
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 6 novembre 2003. 
Le Président.
   - Chers collègues, comme vous le savez, le samedi 15 novembre 2003, 15 personnes ont trouvé la mort et 28 autres ont été blessées à la suite de l’effondrement d’une passerelle menant au nouveau paquebot de croisière , dans le chantier naval français de Saint-Nazaire. Au nom du Parlement européen et en mon nom, je fais part de mes sincères condoléances et de ma solidarité aux familles des victimes de cet accident terrible et tragique.
Il est aussi de mon triste devoir d’exprimer aujourd’hui, au nom de cette Assemblée, que nous condamnons et que nous sommes affligés par les deux attaques à la voiture piégée perpétrées samedi également contre des synagogues à Istanbul et qui ont entraîné la mort d’au moins 23 civils innocents et blessé des centaines d’autres. Nous transmettons notre profonde sympathie et nos sincères condoléances aux familles des victimes et au gouvernement turc. Nous préconisons aussi une action rapide et énergique du gouvernement turc pour chercher à arrêter ceux qui se cachent derrière cette attaque antisémite commise au hasard, insensée et criminelle, qui a frappé un endroit où coexistaient de manière traditionnellement pacifique différentes religions. L’indifférence et l’antisémitisme sous toutes leurs formes sont odieux pour les valeurs que nous représentons.
Je voudrais aussi informer l’Assemblée que le président voudrait, à l’ouverture de la séance de demain, rendre personnellement hommage aux Italiens décédés en Irak.
Pour l’instant, je vous demande d’observer une minute de silence pour les victimes de l’accident et de l’attaque dont je viens de parler.(1)

Le Président.
   - Le projet d’ordre du jour final établi conformément aux articles 110 et 110 bis du règlement par la conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 13 novembre 2003, a été distribué. Les changements suivants ont été proposés:
J’ai reçu une demande du groupe PPE-DE pour qu’un débat séparé sur sa question orale concernant Eurostat ait lieu immédiatement après la présentation, par la Commission, de son programme législatif et de travail pour 2004. 
Elles (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, mon groupe et moi-même sommes tous deux conscients que, lorsque nous cherchons à gagner du temps au Parlement, mieux vaut être bref. Cela étant, nous reconnaissons la décision de la conférence des présidents prise la semaine passée de refuser un débat séparé. C’est pourquoi nous voudrionsproposer que cette question orale soit incluse au débat général sur le programme législatif et de travail pour 2004, car nous avons appris ce week-end que le président Prodi va soulever la question de l’OLAF au cours de ce débat et nous voudrions poser un certain nombre de questions dans ce contexte, lesquelles sont comprises dans la substance de cette question orale. C’est une façon raisonnable d’agir pour l’Assemblée. C’est ce qui se passe dans la pratique habituelle. Nous ne demanderons pas de débat séparé mais nous voudrions poser certaines questions lorsque M. Prodi sera parmi nous jeudi. 
Blak (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais m’opposer à cette proposition, mais d’une façon particulière. Je dirai au groupe parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens qu’il est curieux qu’ils s’intéressent à cette proposition. Lorsque nous avons eu la possibilité de mettre de l’ordre en la matière, c’est vous qui avez soulevé le tapis et balayé toutes les saletés en dessous. Je pense donc que vous agissez de la sorte uniquement pour sauver les apparences. C’est pourquoi j’estime que nous devons dire non. Les membres du PPE ne sont nullement dignes de foi dans cette affaire. 

(1)

Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous aussi, les députés du parti communiste grec, nous avons observé une minute de silence à la mémoire des soldats et policiers italiens qui ont récemment été tués en Irak. Nous regrettons profondément que tant de jeunes personnes aient perdu la vie et nous présentons nos condoléances à leurs familles.
Nous le regrettons d’autant plus que ces jeunes gens ont perdu la vie en service sur un territoire occupé - je parle de l’Irak -, résultat de l’invasion injustifiée, illégale et barbare des forces impérialistes américaines et anglaises, qui a fait des milliers de victimes et des dégâts considérables. Heureusement, le peuple irakien victime de l’oppression oppose une résistance bien légitime contre cette occupation.
L’entière responsabilité de la mort injuste et sans gloire des soldats et policiers italiens incombe exclusivement au gouvernement italien, qui s’est empressé de venir en aide aux envahisseurs en prenant fait et cause pour l’occupation. Ce gouvernement doit rendre des comptes aux parents des innocentes victimes. Parallèlement, nous ne pouvons pas manquer d’observer que le Parlement européen n’a pas fait preuve de la même sensibilité pour les milliers de morts irakiens, victimes de cette invasion barbare, ni pour les victimes des interventions impérialistes en Yougoslavie et en Afghanistan, ni pour les victimes des actes de barbarie perpétrés par Sharon en Palestine.
Nous considérons que la seule véritable manière de rendre hommage à ces victimes est d’ordonner le retrait immédiat des forces d’occupation du sol irakien et d’empêcher toute autre ingérence militaire dans les affaires intérieures des pays, pour ne plus faire couler le sang et pour arrêter ce crime contre l’humanité.
De Rossa (PSE ). -
    Monsieur le Président, je voudrais que vous demandiez à M. Cox, le président du Parlement, de se pencher avec la Commission sur la situation de Radhia Nasraoui, qui vient de terminer sa cinquième semaine de grève de la faim en réaction à la situation intolérable des droits de l’homme en Tunisie. Elle est l’une des militantes des droits de l’homme les plus importantes de son pays. Les activités des autorités tunisiennes qui s’opposent à son travail en faveur des droits de l’homme lui ont rendu la vie impossible. Cette situation a déjà été observée à de nombreuses reprises avec d’autres militants des droits de l’homme.
Je voudrais en particulier que la Commission s’assure que le représentant de l’Union européenne en Tunisie prenne directement contact, par écrit, avec les autorités tunisiennes, en insistant pour que les droits de l’homme de Radhia Nasraoui et d’autres en Tunisie soient respectés. Les seules ambassades européennes qui aient pris position sur cette question sont celles des Pays-Bas et de la Finlande. Il est honteux que l’Union européenne elle-même n’ait pas fait connaître sa position sur cette question à ce moment critique pour Mme Radhia Nasraoui. 
Claeys, Philip (NI ). -
   Monsieur le Président, nous avons tous pu constater que le président de la Commission, M. Romano Prodi, a donné il y a environ une semaine le coup d’envoi de la campagne électorale italienne. M. Prodi a publié un manifeste politique dans lequel il résume la stratégie et les contraintes auxquelles la gauche devra satisfaire si elle veut s’assurer la victoire aux élections en Italie. Nous estimons que le président de la Commission se doit d’observer une certaine neutralité politique et qu’il doit demeurer au-dessus des querelles politiques des partis. Il est clair que ce n’est désormais plus le cas. Le scandale Eurostat aurait pu être pour M. Prodi une belle occasion de prendre ses responsabilités sur le plan politique et de prendre ses distances. Or, la publication de ce manifeste politique va trop loin. Il doit prendre ses responsabilités: soit il continue à présider la Commission européenne et il se consacre entièrement à cette mission, soit il mène une campagne politique en Italie. 
Maaten (ELDR ). -
   Monsieur le Président, la drogue est évidemment un grand problème en Thaïlande et il est parfaitement compréhensible que le gouvernement thaïlandais, entre autres sous la pression de la communauté internationale et des états-Unis, se lance dans une lutte contre le trafic de drogue. Mais il convient de voir aussi dans cette lutte contre la drogue le revers de la médailleÀ l’occasion d’une visite que j’ai rendue la semaine dernière à des prisonniers néerlandais détenus là-bas, dont Machiel Kuyt, j’ai vu dans quelles conditions lamentables elle et d’autres Européens étaient détenus, et à quel point le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Thaïlande est partie depuis 1997, était bafoué. En témoignent les détentions préventives extrêmement longues à cause d’un manque de juges et les prisons bondées. Deux mesures s’imposent pour remédier à cette situation.
En premier lieu, l’Union européenne devrait, dans le cadre du document de stratégie de mai 2002 relatif à la Thaïlande, consacrer une attention particulière à l’assistance juridique, afin de décharger l’appareil juridique largement saturé et de garantir un meilleur respect des droits des prévenus.
En second lieu, l’Union doit appeler ses états membres à conclure avec la Thaïlande des accords bilatéraux permettant l’extradition de prisonniers. De tels accords ont déjà été conclus avec un certain nombre de pays comme la Grande-Bretagne, la Suède, le Danemark et, bien entendu, mon propre pays, les Pays-Bas. D’autres pays devraient en faire de même et la Thaïlande se positionne très clairement en faveur de cette solution. 
Manders (ELDR ).
   - Monsieur le Président, j’ai reçu ces dernières semaines diverses plaintes émanant de transporteurs de viande originaires d’Espagne et des Pays-Bas, qui auraient été menacés et agressés par des agriculteurs bretons tandis qu’ils livraient leurs produits. Les supermarchés subissent les mêmes menaces lorsqu’ils veulent acheter de la viande en provenance d’Espagne et des Pays-Bas, et les autorités françaises refusent d’intervenir. Il est vrai que ce sont les compagnies d’assurances qui indemnisent les dommages directs, mais le préjudice engendré à long terme par le fait que la viande ne trouvera plus d’acheteurs par crainte des menaces de quelques bandes de voyous de l’agriculture bretonne est selon moi inadmissible. C’est d’ailleurs contraire aux principes du marché intérieur et de la libre circulation des marchandises. Je vous demande donc d’appeler la Commission européenne et les autorités françaises à mettre le plus rapidement possible un terme à ces agissements, sans quoi il se pourrait que les vins et le champagne français soient refusés de la même manière par d’autres pays d’Europe. Une telle situation ne profiterait pas au marché intérieur et nous gâcherait même quelque peu les fêtes de Noël. 
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais revenir, même brièvement, sur les massacres qui ont ensanglanté l’Europe - et pas seulement l’Europe - ces derniers jours. Je crois qu’il est juste de condamner sans ambages le terrorisme et, en particulier, ces actes. Je voudrais rappeler notamment les dix-neuf victimes italiennes de Nassiriya. Il est important que, demain, le président du Parlement exprime notre solidarité avec les victimes et nos condoléances à leurs familles; mais je crois aussi qu’il est opportun de remercier les forces armées de tous les pays européens affectées en ce moment à des missions de paix dans le monde entier. Enfin, je voudrais faire part de mon espoir d’un engagement total de ce Parlement dans le sens de la mise en œuvre de politiques de lutte contre le terrorisme de plus en plus strictes, parce que le signal que doit lancer le Parlement européen est qu’aucun peuple européen ne se laissera jamais intimider par ces attentats lâches. 
Ludford (ELDR ). -
    Monsieur le Président, le secrétaire d’État Colin Powell et le président George Bush sont tous deux en Europe cette semaine: Colin Powell pour rencontrer les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et le président Bush dans le cadre d’une visite d’État en Grande-Bretagne. J’espère que les ministres des affaires étrangères ainsi que le Premier ministre Tony Blair insisteront auprès de leur hôtes sur la nécessité qu’une compréhension transatlantique provienne des deux côtés.
Les Européens sont alarmés, à juste titre, par les politiques unilatérales de l’administration américaine, son empressement à envisager des frappes préventives et son refus d’internationaliser l’occupation de l’Irak. Les Européens sont profondément mécontents à la perspective de commissions militaires imposant la peine de mort ou la détention illimitée pour les prisonniers politiques de Guantanamo et de la façon dont les États-Unis tentent de saboter la Cour Pénale Internationale. Voilà quelques raisons qui motivent les manifestations à l’encontre du président Bush. Ces protestations doivent être pacifiques et, en tant que telles, j’ai personnellement l’intention de les rejoindre.
Je reviens tout juste de Washington où j’étais membre de la délégation pour les États-Unis. Nos hôtes étaient courtois et accueillants, nous avons eu des discussions utiles et nous avons énormément en commun. Toutefois, si les Américains ont besoin que l’on comprenne leur position, ils doivent comprendre nos objections et nos ministres des affaires étrangères ainsi que le Premier ministre doivent communiquer ces objections cette semaine. 
Van Orden (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, vous avez déjà exprimé de manière tout à fait correcte la sympathie de cette Assemblée au gouvernement turc et aux familles de ceux qui ont été tués et blessés lors des attaques terroristes sans pitié et commises au hasard à Istanbul samedi. Ces attaques visant des civils innocents nous rappellent à tous la grave menace que représente le terrorisme pour la sécurité. Nous devrions nous rappeler que la synagogue Neve Shalom a été l’objet d’une horrible attaque il y a 17 ans.
Les démocraties doivent travailler en étroite collaboration pour lutter contre le terrorisme, quelle que soit sa forme et quelles que soient les excuses invoquées par les auteurs. Nous ne pouvons admettre aucune différence dans les autres domaines de la politique qui vienne ébranler notre solidarité non équivoque.
Eu égard aux remarques de l’orateur précédent, nous devrions nous rappeler que les États-Unis supportent un poids énorme en notre nom à tous et nous devrions avancer main dans la main avec les États-Unis en ces temps difficiles. 
MacCormick (Verts/ALE ). -
    Monsieur le Président, j’espère que l’on me pardonnera de passer de questions de vie et de mort à des questions plus commerciales. Cette Assemblée, en sa qualité de législateur, s’inquiète de la propriété intellectuelle et de la nécessité de protéger les droits des titulaires dans l’intérêt des consommateurs et du fair-play. Il est d’autant plus alarmant que les détenteurs des droits eux-mêmes abusent de ces droits au désavantage des consommateurs.
Jesuis au regret d’affirmer que c’est ce que fait actuellement, en Écosse, Diageo, le producteur multinational de spiritueux, qui produit du whisky Cardhu. L’approvisionnement en Cardhu a diminué. Cependant, Diageo produit à présent du "whisky Cardhu pur malt". Tous les membres de cette Assemblée n’en sont peut-être pas conscients, mais il existe une énorme différence entre le whisky pur malt - qui est un mélange de différents malts - et le , qui provient d’une distillerie d’une seule sorte de malt. Il est vital pour la santé de cette industrie écossaise et européenne que la confiance du consommateur soit préservée et que cette pratique malhonnête de la part des producteurs soit éliminé au plus vite.
Cette entreprise a souvent cherché et obtenu le soutien des autorités européennes. Nous devrions insister pour qu’ils jouent le jeu. Monsieur le Président, s’il vous plaît, écrivez au directeur général et faites en sorte que Diageo arrête cela! 
Le Président. -
Marset Campos (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, depuis le sommet de Thessalonique, il y a cinq mois, plusieurs jeunes européens sont détenus dans des prisons grecques. En particulier, il s’agit de deux Espagnols âgés de vingt ans, Carlos Martín Martínez et Fernando Pérez Borraiz, contre lesquels des accusations invraisemblables sont retenues; ces jeunes participaient là-bas à une manifestation dont le slogan était "un autre monde est possible".
Je pense que nous devrions nous inquiéter de leur cas. Ils ont entamé une grève de la faim et sont en danger de mort. Je prie la présidence de s’adresser tant au gouvernement grec qu’au reste des institutions afin qu’ils prennent des mesures par rapport à ce problème. 
Le Président. -
   Je voudrais signaler que je ne répondrai pas à chaque contribution individuellement. Elles seront toutes transmises au président du Parlement. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ). -
    Monsieur le Président, le 8 novembre 2003, je participais à une manifestation en faveur de la libération de Slobodan Milosevic à La Haye. Je ne vais pas parler de M. Milosevic maintenant étant donné que je l’ai déjà fait à plusieurs reprises par le passé. Je voudrais plutôt faire référence au fait que les manifestants à La Haye, dont beaucoup étaient des immigrants serbes, n’étaient pas autorisés à rédiger des slogans dans leur propre langue. En discutant avec la police, j’ai appris qu’il existe une règle générale contre les slogans rédigés dans des langues que la police ne comprend pas. C’est apparemment de cette façon que la police peut en contrôler le contenu.
Il est évident que les Pays-Bas, tellement tolérants sur beaucoup de sujets, comme nous le savons tous, ne veulent pas tolérer l’expression politique non censurée.
Un autre incident a eu lieu samedi dernier à l’aéroport de Paris, alors que je passais un contrôle de sécurité pour me rendre à Athènes. Le personnel a insisté pour que je retire ma veste, alors que j’en avais retiré tous les objets métalliques et que j’étais passé par le détecteur de métaux. Face à mon refus, la police a été appelée et, l’instant d’après, MM. 466294 et 485684 - ils ont refusé de me donner leur nom - sont apparus et ont tenté de me convaincre que c’était la règle et que personne n’était censé la contester.
Derrière ce comportement inacceptable, je vois une tentative claire de terroriser les gens en leur faisant se soumettre à des ordres stupides. Je vois aussi la présomption de culpabilité de terrorisme pour toute personne passant un contrôle de sécurité. En outre, si un membre du Parlement européen peut être soumis à un traitement aussi embarrassant et humiliant, je me demande ce qui arriverait à quelqu’un d’autre, en particulier à celui qui a le teint un peu plus basané que la moyenne.
Ces deux incidents sont les signes d’un régime policier graduellement instauré au sein de l’Union européenne, conformément au souhait de la classe dirigeante d’exercer un contrôle total sur ses sujets. J’attends vos réactions avec impatience, Monsieur le Président. 
Kinnock, Glenys (PSE ). -
    Monsieur le Président, beaucoup de membres savent que plusieurs centaines de manifestants érythréens sont présents devant notre bâtiment ce soir. Ils sont là pour manifester leur inquiétude face au refus, par l’Éthiopie, d’accepter l’accord d’Alger - qui fixait les frontières entre l’Éthiopie et l’Érythrée.
Au nom de M. Cox, président du Parlement, j’ai reçu une pétition signée par 22 000 Érythréens vivant au sein de l’Union européenne et en Norvège. Les deux pays doivent être invités à accepter les dispositions de l’accord d’Alger qui était basé sur la décision de la commission de délimitation des frontières. L’Éthiopie hésite à accepter cette décision pour l’instant.
Monsieur le Président, veuillez vous assurer qu’une lettre est rédigée à l’intention du gouvernement éthiopien pour l’inviter à respecter cette décision afin de rétablir la paix entre les deux pays après ce qui a été une terrible guerre sanglante. 
Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur la situation concernant un conseiller municipal à Lancaster, en Grande-Bretagne, qui a rendu publique une décision prise en secret par le cabinet du conseil municipal de suspendre l’impôt local dû à ce dernier par la centrale nucléaire locale qui appartient à British Energy. La Commission a indiqué que cette déduction d’impôts pourrait représenter une aide d’État illégale. En réaction à la publication de cette information, ce conseiller, M. Dowding, a maintenant été suspendu pour une durée de trois mois en guise de sanction pour avoir rendu publique une information soi-disant confidentielle.
Priver l’électorat de sa seule représentation au sein du conseil municipal et punir pour l’exemple quelqu’un qui a porté à l’attention du public un acte qui n’est pas dans le meilleur intérêt ni du conseil ni de l’Union européenne, constitue difficilement un encouragement pour d’autres de soulever de telles questions. Étant donné que cette Assemblée est attentive à la transparence et à la probité financière, je suis sûre qu’elle se joindra à moi pour déplorer la façon d’agir du comité des normes. 
Marchiani (UEN ).
   - Monsieur le Président, je reviens sur l’intervention de notre collègue concernant les déclarations intempestives de M. Prodi il y a quelques jours. Je souhaiterais, par votre intermédiaire, demander au Président Cox ce qu’il compte faire à l’égard du Président de la Commission pour lui rappeler que le fait de se positionner en leader de la gauche italienne au moment où son propre pays préside l’Union européenne, au moment aussi où l’Italie est engagée dans une épreuve sanglante en Irak, est pour le moins inélégant. Cette prise de position est en tout cas contraire à l’esprit des règlements de l’institution européenne; elle est en tout cas contraire à la morale politique la plus élémentaire. Je vous demande, Monsieur le Président, de transmettre cette remarque au Président Cox. 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cela fait deux ans environ que circulent des informations indiquant que des femmes roms sont stérilisées contre leur gré en Europe de l’est, et plus particulièrement en Slovaquie.
Le 17 octobre 2003, M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a publié une recommandation sur "la législation et la pratique relatives à la stérilisation de femmes en République slovaque". Il ressort de cette recommandation qu’il n’y a eu aucune politique organisée dans ce domaine, mais que, par contre, des femmes ont bien été stérilisées contre leur gré.
En mars 2002, j’avais posé une question à ce propos à la Commission, qui avait alors promis de suivre l’affaire et d’aborder le problème avec la Slovaquie si l’on découvrait des preuves d’une telle stérilisation forcée. M. Alvaro Gil-Robles, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, vient de publier ces preuves et je demande dès lors à la Commission de tenir sa promesse. Nous ne pouvons avoir une Union qui ne respecte pas le droit le plus fondamental, à savoir le droit de chacun de décider de sa propre vie. J’espère que tous ceux qui soulèveront des questions liées à la vie et à la mort dans la suite du débat auront à l’esprit cet aspect. Nous ne pouvons accepter de tels agissements au sein de l’Union européenne. 
Zacharakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens avait proposé d’inclure au débat sur les problèmes d’actualité, urgents et d’importance majeure de cette semaine la question des graves violations des droits démocratiques constatées lors des récentes élections en Albanie. Cette proposition avait pour but d’envoyer un message clair aux autorités albanaises de sorte à empêcher toute tentative ultérieure d’intimidation de la conviction démocratique des citoyens et des candidats de ce pays. Malheureusement, cette proposition a été rejetée par l’ensemble des groupes politiques et , malheureusement encore, notre inquiétude a été confirmée par les tristes événements survenus lors des nouvelles élections d’hier en Albanie, qui ont été le théâtre de graves cas d’intimidation et de tentatives d’attentats à la bombe à l’encontre de citoyens et de candidats.
Je veux croire que l’Union européenne tirera les conclusions qui s’imposent de cette situation inadmissible, laquelle trahit des mentalités et comportements totalement étrangers à la conception européenne des valeurs et procédures démocratiques. 
Katiforis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais joindre ma voix à la votre pour condamner ces horribles attaques perpétrées contre les synagogues juives à Istanbul.
Nous savons tous que la Turquie est un pays animé d’une grande fierté pour avoir donné refuge aux Juifs alors que ceux-ci étaient victimes de terribles pogroms en Europe au Moyen Âge. C’est à juste titre que ce pays est fier de cette partie de son histoire.
Au moment de ces terribles attaques, le hasard a voulu que le président de la Turquie ne soit pas dans son pays, mais en visite officielle pour soutenir un régime illégal que la Turquie et les forces armées turques ont créé et continuent d’entretenir obstinément, en dépit des directives de la communauté internationale, dans la partie nord de Chypre.
Cette coïncidence parle d’elle-même et j’espère qu’elle inspirera M. Erdogan pour que ce dernier arrache, comme je suis certain que telle est sa volonté, la Turquie du chemin de l’illégalité et de la tyrannie, un chemin qui ne réserve que tragédies tant à la Turquie qu’au reste du monde. 
Souladakis (PSE ).
   -Monsieur le Président, je voudrais revenir à une question qui a été soulevée lors de la dernière séance plénière et qui concerne le fait que des marins grecs du navire sont toujours gardés en otage par les autorités pakistanaises.
