Décharges 2001
Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0072/2003 de M. Sørensen, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 (COM(2002) 211 - C5-0190/2002 - 2002/2087(DEC)) ;
A5-0109/2003 de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Commission) (SEC(2002) 403 - C5-0239/2002 - 2002/2101(DEC)) ;
A5-0101/2003 de Mme Avilés Perea, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 :
1. Section II - Conseil (SEC(2002) 405 - C5-0243/2002 - 2002/2103(DEC))2. Section IV - Cour de justice (SEC(2002) 405 - C5-0244/2002 - 2002/2104(DEC))
3. Section V - Cour des comptes (SEC(2002) 405 - C5-245/2002 - 2002/2105(DEC))
4. Section VI - Comité économique et social (SEC(2002) 405 - C5-0246/2002 - 2002/2106(DEC))
5. Section VII - Comité des régions (SEC(2002) 405 - C5-0247/2002 - 2002/2107(DEC))
6. Section VIII - Médiateur (SEC(2002) 405 - C5-0248/2002 - 2002/2108(DEC)) ;
A5-0082/2003 de M. Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Section I - Parlement européen) (SEC(2002) 405 - C5-0242/2002 - 2002/2102(DEC)) ;
A5-0079/2003 de M. Blak, au nom de la commission du contrôle budgétaire :
1. sur la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2001 (C5-0601/2002 - 2002/2186(DEC))2. sur la décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2001 (C5-0597/2002 - 2002/2187(DEC))3. sur la décharge à l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2001 (C5-0596/2002-2002/2188(DEC)) ;
A5-0068/2003 de Mme Langenhagen, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 2001 (C5-0556/2002 - 2002/2185(DEC)) ;
A5-0074/2003 de M. Blak, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner :
à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2001 (C5-0102/2003 - 2003/2046(DEC))- à l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2001 (C5-0098/2003 - 2003/2044(DEC))- au Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (C5-0100/2003 - 2003/2045(DEC))- à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2001 (C5-0096/2003 - 2003/2043(DEC))- à l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie pour l'exercice 2001 (C5-0094/2003 - 2003/2042(DEC)).

Sørensen (ELDR)
Monsieur le Président, bien que les critiques adressées par la Cour des comptes à l'égard des systèmes de contrôle et d'audit internes de la Commission soient dures et directes, je recommande, à l'Assemblée l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution des sixième, septième et huitième Fonds de développement pour l'exercice 2001.
J'ai axé mon rapport sur certaines notions de base propres à l'actuelle politique de développement et j'ai essayé de voir si ces notions de base imposaient des exigences particulières ou soulevaient des problèmes particuliers dans le cadre du contrôle de l'utilisation des moyens alloués. Permettez-moi de souligner certains points à cet égard :
Appropriation : l'appropriation revêt une grande importance dans le cadre d'une gestion efficace de l'aide au développement. Le problème est que les exigences légitimes des donateurs - une politique destinée à pallier la pauvreté, à améliorer l'environnement, etc. peuvent être contraires aux priorités nationales et locales.
Appui budgétaire : l'appui budgétaire est une autre notion qui a retenu mon attention au cours de l'élaboration du présent rapport. Personnellement, j'estime qu'aucune raison de principe - en tout cas pas sous l'angle du contrôle - ne justifie une quelconque décision de supprimer l'appui budgétaire ; la Commission devra toutefois veiller scrupuleusement à garantir à l'avenir la clarté quant à savoir quand et dans quelles conditions l'appui budgétaire représente une forme d'aide efficace.
Décentralisation : la décentralisation dont on parle tant et que la Commission a mise en ?uvre implique que davantage de décisions devront être prises sur le terrain et pas à Strasbourg ni à Bruxelles. Il s'agit là d'un principe que j'approuve, mais la Commission devra veiller à ce que les problèmes actuels que connaît le siège central en matière de structures de contrôle ne soient pas simplement exportés vers les délégations.
Sous-utilisation : l'exécution des paiements par le Fonds est trop lente. Est-il normal que, pour l'exercice 2001, un montant total d'environ 8,5 milliards d'euros reste à payer en faveur d'engagements et de projets ? C'est d'autant plus inquiétant que les trois Fonds qui concernent l'exercice 2001 étaient opérationnels depuis respectivement 16, 11 et 4 ans. Je ne comprends pas non plus cette bureaucratie qui veut que, sur le plan administratif, l'exécution doive s'opérer via trois Fonds à la fois. J'espère que la Commission présentera prochainement un plan réaliste visant à accroître le rythme d'exécution et à simplifier l'administration des Fonds.
Déclaration des directeurs généraux : pour pouvoir conférer à ce document une quelconque importance, je souhaiterais que la déclaration relative à l'exercice suivant explicite clairement la notion d'"assurance raisonnable". Il convient de délimiter le nombre de réserves pouvant être formulées ainsi que le moment auquel ces réserves ont des conséquences.
Pour le moment, les relations extérieures de la Communauté sont réparties entre six services différents, pas moins. Cette situation aurait dû faire l'objet d'une évaluation en 2002, mais nous n'avons encore vu aucun résultat de ces évaluations. Nous attendons toujours.
À l'issue de son contrôle financier, la Cour des comptes formule de sévères critiques à l'égard de la structure de contrôle interne de la Commission ainsi qu'à l'égard de ses mécanismes d'audit. Cette situation est regrettable - pour ne pas dire critiquable - car elle nous met dans l'impossibilité d'évaluer si nous en avons pour notre argent.
J'en viens enfin à la budgétisation. Il incombe désormais à la Commission d'établir des plans d'action et des calendriers concrets pour enfin faire entrer les Fonds de développement dans le budget général. Il est totalement inadmissible que l'argent des contribuables ne soit pas utilisé plus efficacement et cette situation n'est pas imputable à la si souvent décriée Commission, mais aux gouvernements de certains États membres.
Le rapport que j'ai rédigé sur les Fonds de développement ne constitue qu'un élément de la procédure globale d'octroi de la décharge. La procédure d'octroi de la décharge représente une occasion pour l'Assemblée d'évaluer la capacité de la Commission à administrer l'argent des contribuables européens. À ce propos, je constate avec étonnement que, dans certains domaines, le rythme des réformes au sein de la Commission fléchit. Par rapport aux nombreux chiffres qui nous sont fournis, il faut que nous disposions d'un système comptable fiable. Or, ce n'est pas le cas actuellement. L'actuelle Commission a succédé à la Commission Santer, qui s'était enlisée. On peut se demander si le même sort ne menace pas la Commission actuelle. En ce qui concerne les domaines sur lesquels je me suis penché, elle a eu l'occasion, le temps et la possibilité de réformer l'administration de l'Union. La situation laisse beaucoup à désirer et permettez-moi de déclarer que le souhait exprimé par M. Prodi d'assurer la présidence de la Commission pour cinq nouvelles années me semble être l'expression d'un optimisme exagéré. Si les choses avaient été faites correctement, si les réformes avaient été réalisées et si la Commission avait témoigné d'une volonté et d'une capacité de se débarrasser de ses anciennes et mauvaises habitudes administratives, on aurait pu lui souhaiter bonne chance, mais cela ne semble pas être le cas aujourd'hui.
Casaca (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Présidente de la commission du contrôle budgétaire, cher Helmut, chers collègues socialistes et des autres formations politiques qui avez travaillé avec nous, je pense que nous avons tout lieu d'être satisfaits du travail auquel nous nous sommes livrés jusqu'à présent dans le cadre de la décharge 2001, qui a fait l'objet d'un large consensus au sein de la commission du contrôle budgétaire à l'exception uniquement de ceux qui, par préjugé idéologique contraire aux institutions européennes, considèrent cet exercice plus comme un moyen de combattre leur renforcement que comme un instrument de correction de leurs erreurs.
Nous avons devant nous une synthèse des problèmes et des recommandations qui constitue un véritable programme de travail. Cette synthèse n'est pas parfaite, bien sûr, mais elle permettra tant à la Commission qu'à nous-mêmes d'accomplir des progrès significatifs vers l'amélioration de l'exécution budgétaire. Permettez-moi pour cela d'insister plutôt sur le travail qui nous attend que sur celui que nous laissons derrière nous. La modernisation et la correction du système de comptabilité communautaire est la première de nos priorités ; cette modernisation doit avoir lieu à la fois par rapport aux objectifs à moyen et long terme et par rapport à la correction urgente et immédiate de ses anachronismes les plus importants. Après les mesures qui ont déjà été prises en matière de sécurité et d'inviolabilité des données, il est urgent d'en finir avec des systèmes de comptabilité différents et contradictoires qui, comme le directeur général du budget le reconnaît dans son dernier rapport annuel, remettent en cause la synchronisation et la cohérence des données comptables, en les remplaçant par un seul système lisible, fiable et transparent qui puisse être consulté, accédé, compris et utilisé par tous les acteurs budgétaires.
Il importe ici de mettre fin rapidement aux mécanismes qui permettent que 20 % des sommes recouvrées pour irrégularités dans le cadre du FEOGA-Garantie disparaissent sans laisser de trace ni aucun enregistrement dans les comptes communautaires, pour des montants et à des fins que la Commission ne connaît pas et contrôle encore moins. Vient ensuite le problème le plus épineux et difficile à corriger, celui de la sous-exécution budgétaire systématique, qui a dépassé 15 milliards d'euros en 2001, somme colossale et supérieure à elle seule à la somme des budgets de divers États membres actuels.
Je voudrais réaffirmer ici qu'il faut en finir avec la logique de l'irresponsabilité qui règne souvent dans ce domaine au sein des institutions communautaires et qui consiste à toujours rejeter la faute sur quelqu'un d'autre. C'est à la Commission qu'il revient de proposer le cadre réglementaire qui doit servir au développement des programmes d'exécution budgétaire ; c'est à la Commission qu'il revient de faire des propositions budgétaires tant en termes annuels qu'en termes de perspectives financières ; c'est par conséquent à la Commission qu'il revient de s'assurer que les programmes budgétaires sont exécutables et réalistes. Si l'autorité législative et budgétaire veut confronter la Commission à des propositions que cette dernière considère inexécutables, la Commission n'a plus qu'à faire valoir son droit d'initiative et refuser de les couler dans un texte de loi. Pour la majorité des montants communautaires, il existe des pouvoirs de codécision avec des structures de portée nationale, régionale ou autre. Mais s'il existe des problèmes d'exécution de la part des partenaires dans la gestion, la Commission doit les rendre publics de manière transparente et en temps opportun, pour permettre de prendre les mesures de correction qui s'imposent. Ce qui n'est pas tolérable, c'est que face à des exécutions budgétaires profondément médiocres impliquant presque tous les partenaires non communautaires chargés de la gestion des programmes, la Commission continue de prétendre qu'elle n'est pas responsable et qu'elle ne peut rien y faire.
Nous consacrons dans ce domaine une attention particulière au programme d'aide structurelle à l'agriculture des États candidats à l'adhésion (le programme Sapard). Nous relevons avec beaucoup de satisfaction et d'optimisme les garanties du commissaire Fischler qu'il accordera toute la priorité à l'exécution de ce programme. Nous serons attentifs aux résultats. Pour notre part, il nous semble également que nous devons nous efforcer de sensibiliser nos collègues dans le contexte des délégations interparlementaires quant au besoin d'accélérer l'exécution de ce programme.
Enfin, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité de prendre des mesures urgentes quant à la manière dont la Commission traite avec les entreprises avec lesquelles elle entretient des rapports contractuels. Il est profondément regrettable que la Commission ne soit même pas capable de comptabiliser le nombre de contrats avec des entités tierces qui exécutent une part substantielle de son budget propre et, partant, qu'elle soit encore moins capable d'établir un mécanisme approprié de contrôle ex-post non seulement de la légalité et de la régularité, mais aussi de la transparence et de l'efficacité de ces contrats. Concernant Eurostat, l'organisme qui a mobilisé l'attention de notre Parlement à l'occasion du récent rapport de M. Bösch, il est symptomatique d'aboutir d'ores et déjà à la conclusion qu'il n'est pas possible d'effectuer un audit des contrats de ces dernières années dans les délais prévus, étant donné que leur nombre dépasse 2 000.
Ce que l'on appelle l'externalisation, à savoir le fait de confier des services communautaires à des organismes extérieurs à la Commission, constitue sans aucun doute une politique qui doit non seulement être maintenue, mais qui doit être développée dans de nombreux cas. Mais cette externalisation nécessite une supervision plus active, cohérente et pas simplement formelle. L'adoption de ce rapport représentera donc davantage un point de départ qu'un point d'arrivée. J'espère pouvoir continuer à compter pour ce travail sur la collaboration dont j'ai pu bénéficier jusqu'à présent de la part des services de la Commission, en particulier des directions générales du budget et de l'agriculture, que je remercie ici publiquement. Je compte également sur la collaboration de toute la commission du contrôle budgétaire.
Avilés Perea (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je parlerai du rapport concernant les autres institutions que sont le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur européen.
Pour ce qui est du Conseil, le Parlement donne décharge pour la première fois. Jusqu'à présent, il n'avait pas refusé de le faire, mais selon un gentleman's agreement, le Parlement ne se prononçait pas quant à la décharge. Cela dit, une proposition a été faite pour que, prochainement, quand la Convention aura terminé ses travaux, l'on inclue la politique extérieure et de défense dans les compétences de la Commission tandis que cette politique relève actuellement de la compétence du Conseil. Dès lors, ce sujet sera désormais soumis à la décharge, tout comme les autres institutions qui dépendent exclusivement de la Commission. La commission du contrôle budgétaire a par conséquent estimé opportun d'inclure cette année déjà la décharge du Conseil, avec les nuances que je vais vous résumer par la suite.
La commission est donc heureuse de constater que la collaboration en termes de réponse et d'amélioration pour le prochain exercice figurent parmi les objectifs du Conseil, de même que la résolution des divergences entre l'inventaire physique et l'inventaire comptable.
Nous pensons que les critères de la réforme interne de la Commission en matière de politique du personnel devraient s'appliquer au Conseil. Autrement dit, que la qualification du personnel et le maintien à certains postes de haut niveau et, par conséquent, à haute responsabilité au sein du Conseil, devraient être soumis aux mêmes critères que la Commission en ce qui concerne la mobilité et les classifications professionnelles.
À l'heure actuelle, nous n'en savons pas beaucoup quant à la politique extérieure et de défense. Comme je l'ai dit précédemment, le Conseil a jusqu'à présent bénéficié d'un traitement particulier et nous estimons qu'il devrait être géré d'une manière plus efficace et plus transparente.
En ce qui concerne la Cour de justice, le Parlement donne décharge, mais également en émettant quelques observations dont je vais vous faire part brièvement.
Nous constatons d'importantes améliorations dans la gestion comptable de ses comptes d'immobilisation et dans la présentation de l'inventaire, comme cela lui avait été demandé. Nous prenons également note de la résolution de tous les problèmes immobiliers concernant le "Palais" et l'environnement immobilier dans lequel se trouve la Cour de justice. L'information quant à ces processus présentait de nombreuses lacunes, mais elles ont été comblées et nous nous en félicitons.
Nous sommes également heureux de constater que le nombre d'affaires jugées a augmenté. Néanmoins, le fonctionnement de la Cour reste lent, ce qui nous mène à penser qu'elle manque peut-être de moyens suffisants. Nous souhaiterions connaître la situation exacte et les requêtes de cette institution afin de contribuer à la résolution des difficultés.
Nous donnons également décharge à la Cour des comptes et nous nous félicitons de la présentation publique du rapport de cette cour, présentation qui a eu lieu en temps opportun, au mois de novembre, devant le Parlement européen et la presse, ce qui constitue une manière d'agir transparente et claire. Nous invitons la Cour des comptes à maintenir cette politique. Même si ce moment est parfois retardé à cause de difficultés de traduction, plus cette présentation se fera tôt, mieux ce sera. Nous nous félicitons aussi des efforts fournis par la Cour pour que la déclaration d'assurance soit un instrument qui permette de connaître les améliorations en matière de gestion et de contrôle. Nous estimons que cet effort doit être maintenu parce que c'est une des meilleures manières de connaître la situation dans laquelle se trouvent les institutions. Nous savons aussi que la Cour des comptes connaît des problèmes de personnel. Ce personnel, qui doit être hautement qualifié, ne reste pas longtemps - peut-être pour des raisons de promotion personnelle ou de carrière - et nous devrions essayer de trouver des solutions à ces problèmes pour que ce personnel soit plus stable et facilite ainsi le travail de la Cour. Il faudrait également se demander s'il ne faudrait pas recourir, dans certains cas, à des contrats temporaires ou à quelque type d'externalisation. Nous saluons aussi les améliorations relatives à l'information sur le travail de la Cour des comptes.
Je parlerai très brièvement du Comité économique et social à qui nous donnons également décharge. Tous les problèmes qu'il a connus par le passé ont été résolus, ce que nous sommes heureux de constater. Le Comité a présenté ses comptes et sa gestion de manière claire et, contrairement à ce qui a pu se passer auparavant, nous ne voyons aucun inconvénient à leur donner décharge cette année.
Je suis au regret d'annoncer qu'il n'en a pas été de même pour le Comité des régions à qui nous ne pouvons donner décharge au sein de cette Assemblée. Nous demandons donc son report. Dépassant déjà le délai prévu pour la réalisation des rapports, et après avoir demandé toute une série d'informations via un questionnaire - comme pour les autres institutions -, nous avons reçu un rapport d'audit relatif à l'année 2001 contenant de nombreuses déficiences graves pour tout ce qui concerne le recouvrement et la présentation de reçus, de frais de voyages, d'indemnités de déplacement, et de tout autre type d'émolument. Ainsi, malgré le fait que le Comité des régions nous ait fait parvenir son règlement modifié à une date ultérieure, il nous semble plus opportun de reporter l'octroi de la décharge au mois d'octobre et, entre-temps, de rédiger un rapport qui nous permette de mieux connaître les comptes du Comité des régions.
Pour ce qui est du Médiateur européen, je voudrais souligner son extraordinaire collaboration avec la commission des pétitions de ce Parlement et le travail de qualité qu'il effectue malgré les pauvres moyens dont il dispose. Nous lui donnons naturellement décharge.
Staes (Verts/ALE)
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens avant tout à exprimer mes plus sincères remerciements pour l'excellente collaboration, non seulement avec mes collègues mais surtout avec le secrétaire général et ses services. Je puis vous annoncer qu'avant Noël déjà, nous avons reçu les réponses à notre questionnaire, ce qui nous a permis de les intégrer complètement à la résolution. Je pense que c'est une des premières fois que cela a pu se faire à un stade aussi précoce, et je tiens à les en remercier.
J'ai considéré mon rapport comme une sorte de rapport annuel sur le fonctionnement du Parlement européen en 2001. Je commencerai d'emblée par la nouvelle la plus importante. Il vous recommande à tous d'accorder la décharge au secrétaire général pour le travail qu'il a effectué en 2001.
Mon rapport compte 120 paragraphes. Il est dès lors impossible de l'expliquer en détail ; je me contenterai donc d'en développer certains aspects, à commencer par la politique du personnel. Je voudrais m'attarder sur la politique en matière d'égalité des chances et sur l'accès des femmes aux fonctions supérieures dans ce Parlement. Le Parlement s'est à maintes reprises exprimé en faveur de cet accès, mais cette question n'en reste pas moins sensible. Je déclare dans mon rapport, et la commission du contrôle budgétaire se joint à moi, que cet objectif n'est en fait pas atteint. Seuls 22 % des fonctionnaires de la catégorie supérieure sont des femmes. Trois des directeurs généraux récemment engagés sont des hommes et, en 2001, 14,3 % seulement des femmes de la catégorie A ont bénéficié d'une promotion, contre 30,8 % des hommes. C'est pourquoi je suis d'avis que nous devons encourager les mesures de discrimination positive. À compétence égale, la priorité doit être systématiquement accordée aux femmes pour les postes de gestion à pourvoir, ceci afin d'arriver à un équilibre.
Autre point sensible : la nomination des hauts fonctionnaires. Je recommande l'abandon de la pratique ayant traditionnellement cours et selon laquelle des ensembles équilibrés sur les plans géographique et politique sont composés. Cette procédure est selon moi inadaptée. Nous devons passer à une politique de nomination basée sur des critères de qualifications, de mérites et de compétences.
Un deuxième paragraphe d'importance de mon rapport porte sur la politique immobilière. Il y a tout d'abord le fait que nous devons travailler en trois endroits différents. Dans le précédent rapport de décharge, il avait été demandé au Bureau et au secrétaire général de publier une étude à ce sujet. Cette étude est aujourd'hui disponible et il en ressort que travailler en trois endroits différents représente un coût annuel de 169 millions d'euros, soit 120 millions d'euros pour l'infrastructure, 40 millions d'euros pour le personnel supplémentaire et les missions et 9 millions pour tous les autres frais. 25 855 jours sont perdus lorsque le personnel se rend à Strasbourg. Ceci coûte près de 4 millions d'euros au contribuable. Il va sans dire que cette situation génère un problème d'image tout à fait particulier. À chaque fois que nous recevons des groupes de visiteurs, nous devons nous en expliquer. Cet état de fait n'entraîne pas seulement un problème d'image mais aussi une perte de temps et d'argent, ce qui est indépendant de notre volonté. D'où la recommandation faite aux collègues travaillant à la Convention pour qu'ils en discutent à la Convention et qu'ils veillent, lors de la préparation du projet de Constitution, à ce que l'on étudie la possibilité d'éventuellement modifier l'article 289 du traité CE. Je sais que ceci pose toujours un gros problème dans la mesure où une telle proposition doit toujours passer par la Conférence intergouvernementale et que certains États membres y opposent encore leur veto. Nous nous devons cependant d'essayer.
Un autre point de la politique immobilière concerne l'esplanade se trouvant au-dessus de la gare de Luxembourg à Bruxelles. L'État belge a certaines obligations en la matière et devrait en supporter le coût. Le Premier ministre belge en a été notifié à deux reprises mais n'a pas répondu aux courriers. Je somme donc le gouvernement belge de respecter immédiatement ses obligations et de nous régler ces 4,74 millions d'euros.
Une partie de mon rapport est également consacrée au bâtiment D4-D5. Monsieur le Président, vous êtes le vice-président chargé de la politique immobilière et je parle ici en toute franchise : j'estime que vous et votre administration avez effectué un parcours remarquable. Vous avez à mes yeux tout fait pour mener ce projet immobilier dans les règles. Je pense seulement - et vous pourrez aussi le lire dans mon rapport - que certaines choses ne se sont pas passées comme elles auraient dû, non pas du côté du Parlement mais bien de la Belgique. Nous voilà mis devant le fait accompli, indépendamment de notre volonté. Le fait que l'État belge ait promis à un moment la gratuité du terrain mais que celui-ci ait finalement été confié à un entrepreneur privé a encore compliqué notre tâche, et je le déplore.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais dire un mot sur la politique environnementale, question essentielle s'il en est. Je décris les nombreuses mesures judicieuses que vous avez prises concernant le bâtiment D4-D5. Des efforts considérables ont été consentis pour bientôt utiliser l'énergie renouvelable, veiller à l'installation de panneaux solaires, etc. Je pense que nous devons pour notre institution tendre à un véritable plan de politique climatique, afin que nous aussi, Parlement européen, puissions contribuer au respect des normes de Kyoto.
Vendredi de la semaine dernière encore, la Commission a présenté une étude stipulant que, si tous les bâtiments publics de l'Union européenne utilisaient l'énergie renouvelable, l'Europe satisferait déjà pour 18 % à la norme de Kyoto qu'elle doit atteindre. Soyons un exemple, permettons à notre Parlement de franchir cette étape et de veiller à un véritable plan de politique climatique pour le Parlement européen.
Blak (GUE/NGL)
Permettez-moi, Monsieur le Président, de faire quelques remarques, pour commencer, sur l'octroi de la décharge à la Commission. Je souhaiterais que la décharge soit octroyée dans les délais cette année. Nous connaissons tous l'existence de problèmes relatifs aux systèmes comptables et informatiques de la Commission. C'est ce que nous indiquent les rapports de la Cour des comptes. Ce n'est un secret pour personne que la Commission aurait dû s'attaquer à ce problème depuis longtemps. Je pense que la Commission a compris la gravité de la situation et elle a donc mis en ?uvre un très vaste programme de réformes. Un ajournement de l'octroi de la décharge en octobre ne changerait rien à la situation. Il serait beaucoup plus utile de demander à des experts extérieurs d'évaluer la proposition de réformes et que l'Assemblée veille régulièrement à ce que la Commission respecte le calendrier qu'elle a établi.
Une autre raison pour laquelle il convient d'octroyer la décharge à la Commission dans les délais concerne les aveux qu'elle a faits dans l'affaire Eurostat. Eurostat est un scandale depuis des années. Eurostat a conclu des contrats avec des sociétés qui se sont rendues coupables de tromperies et de fraudes. La Commission l'a maintenant compris et elle a décidé, suite aux pressions exercées par l'Assemblée, de mettre fin à tous les contrats qu'elle avait conclus avec ces sociétés. J'estime qu'il y a lieu de l'en féliciter. Il est très rare qu'une institution comme la Commission reconnaisse ses erreurs ; or, dans ce cas, elle l'a fait. Elle a ainsi adressé enfin un signal aux autres sociétés selon lequel on ne peut falsifier impunément des contrats conclus avec les institutions européennes.
L'affaire Eurostat n'aurait jamais vu le jour sans le concours d'un fonctionnaire de l'Agence. J'ai cité Mme Dorte Schmidt-Brown, qui a fait preuve d'une extraordinaire intégrité professionnelle et personnelle. J'espère que la Commission trouvera une solution afin de la réhabiliter. Cela constituerait un signal adressé aux autres fonctionnaires de la Commission selon lequel elle ne lance pas des paroles en l'air lorsqu'elle déclare qu'elle fera preuve d'une tolérance zéro en matière de tromperie et de fraude.
Je recommande l'octroi de la décharge aux trois agences suivantes : la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'Agence européenne pour la reconstruction et le Cedefop. Les autres agences devront attendre un peu. Nous avons appris récemment que la décharge pourrait être octroyée à cinq autres agences, mais il faut nous laisser un peu de temps pour examiner correctement la situation avant d'octroyer la décharge. C'est la raison pour laquelle je recommande un ajournement pour des raisons techniques.
Certains problèmes sont communs à toutes les agences. En gros, j'estime que la Commission devrait donner un coup de frein et faire une analyse des coûts et bénéfices pour l'ensemble des agences ainsi qu'en ce qui concerne leur interaction. Certaines agences ont peut-être fait leur temps. Certaines agences devraient peut-être fusionner. Il convient à tout moment d'évaluer si l'existence d'une agence représente une plus-value. On ne peut créer des agences dans le simple souci d'offrir un " bébé " à chaque État membre. De nombreuses agences possèdent une très vaste administration. Elles n'en sont pas nécessairement responsables. On impose souvent aux agences des charges administratives qui sont davantage du ressort d'une grande administration comme la Commission. Plusieurs solutions peuvent être étudiées. On pourrait déléguer davantage de tâches aux agences. On pourrait examiner la possibilité de transférer aux agences certaines tâches qui sont aujourd'hui exécutées par la Commission, par exemple dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Il convient d'éviter un chevauchement entre les travaux de la Commission et ceux réalisés par les agences. Il convient d'examiner attentivement la nécessité de créer de nouvelles agences exécutives. Les tâches à réaliser ne peuvent-elles pas être tout simplement confiées aux agences existantes ?
Les agences devront désormais exécuter également le nouveau règlement financier, et c'est déjà le cas pour l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie de Vienne. Cela signifie, entre autres, que les agences seront désormais les seules responsables de leur propre contrôle financier. Les agences ne seront plus soumises à un contrôle ex-ante externe indépendant. C'est un principe que nous avons accepté dans le cadre du nouveau règlement financier. Je crains cependant que n'apparaisse un vide en matière de contrôle. Le service d'audit interne de la Commission ne dispose pas des ressources nécessaires lui permettant de vérifier chaque transaction. La Cour des comptes n'effectue que très peu de contrôles. C'est pourquoi nous dépendons fortement du bon fonctionnement du système de contrôle interne de l'agence elle-même.
Les résultats de l'Agence pour la reconstruction sont généralement bons, quoique nous devions déplorer une très importante affaire de fraude dans le secteur énergétique. Aucun fonctionnaire de l'Agence n'est impliqué dans cette fraude, mais c'est l'Agence qui est en fin de compte responsable du contrôle de la manière dont les fonds communautaires sont utilisés. J'ai demandé à la Commission de présenter une proposition visant à supprimer progressivement l'octroi de fonds communautaires à l'avenir pour le secteur énergétique du Kosovo si la situation actuelle ne s'améliore pas. Il est profondément regrettable que l'Agence ait conclu de nombreux contrats en sous-main en matière d'engagements sans tenir compte des règles régissant les procédures d'adjudication. C'est cependant la Commission qui a obligé les agences à signer les contrats. Il n'est pas illégal de signer des contrats directs, mais cette procédure doit être limitée à des cas bien spécifiques et elle doit faire l'objet d'une transparence totale. Je pourrais vous citer deux exemples, mais je m'abstiendrai de le faire afin de ne pas mettre certains mal à l'aise. Dans de nombreux contrats signés en 2001, ces règles n'ont pas été respectées et je voudrais déclarer au commissaire que des problèmes se poseront en cas de récidives. Nous devons veiller à ce que les agences respectent les règles régissant les appels d'offres. Je sais bien que ces règles peuvent être très bureaucratiques et pénibles - c'est un problème qu'il nous faut examiner - mais tant qu'elles seront là, nous devons les respecter.
Le Président.
 Merci beaucoup pour votre coopération, Monsieur Blak.
Vos collègues - surtout ceux de la commission du contrôle budgétaire - savent que chaque seconde de séance plénière coûte environ 10 euros. Je suppose, par conséquent, qu'ils sauront apprécier le temps dont ils disposent.

Langenhagen (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, lorsqu'une critique s'impose, il convient de la formuler clairement. Chaque année, la commission du contrôle budgétaire a pour mission d'examiner et d'évaluer la comptabilité de la Commission. Le rapport annuel de la Cour des comptes nous fournit à cet effet des repères essentiels. Nous avons également trouvé des points de critique en ce qui concerne la décharge 2001, mais je laisserai à mes collègues qui, dans leurs rapports, ont traité les institutions concernées le soin de vous en présenter les détails.
Permettez-moi d'aborder un sujet globalement réjouissant : en tant que rapporteur sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, je peux, sans réserves majeures, recommander la décharge. Nous avons ici la preuve - et je regrette presque que la CECA ait été dissoute en juillet dernier, conformément au Traité, après 50 ans d'existence - qu'il est tout à fait possible de présenter un budget équilibré et correct. Lorsqu'à peine cinq ans après la fin de la guerre, Robert Schuman, à l'époque ministre français des affaires étrangères, a proposé un regroupement des industries du charbon et de l'acier de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et des pays du Benelux, cela relevait à la fois de la vision et de l'entreprise hasardeuse. Avec en tête le grand objectif d'une Europe pacifique, la Communauté européenne du charbon et de l'acier fut la première étape vers la création de la communauté des États d'Europe. Une expérience réussie, comme nous pouvons le constater 50 ans plus tard. Et en ce jour précisément, je voudrais rappeler ce concept de maintien de la paix et d'entente entre les peuples.
Dès le départ, le volet industriel de la CECA fut doublé d'un important volet social qu'il ne faut pas sous-estimer. Dans les mines de charbon et les aciéries, des centaines de milliers de travailleurs ont en effet reçu des aides à la reconversion afin de faire face aux changements structurels. Je tiens en outre à mentionner l'important volet de la recherche, par exemple, en vue d'encourager le développement de techniques de production innovantes ou de solutions respectueuses de l'environnement. L'utilité des crédits engagés dans ce domaine est estimée au décuple de l'investissement et c'est très bien ainsi.
Permettez-moi d'exprimer les choses telles que je les ai ressenties à l'issue de mes recherches approfondies : sans le succès de la CECA, les choses se seraient certainement déroulées autrement en Europe et très certainement d'une manière moins positive. Mon rapport examine les étapes nécessaires en rapport avec l'arrêt des activités de la CECA. Je saisis cette opportunité pour mettre en avant la coopération exemplaire ainsi que la bonne volonté, aussi bien de la Cour des comptes que de la Commission, de fournir les informations souhaitées.
Je voudrais maintenant aborder quelques points qui, selon moi, valent malgré tout la peine d'être relevés : premièrement, compte tenu de la réussite de la CECA, une publication - une véritable publication digne de ce nom - devrait être publiée sur cet exemple. Pourquoi ne pourrions-nous pas appeler un succès un succès et en faire la narration pour les générations suivantes ? Deuxièmement, il me paraît indispensable d'être en permanence informés par la Commission sur le reclassement du personnel qui a accumulé un savoir spécialisé inestimable que nous ne devons ni laisser pour compte ni dissimuler. Nous avons naturellement aussi besoin d'informations détaillées, même après l'expiration du traité CECA, sur les engagements restant à liquider - certains allant jusque 2027, je pense notamment aux montants pour les prêts aux fonctionnaires et à un engagement en faveur d'Eurotunnel d'ici 2017. De même, nous attendons des informations sur l'annulation de tous les montants de la réserve, dont nous n'aurons manifestement plus besoin à l'avenir et que l'on appelle "engagements dormants".
La CECA - je me répète - fut un modèle pour la paix et le progrès en Europe. Son esprit devrait continuer à vivre, même après sa disparition. Je me réjouis du fait que même après la liquidation de la CECA, un fonds de recherche apportera une importante contribution au secteur du charbon et de l'acier, un fonds auquel les pays candidats à l'adhésion participeront également et je suis certaine qu'ils ne s'en priveront pas. Je vous promets en tout cas qu'à l'avenir, la commission du contrôle budgétaire continuera de garder l'?il ouvert dans ce domaine.
Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans le cadre de la procédure de décharge, la Commission ainsi que les autres organes européens doivent rendre des comptes au Parlement européen librement élu de l'utilisation des ressources budgétaires de la Communauté. Le Parlement contrôle en effet cette utilisation au nom des citoyens de l'Union. En 2001, un montant de 79,4 milliards d'euros a été dépensé au titre du budget communautaire. À ce montant s'ajoutent les dépenses liées au Fonds européen de développement et à la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Je remercie le rapporteur principal, M. Casaca, pour son travail approfondi et intensif. Je remercie également, au nom de la Commission, M. Staes, Mme Avilés Perea, M. Blak, M. Sørensen et Mme Langenhagen, en leur qualité de rapporteurs, pour leur travail sérieux et consciencieux. J'adresse aussi mes félicitations à la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, pour la conduite de cette procédure difficile ainsi que mes remerciements à l'ensemble des membres de la commission des budgets pour leur travail soutenu.
Enfin, les rapporteurs et la commission du contrôle budgétaire ont examiné, en plus de la centaine de pages sur les états financiers, le rapport annuel de la Cour des comptes et les centaines de pages de réponses aux 267 questions qui ont été posées à la Commission, sans oublier l'audition de huit membres de la Commission.
Le budget européen couvre une vaste gamme de programmes de dépenses qui vont de la promotion du commerce des produits laitiers à l'aide en faveur de la formation scolaire de jeunes filles en Afghanistan ou à l'aide alimentaire en Afrique du Sud, en passant par les primes à l'abattage pour les bovins, la promotion de l'apiculture, les mesures de restructuration dans le secteur de la pêche, les programmes d'échange de jeunes et la promotion de la recherche en biotechnologie.
Tous ces programmes ont des règles différentes. Ce sont des acteurs différents qui assurent la gestion des programmes et qui exploitent les ressources et ils sont exposés à des risques d'erreur différents. Il a été tenu compte de la multiplicité de ces tâches dans le cadre du travail de vérification de la Cour des comptes et du Parlement. Je dois toutefois ici me concentrer sur quelques points qui ont joué le plus grand rôle pendant la procédure de décharge, à savoir les règles de la reddition des comptes et du système de comptabilité, les contrats de l'Office statistique des Communautés européennes et la question du taux d'exécution du budget.
En ce qui concerne les comptes, la Cour des comptes a constaté que le compte de gestion 2001 reflétait fidèlement les recettes et les dépenses, ce qui a été confirmé dans le rapport de M. Casaca. La Cour des comptes a de nouveau appelé à des réformes dans le domaine du bilan financier. Le rapport de M. Casaca évoque en détail la réforme à venir. Nous avons eu l'occasion, au sein de la commission du contrôle budgétaire, d'examiner en profondeur le concept de la réforme ainsi que ses étapes concrètes. C'est un projet qui concerne l'ensemble des services et des organes. Sur certains points, nous sommes déjà exemplaires en matière de comptabilité et notamment en ce qui concerne la publication puisqu'en effet, nous publions chaque mois sur l'internet les chiffres des comptes de caisse. Je tiens à le signaler car la proposition de la Commission visant à obliger les sociétés anonymes à publier des rapports trimestriels a suscité un vif débat quant au caractère raisonnable de cette mesure. La Commission elle-même publie tous les mois les chiffres relatifs à sa gestion budgétaire.
Par rapport aux États membres, nous n'avons pas non plus à rougir en ce qui concerne certains éléments du bilan financier. Mais est-ce suffisant ? La réponse est non. Le système comptable doit faire apparaître si un paiement est un paiement définitif ou un versement provisionnel susceptible d'être réclamé si le déroulement d'un programme s'avère déficient. Le système comptable doit aussi prévoir une inscription à l'actif et au passif dès qu'un engagement est entré et non pas après que le paiement a été effectué. Nous devons adopter un système de comptabilité d'exercice et les services qui gèrent les crédits doivent avoir un regard direct sur les états de comptes relatifs à leurs programmes. Seule une telle approche est à même de garantir une gestion budgétaire irréprochable. Cela représente bien sûr un défi pour le système technique et informatique qui se trouve à la base.
La Commission accédera naturellement volontiers à la demande de la commission du contrôle budgétaire de produire un rapport trimestriel sur la progression de la réforme. Nous avons également promis de suivre l'idée du rapporteur, M. Casaca de prévoir, dans un projet pilote, que les bénéficiaires de paiements soient informés par écrit dès que l'ordre de paiement est émis par l'ordonnateur, ceci dans le but de garantir ici aussi une plus grande transparence. Il convient de rappeler à cet égard que la Commission ne gère que 20 % du budget et que la majeure partie du budget, en termes de caisse, reste dans les trésoreries des États membres.
La gestion de caisse de la Commission est vérifiée chaque année par la Cour des comptes européenne. Cependant, nous lui soumettrons la requête du Parlement concernant un contrôle externe spécifique. Nous utiliserons également pour la réforme les normes qui ont été fixées en 2000 et en 2001 par l'International Federation of Accountants (Fédération internationale des experts-comptables). Je tiens toutefois à faire ici une remarque importante. Dans la "vieille Europe" - pour la nommer ainsi - et donc au sein de l'Union européenne aussi, les principales dispositions en matière de comptabilité ont toujours été et sont toujours définies par le droit public et non pas uniquement par les normes d'une fédération de ce type. La question fondamentale consiste à déterminer si nous souhaitons nous écarter de cette pratique. Je pense qu'il est préférable de laisser au législateur public le soin de décider aussi quels sont les principes à appliquer pour la reddition des comptes du budget public.
Nous avons naturellement aussi le grand avantage d'avoir comme vérificateur externe la Cour des comptes européenne, qui est une autorité publique indépendante. Alors que, aux États-Unis par exemple, en raison des scandales tels que celui d'Enron, le rôle de l'autorité publique de contrôle est renforcé par rapport à celui des auditeurs privés, il s'avère tout de même avantageux d'avoir un auditeur public qui a une obligation d'indépendance.
En réponse aux questions du rapporteur principal concernant les contrats avec Eurogramme, la Commission a promis de suspendre provisoirement tous les paiements concernés et d'examiner tous les contrats conclus avec Eurogramme. Partout où cela n'entraînera pas des coûts supplémentaires, il sera mis fin à la relation contractuelle. Vous demandez maintenant en outre à la Commission de vérifier d'ici le mois de juillet tous les contrats passés avec l'Office statistique depuis 1999, ce qui représente 2 660 contrats. Ce ne sera pas faisable dans ce délai, mais comme nous voulons répondre à cette demande du Parlement, nous devons trouver une solution praticable, par exemple, un contrôle sur la base d'un échantillon. Lors d'une prochaine réunion, la Commission présentera à la commission du contrôle budgétaire une liste de ces contrats et proposera une méthode d'examen plus approfondi.
Les procédures concernant Eurogramme ou Eurostat ont également montré que la coopération avec l'OLAF en matière d'information doit reposer sur des bases plus claires. L'OLAF est et reste maître des informations provenant de ses investigations et son indépendance doit bien sûr être sauvegardée à toutes les étapes, mais l'expérience a montré qu'il fallait en même temps veiller à ce que les informations de l'OLAF soient mises, en temps utile, à la disposition des services chargés de la gestion des ressources afin que des mesures de protection contre la fraude puissent également être prises à temps.
S'agissant de l'exécution des ressources budgétaires, je souhaiterais évoquer ici rapidement le programme Sapard. La Commission a promis à la commission du contrôle budgétaire et au Parlement de s'occuper avec la plus haute priorité de l'amélioration de la mise en ?uvre du programme. Mon collège, M. Fischler, a déjà partiellement mis en ?uvre les mesures promises à la commission des budgets. À la veille de l'approbation des traités d'adhésion par le Parlement, tous les efforts doivent être déployés pour que les aides de préadhésion deviennent enfin efficaces aussi pour l'agriculture locale.
Madame Langenhagen, merci beaucoup pour votre rapport très positif et vos déclarations très positives sur la CECA. Le rapport réclamé sur les activités en matière de prêts est maintenant à votre disposition. Quant à votre proposition d'éditer, dans toutes les langues officielles, une publication sur le travail de la CECA depuis sa création en 1952, il sera probablement impossible de la concrétiser d'ici la fin de l'année car une partie des postes ont déjà été consacrés à d'autres services. Je pense néanmoins tout comme vous que cette expérience et ces informations sur cette partie importante de l'histoire de la construction européenne devraient être accessibles dans tous les pays et qu'il importe de montrer comment l'idée d'une coopération économique a fait naître un véritable projet de paix. Il ne faut pas que cela tombe dans l'oubli et nous allons réfléchir à la façon de reprendre cette idée et trouver une solution praticable.
Monsieur Blak, le contrôle des agences couvre désormais un très large éventail d'activités et le travail que vous avez accompli, pour lequel la Commission vous remercie, est très vaste. Le nouveau règlement financier prévoit que la création d'une nouvelle agence doit faire l'objet au préalable d'une analyse du rapport coût/bénéfice et je me félicite que le Parlement soit favorable à une application stricte de ce principe. En ce qui concerne les agences existantes, un contrôle dans le cadre de l'évaluation, eu égard à l'analyse du rapport coût/bénéfice, reste la meilleure formule, l'objectif étant naturellement aussi d'éviter les doubles emplois. C'est bien sûr un point de vue qui revêt une grande importance au regard de l'utilisation de ressources limitées.
Au sujet des activités de politique extérieure de l'Agence européenne pour la reconstruction, la Commission ne partage pas l'avis selon lequel des raisons suffisantes justifient une enquête administrative. Nous vérifierons cependant les procédures dont vous parlez et nous vous ferons rapport sur les résultats. Dans l'ensemble, pour ce qui est de la politique étrangère, la Commission a rencontré le souhait du Parlement de mettre un terme à la délégation de certaines tâches aux bureaux d'assistance technique. Sur les 126 bureaux d'assistance technique qui existaient en septembre 2000, il n'en existait plus que 12 fin 2002. Cela prouve que nous avons suivi la voie souhaitée par le Parlement. Cette mesure s'est accompagnée d'un changement essentiel au niveau de l'administration des programmes d'aide d'accompagnement, à savoir, la décentralisation. Cela concerne aussi le Fonds européen de développement, pour lequel le rapporteur est M. Sørensen, à qui j'exprime toute mon admiration pour son rapport minutieux.
La commission du contrôle budgétaire tient particulièrement à ce que les collaborateurs des délégations soient suffisamment formés pour pouvoir assumer les tâches qui leur incombent désormais. À cet effet, la Commission a édité en 2002 un nouveau manuel et le nouveau système informatique unique, joliment abrégé CRIS (Common Relex Information System), a été introduit pour la gestion financière des programmes extérieurs. Chaque délégation doit maintenant présenter un plan d'audit qui devrait garantir un contrôle suffisant des programmes d'aide.
En 2000, la Commission a énuméré dans son Livre blanc sur la réforme toutes les mesures nécessaires pour une réforme complète de la Commission. 87 des 96 mesures ont déjà été lancées et la Commission en a déjà présenté des rapports détaillés. L'un des principes directeurs de cette réforme est la répartition claire des responsabilités eu égard à la gestion des finances communautaires.
Les directeurs généraux sont à présents obligés de rendre compte chaque année de la manière dont les normes de contrôle ont été mises en application. Quelle administration publique exige de ses institutions la publication de rapports qui doivent également faire état des points faibles ? Quelle administration vérifie ouvertement si les mesures nécessaires à l'amélioration de la gestion financière ont été prises ? Je crois que la transparence est elle-même un élément essentiel de la réforme. Le nouveau règlement financier est entré en vigueur au 1er janvier 2003. Cette vaste réforme est le résultat du travail commun et intensif effectué par la Commission et le Parlement en 2001 et 2002 et je tiens à mentionner aussi la contribution du Conseil.
La réforme du système comptable est en bonne progression et doit être terminée d'ici fin 2004. Cette Commission laissera derrière elle un service complètement et profondément réformé, prêt à faire face aux nouveaux défis de l'élargissement. La commission du contrôle budgétaire et le Parlement ont toujours soutenu et encouragé la Commission dans cette tâche et avec la présente procédure de décharge, le Parlement a donné une nouvelle impulsion considérable à la réforme.
Swoboda (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, du point de vue de la politique extérieure également, la décharge peut être octroyée. Je tiens à remercier particulièrement M. Casaca pour la bonne collaboration que nous avons eue.
Madame la Commissaire, vous avez raison de dire que la déconcentration ou décentralisation et le renforcement des délégations ont mis sur les rails un important processus de réforme des dépenses consacrées à la politique extérieure. Cette décentralisation est un succès total, comme j'ai pu moi-même le constater en divers endroits. Néanmoins, je voudrais aborder trois problèmes et, en quelque sorte, à titre de stratégie pacifique de prévention, souligner que nous allons concentrer toute notre attention sur ces problèmes.
Le premier concerne la Palestine. Des reproches sont fréquemment exprimés à ce sujet. Jusqu'à présent, ils ne sont pas avérés fondés, mais le Parlement a bien fait de créer un groupe de travail qui sera chargé de vérifier tout cela. En effet, si, comme moi, on est totalement favorable à une aide à la Palestine, il est nécessaire de se convaincre que les fonds sont correctement utilisés. La nomination d'un nouveau ministre des finances ainsi que d'un nouveau Premier ministre de l'Autorité palestinienne est un bon signe, mais il n'empêche que nous allons suivre la situation de très près.
Le deuxième problème concerne le programme KEDO. En cette période, il s'agit bien sûr d'un programme difficile mais néanmoins capital. Nous avons reçu une réponse de la Commission pour 2001, une réponse dont nous prenons acte mais qui ne nous satisfait pas, naturellement. Cela veut dire que nous allons examiner 2002 et les années suivantes avec plus d'attention encore afin de vérifier si notre argent est réellement utilisé à des fins pacifiques. Il s'agit là d'un aspect déterminant eu égard à l'évolution de la situation en Corée et en Corée du Nord.
Le troisième problème touche les aides de préadhésion. Vous avez mentionné en particulier le programme Sapard. Je crois pourtant qu'il y a également des lacunes dans les autres programmes. Compte tenu du fait qu'après la première vague d'adhésions, il restera encore la Bulgarie et la Roumanie et, selon toute vraisemblance, la Turquie ainsi que quelques pays des Balkans - par exemple, la Croatie -, nous ne pouvons nous contenter de modifier uniquement le programme Sapard. Pour garantir le succès, il importe de structurer ces aides de préadhésion, de les rendre plus flexibles. Nonobstant, nous octroyons la décharge 2001 tout en avertissant que nous allons suivre ces trois points avec la plus grande attention au cours des prochains mois.
Jöns (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je débuterai mon intervention par quelques remarques générales au sujet des Fonds structurels.
2001 fut tout sauf une bonne année pour les Fonds structurels. Personne ne contestera que les principaux objectifs de la réforme des Fonds structurels de 1999 n'ont pas été atteints. En effet, premièrement, et comme lors de la dernière réforme, il y a de nouveau eu des retards considérables dans le passage de l'ancienne à la nouvelle période de programmation. Deuxièmement, les procédures d'autorisation et d'administration n'ont pas été simplifiées, comme initialement prévu. Troisièmement, la tentative de décentraliser la gestion courante des aides financières tout en renforçant le contrôle s'est soldée par un échec. La situation est bel et bien alarmante.
Les États membres sont loin d'avoir épuisé les fonds mis à leur disposition. Ce constat vaut autant pour la période 1994-1999 que pour la nouvelle période de programmation. Ainsi, en 2001, la moitié seulement des montants initialement envisagés par les États membres a été appelée. Nous savons tous ce que cela signifie. C'est pourquoi la prochaine réforme des Fonds structurels, qui interviendra dans une Union composée de non plus 15 mais 25 États, doit s'orienter sur les principes que nous voulions en fait déjà mettre en application lors de la dernière réforme.
Ces principes sont, premièrement, une concentration sur quelques priorités claires, deuxièmement, la simplification de l'administration des fonds et, troisièmement, une approche davantage liée aux résultats, ce que j'ai toujours réclamé, en vain. pour la répartition des fonds. Le quatrième principe doit donc logiquement être d'éviter à l'avenir les passages abrupts d'une période de programmation à l'autre.
J'en viens maintenant au Fonds social européen proprement dit. Permettez-moi de dire sans équivoque que la commission de l'emploi et des affaires sociales est très préoccupée par les erreurs, parfois graves, de gestion en ce qui concerne l'utilisation des crédits du Fonds social européen par les États membres et que, Madame la Commissaire, nous soutenons totalement la Commission dans toutes ses démarches d'enquête et de contrôle. On a parfois vraiment l'impression que certains États membres ne veulent même pas faire l'effort d'améliorer les choses.
En tant que rapporteur pour la dernière réforme du Fonds social européen, j'ai en effet été très touchée de lire ce que la Cour des comptes vient d'écrire son rapport spécial sur l'application de l'instrument du "capital-risque social", un instrument que ce Parlement a soutenu afin de contraindre les États membres à réserver une partie appropriée des ressources au titre de subventions pour des organisations non gouvernementales et des partenariats locaux. La Cour des comptes constate en effet que les États membres n'ont quasiment pas utilisé cet instrument, et même pas du tout dans le cas de l'Allemagne et de l'Autriche. Cette situation est pour moi vraiment incompréhensible.
Mais d'autre part, il me faut demander à la Commission la raison pour laquelle elle ne nous a pas informés plus tôt de cette situation intolérable. Car il s'agit clairement d'une infraction au règlement relatif au Fonds social. J'invite donc la Commission à trouver rapidement avec les États membres une solution acceptable pour toutes les parties.
La Commission nous présentera cet après-midi sa proposition concernant les lignes directrices pour l'emploi. Ce sera la première fois que ces lignes directrices seront définies pour trois ans, ce qui ouvre enfin la perspective de faire du Fonds social européen - notre seul instrument de politique de l'emploi au niveau européen - un véritable élément de la stratégie pour l'emploi puisqu'il n'y aura plus de différences de périodes de validité. Pour la première fois, nous avons l'opportunité de relier la stratégie pour l'emploi et les actions du Fonds social européen visant à réduire le chômage et?
(Le président retire la parole à l'oratrice)
Avilés Perea (PPE-DE)
Monsieur le Président, la commission des droits de la femme a exposé une série de considérations dont je vais vous faire part - et je remercie le rapporteur, M. Casaca, de les avoir incluses dans son rapport. D'une part, nous sommes satisfaits des efforts que la Commission a fournis pendant l'exercice 2001 pour intégrer l'aspect de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les politiques de l'Union et, en particulier, dans les nouveaux domaines tels que le commerce international, les contrats publics, la politique d'asile et l'environnement. C'est une bonne manière de travailler pour atteindre l'objectif d'égalité des chances qui, comme vous le savez tous, est envisagé par le Traité comme l'un des objectifs qu'il faut atteindre dans toutes les activités communautaires.
À cet égard, je voudrais signaler, comme d'autres collègues l'ont déjà fait, les problèmes qui sont apparus dans la gestion des Fonds structurels. J'ai été responsable d'un rapport d'initiative sur la réalisation de l'objectif d'égalité dans le cadre des Fonds structurels, puisque c'est un programme de la plus haute importance qui, malheureusement, n'est pas appliqué comme il devrait l'être et qui ne tient pas compte de critères aussi importants que celui de l'égalité des chances. Nous espérons qu'à l'avenir d'autres initiatives seront adoptées et que les procédures seront simplifiées pour que ces Fonds soient utilisés de la bonne manière afin d'atteindre cet objectif.
Il nous semble également inacceptable que, bien que le Fonds social européen se soit fixé l'objectif de 15 % des dépenses totales pour encourager l'emploi des femmes, seulement 6 % y aient été destinés. Ainsi, bien que 15 % ne soit pas un pourcentage particulièrement élevé, le fait que l'on ne soit même pas parvenu à la moitié devra être corrigé à l'avenir puisque l'emploi reste l'un des outils les plus importants pour l'intégration des hommes et des femmes en matière d'égalité.
Le développement du programme Daphné, qui s'est achevé fin 2002 et dont la nouvelle phase est déjà en route, nous satisfait également. Nous avons exposé une série de considérations quant à la prorogation du programme Daphné, et nous espérons qu'elles seront prises en compte dans le rapport de la Commission et dans la nouvelle phase du programme, qui est si important pour la lutte contre la violence envers les femmes et qui a donné de si bons résultats, et je félicite d'ailleurs la Commission à cet égard.
Enfin, nous souhaiterions que les efforts fournis pour destiner une partie du budget des programmes communautaires à l'égalité des chances entre hommes et femmes figurent clairement dans la gestion financière de la Commission. Nous espérons que cela sera pris en considération lors du prochain exercice budgétaire.

Theato (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, vous avez entendu la nouvelle : la commission du contrôle budgétaire propose d'octroyer la décharge sur l'exécution du budget 2001 pour toutes les institutions, à l'exception du Comité des régions qui a encore des devoirs à terminer d'ici l'automne. Celui-ci doit en effet clarifier, entre autres éléments, les contradictions constatées au niveau du remboursement de frais de voyage et d'indemnités journalières et se soumettre à un audit complet. De même, il est proposé, pour cinq agences qui reçoivent des subventions du budget de l'UE, de reporter les décharges tant que leurs statuts ne seront pas adaptés au nouveau règlement financier.
Je remercie néanmoins tous les rapporteurs pour leur travail consciencieux et responsable, ainsi que les membres de la commission du contrôle budgétaire pour leur coopération constructive et en particulier le secrétariat pour son formidable soutien. Nous avons innové pour ce qui concerne la procédure de décharge pour l'exercice 2001, dans la mesure où certaines règles sont entrées en vigueur et ne sont pas toujours claires et peuvent susciter des problèmes.
La première question concerne le vote lors de la réunion d'avril. La commission du contrôle budgétaire a deux possibilités : soit proposer l'octroi de la décharge, soit proposer le report de la décharge. Si, dans le deuxième cas, le Parlement rejetait la proposition, la décharge serait considérée comme octroyée. Il s'agit là d'un vote d'approbation implicite qui, selon moi, ne fait pas honneur à l'importance de la décharge. Que resterait-il donc d'une décision initialement rigoureuse qui devrait se plier à une telle décision de décharge indirecte et être ainsi diluée ? Les comptes sont-ils dans ce cas encore corrects, maintenant que, contrairement au passé, nous devons des comptes pour chaque rapport sur la décharge, ce qui est contestable ?
Quoi qu'il en soit, toutes les décisions de décharge doivent être publiées au Journal officiel. Hier soir, la commission du contrôle budgétaire a dû appliquer une autre nouvelle règle. L'ensemble des propositions déposées pour la séance plénière ont dû être examinées. Or, la manière de procéder n'est expliquée nulle part. Nous avons donc procédé de manière pragmatique : dans le cas de propositions réintroduites, nous avons repris le vote précédent de la commission et dans le cas de nouvelles propositions - il y en avait peu -, nous avons procédé à un vote. Une chose est très claire, la plénière et les groupes parlementaires restent maîtres des événements. Notre commission peut proposer mais ne peut définir des paramètres. Je pense que cette nouvelle règle complique la procédure de décharge.
Sans les nouveautés mentionnées, j'aurais peut-être voté pour un report dans le cas du rapport Casaca parce que ce dernier a clairement et précisément énuméré les manquements de la Commission et que les autres rapporteurs ont également pris position à ce sujet. Ces manquements concernent surtout la comptabilité et le système comptable, où il y a eu des décisions douteuses concernant le personnel et où des réformes ont été entamées trop tard et sans beaucoup d'enthousiasme, malgré les avertissements répétés de la Cour des comptes.
Si, malgré tout cela, je vote pour l'octroi de la décharge, c'est pour ne pas risquer de voir le scénario décrit au début. Ce vote n'est pas une carte blanche pour la Commission. Elle va devoir effectuer le suivi sur la base de nos exigences, de manière scrupuleuse, rapide et surtout transparente. Il ne reste pas beaucoup de temps d'ici la prochaine procédure de décharge que nous entamerons en novembre. D'ici là, nous exigerons des résultats positifs, faute de quoi, tous les reproches reviendront, dans des conditions plus dures. Les points cités sont les suivants : il y a la procédure concernant Eurostat qui n'est pas encore terminée bien que des démarches aient été introduites. La commission du contrôle budgétaire demande également que les options de présentation des comptes et leurs réformes soient analysées par des experts externes. Il faudra ensuite en discuter dans le cadre d'une audition. Une proposition est à nouveau déposée aujourd'hui dans ce sens, sous une forme élargie. Je vous demande de l'approuver.
Une fois encore, merci à tous ceux qui ont collaboré à cet important travail.

