Bâle II et révision de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD 4) (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Othmar Karas, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur Bâle II et la révision de la directive sur les exigences des fonds propres (CRD 4).
Othmar Karas
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, dans le rapport sur Bâle III, le Parlement européen fait part de sa position tranchée quant aux délibérations du comité de Bâle. Nous voudrions attirer l'attention sur les questions et les problèmes en suspens auxquels l'Europe fait face, et nous présentons à la Commission une série de questions pour la rédaction du projet de directive. Même si ce rapport - et j'en profite pour remercier tous les rapporteurs fictifs - a été adopté en commission à 38 voix pour et 0 voix contre, j'éprouve néanmoins le besoin, en ma qualité de rapporteur, de déposer six amendements supplémentaires, trois d'entre eux liés aux évolutions au terme des réunions du comité de Bâle, visant à mettre à jour le rapport, et les trois autres relatifs au ratio de levier et aux normes en matière de liquidités.
Selon nous, il n'est pas souhaitable d'inclure automatiquement en 2018 le ratio de levier dans le pilier 1, sans avoir procédé à une évaluation préalable. Ensuite, certaines questions de Bâle liées aux normes en matière de liquidités ne sont toujours pas résolues et il convient de les régler afin de rester à jour.
Je m'étonne de constater que les neuf États membres présents au sein du comité de Bâle ont permis de clôturer le processus malgré l'absence de conditions de concurrence équitables entre la structure économique des États-Unis et la structure économique et bancaire européenne, ainsi qu'entre les banques de détail classiques et les banques d'investissement. Nous n'avons pas non plus de définition de la liquidité.
La crise économique a, il est vrai, mis en lumière le besoin de modifier le dispositif. Il est dès lors normal de prendre cette question à bras-le-corps et d'avancer des propositions. Cependant, la crise a également démontré très clairement qu'il s'agissait avant tout d'une crise des liquidités, et non d'une crise des ressources en capital (même si ces ressources doivent augmenter). Lehman Brothers, qui détenait seulement 11 % du capital, en est le meilleur exemple.
À nos yeux, cinq questions restent en suspens. Premièrement, aucune étude n'examine l'impact des chiffres désormais établis pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. Je demanderai à la Commission qu'elle envisage une telle étude et la mette en œuvre comme une mesure d'urgence. Deuxièmement, nous n'avons pas étudié en détail l'impact cumulé de toutes les réglementations actuellement envisagées. Bâle III, la garantie des dépôts bancaires, la taxe bancaire et l'impôt sur les transactions en sont des exemples parmi d'autres. Troisièmement, il n'existe pas de conditions de concurrence équitables entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment en matière de réglementation de la comptabilité, et le cadre temporel de mise en œuvre ne fait l'objet d'aucun accord. Ensuite, il n'y a pas de conditions de concurrence équitables entre les banques de détail et les banques d'investissement en matière de définition des fonds propres. Enfin, certaines questions ne sont toujours pas résolues, notamment le ratio de levier, la définition des liquidités et le rôle des agences de notation à la lumière des décisions prises par les États-Unis.
Ces questions doivent être réglées avant que la Commission ne présente un projet de directive, et c'est le comité de Bâle, et non le G20, qui doit les clarifier avant de les trancher. Nous surveillerons la situation de près.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, quelques jours à peine après l'accord trouvé au comité de Bâle, je trouve très important que le Parlement démontre son engagement en faveur de la réforme bancaire et montre bien que l'Europe tient et doit tenir son rang au niveau mondial. Je voudrais remercier Othmar Karas et les membres de la commission ECON pour leur engagement et cet excellent rapport.
Vous soulevez, Monsieur le député, un certain nombre de points critiques qui vont être très soigneusement étudiés avant que soit adoptée notre proposition de révision de la directive sur les fonds propres réglementaires au printemps prochain.
Je veux d'abord dire que je partage, Monsieur Karas, votre constat sur l'importance des problèmes spécifiquement européens - notre économie bancaire européenne ne ressemble pas à celle des autres régions du monde sur tous les sujets -, la nécessité, Monsieur Karas, d'une évaluation d'impact approfondie et le besoin de maintenir l'égalité de concurrence au niveau international.
Il faut naturellement souligner qu'une meilleure capitalisation des banques est une précondition nécessaire pour rendre le secteur financier plus stable et plus solide, mais elle ne suffira pas. Il faut aussi, Mesdames et Messieurs les députés - vous le savez, vous y travaillez -, une supervision plus stricte, une gouvernance d'entreprise renforcée, un encadrement des activités financières spéculatives et un cadre pour la gestion de crise et la résolution des crises bancaires. Voilà notre feuille de route. Beaucoup de progrès ont déjà été réalisés dans ce sens, notamment grâce à vous. Je pense à l'accord de la supervision et au livre vert sur la gouvernance des entreprises financières.
La Commission, de son côté, fait son travail et elle le fera de façon telle qu'avant la fin du printemps prochain, nous ayons mis sur votre table et la table du Conseil la totalité des textes qui sont attendus de nous pour mettre en œuvre les recommandations du G20. C'est dans cet esprit qu'il y a quelques jours, j'ai présenté les projets de règlement sur les produits dérivés et sur le short selling. Et nous présenterons, dans quelques jours, une nouvelle communication sur les outils pour la résolution bancaire et la gestion de crise.
Mais, pour revenir au débat d'aujourd'hui, je voudrais partager trois sujets de préoccupation avec Othmar Karas. D'abord sur la reconnaissance des instruments de capital émis par des banques coopératives, des mutuelles, dans le contexte de la définition du capital de la meilleure qualité (tier one capital). L'accord trouvé à Bâle nous permettra de prendre en compte des spécificités de ces banques non cotées, qui jouent un rôle essentiel pour le financement des entreprises européennes. Mes services travaillent aujourd'hui avec les experts des États membres pour définir des modalités techniques pour une bonne mise en œuvre de ces nouveaux principes dans la législation européenne.
Deuxièmement, en ce qui concerne les règles sur la liquidité et la définition du coussin de liquidité, le liquidity buffer, la Commission est tout à fait consciente du problème soulevé notamment pour le Danemark et pour l'Autriche. En effet, les préoccupations très fortes exprimées par la Commission dans ce contexte sont la raison même pour laquelle un accord n'a pas encore été trouvé sur cette question. Nous avions des réserves et mes services continueront à travailler avec nos partenaires à Bâle pour trouver une solution, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des obligations couvertes, des covered bonds.
