Heure des questions (Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0019/2008).
Les questions suivantes sont adressées au Conseil.
Objet: Élargissement de l'espace Schengen
Le Conseil a-t-il évalué les conséquences politiques du dernier élargissement de l'espace Schengen et ses répercussions sur les relations entre l'Union européenne et les pays voisins auxquels s'étendent aujourd'hui les nouvelles frontières dudit espace, qu'il s'agisse d'États membres de l'Union ou de pays tiers?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Quatre mois se sont écoulés depuis le dernier élargissement de l'espace Schengen le 21 décembre dernier. Comme vous le savez, le processus d'élargissement n'a pas été finalisé avant la fin du mois de mars lorsque les contrôles frontaliers ont été supprimés dans les aéroports. Par conséquent, il n'y a pas eu suffisamment de temps ou d'opportunité pour évaluer l'effet politique général de l'élargissement et son impact sur les relations entre les États membres de l'UE appliquant les règles de cet espace et les pays voisins.
Cependant, certains groupes de travail du Conseil discutent déjà de questions telles que la réorganisation des autorités frontalières de certains États membres suite à l'élargissement de l'espace Schengen, ainsi que des changements et tendances de l'immigration clandestine qui pourraient être l'une des conséquences de cet élargissement. À n'en point douter, l'élargissement de l'espace Schengen a eu un effet extrêmement positif sur la politique de l'Union européenne en matière de visas, notamment pour les citoyens des pays tiers. Ils peuvent ainsi voyager dans l'ensemble de l'espace Schengen avec un visa délivré par un nouvel État membre, ce qui n'était pas le cas auparavant.
En outre, l'Union européenne a déjà conclu des accords avec des pays d'Europe orientale et les pays des Balkans occidentaux concernant la simplification de la délivrance des visas.
Manuel Medina Ortega
(EN) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, merci beaucoup pour cette réponse. Étant donné que vous venez d'un pays qui se trouve précisément dans cette situation, je suis convaincu que la Présidence slovène suit la question avec grand intérêt.
Je me suis personnellement donné la peine de visiter certains des pays dans cette situation: d'une part, j'espère que nous obtiendrons réellement une garantie sur nos frontières, mais d'autre part, nous ne voulons pas que l'UE érige un nouveau mur et de nouveaux remparts.
Quelles garanties avons-nous que l'élargissement de l'espace Schengen ne créera pas de difficultés, par exemple pour les travailleurs transfrontaliers ou ceux habitués à entrer dans les pays qui font désormais partie dudit espace sans aucun problème, et cela s'applique notamment à la Slovénie qui a un voisin candidat à l'UE?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Merci, Monsieur Medina Ortega, pour cette question supplémentaire. Comme nous l'avons déjà mentionné, le Conseil n'a pas encore eu de discussion au plus haut niveau et n'a pas réalisé d'évaluation complète des effets de l'élargissement de l'espace Schengen sur chacun des pays.
Vous posez la question concernant le cas de la Slovénie et je répondrai ceci: il n'est en aucun cas question de dresser de nouveaux murs, mais de déplacer les frontières extérieures de l'Union européenne à de nouvelles frontières. Cela signifie que les frontières extérieures de l'espace Schengen ont été déplacées pour inclure un grand nombre d'États membres de l'UE. C'était un projet exigeant pour les États dont les frontières sont désormais partiellement de nouvelles frontières extérieures de l'espace Schengen. Cela leur a demandé de nombreuses années de préparation. Ce projet s'est avéré très difficile et l'Union européenne l'a reconnu en instaurant une source spéciale de financement baptisée "facilité Schengen", qui a permis de mettre en place des contrôles appropriés aux nouvelles frontières extérieures de l'espace Schengen.
Vous évoquiez également la frontière entre la Slovénie et la Croatie. Le fait est qu'il s'agissait d'une frontière invisible par le passé. Cette frontière était également provisoire au moment où notre pays a accédé à l'indépendance. En coopération avec nos partenaires de l'Union européenne, nous avons réussi à organiser des contrôles frontaliers qui ne compliquent pas la traversée de la frontière pour les citoyens de la République de Croatie. Nous essayons aussi de préserver tous les éléments requis par les normes et réglementations de Schengen pour des contrôles frontaliers efficaces.
Hubert Pirker
(DE) Madame la Présidente, l'élargissement de l'espace Schengen en décembre dernier a entraîné plus, et non moins de sécurité. Les statistiques le confirment et nous devrions nous en réjouir.
Dans le cadre de la prochaine étape, la Suisse et le Liechtenstein doivent être inclus dans l'espace Schengen, mais j'entends dire qu'il pourrait y avoir des problèmes étant donné que certains États membres pourraient vouloir émettre des réserves quant à l'adhésion du Liechtenstein. J'ai entendu divers commentaires de la République tchèque à cet égard.
Par conséquent, j'adresserai une question au Conseil: êtes-vous au courant de ces éventuelles réserves et que ferez-vous pour éviter tout problème lié à la non-adhésion du Liechtenstein?
Avril Doyle
(EN) Ma question concerne les règles de Schengen et leur contribution au changement climatique et à l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone. Mercredi dernier, j'ai eu le plaisir de me rendre en avion à Ljubljana depuis Bruxelles pour passer deux jours dans votre beau pays dans le cadre d'une invitation du bureau du PPE-DE.
Après avoir atterri à Ljubljana, nous avons débarqué de l'avion et nous sommes montés dans un bus, comme cela se passe dans de nombreux aéroports. Ce bus était bondé. Nous avons attendu 22 minutes. Puis le bus a démarré pour se rendre à ce que nous pensions être la zone de contrôle des passeports ou de livraison des bagages. Le bus a parcouru 20 mètres à peine, Madame la Présidente, c'est-à-dire la distance qui nous sépare vous et moi, et nous avons tous débarqué pour nous rendre à la porte. Je ne plaisante pas. Lorsque j'ai interrogé les personnes concernées sur l'absurdité de cette procédure, l'on m'a assuré que les règles de Schengen l'exigeaient. Expliquez-nous, Monsieur le Ministre!
