Echanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Díaz de Mera García Consuegra, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres - C6-0052/2006 -.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les informations sur les casiers judiciaires ne circulent pas de manière efficace entre les États membres de l'UE. Cette situation est inacceptable dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, raison pour laquelle l'objectif de l'UE dans le domaine des casiers judiciaires est double: premièrement, améliorer la circulation d'informations sur les casiers judiciaires entre les États membres et, deuxièmement, utiliser ces informations en dehors du territoire de l'État membre ayant rendu la sentence.

Comme vous le savez, la Commission a adopté en 2005 deux propositions législatives traitant respectivement de ces deux aspects. Une proposition portant sur le premier aspect - la circulation des informations - a été adoptée en décembre 2006. Un accord politique sur la proposition traitant de la circulation des informations est parvenu au Conseil des ministres de l'intérieur à Luxembourg le 13 juin dernier. Cet instrument constitue un autre pas important en avant.
En améliorant l'échange d'informations et leur accès par les États membres, il modernise radicalement le système dépassé et inefficace d'échange des informations mis en place par la Convention d'entraide judiciaire de 1959. Il crée à la place un système rationalisé grâce auquel les informations conservées dans un État membre sont mises à jour avant d'être mises à la disposition des autres États membres. Les informations seront en outre plus faciles à comprendre et présenteront dès lors une plus grande valeur pour les utilisateurs finaux.
Je constate avec regret que les États membres ont décidé que le travail de suivi devait se faire sous la forme de décisions du Conseil et, avec plus de regret encore, que les États membres ne se font pas suffisamment confiance pour accepter l'adoption de ces mesures de mise en œuvre non à la majorité qualifiée, mais à l'unanimité.
Je sais que certains amendements ont été déposés et je remercie le rapporteur pour la qualité de son rapport. Je partage l'esprit de la plupart des amendements proposés. Je suis toutefois plus réservé concernant les amendements proposant l'introduction de dispositions générales en matière de protection des données. Pourquoi? Parce que cet amendement est sectoriel: il contient un petit nombre de dispositions sur la protection des données qui sont spécifiques aux casiers judiciaires et sont dès lors plus restrictives. Je crains par conséquent que l'application de dispositions générales en matière de protection de données ne soit trop flexible et moins restrictive. Cela étant dit, les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la décision-cadre doivent être protégées conformément aux dispositions de la future décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Vous savez tous parfaitement que j'exhorte le Conseil à trouver un accord sur une décision-cadre majeure en matière de protection de la vie privée d'ici la fin de l'année.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra 
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier tous mes collègues de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leur collaboration à ce rapport, en particulier les rapporteurs fictifs, Mmes Buitenweg, Vălean et Grabowska.
Les informations sur les condamnations pénales circulent entre les États membres selon les mécanismes de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959, mais ces mécanismes présentent de sérieuses failles.
Ces failles ont été révélées de manière dramatique par le cas Fourniret, un Français qui avait été condamné dans les années 1980 à sept ans de prison pour le viol d'une mineure et qui avait été libéré après seulement deux ans. Nous allions découvrir des années plus tard que, entre sa libération et sa nouvelle arrestation en juin 2003, Fourniret avait assassiné neuf filles et était soupçonné d'en avoir tué douze autres. Il avait réussi à échapper à une action en justice pendant plus de 14 ans, simplement en changeant son domicile d'un État membre à un autre, et, pour couronner le tout, il avait même réussi à trouver un emploi dans une école. Il était évident qu'il fallait modifier et améliorer les mécanismes d'échange d'informations extraites du casier judiciaire.
La proposition de décision-cadre du Conseil vise à remplacer les mécanismes d'échange d'informations prévus à l'article 22 de la Convention de 1959 et à annuler la décision du 21 novembre 2005, en vue de garantir que l'État membre de nationalité est en mesure de fournir une réponse correcte, rapide et exhaustive aux demandes d'informations qu'il reçoit en rapport avec les condamnations de ses citoyens.
Parmi les mesures incluses dans la proposition du Conseil, nous devons souligner les suivantes:
le principe de centralisation des informations est maintenu;
un cadre est établi pour contribuer à concevoir et mettre en œuvre un système informatisé d'échange d'informations extraites du casier judiciaire, qui se fonde sur l'utilisation d'un format européen standardisé permettant d'échanger des informations d'une manière standardisée, informatisée et aisée à traduire, par le recours à des mécanismes automatisés;
le principe de la transmission obligatoire à l'État membre de nationalité est prévu, supprimant la dispense de notification lorsque la personne possède également la nationalité de l'État membre sur le territoire duquel elle a été condamnée; et, enfin,
l'obligation de conserver les informations transmises à l'État de nationalité est imposée.
