

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Cornillet, au nom de la commission du développement, sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2005 [2005/2104(INI)] (A6-0063/2006). 
Thierry Cornillet (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, le rapport sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire pour l’année 2005 est effectivement inscrit à l’ordre du jour. Je ne rentrerai pas dans le détail du rapport et me contenterai de faire référence à deux sessions, celle de Bamako en avril 2005 et celle d’Edimbourg en novembre 2005, sans oublier la prochaine session, qui se tiendra à Vienne en juin 2006. Je voudrais souligner ici tout l’intérêt qu’il y a, comme ce fut le cas cette année, à ce que les sessions organisées en Europe se tiennent dans le pays de la Présidence. En effet, il semble extrêmement logique de maintenir et de pérenniser ce système adopté depuis deux ans.
Je voudrais également souligner la très forte participation de nos collègues des pays ACP, et il faut les en féliciter. Parallèlement, nous avons mené six missions conjointes et permettez-moi d’insister pour la première fois - je le ferai encore - sur l’adjectif «conjoint». En effet, il est essentiel que l’Assemblée permanente aussi bien que les missions partagent une vision conjointe des choses. Le contraire n’aurait d’ailleurs aucun sens. Je voudrais également signaler l’organisation de votes transversaux de plus en plus nombreux entre les pays ACP et la représentation de l’Union européenne. Selon moi, la pratique des collèges séparés doit être utilisée le moins possible sans pour autant être nécessairement supprimée de notre règlement intérieur. Cela dit, il est vrai que l’objectif, à terme, consisterait à organiser de plus en plus de votes qui permettent de dégager une majorité ACP-Union européenne.
Par ailleurs, il apparaît que nos collègues des pays ACP sont moins impliqués, je dirais intellectuellement. J’entends par là que nous sommes convenus avec eux du fait que ce qui pour nous était une dépense - à savoir en réalité la dépense de l’UE que constitue le budget de l’ACP -, représente pour eux une recette. La nécessité d’un contrôle parlementaire à ces deux niveaux se fait d’ailleurs de plus en plus claire dans leur tête. À cette fin, nous avons nous-mêmes demandé la budgétisation du FED, afin de garantir un contrôle parlementaire concernant l’usage de cette dépense communautaire, mais il faut qu’en parallèle, les parlements des pays ACP soumettent également ce qu’ils considèrent comme une recette à un contrôle parlementaire. C’est là une bataille conjointe qu’il nous faudra mener pour la reconnaissance de l’absolue nécessité d’un contrôle parlementaire.
En ce qui concerne l’avenir de l’ACP, je me félicite de la modification apportée à l’Accord de Cotonou. Le budget du dixième FED s’élève aujourd’hui à 22,682 milliards d’euros. Nous avons déjà, dans cette enceinte, formulé des réclamations sur ce montant qui n’est pas conforme à nos attentes: 24 milliards d’euros. La Présidence autrichienne nous a déjà répondu. Je ne doute pas que mes collègues, tout à l’heure, reprendront la parole sur ce sujet pour demander un réalignement. Il ne s’agit pas de répéter indéfiniment les mêmes questions, mais nous attendons des réponses plus fortes que celles qui nous ont été faites.
L’excédent du FED pose également un problème. Il s’élève à ce jour à près de 11 milliards d’euros, ce qui soulève naturellement des questions concernant la procédure et l’ambition des projets traités, parce qu’il est intolérable que 11 milliards d’euros puissent ne pas avoir encore été dépensés dans des pays où les besoins sont aussi criants.
Quel avenir pour le FED? Si nous tenons nos engagements politiques en 2010 et si nous parvenons à consacrer 0,56% de notre PIB à l’aide au développement, alors l’Union européenne accordera 50 milliards d’euros supplémentaires par an à ce budget, alors même qu’elle s’était politiquement engagée à ne consacrer que la moitié de ce montant à l’Afrique, soit 25 milliards d’euros. On voit bien que si cette politique est respectée, l’aide supplémentaire disponible correspondra en fait à un budget annuel du FED. Et pourtant, si on étudie la façon dont nous dépensons ce budget, on ne peut que se poser des questions.
Par ailleurs, je m’interroge quant à la part de l’aide aux pays en développement (APD) qui sera gérée par l’Union européenne et sera de l’ordre de 20%. Dans ce cas, même si le mot est peut-être un peu fort, le FED sera relégué au rang d’instrument marginal de l’aide. Se pose donc avec encore plus d’acuité le problème de sa budgétisation, absolument nécessaire et dans les plus brefs délais, ainsi que celui de sa «fongibilité», soit la possibilité d’accorder à des projets régionaux très ambitieux, comme les infrastructures ferroviaires, une place dans le dispositif général d’action de l’Union européenne. Voilà qui permettrait d’assurer la coordination entre les pays membres et l’Union européenne. Le FED peut devenir ce levier de coordination et l’Assemblée parlementaire paritaire peut devenir un élément de contrôle spécifique, sachant que l’ensemble des pays les moins avancés au monde sont membres de l’Assemblée parlementaire paritaire.
Enfin, se pose surtout le problème de la lisibilité de l’action de l’Union européenne. Ce que je qualifiais tout à l’heure de dépenses communautaires affectées à l’aide au développement, ce sont nos contribuables qui l’apportent. À ce titre, l’action doit être lisible car il ne faudrait pas que les populistes s’emparent des chiffres que je vous ai annoncés pour s’exclamer:»Mais que diable faites-vous avec tout cet argent?» Nous avons donc besoin d’une vision et d’une lisibilité politiques de ce dossier. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, le rapporteur a rédigé un excellent rapport sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE dans lequel il a parfaitement résumé la récente évolution de l’Assemblée. Celle-ci est en effet en train de devenir un pilier parlementaire de plus en plus solide de la coopération ACP-UE. La création des commissions permanentes et l’élaboration commune de rapports par les membres européens et ACP de l’Assemblée ont conduit à des contacts plus fréquents et intenses entre les députés.
L’Assemblée est devenue un forum mature, où les questions préoccupant les députés des pays ACP et de l’UE sont abordées dans le cadre d’un débat ouvert où un large consensus sur de nombreuses questions de développement est en train d’émerger et où le recours à des votes par collèges séparés devient extrêmement rare. Ce cadre a permis à l’Assemblée de discuter et de parvenir à un accord sur un large éventail de problèmes, depuis la gouvernance en matière de finance aux questions commerciales.
La résolution invite l’Assemblée à organiser des réunions entre les députés de l’UE et des pays ACP au niveau tant régional que sous-régional afin de renforcer l’intégration régionale et de favoriser la coopération entre les parlements nationaux. La Commission est prête à contribuer à l’application fructueuse de ces dispositions.
En conclusion, je voudrais souligner que la Commission partage votre opinion quant au rôle de l’Assemblée en tant que modèle de coopération. Mon collègue, M. Michel, a participé à toutes les assemblées organisées depuis son entrée en fonction. Le commissaire Michel attend également avec impatience de participer à la prochaine, qui se tiendra à Vienne en juin prochain. 
Michael Gahler
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord adresser mes plus vifs remerciements à M. Cornillet pour son rapport complet sur nos activités de l’année dernière. Bien entendu, en tant que premier vice-président européen de l’Assemblée, j’ai participé à bon nombre de ces activités. Je voudrais également commencer mon intervention en remerciant chaleureusement nos deux coprésidentes - la coprésidente européenne Mme Kinnock, qui est parmi nous aujourd’hui, et Mme Hay-Webster, qui est absente - pour le grand dévouement dont elles ont fait preuve l’année passée et qui était exemplaire. Nous sommes ravis qu’elles poursuivent leur travail. Le but principal de l’Assemblée parlementaire est de renforcer la dimension parlementaire de l’accord de Cotonou. Les nombreuses actions que nous menons ensemble sont destinées à permettre à nos homologues de gagner en influence dans leur propre pays et d’atteindre la même assurance à laquelle nous sommes parvenus au fil des ans, dans nos négociations avec nos gouvernements et l’exécutif.
Nos expériences communes et les voyages que nous avons réalisés ensemble à différents endroits nous ont conduits à tirer des conclusions communes, par exemple en ce qui concerne la réforme de l’organisation commune du marché du sucre. Je me réjouis de la présence parmi nous de la commissaire chargée de l’agriculture, car elle connaît parfaitement les chiffres; elle sait ce que nous faisons en Europe pour atténuer l’impact de la réforme de l’organisation commune du marché du sucre et, à cet égard, elle est consciente du peu disponible pour les pays concernés. Il en ressort que notre réforme entraîne des conséquences directes sur ces pays, dont le Guyana et la Jamaïque, où je me suis rendu. Au Guyana, nous risquons, sans le vouloir, de contribuer à la déstabilisation d’un pays entier si nous ne réduisons pas les effets de notre réforme en offrant à ce pays une indemnisation adéquate.
Je tiens à souligner un autre aspect fondamental. Nous demandons à la Commission de réserver une part adéquate du fonds européen de développement pour l’éducation politique de parlementaires et d’autres dirigeants, afin de permettre le développement, dans ces pays, d’une sorte de culture politique qui renforcera la gestion responsable des affaires publiques à long terme.
En conclusion, je voudrais mentionner le contact officiel que nous avons établi avec le Parlement panafricain à la fin de l’année dernière, lorsque j’ai pu m’entretenir avec Mme Hay-Webster au nom de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Entre-temps, j’ai été nommé président de cette délégation ad hoc. Il est important que nous sensibilisions l’Afrique au destin commun que ce continent partage et au rôle crucial que le Parlement peut y jouer à cet égard. 
Marie-Arlette Carlotti,
   - Monsieur le Président, le rapport de mon collègue, Thierry Cornillet, illustre la qualité du travail qui a été réalisé par l’Assemblée parlementaire paritaire en 2005.
L’APP, c’est un espace de dialogue politique permanent qui tend à devenir un instrument de prévention, de résolution des conflits et de soutien au processus démocratique. Le rôle de l’APP est donc très précieux dans le cadre des accords de Cotonou. C’est un outil unique de dialogue Nord-Sud. Et demain, elle doit mieux faire, notamment sur les situations de crise majeure, comme au Darfour, à condition qu’on lui en donne les moyens. Cet aspect est d’abord de la responsabilité de l’Union européenne, qui doit afficher une priorité politique pour ce partenariat avec les pays ACP, en respectant ses engagements dans les négociations en cours sur le montant du dixième FED, en arrêtant finalement de retirer d’une main ce qu’elle accorde de l’autre, et la réforme du sucre en est une illustration.
En accordant finalement à l’APP la considération politique qu’elle mérite, inscrivons donc définitivement dans les faits ce qui est mentionné dans l’accord de Cotonou, c’est-à-dire que l’Assemblée se réunisse en Europe dans le pays qui préside l’Union. Ne réservons pas à nos partenaires ACP un accueil au rabais, ce serait un bien mauvais signal politique que nous donnerions. Mais c’est aussi de la responsabilité de l’APP elle-même! Elle doit progresser dans sa réforme, dans les modalités de travail, et la prochaine évolution pourrait se concrétiser par les conférences régionales. On pourrait se fixer cet objectif d’ici au début 2007.
Enfin, nous, membres de l’APP, nous avons aussi une responsabilité politique, en nous abstenant par exemple de recourir au vote par collège séparé, ce qui est non seulement la négation du caractère paritaire mais aussi la façon désormais trop souvent utilisée pour déjouer l’issue d’un vote. Je trouve tout cela dans le rapport Cornillet et j’estime donc que c’est, pour nous, une feuille de route pour 2006. 
Gerard Batten,
   - Monsieur le Président, l’aide aux pays d’Afrique et à d’autres régions du monde en développement est un point essentiel pour garantir un monde plus prospère et, partant, plus stable.
L’Afrique a plus particulièrement besoin du respect de l’État de droit, du respect du droit contractuel et de la protection de la propriété privée. Ce n’est qu’à ces conditions qu’il pourra y avoir un développement et une prospérité économiques. Un tel résultat est difficile à atteindre lorsque bon nombre de gouvernements sont socialistes ou quasi socialistes ou simplement kleptocratiques. L’histoire de l’aide internationale à ces pays est malheureusement empreinte de gaspillage, de détournement de fonds et de corruption.
Si l’UE veut réellement aider ces pays, elle ne doit pas contribuer à consolider des systèmes corrompus en apportant plus d’aide. Elle doit se tourner vers le libre-échange et réduire les barrières commerciales et les droits de douane - ou plus exactement supprimer ces barrières commerciales et droits de douane, qui entravent le développement économique de ces pays. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord de Cotonou de 2000 avait la bonne intention d’offrir aux pays ACP une aide de l’UE leur permettant de sortir de l’impasse. Bien que, aujourd’hui, la poursuite de cet accord soit prévisible, il comporte encore certains points faibles, et je vais en résumer quelques-uns.
Parmi les pays ACP, il existe encore six dictatures, à savoir le Zimbabwe, la Guinée équatoriale, le Soudan, le Swaziland, Cuba et l’Érythrée. Il est certain que les dictateurs de ces pays constituent un obstacle au développement économique de ceux-ci. L’Assemblée parlementaire paritaire et sa commission des affaires politiques en particulier doivent accorder la priorité à l’instauration d’une véritable démocratie dans ces pays. En outre, les pays ACP comprennent des pays dans lesquels les pratiques religieuses prévalent sur l’État de droit. La crise humanitaire au Darfour, entre autres, en est une conséquence directe. Dans certains pays, les droits de la femme ne comptent pas et la mutilation des femmes - malgré les actions déjà entreprises pour l’éradiquer - est toujours une pratique quotidienne.
C’est dans l’accord de Cotonou que l’on a reconnu pour la première fois que la corruption représentait un obstacle au développement. Elle est toujours en usage, elle n’a pas encore été enrayée et constitue une entrave sérieuse à la satisfaction des besoins des plus défavorisés de ces pays. Permettez-moi de conclure en citant le lauréat du prix Nobel d’économie, l’Indien Amartya Send: «Il n’y a jamais eu de famine dans un pays démocratique». Par conséquent, outre le principe de l’aide au commerce, nous devons prendre en considération le concept d’aide à la démocratie. 
Maria Martens (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense que nous pouvons nous réjouir de l’année écoulée et des résolutions que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a adoptées à Bamako et à Édimbourg. De bons rapports ont été adoptés et la capacité à s’attaquer à des tâches ardues ainsi que la qualité du dialogue politique se sont vues améliorées. Cela est essentiel si nous voulons soutenir la stabilisation politique, ce que nous faisons en renforçant les parlements.
Toutefois, en fin de compte, c’est le concept d’appropriation qui importe dans la coopération au développement dans les pays ACP et c’est sur cette base que nous travaillerons. Ce sont toujours les pays eux-mêmes qui assument la responsabilité principale de leur propre développement. Par le dialogue au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, nous espérons promouvoir davantage la bonne gestion des affaires publiques, la démocratie et la protection des droits de l’homme. Je voudrais ajouter que je suis également ravie de la nomination, cette semaine, - que l’on a déjà mentionnée - de la délégation ad hoc du Parlement européen auprès du Parlement panafricain, qui peut constituer un instrument supplémentaire.
Aujourd’hui, je voudrais demander que l’on accorde une attention particulière à deux projets dont la mise en œuvre a commencé l’année dernière et se poursuivra l’année prochaine, à savoir les accords de partenariat économique et la réforme du marché du sucre, deux projets qui exerceront une grande influence en Europe et dans les pays ACP. Nous devons veiller à ce que ces deux initiatives continuent de renforcer la situation économique des pays ACP et, à cet égard, une consultation adéquate avec ces pays est primordiale et doit également impliquer leurs parlements.
La présente Assemblée considère que la coopération entre les pays ACP et l’UE est particulièrement importante, car elle concerne une Assemblée parlementaire paritaire comprenant 77 membres du Parlement européen et 77 membres des parlements des pays ACP. Nous débattons ensemble et nous adoptons des résolutions ensemble selon des dispositions uniques et précieuses. Pour parvenir à la paix et à une stabilité politique et économique dans ces pays, les investissements financiers ne suffisent pas; il faut également investir dans des contacts consacrés à la délibération et au dialogue, afin d’apprendre à mieux se connaître et se comprendre. Nous n’investirons jamais assez dans ce domaine.
Je me réjouis déjà de la 11e session, qui aura lieu en juin prochain, à Vienne, et j’espère qu’elle sera fructueuse. Je remercie le rapporteur pour son excellent rapport et pour le plaisir que nous éprouvons à travailler avec lui. 
Glenys Kinnock (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Cornillet pour son excellent rapport, de grande envergure, qui aborde tous les points soulevés dans le débat de ce matin.
Tous ceux qui observent l’Assemblée parlementaire paritaire depuis plusieurs années, comme je le fait depuis 12 ans, ont assisté à une augmentation particulièrement encourageante de la confiance et de la maturité, à l’heure notamment d’aborder les questions liées au commerce et au dialogue politique, auxquelles nous attachons beaucoup d’importance.
Un orateur a déclaré que tout allait mal en Afrique et que les choses n’allaient pas en s’améliorant. Je ne suis pas d’accord. Il y a certes des limitations, mais nous sommes là, à travailler sous le couvert de l’accord de partenariat de Cotonou avec des députés de manière unique. Il n’existe aucune autre assemblée parlementaire Nord-Sud telle que la nôtre ayant l’occasion d’encourager la gouvernance, la démocratie et les droits de l’homme, et c’est précisément ce que nous faisons.
À propos du FED, je voudrais dire brièvement que nous sommes préoccupés et que nous avons eu un débat à ce sujet au cours de la session de Bruxelles il y a quelques semaines. Bon nombre d’entre nous s’inquiètent de la situation des pays et territoires d’outre-mer dans le cadre du FED. Nous craignons qu’aucune allocation n’ait été prévue pour l’entrée du Timor-Oriental dans les relations ACP-UE, mais d’autres points nous préoccupent également. Nous sommes toujours étonnés par les coûts administratifs de 3 % ou 4 %. J’ignore pourquoi la Commission doit prévoir de l’argent afin de rémunérer le travail qu’elle accomplit. Je trouve cela plutôt étrange.
Permettez-moi d’aborder brièvement la question du sucre, à laquelle la commissaire a été directement confrontée. Je pars ce week-end pour l’Afrique, et plus précisément le Swaziland, ainsi que pour l’île Maurice afin d’examiner à nouveau les problèmes liés au sucre qui se posent là-bas. La commissaire n’ignore certainement pas que les chiffres que nous avons maintenant dans la ligne budgétaire, qui passe de 130 millions à 170 millions d’euros d’ici 2013, sont largement inférieurs aux 190 millions d’euros promis par la commissaire et d’autres. Mon propre gouvernement avait parlé de 230 millions d’euros. Ils recevront 1,1 milliard d’euros fin 2013 quand ce sera trop tard. C’est insensé. Nous invitons la commissaire à se pencher sur ce problème et à essayer d’y apporter une solution plus viable. Arrêtez de reculer et augmentez les montants de la ligne budgétaire pour ces pays.
Le problème ne se limite pas à l’emploi dans le secteur du sucre, comme doit le savoir la commissaire - car nous avons fait suffisamment de tapage à ce propos en Europe -, mais concerne également tout ce qui tourne autour de cette source d’emploi et en dépend. Des milliers et des milliers de moyens d’existence sont en jeu dans ces 18 pays signataires du protocole sucrier. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à soulever cette question au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire.
Des travaux sont en cours. Nos commissions fonctionnent bien et je pense que nous pouvons affirmer en toute honnêteté que l’Assemblée parlementaire paritaire ne peut que voir sa force croître dans les années à venir. Nous continuerons à nous battre dans le domaine du FED, du commerce et d’autres sujets de préoccupation et priorités que nous partageons avec nos collègues de l’Assemblée parlementaire paritaire. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de la délégation ACP contient de nombreux points sur lesquels, en tant que députée, je voudrais vraiment attirer votre attention. Je ne parle donc pas tant de la situation concernant les pays ACP que du travail de la délégation.
Tout d’abord, je remercie le bureau du Parlement européen d’avoir décidé d’autoriser l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à se réunir à Édimbourg. Cette réunion a été couronnée de succès et la Grande-Bretagne - le pays qui assurait la présidence à ce moment-là - et la Ville d’Édimbourg méritent toutes nos félicitations pour l’excellente organisation de cet événement. J’espère que, à l’avenir, il sera également possible d’organiser l’APP dans le pays qui assure la présidence, car les lieux où se tiennent les sessions et le fait que les différents pays ACP et de l’UE accueillent celles-ci à tour de rôle apportent une véritable valeur ajoutée.
Nous pouvons également nous réjouir du fait que les représentants des pays ACP et de l’UE ont pu participer au conseil non officiel des ministres de la coopération au développement organisé par la présidence britannique en octobre. Nous espérons que cette pratique se poursuivra lorsque mon pays, la Finlande, assurera la présidence en juillet.
L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE exerce un rôle crucial dans la mise en œuvre du dialogue politique prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou. L’objectif est de renforcer la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques et la situation des droits de l’homme. Il est quelque peu ennuyeux que nos réunions coïncident toujours partiellement avec la semaine des commissions. Pour moi, cette situation m’a empêché d’être présente du début à la fin des diverses réunions. Je ne sais pas si d’autres députés partagent mon point de vue, mais je crois qu’il serait plus aisé de s’absenter au cours de la semaine, où les groupes parlementaires tiennent leur réunion. Cela vaudrait peut-être la peine d’essayer cette possibilité.
Je suis également ravie de la création de commissions permanentes. Elles ont permis une meilleure coopération en amont entre le Parlement européen et les membres ACP. Je me suis rendue compte de la viabilité du système lorsque j’ai moi-même rédigé un rapport. 
Ana Gomes (PSE ).
   - Je voudrais tout d’abord féliciter M. Cornillet pour son rapport, ainsi que la coprésidente de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE pour son travail remarquable et pour son engagement dans les travaux de l’Assemblée.
Je voudrais attirer votre attention sur les conclusions du forum des femmes qui s’est tenu parallèlement à l’Assemblée, lors de la dernière session organisée à Édimbourg, en novembre. La discussion portait sur la traite des femmes et des filles provenant de pays en développement et des régions les plus pauvres d’Europe et envoyés dans les régions les plus riches d’Europe occidentale. Chaque année, quelque 600 000 à 800 000 femmes sont victimes de la traite d’êtres humains à l’échelon international, ce qui correspond à plus de la totalité de la population de certains pays ACP, comme le Cap-Vert, Djibouti et les Comores.
Le forum des femmes a jeté un pont entre les pays d’origine et les pays de destination. Le débat était animé et les représentants des pays ACP étaient nombreux à y participer. Dans les conclusions finales, les participants ont invité l’Assemblée parlementaire paritaire à rédiger un rapport afin d’identifier les mesures nécessaires pour lutter contre ce fléau dans tous les pays ACP, y compris dans les pays européens, africains et des Caraïbes.
Il convient de faire remarquer que ce forum était organisé parallèlement à l’Assemblée parlementaire paritaire et qu’il n’est doté d’aucune ressource. Par conséquent, je demande aux services du Parlement et à la Conférence des présidents d’envisager l’utilisation de fonds pour une organisation aussi positive et axée sur les résultats. D’une manière plus générale, l’Assemblée parlementaire paritaire a discuté l’année dernière de la situation au Darfour et en Afrique de l’Ouest, mais n’a pas abordé les manquements à l’égard de l’État de droit et du processus électoral et les graves violations des droits de l’homme dans des pays d’importance primordiale et symbolique, tels que l’Éthiopie, où l’Union africaine possède son siège.
La lutte contre l’impunité en Afrique a connu une évolution marquante. Par exemple, le dictateur Charles Taylor a été arrêté et traduit en justice. D’autres dictateurs, comme Hissène Habré et l’ancien dictateur éthiopien Mengistu, actuellement réfugiés dans des pays ACP, tels que le Zimbabwe et le Sénégal, doivent également être poursuivis en justice. Ce sont également des cas dans lesquels l’Assemblée peut jouer un rôle essentiel dans l’éradication de l’impunité en Afrique.
À ce propos, je dois insister sur le fait qu’il serait extrêmement utile que les débats soient plus sincères. Parfois, certains pays ACP agissent plutôt comme les ambassadeurs de leur gouvernement et se montrent moins critiques à l’égard de la situation dans leur pays. Je pense que, en tant que députés, nous avons le devoir de trouver des moyens de soutenir nos homologues des pays ACP qui sont déterminés à raconter la vérité et de les encourager à prendre des mesures destinées à entraîner un changement et à assurer la bonne gestion des affaires publiques dans leur pays. 
John Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pour nous, les relations avec les pays ACP vieillissent bien - j’avoue que ce terme fait penser à une liaison amoureuse de longue date -, mais il est un fait que nous nous connaissons, que nous nous comprenons, que nous nous excitons parfois l’un l’autre, que nous voyons parfois les défauts de l’autre, mais que nous commençons à apprécier nos qualités mutuelles.
Le message que je voudrais adresser aux pays ACP est que nous continuons de soutenir le principe selon lequel les délégués des pays ACP doivent uniquement être des députés et non des ambassadeurs, de préférence issus du gouvernement et des partis de l’opposition, afin de refléter au mieux l’équilibre de la délégation du Parlement européen. Je ne suis pas sûr que le Parlement européen rencontre un jour le Parlement africain - en ce compris, bien sûr, les Caraïbes et le Pacifique -, mais nous devons assurément jouer notre rôle en soutenant et en développant le concept de Parlement africain.