Troisièmement, sur le ratio de levier. Nous ne pouvons pas revenir sur nos engagements pris dans le contexte du G20 sur ce point. Nous sommes cependant satisfaits de l'accord trouvé à Bâle, selon lequel le ratio de levier fera partie du pilier II pendant une période de suivi, comme l'a dit M. Karas tout à l'heure, en vue d'une migration vers un traitement dans le pilier I. Cette migration ne sera pas automatique et nous intégrerons une clause de révision sur ce sujet dans notre projet de proposition pour CRD 4.
Quelques mots maintenant sur la mise en œuvre de l'accord de Bâle dans l'Union européenne. Cette crise financière a secoué le monde. Elle nous donne des leçons, que nous devons tirer. Les règles prudentielles mondiales n'étaient pas adaptées à la réalité. L'accord trouvé récemment par le groupe des gouverneurs des banques centrales et des responsables du contrôle bancaire à Bâle vient s'ajouter aux réformes qui ont déjà été mises en œuvre afin de renforcer les règles existantes.
Cet accord est, de mon point de vue, une bonne nouvelle. C'est un pas important pour le renforcement des règles du jeu et la stabilité financière mondiale et ce nouvel accord de Bâle va contribuer à établir, au niveau international, des règles communes pour le secteur bancaire, ce qui est extrêmement important. Cet accord favorise aussi une solution équilibrée: les entreprises bénéficient d'une période d'adaptation suffisante pour ces nouvelles exigences, ce qui permettra d'améliorer progressivement la santé du système bancaire sans pour autant, nous le pensons, compromettre la croissance économique.
Mesdames et Messieurs les députés, mes services, mes collaborateurs - que je veux remercier - ont beaucoup travaillé à Bâle pour trouver un terrain d'entente avec nos partenaires non européens. Je souhaite que les chefs d'État et de gouvernement du G20 approuvent ce nouvel accord de Bâle à l'occasion du prochain sommet de Séoul, en novembre. Mais nous ne nous arrêterons pas là.
L'étape suivante sera consacrée aux réformes de fond du système bancaire à l'échelle de l'Union. Nous tenons toujours compte des spécificités de notre Union dans la mise en œuvre des règles internationales et, Mesdames et Messieurs, la directive CRD 4 n'échappera pas à cette règle, et nous tiendrons là aussi compte des spécificités de l'Union européenne. Et, dans ce contexte, nous allons procéder, en particulier, à l'analyse macroéconomique et microéconomique de cet accord de Bâle et vous en serez naturellement informé, comme vos collègues, Monsieur Karas.
Notre objectif est d'adopter la proposition de directive au cours du premier trimestre de 2011. À charge, pour les États membres, de la transposer pour le 1er janvier 2013. Cela leur donnera suffisamment de temps pour se conformer à ces nouvelles dispositions.
Il faut rester néanmoins réaliste. Cet accord trouvé à Bâle est un progrès très significatif, mais je le répète, beaucoup reste à faire. Nous travaillerons ensemble, avec vous, avec les États membres, dans les mois à venir, pour mettre en œuvre l'une des réformes essentielles de l'après-crise. Je voudrais être très clair sur ce point également: nous allons être très attentifs, très vigilants à la manière dont nos principaux partenaires - d'abord les Américains, mais pas seulement les États-Unis - dans le monde vont mettre, eux aussi en œuvre, correctement et en temps voulu, cette réforme essentielle. Voilà une question que je vais soulever à l'occasion de la très prochaine visite que je ferai, pour la deuxième fois, aux États-Unis, à la fin de ce mois.
Enfin, je suis d'accord avec vous, Monsieur Karas, sur l'exigence d'impliquer davantage encore le Parlement européen dans ce processus. Voilà pourquoi je m'engage, en conclusion, à vous tenir informés régulièrement, votre commission et la séance plénière, de tous les développements futurs au sein de ce comité de Bâle.
Jean-Paul Gauzès
au nom du groupe PPE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord, très brièvement, saluer l'excellent travail de notre collègue Karas. J'étais parmi ceux qui avaient souhaité qu'il y ait un rapport d'initiative avant que la Commission ne propose les dispositifs nécessaires pour transposer l'accord de Bâle, et je me réjouis que le travail qu'a mené notre ami Karas avec la collaboration des divers rapporteurs fictifs ait permis de dégager les points d'attention.
Je ne les reprendrai pas, Monsieur le Commissaire, et je vous indique que j'approuve bien évidemment les éléments que vous avez apportés et votre détermination à faire en sorte que cette réglementation soit une réglementation efficace et pragmatique et surtout, qu'au niveau international, elle ne crée pas de distorsion de concurrence.
Pour m'occuper actuellement d'un autre sujet, je constate qu'il y a souvent une grande différence entre les propos qui sont tenus officiellement et la réalité des engagements. Je constate aussi que des pays en dehors de l'Union européenne - et je pense aux États-Unis - ont une tendance fâcheuse à vouloir porter des jugements de valeur sur la façon dont nous travaillons, alors qu'eux-mêmes ne mettent pas en œuvre les dispositifs qu'ils devraient appliquer.
S'agissant de Bâle, il est essentiel que les entreprises européennes soient traitées de la même manière et qu'elles ne soient pas plus pénalisées que celles des États-Unis. Déjà aux États-Unis, peu de banques relèvent de ces directives, du comité de Bâle et, en réalité, rien n'est appliqué aujourd'hui. Je ne voudrais pas que les dispositions qui ont été adoptées au mois de juin pour réguler la finance américaine - et ce qu'on en dit dépasse leur impact réel - fournissent une base juridique pour ne pas appliquer des dispositions qui seraient prises par des entités en dehors des États-Unis.
Je compte, Monsieur le Commissaire, sur votre vigilance et votre détermination, que je connais totales, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas là une distorsion de concurrence pénalisante pour les banques françaises, pour les banques européennes et, d'une façon générale, pour ceux qui financent l'économie. Il est normal que l'on ramène les banques vers leur fonction première de financer le développement économique. Il faut faire en sorte qu'on ne les pénalise pas outre mesure.
Udo Bullmann
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de soulever un point avant de commencer. Le comité de Bâle rassemble les gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire, des personnes certes plus ou moins intelligentes mais certainement pas des sages infaillibles, et qui ne représentent en aucun cas la loi. Cette Assemblée est l'organe législatif - vous le savez, Monsieur le Commissaire, nous n'en doutons pas - et elle prêtera une grande attention aux propositions avancées tout comme, quand c'est pertinent, aux propositions formulées ici même.
Nous voulons, c'est certain, un renforcement des règles sur les exigences de fonds propres. Faut-il seulement le préciser, alors que nous sommes encore en pleine crise économique? Entre 20 % et 30 % du PIB de nos économies nationales sont engagés dans le mécanisme de sauvetage des banques. Il est évident que les citoyens attendent que nous établissions une réglementation bancaire convenable pour ne plus jamais vivre une crise comme celle-ci. Le sauvetage des banques doit évidemment intégrer des éléments anticycliques, tels que ceux qui font leurs preuves en Espagne depuis des années. S'il avait fallu, là aussi, les mettre en œuvre malgré l'opposition, l'Espagne peut aujourd'hui se féliciter de les avoir adoptés assez tôt, au moment opportun, et constater qu'ils n'ont pas aggravé la situation des banques, loin de là, puisqu'ils l'ont renforcée.