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Pour répondre à M. Pirker: les procédures en vue d'inclure la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein dans l'espace Schengen ont déjà commencé. Pour le moment, ces procédures, ainsi que le processus d'évaluation, sont toujours en cours. L'opinion de la Présidence est que l'entrée de ces deux pays dans l'espace Schengen dépend exclusivement des résultats de ces procédures, notamment des résultats de l'évaluation. Nous n'avons pas connaissance d'objections soulevées par un quelconque État membre concernant les procédures envisagées pour l'entrée d'un pays dans l'espace Schengen.
En réponse à Mme Doyle, je dois admettre que je ne suis pas convaincu par le fait que ces procédures découlent des règles de Schengen. Il est fort probable qu'elles concernent davantage les règles de sécurité aéroportuaire. En tout cas, je ne saurais vous expliquer les raisons de ce trajet de 20 mètres en bus. Je suppose qu'il s'agit de réglementations relatives aux mouvements dans les aéroports qui ne font pas partie des règles de Schengen, mais qui sont probablement liées à la sécurité aéroportuaire.
La Présidente
Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Peut-être serez-vous en mesure d'enquêter par vos propres moyens chez vous ce soir.
Objet: Maintien de la population active dans les régions montagneuses, les zones difficiles d'accès et les îles
Il est fréquent qu'une grande partie de la population active décide de quitter certaines régions de l'Union européenne à cause des faibles possibilités d'emploi qu'elles offrent, ce qui entraîne la désertification de ces régions, dans lesquelles ne résident plus que des personnes âgées.
Eu égard à ce phénomène, et compte tenu du grave problème démographique auquel est confrontée l'Union européenne, la Présidence pourrait-elle dire si des mesures seront proposées en vue de maintenir la population active dans les régions montagneuses, les zones difficiles d'accès et les îles, afin de permettre un développement équilibré de l'ensemble des régions de l'Union européenne et de préserver la compétitivité de cette dernière?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Pour répondre à Mme Panayotopoulos-Cassiotou, j'aimerais dire ceci: Outre quatre autres règlements dans le domaine de la politique de cohésion, le Conseil a adopté le règlement sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion en juillet 2006. Conformément à l'article 3 de ce règlement, l'aide allouée par ces fonds était également destinée à certaines îles, à des États membres insulaires et à des régions montagneuses.
Parallèlement, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un règlement sur le Fonds social européen. Ce règlement donne la définition suivante du rôle du Fonds social européen: améliorer les opportunités d'affaires et d'emploi, encourager un haut niveau d'emploi et créer de nouveaux emplois de meilleure qualité. Ces deux règlements sont harmonisés pour sécuriser le soutien pour des régions spécifiques. Dans leurs programmes et projets opérationnels, les États membres peuvent porter une attention particulière à la promotion du développement et de l'emploi dans les régions que Mme la députée a citées dans sa question. Par conséquent, il appartient aux États membres de décider quels programmes opérationnels et quelles mesures concrètes issues de ces programmes satisfont aux critères mentionnés dans la question. La Commission évalue les programmes proposés, détermine toute difficulté à atteindre les objectifs fixés en matière de politique de cohésion et à respecter les dispositions de règlements particuliers et approuve ces propositions si toutes les conditions sont réunies.
S'agissant de l'instauration de nouvelles mesures juridiques dans le domaine de la politique de cohésion, la mission de la Commission consiste à prendre des décisions permettant d'atteindre les objectifs fixés en la matière. La première opportunité pour la période 2007-2013 sera le débat sur le premier rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la politique de cohésion. La Commission devrait présenter ce rapport en juin.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Madame la Présidente, je remercie M. le ministre d'avoir rappelé toutes les mesures envisagées dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds social européen. Je voulais savoir si la Présidence et le Conseil sont conscients du fait que certaines régions d'Europe demeurent inhabitées. Naturellement, elles appartiennent à des États, mais cette situation appauvrit l'UE et l'expose au risque que des personnes originaires d'autres régions y entrent. Ce sujet concerne chacun d'entre nous car il n'est pas lié uniquement à chaque État individuel. C'est pourquoi je demande si la Présidence envisage de s'intéresser avoir particulièrement à cette question.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Merci pour cette question supplémentaire, Madame Panayotopoulos. La présidence est parfaitement consciente du fait qu'il n'y a plus de population active dans certaines régions. Cependant, je voudrais vous rappeler qu'il appartient aux États membres qui proposent les mesures requises d'empêcher ce phénomène de se produire. En revanche, nous devons admettre que nous ne pouvons pas forcer les gens à vivre et à travailler dans des régions particulières.
Il s'agit là d'un problème sérieux qui doit être résolu. Je répète que les mesures de la politique de cohésion apportent des solutions, mais qu'il appartient aux États membres de décider quelles solutions doivent être proposées pour des cas concrets donnés.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Ministre, permettez-moi de contester vos derniers commentaires. Il va de soi que cette responsabilité incombe aux États membres, mais l'Union européenne a également une responsabilité dans le dépeuplement de ces régions. Cela se produit à cause du contexte auquel nous sommes confrontés dans l'UE, à savoir la libéralisation. Des bureaux de poste sont fermés dans de petites communes parce qu'ils ne sont plus rentables, des caisses d'épargne et des piscines locales disparaissent parce que les services publics sont privatisés dans certains cas. Tout cela rend la vie dans ces communes un peu moins agréable. Je suis originaire d'une région montagneuse et j'ai vu tout cela se produire. D'où ma question: y a-t-il eu des réflexions à ce sujet au niveau du Conseil?
Madame la Présidente, permettez-moi de faire également un bref commentaire en réponse à la question précédente: à Graz aussi, vous devez monter dans un bus pour parcourir 5 mètres, vous n'êtes donc pas la seule. C'est le même non-sens: ils affirment que les accords de Schengen sont en cause, ce qui, bien sûr, est complètement faux.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Je pense que c'était 20 mètres et non cinq, mais même une distance de 20 mètres est trop courte. Comme je l'ai déjà dit, je ne veux pas discuter du fonctionnement de l'aéroport de Ljubljana, qui appartient à une société indépendante suivant ses propres règles. Cependant, je voudrais rappeler que la politique de cohésion de l'Union européenne prévoit que les États membres traitent le problème souligné par Mme Panayotopoulos. S'y prennent-ils correctement? Voilà une autre question que l'on peut poser.