Mon message à destination du Parlement européen est que le programme REACH nous a montré combien le travail de chacun d’entre nous affectait celui de l’autre. Nous avons eu des discussions capitales à Bamako et à Édimbourg et je suis convaincu que le Parlement prendra en considération les avis des pays ACP. Pourtant, bien souvent, nous légiférons avec toutes les bonnes raisons au sein du Parlement européen, mais sans avoir entendu les inquiétudes des pays ACP, simplement parce que nous n’avons pas écouté. C’est pourquoi je voudrais souligner à l’attention de la commissaire que les pays ACP ne concernent pas uniquement notre ami M. Michel, mais bien tous les commissaires du collège.
Je suis heureux de la décision de cette Assemblée de rejeter l’avis de sa présidence concernant la tenue de la dernière APP dans l’Union européenne. Il était normal qu’elle soit organisée dans le pays assurant la présidence, tout comme nous alternons les réunions de l’APP dans les pays ACP. Cela donne aux membres de l’ACP l’occasion de découvrir divers aspects des politiques européennes, tels que la recherche d’un vaccin contre la malaria à Édimbourg. De la même façon, nous avons appris beaucoup de la désertification au Niger ou de la mise en œuvre du fonds de vaccins sur le terrain au Mali, où nous avons pu voir les personnes les plus touchées bénéficier réellement du travail effectué. La menace de pandémie de grippe et la réalité pandémique de la grippe aviaire nous montrent combien il est important de poursuivre sur la voie d’une étroite coopération - entre l’Europe et les pays ACP - pour notre bien à tous.
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également me joindre aux félicitations adressées au rapporteur, M. Cornillet, qui, dans son rapport, a parfaitement bien présenté l’excellent travail que l’Assemblée parlementaire paritaire a réalisé.
De nombreux orateurs ont parlé du forum des femmes qui a lieu lors de chaque session de l’Assemblée paritaire et je voudrais en faire autant, car la discussion approfondie des problèmes politiques et économiques propres aux femmes des pays ACP est très utile, non seulement pour le forum des femmes même, mais également pour les prochains débats des séances plénières de l’Assemblée. Je dois simplement rappeler au Parlement le débat passionnant sur la mutilation génitale, qui s’est tenu à Bamako, au Mali - un pays où la législation n’interdit pas encore cette pratique. Ce débat a duré plusieurs heures et nous avons même réussi à le diffuser à la radio.
Je voudrais maintenant partager avec vous quelques réflexions sur le travail effectué par les commissions, qui a entraîné une amélioration sensible du travail de l’Assemblée ACP-UE, en ce sens qu’un nombre restreint d’amendements ont été déposés lors de la séance plénière. En outre, la confiance accrue entre les députés et les représentants des pays ACP signifie que les compromis sont plus fréquents. Néanmoins, je voudrais rappeler, comme on l’a déjà précisé, qu’il est essentiel de réfléchir mûrement à la programmation des réunions européennes des commissions, qui ont lieu à Bruxelles. Il est parfois vraiment dommage que nous devions participer aux votes dans nos propres commissions spéciales, qui peuvent prendre plusieurs heures, et que nous soyons dès lors dans l’impossibilité de participer aux débats passionnants et importants au sein des commissions ACP-UE, que certains voient, à tort, comme un manque d’intérêt de notre part. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je suis d’accord avec les orateurs pour dire que l’Assemblée parlementaire paritaire est devenue un véritable forum de dialogue reconnu et respecté. Les résolutions adoptées par cette Assemblée donnent parfois même naissance à des débats qui vont au-delà de ce forum. M. Bowis a fait allusion à la résolution relative au programme REACH, adoptée ici même au mois de novembre de l’année dernière et qui a conduit à une discussion beaucoup plus ciblée sur l’impact du programme REACH sur les pays en développement.
La prochaine Assemblée parlementaire paritaire promet également d’être intéressante. Elle abordera en effet des questions aussi importantes que le rôle de l’intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, la problématique de l’énergie dans les pays ACP, ainsi que la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement. Mon collègue, M. Michel, m’a affirmé être impatient d’assister à ces réunions.
Concernant la question du sucre, je connais effectivement bien le problème du financement des pays signataires du protocole sucrier. Nous avons déjà eu cette discussion auparavant. Je voudrais simplement répéter que 40 millions d’euros ont été dégagés pour 2006. Mais surtout, nous n’oublions pas que l’impact de la baisse des prix convenue au sein de l’Union européenne n’aura pas de répercussions sur les pays ACP avant 2008. Ils ont deux années de plus pour adapter leur production à l’aide des fonds fournis par l’Union européenne. Vous savez par ailleurs que des fonds importants seront dégagés entre 2007 et 2013.
L’Union européenne a montré qu’elle avait également une responsabilité vis-à-vis des pays qui seront affectés par notre législation interne en ce qui concerne la nécessité d’adapter notre politique agricole à un commerce plus international - et je suis convaincue que tout le monde en est conscient. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a fait de l’excellent travail en renforçant nos relations avec les pays ACP et leur permettant de participer à nos délibérations, en particulier au moment où nous abordons enfin nos politiques commerciales, qui trop souvent entravent le développement, au lieu de le soutenir. L’Écosse était en première ligne des appels à un changement en 2005, avec la marche Abolissons la pauvreté organisée à Édimbourg et le sommet du G8 à Gleneagles cet été, et nous étions évidemment heureux d’accueillir la réunion ACP-UE à Édimbourg. Nous attendons maintenant des gouvernements de nos États membres qu’ils passent de la parole aux actes et fassent en sorte que la politique en matière de développement ne soit pas une simple question de distribution de l’aide au compte-gouttes mais une véritable entreprise menée de concert avec les pays en développement en faveur du commerce équitable, pour notre bien à tous. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de M. van den Berg, au nom de la commission du développement, sur l’efficacité de l’aide et la corruption dans les pays en développement [2005/2141(INI)] (A6-0048/2006). 
Margrietus van den Berg (PSE ),
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis ravi que, aujourd’hui, dans ce Parlement, nous menions un débat sérieux sur une question dont il n’est pas toujours aisé de discuter dans le contexte d’un débat sur la coopération au développement. D’un point de vue quantitatif, l’Europe est le plus grand donateur international, mais, ces dernières années, le monde entier se rend de plus en plus compte que la manière dont l’aide est ciblée est aussi importante que sa quantité.
La déclaration de Paris de l’année dernière sur l’efficacité de l’aide constitue un point de repère essentiel pour les actions menées dans ce domaine et la Commission y a récemment donné suite en proposant un train de mesures relatives à l’efficacité de l’aide, dont nous discuterons bientôt au sein de la commission de la coopération au développement.
Mon rapport d’initiative, sur lequel nous devons voter aujourd’hui, présente quelques recommandations sérieuses sur la manière d’améliorer l’efficacité de l’aide. Cette dernière dépend dans une grande mesure de la bonne gestion des affaires publiques - libre de toute corruption -, car non seulement il arrive que l’argent de l’aide soit détourné, mais la corruption est également un obstacle au développement et entraîne des conséquences disproportionnées sur les citoyens les plus pauvres. L’accès aux services de base, tels que l’enseignement fondamental et les soins de santé, est entravé, voire impossible.
La corruption est un énorme problème à l’échelle internationale. La Banque mondiale estime que, chaque année, plus de mille milliards de dollars sont versés en pots-de-vin. En Afrique, le continent le plus pauvre, le montant des pertes est estimé à 148 milliards de dollars, ce qui représente approximativement 25 % du PIB africain. La corruption se pratique à tous les niveaux de la société et presque tout le monde est concerné: les responsables politiques, les fonctionnaires, les médias, les multinationales et la communauté internationale des donateurs. La communauté des donateurs et les pays en développement eux-mêmes partagent la responsabilité de la bonne gestion des affaires publiques et de l’efficacité de l’aide; il faut être deux pour danser le tango. Mes propositions portent donc sur ce que nous - l’Union européenne, la Commission et les États membres - pouvons faire en pratique, de préférence en collaboration avec l’ensemble de la communauté internationale.
Ma proposition principale concerne la création d’une liste noire de régimes corrompus, auxquels les banques et autres institutions financières n’octroieraient plus de prêts. Les institutions qui prêteraient de l’argent à des gouvernements figurant sur cette liste s’exposeraient à un risque de dette et ne seraient pas habilitées à demander à la communauté internationale de les aider à s’en sortir. Cette liste permettrait d’éviter que les citoyens soient, en fin de compte, les victimes de personnes telles que Marcos, Kabila, Abacha ou l’un de leurs successeurs.
Je propose ensuite que l’on exige qu’un faible pourcentage - 0,5 % - du montant attribué directement au gouvernement d’un pays soit versé en soutien aux réseaux de surveillance de la société civile. Ces groupes, qui appartiennent à la société civile organisée, sont chargés du contrôle public des revenus et des dépenses du gouvernement en ce qui concerne les objectifs de développement. Un soutien - financé à partir du même montant - est également indispensable pour les parlements nationaux afin de leur permettre de mieux exercer leur fonction de contrôle avec les réseaux de surveillance.
Je propose également que les entreprises impliquées dans des affaires de corruption liées à des projets menés dans des pays en développement soient exclues, à l’avenir, des marchés publics européens. À cet effet, je propose aussi l’élaboration d’une liste noire mentionnant ces entreprises. Les entreprises qui peuvent prouver une amélioration, par exemple par un changement de direction, se verraient accorder une seconde chance et seraient rayées de la liste.
Enfin, tous les États membres de l’UE doivent ratifier sans plus tarder la Convention des Nations unies contre la corruption, qui date de 2003. À l’heure actuelle, seulement deux États membres l’ont ratifiée: la Hongrie et la France. Cela doit changer. Cette convention est le premier accord international qui se fonde sur le droit international pour lutter contre la corruption, par exemple en empêchant et en réprimant le blanchiment d’argent, en gelant rapidement les avoirs financiers détenus sur des comptes bancaires à l’étranger et en saisissant ces avoirs lorsque la corruption est prouvée.
Ce sont quelques propositions que j’ai présentées dans mon rapport. Bien sûr, il s’agit seulement de quelques mesures que l’Europe peut adopter en s’attaquant à l’immense problème que la corruption constitue pour la société. La Commission, le Parlement et les États membres doivent leur accorder la priorité, afin que nous n’accusions plus simplement les pays en développement, mais que nous reconnaissions également nos fautes. J’attends avec impatience la réaction de la Commission à ces propositions concrètes, car, rappelez-vous: il faut être deux pour danser le tango. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur pour son excellent rapport. La Commission est particulièrement soucieuse de s’assurer que l’aide qu’elle gère sert à lutter contre la pauvreté et finalement à l’éradiquer et, à cet égard, la gestion des finances publiques est un élément crucial. D’où la décision de faire de la gouvernance en général un thème central et transversal de la programmation du dixième FED, car la lutte contre la corruption ne peut être menée à bien que si elle est intégrée dans un programme plus vaste de renforcement des capacités.
Dans ce contexte, nous sommes d’accord avec le rapporteur, M. van den Berg, concernant l’importance et l’ampleur du problème. La corruption constitue en effet un obstacle majeur au développement et touche les habitants les plus pauvres des pays en développement. Elle est en outre responsable de l’instabilité politique et de la violation des droits de l’homme, de même qu’elle réduit les ressources disponibles pour le financement du développement.
Deuxièmement, nous sommes d’accord sur le fait que la corruption est un phénomène très complexe qui doit être abordé par de nombreuses mesures différentes. À cette fin, les accords internationaux sont importants et le rapport note que la Convention des Nations unies contre la corruption doit encore être ratifiée par plusieurs de nos États membres. Nous devons collaborer avec des organisations du secteur privé et avons besoin de circuits de surveillance par la société civile.
Nos programmes d’assistance comportent diverses mesures de soutien à la bonne gouvernance, telles que des réformes du système judiciaire, un soutien aux institutions supérieures de contrôle, une assistance à la société civile et un soutien aux parlements nationaux, lequel a fait l’objet d’un débat lors de la récente Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Nous soutenons déjà des circuits de surveillance par la société civile, et notamment des sections de Transparency International dans certains pays.
Troisièmement, concernant le soutien budgétaire, M. van den Berg accorde une attention particulière à ce sujet, à juste titre d’ailleurs, non seulement parce qu’il est particulièrement sujet à la corruption, mais aussi parce qu’il constitue un élément de la solution. Son gros avantage est qu’il s’attaque directement à une source majeure de corruption dans de nombreux pays, à savoir la mauvaise gestion des finances publiques.
Notre soutien budgétaire va uniquement aux pays qui se sont déjà clairement engagés à réformer leur système de finances publiques et, en renforçant des domaines sensibles tels que les marchés publics, il contribue dans une grande mesure à la lutte contre la corruption. D’un autre côté, l’aide de type projet repose en grande partie sur des marchés publics, mais ne peut résoudre les dysfonctionnements du système.
Vous êtes au courant du rapport spécial de la Cour des comptes concernant la gestion des finances publiques dans le cadre du soutien budgétaire aux pays ACP, qui soutient l’approche adoptée par la Commission. Je voudrais également souligner l’importance du programme d’harmonisation, qui était au centre du forum de Paris sur l’efficacité de l’aide, organisé en mars de cette année et qui souligne l’importance du renforcement des systèmes de gestion et de contrôle financiers des pays bénéficiaires, ce que nous faisons précisément. Il nous faut toutefois être prudents: le soutien budgétaire n’est pas destiné à un secteur spécifique, mais des mesures et objectifs de réforme sectorielle spécifiques pourraient toutefois créer les conditions nécessaires pour les fonds qui sont, bien sûr, versés dans le budget général.
Quatrièmement, la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide souligne également l’importance d’améliorer la transparence des procédures de marchés publics dans nos pays partenaires, des procédures qui sont souvent sources de corruption.
Ma dernière remarque concerne nos collègues sur le terrain. Un des principaux objectifs de la délégation des tâches est de s’assurer que l’aide est supervisée de plus près sur le terrain et de tirer le meilleur parti qui soit des connaissances approfondies de notre personnel sur place. Les délégations peuvent vérifier que l’aide est correctement utilisée. Qui plus est, pour certains types de contrat, nous exigeons maintenant des contrôles externes avant d’effectuer le versement final. Un système complet de programmation de contrôles externes a par ailleurs été introduit en 2003 et couvre les contrôles effectués par les administrations centrales et les délégations.
En résumé, nous partageons l’essentiel de l’analyse de M. van den Berg. Nous pensons qu’une plus grande attention doit être accordée à la question des marchés publics et que certaines mesures détaillées proposées doivent être examinées et discutées de manière plus approfondie. 
Nirj Deva,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter mon collègue, M. van den Berg, pour son précieux et excellent rapport. Il est incontestable que l’éradication de la corruption au sein de l’aide au développement est l’une des principales tâches qui permettra d’atteindre les objectifs de développement du millénaire.
Alors que l’inquiétude grandit quant à une déficience du financement des ODM, nous devons nous assurer que l’aide est octroyée aux pays en développement et qu’elle l’est de manière efficace. En augmentant le montant de l’aide, on craint que des hommes politiques et des fonctionnaires ne détournent l’argent destiné aux pauvres de la planète. Ainsi que l’a dit M. van den Berg, la corruption est très répandue et touche tous les secteurs et la bureaucratie.
Nous devons toutefois garder à l’esprit qu’il ne s’agit nullement d’un problème limité aux pays en développement. Nous sommes tous d’avis que l’aide ne doit pas être acheminée par le truchement du gouvernement. Nous augmentons toutefois notre soutien budgétaire et je me réjouis de ce qu’a déclaré la commissaire concernant le renforcement des institutions en vue d’éliminer la corruption au travers d’un soutien budgétaire et de la réforme du secteur public.
Une restructuration de grande envergure de la gestion de la fonction publique et des finances publiques est nécessaire. Ces réformes relèvent souvent de la seule responsabilité d’une poignée de fonctionnaires privilégiés. Les fonctionnaires des pays en développement, qui vivent avec de bas salaires, se battent pour protéger leur famille de la pauvreté. Ils sont soudoyés et doivent souvent travailler au noir pour compléter leurs revenus. Comment pouvons-nous espérer que ces personnes mettent en œuvre les réformes nécessaires si elles ne sont pas rémunérées en conséquence?
Je propose à la commissaire de désigner et reconnaître quelque 200 fonctionnaires dans chaque pays en développement en tant qu’acteurs clés dans le processus de prise de décision et de les impliquer dans le soutien budgétaire. Pourquoi ne pas suivre l’exemple de Singapour et donner à ces fonctionnaires des revenus supplémentaires, selon nos normes, afin qu’ils ne soient pas tentés d’accepter des pots-de-vin pour continuer à garantir à leur famille le train de vie auquel elles se sont habituées?
Nous devons également déréglementer. La réglementation est la mère de la corruption. Le pouvoir de la bureaucratie oblige les gens à demander des autorisations, lesquelles sont voulues et amenées par la corruption. Si nous déréglementons un maximum dans les pays en développement, nous aurons une chance de résoudre ce problème. Après tout, la réglementation a été utilisée en tant qu’instrument colonial: le pouvoir de la bureaucratie, par opposition au soldat dans le village, pour promulguer les volontés du maître impérial. À l’heure de l’indépendance, ces pays ont maintenu ces contrôles en place. Ils n’ont pas déréglementé les contrôles impériaux et, de ce fait, la corruption est devenue endémique, car des réglementations se sont rajoutées aux réglementations. Nous devons conférer aux parlements nationaux des pays en développement des pouvoirs d’investigation complets afin de traquer la corruption dans ces administrations.
Nous sommes sur la bonne voie. Je félicite M. van den Berg pour son excellent rapport et suis ravi de la déclaration de la commissaire. 
Ana Maria Gomes,
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. van den Berg pour son rapport excellent, opportun et essentiel. L’UE et ses membres contribuent pour plus de la moitié de l’aide publique au développement, d’une manière globale. À la suite des décisions adoptées par le Conseil européen du printemps 2005 et du sommet du G8 à Gleneagles, l’aide internationale va augmenter substantiellement ces dix prochaines années.
Dans ce contexte, si nous voulons atteindre les objectifs du millénaire, il est indispensable d’instaurer des mécanismes de transparence appropriés afin de veiller à ce que l’aide au développement parvienne effectivement aux personnes sur le terrain auxquelles elle est destinée. Comme l’indique le rapport van den Berg, la gestion adéquate de l’aide au développement est essentielle à la bonne gouvernance des pays bénéficiaires. Je voudrais prendre l’exemple de l’Éthiopie, où, bien qu’il s’agisse du principal bénéficiaire de l’aide extérieure - laquelle représente près de 25 % du budget national -, de graves manquements à l’égard de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme ont été constatés.
Conformément aux articles 96 et 97 de l’accord de Cotonou révisé, les cas graves de corruption peuvent donner lieu à des consultations politiques. L’UE ne doit pas se retenir d’utiliser cet instrument. Bien entendu, à moyen et à long terme, il est essentiel de favoriser une société civile dynamique dotée d’une presse libre et équilibrée. Pour les citoyens des pays en développement, c’est le seul moyen de dénoncer les gouvernements corrompus et de s’en affranchir. D’un point de vue plus pratique, l’UE doit exercer une pression sur les parlements et les gouvernements des pays en développement afin qu’ils renforcent le contrôle des dépenses militaires.
Les budgets fantômes et parallèles constituent en eux-mêmes une forme de corruption qui porte directement atteinte à la sécurité intérieure, régionale et même internationale. Un manque de transparence dans ce domaine est un exemple manifeste du lien entre la corruption, les pays en faillite et la sécurité. En d’autres termes, lorsque nous parlons de corruption, nous parlons également de guerre et de paix et, en tant que tel, ce problème ne se limite pas aux pays en développement, étant donné que, la plupart du temps, nos propres gouvernements de l’UE et occidentaux jouent un rôle à cet égard. Les pays du G8, par exemple, sont responsables de plus de 80 % des exportations d’armes au niveau international.
Je me réjouis des efforts déployés par les États membres de l’UE afin de garantir la compatibilité des exportations d’armes de l’UE avec la capacité technique et économique des pays importateurs, conformément au code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. Il est primordial de veiller à ce que l’argent consacré au développement ne soit pas détourné en faveur des armes. Malheureusement, nous attendons toujours des rapports détaillés des États membres sur l’application des règles de ce code.
Dans le monde trouble des armes, de la corruption et de la violence, l’Europe a la responsabilité de garantir que les armes vendues par des entreprises européennes et par des gouvernements européens parviennent à leurs destinataires légaux et à eux seuls et ne tombent pas aux mains de criminels, de milices et de gouvernements répressifs. L’application partielle par les États membres, y compris par mon pays, de la position commune du Conseil européen de 2003 sur le contrôle du courtage en armements démontre qu’il reste des lacunes juridiques dans ce domaine, en Europe. Tant que nous ne renforcerons pas le contrôle des armements à l’intérieur de nos frontières, il sera difficile de lutter contre la corruption dans ce domaine dans les pays en développement. 
Marios Matsakis,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi d’adresser toutes mes félicitations à M. van den Berg pour son excellent rapport. La corruption est un fléau qui n’est ni nouveau, ni rare. Elle accompagne les activités humaines depuis la nuit des temps et est répandue tant dans les pays en développement que dans les pays développés - la seule différence étant que, dans ces derniers, elle est pratiquée de manière plus professionnelle et plus élégante et est dès lors plus difficile à déceler.
Au vu de la fréquence et de l’ampleur de la corruption, peut-on considérer que les tentatives faites au niveau international pour l’éradiquer ont été efficaces? Pas vraiment, je le crains. Le montant d’1 billion de dollars de pots-de-vin avancé aujourd’hui n’est pas inférieur à celui des années précédentes. Que du contraire. La raison est simple: la corruption ne peut pas être contrôlée uniquement en signant des conventions et des déclarations, mais bien par une mise en œuvre stricte de ces conventions et déclarations par toutes les parties concernées, et j’insiste sur ce point. À cet effet, les pays développés doivent montrer le bon exemple.
À l’heure de porter un jugement sur la corruption dans les pays en développement, penchons-nous d’abord sur notre cas, examinons d’un œil critique notre situation et procédons à notre propre analyse en nous posant des questions très simples. Dans quelle mesure un système qui permet à des fonctionnaires au plus haut niveau du gouvernement des États-Unis - les noms de Cheney et Rumsfeld me viennent à l’esprit - d’être soupçonnés d’être impliqués et d’avoir un intérêt personnel dans des sociétés ayant décroché des contrats juteux de plusieurs millions de dollars en Irak et en Afghanistan peut-il être considéré comme non corrompu? Dans quelle mesure faut-il considérer comme de la corruption le fait que l’épouse du Premier ministre britannique, Mme Blair, travaille pour un grand cabinet d’avocats et traite des dossiers hautement sensibles d’un point de vue politique, qui impliquent directement des décisions politiques prises par son mari et en sont affectés? Le proverbe romain selon lequel la femme de César ne doit pas même être soupçonnée ne devrait-il pas s’appliquer dans ce cas-ci? Dans quelle mesure un système qui permet à des fonctionnaires des Nations unies et à d’autres personnes connexes, y compris le fils du secrétaire général des Nations unies, d’être accusés d’avoir participer à des scandales liés au programme pétrole contre nourriture peut-il être considéré comme non corrompu?
Plus près de chez nous, dans quelle mesure le système qui permet à des députés du Parlement européen et à d’autres institutions, ou leurs proches, qui participent à l’élaboration de la législation, d’être dans le même temps membres de conseils d’entreprises ou actionnaires de sociétés qui tirent d’énormes profits de cette législation, peut-il être considéré comme non corrompu? Une simple déclaration d’intérêt est-elle réellement suffisante?
Pour terminer, permettez-moi d’attirer l’attention sur deux amendements déposés par M. Kristovskis, concernant le considérant N et le paragraphe 22. Ces amendements rectifient une erreur présente dans le considérant N du rapport initial, dans lequel Chypre a été omis de la liste des États membres de l’UE n’ayant pas encore ratifié la Convention de 1997 de l’OCDE. En fait, Chypre a plusieurs fois tenté de participer à l’OCDE, mais la Turquie, pour des raisons politiques sans rapport avec la question, a fait barrage à cette participation. En votant en faveur de ces deux amendements, nous permettrons à Malte, à la Lituanie, à la Lettonie et à Chypre de ratifier la Convention de l’OCDE. 
Marie-Hélène Aubert,
   . - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier Margrietus van den Berg pour son excellent rapport. Il va être ainsi couvert de lauriers, c’est déjà ça. Il est clair que la lutte contre la corruption est absolument essentielle, non seulement pour l’efficacité de l’aide européenne mais aussi pour sa crédibilité. En effet, comment convaincre nos concitoyens ou les États membres de donner plus si, par ailleurs, la corruption reste endémique? C’est aussi la condition de la viabilité d’un État de droit et d’une économie. C’est donc un combat essentiel que nous devons mener en permanence, lequel s’est quelque peu complexifié avec la mondialisation économique, en raison de la circulation facile des capitaux, et aussi en raison du nouveau processus de l’aide budgétaire au niveau de l’Union européenne.