Quant aux mesures proposées par le Parlement, je voudrais souligner les suivantes:
dans le but de garantir l'intégrité et l'authenticité des informations transmises, l'État membre de condamnation doit être considéré comme le détenteur ou le propriétaire des données relatives aux condamnations prononcées par ses cours et tribunaux;
la future décision-cadre doit apporter une série de garanties complémentaires en matière de protection des données à caractère personnel;
en ce qui concerne la définition des condamnations, il convient de conserver, pour assurer la cohérence avec d'autres rapports de ce Parlement, la définition contenue dans le rapport de mon estimé ami et collègue, M. Demetriou;
l'inscription des condamnations dans le registre des casiers judiciaires de l'État membre de condamnation est une obligation sine qua non, car elle garantit l'authenticité et l'exactitude des informations transmises; les informations relatives aux condamnations ne seront donc transmises que lorsqu'elles auront été enregistrées, et pas avant;
il est indispensable de préciser que la suppression de casiers judiciaires dépend non seulement de l'accomplissement de la peine, mais également du respect d'autres conditions complémentaires, telles que le fait d'assumer les responsabilités civiles découlant du délit et de ne pas récidiver durant la période imposée par la législation;
il est nécessaire de désigner clairement le cadre juridique qui régira la suppression des données, c'est-à-dire, qu'il faut déterminer si l'on applique la législation de l'État membre de condamnation ou celle de l'État de nationalité de la personne condamnée.
Pour ce qui est des conditions d'utilisation, Monsieur Frattini, je partage réellement votre préoccupation concernant les données à caractère personnel. La proposition est bien plus restrictive que les dispositions en vigueur dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, ce qui se justifie par la vitesse à laquelle les informations extraites du casier judiciaire peuvent devenir obsolètes. Par conséquent, chaque fois que des informations extraites du casier judiciaire d'une personne sont requises aux fins d'une nouvelle procédure pénale, il sera nécessaire d'introduire une nouvelle demande d'informations.
Je voudrais terminer, Monsieur le Président, en demandant aux députés de voter en faveur du rapport proposé et je vous remercie de m'avoir écouté.
Panayiotis Demetriou
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition que nous débattons ce soir est une étape nécessaire vers le développement de la coopération judiciaire et policière entre les États membres de l'Union européenne, une étape vers la promotion de la stratégie de création de l'espace de justice et de sécurité. Je félicite à cet égard le commissaire Frattini de promouvoir des propositions telles que celle que nous examinons aujourd'hui, qui soutient le programme de La Haye.
L'inscription des condamnations et la transmission des informations les concernant pour enregistrement dans l'État membre de nationalité, de même que, de manière plus générale, les échanges d'informations relatives à des condamnations, permettront sans aucun doute de lutter contre la criminalité nationale et transfrontalière.
Bien entendu, la proposition présente des lacunes. Il n'existe pas de méthode communautaire permettant de réglementer la question de l'inscription des condamnations administratives, qui, dans la plupart des États membres, ne sont pas inscrites dans les casiers judiciaires. Il n'existe pas de règlement communautaire pour la question de l'inscription des condamnations extraites des casiers judiciaires. Malheureusement, la diversité des réglementations nationales est toujours nécessaire. Il n'existe toujours aucune approximation des législations, y compris sur ces questions de procédure. Néanmoins, la combinaison des systèmes nationaux en vue de l'inscription et de l'utilisation des informations relatives aux condamnations dans le cadre de la proposition signifie, dans une certaine mesure, que l'on remédie au manque de politique communautaire commune pour tous les aspects de cette question. Toutefois, nous devons souligner le besoin de respecter le droit à la protection des données à caractère personnel, non seulement en théorie, mais aussi dans la pratique. Cela s'avérera évident par la suite. Nous espérons que le respect de ce droit sera effectif et constant.
Je soutiens le rapport de mon ami M. Díaz de Mera et je le félicite de l'intérêt dont il a toujours fait preuve au Parlement européen pour la promotion de cette stratégie de création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Je crois que, lors du vote de demain, le rapport sera soutenu par une large majorité du Parlement.
