Mise en oeuvre des recommandations Goldstone sur Israël et la Palestine (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre des recommandations Goldstone sur Israël et la Palestine.
Diego López Garrido
président en exercice du Conseil. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement européen de nous permettre de nous exprimer au sujet de cette mission d'enquête, soutenue par les Nations unies, sur le conflit à Gaza qui s'est déroulé de la fin de l'année 2008 au début de l'année 2009, appelé le "rapport Goldstone".
Les Nations unies ont pris attentivement note de la déclaration faite par leur Secrétaire général, Ban Ki-moon, devant le Conseil de sécurité le 21 janvier 2009, dans laquelle il faisait part de ses impressions à la suite d'une visite à Gaza et dans le Sud d'Israël juste après la fin des hostilités.
De plus, le rapport qui a déjà été mentionné dans plusieurs interventions relatives au point précédent, le rapport Goldstone, publié l'année dernière à la mi-septembre, a été débattu lors de la douzième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui s'est tenue du 14 septembre au 2 octobre dernier.
Depuis le début de ce conflit, l'Union européenne a insisté pour que les parties respectent totalement les droits de l'homme ainsi que leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international.
L'Union européenne a clairement fait savoir qu'elle examinerait de près les enquêtes réalisées sur les accusations et les violations des droits de l'homme.
À Genève, la Présidence suédoise du Conseil a défini la position de l'Union européenne comme suit: premièrement, l'Union européenne considère que le rapport est alarmant, car il fait état de violations graves du droit humanitaire international et notamment d'attaques délibérées contre des civils. Deuxièmement, l'Union européenne souligne l'importance d'enquêter de manière adéquate et crédible sur les possibles violations du droit international par les parties au conflit, conformément à la législation internationale, garantissant ainsi que la mission adresse ses recommandations aussi bien aux Israéliens qu' aux Palestiniens.
L'Union européenne a confirmé sa position constructive au sujet du rapport Goldstone lors du débat qui a eu lieu au Conseil de sécurité des Nations unies le 27 janvier, il y a un mois à peine, en soulignant l'importance d'enquêter de manière adéquate et crédible sur les possibles violations du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire international. Je puis vous dire que par la suite, le 4 février 2010, c'est-à-dire quelques jours plus tard, le Secrétaire général des Nations unies a publié un rapport sur l'application de la résolution Goldstone de l'Assemblée générale des Nations unies.
Le Secrétaire général s'est fait l'écho des réactions d'Israël, des territoires occupés palestiniens et de la Suisse et, dans ses observations, il a indiqué que les processus engagés par ces trois parties étaient en cours et qu'aucun avis ne pouvait être rendu sur l'application de la résolution par les parties concernées.
Il reste à voir comment cette question va être traitée par l'Assemblée générale des Nations unies.
La priorité de la Présidence espagnole à cet égard est d'obtenir un consensus au sujet de la position de l'Union sur le projet de résolution que les autorités palestiniennes veulent actuellement soumettre à l'Assemblée générale des Nations unies.
Notre objectif est double: il faut tout d'abord que la résolution soit adoptée par consensus, et si ce n'est pas possible, nous voulons voir émerger une position de l'Union européenne aussi intégrée que possible.
Quoi qu'il en soit, je répète que la Présidence du Conseil approuve les exigences du rapport Goldstone, c'est-à-dire la conduite d'enquêtes crédibles indépendantes des parties concernées par le conflit.
Kristalina Georgieva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais seulement appuyer ce que la Présidence espagnole vient de dire. Bien que l'UE n'ait pas approuvé toutes les recommandations, elle a clairement fait savoir qu'elle prenait le rapport Goldstone très au sérieux. Elle a invité toutes les parties au conflit à entamer une enquête sur les prétendues violations - par les parties au conflit - du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l'homme. Cette enquête doit être réalisée conformément aux normes internationales.
Jusqu'ici, les mesures prises par Israël, les autorités palestiniennes et le Hamas n'ont pas donné de résultats concrets, pourtant il faut que les coupables soient mis face à leurs responsabilités. C'est pourquoi l'UE continue à insister sur son message essentiel, à savoir que les parties au conflit doivent mettre tout en œuvre pour enquêter de manière indépendante et crédible sur les violations alléguées. Vu que cela relève directement de mes responsabilités, il convient de rappeler que la Commission apporte un financement considérable aux organisations humanitaires dont les projets visent à apporter une aide et une protection vitales aux civils palestiniens.
L'UE fera tout son possible pour garantir un suivi adéquat lors de la réunion du Conseil des droits de l'homme de mars et pour participer rapidement à la préparation d'une résolution fondée sur le consensus. À cet égard, je voudrais indiquer que le 18 février, la délégation palestinienne a présenté une proposition de résolution de l'Assemblée générale faisant suite au rapport du Secrétaire général des Nations unies, faisant lui-même suite au rapport Goldstone. Les Palestiniens ont indiqué qu'ils entendaient demander une action de l'Assemblée générale sur la résolution vendredi 26 février, afin de réaffirmer les grands points de la résolution 64/10 de l'Assemblée générale du 5 novembre 2009, et demander au Secrétaire général des Nations unies de présenter un nouveau rapport dans cinq mois. Pendant que nous sommes ici, les États membres et la Commission entretiennent des consultations intensives sur cette question dans le but de formuler une position commune sur cette résolution.
Permettez-moi - et ceci afin d'appuyer pleinement les propos de la Présidence espagnole - de conclure en précisant qu'il est important de rechercher une position européenne commune et d'éviter de nous diviser en trois camps, comme cela a déjà été le cas.
Elmar Brok
Monsieur le Président, Monsieur López Garrido, Madame la Commissaire, je pense qu'une enquête crédible sur les violations du droit humanitaire international est importante et que c'est là-dessus que nous devons nous concentrer. La conclusion doit être examinée, mais cela s'applique indifféremment aux deux parties impliquées, et même à ceux qui livrent une guerre asymétrique en faisant feu sur Sderot et d'autres villages depuis une région à forte densité de population, délimitant ainsi le champ de bataille. Ces faits font l'objet d'une enquête équitable et aucune conclusion partiale ne sera tirée à cet égard.
Cela prouve également qu'au Moyen-Orient, mais aussi dans d'autres régions du même type, seules des solutions pacifiques donneront des résultats durables. Tant qu'il s'avère impossible de trouver une solution pacifique et de conclure un accord durable, nous ne résoudrons jamais ces problèmes. Dans ces cas, il faut également prendre dûment en considération les aspects sécuritaires de l'État d'Israël, et ceux-ci doivent être pris au sérieux, notamment compte tenu du fait que de nouvelles roquettes sont fabriquées, ce qui est problématique.
Je voudrais toutefois aussi souligner qu'il est juste de réclamer une enquête internationale, même si tout ne pourra être examiné dans le cadre du rapport Goldstone. Celui-ci porte uniquement sur les territoires occupés. On a fait observer qu'aucun État membre de l'Union européenne n'a voté pour le rapport au sein du Conseil des droits de l'homme. Certains se sont abstenus, d'autres ont voté contre et les autres - notamment le Royaume-Uni et la France - ont carrément refusé de participer au vote. Nous devrions également en tenir compte, car la résolution a été soutenue par des "représentants des droits de l'homme et de la démocratie" tels que Cuba, le Nigéria et la Chine. Il ne faut pas l'oublier au moment d'examiner cette question. Nous devons défendre les droits de l'homme, mais pas en utilisant ce rapport pour déclarer la guerre politique à l'une des parties.