Le rapporteur souligne bien toutes les questions que pose ce nouveau système d’aide budgétaire en matière de lutte contre la corruption, ainsi que la difficulté accrue, dans le contexte actuel, à cause de la pression croissante exercée sur les matières premières et, en particulier, sur l’énergie pétrolière qui se raréfie. On peut donc également craindre une résurgence des tentatives de corruption en vue d’accéder aux derniers gisements d’énergie fossile, ainsi qu’une montée des conflits liés au commerce et au trafic des armes. Les armes et le pétrole sont tout de même les deux grands secteurs, à l’échelle macroéconomique, dans lesquels se développe une corruption considérable.
Alors le rapporteur insiste à juste titre sur deux questions: la transparence et la responsabilité. La transparence, en effet, est un élément essentiel si l’on veut se faire une idée précise et claire des budgets qui sont utilisés. Dans ce domaine, effectivement, nous devons soutenir beaucoup plus ardemment un certain nombre d’initiatives comme ou l’initiative des industries extractives, qui présentent cependant l’inconvénient d’être basées uniquement sur le volontariat. Or, nous avons besoin de faire des progrès dans le domaine du droit, de la loi plutôt que de nous contenter de compter sur la bonne volonté des acteurs économiques ou politiques pour publier, s’ils le souhaitent, les comptes ou les rentes qu’ils versent aux gouvernements concernés.
La budgétisation des rentes pétrolières et des rentes minières est aussi un aspect essentiel de la transparence budgétaire, mais de la part de l’Union européenne, cela doit être une condition pour qu’on ne puisse pas verser une aide budgétaire à un gouvernement qui ne publie pas clairement les profits qu’il dégage des industries pétrolières, minières ou forestières. L’opinion publique ne peut pas comprendre que l’Union européenne continue à aider des pays qui, normalement, devraient disposer d’un budget conséquent et de nature à financer le bon fonctionnement d’un État.
Enfin, il est indiqué dans le rapport que l’on doit aussi faire apparaître les dépenses militaires d’un gouvernement. Le rôle des parlements nationaux et de la société civile doit absolument être renforcé, y compris financièrement, avec un soutien accru qui permette aussi bien aux parlements qu’à la société civile de jouer leur rôle dans ce domaine.
Dernier point: la transparence en ce qui concerne les différents donateurs. Les gouvernements de ces pays sont aussi aidés par des villes, des régions ou des États, à tous les niveaux, et il nous manque une base de données qui indiquerait ce qui est vraiment versé, par tel pays, à tel État, à telle région ou à telle ville. Or, nous ne disposons pas de ces données aujourd’hui, ce qui alimente aussi la corruption.
Je pense donc, en conclusion, que nous devons balayer devant notre porte, comme cela a été dit, et que les affaires de corruption font partie elles aussi de l’actualité de l’Union européenne. La question de l’exercice du pouvoir, du financement de la vie politique se pose aussi bien au Nord qu’au Sud. 

Luisa Morgantini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que l’intervention de M. van den Berg est excellente. Il ne fait pas de doute que l’éradication de la corruption est un objectif crucial si nous voulons garantir l’efficacité de l’aide et M. van den Berg a présenté les instruments nécessaires pour y arriver: la transparence, la participation et la responsabilité.
Le rôle des parlements et de la société civile est fondamental et des procédures plus transparentes et la diffusion d’informations sont vitales. En outre, il est indispensable que tous les acteurs sociaux participent davantage au processus d’élaboration des stratégies de lutte contre la pauvreté, qui attirent encore peu de participants, y compris à l’échelon national. Enfin, un financement particulier s’avère nécessaire pour contrôler les activités de coopération.
J’estime qu’il est impossible de parler de la corruption dans les pays en développement sans tenir compte du revers de la médaille: en tant que pays développés, dans quelle mesure sommes-nous responsables de leur corruption et quel profit en tirons-nous? M. Matsakis a fourni des exemples très précis; cela ne signifie nullement que nous devons relâcher la pression sur la corruption actuelle de nombreux dirigeants et gouvernements de pays en développement, ainsi que, parfois, de certaines ONG.
La lutte contre la corruption dans les pays bénéficiaires doit également s’appliquer aux entreprises corruptrices qui appartiennent à des pays industrialisés et la lutte contre les «corrupteurs corrompus» devrait être menée dans le cadre d’un partenariat efficace et transparent. Les institutions de pays donateurs établies dans des pays bénéficiaires doivent s’engager à lutter contre ce phénomène sur le terrain en détectant et en bannissant les entreprises corruptrices, quel que soit leur pays d’origine, comme M. van den Berg l’a également précisé. Ces institutions doivent aussi avoir le courage d’agir lorsque la corruption menace nos propres institutions présentes sur le terrain. En plus de constituer un problème moral, le coût de la corruption est un coût que chacun doit supporter, y compris les contribuables européens.
L’aide non liée est un autre aspect fondamental du rapport entre la corruption et l’efficacité de l’aide. Cette aide, qui est nécessaire pour des raisons éthiques, garantit une plus grande transparence des procédures et de l’attribution et la gestion de marchés et augmenterait également la valeur de l’aide. Les chiffres sont très parlants: l’aide liée entraîne une hausse moyenne de 15 % à 30 % du coût des biens et des services, une hausse atteignant 40 % pour l’aide alimentaire.
Il serait utile que nous élaborions une définition appropriée de l’APD. Je crois que l’aide publique au développement, qui est souvent grossie par des sommes colossales destinées à l’annulation de la dette, au maintien de la paix, à l’imposition de la paix, à la prévention des conflits, au rapatriement d’immigrants et aux contrôles aux frontières, ne doit pas faire l’objet de modifications.
Dans ce type de scénario, l’aide budgétaire peut constituer un moyen de soutien important aux pays les plus pauvres et les plus endettés dans le but d’éradiquer la pauvreté et d’atteindre les objectifs de développement du millénaire. Toutefois, je crois qu’il est essentiel - comme il est, en outre, précisé dans le document en trois parties relatif au consensus européen sur la politique de développement - que les gouvernements des États membres et les institutions européennes tentent de se coordonner et d’harmoniser leurs propres politiques, y compris dans les institutions financières internationales, en vue de devenir non seulement les principaux donateurs au monde, mais également les donateurs les plus responsables et les plus incisifs quand il s’agit de l’élaboration de politiques mettant un terme à la spirale de l’endettement extérieur dans l’hémisphère sud, permettant ainsi d’éradiquer la pauvreté et, si je peux m’avancer, d’éliminer aussi une certaine injustice et peut-être même des guerres. 
Hélène Goudin,
   . - Monsieur le Président, la solidarité internationale et, de ce fait, la capacité d’aider les citoyens de pays en développement me sont très chères. Je crois que l’aide constitue un outil essentiel dans cette lutte pour un monde meilleur. La politique de l’aide de l’UE est en soi très médiocre. Cependant, elle est également affaiblie par d’autres domaines politiques. Premièrement, l’UE mène une politique agricole dans le cadre de laquelle des subventions absurdes sont octroyées à des agriculteurs relativement riches. Cet aspect - ajouté aux taxes que l’UE impose sur les produits agricoles provenant de pays pauvres - a pour conséquence que la politique agricole milite activement contre l’aide.
Deuxièmement, la politique commerciale de l’UE a pour conséquence que les pays pauvres n’ont pas la possibilité de proposer sur notre marché leurs produits compétitifs. À titre d’exemple actuel et instructif de ce type de protectionnisme préjudiciable, citons l’imposition récente par l’UE de droits de douane aux chaussures venant, entre autres, du Viêt Nam. Enfin, troisièmement, je crois qu’il convient d’organiser la coopération au développement au niveau des États membres. Afin d’assurer l’aide la plus efficace possible, il est, bien entendu, toujours primordial de coordonner les efforts.
Toutefois, cette coordination devrait avoir lieu au sein des Nations unies, où des donateurs du monde entier, et pas uniquement de l’UE, collaborent dans le but de parvenir à une aide efficace qui, en fait, mène à la réduction de la pauvreté. Cette procédure permettrait réellement aux pays pauvres du monde d’obtenir de meilleurs avantages, ce qui devrait être l’objectif principal de l’aide. 
Eoin Ryan,
   . - Monsieur le Président, je salue le rapport de M. van den Berg sur l’efficacité de l’aide et la corruption dans les pays en développement et je voudrais l’en féliciter.
La corruption est le principal obstacle à l’acheminement de l’aide jusqu’aux pauvres. Nous devons nous demander pourquoi l’UE continue d’apporter son aide à des régimes corrompus. Comment pouvons-nous rester sans rien faire et assister à la dévastation de la famine dans de nombreux pays africains, alors que, dans le même temps, les dirigeants affichent tous les signes extérieurs d’une richesse exceptionnelle? L’UE doit adopter une position ferme à l’égard des gouvernements qui utilisent des méthodes de gouvernance ouvertement corrompues.
Une plus grande transparence est nécessaire. L’UE est le plus grand donateur d’aide au monde. Il est de sa responsabilité de superviser et d’approuver l’utilisation de cette aide. Une plus grande partie de l’aide doit être attribuée directement à des projets spécifiques au lieu d’être transférée dans les coffres de l’État bénéficiaire, afin que le mode de dépense de l’argent soit parfaitement transparent. La mise en place de circuits de surveillance par la société civile dans les pays en développement doit être examinée avec sérieux et j’invite la Commission à accorder un pourcentage approprié du soutien budgétaire à ces circuits.
L’éducation et la formation doivent être améliorées et le nombre de femmes dans l’enseignement supérieur accru afin de leur offrir la possibilité d’être davantage impliquées dans la politique. Toute personne s’étant rendue en Afrique sait à quel point les femmes jouent un rôle important. Elles pourraient jouer un rôle beaucoup plus important encore si on les y autorisait, ce que nous devons vérifier et encourager.
Un problème majeur auquel sont confrontés les pays en développement concerne l’acquisition illicite de fonds publics par des fonctionnaires du gouvernement qui les placent sur des comptes à l’étranger. J’invite les institutions financières qui détiennent ces fonds volés à les geler ou à les confisquer. Elles savent d’où vient l’argent. Si je dépose 10 000 euros sur mon compte en banque en Irlande, le responsable de la banque est obligé de me demander l’origine de cet argent. Dans ces pays, ils placent des millions sans que personne ne leur demande rien.
J’invite les institutions à dresser une liste noire des régimes ou personnes corrompus afin de les empêcher de pouvoir emprunter de grosses sommes d’argent à des pays riches. Ce n’est que lorsqu’ils auront fait un grand pas en avant vers la démocratie qu’ils pourront être retirés de la liste.
Nous devons également procéder à notre auto-examen. Prenez le cas du Kenya et du scandale d’Anglo Leasing. M. John Githongo, qui est le tsar de la lutte contre la corruption, a dû quitter le pays en raison de ce qu’il a découvert et il a demandé que des citoyens britanniques soient interrogés dans le cadre de ce scandale.
Des citoyens européens participent à des escroqueries et des sociétés écrans qui prêtent et donnent de l’argent à l’Afrique et doivent être arrêtées. Il y a quelques années, une campagne a été organisée dans tous les pays européens. En Irlande, nous avons adopté une législation permettant d’inculper dans leur pays natal des personnes impliquées dans des délits sexuels dans des pays du tiers-monde. Une législation du même type devrait être introduite en Europe dans le domaine de la corruption de façon à ce que tout citoyen européen impliqué dans des activités de corruption ou soudoyant des fonctionnaires en Afrique ou dans d’autres pays du tiers-monde puisse être et soit inculpé en vertu de la législation de son pays natal.
Tel est le type de solution que nous devons envisager si nous voulons mettre fin à la corruption. Nous ne pouvons nous contenter de blâmer les citoyens africains. Nous devons regarder ce qui se passe chez nous et de quelle manière nous sommes impliqués dans ce type d’organisation. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, presque tous les pays ACP se trouvent à la fin de la dernière édition de l’, une mesure très utilisée et établie par Transparency International, et il ne faut pas s’en étonner. Ce qui est vraiment décevant, c’est de voir où se trouvaient les pays ACP dans l’indice et où ils se trouvent à présent; il y a eu peu d’améliorations ces cinq dernières années.
C’est un bon rapport, qui indique clairement que l’éradication de la corruption pourrait entraîner une augmentation considérable du produit intérieur brut de l’Afrique. Lorsque l’on sait que la corruption touche principalement les plus pauvres, il apparaît évident que, pour bon nombre d’Africains, la corruption fait la différence entre la vie et la mort. Il est donc vital que la lutte contre la corruption soit menée à l’aide de ressources adéquates, plutôt que de supposer que seules quelques personnalités marquantes s’y sont engagées et que la lutte contre la corruption est par conséquent une question de second plan.
Il est tout aussi important de gérer avec prudence le soutien budgétaire direct, car l’UE risque de signer des chèques en blanc à des organismes étrangers sur lesquels elle n’exerce pas de contrôle. Accordons la priorité à l’aide destinée à des projets d’ONG qui peuvent non seulement apporter des résultats tangibles, mais qui peuvent également les garantir et appliquer des normes de qualité. 
Michael Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me joins aux orateurs précédents en adressant mes félicitations à M. van den Berg pour son rapport remarquable, qui indique clairement les conditions nombreuses et variées susceptibles de réduire l’efficacité de notre aide, tandis que les structures de corruption prospèrent.
Bien évidemment, ce sont principalement ceux qui sont au pouvoir dans ces pays qui mènent des activités criminelles, mais il s’avère rapidement que les fonds détournés doivent être déposés quelque part et c’est à ce moment que nous, les Européens, entrons en scène très rapidement. Ce sont surtout nos banques qui proposent aux dictateurs des comptes sur lesquels ils peuvent laisser leur argent et ce sont principalement des entreprises européennes qui s’associent avec des structures de leur pays, au détriment, finalement, des citoyens de ces pays.
Nous devons donc veiller à vérifier minutieusement où part l’aide budgétaire. Je ne suis pas certain que l’UE puisse réellement attribuer une aide budgétaire à 28 pays et que les structures de ces pays soient organisées de telle manière que nous puissions attribuer cette aide en toute confiance. Utilisons les moyens juridiques à notre disposition pour mener des enquêtes dans les banques, afin de voir où passe l’argent sale et, dans l’intérêt des citoyens de ces pays, assurons-nous que cet argent y retourne. Modifions notre législation en vue d’empêcher les entreprises de déduire les pots-de-vin de l’impôt à titre de dépenses de fonctionnement et dénonçons et faisons honte aux personnes qui usent de cette pratique en Europe, car la dénonciation et l’humiliation constituent un bon moyen d’assécher le marais de la corruption. Servons-nous également de l’article 96 de l’accord de Cotonou afin de prendre des mesures à l’encontre des régimes corrompus bien connus. Je tiens à souligner ce que Mme Gomes a déclaré à ce propos. Je voudrais que toutes ces personnes, ainsi que leur épouse, ne puissent plus jamais obtenir de visas pour se rendre en Europe pour faire du shopping et dépenser l’argent spolié à leurs propres concitoyens. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’efficacité de l’aide et la lutte contre la corruption constituent le fil conducteur de nombreux débats et plus particulièrement des débats que nous menons depuis hier soir. Le rapport de M. van den Berg sur l’efficacité de l’aide et la lutte contre la corruption dans les pays en développement est inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui et je voudrais également me joindre aux félicitations et aux remerciements qui lui ont été adressés. Son rapport et la présentation qu’il en a faite montrent très clairement qu’il est indispensable de lutter contre la corruption et de l’empêcher de continuer d’entraver le développement.
Alors que nous devons bien nous rendre compte qu’une hausse considérable des dépenses pour la coopération au développement est nécessaire, nous devons discuter sérieusement de la lutte contre la corruption, afin que cette dernière ne puisse plus servir d’excuse facile.
Le phénomène de la corruption est mondial et complexe; ce n’est pas uniquement dans les pays en développement qu’il convient de chercher les causes de son apparition. La convention de l’OCDE relative à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers est un moyen essentiel pour supprimer les liens entre la corruption dans nos propres pays et la corruption dans le monde en développement. Je crois que nous - c’est-à-dire l’Union européenne - devons tout mettre en œuvre pour que la Lettonie, la Lituanie et Malte - qui sont des États membres de l’UE - ratifient cette convention dès que possible.
Je voudrais ajouter autre chose à propos du soutien budgétaire direct. Dans l’Union européenne, on a de plus en plus tendance à choisir le soutien budgétaire direct au lieu de projets et, comme c’est tout à fait compréhensible, cette tendance suscite de nombreuses incertitudes, qui ont été exposées aujourd’hui. D’aucuns ne sont pas certains que nous nous disposions des capacités et du personnel suffisants pour garantir le contrôle minutieux nécessaires. 
Gabriele Zimmer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également féliciter M. van den Berg pour son rapport, étant donné qu’il a pris en main l’une des patates chaudes les plus chaudes dans le domaine de la coopération au développement. La nécessité de prendre des mesures à ce sujet est exposée dans les estimations de l’Union africaine, d’après lesquelles la corruption dérobe chaque année aux économies nationales africaines quelque 150 milliards de dollars, ce qui représente un quart de leur produit intérieur brut.
Je voudrais tout d’abord soulever le même aspect que celui soulevé par M. Gahler, à savoir qu’il convient de souligner que nous devons prendre des mesures, même si elles sont très pénibles pour nous. Des pots-de-vin à hauteur d’un milliard sont payés chaque année, mais par qui? Qui considère le paiement de ce type d’argent comme un investissement et le verse sur des comptes bien protégés en vue de profits encore plus importants? Bien qu’il soit essentiel d’insister auprès de nos partenaires pour qu’ils luttent contre la corruption et de les soutenir à cet effet, notre principale tâche devrait consister à évincer les personnes qui, dans nos propres pays, sont capables de verser tout d’abord des montants aussi colossaux à titre de pots-de-vin, puis de les utiliser pour ruiner l’Afrique et d’autres régions du monde.
Je voudrais faire référence explicitement à l’article 15 de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la corruption, selon lequel les États membres de l’Union européenne doivent considérer la corruption comme un délit. Dans mon propre pays, l’Allemagne, jusqu’à récemment encore, il était possible de déduire les pots-de-vin de l’impôt et les citoyens qui en versent ne sont toujours pas punissables.
Au sein de cette Assemblée, nous devons d’abord nous débarrasser de cette saleté nauséabonde. Comme vous, comme tous les membres de la commission du développement, je soutiens la campagne «Publiez ce que vous payez» et j’irais jusqu’à exiger que les multinationales soient obligées de publier les informations sur les paiements qu’elles effectuent en faveur des gouvernements.
Parmi ceux qui profitent de la corruption et dont nous devons mettre un terme aux activités sont les banques qui proposent leurs services en réalisant des transactions de ce type et qui se réjouissent de comptes qui débordent de pots-de-vin. Nous ne pouvons permettre cela dans l’UE et nous devons donc demander à l’UE et à ses États membres de démanteler les filières de l’argent sale, y compris en dehors de leurs frontières. Lorsque nous aurons criminalisé la corruption dans nos pays, lorsque notre propre niveau de vie ne sera plus financé, même partiellement, par les profits de la corruption, lorsque nous ne chanterons plus les louanges de nos institutions bancaires pour les profits réalisés grâce à la gestion de la corruption et lorsque nous doterons nos agences d’investigation des ressources nécessaires à la poursuite des personnes qui paient des pots-de-vin, nous pourrons garder la tête haute face à nos partenaires et leur demander de contribuer comme nous à la lutte contre la corruption. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. van den Berg bénéficie assurément de mon soutien. Étant donné que la corruption empêche l’aide d’être aussi efficace que possible, il convient de continuer de la combattre et ce rapport propose des instruments concrets et rationnels qui permettent de renforcer le système de contrôle et, par conséquent, d’améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption. Cependant, ce cadre juridique n’est pas le seul facteur. Le rejet de la corruption, en tant que phénomène social, est tout autant lié aux valeurs qui prédominent dans une société. Ce sont donc les organisations de la société civile, et les dirigeants religieux en particulier, qui doivent assumer leur rôle dans la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et dans la lutte contre la corruption.
Il est nécessaire que ce débat dépasse le simple cadre théorique. En tout cas, tant les pays que les organismes qui octroient de l’aide doivent pouvoir être rassurés sur le fait que leur argent est utilisé efficacement et dans le but convenu. Un expert à qui j’ai demandé son opinion sur le rapport de M. van den Berg m’a affirmé, avant-hier, que ce rapport était remarquable et qu’il espérait que le gouvernement néerlandais l’adopterait sans amendement. Je ne peux pas transmettre M. van den Berg de meilleur compliment. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, la Banque mondiale estime que mille milliards de dollars sont versés chaque année en pots-de-vin dans le monde et l’Union africaine considère que la corruption coûte aux économies africaines plus de 25 % du PIB annuel de l’Afrique.
Toutefois, en débattant de la question de la corruption dans les pays en développement, nous ne devons pas oublier que, jusqu’à récemment, des pays tels que les États-Unis, le Danemark ou l’Allemagne ont eu recours à une pratique honteuse consistant à autoriser des entreprises à utiliser des pots-de-vin, puis à déclarer ces sommes comme des dépenses fiscalement déductibles. Cette pratique était également utilisée dans des pays d’Europe centrale et orientale, y compris en Pologne.
La corruption constitue une menace sérieuse pour le développement. Pour comprendre le problème et trouver une solution efficace, il est impératif de prendre des mesures décisives, telles que la création d’une liste noire qui empêcherait les banques d’octroyer des fonds, sous la forme de prêts, à des gouvernements corrompus ou à leurs représentants. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la nuit dernière, le mot «corruption» a été mentionné à plusieurs reprises à l’occasion du débat sur la Journée mondiale de la santé 2006. Ce matin, nous examinons l’ampleur et l’importance de cette corruption et je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport.
Certains députés ont fait allusion au problème de la corruption au niveau planétaire. Je pense que nous nous berçons d’illusions en affirmant que ce problème concerne uniquement les pays en développement. Je dirais qu’ils ont appris cette pratique des pays développés: à notre grande honte, nous leurs avons enseigné certaines escroqueries. Il est dès lors de notre devoir, tant vis-à-vis de ces pays que de nous-mêmes, de nous racheter une conduite. Je suis d’accord avec mon collègue, M. Ryan, sur le fait qu’il faut contrôler les banques et les institutions financières à cet égard, car s’il n’y avait pas d’endroit où placer l’argent, peut-être n’y aurait-il pas autant de corruption.
J’ai parlé ce matin avec certains organismes d’aide ayant une grande expérience dans ce domaine. Le message qu’ils nous adressent est le suivant: nous devons renforcer les capacités au sein des systèmes et de la fonction publique dans les pays en développement, puis les intégrer dans tous nos programmes d’aide. Ils ont également déclaré que c’était une démarche à long terme et que les résultats ne se verraient pas du jour au lendemain. Je pense qu’une mesure énergique à l’encontre de la corruption est d’abord de l’éradiquer dans les pays développés, avant de pouvoir peut-être l’éliminer un jour dans le monde en développement.
Quoi que nous fassions, nous ne devons pas pénaliser ceux qui ont le plus besoin de notre aide, de notre argent et de notre assistance. J’ai toujours le sentiment que lorsque nous parlons de lutte contre la corruption, ce sont ces personnes qui vont à nouveau souffrir. Tel est le principal message. Intégrons-le dans nos programmes tout en veillant à ce que notre aide reste opérationnelle, qu’elle parvienne aux personnes appropriées et que celles-ci ne souffrent pas. 
Robert Evans (PSE ).
   - Monsieur le Président, dans ses remarques d’ouverture, M. van den Berg - et d’autres en fait - est revenu sur les sommes d’argent importantes dont il est question. Ce Parlement doit faire preuve de réalisme par rapport à ses moyens d’action. Le rapport examine certains aspects vis-à-vis desquels nous pouvons faire une différence. Je voudrais me concentrer sur le rôle des parlements.
Le Parlement européen entretient de solides relations avec les parlements de nombreux pays de par le monde, les pays qui nous intéressent. Ce sont parfois les parlements qui posent problème, j’en conviens. Mais dans d’autres cas, ainsi que l’a mentionné la précédente oratrice, il arrive que les parlements nationaux soient exclus; qu’ils soient contournés et que des fonctionnaires corrompus fassent main basse sur l’aide sans que le gouvernement ne soit impliqué. J’estime dès lors que nous devons faire davantage pour soutenir les gouvernements élus démocratiquement et les aider à renforcer les mécanismes nationaux de distribution de l’aide et de supervision de l’utilisation appropriée des fonds octroyés.
M. Ryan a fait référence à un point très intéressant du rapport: il existe des preuves montrant que la corruption diminue à mesure que le nombre de sièges parlementaires occupés par des femmes augmente. Nous pouvons encourager cette évolution. Nous pouvons faire davantage dans les démocraties afin de favoriser l’élection d’un nombre toujours plus important de femmes. C’est avec beaucoup de fierté que j’ai pris part à la délégation du Parlement européen en Afghanistan pour soutenir les premières élections législatives du pays. Nous y avons vu des femmes voter pour élire d’autres femmes. Plus nous agirons pour aider les femmes et les parlements à se développer, plus la situation s’améliorera. 
Tunne Kelam (PPE-DE ).
