Mise sur le marché d'articles pyrotechniques (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Joel Hasse Ferreira, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques - C6-0312/2005 -.
Markos Kyprianou
Monsieur le Président, au nom de la Commission et de mon collègue, M. Verheugen, je tiens tout d'abord à remercier M. Ferreira ainsi que la présidence finlandaise. Je suis très heureux de pouvoir représenter mon collègue dans ce dossier, car il concerne dans une large mesure la protection et la sécurité des consommateurs.
Il est clair que cet accord n'aurait pas été possible sans les efforts intensifs des deux parties. Cet accord est très opportun puisqu'il arrive juste avant la Saint-Sylvestre, une période où la plupart des feux d'artifice sont utilisés dans les États membres. La directive crée un marché intérieur et, partant, des conditions générales uniformes et meilleures pour les articles pyrotechniques, qui englobent les feux d'artifice, mais aussi les sacs gonflables et les prétensionneurs de ceintures de sécurité.
Cette directive est attendue avec impatience, en particulier par l'industrie des composants automobiles et les organisations de protection des consommateurs. Il n'est pas logique que 27 États membres prescrivent des réglementations techniques différentes pour les articles pyrotechniques, alors que leurs citoyens peuvent aisément, dans une Europe sans frontières, acheter des feux d'artifice dans les pays voisins. La protection des consommateurs sera par conséquent grandement améliorée dans la mesure où les articles pyrotechniques vendus aux consommateurs partout dans l'Union européenne devront satisfaire les exigences essentielles de sécurité contenues dans la directive et seront soumis à une évaluation de conformité. De plus, dans le cas de campagnes de commercialisation de ces produits dans plusieurs États membres, l'uniformité des normes contribuera à réduire fortement la charge bureaucratique.
La Commission sait parfaitement que l'utilisation de feux d'artifice est régie par des coutumes et des traditions différentes selon les États membres. Nous souscrivons par conséquent à l'amendement proposé par le Parlement afin que certains feux d'artifice ne soient pas visés par la directive lorsqu'ils sont fabriqués par un fabricant pour usage personnel et si cette utilisation a été approuvée par l'État membre concerné.
Pour cette même raison, il s'est également avéré nécessaire de laisser aux États membres la faculté d'adopter leur propre réglementation en ce qui concerne certaines catégories d'articles pyrotechniques. Cela concerne en particulier les feux d'artifice des catégories 2 et 3, susceptibles de présenter des risques plus élevés. L'utilisation de pétards et de pétards lumineux par le grand public restera donc interdite dans de nombreux États membres. Par conséquent, ces feux d'artifice seront totalement exclus de la catégorie 1, pour laquelle les États membres ne peuvent imposer de restrictions supplémentaires. Cette exclusion est mentionnée dans les exigences essentielles de sécurité et figurera dans un mandat que la Commission confiera au Comité européen de normalisation après l'adoption de la directive. La Commission a d'ailleurs fait une déclaration dans ce sens lors des négociations avec le Conseil et le Parlement.
Je suis également satisfait de l'accord négocié avec le Conseil concernant l'étiquetage des articles pyrotechniques, où une solution équilibrée a été trouvée entre, d'une part, la volonté de fixer des exigences de sécurité élevées et, d'autre part, l'objectif de ne pas imposer aux fabricants des exigences complexes et pesantes.
En conclusion, permettez-moi de souligner qu'une fois de plus, le processus de négociation a largement bénéficié de l'étroite collaboration entre le Parlement, le Conseil et la Commission. La Commission est donc en mesure de souscrire à tous les amendements de compromis et je suis convaincu que nous pourrons adopter cette directive à l'issue de la première lecture.
Joel Hasse Ferreira 
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le marché des articles pyrotechniques ne se limite pas, et de loin, au seul segment des feux d'artifice. La majeure partie du marché est représentée par les équipements pyrotechniques pour la sécurité automobile, tels que les sacs gonflables et les ceintures de sécurité. Les feux d'artifice représentent 20% du marché et sont pourtant l'objet de la plupart des amendements proposés dans le rapport. Les équipements marins non couverts par les conventions internationales ont également été intégrés dans cette directive. En outre, une catégorie d'articles pyrotechniques destinés au théâtre a été créée et les articles pyrotechniques utilisés dans l'industrie aérospatiale ont été exclus étant donné que tous les systèmes de contrôle existent déjà pour ce type d'articles. Le marché des équipements pyrotechniques pour la sécurité automobile est évalué à 5,5 milliards d'euros et celui des feux d'artifice à 1,4 milliard d'euros.