Véronique De Keyser
au nom du groupe S&D. - Décembre 2008, opération "Plomb durci" à Gaza, 1 500 morts environ, en majorité des femmes, des enfants et des civils. Des familles détruites, des écoles bombardées. Une population affolée, piégée, incapable de fuir.
J'étais à Gaza pendant l'opération militaire, avec certains de mes collègues ici présents, et nous étions stupéfaits qu'une tragédie pareille puisse se dérouler au vu et au su de la communauté internationale, sans entraîner une vague immense de protestations. Gaza n'a pas changé depuis. Les destructions subsistent et le siège continue.
Mais il y a eu le rapport Goldstone. Monsieur Brok, différence entre le rapport Goldstone et la résolution qui a suivi? Le rapport Goldstone, ce rapport courageux qui demande simplement que justice soit faite, est-ce trop demander? Les pressions aujourd'hui pour couler ce rapport, le discrédit jeté sur le juge Goldstone, sont inimaginables. Il est traîné dans la boue, il est traité d'antisémite, alors qu'Israël n'est pas le seul à être montré du doigt dans le rapport Goldstone. Le Fatah et le Hamas ne sont pas épargnés.
Mais je dis aujourd'hui et clairement, et je m'en excuse auprès des collègues, que le gouvernement israélien est le seul à faire régner une sorte de terreur, de censure, pour bloquer toute suite au rapport. Monsieur Lieberman, vous n'êtes pas dans cette enceinte, mais vous étiez hier au Parlement, et je vous le dis: pas d'intimidation dans cette enceinte parlementaire!
Nous voulons des enquêtes indépendantes, conformes aux standards internationaux et pas des tribunaux militaires jugeant leurs propres soldats. Je dis aussi, Monsieur Lieberman, que vous n'êtes pas le bienvenu. Non parce que vous représentez Israël, mais parce que vos positions racistes et xénophobes ne sont pas conformes aux valeurs européennes. Aucun État démocratique ne peut se permettre de transgresser le droit international sans avoir de comptes à rendre. Et ce Parlement ne se laissera pas intimider. Il continuera tout simplement à demander que toute justice soit faite, toute lumière sur la tragédie de Gaza, sans acharnement, mais avec détermination. Et j'adjure aujourd'hui le Conseil et la Commission de s'en tenir simplement à cela. La lumière et la justice, rien d'autre.
Annemie Neyts-Uyttebroeck
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le rapport Goldstone tente de mener à bien la mission qu'on lui a attribuée. Cette mission est, ou était, la suivante: "Enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009". Et c'est exactement ce que le rapport Goldstone a fait - bien qu'il ne s'agisse pas uniquement de M. Goldstone, mais également de ses deux collègues féminines.
Ils ont enquêté sur les faits qui se sont produits à Gaza et en ont tiré des conclusions pour le moins inquiétantes. Elles sont même extrêmement dérangeantes, car dans la plupart des cas examinés, elles font état de violations du droit international et du droit humanitaire international et de violations des conventions de Genève commises par les forces d'un État clamant être le seul État démocratique de la région. Il y a de quoi être horrifié.
Nous ne devons pas laisser passer cela. À partir de ce moment là, lorsque nous sommes appelés à prendre position sur ce rapport, la question n'est pas de déterminer si nous sommes pour ou contre Israël, pour ou contre les Palestiniens, pour ou contre le Hamas. La question est de savoir si nous tolérons les violations du droit international, du droit humanitaire international et des conventions de Genève, quel que soit leur auteur. Telle est la question à laquelle nous devons répondre.
Caroline Lucas
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer à quel point je suis ravie que nous discutions enfin du rapport Goldstone en assemblée plénière, car il s'agit d'une question revêtant une importance cruciale et que jusqu'à ce jour l'UE avait honteusement ignorée. Il est tout à fait inacceptable que le Conseil n'ait toujours pas approuvé les recommandations du rapport Goldstone. La Commission affirme le prendre très au sérieux, mais ce n'est pas suffisant: nous voulons une approbation explicite. La Présidence dit qu'elle soutient le rapport, eh bien, elle devrait le soutenir publiquement et explicitement et veiller à ce que le reste du Conseil le fasse également.
Ceci étant dit, je dois dire que je suis heureuse que la proposition de résolution du Parlement sur le Conseil des droits de l'homme, sur laquelle nous voterons demain, contienne deux paragraphes très forts enjoignant la haute représentante et les États membres d'exiger publiquement la mise en œuvre des recommandations du rapport.
Cette résolution leur demande également de surveiller activement la mise en œuvre des recommandations relatives à la consultation des missions extérieures de l'UE et des ONG sur le terrain, car d'après les preuves dont nous disposons actuellement, ni les autorités israéliennes ni le Hamas ne prennent leurs responsabilités suffisamment au sérieux. En Israël, les enquêtes sur les cibles et les tactiques employées pendant l'opération "Plomb durci" ont été menées par des commandants ou par la police militaire, compromettant ainsi gravement l'indépendance des conclusions, et en ce qui concerne le Hamas, la question des tirs de roquettes dans le Sud d'Israël n'a toujours pas été correctement examinée. Au vu de ces manquements, il ne fait aucun doute que l'UE doit faire pression sur le Secrétaire général des Nations unies pour qu'il prépare une évaluation véritablement indépendante.
Enfin, compte tenu de la crise humanitaire qui sévit toujours à Gaza, je demande une nouvelle fois au Conseil ainsi qu'à la haute représentante de faire davantage pression sur Israël pour qu'ils lèvent un siège qui empêche toute reconstruction et exacerbe les souffrances.
Michał Tomasz Kamiński
Monsieur le Président, le rapport Goldstone est incroyablement déséquilibré et injuste. Il émane du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui compte parmi ses membres des pays comme l'Iran, le Nicaragua, la Somalie et la Libye. De quel droit ces pays, où le respect des droits de l'homme a été totalement anéanti, jugent-ils Israël, seule démocratie du Moyen-Orient?
Ce rapport provient d'une source très suspecte qui nourrit une obsession maladive à l'encontre d'Israël. Sur les 25 résolutions sur les droits de l'homme adoptées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, pas moins de 20 sont consacrées à Israël, mais aucune d'entre elles ne concerne ces pays qui sont membres du Conseil et qui, j'y insiste, sont connus pour leurs innombrables violations des droits de l'homme, des droits de la femme ou des droits électoraux.
J'insiste sur le fait que ce rapport est totalement déséquilibré. Il tente en fait d'absoudre l'activité terroriste du Hamas. Ce rapport ne mentionne pas un fait essentiel: pendant les huit ans qui ont précédé l'intervention d'Israël à Gaza dans un but de légitime défense, des milliers de roquettes ont été lancées sur des citoyens israéliens innocents. Chaque pays a le droit de se défendre contre les terroristes. Israël dispose également de ce droit. Il faut également savoir que 150 enquêtes criminelles sur les agissements de certains soldats israéliens sont actuellement en cours en Israël. Dans ce pays, il existe un parlement libre et une presse libre qui critique régulièrement son propre gouvernement et ses propres forces armées. Rien de tout ça n'est malheureusement constaté du côté des terroristes.
Je pense donc que ce rapport déséquilibré et injuste qui attaque de manière éhontée, selon moi, notre principal allié au Moyen-Orient ne doit pas être pris au sérieux.
Kyriacos Triantaphyllides
Monsieur le Président, le rapport du juge Goldstone prouve très limpidement les crimes et les violations du droit international et du droit humanitaire international dont Israël s'est rendu coupable vis-à-vis du peuple palestinien. Au vu des conclusions de l'enquête, tout permet de penser que les forces israéliennes ont commis de graves violations de la quatrième convention de Genève. Il convient de remarquer que si le camp palestinien, bien que critiqué dans le rapport, accepte le droit international et réclame son application, Israël, par contre, s'y refuse.