L’accident a eu lieu en juin 2003, il y a 4 ou 5 mois, alors qu’un pilote pakistanais pilotait le dans le port de Karachi. Par la suite a commencé la procédure de restauration de l’environnement et de pompage du pétrole qu’il était possible de pomper. Le 17 août, alors que l’épave était déjà coupée en deux, une équipe en provenance de Grèce, avec à sa tête le constructeur M. Pappas, s’est rendue sur place afin de nettoyer la région.
À l’heure actuelle, tant l’équipage du navire que ceux qui se sont rendus sur place pour nettoyer la région sont prisonniers de l’État pakistanais, et ce sans chef d’accusation. Outre le fait que le Pakistan ne les libère pas, cette situation empêche les entreprises chargées du nettoyage de se rendre sur place, de peur d’être à leur tour prises en otage.
En tout état de cause, le navire était assuré. Le gouvernement pakistanais a peut-être des différends avec la compagnie d’assurance, mais il est inadmissible que les marins, notamment ceux qui se sont rendus sur place bien après la catastrophe pour aider au nettoyage de l’environnement, soient pris en otage et utilisés comme monnaie d’échange entre les autorités pakistanaises et la compagnie d’assurance.
Je prierai donc le Parlement d’apporter son assistance, dans la mesure du possible, pour faire libérer ces otages. 
Perry, Roy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je représente la région du sud-est de l’Angleterre et suis le seul membre résidant dans le comté de Hampshire, très proche du port de Southampton, port d’accueil du nouveau , qui sera le plus important paquebot de grande ligne au monde. Ce paquebot, construit en France, naviguera à partir de l’Angleterre,prouvant que l’entente cordiale n’appartient pas encore tout à fait au passé.
Je sais que la population de Southampton et les travailleurs du port de cette ville voudraient s’associer aux condoléances exprimées aux familles des personnes tuées et blessées dans l’atroce accident de Saint-Nazaire. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le discours du membre communiste grec qui a condamné les États-Unis en tant qu’occupant impérialiste de l’Irak est un peu un comble de la part d’un parti qui a, à l’époque, soutenu l’invasion de l’URSS et l’écrasement du soulèvement hongrois en 1956, du "printemps de Prague" tchécoslovaque en 1968 et de l’invasion afghane en 1979. L’URSS n’aurait jamais quitté ces pays si elle n’y avait pas été forcée par l’effondrement économique du système communiste.
Contrairement à la baronne Ludford, je réserve un bon accueil à la visite d’Étatque rendra demain le président Bush au Royaume-Uni ainsi qu’à son engagement de céder le pouvoir à un gouvernement irakien démocratiquement élu d’ici la fin de l’année prochaine. Je salue le courage de toutes les vaillantes forces de coalition en Irak, qui se battent pour la loi, l’ordre, la liberté et la justice dans ce pays et contre le terrorisme islamique international. 
Korakas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je ne vais pas commenter les propos de mon précédent collègue, je dirai simplement que de telles réflexions dans cette assemblée sont pour moi inconcevables. Je voudrais vous prier de me permettre d’informer le Parlement de certaines violations graves que j’ai constatées lors de ma récente visite en Estonie et en Lituanie.
En Estonie, comme en Lituanie du reste, alors que la moitié de la population est constituée de Russes ou russophones, la langue russe n’est pas reconnue comme langue officielle. Les services publics, les tribunaux et les lois utilisent tous une langue que ces citoyens ne maîtrisent pas suffisamment. De plus, ils se voient refuser la nationalité du pays où eux-mêmes et leur pères sont nés. Ils sont soumis à des examens humiliants et particulièrement difficiles dans des domaines comme la langue, la constitution et l’histoire, des examens que très peu d’entre eux sont capables de réussir. Les universités et écoles sont fermées aux Russes. Dans ces trois pays baltes, les partis communistes sont frappés d’interdiction et leurs cadres sont persécutés. En Lituanie, les dirigeants du parti communiste de Lituanie, Mikolas Burakevicius et Kuolalis, sont en prison depuis dix ans, pour des chefs d’accusation préfabriqués en vertu d’une loi votée bien après leur arrestation.
Voilà, entre autres choses, ce qui se passe dans les pays baltes, mais aussi dans d’autres anciens pays socialistes aujourd’hui candidats à l’adhésion, quand bien même M. Verheugen nous assure du contraire, ce dernier ayant à plusieurs reprises exprimé son soutien à ces violations flagrantes.
Je voudrais attirer votre attention sur une lettre reprenant des faits…
Pronk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai été extrêmement choqué d’entendre comparer le comportement de la police de La Haye avec celui d’un état policier, uniquement parce qu’elle insistait pour que les calicots brandis lors d’une manifestation soient lisibles pour le public pour lequel la manifestation était organisée. C’est extrêmement étrange. Pour commencer, que l’on vienne spécialement à La Haye pour manifester en faveur d’un dictateur totalitaire, passe encore, mais on refuse en outre de rédiger les calicots dans une langue qui soit compréhensible pour les Néerlandais.
Pourquoi en est-il ainsi? La réponse est très claire. Si les calicots sont écrits dans une langue qui n’est pas lisible, ils peuvent contenir toutes sortes de propos racistes. Si l’on permet cela, les journaux publieront par la suite des photos qui laisseront à penser que la police néerlandaise reste passive face à ce défilé d’horreurs écrites sur des calicots. Il est donc très logique que l’on demande dès le départ que les slogans soient écrits dans une langue compréhensible afin que la police néerlandaise puisse au moins vérifier que les calicots eux-mêmes n’enfreignent pas la loi. Comparer cette attitude à celle d’un état policier, c’est aller beaucoup trop loin, et c’est très significatif de l’opinion qu’ont les partisans de Milosevic d’un état policier. 
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, au sujet des arrangements commerciaux conclus entre Ryanair et l’aéroport de Charleroi, en Belgique, puis-je rappeler à la Commission qu’elle a toléré des monopoles de compagnies aériennes et des prix exorbitants appliqués aux vols en Europe et a assuré des opérations favorables de la part d’aéroports privés.
Nous devrions certainement, en ces temps de concurrence, permettre aux aéroports publics de concurrencer les aéroports privés pour le secteur du transport aérien, car, au bout du compte, cela supposerait des prix moindres pour les consommateurs. Cela donnera ensuite une image positive de l’Union européenne, qui soutient en fait des mesures qui promeuvent le transport aérien à des prix compétitifs et aident les consommateurs d’Europe.
Avant que Ryanair ne commence à voler à destination de l’aéroport de Charleroi, celui-ci était désert et, maintenant, Ryanair transporte 2 millions de personnes vers et à partir de cet aéroport, à la satisfaction des consommateurs qui utilisent cette liaison aérienne inestimable. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l’Année européenne des personnes handicapées - 2003 . 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour l’occasion que vous me donnez de vous mettre au courant des résultats de l’Année européenne des personnes handicapées et de la suite qui devra être réservée à cette initiative, puisque nous nous trouvons à six semaines de la fin de l’année.
Nous devons garder à l’esprit que les politiques concernant les personnes handicapées constituent des politiques nationales et que l’effort déployé dans le cadre de l’année 2003 vise à trouver toutes les méthodes, les instruments et les ouvertures propres à donner à ces politiques nationales une valeur ajoutée européenne.
À ce jour, l’Année a réalisé des objectifs importants en rapport avec la sensibilisation à l’égard des droits des personnes handicapées. Des milliers de manifestations ont lieu dans tous les États membres au niveau national, régional et local, les parlements sont le théâtre de débats, des forums sont instaurés, des échanges de bonnes pratiques sont établis entre les États membres. De plus, les organisations non gouvernementales, elles aussi, au même titre que le Mouvement des personnes handicapées, ont contribué de manière effective à l’explosion d’une vague de manifestations et de diffusion du message pour les droits des personnes handicapées.
Le Parlement européen a soutenu sans réserve l’Année dès le premier instant. Le 3 novembre 2003, une première audience a été organisée au Parlement concernant les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour les jeunes handicapés. Il y a quelques jours, les 10 et 11 novembre, le Parlement européen des personnes handicapées s’est réuni et a voté une résolution à ce sujet.
Il faut bien entendu souligner que l’Année marque le début d’une procédure européenne et que tous ces efforts et cette planification ne s’arrêteront pas à la fin de l’année. Il est particulièrement important d’utiliser cette dynamique qui s’est développée et il faut dire qu’aujourd’hui, des initiatives et des actions novatrices ont été initiées dans tous les pays, initiatives qui n’existaient pas auparavant. Nous avons aussi d’importantes législations, particulièrement avancées dans certains pays.
Le 30 octobre, la Commission a publié une communication sur la suite à donner à cette "Année". Les objectifs principaux sont au nombre de trois:
Le premier est l’adoption et la pleine application de la directive relative à l’égalité de traitement des personnes handicapées en matière d’emploi et de travail.
Le deuxième est de réussir à intégrer les questions de handicap dans l’ensemble des politiques. Il s’agit de notre accord sur l’intégrationde sorte que cette politique ne relève pas uniquement des ministères des affaires sociales, des ministères de la santé ou des ministères de l’emploi, mais qu’elle constitue une politique horizontale relevant de tous les ministères, dans tous les pays et tous les portefeuilles de la Commission.
Le troisième objectif est la promotion de l’accessibilité pour toutes les personnes handicapées.
En ce qui concerne le premier objectif, l’application de la directive, je rappellerai, Mesdames et Messieurs, que l’année 2000 a vu l’adoption, en un temps record, d’une directive contre la discrimination sans précédent dans l’UE. Bien sûr, il convient cependant de souligner que la promotion de cette directive, par les États membres, n’a pas été réalisée au rythme escompté. Aujourd’hui, un grand nombre d’États membres n’ont pas encore adopté le projet de directive concernant l’égalité de traitement pour les personnes victimes de discrimination. Le délai expire à la fin du mois de décembre et seuls deux pays ont pratiquement adopté cette directive. Nous devons néanmoins passer de l’adoption à l’application. Sur ce plan, il sera nécessaire d’apporter des modifications importantes aux règles en vigueur aujourd’hui dans certains États membres. Ces modifications auront des répercussions sur les employeurs tant du secteur public que du secteur privé, comme sur les pratiques de travail appliquées aux personnes handicapées. En effet, il faudra appliquer à la lettre la directive, qui concerne des adaptations raisonnables. En d’autres termes, le lieu de travail devra être adapté aux besoins des personnes handicapées. La Commission remplira son devoir à tous égards, en tant que gardienne des Traités, tant en vue de l’adoption de la directive en temps opportun que de sa transposition correcte - pas de manière erronée et pas sans références spécifiques au texte européen -, sans oublier, bien sûr, son application.
Comme je l’ai dit plus haut, la communication s’est également concentrée sur la question des politiques horizontales qui concernent les personnes handicapées et leur intégration dans l’ensemble des politiques individuelles. Nous avons déjà des exemples au niveau européen où un pas important a été réalisé dans les domaines des transports et des communications électroniques, qui sont de la compétence des commissaires de Palacio et Liikanen. L’intégration de ces questions dans l’ensemble des politiques pertinentes doit se concentrer principalement sur des questions d’accessibilité, accessibilité aux biens, aux services, aux immeubles et doit aussi être liée au principe de la "conception pour tous", formulé dans la communication de la Commission qui a précédé immédiatement la présente communication.
La communication introduit un plan d’action pluriannuel révisable. Première priorité: l’emploi, qui constitue aussi le facteur principal d’intégration sociale des personnes handicapées. Je dirais que notre philosophie tourne essentiellement autour de la devise selon laquelle les personnes handicapées doivent bénéficier du droit au travail et non aux allocations. En conséquence, la première étape de la mise en œuvre du plan d’action, qui doit être développé en 2004 et 2005, se concentrera sur l’aménagement des conditions nécessaires en vue de la promotion de l’emploi des personnes handicapées. Nous estimons qu’il existe aujourd’hui en Europe 3 millions de personnes handicapées qui pourraient être intégrées sur le marché du travail. Il existe un nombre plus élevé encore de personnes qui, aidées par des politiques spécifiques et des investissement dans ces personnes et fortes de compétences susceptibles d’être combinées à leurs possibilités, pourraient être intégrées sur le marché du travail.
Notre politique en ce qui concerne le lieu de travail se concentrera sur 4 priorités: accessibilité à et conservation de l’emploi, apprentissage tout au long de la vie, nouvelles technologies - que nous considérons comme l’un des facteurs déterminants -, car l’innovation et la recherche permettent à toute une série d’instruments nouveaux de donner véritablement la possibilité à ces personnes, quelque soit le type de handicap, de faire face à leurs handicaps individuels. Dans le même temps, ces instruments devront néanmoins être bon marché et accessibles à tous. Aujourd’hui, le marché européen est particulièrement difficile pour ces personnes. Chaque pays a, dans une large mesure, ses propres caractéristiques, chaque système social est lié à ses propres entreprises. Ainsi, des mêmes instruments sont bon marché dans un pays et chers dans un autre. Ce domaine des nouvelles technologies et l’accessibilité des personnes handicapées aux technologies en question à l’échelon européen constituent l’un des défis que nous nous sommes lancés. Enfin, l’accessibilité aux bâtiments publics représente la quatrième priorité.
Pour soutenir une intégration réussie de ces questions dans les politiques, la Commission propose de publier tous les deux ans un rapport sur les développements réalisés dans chaque État membre, qui se concentrera chaque fois sur la planification et les nouveaux choix prioritaires. Nous pensons que ce rapport - le premier sera publié en 2005 - constituera un important moyen de pression sur les États membres, lesquels devront faire connaître les développements survenus au niveau institutionnel et au niveau de la mise en œuvre, développements que nous publierons tous les deux ans.
Enfin, la Commission propose de renforcer davantage encore la participation de toutes les parties intéressées et des principaux protagonistes au dialogue décisionnel de sorte à générer des changements profonds et permanents dans l’ensemble de l’économie et de la société.
Je voudrais exprimer ma satisfaction quant à la possibilité qui s’offre à nous de réaliser une étude, comme l’a demandé le Parlement, sur la situation des personnes handicapées vivant dans des établissements d’accueil, ces personnes appartenant à une autre catégorie de nos concitoyens et souffrant de problèmes d’un autre type. Ce type de problèmes est bien entendu beaucoup plus important dans les pays candidats.
Monsieur le Président, les aspirations pour l’Année étaient grandes. Je crois que nous avons obtenu des résultats importants, notamment si nous considérons - comme je l’ai souligné dans mon introduction - qu’il s’agit dans un large mesure de politiques presque exclusivement nationales. Je crois, cependant, que toute cette mobilisation pour l’Année en 2003 a élevé la question des personnes handicapées au rang de première priorité dans l’agenda tant des États membres que de l’Union européenne elle-même. Mais surtout, elle a placé le Mouvement des personnes handicapées lui-même sur le devant de la scène, en mettant en œuvre la devise "Rien sur nous sans nous", c’est-à-dire que les personnes handicapées doivent être impliquées à tous les niveaux de la planification et de la prise de décision. 
Mantovani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous approchons le terme de l’Année européenne des personnes handicapées, qui se conclura à Rome le 5 décembre prochain, sous la présidence italienne. C’est justement le président en exercice de l’Union européenne qui, à l’occasion du discours d’ouverture de son mandat de six mois, a donné ce que je considère comme un signal fort, historique, à l’encontre des politiques sociales relatives aux personnes handicapées. Il a explicitement déclaré que la présidence de l’Union s’attellerait à jeter les bases de mesures législatives visant à combattre les discriminations, en produisant, dans la pratique, une directive qui garantit l’indépendance et l’égalité des droits des millions de personnes handicapées sous tous les aspects de la vie quotidienne de la nouvelle Europe, en leur assurant un véritable avenir teinté d’espoir. La Commission n’a toutefois pas encore voulu fournir un calendrier relatif à une future directive horizontale sur les droits des personnes handicapées couvrant non seulement l’emploi mais aussi tous les domaines de la vie, ni prendre des engagements particuliers pour intégrer les droits des personnes handicapées dans la politique, comme elle le répétait dans sa récente communication, laquelle semble n’être qu’une déclaration de bonnes intentions. En effet, on ne comprend pas comment concrétiser l’objectif de donner une impulsion à l’égalité des chances si ces possibilités ne valent que pour certains aspects de la vie, comme le travail.
Voici quelques exemples: avec la directive sur le travail, la Commission recherche le plein emploi des personnes handicapées, ce qui contribuerait à l’élimination de la discrimination. Cette attitude est louable, mais comment les personnes handicapées sont-elles censées débarquer aujourd’hui sur le marché du travail et viser à un emploi valable et de qualité si elles ne disposent pas, par exemple, d’une éducation, d’une instruction et d’une formation adéquates? L’intégration, comme on le voit, part de loin; en effet, elle commence à l’école. Les personnes handicapées ne sont pas réparties en secteurs ou en compartiments d’inactivité; ce sont des garçons et des filles, des hommes et des femmes qui ont droit à une intégration totale et non à une intégration limitée à certains domaines. La preuve en est qu’aujourd’hui encore en Europe, des milliers de jeunes handicapés sont parqués dans des institutions et ne vivent pas auprès des leurs, par exemple. La méthode de coordination pourrait également nous être utile ici, mais la communication n’en parle pas assez.
Enfin, je dirai que l’Année européenne des personnes handicapées se referme certainement sur un bilan plutôt positif en ce qui concerne les objectifs de sensibilisation au handicap que l’on s’était fixés. Ce qui a manqué - je crois , c’est une action particulière et effective de la part de la Commission, qui n’a pas saisi avec diligence les encouragements forts et convaincus du Parlement ni les invitations de la présidence du Conseil. Je conclus par un appel au président Prodi, par le biais de Mme Diamantopoulou, afin qu’il agisse davantage et se montre plus diligent, même si le mandat de la Commission arrive à son terme, en ce qui concerne un sujet - celui du handicap - qui revêt une importance humaine, sociale et culturelle aussi grande. 

Gillig (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, effectivement, cette année 2003 s’achève, tout comme s’achève également l’Année européenne des personnes handicapées. C’est un moment tout à fait propice pour dresser un état des lieux, mais aussi pour mener une réflexion prospective sur le devenir de la politique communautaire dans ce domaine.
Les réalisations accomplies durant cette année doivent être saluées, Madame la Commissaire; celle-ci a été une occasion unique, comme vous le souhaitiez, pour promouvoir les droits des personnes handicapées et prendre en considération leurs légitimes revendications en vue de participer pleinement à la vie sociale, économique et politique. L’élan suscité par cette année, avec ses milliers d’actions déclinées au niveau national, régional ou local est considérable, et nous vous en savons gré.
Mais aujourd’hui, il nous faut capitaliser sur cet élan et nous devons nous servir de cette expérience comme d’un tremplin pour lancer de nouvelles mesures, tant au niveau des États membres qu’au niveau communautaire. La communication que vous nous présentez, je crois, prend la mesure de ces enjeux. Je m’en réjouis, mais je crois qu’il faut aussi dire, à l’instar de notre collègue, que l’affirmation d’une volonté politique dans ce domaine doit encore progresser face à des États membres réticents. Le peu d’empressement, par exemple, des États membres, à transposer la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi doit largement être dénoncée et nous invite à faire plus encore.
Le parti socialiste européen prend clairement position en la matière, et mes collègues et moi-même sommes convaincus que les difficultés liées au handicap doivent être abordées de manière horizontale et intégrée, à l’instar de ce qui existe en matière d’égalité de chances entre les hommes et les femmes.
Nous avons eu à cœur d’améliorer un certain nombre de textes législatifs. Vous avez parlé des transports. Je voudrais dire qu’en matière de responsabilité sociale des entreprises, les positions face au handicap devraient constituer des critères d’appréciation de cette responsabilité et de la qualité sociétale de ces mêmes entreprises.
Le Parlement européen des personnes handicapées, réuni la semaine dernière, a regretté, en même temps, qu’une directive européenne spécifique sur le handicap ne vienne pas à point nommé conclure cette année. Certes, le pari fait sur la question de l’emploi est tout à fait fondamental, nul ne peut le contester, mais nous voulons croire, Madame la Commissaire, qu’il ne s’agit là que d’une étape dans la mise en œuvre d’un dispositif communautaire qui devra être encore plus ambitieux.
Sur cette question du handicap, plus peut-être que dans d’autres domaines, je voudrais terminer en vous faisant part d’une conviction. Ces mesures législatives communautaires sont indispensables, nous le voyons bien, compte tenu de l’effet d’entraînement qu’elles doivent avoir, mais nous savons aussi que c’est bien sur le plan national, régional et local que doivent s’articuler et se décliner toute une série de politiques qui doivent trouver toute leur place au sein de la société civile, des entreprises, des partenaires sociaux et des enseignants, s’agissant des questions liées à l’école, faut-il le rappeler.
Pour conclure, permettez-moi de dire, Madame la Commissaire, Monsieur le Président, que lorsqu’il s’agit des droits, lorsqu’il s’agit de la dignité de personnes aujourd’hui porteuses de handicaps, nous ne pouvons compter sur la seule bonne volonté des États membres. Nous devons imaginer, vous le faites, je l’espère, dans le cadre de la communication, des procédés plus incitatifs. Nous comptons, Madame la Commissaire, sur votre rapport pluriannuel pour faire pression effectivement sur les États membres qui ne vont pas tout à fait dans le sens que nous préconisons. 
Lynne (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je suis ravie que la Commission ait produit le plan d’action sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, les nouvelles technologies et l’accès à l’environnement bâti, etc., mais nous devons aller beaucoup plus loin.
En tant que rapporteur pour l’Année européenne des personnes handicapées, nous avons tous démarré remplis de très grands espoirs pour cette année. Nous voulions voir des résultats positifs et c’est ce que j’ai en effet écrit dans mon rapport. Nous devons intégrer les droits des personnes handicapées, sortir du modèle médical du handicap une fois pour toutes et nous diriger vers le modèle du handicap basé sur les droits. Nous devons aussi mettre en lumière les réussites des personnes handicapées.
Certaines de ces avancées ont déjà été accomplies, mais je ne voulais pas me contenter d’envoyer des fleurs aux États membres pour avoir tenu des conférences dans des grandes villes ou pour qu’ils puissent se dire simplement "nous sommes vraiment formidables d’avoir organisé une Année européenne des personnes handicapées". Nous devons nous assurer que les personnes handicapées occupent vraiment la première place de l’agenda politique et cela implique que la directive sur l’emploi soit totalement appliquée.
Je voudrais savoir quels pays n’ont pas appliqué la directive sur l’emploi, quels pays n’ont rien mis en place pour commencer à appliquer cette directive et quelles sanctions la Commission va prendre contre ces pays pour s’assurer qu’ils l’appliquent.
En outre, nous avons besoin, comme M. Mantovani et Mme Gillig l’ont affirmé, d’une directive spécifique sur le handicap. Si nous n’obtenons pas cette directive spécifique, je pense, tout comme beaucoup d’organisations de personnes handicapées, que cette Année européenne des personnes handicapées aura été un échec. Je suis désolée d’avoir à dire cela car nous avons fait certains progrès mais, sans un engagement en faveur d’une directive sur le handicap, nous n’aurons pas été assez loin. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, durant cette Année européenne des personnes handicapées, il est vrai que nous avons assisté à quelques importantes initiatives de débat, comme le Congrès sur l’autisme, qui s’est tenu ce week-end à Lisbonne, et le Parlement européen des personnes handicapées, qui s’est tenu la semaine dernière à Bruxelles.
