2. Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution sur Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort.
Charles Tannock
auteur. - (EN) Monsieur le Président, le groupe ECR estime que la peine capitale est une affaire de conscience personnelle pour chaque député. Même si nous reconnaissons la position commune de l'UE, qui est de s'opposer en toutes circonstances aux exécutions, le fait est que des millions de citoyens européens, nos électeurs, sont toujours en faveur de la peine capitale.
En outre, cette résolution fait référence à la peine capitale potentielle que devrait subir l'un des terroristes les plus dangereux au monde, qui n'a pas hésité à programmer l'assassinat de milliers de personnes innocentes. En fait, lorsque j'ai lu cette résolution, j'ai pensé à mes propres électeurs qui ont péri dans une explosion planifiée sans aucune pitié par des terroristes d'Al-Qaïda à Londres il y a six ans. La lutte contre le terrorisme islamique dans le monde est une guerre asymétrique dont les résultats sont imprévisibles et les conséquences sans précédent, et une nouvelle jurisprudence internationale doit à présent être instaurée pour pouvoir faire face à cette situation.
Le centre de détention de Guantánamo Bay reflète cette situation tragique. Il reflète aussi le fait que les États-Unis portent une partie disproportionnée de la charge de la guerre menée dans le monde contre le terrorisme. Bien sûr, tous les procès de ce genre prévus par les autorités américaines - dans un pays qui, après tout, est une démocratie et qui partage nos valeurs communes - doivent néanmoins être instruits avec équité - idéalement par des tribunaux civils - et bénéficier de toutes les garanties juridiques et procédures régulières.
Ana Gomes
auteure. - (EN) Monsieur le Président, l'Europe est résolument contre la peine capitale. Elle doit être abolie. L'UE, en particulier par l'intermédiaire de sa haute représentante et de la prochaine Présidence polonaise ainsi que de tous ses États membres, doit exiger fermement que les États-Unis excluent la peine de mort de la liste des options dans le premier procès d'un détenu de Guantánamo qui sera jugé par une commission militaire. Le procès du citoyen saoudien Abd al-Rahim al-Nashiri doit être exemplaire.
L'envoyer vers le couloir de la mort ne serait pas seulement une honte en matière de droits de l'homme aux États-Unis, mais ce pourrait être une décision totalement contre-productive dans la lutte contre le terrorisme. Le président Obama s'est engagé à mettre fin aux pratiques scandaleuses héritées du président Bush, c'est-à-dire celles de faire fi du droit international au nom de la sécurité nationale. Le président Obama n'a pas encore tenu sa promesse de fermer Guantánamo - un point dans lequel les États-membres de l'UE auraient pu et dû lui prêter main forte. Mais le Congrès lui aussi doit l'aider et le presser de revenir sur sa décision de rétablir le système des commissions militaires alors qu'il n'offre aucune garantie d'un procès équitable, et il doit aussi lui faire renoncer à sa décision de garder en détention pour une durée indéfinie et sans procès des détenus contre lesquels aucune charge n'a été retenue.
L'UE doit être très claire; elle doit leur dire: "inculpez-les ou libérez-les". M. Abd al-Rahim al-Nashiri est détenu par les Américains depuis neuf ans, et il affirme avoir été secrètement détenu par la CIA, dans un centre de détention secret en Pologne. La future Présidence polonaise de l'UE a dès lors la responsabilité particulière de rendre justice à un homme qui a été soumis à la torture, à une détention arbitraire, et qui risque maintenant un procès inéquitable devant un tribunal militaire. Il est temps de remettre les pendules à l'heure, tant aux États-Unis qu'en Europe.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Filip Kaczmarek
(PL) Monsieur le Président, je voudrais poser une question: où Mme Gomes a-t-elle obtenu ces informations sur des centres de détention secrets en Pologne? Une enquête à ce sujet est ouverte en Pologne, et jusqu'ici il n'y a aucune preuve de l'existence de tels centres. Peut-être ont-ils existé, mais il n'y a aucune preuve de cela. Je serais donc intéressé de savoir quelle est la source de ces informations.
Ana Gomes
auteure. - (EN) Monsieur le Président, ce Parlement a mené une enquête sur ce qui a été appelé les "programmes de restitution" et s'est rendu en Pologne et dans deux autres pays, notamment la Roumanie, où circulaient des allégations de prisons secrètes. Nous savons à présent que quelque chose a été trouvé en Lituanie et qu'une enquête parlementaire a été lancée dans ce pays.
Nous attendons de la future Présidence polonaise au moins une enquête digne de ce nom pour établir la vérité sur ces graves allégations.
Marie-Christine Vergiat
auteure. - Monsieur le Président, la GUE/NGL a pris la décision de ne pas s'associer à cette résolution sur Guantánamo. Nous n'en condamnons pas la teneur mais nous la trouvons bien timide. Et, pour ma part, je regrette la façon dont nous avons travaillé sur l'élaboration de cette résolution.