Alors que certaines parties tentent de discréditer le rapport, nous demandons aux États membres de l'Union européenne de défendre les principes régissant le droit international et l'Union européenne et de soutenir le débat sur le rapport à l'Assemblée général des Nations unies ainsi que sa notification au Conseil de sécurité, afin qu'il puisse finalement être ratifié et que des mesures puissent être prises. Ce rapport devrait être soumis au Tribunal pénal international de La Haye pour examen. Si l'Union européenne souhaite réellement résoudre la question palestinienne, elle doit arrêter de tolérer ces crimes, car la tolérance engendre l'encouragement et la complicité.
Par ailleurs, compte tenu des conclusions du rapport, il convient d'envisager immédiatement la suspension des actions visant à renforcer les relations entre l'Union européenne et Israël et de l'application des dispositions de l'accord d'association.
Les peuples palestinien et israélien ont parfaitement le droit à un avenir et à la vie. Nous sommes dans l'obligation d'exercer des pressions afin d'obtenir une solution équitable et d'instaurer la paix. Le rapport Goldstone doit servir à donner un nouvel élan à ces efforts, dans le but de parvenir à une solution juste pour tous.
Bastiaan Belder
Le rapport Goldstone a fait l'objet de toutes les attentions la semaine dernière, à l'occasion de la visite de travail effectuée dans l'État juif par la délégation pour les relations avec Israël. Celle-ci a reçu des informations détaillées sur l'enquête judiciaire menée par Israël pendant et après son opération militaire sur Gaza, de la part de représentants de l'armée et de la société civile. Cette enquête approfondie sur leurs propres agissements dément minutieusement les accusations accablantes proférées par le rapport Goldstone à l'encontre des autorités israéliennes.
Par ailleurs, sans même parler du rapport Goldstone, les forces armées israéliennes (FDI ou Tsahal) prennent au sérieux tous les griefs allégués à leur encontre et les examinent de manière approfondie. L'attitude de Tsahal contraste fortement avec celle du Hamas, le mouvement terroriste qui porte la responsabilité de l'intervention à Gaza. Avons-nous jamais vu le Hamas mener une enquête sur ses propres actions?
Monsieur le Président, les documents dont nous disposons au sujet de l'intervention à Gaza ne nous laissent aucun doute quand à la réponse à cette question. Le Hamas a délibérément exposé les citoyens palestiniens à la menace grave d'une guerre, même dans des endroits comme les mosquées. En revanche, voyez les intentions et les actions des Israéliens, voyez la manière dont ils ont protégé les vies et les propriétés des citoyens juifs contre les attaques terroristes à la roquette perpétrées par le Hamas, qui durent depuis des années, ainsi que la véritable préoccupation d'Israël pour la vie des Palestiniens. Regardez toutes les précautions qu'ils ont prises pendant leur intervention.
Monsieur le Président, malgré les bonnes intentions du rapport Goldstone, cette enquête biaisée entraîne la justification de deux points: l'opération militaire d'Israël contre le Hamas, et le fait qu'Israël constitue un État démocratique régi par l'état de droit. Il vous suffit de visiter le Moyen-Orient!
Louis Bontes
(NL) Il était clair depuis le départ qu'Israël allait être qualifié d'instigateur et d'agresseur dans le conflit à Gaza. Goldstone et ses méthodes de travail sont approuvés par des pays comme l'Égypte et le Pakistan, et nous connaissons le respect des droits de l'homme dans ces pays. Il est largement en-dessous de ce qui peut être toléré.
Ce rapport ne fait nulle part mention des douze mille roquettes envoyées sur Israël depuis Gaza et qui ont très gravement menacé la sécurité de la population locale. Israël exerçait son droit de légitime défense. Le rapport ne mentionne nulle part le Hamas, ni le fait qu'il a utilisé ses citoyens comme bouclier humain ou qu'il s'est servi des bâtiments civils pour stocker des armes et pour lancer des roquettes. Pas un mot là-dessus. Pas un mot sur le fait que les forces de police du Hamas faisaient autrefois partie d'une organisation militaire qui a livré un combat armé contre Israël.
Monsieur le Président, il n'y a qu'une seule chose à faire avec ce rapport Goldstone: le jeter à la poubelle, et ce immédiatement. Assez de temps perdu à ce sujet. Ces histoires font partie d'un processus politique et cela doit cesser. Arrêtons la persécution politique de l'État israélien.
Gabriele Albertini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'opinion publique est divisée au sujet du rapport Goldstone.
En particulier, les forces armées israéliennes sont accusées d'avoir délibérément causé la mort d'un nombre incalculable de civils pendant les opérations de guérilla urbaine. Il s'agit d'une accusation très grave qui semble ignorer certains faits indéniables, notamment la distribution de brochures, partout dans la zone de conflit, expliquant que les maisons contenant des armes et des munitions pouvaient être touchées par les tirs, ainsi que les avertissements téléphoniques et radiophoniques, y compris sur les fréquences du Hamas, avant le début des attaques sur les bâtiments identifiés comme des dépôts d'armes.
La technique dite du "coup de semonce" a également été utilisée: si, après tous ces avertissements, les forces aériennes détectaient toujours des bâtiments remplis de monde, des charges de petite taille et, surtout, très bruyantes étaient lancées pour évacuer rapidement les bâtiments.
L'armée israélienne a prévu pour les civils de Gaza des signaux d'alerte qui n'avaient jamais été utilisés auparavant. Quiconque utilisant toutes ces précautions ne peut en aucun cas être accusé de cibler délibérément des civils.
Hier, le même jour, j'ai rencontré deux grandes personnalités politiques: le ministre israélien des affaires étrangères, Avigdor Lieberman, le matin, et le président de l'Autorité nationale palestinienne, Abu Mazen, le soir. Dans les deux cas, la rencontre s'est passée dans le calme et la décontraction et l'espoir de voir enfin, après trop de décennies de lutte, abandonner les armes au profit d'un processus de paix a été exprimé.
Comme les deux gouvernements l'ont également demandé, l'Europe doit continuer d'agir de manière équilibrée, en tant que juge impartial, libre de toute prise de position idéologique qui ne pourrait que jeter davantage d'huile sur le feu d'un côté comme de l'autre.
Richard Howitt
(EN) Monsieur le Président, à la fin de l'année dernière, la haute commissaire chargée des droits de l'homme, Mme Pillay, et vous-même êtes venus dans ce Parlement et vous nous avez dit que le rapport Goldstone sur les violations des droits de l'homme perpétrées par les deux parties au conflit de Gaza était complet, objectif et conforme aux normes internationales.
Essayons donc de ne pas discréditer ce rapport. Agissons plutôt à son sujet. Avec d'autres participants à ce débat, je me suis personnellement entretenu avec les représentants du gouvernement israélien, les représentants de l'Autorité palestinienne et, à Gaza même, avec les représentants de la commission créée par les autorités de fait, afin de les amener à coopérer avec Goldstone et à mener eux-mêmes des enquêtes crédibles et indépendantes qui permettraient d'obliger les responsables de ces violations à répondre de leurs actes. J'ai dialogué avec le Secrétaire d'État adjoint américain, Michael Posner, lorsqu'il était en visite ici-même, afin d'encourager Israël à faire de même.
