Rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation à la Commission européenne dans la plainte 3453/2005/GG (débat) 
Le Président
Le prochain point est le rapport présenté par Proinsias De Rossa au nom de la commission des pétitions sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation à la Commission européenne au sujet de la plainte 3453/2005/GG.
Proinsias De Rossa
rapporteur. - Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici ce soir, même si j'aurais préféré que ceci se passe un peu plus tôt. Il est toutefois important que ce rapport fasse l'objet d'un débat au Parlement.
Ce rapport concerne une plainte pour mauvaise administration à l'encontre de la Commission. Ce dossier a été renvoyé au Parlement européen par le biais d'un rapport spécial du Médiateur européen. La soumission d'un rapport spécial au Parlement européen est l'ultime mesure substantielle que le Médiateur peut prendre au nom d'un citoyen pour obtenir une réponse satisfaisante. Il est donc rare que le Parlement reçoive de tels rapports
Mon rapport, au nom de la commission des pétitions, se range à la conclusion du Médiateur, selon laquelle le non-traitement par la Commission de la plainte du pétitionnaire après un délai injustifié de plusieurs années constaté de façon objective par le Médiateur constitue un cas de mauvaise administration.
Je tiens à souligner que ce rapport n'aborde pas le fond du droit européen, mais la façon dont la Commission a omis de traiter une plainte, et je dois donc indiquer que je n'accepte pas l'amendement unique déposé par le groupe GUE/NGL et qui tente d'introduire des éléments relatifs à la loi elle-même.
Dans sa plainte originale adressée à la Commission en 2001, le plaignant, un médecin travaillant en Allemagne, avait demandé à la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, au motif que ce pays serait en infraction de la directive 93/104/CE du Conseil connue sous le nom de "Directive sur le temps de travail". Selon le plaignant, la transposition par l'Allemagne de cette directive dans le contexte de l'activité des médecins et des hôpitaux, et notamment du temps de garde des médecins, n'était pas conforme à la directive. Selon le plaignant, ceci engendrait un risque considérable tant pour le personnel que pour les patients.
Le Médiateur a conclu que le délai de 15 mois qui s'est écoulé avant que la Commission ne commence à traiter cette plainte constituait un cas de mauvaise administration.
Entre-temps, une nouvelle législation allemande visant à transposer correctement la directive avait été adoptée, et la Commission a informé le plaignant qu'elle avait besoin de temps pour examiner cette nouvelle législation afin d'évaluer sa conformité avec le droit communautaire et de déterminer si elle avait répondu correctement à la plainte déposée.
Ensuite, en 2004, elle a informé le plaignant qu'elle avait adopté de nouvelles propositions modifiant la directive originale, et qu'elle examinerait sa plainte à la lumière de ces propositions. Un an plus tard, en 2005, le plaignant a dû à nouveau se tourner vers le Médiateur au motif que la Commission ignorait les conclusions antérieures du Médiateur.
Rien n'indique que, depuis la préparation de cette proposition en 2004, la Commission ait fait quoi que ce soit d'autre pour avancer dans son analyse de la plainte du médecin. Au lieu de prendre l'une des deux décisions possibles, c'est-à-dire d'entamer formellement une procédure d'infraction ou de clôturer le dossier, la Commission s'est abstenue de toute autre mesure concernant son enquête. À vrai dire, le fait que la directive devait être modifiée (ce qui, soit dit en passant, n'a pas encore eu lieu, alors que nous sommes en 2008) n'a aucune pertinence pour cette plainte. Le droit communautaire n'envisage pas la possibilité d'ignorer les lois et les décisions existantes au motif que de nouvelles règles sont envisagées et sont susceptibles d'être instaurées.
Mon rapport demande à la Commission de fournir une liste désignant les États membres dont la législation n'est pas conforme aux dispositions de la directive sur le temps de travail et précisant les mesures qu'elle prend à cet égard. Il demande à la Commission d'agir rapidement dans le respect de ses prérogatives dans tous les cas et dans tous les États membres où la transposition de la mise en œuvre, ou la mise en œuvre des directives existantes, n'est pas conforme à la loi fixée par le pouvoir législatif et par la Cour de justice européenne. Je recommande ce rapport au Parlement.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, merci de me donner l'opportunité de m'exprimer par rapport à l'intervention de M. le Député et de m'exprimer plus généralement sur le dossier concerné. Comme cela a été mentionné, la plainte relative à la directive sur le temps de travail est liée aux décisions de la Cour de justice dans les affaires SIMAP et Jaeger concernant le temps de travail de garde. Il s'agit d'une question que la directive n'aborde pas expressément. En outre, selon de nombreux États membres, l'interprétation faite par la Cour de justice a provoqué des problèmes fondamentaux et a eu un impact considérable sur le financement et l'organisation du système public des soins de santé et des services d'urgence.