Kuhne (PSE).
Monsieur le Président, à la suite des déclarations et commentaires des rapporteurs de la Commission, je voudrais me concentrer sur les aspects politiques de la procédure de décharge. Manifestement, il y a, au sein de ce Parlement, des critères et des exploitations politiques différentes de la procédure de décharge. Notre critère est le suivant : dès lors que des engagements clairs ont été pris pour remédier aux manquements identifiés et qu'il n'y a pas de fautes lourdes de conséquences, la décharge est octroyée. À ma connaissance, il se fait aussi que pour réaliser ces engagements, les rapporteurs ont fait de nombreuses offres qu'il était impossible de refuser. Cela me paraît être une démarche intelligente.
Donc, lorsque nous entrons dans une procédure de décharge, nous avons toujours deux options, c'est-à-dire, dans le langage du règlement, aussi bien l'option de reporter la décharge que l'option d'octroyer la décharge. Je crois cependant qu'il faut dire aussi qu'après quatre ans, nous avons pu constater que certains éléments de ce Parlement - et je vise ici ceux qui se désignent eux-mêmes sous le nom d'eurosceptiques - ont constamment essayé de réduire la procédure de décharge à une seule option, à savoir, rassembler un maximum de voix pour tirer sur la Commission dans l'espoir qu'elle tombe un jour. Je crois que ce n'est pas ce que nous appelons une prise en considération. Il existe toujours deux options et non pas une seule.
Permettez-moi de relier ces propos à l'exemple du système comptable : nous sommes toujours partis du fait que, sur la base des observations de la Cour des comptes, il y a des carences auxquelles il faut remédier. Pour d'autres allégations plus graves ayant été diffusées dans l'un ou l'autre pays avec une "verve" particulière par le biais d'imprimés qui - cela me surprend - sont toujours qualifiés là-bas de journaux, nous avons demandé des preuves plus précises qui ne nous ont cependant jamais été fournies. Cette constatation est importante.
En sa qualité de rapporteur principal, M. Casaca a posé des conditions claires sur lesquelles les représentants des différents groupes parlementaires se sont mis d'accord à une large majorité et qui ont été acceptées par la Commission. Nous en avons encore eu la confirmation aujourd'hui de la bouche de Mme Schreyer et, par conséquent, nous sommes favorables à l'octroi de la décharge.
Nous avons vu qu'en 2002, il a été systématiquement tenté d'associer un conflit du personnel au sein de la Commission à la rumeur de camouflage d'éventuelles fraudes dans le système de gestion comptable. À lui seul, ce conflit n'aurait pas réussi à provoquer de tels remous dans la presse. Mais, je le répète, cette tentative d'association a échoué. Les preuves d'une telle connexion n'ont jamais été apportées et, au final, il n'est resté que le conflit. Or, dans aucun système où une telle procédure de décharge existe, un conflit entre personnes ne peut justifier le refus d'octroyer une décharge.
Au contraire, plus il y a eu des tentatives hystériques d'investiguer plus avant dans ce conflit, plus certains journalistes se sont rendu compte qu'il n'y avait rien de plus à trouver dans cette histoire. Et surtout, lorsque soudain, une semaine avant le vote en commission, un journal a qualifié un document de tout récent alors qu'il avait été distribué ici au Parlement plusieurs mois auparavant, les parlementaires ont alors compris qu'on essayait en fait de les "orchestrer". Je pense qu'on peut dire ici que c'est une bonne chose que nous n'ayons pas cédé et que cela a démontré qu'il est possible de réduire les eurosceptiques à leur noyau dur lorsqu'ils soumettent au vote leur véritable agenda.
Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier les rapporteurs pour leur travail et les féliciter quant au résultat obtenu, en particulier à M. Casaca, qui cette année a pris à son compte la décharge à la Commission. Il est frappant de constater dans cette discussion qu'à la vielle des élections européennes de l'an prochain, il siège à nouveau une Commission qui n'a reçu aucune déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes européenne. Mon groupe se rangera néanmoins derrière ceux qui veulent accorder la décharge.
Quelles raisons avons-nous de le faire en dépit de cette déclaration d'assurance négative ou manquante ? Tout d'abord, il ressort de nombreux rapports de la Cour des comptes que l'administration de la Commission a fait de considérables progrès. Ensuite, il y a eu l'adoption d'un règlement financier. Nous pensons qu'il faut accorder sa chance et du temps au développement de ce règlement, et nous donnons à la Commission le temps d'y parvenir. Notre troisième argument en faveur de la décharge est que si nous ne l'accordons pas en ce moment crucial, à la veille de l'élargissement, cela fera très mauvaise impression sur les nouveaux États membres, l'impression que nous renvoyons la Commission. Cela ne se peut non plus. Notre dernier argument pour l'octroi de la décharge est le fait que nous estimons que l'attitude de la Commission envers ce Parlement s'est avérée très positive ces dernières années. Les demandes d'informations ont été satisfaites de façon adéquate, en temps et en heure ; les réactions aux rapports d'initiatives du Parlement ayant par ailleurs été positives, nous recommandons donc la décharge.
La grande question qui se pose toujours à nous est : que doit faire la Commission pour obtenir une déclaration d'assurance positive ? La Cour des comptes ne l'explique pas dans ses rapports. Ce qu'il ressort de ces rapports est chaque année une surprise, et ils contiennent toujours une liste complète de ce qui ne va pas. Je pense qu'il serait judicieux que la Commission ait à présent une discussion avec la Cour des comptes et communique ensuite au Parlement les critères et le calendrier auxquels elle doit se conformer pour obtenir une déclaration d'assurance positive.
Je tiens à dire un mot sur l'agriculture. La caractéristique la plus frappante de la politique agricole actuelle est le fait que nous ne nous basons plus sur le soutien des prix mais sur le soutien des revenus - le système intégré de gestion et de contrôle. Le problème, c'est que ce système est appliqué différemment selon les pays européens, ce qui est inacceptable. Dans une Europe unie, les systèmes doivent être les mêmes. Par conséquent, je renvoie une fois encore la Commission à un rapport d'initiative - qui se trouve fortuitement être de ma main, mais qui a été approuvé en séance plénière - qui indique que, si l'administration des dépenses agricoles dans les nouveaux et les anciens États membres concernés n'est pas en règle, la Commission devra beaucoup plus souvent suspendre les paiements anticipés jusqu'à ce que le système soit régularisé plutôt que de contrôler après coup et d'imposer des amendes.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les députés européens ont, dans le cadre de ce débat, vraiment matière à autocritique. En tant qu'ancien membre de la commission du contrôle budgétaire, je suis moi-même coupable. Les rapports de la Cour des comptes ne m'ont pas amené à tirer les conclusions appropriées concernant les manquements du système comptable. Je n'ai pas cru que la comptabilité de la Commission était aussi piteusement organisée dans le cadre de ce budget de presque cent milliards d'euros.
À posteriori, nous, députés, avons reçu de la Cour des comptes toutes les informations adéquates qui auraient dû nous amener à réagir plus tôt aux manquements du système. Nous ne nous sommes pas montrés à la hauteur de notre tâche. Nous sommes responsables des lacunes du contrôle, la Commission est responsable de celles du système.
Les problèmes ne portent pas sur des abus occasionnels, ils sont inhérents au système comptable. C'est l'action de l'ancienne comptable en chef de la Commission, Martha Andreasen, qui a permis de révéler les problèmes. Il y a peu, Mme Andreasen m'a dit que l'empereur ne portait pas d'habits, que le système de comptabilité de la Commission était totalement bancal et qu'il fallait rapidement remédier à cette situation. Grâce à elle, nous parlons aujourd'hui de véritables problèmes sur lesquels nous avons auparavant fermé les yeux. En guise de récompense, Mme Andreasen a été démise de ses fonctions. Il s'agit là d'une injustice. La Commission a commis l'erreur de défendre des fonctionnaires qu'il aurait fallu licencier pour incompétence professionnelle totale en comptabilité. Au contraire, c'est Mme Andreasen qui a été licenciée.
Nous, politiques, ne voyons pas les problèmes s'ils sont trop proches ou trop importants. Nous n'avons pas vu les manquements du système comptable de la Commission à temps, mais puisque nous les voyons maintenant, les choses doivent rentrer dans l'ordre. Il faut également rétablir l'honneur perdu de Mme Andreasen. Il convient de ne pas sauver uniquement les commissaires sociaux-démocrates et verts avec les voix des députés européens du même bord.
En tant que membres du Parlement européen, nous devrions avoir honte de notre rôle. Le rapport de la commission du contrôle budgétaire mentionne de nombreux dysfonctionnements qui dressent un tableau sombre, tant du système comptable de la Commission que de nous. Si nous devions obtenir la décharge pour notre action, je voterais contre.

Rühle (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je remercie tout particulièrement le groupe des Verts/Alliance libre européenne et tous les rapporteurs et ceci n'est pas une formule de politesse. Contrairement à M. Seppänen, je pense en effet que cette commission a fait son travail de manière très approfondie et qu'elle s'est efforcée, comme dans le passé, de mettre à jour tous les problèmes au bon moment.
Bien avant que Mme Andreassen fasse la une, nous avons eu au sein de la commission une audition sur le thème du système comptable et nous avons eu des échanges à ce sujet avec le service d'audit interne de la Commission et la Cour des comptes.
Je souligne également que les rapporteurs, et surtout M. Casaca, ont fait de gros efforts pour vérifier cette année tous les détails et ont dressé un rapport très critique. Un rapport qui n'hésite pas à dénoncer les problèmes, mais qui indique aussi clairement que la Commission fait des efforts pour les résoudre. C'est pourquoi notre groupe parlementaire soutiendra également la recommandation relative à la décharge. Contrairement à certains adversaires de l'UE, nous n'estimons pas que cette recommandation est une disculpation, mais bien qu'elle repose sur un examen approfondi et une évaluation critique.
Nous sommes également favorables au report de la décharge en ce qui concerne le Comité des régions parce qu'à ce jour, celui-ci n'a pas résolu de manière satisfaisante les problèmes récurrents au niveau de la comptabilité des dépenses et qu'il importe que ces problèmes soient enfin résolus. Par contre, le programme Sapard mérite toute notre attention. Il s'agit d'un programme essentiel destiné à préparer les pays candidats à l'adhésion aux futures aides dans le domaine de l'agriculture. Et malheureusement, seulement 9 % du programme Sapard a été mis en ?uvre en 2001. Les énormes difficultés de trésorerie du programme Sapard ne sont pas un hasard. L'objectif du programme est de préparer l'agriculture et les régions rurales à l'adhésion, d'une part, par le biais de mesures de modernisation des exploitations et des industries rurales et, d'autre part, par le biais de la création de l'infrastructure nécessaire et d'informations suffisantes sur le développement rural.
L'objectif était également de parvenir à une participation active des populations rurales à la conception et à la planification de ce développement, que nous finançons déjà dans les États membres via le deuxième pilier et le programme Leader. Cela ne s'est malheureusement pas passé ainsi. Durant les négociations d'adhésion, la Commission a clairement mis la priorité sur la mise en ?uvre de l'acquis communautaire et a utilisé Sapard comme une sorte de programme d'entraînement pour l'administration des pays candidats et comme ballon d'essai pour la mise en ?uvre de l'acquis. La charge administrative relative à ce programme est devenue immense et a beaucoup trop longtemps retardé l'accréditation des agences. Dans le cas de la Slovénie, par exemple, la mise en place de l'administration du programme Sapard a demandé plus d'argent que celui mis à la disposition du pays.
Dès lors, au lieu de produire un élan de dynamisme et un partenariat entre le gouvernement et les ONG dans les régions rurales des pays candidats, les attentes ont été amèrement déçues presque partout et les expériences négatives avec Sapard ont malheureusement servi à ceux qui se mobilisent contre l'adhésion à l'UE.
La Commission vient d'annoncer qu'elle allait organiser avant la fin du printemps une conférence sur l'avenir des programmes Sapard et Leader dans les nouveaux États membres et éventuellement modifier les règlements relatifs à Sapard. Cela nous semble effectivement urgent et nous soutenons cette initiative.
Permettez-moi d'aborder un dernier point. Je pense qu'il y a au sein de la Commission des fonctionnaires courageux, et je ne vise pas ici Mme Andreassen, mais des fonctionnaires courageux qui ont mis le problème d'Eurostat à l'ordre du jour et qui ont suivi les voies internes pour résoudre ce problème. J'espère que ce travail courageux sera plus tard davantage estimé, apprécié et soutenu par le Parlement européen et la Commission que les mauvais coups des eurosceptiques et les mauvais coups de Mme Andreassen qui se laisse surtout utiliser par les eurosceptiques.
Camre (UEN). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, de féliciter les rapporteurs pour les sept rapports que nous examinons aujourd'hui. Ces rapports attirent chaque fois l'attention sur les énormes problèmes que pose la gestion financière des moyens considérables que payent les contribuables des quinze États membres de l'Union européenne. Certains comptes sont relativement satisfaisants, mais, malheureusement, ils concernent surtout des unités modestes, le Conseil, la Cour de justice, le Comité économique et social, le Médiateur, le Parlement, la Communauté du charbon et de l'acier.
Force nous est toutefois de constater que la situation laisse totalement à désirer dans les domaines importants qui relèvent de la responsabilité de la Commission. L'excellent rapport rédigé par M. Casaca souligne que même si les comptes, dans leur ensemble, sont formellement corrects en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives, on ne peut en dire autant de tous les autres paiements. Le rapport affirme également que très peu d'efforts ont été réalisés au cours de ces six dernières années en vue de mettre en pratique les remarques formulées par la Cour des comptes en ce qui concerne le système comptable. Il souligne que, par rapport à la clôture des comptes pour l'exercice 2001, la Commission a enfreint le règlement financier et, page après page, on trouve de très sérieuses critiques, qui devraient nous inciter à prendre position d'une manière très différente et plus approfondie.
On constate toujours beaucoup trop de tromperies et de fraudes ordinaires et lorsqu'un fonctionnaire intègre dévoile de tels cas - que ce soit Mme Dorte Schmidt-Brown ou Mme Marta Andreasen - la personne en question est licenciée et souvent déshonorée. On prétend que l'intéressée a " perdu la tête " et les personnes responsables montent en grade. J'attire votre attention sur le fait que la commissaire en charge du budget, Mme Schreyer, n'a pas répondu ce jour à la demande formulée par M. Blak de réhabiliter Mme Dorte Schmidt-Brown. J'approuve les propos tenus par M. Blak. Mme Schreyer aura l'occasion de reprendre la parole et de répondre à la demande expressément formulée par M. Freddy Blak.
Le Parlement ne témoigne pas, selon moi, d'une volonté suffisante de mettre fin à cette gestion financière totalement inadmissible à laquelle nous assistons par rapport à une grande partie des moyens communautaires. L'Union européenne ne date pas d'hier. L'Union européenne n'est pas composée de pays en voie de développement caractérisés par une instabilité. Les administrations nationales des États membres de l'Union travaillent d'une façon beaucoup plus responsable et beaucoup plus minutieuse que ne le fait l'Union européenne. Mais, en réalité, en ce qui concerne l'administration de l'UE, la notion de responsabilité est très floue. Il est évident que la Commission n'exerce aucun contrôle sur les directeurs généraux et leurs fonctionnaires et le Parlement a beau relever des erreurs et des manquements, ces derniers ne font l'objet d'aucune correction efficace. On retrouve chaque fois, semble-t-il, la même mentalité selon laquelle il ne s'agit de notre argent et les fonctionnaires européens ne sont pas tenus responsables de la même manière que le sont les fonctionnaires et les politiciens nationaux par rapport à leurs budgets nationaux. L'Union européenne se vante d'accroître la démocratie, d'accroître la transparence, de créer une Europe des citoyens, mais, en réalité, c'est le contraire qui se passe : plus l'Union européenne se développe, moindre est la démocratie, moindre est la transparence et moindre est la responsabilité. Les citoyens sont de toute façon trop loin pour se rendre compte de ce qui se passe.
Le Parlement ne rend pas service à l'Union en fermant les yeux, année après année, sur le fait que les réformes qui avaient été demandées par le groupe des sages en 1999 n'ont toujours pas été réalisées. La majorité des députés voteront certainement l'ensemble des budgets, car peu de gens oseraient confronter les citoyens à la réalité des choses, à savoir le mauvais fonctionnement de la gestion communautaire. La Commission peut par conséquent prendre les critiques qui lui sont adressées à la légère. Il ne se passera rien, car, année après année, les réformes annoncées se font attendre. Par contre, nous envoyons un mauvais signal en approuvant tous les comptes. Nous faisons preuve d'un manque de responsabilité en déclarant à nos électeurs que tout se passe relativement bien, car ce n'est pas le cas, loin s'en faut ! C'est pourquoi une partie des membres de notre groupe votera contre les rapports concernant la Commission, les Fonds de développement et les agences alors que nous voterons les rapports recommandant le report de la décharge.
Je voudrais, pour terminer, remercier une nouvelle fois les rapporteurs pour le brillant travail qu'ils ont - ainsi que leurs assistants - réalisé dans le cadre des présents rapports.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, dans l'atmosphère raréfiée de cette Assemblée, on perd facilement tout contact avec la réalité. Dans ce contexte, la réalité, c'est l'argent des autres. Cet argent est prélevé aux motifs que le Parlement estime avoir le droit de décider comment cet argent sera dépensé.
Les gens ne paient pas de leur plein gré leurs impôts et, finalement, l'argent réclamé est pris sous la menace de la force. Si les citoyens ne paient pas, ils peuvent perdre leurs biens, leur gagne-pain, être mis en faillite voire même emprisonnés. Tout ceci nous donne une responsabilité particulière, une charge spécifique et nous devons nous demander si nous pouvons encore regarder nos électeurs dans les yeux et leur dire "oui, tout cet argent a bien été dépensé et des comptes ont été rendus". Cette remarque vaut aussi pour moi-même. Je dois me demander si, personnellement, je pourrais justifier l'emprisonnement de quelqu'un parce qu'il n'a pas payé ses impôts utilisés par cette Communauté. Pour être tout à fait honnête, je ne peux pas dire que je pourrais le faire. Il s'agit là d'un test.
Je ne vois donc pas comment quelqu'un pourrait approuver la décharge de ces comptes. Le test n'est pas réussi. Nous n'avons pas rempli notre devoir de confiance envers les citoyens de nos États membres en leur assurant que l'argent était dépensé de manière judicieuse. Nous n'avons pas le droit d'octroyer la décharge.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, nous voilà enfin au terme de cette procédure de décharge qui, une fois de plus, a fait beaucoup parler d'elle et fait couler beaucoup d'encre. Dommage qu'à la fin de cet exercice, nous soyons si peu nombreux dans cette enceinte pour en parler.
Elle a fait couler beaucoup d'encre et a, comme tous les ans - malheureusement cette année avec une malveillance plus prononcée - jeté le discrédit et même le déshonneur sur une direction générale et sur un homme en particulier, Jean-Paul Mingasson, que tout le monde ici a connu et tenu en haute estime. Et je tiens à lui rendre hommage publiquement pour l'injustice qui lui a été faite, alors que toutes les accusations portées contre lui et la direction générale du Budget, avec laquelle nous avons, pendant des années, coopéré loyalement, se sont révélées infondées. Certes, ils ont rencontré un certain nombre de problèmes, de difficultés, que nous avons traités dans le cadre de cette décharge comme dans les autres, mais cela ne devait pas donner lieu à la publication dans les journaux d'accusations souvent infondées de la part de certains collègues, qui ne sont pas présents en ce moment, me semble-t-il.
Je tiens à rendre hommage tout spécialement à Paulo Casaca, María Antonia Avilés Perea, Bart Staes et aux autres rapporteurs pour le travail important qu'ils ont accompli et qui nous conduit aujourd'hui à une décharge équilibrée et dense, dans laquelle nous demandons, bien entendu, à la Commission de régler un certain nombre de choses, et notamment la question des retards. Ces retards sont évidemment dans la logique des choses - la réforme ne se fait pas en un jour -, mais peut-être était-il un peu imprudent de dire, au début de la législature, que tout cela se ferait très rapidement. Cela prend du temps. On le voit très bien avec la réforme du statut, et la réforme du système comptable, en particulier. On l'a vu avec le règlement financier, qui a donné lieu à une négociation difficile heureusement menée à bien. J'espère, Madame la Commissaire, que cette réforme sera achevée avant que la Commission actuelle ne cède la place à la suivante, et je vous le demande dans l'intérêt même de la Commission Prodi.
Je crois que la réforme de ce système comptable, qui a fait l'objet de nombreuses critiques - dont certaines étaient fondées, bien entendu - est importante, parce que ce système est notamment à l'origine d'un problème très grave, celui des RAL, les engagements restant à liquider, qui nous crée de grandes difficultés en tant qu'institution, mais aussi en tant qu'Union vis-à-vis de l'extérieur. Et c'est pour cela que nous avons demandé un calendrier ou, tout au moins, un suivi ponctuel que nous serons, j'en suis sûr, en mesure de réaliser et dont vous pourriez nous présenter régulièrement les résultats. Je crois que cette réforme vous permettra d'accélérer les choses. Nous avons surmonté un cap difficile.
Nous vous faisons confiance également pour cet exercice. Faites-le effectivement, car il y va de votre travail de ces cinq années, et aussi de la confiance que nous vous accorderons tout à l'heure, mis à part quelques votes négatifs marginaux, si j'en crois les interventions entendues jusqu'à présent. En tout cas, les radicaux italiens voteront en faveur de l'octroi de la décharge.

Avilés Perea (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout comme mes collègues, je vais insister sur ce qui a été dit quant au travail réalisé dans les rapports de cette année. De la sorte, je voudrais également transmettre mes félicitations au rapporteur principal, M. Casaca, ainsi qu'à tous les autres rapporteurs, M. Blak, M. Sørensen, M. Staes et Mme Langenhagen, qui ont effectué un excellent travail, chacun dans leur domaine.
J'ai pu personnellement observer la façon dont nous, les rapporteurs, qui avons l'obligation de procéder à la décharge dans les différents domaines, faisons l'objet de pressions extérieures, de pressions de la part des groupes politiques eux-mêmes pour que notre travail prenne une certaine orientation. Il est nécessaire de faire abstraction de ces pressions pour pouvoir effectuer un travail rigoureux et objectif ce que, selon moi, les différents rapporteurs sont parvenus à faire cette année.
Des problèmes très graves se sont posés, notamment dans le rapport de M. Casaca, où des problèmes ont été rencontrés quant à la comptabilité, au programme Sapard et à Eurostat. Ainsi, le rapporteur a dû faire un effort particulier pour parvenir à des solutions qui permettent de trouver des solutions efficaces pour l'avenir, en octroyant la décharge à la Commission. Je pense que cela a exigé un travail considérable que M. Casaca a effectué d'une manière remarquable, raison pour laquelle, j'insiste, nous devons le féliciter.
Les autres rapporteurs ont également fait l'objet de pressions extérieures. Cette année, nous avons été soumis à des pressions de la part de la presse, avec des informations tantôt exactes, tantôt manipulées, qui tentaient d'influer dans notre travail. En ce qui me concerne, Madame la Commissaire, je n'apprécie pas qu'elles m'influencent ces travaux ; je tiens à avoir mes propres critères, à mener mes propres études, analyser précisément ce qui se passe. Dès lors, je voudrais remercier la Commission pour son énorme collaboration pour clarifier toutes ces questions, afin que le Parlement puisse avoir sa propre opinion au moment d'émettre son avis.
C'est dans cette voie que j'ai travaillé et, par conséquent, mon groupe va donner décharge à la Commission cette année. Nous avons suivi le même critère dans les différents rapports parce qu'il nous semble que ce travail est lourd de responsabilité pour le Parlement et doit comporter une analyse très rigoureuse. Nous défendons les intérêts des citoyens européens mais nous devons surtout tenir compte des conséquences de ce qui se décide au sein de ce Parlement. Ainsi, la responsabilité et la rigueur doivent s'imposer au moment de réaliser le travail. C'est de cette manière que j'ai travaillé, et je pense qu'il en a été de même pour les autres rapporteurs. Par conséquent, bien que nous ayons eu une année particulièrement compliquée et dure - tous les membres de la commission le savent - nous avons eu la chance de bénéficier de la direction de notre présidente, qui a exercé ses responsabilités en tout temps et je pense que le résultat final en sera satisfaisant.

Bösch (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons ici d'une période de la réforme et de la manière de l'évaluer. Cette période est bien sûr toujours en cours et il est dès lors normal d'à nouveau féliciter d'avance la Commission.
Si nous reversons des milliards d'euros aux États membres parce que nous ne sommes pas en mesure de mettre en ?uvre certains programmes, ce n'est pas parce que nous sommes particulièrement économes mais bien à cause du manque de mise en ?uvre de politiques sur lesquelles nous nous sommes mis d'accord. Ce ne sont pas seulement les États membres qui sont en cause, Madame la Commissaire. Si, d'une année à l'autre, des organisations de défense de l'environnement perdent leur éligibilité - plus ou moins volontairement - c'est également une question de sous-utilisation du budget européen. Lorsque des candidats à la subvention de projets doivent attendre des années avant de recevoir l'argent des contribuables européens, cela n'a rien à voir non plus avec un souci d'économie ou de bonne gestion.
Madame la Commissaire, vous avez abordé le problème d'Eurostat. Ce n'est pas l'OLAF qui est en cause. L'OLAF a manifestement informé la Commission. Mais lorsque le secrétaire général de la Commission ne sait pas où se trouve le bureau de M. Solbes Mira, c'est un problème de réforme interne de la Commission. Il va vous falloir faire attention à cela au cours des prochaines années. L'OLAF fait très correctement son travail. Deux plaintes ont déjà été introduites à Luxembourg. Nous devons juste nous assurer que Luxembourg remplit ses obligations et que les plaintes, qui concernent la protection des contribuables européens, seront poursuivies et déboucheront sur une accusation.
Il y a par exemple une affaire très déplorable qui remonte maintenant à quelques années - l'affaire PerryLux - dont Luxembourg ne s'est pas encore préoccupé. J'invite avec insistance Luxembourg à se préoccuper plus sérieusement que dans le passé de la protection des intérêts des contribuables européens. Il est inacceptable que l'on profite du fait que des milliers de fonctionnaires européens s'établissent à Luxembourg mais qu'on assume aucune responsabilité lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts des contribuables européens.
Nous avons abordé un point - et je m'adresse ici à M. Blak - concernant les agences. Savez-vous ce qu'est un super user ? Et ceci nous ramène à nouveau à la réforme, Madame la Commissaire. Ce sont des gens qui placent une seule et même personne en position de remplir les fonctions d'administrateur de fonds, d'ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable. Tous ceux qui ont affaire à des audits savent que c'est naturellement la porte ouverte à tous les abus. Ce sont des situations que nous rencontrons dans nos agences et il faut y mettre fin. M. Blak en a parfaitement et judicieusement parlé dans ses rapports. Si nous constatons encore une telle situation l'année prochaine, je nous invite à rendre un avis négatif sur la décharge pour les agences qui ont de telles pratiques.
Un dernier point : nous avons décidé de reporter la décision sur la décharge en ce qui concerne le Comité des régions. Les dernières nouvelles que nous avons reçues du Comité des régions confirment cette orientation. Il est incroyable qu'on cherche maintenant manifestement à sanctionner le porteur de la mauvaise nouvelle, à savoir, le contrôleur financier, pour ce qui s'est passé ici. Ce n'est pas la bonne méthode. D'autres orateurs reviendront sur cette question. Je ne peux que mettre en garde le Comité des régions et son secrétaire général pour qu'il ne poursuive pas dans cette voie, car nous n'hésiterons pas à tirer les conséquences qui s'imposent.
Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je n'ai pas le temps de réfuter les attaques de M. Kuhne et de Mme Avilés Perea à l'encontre des personnes qui se montrent critiques. Quatre ans après les révélations de Paul van Buitenen, qui ont contribué à la démission de la précédente Commission européenne, la fiabilité des comptes est toujours minée par un système comptable informatisé tout à fait inadapté. Ce système se compose de plusieurs éléments non intégrés et ne permet pas de mettre au jour les erreurs et les irrégularités. Les fonctionnaires qui récoltent des informations sur ces manquements et veulent aider à apporter des solutions rapides ne sont pas récompensés mais au contraire sanctionnés. Cela fait des années déjà que les solutions sont repoussées dans le futur et nous ne saurons qu'après 2005 si une solution a réellement été apportée. Les États membres ne se sentent pas menacés par les procédures d'infraction pour cause de non-respect des règles, car celles-ci n'ont que rarement débouché sur des enquêtes et des amendes. Une pratique comparable dans un État membre ou dans une partie d'un État membre mènerait probablement au rejet des comptes annuels. Pourquoi dès lors devrions-nous approuver un tel document sur la Commission européenne avant que les problèmes ne soient solutionnés ? J'estime que l'octroi de la décharge à la Commission n'est actuellement pas le bon signal.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, voilà des années déjà que l'exécution du budget par la Commission européenne ne tient pas la route. Lors de son entrée en fonction en 1999, cette Commission a solennellement promis une amélioration. Mais aujourd'hui, quatre ans plus tard, une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes européenne semble encore loin d'être acquise ! Nous devons une fois encore nous contenter de l'assurance que la commissaire fera réellement tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la situation et sa promesse que nous aurons en 2005 un système comptable moderne.
Nous n'avons pas entendu de promesses concrètes quant à 2003 et 2004, pas plus que lorsque nous avons explicitement demandé à Mme Schreyer de s'attaquer à court terme à des problèmes urgents. Le report de l'octroi de la décharge semble donc s'imposer avec force. Le rapport de M. Casaca offre une abondance d'indices à ce propos. Nous pourrons ainsi voir au cours du prochain semestre si la Commission fait effectivement des progrès.
La gestion déficiente de la Commission entache la réputation de toutes les institutions européennes. Et pourtant la majorité de ce Parlement semble être prête à se laisser mener par le bout du nez. Est-ce là l'intérêt de l'électeur, du contribuable ? Nous sommes convaincus du contraire.
J'aborderai pour terminer la question de la comptable interne, Mme Andreasen. Le mémo interne de l'auditeur ainsi que les projets de modernisation prouvent que ses critiques sont tout à fait pertinentes. La Commission ferait donc bien de sortir de ses retranchements, de reconnaître honnêtement ses torts et de mettre un terme à la procédure disciplinaire plutôt que de lapider le messager du Comité des régions.

Bayona de Perogordo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les rapporteurs. J'ai été le témoin d'exception de leurs efforts et de leur coordination avec tous les membres de la commission du contrôle budgétaire. Je les félicite, mais je me concentrerai sur le rapport Casaca, dont j'approuve le caractère positif, pour les raisons que je vais vous exposer.
Tout d'abord, pour l'attitude globalement positive de la Commission dans la collaboration à la rédaction de ce rapport et dans les réponses à toutes les questions qui lui ont été posées. Mais aussi parce que cet octroi, ou ce rapport, a été précédé d'une analyse ; une analyse non seulement des conclusions de la Cour des comptes, mais aussi des questions posées dans le questionnaire, des réponses de la Commission ainsi que des documents de travail rédigés par certains membres de cette commission.
Il s'agit néanmoins d'un octroi prudent, qui s'accompagne d'une infinité de recommandations que la Commission aurait tort d'ignorer ; je suis toutefois certain qu'il n'en sera pas ainsi et qu'elle collaborera dans ce sens. Parmi ces recommandations, je citerai brièvement les suivantes : tout d'abord, tâcher d'éliminer les réserves quant à la fiabilité des comptes. Probablement grâce à la solution que propose M. Mulder - qu'il vient de mentionner -, c'est-à-dire, un dialogue ouvert et constructif avec la Cour des comptes. Mais la Commission doit aussi avoir conscience - et c'est certainement le cas - de la profonde préoccupation de la commission du contrôle budgétaire et, j'en suis certain, de cette Assemblée, quant aux déficiences du système comptable et de l'impérative nécessité de choisir le bon modèle de comptabilité. C'est pourquoi nous avons présenté un amendement à cette Assemblée, pour qu'un audit soit accompagné d'une audience où nous, qui devons le moment venu juger cette comptabilité, pourrions exprimer nos opinions à cet égard.
Par ailleurs, je voudrais également signaler la prudence quant à la configuration des agences exécutives, la nécessité de mettre des limites à la sous-utilisation des crédits, notamment dans le cadre des Fonds structurels, et la réalisation des objectifs du programme Sapard, particulièrement en ce qui concerne son aspect positif de créer des structures administratives de soutien dans les pays candidats à l'adhésion.

van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, je félicite les rapporteurs, et plus particulièrement mon ami M. Casaca. Son travail a été plus que brillant. Je félicite également la Commission et tout son personnel qui a travaillé d'arrache-pied pour obtenir un vote favorable du Parlement dans des conditions pourtant très difficiles.
Des eurosceptiques - dont beaucoup d'extrême gauche et d'extrême droite - nous ont dit récemment que nous ne devrions pas octroyer la décharge car le système comptable pose encore trop de problèmes. Je partage ces préoccupations mais la Commission a fait d'excellents progrès ces derniers mois. Les rapports alarmistes et souvent inexacts de certains journaux ne servent pas les efforts fournis pour régler la situation.
En ce qui concerne le Conseil, je ne puis que souligner les commentaires du rapporteur Mme Avilés Perea, selon laquelle il est grand temps que le Conseil - qui exerce aujourd'hui un rôle de plus en plus opérationnel - soit convoqué pour justifier la manière dont il dépense l'argent des contribuables. Ce serait bien si la Convention pouvait faire des progrès sur ce plan. Néanmoins, pour l'heure, introduire le Conseil dans le rapport de décharge pour la première fois dans l'histoire de la procédure de décharge, comme nous le faisons aujourd'hui, est une avancée majeure.
Mme Avilés Perea et M. Bösch ont déjà fait référence au Comité des régions. La situation au sein de ce comité ne peut être considérée que comme alarmante. Il y a deux semaines, l'auditeur interne du Comité des régions a été invité à participer à la réunion de notre commission, afin d'expliquer son désaccord avec le directeur des finances du Comité des régions sur la situation de la gestion financière. L'auditeur interne a fait trois observations. Primo, le tableau décrit par le directeur des finances et le secrétaire général en ce qui concerne la situation financière du Comité des régions n'était pas complet. Secundo, le Comité des régions n'a pas réussi à appliquer comme il se doit les règles sur le remboursement des frais de déplacement et autres règles financières. Tertio, et c'est sans doute le plus choquant, l'auditeur interne a déclaré que son apparition devant notre commission était un "appel au secours". Le plus haut fonctionnaire responsable du contrôle financier du Comité des régions lance un appel au secours ! Dans de telles circonstances, nous n'avons pas d'autre solution que de reporter l'octroi de la décharge au Comité des régions aussi longtemps que la Cour des comptes enquêtera pour déterminer la nature exacte des problèmes.
Depuis la réunion de notre commission il y a deux semaines, j'ai mené d'autres enquêtes et j'ai obtenu des informations supplémentaires sur des irrégularités censées avoir été commises au sein de l'institution. Dans un des cas, un haut dignitaire du Comité des régions est soupçonné d'avoir organisé de fausses réunions à la veille de réunions officielles, histoire de revendiquer des allocations journalières supplémentaires de l'ordre de 10 000 euros. Un autre membre du Comité des régions aujourd'hui décédé est, lui, soupçonné d'avoir été impliqué dans une fraude sur les billets d'avion pour un montant de quelque 11 000 euros. Et je pourrais en citer d'autres. Ceci dit, ce qui est sans doute le plus effrayant - plus effrayant même que tous les cas précités -, c'est que le service d'audit interne semble faire l'objet de pressions très intenses et même d'intimidations pour le dissuader de poursuivre ses activités en toute liberté et impartialité.
Compte tenu de la gravité de ces suppositions, que je considère comme crédibles, j'ai décidé de porter l'affaire devant l'Office européen de lutte antifraude, avec l'espoir que ce dernier lancera immédiatement une enquête pour connaître le fin fond de l'histoire.
Enfin, permettez-moi d'exprimer mon soutien inconditionnel au rapport de M. Staes sur la décharge au Parlement européen. J'espère que la Convention en prendra bonne note et que le Bureau de ce Parlement va maintenant annuler sa décision ridicule de construire deux nouvelles salles de réunion à Strasbourg. Nous n'en avons pas besoin.

Stauner (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux que nous vénérons tous, à juste titre, consacre le droit à une bonne administration. Une administration impartiale, équitable et protectrice des intérêts des citoyens par les États membres devrait donc aussi être une évidence en Europe, serait-on tenté de penser. Dans le cadre de l'exécution du budget, des principes tels que l'économie, l'efficacité, l'honnêteté et la fiabilité sont particulièrement souhaitables.
Il n'en reste pas moins que pour la huitième fois d'affilée, la Cour des comptes européenne a refusé à la Commission la déclaration d'assurance, c'est-à-dire, d'attester que l'argent des contribuables européens a été géré avec soin et économie. Les manquements dans la comptabilité, révélés au printemps 2002 grâce à une courageuse fonctionnaire de haut niveau au sein de la Commission, à de quoi faire dresser les cheveux sur la tête, même à un comptable amateur. Pendant dix ans, la Commission n'a effectué aucun contrôle de caisse. Au sein d'Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, ce sont manifestement des actes de favoritisme et de mauvaise gestion, avec des conséquences énormes sur le budget, qui ont été commis.
La Commission ne semble pas pour autant trouver nécessaire de prendre des mesures aux fins d'y remédier. Au contraire, les fonctionnaires qui dénoncent les abus et qui ne sont pas disposés à les couvrir sont mis sur la touche et font l'objet d'une procédure disciplinaire. Je pense, Madame la Commissaire, qu'en agissant ainsi, la Commission manque à son devoir. Si le Parlement, en tant qu'autorité de contrôle, l'accepte, il manque également à son devoir. Si je dis cela aussi clairement, c'est parce que je suis une européenne convaincue, parce que je veux que cette Europe ait un avenir et gagne la confiance des citoyens.
Dans le traitement de son propre budget, le Parlement doit, je pense, agir de manière particulièrement exemplaire. Il est toujours un peu gênant que nous nous accordons nous-mêmes ou à notre secrétaire général la décharge sur l'exécution de notre budget. Je pense que cela devrait être confié à une autre institution.
J'en viens maintenant aux détails du rapport sur le Parlement. Les manquements constatés sont, pour la plupart, connus depuis longtemps. La transparence de la procédure de nomination et les pratiques d'adjudication des contrats doivent être irréprochables. Mon groupe parlementaire soutient également fermement ces exigences formulées dans le rapport. Il me semble que les décisions concernant l'achat et la construction de bâtiments, en particulier sur le site de Bruxelles, ne me paraissent pas toujours compréhensibles.
En ce qui concerne la décharge sur l'exécution budgétaire des trois agences, nous exprimons à juste titre l'inquiétude que dans les agences, les chevauchements de compétences et les doubles emplois ne soient pas encore éradiqués. L'adaptation de leurs responsabilités aux exigences de l'élargissement de l'UE est également encore très insatisfaisante. L'adjudication de contrats par entente directe par l'agence au Kosovo - dans un cas pour des honoraires mensuels de plus de 25 000 euros - est manifestement le résultat d'une pression de la Commission, une influence néfaste, selon moi, qui donne une image globale douteuse des relations de la Commission avec les agences.
Je me demande par ailleurs s'il est nécessaire que des agences poussent comme des champignons partout en Europe. Faut-il donc que chaque État membre ait au moins un de ces organes ? Pouvons-nous nous le permettre et en avons-nous finalement besoin ? Je pense que la Commission les utilise pour se soustraire à ses responsabilités mais intervient ensuite arbitrairement dans certaines de leurs affaires. Cela discrédite le travail des agences et, par conséquent, le Parlement devrait s'opposer résolument à toute politique d'externalisation, c'est-à-dire, au transfert d'attributions de la Commission, comme le prônent le Conseil et la Commission pour l'avenir.

Morgan (PSE).
Monsieur le Président, la commission du contrôle budgétaire a finalement décidé de recommander l'octroi de la décharge à la Commission. Pendant toute cette procédure, nous étions tous conscients des manquements bien étayés du système comptable, manquements qui ont été mis en exergue pour la première fois en 1994. Ces défauts ont constitué une des préoccupations principales de tous les membres de la commission. Nous ne pouvons pas pratiquer la politique de l'autruche mais nous devons oser faire face aux problèmes, et c'est ce que fait ce rapport. M. Casaca a fait de l'excellent travail.
Réformer le système comptable est essentiel. Nous disposons de calendriers et nous avons aussi des informations détaillées sur l'orientation du processus de réforme de la comptabilité dans son ensemble, mais tout ceci doit être placé dans son contexte. Nous demandons en effet à la Commission d'introduire un système qu'aucun pays de l'Union européenne n'a encore réussi à mettre en ?uvre, à savoir un système de comptabilité d'exercice. Souvenons-nous de ce contexte. Dans ce rapport, nous avons été très exigeants envers la Commission et les socialistes européens ont montré la voie en fixant des objectifs extrêmement stricts pour la Commission. Comme l'a montré la semaine dernière la commission, presque tous les députés européens membres de la commission du contrôle budgétaire ont salué les efforts manifestes fournis par la Commission pour répondre à nos demandes.
L'ironie veut que pendant toute cette procédure de décharge, la droite et la presse de droite se sont véritablement déchaînées pour n'obtenir finalement que trois misérables votes en commission. Même les représentants de partis comme le UK Independence Party ou des personnalités comme MM. Camre et Titford, pourtant acerbes dans leurs critiques, n'ont pas jugé bon de participer au vote. Ceci prouve que leurs objections sont basées sur l'idéologie et non sur les faits. Qu'on s'en souvienne !
L'objectif de la plupart des membres de la commission du contrôle budgétaire est d'instituer des contrôles efficaces. Il y a quelques semaines, nous avons dû émettre un jugement politique sur la question de savoir si notre soutien de la Commission favoriserait ou entraverait les futures réformes. Nous avons décidé que reporter l'octroi de la décharge retarderait le système. Or, nous voulons en finir.
En ce qui concerne la décharge au Parlement, nous devons être très clairs. Nous, députés, ne pouvons jeter des pierres sur la Commission et lui demander, par exemple, un certain niveau de transparence si nous ne sommes pas prêts à nous imposer les mêmes exigences. Je souhaiterais féliciter le secrétaire général et le président du Parlement européen pour leur administration au cours des trois dernières années. Ils respectent pleinement le règlement financier. Il sera intéressant d'observer le fonctionnement du système de décentralisation l'année prochaine.
Nous ne pouvons toutefois reprocher à la Commission de gaspiller l'argent du contribuable si nous dépensons l'argent au hasard pour des choses qui, disons-le franchement, sont tout à fait inutiles. Chaque mois, des milliers d'assistants et administrateurs parlementaires partent de Bruxelles et parcourent plus de 600 km pour venir travailler ici, à Strasbourg. Nous avons calculé que les déplacements à eux seuls représentaient un gâchis de 25 000 journées de travail par an, soit 3,9 millions d'euros ! Il convient aussi de préciser que ces déplacements défavorisent les travailleurs à temps partiel, généralement des femmes.
Il est tout à fait inutile de consacrer 173 millions d'euros par an au respect des traités historiques. Dans un contexte plus large, j'ai découvert que nous dépensions plus de 1 million d'euros pour des réunions de commission à l'extérieur du Parlement. Nous avons aussi observé une augmentation du montant des dépenses lors des semaines jaunes, c'est à dire 372 000 euros. Que les députés de droite m'entendent bien ! Ils votent contre tous ces points qui concernent la transparence au sein du Parlement et, franchement, ce ne sont que des hypocrites !

Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est toujours un grand plaisir d'emboîter le pas d'un des principaux défenseurs de la Commission. Je me demande quel est le sentiment des personnes présentes dans les tribunes après avoir appris que 5 à 8 % de l'argent des contribuables européens tiré des 98 milliards de livres sterling inscrits au budget 2001 et contrôlé par la Commission se sont perdus par le fait de fraudes, mauvaises gestions ou autres gaspillages. Je me demande aussi ce qu'elles pensent des 15 milliards d'euros qui n'ont pas pu être dépensés pour cause de mauvaise programmation, des problèmes spécifiques découverts lors des débats sur ces points - particulièrement ceux liés à Eurocost -, ainsi que des e-mails et autres notes communiquées au sein de la Commission et montrant à quel point la comptabilité était mauvaise en 2001 ? Que pensent ces personnes des promesses selon lesquelles, d'ici 2005, tout irait mieux - certains membres oublient bien sûr qu'en réalité, nous traitons des comptes 2001 et oublient aussi la manière exacte dont ces comptes ont été reflétés. Que pensent-elles encore de notre système comptable digne du secteur public des années soixante ? Ce système aurait dû être réformé d'urgence et pourtant, la seule action entreprise par la Commission a été de suspendre une des personnes justement désignées pour mettre en ?uvre cette réforme.
Le seul recours sensé pour nous consiste à reporter la décharge et les enquêtes sur les réformes des systèmes comptables doivent être beaucoup plus poussées que celles effectuées jusqu'ici.
Mme Morgan a dit qu'elle et son groupe affrontaient les problèmes avec courage. En fait, tout ce qu'ils font, c'est soulever la moquette pour que la Commission puisse y cacher ses problèmes. Le groupe socialiste devrait être honteux de la position prise ces derniers mois. En effet, il savait pertinemment bien qu'il octroierait décharge, aussi mauvais l'état des comptes 2001 soit-il. Ce groupe en paiera le prix lors des élections européennes de 2004.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous avons fêté le 1er avril l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou et, avec lui, le lancement du neuvième Fonds européen de développement. Mais nous devons aujourd'hui statuer sur la décharge de la gestion des septième, huitième et même sixième Fonds européens de développement. Il apparaît surtout qu'une grande partie de cet argent n'a pas été dépensée et que le Fonds est donc sous-utilisé.
La Commission est l'un des plus importants gestionnaires au monde de l'aide au développement. Pas moins de 10 % de toute l'aide au développement mondiale sont gérés par la Commission. Nous insistons donc pour que l'on prête une oreille très attentive aux remarques émises tant par la commission du développement et de la coopération que par la commission du contrôle budgétaire, remarques qui valent d'être prises en considération. Beaucoup d'erreurs ont été commises et nous manquons d'indicateurs mesurables. À cela vient encore s'ajouter la coordination déficiente avec les États membres, de sorte que la complémentarité entre la Commission et les États membres reste souvent lettre morte. Le Conseil ne se penche pas sur des questions stratégiques mais s'occupe de 50 comités de gestion censés permettre une microgestion de projets particuliers. Notre façon d'exercer le contrôle est fortement critiquée. Nous n'exerçons de contrôle que sur la légitimité, alors que quantité de contribuables se demandent si nous sommes réellement en mesure d'avancer des résultats en réponse à notre travail de développement. Je m'associe donc au souhait de la commission du contrôle budgétaire pour que le Fonds européen de développement soit repris dans le budget.
Je tiens cependant à revenir sur un point qui me semble dangereux, à savoir les risques du soutien budgétaire direct. Il s'agit là d'une tendance qui va augmentant, et je comprends qu'elle semble à première vue beaucoup plus simple. Le soutien budgétaire direct s'élève déjà à 2 604 millions alors que nous connaissons les risques importants qui y sont liés, risques que le rapporteur a très bien exposés. Citons tout d'abord le risque de substitution. Nous voulons que, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, 35 % des moyens soient consacrés à la santé et à l'infrastructure sociale, à commencer par l'enseignement, mais force est de constater que les pays ont d'autant plus de facilités à employer leur argent à l'achat d'armes. Je pense par exemple à l'Ouganda et au Rwanda, qui sont probablement répertoriés quelque part à la Commission comme des pays qui respectent les règles. Mais il suffit de voir les pratiques de ces pays au Congo oriental pour comprendre qu'ils se rendent complices du pillage des terres. Et nous, nous accordons un soutien budgétaire à ces pays !
Nous nous soucions trop peu des conditions, car ces conditions sont selon le rapport - à juste titre selon moi - qualifiées de mal et insuffisamment stipulées. Nous sommes confrontés à un contrôle déficient de la gestion et de l'exécution, et je ne vous parle pas des possibilités de corruption qui sont autorisées et couvertes. Il y a les problèmes constants de surveillance. Bref, je voudrais insister, Madame la Commissaire, pour que le Fonds européen de développement et l'argent que la Commission gère pour la coopération au développement ne soient pas seulement soumis à l'épreuve de la légitimité, mais aussi des résultats atteints sur le plan des priorités qui sont les nôtres, à savoir l'éradication de la pauvreté.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie vivement pour ce débat très animé. Je ne pourrai pas ici répondre à chaque intervenant mais je vais toutefois revenir sur quelques points, par exemple, de l'intervention de Mme Maes. J'espère que la Convention veillera à ce que le Fonds européen de développement ne soit plus un budget séparé, avec ses règles propres - et souvent complexes - qui ont effectivement contribué à cette si mauvaise exécution. J'espère que la Convention fera le pas, dans la Constitution, de supprimer ce fonds spécial afin d'intégrer l'aide au développement dans le budget européen.
À l'attention de M. Heaton-Harris, je voudrais corriger ce qui suit : les dépenses de l'exercice budgétaire européen 2001 n'étaient pas de 98 milliards d'euros mais de 79 milliards d'euros. Le fait que le budget ait été relativement inférieur et affichait une sous-exécution a été vivement souligné au cours de ce débat.
Permettez-moi maintenant de reprendre un point de l'intervention de M. Casaca : les crédits que les États membres peuvent retenir en cas de recouvrement de dépenses agricoles sont en fait versés au budget des États membres. Les États membres peuvent donc utiliser ces 20 %, qu'ils sont autorisés à retenir pour frais administratifs, comme ils le souhaitent puisqu'ils doivent supporter les frais administratifs de l'organisme payeur. On peut donc dire qu'il s'agit d'une contribution à ces frais administratifs.
En ce qui concerne les remarques de M. Blak concernant l'ancien responsable du projet Dotcom, je vous informe que cette question est précisément réexaminée par le vice-président Neil Kinnock. La question d'un éventuel soutien en vertu de l'article 24 du statut des fonctionnaires est en cours d'examen.
Monsieur Camre, vous avez formulé des accusations à l'encontre de membres du personnel de la Commission que je me dois de réfuter. Permettez-moi de rappeler ce qui suit : lorsqu'il y a suspicion d'irrégularités - ou même de fraude -, il y a obligation d'en informer l'OLAF. L'OLAF prend alors les mesures d'enquête qui s'imposent. Nous n'avons pas seulement l'OLAF - j'ai eu l'occasion de présenter également un rapport sur l'OLAF -, mais nous avons aussi le service d'audit interne ainsi que des capacités de surveillance au sein de chaque direction générale. La situation exposée par M. Bösch, à savoir, qu'une seule et même personne puisse simultanément exercer les fonctions d'administrateur de fonds et de contrôleur financier n'est plus tolérée par le nouveau règlement financier et ces fonctions doivent désormais être remplies par des personnes distinctes. Cela vaut naturellement aussi pour les agences. Il y a d'ailleurs eu dans les agences, ces dernières semaines, une adaptation - y compris des statuts - au nouveau règlement financier.
En ce qui concerne le système comptable, je tiens à rappeler que la Commission a commandé, en 2000, une étude sur le système comptable. Après avoir pris connaissance des résultats de cette étude, le directeur général et moi-même avons à nouveau modifié les propositions de révision du règlement financier et adopté de nouvelles règles de comptabilité. C'était en 2001. Je remercie M. Dell'Alba pour ses propos au sujet de M. Mingasson. M. Mingasson a réalisé un travail remarquable pour la Commission et il s'est toujours battu pour une participation plus forte du Parlement européen dans la procédure budgétaire. De nombreux instruments de soft law introduits dans ce domaine ces dernières années et permettant un engagement plus fort du Parlement sont le résultat de son engagement.
En 2001, la Commission a ensuite publié un document de travail portant sur la réforme du système comptable. Pendant plusieurs mois, les travaux à effectuer dans ce domaine ont été retardés de plusieurs mois pour des raisons que vous connaissez tous. Il a fallu déployer de gros efforts pour rattraper tout ce temps. La commission du contrôle budgétaire a également salué les propositions de réforme ainsi que la feuille de route, c'est-à-dire, le calendrier et la liste des mesures prévues.
Le reproche formulé par Mme Stauner, selon lequel il n'y aurait pas eu de vérification des comptes de caisse durant dix ans est tout simplement non fondé. La Cour des comptes européenne vérifie chaque année les comptes de caisse. C'est, pour ainsi dire, une composante élémentaire de sa mission de contrôle. La Cour des comptes européenne l'a d'ailleurs rappelé à la commission du contrôle budgétaire. Je ne peux tolérer que l'on ignore ici délibérément le travail de la Cour des comptes européenne.
Le débat de ce jour fut très animé. De même, l'ensemble du processus de réforme fut très intensif et la procédure de décharge par le Parlement européen très intense, engagée et minutieuse. La réforme entreprise est une très vaste réforme et le soutien critique du Parlement européen est indispensable pour sa mise en ?uvre.
Je remercie vivement le Parlement européen, et en particulier la commission du contrôle budgétaire, pour son soutien critique mais sans faille.
Blak (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer à la commissaire que la Commission est, en fin de compte, un collège et que, en tant que telle, elle aurait dû faire amende honorable en présentant ses excuses à Mme Dorte Schmidt-Brown. Puisqu'elle a fait l'éloge de M. Jean-Paul Mingasson, elle pourrait également pu féliciter la personne qui le mérite vraiment. La Commission devrait, selon moi, profiter de l'occasion pour déclarer " Bravo pour ce que vous avez fait, Mme Dorte Schmidt-Brown ; la Commission s'excuse de vous avoir traitée de la sorte ".
Morgan (PSE).
Monsieur le Président, pour une motion de procédure, je me suis demandé si Mme Schreyer considérerait comme réaliste l'introduction d'un système de comptabilité d'exercice d'ici 2005. Nous espérons bien sûr que ce sera le cas mais la Banque mondiale a mis quatre ans pour y arriver. Mme la Commissaire pourrait-elle expliquer comment elle compte respecter un calendrier très serré ?

Schreyer
. (DE) Monsieur le Président, c'est en effet un calendrier très serré et très ambitieux, mais en vertu du règlement financier - qui a été totalement revu avec le soutien du Parlement européen et qui est à présent en vigueur - nous avons l'obligation légale de mettre cette réforme en ?uvre d'ici 2005. Nous nous y sommes expressément engagés vis-à-vis du Parlement et de la commission des budgets. Par conséquent, nous mettrons tout en ?uvre pour respecter ce calendrier et vous serez régulièrement informés de l'avancement des travaux. Je pense qu'avec de gros efforts, il sera possible de réussir. L'ambition de la Commission Prodi est d'avoir clôturé la réforme de la Commission d'ici la fin de l'année 2004.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, je voudrais brièvement faire remarquer que les orateurs du groupe socialiste n'ont pour ainsi dire pas abordé la question du contenu de la décharge mais se sont bornés à lapider ceux qui suivent ce processus d'un ?il critique, le summum ayant été le fait d'être traités d'hypocrites par Mme Morgan. Je balaie cette insulte de la main.

Le Président.
Le débat est clos.
(La séance, suspendue à 11h20, est reprise à 11h30)

Le Président.
Nous passons maintenant aux votes.
Proposition de résolution (B5-0194/2003) de la commission du développement et de la coopération sur la situation de M. Yannick Bigah, Président de l'ACAT - Togo. 
(Le président constate qu'il n'y a pas d'objections et la résolution est réputée adoptée)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0071/2003) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (14052/2/2002 - C5-0616/2002 - 2001/0046(COD)) 
(Le président déclare la position commune approuvée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0088/2003) de Mme Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (15291/2002 - C5-0014/2003 - 2001/0185(COD)) 
(Le Parlement adopte le texte)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0067/2003) de M. Gargani, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (10506/1/2002 - C5-0004/2003 - 2002/0017(COD)) 
(Le président déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0108/2003) de M. Wuermeling, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (COM(2002) 159 - C5-0211/02 - 2002/0090(COD)) 
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0076/2003) de M. Kindermann, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine (COM(2002) 527 - C5-0478/2002 - 2002/0229(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0070/2003) de M. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales (COM(2002) 732 - C5-0028/2003 - 2002/0292(CNS)) 
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0065/2003) de M. Marinos, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati (COM(2002) 692 - C5-0039/2003 - 2002/0281(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0072/2003) de M. Sørensen, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001 (COM(2002) 211 - C5-0190/2002 - 2002/2087(DEC))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0074/2003) de M. Blak, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2001 (C5-0102/2003 - 2003/2046(DEC)) ; sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2001 (C5-0098/2003 - 2003/2044(DEC)) ; sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner au Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (C5-0100/2003 - 2003/2045(DEC)) ; sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2001 (C5-0096/2003 - 2003/2043(DEC)) et sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie pour l'exercice 2001 (C5-0094/2003 - 2003/2042(DEC))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0113/2003) de M. Soares, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen : premier et deuxième rapports annuels de la Commission européenne concernant la région administrative spéciale de Macao (COM(2001) 432 - COM(2002) 445 - C5-0619/2002 - 2002/2275(INI))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0112/2003) de M. Cushnahan, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les troisième et quatrième rapports annuels de la Commission européenne sur la Région administrative spéciale de Hong Kong (COM(2001) 431 - COM(2002) 450 - C5-0620/2002 - 2002/2276(INI)) 
Avant le vote
Cushnahan (PPE-DE)
Monsieur le Président, comme je vous l'ai déjà signalé, je souhaiterais m'exprimer sur une matière procédurale, à savoir expliquer pourquoi nous devrions ajouter une nouvelle section à ce rapport. Je souhaite tout d'abord remercier tous mes collègues de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense pour leur coopération dans la production de ce rapport. Il est important que le Parlement européen continue d'observer les développements à Hong Kong et ce rapport fournit une mise à jour importante sur de nombreux points dont un des principaux est l'article 23, autrement dit la loi antisédition proposée et au sujet de laquelle nous avons adopté une résolution en décembre 2002. Le rapport évalue les développements actuels dans les domaines du développement institutionnel, de la prééminence du droit, des droits de l'homme, de l'économie, de l'environnement et de la coopération entre l'Union européenne et Hong Kong.
Néanmoins, après que le rapport a été débattu et voté au sein de la commission des affaires étrangères, l'épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère ou SRAS a éclaté. Bien que cette épidémie ait fait l'objet de discussions en séance plénière la nuit dernière, aucune résolution ne sera adoptée à ce sujet. Compte tenu du fait qu'à Hong Kong, on a enregistré près d'un millier de cas de pneumonie atypique et plus de vingt morts, il est judicieux de faire référence à ce problème dans le rapport.
Je souhaiterais donc proposer un amendement oral. Chaque député a devant lui le texte de l'amendement proposé. Je sollicite le soutien et la collaboration de chacun en la matière.

De Sarnez (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais vous apporter une précision. La dernière phrase de l'amendement 53 n'est pas caduque. Elle peut donc être mise aux voix comme un ajout à l'amendement 69 que nous venons de voter. Je vous lis cette phrase : "notamment à travers des cours organisés par les universités participantes".
Klamt (PPE-DE)
Monsieur le Président, eu égard à l'importance croissante de la justice réparatrice, je remercie le Royaume de Belgique pour l'initiative présentée, qui a pour objectif l'établissement d'un réseau européen de points de contact nationaux. Ce réseau doit permettre un échange permanent d'informations sur la justice réparatrice et sur l'une de ses méthodes les plus fréquentes de règlement des conflits, à savoir la médiation.
Mesdames et Messieurs, tout citoyen européen peut aujourd'hui circuler librement dans l'Union, mais il peut également être victime d'une infraction dans n'importe quel État membre. Certains d'entre vous au sein de cette éminente Assemblée et certains de vos collaborateurs l'ont eux-mêmes appris douloureusement aux abords immédiats du Parlement à Bruxelles. Je ne suis toutefois guère convaincue de l'opportunité de créer sans cesse de nouvelles autorités au niveau européen. C'est pourquoi j'ai proposé que le secrétariat du réseau de points de contact soit situé au sein du secrétariat du réseau européen de prévention de la criminalité, qui existe déjà. Les frais d'exploitation pourront ainsi être limités et les synergies entre les deux réseaux exploitées. J'ai en outre concrétisé les objectifs définis et proposé une base juridique différente.
Il convient néanmoins de souligner que la création d'un réseau de points de contact ne saurait suffire. L'institution d'un tel forum ne peut être qu'une première étape. En conséquence, il est désormais de notre devoir, en collaboration avec le Conseil et la Commission, de promouvoir davantage la protection des victimes. L'Europe a la possibilité à cet égard, par le biais de dispositions juridiques pertinentes, d'instaurer une harmonisation réellement rationnelle du traitement des victimes de la criminalité dans les États membres.
Staes (Verts/ALE)
Monsieur le Président, les rapporteurs fictifs et moi-même proposons de considérer l'amendement 15 comme un ajout. L'amendement 15 concerne donc le paragraphe 65 bis. J'ajoute immédiatement que j'ai également une observation à formuler concernant le vote du paragraphe 66. Nous proposons un vote séparé en deux parties et nous recommandons de rejeter la première partie du paragraphe 66 et d'adopter la deuxième partie, qui commence par "regrette que, même après les engagements etc.".