Nous sommes tout à fait et totalement en mesure d'encourager certaines questions clés, et je remercie chaleureusement le rapporteur, M. Karas, d'avoir placé ces questions au centre de son rapport d'initiative. Tout d'abord, nous avons bel et bien besoin d'une évaluation d'impact, et plus précisément d'une évaluation d'impact approfondie qui détermine de manière claire, d'une part l'impact sur chaque aspect du secteur financier, d'autre part, évidemment, l'impact plus particulier sur l'économie réelle. Quel est l'impact de ce que l'avenir réserve en matière de conditions pour le financement des prêts en faveur des PME?
Ensuite, nous devons être certains que cette fois, contrairement au passé, les accords seront appliqués ailleurs également. Nous devons en être sûrs avant d'adopter toute mesure législative, sous peine de constater une nouvelle asymétrie pour laquelle nous ne pourrions être tenus responsables.
Troisièmement, les formes juridiques ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination. Ces formes qui, parmi les nombreuses formes du système bancaire européen, ont particulièrement fait leurs preuves pendant la crise financière - je fais référence aux banques qui s'adressent au secteur des petites et moyennes entreprises et aux banques qui s'adressent aux particuliers et n'engendrent aucun risque transfrontalier - ne peuvent être pénalisées pour leur solidarité. La proposition actuellement sur la table est insatisfaisante à cet égard. C'est pourquoi nous estimons qu'il convient d'améliorer les propositions sans tarder et d'envisager une façon d'aborder cette question au niveau pratique. Le système bancaire public, dans l'ensemble, est extrêmement précieux, pour autant qu'il soit géré de manière cohérente. Nous voudrions également savoir - je fais référence ici aux restrictions tacites - comment cette réglementation sera appliquée à l'avenir, si nous l'acceptons telle qu'elle a été conçue à Bâle. Ce ne sera pas notre dernier mot, tout comme ce ne sera pas la version finale que nous adopterons.
Il y a lieu d'évaluer les instruments de fonds propres pour déterminer dans quelle mesure ils garantissent une qualité permanente sans fausses conditions, permettent d'amortir les pertes, durent dans le temps et sont flexibles en matière de paiements, comme le rapporteur l'avance dans son rapport. Cela me semble être un bon point de départ pour notre action. Nous voulons que les effets de levier soient limités et des réductions proportionnelles aux différents profils de risque. Nous examinerons votre proposition, Monsieur le Commissaire, et nous comptons sur une coopération totale du Parlement.
Sharon Bowles
Madame la Présidente, permettez-moi de dire à M. le commissaire qu'à l'occasion du vote sur la surveillance, j'ai déclaré que notre législation ressemblait à un fromage suisse: parsemée de trous et de domaines que la réglementation commune n'aborde pas.
La semaine passée, les responsables bancaires européens se sont rassemblés pour Eurofi et ont débattu de Bâle III. Ils n'avaient qu'un seul mot à la bouche: national. Flexibilité nationale, règles nationales, exonérations nationales; l'attrait des mesures d'incitation trompeuses battait son plein. À peine un dispositif est-il élaboré en matière d'harmonisation et de stabilité que naissent la frénésie et les flatteries pour obtenir des faveurs, et en toute honnêteté, cette Assemblée ne vaut pas mieux. J'ai en assez. Pourquoi l'Europe doit-elle jouer l'enfant pleurnichard à Bâle? Ce n'est pas ainsi que nous concevions la structure de surveillance. Ce n'est pas l'objectif de Bâle III. Les faits sont là. Le G20 a été très clair. Les banques doivent être en mesure de résister à une crise telle celle que nous venons de traverser et les fonds propres sont, à cet égard, essentiels.
Je suis consciente des problèmes qui frappent l'économie réelle et du besoin des banques de prêter, et comme beaucoup, j'attends les études macroéconomiques et les évaluations d'impact cumulé, non seulement de Bâle mais de l'ensemble de la réglementation financière d'après-crise, que vous, Monsieur le Commissaire, et le commissaire Rehn m'aviez promis lors des consultations.
Mon message aux banques est le suivant: comment accorder de l'importance à vos protestations alors que vos agrégats sont entourés de mystère et que tous vos documents sont estampillés "Confidentiel"? En ce qui me concerne, le programme étendu de Bâle a été assez prolongé: ça suffit.
Quant aux mesures de liquidités, Monsieur le Commissaire, comme l'ont dit certains, elles ne sont pas encore totalement fixées et je crains que la concentration croissante de la dette souveraine et des instruments à court terme n'autorisent des nouvelles mesures d'incitation trompeuses. Nous devons rester très prudents. Nous devons réfléchir et ne pas appliquer telles quelles, dans chaque aspect de la réglementation prudentielle, des mesures qui ne conviendraient pas et qui mèneraient à la destruction des investissements en actions et de l'économie réelle.
Philippe Lamberts
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, Bâle III doit constituer une base de travail et ne peut donc en aucun cas constituer le périmètre maximum que l'Union européenne se fixerait. À ceux qui disent: "attention, si vous allez plus loin que Bâle, à la compétitivité de nos banques sur la scène mondiale", je réponds que la viabilité de notre économie est et doit être notre préoccupation première. Et si ça veut dire des règles plus strictes, so be it. J'ajoute aussi qu'en termes de level playing field, expression si souvent utilisée, les États-Unis ne s'embarrassent pas de jouer cavalier seul quand ils le peuvent, quand ça les arrange et donc je ne voudrais pas que l'Europe attende simplement une sorte de consensus qui ne viendra jamais.
Deuxième remarque: toute période de transition doit être forcément limitée dans le temps et je peux vous dire que les huit ans qu'on envisage pour nous, c'est trop. Par ailleurs, - et cela n'a pas été prévu - cette période de transition doit être assortie de conditions rigoureuses en termes de distribution de dividendes et de bonus. En effet, il serait indécent et inacceptable, à nos yeux, que les banques invoquent d'une main la difficulté de constituer les réserves en capital imposées par les nouvelles règles alors qu'actionnaires et managers continuent à se servir allègrement dans la caisse.
Mon dernier message va aux banques, tout simplement. Les banques qui se plaignent qu'il ne sera plus possible de faire les mêmes marges que pendant les années dorées, je leur dis que toutes les entreprises de l'industrie, de la distribution, qui travaillent dans l'économie réelle, doivent bien se contenter, elles, de marges annuelles nettes qui vont de deux à cinq pour cent. Et cela n'a rien de honteux. Il va donc bien falloir que la fête s'achève.