Mais nos espoirs à tous étaient beaucoup plus ambitieux, tant au plan communautaire qu’au plan national, notamment dans mon pays - le Portugal -, qui connaît de graves difficultés sociales, le taux de pauvreté le plus élevé de l’Union européenne, de nombreuses discriminations, des réductions des investissements publics fondamentaux dans des domaines comme l’éducation et la santé. Ces facteurs affectent en particulier les personnes handicapées, sous prétexte de respecter les critères irrationnels du pacte de stabilité.
Malheureusement, nous arrivons au terme de cette Année européenne sans avoir progressé en vue d’une politique concernant le handicap et sans avoir placé les questions relatives à la discrimination et aux droits humains de ces personnes en tête des priorités des différentes politiques communautaires. Or, il ne peut y avoir d’inclusion sociale effective sans cela.
Je me dois de souligner que, dans mon rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l’Agenda pour la politique sociale, adopté par le Parlement en septembre, j’insistais déjà sur la nécessité de présenter, durant cette Année européenne des personnes handicapées, une proposition de directive basée sur l’article 13 du Traité, afin de lutter contre la discrimination pour des raisons fondées sur le handicap. Malheureusement, cela n’a pas été le cas. Les documents adoptés par le Parlement européen des personnes handicapées, la semaine dernière, donnaient également la priorité à ce qu’un appel soit lancé pour que cette nouvelle directive évite l’apparition de nouveaux obstacles et pour qu’elle stipule que les obstacles auxquels les personnes handicapées sont actuellement confrontées doivent être éliminés dans toute l’Union européenne. Il serait souhaitable que cela ait lieu dans un proche avenir. Il serait souhaitable aussi que la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail soit transposée, en utilisant une définition la plus large possible du handicap et en prévoyant des sanctions strictes et efficaces en cas d’infraction à la loi. Nous espérons que cette année marquera le début de politiques efficaces dans le domaine du soutien aux personnes handicapées et de la reconnaissance de leurs droits. 
Aaltonen (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Année européenne des personnes handicapées touche à sa fin et il est temps de faire le bilan. Que voyons-nous? Une année peut-elle réellement changer les choses? Sommes-nous parvenus à réaliser quelque chose de concret nous permettant de changer le quotidien et la qualité de vie des personnes handicapées? J’espère que cette année apportera des changements durables, ne fût-ce que sur la capacité de certaines personnes handicapées à se débrouiller dans le quotidien. Les chiens d’aide de toute l’Union pourraient constituer un bon exemple. Avec les outils techniques et les technologies de l’information, ils procurent aux handicapés visuels, auditifs et moteurs des possibilités au niveau social, éducatif et professionnel.
Je profite de l’occasion pour remercier la commissaire Diamantopoulou pour l’intérêt et le soutien sincères dont elle a fait preuve dans ce dossier. J’espère que ce dernier continuera à progressera et à s’étendre aussi dans les nouveaux États membres, éventuellement grâce à un financement européen.
Toutefois, la question est de savoir comment intégrer l’accessibilité, la non-discrimination et la pleine jouissance des droits du citoyen des personnes handicapées dans les principales politiques à tous les niveaux. Nous sommes justement en train d’introduire davantage de domaines politiques pour l’avenir. Je contribue à l’adaptation d’une proposition de directive sur la passation des marchés publics et nous essayons d’établir deux choses importantes pour les personnes handicapées et la concrétisation de leurs droits de citoyen. Dans quelle mesure est-il possible de prendre en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées dans la conception de l’environnement bâti et de ses autres aspects physiques, ainsi que dans le développement des transports et d’autres services? Une autre question essentielle qui demeure sans réponse est le critère des méthodes de production.
À mes yeux, c’est aussi et surtout une question de démocratie. Ces deux directives impliquent de prendre des décisions importantes sur la véritable étendue du pouvoir de décision à donner aux autorités locales. En outre, le nouveau projet de constitution présente lui aussi le risque de voir les soins de santé et d’autres services sociaux ouverts à la concurrence. Qu’adviendra-t-il alors des besoins spécifiques des personnes handicapées? 
Pronk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons eu la semaine dernière un excellent Parlement pour les personnes handicapées. En réalité, je voudrais, comme chacun de nous, tenter de mettre le plus possible à exécution les recommandations que ce Parlement a formulées. Bien qu’une grande partie de la politique en faveur des personnes handicapées - et en particulier le volet médical - relève de la politique nationale, il n’en demeure pas moins que les politiques de l’emploi, de l’exclusion sociale et du marché intérieur sont d’une importance cruciale pour les personnes handicapées. J’espère donc que la Commission en tiendra suffisamment compte.
La raison qui nous a principalement fait venir aujourd’hui est évidemment celle de la directive spécifique, comme plusieurs intervenants l’ont déjà dit. Je pense que nous devrions vraiment aller de l’avant et l’adopter. Monsieur le Président, il est une chose que je ne m’explique pas. La Commission a pourtant toujours invoqué le fait que cette directive serait trop controversable dans l’état actuel des choses. Cela dit, Madame la Commissaire, vous avez vous-même adopté il y a deux semaines un projet de directive encore bien plus discutable que cette directive. Ce faisant, vous avez totalement sapé votre propre argument. Si vous êtes disposée à proposer des directives très controversables dans un autre domaine, j’applaudis à cela, car je me réjouis toujours lorsque la Commission fait preuve de courage. Mais dans ce cas, vous devez adopter une attitude conséquente et faire preuve d’autant d’audace dans tous les domaines. Vous devriez néanmoins faire procéder à tout le moins aux études nécessaires en vue de déposer cette proposition dans les meilleurs délais. Car c’est ce que nous avons demandé.
Enfin, vous l’avez souligné vous-même, nous devrons encore consacrer beaucoup d’attention aux nouveaux états membres. Je pense que nous sommes encore trop loin de savoir comment la politique y est abordée. J’ai découvert cette semaine que dans certains pays, certaines catégories de personnes handicapées n’avaient même pas le droit d’obtenir une carte d’identité. Il y a encore beaucoup à faire dans ces pays, mais il y a encore beaucoup de travail à accomplir aussi au sein de l’Union européenne actuelle, car les personnes handicapées sont encore bien trop souvent des citoyens invisibles, que nous avons beaucoup trop tendance à oublier. 
Weiler (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons tous admettre que nous avons été quelque peu surpris par le gros succès de cette Année européenne des personnes handicapées. Je suis pour ma part toujours sceptique quand une "Année européenne" a pour thème un objectif de politique sociale, parce qu’au bout du compte, les résultats sont invisibles. Ce n’est pas le cas ici. Peut-être est-ce dû au fait que cette "Année" était un peu particulière, surtout parce qu’elle était très prometteuse et que c’étaient des organisations non gouvernementales et des associations de personnes handicapées qui avaient donné cette idée aux politiciens. Des débat ont eu lieu sur les sujets les plus divers, au cours desquels les approches nationales et européennes ont été discutées par les personnes handicapées elles-mêmes. Nous n’avons donc pas parlé des personnes handicapées, mais avec les personnes handicapées.
Dans mon pays aussi, un débat a également été lancé, avec pour objectif non seulement l’adoption de textes législatifs, mais aussi la sensibilisation du public. Ce que nous voulons, c’est la pleine participation des personnes handicapées et non plus une assistance en marge de la société, comme par le passé. Nous voulons l’égalité totale et non plus cette pitié dévalorisante. Nous voulons le droit à l’autodétermination et non plus une tutelle bien intentionnée. Pour tout cela, il nous faut bien sûr des mesures législatives.
Je voudrais ajouter que nous étions unanimes ici au Parlement pour dire que cette année ne doit pas rester une année isolée et le nouveau plan d’action de la Commission s’inspire précisément de cette préoccupation. Selon moi, la Commission est encore un peu trop hésitante dans le calendrier. Il serait en effet préférable de tirer immédiatement parti de l’engagement que l’on sent partout, plutôt que de reporter les actions d’ici à deux ou trois ans. Je suis ravie également que la commission de l’emploi et des affaires sociales ait convenu d’une ligne budgétaire destinée non seulement à la réalisation d’une étude, mais aussi au suivi de tout ce qui s’est bien déroulé au cours de cette Année européenne.
Madame la Commissaire, je voudrais conclure mon intervention par le très beau slogan que vous avez récemment utilisé lors d’une manifestation. Vous avez déclaré que notre slogan doit être "". Pour l’avenir, je suggère d’y ajouter aussi "".
Korakas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le fait que l’UE se préoccupe constamment des personnes handicapées, au niveau des discours naturellement, s’intègre dans une tentative de cacher la tragique réalité, à savoir qu’il y a 90% - et non 70%, comme l’affirment les dirigeants - de sans-emploi dans l’UE, une réalité qui voit le nombre de personnes handicapées sans emploi augmenter de manière dramatique, parallèlement à une baisse tout aussi dramatique d’enfants handicapés fréquentant des écoles spéciales ou des sections parallèles ces dernières années.
En Grèce, seulement 7% des enfants handicapés fréquentent des écoles spéciales, qui sont financées par les assurés et non par l’État. Il n’existe pas un seul centre de réhabilitation pour les enfants autistes de plus de quatorze ans, alors que très peu d’enfants souffrant d’une déficience mentale fréquentent une quelconque école. Sur les 2 000 centres de réhabilitation qui devraient exister en Grèce, on ne compte que 200 centres déclassés à Athènes.
Le problème des personnes handicapées est profondément un problème de classe. L’égalité des droits pour les personnes handicapées signifie santé publique et gratuite, prévoyance sociale, éducation spéciale, aides et travail digne de ce nom pour tous. L’égalité des droits signifie une politique différente que l’UE, de par sa nature, ne peut mettre en œuvre. C’est pourquoi elle se réfugie dans "des mensonges à grande échelle" comme on dit en Grèce. 
Bouwman (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je dois conclure une fois de plus, comme je vous l’ai dit également à la fin du forum européen des personnes handicapées, que littéralement tout le spectre politique sollicite une directive supplémentaire, une directive d’envergure, qui aille plus loin que celle qui n’a pas encore été appliquée dans les états membres et qui ne traitait que du travail et de la formation professionnelle. Aucun argument ne peut justifier la non-transposition et la non-exécution de cette directive. Le délai ultime est début décembre et, en ce qui me concerne, vous pouvez entamer des procédures à l’encontre des états membres qui n’ont encore rien entrepris et, avec le soutien du Parlement, faire pression sur ces pays. Mais ensuite, il faudra immédiatement introduire une directive d’envergure, pas seulement sous la forme d’études. Les études sont un début, et il importe de faire quelque chose à cet égard également. Mais nous voulons obtenir entre-temps la promesse que cette directive verra bien le jour. Le forum européen des personnes handicapées en a également formulé la demande. En fait, ils ont déjà couché la directive sur papier et nous exigeons à présent que les choses avancent. 
Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne voudrais pas que l’Année européenne des personnes handicapées et le parlement que nous avons organisé la semaine dernière soient perçus comme une fin, mais bien comme un commencement. Des exigences ont été posées dans une série de domaines; l’heure est maintenant venue de les mettre en œuvre.
La commissaire a déclaré que l’intégration devait s’appliquer aux questions de handicap. Je suis d’accord sur ce point. La politique du handicap ne constitue pas un domaine politique particulier; les questions de handicap font partie de tous les domaines politiques. Dès lors, les questions de handicap relèvent des compétences de l’UE dans tous les domaines où l’UE est compétente. La libre circulation des personnes est un exemple de domaine de compétence de l’UE. Elle concerne tout le monde, et notamment les personnes handicapées. Les transports sont un autre domaine de compétence de l’UE, de sorte que les transports pour tous, et notamment pour les personnes handicapées, relèvent des compétences de l’UE.
Il est regrettable que les États membres n’aient pas appliqué la directive sur l’égalité de traitement des personnes handicapées sur le lieu de travail. Cette lacune ne doit cependant pas être utilisée pour justifier l’absence de directive dans d’autres domaines politiques. Quel signal cela enverrait-il aux États membres qui ne veulent pas agir? Ils pourraient en effet croire qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise s’ils ne font rien. Nous savons que des directives couvrant tous les domaines politiques concernés sont nécessaires et nous les réclamons.
Je voudrais terminer en citant deux autres points importants à prendre en considération au cours des prochaines années. Le premier concerne les nouveaux États membres. Même si la situation dans les États membres actuels nous lance des défis, ces défis sont encore plus importants dans les nouveaux États membres. Le deuxième concerne le débat sur l’avenir de l’Union. Nous devons exiger la prise de décisions à la majorité dans le domaine de la non-discrimination. Le pays le moins ambitieux en matière de discrimination ne doit pas pouvoir fixer l’ordre du jour. C’est pourquoi la prise de décisions à la majorité est nécessaire dans ce domaine. 
Koukiadis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, à l’occasion de l’Année européenne des personnes handicapées, de nombreuses propositions ont été faites, des idées intéressantes ont été formulées et, d’une manière générale, nous avons devant nous un matériel très riche, que nous devrons cependant dompter si nous voulons obtenir une politique intégrée en faveur des personnes handicapées. Et c’est là le point le plus délicat de l’ensemble de cette stratégie. Si nous voulons être efficaces, nous devrons concentrer notre politique sur trois objectifs.
Premièrement, nous devons convaincre ceux qui rédigent les constitutions qu’il est temps de passer à une nouvelle génération de droits, que les constitutions nationales reconnaîtront comme faisant partie intégrante des droits fondamentaux. En effet, seule la reconnaissance des personnes handicapées en tant que titulaires de droits spéciaux permettra à ceux-ci de jouir des droits fondamentaux reconnus d’une manière générale à l’ensemble des citoyens.
Ensuite, nous devrons convaincre les ministères des finances de reconnaître que les dépenses en faveur des personnes handicapées ne doivent pas être vues comme des dépenses de consommation, mais comme des investissements dans le potentiel humain et, partant, des dépenses productives. Ainsi, nous ouvrirons la voie aux mesures nécessaires pour enrayer l’exclusion des personnes handicapées.
Enfin, il est tout aussi important d’introduire une stratégie pour convaincre les autres citoyens que les problèmes liés aux personnes handicapées ne concernent pas une catégorie particulière de la société, mais la société dans son ensemble, si nous voulons une société basée sur la cohésion et des niveaux de vie supérieurs. En d’autres termes, il est nécessaire de vaincre l’indifférence, voire, souvent, l’attitude négative de nos concitoyens à l’égard des particularités de ces personnes. Le problème des personnes handicapées n’aura une issue favorable que s’il devient un problème commun.
Notamment en ce qui concerne le secteur du travail, nous devons convaincre les entrepreneurs qu’ils ont tout à gagner à s’impliquer dans les mesures de soutien en faveur de ces personnes et à mettre à profit leur potentiel dans les entreprises. En effet, les expériences à ce jour démontrent que ces personnes sont les plus loyaux des employés.
Pour conclure, je voudrais vous féliciter pour l’initiative que vous avez prise et pour le programme que vous avez annoncé. Je dirais cependant, à l’instar des autres collègues, que le succès de ce programme dépend de deux facteurs: il doit dès à présent être intégré et contenir des mesures législatives. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette année, nous devrions mettre en lumière les problèmes mais aussi célébrer les réussites des personnes vivant avec un handicap, non seulement les gens de génie - les Beethoven, Milton, Van Gogh et Stephen Hawking -, mais aussi ceux qui ne sont pas connus. Par exemple, le jeune garçon du nord de l’Angleterre qui avait des difficultés d’apprentissage et avait été considéré perdu par le service de l’éducation, mais s’est avéré avoir un talent musical. Même si, à supposer qu’il ait eu un emploi dans l’industrie, il n’aurait pu lire les consignes de sécurité, il a persévéré pour finir par jouer à l’orchestre du Covent Garden. Il y a ensuite cette danseuse qui a été formée à l’école du ballet Rambert. Elle était sourde profonde, mais a appris à danser au rythme de ses pieds et a persévéré pour finir par danser avec le ballet national portugais. J’ai connu une petite et frêle jeune fille de 23 ans qui avait été réduite à se déplacer en chaise roulante toute sa vie et qui avait subi26 opérations qui lui ont sauvé la vie. Elle était stagiaire à la communauté SHARE. Elle a décidé de faire une course de chaise roulante parrainée, en propulsant elle-même les roues de sa chaise de ses petites mains. Comme elle l’a elle-même déclaré, c’était la première fois de sa vie qu’elle avait l’occasion d’aider d’autres personnes handicapées.
Les gens peuvent réussir et réussissent malgré des handicaps physiques et mentaux sévères. Pour certains, cela signifie une carrière fructueuse dans les affaires, la politique, les arts ou les professions libérales. Pour la plupart, cela signifie des réussites plus locales, privées, domestiques: s’occuper de vivre et de contribuer aux vies de ceux qui les entourent. Nous avons le devoir d’aider, pas de façon importune ni envahissante, mais en faisant tomber les barrières juridiques, physiques et psychologiques. Ils ont le courage. Ils méritent de notre part l’opportunité et la dignité.
Au gouvernement, j’ai eu l’occasion d’introduire un système de paiements directs afin qu’une personne ne soit pas entretenue par les départements du service social si il ou elle préférait avoir l’équivalent en espèces pour acheter les services au fournisseur de son choix. Si vous achetez vous-mêmes vos propres services, repas, transport, etc., vous êtes alors chargé de quelque chose, vous bénéficiez d’une forme de dignité et d’indépendance qui fait trop souvent défaut à la relation entre les services publics et les citoyens. Voilà la voie que nous devrions chercher à partir de cette année. 
Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, je n’ai pas été surpris que l’Année européenne des personnes handicapées soit un succès. Quiconque a consulté et discuté avec les ONG, les militants et les groupes locaux sur le terrain, comme je l’ai fait dans ma circonscription électorale, sait que les gens qui représentent nos 37 millions de concitoyens européens sont très clairs dans ce qu’ils exigent de nous.
Ce week-end, j’ai appris par un groupe de ma circonscription électorale qu’ils sont heureux que l’Année européenne aura des suites, mais ils veulent un éclaircissement quant à leur nature. Comme M. Bouwman l’a affirmé, on leur a promis une directive sur l’emploi qui serait appliquée par les États membres et, pourtant, ils voient les États membres continuer à traîner les pieds. Cela ne veut pas dire que la Commission et les députés n’aient pas poussé les États membres à appliquer la directive sur l’emploi dans ses dispositions sur le handicap, mais elle n’est pas appliquée. Ils s’inquiètent donc que l’application fasse aussi défaut dans d’autres sphères. Ils veulent constater une action après 2003, pas seulement des mots de plus. 
Karlsson (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le principe de la valeur égale de tous les êtres est fondamental de l’Union européenne. C’est ce qui ressort en tout cas des discours prononcés en des occasions solennelles. Dans la pratique, néanmoins, ce principe laisse beaucoup à désirer. L’Année européenne des personnes handicapées touche à sa fin. Tout au long de l’année, les projecteurs ont mis plus particulièrement en avant la situation des personnes handicapées et ils ont mis en évidence de nombreuses lacunes. Si la mise en évidence de ces lacunes est une bonne chose, il convient néanmoins de faire également quelque chose pour les combler.
La valeur égale de chaque être humain doit dès lors devenir également la règle dans les mesures qui s’imposent. Les personnes handicapées continuent de faire l’objet de discriminations. Il ne s’agit pas de cas isolés. La discrimination est plutôt la règle que l’exception. Il est question ici d’être capable de se débrouiller dans la vie au quotidien, en faisant face à la pénurie d’emplois, aux problèmes rencontrés dans les magasins, à la poste et à la banque, dans les bus, les trains et les avions. Il est question d’être capable d’utiliser les services publics, de lire les journaux, de regarder la télévision et d’écouter la radio. En fait, les personnes handicapées se heurtent à maintes difficultés, ce qui explique la nécessité de présenter une nouvelle directive globale visant à défendre les droits des personnes handicapées. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme cela a déjà été dit, nous nous trouvons dans la dernière ligne droite de cette Année européenne des personnes handicapées. Je voudrais me joindre aux collègues qui se sont prononcés pour une directive européenne horizontale qui traite de ce problème, mais je voudrais dire, dans tous les cas, que cette Année européenne des personnes handicapées constitue déjà un succès étonnant. En effet, on n’a jamais tant parlé de ce problème à tant d’endroits et on n’a jamais eu autant conscience de tout ce que nous devons faire, à tous les niveaux de responsabilité, où que nous nous trouvions dans l’Union européenne. Il s’agit donc d’un grand succès. On l’a dit, il s’agit du premier pas pour l’avenir. Je voudrais dès lors conclure ce débat sur cette note d’optimisme, qui s’avère extraordinairement nécessaire. 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes remerciements aux députés pour leur engagement et la passion avec laquelle ils ont eux aussi, et tous cette fois, soutenu les efforts déployés, lesquels agissent réellement comme une locomotive pour promouvoir les questions liées aux personnes handicapées. Permettez-moi, cependant, d’exprimer, moi aussi, ma déception quant à un certain de type de critiques qui se sont fait entendre. J’imagine que non seulement les députés, mais aussi les commissaires ont parfois le droit d’exprimer cette déception. Et je vais expliquer tout de suite ce que j’entends par là.
À plusieurs reprises, j’ai soutenu la nécessité d’une directive horizontale. J’ai expliqué les raisons, et je vais bien sûr y revenir, pour lesquelles une telle politique ne pouvait être proposée en ce moment précis. Je voudrais, cependant, que nous nous concentrions sur ce qui a été accompli, sur toutes les politiques qui ont été développées, toutes les luttes qui ont été livrées, parce que je tiens à vous assurer, Monsieur Pronk, que j’estime pour le moins avoir fait preuve d’un courage considérable - autant que le permettait ma position - pour mettre sur la table les directives qui ont été proposées. Ce n’était pas une partie de plaisir, je puis vous l’assurer. Quand je les ai déposées à la Commission, certains directeurs du secteur public ont parié leur place que ces propositions ne pourraient jamais passer par la Commission. Elles sont passées avec une maigre majorité de 12 voix. Quand elles sont arrivées au Conseil, il y avait des déclarations publiques selon lesquelles il n’y avait pas une chance sur cent pour que ces propositions passent. Pourtant, les directives sont passées en un temps record. À l’heure qu’il est, les directives en question - et pour être plus précise la directive concernant le milieu du travail - constitue un grand pari que nous relevons en tant qu’institutions européennes face aux administrations nationales. Ces deux dernières années, j’ai établi des contacts avec tous les ministres de tous les États membres. J’ai constitué une équipe d’experts, lesquels ont enregistré les difficultés auxquelles se heurte l’application de ces directives dans chaque État membre. Ces difficultés ne relèvent pas seulement de la volonté politique. Ce n’est pas le fait que certains ministres ou certains gouvernements refusent d’appliquer ce sur quoi ils s’étaient mis d’accord trois ans auparavant. Il existe des problèmes constitutionnels, des problèmes politiques, des problèmes juridiques et économiques, et ce, parce que c’est la première fois qu’une directive de ce type existe au niveau européen et la majorité des États membres n’avaient pas la moindre expérience nécessaire pour l’appliquer ou, plutôt, l’adopter dans leur cadre législatif.