Que de précautions de langage ne prenons-nous pas pour condamner les violations des droits de l'homme opérées par l'un des États qui se prétend la plus grande démocratie du monde, qui recourt toujours à la peine de mort et pour lequel Guantánamo illustre à la face du monde les violations des droits de l'homme et du droit international commises au nom de la lutte contre le terrorisme.
Des hommes sont détenus depuis bientôt dix ans sur cette portion du territoire cubain, aux seules fins d'échapper aux normes de la justice américaine et alors qu'il n'existe aucune preuve pour un certain nombre d'entre eux. Il s'agit, pour ces hommes, de détention arbitraire. Pire! Nombre d'entre eux ont été torturés, y compris sur le sol européen: en Roumanie, en Lettonie et en Pologne. Mais cela, il ne faut pas le dire car nous pouvons donner des leçons en matière de droits de l'homme au monde entier sans être capables de les faire respecter sur notre territoire.
Et aujourd'hui, dans cette résolution, il ne faut même pas le dire! Je le regrette très sincèrement et je ne pense pas que c'est ainsi que nous ferons évoluer le respect des droits de l'homme dans le monde.
Oui, il faut empêcher la condamnation à mort de M. Abdel-Rahim et de bien d'autres, mais nous aurions pu condamner plus fermement la position des États-Unis en ce domaine, y compris en regrettant, au minimum, le changement d'attitude de M. Obama, notamment sur les tribunaux militaires.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Cristian Dan Preda
auteur. - (RO) Monsieur le Président, j'ai une question pour Mme Vergiat, et je regrette de n'avoir pas pu la poser aussi à Mme Gomes. En faisant référence à ces allégations à l'encontre de la Roumanie, tout comme à celles de Mme Gomes à l'encontre de la Pologne, est-ce que Mme Vergiat croit qu'elles font progresser la situation d'Al-Nashiri? En quoi est-ce que le fait de parler de ces allégations nous aide à identifier les moyens par lesquels nous pouvons prévenir la peine capitale? Ou bien notre résolution ne concernerait-elle pas la peine capitale mais plutôt ces allégations?
Marie-Christine Vergiat
auteure. - Monsieur Preda, nous étions ensemble à la même réunion, nous n'avons pas la même conception de ces séances du jeudi après-midi. Je suis contre le " deux poids, deux mesures " en matière de droits de l'homme. Pour certains pays, nous accablons, nous faisons de grandes généralités et pour d'autres, comme par hasard, nous ne retenons que des situations particulières. Cette réunion de préparation de cette résolution a été, de ce point de vue, une caricature et c'est la raison pour laquelle j'ai quitté la réunion.
(L'oratrice accepte de répondre à une question " carton bleu " (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à Mme Vergiat s'il est vrai que sa haine a réellement pour objet les États-Unis d'Amérique dans leur guerre contre le terrorisme et non le problème de la peine de mort. Je n'ai jamais entendu son groupe condamner les exécutions dans des endroits comme Cuba ou même la Chine, où cette pratique est malheureusement commune.
Marie-Christine Vergiat
auteure. - Monsieur Tannock, je vous renvoie à mes déclarations sur Cuba. J'ai dit que je condamne les violations des droits de l'homme partout dans le monde, à Cuba, comme ailleurs.
Vous n'avez pas de leçon à me donner en la matière, je ne défends pas les chrétiens contre les musulmans, je défends tous les êtres humains qui vivent sur cette planète afin qu'ils vivent libres et égaux, tous!
Cristian Dan Preda
Monsieur le Président, ce que je voudrais suggérer c'est que nous nous concentrions sur l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri. Le procès d'Abd al-Rahim al-Nashiri devant une commission militaire pourrait se conclure par une condamnation à mort. Je voudrais vous rappeler, comme l'a déjà fait M. Tannock, qu'al-Nashiri a été accusé de crimes très graves, dont des attaques menées contre un porte-avion américain et contre le pétrolier MV Limburg. Notre opposition de principe à la peine de mort doit nous faire demander aux autorités américaines de ne pas requérir la peine de mort.
Par ailleurs, je voudrais dire que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a vu et voit toujours d'étroites relations transatlantiques comme une priorité, en ce sens qu'elles sont basées sur la conviction de l'existence d'un ensemble de valeurs communes et sur le respect des droits de l'homme. Dans cette Assemblée, nous rejetons unanimement les actes de terrorisme et nous exprimons notre soutien aux victimes de ces attaques. Je déplore cependant que l'on mette dans le même panier une démocratie telle que celle des États-Unis, et les dictatures que Mme Vergiat défend explicitement ou implicitement.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Ana Gomes
auteure. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à M. Preda ce qu'il a à dire sur le fait que ce matin, en ce Parlement, de nombreux collègues et moi-même avons entendu M. Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe, dire clairement en réponse à une question à ce sujet, qu'il avait effectivement reçu confirmation de sérieux soupçons à propos de l'existence de centres de détention secrets en Pologne, en Lituanie et en Roumanie, et qu'il attendait que des enquêtes soient menées.