Vicky Ford
Madame la Présidente, je suis bien consciente que la crise économique n'est pas encore derrière nous et que l'économie au sens large a besoin de prêts. Et pourtant, la semaine passée, nous avons vu que les banques irlandaises continuaient de se tourner vers les contribuables pour se renflouer.
Nous ne pouvons tolérer plus longtemps que ce soient les contribuables qui renflouent les banques. Nous avons besoin de banques qui soient prêtes à prendre des risques, mais ces banques doivent disposer de fonds propres et de liquidités pour vivre selon leurs moyens quand la situation tourne mal. Il s'agit d'une tâche ardue, et pour laquelle je tiens à remercier M. Karas, mais qui ne représente qu'une goutte d'eau dans l'océan, car des mécanismes de résolution appropriés sont également indispensables.
Le nombre d'amendements déposés traduit très clairement la volonté des députés européens de s'arrêter sur les détails et d'analyser l'impact. Veillons à ce que cette même approche soit reflétée dans les différentes versions linguistiques. Il existe une évaluation d'impact - réalisée pour Bâle - mais elle est tellement confidentielle que nous ne la connaissons pas. Diffusons-la et utilisons-la.
Quand nous concluons un accord international, nous devons nous assurer qu'il soit appliqué partout - pas uniquement ici et à Wall Street, mais partout. Certaines parties de ce texte prévoient une marge de manœuvre: le point 24 sur les intérêts minoritaires et les remises d'impôts, le point 40 qui décrit les Pfandbriefe, et le nouveau point 43A.
Oui, Bâle devrait prendre en considération les réseaux de petites banques qui s'entraident. Ils le font. Toutefois, d'après mon interprétation de l'anglais, nous pourrions, d'une certaine manière, donner l'impression d'anticiper les conclusions.
En outre, il a été convenu que nous nous orienterions vers un ratio de levier total et contraignant. Gardons cette ligne de conduite. Je conviens qu'il faut autoriser les bonnes pratiques locales là où elles existent, mais examinons-les en public et n'accordons pas de dérogation par des moyens détournés. Le marché risquerait de croire que nous encourageons les mauvaises pratiques, au lieu de promouvoir les bonnes pratiques.
Astrid Lulling
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur, Othmar Karas, pour son excellent travail et je le soutiens entièrement dans son approche de cette problématique complexe. Il me tient cependant à cœur de souligner, dans le cadre de mes deux minutes, une question qui a été évoquée dans le rapport, mais qui mérite qu'on s'y attarde. Il s'agit, en l'occurrence, de la question des lettres de gage, les Pfandbriefe en allemand, dans le cadre des standards de liquidité.
En effet, le nouveau régime de liquidité en Europe, que nous nous apprêtons à redéfinir, devrait mieux reconnaître leur spécificité économique, juridique et opérationnelle. Les lettres de gage sont utilisées pour le financement à long terme et l'investissement dans l'économie au sens large. Or, la proposition actuelle du comité de Bâle les concernant aurait des impacts négatifs et disproportionnés sur l'économie européenne comparée à d'autres grandes zones économiques comme, par exemple, les États-Unis.
Je salue certes le fait que l'accord du comité de Bâle du 26 juillet reconnaisse les lettres de gage comme des actifs très liquides dans le cadre du calcul du ratio de couverture de liquidité. J'en appelle cependant au comité de Bâle et à la Commission, Monsieur Michel Barnier, pour accorder à cet instrument financier une meilleure reconnaissance en vue de permettre une diversification appropriée des actifs éligibles et d'éviter des distorsions de marché. Cet instrument financier peu risqué doit bénéficier d'un contexte favorable à son développement..
Anni Podimata
(EL) Madame la Présidente, nous savons tous que le débat du jour sur l'accord conclu par le comité de Bâle constitue une nouvelle étape inspirée par la récente crise, qui a mis en évidence de façon spectaculaire les défauts et les faiblesses de la réglementation et de la surveillance du système financier, bouleversé la doctrine de dérégulation des marchés jusqu'à présent communément admise, et souligné l'importance d'adopter des règles plus strictes tant en matière d'adéquation des fonds propres qu'en matière de surveillance des institutions financières.
Dans ce contexte, le comité de Bâle a conclu un accord qui prévoit quelques principes et changements élémentaires à apporter aux règles pour l'adéquation des fonds propres, dans le but d'améliorer la sauvegarde du système bancaire. En ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord en Europe, le rapport de M. Karas insiste sur plusieurs aspects essentiels à prendre sérieusement en considération, notamment la particularité du marché européen, où 80 % des prêts dépendent des crédits bancaires, le besoin d'inclure plus activement le Parlement européen pour renforcer la légitimité du processus de Bâle, entre autres, et bien sûr la proposition d'inclure l'ensemble de la dette souveraine de la zone euro dans la catégorie des actifs liquides de grande qualité, quelle que soit leur note de crédit, dans le but de réduire l'influence des agences de notation.
Je tiens toutefois à répéter que les nouvelles mesures d'adéquation des fonds propres constituent une révision minimale et qu'une réforme globale reste nécessaire à plus long terme. L'Europe, comme l'a dit le commissaire, a franchi une étape importante en adoptant le nouveau système européen de surveillance. Nous changeons de tactique pour promouvoir la coopération renforcée comme un outil de prévention de base. Il ne faut toutefois pas en rester là. Nous devons poursuivre sur cette lancée et introduire un dispositif de surveillance réglementaire destiné aux agences qui agissaient jusqu'à présent sans le moindre contrôle, entre autres les agences de notation et les fonds alternatifs.
En ce qui concerne les propositions que vous avez récemment soumises, Monsieur le Commissaire, nous devons adopter des règles pour réglementer les transactions trop floues, et par conséquent sujettes à un risque systémique élevé, par exemple le marché des produits dérivés hors cote et les ventes à découvert. Enfin, Monsieur le Commissaire, puisque vous avez fait référence au sommet du G20 organisé à Séoul, nous devons concentrer nos efforts pour instaurer un impôt sur les transactions financières, non pas pour se venger ou punir les banques, bien entendu, mais pour réduire la spéculation et envoyer aux citoyens européens qui payent actuellement les pots cassés de cette crise le message fort que nous espérons une répartition plus équitable du fardeau.
