êtres humains. Toutefois, je ne pense pas que toutes les décisions concernant la justice et les affaires intérieures doivent être soumises au vote à la majorité qualifiée, et ce en raison de la délicate question des différences actuelles entre les systèmes juridiques des membres de l’Union européenne. 
Abitbol (EDD ).
   - Monsieur le Président, pour revenir en quelques mots sur l’intervention de Mme Berès tout à l’heure, je trouve, pour ma part, qu’il est particulièrement maladroit - et je pèse mes mots - que le Parlement européen soit représenté à la Conférence intergouvernementale par deux députés de même nationalité, c’est-à-dire de nationalité allemande, ce qui démontre un point qui avait d’ailleurs été assez souvent soulevé pendant la Convention, à savoir la surreprésentation de l’Allemagne au sein du Parlement européen, ce qui constitue sans doute l’une des séquelles les plus dangereuses du traité de Nice.
J’avoue que je ne sais pas comment la Conférence des présidents prend ses décisions, mais le fait que ce point, qui ne semble pas secondaire, n’ait pas été évoqué, me semble regrettable pour l’image du Parlement et de l’Europe dans les années à venir.
S’il est difficile d’émettre, à ce stade, un jugement sur la CIG, je crois néanmoins qu’il faut partager l’inquiétude de la Commission, car il me semble que nous allons de Charybde en Scylla. La Convention avait bien tenté, dans un premier temps, de se pencher sur le contenu des politiques européennes - économique, sociale, monétaire, étrangère - pour finalement se satisfaire, il est vrai, d’un modeste compromis institutionnel. Cela dit, je crois qu’en comparaison, la Conférence intergouvernementale s’éloigne bien davantage des préoccupations des citoyens européens pour devenir une espèce de foire d’empoigne sur des quotas de votes et de sièges, et ce alors même que les citoyens européens sont en train - cela ne vous a pas échappé, M. Wurtz y faisait allusion - de se tourner de plus en plus directement contre l’Europe pour contester les fondements mêmes de la construction européenne, comme on l’a vu avec ce Forum social européen que, personnellement, j’aurais rebaptisé "Forum souverainiste européen", au vu des débats qui s’y sont tenus.
Enfin, on pourrait parler beaucoup des passerelles, qui sont en fait d’obscurs tunnels, où vont se perdre les dernières prérogatives des démocraties nationales. Mais je voudrais revenir sur un incident qui a eu lieu hier pour démontrer un petit peu à ce Parlement à quel point il peut se montrer schizophrène, de temps en temps. Un groupe, le plus important de notre institution, s’en est pris vertement à M. Prodi pour son engagement dans la politique italienne, et ce alors que l’ensemble des représentants de ce Parlement s’est battu, pendant la Convention, pour que le Président de la Commission soit élu par le Parlement et qu’en conséquence, il soit possible de faire campagne. Je me souviens que cette question a été évoquée à plusieurs reprises. En effet, ce serait tellement intéressant que l’on puisse faire campagne pour Prodi ou pour Aznar pendant les élections européennes!
M. Prodi, hier, n’a fait qu’anticiper une décision à mon sens regrettable, laquelle consiste à politiser la fonction de Président de la Commission. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, la réunion des ministres des affaires étrangères de la CIG, tenue le 18 novembre, a notamment abordé un problème très important dont la Convention n’avait jamais vraiment discuté: les clauses de révision du projet de Constitution européenne. Certains ont proposé de s’orienter vers un allégement de l’obligation d’unanimité pour certaines révisions, notamment celle portant sur la troisième partie du projet, celle qui est relative aux politiques de l’Union.
De telles révisions à la majorité sont inacceptables car elles imposeraient des changements du pacte constitutionnel à des peuples minoritaires. L’unanimité doit être conservée et les coopérations différenciées doivent répondre aux éventuelles situations de blocage. Je souligne d’ailleurs au passage que cette troisième partie contient des dispositions essentielles; qu’elle a été à peine regardée par la Convention et que la Conférence intergouvernementale est en passe de prendre le même chemin. Tout cela prouve bien que cette ambition titanesque de vouloir réécrire d’un coup tous les traités risque de conduire à l’avalisation de politiques contestées sans véritable débat démocratique.
La réunion des ministres des affaires étrangères a également examiné les nombreuses closes passerelles, particulières ou générales, qui abondent dans le projet. Nous refusons ces clauses passerelles qui ont pour but de contourner la procédure officielle de révision, qui écarteront les parlements nationaux de la procédure et qui rendront celle-ci encore moins transparente aux yeux des citoyens. Évidemment, il n’en irait pas de même si chaque parlement national considéré séparément, ou chaque peuple par référendum, possédait un droit formel d’opposition.
Monsieur le Président, cette nouvelle révision des traités aurait dû avoir pour objet de combler le déficit démocratique, de rapprocher l’Europe des citoyens et de revaloriser le rôle des parlements nationaux. Or la Conférence intergouvernementale ne s’oriente pas dans cette direction, puisqu’elle tend à reprendre à son compte globalement le projet de la Convention qui n’aborde pas le vrai problème de la démocratie et qui éloigne même l’Europe de ses peuples. Nous lui lançons un appel pour qu’elle redresse la barre: il est encore temps avant le compromis du 28 novembre. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur Antonione, la position de la présidence semble relativement claire et va essentiellement dans le sens de la position du Parlement. C’est précisément pour cela qu’il convient de soutenir les efforts de médiation visant à aboutir à un compromis noble et intelligent, qui soit en harmonie avec le texte adopté par la Convention; l’équilibre général du texte ne peut et ne doit pas être modifié.
Les déclarations de M. Frattini à propos du discours que vous avez tenu devant ce Parlement nous donnent de grands espoirs, comme l’a souligné M. Brok, quant au résultat final des travaux de la Conférence intergouvernementale: c’est pourquoi je reste dans le camp des fervents optimistes. Je suis certain que nous atteindrons les objectifs que nous visons; je suis absolument convaincu que personne n’aura le courage, que personne ne voudra prendre le risque d’être tenu politiquement responsable d’une crise cardiaque européenne et de l’effondrement d’un rêve caressé depuis longtemps.
Monsieur Antonione, je pense toutefois que vous avez raison d’attirer l’attention de la présidence sur un certain nombre de questions qui nécessitent une véritable réflexion. Tout d’abord, le rôle du Parlement européen. Restreindre le rôle de l’Assemblée qui représente les citoyens de l’Union constituerait une grossière erreur; je pense que les dispositions du texte adopté par la Convention sont appropriées et ne doivent pas être modifiées. Deuxièmement, la composition de la Commission: les pays adhérents - dont les représentants sont présents au sein de cette Assemblée - placent de grands espoirs dans l’Europe de demain. Nous ne devons pas les décevoir en les écartant de l’exécutif. C’est pourquoi il est souhaitable de désigner un Commissaire de plein droit pour chaque pays, tout au moins durant la phase initiale de l’Europe de demain.
Et maintenant, Monsieur Antonione, j’en viens à un sujet qui a fait l’objet de nombreux débats et dont l’importance, je pense, ne doit pas être sous-estimée par ce Parlement. J’ai le sentiment - j’en suis totalement convaincu, et pas par soutien indéfectible à l’Église - que le préambule de la Constitution devrait comporter une référence explicite aux racines judéo-chrétiennes de l’Europe. Nous ne devons pas renier une partie fondamentale de notre histoire ni nos racines les plus profondes, nous ne devons pas renoncer à l’Europe des principes et à cette référence explicite, précisément car nous souhaitons - et beaucoup de pays le comprennent - des institutions laïques. Cette position a été adoptée, Monsieur Barón Crespo, par le chancelier allemand, le social-démocrate Gerhard Schröder, qui a décidé de ne pas bloquer une proposition visant à placer l’individu, l’importance centrale de l’individu, l’importance centrale du citoyen, au cœur de l’Europe de demain. 
Walter (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le commissaire Verheugen a déclaré que certains aspects des discussions nous préoccupent. Je peux certainement confirmer que mon groupe a ce sentiment, en particulier en ce qui concerne les répercussions sur l’un des droits fondamentaux d’un parlement dans une démocratie.
Des discussions sont en cours au sujet des prérogatives budgétaires, d’un droit essentiel de tout parlement, qui représente les origines et le point de départ de tout processus de démocratisation: le droit du Parlement, des représentants directement élus par le peuple, de prendre des décisions quant à l’utilisation des ressources financières. Les fondations mêmes de ce droit sont contestées. Je reconnais que nous n’étions pas tous satisfaits des résultats de la Convention, car nous en espérions évidemment plus. Nous espérions davantage de démocratisation, afin de proposer une plus grande transparence aux citoyens européens quant aux responsabilités de chacun ainsi qu’à l’origine et à l’utilisation des ressources financières. Une plus grande transparence est requise dans ce domaine, et le public est en droit de l’attendre.
Selon les résultats de la Convention, nous possédons un cadre financier qui fixe un plafond et limite ainsi les dépenses. À l’avenir, ce cadre sera défini par le Conseil et soumis à l’approbation du Parlement. Cela signifie qu’il existe une procédure de planification prédéterminée.
En matière de recettes, le Conseil a le dernier mot. Rien n’a changé à ce propos. Nous avons critiqué cet aspect, mais les choses n’ont pas changé. En ce qui concerne les dépenses - et il s’agit du léger progrès que nous avons identifié -, le projet de la Convention stipule que la décision finale doit être prise par le Parlement. Cette position est à présent contestée par certains États membres ainsi que par les ministres des finances. À quoi tout cela rime-t-il? Cela revient à dire que ce Parlement est incapable de prendre des décisions objectives au nom du peuple. Quelle impression ces représentants des gouvernements espèrent-ils donner dans six mois lors des prochaines élections européennes s’ils ne comptent même pas sur leurs propres candidats pour voter de manière responsable au sujet des dépenses européennes?
Nous avons déjà entendu la critique selon laquelle les parlements ne sont pas capables de s’occuper des finances. Elle est formulée depuis des siècles. Mais cette critique n’avait jamais été formulée par un gouvernement démocratiquement élu à l’égard d’un parlement démocratiquement élu. C’est une nouveauté, et c’est réellement intolérable au vu des faits. Le taux des augmentations budgétaires approuvées dans certains domaines - bien au-dessus de 8% dans un domaine choisi par le Conseil, les dépenses agricoles, par rapport à l’augmentation maximale de 2,5% envisagée pour le budget global - ne donnent pas à penser que le Conseil, qui a été capable de décider de façon autonome jusqu’à maintenant, soit particulièrement économe.
Examinez simplement le budget administratif du Conseil pour l’an prochain. Le Conseil demande une augmentation de 20,8% pour lui-même, plus que toute autre institution, afin de développer et d’élargir son administration. De notre côté, nous n’avons jamais dépassé nos plafonds. Nous n’avons aucune leçon à recevoir en matière de gestion des fonds que les citoyens européens nous ont remis en mains propres. Nous ne céderons pas aux tentatives de restriction du droit démocratique fondamental du Parlement que constitue l’élaboration du budget. Le Conseil s’apercevra bientôt qu’aucun parlementaire qui prend sa fonction au sérieux ne peut accepter cela. Comme l’a dit M. Brok, il s’agirait véritablement d’une déclaration de guerre à cette Assemblée.
Je voudrais remercier la présidence pour avoir déclaré qu’elle souhaitait respecter les résultats de la Convention et lutter pour sa mise en œuvre. Je voudrais remercier tous les gouvernements nationaux qui soutiennent cette position. Mais j’avertis tous ceux qui envisagent de contester ce droit qu’ils risquent d’être accusés de ne pas vouloir utiliser la Constitution pour développer la démocratie en Europe, de ne pas vouloir renforcer ou favoriser la démocratie, mais de vouloir l’ignorer ou l’affaiblir en privant le Parlement de l’un de ses droits essentiels.
Jensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Antonione, Monsieur le Commissaire, il est en fait souvent question du déficit démocratique de l’UE. Les décisions sont prises à huis clos par un groupe de ministres, sans nous garantir, à nous citoyens, un quelconque pouvoir d’intervention politique au travers d’un débat ouvert et sans que les ministres ne soient tenus de rendre directement des comptes aux électeurs par rapport aux décisions qu’ils prennent. Tel est le déficit que le Parlement doit combler et, à cette fin, le pouvoir d’intervention du Parlement par rapport au budget et au contrôle budgétaire est primordial. Ce n’est évidemment pas les gouvernements qui prendront les devants pour exiger des réformes et une meilleure gestion des finances de l’UE, mais bien le Parlement.
La proposition des ministres des finances - quel que soit son statut -, qui cherche à évincer le Parlement de la procédure budgétaire, constitue dès lors une attaque très embarrassante à l’encontre de la démocratie. J’espère donc que les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE en prendront conscience et rejetteront les propositions. J’espère qu’ils approuveront la proposition de la Convention concernant la procédure budgétaire, car celle-ci présente un équilibre tel qu’ils devraient s’en montrer satisfaits. À l’heure actuelle, il est clair que le Parlement dispose d’un réel pouvoir d’intervention, tant au niveau du budget annuel que des estimations financières. La proposition de la Convention préconise que nous cédions un peu de notre pouvoir en matière d’estimations, car, à l’heure actuelle, nous pouvons à tout moment rejeter le cadre du budget pluriannuel et revenir à la budgétisation annuelle, comme spécifié dans le traité.
Le Parlement a conclu volontairement des accords pluriannuels que nous verrons volontiers prendre force de loi à l’avenir, à condition toutefois d’obtenir une certaine influence sur les estimations financières et, bien sûr, sur le budget agricole également. Tel est le fondement même de l’équilibre de la proposition de la Convention. Le Parlement donne quelque chose et reçoit quelque chose en retour.
J’attends par ailleurs du gouvernement danois qu’il démente les articles parus dans la presse affirmant qu’il serait prêt à soutenir une des propositions des ministres des finances, à savoir la proposition visant à introduire l’unanimité au sein du Conseil européen lors de l’adoption d’estimations financières, car celle-ci est inacceptable. Nous risquons de déboucher sur une impasse qui verrait le blocage du travail de réforme, et notamment de réforme de la politique agricole. Le Danemark part du principe que le Parlement doit avoir plus d’influence sur le budget, et non moins. C’est un point vis-à-vis duquel nous devons faire preuve de fermeté. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, avant que l’élargissement ne soit en passe de devenir réalité, le débat visant à déterminer si cette question allait barrer la route à l’approfondissement était déjà à l’ordre du jour en Europe. Ce débat s’est aujourd’hui estompé et nous faisons aujourd’hui tous preuve d’enthousiasme vis-à-vis de l’élargissement. Cependant, si les débats de la Conférence intergouvernementale se poursuivent dans la même direction et si les gens veulent réellement affaiblir le pouvoir du Parlement européen, qui, dans sa forme actuelle, est très limité, la question de savoir si l’Europe ne risque pas d’être entravée par l’élargissement se posera à nouveau. Par le passé, la Conférence intergouvernementale n’est pas parvenue à mettre en place des structures qui soient à la fois efficaces, transparentes et démocratiques et, à ce rythme, si les résultats de la Convention sont maintenant écartés, nous risquons de déboucher sur un débat tout à fait différent. Il est scandaleux de voir que des gens cherchent à affaiblir le pouvoir du Parlement européen dans le domaine budgétaire.
Il reste un certain nombre de questions sans réponse. Monsieur Verheugen, la protection des minorités était une condition à l’adhésion, mais comment pourrons-nous protéger les minorités une fois qu’elles feront partie de l’Union européenne? Cette question reste sans réponse dans la mesure où ce problème n’a pas non plus été résolu pour les États membres actuels de l’UE. Quelle sera l’attitude de l’Union européenne vis-à-vis des régions qui possèdent des pouvoirs législatifs, mais qui ne peuvent intervenir dans les questions qui sont réglementées au niveau européen, même si celles-ci revêtent une importance capitale pour elles? Je pense notamment à l’Écosse et au problème de la pêche. Comment ce problème peut-il être renvoyé au Comité des régions, alors que ce comité est totalement inadapté en termes de composition, de pouvoir et de fonctionnement? Pensez également aux activités de la commission du contrôle budgétaire. Le Comité des régions n’offre aucune réponse aux plaintes des régions. Il devrait être réformé, sinon supprimé.
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Antonione, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est clair que nos débats suivent le cycle émotionnel de la Conférence intergouvernementale, de sorte qu’à l’heure actuelle, nous vivons essentiellement dans une espèce de climat d’attente et que notre attention est totalement tournée vers la réunion ministérielle qui se déroulera à Naples les 28 et 29 novembre prochains et au cours de laquelle une proposition visant à aplanir les difficultés et les points de divergence et de controverse auxquels nous sommes tous familiarisés sera présentée.
Dans ce contexte, je serais également curieux de voir comment les difficultés liées à la garantie du principe d’égalité de tous les États membres seront surmontées, en particulier en ce qui concerne la composition et les travaux de la Commission, la manière dont la primauté du droit constitutionnel national sera garantie et, plus spécifiquement, le fait qu’aucune loi communautaire ne peut déroger au droit constitutionnel des États membres. D’autre part, je serais curieux de voir comment nous parviendrons à surmonter l’obstacle compréhensible qui est apparu récemment dans les clauses passerelle, que j’avais moi-même prédit et qui apportent une bouffée d’air frais en termes de clause générale, en particulier lorsque des questions fondamentales liées à la souveraineté sont en jeu.
J’espère que cette conceptualisation sera productive et surtout que, en fin de compte, nous ne nous écarterons pas de l’agenda prévu. Il existe pour l’instant de nombreuses zones d’ombre. Ainsi, il a été dit que l’objectif de cette réforme était de rapprocher l’Europe des peuples et des citoyens, mais le résultat annoncé signe la fin des présidences tournantes, sans offrir d’alternative satisfaisante. Il a également été dit que le but de la réforme était d’améliorer la démocratie, la transparence et la sensibilisation du public par rapport à la procédure législative - autant d’objectifs auxquels je souscris - et pourtant, ce que nous avons sous les yeux aujourd’hui est le "requiem" annoncé par le Conseil législatif, à savoir un retour à un processus législatif totalement secret, empêchant tout contrôle public et parlementaire tout en portant un coup supplémentaire regrettable au processus budgétaire.
Nous espérons de tout cœur qu’une réforme des Traités n’interviendra que si elle présente un caractère sain et potentiellement durable. 
Pannella (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il semblerait que nous ayons l’espoir d’avoir des positions plus claires. Ce matin, les discours de la présidence du Conseil et de la Commission ont été plus précis et ont adopté un ton plus dur: serait-ce là un signe avant-coureur de ce qui se passera à Naples? Une Europe ou une pizza plus ou moins napolitaine qui sera servie aux citoyens européens pour l’année à venir? À ce stade et compte tenu des développements permanents tels que l’initiative des ministres des finances, peut-être serait-il bienvenu que la présidence du Conseil réexamine en toute urgence la situation en Italie, s’il s’agit là de contributions de M. Tremonti, ainsi que - et personne n’a mentionné ce point, pas même les ministres des affaires générales - le changement d’attitude de l’Italie et de l’Europe par rapport à Israël il y a quelques heures à peine. J’imagine que nous devrions en prendre note, mais pas avant plusieurs heures, j’en ai bien peur.
À ce stade, nous voudrions donner deux conseils ou formuler deux souhaits. Pour les élections européennes à venir, pourquoi n’imaginerions-nous pas une initiative politique - je dis bien politique - en vue d’organiser unréférendumconsultatif au niveau européen? Vous le remporteriez et pourriez ainsi mobiliser l’attention par rapport aux prochains référendums institutionnels organisés. D’autre part, prévoyez-vous, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire, de faire quelque chose de nouveau avant le 15 décembre? Essayez-vous de résoudre le problème le plus grave qui semble être le vôtre, à savoir donner plus de pouvoirs - avec un parfum américain ou anglais - au président de la Commission? La question n’est pas d’avoir 15, 20 ou 25 commissaires; bien au contraire, la question est de porter moins d’attention à la représentation ethnique et plus à des questions de représentation programmatique, culturelle et politique. Soyez un peu plus sûrs de vous au lieu d’essayer à tout prix de produire plus de règlements, d’extensions et de dérogations, une stratégie typique du droit canon, et non du droit séculaire ou du type de législation donnant lieu à des règlements auxquels nous pouvons tous nous conformer, y compris dans les coutumes de la société en général. 
Evans, Jonathan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le commissaire Verheugen pour son discours. Il nous a rappelé fort à propos que la Convention était le résultat du choc de Nice. Je voudrais rappeler qu’un peu plus tôt cette semaine, Monsieur le Président, vous et moi avons participé à une réunion de la CBI au Royaume-Uni, au cours de laquelle j’ai fait la même constatation. L’ensemble du processus remonte au traité de Nice et au choc provoqué par les résultats du référendum irlandais - je ne vous demande pas de commenter ce point, Monsieur le Président.
À Laeken, il a été question d’entrer en contact avec les citoyens européens et d’expliquer le rôle de l’Europe aux citoyens qui se sentent étrangers à celle-ci. Pourtant, l’ titrait la semaine dernière: "". Les députés européens sont décrits comme tellement préoccupés par les activités des gouvernements nationaux dans le cadre de la Conférence intergouvernementale qu’ils ont estimé nécessaire de descendre dans la rue pour défendre les projets de la Convention. Nous avons entendu lors du débat d’aujourd’hui que la Convention devait être protégée contre un élément pernicieux appelé l’égoïsme national. Les personnes à l’origine de cette campagne devraient éprouver quelque difficulté à rallier l’électorat à leur cause. En effet, d’après un récent sondage, 61% des électeurs européens n’ont jamais entendu parler de la Convention, un chiffre qui s’élève à 83% au Royaume-Uni.
Ce que veulent les citoyens de mon pays et du reste de l’Europe, c’est un référendum portant sur la Constitution. D’après un sondage Eurobaromètre publié la semaine dernière, des personnes interrogées dans les 15 États membres et les 10 pays candidats souhaitent un référendum. Au Royaume-Uni, ce chiffre s’élève à 86%. M. Duff fait partie de ces personnes, puisque son parti souhaite également un référendum. Lui et moi devrions avoir des points de vue considérablement divergents concernant les implications de la Constitution, mais, en tant que démocrates, nous devrions pouvoir défendre notre position devant les citoyens et voir à quoi aboutira le débat. Quel message envoyons-nous à mon propre pays en refusant constamment d’écouter les gens qui nous ont élus pour défendre leurs intérêts?
Je voudrais clarifier certains points par rapport à la Convention. Je serais reconnaissant au Conseil de bien vouloir clarifier la position soulignée par le Premier ministre maltais, qui a récemment déclaré que les pays qui ne sont pas tenus d’organiser un référendum s’étaient mis d’accord pour ne pas autoriser de tels référendums. Ce n’est pas une situation démocratique.
Je suis très reconnaissant au président Prodi, qui a reconnu que la Constitution équivalait à un changement radical par rapport au concept de base d’États nations, une position qui a été confirmée par les gouvernements allemand, espagnol et français, mais qui a été rejetée par le mien.
Enfin, concernant la Charte des droits fondamentaux, Monsieur le Président, vous avez pu entendre comme moi un ministre britannique affirmer qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter. Un ancien ministre britannique a déclaré que la Charte des droits fondamentaux devrait avoir au Royaume-Uni la même valeur juridique que . est une bande dessinée pour enfants au Royaume-Uni. Je pense au contraire que cette Constitution apporte quelque chose de nouveau. C’est pourquoi j’estime que les citoyens devraient avoir leur mot à dire par rapport à celle-ci. 
Hänsch (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout particulièrement remercier la présidence italienne pour tous ses efforts en vue de s’assurer que le résultat de la Conférence intergouvernementale reflète fidèlement le projet de traité constitutionnel. Celui-ci recevra notre soutien, ainsi que celui de certains gouvernements, malheureusement trop peu nombreux jusqu’à présent. Nous aimerions voir ce groupe s’agrandir. Quoi qu’il en soit, je partage l’inquiétude exprimée ici par le commissaire Verheugen et vous-même, Monsieur le Président du Conseil. Je partage votre inquiétude, mais je ne veux pas entrer dans des propositions personnelles. Je suis préoccupé par quelque chose de beaucoup plus fondamental qui cloche dans la Conférence intergouvernementale.
Jusqu’à présent, la majorité des ministres ne se sont pas montrés à la hauteur de la mission qui les attend. C’est la vérité pure et simple. La Conférence intergouvernementale ne laisse transparaître aucune volonté de créer des choses, mais bien une mentalité de blocage, ce qui ne peut continuer si nous voulons aboutir à un résultat positif en décembre. Les propositions présentées constituent pour l’essentiel des pas en arrière par rapport au projet de la Convention. À chaque fois, lors de chaque discussion, la CIG ne construit rien sur la base des résultats de la Convention, mais se contente de revenir sur cette dernière. Les ministres sont en train de compliquer à nouveau des choses qui ont été traitées en toute simplicité dans le projet de traité constitutionnel et de leur ôter leur clarté et leur simplicité.
Le rejet du Conseil législatif n’en est qu’un exemple. Ils refusent d’accorder à la Constitution la flexibilité nécessaire. Ils vont même plus loin encore, en démantelant les quelques petites passerelles que nous avons introduites et en les bloquant, de sorte qu’un accord unanime est de nouveau nécessaire pour la perspective financière à moyen terme et que le Parlement européen se voit privé de ses pouvoirs budgétaires. En agissant de la sorte, ils ne remettent pas seulement en cause le projet de Convention, mais également les pouvoirs actuels du Parlement européen. C’est inacceptable. La majorité des gouvernements ne comprennent pas qu’une Union de plus de 25 États membres a besoin d’une nouvelle assise. Ils ne considèrent pas sérieusement le résultat de la Convention comme un compromis en soi, qui crée un équilibre entre le Nord et le Sud, entre les grands et les petits et entre l’Est et l’Ouest de l’Union européenne. Nous espérons que les gouvernements abandonneront leur mentalité de blocage et se souviendront qu’ils doivent constituer une force pour construire l’avenir de l’Europe.

Garriga Polledo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais mettre deux points en avant. D’une part, les propositions d’Écofin constituent un pas en arrière par rapport à la situation actuelle découlant du traité de Nice. D’autre part, les perspectives financières doivent être acceptées par le Parlement européen; or, les propositions d’Écofin prévoient uniquement une consultation du Parlement.
La démocratie est également un moyen de gérer les désaccords et, à l’heure actuelle, c’est le Parlement européen qui a le dernier mot dans plus de 60% du budget annuel lorsque aucun accord n’est dégagé avec le Conseil. Dans les propositions d’Écofin, une sorte de mécanisme automatique en vertu duquel la quantité la plus faible proposée est acceptée remplace la volonté politique des institutions.
Les propositions d’Écofin détruisent l’équilibre atteint lors de la Convention, et le Parlement, le sachant, a accepté une formalisation des perspectives financières dans la Constitution, limitant ses propres pouvoirs budgétaires, après s’être vu reconnaître le pouvoir de rejeter le cadre pluriannuel et de prendre des décisions à l’encontre de la position du Conseil à une très grande majorité de ses membres, en cas de désaccord par rapport à la procédure budgétaire annuelle.
La proposition d’Écofin visant à adopter la quantité la plus faible proposée en l’absence d’accord supprime toute motivation de parvenir à un accord. Celui qui propose la quantité la plus faible est assuré de l’emporter. Le problème n’est pas qu’une telle proposition limite les pouvoirs budgétaires du Parlement, mais bien qu’elle transforme l’ensemble de la procédure budgétaire en de simples enchères au rabais.
Mon groupe politique a eu beaucoup de mal et a tenu de nombreuses discussions avant d’accepter la proposition finale de la Convention en matière de finances. Il a fallu toute l’éloquence de M. Méndez de Vigo pour nous convaincre que cette proposition constituait une répartition équitable des pouvoirs. Il serait peu conseillé aujourd’hui de repartir à zéro. Cela risquerait de mettre en péril la confiance entre les institutions et de priver le Parlement de son pouvoir d’intervention dans l’élaboration des politiques budgétaires de l’Union.
Mon groupe demande dès lors que l’ensemble du chapitre financier du projet de Constitution soit considéré comme un tout indivisible et non négociable. 
Napolitano (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais m’adresser au représentant de la présidence, M. Antonione. Monsieur Antonione, je ne doute pas de la sincérité de vos intentions, mais certaines expressions que vous avez utilisées - je dirais presque qui vous ont échappé - me préoccupent beaucoup. Vous avez déclaré que certains États membres, ou représentants de gouvernement, s’accrochaient à leurs demandes d’amendement pour des raisons de tactique de négociation. Il règne à cet égard un profond malentendu: le but de la Conférence intergouvernementale n’était pas d’être un forum de négociation, et les gouvernements n’auraient pas dû être autorisés à adopter des positions qui avaient déjà - comme l’ont souligné MM. Hänsch et Brok - été présentées lors de la Convention et rejetées par cette dernière du fait que des solutions plus convaincantes, bénéficiant d’un plus grand soutien, avaient été trouvées. Je ne dis pas que la Conférence intergouvernementale aurait simplement dû approuver les yeux fermés le projet de la Convention, à l’instar de ce que les chefs d’État ou de gouvernement ont été avisés de faire dans le cas du projet de Charte des droits fondamentaux. Je dis que la Conférence intergouvernementale aurait dû se contenter d’examiner les lacunes et les contradictions du projet de la Convention, comme elle devrait le faire maintenant, et de voir comment les surmonter.
Vous avez également déclaré que la position de la présidence italienne était claire: elle prône un texte s’écartant le moins possible du projet de la Convention. Ce concept du "moins possible" laisse toutefois le champ totalement libre à l’interprétation et à la discrétion. Nous devons être clairs: malheur à la Conférence intergouvernementale si elle touche aux principales innovations de la Convention, à savoir les pouvoirs du Parlement européen, en particulier dans les questions budgétaires, le système de la double majorité, le Conseil législatif et la désignation du ministre des affaires étrangères. Évitons de mettre le Parlement européen dans une position où il n’aura pas d’autre choix que de rejeter les résultats de la Conférence intergouvernementale et de demander aux parlements nationaux de ne pas ratifier le Traité.
Böge (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’heure où nous sommes en train d’élaborer la future Constitution de l’Union européenne, je voudrais préciser que jamais encore avant la Convention, les citoyens ne s’étaient vus offrir une telle opportunité de participer à la création d’une Constitution et de l’influencer, ce que nous avons permis grâce à une initiative du Parlement européen. L’enjeu ici n’est pas seulement l’efficacité et la transparence, mais aussi le développement du parlementarisme, de la responsabilité parlementaire et de l’accès du public. Autrement dit, ce n’est pas seulement la viabilité future de l’Union, mais aussi sa capacité à faire face à l’élargissement qui sont en cause.
À ce stade, je voudrais insister une fois de plus sur le fait que le résultat global de la Convention est, du point de vue du Parlement, douloureux à bien des égards, mais qu’il s’agit en définitive d’un compromis équilibré que nous souhaitons voir accepté dans l’intérêt de tous. Monsieur le Président en exercice du Conseil, puisqu’il est question de la suppression du Conseil législatif, permettez-moi de faire une observation tout à fait sérieuse: si les pays candidats avaient disposé d’un organe législatif fonctionnant comme le Conseil à l’heure actuelle, ils se seraient vus refuser l’entrée dans l’UE, car ils n’auraient tout simplement pas rempli les exigences de base en matière de procédure législative, de transparence et de parlementarisme. C’est pourquoi nous insistons sur le Conseil législatif.
Beaucoup de choses ont déjà été dites à propos des droits budgétaires. À cet égard, je pense également que les accords qui stipulent que la décision finale concernant les ressources propres est prise par les États membres, que le Conseil fixe le cadre budgétaire pluriannuel après consultation et approbation du Parlement et que le Parlement a le dernier mot par rapport au plan budgétaire annuel, constituent en définitive un compromis. On ne peut accepter que le sommet informel d’Écofin à Stresa tente d’affaiblir, voire de torpiller, des pouvoirs parlementaires acquis de longue date. Toute tentative de restriction des droits du Parlement dans ce domaine se heurtera à la résistance conjointe et énergique d’une large majorité de cette Assemblée. C’est pourquoi je compte sur la présidence pour adopter à ce stade une position pro-européenne et pour convaincre les timorés et les membres rétrogrades du Conseil afin de parvenir à une solution satisfaisante.
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, dans la mesure où je suis d’accord avec les commentaires faits par les membres de mon groupe et de plusieurs autres groupes, je voudrais utiliser ma minute de temps de parole dans ce débat captivant pour attirer l’attention, à l’instar des commissaires Vitorino et Barnier, sur un problème bien spécifique: le risque de revenir à l’unanimité dans des questions aussi sensibles que la coopération judiciaire et policière en matière pénale.
Cela fait pratiquement dix ans que je suis dans ce Parlement, et je me rappelle parfaitement des problèmes auxquels nous nous heurtions avant le traité d’Amsterdam et de l’impasse totale à laquelle nous avait conduit l’intergouvernementalité dans ce domaine. Aujourd’hui, un pas en avant a été fait en termes d’efficacité, mais l’unanimité reste un lourd fardeau.
Il est par ailleurs logique que l’absence de contrôle parlementaire - car, en ce sens, il est clair que nous avons perdu, puisque ni les parlements nationaux, ni nous-mêmes n’exerçons de contrôle dans ce domaine - fasse naître la peur, dans la mesure où nous avançons sur un terrain très sensible. La solution est néanmoins d’avancer de manière décisive vers la codécision.
La Constitution définit clairement les limites et les modalités de notre pouvoir d’intervention. Nous devons faire preuve de courage afin d’offrir aux citoyens un espace de sécurité et de défense de la liberté. 
Katiforis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, peut-être est-ce une heureuse coïncidence que le mot de la fin du Parlement porte aujourd’hui sur le contenu de la Constitution pour l’Europe sociale.
L’un des principaux pas en avant du projet de Constitution élaboré par la Convention sur l’avenir de l’Europe concerne les dispositions en faveur de l’Europe sociale. La préoccupation de la Convention par rapport à cette question est particulièrement importante, car elle est née non pas de l’agenda de Laeken, mais d’une initiative des membres de la Convention eux-mêmes, et à juste titre. Parce que les citoyens européens sont beaucoup plus intéressés - c’est du moins mon avis - par l’annonce de l’objectif du plein emploi, le renforcement du dialogue social et le renforcement de la base juridique des sociétés publiques ou de la santé publique, que par le fait qu’il y ait 13 ou 23 commissaires ou que l’Europe compte 1 ou 2 ministres des affaires étrangères.
La Conférence intergouvernementale devra se conformer au texte de la Convention. Elle devra intervenir en vue d’améliorer un point, à savoir l’harmonisation du texte des première et troisième parties du projet, car nous ne pouvons parler de plein emploi dans l’article 3 et d’un niveau élevé d’emploi dans la partie trois. "Plus ça change, plus ça reste le même" ne doit pas devenir le slogan de cette Conférence intergouvernementale. 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par vous remercier pour les demandes que vous avez formulées dans le cadre de ce débat et pour dire, comme je l’ai fait en d’autres occasions, que nous les considérons comme de précieuses contributions au travail réalisé par la présidence en vue d’atteindre un objectif qui, je le pense, peut être considéré - au vu de ce qui a été dit par une majorité écrasante des députés du Parlement européen - comme étant d’intérêt commun.
Concernant les problèmes plus spécifiques, je pense très franchement que les interventions d’aujourd’hui n’ont fait que retracer notre débat de la semaine dernière, de sorte qu’il n’y a pas eu de nouveaux développements et que je ne peux que répéter ce que j’ai déjà répondu par rapport à certains points. La présidence italienne n’accepte aucune intervention d’Écofin - pour être clair et précis sur une question que vous avez soulevée -, dans la mesure où elle estime qu’aucun Conseil, pas même Écofin, n’est habilité à présenter des amendements. Si un représentant de la Conférence intergouvernementale souhaite présenter des propositions qui pourraient également émerger du débat d’Écofin, il devra le faire au nom du gouvernement qu’il représente, et non d’Écofin. Je pense dès lors que, de ce point de vue, ma réponse doit être la même que celle que j’ai apportée lors de la dernière réunion.
En ce qui concerne notre promesse de préserver le rôle fondamental du Parlement européen, et des parlements en général, je tiens à insister une nouvelle fois sur le fait que c’est un point essentiel à nos yeux. D’un point de vue plus général, concernant la question de savoir si les propositions faites par les gouvernements peuvent être examinées, je dois dire qu’il est difficile d’imaginer la présidence en train de refuser catégoriquement d’examiner les propositions que voudraient présenter les gouvernements. Très franchement, je ne pense pas que cela soit possible. D’un autre côté, ce n’est pas comme si les représentants du Parlement européen à la Conférence intergouvernementale avaient agi différemment de la présidence; ce n’est pas comme si les deux représentants s’étaient levé et étaient sortis parce que certains gouvernements voulaient rouvrir le débat sur des questions déjà abordées lors de la Convention. Nous sommes dans une phase de négociation - je le répète à l’intention de M. Napolitano -, que je trouve franchement normale et naturelle. Je ne vois pas comment nous pourrions agir autrement.
Je voudrais par ailleurs souligner que le travail que vous réalisez en vue de soutenir notre objectif de ne pas s’écarter de l’esprit et des recommandations qui ont émergé des travaux de la Convention est fondamental. Cependant, il est évidemment inconcevable que la Conférence intergouvernementale se réunisse simplement pour ratifier des travaux qui sont déjà terminés, quelles que soient l’importance et la valeur de ces travaux, jugés clairement améliorables par certains gouvernements. La CIG avance dans cette direction, et j’espère sincèrement que, grâce aux efforts de chacun, nous pourrons parvenir à ce résultat important et précieux qui, je le répète, constitue notre héritage commun.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire un bref commentaire à propos de deux contributions que j’estime particulièrement importantes. Tout d’abord, je voudrais répondre à Mme Maes. Je pense qu’elle a soulevé un point très important au cours de ce débat en déclarant qu’il était également nécessaire de démontrer que l’élargissement ne constituait pas un problème pour l’approfondissement. C’est là un problème de très longue date, qui n’a certainement pas encore été résolu, et je voudrais profiter de l’occasion pour répéter une fois de plus aux futurs États membres que c’est maintenant à eux de montrer que ces craintes ne sont pas fondées et que l’élargissement et l’approfondissement peuvent parfaitement être menés de front.
Je dois cependant dire, Madame Maes, que l’exemple que vous avez cité n’était pas spécialement bien choisi. Les nouveaux États membres n’avaient rien à voir avec la tentative d’Écofin de limiter les pouvoirs budgétaires du Parlement. Ils n’ont absolument joué aucun rôle dans cette attaque, même si cela ne change rien au problème fondamental.
Je voudrais également répondre à M. Hänsch. Je pense qu’il a raison lorsqu’il affirme dans son analyse que le problème auquel nous faisons face actuellement est une question de volonté politique. Ce n’est pas comme si les problèmes étaient insurmontables. Ce n’est pas comme si de nouveaux problèmes majeurs avaient surgi au cours des débats de ces derniers mois. Tous les points que nous examinons ont été abordés en profondeur et en détail par la Convention et, après une discussion approfondie, une décision susceptible de convenir à tous a été prise.
Je voudrais terminer sur cette dernière pensée: nous ne devons pas perdre de vue l’alternative. Vous ne devez jamais oublier ce qui risque de se passer si aucune solution n’est dégagée et que le traité constitutionnel échoue. Cela ne signifierait pas seulement l’échec d’un projet législatif de plus. Cela signifierait l’échec d’un élément tout à fait fondamental pour le projet d’intégration, et les conséquences ne seraient pas uniquement juridiques. Ce serait une grave erreur d’imaginer que nous pourrions alors simplement continuer sur la base du traité de Nice. En cas d’échec du traité constitutionnel, l’Union européenne serait confrontée à des scénarios politiques tout à fait nouveaux, qui pourraient même avoir un effet dévastateur au sein de l’Union. C’est la raison pour laquelle nous portons une lourde responsabilité et qu’il est aussi important de mener ce projet à son terme.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le vote sur la proposition de résolution aura lieu demain à 12 heures.
Alyssandrakis (GUE/NGL ),
    - Les représentants du Conseil européen et de la Commission européenne n’ont pas caché leur inquiétude par rapport aux désaccords qui ont surgi lors de la Conférence intergouvernementale dans le cadre des discussions sur le nouveau "traité constitutionnel" de l’UE.
Ces désaccords portent toutefois sur des questions tout à fait secondaires, qui ne changent en rien la nature réactionnaire du texte. Ils s’inquiètent du rôle du ministre des affaires étrangères, sans qu’aucun d’eux ne conteste la militarisation de l’UE et sa cohésion avec l’OTAN. Personne ne s’inquiète de la cession supplémentaire de souveraineté nationale, alors qu’on se préoccupe de savoir exactement comment le pouvoir sera redistribué. Pas un mot à l’encontre de la déification de l’économie de marché ou du renforcement des mécanismes de répression, le Parlement européen se préoccupant uniquement du rôle qui lui est réservé. En d’autres termes, chacun défend son pré carré.
Quoi qu’il en soit, certaines inquiétudes ont été exprimées par rapport au résultat des référendums (dans les pays où ils sont organisés), lesquelles montrent que l’on s’inquiète de l’augmentation du mécontentement de la base, malgré la propagande mensongère et les résultats des référendums jusqu’à présent.
Les citoyens n’ont pas besoin d’une "Constitution européenne". Ils ont à peine besoin d’une Union européenne. Ils doivent intensifier leur lutte afin de défendre et d’étendre leurs droits et de démolir la structure érigée par les exploiteurs s’ils veulent parvenir à changer la société. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur Euromed. 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis heureux de pouvoir illustrer devant cette Assemblée les résultats que l’on attend de la VIe conférence ministérielle euro-méditerranéenne en programme à Naples les 2 et 3 décembre prochains.
Bien avant de commencer son semestre à la tête du Conseil de l’Union européenne, l’Italie a eu une claire perception du grand rôle que les résultats de la conférence de Naples revêtiront dans le bilan global qui sera tiré de sa présidence. Dans le contexte des relations extérieures de la nouvelle Union élargie, les rapports avec les pays de la rive sud de la Méditerranée continuent en effet indiscutablement à représenter une partie considérable ainsi qu’un point ferme.
De ces rapports, le processus de Barcelone a su dès sa naissance enregistrer l’état de santé, en réussissant souvent à servir de métronome du dialogue entre les deux rives de cette mer commune, en exerçant par conséquent toute la fonction régulatrice - mais surtout propulsive - du dialogue lui-même, que les événements du Moyen-Orient lui ont permis au cours des années.
Dans le parcours qui nous rapproche de la conférence de Naples, l’Italie a toujours pu compter sur la collaboration féconde de tous les partenaires qui ont, sans exception, témoigné ces derniers mois qu’ils nourrissaient comme nous de vives attentes pour que l’événement Barcelone VI puisse vraiment marquer un moment de relance sans équivoque du partenariat euro-méditerranéen. Une exigence de relance qui plonge ses racines conceptuelles dans le plan d’action de Valence, approuvé en avril 2002 sous la présidence espagnole, et que nous avons perçue - lors de sa réaffirmation en mai dernier par la conférence ministérielle de Crète, sous la présidence grecque - comme le net signal d’un mandat: celui donner forme à l’engagement commun de conférer un caractère plus concret au processus de Barcelone. Cela apparaît d’autant plus incontournable aujourd’hui, au moment où le processus d’élargissement de l’Union, d’une part, et la situation au Moyen-Orient, de l’autre, stimulent une forte demande d’Europe de la part des pays de la rive sud de la Méditerranée.
Une première et vigoureuse réponse de cohérence, l’Union européenne l’a déjà entre-temps fournie en entreprenant la nouvelle politique de voisinage avec laquelle elle a envisagé une nouvelle conception de ses relations extérieures avec les régions limitrophes. Mais également avec le démarrage d’une politique plus incisive quant au respect des droits de l’homme et de la démocratie qui, grâce aussi à la contribution essentielle de la Commission, a entre-temps commencé à se mettre en mouvement.
C’est dans ce contexte inédit et prometteur que la présidence italienne entend assumer pleinement l’importante responsabilité dont elle est investie en s’apprêtant à reverser sur la conférence de Naples tout l’engagement dont elle est capable et toutes les énergies que l’événement justifie. La relance que nous avons à l’esprit ne sera vraiment telle - ne sera, autrement dit, qualitative -, que si elle parvient à nous restituer un partenariat euro-méditerranéen vital et dynamique, un exercice non seulement pour les responsables des travaux, mais orienté en fin de compte vers nos opinions publiques. Caractère concret signifie - cela vaut la peine de le spécifier - une chose simple: doter le processus de Barcelone de moyens, de structures et de dispositifs en mesure d’amener le partenariat euro-méditerranéen jusqu’aux opinions publiques, de pouvoir exercer une influence sur la vie de tous les jours et de seconder, en les respectant, les sensibilités les plus diverses.
C’est seulement par cette voie qu’un partenariat réel et fort se construit, et s’affirme, entre les deux rives de la Méditerranée. Dans cette perspective, le résultat que nous, les 35 partenaires euro-méditerranéens, attendons de la conférence de Naples est d’enrichir le processus de Barcelone de trois nouveaux outils destinés justement à rapprocher le partenariat des instances les plus vives des sociétés civiles de la région. J’entends, tout d’abord, parler - et l’occasion m’est ici particulièrement agréable - de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne qui doit être insérée avec des fonctions consultatives dans leprocessus de Barcelone; et j’entends par là la création de la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les cultures et les civilisations; et, enfin, la nouvelle physionomie institutionnelle et opérationnelle que les partenaires décideront de conférer à l’avenir de la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), instituée il y a un peu plus d’un an dans le cadre de la BEI pour promouvoir les investissements dans le secteur privé dans les pays de la rive sud de la Méditerranée - et notamment dans le secteur des petites et moyennes entreprises.
Grâce à eux, le partenariat effectuerait - nous en sommes certains - un saut de qualitatif en acquérant un élan autonome et une capacité d’action à partir des instances que la société civile saura véhiculer à travers la voie parlementaire, des dynamiques vertueuses alimentées par le respect réciproque qui forme l’interaction synergique entre les cultures et enfin, d’une institution financière adhérant de plus en plus aux exigences spécifiques des pays bénéficiaires et dotée d’un moyen d’action plus étendu et plus articulé.
Telles sont les logiques et les préoccupations fondamentales auxquelles répondent les trois priorités capitales attribuées à la conférence ministérielle de début décembre et que nous lisons dans l’optique de la construction d’un partenariat revigoré entre les deux rives de la Méditerranée que les événements de ces derniers mois nous confirment être de plus en plus indispensables pour garantir à la région des conditions de paix et de stabilité politique, économique et sociale.
En ce sens, l’inclusion formelle, avec des fonctions consultatives, de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne dans les schémas du partenariat prend une importance tout à fait considérable, puisqu’il faut avant tout lui confier la tâche de rapprocher le processus de Barcelone des opinions publiques en comblant ainsi le déficit de participation - et, avant même, de communication - que le processus de Barcelone a incontestablement rencontré jusqu’à ce jour.
Dans la Fondation pour le dialogue interculturel, nous voyons une structure capable - en conjuguant pragmatisme et vision perspective - de catalyser toutes les initiatives visant à développer le dialogue et la compréhension réciproque sur la base des principes communs pour le dialogue entre les cultures et les civilisations approuvés par la conférence de Crète. C’est justement à la conférence de Naples que nous confions le moment qui en sanctionnera la naissance et - nous l’espérons - officialisera en même temps le choix de son siège. Nous estimons, enfin, qu’il est fondamental d’améliorer le fonctionnement de la FEMIP en répartissant ses outils en fonction plus directe des exigences des petites et moyennes entreprises et du secteur privé.
Naples sera principalement cela, mais pas seulement cela: l’objectif de la conférence sera de réaffirmer son engagement à développer également le partenariat dans les matières de politique et de sécurité, en approfondissant les termes d’une collaboration en ce qui concerne la PESD ainsi que le dialogue sur un thème particulièrement difficile tel que le terrorisme.
Quant au chapitre économique, Naples sera - entre autres - le moment de convergence et d’évaluation des résultats qui se seront dégagés de la conférence euro-méditerranéenne sur le commerce de juillet dernier à Palerme, de ceux de la première conférence ministérielle en matière d’agriculture du 27 novembre à Venise, ainsi que de celle sur les investissements, les infrastructures et l’énergie programmée pour la veille immédiate de Barcelone VI, les 1er et 2 décembre prochains.
Le volet social et culturel sera en grande partie absorbé par l’inévitable prépondérance du débat sur la Fondation, mais il ne manquera certainement pas d’appréhender l’état des progrès enregistrés par le démarrage du programme régional sur la bonne gouvernance et l’amélioration de l’État de droit, fondamental pour l’avenir de la collaboration euro-méditerranéenne dans les domaines de la justice, des actions de police et de la politique migratoire. Le débat sur ce dernier sujet notamment marquera l’importance d’une gestion équilibrée de la politique migratoire qui - convenablement orientée - pourra s’imposer comme facteur positif de croissance socio-économique de toute la région.
À Naples, toujours avec l’objectif de rapprocher le partenariat des opinions publiques, l’on enregistrera avec plaisir le début d’une coopération entre les organismes de gouvernement territorial des pays des deux rives; coopération qui connaîtra dans la prochaine conférence interrégionale de Palerme un moment important. Mais Naples devrait également prendre acte d’un mécanisme de participation de la société civile, le Forum ad hoc qui se tiendra la veille dans cette même ville avec une participation élargie et une structure de continuité destinée à améliorer l’impact et la visibilité de cet exercice. Enfin, l’on enregistrera les conclusions de la réunion des instances représentatives des forces sociales qui vient tout juste de se dérouler à Malte sous l’égide du Comité social européen.
Tout cela se retrouvera dans le message vigoureux qui ne manquera pas, nous le souhaitons, d’émerger de la conférence de Naples. Nous travaillons en vue de centrer ces objectifs afin que l’orientation de tous les partenaires euro-méditerranéens converge dans cette instance. Et ce, dans un effort de pragmatisme et d’approche stratégique qui devrait permettre de concilier les intérêts, même différents, pour pouvoir construire et alimenter - dans le cadre de la nouvelle référence conceptuelle de l’Europe élargie - des relations plus solides entre les deux rives de la Méditerranée.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sur ce point, je crois pouvoir affirmer que nous sommes sur la bonne voie.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, ce jour constitue une bonne occasion d’évoquer le partenariat euro-méditerranéen, mieux connu sous le nom de "processus de Barcelone", à quelques jours de la conférence méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui se déroulera à Naples. Par l’intermédiaire de ses avis et de ses résolutions, adoptés avant les conférences des ministres des affaires étrangères, le Parlement a contribué de manière significative au développement de ce partenariat. Il a joué un rôle moteur dans la promotion de la coopération entre les parlements de la zone euro-méditerranéenne.
La Commission salue le fait que le groupe de travail ait trouvé un accord au sujet d’une assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. Elle se réjouit de l’accueillir à Naples en qualité d’organe consultatif et en tant que l’une des institutions du processus de Barcelone. Quel rôle jouera-t-elle? La Commission estime que l’assemblée promouvra efficacement le respect des droits de l’homme et la démocratisation dans la région. La communication publiée par la Commission sur le sujet en mai a été saluée par le Parlement et le Conseil. Nous allons maintenant examiner avec nos partenaires méditerranéens les programmes d’action qui seront mis en œuvre avec des fonds du programme Meda, visant à parvenir à des améliorations concrètes dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie dans tous les pays partenaires.
La zone euro-méditerranéenne compte probablement parmi les régions du monde les plus gravement touchées par les risques du XXIe siècle, qu’il s’agisse du terrorisme, du trafic d’êtres humains, de la drogue, des problèmes de mondialisation ou des dangers environnementaux. Il importe que dans cette situation, l’Europe fasse preuve de solidarité avec sa région voisine. Une solidarité consistant à aider nos partenaires à relever ces défis d’une manière compatible avec le respect des êtres humains et des principes démocratiques. Toutefois, nous ne pouvons réussir davantage que ce que veulent nos partenaires eux-mêmes. C’est pourquoi les réformes politiques doivent être un volet essentiel du plan. La nouvelle , nouvelle stratégie en matière de voisinage qui sera examinée cet après-midi dans cette Assemblée, définit très précisément ce que nous pouvons accomplir pour faire progresser les réformes politiques et économiques dans la région. Je ne veux pas en parler pour le moment, nous en aurons largement l’occasion cet après-midi. Je soulignerai que nous avons progressé sur plusieurs points. Ces avancées seront évaluées à Naples et devront servir de fondement à des progrès supplémentaires. Je souhaite également souligner que la seule intégration Nord-Sud ne suffit pas. Nous devons également continuer à soutenir l’intégration entre nos partenaires. À ce niveau également, des avancées ont vu le jour dans certains domaines, mais je suis persuadé que nous devons les encourager à faire des efforts supplémentaires.
Permettez-moi de dire, en guise de conclusion, que le dialogue interculturel doit jouer un rôle particulier dans notre concept tout entier. L’importance du dialogue interculturel a été reconnue très tôt dans le processus de Barcelone et s’est concrétisée dans des programmes conjoints de soutien au développement du patrimoine culturel, des coproductions audiovisuelles et des échanges de jeunes. À la veille de la conférence de Valence, qui a réuni les ministres des affaires étrangères, la Commission a soumis la proposition - finalement approuvée - de compléter ces programmes par une Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les cultures et les civilisations indépendante. Je me réjouis particulièrement du fait que nous sommes proches d’un accord et j’espère aussi qu’un terrain d’entente pourra également être trouvé sur le siège de la fondation lors de la conférence de Naples. Tous les candidats, Rome, La Valette et Alexandrie, présentent des atouts et je ne veux pas me prononcer à leur sujet dans cette Assemblée. Je me contenterai de souligner l’importance de voir la Fondation être en mesure de commencer ses activités d’ici le milieu de l’année prochaine. Elle contribuera de manière significative à renforcer le profil du partenariat euro-méditerranéen et à augmenter sa visibilité et son importance pour la population. 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la transformation du Forum parlementaire en assemblée parlementaire figurant à l’ordre du jour du sommet de Naples des 2 et 3 décembre constituera un développement politique extrêmement important, l’expérience ACP l’a démontré à cette Assemblée. L’assemblée parlementaire est un instrument de coopération politique qui rappelle aux États membres leurs responsabilités, par le biais de mesures parlementaires justement, et rassemble des forces en vue de nouvelles mesures. La prochaine étape de Naples doit être une action rapide de la part du Conseil afin de mettre en œuvre les décisions déjà prises lors de la conférence ministérielle de Valence, surtout les initiatives - bilatérales et multilatérales - reposant sur la culture et le dialogue entre sociétés de manière à renforcer la politique de voisinage. Celle-ci est la clé de l’équilibre et du développement de la région méditerranéenne.
De surcroît, l’institution transformée devra adopter un modèle de travail dont nous pouvons tous voir la nécessité. Nos décisions doivent être mises en œuvre car, dans ce domaine, nous devons admettre que nous avons quelque peu échoué. Lorsque l’on envisage le processus de Barcelone, Meda, Meda II et la conférence de Valence, d’une part, et les attentes passées et présentes suscitées par ces développements, d’autre part, il est possible que nous ayons partiellement échoué dans l’application de l’ensemble des décisions prises. Un travail considérable a été accompli mais il reste, à n’en pas douter, des choses à faire. Or, l’assemblée est clairement l’organe approprié permettant de vérifier si nous avons respecté et atteint les objectifs que nous nous sommes fixés, surtout en ce qui concerne la promotion de la démocratie et de l’État de droit. En effet, un partenariat euro-méditerranéen réel, cohérent et efficace doit pleinement intégrer les dimensions sociales et économiques, mais aussi le respect et la promotion des droits de l’homme.
Nous souhaitons indiquer, point par point, un certain nombre de développements devant figurer à l’ordre du jour et devant être considérés comme prioritaires. Premièrement, un programme de coopération et de soutien entre les deux rives de la Méditerranée dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé international. Nous devons mettre en place des mesures spécifiques pour endiguer ce flux de migration - souvent forcée -, qui constitue une tragédie pour l’humanité. Deuxièmement, nous devons examiner les formes de développement de la section fournie par la BEI pour la Méditerranée et le Moyen-Orient à titre d’instrument de soutien des objectifs fixés par la nouvelle stratégie, avec la participation financière d’autres pays méditerranéens. Je tiens à signaler que cette assemblée attendait d’une banque qu’elle soit un acteur actif dans la région. Troisièmement, nous devons insister sur le développement de relations Sud-Sud. L’accord d’Agadir est, selon moi, un outil essentiel pour créer une véritable zone de libre-échange. Quatrièmement, les procédures du règlement Meda doivent être rationalisées de manière à accroître l’efficacité du projet. 
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, M. Antonione a déjà souligné l’importance capitale de l’assemblée qui doit se tenir à Naples quant à la décision de transformer le Forum parlementaire en véritable assemblée, en Banque euro-méditerranéenne et en Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les cultures et les civilisations. Outre notre travail dans le cadre de ces objectifs, nous devons réévaluer la politique euro-méditerranéenne dans le contexte d’une politique de voisinage plus générale plaçant enfin la dimension orientale au même niveau que la dimension méridionale. Tel est le signal que nous devons envoyer à nos partenaires de consultation. Nous souhaitons de surcroît renforcer la dimension régionale du processus de Barcelone dans les programmes d’action afin de traiter les relations humaines et culturelles, les aspects économiques et commerciaux, les aspects sociaux, les droits et la sécurité. Je crois que nous devons préserver le caractère complexe du partenariat, devenu très condensé et unidimensionnel, axé uniquement sur le libre-échange.
Concernant les droits de l’homme et la démocratie, je crois que nous devons souligner qu’il ne s’agit pas uniquement de possibilités. Ces dimensions doivent être intégrées dans la stratégie et, par-dessus tout, incorporées dans notre approche de lutte antiterroriste, car pour combattre le terrorisme, nous devons briser le cercle vicieux du terrorisme et de la guerre, mais également celui du terrorisme et de la consolidation des régimes autoritaires. En œuvrant de cette manière, je crois qu’il est possible de lancer des processus de démocratisation tenant pleinement compte des droits de l’homme dans ces pays également, comme le réclame le rapport fondamental de l’agence pour le développement des Nations unies, qui devrait nous servir de guide dans le cadre de nos relations avec ces pays. 
Vallvé (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je salue tout d’abord la politique de bonnes relations de voisinage proposée par la Commission européenne ainsi que le rapport qui sera examiné cet après-midi, en tant qu’instrument de base de la coopération euro-méditerranéenne. Je salue également l’initiative visant à transformer le Forum euro-méditerranéen en assemblée parlementaire.
Permettez-moi, Monsieur le Président, d’évoquer tout particulièrement les relations qui devraient être établies ou améliorées avec un État du sud de la Méditerranée, à savoir la Libye. J’ai récemment eu la possibilité d’y présider une délégation de mon groupe parlementaire.
Les sanctions infligées à la Libye par le Conseil de sécurité des Nations unies ont été levées en septembre et le travail est en cours pour résoudre les questions de compensation pour l’avion d’UTA et l’attaque de la discothèque à Berlin en 1989. La Libye est présente à titre d’observateur du processus méditerranéen de Barcelone et n’y participe pas.
Comme l’a expliqué Mohamed Ghanem, Premier ministre, la Libye se dirige vers une privatisation progressive de son économie et vers la fin du contrôle de l’État. Elle est également disposée à intensifier sa lutte contre l’immigration illégale, qui se déroule sur l’ensemble de sa côte méditerranéenne, longue de 2 000 km.
En tout cas, il sera difficile de lutter contre l’immigration illégale sans coopération efficace avec les États de l’Union européenne. Dans ce contexte, nous pensons que l’Union européenne doit repenser ses relations avec la Libye. Ceci ne peut se faire, bien entendu, sans réclamer aussi le respect des droits de l’homme, l’abolition de la peine de mort et l’abolition des amputations, pratiques existant toujours dans ce pays, du moins légalement. 
Boudjenah (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il est tout d’abord impossible d’ignorer le conflit israélo-palestinien, tant il est dramatique pour les populations, tant aussi il empêche, de fait, tout développement du partenariat Euromed.
Seule une solution juste et durable peut permettre l’instauration de la paix dans la région. Seules la fin de l’occupation militaire israélienne, la destruction du mur de la honte et la création d’un État palestinien aux côtés de l’État d’Israël, sont de nature à conduire à la paix et à en finir avec l’engrenage insupportable et meurtrier que subissent la population palestinienne occupée ainsi que les civils israéliens.
Une lueur d’espoir est née avec ce que l’on appelle désormais les Accords de Genève, négociés pendant plus de deux ans par des délégations conduites par Yossi Beilin et Yasser Abed Rabbo. Il serait opportun que les ministres des affaires étrangères réunis à Naples apportent leur soutien appuyé à ce plan qui témoigne de l’existence d’interlocuteurs pour une paix juste de part et d’autre, contrairement à ce que la politique, notamment du gouvernement Sharon, s’échine à démontrer. Le cadre euroméditerranéen peut être un atout précieux pour contribuer à instaurer un climat de confiance qui permette un véritable dialogue.
Un premier signe consisterait en ce que des délégations de haut niveau, tant de l’Union que des pays arabes notamment, assistent à la signature officielle de ces accords le 1er décembre prochain à Genève, à la veille même de la Conférence ministérielle. L’on reconnaîtrait indéniablement un second signe dans l’action d’une Union qui déploierait tous ses efforts pour amener le quartet à soutenir également cette initiative.
En ce qui concerne les enjeux de la Conférence d’une manière générale, le fait que l’Europe s’intéresse à ses futurs voisins, notamment du Sud, est une bonne chose, tout comme l’annonce d’une Fondation pour le dialogue entre les cultures, dont la création dépend encore de l’allocation de ressources financières. Il n’en reste pas moins que les orientations proposées par la Commission dans sa communication préparatoire sont inquiétantes. En effet, il n’est pas sûr que la nouvelle politique de voisinage suffise à insuffler "un nouveau dynamisme au processus de Barcelone", car la logique même d’intégration pure et simple de ces pays au grand marché européen conduit à leur imposer des recettes libérales, sans tenir compte de leur spécificité ni des graves problèmes économiques et sociaux qu’ils connaissent.
Alors que ce modèle est de plus en plus critiqué, alors que même les propositions françaises pour une relance du partenariat évoquent "des conséquences qui pourraient être gravement déstabilisantes", la Commission ne se remet en cause à aucun moment. Sans même attendre l’étude d’impact de la zone de libre-échange qu’elle a elle-même lancée, elle pousse au contraire à un renforcement de la libéralisation réciproque des échanges agricoles et des services. Quant à l’appel à s’en remettre au secteur privé, il demeure bien en deçà des besoins des pays méditerranéens.
Cette logique à courte vue est profondément dangereuse. Tout appelle à construire du commun en Méditerranée, faute de quoi, la stigmatisation et l’humiliation quasi permanente dont le monde arabo-musulman, notamment, est l’objet, cela ajouté aux inégalités, ne pourront qu’alimenter l’intégrisme religieux ou l’utilisation du terrorisme par des groupes toujours plus dangereux.
Deux autres défis, pour terminer: il faut en finir avec l’obsession sécuritaire et instaurer la liberté de circulation. Quant aux droits de l’homme, instaurons de véritables mécanismes spécifiques. J’exprime ma solidarité avec Radhia Nasraoui, avocate tunisienne, qui vient d’entamer une nouvelle grève de la faim. 
Mayol i Raynal (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, c’est à Barcelone, capitale de mon pays, que le processus de rapprochement des peuples des deux rives de la Méditerranée a commencé, il y a maintenant près de huit ans. À cette époque-là, souvenons-nous, la déclaration à l’origine de cette affaire a fait naître bien des espoirs. Aujourd’hui, hélas, les choses ont bien changé. Le contexte international s’est gravement détérioré et l’un des foyers de la crise, l’un des plus importants, est précisément situé sur l’une des rives de cette mer sur laquelle nous nous proposons de jeter des ponts. Ce que l’on appelle en catalan le , en français peut-être le désenchantement, est aujourd’hui la dynamique générale. Nulle part on ne constate d’amélioration des conditions de vie des peuples du Maghreb. Les côtes andalouses rejettent régulièrement les cadavres de malheureux Maghrébins qui ont fuit la misère dans les fameuses patères. Cette tragédie humaine ne prendra fin que si nous déployons tous les moyens nécessaires pour aider ces peuples à mettre en place un développement social, culturel et économique propre. Ici, le libéralisme à outrance est tout simplement meurtrier, et je ne suis pas sûr que la création d’une zone de libre-échange soit la solution à ces maux. De même, nulle part on ne constate de réelles avancées vers la démocratie et la promotion de la société civile. Nos sociétés individualistes raffinent à l’infini sur les droits individuels. C’est bien! Mais il ne faut pas oublier les droits collectifs.
Permettez-moi d’évoquer ici la question du Sahara occidental. J’ai le sentiment que le marché ici pourrait l’emporter sur les droits légitimes de ce peuple à l’autodétermination, malgré les promesses des Nations unies. Les représentants légitimes du peuple sahraoui acceptent maintenant le nouveau projet de solution préconisé par l’envoyé spécial de Kofi Annan. Le Maroc, puissance occupante, s’y oppose. Il faut exiger du Maroc son adhésion à ce plan avant toute chose. 
Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que l’on peut affirmer avec satisfaction que le Parlement européen a œuvré pour s’assurer que les relations euro-méditerranéennes constituent une priorité de la politique étrangère de l’Union européenne. Dès cet après-midi, nous examinerons la stratégie d’une Europe élargie - le rapport Napoletano - dans laquelle nous soulignons l’importance stratégique d’une relation plus solide et globale avec nos partenaires et voisins méditerranéens.
Dans ce contexte, la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui se déroulera à Naples concrétisera un objectif longtemps recherché par ce Parlement, à savoir la transformation du Forum euro-méditerranéen en véritable assemblée. Il s’agit, je pense, d’un message clair en faveur du renforcement de ces relations dans tous les domaines. Elle doit poursuivre un objectif fondamental, celui de garantir le bon fonctionnement de la coopération euro-méditerranéenne, car cette nouvelle assemblée permettra de contrôler la bonne application des accords d’association conclus entre l’Union européenne et chacun de nos partenaires méditerranéens. Ce contrôle a été largement réclamé par le Parlement européen. Compte tenu du contenu varié de chacun de ces accords, qui comportent des clauses de nature politique allant au-delà des éléments purement économiques, la mission pratique de l’assemblée serait le contrôle politique des relations entre chaque rive de la Méditerranée.
Je pense que nous devons dorénavant progresser dans quatre domaines. Premièrement, faciliter la liberté des échanges. Plus nous nous rapprocherons de la mise en place d’une zone de libre-échange, plus nous contribuerons au développement économique et social, en favorisant la naissance de synergies positives.
Deuxièmement, la mise en œuvre définitive d’une Fondation culturelle euro-méditerranéenne et j’espère que cette conférence prendra des décisions spécifiques à ce sujet.
Troisièmement, nous devons combattre les mafias du trafic d’être humains de manière plus décisive, ce qui implique une participation plus active dans la lutte contre l’immigration illégale.
Enfin, Monsieur le Président, je crois que nous ne devons pas oublier des pays ne participant pas au processus de Barcelone - je fais allusion à la Libye et à la Mauritanie. La délégation parlementaire chargée des relations avec le Maghreb donnera la priorité à ces pays dans le cadre de ses efforts des semaines et des mois à venir.
Je terminerai, Monsieur le Président, en affirmant qu’il existe à mes yeux des raisons de se réjouir de cette impulsion qui revêtira à Naples une forme institutionnelle et nous permettra de travailler sur de nouvelles initiatives. 
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, je crois que ce débat doit être envisagé dans le cadre de celui que nous allons avoir cet après-midi concernant nos relations avec les nouveaux pays voisins. Je pense que nous sommes à un moment clé pour relancer les aspects ayant le moins progressé dans le cadre de l’agenda de Barcelone. Parmi ceux-ci, je m’inquiète particulièrement des domaines culturels et humains. J’estime que nous devons faire un effort important à ce niveau.
Il est un domaine dans lequel nous pourrions faire cet effort si nous étions capables de le traiter dans toute sa complexité: la circulation des personnes et l’immigration. Nous devrions essayer de faire de l’immigration un facteur qui renforce les relations et la stabilité entre les pays d’origine et de destination. Nous devrions créer une dynamique positive pouvant avoir un effet en termes économiques, en introduisant des concepts tels que celui de "mobilité", mieux adapté à notre époque que les règles rigides et bureaucratiques par l’intermédiaire desquelles nous voulons gérer l’immigration. Nous devons réintégrer dans notre ordre du jour le concept de "codéveloppement". Nous serons en mesure d’accomplir un travail considérable dans ce domaine, en créant des Erasmus européens ou en soutenant la coopération locale à de nombreux niveaux.
Sur la base de cette perspective globale, nous pourrions efficacement combattre l’immigration illégale et son aspect le plus atroce, celui qui nous a amené des images horribles telles que l’échouement de corps, l’un après l’autre, sur nos côtes. Nous pourrions combattre l’immigration illégale organisée par des trafiquants d’être humains.
Un nouvel ordre du jour, reposant sur les propositions de la Commission et des présidences grecque et italienne antérieures à Thessalonique et portant sur l’immigration et les pays dont provient celle-ci, pourrait renforcer le pilier humain et culturel de la conférence. De surcroît, pour que les personnes vivant parmi nous puissent être un facteur de stabilité et de promotion de nos valeurs, nous devons également travailler sur notre politique de l’intégration. 
Gasòliba i Böhm (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite souligner un aspect important de la préparation de la réunion de Naples et je profite de l’occasion pour féliciter la présidence italienne d’avoir logiquement accordé une attention particulière à la dimension méditerranéenne de la politique de l’Union européenne.
Il s’agit de renforcer et de mettre en œuvre le fonds euro-méditerranéen d’investissement et d’association, qui repose sur des crédits de la Banque européenne d’investissement, de manière à faciliter l’investissement et l’entreprise privés.
En tant que président de la commission méditerranéenne de la Ligue européenne de Coopération économique, j’analyse depuis de nombreuses années les causes économiques du retard des pays tiers de la Méditerranée afin d’éliminer les déséquilibres par rapport à l’Union européenne. C’est un aspect essentiel, à savoir garantir une croissance reposant sur l’esprit d’entreprise et exploiter le potentiel de ces sociétés est fondamental pour éliminer les déséquilibres actuels.
Nous estimons que la lutte contre les déséquilibres, contre le retard économique et social, dépend largement d’un développement économique reposant sur l’initiative privée et l’esprit d’entreprise. Je propose dès lors que cet aspect bénéficie d’une attention particulière et que nous suivions la recommandation n° 7. 
Hernández Mollar (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, depuis le processus de Barcelone jusqu’à aujourd’hui, la totalité du bassin méditerranéen a été en proie à de nombreux problèmes qui, non seulement n’ont pas été résolus, mais dans certains cas s’aggravent de manière alarmante.
Le conflit au Moyen-Orient, l’impasse au Sahara, l’absence totale de contrôle de l’immigration - et ses tragédies quasi quotidiennes sur les côtes de l’Andalousie et des Îles Canaries - mais encore le trafic d’êtres humains et de drogue, le terrorisme fanatique qui affecte certains de nos voisins et mobilise toutes ses ressources pour se porter également sur notre territoire européen, tels sont certains des problèmes graves dont nous devrions nous inquiéter, nous inquiéter fortement même, dans le cadre de la conférence de Naples.
Nous avons des problèmes communs ainsi que des responsabilités mutuelles et chaque partie doit assumer celles-ci. L’immigration, par exemple, ne peut être résolue que si, comme réclamé dans le cadre du Forum euro-méditerranéen organisé à Bari en juin 2002, les pays d’origine et d’accueil assument la responsabilité commune de contrôler les flux migratoires et de lutter contre les mafias organisées qui promeuvent l’immigration illégale. Le contrôle frontalier incombe aux deux parties, pas à une seule.
La coopération au développement? Tout ce qui est nécessaire et plus. Toutefois, les structures politiques et administratives des pays tiers de la Méditerranée doivent se comporter de manière transparente et respecter les droits de l’homme afin de promouvoir un dialogue parlementaire et politique aisé et productif tel que celui devant voir le jour au sein de la nouvelle assemblée dont nous discutons aujourd’hui. Ceci assurera l’efficacité de cette coopération. Ce n’est malheureusement pas le cas dans certains de ces pays et je ne les citerai pas nommément, Monsieur le Président. 
Carlotti (PSE ).
   - Monsieur le Président, alors que la réunification de l’Europe est sur le point de devenir une réalité, même si, nous le savons, il reste beaucoup à faire, c’est une page de l’Histoire qui se tourne sous nos yeux. Désormais, c’est la Méditerranée qui se trouve sur l’autre page. Réaliser en Méditerranée un ensemble intégré de près de 900 millions de femmes et d’hommes, tel est l’enjeu des trente prochaines années. Et pour répondre à ce nouvel enjeu, il nous faut une vraie ambition et des instruments de dialogue. Cet instrument de dialogue politique dont nous avons besoin, c’est l’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, dont la Conférence de Naples doit consacrer la naissance, car seul le dialogue politique peut fonder un véritable partenariat équilibré, approfondi et durable. C’est pour cela, d’ailleurs, que le Forum europarlementaire avait été mis en place dès 1998. Mais dans sa configuration informelle, il est resté un témoin impuissant, trop dépendant des aléas de l’actualité internationale, otage de l’embrasement du Proche-Orient.
À Naples, ce Forum doit devenir une véritable Assemblée parlementaire pour acquérir une nouvelle légitimité démocratique, pour remplir pleinement son rôle d’instrument de dialogue pour la paix, la stabilité et le développement régional. Ce sera, j’en suis convaincue, plus que cela, parce que ce sera aussi un nouveau départ pour l’ensemble des relations euroméditerranéennes. C’est l’occasion de bâtir une nouvelle ambition pour le Sud. L’Union semble en fait enfin en avoir pris conscience, aujourd’hui, en essayant de donner corps à ce qu’on appelle le concept de voisinage. Mais ne nous trompons pas d’objectif. Distinguer et honorer ses bons voisins peut signifier qu’ils ne feront jamais partie de la famille. Or, l’heure n’est plus au marché de dupes pour le Sud. La zone de libre-échange et le credo "Tout sauf les institutions", qui prévalait jusqu’à présent dans le contexte des relations euroméditerranéennes, sont dépassés. Sur le plan politique, nous devons mettre en place le futur cadre commun des relations euroméditerranéennes, une union libre inspirée du Conseil de l’Europe, fondée sur des objectifs communs et des valeurs partagées: la sécurité commune, la laïcité, l’État de droit, la démocratie. Et sur le plan économique, nous devons lancer un véritable plan Marshall pour la Méditerranée afin de véritablement instaurer cette prospérité partagée, qui était pourtant déjà inscrite dans la déclaration de Barcelone. 
Le Président.
   - En raison de l’heure, M. Verheugen accepte de ne pas intervenir une nouvelle fois. Nous le regrettons tout en le remerciant.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement intérieur, j’ai reçu cinq propositions de résolution.(1)
Le vote aura lieu demain à 12 heures.


Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe du parti populaire européen et démocrates européens, je voudrais demander que la mise aux voix du rapport de Mme Smet soit reportée à la première période de session de décembre. En effet, les différentes versions linguistiques du paragraphe 13, qui sera intégré dans le rapport, sont arrivées très tard et les groupes politiques souhaitent avoir la possibilité de présenter des amendements ou de demander un vote par division. Cette proposition n’a pu être faite dans le temps qui nous était imparti, car nous avons suivi la procédure visée à l’article 110bis. Nous demandons, par conséquent, un report du vote à la première période de session de décembre pour que plusieurs groupes aient la possibilité de demander un vote par division sur ce paragraphe. 
Le Président.
   - Conformément à notre règlement, je vais demander s’il y a un orateur qui veut se prononcer pour cette demande de report et un orateur qui veut se prononcer contre. 
Karamanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, j’estime que la procédure suivie a été parfaitement correcte et que le vote d’aujourd’hui ne devrait pas être reporté. En d’autres termes, le rapport doit être mis aux voix. Par conséquent, nous n’acceptons pas le report proposé par Mme Kratsa. 

Mayol i Raynal (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tenais à faire connaître à notre Assemblée le problème que j’ai rencontré hier. J’avais demandé à pouvoir disposer de la salle de conférence de presse entre 15h30 et 16 heures pour exposer le cas des indépendantistes catalans dont le procès venait le matin devant la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de faits allégués de tortures par l’État….
Le Président.
   - Excusez-moi, cher collègue, notre règlement est très strict: votre demande est à faire auprès de la questure et non pas auprès de la plénière. Si vous avez une information à donner à la plénière, nous avons des plages horaires prévues pour cela en début de séance. Je ne peux pas interrompre le vote pour ce genre d’explication. J’espère que vous me pardonnerez. 
Lisi (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à informer l’Assemblée que la version anglaise de la partie 1 de l’annexe I est le texte faisant foi, ceci visant à éviter la confusion entre les formules chimiques et les abréviations. 
Le Président.
   - Ce sera transmis aux services linguistiques, ne vous inquiétez pas.
Paasilinna (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite signaler que certains amendements votés en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie ont été retirés, comme indiqué sur la liste. Les amendements concernés portent les numéros 11 et 12. 
Le Président.
   - Effectivement, c’est en principe indiqué sur les listes. Une partie notamment des amendements 11 et 12 a été retirée et ne figure donc pas dans le paquet dit de compromis.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, la Commission est pleinement consciente des positions du Parlement dans ce dossier et les prend très au sérieux. Elle examine en détail la question et les procédures internes adéquates. Sur cette base, ma collègue, Mme de Palacio, présentera une recommandation au collège des commissaires d’ici peu. Elle me demande de vous assurer que nous respecterons entièrement nos engagements prévus par l’accord-cadre. Vous serez informés dans les plus brefs délais de la décision de la Commission. 

Adam (PSE ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural. Il vise à améliorer la traçabilité en cas d’épidémie telle que la récente épizootie de fièvre aphteuse.
La commission est d’avis que les systèmes de contrôle par lot doivent être autorisés au même titre que le système de contrôle individuel proposé par la Commission. C’est le principal point de divergence par rapport à cette dernière. La proposition de la commission implique que les États membres seront en mesure d’adopter des systèmes adaptés à leurs propres méthodes d’élevage d’ovins.
Hier soir, durant le débat, le commissaire Byrne ne s’est pas rapproché de la position de la commission. Nous sommes d’accord sur le besoin d’améliorer la traçabilité, mais la question qui nous divise, c’est de savoir si l’harmonisation de l’objectif nécessite obligatoirement l’harmonisation de la méthode.
En revanche, la présidence italienne a été extrêmement utile et le Conseil est actuellement très proche du point de vue de la commission. Pour ces raisons, ce matin, après des discussions procédurales intensives impliquant les groupes politiques et surtout M. Parish, rapporteur fictif du groupe PPE-DE, nous avons convenu de la nécessité de clôturer ce dossier sous la présidence italienne.
Le signal politique le plus fort que nous puissions envoyer consiste à suivre le vote unanime en commission par un vote à l’unanimité en faveur du rapport ce matin. 
Le Président.
   - Très bien, je déduis de votre déclaration, Monsieur le rapporteur, que cela annule toute demande de renvoi. Nous procédons donc au vote, conformément à votre demande.
Le Président.
   - Chers collègues, j’ai le plaisir de vous informer que, dans le cadre des relations interparlementaires, la délégation de la Knesset pour les relations avec le Parlement européen, emmenée par sa présidente, Mme Naomi Blumenthal, effectue une visite au Parlement européen.
En souhaitant la bienvenue à Mme Blumenthal et aux membres de sa délégation, je voudrais souligner l’importance que nous attachons à une telle visite, en particulier dans les circonstances actuelles. Les événements dramatiques auxquels sont quotidiennement confrontés les peuples israélien et palestinien rendent plus nécessaire que jamais la reprise du dialogue entre les deux parties, dialogue que le Parlement européen a toujours encouragé. C’est pourquoi, et sans vouloir entrer dans les détails du conflit qui affecte depuis trop longtemps votre région, j’espère que les entretiens que vous aurez avec les membres du Parlement européen seront fructueux et qu’ils pourront contribuer, par une meilleure information réciproque, à mieux faire ressortir les conditions auxquelles une paix juste et durable entre toutes les parties concernées pourra enfin mettre un terme à cet interminable conflit qui affecte votre région et qui, jour après jour, provoque la disparition de trop d’innocentes victimes au sein des populations israélienne et palestinienne.
Monsieur Cappato, nous sommes à l’heure des votes. Je préfère continuer, si vous voulez bien. Surtout après l’annonce que je viens de faire, je ne veux pas ouvrir les débats.

Le Président.
   -Vu l’heure, chers collègues, je vous propose de suspendre les votes. Ils reprendront aussitôt après la séance solennelle.
La parole est à M. Chichester. 
Chichester (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il semble y avoir une légère confusion due au fait qu’il nous a été demandé de voter deux fois pour le rejet du rapport Karlsson. Pourriez-vous clarifier la situation? 
Le Président.
   - Très bien, vous aurez toutes les explications.
Pour l’heure, je suspends la séance quelques minutes dans l’attente de la séance solennelle.
(1) 

Liese (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, nous en sommes maintenant au vote sur l’amendement 24, le fameux compromis Nisticò. Il existe quelques problèmes de traduction. Je voudrais souligner que la version anglaise est celle qui fait foi. 
Le Président.
   - Nous avons bien noté votre remarque, même si je ne suis pas sûr que la langue de la séance soit l’anglais.
Liese (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, malheureusement, je dois admettre que mes efforts afin d’atteindre un compromis, qui aurait pu également faire l’objet d’un accord au Conseil, ont échoué. Je dois, dès lors, à mon regret, prendre mes distances vis-à-vis du résultat du vote et demander à mes collègues de voter contre le rapport.
Le Président.
   - Très bien, nous prenons acte de votre déclaration, Monsieur le Rapporteur.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   - Aujourd’hui, la délégation du parti modéré au Parlement européen a voté en faveur du rapport sur les droits de la femme et les relations internationales de l’UE. Pour nous, il est évident que les hommes et les femmes ont les mêmes droits.
Le libre commerce constitue le meilleur moyen de parvenir à la prospérité dans le monde. Il est bénéfique que l’UE signe des accords commerciaux et de développement avec d’autres pays. Nous pensons également qu’il est bon que ces accords comprennent des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l’homme afin que lesdits accords puissent participer à l’amélioration de la situation des populations des pays concernés.
Nous ne souhaitons pas que ce rapport soit interprété comme une prise de position du Parlement européen en faveur de boycotts commerciaux à l’encontre des pays qui ne respectent pas entièrement les clauses des accords relatives à la démocratie et aux droits de l’homme. Les boycotts commerciaux nuisent généralement aux personnes vulnérables dans les pays pauvres. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
    - Le rapport se concentre en grande partie sur les pays ACP, étant donné l’accord de Cotonou, ainsi que sur les pays de la Méditerranéenne, dans le suivi de l’accord de Barcelone. Il porte tout particulièrement sur la violence physique dans les pays musulmans, comme la mutilation génitale, la mutilations à l’acide, le châtiment public, la lapidation, les dénommés "crimes d’honneur", les mariages forcés et l’immolation. Les autres régions du monde sont ignorées.
La proposition visant à demander aux États membres, lors de l’examen de demande de l’octroi du statut de réfugié, de tenir compte des persécutions et/ou de la crainte des persécutions propres aux femmes en raison de leur sexe, doit être saluée et mérite notre soutien sans faille.
Nous soutenons la demande du rapport aux États membres d’adopter une législation spécifique interdisant la mutilation génitale, mais nous voudrions attirer l’attention sur la nécessité d’une politique active visant à inclure ces communautés dans la société, particulièrement dans les domaines du logement, de la santé, de l’éducation et de la formation.
Les discussions avec les principales institutions et ONG travaillant dans des pays tiers afin de rassembler des informations sur la violence à l’encontre des femmes doivent être soutenues par une assistance renforcée et de meilleurs programmes d’aide au développement, tout particulièrement pour garantir l’émancipation des femmes. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Lisi porte sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, particulièrement lorsqu’il s’agit de l’extraction et du transport de ces produits. Je ne pouvais certainement pas voter contre ce rapport et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de celui-ci, mais je me pose la question suivante et l’adresse également à M. Lisi: l’euro ne constitue-t-il pas également une substance dangereuse, qui devrait être déclarée comme telle et pour lequel, nous devrions nous protéger lorsqu’il circule? Sans vouloir vous choquer, Monsieur le Président, je crains qu’en Italie, la circulation de l’euro n’ait entraîné une augmentation des dépenses pour tous les travailleurs et les pensionnés car son coût est significativement plus élevé. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   -Je soutiens le rapport de M. Lisi recommandant l’adoption d’un texte commun ayant fait l’objet d’un accord au sein du comité de conciliation et mettant à jour la directive du Conseil sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Nous sommes particulièrement satisfaits que les amendements suivants du Parlement aient été acceptés. Ils visent à:
- étendre le champ d’application de la directive afin de couvrir des substances dangereuses telles que les nitrates de potassium, responsables de l’explosion d’une usine à Toulouse en 2001 et ayant causé la mort de trente personnes et blessé environ deux mille autres;
- améliorer la formation de tout le personnel travaillant dans une installation potentiellement dangereuse, y compris les sous-traitants, priorité devant être donnée aux premières mesures d’urgence à prendre en cas d’accident;
- améliorer les informations fournies au public, avec un accent tout particulier sur la création d’une banque de données pour l’aménagement du territoire qui garantira la compatibilité des sites dangereux avec les zones sensibles à évaluer;
- garantir que les exploitants d’installations dangereuses rédigent des rapports de sécurité accessibles au public contenant des cartes, des images et des descriptions équivalentes.
Étant donné l’introduction d’améliorations considérables dans la position commune, qui a permis des progrès bien plus importants que la deuxième lecture n’aurait pu le laisser prévoir, je soutiens...

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la nuit dernière, j’ai une fois encore rêvé de M. Fatuzzo, le marin, qui travaillait sur un bateau de croisière navigant entre New York et les Bahamas de 1963 à 1965. Étant donné que je devais exprimer un point de vue sur le rapport de Mme Miguélez Ramos concernant l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, personne n’était plus qualifié que moi, en ma qualité de marin en 1963, pour donner de bons conseils. Le conseil que j’ai reçu, toutefois, était qu’un autre amendement était nécessaire: en d’autres termes, pourquoi Mme Miguélez Ramos ne demande pas, la prochaine fois, une croisière gratuite pour les retraités qui touchent leur pension pour la première fois? 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - L’objectif de ce règlement est de transposer dans le droit communautaire des amendements adoptés par l’Organisation maritime internationale (OMI) et intégrés à un nouveau chapitre de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au lendemain du 11 septembre 2001 et étant donné la nécessité de protéger les navires ainsi que d’améliorer la sûreté maritime contre de possibles attaques. Cela garantira que les mesures internationales adoptées par l’OMI pour le transport maritime national sont appliquées de manière uniformes dans la Communauté européenne.
Ces amendements à la convention SOLAS et à la partie A du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) contiennent des dispositions obligatoires ouvertes à diverses interprétations et adaptations par les États membres. La partie B de ce code est constituée de recommandations, mais la Commission propose que certaines d’entre elles deviennent des dispositions contraignantes. Les États membres ne pourront qu’adopter des dispositions spécifiques relatives aux ports qui sont utilisés uniquement occasionnellement pour le trafic international, bien qu’une disposition prévoie une exemption possible de l’obligation de contrôles de sûreté préalables à l’entrée dans un port pour des navires affecté à un service régulier au sein d’un État membre ou entre deux ou plusieurs États membres, ceux-ci devant adopter un plan national d’application des dispositions du règlement.
En outre, le rapport établit une autorité nationale unique responsable de la sûreté des navires et des installations portuaires, il donne à la Commission la responsabilité des contrôles et des évaluations et confie à l’Agence européenne pour la sécurité maritime un rôle d’assistance à la Commission dans l’exécution de ses tâches. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - La Commission a présenté la proposition aujourd’hui sur la table afin d’incorporer au droit communautaire les dispositions adoptées par l’assemblée générale de l’Organisation maritime internationale, dont la version définitive a été adoptée à Londres en décembre 2002 par la conférence diplomatique internationale des gouvernements signataires de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974). Il s’agit d’une convention extrêmement importante.
Dans la pratique, les principes appliqués au transport aérien sont transférés au transport maritime, les États membres devant rédiger des plans nationaux de sûreté maritime définissant les normes de sécurité et désignant une autorité nationale compétente, qui sera l’autorité responsable unique dans ce domaine et qui aura la tâche spécifique de garantir la sûreté des navires en délivrant des certificats.
Je suis conscient de l’énorme vulnérabilité de ce secteur et prenant note des mesures de sécurité défendues par le rapport pour les navires et les installations portuaires, constituées par l’interface navire - port, mais pas pour les ports à proprement parler, je demande instamment à la Commission de persévérer et de présenter une initiative législative visant à réglementer la sûreté des ports de la Communauté.
Je partage la préoccupation du rapporteur quant aux implications financières de ces mesures de sécurité et je me joins à sa demande formulée à la Commission de présenter une étude à ce propos.
J’ai voté pour. 
Vachetta (GUE/NGL ),
   . - En matière de sécurité, il ne peut y avoir de dérogation, ni de tolérance laxiste. Il faut sortir le transport maritime des lois du profit maximum et créer une autre Organisation maritime internationale capable de respecter les besoins sociaux, les travailleurs et l’environnement. Il faut plus de règlements, plus de lois internationales coercitives et mettre au ban le système de complaisance. Le naufrage du pétrolier , il y a à peine un an, et ses conséquences humaines, sociales et environnementales nous rappellent chaque jour, de La Corogne à Calais, ces nécessités.
Ma priorité dans ce domaine n’est pas la lutte contre le terrorisme, mais celle contre les voyous des mers. J’ai appuyé tous les amendements visant à inclure dans le règlement le renforcement des mesures de sécurité dans les ports communautaires, à couvrir l’ensemble des personnels concernés, non seulement les gens de mer mais également tous les professionnels travaillant occasionnellement en zone portuaire et à étendre le champ d’application du règlement aux navires transportant des conteneurs, des produits pétroliers et des matières dangereuses. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Le rapport de M. Paasilinna en appelle, sans aucun doute, à la création d’une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et, en particulier, à la lutte contre le piratage informatique, de l’information et des communications. Toutefois, je pense, Monsieur le Président, que M. Paasilinna aurait rédigé un meilleur rapport si celui-ci avait contenu un amendement garantissant une sécurité accrue contre les pirates qui s’emparent de l’argent des travailleurs, argent que ces derniers auraient dû pouvoir conserver pour leur retraite. Il serait donc préférable de prévoir des mesures pour combattre le piratage des réseaux d’information et le vol de l’argent des retraités. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- L’officine que le Conseil se prépare à mettre en place est chargée "de la sécurité des réseaux et de l’information". Ses initiateurs sont surtout préoccupés par ce qu’ils appellent "le monde des affaires" et par la protection de ce petit monde contre la "criminalité informatique".
Certains éléments dudit "monde des affaires" auront probablement des retombées financières de cette affaire car l’agence fera appel à leur service pour la sécurité informatique.
Nous n’avons évidemment rien contre une meilleure sécurité informatique. Mais la protection du secret des affaires dans les relations entre entreprises privées ne figurant pas parmi nos préoccupations, nous nous sommes abstenues. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   -J’ai voté en faveur de cette proposition.
L’amélioration de la sécurité des réseaux au niveau communautaire, qu’ils soient publics ou privés, devient de plus en plus nécessaire, principalement à cause des préoccupations des citoyens, des entreprises et des opérateurs économiques en général, étant donné la véritable "explosion" qu’a connue l’internet. La quantité quasi infinie d’informations disponible sur l’internet, ainsi que sa capacité surprenante de transmission de données, ont donné aux utilisateurs un accès aisé et fréquent qui, comme nous le savons, constitue un terreau fertile pour des activités criminelles, souvent conçues pour endommager le système, ce qui remet en question sa fiabilité et sa sécurité.
La proposition de la Commission prévoit, tout particulièrement, que "cette Agence facilite l’application des mesures communautaires relatives à la sécurité des réseaux et de l’information et assure, par l'assistance fournie, l'interopérabilité des fonctions de sécurité de l'information dans les réseaux et systèmes d'information, contribuant ainsi au fonctionnement du marché intérieur", ce que je partage entièrement.
Je crois également que cette Agence doit être conçue dans le but de rechercher activement des solutions aux problèmes créés par la cybercriminalité, ce qui signifie, bien entendu, étudier de très près la situation particulière des risques et de l’exposition accrue auxquels nos enfants sont confrontés. 

Alavanos (GUE/NGL ),
   . -La proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer est particulièrement importante en matière d’information, d’éducation et de sensibilisation du public, notamment pour ce qui est des symptômes avant-coureurs, du diagnostic précoce et d’un traitement plus efficace.
Parallèlement aux propositions de mammographies chez les femmes âgées de 50 à 69 pour le dépistage du cancer du sein, de tests de recherche de sang occulte dans les selles des personnes âgées de 50 à 74 et de prélèvements cervicaux chez les femmes entre 20 et 30 ans, d’autres actions urgentes sont nécessaires. L’une d’entre elles concerne des programmes spéciaux sur des lieux de travail sélectionnés où, étant donné l’environnement, il existe un risque sérieux de cancer. Il en va de même pour des programmes spéciaux et des diagnostics au sein des universités et de l’éducation supérieure en général afin que le dépistage du cancer devienne une obligation routinière dès le plus jeune âge. 
Caudron (GUE/NGL ),
   .- Le cancer est une terrible maladie qui touche des millions d’Européens et encore plus d’êtres humains sur la planète.
J’ai toujours dit et je répète que cette maladie, en termes de crédits de recherche, de moyens de traitement et d’accompagnement des malades, ne bénéficie pas des efforts de notre société que son ampleur et sa gravité mériteraient.
Le dépistage en fait partie, et donc je le soutiens... mais il ne règle pas tous les problèmes.
Une fois la maladie décelée... il faut la soigner pour guérir le malade. 
Queiró (UEN ),
   -Près d’un Européen sur quatre (pour un total d’environ un million par an) mourra d’un cancer. Il s’agit d’un fardeau énorme, à la fois en termes humains, pour les personnes qui souffrent d’un cancer et leurs proches et en termes de ressources utilisées pour les diagnostics, les traitements et les soins que nécessite la maladie. Par conséquent, la lutte contre le cancer par le biais du programme "L’Europe contre le cancer" mis sur pied en 1985, a constitué une priorité européenne depuis bien longtemps.
Selon le rapporteur, mon ami et collègue, M. Mussa, qui au cours des débats a reçu le soutien enthousiaste des rapporteurs fictifs de tous les groupes, "il est par conséquent crucial de développer les actions entreprises par l’Union au travers des moyens suivants:
(a) information et formation sanitaire du citoyen européen
(b) mise en place des dépistages déjà validés
(c) contrôles de qualité périodiques des dépistages
(d) étude de la faisabilité de nouvelles méthodes de dépistage.
La communication de la Commission permet à l’Europe d’affronter dans l’unité des pathologies fréquentes, cruelle et socialement destructrice. L’urgence d’une action stratégique dirigée au niveau européen contre le cancer est prouvée par les données épidémiologiques préoccupantes".
Dans ce contexte, mon vote était non seulement favorable, mais également enthousiaste et j’espère que cette recommandation sera adoptée car, bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, il s’agit d’une réelle priorité politique. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - Je félicite franchement M. Mussa pour son excellent rapport sur une question qui, pour nous, constitue une grave préoccupation - le cancer et son dépistage précoce. Il s’agit d’une terrible maladie, l’une des principales causes de mortalité, qui touche directement de nombreux citoyens et, par conséquent, leurs familles. Nous savons également, surtout à la suite d’études qui ont été publiées, que près d’un Européen sur quatre mourra d’un cancer.
Bien qu’il s’agisse d’une recommandation juridiquement non contraignante, cette proposition doit être envisagée comme une priorité politique. La majorité écrasante en plénière en est une indication: 528 voix pour et seulement 6 contre.
Je voudrais également exprimer ma satisfaction pour tout le soutien obtenu au sein de la commission parlementaire spécialisée pour cette proposition, particulièrement au travers des propositions de mesures de prévention secondaire facilitant un diagnostic précoce et qui, par conséquent, comprennent des thérapies moins agressives et plus supportables.
Je salue également l’engagement très clair en faveur de la promotion d’une attitude réfléchie et résolue à l’égard des programmes de dépistage, ainsi que l’engagement en faveur d’une campagne d’information conçue pour enseigner aux personnes à se diagnostiquer elles-mêmes. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Le rapport de M. Adam, Monsieur le Président, traite de l’identification et de l’enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines. J’ai voté en sa faveur. Il est certainement souhaitable d’enregistrer également le développement des moutons et des chèvres, mais le souhait qui m’a été exprimé par un citoyen retraité est que l’Europe se préoccupe également - et j’espère que M. Adam le fera rapidement - de l’enregistrement et de la préservation des cotisations pour pensions de vieillesse versées par les travailleurs, cotisations qui, souvent, fréquemment - du moins, cela se produit en Italie et, je le crains, dans d’autres pays européens également - se perdent quelque part dans le processus, disparaissent; les travailleurs reçoivent, dès lors, des pensions moins élevées que celles auxquelles ils ont droit. Nous devons donc garantir que les années de travail sont enregistrées et contrôlées tout au long de la vie d’une personne. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   -Cette proposition de règlement vise à fournir une réponse, dans le cadre actuel, à la nécessité d’enregistrer et de garantir la traçabilité des mouvements d’ovins et de caprins afin d’améliorer l’identification des animaux infectés en cas d’épizootie. Il s’agit du système que le Parlement européen avait lui-même recommandé dans sa résolution du 17 décembre 2000, sur la base du rapport de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse et, en particulier, sur le caractère prioritaire de l’identification. Bien qu’importantes, ces mesures ne résolvent pas les problèmes auxquels notre modèle agricole fait face. Il est surtout nécessaire de réduire le transport et, spécialement, l’exportation d’animaux vivants au strict minimum, de combattre la disparition des abattoirs locaux, d’encourager la production locale et les canaux de distribution courts, de lutter contre la politique de sous-investissement dans les services d’inspection vétérinaire et de prendre en considération les problèmes créés par l’élimination des frontières intérieures.
Ce règlement soulève trois questions importantes pour les producteurs, particulièrement les petits producteurs: la proportionnalité de la charge administrative et bureaucratique, la possibilité de respecter les dates limites fixées et le paiement des coûts. Le rapport propose certaines simplifications du système, comme l’extension des délais, l’implication de la Communauté dans le futur système électronique d’identification et le financement par la Communauté de l’ensemble des coûts de création des systèmes d’identification individualisés. De la sorte uniquement serons-nous en mesure d’éviter de voir augmenter le nombre de producteurs quittant le secteur. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   -La proposition de règlement établit un système d’identification individuelle et par lot et, pour les espèces concernées, prévoit la possibilité d’utiliser un système d’identification électronique. L’objectif est d’améliorer le système d’identification et de créer un système informatisé d’enregistrement des mouvements des ovins et des caprins afin de permettre une traçabilité rapide et précise, essentielle pour contrôler des maladies, des problèmes potentiels ou des incidents affectant la santé publique.
Étant donné que l’efficacité de cette technologie n’a pas été testée de manière adéquate dans tous les États membres et vu qu’il n’est ni pratique ni économique de l’appliquer dans toutes les situations, je pense qu’il est important que la Commission rédige un rapport sur l’expérience acquise dans ce domaine, rapport qui analyserait les répercutions économiques du système d’identification électronique avant son introduction sur une base universelle et obligatoire.
Je partage les préoccupations du rapporteur quant à l’opportunité et à la faisabilité de la proposition sur la table. Je suis d’accord avec les amendements qu’il a déposés et je peux confirmer les inquiétudes qu’il a soulevées quant à la grande main-d’œuvre spécialisée, qui vieillit rapidement et a un niveau de revenu très faible. Ces agriculteurs risquent de devoir quitter cette profession à cause de l’augmentation des coûts supportés par les producteurs, ce qui constitue une raison suffisante pour que l’Union couvre les frais d’introduction du système d’identification individuelle.
J’ai voté pour. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   - Le rapport démontre la nécessité d’un système d’enregistrement commun pour les ovins et les caprins, utilisant une base de données et similaire aux systèmes qui existent pour les bovins et les porcins. Une majorité au sein du Parlement européen voudrait, toutefois, apporter une précision importante à propos de ce système, à savoir la manière dont il est financé.
Les systèmes actuels sont financés par des cotisations alors qu’il est envisagé de financer le nouveau système concernant les ovins et les caprins sur des fonds communautaires. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport dans son ensemble.
Alors que l’UE est contrainte de réformer la politique agricole commune, il est regrettable que le Parlement souhaite imposer des coûts supplémentaires au budget communautaire.
Les considérants 5bis (nouveau) et 17bis, tout particulièrement, établissent clairement que les coûts devraient être supportés par l’UE. Le considérant 5bis (nouveau) dit: "Le coût total de la mise en œuvre de l’identification électronique sera partiellement pris en charge par le budget communautaire, étant donné qu’il s’agit d’une mesure de sécurité et de contrôle alimentaires qui se répercute sur l’ensemble de la chaîne de production, les producteurs devant mettre en place et gérer le système".

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avec ce rapport, M. Blokland demande la liberté de circulation en Europe pour les déchets - déchets ménagers, déchets industriels - et j’ai voté en faveur de celui-ci. Toutefois, je serais heureux que les retraités européens bénéficient d’au moins autant de liberté de circulation que les déchets ménagers et industriels. Comme vous le savez, les personnes qui reçoivent une allocation sociale, telles que les personnes malentendantes, malvoyantes ou les citoyens qui nécessitent une assistance constante, perdent leur droit de toucher leur allocation d’invalidité si elles voyagent en Europe à l’extérieur des frontières de leur pays. Je préfèrerais donc que la directive en question traite de la circulation des citoyens retraités autant que des déchets. 
De Keyser (PSE ),
   .- Le transfert des déchets est fondamental dans la lutte que nous menons, nous pays développés, pour maintenir le développement économique et défendre l’environnement. Je souscris donc à la ligne du rapport Blokland. Je m’insurge néanmoins contre les obstacles qui entravent la valorisation des déchets. Cette valorisation - appuyée par l’arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire C-228/00 - pénalisera les cimentiers de mon pays. 36% de l’énergie de substitution utilisée pour la fabrication du ciment proviennent des déchets, lesquels viennent essentiellement des pays voisins. Si ce transfert est mis en péril, il y aura, dans les cimenteries belges, une double émission de polluants, à savoir ceux qui proviendront des déchets et ceux qui proviendront du combustible utilisé en cimenterie. Cette double émission est coûteuse et nuisible à l’environnement. De plus, les cimenteries seraient exposées à des pertes d’emplois dans des régions déjà très touchées (objectif 1).
C’est pourquoi je suis contre les amendements qui s’opposent à la valorisation. User du principe de précaution quand on connaît les réponses est un aveu d’impuissance à contrôler les nuisances. C’est bien le cas pour les centres de tri intermédiaire de déchets, interdits faute de pouvoir surveiller la destination exacte et la traçabilité des déchets en question. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   -Bien que des progrès aient été réalisés depuis le dernier rapport, tous les États membres ont tardé à répondre au questionnaire (le Portugal et l’Irlande ont mis plus d’un an). Les progrès ont été engrangés en matière d’élaboration de plans de gestion des déchets, bien que certains pays ne disposent pas de tels plans ou ne les appliquent pas et, par conséquent, plusieurs procédures d’infraction pour non-respect de la directive ont été entamées.
L’objectif de la stabilisation de la production de déchets aux niveaux de 1985 n’est pas affecté, car des mesures de réduction n’ont pas été définies par les États membres et/ou la Commission, qui demande instamment aux États membres d’intensifier la collecte séparée des déchets recyclables et de disposer d’une capacité de recyclage et de valorisation suffisante ainsi que d’une capacité d’incinération avec récupération d’énergie en l’absence de meilleures alternatives de traitement.
Nous soutenons largement les positions présentées dans le rapport ainsi que les mesures proposées, tout particulièrement celles qui permettraient de garantir que les pays soient autosuffisants en matière de traitement des déchets et que la directive soit respectée et révisée, surtout en ce qui concerne les conditions de valorisation, d’élimination, de contrôle et d’utilisation des déchets, sur la base de critères minimaux prenant en considération l’impact environnemental de ces opérations; les règlements sur les émissions gazeuses ou autres doivent être équivalentes pour tous les procédés. 
Fitzsimons (UEN ),
   . - Je soutiens entièrement la Commission européenne dans son approche très stricte de la réglementation du transfert de déchets sur le territoire et dans les eaux de l’UE. De même, je félicite le rapporteur pour son excellent travail sur ce dossier. Bon nombre de ses amendements vont vers un renforcement accru des règles et des contrôles.
Nous sommes tous conscients des conséquences dévastatrices sur notre environnement - ainsi que sur la vie animale et parfois humaine - que peut entraîner l’absence de contrôles adéquats lorsqu’il s’agit de transport de déchets.
Au cours des dernières semaines, nous avons assisté à une tentative d’envoi pour démantèlement d’une flottille de navires de guerre américains décrépits dans les eaux de l’UE. J’espère que des mesures juridiques appropriées empêcheront les tas de ferraille restants chargés de déchets dangereux de traverser l’Atlantique pour être démantelés au Royaume-Uni. En effet, à moins d’empêcher cette cargaison des plus nocives d’entamer son voyage, elle passera très près de la côte sud-est de l’Irlande et de ma circonscription de Leinster.
Je suis d’accord sur le fait qu’il y aura un certain coût administratif associé à la mise en œuvre des nouveaux contrôles proposés par la Commission.
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - Je salue cette proposition de la Commission, qui, je le pense, répond aux attentes des citoyens de l’Union européenne à la fois en termes d’augmentation des niveaux de protection de l’environnement et d’efforts pour le traitement, le recyclage, la valorisation et le transport des déchets.
La conviction qu’une gestion des déchets responsable sur le plan environnemental est cruciale est heureusement désormais largement acceptée. Preuve en est l’impact que le transport de déchets (et de produits polluants), en particulier par mer et par voie navigable, a eu récemment dans les médias. De nos jours, dans le domaine des déchets, les opérateurs - qu’il s’agisse simplement de transporteurs ou des personnes responsables du traitement, du recyclage ou de la valorisation - doivent avoir l’obligation de respecter les normes et les procédures de sécurité et de protection les plus élevées possible. À cette fin, des réglementations de contrôle doivent également être élaborées, selon le type de déchets transportés et la manière dont ils seront traités une fois arrivés à destination.
Je suis également d’accord avec la proposition d’une liste rouge (substances plus dangereuses) et une liste verte (substances moins dangereuses).
Finalement, je voudrais souligner qu’en la matière, il est essentiel de constamment partager les informations et les meilleures pratiques à cause des doutes fréquents, de nature scientifique et technique, quant au sort qui devrait être réservé à certains types de déchets. 

Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, nous croyons tous aux mesures de soutien permettant de guérir des maladies dans notre société. Il est également clair que les scientifiques sont extrêmement divisés sur la question. Pour ma part, je pense qu’il existe des alternatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Il en existe de nombreux exemples et il n’est pas juste de dire que ceux d’entre nous qui sont contre ce type de recherche sont opposés à la découverte de traitements pour ces maladies.
Les propositions de la Commission de financement d’activités de recherche, qui sont illégales dans certains États membres, sont un camouflet au principe de subsidiarité, ce qui ne devrait pas arriver. Il s’agit à l’évidence d’une question extrêmement sensible. J’ai déposé des amendements stipulant que nous ne soutenons pas la mise à disposition de fonds UE pour la recherche sur des cellules souches embryonnaires en Europe. Le Parlement européen ayant exprimé son point de vue, cette question sera maintenant débattue au Conseil de ministres et dans les gouvernements nationaux. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’ai également voté contre le rapport Liese.
Nous devons faire preuve d’une grande prudence. Que nous le voulions ou pas, nous vivons dans de Huxley. Nous devons faire très attention au type de pouvoir et à la marge de manœuvre que nous donnons aux scientifiques.
Je trouve que le lobbying qui a eu lieu a été extrêmement offensif, prétextant des maladies telles que l’Alzheimer - dont mon père est décédé - pour poursuivre les recherches sur des cellules souches embryonnaires. De nombreux scientifiques ont déclaré que dans le cas de la maladie d’Alzheimer, les cellules souches adultes étaient plus fiables.
Il est totalement inacceptable que l’argent des contribuables européens soit utilisé pour financer quelque chose qui n’est pas permis dans certains États membres. Si les États membres souhaitent le faire, laissez-les utiliser l’argent de leurs contribuables et non des fonds destinés à l’ensemble de l’Union européenne.
Si cette question tient tant à cœur à M. Ó Neachtain, qu’il quitte son parti si son gouvernement ne vote pas contre ce texte au Conseil de ministres. Le gouvernement irlandais doit voter contre! Il ne sert à rien de faire des tas de déclarations tapageuses ici si le gouvernement ne fait pas ce qu’il est supposé faire et ne soutient pas l’Allemagne et les autre pays qui y sont opposés. Telle est la seule approche logique et honnête. 
McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, aujourd’hui, j’ai voté contre les restrictions à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Je suis très heureuse que l’Assemblée en ait fait de même.
À l’inverse des orateurs précédents, je pense que nous devrions féliciter les organisations telles que la , la ainsi que d’autres qui ont travaillé d’arrache-pied afin d’attirer l’attention des députés sur les véritables effets bénéfiques que les personnes souffrant de ces maladies avaient tirés de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et espèrent encore obtenir à l’avenir.
Cette question est sans cesse soulevée au sein de cette Assemblée et de nombreux députés tentent d’utiliser le Parlement européen pour livrer une bataille différente - une bataille visant à interdire la recherche embryonnaire et une bataille contre l’avortement. J’espère que le vote d’aujourd’hui signifie qu’ils laisseront cela de côté, qu’il s’agit d’abord d’une question relevant de la compétence nationale et qu’il est tout à fait approprié d’utiliser des fonds européens pour financer des recherches pouvant permettre de lutter contre des maladies très graves. 
Raschhofer (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai également voté contre la proposition d’aujourd’hui car je ne peux soutenir l’utilisation de ressources communes à des fins de recherche expressément interdite dans certains États membres. C’est précisément parce que les législations individuelles des États membres diffèrent grandement sur la question de la recherche sur des embryons humains que les positions plus restrictives en la matière ne devraient pas être ignorées. Il convient donc de laisser à chaque État membre le soin de prendre ses propres décisions, conformément à ses propres lois, sur chaque type de recherches pour lesquelles il dépensera de l’argent ainsi que sur les recherches pour lesquelles aucun financement ne sera disponible. Enfin, étant donné le fait que, à l’inverse de la recherche sur les cellules souches adultes, aucun résultat prometteur probant en matière de recherche embryonnaire n’a été obtenu, je ne parviens pas à comprendre pourquoi le financement devrait être fourni par le sixième programme-cadre. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mes électeurs ne veulent pas que leurs impôts soient utilisés pour tuer des êtres humains qui ne sont pas encore nés, même si, contrairement à la situation actuelle en Allemagne, cela est permis à des fins de recherche dans de nombreux États membres. C’est pourquoi je me suis prononcé assez clairement contre ce rapport dans sa présentation actuelle et j’ai, dès le départ, soutenu la ligne claire adoptée par la commission juridique et du marché intérieur et par M. Gargani. Nous étions, toutefois, préparés à faire de grands efforts vers un compromis afin d’éviter quelque chose de pire. Je voudrais remercier MM. Nisticò et Liese pour avoir donné à cette Assemblée l’occasion de trouver un compromis si large, mais établissant des limites. Malheureusement, celui-ci a été rejeté par une petite majorité libérale de gauche de ce Parlement et je dois souligner très clairement qu’il s’agit probablement de la fin des compromis en cette matière. Le Parlement est divisé sur cette question essentielle et j’imagine que cette même division existe au sein du Conseil de ministres. Je ne pense pas que nous devrions utiliser les déjà maigres financements pour la recherche sur une question qui sème autant la discorde; nous devrions nous concentrer sur des dossiers non controversés dans l’UE et laisser cette question, à laquelle le principe de subsidiarité devrait s’appliquer, aux soins des États membres. 
Banotti (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Liese car, en l’état, il s’agit d’une position modérément pro-scientifique.
Ma mère est décédée de la maladie de Parkinson et j’ai assisté à la longue dégradation de son état. J’espère que les recherches à venir permettront de combattre cette situation épouvantable.
J’ai voté pour ma mère et mon collègue, Nicholas Bethel. 
Bowe, McNally et Read (PSE ),
   .- Nous saluons le résultat du vote d’aujourd’hui sur le rapport Liese relatif au sixième programme-cadre.
La question des fonds pour des projets de recherche collaborative utilisant des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches a fait l’objet de débats en profondeur au sein de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Celle-ci est parvenue à une position de consensus, qui se reflète aujourd’hui au sein de l’Assemblée. Cela nous permettra de poursuivre ces recherches essentielles qui pourront potentiellement permettre de soulager des millions de personnes souffrant d’Alzheimer, de Parkinson et du diabète.
Plusieurs collègues ont déposé des amendements à ce rapport visant à exprimer leurs points de vue ou celui de leur pays sur cette question. Ces amendements imposeraient des conditions restrictives sur les dates limites d’utilisation des cellules souches et des lignées de cellules souches. Cela découragerait ou tout simplement empêcherait toute recherche innovante dans ce domaine en confinant les scientifiques et les chercheurs à l’utilisation d’embryons surnuméraires vieillissants qui ne sont pas dans les meilleures conditions et pourraient même entraîner une augmentation du nombre de cellules souches utilisées à ces fins.
Il n’existe aucun consensus éthique sur cette question en Europe.
De Rossa (PSE ),
   .- Je soutiens le rapport Liese parce que je crois que la recherche sur les cellules souches pourra peut-être permettre de restaurer et de régénérer de nombreuses fonctions physiques vitales perdues en cas de maladies et de lésions dévastatrices. Cette proposition va peut-être permettre de traiter la maladie d’Huntington, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer, les lésions à la moelle épinière, les ictus, les brûlures, les maladies cardiaques, le diabète, l’arthrose et l’arthrite rhumatoïde.
La proposition est de financer la recherche uniquement dans les États membres où un tel financement est demandé. La recherche n’utiliserait que des embryons créés avant juin 2002 pour des traitements de fécondation in vitro assistée médicalement, mais désormais surnuméraires et qui autrement seraient détruits. Les embryons devraient être donnés sur une base volontaire, avec consentement informé et sans compensation financière.
Les chercheurs devraient respecter entièrement l’ensemble des règles éthiques et juridiques. La recherche ne serait financée que lorsqu’elle poursuivrait des objectifs convenus et lorsqu’il n’existerait aucune alternative adéquate. En outre, les résultats seraient rendus publics.
Dans ces circonstances, je crois que le Parlement européen devrait adopter cette proposition et que tous les États membres devraient soutenir la position du Parlement européen au Conseil du 27 novembre. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   -Bien qu’il convienne de dire que le débat sur la définition des priorités et du financement de la recherche scientifique au niveau communautaire dans le contexte du sixième programme-cadre ne porte pas uniquement sur la question importante du financement de la recherche sur les cellules souches, je partage la position défendue par mon groupe, à savoir qu’il faut:
- rejeter les tentatives visant à empêcher le financement communautaire pour la recherche basée sur les cellules souches, tout particulièrement sur les cellules souches embryonnaires, réalisée dans les États membres permettant cette pratique;
- respecter la législation nationale des États membres de l’UE qui rejette cette possibilité;
- confirmer l’objectif de poursuivre, de manière réglementée, la recherche visant à soulager ou guérir les maladies, en particulier celles causées par la dégénération de cellules spécifiques, telles que la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer et le diabète.
Étant donné que c’est le cas, je rejette toute tentative directe ou indirecte de limiter ou même de plus ou moins empêcher totalement le financement communautaire de la recherche dans ce domaine. 
Montfort (PPE-DE ),
   .- La Commission propose de financer la recherche sur les cellules souches embryonnaires en dépit de l’opposition de certains États membres qui l’interdisent, et au mépris aussi du principe de subsidiarité.
La recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui entraîne automatiquement la destruction de l’embryon, est tout à fait contraire au principe de dignité humaine reconnu par la Charte des droits fondamentaux (article 2).
Cette recherche pose aussi des problèmes techniques: nous n’en sommes pas encore à la recherche à des fins thérapeutiques. Alors s’il s’agit de recherche fondamentale, rien ne justifie d’utiliser de nouveaux embryons: c’est le compromis de Peter Liese.
Bien peu d’entre nous ont parlé de la souffrance des malades et de la nécessité de trouver des thérapies d’urgence. Or, c’est bien la question posée par la recherche sur les cellules souches. Dans l’état actuel de la recherche, seule l’utilisation des cellules souches adultes est porteuse d’espoir. Elle ne pose aucun problème éthique et technique, mais ne dispose malheureusement pas assez de moyens financiers. C’est pourquoi l’essentiel des fonds européens devrait financer ce type de recherche, qui seule pourra répondre à la demande urgente des malades.
Pour toutes ces raisons, je soutiendrai les amendements Gargani que j’ai cosignés. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - Lorsqu’il s’agit de questions liées à l’utilisation de fonds communautaires, mais qui affectent des domaines qui, en termes de leur légalité ou illégalité respective, tombent dans la sphère de la législation nationale et pour lesquelles les États membres adoptent des réponses divergentes, l’Union européenne doit totalement s’abstenir de fournir un financement. Autrement, elle sera en violation du principe de subsidiarité. La question n’est pas de savoir si l’Union européenne interdit ou autorise quelque chose qui ne tombe pas dans sa sphère de compétence; il s’agit de ne pas interférer indirectement, par des moyens financiers, dans des compétences nationales exclusives et d’empêcher que l’argent des contribuables ne soit dépensé pour financer des programmes et des activités qui, dans leur propre État membre, sont interdits ou constituent des actes illégaux.
En ne respectant pas cette ligne directrice, la proposition de la Commission enfreint clairement le principe de subsidiarité et c’est pourquoi j’ai voté contre.
En ce qui concerne les cellules souches et les espoirs suscités par la recherche dans ce domaine, je suggère que, sans préjudice de ce que chaque État membre fait de ses propres ressources financières, tout le financement européen de la recherche soit destiné aux cellules souches adultes. Cela ne pose aucun problème éthique ou juridique et les expériences sur ce type de cellules ont déjà donné des résultats tangibles extrêmement encourageants, ce qui n’est pas le cas pour les cellules souches embryonnaires.
Je félicite le rapporteur, M. Liese, pour ses efforts visant à atteindre un compromis sur une limite, ainsi que pour la clarté de sa déclaration finale, rejetant la proposition voyant qu’une majorité rendrait une fois de plus son adoption impossible. 
Ries (ELDR ),
   .- Je me félicite que le Parlement européen ait aujourd’hui, contre l’avis du rapporteur, M. Liese, ouvert la porte au financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Par ce vote, le Parlement européen délivre un véritable message d’espoir pour tous les patients (diabétiques, malades de Parkinson, d’Alzheimer, insuffisants cardiaques chroniques et autres pathologies). Il donne aussi aux chercheurs les moyens de trouver, peut-être demain, des remèdes à des maladies incurables.
Trois raisons ont motivé mon vote. Primo, il est en parfaite cohérence avec la position adoptée par la plénière de Strasbourg, le 15 mai 2002, sur le sixième programme-cadre de recherche et de développement. Est donc interdite le création d’embryons à partir de dons de gamètes afin de se procurer des cellules souches.
Deuzio, les cinq États membres qui s’opposent à tout financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne pourront empêcher l’Europe d’avancer, puisque cela est dans l’intérêt de ses citoyens en attente de traitement.
Tertio, les adversaires de cette forme de médecine régénérative sont mis devant leurs contradictions: autant de personnes qui considèrent que l’embryon, dès le premier jour, est un être vivant à part entière et qui, pourtant, sont favorables à la destruction des embryons surnuméraires cultivés pour la fécondation in vitro.
Sacrédeus (PPE-DE ),
   - J’ai soutenu l’ambition du rapporteur, M. Liese, depuis le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, d’introduire des lignes directrices éthiques plus strictes pour le financement et le contrôle de la recherche de l’UE. Dans le même esprit, j’ai voté en faveur des amendements 37 à 44, que j’ai signés avec bon nombre de collègues et qui ont été rejetés.
Lors du vote final, j’ai voté contre le rapport dans son ensemble. Il a néanmoins été adopté par 298 voix pour, 214 contre et 21 abstentions.
La recherche sur les cellules souches embryonnaires est incompatible avec la constitution irlandaise et est interdite en Allemagne, en Autriche et au Portugal. Conformément au principe de subsidiarité et à la lumière des énormes différences entre les législations des États membres en matière de recherche impliquant l’utilisation d’embryons humains, le droit de décider seul s’il souhaite financer une telle recherche sur des fonds nationaux devrait revenir à chaque État membre.
Il est, dès lors, injuste pour les pays qui interdisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires de contraindre leurs citoyens à contribuer au budget commun de la recherche de l’UE pour une activité qui est illégale dans leur propre pays. Une telle coercition est également contraire à l’esprit de la coopération européenne. J’espère donc que le Conseil rejettera la position majoritaire du Parlement européen.
Nous pensons qu’il conviendrait de donner la priorité à des recherches utilisant des cellules souches adultes, éthiquement et juridiquement non controversées. 
Scallon (PPE-DE ),
   .- En tant que députés, nous avons le devoir de défendre la volonté démocratique des citoyens que nous représentons, en respectant les lois et les constitutions de nos États membres souverains. Nous devons également garantir qu’au sein de l’Union européenne, la dignité humaine est protégée et que les plus faibles et les plus vulnérables sont défendus. Il est inacceptable qu’une vie humaine, qu’elle que soit son âge, soit traitée comme un produit commercial, sans aucune considération pour cette vie ou le prix payé par des femmes pour fournir ces embryons.
Il est extrêmement dérangeant que la Commission européenne, soutenue par des députés de ce Parlement et certains gouvernements des États membres, y compris celui de l’Irlande, soit parvenue à imposer un financement public pour des recherches controversées et non éthiques, sans aucun débat public approprié et sans donner la possibilité aux parlements nationaux de réagir. Il n’y a certainement eu aucun débat au sein de la . Cette proposition va à l’encontre non seulement de lois et de constitutions, mais également de la conscience de millions de citoyens. Elle pousse également les pays candidats et les pays du tiers monde à faire partie d’un marché européen de la recherche sur des embryons humains.
Ces recherches controversées ne donnent aucun résultat scientifiquement positif et, comme l’a souligné notre rapporteur, elles comportent des risques importants.

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mme Gutiérrez-Cortines, une Espagnole, réclame avec ce rapport la protection des sols - à travers une série de différentes cartes et législations - afin que nous préservions notre capacité à produire des produits agricoles de première qualité. Je salue cet objectif, mais en lisant sur la protection des sols, j’ai soudainement eu envie de demander au rapporteur, de demander à l’Europe, si nous ne devrions pas consacrer nos efforts à garantir que, en relation avec les sols, nos gouvernants également, au lieu d’avoir la tête dans les nuages, gardent leurs pieds sur terre, qu’ils marchent en toute sécurité avec leurs pieds sur le sol. Trop souvent, en effet, ils pensent aux étoiles et au ciel plutôt qu’aux besoins quotidiens de tous les citoyens.
Monsieur le Président, je conclurai, si vous le permettez, en disant que nous avons besoin de davantage de présidents comme vous, car tous les États ont besoin de présidents appelés "", c’est-à-dire "honnête" - si vous me permettez ce jeu de mots -, pas seulement la France. 
Le Président.
   - Mon nom de famille vous remercie pour cette remarque, Monsieur Fatuzzo. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   - Le rapport porte sur des aspects essentiels de la question importante de la protection des sols, qui devrait être prise en considération dans des résolutions à venir, mais il sera difficile de respecter le calendrier proposé.
Certains objectifs, surtout pour le Portugal, seront difficiles à atteindre, gardant à l’esprit d’une part, la réalité de la situation portugaise et, d’une part, différentes questions scientifiques et techniques, spécifiquement la présentation par la Commission, avant juillet 2004, d’une stratégie thématique pour la protection des sols qui devra définir les problèmes, les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les moyens par lesquels ils peuvent être atteints, les calendriers ainsi que les principes généraux d’évaluation et de contrôle. La présentation d’une stratégie de cette nature requerra la coopération des États membres et, étant donné l’état actuel des actions entreprises par les groupes de travail mis sur pied à cette fin, il sera difficile d’atteindre tous les objectifs fixés à temps.
De même, bien qu’il soit nécessaire de produire ce qui a été appelé un "catalogue des sols scientifique" - une nécessité ressentie par les différents chercheurs et spécialistes dans ce domaine depuis longtemps - et que cela doive être soutenu, le calendrier proposé semble néanmoins être très serré. La tentative d’harmonisation des méthodes d’analyse des sols afin d’obtenir des données comparables serait encore plus difficile.
Enfin, les implications de ces "préoccupations" dans les politiques agricoles et environnementales doivent être évaluées, particulièrement en termes sociaux et économiques, afin de ne pas rendre le secteur agricole non viable. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   -L’érosion, le déclin des matières organiques, la contamination, l’imperméabilisation (causée par la construction de logements, de routes et autres infrastructures), le tassement (causée par la pression mécanique résultant de l’utilisation d’équipements lourds, du surpâturage, des activités sportives), le déclin de la biodiversité et la salinisation (l’accumulation excessive de sels solubles de sodium, magnésium et calcium), ainsi que les inondations et les glissements de terrain constituent des menaces préoccupantes pour les sols des États membres.
En la matière, malgré le fait qu’il n’existe aucune politique européenne spécifique traitant de cette question, des actions entreprises dans le contexte d’autres politiques, telles que les politiques environnementale, agricole, régionale, des transports ou de la recherche ont un effet évident sur la protection des sols, qui est plus que nécessaire.
J’ai voté en faveur de ce rapport, bien que je pense que la Commission est passée outre le principe de subsidiarité en proposant une législation en la matière. Malgré le fait que cette stratégie ne soit qu’annoncée, nous serions en droit de demander quelle serait la valeur ajoutée d’une action européenne au-delà de l’échange d’informations, de connaissances et des meilleures pratiques. Nous pourrions également nous demander pourquoi il est nécessaire d’étudier le dossier de l’urbanisation et de la planification régionale, étant donné que la question des sols varie énormément d’un État membre à l’autre et même au sein d’un même État membre. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Blokland porte sur le transfert des déchets en Europe, des déchets ménagers et autres. J’ai voté en sa faveur car il représente certainement un progrès pour l’Europe, mais je voudrais que M. Blokland et l’Europe se préoccupent davantage de la libre circulation des citoyens, spécialement de celle des retraités et tout particulièrement de ceux présentant un handicap car, pour l’heure, je crains que, conformément au règlement 1408, les personnes bénéficiaires d’allocations sociales ou d’invalidité - comme les malentendants, les malvoyants ou les personnes nécessitant une assistance - perdent leur droit à cette allocation d’invalidité lorsqu’elles voyagent en Europe. Il convient de garantir un niveau de liberté de circulation pour les citoyens européens équivalent à celui prévu par cette directive pour les déchets ménagers et industriels. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   -J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis d’accord avec le principe selon lequel, lorsqu’il s’agit de questions environnementales, nous devons toujours essayer d’accroître les niveaux d’exigence. L’environnement ne connaît aucune frontière et concerne tout le monde. Les données remises par les États membres quant aux procédés de traitement, de valorisation ou de recyclage des déchets doivent être davantage fiables et fournies plus rapidement.
Je partage entièrement le fait que les États membres devraient avoir l’obligation d’élaborer des plans de gestion des déchets ou d’améliorer ceux existants, principalement afin de promouvoir des mesures conçues pour encourager la prévention et la réduction de la production de déchets.
Je me dois, toutefois, d’exprimer mon mécontentement quant au ton général du rapport lorsqu’il recommande de donner à la Commission davantage de pouvoirs de sanction et de prélèvement de taxes en matière environnementale, demandant que les procédures d’infraction soient entamées selon la quantité/qualité plus élevée ou plus faible des données fournies par les États membres. Il est essentiel qu’une telle action, qui devrait se concentrer davantage sur le contrôle, la surveillance et la prévention et moins sur les sanctions, se base sur des données fiables, particulièrement en ce qui concerne la nature des déchets traités. Comme le rapporteur le souligne lui-même, toutefois, les premières statistiques harmonisées ne seront disponibles qu’en 2006. Nous ne disposerons donc pas des éléments dont nous avons objectivement besoin pour évaluer la dimension "relative" du traitement des déchets dans l’Union européenne. 
Le Président.
   - L’ordre du jour de cette matinée est épuisé.


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le résultat du sommet UE-Russie.(1) 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sommet UE-Fédération de Russie a été l’un des événements les plus importants de la présidence italienne dans le domaine des relations de l’Union avec les pays tiers, en raison de l’importance stratégique des relations entre l’Union européenne et la Russie. De son côté, la Russie attache également une grande importance à ce sommet. Créé à l’origine en tant que forum de dialogue politique, le sommet est devenu au fil des ans l’occasion pour les deux parties de passer en revue et de redynamiser au plus haut niveau tous les aspects de leur coopération.
Le sommet de la Villa Madama a donné le feu vert à la mise en œuvre concrète de la déclaration de Saint-Pétersbourg, qui prévoit que les relations Union européenne-Russie doivent s’articuler autour de d’espaces communs, à créer de moyen à long terme dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération actuellement en vigueur. Le principal objectif était de progresser dans tous ces espaces communs, en utilisant au mieux les structures et les instruments existants pour renforcer les relations stratégiques et faire avancer le processus d’intégration de la Fédération de Russie à l’Europe.
Ce sommet fut aussi pour l’Union européenne l’occasion de rappeler à Moscou notre engagement commun à relever les défis actuels et à assumer de manière coordonnée notre responsabilité partagée en matière de protection environnementale du continent ainsi que la nécessité de partager les informations et de travailler ensemble pour résoudre les problèmes dus au changement climatique. La réunion a permis à l’Union européenne et à la Fédération de Russie d’examiner les questions globales d’actualité, y compris les situations de crise et ce que l’on appelle les "conflits bloqués" dans la région.
La présidence italienne s’est toutefois attachée à mettre principalement l’accent sur la création des quatre espaces communs ainsi que sur les aspects positifs de la coopération UE-Russie et s’est dès lors concentrée sur les résultats majeurs et tangibles du sommet dont, en particulier, une déclaration conjointe sur la PESC et sur la collaboration dans la gestion de crises, la signature de l’accord de coopération entre Europol et la Fédération de Russie, l’amorce de discussions sur le régime d’exemption de visa et le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique.
Les Russes ont approuvé l’approche et l’accent mis sur la création des quatre espaces. Le sommet, qui a eu lieu à un moment délicat pour la politique intérieure russe - les élections législatives auront lieu en décembre prochain et les élections présidentielles en mars 2004 - a également offert au président Poutine l’opportunité de renforcer les liens qui rapprochent de plus en plus l’Union européenne et la Fédération de Russie. À cette fin, le président Poutine a réaffirmé la nécessité de mettre en place le Conseil permanent de partenariat, dont le cadre et les différentes formes permettront aux représentants des domaines clés de la coopération UE-Russie d’échanger des points de vue et de travailler ensemble.
Abordant des considérations stratégiques, le président Poutine a exprimé les préoccupations de Moscou quant aux conséquences à court et moyen terme de l’élargissement sur les relations économico-commerciales et politiques entre la Fédération de Russie et les pays de l’ancien bloc soviétique - avec une référence spéciale aux minorités russophones des pays baltes - dans la perspective de l’extension de l’accord de partenariat et de coopération aux nouveaux États membres. En réponse au président Poutine, nous avons souligné clairement que l’extension de cet accord constitue une obligation, à laquelle la Fédération de Russie doit se plier dans le délai fixé, et une condition essentielle pour le renforcement de ses relations avec l’Europe de 25.
Le sommet s’est également penché sur l’état d’avancement des négociations en vue de la future adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, dont les deux parties espèrent qu’elle interviendra avant fin 2004 malgré les questions importantes non encore réglées.
L’Union européenne comme la Fédération de Russie attendent avec impatience la suppression de la réglementation actuelle en matière de visas et ont constaté avec satisfaction que les discussions sur les préliminaires relatifs à un régime d’exemption de visa avaient commencé et que la réglementation actuelle en matière de visas allait être assouplie immédiatement sur une base bilatérale et, naturellement, réciproque.
L’un des moments clés du sommet a été la cérémonie de signature de deux accords: l’accord renouvelé de coopération scientifique et technologique et l’accord Europol-Russie sur l’échange d’analyses stratégiques et la coopération en matière de formation de la police, signe tangible de la volonté de la Fédération de Russie de collaborer avec l’Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
En constante association avec la Commission et le Secrétariat, la présidence italienne a consenti des efforts importants dans la préparation de cet événement, notamment le 28 octobre dernier lors de la réunion de la troïka de l’Union européenne avec le ministre russe des affaires étrangères, Igor Ivanov, ainsi que dans le cadre de plusieurs réunions de hauts responsables de la présidence italienne et de la Fédération de Russie. Une double difficulté devait notamment être surmontée: d’une part, les fortes attentes des Russes de voir leurs relations avec l’Union européenne considérablement progresser et, d’autre part, la position plus rigide adoptée par la majorité des États membres par rapport à ce qu’ils considèrent comme une détermination insuffisante de la part de Moscou à mettre en pratique ses engagements politiques.
En raison précisément de sa nature conjointe et issue d’un compromis, la déclaration conjointe publiée à la fin du sommet n’a été mise au point qu’après de longues et difficiles négociations entre la Fédération de Russie, d’une part, et la présidence, la Commission et le Secrétariat, d’autre part. Elle représente donc la conciliation d’exigences opposées et constitue un délicat compromis entre les exigences de nombreux États membres, qui voulaient une référence explicite à toutes les questions donnant matière à controverse, et le désir des Russes d’avoir une déclaration très succincte se limitant à souligner les aspects positifs de la coopération UE-Russie.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant de passer en revue les différents éléments du sommet, je voudrais insister sur le fait que toutes les questions à l’ordre du jour ont été traitées en profondeur dans nos discussions avec le président Poutine, y compris la situation en Tchétchénie, l’échec de la ratification du protocole de Kyoto, la question de la Moldavie et de la Transnistrie ainsi que les implications des poursuites judiciaires impliquant le groupe.
En ce qui concerne la Tchétchénie, en particulier, je souligne que non seulement la question a été soulevée à l’initiative du président en exercice du Conseil de l’Union européenne, mais qu’en outre, un long temps de débat a été consacré à ce thème en séance plénière. S’il n’est pas fait mention de cette question dans la déclaration finale du sommet, c’est dû aux considérations que j’ai mentionnées il y a quelques instants concernant le fait qu’il s’agissait d’une proposition sur laquelle il fallait parvenir à un accord et donc du fruit d’une médiation. La Commission, le Haut représentant pour la PESC, M. Solana, et la présidence ont estimé que la référence faite à la déclaration conjointe était un résultat acceptable. Telles sont les justifications.
En ce qui concerne les développements intérieurs en Russie, le président Poutine a décrit la situation politique et économique en faisant également allusion aux élections législatives de décembre prochain et aux présidentielles de mars 2004 ainsi qu’aux événements liés à l’affaire . Il a réaffirmé la ferme intention de la Russie de poursuivre son programme de privatisation ainsi que le processus d’instauration d’un système judiciaire indépendant et de renforcement des institutions publiques. Nous avons répondu que, tout en n’ayant absolument aucune intention d’interférer dans les affaires intérieures de la Russie, nous continuerions à suivre l’affaire  de très près, que nous étions convaincus que la justice russe agirait dans une transparence complète et conformément à la loi et qu’elle donnerait à la communauté internationale et aux milieux d’affaires la pleine assurance que les réformes en cours ne seraient pas entravées, et que la Russie continuerait à observer les principes de l’économie de marché.
En réponse à une demande spécifique de la présidence, le président Poutine a détaillé les efforts consentis par Moscou pour lancer la reconstruction politique et institutionnelle en Tchétchénie par le biais d’un référendum, d’une amnistie et d’élections, et a invité les représentants européens à visiter la région. Pour notre part, nous avons exprimé notre solidarité avec la Russie dans sa lutte contre le terrorisme tchétchène, ainsi que notre soutien à une réforme constitutionnelle englobant des sections toujours plus larges de la population tchétchène non compromises dans le terrorisme. Nous avons renouvelé notre appel pour que tous les efforts possibles soient faits en vue d’accélérer la libération d’Arjan Erkel, le représentant de Médecins sans frontières enlevé dans le Caucase en août 2002, et exprimé l’espoir qu’un bureau d'ECHO soit ouvert dans la région. Le président Poutine a suggéré qu’un tel bureau pourrait être ouvert en Tchétchénie même et qu’il se porterait personnellement garant de sa sécurité.
En ce qui concerne l’espace économique commun, le sommet a sanctionné une stratégie convenue qui, nous l’espérons, augmentera le niveau d’interdépendance entre nos économies dans les années à venir. Nous devons maintenant prendre décider du forum institutionnel approprié pour le suivi opérationnel, peut-être en étendant le mandat du groupe à haut niveau concerné. L’UE a manifesté son soutien aux aspirations de la Russie à adhérer à l’OMC d’ici fin 2004, tout en restant parfaitement consciente des difficultés patentes dans des domaines tels que l’énergie, les transports aériens et les assurances. Tous ces points figurent encore à l’agenda des discussions entre l’UE et la Russie.
Le dialogue sur l’énergie va se poursuivre, l’UE continuant à encourager les progrès du processus de réforme de ce secteur en Russie malgré les difficultés du pays à satisfaire les exigences de l’Europe et de l’OMC, surtout en ce qui concerne les prix intérieurs et la privatisation du secteur de l’énergie. L’Union européenne a aussi insisté fortement sur la nécessité pour la Russie de ratifier le plus rapidement possible le protocole de Kyoto ainsi que sur son souhait de voir la Russie faire un réel effort pour renforcer la coopération en matière de protection de l’environnement marin.
En ce qui concerne l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, je voudrais attirer votre attention sur la signature d’un accord de coopération entre Europol et le ministère russe de l’intérieur. Ceci confirme clairement notre détermination commune à aller de l’avant dans la mise en œuvre du plan d’action contre le crime organisé. Dans le même contexte, nous avons également pris acte avec satisfaction du lancement des discussions techniques sur les questions relatives à la libéralisation du régime de visas et constaté la volonté des deux parties d’introduire des mesures pour assouplir les exigences en matière de délivrance de visas dans le cadre de la législation existante. Nous avons également souligné l’importance d’une conclusion rapide de l’accord de réadmission.
La réunion a été pour l’Union européenne l’opportunité de confirmer sa conviction que la sécurité intérieure est complémentaire à la justice et au respect des droits de l’homme et que le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie doit continuer de reposer sur des valeurs partagées telles que la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et la liberté d’expression. En ce qui concerne l’espace commun de sécurité extérieure, la déclaration conjointe de coopération en matière de gestion de crises est un signe clair de la volonté de l’Union européenne et de la Fédération de Russie de travailler ensemble dans ce domaine vital pour l’Europe. Je pense qu’il faut aussi enregistrer cela comme un des succès du sommet de Rome pour ce qui est de la création d’un espace commun de sécurité extérieure. La proposition russe de coopération plus étroite dans les domaines de la protection civile et de la gestion des catastrophes naturelles sera étudiée de manière plus détaillée et se traduira le plus tôt possible en accords permettant à l’Union et à la Russie de coopérer et de renforcer leur réponse commune aux futures situations d’urgence. Un premier pas en ce sens pourrait être l’établissement d’un contact direct entre les organes compétents de Bruxelles et de Moscou. La possibilité d’une coopération similaire dans le domaine des armes de destruction massive doit également être étudiée par les organes multilatéraux pertinents.
En ce qui concerne l’espace commun de recherche et d’éducation, le sommet a ouvert un nouveau chapitre de coopération bilatérale, soutenue par l’adhésion de la Fédération de Russie au processus de Bologne, un mécanisme de coopération intergouvernementale encourageant les accords dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires ainsi que l’harmonisation des programmes universitaires. Le processus de Bologne ouvre la voie à des formes de coopération intergouvernementale efficace en matière d’harmonisation des titres universitaires, ce qui représente un premier pas vers la création d’un espace commun pour l’enseignement universitaire. De plus, le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique permettra aux Russes de participer aux programmes de recherche européens.
Enfin, la question du fonctionnement du Conseil permanent de partenariat a été examinée dans le but de trouver une solution basée sur les valeurs d’efficience et de flexibilité conciliant le désir de la Russie d’engager des discussions plus approfondies et d’une plus grande portée sur des sujets d’intérêt commun avec le principe d’autonomie des processus décisionnels de l’UE. J’espère que sur cette base, nous serons bientôt en mesure de conclure un accord permettant l’entrée en action du Conseil permanent de partenariat.
S’agissant des questions internationales, outre les débats imposés par les événements actuels en Iran, en Irak et au Moyen-Orient sur lesquels les deux parties sont largement d’accord et partagent essentiellement les mêmes buts, nous avons également soulevé la question de la situation en Moldavie, notamment à propos de plusieurs échéances imminentes concernant la crise en Transnistrie, où la Fédération de Russie a un rôle crucial à jouer: le retrait définitif des troupes russes pour le 31 décembre, la progression dans les négociations à cinq ainsi que dans les travaux de la commission constitutionnelle chargée de définit la nouvelle forme de l’État moldave. Nous pensons que la Russie doit honorer son engagement ponctuellement, sans autre délai. La Russie a confirmé l’opération de retrait, mais observé que, vu le faible avancement des négociations pour la résolution de la crise en Transnistrie, d’autres efforts seraient nécessaires.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour conclure, je pense pouvoir dire que le sommet de Rome n’a pas été facile dans l’ensemble mais qu’il a été un moment important pour la consolidation de l’ensemble de nos relations avec la Fédération de Russie. Ce sommet nous a permis de progresser dans la création des quatre espaces communs et fut sans aucun doute une opportunité précieuse de vastes échanges de vues sur diverses questions internationales.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, lors du dialogue politique préparatoire à ce sommet, qui a eu lieu le 28 octobre à Moscou, j’ai estimé nécessaire et juste de décrire l’état de nos relations comme suit: nous avons de nombreux plans d’action, mais nous ne passons quasiment pas à l’action. Nous élaborons des stratégies ambitieuses, mais nous réalisons de petits actes. Nous avons des visions, mais nous les mettons peu en pratique. Voilà mon appréciation et la contrepartie russe la partage. L’intention commune à l’issue de cette réunion préparatoire était de donner un tour nettement plus concret à nos relations et de développer peut-être moins de grandes idées nouvelles, mais d’essayer, pour une fois, de mettre réellement en pratique les idées que nous avons déjà. J’approuve ce que le président en exercice du Conseil a déjà dit ici. À cet égard, le sommet de Rome a presque réellement marqué le début d’une nouvelle forme de coopération dans la mesure où des résultats réellement très précis et très clairs ont été obtenus.
Naturellement, à beaucoup d’égards, le sommet a confirmé la complexité des relations entre l’Union européenne et la Russie. Nous avons réaffirmé l’intérêt des deux parties à encourager l’intégration à long terme en créant plusieurs espaces communs aussi bien dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération que dans le contexte de l’initiative "l’Europe élargie - Un nouveau voisinage".
Je pense qu’il est très important que le sommet ait donné une forme concrète au concept d’espace économique commun et que le groupe à haut niveau ait été en mesure de faire des propositions concrètes, telles que le lancement d’un programme commun pour le rapprochement des législations et la facilitation du commerce. Cela va être mis en pratique très rapidement et sera facilité par la très prochaine adhésion de la Russie à l’OMC, que nous prévoyons pour 2004. La Commission est très favorable à l’adhésion de la Russie à l’OMC, surtout pour faire avancer et consolider la réforme économique en Russie.
Le considérant comme l’un des plus importants facteurs de développement de notre coopération, nous avons élargi l’accord de coopération scientifique et technologique, qui peut s’appuyer sur les importantes capacités scientifiques et de recherche de la Russie. La Russie est également de plus en plus impliquée dans les initiatives de l’Union européenne visant à promouvoir la coopération en matière de recherche et d’éducation.
Le président en exercice du Conseil a déjà attiré l’attention sur la signature de l’accord de coopération entre Europol et le ministère russe de l’intérieur. La Commission s’en félicite parce qu’il encourage la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Il y aura une déclaration commune sur la coopération en matière de politique et de sécurité. Il s’agit très clairement de sujets d’intérêt commun.
Nous avons également constaté, toutefois, qu’il y a des aspects qui séparent l’Union européenne et la Russie aujourd’hui et qu’il y a des sujets à propos desquels nous devons intensifier nos efforts afin de faire des progrès et de parvenir à des résultats communs. Je commencerai par les problèmes environnementaux. Il est très clair que nous devons en faire plus pour relever ensemble des défis communs tels que le changement climatique.
En ce qui concerne le protocole de Kyoto, je considère, en gros, la situation comme suit: il est probablement réaliste de présumer que les progrès de la préparation de la Russie en vue de la signature du protocole de Kyoto iront de pair avec ses progrès en vue d’adhérer à l’OMC. Bien qu’il n’y ait pas de lien formel, il est tout à fait réaliste de penser qu’il y aura un certain parallélisme entre les deux processus.
Il est également très important que nous puissions parvenir à un accord sur les questions de sécurité des transports maritimes et de sûreté nucléaire.
La Commission pense qu’il est nécessaire d’ouvrir des discussions sur l’obligation faite par l’OSCE à la Russie de retirer ses troupes de Transnistrie d’ici la fin de l’année ainsi que sur l’extension de l’accord de partenariat et de coopération aux pays qui vont adhérer prochainement à l’Union. En ce qui concerne la Transnistrie en particulier, je pense que nous pouvons compter sur une pression accrue de la Russie pour faire appliquer la politique de l’OSCE.
En ce qui concerne l’affaire , le gel d’une proportion considérable des actions a provoqué une instabilité et une incertitude importantes sur les marchés financiers et la Commission a affirmé clairement, lors du dialogue politique à Moscou et lors du sommet de Rome, que les autorités russes doivent dans tous les cas appliquer la loi équitablement et sans discrimination, en respectant le principe de la proportionnalité.
S’agissant de la Tchétchénie, nous avons constaté que la situation en matière de sécurité a continué à se détériorer depuis le référendum constitutionnel de mars et les élections présidentielles d’octobre. L’Union européenne a publié deux déclarations exprimant sa préoccupation concernant les allégations d’élections truquées. Les faits prouvent à l’évidence que la solution politique au problème n’a toujours pas été trouvée. Nous continuerons à faire pression en faveur d’une solution politique plus raisonnable, mais cela ne sera pas possible sans que les droits de l’homme soient pleinement respectés. Cela implique aussi que les responsables de violations graves des droits de l’homme soient poursuivis en justice.
Pour des raisons évidentes, la Commission a soulevé la question de l’aide humanitaire lors du dialogue politique à Moscou et lors du sommet et a fait observer que l’aide humanitaire est entravée en raison de l’incapacité de notre personnel d’agir sur le terrain. Jusqu’ici, les discussions sur ce sujet n’ont pas donné de résultat satisfaisant. Je tiens toutefois à souligner que la Commission considère toujours sa présence dans la région - avec ses ressources et son personnel - comme prioritaire pour pouvoir fournir une assistance où et lorsque nécessaire. Après tout, nous sommes le principal pourvoyeur d’aide humanitaire dans ce conflit.
Quelles conclusions pouvons-nous tirer de tout cela? Premièrement, si nous voulons créer un véritable partenariat stratégique, la politique de l’Union européenne à l’égard de la Russie doit être équilibrée et cohérente. Sélectionner des thèmes au profit d’un seul partenaire ne peut constituer une base suffisante pour un partenariat stratégique.
Deuxièmement, nous devons aussi veiller à ce que les États membres et l’ensemble de l’Union poursuivent des objectifs définis conjointement. Les questions de politique de visas et d’accord de réadmission que nous voulons conclure avec notre partenaire russe doivent être discutées en tant qu’objectif commun sous l’égide de l’Union. Permettez-moi d’être parfaitement clair: je ne pense pas qu’il soit utile que les États membres poursuivent individuellement leurs politiques avec la Russie sur ces questions tant que nous n’avons pas une politique commune.
Troisièmement, les relations entre l’Union et la Russie sont de la plus haute importance pour l’avenir des deux partenaires. Nous ne devons pas permettre que des initiatives profitables pour les deux parties, comme l’extension de l’accord de partenariat et de coopération ou la coopération dans les domaines de la lutte contre la criminalité et de l’environnement, échouent à cause d’obstacles bureaucratiques. Il est donc très important que l’Union européenne et la Russie mettent en œuvre le Conseil permanent de partenariat pour intensifier la coopération entre leurs ministres respectifs.
Quatrième et dernier point, la Russie faisant partie de notre nouvelle politique de voisinage, nous devons mettre tout spécialement l’accent sur le développement d’un concept personnalisé qui exprime l’importance des relations spéciales et du partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie et offre la possibilité d’améliorer et d’approfondir substantiellement ces relations. Je suis heureux de pouvoir conclure en disant que les discussions ont montré que la Russie est désireuse de coopérer dans le contexte de la nouvelle politique de voisinage de l’Union européenne et que nous pouvons dès lors combiner valablement notre stratégie actuelle avec la nouvelle politique de voisinage. 
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, à dater de l’élargissement de l’Union européenne au 1er mai 2004, nous aurons une frontière supplémentaire avec la Russie, non seulement via la Finlande, mais aussi via l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, et nos relations avec la Russie revêtiront une importance plus grande encore. C’est très clairement que nous déclarons vouloir former un partenariat stratégique avec la Russie, parce que nous savons que les relations entre l’Union européenne et la Russie sont cruciales pour la paix et la stabilité sur notre continent au vingt-et-unième siècle.
Je voudrais remercier très sincèrement mon collègue Oostlander pour avoir négocié un texte avec les autres groupes. Ce texte qui reflète notre avis émane de six groupes. Nous reconnaissons expressément les progrès accomplis par la Russie sur la voie de la démocratie, mais le fait que les déficits que nous constatons soient ouvertement traités est également un reflet de ce partenariat. Le président en exercice du Conseil a parlé des élections en Russie. Des élections ne peuvent avoir lieu que dans une société d’où la peur est absente. On ne peut organiser des élections que si la population est suffisamment informée. On ne peut organiser des élections que si le système politique est équitable. On ne peut organiser des élections que là où règne l’État de droit. Or, c’est dans ces domaines qu’il y a des déficits. Nous disposons de rapports selon lesquels les citoyens russes ont peur de protester quand ils découvrent que l’État agit injustement. Dans notre système juridique, il est acquis que nous pouvons protester contre tout acte administratif, à tout niveau. Il est dès lors important pour le développement de la démocratie en Russie, et pour la stabilité en Russie - une stabilité est impensable sans liberté, sans démocratie - que le pays accentue ses efforts pour faire de la démocratie et de l’État de droit une réalité.
La Tchétchénie est une plaie ouverte pour l’Europe, pas seulement pour la Russie. Nous devons insister pour que les Tchétchènes ne soient pas assimilés à des terroristes ou à des bandits, mais pour que leur autonomie au sein de la Fédération de Russie soit garantie, comme c’est le cas pour le Tatarstan, par exemple. Ce serait une tragédie si l’indispensable lutte contre le terrorisme dans le monde - et nous y sommes résolument favorables - aboutissait à faire payer aux Tchétchènes le prix du terrorisme. Je le dis très calmement, mais cette remarque s’adresse au Conseil et à la Commission: si nous tenons un sommet avec la Russie et publions une déclaration, il est exclus que la question d’actualité la plus importante soit omise du document officiel.
J’appelle dès lors à intégrer cet élément. Je reconnais que la présidence du Conseil a fait une allusion en ce sens dans sa déclaration du 8 octobre. Toutefois, il importe également de nous entendre sur une politique commune et, partant, sur une formulation dans la perspective des rencontres avec le président russe.
Nous soutenons l’inclusion de la Russie dans le processus de Bologne. Nous avons besoin d’échanges scientifiques et culturels avec la Russie pour empêcher la Russie de se détourner de l’Europe comme elle l’a souvent fait au cours de son histoire. Nous voulons un partenariat, nous voulons une Russie tournée vers l’Europe et dans ce domaine, nous devons en particulier inclure les jeunes.
Enfin, nous invitons vivement la Russie à signer et à ratifier l’accord frontalier avec l’Estonie et la Lettonie et nous promettons à nos futurs États membres, l’Estonie et la Lettonie, de les soutenir dans ce projet, parce que leurs préoccupations sont aussi les nôtres, celles de l’Union européenne. Nous appelons la Russie à entreprendre enfin les démarches nécessaires à cet effet.
Nous voulons être le partenaire de la Russie, et si nous critiquons certaines choses, c’est parce que nous voulons voir la démocratie devenir une réalité en Russie et parce que nous voulons vivre en paix, dans l’amitié et en partenariat avec le peuple russe.
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, la Russie devient pour nous un partenaire de plus en plus important et cette importance ne cesse de croître. La culture russe est peut-être le plus grand atout de la Russie et pourtant, nous la connaissons peu. C’est un atout majeur pour l’Europe.
Mon groupe est préoccupé par la situation en Tchétchénie, qui ne semble pas s’améliorer. Nous approuvons la solution politique que Moscou soutient également, mais les résultats s’avèrent médiocres. Nous craignons une guerre civile et redoutons que le conflit ne s’étende hors de Tchétchénie, à une région où il existe déjà toutes sortes de bons motifs de conflit. Nous voulons que les Russes sachent que cela nuit au développement de relations entre nous et que cela pose un gros problème. Nous exigeons l’application des droits de l’homme. Ne devrait-on pas organiser une conférence commune sur la Tchétchénie? Nous avons besoin, et rapidement, de l’intervention des organisations d’aide.
Nous ne savons pas grand-chose de l’affaire - et en tout cas pas tout -, mais la méthode d’arrestation utilisée suscite notre inquiétude. Nous pensons que ce qui est important, c’est que la loi soit respectée et que la transparence, qui est vitale, soit pratiquée. Nous savons néanmoins que de nombreuses opérations frauduleuses autour de la privatisation des biens d’État de l’époque soviétique ont concentré ceux-ci dans quelques mains seulement et que des délits ont été commis.
L’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce est très importante, comme l’acceptation du protocole de Kyoto. Ces deux actes favoriseront non seulement le développement de la Russie, mais aussi la croissance de sa démocratie. Nous avons également besoin de coopérer en matière d’énergie, le domaine de coopération le plus difficile et le plus important. À mon avis, nous devrions combiner nos réseaux de transport, de télécommunications et d’énergie avec les leurs. Ce serait l’événement de la décennie qui créerait une base solide de coopération entre nous. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, quand Pierre le Grand décida d’occidentaliser la Russie, il fit porter des vêtements occidentaux à l’aristocratie russe et déplaça la capitale de la Russie vers l’ouest, de Moscou à Saint-Pétersbourg. Le gouvernement pro-occidental du président Poutine a décrit l’Union européenne comme son "partenaire politique naturel" et, récemment encore, la Russie semblait avoir revêtu les habits de l’Europe: ceux du libre-échange, des droits politiques et civils, ceux d’une démocratie balbutiante.
Le Groupe ELDR salue ce sommet UE-Russie. Nous avons raison de rechercher des espaces politiques et économiques où nos deux sociétés pourront travailler ensemble. Nous saluons le renforcement des relations économiques entre l’Union européenne et la Russie, pour autant que cela se fasse dans les conditions appropriées. Se déplacer plus facilement est une composante nécessaire et importante pour réaliser ce travail.
La Russie et l’Union partagent un environnement de sécurité commun et sont hautement interdépendantes, donc nous faisons bien de chercher à rendre nos frontières et notre hémisphère communs plus sûrs. Nous saluons l’ambition de la Russie d’adhérer à l’OMC et cela est du domaine du possible, même si les événements récents ne facilitent pas les choses.
Toutefois, l’Europe a raison de critiquer le caractère répressif du gouvernement russe et son ingérence dans les affaires de ses voisins. La question de la Tchétchénie ne sera pas éludée, pas plus que le refus de la Russie de ratifier Kyoto. Se vêtir à l’européenne ne suffit pas. Des relations plus étroites doivent se payer au prix d’une pleine adhésion aux valeurs européennes modernes et, au strict minimum, nous devons continuer à être critiques et francs.
À ce sommet, Monsieur le Président en exercice du Conseil, notre position a été gravement compromise par ceux qui étaient chargés de nous représenter. Les commentaires irréfléchis de la présidence sur la Tchétchénie et sur l’arrestation et la détention de Mikhaïl Khodorkovsky étaient déplacés. M. Berlusconi parle pour l’Europe et il devrait peser ses mots avec soin. Sa présidence a rédigé le mois dernier une déclaration très critique sur le comportement de la Russie en Tchétchénie. Toutefois, non seulement le communiqué du sommet ne contient aucune référence à la Tchétchénie, mais le président du Conseil a jugé approprié de contredire la position de l’Europe en improvisant un festival de propos dignes d’un juriste de troisième classe. De toute façon, pourquoi devrions-nous nier les difficultés des minorités russes dans les pays baltes? Elles ne sont rien à côté de la persécution dont les Tchétchènes font l’objet.
La sécurité intérieure peut bien être complémentaire de la justice et des droits de l’homme, comme l’a dit le président en exercice du Conseil, mais telle qu’elle est pratiquée en Tchétchénie, elle ne l’est pas. Nous avons condamné à juste titre l’action de la Russie en Tchétchénie et la tentative d’intimider les opposants politiques en Russie. Malgré ses vêtements européens, il n’est pas évident que le gouvernement de M. Poutine partage nos valeurs en matière de démocratie, de droits de l’homme, d’État de droit et de liberté d’expression. S’il les partage, pourquoi M. Khodorkovsky est-il en prison? 
Ainardi (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je me félicite de ce débat qui se tient aujourd’hui sur le dernier sommet entre l’Union européenne et la Russie au sein de notre Parlement. Il s’agit en quelque sorte d’une réponse aux déclarations que M. Berlusconi avait formulées sur la Tchétchénie à l’issue du sommet, déclarations qui justifiaient la politique d’intervention militaire russe dans la région.
De tels propos ne reflètent pas les positions convenues par les Quinze, et mon groupe condamne vivement ces déclarations. L’Europe a exprimé son désaccord face à cette justification, mais cela peut-il être considéré comme suffisant? Je ne le pense pas. Je déplore l’importance très relative accordée par le Conseil et la Commission au dossier tchétchène ainsi que la tiédeur des condamnations à l’égard du Kremlin durant le sommet.
La vie quotidienne en Tchétchénie continue d’être un calvaire pour la population civile: l’insécurité, les disparitions, les violations des droits humains dont sont responsables les forces militaires russes se poursuivent en toute impunité. Moscou recours à l’envi à l’argument de la lutte contre le terrorisme pour tout justifier. C’est inadmissible, même s’il faut bien sûr condamner fortement les attentats commis par les groupes tchétchènes extrémistes.
La prétendue élection démocratique qui s’est tenue le 5 octobre a été, de l’avis des ONG observateurs indépendants, une mascarade. Mon groupe conteste la légitimité d’une telle consultation, laquelle vise uniquement à faire croire à la communauté internationale que la situation régionale est normalisée et que la souveraineté populaire a pu s’exercer. Or, il n’en est rien. Il est urgent que l’Union condamne enfin fermement et clairement la Russie pour sa gestion de la guerre en Tchétchénie. La reconstruction de ce pays meurtri ne pourra commencer qu’après le retrait des forces russes et la pacification globale de la région.
Seules de réelles négociations politiques peuvent permettre d’ouvrir la voie à un processus de démocratisation et de reconstruction, dans lequel l’Europe doit jouer un rôle majeur, en exerçant une pression beaucoup plus forte sur la Russie. Pourquoi pas dans le cadre des accords de partenariat? Une autre possibilité pourrait consister à soutenir le plan d’administration provisoire de l’ONU en Tchétchénie. Une telle attitude ne devrait pas être interprétée comme allant à l’encontre de la Russie ou du développement du partenariat entre l’Union européenne et la Russie, mais au contraire, comme se plaçant au service d’une paix et d’une sécurité attendues par les deux peuples. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je crois que, quand on parle de la Russie, nous sommes tous un peu obligés d’être borgnes, ou du moins j’ai l’impression que tout le monde se sent obligé d’être borgne, et cela depuis la chute du mur et l’effondrement du régime soviétique.
À l’époque, nous nous félicitions de l’évolution démocratique avec M. Eltsine, et on ne voyait évidemment pas la corruption incroyable qui se développait dans ce pays. Aujourd’hui, nous nous félicitons des avancées avec M. Poutine, et nous ne voyons pas la mascarade qui est organisée autour du monopole sur les médias. Je ne parlerai pas pour le moment des arrestations arbitraires et de la Tchétchénie, sur lesquelles je reviendrai à la fin de mon intervention.
Pourquoi en est-il ainsi? Parce que, c’est vrai, la Russie est un pouvoir énorme à nos frontières et que personne ne sait exactement comment prendre le taureau par les cornes, d’autant que tout le monde veut avoir la Russie de son côté. Monsieur Poettering, je sais qu’il est difficile de critiquer des amis quand ils font des erreurs. Vous saviez d’ailleurs comme cela me faisait mal de voir mon ministre des affaires étrangères constamment aux côtés de M. Poutine pour défendre une position juste concernant l’Irak. C’est-à-dire que pour l’Irak, on sacrifiait les Tchétchènes. De l’autre côté, il est évident que les Américains faisaient exactement la même chose. Si les Américains avaient dit "oui" à l’Irak, c’est que les Tchétchènes ne les intéressaient pas non plus. Donc, des deux côtés, c’est la même chose.
Je crois qu’il y a là un problème fondamental. Si nous croyons, sous prétexte que nous avons besoin - et c’est vrai - d’un lien stratégique avec les Russes, qu’il faut se conduire de manière complaisante à leur égard, eh bien on se trompe. Et on se trompe parce que les résultats ne seront jamais à la hauteur de ce que nous attendons. Nous disons "oui" au processus démocratique en Russie, mais quand des problèmes d’une extrême importance se posent et que le Président en charge de l’Europe se contente de dire à M. Poutine: "Mais c’est parfait ce que vous faites en Tchétchénie! Vous arrêtez des gens, mais c’est parfait! Et le monopole des médias? C’est parfait", vous pouvez toujours produire par la suite des tas de résolutions, le mal est fait. Et il est fait pour longtemps, parce que personne en Russie ne songera à dire: "Oui, c’est vrai, il y le Parlement européen. Oui, c’est vrai, il y a M. Verheugen et la Commission". Cela ne compte pas puisqu’ils savent que lorsque des problèmes se posent, la nécessité de les ménager l’emportera: "Nous avons besoin de vous, Monsieur Poutine".
En résumé, la crise d’urticaire du Parlement, la crise d’urticaire de la Commission ne les dérangent pas, ce qui implique qu’en profondeur, la situation en Russie ne change pas. C’est pour cela que je vous dis que si on ne dénonce pas clairement le massacre de tout un peuple qui est organisé en Tchétchénie, jamais M. Poutine ne nous écoutera. Quand M. Poutine fait la morale, peut-être avec raison, sur l’Irak, il n’en pense pas un mot, parce que ça ne le dérange pas. Il instrumentalise l’Irak comme il a besoin de tout instrumentaliser pour établir son pouvoir en Russie: un pouvoir totalitaire.
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, le paragraphe 10 de la résolution commune est cher à mon cœur. Le Parlement y demande encore une fois au Conseil et à la Commission de s’intéresser au sort d’Arjan Erkel, le membre de Médecins sans frontières qui a été enlevé. Son père m’a rendu visite ainsi qu’à d’autres de mes collègues, ici à Strasbourg. Mettons-nous à sa place, dans sa douloureuse situation. J’ai moi-même trois enfants. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’appel urgent du Parlement au Conseil et à la Commission leur demandant de prier instamment les autorités russes de fournir des éclaircissements sur cette très longue détention, qui dure maintenant depuis plus de 460 jours, et de résoudre cette affaire.
Hier soir, un quotidien néerlandais sérieux a rapporté qu’à la réunion du Conseil des ministres des affaires étrangères, des remarques virulentes ont été échangées sur la protection apportée par la présidence italienne au président Poutine. Je suis très heureux d’apprendre cela. Je me félicite également de l’article du journal annonçant que le Conseil a approuvé la proposition du commissaire Patten de mettre par écrit une politique non équivoque pour les relations de l’UE avec la Fédération de Russie. Inutile de dire que, en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, je suis extrêmement intrigué par la manière dont le Conseil donne mandat à la Commission européenne de lui faire une recommandation concernant les relations UE-Russie. La Commission a-t-elle une quelconque idée du moment où nous pourrons nous attendre à ce que ses idées prennent effet?
En ce qui concerne la tragédie tchétchène, une chose est évidente: il est hors de question que cela puisse être décrit comme une base de valeurs communes partagées par l’Union européenne et Russie. De même, l’affaire nous préoccupe beaucoup. Quand les hauts représentants des institutions européennes essaient de couvrir, ou même de justifier, ces deux situations, ils encouragent le Kremlin à suivre une mauvaise voie politique. Cela ne sert absolument pas les intérêts de la société russe, ni ceux de l’Union européenne, en l’occurrence.
Bref, il ne faut laisser à Moscou aucun doute quant à la position exacte de Bruxelles en matière de relations mutuelles, y compris en ce qui concerne les priorités de l’Union européenne: de bonnes relations de voisinage qui présupposent une action conjointe pour résoudre des problèmes tels que la criminalité transfrontalière, les risques nucléaires et l’immigration illégale; la promotion des droits de l’homme et de l’État de droit, ainsi que l’amélioration urgente de la situation quasi désespérée en Tchétchénie; une action conjointe également en ce qui concerne les "conflits bloqués" dans le sud du Caucase et une solution à la question de la Transnistrie; l’approfondissement et l’élargissement des intérêts commerciaux et économiques complémentaires.
Un véritable engagement européen doit se traduire, de la part de la Russie, par la réciprocité. Poutine et sa coterie devront par conséquent abandonner l’attitude traditionnelle consistant à vouloir agir en même temps à l’intérieur et à l’extérieur du partenariat. On ne peut pas être à la fois dedans et dehors. C’est le message clair que Bruxelles doit, avant tout, adresser maintenant à Moscou. 
Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, je pense que l’approche adoptée par M. Berlusconi relativement à la question des droits de l’homme et à la nécessité pour la Russie d’adapter les canons de sa politique à notre concept de démocratie ne lui pas a été dictée uniquement par des idéaux profondément ancrés que nous partageons tous, mais également par un réalisme sain et une vision stratégique des intérêts européens, si nous adoptons la vision prophétique du général de Gaulle d’une Europe s’étendant de l’Atlantique à l’Oural.
En effet, d’un point de vue stratégique, comment pourrions-nous ne pas reconnaître qu’il est d’un intérêt vital pour la Fédération de Russie, un pays que nous considérons tous comme un partenaire essentiel pour l’Union européenne, de stabiliser une région cruciale pour l’accès au pétrole du Caucase? Ce n’est certainement pas un hasard si la principale cible de la guérilla tchétchène n’est pas les postes militaires russes mais les infrastructures de l’industrie pétrolière. Par conséquent, il est juste de se demander quels intérêts, en dehors des motifs ethno-religieux, sous-tendent le terrorisme tchétchène et quel est leur moteur. Ne devrions-nous pas penser au danger que représente la mèche constamment incandescente des factions armées les plus agressives et les plus extrémistes du fondamentalisme islamique international? Est-il vrai ou non qu’en novembre 1998 à Islamabad, la dix-huitième assemblée du groupe islamiste du Pakistan a désigné la Tchétchénie comme l’un des principaux axes du mondial, avec d’autres régions comme le Kosovo?
En ce qui concerne les droits de l’homme, je voudrais vous rappeler qu’il suffit à tout un chacun de télécharger sur l’internet les images diffusées à travers le monde par les réseaux d’Oussama Ben Laden pour voir les têtes coupées de soldats russes. Si je ne m’abuse, cela aussi, c’est une question de droits de l’homme. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comment pourrait-on ne pas partager l’engagement de défendre les droits de l’homme ou de soutenir le droit des peuples à l’autodétermination? Comment pourrait-on ne pas défendre le droit du peuple tchétchène à exprimer son opinion? C’est pourquoi j’approuve les déclarations du président en exercice du Conseil et soutiens la position du parti populaire européen. Néanmoins, bien que j’avalise la dynamique générale de la résolution de compromis sur laquelle cette Assemblée doit voter demain, je ne peux en approuver le point où la position exprimée par le président en exercice du Conseil de l’Union européenne est interprétée de manière spécieuse et inexacte - comme l’ont fait également ici quelques députés.
La vérité n’est pas ce qui est affirmé dans ce rapport. La vérité n’est pas dans ce qu’a dit M. Watson ni dans ce qu’a dit M. Cohn-Bendit; la vérité est dans ce qu’ont dit les députés GUE/NGL. Je fais référence à la fameuse conférence de presse qui a été mentionnée, parce qu’il est tout simplement juste que nous nous rappelions aussi que le président de la Fédération de Russie, M. Poutine, a dit que durant les discussions, les questions embarrassantes et les doutes sur notre politique sont venus de M. Berlusconi lui-même. Ceci a été écrit par une agence qui n’est certainement pas dans la ligne des positions du gouvernement. Les agences de presse continuent d’affirmer que c’est le Premier ministre italien qui a soulevé la question tchétchène. Je pense donc que ce qui s’est passé au sommet doit être interprété avec beaucoup de précaution et de précision, en particulier l’esprit et la volonté qui ont caractérisé les efforts de l’actuelle présidence de l’Union européenne. Toute autre interprétation sera utilisée à des fins politiques, surtout en Italie. 
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par trois affirmations: la guerre en Tchétchénie n’est pas l’affaire personnelle de M. Poutine; la guerre en Tchétchénie n’est pas une guerre contre le terrorisme; et la guerre en Tchétchénie continue d’engendrer des violations quotidiennes à grande échelle des droits de l’homme, aux dépens de la population civile. Nous ne pouvons discuter avec le président Poutine du développement du partenariat entre l’Union européenne et la Russie que sur la base de ces trois postulats. C’est pourquoi nous soutenons fortement les critiques contenues dans la résolution sur laquelle le Parlement votera demain et qui visent l’actuel président en exercice du Conseil de l’Union européenne, pour les déclarations inadmissibles de soutien à la politique de M. Poutine en Tchétchénie faites par M. Berlusconi. Ces déclarations - et je m’adresse au sous-secrétaire, M. Antonione - étaient totalement inacceptables et sans relation avec la politique ouvertement défendue jusqu’ici par l’Union européenne. Comme M. Poettering nous l’a rappelé, l’Union européenne considère la Tchétchénie comme une blessure ouverte. Les affinités et les amitiés personnelles de M. Berlusconi ne peuvent pas - et ne doivent pas - compromettre la rigueur avec laquelle l’Europe doit exiger du président Poutine qu’il mette fin immédiatement aux abus et aux violences en Tchétchénie et qu’il cherche une solution politique à ce conflit.
Monsieur le Président, 3 000 morts depuis le début de l’année, 300 personnes disparues, 50 charniers découverts et des élections dont on sait qu’elles ont été une farce: voilà le bilan de la guerre en Tchétchénie, qui est l’histoire d’une longue impunité: la présidence italienne doit réellement demander au président Poutine de rendre des comptes à ce sujet. Nous aurions aimé entendre quelques mots de regret de la part de M. Antonione sur ce qui s’est passé et quelques explications claires sur ce qui va se passer. Nous prenons acte, Monsieur le Président, que ces mots n’ont toujours pas été prononcés. 
Modrow (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, malgré les progrès enregistrés, il semble que nos relations avec la Russie soient toujours empoisonnées par la méfiance, ainsi que nous l’avons entendu dire dans cette Assemblée. Si nous voulons l’intégration et une Europe en paix, nous ne pourrons pas le faire sans, et encore moins contre, la Russie. La Russie est, et restera, un facteur politique, économique et militaire important dans le monde. Nous avons besoin de coopération, pas de confrontation. La Russie pourrait être un partenaire stratégique encore plus efficace et un bon voisin si les États de l’UE regardaient au-delà de l’approvisionnement en pétrole et en gaz naturel et si l’UE voulait en faire davantage pour contribuer au renforcement de la stabilité économique et sociale, deux éléments essentiels dans la construction et le développement de la démocratie d’un pays.
Le problème de la Tchétchénie est grave, mais il ne peut être résolu que par une solution politique et nous devons nous montrer plus fermes dans notre volonté d’en trouver une. Si les États-Unis ont un intérêt stratégique au maintien de tensions aux frontières méridionales de la Russie, c’est leur affaire. Cela ne peut être l’intérêt de l’Union européenne. 
Dupuis (NI ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je pense qu’aucun de nous ne met en doute l’importance stratégique des relations Union européenne-Russie. Ce que nous critiquons - et nos critiques s’adressent aussi bien au Conseil qu’à la Commission qui ont tous deux défendu la même politique - c’est une politique dépourvue d’esprit critique à l’égard de la Russie, une politique complètement aveugle qui ne voit pas le déclin de la liberté de la presse, qui ne voit pas le déclin de l’indépendance du système judiciaire - l’affaire de M. Khordokovsky en est un exemple clair - une politique qui prétend qu’un petit pays appelé la Tchétchénie n’existe tout simplement pas. N’y a-t-il pas eu de massacre en Tchétchénie? Deux cent cinquante mille personnes - combien de fois devrons-nous le dire? - sur un million d’habitants équivaut à une extermination et à quelque chose de très proche d’un génocide. Cela n’est pas tolérable; il n’est pas tolérable que la Commission n’ait pas le courage d’envoyer son commissaire chargé de l’aide humanitaire en Tchétchénie et que M. Prodi ne se soit pas non plus rendu sur place. Il y a une chose que je dois dire et j’espère que M. Antonione fera passer le message à M. Berlusconi: il est inacceptable que celui-ci appelle cela un mythe, et je pense que nombreux sont ceux, dans ce Parlement et dans l’Union européenne, qui attendent que M. Berlusconi revienne sur ce qu’il a dit lorsqu’il viendra dans cette Assemblée à la prochaine période de session en décembre. Il y va de la dignité des morts et de ceux qui sont encore en vie en Tchétchénie ainsi que de la dignité de ce Parlement, de l’ensemble de l’Union européenne et de ses citoyens.
Quant à l’avenir, nous pouvons faire ce que nous avons fait pour la Yougoslavie: prétendre que la question du Caucase n’existe pas. Le problème de la Tchétchénie est un problème colonial qui doit être résolu en tant que tel. Ce qui se passe en Tchétchénie est bien pire que ce qui est arrivé en Algérie et dans tant d’autres pays d’Afrique. La voie à suivre, par conséquent, c’est que la Tchétchénie rejoigne l’Union européenne et que la Géorgie, autre élément stratégique de l’Union européenne, la rejoigne également. Tel est le programme que la Commission et le Conseil devraient mettre en œuvre.
Oostlander (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans le passé, le Parlement a adopté une politique à deux voies à l’égard de la Russie et il l’a fait avec une conviction totale. Ceci se traduit, d’une part, par une coopération systématique, là où cela est possible - en particulier dans tous les domaines où cela peut favoriser un changement culturel pour transformer le pays en un État constitutionnel avec des rapports plus démocratiques. Toutefois, cela implique aussi la formulation de critiques, le cas échéant. C’est pourquoi nous devons exprimer nos avis sans ambiguïté. Cette politique inclut non pas un seul, mais les deux éléments. En écoutant le président en exercice du Conseil, je dois dire que dans cette Assemblée, nous avons déjà réalisé un grand nombre des choses qu’il a énumérées et voici qu’elles sont à nouveau incluses dans la résolution. Comment se fait-il que vos paroles sonnent aujourd’hui très différemment de ce dont nous nous rappelons du sommet? Ce qui me frappe en particulier, c’est que vous avez spécifiquement mentionné la Moldavie ainsi que le délai imparti pour le retrait des troupes. Vous avez également parlé d’Arjan Erkel. Je vous suis très reconnaissant d’avoir soulevé cette question et d’en avoir parlé ici aujourd’hui. C’est extrêmement important.
Toutefois, d’après la presse et votre déclaration, il semble que la Tchétchénie n’ait pas bénéficié de beaucoup d’attention. Vous avez justifié ce fait. Cependant, c’est très dangereux, car le grand public s’intéresse à vos réunions au sommet et veut savoir ce qu’il y a à l’ordre du jour, si les idéaux et les valeurs des citoyens européens ont été mentionnés et ont déterminé votre conduite. C’est pourquoi j’aurais préféré que ce que vous avez déclaré ici soit également inclus dans votre déclaration. Nous aurions alors probablement réagi aussi d’une manière légèrement différente.
Je dois reconnaître que je trouve l’approche du commissaire très claire. Pendant très longtemps, les Russes ont insisté sur l’application d’une approche très spécifique et très pratique, préférant des actions concrètes aux grandes idées. Je pense que les Russes ont raison à cet égard et que, tout en continuant à appliquer notre politique à deux voies, nous pouvons traiter des questions très spécifiques, notamment dans le domaine des contacts entre scientifiques. La coopération avec la Russie dans ce domaine n’a pas toujours été facile. Je pense toutefois qu’elle est extrêmement importante à la lumière du changement culturel en Russie.
En conséquence, j’espère que le Conseil continuera à suivre ces lignes et que l’impression générée par quelques remarques personnelles disparaîtra bientôt, sous peine de voir votre présidence placée sous un mauvais éclairage. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, voilà plus de trois ans que le président Poutine est au pouvoir et il est temps de faire le point. Que s’est-il passé depuis lors? La taille du FSB, le successeur du KGB que M. Poutine dirigeait autrefois, est aujourd’hui trois fois plus importante qu’avant l’avènement du président Poutine. La neutralisation de la vie politique s’est accrue. Il en va de même pour les médias. Il ne reste pratiquement plus de grand média réellement indépendant. Maintenant, il semble que ce soit le tour des entreprises, à en juger par les événements concernant ce qu’on appelle les oligarchies. Ce sont des signaux alarmants de danger en Russie même.
En ce qui concerne la Tchétchénie, nous constatons qu’en 1999, M. Poutine a déclenché la seconde guerre de l’ère post-soviétique en Tchétchénie, élément de la campagne électorale la plus sanglante de l’histoire récente, ou de l’histoire tout court. Cette guerre a contraint des centaines de milliers de personnes en Tchétchénie à quitter leur foyer, tandis que des dizaines de milliers d’autres étaient massacrées. Beaucoup parlent près d’un cinquième de la population tchétchène. Cela serait autant que sous Joseph Staline. Il ne s’agit pas de faits divers, mais d’événements très graves dont l’Europe doit se préoccuper, surtout lorsqu’un important partenaire y est impliqué.
Nous savons tous que la Russie ne peut développer une démocratie de type suisse en l’espace d’une nuit. Mais la Russie s’est fixé des critères très stricts. Elle siège désormais au Conseil de l’Europe. Elle a formé un partenariat spécial avec l’Union européenne. Cela signifie qu’elle a convenu d’elle-même d’être jugée par rapport à des normes démocratiques et à l’État de droit et qu’elle doit essayer d’être à la hauteur de ces normes, mais je crains qu’elle n’ait échoué dans cette entreprise au cours des dernières années. Naturellement, la situation est meilleure aujourd’hui qu’au temps du totalitarisme, mais nous assistons actuellement à une tendance non pas vers plus, mais vers moins de démocratie et d’État de droit, comme Elena Bonner, la veuve du lauréat de notre prix Andreï Sakharov, l’a dit clairement.
En ce qui concerne la Tchétchénie, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je n’ai qu’une chose à dire: vous limitez beaucoup trop la question tchétchène à la question du terrorisme. Le mot italien qui décrit essentiellement ce qui se passe en Tchétchénie n’est pas "terrorismo" mais "resistenza".
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour votre contribution au débat sur ce point de l’ordre du jour. Je pense qu’il est juste de souligner le fait que toutes vos interventions étaient axées sur ce qui représente pour nous une priorité majeure, la nécessité de nouer des relations stratégiques avec la Russie. Je pense que cet objectif devrait être enregistré comme étant un objectif commun. Sur la voie que nous avons empruntée pour atteindre cet objectif, j’ai noté et apprécié l’esprit de collaboration et la sincérité dont vous avez fait preuve dans vos interventions, qui mettent en lumière des positions divergentes et critiques sur la manière d’atteindre notre but. Je voudrais cependant mettre en relief l’aspect qui, selon moi, est le plus important et le plus positif de tous: il s’agit, je le répète, d’avoir des relations stratégiques avec la Fédération de Russie, compte tenu de son importance pour l’Union européenne. Naturellement, je veillerai à transmettre toutes vos remarques, contributions - y compris vos critiques - qui formeront un important stock d’informations non seulement pour mes propres travaux, mais aussi, plus généralement, pour l’ensemble du Conseil. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution(2) déposées sur la base de l’article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 