Un mois nous sépare donc de l’adoption de la législation, ce qui veut dire, Monsieur Bouwman, que je n’ai aucune possibilité d’assigner les États membres en justice. Attendez la fin du mois de décembre et contrôlez alors si la Commission fait son travail. Un mois avant que n’expire le délai, et seulement deux pays ont une législation. Nous ne parlons pas d’application. Nous parlons d’adoption de la législation. De nombreux pays n’ont pas encore élaboré l’avant-projet de loi, et ce, parce qu’il existe d’énormes difficultés au sein des parlements. Voilà donc la situation qui règne aujourd’hui.
L’objectif, l’objectif politique, devra être de nous concentrer sur l’application de ce que nous avons convenu. Et je prierais les députés, comme j’ai prié le Mouvement des personnes handicapées à maintes reprises, d’accorder à cette question une priorité impérieuse dans leur pays. Il faut critiquer les gouvernements qui ne remplissent pas leurs engagements. Il faut engager un dialogue public pour déterminer pourquoi nous n’appliquons pas la législation européenne. Certains députés ont dit que l’Union européenne ne faisait que de beaux discours, de belles résolutions, de belles communications et de belles conférences. J’ai parlé de la législation. Je vais vous dire ce que nous avons réalisé de manière concrète pour l’intégrationces deux dernières années.
Avec le commissaire en charge de la concurrence, M. Monti, nous accordons pour la première fois des exceptions aux règles en matière d’aides d’État et autorisons les subventions pour des travailleurs handicapés. Nous accordons pour la première fois, avec M. Bolkestein, commissaire en charge du marché intérieur, des exceptions concernant la TVA des instruments utilisés par les personnes handicapées. Mme de Palacio soumet pour la première fois une législation sur l’accessibilité des personnes handicapées aux transports et, avec M. Liikanen, nous organisons l’ensemble du programme e-accessibility, en donnant aux personnes handicapées l’accès au secteur de l’électronique. Tout cela, qu’on se le dise, relève souvent de l’acrobatie au niveau de la subsidiarité.
Pour en venir au contenu de la directive proposée, je voudrais rappeler les domaines qui, outre l’emploi, sont l’éducation, la santé et la prévoyance sociale, les systèmes sociaux et les allocations, la fiscalité et, comme l’a dit M. Mantovani, la question de la participation à la politique. Messieurs les Députés, comme je vous l’ai dit, j’ai parlé de ces questions aussi avec tous les ministres, de sorte à voir comment préparer la prochaine étape. Je vous laisse juges des réactions des ministres de l’éducation par rapport aux interventions de la législation européenne dans le domaine de l’éducation et des réactions des ministres de la santé face aux intervention de la législation européenne dans les domaines de la santé, de la prévoyance sociale et des systèmes sociaux. Je considère que la question de la fiscalité est plus facile et je considère comme impossible la question d’une législation européenne concernant la participation des personnes handicapées aux systèmes politiques des États membres.
La raison pour laquelle je fais ces références aux politiques sectorielles est de montrer à quel point le deuxième pas est difficile. J’entends par là une directive qui concerne tout ce qui est extérieur à l’emploi, alors que nous affichons une incapacité totale à appliquer le premier acte législatif.
M. Pronk m’a critiquée parce que j’ai fait preuve de courage et parce que, avec tant de heurts, j’ai proposé l’article 13 pour la question de l’égalité des sexes, et parce que j’ai des arguments pour ceci et pas pour cela. Je vais vous expliquer tout de suite, Monsieur Pronk. La législation concernant l’égalité des sexes sur le lieu de travail remonte à une trentaine. Voilà trente ans que nous légiférons au niveau européen, que nous appliquons, que nous améliorons, que nous revenons en arrière, que nous coopérons et, maintenant, nous entamons une réforme complète, une refonte de la législation sur l’égalité des sexes, de sorte à faire maintenant le deuxième pas. Grâce à ce deuxième pas, je pense que tous les membres du Parlement européen ont suivi non pas la confrontation, mais l’attaque acharnée qui a été lancée rien qu’à l’annonce de la proposition. Ici, il ne s’agit pas d’une question de courage. Je pense que, pour un homme politique, le fait de soumettre des questions à caractère conflictuel revêt aussi certains côtés positifs. C’est une question de responsabilité que de connaître le degré d’application de ce que vous proposez. Je vous assure que je n’éprouvais aucune difficulté à jouer le rôle du gentil par rapport aux autres méchants commissaires qui ont refusé la directive en question.
J’ai utilisé un peu plus de temps, mais, au terme de cette "Année pour les personnes handicapées" et au bout de quatre années qui ont vu la politique en faveur des personnes handicapées devenir une priorité de l’agenda européen, avec des conquêtes spécifiques et non de simples mots, avec une législation et des politiques qui changent la vie quotidienne de citoyens européens, je considère comme injustes les propos de Mme Lynne selon lesquels, s’il n’y a pas de proposition de directive, ce sera un échec. Vraiment, je ne peux pas accepter cette déclaration. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame Diamantopoulou.
Le débat sur la déclaration de la Commission est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0369/2003) de M. Liese, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: "Intégrer et renforcer l’espace européen de la recherche" (2002-2006) [COM(2003) 390 - C5-0349/2003 - 2003/0151(CNS)]. 
Busquin,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je me félicite de l’occasion qui nous est donnée d’aborder un thème pour lequel le Parlement a toujours marqué un grand intérêt.
Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur et tous les membres de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie pour la qualité de leur travail. Mes remerciements vont également au rapporteur et aux membres de la commission juridique et du marché intérieur.
Dans l’économie de la société de la connaissance que l’Union s’est fixé pour objectif de développer en Europe, la recherche scientifique et le développement technologique jouent, par définition, un rôle clé. Plus que jamais, tant la compétitivité des entreprises que la qualité de vie des citoyens européens reposent sur le progrès des connaissances scientifiques et sur leur exploitation.
On l’a souvent dit, et avec raison, le siècle qui s’ouvre sera celui des sciences et des technologies du vivant. La recherche sur les cellules souches embryonnaires semble cruciale pour progresser dans la connaissance des toutes premières étapes de la vie. Elle apparaît également prometteuse pour des applications médicales majeures comme le traitement de maladies jusqu’ici invaincues, notamment les maladies dégénératives - cancer ou maladie d’Alzheimer par exemple -, qui font peser sur la société européenne un poids de souffrances humaines et un poids économique de plus en plus lourd. À plus court terme, la recherche sur les cellules souches embryonnaires permettra de mieux comprendre les processus de différenciation et de multiplication cellulaires, qui sont les processus clés de la vie et de l’apparition de certaines maladies, ce qui rendra possible des avancées dans d’autres domaines de recherche.
Ces recherches gagnent à être menées au niveau européen, où la valeur ajoutée de la coopération est significative. Ainsi, la coopération entre équipes de différents États membres permet un meilleur usage des ressources requises et permet d’obtenir plus rapidement les meilleurs résultats au profit de la communauté scientifique et des patients partout en Europe.
Je parlerai d’abord du contexte institutionnel de cette coopération. La proposition présentée par la Commission le 9 juillet dernier s’inscrit dans le prolongement du Conseil du 30 septembre 2002, au cours duquel ont été adoptés les programmes spécifiques pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de recherche. Il avait alors été convenu que la Commission présenterait une proposition législative portant modification du programme spécifique "Intégrer et renforcer l’espace européen de la recherche" et établissant un cadre pour la recherche utilisant des embryons et des cellules souches embryonnaires humaines.
La Commission propose donc un ensemble de principes, un cadre qui établit des conditions très strictes, claires et transparentes, à la fois scientifiques et éthiques, destinées à régir le financement de projets de recherche utilisant des embryons humains surnuméraires pour le développement de nouvelles lignées de cellules souches. La Commission considère qu’elle a formulé une proposition responsable dans la mesure où elle constitue un bon équilibre entre, d’une part, la réponse aux besoins de la recherche et aux attentes des patients et, d’autre part, l’assurance que cette recherche se déroule dans le respect des règles éthiques les plus strictes. Définir des conditions encore plus strictes que celles proposées par la Commission reviendrait dans les faits à interdire cette recherche, alors qu’elle est possible selon les décisions déjà prises par le Parlement et le Conseil concernant le programme-cadre et ses programmes spécifiques.
Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas ici d’établir des règles éthiques pour la recherche sur les cellules souches en Europe. Les conditions proposées ne s’appliquent qu’au sixième programme-cadre et les législations nationales ne sont pas concernées. Cette recherche ne sera jamais financée dans un pays où elle est interdite.
Parmi les conditions proposées, la Commission a souhaité envoyer un signal fort à ceux qui pourraient avoir des réserves à l’égard du type de recherche dont il est ici question. Elle propose que seuls les embryons surnuméraires ayant été créés avant le 27 juin 2002 puissent être utilisés. L’objet de cette limite dans le temps est d’empêcher tout lien entre le financement communautaire et une quelconque incitation à la création d’embryons surnuméraires supplémentaires dans le cadre de la fécondation in vitro pour les utiliser à des fins de recherche.
Je tiens aussi à souligner que le financement de la recherche utilisant des cellules souches embryonnaires complète le financement de la recherche concernant les cellules souches adultes. Les recherches sur ces deux types de cellules sont nécessaires, notamment parce que leurs propriétés sont différentes, comme d’ailleurs les applications médicales envisagées.
Par contre, il est également important de pouvoir disposer de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires dans la mesure où celles qui existent aujourd’hui sont en petit nombre, de mauvaise qualité pour la plupart et - j’insiste - essentiellement non européennes, brevetées et donc seulement accessibles à des prix élevés, même pour un travail de recherche. Dans ces conditions, il est de l’intérêt général de l’Europe de développer sa propre capacité.
Pour conclure, je rappellerai que les trois institutions se sont engagées à arriver à une décision sur ce dossier d’ici à la fin de l’année et je compte bien entendu beaucoup sur le soutien du Parlement dans ce sens.
Liese (PPE-DE ),
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet dont nous traitons aujourd’hui touche beaucoup de gens. Ces dernières semaines ont suscité des émotions très fortes. Nombreux sont les citoyens d’Europe à avoir des convictions éthiques fondamentales qui les incitent à refuser la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. D’autres soutiennent cette recherche, et ce avec véhémence non contenue.
Le commissaire Busquin a rappelé à juste titre que nous ne sommes pas ici pour nous prononcer sur la fiabilité de ce type de recherche ni, par conséquent, pour porter préjudice aux législations nationales. La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie l’a d’ailleurs clairement souligné dans l’amendement 1. Notre décision vise uniquement à déterminer ce que l’Union européenne financera dans ce domaine. Je prie donc tous mes collègues de faire très attention à leur choix de mots. Il ne s’agit pas d’interdire quoi que ce soit, mais bien de déterminer si le budget européen doit ou non apporter son concours financier.
Conformément à la décision du Conseil du 30 septembre 2002, cette fin d’année marque le délai pour qu’une décision soit prise concernant l’utilisation d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche. Et c’est ici qu’intervient ma première critique, exprimée également dans les amendements adoptés par la commission: la proposition de la Commission porte simplement sur le prélèvement de cellules souches embryonnaires humaines sur des embryons humains. Elle ne propose pas de règles exhaustives pour la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires. La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a adopté une série d’amendements prenant réellement position sur la recherche sur les cellules souches embryonnaire et sur les embryons. J’invite donc vivement le Conseil, dans la suite de la procédure, à traiter ces deux thèmes. Cela facilitera certainement l’aboutissement à un compromis.
Un amendement très important est l’amendement, adopté à une large majorité par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et qui déclare que "selon une grande majorité de scientifiques, une greffe de cellules souches embryonnaires humaines ne sera pas possible sur des patients pendant la durée du sixième programme-cadre de recherche (jusqu’à la fin de 2006) pour des raisons purement scientifiques, car cette approche en est essentiellement au stade de la recherche fondamentale et parce qu’une greffe, à l’heure actuelle, entraînerait des risques incalculables pour les receveurs." Comme cet amendement le montre clairement, nous ne pouvons nous laisser aller à des promesses déraisonnables selon lesquelles nous pouvons tout guérir. La recherche sur les cellules souches embryonnaires en est encore à ses balbutiements et le risque de cancer associé à une greffe sur des patients nous commande la plus grande prudence dans notre approche.
Mais si la greffe sur des patients n’est pas possible, pourquoi la commission estime-t-elle malgré tout qu’il faut soutenir cette recherche? La réponse à cette question apparaît clairement à la lecture des amendements 7, 17 et 18. Nous y expliquons clairement que le véritable objectif de nos efforts est l’utilisation de cellules souches adultes dans la recherche et le traitement de patients, mais que sur un plan purement scientifique, nous avons besoin de la recherche sur les cellules souches embryonnaires afin, précisément, de développer la recherche sur les cellules souches adultes. Cela ne doit toutefois pas nous faire perdre de vue le véritable objectif et c’est la raison pour laquelle nous demandons dans nos amendements que la priorité soit accordée à la recherche sur les cellules souches adultes.
Quelques succès ont déjà été enregistrés auprès de patients réels, à tout le moins sur une base expérimentale, dans le cas de traitement de patients souffrant d’affections osseuses et cartilagineuses, de leucémies, d’infarctus du myocarde, d’incontinence et même de la maladie de Parkinson. Il importe donc de donner la priorité à ce domaine de recherche.
Vous savez que, dans ce débat, j’ai toujours fait partie de ceux qui ont émis des réserves fondamentales vis-à-vis de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines dans son ensemble. Cependant, je crois que la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a trouvé un bon compromis sur la majorité des points et c’est la raison pour laquelle je défends sa position sur la majorité des points. Cela ne vaut cependant pas pour l’amendement 10, où la commission l’a emporté sur mon avis et a adopté une formulation qui soutient également la production de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires ainsi que la recherche sur les embryons.
Je pense personnellement que cet amendement n’est pas bien inspiré et qu’il vaudrait mieux soutenir les amendements de M. Nisticò, les amendements 25 et 24, qui prônent le soutien de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, mais pas la production de nouvelles lignées de cellules souches. Je pense qu’il s’agit là d’un bon compromis, susceptible d’être également approuvé par le Conseil et qu’alors, les choses seraient enfin claires.
Il faut aussi dire clairement que, si vous vous exprimez en faveur des amendements de M. Nisticò, vous soutenez une réglementation de la recherche financée par des fonds publics, qui va plus loin et est plus libérale que ce que font les chercheurs aux États-Unis avec des fonds publics. Je ne crois donc pas que l’on puisse parler d’une approche restrictive ou opposée à la recherche et je vous invite dès lors à soutenir les amendements 24 et 25 de M. Nisticò.
Gargani (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, je voudrais faire deux remarques - une d’ordre moral et une autre d’ordre juridique - pour intervenir dans ce débat sur un sujet très délicat et trouver ensuite un lien entre les deux questions.
Les embryons sont des vies humaines à plein titre: c’est un fait désormais établi et un fait établi que nous voulons souligner de toutes nos forces. La Charte des droits fondamentaux de Nice reconnaît la dignité de tels droits - l’intégrité physique et l’intégrité psychologique - et, partant, nous impose le devoir moral de protéger les embryons en tant que vies humaines, peu importe la manière dont ils ont été créés. Il en découle donc que l’expérimentation ne se justifie que si elle est pratiquée dans l’intérêt des individus ou des embryons en question, et aucune justification ou circonstance atténuante ne saurait venir contrebalancer les intérêts des individus, les droits fondamentaux et les intérêts de la société. Cette question va au-delà de tout type de compensation parce que la protection des droits inaliénables et fondamentaux l’emporte assurément.
Par conséquent, l’expérimentation destructive est hors de question et, par conséquent, le financement public est hors de question pour une expérimentation qui n’avalise que l’opinion selon laquelle les embryons constituent un ensemble de cellules privées de valeur intrinsèque, de valeur bioéthique en tant que vie humaine. En revanche, des cellules souches peuvent être prélevées, comme nous l’avons entendu, du cordon ombilical ou de cellules adultes de fœtus spontanément avorté, aux fins de l’utilisation dans le traitement de maladies graves. La responsabilité morale nous dicte donc d’opter pour ce type de recherche, ce type de thérapie.
Il ne s’agit toutefois pas uniquement d’arguments de type moral, mais aussi d’arguments juridiques découlant de ces arguments de type moral, et que la commission que j’ai l’honneur de présider a relevés et a portés à l’attention de ce Parlement. L’Union respecte l’identité nationale, et je me réjouis d’entendre le rapporteur dire que nous n’empiéterons pas sur la législation des États membres ni sur leur diversité culturelle. Le droit communautaire a priorité sur le droit national et, donc, sur le droit fondamental des États membres. Il ne peut y avoir de droit communautaire - qui prime pourtant dans d’autres secteurs - dans tous les domaines de la législation générale, parce qu’il trouve sa limite, comme les cours constitutionnelles - d’Italie, d’Allemagne et d’autres pays - l’ont dit à plusieurs reprises, parce que ces droits fondamentaux doivent être respectés et ont la priorité. C’est pourquoi il ne peut y avoir de financement généralisé à charge de la Communauté, et nous nous sommes appesantis sur cet aspect au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Je m’adresse aujourd’hui à cette Assemblée pour soutenir ce point de vue. 
Nisticò (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’apprécie le travail extraordinaire et flexible, ainsi que l’approche intelligente de notre rapporteur, M. Liese. D’une position plutôt rigide au départ, marquée par de forts principes éthiques, il a tenté de trouver, grâce non seulement à mon soutien mais aussi à celle de tout le groupe du PPE-DE, un compromis le plus équilibré possible dans une matière très délicate, celle de l’utilisation d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines dans des projets de recherche du sixième programme-cadre. En tant que chercheur, je ne puis qu’être favorable au progrès de la science, dans l’intérêt primaire des patients, qui ont placé depuis des années leurs espoirs dans les nouvelles technologies - comme on l’a dit -, qui peuvent permettre de guérir ou de contrôler des maladies invalidantes et parfois irréversibles, comme la maladie de Parkinson, les lésions de la moelle épinière pouvant provoquer la paraplégie, la tétraplégie, la maladie d’Alzheimer, etc.
Voilà pourquoi je voudrais remercier le commissaire Philippe Busquin pour son énorme engagement dans la recherche d’un compromis qui n’était certainement pas facile. Je dois dire que, récemment, et à la demande spécifique du ministère de la recherche scientifique italien, le comité national italien de bioéthique, présidé par le professeur Francesco D’Agostino, a jugé moralement licite le prélèvement, à des fins thérapeutiques, de cellules souches sur des embryons ne pouvant plus être implantés.
La décision que nous serons appelés à prendre en plénière ne concerne que le financement du sixième programme-cadre, portant donc sur une période assez courte. J’ai toutefois de bonnes raisons de penser que l’amendement adopté par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, qui prévoit le financement de la recherche utilisant les embryons surnuméraires, ne sera pas accepté à l’unanimité par le Conseil, avec le risque d’un blocage minoritaire et d’une prolongation du moratoire actuel. Cela causerait des dommages encore plus graves à la recherche publique en Europe, qui resterait plongée dans son état d’incertitude actuel et le manque de réglementation.
C’est pourquoi j’ai mis au point une nouvelle proposition de compromis, afin de trouver un terrain d’entente entre les exigences scientifiques et les principes éthiques: en effet, ma proposition - d’ailleurs présentée par le groupe du PPE-DE - interdit d’une part de financer des projets de recherche prévoyant l’utilisation d’embryons humains surnuméraires, mais permet, d’autre part, aux chercheurs d’utiliser au niveau expérimental des cellules souches et des lignées de cellules souches d’embryons humains déjà disponibles dans les laboratoires et prélevées sur des embryons surnuméraires avant le 27 juin 2002.
Pour moi, c’est la seule façon de permettre aux chercheurs de procéder aux recherches préliminaires de type comparatif, essentielles à l’utilisation - ou la non-utilisation - future de cellules souches embryonnaires. Voilà pourquoi j’espère que le vote de demain sera dominé par la raison et non par l’émotion ou les préjugés, et ce dans l’intérêt supérieur de la santé des patients. 
Bowe (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souscris à nombre de propos qui ont été tenus jusqu’ici. Ce rapport, qui a éveillé des émotions fortes, a été difficile et nous ne sommes pas parvenus à un consensus européen sur le sujet.
L’utilisation d’embryons humains afin de créer des lignées de cellules souches embryonnaires et la recherche sur les cellules souches embryonnaires sont contestées, mais nous avons soumis ces questions à discussion et avons atteint un consensus utile dans le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. J’ai été amené à revoir mon opinion sur le sujet - qui est plutôt libérale - afin qu’un consensus soit atteint et je sais que M. Liese a lui aussi changé son point de vue.
Cependant, je suis à présent préoccupé par le fait que de nombreux amendements qui avaient été complètement rejetés à la commission de l’industrie aient été à nouveau déposés. J’appelle mes collègues à réfléchir encore. Nous avons un assez bon compromis, que nous devrions soutenir. Le vote à la commission de l’industrie était raisonnable et approprié.
Un ou deux amendements nécessitent qu’on s’y arrête. Certains collègues ont cherché à réintroduire une date limite très restrictive sur l’utilisation d’embryons surnuméraires, ce qui constitue un problème très grave. Cela signifie que, pour créer toute nouvelle lignée de cellules souches, vous devez utiliser des embryons surnuméraires vieillissants, qui ne sont pas dans des conditions optimales. Si vous acceptez cette date limite restrictive, plus d’embryons seront inévitablement détruits afin de créer des lignées de cellules souches utiles et viables. Cela signifie que, si vous vous limitez à utiliser uniquement les lignées de cellules souches existantes créées avant la date décidée par M. Nisticò et d’autres, vous en serez réduits à utiliser des lignées de cellules souches vieillissantes provenant des États-Unis, qui ont été obtenues via l’utilisation de protéines dérivées de la souris et qui ne sont pas applicables au traitement de patients humains. C’est le piège dans lequel sont tombés les États-Unis et nous devrions en tirer une leçon. Nous devrions aussi noter que les chercheurs quittent déjà les États-Unis pour se rendre au Royaume-Uni et en Asie afin d’éviter les problèmes engendrés par l’introduction d’une date limite.
Personnellement, je préférerais qu’il n’y ait pas de date limite mais je pense que ce que la Commission propose est la limite maximum. Le rapporteur affirme qu’il n’y a pas, dans l’immédiat, de perspective de thérapies disponibles pour les patients; il aura peut-être raison s’il rétablit cette date limite restrictive.
J’invite ce Parlement à soutenir le compromis proposé par la commission de l’industrie et à ne pas appuyer les dates limites restrictives. La recherche sur les cellules souches pourra alors soulager des millions de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, de Parkinson et du diabète, des personnes que nous connaissons parfois personnellement et dont certaines sont même membres de cette Assemblée.
Je vous prie de voter en faveur du sens commun demain et mercredi. 