Wolf Klinz
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, si les banques doivent disposer de davantage de fonds propres destinés aux prêts et aux instruments financiers, leur capacité à supporter les pertes se renforcera. Les propositions les plus récentes du comité de Bâle s'inspirent de cette approche fondée sur la stabilité. Malheureusement, pour l'heure, le comité de Bâle n'a pas encore apporté de solution au problème des banques qui reposent sur le système. C'est pourquoi je salue le message de M. Karas pour que les exigences pour les normes en matière de liquidité ne dépendent pas du système. En d'autres mots, les exigences plus strictes nécessaires doivent être appliquées aux banques qui, en raison de leur taille ou de leurs liens étroits avec le système financier mondial, doivent être renflouées en période de crise grâce à l'argent des contribuables.
Le facteur d'effet de levier de la dette devrait être abordé selon une approche différenciée. Quand nous disposerons de preuves empiriques que cet instrument ne laisse pas le champ libre à l'arbitrage ni aux distorsions de concurrence et empêche en effet l'octroi excessif de prêts, alors nous pourrons envisager de l'inclure au pilier 1 de manière permanente.
Quoi qu'il en soit, ces propositions doivent être appliquées au niveau mondial. Nous ne pouvons laisser la puissance américaine exercer une influence décisive sur les propositions de Bâle si les États-Unis ne les appliquent pas par la suite. Le sommet du G20 à Séoul le mois prochain indiquera s'il est possible d'atteindre cet objectif, et le cas échéant dans quelle mesure.
Sławomir Witold Nitras
(PL) Madame la Présidente, je me réjouis que le Parlement européen aborde ce sujet, d'autant plus que ce rapport est l'œuvre d'une initiative du Parlement. Je tiens à remercier chaleureusement M. Karas.
Ces dix dernières années, nous avons assisté à l'évolution sans précédent des différents modèles d'innovation financière et des nouveaux instruments disponibles. Bien souvent, ce sont précisément ces instruments qui déterminent la nature du marché d'aujourd'hui. À mon sens, dans la situation actuelle, savoir précisément et avec certitude ce qui se passe sur ces marchés constitue la condition sine qua non pour une surveillance efficace. Parallèlement, les instruments financiers désormais si populaires se sont sensiblement compliqués et gênent considérablement les autorités de surveillance quand elles procèdent à des évaluations précises des risques associés à ces instruments.
Au-delà de ces instruments, nous devons être conscients que le marché évolue et s'ouvre au monde très rapidement, et que dans le conflit qui oppose ce marché mondial en pleine évolution aux autorités nationales de surveillance, ces instruments ne conviennent pas du tout et la surveillance se révèle inefficace. La croissance des institutions financières provoque également, dans une certaine mesure, une absence de contrôle là où la surveillance s'opère, ce qui de fait entrave cette dernière.
Ce que j'essaye de dire, c'est qu'il nous manque une vue d'ensemble du secteur, à la fois de ses aspects géographiques et de l'activité du secteur en elle-même. Comprendre les rapports entre les acteurs actifs dans le secteur ainsi que la nature évolutive de l'activité en elle-même constituent, d'après moi, un point essentiel pour la sécurité du système financier à l'échelle mondiale. C'est ce qui a fait défaut jusqu'ici, à mon sens.
La réglementation actuelle introduite par Bâle porte donc sur les fonds propres, et je me réjouis que les nouvelles mesures mettent en œuvre les exigences liées aux aspects de liquidité, de même que des mécanismes de politique anticyclique. Il y a lieu d'accueillir les mesures proposées à cet égard. Sachant que les indicateurs de fonds propres sont peu efficaces en tant que mesure de diagnostic anticipé, la stabilité du système et la tentative de normalisation des ratios de solvabilité doivent être évalués de manière positive dans une perspective à court terme comme à long terme. N'oublions pas que ce sont des problèmes de liquidités qui ont amené les mesures de sauvetage des banques, auquel nous avons assisté.
Olle Ludvigsson
(SV) Madame la Présidente, à de nombreux égards, il est encourageant de constater que le travail sur les nouvelles normes d'adéquation des fonds propres progresse. Bâle III a donné lieu à une conclusion positive, condition indispensable pour rétablir la stabilité du secteur financier. Le rapport que nous sommes sur le point de voter est équilibré et bien formulé, mais je voudrais néanmoins revenir sur trois éléments qu'il ne développe pas suffisamment à mes yeux.
Premièrement, il est important, c'est vrai, de ne pas exercer trop de pression sur les banques en leur accordant une période de mise en œuvre trop courte, mais il faut également veiller à ce que la mise en œuvre ne tire pas trop en longueur. L'objectif consiste à fournir aux banques la stabilité nécessaire pour surmonter la prochaine récession. Avec une date limite aussi lointaine que 2017/2018, le risque que de nombreuses banques n'atteignent pas cet objectif est réel.
Deuxièmement, nous devons veiller à ce que la mise en œuvre se fasse en collaboration étroite et positive avec les États-Unis et d'autres acteurs. Le but est de stabiliser le secteur bancaire international dans sa totalité, et pas seulement certaines régions. Si des régions conservent une réglementation minimale ou tardent dans la mise en œuvre, c'est tout le système mondial qui court un risque.
Enfin, des tests de résistance réguliers constituent un excellent moyen de vérifier en permanence la stabilité du système bancaire. Il convient donc de les utiliser comme un outil efficace, en plus des normes de fonds propres. La fréquence et le niveau d'exigence de ces tests peuvent encore largement s'améliorer. La crise a montré que les événements se produisent parfois très vite. Dans le secteur financier, il est d'autant plus important de surveiller de près les évolutions à chaque instant.
Olle Schmidt
(SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les nouvelles règles de Bâle prévoient les conditions préalables pour la stabilité et la croissance durable. La crise nous a appris que les banques ont besoin de fonds propres plus conséquents et de meilleure qualité, et les réglementations doivent favoriser des prises de risque et des pratiques bancaires saines. Les règles quant au ratio de levier doivent être formulées de manière à ne pas pénaliser les banques qui prêtent des fonds à faible risque. Les banques des pays nordiques risquent d'être fortement affectées par ces règles, car elles disposent de nombreux portefeuilles de prêts à faible risque, ce qui suscite certaines inquiétudes.
Les directives et les nouvelles règles doivent être bien préparées, même si dans l'ensemble, un surplus de règles pourrait entraver la croissance. Je partage l'avis de Mme Bowles, la Commission doit procéder à une analyse de l'impact de toutes ces nouvelles règles bancaires sur la croissance en Europe. Adopter des règles ou des nouvelles lois ne constitue pas toujours la solution. Pourquoi nous contenter de faire bien si nous pouvons faire mieux?
Antonio Cancian
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier M. Karas pour son excellent travail. Je crois que ces deux dernières années, nous avons assisté, impuissants, à cette grave crise économique et financière, et pourtant d'aucuns affirment que c'eût pu être pire.