Genowefa Grabowska
au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, les États membres possèdent leurs propres instructions pour la collecte des données relatives aux personnes condamnées au pénal. Les données concernant les condamnations sont conservées dans les registres nationaux des condamnations. Cependant, nous traversons les frontières de plus en plus fréquemment et, comme nous ne sommes pas des anges, nous sommes parfois en conflit avec le système pénal d'un autre État membre et nous sommes jugés et condamnés dans cet État.
Que devons-nous faire avec ces condamnations? Devons-nous les enregistrer ou pas? Les États membres ont des pratiques différentes et pas très cohérentes, et c'est pourquoi nous devons harmoniser ce domaine. Nous avons besoin d'une coopération plus étroite entre les organismes judiciaires, nous avons besoin d'un échange d'informations de meilleure qualité et plus efficace et nous devons nous assurer que les États membres échangent des informations exactes, complètes et exhaustives en réponse à chaque demande d'informations relatives à des casiers judiciaires.
C'est ce que vise la proposition de décision-cadre. Nous avons besoin d'un système européen pour pouvoir échanger des informations dans un format standardisé et informatisé dont l'interprétation est facilitée par des procédures automatisées et un format standardisé.
C'est pourquoi mon groupe politique appuie ce rapport, mais émet malgré tout un sérieux doute concernant ce document, qui traite de la coopération judiciaire et des échanges d'informations. Compte tenu de l'importance de révéler toute la vérité, de respecter les droits des victimes des attentats du 11 mars en Espagne et de leur rendre justice, nous voudrions exprimer notre préoccupation concernant le choix du rapporteur pour ce rapport. M. Díaz de Mera a rédigé d'autres rapports sur la question de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le Parlement européen doit être considéré comme une institution qui est fondée sur le principe de la transparence et qui sert les intérêts des citoyens. C'est la raison pour laquelle les auteurs de rapports spécifiques, étant donné leurs activités à l'échelon national, ne peuvent pas être considérés comme des personnalités controversées.
Pour conclure, je voudrais indiquer que mon groupe politique se félicite du bon compromis trouvé dans ce rapport. Nous soutenons le rapport et avons l'intention de voter en sa faveur. Nous pensons aussi que la mise en œuvre de cette décision entraînera un niveau de confiance accru entre les États membres et que cette base de confiance indispensable s'appliquera également aux procédures pénales.
Adina-Ioana Vălean
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, pour son travail de qualité, qui a débouché sur ce rapport.
Je voudrais rappeler, ainsi qu'il l'a fait, cette terrible histoire qui s'est déroulée en Belgique il y a trois ans. Un français, âgé de 62 ans, a décroché un emploi dans une école. Il a ensuite été arrêté et a avoué neuf meurtres de part et d'autre de la frontière franco-belge. On a appris par la suite qu'il avait été précédemment condamné pour viol en France, mais que personne en Belgique n'était au courant de son casier judiciaire. Nous avons tous en mémoire l'affaire Fourniret. Cette affaire, parmi d'autres, témoigne de l'urgence d'avoir un système européen de casiers judiciaires fonctionnel dans une Europe constituée d'un nombre aussi important de systèmes judiciaires.

Je félicite la Commission pour cette proposition extrêmement précieuse. Il s'agit là d'un cas évident de législation plus que nécessaire qui pourrait améliorer de manière tangible la sécurité des citoyens dans la vie de tous les jours. Je salue par conséquent l'accord intervenu la semaine dernière au sein du Conseil, que je voudrais inviter à adopter au plus vite ce texte important. C'est la première fois que nous avons des règles uniformes à l'échelle européenne visant à garantir l'échange plus rapide d'informations sur les casiers judiciaires tout en renforçant la certitude juridique. C'est aussi un premier pas en faveur de la communication de données en ligne entre les pays européens. Je suis heureuse que l'on ait opté pour une interconnexion des casiers plutôt que pour une base de données européenne centralisée supplémentaire. Il s'agit d'une mesure positive en termes de coûts et, surtout, de protection des données.
Je voudrais insister une nouvelle fois sur la question du respect de la vie privée. En l'absence d'accord sur la décision-cadre sur les droits procéduraux dans les affaires pénales et sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier, j'invite le Conseil à adopter les dispositions supplémentaires en matière de protection des données contenues dans ce rapport. Nous ne pouvons continuer à adopter de tels instruments sans offrir de garanties supplémentaires à nos citoyens quant au respect de leurs droits fondamentaux.