À notre confrère de la Présidence espagnole qui se prépare pour le vote des Nations unies prévu ce vendredi, je dis ceci: ne recherchez pas à tout prix un consensus européen. L'idée avancée par certains, qui réclament une abstention unanime de l'ensemble de l'UE, reviendrait à se moquer de toutes les victimes de ce terrible conflit. Nous devons négocier le meilleur texte possible, mais j'espère plutôt que les cinq États membres qui ont voté "oui" la dernière fois le feront à nouveau, afin de ne pas relâcher la pression.
Cette enquête sur les violations alléguées du droit humanitaire international par le Conseil des droits de l'homme - au même titre que la décision de la Cour internationale de justice de 2004 relative à la règle de séparation - doit être traitée avec le statut de décision juridique prise par une organisation internationale, car c'est ce qu'elle est.
Je m'insurge contre le dirigeant du groupe conservateur dans ce débat, qui a qualifié les Nations unies de "source suspecte". Cette organisation représente nos plus hautes aspirations à tous sur cette planète et elle mérite notre soutien le plus ferme.
Je voudrais dire - l'Union européenne ayant été construite sur les cendres de la guerre - que pour nous, les crimes de guerre doivent être punis. Par conséquent, lorsque le Secrétaire général des Nations unies indique au Conseil de sécurité, au sujet du respect de cette règle par Israël et par les Palestiniens, qu'il est "impossible de porter un jugement", cela ne suffit pas. Ces jugements doivent être portés et l'Europe doit se montrer déterminée à ce sujet.
Frédérique Ries
Monsieur le Président, l'objectif de ce débat n'est pas de nous ériger en procureur et de juger ce que nous ne sommes pas en mesure de juger. Notre objectif, et il est double en l'occurrence, est bien d'abord d'aider à faire la lumière sur les responsabilités des uns et des autres dans la guerre de Gaza et, au-delà de cela, et de façon plus prospective, je dirais, nous devons nous demander comment ce que nous allons faire et dire aujourd'hui pourra faciliter le retour au dialogue.
Je ne pense pas que le rapport Goldstone, en l'occurrence, soit une pierre constructive à cet édifice, et c'est bien d'ailleurs - et il est important de le rappeler, parce que c'est rare - ce qu'ont jugé l'ensemble des pays européens dont aucun ne l'a soutenu face aux procureurs de circonstance et grands défenseurs des libertés et des droits de l'homme que sont la Chine, le Pakistan, l'Arabie saoudite, la Russie ou Cuba, pour ne prendre que ces quelques exemples. Le rapport est controversé, il est biaisé et ne permettra pas, qu'on le veuille ou non, d'avancer.
Il appartient, en revanche, à Israël de décider de prendre ses responsabilités d'État démocratique et de faire toute la lumière sur la guerre de Gaza. Il y va de son intérêt militaire, diplomatique et médiatique comme l'État hébreu a su le faire par le passé.
Jan Philipp Albrecht
(DE) Monsieur le Président, je suis ravi que le Parlement européen soit parvenu à produire une résolution sur le rapport Goldstone bénéficiant d'un soutien assez large sans se contenter simplement d'amener le conflit du Moyen-Orient à Bruxelles. Si nous voulons conserver toutes nos chances d'aboutir à une paix durable, nous devons faire appel à ce qui rassemble toutes les parties concernées au lieu d'accentuer les sources de division comme certains le font ici. Cette source de rassemblement est l'applicabilité du droit international, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, dans le monde entier.
Toutefois, si les parties au conflit doivent permettre et faciliter une enquête indépendante, la communauté internationale, elle, doit éviter de porter des jugements partiaux. C'est pourquoi nous devons également indiquer très clairement que la diabolisation partiale d'Israël est non seulement inappropriée dans ce débat, mais aussi inappropriée en règle générale. Nous, Européens, devons sans l'ombre d'un doute rejeter toute force qui cherche à remettre en question la légitimation de l'État israélien. En revanche, les forces en Israël qui luttent avec nous pour la paix, la tolérance et les droits de l'homme au Moyen-Orient doivent être renforcées. Il faut donc que nous insistions, ici et maintenant, sur le fait que nous trouvons le blocage des ONG en Israël par des représentants gouvernementaux comme le ministre des affaires étrangères Avigdor Lieberman absolument inacceptable. Cette politique est nocive pour la population israélienne et donc pour la paix au Moyen-Orient.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, le rapport Goldstone a été demandé par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui est rempli d'ennemis d'Israël: on pouvait donc difficilement s'attendre à une analyse équilibrée. Le Congrès américain a déclaré que le rapport Goldstone était irrémédiablement biaisé et qu'il ne valait pas la peine qu'on le prenne en considération ni qu'on lui accorde une quelconque légitimité. Il ne fait aucune mention du terrorisme perpétré par le Hamas et ignore le fait qu'Israël enquête actuellement sur 150 accusations d'exactions par ses forces armées et poursuivra les coupables.
Mais derrière la controverse au sujet de ce rapport se cache une tragédie humaine, la tragédie des Palestiniens qui rêvent de dirigeants modérés et non corrompus qui leur amèneront la paix, la sécurité et la prospérité en réglant leur différend avec Israël. Nous ne devons pas non plus oublier la tragédie des civils du Sud d'Israël, qui ont été perpétuellement la cible des fanatiques djihadistes du Hamas, qui se cachaient dans leurs écoles ou lançaient leurs roquettes mortelles.
Le groupe ECR continue à réclamer une solution à deux États, qui serait la seule façon de résoudre de manière durable le conflit au Moyen-Orient, mais le rapport Goldstone ne fait rien pour nous rapprocher d'une telle solution.
Helmut Scholz
(DE) Monsieur le Président, le droit d'Israël à exister, la protection de sa population et les efforts visant à renforcer autant que possible la coopération avec Israël sont, pour moi, en tant qu'Allemand et en tant qu'homme politique de gauche, des évidences politiques. Je trouve néanmoins inacceptable que, depuis des années déjà, 1,5 millions de Palestiniens soient parqués dans la plus grande prison à ciel ouvert du monde en tant qu'otages d'une politique mal conçue. Il suffit de savoir que plus de 44 % d'enfants de moins de 14 ans vivent dans la bande de Gaza pour réaliser à quel point cette politique constitue un héritage dangereux pour l'avenir. On veut de toute évidence oublier la guerre de 2008 la politique inhumaine menée envers les civils. C'est pourquoi nous demandons une enquête et un grand pardon.
Adopter une attitude relativiste vis-à-vis de la violation du droit humanitaire et international et permettre aux coupables de s'en sortir sans punition ne fera qu'entraîner de nouveaux attentats suicides et de nouvelles guerres et la spirale de la violence continuera. L'Europe ne doit pas continuer à détourner le regard. La mise en œuvre du rapport Goldstone, y compris devant l'Assemblée générale des Nations unies, doit rester l'affaire de l'UE.
Lorenzo Fontana
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté le rapport Goldstone à une majorité écrasante.
Néanmoins, les noms des trop nombreux pays composant cette écrasante majorité - la Chine, l'Arabie saoudite, le Pakistan - nous forcent à nous arrêter, à réfléchir et à nous inquiéter de sa composition. Nous nous posons des questions en constatant que ce sont ces pays, qui ne donnent pas exactement l'exemple en matière de respect des droits de l'homme, qui appellent Israël et le Hamas à réaliser des enquêtes approfondies sur les violations des droits de l'homme perpétrées pendant l'opération "Plomb durci".
Notre intention n'est pas de prendre parti pour l'un ou l'autre camp, nous préférons conserver un jugement impartial et faire entendre la nécessité de garantir la sécurité d'Israël au sein de son propre territoire, défendre le droit d'exister de l'État israélien et de l'État palestinien et signifier notre opposition au recours à la violence, au terrorisme et à la guerre comme moyens de résolution des conflits.