Aujourd'hui, l'Union européenne est en première ligne d'une révolution que vous avez déclenchée, Monsieur le Commissaire, pour restaurer la stabilité et nous apporter les garanties dont nous avons besoin. Lors de la dernière session plénière, nous avons gentiment secoué le pouvoir économique pour préserver l'Europe. Vous l'avez affirmé vous-même récemment, des propositions ont déjà été introduites pour les produits dérivés et les ventes à découvert, tandis qu'une taxe bancaire et un impôt sur les transactions financières sont en cours de discussion, en attendant la proposition finale révisée de la Commission.
Monsieur le Commissaire, nous devons veiller à ne pas passer d'un extrême à l'autre, comme cela arrive fréquemment, en adoptant des règles et des actes législatifs qui pourraient entraver ou ralentir le développement économique et la relance. Je suis convaincu que la rigidité et la bureaucratie ne sont jamais bien loin. C'est vrai, à l'heure actuelle, nous avons besoin de stabilité, mais il est encore plus vrai que nous avons impérativement besoin de croissance, de croissance et de toujours plus de croissance - pour reprendre les mots de M. Barroso lors d'un discours ici-même.
Bâle III signe le début d'un processus qui nous appelle tous à être responsables, tout en préservant la compétitivité et les conditions équitables et en accordant de l'attention aux PME d'une part, aux banques d'épargne et coopératives de l'autre, car elles sont proches du citoyen.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, je pense que tout le monde s'accorde à dire que nous devons renforcer la résilience du système bancaire. Grâce à M. Karas, nous savons désormais que les propositions de Bâle ne prévoient aucune condition de concurrence équitable, et dans ces conditions, nous ne pouvons rivaliser. Au contraire, nous courons même le risque de marquer des points contre notre propre camp.
Il a été dit, mais il convient d'être plus explicite, que les États-Unis et l'Europe étaient diamétralement opposés. Alors que l'économie américaine est principalement financée par le marché des capitaux, l'Europe dépend principalement des capacités de prêt du secteur bancaire. Nous, les Irlandais, sommes bien placés pour le savoir. Nos banques ne peuvent tout simplement pas octroyer de crédit aux PME et chaque jour, des PME pourtant bien portantes s'effondrent parce qu'elles manquent de crédit. De plus, comme l'a souligné Vicky, le contribuable renfloue les banques et paie de sa poche les formules de licenciement, les fonds de pension et les primes de départ des régulateurs apathiques, etc.
Aussi avons-nous de nombreuses actions à mettre en place pour parvenir au juste équilibre, et je pense que telle est la voie à suivre. La réponse du commissaire m'encourage, il s'est engagé à travailler de pair avec nous pour tenter d'atteindre le juste équilibre et d'instaurer des conditions de concurrence équitables. Alors, dans ces conditions, nous marquerons des points, mais plus contre notre camp.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Madame la Présidente, merci à chacun d'entre vous de ces propositions, de ces encouragements, de ces suggestions, de ces demandes, que nous avons bien notés, avec l'ensemble de mon équipe.
M. Gauzès a été le premier à évoquer, comme l'ont fait ensuite M. Schmidt, M. Klinz, M. Ludvigsson, M. Kelly à l'instant, la question du calibrage. Oui, nous allons veiller au bon calibrage. Il y a même trois calibrages auxquels je vais veiller très attentivement:
Le calibrage le plus intelligent des mesures de Bâle elles-mêmes, telles que nous les présenterons pour la transposition législative. J'utiliserai les périodes de transition le plus intelligemment possible et aussi les marges de flexibilité que nous donne l'accord de Bâle, et puis vous apporterez vous-même votre propre contribution.
Le deuxième calibrage est entre les mesures de Bâle et toutes les autres mesures - j'y reviens dans un instant - que nous mettons en place dans le cadre de l'agenda du G20 pour la prévention et la gestion des crises.
Enfin, le troisième calibrage - que M. Kelly vient d'évoquer à propos des États-Unis. Je sais bien, Monsieur Kelly, que le secteur bancaire européen finance beaucoup plus l'économie que ce n'est le cas aux États-Unis et nous tiendrons compte de cette différence - le calibrage transatlantique. Nous devons y veiller - et je le dis à M. Lamberts - sans attendre les États-Unis. Je vais retourner aux États-Unis voir Tim Geithner et tous les superviseurs, et ce n'est pas pour faire une course de lenteur mais pour être bien sûr que nous avançons parallèlement sur Bâle II, Bâle II et demi, Bâle III, Bâle IV, et puis sur CRD 4, pardon, Bâle III, sur un autre sujet extrêmement sensible, qui peut d'ailleurs devenir un point de divergence entre Américains et Européens, qui est la question des normes comptables. Donc nous sommes sans naïveté dans notre relation avec les États-Unis mais sans non plus faire de procès d'intention.
Donc je confirme à Monsieur Gauzès et à tous ses collègues que nous veillons bien à ce triple calibrage. M. Cancian vient d'ailleurs de dire très justement un mot sur l'instabilité financière qui est, en effet, la pire ennemie de la croissance. Voilà pourquoi nous devons assurer les conditions d'une meilleure stabilité financière, et j'ajouterai, par rapport au débat que nous avons avec la Chine en ce moment, stabilité monétaire aussi.
J'ai beaucoup entendu M. Bullmann nous encourager à faire de bonnes études micro- et macroéconomiques. Nous utiliserons également le plus intelligemment les pertes de transition, qui ne sont pas indéfinies et, Monsieur Bullmann, vous avez raison de dire que c'est ici que se fera la loi européenne, en même temps que du côté du Conseil, et pas ailleurs, et pas à Bâle. C'est bien ici que se trouve le législateur européen et c'est précisément pour cette raison que nous allons faire un projet avec CRD 4, qui est un projet législatif sur lequel nous aurons besoin de votre approbation, mais avant même le débat, et des propositions.
Madame Bowles, à coup sûr, vous avez raison de nous interpeller, de dire que ça ne peut pas être business as usual. J'entends d'ailleurs un certain nombre de banquiers ici et là, qui ont un peu la mémoire courte, nous dire que la crise est finie et que tout peut recommencer par avance. Nous n'avons pas le droit d'avoir la mémoire courte et ce ne sera pas business as usual. On ne va pas faire semblant de réformer.
J'ajoute, Madame la Présidente, que la meilleure capitalisation dont nous parlons avec Bâle et CRD 4, ce n'est pas le seul outil, la seule réponse. Il y a beaucoup d'autres réponses, que j'ai évoquées tout à l'heure dans ma première intervention, la gestion de crise. Naturellement, ce que nous faisons sur la régulation des hedge funds, et j'espère que nous aboutirons dans les jours qui viennent, et du private equities que nous faisons sur les produits dérivés, ce que nous faisons sur le short selling. Il y a aussi d'autres outils qui sont importants. M. Ludvigsson a parlé des stress tests tout à l'heure. Il faut les faire régulièrement. Voilà l'état d'esprit dans lequel nous sommes.