   - La corruption est la conséquence d’un système de gouvernement faible, mais découle également de l’absence de valeurs précises. Concrètement, il est donc crucial qu’une société possède un cadre éthique et de bonnes pratiques afin de résoudre ce problème.
Des principes moraux médiocres favorisent tant les transactions intéressées que leur dissimulation. Les organismes qui fournissent une aide sont tentés de croire que leur argent est utilisé dans le but visé. Les bénéficiaires d’une aide réussissent souvent à nous faire croire que c’est le cas. La corruption qui suit l’octroi d’une aide est particulièrement dramatique, car les personnes qui sont réellement dans la détresse souffrent doublement. Elles perdent non seulement l’assistance matérielle qu’elles auraient dû recevoir, mais également l’espoir d’améliorer leur vie et de bénéficier de la solidarité.
Par conséquent, il est de notre devoir de dénoncer invariablement la corruption et, surtout, de la prévenir et de prévenir la crédulité qui l’accompagne. La Cour des comptes estime que les programmes d’aide de la Commission européenne ne prennent pas suffisamment en considération les risques de corruption.
Je voudrais présenter deux exemples. Premièrement, l’aide de l’Union européenne au gouvernement autonome palestinien: aujourd’hui, nous devons reconnaître que l’une des principales raisons pour lesquelles le mouvement extrémiste Hamas est arrivé au pouvoir tient de la corruption profondément enracinée du gouvernement précédent. Deuxièmement, la Commission fait parvenir à la Tchétchénie une aide humanitaire: quelles mesures ont été prises pour vérifier que ces fonds atteignent réellement les habitants locaux, qui subissent la corruption du gouvernement?
Enfin, je voudrais attirer votre attention sur deux points essentiels de ce très bon rapport. Premièrement, les États membres doivent ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption. Deuxièmement, le soutien budgétaire doit seulement être accordé aux gouvernements qui s’efforcent visiblement d’améliorer la gestion des finances publiques. Je suis ravi que le député soutienne cette position. Un certain pourcentage de l’aide octroyée devrait être consacré au soutien d’organisations qui surveillent la société civile.
Je voudrais terminer par le problème principal, qui consiste à exercer des pressions sur les pays hébergeant des centres financiers afin qu’ils gèlent et rapatrient les fonds illégaux qui y sont déposés par des dirigeants corrompus. Cette exigence est difficile, mais son application constitue un test qui montrera si nous pouvons sérieusement empêcher la corruption. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, la lutte contre la corruption est effectivement une lutte pour la paix et la démocratie, une lutte contre la pauvreté et une lutte visant à consolider la société civile dans les pays en développement. Les liens entre la démocratie et le développement économique dans les pays en développement l’ont prouvé et Amartya Sen, un éminent intellectuel et lauréat du prix Nobel d’économie, l’a confirmé mieux que personne dans son travail.
Il est vraiment surprenant que, souvent, tant dans la communauté internationale que dans l’Union européenne, la question de la lutte contre la corruption soit un sujet tabou. C’est parce que l’opportunisme politique, l’intérêt des États membres à exercer leur influence et les relations commerciales internationales sont plus importants.
La réalisation des objectifs de développement du millénaire s’est avérée être un échec. Toutefois, personne n’a parlé du rôle de la corruption dans cet échec. J’estime que la communauté internationale doit établir un nouvel objectif de développement: la gestion démocratique des affaires publiques et la lutte contre la corruption.
Pour conclure, je voudrais ajouter que l’Union européenne et en particulier la Commission européenne doivent élaborer des mécanismes stricts de conditionnalité dans le cadre de la nouvelle stratégie de développement établie pour l’Afrique. L’Union européenne doit collaborer avec les Nations unies, avec les institutions financières internationales et avec les organisations non gouvernementales, afin que nous puissions lutter ensemble contre ce phénomène, en mettant l’accent sur la consolidation de la société civile et des médias indépendants. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Banque mondiale estime que mille milliards de dollars sont versés chaque année en pots-de-vin. Imaginez le nombre d’excellentes initiatives qui auraient pu être financées grâce à ce montant. Chaque année, mille milliards de dollars pourraient être dépensés et utilisés dans le but d’aider des personnes qui ont réellement besoin d’aide.
La corruption restreint l’accès des pauvres aux biens. Elle réduit l’efficacité des services publics et, par-dessus le marché, elle provoque une perte de confiance des citoyens dans leurs centres de pouvoir. L’Union européenne, en tant que principal donateur de l’aide aux pays en développement, doit exercer un rôle particulièrement actif en garantissant la transparence des programmes d’aide financés par le budget communautaire.
Il ne suffit donc pas de créer une «liste noire» internationale de gouvernements corrompus. Les responsables politiques, les fonctionnaires, les ONG, les entreprises internationales et les médias doivent tous participer à la lutte contre la corruption. C’est seulement en coordonnant les activités des donateurs internationaux qu’il est possible de dépenser plus efficacement l’aide, en évitant ainsi une mauvaise utilisation de l’aide ou l’appropriation de celle-ci par des fonctionnaires corrompus.
C’est pourquoi le rapport que M. van den Berg a rédigé est si important et opportun. Je voudrais le féliciter pour son excellent travail. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je salue le débat d’aujourd’hui au sein du Parlement. J’estime qu’il est important de souligner que le problème de la corruption ne peut jamais être considéré comme résolu. Une vigilance permanente à tous les niveaux et dans toutes les circonstances est nécessaire dans le domaine à haut risque des actions extérieures. Ces actions sont menées dans des États mal gouvernés, où il n’y a pas de pouvoirs et de capacités compensatoires au niveau de la société civile.
Dans la mesure où la corruption ne peut pas être isolée dans le programme de gouvernance, la Commission a adopté une double approche dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption. Elle consiste à intégrer les pratiques de bonne gouvernance dans tous les programmes et projets financés par l’UE, d’une part, et dans la mise en œuvre d’interventions spécifiques des programmes, d’autre part.
Les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux entre l’Union européenne et les pays bénéficiaires incluent généralement des interventions spécifiques dans les domaines de l’État de droit, de la démocratisation, de la réforme de l’administration publique, de la gestion des finances publiques et du renforcement de la société civile.
Je voudrais à présent faire quelques commentaires à propos de certaines questions soulevées aujourd’hui. Concernant la discussion sur les entreprises, nous devons nous assurer qu’elles ne profitent pas de la corruption. Nous devons faire de notre mieux. Nous pouvons par exemple exclure des entreprises de toute participation à nos appels d’offres si elles se sont rendues coupables de fraude ou de corruption. Nous pouvons également suspendre un projet qui a été financé si nous découvrons un cas de fraude ou de corruption au niveau d’une phase quelconque. Nous avons jadis utilisé cette arme dans le cadre d’un projet au Zimbabwe.
Concernant l’aide aux parlements nationaux, la Commission considère le renforcement du rôle de supervision des parlements nationaux comme une mesure importante en vue d’essayer d’améliorer l’efficacité et l’impact général de notre effort de développement dans ces pays. Ainsi, dans le cadre du FED et de la ligne budgétaire pour l’Afrique du Sud, les capacités des parlements nationaux de 11 pays ACP ont été renforcées pour un montant total de 35 millions d’euros depuis 2000.
Sur la question des circuits de surveillance, il est vrai que nous collaborons avec des organisations du secteur privé. La situation serait pire encore sans ces circuits.
Plusieurs députés ont soulevé la question de la transparence, qui est un point fondamental. C’est la raison pour laquelle nous soutenons plusieurs programmes dans le domaine des fonctions de supervision du budget. La promotion d’un budget et de dépenses publiques efficaces et transparents est au cœur même de nos programmes de soutien budgétaire.
Enfin, au travers de son dialogue permanent avec les gouvernements partenaires et les diverses régions, la Commission encourage la participation la plus vaste possible des institutions à différents niveaux, et plus particulièrement au niveau parlementaire. J’ai pris note de l’avis concernant l’influence positive de la participation des femmes. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu tout à l’heure, à 12 heures.
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je constate que nous avons terminé 20 minutes trop tôt aujourd’hui. Puis-je suggérer qu’à l’avenir, le président se voit accorder la possibilité de poursuivre le débat en donnant la parole aux députés lorsque nous finissons aussi tôt afin d’utiliser notre temps de manière plus efficace. 
Le Président.
   - Vous venez de faire une suggestion que je transmettrai bien volontiers. Cela peut effectivement être une façon judicieuse d’utiliser notre temps de travail.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Avril Doyle (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, hier, à la lumière de la déclaration unilatérale présentée par la Commission au cours de la séance plénière de mardi soir sur le règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, dont le texte n’a pas été présenté lors de la conciliation et compromet l’esprit de l’accord de conciliation tout en témoignant d’un profond manque de respect et de mépris vis-à-vis de la volonté claire du Parlement et du Conseil, j’ai demandé le report du vote sur les deux rapports relatifs aux gaz à effet de serre fluorés, au moins jusqu’à aujourd’hui, afin de laisser le temps à mes collègues de tous les groupes politiques d’examiner les graves implications de ce que nous considérons, en tant que législateurs, comme un abus du Parlement en raison d’une guerre de compétence entre deux directions générales de la Commission.
Le rôle de gardienne des Traités de la Commission et son pouvoir d’initiative législative sont parfaitement respectés par ce Parlement et n’ont pas besoin d’être répétés en permanence. De même, en tant que législateurs, nous demandons un respect total de la part de tous les services et départements de la Commission vis-à-vis de notre rôle.
Les heures passées à discuter de l’amélioration du règlement et des relations entre la Commission et le Parlement européen ne servent à rien si la Commission et ses représentants n’en tiennent aucun compte au sein de cette Assemblée.
Permettez-vous de vous lire une lettre rédigée hier par le professeur Trakatellis, président du comité de conciliation, et moi-même, en ma qualité de rapporteur, à l’adresse du président Barroso:
«Par cette lettre, permettez-nous d’exprimer notre déception face au contenu de la déclaration sur le texte final du règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés faite unilatéralement par la Commission à l’occasion de la séance plénière du Parlement européen du 4 avril 2006.
Comme vous le savez, ce règlement constitue un pas important vers les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto et dans la ligne du programme d’action européen sur le changement climatique. Nous craignons que la déclaration de la Commission ne soit une tentative pour compromettre l’accord politique difficile dégagé entre le Parlement européen et le Conseil, avec le soutien de la Commission.
Le 31 janvier dernier, le Parlement européen et le Conseil ont clairement exprimé leur volonté de trouver une solution politique au problème des mesures nationales déjà adoptées par certains États membres en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés. La déclaration de la Commission a été faite en dernière minute et ne peut être considérée comme une étape positive dans le processus d’adoption de la législation communautaire. Nous espérons sincèrement que la Commission considérera avec soin ses prochaines actions, non seulement d’un point de vue purement juridique, mais également par rapport à l’esprit de l’accord dégagé dans le cadre de la conciliation.»
Cette lettre est signée par mon collègue, le professeur Trakatellis, et moi-même.
J’ai été personnellement assurée par M. Verheugen, commissaire chargé de l’entreprise et de l’industrie et vice-président de la Commission, que - permettez-moi de le citer avec sa permission: «Si le nouveau règlement entre en vigueur, je proposerai à la Commission d’annuler les procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche et du Danemark.»
En toute bonne foi, je voudrais demander au commissaire Kyprianou, ici présent pour représenter la Commission, de répondre au nom de la Commission aux préoccupations graves suscitées par le texte de la déclaration de mardi soir.
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le constater, il s’agit d’une question importante. Nous attendons une communication de la Commission, c’est-à-dire du commissaire Kyprianou, puis nous pourrons décider de la marche à suivre. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, je prends note des points soulevés par Mme Doyle. Au nom de la Commission, je peux assurer au Parlement que la Commission est en train d’évaluer les procédures d’infraction en suspens concernant l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés au Danemark et en Autriche, tout en prenant en considération l’esprit dans lequel l’accord final a été dégagé lors de la conciliation. Ce vote peut dès lors avoir lieu aujourd’hui. 
Le Président.
   - Comme je vois que le rapporteur est satisfait des déclarations des commissaires Verheugen et Kyprianou, nous pouvons maintenant passer au vote. 

Le Président.
   - Nous passons à présent aux élections au Belarus, ou Russie blanche. Si le Parlement le permet, je voudrais accueillir chaleureusement le candidat qui a participé à cette élection et a lutté pour la démocratie au Belarus, M. Milinkevitch, qui se trouve dans la galerie. Je vous souhaite la bienvenue!
Comme vous pouvez le voir, Monsieur Milinkevitch, quel que soit notre parti, nous voulons tous voir la démocratie s’appliquer chez notre voisin bélarussien et c’est ce que nous souhaitons pour ce pays. Nous vous souhaitons bonne chance chez vous. 

Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Un accord est intervenu mardi soir entre tous les groupes politiques afin de remplacer le mot «intégration» par «perspective» au paragraphe 8, afin qu’il s’aligne sur le rapport sur la PEV, pour lequel j’étais rapporteur, et sur le rapport de M. Brok sur l’élargissement. De façon assez mystérieuse, le greffe, n’ayant peut-être pas pris la mesure du caractère sensible de ce point, a décidé de sa propre volonté d’utiliser le mot «aspirations» à la place, sans avoir consulté les groupes politiques. Pouvons-nous modifier le texte joint et utiliser le terme convenu, à savoir «perspective»?

Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, je serai très bref. Nous venons de voter des résolutions sur les élections en Biélorussie et en Ukraine. Je crois que notre Parlement devrait inscrire à son ordre du jour une résolution sur l’élection présidentielle en France. En effet, la dernière élection de 2002 a donné lieu à des pressions sur l’opinion et à des manifestations violentes.
Le Président.
   - Le vote est clos. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   . - En vertu des règles actuellement en vigueur, les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein ne peuvent être reconnus à des fins de transit ou de séjour de courte durée dans l’espace Schengen.
Par conséquent, les ressortissants de pays tiers qui sont tenus de posséder un visa pour entrer sur le territoire Schengen doivent faire une demande de visa, même s’ils disposent d’un tel titre de séjour.
Compte tenu de la mobilité saisonnière des travailleurs migrants et de leurs familles, en particulier en période de vacances - près d’un demi-million de personnes originaires de Suisse en 2003 -, les consulats de certains États membres sont surchargés, tandis que ces mêmes travailleurs sont confrontés à des attentes interminables et des formalités extrêmement pénibles.
Je soutiens dès lors la création d’un régime simplifié pour le transit de ces personnes, d’abord parce que, puisqu’elles étaient soumises au contrôle des autorités de la Suisse et du Liechtenstein au moment où les titres de séjour ont été autorisés, elles ne constituent aucune menace d’immigration clandestine ni pour la sécurité. J’y suis également favorable pour des motifs de réciprocité, étant donné que ces pays procèdent depuis 2000 à une exemption similaire pour les titulaires de titres de séjour délivrés par des États membres de l’UE. 
Jörg Leichtfried (PSE ),
   . - Je voudrais, à travers cette explication de vote, exprimer mon soutien à cette proposition, qui permettra, j’en suis convaincu, d’améliorer considérablement la situation. En l’état actuel des choses, les consulats des États membres en Suisse et au Liechtenstein ont une charge de travail accablante et les ressortissants des pays tiers ont des coûts importants. Cette situation n’est pas satisfaisante et doit changer.
Lorsqu’ils délivrent des titres de séjour, la Suisse et le Liechtenstein effectuent des enquêtes et des contrôles minutieux, en accordant une vive attention à la sécurité. Je tiens à souligner que la Suisse et le Liechtenstein appliquent invariablement les mêmes normes de sécurité élevées que les autres États membres de l’UE.
Je juge important d’exprimer, à travers cette explication de vote, mon soutien à la Suisse et à tous ceux qui œuvrent en faveur de son entrée dans l’Union européenne. Je me réjouirais en effet sincèrement de voir la Suisse rallier l’UE, car la Suisse est synonyme de normes élevées et s’est entre autres distinguée par une politique de transport exemplaire, dont nombre d’États membres devraient assurément s’inspirer. 
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   . - Nous constatons que les pays qui disposent d’une législation solide en matière de protection des animaux, en vue de leur garantir de bonnes conditions, de réduire le risque de propagation des infections et, partant, le risque de répercussions préjudiciables pour la santé humaine, n’ont pas été frappés par un recul des ventes de viande de volaille.
Face à la situation qui s’est posée, nous voudrions dès lors souligner la nécessité de renforcer la protection des animaux et la sécurité alimentaire, de façon à ce que les producteurs alimentaires puissent légitimement gagner la confiance des consommateurs. L’UE devrait donc prendre des mesures pour que cette situation devienne réalité.
Dans cette situation d’urgence, nous ne voulons toutefois pas assister à un scénario où, par crainte de subir un contrecoup financier, des éleveurs dissimulent une infection ou augmentent le risque de propagation de l’infection. Dans la situation que nous connaissons, nous soutenons donc l’idée d’une compensation financière aux éleveurs touchés. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous sommes déçus du rejet de nos propositions, qui préconisaient de fixer à 100 % les mesures compensatoires de financement communautaire destinées au marché, comme c’était le cas pour la peste porcine et l’ESB, eu égard à la gravité de la situation socio-économique de certains pays et à la difficulté de garantir le cofinancement.
Nous avons cependant voté en faveur des amendements, car ils proposent de soutenir les producteurs et, même s’ils proposent un cofinancement communautaire de 50 % pour les restrictions à la libre circulation pouvant résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, ils proposent un financement communautaire de 100 % pour les graves perturbations du marché dues à une perte de confiance du consommateur résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou animale.
Une part fondamentale de nos propositions a ainsi été préservée et nous attendons dès lors de la Commission et du Conseil qu’ils soutiennent la décision du Parlement. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Nous votons contre les amendements déposés par le Parlement européen. Nous estimons qu’il est encore trop tôt pour prendre position quant à l’ampleur du préjudice que subirait le secteur de la viande de volaille en cas de pandémie de grippe aviaire. C’est là une réaction typique de ce Parlement: dès qu’un événement inattendu se produit, il lance des appels et réclame une aide financière pour maintenir les stocks, une compensation financière après la destruction des denrées alimentaires et le financement de campagnes d’information destinées à regagner la confiance du consommateur. Nous ne voyons pas pourquoi nous accéderions à ces demandes à ce stade.
Pendant combien de temps encore faut-il autoriser l’économie planifiée dans l’industrie alimentaire? Les consommateurs ne peuvent se passer de manger et, s’ils ne peuvent manger de volaille, d’autres secteurs de cette industrie en tireront profit. Nous pensons que le marché est parfaitement capable de s’adapter à la situation actuelle. Le secteur avicole aura moins de raisons d’adopter des mesures préventives s’il reçoit la promesse anticipée de compensations. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais, au nom du parti populaire autrichien, vous exposer une explication de vote concernant le rapport Doyle. Le soutien accordé par la délégation autrichienne à ce rapport est expressément soumis à la condition énoncée par Mme Doyle et fondée sur la déclaration du commissaire Kyprianou. Nous dénonçons vigoureusement la déclaration unilatérale faite par la Commission une fois que le compromis a été atteint entre le Conseil et le Parlement et, à la lueur des déclarations faites aujourd’hui et à la suite de la nouvelle législation, nous supposons qu’il sera mis fin aux procédures d’infraction à l’encontre du Danemark et de l’Autriche. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à dire à propos du rapport Doyle que la réalisation des objectifs de Kyoto est essentielle pour nous tous. 
Edite Estrela (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Doyle sur le projet commun de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, car il instaure un cadre juridique pour ces gaz dont les niveaux d’émissions sont très élevés - notons que certains sont plus nocifs que le CO2 - et qui pourraient persister dans l’atmosphère pendant 50 000 ans.
Pour satisfaire aux objectifs de Kyoto et protéger l’environnement, ce règlement garantira le recyclage, la régénération ou la destruction des équipements utilisant des gaz fluorés, ainsi qu’une meilleure information des consommateurs européens sur le potentiel de réchauffement de la planète lié à ces gaz. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - L’accord atteint au sein du comité de conciliation est très satisfaisant et apporte des améliorations majeures en ce qui concerne les émissions de gaz dans l’atmosphère.
La double base juridique définie convient à ce type de réglementation, car elle autorise certains États membres à maintenir une législation environnementale plus sévère sans mettre en péril l’équilibre du marché intérieur en Europe. Confiner les gaz et les fuites me semble la bonne voie à suivre pour atteindre l’objectif visant à réduire les émissions de gaz fluorés dans l’atmosphère.
L’obligation de rendre compte à la Commission de la certification du personnel responsable chaque année et la politique de récupération à des fins de recyclage ou de valorisation des équipements sont des mesures que je salue chaleureusement.
Je suis par conséquent d’accord avec la décision prise par le comité de conciliation. 
Karin Scheele (PSE ),
   . - Au nom de la délégation du SPÖ et en tant que représentante de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais souligner que l’Autriche et le Danemark ont totalement interdit l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés. Cette législation doit garantir la possibilité de maintenir des réglementations plus strictes.
Le projet élaboré par le comité de conciliation dispose que les États membres peuvent conserver des mesures nationales plus strictes jusqu’à la fin 2012. Cette disposition est possible en vertu de l’article 95, paragraphe 10, du Traité et offre à l’Autriche et au Danemark la possibilité de conserver provisoirement leurs mesures plus sévères. Cela signifie également qu’il n’est pas nécessaire de fournir les preuves scientifiques visées à l’article 94, paragraphe 4. Toute interprétation restrictive de la clause de sauvegarde doit être rejetée, puisque la liberté de manœuvre des États membres ne doit nullement être entravée. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ),
   . - Une nouvelle installation de recyclage a ouvert ses portes à Cork en janvier dernier. Je suis passée à côté samedi soir et j’ai constaté la présence d’un tas déjà impressionnant de réfrigérateurs qui se sont accumulés en moins de dix semaines. Ces montagnes de réfrigérateurs usagés et, sous des climats plus chauds, de climatiseurs sont en train de rouiller dans tous les centres habités de l’UE.
Une législation ferme sur les gaz à effet de serre fluorés est attendue depuis longtemps afin de corriger les erreurs du passé et de protéger notre climat. Je voudrais féliciter toutes les parties ayant pris part à ce processus afin de protéger des législations plus strictes dans des pays tels que le Danemark et sur la question de l’étiquetage. Alors que la Commission semble changer d’avis, j’estime que nous devons l’obliger à respecter sa promesse. J’attends avec impatience le jour où l’UE respectera ses obligations en matière de gaz fluorés au sens du protocole de Kyoto. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - L’accord atteint au sein du comité de conciliation est satisfaisant et apporte des améliorations considérables concernant les émissions de gaz dans l’atmosphère.
Limiter l’utilisation de HFC-134a et d’autres gaz entraînant un effet de serre important dans les nouveaux véhicules commercialisés à partir de 2011 et leur utilisation dans tous les véhicules à partir de 2017 sont des mesures qui permettront de réduire considérablement les émissions.
Attendu que les solutions de remplacement de ces gaz se trouvent toujours au stade du développement, l’autorisation permettant de continuer à utiliser le HFC-152a est pertinente, pour autant qu’elle s’inscrive dans le cadre d’une élimination progressive.
Je suis par conséquent d’accord avec la décision prise par le comité de conciliation. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, les témoignages faisant état de tragédies impliquant des réfugiés et les récits relatés par les victimes de bandes de trafiquants sans scrupules nous choquent encore et toujours. Nombre de gens n’ont rien d’autre à perdre que leur vie et ils la perdent très souvent lors de leur périple vers l’Europe, qu’ils considèrent comme un pays de Cocagne. Même s’ils rejoignent leur destination, ils sont contraints de travailler sans relâche, dans des conditions intolérables, pour payer leur dette aux trafiquants et notamment de se prostituer. Le seul moyen de briser ce cercle vicieux est d’adopter une politique d’immigration commune restrictive.
À cet effet, nous avons évidemment besoin de camps de réfugiés en dehors de l’Europe, puisque les camps installés en Europe sont souvent pleins à craquer et le théâtre de violentes querelles entre les réfugiés originaires de différentes cultures. C’est entre autres pour cette raison et aussi pour ôter aux réfugiés l’illusion qu’ils peuvent entrer illégalement dans l’UE que j’ai voté contre cette résolution. 
Romano Maria La Russa (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est certainement positif que le Parlement ait rendu son verdict à propos des centres d’immigration de Malte et, qui plus est, quelques jours seulement après la visite de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à laquelle j’ai pu participer à titre de délégué.
La résolution adoptée, qui est le fruit du travail précieux de tous les groupes, présente la gravité de la situation pour les réfugiés vivant dans des conditions inhumaines, les conditions sanitaires fondamentales et les soins d’hygiène personnelle étant pratiquement inexistants. Toutefois, la résolution indique clairement que l’Europe porte une grande part de responsabilité dans ce qui s’est produit à Malte. Il va sans dire que les visites de la délégation aux centres d’accueil disséminés à travers l’Europe n’ont pas pour but de classer ces centres en leur accordant une mention «bien» ou «mauvais». Bien qu’à mille lieues de la situation qui règne à Lampedusa en termes de conditions de vie des occupants, Malte rappelle pourtant l’île italienne du point de vue de ses dimensions et de sa capacité d’accueil.