Vous avez mentionné les services postaux, ce qui est très intéressant. Toutefois, je dois préciser que la directive sur les services postaux, que le Parlement européen a également adoptée cette année, aborde également ce problème. L'un des éléments importants de cette directive est la garantie que les services postaux resteront universels même après l'ouverture de ce marché. Par conséquent, le problème que vous mentionnez a été traité de manière approprié par cette directive.
Objet: Traité de Lisbonne
L'article 1, point 24, indique, à propos du chapitre 1, article 10 A, paragraphe 2 (fondement et objectifs), que l'Union se doit "f) de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable".
Le Conseil estime-t-il que cela signifie qu'une interdiction, décidée au niveau européen, concernant une action spécifique en faveur de l'environnement, au-delà d'un niveau pleinement harmonisé, peut être considérée comme contraire au traité?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) La question de Mme Goudin n'est pas couverte par les compétences du Conseil. Le Conseil en tant que tel n'a pas participé à la conférence intergouvernementale qui a élaboré le projet du traité de Lisbonne, mais les gouvernements des États membres y ont participé. En outre, comme nous le savons, le traité de Lisbonne n'est pas encore en vigueur. Lorsqu'il entrera en vigueur, et nous espérons que ce sera prochainement et avant l'échéance prévue, la Cour sera chargée d'expliquer ces dispositions; je pense que c'est ce que demandait Mme Goudin.
Christopher Heaton-Harris
(EN) Monsieur le Ministre, de nombreuses estimations nous ont été fournies dans ce Parlement sur les similitudes entre l'ancienne Constitution et la proposition de nouveau traité de Lisbonne. Pourriez-vous nous donner votre avis sur les similitudes qui existent réellement entre ces deux documents?
Nils Lundgren
(SV) Madame la Présidente, je crois que nous devrions raisonnablement être capables de poser des questions sur la manière dont nous devons interpréter le Traité qui est désormais présenté sous un autre nom, mais qui reste le même, et que le Conseil doit alors être en mesure de répondre à la question. Maintenant, ma question supplémentaire à la question n°3 est la suivante: Ce libellé signifie-t-il que l'UE décidera non seulement des objectifs de la politique environnementale mondiale, mais également des moyens que les États membres devront utiliser pour les atteindre?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) La question concernant les similitudes ou les différences entre le traité de Lisbonne et l'ancien traité constitutionnel se résume essentiellement à des impressions personnelles. Ce traité est différent du traité constitutionnel, mais il propose des solutions similaires, voire identiques. En ce qui me concerne, je me limiterai aux faits suivants.
Il est différent car ce n'est pas le genre de traité qui remplace tous les précédents Traités. Il s'agit d'une méthode classique d'adaptation des traités fondamentaux de l'Union européenne. Il est différent en ce sens que le concept de Constitution a été abandonné et qu'il n'y a plus de discussion sur une Constitution de l'Union européenne, mais sur un traité classique.
On trouve des similitudes ou des équivalences dans de nombreuses solutions, y compris les solutions institutionnelles, les solutions fonctionnelles et les solutions dans les domaines de la simplification, de l'adoption de décisions et d'un rôle croissant pour les parlements nationaux et le Parlement européen. Par conséquent ce traité est différent du précédent traité constitutionnel, mais présente des solutions similaires voire identiques.
En ce qui concerne la deuxième question: j'ai porté une attention particulière à la formulation de la question de Mme Goudin et j'aimerais préciser que cette disposition concerne le soutien apporté par l'Union dans l'élaboration de mesures internationales destinées à préserver et à améliorer la qualité de l'environnement, le développement durable, etc. En d'autres termes, l'Union n'impose rien, mais apporte son aide. Je pense que ce langage parle de lui-même.
La Présidente
Je vais prendre une question supplémentaire sur ce point particulier. Nous avons eu toute une série d'indications, mais je tiens compte de l'équilibre politique et de ceux qui ont déjà posé une question.
Jens Holm
(SV) Le libellé cité par Mme Goudin est bon et il est fantastique de voir que nous voulons protéger et améliorer l'environnement; cela est parfaitement bien formulé dans le traité de Lisbonne. Le problème récurrent avec la politique environnementale de l'UE se pose lorsque les mesures environnementales sont en conflit avec le marché intérieur. Récemment, le commissaire Verheugen a déclaré qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a assigné à 19 reprises des États membres devant la Cour de justice européenne dans des affaires où les États avaient légiféré pour protéger l'environnement. Dans ces 19 affaires, la Cour a tranché en faveur du marché intérieur, au détriment de l'environnement. Je me demande si cela renforce la garantie environnementale? Avec ce libellé, pouvons-nous dire que l'environnement a la priorité sur les demandes du marché? Pourriez-vous faire une déclaration sur ce point?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Oui, j'aimerais dire à M. Holm que je suis entièrement d'accord avec lui. Il est tout à fait juste qu'il y a des conflits entre les normes juridiques dans différents domaines, même lorsqu'il s'agit de la nature de la norme juridique. Cette norme ou cette disposition du traité de Lisbonne, qui, je le répète, n'est pas encore en vigueur, porte sur le soutien de l'Union. La nature de la norme juridique est différente d'un ordre ou d'une interdiction. Le plus grand nombre d'ordres ou d'interdictions se trouvent en fait dans le marché commun.
Le fait est qu'il y a possibilité de conflit, mais il est vrai également que c'est dans la nature des choses que ces conflits soient résolus par la Cour conformément au droit communautaire actuel. Il y a une façon d'éliminer le risque de conflit en formulant les normes juridiques, mais c'est une question qui relève de la Commission européenne, qui, elle seule, a le droit d'initiative législative. Je suis convaincu que lorsqu'elle prend cette initiative, elle veille à éviter tout conflit éventuel.