Monsieur Lamberts, un mot sur un point important que vous avez signalé, qui est celui de la distribution de dividendes par des banques qui n'appliqueraient pas le minimum de l'effort de capitalisation. Ce problème a été clairement prévu à travers l'un des coussins, comme on dit, qui s'appelle le capital conservation buffer, qui prévoit qu'on ne pourra pas distribuer dans une banque de dividendes si les exigences minimales de capitalisation ne sont pas remplies. Voilà une des dispositions que nous reprendrons naturellement dans notre projet de législation.
Je dis à Mme Ford qu'en effet, il faut protéger les contribuables. C'est aussi pourquoi vous serez attentive, Madame Ford, aux propositions que nous allons faire dans quelques jours sur la gestion et la prévention des crises, la création, nous l'espérons, dans chacun des États membres d'un fonds de résolution pour que les banques paient pour les banques et pas les contribuables.
Mme Lulling a posé une question très précise. Oui, nous avons obtenu, dans la négociation de Bâle, et mes collaborateurs y ont été attentifs, que le coussin de liquidités puisse être constitué à concurrence de 40 %, Madame Lulling, par le Pfandbrief, la lettre de gage, que vous avez évoquée. C'est un bon résultat, me semble-t-il, et nous sommes tout à fait en faveur d'une diversification des actifs liquides.
M. Klinz a évoqué la question du too big to fail. Là encore, j'avais répondu, quand cette préoccupation a été exprimée aux États-Unis, que nous ne pouvions pas faire de la duplication, que le système bancaire américain n'est pas le même ni dans son apport à l'économie ni dans sa structure que le système bancaire européen. Mais c'est une question, Monsieur Klinz, qui n'est pas encore réglée au niveau global, ni au G20, ni au Financial stability board. Nous y veillons pour éviter que les contribuables encore doivent être ou puissent être sollicités.
Monsieur Nitras, sur le sujet des instruments financiers complexes, nous avons besoin d'une supervision renforcée. Voilà pourquoi ESMA, la nouvelle autorité européenne, jouera un rôle primordial sur la possibilité - et c'est en grande partie grâce au Parlement - d'interdire certains produits toxiques et nous allons encore, vous le verrez dans les temps qui viennent, conforter le rôle d'ESMA.
Enfin, je dis à Mme Podimata que sur les agences de notation, là aussi, nous allons agir dans une troisième étape. Ce que nous avons fait jusqu'à présent avec vous n'est pas suffisant et je travaille actuellement à cette troisième étape de régulation des agences de notation et de diversification du marché des agences de notation qui est concentré dans trop peu de mains, c'est le moins que je puisse dire. Nous avons interrogé les ministres à ECOFIN vendredi; votre présidente, Mme Bowles, était présente. Je vais préparer une consultation pour renforcer cette régulation.
M. Schmidt a évoqué également les effets cumulatifs, mais je lui ai répondu en évoquant le triple calibrage auquel nous serons très attentifs.
Othmar Karas
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le débat fut limpide, clair, satisfaisant et responsable. Nous nous sommes présentés sous un excellent jour, unis et déterminés. Je voudrais remercier tous les orateurs, vous y compris Monsieur le Commissaire. Nous ne mettons pas en doute le processus, mais il faut encore le peaufiner. Nous avons également abordé un sujet douloureux: les différences de structures bancaires et économiques entre l'Europe et les États-Unis. Soyons clairs, à ce stade: tant que la procédure législative n'a pas débuté, le processus de Bâle influence et restreint notre liberté de mouvement dans le processus décisionnel. Qu'en aurait-il été si nous n'avions pas décidé de rédiger notre propre rapport d'initiative? Le débat d'aujourd'hui n'aurait pas eu lieu. Nous devons dès lors introduire la démocratie et le parlementarisme dans le processus de Bâle, dans le G20 et dans les institutions mondiales nouvellement créées, en veillant à nous impliquer dans le processus afin de ne pas nous retrouver systématiquement devant des faits accomplis.
Il convient d'associer Bâle III aux garanties des dépôts, car tout est lié. Il faut établir un lien entre nos prises de décisions et la mise en œuvre mondiale, notamment aux États-Unis. Nous devons définir les liquidités avant de rédiger un projet de directive. Le Dodd-Frank Act américain nous place face à un autre problème. Les Américains savent qu'ils éprouveront des difficultés à appliquer la norme en matière de liquidités, dès lors ils essaient, encore une fois, d'ajouter des nouveaux critères aux notations extérieures. Le mieux que nous puissions faire, c'est de veiller à ce que les notations extérieures et les critères additionnels tels que la stabilité des prix constituent les bases de toute évaluation. En aucun cas ces deux éléments ne doivent être appliqués en Europe si les États-Unis n'en appliquent qu'un seul.
Soyons vigilants et veillons, tous ensemble, Monsieur le Commissaire, à ce que les ministres nationaux des finances et de l'économie transmettent à leurs parlements nationaux les conclusions de l'évaluation d'impact de la Commission. Les parlements nationaux ne réalisent pas aussi bien que cette Assemblée l'ampleur du travail que nous fournissons ici, ni les implications et les causes pour les États membres. Nous devons agir à ce niveau et impliquer les parlements nationaux dans ce processus de communication.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 149)
Sergio Berlato
Je pense que la récente crise économique et financière, la plus grave période de récession que le monde ait connue depuis la Grande Dépression, a mis en lumière le besoin de revoir en profondeur le dispositif réglementaire actuel de Bâle II. Je voudrais rappeler à cette Assemblée que l'accord de Bâle II prévoit des critères d'accessibilité en matière de crédits en obligeant les banques à évaluer en toute objectivité la situation de crédit d'une entreprise, en tenant compte des risques liés à un éventuel état d'insolvabilité, des garanties et des risques en cas de faillite. Si ces critères visent à améliorer la compétitivité des entreprises et à renforcer le système financier, ils sont toutefois extrêmement défavorables aux petites et moyennes entreprises, qui incarnent le moteur de l'économie européenne. En d'autres termes, parce que les entreprises européennes ne présentent pas un équilibre financier stable, la mise en œuvre de l'accord signifie bien souvent un accès limité aux crédits et une hausse des taux d'intérêt. Je reconnais que les efforts du comité de Bâle pour actualiser le dispositif réglementaire général sont encourageants, toutefois les lacunes révélées au cours des négociations me préoccupent. Ainsi, j'admets que le Parlement a tout intérêt à s'impliquer davantage dans les négociations afin de procéder aux changements nécessaires et de veiller à ce que l'industrie et l'économie européennes ne soient pas perdantes.