Je dirai que ne je n'ai aucune animosité envers les États-Unis. Je n'ai que de l'admiration pour des États-Unis qui défendent l'état de droit et les droits de l'homme, et pour des États-Unis qui se distancient de terroristes dont l'objectif est de se détourner de l'état de droit et de violer la démocratie et les droits de l'homme.
Cristian Dan Preda
Permettez-moi de saisir cette occasion pour dire que je regrette beaucoup que, pendant toute cette discussion, vous n'ayez jamais cru à la position des autorités roumaines. Je dois vous rappeler que la Roumanie est membre de l'Union européenne et je crois que nous pouvons au moins avoir confiance en nos partenaires. En fait, je voudrais vous rappeler que les autorités roumaines ont toujours fourni toutes les informations requises dans ces enquêtes internationales. Tous les enquêteurs ont eu accès aux bases des aéroports d'Otopeni, de Bucarest et de Constanţa, ainsi qu'à celle du centre satellitaire de Torrejón. Les choses ont toujours été menées dans une atmosphère de coopération, et il n'y a pas moyen de confirmer ces actes de manière crédible. Je ne comprends vraiment pas pourquoi, dans ce jeu où l'on se lance tout le temps les mêmes ripostes, vous ne croyez jamais les autorités d'un État partenaire. Madame Gomes, la Roumanie fait partie de l'Union européenne et elle ne doit pas être confondue avec les pays dont nous discutons chaque jeudi dans cette Assemblée.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Marie-Christine Vergiat
auteure. - Je remarque que M. Preda s'éloigne beaucoup de la situation dont nous parlions pour venir au secours de la Roumanie, mais tel n'était pas mon propos.
Je regrette qu'il ait proféré, à mon encontre, des propos que je juge injurieux. Je suis désolée, Monsieur Preda, je n'ai jamais défendu, ici, sur ces bancs, comme dans toute ma vie, la moindre dictature à travers le monde. J'ai toujours dénoncé les violations des droits de l'homme, quelles qu'elles soient dans tous les États quels qu'ils soient.
Je lui demanderai donc de bien vouloir retirer ses propos à mon égard et je l'en remercie par avance.
Cristian Dan Preda
Monsieur le Président, j'avais cru comprendre qu'une question devait être posée, mais aucune question ne m'a été adressée. Ce que je voudrais dire, c'est que je trouve toujours injuste que nous mettions dans le même bateau, sur un pied d'égalité, des démocraties telles que celles des États-Unis ou de membres de l'Union européenne, et des pays et sociétés où le pouvoir est exercé de manière autoritaire, totalitaire et excessivement violente et où le citoyen ordinaire souffre. Voilà ce que je voulais dire. Si Mme Vergiat s'en est sentie offensée, je le regrette beaucoup.
Renate Weber
auteure. - (EN) Monsieur le Président, je ne sais pas si nous allons bientôt voter sur la résolution, mais nous le ferons sans doute après la fin de ce débat. Je pense que ce problème est un bon exemple de ce que signifie être cohérents avec nos propres principes et valeurs, parce que ce Parlement s'est exprimé en plusieurs occasions sur la peine de mort, où qu'elle soit prononcée. Il s'est également exprimé sur les garanties de procédure régulière; ce sont deux éléments fondamentaux des droits de l'homme qui sont en jeu dans l'affaire al-Nashiri.
La garantie de procédure régulière exclut les commissions militaires. Nous avons déjà émis des critiques sur ce système car il ne respecte aucune des normes internationales en matière de procès équitables. En outre, dans cette affaire, ce ressortissant de l'Arabie saoudite risque la peine de mort prononcée par une commission militaire alors qu'en 2009, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a spécifiquement exhorté les États-Unis à ne pas ouvrir devant des commissions militaires de procès dans lesquels l'accusé encourt la peine de mort.
Le groupe libéral dans ce Parlement reste totalement engagé dans la lutte contre le terrorisme, mais sans aucune concession pour le non-respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Barbara Lochbihler
Monsieur le Président, Monsieur Oettinger, à l'origine, le gouvernement américain actuel s'était exprimé clairement en faveur de la fermeture du centre de détention de Guantánamo.
Malheureusement, le gouvernent des États-Unis n'a pas pu donner suite à cette annonce qui impliquait un renoncement au système des commissions militaires dans le mesure où il ne répond à aucune des normes en matière de procès équitable, ce qui rend d'autant plus tragique l'imminente décision de peine de mort et la menace d'une exécution. C'est pourquoi notre résolution demande d'urgence à toutes les institutions européennes et aux États membres de faire tout leur possible pour empêcher l'exécution de M. al-Nashiri.
Nous demandons une nouvelle fois aux États-Unis d'imposer un moratoire sur l'application de la peine capitale et de se joindre au mouvement international qui rassemble 96 États ayant pris la décision irrévocable d'abolir la peine de mort. Le nombre des États qui prévoient toujours la peine de mort et l'appliquent est tombé à 58. C'est une évolution positive.