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 C'est bien volontiers que nous nous associons à la protestation contre le harcèlement dont est victime au Togo Yannick Bigah.
Nous sommes cependant choquées par le fait que la protestation se limite à ce cas unique et ne demande des garanties que pour les associations de défense des droits de l'homme, alors que Eyadéma, le dictateur du Togo, fait bien d'autres victimes avec une toute autre gravité.
Que le Parlement européen demande une sorte de sauf-conduit pour protéger certaines associations contre la dictature, c'est mieux que rien. Mais il serait préférable qu'il proteste contre la dictature elle-même. Il faut croire cependant que le Parlement européen est sensible au fait que Eyadéma est un des plus anciens protégés de l'impérialisme français en Afrique. Plutôt que de risquer, en dénonçant le dictateur, d'en dénoncer le protecteur, on réduit le problème à un cas humanitaire individuel.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'estime qu'il est de la plus haute importance d'établir et de consolider les critères objectifs de la définition des régions éligibles ainsi que des règles juridiques claires pour modifier le système à l'avenir. Depuis les années 70, la classification NUTS - nomenclature commune des unités territoriales statistiques - présente un système unique et cohérent de division géographique du territoire de l'Union européenne. Il constitue un élément important pour les statistiques régionales et sert de base de détermination de l'éligibilité régionale en vue de l'obtention de fonds structurels. L'adoption du règlement à l'examen fournira, pour la première fois, une base juridique claire et appropriée pour l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques dans toute la Communauté. Celle-ci faisait l'objet jusqu'à présent d'une négociation entre Eurostat et les États membres. Je salue particulièrement le degré élevé de consensus entre les trois institutions après la première lecture du Conseil, qui a accepté intégralement la position du Parlement approuvée en première lecture. J'estime enfin que la proposition de création d'un niveau 4 est importante car il me semble manifestement nécessaire de créer certaines subdivisions territoriales, sous peine d'inflation des niveaux de richesse de zones composées d'un pôle de croissance vigoureux et d'autres pôles où la croissance est très faible, bien en dessous des niveaux moyens atteints par la zone...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour ce rapport en m'associant à l'évaluation qui en a été faite par le rapporteur, largement soutenue en commission.
Pour compléter, approfondir et rationaliser le marché intérieur, il est capital de débureaucratiser la circulation des biens soumis à accises et de garantir un contrôle de nature fiscale qui décourage l'évasion et la fraude. C'est pourquoi, vu les instruments modernes disponibles, il apparaît souhaitable de procéder à une centralisation des données qui permette aux autorités des différents États membres de les recouper. Tel est l'objectif de la proposition de la Commission à travers une messagerie informatisée en temps réel destinée à suivre les mouvements de marchandises - EMCS (Excise Movement and Control System) -, intégré en même temps au nouveau système de transit informatisé (NSTI), lui aussi en passe d'être introduit.
Quant aux doutes concernant la légitimité de cette intervention communautaire dans un domaine fiscal, il me semble que le problème est résolu en définitive par la détermination de la base juridique. Il est clair que nous nous trouvons simplement face à un rapprochement de nature administrative pour un contrôle de nature fiscale et un perfectionnement du marché intérieur ; il ne s'agit pas d'une quelconque harmonisation fiscale.
J'ai soutenu tout spécialement la suggestion du rapporteur visant à impliquer plus étroitement les pays candidats avant même leur adhésion.

Souchet (NI)
Le texte que nous venons de voter a pour objet principal d'assurer la sécurité sanitaire de l'insémination artificielle bovine ; mais il est un autre aspect de cette activité qui est insuffisamment pris en compte jusqu'à présent, c'est celui de la biodiversité ou diversité génétique des races bovines.
Laissé aux règles libérales du marché, le secteur de l'insémination artificielle bovine recherche la performance au moindre coût, ce qui induit une pression en vue de la réduction du nombre de géniteurs ; d'où un risque accru de consanguinité, une menace d'extinction pour les races rares, un appauvrissement de la biodiversité.
Il y a dans la sélection génétique des races animales une dimension de service public mal prise en compte par une organisation purement marchande de la profession ; il y a dans le maintien de la biodiversité au sein des races d'animaux domestiques un des aspects de la multifonctionnalité de l'agriculture que les États membres doivent avoir à c?ur de soutenir. C'est pourquoi je demande aux États membres, tout en favorisant la liberté d'entreprendre au sein de cette profession et tout en appliquant les règles nécessaires à la parfaite sécurité sanitaire de l'insémination artificielle, de favoriser la conservation d'un patrimoine génétique aussi divers que possible au sein des troupeaux bovins.

Souchet (NI)
L'affaire des blés de la mer Noire est emblématique du refus systématique de la part de la Commission d'appliquer le principe de la préférence communautaire, dont elle est pourtant, en vertu des traités, la gardienne.
Il est rare cependant de disposer, en dehors des cycles de négociation à l'OMC, d'exemples aussi flagrants de cette attitude laxiste. En tardant à réagir, en refusant d'utiliser tous les instruments de régulation à sa disposition, la Commission a volontairement laissé entrer sur le territoire de l'Union européenne de très importantes quantités de blé russe et ukrainien (près de 10 millions de tonnes), dont nous n'avions aucun besoin puisque nous disposions de stocks d'intervention parfaitement mobilisables.
Ce "laissez-faire, laissez-entrer" de la Commission pendant la campagne 2001-2002 a été pérennisé sous la forme, pour le moment atténuée, de contingents tarifaires portant sur des catégories de céréales dont nous sommes producteurs excédentaires. L'institutionnalisation de cette brèche remet en cause la place jusqu'ici reconnue à l'Europe en matière de commerce de céréales. Il nous appartiendra de veiller à ce que la brèche ne s'élargisse pas et ne fasse pas l'objet de fraudes massives dans le cadre de l'élargissement.
Je suis heureux que mon rapport ait été adopté à la quasi-unanimité par notre Assemblée.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Cet accord, semblable à tant d'autres du même genre, est une illustration de la façon dont l'Union européenne enrobe de considérations hypocrites sa politique de pillage des ressources des pays du tiers-monde. Car c'est bien évidemment de cela qu'il s'agit, quand un tout petit pays, pauvre et isolé dans l'océan Pacifique, entièrement dépendant de la pêche au thon, se voit proposer de donner son accord non pas sur le fait qu'il sera exploité, mais sur les conditions dans lesquelles il le sera.
Non contente d'aider les armateurs - et, derrière eux, les grosses sociétés de l'agro-alimentaire qui commercialisent le thon - à obtenir des droits de pêche, l'Union européenne trouve encore le moyen de subventionner les deux tiers des maigres redevances que ces sociétés ont à verser à la République de Kiribati.
Ce que ce rapport révèle des conditions de ce qu'il faut appeler un pillage pur et simple ne peut que soulever le dégoût. Et si nous nous abstenons, au lieu de voter contre ce rapport, c'est uniquement parce que nous ne voudrions pas risquer de faire obstacle aux rares clauses qu'il comporte qui pourraient assurer quelques ressources à la population de Kiribati.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport Sørensen se rapporte au Fonds européen de développement. Parlons donc de développement. Accompagné à l'aéroport "Falcone-Borsellino" de Palerme par le responsable et représentant du Parti des retraités en Sicile, M. Mario Collesano, et parlant de ce rapport sur le Fonds européen de développement, j'ai entendu de sa part la recommandation non seulement de voter favorablement, mais aussi de demander au Parlement où finit l'argent destiné au développement, dès le moment où l'on sait que les fonds investis, par exemple, dans le développement des régions méridionales d'Italie, sont partis de Bruxelles et de Strasbourg mais ne sont jamais arrivés aux citoyens européens de Sicile, de Calabre et des régions méridionales, comme c'est le cas d'ailleurs de nombreuses autres régions en retard de développement.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me suis également rendu à Naples, la belle ville de Naples où j'ai été raccompagné à l'aéroport par le responsable local du Parti des retraités, M. Fortunato Sommella, qui, me chargeant de voter en faveur du rapport concernant entre autres le budget de l'Agence européenne pour l'environnement, m'a dit : "Rappelez-vous, à propos de l'environnement, qu'ici à Naples, nous souhaitons et espérons recevoir de l'aide et des fonds de l'Europe afin de réhabiliter la magnifique colline de Camaldoli qui surplombe le golfe, de sorte que le soleil napolitain puisse briller non seulement ici, mais aussi chez vous. C'est pourquoi je vous enverrai à Strasbourg, le jour où vous parlerez, Monsieur Fatuzzo, le soleil de Naples". En effet, Monsieur le Président, il brille, même si c'est dans le froid de Strasbourg.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je suis d'accord avec le rapporteur quant à l'importance de Macao comme pont entre l'UE et la République populaire de Chine découlant de son histoire et de ses liens culturels avec l'Europe, en particulier avec le Portugal. Je partage son évaluation de l'évolution positive de la région administrative spéciale de Macao (RASM) et je constate que la formule "un pays, deux systèmes" fonctionne.
De la même manière, je souscris à l'interprétation du rapporteur quant au caractère prioritaire que revêt la désignation d'un fonctionnaire chargé de la coopération UE-Macao auprès de la RASM, réitérant la position déjà adoptée par le Parlement européen et sur laquelle j'ai insisté dans diverses questions adressées à la Commission. Je relève la nécessité de relancer et de diversifier la coopération entre l'UE et Macao, en espérant que ce rapport et son adoption contribueront de manière déterminante à cette relance de la part de toutes les instances de l'UE.
En saluant l'opportunité et la clarté du rapport, je remercie le rapporteur pour le soutien qu'il a bien voulu accorder au groupe d'amitié PE/RASM récemment constitué à mon initiative, ainsi que pour l'accueil favorable qu'il a réservé à mes amendements. L'un d'eux souligne l'importance spéciale accordée par les autorités chinoises à la lusophonie ainsi que la reconnaissance expresse et très importante du Parlement européen concernant le portugais, qui arrive en troisième position des langues les plus parlées en Europe.

Berthu (NI)
Les rapports 2000 et 2001 de la Commission sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité sont affligeants. Il en ressort une conception réductrice de la subsidiarité, qui ne devrait jamais remettre en cause l'acquis communautaire, qui ne devrait pas contrarier les projets de la Commission et qui ne devrait surtout pas être décidée par les parlements nationaux.
La diminution du nombre de textes communautaires dont la Commission fait état depuis 1990 n'est que le contrecoup mécanique de la fin de la mise en place de l'Acte unique. Mais la subsidiarité est encore constamment violée aujourd'hui.
Actuellement, la Cour de Justice, c'est-à-dire une institution communautaire non contrôlée par les peuples, est le juge ultime de la subsidiarité, en cohérence habituelle avec la Commission. L'actuelle Convention sur l'avenir de l'Europe voudrait encore renforcer ce rôle. Nous ne sommes pas d'accord.
Comme je le disais déjà dans ma "contribution sur la subsidiarité" présentée dès 1995 à la commission institutionnelle du Parlement européen, le vrai critère de la subsidiarité est tout simplement la décision que doivent prendre librement les parlements nationaux. Ce sont les peuples qui ont ratifié le traité. Ce sont eux qui doivent être les juges de ses limites.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je suis tout à fait d'accord avec le contenu de ce rapport. Je soutiens le rapporteur lorsqu'il estime que la législation communautaire est trop nombreuse, trop complexe et trop équivoque et que l'inflation législative affaiblit la règle de droit et éloigne les citoyens de leurs institutions. Dans le domaine spécifique des principes si importants de la subsidiarité et de la proportionnalité, il me semble que le rapport annuel de la Commission - "Mieux légiférer" - pourrait constituer une contribution décisive en témoignant de l'expérience pratique de ceux qui appliquent ces principes tous les jours sur le terrain, en permettant ainsi d'améliorer concrètement leur sens et leur portée. Telle est la raison d'être de ce rapport à mes yeux, la simple énumération des interventions de la Commission ne constituant pas un rapport sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Dans le cadre du principe de subsidiarité, j'accueille favorablement l'attribution aux parlements nationaux d'un rôle de contrôle par le biais d'un système d'alerte précoce, l'indication obligatoire par la Commission et l'Union européenne de la raison justificative de chaque proposition et, en général, toutes les mesures qui favorisent une plus grande transparence dans l'invocation et l'application du principe. Par ailleurs, et dans cette logique de véritable subsidiarité, j'ai déjà défendu il y a quelques temps la création d'une commission pour la subsidiarité au sein du Parlement européen, commission chargée d'améliorer nos...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport Grosch tente à juste titre d'introduire un examen supplémentaire pour les conducteurs de véhicules affectés au transport de marchandises ou de voyageurs circulant dans toute l'Europe. Est-il dangereux de conduire ces véhicules ? Il est également dangereux et très difficile de conduire les gouvernements en Europe ! Ne serait-il alors pas judicieux d'organiser des examens et des cours de formation pour les chefs de gouvernement et pour les ministres des pays européens, qui dirigent les divers États et exercent une activité aussi difficile ?

Ducarme (ELDR)
 Il faut combattre l'immigration clandestine. Elle est en effet le plus souvent synonyme d'exploitation et de trafic d'êtres humains. C'est pourquoi j'approuve le fait que les conducteurs devraient être formés à la prévention de l'immigration illégale.
De plus, la criminalité professionnelle devient un problème grave, car elle touche au sentiment d'insécurité de la population. Nous sommes confrontés à des formes de criminalité organisée, de grand banditisme et de terrorisme international dont les armes et procédés se sont développés et deviennent de plus en plus sophistiqués. Face à ces développements, la formation à la prévention de la criminalité est d'une grande importance.

Piscarreta (PPE-DE)
Avec l'adoption de la directive relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs, l'UE disposera d'un instrument fondamental dans la lutte préventive contre les accidents routiers impliquant des véhicules lourds.
Par rapport à d'autres États membres, le Portugal s'est toujours distingué dans les statistiques de mortalité routière. Rien qu'en 2001, on dénombrait plus de 42 500 accidents, dont 5 800 environ ont été à l'origine de décès et de blessés graves. Une partie importante de ces accidents routiers est causée par des véhicules lourds qui transportent des marchandises ou des voyageurs.
C'est pourquoi je soutiens ce rapport qui contribue à améliorer la sécurité routière à travers, d'une part, de nouvelles technologies comme les simulateurs de conduite et, d'autre part, des cours de formation continue destinés aux conducteurs professionnels.
Je regrette seulement que cette directive ne s'applique qu'aux nouveaux conducteurs qui se lancent dans l'exercice de cette profession cinq ou six ans après l'entrée en vigueur de la directive. Compte tenu des taux d'accidents et du peu d'attrait de cette profession, ces délais me semblent plutôt longs.
Je suis en outre d'accord avec une formation spéciale des conducteurs en vue de lutter contre le fléau de la criminalité organisée, de l'immigration illégale et du trafic d'êtres humains.

Queiró (UEN)
Nous nous trouvons face à un projet de directive qui vise à instaurer le principe d'un système de qualification initiale et de formation périodique obligatoire des conducteurs dans tous les États membres, distinct de la formation prévue pour l'obtention du permis de conduire. Il s'agit d'une question ayant un grand impact sur l'ensemble des États membres (actuels et candidats), puisque cette formation n'est actuellement obligatoire qu'en France et aux Pays-Bas.
Après avoir analysé la proposition de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme à l'examen, nous avons constaté qu'elle tenait compte des considérations du Conseil relatives à la liberté de choix des États membres dans le respect de l'obligation de la formation de base : l'introduction de cours suivis d'un examen ou l'introduction d'un examen. Vient ensuite une première période de huit années après laquelle la Commission évaluera l'équivalence des différents systèmes et de leur efficacité du point de vue du niveau de qualification nécessaire.
Il importe que l'entrée en vigueur de la présente directive ne soit pas rétroactive et, partant, qu'aucune disposition découlant de cet acte ne puisse s'appliquer aux conducteurs qui exercent déjà cette profession. En contrepartie, il est parfaitement compréhensible qu'elle s'applique à tous les conducteurs qui commencent à exercer cette profession au moins 4 ans après son entrée en vigueur. Ces aspects ont été déterminants pour le...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
L'adoption de toute mesure destinée à améliorer la sécurité routière est une chose très positive. Ces mesures constituent du reste un défi urgent - les accidents routiers représentent la principale cause de mortalité en Europe. Dès lors, il me semble tout à fait approprié de prévoir une formation périodique obligatoire pour les conducteurs de poids lourds dans tous les États membres.
Pour ce qui concerne le transport de marchandises, je dis depuis longtemps que la priorité doit aller au rétablissement du transport ferroviaire et à la redynamisation du transport maritime de courte distance (ou cabotage) et de la navigation fluviale, au détriment de la route qui est plus que surchargée. Ainsi, outre la proposition à l'examen, je soutiens toutes les mesures favorisant ce rééquilibrage entre les moyens de transport et une meilleure utilisation des réseaux de transport au niveau européen.

Fatuzzo (PPE-DE).
Il s'agit donc d'un rapport de Mme De Sarnez sur Erasmus World. Eh bien, le nom "Erasmus World" me fait penser à Fantasy World, Adventure World, Future World, les pays du monde de Disney. C'est un programme pour les jeunes ; mais quand aurons-nous un programme Matusalem World, à savoir 200 millions d'euros affectés non seulement à la culture et à la coopération par le biais de l'aide à la jeunesse, mais aussi à l'échange de cultures entre personnes âgées, lesquelles sont si nombreuses à voyager partout dans le monde ?

Bastos (PPE-DE)
L'Union européenne doit répondre aux exigences d'une société basée sur la connaissance et ouverte sur le monde. Le programme Erasmus World nous permettra de répondre à ces défis en stimulant la qualité de l'enseignement supérieur et en promouvant les échanges culturels en coopération avec les pays tiers.
D'où l'importance de ce rapport, que je soutiens.
L'enseignement supérieur européen doit être reconnu comme étant un enseignement de grande qualité et en symbiose avec les besoins du marché du travail.
Le succès de ce programme ne sera garanti qu'à travers une augmentation du budget qui permette un financement approprié des différents projets, mais aussi une sélection rigoureuse des candidats, des établissements et des enseignants. Les bourses attribuées doivent permettre à toutes les catégories de candidats de prendre part à ces échanges.
Il est particulièrement important de diffuser ce programme par le biais de projets de communication et d'information, ainsi que par l'élaboration d'instruments de travail communs qui ne constituent pas d'obstacles à la mobilité des candidats.
Enfin, il est particulièrement heureux de désigner ce programme sous le nom de "Erasmus Mundus", car cela lui confère une dimension plus mondiale sans privilégier la langue d'un État membre.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Nous avons voté ce texte et la plupart des amendements, dans la mesure où ils peuvent promouvoir une amélioration de l'enseignement supérieur en Europe et sa plus grande ouverture sur d'autres cultures et d'autres langues pour des étudiants tant de l'Union européenne que de pays tiers.
Mais, bien sûr, nous avons rejeté les amendements qui, ouvertement ou de façon détournée, visaient soit à promouvoir des institutions privées d'enseignement supérieur, soit à permettre au patronat, sous quelque prétexte que ce soit, d'accroître son emprise sur l'enseignement universitaire.

Darras (PSE)
Je ne peux que soutenir et défendre l'objectif général du programme quinquennal Erasmus World (2004-2008), qui vise à aider au développement d'une éducation de qualité en Europe par le biais d'une coopération renforcée avec les pays tiers.
Il s'agit bien ici de préparer les citoyens d'Europe et des pays tiers partenaires à vivre et à travailler dans une société où la connaissance est un enjeu principal, de renforcer l'attrait de l'Europe comme pôle d'excellence de l'enseignement supérieur, d'améliorer enfin la compréhension mutuelle entre les peuples et les cultures par des échanges et par une coopération structurelle.
Mettre en ?uvre une telle Europe de l'éducation, attractive et ouverte sur le monde, nécessite toutefois des budgets à la hauteur : ce programme porteur de belles perspectives ne doit pas être porteur de faux espoirs, faute d'un montant suffisant à lui allouer.
Autrement dit, l'effort budgétaire doit être digne du programme dont la mise en ?uvre est souhaitée, un programme qui ait une réelle envergure, un programme qui puisse bénéficier à un nombre conséquent d'étudiants et d'étudiantes et atteindre ainsi les objectifs ambitieux pour que se réalise un dialogue interculturel significatif.

Marchiani (UEN)
Le programme Erasmus World 2004-2008 est une bonne initiative puisqu'il tend à renforcer la position des universités européennes sur la scène internationale. Dans un environnement où la concurrence est, dans ce domaine aussi, impitoyable, chacun comprendra qu'il est essentiel de mobiliser toutes les énergies pour éviter la fuite des cerveaux vers les États-Unis.
Cela étant, cet objectif ne saurait exonérer les institutions européennes des obligations qui sont les leurs en matière d'enseignement. Ainsi, l'article 149 du traité CE soulignant "la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique", l'intégrité des grands principes universitaires, à commencer par la neutralité scientifique des enseignements et l'indépendance des professeurs, doit absolument être garantie.
Il faut éviter les dérives, stigmatisées à juste titre par de nombreux professeurs d'université français regroupés au sein de l'Observatoire universitaire Jean Bodin, de certains programmes communautaires d'enseignement, notamment les chaires Jean Monnet ; celles-ci, en dépit de leur valeur pédagogique évidente, remplissent parfois une fonction de propagande idéologique non moins évidente, fonction naturellement incompatible avec l'exercice normal du métier d'enseignant.
Erasmus World ne doit pas être le nouveau cheval de Troie du fédéralisme européen dans l'Université.

Marques (PPE-DE)
Je félicite Mme De Sarnez pour son excellent rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle à travers la coopération avec les pays tiers (Erasmus World), que je soutiens surtout quant à la nécessité d'encourager et de consolider la coopération avec des pays tiers dans des domaines comme l'éducation.
Je voudrais encore souligner que ce programme devra permettre effectivement de construire un système européen d'enseignement supérieur efficace et reconnu pour la qualité de sa formation et de son accueil.

Queiró (UEN)
S'il existe une réforme qui peut changer la face de notre pays en peu de générations, c'est bien celle de l'enseignement. C'est en pensant donc à nous aussi que j'adhère, par le biais de mon vote favorable, à ce programme Erasmus World. Même si le programme repose sur la coopération renforcée avec les pays tiers, son objectif central consiste à contribuer au renforcement de la qualité de l'enseignement supérieur et de l'éducation en général dans l'Union européenne.
C'est la conclusion qu'il convient de tirer lorsqu'on voit que le programme vise à :
préparer les citoyens d'Europe et des pays tiers partenaires à vivre et à travailler dans la société mondiale qui est aujourd'hui fondée sur la connaissance ;
renforcer la position de l'Europe en tant que pôle d'excellence de l'enseignement supérieur ;
promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples et les cultures par des échanges et par une coopération structurelle.
Il convient de souligner enfin ce qui semble être une enveloppe financière appropriée à la création des cours, masters, bourses d'études, partenariats, conférences, séminaires et de toutes les autres actions qui concrétiseront cette initiative.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je souscris entièrement au contenu de ce rapport parce que je pense qu'il améliore le texte proposé par la Commission et, surtout, parce qu'il se penche sur un type d'initiative qui se révèle chaque jour plus indispensable et important - le programme "Erasmus" par exemple. La société mondiale dans laquelle nous vivons aujourd'hui exige de nous que nous améliorions continuellement notre préparation aux défis qui se posent à nous. Dans ce sens, l'enseignement universitaire européen doit non seulement s'ouvrir au sein de l'Union mais aussi aux pays tiers, en contribuant de cette manière à l'établissement des universités européennes en tant que pôles d'excellence de l'enseignement supérieur. Ce dernier objectif constitue également une forte impulsion pour les universités européennes elles-mêmes, qui bénéficieront ainsi d'une plus grande visibilité.
Néanmoins, cette ouverture aux pays tiers ne peut ralentir l'approfondissement, la généralisation et la stimulation du programme "Erasmus" entre européens. À vrai dire, il faut faire encore plus d'efforts pour que le programme puisse représenter une véritable possibilité offerte à tous (et pourquoi pas une étape normale de la formation universitaire en Europe ?). Nous devons également développer des mesures afin de renforcer les effets positifs de ce genre de programmes, sans que leur généralisation ne contribue à une perte de qualité.

Zrihen (PSE)
"Erasmus Mundus", qui vise à renforcer les liens entre les universités de tous les continents en créant un système d'échange d'étudiants, de professeurs et de chercheurs, crée aussi des pôles d'excellence pour l'enseignement, la recherche universitaire sur notre continent et vise à rendre, osons le mot, nos universités compétitives sur le marché mondial de l'enseignement supérieur, tout en donnant enfin les moyens à nos étudiants d'acquérir des diplômes de dimension européenne.
L'offre d'études véritablement européennes, inédite par le nombre d'étudiants concernés et par sa visibilité en Europe même, et aussi sur d'autres continents, donnera à l'avenir à tout jeune Européen le choix de son parcours : soit national, soit européen.
Ce sera un atout tant pour le développement personnel des étudiants que pour leur intégration sur le marché du travail, compte tenu aussi des perspectives d'innovation en Europe.
Il nous faut absolument dépasser le 1 % du PIB consacré à l'enseignement supérieur.
La réalisation du programme "Erasmus Mundus" devra conduire les entreprises européennes à construire des partenariats durables avec les universités, moyen indispensable pour donner aux cursus européens les moyens de leur excellence, pour mettre les universités européennes sur le devant de la scène internationale, pour ralentir enfin la fuite des cerveaux de l'Europe vers les États-Unis, et pour...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur Mauro, vous avez demandé et obtenu du Parlement européen l'affectation de 54 millions d'euros à l'éducation et à la formation afin de permettre d'apprendre aux enseignants comment inculquer aux étudiants les nouvelles technologies de l'information et de la communication. En tant que représentant du Parti des retraités et des personnes âgées d'Europe, je demande donc moi aussi 54 millions d'euros pour apprendre aux enseignants comment les inculquer aux retraités et aux seniors.
Je souhaite que le Parlement - que je vois aujourd'hui bien achalandé - m'entende et dégage à la prochaine occasion 54 millions d'euros en faveur de la formation des personnes âgées.

Bastos (PPE-DE)
L'objectif global du programme eLearning consiste à encourager l'intégration des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les systèmes d'éducation et de formation européens pour permettre :
un plus grand dialogue interculturel
l'apprentissage des langues
le développement de l'apprentissage tout au long de la vie
l'échange de bonnes pratiques.
Les amendements déposés améliorent la proposition de la Commission et ce rapport représente un stimulant important pour parvenir à la société de la connaissance que nous souhaitons.
Au niveau budgétaire, le pourcentage relatif aux actions préparatoires doit être relevé et le pourcentage destiné à la lutte contre la fracture numérique peut être réduit, puisqu'il existe d'autres instruments communautaires plus adaptés à cette fin. Il est essentiel d'augmenter le financement destiné aux jumelages entres écoles européennes appartenant aux différents niveaux d'enseignement.
Une grande majorité d'écoles des États membres est reliée à l'Internet, mais peu de professeurs l'utilisent comme outil d'enseignement. Aussi faut-il sensibiliser les professeurs à l'importance et à la plus-value de l'intégration de l'Internet dans l'enseignement, à la fois pour les élèves et pour eux-mêmes.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Nous sommes évidemment favorables à la plus large diffusion possible des technologies de l'information et de la communication auprès des élèves et des enseignants. Mais si nous n'avons pas voté ce rapport et si nous nous sommes abstenues, c'est parce que le rapporteur prône, sous prétexte de promouvoir ces technologies, d'aider sous diverses formes les entreprises de ce secteur. Des entreprises qui ne sont d'ailleurs pas toutes, loin de là, comme voudrait le faire croire ce rapport, des PME, mais, pour certaines, des filiales de grands groupes.

Figueiredo (GUE/NGL)
C'est à la suite du Sommet de Lisbonne que "eEurope 2002" et les plans d'action relatifs à "eEurope 2005" ont été adoptés, en vue d'exploiter la contribution que les nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) pourraient apporter à la croissance économique. L'enseignement électronique ou "eLearning" vise à utiliser ces technologies dans l'éducation et dans la formation.
Néanmoins, pour ceux qui ont insisté sur ce point, il faut dire que les montants impliqués sont vraiment faibles, surtout si l'on entend encourager l'intégration des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les différents systèmes européens d'éducation et de formation, en améliorant ainsi leur qualité et leur accessibilité.
Comme le rapporteur le souligne, une base importante consiste à miser sur la formation des professeurs et pas seulement sur la connexion des écoles à l'Internet. Il suffit de regarder les données concernant la connexion des écoles et l'utilisation de l'Internet par les professeurs pour comprendre l'énorme différence et les grandes inégalités qui subsistent dans l'Union européenne.
Le rapport cherche donc à approfondir et améliorer la proposition de la Commission, et c'est pourquoi nous avons voté pour, bien qu'il soit nettement inférieur à ce qui serait souhaitable car il est également important que tous les élèves aient le même accès à l'Internet, ce qui est loin d'être le cas.

Marques (PPE-DE)
Je félicite M. Mauro pour son excellent rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning), que je soutiens, en particulier quant à la nécessité de développer les nouvelles technologies dans les régions isolées. J'attire ici en particulier l'attention sur le rôle que les nouvelles technologies peuvent jouer dans les régions ultrapériphériques, qui ont besoin de soutien dans leur préparation à la nouvelle ère numérique en raison de l'ensemble des contraintes qui sont les leurs et de leur situation actuelle.
Dans le cadre de ce programme, je relève encore l'importance de la formation des enseignants, sans laquelle il ne serait pas possible de développer une politique d'éducation efficace, ainsi que de l'extension de ce programme aux établissements de l'enseignement primaire.
Je me félicite en outre que ce programme considère les problèmes rencontrés par les personnes handicapées dans l'utilisation des nouvelles technologies ainsi que la nécessité de développer des projets d'enseignement des nouvelles technologies s'adressant aux personnes âgées.

Queiró (UEN)
Ce que j'ai déclaré dans mon explication de vote concernant le rapport De Sarnez vaut aussi pour ce rapport à propos d'une initiative qui vise à encourager l'intégration des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe, en améliorant leur qualité et leur accessibilité.
Il est particulièrement significatif de constater que le rapport souligne que le programme ne devra pas remplacer, mais soutenir et compléter, les actions des États membres engagés dans ce secteur. Il fournira la contribution financière aux projets pilotes, à la recherche et au suivi, à des actions stratégiques de réseaux européens et d'association, à la contribution d'organisations européennes en vue de constituer des "plates-formes", et à l'assistance technique et administrative dans différents secteurs.
Mon vote ne pouvait être que favorable.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour le rapport parce que je considère qu'il a déjà contribué à un enrichissement du débat et de la discussion sur les meilleures manières de concrétiser les objectifs ambitieux établis par le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 concernant "Une Europe de l'innovation et de la connaissance". Avec le programme eLearning (enseignement électronique), intégré dans l'initiative eEurope (accélérer l'acceptation des technologies numériques dans toute l'Europe et garantir que tous les Européens disposent des compétences nécessaires pour s'en servir), la Commission a proposé un cadre fécond pour l'utilisation croissante des nouvelles technologies dans l'éducation et la formation. Les effets commencent déjà à se faire sentir. Par conséquent, la Commission européenne devrait envisager une augmentation budgétaire pour ces trois années, comme le conseillent le rapporteur et la commission des budgets. Cet investissement représenterait pour le moins une des meilleures garanties de la consolidation d'une véritable "Europe dynamique (...) basée sur la connaissance".
L'avertissement du rapporteur selon lequel nous devons redoubler d'efforts dans la formation des professeurs est très important, puisque les statistiques pointent des cas de forte présence de moyens, mais d'absence quasi totale d'utilisation. Services et programmes éducatifs européens, accélération de la mise en réseau des écoles et des professeurs, à travers des plates-formes européennes et des classes virtuelles - voilà certaines des réponses nécessaires, dans l'échange des bonnes pratiques...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Zrihen (PSE)
Les NTIC, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, débouchent obligatoirement sur un nouveau modèle, un nouveau paradigme reposant sur de nouvelles relations étudiants/savoir/maîtres, et provoquent et proposent une réorganisation pédagogique dans le monde de l'enseignement.
Exploiter et intégrer les NTIC dans le domaine de l'éducation doit avoir pour objet premier d'améliorer la situation d'apprentissage de l'étudiant et sa relation au monde. Toute utilisation qui ne respecterait pas ces principes mènerait à utiliser pour utiliser. Or, les NTIC peuvent être de merveilleuses alliées pédagogiques, si elles sont l'instrument et non pas la finalité. Si elles servent les objectifs déterminés par la communauté éducative et sociale, elles permettent le progrès et le développement.
Ces nouvelles techniques offrent aujourd'hui à l'éducation une chance sans précédent de répondre à une demande d'enseignement de plus en plus massive et diversifiée. L'enjeu est de taille : il est clair, en effet, que la capacité des individus à accéder à l'information et à la traiter est déterminante non seulement pour leur intégration sur le marché du travail, mais aussi dans leur environnement social et culturel. Une quelconque incapacité de l'éducation à former ses élèves à l'utilisation ou à la maîtrise de ces techniques aurait pour conséquence de creuser davantage les inégalités sociales, voire de les créer.
Leur introduction dans les établissements scolaires ne remet en cause ni le statut du maître, ni la vocation fondamentale de l'école, bien au contraire, elle peut apporter liberté et ouverture au monde.

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD)
Le principe d'une "justice réparatrice" est bon et efficace ; il faudrait donc encourager son application. Nous avons ce jour voté en faveur d'un échange d'expériences au niveau intergouvernemental. Nous sommes farouchement opposés à une harmonisation du droit pénal ainsi qu'au souhait de permettre à l'Union européenne de mettre en ?uvre ses propres aspirations et politiques dans le domaine de la justice réparatrice. À l'occasion du vote, nous nous sommes prononcés pour le maintien de l'idée de base présentée dans l'initiative de la Belgique et relative à un financement par le biais d'une contribution volontaire des États membres ainsi qu'à une coordination et nous avons donc voté contre l'amendement au rapport qui vise à créer un secrétariat administré par la Commission et financé par le biais du budget général de l'Union européenne.

Ducarme (ELDR)
L'espace européen de justice et de sécurité doit être intégré dans le traité de l'Union européenne et liera ainsi impérativement les nouveaux pays candidats à l'adhésion à l'Union. La coopération internationale en matière judiciaire et de lutte contre toute forme de criminalité, dont le terrorisme, doit être intensifiée. En effet, le citoyen est libre au sein de l'Union, mais il peut également être victime d'un délit dans l'un des États membres.
L'initiative consistant à créer un réseau de points de contact afin de mettre sur pied un forum institutionnalisé d'échange permanent d'informations et de connaissances théoriques et pratiques sur la justice réparatrice fait partie de ce mouvement.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour le présent rapport.
Je partage en grande partie les préoccupations du rapporteur quant à l'urgence d'apporter, au niveau de la justice pénale, une meilleure réponse aux besoins des victimes souvent reléguées sur un plan simplement instrumental face à la dichotomie État/contrevenant - qui est devenue très importante dans les matières pénales et les procédures pénales.
J'estime que l'application de la justice réparatrice, dans le respect strict de la pertinence et de la proportionnalité, pourrait être une manière efficace de faire face à cette situation et, dans la mesure de ce qui est acceptable, d'exiger des contrevenants qu'ils pallient ou atténuent les effets pratiques découlant du délit commis.
La mise en place d'un réseau européen de points de contact nationaux tenant compte des différentes solutions de droit pénal internes des États membres découlant de leurs systèmes et traditions juridiques permettra de renforcer l'échange d'informations et l'adoption de bonnes pratiques sans détruire l'individualité des systèmes juridiques nationaux ni créer de structures artificielles se heurtant à ceux-ci.
Néanmoins, cette large initiative de toutes les parties dans le domaine de la procédure pénale ne doit jamais négliger le bien commun en termes d'ordre public et de paix sociale, sous peine de sacrifier la fin ultime des normes de droit pénal.

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD)
Nous avons voté pour le rapport afin de garantir une solution au problème qui se pose aux habitants de Kaliningrad. Toutefois, le véritable problème concerne la fermeture des frontières extérieures du fait de la coopération Schengen. Le cas de Kaliningrad n'est qu'un exemple concret des conséquences qui résultent de l'établissement de la Forteresse Europe pour les citoyens les plus pauvres résidant en dehors de l'Union européenne. L'établissement de la Forteresse Europe équivaut à la mise en place d'un nouveau rideau de fer divisant l'Europe. La fermeture des frontières entre la Russie et la Pologne ainsi qu'entre la Russie et la Lituanie est autant contre nature pour les citoyens de ces pays que le fut le mur de Berlin pour les Berlinois.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Si la suppression, d'ailleurs partielle et limitée, des frontières entre pays membres de l'Union européenne constitue un progrès, les barrières juridiques et matérielles qu'on s'évertue à renforcer autour de l'Union représentent un recul vers la barbarie. Dans toute la partie orientale de l'Europe élargie, ces barrières coupent, les uns des autres, des peuples qu'un passé commun avait liés et, parfois, consacrent et aggravent la coupure au sein d'un même peuple.
Il en découle des conséquences particulièrement révoltantes dans le cas de l'enclave de Kaliningrad, coupée du reste de la Russie. Jusqu'à présent, aller de Russie à Kaliningrad ou effectuer le voyage inverse ne présentait pas de difficulté administrative particulière. À partir de 2004, les autorités européennes exigeront des visas pour un tel trajet.
Il nous est donc demandé d'approuver une aggravation des conditions de circulation pour les habitants de Kaliningrad ou pour ceux qui s'y rendent. Une aggravation voulue et imposée par les autorités européennes, même si on nous présente cela aujourd'hui comme un simple aménagement technique.

Stauner (PPE-DE)
. (DE) Comme les dernières années, j'ai voté contre l'octroi de la décharge à la Commission pour l'exercice 2001. Cette année encore, la Commission Prodi ne s'est pas acquittée de la tâche de gérer avec soin et économie l'argent des contribuables européens.
Pour la huitième fois consécutive, la Cour des comptes européenne a refusé à la Commission la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes.
Les lacunes substantielles dans la comptabilité de la Commission, apparues au grand jour au printemps 2002, favorisent la fraude et le laisser-aller.
La Commission n'a procédé à aucun contrôle de caisse durant 10 ans.
Au sein de l'Office statistique européen, Eurostat, des conflits d'intérêt au plus haut niveau et des erreurs de gestion ont été découverts sans que des mesures visibles n'aient été prises pour y remédier.
Avec une telle administration, l'Union européenne ne peut relever avec succès les formidables défis de l'élargissement et de la poursuite de l'intégration.

Van Dam (EDD)
Monsieur le Président, notre groupe s'est opposé au rapport Casaca lors du vote final. Avec une certaine répugnance, car M. Casaca a fourni un excellent travail. Qu'il en soit félicité ! Pour ce qui est de son esprit, la résolution bénéficie de notre assentiment. Nous ne partageons pas, cependant, la conclusion finale qui y est liée.
À l'heure actuelle, la situation politique exigerait que l'on reporte la décharge de six mois. Nous avons toutes les raisons de resserrer les vis au bout de quatre années de labeur. Ne nous fions pas aux promesses de la Commission cette fois-ci, attendons plutôt de voir ses actions et leurs résultats. Sans quoi le Parlement européen faillira dans la réalisation de sa tâche principale : le contrôle de la Commission européenne.
En accordant la décharge, la majorité de ce Parlement vient de laisser s'envoler cette chance et malheureusement, la Commission européenne est une fois de plus parvenue à se faire accorder un laissez-passer pour faire n'importe quoi durant les deux années à venir. Nous prenons nos distances par rapport à cette attitude laxiste et irresponsable.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, hier soir, 7 avril 2003, me promenant près de mon hôtel situé à deux pas de la gare de Strasbourg, j'ai fait une étrange rencontre. J'ai croisé le député Fatuzzo du 1er juin 1990, alors qu'il siégeait au parlement régional de Lombardie depuis peu. Il m'a arrêté et m'a dit : "Dis, Carlo, toi qui es aujourd'hui député européen, demande au Parlement - à l'occasion du rapport Avilés Perea qui concerne notamment le Comité des régions - que l'on accorde plus d'importance aux régions, qu'on leur confère un pouvoir législatif - même partiel -, et que l'on autorise que fassent également partie du Parlement européen des représentants élus par les régions de toute l'Europe".
Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, après la promenade que j'ai faite avant de dormir hier près de l'hôtel, et que je vous ai racontée, je me suis couché et j'ai rêvé du rapport Staes. M. Staes arrivait en courant au Parlement européen à Bruxelles - il était 21h55 un lundi - et il courait dans les escaliers pour arriver à temps pour signer le registre des présences, pour prouver qu'il était arrivé avant 22 heures. Cependant, il n'est pas arrivé à temps et, dans mon rêve, il m'a dit : "S'il vous plaît, Monsieur Fatuzzo, votez contre le paragraphe 104, situé en page 28 de mon rapport, qui exprime des préoccupations quant à l'allongement des heures d'accès au registre central, de 7 à 22 heures. Je crois en effet qu'il vaut mieux que les députés arrivent à temps et ne doivent pas courir, comme j'ai dû le faire dans ton rêve".
McAvan (PSE).
Monsieur le Président, je soutiens fermement le rapport de M. Staes. Pour la première fois peut-être dans notre procédure de décharge, nous avons traité les aspects du budget du Parlement européen qui intéressent fortement le grand public, et plus particulièrement les frais excessifs liés à la pluralité des sièges et le coût potentiel de l'extension des bâtiments strasbourgeois afin d'accueillir plus de députés. Nous avons aussi examiné les questions des dépenses des députés et du paiement des pensions. Ces questions sont très importantes et je ne peux que regretter le fait que le rapport de M. Staes n'ait pas recueilli une plus large majorité des suffrages dans cette Assemblée.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous soutenons de tout c?ur les points 46-53 du rapport, qui visent à souligner les coûts élevés des allers-retours du Parlement européen entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg. Comme le souligne le rapporteur, les déplacements du Parlement entre Bruxelles et Strasbourg représentent des dépenses supplémentaires s'élevant à quelque 169 millions d'euros par an pour les contribuables. En outre, ils posent de graves problèmes d'efficacité au niveau du travail parlementaire. La solution serait que les activités du Parlement soient concentrées sur un seul lieu de travail. Pour cela, il faut que les États membres entendent raison et modifient le Traité afin que le Parlement puisse décider lui-même de son siège. Dans ce contexte, la Convention européenne peut jouer un rôle important en faisant avancer le débat autour du siège du Parlement, afin qu'un changement voie réellement le jour.

Meijer (GUE/NGL)
J'ai dû consacrer la totalité de mon temps de parole sur les décharges au rapport Casaca concernant les comptes annuels 2001 de la Commission européenne. C'était inévitable, au vu des attaques de M. Kuhne et Mme Avilés à l'encontre de fonctionnaires, de journaux et d'eurodéputés critiques, qui estiment que l'administration financière est encore trop sensible à la fraude. Si bien que je n'ai pas eu l'occasion d'exprimer mon approbation sur le rapport Staes relatif à la décharge de la section I, le Parlement lui-même. Il pointe pertinemment du doigt les charges annuelles de 169 millions d'euros liées à la présence de bâtiments dans trois villes, dont 40 millions destinés au personnel supplémentaire. Il attire également l'attention sur le surcoût de 3,9 millions d'euros causé par les allers-retours entre Bruxelles et Strasbourg et sur la perte de 25 855 journées de travail par an. Raisons pour lesquelles il est nécessaire de concentrer les travaux du PE dans une seule ville et de laisser le Parlement procéder librement au choix de cette ville. Cela vaut mieux que de déterminer la répartition des tâches entre Strasbourg et Bruxelles, comme le stipule le Traité de 1997 ou comme le stipulera la future constitution d'un super-État, très peu sujette à l'amendement. La critique du rapporteur à l'encontre de la nécessité constante de conclure des affaires avec des spéculateurs fonciers pour agrandir les bâtiments à Bruxelles se justifie également. Je voterai en faveur de cette décharge.

Poos (PSE)
J'ai voté contre la proposition de résolution Staes concernant la décharge du Parlement européen. Ce vote n'exprime aucune réserve contre la gestion du budget 2001 par le Parlement européen. Il indique au contraire mon opposition aux tentatives du rapporteur, soutenu par treize membres de sa commission, de s'arroger des pouvoirs relevant de la compétence, soit des États membres (comme la fixation du siège des institutions), soit d'autres organes que la plénière (politique immobilière, etc.). Sous le couvert de la rigueur budgétaire, est ainsi présenté au vote des députés un ensemble disparate de propositions qui n'ont d'autre but que de jeter le discrédit sur les collègues élus par l'Assemblée pour gérer le budget du PE. Cette motion de défiance implicite aurait mérité d'être rejetée.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans ce rapport de M. Blak on parle entre autres des conditions de vie et de travail en Europe. Je dois dire qu'il y a peu, en me promenant devant l'hémicycle, j'ai vu de nombreux retraités et personnes âgées en visite au Parlement européen. L'un d'eux m'a reconnu et m'a dit : "Monsieur Fatuzzo, je vous rencontre enfin ! Je sais que vous parlez souvent en faveur des retraités et des seniors, et je dois dire que j'ai une belle vie. Mes conditions de vie sont excellentes parce que je voyage, je fais du tourisme. Je voudrais que l'on parvienne - et demandez-le par votre vote sur le rapport Blak - à aller plus loin pour que tout le monde, jeunes et moins jeunes, jouisse des conditions de vie dont nous profitons, nous qui sommes en touristes ici à Strasbourg".
Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, après être passé par Naples, je me suis rendu à Trieste, et là, j'ai pris le train pour une autre ville d'Italie. Le représentant local du Parti des retraités, M. Luigi Ferone, m'a dit en me raccompagnant : "Monsieur Fatuzzo, je sais que vous devrez voter sur la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Alors, s'il vous plaît, dites au Parlement européen que l'Europe doit être une Europe d'acier, parce que dans le cas de la guerre en Irak, j'ai vu une Europe de beurre. Nous voulons une Europe forte, une Europe solide comme de l'acier. Voilà ce que vous devez dire !" Et c'est ce que je viens de faire.

Le Président.
Ceci met fin aux explications de vote.
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0085/2003) de Mme Buitenweg, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur la réforme des conventions sur les drogues [2003/2015(INI)].

Buitenweg (Verts/ALE)
Monsieur le Président, qu'il me soit tout d'abord permis de remercier mes collègues qui ont rendu possible la rédaction de ce rapport. En effet, le Parlement européen ne s'est pas vu demander son avis mais, en sa qualité de forum politique européen, il n'a heureusement pas trouvé la moindre raison de ne pas le donner. Sur une initiative de M. Cappato, soutenue par 108 de nos collègues, le Parlement a choisi de faire savoir aux États membres et aux représentants de l'Union européenne quel devait être l'enjeu, selon lui, de la conférence ministérielle des Nations unies qui se tiendra la semaine prochaine à Vienne.
Cette conférence est importante. On y discutera des stratégies et des progrès relatifs à la lutte musclée contre tous les types de toxicomanies. Il est d'ailleurs pour le moins étrange que les efforts des gouvernements n'aient pas fait l'objet de discussions véhémentes au sein des parlements nationaux. Car l'approche de la tolérance zéro mise en avant dans les trois conventions des Nations unies est loin de faire l'unanimité. Ces conventions remontent à 1961, 1971 et 1988. En 2003, cependant, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a fait savoir que pratiquement tous les États membres de l'UE avaient développé des stratégies alternatives. Ils n'interdisent donc pas purement et simplement mais tentent de contrer les dégâts causés par la toxicomanie par des méthodes ingénieuses. Je pense que c'est bien ici que se situe le point névralgique de ce dossier.
Les diverses drogues sont consommées par des groupes différents. Une personne dépendante de l'héroïne, par exemple, cherche souvent l'oubli et ne peut pas supporter la vie. Par contre, la plupart des gens qui fument des joints ne sont pas des desperados. Vous comme moi boirons ce soir un verre de vin pendant le repas alors que de nombreux jeunes s'adonnent au deuxième stimulant le plus consommé en Europe, le cannabis. Les consommateurs d'ecstasy ont encore un tout autre profil. Cette petite pilule s'inscrit dans une culture spécifique de la jeunesse. Leur leitmotiv : profiter des sorties pendant le week-end, mais se lever aux aurores le lundi.
J'en conclus que mettre toutes les drogues et tous les toxicomanes dans un même panier ne peut constituer une solution. Par ailleurs, je suis convaincue que plus stricte sera l'interdiction, plus forte sera l'influence de la criminalité organisée. Il est vrai que les Pays-Bas sont un pays exportateur d'ecstasy, mais ils ne le sont devenus qu'après que le gouvernement néerlandais a lutté vigoureusement contre l'ecstasy, ce qui a eu pour effet de faire tomber le trafic entre les mains de jeunes durs de la mafia des amphétamines qui ont trouvé que les Pays-Bas étaient un débouché trop petit à leur goût et sont passés à l'exportation.
Je sais que tous les députés de ce Parlement ne partageront pas mon analyse. L'attitude à adopter face à la consommation de drogues et la manière de combattre la criminalité organisée doivent faire l'objet d'une discussion politique. Mais il ne faut pas y faire état d'idéologie et de chimères ; il faut parler de la réalité, de la façon de faire face à une réalité disparate. En tant que rapporteur, j'ai choisi de rédiger une recommandation qui devra avant tout aider la discussion politique à progresser. Il n'est pas rentré dans mes intentions de déterminer un point de vue sur la meilleure méthode pour lutter contre la consommation de drogue. J'ai plutôt choisi - avec le soutien de la majorité de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures - de plaider pour une évaluation précise de l'efficacité des conventions des Nations unies en matière de drogues.
Aux opposants à mon rapport - je me tourne surtout vers les rangs du PPE-DE -, j'aimerais dire qu'appeler de mes v?ux une évaluation n'entraîne pas automatiquement une adaptation des conventions des Nations unies. Par contre, nous devons être disposés à juger ces conventions sans fard. Toutes les personnes convaincues qu'une approche répressive produit d'excellents résultats ont d'autant moins à craindre car elles pensent probablement que cette évaluation débouchera sur la tolérance zéro et que c'est dans ce sens qu'ira la recommandation. Je ne pense pas que cela soit la solution, mais une évaluation pourra certainement éclairer un tant soit peu le sujet.
J'ai déjà été accusée d'extrémisme au cours des discussions et j'accepte pleinement cette qualification lorsqu'elle concerne mes idées personnelles sur l'attitude à adopter en matière de drogues. Le contenu de cette discussion est fondamental et libre à vous de penser ce que vous voulez à propos de mes points de vue. Par contre, je n'accepte pas cette étiquette concernant le rapport. L'essence de ce rapport est une recommandation rationnelle, une évaluation. Une évaluation suivie d'une conférence des Nations unies en 2004 afin de discuter des conclusions. Il s'agit donc d'une recommandation limitée et j'espère que vous pourrez la soutenir.
Une dernière observation à propos de la classification des drogues. Cette évaluation jouera bien sûr sur le long terme et il importe que nous parvenions à une nouvelle classification des drogues à court terme. Actuellement, le cannabis et l'héroïne se trouvent dans la même catégorie et je pense réellement que nous pouvons nous mettre d'accord sur le fait que la consommation d'héroïne est plus dommageable que fumer un joint. Raison pour laquelle je propose que le Parlement réitère sa demande formulée il y a deux mois dans le rapport Malliori sur la prévention et la réduction des risques liés à la toxicomanie, c'est-à-dire qu'il demande une classification des drogues sur la base de preuves scientifiques relatives aux dangers pour la santé humaine.

Vitorino
Monsieur le Président, Madame Buitenweg, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission apprécie l'intérêt permanent du Parlement européen pour la question de la drogue et félicite Mme Kathalijne Buitenweg pour son rapport. Ce document vise à traiter de manière pragmatique les questions qui sont posées par les conventions des Nations unies dans ce domaine.
Comme lors de la réunion de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux drogues en juin 1998, le Parlement et la Commission composeront la délégation de la Communauté qui se rendra à Vienne en avril prochain. La Commission se félicite de la présence de quatre représentants du Parlement européen à la réunion de la Commission des stupéfiants ainsi que dans son volet ministériel. Comme vous le savez certainement, le Parlement fera partie, avec la Commission, de la délégation de la Communauté qui dispose d'un statut d'observateur au sein de la Commission des stupéfiants des Nations unies.
Vous savez que la Communauté n'est pas partie prenante aux conventions de 1961 et 1971 mais seulement à la convention de 1988, avec des compétences restreintes dans ce cas à la question des précurseurs chimiques. Par ailleurs, je voudrais répéter en plénière que non seulement la Commission, mais également l'Union dans son ensemble, défendent l'importance de l'évaluation des stratégies suivies en ce qui concerne les drogues. En novembre dernier, la Commission a procédé à l'évaluation intermédiaire du plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), dont nous avons l'intention de présenter les résultats lors de la réunion de Vienne. Nous nous félicitons donc du fait que les Nations unies aient lancé un processus d'évaluation similaire et nous espérons que les conclusions concernant l'évaluation du plan d'action de l'Union européenne et les propres conclusions des Nations unies pourront se renforcer mutuellement en vue d'un éclaircissement majeur des questions qui sont en cause dans le cadre de l'application des conventions pertinentes.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, lorsque l'on fait une lecture superficielle du rapport de Mme Buitenweg et que l'on écoute son intervention, l'on pourrait penser que les propositions qu'elle émet ne soulèvent en réalité pas le moindre problème et peuvent être acceptées sans difficulté. Elle n'a pas opéré sans intelligence. Je souhaiterais toutefois vous mettre en garde très fermement : ne lui accordez pas votre soutien. Il vous suffit en effet de lire la dernière section de ce rapport, où elle affirme dans son exposé des motifs qu'il serait judicieux de supprimer purement et simplement le cannabis de la liste des substances contrôlées internationalement. En d'autres termes, elle réclame d'emblée une modification de la Convention unique de 1961 et elle réclame la suppression du cannabis de la liste des produits interdits.
En conséquence, je souhaiterais vivement vous avertir de ne pas suivre Mme Buitenweg, car si vous la suivez, vous vous prononcez pour l'autorisation des drogues et contre la santé et l'avenir de notre jeunesse et de notre société. Si vous approuvez Mme Buitenweg, vous contribuez par votre approbation à ce que les dealers de drogue déploient également leurs activités gigantesques en Europe et vous sapez le programme que les Nations unies ont mis en place afin d'aider les cultivateurs à choisir des produits alternatifs et à dégager des bénéfices, car vous ouvrez un nouveau marché pour les drogues en Europe. De surcroît, vous favorisez en fin de compte la prolifération des drogues au lieu de les combattre avec la plus grande véhémence, ainsi que cela devrait être notre objectif.
Le parti populaire européen et les démocrates européens, et je m'exprime à cet égard en tant que porte-parole de ce groupe, sont résolument opposés à l'autorisation du cannabis. Nous plaidons pour le respect de la Convention unique de l'ONU. Nous nous prononçons pour la mise en ?uvre complète de cette convention, et non pour sa modification. Nous sommes favorables à une application totale du programme de l'Union européenne, qui consiste à assurer simultanément la prévention, la répression et la réinsertion.
Pourquoi appuyons-nous ces initiatives et rejetons-nous l'autorisation des drogues ? La réponse est relativement simple : observez simplement la situation dramatique dans l'Union européenne. Un tiers des jeunes européens ont déjà fait l'expérience du cannabis. Près de 8 % des jeunes de 15 à 19 ans en consomment quotidiennement, et 75 % des adolescents jugent le cannabis inoffensif, alors que la médecine a clairement réfuté cette appréciation à travers plusieurs études, dès lors que la consommation de cannabis représente un risque pour l'organisme, et en particulier pour le psychisme, et induit une dépendance. Aucune raison ne peut dès lors justifier une libéralisation de la vente et de la consommation de drogues, y compris de cannabis, et la suppression du cannabis de la liste des substances interdites. Quiconque connaît les dangers des drogues pour les jeunes conviendra au contraire que la tolérance zéro est la seule solution !
Telle est la revendication par laquelle nous répliquons aux propositions contenues dans le rapport, et nous espérons recueillir une majorité demain au moment du vote, car nous défendons la protection de la jeunesse et, dans l'intérêt de la jeunesse, nous refusons une modification de la Convention sur les stupéfiants. Nous espérons dès lors que le bon sens l'emportera au Parlement européen et que nous pourrons présenter ensuite le point de vue de cette majorité de la raison lors de la conférence de Vienne, afin d'appuyer l'ONU dans la lutte contre les drogues et de lui montrer sans ambiguïté que nous souhaitons le maintien de la Convention unique et que nous nous engagerons contre toute libéralisation et contre toute légalisation des drogues.
Nous ne pourrons donc certainement pas nous exprimer en faveur du rapport Buitenweg, à moins qu'il ne soit modifié en profondeur.
Hazan (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je dois dire que je suis tout à fait stupéfaite par ce que je viens d'entendre de la bouche de M. Pirker et je vais m'en expliquer. Pour ma part, je tenais tout d'abord à féliciter notre rapporteur, Mme Buitenweg, pour son rapport qui, contrairement à ce qui vient d'être dit, est équilibré. J'ai été témoin de ce que cela n'a pas été chose facile vu les discussions particulièrement animées que cette question a suscitées lors de son examen par notre commission.
Comme l'a indiqué Mme Buitenweg, il est réellement nécessaire de faire le bilan de l'efficacité des conventions existantes et également de l'opportunité d'une reclassification des produits stupéfiants. À titre d'exemple, rappelons que l'article 3 de la Convention unique classifie plus d'une centaine de substances en quatre tableaux, dont le premier réunit dans la même catégorie l'opium, l'héroïne, la cocaïne, le cannabis et la méthadone. Est-ce que c'est vraiment cohérent ? Je pose la question à M. Pirker.
Il faut dire également ici que le rapport Buitenweg ne vise aucunement à trancher la question de la dépénalisation des drogues, même pas des drogues douces, mais pose seulement et exclusivement deux questions : la question de l'efficacité et de la pertinence du dispositif actuel et la question de la nécessité d'une reclassification des produits. Toutefois, reclassification des produits ne veut en aucun cas dire qu'il est proposé de mettre le cannabis en vente libre ou de l'autoriser désormais. Je mets au défi M. Pirker de prouver à l'Assemblée que c'est une des propositions du rapport de Mme Buitenweg.
Je rappellerai également que cette même instance a adopté il y a deux mois le rapport Malliori, selon lequel, précisément, il convient de classer les drogues sur des bases scientifiques, en fonction des risques qu'elles représentent pour la santé. Mme Buitenweg, d'ailleurs, fait expressément référence à ce document et je la soutiens ici complètement. Est-ce que nous allons continuer à nous référer à des conventions dont la première remonte à 1961 et la plus récente à 1988 ? Il nous semble que le temps est venu de faire une évaluation de ces dispositifs.
Je répète ici que ce rapport est équilibré, qu'il mentionne largement et de façon extrêmement précise les risques de la toxicomanie et qu'en aucun cas, il ne pousse à utiliser des produits stupéfiants. Sur ce point aussi, je mets au défi M. Pirker et certains de ses collègues du PPE de trouver les paragraphes où il y aurait le moindre encouragement à une toxicomanie. En aucun cas, il ne s'agit, dans ce rapport, de minimiser les risques liés aux drogues et les dommages qu'elles provoquent et, à mon avis, il n'y a pas lieu précisément de rompre un équilibre qui a été difficilement mais justement trouvé dans le rapport de Mme Buitenweg.
Je souhaite donc que nous puissions parvenir au soutien le plus large possible de ce rapport, afin de faire véritablement progresser notre souhait commun de réparer les dégâts causés par la toxicomanie.

Boogerd-Quaak (ELDR).
Monsieur le Président, mes chers collègues, qu'il me soit tout d'abord permis de féliciter Madame Buitenweg et de reprendre les propos du Commissaire Vitorino. Il a déclaré que Mme Buitenweg avait abordé son rapport sous un angle pragmatique et je partage entièrement cet avis. J'ai été absente de ce Parlement durant environ trois années et j'ai été pour le moins étonnée par la véhémence des discussions qui ont porté sur ce rapport - la vérité m'oblige à ajouter que ce fut le cas y compris au sein de mon groupe. En fin de compte, il s'agit seulement de l'évaluation et du réexamen d'accords conclus dans le passé. Je ne puis imaginer que l'on puisse ne pas soutenir ce texte. Tout le monde ici trouve normal que sa voiture passe un contrôle technique au bout de quelques années et, pourtant, ces mêmes personnes ne comprennent absolument pas pourquoi une évaluation devrait avoir lieu dans ce domaine au bout de trente ans et conclusions devraient être tirées.
De quoi retourne-t-il au juste, Monsieur le Président ? Tous, nous voulons endiguer la production, la vente et la consommation de drogues, et en particulier la consommation de drogues extrêmement dangereuses. Aucune des personnes disposées à soutenir le rapport de Mme Buitenweg n'a l'intention de sacrifier des enfants sur l'autel de quelque type de consommation de drogues que ce soit. L'unique question à la quelle nous devons répondre est : quelle est la meilleure méthode ? Personnellement, je n'en suis pas capable. Si j'en étais capable - au pied levé -, comme le peut M. Pirker, alors tout serait très facile et je serais probablement très riche parce que j'aurais trouvé une solution à une problématique mondiale. Mais honnêtement, Monsieur le Président, je n'en suis pas capable. Par contre, j'estime que ceux qui le peuvent et qui peuvent procéder à une évaluation sur la base de données issues de toute la planète doivent avoir la liberté de le faire.
À cet égard, je voudrais plaider encore une fois en faveur de l'uniformité des statistiques. Tous ceux qui se plongent dans cette problématique sont obligés de conclure que très peu de statistiques sont comparables entre elles. Je suis d'avis que l'on doit oser proposer des modifications de la politique sur la base de données exactes et claires.
Il se peut que l'évaluation de la politique actuelle ne mène qu'à sa confirmation parce qu'il n'existe tout simplement pas de meilleure solution. Je ne soutiens pas cette voie, je ne la prévois pas non plus, mais c'est un résultat possible de ce rapport. Aussi, je ne comprends pas qu'on ait introduit autant d'amendements destinés à contrer l'évaluation. Je voudrais donc demander à ceux de mes collègues qui appellent à voter contre le rapport Buitenweg ou en tout cas contre certaines parties du texte, celles qui concernent l'évaluation, de réfléchir encore une fois à la meilleure façon de régler ensemble le grand problème de la drogue. Pratiquer la politique de l'autruche et faire comme si de rien n'était, ce n'est pas la bonne voie. La bonne voie, selon moi, consiste à oser évaluer ensemble le problème sur la base de données exactes.