J’exhorte dès lors le Conseil à adopter une position claire et affirmée, de façon à aboutir le plus rapidement possible, conformément au principe de solidarité, à une politique d’immigration commune et équitable visant à éviter les coûts de ces vagues d’immigrés clandestins, qui grèvent lourdement les budgets de quelques États situés à la périphérie de l’Europe méridionale et totalement incapables de s’assumer eux-mêmes financièrement. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - La Liste de juin s’oppose à l’adoption d’une politique européenne commune en matière d’asile et de réfugiés. Nous ne pensons dès lors pas que cette question doive être soulevée au Parlement européen. Nous estimons que les États membres doivent être libres de décider de la forme à donner à leurs politiques d’immigration et d’asile, tant qu’elles sont conformes au droit international actuel. Les droits de l’homme ne doivent pas être enfreints.
Nous prônons une politique humaine à l’égard des réfugiés et nous sommes opposés au placement des demandeurs d’asile dans des camps de détention.
Nous votons contre la résolution, dans son intégralité. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Le débat en plénière en la présence d’Alexander Milinkevitch a exprimé concrètement la solidarité du Parlement européen avec le peuple bélarussien dans son combat contre le totalitarisme, pour la liberté et un nouvel avenir. Dans sa résolution, le Parlement affirme sans tergiverser que les élections présidentielles ont été manipulées. Il sonne l’alarme face à la répression armée opposée par le dictateur à une manifestation pacifique du peuple bélarussien. Ces gens ont cessé d’avoir peur, même s’ils ignorent ce que leur réserve l’avenir.
Le Parlement européen concentre son attention sur les chefs de l’opposition emprisonnés et nous réclamons leur libération immédiate. La résolution reconnaît l’enthousiasme phénoménal des jeunes qui ont été expulsés des universités. Ce sont ces jeunes qui ont maintenant besoin d’une main secourable, car ce sont eux qui façonneront l’avenir de leur pays. La Slovaquie a déjà rejoint les pays qui se sont engagés à aider ces étudiants et ceux-ci pourront achever leurs études en Slovaquie. En votant en faveur de cette résolution, mon intention était également d’attirer l’attention sur la nécessité d’organiser de nouvelles élections au Belarus le plus rapidement possible. Même si Loukachenko a gagné les élections en truquant les votes, il n’a pas battu ses opposants. L’isolement de Loukachenko en tant que personne le conduira à sa perte.
Pour conclure, j’ai la conviction que vous accèderez à ma demande, formulée pendant la séance plénière du Parlement européen - je vous avais demandé d’allumer une bougie à 16 heures le 16 de chaque mois, en guise de témoignage de notre solidarité avec le peuple bélarussien - et que tout le monde sera heureux de le faire. Je pense que la flamme de la solidarité ne s’éteindra jamais au sein du Parlement européen. 
Esko Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le point 2 de la résolution exigeait que nous votions sur deux questions séparées. Je pouvais sans problème adopter et soutenir la première, mais il n’en allait pas de même pour la deuxième et je me suis abstenu.
Selon moi, les élections au Belarus n’étaient pas libres, mais les résultats n’ont pas été falsifiés. En revanche, les élections présidentielles américaines précédentes - c’est-à-dire non pas les dernières, mais celles d’avant - étaient libres, mais les résultats ont été falsifiés. Le Parlement n’a pas pris position à ce sujet. J’espère que le Parlement prendra également position sur les élections présidentielles dans les pays producteurs de pétrole que sont le Kazakhstan, l’Ouzbékistan, le Turkménistan et l’Azerbaïdjan, ainsi que dans d’autres pays qui ne sont pas libres et où les résultats ont été falsifiés. 
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . - Il y a eu la révolution Orange en Ukraine et la vie y est restée grise. Il y a la révolution Blanche à Moscou et le bilan est là: effondrement de l’espérance de vie de 10 ans, chute démographique, criminalité, destruction des systèmes sanitaires et pillage des biens nationaux au profit des oligarques. Encore un effort, et le livre noir du libéralisme va égaler le livre noir du communisme.
Il ne faudrait pas priver la Biélorussie de toutes les félicités engendrées par le marché. Les Biélorusses ont droit eux aussi à la liberté de l’oligarchie médiatico-militaro-politique, avec son cortège de chômage, d’euthanasie passive des quatrièmes âges, d’avilissement culturel, de stagnation économique, d’individualisme sauvage et de solitude sociale.
On comprend que le Parlement européen se réjouisse de la démocratie politico-médiatique des magnats Berlusconi, Bouygues-Lagardère ou Murdoch. Le Biélorusse a droit lui aussi à la misère libérale des nations et à la démocratie cathodique frelatée. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - J’ai représenté mon groupe pendant les négociations relatives à la résolution de compromis sur le Belarus. Mon avis, qui préconisait de cosigner cette résolution, n’a pas été suivi à la fin et j’estime également que la formulation de certaines parties n’est pas idéale.
Il reste cependant essentiel que la réélection du président Loukachenko, qui repose sur des manœuvres d’intimidation et des moyens frauduleux, ne soit pas reconnue par le monde extérieur, que les mouvements et les publications d’opposition obtiennent un soutien extérieur et que les étudiants qui fuient leur pays se voient offrir la possibilité de suivre des études dans leur propre langue. J’ai défendu ce point de vue précédemment devant cette Assemblée, ainsi que lors de manifestations en dehors de ce Parlement. Mon groupe semble malheureusement incapable d’accorder un soutien unanime à cette résolution. Les opposants à cette résolution ont probablement raison, pour l’instant, lorsqu’ils déclarent que les travailleurs et les retraités jouissent au Belarus d’une protection sociale plus élevée que leurs homologues de n’importe quelles autres anciennes républiques soviétiques. Toutefois, cette situation durera uniquement tant que la Russie estime qu’elle peut absorber ce pays en lui fournissant du pétrole bon marché. Cette sécurité sociale ne justifie pas les dictatures ni les fraudes électorales. Mon parti, le parti socialiste, exècre les dictatures. Le socialisme n’a d’avenir qu’au titre de mouvement démocratique, dans une situation de concurrence ouverte avec d’autres courants d’opinion, et certainement pas en tant que dictature. Je continue donc à soutenir la résolution. 
Αthanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   . - Le Kommounistiko Komma Ellada vote contre la proposition de résolution commune du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, du groupe socialiste au Parlement européen et du groupe des Verts/Alliance libre européenne, et exprime sa solidarité avec le peuple du Belarus.
Cette proposition est une ingérence flagrante dans les affaires intérieures d’un pays indépendant, elle est contraire au droit international et équivaut à une déclaration de guerre contre un peuple qui se dresse contre la barbarie impérialiste.
Le Parlement européen, élu par 30 % des citoyens de l’UE, tente de donner des leçons de démocratie à un peuple dont 93 % ont participé aux élections et dont 80 % ont élu le président. Le Conseil européen interdit l’entrée au président Loukachenko, alors qu’il a été élu. Le Parlement européen prend sous son aile et finance généreusement Milinkevitch, qui prétend représenter le peuple, mais qui, en dépit des grosses liasses reçues, parvient seulement à obtenir un score «étonnant» de 6 % aux élections et à rassembler 2 000 «manifestants» payés lors de «manifestations impressionnantes».
Les réactions enragées des représentants politiques de l’impérialisme sont compréhensibles, parce que leurs fonds généreux et leurs interventions n’ont pas réussi à créer de «Révolution orange», «rose» ou «verte et jaune». Face à la fière réponse du peuple bélarussien, ils tentent à présent d’user du terrorisme, de la calomnie et de sanctions fascisantes pour isoler ce pays et son peuple.
Les travailleurs et les mouvements populaires doivent condamner les projets impérialistes, se serrer les coudes dans leur combat et défendre leur droit de décider de leur avenir et de choisir leur destinée. 
Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL ),
   . - La délégation du parti de gauche au groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique rejette fermement le régime de Loukachenko et ses crimes, qui constituent une violation des droits démocratiques et de l’homme.
Nous pensons que les élections présidentielles au Belarus ont enfreint un certain nombre des principes fondamentaux qui sous-tendent des élections démocratiques et loyales. Nous votons dès lors en faveur de la résolution.
Cela ne signifie pas que nous soutenons chaque formule employée dans la résolution. Nous jugeons cependant crucial de protester contre les violations des droits démocratiques et de l’homme au Belarus. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, la situation au Belarus ne cesse d’empirer, de sorte que nous devons suivre de près l’évolution de la situation dans ce pays. Tout pays a le droit souverain de gouverner comme il l’entend, mais cela présuppose qu’il y ait une société juste et libre, ce qui n’est clairement pas le cas au Belarus. Il n’est que normal que nous exprimions aujourd’hui notre inquiétude et notre soutien continu en faveur de la démocratie et du dialogue au Belarus. Nous devons par ailleurs envisager une action plus ferme dans le futur si la répression devait se poursuivre. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Les élections parlementaires en Ukraine sont devenues un jalon de taille après la consolidation amorcée avec la Révolution orange. Pendant ces élections, les Ukrainiens ont démontré qu’ils chérissent la liberté gagnée en descendant dans les rues. Ils ont clairement confirmé leur désir de faire partie de l’Union européenne, en partageant ses principes et critères fondamentaux. Il est louable que le Parlement ne se soit pas contenté d’accorder simplement son soutien à la Révolution orange, mais qu’il surveille aussi constamment l’évolution en Ukraine par le truchement de ses observateurs.
Il ne faut pas considérer que la démocratie parlementaire va de soi. Elle doit être instaurée progressivement et il faut veiller sur elle. En sa qualité de voisine directe, la Slovaquie a tout intérêt à ce que l’Ukraine réussisse. La Slovaquie aidera l’Ukraine à aller là où elle a sa place, c’est-à-dire au sein des États membres de l’UE. Cela ne se fera évidemment pas du jour au lendemain, aussi l’Union européenne devrait-elle offrir une forme de partenariat qui encouragerait la perspective européenne de l’Ukraine. La résolution commune démontre que le Parlement européen a acquis la maturité sur le plan politique, est capable d’atteindre un accord politique fondé sur un large consensus et d’envoyer un signal clair au peuple ukrainien. J’ai donc voté en faveur de la résolution. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Je compte voter en faveur de cette résolution. Le 26 décembre 2004, j’étais à Kiev en qualité d’observateur du Parlement européen des nouvelles élections présidentielles qui ont vu la Révolution orange tout balayer sur son passage. Mais celle-ci n’a pas entièrement tenu ses promesses, car les anciens alliés se sont brouillés et la corruption était présente dans les rangs de ceux qui promettaient de l’éradiquer. Je ne peux qu’espérer que ces nouvelles élections permettront à tous les hommes politiques ukrainiens de tirer les leçons qui s’imposent si l’Ukraine veut rejoindre les nations démocratiques d’Europe dans le cadre d’un partenariat. 
Αthanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   . - La résolution dédaigne de manière insultante les résultats des élections au Belarus et ne les reconnaît pas, mais considère comme «démocratiques» les élections en Ukraine, qui se sont déroulées dans un climat de violence et de fraude, tout spécialement à l’encontre du parti communiste ukrainien. Les «observateurs internationaux» et les représentants de l’UE et de l’impérialisme ont ignoré les deux assassinats de deux dirigeants du parti communiste, les attaques lancées contre ses bureaux, l’annulation de 200 000 voix dans la région de Lugansk et les fraudes en Crimée.
Ce n’est bien entendu pas parce que les rapports relatifs à la «validité et au caractère démocratique des élections» ont été rédigés avant les élections. L’UE et le Parlement européen considèrent comme démocratiques des pays à la solde de l’impérialisme et de gouvernements d’occupation, tels que l’Irak et l’Afghanistan, ainsi que des forces politiques qui sacrifient les intérêts de leurs travailleurs et de leurs pays sur l’autel du capitalisme. C’est la raison pour laquelle ils se félicitent des résultats en Ukraine, même si le représentant qu’ils avaient choisi a perdu.
L’«Opération Démocratie», soutenue par les États-Unis et l’UE par l’entremise de leurs organisations transnationales et internationales, consiste en fait à imposer le capitalisme et à attacher les pays au char de l’impérialisme.
Les forces politiques qui soutiennent, cautionnent et tolèrent cette politique sont complices et conjointement responsables envers les citoyens. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, la Révolution orange était porteuse de nombreux espoirs, mais il est clair que la transition vers une démocratie opérationnelle est très difficile pour l’Ukraine. Le Parlement européen doit jouer son rôle, tout comme il l’a fait à l’occasion de la Révolution orange, même si aujourd’hui nous devons continuer à soutenir les forces en faveur du progrès et de la démocratie en Ukraine. L’UE est dans une position idéale pour jouer le rôle de médiateur et de conseiller, voire d’ami, vis-à-vis des Ukrainiens; nous devons réitérer notre engagement à l’égard de ce processus et c’est avec plaisir que je soutiendrai cette résolution aujourd’hui. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Cette résolution soulève le très grave problème du pillage des élites formées du tiers monde par les pays développés, notamment dans le secteur médical.
On assiste en effet à une situation totalement aberrante. Dans mon pays, la France, une anticipation insuffisante des besoins de santé d’une population vieillissante, des perspectives de carrière médiocres et l’application des 35 heures dans les hôpitaux publics entraînent une pénurie de personnel. Mais un continue de restreindre l’accès à ces professions, et on recrute à l’étranger des infirmières et des docteurs. Dans le même temps, les populations des pays en développement n’ont pas accès aux soins, et nous y envoyons à grands frais des missions humanitaires souvent ponctuelles. On marche sur la tête! On marche d’autant plus sur la tête que l’accès aux soins est devenu une des causes de l’immigration clandestine massive: l’île française de Mayotte, en voie de submersion, en est un exemple emblématique.
Je veux dénoncer ici la loi sur l’immigration «choisie» de M. Sarkozy qui va organiser ce pillage d’élites à grande échelle, compromettant encore le développement des pays d’origine de ces élites, aggravant mécaniquement l’émigration des populations, alors qu’un système éducatif en faillite a renoncé à former une jeunesse vouée au chômage ou aux petits boulots. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - La lutte contre les maladies et la pauvreté à l’échelle mondiale est très importante et exige un engagement international de grande ampleur. Nous pensons néanmoins que cette question ne devrait pas être abordée dans le cadre de la coopération communautaire. Nous estimons que la lutte contre la mauvaise santé doit être menée individuellement par chaque État membre et dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
La Liste de juin aspire à une coopération communautaire limitée en la matière et préférerait que la politique d’aide soit renationalisée. Nous sommes donc opposés à ce que l’Europe ait une influence et étende ses pouvoirs sur des domaines déjà couverts par d’autres organisations internationales. Nous votons par conséquent contre cette résolution. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Le rapport traite d’une question cruciale en rapport avec l’aide de l’UE, à savoir son inefficacité. La Liste de juin estime que l’aide ne devrait pas émaner de l’UE, mais de chaque État membre.
Comme le rapporteur le souligne, l’aide de l’UE est inefficace. Alors que des investissements relativement importants sont consentis pour mener une politique de développement organisée par l’UE, de nouvelles barrières commerciales européennes s’ajoutent aux entraves existantes, empêchant ainsi les pays pauvres d’accéder au marché de l’UE avec leurs produits. En outre, les politiques agricole et commerciale communes font beaucoup de tort, parce qu’elles rendent les produits agricoles des pays en développement non concurrentiels, à cause des droits et des subventions applicables.
Si le rapport avait traité de l’aide au niveau des États membres, nous aurions évidemment voté en sa faveur, parce que l’inefficacité et la corruption sont deux obstacles majeurs à l’instauration d’une coopération au développement constructive et efficace. Ce qui nous préoccupe en l’occurrence, c’est qu’il est question de l’aide organisée par l’UE; c’est pourquoi nous avons voté contre le rapport, dans son intégralité. 
David Martin (PSE ),
   . - Je salue ce rapport sur l’efficacité de l’aide et la corruption dans les pays en développement. La corruption est le sous-produit d’une mauvaise gouvernance. La corruption impliquant souvent un rôle important de la part de l’État, elle est parfois définie comme l’abus de pouvoir public à des fins privées. Des institutions faibles et des administrations avec des responsabilités limitées permettent souvent à des hommes politiques ou à des fonctionnaires de détourner des biens publics.
J’estime que le renforcement du rôle des parlements est crucial en vue de faire progresser les réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques et que les parlements devraient créer ou renforcer des mécanismes pour contraindre le gouvernement à rendre des comptes. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations adressées à notre rapporteur pour ce rapport, qui traite d’une question cruciale pour le programme d’aide, même si elle est souvent négligée. La mesure dans laquelle l’aide et le financement du développement, qui sont octroyés avec les meilleures intentions, encouragent la corruption est souvent très inquiétante et, en vue de garantir l’optimisation des ressources aux yeux de nos contribuables et des citoyens des pays bénéficiaires, nous devons continuer de surveiller ce problème de près. J’adhère de tout cœur aux recommandations contenues dans ce rapport, que suis heureux de soutenir aujourd’hui. 
Le Président.
   - Les explications de vote sont terminées. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation dans le sud-est de la Turquie. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, la Commission s’inquiète de la situation dans le sud-est de la Turquie et des flambées de violence et d’attentats terroristes qui se sont étendus à d’autres villes du pays. Nous suivons la situation de près.
D’après les informations dont dispose la Commission, des affrontement ont éclaté le 28 mars dans la ville de Diyarbakir, dans le sud-est du pays, après les obsèques de membres du PKK. Permettez-moi de rappeler aux honorables députés que le PKK figure sur la liste d’organisations terroristes de l’Union européenne.
Les premières victimes ont été signalées le 29 mars à Diyarbakir et d’autres pertes humaines ont été déplorées dans toute la région les jours suivants. Pendant le week-end, les émeutes se sont également étendues à Istanbul, où un cocktail Molotov a été jeté dans un bus urbain bondé. Trois civils ont été tués. Depuis, d’autres pertes humaines ont été signalées, y compris parmi les forces de sécurité.
Que ce soit clair, l’Union européenne condamne sans équivoque le terrorisme. Le PKK est une organisation terroriste. Nous sommes profondément inquiets de ses récentes activités en Turquie. Nous estimons être les victimes de ces actes terroristes. Dans le même temps, nous regrettons profondément les pertes humaines et appelons les autorités turques à faire la lumière sur ces évènements en menant une enquête approfondie et à s’assurer que les forces de sécurité fassent preuve de rigueur à l’égard des manifestants.
Les habitants du sud-est de la Turquie n’ont pas besoin de violence et d’affrontements, mais de paix, de stabilité et de prospérité. Nous exhortons le gouvernement turc à aborder de manière globale - et pas seulement d’un point de vue sécuritaire - les problèmes de cette région et de ses habitants, pour la plupart d’origine kurde.
Le gouvernement turc doit prendre des initiatives visant à garantir et à accroître les perspectives économiques, sociales et culturelles pour tous les citoyens turcs. À cet égard, nous attendons avec impatience la suite qui sera donnée au discours prononcé en août 2005 par le Premier ministre Erdogan. La Commission rappelle et insiste sur le fait que, d’après les critères politiques définis à Copenhague, la Turquie doit veiller à la diversité culturelle et garantir les droits culturels de tous les citoyens, tel que défini dans le partenariat d’adhésion révisé adopté par le Conseil en janvier 2006.
Il importe également que la Turquie facilite le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays chez elles, indemnise équitablement les personnes ayant subi des pertes et des dommages en raison de l’insécurité et entame la suppression du système de surveillance des villages.
Nous continuerons à surveiller la situation dans le sud-est du pays. Nous aborderons ces questions avec les autorités turques dans le cadre de notre surveillance continue des critères politiques. Je me réjouis d’un débat très intéressant. 
Camiel Eurlings,
   . - Monsieur le Président, la situation dont nous discutons ici cette après-midi est tragique, car les récents évènements ont été très néfastes pour la Turquie et pour ses citoyens kurdes.
Soyons clairs, le PKK est une organisation terroriste et il n’y a aucune excuse au terrorisme. En tant que député, je peux dire que le parlement national des Pays-Bas s’est battu pour que le PKK figure sur la liste des organisations terroristes. Il ne peut jamais y avoir d’excuse.
Toutefois, en même temps, nous devons nous demander si toutes les personnes qui manifestent soutiennent réellement la violence. De nombreux analystes tirent une conclusion complètement différente. Ils affirment que la plupart des Kurdes ne souhaitent pas la violence et veulent seulement un avenir prospère - avec des avancées économiques, sociales et culturelles - au sein de l’État turc. Maintenant plus que jamais, nous devons miser sur ces personnes.
Dans le rapport du Parlement adopté fin 2004, nous avions revendiqué avec insistance le développement du sud-est du pays et davantage de droits culturels pour le peuple kurde. Il faut préciser que, depuis lors, le Premier ministre Erdogan a prononcé d’impressionnants discours. Cependant, en ces moments difficiles, ces paroles doivent être, plus que jamais, suivies d’actes concrets. Il nous faut investir socialement et économiquement afin de garantir à ces personnes et à leur famille un avenir prospère, pour qu’elles ne souhaitent pas de violence pour leurs enfants. Il nous faut investir dans le développement de la liberté culturelle. Si la télévision et la radio turques offraient un temps d’antenne plus important aux programmes kurdes, Roj TV, basée au Danemark, perdrait de son importance.
Évidemment, il faut supprimer le système de surveillance des villages et aider les personnes déplacées à retourner dans leur région d’origine.
Après les belles paroles, le temps est venu de faire preuve de sagesse. Il est temps que le gouvernement turc tente de trouver des interlocuteurs modérés et souhaitant la paix tels que M. Baydemir et M. Türk, le coprésident du DTP. Il faut que ces personnes continuent de se prononcer contre la violence, mais dans ce cas, le gouvernement turc doit coopérer avec elles au lieu de les menacer de poursuites judiciaires, comme le fait le ministre de l’intérieur. Je pense que la solution réside dans la coopération et la sagesse. Nous devons nous assurer que les citoyens kurdes se sentent chez eux au sein de l’État turc. C’est la seule solution. 
Emine Bozkurt,
   . - Monsieur le Président, la Turquie est chère au groupe socialiste au Parlement européen et cela nous fend donc le cœur de voir ce pays tourmenté par la violence. Le groupe PSE revendique la fin de l’escalade de la violence, et nous saluons l’intention déclarée du Premier ministre Erdogan de renverser la tendance à la violence en menant davantage de réformes démocratiques et économiques.
Ce faisant, il tend la main à la communauté kurde, qui doit toutefois encore accepter ce geste. Le groupe PSE désire également attirer votre attention sur l’appel lancé par le maire de Diyarbakir aux Kurdes qui recourent à la violence, par lequel il les exhorte à abandonner cette stratégie, car mon groupe dénonce avec véhémence la violence à outrance. Si les actes de violence cessent, les chars pourront, voire devront, quitter les rues des villes et des villages du sud-est. Les chars dans les rues, ce n’est pas ce que les Européens veulent voir à l’heure d’envisager la possibilité de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Je voudrais souligner que tous en Turquie, y compris les Kurdes, bénéficieront d’une progression sans entrave de ce pays sur le chemin de l’adhésion à l’UE. En effet, la protection et le respect des droits de l’homme de tout un chacun en Turquie est une condition sine qua non de l’adhésion du pays à l’UE.
Nous ne pouvons permettre à des agitateurs de saboter les négociations qui sont bel et bien en cours. Il est regrettable que la violence actuelle interrompe une période de rapprochement, car des progrès ont déjà été accomplis, par exemple l’autorisation donnée par le gouvernement turc à la télévision kurde. Les accords obtenus avant la récente montée de violence doivent être approfondis et, avant tout, appliqués. Ce qui est écrit sur papier doit devenir réalité.
Je voudrais terminer par quelques mots à l’intention des victimes, car il est indiqué de se souvenir d’elles et d’en faire le deuil. Il n’en faut pas davantage. Je vous exhorte à profiter de cette difficile épreuve en Turquie pour y renouveler la solidarité, qui est désespérément nécessaire sur le chemin long et difficile de l’adhésion à l’Union européenne. 
Sarah Ludford,
   . - Monsieur le Président, il existe clairement une alliance diabolique - bien que non officielle et involontaire - entre les forces de sécurité turques, le PKK et les opposants européens à l’adhésion de la Turquie. Tous, à leur façon, contribuent à gêner la progression de la Turquie vers l’Union européenne.
La police et l’armée turques ne servent pas les intérêts du gouvernement par leur utilisation abusive de la force contre les manifestants à Diyarbakir ou dans d’autres villes. La bureaucratie et l’armée ne sont pas sous le contrôle démocratique de ce gouvernement. Le fait est que les militaires ont tout intérêt à ce que la violence se poursuive, car elle augmente leur pouvoir, leur importance et leurs ressources.
Le PKK utilise des méthodes terroristes et il ne fait aucun doute qu’il a provoqué et attisé une partie des récents actes de violence, mais ses objectifs de reconnaissance de l’identité culturelle, linguistique et politique de la population kurde sont partagés par de nombreux Kurdes qui ne soutiennent pas la violence. À cet égard, les membres du PKK sont considérés comme des combattants de la liberté. Le défi, et c’est ce que les autorités turques sont incapables de faire, est de distinguer les opposants réactionnaires partisans de la violence et ceux qui veulent suivre le chemin de la démocratie pour arriver à une solution politique.