Objet: Traité de Lisbonne
Le Conseil estime-t-il que les États membres ont répondu de manière satisfaisante aux questions soumises par la présidence slovène, qui comportaient trente-trois points sur le traité de Lisbonne qui devaient être éclaircis?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Mme Harkin a posé une question sur les points soulevés par la Présidence slovène. Cela relève du travail technique nécessaire à la préparation de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, travail qui doit être effectué à l'avance si nous voulons appliquer le Traité dans sa totalité. Ce travail a débuté en janvier, conformément au mandat que le Conseil européen a confié à la Présidence slovène en décembre dernier.
Je dois préciser que ces activités sont purement préliminaires, et ce parce que, comme nous le savons, le Traité n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par l'ensemble des 27 États membres. Cependant, le Conseil présente régulièrement des rapports sur ce travail préparatoire préliminaire, ou travail technique, au Bureau du président du Parlement européen, notamment lorsqu'ils concernent des questions qui impliquent le Parlement européen.
Marian Harkin
(EN) Je suis ravie que la Présidence slovène réalise des progrès. Je voudrais aborder avec M. le Ministre deux ou trois points actuellement sujets à controverse en Irlande. J'aimerais avoir quelques précisions de la part de la Présidence slovène.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et la question de l'harmonisation fiscale, pourriez-vous expliquer pourquoi chaque pays a un droit de veto sur ces questions?
Ensuite, j'aimerais en savoir plus sur le protocole annexé au Traité de Lisbonne sur le Traité Euratom. Je souhaiterais que vous m'expliquiez si ce protocole modifie de quelque façon que ce soit la substance ou les procédures du Traité Euratom et s'il comporte une quelconque modification de la base juridique ou des implications, notamment pour l'énergie nucléaire.
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (EN) Je ferai une exception pour m'exprimer en anglais, Madame Harkin, afin d'éviter toute controverse supplémentaire et de m'expliquer au mieux sur les points que vous avez soulevés.
Premièrement, en ce qui concerne la fiscalité: pour le moment, chaque État membre a un droit de veto sur les questions liées à la fiscalité, qu'il s'agisse de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, de l'harmonisation fiscale ou de toute autre question fiscale et cela restera le cas après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne ne modifie en rien ce point. Dans le domaine de la fiscalité, la méthode de prise de décision reste la même: les décisions ne peuvent être prises que par consensus de tous les États membres, y compris l'Irlande, bien entendu.
En ce qui concerne l'autre question, la même chose s'applique: le bouquet énergétique, à savoir le choix des sources d'énergie, est et restera du ressort des décisions souveraines des États membres. Chaque État membre est libre de choisir ou non l'énergie nucléaire et de l'inclure dans son bouquet énergétique. Il en sera de même après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Syed Kamall
(EN) Étant donné que les États membres ont cherché à avoir des explications sur certains points du traité de Lisbonne, je me demande si je pourrais également en avoir, notamment au sujet de la "clause passerelle". Il existe de nombreux domaines dans lesquels l'Union européenne cherche à être compétente, mais n'a aucune base juridique et cela a été l'objet de nombreuses critiques et d'examens approfondis au fil des ans. Mais n'êtes-vous pas préoccupé par le fait qu'avec la "clause passerelle", l'UE peut acquérir de nouvelles compétences sans avoir à consulter les parlements nationaux? N'êtes-vous pas préoccupé par le fait que cela affaiblisse réellement les parlements nationaux et la démocratie au sein de l'Union Européenne?
Jim Allister
(EN) M. le Ministre peut-il expliquer pourquoi il a été jugé nécessaire de présenter un moratoire pendant le référendum irlandais sur les mauvaises nouvelles de Bruxelles et sur des nouvelles propositions controversées de Bruxelles?
La crainte des gens est-elle si grande que le Conseil et la Commission pensent qu'il vaut mieux les laisser dans l'ignorance? Pouvez-vous nous dire quelles propositions sont soumises à ce moratoire et, notamment, si elles incluent quoi que ce soit concernant l'harmonisation des calculs de l'impôt sur les sociétés et, si oui, pourquoi?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Concernant la question de M. Kamall, j'aimerais préciser la chose suivante: la "clause passerelle" permet aux États membres de convenir de prendre une décision autorisant une certaine activité au niveau de l'Union. Je pense qu'il est erroné de considérer cela comme quelque chose susceptible de se produire sans l'accord des parlements nationaux. Si quelqu'un devait agir sans l'accord du parlement national, cette action n'aurait pas de soutien.
Permettez-moi d'expliquer également que le traité de Lisbonne renforcera les rôles des parlements nationaux en les impliquant plus directement dans les mécanismes de l'Union européenne. Cette "clause passerelle" est également assujettie à ce rôle plus important des parlements nationaux.
Pour répondre à M. Allister, je dois dire que je ne suis pas au courant d'un quelconque moratoire. Aucune décision n'a été prise par le Conseil ou la Présidence au sujet d'un moratoire sur les mauvaises nouvelles ou les sujets délicats.
La question que vous avez posée comme illustration concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés n'est pas nouvelle. Elle a été débattue pendant quelques temps, ou plutôt des années, et il n'y a toujours aucun accord. Sans accord, il n'y aura pas de progrès. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà expliqué dans une réponse précédente, les questions d'ordre fiscal tombent dans la catégorie des questions pour lesquelles l'Union européenne adopte des décisions exclusivement par accord. Cette approche n'a pas changé et ne changera pas, comme conséquence du référendum irlandais ou ultérieurement.
La Présidente
Nous passons maintenant à deux questions concernant les droits de l'homme en Chine, auxquelles seront données des réponses conjointes. La première sera posée par Madame Doyle et la seconde par Monsieur Evans.
Objet: Droits de l'homme en Chine
Le 17 janvier, le Parlement européen a adopté une résolution (P6_TA(2008)0021) demandant instamment à la Chine "de ne pas prendre prétexte des Jeux olympiques pour arrêter, détenir illégalement ou emprisonner des dissidents, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme".