Ribeiro e Castro (UEN). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la consommation et le trafic de drogues constituent un des plus terribles fléaux de notre temps. En Europe, rares sont ceux - s'il y en a - qui ne connaissent pas de près une personne, un parent, un voisin, un ami, un collègue, un proche, une connaissance ayant connu l'expérience de la consommation et de la dépendance de la drogue, avec ses effets inévitables au niveau du dysfonctionnement personnel et social, de la dégradation humaine, de la détérioration de la santé, de l'appauvrissement et, souvent, de la criminalité et de la mort.
La lutte contre la drogue reste un point fondamental des politiques publiques contemporaines de tout gouvernement, de tout État responsable. Ce n'est pas le moment de baisser les bras dans ce combat. Les trois conventions des Nations unies, qui composent la toile de fond de la résolution à l'examen aujourd'hui et que nous voterons demain, occupent ici une place centrale. Elles représentent le point d'orgue d'une constatation que personne ne peut nier : la stratégie du combat contre les drogues ne sera un succès à 100 % que si elle est poursuivie de manière articulée sur un plan international véritablement global.
Le plan d'action de l'assemblée générale de l'ONU de 1998 représente un autre pas dans cette direction et nous nous trouvons à présent à mi-chemin de la période d'évaluation de dix ans définie à l'époque. Or, le problème reste si grave au niveau international que l'heure n'est pas venue de fragiliser cette constatation ou n'importe lequel de ses instruments. Ces dernières années, la mode dans certains secteurs consiste à dire que les politiques de prohibition, résumées par le mot "prohibitionnisme", n'ont connu que des échecs et que les autorités elles-mêmes reconnaissent ces échecs. Ce n'est pas vrai ! Et surtout, l'élan en faveur de la libéralisation qui en découle n'est pas correct.
Premièrement, constater des zones ou des niveaux d'échec relatif n'efface pas les résultats obtenus ni l'importance cruciale que le cadre international de prohibitions adopté représente en tant que réseau global de sécurité. Deuxièmement, constater les domaines d'insuccès parce qu'on veut augmenter les niveaux d'efficacité, ce n'est pas la même chose que répandre les échecs pour inspirer et alimenter une reddition face à la menace globale. Troisièmement, et par conséquent, détecter un éventuel échec n'est utile que s'il s'accompagne du diagnostic sérieux de ses causes en vue de renforcer encore plus la détermination lors de la phase suivante.
Or, il n'est pas difficile de reconnaître que la cause principale qui nous empêche de revendiquer la réussite à 100 % dans la lutte contre les drogues, selon la ligne définie par ces trois conventions, réside dans le fait que ce combat n'est pas encore véritablement mené dans un cadre véritablement international. Des États échappent encore clairement ou subtilement à la discipline définie. Nombreux sont ceux qui consacrent plus leurs énergies à découvrir les pièges dans le cadre des conventions ou à en créer de nouveaux plutôt qu'à viser leur bonne application. Ce rapport, ou mieux, son exposé des motifs, en constitue un bon exemple. Il y a encore des États, même au sein de l'Union européenne, comme par exemple les Pays-Bas, qui tentent des politiques différentes au point qu'on est en droit de se demander si cela ne remet pas en cause le cadre de sécurité commune de l'espace Schengen. Des territoires sont encore soustraits à l'autorité des États où des bandes criminelles défient l'autorité internationale. D'autres territoires et zones d'activité de nature très diverse font l'objet d'attitudes laxistes de la part de nombreux États, qui vont même jusqu'à fermer délibérément les yeux sur les délits. C'est sur ces fragilités que nous devons concentrer nos attentions dans la perspective de la réunion de Vienne des 16 et 17 avril prochains. En tant que Parlement informé et responsable, nous ne devons pas envoyer un seul signal erroné, un seul signal de faiblesse, un seul signal d'abandon aux représentants de l'Union à cette réunion.
Or, cette résolution a mal commencé. Elle a commencé par une initiative qui défie clairement dans son ensemble les conventions des Nations unies et leur cadre, bien qu'elle cherche ensuite à circonscrire son objet. Notre collègue Mme Buitenweg s'est efforcée de baliser son contenu, mais elle n'a pas effacé l'origine erronée de cette initiative, ni ses risques. Puis, dans le cadre des débats de la commission, des efforts ont été faits pour rapprocher des points de vue et limiter les zones de divergence, mais, malgré ces efforts, la question est si sensible que j'ai voulu proposer une résolution alternative, au nom du groupe UEN, susceptible de nous procurer une sécurité politique absolue. C'est pour cette proposition que je demande le soutien de l'Assemblée. Toute ambiguïté dans ce débat favorise l'échec.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, mon opinion politique diverge fondamentalement de celle du rapporteur, Mme Buitenweg. Dans la mesure où le Commissaire Vitorino s'aligne sur l'approche de Mme Buitenweg, je suis donc en complet désaccord avec lui également.
La conférence ministérielle des Nations unies sur les drogues approche à grands pas. Autrement dit, elle s'ouvre lundi et durera jusqu'au 17 avril. Ces derniers mois, j'ai observé avec un étonnement croissant les activités des antiprohibitionnistes. En fait, c'est avec brio qu'ils se manifestent lorsqu'il s'agit de souligner les arguments favorables à leurs opinions. La présentation de leur avis libertin sur les drogues vous ferait presque douter. "Il faut mettre en avant la santé des drogués". "Il est tout de même regrettable qu'ils soient contraints d'acheter des drogues dures sur le marché clandestin". "S'ils ont de la drogue en prison, c'est leur choix". Pour un peu, on y croirait.
Beaucoup résistent, heureusement, malgré la puissance du lobbying. Le lobby antiprohibitionniste doit essuyer de lourds revers. Qui n'a pas entendu parler du scandale autour de Mike Trace ? Il a dû abandonner ses fonctions au sein des Nations unies et de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies lorsque ses intentions libertines ont été connues. La conférence sur les drogues organisée par la présidence grecque a débouché sur un fiasco pour les antiprohibitionnistes. Les États membres ont refusé de faire une déclaration demandant, notamment, une modification des conventions des Nations unies. Aujourd'hui, le dossier s'est invité tout seul à la table du Parlement.
La teneur du rapport Buitenweg est dénuée d'ambiguïté. Même s'il ne le dit pas sans ambages, le texte insinue qu'une modification des conventions des Nations unies devient petit à petit inévitable au vu de la faillite de la politique menée jusqu'à présent. La politique libertine engendrerait des résultats incontestables. Une conclusion inexacte, à mes yeux. En tant que citoyens néerlandais, je suis familiarisé avec les bons et les mauvais côtés de notre politique. Les soins offerts aux toxicomanes sont bons et nous avons développé pas mal de bonnes initiatives en matière de demande, mais c'est tout. Limiter les dégâts et ne rien entreprendre d'autre ne résout rien. Cela revient à accepter la toxicomanie comme un phénomène social et à assister à la destruction de l'un de nos semblables. Oui, nous les aidons en leur fournissant des seringues propres et en leur ouvrant un espace pour ce faire, mais la destruction se poursuit. La cure de désintoxication, imposée si nécessaire, demeure le meilleur moyen de préserver la santé des toxicomanes. Nous menons aussi cette politique en matière de dépendance vis-à-vis du tabac.
Les Pays-Bas comptent-ils pour autant moins de toxicomanes que d'autres pays grâce à cette politique ? Non, ils en ont au moins autant. La réduction des préjudices peut jouer un rôle dans l'approche relative à la problématique de la drogue mais elle ne constitue jamais une alternative à la lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie, comme le suggère le rapport. Elle ne peut certainement pas non plus constituer un argument voilé justifiant le soutien de la modification des conventions des Nations unies, car les modifications voulues par les antiprohibitionnismes vont beaucoup plus loin que cela. Les propos relatifs à la réduction des préjudices n'est que l'arbre qui cache la forêt. Le but est de suspendre les conventions existantes des Nations unies et de légaliser le trafic de drogues. Et la destruction de vies se poursuivra. Comme le montrent les quatorze amendements que j'ai introduits, je ne soutiens en aucune manière ce rapport ambigu. En ce qui me concerne, le rejeter et l'oublier rapidement est la meilleure solution.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, certains collègues ont décidé d'intervenir non sur le rapport Buitenweg mais sur des raisons ou sur la recommandation qui l'a inspiré. Ces collègues trouvent malin d'essayer de diviser cette Assemblée entre ceux sont contre les drogues, c'est-à-dire eux-mêmes, ceux qui sont pour nos enfants et nos jeunes, c'est-à-dire eux-mêmes, et ceux qui sont favorables à la drogue et voudraient voir tous nos jeunes mourir.
Avant tout, il faut dire que la drogue aujourd'hui, c'est la vôtre, c'est la drogue libre : libre d'être gérée par la mafia, par la criminalité organisée, libre de tuer par surdose, libre de tuer par le sida, libre de tuer sur les places et dans les rues de nos villes. Nous les antiprohibitionnistes, nous sommes contre votre drogue libre et criminelle, nous sommes pour le contrôle, pour la loi et pour la légalité. Nous sommes partisans du traitement des consommateurs de drogue - qu'elle soit légale ou illégale - en tant que consommateurs, éventuellement que malades, mais pas en tant que criminels. Nous ne comprenons pas comment on peut mettre en ?uvre votre prévention vis-à-vis de personnes que l'on traite comme des criminels.
Heureusement, aujourd'hui le Parlement européen est appelé à débattre de ce qui est de sa compétence : donc, non de la question de la drogue libéralisée, légale ou interdite, mais d'une évaluation et d'une réforme éventuelle des politiques actuelles. Vous devez y faire face et vous refusez de le faire. En 1998, dans le cadre de vos conventions internationales, les Nations unies ont dit : "Lançons un plan pour la période 1998-2008. Un monde sans drogue, c'est possible - A drug-free world : we can do it". Tel était le grand slogan. On a tout essayé, même les accords financiers avec les talibans. Des fonds européens ont été donnés au régime taliban avant le 11 septembre, pour payer l'éradication des cultures d'opium. Nous avons payé les fumigations des vallées dans les Andes ; nous avons payé les hélicoptères, les armées, la militarisation de nos sociétés. Après cinq ans, la consommation de stupéfiants, la production, la diversification du marché sont en hausse. De plus en plus de drogues, de plus en plus agressives sont produites, utilisant de nouvelles molécules et de nouvelles substances.
Nous nous trouvons donc, après cinq ans, face à une situation de fait, et non à un débat idéologique. Ce que nous demandons, ce que demande le rapport, c'est d'accepter une évaluation des résultats. Si nos politiques étaient appliquées par le gouvernement, je crois que nous serions disposés à accepter cette évaluation. Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne l'êtes pas ; ou plutôt, si : quand il y a une idéologie, quand on fait d'une morale découlant de la morale individuelle de chacun d'entre nous - et je ne crois pas que la mienne soit nécessairement plus mauvaise que la vôtre - une morale d'État, on construit l'État éthique, et le prohibitionnisme passe des stupéfiants au débat, à la science, au point de traiter le cannabis et la feuille de coca comme l'héroïne. Je voudrais voir si vous seriez d'accord avec cette égalité de traitement si votre fils ou votre fille consommait ou abusait du cannabis ou de l'héroïne !
Je pourrais continuer mais le temps qui m'était imparti est écoulé. J'espère que les députés de tous les partis politiques accepteront au moins de relever le défi du débat et de l'évaluation, et non celui de l'affrontement idéologique.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis désolé pour les oreilles de M. Cappato, mais je vais de nouveau sonner la cloche qu'il n'aime pas entendre.
Il s'agit d'un rapport de fond, et non de passage, comme on voudrait le faire croire. En effet, depuis des années, l'ONU a pris position contre les producteurs et les marchands de drogue, en indiquant clairement le niveau de dangerosité des diverses substances et en soutenant vigoureusement la nécessité de lutter contre le trafic clandestin et la prolifération de la délinquance à tous les niveaux.
Après la Convention unique des Nations unies de 1961, d'autres textes furent adoptés en 1971, 1988 et 1998. Maintenant, en vue de la Conférence interministérielle de la semaine prochaine à Vienne, le Parlement européen est invité à présenter une proposition propre. Ce n'est pas facile après ce que nous avons entendu. Cependant, partant de ces considérations de longue haleine, le rapport, apparemment équilibré, arrive plus ou moins directement aux conclusions habituelles qui divisent régulièrement cette Assemblée et l'opinion publique, à savoir la libéralisation, la légalisation des drogues douces, en particulier du cannabis, et la distinction entre celles-ci et les drogues dures.
Certains députés viennent de demander comment on pouvait interpréter le rapport en ce sens mais ces points sont mentionnés, il suffit de bien lire le rapport. De plus, on voit clairement émerger l'idée que le traitement à l'aide de substances alternatives constitue le système le plus efficace, l'instrument le plus direct pour combattre la toxicodépendance. Rien n'est plus faux : comme on le sait, cette méthode est contestée dans de nombreux États membres, en ce qu'elle ne permet pas la réinsertion des toxicomanes, mais elle permet simplement qu'ils ne soient plus une menace pour la société. En bref, il faut supprimer le problème ; ce n'est pas tellement la réinsertion de la personne qui compte dans ce genre de méthode.
Le rapport présente des lacunes également parce qu'il ne lie pas les propositions de mesures au vu de la situation actuelle à des initiatives de prévention capables de limiter le phénomène à l'avenir. On ne peut toutefois accepter la tentative de libéralisation du cannabis en tant que substance inoffensive parce qu'il n'existe pas de preuves scientifiques en ce sens. S'il peut être vrai - j'ouvre ici la porte à ceux qui pensent autrement - que ceux qui fument un joint ne passent pas tous aux drogues dures, il semble désormais communément accepté que tous ceux qui sont aujourd'hui les esclaves de l'héroïne ont commencé par fumer de l'herbe.
Ces avis différents sont déjà ressortis lors du débat au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et ce n'est pas un hasard si ce rapport a été adopté par 24 voix contre 20.
La documentation est plutôt claire : il est difficile de clamer en cette matière des vérités absolues, mais aussi de fournir des recettes inattaquables et universelles.

Evans, Robert J.E. (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Buitenweg pour le rapport qu'elle a rédigé.
Elle a réalisé un travail très difficile ; il est impossible de parvenir à un consensus sur cette question. Toutefois, je pense qu'il est possible d'obtenir une bonne majorité. Cette majorité reflétera en grande partie les points de vue des citoyens au sein de l'Union européenne. Personne ne contestera que nous devons chercher à réduire les effets dévastateurs de l'abus de drogue sur les toxicomanes, leur famille et la société en général. Rien dans le rapport ne contredit cela. Nous avons entendu des choses surprenantes de MM. Pirker, Santini, Blockland et autres qui nous amènent à nous demander comment ils ont choisi d'interpréter les remarques de ce rapport.
Monsieur Pirker, vous avez déclaré il y a quelques minutes que si vous votiez en faveur de ce rapport, vous seriez contre la santé de nos jeunes. Vous avez également déclaré que si vous votiez en faveur de ce rapport, vous aideriez les dealers. Vraiment, si vous avez lu ça dans ce rapport, je vous suggère de le relire. Par ailleurs, si vous voulez que votre groupe - le groupe PPE-DE - suive cette voie, je dois vous dire qu'il ne s'agit pas seulement d'une simplification de la situation, il s'agit d'une distorsion, d'une mauvaise interprétation grossière de ce qu'il y a dans ce rapport.
Des gens ont parlé de tolérance zéro. Absolument rien ne prouve que la tolérance zéro soit une politique sérieuse, efficace ou même pratique lorsque l'on tente de résoudre ce problème. Il suffit de jeter un coup d'?il à l'histoire, à la Prohibition aux États-Unis, lorsqu'il y avait une tolérance zéro vis-à-vis de l'alcool : comme elle a été extraordinairement efficace pour résoudre tous les problèmes qu'il y avait dans ce pays ! Cela ne marchera pas. Rien ne vient soutenir la tolérance zéro.
Je suis d'accord avec Mme Boogerd-Quaak lorsqu'elle déclare que personne ne connaît la véritable réponse. Il n'existe pas de solution facile. Je pense toutefois qu'en votant en faveur de ce rapport, nous ne disons pas que les conventions doivent être changées mais qu'il est possible de réaliser une évaluation en profondeur. C'est la raison pour laquelle je voterai en faveur de ce rapport : pour être réaliste, pour accepter la société telle qu'elle est, pour avoir une approche moderne et pour être ouvert sur l'extérieur. Oui, Monsieur Pirker, je parle du même rapport que vous. Ce Parlement doit être ouvert sur l'extérieur.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, dans la plupart des cas, je suis prêt à soutenir un compromis pour le bien de l'ensemble de l'UE, à écouter et à me laisser influencer, mais pas aujourd'hui ! Chers collègues, vous devez savoir qu'il y a deux positions tranchées au sein du groupe du parti des libéraux démocrates et réformateurs. Il y a une limite aux compromis. J'estime que Mme Buitenweg l'a allègrement dépassée. Il n'y a absolument aucune raison d'exiger des amendements ou une révision des conventions de l'ONU sur les drogues. Ce n'est pas au niveau des conventions que se situe le problème, mais bien du manque de volonté de la part des États membres de prendre en charge les problèmes toujours plus importants liés à la drogue.
Aux collègues - et il y en a quelques-uns au sein de mon propre groupe - qui disent que je suis inflexible et que je ne me rends pas compte de la nécessité de tels changements, je voudrais dire que je suis inflexible, mais je sais aussi ce qui se cache derrière cette résolution. Nous nous occupons bien de politique, Monsieur Evans ! Pas besoin de s'appeler Einstein pour le savoir. Une récente visite dans les quartiers joyeux d'Amsterdam m'a conforté en ce sens. Le fait est que, Monsieur Evans, les personnes qui aujourd'hui font des pieds et des mains pour une révision des conventions de l'ONU sont aussi celles qui veulent légaliser et libéraliser la politique en matière de drogues. La rhétorique de M. Cappato sonne tout aussi faux. Nous savons où il veut en venir. Nous savons également ce que veut Mme Buitenweg, à savoir légaliser les drogues douces et dures.
N'oubliez pas que derrière nous autres dans cette chambre, il y a des millions d'Européens ! Plus d'un million de personnes se sont exprimées au travers de ladite déclaration de Vienne contre l'érosion des conventions de l'ONU. Chers collègues, le message que nous devons envoyer à Vienne et à tous les jeunes européens, y compris à ceux qui sont présents ici et qui applaudissent, est le suivant : Non, nous ne voulons pas légaliser les drogues ! Non, nous ne voulons pas libéraliser ! Non, nous n'avons pas abandonné la lutte pour une Europe sans drogue ! Rejetons la résolution.

Schröder, Ilka (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes critiques à l'égard de ce rapport s'articulent autour de deux observations essentielles de la politique publique en matière de drogues. Les tentatives de l'État pour interdire l'usage de certaines drogues sont aussi anciennes que leurs échecs. J'oppose à ce constat l'idée libérale, mais non particulièrement critique pour l'État, qu'il existe des domaines qui ne concernent aucunement l'État, par exemple, la confiture que l'on préfère, l'épaisseur des vêtements que l'on porte en hiver, ou les stupéfiants que l'on fume, que l'on sniffe, que l'on boit ou que l'on s'injecte.
Les tentatives des autorités pour réglementer la consommation individuelle entraînent toutefois de lourdes conséquences, dès lors que les quelque 2 000 héroïnomanes qui meurent malheureusement chaque année, en Allemagne uniquement, ne succombent pas à leur toxicomanie, mais aux conditions dans lesquelles l'État leur permet de consommer leurs drogues.
Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui ne cherche pas à connaître grand-chose de cette réalité. La demande d'une politique en matière de drogues est bien entendu humaniste, en ce que les drogues doivent être classifiées selon leurs effets réels sur l'organisme, par exemple, et en ce que le principe de l'impact doit donc primer sur le principe de la légalité. La politique en matière de drogues n'a toutefois aucun rapport avec l'humanisme, mais bien avec la création d'une nation gouvernée et la productivité d'un peuple.
Si nous nous voulons humanistes, et permettez-moi de dire aux collègues radicaux et moins radicaux que je n'ai pas la moindre intention de soulever une critique marxiste du rôle de l'État sur ce point, la renonciation à toute politique en matière de drogues est une obligation.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans l'Europe d'aujourd'hui, dans le monde où nous vivons, la drogue est fréquemment associée à la criminalité, au sida, à l'exclusion sociale et au chômage. La drogue est de fait un problème qui menace la santé, la sécurité et la qualité de vie des citoyens, c'est pour cela que le Parlement européen s'est engagé à trouver une solution efficace au problème de la drogue, commun à tous les pays et à tous les groupes sociaux.
On a déjà mentionné ici les trois conventions sur les drogues : celle de 1961 sur les produits stupéfiants, celle de 1971 sur les substances psychotropes et la Convention de Vienne de 1988 sur le trafic illégal de ces substances. Ces trois conventions interdisent la production, le trafic, la vente et la consommation d'un large éventail de substances à d'autres fins que les fins médicales ou scientifiques. La proposition du rapporteur, Mme Kathalijne Buitenweg, vise essentiellement à modifier la convention de 1961 sur les produits stupéfiants à travers une reclassification des substances cataloguées. Ce que le rapporteur veut - et elle ne le cache pas - c'est modifier la liste des substances interdites afin que le cannabis puisse sortir de cette liste, ce qui conduit volens nolens à la légalisation de son commerce.
Il est bon que les États membres signataires de ces conventions se réunissent, les 16 et 17 avril, comme le commissaire l'a rappelé, afin de procéder à l'évaluation des progrès réalisés et des difficultés rencontrées, pour débattre ainsi de l'éventuelle nécessité d'introduire des amendements, processus dans lequel les nouvelles stratégies de lutte contre la drogue ou de renforcement des stratégies existantes seront toujours les bienvenues.
Néanmoins, lorsque ce rapport propose une reclassification des substances cataloguées, il vise à donner un élan à la libéralisation de la consommation de certaines drogues. Je ne peux pas l'accepter. Je ne crois pas que le soutien à un mouvement de libéralisation des drogues puisse ou doive être la solution pour une lutte efficace contre le problème croissant de la drogue. Je considère qu'il est inacceptable de vouloir faire passer l'idée que l'Union européenne est d'accord avec la libéralisation des drogues, contrairement à la stratégie qui a été suivie dans presque tous les États membres. Il faut respecter les conventions existantes et renforcer les moyens de traitement et de réinsertion des toxicomanes, il faut respecter le principe de subsidiarité, étant donné qu'il existe différentes politiques en matière de drogue dans les différents États membres.
Je voudrais terminer en rappelant que nous avons approuvé, le mois dernier en plénière, un rapport de M. Pirker concernant le problème de l'augmentation croissante de la production et du commerce des drogues synthétiques, qui approuvait l'extension de l'interdiction à des substances qui n'étaient pas inventoriées jusqu'à présent. Personne ne comprendrait, dans l'Europe où nous vivons, que nous adoptions aujourd'hui une approche différente.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la chaleur du débat montre bien que nous sommes au c?ur d'une vraie question de société et je voudrais remercier Mme Buitenweg de s'y être attelée par le biais de son rapport. Mais soyons clairs : est-ce que, aujourd'hui, nous ne sommes pas en train de faire le constat des échecs de ces trois conventions internationales, dont la première date de quarante ans ? Est-ce que, aujourd'hui, nous ne sommes pas en train de dire que tout ce que nous avons fait en termes de prohibition n'a aucun sens ? L'importante réunion internationale d'avril de cette année décidera d'entamer l'évaluation de ces conventions. Elle pourrait être l'opportunité pour lancer un vaste débat en la matière. Le rapport que nous avons a un impact considérable. Il montre, pour une fois, que nous sommes dans un état de maturité et de responsabilité. Il propose, dans une logique de pur bon sens, une évaluation indispensable pour arrêter les délires ou - oserais-je dire - l'obscurantisme qui animent certains quand on parle de toxicomanie.
Parler d'évaluation et de réactualisation, ce n'est pas faire du prosélytisme. Nous devons constater que les conventions sont répressives, alors que nous venons de voter un document qui demande que nous allions vers de la prévention et des démarches plus pragmatiques. Il est clair que la classification qui réglemente actuellement les différents médicaments est totalement obsolète. En quoi une réévaluation scientifique sur la base fondamentale du critère du danger sanitaire et social pourrait-elle nous mettre en danger ? Les opposants à cette démarche, les tenants du tout-répressif sont-ils si peu convaincus de leurs thèses qu'ils en viennent à craindre une simple évaluation scientifique ?
Soyons clairs ! Soit, il y a un véritable échec de toutes les politiques que nous avons développées. Soit, prenons le temps de faire ces évaluations. Soit, arrêtons l'obscurantisme débile qui met sur le même plan cannabis et héroïne. Je crois qu'il est temps de rappeler que les États membres sont ceux-là mêmes qui organisent, ratifient et écrivent ces conventions et qu'ils ont peut-être décidé aujourd'hui d'arriver à une attitude politique sûrement plus cohérente, plus coordonnée et surtout plus responsable dans ce domaine.

Davies (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les États-Unis, le capitaine fantoche à cette convention. Dix-huit mois après qu'ils ont bombardé tout ce qu'ils pouvaient en Afghanistan, la culture de l'héroïne est plus importante que jamais dans ce pays. Quelle brillante stratégie les Américains doivent avoir !
Il est difficile de trouver quelqu'un qui pense que les politiques existantes en matière de drogue sont une réussite. Il serait ridicule de le prétendre, si quelqu'un voulait le faire. C'est donc une simple question de bon sens d'évaluer les politiques actuelles, d'évaluer leur efficacité et d'étudier des alternatives. Il pourrait s'agir de bon sens pour la majorité des gens mais pas, je le crains, pour les délégués présents à cette convention. Ils pourraient tout aussi bien être tous à la solde des barons de la drogue car leur détermination à poursuivre les politiques de prohibition n'aura pour effet que de remplir les poches de ces mêmes criminels, en abandonnant des approches plus intelligentes qui pourraient réduire les dommages que les drogues causent aux personnes et au reste de la société.
La vérité est que la prohibition ne résout pas le problème, elle est sa cause principale. C'est la prohibition qui génère les profits des barons de la drogue. C'est la prohibition qui tue les consommateurs en ne leur fournissant pas les informations dont ils ont besoin sur les drogues qu'ils mettent dans leur corps. C'est la prohibition qui alimente le cancer de la corruption qui fait tant de dégâts à notre société.
Mon opinion - et mon espoir - est que la prohibition sera un jour remplacée par un contrôle gouvernemental ; mais je ne dis pas que cette politique doit être imposée à tous les pays. Je dis à mes collègues suédois et aux États-Unis qu'ils devraient être libres de développer les politiques en matière de drogue qu'ils estiment appropriées pour leur propre pays mais que d'autres doivent être libres de développer leurs propres stratégies afin d'examiner des solutions plus efficaces pour résoudre ce problème tellement complexe.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, certains points de vue du rapport Buitenweg, qui plus est de la proposition Cappato, pourraient facilement recevoir l'appui des trafiquants de drogues, de l'industrie pharmaceutique qui prépare des succédanés, mais aussi de ceux qui préfèrent voir la jeunesse sous l'influence de la narcoculture, plutôt que de la voir revendiquer énergiquement ses droits ou manifester contre l'invasion impérialiste en Irak.
Aucune mention n'est faite aux causes sociales de la toxicomanie ni à la prévention ni à la désintoxication. Les études de l'ONU sur les conséquences négatives de la légalisation et la prescription de succédanés sont reléguées au second plan. La proposition de catégorisation, mais aussi la demande d'effectuer de nouvelles études sur les conséquences de ces substances, met en doute leur nocivité même. M. Cappato en arrive même au point de soutenir que la marginalisation des toxicomanes n'est pas imputable aux drogues, mais au caractère illégal de leur consommation. L'argument selon lequel la prohibition est responsable de l'augmentation de la consommation de drogues est encore plus extravagant. Ainsi acquitte-t-il les trafiquants et la société capitaliste pour accuser la jeunesse.
Le Parlement européen a une occasion de protéger la jeunesse contre les trafiquants de drogues et leurs amis en votant contre le rapport ou en le remaniant radicalement.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, la semaine prochaine, la conférence ministérielle se penchera donc sur l'évaluation des progrès réalisés et sur les problèmes qui se posent concernant la réalisation des objectifs des conventions. Ces objectifs étaient la diminution de la consommation, de la vente, de la production, etc. Ces objectifs sont positifs et il est très judicieux que Mme Buitenweg ait rédigé un rapport en la matière afin de communiquer quelques recommandations à la délégation. Cependant, son objectif ne se limite pas à cela. En tant que femme politique, elle est désireuse de présenter également des orientations. Si son rapport est très bien ficelé, il se fonde pourtant sur un point de départ erroné, selon moi. J'ai donc certaines critiques à formuler.
Il me semble que le paragraphe 7 comprend l'essence de ce texte. Lorsqu'on parle d'évaluations, il faut définir des critères. Le paragraphe 7 les présente de façon générale. Très générale, car je pense qu'ils devraient tous être précisés. Je suis d'avis que la recherche scientifique dans ce domaine est de toute façon très difficile. Elle doit être préparée avec le plus grand soin afin que les critères déterminés ne subissent pas de modifications pendant la recherche. Nous savons tous que n'importe quelle recherche scientifique, actuellement, peut être infirmée totalement par une autre. Il est même possible de s'assurer les services d'une institution à cette fin. Nous devons donc veiller avec la plus grande attention à ce que les choses se passent dans les règles et tenir le plus grand compte des avertissements lancés par Hans Blokland concernant le personnel qui travaille dans ce domaine.
Avec un enjeu pareil en discussion, toutes les émotions s'expriment. Je trouve cela très intéressant à écouter. Je viens d'entendre Robert Evans s'exprimer de façon véhémente sur ces dossiers. On comprend qu'une sorte de conviction se dissimule derrière le point de vue exprimé. Soit cela, soit il souhaite donner une certaine image de lui-même. J'ai bien compris qu'aux Pays-Bas l'idée de l'autonomie de l'individu, qui doit être au c?ur de cette politique, joue un rôle essentiel. Je ne suis pas du tout convaincue par cette position. J'ai sur ce point une opinion radicalement différente, parce que je ne crois pas du tout que chaque individu a le droit de choisir son accoutumance, comme j'ai un jour vu quelqu'un le proclamer à la télévision néerlandaise. Je trouve très étrange de considérer l'abandon de son autonomie comme l'autonomie la plus complète. Je ne partage pas cette conception.
En outre, les Pays-Bas en sont revenus. Tout le monde pense que nous avons une belle politique faite de tolérance. En fait, nous la trouvons déjà complètement dépassée. Nos regards se portent ailleurs. Nous nous demandons si nous n'avons pas été trop tolérants. Cette classification des drogues est-elle une bonne idée ? Je vais vous dire, Monsieur Robert Evans, aux Pays-Bas, nous sommes capables de cultiver du cannabis si pur et si fort qu'il est difficile de ne pas le considérer comme une drogue dure. Cette classification s'est évanouie d'elle-même. Qui plus est, le climat très tolérant qui règne aux Pays-Bas - où bon nombre de gens n'ont pas l'impression que fabriquer des pilules d'ecstasy constitue une activité criminelle - a engendré une explosion de la production. Je crois que nous sommes l'un des principaux exportateurs du monde. Vous direz peut-être que cela est bon pour l'économie néerlandaise, mais il me semble que ce n'est pas le meilleur angle d'approche. Il ne faut pas oublier que ces pilules d'ecstasy sont responsables de violences nocturnes inutiles. Je pense que nous devons changer notre fusil d'épaule et mener une politique plus réaliste, dans la direction de la tolérance zéro.

Hedkvist Petersen (PSE).
Monsieur le Président, les sociaux-démocrates suédois et moi-même estimons que les conventions de l'ONU sur les drogues doivent constituer le fondement même de la politique de l'UE en matière de drogues et nous espérons de tout c?ur que cet acquis sera préservé. Mesurer l'efficacité est une chose, mais dire qu'il faut supprimer des conventions internationales qui fonctionnent bien, c'est aller trop loin. C'est pourtant ce que fait ce rapport.
Je ne vois pas non plus de raison de reclassifier les substances, comme l'exige également le rapport. Nous devons garder à l'esprit que déjà à l'heure actuelle, en vertu des conventions de l'ONU, des preuves scientifiques sont requises avant qu'une substance ne puisse être utilisée légalement à des fins médicales. C'est la raison pour laquelle je ne soutiens pas le rapport dans sa forme actuelle.
Pour moi, en qualité d'élu du peuple, il est primordial de ne pas céder de terrain dans la lutte contre les drogues. Il est parfois difficile de discuter de ces questions, dans la mesure où nos positions sont éloignées les unes des autres en ce qui concerne l'utilisation des outils, ce qui transparaît d'ailleurs dans le débat d'aujourd'hui. Permettez-moi de clarifier la position des sociaux-démocrates suédois, position que je partage : nous estimons que la dépénalisation ou la légalisation des drogues dites plus douces pourrait être directement nuisible, dans la mesure où elle risque de conduire à la consommation de drogues plus dures. Nous le savons par expérience et je ne crois pas que quelqu'un ici soit en mesure de dire le contraire.
Nous soutenons une politique en matière de drogues qui s'articule autour de trois parties, toutes aussi importantes les unes que les autres : premièrement, le travail de prévention, deuxièmement, la politique de contrôle et troisièmement, le traitement. La première partie, c'est-à-dire les mesures de prévention, est la plus importante, et c'est sur celle-ci qu'il faut mettre l'accent. Il n'est dès lors pas acceptable d'annuler les conventions internationales existantes en matière de prévention qui favorisent une politique avisée en matière de drogues. La deuxième partie, la politique de contrôle, est également importante, mais ne représente qu'un élément parmi trois. Le traitement et la réhabilitation sont des éléments indispensables si l'on veut avoir une politique humaine et opérationnelle en matière de drogues capable de mettre un terme à la demande, à la propagation et à la criminalité.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, en tant que libéral finlandais, je soutiens la position adoptée par Olle Schmidt. Nous nous demandons ce qui rend le trafic de drogue aussi attrayant aux yeux des jeunes. Eh bien, c'est le fait de vivre dans une société qui ne leur offre pas de meilleures perspectives d'avenir ni d'autres chances de réussir. Je suis issue d'une société où tous les jeunes ont la possibilité d'accéder à l'éducation, d'améliorer leur position sociale et de s'en sortir. Ils ont de l'espoir.
L'espoir est la meilleure chose que l'on puisse avoir dans la lutte contre le trafic de drogue. Si nous avançons comme argument qu'un trafic doit être légalisé parce qu'il est rentable, peut-être devrions-nous également légaliser la traite des femmes et des êtres humains, qui sont des secteurs économiques tout aussi importants dans le monde et qui sont encore plus horrible. À ceux qui nous qualifient de ridicules lorsque nous parlons de la politique nordique en matière de drogues comme d'un succès, je voudrais dire que, d'après les statistiques, la Finlande a réussi. La criminalité liée aux drogues a en effet baissé l'année dernière.

Cederschiöld (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mme Malliori a récemment pris l'initiative au sein du Parlement européen d'ouvrir des pistes de réflexion susceptibles de conduire à la légalisation des drogues. À présent, les partisans de la légalisation vont encore plus loin et défient les accords internationaux existants. Nous avons donc de bonnes raisons de nous lever et de défendre la politique jusqu'à présent avisée du Parlement européen.
Le rapport Buitenweg réclame une révision des conventions de l'ONU et la reclassification des drogues. Il semble que l'objectif à long terme soit d'avoir un libre marché pour certaines drogues, puis pour toutes les drogues et, par conséquent, de dépénaliser la consommation de drogues. Ni le groupe PPE-DE, ni moi-même ne pouvons soutenir cela. Mme Buitenweg présente les choses de façon très intelligente. Ce n'est qu'à la lecture de l'exposé des motifs que l'on se rend compte qu'il est en fait question de la légalisation du cannabis et que l'objectif à long terme est de légaliser toutes les drogues. Nous pouvons le lire à différents endroits.
Le ton des défenseurs de la légalisation a changé et s'est affûté au cours des dernières années. Il y a de quoi s'inquiéter. Les termes harm reduction semblent tout à fait anodins, comme si cela signifiait réduction des risques, mais ils peuvent, en cas d'utilisation à mauvais escient, devenir un outil pour ceux qui veulent légaliser les drogues. Il ne s'agit pas seulement de méthadone et de programmes d'échange de seringues, mais aussi d'une utilisation plus sûre des drogues, comme si une telle chose était possible !
La pression sur les jeunes et les familles augmente. Pas étonnant que la majorité des parents s'opposent à la légalisation du cannabis. La société se rend plus utile en n'augmentant pas l'accès aux drogues, quel que soit le type. L'UE fait des efforts importants dans la lutte contre le trafic de drogue. Nous ne devons dès lors pas ouvrir la porte à un autre type de trafic de drogue.
J'ai trois conseils à donner aux gouvernements et à la Commission dans la perspective de la réunion de Vienne. Premièrement : ne modifiez pas les conventions de l'ONU et arrangez-vous plutôt pour qu'elles soient appliquées dans leur intégralité par l'ensemble des États membres.
Deuxièmement : continuer à considérer les questions liées aux soins et au traitement comme relevant du domaine des compétences nationales. À ce sujet, je partage clairement l'opinion de M. Davies. Respectez les différentes expériences et les traditions des États membres dans ce domaine.
Troisièmement : une offre accessible et suffisante de services de soins et de réhabilitation adaptés au cas par cas est une façon plus appropriée de lutter contre la consommation de drogues que la reclassification des différents types de drogues. Les instruments du marché doivent être utilisés pour les choses que l'on veut réellement développer. Il ne s'agit donc pas d'avoir plus de drogues ou plus de drogués, mais bien de soins plus efficaces afin de venir à bout des problèmes de drogue.

Malliori (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de l'aveu de tous, il existe une nécessité impérieuse de mettre en ?uvre une politique coordonnée au niveau international pour lutter contre la dépendance aux drogues et la criminalité qui y est liée.
La session pour l'évaluation à mi-chemin du plan d'action des Nations unies qui aura lieu à Vienne, nous donne l'occasion d'organiser un débat documenté par des données scientifiques quant à l'efficacité des mesures appliquées à ce jour. Les objectifs définis par la conférence de New-York, en juin 1998, étaient de l'aveu général très ambitieux. De nombreux points de ce plan ont été couronnés de succès, comme l'approche équilibrée entre la diminution de la demande et la diminution de l'offre, ainsi que la collecte de données statistiques, laquelle a été effectuée de telle manière à permettre la comparaison entre les pays.
Les conventions de l'ONU sur les drogues constituent un cadre important de politiques couronnées de succès. Cependant, il faut procéder à une évaluation et une actualisation en considérant les changements apparus sur la scène internationale, les nouvelles données dans ce domaine spécifique et l'efficacité des programmes pilotes, sans oublier la vitesse de production et de circulation des nouvelles substances susceptibles de provoquer une dépendance. Nous avons l'obligation d'étudier avec soin tous les points évoqués plus haut et d'évaluer si, en fin de compte, les Conventions en vigueur sont actuelles et suffisantes. N'oublions pas, du reste, que ces Conventions ont été élaborées en 1961, 1971 et 1988.
La présente recommandation du Parlement européen se situe en grande partie dans ce cadre et je voudrais saisir l'occasion pour féliciter le rapporteur. Cette recommandation ne prend pas position quant à la légalisation ou non des substances créant une dépendance. Au contraire, elle demande que nos politiques à l'égard d'une question aussi délicate soient à jour, adéquates, efficaces et, surtout, qu'elles anticipent les problèmes plutôt que de punir les toxicomanes.

Matikainen-Kallström (PPE-DE).
Monsieur le Président, la proposition de recommandation examinée vise à briser l'actuelle politique en matière de stupéfiants, qui repose sur trois conventions de l'ONU. Elle remet sérieusement en cause le bien-fondé de la tolérance zéro en matière de drogues. Il faut reconnaître au rapporteur le mérite d'avoir habilement dissimulé son véritable message dans des nuances techniques de sens.
La refonte de la classification des drogues établie par les conventions de l'ONU, que réclame le rapport, n'est pas nécessaire. Cette modification tout entière n'est qu'une couverture qui sert à défendre la cause d'une politique libérale en matière de stupéfiants. En clair, il s'agit de légalisation de la consommation de cannabis, de dépénalisation partielle de la vente de cannabis ainsi que de distribution d'héroïne sous surveillance. C'est inacceptable.
La politique restrictive en matière de drogues, c'est-à-dire la tolérance zéro, est la seule façon appropriée de réagir aux stupéfiants. Cette politique a permis d'atteindre de bons résultats. Les pays nordiques ont réussi à maintenir ce problème à un niveau inférieur par rapport au reste de l'Europe. Parmi les résultats obtenus, on peut citer comme exemples la réduction des décès et des infractions dus liés à la drogue ainsi que la stabilisation du nombre d'essais de drogues.
Le soi-disant modèle néerlandais, qui s'inscrit dans la tendance en question, est un exemple malheureux de politique libérale en matière de stupéfiants. D'après les statistiques d'Europol, les Pays-Bas produisent actuellement plus de 50 pour cent des drogues de synthèse circulant en Europe. À l'instar de ce qu'a auparavant affirmé mon collègue Oostlander dans cette Assemblée, il est absolument évident que les drogues et leur consommation augmentent là où elles sont considérées avec souplesse.
Le rapport s'est basé sur les explications de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Pourtant, l'histoire du précédent responsable de cette institution réduit l'autorité de ces recherches. La personne en question a été amenée à quitter ses fonctions en janvier puisqu'il s'est avéré que parallèlement à sa fonction proprement dite, elle encourageait la légalisation des drogues.
La question de l'attitude face aux drogues est essentielle. Nous, hommes politiques, devons prendre conscience de notre responsabilité et agir en conséquence. Chers collègues, je vous encourage à bien réfléchir au message que vous souhaitez lancer lors du vote de demain, en particulier en direction des jeunes.
De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Buitenweg pour ce rapport et pour son approche pleine de bon sens de la question qu'elle devait aborder.
Nous savons tous qu'une énorme majorité de la petite délinquance et de la criminalité organisée est liée à la drogue. La société européenne ne peut pas continuer à tolérer cela et à poursuivre des politiques qui sont clairement des échecs. Si quelqu'un imagine que notre politique en matière de drogue fonctionne, il n'a pas les pieds sur terre. Des gens meurent tous les jours parce qu'ils sont pris dans le milieu de la drogue qui tire des millions de leur misère. J'ai visité des cités où des grands-mères élèvent leurs petits-enfants parce que les parents sont morts, non pas d'une overdose de cannabis ou même d'héroïne, mais parce qu'ils utilisaient des aiguilles usagées pour s'injecter de l'héroïne ou qu'ils prenaient de l'héroïne impure. Nous ne pouvons pas continuer à permettre que nos enfants soient détruits de cette manière par le milieu de la drogue.
Ce matin, les journaux irlandais faisaient état d'un massacre à la suite d'une vendetta entre des gangs de la drogue - le cinquième rien qu'en Irlande en un an. Quand un pharmacien a-t-il tué pour la dernière fois un autre pharmacien pour contrôler le marché des médicaments dans sa région ? Le marché des médicaments étant légal dans sa région, il ne doit pas courir après sa part du marché illégalement.
Nous devons réviser les conventions de l'ONU. Ce Parlement doit lancer un important appel demain pour dire que les conventions doivent être révisées et que nous devons être sérieux dans la manière dont nous gérons la question de la drogue. Nous devons chercher une manière sérieuse de dépénaliser le cannabis et être sérieux en ce qui concerne les drogues dures.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, le social-démocrate irlandais M. De Rossa estime que la politique actuelle en matière de drogues ne fonctionne pas correctement. Compte-t-il trouver des solutions aux Pays-Bas ? Est-ce là que se trouvent les principaux modèles ? Les Pays-Bas constituent-ils un exemple pour le reste de l'Europe ?
Le fléau de la drogue est trop grave pour être abandonné aux mains d'individus qui ne sont pas prêts à assumer leurs responsabilités pour les générations présentes et à venir. Je voudrais demander à bon nombre de députés du groupe PSE et à la majorité d'entre vous, au sein des groupes Verts/ALE, ELDR et GUE/NGL, quel soutien vous êtes prêts à apporter aux parents lorsqu'un ou une adolescent(e) déclare à sa mère ou à son père que certains hommes politiques, dans leur grande sagesse, ont dépénalisé les drogues, que la société n'a rien contre elles. Quel soutien offrez-vous à la maman, Monsieur De Rossa et Monsieur Evans ? Quel soutien apportez-vous au papa, Monsieur De Rossa et Monsieur Evans ? Quel est votre message ? Est-ce le modèle néerlandais qui est à la page ? Est-ce ce modèle qui est tourné vers l'extérieur, tourné vers l'avenir ? Tant d'idées différentes circulent. Mettez-vous à la place d'une vraie famille et imaginez le message qui est transmis à ses enfants !
La tentative de légalisation des drogues constitue une grave transgression du contenu des conventions de l'ONU en matière de drogues et de la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, et plus particulièrement de l'article 33 de cette dernière, qui dit ceci : "Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.".
La question que je voudrais poser au rapporteur Mme Buitenweg est la suivante : de quelle façon pense-t-elle que les hommes politiques hollandais protègent les droits des enfants, de quelle façon ceux-ci donnent-ils l'énergie nécessaire aux mères et pères hollandais pour dire à leurs enfants : "Dites non à la drogue ! Dites non au cannabis !" Je me demande également en quoi les Pays-Bas constituent un exemple pour le reste de l'Europe.
M. Evans soulève également la question de la comparaison du cannabis à l'alcool. Son message est clair : le cannabis doit atteindre un niveau d'acceptation culturelle aussi important que l'alcool à l'heure actuelle, notamment en Grande-Bretagne. Cela signifie-t-il que vous espérez que le cannabis fera partie de la consommation de drogues culturellement acceptée ? Non seulement les démocrates chrétiens suédois disent non à cela, mais la majorité des députés du Parlement européen s'exprimeront également en ce sens demain.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, comme d'autres collègues, je me réjouis que nous ayons l'occasion de tenir ce débat, même si je suis en total désaccord avec ceux qui proposent de soutenir cette résolution.
L'une des plus importantes questions que nous devons examiner concerne la meilleure manière dont nous pouvons créer une société dans laquelle les personnes sont protégées des dangers qui les menacent. Nous le faisons par une série d'actions, par le biais de lois et d'autres mesures, afin de garantir que le bien commun et les droits des personnes sont protégés. Certains de ces droits et certains de ces objectifs de bien commun impliquent la limitation de la liberté individuelle d'action et de mouvement mais l'objectif n'est pas d'empêcher une personne de faire un chose qu'elle veut faire mais de garantir que cette personne ne puisse pas le faire pour le plus grand bien de tous.
Ayant travaillé avec des jeunes toxicomanes et des jeunes alcooliques par le passé, je sais que rien n'est plus susceptible d'envoyer le mauvais message que des propositions demandant la légalisation des substances illicites. Cela reviendrait à nier qu'elles causent des dégâts. Il est ironique qu'alors que l'Union européenne et le Parlement s'efforcent de réduire le tabagisme à cause de ses graves répercussions sur la santé, nous tentions dans un autre domaine de permettre aux gens de nuire librement à leur santé avec des drogues dont il a été prouvé qu'elles nuisent à la santé et qu'elles créent d'autres problèmes. Il existe un meilleur moyen d'appliquer la loi, de la rendre plus équitable et de s'assurer que nous pouvons répondre aux inquiétudes des toxicomanes qui veulent guérir et avoir accès à un traitement. Toutefois, ce n'est pas par le biais d'une légalisation.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0086/2003) de Mme Cerdeira Morterero, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial [COM(2002) 225 - C5-0220/2002 - 1999/0258(CNS)].

Cerdeira Morterero (PSE)
Monsieur le Président, l'Union européenne compte 12 millions d'immigrants en situation régulière, originaires de pays tiers. L'entrée et le séjour au titre du regroupement familial constituent, dans presque tous les États membres de l'Union, le principal canal d'immigration régulière de ressortissants de pays tiers.
Cette immigration familiale comprend tant le regroupement familial stricto sensu - c'est-à-dire la réunion des membres de la famille avec le ressortissant du pays tiers déjà résident - que la constitution de la famille lorsque les liens familiaux s'établissent après l'entrée du ressortissant du pays tiers.
Par rapport au total des immigrants, les personnes autorisées à entrer comme membre de la famille représentent un pourcentage oscillant entre 40 et 50 %, atteignant même des chiffres plus élevés dans certains États membres de l'Union comme la France ou le Royaume-Uni.
Par ailleurs, sans sous-estimer l'importance en termes quantitatifs de cet aspect de l'immigration régulière, il est intéressant de souligner le rôle fondamental du regroupement familial dans la réussite de l'intégration des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne.
La présence des membres de la famille contribue à une plus grande stabilité et à une meilleure insertion de ces personnes, en leur permettant de mener une vie familiale normale. La plus grande partie des membres de la famille qui sont admis au titre du regroupement familial jouissent d'un grand avantage par rapport à d'autres catégories d'immigrants puisqu'ils entretiennent des liens très étroits avec une personne - le regroupant - déjà établie dans le pays d'accueil, ce qui facilite grandement leurs possibilités d'intégration.
La législation relative au regroupement familial devrait être régie par deux principes, qui devraient également s'appliquer à toute législation en matière d'immigration. Ces principes, qui ont déjà été rappelés en d'autres occasions, sont l'égalité et la sécurité.
Je ne vais pas retracer l'histoire de cette proposition de directive que nous examinons aujourd'hui, car je pense que vous la connaissez, mais je ne peux m'empêcher d'évoquer le premier accord politique en matière d'immigration régulière qui a été obtenu lors de la dernière réunion du Conseil "Justice et affaires intérieures", le 28 février, sur la directive du Conseil relative au droit au regroupement familial. Sur de nombreux points, cet accord est très éloigné de ce que propose ce Parlement.
Je suis consciente des difficultés à parvenir à des accords sur des questions aussi sensibles que celles liées à l'immigration, dont l'approche et la réglementation présentent des particularités très diverses entre les États membres.
La proposition, telle qu'elle est présentée aujourd'hui à ce Parlement en vue de son adoption, inclut les membres de la famille suivants : le conjoint du regroupant, ainsi que le partenaire non marié reconnu dans l'État membre, indépendamment du sexe ; les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint, y compris les enfants adoptés ; les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint, lorsque l'un d'eux a le droit de garde et en a la charge. Mais nous n'avons pas accepté l'exception visant l'enfant de plus de 12 ans pour lequel l'État membre pourrait examiner s'il satisfait à des critères d'intégration avant d'autoriser son entrée et son séjour au titre de cette directive.
Nous avons inclus les ascendants du premier degré qui connaissent des difficultés dans le pays d'origine et qui n'ont aucun autre soutien familial, ainsi que les enfants majeurs qui ont des problèmes de santé. Le délai permettant de communiquer la décision adoptée est passé de neuf mois à six mois et pour les cas exceptionnels il passe de douze mois à neuf mois.
En ce qui concerne les conditions de l'exercice du droit au regroupement familial, nous conservons les raisons d'ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique au moment d'accorder le droit au regroupement familial. Le renouvellement du titre de séjour ne pourra faire l'objet d'un refus en cas de survenance de maladies après la délivrance de ce titre. Les réfugiés sont exemptés de l'obligation de remplir des conditions pour entretenir les membres de leur famille.
J'ai supprimé tous les amendements qui se rapportent à la protection subsidiaire en échange d'un engagement de la part de la Commission de présenter le plus tôt possible une directive qui harmonise cette catégorie dans l'Union européenne.
Quant à l'entrée et au séjour des membres de la famille, nous proposons d'aligner le droit à l'accès à l'enseignement, à l'emploi et à la formation professionnelle sur celui des membres de la famille du regroupant et non sur celui des citoyens de l'Union. Cela permettra d'éviter des différences de traitement au sein d'une même famille.
En cas de veuvage, de divorce, de séparation ou de décès, un titre de séjour indépendant peut être obtenu par la personne qui a été résidente depuis au moins un an.
De manière générale, je considère que plusieurs aspects sont positifs, tels que l'exemption pour les réfugiés de l'obligation de démontrer qu'ils sont en mesure d'entretenir leur famille, l'adoption de critères flexibles concernant la preuve du lien de parenté et l'autorisation de moyens de preuve de substitution lorsqu'il est impossible de fournir la preuve écrite ; de même, les membres de la famille, en termes généraux, jouissent des mêmes droits de séjour que ceux du chef de famille, les membres de la famille ont les mêmes droits relatifs à l'accès à l'enseignement, à l'activité professionnelle salariée ou indépendante et à l'orientation familiale et les besoins propres aux mineurs non accompagnés sont reconnus.
Toutefois, je dois dire que l'accord politique obtenu le 28 février est loin de ce que proposait ce Parlement dans certains domaines, parce qu'il en réduit le champ d'application et qu'il est indispensable de donner un espoir fondé d'obtenir un droit au séjour de longue durée.
Enfin, je rappelle que j'ai décidé de supprimer tous les amendements qui incluaient dans le champ d'application les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, en échange de l'engagement de la part du Conseil d'adopter la directive que la Commission a présentée le 12 septembre 2001, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et qui comprendrait le droit au regroupement familial.
Pour ces raisons et pour celles que nous avons largement expliquées auparavant au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je demande le soutien de ce rapport par cette Assemblée.

Vitorino
Monsieur le Président, Madame Carmen Cerdeira Morterero, Mesdames et Messieurs les Députés, avant d'entamer le débat sur votre rapport, je voudrais vous féliciter pour la qualité de celui-ci et vous remercier personnellement pour votre présence parmi nous, en vous souhaitant un prompt et complet rétablissement.
La nouvelle proposition amendée de directive concernant le droit au regroupement familial, sur laquelle le Parlement européen est appelé à se prononcer aujourd'hui, a été adoptée par la Commission en réponse au mandat qui lui a été confié par les chefs d'État et de gouvernement réunis à Laeken le 15 décembre 2001. Le Conseil européen a confirmé à cette occasion qu'une politique commune d'asile et d'immigration présuppose l'établissement de normes communes en matière de regroupement familial.
Le Conseil européen a reconnu cependant que les progrès étaient moins rapides et moins substantiels que prévu et qu'il fallait une nouvelle impulsion et de nouvelles orientations afin de rattraper le retard enregistré. Pour ce faire, le Conseil européen a invité le Conseil des ministres à accélérer ses travaux en lui demandant d'approuver avant juillet 2003 les dispositions concernant le regroupement familial. La Commission considère que le regroupement familial constitue un élément essentiel d'une intégration réussie des ressortissants des pays tiers au sein des sociétés européennes. Cet instrument représente donc pour nous un aspect essentiel de la politique commune d'immigration proposée par la Commission. Il s'agit précisément de la première de toutes les propositions que la Commission a présentée au Conseil dans le cadre de l'exécution du mandat de Tampere.
Pour cette proposition amendée, la Commission a utilisé une nouvelle approche par rapport aux points ayant suscité des divergences insurmontables entre les États membres tout au long des deux années qui viennent de s'écouler. Cette nouvelle approche reconnaît qu'il faudra passer par plusieurs étapes avant d'aboutir à l'harmonisation des législations nationales. Cette proposition représente donc seulement la première étape en vue de ce rapprochement. Pour cela, nous consacrons une relative flexibilité dans plusieurs des instruments, surtout par rapport aux points à l'origine de divergences entre les États membres.
Cette flexibilité est encadrée de deux manières : premièrement, quant au fond, moyennant le recours à la clause de standstill, qui vise à éviter que les États membres abusent de dérogations introduites a posteriori par rapport à la législation en vigueur au moment de l'adoption de cette directive ; il y a comme un gel du niveau de protection du regroupement familial tel qu'il existe aujourd'hui dans la législation des États membres. Deuxièmement, la Commission introduit une clause de rendez-vous, qui établit un délai de deux ans après la transposition de la directive et définit expressément quelles sont les dispositions qui devront être revues prioritairement de manière à ouvrir la deuxième étape du processus d'harmonisation des législations nationales.
Il s'agit évidemment des dispositions considérées plus sensibles, telle que la définition des membres de la famille et la possibilité de couvrir également les membres de la famille de citoyens communautaires n'ayant pas exercé leur droit à la libre circulation. Les principaux amendements introduits par rapport à la proposition initiale de la Commission concernent, en premier lieu, la définition des membres de la famille : le droit au regroupement familial est garanti pour le conjoint et les enfants mineurs. Dans une préoccupation de flexibilité et uniquement dans l'hypothèse où la législation le prévoit déjà, aujourd'hui ou à la date d'adoption de la directive, il a été précisé qu'un État membre peut juger si un enfant de plus de douze ans remplit un critère d'intégration.
L'admission des personnes vivant en union de fait, des ascendants et des enfants majeurs est devenue par contre facultative pour les États membres, ils devront décider de cette matière par voie législative ou réglementaire. Pour ce qui concerne les modalités du regroupement familial, les conditions de logement, de ressources matérielles et d'assurance maladie sont maintenues à titre facultatif. Toutefois, il est prévu que leur contrôle puisse être exercé après le regroupement, au moment du renouvellement du titre de séjour des membres de la famille.
Une dérogation permet également de maintenir les législations nationales qui tiennent compte de la capacité d'accueil de l'État membre lors de l'analyse des demandes de regroupement familial. Dans ces cas, en fonction de la capacité d'accueil, les demandes pourront être échelonnées dans le temps à condition que la période d'attente des membres de la famille ne dépasse pas trois ans. Enfin, les dispositions concernant le regroupement familial des réfugiés ont été réunies dans le même chapitre afin de mieux prendre en considération la spécificité de leur situation. De plus, la proposition se situe en deçà de nos intentions initiales. Néanmoins, elle n'engendre aucune obligation de nivellement par le bas des conditions de regroupement familial et nous les concevons comme une première étape d'un cheminement que nous souhaitons plus rapide, mais que nous continuerons à avancer avec conviction et persistance. Je remercie le rapporteur et le Parlement pour leur soutien dans ce débat, tout au long de ces trois longues années de cheminement commun.