Les appels très modérés de ces derniers jours, lancés par des personnes telles que Ahmed Türk et Osman Baydemir, le maire de Diyarbakir, contre la violence et pour des débats politiques, sont porteurs d’espoir. Je regrette quelque peu que la Commission n’ait pas parlé d’encourager le gouvernement turc à choisir cette voie, non seulement vers un progrès social et économique - qui est évidemment nécessaire - et vers la reconnaissance des droits linguistiques et culturels, mais également vers un dialogue et une solution d’ordre politique pour la région kurde du sud-est de la Turquie dans le cadre de la construction de l’État turc.
La Commission semble rechigner à encourager le gouvernement turc dans ce sens. Nous devons soutenir et encourager le Premier ministre Erdogan à poursuivre ce qu’il semblait avoir commencé en août dernier, mais où il semble être resté bloqué, sans aucun doute à cause de l’armée. Nous devons tous l’aider à établir un dialogue politique afin de trouver une vraie solution. 
Cem Özdemir,
   . - Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour son intervention. Je voudrais exprimer, au nom de mon groupe, notre profonde inquiétude en ce qui concerne la situation en Turquie, que nous avons pu voir dans les médias. La semaine dernière, au moins quinze personnes ont perdu la vie au cours d’affrontements entre des manifestants et les forces de sécurité turques dans le sud-est du pays et dans des attentats terroristes à Istanbul. Nous condamnons fermement l’utilisation disproportionnée de la force par la police à Diyarbakir et Kiziltepe.
Mais, en même temps, nous dénonçons avec véhémence les provocations du PKK, dont les dirigeants attisent délibérément la violence et les émeutes. Après que trois bus municipaux ont été incendiés à Istanbul sans faire de victimes, deux jeunes sœurs ont été tuées dimanche soir lors de l’attaque d’un autre bus. La majorité des Kurdes, qui souhaitent se construire une vie décente dans les villes ou retourner dans leurs villages, ne doivent pas être les otages de dirigeants cyniques associés à la composante militaire du PKK, qui essaie d’intensifier le conflit, tout comme certains membres de la bureaucratie et de l’armée en Turquie.
Au vu des récents évènements, nous estimons que certains de nos collègues au sein du Parlement européen ont mal décrit la situation dans les courriels qui ont circulé récemment. Ils donnent l’impression d’une situation où tout serait blanc ou noir, où aucun Turc ne voudrait accorder plus de droits aux Kurdes et où tous les Kurdes seraient des victimes opprimées. C’est pourquoi je pense qu’il est important d’attirer l’attention sur le débat qui se tient actuellement au sein de la société civile turque, entre des intellectuels d’origines turque et kurde.
Laissez-moi rapporter leur propos. Premièrement, l’identité kurde en Turquie doit être enfin reconnue officiellement par l’État turc; deuxièmement, la politique d’assimilation des Kurdes a été un échec total; troisièmement, l’État turc doit veiller à regagner la confiance des Kurdes et de tous les citoyens de Turquie; quatrièmement, il ne peut y avoir aucune solution pacifique exigeant que le PKK soit le partenaire officiel dans les négociations, car cela n’arrivera pas.
Je finirai en citant un ancien maire de Diyarbakir qui a dit: «Pour que nous ayons vraiment la paix ici, le PKK doit s’adapter à la nouvelle situation internationale. L’État turc se démocratise. Le PKK doit en faire de même. Il doit abandonner l’idée d’une lutte armée et ouvrir un dialogue respectueux avec les Kurdes qui pensent différemment. Il doit également se choisir de nouveaux dirigeants. Cette organisation s’est formée dans une mentalité de Guerre froide. Il faut qu’elle évolue.» 
Feleknas Uca,
   . - Monsieur le Président, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, et notamment de mon collègue M. Agnoletto, je voudrais faire part de mon sentiment d’horreur face aux affrontements violents survenus dans le sud-est de la Turquie. Depuis plus d’une semaine, nous voyons des images effrayantes en provenance d’un pays avec lequel l’UE a entamé les négociations d’adhésion en octobre 2005, auxquelles mes collègues et moi-même avons souscrit à l’époque. Bien que depuis le début des pourparlers avec l’UE, des réformes ont été lancées par le gouvernement turc, elles ne suffiront pas à résoudre les problèmes et les conflits sociaux et politiques du pays.
À cet égard, il est une chose qui doit être claire pour la Turquie et pour nous tous, c’est que le déficit démocratique de ce pays était et reste étroitement lié à la question kurde. Tant que la Turquie tentera de résoudre ce problème par la force militaire, en réprimant la population civile et la liberté d’expression, il n’y aura pas de paix dans la région et, par voie de conséquence, aucune base pour un État démocratique. Il convient de ne pas laisser le gouffre au sein de la société se creuser au point de devenir infranchissable.
Le chef du gouvernement turc, M. Erdogan, a qualifié les meurtres de femmes et d’enfants d’interventions nécessaires pour combattre les instruments du terrorisme. À ce jour, 15 personnes ont perdu la vie, dont trois enfants, le plus jeune étant à peine âgé de trois ans. Sur les 278 personnes détenues à Diyarbakir, 91 ont moins de 18 ans. Si les forces de sécurité turques continuent de tirer sur des civils à Diyarbakir, à Batman, à Mardin et dans bien d’autres villes kurdes, et si le bilan des victimes continue de grimper, ce gouffre se creusera et la perspective d’une solution pacifique s’éloignera davantage.
Il est grand temps à présent que la Commission et le Conseil usent de tous les instruments à leur disposition pour faire pression sur la Turquie afin qu’elle mette un terme à la violence. Il convient de discuter de la possibilité de suspendre les négociations d’adhésion si le gouvernement turc et l’armée turque continuent de fouler aux pieds les principes démocratiques et de violer les droits de l’homme. Je revendique l’envoi d’une délégation ad hoc en Turquie afin de découvrir le fin fond des événements qui s’y déroulent. J’appelle toutes les parties au conflit à cesser les actes de violence sur-le-champ, et j’invite le gouvernement turc à accepter les représentants légalement élus par les Kurdes en tant que partenaires des négociations et à abandonner les charges qui pèsent contre eux.
On ne peut en aucun cas tolérer davantage que 20 millions de Kurdes soient privés de leurs droits politiques et culturels et ne puissent avoir leur mot à dire dans le façonnement de leur société. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’attitude des autorités turques face aux événements actuels à Diyarbakir et la gestion de la crise dans le sud-est de la Turquie sont inacceptables pour le Parlement européen. Une Turquie qui ne respecte pas les 12 millions de Kurdes vivant sur son territoire ne respectera pas non plus les cultures et les religions des pays de la Communauté européenne.
La confiance du Premier ministre turc, Recep Erdogan, frise l’arrogance.
Ne le laissez pas s’imaginer que l’Union européenne ait une quelconque obligation envers la Turquie. En effet, Monsieur le Commissaire, j’estime que c’est plutôt le contraire. Je suis convaincu que sur la base de la décision d’ouvrir les négociations avec la Turquie, l’Union européenne a à présent le droit de les suspendre. 
Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est avec regret que nous assistons à la flambée de violence dans le sud-est de la Turquie et avec écœurement que nous voyons des soldats et des civils innocents se faire tuer en Turquie. Néanmoins, ces sentiments ne doivent pas nous amener à en conclure qu’il s’agit du seul problème en Turquie: les droits des Kurdes posent un gros problème dans le pays, sur lequel il ne faut pas tirer le rideau dans le débat d’aujourd’hui.
La Turquie a choisi son avenir. Elle a opté pour une perspective européenne et, grâce à cette perspective, on y observe ces dernières années des progrès en matière de respect des droits de l’homme des Kurdes, dont l’existence était à peine reconnue il y a quelques années.
Toutefois, la Turquie doit continuer sur cette voie. Les récentes interventions incontrôlées de l’armée ne doivent pas priver les Kurdes de leurs droits, dont ils doivent bénéficier si la Turquie veut devenir membre de l’Union européenne, et j’entends par là les droits dont bénéficient les citoyens des États européens.
Le Premier ministre Erdogan a annoncé dernièrement que la Turquie ne se départirait pas de son objectif en matière de démocratie et de développement et qu’elle renforcerait les libertés, la démocratie, l’aide sociale, les droits et la justice. C’est très bien qu’il fasse cette annonce, mais il en faut plus, il faut la mettre en pratique.
Des mesures sont nécessaires à trois niveaux: il faut des droits, une politique économique et sociale et le pouvoir de l’armée, qui est illimité, doit être restreint. La prise de mesures dans ce sens indiquerait que la Turquie prend ses perspectives européennes au sérieux. Par ailleurs, si elle honore ses engagements dans ce domaine et dans tous les autres domaines spécifiés par l’Union européenne, ce sera à l’avantage tant des Kurdes que de tous les citoyens turcs.
La Turquie ne doit donc pas hésiter: les paroles de M. Erdogan doivent être dès à présent indissociables de l’action. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par le regain de violence et la recrudescence des actes de terrorisme par l’armée turque et le PKK. J’estime que le message qui doit ressortir de notre débat d’aujourd’hui doit être un message de condamnation des actes de terrorisme menés contre des civils innocents à Istanbul et dans d’autres villes et de la répression violente exercée par l’armée turque contre la population kurde.
Les factions qui poussent à la guerre et incitent l’armée à rester au pouvoir à tout prix en Turquie sont responsables de la situation dans le sud-est du pays. Les factions en présence et l’armée en Turquie trouvent dans les actions du PKK un prétexte pour continuer d’intervenir dans la vie politique et tenter de définir les conditions de la résolution du problème kurde. D’autre part, le PKK tire profit des problèmes économiques et sociaux graves en matière de sous-développement et de pauvreté pour alimenter par ses actions les cycles de violence et le bain de sang.
C’est un fait, et ce serait une erreur politique de notre part de le sous-estimer, de sous-estimer que les perspectives européennes de la Turquie ont ouvert la voie aux réformes menées par le gouvernement Erdogan. Toutefois, les réformes sont encore à un stade précoce, sont incomplètes et sont guidées par la crainte que les Kurdes inspirent depuis toujours aux Turcs.
Nous devons soutenir invariablement et avec fermeté les droits culturels, linguistiques et à l’éducation de la communauté kurde. Nous devons soutenir les droits politiques et revendiquer la modification de la loi électorale, qui interdit à la communauté kurde toute représentation démocratique dans la vie politique turque.
Les dirigeants politiques turcs et le gouvernement Erdogan sont chargés de faire preuve de courage et de fermeté pour achever les réformes et procéder à l’intégration politique, économique et sociale en douceur des Kurdes. Une stratégie de résolution pacifique de la situation dépend du dialogue entre les deux parties. Elle présuppose le renoncement, par les deux parties, à l’idéologie de conflit militaire. Le problème kurde ne sera pas résolu par la répression et la violence, mais par le dialogue démocratique, le développement et l’épanouissement des droits des Kurdes.
L’Union européenne a la responsabilité politique d’élaborer une stratégie intégrée de résolution du problème kurde en Turquie:
- elle doit continuer de défendre avec constance et cohérence les perspectives européennes de ce pays, tout en contrôlant, sans concession ni opportunisme, le respect des obligations de la Turquie,
- elle doit confirmer son soutien à l’intégrité territoriale de l’État turc et condamner les visées sécessionnistes prônées par la stratégie du PKK, qui n’a aucune perspective d’avenir,
- elle doit prendre des initiatives pour entamer un dialogue démocratique visant à trouver une solution pacifique au problème kurde et à sauvegarder le rôle et les droits de la communauté kurde au sein des institutions et de la société de Turquie.
Enfin, l’Union européenne, en coopération avec les organismes turcs et kurdes, doit contribuer à l’élaboration et à l’application de programmes de reconstruction économique et sociale pour combattre la pauvreté et le sous-développement, renforcer les institutions et soutenir les partis politiques démocratiques modérés dans le sud-est de la Turquie. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la situation dans le sud-est de la Turquie est évidemment extrêmement inquiétante, mais elle ne devrait surprendre personne. La violence et les violations flagrantes des droits de l’homme, en grande partie par l’État turc, sont monnaie courante dans cette région depuis des décennies et elles continueront encore de nombreuses années, à moins que le gouvernement turc ne reconnaisse que le problème kurde ne disparaîtra pas simplement en donnant carte blanche aux généraux de l’armée et en les laissant régler ce problème par le seul moyen qu’ils connaissent: la force.
Le gouvernement turc doit comprendre que les droits fondamentaux des millions de Kurdes vivant dans la région doivent être pleinement respectés. Ils doivent avoir le droit de parler le kurde et de perpétuer leurs traditions et leur culture. En outre, le gouvernement turc doit accepter de donner au peuple kurde une certaine autonomie. Si une telle éventualité devait être négociée, le bien-être des Turcs ne s’en trouverait pas affectée. Au contraire, l’instauration d’une stabilité durable apporterait la paix et la prospérité à l’ensemble de la Turquie. De plus, le gouvernement turc doit être courageux et accéder à la récente requête de Massoud Barzani, le dirigeant du Parti démocratique du Kurdistan, d’accepter la structure fédérale de l’Irak et d’accorder une amnistie générale aux militants du PKK.
Le gouvernement de M. Erdogan a donné des signes de son intention d’achever des réformes démocratiques drastiques en Turquie. Nous savons que de telles réformes sont vivement rejetées par la classe militaire, profondément ancrée. Le peuple turc doit comprendre que les personnes qui rejettent le changement sont les véritables ennemis de la Turquie. M. Erdogan mène une bataille difficile et dangereuse contre les généraux de l’armée. Nous devons l’encourager et le soutenir, car, si les généraux l’emportent, la progression de la Turquie vers la démocratisation ainsi que vers l’adhésion à l’UE sera interrompue et le pays sombrera à nouveau sous un contrôle militaire totalitaire et arriéré. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je déclare mon intérêt pour ce débat en tant que chef de la campagne Paix au Kurdistan et membre du directoire de la Commission civique UE-Turquie. Je soutiens absolument les remarques faites par mon collègue de groupe M. Özdemir sur le dialogue et sur le fait que ce processus n’est pas tout noir ou tout blanc. Chaque partie a ses torts et nous, membres de cette Assemblée, devons continuer à encourager ou critiquer si nécessaire. Nous devons également, j’insiste, surveiller notre propre intégrité et nous assurer que les inquiétudes légitimes suscitées par la progression douloureusement lente du processus de paix au Kurdistan et en Turquie ne deviennent pas, dans l’ensemble, une façade pour ceux qui, dans cette Assemblée et dans l’UE, sont davantage contre l’adhésion de la Turquie dans l’UE qu’en faveur de la démocratie.
Les critères de Copenhague constituent une feuille de route. Ces critères sur la reconnaissance des droits culturels, historiques et politiques sont clairs, ils sont déjà établis. Nous, dans cette Assemblée, devons garder les mains propres. L’UE, en tant que défenseur du dialogue et de la démocratie, doit veiller à garder à l’esprit ses propres principes et son rôle d’intermédiaire honnête et impartial, capable d’aider et de critiquer quand c’est nécessaire. 
Frederika Brepoels (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis que l’Union européenne a entamé les négociations d’adhésion avec la Turquie, on nous fait état d’actes de violence et de graves atteintes aux droits de l’homme toutes les semaines, et c’est un fait. Vous nous avez vous-même donné une liste, mais je voudrais attirer votre attention sur le meurtre violent des parents du président de l’Institut kurde à Bruxelles, sans toutefois oublier les autres victimes, bien entendu.
La première réponse du commissaire Rehn fut d’affirmer sa foi en le gouvernement turc; une attitude que je trouve quelque peu étrange au vu de la multiplication des preuves du rôle actif joué par ces mêmes autorités dans cette situation. Je ne sais pas si vous avez consulté les rapports de l’Association turque des droits de l’homme, l’IHD, concernant le meurtre de M. et de Mme Ferho et l’enquête judiciaire menée dans le cadre de l’attentat à la bombe Şemdinli. Ils désignent tous deux l’armée turque comme responsable. Lorsqu’il y a quelques semaines, un procureur de la République a voulu enquêter sur l’implication directe du commandant en second de l’armée - qui devrait être promis au poste de chef d’état-major -, l’armée a immédiatement opposé son veto à la démarche. Voilà les autorités en lesquelles la Commission européenne a une confiance aveugle.
Je dois dire, Monsieur le Commissaire, que ces incidents démontrent de manière par trop évidente que la Turquie ne s’efforce en aucun cas de trouver une solution pacifique au conflit avec les Kurdes. Elle refuse tout bonnement de reconnaître que les Kurdes de Turquie ont des droits culturels et démocratiques à l’autodétermination. Un pays qui prive 15 millions de citoyens de tous les droits politiques et culturels n’est pas ce qu’on pourrait appeler une démocratie. De même, selon moi, un pays dont les autorités participent activement à des atteintes graves au droit humanitaire et international ne peut être qualifié d’État constitutionnel. L’Europe, en ignorant cette réalité et en n’envoyant pas de message fort, nous rend complices.
Je voudrais vraiment savoir ce que la Commission entend faire à cet égard. Le commissaire Rehn tiendra-t-il enfin sa promesse en incluant la protection des minorités dans l’accord d’association? Une démarche cruciale de la part de l’Union européenne serait, à mon sens, de faire ce que la Turquie ne fait pas, ou refuse de faire, à savoir instaurer un dialogue direct et structurel avec les représentants de la communauté kurde en Turquie sur cette question. Je souhaiterais entendre votre avis sur ce point. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à mon avis, le plus grand service que pourraient rendre les groupes extrémistes kurdes à la population du sud-est de la Turquie serait de mettre fin à leur campagne de violence et de terrorisme. Les campagnes terroristes sont caractérisées par le fait que leurs victimes sont, pour la plupart, de simples civils qui ne souhaitent rien d’autre que d’avoir une chance d’élever leurs enfants dans un environnement de paix, de stabilité, de liberté et de prospérité. Rien de tout cela ne peut être atteint si les terroristes et les insurgés poursuivent leurs desseins égoïstes, oppriment, intimident et mobilisent les communautés kurdes dans le pays et à l’étranger et cherchent à élever l’opinion internationale contre les autorités turques. Je ne pense pas qu’il y ait une grande liberté d’opinion dans ces zones dominées par le PKK.
Il est arrivé que le PKK, organisation dont on trouve les racines dans la Guerre froide, déclare un cessez-le-feu. Le plus récent d’entre eux a eu lieu en août dernier, pendant moins d’un mois. Depuis, le PKK continue sa campagne de violence et de meurtres. Depuis le week-end passé, comme l’ont mentionné le commissaire et d’autres orateurs, une douzaine de personnes sont mortes en conséquence des violences terroristes. Au fil des ans, le nombre de victimes s’élève à des dizaines de milliers.
Les négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE sont maintenant engagées. Cet engagement même est une cause de la campagne du PKK. Une Turquie stable, prospère et démocratique tournée vers l’Occident n’intéresse pas le PKK. Il préfèrerait posséder son propre petit État marxiste, vivant dans le passé.
Bien sûr, nous voulons voir, en Turquie, des réformes faisant partie d’un programme de modernisation. Bien sûr, nous voulons voir de grandes améliorations économiques dans le sud-est de la Turquie. Je ressens énormément de sympathie pour ces gens qui vivent dans la pauvreté et la peur. Nous voulons que les inquiétudes raisonnables des Kurdes soient traitées de manière juste et équitable par la voie de la négociation. Rien de tout cela ne peut être atteint dans un contexte de violence ou de menace persistante de violence.
Les extrémistes kurdes doivent mettre fin à leurs activités terroristes. Les autorités turques pourront alors répondre dans un esprit de bonne volonté. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat très intéressant. J’ai écouté vos remarques avec grand intérêt et en ai pris bonne note.
Je pense que nous pouvons tous conclure que la situation en Turquie est grave. Par conséquent, nous attendons tous que la situation soit abordée énergiquement grâce à une stratégie globale, couvrant non seulement les craintes relatives à la sécurité - qui sont légitimes - mais aussi l’évolution socio-économique de la région et le développement des droits culturels.
Je voudrais faire référence au discours prononcé par le Premier ministre Erdogan en août 2005 - que j’ai mentionné plus tôt - dans lequel il insiste sur la nécessité de résoudre par la voie diplomatique ce qu’il a appelé «la question kurde». La Commission encouragera le gouvernement turc et son Premier ministre à agir conformément à l’engagement qu’ils ont pris dans ce discours à Diyarbakir.
La stabilité de la région est vitale pour pouvoir aborder convenablement ces questions et la poursuite des attentats terroristes représente une sérieuse menace à cet égard. En même temps, il est capital que les forces de sécurité et les autorités fassent preuve de retenue et qu’elles n’abusent pas de la force contre les civils.
Je voudrais commenter quelques-unes des questions soulevées par les députés. En ce qui concerne les incidents de Semdinli, je voudrais dire qu’une enquête judiciaire, mais également parlementaire, est en cours. Nous attendons le résultat de cette enquête et nous continuerons à suivre la situation.
J’ai noté la question relative au progrès et nous encourageons sans relâche le gouvernement turc à poursuivre les réformes et à accorder plus de droits à la population kurde. Je fais référence à la décision récente - enfin un point positif - d’autoriser la diffusion, à la télévision et à la radio, de programmes en langue kurde à certaines heures. Nous attendons davantage d’initiatives à cet égard.
Je peux assurer aux députés que nous continuerons à surveiller la situation dans le sud-est du pays. Toutes ces questions seront abordées avec les autorités turques dans le cadre de notre surveillance continue des critères politiques. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur le Darfour(1).
Bernd Posselt (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, nous avons eu maintes fois l’occasion de débattre de la situation au Darfour, même si cela fait quelque temps qu’aucune occasion ne s’est présentée, alors que les événements y ont pris une tournure lamentable et tragique. Selon M. Egeland, le vice-secrétaire général de l’ONU chargé du Darfour, rien que depuis le début de cette année, plus de 200 000 personnes ont été chassées de leur habitation et plus de 96 villages ont été entièrement brûlés - le tout plus d’un an après le début de l’intervention de la communauté internationale visant à mettre un terme à cette situation, ce qui démontre l’incroyable asthénie de la communauté internationale s’agissant du Darfour. D’ailleurs, le fait que le vice-secrétaire général de l’ONU n’ait pas eu l’autorisation de se rendre dans la zone de crise démontre que, manifestement, le régime de Khartoum défie la communauté internationale et bat froid à celle-ci, la couvrant de la sorte de ridicule.
C’est pourquoi il est vraiment plus que temps de mettre un terme à nos protestations récurrentes timorées. Ce qu’il faut, c’est que les Nations unies, l’OTAN, les États-Unis, l’Union européenne et l’Union africaine se réunissent autour de la table pour, enfin, appliquer une politique concertée à l’égard du Darfour qui produise davantage que des résolutions sur papier. Ce qu’il faut, ensuite, c’est une intervention d’une bien plus grande envergure que l’actuelle.
Bien entendu, c’est avant tout l’Union africaine qui doit agir, mais nous ne pouvons rester les bras croisés face au génocide qui y est commis assez ouvertement - c’est ainsi que les États-Unis ont qualifié ouvertement les événements, même s’ils n’en ont pas tiré les conclusions qui s’imposaient. Les événements qui s’y déroulent relèvent tout bonnement d’un génocide. On organise actuellement de tristes commémorations pour ne pas oublier le début du génocide au Rwanda et au Burundi, desquels on avait aussi détourné le regard. Aujourd’hui, tout le monde affirme qu’on aurait dû y intervenir à l’époque. On se trouve dans une situation semblable aujourd’hui. On détourne le regard, on n’agit pas, on n’utilise pas les moyens à notre disposition - pour médiocres qu’ils soient - et on se contente de faire des déclarations de protestation.
La situation au Darfour couvre de honte non seulement le régime soudanais, mais également les organisations internationales et européennes. C’est pourquoi je suis extrêmement ravi que cette Assemblée se penche à nouveau sur la question. Pour le dire simplement, nous devons bien comprendre que nous ne pourrons entretenir des relations normales ou plus ou moins normales avec le Soudan que si ce pays tient pour une fois ses promesses et permet aux organisations internationales d’y accomplir leur tâche. 
Fiona Hall (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, lorsqu’une mission de la commission du développement s’était rendue au Darfour en septembre 2004, nous avions été choqués de voir de nos propres yeux des gens s’abritant sous des branchages parce que leur village avait été bombardé. À cette époque, nous avions exercé de fortes pressions pour que la mission de surveillance de l’Union africaine soit renforcée et, en effet, en octobre 2004, elle a été élargie à la protection des civils exposés à des menaces imminentes.
Ce qui est tragique, c’est que, 18 mois plus tard, les bombardements, les attaques et les viols se poursuivent, malgré tous les efforts de l’Union africaine, tant dans le cadre des négociations de paix d’Abuja que sur le terrain au Darfour. Il n’y a tout simplement pas suffisamment de troupes de l’Union africaine pour pouvoir contrôler l’intensification de la violence, en particulier près de la frontière avec le Tchad et dans le corridor entre Tawila et Graida. C’est pourquoi il faut que les Nations unies interviennent au Darfour de toute urgence. Les Nations unies doivent soutenir l’Union africaine jusqu’à la fin de son mandat et se préparer à prendre le relais en octobre 2006.