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises suite à la résolution du Parlement? Quelles réponses le Conseil a-t-il reçues, le cas échéant, des autorités chinoises? Le Conseil estime-t-il que les efforts déployés par les autorités chinoises sont suffisants pour assurer le respect des principes de la Charte olympique?
Objet: Droits de l'homme en Chine
Au début de l'année 2007, en Chine, le défenseur des droits de l'homme Yang Chunling a recueilli des signatures en faveur d'une pétition intitulée "Nous voulons les droits de l'homme, pas les Jeux olympiques". En juillet de cette même année, il a été arrêté pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État" et il est toujours en détention dans la ville de Jiamusi.
Le Conseil partage-t-il la profonde préoccupation de l'auteur de la question devant le maintien en détention de Yang Chunling et le traitement qui lui est infligé? Le Conseil convient-il avec lui que l'emprisonnement d'activistes des droits de l'homme est contraire aux promesses faites par de nombreux représentants chinois dans le compte à rebours des Jeux olympiques de Pékin?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Comme les deux membres du Parlement qui ont posé ces questions, le Conseil est lui aussi préoccupé par la persécution des activistes des droits de l'homme en Chine. En ce qui concerne les engagements chinois pour les Jeux olympiques, cette question relève du Comité international olympique. Cependant, nous pouvons dire que les récentes actions de répression menées contre les partisans et autres activistes des droits de l'homme jettent le doute sur l'engagement de la Chine à tenir ses promesses basées sur les standards internationaux des droits de l'homme. Cela implique la protection du droit légitime des individus quant à la liberté d'expression.
Nous sommes également préoccupés par les évictions et les persécutions perpétrées, notamment celles liées aux constructions olympiques. Conformément aux directives concernant la protection des droits de l'homme, les responsables des missions des États membres de l'UE en Chine suivent de près la situation des dissidents tels que Yang Chunlin et Hu Jia. Le Conseil de l'Union européenne est constamment en train d'alerter les autorités chinoises de différentes façons sur les cas sujets à préoccupation.
Après la détention de Hu Jia au mois de décembre, le Conseil s'est prononcé plusieurs fois sur cette affaire sans obtenir de réponse satisfaisante. Il suivra ces deux affaires de près et tentera d'intervenir.
Toutefois, nous devons mentionner quelques cas positifs comme la libération rapide de journalistes chinois, dont Yu Huafeng et Ching Cheong. Nous saluons également les changements intervenus dans la législation sur les médias, à savoir qu'il y a eu une levée temporaire des restrictions imposées aux journalistes étrangers à l'approche des Jeux olympiques.
Lors du dernier volet des négociations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine, organisé en octobre 2007, la troïka de l'Union européenne a demandé à la Chine de maintenir les règlementations relatives aux journalistes étrangers même après la fin des JO. La délégation chinoise a assuré que les journalistes seront toujours autorisés à travailler plus facilement après le mois d'octobre. Le Conseil débattra certainement une nouvelle fois de cette question avec les autorités chinoises.
Vous savez probablement que le Conseil se prépare pour le prochain volet des négociations sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine. Ces négociations auront lieu à Ljubljana le 15 mai. La troïka de l'UE entend discuter des questions les plus préoccupantes du moment comme la liberté d'expression, le contrôle de l'internet, la question des règlementations relatives aux journalistes étrangers, le droit de rassemblement pacifique et le rôle de la société civile. L'Union européenne portera une attention particulière au problème des droits des partisans des droits de l'homme. Je peux vous assurer que la troïka de l'UE fera tout son possible dans le cadre des discussions sur ces questions et montrera explicitement son inquiétude aux représentants gouvernementaux chinois.
Avril Doyle
(EN) "Le but de l'olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l'homme et [...] toute forme de discrimination à l'égard d'un pays ou d'une personne, fondée sur des questions de race, de religion, de politique, de sexe ou autre est incompatible avec l'appartenance au mouvement olympique": tels sont les principes fondamentaux de la Charte olympique que la Chine a signée. Si je souhaite que les Jeux connaissent un franc succès - et je pense que nous ne devons pas chercher à les boycotter - nous ne devons pas craindre de rappeler aux autorités chinoises qu'elles doivent faire davantage d'efforts pour préserver la dignité humaine au travers d'un système de justice indépendant et équitable, de médias indépendants, d'un meilleur traitement des Tibétains et autres minorités ethniques, d'un meilleur bien-être animal, etc. Nous devons également reconnaître les défis considérables que doit relever la Chine en termes de démographie, d'environnement et de modernisation. Cependant, dans le cadre de ce processus, êtes-vous d'accord avec le fait que les autorités chinoises doivent pouvoir accepter des critiques légitimes lorsqu'elles ne parviennent pas à respecter les engagements qu'elles ont signés, tels que les principes fondamentaux de la Charte olympique?
Robert Evans
(EN) M. le ministre déclare qu'il n'a pas reçu jusqu'à présent de réponse satisfaisante de la part des autorités chinoises. Durant les semaines et les mois à venir, va-t-il poursuivre avec vigueur ce qu'il a déjà demandé sans obtenir de réponse? Il ne devra pas oublier que dans la préparation de sa candidature aux Jeux olympiques, la Chine a fait de nombreuses promesses quant à l'amélioration de la situation des droits de l'homme, garanties qui, à ce jour, n'ont toujours pas été respectées.
Il est temps d'agir maintenant dans cette période de pré-ouverture des Jeux olympiques parce qu'après il sera trop tard. Lors de ces débats le 15 mai, discuteront-ils réellement des mesures concrètes qu'ils peuvent mettre en œuvre pour faire pression sur la Chine quant à la liberté d'expression, les droits des journalistes, la liberté de démonstration, etc.?
Le ministre fera-t-il également pression concernant l'usage de la peine capitale? Car les statistiques révèlent que la Chine exécute à elle seule plus de personnes que tous les autres pays réunis. Nous ne pouvons pas y organiser les Jeux olympiques sans faire passer ce message de manière aussi ferme que possible aux autorités chinoises.