Pour faire face aux problèmes causés par ces décisions, la Commission a entamé de larges consultations en 2004. Elle est arrivée à la conclusion qu'une solution adéquate était de proposer un amendement clarifiant l'application de la directive dans le contexte du temps de travail de garde et des repos compensatoires. Cet amendement a été déposé par la Commission en 2004. Étant donné l'importance exceptionnelle de ces questions pour les systèmes publics de soins de santé, la Commission a décidé en 2004 de ne pas lancer de procédures d'infraction dans les cas où la loi pouvait être modifiée par l'amendement proposé. La Commission reconnaît que les délais ont été particulièrement longs dans ce cas, mais j'en ai donné les raisons.
Étant donné que l'acquis existant reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'amendement proposé, la Commission a mis en suspens le traitement de cette plainte ainsi que d'autres plaintes relatives au même sujet. En outre, dans certains cas où cela se justifiait, elle a entamé des procédures d'infraction de la loi suite à des plaintes relatives à la directive sur le temps de travail mais sans rapport avec l'amendement proposé.
La Commission contrôle également avec soin et analyse les amendements apportés en conséquence aux réglementations nationales de tous les États membres ainsi que les réactions des législateurs, des tribunaux nationaux et des représentants des travailleurs et des employeurs aux décisions de la Cour de justice. Ceci est très important, dans la mesure où les questions contenues dans la plainte à laquelle ce rapport fait référence sont en fait pertinentes pour plus d'un État membre.
La Commission soumettra bientôt au Parlement, dans deux mois environ, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail. Ce rapport fournira des informations complexes et à jour sur le respect de l'acquis, y compris des décisions SIMAP et Jaeger, dans les 27 États membres. Ce rapport comprendra également des réactions à plusieurs propositions contenues dans le rapport existant.
En ce qui concerne les conclusions relatives au traitement des procédures d'infraction de la loi en général, la Commission est d'avis qu'étant donné le contexte spécifique de la plainte aux termes de la directive sur le temps de travail, concernant la modification du temps de travail de garde, il n'est pas approprié d'en tirer des conclusions générales sur le traitement des procédures d'infraction de la loi que la Commission lance habituellement. Le délai de décision d'un an pour les plaintes reçues par la Commission est généralement adéquat, mais il est décrit expressément comme un principe général qui ne doit pas s'appliquer dans tous les cas.
Alejandro Cercas
rédacteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je parle en mon nom propre mais aussi au nom des 34 membres de la commission de l'emploi qui, en mai dernier, ont voté en faveur du rapport d'initiative que nous avons rédigé pour ce débat. Nous sommes tous d'accord avec ce rapport et nous apprécions la valeur du travail de M. De Rossa, qui bénéficie de tout notre soutien.
Nous tenons à dire en quelques brèves secondes que nous nous préoccupons non seulement de la situation des docteurs qui travaillent en garde par rapport à la directive sur le temps de travail, mais nous nous inquiétons également d'une situation qui nous concerne tous: des citoyens européens qui cherchent à obtenir des informations de la part de la Commission ne reçoivent pas de réponse.
Deuxièmement, nous nous inquiétons du fait que la Commission semble penser qu'elle crée un vide juridique lorsqu'elle lance des procédures visant à modifier des directives.
Malgré la brièveté du temps qui m'est imparti, je dois dire à M. le Commissaire que quel que soit son avis ou celui de la Commission sur la jurisprudence ou sur la loi en vigueur, la Commission est tenue d'appliquer les traités et de réagir, et qu'elle n'a aucune autorité pour suspendre aucune règle ni quoi que ce soit qui puisse avoir un impact sur l'acquis communautaire.
Mairead McGuinness
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. De Rossa pour son rapport.
J'ai écouté très attentivement la réponse de la Commission, et je tiens à répéter que ce rapport concerne la façon dont la Commission a traité une plainte. Le fond de l'affaire est certes controversé et tout a fait d'actualité, mais le débat de ce soir concerne uniquement la façon dont la Commission traite les plaintes. Nous partageons les conclusions du Médiateur en ce qui concerne le délai injustifié, que la Commission a reconnu ce soir dans cette assemblée.