Notre culture chrétienne et notre conception de l'humanité et de l'histoire nous permettent d'espérer que toutes les violations commises seront punies de manière juste et ferme.
Ria Oomen-Ruijten
(NL) A plusieurs reprises, j'ai dit que celui qui ne sait rien de son passé ou qui l'ignore ne peut bâtir son avenir. Cela s'applique très certainement au conflit du Moyen-Orient.
De nombreuses critiques ont été formulées par l'Assemblée à l'encontre du rapport de M. Goldstone. J'ai rencontré M. Goldstone alors qu'il était grand conciliateur, époque à laquelle il a mené et dirigé bien des enquêtes en Afrique du Sud. Pour moi, M. Goldstone est l'exemple parfait de celui qui sait mettre les faits sur la table pour tenter de faciliter un rapprochement. Malheureusement, l'accueil réservé à son rapport me fait penser qu'il n'y a pas d'accord mais qu'au contraire le fossé s'est creusé. C'est pour cette raison que le rapport a été ignoré, purement et simplement.
Monsieur le Président, Israël n'a pas tenu compte des conclusions du rapport. Toutefois, en indemnisant les NU pour les dommages subis et en engageant des poursuites contre des soldats israéliens, Israël reconnaît, de fait, avoir commis des erreurs. Rien de comparable dans le camp palestinien. Je me demande si la commission d'enquête constituée à Ramallah est vraiment capable d'enquêter scrupuleusement à Gaza.
Monsieur le Président, ce vendredi, une réunion a lieu au siège des NU. J'espère sincèrement que notre nouvelle haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pourra faire de la position européenne une position unifiée et claire. Nous devons en toutes circonstances respecter les droits de l'homme et les droits des deux parties. Monsieur le Président, j'espère de tout cœur que nous parviendrons à afficher cette unité vendredi, car cela nous permettrait de nous rapprocher éventuellement d'une solution pour le Moyen-Orient.
Olga Sehnalová
(CS) Comparer des chiffres est toujours trompeur. Ils ne traduisent pas le sort des personnes. L'opération "plomb durci" s'est soldée par un millier de victimes civiles à Gaza, contre treize parmi les forces armées israéliennes. Faut-il en savoir plus pour décider qui, dans cette guerre, est le coupable et qui est la victime? Oui, je suis convaincue que nous devons en savoir davantage. Il suffit de penser aux incidents de 2006, au cours desquels des milliers de bombes ont été lancées sur les populations civiles israéliennes à partir de Gaza, depuis des quartiers fort peuplés et, à l'évidence, depuis des édifices publics. Les questions suivantes doivent être posées: comment un État peut-il défendre ses citoyens dans de telles circonstances? Une armée peut-elle combattre des terroristes qui se servent de civils comme boucliers humains? Si tel est le cas, est-il possible d'éviter de faire des victimes parmi les civils? Qu'a fait la communauté internationale pour prévenir cette forme de terrorisme? Les normes en matière de respect des droits de l'homme ne varient-elles pas à dessein? Répondre à ces questions est un véritable défi pour la politique étrangère commune de l'UE. Cette politique devrait faciliter le dialogue, instaurer une certaine confiance et permettre de rechercher patiemment une solution pacifique et durable au problème de tout le Moyen-Orient. Une enquête impartiale sur les circonstances qui ont accompagné, voire même précédé le conflit à Gaza pourrait être un pas dans la bonne direction.
Niccolò Rinaldi
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Goldstone est une étape importante dont nous ne mesurons peut-être pas encore toutes les retombées éventuelles sur l'affirmation du droit international, par exemple, principe auquel nous, libéraux-démocrates, sommes très attachés.
Nous sommes heureux que, dans ce rapport, il soit demandé que les victimes civiles d'un conflit inégal soient indemnisées et que la Cour pénale internationale soit saisie au cas où l'une des parties n'organiserait pas l'enquête indépendante et impartiale demandée en janvier dernier par plusieurs associations israéliennes de défense des droits de l'homme. Même un État comme Israël pourrait en pâtir, qui semble ne plus s'inspirer de l'extraordinaire humanisme de la grande culture juive dont nous descendons tous.
En vérité, le recours à la violence est une politique désastreuse. Le Hezbollah est sorti renforcé de l'assaut contre le Liban et, à Gaza, le Hamas est aujourd'hui bien plus puissant. Quiconque s'y est rendu depuis le conflit peut témoigner de l'immense souffrance des populations. Nous, les Européens, devons aussi dire aujourd'hui, surtout à Gaza: "Restons humains!"
Frieda Brepoels
(NL) Le rapport Goldstone montre clairement qu'Israël et le Hamas ont enfreint les droits de l'homme pendant la guerre de Gaza. Les NU ont demandé à deux reprises aux deux parties de mener une enquête indépendante, mais, quatorze mois plus tard, cette requête reste lettre morte.
Je me demande également pourquoi l'Union européenne ne défend pas le droit international. Pourquoi ne dénonce-t-elle pas l'impunité qui règne dans la région? Si l'UE ne dénonce pas ces crimes de guerre, sa défense du respect du droit international y laissera sa crédibilité. Le rapport ne porte pas sur la sécurité d'Israël, il porte sur de graves violations des droits de l'homme. À mes yeux, aucun argument ne peut justifier la non-application des recommandations contenues dans le rapport.
J'invite donc la haute-représentante et les États membres à tenter de garantir un suivi adéquat sur le terrain. Après tout, c'est à cette seule condition que les négociations de paix pourront éventuellement reprendre.
Peter van Dalen
(NL) Ce rapport est partisan. Il critique vertement Israël d'avoir tiré sur des cibles économiques et civiles, entre autres raisons parce que le Hamas faisait un usage impropre de ces installations. Malheureusement, M. Goldstone n'a pas jugé utile d'établir la véracité de ces faits. Il n'a pas enquêté sur les erreurs du Hamas et c'est Israël qui se fait taper sur les doigts. Je ne suis donc pas enclin à faire confiance à ce rapport. D'autant que, selon d'autres sources, le Hamas s'est effectivement servi d'hôpitaux, d'ambulances et d'installations civiles pour se protéger.
Monsieur le Président, je terminerai sur une note positive. Le rapport Goldstone porte de nombreuses accusations qui doivent être vérifiées. Le gouvernement israélien a, très justement, pris l'initiative et lancé une enquête criminelle. Saluons cette initiative. Je crains qu'il faille attendre bien longtemps avant que le Hamas en fasse de même et enquête sur ses propres agissements.
Patrick Le Hyaric
Que cela plaise ou non, le rapport Goldstone a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations unies, et je ne vois pas pourquoi il y aurait aujourd'hui deux poids et deux mesures en matière de droit international. Il y a LE droit international, et le rapport Goldstone emploie le terme de crime de guerre, ce que d'ailleurs tout le monde a pu voir sur les écrans de télévision. Même des soldats israéliens ont témoigné des ordres de tirer sur des civils qu'ils avaient reçus.
Dans ces conditions, l'Union européenne doit, et notre Parlement doit créer les conditions pour que le gouvernement israélien se conforme au droit international, en utilisant si besoin la sanction par la suspension de l'article 2 de l'Accord d'association Union européenne-Israël. Cet article stipule que "les relations entre les deux parties doivent être fondées sur le respect des droits de l'homme et le respect de la démocratie". Voilà qui est simple, il suffit de l'appliquer.