Le Président.
   -L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0378/2003) de Mme Napoletano, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur l’Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud (COM(2003) 104 - 2003/2018(INI)). 
Napoletano (PSE ),
   Monsieur le Président, ce rapport traite de trois communications de la Commission. La première s’intitule "Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud"; la seconde s’intitule "Jeter les bases d’un nouvel instrument de voisinage"; et la troisième s’intitule "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - Orientations stratégiques".
Aux yeux du Parlement, cette nouvelle politique doit impliquer les 25 pays de l’Union telle qu’elle sera sous peu - en d’autres termes, ceux avec lesquels a été conclue, à divers titres, une pleine intégration à l’Union, bien qu’à des moments différents -, ainsi que nos voisins de l’Est et du Sud. Il s’agit d’une proposition cohérente s’appliquant à une zone géopolitique complexe s’étendant de la Russie au Maroc qui, sur la base de son histoire, de ses relations culturelles et de sa proximité géographique, peut être définie comme une région paneuropéenne et méditerranéenne. C’est dans ce contexte que le Parlement propose d’inclure prochainement la dimension sud-orientale dans sa politique, à savoir les pays du Caucase, et de regarder un peu plus loin dans cette direction en s’attachant aux autres pays du Moyen-Orient qui ne peuvent pas encore être inclus dans cette stratégie.
Le rapport se concentre sur les politiques qui doivent être développées, car nous pensons que ces politiques devraient servir dès maintenant et prioritairement à la construction d’une zone de sécurité commune, pour autant que nous n’envisagions pas cette sécurité qu’en termes militaires. En effet, nous sommes satisfaits du fait que les relations avec les pays voisins ont constitué la priorité dans la nouvelle stratégie en matière de sécurité présentée par le haut-représentant pour la sécurité européenne, car notre sécurité est leur sécurité et il s’agit d’un espace que nous pouvons créer ensemble. Outre cela, il convient de construire de très nombreuses relations qui devraient nous amener à partager avec les pays en question des politiques mutuellement bénéfiques fondées sur un dialogue politique et institutionnel soutenu par des instruments appropriés.
Ce rapport établit donc une distinction claire entre cette stratégie et celle de l’élargissement à venir, confirmant, sans ambiguïté aucune, les décisions de clôturer les négociations avec la Roumanie et la Bulgarie d’ici à 2007 et d’évaluer d’ici à 2004 la possibilité d’entamer les négociations avec la Turquie ainsi que la perspective d’adhésion pour tous les pays des Balkans. Dans ce rapport, nous ne cachons pas le fait qu’il y a d’autres pays, tels que l’Ukraine et la Moldova, qui ne font aucun secret de leurs aspirations à devenir membres de l’Union européenne. Même si ce n’est pas la stratégie qui décidera de leur admission, nous maintenons l’idée qu’une participation à cette stratégie ne peut que rapprocher cette perspective et certainement pas l’éloigner.
Ce rapport analyse également de près les aspects spécifiques d’une zone aussi vaste, diversifiée et complexe. La Russie vient d’être au centre des discussions, et ce document exprime combien nous sommes conscients du fait que les relations avec la Russie ne peuvent se confiner à de simples relations de voisinage. Vous trouverez toutefois un paragraphe que la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a adopté sans aucune hésitation et dans lequel les problèmes de démocratie et la tragédie de la Tchétchénie sont décrits comme faisant aujourd’hui obstacle à la normalisation de nos relations.
Enfin, les plans d’action fournissent à la Commission un instrument flexible pour établir des relations multilatérales, régionales et bilatérales avec ces pays, tout comme l’instrument transfrontalier servira non pas à construire des murs le long des nouvelles frontières, mais à parvenir à une compréhension et un renforcement de la dimension locale.
La question institutionnelle est également abordée dans ce rapport. Ces pays ne peuvent certainement pas et ne devraient pas partager les institutions de l’Union, mais nous insistons pour que, dans un dialogue d’égal à égal, une place soit laissée aux gouvernements, aux parlements, aux autorités locales et à la société elle-même. Le rapport inclut des recommandations à cet effet. Nous demandons également que la politique des droits de l’homme soit entièrement incluse dans cette stratégie. Nous pensons toutefois qu’il n’existe pas encore de politique européenne clairement établie à ce sujet, même si la communication de la Commission fait des propositions intéressantes et représente une avancée. 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil, avec la Commission européenne, s’est engagé dans une série d’initiatives nouvelles concernant les voisins de l’est et du sud de l’Union européenne élargie, dans le cadre de l’initiative Europe élargie. Ces initiatives, qui viendront s’ajouter aux outils déjà mis en place avec ces pays, seront adaptées aux caractéristiques spécifiques de chacun d’entre eux.
La présidence italienne a suivi activement, depuis le début de l’année et d’autant plus dans le courant du semestre, l’évolution de la nouvelle approche stratégique de l’Union européenne vis-à-vis de ses voisins de l’Est et de la rive sud de la Méditerranée. Je laisserai toutefois à la Commission le soin d’entrer dans le détail des potentialités de cette initiative. Pour ma part, je me limiterai à vous faire part de quelques brèves réflexions.
Le 11 mars dernier, la Commission a adopté la communication au Conseil et au Parlement européen "Europe élargie - Voisinage: Un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud", qui décrit la nouvelle série de politiques de voisinage que l’Union européenne élargie devrait adopter à l’égard de ses voisins qui partagent une frontière terrestre ou maritime avec elle.
Il s’agit du nouveau concept de cercle de pays amis auxquels l’Union propose de tout mettre en commun, "tout, sauf les institutions". La communication décrit également les mesures éventuelles à offrir aux pays voisins pour les stimuler à adopter et appliquer les réformes nécessaires pour bénéficier de l’accès au marché intérieur de l’Union européenne.
La nouvelle politique de voisinage sera mise en œuvre par des plans d’action nationaux et/ou régionaux, adoptés par le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission. Les plans devraient prévoir des objectifs et des points de repère spécifiques, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre établi préalablement pour l’application progressive des mesures de participation au marché intérieur, qui permettra à l’Union d’évaluer régulièrement la mise en place concrète des mesures, par un mécanisme de suivi permanent et de vérification du respect des conditions et des progrès effectués par chaque pays sur la voie de la réalisation des objectifs fixés par la nouvelle politique et de l’efficacité des outils communautaires. À terme, ces plans d’action pourraient devenir les principaux documents politiques des relations extérieures de l’UE avec ces pays, et supplanter éventuellement les stratégies communes existantes.
Sur la base du travail réalisé par la Commission et le Conseil, comme le rapporteur nous l’a rappelé, la dernière partie de 2003 sera consacrée à la préparation des plans d’action. Entre janvier et février 2004 se succéderont des concertations préalables avec les pays concernés, à l’issue desquelles la Commission finalisera, avant le printemps 2004, les projets de plans d’action à soumettre au Conseil pour l’Ukraine, la Moldova, le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et Israël.
Les plans d’action qui feront l’objet de consultations avec les pays tiers comprendront cinq éléments: coopération politique renforcée; marché intérieur; coopération JAI; réseaux de communication et environnement; mesures visant à faciliter les contacts entre les populations.
Je signale pour finir que la prochaine conférence ministérielle du partenariat euro-méditerranéen, prévue à Naples les 2 et 3 décembre, représentera une importante occasion de continuer et d’approfondir les échanges avec nos voisins du Sud. 
Verheugen,
   . -Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la Commission a déjà informé en détail le Parlement de la stratégie et des éléments distincts relatifs au concept de voisinage. Je ne tiens pas à répéter tout cela aujourd’hui et préfère vous rapporter ce qui s’est passé entre-temps. Nos voisins ont salué cette initiative, tous nos voisins en fait, c’est-à-dire ceux de l’Europe orientale, la Russie, l’Ukraine, la Moldova, ainsi que ceux de la Méditerranée. Nous entretenons déjà des contacts plus ou moins intensifs avec eux en vue d’atteindre l’objectif de cette initiative.
Notre objectif est d’épuiser au maximum le potentiel de collaboration tout en coupant court à l’adhésion, en particulier dans le domaine de la coopération économique, que nous interprétons de manière très large. Je dois vous dire clairement que les idées de la Commission sur le long terme dépassent de loin l’idée d’une zone de libre échange. Nous espérons être en mesure d’incorporer entièrement dans notre système d’intégration économique différents pays, en leur garantissant les quatre libertés: la circulation des capitaux, la circulation des biens, la circulation des services et la circulation des personnes. Cette opération ne s’effectuera pas simultanément pour chaque pays. Ce processus prendra plus de temps pour certains pays que pour d’autres, mais je reste confiant quant à notre capacité à parvenir réellement à cette vaste zone économique commune avec plus d’un milliard de personnes et l’Union européenne en son centre.
Il ne s’agit pas uniquement d’économie, mais d’environnement, de coopération en matière de politique intérieure et juridique pour la défense commune contre les dangers et les menaces, et il s’agit bien entendu en retour également du développement de réformes politiques, économiques et sociales dans les pays avec lesquels nous mettons cette stratégie en œuvre. Nous attendons également quelque chose de ces pays. Nous ne faisons pas que donner: nous souhaitons en retour des réformes politiques et économiques, la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme et la protection des minorités, de manière à ce que l’ensemble de la zone qui nous entoure puisse parvenir au même niveau de stabilité politique et économique, et un jour également à la prospérité, comme l’Union européenne elle-même.
Je vais vous dire très précisément pourquoi. Nous aurions tort de croire que les choses peuvent bien aller pour l’Union européenne sur le long terme si ce n’est pas le cas pour nos voisins. Il est dès lors dans notre intérêt de veiller à ce que nos voisins puissent s’ouvrir. Comme je l’ai dit, les réactions ont été positives. En Russie, j’en ai parlé avec le président, le ministre des affaires étrangères et de nombreux membres du gouvernement. Il en a été de même en Ukraine. J’ai également parlé avec certains ministres des affaires étrangères de pays méditerranéens et je me rendrai dans tous ces pays avant le milieu de l’année prochaine. La Commission présentera au Conseil des plans d’action concrets pour toute une série de pays d’ici au milieu de l’année prochaine. Par rapport aux stratégies précédentes, celles-ci auront l’avantage de constituer des plans d’action communs, de s’appuyer sur des documents négociés que nous entendons mettre en œuvre ensemble. À cet égard, les choses ont dès lors commencé de manière très positive.
En outre, la Commission travaille déjà au développement d’un instrument financier qui nous permettra également de donner une base financière à cette stratégie de voisinage après 2006. Nous devrons être en mesure de fournir un soutien financier à la coopération transfrontalière entre nos nouveaux membres et nos nouveaux voisins d’une part et parmi nos nouveaux voisins d’autre part.
Je remercie Mme Napoletano pour son rapport. Nous sommes sur la même longueur d’onde. J’ai encore quelques inquiétudes liées à un point de ce rapport, Madame Napoletano, et je voudrais vous demander de reconsidérer s’il est vraiment sage de dire que la Turquie et les pays des Balkans occidentaux doivent être inclus dans cette initiative. En ce qui concerne la Turquie, je voudrais dire qu’elle y verrait un signal incroyablement négatif. Elle percevrait comme un recul le fait de nous entendre dire qu’un pays que nous préparons en ce moment au lancement des négociations d’adhésion est à présent repris dans une initiative expressément destinée aux pays auxquels nous n’avons étendu aucune perspective d’adhésion. Je dois le dire très clairement. Les pays repris dans cette initiative ne sont pas considérés comme des membres potentiels, du moins pas dans un futur proche, et dans le cas de la Turquie, cela provoquerait une réaction extrêmement négative et menacerait même, Madame Napoletano, le processus de réforme. Je vous connais assez bien pour savoir que vous ne tenez certainement pas à ce que notre politique interrompe les évolutions positives constatées en Turquie en matière de droits de l’homme. Je vous demande donc de reconsidérer ce point.
Quant à la manière dont nous devons procéder, nous sommes d’accord pour dire qu’il est important de préciser à l’opinion publique et à nos voisins ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire. Nous pouvons garantir que l’élargissement n’entraîne pas la création de nouvelles frontières en Europe. Cela ne nous aiderait pas du tout d’ériger un nouveau rideau de fer quelques centaines de kilomètres plus loin à l’Est. Et quand les pays méditerranéens que sont Malte et Chypre auront rejoint l’Union, cela ne nous aidera pas davantage de nous couper des pays du sud de la Méditerranée. Nous devons garantir autant de coopération que possible dans un futur proche. Mais nous devons également préciser, en particulier à la Russie et à l’Ukraine, qu’aucune porte n’est fermée ici, qu’aucune décision irrévocable n’est prise, mais plutôt qu’un processus est mis en œuvre et qu’il atteindra un jour son objectif. Il sera alors directement possible de nous fixer de nouveaux objectifs et de tendre vers de nouveaux horizons.
En tout état de cause, je pense qu’il est très bon - et je pense que nous pouvons en être fiers - d’avoir à présent une idée, peut-être pour la première fois, de la forme politique que nous voulons donner à l’Europe et à son voisinage dans les années qui viennent, et d’avoir pour la première fois une vision stratégique claire de ce à quoi l’Europe devra ressembler et de la manière dont elle interagira avec ses voisins. Quoiqu’il en soit, il s’agit d’une grande avancée. Je remercie sincèrement le Parlement d’être disposé à suivre le chemin que la Commission a proposé. 
Böge (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette communication est la réponse de la Commission à la demande du Parlement européen visant à ce que ce celle-ci présente ses réflexions et ses idées en ce qui concerne les nouveaux voisins et les partenariats privilégiés. Beaucoup d’observations sont faites, mais pour l’essentiel il s’agit tout simplement d’appliquer l’idée initiale qui sous-tend les Communautés européennes dans un nouveau contexte, à savoir identifier des intérêts communs pour permettre à l’Union et à ses voisins de bénéficier d’une stabilité, de respecter les droits de l’homme et de faire face à de futurs défis ensemble.
Monsieur le Commissaire Verheugen, vous venez de faire état de visions stratégiques, et ce sera le premier sujet que je vais aborder. Nous devrons également rediscuter pour savoir si toutes les visions reprises dans ce document sont vraiment réalisables, et c’est la raison pour laquelle nous ne devons pas oublier d’envisager ce qui est réaliste et ce qui va réellement se passer dans la pratique. Je voudrais préciser qu’il y a toute une série de questions que la commission des budgets souhaiterait évidemment clarifier. Avant le lancement de programmes, je pense que nous devrions analyser quelle a été l’efficacité des programmes existants, tels que Tacis et MEDA. Je pourrais par exemple vous rappeler que nous avons encore des engagements considérables en suspens s’élevant à plusieurs milliards en Europe de l’Est et en Europe méditerranéenne, d’où ma question afin de savoir dans quelle mesure les idées qui ont été avancées jusqu’à présent peuvent être réalisées.
La communication mentionne explicitement une augmentation de l’assistance financière, mais nous devons d’abord savoir comment on envisage de mettre ces programmes en œuvre dans la pratique; j’entends par là dans chacun des pays, pas en général. Je tiens à préciser que nous soutenons la proposition de créer dans le cadre de cette initiative un nouvel instrument de voisinage destiné à promouvoir des mesures transfrontalières, qui s’avèrent problématiques en raison des différents instruments de financement actuellement utilisés. En outre, nous avons dit qu’il serait à nos yeux approprié de permettre que le volet CARDS du financement, dans le cadre de cet instrument de voisinage, soit par exemple assuré sous la rubrique 7. Sur la base des expériences antérieures, je pense qu’il est également important d’expliquer en détail en quoi les plans d’action recommandés pour chaque pays diffèrent des documents de stratégie par pays dont nous disposons aujourd’hui et à quel égard ils constituent une plus grande valeur ajoutée.
Je voudrais faire une dernier commentaire sur la Constitution européenne, car nous en avons discuté ce matin: en clair, nous devons garantir à tout moment au cours de la procédure que le droit du Parlement de façonner et de se prononcer sur les questions législatives et budgétaires sera respecté lors de l’élaboration de ces stratégies définitives. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier très chaleureusement Mme le rapporteur pour avoir été si disposée à discuter, coopérer et rechercher des compromis tout au long de la rédaction du rapport. Sa démarche a également permis que le rapport soit adopté à l’unanimité en commission, à quelques abstentions près. L’UE élargie se doit d’envisager les implications pratiques des nouveaux problèmes qui vont se présenter par rapport à ses voisins de l’Est en raison de sa nouvelle frontière extérieure, plus longue. Nous devons également accorder la même attention à la rive sud de la Méditerranée. Cela dit, agir de la sorte ne signifie pas qu’il faudra recourir aux mêmes politiques et aux mêmes instruments pour l’Est et pour le Sud, car les défis dans ces deux régions sont très différents. Les États de l’Afrique du Nord se caractérisent en général par des carences démocratiques, des problèmes économiques et structurels, de hauts niveaux de corruption, des tensions sociales importantes, une croissance démographique élevée et un risque d’augmentation du fondamentalisme islamique. Comme conséquence directe de cette situation, à laquelle s’ajoutent les conditions de vie déplorables de la majorité de la population dans ces pays, nous sommes contraints de faire face à une augmentation de l’immigration clandestine et au risque d’attentats terroristes. Il en ressort également que le potentiel de coopération ne peut pas être exploité entièrement. Nous avons bien entendu déjà observé ce phénomène avec les ressources que nous intégrons dans le budget du processus de Barcelone et du programme MEDA, lesquelles restent inutilisées.
Il est important d’étendre le dialogue politique avec cette région, en y incluant entre autres une dimension parlementaire, chose à laquelle nous, Européens, sommes bien entendu déjà habitués au sein du Conseil de l’Europe et de l’OSCE. Mon groupe soutient dès lors la proposition reprise dans ce rapport en vue d’établir une assemblée parlementaire des pays méditerranéens. Je suis convaincu que cette assemblée a le potentiel permettant d’engendrer une nouvelle qualité de débat politique, qui traitera des problèmes et des situations de conflits ouvertement et d’une manière autre que lors des négociations gouvernementales habituelles.
À l’est de la nouvelle frontière extérieure, il est vrai qu’à première vue les problèmes semblent être similaires: corruption, tension sociale et trafic illégal d’êtres humains. La différence essentielle est, toutefois, que ces sociétés avouent être dans un processus perpétuel de transformation; elles se voient comme étant en phase de transition. La voie empruntée par la plupart de ces voisins de l’Est les conduira, s’ils le souhaitent, à l’UE, que nous l’ayons déjà reconnu officiellement en leur conférant le statut de candidat ou pas. Contrairement à l’Afrique du Nord, cela nous donne toutefois l’opportunité d’exercer une plus grande influence en vue de développer l’État de droit et la démocratie, d’encourager la coopération économique, d’étendre les infrastructures en construisant des réseaux transeuropéens et en favorisant la coopération transfrontalière, qui facilite la vie quotidienne des populations des deux côtés de la frontière.
J’ai plutôt été surpris du fait que le président en exercice ait mentionné sans qu’on lui ait demandé les quatre libertés du marché une nouvelle fois. J’en attendrais autant de la Commission, car c’est évidemment dans la communication même de la Commission, mais j’avais pensé que la discussion tenue au Conseil aurait avancé à présent. Partager tout sauf les institutions signifie essentiellement que nous offrons pratiquement l’adhésion au marché intérieur sans contribution d’adhésion. En tous cas, je ne peux vraiment pas imaginer - même dans le cadre d’une vision très ambitieuse - que nous autorisions la liberté de circulation des travailleurs d’Afrique du Nord. Du moins, pas tant que je suis en vie. Je voudrais dès lors demander au Conseil et à la Commission de ne pas éveiller de faux espoirs. Ne nous mettons pas à courir avant de savoir marcher! C’est pourquoi je demande à la Commission de mettre en œuvre son programme petit à petit et peut-être de ne pas tant se préoccuper de visions que de ce qu’il est véritablement possible d’atteindre selon un calendrier gérable et réaliste.

Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également commencer par féliciter Mme Napoletano pour la manière experte dont elle est parvenue à marier le fondamental et le particulier. Au cours des prochaines années, l’Union européenne va être très occupée en raison de la poursuite de l’élargissement par l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, de l’intégration des nouveaux membres à partir de l’année prochaine, du développement d’une nouvelle politique de cohésion dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité et de l’économie sociale de marché véritable. La vitesse de l’intégration réelle déterminera largement la discussion sur l’endroit où les frontières de l’UE se situeront en définitive.
Il est dès lors approprié que ceci ne constitue pas le thème principal du présent rapport et de la communication de la Commission. Ce qui est important à présent, c’est de formuler la politique portant sur nos relations avec nos nouveaux voisins pour les prochaines années. À cet égard, une chose devrait être extrêmement importante. Nous devons prévenir la formation d’un anneau d’instabilité autour de l’Union européenne élargie. En lieu et place de cela, il conviendrait de créer un cercle d’amis. Nous voulons éviter toute nouvelle division. C’est la raison pour laquelle nous devons, dès le départ, faire de la Russie un point central de la nouvelle politique de bon voisinage, non seulement en raison de l’impact pas toujours positif de ce pays sur Minsk, Kiev et Chisinau, mais également en raison de sa politique énergétique et, bien sûr, en raison du fait que la Russie est une puissance nucléaire et un membre du Conseil de sécurité de l’ONU.
Lorsque nous établirons en détail la nouvelle politique de bon voisinage, nous devrions, comme ligne de conduite, adopter les valeurs prônées par l’Europe - démocratie, droits de l’homme, économie de marché viable, mais ce n’est pas qu’une question de valeurs. Il est important que l’UE étende la zone où les mêmes règles économiques sont d’application, où les campagnes contre le crime international et le terrorisme sont combinées, où les questions d’immigration sont abordées et où les frontières sont protégées tout en restant ouvertes.
Cette Europe élargie doit être une communauté de la sécurité. Les propositions de la Commission constituent une base solide pour formuler une politique concrète s’appuyant sur deux éléments principaux: une plus grande coopération transfrontalière et la participation de nos voisins aux secteurs importants de la politique de l’UE, à commencer par le commerce. Les plans d’action constituent une bonne méthode pour mettre cette politique en œuvre. Il est compréhensible que des pays comme la Moldova et l’Ukraine demandent pourquoi les plans de la Commission évitent la question de leur possible adhésion à l’UE. Ma réponse à cette question est que l’UE est en ce moment très occupée par ce qui est à l’ordre du jour. Ce n’est donc pas vraiment le moment pour une demande d’adhésion. Bien entendu, ces pays ont théoriquement le droit de demander l’adhésion, conformément à l’article 49 des Traités en vigueur, ou de l’article 2 de la Constitution proposée. En principe, nous devrions bien entendu saluer les aspirations européennes de bon nombre de personnes dans ces pays, car celles-ci sont pour la plupart les réformateurs. Ce que je voudrais toutefois conseiller à mes amis dans ces deux pays est d’utiliser de manière optimale les possibilités que la nouvelle politique de l’UE est sur le point de leur offrir et de tendre vers un niveau permettant une discussion crédible en vue d’une association pouvant déboucher sur une éventuelle adhésion. Il va de soi que nous ne pouvons donner aucune garantie nous-mêmes, car les efforts devront venir de ces pays. Nous devrions également et surtout être prudents quant à la fixation de dates. Toutefois, nous devrions aussi garantir que l’Union européenne ne s’imagine pas que l’Europe deviendra plus sûre en maintenant sa porte constamment close. En bref, nous ne devrions pas donner de faux espoirs, mais pas davantage tourner le dos à l’Est. 
Vallvé (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Napoletano pour son merveilleux travail.
L’Europe a changé. Elle grandit, ce qui signifie que nous avons de nouveaux voisins et qu’il nous faut créer une politique destinée à une Europe élargie dont la composition coïncide avec celle du Conseil de l’Europe, ainsi qu’une politique de voisinage, et je vais plus précisément faire référence à la politique qui doit être créée par rapport aux pays du sud de la Méditerranée.
Ce rapport ne parle pas de la liberté de circulation des personnes dans la région méditerranéenne, mais il est clair que nous devons établir des relations de coopération avec les pays du sud de la Méditerranée, qui se distinguent très naturellement de nos pays par leur démographie et leur niveau de revenu par habitant. Ces relations doivent s’appuyer sur des systèmes de coopération transfrontalière qui peuvent se résumer par quatre idées: connaître nos voisins, les comprendre, leur faire confiance et, une fois que la confiance sera mutuelle, nous serons capables d’établir une coopération et de travailler ensemble. 
Αlavanos (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je pense que la communication de la Commission aborde une question très intéressante et que le rapport de Mme Napoletano renferme également de très bonnes idées et propositions. Toutefois, il subsiste une question générale qui, je pense, a également été évoquée par d’autres collègues.
Pouvons-nous ramener les pays qui nous entourent à l’Est et au Sud à un dénominateur commun? Pouvons-nous adopter la même approche à l’égard de la Russie, qui est une des principales puissances mondiales, et à l’égard de pays comme la Moldova, l’Arménie, la Géorgie ou l’Azerbaïdjan, ou à l’égard de pays d’Afrique du Nord, où la principale question qu’il faut sans doute soulever est celle de la démocratisation? C’est une question importante, tout comme celle de savoir où l’Europe s’arrête. Je pense en effet que M. Verheugen a eu raison de souligner que, si nous plaçons les Balkans occidentaux et la Turquie dans cette catégorie, ces pays se sentiront évidemment sous-estimés.
J’observe toutefois que, dans la proposition faite par le commissaire aux relations extérieures concernant l’Ukraine, nous sommes en train de discuter de la possibilité de sa future intégration. Pourquoi n’en va-t-il pas de même pour l’Arménie? Et pour la Géorgie? Et pourquoi pas la Russie, qui se trouve également dans la zone de l’Union européenne? C’est ce qu’ont proposé certains gouvernements.
C’est la raison pour laquelle je crains cette uniformité. Je pense que nous devrions trouver certaines règles communes, mais que, de manière plus importante, nous devrions également formuler des politiques globales pour les larges entités qui nous entourent. Je répète que les pays d’Afrique du Nord doivent réaliser des efforts particuliers sur les questions de démocratie. Nous avons toléré la violation de la démocratie et nous l’avons souvent soutenue - souvenons-nous des événements en Algérie et en Egypte - en raison de nos propres objectifs stratégiques et de nos souhaits que ces régimes restent stables, quelle que soit leur nature. En ce qui concerne plus particulièrement l’Egypte, je tiens à dire que de nombreux citoyens européens sont détenus dans les prisons de ce pays aujourd’hui et qu’ils paient ce prix de leur vie. Je pense donc que nous devons lancer la question de la démocratie pour ces pays. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la stratégie de l’Europe élargie était une bonne idée. Cette initiative est sensée et nécessaire, mais elle a été mal conçue. Monsieur le Commissaire, vous connaissez mon opinion sur cette question. La stratégie de l’Europe élargie est un mélange du processus de Barcelone et de nos plans pour nos voisins orientaux. Il en résulte une collection d’instruments qui existent déjà, mais il n’y a aucune stratégie - je vais le répéter -, il n’y a aucune grande idée novatrice, et c’est ce dont nous avons besoin pour structurer notre coopération avec nos différents voisins, alors que chacun d’entre eux a ses spécificités. Les voisins qui veulent rejoindre l’Union européenne ont été traités de la même manière que les pays d’Afrique du Nord.
Aucune attention n’a été accordée aux véritables problèmes qui vont se présenter en 2004: les problèmes aux frontières, le fait que les populations sont réellement inquiètes de voir un nouveau mur s’ériger et le fait qu’il existe déjà une bonne coopération transfrontalière là-bas, qui n’est pas prise en considération. Ces régions sont confrontées à de très nombreux problèmes dont les origines remontent aux deux guerres mondiales. Des groupes distincts réalisent d’énormes efforts pour rétablir la compréhension, puis arrive soudain une initiative que les laisse pantois.
Rien de ce qui est véritablement nécessaire dans cette région n’est inclus dans cette initiative. Je salue le fait que vous avez reconnu cet échec, Monsieur le Commissaire, et l’approche différenciée reprise dans le document de la Commission nous donne matière à espérer. Le nouvel instrument de voisinage contient également de très bonnes idées. Je pense qu’il serait très utile s’il pouvait être mis en place avant 2004, de manière à ce que nous puissions atteindre ce que nous devons atteindre, à savoir donner un espoir aux populations vivant à la frontière extérieure en leur montrant qu’elles ne sont pas oubliées.
À mon avis, les plans d’action généraux ne suffisent pas. L’instrument de voisinage doit avant tout se concentrer sur la coopération transfrontalière, car c’est ce qui signifie vraiment quelque chose pour les personnes sur place. En outre, l’inclusion au sein du concept de voisinage dans son ensemble doit être conditionnée par la reconnaissance et l’application de l’État de droit démocratique et par la reconnaissance des droits de l’homme et des minorités. Toutes les mesures doivent prendre ces paramètres en considération. Je voudrais faire une nouvelle fois référence en ce lieu aux critiques formulées par le Parlement à l’égard de la Russie. Le problème de la Tchétchénie n’est pas une question secondaire. C’est le problème central dans nos relations avec la Russie. 
Claeys (NI ).
   - Je ne peux qu’applaudir au fait que, dans le cadre de l’élargissement qui aura lieu l’année prochaine, une politique de bon voisinage est en train d’être développée. Si nos nouveaux voisins orientaux et méridionaux peuvent réaliser des avancées dans le domaine du développement économique, de la sécurité et des droits de l’homme, ce sera finalement à notre avantage. Malheureusement, la politique proposée est assez vague pour toute une série de points concrets de nature fondamentale.
Il y a tout d’abord la question des frontières extérieures communes et des problèmes d’immigration potentiels. Le rapporteur espère que les nouvelles frontières de Schengen ne constitueront pas des barrières au commerce, à l’échange culturel et à la coopération régionale. Il s’agit d’une préoccupation légitime, mais nous devons avant tout garantir que le concept dans son ensemble ne provoque pas une autre vague d’immigration. Étant donné le niveau élevé de chômage et l’importance des coûts sociaux, c’est probablement la dernière chose dont nous avons besoin. Quand on voit ce que le président de la Commission, M. Prodi, a déclaré la semaine dernière au parlement du Burkina Faso, à savoir qu’une Europe élargie sous-entend que - je cite - "de Moscou à Rabat", nous partagerons tout à l’exception de nos institutions, il y a lieu de s’inquiéter.
Le deuxième problème est la position de la Turquie, car au cours de la discussion sur le rapport en commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, il a été sous-entendu que la Commission n’envisageait pas d’intégrer la Turquie dans la politique de bon voisinage, du fait qu’il s’agissait d’un pays candidat. C’est toutefois en opposition avec le rapport, qui spécifie clairement que l’adhésion ultérieure à l’UE des pays participants n’est exclue en aucune manière. Il devrait à présent être clair que les chances de la Turquie de satisfaire aux critères d’adhésion pour l’année prochaine sont pour ainsi dire inexistantes. La Turquie n’est pas un pays européen, mais un pays ami et un allié militaire. Il est dès lors de la plus haute importance que nos relations avec la Turquie restent optimales et que ce pays soit dès le premier jour inclus dans la nouvelle politique de bon voisinage. 
Gawronski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce rapport rédigé par Mme Napoletano est extrêmement important et nous sommes heureux que certains amendements, en ce compris les nôtres, adoptés par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense l’aient parachevé et amélioré. Le rôle des pays qui sont sur le point de rejoindre l’Union européenne est à présent crucial pour promouvoir une politique de voisinage efficace avec les pays qui resteront en dehors de nos frontières. Nombre de ces pays aspirent également à rejoindre l’Union, pas directement, comme l’a dit le commissaire Verheugen, mais la porte est encore ouverte. Cette politique de voisinage dépend certainement de nous et de Bruxelles, mais elle dépend également en grande partie de ces pays.
En tant que rapporteur, j’ai accordé une attention toute particulière à la Pologne et j’ai pu observer comment les gouvernements de gauche et de droite successifs prennent depuis des années de grandes initiatives en vue de faire face aux problèmes relatifs à leurs relations avec les pays voisins, en particulier l’Ukraine, dans la période précédant l’élargissement. Nombre de députés de cette Assemblée ont déjà fait état de problèmes, tels que le trafic transfrontalier - le trafic local qui charrie une activité économique considérable, mais cachée et clandestine - et les efforts que la Pologne a toujours faits pour garder l’Ukraine de son côté, de notre côté, c’est-à-dire celui de l’Occident. Il y a peu, je me suis entretenu avec certains collègues polonais qui mènent cette politique au parlement à Varsovie. À mon avis, la Pologne est un exemple de ce que les nouveaux pays devraient et devront faire de manière à ce que les pays qui restent en dehors des nouvelles frontières de l’Europe ne se sentent pas exclus, comme l’a dit Mme Napoletano.
Je voudrais également mentionner la Moldova, qui est peut-être le pays le plus pauvre d’Europe. Comme le souligne le rapport, nous poursuivons une politique pour le moins inconséquente à son égard. Nous devrions aider ce pays davantage, tant sur le plan économique que - surtout - politique, pour le protéger de l’influence grandissante et inquiétante de la Russie, qui s’insinue via l’enclave de Transnistrie. C’est un appel que nous avons reçu de nombreux amis que notre groupe possède dans ce pays, un appel auquel nous espérons qu’il sera donné suite. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que le rapport de Mme Napoletano est excellent, non pas uniquement parce qu’elle est membre de mon groupe, mais parce qu’elle a énormément travaillé à ce rapport.
Je suis également très heureux de constater que le commissaire Verheugen a repris le dossier "Europe élargie", car je suis persuadé qu’il va y travailler avec autant de réussite que pour l’élargissement en tant que tel.
Le commissaire a abordé un point tout à fait central, à savoir la manière dont nous devrions traiter les pays candidats dans le cadre de cette stratégie, les pays qui ont une perspective d’adhésion. Je comprends ses craintes. Toutefois, je suis convaincu que la formulation que nous avons choisie est bonne, et nous pouvons certainement continuer à travailler sur cette base.
Sur cette question, cette Assemblée est divisée en trois camps distincts. Il y a ceux qui disent qu’il s’agit d’une occasion en or pour adresser un adieu permanent, ou du moins prolongé, à la Turquie et peut-être également aux pays des Balkans en tant que candidats, et les pousser dans une catégorie différente. Il y a également la proposition du commissaire en vue d’écarter ces pays de cette initiative.
Le rapport de Mme Napoletano, que nous avons adopté à la majorité en commission - nous verrons bien entendu quel sera le résultat du vote en Assemblée demain- n’exclut ni le premier scénario ni le deuxième. Je comprends ce que le commissaire a dit, mais nous ne savons pas ce qui sera décidé en 2004. Si, par exemple, nous n’ouvrons pas les négociations avec la Turquie, elle serait alors dans une position différente, et peut-être même dans une position moins favorable que d’autres pays avec lesquels nous serions en train de renforcer le concept d’Europe élargie en vue de construire de bonnes relations avec nos voisins.
Dans les Balkans, que je connais très bien, comme la Turquie, je sais qu’il y a des pays avec lesquels nous n’allons pas être en mesure de parler d’adhésion pour les années qui viennent. Si, sur la base du travail de la Commission, nous pouvons donner ensemble à la Croatie un signal clair indiquant que nous pouvons négocier - et j’espère que nous le pouvons -, nous disons en vérité à tous les pays des Balkans: il n’y a rien qui vous empêche de rejoindre l’Union européenne si vous remplissez les mêmes conditions que la Croatie.
En attendant, je pense qu’il serait très sage - et en disant cela, je soutiens également Mme Napoletano - que nous les impliquions dans cette initiative. Il est peut-être possible de créer un statut spécial pour ces pays ayant des perspectives d’adhésion définies, de manière à leur dire clairement qu’une approche n’empêche pas l’autre. Je soutiens entièrement le rapport de Mme Napoletano sous sa forme actuelle. 
Väyrynen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, après les votes en commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de politique de la défense, le rapport de Mme Napoletano peut sûrement être adopté par nous tous. En revanche, ce rapport est devenu trop large au niveau de son champ d’application et trop détaillé. Le problème essentiel qu’il pose est la manière dont il confond les concepts, ce qui s’explique par le fait que la Commission a combiné la politique de l’Europe élargie et les relations avec nos voisins dans la même initiative. Dans la pratique, la politique de l’Europe élargie couvre les relations avec nos voisins orientaux qui sont en Europe. Nos voisins méridionaux, en revanche, sont des pays non européens de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient.
Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs s’est efforcé de clarifier les concepts grâce aux amendements 15 et 16. L’Union disposerait d’une politique de l’Europe élargie qui serait soutenue par nos politiques connues comme les dimensions septentrionale et australe. La nouvelle politique de voisinage et le nouvel instrument de voisinage seraient mis en œuvre dans le respect de tous nos voisins, à l’Est, au Sud et au Nord. J’espère que ces amendements seront adoptés. 
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, deux points doivent être pris en considération. Tout d’abord, nous devons entretenir de bonnes relations avec nos voisins car c’est dans l’intérêt de notre politique étrangère. Ensuite, comment faire pour que cela concorde avec les intérêts et capacités de l’Union européenne? Ces deux aspects doivent être considérés ensemble. Après tout, nous devons comprendre que, dans une large mesure, chacun a sa propre clientèle ici. Comment pouvons-nous développer une procédure automatique pour amener ces pays - ou une partie de ces pays - presque directement au sein de l’Union européenne?
Si nous continuons, en secret, à faire fonctionner le système de clientèle, nous allons tout droit vers l’anéantissement de l’Union européenne parce qu’elle ne peut y faire face. Actuellement, nous subissons le difficile processus de production d’une Constitution qui pourrait juste être capable d’établir une manière raisonnable d’organiser les affaires intérieures d’une Union de 25 ou 27 pays.
Monsieur Verheugen, que ferons-nous de la Turquie si elle ne satisfait pas aux conditions d’ouverture des négociations en 2004? Sûrement dans ce cas, nous devrons faire une seconde proposition, concomitamment à la pleine adhésion, au moins pour une certaine période de temps. C’est pourquoi je pense qu’il est absolument essentiel que le concept d’Europe élargie soit amélioré en ce qui concerne nos pays voisins en Europe, en en faisant un \u8243\'3fespace économique européen plus″. Cela créerait un second cercle multilatéral de pays avec lesquels nous entretenons des relations étroites mais où l’adhésion pleine n’est pas l’unique option. Cette conséquence d’un ordre multilatéral n’a pas encore été élucidée suffisamment clairement par la Commission. Nous devons garantir que soient également inclus les pays dont l’avenir repose sur l’Union mais qui ne seront pas capables de devenir membres de l’Union européenne dans les dix prochaines années pour une raison quelconque, et nous devons nous assurer qu’ils ne soient pas exclus. Cela s’applique à certains pays des Balkans occidentaux ainsi qu’à la Moldova, à l’Ukraine ou à la Turquie, par exemple, si une décision telle que je viens de décrire était prise l’année prochaine.
De toute évidence, cela signifie également que nous avons besoin d’une autre stratégie qui soit tout aussi importante - je ne souhaite pas que nous soyons mal compris par les membres du sud de l’Europe - pour le processus de Barcelone et les pays méditerranéens. L’objectif dans ce cas n’est pas de fournir une ouverture possible à l’adhésion mais d’instaurer des rapports étroits de bon voisinage d’une nature différente. En tout cas, les discussions jusqu’à présent, tant dans cette Assemblée qu’au sein de la Commission, manquent de l’approche systématique nécessaire pour aboutir à une politique viable en pratique.
Iivari (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, je souhaite féliciter Mme Napoletano pour son excellent travail. Je suis contente que, dans son rapport, elle ait traité l’Est et le Sud de la même manière. C’est et cela doit être dans l’intérêt de l’UE d’avoir des relations de voisinage équilibrées le long de toutes ses frontières extérieures.
Un défi majeur pour nous est de ne pas construire une forteresse autour de nous en renforçant les valeurs communes et le fonctionnement du marché intérieur. C’est pourquoi l’approche exposée dans les grandes lignes dans la communication sur l’Europe élargie, avec l’accent placé sur l’interdépendance, est particulièrement bienvenue. Nous ne devons pas limiter la croissance de la prospérité à la zone délimitée par les frontières de l’Union. Promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et le développement durable dans ses pays voisins est dans l’intérêt de chacun. Concrètement, la coopération transfrontalière ouvrira de nouvelles opportunités d’investissement et d’innovation des deux côtés et renforcera la coopération directe entre les populations. Cela augmentera la prospérité et la stabilité régionales.
Nous devrions suivre l’exemple posé par les formes de coopération qui fonctionnent, comme celle qui existe entre la Finlande et la Russie, et prévoir des ressources adéquates pour stimuler réellement la politique de voisinage. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, quand le concept de voisinage de l’Europe élargie a été lancé, j’étais très sceptique au sujet du regroupement de pays aussi disparates que la Libye et la Russie dans un document. Cependant, en tant que rapporteur fictif du groupe PPE-DE pour la section ukrainienne, je crois maintenant que la différenciation suffisante a été obtenue dans le rapport de Mme Napoletano pour produire un document politiquement cohérent qui fournit une approche constructive par l’intermédiaire de plans d’action pour les défis auxquels nous serons confrontés au cours des cinq prochaines années alors que nous assimilerons les conséquences économiques et politiques d’une Europe de 25 pays et alors que les frontières de l’UE se déplaceront vers l’Est.
J’apprécie particulièrement la reconnaissance du potentiel de l’Ukraine en vue d’une éventuelle adhésion et la mention de l’article 49. Cela pourrait également s’appliquer à la Moldova, qui veut à tout prix obtenir l’aide de l’UE pour résoudre la question de la Transnistrie avoir accès au processus de stabilisation et d’association. La Russie sera l’élément clé ici et j’applaudis au récent sommet visant à développer nos relations avec ce pays partenaire stratégique par une série de quatre espaces communs.
Bien que je condamne fermement les violations des droits de l’homme en Tchétchénie, je crois que nous avons tout intérêt à ce que la Russie soit stable, sous l’autorité ferme du président Poutine, et une cause commune dans la lutte contre le terrorisme international. Cependant, sans vouloir remettre en cause l’État de droit, il est dommage que le droit pénal soit utilisé pour limiter les pouvoirs des oligarques alors qu’un règlement financier pour redresser la privatisation discutable du début des années 90 aurait de loin été préférable.
Je salue aussi l’extension des attributions de la BEI aux nouveaux États indépendants occidentaux. Le Belarus reste un problème, mais nous devons prendre des engagements limités mais constructifs dans des domaines d’intérêt mutuel. J’ai été heureux que mon amendement budgétaire visant à augmenter les fonds destinés aux victimes de Tchernobyl ait été voté dans cette Assemblée.
Enfin, je suis d’accord avec M. Gahler quand il déclare que l’opinion publique européenne ne serait pas favorable à la liberté de circulation des populations d’Afrique du Nord dans un avenir prévisible. 
Souladakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’initiative de la Commission et de l’Union européenne en général au sujet d’une Europe élargie est un bon pas si nous souhaitons unifier et communautariser notre politique.
L’excellent rapport de Mme Napoletano façonne un cadre stratégique politique intéressant pour la zone encerclant l’Union européenne. Cette stratégie permet aussi bien les prévisions que les objectifs. En même temps, cependant, elle maintient la flexibilité nécessaire pour chaque zone autour de nous, en fonction de ses particularités.
Nos priorités fondamentales sont basées sur de bons rapports, la paix et une coopération économique et politique. Nous n’envisageons aucun nouveau mur ni aucune nouvelle division.
Le document de la Commission propose l’élément économique. Le rapport de Mme Napoletano propose l’élément politique, à savoir des initiatives pour la paix au Moyen-Orient, dans le Caucase, dans les Balkans et ailleurs. Cependant, en tant que Parlement européen, nous pouvons aussi prendre des initiatives en intensifiant nos efforts. Dans ce cadre, je crois qu’il serait bon et je suggère que, comme cela a été fait afin de coopérer avec d’autres régions, le Parlement européen nomme une commission parlementaire mixte avec les pays de la coopération de la mer Noire, qui dispose déjà d’une conférence parlementaire, d’une coopération intergouvernementale, d’une banque de développement, d’un secrétariat permanent et, surtout, qui se compose de 13 pays. Ceux-ci incluent des membres de l’Union européenne et des candidats à l’adhésion, les pays du Caucase, les Balkans, la Russie, l’Ukraine, la Moldova et, de manière générale, des pays ayant un intérêt politique particulier dans l’Union européenne. 
Arvidsson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes maintenant au beau milieu du plus grand élargissement jamais connu par l’Union européenne. Dans à peu près un an, la Bulgarie et la Roumanie nous rejoindront et des négociations d’adhésion sont maintenant entamées avec la Turquie et la Croatie.
Cela a donné lieu à un intérêt accru pour l’UE dans le monde qui nous entoure. On peut s’attendre à de nouvelles demandes d’adhésion et de coopération étroite à l’avenir. Je pense que nous devrions être fiers de cet intérêt pour la participation à la coopération européenne. Cela signifie aussi que nous pouvons soutenir et formuler des exigences à l’égard des pays nous entourant de sorte qu’ils respectent les libertés et les droits de l’homme, les principes de l’État de droit et les principes économiques de base du libre-échange.
Personnellement, je ne comprends pas le discours selon lequel les frontières européennes doivent maintenant être définies. L’UE doit, à l’avenir, être ouverte à de nouveaux membres de notre partie du monde, qu’ils suivent ou non la démarcation du continent européen reprise sur nos vieilles cartes d’école. Avec la technologie et les télécommunications modernes, le Bosphore, le détroit de Gibraltar et le Caucase deviennent de plus en plus des frontières imaginaires tandis que, dans d’autres parties du monde, la liberté, les droits de l’homme, la démocratie - et, naturellement, leur opposé, l’oppression - deviennent sans cesse plus réels pour nous tous.
La Moldova est un petit pays pauvre situé près de la future frontière de l’UE. Je crois qu’un pacte de stabilisation incluant le Belarus, l’Ukraine et la Moldova ne serait pas une solution adéquate. La Moldova appartient d’un point de vue historique et culturel au sud-est de l’Europe. J’espère que la Commission tentera d’établir avec la Moldova une forme de coopération tenant compte de cet élément et ouvrant la voie à une future adhésion du pays à l’UE dès que la Roumanie et la Bulgarie l’auront rejointe. 
Leinen (PSE ).
   -Monsieur le Président, après la Seconde Guerre mondiale, les Européens ont eu la vision d’intégrer leurs pays, et plus de cinquante ans plus tard, l’UE en est le résultat. Aujourd’hui, notre grande Europe a besoin de la vision d’une politique de voisinage, dans l’Est et le Sud, et je remercie Mme Napoletano pour son rapport, qui apporte de nombreuses idées. Nous disposons de toute une série d’instruments nous permettant d’étoffer cette politique de voisinage: économiques, politiques et technologiques. Nous devrions aussi utiliser les autres institutions, le Conseil de l’Europe et l’OSCE, qui doivent contribuer à cette politique de voisinage. Je crois qu’une stratégie d’accords de voisinage pour des pays individuels ou des groupes de pays pourrait aider, comme la déclaration Schuman de 1951 à l’époque. Il s’agissait alors du charbon et de l’acier. C’est un modèle que nous pouvons encore utiliser de nos jours pour des accords sectoriels avec nos voisins. Un accord technologique avec l’Afrique du Nord sur l’hydrogène solaire, par exemple, serait d’une importance considérable aussi bien pour nous que pour eux. Nous ne voulons pas faire de l’Europe une forteresse mais une Europe ouverte, et cette politique devrait nous aider à y parvenir. 
Carnero González (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec la proposition de la Commission et le rapport de Mme Napoletano.
Apparemment, il s’agit de reconnaître que l’élargissement n’est pas, ne peut pas être et ne sera pas l’unique instrument dont dispose l’Union pour structurer l’Europe et la région euro-méditerranéenne. C’est là toute la question.
L’élargissement aura une limite. Douze nouveaux pays vont nous rejoindre; nous avons aussi la Turquie, et d’autres pays vont adhérer à l’avenir. Une fois que la limite sera atteinte, nous ne devons pas pouvoir dire que nous ne disposons pas des instruments politiques, économiques, culturels, humains et de sécurité pour structurer l’Europe.
En d’autres termes, nous donnons forme à une architecture plus étendue qui vient compléter l’instrument qu’est l’élargissement et qui nécessite aussi l’approfondissement que la Constitution à laquelle nous nous attachons actuellement représente. Si nous ne créons pas ces nouvelles politiques de bonnes relations de voisinage, nous n’atteindrons pas notre objectif. Finalement, nous retenons des propositions faites par des personnes ayant une connaissance approfondie de la situation européenne et que je soutiens naturellement. 
De Rossa (PSE ).
   -Monsieur le Président, je voudrais accueillir avec enthousiasme la proposition de la Commission et le rapport rédigé par Mme Napoletano.
C’est une ambition stupéfiante qui est ici impliquée. Il serait assez aisé pour l’Union européenne de dire qu’elle a déjà assez à faire avec l’élargissement en lui-même et avec le bon fonctionnement du processus d’élargissement. Cependant, ce serait là faire preuve d’un manque de vision, et l’idée actuelle consistant à faire progresser une politique dans le contexte du développement de la notion de proche voisinage est extrêmement importante.
J’ai été étonné ce matin par une chose que le président irlandais a dite lors de son discours au sujet des voisins proches - les gens qui vivent les uns près des autres mais ne se connaissent pas, au niveau local ou international. Cette méconnaissance nourrit la crainte et la méfiance et débouche finalement sur des conflits. Cette politique de proche voisinage est donc extrêmement importante, pas seulement pour notre sécurité mais aussi pour la sécurité de ces pays qui sont nos voisins.
N’allons pas dire que nous ne pouvons pas avoir de liberté de circulation pour l’Afrique du Nord. Nous avons une liberté de circulation pour l’Afrique du Nord; simplement, nous ne le reconnaissons pas. 
Paasilinna (PSE ).
   -Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son rapport concernant la difficile question du voisinage. C’est bien qu’il souligne l’importance de la stabilité politique, sociale et économique de nos régions avoisinantes pour notre sécurité et je dirais même notre avenir. Pour cette raison, je soutiens avec ferveur l’idée d’une zone de libre-échange commune. De cette façon, nous pouvons promouvoir le développement démocratique.
Cependant, notre maturité se mesure par nos capacités à prévenir et empêcher les conflits. Nous devons soutenir l’idée de la Commission concernant les programmes de voisinage. Laissons ce que nous exportons être stabilité de sorte que nous ne devions pas réimporter l’instabilité. N’oublions pas, cependant, qu’il n’y a pas de gouffres qu’entre les pays mais aussi à l’intérieur même des États, et ceux-ci se creusent sans cesse plus. C’est à cela que nous pouvons réellement mesurer le succès de nos sociétés, notamment la nôtre. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais débattre de quelques petites questions. Tout d’abord, la différenciation qui est, bien sûr, un composant clé de la proposition de la Commission. Notre approche se base totalement sur la différenciation, ce qui signifie que chaque pays est traité individuellement. Ce n’est pas un projet multilatéral mais bilatéral, adapté pour chacun, et c’est pourquoi la Russie n’est pas traitée de la même façon que la Libye. Ce serait tout bonnement impossible et très franchement il serait même stupide de le tenter. Cela signifie également que la portée et la substance de la base commune variera assez considérablement, au moins au début. Il se peut que, dans le futur lointain, tous les trains soient appelés dans la même gare. Mais pendant longtemps, il y aura une différenciation. Evidemment, l’idée que nous concluions un accord de libre circulation des travailleurs avec les pays d’Afrique du Nord dans un avenir prévisible me semble tout aussi inconcevable qu’à M. Gahler, mais personne n’a fait mention de cette possibilité.
Enfin, plusieurs orateurs se sont plaints du manque de clarté conceptuelle et de cohérence. J’en suis plutôt étonné. Je pense que le concept est en fait assez clair. Nous voulons disposer d’une politique conçue pour tous les pays qui seront nos voisins proches après l’élargissement, que ce soit par une frontière terrestre ou maritime commune. Comme Romano Prodi l’a justement dit, ces pays s’étendent de la Russie au Maroc. Evidemment, il serait facile d’esquisser une stratégie globale pour tous les pays européens et tous les pays voisins hors de l’Europe qui ne sont pas membres de l’Union européenne en combinant simplement les stratégies et les politiques qui sont déjà en place - en fait, je pourrais le faire le week-end prochain si vous le souhaitiez. Mais cela ne changerait pas le fait que nous devrions appliquer dans les Balkans occidentaux et en Turquie, par exemple, des instruments différents de ceux que nous devons utiliser en Libye ou en Syrie, parce que nos objectifs en ce qui concerne les Balkans occidentaux et la Turquie sont assez différents. La tentative de M. Brok est honorable et je ne lui en tiens pas rigueur - je sais exactement ce qu’il veut. M. Brok conviendra sûrement avec moi qu’inscrire une alternative à l’adhésion de la Turquie dans un document officiel du Conseil ou de la Commission à ce stade reviendrait à annoncer la fin de l’approche stratégique commune. Vous pouvez certainement formuler cette exigence, Monsieur Brok, mais la commission est incapable d’y répondre.
Le Président.
   - Le débat est clos
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Boudjenah (GUE/NGL ),
   - Certes, dans les mots - ainsi du "nouvel élan" - l’ambition est affichée de relations plus étroites. On parle "d’espace commun", mais sans construction commune! On en est en effet loin, à entendre Romano Prodi parler de "rapprochement politique et d’intégration progressive dans les structures économiques et sociales de l’Union européenne". On peut se demander si le mot "voisinage" n’a pas remplacé celui de "partenariat". L’objectif de l’Union est l’intégration pure et simple de ces pays au grand marché européen, mais sans aucune contrepartie financière en termes d’aide, ce dont les pays candidats à l’adhésion avaient eux bénéficié, même si les conditions en étaient drastiques et injustes.
Autre aspect, l’ensemble de la communication de la Commission est marqué par une approche très sécuritaire des relations. On est loin de l’espoir d’une UE ouverte sur le monde. Or, la liberté de circulation pour les marchandises et les capitaux, mais pas pour les personnes, c’est non seulement inhumain, mais totalement illusoire et cynique.
Si l’UE veut répondre aux attentes que beaucoup de peuples continuent de placer en elle et opposer aux États-Unis une autre conception du monde, tout appelle à tisser de nouveaux liens avec nos voisins, en particulier méditerranéens. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la dimension septentrionale. 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le premier plan d’action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontalière de l’Union européenne 2000-2003, adopté lors du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, arrivera à échéance à la fin de cette année. Des travaux préparatoires intenses ont donc été engagés il y a un an pour poursuivre les politiques relatives à la dimension septentrionale au-delà de l’année 2003.
Je vous rappelle en particulier que les lignes directrices pour un nouveau plan d’action ont été établies à l’occasion de la conférence ministérielle sur la dimension septentrionale et sur le volet arctique au Groenland en août 2002 et de la réunion ultérieure des ministres des affaires étrangères en octobre dernier. Dans le droit fil de ces lignes directrices, la Commission a établi des contacts avec toutes les parties concernées, y compris les organisations et les associations régionales et les représentants du secteur privé, en vue de préparer un document de travail sur le nouveau plan d’action.
Le 11 juin dernier, la Commission a présenté au Conseil le document de travail intitulé "Le deuxième plan d’action pour la dimension septentrionale, 2004-2006", qui reprend un ensemble de suggestions présentées par les parties concernées et qui tient compte de l’expérience accumulée avec le premier plan d’action ainsi que des nouvelles exigences pour les années à venir. Le document a été examiné par le Conseil le 29 septembre 2003 puis adopté par le Conseil européen réuni les 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles. À cette occasion, les chefs d’État ou de gouvernement ont souligné que la dimension septentrionale était appelée à acquérir une importance croissante dans le contexte de l’élargissement de l’UE et qu’elle contribuera de manière significative au développement de la nouvelle politique de voisinage de l’Union européenne.
Le plan d’action 2004-2006 définit les lignes directrices pour les trois prochaines années. À cet égard, il garantit la continuité de la dimension septentrionale des politiques de l’Union, définie dans le document comme un "concept horizontal applicable à l’intérieur du cadre financier et institutionnel existant dans la région concernée".
La dimension septentrionale revêt une importance particulière dans certains secteurs prioritaires où le potentiel de valeur ajoutée est plus élevé, tels que l’économie, les affaires, les infrastructures, les ressources humaines, l’éducation, la culture, la recherche scientifique, la santé, l’environnement, la sûreté nucléaire, les ressources naturelles, la coopération transfrontalière et le développement régional, ainsi que la justice et les affaires intérieures.
Le cadre commun que fournit la dimension septentrionale pour la promotion d’un dialogue politique et d’une coopération concrète couvrira une zone géographique vaste et diversifiée autour de la mer Baltique et de l’Atlantique nord. Une attention particulière sera accordée aux régions présentant des besoins spécifiques, tel que Kaliningrad et la région arctique. Un renforcement de l’interaction à tous les niveaux entre la Russie et l’UE est capital.
La Commission continuera à diriger cette initiative, mais tous les acteurs impliqués, que ce soit au niveau national, régional ou local, dans le monde des affaires ou plus généralement au sein de la société civile, seront invités à jouer un rôle actif. Les activités spécifiques à mener dans les cinq secteurs prioritaires susmentionnés (économie et infrastructures; éducation, culture, recherche scientifique et santé; environnement, sûreté nucléaire et ressources naturelles; coopération transfrontalière et développement régional; justice et affaires intérieures) doivent être réalisées dans un esprit de coopération fondé sur la participation totale, la subsidiarité et la complémentarité en s’appuyant sur une répartition efficace du travail et impliquant un suivi général et une coordination générale. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontalière de l’Union européenne est un domaine d’action important pour la Commission et elle est appelée à le devenir encore plus dans la perspective de l’élargissement imminent. La Commission continue à travailler activement sur cette dimension septentrionale. Parallèlement à la mise en œuvre des mesures du premier plan d’action pour la dimension septentrionale, la Commission a joué un rôle décisif dans l’élaboration du deuxième plan d’action pour la région, qui couvre la période 2004-2006.
Dans le droit fil du travail préparatoire effectué par la présidence danoise l’année dernière, la Commission s’est engagée dans un processus de consultation intégré et ouvert au premier semestre 2003, impliquant les partenaires les plus importants. Cet exercice s’est avéré d’une très grande utilité. La Commission a également pris en considération la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2003. En juin 2003, la Commission a transmis au Conseil ses propositions pour le deuxième plan d’action. À l’issue de la discussion, le Conseil a adopté la version finale du document, que le Conseil européen a approuvé lors de sa réunion des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles.
Ce deuxième plan d’action vise principalement à fournir un instrument de coopération régionale avec notre voisin, la Fédération de Russie, qui aille dans notre intérêt commun. La dimension septentrionale vise en outre à exploiter les opportunités et à relever les défis liés à l’élargissement imminent. En d’autres termes, elle vise la stabilité et la prospérité dans la région, au sein et en dehors de l’Union européenne.
L’action de la dimension septentrionale contribuera également directement à atteindre les objectifs dont nous venons de parler dans le débat sur l’Europe élargie et ses nouveaux voisins. Enfin, le nouveau plan d’action contribuera au développement durable de la région arctique et des populations autochtones.
En outre, la Commission a travaillé dur à la mise en œuvre continue du premier plan d’action. Celui-ci s’achèvera bien entendu à la fin de cette année. Dans ce contexte, plusieurs résultats obtenus très récemment valent la peine d’être mentionnés, par exemple la mise en œuvre des premiers projets réalisés au titre du partenariat environnemental de la dimension septentrionale, la signature de l’accord sur le programme environnemental nucléaire multilatéral de la Fédération de Russie et le renforcement de la coopération transfrontalière comme un élément de la mise en place d’un nouvel instrument de proximité comme prévu dans la communication de la Commission de juillet 2003.
Nous ne devons pas non plus oublier le nombre important de projets et d’initiatives spécifiques mis en œuvre par la Commission qui sont déjà terminés ou sont encore en cours dans le cadre de programmes communautaires, qui contribuent également à faire de la dimension septentrionale une réalité. Le rapport 2003 sur les progrès effectués dans la mise en œuvre de la dimension septentrionale donnera un aperçu complet de l’évolution constatée dans tous les secteurs mentionnés dans le premier plan d’action. La Commission publiera ce rapport dans les prochaines semaines.
Enfin, nous devons avoir à l’esprit la contribution importante d’autres protagonistes, notamment des États membres, des organisations régionales et des autorités régionales et locales. Le succès de la dimension septentrionale dépend entièrement du soutien actif de toutes les parties prenantes de la région. Il s’agit d’un aspect sur lequel le deuxième plan d’action insiste particulièrement. La Commission ne manquera certainement pas de tenir le Parlement informé de la mise en œuvre de l’initiative et elle espère que le Parlement participera activement aux initiatives de suivi et de contrôle qui auront lieu prochainement. 
Suominen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Verheugen, on peut toujours, si besoin est, annoncer de bonnes et de mauvaises nouvelles sur le thème de la dimension septentrionale. Pour le Conseil et la Commission, celle-ci est vivante et en bonne forme. C’est la bonne nouvelle. La mauvaise nouvelle est qu’il ne s’y passe pas grand-chose, hormis la concurrence qui se joue entre le Parlement, le Conseil et la Commission pour étendre, et diluer en même temps, le concept tant et si bien qu’il englobera certainement bientôt tout l’hémisphère nord.
Toutefois, dans la région du bassin de la Baltique et du nord-ouest de la Russie, il se passe toujours quelque chose, et l’Union européenne devrait y être impliquée économiquement. La question de la sécurité, ou de la non-sécurité, maritime en fait partie. L’Union s’élargit et dans quatre mois, la frontière séparant la Russie de l’Union aura doublé de longueur. L’accord sur Kaliningrad court le danger de devenir une pierre d’achoppement majeure, dans la mesure où personne ne semble informer la Lituanie de ce qui se passe ni même s’il se passe à vrai dire quelque chose. Il était amusant de lire dans le procès-verbal du sommet UE-Russie qu’il était question de lancer une étude de faisabilité sur un train à grande vitesse avant la fin 2003. Cela remonte à six semaines et les Lituaniens, en tout cas d’après les propos tenus hier par leur ex-président, ne sont au courant de rien. La construction du gazoduc nord-européen devant relier l’océan Arctique à l’Europe centrale via la Finlande et la Baltique débutera probablement dans deux ou trois ans. Le parcours prévu entre l’Arctique et la Baltique ne dispose pas des infrastructures adéquates et le gazoduc traversera vraisemblablement la forêt primaire qui a besoin d’être protégée. Les Russes ne seront pas en mesure de relever seuls ce défi.
De temps à autre, il y a une certaine agitation au sein de l’Union à propos des risques liés aux déchets nucléaires et aux centrales nucléaires du nord-ouest de la Russie. Or, le programme TACIS prévoit des fonds considérables pour le financement de projets de sûreté nucléaire - environ 180 millions d’euros - et ils ne sont pas utilisés. Dans ces conditions, pourquoi ne pas utiliser ces ressources pour procéder à la décontamination des déchets nucléaires présents dans la mer aux abords de Litsa Guba et de Mourmansk - je pense aux réacteurs des sous-marins nucléaires déclassés et aux déchets nucléaires abandonnés sur le littoral - ou assurer que les centrales nucléaires de Sosnovibor et de Kandalaksha présentent toutes les garanties de sécurité? Le partenariat environnemental de la dimension septentrionale, qui est coordonné par la Banque européenne de reconstruction et de développement, est un excellent instrument. Il ne faut pas monopoliser son action pour un seul projet. La station d’épuration au sud-ouest de Saint-Pétersbourg n’est que la partie visible de l’iceberg de tout ce qu’il faut faire.
Mesdames et Messieurs, si la dimension septentrionale n’est encore virtuellement qu’au stade théorique, ce n’est en rien la faute de la Communauté. Je blâme par exemple ici le gouvernement actuel et les gouvernements précédents de la Finlande, pour lesquels la coopération avec les régions voisines ne semble pas valoir la peine de pousser l’Union européenne à agir. 
Myller, Riita (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi, au nom du groupe du parti socialiste européen, de remercier la Commission et le Conseil pour avoir permis à la dimension septentrionale de l’UE de devenir un élément permanent et solide de la politique de l’Union européenne. Sa continuité est établie par le fait que nous débattons du deuxième plan d’action.
Toutefois, comme on l’a dit tout à l’heure, on a reproché à la dimension septentrionale d’être informe et totalement abstraite. Espérons que le prochain plan d’action pour la période 2004-2006 éliminera ces problèmes. Le programme promet de mettre en place un cadre opérationnel cohérent pour l’ensemble de la politique de la dimension septentrionale en fixant des objectifs et des priorités stratégiques. La dimension septentrionale ne sera pas suffisamment crédible tant qu’elle ne permettra pas d’améliorer la vie des populations vivant dans les régions septentrionales de l’Union européenne et dans les régions voisines. Cela signifie qu’il faut développer l’économie en exploitant le potentiel offert par le commerce et l’utilisation durable des ressources naturelles.
Dans les régions septentrionales, les questions environnementales sont également d’une importance vitale. Après l’élargissement, la mer Baltique deviendra une mer intérieure de l’UE et sa protection nécessitera une action rapide, non seulement au sein de l’Union européenne mais également en Russie. Lors de sa visite en Finlande cette semaine, le Premier ministre russe a déclaré, et c’est une bonne nouvelle, qu’il soutenait les efforts de l’Union européenne pour mettre un terme à l’utilisation de pétroliers à simple coque en mer Baltique. La coopération environnementale doit se poursuivre afin d’améliorer la sûreté nucléaire et la faune vivant dans l’Arctique a également besoin d’une attention particulière.
Les plans et les accords conclus dans le domaine de la santé et de la protection sociale doivent aussi se transformer en projets de coopération concrète. L’initiative "L’Europe élargie - Voisinage", dont nous venons de débattre, renforcera la dimension septentrionale de l’UE. La valeur ajoutée sera créée principalement par le nouvel instrument financier proposé dans cette initiative lequel, par exemple, permettra d’alléger les formalités administratives dans le cadre de la coopération transfrontalière. Toutefois, la dimension septentrionale a aussi besoin de nouvelles ressources financières suffisantes pour pouvoir être mise en œuvre. 
Väyrynen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, l’élargissement de l’Union européenne renforcera la dimension septentrionale. Lorsque les pays baltes et la Pologne, qui sont des partenaires majeurs de l’UE sur le plan des relations extérieures, rejoindront l’Union, ils revigoreront la dimension septentrionale tant au niveau du travail de développement interne de l’UE qu’au niveau de ses relations extérieures. L’UE qui s’élargit est en train de réorganiser ses relations avec ses voisins de l’Est et du Sud en créant une nouvelle politique intitulée "L’Europe élargie - Voisinage". L’avenir de la dimension septentrionale dépendra de manière cruciale de la façon dont nous parviendrons à l’y relier.
Dans le cadre de cette nouvelle politique de l’Europe élargie, l’UE renforcera et développera ses relations avec ses voisins européens. À cela s’ajoutent les aspects de la dimension septentrionale et de la dimension méridionale de la politique de l’UE, lesquels dépassent aussi les frontières de l’Europe. Il est naturel que la nouvelle politique de voisinage et que le nouvel instrument de financement de la coopération soient aussi mis en œuvre dans les régions septentrionales. C’est précisément au nord que le nouvel instrument de financement pourrait être utilisé dans le cadre d’un projet pilote avant d’être généralisé, comme le propose le rapport Napoletano. 
Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la dimension septentrionale de l’UE ne relève pas de la politique de l’Union en matière de marché intérieur. Il s’agit d’un politique extérieure menée avec des régions voisines. La question concerne avant tout la coopération avec les régions russes proches des frontières de l’UE.
Notre groupe désire attirer l’attention sur le terme "coopération". Il faut promouvoir la coopération non seulement entre les entreprises mais aussi entre les populations. Outre les ressources financières, nous devons également exporter le bien-être collectif et la démocratie chez nos voisins du Nord. Notre groupe soutient des projets visant à prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et à combattre la maladie et les problèmes sociaux engendrés par la pauvreté. La pauvreté est source de maladie.
Nous ne sommes pas satisfaits de la façon dont la Commission a traité la question de la dimension septentrionale de l’UE. Celle-ci ne doit pas se limiter à une politique vis-à-vis de la Russie. La Commission n’a pas été en mesure de donner une quelconque substance aux projets enregistrés dans les programmes, pas plus, malheureusement, que les pays qui ont assuré la présidence cette année. Ni la Grèce ni l’Italie n’ont inscrit la dimension septentrionale dans leur liste de priorités. Ces pays se sont repliés chez eux, en Méditerranée, alors que le pays qui assure la présidence du Conseil a l’obligation de créer des projets partout dans l’Union. Le Premier ministre Berlusconi s’est montré plus intéressé par le bellicisme de la Russie que par la paix, la coopération ordinaire avec les populations et le bien-être social.
Les caractéristiques particulières de la dimension septentrionale de l’UE risquent de se voir fouler au pied par la nouvelle politique "L’Europe élargie - Voisinage". Les conditions de vie, déterminées par la nature, sont différentes au Nord et au Sud et chacune de ces régions a donc besoin d’une politique distincte qui lui est propre. Le projet de résolution présenté conjointement par les groupes politiques est complet. Il suffit juste de le mettre en œuvre, ce qui relève de la responsabilité de la Commission. 
Wuori (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le débat de l’UE étant dominé par de "grandes" questions telle que la politique intérieure de l’Italie, d’autres points de l’ordre du jour peuvent être relégués au second plan. C’est pour de telles raisons que la dimension septentrionale attend toujours sa grande percée. Les risques associés à la puissance nucléaire de notre voisine, la Russie, ou la récente politique intérieure menée par celle-ci, par exemple, en révèlent toutefois l’importance. La stabilité de l’Europe élargie dépend en outre très fort de notre capacité à mener une coopération régionale et transfrontalière efficace.
Comme un orateur l’a dit précédemment, après l’élargissement de l’UE, la mer Baltique gagnera en importance tout comme, espérons-le, les possibilités d’instaurer une coopération plus solide en vue de promouvoir l’avenir écologique et politique de la région. J’aimerais juste rappeler ici à chacun d’entre vous les dangers associés aux expéditions de pétrole russe, en nette augmentation.
Ce plan d’action est un instrument très utile permettant de mesurer les défis régionaux majeurs mais il ne propose aucune réflexion stratégique sur les secteurs à promouvoir en priorité et ne fixe notamment aucun objectif concret et quantifiable à court et à moyen terme, pas plus qu’il n’explique comment exploiter la coopération avec les différents forums intergouvernementaux, d’ONG et autres pour relever ces défis.
J’aimerais aborder pour terminer la question particulière du statut du seul peuple aborigène de l’UE, les Sami. Ce peuple devrait avoir une influence politique nettement plus importante. Les moyens de subsistance et le mode de vie ancestraux des Sami doivent être protégés, ce qui implique aussi de régler les questions locales de la propriété territoriale et de son exploitation satisfaisante, aussi difficile ou pénible que cela puisse être. Or, dans ce cas aussi, la volonté est l’élément crucial. 
Wallis (ELDR ).
   - Monsieur le Président, j’hésite intervenir dans un débat presque exclusivement finlandais, mais je voudrais néanmoins me féliciter de l’adoption de ce deuxième plan d’action pour la dimension septentrionale et attirer l’attention sur deux points. J’ai eu le privilège de prendre part, au nom du Parlement européen, aux trois réunions ministérielles qui ont permis de préparer ce plan d’action et deux points semblent avoir été oubliés.
Si la dimension septentrionale est liée aux relations UE-Russie, elle l’est aussi avec quelque chose de beaucoup grand que cela, à savoir l’ensemble du Grand Nord et l’Arctique. Nous avons tenu une des réunions ministérielles à Ilulissat, au Groenland, et je pensais que le volet arctique avait été ouvert, mais il semble au contraire qu’il ait été refermé brutalement.
L’environnement arctique et la population qui vit dans la région nous concernent tous. Ils font partie d’un défi mondial que nous devons relever et que nous ignorons à notre plus grand péril. Nous avons eu la chance, au sein de l’UE, de prendre les devants dans ce dossier en travaillant intensivement avec le Conseil Arctique et surtout en forgeant une relation de partenariat avec les États-Unis dans cette région du monde où nous pouvions travailler ensemble.
Le second point manquant concerne la participation des députés et représentants à tous les niveaux. La première réunion ministérielle prévoyait la création d’un forum sur la dimension septentrionale. J’ai assisté hier à une réunion du Conseil des ministres nordiques à Varsovie et le même point a été soulevé. Il faut que les députés participent à tous les niveaux pour défendre, soutenir, examiner soigneusement et faire avancer cette politique, afin qu’elle ne reste pas du domaine de l’imaginaire et qu’elle devienne une réalité. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord m’adresser à M. Suominen. Monsieur Suominen, vous avez bien sûr parfaitement raison de dire que le bassin de la Baltique est l’une des régions les plus dynamiques d’Europe, pour ne pas dire la plus dynamique, du point de vue économique. Mais c’est également un fait établi qu’après le 1er mai 2004, tous les pays bordant la mer Baltique seront membres de l’Union européenne sauf la Russie. Il n’y aura qu’un seul pays bordant la Baltique qui n’appartiendra pas à l’Union européenne et ce sera la Fédération de Russie. Tous les autres seront membres. À l’avenir, toutes les questions relatives à la politique de la Baltique seront des questions bilatérales entre l’UE et la Russie. On ne peut pas y échapper. Je pense que les initiatives prises à cet égard vis-à-vis de la Fédération de Russie renforcent considérablement la dimension septentrionale.
Vous avez ensuite parlé de Kaliningrad et je dois admettre que vos propos m’ont extrêmement surpris! La question de l’accès à Kaliningrad n’a pas été négociée entre l’UE et la Russie, mais d’abord entre l’UE et la Lituanie, puis avec la Russie. Chacune des différentes étapes a été convenue avec la Lituanie. L’étude de faisabilité sur un train à grande vitesse a été organisée avec la Lituanie et la Commission a négocié dans les détails les conditions de réalisation de cette étude avec le gouvernement lituanien. J’ai personnellement informé le président lituanien des conclusions de ce travail. Il n’a pas pu vous dire qu’il n’était pas au courant de cette étude! C’est tout à fait impossible. Je vous demanderais de bien vouloir vérifier à nouveau vos informations car je tiens vivement à éviter de donner l’impression que nous faisons quelque chose qui affecte la souveraineté de la Lituanie en relation directe avec la Russie. Nous ne menons aucune négociation avec la Russie qui affecte la souveraineté de la Lituanie, futur État membre. Je peux vous donner toutes les garanties sur ce point. Personne n’est plus attentif que moi à cette question et j’ai été totalement stupéfait par vos remarques, et le mot est faible.
Pour ce qui est de la région arctique, dont il a été question à la fin du débat, je voudrais souligner que le deuxième plan d’action pour la dimension septentrionale, que je vous ai présenté, prend une disposition spécifique en faveur d’une nouvelle initiative majeure dans le cadre de la fenêtre arctique; ce sera une des deux grandes activités du plan d’action. La décision a été prise; c’est écrit noir sur blanc. Je ne comprends donc pas très bien comment vous pouvez dire que ce volet a de nouveau été refermé brutalement, car c’est exactement le contraire. Le volet est en réalité grand ouvert et je peux vous promettre que la Commission fera tout ce qu’elle peut pour assurer que toutes les possibilités offertes par cette initiative seront pleinement exploitées. 
Le Président.
   - J’ai reçu cinq propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0414/2003).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.
J’appelle la 
La Présidence italienne de l’Union européenne promeut, en se réclamant de l’article 2, paragraphe 2, de la convention d’application de l’Accord de Schengen, une proposition de décision du Conseil sur la base de laquelle un État membre qui organise un Sommet européen ou tout autre événement d’une importance analogue pourra rétablir temporairement ses frontières intérieures. Dans le même temps, les États membres doivent fournir toutes les informations qui peuvent aider à identifier les personnes connues pour avoir créé des troubles dans des circonstances analogues et communiquer les noms des personnes ayant à leur actif des infractions en rapport avec un trouble de l’ordre public lors de manifestations passées.
Le Conseil confirme-t-il l’existence de la proposition mentionnée ci-dessus? Si tel est le cas, les libertés des citoyens, telles qu’elles sont décrites dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne se trouvent-elles pas ainsi réduites à néant? 
Antonione,
    L’article 2, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen stipule que lorsque l’ordre public ou la sécurité nationale l’exigent, une partie contractante peut, après consultation des autres parties contractantes, décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux adaptés à la situation seront effectués aux frontières intérieures. Si l’ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate, la partie contractante concernée prend les mesures nécessaires et en informe le plus rapidement possible les autres parties contractantes.
Pour l’application de ces dispositions, le 20 décembre 1995, le comité exécutif de Schengen a adopté la décision concernant la procédure d’application de l’article 2, paragraphe 2, de la convention de Schengen. Conformément aux textes susmentionnés, à savoir au JO L 239 du 22.9.2000, p. 133, à l’action commune du 26 mai 1977 relative à la coopération dans le domaine de d’ordre et de la sécurité publics (JO L 147 du 5.6.1997, p. 1) et aux conclusions du Conseil du 13 juillet 1997 concernant la sécurité des réunions du Conseil européen et d’autres événements comparables (document 10916/01 JAAI 82), la présidence italienne promeut un projet de résolution du Conseil sur la sécurité des réunions du Conseil européen et d’autres événements comparables.
La proposition de résolution n’abolit pas les libertés civiles inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 (JO C 364 du 18.12.2000, p. 1). Elle contient en particulier des dispositions spécifiques concernant la protection des données personnelles en cas d’échange. 
Alavanos (GUE/NGL ).
   - Je remercie le ministre pour sa réponse, qui me trouble bien sûr. Je voudrais lui poser une question complémentaire: quel est le sort de cette proposition de résolution, en d’autres termes, a-t-elle été acceptée en principe par les 14 autres pays et quelles sont les dispositions de base figurant dans cette proposition de résolution? 
Antonione,
    Je ne suis pas en mesure de répondre à ces nouveaux points dans le détail. Je ferai donc parvenir, si nécessaire, une réponse écrite à M. Alavanos concernant ses demandes supplémentaires. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Le Conseil peut-il indiquer quels États membres ont modifié leur législation nationale avant le 6 septembre 2003, c’est-à-dire dans les délais prévus par l’article 42 de la décision 2002/187/JAI(1)? Quels sont les actes principaux de ces législations et les principales différences entre celles-ci?
Quelles dispositions réglementaires nationales ont servi de base pour définir le statut et les pouvoirs des membres nationaux d’Eurojust depuis l’entrée en vigueur de la décision jusqu’à ce jour? Quels sont les éléments principaux de ces actes et les principales différences entre ceux-ci? 
Antonione,
    Le Conseil n’a reçu aucune information des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust. Le Conseil souhaite attirer votre attention sur le fait que cette décision ne demande pas aux États membres de communiquer de telles informations au Conseil. Toutefois, ce dernier est conscient du fait que la Commission rédige actuellement un rapport sur la mise en œuvre de la décision 2002/187/JAI. Le Conseil a été informé que la Commission entend lui présenter ce rapport avant la fin de l’année. Étant donné le manque d’informations sur la transposition au niveau national, le Conseil n’est pas en mesure de vous fournir des précisions quant aux règlements nationaux qui définissent le et les pouvoirs des pays qui font partie d’Eurojust au cours de la période qui va de l’entrée en vigueur de la décision à ce jour. La présidence italienne a néanmoins organisé un séminaire sur ce thème, qui s’est tenu à Rome les 13 et 14 novembre 2003. 
Cappato (NI )
   - Pour autant que nous sachions, seuls huit États membres ont répondu jusqu’à présent, alors que la date butoir pour les réponses était fixée au 6 septembre. C’est un problème fort délicat parce que, entre-temps, Eurojust est devenu opérationnel et que les données personnelles, dont certaines sont très délicates, font l’objet d’un échange. En ce qui concerne Eurojust, je crois que le problème est qu’on a mis la charrue avant les bœufs, c’est-à-dire qu’on a créé une structure de coopération bureaucratique sans règles ni garanties et sans s’assurer que ces règles pourraient être respectées dans les délais prévus. Il suffit de citer l’affaire Möllemann - dans laquelle Eurojust a été impliqué, avec un échange de données - concernant un représentant libéral allemand qui s’est suicidé précisément alors qu’une enquête policière et judiciaire était en cours, impliquant plusieurs États membres. La question subsiste: quelles règles le délégué allemand a-t-il appliquées pour l’échange de données dans l’affaire Möllemann, puisque Eurojust affirme que les règles allemandes ont été appliquées? Comme vous pouvez le constater, Monsieur Antonione, il existe un problème qu’il faut résoudre d’urgence. Le délai du 6 septembre n’a pas été respecté: il faut adopter des mesures d’urgence. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Il y a deux ans, cinq Cubains qui avaient infiltré des organisations d’exilés à Miami liées à des actes terroristes perpétrés à Cuba ayant entraîné la mort, notamment d’un ressortissant européen, ont été condamnés à de lourdes peines. Leur procès a été entaché d’irrégularités inacceptables dénoncées par des organisations telles qu’Amnesty International. Les conditions de détention de ces prisonniers et les obstacles qu’ils rencontrent dans leurs relations avec leurs familles constituent des violations de la législation en vigueur aux États-Unis et du droit international.
Le Conseil, si préoccupé par la situation des droits de l’homme du peuple cubain, a-t-il connaissance de cette affaire? Le Conseil pourrait-il entreprendre des démarches dans le cadre de cette affaire pour réclamer aux autorités des États-Unis un comportement au moins semblable à celui que l’on exige du gouvernement cubain en matière de respect des droits de l’homme et du droit international en ce qui concerne la législation, les procédures judiciaires et la situation des prisonniers? 
Antonione,
    Comme cela a déjà été dit en octobre, en réponse aux questions orales H-0544/03 et H-0549/03 à propos du même sujet, le Conseil est conscient du jugement et de la détention de cinq citoyens cubains résidant en Floride depuis 2001 et des préoccupations exprimées aussi par des ONG actives dans le domaine des droits de l’homme, en ce qui concerne leurs conditions de détention. Le Conseil n’a pas discuté des conditions du jugement. Pour ce qui concerne l’attitude générale du Conseil et de la Commission vis-à-vis de Cuba, je vous renvoie à notre débat du début du mois de septembre devant le Parlement. 
Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, ma question ne concerne ni le jugement des prisonniers cubains ni leur détention actuelle. Ma question concerne essentiellement le respect des droits des familles, qui ne peuvent rendre visite à ces prisonniers, bien que ces droits soient garantis par le droit international et le droit américain. Il s’agit concrètement de deux femmes qui ne sont pas autorisées, depuis plus de quatre ans, à rendre visite à leur mari, et d’une situation fort douloureuse rapportée une fois de plus par la presse: aujourd’hui, l’une de ces femmes n’a de nouveau pas reçu le visa d’entrée aux États-Unis, visa nécessaire pour rendre visite à son mari.
Je voudrais savoir si le Conseil considère qu’il s’agit d’un sujet qui mérite ou non son attention. 
Antonione,
    Je vous prie de m’excuser, M. Martínez Martínez, de toute évidence ma réponse n’était pas appropriée, pour ainsi dire, aux questions. Je m’engage à effectuer une vérification ultérieure et à vous répondre par écrit - dans la mesure de mes possibilités. 
Marset Campos (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je me dois d’insister sur cette question car, en octobre, le président en exercice du Conseil nous avait promis d’apporter une réponse écrite à toutes nos questions et cela n’a pas été fait. Jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune réponse.
Toujours en rapport à cette question, je voudrais poser une question complémentaire. Vous avez agi, à juste titre, par rapport à Cuba, en tant que Conseil, lorsque ce pays ne respectait pas assez les droits de l’homme mais face à cette autre violation des droits des familles, le Conseil n’a pas réagi.
Ma question est la suivante: avez-vous soumis au Conseil cette question spécifique que nous avons soulevée il y a un mois au sujet des familles des cinq prisonniers cubains qui se trouvent à Miami? 
Le Président.
   -Je crois que M. Frattini représentait le Conseil le mois passé, mais je demanderais à M. Antonione de prendre bonne note de ces questions et de garder à l’esprit l’engagement qu’il a pris.
J’appelle la 
Que font le Conseil et les États membres dans le cadre du dialogue transatlantique pour persuader les États-Unis de promouvoir les droits de l’homme en évitant de saper les travaux de la Cour pénale internationale et en assurant un jugement équitable aux détenus de la baie de Guantanamo ou leur libération? 
Antonione,
    Pour ce qui concerne la Cour pénale internationale, le Conseil rappelle l’importance que l’Union attache à préserver l’intégrité du Statut de Rome. Nous devons tout mettre en œuvre pour promouvoir l’adhésion universelle au Statut de Rome et l’application complète de ce dernier par le biais des législations nationales. Les États membres devraient devenir parties à l’accord sur les privilèges et l’immunité de la Cour; ils devraient veiller à l’application de la législation nationale de mise en œuvre. Ils devraient s’abstenir également de se livrer à des déclarations qui expriment des réserves, conformément à l’article 120 du Statut de Rome. Pour cela, l’Union a promu toute une série d’initiatives - dialogue politique et autres initiatives - en vue de convaincre les pays tiers, y compris les États-Unis, de signer le Statut de Rome. L’Union est convaincue que l’adhésion universelle au Statut de Rome est essentielle pour que la Cour pénale internationale soit efficace et, à cette fin, que les initiatives visant à promouvoir l’acceptation du Statut sont à encourager, pour autant qu’elles soient conformes à la lettre et à l’esprit de celui-ci.
Le Conseil souhaite préciser qu’il a toujours rappelé clairement à chaque occasion - positions communes de l’Union, lignes directrices et diverses initiatives entreprises par des pays tiers - sa position au sujet des accords bilatéraux de non-remise de personnes à la Cour, négociés ou conclus avec les États-Unis. Les États membres auxquels les États-Unis ont proposé des accords de ce type ont immédiatement demandé une position commune de l’Union sur ces propositions dans le cadre du Conseil. Depuis le début du processus, le Conseil a identifié un objectif politique clair pour cette position commune. La base de toute solution prenant en considération les préoccupations des États-Unis doit préserver l’intégrité du Statut de Rome et ne doit pas mettre en danger le fonctionnement de la Cour pénale internationale. Je vous renvoie en particulier aux principes directeurs de l’Union annexés aux conclusions du Conseil du 30 septembre 2002, dans lesquels le Conseil a confirmé que la signature d’accords bilatéraux avec les États-Unis, sous leur forme actuelle, serait incompatible avec les obligations que le Statut de la Cour pénale internationale impose aux États signataires et avec d’autres accords auxquels ces pays sont également parties. En outre, la solution retenue devrait prévoir un système approprié dans lequel toute personne ayant commis un crime qui relève de la compétence de la Cour ne pourrait rester impunie. Ce système devrait garantir que les juges nationaux mènent les enquêtes appropriées concernant les personnes déférées devant la Cour pénale internationale et, en présence de preuves suffisantes, entament les poursuites judiciaires qui s’imposent.
En tout cas, la solution adoptée pour ce qui est de la citoyenneté de ces personnes, qui ne doivent pas être remises, ne devrait concerner que les ressortissants des pays non parties à la Cour pénale internationale. Quant à son champ d’application, cette solution ne devra concerner que les personnes qui se trouvent sur le territoire de l’État qui reçoit la demande parce qu’elles y ont été envoyées par un autre État, la remise de ces personnes ne peut être interprétée de manière à inclure le transit.
Comme le Conseil l’a confirmé dans sa position commune de juin 2003, les États membres continuent, au besoin, à attirer l’attention des États tiers sur les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002 concernant la Cour pénale internationale et sur les principes directeurs de l’Union qui leur sont annexés, en ce qui concerne des propositions d’accords relatifs aux conditions de remise de personnes à la Cour. Il déclare que les dix pays adhérents appliquent la position commune de l’Union de juin 2003 et que la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie, pays associés, de même que les pays de l’AELE, s’y sont ralliés également.
Pour ce qui concerne la baie de Guantanamo, comme le Parlement européen le sait des réponses fournies par le Conseil à toute une série de questions écrites sur ce sujet, le Conseil n’a pas formellement abordé ce point avec les États-Unis. Par ailleurs, je dois dire en aparté que, hier seulement, lors de la réunion entre le Conseil "Affaires générales et Relations extérieures", d’une part, et le secrétaire d’État américain, M. Colin Powell, d’autre part, nous avons pu soulever cette question et en discuter directement avec lui. Je ne vais pas m’attarder sur ce point car il a été soulevé hier seulement. À cet égard, il convient de dire que, selon la Convention de Vienne sur les relations consulaires, la protection des droits et des intérêts des citoyens des États membres en dehors de l’Union incombe exclusivement à l’État membre concerné. Les États membres dont des citoyens sont détenus à Guantanamo adoptent donc les mesures qu’ils estiment nécessaires afin de s’assurer que les droits de leurs ressortissants sont respectés dans le cadre des accords bilatéraux en vigueur avec les États-Unis. Le Conseil n’est pas en mesure de fournir des détails sur la nature de ces mesures et toute demande d’information doit être adressée à l’État membre concerné.
À propos de la question sur la demande des États-Unis se rapportant aux données personnelles relatives aux passagers, le Conseil prend très au sérieux les profondes préoccupations exprimées par le Parlement, tout récemment dans la résolution adoptée le 9 octobre 2003. Le Conseil a pleinement soutenu la Commission dans ses efforts assidus en vue d’aboutir à une solution définitive et conforme aux dispositions claires du droit avant la fin de l’année. 
Andreasen (ELDR ).
   - Je voudrais remercier le Conseil pour sa réponse et poser une question complémentaire.
À la lumière des tentatives regrettables des États-Unis en vue de saper la Cour pénale internationale et le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable, le Conseil a-t-il l’intention d’évoquer ces questions avec l’administration américaine à chaque occasion et de les placer à l’ordre du jour du prochain sommet UE-USA? 
Antonione,
    Je ne suis pas en mesure actuellement de prendre un tel engagement parce que, comme vous le savez Monsieur Andreasen, cela dépend évidemment aussi des autres États membres du Conseil. Je peux vous dire que sur ce point il y a déjà eu, comme j’ai eu l’occasion de le mentionner à l’instant, un échange de vues au cours du déjeuner d’hier et de la réunion de la Troïka. Je crois par conséquent qu’un tel point pourra être repris aussi à la lumière des engagements que M. Colin Powell a contracté publiquement lorsqu’il a répondu à un journaliste lors d’une conférence de presse, que dès son retour aux États-Unis, il approfondirait la question et il tenterait de trouver une solution aux situations difficiles. J’espère que l’évolution sera positive et qu’il ne sera plus nécessaire de revenir sur cette question. 
Le Président.
   -Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question n° 5 et la question n° 6.
Quelles mesures nouvelles et efficaces le Conseil entend-il prendre afin d’obtenir la pleine reconnaissance, par la communauté internationale, d’un État palestinien, vivant côte à côte avec l’État d’Israël, devant la crise qui affecte la feuille de route proposée par le Quartet, alors que l’occupation de la Palestine par l’armée israélienne, avec son cortège de destructions et d’humiliations, se poursuit et que l’Autorité palestinienne, assujettie et affaiblie, n’est dès lors pas en mesure de peser de tout son poids face aux groupes qui sont partisans d’une action violente en réaction contre l’occupation?
Le 16 octobre 2003, un certain nombre de responsables israéliens et palestiniens ont souscrit, en Jordanie, au principe d’un plan de paix concernant le conflit israélo-palestinien, qui conférerait un nouvel élan au processus de paix dans la région. Le texte, qui se propose de régler un certain nombre de problèmes fondamentaux opposant les deux pays, doit être signé à Genève au début du mois de novembre 2003, sous l’égide des autorités helvétiques, et a, par ailleurs, recueilli l’approbation de nombreux pays européens.
Le Conseil a-t-il pris position sur le texte de l’accord de paix ainsi proposé?
Estime-t-il que ce texte peut relancer et compléter utilement la "feuille de route" en faveur de la paix au Proche-Orient, ainsi que l’a récemment déclaré le ministre français des affaires étrangères, Dominique de Villepin?
L’UE sera-t-elle représentée dans les négociations de Genève pour la signature de ce plan de paix? Que pense le Conseil du rejet, d’ores et déjà exprimé par le Premier ministre israélien, Ariel Sharon, de ce plan de paix? 
Antonione,
    Les 16 et 17 octobre 2003, le Conseil européen a examiné la situation du processus de paix au Proche-Orient et a discuté des éventuelles voies à suivre. Il a été souligné que l’Union européenne adhère fermement à l’objectif clair de voir deux États - Israël et un État palestinien démocratique et viable - vivre côte à côte dans la paix et la sécurité, dans le cadre d’une paix globale au Proche-Orient, comme prévu dans la feuille de route. L’Union européenne a réaffirmé qu’elle était résolue à contribuer à tous les volets de l’application de la feuille de route et a souligné qu’il importait de mettre sur pied sans attendre un mécanisme de surveillance extérieur crédible et efficace. Le Conseil européen s’est dit vivement préoccupé par la situation dans la région et a noté que, en dépit du soutien accordé par la communauté internationale à la recherche d’une solution juste et durable, les parties concernées n’ont pas consenti suffisamment d’efforts pour saisir les chances de paix esquissées dans la feuille de route comme le souligne la récente déclaration ministérielle du Quartet en date du 26 septembre 2003.
Au contraire, la montée de la violence cause davantage de souffrances et de morts tant pour la population israélienne que pour la population palestinienne et met en péril la sécurité de la région et au-delà. Le Conseil européen a donc demandé aux deux parties, Israël et l’Autorité palestinienne, de respecter les engagements qu’elles ont pris lors du sommet d’Aqaba le 4 juin 2003. Le Conseil européen a engagé toutes les parties de la région à mettre en œuvre immédiatement des politiques propres à faciliter le dialogue et la négociation. Les relations de l’Union avec ceux qui prendront des initiatives dans un sens contraire s’en trouveront affectées.
L’Union saisira chaque occasion de faire accepter ces positions par les deux parties. Le Conseil d’association UE-Israël, qui s’est tenu les 17 et 18 novembre 2003, a été une bonne occasion pour l’Union de transmettre un message politique clair au gouvernement israélien. En particulier, l’Union a souligné sa préoccupation quant au tracé de la "clôture de sécurité" et au renforcement de la politique d’implantation. Elle a insisté sur la nécessité pour Israël d’éviter de faire des victimes dans la population civile et de s’abstenir, dans sa lutte contre le terrorisme, de tout acte de destruction qui aggrave la situation du peuple palestinien. En outre, le Conseil a souligné l’importance que l’Union joue un rôle actif dans le processus de paix.
Pour ce qui concerne la question spécifique de Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, le Conseil considère l’accord de Genève comme une contribution positive au débat concernant le règlement de la crise au Proche-Orient, conformément à la position de l’Union à ce sujet, exprimée tout récemment lors du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003. Le Conseil européen s’est félicité des initiatives émanant de la société civile de part et d’autre et s’est dit prêt à continuer de contribuer à l’effort visant à promouvoir le rapprochement, l’instauration d’un climat de confiance et la recherche d’une paix durable. Les modalités pour parvenir à une solution définitive et globale du conflit israélo-palestinien figurent dans la feuille de route du Quartet. 
Ferrández Lezaun (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez reconnu que la feuille de route connaît une grave crise. Chacun semble en convenir. Cette situation profite aux radicaux des deux camps dans la poursuite de leur objectif, qui consiste à déchirer la feuille de route. Nous voudrions que le Conseil définisse ce que vous avez mentionné: les répercussions concrètes qui doivent être appliquées à ceux qui ne respectent pas la feuille de route. Nous voudrions que vous nous expliquiez quelles seraient ces répercussions. 
Antonione,
    Je ne suis pas en mesure d’entrer dans le détail des mesures qui pourraient être adoptées en cas de non-respect de ce qu’a demandé l’Union européenne. Je peux seulement vous dire que la politique et la volonté sont bien présentes. Évidemment, les décisions concernant la position spécifique et pratique à adopter devront être prises le moment venu, y compris par rapport aux choix qui seraient effectués ultérieurement par les pays qui ne répondent pas à nos demandes. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Bien sûr, j’ai noté la répétition des objectifs et des engagements que nous avons eu l’occasion d’entendre à de nombreuses reprises, ainsi que l’impression d’une situation tragique dans la région.
Je voudrais demander plus spécifiquement si le Conseil estime que les observations en Israël, au cours de la réunion du Conseil d’association, sont suffisantes? L’Union européenne estime-t-elle qu’il y a en ce moment une possibilité qu’elle soit davantage impliquée dans le cadre de la feuille de route ou pour soutenir l’initiative de Genève? Je voudrais entendre quelque chose de plus spécifique, c’est pourquoi je pose la question. 
Antonione,
    Je regrette de devoir vous décevoir, mais ma réponse correspond en substance à ce que je suis en mesure de vous dire actuellement. Je ne peux prendre d’autres engagements que ceux que j’ai mentionnés dans ma réponse à votre question. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Le règlement (CE) 2369/2002(2) du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) 2792/1999(3) définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, établit en son article 9, paragraphe 1, point b), que des aides publiques au renouvellement des navires de pêche ne peuvent être octroyées que pour des navires de moins de 400 TB. De même, en son article 1, paragraphe 3, il indique que les mesures adoptées "n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche".
Or, il y a des formes de pêche qui, en raison de leurs conditions spécifiques et de celles des zones où elles opèrent (navires hauturiers, thoniers-de congélation, etc.), ne pourraient être pratiquées avec une rentabilité minimale en utilisant des navires de moins de 400 TB.
Il existe toutefois dans ces secteurs de pêche un intérêt réel pour le renouvellement des vieux navires sans que cela entraîne une augmentation de leur capacité actuelle.
Par conséquent, le Conseil peut-il indiquer s’il serait possible de prévoir dans son règlement (CE) 2369/2002 l’octroi d’aides publiques pour un montant maximal correspondant à celui fixé pour les navires de 400 TB pour le renouvellement de navires de pêche d’une dimension et d’une jauge supérieures, à condition que cela soit conforme aux autres prescriptions du règlement et que ce renouvellement n’implique aucune augmentation de l’effort de pêche? 
Antonione,
    Je vous remercie d’avoir posé cette question, Monsieur Ortuondo Larrea. Tout d’abord, le Conseil voudrait souligner que, lors des discussions de décembre 2002, une attention particulière a été accordée aux actions structurelles pour la flotte qu’il convenait d’adapter afin de tenir compte du nouveau cadre de la politique commune de la pêche. À cet égard, le Conseil était pleinement conscient de la nécessité de garantir la cohérence entre la politique de restructuration du secteur et d’autres aspects de la politique commune de la pêche, en particulier l’objectif d’un équilibre stable et durable entre la capacité des flottes de pêche et les possibilités de pêche dans des eaux communautaires et en dehors de celles-ci. Par conséquent, la décision adoptée en décembre 2002 en matière d’aides visait à concentrer le soutien financier de la Communauté sur une série d’actions que le Conseil a estimé prioritaires dans le nouveau cadre.
Pour ce qui concerne le renouvellement des navires de pêche, le règlement 2369/2002 prévoit d’autoriser les aides publiques jusqu’à la fin de 2004, mais uniquement pour les navires de moins de 400 tb. En laissant de côté le fait de savoir si certaines activités de pêche entreprises à l’aide de bateaux de moins de 400 tb sont suffisamment rentables, il convient de souligner que le règlement du Conseil ne prévoit pas la possibilité d’octroyer, pour les types d’embarcations que vous mentionnez, des aides au renouvellement des navires pour un montant égal au montant fixé pour les navires de moins de 400 tb. Toutefois, en ce qui concerne les investissements directs visant à améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la qualité des produits, le règlement 2369/2002 a prévu l’octroi d’aides pour l’équipement et la modernisation après 2004, sans appliquer la limite de 400 tb. Toute mesure identique à celle qui a été suggérée dans la question nécessiterait, quoi qu’il en soit, une proposition de la Commission. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour votre réponse.
Je suis évidemment - comment pourrait-il en être autrement - pour qu’un stock minimum s’applique à toutes les espèces de poissons afin de garantir leur survie et leur continuité. Les pêcheurs ont tout intérêt à ce que cette ressource ne s’épuise pas, car elle constitue leur gagne-pain. C’est pourquoi j’ai posé la question de savoir, tout en respectant l’effort de pêche, tout en respectant les captures maximales prévues, s’il ne serait pas possible d’autoriser aussi une aide financière au renouvellement des navires de pêche qui ne peuvent avoir moins de 400 tb du fait de leurs caractéristiques spécifiques.
Je vous suis reconnaissant pour les informations que vous m’avez fournies, mais je ne sais pas si cela couvre les besoins de modernisation de la flotte pour tous les types de pêche. À cet égard, je voudrais souligner que nous ne pouvons pas traiter les marins comme des travailleurs de deuxième classe. Le renouvellement de la flotte est quelque chose de vital non seulement pour la survie des entreprises, non seulement pour l’environnement, mais aussi pour la sécurité et les conditions de travail des travailleurs. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Le Conseil a-t-il l’intention d’exercer des pressions sur les autorités françaises au sujet de la détention constante de prisonniers politiques en l’absence de procès? L’auteur de la présente question fait ici référence à l’affaire relative à six militants nationalistes bretons, dont quatre ont été emprisonnés sans procès pendant trois ans et le dernier, Alain Solé, pendant plus de cinq ans.
Arrêté en 1999 pour sa participation présumée à des attentats à la bombe, Alain Solé voit son état de santé se détériorer gravement en raison de son incarcération illégale. Faute de soins médicaux appropriés, il est devenu diabétique et insulino-dépendant au cours des mois qui ont suivi son arrestation. Chaque fois que sa mise en liberté a été ordonnée conformément au droit français, des charges pénales nouvelles ont été retenues contre lui et il a été maintenu en détention provisoire.
La détention de ce prisonnier constitue une violation flagrante de l’article 5, paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil compte-t-il s’engager à examiner cette affaire à la lumière des dispositions internationales régissant les droits des personnes maintenues en détention provisoire, pendant une durée raisonnable, dans l’attente d’un procès? 
Antonione,
    Je dois vous rappeler que le Conseil ne peut prendre position sur le traitement réservé par les États membres aux affaires pénales individuelles. 
Wyn (Verts/ALE ).
   - Je fonde ma question complémentaire sur l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que: "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience".
Les États membres doivent respecter les directives établies par l’UE et la France enfreint clairement, au lieu de les respecter, les directives prévues dans le droit. Le représentant du Conseil envisage-t-il dès lors de soumettre cette affaire au Conseil et d’intenter une action contre la France devant la Cour des droits de l’homme? 
Antonione,
    Je dois répéter ce que j’ai déjà dit: le Conseil ne peut prendre position sur le traitement réservé par les États membres à des affaires pénales individuelles. Cette règle s’applique ici aussi, à supposer que la situation soit telle que M. Eurig Wyn l’expose, ce qui n’est pas sûr. Cette position ne peut changer. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Je crois que le Conseil se trompe. Le traité de Nice a prévu des dispositions qui découlaient de l’action entreprise par le Conseil à l’encontre de l’Autriche pour infraction aux droits fondamentaux.
La France enfreint clairement des droits nationaux fondamentaux ici. Le traité de Nice permet aujourd’hui d’entamer une action à l’encontre de la France. Je crois que le Conseil et l’Union européenne dans son ensemble ont l’obligation de veiller à ce que la France respecte les droits fondamentaux. De toute évidence, tel n’est pas le cas. 
Antonione,
    Je prends note des remarques de l’auteur de cette question complémentaire. Franchement, je crois que la position que j’ai exprimée est correcte, mais vu la question complémentaire, je vais vérifier si la situation diverge de ce qui me semble correct. Si nécessaire, je mènerai une enquête complémentaire, mais, à la lumière des informations dont je dispose pour l’instant, je ne peux que confirmer ce que j’ai déjà dit. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, compte tenu de votre réponse, au lieu de vous poser ma question, je vais simplement vous faire une suggestion: lisez les articles 6 et 7 du Traité avant de répondre. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Le conflit actuel en Tchétchénie a provoqué deux guerres avérées et tué plus de 150 000 personnes au cours de la dernière décennie. Toutefois, malgré des appels incessants en faveur d’une intervention internationale au travers d’organisations de défense des droits de l’homme, la Tchétchénie a récemment disparu de l’agenda de la communauté internationale pour être reléguée au rang d’affaire intérieure russe. Nombreux sont ceux qui ont interprété cette évolution comme une tentative des États-Unis visant à s’assurer la coopération de la Russie dans la lutte contre le terrorisme et à améliorer l’accès aux ressources énergétiques russes en tant qu’alternative au pétrole du Golfe. Les dirigeants européens semblent également davantage soucieux de la stabilité de la Russie et de l’approvisionnement continu du continent en gaz et en pétrole que des violations des droits de l’homme.
Quelles sont les propositions du Conseil, s’il en est, en vue de soulever et d’examiner cette question au sein de l’UE? 
Antonione,
    Le Conseil est fort préoccupé par la situation en Tchétchénie, en particulier pour ce qui est des droits de l’homme. Lors de ses réunions avec les autorités russes, le Conseil insiste régulièrement sur la nécessité d’une réconciliation sincère. À maintes occasions, le Conseil a répété aux autorités russes l’importance du rôle des organisations internationales dans la promotion et la mise en œuvre d’un processus pour une solution politique dans la région. En outre, il a demandé aux autorités russes d’ouvrir une enquête indépendante sur les violations des droits de l’homme perpétrées par les deux parties et de poursuite en justice les responsables présumés de tels actes.
Le 8 octobre 2003, au nom de l’Union européenne, la présidence a fait une déclaration sur les élections présidentielles en Tchétchénie. L’Union a exprimé de sérieux doutes quant à l’impartialité du processus électoral et de graves préoccupations quant aux conditions dans lesquelles se déroulaient les élections. Elle a toutefois également exprimé son espoir que ces élections conduisent à des efforts ultérieurs significatifs en vue d’une réconciliation sincère et de la paix. Sur le plan intérieur, l’Union a discuté de la Tchétchénie lors de nombreuses réunions à tous les niveaux. La Tchétchénie a figuré à l’ordre du jour de toutes les réunions récentes du dialogue politique avec la Russie: réunion au niveau des directeurs politiques le 12 septembre à Moscou, conseil de coopération UE-Russie le 20 octobre, rencontre au niveau ministériel de la Troïka de l’UE avec la Fédération de Russie le 28 octobre à Moscou. La question a été soulevée aussi à l’occasion du sommet UE-Russie le 6 novembre 2003 à Rome. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Il est regrettable que les intérêts particuliers de l’Amérique et de l’Union européenne aient permis d’évacuer cette question de l’agenda international pour en faire une question interne de la Russie, ce qu’elle n’est pas de toute évidence.
Au cours de la présidence irlandaise, je voudrais que le Conseil soutienne les Irlandais parce que la commission des affaires européennes du parlement irlandais a nommé un rapporteur sur la Russie en le chargeant d’étudier la question de la Tchétchénie. Deux réunions auront lieu sous la présidence irlandaise, la première à Dublin, durant la visite du ministre des affaires étrangères, la seconde au cours du sommet UE-Russie, qui se tiendra en mai. Le Conseil doit mettre la pression sur l’Union européenne.
L’UE doit faire pression au niveau du Conseil en faveur d’un suivi international indépendant dans le domaine des droits de l’homme en Tchétchénie. Cette question doit revenir à l’agenda international. Il est tout à fait inacceptable que plus de 150 000 personnes aient perdu la vie au cours de la dernière décennie et qu’il y ait des violations épouvantables des droits de l’homme. Les gens veulent fermer les yeux sur les événements dans l’intérêt du pétrole et des ressources. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que nous sommes à l’heure des questions, pas des déclarations. 