Plooij-van Gorsel (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat n’a pas pour but de déterminer si la recherche sur les cellules souches et la recherche embryonnaire doivent être autorisées au sein de l’Union européenne. La situation diffère d’un état membre à l’autre et constitue une question de subsidiarité dans laquelle nous, dans ce Parlement européen, n’avons pas voix au chapitre. Nous devrions nous concentrer sur la question de savoir si les recherches sur les cellules souches effectuées dans les états membres de l’UE peuvent être financées au moyen de fonds du sixième programme-cadre.
En septembre 2002, cette question avait également fait l’objet d’une négociation entre la Commission, le Conseil et le Parlement à l’occasion des débats concernant le sixième programme-cadre. À l’époque, la discussion avait débouché sur un compromis qui avait été adopté par le Parlement. Notre position est donc claire et nette. Grâce à ce compromis, la recherche sur les cellules souches peut être financée avec des fonds communautaires dans les états membres où de telles recherches sont autorisées. Un moratoire a ensuite été introduit à la demande de quelques états membres: jusqu’en septembre 2003, le financement européen de la recherche sur les cellules souches est gelé jusqu’à ce que la Commission formule une nouvelle proposition.
Cette proposition de la Commission est aujourd’hui sur la table et j’engage nos collègues députés à la soutenir. Elle s’inscrit après tout dans le sillage de notre position de septembre 2002 et est donc cohérente. Le rapporteur, M. Liese, a tenté de saper de manière scandaleuse la position du Parlement en introduisant, lors de la discussion au sein de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, des amendements extrêmement restrictifs, rendant quasiment impossible la recherche embryonnaire au sein de l’Union européenne. Il a en effet non seulement proposé une date limite après laquelle les lignées de cellules souches créées avant cette date ne pourront plus être utilisées, mais il a également restreint la portée de la proposition en autorisant exclusivement la recherche sur les lignées de cellules souches existantes. Il a ainsi exclu la création de nouvelles lignées de cellules souches à partir d’embryons surnuméraires, alors que c’est précisément dans ce domaine que l’UE doit acquérir une expérience de recherche. La commission de l’industrie a heureusement opté pour la cohérence et s’est opposée à la plupart des amendements de M. Liese. 
Caudron (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, s’il est quelque chose de particulièrement remarquable chez notre rapporteur Peter Liese, en dehors de son intelligence et de sa capacité de travail, c’est bien sa pugnacité. Ainsi, lors du débat sur le 6e programme-cadre, il s’est battu contre toute recherche sur les cellules souches embryonnaires. Il a perdu. Le Conseil des ministres ayant, quelques semaines après le vote du Parlement, gelé indûment les crédits de recherche y afférents, Peter Liese a hérité d’un rapport sur le même sujet et, tout en faisant semblant de chercher des compromis, il a entrepris, par ses amendements, d’empêcher quasiment toute recherche en la matière. Battu largement en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, il a laissé son nom sur un rapport qu’il voulait voir rejeter et qui a été voté contre son avis. Peter Liese nous revient donc ce soir en plénière avec les mêmes intentions. Face à ces tentatives, il n’est qu’une voie raisonnable et équilibrée: soutenir le texte de compromis de la Commission, un texte assez proche du compromis voté par notre Parlement lors de l’adoption du 6e programme-cadre. Il faut pour ce faire voter contre tous les amendements qui le dénaturent, en en changeant le champ d’application.
Ma position, résumée en trois points, est la suivante: premièrement, respect de ceux qui ne veulent pas, dans leur pays, de ce type de recherche; deuxièmement, refus d’un droit de veto européen concernant ceux qui veulent et qui effectuent ce type de recherche; troisièmement, réaffirmation d’un objectif fort permettant d’encadrer des recherches visant à sauver des malades incurables et à soulager des douleurs insupportables. Voici donc la position et la volonté que je défends ce soir, au nom de mon groupe, la GUE/NGL. 
Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de m’insurger contre la dureté des propos qui viennent d’être tenus à l’égard de M. Liese, le rapporteur. Si vous trouvez scandaleux qu’une personne tente de faire accepter une position différente au Parlement, Mme Plooij-van Gorsel, c’est que vous n’avez rien compris au rôle du Parlement. Nous avons bien sûr pour fonction d’adopter une position indépendante plutôt que d’être une simple extension de la Commission. Sur ce point, je tiens donc à remercier vivement M. Liese.
Le vote d’aujourd’hui marque la voie à suivre. Comme M. Liese l’a très justement rappelé, il ne s’agit pas de décider si nous accueillons favorablement ou non la recherche sur les cellules souches ou sur les embryons. Au sein de mon groupe également, les opinions divergent sur ce point, mais il est un élément sur lequel nous sommes clairement unanimes, à savoir qu’il est inadmissible que la recherche impliquant la destruction d’embryons humains, qui est illégale et punissable dans nombre d’États membres, soit financée par les contribuables européens. Le fait que des fonds soient injectés dans des projets de recherche contraires à la législation des États membres dans lesquels ils sont menés à bien serait une première dans l’Union européenne. Et vu que, comme M. Liese, je viens d’Allemagne, ce serait là une situation à nouveau très particulière pour l’Allemagne. Monsieur le Commissaire, il est totalement inacceptable et particulièrement intolérable pour les Allemands - en particulier parce que nous sommes des contributeurs nets - qu’un projet sur cinq de la recherche utilisant des embryons surnuméraires, une recherche où des embryons sont détruits, soit cofinancé par les contribuables allemands contre leur gré, alors même que cette recherche constitue un délit au regard du droit allemand. Je pense que le problème se pose aussi de manière similaire dans d’autres pays.
Je le répète, Monsieur le Commissaire, vous lancez un très mauvais signal! Vous récompensez la production d’embryons surnuméraires, ce qui, pour d’aucuns, revient à inciter la production de stocks. Votre proposition réduit les embryons humains au statut de matière première biologique. Il y a autre chose que je voudrais que vous m’expliquiez, Monsieur le Commissaire, une chose que je ne comprends pas: j’ai entendu dire que sont concernés ici neuf projets sur les 15 000 projets de recherche. Neuf projets seulement; je me demande donc pourquoi tant de véhémence de votre part pour les défendre. Monsieur le Commissaire, j’ai l’impression qu’il y a tout autre chose en jeu ici, qu’il s’agit pour vous…
Hyland (UEN ).
   - Monsieur le Président, je me félicite de l’occasion qui m’est donnée de prendre la parole dans cet important débat et de consigner dans le procès-verbal - non pour la première fois - ma préoccupation concernant les lignes directrices éthiques pour le financement de la recherche. J’espère que nous pourrons éviter un débat acrimonieux et respecter le droit des membres d’exprimer librement leurs opinions sur un sujet qui est complexe, sensible et, pour beaucoup, une affaire de conscience.
Ceux d’entre nous qui ne sont pas scientifiques doivent se fier au jugement et à l’évaluation des professionnels. Le fait qu’il existe tant de vues différentes et de divisions parmi les scientifiques doit nous amener, nous législateurs, à nous rendre compte qu’il ne s’agit pas d’une question nettement définie. Que nous le voulions ou pas, la proposition de la Commission, si elle est adoptée, autorisera l’expérimentation sur l’origine même de la vie humaine et la destruction d’embryons humains. Nous avons aussi été les témoins des conséquences que pouvaient avoir l’abus et le mauvais emploi de la science.
Dans la mesure où nous sommes les gardiens de l’intérêt public dans un domaine d’une importance aussi cruciale, nous devons agir avec une prudence extrême et refléter et respecter les opinions de nos citoyens. Je ne veux pas voir les fonds de l’Union européenne alloués à une pratique qui est illégale dans certains pays, y compris mon propre pays, l’Irlande, et aussi l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et le Portugal. Un tel acte violerait clairement le principe de subsidiarité.
Il est injuste, sournois et même trompeur de dire que ceux qui s’opposent au financement de la recherche sur les cellules souches empêchent la découverte de remèdes pour des maladies graves. Des professionnels plus qualifiés que moi ont prouvé que ce n’était pas le cas. Dans un débat antérieur de cette Assemblée, j’ai affirmé que ceux qui s’émerveillent du miracle de la création humaine doivent agir maintenant dans l’intérêt de l’humanité. Ce moment est venu. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, l’Union européenne va-t-elle financer la recherche sur les embryons humains, oui ou non? Telle est la question essentielle.
L’essence de ce sujet est moins monétaire qu’éthique - il s’agit d’une discussion sur le bien et le mal. Il ne s’agit pas de savoir si le financement est bon ou mauvais, mais bien de savoir si la recherche en elle-même est bonne ou mauvaise. C’est de cela qu’il s’agit en réalité.
Lorsque nous discutons du financement de la recherche sur les cellules souches, pourquoi ne pourrions-nous pas simplement partir du principe que, dans de nombreux états membres, cette recherche n’est pas autorisée et que, donc, nous ne devons pas y consacrer de moyens communautaires? En quoi ce raisonnement est-il erroné? Si cela ne se faisait pas dans certains états membres, je comprendrais, mais, dans un certain nombre d’états membres, cette recherche est punissable. Comment pouvons-nous dès lors demander à des états membres de contribuer au financement de recherches à l’égard desquelles ils nourrissent des objections fondamentales? Ne serait-ce pas pour ces partenaires de l’Union une gifle en pleine figure?
Je suis partisan de la recherche sur les cellules souches. Je considère qu’il est de notre devoir de chercher des thérapies pour des maladies encore considérées comme incurables aujourd’hui. Je suis donc favorable au fait que l’UE consacre des moyens financiers à cette recherche. Mais - et c’est là que l’éthique intervient à mon sens - cette recherche ne peut pas se faire au détriment d’autres vies humaines. Une vie humaine, à quelque stade que ce soit de son développement, ne peut jamais être utilisée comme un simple instrument!
La proposition de la Commission européenne doit donc être rejetée non seulement en raison du caractère punissable de cette recherche au sein de l’Union et de la destruction de vies humaines, mais aussi parce qu’elle n’est pas cohérente avec ce qui avait été décidé précédemment. Les comptes rendus du Conseil indiquent que la Commission introduira une proposition contenant d’autres "lignes directrices" pour les principes en matière de prise de décision sur le financement communautaire de projets de recherche impliquant l’utilisation d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines. Cette proposition doit dès lors traiter de "lignes directrices pour les principes de financement". Or, la proposition de la Commission traite de "conditions de financement". Voilà qui diffère assez par rapport aux "lignes directrices pour les principes de financement"!
Un principe pourrait être, par exemple: pas de fonds européens pour des recherches qui entraînent la destruction de vies humaines. Un autre exemple de principe serait: en vertu du principe de subsidiarité, pas de fonds pour des recherches qui sont interdites dans certains états membres. Encore un exemple, issu de mon amendement 55: pas de fonds pour des recherches discutables sur le plan éthique si des alternatives moins déplaisantes sont disponibles.
Bien que la Commission prétende le contraire, il existe bel et bien des voies alternatives en matière de recherche sur les cellules souches, notamment la recherche sur des cellules souches somatiques humaines (appelées cellules souches adultes). L’institut néerlandais Lindeboom a récemment publié un rapport de recherche à ce sujet en collaboration avec l’institut israélien . Ce rapport, se référant à des dizaines de publications scientifiques, révèle que les derniers développements scientifiques réalisés à partir de cellules souches adultes offrent tout un éventail de possibilités pour le traitement des maladies dégénératives, qui ne sont pas tributaires de la recherche nécessitant la destruction d’embryons humains.Ces développements - je cite - semblent indiquer que les cellules souches embryonnaires ne sont pas essentielles au progrès médical". Il existe donc d’autres procédés que la destruction d’embryons humains!
Enfin, si ce Parlement ne veut pas se concentrer sur le financement de la seule recherche sur les cellules souches adultes, l’approche du rapport Liese mérite tout de même d’être largement soutenue, notamment, par exemple, en ce qui concerne son amendement 61. 
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Président, il est plutôt étrange que certains membres de cette Assemblée - comme M. Hyland - accusent ceux qui sont en faveur du déblocage des fonds pour la recherche scientifique sur les cellules souches embryonnaires et voudraient imposer un modèle scientifique à l’Europe, à l’Union européenne et à ce Parlement. Ce qui se passe en Europe, avec les lois nationales de certains États membres, constitue exactement le contraire: des préjugés éthiques entravent la recherche pour tous les citoyens, et pas seulement pour ceux qui, pour des raisons d’ordre éthique, préfèrent rester en marge de cette recherche et de ses résultats.
La Commission européenne a produit un compromis qui, pour des raisons scientifiques, est déjà vraiment à la limite de l’acceptable: la Commission européenne exclut du financement de l’Union les fonds destinés au clonage thérapeutique. Mais pourquoi, si ces financements peuvent - comme c’est vraiment le cas - représenter un espoir de guérison et de survie - je dis bien un espoir, pas une certitude, parce qu’au contraire d’autres parlements, nous n’en avons pas la garantie scientifique - pour des millions de personnes en Europe? La Commission européenne a déjà été contrainte à des compromis que vous qualifiez d’éthiques et moraux et à renoncer à ce type de financement. Très bien, ou, plutôt, ce n’est pas bien du tout, mais trop, c’est trop: il ne faut plus de limites supplémentaires; aucune raison scientifique ne justifie d’ailleurs d’autres limites.
En ce qui concerne la question de la date, les propositions d’amendements disent que les cellules souches - je me réfère à la proposition de M. Nisticò - doivent avoir été produites avant le 27 juin 2002. Mais pourquoi? Pour quelle raison éthique devons-nous utiliser des embryons plus vieux, qui sont dépassés d’un point de vue scientifique? Et, de fait, vous ne nous la donnez pas, cette raison scientifique! La raison que vous avancez et selon laquelle on ne doit pas produire de nouveaux embryons, est tout bonnement ridicule, parce que n’importe quel scientifique vous dira que ce problème ne se pose pas. Si la recherche scientifique était permise, il n’y aurait aucun problème pour se procurer des embryons, ni aucune nécessité d’en produire expressément à cette fin. On trouve en Italie des dizaines de milliers - et j’imagine donc des centaines de milliers en Europe - d’embryons congelés pour lesquelles il n’y a qu’une seule alternative: la recherche scientifique ou la poubelle. Le président de la commission juridique et du marché intérieur, M. Gargani, estime donc que l’embryon est un être humain? Cela signifie-t-il que nous devrions expédier cet embryon-être humain à la poubelle plutôt qu’à la recherche scientifique? Que M. Gargani et tous les autres s’en aillent tenter de sauver ces centaines de milliers de vies congelées conservées dans les réfrigérateurs des laboratoires! La science n’a rien à voir là-dedans. On essaie d’imposer un principe éthique et moral, et on essaie de le faire - je pense à ceux qui veulent présenter des amendements encore plus restrictifs que la proposition de la Commission - par un procédé que nous n’accepterons pas: présenter la recherche sur les cellules adultes comme voie alternative à la recherche sur les cellules souches. Au contraire de vous, nous les antiprohibitionnistes de la recherche scientifique, ne savons pas si la recherche sur les cellules adultes ou la recherche sur les cellules embryonnaires produiront des résultats, pour commencer. Nous ne le savons pas et ne prétendons pas le savoir. Nous ne prétendons pas non plus raconter à ce Parlement qu’une recherche vaut mieux que l’autre: elles sont toutes les deux valables. Nous devons poursuivre les deux types de recherche et la première qui permettra de sauver la vie de citoyens européens et du monde entier sera la meilleure. Nous n’avons pas cette prétention scientifique; ce serait bien si vous ne l’aviez pas non plus.
Nous souhaitons que la présidence italienne de l’Union européenne, qui s’est montrée si respectueuse des positions de l’Union en ne faisant pas preuve du courage nécessaire pour proposer un moratoire aux exécutions fera, vu qu’elle a choisi cette approche, la même chose pour la recherche scientifique et qu’elle ne boycottera pas la proposition Busquin. Ouvrons donc la porte aux financements au clonage thérapeutique!
Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la recherche utilisant des cellules souches embryonnaires surnuméraires est nécessaire si l’on veut parvenir un jour à ce que des cellules souches adultes puissent être utilisées à des fins thérapeutiques pour soigner des "maladies redoutables". Je suis certain que ce but est celui que nous voulons tous atteindre.
Le précédent compromis du Parlement avait été accepté à la majorité absolue de cette Assemblée. Celui-ci réduit le financement de la recherche de la part de l’Union européenne aux embryons qui sont en surnombre par rapport aux demande de FIV et sont destinés à la destruction au seul stade de développement indifférencié, allant jusqu’à 14 jours, et ce seulement dans les juridictions dotées d’une réglementation efficace et stricte et dont la loi autorise cette pratique. C’est ce qui a été une nouvelle fois adopté par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Je déplore que notre rapporteur ait représenté sa propre position plutôt que celle de la commission.
La suggestion selon laquelle l’Union européenne ne peut financer des projets qui ne sont autorisés dans aucun des États membres donne lieu à un précédent absurde et dangereux. Qu’en est-il de la recherche nucléaire et de la culture du tabac? Je voudrais dire à Mme Breyer que l’Allemagne autorise la recherche sur des embryons , même si les embryons allemands sont exempts.
Quel est l’objectif d’une date limite? S’il est acceptable d’utiliser des embryons produits avant une date, peut-il être inacceptable d’utiliser des embryons produits après cette date? Le défaut que présente l’un des amendements de M. Nisticò est qu’il se limite aux lignées de cellules souches et non aux embryons.
Avons-nous si peu confiance dans les praticiens européens de la FIV pour craindre qu’ils soient tentés de produire des embryons en surnombre à des fins ultérieures? Il s’agit assurément d’une calomnie injustifiée visant une profession honorable.
Est-il plus chrétien de changer de trottoir et de laisser nos confrères humains gésir dans le fossé sur la route de Jéricho, frappés par la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer ou atteints de paraplégie? Dieu nous a dotés, nous humains, d’esprits curieux, de la capacité d’apprivoiser la nature, d’un cerveau et de compétences pour améliorer notre sort sur la terre. Oui, nous devons respecter la dignité humaine et je respecte totalement les opinions très fermes de mes collègues quant à la nature de la dignité humaine. Toutefois, je demande s’il s’agit d’un embryon à un stade précoce, destiné dans tous les cas à la destruction, ou s’agit-il de vos parents atteints de la maladie de Parkinson, ou de votre fils adolescent paralysé à la suite d’une fracture de la nuque? La position mûrement réfléchie de la commission de la recherche - l’amendement 10 - est une position que nous devons soutenir. Nous devons persuader le Conseil de ministres d’en faire autant.
McNally (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce Parlement a clairement fait connaître son opinion au cours de la lecture sur le sixième programme-cadre. Ces opinions ont été renforcées par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie la semaine dernière: nous sommes en faveur du développement de thérapies pour les maladies redoutables par l’utilisation de cellules souches embryonnaires soumise à des conditions très strictes, sans création d’embryons pour la recherche, en utilisant des embryons surnuméraires, avec le consentement des parents et sans rémunération. Je déplore le rejet intolérant et anti-européen de la subsidiarité de la part de certains de mes collègues cet après-midi. Nous pensons que l’exploration d’autres formes de cellules souches et, en effet, les études comparatives, sont essentielles.
Maintenant, passons à la question des dates. Je regrette que la Commission ait choisi d’introduire une date, car cela a encouragé certains membres de ce Parlement à avancer des dates encore plus absurdes. Cela a été fait de façon sournoise, hypocrite et trompeuse puisque non seulement différentes dates, mais aussi différentes procédures - avec des lignées de cellules souches et non pas avec des embryons - ont été proposées. L’hypocrisie de ces amendements devrait être mise au jour pour que les membres soient absolument éclairés quant à ce sur quoi ils votent.
J’ai une question directe à poser au commissaire. Est-il vrai que les dates suggérées par M. Nisticò et d’autres réduiraient de façon drastique la disponibilité de lignées de cellules souches afin de rendre l’Union européenne totalement dépendante des États-Unis, d’Israël et d’autres pays pour les lignées brevetées? Cela porterait-il atteinte au secteur de l’Union européenne et, pire encore, cela porterait-il atteinte aux perspectives d’aider les personnes qui souffrent de terribles maladies?
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai rédigé la proposition d’avis de la commission juridique et du marché intérieur. Dans la mesure où la majorité de cette commission est différente de celle du Parlement et où la gauche est surreprésentée, cet avis a cependant pris une forme à laquelle je ne pouvais souscrire. C’est la raison pour laquelle j’ai refusé d’y associer mon nom.
Mon analyse juridique s’écarte totalement de celle présentée par le président de la commission, M. Gargani. D’une part, la convention d’Oviedo ne constitue en rien un obstacle à ce type de recherche. D’autre part, je dois dire que l’analyse que fait M. Gargani de la signification juridique des programmes de recherche était aussi tout à fait inappropriée. Elle est très loin de la vérité.
Je constate en outre dans ma proposition que le Groupe européen d’éthique, auquel la Commission et nous-mêmes pouvons faire appel, n’a pas exclu les recherches sur les cellules souches embryonnaires. À quoi sert un groupe de conseillers si nous ne l’écoutons pas? À mes yeux, de même que pour beaucoup d’autres, la question éthique la plus importante est de diminuer la souffrance humaine. Nous pouvons atteindre cet objectif en essayant de collaborer de manière ouverte et réglementée et en faisant ce que de nombreux intervenants ont préconisé pour réduire les souffrances provoquées par des maladies telles que les maladies d’Alzheimer et de Parkinson. Nous devons avoir un financement public et ce financement doit être européen si l’on veut que les résultats puissent être disponibles pour tous les Européens.
Par contre, j’aurais préféré que la date butoir qui figurait dans la proposition de la Commission soit supprimée. Celle-ci ne se justifie pas d’un point de vue éthique. Je me réjouis de l’amendement 11 de la commission visant à supprimer l’exigence stipulant que toutes les méthodes alternatives doivent avoir été examinées. Une telle exigence laisserait le champ libre à une bonne part d’arbitraire, et je me rallie aux déclarations de Mme Plooij-van Gorsel, M. Bowe et d’autres. 
Fraisse (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Commissaire, chers collègues. Oui! Oui à la recherche. Je me souviens de la commission temporaire sur la génétique humaine, oui à la recherche, oui aux compromis du sixième PCRD. Et puis, il faut peut-être parler d’une chose dont personne n’a parlé ici encore, et pourtant j’écoute les débats depuis le début. Il y en a qui sont ici pour critiquer cette recherche et la refuser au nom de quelque chose qui n’est pas dit et que je vais dire. C’est presque un gros mot, c’est le mot "avortement". Il y en a qui luttent ici, à travers ce refus de la recherche, contre l’avortement.
Alors, on peut parler de la souffrance, de la maladie de Parkinson, Moi, je voudrais aussi parler de cette question là, celle qui concerne le droit des femmes. Cette question comporte deux aspects. Premièrement, la recherche sur les cellules souches, ce n’est pas une lutte éthique sur la question de savoir si, oui ou non, on a le droit d’avorter dans les pays européens.