Klamt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Cerdeira Morterero sur le droit au regroupement familial, adopté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures contre les voix du groupe PPE-DE, est totalement inacceptable pour notre groupe. Il constitue la troisième proposition que la Commission présente à ce sujet depuis 1999, et la directive, après son adoption par le Conseil, sera prochainement transposée dans la législation nationale de tous les États membres.
Nous sommes aujourd'hui appelés, au sein du Parlement européen, à prendre position pour une solution à la fois humaine et pratique face au problème du regroupement familial des ressortissants de pays tiers. Il s'agit d'une solution qui permette aux personnes non originaires d'un État membre de l'UE de vivre dans leur famille et auprès d'elle au sein de l'Union européenne, mais qui n'accroît toutefois pas sensiblement l'immigration dans nos États membres. Après plusieurs années d'âpres négociations avec le Conseil, la Commission est finalement parvenue à trouver une voie réaliste et pragmatique.
Je déplore toutefois, comme pour la première proposition, que la Commission confond dans cette directive les multiples motifs d'immigration. En conséquence, je réclame une nouvelle fois au nom de mon groupe des directives distinctes sur le droit au regroupement familial, une sur l'asile, une sur l'immigration professionnelle et une sur la protection subsidiaire. En régissant la protection subsidiaire, c'est-à-dire l'accueil provisoire de personnes nécessitant une protection, la Commission a fait un pas dans la bonne direction, un pas que nous l'avons encouragé à faire. Il aurait été logique d'appliquer également cette méthode à l'asile et à l'immigration professionnelle.
Nous refusons catégoriquement l'extension du droit au regroupement aux cohabitants non mariés et de même sexe ainsi qu'à leurs enfants, ainsi que le propose Mme Cerdeira Morterero dans son rapport. Qui pourrait en effet réellement vérifier ces cohabitations ? Il est tout à fait inconcevable à mes yeux que l'on ouvre tout grand la porte à la fraude. Je ne peux recommander aux idéologues de cette Assemblée que de prendre contact avec les hommes et les femmes de terrain dans les États membres de l'UE. Ceux-ci sont confrontés chaque jour à des réglementations imprécises et à des fraudes dans une mesure considérable.
Si des personnes paient déjà des sommes faramineuses à des passeurs pour entrer clandestinement dans l'Union européenne au péril de leur vie, l'on peut aisément imaginer les sommes qu'elles pourraient payer à l'avenir pour immigrer dans la plus parfaite légalité en tant que prétendus cohabitants. La proposition de la Commission de soumettre le regroupement de ces catégories de personnes à la compétence discrétionnaire des États membres ne saurait non plus nous satisfaire. Elle confère d'après moi aux États individuels une marge de man?uvre excessive dans une Europe unie aux frontières ouvertes.
Au lieu de soutenir la solution réaliste et pragmatique que j'avais déjà proposée dans mon premier rapport, et qui a été reprise depuis lors par une grande partie du Conseil et de la Commission, la majorité de gauche continue de gambader sur un terrain de jeu idéologique. À travers leur entêtement dans des propositions éloignées de la réalité, ces parlementaires apportent de l'eau au moulin des États membres qui refusent d'accorder au Parlement européen un pouvoir de codécision à cet égard.
Dans ces circonstances, je ne peux que me réjouir à titre exceptionnel que nous nous trouvions uniquement dans une procédure de consultation. Le Conseil a déjà atteint un accord politique pour accepter la proposition de la Commission. L'on peut dès lors escompter que, lors de la réunion du Conseil du 8 mai prochain, la proposition plus réaliste de la Commission serve de base à la décision. C'est pourquoi je souhaite aujourd'hui et pour l'avenir que nos décisions ne soient pas empreintes de l'idéologie de programmes de partis, mais que nous puissions nous accorder, dans cette procédure parlementaire et dans les prochaines, sur une politique constructive, proche de la réalité et réalisable, à laquelle pourront également adhérer les citoyens de nos pays.
Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, je propose l'exercice suivant, tant aux présents qu'aux absents, car aucun représentant du Conseil n'est présent ici, comme il l'aurait fallu. Imaginez à présent que cette directive s'applique à vous-même et que nous parlions ici même de votre conjoint et de vos enfants. Je crois que c'est un bon exercice.
Ensuite, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Cerdeira Morterero. Son travail était très ardu. Cette Assemblée a réservé un bon accueil à la première proposition de la Commission. Nous avons émis quelques propositions qui n'ont pas été prises en considération, mais ce n'est pas tout : à la suite des débats du Conseil, absent aujourd'hui, nous avons reçu une nouvelle proposition qui nous plaît beaucoup moins. Malgré cela, le rapporteur a réalisé un effort afin de voir comment nous pouvons progresser, puisque nous pensons que cette proposition constitue une pièce très importante de la politique d'immigration, qui devrait être établie le plus rapidement possible. Nous acceptons donc bon nombre des nouvelles propositions qui nous parviennent, nous approuvons la base même sur laquelle elles se fondent, nous acceptons le fait de devoir prouver la capacité à entretenir les membres de la famille, nous sommes disposés à attendre, moyennant un accord, une nouvelle proposition concernant la protection subsidiaire, mais il y a certaines choses que, malgré tout, nous ne pouvons admettre.
Nous ne pouvons pas accepter la limitation de l'entrée des enfants mineurs, pour quelque raison que ce soit ; cela nous semble évident. Nous ne pouvons pas admettre l'extension des délais et nous ne pouvons pas accepter - parce que cela ne nous plaît absolument pas - le nombre d'exceptions qui, malgré la bonne volonté de la Commission, figurent dans la proposition. Cela dit, mais sans grand succès, le PPE-DE est disposé à parvenir à un accord et à poursuivre la discussion.
Mesdames et Messieurs, nous parlons - comme je le disais - de la vie en famille. J'imagine que le PPE-DE est d'accord sur le fait qu'elle constitue la base de notre société. Pouvons-nous accepter une proposition qui fait passer à trois ans - auxquels s'ajoutent les neuf mois de démarches - la période durant laquelle un homme ou de plus en plus souvent une femme - tenez-en compte - doit attendre avant de pouvoir retrouver ses enfants ? Savez-vous ce que devient un enfant entre quatre et sept ans, ou entre sept et douze ans ? Est-il raisonnable d'occasionner tant d'inquiétude chez les gens que nous voulons voir vivre parmi nous ?
Je voudrais poser une question à cette Assemblée : ne vaudrait-il pas mieux reconnaître que les humains vivent en famille ? Ne pourrions-nous pas élaborer des lois qui facilitent l'entrée des familles ? Ne serait-ce pas plus pratique ? En échange, je serais prête à discuter de l'admission des personnes qui viennent travailler, de l'incorporation dans la méthode ouverte de coordination et de l'admission des personnes qui arrivent en vue d'un regroupement familial. Mais il me semble que ce serait une politique réellement plus pratique pour l'intégration de ces citoyens dans notre société.
Sørensen (ELDR). -
Monsieur le Président, permettez-moi de débuter mon intervention en exprimant le regret de constater que le Conseil avait déjà défini sa ligne politique dès la fin du mois de février, sans attendre l'avis du Parlement européen. Le fait qu'il a fallu si longtemps à l'Assemblée pour examiner le présent rapport ne peut excuser la décision du Conseil de négliger le rôle joué par l'Assemblée dans le processus législatif.
Cela étant dit, j'estime que la directive concerne un thème capital dans le cadre des problèmes liés à l'immigration et à l'intégration. Il est un fait que les regroupements familiaux des ressortissants des pays tiers représentent entre 40 et 50 % du nombre total d'immigrés au sein de l'Union européenne.
La directive contribuera à mieux clarifier les règles, à améliorer l'intégration et à répartir plus équitablement le fardeau de l'immigration au sein de la Communauté. D'autre part, la directive permettra aux États membres de mieux empêcher une immigration économique non désirée.
Il convient de souligner le fait que les regroupements familiaux contribuent à garantir des valeurs absolument fondamentales pour chaque individu : l'unité familiale et la possibilité de mener une vie familiale normale. Au nom du groupe ELDR, j'ai soutenu les amendements qui élargissent la définition de la famille et qui confèrent aux ressortissants de pays tiers une protection subsidiaire dans le cadre des règles régissant le regroupement familial. Parallèlement, j'estime qu'il ne serait pas mauvais d'imposer certaines exigences dans le cadre de l'établissement de règles en matière de regroupement familial. Je reste d'avis qu'il faut permettre aux États membres d'imposer certaines exigences en ce qui concerne, par exemple, la nécessité de disposer d'un logement répondant aux normes réglementaires, d'un revenu permettant de subvenir seul aux besoins de sa famille ainsi que le respect de la sécurité et de l'ordre publics et la possibilité de définir une période d'attente.
J'espère que l'Assemblée adoptera le présent rapport à une très large majorité et que le Conseil tiendra compte par la suite des conseils que nous lui donnons.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, c'est dans un climat marqué par les lois sécuritaires et une criminalisation de fait de l'émigration que le rapport de Mme Cerdeirera Morterero tente d'apporter des corrections positives à la proposition initiale de la Commission.
Il en est ainsi, par exemple, de la suppression des discriminations en matière de regroupement familial. Mais on peut se demander, d'après certains de mes collègues, s'il ne s'agit pas d'un marché de dupes, puisque le Conseil est déjà parvenu en février à un accord, dont le commissaire Vitorino s'est félicité.
Permettez-moi donc, à mon tour, d'exprimer des doutes sur la volonté de prendre en compte l'avis du Parlement européen. Permettez-moi également d'exprimer mes plus vives inquiétudes sur la tendance actuelle de nombreux pays de l'Union à durcir leur politique migratoire. On comprend, par exemple, pourquoi le gouvernement français a qualifié cet accord de - je cite - pièce importante dans la politique de contrôle des flux migratoires. Si rapprochement des législations nationales il doit y avoir, est-ce sur la base du respect des droits et de la protection des ressortissants de pays tiers, dans l'esprit même des traités de Tampere, ou bien la transposition de cette directive sera-t-elle au contraire le prétexte, pour certains, d'une diminution du niveau de protection déjà garanti par les États membres ? En multipliant les conditions d'accès, par exemple, pour les enfants et les sélections entre les postulants à des emplois qualifiés et les autres, l'Europe devient forteresse. Cette politique ne participe en rien à l'établissement d'une citoyenneté européenne qui donne vie aux valeurs de tolérance, de démocratie et de solidarité dans le respect, notamment, de la Convention de Genève et de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Véritable chance pour l'Union, les populations issues de l'immigration devraient au contraire profiter de la libre circulation et d'un accueil leur permettant de s'engager dans la vie locale, de bénéficier d'un revenu décent. Alors, nous serions loin du fantasme des envahisseurs. À ce titre, le rapport 2002 du système d'observation permanente des migrations mis en place par l'OCDE rétablit la vérité. En France, n'en déplaise au ministre de l'Intérieur, le nombre total d'entrées à caractère permanent s'est ainsi élevé à 119 000 personnes en 2002, soit un chiffre inférieur à celui de 1998, le motif principal de cette migration restant, dans 77 % des cas, le regroupement familial.
Enfin, à l'instar des associations de défense des droits de l'homme, je tiens ici à condamner des actes que la présidence danoise avait en quelque sorte permis dans son programme d'action de novembre 2002 sur les retours. Je veux parler de l'envoi de charters communs à bord desquels sont chargés les "indésirables". Il aura fallu à peine quatre mois pour qu'en France, M. Sarkozy s'engouffre dans cette organisation de retours forcés, indigne de notre temps, et surtout bien loin d'une politique d'immigration humaine et juste.

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le Parlement européen se prononce à nouveau aujourd'hui sur la proposition du Conseil relative au regroupement familial. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Conseil a déjà défini une approche générale le 27 février dernier.
Alors que le droit de vivre en famille est reconnu par les conventions internationales et rappelé dans la Charte des droits fondamentaux, il est déplorable de constater que cette approche du Conseil remet gravement en cause ce droit pour les résidents issus de pays tiers. Si l'on prend en compte le sommet de Tampere qui visait à mettre en place une approche commune pour assurer, dans le respect des instruments en matière de droits de l'homme, l'intégration des ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans l'Union, cette nouvelle approche est une véritable révision à la baisse. Comme le disent certaines collègues, il est vrai que cette directive vaut mieux que rien lorsque l'on connaît les difficultés rencontrées pour y parvenir. Mais on ne peut s'empêcher de déplorer son aspect minimaliste, malgré toute la bonne volonté de notre rapporteur que l'on remercie ici sincèrement pour son travail.
Permettez-moi cependant d'exprimer quelques critiques. Pourquoi exclure les personnes bénéficiant d'un statut de protection temporaire ou d'un statut de protection subsidiaire ? Exclues du dispositif de l'asile par cette proposition, elles deviennent des sans-droits. Elles sont également exclues de toutes les directives relatives aux ressortissants des pays tiers.
En outre, pourquoi limiter le regroupement familial au seul conjoint légitime et aux enfants à charge sous certaines conditions ? Rien ne justifie de subordonner l'admission des mineurs de plus de douze ans à la condition d'intégration, ni d'exclure les enfants mineurs de plus de quinze ans. La définition d'un enfant ressortissant de pays tiers devrait être la même que celle d'un autre enfant européen. Un enfant est un enfant. Quelle que soit sa nationalité, il est en droit de vivre avec ses parents. Cette disposition n'est-elle pas contraire aux engagements internationaux des États membres relatifs aux droits des enfants ? De telles incohérences sont injustifiées et injustifiables.
Quant à la durée de la procédure, dès lors que la demande de regroupement familial est déposée, celui-ci doit pouvoir être effectif dans un délai raisonnable. Un délai d'attente de trois ans de mariage est beaucoup trop long. Demande-t-on aux Européens trois ans de mariage pour vivre ensemble ? Le principe du droit de vivre en famille est pourtant simple. Dès lors qu'un étranger résidant légalement dans un État de l'Union est titulaire d'une carte de séjour d'une validité égale à un an, le droit au regroupement familial devrait être automatique.
En outre, par cette proposition restrictive, la vie familiale risque de devenir un calvaire, notamment pour les femmes. En effet, la directive prévoit que l'octroi d'un titre de séjour est limité à une durée d'un an renouvelable sous certaines conditions. Or, le titre délivré devrait avoir la même durée que celui du conjoint. Imposer un délai de cinq ans pour l'octroi au conjoint d'un titre de séjour autonome est beaucoup trop long. L'absence d'autonomie juridique place souvent les femmes sous la dépendance totale du mari, ce qui est inacceptable dans une Europe qui défend les droits des femmes. De plus, l'accès à l'emploi des membres de la famille n'étant pas un droit dès l'arrivée, cela oblige l'un des conjoints à supporter toutes les charges et à bloquer tout processus d'insertion sociale de l'autre conjoint.
Cette proposition de directive relève d'une philosophie contraire à celle adoptée l'année dernière. Non seulement elle est contraire au discours sur l'intégration prôné par de nombreux responsables, mais elle incite également les jeunes issus de l'immigration à de violentes réactions face à l'injustice ressentie.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois de plus, je ne peux que relever l'importante dérive immigrationniste que constitue le texte qui nous est soumis. La logique est toujours la même : favoriser toujours plus l'immigration en Europe et faire du droit au regroupement familial l'élément moteur de cette politique communautaire. Il y a un mois, le Conseil "Justice et Affaires intérieures" de l'Union européenne était parvenu à un difficile consensus sur la directive concernant le regroupement familial. Aujourd'hui, le rapporteur se propose d'amender ce compromis, qu'elle juge trop restrictif, car il ne prône pas assez le droit au regroupement familial étendu.
En effet, ce qui est proposé ici, c'est d'élargir la notion de membre de la famille aux partenaires non mariés, aux enfants majeurs, aux ascendants s'ils n'ont pas d'autre soutien. Mais qui sera juge de la matérialité du fait qu'ils n'ont pas d'autre soutien ? La simple association homosexuelle, par exemple, est ici assimilée au concept de famille. Toutefois, est-il précisé, il faudra se prévaloir d'une relation durable et stable. Quelle plaisanterie ! Mais la brèche est ouverte. Elle l'est pour tous les candidats. Ainsi, avec l'entrée d'une seule personne, ce seront près de quinze autres qui pourront s'installer avec elle.
Nous ne sommes pas insensibles à la situation de séparation que vivent certaines familles étrangères. Mais si vous voulez éviter le déracinement qui en résulte, pourquoi n'envisagez-vous jamais la question, en ces temps de chômage, de l'éventuelle organisation du regroupement familial dans les pays d'origine ? Et pourquoi n'y consacrerions-nous pas une partie de nos crédits du développement qui, bien trop souvent, ne servent en réalité qu'à prendre l'argent dans la poche des pauvres des pays riches pour le donner aux riches des pays pauvres. Est-ce là la véritable mission du regroupement familial ? Ne doit-il pas plutôt s'organiser vers le pays d'origine de ces migrants ?
Plus que jamais, nous dénonçons cette immigration de peuplement, organisée par les États membres avec la complicité active des institutions européennes : droit d'asile fourre-tout, suppression des contrôles aux frontières, régularisation des clandestins, développement des mariages blancs... Il faut que tout ceci s'arrête. Il est de notre devoir de mettre un terme à cette politique suicidaire de l'Europe.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette proposition de directive relative au droit au regroupement familial constitue en fait le premier instrument juridique qui sera adopté à propos de l'immigration régulière. Je me réjouis par conséquent que, dans la troisième initiative au moins, la proposition de la Commission se présente désormais telle qu'elle emprunte le chemin de la sagesse et peut recevoir notre soutien, notamment, parce qu'elle satisfait dans la plus large mesure aux souhaits exprimés, en particulier, par le parti populaire européen.
Je considère extrêmement positif, compte tenu du marché du travail de l'Union européenne, du réseau social, de notre intérêt pour l'intégration des ressortissants de pays tiers, qu'un concept de la famille réduit à la famille nucléaire soit introduit, ce qui signifie que l'on entend par famille les parents et les enfants mineurs. J'estime également positif que le Conseil ait d'ores et déjà donné son approbation à cette proposition sur le plan politique et que nous puissions escompter que la directive sera définitivement adoptée en mai avec cette définition étroite de la famille.
Le rapport qui nous est soumis et dont nous discutons constitue au contraire un recul déterminant, pour ainsi dire, à l'âge de pierre de la politique d'immigration. Il nie purement et simplement les réalités que nous observons dans les États membres et il nie les possibilités que nous élaborons dans les États membres. Vous réclamez ainsi l'extension aux couples non mariés, et conformément à votre définition de la famille, aux enfants majeurs et aux ascendants. Vous allez même jusqu'à demander le droit au regroupement pour les secondes, voire troisièmes épouses et leurs enfants. Cela constitue, ne vous en déplaise, une atteinte à la tradition et à la culture de l'Europe. Vous réclamez un raccourcissement du délai, et vous réclamez la suppression de la possibilité pour les États membres de prévoir des limitations adéquates dans leur réglementation nationale.
La proposition de la Commission peut être qualifiée de positive. Elle bénéficiera du soutien du groupe du parti populaire européen. Nous refusons toutefois fermement les propositions formulées aujourd'hui par le rapporteur, qui impliquent une extension du concept de la famille largement au-delà de ce que peut tolérer l'Union européenne dans le domaine de l'immigration.
Evans, Robert (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour ce rapport.
Tout d'abord, du point de vue de la procédure, même si j'ai réalisé que cela était dû à des retards inévitables de ce Parlement, il est inacceptable, comme l'a dit M. Sørensen, que le Conseil soit déjà parvenu à un accord général sur cette question sans attendre l'avis de ce Parlement.
Ensuite, des collègues apprendront que le Royaume-Uni a choisi à ce stade-ci, pour des raisons bien documentées par le biais d'un protocole, de ne pas participer à cette directive mais j'espère sincèrement qu'il pourra le faire à l'avenir. Je me réjouis donc de la voie qu'a suivie le rapporteur concernant la protection subsidiaire.
Comme d'autres l'ont déclaré, nous devons reconnaître l'importance de cet accord car il s'agit du premier instrument législatif qui sera adopté au niveau européen concernant l'immigration légale. Si nous sommes conscients des difficultés que le commissaire a rencontrées dans ce domaine, nous devons alors reconnaître les énormes défis que cela implique.
Les remarques de Mme Klamt, ainsi que son interprétation, m'attristent. En ce qui concerne le regroupement familial, je dirais à M. Gollnisch que je peux comprendre que des membres de sa famille, s'ils étaient séparés de lui par des milliers de kilomètres, ne souhaitent pas un regroupement familial - ils seraient reconnaissants d'être séparés de lui. Mais s'il s'agissait de membres de ma famille qui se trouvaient dans un autre endroit du monde - quelles que soient le lien de parenté ou leur situation -, je me réjouirais d'avoir cette opportunité et de pouvoir réunir ma famille.
Comme l'a déclaré Mme Terrón i Cusí, nous devons avoir une approche réaliste et faire une interprétation moderne des relations et nous devons faire preuve de compréhension vis-à-vis des conditions dans lesquelles se trouvent les gens de nos jours. Ce Parlement doit être réaliste, rationnel et tourné vers l'avenir. J'attends avec impatience le soutien de ce rapport.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapport contient des propositions qui, si elles étaient contraignantes, pourraient réduire un peu les difficultés du regroupement familial. Il est cependant insuffisant et certains des amendements proposés sont rétrogrades et nous les rejetterons.
Le droit au regroupement familial doit être un droit absolu. Or, la principale préoccupation du rapport semble être d'encadrer ce droit sous les prétextes les plus divers afin d'éviter qu'il puisse faciliter l'immigration dite illégale. Cette préoccupation exécrable sur le plan humain réduit la portée des quelques aspects positifs du texte. La société est tellement inégalitaire, il y a tellement de misère dans le monde, que de plus en plus de pauvres essayent de fuir la faim et la souffrance pour tenter de trouver dans les pays d'Europe un salut que malheureusement, bien souvent, ils ne trouvent pas.
Les États nationaux comme les institutions européennes pourront dresser tous les barbelés matériels et juridiques pour empêcher ce mouvement : ils ne l'empêcheront pas. Les mesures de contrainte pour rejeter ceux qui fuient la misère montrent seulement l'inhumanité de ceux qui prennent ces mesures et les cautionnent.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu'elle a réalisé sur ce sujet et je voudrais me joindre à M. Evans et soutenir tous les commentaires qu'il a faits sur ce rapport.
Tandis que je cherchais la position de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur des questions concernant la migration des travailleurs, des organisations d'employeurs m'ont dit que le regroupement familial était un élément crucial pour les personnes au moment de décider si elles devaient ou non venir travailler au sein de l'Union européenne. Elles voulaient savoir si leur conjoint ou leur partenaire pourrait travailler, elles voulaient savoir le genre d'accès à l'éducation qu'auraient leurs enfants et elles voulaient également savoir lequel de leurs enfants ne serait pas autorisé à venir et devrait dès lors rester avec d'autres parents pendant qu'il passerait ses examens à quinze ans, seize ans, etc. Ainsi, si l'Union européenne pense ce qu'elle dit en ce qui concerne la flexibilité du marché de l'emploi et le besoin de travailleurs de certaines catégories, nous devons réfléchir très sérieusement pour savoir si nous allons dire à ces personnes que nous voulons voir venir travailler en tant que directeurs d'entreprise, docteurs, experts en technologie de l'information, chefs ou autres, "désolé, vous devez vous séparer de votre famille, vous devrez attendre trois ans avant de pouvoir la faire venir". Ces personnes ont le choix et elles choisiront de ne pas venir ici.
Mon groupe et moi-même n'avons pas l'impression de parler de familles de première et de deuxième classe. Toutes les familles veulent rester unies et elles ont le droit de le rester en vertu de lois et d'accords internationaux. Le rapport que présente ce Parlement reconnaît qu'il y a à présent différentes relations. Nous devons reconnaître la réalité de la vie et nous devons maintenir les familles unies si nous voulons avoir le genre d'économie auquel nous avons l'impression d'avoir droit.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, la proposition de directive sur le regroupement familial revient périodiquement, comme le serpent de mer, depuis 1999, devant le Parlement européen. La raison de ces allers et retours est simple : à l'origine, la Commission fait une proposition laxiste, le Parlement européen l'approuve et surenchérit, enfin le Conseil - qui paraît le plus responsable des trois - dit non et le cycle recommence.
Cette fois, la Commission pense avoir trouvé l'arme imparable. Elle prend un profil bas sur la plupart des dispositions contestées par le Conseil comme si elle cédait, mais elle introduit à la fin du texte un article 19 qui explique que tous ces points seront réexaminés deux ans ou moins plus tard. On voit la tactique. Il s'agit, dans un premier temps au moins, de faire accepter une réglementation européenne minimale du regroupement familial afin de faire reconnaître le principe d'un droit européen et d'une intervention européenne.
Dans un second temps, la Commission utilisera ces points d'appui pour revenir à la charge, d'autant que l'article 19 désigne déjà nommément les dispositions qu'il faudra modifier. Du côté du Conseil, on risque de laisser passer ce texte, chacun se disant - comme trop souvent - :dans l'immédiat, nous sauvons l'essentiel et, pour le reste, nous verrons bien dans deux ans.
Nous estimons, pour notre part, que le Conseil ne doit pas se laisser entraîner dans cet engrenage. Le regroupement familial est aujourd'hui une source d'immigration abondante et il importe que chaque État membre garde la capacité d'une surveillance étroite pour l'adapter à ses capacités d'accueil. Il ne peut être question pour les États de se laisser imposer un élargissement a priori de ce droit comme en rêvent la Commission et le Parlement européen. Nous pensons donc que cette directive serait inutile et dangereuse pour les États, d'autant que la Convention sur l'avenir de l'Europe manifeste la volonté de faire passer tous ces sujets à la majorité qualifiée.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, j'interviens très brièvement sur la base de l'article 122 pour fait personnel, puisque j'ai été mis en cause par M. Robert Evans. Il se trouve en effet, Monsieur Evans, que la famille de mon épouse est originaire d'Extrême-Orient et que, par conséquent, elle habite bien à plus de 10 000 kilomètres d'ici.
Je chéris ma femme, j'aime beaucoup mes beaux-parents, je leur rends fréquemment visite au Japon et ils viennent me rendre visite. Mais, ni eux-mêmes, ni mes beaux-frères, ni les cousins de mon épouse n'ont jamais considéré que le fait qu'elle soit devenue ma femme leur donnait un droit acquis à demeurer et à résider à perpétuité sur le territoire de l'Union européenne.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par souligner que l'établissement de normes communes en matière de réunification familiale constitue pour nous un élément important d'une véritable politique commune en matière d'immigration. Cela résulte des délibérations du Conseil européen de Tampere, récemment confirmé à Laeken. Il s'agit cependant d'un thème très délicat, qui possède naturellement une grande force de projection des réalités nationales. D'où la difficulté à obtenir des solutions et des engagements qui justifient, en outre, les deux années de discussion de cette proposition au sein du Conseil.
La Commission avance donc cette nouvelle proposition. Bien qu'elle soit loin d'être idéale, il s'agit certainement de la proposition possible qui permet d'entamer un processus de rapprochement des législations relatives à l'admission aux fins du regroupement familial. Je félicite donc M. le commissaire António Vitorino pour son approche pragmatique, qui a permis de travailler les points qui posaient encore problème et d'intégrer les compromis auxquels le Conseil est parvenu entre-temps. J'estime que la solution d'un processus qui se développera en différentes étapes est une solution judicieuse, qui prévoit une grande flexibilité par rapport aux points qui ont provoqué le blocage de la situation, en même temps qu'elle confère aux législations nationales une certaine marge de man?uvre. Je le félicite également pour la norme qu'il a qualifiée de rendez-vous, selon laquelle dans un délai de deux ans cette flexibilité et cette dérogation feront l'objet d'une révision prioritaire.
Pour toutes ces raisons, tout en félicitant notre collègue Mme Carmen Cerdeira Morterero pour son travail, je ne peux m'empêcher de critiquer son intention d'élargir encore le cadre du regroupement familial. À notre avis, ce n'est pas souhaitable et encore moins possible dans cette première étape, compte tenu de la diversité des législations nationales dans cette matière. Cela pourrait mener à des situations d'abus incontrôlé sans que le pays d'accueil ait la capacité de créer les conditions nécessaires d'une pleine intégration et d'une cohabitation pacifique entre étrangers et nationaux.
Je voudrais encore rappeler que nous nous trouvons face à une directive visant à imposer des normes minimales dans un domaine où les États membres ont pleinement le droit de se doter de règles plus favorables en matière de regroupement familial, conformément à leurs traditions et à leur législation nationale. J'espère, Monsieur le Président, qu'indépendamment de nos différences d'opinion, bien naturelles et même essentielles en démocratie, nous pourrons conjuguer nos efforts en vue de créer un régime juridique clair et transparent garantissant l'intégration des immigrés légaux dans les pays d'accueil, dans lequel le regroupement familial constitue certainement un facteur de promotion de la stabilité personnelle de l'immigré et qui soutient cette intégration.

Le Président.
 Comme prévu à l'ordre du jour, nous interrompons ici le débat de ce rapport, qui reprendra à 21 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les prévisions économiques de printemps : lignes directrices pour l'emploi. Je cède la parole à M. le commissaire Pedro Solbes Mira.

Solbes Mira
Monsieur le Président, ma collègue Mme Diamantopoulou et moi-même allons vous donner des informations complètes sur les grandes orientations de politique économique et les grandes lignes directrices pour l'emploi.
Cet après-midi, la Commission a pris la décision d'adopter sa recommandation concernant les lignes directrices pour l'emploi pour la période 2003-2005. Elle est axée sur la contribution que les politiques économiques peuvent apporter à l'objectif stratégique de l'Union fixé à Lisbonne. Les orientations de politique économique sont incluses dans un "paquet orientations" coordonné, comprenant également les lignes directrices pour l'emploi, que présentera ma collègue Mme Diamantopoulou.
Dans le contexte de la rationalisation et compte tenu de la demande que le Conseil européen de printemps a formulée à Bruxelles, les orientations de politique économique ont connu une série de modifications. Elles sont plus concises et se concentrent sur les questions clés de la politique économique, leur partie générale et leur nombre sont très fortement réduits et, cependant, elles restent exhaustives et elles continuent d'aborder tous les problèmes économiques, mais d'une manière plus condensée.
Quant aux orientations par pays, elles sont à présent clairement structurées autour des grands défis propres à chaque pays en matière de politique économique. Cela permet d'accorder une plus grande attention aux questions fondamentales de la politique économique. En outre, les orientations spécifiques sont explicitement liées aux orientations générales dont elles découlent. Enfin, une section particulière sur la zone euro et sur les défis que celle-ci doit relever est ajoutée.
Néanmoins, cette approche ne rompt pas radicalement avec le passé, puisque la stratégie de base développée au cours de ces dernières années, en particulier depuis Lisbonne, reste valable. Tandis qu'elles confirment les stratégies, les orientations de politique économique insistent sur le fait que les politiques macroéconomiques doivent maintenir la stabilité et soutenir la croissance afin de réussir fermement les réformes économiques et de garantir une croissance durable face aux changements économiques, environnementaux et sociaux.
Je n'aborderai pas ces trois thèmes en détail ; je vais me limiter à formuler quelques commentaires sur chacun d'entre eux. En ce qui concerne les politiques macroéconomiques, et la situation économique actuelle et incertaine fait qu'il est essentiel que les politiques économiques inspirent confiance. Les politiques macroéconomiques doivent satisfaire la nécessité de soutenir la croissance à court terme et de maintenir en même temps la stabilité macroéconomique. En matière de politique budgétaire, cela signifie qu'il convient d'associer la flexibilité à un ajustement crédible. Dans la mesure du possible, les stabilisateurs automatiques devront fonctionner pleinement, mais nous devons aussi poursuivre nos efforts en vue de réduire les déficits. Ces principes directeurs répondent à l'accord qui vise à renforcer la coordination des politiques budgétaire et qui est inclus dans la communication que la Commission a présentée en novembre dernier. Cette communication comprend en particulier la nécessité de réduire, le cas échéant, les déficits structurels d'au moins un demi-point du PIB. Par ailleurs, il est essentiel que l'évolution salariale soit compatible avec la stabilité des prix et avec les augmentations de productivité afin de permettre un rétablissement des marges bénéficiaires qui favoriserait une expansion des investissements générateurs d'emplois.
Quant au deuxième thème - la stimulation du potentiel de croissance -, les orientations de politique économique reconnaissent comme il se doit la nécessité d'entreprendre des réformes structurelles. Un élément qui démontre la faiblesse de l'Union face à un ralentissement global est sans aucun doute la nécessité de renforcer davantage la capacité de croissance de notre économie et sa résistance aux chocs. Afin de stimuler la création d'emplois, les États membres doivent améliorer l'effet combiné des contributions de sécurité sociale, en agissant tant sur les taux d'imposition que sur les critères d'octroi de prestations. Ils doivent encourager une organisation du travail plus flexible, réviser la réglementation du travail et consentir des efforts adéquats en matière d'éducation et de formation. Il est également nécessaire de faciliter la mobilité de la main-d'?uvre en encourageant la reconnaissance des droits à la pension et à la sécurité sociale. Logiquement, il convient de compléter ces dispositions par des mesures actives du marché du travail permettant de trouver des emplois. Les grandes orientations défendent aussi des mesures qui favorisent la concurrence sur les marchés des produits et des capitaux, qui stimulent l'esprit d'entreprise et qui encouragent la transition vers une économie fondée sur la connaissance. Pour améliorer les conditions de financement et en particulier l'accès des petites et moyennes entreprises au financement, le plan d'action pour le capital-risque doit être totalement mis en ?uvre avant la fin de l'année. D'autre part, des événements récents ont souligné le besoin de disposer de normes plus appropriées sur la gouvernance des entreprises et d'un contrôle financier adéquat.
Pour ce qui est du troisième thème - le développement durable -, les orientations abordent la durabilité à long terme des finances publiques en tenant principalement compte du problème du vieillissement de la population. La réforme des pensions doit avoir pour objectif d'améliorer la durabilité financière, d'encourager des carrières plus longues et de supprimer les incitations aux retraites anticipées, afin de permettre un assouplissement des règles de développement professionnel et d'emploi. Dans l'esprit de la communication de novembre, les orientations reflètent le consensus visant à prêter une plus grande attention à la dette publique et à garantir que celle-ci continue de baisser. En termes de durabilité environnementale, les orientations soutiennent que la croissance économique ne doit pas se faire au détriment de l'environnement. C'est pourquoi il est nécessaire d'associer les instruments réglementaires à d'autres instruments basés sur le marché. En ce sens, les États membres devront réduire les subventions et les exonérations fiscales, ainsi que les incitations qui exercent une influence négative sur l'environnement.
Enfin, la contribution des politiques économiques à la durabilité sociale est également abordée. L'emploi est la meilleure forme de protection contre la pauvreté et l'exclusion et l'existence de conditions favorables pour les activités et les investissements dans le secteur privé détermine la création d'emplois. Les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché du travail et faire en sorte que les salaires reflètent les différences de productivité. La Commission a établi la stratégie d'une façon très claire. De cette manière, nous tâchons de montrer la plus grande fermeté au moment de l'exécuter, en accordant plus d'importance à cet élément.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, il y a un mois de cela, j'ai présenté au Parlement la stratégie révisée en matière d'emploi. Aujourd'hui, avec la présentation commune des deux paquets, je crois que nous faisons un grand pas en avant et apportons une contribution importante à la réalisation plus efficace et plus rapide des objectifs de Lisbonne, tout en prenant en considération les besoins et problèmes liés à une Europe élargie.
Les indices et prévisions pour la période en question, des indices de croissance économique assez inquiétants, montrent que le secteur de l'emploi en 2002 a maintenu un taux de croissance peu élevé, à savoir une croissance de l'emploi de 1,1 %, ce qui se traduit par 500.000 nouveaux emplois. Cependant, les prévisions défavorables pour l'année prochaine en matière de croissance vont inévitablement avoir aussi des répercussions sur l'emploi. Ainsi, il est primordial de coordonner et intensifier nos efforts afin de stimuler la croissance et aider à la création de nouveaux emplois.
La proposition que nous soumettons contient un changement fondamental par rapport au passé. Il faut dire qu'elle est le résultat d'une négociation très large avec le Parlement, les partenaires sociaux et les États membres ; elle est le résultat d'une analyse et d'une évaluation détaillées des cinq années précédentes. J'ajouterais que lors de sa première présentation en janvier, elle avait aussi reçu un soutien très large de la part du Conseil.
Cette année, les lignes directrices en matière d'emploi sont accompagnées des orientations économiques. Il importe de noter que, cette année, nous faisons un pas important, d'une part, en ce qui concerne le facteur temps, en ce sens que ne régnera plus la confusion des années précédentes où une période de six mois séparait les deux paquets, et, d'autre part, en ce qui concerne le fond puisque nous avons réalisé un degré important de connexité et de compatibilité entre les deux paquets de lignes directrices qui contribueront à une meilleure coordination et une coopération plus efficace avec les États membres.
Les lignes directrices sont moins nombreuses, plus simples et, bien sûr, beaucoup plus claires quant aux résultats à atteindre. Les lignes directrices ne sont pas particulièrement circonstanciées, et ce parce que les politiques en matière d'emploi comportent un volet national important et que se posent des questions de subsidiarité, aussi chaque pays devra-t-il choisir dans une certaine mesure les moyens à utiliser. En revanche, elles contiennent des orientations politiques claires, et nous mettons, bien sûr, en lumière des résultats précis à réaliser dans chaque domaine, résultats souvent assortis d'objectifs quantitatifs.
Quelle est la nouvelle structure ? Quelle est la nouvelle conception du paquet pour l'emploi ? La base politique repose sur l'interaction qui doit exister entre les politiques économiques, les politiques en matière d'emploi et les politiques sociales. Ainsi peut-on dégager trois objectifs : davantage d'emplois, des emplois de meilleure qualité et un marché du travail qui n'exclut personne. Ces trois objectifs sont ancrés dans dix priorités couvrant un large éventail de réformes. Ces réformes concernent les besoins des individus. Plus particulièrement, elles concernent la formation permanente, les services à fournir aux chômeurs ; elles concernent les systèmes d'éducation, mais aussi évidemment les entreprises, par exemple le problème de la bureaucratie dans les entreprises, la question du soutien aux entreprises, la promotion de l'esprit d'entreprise. Elles concernent aussi un éventail très large de réformes, comme les réformes dans les systèmes de sécurité et de protection sociales, la question des pensions, la question de la fiscalité, notamment quand il s'agit de personnes à revenu modéré, mais aussi la question de l'égalité des sexes et de la participation des femmes au marché du travail, chose qui se reflète horizontalement dans toutes les priorités ; il existe également une priorité spécifique qui concerne l'égalité des deux sexes ainsi que l'ensemble des groupes victimes de discrimination. Ces lignes directrices s'inscrivent bien entendu dans la lignée des précédentes, mais les nouveaux éléments concernent principalement la question de la population vieillissante et la nécessité d'élaborer des politiques qui maintiendront sur le marché du travail les travailleurs âgés, sans oublier la question de la mobilité. Un nouveau point intéressant est le travail non déclaré, une priorité aussi pour la présidence italienne.
Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder les objectifs quantitatifs. La stratégie en matière d'emploi est fondée sur la méthode de coopération ouverte. En conséquence, il n'existe pas de sanctions ni de mesures contraignantes. Pour ne pas que ce rapport reste un simple exposé d'idées, nous devons donc trouver un accord sur certains résultats, certains objectifs quantitatifs, et nous engager à les réaliser. Ainsi proposons-nous une série d'objectifs quantitatifs. La plupart de ces objectifs revêtent un caractère national, c'est-à-dire qu'ils sont fixés par les États membres, alors qu'il existe des indicateurs pour chacun de ces objectifs, à l'exception d'un seul, celui du travail non déclaré, et que la Commission, de son côté, effectue un travail d'analyse très sérieux.
Pour terminer, je signale qu'il existe des lignes directrices concernant le modèle de gouvernance tant à l'égard de la participation des partenaires sociaux que de la réforme des services de l'emploi. Enfin, il y a la question des recommandations, avec des recommandations spécifiques pour chaque État membre. Nous avons pris en considération l'analyse du marché du travail dans chaque État membre et nous avons considéré les recommandations à la lumière des nouvelles lignes directrices. Cette année, 57 recommandations sont destinées aux États membres, et je dois bien entendu répéter la compatibilité et la connexité qui existe avec les orientations dans le temps auxquelles M. Solbes a fait référence.
Je regrette que cette année le Parlement soit à ce point pressé par le temps pour émettre son avis sur le paquet en matière d'emploi. Je tiens à vous assurer que la Commission accordera des facilités de toutes sortes pour permettre au Parlement de travailler dans un délai court mais avec la plus grande efficacité possible. J'espère aussi que l'année prochaine nous aurons la possibilité de communiquer d'une manière plus efficace et que nous disposerons de davantage de temps pour le faire.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, ce que les commissaires nous ont présenté ici constitue fondamentalement la poursuite de la politique du pacte de stabilité, de la politique énoncée maintenant au Sommet de Bruxelles visant l'accélération de la libéralisation et la flexibilité du marché du travail. En d'autres termes, on insiste sur la même voie. Les conséquences sont désastreuses, notamment dans mon pays, le Portugal, qui est entré en récession technique, où la divergence se creuse par rapport aux moyennes de l'Union européenne, où le chômage croît à un rythme dépassant celui de l'Union européenne et où le taux de pauvreté est le plus élevé, y compris pour la pauvreté persistante. Il faut donc changer de politique. Ma question est la suivante : à quand la révision du pacte de stabilité nous permettant de miser sur l'investissement public, sur la création de plus d'emplois, sur l'amélioration du pouvoir d'achat, sur une lutte efficace contre la pauvreté et l'exclusion sociale ?

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, à l'évidence, l'Union européenne se trouve actuellement en état de récession molle et l'avenir n'est pas très brillant non plus. Les coûts de la guerre, puis les coûts de la paix pèseront lourdement sur l'économie mondiale et donc également sur l'économie européenne.
Pouvons-nous nous payer le luxe, Monsieur le Commissaire, de continuer à nous étouffer dans une politique doctrinaire de stabilité, considérée comme une fin en soi ? Bien sûr que la stabilité est un bien public ! Mais la politique économique ne peut pas se limiter à la lutte contre les déficits publics. Pour le moment, les États-Unis, paradoxalement, ont une politique économique et fiscale beaucoup plus pragmatique que l'Europe. Les déficits publics américains, calculés selon les critères de Maastricht, dépasseraient maintenant 5 %. Ne faudrait-il pas, Monsieur le Commissaire, compléter le pacte de stabilité par un pacte de coordination des politiques économiques, qui donnerait un coup de fouet à la croissance et à l'emploi, qui viserait à favoriser les investissements publics et privés dans la recherche en matière d'infrastructures de développement régional, la formation et le marché du travail ?

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Commissaire, chers collègues, je désirerais formuler deux observations.
Tout d'abord le fait que notre commission de l'emploi et des affaires sociales est très déçue du délai exceptionnellement court qui lui est laissé. Mme Diamantopoulou y a déjà fait allusion. Il ne serait presque pas exagéré de dire qu'il est antidémocratique de demander au rapporteur de notre commission de livrer un rapport dès la semaine prochaine, vendredi prochain, pour être précis. Nous pourrons encore en parler par la suite, mais il nous reste très peu de temps.
Ce problème est sérieux mais il y a plus grave, à savoir qu'il se reproduira l'année prochaine, et sous une forme plus sérieuse. Lorsque nous parlons d'une méthode de coordination ouverte, je tiens à être pris au sérieux, cela vaut pour moi, cela vaut pour beaucoup d'autres. Ces procédures doivent donc de toute façon faire l'objet d'adaptations, quelles que puissent être les procédures de concertation qui se sont déroulées entre-temps.
Par ailleurs, je crains que les lignes directrices pour l'emploi fassent l'impasse sur deux sujets, mais nous allons en parler au sein de nos commission très bientôt. Le premier point est que nous pensons trop et trop expressément à des problèmes à court terme dans certains pays - on y a déjà fait référence. Le deuxième est le caractère non cyclique de ces lignes directrices.

Solbes Mira
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui a précisément trait aux grandes orientations de politique économique destinées à créer plus d'emplois en Europe.
Les problèmes qui existent en Europe ne sont pas, selon la Commission, des problèmes liés à une politique fiscale expansive. Les stabilisateurs jouent un rôle et permettent à cette politique expansive de se produire.
Par ailleurs, il n'a pas été démontré, jusqu'à présent, que les pays qui mènent des politiques fiscales expansives obtiennent de meilleurs résultats en termes de croissance. Je dirais plutôt que la corrélation doit être inversée : les pays qui mènent des politiques fiscales plus saines sont ceux qui obtiennent les taux de croissance les plus élevés.
Comme je l'ai répété de nombreuses fois, je crois que les problèmes qui se présentent en ce moment ne sont pas liés aux pactes de stabilité, mais bien aux réformes nécessaires au renforcement de notre potentiel de croissance en Europe. Cela est très étroitement lié aux propositions que nous formulons dans nos grandes lignes directrices.
D'après moi, la modification que la Commission a apportée en novembre au pacte de stabilité nous donne une marge de man?uvre suffisante pour affronter les circonstances actuelles.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas d'accord avec mon collègue M. Goebbels sur le premier aspect, c'est-à-dire que je crois qu'il faut conserver la discipline établie dans les pactes de stabilité, car elle donne effectivement à l'Union européenne une solidité et une crédibilité plus importantes, précisément, que la discipline américaine qui, dans l'analyse des économies au niveau international, révèle un déficit qui suscite une grande inquiétude.
Je voudrais insister sur la nécessité que les États membres assurent véritablement une coordination et une exécution effectives des engagements établis dans les pactes de stabilité et je pense que, à la suite des propositions émises ici, si la Commission n'est pas plus à même de peser de tout son poids sur cette exécution et sur une question comme l'utilisation de la politique fiscale, par exemple, elle limite sensiblement la garantie de réalisation et d'obtention des objectifs.
J'insiste, et je crois que la majeure partie du Parlement l'appuie, sur le degré d'exécution et de réalisation des engagements que les États membres ont pris, puisque malheureusement, comme nous le constatons dans la situation actuelle, certains, et non des moindres, s'en éloignent au lieu de s'en rapprocher, au moment où nous devons faire preuve de crédibilité et de solvabilité.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer très brièvement et commencer par remercier chaleureusement les membres de la Commission. Je voudrais poser deux questions par rapport à ce qui a été dit au cours du débat. La première concerne le défi démographique qui est l'une des questions européennes les plus importantes pour l'avenir, si pas la plus importante. Quelles initiatives les membres de la Commission envisagent-ils de prendre en vue d'élaborer une politique plus proche de la famille et des enfants en vertu de laquelle la vie familiale et l'éducation des enfants seraient compatibles avec la vie professionnelle ?
Ma deuxième question porte sur ce qu'a dit la commissaire Diamantopoulou à propos du vieillissement de la main-d'?uvre. Aux États-Unis, le départ à la retraite forcé des personnes âgées est contraire à la constitution. Cette question ne devrait-elle pas être également examinée au sein de l'Union européenne ? De même, les personnes âgées doivent-elles se voir offrir la possibilité de continuer à travailler sur une base volontaire plus tard qu'à l'heure actuelle ?

Pour terminer, je voudrais simplement souligner qu'il est important que le pacte de stabilité soit clair et ne traite pas de politique, mais définisse des critères clairs.

Andersson (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais poser trois questions. Je pense que la coordination des orientations économiques et de la politique de l'emploi est une bonne chose. N'est-ce pas le moment d'intégrer également les orientations de la politique sociale dans cette coordination ?
La croissance, l'emploi et le bien-être social forment un tout. Au vu de la croissance et de l'augmentation du nombre d'emplois que nous connaissons actuellement, il nous sera difficile de clarifier nos futurs engagements sociaux, notamment en matière de pensions. Qu'en pense la Commission ?
Nous parlons très souvent du capital humain et de la formation tout au long de la vie. Que proposez-vous concrètement en matière de formation tout au long de la vie et de qualité au travail, de manière à permettre une meilleure utilisation de la main-d'?uvre ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je n'ai pas compris la dernière question de M. Andersson. Pourrait-il la répéter ?

Andersson (PSE).
La dernière de mes trois questions porte sur le fait que nous parlons très souvent de capital humain et de développement de ce capital humain en vue d'accroître la compétitivité. Quelles sont les propositions concrètes en vue de développer ce capital humain et d'accroître la qualité au travail, pour que cela ne reste pas seulement des paroles en l'air ? Qu'est-ce qui est fait concrètement au niveau européen ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je commencerai par la question de Mme Figueiredo. Elle a mis en rapport l'augmentation du chômage au Portugal avec le pacte de stabilité. Je pense qu'il est intéressant de lire l'analyse sur le marché du travail au Portugal ainsi que les recommandations à l'égard de ce pays. Nous voyons qu'il existe un problème très grave de production lié à l'investissement en ressources humaines, à un très grand nombre d'élèves qui abandonnent l'école et à un grand nombre de personnes qui n'ont pas suivi d'enseignement secondaire. Le manque de compétences, le manque de qualifications de la main-d'?uvre se fait ressentir dans les secteurs des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de la haute technologie.
Une analyse plus profonde montre un problème particulier en ce qui concerne les femmes. S'il est vrai que le Portugal enregistre un pourcentage élevé de femme actives par rapport aux autres pays, une analyse du marché du travail montre que celles-ci sont concentrées dans des activités très mal rémunérées, des activités à temps partiel, et ce encore une fois faute de femmes qualifiées. En conséquence, les politiques qui doivent être appliquées, domaine dans lequel le gouvernement portugais a réalisé des progrès importants, concernent les changements structurels liés au potentiel humain. Il ne faut pas négliger ces politiques importantes, sans pour autant considérer qu'il ne s'agit que d'un problème de changements structurels et non de développement global du pays.
Quant à la deuxième question, celle de M. Bouwman, je crois que la coopération très étroite que nous avons eue de novembre à aujourd'hui, à toutes les étapes de l'élaboration des propositions, a permis à la commission parlementaire compétente de se préparer de manière efficace, dans ce laps de temps très court, pour apporter une réponse adéquate. L'année prochaine, nous essaierons d'épuiser tous les délais dans le cadre de la synchronisation, de sorte à permettre au Parlement de jouer son rôle.
En ce qui concerne la question des travailleurs âgés et comment les maintenir sur le marché du travail, signalons que le régime des mises à la retraite anticipée a longtemps constitué un instrument de restructuration des entreprises européennes. Dans le secteur public comme privé, toute restructuration d'envergure a toujours été liée à des privilèges ou à un régime de pension des travailleurs à un âge très jeune, ce qui a entraîné la mise à la retraite d'un grand nombre de pensionnés dirons-nous relativement jeunes, moins de 55 ans. Il convient bien sûr de dire que cette pratique a atteint ses limites.
Aujourd'hui, la conjoncture économique, notamment dans les régimes de pensions tant dans le secteur public que privé, peut difficilement supporter ce type de solutions. Premièrement, la mise à la retraite anticipée ne peut donc constituer une solution ni pour les entreprises ni pour les travailleurs mis à la retraite à un âge encore actif et ainsi exclus de toute participation au devenir économique, sans compter l'augmentation importante de l'espérance de vie. Il est évident que nous ne pouvons pas parler de la suppression des régimes de retraite anticipée sans assortir cette décision de politiques propres à maintenir ces personnes sur le marché du travail. Ici, les lignes directrices que nous proposons contiennent des politiques et des objectifs précis en vue de la formation de ces personnes et de l'investissement dans ce potentiel humain pour leur permettre de changer d'orientation, pour les aider à entrer dans le secteur des petites et moyennes entreprises et monter leur propre affaire, c'est-à-dire des politiques susceptibles de les garder actifs. Je répète que sur les 22 objectifs quantitatifs mentionnés dans les textes, il y a ceux qui concernent les travailleurs âgés de plus de 55 ans, et, bien entendu, un de ces objectifs a été fixé l'année dernière lors du Conseil de Barcelone.
Quelles sont nos propositions concrètes en matière d'investissement dans le potentiel humain ? Parmi les 10 priorités auxquelles nous faisons référence, on trouve la question de la formation continue et la proposition sur l'objectif quantitatif, à savoir l'investissement de chaque pays dans la formation permanente par rapport au coût ouvrier global. Il faut dire qu'à l'heure actuelle les chiffres en Europe sont très bas. Dans le secteur privé 2,4 % du coût du travail est investi dans la masse travailleuse ; des lignes directrices et des objectifs spécifiques ont été adoptés en vue de l'élaboration d'un système d'éducation ; un objectif que nous nous sommes fixé d'ici à 2010 est de faire en sorte que 80 % de la population ait suivi une formation équivalente à l'enseignement secondaire pour lui permettre de rester sur le marché du travail et d'assurer son employabilité. Je pense que lorsque les objectifs quantitatifs seront enfin adoptés au niveau national, les gouvernements disposeront d'un pouvoir politique considérable.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame Diamantopoulos.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par commenter très brièvement les délais. Il se trouve que je suis le rapporteur du Parlement en charge des lignes directrices dont il est question pour l'instant. Je voudrais dire que je n'ai reçu la formulation finale des lignes directrices que quelques minutes avant d'entrer dans cette chambre un peu avant 17 heures. Mon travail sera prêt dans deux jours. Vendredi matin, mon texte sera donc envoyé en traduction. Ce sont des conditions inacceptables, mais je ne veux pas perdre plus de temps à parler de cela maintenant.
Je voudrais plutôt soulever une question politique qui est à mes yeux centrale. J'estime que le point le plus important dans la stratégie de la Commission relative à l'emploi en Europe est que celle-ci met véritablement l'accent sur l'aspect qualitatif. Je pense qu'au fond, c'est cela qui nous distingue des marchés du travail des États-Unis, du Japon et d'ailleurs. La dimension qualitative joue un rôle déterminant, mais la pression exercée en vue de réduire les coûts de main-d'?uvre est grande, ce qui se ressent sur la qualité. Comment faire pour résoudre cette contradiction entre la pression exercée en vue de réduire les coûts et les exigences en matière de qualité ?

Cercas (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je suis ravi de constater que l'évaluation réalisée sur la stratégie européenne de l'emploi nous permet de perfectionner les instruments, car nos citoyens sollicitent largement cette stratégie.
Je voudrais poser une question, Monsieur le Président. Mme la commissaire a parlé de la fixation d'objectifs dans un domaine où ceux-ci doivent revêtir un caractère national. Je voudrais savoir si, effectivement, en ce qui concerne les taux d'emploi, qui ont toujours été cités à l'échelon régional et à l'échelon européen pour les années 2010 et 2005, les États membres seront liés par des chiffres concrets, si chaque État devra se conformer aux mathématiques malgré la littérature, si nous allons effectivement disposer d'une stratégie européenne de l'emploi au niveau des États, qui ne consiste pas uniquement en des idées, mais qui comporte également l'exigence, tant par le Parlement que par les opinions publiques, d'aboutir à des résultats.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, malgré la critique justifiée de manque de temps, il s'agit toutefois d'une question importante. Nous avons finalement synchronisé des lignes directrices et nous devons faire de notre mieux face à la situation que nous vivons actuellement.
Je dis aux commissaires que l'une des choses qu'ils peuvent faire concrètement pour faire pression sur les gouvernements nationaux afin qu'ils agissent, c'est de s'assurer que ces directives sont envoyées à chaque député de chaque parlement national de l'Union européenne plutôt qu'au secrétariat des parlements nationaux. Cela mettrait une énorme pression sur les gouvernements nationaux.
En ce qui concerne l'allongement de la vie professionnelle, je voudrais dire aux commissaires que de nombreux travailleurs sont inquiets du fait qu'ils ne se retrouveront pas avec une formation continue mais avec un travail continu. Je suggère que nous garantissions que les pensions seront réellement améliorées si les personnes acceptent de travailler plus longtemps, en particulier celles qui sont susceptibles d'avoir une petite pension.
Enfin, allons-nous disposer d'un cadre européen d'investissement dans la R&D, dans l'éducation et dans la formation afin de pouvoir créer un véritable moteur de croissance en Europe ?

Solbes Mira
Monsieur le Président, je vais répondre rapidement. Nous connaissons tous en ce moment des difficultés liées au temps, mais nous les connaissions déjà lorsque nous cherchions à atteindre la rationalisation.
Il ne fait aucun doute que la définition des systèmes de référence n'inclut pas les implications du point de vue de l'obligation communautaire. Il existe un système de révision des chiffres et de comportement et, quant à la nécessité évoquée par les députés de disposer des chiffres, le rapport de printemps que nous présentons contient déjà une grande partie de ceux-ci. Il ne s'agit pas de chiffres absolus ; dans de nombreux cas, ce ne sont pas les chiffres communautaires agrégés, mais nous trouvons par contre les chiffres de chacun des États membres en matière de R&D et d'autres types de formations, qui nous permettent de connaître la situation de chaque État avec un certain degré homogène de comparabilité.

Le Président.
Monsieur Alavanos, je vous accorde la parole pour une motion de procédure que je vous demande d'exposer brièvement.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'ai déposé la question n° 47, dont l'objet est la protection des murets de pierres sèches, c'est-à-dire des murets de pierre construits dans les îles grecques, pour empêcher l'érosion du sol. Il s'agit d'une question d'ordre exclusivement environnemental. Ce n'est ni une question de politique extérieure ni de quelque autre domaine que ce soit. Cette question aurait dû être incluse dans les questions adressées à Mme Wallström et je demande qu'elle le soit, avant tout sur la base du numéro qui lui a été attribué lorsque je l'ai déposée. Il s'agit d'une question relevant de la compétence de Mme Wallström. Les services du Parlement ont sans doute fait une erreur. Sur la base de sa date de dépôt et de son numéro, je vous prie d'inclure la question dans ce groupe-là, qui plus est en priorité, pour que Mme Wallström y réponde.

Le Président.
Monsieur Alavanos, nous en prenons très bonne note. Comme vous le savez, c'est la Commission qui informe le Parlement et le président du Parlement.
Je ne fais qu'organiser le débat de cette séance, mais je prends bonne note de ce que vous avez dit et je le transmets aux instances compétentes, c'est-à-dire à la Commission et au président du Parlement.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0088/2003).
Nous examinerons les questions adressées à la Commission.
Première partie
Le Président.
 J'appelle la question n° 32 de M. Bowe (H-0154/03) :

Objet : Vente de marchandises par l'intermédiaire d'internet
La Commission reconnaît-elle que le fait que la réglementation de l'UE permette à des entreprises ayant leur siège dans des pays situés à l'extérieur de la Communauté de vendre des marchandises par l'intermédiaire d'internet et de les livrer ensuite directement à l'acheteur sans que ce dernier doive acquitter la TVA si la valeur des biens reste en dessous du seuil minimum déterminé par la Commission apparaît comme une pratique tout à fait déloyale ? 
La Commission n'admet-elle pas que ceci représente une sérieuse menace pour les affaires et pour l'emploi au sein de l'UE ? Si elle ne l'admet pas, pourquoi ? Si elle l'admet, quelles mesures la Commission propose-t-elle de prendre pour remédier à la situation ?

Bolkestein
Je souhaiterais répondre à la question de M. Bowe.
Les États membres peuvent effectivement exonérer de TVA les envois commerciaux de marchandises de faible valeur en provenance de pays tiers ; cependant, ces seuils de minimis, qui peuvent être fixés à 10 ou à 22 euros, ne sont pas déterminés par la Commission : ils ont plutôt été définis par l'article 22 de la directive 83/181/CEE du Conseil. En outre, ces seuils d'exonération sont optionnels. Les États membres peuvent par conséquent choisir d'appliquer la TVA sur l'importation de biens achetés par correspondance. C'est ce que font certains États membres, comme la Belgique.
La Commission est consciente des risques de distorsion de la concurrence que peuvent engendrer les importations commerciales de biens de minimis en provenance de pays tiers. Un groupe de travail technique, présidé par mes services, a montré qu'un éventail sans cesse plus large de produits, tels que les DVD, les jeux vidéo, les fleurs, les lentilles de contact, les livres et autres imprimés, et les CD sont régulièrement importés de pays tiers. Sans une analyse économique approfondie, il est impossible d'évaluer le degré de distorsion économique.
À l'initiative de la Commission, les États membres ont convenu de mener à bien des études économiques détaillées visant à analyser la dimension économique du problème. Il est notamment important de déterminer si les risques de distorsion de la concurrence que peut engendrer l'application de l'exonération de taxe sous le seuil de 10 ou 22 euros constituent une grave menace pour les affaires et pour l'emploi au sein de l'Union européenne. La mise en ?uvre d'initiatives supplémentaires au niveau communautaire dépendra du résultat de ces études.

Bowe (PSE).
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de votre réponse. Il apparaît assez clairement que vous avez analysé la situation et que vous prenez des mesures. Ne pourriez-vous pas cependant agir plus rapidement ? Ce problème a été porté à ma connaissance par un électeur de la ville de Leeds qui possède une petite entreprise de vente de DVD - le genre de produits que vous avez mentionnés - employant 31 personnes. Son affaire est aujourd'hui sérieusement menacée par une entreprise dont le siège se trouve dans les îles de la Manche et qui dirige bon nombre de ses activités depuis la Grande-Bretagne et ce, en toute légitimité. Le problème est de taille. En créant un groupe de travail, vous avez reconnu la gravité de ce problème à l'échelle de l'Union. Quand on voit depuis combien de temps cela dure - la directive que vous avez mentionnée remonte à 1983 -, combien de temps faudra-t-il encore avant que votre groupe de travail n'élabore des propositions d'action ? Je conviens certes qu'une option provisoire puisse être offerte aux États membres afin d'adopter des mesures visant à protéger les entreprises contre cette concurrence déloyale, mais pourriez-vous s'il vous plaît nous dire quand cette protection pourra s'appliquer à tout le monde au sein de l'Union et quand le groupe de travail prendra des mesures ?