L'Union européenne doit donc faire entendre sa détermination à saisir la Cour pénale internationale si rien n'est fait, comme le préconise le rapport Goldstone. En définitive, notre Assemblée doit se prononcer sur un enjeu fondamental: voulons-nous un monde harmonieux où, enfin, règnent la justice et la paix, ou la loi de la jungle de la politique de la force? Nous devons prendre nos responsabilités devant les peuples européens et devant les peuples du monde entier.
Morten Messerschmidt
(DA) Monsieur le Président, cette question - ce rapport - est un chapitre terriblement embarrassant de l'histoire des NU. Qui peut décemment parler de la guerre de Gaza sans mentionner les milliers de roquettes Qassam qui se sont abattues sur les paisibles citoyens israéliens pendant huit ans? Qui peut, raisonnablement, discuter du problème sans un mot des centaines de tunnels creusés entre l'Égypte, Gaza et d'autres endroits, permettant la contrebande d'armes destinées à nuire aux intérêts juifs en Israël? Qui peut, décemment, rédiger un rapport de ce type, sans indiquer que l'appareil judiciaire israélien fonctionne bien, alors qu'en Palestine, pas un seul terroriste n'a comparu en justice pour y répondre de ses crimes? La réponse à ces trois questions est la suivante: le juge Goldstone. C'est un scandale! C'est embarrassant pour le système onusien et ça le devient pour l'UE dès lors que nous en discutons ici, en Assemblée.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, lorsqu'on suit les débats, on se demande quel rapport ont lu certains intervenants. Ce n'est en tout cas pas celui que j'ai eu sous les yeux.
Israël empêche le Parlement européen d'exercer son droit démocratique de rencontrer les membres du Conseil législatif palestinien à Gaza et en refuse l'accès à nos ministres des affaires étrangères. Un militant du Hamas a été assassiné, très probablement par des agents israéliens arborant de faux passeports européens en violation de la souveraineté irlandaise, britannique, française et allemande, et de celle des Émirats arabes. Israël nous témoigne son mépris, ce qui n'a rien d'étonnant étant donné l'impunité dont cet État bénéficie, alors qu'il continue de porter atteinte aux droits de millions de Palestiniens.
Notre engagement en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit se mesure à l'aune de l'accueil que nous réserverons au rapport Goldstone. Celui-ci révèle que le siège de Gaza est une peine collective infligée à la population et que l'opération "plomb durci" était censée servir cette politique. Il donne des preuves d'actes délibérés de torture, de traitements inhumains et de procédés destinés à causer délibérément d'énormes souffrances humaines. L'auteur du rapport conseille de saisir la cour pénale internationale et invite le quartet pour le Moyen-Orient à insister sur le respect de l'état de droit.
Je suis favorable à l'appel lancé par le juge Goldstone aux États membres, signataires des conventions de Genève, parmi lesquels l'Irlande dois-je dire, afin qu'ils saisissent les tribunaux nationaux d'actions contre les individus soupçonnés de crimes de guerre.
Avant de conclure, permettez-moi d'apporter une petite correction. On a souvent dit que le rapport ne parle pas des tirs de roquettes du Hamas contre Israël. Or, à la page 31, l'auteur mentionne l'impact des attaques au lance-roquettes et au mortier orchestrées par des groupes armés palestiniens.
Hannu Takkula
(FI) Monsieur le Président, en tant que membres de l'Union européenne, rappelons-nous nos valeurs: la démocratie, les droits de l'homme et la liberté d'expression. Nous devons les respecter partout.
L'objectif du rapport Goldstone était de fournir une étude impartiale. Malheureusement, il n'atteint pas son but. Les parties qui l'ont examiné le confirment et les sources utilisées en attestent aussi.
N'oublions pas non plus que ce sont des pays comme Cuba, le Pakistan, l'Égypte et l'Arabie saoudite qui sont à l'origine de celui-ci et que les valeurs de ces pays diffèrent de celles de l'Union européenne et d'Israël.
Je trouve les remarques de M. De Rossa et de Mme De Keyser choquantes. Quel rapport avez-vous lu? Si vous êtes, de près ou de loin, informés de la guerre civile qui oppose le Hamas et le Fatah et du nombre de vies humaines qui ont été anéanties, vous conviendrez que nous devons intervenir dans le processus par lequel les Palestiniens pourront se doter d'une direction, s'exprimer d'une seule voix et commencer la construction de leur propre pays plutôt que de le détruire, et, par leurs tirs de roquettes d'anéantir dans un même temps la société démocratique israélienne
J'ajouterai que, malheureusement, le rapport ternit la réputation des NU. N'oublions pas, nous, Européens, que le Hamas détient toujours Ghilad Shalit, qui est européen. Il est français et, qui plus est, soldat israélien. Nous devons obtenir sa libération, c'est la première chose à faire.
Geoffrey Van Orden
(EN) Monsieur le Président, ceux qui, parmi nous, sont les amis d'Israël dénoncent peut-être de nombreux aspects de l'intervention d'Israël à Gaza, mais ne mettent pas en cause le droit d'Israël de se défendre et de réagir face à ceux qui planifient et mènent des actions terroristes contre lui.
J'ai beaucoup de compassion pour le peuple palestinien. Depuis 60 ans, il est abandonné par ceux qui prétendent le diriger et par ceux qui, en leurs rangs, sont des terroristes de profession.
On sait depuis le début que tout rapport émanant du douteux Conseil des droits de l'homme des NU serait une condamnation unilatérale d'Israël. C'est d'ailleurs cet aspect que critique le chef de notre groupe, M. Howitt. Il ne critique pas les NU et votre petite remarque partisane et mesquine était d'ailleurs pour le moins humiliante. Les exigences imposées à Israël sont considérables, alors que le rapport mentionne à peine le Hamas. Il ne lui demande pas de mettre fin aux actes de terrorisme et aux attaques contre Israël, il invite simplement les soi-disant groupes armés palestiniens à arrêter de s'en prendre aux populations israéliennes et à éviter de nuire ainsi aux civils palestiniens.
Au fil des 554 pages du rapport, je ne trouve pas la moindre proposition constructive et positive en faveur d'une paix et d'une stabilité durables. Au contraire, les droits de l'homme et les instruments de la CPI sont utilisés pour justifier la dénonciation d'Israël. De telles altérations ne sont pas à l'honneur des Nations unies.
Alexandra Thein
(DE) Monsieur le Président, jusqu'ici, aucune des parties en conflit n'a entrepris l'enquête crédible et indépendante demandée par les Nations unies sur les accusations portées par le rapport Goldstone. C'est regrettable, surtout de la part d'Israël car, que le rapport Goldstone soit discutable ou pas, tout État qui se qualifie de démocratique, tout État de droit, doit autoriser une enquête indépendante sur des accusations d'une telle gravité. Une enquête interne de l'armée israélienne, qui est elle-même soupçonnée, ne suffit pas.
Si l'UE prend au sérieux le respect des droits de l'homme et le droit international, elle doit augmenter la pression sur les deux parties, y compris dans les relations bilatérales. Elle doit insister pour que les éventuelles infractions au droit international et au droit humanitaire fassent l'objet d'enquêtes reposant sur les principes qui régissent l'État de droit. Comme nous l'avons souvent dit, les crimes de guerre doivent être punis conformément au droit international. Si nécessaire, le procureur de la cour pénale internationale doit demander des devoirs d'enquête, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome. Par ailleurs, indépendamment du rapport Goldstone, il n'y a actuellement aucune raison de poursuivre le siège de Gaza.