Deuxième point, en revanche, les hommes et les femmes ne sont pas à égalité par rapport aux cellules souches embryonnaires. Je serais heureuse que quelqu’un d’autre que moi le dise dans cette enceinte. Il y a toute une série d’amendements, Monsieur le Commissaire, qui portent sur le refus de sources de profit autour de cela, et que vous renvoyez, au titre de l’article 152, comme ne relevant pas de l’Union européenne et de nos institutions. Or, je vous rappelle que l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux dispose que l’on ne peut pas faire du corps humain une source de profit, et je vous rappelle également que cette charte sera inscrite dans la Constitution, bientôt, nous le souhaitons tous ici, je l’espère. Par ailleurs, j’attire l’attention sur le fait que, si les cellules souches embryonnaires touchent quand même d’abord et avant tout les femmes, et ce que les femmes portent en elles, il n’est pas question qu’elles deviennent des instruments de la recherche, économiquement parlant. Pas de sources de profit. Même si nous devons penser que ce n’est pas à nous qu’il appartient de le dire, je pense quand même que nous devons affronter cette difficulté fondamentale dans l’histoire. 
Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je reprends la minute de parole que m’a attribuée ma collègue, Mme Ahern, qui n’a malheureusement pas pu arriver à temps. Monsieur le Commissaire, je dois encore vous demander s’il est vrai que sont seulement concernés ici 9 des 15 000 projets dans le cadre du programme Biomed?
Si c’est seulement de ces quelques projets dont nous discutons ici de manière aussi enflammée, je ne peux que souscrire aux soupçons selon lesquels il s’agit d’une tentative déplacée de légitimer la recherche sur les embryons dans l’UE. Tous les États membres qui veulent s’investir dans cette recherche et qui ont passé des lois pour l’autoriser peuvent évidemment le faire, mais sans les fonds de l’Union européenne. J’ai l’impression que votre préoccupation est autre, qu’il s’agit en fait de créer une brèche dans la digue éthique et d’ouvrir ainsi la voie à la recherche sur les embryons.
S’il ne s’agit que de ces quelques projets, je me pose la question suivante: pourquoi faites-vous cela et pourquoi, sans nécessité, jetez-vous ainsi un tel discrédit sur l’ensemble du programme de recherche? Je puis déjà vous annoncer maintenant que si - ce que je n’espère pas -, une majorité devait se dégager au sein de cette Assemblée en faveur de la recherche impliquant la destruction d’embryons humains, la question devra être examinée sous l’angle du droit européen et du droit constitutionnel. Dans certains États membres, comme l’Autriche et l’Irlande, cette recherche est associée à un crime et il est inadmissible que, dans l’Union européenne, des financements soient accordés à une activité répréhensible. Il s’agit là d’un grand problème de droit européen et constitutionnel.
Un dernier mot concernant la recherche sur les cellules souches. Que viennent faire ces dates? Il s’agit pour nous - si cette solution de secours...
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat ne peut évidemment pas esquiver la question fondamentale et ne pas aborder les problèmes éthiques fondamentaux, bien que nous ne soyons pas réunis ici pour débattre et décider de cela. S’il s’agissait de ce débat, je dirais volontiers à M. Cappato - qui a critiqué, en les accusant de partiales, les législations nationales interdisant ce type de recherche - qu’il n’y a aucun parti pris ici. Ce mot est toujours utilisé comme écran de fumée en cas de désaccord. Il s’agit d’un principe et non d’un parti pris, du principe selon lequel l’embryon est porteur de vie humaine. C’est plus que cela: il s’agit d’un fait établi et de la reconnaissance de ce fait.
Ce n’est toutefois pas pour discuter de cela que nous sommes ici. Ainsi que plusieurs intervenants l’ont dit, nous traitons seulement du financement européen de ce type de recherche. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec M. Bowe, qui possède une vision complètement différente quant au fond. Il a dit - et je suis d’accord - qu’il n’existe pas de consensus européen en la matière et, dès lors qu’il n’existe pas de consensus européen en la matière, il ne peut y avoir de financement européen en la matière. C’est de cela qu’il s’agit, ni plus ni moins. Sinon, nous violerions le principe de subsidiarité et nous sommes pour le respect scrupuleux du principe de subsidiarité. Si certains États membres souhaitent développer ce type de recherche, qu’ils le fassent. Si c’est légal dans leur pays, qu’ils le fassent, mais qu’ils le fassent avec leurs propres ressources financières. On enfreindrait le principe de subsidiarité si on utilisait des fonds communautaires, provenant notamment de citoyens de pays dans lesquels ce type de procédure est illégal, voire proscrit par la loi. Cela reviendrait à enfreindre financièrement la substance du principe de subsidiarité.
C’est essentiellement pour cela que nous nous battons dans ce débat, bien que nous nous engagions volontiers dans le débat éthique, le cas échéant. Nous devons toutefois souligner que ce n’est pas de cela qu’il s’agit réellement. Par ailleurs, je voudrais également abonder dans le sens des intervenants qui veulent conférer une priorité plus grande et un investissement plus conséquent à la recherche sur les cellules souches adultes. Je demande le soutien de l’Assemblée en faveur des amendements déposés par M. Gargani, qui expriment l’avis voté à la majorité au sein de la commission juridique et du marché intérieur. 
Matikainen-Kallström (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le débat sur l’utilisation des cellules souches dans la recherche doit se baser sur des faits et s’éloigner des arguments émotionnels. Les discours sur la vie et la mort faussent la réalité. La recherche sur les cellules souches ne concerne que la vie, car la recherche peut contribuer à sauver chaque année un nombre incalculable de vies humaines. Par conséquent, la recherche sur les cellules souches doit à l’avenir bénéficier d’un financement européen.
Comme le déclare également la proposition de la Commission, la recherche sur les cellules souches est censée jouer un rôle essentiel en vue de promouvoir le développement de formes de traitement dans de nombreux domaines médicaux. Ceci vaut en particulier pour le traitement de différentes maladies dégénératives comme la maladie d’Alzheimer et la maladie de Parkinson, mais également pour le traitement de maladies plus communes qui ont connu une progression foudroyante, le diabète par exemple.
Pour que l’Europe puisse exploiter avec succès les cellules souches à l’avenir, il est aujourd’hui primordial d’octroyer des ressources suffisantes à la recherche fondamentale sur les cellules souches et de permettre le financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires sous le sixième programme-cadre de recherche. Ceci permettra à la recherche dans ce domaine de progresser dans un cadre réglementaire et donnera profit des nouvelles connaissances et aptitudes dans ce domaine. Si l’utilisation de cellules souches n’est pas permise par la constitution de certains États membres, cela ne peut entraver la recherche et les bienfaits qui en découlent dans d’autres pays de l’UE.
Je suis contre les dates butoirs artificielles. La définition de dates avant et après lesquelles les cellules souches peuvent être utilisées est une erreur. Il faut bien évidemment respecter les principes éthiques et les mesures de protection techniques. Aujourd’hui, il est toutefois question, Mesdames et Messieurs, de cellules qui seront détruites quoi qu’il arrive. Quoi qu’il en soit, nous devons faire preuve de sens commun en la matière
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, la technique révolutionnaire du clonage thérapeutique correspond en grande partie à de vieux rêves et mythes de l’humanité. Le clonage thérapeutique ouvre un nouvel horizon au savoir humain et à la médecine. C’est pourquoi les attitudes dogmatiques dans ce domaine sont pernicieuses, notamment celles d’origine biblique. Elles témoignent d’un bien maigre intérêt pour la réalité de la vie des êtres humains. Leur raison d’être, c’est la fidélité aux croyances et à leurs fondements. Nous sommes tous d’accord avec l’interdiction universelle du clonage à des fins de reproduction, mais cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un sujet tabou et que cela doit faire l’objet d’une sorte de diabolisation, comme celle à laquelle nous assistons. Récemment encore, Marcel Conche, un philosophe français de renom, réclamait de manière provocatrice dans un livre intitulé , qui est un dialogue avec André Compte-Sponville, le droit à être cloné comme un droit fondamental - rien de moins - à condition, bien sûr, qu’il soit soumis à des règles écrites. Je ne partage pas cette opinion, mais c’est un bel exercice de liberté intellectuelle. Ceux qui voudraient interdire purement et simplement le clonage mais n’y parviennent pas multiplient les obstacles et les entraves au point d’étrangler complètement la recherche. Nous ne pouvons accepter une stratégie à ce point flagrante.
Contrairement à M. Lisi, je ne vois aucune bonne raison d’exclure totalement des financements communautaires découlant du sixième programme-cadre de recherche "la recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires". Force est de souligner que, même à ce jour, il est impossible de dire quelles cellules souches, celles dérivées d’embryons, de fœtus ou d’adultes, correspondent le mieux aux besoins de la recherche fondamentale et des applications cliniques. Les réponses viendront évidemment de la poursuite de la recherche scientifique et de la liberté laissée aux scientifiques et aux chercheurs. 
Laguiller (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, dans l’organisation sociale actuelle, où le profit guide les orientations économiques, je ne fais pas confiance à l’usage que les groupes industriels font des découvertes scientifiques. Mais ce n’est pas la liberté de recherche qui pose problème, car la recherche, elle, fait avancer l’humanité. Nous n’acceptons pas que les groupes de pression les plus réactionnaires censurent la recherche au nom d’interdits religieux ou pour quelque raison obscurantiste que ce soit. Nous voterons, en conséquence, contre tout amendement cherchant, au nom d’une pseudo morale, à interdire les recherches sur des cellules souches provenant d’embryons surnuméraires. Évoquer le respect de la vie pour s’opposer à la recherche sur un amas de cellules embryonnaires est d’autant plus inacceptable que cela interdit les avancées thérapeutiques, et il y en a, permettant justement de sauver des vies. Par ailleurs, les objections viennent quelquefois de courants politiques qui justifient les guerres les plus odieuses, où ce ne sont pas des cellules souches qui sont détruites, mais bien des êtres humains.
Je terminerai en disant qu’en France, les scientifiques viennent de manifester pour dénoncer le freinage des crédits accordés à la recherche. Je me joins à leurs protestations. S’il n’y a pas assez d’argent pour la recherche, qu’on y consacre celui des dépenses militaires, qui sont, quant à elles, en hausse constante. 
Berenguer Fuster (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme nous l’avons déjà affirmé ici il y a quelques années, à l’occasion du débat sur le sixième programme-cadre, une solution de compromis a été trouvée sur les conditions dans lesquelles la recherche sur les cellules souches pourrait être financée. Il doit demeurer clair que celle-ci était déjà une solution de compromis entre ceux qui - comme moi - préféraient une position plus ouverte et plus libérale et ceux qui optaient pour des solutions plus restrictives. C’est pourquoi, maintenant que nous débattons à nouveau de ce thème, il semble illogique que cette solution de compromis soit considérée comme une position extrémiste et que d’autres partis, opposés à la recherche sur les cellules souches, nous disent: cherchons à présent un compromis entre cette solution et la nôtre, ce qui revient, en fin de compte, à refuser toute possibilité de financement de la recherche sur les cellules souches.
Non, Monsieur le Président, ce n’est pas une bonne méthode. Il s’agit d’une sorte de subterfuge pour entraver le financement européen de la recherche sur les cellules souches, alors que beaucoup de pays l’autorisent, car des secteurs importants de la communauté scientifique et de la communauté sociale en général pensent que la recherche sur les cellules souches pourra mener à des progrès importants dans la lutte contre des maladies gravissimes qui nous terrassent aujourd’hui. Je ne pense pas que cette façon de travailler soit digne du Parlement européen.
On aurait pu dire - et cela semblerait logique - que, vu qu’il s’agit exclusivement du financement, on autoriserait le financement. M. Ribeiro a mentionné le principe de subsidiarité. Très bien, acceptons-le. On pourrait dire: le financement européen est autorisé dans tous les pays qui permettent la recherche sur les cellules souches. Dans quelles conditions? Dans celles que permet le principe de subsidiarité dans ces pays.
Cependant, au lieu de maintenir cette position, nous avons maintenu l’accord auquel nous sommes parvenus dans le sixième programme-cadre. Ne visons pas aujourd’hui, en raison de l’intolérance, non pas uniquement à détruire l’espace européen de la recherche, mais aussi à interdire ou compliquer le bon déroulement de cette recherche dans les pays où elle est autorisée. 
Helmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai eu le privilège de servir la commission temporaire de la génétique humaine en 2001. Je rappelle que l’Assemblée était totalement polarisée sur cette question. Le rapporteur a émis un compromis en faveur duquel, à la fin, aucune des parties n’était prête à voter. C’est pourquoi nous devons reconnaître que des opinions largement différentes sont honnêtement ancrées dans cette Assemblée. M. Blokland nous affirme que la question est seulement celle du bien ou du mal. Cependant, sauf votre respect, Monsieur Blokland, c’est une question de votre vision du bien et du mal. D’autres collègues au sein de cette Assemblée ont une opinion différente de ce qui est bien et mal. Je sais que certains membres ont des vues religieuses très fermes. Par exemple, notre rapporteur, M. Liese, a des opinions religieuses très fermement ancrées. Cependant, je dirais à M. Liese et à ceux qui pensent comme lui, qu’ils n’ont pas le droit d’imposer leur opinion particulière à l’ensemble de la société européenne par le biais de la législation.
Il existe des pays tiers où les fondamentalistes religieux cherchent à imposer des lois religieuses à l’ensemble de la société. La plupart d’entre nous dans cette Assemblée condamneraient cette pratique et, pourtant, certains d’entre nous cherchent à le faire ici.
Beaucoup de collègues proposent des méthodes alternatives de recherche - par exemple, que nous utilisions des cellules souches adultes. Pour la plupart, nous ne sommes pas des experts scientifiques. Il ne s’agit pas d’une question que nous sommes en mesure de juger. C’est une question que nous devrions permettre aux scientifiques de juger afin de prendre les meilleures décisions dans l’intérêt de la recherche. Si nous voulons sérieusement promouvoir la recherche au sein de l’Union européenne, si nous voulons sérieusement promouvoir l’économie des États membres de l’Union européenne, alors nous ne devrions pas soutenir ces amendements rétrogrades qui cherchent, par ce biais, à limiter la recherche. 
Flemming (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai une question à poser au commissaire. Monsieur le Commissaire, je ne cherche vraiment pas à vous provoquer, mais votre réponse m’inquiète réellement. L’amendement 18 précise que "peuvent en outre être financées les activités de recherche portant sur des cellules souches d’embryons ou de fœtus provenant d’avortements spontanés ou thérapeutiques". Une rumeur circule selon laquelle la Commission procède déjà de la sorte. Voyez-vous, l’avortement est légal - en Autriche, jusqu’au troisième mois. À ce stade de développement, le cœur de l’enfant bat déjà. Si l’enfant est handicapé, mental ou physique, l’avortement peut être pratiqué jusqu’au neuvième mois. En arriverons-nous un jour à dire que nous voulons sauver la vie, même si l’enfant devait mourir de toutes façons? Ferons-nous cela aussi avec un fœtus de trois mois, dont le cœur bat, ou avec un fœtus de neuf mois, dont la mort est inévitable?
Les avortements sont pratiqués en toute légalité. Vous savez, cette argumentation me paraît effroyable parce que je l’ai déjà entendue il y a quelques années, à Vienne, lors du procès d’un ancien médecin nazi. À l’époque nazie, ce médecin menait des expériences sur des enfants atteints de graves handicaps mentaux. Son argumentation pour justifier ses actes était que ces enfants étaient de toute façon condamnés à mourir et que son objectif était d’aider d’autres gens.
Permettez-moi de m’adresser maintenant à M. Cappato. Cher Monsieur Cappato, vous êtes un garçon si charmant! Même lorsque l’ovule de votre maman a rencontré le sperme de votre papa, même lorsque vous n’étiez encore qu’un minuscule embryon, vous étiez déjà aussi charmant et beau que maintenant. Votre voix était déjà aussi douve à l’oreille que maintenant. Vous étiez déjà unique. Jamais auparavant vous n’aviez eu la chance de venir au monde et plus jamais il n’y aura un autre Marco Cappato. Même au stade embryonnaire, vous étiez déjà une personnalité. Et vous, Madame Matikainen-Kallström, vous avez pourtant un petit bébé! Ce bébé a été un embryon et c’était votre bébé. Le sourire de votre enfant, la couleur de sa peau et de ses yeux, tout cela était déjà présent dans l’embryon. Je crois que personne ne se déclarerait prêt à sacrifier son enfant, ou même l’embryon de son enfant, pour sauver la vie de quelqu’un d’autre. 
Ferrer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’étais contre le compromis auquel est parvenu ce Parlement en cette matière à l’époque et je suis aujourd’hui également contre la proposition de la Commission et, en conséquence, le rapport Liese. Et ce pour des raisons de procédure, bien sûr, car je considère, en accord avec la commission juridique et du marché intérieur, que dans le cadre du marché intérieur et au vu de la liberté d’établissement, des recherches qui ne sont pas autorisées dans certains États membres ne peuvent être financées par des fonds communautaires.
Mais je m’y oppose surtout pour des raisons de principe, car je suis opposée à toute recherche qui implique le sacrifice d’une vie, aussi naissante soit-elle et aussi nobles soient les fins qu’on espère atteindre grâce à cette recherche. Toutes les vies, quel que soit leur stade de développement, ont la même valeur et on ne peut prétendre en sauver certaines au prix d’autres, car, même si le stade de la vie qui est sacrifiée est embryonnaire, il s’agit tout de même d’une vie.
Je suis d’accord qu’il faut encourager la recherche, surtout s’il s’agit d’agir pour le bien-être des patients atteints de maladies graves, et je suis en faveur de la liberté de recherche, mais, nous devons toujours respecter pleinement la vie humaine et de la dignité qu’elle mérite.
Les perspectives qu’offre la recherche sur les cellules souches adultes sont très prometteuses et sont beaucoup plus proches. Des résultats très positifs ont déjà été obtenus. Concentrons donc les fonds du programme à ce type de recherche qui, en outre, ne pose aucun problème éthique. Parce que, nous avons beau fixer des délais, énoncer des principes éthiques pour justifier cette recherche, la destruction d’une vie embryonnaire n’en est pas moins une violation claire du plus fondamental de ces principes, ces principes que nous prétendons défendre et que nous défendons: le respect de la vie humaine et de la dignité qu’elle mérite. 
Scallon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que parlementaires, nous avons pour devoir de soutenir la volonté démocratique des citoyens que nous représentons en respectant les lois et les constitutions de nos États membres souverains. Nous devons aussi nous assurer que, dans l’Union européenne, la dignité humaine est protégée et que les plus faibles et les plus vulnérables sont défendus. Il est inacceptable pour la vie humaine, quel que soit son âge, d’être traitée comme un produit commercial, sans considération pour cette vie ou pour le prix payé par les femmes pour fournir des embryons.
Il est profondément perturbant que la Commission européenne, soutenue par des membres de ce Parlement et par certains gouvernements des États membres, cherche à imposer le financement public d’une recherche controversée et contraire à l’éthique sans débat public approprié et sans possibilité de réponse pour les parlements nationaux. Il n’y a certainement pas eu de débat au Dáil Éireann. Cette proposition est contraire, non seulement aux lois et aux constitutions, mais aussi à la conscience de millions de citoyens. Elle contraint aussi les pays candidats et les pays du tiers-monde à faire partie d’un marché européen pour la recherche sur les embryons humains.
Cette recherche controversée n’a pas de résultats scientifiques positifs et, comme notre rapporteur l’a signalé, présente un haut risque. Ne jouons pas avec les espoirs et les craintes des malades. Utilisons le financement public pour la recherche sur les cellules souches adultes, qui a des résultats scientifiques positifs et peut être aussi efficace que la recherche utilisant des cellules souches embryonnaires. La commission juridique et du marché intérieur a rejeté la proposition de la Commission et je demande instamment que soient soutenus les amendements présentés par son président, M. Gargani, que j’ai cosigné avec d’autres membres.
La semaine dernière, une commission importante du parlement irlandais a aussi voté pour le rejet de cette recherche contraire à l’éthique. Des protestations publiques se font entendre en Irlande. Tánaiste Mary Harney et le gouvernement irlandais ne sont pas mandatés pour accepter ce financement au nom des citoyens irlandais. Tout comme il n’y avait pas de mandat public pour une Constitution européenne, il n’y avait clairement pas de mandat pour cette utilisation de l’argent du contribuable contraire à la constitution et à l’éthique. 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a une raison de fond pour laquelle ce débat s’échauffe par moments. Il serait très simple d’invoquer des motifs juridiques. De nombreux collèges ont déjà abordé la question de fond: l’Union européenne peut-elle prendre, avec beaucoup de difficulté, une initiative que n’appuient pas tous les États membres? Ce serait une des nombreuses approches hypocrites - permettez-moi l’expression - possibles de la question. Nous sommes ici face à un problème de fond que la politique ne peut résoudre: la politique, c’est l’art du possible, et c’est certainement l’art du compromis, mais le compromis sur les valeurs fondamentales est impossible. Dès lors, dans le respect de toutes les positions exprimées par tous les membres et dans le respect des positions exprimées par la Commission, toutes les tentatives menées jusqu’ici dans ce domaine visent à ouvrir la porte à un nouveau procédé, un procédé qui implique de toucher au principe de la vie. Pour certains, cette voie est parfaitement acceptable et pour d’autres pas, parce qu’elle va à l’encontre de certaines valeurs fondamentales. Voilà pourquoi, selon moi, aucune des tentatives de compromis qui ont été faites à ce jour - bien que je salue la sagesse, l’habilité et la capacité des membres - n’a atteint son but ultime.
En ce qui concerne le procédé en question, je n’attirerai pas tant l’attention sur la phase initiale - celle que nous vivons actuellement, qui est extrêmement importante parce que le traitement de certaines maladies dégénératives est en jeu - que sur ce qui se produira lorsque nous aurons décidé d’intervenir sur la vie. Donc, pas à court terme, mais à moyen et long termes, et tous ces thèmes sont liés à l’eugénique. Nous empruntons la même voie que dans le cas de l’atome: en explorant les possibilités offertes par l’atome, nous avons fabriqué la bombe atomique, et il nous faut maintenant des règles pour revenir en arrière. Dès lors, sur un thème comme celui-ci, qui est encore bien plus complexe et bien plus délicat, une réflexion supplémentaire ne serait sans doute pas superflue. 
Liese (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, mon groupe m’a donné deux minutes supplémentaires, ce qui me permet de répondre à quelques-unes des questions soulevées par mes collègues.
Premièrement, il est regrettable que non seulement le commissaire mais aussi certains de mes collègues aient affirmé que si la proposition de M. Nisticò était adoptée, la recherche deviendrait impossible ou - pour présenter ce reproche de manière plus édulcorée - nous serions totalement dépendants des États-Unis. Monsieur le Commissaire, pouvez-vous confirmer que la Suède ne se trouve pas aux États-Unis mais en Europe?
La plupart des lignées de cellules souches inscrites dans le registre du NIH proviennent de Suède. Je me suis donné la peine de consulter les personnes qui ont produit ces lignées de cellules souches. Permettez-moi de citer un extrait d’un courriel reçu du professeur Lars Hamberger qui, à la question de savoir si ces lignées de cellules souches étaient à la disposition des chercheurs européens, a répondu sans équivoque: "Pour l’instant, nous disposons de 24 lignées de cellules souches, dont 20 sont relativement bien caractérisées. Au cas où des chercheurs européens voudraient avoir accès à ces lignées de cellules, ils peuvent nous en faire la demande et, dans la mesure où la législation et les réglementations du pays en question permettent l’exportation, un accord peut être trouvé. Par ailleurs, nous avons déjà distribué quelques lignées de cellules en Europe."