J’appelle la 
L’auteur de la question voudrait attirer l’attention du Conseil sur le cas d’un enfant gravement blessé après une chute à travers un coffre en verre contenant une lance à incendie dans un couloir d’hôtel.
Une recommandation du Conseil concernant la sécurité des hôtels contre les risques d’incendie réclame, à juste titre, que ces équipements de sécurité soient visibles, bien entretenus et en état de fonctionnement. Le Conseil n’estime-t-il pas que, dans un souci de sécurité du public, des équipements de ce type devraient également être fabriqués en verre incassable lorsqu’il y a risque d’éclatement? 
Antonione,
    Le Conseil partage évidemment vos préoccupations quant à la sécurité des hôtels contre les risques d’incendie et l’exigence d’adopter des mesures efficaces afin de se conformer à la recommandation 86/666/CEE du Conseil. Le Conseil voudrait attirer l’attention sur le rapport de la Commission du 27 juin 2001 (COM(2001) 348), concernant l’application de cette recommandation, qui examine la situation de la mise en œuvre de cette recommandation dans les États membres.
Le Conseil estime que la recommandation et le rapport de la Commission constituent une base suffisante pour que les États membres évaluent dans quelle mesure il serait possible de demander de nouvelles dispositions concrètes, y compris le traitement de l’équipement de sécurité en vue d’améliorer encore la sécurité des hôtels contre les risques d’incendie. 
McAvan (PSE ).
   - Vous avez répondu en partie à ma question, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en parlant de la recommandation actuelle. Toutefois, le problème est que la recommandation ne comporte aucune disposition concernant le verre de sécurité. Elle traite de l’entretien de l’équipement, mais lors de cet incident un jeune enfant a frôlé l’accident très grave après une chute à travers le coffre en verre.
Vous approchez de la fin de votre présidence. Allez-vous demander à la présidence irlandaise et à la Commission d’étudier les dispositions de cette recommandation afin de voir si elles couvrent tout ce qu’elles doivent couvrir? Par exemple, il devrait s’agir de verre trempé de sécurité comme cela est le cas au Royaume-Uni, mais apparemment pas en Espagne. Actuellement, cela n’est couvert ni par la recommandation ni par les directives en matière de santé et de sécurité. Cette question du verre de sécurité se trouve actuellement dans une zone d’ombre. Je vous demande donc de l’évoquer avec la présidence irlandaise et la Commission. 
Antonione,
    Je prends bonne note de ces remarques, que je considère comme des contributions importantes. Je demanderais à la députée de bien vouloir présenter, si possible, une petite note sur ce cas spécifique, qui pourrait s’avérer plus utile pour la Commission que pour la présidence suivante - dans le sens où les mesures sont adoptées par la Commission en totale collaboration avec le Conseil - précisément afin de faire face de manière proactive à certaines situations qui n’ont peut-être pas encore été examinées, parce que le potentiel d’une réelle tragédie est passé inaperçu dans des cas particuliers. 
Le Président.
   -J’appelle la 
M. Erdogan, Premier ministre de la Turquie, a mis en garde, lors d’une rencontre avec M. Aznar, Premier ministre espagnol, à Madrid, le 19 octobre 2003, contre une "partition de la Méditerranée en un club chrétien et un club musulman". En tant que Premier ministre d’un pays candidat, M. Erdogan, lors de la même rencontre, a également tenu les propos suivants: "Nous ne voulons pas que l’Union européenne devienne un club chrétien" (Frankfurter Allgemeine Zeitung du 20 octobre 2003).
La conférence intergouvernementale en cours traite, entre autres, de la question d’une référence aux racines judéo-chrétiennes de l’Europe dans le préambule de la constitution de l’Union européenne en projet. Le Conseil pourrait-il dire s’il estime qu’une telle référence à un fait historique devrait d’une quelconque manière donner des difficultés à la Turquie pour devenir un jour membre de l’Union? Étant donné que la Bible constitue une écriture sainte pour les Chrétiens, les Juifs et les Musulmans, le président du Conseil pourrait-il également dire s’il pourrait envisager de promouvoir la mention de "l’héritage biblique de l’Europe" - ce qui clarifierait le texte actuel relatif à l’héritage religieux - de manière à inclure ces trois religions mondiales dans le préambule? 
Antonione,
    Le Conseil n’a pas d’avis sur le point qui a été soulevé par le député. Ce sujet concerne la conférence intergouvernementale dans laquelle le Conseil ne joue aucun rôle en tant qu’institution. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suppose que je dois vous remercier pour votre réponse, mais je ne peux pas dire qu’elle me satisfait. Si quelqu’un a bien un rôle à jouer aujourd’hui, c’est la présidence italienne. M. Rocco Buttiglione, le ministre italien chargé des politiques communautaires, est l’un des membres du gouvernement italien qui insiste le plus pour que le préambule de la Constitution fasse référence à l’héritage religieux, culturel et historique.
La présidence italienne, qui est représentée parmi nous, insiste pour qu’il soit précisé que les racines de l’héritage religieux de l’Europe sont judéo-chrétiennes. Je suppose qu’ils pourraient envisager une formulation faisant référence aux racines bibliques ou à l’héritage biblique. Ainsi, les Chrétiens, les Juifs et les Musulmans pourraient se reconnaître dans cette Constitution. Les non-croyants pourraient également estimer que la Bible est un trésor littéraire et culturel pour l’ensemble de l’Europe. N’est-il pas important pour la présidence italienne de trouver une solution qui satisfasse tout le monde? 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis bien conscient qu’une conférence intergouvernementale est actuellement en cours, comme nous le savons, il s’agit du Conseil. Une des questions à l’ordre du jour concerne les valeurs chrétiennes et le message qui devrait passer dans le préambule concernant les valeurs sous-jacentes de la Constitution européenne. Il serait bien utile pour nous de connaître la position de la présidence italienne sur cette question. 
Antonione,
    Je pense avoir déjà répondu à la question précédente avec suffisamment de clarté en disant que le Conseil, en tant que tel, ne prend pas position sur les questions inhérentes à la conférence intergouvernementale. Je ne peux que me répéter. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre afin de soutenir le nouveau gouvernement constitutionnel de la République de Bolivie? 
Antonione,
    Dans sa déclaration du 21 octobre, en se félicitant de la nomination de M. Mesa Gisbert comme nouveau représentant constitutionnel, l’Union a souligné qu’elle continuerait à apporter son aide à la Bolivie afin de renforcer les institutions démocratiques, l’État de droit et le respect des droits de l’homme et d’instaurer un climat plus favorable au progrès social et au développement économique.
L’Union a été et restera une source significative d’investissements, d’échanges commerciaux et d’aide au développement pour la Bolivie. Étant l’un des principaux bénéficiaires de l’aide communautaire en Amérique du Sud, la Bolivie a reçu plus de 500 millions d’euros depuis 1976. Entre 1996 et 2002, les engagements de la Communauté européenne se sont élevés à quelque 200 millions d’euros au total, tandis que les paiements atteignaient 183 millions d’euros. Ces chiffres incluent la coopération financière, technique et économique, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la coopération avec les organisations non gouvernementales et dans le domaine des droits de l’homme et d’autres lignes budgétaires horizontales.
Le document de stratégie nationale fixe le total de la dotation de la coopération financière, technique et économique de la Communauté européenne à 126 millions d’euros pour la période 2000-2006. À l’occasion de la récente réunion du comité consultatif, qui s’est tenue à Paris les 8 et 9 octobre, les donateurs internationaux ont contracté de nouveaux engagements. Toutefois, dans la phase actuelle, il ne semble pas possible de fournir un tableau précis des engagements généraux et de leurs différentes formes: prêts, subventions, remise de dette ou swaps.
Par ailleurs, l’Union européenne, comme d’autres donateurs, a également souligné la nécessité de traiter les causes de la crise à la racine. Selon l’Union, cela requiert de nouvelles mesures visant à garantir aux franges les plus pauvres et marginales de la population l’accès aux services, y compris le renforcement des droits fonciers et une plus grande participation politique des populations indigènes. L’Union européenne se félicite de l’engagement pris par le gouvernement bolivien de combattre la corruption et entend souligner l’importance d’une approbation rapide de la législation anticorruption et d’une application plus efficace de la législation en vigueur. En outre, une structure institutionnelle saine est une condition essentielle à une prestation efficace, transparente et juste des services publics. Le fait que la réforme du secteur public soit restée quasi au point mort l’année dernière a toutefois soulevé quelques inquiétudes. Il faut renforcer la réforme du secteur public au niveau des autorités nationales et locales.
L’Union européenne et la Bolivie ont derrière elles une longue histoire de coopération étroite et fructueuse. Aujourd’hui, l’Union est prête à renforcer son soutien au gouvernement et à la population de Bolivie. Dans ce sens, elle entend accorder un plus grand soutien au gouvernement bolivien en vue d’améliorer la bonne gouvernance et de réduire ou prévenir les conflits par le renforcement des institutions démocratiques. Les autorités compétentes examinent actuellement des mesures concrètes. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, merci pour l’explication complète que vous m’avez fournie sur l’aide au gouvernement de Bolivie.
Vous avez fait référence à l’intention de l’Union européenne de concentrer son attention sur les causes de la crise. Il semblerait que ces dernières soient avant tout liées aux exigences de libéralisation et de modernisation dans un pays qui connaît des problèmes structurels très sérieux, à cause de la situation internationale.
Concrètement, compte tenu de l’échec de la tentative de libéralisation de Sánchez de Losada, lequel suivait les recettes du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de l’Union européenne, ma question complémentaire consiste à savoir si l’Union européenne et l’ensemble des institutions internationales qui gouvernent actuellement l’économie mondiale ont envisagé les conséquences de l’échec des politiques que nous imposons et la nécessité d’un nouveau type de politique vis-à-vis de pays comme la Bolivie. 
Antonione,
    Il n’y a pas encore eu d’évaluation critique qui justifierait que nous adoptions des mesures autres que celles prises jusqu’à présent. Nous estimons que l’approfondissement de ces questions - en traitant donc le problème à la racine - nous permettra de mieux comprendre comment agir, selon une orientation politique qui a donné de bons résultats dans d’autres situations et dont nous pensons qu’elle pourra se confirmer comme un instrument utile également en ce qui concerne la Bolivie. En l’occurrence, il est tout à fait évident qu’il faudra analyser ces questions détaillées de manière spécifique. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, votre attention s’il vous plaît. Le président en exercice du Conseil nous informe qu’il doit nous quitter à 19 heures.
L’ordre du jour proposé par la Conférence des présidents, et approuvé par la séance plénière, prévoit que l’heure des questions se prolonge jusqu’à 19h30. Je peux vous dire que le président en exercice du Conseil nous a informé qu’il ne pourra pas rester au-delà de 19 heures. Après délibération de la Conférence des présidents, il a été décidé de maintenir l’ordre du jour.
Je ne puis vous proposer aucune solution. Le Bureau va traiter aujourd’hui des problèmes concernant l’heure des questions. Plusieurs propositions seront examinées et nous veillerons à ce que ces problèmes ne se représentent plus à l’avenir. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je siège dans cette Assemblée depuis un certain temps déjà et je travaillais déjà ici avant mon élection en 1994. Je me souviens par exemple de la dernière présidence italienne, et de celle qui la précédait, entre autres. À l’époque, le Conseil passait la nuit ici et l’heure des questions se déroulait au cours de la séance nocturne. Je voudrais que nous nous en souvenions. Depuis que nous avons déplacé l’heure des questions à l’après-midi, par considération pour le Conseil, cela ne fonctionne plus.
Je plaide pour un retour de l’heure des questions à la séance nocturne, cela permettrait au Conseil de passer la nuit ici à Strasbourg à l’avenir - il devrait encore y avoir de la place à l’hôtel. C’est une belle ville et je pense que pour les six mois que dure la présidence, il ne devrait pas être trop pénible pour les représentants du Conseil de passer une nuit dans cette ville de temps en temps. 
Izquierdo Rojo (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je participe souvent à l’heure des questions et je trouve honteux que ceci soit devenu récemment une excuse de routine: le représentant du Conseil nous informe à l’avance qu’il doit quitter l’Assemblée d’urgence. Comme c’est devenu une habitude, cela m’a tout l’air - je suis honteuse de le dire - d’une sorte de subterfuge pour les je-sais-tout. Je soutiens donc l’ordre du jour proposé par la Conférence des présidents, qui fixe la durée de l’heure des questions conformément à notre règlement: une heure et demie.
Comme j’ai le droit de le faire, je vais poser ma question complémentaire, qui se rapporte à la question 17, au sujet d’une énorme tragédie. Ma question complémentaire...
Le Président.
   - Madame Izquierdo, le Conseil n’est pas présent. 
Izquierdo Rojo (PSE ).
   - Conformément au règlement, j’ai le droit de poser ma question.
Il s’agit de la question 17: Monsieur le Président en exercice du Conseil, après cette tragédie, l’Union européenne a-t-elle pris des mesures à l’égard du Maroc compte tenu du fait que le Royaume du Maroc a réagi positivement à travers les mesures qu’il a adoptées récemment? 
Mayol i Raynal (Verts/ALE ).
   - Oui, Monsieur le Président, je me rallie évidemment à l’opinion des deux orateurs qui m’ont précédé sur le fait qu’il est déplorable, effectivement, que le Conseil traite le Parlement - passez-moi l’expression - un peu par-dessus la jambe.
Cette situation est d’autant plus regrettable que nous avons tous des questions évidemment très importantes à poser au Conseil et que nous attendons sa réponse.
Je ne vais pas reprendre ma question relative à l’interdiction, abusive selon moi, d’un journal basque, prononcée il y a neuf mois par un juge, semble-t-il sous l’influence du ministère espagnol de l’intérieur. Or, depuis neuf mois, il n’y a aucune diligence pour déterminer les raisons qui ont motivé cette violation manifeste de la liberté d’expression s’agissant d’un journal, du seul quotidien en langue basque - la langue, je le rappelle, la plus ancienne de notre continent. Une telle situation me paraît désastreuse pour les libertés. La conception sécuritaire s’empare de notre Union européenne au détriment des libertés, ce que je déplore. J’aurais souhaité que le Conseil fournisse des explications sur ce point. Il m’aurait certainement répondu ce qu’il a répondu à mon collègue Wynn, et je lui aurais alors rappelé ce que ma collègue McKenna lui a rappelé au sujet du traité de Nice. 
Le Président.
   - Monsieur Mayol, le Conseil vous répondra par écrit comme il a l’obligation de le faire. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, une des raisons pour lesquelles je demande à ce que nous recevions les statistiques concernant la présence du Conseil au cours des dernières présidences est que je pense que la presse serait très intéressée de connaître l’assiduité du Conseil aux séances de notre Assemblée.
Le Président.
   - J’ai la quasi-certitude que nous accéderons à votre demande parce qu’il est positif et bienvenu de connaître les statistiques. Je vous rappelle que le Bureau du Parlement débattra de l’heure des questions ce soir, à partir de 19h30, et que la Conférence des présidents sera informée.
Le temps attribué à l’heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nos 13 à 32 recevront une réponse écrite(4).
L’heure des questions au Conseil est close.

(5)

Le Président.
   -L’ordre du jour appelle le débat sur le deuxième rapport (A5-0370/2003) de M. Queiró, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne - questions liées à l’industrie et au marché - vers une politique de l’Union européenne en matière d’équipements de défense [COM(2003)113 -2003/2096(INI)]. 
Queiró (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant donné que les ministres des affaires étrangères et de la défense de l’Union ont lancé l’Agence européenne de l’armement au début de cette semaine sous un grand battage médiatique, je suis désolé du peu de promotion dont jouit cet important débat, qui a été déplacé de manière assez incompréhensible pour se dérouler dans le calme de ce jeudi soir glacé. C’est là un contraste dont, en tant que membre du Parlement européen, je ne suis pas fier.
Ceci étant dit, je voudrais évidemment remercier mes collègues des autres groupes politiques pour l’esprit de coopération et de collaboration dont ils ont fait preuve depuis le début au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Cette approche nous a permis d’adopter un rapport équilibré, cohérent et, partant, crédible. La seule raison pour laquelle je ne puisse être entièrement satisfait est que l’amendement 1, qui visait à supprimer le quinzième et dernier paragraphe, n’a pas été accepté.
Je pense que ce Parlement ferait bien de reconnaître que la défense constitue un domaine extrêmement délicat en termes politiques et qu’elle relève actuellement de la compétence des États membres. En appeler à la codécision pour la politique industrielle en matière d’équipements de défense n’est pas réaliste et affecte l’équilibre atteint en commission. Je demanderai donc à mes collègues d’accepter ma proposition de suppression dudit paragraphe 15.
Monsieur le Président, si parallèlement à ses contributions financières, l’Union européenne s’est montrée prête à assumer des responsabilités croissantes en matière de gestion et de conduite d’opération de paix - comme c’est le cas actuellement, par exemple, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, en Bosnie-Herzégovine et en République démocratique du Congo -, des insuffisances et des lacunes demeurent. Tout comme ce fut le cas dans les Balkans, la guerre en Afghanistan a clairement mis en évidence les disparités patentes qui persistent en matière de capacités militaires et de technologie de défense entre les États-Unis et l’Europe.
Cette différence dans les capacités doit donc être réduite afin d’arriver à une coopération transatlantique plus équilibrée et d’accroître de ce fait la stabilité et la sécurité dans la zone euro-atlantique. Renforcer les capacités militaires de l’Union ne signifie toutefois pas qu’il faille d’emblée créer de nouvelles structures et consacrer davantage de ressources financières à la mise en œuvre concrète de la politique de défense. Il a été démontré que les États membres dépensent deux fois moins que les États-Unis en matière de défense mais la capacité militaire réelle des États membres est estimée à seulement 10% environ de celles des États-Unis.
Dans ce contexte, on pourrait conclure que les ressources budgétaires que les États membres affectent à leurs capacités militaires sont insuffisantes. Que du contraire! L’Union n’ayant pas les mêmes besoins ni les mêmes objectifs stratégiques que les États-Unis, elle parvient très bien à répondre à ses besoins avec les moyens financiers dont elle dispose pour l’instant. Il s’agit surtout pour l’Europe de mieux utiliser les ressources financières disponibles. Je vais vous dire comment y arriver. De profondes restructurations des industries nationales liées à la défense ont déjà eu lieu ou sont en cours dans différents pays européens et ce, dans un effort concerté visant à améliorer la gestion de leurs politiques industrielles d’armement. L’Union européenne se doit donc de promouvoir ces tentatives de rapprochement dans le but d’assurer l’interopérabilité des moyens au niveau intraeuropéen et transatlantique et éviter ainsi les doubles emplois inutiles et coûteux. En outre, un rapprochement prudent des réglementations entre le marché des équipements de défense et le marché civil est souhaitable, dans la mesure où de nombreuses entreprises produisent à la fois pour les deux marchés.
Il va de soi cependant que les équipements de défense ne constituent pas des biens comme les autres et qu’ils méritent de ce fait un traitement d’exception. Un premier pas en ce sens consisterait à simplifier les formalités administratives qui réglementent les transferts intracommunautaires de produits de défense, et d’harmoniser progressivement les systèmes nationaux de licences. Pour que ces tentatives de rationalisation soient couronnées de succès, il faut une meilleure coordination entre les États membres. C’est pourquoi, comme je le disais au début de mon intervention, nous nous félicitons de la décision que viennent de prendre les ministres des affaires étrangères et de la défense de faire leur l’objectif de rendre l’Agence européenne de l’armement opérationnelle d’ici juin 2004.
Pour terminer, je profiterai de cette occasion pour résumer les principales conclusions du rapport soumis au vote demain. Celles-ci sont: doter l’Europe de capacités militaires garantissant la crédibilité des objectifs de sa politique étrangère et de défense; renforcer l’interopérabilité des équipements de défense intraeuropéens et transatlantiques afin de garantir la sécurité et la stabilité de l’espace euro-atlantique; établir, dans ce cadre, des conditions favorables au développement d’une industrie européenne des équipements de défense compétitive et viable; tirer mieux parti des dépenses publiques en matière de défense, en particulier pour éviter les doubles emplois, par le biais de la promotion de l’interdépendance industrielle et technologique et de la recherche liée à ce secteur; associer les pays candidats au processus de restructuration des industries liées à la défense; encourager des règlements adaptés régissant la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement tout en tenant compte de l’ouverture graduelle des marchés de l’armement; créer des programmes d’appui au rééquipement de la défense, en particulier pour la mise au point des équipements de protection des frontières extérieures, y compris maritimes, de l’Union; enfin, renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi parlementaires de la politique de sécurité et de défense aux deux niveaux auxquels elle est mise en œuvre - européen et national -, avec la participation adéquate des représentations parlementaires respectives.
Dans le monde d’aujourd’hui, menacé par le terrorisme, la sécurité est devenue un concept universel et indivisible, bien différent des concepts traditionnels de la sécurité. L’Union européenne et ses États membres ont par conséquent, en collaboration avec leurs alliés, l’obligation de rationaliser leurs capacités militaires et d’augmenter en même temps les ressources allouées à la coopération diplomatique, aux services d’information et à la coopération policière et judiciaire, le tout dans une véritable synergie des politiques nationales et transnationales. Le présent rapport sur l’industrie de la défense entend contribuer à améliorer le climat de sécurité collective que nous souhaitons tous. Le soutien que lui apporteront mes collègues lui donnera le poids politique nécessaire pour mettre en œuvre les changements qu’il recommande. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Queiró pour son excellent rapport relatif à la communication de la Commission sur les questions liées à l’industrie et au marché européens de la défense.
Dans sa résolution d’avril 2002, le Parlement européen a invité la Commission à se pencher sur les questions liées à l’industrie et au marché dans le contexte de l’industrie européenne de la défense. Les événements de ces dernières années, comme l’assemblage graduel d’une politique européenne de sécurité et de défense ou les changements intervenus dans l’industrie elle-même, ont créé le cadre d’une réévaluation de la question, considérée prématurée il y a quelques années encore. La Commission est parfaitement consciente du caractère délicat de cette question et des caractéristiques spécifiques du secteur de la défense. Nous avons dès lors adopté une approche prudente, axée sur les perspectives de développement à long terme du potentiel industriel et technologique de l’Europe et illustrant notre détermination à apporter une contribution substantielle aux efforts de l’Union européenne partout où c’est possible.
Comme tout le monde le sait, nous avons présenté des propositions d’actions pratiques, en particulier concernant la recherche dans le domaine de la sécurité et de la défense et le développement d’un marché européen des équipements de défense. Nos propositions ont été bien accueillies par les États membres et je suis content parce que la Commission met en œuvre certaines de ces décisions depuis mars dernier. Dans ce contexte, je voudrais insister sur le fait qu’une étude d’incidence est actuellement réalisée sur la simplification des transferts intracommunautaires des équipements de défense. En ce qui concerne les appels d’offres, un livre vert est en cours de préparation pour entamer la discussion sur un ensemble de règles adéquates pour l’acquisition fructueuse de produits et services par les organismes chargés des acquisitions en matière de défense des États membres et par la future Agence européenne de l’armement d’une manière entièrement compatible et intégrée.
Les efforts déployés conjointement dans le domaine de la standardisation avec le Comité européen de normalisation (CEN) afin de mettre au point un manuel européen applicable aux contrats en matière de défense se poursuivent; les principes du contrôle économique de l’industrie et du marché de la défense dans l’Union européenne élargie ont été définis; enfin, il y a eu un changement dans l’approche du contrôle des exportations de produits à usage mixte et ce, dans le contexte plus étendu de la stratégie de l’Union européenne et du plan d’action visant à empêcher la prolifération des armes de destruction massive.
Pour ce qui est des questions liées à la recherche, je voudrais vous informer que la Commission est en train de finaliser une communication sur l’action préparatoire pour renforcer le potentiel industriel européen de la recherche dans le domaine de la sécurité pour la période 2004-2006. Un appel d’offres sera publié au début de l’année prochaine. Un groupe d’experts a été créé dans le but de conseiller et d’assister la Commission dans cette tâche qui, nous l’espérons, contribuera à un grand programme européen de recherche dans le domaine de la sécurité à partir de 2007.
Le rapport de M. Queiró soutient largement l’approche de la Commission du renforcement de la base de défense européenne en matière industrielle et technologique, en établissant progressivement un marché européen des équipements de défense et en promouvant la recherche dans le domaine de la sécurité. Il salue en particulier les propositions de standardisation, les règles régissant les appels d’offres et les transferts intracommunautaires, insistant, pour ces derniers, sur le lien avec le contrôle des exportations d’armements aux frontières extérieures de l’Union, et notamment les propositions du Parlement relatives à un code de conduite européen. Le rapport se félicite de l’idée de projets pilotes à mener dans la recherche et le développement dans le domaine de la sécurité. Toutes ces suggestions encouragent la Commission dans son action, et nous nous sentons portés par l’opinion favorable de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie sur la création du marché commun des équipements de défense et son soutien explicite à diverses propositions de la Commission dans ce domaine.
Pour ce qui est de la création d’une agence dans le domaine de la défense, sur la base du mandat conféré par le Conseil européen de Thessalonique, les États membres - par le biais du Conseil - ont demandé à la Commission de préciser comment la Communauté pourrait travailler avec et/ou au sein de la future agence afin de maximiser les synergies dans la poursuite des objectifs communs. La Commission a répondu favorablement à cette requête et peut aujourd’hui confirmer son désir et sa disposition à contribuer à cette tâche, en utilisant les moyens présentés dans la communication de mars dernier, qui est le sujet du débat d’aujourd’hui. Dans cet esprit, la Commission entend participer au développement et aux opérations de l’agence, l’aider à atteindre ses objectifs, tels que définis par le Conseil européen. Pour conclure, je dirai que la Commission apprécie et espère le soutien du Parlement européen au rapport de M. Queiró, ainsi qu’une étroite collaboration avec les États membres, afin de progresser dans un domaine qui pose de nombreux défis. Les citoyens et les contribuables européens ont le droit d’attendre de nous que nous avancions dans le sens d’une plus grande efficacité dans le secteur de la défense et d’une plus crédibilité accrue de la politique européenne de sécurité et de défense. 
Morillon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce n’est pas une coïncidence si, à la veille du vote sur la résolution préparée par notre excellent collègue Luís Queiró, nous pouvons, comme il vient de nous le rappeler, nous féliciter avec lui de l’annonce, lundi dernier, de la décision du Conseil "Relations extérieures" de créer l’Agence européenne de la défense et de demander à une équipe chargée de l’établissement de cette Agence d’en proposer les modalités juridiques, institutionnelles et financières.
Tout au court de l’année écoulée, et à la faveur du choc provoqué par la crise irakienne, nous avons pu, en effet, constater une convergence nouvelle dans les approches du Parlement, de la Commission et du Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Voilà qui laisse entrevoir l’espoir qu’en ce domaine au moins, les progrès enregistrés au sein de la Convention ne seront pas remis fondamentalement en cause par les décisions attendues de la Conférence intergouvernementale.
Cela dit, je compte au nombre de ces progrès la résolution de dépenser mieux les crédits que les différents États membres allouent à leur défense, en évitant la dispersion actuelle des efforts en matière de recherche, de développement et de productions des matériels nécessaires à la modernisation des forces. À cet effet, il faut souhaiter, Monsieur le Commissaire, et comme le demande notre rapporteur, que la communication de la Commission - intitulée questions liées à l’industrie et au marché, vers une politique de l’Union européenne en matière d’équipements de défense - offre, comme je l’espère et comme j’en suis sûr, le cadre propice à une coopération accrue.
Je crois important de souligner que l’ouverture ainsi rendue nécessaire des marchés nationaux doit viser à une meilleure économie, bien sûr, mais aussi à garantir la sécurité des approvisionnements aux niveaux national et européen. Je sais bien qu’il s’agit là d’une nécessité difficile à satisfaire, en particulier pour les États qui, à l’image de mon pays, la France, ont jusqu’ici veillé à conserver la plus large indépendance en ce domaine. Une des tâches prioritaires de l’Agence devrait consister à proposer à cette fin les modifications nécessaires aux dispositions actuelles des traités.
Gardons-nous bien, cela dit, de nous satisfaire de l’effet d’annonce de la création de cette fameuse Agence. N’oublions pas qu’avant elle existait l’OCCAR, l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement, qui, à ma connaissance du moins, n’a jamais pu être très active faute de disposer du budget communautaire minimum nécessaire à son efficacité. Prenons conscience, mes chers collègues, ceux en particulier de la commission budgétaire, que si nous ne voulons pas en rester aux velléités, nous devons, sans attendre, réfléchir à ces questions et amender le budget 2004 pour y inscrire les sommes nécessaires au démarrage des activités de l’Agence. Il ne faut pas non plus oublier de doter notre Haut représentant des moyens de son action puisque, selon la proposition du Conseil, c’est lui qui assumera la direction de l’Agence.
J’ai été heureux d’entendre, Monsieur le Commissaire, que vous avez, comme nous, la conviction qu’il faut donner, dans le domaine qui nous préoccupe, la priorité à la recherche et que c’est peut-être à ce niveau que nous pourrions entreprendre le type de projet pilote dont vous avez évoqué la possibilité.
Enfin, pour donner à notre Europe élargie la place que l’on attend d’elle sur la scène internationale, il faut la doter des moyens de son action. Il faut donc dépenser mieux, nous l’avons dit, mais il faudra à coup sûr dépenser plus. Il n’est pas facile à un responsable politique de reconnaître cette évidence, en particulier à un moment où les équilibres budgétaires sont si difficiles à établir. Je salue donc ici le courage du rapporteur et de tous ceux qui ont soutenu son rapport au sein de la commission, pour avoir écrit ou approuvé que le refus persistant de nombre d’États membres d’accroître leurs dépenses de défense risque de mettre en péril la capacité militaire de l’Union européenne et la cohérence même de son action à l’intérieur de l’OTAN. Je l’ai déjà dit dans cette enceinte, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, n’oublions pas le vieil adage français répandu sous l’Ancien régime: point d’argent, point de Suisse. 
Lalumière (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de M. Queiró et la communication de la Commission sont dans la ligne de nos précédentes résolutions parlementaires, adoptées depuis 1984, sur la politique européenne de sécurité et de défense.
La communication de la Commission et ce rapport viennent à un bon moment pour prolonger les avancées de la PESD déjà décidées, notamment, depuis le Conseil européen de Cologne en juin 1999. En effet, depuis cette date, on a mis en place de nouveaux organes: le COPS (Comité politique pour la sécurité), le Comité militaire, l’état-major, et d’autres placés les uns et les autres auprès du Haut représentant chargé de la politique étrangère. On a décidé la constitution d’une force de réaction rapide de 60 000 hommes. On a réuni plusieurs conférences pour évaluer les capacités militaires dont nous disposons et celles qui nous manquent.
Pendant toute cette période, on a donc fait beaucoup de choses, mais on a fait aussi un constat maintes fois exprimé, à savoir que nos industries de défense avaient un besoin profond de réformes, faute de quoi nous continuerions à gaspiller inutilement les crédits. Je ne reviendrai pas sur les différentes analyses et sur les différents souhaits exprimés tant par la Commission que par notre rapporteur. Je les partage sans réserve sauf, Monsieur le rapporteur, votre souhait que nous votions votre amendement 1. J’ai la faiblesse d’aimer le paragraphe 15 et je voterai par conséquent contre votre souhait, j’en suis désolée.
Permettez-moi d’insister sur un point, parce qu’il est important et aussi parce qu’il est d’actualité, comme l’ont dit avant moi M. le rapporteur et M. Morillon. Ce point concerne la création de l’Agence européenne de l’armement. Le Parlement européen a depuis longtemps exprimé son soutien à une telle création, dans la logique de ce qui vient d’être dit. Nous allons l’exprimer à nouveau demain en votant ce rapport et un excellent amendement déposé sur ce sujet, l’Agence, par M. von Wogau. Mais les choses sont allées vite, ce dont je me félicite, d’autant plus qu’en ce moment, les bonnes nouvelles venant de l’Europe sont plutôt rares. Lundi dernier, en effet, une décision conjointe des ministres de la Défense et des ministres des affaires étrangères, y compris ceux des nouveaux membres, a donné le coup d’envoi de cette Agence, dont le principe avait été décidé au sommet de Thessalonique et qui doit donc entrer en fonction en janvier 2004. C’est une bonne nouvelle! Espérons que malgré les inévitables obstacles et résistances, cette Agence sera un succès. Elle devrait, et je l’espère, aller au-delà de l’OCCAR, l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement, qui a beaucoup déçu. Cette Agence européenne aura des missions larges. Elle devra s’occuper des capacités militaires - armements et équipements - mais aussi, et à mon tour j’insiste, de la recherche: secteur ô combien essentiel, mais quelque peu sacrifié, non seulement par l’Union européenne mais par ses États membres.
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention à l’instant, Monsieur le Commissaire. J’espère que la Commission continuera dans la voie que vous venez d’indiquer. Cette Agence a en sa faveur la volonté politique de ceux qui la créent et la placent près du Conseil des ministres. Elle a également pour elle le soutien des industriels parfaitement conscients de la nécessité de travailler ensemble au niveau européen et entre Européens, et qui ont d’ailleurs déjà commencé à se regrouper d’eux-mêmes. Elle est soutenue par le Parlement européen et par la Commission. Bref, beaucoup de bonnes fées se penchent sur son berceau. Elle aura besoin de leur aide pour grandir et avoir la belle vie que nous lui souhaitons et que nous souhaitons à l’ensemble de la politique européenne de sécurité et de défense. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le groupe des Verts est totalement opposé à l’idée que des projets de recherche militaire soient financés par le budget de l’Union. Nous considérons tout à fait inacceptable de proposer que les citoyens européens paient encore plus pour des dépenses militaires, alors que nous devrions emprunter la direction contraire et veiller à ce que l’argent des contribuables européens soit utilisé pour le bien de la société et de l’humanité dans son ensemble, et non à des fins de destruction. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
Nous croyons fermement que ce rapport et la communication de la Commission sur laquelle il se base sont le prolongement des intérêts particuliers des lobbies de l’industrie militaire européenne, qui sont les véritables décideurs politiques. Ces lobbies bénéficient d’une attention illimitée de la part des institutions communautaires, lesquelles semblent leur obéir au doigt et à l’œil.
Ce rapport soutient l’Agence européenne de l’armement instituée lundi dernier par le Conseil de ministres. Les lobbies de l’industrie militaire sont même parvenus à faire inclure cette agence dans le projet de Constitution européenne. L’inclusion dans une Constitution d’une agence militaire dont le but est de promouvoir les acquisitions militaires et d’améliorer l’efficacité de l’industrie de l’armement défie la raison. Peu importe que l’on soit favorable à une Constitution européenne ou non, il n’y a absolument rien qui justifie l’inclusion d’une agence qui fait l’éloge des outils de mort et de destruction. On peut aussi se demander pourquoi on a choisi cette agence-ci pour être reprise dans le projet de Constitution plutôt que, par exemple, une agence de prévention des conflits, ce que mon groupe aurait soutenu.
Lors du sommet de Thessalonique, le Premier ministre irlandais, M. Ahern, a soutenu la création de cette Agence européenne de l’armement. J’ai été choquée de voir que le dirigeant d’un pays prétendument neutre, dans lequel on enregistre une forte opposition publique au commerce immoral des armes, puisse donner le feu vert à un tel organe. La décision n’aurait pas pu être prise sans l’accord de tous les chefs d’État. Notre gouvernement n’a clairement pas réussi à bloquer cette décision extrêmement dangereuse et inacceptable, bien qu’il en ait eu le pouvoir.
On a bien compris à la lecture des conclusions de la présidence que l’un des principaux objectifs sous-tendant cette décision consiste à renforcer l’industrie européenne de l’armement et à la rendre compétitive sur la scène mondiale. Au moment où les dirigeants de l’UE parlent de réduire la menace des armes de destruction massive et de rendre le monde plus sûr, c’est une hérésie de convenir d’une telle stratégie.
Dans ses conclusions, la présidence déclare que cette agence, qui sera soumise à l’autorité du Conseil et ouverte à la participation de tous les États membres, aura pour but de développer les capacités de défense pour la gestion des crises, de promouvoir et de consolider la coopération européenne en matière d’armement, de renforcer la base technologique de l’industrie européenne de la défense et de créer un marché européen des équipements de défense compétitif, tout en promouvant là où il le faut, en concertation avec la Communauté, les activités de recherche orientées sur le leadership dans le domaine des technologies stratégiques pour les futures capacités de défense et de sécurité, et donc en renforçant le potentiel de l’Europe dans ce secteur.
On va vraiment dans la mauvaise direction. Il est évident que ces décisions sont dictées par les intérêts particuliers de l’industrie européenne de l’armement et que le progrès et la recherche seront détournés de leurs fins utiles vers des produits de mort et de destruction, et non vers des produits faisant du monde un endroit où il fait bon vivre. L’échec du gouvernement irlandais est un scandale national et l’une des pires décisions prises par un dirigeant irlandais depuis 1990, quand notre ministre des finances a soutenu l’augmentation des prêts à faible taux d’intérêt octroyés à l’industrie nucléaire.
Je voudrais soulever un autre point, celui du sonar actif à basse fréquence. Mon groupe a déposé deux amendements à ce rapport pour souligner que, en plus d’être opposés au développement des armes en général, nous sommes contre le développement des technologies militaires, dont l’utilisation nuit à l’environnement. Nous croyons fermement que, comme cela a été proposé l’année dernière, il faut interdire le recours aux sonars à haute intensité pour détecter les sous-marins. Cette technologie de pointe est toutefois utilisée par les marines de pays membres de l’OTAN et des États-Unis lors d’exercices dans les eaux européennes. Cela pose de sérieux problèmes, même en phase expérimentale. Le bruit émis par ces sonars tue les baleines et d’autres espèces parce qu’il perturbe leur système d’orientation. C’est totalement inacceptable. Les fonds alloués par l’UE à la recherche doivent être utilisés pour des projets pacifiques écologiquement responsables et non pour de tels programmes.
Je terminerai par un commentaire sur l’EADS, la , le numéro deux mondial de l’industrie aéronautique et de défense. Son directeur général déplore le fait que les États-Unis investissent déjà six fois plus que l’Europe dans l’armement et la recherche. Si les budgets alloués à la recherche aux États-Unis continuent à augmenter, ils restent inchangés en Europe. Je ne saisis pas pourquoi il faut s’en plaindre. Nous devrions plutôt nous en réjouir. 
Queiró (UEN ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais, conformément au règlement, avoir la possibilité de défendre mon honneur. Mme McKenna a dit que ce rapport était l’enfant des lobbies de l’industrie militaire. Je tiens à dire que, en ce qui nous concerne, mes collègues et moi, aucun lobby...
Le Président.
   - Je rappelle au rapporteur que la présidence vous donnera la parole à la fin du débat. Ce n’est pas le moment approprié pour votre intervention. Je prends note de votre demande et je vous donnerai la parole à la fin du débat. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, il est clair que si nous voulons développer à l’avenir une coopération crédible en matière de défense - je ne préjuge pas ici de sa forme, de ses limites ou de son statut juridique futur -, il faudra que les États concernés se soutiennent mutuellement en matière d’équipements militaires. Toutefois, la communication de la Commission du 11 mars 2003 à ce sujet se révèle décevante pour trois raisons principales.
Premièrement, elle aborde la question des industries d’armement essentiellement sous l’angle du marché et de la concurrence, parce qu’évidemment c’est là qu’elle détient quelque compétence. Mais c’est un angle extrêmement réducteur, car dans ce domaine les préoccupations de sécurité sont et doivent rester prédominantes. Le moindre coût d’acquisition des matériels est une considération importante, certes, surtout en période de déficit budgétaire, mais ce n’est pas la seule, et de loin. Les États, au nom de leur sécurité, doivent rester seuls maîtres de leurs appréciations. C’est ce que reconnaît depuis toujours l’article 296 du traité sur la Communauté européenne, qui est reconduit tel quel, je vous le rappelle, par l’article 342 de la troisième partie du projet de Constitution européenne.
Deuxièmement, la communication de la Commission a tendance à vouloir trop communautariser, avec codécision, y compris en créant un cadre communautaire des équipements de défense qui voudrait englober, semble-t-il, l’Agence des armements. Une telle communautarisation n’est pas du tout dans l’intérêt de la coopération en matière de défense, qui a besoin de relations intergouvernementales et de géométries variables, sous contrôle des parlements nationaux, pour que les États membres ne soient pas découragés de s’y impliquer.
Je me félicite au passage que cette Agence des armements, qui est en train d’être lancée, finalement, sur la base de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, soit de nature intergouvernementale.
Troisièmement, j’ai trouvé au paragraphe 6 du rapport de M. Queiró - et je l’en félicite très chaudement - une notion clé qui est absente de la communication de la Commission, comme aussi d’ailleurs du projet de Constitution européenne, la notion de préférence communautaire. Franchement, mes chers collègues, je comprends mal comment on peut à la fois vouloir une Agence européenne des armements, destinée notamment à promouvoir et coordonner l’harmonisation des équipements militaires, et ne pas engager parallèlement les États membres de l’Agence à acheter ces équipements. Évidemment, cette préférence européenne doit rester souple, car les équipements militaires de haute technologie ne sont pas des produits agricoles et, comme je l’ai déjà dit, les États doivent rester maîtres de leur sécurité. Pourtant, même s’il ne peut être pris d’engagement juridique strict, il devrait au moins exister quelque part une déclaration d’intention dans ce sens. Je remercie encore M. Queiró de l’avoir dit clairement. 
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Queiró a quelque peu été dépassé par les événements, en ce sens que lundi dernier, le Conseil a pris la décision de créer une Agence européenne de l’armement. Je me demande s’il ne faut pas y voir une contradiction dans les termes, parce que je n’ai pas vraiment l’impression que de nombreux pays européens aient la volonté politique de renforcer leurs capacités en matière de défense ou d’allouer les ressources financières supplémentaires nécessaires à cette fin.
Comme si souvent dans des rapports et des communications de la Commission dans cette Assemblée, la solution proposée à un problème particulier consiste à élargir les compétences de l’UE. C’est ici que nous formulons notre principale objection. Comme toujours, on insiste sur la création des institutions d’une politique industrielle de défense européenne au lieu de répondre aux besoins en équipements militaires et aux exigences de l’industrie.
L’incapacité permanente de nombreux pays européens à dépenser davantage dans la défense non seulement sape l’alliance transatlantique mais elle porte également préjudice à nos industries de la défense. Nos forces armées ont besoin des meilleurs équipements interopérables de pointe pour remplir leurs tâches difficiles. Les liens et les collaborations au niveau de l’industrie de la défense doivent être établis avec les partenaires les plus avantageux, où qu’ils se trouvent. Je suis donc fort circonspect quant à toute mention de préférence communautaire dès lors qu’il s’agit d’activités menées par des États membres dans ce domaine. Les forces armées de nombreux pays européens accusent de sérieuses lacunes en matière d’équipement et d’organisation. Le prétexte de la duplication des efforts entre les États membres et l’argument selon lequel des économies d’échelle et une interopérabilité accrue découleraient inexorablement d’une plus grande harmonisation du système européen d’acquisition dans le domaine de la défense, sont de ce fait séduisants. Mais est-on certain que c’est bien là la motivation d’un rôle de l’UE dans ce secteur, ou faut-il plutôt y voir - en termes de solidarité occidentale - une intention de diviser qui réside au cœur de la PESD?
Étant donné qu’en Europe, six pays représentent à eux seuls plus de 90% des capacités industrielles de défense et 98% des dépenses de R[amp]D, il est d’une logique particulière que les représentants de 15 États membres - alors, imaginez de 25 - doivent être impliqués dans le processus décisionnel et le contrôle dans ce domaine.
Le rapport Queiró insiste sur la nécessité que l’UE se dote de capacités militaires afin d’assurer la crédibilité de ses objectifs de politique étrangère et de défense. N’est-ce pas ici le véritable but de l’agence et d’une politique européenne en matière d’équipements de défense, plutôt que l’amélioration des industries européennes de la défense ou le développement de nos capacités militaires?
Que le ciel fasse que les forces armées britanniques ne doivent jamais obtenir leurs munitions et leurs équipements de combat auprès de sources dépendant de Bruxelles! 
Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est vrai que le débat de ce soir a lieu après la décision prise lundi par le Conseil d’instituer une Agence européenne de l’armement, mais je me réjouis de cette décision, au même titre que je me réjouis du rapport de M. Queiró.
Je suis content que le rapport réitère que l’OTAN constitue la pierre angulaire de la défense collective de l’Europe, reconnaissant que 11 des États membres actuels - 19 dans l’Union élargie à partir de l’année prochaine - sont membres des deux organisations. Mais si nous voulons que l’UE apporte une contribution militaire sérieuse aux missions de Petersberg de maintien et d’instauration de la paix, la politique européenne de sécurité et de défense doit être soutenue par une capacité crédible des États membres à mener des opérations militaires quand l’OTAN n’est pas engagée en tant que telle. Pour ceux qui souhaitent un rôle plus fort de l’UE dans les affaires mondiales vis-à-vis des États-Unis, il est absolument juste de dire que l’Europe est liée à l’aide américaine pour chaque initiative ou opération militaire.
C’est pourquoi il est important de soutenir dans ce débat la création d’une Agence européenne de l’armement, un organe qui doit principalement se concentrer sur le développement des capacités militaires de l’Europe et la mise en place d’un cadre permettant de les évaluer. Dans le contexte du débat de ce soir, il sera également primordial d’arriver à un plus grand engagement dans la promotion des acquisitions rentables et de la concurrence.
Je répondrai à l’orateur précédent, membre du parti conservateur britannique, qui voit dans chaque action une conspiration visant à étendre les compétences de l’UE, qu’il est tant dans l’intérêt du Royaume-Uni que de l’Europe de créer un marché intérieur de la défense vraiment compétitif. L’industrie britannique a toujours été une des plus compétitives et ouvertes. On connaît de nombreux exemples, comme le récent contrat de l’A 400 M, où des procédures administratives plus simples et plus claires pour l’acquisition de matériel auraient été les bienvenues.
Je me réjouis que les entreprises et l’emploi britanniques, y compris dans ma région, l’Est de l’Angleterre, la deuxième région la plus dépendante de la défense du Royaume-Uni, profitent de l’ouverture des marchés.
Cela m’amène à mon dernier point. Bien que le débat de ce soir se concentre sur l’industrie de l’armement et les acquisitions en matière de défense, nous ne devons toutefois pas oublier l’importance de l’augmentation des capacités civiles de prévention des conflits. Il est essentiel d’essayer de construire une paix durable et pour ce faire, il faut une action sérieuse en matière de prévention des conflits et de stratégie post-conflit. Je suis particulièrement heureux de voir que l’on a progressé sur ce point également et que cela ait été repris dans les conclusions du Conseil de lundi. 
Cappato (NI ).
   - On dit parfois que quand l’Union européenne ne parvient pas à mettre au point une politique, elle crée une agence. C’est le risque auquel nous sommes confrontés ici: aborder les politiques militaires et de défense du point de vue du commerce et de la concurrence. Si nous agissons ensuite d’un point de vue protectionniste, ce risque est encore plus grand. L’objectif doit être de créer, en tant qu’Europe, une politique de sécurité et de défense innovatrice promouvant la stabilité et la paix et s’opposant aux dictatures. Telle doit être notre politique. Le rapporteur a parlé de la nécessité de contrôler les exportations d’armements vers des pays tiers, et je pense en particulier aux dictatures. Ce type de contrôle est pour le moment inexistant en Europe; au contraire, nous distribuons même des armes aux dictateurs du monde entier.
Une autre question relève des dépenses civiles. L’Union européenne n’en fait pas assez dans ce domaine; en effet, elle ne fait presque rien. La Commission maintient que nous ne devons pas copier les États-Unis. Certes, mais ne pas imiter les États-Unis signifie voir si nous pouvons transformer nos dépenses et structures militaires en dépenses et structures civiles qui pourraient peut-être venir compléter celles des États-Unis, et non entrer en concurrence avec elles ou y constituer une solution de remplacement. 
Stockton (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme mon collègue, M. Van Orden, je ne suis pas convaincu de la nécessité ni de l’efficacité d’une défense européenne. Quoi qu’il en soit, il faut reconnaître une chose: tôt ou tard, le citoyen américain lambda se réveillera un matin et demandera pourquoi 3,2 cents de chaque dollar qu’il paie à l’Oncle Sam sert à la défense européenne. C’est une bonne question. Si j’étais un membre du Congrès à Washington, j’aurais du mal à trouver une réponse.
Il semble que nous soyons tous d’accord quant au fait que nous devons assumer une plus grande responsabilité dans notre défense, que ce soit en tant que nations indépendantes, sous la bannière de l’Union ou en tant que partenaires au sein de l’OTAN, ce que je préfère. Quel que le soit le chemin emprunté, nous devrons augmenter nos dépenses en matière de défense. Si nous poursuivions sur la même voie qu’aujourd’hui, nous devrions augmenter les impôts de 3 à 4%. En tant qu’homme politique élu, je préférerais ne pas devoir l’expliquer à mes électeurs.
Tout est donc question d’en avoir plus pour notre argent. Pour ce faire, nous devons rationaliser nos dépenses en matière de défense, comme l’indique le rapport de M. Queiró. Cependant, nous devons faire face à deux réalités: tout d’abord, en avoir plus pour notre argent peut impliquer d’acheter à l’extérieur de l’UE. Par exemple, l’avion de transport militaire A 400 M peut constituer un successeur de choix de l’Hercules. Quand il vole, sa capacité est plus grande, mais les seuls avions de transport lourd à long rayon d’action que l’on trouve aujourd’hui en Europe, ce sont les C17 de Boeing-Mc Donnell Douglas qui sont loués, et non achetés, par la Royal Air Force.
Je suis certain que tous les hélicoptères d’attaque ont leurs avantages, mais dépenser de l’argent pour en fabriquer quatre, en tout ou partie, est une ineptie. Et la liste est encore longue: équipements de communication, missiles de la prochaine génération, véhicules téléguidés, etc. Le pire exemple de double emploi est toutefois l’avion de chasse de la prochaine génération.
L’avion de chasse Eurofighter Typhoon est un superbe appareil. Quatre pays européens y ont investi des millions d’euros, et les systèmes d’armement ont été construits autour de lui. Mais ce n’est pas le seul avion de chasse européen en lice. Dassault vend le Rafale. Pourquoi ne suis-pas surpris que c’est le Rafale qui répond aux exigences de l’armée de l’air française? Je suis sûr que cela n’a rien à voir avec le fait que les nombreuses forces armées du monde qui ont acheté des Mirages Dassault reçoivent en même temps l’avion de chasse de la prochaine génération, à un prix qui ne serait pas si bas si cet engin n’était pas destiné à être acheté par l’armée française.
Soyons honnêtes. Nous devons procéder à une évaluation propre du rôle et des exigences de nos forces armées avant de pouvoir développer les capacités pour y répondre. C’est seulement sous l’égide de l’OTAN que cette honnêteté et ce manque de partialité nationale pourront être assurés. Bien sûr, la coopération et l’économie vont de pair, mais nous savons que ce qui compte pour nos troupes, c’est l’équipement et l’entraînement.
C’est grâce à un entraînement intensif que l’on remporte facilement la bataille. Nous devons donner ce qu’il y a de mieux à nos troupes, tant en matière d’équipement que d’entraînement. Nous leur devons au moins ça. 
Le Président.
   - Je signale au rapporteur que, conformément au règlement, le Président peut lui donner la parole à la fin du débat et ce, pendant une minute et demie. Mesdames et Messieurs, le débat ne doit toutefois pas être rouvert. 
Queiró (UEN ),
   . - Monsieur le Président, je n’entends pas rouvrir le débat; je souhaite simplement répondre à Mme McKenna, qui déclare que mon rapport constitue une victoire pour les lobbies de l’industrie de l’armement. Le caractère offensant de cette remarque ne mérite pas que l’on y réponde, mais l’opprobre jeté sur moi me force à le faire.
Je n’ai évidemment rien contre les opinions de Mme McKenna, qui sont par essence différentes des miennes. Ce que je ne puis toutefois accepter, c’est son insinuation selon laquelle j’aurais agi obséquieusement dans l’intérêt de ce secteur, voire que je défendrais ces intérêts. Je sais très bien quoi faire en cas de conflit d’intérêts. En plus d’être offensante, cette insinuation n’est pas fondée et elle est totalement inadaptée au contexte politique sérieux dans lequel ce débat s’est tenu. Les dires de Mme McKenna et le manque d’éthique qu’ils révèlent se reflètent donc sur la personne qui les a tenus. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, très brièvement je me réjouirai simplement de l’appui que je crois assez large de cette Assemblée à l’égard de la communication de la Commission. Je tiens à souligner que l’initiative de la Commission dans ce domaine remonte à 1996 et 1997. À l’époque, elle avait échoué précisément à cause de certains des arguments que j’ai à nouveau entendus aujourd’hui dans cette enceinte.
Je voudrais cependant attirer votre attention sur le fait que l’initiative prise par la Commission à la suite des demandes formulées par le Parlement européen et le Conseil doit être ancrée dans les traités tels qu’ils existent aujourd’hui. S’il est vrai que nous nous préoccupons de souligner l’importance d’une base économique et industrielle pour le développement de ce secteur au niveau européen, il est tout aussi important de souligner les responsabilités de la Commission en matière de recherche et, surtout, que cette stratégie de recherche est ancrée sur le concept de sécurité. Ce n’est donc pas une recherche ancrée sur le concept de défense. C’est pourquoi la Commission refuse certaines des considérations sur la nature de cette recherche.
Je me permettrai d’ajouter que même quand le débat revient sur la gestion des crises, sur la prévention des conflits, il ne faut pas oublier que la crédibilité et l’efficacité de l’action de gestion des crises dans le cadre d’un conflit dépendent dans une large mesure de la capacité d’appui militaire permettant de gérer les crises.
Donc, on ne vit pas dans un monde idéal où tous accepteraient avec bienveillance l’action humanitaire en tant que telle. Non, l’action humanitaire, pour réussir, a besoin de l’appui de la force et c’est dans cette perspective que nous sommes en train de bâtir une politique étrangère de sécurité et de défense. L’initiative de la Commission se situe dans la droite ligne de cette perspective, qui est la nôtre, qui est la perspective européenne et qui est reprise par la Convention dans le projet de Constitution. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0397/2003) de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le processus de stabilisation et d’association en faveur de l’Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (COM(2003) 139 - 2003/2094(INI)). 
Lagendijk (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais clarifier trois éléments de mon rapport.
Le premier élément, qui est sans doute le plus sujet aux controverses politiques, a trait au statut définitif du Kosovo. L’ensemble des acteurs concernés, y compris le Parlement, ont jusqu’à présent préféré éviter d’aborder cette épineuse question. À la lumière de multiples entretiens menés dans la région, mais également avec de nombreuses personnes plus proches de nous, j’ai conclu qu’il n’est plus possible d’attendre plus longtemps et de retarder encore l’établissement d’un statut définitif. Lorsque l’on observe les problèmes que rencontre aujourd’hui le Kosovo, il apparaît de plus en plus clairement, par exemple, que les difficultés socio-économiques pourront uniquement être aplanies lorsque la question du statut définitif du territoire sera tranchée. Bon nombre d’investisseurs refusent en effet d’investir au Kosovo à cause de l’incertitude entourant son statut.
Force est de constater par ailleurs, malheureusement, qu’une certaine tendance ne cesse de s’amplifier, selon laquelle la communauté internationale, autrefois adulée pour son rôle de libérateur, est de plus en plus perçue comme une puissance d’occupation. Cela m’affecte particulièrement car je pense qu’un travail de qualité a été accompli au Kosovo. Il s’agit toutefois de la réalité dans cette région et je pense que le Parlement doit également en tenir compte dans ses conclusions.
Il est du ressort de l’UE de prendre les rênes pour faire en sorte que, dans un délai que je fixerais personnellement à deux ans, la clarté règne quant au statut définitif du Kosovo. J’ai bien conscience que le choix sera difficile. Je considère également que l’Union européenne ne doit pas arrêter ce choix dans l’immédiat, mais que les Kosovars doivent savoir qu’une décision sera prise sur leur statut d’ici à deux ans au maximum. Je souhaite en conséquence adresser un double message aux habitants du Kosovo: nous sommes prêts à faire la clarté sur votre statut définitif d’ici deux ans, mais vous devez nous démontrer votre capacité à administrer votre pays d’une façon appropriée, en d’autres termes d’une manière intégrant une politique correcte à l’égard des minorités et, notamment, le respect des frontières telles qu’elles sont tracées à l’heure actuelle. Si les Kosovars satisfont à ce critère, j’estime que nous devons nous engager à nous prononcer sur leur statut définitif dans un délai de deux ans. Je souhaiterais dès lors demander au commissaire s’il peut confirmer une nouvelle fois, ainsi que la Commission l’a déjà déclaré auprès de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, que la Commission européenne se réjouit, et à ce titre, qu’elle approuve que l’Union européenne dirige les efforts internationaux pour dresser une feuille de route ou un calendrier - quel que soit le nom qui lui est donné - dans la mesure où son issue fasse apparaître sans ambiguïté le sort qui sera réservé au Kosovo.
Le deuxième élément que je souhaite aborder concerne la Serbie et le Monténégro. Je pense que M. Solana avait, il y a deux ans, de bonnes raisons de tenter de maintenir l’unité de ces deux pays. Elle était à l’époque indispensable pour éviter le chaos dans la région. Deux années se sont désormais écoulées et après s’y être attelés pendant un an, ces pays disposent à présent de deux années supplémentaires pour déterminer si cette solution fonctionne. Je pense néanmoins qu’il faut se rendre à l’évidence: elle ne fonctionne pas. Personne ne désire investir dans cette nouvelle fédération, dans ces nouvelles structures, pas plus en Serbie qu’au Monténégro. Aussi serait-il à mes yeux opportun que l’Union européenne le dise: nous n’essaierons plus de vous imposer un modèle que vous refusez de part et d’autre. Nous adopterons une position neutre et nous vous laisserons prendre vos propres décisions. Ceci signifie également que si nous devons octroyer des fonds au Monténégro ou à la Serbie, nous les attribuerons à des secteurs qui doivent être améliorés quoi qu’il advienne. Et nombreux sont les secteurs, tant au Monténégro qu’en Serbie, qui requièrent un financement, que ces pays optent pour l’indépendance ou unissent leurs destinées.
J’en arrive au dernier élément. La commission étant parvenue à un accord sur les deux premiers éléments, le troisième risque de constituer à son tour une pierre d’achoppement en séance plénière. Il porte sur le fait que plusieurs pays de la région, trois pour être précis, ont conclu un accord bilatéral avec les États-Unis qui exclut les ressortissants américains de la compétence du Tribunal pénal international de La Haye. Le rapport est sans équivoque à ce propos. Nous déplorons que la Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie aient conclu un accord de cette nature. Nous pensons que cela n’aurait jamais dû se produire. Nous nous félicitons en revanche que la Croatie n’ait pas souscrit à cet accord. Il est en outre établi que l’adhésion de ces pays à l’UE à une quelconque date dans le futur est incompatible avec un tel accord bilatéral. Je tiens par conséquent à vous adresser le message suivant: vous devrez résilier ces accords bilatéraux d’ici quelques années. Devons-nous cependant en déduire pour l’heure que nous devons pénaliser l’Albanie et la Bosnie pour avoir conclu cet accord? Je réponds tout spécialement à ce sujet à M. Swoboda, qui a déposé un amendement par le biais duquel il essaie selon moi de sanctionner l’Albanie et la Bosnie pour cette erreur commise dans le passé. Il demande en effet d’interdire toute possibilité d’accord avec ces pays aussi longtemps qu’ils maintiennent cet accord avec les États-Unis. Monsieur Swoboda, j’estime que vous avez commis une grave erreur à travers cette affirmation. Je fulmine autant que vous contre les États-Unis en ce qu’ils ont contraint ces pays à passer un accord de ce type, mais je n’ai pas envie de pénaliser les Albanais et les Bosniaques pour cela. Nous ne devons pas à mon avis nous livrer à un concours au sein de cette Assemblée pour identifier le plus fervent partisan du Tribunal pénal international. Je vous rappelle humblement que la coalition des ONG, qui soutient le Tribunal pénal, ne l’a pas non plus demandé et je pense honnêtement que vous réclamez trop. Nous devrions plutôt nous attacher à trouver le juste équilibre entre, d’une part, notre condamnation des États-Unis et de ces accords et, d’autre part, le fait que nous souhaitons simultanément rapprocher ces pays de l’Europe au cours des prochaines années. Nous aurons besoin à cette fin d’un accord. Nous ne pouvons autoriser ces pays à devenir les victimes des pressions exercées par les États-Unis. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais en premier lieu remercier M. Lagendijk pour son excellent rapport relatif au rapport annuel sur le processus de stabilisation et d’association rédigé par la Commission en mars 2003.
La Commission et le Conseil ont besoin du soutien et de l’engagement sans faille du Parlement dans leurs efforts pour aider ces pays dans leurs réformes et pour les rapprocher de l’Union européenne. Le rapport de M. Lagendijk aborde plusieurs aspects fondamentaux de nos relations actuelles avec les Balkans occidentaux. Nous avons pris acte de toutes les propositions émises dans ce rapport et nous les examinerons attentivement.
Je souhaiterais commenter quelques remarques spécifiques énoncées dans le rapport. Premièrement, l’assistance financière. Nous sommes reconnaissants du soutien exprimé dans l’Agenda de Thessalonique concernant la proposition de la Commission destinée à accroître le budget CARDS de plus de 200 millions d’euros pour la période de 2004-2006 et nous nous réjouissons que la proposition de la Commission pour le budget 2004 ait été approuvée dès la première lecture. Nous devrons également réfléchir soigneusement à l’assistance financière au profit des Balkans occidentaux eu égard aux prochaines perspectives financières qui débuteront en 2007.
En ce qui concerne le régime d’octroi des visas, les habitants de la région attachent une importance primordiale à cette question. La Commission entamera des pourparlers en temps voulu avec ces pays dans le cadre du processus de stabilisation et d’association. Cette question s’inscrit toutefois dans le long terme et doit être placée dans un contexte plus large. Toute avancée à cet égard dépend également de la capacité de chaque pays à mettre en œuvre des réformes substantielles dans des domaines tels que la primauté du droit, la lutte contre le crime organisé, la corruption et l’immigration illégale, ainsi que du renforcement des capacités administratives, de la surveillance des frontières et de la sécurité des documents.
À propos des engagements de Thessalonique, je pense que les travaux de mise en œuvre des engagements nous incombant ont bien progressé. Je suis heureux de pouvoir annoncer que la Commission a adopté la semaine dernière le règlement-cadre qui constituera la base juridique des partenariats européens. Ces accords aideront les pays partenaires à focaliser leur attention sur les sujets prioritaires et contribueront dès lors à l’accélération du processus d’intégration européenne.
Des projets de jumelages, qui impliquent d’utiliser les ressources humaines des États membres au profit des Balkans occidentaux, sont d’ores et déjà pratiqués. Le Bureau d’échange d’informations sur l’assistance technique, TAIEX, qui aidera ces pays à harmoniser leur législation par rapport à l’acquis communautaire, sera opérationnel dans un futur proche et les préparatifs se poursuivent dans l’optique du lancement de la participation de ces États aux programmes et agences de la Communauté.
J’ai le plaisir de vous informer que la Commission a approuvé hier l’étude de faisabilité quant à l’ouverture de négociations pour la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association avec la Bosnie-et-Herzégovine. Cette étude met en lumière à la fois des progrès et des faiblesses persistantes. La Commission considère dans ces circonstances qu’elle pourrait recommander aux États membres d’ouvrir les négociations sur l’ASA lorsque la Bosnie-et-Herzégovine aura accompli des progrès suffisants visant au respect d’une série de priorités à court terme qui sont essentielles à l’application d’accords de stabilisation et d’association de ce type.
La demande d’adhésion de la Croatie est examinée conformément aux procédures habituelles. Nous avons reçu dans les temps plus de 10 000 pages de réponses de la Croatie et si tout se passe bien, nous espérons terminer la préparation de l’avis pour mars ou avril. Nous espérons par ailleurs que la Croatie pourra procéder à des améliorations dans les domaines qui sont également énumérés au point 37 du rapport Lagendijk.
Je prends note de la suggestion de neutralité dans le cadre de la relation entre la Serbie et le Monténégro. L’Union européenne a pour politique de soutenir l’Union des États de Serbie et du Monténégro jusqu’au terme de la période de trois ans prévue par l’accord de Belgrade. Les modalités de cet accord stipulent que, à l’expiration de cette période, la Serbie et le Monténégro décident eux-mêmes s’ils souhaitent maintenir leur union.
La Commission a débuté les travaux d’une étude de faisabilité au sujet de la Serbie et du Monténégro. Il s’agira d’une analyse objective approfondie, qui aura pour mission de déterminer si ces pays sont prêts à entamer les négociations sur un accord de stabilisation et d’association. Dans l’état actuel des choses, nous attendons qu’ils engrangent de nouveaux progrès significatifs dans des matières telles que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, la coopération et le développement sur le marché intérieur de la Serbie et du Monténégro, une politique commerciale unique, ainsi que les réformes économiques et politiques.
Au sujet du processus qui conduira à la fixation du statut définitif du Kosovo, je me permets de rappeler que l’Union européenne plaide en faveur d’une pleine application de la résolution 1224 du Conseil de sécurité des Nations unies et de la politique des "normes avant le statut". À l’instar du Conseil, nous saluons l’intention du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Harry Holkeri, d’élaborer des lignes directrices plus concrètes concernant la réalisation de progrès et de mettre en œuvre la politique des "normes avant le statut" sur la base d’un programme de travail devant être coordonné dans le cadre du contrôle des normes par l’Union européenne.
Nous sommes conscients que la première possibilité de réexamen général se présentera à la mi-2005. L’année 2004 est par conséquent fondamentale pour les institutions provisoires de gouvernement autonome du Kosovo quant à la consolidation d’une société réellement multiethnique et démocratique. Permettez-moi de répéter un élément essentiel. Quel que soit son statut définitif, le peuple du Kosovo aura sa place en Europe. 