M. al-Nashiri a été emprisonné en Pologne, dans une prison secrète créée par la CIA, où il a été soumis à une torture intense. Nous, Européens, nous devons enfin accepter notre part de responsabilité dans ces graves violations des droits de l'homme. Les passer sous silence, les balayer sous le tapis, et permettre aux responsables d'échapper aux poursuites, ce doit être terminé. Le débat d'aujourd'hui démontre aussi qu'il est vain de parler superficiellement d'anti-américanisme ou de sentiments anti-européens. Nous devons nous occuper des faits, y compris des sources dont a parlé Mme Gomes. En outre, lors de la dernière réunion de la commission, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a soumis un document utile qui prouve que des prisons de ce type ont bien été établies par la CIA en Pologne.
Bernd Posselt
Monsieur le Président, les États-Unis ne sont pas la plus grande démocratie du monde, comme l'a dit un autre orateur. C'est la troisième en ordre de grandeur. Je crois toutefois que les États-Unis ne seront pas impressionnés lorsqu'ils verront la deuxième démocratie du monde après l'Inde - l'Union européenne - se livrer à des polémiques internes sur cet important sujet.
Ce sujet est bien trop sérieux, et il a été dit à juste titre que notre partenariat avec les États-Unis repose sur les droits de l'homme. Nous luttons pour soutenir l'état de droit international. Guantánamo est une zone où ne s'appliquent ni le droit national ni le droit international, et où les principes du droit international sont par conséquent foulés aux pieds. Nous luttons contre la juridiction militaire et pour l'état de droit, ce qui n'est pas compatible avec une juridiction militaire. Nous luttons pour le droit à la vie, qui n'est pas compatible avec la peine de mort. Nous luttons pour les droits de l'homme, et ces droits de l'homme sont violés à Guantánamo. Nous devons dès lors bien faire comprendre à un allié aussi important que les États-Unis que nous ne sommes pas prêts à accepter cela. Telle est la position du Parlement et de tous les groupes depuis le début. C'est aussi la position du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Guantánamo doit être fermé. Même les terroristes doivent bénéficier des droits de l'homme, mais il faut bien sûr qu'un juste châtiment leur soit infligé, dans l'intérêt de leurs victimes, mais ce châtiment doit être le résultat de procédures légales appropriées.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour Bernd Posselt. La plus grande démocratie au monde est bien sûr l'Inde. Jamais jusqu'ici je n'avais entendu parler de l'Union européenne comme d'un pays. Peut-il confirmer si c'est ainsi que son groupe voit les choses à présent: que l'Union européenne est un pays parmi d'autres démocraties de ce monde, à l'instar de l'Inde, du Brésil, de l'Amérique, en quelque sorte?
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je m'inscris dans la tradition de Winston Churchill, qui a dit: "Nous devons ériger quelque chose comme les États-Unis d'Europe".
Justas Vincas Paleckis
au nom du groupe S&D. - (EN) Monsieur le Président, le maintien de la peine de mort aux États-Unis et la situation à Guantánamo Bay remettent en cause le bien-fondé de notre partenariat avec les États-Unis pour faire progresser les droits de l'homme. J'apprécie les appels passés du président Obama à fermer Guantánamo, mais nous attendons toujours de la part du gouvernement américain une action décisive qui réponde à ces appels ou qui réforme son système de traitement des détenus, et spécialement celui d'al-Nashiri.
Il est impossible d'expliquer aux Européens ou au reste du monde pourquoi la peine de mort, abolie en Ukraine, en Russie, en Azerbaïdjan et partout ailleurs en Europe sauf en Biélorussie, existe toujours aux États-Unis d'Amérique. Je crois que nous ne devrons pas attendre trop longtemps de bonnes nouvelles en provenance d'Amérique à ce sujet.
Marietje Schaake
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, personne ne nie qu'il faut empêcher le terrorisme et que les suspects doivent passer en jugement, rendre compte de leurs actes, être traduits en justice et bénéficier d'un procès équitable. Toutefois, mais dans ce que l'on appelle la guerre contre le terrorisme, nous risquons de mettre en péril précisément les libertés et valeurs que nous prétendons protéger du terrorisme. Si nous permettons l'érosion des droits et principes fondamentaux, alors nous aurons permis aux terroristes de gagner. Si nous agissons injustement, nous deviendrons moins crédibles et apparaîtrons affaiblis.
La déclaration de fin de la guerre au terrorisme a été l'une des premières décisions importantes du président Obama. La non-fermeture de Guantánamo Bay est certes décevante, mais en Europe nous devons aussi faire notre autocritique. Nous nous montrons peu enclins à accueillir les prisonniers qui restent, et il nous faut encore des éclaircissements sur la participation à des restitutions et actes extrajudiciaires, y compris à de la torture, sur le sol européen. Oui, nous devons nous tenir aux normes les plus élevées et ouvrir ces pages sombres de la récente histoire de l'UE. Cela signifie que nous devons être capables de parler ouvertement des pays concernés. Même en ce Parlement, cela paraît encore difficile.