Ces cellules sont donc mises à disposition et j’ai reçu des réponse similaires d’autres instituts. M. Nisticò a à nouveau attiré mon attention sur le fait que sa proposition va en réalité beaucoup plus loin que celle des Américains. Elle ne porte pas seulement sur les cellules, mais aussi sur les lignées de cellules, et sur une date plus lointaine. Je vous demande donc de cesser d’affirmer que toute recherche deviendrait impossible.
Je voudrais conclure par une réflexion à laquelle j’invite mes collègues. Nous sommes nombreux à donner des interprétations mutuellement contradictoires à la subsidiarité. Je vous demande néanmoins d’imaginer un court instant qu’il s’agisse d’une autre recherche, par exemple, une recherche associée à des actes de cruauté envers des animaux, en particulier des primates ou des singes anthropoïdes. Je crois que l’argumentation serait alors inversée. Ce qui importe ici, c’est que, chaque jour, la Commission dit "non" à des projets de recherche.
Je rejoins l’avis de M. Linkohr selon lequel nous devons consacrer davantage de fonds à la recherche, mais tant que nous ne pouvons pas financer des projets non controversés, nous devons réfléchir plus soigneusement encore que la Commission ne le propose à la raison pour laquelle nous tenons à soutenir des projets controversés. J’ai dès lors la conviction que la proposition de M. Nisticò constitue vraiment un bon compromis.
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, sur une motion de procédure, je voudrais corriger une idée fausse à propos de la constitution irlandaise qui, cela a été allégué, interdit la recherche sur les embryons en Irlande. En fait, la constitution irlandaise ne dit rien à ce sujet, pas plus que la loi irlandaise d’ailleurs. La constitution irlandaise interdit bien l’avortement, mais prévoit des exceptions. La question n’est pas si évidente qu’elle a été présentée. 
Le Président.
   - Il s’agissait d’une clarification plutôt que d’une motion de procédure.
McNally (PSE ).
   - Monsieur le Président, concernant l’ordre dans lequel les amendements seront votés, je suggère que, quand nous examinerons les amendements relatifs à la date, nous commencions par ceux qui s’écartent le plus de la proposition de la Commission, qui inclut une date. Ceux-ci seraient l’amendement 68 de M. Bowe et d’autres, suivi des amendements 10, 64, 25 et 24. Ce serait un ordre plus logique, étant donné qu’ils sont les plus éloignés de la suggestion de la Commission. J’espère que les listes de vote peuvent être changées dans ce sens. 
Le Président.
   - Je vais m’assurer que les services concernés sont au courant de votre suggestion. 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, il est question ici et là d’informations en provenance de Stockholm et de Suède concernant le nombre de lignées de cellules souches existantes. Je me demande si la date à laquelle M. Liese a obtenu cette réponse est pertinente ou non. Beaucoup de choses se sont produites depuis 2002. Je viens de recevoir une réponse de l’institut Karolinska indiquant qu’ils ne disposent à l’heure actuelle que de trois lignées de cellules souches nettement caractérisées. C’est nettement moins. J’espère que la Commission fait une distinction en fonction de la date dans ce domaine. 
Busquin,
   . - Monsieur le Président, la Commission, bien entendu, a accordé beaucoup d’importance et d’intérêt aux travaux et a examiné de près les amendements.
Elle se réjouit de voir que, lors du vote au sein de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, une claire majorité s’est dégagée en faveur du financement communautaire de projets de recherche impliquant le prélèvement de cellules souches embryonnaires humaines à partir d’embryons surnuméraires et, donc, en faveur de la création de nouvelles lignées. C’est un point important pour appuyer une recherche qui aura vraisemblablement des effets bénéfiques sur le traitement des grands problèmes de santé.
Cependant, la Commission a quelques difficultés concernant les amendements qui visent à retirer la date du 27 juin 2002 pour la création d’embryons surnuméraires telle que proposée par la Commission le 9 juillet dernier. J’en conviens, cette date n’a pas de base scientifique: elle est simplement liée à l’adoption du programme-cadre. En effet, la Commission, comme le Parlement d’ailleurs, avait suivi la majorité lors du vote du programme-cadre et c’est pourquoi cette date a été prise comme date de référence. Cette proposition doit en outre être considérée - ainsi que M. Bowe l’a dit - comme un geste de compromis, un signal à l’adresse de ceux et celles qui veulent éviter - ce que je comprends, car il est tout à fait légitime d’avoir des opinions différentes en la matière - que la fécondation in vitro soit détournée de ses objectifs et qu’elle serve à la création d’embryons pour la recherche. Nous avons toujours dit très clairement que nous ne voulons pas qu’il y ait production d’embryons spécifiquement destinés à la recherche.
Donc, la date qui est indiquée a pour but de montrer que nous ne poussons pas à la création d’embryons à des fins de recherche, mais que les embryons surnuméraires existants peuvent évidemment servir pour la recherche puisque, comme certains membres l’ont dit, ils ne répondent plus à un projet parental.
Sur cette base, la Commission est en mesure d’accepter une majorité des amendements, qui sont d’ailleurs excellents, grâce au travail du rapporteur et de l’ensemble de la commission. Sont concernés les amendements 1, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 17 et 18, en tout ou en partie, moyennant parfois une reformulation. Ces amendements précisent le contenu de la proposition et correspondent donc, comme Mme Plooij-van Gorsel l’a d’ailleurs souligné, à ce qui avait été voté par le Parlement lors de l’adoption du programme-cadre. Je rappelle que la proposition du Parlement était également fondée sur l’avis du groupe européen d’éthique qui avait défini ce qui pouvait être fait.
À l’adresse de Mme Breyer, j’ajouterai, dans la ligne de ce qui vient d’être dit, qu’il est tout à fait normal qu’il n’y ait pas eu beaucoup de manifestations d’intérêt - neuf jusqu’à présent -, parce que les nouveaux domaines de la recherche comptent en principe peu d’équipes véritablement compétentes. Il vaut d’ailleurs mieux qu’il en soit ainsi parce qu’il faut des équipes véritablement compétentes pour travailler dans un tel domaine et apporter un maximum de garanties sur le traitement éthique des dossiers.
La Commission, en revanche, ne peut pas accepter les amendements 2, 3, 5, 10, 11, 16 et 19, notamment parce qu’ils visent à supprimer la date fixée pour les raisons que je viens d’expliquer. Nous voulions faire un compromis et nous souhaitons garder cette date. C’est le cas, entre autres, des amendements 5 et 10 qui suppriment la référence à cette date.
Concernant l’amendement 11, il supprime une condition de la proposition de la Commission. J’en profite pour insister sur les conditions, parce qu’on a beaucoup parlé des différentes méthodes, notamment celles utilisant des cellules adultes ou des cellules du cordon ombilical. À ce propos, on dit très clairement, au point supprimé par cet amendement 11, que nous devons veiller à ce que toutes les autres méthodes alternatives aient été examinées et qu’elles se soient révélées insuffisantes pour les objectifs de la recherche en question. C’est aussi un signal à l’adresse de celles et de ceux qui ne sont pas favorables à ces développements de la recherche. Ce type de recherche ne sera développé que s’il s’agit d’une solution dont la nécessité est scientifiquement démontrée. En d’autres termes, il faut que de nombreux scientifiques, dont ceux qui ne sont pas favorables, d’un point de vue éthique, à la recherche sur les cellules souches embryonnaires surnuméraires - comme certains professeurs ayant participé à nos rencontres -, reconnaissent que cette méthode est intéressante, qu’elle complète la recherche sur les cellules souches adultes et qu’elle ne doit donc pas être exclue.
Je voudrais terminer par les amendements que M. Nisticò dépose ici, en séance plénière. Je reconnais les efforts énormes de M. Nisticò pour toujours trouver un compromis. Il avait d’ailleurs fourni un effort semblable lors du vote au Parlement, en juin 2002, puisque c’est son amendement qui avait fait l’objet du consensus sur lequel la proposition de la Commission a été fondée.
Mais, Monsieur Nisticò, les amendements que vous présentez ici introduisent un biais - et je réponds là à la question de Mme McNally. Quand vous liez les cellules, les embryons surnuméraires avec les cellules et les lignées déjà existantes le 27 juin 2002, vous restreignez totalement la recherche. Je voudrais quand même préciser - à l’attention de M. Liese qui connaît bien le dossier, bien entendu, mais qui fait parfois des confusions entre les différents concepts, les lignées et les dates -, que le 27 juin 2002, il n’existait pas de lignées de cellules souches européennes. Nous sommes formels. Les lignées de cellules souches européennes existantes sont apparues par la suite, en Suède. Je réponds à Mme Thors: vous pouvez questionner les chercheurs de Karolinska, c’est à partir de septembre 2003 que trois lignées sont apparues.
Si, donc, vous introduisez cet amendement, vous créez le problème suivant: les lignées des cellules souches existantes, avant le 27 juin 2002, sont uniquement américaines, israéliennes, asiatiques. Cela veut dire que vous les liez à des mécanismes commerciaux. Parce que les lignées américaines sont disponibles, mais sous contrat commercial. Vous ne permettez pas à l’Europe d’avoir la moindre possibilité de développer ce type de recherche, qui est intéressant; vous ne permettez pas à l’Europe de passer des lignées d’embryons à des lignées de cellules souches existantes. Aujourd’hui il en existe davantage. Il y en a deux en Grande-Bretagne, sept en Suède (trois à Karolinska et quatre à Göteborg), mais elles sont apparues après le 27 juin 2002. Vous handicapez donc l’Europe pour deux raisons: par rapport à une valeur scientifique et aussi par le fait que les lignées d’avant le 27 juin 2002 sont commercialisées. C’est donc tout à fait contraire à l’esprit qui a été développé par beaucoup, et qui est d’ailleurs l’esprit de la Commission: en aucune manière on ne peut faire du profit sur des embryons surnuméraires. C’est très clairement dit. Nous ne voulons pas de la commercialisation des lignées de cellules souches, elles doivent être mises à la disposition de la communauté scientifique européenne.
Actuellement, elles ne sont pas à la disposition de la communauté scientifique européenne, sauf contre rémunération. En Allemagne, on les importe aussi. On fait de la recherche sur des cellules souches importées, venant de mécanismes commerciaux. Je respecte totalement toutes les différences éthiques, mais votre raisonnement ne tient pas la route. Vous êtes cohérent avec vous-même en disant que vous ne voulez pas de la recherche utilisant des embryons surnuméraires. C’est cohérent. Mais vous ne pouvez pas lier à une date, la date est un geste symbolique de compromis pour ne pas pousser à la création d’embryons surnuméraires, les lignées de cellules souches. C’est tout à fait contradictoire et c’est tout à fait contraire à une recherche de qualité à l’échelle européenne, sans compter que cela ne résout pas non plus le problème éthique. Nous ne pourrions pas accepter cet amendement s’il était adopté en séance plénière. Je veux bien admettre que vous essayez de trouver des solutions, mais celle-ci n’est pas cohérente.
Je voudrais remercier le Parlement pour son travail sur ce dossier difficile, passionné, qui touche chacun d’entre nous et qui touche à la vie. Je comprends qu’il y ait des différences d’opinions. C’est là la grandeur de l’Europe. Mais il y a aussi une valeur: la recherche. La proposition de la Commission avait pour objectif d’essayer de répondre, comme on l’a bien dit, à une préoccupation que le Parlement a exprimée, ainsi que le Conseil des ministres, lors de la réunion du 20 septembre 2002. La Commission a fait son travail pour encadrer cette recherche avec des règles éthiques fortes, conséquentes, de telle manière que des principes fondamentaux puissent être défendus aussi dans ce domaine.

-Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.Le débat est clos.Le vote aura lieu mercredi à 11h30. 
Montfort (PPE-DE ),
   - Aucune évaluation scientifique ne justifie la recherche sur les cellules souches embryonnaires et les chercheurs constatent l’échec de l’utilisation de ces cellules à des fins thérapeutiques. Pourtant des méthodes alternatives, comme les cellules souches adultes, donnent des résultats très prometteurs. L’argument selon lequel cette recherche fondamentale sur les cellules embryonnaires permettra d’inclure les cellules souches adultes impose deux remarques. D’abord, les lignées cellulaires existantes suffisent. C’est la proposition Liese. Ensuite, c’est oublier que la finalité des cellules souches adultes est de réparer des tissus sur le malade lui-même, alors que la finalité des cellules souches embryonnaires est de poursuivre le développement de l’être humain commencé dès la conception.
La proposition de la Commission est ambiguë et inopportune car les scientifiques ne promettent aucun résultat avant 10 ou 15 ans et cette recherche ne répond pas à l’urgence de la demande des malades qui attendent, dans la souffrance, un traitement. Nous devons donner la priorité du financement à la recherche sur les cellules souches adultes, seule méthode alternative qui ne pose aucun problème éthique et qui constitue une technique approuvée par tous les parlementaires. Je ne soutiendrai pas la proposition de la Commission amendée par la commission ITRE et voterai l’amendement Gargani que j’ai cosigné. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0389/2003) de M. Linkohr, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la communication "Investir dans la recherche: un plan d’action pour l’Europe" [COM(2003) 226 - C5-0381/2003 - 2003/2148(INI)]. 
Linkohr (PSE ),
   -Monsieur le Président, mon rapport est moins controversé, mais je pense que cela ne le rend pas pour autant moins important. Il affirme simplement que l’Europe doit investir davantage dans la recherche. La part du PIB de l’Europe consacrée aux dépenses de recherche doit être portée à 3% d’ici à l’an 2010. Un tiers de ces dépenses doivent être financées par des fonds publics et deux tiers par l’industrie. C’est la seule solution pour faire de l’Union européenne la région la plus compétitive de la planète, comme l’ont demandé les chefs d’État ou de gouvernement réunis à Lisbonne il y a trois ans déjà.
La Commission soutient cet objectif et a calculé que pour l’atteindre, les dépenses de recherche de l’industrie devraient augmenter annuellement de 9% et celles du secteur public de 6% d’ici 2010. Or nous sommes encore très éloignés de ces pourcentages. Chaque année, les États-Unis consacrent 140 milliards de dollars de plus que l’UE à la recherche, alors que l’UE a une population plus importante. Le , dont la compétence est limitée à la médecine et plus précisément au domaine des sciences du vivant, dispose, avec 28 milliards de dollars, de plus de crédits que la totalité des dépenses effectuées dans ce domaine dans le reste du monde. Son budget a doublé au cours des cinq dernières années et en 2004, sa dotation augmentera encore d’un milliard de dollars, ce qui représente plus de deux tiers du budget dont dispose la fondation allemande de la recherche. Quant au budget de la il sera lui aussi augmenté de 6%.
Et il n’y a pas que les États-Unis qui augmentent leurs dépenses de recherche déjà élevées. Malgré une économie boiteuse, le Japon a fortement augmenté ses dépenses de recherche. En 1997, tous les partis du parlement japonais se sont unis pour prendre l’initiative d’adopter un plan décennal d’encouragement de la relève scientifique, assorti d’importants taux d’augmentation. Le Canada qui, il y a quelques années, a dû craindre une récession économique, a volontairement investi dans la science et la technologie et récolte depuis les fruits économiques de ses efforts. L’an dernier, 800 millions de dollars canadiens ont été dégagés pour attirer dans le pays des professeurs de l’étranger. En Europe, par contre, les dépenses stagnent. Dans certains pays, elles sont même en recul et malgré tous les beaux discours, dans la plupart des pays de l’UE, on économise sur l’enseignement et la recherche. De moins en moins d’étudiants s’intéressent à la physique, à la chimie, aux mathématiques et à la biologie. Certaines entreprises délocalisent la recherche aux États-Unis. L’UNICE parle déjà d’une menace de désindustrialisation. Certes, il y a des exceptions: la Suède et la Finlande nous montrent ce que nous devrions tous faire. Mais pourquoi donc sont-ce précisément les grands pays qui négligent la recherche? Je viens de recevoir une lettre d’Italie. Il y a eu dans ce pays un concours à l’issue duquel 1 600 scientifiques devaient être engagés dans les universités. Cela fait deux ans qu’ils attendent leur engagement parce que les fonds nécessaires ne sont pas mis à disposition.
Cependant, cela ne peut être dû à un problème d’argent uniquement, car de l’argent, nous en donnons beaucoup pour des subventions en tous genres; je pense par exemple aux 900 millions sortis de notre budget rien que pour la culture du tabac. Ce n’est donc manifestement pas l’argent qui fait défaut, mais bien la définition des bonnes priorités. Nous investissons dans le passé et pas dans l’avenir. Alors que faire? Nous devons redresser la barre, faute de quoi l’objectif répété de parvenir à une société européenne de la connaissance tournera en triste blague. Personne ne prendra plus l’UE au sérieux. Elle sera comparée à un colosse fatigué et affaibli, à un continent qui se complaît dans le verbiage vaniteux, à un continent vieux et fragile, à un musée de l’histoire.
C’est la raison pour laquelle je formule trois exigences, avec l’espoir que le Parlement, la Commission et le Conseil me suivront: premièrement, nous devons accroître les dépenses du secteur privé consacrées à la recherche. Un taux d’accroissement annuel de 9% est réalisable si nous suivons les recommandations énoncées par la Commission dans sa communication relative à la politique de la recherche. Et pour y parvenir, toutes les incitations - y compris la défiscalisation - doivent être tentées.
Deuxièmement, nous devons augmenter les dépenses publiques. Pour le budget de l’UE consacré à la recherche, cela signifie que le montant du septième programme-cadre de recherche doit être porté au moins à 30 milliards d’euros. Ce chiffre correspond en outre à l’accroissement annuel de 6% réclamé pour les dépenses publiques de recherche et tient compte de l’élargissement de l’UE.
Troisièmement, l’UE doit suivre les recommandations du monde scientifique et créer un Conseil européen de la recherche, dont les fonds serviront à financer la recherche fondamentale. Pour redresser la barre, il faut également avoir une vision de la nouvelle politique. Je suggère donc d’organiser, avant les élections européennes, un congrès scientifique européen à Bruxelles ou à Strasbourg.
Assez parlé et écrit sur la question; la Commission a également présenté un document convaincant. Assez de vœux pieux; il faut maintenant passer aux actes.
Busquin,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Linkohr qui a, bien entendu, en tant que rapporteur, exécuté un travail important et qui connaît bien, depuis très longtemps, le sujet; c’est un rapport de très grande qualité, digne des membres de la commission ITRE. Je voudrais aussi adresser mes remerciements au rapporteur de la commission juridique et aux membres de celle-ci.
Ce rapport montre une fois de plus, et je m’en réjouis, l’importance que le Parlement accorde à la recherche et à l’innovation. Ce qui est très important aussi, c’est qu’il s’agit là d’un phénomène qui s’est étendu. Le Conseil des ministres parle régulièrement, maintenant, de recherche et d’innovation. L’initiative de croissance a introduit la recherche et l’innovation comme un élément clé de la croissance européenne. Ainsi, la production des connaissances est devenue - et c’est assez logique - dans la société de la connaissance, une priorité politique majeure. C’est pourquoi d’ailleurs, on a également, au niveau du Conseil des ministres, adopté le "plan d’action 3%", qui a été discuté ici au Parlement et qu’il faut mettre en œuvre. Mais M. Linkohr a rappelé, à juste titre, que pour mettre en œuvre ce "plan d’action 3%", 8% d’augmentation sont nécessaires en moyenne, dont 9% pour le secteur privé et 6% pour le secteur public. Ce sont des chiffres qu’il est bon de souligner régulièrement si nous voulons relever le défi.
Les projets d’actions proposés dans le plan d’action visent beaucoup d’éléments, notamment la mise en place d’un climat plus favorable à l’investissement privé comme dans la recherche, et cela concerne en particulier les domaines de la concurrence, de la propriété intellectuelle, de l’environnement réglementaire, des marchés financiers et de la fiscalité. Mais il ne faut pas non plus oublier, comme vous l’avez souligné, le problème du soutien public à la recherche et à l’innovation, qui reste essentiel, comme bien entendu toute la question de la recherche fondamentale qui, et je reviendrai après les interventions - lesquelles apporteront sans doute des réponses - sur ce Conseil européen de la recherche qui est en discussion et en gestation. Mais il y a aussi, bien entendu, tout un processus. Le plan d’action est le début d’un processus. Il n’y a pas de temps à perdre. Fondamentalement, je crois qu’il faut, une fois pour toutes, qu’on ne considère pas la recherche comme une dépense, mais comme un investissement prioritaire pour l’avenir de l’Europe. Je crois que tel est l’élément-clé de la mentalité, et j’ai le sentiment qu’avec l’action conjointe du Parlement, de la communauté scientifique et de l’industrie, il y a une prise de conscience de plus en plus forte que c’est une question de vie ou de mort économique et sociale pour l’Europe. Alors je vous remercie, M. Linkohr, ainsi que tous les membres, d’avoir apporté votre appui à ces questions et j’espère que, dans ma prochaine intervention, je répondrai bien entendu à d’autres éléments plus précis que ceux que vous venez d’apporter. 
Matikainen-Kallström (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie chaleureusement mon collègue, M. Linkohr, pour la qualité de son travail dans cet important dossier. La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie est unanime sur la nécessité d’augmenter de manière significative et rapide les financements accordés à la recherche dans l’Union. À la veille de l’élargissement, il serait donc bon de mettre sur la table des chiffres clairs et pas uniquement de belles paroles. Le montant total du septième programme-cadre doit s’élever à 30 milliards d’euros. Des investissements inférieurs ne produiront pas les mêmes effets.
L’une des faiblesses de l’Europe a été la participation insuffisante des PME à la recherche. À ce niveau, il faut aussi compter avec une illusion statistique. Les entreprises, les PME surtout, constituent l’outil principal permettant d’atteindre l’objectif des trois pour cent en Europe. À l’heure actuelle, les entreprises réalisent un travail d’innovation considérable qui n’est absolument pas comptabilisé comme travail de recherche et de développement et ne peut même pas être soutenu par le biais des différents outils de subvention publique. Ceci s’explique par l’imprécision du concept d’innovation, par les nombreuses possibilités d’interprétation des règles et donc par l’incertitude quant au caractère équitable du système. Il convient donc d’apporter des améliorations dans ce domaine, les PME étant, dans de nombreux cas, particulièrement innovantes. Elles sont également à la base de toute croissance et de la création d’emplois.
Les PME faisant de la recherche proche du marché doivent être encouragées par l’intermédiaire d’un financement particulier. Les formes de l’intervention publique, qu’il s’agisse d’allègements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent toutefois pas avoir d’effets sur la décision d’autoriser certains types d’aides ni de plafonner leur intensité. Les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments.
La création d’un Conseil européen de la recherche consoliderait sur la scène mondiale la place occupée par la recherche scientifique fondamentale qui se fait au plus haut niveau en Europe, en lui offrant un financement à long terme au niveau européen. Il faut s’assurer que le Conseil européen de la recherche se dote de crédits suffisants qui ne soient pas issus du budget actuel mais viennent en supplément des financements déjà accordés à la recherche.
Il importe aussi que la Commission accroisse et précise l’information disponible au sujet des formes de soutien public à la recherche qui ne biaisent pas la concurrence. Les efforts de la Commission pour réviser et clarifier le système de subventions publiques à la R[amp]D au niveau communautaire et l’allocation des aides d’État à des objectifs transversaux sont particulièrement importants et bienvenus. 