Janez Lenarčič
(SL) Pour répondre à Mme Doyle, comme je l'ai dit dans ma première réponse, la Charte olympique est un sujet pour le Comité international olympique. Cet organe est compétent pour agir s'il juge qu'il y a eu violation de la Charte.
En réponse à M. Evans, l'Union européenne veille à la situation des droits de l'homme. J'ai déjà dit que les négociations sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine se dérouleront le 15 mai. Elles porteront sur la liberté d'expression, le contrôle de l'internet, les règlementations relatives aux journalistes étrangers, le droit de rassemblement pacifique et le rôle de la société civile. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive ou exclusive, d'autres aspects pourront également être abordés. En ce qui concerne la peine de mort, l'Union européenne a une position très claire qu'elle défend et fait respecter dans tous les débats multilatéraux et bilatéraux.
Vincas Justas Paleckis
(LT) Monsieur le Ministre, vous avez déclaré qu'il y aurait des tentatives pour influencer le gouvernement chinois. Et ce à juste titre. Cependant, les perturbations qui ont eu lieu lors du relais de la flamme olympique nous ont donné un aperçu de la possibilité que la télévision chinoise couvre, pendant les JO, non seulement les compétitions sportives, mais également les diverses émeutes dans les rues et les squares, impliquant à la fois des citoyens chinois et des touristes. Dans ce contexte, pensez-vous qu'il est plus plausible d'exercer des pressions sur la Chine ou de choisir la voie des négociations diplomatiques?
Gay Mitchell
(EN) On prétend que si vous voulez une transplantation d'organe en Chine, ils peuvent vous dire qu'ils auront l'organe très bientôt et l'on soupçonne qu'en réalité ils tuent des gens sur commande, pour ainsi dire. Les personnes qui sont exécutées le sont pour répondre à ces demandes.
J'ai convenu hier avec un autre commissaire que la diplomatie du mégaphone ne fonctionne pas dans le cas de la Chine. Alors, pouvons-nous considérer que le Conseil fera appel à d'autres formes de diplomatie avec la Chine, parce que cela marche? Allez-vous notamment faire part de ces inquiétudes qui ont été documentées et abordées avec le Conseil et la Commission par le passé?
Janez Lenarčič
(SL) Concernant la question de M. Paleckis: je pense que la réponse est très simple. Nous ne devons jamais renoncer à la diplomatie comme moyen de discussion, de persuasion et d'aboutir à des résultats. Par conséquent, la réponse est simple. Comme nous l'avons dit, le Conseil instaure un dialogue très ouvert entre l'Union européenne et la Chine. Il s'agit d'un dialogue continu et un nouveau chapitre sera révélé le mois prochain. Nous souhaitons poursuivre ce dialogue dont les droits de l'homme sont et resteront un élément important.
Je ne peux faire aucun commentaire sur la question de M. Mitchell, le Conseil n'ayant pas débattu de ce phénomène et n'ayant pas d'opinion à ce sujet. Monsieur Mitchell, vous serez probablement d'accord avec moi sur le fait que je ne peux commenter des informations et des données reprises par les médias ou ailleurs.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président du Conseil, vous avez dit à juste titre qu'en pratique, le dialogue peut contribuer à la résolution des conflits. Ma question est la suivante: pouvez-vous imaginer instaurer un nouveau débat avec la Chine dans le domaine de l'éducation ou de la recherche? Apprendre les uns des autres et se comprendre les uns les autres doivent être un élément clé d'attention. Après tout, au niveau international, nous avons non seulement le sport, la musique et l'économie; mais également les relations humaines personnelles et nous devons instaurer de nouveaux débats dans ce domaine.
Syed Kamall
(EN) J'aimerais simplement revenir sur la question posée par mon collègue, M. Evans. Si les Chinois ne répondent pas de manière satisfaisante aux questions soulevées par mon collègue, quelle mesure le Conseil et les États membres de l'UE devraient-ils prendre, selon lui?
S'il estime qu'il ne peut répondre à cette question pour le moment, quelles mesures suggèrerait-il au Conseil de chercher à prendre? Ou bien resterons-nous là à ne rien faire en acceptant humblement tout ce que les Chinois nous diront et en allant simplement assister aux JO? Quelle mesure devrions-nous prendre?
Janez Lenarčič
(SL) Dans un sens, les questions de MM. Rübig et Kamall sont liées. La question consiste à savoir ce que nous pouvons faire si nous n'obtenons pas de réponse satisfaisante et l'une des possibilités est certainement de répéter la demande. Vous demandez de nouvelles plates-formes de dialogue: oui, évidemment, si le besoin s'en fait sentir et si le Conseil et la délégation chinoise sont d'accord pour une telle ouverture du dialogue. Toutefois, j'estime qu'il est essentiel de poursuivre le dialogue et je considère cela comme une réponse conjointe à nos deux collègues. Le Conseil est déterminé à poursuivre le dialogue et à résoudre la question des droits de l'homme.
Objet: Tibet
L'UE avait vivement réagi à la répression violente des troubles en Birmanie. Elle avait décrété des sanctions économiques et désigné un envoyé spécial de l'UE dans ce pays.
Dans le cas de la Chine, la voix du Conseil est beaucoup plus modérée. La porte-parole de M. Xavier Solana, Haut Représentant de l'UE pour la politique étrangère, a ainsi fait savoir que "les relations de l'UE avec la Chine étaient totalement différentes de celles entre l'UE et la Birmanie".
Existe-t-il, aux yeux du Conseil, une différence entre la Birmanie et la Chine en ce qui concerne les violations massives des droits de l'homme et les violences commises par les autorités? Le Conseil peut-il indiquer quelles améliorations le dialogue politique a permis en ce qui concerne les droits de l'homme et la situation de la langue et de la culture tibétaines? Que pense le Conseil de la proposition d'Amnesty International d'autoriser des observateurs internationaux au Tibet afin de rendre compte de la situation sur place?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Tout comme le Parlement européen, le Conseil est également préoccupé par les récents événements et les violations des droits de l'homme au Tibet.