Mesdames et Messieurs, l'adoption de cette directive va sensiblement faciliter la libre circulation des articles pyrotechniques dans l'Union européenne. Elle assurera également un niveau de protection plus élevé pour les consommateurs et les utilisateurs professionnels. L'harmonisation des règles de sécurité dans les divers segments de marché concernés par la directive renforcera la confiance des consommateurs et la libre circulation des produits. La possibilité d'adopter des règles différentes au niveau national a été maintenue, notamment en ce qui concerne l'âge minimal pour la manipulation de certaines catégories de feux d'artifice.
Nous avons également tenu compte de la situation spécifique de Malte et de certaines régions d'Italie concernant l'utilisation de feux d'artifices par le public lors de certains événements religieux et culturels. Compte tenu du volume de produits pyrotechniques importés en Europe, notamment de Chine, nous avons également décidé de faire assumer des responsabilités claires aux importateurs et aux distributeurs d'articles pyrotechniques. Cette démarche est particulièrement importante dans le cas des feux d'artifice. Nous avons également accordé une attention considérable aux questions d'étiquetage et de bruit. Dans le secteur automobile, nous avons pris soin de tenir compte de la dimension internationale de l'industrie européenne des composants automobiles. Les délais de transposition de la directive ont été étendus afin d'accorder plus de temps pour l'établissement ou l'actualisation de normes harmonisées appropriées.
Monsieur le Président, il convient également de souligner l'accord négocié avec le Conseil européen, malgré les difficultés techniques soulevées par le texte initial de la proposition de directive et malgré les différences culturelles importantes entre plusieurs États membres, notamment en ce qui concerne la vente et l'utilisation de feux d'artifice.
Mesdames et Messieurs, avant de conclure, je me dois de remercier M. Oivukkamäki pour le rôle qu'il a joué dans ce processus au nom de la présidence finlandaise, ainsi que M. Schmahl, qui représentait la Commission. Il ne faut pas oublier non plus le travail et le suivi accomplis par Mme Weisgerber, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, par Mme Fourtou, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, de Mme Rühle, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, et de M. Brie, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique. En tant que présidente, Mme McCarthy a joué un rôle déterminant durant tout le processus, notamment lors de la phase de trilogue. Il faut également rendre hommage à M. Ortuondo Larrea, le rapporteur pour la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et à M. Muscat, pour l'intérêt qu'il a manifesté durant toute la procédure.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans ce contexte, je vous invite à voter pour la série de compromis négociés avec les différents groupes parlementaires, le Conseil et la Commission, afin que nous puissions adopter cette directive à l'issue de la première lecture. Ainsi, nous assurerons une meilleure protection des consommateurs et améliorerons la compétitivité des secteurs économiques visés par cette directive.
Anja Weisgerber
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mes plus vifs remerciements au rapporteur pour sa coopération constructive. Nous pouvons être fiers de ce succès: la directive relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques pourra être adoptée demain en première lecture et nous sommes en effet parvenus à un accord avec le Conseil.
Cette directive harmonise les 25 législations différentes qui régissent les explosifs dans l'Union européenne. C'est donc encore un peu de bureaucratie qui est éliminée. Grâce à cette directive, nous progressons considérablement vers la réalisation d'un marché intérieur pour le commerce des feux d'artifice, sacs gonflables et autres produits pyrotechniques. Il ne sera plus nécessaire de fabriquer des produits spécifiques pour chaque État membre, ce qui entraînera d'énormes économies de coût. L'industrie peut à présent tabler sur des exigences uniformes dans toute l'Europe. J'ai en particulier insisté sur l'adoption d'une procédure simplifiée pour les utilisateurs professionnels de feux d'artifice.
L'objectif de cette procédure simplifiée est que les fabricants ou importateurs de feux d'artifice à usage professionnel appliquent leurs propres systèmes d'assurance de la qualité. Ils resteront cependant soumis à des contrôles réguliers par des autorités compétentes. De cette façon, nous faisons porter aux entreprises une plus grande responsabilité et évitons ainsi une bureaucratie excessive. Nous avons introduit des règles spécifiques pour le secteur de l'ingénierie automobile, qui englobe les sacs gonflables et les prétensionneurs de ceintures de sécurité. Ce domaine exige, outre les exigences d'étiquetage déjà imposées pour les coussins gonflables qui équipent les véhicules, des normes de sécurité élevées.