Permettez-moi de dire, en ce qui concerne les plaintes, que les citoyens contactent la Commission parce qu'ils ont un problème et qu'ils attendent une réponse - peut-être pas une réponse immédiate, mais certainement pas quelque chose qui dure des mois et des années.
J'aimerais attirer votre attention sur un problème concernant Equitable Life, où nous avons connu une réglementation plus stricte et un manque de clarté quant à la façon dont le droit communautaire était mis en œuvre - et nous avons vu les terribles conséquences de ce dossier particulier.
Enfin, une plainte a été déposée auprès de la Commission concernant l'application du droit irlandais en matière de planification. Bien que la Commission se soit montrée fort active et qu'elle ait manifesté un soutien initial, je crains qu'elle ne soit tombée dans le silence. J'aimerais voir quelques progrès sur cette question.
Maria Matsouka
au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, bien que ce rapport n'ait aucun contenu législatif, il est particulièrement important pour l'interprétation et le développement du droit européen. Je félicite donc le Médiateur d'avoir rédigé le rapport spécial, mais aussi mon collègue M. De Rossa pour avoir soutenu la position selon laquelle le pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de gestion des plaintes ne permet pas les interprétations arbitraires, surtout à l'encontre des citoyens.
La confiance que nous aimerions que les citoyens européens aient dans l'Union se fonde non seulement sur l'adoption de législations visant à protéger leurs droits, mais aussi sur leur mise en œuvre correcte.
La Commission devrait faire honneur à son rôle de gardienne des traités et ne pas permettre qu'il soit fait obstacle aux décisions du Conseil quand elle réexamine les lois européennes, empêchant ainsi la mise en œuvre des lois existantes. De plus, l'Union européenne devrait avoir un effet immédiat dans tous les cas où les procédures le permettent.
La Commission est tenue de démontrer la réticence ou l'incapacité des États à appliquer la législation européenne. Ainsi, les citoyens apprendront d'une part à vérifier dans quelle mesure leurs autorités nationales respectent leurs obligations européennes, et d'autre part, les gouvernements devront enfin rendre compte de ces engagements.
Marian Harkin
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le rapporteur, M. De Rossa, pour son excellent rapport. En tant que membre de la commission des pétitions, j'ai toujours pleinement conscience du fait que pour de nombreux citoyens européens, nous sommes le visage de l'Union européenne. Et quand je dis "nous", je pense à la commission des pétitions elle-même, mais aussi à la Commission, qui évalue également les pétitions. Dans ce cas précis, le plaignant a été tout simplement ignoré et le Médiateur a conclu qu'il s'agissait d'un cas de mauvaise administration.
Je suis heureux de voir que le rapporteur et la commission des pétitions partagent cet avis. Les citoyens européens sont en droit d'attendre de la Commission, en tant que gardienne des traités, qu'elle veille à une mise en œuvre rapide et efficace de la législation européenne. Ils sont en droit d'attendre une réponse efficace et en temps utile, et bien que la Commission puisse décider de la façon de procéder dans un dossier particulier (c'est-à-dire de lancer ou non une procédure d'infraction), elle n'a pas la discrétion d'omettre d'adopter une position dans un délai raisonnable, ce qui s'est produit dans ce dossier.
En ce qui concerne l'amendement 1, il s'agit là d'un sujet qu'il faudra traiter, mais séparément de ce rapport.
Enfin, je tiens à faire un commentaire personnel sur le travail de la commission des pétitions: pour de nombreux citoyens, l'envoi d'une pétition constitue leur seul contact avec les institutions de l'Union européenne. Il est essentiel que ce système fonctionne d'une façon efficace et transparente. La Commission fait partie de ce processus, mais le Parlement aussi. Nous devons veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour permettre à la commission de travailler efficacement et dans des délais raisonnables.
Pour bien comprendre cette question, nous devons nous mettre à la place du pétitionnaire et envisager la situation de son point de vue. Individuellement ou en petits groupes, ces pétitionnaires s'attaquent au système. Si le système ne réagit pas correctement, il est vite perçu comme un cauchemar bureaucratique. Ceci ne peut qu'aliéner le pétitionnaire et probablement tous ceux à qui il parle de cette affaire. Dans l'intérêt de la population et de l'Union européenne, c'est quelque chose que nous devons éviter.
Marcin Libicki
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je parle aujourd'hui au nom de l'Union pour une Europe des Nations, mais aussi en tant que président de la commission des pétitions. Je suis heureux que tous ceux ce qui sont intervenus jusqu'à présent soient des membres de cette commission, tout comme le Président qui dirige la session d'aujourd'hui. Ces questions nous sont donc familières.