Le gouvernement du Soudan dit que cela tient du colonialisme. Il n’en est rien. Il s’agit d’une triste constatation: les initiatives précédentes visant à enrayer la violence ont largement échoué. Même l’aide humanitaire au Darfour est maintenant menacée, car l’accès aux organisations humanitaires est entravé. Avec plus de 3,5 millions de personnes dépendant de l’aide alimentaire et médicale, nous ne pouvons nous contenter d’être présents sans intervenir. La violence doit cesser. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, déjà quand j’ai été élu au sein de cette Assemblée, on a débattu de la situation au Soudan. Que s’y passe-t-il donc? Imaginez qu’un de vos amis soit tué et pensez à la tragédie et à la misère qui en résulteraient. Imaginez maintenant que 180 000 de vos amis meurent, c’est le nombre de morts désormais causés par le conflit. Imaginez que la maison d’un de vos amis soit réduite en cendres et que ce dernier soit contraint de quitter sa communauté. Quel effet cela vous fait? Imaginez maintenant que ces pleurs soient multipliés par deux millions, situation au Darfour aujourd’hui. Imaginez qu’un de vos proches soit violé, et que des dizaines de milliers d’autres subissent le même sort là-bas. Voilà l’ampleur de la catastrophe humanitaire qui frappe le Soudan.
Et que fait le gouvernement? Résolution après résolution, nous avons exigé qu’il désarme les milices djandjaouids, mais rien ne se passe. Résolution après résolution, nous avons exigé qu’il coopère avec la communauté internationale pour aider sa propre population, mais il agit en fait très peu en ce sens. Le refus d’accorder un accès illimité au Darfour à Jan Egeland, l’envoyé spécial de l’ONU, n’améliore pas les choses. La Commission a déjà apporté 160 millions d’euros à l’heure actuelle et mon pays 330 millions de couronnes suédoises au titre de l’aide. Si l’on veut que cet argent serve à quelque chose, il faut que le régime coopère au lieu de tenter de contrecarrer nos efforts. J’estime que nous devons imposer un embargo sur la vente d’armes, peu importe ce qu’en disent la Russie et la Chine, et que tous les pays qui soutiennent cet embargo doivent s’entraider et contribuer à en prévenir la violation.
En outre, emprisonner les femmes qui résistent aux viols est absurde, et les quatre jeunes femmes en question doivent, bien entendu, être libérées sur-le-champ. 
Margrietus van den Berg (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au Darfour des millions de personnes sont en fuite. Les camps de réfugiés sont repliés en raison de la fuite en masse et chaotique des citoyens dans le besoin, témoins bien souvent de pillages et de viols, attaqués par les rebelles et les Djandjaouids. La situation est désespérée: l’Union africaine est trop faible et le gouvernement soudanais semble soutenir les Djandjaouids et ne pas être disposé à donner une chance à l’État de droit international, représenté par l’Union africaine et les Nations unies. Il semble que la Chine et la Russie le soutiennent dans cette démarche.
Hier, on a appris que M. Pronk, l’envoyé spécial de l’ONU au Darfour, démissionne de son poste. Si même M. Pronk, que je connais comme un battant et un optimiste incorrigible, ne voit plus aucune chance pour le processus de paix, il est vraiment temps que nous tirions la sonnette d’alarme. Au Darfour, un conflit violent sans précédent fait rage, lequel donne à l’Union européenne l’occasion de démontrer son rôle en dehors de l’Europe. Cette semaine, le génocide rwandais, qui a duré 100 jours, est présenté dans le cadre d’une exposition de photos. Cet événement illustre parfaitement les manquements de la communauté internationale dans son ensemble.
On nous met une fois de plus à l’épreuve. Alors que la Chine et la Russie opposent leur veto à toute action, l’Union africaine tente toujours de rallier le gouvernement soudanais, mais elle est trop petite, il est trop tard et la situation perdure depuis trop longtemps. Il appartient à présent à la troïka européenne, au moyen de fonds et par son soutien à la force de paix de l’Union africaine, de garantir une présence effective afin d’apporter l’aide logistique et de garantir l’accès de la population à l’aide alimentaire ainsi que sa protection. Ce massacre chaotique, caractérisé par un conflit d’intérêts cruel sans précédent, doit enfin prendre fin. L’appel lancé aujourd’hui par notre Assemblée dans le cadre d’une résolution commune, par ailleurs excellente, donne une direction claire et un élan à M. Solana, au Conseil, à la Commission et à nos gouvernements. La crédibilité du rôle de l’Europe dans le monde est en jeu. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ),
   . - Il est étrange qu’avant qu’on ne découvre du pétrole dans le sud du Soudan, on ne parlait pas beaucoup du Darfour. Les cultivateurs travaillaient leur terre, les éleveurs soignaient leur troupeau. Il est évident que la région du Darfour est un attrait particulier pour certains. Les tentatives de sécession par des régions potentiellement riches en Afrique n’ont rien de nouveau. N’oublions pas le Biafra, le Katanga et d’autres régions problématiques d’un continent riche en ressources naturelles. Les régions dépourvues de ces richesses ne posent pas des problèmes d’une telle ampleur. Au fond, on ne trouvera certainement pas que des armes russes et chinoises dans la région, mais également d’autres pays, notamment dans les bases militaires étrangères au Tchad.
Ce qui est intéressant, c’est qu’on se préoccupe de l’impossibilité pour le secrétaire général des Nations unies de se rendre au Darfour. Lors d’événements semblables en Érythrée, le Parlement a approuvé l’aide humanitaire pour le gouvernement. Pourquoi notre résolution, au paragraphe 7, n’invite-t-elle pas l’UE, les États-Unis et d’autres à mettre un terme à la situation en Érythrée également? Bien que le régime soudanais ne soit sans conteste pas un parangon de démocratie, ce serait une erreur de recourir à la force pour résoudre le conflit. J’approuve la résolution, avec ces réserves. 
Ari Vatanen,
   . - Monsieur le Président, mes collègues ont déjà parlé du fait que nous ayons discuté de ce problème à maintes reprises. Quand on touche aux droits de l’homme et à la valeur de la dignité humaine, on adopte une géométrie variable: lorsque la vie d’hommes proche de nous est en jeu, elle semble importante, mais lorsqu’il y va de celle de personnes très loin de nous, nous sommes incapables de nous ressaisir.
J’ai souvent piloté dans cette région du monde. Je connais cette terre aride, je sais dans quelles conditions ces gens vivent - ou plutôt, survivent - même quand il n’y a pas de conflit. Ils sont exposés à la famine, aux pénuries de nourriture et au manque d’eau potable. Vous ne pouvez imaginez combien leur vie est difficile. Maintenant, ils sont torturés et assassinés par centaines de milliers et les autres ont fui leurs maisons. Pourtant, ici encore, nous allons adopter une autre résolution. Cela prouve l’impuissance de la communauté internationale quand elle est confrontée à la souffrance humaine. Voilà ce à quoi cela équivaut.
Combien de conflits faudra-t-il encore? Même dans les Balkans, nous n’avons réussi à prendre les choses en main que lorsqu’il était déjà bien trop tard. Et maintenant, le Darfour est bien trop éloigné. La Chine et la Russie entravent avec cynisme tous les efforts que nous consentons au sein des Nations unies. Le régime véreux du Soudan - je m’excuse d’être obligé d’utiliser un langage peu diplomatique - bloque les efforts des Nations unies et nous sommes impuissants.
Face à des conflits ou des problèmes internationaux, il nous faut une gouvernance internationale. Sinon, les générations futures nous diront: «Vous aviez le problème entre vos mains. Vous avez vu le ciel s’assombrir et vous n’avez rien fait.» 
Ana Maria Gomes,
   . - Je me suis rendue au Darfour en septembre 2004 au sein d’une délégation du Parlement et j’y ai vu l’ampleur de la tragédie, comme Mme Hall l’a dit précédemment. Par la suite, ce Parlement et l’UE ont soutenu le rôle que l’Union africaine a tenté de jouer pour résoudre le conflit, lequel s’éternise depuis maintenant trois ans, a fait plus de 200 000 morts et a fait 2 millions de personnes déplacées ou réfugiées.
La mission des Nations unies au Soudan (UNMIS) a fait tout ce qu’elle a pu et les pourparlers à Abuja ne progressent pas. Le conflit s’est aggravé et se répand dans le Tchad voisin. Jan Egeland n’a pas eu l’autorisation de se rendre au Darfour - encore une rebuffade de plus de la part du régime soudanais à l’encontre de l’ONU, sans parler des effroyables crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés par ses forces, dont les milices djandjaouids. Les menaces provocatrices de Khartoum de faire du Darfour un cimetière des troupes de l’ONU ne doivent intimider personne.
La communauté internationale ne doit pas renoncer à sa responsabilité de protection. Elle doit en conséquence envoyer sans délai, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, une force stabilisatrice robuste et bien équipée, afin de préparer le terrain pour une opération de maintien de la paix onusienne d’une ampleur appropriée, les deux devant bénéficier d’une contribution considérable de l’Europe.
Tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies doivent assumer leurs responsabilités, y compris les pays tels que la Chine, qui protègent le régime dictatorial criminel et corrompu de Khartoum. En outre, le conflit ne pourra être résolu de manière durable que si l’impunité des auteurs des crimes commis au Darfour prend fin. En conséquence, il est crucial de soutenir les enquêtes de la Cour pénale internationale et de renforcer les sanctions à l’encontre de Khartoum, en appliquant rigoureusement l’embargo sur la vente d’armes et en imposant un embargo sur les exportations de pétrole. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, mes relations en contact avec des personnes sur le terrain dans le sud du Soudan m’informent que la situation actuelle mérite notre attention de toute urgence. Alors que le gouvernement de Khartoum prétend respecter les accords de paix, ce que nous savons qu’il ne fait pas, il finance la LRA - l’Armée de résistance du Seigneur - du nord de l’Ouganda pour qu’elle continue le génocide à sa place.
La LRA assiège les villages du sud du Soudan, tue les adultes et prend les enfants. Les filles sont enlevées et utilisées comme esclaves sexuelles ou comme main-d’œuvre, elles sont aussi vendues, échangées ou données en cadeau aux marchands d’armes de la LRA. Les garçons sont recrutés de force en tant que gardes ou soldats, ce qui équivaut à de l’esclavage. La LRA est une force de petite taille, mais elle s’agrandit sans cesse, car les jeunes garçons enlevés sont utilisés comme combattants.
C’est actuellement la saison de plantation dans le sud du Soudan. Les civils devraient être en train de planter, mais ils ne le peuvent pas, à cause de la menace de la LRA, soutenue par leur propre gouvernement. Si rien n’est planté, la famine s’ensuivra. La situation est critique, ils ont besoin de notre protection maintenant. Nous devons nous poser cette question: si la Russie et la Chine peuvent soutenir le gouvernement, pourquoi ne pourrions-nous pas soutenir la population soudanaise qui souffre? 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, nous débattons une fois de plus du Darfour au sein du Parlement européen, sujet qui semble être une sorte d’«histoire sans fin».
C’est avec tristesse que nous devons admettre que le gouvernement soudanais porte la pleine responsabilité de la persistance du conflit dans cette région. Le gouvernement de Khartoum ne respecte ni les accords internationaux ni l’autorité des Nations unies, considérant la dernière mission de la paix de l’ONU comme un retour au colonialisme. Il convient toutefois de noter que le gouvernement soudanais n’ose se comporter de la sorte que parce qu’il n’a pas été isolé par la communauté internationale. Comme les honorables orateurs l’ont dit avant moi, les pays tels que la Russie garantissent l’approvisionnement en armes de ce pays.
N’ayons pas peur des mots: les événements au Darfour sont bel et bien un génocide, qui doit être condamné sans équivoque par les Nations unies. Il est tout à fait inopportun que certains pays, dont la Russie, bloquent les délibérations du Conseil de sécurité de l’ONU sur cette question. Le Parlement européen doit exercer une pression sur l’opinion internationale de manière à ce que le Darfour ne soit plus un symbole de la violence et des abus. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, la guerre au Darfour, dans la partie occidentale du Soudan, dure depuis 2003. Il s’agit d’une guerre civile dévastatrice qui a fait 200 000 morts et 3 millions de réfugiés, nombres épouvantables, qualifiée par les observateurs de «Rwanda à évolution lente».
L’Union européenne et les États-Unis ont exprimé leur soutien au transfert de la mission de l’Union africaine - dont les 7 000 soldats ne sont pas à la hauteur de la tâche - aux troupes de l’ONU. L’émissaire spécial de l’ONU au Soudan, Jan Pronk, résume la situation par des propos amères, affirmant que les efforts de l’ONU en faveur de la paix au Darfour se sont soldés par un échec et que trop peu a été fait trop tard. Certains pays menacent le Soudan tout en le ménageant. Les pays eux-mêmes diffèrent, certes, mais la raison est presque toujours la même: les matières premières et le pétrole brut.
Notre résolution exhorte avec insistance le Conseil de sécurité de l’ONU à se réunir pour débattre de la violence au Darfour et de faire honneur à sa responsabilité en matière de protection des civils. 
John Attard-Montalto (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que nous devrions tous avoir un peu honte, car nous vivons dans ce que nous appelons une société et une civilisation diplomatiques censée être l’une des civilisations les plus avancées de l’histoire du monde. Pourtant, nous regardons, impuissants, des victimes - femmes, enfants, innocents - se faire massacrer. Nous en parlons, nous en débattons et nous essayons de nous persuader que les Nations unies agissent.
Les Nations unies ne peuvent rien faire. Nous nous rendons compte que lorsqu’elles sont confrontées à un régime qui est prêt à tout, qu’il s’agisse d’armes nucléaires dans un pays ou du génocide, total ou partiel, d’une population innocente dans un autre, les Nations unies ne peuvent même pas se rendre là où ont lieu les atrocités. À l’opposé, nous assistons à des actions militaires unilatérales, comme en Irak. Et nous demandons maintenant aux Américains et aux Européens de sauver la population innocente du Darfour, tout en condamnant les Américains pour ce qui s’est passé en Irak, où le régime n’était pourtant pas des meilleurs.
Je voudrais conclure en disant que la situation est tellement grave que dans mon pays, Malte, un tiers des réfugiés - et nous avons eu un débat et un vote à ce propos au cours de cette période de session - viennent du Darfour. Cela vous donne une idée de la gravité de la situation. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, la Commission est extrêmement préoccupée par la situation au Darfour, qui reste le dernier conflit ouvert sur le continent africain. Des affrontements périodiques continuent d’éclater entre les belligérants et la population civile. Les femmes et les enfants, en particulier, sont les premières victimes de cette violence continue et de l’absence persistante de sécurité.
Bien que le pire scénario possible ait été évité grâce à l’intervention immédiate de l’Union africaine, ce statu quo précaire ne peut durer plus longtemps. Près de trois millions de personnes dépendent de l’aide humanitaire de l’opération Lifeline, mais les conditions d’accès et de sécurité des organisations humanitaires sont limitées et entravées par la poursuite de la violence, y compris par des attaques directes contre les opérations de secours.
Le conflit gagne rapidement le Tchad voisin et pourrait menacer le fragile processus de conciliation au Soudan, amorcé par la signature de l’accord global de paix entre Khartoum et l’APLS le 9 janvier 2005. La communauté internationale convient que le seul moyen d’avancer est de trouver un compromis politique au Darfour. La Commission, les États membres et la communauté internationale soutiennent activement l’objectif de l’Union africaine d’aboutir rapidement à un accord de paix lors des négociations à Abuja. Cet accord pourrait également faciliter le transfert aux Nations unies des responsabilités militaires actuelles de l’Union africaine au Darfour; un pas indispensable, envisagé par l’Union africaine elle-même, mais toujours rejeté par le Soudan.
La Commission pense qu’il est maintenant grand temps pour les parties d’établir, sous l’égide de l’Union africaine et avec le soutien de la communauté internationale, une feuille de route pour la paix au Darfour et pour la transition de l’UA à l’ONU avec des critères spécifiques et des responsabilités clairement assignées. La communauté internationale pourrait alors faire usage de tous les moyens de pression diplomatique, y compris de sanctions, afin de forcer la progression de l’ensemble du processus.
Néanmoins, une conciliation politique au Darfour doit, pour être durable, reposer sur les dispositions de la justice et sur le soutien international à la construction de la région. Dans ce contexte, il est important que Khartoum et les rebelles contribuent aux travaux du Tribunal pénal international pour le Darfour et que la communauté des donateurs soit prête à reverser immédiatement les dividendes de la paix quand les négociations d’Abuja déboucheront sur une issue positive. 

 - Le débat est clos. Le vote aura lieu à la fin des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant l’Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons(1).
Nicholson of Winterbourne (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, la proposition que nous vous présentons se concentre sur deux problèmes importants relatifs aux droits de l’homme, concernant deux groupes particulièrement vulnérables, gravement menacés dans l’Irak actuel. Le premier problème est celui des minorités religieuses; le deuxième, celui des prisonniers.
En ce qui concerne les minorités religieuses, il y a eu dernièrement des attaques de grande ampleur à l’encontre des chrétiens et, en même temps, un manque d’aide aux réfugiés - des chrétiens et des Assyriens - qui ont fui vers la Syrie et la Jordanie voisines.
Je tiens à dire d’emblée que la persécution religieuse n’est pas inhérente à l’Islam. Le prophète Mahomet, que la paix soit avec lui, a déclaré que les chrétiens seraient les meilleurs amis de ses disciples, les musulmans. On trouve dans le Saint Coran des références claires au respect des autres religions. Ceux qui commettent ces attaques sont des anarchistes: ils utilisent le nom de l’Islam pour atteindre leur but anarchique, qui est de restaurer la dictature et de s’installer au pouvoir.
Que pouvons-nous faire? Nous pouvons exhorter, comme nous le faisons dans notre résolution forte et puissante, le gouvernement irakien actuel à protéger les minorités religieuses et - dans cette résolution - plus particulièrement les chrétiens assyriens. L’Union européenne peut aider - et appeler la communauté internationale à aider - les réfugiés, dont le nombre s’élève maintenant à des centaines de milliers, ai-je cru comprendre, dans les pays voisins tels que la Syrie et la Jordanie. Je vous demande instamment de soutenir cette résolution.
En ce qui concerne le second problème - celui relatif aux droits des prisonniers - rappelons que l’État de droit appelle le respect de la loi sur les droits des prisonniers. Toute la communauté internationale le sait, le nouveau gouvernement irakien aussi. Nous devons exiger, dès lors, que les droits des prisonniers politiques ou autres soient entièrement respectés et l’Union européenne doit soutenir l’établissement de l’État de droit, d’un système judiciaire pour soutenir le gouvernement irakien élu. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, depuis l’invasion de l’Irak en mars 2003, des milliers de personnes ont été arrêtées par les troupes étrangères, la plupart des États-Unis et du Royaume-Uni.
Dans nombre de cas, aucune charge spécifique n’est retenue et ces personnes ne bénéficient pas des garanties juridiques et judiciaires qui s’imposent au titre de l’État de droit.
Selon diverses sources, environ 15 000 personnes se trouvent toujours dans des centres de détention américains en Irak. Par ailleurs, un nombre indéfini de personnes sont injoignables ou introuvables; même la Croix-Rouge ne sait pas où elles sont, ce qui est une atteinte évidente et flagrante au droit international. Elles sont ce que l’on appelle parfois des «prisonniers fantômes». En outre, des milliers d’entre elles sont dans cette situation depuis plus d’un an.
Le nombre de témoignages et de preuves de cas de torture, d’humiliation et d’abus ne fait pas qu’augmenter, mais devient de plus en plus fréquent et alarmant.
Il faut ajouter à cela la persécution de certains groupes victimes de leur affiliation religieuse, comme on l’a dit, car j’estime que cette résolution souligne cette situation comme il se doit.
Néanmoins, en plus des Assyriens, qui sont spécifiquement mentionnés dans la résolution, je pense que nous devons tenir compte d’autres groupes minoritaires non musulmans, tels que les Yezidis ou les Turkmènes, par exemple.
Dans tous les cas, je voudrais faire deux propositions que j’estime fondamentales, même si elles ne sont pas reprises dans la résolution de compromis en elle-même.
Tout d’abord, je voudrais inviter les forces multinationales et les autorités irakiennes à publier les noms des personnes détenues, à leur garantir la représentation juridique nécessaire et à permettre à leur famille de leur rendre visite, comme nous l’avons récemment demandé dans le cas de Guantánamo.
Ensuite, j’estime que cette Assemblée doit revendiquer haut et fort le jugement de tous ceux qui ont été accusés de crimes au titre du droit international, notamment de torture et de détention illégale.
Mesdames et Messieurs, cette question est étroitement liée au sujet que nous abordons au sein de la commission temporaire sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Monsieur le Président, au nom du groupe PSE, je voudrais dire que nous sommes tous conscients de la situation désastreuse dans les prisons irakiennes. Nous savons tous ce qui s’est passé à Abou Ghraïb et ailleurs. Nous soutenons pleinement la résolution demandant l’établissement de conditions de détention conformes aux normes internationales. Nous voterons en faveur de l’amendement qui demande que l’identité des personnes se trouvant en détention soit révélée et que ces personnes soient autorisées à recevoir la visite de leur famille. Nous demandons également au Parlement irakien de ratifier la Convention contre la torture.
Je voudrais principalement parler de la question des Assyriens. Je soutiens et suis soutenu par la campagne «Sauvez les Assyriens», dont Lord Carey, l’ancien archevêque de Canterbury, est le président d’honneur. Je connais bien, dès lors, le peuple oublié d’Irak. Nous entendons parler des sunnites, des chiites et des Kurdes, mais qui a parlé des 800 000 Assyriens qui vivent en Irak? Ils forment plus de 8% de la population et ce nombre serait considérablement plus élevé si beaucoup n’avaient pas fui en Jordanie et en Syrie, à la suite de persécutions, où ils vivent dans des conditions désastreuses.
Nous exhortons les autorités irakiennes à condamner tous les actes de violence perpétrés contre les Assyriens, les Chaldéens, les Syriaques et les autres minorités chrétiennes en Irak. Nous demandons instamment aux autorités irakiennes et à la force multinationale d’appréhender les auteurs de ces crimes perpétrés contre eux, de faciliter le retour et la réinstallation des réfugiés assyriens dans un environnement sûr où leurs coutumes et leur mode de vie sont respectés, et nous demandons instamment à la commission constitutionnelle du Conseil irakien des représentants de préserver les droits culturels et religieux de toutes les communautés irakiennes dans ses propositions de modifications constitutionnelles. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, selon les dernières informations, au moins 14 000 prisonniers sont détenus en Irak sans charge précise contre eux. Amnesty International n’y va pas par quatre chemins lorsqu’elle dit que les puissances occupantes, à savoir les États-Unis et le Royaume-Uni, violent directement le droit international en les gardant prisonniers et n’ont retenu aucune leçon d’Abou Ghraïb.
Cela ne fait aucun doute: ces prisons en Irak font partie de la politique d’occupation. C’est l’occupation de l’Irak le vrai problème politique, et il ne faut pas mâcher ses mots, mais le dire clairement.
Toute une série d’États membres de l’UE sont, hélas!, directement impliqués dans cette occupation, notamment le Royaume-Uni et la Pologne. L’UE elle-même est mêlée à ce qui se passe en Irak, au travers notamment du programme Eujust-Lex, qui, selon moi, doit être révisé, car si l’on doit juger le système juridique actuel d’après le nombre considérable de personnes en prison, le programme ne peut de fait guère s’avérer efficace.
Nous devons donc exiger en des termes clairs la fin de l’occupation de l’Irak et des atteintes aux droits de l’homme dans ses prisons, et c’est au Parlement européen qu’il revient de formuler cette exigence, en des termes très très clairs. 
Bernd Posselt (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je dois dire d’emblée que j’estime qu’il est scandaleux que M. Pflüger n’ait rien eu à dire sur le sort des chrétiens en Irak, même si cette omission est peut-être compréhensible quand on sait que son parti vit toujours de l’argent d’un autre État, où les chrétiens furent victimes d’une persécution de taille, à savoir la RDA.
Je me dois cependant de lui dire que je suis d’accord avec lui à de nombreux égards. J’étais et je suis toujours ouvertement critique à l’égard de l’intervention en Irak et j’estime vraiment que nous devons en évaluer les conséquences avec une grande objectivité. Le principal motif de cette intervention avancé par ceux qui ont tenté de la justifier était la nécessité d’améliorer le respect des droits de l’homme sous le régime violent de Saddam Hussein. On observe en effet quelques améliorations, mais nous devons malheureusement noter que nombre de choses ont empiré.
La première, qui n’est pas des moindres, est le fait que l’intervention a ébranlé l’équilibre ethnique très complexe d’un État artificiel créé au lendemain de la Première Guerre mondiale et le fait que personne n’a la moindre idée de la manière de faire de l’Irak un véritable État.
Les plus affectés par cette situation sont les communautés minoritaires, notamment les petites minorités telles que celle des Assyriens et autres petits groupes ethniques. Je suis très frappé par la grande difficulté qu’éprouvent nombre de députés au sein de cette Assemblée à défendre les droits des chrétiens et à parler en leur faveur. Il s’agit d’une minorité persécutée pour sa foi chrétienne. Qui plaidera leur cause si ce n’est notre Europe, où 85 % des citoyens sont chrétiens?