Bolkestein
Je souhaiterais répondre à la question très compréhensible de M. Bowe, tout d'abord en disant que, si je reconnais effectivement le problème, nous devrions toutefois nous réjouir de la vente de marchandises par l'intermédiaire d'internet. En lui-même, ce phénomène est le bienvenu sur le marché intérieur ; nous devrions, par conséquent, essayer de favoriser un tel commerce. Le problème découle alors du paiement de la TVA et des droits d'accise, ce qui rejoint le problème auquel M. Bowe a fait allusion. Comme je l'ai dit précédemment, il ne nous est pas vraiment possible de proposer une ligne de conduite efficace sans avoir au préalable analysé la situation, et cette analyse repose sur les recherches des États membres quant à l'ampleur du problème. Alors seulement, quand nous disposerons de cette analyse, pourrons-nous proposer des mesures efficaces.
Cela intéressera M. Bowe de savoir que les États membres rassembleront des informations jusqu'au mois de juillet de cette année ; dans quelques mois, les renseignements devraient donc être disponibles et la Commission pourra alors proposer une ligne de conduite efficace - mais seulement s'il est admis que le marché intérieur présente effectivement une distorsion. Ensuite, il est évident que nous ne voulons cibler que les envois commerciaux de marchandises qui présentent réellement un problème. Après tout, si l'on demande aux gens de se soumettre à certaines exigences, encore faut-il s'assurer que celles-ci soient fondées, et cela implique un coût pour les gouvernements concernés. C'est au fond la raison même de la règle de minimis. Il peut y avoir des exceptions et il se peut très bien que ce soit le cas des électeurs de M. Bowe, mais je demanderai à M. Bowe de nous accorder jusqu'à la fin du mois de juin ou de juillet de cette année, et nous reviendrons alors sur le sujet si M. Bowe le souhaite.

Le Président.
 J'appelle la question n° 33 de M. Salafranca Sánchez-Neyra (H-0176/03) :

Objet : Suppression du schéma de préférences tarifaires généralisées à certains secteurs pour des pays d'Amérique centrale et de la Communauté andine, par le biais de la graduation
La Commission estime-t-elle que la suppression des préférences tarifaires (du fait de l'adoption de la proposition COM/2003/0045 finale de règlement du Conseil mettant en ?uvre l'article 12 du règlement (CE) 2501/2001

Lamy
Je rappelle que le mécanisme de graduation, qui fait l'objet de la question de M. Salafranca, existe dans notre système de préférences généralisées depuis 1995. Ce système vise à encourager le développement économique des pays bénéficiaires des préférences en leur permettant d'augmenter leurs exportations vers la Communauté et en ciblant ces préférences tarifaires sur les pays qui en ont le plus besoin.
L'objectif de ce système est d'encourager le développement des exportations des pays qui sont bénéficiaires des préférences, avec pour corollaire que le traitement préférentiel doit cesser dès que cet objectif est atteint. Ce système de préférences commerciales n'est pas extensible à l'infini ; il doit rester limité, d'où la graduation qui permet de mettre des limites sur la base du fait que seuls certains secteurs ont besoin du SPG. Cette graduation est fonction de critères objectifs et neutres, lesquels figurent dans notre réglementation et sont directement liés à la spécialisation des exportations des pays concernés.
La Commission comprend les préoccupations exprimées par M. Salafranca, qui coïncident d'ailleurs avec celles exprimées par un certain nombre de pays bénéficiaires du système. Nous estimons néanmoins, globalement, que les craintes concernant l'impact de cette graduation nous paraissent exagérées, même si nous sommes prêts à faire preuve, en l'occurrence, d'un peu de souplesse.
Dans le cas colombien, qui fait l'objet de la première partie de la question, la plupart des exportations concernées sont des fleurs coupées et les exportations vont principalement vers le marché américain. Il est donc peu probable qu'une légère augmentation des droits de douane européens affecte le niveau des exportations générales de fleurs coupées de la Colombie.
Dans le cas du Costa Rica, où il s'agit à la fois de végétaux et de fleurs coupées, nous ne partageons pas non plus les inquiétudes qui se sont exprimées ici ou là. Le Costa Rica est un pays qui se développe relativement bien. Sa situation économique globale a progressé et, en termes de spécialisation, qui définit en quelque sorte la compétitivité d'un secteur du pays comparé à ce même secteur dans d'autres pays, le Costa Rica reste nettement compétitif.
Concernant la question de l'impact du mécanisme de graduation sur les pays bénéficiaires du régime spécifique de préférences qui luttent contre la culture de la drogue, il est exact qu'à sa création, le mécanisme de graduation ne s'appliquait pas au SPG-drogue. La situation a été modifiée en 2001 avec le règlement du Conseil établissant le nouveau régime de préférences 2005 et alignant, en quelque sorte, le SPG-drogue sur le schéma normal. Pourquoi cette modification ? Parce que nous avons voulu éviter que le caractère discriminatoire de ce SPG-drogue puisse être mis en cause à l'OMC. Il n'avait d'ailleurs pas échappé à l'Inde, qui a ouvert à notre encontre un contentieux devant l'OMC sur cette affaire. Je pense que nous devons pouvoir nous défendre.
Enfin, voyons quels ont été les résultats de l'application de la graduation par le passé. Nous constatons que le retrait des préférences n'a généralement pas entravé les exportations des produits concernés au départ des pays bénéficiaires. Si on regarde ce qui s'est passé dans la région évoquée dans la question, au Chili et au Mexique notamment, la mise en place de la graduation n'a pas empêché la poursuite de l'augmentation des exportations de ces pays. Il est vrai aussi que les droits de douane diminuant régulièrement au fur et à mesure des négociations multilatérales, leur importance et l'importance des préférences sont du coup de moins en moins significatives.
Rappelons enfin qu'en cas de retrait de ce traitement préférentiel, c'est l'importateur européen qui doit payer le droit en question, éventuellement en réduisant un peu sa marge qui, dans le cas de l'importateur, nous le savons, est en général confortable.
Donc, pour la Colombie et pour le Costa Rica, ils réunissent les conditions objectives qui figurent dans notre réglementation pour se voir appliquer le mécanisme de graduation et nous ne partageons pas l'analyse selon laquelle cela ferait subir un choc considérable à leurs économies. La graduation n'est pas une sanction, au contraire. Elle signifie que les exportations du pays concerné ont atteint un niveau tel qu'elles peuvent se maintenir sans le soutien du système des préférences et que les objectifs de compétitivité et de maturité économiques que nous voulions favoriser ont été atteints.
Cela étant, et pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées à la fois par plusieurs parlementaires, par un certain nombre de nos États membres, par certains opérateurs économiques et, évidemment, par les pays en question, la Commission a accepté une certaine souplesse. Le mécanisme de graduation, qui devait entrer en vigueur à la fin de 2002 comme prévu par le règlement, n'est pas encore entré en vigueur et, donc, les pays ont pu continuer à bénéficier du SPG. La date finale est toujours en cours de discussion et devrait être décidée prochainement par le Conseil de ministres. Donc, même si nous ne partageons pas toutes les préoccupations qui ont été exprimées, nous avons, dans cette affaire, commencé à faire preuve de souplesse.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, la Commission est, du moins selon moi, une institution fondamentalement politique et je voudrais que M. le commissaire me donne une réponse politique.
Monsieur le Commissaire, j'ai écouté votre réponse avec beaucoup d'attention durant six minutes, mais je voudrais savoir si, dans une perspective politique, il est possible d'affirmer sérieusement que la suppression de ces préférences, par le mécanisme de graduation, est de nature à aider un pays comme la Colombie qui compte 26 millions de pauvres et qui enregistre 30 000 morts violentes par an. Va-t-elle aider un pays comme le Costa Rica, qui cultive ces produits dans des régions sensibles, où vivent des immigrants, des chefs de famille et des femmes ? Je crois franchement, Monsieur le Commissaire, qu'elle ne va pas profiter à ces pays et que l'on ne peut faire aucune comparaison avec le Mexique et avec le Chili. Vous avez éludé les points quatre et cinq de ma question et je ne vais pas vous demander de me répondre, mais vous avez parlé de flexibilité et je voudrais savoir comment la Commission mesure sa flexibilité. En étant capable de discuter de l'entrée en vigueur de ces mesures ? La Commission serait-elle disposée à retirer de ce régime les produits agricoles de remplacement ? Enfin, que pense faire la Commission lorsque le SPG-drogue aura expiré en 2004 ? Pense-t-elle le renouveler ?

Lamy
Il ne m'avait pas échappé, Monsieur Salafranca, que la Commission est censée être une institution un peu plus politique que technique. Néanmoins, toute politique qu'elle soit, elle a pour objectif d'appliquer les traités, les réglementations et les législations que l'Union européenne s'est donnés. Si nous ne le faisons pas, nous manquons à nos devoirs, et cela est une affaire politique et non technique.
Est-ce que le Costa Rica et la Colombie vont être durablement et sévèrement affectés par cette réduction modeste des droits de douane sur les fleurs coupées ? Nous ne le croyons pas. Vous pouvez exprimer un avis contraire. La seule chose qui puisse nous départager pour l'instant, ce sont les précédents. Or, les cas précédents nous ont montré qu'il n'y avait pas de dangers majeurs.
Ceci étant, c'est parce qu'elle a fait preuve de sensibilité politique que la Commission a accepté un retard dans la mise en ?uvre de cette graduation. Jusqu'à quelle date ? Nous sommes en train d'en discuter avec le Conseil des ministres qui, sur cette affaire, comme souvent en matière de politique commerciale, a le dernier mot. Est-ce qu'une dérogation spécifique pour les produits agricoles serait bienvenue ? Nous ne le croyons pas, pour une raison simple : c'est qu'elle fragiliserait encore la compatibilité, vis-à-vis de l'OMC, de notre régime de préférences généralisées, qui est, comme vous le savez, mis en cause par l'Inde, au motif d'ailleurs qu'elle ne bénéficie pas elle-même du SPG-drogue. Nous ne souhaitons donc pas apporter de l'eau au moulin de ceux qui, en quelque sorte, veulent avoir la peau de ce régime.
Enfin, que se passera-t-il en 2004 ? Le régime vient à échéance fin 2004 et nous nous déciderons l'année prochaine sur deux options qui sont actuellement envisageables : soit modifier le régime à partir du 1er janvier 2005, soit le prolonger pour quelque temps. Le choix entre ces deux hypothèses dépendra de l'état d'avancement du cycle de négociations, puisqu'il serait bon de connaître l'évolution générale du niveau des tarifs avant de déterminer exactement les préférences. Cette décision sera prise par la Commission dans le courant de l'année prochaine.

Le Président.
 J'appelle la question n° 34 de Mme Zorba (H-0214/03) :

Objet : ECHO et Irak
En 2002, ECHO a accordé des aides s'élevant à 15 millions d'euros à l'Irak. Aujourd'hui, la Commission se fixe pour objectif un montant de 100 millions d'euros, 21 millions étant déjà annoncés et 79 millions supplémentaires devant être mobilisés au départ de la réserve d'urgence.
Dès lors que dans les circonstances actuelles, le montant de l'aide a été fortement augmenté et que la seule représentation d'ECHO est constituée par cinq personnes à Amman, la Commission estime-t-elle que cette représentation est suffisante pour faire face aux énormes besoins humanitaires actuels ? Le nombre des représentants d'ECHO dans la région ainsi qu'en Irak sera-t-il augmenté ? La gestion des activités d'ECHO a-t-elle déjà fait l'objet d'une évaluation ? Est-il possible d'envisager une structure davantage permanente en Irak et dans la région ? Un accord a-t-il été conclu avec les Nations unies pour l'après-guerre ?

Nielson
S'agissant de la première partie de la question, à savoir si la représentation d'ECHO à Amman est suffisante pour faire face aux besoins actuels de la région, je voudrais tout d'abord clarifier les points suivants.
La représentation d'ECHO à Amman constitue le centre névralgique régional pour la crise irakienne. Le bureau s'est récemment agrandi et compte aujourd'hui sept assistants techniques expatriés et dix collaborateurs locaux. Il couvre l'Irak et le reste du Moyen-Orient. Il y a également une représentation à Jérusalem composée d'un assistant technique expatrié et de trois collaborateurs locaux.
Amman a été choisie comme centre névralgique régional pour cette crise parce que l'antenne d'ECHO qui y est implantée possède des ressources humaines et logistiques permettant de répondre immédiatement aux nouveaux besoins sur le terrain. Le rôle de l'assistant technique est d'évaluer la situation sur le terrain, d'analyser les besoins et de formuler des recommandations à ECHO. Une fois l'aide approuvée, l'assistant technique en contrôle la mise en ?uvre sur le terrain. L'assistant technique se concerte également avec d'autres donateurs et acteurs humanitaires.
Il faut cependant souligner qu'ECHO n'est pas une organisation chargée de la mise en ?uvre. Ce sont les partenaires d'ECHO qui se chargent de la distribution réelle de l'aide humanitaire. Ces partenaires sont des organisations humanitaires internationales, comme la Croix-Rouge, les agences des Nations unies et des ONG humanitaires européennes.
Des visites de contrôle ont eu lieu régulièrement avant la crise. Trois missions, dépêchées par le siège et les instances sur le terrain, se sont rendues en Irak depuis le mois de janvier de cette année. L'objectif principal de ces visites était de se préparer aux conséquences de ce qui apparaissait alors comme une crise potentielle. Ces visites sont à l'heure actuelle suspendues. Pour le moment, les assistants techniques d'ECHO suivent la crise depuis Amman.
ECHO reprendra son évaluation des besoins et ses missions de contrôle dès que les conditions de sécurité le permettront. ECHO réexaminera alors la nécessité de renforcer sa présence sur le terrain. Pour l'instant, cependant, ECHO considère sa présence comme suffisante.
S'agissant de la viabilité d'une structure permanente en Irak et dans la région, je peux déjà affirmer que, comme ce fut le cas avec l'Afghanistan, ECHO a l'intention d'ouvrir une représentation à Bagdad dès que les conditions de sécurité s'amélioreront. Cette représentation sera responsable vis-à-vis de l'antenne régionale d'Amman. Une partie du personnel sera peut-être alors transférée d'Amman à Bagdad. ECHO envisage également d'ouvrir une représentation en Iran si des mouvements massifs de réfugiés se déclarent là-bas.
La représentation d'ECHO à Amman est disposée à fournir un appui opérationnel, logistique et administratif à la future antenne d'ECHO à Bagdad sous la forme de personnel, d'équipement, d'aide, etc., dès le début de sa présence là-bas.
Pour ce qui est de l'évaluation des activités d'ECHO, je tiens tout d'abord à rappeler qu'une évaluation indépendante plus générale sur le fonctionnement d'ECHO, menée en 1999, déclarait ceci : "ECHO finance actuellement la distribution d'aide humanitaire au moins aussi bien que les autres organisations, et probablement mieux et d'une manière plus efficace que n'importe quelle organisation internationale comparable."
Cette évaluation, que nous avons suivie de manière très active, contenait aussi plusieurs recommandations et points cruciaux précis. Le suivi que nous assurons vise à améliorer la qualité générale de la gestion des activités d'ECHO, y compris la vérification des résultats. Je souhaiterais mentionner les principaux résultats obtenus.
Tout d'abord, ECHO a adopté une approche logique et promu l'utilisation d'indicateurs de performance standardisés, afin de mieux mesurer les résultats et de mieux évaluer l'impact de ses activités, dans la mesure du possible. Cela encouragera aussi nos partenaires chargés de la mise en ?uvre à améliorer les propositions de projet qu'ils nous font parvenir ; nous pouvons d'ailleurs déjà clairement constater cet effet.
ECHO a, en parallèle, renforcé la supervision et la coordination technique de toutes les activités financées, notamment sur le terrain, en augmentant la capacité de l'assistance technique et en créant des bureaux régionaux de soutien, comme je viens de l'expliquer dans mon exposé de la situation à Amman, et aussi en ?uvrant pour une approche fondamentale plus standardisée dans chaque domaine d'intervention, en particulier dans le domaine de l'aide en matière de soins de santé.
La mise en ?uvre de dialogues de programmation stratégique en vue de renforcer la coopération et les stratégies aux niveaux opérationnel et politique constitue un pas de plus vers l'amélioration de nos résultats basés sur l'expérience. Depuis 2000, un dialogue stratégique approfondi et en constante amélioration s'est instauré avec les principaux partenaires d'ECHO : les agences des Nations unies, les ONG ainsi que d'autres organisations internationales.
Les priorités ont été renforcées au sein d'ECHO, qui se prépare mieux désormais aux éventuelles synergies entre les volets de la réhabilitation, de l'aide d'urgence, du développement, etc. En effet, l'Office joue maintenant un rôle plus proactif et suggère la tenue de réunions de coordination avec les services concernés de la Commission et d'autres donateurs, à la fois sur le terrain et au niveau central. Pour savoir quelles opérations peuvent être déléguées aux donateurs d'aide au développement, les projets s'articulent autour d'une typologie d'assistance par étapes. Et cet effort a été couronné de succès. Si nous prenons l'exemple du Timor-Oriental, du Kosovo et même de l'Afghanistan, ce transfert graduel s'est mieux déroulé que lors de conflits précédents.
Parallèlement à l'introduction de ces éléments-clés visant à une amélioration des résultats, ECHO présente maintenant chaque année un programme d'évaluation au début de chaque exercice budgétaire. Les évaluations sont donc synchronisées avec la planification et la mise en ?uvre de tous les stades des opérations d'ECHO. Les évaluations portent surtout sur les opérations dans le pays, les partenaires et les questions thématiques. Le programme d'évaluation garantit, sur une base bisannuelle, que les opérations principales sont à présent évalués.
Un programme d'évaluation qui fait appel à des consultants externes, et qui porte sur les opérations d'ECHO, sur la capacité des partenaires ainsi que sur certains thèmes spécifiques, est donc en cours. Les récentes évaluations du HCRNU et du Programme alimentaire mondial, principaux partenaires internationaux qui jouent également un rôle dans la crise actuelle en Irak, sont particulièrement intéressantes. Les rapports d'évaluation sont publiés périodiquement sur le site internet d'ECHO, et ce, dès que les États membres en ont été informés.
Enfin, il faut signaler qu'ECHO a également entrepris de mettre en ?uvre le programme de réforme de la Commission. Cela a eu une influence positive sur tous les aspects administratifs et financiers du travail de la Commission.
La situation d'ECHO est aujourd'hui totalement différente de ce qu'elle était lorsque l'actuelle Commission est entrée en fonction. Après lecture d'un article récemment paru dans European Voice, je me suis dit que j'avais tenu les promesses que j'avais faites lors de la séance du Parlement d'août 1999. ECHO est aujourd'hui, et pour de bonnes raisons, un acteur respecté sur la scène de l'aide humanitaire internationale.
Pour en venir à la dernière partie de la question, au sujet de l'existence d'un accord conclu avec les Nations unies pour l'après-guerre en Irak, je rappelle ce que le Conseil européen a déclaré le 21 mars, à savoir que les Nations unies devraient jouer un rôle-clé pendant et après la crise actuelle. Personnellement, je pense simplement que la légitimité, le mandat, la capacité et l'expérience pratique du système des Nations unies en matière de coordination d'aide dans les situations post-conflictuelles sont uniques - je répète : uniques. C'est ce qui devrait constituer le point de départ de toute discussion.

Zorba (PSE).
Monsieur le Commissaire, je vous remercie beaucoup de votre réponse. La crise humanitaire à laquelle nous assistons ces trois dernières semaines nous bouleverse tous, je voudrais donc vous demander, plus particulièrement, si vous avez pris une quelconque initiative en vue d'un dialogue avec les belligérants, notamment le Royaume-Uni, qui est aussi membre de l'UE ? Quels sont ensuite les explications que vous avez reçues de la part des organisations non gouvernementales ? Quant à l'ONU, je salue votre position. Je la partage moi aussi.
Une autre question à laquelle je voudrais que vous répondiez est de savoir ce qui est prévu et quel est le point de vue de la Commission à l'égard du programme "pétrole contre nourriture". Quand pensez-vous qu'un réseau de distribution alimentaire pourra de nouveau être mis en place étant donné que l'ancien est en pleine dissolution ?

Nielson
Pour répondre à la première partie de cette question complémentaire, nous nous concentrons en ce moment sur la distribution d'aide humanitaire, étant donné qu'elle devient envisageable. Nous sommes en train de débattre de l'obligation des puissances occupantes, en temps de guerre, de respecter la Convention de Genève et d'autoriser la distribution d'aide humanitaire en toute neutralité et impartialité. Nous avons de bonnes raisons de prendre ce débat au sérieux et nous sommes engagés systématiquement dans cette discussion. Le point suivant consiste à faire en sorte que les différentes ONG humanitaires internationales puissent accéder au théâtre des opérations sans avoir à obtenir d'autorisation de l'une ou l'autre partie au conflit. Nous pensons que c'est là notre rôle en tant qu'important fournisseur d'aide humanitaire et c'est ce sur quoi nous nous concentrons.
Nous espérons voir bientôt redémarrer le programme "pétrole contre nourriture" qui est, et doit être, géré par les Nations unies, comme l'a clairement fait savoir le secrétaire général. Cette façon de l'organiser paraît évidente et nous espérons bientôt voir ce programme de nouveau sur pied.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Nielson. Nous allons passer à la deuxième partie de l'heure des questions, pendant laquelle les trois commissaires ici présents fourniront des réponses.
Deuxième partie
Questions adressées à M. Liikanen
Le Président.
 J'appelle la question n° 35 de M. Newton Dunn (H-0177/03) :

Objet : Les lignes d'assistance téléphonique sont-elles suffisamment connues du public ?
L'autorité budgétaire a octroyé des fonds à la Commission pour qu'elle encourage l'ensemble des États membres à informer le public de l'existence de numéros de lignes d'assistance téléphonique qu'il peut appeler lorsqu'il trouve du matériel suspect sur internet.
Est-elle consciente, en son for intérieur, que ces numéros ne sont connus que d'une petite minorité du public ? Quand estime-t-elle que ces numéros utiles seront connus d'un public suffisamment large ?

Liikanen
Monsieur le Président, les lignes d'assistance téléphonique existent pour permettre au public de dénoncer tout contenu illicite sur l'internet. Elles traitent ces appels conformément aux procédures établies et les transmettent selon le cas à la police, à des fournisseurs de services internet ou à d'autres lignes d'assistance.
Les projets de sensibilisation financés par le plan d'action en faveur d'un internet plus sûr visent entre autres à faire connaître les lignes d'assistance téléphonique à un public plus large. Pour la période allant de 1999 à 2002, les dépenses se sont élevées à 9,869 millions d'euros. La Commission considère que cette approche est la plus rentable. Par conséquent, cette mission de sensibilisation se poursuivra dans le cadre du nouveau réseau de sensibilisation européenne qui sera créé lors de la deuxième phase du plan d'action en faveur d'un internet plus sûr 2003-2004, pour lequel l'honorable député a joué le rôle de rapporteur.
Le plan d'action en faveur d'un internet plus sûr finance actuellement des lignes d'assistance téléphonique en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Suède, en Finlande, au Royaume-Uni et en Islande, ainsi que l'Association européenne des lignes d'assistance téléphonique.
Les dépenses sur le budget communautaire pour la période allant de 1999 à 2002 se sont élevées à 3,9 millions d'euros. La contribution annuelle moyenne par ligne d'assistance est de 76 500 euros. Les formulaires, disponibles sur l'internet, et le courrier électronique sont les principaux moyens de contacter les lignes d'assistance. Le téléphone ne constitue qu'un moyen secondaire. Les lignes d'assistance ont eu recours à diverses méthodes pour informer le public sur la manière de les contacter. Par exemple, en Espagne, la ligne d'assistance nationale possède un hyperlien sur la page d'accueil de Terra, le principal portail espagnol.
La Commission ne dispose à l'heure actuelle d'aucun chiffre relatif à la visibilité des lignes d'assistance en termes de reconnaissance par le grand public, mais une question à ce sujet sera inclue dans une étude Eurobaromètre qui doit être menée à l'échelle européenne plus tard dans l'année. Je suis certain que nous disposerons alors d'informations plus précises.
Les statistiques indiquent un nombre toujours croissant d'appels sur toutes les lignes d'assistance. Sur une période de six mois, les lignes d'assistance financées par le plan d'action en faveur d'un internet plus sûr ont traité plus de 35 000 appels, dont près de 19 000 concernaient des faits de pédopornographie. La Commission considère que ce nombre est significatif et que les lignes d'assistance sont rentables.
Le fait qu'il y ait autant d'appels est très inquiétant. La Commission a participé activement à d'autres actions pour résoudre ce problème, y compris en proposant une décision-cadre sur la pédopornographie. Nous sommes heureux de fournir directement à l'honorable député de plus amples détails sur les actions et événements menés dans le cadre de ces lignes d'assistance.

Newton Dunn (ELDR).
Monsieur le Commissaire, merci beaucoup, voilà qui est très prometteur. Lorsque la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a débattu de cette proposition de la Commission, pour laquelle j'étais rapporteur, nous avons constaté qu'aucun d'entre nous à la commission n'était au courant ; et je me demande si le public qui assiste à l'heure des questions depuis la tribune est davantage au courant. Il reste donc encore fort à faire. Je vous remercie et j'accepte votre offre de me faire parvenir des informations supplémentaires. Et comme nous, les 626 députés, jouons le rôle d'intermédiaire entre l'UE et le public, pourriez-vous écrire à chacun de nous une simple petite lettre afin de nous mettre tous au courant ? Vous pourriez simplement les imprimer dans les onze langues pour que chaque député soit informé et puisse ainsi contribuer à promouvoir ce service de l'Union européenne à travers nos États membres !

Liikanen
Je suis disposé à le faire, mais puisque nous parlons de l'internet, pourrais-je envoyer le tout par courrier électronique ?

Harbour (PPE-DE).
Dans le droit fil de la question de mon collègue M. Newton Dunn, je tiens à demander au commissaire s'il a fait appel à la collaboration des principaux fournisseurs de services internet pour faire connaître ces numéros. De toute évidence, cela constituerait un important moyen d'accès pour de nombreux internautes.
Par ailleurs, comment perçoit-il la coopération offerte par ces fournisseurs de services internet, lesquels peuvent en effet supprimer les sites dénoncés par le biais des lignes d'assistance ? Une autre question se pose à ce sujet, à savoir s'il est possible de prendre des mesures contre les sites alimentés par d'autres fournisseurs de services internet de pays hors Union européenne.

Liikanen
Si les lignes d'assistance établissent un lien vers les fournisseurs de services internet, nous sommes bien sûr également en contact avec, entre autres, l'Association européenne, pour leur demander de diffuser ces informations.
Nous devons garder à l'esprit que lorsque ce programme d'action a été lancé il y a quelques années, on était beaucoup moins informé sur la pédopornographie. Depuis lors, le nombre de sites est en augmentation et il est clair que, parallèlement, les parents, les enseignants et tout un chacun y sont beaucoup plus attentifs. C'est de toute évidence la raison pour laquelle nous avons reçu 35 000 dénonciations, dont pas moins de 19 000 au sujet de la pédopornographie.
Je suis disposé à prendre contact avec les fournisseurs de services internet et, comme je l'ai signalé au rapporteur, j'enverrai à chacun de vous un petit mot contenant des liens. Peut-être pourrions-nous aussi soulever ce point avec l'Association des fournisseurs de services internet, et attirer l'attention sur ce que fait par exemple Terra en Espagne en insérant un lien vers le site web. À ma connaissance, il n'y a pas eu de cas où des fournisseurs de services internet auraient refusé d'agir après avoir été informés. Mais si j'apprends quelque chose à ce sujet, je serai heureux d'en faire rapport.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Liikanen. Passons aux questions adressées à Mme Wallström.
Questions adressées à Mme Wallström
Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 36 est caduque.

Le Président.
 J'appelle la question n° 37 de M. Lund (H-0179/03) :

Objet : Perturbateurs endocriniens et méthodes d'essai
Dans sa résolution du 26 octobre 2000

Wallström
. (EN) En juin 2001, la Commission a adopté une communication de suivi au Conseil et au Parlement européen sur la mise en ?uvre d'une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens - à savoir des substances provoquant des troubles du système hormonal. Cette communication énonce les actions à mettre en ?uvre pour s'attaquer aux impacts de la perturbation endocrinienne sur l'environnement et sur la santé, conformément à la l'obligation de la Commission de protéger la santé humaine et l'environnement au sein de l'Union européenne.
Dans ce contexte, le fait de pouvoir disposer de stratégies et de méthodes d'essai reconnues permettant d'identifier et d'évaluer ces perturbateurs endocriniens constitue une condition sine qua non à la mise en place d'une réglementation globale.
La Commission participe au groupe d'étude de l'OCDE pour l'essai et l'évaluation des perturbateurs endocriniens (EEPE), créé en 1998. Les principales tâches de ce groupe d'étude sont : définir une stratégie d'essai harmonisée sur le plan international, coordonner et superviser le travail des différents sous-groupes chargés de mettre au point les nouvelles lignes directrices applicables aux essais ou revoir les lignes directrices en vigueur dans le but d'évaluer les propriétés potentiellement perturbatrices du système endocrinien de substances chimiques données.
Le groupe d'étude est parvenu à un consensus sur la mise en place d'un cadre conceptuel. Grâce à ce cadre, il sera possible de sélectionner et de dresser une liste prioritaire de substances chimiques potentiellement dangereuses sur la base d'informations existantes plutôt que sur la base de nouvelles données devant être obtenues par le biais du processus d'évaluation. Ce cadre permet d'en savoir plus sur les données mécanistiques in vitro, in vivo et/ou sur les effets dangereux des mécanismes endocriniens et autres.
Par ailleurs, le groupe d'étude a défini un ensemble de méthodes à développer et à valider : une comparaison de la sensibilité, de la pertinence et de la fiabilité des essais dans le but de tester les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine et/ou sur l'environnement.
Selon les dernières estimations, des méthodes d'essai reconnues pour certains effets sur l'environnement devraient être disponibles d'ici à 2005 ; en ce qui concerne l'évaluation des risques pour la santé humaine, certaines méthodes d'essai devraient être finalisées entre d'ici à 2004. L'application de nouveaux essais validés et reconnus portant sur les perturbateurs endocriniens permettra d'identifier plus clairement ces substances et de se forger un avis plus éclairé sur leurs probables effets dangereux.
Dans le cadre de la stratégie communautaire relative aux perturbateurs endocriniens, la Commission a lancé en 2001 un appel à propositions pour des projets de recherche. En tout, 20 millions d'euros ont été affectés à cette initiative. En outre, parallèlement au financement supplémentaire débloqué au titre du 5e programme-cadre en matière de recherche et de développement, près de 59 millions d'euros sont actuellement consacrés à la recherche sur l'impact éventuel des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine et sur l'environnement. Ces recherches englobent également la mise au point de nouvelles méthodes d'essai.
Il est important de reconnaître que la perturbation endocrinienne ne constitue pas un "point limite" toxicologique en soi, comme le cancer ou l'allergie, mais plutôt un mécanisme d'action qui peut entraîner des effets toxiques dangereux. Du fait de la nature de leurs effets, la plupart des perturbateurs endocriniens devraient normalement figurer sur la liste des substances CMR - cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Ces substances chimiques devront être soumises à autorisation conformément au système REACH prévu par le Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques. Par ailleurs, un lien de cause à effet a été constaté entre l'impact délétère sur le système endocrinien d'espèces sauvages et certaines substances persistantes, bioaccumulables et toxiques qui seront également soumises à autorisation.
La Commission réfléchit actuellement à l'éventualité d'inclure dans le projet de proposition de règlement REACH une clause visant à soumettre à autorisation les substances qualifiées de persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables - et, au cas par cas, les substances tout aussi préoccupantes, telles que les perturbateurs endocriniens, non encore reprises dans la liste des substances CMR.

Lund (PSE). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier la commissaire Wallström pour l'exhaustivité de sa réponse. J'ai posé cette question pour la simple raison qu'il faut du temps pour trouver ces méthodes d'essai reconnues. À propos des répercussions sur la santé, nous aurions dû disposer d'une méthode l'année passée et, en ce qui concerne les effets sur l'environnement, une méthode devrait être disponible maintenant, en 2003-2005. Voilà que j'apprends qu'une méthode ne sera pas disponible avant 2004 pour les répercussions sur la santé. Ces stratégies d'essai, qui doivent être mises au point par le biais des systèmes OCDE, semblent ne pas avancer. C'est très inquiétant, car cela signifie qu'on ne peut rien faire. À moins que les substances ne présentent un caractère toxique ou dangereux pour d'autres raisons, on ne peut même pas recourir au principe de précaution, puisqu'il n'existe pas de méthodes d'essai reconnues.
Il y a une question que j'aimerais poser à propos du dernier point soulevé par la commissaire Wallström, à savoir la question d'inclure les perturbateurs endocriniens dans la catégorie des " substances dangereuses " dans la nouvelle législation sur les produits chimiques et en tant que critère indépendant de dangerosité, à l'instar des substances cancérigènes ou mutagènes. Ne faudrait-il pas dès à présent aller de l'avant et déclarer que ces substances nous semblent tellement peu sûres qu'il convient de leur appliquer un critère indépendant de dangerosité ?

Wallström
Monsieur le Président, Monsieur Lund, il s'agit là d'une procédure extrêmement compliquée. Mais en même temps, il importe que l'UE participe dans un contexte international. C'est clairement un problème transfrontalier. Il importe que nous participions aux travaux de l'OCDE et que nous tentions de développer ces méthodes. Je ne pense pas que personne souhaite retarder ces travaux. Au contraire, nous ressentons tous le besoin de progresser rapidement et d'avoir au plus vite des méthodes et des systèmes de test permettant de travailler sur ces substances qui perturbent le système endocrinien. Nous pouvons seulement promettre de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que des résultats positifs soient dégagés de ces travaux.
Ce que nous disons dans le cadre de la nouvelle législation sur les produits chimiques, c'est que tant que nous n'avons pas de définitions et de méthodes de test claires ainsi que des systèmes reconnus pour gérer celles-ci, nous devons travailler au cas par cas. Dans les discussions que nous avons eues jusqu'ici, le groupe des substances qui perturbent le système endocrinien a été cité à chaque fois, ce qui semble tendre vers une clarté future. Par conséquent, la seule chose à faire est de travailler au plus vite afin de développer des méthodes reconnues permettant de traiter ces substances.

Le Président.
 J'appelle la question n° 38 de M. Dhaene (H-0197/03) :

Objet : Création d'un corps européen de protection civile
La création d'un corps européen de protection civile est une nécessité urgente : preuve supplémentaire s'il en est, la catastrophe du Prestige. Ces "casques verts" sous bannière européenne pourront, partout dans l'Union européenne, se rendre utiles lors de catastrophes et seront dotés d'un matériel spécialisé, ce que tous les États membres ne sont pas en mesure de payer.
La Commission pourrait-elle dire où elle en est dans l'élaboration de cette proposition ? Quels États membres ont d'ores et déjà promis leur collaboration ? Quand la Commission va-t-elle soumettre cette proposition au Conseil ?

Wallström
À plusieurs reprises par le passé et même récemment, on a envisagé le problème de la création d'un corps européen de protection civile ou réfléchi à d'autres idées concernant des initiatives similaires dans des domaines spécifiques - comme les gardes-côtes européens. Cependant, il n'existe à ma connaissance aucune proposition spécifique. Nous devons garder à l'esprit que, conformément aux Traités, les mesures de protection civile sont du ressort des États membres. Par conséquent, toute mesure qui serait prise au niveau communautaire à ce sujet doit respecter scrupuleusement le principe de subsidiarité.
En outre, de nombreux secteurs différents sont concernés par la protection civile. Les modalités de coopération diffèrent selon les États membres. Par conséquent, une analyse approfondie serait nécessaire pour déterminer les conséquences pratiques de la création d'un corps européen de protection civile. Toutefois, la création d'un tel corps est certainement une idée intéressante et je suivrai avec intérêt les discussions sur ce sujet dans le cadre de la Convention européenne.
Indépendamment de ces discussions, je peux vous informer que la Commission est déjà active dans ce domaine, bien que cela semble être peu connu. À l'initiative de la Commission, un mécanisme communautaire visant à faciliter et à renforcer la coopération dans le domaine de la protection civile a été créé. À l'heure actuelle, tous les États membres, onze pays candidats et les trois pays de l'EEE participent à ce cadre communautaire susceptible de fournir une méthode permettant de coordonner d'une façon plus efficace la protection civile, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne.
L'un des éléments-clés, dans ce contexte, a été la création, au sein de la Commission, du centre d'intervention européen de protection civile. En place depuis le 1er janvier 2002, ce centre peut être contacté en permanence, 24 heures sur 24. Une fois saisi d'une demande de l'un des pays participants, le centre peut immédiatement faire appel aux ressources de protection civile des États membres, et ce, conformément à ce qui a été déterminé à l'avance pour tous les cas d'urgences majeures. Si vous le désirez, je peux également citer les dates auxquelles il a été fait appel à ce centre et les lieux où nous sommes intervenus.
La Commission considère que le centre d'intervention européen, qui exploite tous les moyens nationaux disponibles, constitue un outil efficace qui répond aux inquiétudes exprimées par l'honorable député.

Dhaene (Verts/ALE).
Merci, Madame la Commissaire, pour votre réponse, j'ai cependant d'autres questions à vous poser. Vous dites que ce centre d'intervention européen fonctionne. Certes, mais l'Espagne y a-t-elle eu recours pendant la catastrophe du Prestige ? Quand a-t-elle fait appel à ce centre ? Que se passe-t-il si un État membre n'y fait pas appel et qu'il n'est pas à même d'agir lui-même ? Je suis allé en Galice dix jours après la catastrophe. La protection civile belge s'est rendue sur place mais rien n'était organisé. Si nous étions confrontés à une catastrophe au large des côtes lettones d'ici deux ans, par exemple, nous serions face à un problème. Je pense qu'il faut absolument que nous disposions d'un corps susceptible de se déployer immédiatement.
Une deuxième observation : nous devons rassembler les connaissances techniques nécessaires pour agir de façon adéquate et écologique et les tenir à la disposition de tous les États membres.

Wallström
. (EN) Je tiens à vous remercier de cette question : le cas du Prestige est un exemple concret de la valeur ajoutée du centre d'intervention.
Immédiatement après l'accident du 13 novembre 2002, le centre a d'abord été saisi par les autorités espagnoles et, par la suite, par les autorités portugaises et françaises. Au total, le centre d'intervention a enregistré huit demandes d'aide, qu'il a traitées sans attendre, ce qui a permis d'organiser et de canaliser les offres faites par tous les autres pays européens. Ainsi, après l'accident, une variété et une quantité impressionnantes de ressources - dont 15 bateaux de pompage, plus de 20 kilomètres de barrages et plusieurs avions de surveillance spécialisés - ont donc été mis à la disposition des autorités nationales compétentes concernées par la catastrophe.
Le centre d'intervention a également été chargé de coordonner l'aide offerte aux trois pays ; il a envoyé un groupe d'experts communautaires immédiatement après la catastrophe et a proposé de cofinancer, avec l'Espagne, une étude environnementale sur les conséquences de la catastrophe.
Que se passe-t-il si l'un des nouveaux États membres demande notre aide ? Bien sûr, on recourra au centre d'intervention de la même manière et tous les États membres offriront leur aide. Nous sommes maintenant en mesure de mobiliser et de coordonner l'aide et l'assistance proposées par tous les États membres. De plus, nous coopérons régulièrement avec les autorités nationales et avec les services relatifs à la protection civile. L'apprentissage est donc mutuel.
Nous pratiquons aussi des exercices de simulation de catastrophe, même avec des armes biologiques ou chimiques. Grâce à ces exercices, nos capacités se sont considérablement accrues, mais je ne pense pas que cela soit très connu. Il est temps de faire mieux connaître cet aspect et de faire en sorte que nous intervenions immédiatement après chaque accident. Notre centre d'intervention est connu de tous les nouveaux États membres et peut compter sur l'assistance de tous les États membres dans des cas comme celui-ci.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire, pour votre réponse très détaillée et documentée.
Quatre députés ont demandé la parole et le règlement n'autorise que deux questions complémentaires. Conformément à cette politique de transparence que nous chérissons tant, je vais vous indiquer l'ordre dans lequel ces députés ont demandé la parole : M. Rübig, tout d'abord, ensuite M. Ortuondo, puis M. Nogueira et, enfin, M. Wuermeling. Je vais donc accorder la parole aux deux premiers, à savoir MM. Rübig et Ortuondo. Il ne peut y avoir plus de deux questions. Monsieur Rübig, votre question complémentaire.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, assurer une aide rapide et efficace dans le cadre de catastrophes est un aspect qui nous tient tous à c?ur. Serait-il envisageable d'élaborer un Livre vert qui, pour tous les services et pour l'ensemble des organisations bénévoles, établirait une liste des possibilités existantes ou créerait une plate-forme virtuelle via laquelle une coordination entre les cellules adéquates serait possible en cas d'urgence ?

Wallström
Nous y sommes. Toute information sur ce sujet est la bienvenue et mon intention est de renforcer la visibilité du processus. Même avec des ressources insuffisantes, nous avons été très efficaces. Nous pouvons affirmer que tous les États membres et tous les pays candidats en ont conscience et, comme je l'ai déjà dit, nous travaillons régulièrement avec eux afin d'être mieux préparés et de mettre l'accent sur la prévention. Une communication est actuellement en préparation. Il faut peut-être la considérer comme un premier pas en matière de prévention et de préparation aux catastrophes, qu'elles soient ou non causées par l'homme. Si le Parlement et les États membres le souhaitent, je suis disposée à pousser le processus plus avant ; ceci dit, c'est l'occasion idéale pour nous d'informer le Parlement de nos actions et de nos méthodes d'intervention et d'utilisation de notre mécanisme de protection civile.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Madame la Commissaire, depuis l'accident de l'Erika, le 19 décembre 1999, le Parlement européen et les autres institutions européennes ont pris plusieurs initiatives en vue de renforcer la sécurité maritime. Malheureusement, ils n'ont pas dû prendre les mesures adéquates, car plus tard, en novembre 2002, nous avons assisté à un nouvel accident maritime - celui du Prestige - et en ce moment nous révisons ce qui a été adopté à la première occasion, faisant suite à l'accident de l'Erika. À cet égard, nous sommes également en train de travailler, au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, sur la réforme du règlement relatif aux pétroliers à simple et à double coque et je voudrais vous poser une question très importante à propos de votre contribution.
Vous avez dit qu'il existe un centre d'intervention de l'Union européenne et je voudrais savoir si, dans ce cadre, vous avez établi des plans d'urgence, en particulier pour les régions côtières sensibles, telles que celles de la Galice et de la Bretagne où, année après année, se reproduisent des accidents pétroliers qui provoquent des dommages environnementaux.

Wallström
Monsieur Ortuondo Larrea, vous avez entièrement raison. C'est une question de mise en ?uvre. La Commission a agi avec une rapidité sans précédent après la catastrophe de l'Erika. En trois mois, nous avons préparé une proposition complète visant à renforcer les mesures de prévention, pour éviter que de telles catastrophes ne se reproduisent. Il convient toutefois également d'engager un processus de mise en ?uvre, et les États membres doivent faire preuve de sérieux à ce sujet.
Comme vous le savez, après la catastrophe du Prestige, nous avons suivi l'affaire afin de nous assurer qu'un calendrier soit respecté et que nous puissions agir plus rapidement que nous ne l'avions escompté.
La Commission a pris l'affaire au sérieux. Elle a été très rapide et nos attentes étaient ambitieuses. Il s'agit désormais d'un problème de mise en ?uvre qui concerne également les États membres.
Quant aux plans d'urgence, c'est le problème des États membres. Ils devraient identifier les zones les plus sensibles - c'est d'ailleurs ce qu'ils font régulièrement. C'est le travail des autorités de protection civile de chaque État membre. Pour nous, c'est une question de rapidité d'action. Il s'agit d'être sûrs de mobiliser et d'envoyer tout l'équipement, toute l'expertise ou toute l'aide que nous pouvons, et ce, immédiatement après une catastrophe. Nous pouvons désormais intervenir dans les 24 heures.
En coopérant de manière intensive, nous pourrons connaître les plans de chaque État membre et, par conséquent, être mieux préparés. Conformément au principe de subsidiarité, chaque État membre définit ses plans d'urgence.

Le Président.
 J'appelle la question n° 39 de M. de Roo (H-0211/03) :

Objet : Réunion scientifique à Ispra sur le thème du plan hydrologique national espagnol
Selon des informations parues dans la presse, il est prévu d'organiser à Ispra une réunion entre, d'une part, des représentants de la Commission et du gouvernement espagnol et, d'autre part, d'éminents scientifiques afin d'examiner les données scientifiques disponibles en ce qui concerne les conséquences du plan hydrologique national espagnol.
La Commission peut-elle confirmer qu'une telle réunion est bien prévue ? Dans l'affirmative, quand aura-t-elle lieu et qui y participera ? Quelle influence cette réunion peut-elle exercer sur la façon dont la Commission envisage les différentes inquiétudes suscitées par le plan hydrologique national espagnol et ses conséquences environnementales en Espagne ?

Wallström
. (EN) Le 24 mars, je me suis brièvement entretenue avec la nouvelle ministre espagnole de l'Environnement, Mme Elvira Rodríguez. Durant cette entrevue, nous avons abordé plusieurs questions, dont celle du plan hydrologique national espagnol, et en particulier du projet de transfert de l'Èbre. La ministre et moi-même avons reconnu que les experts avaient encore des opinions fortement partagées sur un certain nombre de problèmes environnementaux fondamentaux.
En tant que commissaire chargée de l'environnement, je m'intéresse tout particulièrement au niveau de débit futur de l'Èbre ainsi qu'à la détermination du régime de débit nécessaire à la protection des conditions écologiques et chimiques de l'Èbre inférieur et du delta de l'Èbre.
L'une des idées qui se sont dégagées de mon entrevue avec la ministre a été d'organiser une petite réunion avec quelques experts concernés - du gouvernement espagnol, du monde universitaire et des ONG - pour examiner certaines des questions en suspens. J'ai proposé comme lieu de réunion l'Institut de l'environnement du Centre commun de recherche de la Commission, à Ispra. Nous n'avons pas encore décidé de l'ordre du jour de la réunion ni des procédures pour déterminer les experts à inviter. Dès lors, il semble improbable que cette réunion puisse avoir lieu avant le mois de juin, au plus tôt.

De Roo (Verts/ALE).
Madame la Commissaire, j'ai une question complémentaire à poser concernant le débit écologique minimal de l'Èbre.
Vous en avez parlé avec la nouvelle ministre espagnole ; cependant, en Espagne, le gouvernement catalan - qui a également son mot à dire dans cette affaire - et le gouvernement espagnol n'ont pas la même opinion. Êtes-vous au courant de cette divergence d'opinions ? Ce point est essentiel dans la mesure où il s'agit de fixer le niveau de débit écologique minimal approprié pour préserver les fonctions écologiques de l'Èbre, qui sont si importantes. Sont concernés le delta de l'Èbre et les sites protégés par la législation européenne relative aux habitats. Si vous n'êtes pas au courant, je vous demanderais de vous renseigner auprès de la personne compétente au sein des autorités catalanes, qui s'est exprimée publiquement à propos de cette divergence d'opinions avec le gouvernement central espagnol. Ce point est très important.

Wallström
. (EN) C'est exactement cela ! C'est la raison pour laquelle nous avons proposé d'organiser une réunion. Nos opinions divergent tellement sur ce point. Même les experts sont utilisés par l'un et l'autre camp. Notre souhait est de les regrouper pour obtenir davantage d'informations et de confronter tous les avis lors de cette réunion. Nous pourrons ainsi déterminer, avec les experts en question, pourquoi les chiffres et les résultats sont si différents.
Tout d'abord, il faut que cette réunion soit de nature technique et scientifique car tout est en effet politisé. Il était essentiel de procéder à un échange de vues dans le but d'obtenir davantage d'informations concrètes avant de poursuivre notre travail dans ce domaine.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais poser deux questions complémentaires très brèves. La première est la suivante, je l'adresse à Mme la commissaire : quel est le montant et le calendrier du financement du plan hydrologique national de la part de l'Union européenne pour la période 2000-2006 ? La deuxième question, qui concerne aussi l'environnement et l'État espagnol, est la suivante : quel montant la Commission a-t-elle prévu pour le financement du plan Galice établi par le gouvernement espagnol pour nettoyer les côtes galiciennes et assurer leur développement à la suite de l'accident du Prestige, toujours en ce qui concerne la période 2000-2006, compte tenu que le gouvernement espagnol considère qu'un financement global de 12 milliards d'euros s'avère nécessaire pour cette période ?

Wallström
. (EN) C'est un tout autre problème. Cela n'a rien à voir avec le thème que nous avons commencé à aborder. Je répondrai volontiers aux questions des députés à condition qu'elles soient soumises conformément à la procédure établie.

Le Président.
J'ai l'impression qu'une partie de la question de M. Nogueira est complémentaire à la question précédente sur Ispra et que M. Nogueira n'aurait pas dû parler de l'autre partie, qui n'est absolument pas complémentaire et qui peut prêter à confusion. Je vous demande de répéter la première partie de la question, qui était complémentaire, si vous le voulez bien.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la première partie de ma question est cruciale, absolument fondamentale. Le plan hydrologique national espagnol absorbe une partie fondamentale du Fonds de cohésion destiné à ce pays. L'attitude de la Commission face à ce financement est décisive pour l'avancement ou non du plan hydrologique national espagnol. Je crois que Mme la commissaire en est consciente et qu'elle devrait clarifier et expliquer ce point décisif.

Wallström
. (EN) Je réponds volontiers d'une manière générale à cette question en soulignant que l'utilisation du financement communautaire doit se faire également dans le respect de la législation environnementale. C'est le principe général qui guide l'utilisation des Fonds structurels et des autres fonds. Le financement sera évalué par rapport à la législation environnementale existante.

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Commission, parce qu'elle me donne l'impression - par ses réponses à différentes questions - que sur la question du plan hydrologique national espagnol, elle a su jusqu'à présent distinguer les problèmes techniques des problèmes juridiques.
Cependant, étant donné la pression et le harcèlement dont ont fait preuve certains députés qui croient que nous, les politiques, nous avons le droit de nous immiscer dans les relations intimes et informelles entre les pays et la Commission et, surtout, que nous avons le droit d'influencer le rôle des techniciens, je pose la question suivante à Mme la commissaire : êtes-vous disposée à garantir la liberté de travail des experts à la réunion d'Ispra, qui est technique, comme vous l'avez dit, et à éviter la politisation visant des intérêts particuliers et concrets ?
Parce que nous aussi, nous pourrions nous ingérer dans des affaires, comme celles des nitrates aux Pays-Bas, entre autres. Voici ma question : êtes-vous disposée à garantir la liberté de travail des experts et leur intimité, afin que personne n'influence leur travail et que celui-ci ne fasse pas l'objet de pressions ?

Wallström
. (EN) Permettez-moi d'insister sur le fait qu'il s'agira d'une réunion de nature technico-scientifique. Nous y aborderons une série de questions environnementales liées au projet de transfert de l'Èbre. L'objectif est de réunir les différents experts concernés afin de passer en revue les informations disponibles et, si possible, de déterminer les raisons de cette divergence de vues.
La réunion ne sera en aucune manière une "audition" sur l'ensemble du plan hydrologique national espagnol ni sur la problématique du transfert de l'Èbre. Les positions divergent, c'est là le point de départ. Mais nous les rapprocherons et, je l'espère, nous parviendrons à expliquer ce qui a amené à ces positions, comment tout a été comptabilisé et calculé et quel type d'information elles fournissent.
Je ne peux pas jurer qu'il n'y aura pas de motivation politique en filigrane. Le problème en question est d'une certaine manière politique. J'en suis pleinement consciente. À plusieurs reprises, j'ai rencontré des personnes des deux camps en Espagne. J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que les deux camps et beaucoup d'autres intervenants avaient à dire. Ceci constitue une nouvelle tentative destinée à collecter un maximum d'informations, en particulier sur les problèmes liés au plan, des problèmes qui revêtent une importance écologique capitale.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame Wallström, pour la contribution que vous avez apportée cet après-midi à l'information des députés.
Nous allons entamer la dernière partie de l'heure des questions. M. Vitorino va répondre à ces questions.
Questions adressées à M. Vitorino
Le Président.
 J'appelle la question n° 40 de M. Posselt (H-0139/03) :

Objet : Protection commune des frontières
Comment la Commission évalue-t-elle les efforts consentis récemment pour mettre en place une protection commune des frontières avec les pays candidats, et quelles sont les mesures prochainement prévues pour en arriver à une protection des frontières à l'échelon de l'Union européenne ?

Vitorino
Les dix États qui vont adhérer à l'Union européenne au mois de mai 2004 ont largement bénéficié - et continueront de bénéficier jusqu'en 2006 - des ressources financières du programme PHARE et de l'expertise du personnel spécialisé des États membres détaché dans ces pays dans le cadre des initiatives de jumelage sectoriel entre les États membres et les pays candidats, pour renforcer la protection des frontières extérieures de l'Union européenne et pour accélérer leur graduelle mise à niveau en conformité avec l'accord de Schengen.
Entre 1997 et 2002, les pays candidats ont reçu une dotation de plus de 300 millions d'euros du programme PHARE pour la gestion des frontières extérieures. La Roumanie et la Bulgarie continuent de bénéficier de l'assistance PHARE et verront leur budget national au titre de ce programme augmenter de 2004 à 2006. De son côté, la Turquie va également recevoir davantage de fonds européens dans ce même but.
Comme vous le savez, la disposition de l'article 35 du projet de traité d'adhésion prévoit la création d'un instrument financier temporaire d'un montant de 858 millions d'euros en faveur de sept nouveaux États membres. Le mécanisme de Schengen consiste à financer, pour les années 2004-2006, le coût des investissements nécessaires pour élever le niveau de sécurité et de protection des frontières extérieures de l'Union européenne après l'élargissement. Ces investissements concernent en priorité les domaines des infrastructures, des équipements, de la formation des gardes-frontières, de la logistique et des opérations. Tous ces éléments sont nécessaires pour garantir le respect des normes de Schengen en matière de protection des futures frontières extérieures et donc pour assurer le niveau approprié de sécurité intérieure de l'Union européenne.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette information très importante et je voudrais encore vous demander de répondre à deux questions concrètes. Premièrement, qu'en est-il de la formation des gardes-frontières, eu égard en particulier au projet d'un Collège européen de police ? Deuxièmement, je voudrais vous demander quand le Conseil, selon vous, pourra prendre une décision officielle concernant le projet d'une police européenne des frontières - ou une telle décision est-elle totalement illusoire à l'heure actuelle ?

Vitorino
Je sais l'importance que vous attachez à cette question et, en ce qui concerne la perspective de création d'un corps européen de gardes-frontières, j'attire votre attention sur le fait que le plan d'action qui a été proposé par la Commission et qui a été adopté par le Conseil "Justice et Affaires intérieures" du 13 juin 2002 prévoit le développement progressif d'actions de coopération et d'équipes conjointes de contrôle des frontières extérieures pour arriver, à terme, à la création d'un corps de gardes des frontières européennes. Cela veut dire que la décision politique n'est pas prise et que le Conseil l'a placée dans le temps, à la suite du développement des opérations de coopération.
Ce que je peux dire à M. Posselt, c'est que, pendant l'année 2002, les opérations de coopération ont déjà commencé tant dans le domaine des contrôles des frontières intérieures, avec un centre de contrôle des frontières terrestres qui est placé en Allemagne, qu'au niveau de la frontière maritime sud, dans la Méditerranée, avec des opérations menées conjointement par l'Espagne, l'Italie, la France, le Portugal et le Royaume-Uni. Toutes ces actions concrètes d'opérations conjointes ont été financées par le programme ARGO. Le développement naturel de ces centres de contrôle des frontières et des opérations conjointes devra nous amener à poser la question de la création formelle de la garde des frontières. Mais le Conseil n'a pas fixé la date. J'espère que la démonstration du besoin d'une telle garde des frontières sera faite et que la Convention sur l'avenir de l'Europe donnera une impulsion à cette perspective.
Concernant l'académie de police, elle existe virtuellement. Nous continuons à soutenir l'idée qu'elle devrait être une institution formelle avec un siège formel. Vous savez que cette question fait partie du paquet "agences" qui est à l'examen du Conseil européen. Malheureusement nous n'avons pas encore de réponse de la part du Conseil.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons qu'il existe diverses zones sensibles à la frontière extérieure commune de l'Union, par exemple en Slovaquie, où une frontière verte d'environ 40 km pose encore des problèmes considérables en matière de contrôle. Serait-il envisageable d'envoyer à court terme ce genre de troupe dans les régions frontalières particulièrement sensibles qui ont un besoin urgent d'assistance et de protection ?

Vitorino
Monsieur le Président, Monsieur le Député, j'attire votre attention sur le fait que la coopération avec les pays candidats en ce qui concerne la frontière terrestre est développée depuis des années dans le cadre des actions de jumelage entre les États membres et les pays candidats, parce que la Commission n'a pas de gardes-frontières. Plusieurs États membres coopèrent avec la Slovaquie et la Pologne pour le contrôle des frontières extérieures terrestres. À cet égard, je peux dire que la Commission insiste pour que les pays candidats prennent au sérieux leur engagement d'assurer le contrôle de ces frontières et que le groupe de travail du Conseil chargé de l'évaluation du contrôle des frontières et le centre des frontières terrestres, basé en Allemagne, surveillent de très près tout ce qui touche à la future frontière extérieure terrestre, y compris la frontière verte slovaque, mais aussi la frontière verte polonaise qui est assez longue.
Ce que je peux donc vous dire, c'est que la Commission elle-même ne peut pas détacher de gardes-frontières ; toutefois, nous soutenons toutes les opérations conjointes de la Slovaquie et des États membres visant à améliorer le contrôle de cette frontière.
À ce propos, je me permettrai également de dire qu'il est juste, je crois, d'admettre que tous ces pays ont fait des progrès très importants en matière de contrôle de frontières. Ils ne sont pas encore au niveau exigé par l'accord de Schengen. C'est pourquoi, précisément, l'adhésion à Schengen sera faite par étapes et suivant une méthodologie d'évaluation, au cas par cas, de la capacité effective de garantir la sécurité de ces frontières extérieures de l'Union européenne après l'élargissement.

Moraes (PSE).
Je voudrais demander au commissaire s'il estime que les attentes formulées lors du Conseil européen de Séville en ce qui concerne la police frontalière sont trop ambitieuses. Pense-t-il que l'approche réactive ait pu faire croire aux citoyens européens qu'une police des frontières serait opérationnelle à la frontière extérieure de l'Union européenne élargie dans un très court laps de temps ?
Malgré les conclusions de Séville, le commissaire est-il toujours partisan de l'approche nettement plus globale de l'immigration et du droit d'asile, et donc de l'immigration clandestine, visée dans les conclusions de Tampere, lesquelles se sont penchées sur les causes de l'émigration vers l'Union européenne ? Est-il toujours partisan de cette approche beaucoup plus globale et celle-ci figurera-t-elle encore dans son programme de travail ?

Vitorino
Les conclusions de Séville sont équilibrées. Elles insistent sur la nécessité de lutter contre l'immigration clandestine ; un problème qui, de toute évidence, nous concerne tous. Cependant, ces conclusions soulignent également la nécessité d'intégrer de plus en plus la politique de l'immigration dans nos politiques en matière de relations extérieures et de développer un partenariat avec les pays d'origine et de transit de manière à coopérer et à mieux contrôler cette immigration clandestine.
Dans sa communication publiée il y a quelques mois sur la politique de l'immigration et du développement, la Commission a tenté d'expliquer toutes les actions en rapport aux flux migratoires qu'elle mène dans le cadre de sa politique de développement. Il s'agit non seulement de lutter contre la pauvreté mais également de garantir le respect de l'État de droit et des droits de l'homme, et de faire en sorte qu'aucun facteur ne puisse inciter les gens à quitter leur pays et à rejoindre, parfois illégalement, l'Union européenne.
Cette approche est non seulement équilibrée mais également réaliste. Nous développons tous les éléments du plan d'action, pas seulement le volet opérationnel mais également le volet législatif. Dans plusieurs des domaines que vous avez mentionnés, tels que la réglementation en matière d'asile, nous avons adopté les règles nécessaires prévues par le programme de Tampere. Peut-être le processus est-il un peu plus lent que ce qu'une certaine rhétorique politique aurait pu laisser imaginer mais, au moins, je puis vous assurer que nos progrès reposent sur une base solide.