L'UE et les États-Unis doivent collaborer, non pas en violant les droits de l'homme, mais en déjouant les menaces les plus graves qui pèsent sur notre monde. En général nous partageons des valeurs fondamentales mais notre différence de position par rapport à la peine de mort qui, je suis fière de le dire, est tout à fait interdite en Europe, rend nos voix unies moins audibles et moins crédibles dans le monde. Montrons l'exemple au monde libre et soyons reconnus pour notre respect des droits de l'homme, tant de nos amis que de nos ennemis.
Heidi Hautala
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les collègues qui m'ont rappelé que la réflexion sur les droits de l'homme ne peut se baser que sur un traitement non discriminatoire de toutes les violations de droits de l'homme, où qu'elles surviennent: que ce soit à l'intérieur de l'Union européenne, ou à l'extérieur de l'Union européenne. Je crois que, pour le Parlement, le temps est venu d'examiner de plus près cette possible implication d'États membres de l'UE dans les restitutions et les prisons secrètes.
Je ne pense pas que quiconque doive avoir peur de la vérité, et le Parlement peut certainement, à l'aide d'un nouveau rapport, apporter de la lumière sur cette question et en finir avec les plaintes et soupçons injustifiés.
Comme nous l'a expliqué ce matin le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Thomas Hammarberg, que j'admire beaucoup, ce n'est pas de l'histoire ancienne, cela se passe encore aujourd'hui, et il nous a dit qu'il souhaitait ardemment que le Parlement coopère avec le Conseil de l'Europe dans cet important dossier.
Paul Murphy
au nom du groupe GUE/NGL. - (EN) Monsieur le Président, l'hypocrisie des puissances impérialistes et leur double discours quand il s'agit de droits de l'homme, sont démontrés très concrètement derrière les grillages de Guantánamo Bay. Les dossiers WikiLeaks ont maintenant dressé un tableau encore plus clair des violations les plus criantes des droits de l'homme qui ont eu lieu là-bas - recours fréquent au supplice de l'eau (waterboarding ) et à d'autres formes de torture brutale pour extorquer des confessions et des informations - et ils ont également révélé que des centaines de personnes étaient détenues à Guantánamo sans véritables preuves.
Barack Obama ne s'est pas contenté de revenir sur sa promesse de fermer cette horrible prison: il a maintenant approuvé la reprise des procès militaires pour les détenus. Ce trou infernal doit être fermé immédiatement, tous les détenus restants doivent bénéficier d'un procès équitable devant un tribunal civil, toutes les prisons secrètes de la CIA où se pratique la torture en Europe doivent être fermées, l'utilisation par la CIA de l'aéroport de Shannon en Irlande pour des vols militaires et de restitution doit cesser, et la barbare peine de mort doit être abolie.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Cristian Dan Preda
(RO) Monsieur le Président, je voudrais demander à M. Murphy s'il pourrait aussi très brièvement décrire la manière dont les prisonniers politiques sont torturés à Cuba.
Paul Murphy,
(EN) Monsieur le Président, tout comme Mme Vergiat, je ne supporte pas la torture. Je ne supporte nulle part les violations des droits de l'homme. Je crois que nous parlons ici de Guantánamo Bay. Je crois que nous parlons de prisons secrètes. Je crois que nous parlons de graves violations des droits de l'homme, et je crois qu'elles se passent au sein du gouvernement de la plus grande puissance impérialiste au monde, les États-Unis, et nous devons les condamner.
William  Dartmouth
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, Guantánamo est important, mais plaçons-le en perspective. Le nombre total de détenus passés par Guantánamo depuis l'ouverture de ce centre est de 775. Si vous parcourez des yeux cet hémicycle, vous verrez qu'il pourrait accueillir les 775 personnes qui ont connu la détention à Guantánamo.
Bien sûr, ce Parlement se préoccupe fortement de la liberté individuelle et des garanties de procédures régulières, et à juste titre; mais il nous faut reconnaître que certains détenus posent des problèmes. Par exemple, un citoyen britannique qui, arrêté sur un champ de bataille en Afghanistan alors qu'il portait des armes et était coiffé du turban noir des Talibans, a donné pour explication qu'il se trouvait en Afghanistan pour y suivre un cours d'informatique.
Le souci du Parlement d'une probité absolue des procédures juridiques à Guantánamo est impressionnant. Je dis cependant à cette Assemblée que la cause de la liberté individuelle, en application de la loi dans le monde serait mieux servie si le Parlement s'intéressait de plus près au mandat d'arrêt européen. Ce mandat d'arrêt européen, par sa nature même, retire les protections juridiques qui empêchent une arrestation arbitraire, et 500 millions de personnes en Europe en sont victimes alors qu'à Guantánamo il n'y a actuellement que 171 détenus.
Sergio Paolo Francesco Silvestris
(IT) Monsieur le Président, il y a cinq jours, nous avons entendu la nouvelle que cinq des auteurs présumés de l'attaque menée le 11 septembre contre les tours jumelles avaient été formellement inculpés pour la deuxième fois, et que, ce faisant, le gouvernement Obama avait officiellement ouvert la voie à des procès devant des commission militaires pour ces gens emprisonnés dans la base de Guantánamo.