Le 19 mars dernier, quelques jours seulement après les événements, le Conseil a fait une déclaration au nom de l'Union européenne, dans laquelle il appelait au calme. Il demandait au gouvernement chinois de répondre aux inquiétudes des Tibétains concernant le respect des droits de l'homme. Il appelait le gouvernement chinois et le dalaï-lama à instaurer un dialogue concret et constructif qui aboutirait à une solution durable et acceptable pour tous et totalement respectueuse de la culture, de la religion et de l'identité tibétaines. La présidence slovène a adressé une déclaration similaire au nom de l'Union européenne lors de la session du Conseil des droits de l'homme à Genève le 25 mars.
Nous savons que la Chine a demandé une enquête des Nations unies dans sa réponse aux événements survenus au Tibet. Le Conseil a appelé le gouvernement chinois à lever les restrictions sur l'accès à la région, ce qui permettrait d'effectuer une évaluation indépendante de la situation. Les négociations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine, dont on a parlé à diverses reprises aujourd'hui et qui se dérouleront le 15 mai dans la capitale slovène, Ljubljana, seront une nouvelle occasion de discuter de la situation au Tibet et autres questions urgentes, telles que la position des partisans des droits de l'homme. La troïka de l'UE insistera auprès des autorités chinoises pour qu'elles permettent l'accès au Tibet aux journalistes étrangers, en vertu des nouvelles règles adoptées à l'approche des Jeux olympiques.
À Ljubljana, l'Union européenne et la Chine discuteront de la censure sur l'internet et poursuivront ainsi le débat engagé lors du dernier volet des négociations en octobre l'année dernière.
Il est important d'évaluer le dialogue sur les droits de l'homme dans le cadre de négociations étendues sur les droits de l'homme, les réformes et les avancées politiques et sociales entre l'UE et la Chine. Les questions sous-jacentes aux troubles dont nous avons été témoins au Tibet sont régulièrement débattues dans le cadre des négociations sur les droits de l'homme avec la Chine. Ces questions concernent la liberté de conviction religieuse, les droits des minorités et les droits culturels. La troïka de l'UE a eu une discussion très ouverte avec les autorités chinoises sur la restriction de la liberté religieuse lors du dernier volet des négociations au mois d'octobre de l'année dernière.
Parmi les changements positifs intervenus récemment dans le domaine des droits de l'homme en Chine figure également le fait qu'une nouvelle législation sur l'emploi est entrée en vigueur cette année et que la révision des peines capitales est de nouveau confiée à la Cour suprême populaire. Par conséquent, le nombre d'exécutions a diminué.
Enfin, j'aimerais préciser que l'Union européenne suit tout autant la situation de la Birmanie que celle du Tibet. En ce qui concerne le Tibet, l'Union européenne soutient activement les efforts des Nations unies pour accélérer la transition vers la démocratie, le rapprochement et le développement du pays et participe aux consultations avec ses partenaires asiatiques.
Koenraad Dillen
(NL) Je remercie M. le Ministre pour sa réponse assez détaillée, mais qui malheureusement n'est pas allée au cœur du problème. Dans ce Parlement, nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons être préoccupés par la situation des droits de l'homme en Birmanie et en Chine. J'émets des doutes quant au fait qu'un changement positif est en train de se produire. Je voudrais souligner qu'il y a seulement quelques semaines, des photos des équipements utilisés pour torturer les prisonniers tibétains en Chine ont été publiées en couverture du journal français Libération. C'est pourquoi je doute qu'il y ait eu un quelconque changement positif.
Cependant, je poserai ma question dans des termes plus spécifiques. Pourquoi l'Union européenne fait-elle deux poids, deux mesures, par exemple en prenant une mesure très sévère contre la Birmanie avec des sanctions économiques, alors que ce n'est pas le cas avec la Chine ? Cela signifierait-il que, lorsque des intérêts économiques majeurs sont en jeu, nous sommes moins regardants sur les principes qu'avec les droits de l'homme?
Janez Lenarčič
(SL) Je ne peux pas approuver ce que vous dites, Monsieur Dillen, au sujet d'une différence de traitement. Je ne pense pas que l'Union européenne fait deux poids, deux mesures. Si cela était le cas, la présidence slovène ne se serait pas exprimée au nom de l'Union européenne à la session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui s'est tenue à Genève le 25 mars, sur le sujet que vous avez mentionné.
Lorsqu'il s'agit des droits de l'homme, l'Union européenne s'efforce d'appliquer les mêmes normes à l'ensemble des pays tiers. La question est de savoir quels moyens doivent être utilisés. Ils diffèrent selon les cas. Il est essentiel de considérer, dans le choix des leviers ou mesures à introduire, les possibilités de parvenir au résultat escompté.
Objet: Droits de l'homme au Tchad
Le Conseil peut-il exposer avec précision la façon dont il accroît les pressions diplomatiques en faveur d'un cessez-le-feu au Tchad afin de protéger les civils assiégés et de renforcer les efforts diplomatiques visant à garantir la paix?
Deux responsables de l'opposition politique que le gouvernement tchadien affirme ne pas détenir ont été en réalité arrêtés par les forces de sécurité le 3 février au Tchad. Après la tentative de coup d'État début février, comment le Conseil veille-t-il à assurer la liberté de l'opposition politique suite aux arrestations qui faisaient partie d'une série de mesures répressives à l'égard des opposants politiques dans la capitale N'Djamena?
Le président Deby a déclaré l'état d'urgence le 14 février, accordant à son gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour censurer les médias, rechercher des personnes et des biens et contrôler sévèrement tout mouvement au Tchad. Comment le Conseil veille-t-il à ce que l'administration Deby ne porte pas atteinte aux droits de l'homme des citoyens tchadiens avec ces pouvoirs plus étendus récemment acquis?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Le Conseil a suivi de près la situation des droits civils au Tchad, notamment depuis que les autorités tchadiennes ont déclaré l'état d'urgence. Comme nous le savons, l'état d'urgence a été levé le 16 mars. Le Conseil a appelé le président Déby à respecter les libertés et droits fondamentaux, à faire preuve de retenue et à libérer les prisonniers immédiatement. Pour le moment, seule une personne est toujours portée disparue.