Miroslav Mikolášik
(SK) Le rapport Goldstone, les conclusions et les recommandations dont nous discutons ne disent rien du droit d'Israël à l'autodéfense. L'intervention d'Israël dans la bande de Gaza l'année dernière était une mesure sévère. Personnellement, j'en suis navré pour les victimes et pour leurs familles, mais n'oublions pas qu'Israël répondait ainsi à des années d'attaques palestiniennes sur une région israélienne fortement peuplée.
Le Hamas s'est récemment déclaré prêt à discuter avec la communauté internationale, avec l'UE et les USA, entre autres. Je vous demande avec force de ne pas le faire tant qu'il ne reconnaît pas explicitement le droit d'Israël à exister et qu'il ne renonce pas à la violence. Nous compatissons avec les victimes de ce long conflit, mais il faut que le partenaire palestinien aux négociations de paix soit fiable. En d'autres termes, le peuple palestinien doit être représenté par un partenaire légitime, fiable et responsable. Tant qu'il n'en sera pas ainsi, publier des pages et des pages de recommandations internationales est peine perdue.
Je voudrais également insister sur le rôle de l'Égypte. Ce pays doit prendre des mesures fermes afin que les terroristes ne soient plus aidés, afin qu'on arrête le trafic d'armes vers Gaza par les tunnels souterrains.
Antigoni Papadopoulou
(EL) Monsieur le Président, le rapport Goldstone met le doigt sur l'inefficacité d'une politique qui consiste à mettre les deux camps sur un même pied. Des crimes ont été perpétrés et sont encore commis aujourd'hui à Gaza, où règnent la pauvreté et la misère et où les violations des droits du peuple palestinien sont flagrantes. Il y a des témoins. La Croix-Rouge, la Banque mondiale et le Conseil de l'Europe ont publié des rapports sur les crimes perpétrés contre les Palestiniens, sur le phénomène d'appauvrissement et les conditions de vie inhumaines à Gaza.
Nous ne pouvons pas fermer les yeux. L'humanité entière est le témoin des violences que subissent les Palestiniens depuis des années. Au nom de l'autodéfense, la machine de guerre israélienne pilonne sans merci. Le peuple palestinien souffre.
Nous condamnons aussi, du fond du cœur et de toute notre âme, le meurtre de civils en Israël. Ceci n'autorise toutefois pas Israël à commettre tant de crimes contre les Palestiniens au nom de l'autodéfense. Cela ne donne pas à Israël l'alibi nécessaire pour se livrer à ces actes criminels.
Bien-sûr, nous ne sommes pas procureurs généraux, mais n'en devenons pas Ponce Pilate pour autant. Nous ne pouvons pas nous en laver les mains, fermer les yeux sur ce bain de sang et ne pas punir Israël pour ses méfaits. En voulant faire preuve de respect et en nous abstenant d'agir, nous permettons à l'impunité de s'installer. Les responsables ne sont pas punis et nous traitons les victimes à la légère. C'est alors la raison du plus fort qui s'impose.
Michael Theurer
(DE) Monsieur le Président, le rapport Goldstone décrit les violations des droits de l'homme perpétrées par les deux camps. Plus de 1 400 victimes dans la bande de Gaza, c'est évidemment trop, mais je suis convaincu que si Israël n'avait pas essuyé de tirs de roquettes, il n'y aurait pas eu de représailles militaires. Lors d'une visite de la délégation en Israël, nous nous sommes rendu compte qu'Israël ne conçoit pas ces interventions militaires avec désinvolture. L'accusation qui est au cœur du rapport Goldstone, à savoir, qu'Israël s'en prend délibérément et continuellement aux civils, ne tient pas debout. Aucune enquête adéquate n'examine l'ampleur de l'utilisation par le Hamas de civils comme boucliers humains. Alors que, selon le rapport, l'armée israélienne avertit de ses opérations par téléphone ou par prospectus, le Hamas n'a jamais rien fait de tel, lors des tirs de roquettes contre Israël.
Ceci étant dit, nous devons aussi nous demander, par exemple, si l'ONU elle-même en a fait assez à Gaza pour protéger ses installations des tirs de roquettes. Je ne pense pas que le rapport Goldstone servira de base à de nouvelles attaques terroristes contre Israël - il ne les justifie pas. Il ne nous aide peut-être pas non plus, mais il est clair que le Parlement européen doit exiger le respect des droits de l'homme et appeler les deux parties à relancer le processus de paix.
Nicole Kiil-Nielsen
Monsieur le Président, en Israël, le travail du juge Goldstone est diabolisé, totalement décrédibilisé aux yeux des citoyens. Parallèlement, une violente campagne de diffamation est engagée contre les défenseurs des droits humains, et notamment le nouveau Fonds israélien, fondation qui finance les principales organisations israéliennes de défense des droits humains, et tout particulièrement contre sa présidente, Mme Naomi Hazan, ancienne députée à la Knesset, universitaire, intellectuelle reconnue pour son engagement dans la défense des droits des femmes et de la paix.
Treize associations pacifistes, comme Bethleem et Breaking the silence, sont victimes d'une véritable chasse aux sorcières. L'Union européenne doit apporter un soutien sans faille aux défenseurs des droits humains dans tous les pays, y compris, évidemment, en Israël, dont l'impunité est une insulte aux valeurs démocratiques. L'Union européenne doit défendre Israël contre ses propres démons.
Robert Atkins
(EN) Monsieur le Président, les deux camps sont coupables, mais la réaction d'Israël face au présent rapport et à l'opération "plomb durci" est démesurée. M. Goldstone est un juge respecté, à la réputation solide et il est juif. Certes, son rapport présente des failles, mais Israël doit reconnaître que la majorité des critiques sont justifiées par les faits. Il suffit d'écouter les soldats israéliens reconnaître leurs agissements douteux auprès de l'organisation "Rompre le silence".
Suite à l'enquête, Israël a été forcé d'admettre l'utilisation de phosphore blanc. Dans ce cas, pourquoi n'y a-t-il pas eu de véritable enquête sur les actes de certains soldats, soupçonnés d'avoir participé à des crimes de guerre? Le CLP (Conseil législatif palestinien) a reconnu ses crimes, mais Israël doit se départir de l'arrogance qu'il affiche lorsqu'on aborde cette question ou le récent assassinat de Dubaï. Cet État doit accepter que, partout dans le monde, des personnes intelligentes et respectables sont inquiètes et à juste titre.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, je pense que les trois mots-clés du débat qui nous occupe sont: "indépendant", "égal" et "neutre". Les allégations de violations des droits de l'homme doivent faire l'objet d'une enquête indépendante. Les coupables doivent être également punis, mais il faut, avant tout, qu'un médiateur fort et neutre intervienne dans ce malheureux conflit. Je déplore qu'il n'en soit pas encore ainsi, car la position de la majorité des pays puissants est connue.
La haute-représentante ou le tout nouveau président du Conseil ont ici une occasion excellente d'assumer ce rôle neutre, à l'image de celui qu'a joué George Mitchell en Irlande du Nord. Avec l'aide de ce dernier, le pays a accédé à la paix et des individus qui, pendant des années, se sont tiré dessus et entretués, gouvernent aujourd'hui côte à côte. Cette même occasion s'offre aujourd'hui à la haute-représentante; elle pourrait être la voix neutre, indépendante et juste qui fait cruellement défaut pour l'instant.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, puis-je demander à M. Kelly de clarifier ses propos? Je suis sûre qu'il n'y verra pas d'inconvénient. Le parti que je représente en Irlande du Nord siège effectivement au gouvernement, mais c'est un parti totalement pacifiste, dont les membres n'ont jamais tiré sur ni assassiné personne.