Giovanni Collino
Un nouveau pacte de stabilité européen affecte inévitablement le système bancaire, ce qui illustre l'autre aspect du processus dans lequel sont exploitées ces ressources propres qui constituent le moteur de l'économie européenne. En d'autres mots, la dette que les États membres de l'Union européenne accumulent au fil du temps pour produire leur richesse nationale et la distribuer aux citoyens est financée et gérée par les banques, qui devraient la faire fructifier.
S'il est vrai que les États membres auront encore besoin de temps pour s'adapter à la normalisation de leurs lois financières, pour atteindre le niveau requis d'uniformité au sein de leurs systèmes fiscaux, pour établir des marges acceptables de liquidité et obtenir des effets de levier fiables pour préserver leurs économies et leur évolution à long terme, nous devons nous assurer que nous sommes capables d'adopter la bonne réaction face à la crise, et ce même à court terme.
Les fonds propres auxquels l'Union européenne aura davantage accès garantiront que l'objectif de la gestion des ressources européennes consistera de moins en moins à consolider les risques systémiques et de plus en plus à créer des stimulants en faveur des économies nationales. Ces économies ne doivent pas être maintenues jalousement à l'intérieur des frontières nationales, mais mises en commun pour bénéficier davantage de la comparaison des avantages respectifs.
Diogo Feio
Des institutions financières solides et stables sont essentielles pour la viabilité du marché des capitaux, l'accès au crédit, la compétitivité et la stabilité économique et financière. Je me réjouis donc de l'adoption de ce rapport, en particulier parce qu'il prévoit les mesures capitales que j'avais proposées concernant la situation des institutions financières nationales. Je fais notamment référence à: la nécessité pour le comité de Bâle et la Commission de clarifier la question du traitement des accords de holdings financiers réciproques; l'importance de définir les critères relatifs aux actifs liquides de grande qualité en tenant compte de la définition, donnée par la Banque centrale européenne, des actifs éligibles aux opérations de politique monétaire (facilité de mise en pension); l'inclusion de la dette souveraine de la zone euro dans la catégorie des actifs liquides de grande qualité indépendamment de sa notation spécifique, ce qui limitera l'impact disproportionné des pratiques des agences de notation.
Jiří Havel
Le rapport présenté est rédigé en des termes assez précis. Il analyse en détails la nouvelle proposition de réglementation bancaire actuellement en révision (Bâle II) et fournit une analyse rigoureuse des principaux points qui sont, pour l'heure, débattus aux niveaux tant pratique qu'académique. En d'autres termes, il prévoit des mesures pour garantir une plus grande stabilité financière du secteur bancaire et réduit la possibilité d'une nouvelle crise, en se concentrant sur les cinq aspects suivants: la qualité des fonds propres (accroître la qualité des fonds propres est sans aucun doute nécessaire), des normes plus sévères en matière de liquidités (il est clair que les liquidités ont joué un rôle déterminant dans la crise), des mesures anticycliques (introduire des fonds propres bancaires supplémentaires lorsque tout va bien devrait éviter une croissance excessive des crédits et de fait, la création de bulles de prix, comme dans le cas de l'Espagne, par exemple), l'introduction du ratio de levier (ce nouvel indicateur devrait permettre une plus grande stabilité des banques, s'il ne se contente pas des éléments financiers présentés dans les bilans des banques mais inclut également des éléments hors bilan tels que les produits dérivés et les passifs éventuels) et, dernier élément mais non des moindres, la création d'une contrepartie centrale pour les transactions OTC, notamment en ce qui concerne une plus grande transparence des produits dérivés. Eu égard à ce qui précède, je pense que la proposition de rapport fournit une analyse détaillée et des recommandations adéquates relatives à la proposition de réglementation bancaire, c'est pourquoi je suis favorable à l'adoption du texte proposé.
Petru Constantin Luhan
À mon sens, des marchés financiers dynamiques et clairement définis, capables de financer d'importants investissements, sont une condition sine qua non pour la relance de l'économie européenne. J'encourage fortement l'engagement pris lors du G20 en faveur d'un plus gros volume de fonds propres et de l'établissement de normes pour la gestion des liquidités. Des normes de bonne qualité en matière de liquidités constituent un volet capital de la réaction face à la crise.
Je pense également qu'une flexibilité accrue des actifs éligibles disponibles dans l'Union européenne, que l'identification des sources de financement sécurisées et de leurs caractéristiques propres permettrait d'obtenir, établira une stabilité financière dans les situations de crise, à court terme comme à long terme.
Czesław Adam Siekierski
La crise économique et financière de ces dernières années a balayé l'idée selon laquelle les banques connaissent mieux qui quiconque leurs propres risques et sont capables de fixer elles-mêmes des exigences en matière de sécurité. L'ignorance profonde de certains responsables bancaires, l'importance capitale accordée aux projets de ventes, la méconnaissance des facteurs de risques et l'apathie du système de surveillance financière sont autant de dysfonctionnements du secteur bancaire à l'origine de la crise mondiale.
Bâle II ne semble pas être un mécanisme de prévention des crises très efficace. Dans ce contexte, il est capital d'établir aussi vite que possible un nouvel ensemble de normes - Bâle III - qui ne repose plus sur l'idée naïve selon laquelle les banques sont capables de s'autogérer.
Renforcer les exigences en matière de fonds propres contribuera certainement à accroître la sécurité du secteur bancaire grâce à une hausse des liquidités. Ces mesures comportent toutefois le risque que les coûts se répercutent sur les clients des banques - hausse des prix du crédit et d'autres services financiers - au détriment de l'économie. Il convient donc de trouver un dispositif de protection adéquat pour que nous ne soyons pas, ou le moins possible, victimes de ces effets indésirables. Toutefois, n'oublions pas que la sécurité financière a un prix. Combien sommes-nous prêts à donner? Voilà la question.
Angelika Werthmann
La crise a clairement mis en lumière le fait que les capitaux des banques étaient manifestement insuffisants sous l'angle de la solvabilité. Le dispositif réglementaire actuel devant être révisé en profondeur, il convient alors d'encourager, notamment par une réglementation uniforme, claire et transparente, les efforts du comité de Bâle pour mettre à jour ce dispositif, de manière générale. Le dispositif présente toutefois, dans sa forme actuelle, certaines lacunes et la compétitivité de l'économie européenne pourrait être désavantagée. Les entreprises européennes dépendent des crédits bancaires. En Europe, 80 % des investissements et des prêts reposent sur des crédits bancaires. Dans ce contexte, il est hautement capital de garantir le financement des PME. Il y a lieu de prendre les différences en considération sans pénaliser certains modèles économiques, sous peine de nuire à l'économie européenne.