Bien que mon horreur et ma condamnation de toute attaque terroriste reste absolue, je crois qu'il est nécessaire d'appeler à l'abandon de la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances. Je dis cela parce que nous sommes opposés à toute violation des droits de l'homme fondamentaux, toujours et en tous lieux.
En fait, nous avons déjà condamné la violation du droit de Guillermo Fariñas de venir ici à Strasbourg recevoir son prix Sakharov. Nous parlons ici de M. Fariñas à qui les membres du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne voulaient pas voir accorder le prix Sakharov, affirmant que sa désignation avait été exploitée à des fins politiques.
Jacky Hénin
Monsieur le Président, voici l'exemple type de la manière dont est instrumentalisée la question des droits de l'homme par l'Union européenne! On refuse de condamner clairement les États-Unis pour l'attitude criminelle dont ils font preuve à Guantánamo. On refuse de reconnaître la responsabilité de pays membres de l'Union européenne alors qu'ils ont permis l'enfermement et la torture dans des prisons secrètes de la CIA.
On refuse de parler des mineurs, pourtant reconnus par l'UNICEF comme des enfants soldats arrêtés, enfermés et torturés par les États-Unis à Guantánamo, alors que, pour d'autres pays, on n'hésiterait pas à dénoncer d'horribles dictatures et à voter des sanctions. Lorsqu'il s'agit de nous-mêmes et des États-Unis, les droits de l'homme seraient moins un problème.
Pour notre part, nous demandons l'universalité des droits de l'homme. Nous demandons également que notre attitude soit uniquement guidée par la volonté de servir les peuples et, dans ce cadre, souhaitons que les États-Unis soient jugés pour violation des droits de l'homme, comme soient jugés les membres de l'Union européenne qui se seraient rendus coupables de complicité. Le droit international doit être respecté en permanence et il doit être mis un terme aux tortures et aux mises à mort au nom de la guerre contre le terrorisme.
Enfin et surtout - il est bon de le répéter -, il faut fermer la base de Guantánamo, comme il faut aussi restituer à Cuba l'intégralité de son territoire.
Eduard Kukan
(EN) Monsieur le Président, si le droit à la vie occupe une place très spéciale dans les droits de l'homme, la peine de mort n'a, elle, pas sa place dans des sociétés démocratiques. Aujourd'hui, l'Europe est la seule région au monde où la peine de mort a été abolie, à la triste exception de la Biélorussie. Je voudrais souligner que l'Union européenne reste fortement engagée en faveur de l'abolition de la peine de mort partout dans le monde.
Il ne fait aucun doute que les relations transatlantiques sont infiniment précieuses pour l'Union européenne, tout comme l'est notre coopération mutuelle dans la lutte contre le terrorisme. Je voudrais cependant saisir cette occasion pour soutenir l'appel aux autorités américaines de ne pas recourir à la peine de mort lors du procès d'Abd al-Rahim al-Nashiri.
Pour conclure, je voudrais me joindre à tous les collègues qui exhortent les pays qui ont encore recours à la peine capitale d'adopter le modèle européen, de proscrire la peine de mort, et de faire de son abolition une valeur universelle. Toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu, doivent être condamnées.
Corina Creţu
(EN) Monsieur le Président, je suis d'accord avec mes collègues qui disent que lorsque nous lançons une accusation aussi grave contre un pays, nous devons nous assurer de disposer de toutes les informations nécessaires. Je ne pense pas qu'il s'agisse de deux poids et deux mesures; il s'agit d'honnêteté et d'une information de niveau professionnel.
En ce qui concerne notre sujet, les États-Unis sont responsables des droits des détenus et ils ont l'obligation morale d'abolir la peine capitale. Puisque les relations transatlantiques reposent principalement sur un ensemble de valeurs communes, j'espère que les autorités américaines se montreront plus réceptives à l'engagement de l'UE à faire disparaître la peine de mort dans le monde entier.
(RO) Dans un registre différent, je voudrais répondre à M. Preda. Le fait que nous ayons adopté cette position concernant l'abolition de la peine de mort ne signifie pas que nous sous-estimions le partenariat stratégique que nous avons avec les États-Unis et que nous souhaitons tant pour l'Union européenne que pour nos pays. Les relations avec les États-Unis sont une priorité non seulement pour votre groupe, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), mais elles le seront dorénavant aussi pour le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen.
Raül Romeva i Rueda
(EN) Monsieur le Président, je veux revenir sur le cas d'Abd al-Nashiri. Il n'est pas emblématique seulement à cause de Guantánamo et de la peine de mort, il l'est aussi parce qu'il est l'une des deux seules victimes de détention au secret en Europe à avoir été nommées. Le statut de victime lui a effectivement été accordé, ainsi qu'à Abou Zoubaydah, lors de l'enquête judiciaire polonaise, et il lui a été donné un certain espoir concret de voir évoluer le processus de reddition de comptes en Europe.