Jaromír Kohlícek
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Díaz de Mera García Consuegra souligne, à juste titre, que les informations relatives aux enquêtes communes à plusieurs pays devraient se présenter dans un format standardisé et être partagées d'une manière aussi flexible que possible. Le rapport vise également à assurer l'échange d'autres informations qui peuvent s'avérer utiles dans d'autres situations. Chaque fois que ce type d'échanges se produit, il existe bien sûr des embûches potentielles: citons au moins les différents systèmes juridiques des États membres et les différentes classifications des mêmes faits. Dans des cas extrêmes, cela peut concerner la limite entre un crime et une infraction mineure.
Personnellement, je ne me réjouis pas de ce que M. Díaz de Mera García Consuegra ait été désigné comme rapporteur pour ce rapport alors qu'il a été accusé de refus de coopération avec la police espagnole à propos de fausses informations impliquant l'ETA dans l'attentat ayant visé un train à Madrid. Qu'en est-il de la responsabilité politique et humaine de l'ancien chef de la police espagnole? En conclusion, mon groupe formule des réserves significatives à l'égard de ce rapport.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, je dois tout d'abord faire référence à l'intervention précédente. Il est inacceptable, dans ce Parlement, que l'on tente de réduire les droits parlementaires et politiques des députés dont les droits n'ont été restreints par aucune décision de ce Parlement, ni par aucune décision juridique de leur propre pays.
Nous ne pouvons pas accepter ce genre de persécution politique de M. Díaz de Mera García Consuegra, qui possède une expérience professionnelle remarquable en matière de lutte contre la criminalité et de défense de la justice dans son propre État membre et qui a été un député exceptionnel de ce Parlement. Le rapport que nous examinons aujourd'hui est une nouvelle preuve de sa compétence politique et de la rigueur qui a caractérisé tant son travail parlementaire que sa vie professionnelle.
Je voudrais dire à M. Frattini que je soutiens fermement tout ce qu'il a déclaré à propos de l'attitude du Conseil. Cette mesure est indispensable et il est tout à fait honteux que le Conseil ne soit pas allé plus loin, tant en ce qui concerne la confiance entre les États membres qu'au niveau de la participation du Parlement.
En tout cas, je partage tout ce que les autres orateurs ont affirmé sur la nécessité d'examiner l'historique pénal en détail et sur le fait que l'échange de ces informations entre les États membres constitue une valeur ajoutée pour la lutte contre la criminalité, s'agissant d'identifier les suspects, de soutenir les enquêtes pénales et de déterminer la sévérité d'une peine.
Je voudrais terminer en disant que je suis également d'accord avec les personnes qui estiment que le Conseil doit agir plus rapidement en adoptant, d'une part, la décision-cadre sur les garanties procédurales pour les suspects et les défendeurs dans le cadre des procédures pénales et, d'autre part, la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier, pour laquelle le rapporteur était Mme Roure et qui constitue un autre élément essentiel dans la recherche d'un équilibre approprié parmi les mesures juridiques de ce secteur.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour réfuter certaines remarques personnelles inacceptables, mais j'ai surtout demandé la parole pour remercier mon collègue M. Coelho, qui a parlé non seulement en tant qu'ami, mais aussi en connaissance de cause. Je ne formulerai qu'un seul commentaire afin de demander une rectification et des excuses de la part de M. Kohlícek.
Monsieur Kohlícek, les seules explications possibles concernant vos remarques extrêmement regrettables de ce soir, dans ce Parlement, sont l'ignorance, la mauvaise foi ou un but immoral. Je suis certain, Monsieur Kohlícek, que vous avez entendu parler - j'espère que vous en avez entendu parler - de ce que l'on appelle la présomption d'innocence. Je suis sûr que vous avez entendu parler de la charte des droits de l'homme de l'Union européenne et de son article 48; je suis certain que vous avez entendu parler de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et de son article 11. Je ne pense pas que vous connaissiez - et il n'y a aucune raison pour que vous le connaissiez - l'article 24 de la Constitution espagnole. Cependant, toute constitution libre et démocratique contient l'article 48, l'article 11 ou l'article 24 dont je viens de parler.
J'espère donc que, lorsque vous serez en mesure de comprendre ce que signifie la présomption d'innocence et, plus particulièrement, lorsque vous serez en mesure de comprendre correctement une affaire à propos de laquelle - à en juger d'après ce que vous avez déclaré - vous ne savez manifestement absolument rien, vous pourrez présenter des excuses privées et publiques et je serai disposé à les accepter. Votre intervention était regrettable et inacceptable pour conclure le débat ce soir, Monsieur Kohlícek.
(Applaudissements de la droite et du centre)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