Mesdames et Messieurs, la raison du rapport présenté aujourd'hui par Proinsas De Rossa, que je félicite pour cet excellent document, est un rapport du Médiateur européen, avec lequel la commission des pétitions du Parlement européen collabore en permanence. Notre collaboration avec le Médiateur européen est tout à fait satisfaisante. Nous sommes tous en contact quotidien avec son travail, étant donné que la commission des pétitions est l'organe chargé par le Parlement des relations avec le Médiateur.
Tous ceux d'entre nous qui sont intervenus sur cette question savent que la longueur des procédures est un cauchemar pour les institutions européennes, et donc bien entendu un cauchemar pour les citoyens de l'Europe. Nous devons donc inviter la Commission européenne à faire tous les efforts possibles pour remplir plus rapidement les obligations qui lui sont imposées.
J'aimerais souligner le point essentiel du rapport de Proinsas De Rossa, à savoir le premier paragraphe, qui affirme que "le Parlement européen approuve la recommandation du Médiateur européen à la Commission". Le Parlement approuve la recommandation du Médiateur, comme il le fait généralement, car, comme d'habitude, nous considérons que ses demandes et ses arguments sont justifiés.
Elisabeth Schroedter
au nom du groupe Les Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de m'adresser tout d'abord à Monsieur le Commissaire. Ce matin, Monsieur le Commissaire, vous avez essayé de nous dire quel magnifique programme la Commission avait préparé pour les citoyens de l'Europe, un programme qui leur garantirait des emplois de qualité et qui leur montrerait le visage social de l'Union européenne. Mais quand il s'agit de prendre des mesures concrètes, la Commission fuit ses responsabilités.
Ce dossier concerne la plainte d'un médecin allemand et les mesures prises suite à cette plainte. Il s'agissait tout simplement, et au minimum, de vérifier le respect des normes minimales existantes en matière de temps de travail au sein de l'Union européenne. La Commission n'a même pas été en mesure de faire cela. Votre réaction est bien loin de ce que l'on est en droit d'attendre de la gardienne des traités. Vous ne dites rien pendant des années, et puis vous allez jusqu'à relâcher ces normes. Voilà ce que le public perçoit comme la violation de ses droits. Par ce silence et par les amendements proposés à la directive sur le temps de travail, vous avez causé un préjudice considérable au projet de l'Union européenne. Cela doit être dit clairement.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, les plaintes déposées par les citoyens sont une source d'informations importante sur les infractions au droit communautaire. L'affaire qui nous occupe, et qui dure depuis sept ans, concerne l'omission par le gouvernement allemand de mettre en œuvre correctement la directive sur certains aspects de l'organisation du temps de travail (c'est-à-dire la directive 2003/88, qui abroge et remplace la directive 93/104). Selon le Médiateur, l'absence de réaction efficace de la part de la Commission européenne constitue un cas de mauvaise administration.
Les délais injustifiables, allant parfois jusqu'à plusieurs années, que la Commission s'accorde pour préparer sa réponse dans les cas de négligence de la part des États membres sont préoccupants, tout comme les nombreux cas où les États membres refusent de se conformer aux décisions de la Cour de justice. Ces pratiques ébranlent la foi dans l'application cohérente du droit communautaire, jettent le discrédit sur les objectifs de l'Union européenne et sapent la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union européenne. Les plaintes des citoyens doivent être examinées d'une façon conforme aux principes de la bonne administration. Les plaintes doivent être examinées efficacement et dans les délais les plus brefs possibles.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le Président, les plaintes relatives à l'organisation du temps de travail sont des questions urgentes. Pensez à ce qui risque d'arriver si les règles relatives aux temps de travail ne sont pas respectées dans le cas des médecins: un chirurgien pourrait ainsi être amené à réaliser une opération compliquée après 23 heures de service. Il existe toute une série de métiers dans lesquels une organisation incorrecte du temps de travail met des vies en danger. Il est donc crucial de réagir à ces plaintes dans un délai raisonnable.
Mairead McGuinness
Monsieur le Président, j'ai deux remarques. Tout d'abord, j'aimerais me ranger à ce que vient de dire Mme Harkin en ce qui concerne les ressources. Peut-être la Commission a-t-elle un problème de ressources. Si tel est le cas, nous devons le savoir.