Cette Assemblée doit se montrer solidaire avec tous ceux qui sont persécutés, tous ceux dont les droits humains sont violés, mais il faut une sorte de lien naturel entre l’Europe, majoritairement chrétienne, et les minorités chrétiennes présentes dans cette région depuis des siècles, lesquelles ont un passé très agité et souffrent tout particulièrement de l’instabilité qui prévaut à l’heure actuelle. Elles sont persécutées parce qu’elles sont chrétiennes, et leurs persécuteurs sont des extrémistes qui, comme l’a très bien dit Mme Nicholson of Winterbourne, détournent l’islam pour des motifs politiques afin de subjuguer et d’asservir les minorités qu’ils répugnent. C’est un islam politisé qui persécute ces minorités.
Nous avons parfaitement le droit de critiquer la situation dans les prisons. Nous devons bien comprendre que si nous avons renversé une dictature et nous sommes engagés à instaurer la démocratie et l’État de droit - objectif que j’encourage et qui nécessite un soutien considérable de l’UE -, nous devons être disposés à être jugés selon les normes qui s’imposent. Les conditions de détention des prisonniers et le système judiciaire sont la cible des premières mesures d’amélioration sur la voie d’un État qui puisse fonctionner selon l’État de droit, et c’est particulièrement vrai pour les prisons gérées par des étrangers et non par les Irakiens eux-mêmes.
Tout bien considéré, il convient de dire que les droits de l’homme sont indivisibles et que fermer les yeux sur ce qui se passe là-bas n’est pas un moyen efficace de les défendre. 
Michał Tomasz Kamiński (UEN ),
   . - Monsieur le Président, mon parti et moi-même soutenons depuis toujours l’intervention en Irak des démocraties occidentales pour défendre les valeurs et les droits de l’homme fondamentaux. En tant que partisan de l’intervention en Irak des États-Unis et d’autres puissances occidentales, je dois dire que je suis fortement préoccupé et attristé par les cas rapportés d’atteintes aux droits de l’homme perpétrées par un gouvernement supposé être démocratique et censé apporter la démocratie en Irak.
En effet, on se trouve dans une situation déplorable si, après avoir renversé la dictature de Saddam Hussein, on assiste toujours à des atteintes aux droits de l’homme en Irak. C’est précisément pour cette raison que, si je ne partage pas l’avis de nombre des orateurs qui m’ont précédé et désapprouve l’utilisation du terme «invasion» pour qualifier les événements survenus en Irak, je dois admettre en l’occurrence que nous devons agir ensemble au sein de cette Assemblée et exiger explicitement que les démocraties occidentales et le nouveau gouvernement démocratique en Irak respectent les droits de l’homme, car seul le respect de ces droits légitimera les actions que mon pays, indépendamment du gouvernement au pouvoir à l’époque, a, lui aussi, soutenues.
Je voudrais également souligner très clairement qu’il est louable que cette Assemblée ait trouvé la force de prendre la défense d’une minorité chrétienne. Nous devons également reconnaître que les chrétiens sont persécutés non seulement en Irak, mais partout dans le monde et nous, en tant qu’Européens, devons défendre la communauté que le précédent orateur a évoquée.
En Europe aujourd’hui, et au sein de l’Union européenne en particulier, les droits des minorités sont garantis. Les droits des minorités religieuses, des musulmans et de toutes les autres minorités possibles et imaginables présentes sur notre continent sont également garantis. C’est un acquis, qui fait partie intégrante de la réussite que représente l’Union européenne. Il caractérise en outre la situation actuelle de la civilisation européenne.
C’est précisément pour cette raison que nous avons le droit de revendiquer des droits de l’homme pour les chrétiens. Les événements en Irak affectent, et c’est un point particulièrement important, un peuple présent depuis des temps reculés dans cette région. Il s’agit d’un peuple dont le caractère chrétien et les origines ethniques, inextricablement liées au sol irakien, sont profondément ancrés dans l’histoire. Il ne s’agit pas d’immigrants ni d’envahisseurs, mais d’autochtones.
Comme c’est souvent le cas au sein de cette Assemblée, cette résolution représente un compromis entre les partis. J’espère que dans cette résolution, nous serons tout autant catégoriques en invitant le nouveau gouvernement démocratique irakien à respecter les droits de l’homme et en revendiquant la garantie de la liberté de culte de tous les Irakiens. 
Józef Pinior,
   . - Monsieur le Président, au cours des derniers mois en Irak, nous avons assisté à la recrudescence des actes de violence contre les minorités religieuses. À titre d’exemple, le 29 janvier, quatre églises et l’ambassade du Vatican à Bagdad, ainsi que deux églises à Kirkouk, ont été la cible d’attentats. Trois personnes, dont un garçon de 14 ans, ont été tuées et bien d’autres ont été blessées. Cette violence est dirigée contre la communauté assyrienne en particulier, mais aussi contre d’autres minorités chrétiennes. La communauté assyrienne descend d’un vieux peuple qui a habité ces terres et est menacée d’être déplacée par la force. Il s’ensuit que la culture du monde court le risque de la disparition de la culture assyrienne en Irak.
L’aspect le plus important lié à la reconstruction de l’Irak reste la garantie de l’État de droit. La situation politique a presque tout d’une guerre civile et on ne peut permettre qu’elle sombre dans une sale guerre, dans laquelle les forces de maintien de l’ordre recourraient constamment à la torture, les prises d’otages se répandraient et l’anarchie caractériserait la lutte contre les rebelles. L’Irak a besoin de plus de juges, d’une force de police professionnelle et d’un système pénal qui respecte les normes internationales.
Le ministère irakien chargé des droits de l’homme et la mission intégrée de l’UE en faveur de l’État de droit en Irak, appelée Eujust-Lex, doivent jouer un rôle particulièrement important dans le maintien sous contrôle de la situation. L’Union européenne doit à présent décider de l’étendue du mandat de cette mission concernant la formation des forces de l’ordre irakiennes et de la médecine légale. 
Marios Matsakis,
   . - Monsieur le Président, «près de trois ans après l’invasion de l’Irak et le renversement de Saddam Hussein par les États-Unis et leurs alliés, la situation des droits humains est toujours aussi catastrophique.» C’est la phrase d’introduction du tout dernier rapport rédigé par Amnesty International sur la détention et la torture en Irak. Les rapports bien documentés, tels que celui-ci ou bien d’autres encore, sont, en effet, assez sinistres à lire, relatant les cas de détention arbitraire et les nombreux actes de torture, dont des passages à tabac, des os fracturés, des chocs électriques, des ongles arrachés, des personnes enchaînées pendues au plafond, des brûlures, des viols et humiliations sexuelles, des attaques par des chiens, des exécutions extrajudiciaires et bien d’autres encore.
Chers collègues, ces crimes odieux ne sont pas commis dans les prisons du diabolique Saddam Hussein mais dans des prisons contrôlées et dirigées par les Américains et les Britanniques. Nous avons, à juste titre, blâmé Saddam Hussein pour ce qui se passait il y a plus de trois ans. Devons-nous maintenant blâmer M. Bush et M. Blair et les tenir, eux, responsables du manque de respect flagrant pour la vie et la dignité humaine constaté aujourd’hui dans les prisons irakiennes? Après tout, nous, l’Occident, devons nous assurer d’établir les normes les plus élevées et de ne pas se rendre coupables de mauvais traitements d’autres êtres humains dont nous avons la vie entre les mains. 
Erik Meijer,
   . - Monsieur le Président, l’Irak a été soumis pendant longtemps à un régime atroce, atroce pour ses opposants, les prisonniers, les minorités et même pour la grande majorité de la population. Notre expérience directe sur le terrain nous donne la réponse à la question de savoir si une intervention extérieure est véritablement à même d’améliorer une telle situation. Il est bien possible que cette intervention ait amélioré la situation d’une poignée de groupes, tels que les Kurdes dans le Nord, qui avaient provoqué une scission de fait de l’Irak il y a longtemps, et les opposants politiques, qui avaient fui le pays.
Pour la plupart, l’Irak n’est pas un État auquel tous prennent part, mais un champ de bataille entre des intérêts extérieurs et les intérêts et les avis très divergents des chiites, des sunnites, des Kurdes et des minorités chrétiennes, présentes sur cette terre avant l’ère de l’islam et qui, contrairement aux autres groupes, ne bénéficient pas de leur propre territoire en tant qu’éventuel futur État fédéral au sein d’une fédération.
Si nous partageons pleinement les préoccupations de M. Posselt à propos de ce groupe, personne n’est en mesure d’apporter une véritable solution dans les circonstances actuelles. Les occupants étrangers ont laissé le système carcéral se détériorer, ont permis la réintroduction de la peine de mort et ne peuvent offrir un avenir à la grande majorité des Irakiens. S’il est juste que la résolution proposée épingle un certain nombre de problèmes, elle reste bien trop optimiste et ne contribue pas vraiment à résoudre les problèmes. Il importe de tirer comme enseignement que les interventions militaires ne permettent pas de résoudre quoi que ce soit. 
Urszula Krupa,
   . - Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui porte sur la communauté assyrienne en Irak et sur le problème de la torture dans les prisons irakiennes. Alors que des soldats appartenant aux forces internationales occupant l’Irak sont condamnés pour atteintes aux droits humains des prisonniers, la flambée de violence à l’encontre des chrétiens est le fait d’extrémistes islamistes. Ils utilisent le chantage et l’extorsion, attaquent des églises et commettent d’autres méfaits qui menacent l’existence de la plus ancienne communauté assyrienne présente sur ces terres; communauté qui parle le néo-araméen.
Les massacres d’Assyriens ne sont pas nouveaux: on en dénombre 33 depuis le IIIe siècle, mais ils sont de plus en plus fréquents ces derniers temps. Quoi qu’il en soit, l’agression et la violence ne sont pas des solutions aux problèmes complexes de cette région. La violence entraîne la violence, à l’instar de l’agression d’ailleurs. La situation requiert dès lors un dialogue national, l’acceptation des différences religieuses et, comme le souligne la résolution, la nécessité d’identifier les auteurs de ces actes de violence et de les traduire en justice. Il faut faciliter le retour des réfugiés chez eux et apporter une véritable aide aux Irakiens dans la reconstruction du pays.
La violence n’est pas une bonne solution ni une solution à long terme aux problèmes, où que ce soit dans le monde. C’est pourquoi nous revendiquons le respect des droits et de la dignité de l’homme. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, la Convention internationale sur les droits civils et politiques dispose que personne ne peut être détenu illégalement et que la détention doit respecter la lettre de la loi. C’est ce que la législation prévoit, mais qu’en est-il dans la réalité?
Il est de notoriété publique que les conditions dans les prisons en Irak ne respectent aucune des normes humanitaires et sanitaires. On y recourt à la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les autorités américaines se glorifient d’enquêter sur tous les cas présumés de mauvais traitements de prisonniers. Le Pentagone affirme qu’au cours des dernières années, des sanctions disciplinaires ont frappé 200 soldats accusés de mauvais traitements de prisonniers. Si l’on veut vraiment semer les graines de la démocratie dans ce pays, il est évident qu’on n’y parviendra pas si nos représentants sur le terrain deviennent des criminels au lieu d’y apporter leur aide. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ).
   - La catastrophe humanitaire en Irak est le résultat de l’agression commise par les États-Unis et la «coalition des bonnes volontés». Au cas où certains d’entre vous ne voient pas de quels pays il s’agit, les suivants sur la liste sont le Royaume-Uni et la Pologne, suivis par plusieurs autres pays. Les représentants de ces pays octroient notamment une formation aux policiers irakiens, et je suis sûr qu’ils auront profité de l’occasion pour exiger de ces policiers qu’ils respectent les normes internationales à l’égard des prisonniers. Je suis tout aussi sûr que les prisonniers ont été informés, au titre du paragraphe 10, point b), de la présente résolution, de la manière de contester leur détention devant une juridiction. Je pense que les autres procédures auxquelles la proposition de résolution fait référence ont été abordées également avec eux. Malheureusement, je n’ai encore vu aucun policier en Irak protester contre la situation des prisonniers ni contre le mauvais traitement de minorités. Nous devons en conséquence nous montrer fermes sur ces questions et adopter cette proposition de résolution, sous sa forme amendée. Il serait par conséquent opportun que les critères contenus dans la résolution servent de base aux orientations des futures négociations relatives à l’aide entre les forces occupantes en Irak et le régime fantoche. Je suis favorable à la résolution. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, nous sommes de plus en plus préoccupés par la violence ethnique et religieuse et sa possible escalade en Irak. Le manque de respect des droits de l’homme et de l’État de droit en Irak est une cause de grande inquiétude pour la communauté internationale. Toutes les communautés ethniques et religieuses d’Irak, y compris les Assyriens, ont le droit d’être protégés et d’exercer leurs droits ethniques, religieux, politiques, administratifs et culturels.
L’Union européenne soutient le développement d’un Irak sûr, stable et démocratique, avec un parlement et un gouvernement élus sur la base d’une constitution qui garantisse le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population irakienne dans son ensemble. C’est l’un des objectifs clés que l’Union européenne s’est fixés dans la stratégie à moyen terme de juin 2004. Cet objectif est tout aussi valable aujourd’hui qu’il ne l’était à l’époque.
La Commission insiste sur l’importance de la protection et de la promotion efficaces des droits de l’homme et des libertés fondamentales et encourage le gouvernement irakien à entreprendre les actions appropriées, notamment l’abolition de la peine de mort, qui, à la grande déception de l’Union européenne, a été réintroduite en 2004.
Nous nous joignons à la communauté internationale pour exprimer notre profonde préoccupation au sujet des allégations de torture et de mauvais traitements infligés aux prisonniers irakiens. Nous condamnons tout abus perpétré à l’encontre de prisonniers en Irak, que ce soit par les forces irakiennes ou par les forces multinationales, cela étant contraire au droit humanitaire international, et demandons que les responsables soient traduits en justice. Nous avons observé que les autorités britanniques, américaines et irakiennes ont ouvert des enquêtes sur les allégations de tels abus et quelques personnes s’étant rendues coupables de torture et de mauvais traitements ont déjà été condamnées. Nous soulignons les obligations définies par les Conventions de Genève, selon lesquelles l’utilisation de la torture ou de traitements inhumains représente une infraction grave à ces Conventions.
Il faut absolument que l’Irak et la communauté internationale coopèrent pour réaffirmer le plein respect du droit international, y compris des droits de l’homme et des normes humanitaires.
L’Union européenne s’est engagée à soutenir activement la stabilisation de l’Irak. La Commission et les États membres de l’Union européenne coopèrent pour renforcer l’État de droit par une opération au titre de la PESD - politique européenne de sécurité et de défense -, appelée EUJUST LEX. Il s’agit d’une mission intégrée «État de droit» qui dispense dans les États membres de l’UE des formations dans le domaine de la gestion et de l’enquête judiciaire à 770 hauts fonctionnaires et cadres des services judiciaires, pénitentiaires et de police en Irak. La formation sur les droits de l’homme est un élément essentiel de cette opération.
En outre, nous soutenons la promotion des droits de l’homme, dont un volet important traite de la prévention de la torture et de la réadaptation des victimes. Nous soutenons également les processus électoraux et le processus constitutionnel en collaboration avec les Nations unies. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant l’affaire Ayman Nour en Égypte. 
Nicholson of Winterbourne (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, cette résolution importante attire l’attention du Parlement sur le sort d’un parlementaire aux abois, Ayman Nour, chef du parti de l’opposition Al-Ghad, et demande aux autorités égyptiennes de respecter notre point de vue.
L’Union européenne est fière, à juste titre, de ses relations fortes et étroites avec l’Égypte. En effet, l’Égypte copréside l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et nous avons élaboré avec elle une politique européenne de voisinage consolidant le dialogue politique et nous liant avec elle - puisque l’Égypte fait partie de la Ligue arabe - pour promouvoir la paix et la stabilité. L’Égypte a son rôle à jouer pour nous aider dans cette tâche.
Par conséquent, nous regrettons amèrement que M. Nour ait été arrêté après les dernières élections présidentielles et les élections législatives en Égypte de novembre et de décembre 2005. Il est difficile de croire à la véracité des accusations pour lesquelles il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement. Ayman Nour a des centaines, non, des milliers de sympathisants. On comprend difficilement pourquoi il aurait eu l’intérêt ou le besoin de falsifier les quelque 50 signatures nécessaires pour enregistrer légalement sa candidature. Nous sommes très préoccupés par la détérioration de son état de santé et par le fait que son recours sera examiné par un juge qui d’être confronté à un important conflit d’intérêt. Nous souhaitons également rappeler au gouvernement et aux tribunaux égyptiens que le respect des droits de l’homme constitue une valeur fondamentale de l’accord de partenariat et d’association entre l’UE et l’Égypte, auquel nous tenons tant.
Nous voulons évidemment souligner que notre point de vue est bien en accord avec la législation égyptienne elle-même. Nous demandons, par conséquent, au gouvernement égyptien de réexaminer cette affaire et de réformer le cadre juridique de façon à ce que les candidats de l’opposition puissent exister et, pourquoi pas, que le juge de M. Nour change d’avis. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, il nous faut reconnaître qu’il s’agit de la troisième résolution relative aux droits de l’homme en Égypte et à la situation de M. Ayman Nour en particulier.
Ayman Nour a été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour avoir soi-disant falsifié les documents d’inscription de son parti politique. Il a terminé deuxième lors des dernières élections présidentielles et il est aujourd’hui en prison, où sa santé continue de se détériorer. Il est positif, en quelque sorte, que son affaire soit réexaminée par la Cour de cassation le 18 mai 2006, mais nous devrons surveiller attentivement ce procès. Dans le premier considérant de la résolution, nous nous engageons à ce qu’une délégation ad hoc essaie au moins de lui rendre visite dans le cas où il resterait en prison à l’issue du procès. Cependant, il est évident - du moins pour mon groupe - qu’il doit être libéré sur le champ, car les crimes dont on l’accuse ne semblent pas réalistes.
Le gouvernement égyptien ne doit pas douter un instant que nous suivrons cette affaire avec intérêt. Le cas de M. Ayman Nour est l’illustration d’un problème plus vaste, relatif à la situation des droits de l’homme en général en Égypte. Cette résolution présente certaines avancées concrètes dans ce sens. Dans les paragraphes 7 et 8 de la résolution, que je souhaiterais que le commissaire commente cette après-midi, nous invitons la Commission à créer une sous-commission spécifique sur les droits de l’homme dans le cadre de l’accord d’association UE-Égypte. Il y a un déficit des droits de l’homme en Égypte, qui doit être comblé. La création d’une commission spécifique pour contrôler et appliquer le plan d’action serait une manière tangible de concrétiser les belles paroles trop souvent entendues dans ce Parlement.
L’Égypte est un partenaire estimé de l’UE et de ce Parlement dans le processus de paix au Moyen-Orient, c’est un allié sur de nombreux plans et un partenaire pour le développement, mais nous devons reconnaître que l’Égypte ne répond pas à nos normes. Nous devons utiliser ostensiblement, si nécessaire, l’accord d’association pour soutenir le développement et l’instauration de la société civile égyptienne pour le bien de la population égyptienne et pour un degré plus constructif de partenariat entre l’UE et l’Égypte. 
Carlos Carnero González (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je pense que le paragraphe le plus important de cette proposition de résolution est l’antépénultième, qui «invite le Parlement de la République d’Égypte à s’engager dans un processus de démocratisation visant à mettre en œuvre l’État de droit et les droits de l’homme en vue de jouer un rôle phare dans la région, en tant que futur modèle de la démocratie parlementaire».
L’Égypte est capitale au Moyen Orient, cruciale à la région méditerranéenne et est et doit rester un partenaire privilégié de l’Union européenne. Pour toutes ces raisons, il ne fait aucun doute que l’Égypte doit être une démocratie. Malheureusement, les affaires telles que celle de M. Nour nous montrent que ce n’est pas encore le cas.
J’ai rencontré M. Nour lors de la première session de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, à la suite de sa création en mars 2005, au Caire. Grâce à la pression que nous avons exercée, il a été libéré. Je me suis entretenu avec lui, en compagnie de M. McMillan-Scott et de Mme Flautre. C’est un démocrate et, en ce qui me concerne, il doit être libéré, et il n’y a rien d’autre à ajouter.
C’est ce que nous voulons que fasse la Cour de cassation, qui délibérera en mai, de manière à envoyer comme signal clair que l’Égypte va permettre la liberté d’expression, d’association et de pensée et que tout le monde aura le droit d’exprimer son opinion librement au cours des élections à venir. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, la stabilité de l’Égypte est fondée depuis longtemps sur un État à parti unique. Dans l’ère post-Nasser, ce parti n’incarne plus une idéologie commune, mais simplement l’intérêt commun que le fait de siéger à la tête du pays implique. Aujourd’hui, les outsiders ont la possibilité de participer aux élections en dehors de ce monopole du pouvoir, à condition de ne pas constituer une menace pour le pouvoir en place. C’est pourquoi les candidats d’opposition courent le risque d’être harcelés, intimidés ou enfermés. Mais par dessus tout, on ne leur donne pas la possibilité de s’entourer d’un mouvement solidement structuré et permanent.
L’état d’urgence décrété en 1981 reste un instrument important pour prolonger cette situation. Cette fois, ce fut au tour d’Ayman Nour, ancien parlementaire et candidat présidentiel, d’en être victime. En raison de la contribution de l’Égypte à la stabilité au Moyen Orient, et surtout de la coexistence pacifique avec Israël, son voisin, depuis 1978, on observe peu de critiques de la part de l’Europe concernant cette situation. Que du contraire: l’Union européenne s’efforce d’instaurer de bonnes relations avec tous les pays du pourtour méditerranéen. Mon groupe soutient de tout cœur l’invitation adressée à l’Égypte à renforcer la démocratie, à mettre un terme à l’état d’urgence et à ne plus entraver les opposants. 
Ari Vatanen (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais présenter un amendement oral afin d’insérer un nouveau paragraphe 5 bis. Le texte en est le suivant: «demande la libération du docteur Ayman Nour».
 Monsieur le Président, ce matin, nous avons reçu ici le chef de l’opposition bélarussienne, M. Milinkievitch. Il est libre, mais Ayman Nour ne l’est pas, bien que les deux hommes soient dans une position similaire dans leur pays respectif. M. Milinkievitch a dit que pour se rendre à un débat électoral, il lui fallait emporter son eau potable avec lui. Eh bien, chaque être humain aspire à boire l’eau claire de la démocratie, c’est ce que fait M. Milinkievitch au Belarus et ce qu’Ayman Nour essaie de faire en Égypte. Il essaie de donner de l’espoir au peuple égyptien. Il veut donner de l’espoir à ceux qui croient en un lendemain libre.
L’Égypte joue, à de nombreux égards, un rôle crucial au Moyen-Orient. Si elle ne montre pas la voie de la démocratisation aux autres pays de la région, leur avenir sera condamné à l’avance. L’Égypte joue un rôle important eu égard à ses relations avec les États-Unis et à son approche constructive avec Israël, mais pour que ses relations avec l’UE s’approfondissent, l’Égypte doit progresser sur la voie de la démocratie. Le peuple égyptien mérite une société démocratique.
Pourquoi Ayman Nour est-il en prison? Il y est à cause d’accusations peu convaincantes. Il est détenu pour rien; il est détenu parce qu’il a osé résister au président Moubarak. Si nous voulons que la démocratie fleurisse en Égypte, nous devons nous assurer que M. Ayman Nour soit libéré. S’il est libéré, les forces démocratiques dans cette partie du monde le seront aussi, ce qui est également important pour la future stabilité dans cette région. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, je salue l’intérêt des honorables députés du Parlement européen pour la question des droits de l’homme dans notre voisinage, en particulier en Égypte, et pour l’affaire Ayman Nour.
La Commission suit de près le procès de M. Nour, le chef du parti égyptien de l’opposition Al-Ghad, depuis sa première arrestation en février 2005. Comme vous le savez, en réaction à la condamnation de M. Nour à cinq ans d’emprisonnement en décembre dernier, l’Union européenne a insisté sur le fait que sa détention émettait un signal négatif sur le cours des réformes démocratiques en Égypte.
Nous pensons que l’affaire devrait être examinée dans le contexte du processus de démocratisation en Égypte et être considérée comme apparentée à l’indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission attend de la Cour de cassation qu’elle examine l’affaire conformément à la procédure judiciaire égyptienne et aux normes juridiques internationales. La Commission est prête à engager un dialogue sur les droits politiques et les droits de l’homme en Égypte dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Les négociations visant à établir un plan d’action sont bien avancées. Nous sommes convaincus que nous progresserons encore dans les semaines à venir et nous espérons finaliser les négociations dans les tous prochains mois.
Pour surveiller la mise en œuvre du plan d’action - et cela devrait répondre à la question de M. Smith -, plusieurs sous-commissions seront créées dans le cadre de l’accord d’association. Les sous-commissions se pencheront sur les réformes dans le domaine des droits politiques et des droits de l’homme en Égypte. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats, c’est-à-dire à l’instant. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

Ari Vatanen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais présenter un amendement oral afin d’insérer un nouveau paragraphe 5 bis. Le texte en est le suivant: «5 bis. demande la libération du docteur Ayman Nour».
Cet amendement a été approuvé par les principaux partis politiques. 

 - L’Heure des votes est close. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