Un accord avec la quasi-totalité des partis d'opposition a été conclu le 13 août dernier. Le Conseil appelle toujours les signataires de cet accord politique à poursuivre sa mise en œuvre, sans tenir compte de l'interruption qui a eu lieu suite aux violents conflits avec des groupes rebelles. La mise en œuvre de cet accord s'applique également aux dispositions pour la promotion de la liberté démocratique et la liberté d'expression. Le Conseil se joint aux efforts internationaux visant à promouvoir ce processus et notamment à gagner la confiance des partis d'opposition et de la société civile.
La pression exercée par l'Union européenne a abouti à la création d'une commission d'enquête dans laquelle l'Union européenne et l'Organisation internationale de la francophonie coopèrent en tant qu'observateurs internationaux. L'une des tâches de cette commission est de déceler les violations des droits de l'homme lors des combats et d'établir les circonstances dans lesquelles certains leaders d'opposition ont disparu. La commission a trois mois pour réaliser ce travail.
Colm Burke
(EN) J'étais au Tchad du 24 au 30 mars et y ai rencontré le ministre des affaires étrangères, ainsi que le président de l'Assemblée nationale. Je ne suis pas satisfait des réponses que j'ai obtenues concernant M. Saleh, toujours porté disparu, et concernant également la commission d'enquête.
Je souhaite juste poser la question suivante: les délégués internationaux à l'enquête et le représentant de l'UE sont-ils là en tant qu'observateurs? Participent-ils réellement à l'enquête? Ce que je comprends est qu'ils sont là uniquement en tant qu'observateurs et cette position ne me convient pas. Je ne pense pas que nous obtiendrons un rapport exact et précis s'il n'y a pas de représentants internationaux impliqués dans l'enquête, contrairement aux observateurs.
Janez Lenarčič
(SL) Vous avez raison Monsieur Burke. Les représentants de l'UE et de l'Organisation internationale de la francophonie participent à cette enquête en tant qu'observateurs internationaux. Ce rôle est, selon moi, suffisant pour évaluer le rapport que la commission devrait présenter dans trois mois.
La Présidente
Je n'ai pas d'autres questions sur ce point et la question suivante sera la dernière.
Objet: Mission de maintien de la paix au Tchad
Le Conseil peut-il faire un compte-rendu détaillé de l'état d'avancement de la mission européenne de maintien de la paix au Tchad?
Janez Lenarčič
président en exercice du Conseil. - (SL) Suite aux attaques sur la capitale, N'Djamena, que les rebelles tchadiens ont lancées depuis le Soudan en janvier, l'officier de commandement, le général Nash, a décidé le 31 janvier d'interrompre temporairement le déploiement.
Cette décision a été acceptée pour deux raisons. La première, pour permettre l'évaluation de la nouvelle situation dans les domaines de la politique et de la sécurité; la seconde, pour évacuer dans le calme les Européens et les civiles d'autres pays. Le déploiement a été repris après 12 jours et cette pause n'a pas affecté le plan global de cette opération. La capacité opérationnelle initiale a été atteinte le 15 mars et, conformément au plan, la capacité totale devrait être atteinte d'ici fin juin.
Indépendamment de cette brève interruption temporaire, le Conseil a clairement fait savoir qu'il est toujours engagé dans la mise en œuvre de ce mandat, conformément à la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, notamment le mandat humanitaire.
Les conflits intervenus début février avaient été prévus comme un scénario possible qui avait été pris en compte dès le départ lors de la planification de l'opération. Malheureusement, ces projections sont devenues réalité et ont donné un caractère d'urgence supplémentaire au déploiement de la mission EUFOR et de la mission des Nations unies au Tchad et dans la République centrafricaine.
Le Conseil est d'avis qu'il est dans l'intérêt de la communauté internationale et de l'Union européenne d'améliorer la stabilité et la sécurité dans la région. La présence des structures multidimensionnelles mentionnées contribuera à la stabilisation de la situation humanitaire et politique et empêchera la crise de s'étendre aux régions et pays voisins.
En ce qui concerne l'incident qui a eu lieu à la frontière soudanaise, où un soldat de l'EUFOR a trouvé la mort, le commandant de l'opération a exprimé ses regrets pour l'action malheureuse qui a entraîné ce décès, affirmant que le soldat avait traversé "par inadvertance" la frontière. Le commandant a confirmé que l'EUFOR exécuterait son mandat conformément à la résolution du conseil de sécurité de l'ONU, c'est-à-dire avec impartialité et dans le respect des frontières soudanaises.
Je tiens à préciser que l'enquête sur cet incident est toujours en cours. Le déploiement des troupes se poursuit conformément au plan. Pour le moment, quelque 1 800 soldats de l'EUFOR sont déployés au Tchad et en Centrafrique. Lorsque la mission sera totalement opérationnelle, elle comptera 3 700 soldats de 14 États membres déployés sur ces territoires. Pour le moment, des négociations sont en cours avec des pays tiers concernant leur éventuelle contribution.
Liam Aylward
(EN) Madame la Présidente, puis-je demander à M. le Ministre s'il est satisfait du fait qu'il existe un soutien logistique adéquat pour permettre le déploiement complet de la mission de maintien de la paix au cours des semaines et des mois à venir?
Par ailleurs, M. le Ministre est-il d'accord pour dire que la mission de maintien de la paix au Tchad envoie un message fort au gouvernement soudanais du fait que, sur les 300 000 réfugiés qui attendent dans les camps à l'est du Tchad, nombreux sont ceux qui cherchent à échapper au génocide du Darfour?
Janez Lenarèiè
(SL) La réponse à la première partie de la question de M. Aylward est: oui assurément. La réponse à la seconde partie est oui, à condition que le mandat pour l'opération, qui n'inclut pas le Darfour, soit respecté.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
La Présidente
Ceci conclut l'heure des questions au Conseil.
(La séance, suspendue à 19h10, est reprise à 21h00)