Je crois dès lors qu'il est très important que la résolution finale comprenne un appel explicite à une enquête effective et complète au sujet de la complicité des États membres de l'Union européenne, de leurs restitutions et de leurs programmes de prisons secrètes. Ainsi que l'a suggéré Amnesty, il est cependant vital de relier tout cela au rapport de la commission TDIP et au suivi qu'a accepté d'assurer la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) dans un nouveau rapport d'initiative. Le travail au Parlement européen sur le front de la responsabilité est absolument essentiel pour maintenir ces sujets à l'ordre du jour.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, nous avons ici encore un autre exemple regrettable des doubles normes qui sont si souvent appliquées dans cette Assemblée. Ce qui est en cause dans ce débat, c'est la violation des droits de l'homme par les autorités américaines, les détentions arbitraires et illégales, le refus du droit à un procès équitable, la pratique de la torture, et la peine capitale.
Certaines de ces violations sont commises avec la complicité avérée d'États membres de l'Union européenne qui ont mis leur territoire à la disposition de la CIA. Nous déplorons toutefois que cette proposition de résolution commune ne contienne pas un seul mot blâmant les autorités américaines ou les pays européens qui ont été leurs complices dans ces actes. Les mots de blâme ne manquent cependant jamais lorsqu'il s'agit de condamner certains autres pays! Dans ce cas-ci, les exigences ont fait place à des demandes, et l'approche adoptée souligne, au premier point de la résolution, les étroites relations transatlantiques qui se fondent sur des valeurs fondamentales partagées et sur le respect des droits de l'homme. Vous pouvez constater à quoi se résume ce respect. C'est lamentable mais très révélateur.
Monsieur le Président, permettez-moi de conclure en disant que plutôt que d'appeler à la fermeture de la base de Guantánamo, il serait plus approprié d'appeler à la restauration de la souveraineté de Cuba sur cette partie de son territoire illégalement occupé par les États-Unis.
Eija-Riitta Korhola
(FI) Monsieur le Président, nous sommes unanimes au moins sur un point: l'UE doit continuer à coopérer étroitement en vue d'éradiquer le terrorisme international. Nous devons cependant exprimer de manière beaucoup plus explicite que la guerre contre le terrorisme ne peut avoir lieu au détriment des droits de l'homme et autres valeurs fondamentales.
L'UE s'oppose depuis longtemps à la torture et à la peine de mort, et c'est vrai dans l'affaire al-Nashiri également. Il faut se souvenir de deux importants principes: que le "non" à la peine de mort doit être inconditionnel, et que la lutte contre le terrorisme doit être aussi une lutte contre les causes de terrorisme. Ainsi que vous le savez, nos relations transatlantiques sont basées sur des valeurs que nous partageons depuis longtemps: par exemple les droits de l'homme universels et le droit à un procès équitable. Voilà pourquoi les États-Unis doivent revoir leurs tribunaux militaires, fermer Guantánamo, et s'abstenir de la torture dans tous les cas.
Filip Kaczmarek
(PL) Monsieur le Président, de nombreux collègues ont parlé de preuves de l'existence de centres de détention en Pologne et en Roumanie, et de preuves de recours à la torture. Je voudrais lancer un appel solennel à ce que ces preuves soient transmises au Parquet polonais, parce qu'une enquête à ce sujet est en cours en Pologne. Le Parquet est indépendant, il est également indépendant du gouvernement, et l'enquête est surveillée par la Fondation d'Helsinki pour les droits de l'homme. Des avocats représentant deux des prisonniers de Guantánamo participent à l'enquête, de sorte que, si des preuves existent, elles doivent être remises au Parquet polonais pour examen. Au cours de la législature précédente, une commission parlementaire a enquêté à ce sujet. L'un des membres de cette commission affirme qu'aujourd'hui il existe en Pologne une preuve sous la forme d'un document signé par l'ancien Premier ministre socialiste de Pologne, et qui traitait de la question d'un centre de détention. Lorsqu'il lui a été demandé s'il avait vu ce document, il a répondu que non mais qu'il en avait entendu parler. J'espère donc que les personnes qui possèdent des preuves et des documents les remettront et ne se contenteront pas d'en parler.
Sari Essayah
(FI) Monsieur le Président, il faut dire que ce débat et les chamailleries politiques entre nous n'ont pas vraiment bien servi la cause de cette résolution ni démontré que, dans cette Assemblée comme dans toute l'UE, nous avons le vif désir de défendre le droit de chacun à un procès équitable et nous sommes opposés à la peine de mort.
Nous sommes catégoriquement opposés à la peine de mort quels que soient les crimes dont s'est rendu coupable un accusé. De nombreux intervenants l'ont dit ici: les charges qui pèsent sur al-Nashiri sont très graves. Il est accusé d'actes de terrorisme au cours desquels des dizaines de personnes ont péri. Par conséquent, c'est au travers de cette résolution que nous voulons dire que nous n'acceptons pas ce qu'il a fait. Nous ne soutenons pas le terrorisme, mais nous voulons défendre le principe qui veut que chacun ait droit à un procès impartial, et nous plaidons pour l'abolition de la peine de mort.