Ce sont surtout les consommateurs - je tiens à le souligner - qui vont bénéficier de la nouvelle directive car elle leur apporte une plus grande sécurité. Les feux d'artifice ont provoqué quelques accidents très graves en raison d'exigences de sécurité différentes d'un pays à l'autre. La nouvelle procédure introduira des exigences identiques dans tous les États membres. En votant demain sur la directive relative aux feux d'artifice, nous créerons un marché intérieur pour ce secteur, tout en apportant une plus grande sécurité aux consommateurs.
Anne Laperrouze
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, plus précisément, j'interviens au nom de Mme Fourtou, qui a suivi ce dossier pour notre groupe et qui a été retenue par d'autres obligations. Mme Fourtou tient à remercier tout particulièrement M. Hasse Ferreira pour son travail ainsi que ses collègues des autres groupes politiques. Il lui a été agréable de travailler dans un esprit d'écoute réciproque et en toute transparence. Elle a participé aux différents trilogues informels et soutient pleinement la démarche du rapporteur.
Elle regrette cependant qu'un amendement du Conseil supprime l'obligation des États membres de rédiger les tableaux de corrélation. En effet, selon l'accord interinstitutionnel de 2003, les trois institutions se sont engagées à mieux légiférer et ont approuvé l'importance de ces tableaux. Apparemment, le Conseil ne souhaite plus respecter cet engagement. Mme Fourtou remercie toutefois le rapporteur et la Présidence finlandaise qui ont également défendu ce point et, ne souhaitant pas bloquer la procédure, elle a convaincu notre groupe de voter en faveur des amendements de compromis et du rapport.
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, en tant que coordinateur pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je tenais à être présent ce soir pour rendre hommage à l'équipe qui s'est occupée de ce dossier: M. Hasse Ferreira, qui a merveilleusement dirigé les travaux et, tout particulièrement, Mme Weisgerber, qui a travaillé sans relâche avec M. Hasse Ferreira sur cette proposition.
Du point de vue du marché intérieur, cette directive illustre parfaitement la manière dont le Parlement peut améliorer de manière significative un texte très technique. Ce secteur peut paraître complexe, voire relativement marginal, mais comme les rapporteurs l'ont souligné ce soir, nous discutons aujourd'hui ici d'une série complète de produits: les produits pyrotechniques destinés à l'automobile représentent 5,5 milliards d'euros et les feux d'artifice 1,5 milliard d'euros. Il s'agit donc d'un marché considérable et le travail accompli par mes collègues est impressionnant avec, premièrement, la création d'un marché intérieur, deuxièmement, l'amélioration des normes pour les consommateurs et de l'étiquetage des produits - ce qui a pour effet d'accroître le niveau de qualité sur le marché - et, troisièmement, l'amélioration des procédures. Cela montre que quand le Parlement s'y met et travaille minutieusement à l'apport d'améliorations techniques, il peut en résulter un grand pas en avant pour les consommateurs et pour l'économie européenne. Je remercie tous mes collègues qui ont permis d'aboutir à ce résultat.
Markos Kyprianou
Monsieur le Président, je tiens simplement à remercier à nouveau le rapporteur et les députés pour leur excellent travail et à dire que nous espérons bien obtenir un accord en première lecture.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, puisqu'il est plus de minuit, à 11 heures.
Déclaration écrite (article 142)
Joseph Muscat
(MT) La directive relative aux produits pyrotechniques améliore la santé et la sécurité des consommateurs et des professionnels de ce domaine.
Grâce à cette directive, telle qu'elle a été modifiée par le présent rapport, le marché des produits pyrotechniques vendus dans les magasins de détail et utilisés directement par les consommateurs sera plus sûr dans l'ensemble de l'Union européenne.
Parallèlement, les amendements adoptés à l'unanimité par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs reconnaissent l'existence d'un marché de feux d'artifice qui ne sont pas vendus directement aux consommateurs mais qui sont fabriqués pour un usage dans le cadre d'activités exercées sous licence et couvertes par une assurance. Parmi ces activités figurent les festivals traditionnels organisés principalement dans les pays méditerranéens, dont Malte.
Les amendements ne contiennent pas de règles de sécurité, mais exigent simplement que dans ces cas, la bureaucratie ne soit pas excessive. Les procédures prévues initialement n'auraient pas changé grand-chose dans la manière de travailler, mais auraient entraîné une augmentation des coûts. Dans le cas de Malte, ces coûts auraient été supportés par les associations bénévoles qui organisent ces festivals.
Ces amendements ont été élaborés et convenus avec les autorités responsables, dont l'organisme maltais de normalisation.
Il convient également de noter qu'en ce qui concerne le lancement de feux d'artifice, les règles concernant la distance de sécurité et le délai sont fixées par chaque pays et n'ont jamais été inclues dans cette directive.