Zorba (PSE ),
   . - Madame la Présidente, dans le cadre du deuxième rapport sur le processus de stabilisation et d’association en faveur de l’Europe du Sud-Est, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie rejoint dans son avis la proposition de la Commission et je souhaite bien entendu féliciter le rapporteur.
Nous pensons que, eu égard aux engagements pris par le Conseil européen de Thessalonique en juin 2003, le lancement de partenariats d’intégration européenne en faveur des Balkans occidentaux requiert la définition d’un objectif à moyen terme fondé sur un plan d’action qui, telle est notre proposition, indique les mesures et les actions que doivent entreprendre les pays des Balkans occidentaux et de l’Union européenne.
Ce plan d’action doit de toute évidence prévoir un soutien accru en faveur du renforcement des institutions, mais également des projets d’infrastructure et des projets relatifs au commerce régional et à la coopération économique. En d’autres termes, la priorité doit être accordée aux réformes structurelles et économiques qui aboutiront à l’émergence d’économies de marché efficaces et à un développement durable. Le rythme de l’intégration au sein de l’Union européenne dépendra naturellement des pays eux-mêmes.
Je tiens néanmoins à souligner que le processus de stabilisation et d’association représente le cadre institutionnel du cheminement des Balkans occidentaux en direction de l’Europe et marque un changement de priorité, celle-ci passant de la stabilisation à l’association avec l’Union européenne. 
Pack (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à l’instar de ce qui a été affirmé à Zagreb et confirmé très récemment encore à Thessalonique, chacun des pays de l’Europe du Sud-Est bénéficie de ses propres perspectives d’adhésion. Il en résulte que nous avons choisi à juste titre d’ouvrir les négociations sur un accord de stabilisation et d’association avec chaque pays individuellement. Il en résulte toutefois également que les préparations à l’adhésion dépendent principalement des autorités de ces pays.
Bien que les différents pays énumérés dans le rapport connaissent des problèmes qui leur sont propres, bon nombre d’éléments attestent à peu de choses près d’un bilan tout aussi déplorable dans chacun d’entre eux. C’est pourquoi ils doivent s’allier à nous pour intensifier la lutte contre le trafic d’êtres humains, qui consiste en réalité en un trafic de femmes. Ils doivent combattre le crime, le trafic d’armes et la corruption. Leurs systèmes judiciaires attestent de degrés de développement divers, allant d’un niveau approximativement acceptable au plus inadéquat.
L’éducation et la formation sont deux domaines fondamentaux dans lesquels ces pays doivent également progresser, faute de quoi ils seront privés de tout avenir, dès lors que leurs jeunes générations s’expatrieront.
Aucune solution satisfaisante n’a encore été trouvée au problème du retour des réfugiés en Bosnie-et-Herzégovine. Rares sont les Croates expulsés de qui regagnent leurs terres d’origine, ce qui complique le retour des Serbes en Croatie et la restitution de leurs biens dans ce pays. Un nombre respectable de Serbes retournent en Croatie, mais la restitution des biens aux Serbes de Croatie ne se déroule pas encore de façon satisfaisante.
Un puissant sentiment antiserbe prévaut en outre dans plusieurs régions, en particulier dans l’arrière-pays de Zadar, soulevant d’importants problèmes sur le terrain. La coexistence aux alentours de Vukovar, en Slavonie orientale, est au contraire empreinte d’une coopération nettement plus prononcée. Une bonne loi a été adoptée sur les minorités, les dirigeants locaux doivent désormais la traduire dans la pratique.
La Croatie coopère de manière adéquate avec La Haye et a même transmis au Tribunal des documents d’archive. C’est en effet en Croatie même que trois accusés, dont un général, ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement. L’un des accusés, le général Gotovina, est en fuite. Ne demandons pas l’impossible; l’État a offert une récompense pour son arrestation mais n’a pas réussi à ce jour à le localiser. Il fait partie de la Légion étrangère française et possède un passeport français. Dieu sait où il se trouve aujourd’hui. Si la communauté internationale n’est pas parvenue à capturer Karadzic ou Mladic alors que la SFOR a été stationnée pendant sept ans en Bosnie-et-Herzégovine, nous ne pouvons à cet égard appliquer une norme impropre aux peuples de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie.
La Serbie et le Monténégro ont démontré leur volonté de coopération avec La Haye. La situation pourrait encore s’améliorer. Leurs autorités ont heureusement livré Milosevic, ainsi que les trois bouchers de Vukovar, mais de nombreux autres attendent encore leur extradition. Il relève de l’intérêt de la Serbie d’être autorisée à juger sur son propre territoire certains criminels de guerre. En outre, les Serbes comprendraient mieux la situation si les instances dirigeantes de l’UCK étaient enfin soumises à un procès à La Haye pour leurs crimes.
Il est absolument indispensable d’améliorer la situation économique médiocre d’une grande partie de la région et le programme CARDS doit dès lors faciliter davantage de mesures dans le domaine de l’infrastructure. Dans le cas contraire, aucune reprise ne pourra s’installer.
Certaines améliorations ont été enregistrées dans le développement de la Bosnie-et-Herzégovine au niveau de l’État, mais de multiples lacunes subsistent. Je profite également de cette occasion pour remarquer que le haut-représentant ne met pas toujours à profit les pouvoirs qu’il détient. L’épée de Damoclès suspendue au-dessus de la Bosnie-et-Herzégovine serait superflue si, comme l’a indiqué à l’instant le commissaire Vitorino, l’UE présentait des requêtes que la Bosnie-et-Herzégovine peut réellement satisfaire.
J’avais l’intention d’ajouter quelques mots sur l’Albanie, mais je m’en abstiendrai. Tout est dans le rapport et je suppose que tout le monde l’a lu. Je félicite M. Lagendijk. 
Swoboda (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d’abord féliciter M. Lagendijk pour son rapport, qui est comme toujours extrêmement complet et équilibré. Je n’approuve pas toutes les affirmations qu’il contient, je l’admets, mais ainsi vont les choses en politique.
En ce qui concerne le Kosovo, je suis parfaitement sur la même longueur d’ondes quant à la nécessité d’arrêter dès que possible une décision définitive sur son avenir. Toute réclamation à ce propos doit être adressée au gouvernement du Kosovo et non à la Commission. En effet, comme l’indique le rapport et comme des discussions en Albanie nous l’ont récemment confirmé, je suis sincèrement persuadé que les autorités du Kosovo ne sont pas suffisamment actives. Je ne prétends pas qu’elles restent dans l’immobilisme le plus complet, mais elles ne s’efforcent pas suffisamment d’établir sans ambiguïté que le Kosovo est un État multiethnique, un État désireux de se rallier aux normes européennes.
Le commissaire Vitorino a également fait référence à la politique des "normes avant le statut", qui devrait se manifester dans la pratique par des éléments tels que la fixation de délais plus précis. Il incombe toutefois en premier lieu aux autorités albanaises au Kosovo de prendre elles-mêmes les mesures nécessaires. Bien que je privilégie personnellement l’indépendance, il est impératif de faire quelque chose pour l’instaurer, elle ne peut être offerte sur un plateau.
À propos du Monténégro et de la Serbie, j’estime par principe que nul ne peut contraindre ces pays ou d’autres à rester unis. Nous devons examiner si la pléthore de petits États dans cette région pourra un tant soit peu faciliter le processus de leur intégration dans l’Union européenne. Le processus ne sera en rien facilité pour les États eux-mêmes, mais s’ils le désirent réellement, il s’agit de leur décision et ils doivent en connaître les conséquences.
Je me permettrai pour terminer d’aborder un point auquel M. Lagendijk a fait allusion au sujet de l’un de mes amendements. Si nous nous étions montrés ne serait-ce qu’à moitié aussi courageux, déterminés et résolus à appliquer nos propres décisions que les États-Unis d’Amérique, nous aurions obtenu plus de résultats dans les Balkans. Notre problème est que nous ponctuons nos discours de "s’il vous plaît", de "nous vous serions obligés" et de "veuillez", alors que les Américains imposent des conditions rigoureuses et disent "oui" ou "non". C’est pourquoi je ne pense pas que nous puissions accepter l’apparent empressement de certains États à obéir à ces conditions. Ainsi que l’a indiqué M. Lagendijk lui-même, la Croatie n’a pas signé le traité auquel souhaitaient l’astreindre les États-Unis.
Nous devons proclamer haut et fort que nous ne pouvons nous contenter de reléguer à l’arrière-plan le Tribunal pénal international, que votre groupe a défendu avec une telle pugnacité au sein de cette Assemblée. Si vous lisez mon amendement, vous constaterez que j’opère bel et bien une distinction, en maintenant que l’adhésion n’est pas une option réaliste mais en affirmant rien de plus qu’il ne faut conclure aucun accord. Cela reflète uniquement une opinion du Parlement, plutôt qu’un critère explicite. Si nous en arrivons au stade où des projets de traités relatifs à ces pays nous sont soumis, nous devrons en tout état de cause fonder notre décision sur leurs paramètres spécifiques.
Il ne me semble pas opportun de transiger autant par rapport à une position exposée sans équivoque dans une motion par cette Assemblée, mais je pourrais malgré tout consentir à un compromis. Nous devons lancer le message clair que nous accordons une importance primordiale au Tribunal pénal international, en particulier, dans une région où des crimes sont commis contre des êtres humains et où la dignité humaine est bafouée. Nous appelons en conséquence l’ensemble des pays de cette région à ne pas minimiser la problématique des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et à asseoir au contraire sans ambiguïté leur responsabilité politique. 
Vallvé (ELDR ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter, pour commencer, M. Lagendijk pour son rapport sur le processus de stabilisation et d’association et sur les défis à venir dans les Balkans.
Je crois qu’il s’agit d’un rapport exhaustif qui traite parfaitement bien de l’ensemble des problèmes qui affectent la région. Au nom de mon groupe parlementaire, le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, je voudrais insister sur les points suivants: nous soutenons pleinement le processus d’intégration en faveur des pays du Sud-Est de l’Europe et nous soulignons la nécessité de répondre aux critères économiques et politiques posés par l’Union.
En outre, l’histoire de ces pays - et plus particulièrement les événements de la dernière décennie du siècle dernier - a été très importante, ce qui nécessite, comme l’ont souligné d’autres orateurs, une coopération entière de tous ces États avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, il convient de l’exiger de leur part.
À cet égard, je voudrais souligner aussi que la conclusion d’accords bilatéraux avec les États-Unis restreint nettement l’efficacité du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et ne s’inscrit pas dans l’approche de l’Union européenne. Que doit faire l’Union européenne dans de tels cas? Clairement, elle ne doit accepter aucun processus d’intégration. La signature d’accords est une question discutable et il serait positif de parvenir, sur la base du débat qui vient de se tenir, à un compromis qui indiquerait que l’Union européenne n’est disposée à accepter la conclusion d’accords que dans certaines conditions.
En outre, je voudrais souligner que notre groupe a présenté certains amendements, suggérés par un observateur slovène, sur le Kosovo, portant sur la responsabilisation de la population albanaise du Kosovo. L’objectif est de permettre à celle-ci de décider de son avenir en exerçant librement son droit à l’autodétermination. Nous avons également présenté un autre amendement sur la question de la pêche en Adriatique.
Je dirai, pour terminer, Madame la Présidente, que le rapport analyse la situation de l’ensemble des États et, s’il peut sembler en tous les cas excessivement critique - comme l’a déclaré le représentant de la Macédoine, par exemple - cela ne doit pas être compris comme une absence de soutien de la part de l’Union européenne, mais comme une contribution à un dialogue constructif visant à améliorer la situation de ces pays. 
Marset Campos (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier M. Lagendijk pour ce rapport, ainsi que pour l’esprit de coopération et la réceptivité dont il a fait preuve face à un ensemble de propositions émises en commission.
Nous sommes d’accord avec l’objectif ultime du rapport, à savoir contribuer à la relance démocratique et économique de la région et préparer l’intégration éventuelle de celle-ci dans les structures européennes. Toutefois, nous croyons que certains des problèmes rencontrés sont à attribuer au développement de la dynamique européenne ainsi qu’au fait, qu’à l’époque, notre politique étrangère n’était ni cohérente ni constructive ni démocratique et, qu’en apportant notre soutien aux identités ethniques ou religieuses, nous avons créé un problème dont nous payons aujourd’hui les conséquences.
Tous les aspects soulignés dans le rapport sont positifs. Je voudrais souligner la nécessité d’apporter un soutien à la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, revenir sur la critique formulée en ce qui concerne la possibilité de signer des accords avec les États-Unis en dehors de la Cour pénale internationale, faire référence aux efforts déployés pour soutenir le retour des réfugiés et des personnes déplacées et, surtout - c’est peut-être l’aspect le plus important - souligner la nécessité de lutter contre la corruption, le crime organisé, le trafic des femmes et des enfants et contre tous les trafics (drogues, armes, etc.) qui gangrènent la région.
Nous croyons que nous devons apporter un aide efficace, que le soutien financier actuel est insuffisant et que, par conséquent, nous devons revoir les perspectives financières de sorte à apporter des ressources supplémentaires devant nous permettre d’aider la région de la manière adéquate.
Nous croyons, à l’instar de M. Vallvé, que les commentaires formulés sur les différents pays sont tout à fait corrects et que l’Union européenne doit, par conséquent, les étudier. Je pense au respect des minorités nationales et à la gestion des frontières albanaises. Dans le cas de la Bosnie, il est important de mettre sur pied des structures étatiques et de promouvoir la coopération avec les tribunaux contre les crimes de guerre. Pour ce qui est de la Croatie, il convient de souligner l’importance des minorités nationales et de la coopération avec celles-ci. En Macédoine, l’armée de libération nationale albanaise doit être démantelée et la corruption doit être combattue. Dans le cas de la Serbie, il doit y avoir coopération avec la Cour internationale de La Haye.
Nous ne sommes pas d’accord avec l’allusion à une indépendance possible du Kosovo faite dans le rapport, car nous croyons qu’il faut respecter la résolution des Nations unies qui règle la question et fait du Kosovo une province de la République fédérale de Yougoslavie formée de la Serbie et du Monténégro. Nous considérons l’ONU comme un organe de référence international. 
Belder (EDD ).
   - Madame la Présidente, il nous arrive tous d’avoir les yeux plus grands que le ventre. Cela se vérifie aussi en politique et c’est ce qui risque d’arriver à l’Union européenne et aux pays des Balkans occidentaux pendant le processus de stabilisation et d’association en faveur de cette région. Des experts internes et externes des Balkans ont fait part de cette préoccupation et ont émis une mise en garde. D’après eux, l’Union européenne essaie de reproduire de manière excessive la réussite du processus d’intégration des dix pays candidats aux pays du Sud-Est de l’Europe. En faisant cela, elle impose des exigences excessives à des États qui ne sont pas prêts à les assumer. Aussi, le processus de stabilisation et d’association risque de dégénérer en de faux développements dans les pays concernés. Une approche plus simple et plus réaliste de rapprochement avec Bruxelles, éviterait une déception mutuelle. De plus, ceci donnerait aux gouvernements des pays des Balkans occidentaux une possibilité réelle d’enregistrer des succès politiques en direction de l’Europe, ce qui n’est certainement pas insignifiant d’un point de vue électoral. La Commission partage-t-elle cette opinion et est-elle disposée à apporter son soutien dans ce sens?
Je serai très direct et très pragmatique. Depuis quelques jours, j’entends dire que, d’un point de vue général, le niveau éducatif dans les Balkans occidentaux est en chute libre, que ce soit dans le primaire, le secondaire ou à l’université. Je voudrais demander confirmation à la Commission. Si c’est exact, cela nous donne la possibilité de tendre une main secourable aux Balkans occidentaux, en leur donnant le libre accès aux programmes éducatifs européens. Dans cette perspective, le rapport utile de M. Lagendijk laisse largement à l’Europe la possibilité de procéder à une introspection. Permettez-moi de faire trois observations.
Premièrement, dans le paragraphe 10, le rapporteur ne retourne-t-il pas l’argument relatif au régime actuel d’octroi des visas entre l’Union européenne et les pays participants au processus de stabilisation et d’association? Il me semble plus logique de relier un éventuel assouplissement du régime d’octroi des visas à un ensemble de conditions communautaires. Cela n’a rien à voir avec l’humiliation des citoyens des Balkans à laquelle le rapporteur fait référence.
Il est assez intéressant de lire, au paragraphe 42, que M. Lagendijk invite l’Union européenne à jouer un rôle de médiateur neutre entre la Serbie et le Monténégro. Ce n’est pas à lui de déterminer la forme que prendront en fin de compte les relations entre Belgrade et Podgornica. Pour autant que je sache, l’Union européenne n’a pas adopté une telle neutralité à ce jour et d’après ce que je vois, elle n’en fera pas la tentative.
Ma troisième observation concerne les paragraphes 51 et 52. Au paragraphe 51, le rapporteur se montre positif mais reste, à juste titre, prudent quant à l’engagement de pourparlers directs entre Belgrade et Pristina. Entre parenthèses, en faisant cela, la MINUK elle-même impose au principe des normes avant le statut une contrainte de temps, soit dit en passant. M. Lagendijk propose par la suite un calendrier éclair pour régler définitivement l’épineuse question politique du Kosovo. Deux ans! Il me semble qu’une telle précipitation politique n’est d’absolument aucun secours à la lutte entre les Serbes et les Albanais pour le Kosovo. De plus, nous ne devons pas fermer les yeux sur les conséquences régionales directes de toute tentative réelle de traiter la question du Kosovo. Pensez aux Albanais en Macédoine et aux Serbes en Bosnie. À l’heure actuelle, la stabilité politique dans les Balkans reste précaire. 
Zacharakis (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter mon honorable ami, M. Lagendijk, pour son rapport bien documenté. Nous sommes en présence d’un travail équilibré et détaillé, qui traite de la question de manière objective et donne un aperçu complet de la situation de l’ensemble de la région et de la situation pays par pays. Il met en lumière la situation particulière de chacun d’eux et évalue les données plus spécifiques concernant les diverses manifestations que prend leur coopération respective avec l’Union européenne.
Dans ce cadre, le rapport souligne - à mon avis avec exactitude - toute l’importance, parmi les priorités de l’Union, de préparer les pays du Sud-Est de l’Europe à une future intégration dans les structures européennes. Il souligne que les progrès réalisés par chaque pays sur la voie de leur adhésion à l’Union européenne dépendront de leur capacité à satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions fixées par le processus de stabilisation et d’association.
En fait, quelles que soient les spécificités nationales respectives anticipées, tous les pays doivent être traités et jugés de la même manière. C’est le principe de base qui doit prévaloir au moment de l’évaluation des points forts et des points faibles des pays concernés, dans la perspective de l’éventualité d’une intégration totale dans la famille européenne.
Je voudrais également marquer mon accord avec le rapporteur: la pierre d’achoppement dans la région est le régime du Kosovo, mais je crois qu’il faut éviter de prendre des décisions hâtives ou d’agir avec précipitation, afin de préserver dans un premier temps les conditions préalables nécessaires pour aplanir la situation dans le respect des droits de toutes les parties intéressées et des résolutions des Nations unies concernées, ainsi que du principe de préservation des frontières extérieures des pays de la région.
Permettez-moi de profiter de mon temps de parole pour revenir sur un élément particulier abordé au paragraphe 21 du rapport et pour déclarer expressément que le Parlement européen regrette la manière inacceptable dont se sont déroulées les récentes élections locales en Albanie. Malheureusement, les irrégularités déplorables qui ont été constatées et la violation flagrante des procédures et des valeurs démocratiques, lesquelles ont amené le rapporteur à réagir comme il l’a fait - recevant l’approbation de mon groupe politique via notre honorable collègue, Mme Pack - se sont à nouveau produites de façon plus aiguë il y a tout juste trois jours, lors de nouvelles élections entachées par d’innombrables altercations et actes de violence et par l’anéantissement du moral démocratique des citoyens et des candidats.
Je veux espérer que les autorités albanaises comprendront le message que leur envoie le Parlement européen via le rapport Lagendijk et qu’elles renforceront leur engagement à faciliter l’exercice des principes démocratiques et à défendre l’État de droit sur leur territoire. Ceci vise à éviter de mettre en péril les relations entre l’Albanie et l’Union européenne et de compromettre la réussite de l’accord de stabilisation et d’association. 
Souladakis (PSE ).
   - Madame la Présidente, tandis que nous débattons du rapport Lagendijk, nous constatons indubitablement que la situation dans les Balkans occidentaux et dans les pays du pacte de stabilité est nettement meilleure aujourd’hui qu’il y a un an. Il s’agit d’une avancée importante sur le chemin de la réussite de la politique menée dans la région par l’Union européenne. Rappelons que c’est elle qui assume la responsabilité principale sur place.
La Croatie a déjà posé sa candidature à une adhésion à l’Union européenne. Il semble que les nouvelles institutions constitutionnelles de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la nouvelle fédération formée de la Serbie et du Monténégro commencent à fonctionner. On note également des signes de mobilité économique. Toutefois, la situation ne présente pas la même stabilité partout, loin s’en faut. Personne ne doit se faire d’idées. Le pacte de stabilité s’applique à une région qui reste fragile et instable sur le plan politique. La seule ligne d’approche de notre politique doit viser l’intérêt des citoyens et des peuples vivant dans la région. Il ne peut être question d’avantages ni d’intérêts spéciaux. Il faut réaffirmer inlassablement les procédures démocratiques, les droits de l’homme, la coopération régionale, le respect des minorités, le retour des réfugiés, la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de La Haye et, plus généralement, l’application pleine et entière des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. C’est le seul moyen de faire progresser la situation.
Je voudrais revenir sur la situation inacceptable qu’a vécue Himara - et d’autres villes d’Albanie - lors des élections locales qui viennent d’avoir lieu et au cours desquelles les autorités officielles ont foulé au pied le concept le plus élémentaire de procédure électorale, ainsi que les droits de la minorité grecque. C’est une situation que je trouve grave et regrettable. Si les autorités albanaises veulent entrer d’un bon pied dans le XXIe siècle, il serait bon qu’elles aident le pays à améliorer ses institutions démocratiques.
Certains spéculent sur l’avenir des régions en crise telles que le Kosovo et d’autres font allusion soit à la création d’une nouvelle entité étatique, soit à l’octroi d’une large autonomie, ce qui équivaudrait fondamentalement à l’indépendance. Ces personnes doivent se rendre compte que le régime constitutionnel et le régime d’État, que ce soit dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en Bosnie-Herzégovine ou en Serbie-Monténégro, se basent sur des équilibres subtils et des nationalismes dissimulés, et que les nouvelles institutions ont besoin de temps pour se stabiliser et mûrir. Il est positif qu’il y ait des contacts entre Belgrade et Pristina dans le cadre des Nations unies. Il faut y apporter notre soutien. Toutefois, tout nouveau mouvement superficiel créera un nouvel effet domino aux conséquences imprévisibles. Dans tous les pays du pacte de stabilité, il y a des minorités ethniques étroites qui forment la majorité locale et qui sont voisines d’autres pays où ces mêmes groupes ethniques forment la majorité de la population.
Tous les États doivent protéger leurs minorités ethniques. Ce sont aussi des citoyens de ces États. Toutes les frontières nationales doivent rester stables. Il faut prendre garde de ne pas exposer des théories donnant lieu à l’émergence de notions telles que celle des villes-États ou susceptibles d’aller encore plus loin en instaurant l’idée d’États locaux ou d’États familiaux. Nous devons prévenir la mobilisation des forces dans les pays voisins, afin de protéger les minorités nationales qui ne le sont pas suffisamment dans le pays dont elles sont ressortissantes.
Nous devons insister sur la "paix, la démocratie, la sécurité, la coopération, la stabilité" et le seul message à envoyer à tous ces pays est que l’Union européenne les attend et qu’il leur suffit d’accélérer leurs efforts.
Je terminerai par un commentaire qui sort du cadre de mon intervention. Il s’agit d’une réflexion de nature technique. Certains utilisent erronément la dénomination officielle . Il faudrait corriger les textes comme d’habitude. 
Howitt (PSE ).
   - Madame la Présidente, je suis très mécontent de voir que cette résolution inscrit la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) parmi les conditions à la poursuite de l’engagement de l’UE dans les Balkans occidentaux. Cette condition doit porter sur les progrès réalisés dans le cadre des accords d’association plutôt que sur l’aide financière. Je m’associerai à mes collègues socialistes qui voteront en faveur de ce changement demain.
Il est ressorti des réunions successives entre le Conseil européen et le procureur du TPIY, Carla Del Ponte, que cette coopération n’a pas encore vu le jour, ce qui compromet sérieusement l’avenir de l’intégration. Elle a déclaré que même la coopération la plus élémentaire telle que l’accès aux documents et aux témoins, ainsi que l’arrestation et le transfert des fugitifs, n’était pas encore satisfaisante.
Un nombre important de criminels de guerre inculpés sont encore en liberté en Serbie-Monténégro, y compris Ratko Mladic, responsable de l’assassinat de 7 000 personnes dans le génocide de Srebrenica.
Le cas de la Croatie est particulièrement préoccupant. Je m’associe à mes collègues et je félicite la Croatie pour ses aspirations européennes. Toutefois, le pays met jusqu’à un an pour traiter les demandes de coopération émises par le tribunal, ce qui est totalement inacceptable. Il y a, par exemple, l’affaire du général Ante Gotovina, le troisième homme le plus recherché par le TPIY, qui s’est chargé d’organiser l’assassinat d’au moins 150 civils serbes et l’expulsion de 150 000 autres en 1995. Mme Del Ponte a fait part d’informations selon lesquelles il est toujours en Croatie et serait protégé par des personnes travaillant pour les autorités croates. On a indiqué qu’il "profitait de ses vacances d’été sur un yacht". Tant que la Croatie n’aura pas progressé dans le sens de l’arrestation de Gotovina, elle ne respectera pas pleinement la résolution 1503 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il ne peut y avoir aucune avancée sérieuse en direction de l’adhésion à l’UE tant que cette démarche n’est pas effectuée. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur Howitt.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0390/2003) de M. Swoboda, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l’Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine [COM(2003) 389 - C5-0325/2003 - 2003/0142(CNS)]. 
Vitorino,
   . - Madame la Présidente, l’Union européenne a joué un rôle moteur au sein du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Ce pacte s’est avéré être un cadre précieux complétant la politique de l’Union européenne dans la région, car il s’efforce de soutenir les efforts déployés par la région en faveur de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de la prospérité économique ainsi qu’en faveur de la stabilisation de toute la zone.
La proposition examinée aujourd’hui par le Parlement, qui prévoit d’étendre le champ d’application du règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil au pacte de stabilité, donnera à celui-ci une base saine et solide, sur laquelle il pourra accomplir la mission cruciale que lui a confiée la communauté internationale.
Le pacte de stabilité est spécifiquement conçu pour donner un nouvel élan à la coopération régionale, ainsi que le souligne l’ordre du jour du sommet de Thessalonique adopté le 20 juin 2003 par le Conseil européen. De cette façon, il viendra compléter le processus de stabilisation et d’association engagé avec les Balkans occidentaux. La Commission se félicite donc de l’avis positif rendu sur la proposition et espère que le Parlement partagera l’objectif de rendre le nouveau cadre financier pleinement opérationnel à partir du 1er janvier 2004.
La Commission considère que l’amendement 1 déposé pour l’article 1, paragraphe 2, est superflu, puisque le principe de la participation des États membres est implicitement stipulé par l’article 2, paragraphe 2, du règlement et compte tenu du fait que la ligne budgétaire 19 07 04 fait partie intégrante du débat budgétaire.
Pour ce qui est de l’amendement 2 modifiant l’article 1 bis et des amendements 4 et 6, la Commission peut apporter son soutien à la proposition de désigner le coordinateur spécial du pacte de stabilité sur une base annuelle. La Commission marque également son accord quant à l’objectif plus large d’associer étroitement le Parlement européen au suivi du travail réalisé dans le cadre du pacte de stabilité. Toutefois, compte tenu de la nécessité d’avoir une procédure de nomination aussi directe possible, la Commission ne peut pas accepter la proposition du Parlement de procéder à la consultation formelle de la commission compétente du Parlement européen (amendement 2 déposé pour l’article 1 bis). Elle ne peut pas accepter non plus les amendements 3, 5 et 7 qui proposent d’insérer un nouvel article 1 ter relatif à la tenue d’une audition devant la commission compétente.
Toutefois, la Commission approuve les amendements 4 et 6 qui demandent de tenir le Parlement informé de la proposition de désignation. Même s’il n’est pas possible de l’inscrire dans le nouveau règlement, la Commission est heureuse de s’engager ce soir à associer concrètement le Parlement à la procédure. Lorsqu’elle procédera à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité, elle veillera à tenir le Parlement informé de sa proposition, via le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, bien avant d’avoir arrêté sa décision. Le coordinateur spécial désigné rencontrera le cas échéant, mais au moins deux fois par an, la commission des affaires étrangères pour présenter son rapport d’activité.
La Commission serait reconnaissante si le Parlement pouvait adopter un avis favorable dans le cadre de la présente session, car elle est impatiente de lancer la phase de mise en œuvre dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement, afin de donner rapidement au coordinateur spécial du pacte de stabilité le soutien dont il aura besoin pour accomplir sa mission en 2004.
Au nom de la Commission, je tiens à remercier spécialement le rapporteur, M. Swoboda, pour la qualité de son travail préparatoire et pour les relations très cordiales qu’il a entretenues avec la Commission.
Swoboda (PSE ),
   - Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire pour sa déclaration. Bien que nous soyons naturellement convaincus du bien-fondé de nos amendements, la déclaration du commissaire va, tout au moins sur le plan de la forme et du contenu, dans notre sens, à savoir que le Parlement doit être en mesure, même de manière informelle, de changer d’avis sur la nomination du coordinateur spécial du pacte de stabilité. La déclaration de la Commission est claire sur ce point.
Je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir remercier les services de la Commission, plus particulièrement M. Priebe, pour la très bonne qualité de notre coopération.
J’aimerais également déclarer que, quelles qu’aient été nos préoccupations, nous n’avons jamais nourri le dessein de rendre la vie difficile à M. Busek en sa qualité de coordinateur spécial. Je pense que M. Busek est l’un de nos collaborateurs les plus exceptionnels, au sens le plus large. Il est engagé dans la région et sait ce qui s’y passe. Vous pouvez être sûrs que s’il devait être à nouveau désigné, sa candidature recevrait certainement le soutien total du présent Parlement. Si quelqu’un d’autre est désigné, nous y porterons toute notre attention et nous rendrons notre avis. Je souhaite accepter la proposition de la Commission, et demain, je recommanderai à l’Assemblée de voter pour l’intégralité du rapport. Ainsi, la Commission et vous, Monsieur le Commissaire, serez en mesure de faire ce que vous voulez et de lancer la phase de mise en œuvre à partir du 1er janvier. 
Stenzel (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le rapport de M. Swoboda sur le pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est poursuit deux objectifs essentiels: rendre le pacte de stabilité plus stable, d’une part et tenir compte des avis du Parlement et impliquer celui-ci dans le processus de désignation du coordinateur spécial, d’autre part. Je suis totalement d’accord avec M. Swoboda sur ce point. Jusqu’ici le coordinateur n’était désigné que pour une durée de six mois. Dorénavant, il le sera pour un an. Nous considérons cela comme un progrès. L’implication du Parlement dans le processus de désignation, en tant qu’autorité budgétaire et politique, mérite aussi d’être accueillie favorablement. Il serait souhaitable que le processus de désignation annuelle du coordinateur du pacte de stabilité soit rapide. Les propos tenus par le commissaire m’incitent à croire que ce sera le cas.
En tous les cas, la dimension parlementaire doit être renforcée. Je pense non seulement au Parlement européen, mais également et plus spécialement aux parlements régionaux des pays adhérant au pacte de stabilité. Nous n’en ferons jamais assez pour impliquer les députés régionaux dans le travail important de stabilisation des Balkans occidentaux. Le pacte de stabilité et son coordinateur actuel, Erhard Busek, ont déjà eu un effet important, aussi bien sur les échanges commerciaux et les investissements que sur l’adoption de plusieurs mesures infrastructurelles de lutte contre la criminalité. Les changements apportés ont été appréciés à leur juste valeur. Il reste toutefois encore beaucoup à faire, et je crois que le rapport Swoboda, que nous soutiendrons pleinement demain, apportera une contribution importante. 
La Présidente.
   - Merci, Madame Stenzel.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0398/2003) de M. Coelho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) [2003/2180(INI)]. 
Coelho (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Vitorino, Mesdames et Messieurs, lorsque l’accord de Schengen fut signé en 1990, on a reconnu la nécessité d’augmenter les contrôles afin d’empêcher les menaces à la sécurité de nos citoyens comme le crime organisé, le terrorisme, le trafic d’êtres humains et de drogues et l’immigration illégale, entre autres, d’entrer sur le territoire de la Communauté européenne.
L’application du principe de libre circulation et la suppression des contrôles aux frontières nationales a augmenté l’importance des contrôles à nos frontières extérieures. Nous savons que la libre circulation au sein du territoire des États Schengen est une liberté qui exige en retour une consolidation de nos frontières extérieures, mais aussi un échange d’informations rapide et efficace dans le cadre des contrôles aux frontières et de la coopération policière.
Dans ce contexte, le système d’information Schengen (SIS) a joué un rôle relativement important que nous essayons de développer davantage en créant une deuxième génération de SIS, le SIS II. Le SIS est un système d’information permettant aux autorités compétentes des États membres d’examiner et de recevoir des signalements de personnes et d’objets. Le système fonctionne à présent dans treize États membres et dans deux autres États - l’Islande et la Norvège - et nous espérons qu’il sera bientôt partiellement opérationnel au Royaume-Uni et en Irlande.
Le SIS est la plus grande base de données en Europe et sa fonction est double: il contribue au maintien de l’ordre et de la sécurité publics ainsi qu’à l’immigration en soutenant les mesures visant à compenser la libre circulation des personnes. Les propositions qui nous ont été présentées pour la création du SIS II visent à développer la capacité du système et à introduire de nouvelles possibilités techniques et de recherche en tirant profit des progrès les plus récents réalisés dans le domaine des technologies de l’information.
Le Conseil prévoit que le système doit être terminé et opérationnel d’ici 2006. Ce nouveau système est créé de manière à aborder trois problèmes principaux. Premièrement, l’élargissement. Pour pouvoir intégrer les nouveaux États membres, sa capacité devra être renforcée afin d’intégrer un nombre plus élevé d’utilisateurs, d’États membres et aussi de nouvelles catégories d’utilisateurs. Le Conseil est déjà d’accord pour permettre l’accès de nouvelles autorités au SIS, mais nous ne savons pas encore quelles seront ces autorités. Le deuxième développement concerne le fait que les fonctionnalités du système actuel touchent deux catégories d’information (les personnes et les objets). L’objectif consiste non seulement à augmenter les catégories de données à inclure, c’est-à-dire de nouveaux objets et de nouvelles fonctionnalités, mais aussi à augmenter la capacité de traitement de cette information, à mettre des signalements en relation, à modifier la durée de conservation des signalements ainsi qu’à stocker et transférer des données biométriques, surtout des photographies et des empreintes digitales. Le Conseil n’a pris aucune décision en ce qui concerne les nouvelles catégories d’objets ou de personnes à intégrer. Troisième et dernier problème: la rentabilité. Malgré l’augmentation du nombre de fonctions et d’utilisateurs, le système doit gagner en homogénéité, en flexibilité, en sécurité et en performance. Il doit également être rentable et facile à gérer.
Par conséquent, nous avons raison de penser que nous ne parlons plus d’une mesure compensatoire limitée introduite pour faciliter la libre circulation des personnes comme le stipule la convention de Schengen, les articles 92 et 102 plus précisément. En effet, un document émis par la présidence en février 2002 a même suggéré que le SIS pourrait servir à des fins d’information policière dans le sens large du terme. Par conséquent, la nature du SIS a subi une métamorphose, même si celle-ci est pratiquement imperceptible. Reste à savoir justement quel sera l’objectif du SIS à l’avenir et comment interpréter ce "sens large" mentionné par la présidence. Selon moi, nous devons d’abord trouver une réponse claire et politiquement acceptable à la question de la définition des objectifs du SIS avant de pouvoir débattre de questions telles que les nouvelles fonctions ou les nouveaux utilisateurs.
Des discussions se déroulent donc en ce moment concernant des propositions relatives à l’intégration de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux utilisateurs, une nouvelle architecture, de nouvelles synergies - en particulier avec le système de traitement informatique des visas - et une nouvelle gestion. Les débats portent également sur le siège du SIS. Ces amendements, qui, nous l’espérons, seront acceptés, ont évidemment des répercussions sur la protection des données et la protection des droits fondamentaux des citoyens. Nous affirmons une fois de plus que toute décision doit toujours être prise en fonction des normes de protection des données les plus élevées, en particulier des dispositions de l’article 118 de la convention de Schengen, dans un effort constant visant à atteindre l’équilibre idéal entre sécurité et liberté. J’espère que ce rapport contribuera à rendre le débat sur le SIS II plus transparent, à mettre l’accent sur la nécessité d’une surveillance du processus par le Parlement, à insister sur la nécessité d’une supervision de sa gestion par les organes communautaires et à garantir qu’une efficacité accrue s’accompagne toujours du renforcement nécessaire et souhaitable des questions de protection des données et de garantie des droits des citoyens. 
Vitorino,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je tiens à remercier M. Coelho pour son rapport qui souligne clairement les défis fondamentaux que présente la deuxième génération du système d’information Schengen, le SIS II. Je voudrais également profiter de cette occasion pour le féliciter personnellement pour son initiative concernant l’audition du 6 octobre en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui portait sur ce sujet. Cette séance reflète en effet directement son souci de fournir aux citoyens des explications claires et détaillées sur l’utilité du travail entrepris au niveau du système d’information Schengen, ce que la Commission approuve complètement. Je voudrais insister sur le fait que le système d’information Schengen constitue un instrument-clé dans le cadre de la suppression du contrôle aux frontières intérieures et qu’il faut bien entendu respecter scrupuleusement les droits fondamentaux et les libertés des individus lors de son élaboration et de son utilisation au quotidien.
En ce qui concerne la question soulevée par le rapporteur concernant la nature du système d’information Schengen, je voudrais rappeler que dès le début, les autorités policières ont été autorisées à utiliser le système, notamment dans le contexte de leurs activités de surveillance sur le territoire européen. Toutefois, le système d’information Schengen doit maintenant être replacé dans un autre contexte - celui dans lequel il a vu le jour. À l’origine, ce système a été conçu comme une mesure compensatoire pour la suppression des frontières intérieures dans un cadre clairement intergouvernemental. Depuis que l’acquis de Schengen a été intégré dans l’Union européenne, le système d’information Schengen est au centre du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. L’acceptation de la participation partielle du Royaume-Uni et de l’Irlande dans le système Schengen sans que ces pays ne suppriment les contrôles à leurs frontières confirme ce développement. Les initiatives espagnoles visant à étendre les fonctions du système existant et permettant à Europol et Eurojust d’avoir accès à certaines des données du système - j’insiste, à certaines des données du système - font également partie de ce développement.
En ce qui concerne le SIS II, le Conseil s’est à ce jour borné à accepter ses fonctions existantes et à élaborer des lignes directrices générales pour les nouvelles fonctions. Nous n’avons pas encore discuté pour savoir précisément quelles seront les nouvelles fonctions du système mises en œuvre pour améliorer son efficacité et si celles-ci modifieront davantage la nature du système existant. Dès lors, je salue le fait que le Parlement souhaite jouer un rôle actif dans ce débat crucial qui doit être aussi transparent et complet que possible.
Comme vous le savez tous, la Commission a été mandatée pour développer le SIS II, mais le système d’information Schengen actuel, le SIS I+, est géré par la France conformément à l’article 92 de la convention de Schengen et ne fait donc pas partie de la sphère de compétence de la Commission. Le rapport de M. Coelho sur le SIS II se base sur le travail de la Commission visant à mettre cette nouvelle génération en place et la Commission s’est engagée à adopter, dans un futur proche, une nouvelle communication pour le Parlement et le Conseil détaillant l’état d’avancement de l’élaboration du SIS II au premier trimestre 2003 ainsi que l’importante question, soulignée par le rapporteur, des synergies techniques que le futur système de traitement informatique des visas (VIS) permettra. Pour un bref aperçu du travail réalisé, je voudrais vous rappeler que les résultats de l’étude de faisabilité menée par la Commission ont été immédiatement transmis au Parlement, au printemps 2003.
Actuellement, le projet d’élaboration du SIS II en est au stade de la publication de l’appel d’offres. Les services de la Commission ont passé les derniers mois à établir les spécifications de cet appel d’offre en étroite collaboration avec les États membres et ont tenu la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures régulièrement informée. Dans son rapport, M. Coelho souligne les défis fondamentaux en termes de protection des données ainsi que l’importance d’impliquer les autorités responsables de la protection des données dans l’élaboration du SIS II. La Commission a pleinement conscience de ces défis concernant l’élaboration du système, mais aussi la préparation de sa base juridique. Cette base juridique comprendra des règles relatives à la protection des données, mais aussi à l’accès des personnes privées. La Commission se réunit également avec l’Autorité de contrôle commune sur une base régulière et intensive et a inclus des spécifications relatives à la protection des données dans l’appel d’offres.
En fin de compte, le rapport de M. Coelho se réfère tout spécialement au besoin d’harmoniser les principes de protection des données. Bien que ce besoin d’harmonisation aille au-delà de la question du SIS II, la Commission prévoit de proposer, au cours de l’année prochaine, en 2004, un instrument juridique sur les règles de protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier. Par conséquent, je voudrais une fois de plus souligner l’importance que la Commission attache à l’engagement total du Parlement dans les débats à venir qui, je l’espère, seront aussi transparents que possible et auxquels ce rapport contribuera sans doute d’une manière décisive. J’espère que ce rapport gagnera le soutien du Parlement. 
Santini (PPE-DE ).
   - Nous avons entendu, à la fois du rapporteur et du commissaire, que nous sommes face à un système d’information Schengen d’une toute nouvelle génération très différente de la première et qui revêt dès lors une importance nouvelle et différente pour les citoyens européens et implique une responsabilité nouvelle et différente à leur égard.
Le SIS I a été conçu comme une mesure compensatoire introduite pour faciliter la libre circulation des personnes, mais récemment, il a commencé à être perçu davantage comme un instrument pouvant également être utilisé dans le cadre de la coopération policière. Autrement dit, les données du SIS II et du SIS I peuvent à présent devenir une ressource utile à des fins autres que celles prévues initialement. En outre, l’élargissement de l’Union européenne implique la nécessité de développer une deuxième génération de système d’information d’ici 2006. Par conséquent, la décision cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres prévoit également le recours au SIS et, par conséquent, sa mise à jour en temps utile.
Sur cette base, il faut que le Conseil encourage un débat public sur la nature du SIS et sur les objectifs politiques à réaliser avec le SIS II afin de garantir que l’élaboration de ce système s’effectue d’une manière transparente et démocratique. Une évaluation sera bien entendu effectuée au sujet des droits fondamentaux et il faudra dès lors confier la gestion stratégique du SIS et d’autres systèmes d’information à une agence européenne extrêmement fiable: une agence dirigée par un conseil d’administration composé de représentants des institutions européennes et des États membres, une agence en outre financée par le budget communautaire et donc soumise au contrôle du Parlement. Une décision rapide doit dès lors être prise par le centre SIS à propos du siège, si possible du siège définitif. De surcroît, une étude doit être menée sur la possibilité technique de fusionner les différentes bases de données existant actuellement ou qui seront lancées au cours des prochains mois ou des prochaines années - bases de données SIS, Europol, VIS, Eurojust, etc. - sur la base d’une plate-forme technique unique, afin de créer un système d’information intégré et complet pour toute l’Union européenne.
Pour ce faire, il convient de faire très attention aux implications éventuelles d’un système de ce type sur la vie privée, les droits de l’homme et les risques dus à l’intégration de données biométriques. Il convient donc de bien informer les citoyens de manière à éviter les mauvaises surprises.
Je souhaite conclure par une remarque, pouvant sembler quelque peu hors de propos, relative à l’urgence de l’immigration. Chacun peut voir que l’entrée illégale d’immigrants sur le territoire européen de libre circulation oblige précisément le SIS II à jouer un rôle inattendu: un rôle de gestion des données et de la sécurité qui était inconcevable lorsque le système d’information Schengen première génération a été lancé. 
Sousa Pinto (PSE ).
   - Madame la Présidente, la proposition de recommandation à l’intention du Conseil sur le système d’information Schengen de deuxième génération nous donne l’occasion d’exprimer d’importantes inquiétudes concernant les développements du système d’information Schengen. À l’origine, le SIS a été institué en tant que mesure compensatoire visant à permettre la libre circulation des personnes. Toutefois, il devient progressivement un instrument de coopération policière car le Conseil cherche petit à petit à lui attribuer de nouvelles fonctions et à autoriser l’accès de différentes autorités à sa base de données.
Comme l’Autorité de contrôle commune le stipule, les propositions de mise en place du SIS et la création du SIS II constituent un profond changement de la nature du système en soi: tandis que le SIS ne fournit des signalements aux autorités compétentes que si un individu dont les détails figurent dans le fichier passe la frontière Schengen, le SIS II deviendra probablement un outil de recherche multifonctions. Cela signifierait passer d’une approche de sécurité réactive à une approche de sécurité active.
La perspective d’un nouveau système qui permettrait aux autorités de partager des informations sur des millions d’individus à différentes fins, probablement à l’aide des technologies les plus avancées dont l’analyse de données biométriques, nous force à tenir compte de l’impact que ce nouveau système pourrait avoir sur les droits, libertés et garanties des citoyens. En particulier le droit à la protection des données à caractère personnel récemment confirmé dans l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et intégré dans le projet de constitution européenne établi par la Convention.
Il est vrai que la nécessité d’améliorer la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en particulier la mise en relation et le recoupement d’informations de différentes bases de données, constitue l’un des objectifs de l’Union européenne que les États membres sont obligés de poursuivre. Nous comprenons tous la nécessité de systèmes d’information efficaces capables de relever les défis que nous imposent le terrorisme international et le crime transfrontalier, mais cette action ne doit jamais mettre en péril les principes fondamentaux sur lesquels l’Union est fondée en tant que communauté régie par la loi. L’équilibre entre vie privée et sécurité ne doit pas être affecté par l’adoption de technologies de l’information et de la communication créées par les gouvernements pour répondre à l’augmentation des risques dus à des phénomènes criminels nouveaux et dangereux. Lorsque les technologies existantes constituent une menace pour l’intégrité des informations à caractère personnel qui devraient être protégées, nous sommes tenus d’adopter une législation appropriée pour empêcher tout abus potentiel.
Le rapport de M. Coelho, et j’en profite pour le féliciter, contient une série de propositions allant généralement dans le bon sens: la nécessité d’un véritable débat public à propos des objectifs du SIS II, le besoin de développer le SIS II d’une manière démocratique et transparente, en permettant aux citoyens d’accéder à davantage d’informations concernant le système et en donnant aux personnes dont les données personnelles figurent dans le système le droit de consulter et de corriger ces informations, la fusion des différentes bases de données existantes pour nous permettre de créer un système de protection des données cohérent et complet qui permettra une analyse détaillée, de nouvelles autorisations pour octroyer l’accès au SIS à de nouvelles autorités, la création d’une agence européenne chargée de la gestion stratégique du SIS, surveillée et soumise au contrôle du Parlement européen. 
Krarup (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, ce rapport et ce débat au Parlement n’ont pas beaucoup de sens d’un point de vue politique. Nous nous trouvons face à une recommandation non contraignante dans un domaine qui ne relève pas de la compétence du Parlement. Toutefois, ce manque de poids réel contraste fortement avec l’importance du sujet sous-jacent, un sujet terriblement important. Il concerne rien moins que l’utilisation incontrôlée par les autorités policières nationales, supranationales et internationales, des informations et des systèmes de surveillance faisant partie de ce que l’on appelle la deuxième génération du système d’information Schengen, le SIS II. Je peux affirmer que les visions cauchemardesques du Big Brother de George Orwell sont dépassées par cette réalité.
Les systèmes sont en grande partie secrets, notamment pour ceux qui sont concernés. Les informations recueillies sont de plus en plus utilisées officiellement et officieusement. En réalité, il n’y a pas de contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire. La logique d’origine du système d’information Schengen ou SIS I - ni plus ni moins que la garantie des contrôles aux frontières - a depuis longtemps été remplacée par une ambition de recueillir des informations policières dans le sens large du terme. En recueillant une quantité croissante d’informations sur des sujets de plus en plus nombreux, le système d’information Schengen ou SIS et, en l’occurrence, le système Sirene, sortent du contexte légal et ne sont pas soumis aux contrôles. Je connais mal le parcours et les motivations de mon collègue, M. Coelho. Je n’ai aucune raison de douter de ses préoccupations. Ce que je conteste, c’est le réalisme et l’utilité des propositions. J’adhère davantage à l’exposé des motifs de l’opinion minoritaire qui, à mon avis, aurait dû insister davantage sur le fait que nous ne nous préoccupons pas ici des simples risques d’abus et de vides juridiques. L’abus d’un tel vide juridique est une conséquence quasi inévitable des éléments de l’État policier déjà présents et approuvés. 
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Commissaire Vitorino, comme d’habitude, je pourrais peut-être parler du fait que ces développements du SIS sont effectués en l’absence de règles communes sur la protection des données. Nous passons dès lors progressivement d’un instrument compensatoire fondé sur la libre circulation des personnes à un instrument de coopération policière. Mais je vais plutôt utiliser mon temps de parole pour vous demander tout simplement un cadeau de Noël: de nous apporter pour Noël un beau tableau reprenant une liste exhaustive des données traitées et la manière dont elles ont été traitées dans toutes ces bases de données, les catégories de données, la base juridique, la méthode de traitement de chaque type de données, le droit des personnes de consulter et de corriger les informations les concernant et les abus à leur égard ainsi que la méthode utilisée dans le cadre du transfert en dehors de l’Union pour chaque type d’information.
Monsieur le Commissaire, je ne sais pas si je suis particulièrement inattentif ou incompétent en la matière, mais je n’ai pas encore réussi à trouver une source, un document, indiquant quelles données ont été transférées, comment, où et selon quelles règles. Lorsque nous aurons ce document, nous saurons enfin tous de quoi nous sommes en train de parler. 
Cauquil (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, nous avons une double raison de refuser cette recommandation sur le système d’information Schengen de deuxième génération. Nous refusons d’approuver le système de fichier électronique de données personnelles, système que l’auteur entend perfectionner car c’est un outil de répression policière. Et nous refusons encore plus la politique que cet outil est destiné à servir.
Les États pour qui la lutte contre le terrorisme sert de justification universelle veulent que ce fichier reçoive des données supplémentaires et se combine avec le système qui gère les visas. La consultation du tout serait élargie aux autorités judiciaires qui n’y ont pas encore accès. Cet outil de répression est élaboré en premier lieu contre les travailleurs migrants, pour les empêcher de venir dans l’Union européenne en menaçant par là même la liberté de tous. Dépenser des millions d’euros pour du matériel sophistiqué de surveillance et pour un système de mise en commun des informations sur ceux qui franchiraient une frontière qui leur était ouverte et qu’on leur claque sur le nez maintenant est scandaleux. C’est ainsi que l’on crée et perpétue des situations dramatiques sur lesquelles prospèrent des passeurs sans scrupules.
Nous sommes opposés à la politique de l’Europe-forteresse, entourée de barbelés, qu’ils soient électroniques ou simplement juridiques. C’est une politique rétrograde, réactionnaire et inhumaine. Le destin des peuples du Sud de l’Union européenne est lié depuis des temps immémoriaux à celui des peuples de l’autre côté de la Méditerranée, du Maroc à l’Egypte. Les populations des pays nouvellement adhérents de l’Est européen sont liées par mille liens aux populations des pays de l’ex-Union soviétique. Restreindre la liberté de circulation entre l’Union européenne et les pays environnants, c’est trancher parfois dans la chair des peuples. Nous le refusons et nous voterons contre. 
Schröder, Ilka (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, d’un point de vue historique, le SIS constitue la forme évoluée du raciste registre central des étrangers allemand qui a répertorié pendant des années tous les étrangers vivant en Allemagne et si nous devons aujourd’hui parler en termes de liberté dans cette Assemblée, alors l’État est libre d’examiner son matériel humain et de le trier en catégories et en même temps, il a pour tâche de le faire.
La plupart des données à caractère personnel stockées dans le SIS actuel portent principalement sur des gens qui se sont vus refuser l’entrée dans l’Union européenne. Cependant, le développement d’un SIS de deuxième génération ne consiste pas uniquement à augmenter sa capacité de stockage et à fortifier les nouvelles frontières à l’est. Pire encore, ses applications ont été augmentées à la suite de l’introduction de nouvelles catégories de bases de données et d’options de recherche, le but étant de faciliter l’utilisation du SIS II pour les chasses à l’homme. Il s’agit d’un changement fondamental de la nature de la base de données.
Ce qui était un index à tendance raciste des personnes interdites d’entrée dans l’Union européenne est en train de devenir un instrument puissant aux mains de l’appareil étatique de répression, permettant à ce dernier de suivre certaines personnes. Ce SIS constitue le premier satellite du programme de "guerre des étoiles" européen visant à surveiller l’immigration; il peut et doit être rejeté pour cette raison. 
Vitorino,
   . - Madame la Présidente, j’éprouve le plus grand respect à l’égard de ceux qui critiquent le système d’information Schengen. Mais pour être honnête, je ne pense pas que diaboliser le système d’information Schengen constitue la meilleure stratégie, toutefois chacun est responsable de ses opinions politiques. Ce que je voudrais vous dire en clair, c’est que le système d’information Schengen est essentiellement un système de gestion de la frontière extérieure de l’Union européenne et que cette condition est nécessaire pour garantir la libre circulation sur le territoire européen. En conséquence, si nous souhaitons continuer à garantir le principe de suppression de nos frontières intérieures, nous devons pouvoir assumer nos responsabilités en surveillant mieux les frontières extérieures. Ce problème concerne non seulement les entrées et sorties sur le territoire européen, mais aussi la garantie de la sécurité au sein de l’Union. L’opinion politique sur laquelle je veux insister ici est d’une nature différente.
Je crois que le problème majeur auquel nous sommes confrontés consiste à reconnaître les avantages du système d’information Schengen. J’ai un cadeau de Noël pour M. Cappato, mais ce n’est pas ça. J’ai autre chose à offrir, mais [attendons Noël] parce que ce cadeau serait bien moins séduisant. Non, il s’agit d’autre chose. À propos du problème soulevé par M. Cappato, je voudrais dire deux choses: premièrement, aucune forme de transfert de données du système d’information Schengen à des pays tiers n’est prévue. L’accès à la base de données Schengen est exclusivement réservé aux États membres de l’Union européenne. En ce qui concerne le type de données à intégrer dans le système, je crois avoir répondu à ce propos dans mon discours en disant que le débat relatif aux données spécifiques devant être incluses dans le système doit encore avoir lieu. Nous avons mené une étude de faisabilité, que nous avons transmise au Parlement européen, identifiant les demandes que nous avons reçues des États membres. L’identification adéquate de ces données n’a pas encore été effectuée et la Commission prépare actuellement une communication qu’elle publiera d’ici la fin de l’année et dans laquelle nous ferons le point sur le débat actuel.
Je comprends les doutes et les craintes des gens, mais je voudrais dire une chose: il y a une différence considérable car je vous parle à présent, en tant que commissaire, du système d’information Schengen II alors que pour le premier système, aucun commissaire n’était là pour informer de la situation. Il y a une différence considérable entre cette situation et le fait que je sois ici pour vous dire que la Commission va présenter une proposition d’harmonisation du contrôle et de la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier et qu’il doit y avoir un contrôle démocratique et judiciaire des applications du système. Telle est la différence entre le premier et le deuxième système d’information Schengen et cette différence n’a précisément été possible que parce que le système a été intégré dans tout l’acquis communautaire à l’aide de ce Parlement. À ce propos, j’espère pouvoir compter sur lui pour qu’il vote en faveur du rapport de M. Coelho. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le sommet UE/Canada, qui aura lieu à Ottawa le 17 décembre 2003. 
Vitorino,
    Madame la Présidente, la prochaine réunion au sommet entre l’Union européenne et le Canada devait avoir lieu le 17 décembre 2003 à Ottawa. Cette date est maintenant remise en question. La Commission comprend que la présidence rencontre des difficultés avec la date proposée, mais elle attache une très grande importance à ce sommet avec le Canada et est disposée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer qu’il aura lieu. Depuis que cette difficulté est apparue, le Premier ministre Jean Chrétien a annoncé son intention de se retirer le 12 décembre. Il semble dès lors improbable que la date du 17 décembre puisse être maintenue. Quoi qu’il en soit, la Commission continue à espérer qu’une solution pourra être trouvée afin que notre dernière réunion au sommet avec Jean Chrétien puisse effectivement avoir lieu avant son départ.
Nous avons beaucoup œuvré à la préparation de ce sommet, qui sera le dernier accueilli par le Premier ministre, Jean Chrétien, un ami fidèle et de longue date de l’Europe. Nous avons l’intention de profiter de cette occasion pour prouver les liens forts qui unissent l’Union européenne et le Canada et pour afficher notre volonté commune de les renforcer au cours des mois et années à venir.
Dans ce contexte, la Commission se réjouit de la déclaration faite par le président de l’Association parlementaire Canada-Europe à l’occasion de la récente réunion interparlementaire UE-Canada qui s’est tenue à Ottawa. La Commission a noté avec plaisir le large consensus entre la déclaration du président, les récentes conclusions du Conseil de ministres et la communication de la Commission de mai 2003 sur les relations UE-Canada.
Comme l’a observé le président, l’UE et le Canada ont convenu lors du sommet d’Ottawa de l’an dernier de procéder à une révision globale des relations bilatérales en 2003 et d’en faire rapport au sommet de décembre de cette année. La Commission travaille dur, avec la présidence et nos homologues canadiens, pour finaliser un rapport conjoint à présenter lors du sommet. Ce rapport reprendra nombre des thèmes développés par la Commission, le Conseil et le Parlement dans leurs contributions à l’évaluation.
Une des forces motrices de cette révision est la nature variable des relations UE-Canada. Étant donné la nature variable de l’Union européenne elle-même, le Canada fut le premier pays tiers industrialisé à nouer des relations officielles avec la Communauté économique européenne en 1976. Par conséquent, les relations UE-Canada se sont plutôt axées sur des questions commerciales et économiques. Les intérêts communs du Canada et de l’UE vont toutefois bien au-delà de la scène commerciale. Nous partageons des modèles sociaux et des intérêts globaux similaires. Comme l’Union européenne, le Canada est un ardent partisan des Nations unies, du système multilatéral et du droit international. Par exemple, quand l’Union européenne a présenté une position commune au sein de l’Assemblée générale de l’ONU, le Canada a voté comme elle dans 96% des cas.
Nous voulons trouver des manières de collaborer plus systématiquement dans le domaine de la sécurité et de la politique étrangère de sorte à pouvoir être plus efficaces dans l’application de ces politiques quand nos objectifs coïncident. Nous voulons également améliorer le dialogue dans d’autres domaines politiques où nous partageons souvent des valeurs communes et devons relever des défis similaires. Parmi ces domaines, je citerai l’éducation et la culture, l’environnement et la justice et les affaires intérieures. Nous avons aussi maintenu l’accent sur les relations économiques primordiales existant entre le Canada et l’Union européenne.
L’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada après les États-Unis. Nous sommes la deuxième source d’investissements étrangers au Canada. Parallèlement à notre évaluation globale de tous les aspects des relations UE-Canada, nous élaborons également le cadre d’un nouveau type d’accord bilatéral commercial et relatif aux investissements visant à faciliter les flux commerciaux et les investissements entre l’UE et le Canada. Le commissaire Lamy et le ministre du commerce canadien, M. Pettigrew, présenteront lors du sommet de décembre les résultats de leur analyse quant à la portée potentielle d’un tel accord. Nous espérons que les pourparlers commenceront immédiatement en 2004.
La Commission européenne pense qu’un dialogue renforcé entre députés européens et canadiens est essentiel pour maintenir la bonne santé de nos relations. La Commission remercie la délégation parlementaire pour les relations avec le Canada et espère que d’autres membres et commissions, travaillant sur des domaines politiques spécifiques, envisageront aussi d’accroître les contacts avec leurs homologues canadiens.
Les relations entre l’UE et le Canada sont très saines. La Commission européenne est résolue à faire tout son possible pour qu’elles le restent. Nous voulons que le sommet hisse ces relations sur un nouveau plateau, en cette période de défis pour la communauté internationale et dans l’optique des changements majeurs qui toucheront le Canada et l’Union européenne au cours du mois qui vient. 
Schröder, Jürgen (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, le commissaire Vitorino a eu raison de rappeler les relations très spéciales qui nous unissent au Canada et qui sont sur le point d’être hissées à un niveau supérieur. Monsieur le Commissaire, vous avez dit que nos modèles de société étaient identiques ou très similaires. Il est effectivement vrai que le Canada est un grand pays qui s’engage non seulement à autoriser mais aussi à promouvoir la diversité culturelle en son sein. On trouve donc certaines analogies avec la situation dans l’Union européenne, parce que notre structure est différente, disons, de celle des États-Unis. La diversité culturelle est présente dans notre Union européenne également et elle sera encore plus marquée après l’adhésion de nouveaux membres l’année prochaine.
Vous avez également indiqué, Monsieur le Commissaire, que nous partagions les mêmes intérêts globaux et cela va de pair avec l’autre aspect que vous avez mentionné, notre modèle social commun. Nos intérêts globaux se trouvent dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. En particulier après le 11 septembre, nous devons nous engager dans un dialogue culturel mondial, parce qu’un choc des civilisations ne nous mènera nulle part. Dans l’analyse finale, le terrorisme international ne peut être combattu par la voie militaire.
Ceci m’amène à un autre aspect, à savoir que bien que le Canada, ce grand pays, soit situé en Amérique du Nord, on y parle français. Le dialogue interculturel, en particulier entre les États-Unis d’Amérique et le monde islamique, va droit dans le mur s’il n’est conduit qu’en anglais. Je pense qu’il y a un potentiel important si la France rejoint le Canada dans la promotion de ce dialogue. Le Canada peut servir de médiateur entre les USA et le monde musulman. C’est surtout dans l’intérêt de notre partenaire le plus important, les États-Unis d’Amérique.
Permettez-moi de conclure en ajoutant que je crois que nos relations avec le Canada peuvent servir de modèle. Maintenant que le Rideau de fer a cessé d’être, nous avons raison de travailler à des relations équilibrées avec l’Europe centrale et orientale, ainsi qu’avec les pays d’Europe orientale qui ne feront sans doute jamais partie de l’Union, en particulier avec la Russie. Nous ne devons toutefois jamais oublier que nous devons continuer à regarder vers l’ouest; non seulement vers les États-Unis, mais aussi vers notre grand allié, le Canada. Avec le Canada, nous devons travailler à un équilibre global dans un monde multipolaire et je crois que des relations productives avec le Canada dans ce processus revêtent une importance qui ne peut être sous-estimée. 
Martin, David (PSE ).
   - Madame la Présidente, il est intéressant que nous parlions des relations UE-Canada le jour où M. George Bush est en visite au Royaume-Uni et rappelle avec fracas les liens prétendument particuliers entre le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique. Dans le coin du Royaume-Uni d’où je viens, ces liens particuliers ne nous unissent pas aux États-Unis d’Amérique mais au Canada. Très rares sont les familles écossaises qui n’ont pas un parent, même éloigné, vivant au Canada. Les liens qui unissent l’Écosse et le Canada sont bien plus forts, dirais-je, que ceux qui relient le Royaume-Uni aux États-Unis d’Amérique.
C’est également vrai pour d’autres régions de l’Union européenne. Comme M. Schröder l’a justement dit, la France a des affinités naturelles avec le Canada; l’Irlande aussi; et avec l’élargissement qui point à l’horizon, la Pologne et les pays baltes ont eux également de nombreux liens avec le Canada. Les relations entre l’UE et le Canada sont par conséquent extrêmement importantes et nous devons faire tout notre possible pour les entretenir.
C’est donc avec une certaine tristesse que j’ai entendu le commissaire nous informer ce soir que le sommet pourrait être annulé. Je sais de mes contacts avec les Canadiens que le Premier ministre, M. Chrétien, un grand ami de l’Europe, estimait que l’organisation de ce sommet UE-Canada serait un des grands moments de ses dernières semaines en fonction. Ce serait une claque à la face d’un grand ami de l’Europe si ce sommet n’avait pas lieu sous une forme ou l’autre. Peu lui importe, peu m’importe, peu importe à la Commission que ce sommet ait lieu en Europe ou au Canada. L’essentiel est qu’il ait lieu avant le 12 décembre.
Le Canada est important pour toute une série de raisons et je serai bref parce que M. Vitorino et M. Schröder en ont déjà souligné certaines. Les liens qui nous unissent sont importants pour des motifs culturels et historiques. J’espérais que le sommet permettrait d’autres échanges entre jeunes, de sorte que nous puissions maintenir les liens existants et construire sur cette base pour l’avenir.
L’UE et le Canada sont des partenaires naturels sur la scène mondiale. Nous attachons de la valeur - que d’autres pays ne partagent pas - aux institutions multilatérales mondiales et au droit international. Nous avons beaucoup à gagner en travaillant avec nos partenaires canadiens sur des questions aussi diverses que l’application du protocole de Kyoto, la juridiction de la Cour internationale de justice et le cycle de Doha.
Je répète, comme le commissaire l’a justement souligné, que nos relations économiques et commerciales sont bonnes. Et surtout, elles sont bonnes dans les deux sens, ce ne sont pas des relations à sens unique. La disposition du Canada à trouver un accord sur le commerce des vins et spiritueux démontre la bonne volonté qui caractérise nos relations avec ce pays.
Enfin, pour ce qui est de la justice et des affaires intérieures, nous adoptons une approche commune sur des sujets aussi divers que le terrorisme, l’immigration, l’asile et le contrôle aux frontières ou l’intégration des immigrés. J’espère - et je m’adresse ici au commissaire Vitorino - que nous pourrons trouver une solution au souhait du Canada de prolonger la durée de validité du visa pour les citoyens canadiens qui visitent l’UE.
En conclusion, je partage l’avis de la Commission concernant les relations entre l’UE et le Canada. J’espère que cette Assemblée se joindra à la Commission européenne pour insister auprès du Conseil sur l’importance de la tenue du sommet sous une forme ou sous une autre. 
Watson (ELDR ).
   - Madame la Présidente, je m’associe aux propos de mon collègue, M. Martin.
Nous serions pardonnés d’avoir pensé ces derniers mois que l’Europe n’a qu’une seule relation transatlantique, terme que nous utilisons si souvent pour décrire les liens entre notre Union et les États-Unis d’Amérique.
Le Premier ministre canadien Pierre Trudeau a un jour dit que vivre à côté de l’Amérique, c’était comme dormir avec un éléphant: même le plus petit de ses mouvements peut vous réveiller la nuit. La sensibilité de l’Europe aux mouvements de l’éléphant américain actuel ne peut que trop facilement assombrir nos relations avec son voisin septentrional.
Le sommet UE-Canada est une chance de renouveler ces relations. L’Union européenne et le Canada peuvent construire sur un long passé de coopération productive. Nous partageons les mêmes visions sur la meilleure stratégie pour vaincre le terrorisme international et la criminalité organisée internationale. Nous sommes les défenseurs communs de l’OTAN, de l’ONU et de la CPI. Nous sommes fortement engagés dans l’aide au développement du tiers-monde et la protection de l’environnement. Tant l’UE que le Canada ont ratifié les protocoles de Kyoto et invité les autres pays à en faire autant. La Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel exprime notre rejet commun de ces armes et notre détermination à agir.
Il fut un temps où le Canada cherchait activement des liens commerciaux bilatéraux avec l’Europe afin de réduire sa dépendance à l’égard des États-Unis. Il sera facile de voir en l’ALENA la capitulation du Canada face à son destin économique. Les Canadiens continuent à investir des montants substantiels en Europe, près de 65 milliards d’euros l’année dernière. De notre côté, nous représentons plus du quart des investissements étrangers au Canada et nous absorbons près de 20% des exportations de services de ce pays.
Le document stratégique de la Commission insiste à juste titre sur la bonne volonté qui nous lie, mais il indique quand même qu’il n’en découle qu’une action positive très limitée. Nous devons intensifier cette action. Les réunions de haut niveau entre le Canada et l’UE ont trop souvent manqué d’objectifs clairs. Ce sommet devrait relancer nos relations sur une base beaucoup plus proactive.
La présidence l’a reconnu en faisant de la conclusion d’un nouvel accord ambitieux une de ses priorités. C’est pourquoi il est extraordinaire que le président en exercice du Conseil ait choisi de ne pas accompagner sa délégation. Des diplomates canadiens m’ont dit ce soir que la décision maladroite de M. Berlusconi avait conduit le Canada à envisager l’annulation pure et simple du sommet ou sa reprogrammation à une date antérieure en décembre quelque part en Europe.
Étant donné l’importance de ce sommet et de la place qu’il prend dans le calendrier diplomatique de l’Union, M. Berlusconi a fait montre d’une intention inacceptable d’offenser nos amis d’Ottawa. C’est la deuxième fois en autant de semaines qu’il met l’Union dans l’embarras et cette fois-ci, il a offensé un allié précieux.
Le groupe ELDR en appelle à la tenue du sommet en décembre comme prévu, de préférence au Canada ou alors en Europe mais uniquement en dernier recours. Même en l’absence de M. Berlusconi, ce sommet doit déboucher sur un accord qui lève les obstacles réglementaires à l’intensification du commerce et des investissements.
En raison de l’importance de notre large éventail de valeurs nord-atlantiques communes, ce sommet doit affirmer que le Canada et l’UE coopéreront désormais de manière proactive en matière de politique étrangère et de sécurité et sur les questions environnementales. Cela implique que nous alignions nos positions avant les grandes réunions internationales.
Le sommet doit également produire des propositions concrètes quant à un groupe de pilotage chargé d’évaluer la gestion future de nos relations. Il nous faut plus de rencontres formelles au niveau des officiels et des experts, ainsi que des relations beaucoup plus pointues. Dès que la base constitutionnelle aura été jetée, l’accord-cadre de 1976 devra être mis à jour.
En conclusion, il est temps d’équiper notre autre relation transatlantique pour le nouveau siècle. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur Watson.
Le débat est clos.(1)