Il s'agirait plutôt de l'IRA et de ses représentants politiques.
Diego López Garrido
Monsieur le Président, il y a eu débat, un débat très controversé, sur le rapport Goldstone et sur la situation qui l'a précédé et qui a conduit à son élaboration.
Je pense pouvoir redire, au nom de la Présidence, que le rapport Goldstone est un document de référence, comme l'a dit le Conseil et comme l'a répété Mme Georgieva au nom de la Commission. Je la remercie de son intervention. Le rapport dénonce, de façon tout à fait objective et fiable, l'existence avérée ou les soupçons de violations extrêmement graves des droits de l'homme par les différentes parties en conflit.
L'Union européenne se doit de réagir au contenu dudit rapport. Elle ne peut s'abstenir de répondre à un document qui énonce, de façon objective et fiable, l'éventualité de terribles violations des droits de l'homme.
De ce fait, nous considérons que la proposition de conduire des enquêtes indépendantes et crédibles est la réponse la plus appropriée à ce document important, qui devrait tous nous toucher. Il devrait faire réagir tous ceux qui croient aux droits de l'homme et à leur respect, parmi lesquels les représentants de l'Union européenne et des députés européens, entre autres. Il devrait, dès lors, nous inciter à répondre à ces infractions gravissimes aux droits de l'homme.
Le rapport fera l'objet d'un débat aux Nations unies et nous pensons qu'il serait bon de le soutenir. Il sera également discuté au Conseil des droits de l'homme. La Cour pénale internationale l'examine et enquête. Par conséquent, l'Union européenne doit garder une attitude constructive et coordonnée face aux faits d'une extrême gravité qu'il dénonce. C'est en tout cas l'intention de la Présidence du Conseil.
Kristalina Georgieva
Monsieur le Président, pour commencer, je dirai que la situation humanitaire à Gaza préoccupe énormément la Commission qui, constamment et avec vigueur, fait part de son inquiétude. Mon prédécesseur, Louis Michel, s'est rendu sur place tout de suite après l'opération "plomb durci". Il a été le témoin d'infractions de la part des deux camps et les a dénoncées.
À la Commission, nous insistons pour que la priorité soit systématiquement accordée aux deux points suivants: la nécessité du respect absolu du droit humanitaire international par toutes les parties et la nécessité de garantir que l'aide humanitaire parvient effectivement aux populations de la bande de Gaza.
Depuis les incidents du mois de janvier de l'année dernière, l'UE a fait clairement savoir qu'elle suivra de près l'enquête sur les infractions au droit humanitaire international. Quant à la Commission, elle a insisté et insiste toujours sur l'importance d'établir la responsabilité des auteurs de ces infractions et de lutter contre leur impunité.
Dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international reste primordial et n'a peut-être jamais été aussi important.
Pour que l'UE soit considérée comme un acteur crédible du processus de paix, elle doit prouver qu'elle applique les valeurs communautaires fondamentales en toutes circonstances et qu'elle respecte inconditionnellement le droit international. En soutien à la présidence, je répète que, pour y arriver, l'UE doit adopter une position commune vis-à-vis du rapport Goldstone.
Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu lors de la prochaine séance.
Déclarations écrites (article 149)
Corina Creţu  
Le rapport Goldstone porte sur une situation extrêmement controversée, qui suscite des réactions passionnées. Il est difficile de parvenir à un consensus alors que les deux camps ont souffert des affrontements entre l'armée israélienne et les combattants palestiniens qui se sont produits à Gaza de décembre 2008 à janvier 2009 dans une zone dominée par le Hamas. Quoi qu'en pensent les parties, j'espère que ce rapport ne servira pas de prétexte pour faire obstruction aux discussions destinées à régler la question palestinienne une fois pour toutes et de façon pacifique. Dans la région, la priorité est de reprendre les pourparlers de paix auxquels participeront l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, comme cela a toujours été le cas jusqu'à présent. La solution doit garantir la survie de l'État d'Israël dans la région et offrir aux Palestiniens des conditions de vie décentes dans un État viable, démocratique et indépendant. L'Union européenne doit être prête à assumer une plus grande part de responsabilité dans ce processus, afin que des relations normales puissent s'établir entre Israël et la Palestine. Nous devons garder à l'esprit le point central du rapport Goldstone: rien ne peut justifier la souffrance de populations sans défense et, pour mettre un terme à la situation, le dialogue vaut mieux qu'une confrontation ou le recours à la force.
Andreas Mölzer  
Le 5 novembre 2009, L'Assemblée générale des Nations unies a adopté le rapport Goldstone et passé la résolution 64/10 qui appelle Israël et les Palestiniens à enquêter endéans les trois mois sur d'éventuelles violations des droits de l'homme pendant le conflit de Gaza. Malheureusement, jusqu'à présent, ni Israël ni les Palestiniens n'ont répondu à l'appel. C'est une honte, dans la mesure où le rapport dresse une très longue liste de méfaits et de crimes commis par les deux camps. À l'en croire, pendant les trois semaines de conflit, Israël s'est rendu responsable de graves infractions au droit international. Des civils ont été la cible d'attaques aveugles et des habitations ont été bombardées. Le rapport cite également l'utilisation de bombes au phosphore, que condamne la communauté internationale. De leur côté, toujours selon le rapport, les Palestiniens ont délibérément tué des civils à coup de tirs de roquettes et de mortier. Ces accusations sont d'une telle gravité qu'une enquête doit impérativement être menée rapidement. Étant donné que le Conseil de sécurité des Nations unies a rejeté le rapport Goldstone, il n'est pas garanti que la recommandation de saisir la Cour pénale internationale de La Haye sera suivie. J'invite donc la nouvelle haute-représentante de l'Union européenne aux affaires étrangères et à la politique de sécurité, Mme la baronne Ashton, à exercer une forte pression sur les deux parties en conflit, au nom de l'UE, et à leur demander d'enquêter sur ces crimes.
Róża, Gräfin von Thun Und Hohenstein  
Monsieur le Président, au niveau international, le rapport du juge Goldstone est présenté comme un document objectif sur les opérations menées dans la bande de Gaza à l'hiver 2009. Ceci étant dit, diverses sources affirment qu'il a été préparé de telle sorte que nous ne puissions nous y référer en gardant bonne conscience. Je voudrais revenir sur différents éléments avancés par M. l'ambassadeur Dore au cours d'un débat avec M. Goldstone à la Brandeis University, sur lesquels le ministre israélien des affaires étrangères a également insisté.
Il semblerait que certains membres de la mission se soient prononcés sur le conflit avant même de commencer le travail. Et lors de son séjour dans la bande de Gaza la mission était accompagnée par des représentants du Hamas en présence de qui des témoins ont été entendus. Le juge Goldstone n'a pas examiné les preuves avec suffisamment de vigilance et il est injuste que les propos des autorités israéliennes repris dans le rapport soient qualifiés de non fiables alors que la position des autorités à Gaza, celle du Hamas, ne suscite aucun doute au sein de la mission.
Étant donné les critiques émises à l'encontre du rapport Goldstone qui ont déjà été mentionnées, j'invite la Commission et le Parlement européen à faire en sorte que l'opinion publique européenne soit informée des arguments des deux camps par rapport à la situation à Gaza. L'Union européenne veut tout faire pour que les relations économiques avec Israël soient aussi bonnes que possible. Dès lors, il est d'autant plus important que nos relations reposent sur une confiance mutuelle, ce qui s'avère difficile si nous nous basons uniquement sur le rapport du juge Goldstone.