Deuxièmement, seuls les citoyens les plus obstinés continuent à se battre pour une plainte ignorée, et je m'inquiète pour tous ceux qui n'ont pas le temps, les ressources ni peut-être les capacités nécessaires pour continuer à se battre contre le système. Combien d'entre eux finissent par abandonner, et avons-nous d'ailleurs des chiffres à ce sujet?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, j'aimerais souligner quelques points fondamentaux qui, je pense, doivent encore être abordés.
Nous parlons ici d'une seule plainte. Cette plainte ne constitue pas une règle générale, car je pense qu'il est fondamental de réagir en temps utile aux initiatives des citoyens, et qu'il s'agit là de l'une de nos obligations les plus importantes. Je pense que lorsqu'on regarde de près l'agenda, il est clair que la Commission procèdera avec rigueur dans tous ces cas.
Ce dossier était exceptionnel dans la mesure où ses conséquences auraient pu avoir un impact généralisé sur plusieurs États membres. C'est pourquoi, en 2004, la Commission a fait usage de son pouvoir discrétionnaire et qu'elle a agi comme elle l'a fait. Je pense que le temps a montré clairement que cette décision ne fut peut-être pas la meilleure, mais il s'agit d'une décision conforme aux options dont disposait la Commission.
Je tiens à dire que les cas d'infractions concernant le non-respect de la loi dans des domaines liés à la directive sur le temps de travail sont traités à un rythme normal, car, comme je l'ai déjà dit, quels qu'aient pu être les motifs sérieux de cette décision, le temps a montré qu'elle ne fut pas la meilleure.
Proinsias De Rossa
rapporteur. - Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui sont restés ce soir et qui ont participé à ce débat, et je remercie également Monsieur le Commissaire pour la réponse qu'il nous a apportée dans ce débat. Il a admis l'existence de délais inhabituels, et il a admis que de tels délais n'étaient sans doute pas appropriés. Je l'en remercie.
Il reste cependant une différence d'opinion entre la commission des pétitions et le Médiateur à propos de l'interprétation par la Commission de son droit de ne pas traiter une plainte lorsqu'elle considère qu'un ne doit pas le faire. Nous pensons que ce pouvoir discrétionnaire ne doit pas aller jusqu'à un retard de huit ans, car c'est de cela qu'il s'agit ici.
Je salue l'annonce faite par Monsieur le Commissaire de la publication d'ici deux mois d'un rapport qui évaluera le respect de la loi par tous les États membres, y compris en ce qui concerne la plainte dont nous discutons ce soir.
Je pense que des actions moins tardives par la Commission auraient sans doute permis de modifier plus tôt la directive sur le temps de travail. Ceci aurait peut-être permis d'éviter plus tôt les risques encourus ces dernières années par les patients, mais aussi par les médecins et les infirmières des services de santé de nos hôpitaux, qui ont parfois travaillé de garde jusqu'à 100 heures par semaine.
Je pense que le différend qui nous oppose sur cette question met en évidence la faiblesse des procédures d'infraction actuelles, et la façon dont certaines questions sensibles subissent l'influence de considérations politiques et de considérations de ressources. Ces questions devraient pourtant être traitées conformément à la loi et non en fonction de sensibilités politiques.
Enfin, il convient de dire qu'en temps normal, les plaintes de ce genre sont traitées entre le Médiateur et l'agence, c'est-à-dire la Commission ou le Conseil, contre laquelle ces plaintes ont été déposées. Il est très rare que nous ayons à débattre de ces questions au sein de cette assemblée. Il est rare qu'on demande à ce Parlement d'approuver la décision du Médiateur contre la Commission. Je regrette vivement que nous ayons à le faire, mais c'est malheureusement le cas.
J'aimerais donc que le Commissaire concède et reconnaisse qu'il a accepté que ce délai était inacceptable; j'aimerais également qu'il s'engage à mettre en place des procédures pour assurer que jamais plus une plainte n'aura à subir de tels délais.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Déclarations écrites (article 142).
Anneli Jäätteenmäki  
par écrit. - (FI) Monsieur le Président, j'ai lu avec consternation le rapport de M. De Rossa concernant la plainte contre l'Allemagne à propos des dispositions en matière de temps de travail des médecins.
L'administration est complètement inefficace si la Commission européenne n'est pas capable de traiter la plainte d'un pétitionnaire sans laisser passer un délai absolument injustifiable de plusieurs années. Cette affaire constitue un abus manifeste du pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission dans l'interprétation de cette obligation. Plutôt que de faire preuve de discrétion, la Commission semble avoir agi de façon autoritaire.
Il est temps que la Commission nous dise comment elle compte, à l'avenir, traiter les plaintes aussi rapidement et aussi efficacement que possible.
Merci!