Le Président.
    - Chers collègues, en tant qu’Européen irlandais, ce jour est un jour spécial pour moi. Je voudrais demander aux députés de mettre leur casque et de me permettre de m’exprimer brièvement dans notre ancienne langue irlandaise.
A Uachtaráin, is mór an pléisiúr agus an onóir é fáilte a chur roimh Mháire Mhic Ghiolla Íosa, an chéad Uachtarán ar Éirinn as Cúige Ársa Uladh. De réir pobalbhreitheanna a rinneadh le déanaí, is í an phearsa pholaitiúil is measúla í i bPoblacht nahÉireann. A Uachtaráin Mhic Ghiolla Íosa, cuirimid céad míle fáilte romhat chuig Parlaimint na hEorpa.
Madame la Présidente, il y a six ans, vous êtes devenue le huitième président élu de la République d’Irlande. Votre élection a été le symbole par excellence du processus d’apaisement et de réconciliation entre les communautés divisées de notre île. Le thème de votre présidence, "jeter des ponts" entre les traditions, les cultures, les communautés et, surtout, les personnes, n’était pas un thème abstrait. Au cours des six dernières années, vous avez démontré, par votre travail et votre dévouement, les avantages qu’il y a à jeter des ponts, à établir des partenariats et des relations.
C’est cette capacité à établir des relations qui a si bien servi l’Irlande. Il y a 30 ans, en tant qu’Irlandais, nous commencions notre voyage des confins vers le cœur de l’Europe. Nous avons laissé derrière nous l’isolement et la stagnation pour épouser l’ouverture et les relations en tant que fondement de notre prospérité actuelle. Cette transition a offert à une nouvelle génération d’Irlandais une opportunité qui, autrefois, n’était accessible qu’à notre importante communauté d’émigrants.
J’espère, Madame la Présidente, que vous ne verrez aucune objection à ce que je vous cite un extrait d’un discours que vous avez prononcé aux États-Unis en mai 2003 - un discours qui résume fort bien les points positifs de l’expérience européenne de l’Irlande: "La petite île pauvre située au large de la côte occidentale de l’Europe, qui est devenue un membre anodin de l’Union européenne il y a trente ans, est aujourd’hui le symbole du potentiel de l’Union, et un pays qui a connu une réussite économique que tous les autres lui envient. Ce pays qui, il y a 35 ans encore, n’offrait un enseignement émancipateur qu’à une petite élite, a ressenti l’énergie puissante de sa plus grande ressource naturelle - le génie de sa population - renforcée par un accès plus large à l’enseignement."
Vous poursuiviez en ces termes: "L’Irlande, qui a été une terre d’émigration pendant 150 ans, est soudain devenue une terre d’immigration nette, confrontée aux complexités du multiculturalisme et au problème des demandeurs d’asile."
Ainsi, Madame la Présidente, de la même façon que votre présidence a marqué la réconciliation d’un pays parfois divisé, la présidence irlandaise de l’Union européenne marquera et célébrera la réconciliation de notre vieux continent européen. L’année prochaine, nous jetterons des ponts à l’échelle continentale en accueillant officiellement nos amis des dix nouveaux États membres. Au Parlement européen, nous avons contribué avec diligence à ce processus de rapprochement et sommes fiers de notre contribution. Nous sommes persuadés que nous cueillerons les fruits de nos efforts sous la présidence irlandaise.
Madame la Présidente McAleese, en tant qu’Européen irlandais, j’ai l’immense plaisir de vous inviter à prendre la parole devant cette Assemblée.
Mary McAleese,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés et invités, je suis ravie d’accepter votre invitation à m’adresser à ce Parlement, et d’avoir le véritable privilège de le faire en ce moment remarquable dans l’évolution de notre Union européenne.
Cette Assemblée, je le sais, est le foyer non seulement de nombreuses perspectives politiques, mais aussi de nombreuses cultures, de nombreuses langues, de nombreuses identités, de nombreuses traditions et de nombreux héritages. Vous vous exprimez dans des langues très diverses, et vous comprenez avec une acuité particulière le lien entre langue et culture, aussi je sais bien que vous serez un public particulièrement réceptif si je profite de l’occasion pour dire quelques mots en irlandais.
Is mór an onóir dom an deis seo a fháil labhairt le Parlaimint na hEorpa. Is ó shaoránaigh na hEorpa a eascraíonn údarás na hinstitiúide seo agus dá bhrí sin tá áit ar leith aici i gcroí an Aontais. Is léir dom go maith go bhfuil baill and fhorais ag obair go dícheallach chun an Eoraip seo againne a neartú. Glacaim uchtach as seasamh daingean na Parlaiminte agus í ag cur tuairimí mhuintir na hEorpa chun cinn.
L’Irlande assumera la présidence de l’Union européenne en janvier 2004, et il paraît donc justifié que j’aborde aujourd’hui brièvement quelques-uns des principaux dossiers du programme qui attend la présidence irlandaise. Le , notre Premier ministre irlandais, les traitera bien entendu beaucoup plus en détail lorsque vous vous rencontrerez au mois de janvier, et vous pouvez être sûrs qu’il en est impatient, tout comme le gouvernement irlandais.
Ce Parlement donne un pouvoir aux voix d’une immense variété d’hommes, de femmes et de jeunes dans toute l’Europe. Avec le Conseil et la Commission, il constitue un élément essentiel des contrôles et équilibres institutionnels grâce auxquels le projet européen nous a si bien réussi. Naturellement, je suis particulièrement fière que nous ayons aujourd’hui deux présidents irlandais dans cette enceinte.
Mais ce qui est peut-être encore plus important que notre nationalité commune, c’est le réconfort permanent qu’a représenté votre élection pour les petites nations, Monsieur le Président, à savoir l’assurance que notre Union respecte vraiment, dans ses pratiques, les principes d’égalité et de mérite. Je dirai aussi que votre mandat a été largement admiré, et nulle part davantage que dans notre pays natal.
La force de la voix de ce Parlement s’est accrue au fur et à mesure que l’Union croissait. Initialement un organe consultatif et devenue un organe législatif - une transformation réellement soutenue par le peuple irlandais -, cette Assemblée est la preuve de la place centrale qu’occupe la politique démocratique au cœur même de l’Union et témoigne, dans ses débats, de l’expansion des domaines de coopération au sein de l’Union - tellement plus étendus aujourd’hui que ces préoccupations des débuts qui tournaient uniquement autour du commerce et de l’économie.
Récemment, le rôle appréciable joué par les représentants du Parlement à la Convention européenne témoignait encore à quel point vous déterminez l’avenir de l’Union. En tant que représentants directement élus des citoyens de l’Union, vous êtes particulièrement qualifiés pour alimenter le débat sur une Europe plus proche de ses citoyens, une question qui a fini par prendre une place centrale et à laquelle la présidence irlandaise accordera une attention spéciale.
Les fondateurs de l’Union ont connu la ruine et les ravages d’où est née cette passionnante aventure dans le partenariat démocratique. Ils connaissaient le prix qui avait été payé pour sa naissance. C’est encore un enfant, un enfant robuste certes, mais un enfant tout de même au regard de l’histoire de l’humanité, et qui a besoin de hérauts pour nous rappeler quelle chance nous avons que tout cela ait pu être conçu. L’infanticide par désintérêt ou par négligence n’est pas une option, et tous ceux d’entre nous qui croient dans cette Union doivent relever le défi visant à susciter chez les citoyens la passion et le goût de continuer de la développer et de la faire croître - et c’est ce que la présidence irlandaise espère réaliser.
Je représente, comme vous le savez, un pays qui a sans doute changé davantage au cours de ses trois décennies d’adhésion qu’à n’importe quelle autre époque de son histoire: notre économie a connu une croissance plus forte, notre déclin démographique a été inversé; notre confiance en nous s’est accrue; nos relations avec notre plus proche voisin, la Grande-Bretagne, n’ont jamais été aussi bonnes; et nous pouvons être fiers de notre position en Europe et au-delà.
Bien que géographiquement située à la périphérie, l’Irlande a eu, de nombreux siècles durant, une contribution éminente, et même unique, envers l’Europe, et joué un rôle important dans le développement culturel, religieux, éducatif et social de nombreuses régions de notre continent. Virtuellement chaque fois que je visite un État membre, cela me rappelle qu’un saint irlandais est arrivé là le premier, il y a bien des siècles! Et il n’en ira pas différemment avec les futurs pays membres. C’est pourquoi, lorsque nous avons adhéré à l’Union, c’était un peu comme un retour à la maison, mais en Irlande, nous avons aussi courageusement affronté l’avenir, et nous avons reconnu que notre insularité et notre protectionnisme passés étaient des poids morts qui nous lestaient dans notre retard. Grâce à notre adhésion, nous avons pu, pour la première fois, réaliser notre véritable potentiel.
L’Union européenne est probablement le meilleur exemple au monde d’apprentissage à partir des erreurs du passé. Ce continent a payé un prix exorbitant pour apprendre que la collégialité est, humainement, infiniment plus décente que le colonialisme, que la coopération est de loin supérieure au conflit, que la paix est essentielle à la prospérité, que la différence ne doit pas être source de mépris. Nous apportons tous à la table de l’Union notre souveraineté nationale, nos différences, nos identités nationales et nos différentes histoires. Grâce à un dialogue respectueux et une croyance commune dans le partenariat, nous osons constituer une équipe de voisins, dont chacun aime son pays natal, et dont chacun, pourtant, partage la même dévotion à l’égard de notre patrie continentale commune.
Cette Union est la preuve vivante que l’humanité peut porter sans difficulté un éventail d’identités, que celles-ci peuvent se compléter et se consolider mutuellement, et que nous pouvons donner à nos peuples un meilleur avenir dans le cadre de l’Union qu’en dehors de cette Union.
Lorsque débutera la présidence irlandaise de l’Union, dans quelques semaines, nous y mettrons tout l’enthousiasme d’Européens réellement engagés et la gratitude d’un pays auquel cet engagement a bénéficié de manière évidente. Nous savons que ce sera incontestablement notre présidence la plus difficile à ce jour, mais nous savons aussi que nous bénéficierons de votre soutien dans nos efforts pour nous montrer un arbitre efficace et impartial, à la recherche de résultats pratiques et équitables dans l’intérêt de l’Union européenne dans son ensemble. Les besoins sont très simples: l’Union doit être efficace à l’intérieur, influente à l’extérieur, et doit s’"armer" pour l’avenir. Les solutions, bien entendu, ne sont pas aussi simples et elles seront l’occasion d’un test important pour notre inventivité. Cependant, nous ne manquons pas d’ambition au sein de cette Union, et ne craignons nullement les responsabilités supplémentaires.
Le moment le plus important de la présidence irlandaise sera bien entendu l’adhésion officielle de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004. C’est là une réponse positive et grandiose au défi lancé il y a un peu moins de dix ans, en cette même Assemblée, par Václav Havel, que j’ai eu le grand plaisir d’accueillir à Dublin la semaine dernière. Il avait alors tout bonnement déclaré: "L’histoire a jeté le gant - nous pouvons, si nous le voulons, le relever. Si nous ne le faisons pas, il se peut que nous manquions une occasion unique de créer un continent de coopération libre et pacifique." Le gant a bel et bien été relevé.
Les citoyens et les dirigeants de l’Union européenne, y compris ce Parlement, se sont montrés à la hauteur de la tâche titanesque qui consistait à préparer à la fois l’Union elle-même et les pays candidats à l’adhésion. Les citoyens des futurs pays membres ont subi les douloureuses réformes exigées en vue de leur adhésion, et grâce à leur détermination, ils se trouvent au seuil de l’Union beaucoup plus tôt que n’importe qui aurait pu l’imaginer. Là où, naguère, régnaient encore des régimes totalitaires, le respect de l’État de droit, des institutions démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont maintenant jeté des racines profondes. Si les cimetières militaires d’Europe pouvaient parler, ils nous diraient que nous vivons un miracle: une transformation radicale de l’histoire humaine est à l’œuvre, grâce à un processus inlassable fait à la fois d’un dur labeur et d’une fidélité à toute épreuve envers la vision du pouvoir transcendent de la coopération, qui se trouve au cœur de l’Union.
Et, bien entendu, le processus d’élargissement ne s’achève pas le 1er mai 2004. Pendant la présidence irlandaise, les négociations d’adhésion concernant la Bulgarie et la Roumanie seront poursuivies, sur la base des mêmes principes qui ont guidé toutes les négociations d’élargissement jusqu’à ce jour, avec, en ligne de mire, la date de 2007 comme cible pour leur adhésion. En outre, la présidence irlandaise suivra de très près l’évolution de la situation concernant la Turquie, en préparation des décisions clés devant être prises en décembre 2004 quant à l’ouverture de négociations.
Les nouveaux États membres seront ambitieux pour leur avenir, et nous souhaitons les voir prospérer en mettant à profit les opportunités que leur donnera l’adhésion. Ils ont confiance dans le maintien de ce soutien très ferme que leur témoignent les actuels États membres, et qui les a amenés en toute sécurité là où ils sont maintenant. Notre défi commun consiste à présent à garantir le succès d’une Union de 25 États membres. La présidence italienne montre sa détermination à faire tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à un accord lors de la CIG qui se tiendra le mois prochain, et l’Irlande soutient bien sûr fermement cet objectif.
Le nouveau Traité va insuffler un nouvel enthousiasme à l’Union, en transformant sa malencontreuse image bureaucratique, en revivifiant ses relations avec les citoyens européens, pour qu’ils se sentent acteurs et non plus spectateurs. Le projet de texte produit par la Convention représente à cet égard un pas énorme en avant. Toutefois, un certain nombre de questions doivent bien sûr encore faire l’objet d’un débat complet et être finalement résolues, y compris la question d’une référence à Dieu dans le préambule au nouveau Traité. Le gouvernement irlandais a indiqué qu’il saluerait cette inclusion si un consensus peut être obtenu au sujet d’uneformulation adéquate.
Mais au bout du compte, l’Union ne vit pas seulement de mots, mais aussi d’actions qui font de ces paroles nobles une réalité dans nos vies. Comment réussirons-nous à obtenir un développement économique et social dans la nouvelle Europe, comment allons-nous gérer le potentiel réel qu’offre l’élargissement, comment allons-nous donner vie à tous ces mots - voici, par conséquent, les questions vitales que l’Irlande tentera d’aborder durant sa présidence.
Une des tâches clés qui attendent la présidence irlandaise sera de faire avancer l’agenda de Lisbonne en matière de renouveau social, économique et environnemental. Au sommet de Lisbonne de l’an 2000, l’Union s’est fixé l’objectif ambitieux de devenir avant la fin de la décennie l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Cette stratégie a été décidée à une période de croissance rapide dans l’ensemble de l’Europe, et beaucoup de résultats ont été obtenus à ce jour. Cependant, les temps que nous traversons sont beaucoup moins optimistes, rendus encore plus difficiles par l’élargissement, et si nous souhaitons atteindre nos objectifs, nous devrons accélérer le rythme des réformes. La présidence irlandaise s’efforcera d’accroître l’importance de l’agenda de Lisbonne en se concentrant sur des domaines qui affectent nos vies quotidiennes, car il est indubitable que la compétitivité économique, la croissance, les investissements, la création d’emplois, la protection sociale, l’inclusion sociale et le développement durable sont des questions cruciales pour la qualité de vie des citoyens européens et pour l’importance de l’Union dans leur vie personnelle.
Le citoyen européen se soucie lui aussi profondément des affaires du monde, car notre monde est de plus en plus interdépendant. L’Union a en même temps la mission et l’occasion d’exercer son influence dans le vaste monde, dans le sens de nos valeurs communes et, bien entendu, de nos intérêts communs. Le programme de l’Union en matière de relations extérieures est très étendu. Il reflète l’influence et le respect dont l’Union jouit dans toutes les régions du monde. J’en ai moi-même fait l’expérience lors d’une récente visite officielle en Chine, dont les leaders apprécient hautement le développement de liens plus étroits avec l’Union. Et, naturellement, l’élargissement ne fera qu’apporter une autorité encore renforcée.
La présidence irlandaise se déroulera également dans un contexte de profonde insécurité au niveau mondial. La guerre, le terrorisme, les armes de destruction massive, la famine, la maladie et le crime organisé rivalisent à l’envi pour obtenir une place sur l’agenda international, à côté de questions telles que le commerce, les tarifs douaniers, l’économie mondiale et les relations internationales. Les relations extérieures constitueront par conséquent un autre aspect central de la présidence irlandaise. La présidence irlandaise dispose d’une grande diversité de moyens pour continuer à traiter ces questions ainsi que d’autres dossiers, y compris le pouvoir que nous confère notre histoire particulière et qui fait de nous un pont particulièrement efficace vers les États-Unis, qui ont accueilli tant de nos émigrants irlandais. L’Irlande est aussi un pont particulier en direction des pays en voie de développement, patries d’adoption de milliers d’infirmières, de médecins, d’enseignants, de missionnaires et de travailleurs humanitaires irlandais, qui, depuis des générations, ont fait cause commune avec les plus pauvres d’entre les pauvres.
La paix et la sécurité internationales s’appuient sur un réseau vital d’organisations multinationales et multilatérales de relations internationales, bilatérales et régionales. Une Union européenne plus forte aura pour effet de consolider ce réseau et de faire entendre beaucoup plus fort la voix qui défend la cause de la coexistence pacifique et des droits fondamentaux de tout être humain. Une coopération étroite et directe sur les questions bilatérales et régionales sera une des caractéristiques de notre présidence, que ce soit en Afrique, en Asie, aux Amériques ou, plus près de chez nous, dans les pays limitrophes de l’est et du sud-est de l’Union, nos nouvelles frontières.
L’appel en faveur d’un exercice responsable du pouvoir n’a nulle part été plus fort que dans la conduite de nos relations avec le monde en voie de développement. L’Union est le leader mondial de l’apport d’aides au développement, et cette générosité d’esprit est un insigne que nous pouvons arborer avec fierté. La Commission européenne et les États membres contribuent collectivement à plus de 50% de l’aide internationale au développement des pays d’outre-mer: plus de 25 milliards d’euros par an. L’Union européenne est le plus grand contributeur à l’allégement multilatéral de la dette. Elle est le plus grand contributeur aux programmes de lutte contre le sida. Elle est, de loin, le plus grand bailleur de fonds de l’Afrique. J’ai eu la chance de voir de mes propres yeux les avantages pratiques de cette aide dans des pays comme l’Ouganda et le Kenya, et le véritable espoir qu’elle apporte à des vies qui, sans cela, seraient rongées par le désespoir.
Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer le fait que le niveau global de l’aide au développement en provenance des pays riches a chuté de manière inacceptable.
Même si nous devions ignorer l’aspect altruiste de l’aide au développement - ce que, bien sûr, nous ne pouvons pas faire -, la civilisation mondiale unique dans laquelle nous vivons tous aujourd’hui met en lumière la myopie d’une telle approche. La misère humaine causée par la pauvreté endémique devrait nous faire honte, mais l’instabilité que celle-ci engendre est une menace pour nous tous.
Réduire la pauvreté au lieu de simplement la gérer est essentiel pour la future stratégie européenne en matière de sécurité, et nous sommes dans une position idéale pour défier la pauvreté, la maladie, la corruption, l’oppression, les conflits dévastateurs et le malaise post-colonial, qui spolient tant d’être humains du droit à une vie décente, et pour y mettre un terme. C’est peut-être là le nouveau défi qui devrait être lancé aux 25 États membres de l’Union élargie.
Une Europe qui a guéri de ses propres divisions peut défendre ses valeurs avec une réelle crédibilité sur la scène mondiale. Cependant, les récents conflits en Yougoslavie et dans mon pays natal, en Irlande du Nord, ainsi que la misère implacable du Moyen-Orient, devraient nous aider à rester humbles et nous mettre en garde contre les dangers qui nous guettent encore à nos portes ou à proximité. Il est effrayant de se rendre compte que des peuples peuvent vivre littéralement côte à côte, et vivre pourtant dans une ignorance et une peur dangereuses de l’autre. Nous, Européens, devons faire en sorte que dans chacune de nos nations ainsi qu’entre nos 25 nations, nos enfants apprennent le respect de l’autre, de sorte qu’ils puissent devenir chez eux, tout à leur aise, des adultes accomplis dans un monde de différences et de diversité, et servir d’exemples au reste du monde.
L’accord historique du Vendredi saint a été, à bien des égards, inspiré par l’idéal européen. Son architecture institutionnelle a été fortement influencée par l’expérience de la résolution des conflits en Europe occidentale. L’un des membres de cette éminente Assemblée a été un défenseur infatigable et convaincant du modèle européen, et il a été, sans l’ombre d’un doute, l’un des principaux architectes - sinon principal architecte - de l’accord du Vendredi saint. Je fais bien sûr allusion à l’éminent citoyen de Derry, au grand Irlandais et au grand Européen, votre collègue et lauréat du Prix Nobel, John Hume.
C’est un grand privilège pour moi de pouvoir saluer aujourd’hui avec gratitude, John, votre vision, votre courage et vos résultats.
En Irlande du Nord, les programmes de paix et de réconciliation de l’Union européenne, qui sont généreusement soutenus par le Parlement européen, ont profité à de nombreuses communautés auparavant aliénées et exclues, et donné un nouvel espoir et un nouvel optimisme quant à l’avenir. Avec les États-Unis, l’Union européenne a également contribué très généreusement au Fonds international pour l’Irlande, qui a véritablement agi au front de taille de la régénération économique et de la réconciliation. À présent, tout ce travail porte ses fruits, et il apparaît clairement que la volonté de paix constitue l’impulsion la plus forte dans la large majorité des cœurs.
Les élections à l’Assemblée d’Irlande du Nord auront lieu le 26 novembre 2003, et mon plus fervent espoir - et je suis certaine que cet espoir est partagé par beaucoup d’entre vous - est que les choix qui seront opérés aideront mon pays natal à devenir ce que je le sais capable de devenir: un exemple de partenariat, de tolérance, d’égalité et de paix.
A Uachtaráin, is mór an méid atá déanta ag Parlaimint na hEorpa chun pobal na hEorpa a threorú ar bhóthar a leasa, agus áirim mar chuid den treorú sin méadú an Aontais. Is mór an onóir don tír s’againn féin gur le linn Uachtaránacht na hÉireann a thiocfaidh an méadú seo chun críche. Is aisteach agus is iontach é gurb é an Stát is faide siar a chuirfidh fáilte roimh na stáit is faide soir - cruthú eile, má’s gá a leithéid, gur I dteannta a chéile is ea a dhéanfaidh muid ár dtodhchai a fhí.
Il existe en irlandais un dicton -  -, "l’union fait la force". Ce pourrait être aussi la devise de l’Union européenne. Sa véracité s’est révélée à maintes reprises depuis la fondation de l’Union, et nulle part cette véracité n’est aussi évidente que dans mon propre pays. À présent, une nouvelle génération, probablement la plus privilégiée qui ait jamais habité ce continent, aura la chance de voir quelle force majeure sera créée lorsque, de 15, nous deviendrons 25, lorsqu’un demi-milliard de personnes travaillant ensemble et les unes pour les autres consacreront leurs efforts à la tâche consistant à écrire le chapitre le meilleur et le plus heureux de l’histoire de l’Europe. La chance irlandaise nous a placés au bon endroit au bon moment. Nous entendons lui faire honneur.
Le Président.
   - Je remercie Mme la Présidente au nom de notre Assemblée. Je tiens à lui dire que cette Assemblée est vivement attachée à l’égalité entre hommes et femmes. Vous êtes un magnifique exemple de dirigeant politique féminin.
La séance solennelle est levée.