Günther Oettinger
Monsieur le Président, chers collègues, l'Union européenne travaille en étroite collaboration avec les États-Unis d'Amérique dans la lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, nous attachons beaucoup d'importance à la protection des droits de l'homme, dont nous considérons qu'ils font partie du processus de lutte contre le terrorisme. En juin de l'année dernière, nous - l'UE et les États-Unis - avons rédigé une déclaration conjointe sur la lutte contre le terrorisme, une déclaration qui affirme que la guerre au terrorisme doit se faire en accord avec les valeurs fondamentales et le principe de l'état de droit. Cet accord spécifie que toutes les procédures judiciaires à l'encontre de terroristes présumés doivent se dérouler dans un cadre juridique approprié qui assure que le droit procédural sera suivi et qui garantit un procès équitable, public dans la mesure du possible, et mené efficacement.
L'Union européenne demande la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay depuis de nombreuses années. Nous croyons qu'un long emprisonnement dans l'attente d'un procès n'est pas compatible avec le droit international. L'UE a donc été soulagée d'apprendre, il y a deux ans, que le président Obama annonçait et organisait la fermeture de ce centre dans l'année-même. Nous avons convenu avec les États-Unis d'un cadre commun qui prévoit la libération et l'admission dans les États membres de l'UE de certains des anciens prisonniers. Nous sommes toujours prêts à travailler étroitement avec les États-Unis à de nouvelles mesures pour parvenir à la fermeture de ce centre de détention.
En dépit du décret pris par le président en mars de cette année, et par lequel il autorise officiellement une prolongation d'incarcération à Guantánamo pour certains prisonniers, l'Union espère - non, en fait elle souhaite - que le gouvernement des États-Unis poursuive les discussions à ce sujet au Congrès, et qu'il travaille aussi à la fermeture la plus prompte possible de ce centre de détention.
L'Union européenne et les États membres s'opposent résolument à la peine de mort en toutes circonstances. Nous défendons ce point de vue dans le contexte de nos relations avec tous les pays du monde. En conformité avec les lignes directrices de l'UE relatives à la peine de mort, nous faisons fortement pression sur les États-Unis pour qu'ils abolissent la peine de mort au niveau national et au niveau des États fédéraux des États-Unis, et nous appelons à la grâce dans certains cas individuels. Nous sommes donc inquiets pour les prisonniers qui risquent la peine de mort.
Nous supposons que les autorités américaines n'ont pas encore décidé si oui ou non Mohammed al-Nashiri et les cinq personnes accusées de complicité dans les attaques terroristes qui ont eu lieu il y a 10 ans peuvent être condamnés à mort par le tribunal. Je peux vous assurer que l'Union européenne suit de très près la procédure, et qu'elle continuera à régulièrement faire part aux autorités américaines, de manière appropriée, de ses inquiétudes au sujet de la peine de mort et de l'équité du procès.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu bientôt.
Déclarations écrites (article 149)
Monica Luisa Macovei
Le ressortissant saoudien Abd al-Rahim al-Nashiri a été arrêté en 2002 aux États-Unis et transféré au centre de détention de Guantánamo en 2006, accusé de crimes de guerre et d'actes de terrorisme. Le ministre de la justice des États-Unis a réclamé la peine de mort. Les autorités américaines devront décider avant le 30 juin 2011 si cette peine doit être réclamée ou non auprès d'une commission militaire qui doit rendre un verdict. Le terrorisme doit être condamné, et ceux qui se rendent coupables de ce crime doivent être punis sans exception. Tous les accusés doivent toutefois pouvoir bénéficier d'un procès équitable. La peine de mort n'a pas sa place dans un pays qui défend la dignité humaine et qui est à l'origine des droits de l'homme. Je partage les sentiments de ceux qui appellent la Commission et le Conseil à exiger des autorités américaines l'abolition de la peine capitale et un procès équitable pour ce ressortissant saoudien.
Kristiina Ojuland
par écrit. - (EN) Le ministère de la défense des États-Unis d'Amérique et ses agences ont carrément ignoré le droit international et en particulier les conventions de Genève, en ce qui concerne le centre de détention de Guantánamo Bay. Il est inadmissible que les États-Unis d'Amérique - que l'on considère comme un porte-flambeau des droits de l'homme et de la démocratie - aient infligé mauvais traitements et tortures aux détenus du centre. L'Union européenne doit insister pour que les États-Unis ferment immédiatement ce centre et mènent une enquête indépendante et impartiale sur les violations des droits de l'homme qui auraient eu lieu dans ce centre. La peine de mort ne doit exister dans aucun pays démocratique; nous appelons dès lors les autorités américaines à ne pas l'appliquer, ni dans le cas d'Abd al-Rahim al-Nashiri, ni dans aucun autre cas. L'Union européenne et ses États membres doivent persuader les États-Unis d'instaurer un moratoire sur la peine de mort. Dans l'intérêt de la crédibilité de l'Union européenne nous devons à tout prix refuser des normes doubles lorsqu'il s'agit de principes tels que celui-ci.