Le Président.
 J'appelle la question n° 41 de Mme Ludford (H-0141/03) :

Objet : Délinquance : mesures de prévention à l'échelle européenne contre le vol de téléphones mobiles
Les vols de téléphones mobiles au sein de l'Union européenne, souvent commis par des bandes internationales, se chiffrent probablement en millions chaque année. À cet égard, une étude récente de l'Eurobaromètre montre qu'un cinquième à un tiers de la population des États membres craint d'être victime d'un tel vol. Au Royaume-Uni, le fait de reprogrammer un téléphone volé est à présent illégal et les opérateurs britanniques, rassemblés au sein de l'Association GSM, coopèrent grâce à une base de données commune répertoriant les numéros IMEI des téléphones volés, qui peuvent ainsi être inutilisables. Certains opérateurs européens ont rejoint cette association, mais ils ne sont que vingt sur les quelque cinq cents présents sur le continent.
Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises pour encourager la création d'une base de données IMEI à l'échelle européenne, qui serait similaire à celle du Royaume-Uni et permettrait de mettre fin aux vols de téléphones en empêchant leur utilisation ultérieure ? La Commission envisage-t-elle de faire une proposition, au titre de l'article 34 du traité UE, afin qu'une décision communautaire établisse un délit de reprogrammation des téléphones mobiles volés ?

Vitorino
Je tiens à dire à l'honorable député que la Commission est en contact avec les autorités britanniques concernant ce sujet depuis juillet 2002. Depuis lors, la Commission a également attiré l'attention du Réseau européen de prévention de la criminalité sur l'éventuelle utilité de mesures européennes destinées à prévenir les vols de téléphones mobiles. Le Réseau européen de prévention de la criminalité examine actuellement la question. Quoi qu'il en soit, la Commission n'envisage pas de soumettre une proposition en la matière au titre de l'article 34 du traité sur l'Union européenne dans la mesure où, pour l'instant, elle ne juge pas que ce problème constitue une priorité pour l'harmonisation du droit pénal.
Dans tous les États membres, le système de justice pénale comporte des dispositions qui définissent le vol comme un délit et qui, bien entendu, pourraient s'appliquer au vol de téléphones mobiles. Par conséquent, pour l'heure, en vertu du principe de subsidiarité, nous estimons que ces dispositions juridiques nationales suffisent à lutter contre ce type de délit en plein essor.

Ludford (ELDR).
Je remercie le commissaire pour sa réponse qui cependant, je dois l'avouer, me déçoit quelque peu. Je sais que le problème fait l'objet d'une discussion au sein du Réseau européen de prévention de la criminalité mais l'on peut, à mon avis, faire davantage. Chaque année, des millions de téléphones mobiles sont volés. L'étude de l'Eurobaromètre montre que jusqu'à un tiers des citoyens européens craignent d'être victimes d'un tel vol. De plus, le problème prend une dimension transfrontalière si l'on considère tous les déplacements à travers l'Union européenne. Même si, comme vous le dites, le vol est considéré comme un délit dans tous les États membres, je fais référence ici particulièrement au délit de reprogrammation des téléphones mobiles. Pour autant que je sache, cette pratique est considérée comme un délit uniquement au Royaume-Uni. Il serait justifié d'adopter une proposition communautaire considérant cette pratique comme un délit dans tous les États membres.
Il y a également le problème de la protection des données. Les commissaires chargés de la protection des données doivent se mettre d'accord sur le fait que le numéro IMEI ne constitue pas une donnée personnelle - contrairement à ce que pense l'Allemagne.

Vitorino
Merci beaucoup. Je suis en mesure de confirmer que le problème de la base de données IMEI, à savoir la base de données répertoriant les numéros d'identification internationale des équipements mobiles, a été soulevé lors de discussions au sein du Réseau européen de prévention de la criminalité. Je confirme que certains États membres sont en faveur de la création d'une telle base de données tandis que d'autres y sont réticents et doutent de l'utilité d'une telle base de données. C'est la raison pour laquelle je vous ai dit que le débat se poursuivait au sein du Réseau européen de prévention de la criminalité. J'ai seulement fait référence à l'éventuelle harmonisation du droit pénal et, sur ce point, il n'existe aucune base légale spécifique dans le Traité. Je ne peux dire à l'avance si l'article 34 peut être invoqué dans ce cas.

Harbour (PPE-DE).
Je tiens à remercier ma collègue, Mme Ludford, d'avoir posé cette question. Le commissaire peut-il s'exprimer sur un problème véritablement transfrontalier lié au vol de téléphones mobiles, à savoir leur utilisation massive dans le cadre d'une forme de fraude carrousel à la TVA dans différents États membres ? Ces abus, qui sont le fait de bandes très bien organisées, seront, je l'espère, pris au sérieux par le commissaire.
L'utilisation des numéros IMEI constitue de toute évidence un premier pas, en ce sens que les transactions massives de téléphones mobiles ne seraient autorisées que si les numéros IMEI sont vérifiés dans le but de s'assurer que ces téléphones n'aient pas fait l'objet d'une transaction frauduleuse auparavant. Deuxièmement, je suggère de prendre des mesures permettant d'acquitter la TVA sur les téléphones mobiles directement auprès des autorités fiscales de manière à ce que les contrevenants ne mettent pas la main sur ces recettes.
Enfin, je suis heureux de transmettre au commissaire un dossier concernant un important distributeur de téléphones mobiles dans ma région. Cette société fait l'objet d'une discrimination de la part de l'administration allemande de la TVA. Cette discrimination décourage fortement le commerce légitime et favorisera son transfert vers des négociants malhonnêtes. J'espère que le commissaire pourra, avec le concours de la DG Fiscalité, prendre des mesures sérieuses pour empêcher les autorités allemandes de pénaliser le commerce légitime dans ce secteur.

Vitorino
Je suis disposé à recevoir toute information que l'honorable député peut nous fournir sur les implications économiques de ces activités délictueuses. Je reconnais que les chiffres sont impressionnants : 48 % de tous les vols dans le centre de Londres concernent des téléphones mobiles et, pour Paris, ce taux est de 40 %. Je sais très bien que l'année dernière, près de 700 000 téléphones ont été volés au Royaume-Uni, 150 000 en France et 130 000 en Espagne. Je ne nie pas que ce type de délit présente une dimension transfrontalière importante. Le problème est de savoir comment déterminer la priorité des actions à entreprendre. À mon avis, il faudrait accorder la priorité à la coopération opérationnelle. Je ne vois pas la nécessité d'harmoniser la législation dans ce domaine. Dès lors, nous poursuivrons le débat autour du Réseau européen de prévention de la criminalité et nous envisagerons les activités opérationnelles concrètes à mettre en ?uvre pour lutter contre ce type de délit. La question de l'IMEI a déjà été examinée. Nous ne pouvons décider qu'à l'unanimité et les États membres ont des avis partagés sur la question. Quoi qu'il en soit, il est évident que nous ne laisserons pas tomber l'affaire.

Le Président.
 J'appelle la question n° 42 de M. Krivine (H-0174/03) :

Objet : Charter franco-allemand
Lundi 3 mars 2003, la France et l'Allemagne ont expulsé collectivement 54 Sénégalais et Ivoiriens par un charter de la compagnie Euralair Horizons. À bord de cet avion affrété par les deux gouvernements se trouvaient 30 Ivoiriens et 23 Sénégalais, non admis sur le territoire français ou déboutés de leur demande d'asile politique en France et qui étaient maintenus en zone d'attente à Roissy, et un Sénégalais arrivé par la route d'Allemagne, d'où il avait été expulsé.
La Commission estime-t-elle que l'article 4 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le premier alinéa de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux, ratifiée lors du sommet de Nice, ont été respectés ?
La Commission estime-t-elle que le second alinéa du même article 19 de la Charte des droits fondamentaux a été respecté à l'égard des Ivoiriens renvoyés dans un pays connaissant actuellement une situation de troubles et que les procédures de demande d'asile garanti par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ont été respectées ?
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que soient respectés les traités, et notamment les dispositions concernant le droit d'asile et la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition ?

Vitorino
Monsieur le Président, comme cela a déjà été indiqué, dans le débat que nous devrons avoir concernant la coopération sur le plan opérationnel entre les États membres en matière de rapatriement de résidents illégaux, les vols charter conjoints constituent une des mesures pour renforcer la coopération opérationnelle prévue par le programme d'action en matière de rapatriement approuvé par le Conseil en novembre 2002, sur la base d'une communication de la Commission.
Juridiquement parlant, ces vols charter conjoints se traduisent actuellement par deux ou plusieurs opérations nationales d'éloignement effectuées en même temps sur un même avion. Ces vols charter conjoints n'ont rien à voir avec des expulsions collectives, interdites par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les vols de rapatriement conjoints, avec un certain nombre de personnes à bord, sont organisés pour des raisons logistiques, mais les décisions d'expulsion sous-jacentes sont toujours exécutées à titre individuel. Chaque cas est étudié individuellement en fonction des circonstances personnelles et de la situation juridique de chaque personne. En d'autres termes, chaque personne à bord d'un vol de ce type a fait l'objet d'une procédure individuelle qui a conduit à un rejet individuel de ses demandes ou recours en vue de l'obtention du séjour légal. Les décisions se basent dès lors sur des motifs individuels et non sur des motifs collectifs.
Concernant le cas rapporté par M. Krivine, la Commission n'a reçu aucune indication et n'a aucune raison de supposer que les circonstances spécifiques de chacune des personnes à bord de ce vol ont fait l'objet d'une violation d'un instrument de droit international, ou, en d'autres mots, que les demandes des personnes à bord de ce vol n'auraient pas été étudiées de manière individuelle et effective par les États membres à l'origine des mesures d'expulsion.

Krivine (GUE/NGL).
Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre explication. Je crois que le problème est très grave parce que depuis que j'ai posé cette question, cinq vols conjoints - comme vous dites - sont partis de France. Ils transportaient des groupes de gens de la même nationalité partant dans les mêmes conditions, souvent menottés, parfois bâillonnés, si bien que deux immigrés sont même morts étouffés. Le gouvernement en est d'ailleurs venu à décider que, dans ces vols dits conjoints, il y aurait désormais un médecin de la Croix-Rouge pour assister à son déroulement.
Alors ma question est la suivante : comment faites-vous la différence entre un vol conjoint et un vol groupé ? Par définition en effet, un groupe est une addition d'individus. Quand vous avez quarante-deux Sénégalais qui sont ensemble, qui va déterminer le critère à utiliser pour savoir s'ils constituent un collectif ou une somme d'individus ? Je ne connais pas de collectif qui ne soit pas une somme d'individus. Mais j'ai la faiblesse de croire que quand vous avez quarante-deux Sénégalais ou une vingtaine d'Ivoiriens ensemble - des Ivoiriens qui, je le signale, sont d'un pays où ils risquent la mort - c'est à peu près la même chose.
Alors ma question est la suivante : qui détermine la différence sémantique entre vol conjoint et vol collectif ? Expliquez-moi ce qu'est une expulsion collective, c'est-à-dire interdite.

Vitorino
Très volontiers, Monsieur le Député. Tout d'abord, un vol conjoint est un vol organisé par deux États membres au moins. C'est à ce niveau qu'il y a conjugaison de volontés, en l'occurrence celles de la France et de l'Allemagne. Ces deux pays ont rassemblé dans un même endroit un certain nombre de personnes qui devaient être expulsées et celles-ci ont fait partie d'un même vol. C'est un vol conjoint du point de vue organisationnel.
Du point de vue de l'expulsion collective, qui est interdite par la Convention européenne des droits de l'homme, la question est : à partir de quand y a-t-il expulsion collective ? Une décision d'expulsion collective n'est pas prise pour chacun des individus qui constituent le groupe, mais c'est une seule décision qui s'applique à tout un groupe de personnes, sans tenir compte des situations spécifiques de chacun des individus qui composent le groupe. C'est la différence.
Une expulsion collective est interdite. Rien dans l'Union européenne ne le permet. En revanche, si vous avez dix décisions individuelles d'expulsion et si vous voyez ensemble ces dix personnes, elles sont en groupe, sans doute, elles peuvent faire partie d'un vol conjoint ou non, mais il ne s'agit pas d'une expulsion collective. C'est là la différence essentielle, à mon avis.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Vitorino, pour votre collaboration tout au long de cet après-midi.
Le temps attribué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 13 à 80 recevront une réponse écrite

Le Président.
Monsieur Trajkovski, vous êtes vraiment le bienvenu au Parlement européen en ce jour. C'est pour moi un honneur et un privilège insignes que de pouvoir vous présenter à notre Assemblée.
Tous les membres de ce Parlement ne savent que trop bien ce que les pays de votre région ont enduré au cours des dix dernières années, en particulier l'épreuve des armes et de la violence que vous avez tous subie. Pourtant, la phase que traverse actuellement votre pays nous apporte un certain message d'espoir. La crise de 2001 a réussi, avec l'assistance active de la communauté internationale (y compris, je le dis avec fierté, une approche tout à fait pratique et déterminée de l'Union européenne), à éviter de sombrer dans une guerre civile coûteuse. Au contraire, elle a débouché sur une progression constante de la démocratie et de votre engagement (et de celui de votre pays) à développer de bonnes relations de voisinage, à respecter l'État de droit, à relancer l'économie par le biais du commerce et de la coopération et à travailler conformément à l'accord-cadre d'Ohrid au fil du temps.
Cette évolution constitue pour votre pays une passerelle lui permettant de revenir entièrement à ses contacts internationaux ainsi qu'à un point à partir duquel vous pourrez commencer à réaliser votre vision européenne.
Les députés de cette Assemblée soutiennent énergiquement la politique de l'Union visant à développer une perspective européenne pour les Balkans occidentaux. Le discours que vous allez prononcer ici aujourd'hui, dans le contexte des progrès actuellement réalisés dans votre pays, constitue une importante tête de pont en direction de l'Union, pour la région en général et pour l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, en particulier.
Le récent et odieux assassinat de M. Zoran Djindjic en Serbie souligne une fois de plus à nos yeux le besoin de stabilité de cette région et nous rappelle notre devoir d'agir rapidement lorsque nous en avons la capacité et que les circonstances se présentent.
L'Ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'instar de tous les États de l'ex-Yougoslavie, appartient déjà à la famille européenne. Le Conseil européen de Feira de juin 2002 l'a explicitement reconnu. L'Ancienne République yougoslave de Macédoine, tout comme les autres pays des Balkans occidentaux, nourrit une perspective européenne. Notre Assemblée se réjouit également que la toute première opération de l'histoire de la Force de réaction rapide ait débuté dans votre république.

L'engagement de l'Union dans la région ne peut se signaler plus clairement. En effet, à un moment où nous éprouvons le sentiment que l'Europe n'est pas parvenue à trouver sa voix de manière appropriée dans la crise irakienne et au sein de l'ONU, nous considérons l'Ancienne République yougoslave de Macédoine comme un des succès de l'embryonnaire et naissante politique étrangère et de sécurité commune en Europe.
(Applaudissements)
Vous êtes maintenant sur la voie de cette vision européenne que nous partageons. Je crois que la vitesse de votre progression dépend de vous, des progrès de vos réformes, de votre détermination politique et de la fermeté de votre résolution. Toutefois, nous vous accompagnerons sur cette voie à chaque pas que vous ferez sur cette voie.
Tel est le message que je souhaite aujourd'hui vous transmettre au nom de mes collègues. Vous pouvez compter sur notre soutien.
J'ai maintenant l'honneur et le privilège insignes de vous inviter à prendre la parole devant cette Assemblée.

Trajkovski

(L'intervenant commence en macédonien. Le paragraphe suivant est une traduction)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés européens, c'est avec beaucoup de gratitude et de plaisir que je vous parle aujourd'hui. Le Parlement européen incarne une vision de l'Europe partagée aujourd'hui par des millions de personnes, non seulement à l'intérieur de l'Union européenne mais également à l'extérieur de celle-ci, y compris par les citoyens de la République de Macédoine. C'est la vision d'un continent de diversité où des traditions, des cultures et des langues différentes se rencontrent dans le respect mutuel et les intérêts communs. C'est la vision d'un espace intégré pour les citoyens, de la liberté de circulation, d'un marché commun et de politiques européennes abordant des problèmes communs.
(L'intervenant poursuit en anglais)
Cette vision des pères fondateurs de l'Europe est aujourd'hui une réalité pour les citoyens de l'Union européenne, pour des millions de jeunes étudiant dans des universités situées en dehors de leur pays, pour des hommes d'affaires liés par le commerce et les investissements et pour les politiques et les fonctionnaires qui se rencontrent quotidiennement dans le but de mettre au point des réponses communes aux défis de notre époque. L'Union européenne accueillera prochainement 10 nouveaux pays et les citoyens de ceux-ci prendront part au rêve européen de paix et de prospérité communes. Des représentants élus de ces États siégeront dans cette Assemblée, résultat de l'un des plus importants aboutissements de la politique internationale : la mise en commun pacifique de la souveraineté, sur la base de valeurs partagées et d'intérêts collectifs.
Je souhaite profiter de l'opportunité qui m'est offerte aujourd'hui pour partager avec vous mes réflexions sur la signification de cette vision d'une Europe unie pour les habitants de mon pays, la République de Macédoine. Les citoyens de ma patrie partagent des valeurs et des intérêts identiques à ceux des citoyens des autres pays qui rejoindront bientôt l'Union. Un consensus politique puissant fait de l'adhésion à l'Union européenne l'objectif politique prioritaire. Grand est l'engagement à faire le nécessaire pour satisfaire aux critères d'adhésion et à accomplir les efforts requis.
Il y a deux ans, certaines personnes - tant au sein de l'Union européenne que de la République de Macédoine - ont pu douter que l'adhésion à l'Union européenne devienne effectivement une réalité de notre vivant. L'État traversait alors la plus grave crise de son histoire récente. Nous regardions tous dans le ravin et craignions le pire. Pourtant, nous avons par la suite réussi à faire un pas en arrière. Je tiens à exprimer la gratitude des citoyens de mon pays à tous ceux, dans cette Assemblée et dans les autres institutions européennes et transatlantiques, qui se sont tenus aux côtés de la République de Macédoine dans ces moments difficiles et ont soutenu nos efforts pour passer d'un conflit armé à une résolution pacifique et politique de ce conflit. Lorsqu'un conflit est résolu pacifiquement et ne fait plus les gros titres dans la presse, il tombe parfois rapidement dans l'oubli. Pourtant, les efforts permanents de Romano Prodi, Javier Solana, Chris Patten et Lord Robertson méritent de passer à la postériorité comme l'une des interventions les plus réussies et les plus rapides jamais entreprises par l'Union européenne et l'OTAN.

Dans cette période difficile, la Macédoine a découvert qu'elle comptait de nombreux amis, notamment au sein de cette Assemblée où les députés de tous les groupes politiques ont soutenu la cause visant à stabiliser notre État et à rassurer nos citoyens. Le rôle des envoyés spéciaux a également été très important et grandement apprécié.
La Macédoine a aujourd'hui retrouvé la paix et nous sommes plus déterminés que jamais à rattraper le temps perdu. Les progrès réalisés au niveau de la mise en ?uvre de l'accord-cadre sont constants. Nous avons récemment signé un nouvel accord avec le Fonds monétaire international. La République de Macédoine a bien entendu été le premier pays de la région à signer un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne.
Je suis convaincu qu'il ne faut pas perdre l'élan créé au cours des deux dernières années et qui a permis à mon pays de passer d'un conflit armé à une situation de progrès renouvelés sur la voie de l'intégration européenne. La République de Macédoine participe au développement d'une politique européenne commune de sécurité et de défense. L'accord SOFA des forces européennes a été adopté par le parlement à l'unanimité, ce qui reflète clairement la confiance à l'égard des capacités européennes en matière de défense et de sécurité. Cette mission européenne doit être une réussite et elle le sera. C'est important, et pas uniquement pour ceux qui souhaitent voir l'Union européenne jouer un rôle actif au-delà de ses frontières.
J'ai souligné l'étendue des progrès réalisés dernièrement - fin des hostilités, renforcement de l'État de droit, mise en ?uvre de l'accord-cadre - et l'importance du rôle de l'Union européenne dans le cadre de cet effort. Il serait toutefois erroné de se montrer content de soi et de ne pas voir tout ce qui reste à faire pour amener non seulement la Macédoine, mais la région tout entière également, jusqu'à un point où le retour à l'instabilité devient inconcevable.
Permettez-moi de me tourner maintenant vers les défis du présent et de l'avenir proche. Je souhaite souligner les efforts que nous, représentants élus de Macédoine, nous ferons pour faire face à ces défis, et exprimer des idées concrètes sur la contribution que l'Union européenne et ses institutions peuvent apporter pour nous aider dans ce cadre.
Pour sécuriser les investissements réalisés - en particulier par l'Union européenne - dans la stabilité de toute la région, nous devons être audacieux et visionnaires. Certaines démarches que nous devons effectuer nécessiteront un engagement non moindre que celui dont nous avons fait preuve lors des deux dernières années. Les citoyens macédoniens attendent avec impatience l'élargissement historique de l'Union européenne en 2004 puis 2007. Nous devons éviter l'émergence de craintes selon lesquelles les Balkans occidentaux pourraient se trouver à l'écart des développements du reste de l'Europe à la suite de ces élargissements.
Trois choses sont nécessaires et doivent être faites : nous devons continuer nos efforts pour renforcer l'État de droit et combattre le crime organisé et la corruption. Nous devons recentrer notre attention pour traiter avec davantage d'efficacité les problèmes de cohésion économique et sociale. Enfin, nous devons travailler à la réalisation d'une Europe qui ne soit pas uniquement destinée aux États mais également aux citoyens, qui permette la libre circulation des habitants des Balkans occidentaux par-dessus les frontières de l'Union européenne.
Il existe aujourd'hui un consensus évident quant à l'importance du renforcement de l'État de droit dans la région. Il s'agit avant tout de la responsabilité de nos gouvernements. Nous devons renforcer nos institutions, améliorer notre législation et travailler à la gestion de nos frontières. Ces derniers mois ont vu se réaliser des progrès substantiels dans la région. Nos États ne sont pas faibles au point de ne pouvoir se charger du crime organisé, et nos citoyens soutiennent nos institutions quand nous le faisons. Les gouvernements de la région peuvent faire beaucoup de choses et beaucoup de choses sont faites. La République de Macédoine en est au stade final des préparatifs pour l'organisation de la conférence régionale sur la sécurité et la gestion des frontières qui se tiendra à Ohrid, en vue de poursuivre ce programme. En réalité, la combinaison des effets de la transition économique, des conséquences d'une décennie d'hostilités dans la région, des bouleversements sociaux, de la création de nouvelles frontières et de la constitution de nouvelles institutions, parfois fragiles, engendre des défis dont la résolution nécessitera un certain temps et des efforts considérables. Notre détermination et le soutien des citoyens constituent les principaux facteurs pour y parvenir.
La garantie d'une stabilité durable est également liée à la réussite dans le domaine du développement économique. À cet égard, les gouvernements et les peuples de la région nourrissent des espoirs importants pour le prochain sommet de Thessalonique. Comme l'objectif passe d'une reconstruction d'après-guerre à un développement, nos citoyens se préoccupent de plus en plus de problèmes relatifs à la cohésion économique et sociale : chômage élevé, infrastructure en déliquescence ou absente et besoin d'adapter les compétences aux nouvelles réalités économiques.
Il existe un lien évident entre la réussite de la mise en place de l'accord-cadre, le succès de la première mission militaire de l'Union et une perspective concrète de développement économique. Le chômage est extrêmement élevé, particulièrement parmi les jeunes. Les réformes économiques nécessiteront d'autres décisions douloureuses pouvant même l'accroître davantage encore. L'importance du développement d'un secteur privé énergique s'en trouve renforcée, pas uniquement pour des raisons économiques mais aussi pour des motifs sociaux et de sécurité.
Au cours des quelques années à venir, la Commission européenne réalisera un effort conséquent pour aider les nouveaux pays candidats à rattraper le reste de l'Union européenne. Elle consentira également un effort d'envergure pour aider la Bulgarie et la Roumanie, nos voisins orientaux, à rattraper leur retard sur les nouveaux pays candidats. Ceci prolonge l'étonnant succès qu'a rencontré l'Union européenne dans le cadre de l'assistance à d'autres démocraties émergentes - dans notre région, notre voisin méridional, la Grèce - à rattraper leur retard et à donner naissance à une économie portée par un secteur privé fort. C'est pour cette raison que nous soutenons si fermement l'idée de la présidence grecque d'octroyer des aides de préadhésion aux pays des Balkans occidentaux également.
Nous espérons beaucoup que lors du sommet de Thessalonique, un engagement européen à l'égard des Balkans occidentaux puisse aboutir à la création d'un complément à CARDS impliquant des instruments de politiques structurelles pour la préadhésion, comme l'ont évoqué certains États membres de l'Union européenne.
Nous sommes conscients qu'une assistance de ce genre nous imposera de nombreuses conditions, notamment le besoin de cofinancer les projets avec nos ressources. Pourtant, ces conditions nous aideront à renforcer nos administrations et à nous préparer à un avenir au sein de l'Europe. Nous ne voulons pas être traités comme un cas humanitaire, nous voulons prendre les rênes des processus de développement dans le cadre d'un véritable partenariat avec les institutions de l'Union européenne.
Ceci m'amène au troisième point que je souhaitais évoquer aujourd'hui et qui est d'une grande importance pour les citoyens de mon pays et de toute la région. L'idée et la réalité de l'Europe résident dans le principe de la mobilité, de la libre circulation des marchandises et des personnes.
Un régime sans visas présente des avantages potentiels pour un processus de démocratisation en général. Une évolution démocratique et économique positive sera nourrie par la simplification des possibilités d'échanges et de voyages internationaux pour les étudiants, les chercheurs et les hommes d'affaires. La poursuite réussie du processus de réforme dépend d'une nouvelle génération de citoyens responsables possédant une expérience et un savoir internationaux.
La République de Macédoine et ses 2 millions d'habitants se trouvent à la frontière de l'Union. Notre pays a des liens commerciaux forts avec l'Union. Jusqu'à l'éclatement de la Yougoslavie, nos citoyens voyageaient dans tous les pays européens sans restrictions et la République de Macédoine n'est pas un pays de transit.
J'ai suivi très attentivement les débats de votre Parlement sur la question qui nous a été imposée à propos de l'utilisation du nom constitutionnel de République de Macédoine. Venant d'un pays possédant une riche tradition culturelle, qui s'est toujours considéré comme partisan des valeurs européennes, je ne puis qu'être inspiré par les principes qui constituent le fondement même du Parlement européen et sont protégés par vous, Mesdames et Messieurs les Députés. Il faudra beaucoup plus d'efforts et davantage de temps avant que l'État macédonien ne soit en mesure de devenir un membre de l'Union à part entière, même si j'attends avec impatience le jour où les députés macédoniens siégeront dans cette Assemblée.
(Applaudissements)
J'espère également votre soutien dans ce cadre. Forgeons un partenariat conjoint solide et coopérons pour faire en sorte que le rêve européen devienne une réalité pour les jeunes de la République de Macédoine aussi, lesquels souhaitent ardemment devenir de fiers citoyens de l'Europe du XXIe siècle.
(Applaudissements)

Le Président.
Nous remercions le président Trajkovski d'avoir pris le temps de venir en ces lieux, pour la vision de l'Europe qu'il a partagée avec nous, pour son message de partenariat et pour l'expression de son espoir quant aux évolutions et opportunités de l'avenir, tant dans son pays et sa région que dans le cadre de leurs relations avec l'Europe.
Nous vous remercions.

(La séance solennelle est levée à 12h25)

Le Président.
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A5-0086/2003) de Mme Cerdeira Morterero, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit du regroupement familial [COM(2002) 225 - C5-0220/2002 - 1999/0258(CNS)].

Hazan (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voulais tout d'abord féliciter ma collègue, Carmen Cerdeira, pour son excellent travail sur ce sujet d'une importance majeure. Ce texte constitue en effet la première directive sur l'immigration légale depuis que ce sujet fait partie des compétences européennes.
Mais je tiens à dire immédiatement que je regrette deux choses : premièrement, qu'il ait fallu attendre si longtemps ; deuxièmement, qu'on ait abouti à une position aussi frileuse qui est malheureusement la conséquence d'une politique exclusivement fondée sur le contrôle des flux migratoires malgré les objectifs fixés à Tampere.
Après plus de trois ans d'âpres négociations, après deux propositions sensiblement différentes, malgré un avis du Parlement européen apportant son soutien à la première proposition, malgré l'excellent travail fait par notre rapporteur, nous avons aujourd'hui un texte minimal en termes de regroupement familial et, d'ailleurs, le Conseil ne tiendra absolument pas compte de l'avis du Parlement européen qui va pourtant, je le souhaite en tout cas, confirmer sa précédente position. Tampere nous avait pourtant laissé entrevoir tout autre chose, mais il est malheureusement certain, à ce stade, que le processus entamé en 1999 prend une tournure différente. Il faut vraiment que le Parlement, par son vote de demain en faveur du rapport de Mme Cerdeira, exprime clairement son refus d'une Europe forteresse, celle qui est en train de se préparer, et qu'il se prononce clairement également pour le droit de vivre en famille, droit absolument essentiel dans toutes nos démocraties.
C'est pourquoi nous voterons contre - et nous sommes contre - la disposition qui permet aux États membres de refuser, dans certains cas, l'entrée à un enfant de plus de douze ans.
Nous refuserons également la disposition qui autorise une période d'attente de trois ans et nous sommes obligés, malheureusement, de constater que cet épisode constitue une énième preuve de l'absence de volonté politique des États pour partager la compétence d'immigration.
Or, ce n'est pas par cette attitude frileuse que l'on résoudra le problème de l'immigration illégale ; ce n'est pas non plus comme cela qu'on évitera les mouvements secondaires des demandeurs d'asile, ce qui est pourtant un des principaux objectifs de cette directive.
Bref, entre les différents reculs de la deuxième directive et les différents ...
(Le président invite l'orateur à conclure)
... on est vraiment loin des objectifs de communautarisation fixés en 1999 par le sommet de Tampere.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par féliciter chaleureusement Mme le rapporteur pour la qualité exceptionnelle de son rapport, tout comme le commissaire l'a reconnu tout à l'heure. Je voudrais aussi dire à quel point je suis heureuse que la présidence grecque ait réussi, au terme de longues négociations, à clôturer - elle ne l'a pas amorcé mais elle l'a clôturé - le chapitre du regroupement familial des immigrés légaux, un chapitre en suspens depuis plusieurs années au Conseil. Néanmoins, Monsieur le Commissaire, selon moi vous devriez aussi prendre sérieusement en considération les propositions émanant du Parlement européen.
En tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances du Parlement, je considère cette initiative comme essentielle pour le regroupement familial. En effet, une telle initiative aidera particulièrement les femmes, et les enfants, qui sont souvent dans l'impossibilité de suivre leurs époux dans leur tentative d'émigrer dans des pays de l'UE, en quête d'un avenir meilleur pour eux-mêmes et leurs familles.
Pour illustrer ce fait, je vous dirai qu'il y a trois ans, j'avais été invitée à assister à une assemblée générale de la communauté bangladaise à Athènes. Je suis entrée dans une salle où se trouvaient des milliers de personnes, parmi lesquelles très peu de femmes. Ce n'est qu'après avoir exprimé mon étonnement de ne pas voir de femmes participer à l'assemblée que, pour la première fois, j'ai saisi l'ampleur du problème. Ces hommes m'ont répondu : "Nos femmes et nos enfants sont restés là-bas, au pays, car nous n'avons pas le droit de les faire venir." Cette décision du Conseil, quand bien même elle ne donne pas entière satisfaction au Parlement, me satisfait grandement car c'est une décision importante à l'égard de cette question. De même, un point particulièrement positif de cette directive concerne la définition des droits des membres de la famille regroupée, droits liés à l'enseignement et l'emploi, afin d'assurer tant leur intégration harmonieuse dans la société du pays membre en question que leurs droits en matière d'emploi pour éviter de faire d'eux une main-d'?uvre bon marché.
Enfin, je tiens à souligner que le regroupement familial ne fait pas seulement partie de l'effort visant à élaborer une politique de l'immigration cohérente, mais il représente aussi un moyen de renforcer la politique sociale de la Communauté.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, une fois de plus, je voudrais remercier Mme Cerdeira pour son rapport et dire très sincèrement que je suis d'accord avec plusieurs des remarques qui ont été formulées au cours du débat sur le caractère minimal de l'accord auquel nous sommes parvenus.
Je peux vous dire qu'après trois années de négociations, je suis persuadé qu'il était impossible d'aller au-delà du niveau atteint grâce à l'engagement de la Présidence hellénique, ainsi que Mme Karamanou l'a souligné. Mais je suis sûr également que ce n'est pas la dernière fois que nous parlons du regroupement familial. C'est un processus qui va se développer et j'espère que, deux ans après la transposition de la directive, nous pourrons procéder à une évaluation de la valeur ajoutée des normes minimales que nous sommes sur le point d'adopter et voir quelles sont les nouvelles perspectives en matière de regroupement familial. Je pense en effet que c'est un droit fondamental, que c'est un outil essentiel pour la réussite de la politique d'intégration et que, au fur et à mesure que les États membres développeront leur politique d'intégration, l'importance du regroupement familial en tant que levier pour aider à une intégration réussie des travailleurs migrants dans les sociétés européennes d'accueil, s'imposera de plus en plus.
J'imagine qu'il ne sera pas possible de s'écarter du profil de l'accord politique que le Conseil a adopté. C'est pourquoi je demande au Parlement de faire preuve de compréhension pour le fait que la Commission elle-même ne va pas s'écarter de cet accord politique. Je voudrais cependant ajouter que cet accord politique ne devra pas être en recul par rapport à ce qui est déjà sur la table. C'est pourquoi, par exemple, si j'ai accepté dans le passé de ne pas inclure, dans cette proposition, la protection subsidiaire et les bénéficiaires de la protection subsidiaire - à la demande d'ailleurs aussi du Parlement européen - je pense qu'il n'est pas possible d'accepter d'exclure les réfugiés de cette directive. Il faut reconnaître en effet que les réfugiés doivent avoir un droit au regroupement familial, que ce droit doit figurer quelque part dans une norme juridique et que cet instrument est celui qui convient pour consacrer un tel droit au regroupement familial.
Finalement, comme l'a dit Mme Hazan, il s'agit d'un premier instrument sur l'immigration légale. Je pense qu'il envoie un message politique fort : une politique de l'Union européenne en matière d'immigration ne peut pas être seulement une politique répressive, elle doit être aussi une politique d'immigration légale. J'espère que sur ce premier instrument - pour minimaliste qu'il soit - on pourra bâtir la volonté politique d'adopter aussi les autres initiatives législatives de la Commission pour régler l'immigration légale, parce que, pour pouvoir disposer d'une politique d'immigration non seulement crédible, cohérente, mais aussi respectueuse de nos valeurs communes, il faudra avoir un ensemble complet d'instruments.

Cerdeira Morterero (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire, ainsi que les autres collègues qui sont restés ici jusqu'à maintenant, mais je crois que l'occasion en valait la peine : cette question est importante et cela fait longtemps que nous l'attendons. Je partage totalement ce qu'a dit M. le commissaire, mais je voudrais clarifier certaines affirmations formulées tout au long du débat.
Ce rapport sur le regroupement familial ne permet en aucun cas des situations comme celles que M. Pirker a décrites - la polygamie ou la possibilité d'appliquer cette directive à de futures épouses - et je voudrais que cela figure dans le procès-verbal, car il me semble qu'il s'agit d'une affirmation très grave qui ne peut être que le fruit de l'ignorance ou de la mauvaise foi.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
A5-0107/2003 de M. Turco, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, 1. sur l'initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil modifiant l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant la réglementation sur la protection du secret des informations d'Europol [13875/2002 - C5-0553/2002 - 2002/0823(CNS)] ; 2. sur l'initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol [13873/2002 - C5-0555/2002 - 2002/0822(CNS)] ; 3. sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées [6314/2003 - C5-0066/2003 - 2003/0806(CNS)] ;
A5-0106/2003 de M. von Boetticher, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), un protocole modifiant ladite convention [13254/5/2002 - C5-0001/2003 - 2002/0814(CNS)] ;
A5-0116/2003 de MM. Turco et von Boetticher, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, contenant une recommandation à l'attention du Conseil sur le développement futur d'Europol. [2003/2070(INI)]

Turco (NI)
Monsieur le Président, je suis quelque peu dans l'embarras, en ce sens que l'interlocuteur politique pour un débat tel que celui-ci, à savoir le Conseil, est absent. Je pense que la présence d'un représentant de haut niveau dans un débat sur un problème d'une telle importance pour le Parlement est nécessaire. Cela dit, pour que cela figure au procès-verbal, je voudrais remercier en particulier tous mes collègues la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et notamment MM. Deprez et von Boetticher, pour les efforts et le travail grâce auxquels nous sommes parvenus à adopter une position commune.
Je rappellerai tout d'abord que le Parlement a demandé à plusieurs reprises au Conseil de réformer la Convention Europol afin de permettre un contrôle et des pouvoirs démocratiques concrets vis-à-vis de cet organisme. Je citerai notamment les rapports Nassauer, Karamanou et Deprez. Dans ces rapports, nous demandons une fois de plus aujourd'hui une plus grande implication du Parlement dans la procédure budgétaire dans le cadre d'Europol et le financement d'Europol par le biais du budget communautaire. Nous demandons l'association du Parlement à la désignation et au limogeage du directeur et des directeurs adjoints d'Europol, et la participation de deux représentants élus du PE aux réunion du conseil d'administration. Nous demandons le plein respect des droits du Parlement en matière d'information et de consultation. Nous demandons une réforme de la Convention Europol de manière à renforcer les normes et méthodes de contrôle démocratique. Nous demandons un renforcement du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice et, enfin, nous demandons la communautarisation d'Europol.
La Commission européenne a déjà pris position sur le contrôle démocratique, et proposé de créer une commission mixte composée à la fois de membres des commissions des États membres et du Parlement européen chargées des questions policières. Le problème du contrôle démocratique d'Europol a fait récemment l'objet d'un débat au sein du groupe de travail "Liberté, sécurité et justice" de la Convention. Il ressort des procès-verbaux que, au cours d'une audition, le directeur d'Europol, M. Storbeck, a déclaré que le contrôle parlementaire d'Europol était actuellement dans le flou ; il a par ailleurs fait état des difficultés à rendre des comptes à un trop grand nombre de parlements nationaux, et a poursuivi en disant qu'un contrôle démocratique renforcé et plus efficace serait dans l'intérêt même d'Europol. Il a envisagé comme solution éventuelle la perspective d'un contrôle exercé par le Parlement européen. Le groupe de travail de la Convention a ainsi rédigé un rapport final affirmant que les activités d'Europol devront faire à l'avenir l'objet d'un contrôle démocratique exercé par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que d'un contrôle juridictionnel exercé par la CJCE conformément aux règles normales du Traité.
Malgré tous ces appels répétés et ces propositions spécifiques, nous devons aujourd'hui discuter d'un protocole à la Convention Europol au sujet duquel le Parlement européen est consulté. Non seulement ce protocole ne résout pas les problèmes énoncés, mais il ne les aborde même pas. Et les résultats de la comparaison entre les pouvoirs actuels de contrôle démocratique détenus par le Parlement européen à l'égard d'Europol et les propositions de réforme contenues dans le protocole sont extrêmement décevants. Face à tout cela, la commission - et demain, je l'espère, l'Assemblée -, soulignant que les requêtes et propositions formulées à maintes reprises en vue d'une amélioration et d'une concrétisation des pouvoirs et du contrôle démocratique exercés sur Europol ont été ignorées, ne peut que dénoncer le fait que les changements proposés sont essentiellement d'ordre cosmétique et ridiculisent le Parlement européen et les citoyens qui l'ont élu.
Le Conseil n'a pas donné suite aux requêtes du Parlement qui demandait un renforcement de ses pouvoirs relatifs au budget d'Europol et aux procédures de désignation et de limogeage, ainsi qu'une représentation du Parlement européen au sein du conseil d'administration. Le Conseil n'a par ailleurs pas tenu compte non plus de la proposition de la Commission portant sur la création d'une commission mixte, ni de l'avis du directeur d'Europol qui plaidait en faveur d'un renforcement du contrôle démocratique. Dans ces conditions, le PE conservera son rôle actuel à l'égard d'Europol : discuter sans que personne n'écoute et rédiger des rapports que personne ne met en ?uvre. Il est inévitable que, tôt ou tard, le Conseil se rende compte qu'un contrôle et des pouvoir démocratiques accrus à l'égard d'Europol sont la seule garantie d'un fonctionnement et d'une gestion corrects et dans l'intérêt de tous.
Notre rejet et la résolution que nous avons présentée le confirment : cette décision a été, comme je le disais, douloureuse ; nous avons mené pas moins de quatre débats en commission mais, en fin de compte, tous les groupes politiques se sont accordés sur ce document. Je sais que cela a été dit et redit, mais le Conseil ne peut continuer à ignorer indéfiniment cette position, qui n'est plus seulement celle du Parlement. Je souhaite et j'espère une proposition utile du commissaire Vitorino en vue d'une action efficace, puisqu'il a proposé nombre de mesures efficaces au cours de cette législature.

von Boetticher (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais poursuivre sans délai dans le prolongement de l'intervention de M. Turco et lui adresser en retour mes remerciements.
Nous avons convenu ici d'une procédure commune, à savoir le rejet des initiatives danoise et grecque et l'adoption d'une recommandation du Parlement sur le développement futur d'Europol. Mais bien que le projet soit commun, il subsiste naturellement quelques divergences au niveau de l'argumentation. Il est vrai que le Parlement européen s'est facilité la tâche dans le passé en refusant toutes les propositions d'amendement de la Convention Europol. Le motif invoqué était le manque de contrôle démocratique et judiciaire. En effet, en tant que domaine relevant du troisième pilier, Europol échappait jusqu'à maintenant au contrôle parlementaire du Parlement européen ainsi qu'au contrôle judiciaire de la Cour de justice des Communautés européennes alors que les parlements nationaux n'étaient bien souvent pas du tout intéressés par ces contrôles.
En tant que Parlement européen, nous ne souhaitions pas approuver une extension des compétences d'Europol sans une amélioration du pouvoir de contrôle. Or, la proposition danoise qui fait l'objet de mon rapport contient justement ce renforcement des possibilités de contrôle par le Parlement européen. Selon cette proposition, le Parlement devrait être consulté sur de nombreuses questions, relatives à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données personnelles, à la transmission des données à des pays tiers, à l'instauration de règles de secret et de protection des données relatives aux statuts des personnes et, enfin, à toute réforme de la Convention Europol.
La possibilité envisagée par la proposition d'un contact direct entre les autorités nationales et Europol constituerait également une véritable avancée. Refuser tout cela me semblait donc totalement absurde et j'ai envisagé une adoption de la proposition malgré la ligne de principe suivie dans le passé. En effet, il convenait également de considérer cette proposition dans le cadre du débat mené au sein de la Convention. À ce moment-là, le groupe de travail X avait proposé de supprimer le troisième pilier " Justice et Affaires intérieures " de l'Union européenne et de transférer Europol dans les domaines relevant du premier pilier. Cela impliquerait à la fois le contrôle judiciaire de la Cour de justice des Communautés européennes et le contrôle parlementaire exercé à travers les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. À cet égard, l'ancrage d'une procédure de consultation dans la Convention Europol était dans un premier temps tout à fait logique. Toutefois, les propositions du présidium de la Convention ont rattrapé l'initiative danoise. Le commissaire Vitorino mérite toutes nos félicitations à ce propos.
Monsieur le Commissaire, je reconnais honnêtement que dans un premier temps, je n'ai pas cru que la Convention se déciderait réellement à soumettre Europol à une procédure de codécision, qui sera appelée procédure législative à l'avenir, avec les mêmes droits pour le Parlement et le Conseil. Mais la demande que j'ai formulée à la fin de mes dernières allocutions a été satisfaite. La Convention a vraiment fait preuve de beaucoup de courage à ce sujet. Quand j'examine les amendements déposés par les membres de la Convention, j'en vois certes quelques-uns qui plaident en faveur du maintien de l'unanimité au Conseil dans ce domaine, mais aucun qui vise à réduire le rôle du Parlement européen. On peut dès lors supposer un large consensus et classer l'initiative danoise et la procédure de consultation qu'elle contient.
Néanmoins, même la proposition du présidium est perfectible. Premièrement, la compétence du Conseil européen en matière d'élaboration des orientations doit être supprimée. Deuxièmement, la limitation du contrôle de la Cour de justice prévue à l'article 9 doit également être supprimée. Troisièmement, l'unanimité au Conseil demandée par certains membres de la Convention dans le cadre d'Europol doit globalement être rejetée. Quatrièmement, la procédure législative doit donner la possibilité à Europol d'enquêter de manière indépendante en coopération avec les fonctionnaires des États membres. Dans un premier temps, un tel transfert de compétences pourrait également être soumis à la règle de l'unanimité, mais droits du Parlement ne doivent en aucune circonstance être réduits. Cinquièmement, Europol doit également pouvoir agir sur la demande d'Eurojust et du futur procureur assigné à Europol pour la protection des intérêts financiers de l'UE. La coopération avec cette institution nécessite une réglementation plus précise et ne peut être décidée uniquement, comme c'est le cas actuellement, par des accords internes. Sixièmement, un contrôle d'Eurojust sur Europol n'a de sens qu'à partir du moment où Europol se voit attribuer de véritables compétences exécutives. Dans le cas contraire, des structures doubles apparaîtraient car Europol est également soumis au contrôle des procureurs nationaux. Septièmement, Europol doit disposer d'un accès aux différents systèmes de données - je citerai par exemple le système d'information Schengen, le système d'information douanière, Eurodac - qui doivent être intégrés dans un système de données unique et uniforme doté d'autorisations d'accès différentes.
Mon huitième point est lié à ce qui précède : Europol a besoin d'une protection uniforme des données, conformément à la directive 46/95, ainsi que d'un régime linguistique simple. Enfin, last but not least, nous devons veiller à ce que les États membres s'engagent davantage à coopérer avec Europol. Beaucoup d'entre eux ne transmettent pas ou pas assez de données à Europol.
En attendant l'adoption d'un tel traité constitutionnel par la conférence intergouvernementale, nous demandons au Conseil de ne plus bloquer l'utilisation des ressources budgétaires de l'UE pour financer Europol dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les citoyens ne comprendraient pas que leur sécurité soit mise en danger parce que les ministres de l'Intérieur se sentent lésés dans leurs compétences. La Convention laisse en tout cas la place à une très large interprétation.
Dans le même temps, le Conseil doit préparer la transposition de la Convention Europol dans la législation. À présent, nous devons tous veiller à ce que la Convention soit une réussite. Oui, je crois même que nous sommes "condamnés" à réussir car, sans cette avancée, la lutte contre la criminalité en Europe sera infructueuse à long terme. C'est pourquoi je terminerai aujourd'hui encore par ces mots - que même M. Coelho reprendra à son compte : je pense que la Convention doit faire preuve d'encore plus de courage.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord féliciter MM. Turco et von Boetticher pour leurs rapports, qui ont pour objet d'analyser les initiatives prises par certains États membres en vue d'améliorer, d'une part, le fonctionnement d'Europol et, d'autre part, d'aligner les niveaux de classification des documents d'Europol sur les niveaux de classification des documents du Conseil. La Commission partage l'avis de M. Turco selon lequel il serait difficile pour les citoyens de l'Union européenne de comprendre que le système de classification des documents d'Europol diffère du système de classification des documents de l'Union européenne. À la suite de cette initiative, Europol disposerait de quatre niveaux de classification qui correspondraient à ceux adoptés par la décision du Conseil du 19 mars 2001 et par la décision de la Commission du 29 novembre 2001. Dans son rapport, M. Turco fait référence au règlement 1049/2001 du Conseil.
Je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que ce règlement aborde la question de l'accès du public aux documents. Il ne s'agit pas cependant d'un règlement qui fixe les niveaux de classification des documents du Conseil ou de la Commission. En ce qui concerne les règles en matière d'accès du public aux documents détenus par Europol, vous n'êtes certainement pas sans savoir que l'initiative danoise prévoit que le conseil d'administration d'Europol adopte des règles pour l'accès à ses documents en tenant compte des principes et des limites prévus par le règlement 1049/2001. Pour la Commission, cela signifie qu'officiellement, le conseil d'administration d'Europol ne devra adopter ces règles que lorsque l'initiative du Danemark aura été ratifiée. Étant donné l'importance de la question, je voudrais souligner que, de notre point de vue, rien n'empêche Europol d'adopter d'ores et déjà des règles concernant l'accès aux documents en tenant compte du règlement 1049/2001, comme suggéré par le rapporteur.
Pour ce qui concerne le rapport présenté par M. von Boetticher, les objectifs de cette initiative consistent à améliorer la définition des compétences d'Europol, à faire d'Europol le point de contact dans l'Union européenne pour les questions liées à la falsification de l'euro, à améliorer les contacts entre Europol et les services de police des États membres et, finalement, à fournir une meilleure base pour l'information du Parlement européen concernant les activités d'Europol.
Il est évident pour moi que ces initiatives dont nous discutons ne règlent pas les problèmes fondamentaux qui se posent à propos du statut d'Europol. Je pense cependant qu'elles vont dans la bonne direction. Je comprends bien sûr la position du Parlement, qui souhaite montrer son désaccord quant à l'insuffisance des solutions en recommandant le rejet des initiatives des quatre États membres. Mais il faut se rappeler que les questions qui sont posées par ces initiatives font en même temps l'objet d'une évaluation par la Convention sur l'avenir de l'Europe. Un rejet de ces initiatives constituerait probablement un mauvais signal pour une évolution dans la bonne direction. Je crois que le Parlement est d'accord avec la Commission pour dire qu'il faut remplacer la Convention Europol par un instrument plus facilement adaptable, permettant un contrôle judiciaire et démocratique approprié au niveau européen. La Convention Europol devrait être remplacée aujourd'hui même par une décision du Conseil, de la même manière qu'Eurojust a été institué sur la base d'une décision du Conseil.
Le budget d'Europol devrait faire l'objet d'un financement sur le budget communautaire et, de la même manière, l'information fournie au Parlement européen devrait être envisagée sous un angle différent. En réalité, dans la communication que la Commission a présentée au Parlement européen concernant le contrôle démocratique d'Europol, nous préconisons d'instituer un organe commun de contrôle composé de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux. Enfin, pour ce qui concerne le domaine de la protection des données, il faudra approfondir les règles existantes de l'actuelle Convention Europol.
Les initiatives des États membres ne remplissent que fort partiellement ces objectifs. Mais comme M. von Boetticher vient de le souligner, la Convention sur l'avenir de l'Europe discute en ce moment d'un projet d'article concernant Europol, qui aborde précisément, selon moi, les préoccupations que je viens d'énoncer. Cela ne doit toutefois pas empêcher l'adoption de l'initiative du Danemark. Il est vrai - je reconnais que M. von Boetticher a raison - que le processus de ratification de cette Convention sera lent et lourd, car nous savons que dans le cadre du titre 6 du Traité, toutes les conventions ont été extrêmement lentes et lourdes. Il suffit de rappeler que la Convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne n'a été ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne que le mois dernier, alors qu'elle date de 1995. C'est une bonne raison pour en finir avec l'instrument "convention" dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Toutefois, il ne faut pas oublier que le résultat de la Convention sur l'avenir de l'Europe, à savoir le traité constitutionnel, sera lui aussi soumis à un processus de ratification par les parlements de tous les États membres, des vingt-cinq États membres, et qu'il s'agira aussi par conséquent d'un processus lent et lourd. Le déclenchement immédiat du processus de ratification de ces amendements à la Convention Europol n'enfreint pas le traité constitutionnel, étant donné que les règles du traité constitutionnel prévaudront sur les règles qui font actuellement l'objet de cette initiative des États membres.
Enfin, je voudrais exprimer mon soutien en faveur de la position du Parlement qui fait référence, dans la recommandation au Conseil, à l'article 22 présenté par le présidium de la Convention. Je voudrais souligner que l'objectif de la Commission dans sa manière d'envisager le débat au sein de la Convention consiste à faire d'Europol une agence de l'Union européenne disposant d'un statut normal dans le contexte d'un cadre institutionnel unique. Cela implique un financement communautaire, une base juridique pouvant être amendée plus aisément, une législation européenne et l'utilisation de la procédure législative normale, c'est-à-dire la règle de la majorité qualifiée et de la codécision. Tous ces éléments sont les bienvenus, ils sont conformes à la communication de la Commission de décembre 2002 concernant l'architecture institutionnelle de l'Union européenne, et je crois qu'ils correspondent aux objectifs d'une plus grande efficacité dans la coopération policière au sein de l'espace européen.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Parlement européen s'est montré cohérent en accordant son soutien à différentes initiatives visant à étendre le mandat d'Europol. Nous voulons contribuer à ce qu'Europol se transforme en un instrument efficace dans la lutte contre le crime organisé et puisse jouer un rôle primordial dans la coopération entre les autorités des États membres en ce qui concerne les enquêtes sur les activités criminelles transfrontalières.
Mais si nous soutenons l'introduction de compétences opérationnelles dans Europol, comme il résulte du traité d'Amsterdam lui-même, nous insistons également sur la nécessité que le renforcement de son rôle aille de pair avec des mesures qui garantissent à la fois un contrôle démocratique et un contrôle juridictionnel. À cet égard, nous avons été cohérents en rejetant toutes les initiatives qui nous ont été présentées et qui nous invitaient à nous prononcer sur des questions de détail relatives à Europol. Nous avons réclamé de manière répétée, en tant que représentants des citoyens européens, les pouvoirs nécessaires pour exercer le contrôle démocratique souhaitable sur Europol.
Les rapporteurs, MM. Turco et von Boetticher, nous demandent encore une fois, et à juste titre, de rejeter ces initiatives danoises, auxquelles vient à présent s'ajouter une initiative grecque, conformément aux positions qui ont été adoptées par notre Parlement. Ce rejet doit être l'occasion de réaffirmer notre position. Premièrement, Europol ne peut continuer à être maintenue dans le cadre de la simple coopération intergouvernementale. La Convention Europol devrait être remplacée par une décision du Conseil conformément à l'article 34, paragraphe 2, alinéa c), du traité sur l'Union, auquel vient de faire référence M. le commissaire, ce qui permettra d'introduire des amendements à travers une procédure simplifiée, ainsi que l'adoption de mesures d'exécution à la majorité qualifiée, en l'intégrant de cette manière dans le système institutionnel de l'Union européenne. Deuxièmement, le rôle de la Cour de Justice doit être aligné sur les dispositions du traité d'Amsterdam, de manière à ce qu'elle exerce un contrôle judiciaire effectif. Troisièmement, il est évident qu'Europol doit être soumis à un niveau approprié de contrôle démocratique, en mettant fin à la situation actuelle dans laquelle le Parlement européen joue un rôle purement marginal.
C'est avec la plus grande satisfaction que nous avons accueilli le résultat du travail de la Convention et la proposition du présidium de la Convention, qui demande clairement la communautarisation d'Europol, avec l'incorporation d'Europol dans le premier pilier, la Convention Europol devant être remplacée par une décision du Conseil. En outre, la structure, les méthodes de travail, les domaines d'activité et les missions d'Europol ont été définis en codécision par le Parlement européen et le Conseil. Le PPE soutient donc la proposition de résolution que MM. Turco et von Boetticher nous présentent afin de demander au Conseil et aux États membres de soutenir la proposition de la Convention.

Ceyhun (PSE).
Monsieur le Président, je vais procéder de manière assez inhabituelle mais je pense que c'est nécessaire. Je regrette de ne pouvoir joindre au procès-verbal l'intervention de quatre minutes que j'ai rédigée au prix d'un grand effort, mais j'ai constaté que mon intervention ne serait qu'une répétition de l'ensemble des déclarations précédentes, avec lesquelles je suis d'accord. C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas, à 21 heures 40, répéter ce qui a déjà été dit.
Je n'ai rien à ajouter aux déclarations de MM. von Boetticher, Coelho ou Vitorino. Nous sommes tous d'accord. Mon groupe soutient la proposition de MM. Turco et von Boetticher. Leur position nous semble correcte. Je pense qu'il n'y a rien d'autre à dire à ce sujet. Mes collègues peuvent dès lors utiliser mon temps de parole s'ils le souhaitent.
Le Président.
Je vous remercie beaucoup, M. Ceyhun. Je m'autorise un commentaire sur votre intervention. Un célèbre humoriste allemand du nom de Karl Valentin a visité un jour le parlement bavarois. Il quitta la salle en plein milieu d'un débat. À un journaliste qui lui demandait pourquoi il avait agi de la sorte, M. Valentin répondit : "Tout a déjà été dit, mais pas encore par tout le monde !" Dans cette optique, je vous remercie de votre intervention !

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaite évoquer les problèmes connexes de la protection des données et de l'obligation de rendre compte au Parlement. L'autorité de contrôle commune responsable de la protection des données se compose d'un représentant de chaque État membre. Elle est censée garantir qu'Europol respecte les dispositions de la convention relatives à la protection des données. Elle doit examiner les activités d'Europol pour s'assurer que les droits des personnes ne sont pas violés par le stockage, le traitement et l'utilisation des données détenues. Elle doit contrôler la permissibilité de la transmission de données provenant d'Europol. Elle fait régulièrement rapport au Conseil.
La convention proprement dite établit, dans plusieurs actes du Conseil, des règles sur l'utilisation des données et la communication de celles-ci aux États et organes tiers. Or, à en juger par la preuve donnée par le membre britannique de l'autorité de contrôle commune à la commission chargée des affaires européennes de la Chambre des Lords, nous avons des raisons de nous demander si nous pouvons totalement nous fier à la rigueur avec laquelle l'autorité de contrôle commune effectue son travail. Je soutiens dès lors pleinement la recommandation figurant dans les rapports que nous examinons, en vertu de laquelle l'autorité en question devrait faire rapport au Conseil et au Parlement et devrait pouvoir être questionnée par la commission compétente, à savoir la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
La preuve qui m'a inquiétée a été apportée en novembre dernier. M. Francis Aldhouse, membre suppléant de la Commission de l'Information britannique, répondait à des questions relatives à l'accord Europol/États-Unis sur l'échange des données à caractère personnel. Il a évoqué la difficulté d'évaluer la suffisance de la protection des informations aux États-Unis, ce pays ne disposant pas d'une législation fédérale ou d'une autorité chargée de la protection des données et recourant largement à la jurisprudence, à la surveillance judiciaire et à l'audit. Il a exprimé son inquiétude face aux dispositions très larges appliquées au transfert de données et à la possibilité d'abus dans le cadre de l'accord Europol/États-Unis. Puis, rejetant toute responsabilité de vigilance et d'action, il a conclu : " Selon moi, nous devrions partir du principe, surtout entre les pays d'Europe occidentale et les États-Unis, qu'il existe un groupe de pays qui mettent un point d'honneur à respecter l'État de droit et se conformeront à leurs engagements. Je partage l'opinion de mes collègues de l'autorité de contrôle commune lorsqu'ils affirment que cette situation est acceptable. " - ou, en d'autres termes, que nous faisons confiance aux autres. Je ne pense pas qu'il soit responsable de sa part de décliner sa responsabilité de cette manière, et c'est le membre britannique de l'autorité de contrôle commune.
La Chambre des Lords n'a pas été impressionnée elle non plus, et elle a sommé l'institution d'adopter une approche résolue quant à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des accords avec des pays tiers. En réclamant l'exercice d'un contrôle par le Parlement européen, nous pouvons contribuer à y parvenir, même si nous devons également instaurer un partenariat avec les parlements nationaux. Une commission commune composée de membres du Parlement européen et des parlements nationaux constituerait une avancée significative.

Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les rapports qui nous sont présentés aujourd'hui rejettent pour des raisons de principe les initiatives danoise et grecque sur le renforcement d'Europol. C'est très bien ainsi car la réponse aux tentatives répétées visant à laisser Europol travailler comme il l'a toujours fait ne peut être que la suivante : un développement futur d'Europol sans l'influence et le contrôle démocratique du Parlement européen n'est pas envisageable et ne sera pas accepté par cette Assemblée. Je voudrais dès lors remercier expressément les deux rapporteurs pour avoir réitéré ce message avec force.
Les événements dans ce domaine très sensible sont à mes yeux à peine croyables. De nombreux rapports du Parlement ont à maintes reprises exigé un véritable contrôle parlementaire d'Europol, mais nous n'avons jamais rien vu venir. Au lieu de cela, il faudrait poursuivre imperturbablement le renforcement et le développement d'Europol. Je trouve cela tout simplement scandaleux.
Au vu des discussions menées à l'arrière-plan de la Convention sur l'avenir de l'Europe, les diverses initiatives des différents gouvernements semblent parfaitement kafkaesques, car elles vont au-delà des propositions présentées au sein de la Convention à propos de la réforme des questions de justice et d'affaires intérieures. En tant que membre de la Convention, je soutiens dès lors l'idée que cette Assemblée réitère sa principale demande au Conseil et aux gouvernements et les confronte à celle-ci. Je soutiens également les exigences de M. von Boetticher selon lesquelles la convention Europol ne doit pas être modifiée avant la ratification de la constitution européenne. J'estime que cela va de soi si l'on entend que la Convention et ses travaux soient pris au sérieux.
Je soutiens les exigences de la proposition de résolution aux fins qu'Europol soit transféré dans le premier pilier et financé sur le budget de l'UE, passant ainsi sous le contrôle budgétaire du Parlement, et que la constitution contienne une base juridique pour une protection claire et stricte des données, l'accès du public aux documents ne pouvant être indûment limité.
L'essentiel, chers collègues - et vous l'avez déjà souligné à plusieurs reprises - est qu'Europol soit entièrement soumis au contrôle du Parlement. En tant que membre de la Convention, je ne peux que vous demander d'observer soigneusement les négociations en cours au sein de la Convention car, à titre d'exemple, les propositions du présidium de la Convention à propos d'Europol visent selon moi à laisser en grande partie à cette institution la responsabilité de déterminer précisément son rôle. Je considère que c'est inacceptable, et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé que la définition précise des tâches de ces institutions, dans toutes leurs ramifications, soit du seul ressort du législateur, à savoir le Conseil et le Parlement européen agissant de concert.
Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'ambiance est nettement plus agréable ce soir. Nous sommes aussi unis maintenant dans le rejet des initiatives du Conseil concernant Europol que nous étions divisés cet après-midi au cours du débat sur les conventions des Nations unies sur les drogues.
Au cours de ces deux débats, le Parlement a démontré les deux façons dont il peut exercer une influence dans des domaines où il ne dispose d'aucune compétence législative. Cet après-midi, entant que forum politique public où les débats s'enflamment à l'occasion, et maintenant en tant que gardien des droits de nos concitoyens. À nos yeux, il est évident que la situation actuelle est inacceptable parce qu'Europol ne fait l'objet d'aucun contrôle démocratique ou juridique. Raison pour laquelle nous n'entrons pas dans ce jeu et refusons de dispenser notre avis.
Je voudrais notamment remercier de tout c?ur les deux rapporteurs, MM. von Boetticher et Turco, parce qu'ils ont adopté une approche et une solution nous permettant, d'une part, d'exprimer clairement nos critiques - ce que nous faisons en rejetant les propositions du Conseil -, et, d'autre part, d'exprimer nos propositions positives et constructives dans une recommandation, comme notre recommandation d'intégrer Europol dans le premier pilier. Je trouve cette approche très positive.
Je me réjouis également que nous ayons aiguisé le texte hier au moyen d'un amendement dans lequel nous insistons clairement sur le fait qu'Europol doit mettre l'accès aux documents en conformité avec les règles européennes sur la transparence. Car l'accès du public aux informations s'applique aussi à Europol. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il existe dans certains cas de bonnes raisons de préserver le secret, de ne pas rendre quelque chose public, mais cela doit se faire en fonction de critères objectifs, parfaitement formulés dans le règlement (CE) n° 1049/2001. Ce règlement doit être appliqué. Je me réjouis du fait que le commissaire Vitorino ait confirmé qu'Europol peut tout simplement déjà appliquer ce règlement, en attendant l'établissement de règles officielles.
Enfin, j'aimerais vous convaincre de soutenir les amendements introduits de nouveau par mon groupe. Si j'y parviens, je pense qu'il sera tout à fait clair que ce débat n'a rien à voir avec celui de cet après-midi, où tout le monde se montrait avant tout parfaitement convaincu d'être dans le bon. Je voudrais que l'origine des informations contenues dans la base de données d'Europol soit clairement indiquée. Viennent-elles d'une enquête menée par Europol ou ont-elles été envoyées par des services nationaux de police ou de renseignements ? Ce point est important car les données pouvant servir de preuve dans les affaires pénales diffèrent d'un pays à l'autre. Si les choses ne sont pas claires, on court le risque de voir une preuve considérée comme illégale et, partant, inadmissible. Vu l'importance de cette clarté dans les affaires pénales, je plaide donc, dans mon amendement 5 à la recommandation, en faveur de la clarté sur l'origine des preuves. J'espère pouvoir compter sur votre soutien.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je souhaite, à l'instar de mes collègues, remercier les rapporteurs pour leur initiative et leur tact dans la gestion de cette situation.
Toutefois, mon opinion diffère quelque peu de certaines interventions et certains commentaires. Tout d'abord, nous devrions admettre qu'Europol n'est pas tombé du ciel. Il a été institué par des règles et des protocoles approuvés par les gouvernements des États membres, agissant sur l'autorité des citoyens qui les ont élus, pour s'assurer qu'ils pourraient faire progresser des idées et des propositions en leur nom.
Deuxièmement, Europol, de par sa nature, est réactif plutôt qu'interactif ou proactif. Il dépend des informations que lui communiquent les forces de police nationales, de la coopération avec celles-ci, ainsi que des demandes présentées par ces dernières quant au lancement d'une action.
Cela dit, il serait toutefois opportun qu'Europol soit davantage tenu de rendre des comptes. Il importe que ses systèmes de protection des données soient mis en place et soient clairs pour que tous les voient fonctionner et les comprennent. Je pense aussi qu'il serait intéressant qu'à l'avenir, cette Assemblée débatte annuellement des activités d'Europol par l'intermédiaire de ses propres commissions et de la séance plénière. Pourtant, à la différence de mes collègues, j'essayerais d'utiliser la manière forte contre les gouvernements des États membres en leur indiquant ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire.
Pour conclure, je soulignerai que, dernièrement, les travaux actuellement en cours à la Convention ont souvent été mentionnés dans cette Assemblée. Alors que nous attendons tous avec beaucoup d'incertitude et d'impatience le résultat de la Convention, celui-ci ne joue actuellement aucun rôle dans la constitution de notre base de travail. Nous devons nous atteler à la législation, aux pouvoirs et aux Traités dont nous disposons en ce jour et non nous occuper de ce qui peut nous être donné à l'avenir dans quelque traité que ce soit.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, Europol est une très bonne vitrine de la politique de sécurité intérieure de l'Union européenne et il s'agit d'une conséquence extrêmement positive de l'excellent travail réalisé par cette institution. Mais nous devons veiller à adapter la situation d'Europol à ses tâches actuelles, à optimiser ses conditions de travail. Nous sommes cependant confrontés au problème suivant, qui a déjà été abordé : bien que nous transférions des fonctions au niveau de l'Union européenne, nous sommes encore obligés d'utiliser les instruments fournis par la coopération intergouvernementale, car la base juridique nous l'impose, et l'unanimité est requise dans les décisions.
Lorsque, demain, nous aurons décidé d'élargir l'Union européenne à dix nouveaux États, nous devrons également nous demander si ces instruments peuvent encore être réellement fonctionnels dans une Europe à 25. Je crains qu'Europol ne puisse plus remplir les missions qui lui sont confiées et qu'aucun amendement ne soit plus possible si nous devons attendre que les 25 États ratifient la Convention. C'est la raison pour laquelle nous sommes à nouveau amenés, via le débat que nous menons aujourd'hui, à exiger avec fermeté ce que les deux rapporteurs ont exigé dans leur rapport commun - la nécessité de garantir à l'avenir l'existence d'Europol et la politique de sécurité de l'Union européenne.
Il convient dès lors d'exiger catégoriquement ce qui a été prévu par les rapporteurs, à savoir la communautarisation - le transfert dans le premier pilier-, le contrôle approprié par le Parlement européen, l'affectation budgétaire au niveau européen et, tout particulièrement, le transfert de compétences opérationnelles, après contrôle adéquat. Sans oublier, et les précédents intervenants ont déjà abordé ce sujet, une coordination accrue entre les systèmes de données que nous possédons afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes en matière de crime et de criminalité organisés. Nous n'avons plus besoin de systèmes ?uvrant en parallèle ou s'entravant mutuellement, mais plutôt d'un système unique utilisable identiquement par tous, ainsi que d'un système de protection unique des données.
Nous sommes conscients de toutes ces possibilités mais nous devons maintenant en faire usage afin qu'elles soient mises en ?uvre à l'aide des documents fournis par la Convention et avec toute la vigueur et le soutien de l'ensemble des partis du Parlement européen.
Schröder, Ilka (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après dix années d'activité en tant qu'institution intergouvernementale de contrôle, l'Office européen de police est sur le point d'être communautarisé. Certains pourraient objecter qu'Europol passe ainsi du troisième au premier pilier et qu'il échappe encore davantage au contrôle des États nationaux de l'Union. C'est aussi vrai que hors de propos, car ce n'est pas l'organisme national censé contrôler l'autorité de police qui en détermine le caractère. À certains égards, les nouveaux projets Europol sont encore plus repoussants que les policiers ne sont censés l'être. Car finalement, c'est la police qui, en maintenant l'ordre public, impose toutes les contraintes de l'emploi et de la citoyenneté. Il serait ridicule de se plaindre, au sein de ce Parlement, de cette extrême vilenie, car vous êtes tous en faveur de ces contraintes !
Mais même si vous ne voulez entendre aucune critique rationnelle de la société bourgeoise, vous pouvez, si vous êtes des bourgeois humanistes, refuser d'approuver ces projets. Car la véritable nature d'Europol est très bien illustrée par ses champs d'activité. Son premier objectif est l'organisation effective de la Forteresse Europe, c'est-à-dire l'éloignement des étrangers et un contrôle maximal au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi créé. Ceci ne concerne pas uniquement les trafiquants d'êtres humains et de drogues. Qu'ils agissent par conviction ou parce que le capitalisme les y contraint n'a aucune importance.
De plus en plus de citoyens européens seront dans le collimateur des autorités judiciaires car la communautarisation permet un déploiement plus flexible de la police européenne et les compétences d'Europol peuvent être élargies par simple résolution du Conseil. Ses pouvoirs opérationnels seront introduits avec la communautarisation, ce qui constituera la dernière étape de l'instauration d'une autorité de police de l'UE dotée des pouvoirs d'un service de renseignement. En tout cas, la communautarisation rend l'autorité policière encore beaucoup plus importante.
La convention Europol doit indéniablement être abrogée et remplacée, via un protocole de suppression plutôt qu'en créant une base légale renforçant la surveillance.

Krarup (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, il n'y a aucune raison de mettre en doute les bonnes intentions démocratiques et politico-judiciaires sur lesquelles reposent les présents rapports et, en particulier, la recommandation relative au développement futur d'Europol. Je me pose toutefois des questions quant au réalisme de la proposition et à sa sagesse politique. Étant donné que les objectifs de la proposition ne pourront pas être atteints sur la base des traités existants, les arguments présentés par les personnes qui ont émis les propositions sont liés aux espoirs placés dans la Convention sur l'avenir de l'Union, dont les objectifs sont clairement de définir une constitution européenne et de transférer - comme nous l'avons entendu à maintes reprises - ces thèmes du troisième pilier intergouvernemental à une réglementation supranationale.
Un Europol supranational n'est rien d'autre qu'une police fédérale. Cela devient tout d'un coup un objectif et un moyen pour la création d'un État européen fédéral. La logique derrière Europol nous en apprend beaucoup sur l'intégration européenne. On supprime arbitrairement des éléments de la réglementation qui relevait jusqu'à présent de la responsabilité des États nationaux. On impose la suppression des contrôles nationaux aux frontières. La libre circulation ouvre les portes à ce qui fonctionne le mieux dans le marché intérieur, à savoir la criminalité transfrontalière. On érige donc Europol. Bref, on construit l'État fédéral en abattant l'État national.
Je le répète : je ne doute pas des bonnes intentions des propositions, mais, en tant que Scandinave, je suis persuadé que les droits de contrôle que nous avons à l'égard de notre police danoise - et qui sont loin d'être satisfaisants - servent beaucoup mieux la cause de la démocratie et de l'État de droit que n'importe quel système transnational. Le régime de contrôle en matière de protection des données, qui existe déjà et qu'on propose de prolonger, constitue une parodie de l'État de droit. En tant que Nordique, je déclare que nous sommes mieux à même de régler ces choses nous-mêmes, en tout cas tant que la totalité de notre héritage en matière de culture juridique n'aura pas été dilapidé.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote sur les deux premiers rapports dont nous avons débattu aura lieu demain à 12 heures. Le vote sur le rapport Turco et von Boetticher (A5-0116/2003) aura lieu, pour des raisons techniques, jeudi à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0104/2003) de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne [14848/2002 - C5-0011/2003 - 2003/0801(CNS)].

Kirkhope (PPE-DE)
Monsieur le Président, en tant qu'ancien ministre britannique de l'Immigration, je tiens à souligner - bien qu'à première vue, cela ne soit pas aussi passionnant que ce qui vient d'être dit - que l'un des processus les plus difficiles dans le système d'immigration consiste à éloigner une personne qui est passée par toutes les procédures légales et n'a plus le droit de rester dans un État membre ou n'a pas fourni une raison légale d'y rester et doit être renvoyée dans son pays d'origine.
Il s'agit, bien entendu, d'une décision difficile à prendre pour toute personne impliquée dans la gestion de ces affaires : une décision difficile pour les responsables, tout autant que pour les ministres eux-mêmes, mais qui doit être prise d'une façon à la fois humaine et efficace.
Réaliser cette opération pose à ce jour d'énormes problèmes. Les dispositions de transport exigent que nous apportions notre aide en éloignant ces personnes par voie aérienne et en les faisant transiter par d'autres pays européens jusqu'à leur pays d'origine. En raison d'un manque de coordination ou de coopération, cette opération a souvent été synonyme de souffrances beaucoup plus importantes pour les personnes concernées et n'a pas toujours été menée avec succès.
L'objectif de cette initiative allemande, dont je suis très heureux d'être le rapporteur, est dès lors d'essayer de conclure efficacement cette affaire.
Notre véritable objectif est d'apporter le soutien nécessaire aux personnes concernées qui en ont besoin en termes de moyens de subsistance et d'assistance médicale, lorsqu'elles transitent par différents aéroports sur leur chemin de retour. Nous devons également veiller en particulier à ce que les compagnies aériennes qui assurent leur transport soient informées de ce qu'elles transportent et de la situation lors des procédures. Cela n'a pas toujours été le cas par le passé et ce rapport devrait contribuer à atteindre cet objectif. De même, il importe que les documents envoyés avec les personnes concernées soient traités d'une manière adéquate pendant le processus de transit. Ce n'est absolument pas le cas à l'heure actuelle. C'est aussi un résultat que nous souhaitons obtenir grâce à ce rapport.
La difficulté provient du fait que la tâche consistant à vérifier le bon déroulement de ces opérations a toujours incombé à un tiers. Les responsables se sentent frustrés et éprouvent des difficultés sur ce plan non seulement au Royaume-Uni, mais également dans la plupart des États membres de l'UE. Je sais que cette mesure bénéficiera d'un soutien important et sera accueillie avec beaucoup d'enthousiasme par les personnes qui constateront que nous commençons enfin à prendre conscience de la nécessité d'être unis pour atteindre de tels objectifs.
Cette mesure ne modifie en rien les procédures de chaque État membre, pas plus qu'elle ne se veut ambitieuse et ne tente de revoir toute la question des procédures d'asile, ni d'ailleurs des critères d'asile. Cela serait en effet ambitieux, mais ce n'est pas un objectif que je me suis fixé. Il s'agit d'une mesure simple et très pratique à laquelle il faudra recourir le cas échéant lorsque toutes les procédures légales appropriées auront été épuisées.
En conclusion, je suis fier d'être le rapporteur de ce rapport parce qu'il montre clairement qu'en dépit de nos opinions politiques sur l'Europe et son rôle futur, il est de nombreux domaines comme celui-ci où nous pouvons coopérer d'une manière qui importe à de nombreuses personnes - tant celles qui dépendent de nos soins que celles chargées de mettre en ?uvre nos règles et règlements. C'est, entre autres, la raison pour laquelle je suis heureux de ce rapport et espère qu'il obtiendra demain le soutien du Parlement.

Vitorino
Monsieur le Président, concernant l'initiative allemande, la Commission a déclaré dans sa communication du 14 octobre 2002 relative à une politique écrite commune sur les résidents illégaux, qu'il est absolument nécessaire d'améliorer la coopération opérationnelle entre les États membres.
Le programme d'action pour le retour adopté par le Conseil le 28 novembre 2002, qui se base sur notre communication, exige également une politique communautaire globale en matière de retour, qui devrait être élaborée progressivement, à commencer par quelques mesures pratiques en matière de coopération opérationnelle. Dans ce cadre, il a également été fait référence à l'initiative allemande concernant une directive du Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, que je soutiens, tout comme vous. Je félicite M. Kirkhope pour son rapport. Un cadre commun devrait, en effet, être instauré pour les questions concernant le transit pendant la procédure de retour.
La Commission a présenté une proposition sur le partage des charges financières pour les opérations de retour. Mais il est souvent nécessaire d'utiliser les aéroports d'autres États membres en raison d'un manque de connexions directes avec le pays de retour. Dans de tels cas, il est important que nous établissions un cadre juridique clair pour les procédures de transit, notamment en ce qui concerne le recours à des escortes et leurs compétences.
Toutefois, une politique commune à part entière en matière de retour doit, en outre, s'efforcer d'adopter des mesures législatives à moyen terme qui non seulement assoupliront la coopération entre les États membres, telles que la reconnaissance mutuelle contraignante des décisions prises en matière de retour, mais fixeront également certaines normes minimums communs sur l'expulsion, la détention et l'éloignement, afin de garantir que tous les États membres - pas seulement les 15, mais les 25 - respectent et se conforment aux normes en matière de droits de l'homme et fondamentaux.
En conséquence, la Commission envisage de présenter avant la fin de cette année une proposition pour une directive du Conseil sur des normes minimums en matière de procédures de retour et de reconnaissance mutuelle des décisions prises dans ce domaine.

Bordes (GUE/NGL).
Nous voterons, bien sûr, contre ce rapport qui, derrière sa neutralité technique, vise à organiser les expulsions des immigrés dits clandestins. Que l'unique institution élue de l'Union européenne justifie ces expulsions et contribue à leur organisation montre qu'elle ne vaut pas mieux du point de vue humain, du point de vue social, que les institutions nationales, c'est-à-dire pas grand-chose.
L'hypocrisie s'ajoute à l'inhumanité, car personne ne peut ignorer que l'industrie, le bâtiment et l'agriculture industrielle font largement appel à l'immigration, légale, clandestine ou saisonnière. Transformer les immigrés dits clandestins en gibier pour la police signifie surtout les livrer pieds et poings liés à leurs employeurs : cela réduit certains travailleurs à un semi-esclavage, cela pèse sur les salaires de tous et cela fait partie de la guerre menée contre les pauvres par tous les gouvernements d'Europe. Je m'élève en conséquence contre les expulsions et réclame la légalisation de la situation de tous les sans-papiers en leur accordant les mêmes droits civils et politiques que pour tous les travailleurs.

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, l'initiative proposée a pour objet de définir les mesures pouvant être prises par les autorités en vue de fournir une assistance dans le cadre de l'éloignement, avec ou sans escorte, des ressortissants des pays tiers. Cette proposition participe aux nombreuses initiatives visant à lutter contre l'immigration irrégulière.
S'il est nécessaire que l'Union européenne ait une politique commune d'immigration et d'asile et qu'elle se donne les moyens de gérer les flux migratoires, cette politique doit s'inscrire dans le respect des droits humains et des libertés fondamentales universellement reconnus et admis par les États membres. De ce fait, nous ne pouvons cautionner une approche qui vise à faire de l'expulsion de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier un outil démagogique au service d'une politique répressive dans la réalité de l'immigration.
Trop nombreuses sont les expulsions par voie aérienne qui se sont soldées par la mort d'êtres humains en raison des traitements infligés. Tout le monde se souvient de Semira Adamou, étouffée dans un avion en Belgique, lors de son expulsion. Le mois dernier encore, en France, deux autres sans-papiers sont morts par cette même violence. Récemment, le 3 mars dernier, la France et l'Allemagne ont expulsé collectivement 54 Sénégalais et Ivoiriens non admis sur le territoire, déboutés de leur demande d'asile, maintenus en zone d'attente. Il me semble qu'il s'agit là d'une reconduite forcée et, pour le moins, massive. L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux, ratifiée lors du sommet de Nice, ont-ils été respectés ? En outre, concernant les Ivoiriens, renvoyés dans un pays connaissant actuellement une situation de troubles et de guerre civile, les procédures de demande d'asile garanties par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ont-elles également été respectées ? Qui plus est, rien ne garantit que le principe de non-refoulement, reconnu en matière de droit d'asile, soit pleinement respecté.
L'approche sécuritaire que l'on nous propose aujourd'hui se situe dans la droite ligne des pratiques de l'Union qui, il faut bien l'avouer, n'ont pas permis de résoudre le problème de l'immigration clandestine. Il est urgent de reconnaître que le mythe de l'immigration zéro et son corollaire, le tout-répressif, sont un échec. À ce jour, les politiques répressives d'immigration des pays membres n'ont pas permis la diminution de l'immigration clandestine. Bien au contraire, elles l'ont renforcée en fabriquant des irréguliers, elles ont renvoyé des centaines de milliers de personnes à la clandestinité, personnes qui sont aujourd'hui sous l'emprise des réseaux d'exploitants, de la traite des êtres humains et de l'esclavagisme moderne.
Cet échec exige une révision en profondeur de la politique d'immigration et d'asile. Il s'agit d'un enjeu majeur, complexe, à long terme, pour lequel nos démocraties ont une responsabilité importante à assumer. En refusant une politique communautaire au profit des exigences nationales des États membres, en précarisant les droits des migrants et de leur famille, les livrant ainsi à la violence des expulsions, en refusant de reconnaître la richesse qu'apportent ces citoyens, légaux ou non, à la construction de l'Europe, cette proposition relève d'une philosophie contraire à nos convictions d'Europe ouverte et solidaire, et pour cela le groupe des Verts la rejette. Nous en appelons au Conseil, afin d'établir une véritable politique communautaire d'asile et d'immigration respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales. Nous préconisons une campagne européenne de régularisation des sans-papiers pour toutes ces personnes qui ont des attaches dans le pays d'accueil et qui y résident durablement. Nous préconisons d'en finir avec cette position injuste de la double peine, et parfois même de la triple peine, en raison des accords de réadmission.
Il est urgent de dépasser l'actuelle contradiction de la situation des personnes non expulsables et non régularisables, en leur reconnaissant enfin le droit de vivre en famille. Après la proposition minimaliste de directive relative au regroupement familial que nous avons examinée tout à l'heure dans cette enceinte, nous sommes rêveurs sur les discriminations que l'Union européenne entend, dans l'avenir, réserver aux plus exclus et aux plus fragiles. Contre ces pratiques, nous vous assurons de notre vigilance active pour que tous les résidents d'Europe puissent être des citoyens à part entière et vivre dans l'égalité des droits. Quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative, ces personnes doivent être traitées dans la dignité due à tous les êtres humains.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0053/2003) de M. Bayona de Perogordo, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne [2002/2205(INI)].

Bayona de Perogordo (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie vivement les personnes présentes pour leur participation à ce débat. Le rapport mis en débat se veut la réponse du Parlement européen à la communication de la Commission du 2 juillet 2002 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne. Afin de présenter brièvement ce rapport, je tiens à signaler qu'une de ses caractéristiques principales est de faire de l'information une condition de la citoyenneté.
J'ai bon espoir qu'à l'avenir, après la reconnaissance de la personnalité juridique de l'Union européenne, ce droit des citoyens va rejoindre le droit de l'Union européenne de s'exprimer, ce que nous appellerions le droit à l'image de l'Union européenne, le droit pour l'Union européenne d'expliquer ce qu'elle est et ce qu'elle fait, et que la convergence de ces deux droits permettra de disposer d'une base juridique solide à partir de laquelle nous pourrons développer une véritable politique d'information et de communication.
Le rapport mise résolument sur la consolidation de l'interinstitutionnalité tout au long des trois phases de la procédure, c'est-à-dire lors de l'élaboration des messages au sein du groupe interinstitutionnel pour l'information, lors de l'application, en ayant recours à cet effet aux représentations de la Commission et aux bureaux du Parlement européen, ainsi qu'aux autorités nationales, régionales et locales et à l'interinstitutionnalité, et lors de l'évaluation, tant au sein du groupe interinstitutionnel pour l'information qu'au moyen d'un débat annuel sur la politique d'information et de communication.
Pour ce qui est des conditions de l'information, je n'aborderai que l'analyse des langues utilisées pour l'information et du langage accessible. Les langues utilisées ne devraient pas se limiter aux langues officielles, mais devraient également inclure les langues coofficielles et toutes celles par lesquelles le message peut être transmis d'une manière plus directe, avec la participation, en effet, des autorités locales, régionales, nationales et communautaires, selon leur domaine de compétences.
Quant au contenu, je me concentrerai seulement sur deux points. D'une part, le contenu devrait montrer l'influence de l'Union européenne sur les actes de la vie quotidienne des citoyens, en rejetant l'image de l'Union européenne fréquemment considérée comme un terrain de confrontation, où les intérêts des États membres s'opposent.
D'autre part, il conviendrait de consolider un flux permanent d'informations de base destinées aux citoyens. Il est difficile d'associer les citoyens aux priorités, que je commenterai plus tard, s'ils ignorent le fonctionnement élémentaire de l'Union européenne.
Les priorités actuelles sont celles qui font déjà partie du programme Prince, à savoir l'élargissement, l'avenir de l'Europe, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'introduction de l'euro ou encore le rôle de l'Union européenne dans le monde. Le rapport attire l'attention sur la proximité des élections de 2004, qui ont une valeur symbolique puisque c'est la première fois que 25 pays éliront leurs représentants directs dans cette institution.
L'analyse du rapport soulève quelques questions critiques. En premier lieu, la question de la base juridique. Il est encore trop tôt pour présenter une base juridique qui donne lieu à l'élaboration des programmes, mais l'actuelle Convention et la prochaine conférence intergouvernementale permettent de soutenir l'idée d'insérer dans la future constitution - dans le titre relatif à la vie démocratique de l'Union - une référence au droit des citoyens à être informés afin de pouvoir être de véritables citoyens.
En deuxième lieu, je soulignerai la question de l'information sectorielle qui, comme je le sais parfaitement et comme les représentants de la Commission se sont chargés de le démontrer, relève exclusivement de la Commission. Cependant, il est certain que l'image de l'Union européenne est directement polie ou ternie par les mesures qui émanent des différentes politiques sectorielles. La coordination des politiques sectorielles et l'orientation de celles-ci vers un objectif commun - le développement de l'Union européenne - devraient faire l'objet non pas d'une décision, mais bien d'une réflexion au sein de l'organe interinstitutionnel d'information.
En troisième lieu, le rapport pose la question de savoir s'il vaut mieux élaborer une information systématisée, de base et pédagogique ou bien compter sur l'impact de campagnes spectaculaires qui permettent d'attirer l'attention du citoyen, puis rechercher à partir de là les éléments de base.
Enfin, notons l'existence du filtre que constituent les autorités nationales. Les citoyens perçoivent l'Europe à travers leurs autorités nationales, qui considèrent comme des réussites ce qu'elles ont conquis sur les autres Européens et comme un préjudice ce qui s'avère négatif pour elles. Le partenariat et l'intégration des États membres et des autorités régionales et locales sont essentiels à cet égard.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à la suite de notre communication du 2 juillet dernier sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne, la Commission enregistre avec une grande satisfaction le soutien que lui apporte votre Parlement à travers le rapport de M. Bayona, que je tiens à féliciter.
Il est en effet particulièrement important, au vu de la stratégie interinstitutionnelle que nous souhaitons développer pour renforcer l'image de l'Union européenne, que l'ensemble des institutions souscrivent et participent à la réalisation de cet objectif commun. Aussi, après la prise de position particulièrement positive du Conseil de ministres du 10 décembre dernier et du premier rapport du Parlement européen, qui a été établi par M. Andreasen, la Commission se félicite de l'engagement du Parlement et des propositions concrètes que M. Bayona présente dans son rapport, en associant l'expertise technique à la sensibilité politique du sujet.
Je souhaiterais y répondre en deux temps. Je parlerai d'abord des objectifs généraux de cette stratégie commune et, ensuite, des modalités de mise en ?uvre. La définition et la mise en ?uvre d'une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne ne peuvent se faire sans le soutien et la participation active du Conseil, bien sûr, mais aussi et surtout des États membres. Cela nous amène à réfléchir un instant, comme nous y invite M. Bayona, au lien entre information et citoyenneté, en particulier dans la perspective des élections de l'année prochaine.
Pour la Commission, une politique d'information et de communication active doit avoir pour objectif principal d'améliorer les perceptions que le citoyen a de l'Union européenne : en un mot, elle doit améliorer la prise de conscience de la dimension européenne de sa citoyenneté. La Commission prend ainsi bonne note de la proposition du rapporteur suggérant que le texte de la Constitution, actuellement en cours d'élaboration, puisse faire expressément référence à la nécessité de mettre en ?uvre une politique d'information et de communication considérée comme une condition préalable à l'exercice de la citoyenneté européenne.
La Commission souscrit également entièrement à votre proposition relative à la mise en évidence, dans l'information de l'Union, des valeurs européennes communes, à savoir la démocratie, le pluralisme, la sécurité, la solidarité, l'égalité des chances, la cohésion, etc. L'objectif est bien, Monsieur le Rapporteur, de montrer aux citoyens les avantages concrets, dans sa vie quotidienne, de l'appartenance à l'Union. Dans cette perspective, comme vous le soulignez vous-même, la diffusion de l'information dans toutes les langues de l'Union est une nécessité qui doit être préservée et développée.
L'expression de cette citoyenneté doit se traduire par une participation active aux prochaines élections européennes. Ce rendez-vous déterminant pour la vie démocratique de l'Union doit être sans doute notre objectif commun. Il va de soi qu'à lui seul, il justifie pleinement le renforcement de notre collaboration interinstitutionnelle. Mais le meilleur moyen d'encourager le citoyen à aller voter n'est-il pas de l'aider à mieux comprendre, par une pédagogie objective, les grands enjeux de l'intégration européenne ?
C'est la raison pour laquelle nous nous sommes mis d'accord sur la définition de quatre grands thèmes d'information pour la période 2003-2004, après la grande campagne de l'euro : l'élargissement, l'avenir de l'Union, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et le rôle de l'Europe dans le monde. Sans exclure d'autres sujets, notamment l'agenda économique et social, ces thèmes, surtout l'élargissement et l'avenir de l'Union, revêtent aujourd'hui un caractère prioritaire, notamment au regard du calendrier parallèle qui les caractérise. Ils sont ainsi les meilleurs vecteurs d'une prise de conscience par nos opinions publiques nationales de l'importance du grand rendez-vous de 2004.
À ce sujet, je souhaiterais ici rassurer pleinement l'Assemblée. La Commission respectera scrupuleusement les priorités arrêtées par le Parlement européen lors du vote du budget et n'a aucune intention de modifier, ni de près, ni de loin, l'équilibre du programme Prince, tel qu'arrêté par l'autorité budgétaire. Cela étant, permettez-moi d'indiquer en toute objectivité, comme je l'ai déjà fait à maintes reprises auparavant, que le doublement des crédits alloués au programme Prince, voté par votre Assemblée pour le budget 2003, va naturellement soulever des problèmes pratiques importants de mise en ?uvre. La Commission aurait apprécié pouvoir anticiper cet état de fait par une concertation préalable avec les autorités compétentes du Parlement, conformément à l'esprit de collaboration interinstitutionnel qui doit présider au fonctionnement du programme Prince.
En ce qui concerne les modalités de mise en ?uvre, afin de donner suite à l'invitation du rapporteur sollicitant, en vue des élections de 2004, une campagne d'information faisant plus particulièrement appel à la télévision comme moyen de communication - étant entendu que cette campagne doit être promue et coordonnée par la Commission -, nous avons décidé de lancer un vaste appel à propositions audiovisuelles qui portera à la fois sur le thème de l'élargissement et sur celui de l'avenir de l'Europe. Cette approche intégrée, qui correspond au caractère complémentaire de ces deux sujets, aura un effet de levier nouveau et important pour le secteur audiovisuel en Europe. Cet effet vaudra autant pour les producteurs que pour les diffuseurs audiovisuels, afin de toucher au plus près les citoyens via les médias qu'ils privilégient pour mieux connaître l'Union.
Comme vous le savez, le rôle de l'Union européenne est beaucoup mieux perçu par les pays tiers qu'au sein même des États membres. Lors de notre dernière réunion au niveau du groupe interinstitutionnel, il nous est apparu indispensable de développer dès cette année des actions d'information ciblées, d'abord auprès des faiseurs d'opinion et des relais appropriés, sur le rôle de l'Union dans le monde. Comme le souligne avec justesse la commission des affaires étrangères du Parlement européen, cette dimension de notre stratégie d'information et de communication doit être développée rapidement. Elle se justifie d'autant plus au regard de la gravité de l'actualité récente. À ce stade, et en plein accord avec le Conseil, il est proposé d'inclure et de développer dans ce cadre trois orientations. Tout d'abord, la mondialisation, en phase avec le rendez-vous de Cancún cet automne. Ensuite, la politique de voisinage, qui, suite à l'élargissement, revêt une importance géostratégique nouvelle. Et enfin, la politique étrangère et de sécurité commune et ses premiers développements en matière de défense. Vous savez que, pour ce faire, la Commission a déposé un budget rectificatif et supplémentaire. Le développement de ce nouveau thème, dès cette année, est donc dorénavant entre vos mains.
Monsieur le Président, voilà, en quelques mots, les principales observations de la Commission sur l'excellent rapport de M. Bayona. Vous l'aurez constaté, notre approche commune, résultat d'une longue expérience interinstitutionnelle, porte indéniablement ses fruits. Mais pour être efficace, cette approche concertée entre les institutions doit indubitablement trouver un écho auprès de la plupart des États membres. Seul un partenariat structuré avec les autorités nationales compétentes permettra d'exploiter tout le potentiel de cette stratégie, dorénavant commune aux institutions, et d'en retirer un effet maximum au niveau régional et même au niveau local, au profit de l'intérêt général de l'Union et au profit de l'ensemble de nos concitoyens.
Trakatellis (PPE-DE)
Monsieur le Président, il est vrai qu'aujourd'hui l'opinion publique est bombardée d'une pléthore de nouvelles, de messages, d'informations, et ce, grâce à la multiplicité des moyens de communication, mais aussi à la facilité d'accès à ces moyens. Aussi s'attendrait-on, dans ces conditions de savoir, d'information et de communication mondiaux, à ce que chaque citoyen ait la possibilité d'avoir une image tangible de la réalité. Et pourtant, tous ces facteurs conduisent à une confusion croissante de l'opinion publique avec toutes les conséquences que cela implique, à savoir une image tordue ou déformée de la réalité, l'acceptation ou le rejet aveugles de faits, d'informations, de symboles, de conceptions, de points de vue et, donc, la possibilité de mener les personnes par la main. Tous ces éléments représentent des effets contre lesquels on ne peut pas lutter, comme nous l'apprend l'expérience, à l'aide de programmes et de stratégies d'information individuels.
En conséquence, l'information fournie aux citoyens de l'Union européenne devrait être objective, libre de toute influence du pouvoir politique ou autre. Les citoyens doivent être informés quant aux positions et politiques européennes, notamment en ce qui concerne des questions importantes comme celles des affaires étrangères et des questions liées à la sécurité et la défense de l'Union européenne. Il faut particulièrement mettre l'accent sur les questions de la légitimité politique, du contrôle démocratique et de la transparence dans la prise de décision. De plus, l'information doit être claire et documentée, ce qui implique la mise en valeur par les médias non pas de ce qui est considéré comme indispensable, mais de toute décision prise à l'égard de questions importantes pour les pays membres. Ainsi, les citoyens de l'Union européenne dans leur ensemble pourront mieux comprendre les décisions prises par les institutions, décisions souvent présentées de manière erronée et produisant, dès lors, des impressions très éloignées de la réalité.
Les questions prioritaires comme l'élargissement, les relations entre les politiques européennes et la vie et les problèmes quotidiens des citoyens européens, notamment à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de nouveaux pays, ce qui va entraîner des changements considérables dans les politiques agricole, budgétaire et financière européennes, doivent impérativement faire l'objet d'une information exhaustive et documentée.
Nous constatons un problème important au niveau régional, où l'information fait cruellement défaut ou est limitée. Dans ces régions, une coopération plus étroite et plus efficace sera nécessaire avec les agences locales de chaque État membre, de manière à rendre l'information accessible à tous. Il serait possible de fournir une information plus immédiate et plus objective par la retransmission en direct d'événements importants comme la prise de décisions lors des séances plénières et des réunions des commissions, par exemple de la commission des affaires étrangères, via des chaînes de télévision ou, par souci d'économie, via l'internet.
L'information correcte et objective du citoyen est une nécessité. Du reste, un citoyen européen correctement informé est une condition appropriée et suffisante à l'approfondissement de l'intégration européenne et au renforcement du rôle de l'Union européenne dans le monde. En conséquence, les carences dans ce domaine nous obligent à intensifier et systématiser nos efforts et initiatives pour rendre l'information exhaustive, documentée, claire et accessible.
Le rapport qui fait l'objet du débat aujourd'hui touche précisément au fond de la question, à savoir l'information et la politique en vue d'élaborer cette stratégie de communication avec les citoyens de l'Union européenne. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier et féliciter le rapporteur, M. Bayona, pour son excellent travail.

Zabell (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, mon collègue et ami Juan José Bayona, pour son travail et pour les bonnes idées qu'il a intégrées dans ce rapport, ainsi que le commissaire Vitorino pour son initiative.
Lorsque l'on parle d'Europe, cela me rappelle d'une certaine manière l'école, où nous disions toujours "j'ai réussi" ou "je me suis fait recaler". Ici, quand quelque chose marche bien, c'est le pays ou la région en question qui s'attribue tout le mérite et, par contre, lorsque quelque chose échoue ou lorsqu'une catastrophe se produit, c'est généralement l'Europe qui est mise en cause. En disant "c'est la faute de l'Europe", les citoyens ne savent même pas de quelle institution ils parlent, car en réalité ils ne les connaissent pas et ils ne savent pas les distinguer. Nous devons reconnaître que nous ne leur avons pas facilité la tâche. Dans certaines langues, le problème n'existe peut-être pas réellement, mais en espagnol, nous parlons de la Comisión Europea (Commission européenne) et des comisiones (commissions) du Parlement, du Consejo de Europa (Conseil de l'Union européenne) et du Consejo Europeo (Conseil européen). Nous savons qu'ils n'ont rien à voir entre eux, mais le grand public ne le sait pas et nous devons admettre que les coïncidences sont tout à fait regrettables. C'est pourquoi je pense que ce rapport sur les stratégies d'information de l'Union européenne et la future mise en marche des programmes sont extrêmement importants et vitaux pour les citoyens de l'Union.
À présent, permettez-moi de placer ce thème dans le contexte du sport, qui est mon domaine. Nous ne pouvons pas oublier que le sport est un instrument de communication formidable et qu'il entraîne un effet multiplicateur absolument considérable. Si, au sein du Parlement, nous soutenons l'incorporation d'un article relatif au sport dans les nouveaux traités de l'Union européenne, nous pourrons disposer dans le domaine du sport de programmes ayant un impact important, ce qui serait profitable à chacun d'entre nous. En outre, si nous tenons compte du fait que l'essentiel est d'éduquer et d'informer les jeunes - qui seront les véritables protagonistes de l'Union européenne dans quelques années et qui seront l'avenir de celle-ci - et que c'est précisément à eux que la majeure partie des informations sportives peut parvenir, nous réussirions véritablement à boucler la boucle de la manière la plus intéressante et avantageuse pour l'image de toutes les institutions de l'Union européenne.

Aparicio Sánchez (PSE).
Monsieur le Président, je proteste contre l'horaire nocturne absurde, presque clandestin, attribué à un débat qui devrait figurer parmi les plus importants de l'année.
Monsieur le Président, nous débattons d'un rapport important, opportun et de grande qualité, pour lequel mon collègue, M. Bayona de Perogordo, mérite les félicitations du groupe socialiste, que je lui adresse avec grand plaisir. Dans le rapport Andreasen, ce Parlement avait déjà défini avec la Commission une stratégie d'information visant à toucher tous les citoyens. Mais, malgré le fait que nous nous trouvions en plein processus constituant, les sondages continuent de mettre en évidence un certain manque d'intérêt pour la construction européenne. Nous pourrions résumer la situation en affirmant, avec Marianne Thyssen : "L'Europe est faite, maintenant faisons les Européens."
À cette fin, l'information qui émane de nos institutions ne doit pas être neutre ; il faut susciter en chaque Européen des sentiments de citoyenneté et d'appartenance à l'Europe. Nous, les Européens, avons un devoir historique : nous pouvons et nous devons nous identifier entre nous, et les institutions européennes doivent accompagner, favoriser ou même provoquer, si nécessaire, cette identification.
Contrairement à ce qui se produit dans les nations, la construction de l'Europe ne repose pas sur des sentiments, mais bien sur des raisons ; elle n'est pas animée par les peuples, mais bien par les élites politiques, économiques ou médiatiques. Il nous manque encore beaucoup de choses, comme une société civile européenne, c'est-à-dire un système d'organisations intermédiaires, relativement indépendantes des États et du marché, capables de s'informer, de délibérer, de décider et d'agir d'une manière conjointe et transfrontalière. Les tâches prioritaires de la Commission, des médias européens et, en général, des formateurs d'opinion - y compris nous-mêmes, au sein de ce Parlement - comprennent le renforcement de l'espace politique européen, le développement d'une image et d'une identité européennes, la consolidation - comme l'a dit le commissaire - d'un noyau de valeurs communes, le débat sur l'avenir de l'Europe et l'approche européenne de tout type d'information.
En résumé, la tâche ne doit pas consister à réaffirmer constamment l'identité de l'Europe, mais plutôt à chercher, définir et consolider les bases à partir desquelles les Européens peuvent s'identifier les uns aux autres.
Monsieur le Président, l'adoption de ce rapport et le fait que le commissaire Vitorino ait été chargé de mettre en ?uvre ces politiques constituent, à mon avis, d'importants motifs d'espoir.

Andreasen (ELDR). -
Je partage, Monsieur le Président, le même regret que M. Aparicio Sánchez et vous-même venez d'exprimer à l'égard de l'heure tardive à laquelle une proposition aussi importante est examinée. Permettez-moi, à mon tour, de féliciter M. Bayona de Perogordo pour le rapport qu'il a rédigé et sur lequel nous sommes enfin amenés à nous prononcer. Il s'agit d'un vaste rapport et je sais par expérience qu'un rapport de ce type exige un travail très astreignant. Le présent rapport nous rapproche du but que nous nous étions fixé, à savoir une vaste politique d'information et de communication coordonnée et décentralisée - ou, pour utiliser les termes employés par M. Vitorino à l'occasion du débat des Amis de l'Europe, " la lutte contre l'apathie et l'ignorance par rapport à l'Union européenne ". Je tiens également à vous remercier, Monsieur le Commissaire Vitorino, pour l'engagement profond dont vous avez fait preuve dans cette affaire. Je regrette également la manière dont le débat est organisé ici au Parlement, car il ne vous est pas possible de répondre ici et maintenant aux questions posées.
Bien que d'importants progrès aient été réalisés, il subsiste de nombreuses questions qui sont toujours sans réponse ; je vous en citerai quelques-unes et je vous les enverrai volontiers. Il ne faudrait surtout pas que nous nous reposions sur nos lauriers en matière de stratégie d'information et de communication à un moment où tant de choses sont en jeu concernant l'élargissement et l'avenir de l'Union européenne, et à l'approche des prochaines élections européennes.
Je vous pose donc les questions suivantes : où en sont l'étude de faisabilité et les possibilités de mise en ?uvre d'un " C-SPAN " européen par la Commission ? Où en est le développement du concept de " Channel Europe " ? Où en est la création d'un centre commun pour les visiteurs des institutions européennes à Bruxelles ? Où en sont les calculs et les coûts relatifs aux initiatives préalablement proposées ? Où en sont les efforts déployés en vue de regrouper sous un même toit les bureaux d'information de la Commission et du Parlement dans les capitales ? Je sais qu'il ne s'est rien passé à Copenhague. Permettez-moi de poser une dernière question à la présidence du Parlement : ne serait-il pas utile, Monsieur le Président, d'organiser, en séance plénière, un débat sur le rôle que devrait jouer le Parlement dans le cadre de la stratégie d'information d'ici aux élections de 2004 ?

Ilgenfritz (NI).
Monsieur le Président, les résultats des sondages européens indiquent clairement que le citoyen européen s'éloigne de plus en plus de l'idéal communautaire. L'une des raisons essentielles de cet éloignement serait les fausses informations reçues ces dernières années par de nombreux citoyens de l'UE. Ainsi, 43 % des Européens croient toujours qu'un permis de travail est indispensable pour travailler dans un autre État membre. Les avantages offerts par l'UE devraient être connus. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas.
Cet exemple, comme beaucoup d'autres, montre clairement les lacunes de la politique d'information et de communication de l'UE. Le fait que l'UE ne vienne pas à bout de la corruption et ne réduise pas efficacement l'appareil bureaucratique - je songe par exemple aux deux sièges de notre Parlement -, renforce bien évidemment cette opinion négative des citoyens. Notre structure étatique doit être meilleure que celle dont les citoyens disposent dans leur propre pays. L'UE doit agir rapidement en prenant position vis-à-vis de ses propres dérives, en les supprimant et en adoptant un paquet de mesures supplémentaire. On pourrait par exemple envisager l'introduction dans les écoles d'un cours sur l'UE ainsi qu'un éventail élargi de possibilités, pour les étudiants, de s'informer sur place de ce qui se passe au sein de l'UE.
Ces mesures constitueraient une avancée dans la bonne direction afin de diminuer les préjugés négatifs à propos de l'UE et de redorer le blason de l'idéal européen au sein de la population de l'Union.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes à la veille du plus grand projet politique de l'Union européenne : la fin de la division de l'Europe en deux parties. Nous déciderons demain de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres. Malgré cette réussite de l'Union européenne, l'Eurobaromètre publié en mars 2002 nous montre clairement que moins d'un tiers des citoyens interrogés considèrent qu'ils sont bien informés sur l'Union européenne. La plupart des indicateurs confirment qu'une grande partie des citoyens - 50 % - ne savent rien sur l'Union européenne ou que celle-ci les indiffère. Le taux de participation aux élections a chuté de 63 % en 1979 à 49 % en 1999. Il s'agit bel et bien d'un problème !
Selon moi, l'un de nos problèmes principaux est que nous parlons de l'Union européenne comme d'une structure dont nous sommes très éloignés. Cela ressort clairement de ce qu'a déclaré M. Ilgenfritz. Nous faisons tous partie de l'Union européenne ! Je veux dire par là que la raison principale de notre problème est la distance qui sépare les têtes et les c?urs des citoyens, quel que soit l'endroit où ils habitent, des institutions européennes. La volonté politique pour transformer la politique européenne en politique intérieure fait défaut.
La volonté politique de réduire la distance entre les citoyens de l'Europe et les institutions européennes fait défaut, non pas au sein de ces institutions mais bien dans les États membres. Les gouvernements des États membres expliquent-ils que les compétences de l'UE n'existent pas sans l'accord des États membres ? Informent-ils leurs citoyens qu'aucune directive ne voit le jour sans l'accord des États membres ? Clame-t-on haut et fort qu'aucun élargissement de l'Union européenne ne serait possible sans l'accord du Parlement européen, des chefs d'État et de gouvernement, des États membres et des pays candidats à l'adhésion ? Non, en cas de doute, on déclare : " C'est la faute de Bruxelles ! ".
Le public ignore la coresponsabilité des États membres dans toutes les décisions européennes car celle-ci n'est ni vécue ni communiquée. Pour terminer, permettez-moi de poser ces questions : les parlements régionaux remplissent-ils leur mission de contrôle parlementaire vis-à-vis de leurs représentants au Comité des régions ? Non ! Les parlements nationaux remplissent-ils leur mission de contrôle parlementaire vis-à-vis des activités du Conseil ? Non ! Le Parlement européen remplit-il ses missions de contrôle parlementaire de la Commission et dans le cadre du travail législatif ? Pas de manière satisfaisante ! Si nous ne remplissons pas totalement notre rôle parlementaire au niveau régional, national et européen, les liens qui les unissent et le mécanisme décisionnel commun ne peuvent être expliqués en toute transparence. La meilleure campagne d'information n'est d'aucune utilité si les citoyens ne savent pas qu'ils participent à chaque décision par l'intermédiaire de leurs gouvernements.
Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, même si on affirme que nous vivons dans la société de l'information, l'information proprement dite constitue pour nous un problème auquel la stratégie de communication de la Commission cherche maintenant des solutions. Tant mieux, car l'Union aspire à devenir la société de la connaissance la plus avancée du monde en sept ans. Je ne crois pas qu'elle y parviendra. Pourquoi ne réussira-t-elle pas ? Parce que les États membres ne mettent pas en ?uvre les décisions arrêtées en commun au titre de la stratégie de Lisbonne.
Ainsi, la Commission s'inquiète de l'indifférence des citoyens à l'égard de l'Union et des informations concernant celle-ci, moins de la moitié des citoyens se rendant aux urnes. Or, n'est-ce pas justement ce qui se produit dans les États membres, à ce point indifférents qu'ils ne mettent pas en ?uvre le processus de Lisbonne ? En outre, l'économie reposant sur l'information constitue justement une question d'information.
Il faut se rappeler que l'information n'est qu'une matière première, le savoir est son produit et la citoyenneté est son produit fini. Nos objectifs sont bons, mais les médias ou la population ne s'y intéressent guère. On pourrait dire que les cerveaux ramollis par des années de feuilletons et de séries d'action sont nos adversaires en la matière. Ne pourrait-on pas envisager de réaliser un film d'action sur l'Union européenne ? Nous atteindrions alors un public que nous ne touchons pas autrement.
Euronews est un bon objectif. Les liens avec la vie quotidienne et le Service des visiteurs, bien entendu, constituent également d'importants facteurs. Le secrétaire général a par exemple supprimé le poste de langue finnoise, le Service des visiteurs ne propose donc plus de services dans cette langue.

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le commissaire Vitorino pour son initiative, bien qu'il soit privé de liberté d'action par manque de budget et parce qu'il n'est pas vraiment facile d'introduire des nouveautés dans l'Union européenne. Je voudrais également féliciter M. Bayona de Perogordo, parce qu'il a écouté et recueilli de nombreuses opinions et que, de fait, le document final est un document de consensus, enrichi par le Parlement qui compte un grand nombre de nouvelles figures et de nouvelles initiatives, et je crois que c'est comme cela qu'il faut travailler dans le cadre de la coopération institutionnelle.
Il me semble qu'il est nécessaire de progresser davantage, car le modèle en vigueur dans les bureaux et dans le système actuel de diffusion de la politique parlementaire est un modèle essentiellement bureaucratique et je pense que nous devons nous orienter vers un modèle de communication ouverte et directe.
Un autre point à mes yeux crucial, qui doit aussi faire l'objet d'une révision et à propos duquel une demande très claire est formulée dans ce document, est la question des langues. La politique de réforme du Parlement sur les langues réduit l'égalité entre les langues, crée des différences entre elles et, en particulier dans la traduction, il existe une différence dans les dates de remise des documents. Que cela signifie-t-il ? Qu'en matière de communication, nous rétrogradons, parce que certains citoyens recevront les informations avant les autres. Et étant donné la rapidité de nombreuses procédures, certains citoyens ne recevront pas les documents dans leur langue et n'auront même pas l'occasion de présenter des amendements dans les temps. C'est pourquoi je crois que la garantie du maintien des langues est fondamentale, surtout en sachant que les nouvelles technologies permettent une diffusion bien plus directe. Je soutiens dès lors une amélioration sur la question de l'interprétation.
Une autre question qui me semble essentielle dans ce document, et dont il est nécessaire de tenir compte, est ce qu'un intervenant précédent a indiqué : il n'y a pas de communication sans participation. Compte tenu des nouvelles technologies et de la capacité de communication actuelle, les citoyens ne se sentiront pas liés à ces institutions tant qu'ils ne pourront pas participer au dialogue. Et je crois que le Parlement et la Commission doivent mettre en place des départements de communication qui permettent - comme dans d'autres parlements nationaux - un système ouvert permettant d'accéder de tout lieu et en toute langue à ce que nous faisons.
Les nouvelles technologies rendent cet effort et cet investissement possibles. Et je suis surprise par le fait que la réforme, y compris des bâtiments, ne prévoit pas d'élargir les langues et la communication, mais que c'est plutôt un esprit réductionniste qui a prévalu. Je demande donc le respect de l'égalité entre tous les citoyens et une approche plus moderne de la réforme de la communication.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, comme tous les autres députés, je suis préoccupé par le faible taux de participation aux élections européennes. Mais ce phénomène ne se limite pas au Parlement européen, il concerne aussi les parlements nationaux. Il ne s'agit pas non plus d'apathie, à strictement parler. Le mois dernier, nous avons tous vu des millions de personnes exprimer leur inquiétude à propos d'une question qui les concernait directement - pas nécessairement d'une façon personnelle, mais sur un plan international plus large - et faire clairement entendre leur voix sur la question de la guerre et de la paix. Les citoyens ne sont donc pas coupés des inquiétudes concernant la planète, mais ils ne voient certainement aucune nécessité à voter pour le Parlement européen ou, d'ailleurs, dans certains cas, pour leurs parlements nationaux. C'est un échec pour nos institutions et c'est un échec pour nous, politiques.
J'ai présenté une proposition au sein de la Convention européenne, dont l'objectif est de faire comprendre l'Europe en organisant une semaine européenne coordonnée dans chaque parlement national où un commissaire serait invité à présenter le programme législatif annuel, où tous les députés européens de l'État membre concerné seraient présents, où l'on susciterait quelque intérêt national pour les actions de l'Union européenne et pour les propositions du Parlement européen en termes de contrôle de la Commission et du Conseil pour l'année suivante.
Il s'agit d'une idée assez simple, mais qui devrait, selon moi, susciter un énorme intérêt chez les citoyens européens. Je demande au commissaire d'en prendre bonne note en tant que proposition. Elle n'exige pas d'amendement constitutionnel, mais il serait utile qu'elle soit intégrée au protocole sur les parlements nationaux, dont nous discutons actuellement au sein de la Convention.

Perry, Roy (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais, moi aussi, féliciter M. Bayona de Perogordo et remercier le commissaire Vitorino d'attirer notre attention sur le besoin d'information. Sommes-nous fous de rester dans cette Assemblée à une heure aussi avancée pour débattre de cette question ? En réalité, ce sont les absents qui doivent comprendre combien il est important d'expliquer ce que fait l'Union européenne. Nous devons faire passer ce message. Si nous n'y parvenons pas, le fait que les citoyens européens se montrent assez apathiques sur la question ne doit guère nous surprendre. De nombreux députés ont mentionné le faible taux de participation aux dernières élections européennes - 49 % au total, 24 % dans mon pays. C'est un déshonneur et nous devrions baisser les yeux de honte. Ma seule consolation est que le taux de participation aux dernières élections présidentielles américaines était d'à peine 50 %. Ceux d'entre nous qui croient en la démocratie sont donc confrontés à un problème. La solution à ce problème consiste à expliquer ce que nous faisons ; il s'agit de politique d'information.
J'ai demandé à intervenir à cette heure tardive afin de formuler trois simples remarques. Je m'exprime non pas simplement en qualité de membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports intéressé par l'information, mais également en tant que membre de la commission des pétitions. Nous avons reçu plusieurs pétitions de citoyens qui ne sont pas ressortissants de l'État dans lequel ils vivent. Ils ont le droit de voter aux élections européennes, mais ont été confrontés à toutes sortes de problèmes lors des dernières élections. Un citoyen britannique vivant en Allemagne nous a expliqué que sa circonscription électorale comptait 6 000 citoyens européens non allemands autorisés à voter, mais que seuls 40 d'entre eux étaient allés aux urnes faute d'information. Un citoyen néerlandais a formulé exactement la même remarque dans une pétition sur la situation en France. Je ne critique ni l'Allemagne ni la France. Je dis simplement que si nous voulons que les citoyens votent, nous devons leur expliquer les procédures à suivre pour pouvoir le faire. C'est aux États membres qu'incombe cette responsabilité. Ils devraient y faire honneur et expliquer à toute personne autorisée à voter aux élections européennes la manière dont elle peut s'y prendre.
La seconde remarque que je souhaite formuler concerne Euronews. De nos jours, c'est à travers la télévision que les gens se tiennent informés. L'Europe compte actuellement une chaîne qui fournit des informations européennes, mais je dois dire au Parlement que cette chaîne est sur la corde raide. Elle peut s'en sortir - ce que j'espère - comme elle peut échouer. Pour que les citoyens s'intéressent à l'Europe, ils doivent la connaître. Ils s'informent via la télévision et nous devons faire en sorte qu'Euronews soit une réussite. Aucun député de la commission des budgets n'est apparemment présent ce soir, mais ce sont eux qui peuvent contribuer à garantir le succès d'Euronews.
Troisièmement, la commission des pétitions s'est rendue au parlement danois l'an dernier. Celui-ci a déclaré qu'il préférait fournir des informations sur l'Europe au départ du parlement national plutôt que du Parlement européen. Si nous pouvons encourager les parlements nationaux et les autorités nationales à fournir plus d'informations, il nous reste alors quelque espoir. Si nous y mettons beaucoup de paillettes, les gens diront qu'il s'agit uniquement de propagande. Encourageons dès lors les parlements nationaux à s'acquitter de cette tâche avec autant d'efficacité que le parlement danois.

Vitorino
Monsieur le Président, à cette heure avancée, je ne m'aventurerais à faire une déclaration. Je souhaiterais seulement remercier les députés des points de vue qu'ils ont exprimés et répondre très brièvement à deux ou trois questions qui ont été soulevées.
Premièrement, nous nous sommes engagés envers une stratégie d'assemblées communes entre la Commission et le Parlement. À la fin du mois prochain, nous fournirons un rapport au Parlement sur la situation relative à la création de ces assemblées communes. Nous aurons alors l'occasion de discuter de la question soulevée par M. Andreasen.
En ce qui concerne la télévision, d'après nos sondages, 64 % des citoyens européens reconnaissent que toutes les connaissances qu'ils ont de l'Union européenne viennent de la télévision. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé une invitation commune à présenter une proposition pour une stratégie audiovisuelle destinée à couvrir les questions relatives à l'élargissement et à l'avenir de l'Europe. Nous poursuivons notre étude de faisabilité sur la chaîne européenne. Nous avons été en contact étroit avec le Parlement européen et suivons également l'évolution du secteur public européen de l'audiovisuel, y compris la situation d'Euronews, afin d'avoir une image globale et une meilleure évaluation de ce que nous pouvons faire dans le secteur de l'audiovisuel, y compris la télévision, pour fournir plus d'informations aux citoyens.
Enfin, comme l'a souligné M. Karas, cette stratégie ne peut pas uniquement être élaborée par les institutions centrales de l'Union européenne. Le défi qu'il nous faut relever consiste à établir un partenariat avec les États membres, les autorités régionales et locales, afin de promouvoir l'information sur l'Union. Ce partenariat exige une confiance mutuelle et un changement de la culture de communication.
Évidemment, comme vous l'avez souligné, si l'Europe devient le bouc émissaire pour tout ce qui va mal, il sera extrêmement difficile de brosser un tableau positif de ce que nous faisons. Mais en cette fin de journée, j'espère que les États membres comprendront que s'ils poursuivent une telle stratégie, tôt ou tard, lorsqu'ils devront demander l'approbation des citoyens concernant le projet européen, ils seront les premières victimes à tomber.
J'espère dès lors que cette stratégie s'améliorera progressivement. Je suis optimiste parce, pour la première fois, le Conseil s'est engagé dans une coopération interinstitutionnelle étroite avec le Parlement et la Commission en vue d'élaborer des stratégies d'information et de communication sur les sujets les plus importants. Ce partenariat volontaire commencera à produire des résultats concrets. Les États membres qui produiront des résultats concrets serviront d'exemples aux autres. Nous réussirons.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Vitorino !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