McNally (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur et le commissaire. Nous avons la chance de compter parmi nous deux hommes dévoués qui réalisent l’importance de la science. En relisant les auditions réalisées lors de la nomination de la Commission, j’ai été ravie de constater que celle-ci était en bonne voie pour atteindre les objectifs fixés alors par le commissaire.
À l’heure actuelle, la crédibilité des États membres de l’Union européenne est en jeu. Ceux-ci ont fait des déclarations, notamment à Lisbonne, mais ils n’ont pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour mettre en application ces déclarations. En effet, certains États membres ont fait exactement le contraire de ce qui était indiqué.
Le rapporteur, comme beaucoup d’entre nous, soutient les recommandations de la Commission et le plan d’action qu’elle a présenté. Nous implorons les États membres de mettre en application leurs déclarations. Les ministres des finances de l’Union européenne doivent se pencher sur le septième programme-cadre et sur le financement nécessaire. Nous devons former et garder les scientifiques, en particulier les femmes scientifiques qui sont une ressource gaspillée. Une coordination est nécessaire entre les infrastructures de recherche et la politique régionale. Nous devons comprendre pourquoi une telle coordination existe dans des pays comme la Suède ou la Finlande et pas dans d’autres. Ces pays ont beaucoup à nous apprendre.
J’encourage totalement la création d’un Conseil européen de la recherche afin de coordonner notre travail et de le rendre plus cohérent, particulièrement dans le domaine de la recherche fondamentale. Une récente entrevue avec des astronautes m’a fait prendre conscience des potentialités de la science en Europe si nous prenons au sérieux les messages de la déclaration de Lisbonne. La plupart d’entre nous connaissent ces messages par cœur, mais les États membres se sont jusqu’ici très peu basés sur ces messages pour agir.
Encore toutes mes félicitations à MM. Linkohr et Busquin. 
Plooij-van Gorsel (ELDR ).
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen a décidé en 2002, à Barcelone, que les dépenses consacrées au sein de l’UE à la recherche et au développement devaient être portées à 3% du produit intérieur brut. Il s’agit là d’un objectif indispensable pour combler le fossé qui nous sépare des états-Unis et devenir d’ici à 2010 l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde. Malheureusement, ce pourcentage n’est pas atteint actuellement. Nous n’en sommes aujourd’hui qu’à 1,9%. Le majeure partie de ces 3% doit être apportée par l’industrie, car selon la proposition du Conseil, un tiers incombe à l’État et deux tiers aux entreprises.
C’est une proposition alléchante, mais dans ce cas, les autorités européennes devraient créer les conditions adéquates pour que les entreprises puissent s’établir de manière permanente en Europe et investir à nouveau, principalement dans le développement et dans la R[amp]D. Ce principe vaut également dans une large mesure pour le secteur des petites et moyennes entreprises. Plusieurs états membres ont développé des initiatives pour soutenir financièrement les projets de lancement des PME, en particulier dans le domaine de la technologie. À cet égard, on perd cependant de vue que la recherche technologique, surtout la recherche de qualité supérieure, est un projet à long terme qui nécessite donc de nouveaux financements en permanence. Et c’est précisément ce qui manque parfois en Europe. Le lancement n’est pas vraiment un problème, la grande difficulté est de poursuivre le financement. C’est là une difficulté à laquelle nous sommes également confrontés aux Pays-Bas dans le cadre du projet "", pourtant si fructueux. Mais un climat propice aux investissements requiert une législation claire et transparente et des chercheurs en nombre suffisant et bien formés. En outre, la mobilité des chercheurs en Europe constitue toujours un problème important, étant donné que les chercheurs se heurtent aux divergences des conditions de travail dans les différents états membres.
J’appelle dès lors la Commission et les états membres à joindre le geste à la parole et à prendre des mesures concrètes de nature à créer un climat industriel favorable pour la recherche et le développement en Europe. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a certains points dans le rapport de M. Linkohr avec lesquels je suis d’accord. Parmi ceux-ci: reconnaître le rôle de la recherche et des chercheurs, souligner la nécessité d’augmenter les dépenses, rendre à la recherche fondamentale l’importance qui lui revient. À cet égard, je voudrais exprimer mes remerciements à notre rapporteur.
D’un autre côté, cependant, il y a des points extrêmement dangereux, qui s’inscrivent dans la politique plus générale consistant à tout commercialiser. Parmi ces points: la référence à une recherche menée sur une base concurrentielle évoquée au paragraphe 5, l’approche des droits d’auteur du point de vue des intérêts commerciaux des entreprises privées mentionnée au paragraphe 26 et l’intervention publique pour la recherche proche du marché et un financement respectant les règles de la politique de concurrence communautaire dont il est question au paragraphe 32.
Nous avons également des propositions d’incitations fiscales pour les efforts privés en matière de recherche, alors que la coopération internationale qui semble nous intéresser au premier titre est une coopération au niveau des entreprises, comme on peut le lire au paragraphe 41. Ce qu’il y a de plus préoccupant, c’est que l’on pose comme critère de réussite pour tout effort de recherche le fait que cette recherche produise ou non un résultat économique positif, alors que le paragraphe 37 propose l’introduction d’un système d’évaluation correspondant.
Les propositions ci-dessus, comme la pratique politique quotidienne en matière de recherche et d’enseignement supérieur, font ressembler les points positifs du rapport à une simple liste de souhaits. Dès lors, je m’oppose à l’orientation générale de la version finale du rapport. Nous sommes confrontés à la démolition du système de valeurs qui s’est développé au cours des siècles précédents et à l’érection d’une nouvelle structure fondée sur la commercialisation et les bénéfices des entreprises. 
Busquin,
   . - Monsieur le Président, je voudrais simplement remercier encore les membres pour leurs interventions et répondre à certains des aspects de ces dernières.
Tout d’abord, comme M. Linkohr l’a bien dit, je crois que ce qui est très important, c’est que nous nous montrions attentifs aux prochaines perspectives financières. Car ce sont elles qui détermineront la marge de manœuvre après 2006 et, entre autres, la place de la recherche et de l’innovation dans le budget de l’Union européenne. En tant que commissaire à la recherche et à l’innovation, j’ai fait des propositions et la Commission présentera un document, mais il est évident qu’il s’agira d’un débat politique majeur au cours de l’année prochaine et jusqu’en 2006. Ledit débat permettra d’élaborer des perspectives financières qui augmentent la part relative de la recherche et de l’innovation dans les budgets de l’Union européenne, et ce afin de répondre à différents besoins qui ont été exprimés et de soutenir le "plan d’action 3%".
Il est évidemment aussi important que, quand je pense à de nouvelles actions, je pense, entre autres, à la recherche fondamentale, laquelle n’est actuellement pas soutenue à l’échelle européenne. Je pense à la politique spatiale sur laquelle Mme McNally et moi-même venons de rédiger un livre blanc, lequel a évidemment trait à cette volonté de mettre au point des technologies nouvelles, de développer les transferts de technologies, de garder cette capacité de curiosité scientifique qui est déterminée par la volonté d’aller plus loin car il y a des potentialités.
Mais, Mme Matikainen, vous avez à juste titre souligné le rôle des petites et moyennes entreprises. Et il est vrai que le dynamisme de la transposition de la recherche dans le circuit économique, qui est aussi une réalité, se fait et doit davantage se faire avec les petites et moyennes entreprises. Vous venez d’un pays qui nous montre l’exemple, puisqu’en Finlande, 55% des petites et moyennes entreprises entretiennent des contacts réguliers avec les Universités et les centres de recherche. Ces domaines doivent être élargis à l’échelle européenne et il existe, bien entendu, des méthodologies qui doivent être spécifiques aux petites et moyennes entreprises. La Commission compte adopter au début de l’année 2004 l’exemption catégorielle pour les petites et moyennes entreprises par rapport aux aides d’État à la Recherche et au Développement. En conséquence de quoi, à partir du 1er janvier 2004, pour les petites et moyennes entreprises, il ne sera plus nécessaire d’informer la Commission et donc, des actions plus particulières et plus spécifiques pourront être prises et soutenues par les différents États et par les différentes régions vis-à-vis de ces mêmes petites et moyennes entreprises.
En ce qui concerne, par ailleurs, la recherche fondamentale, il est indispensable qu’il y ait, dans le 7e programme-cadre, une proposition plus claire sur cette recherche fondamentale, qui tienne compte également de tout le débat en cours au sein de la communauté scientifique sur le Conseil européen de la recherche. Vous avez parlé de ce Conseil européen de la recherche qui viserait à mettre en compétition, à l’échelle européenne, les meilleures équipes scientifiques en matière de recherche fondamentale, et, partant, d’apporter un appui à ces dimensions qui soit, comme on l’a dit, comparable avec ce qui se fait à la où les meilleures équipes ont des programmes à l’échelle américaine. On devrait avoir des programmes de ce type à l’échelle européenne.
Et il y a aussi, bien entendu, la question que Mme Plooij a d’ailleurs à juste titre soulignée, qui est la question des financements. Parmi ces financements, il y a bien sûr les financements publics, il y a le financement privé qui doit être augmenté, et il y a bien entendu le recours à la Banque européenne d’investissements, laquelle peut être beaucoup plus orientée vers la recherche et de l’innovation, ce qui est d’ailleurs de plus en plus le cas. Et dans l’initiative de croissance, telle qu’elle a été adoptée le 11 novembre 2003, nous trouvons le concept des , c’est-à-dire les projets qui peuvent être mis en place assez vite. Et pour la première fois, ce sont 14 milliards d’euros qui sont prévus pour des projets de structures européennes, d’infrastructures européennes indispensables.
Nous pensons bien entendu à tous les problèmes de réseaux d’une façon générale, à tous les problèmes de politique spatiale concernant notamment le GMES et les satellites de télécommunications interactifs; nous pensons évidemment aux tri-électrons lasers, indispensables à l’émergence d’une nouvelle génération de recherche en biologie moléculaire, en matériaux et en nanotechnologies, parce que les nanotechnologies vont être essentielles, sans oublier le passage de la micro-électronique à la nano-électronique.
Nous avons prévu une plate-forme technologique et à cet égard, le centre finlandais s’est associé à la réalisation de ce passage de la micro à la nano-électronique parce que c’est là que résidera le grand défi. En ce qui concerne ce défi, il est évident que nous nous pencherons sur le problème des plate-formes technologiques. Selon les secteurs, nous nous attacherons à rassembler les grands acteurs pour définir les projets de recherche ainsi que les besoins de la recherche.
Par ailleurs, pour répondre à une question de Mme McNally, c’est donc au travers de programmes comme ceux-ci comportant des indications comme: "qu’est-ce que vous allez faire?", que nous y parviendrons. Les États membres, quant à eux, dans le "plan d’action 3%", et dans l’initiative de croissance, sont invités à dire: "voilà ce que nous allons faire. Voici notre programme à nous pour arriver à l’objectif 2010". Le rôle de la Commission sera donc de stimuler, car si nous ne pouvons pas prendre de position à la place des États membres, nous pouvons en revanche stimuler, montrer les meilleures pratiques et accompagner le processus de ces 3% en 2010. C’est un processus indispensable si l’Europe veut garder sa place dans le monde, mais cela passe par des financements et par la priorité accordée à la politique de recherche. Vous l’avez bien compris et je vous remercie beaucoup du soutien que vous apportez à cette politique.
Et, puisque ce sera sans doute l’un des derniers moments où il nous sera donné de discuter de ces rapports, je voudrais remercier tous les membres de la Commission, ainsi que le Parlement pour le soutien apporté à la recherche et à l’innovation et mon ami Erkki Liikanen, qui va me succéder. Il va de soi que nous sommes sur la même longueur d’onde et que nous sommes favorables à une politique industrielle de recherche et d’innovation ambitieuse pour l’Europe. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.
Mann, Erika (PSE ),
   - Je salue vivement le rapport d’initiative de M. Linkohr sur la communication "Investir dans la recherche: un plan d’action pour l’Europe" et l’en remercie personnellement. Je soutiens son exigence d’une nette augmentation des dépenses de recherche en Europe pour réaliser les objectifs de Lisbonne, même si la situation budgétaire tendue de nombreux États membres rendra difficile une transposition rapide. Si nous voulons renforcer durablement la recherche dans l’UE, il importe d’associer à tout accroissement des dépenses une plus grande efficacité dans l’utilisation et la gestion des ressources ainsi qu’une plus forte orientation vers la recherche fondamentale. Je suis ravie de voir que la commission compétente a approuvé mes amendements à cet égard. Par contre, la commission a rejeté la proposition visant à établir de façon plus rationnelle les nouveaux instruments dans l’actuel sixième programme-cadre de recherche. Mon groupe parlementaire a dès lors réintroduit l’amendement 1, dans laquelle le Parlement "demande que, dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche, les concepts de "réseaux d’excellence" et de "projets intégrés" s’orientent davantage sur l’idée directrice d’un espace européen de la recherche et qu’il soit notamment procédé à des corrections relatives à la taille des projets tant en ce qui concerne le nombre des partenaires associés au projet que les volumes financiers." Nous espérons ainsi que la politique européenne de la recherche pourra dès à présent être adaptée aux réalités du moment. Je vous invite dès lors à adopter cet amendement. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les trois rapports suivants:
- A5-0374/2003 de Mme Imelda Mary Read, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [COM(2003) 220 - C5-0199/2003 - 2003/0086(COD)]
- A5-0375/2003 de Mme Imelda Mary Read, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) [COM(2003) 406 - C5-0310/2003 - 2003/0147(COD)]
- A5-0376/2003 de M. Nicholas Clegg, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications [COM(2002) 695 - 2003/2090(INI)] 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier Mme Read pour ses rapports qui concernent, et soutiennent, les programmes eTEN et IDABC. Depuis des années, Mme Read s’implique énormément pour le programme IDA. La Commission encourage vivement un vote en faveur de ces rapports.
Commençons par le programme eTEN, anciennement connu sous le nom de TEN Telecom. Ce programme jouera un rôle clé dans la réalisation des objectifs du plan d’action eEurope 2005.
Le programme a été réorienté pour correspondre aux objectifs du plan eEurope 2005. L’accent a été placé sur les services de gouvernement, de santé et d’apprentissage en ligne.
Grâce à plusieurs projets de validation, le programme a révélé qu’il existait un grand potentiel pour le déploiement de tels services. Toutefois, la limite actuelle des 10% de concours financier communautaire s’est avérée insuffisante pour surmonter les obstacles entravant le déploiement au niveau transeuropéen.
La Commission a proposé d’augmenter le niveau maximal à 30%, car tant la recherche que l’expérience d’autres programmes montrent que c’est le niveau requis pour favoriser le déploiement.
Toutefois, en tant qu’ancien commissaire en charge du budget, je tiens à réaffirmer que le budget pour le programme restera le même. Le financement s’axera sur des projets moins nombreux, mais plus ciblés, afin de rendre le programme plus efficace.
Le nouveau programme IDABC aura un champ d’application plus large que les programmes actuels. Le programme IDABC couvre de façon plus globale les services paneuropéens de gouvernement électronique. Les citoyens et les entreprises bénéficieront également des avantages nés de la coopération entre les administrations publiques européennes.
Le programme IDABC soutient, lance et gère la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique dans le but de faciliter l’accès des entreprises et des citoyens aux informations et transactions transfrontalières.
La Commission applaudit au rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie qui a été soumis aujourd’hui en séance plénière. La Commission peut adopter les amendements 1 à 5.
Étant donné que le Conseil devrait, jeudi, parvenir à un accord politique concernant le programme IDABC, la Commission espère que l’étroite collaboration avec Mme Read et le Parlement européen permettra une deuxième lecture et l’adoption finale avant les élections parlementaires.
Passons maintenant au troisième point de notre débat d’aujourd’hui: il s’agit de la mise en œuvre du cadre réglementaire en matière de télécommunications.
Je tiens à remercier le rapporteur, M. Clegg, pour son excellent travail, ainsi que le Parlement pour l’intérêt qu’il porte au huitième rapport. Je salue particulièrement votre implication dans les questions actuelles de transposition et de mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire dans les États membres.
Huit pays ont déjà réussi à adopter cette législation: le Danemark, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, l’Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.
La Commission a engagé des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas notifié de mesures. Nous mènerons énergiquement ces procédures jusqu’à leur terme.
Jeudi, au Conseil, je recommanderai avec insistance aux États membres qui n’ont pas encore transposé la législation de renouveler leurs efforts pour accomplir cette mission aussi vite que possible.
De plus, la Commission adoptera dans quelques jours le neuvième rapport de mise en œuvre, adressé au Parlement et au Conseil, qui présente en détail la situation des transpositions en date du 1er novembre.
Pour ce qui est du marché des communications électroniques, le rapport identifiera des signes encourageants sur le marché après une année financière difficile.
Le nombre d’abonnements à un opérateur de téléphonie mobile devrait connaître une croissance supérieure à celle de 2002, et ce malgré les taux élevés de pénétration du marché déjà réalisés.
Même si la concurrence sur le marché des services à haut débit reste faible, le nombre de lignes fixes à haut débit avait, au mois d’octobre 2003, augmenté de près de 80% dans l’année. Le dégroupage, plus particulièrement, a subi un essor significatif, avec plus de 1 million de nouvelles lignes dégroupées entre octobre 2002 et octobre 2003.
Parmi les points principaux que nous abordons dans notre évaluation des mesures de transposition se trouvent le rôle des autorités réglementaires nationales et la mise en place de dispositifs visant à éviter une réglementation excessive.
D’ici mai 2004, les pays adhérents devront adapter leur législation pour la conformer au nouveau cadre réglementaire. Le Parlement est tenu informé par les récents rapports globaux de suivi dont un chapitre porte sur le secteur des télécommunications.
Nous continuerons à suivre de près la situation et à épauler les autorités des pays adhérents. Le rapport 2004 traitera en détail de la situation relative à la transposition et la mise en œuvre dans ces pays.
En conclusion, avec des efforts renouvelés de tous les États membres pour boucler le processus de transposition et d’examen du marché au cours des prochains mois, nous pensons que nous pouvons faire notre part du travail pour aider le marché à se stabiliser davantage et pour maintenir sa croissance, afin que les consommateurs puissent continuer à bénéficier de prix compétitifs et du développement des services à haut débit. 
Read (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je suis ravie de vous présenter ces deux rapports. Je vais d’abord vous parler du plus facile, le programme eTEN, dont le commissaire vous a donné un aperçu remarquablement clair. Je souhaite encourager le Parlement à accepter la proposition de la Commission. J’ai constaté avec intérêt que le commissaire n’avait pas perdu son sens du budget. Il a eu raison de souligner que cette proposition concernait une réaffectation d’un budget existant et non une augmentation du budget total. Toutefois, une augmentation du plafond de 10% à 30% signifierait le déploiement de projets moins nombreux mais plus ciblés à l’avenir. De même, le commissaire a raison de dire que lorsque les possibilités de déploiement d’un produit sont reconnues, les obstacles principaux qu’il rencontre sont d’ordre financier. Nous savons tous qu’il est difficile d’obtenir des capitaux privés pour un investissement initial dans ce secteur. Augmenter le plafond de cette manière représente une utilisation adéquate des fonds du programme budgétaire de eTEN. J’espère que la proposition de la Commission sera acceptée. Ni moi, ni aucun autre collègue, n’avons déposé d’amendement, ce qui est la chose à faire.
Le programme IDA est plus complexe. J’avais espéré que nous parviendrions à un accord en première lecture mais cela s’est révélé impossible. D’une certaine façon, et pour de très bonnes raisons, le Conseil a fait preuve d’une bonne dose de diligence pour considérer cette proposition. Ce que nous voulons, c’est étendre les résultats positifs d’IDA en matière de coopération transfrontalière et de communication entre les administrations publiques. Nous voulons nous fonder sur ceux-ci et étendre cette coopération aux citoyens et aux entreprises. Toutefois, des changements importants sont également liés à la procédure, qui a été rationalisée et simplifiée. Il est bon que nous ayons tiré des leçons des précédents programmes IDA. Le commissaire sait que j’étais le rapporteur sur deux ou trois propositions concernant IDA et je constate avec ironie que c’était bien avant l’utilisation répandue, et même l’invention, de l’expression "gouvernement électronique".
Cependant, la proposition peut avoir et aura des effets positifs réels. La Commission estime que, pour chaque euro dépensé pour l’infrastructure des technologies de l’information, le secteur public peut gagner jusqu’à 1,8 euros. Le coût annuel du programme TESTA, la partie d’IDA qui s’occupe de l’infrastructure, est de 4,6 millions d’euros. Les bénéfices devraient s’élever à 8,6 millions d’euros pour le secteur public: un véritable multiplicateur.
Le nouveau programme s’appellera IDABC. Je vais vous donner la signification de ce sigle qui s’oublie parfois facilement: (fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens). Sous ce nom barbare se cachent les succès d’IDA qui présentent d’énormes avantages dont les citoyens de l’Union européenne pourront bénéficier concrètement dans leur vie quotidienne.
Aujourd’hui, le programme IDA est utilisé dans les secteurs suivants: agriculture, aide humanitaire, marché intérieur, statistiques, environnement, commerce, emploi et éducation. Laissez-moi vous présenter cinq ou six projets spécifiques que j’ai déjà évoqués dans mon exposé des motifs: le réseau Solvit, qui met en place un mécanisme permettant aux personnes qui se heurtent à des entraves dans le fonctionnement du marché intérieur de soumettre le problème à l’État membre concerné; le programme Euphin, qui permet aux pouvoirs publics d’échanger, de façon rapide et sûre, des données sur la santé publique, y compris les maladies transmissibles; Ploteus, un portail consacré aux possibilités de formation en Europe; Tour-Net, un système qui met en relation les différentes administrations touristiques afin de leur permettre de s’échanger des informations sur leurs régions respectives; et, enfin, Transcards, un programme plus local et ciblé, qui permet aux citoyens vivant à la frontière franco-belge de bénéficier des services de santé dans chacun des États membres, peu importe le pays où ils vivent. Voilà autant d’exemples qui valent la peine d’être cités des effets positifs tangibles de la méthode IDA.
Cette nouvelle proposition aura des effets positifs non seulement par la méthode IDA, mais également pour les citoyens et les entreprises. Elle facilitera la libre circulation des personnes, des biens et des services en renforçant l’accessibilité des applications du gouvernement électronique au-delà des frontières nationales. J’espère sincèrement que le Parlement soutient la proposition de la Commission telle que je l’ai modifiée. Je vous la recommande.
Pour finir, je voudrais commenter brièvement le rapport de mon collègue, M. Clegg. Je n’entrerai pas dans les détails. Il a fait un excellent travail et utilise à juste titre un langage spécifique pour caractériser certains défauts des États membres. Le commissaire a indiqué qu’il était sérieux quant aux mesures à prendre à l’encontre des États membres qui n’ont pas respecté les délais. La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a fait savoir qu’elle était prête à soutenir les mesures qu’il pourrait prendre. Je suis sûre que le Parlement le soutiendra également. Les pays adhérents nous font déjà savoir qu’ils ont besoin de plus de temps et de répit. On peut difficilement trouver quelque chose à redire à cela si des États déjà membres, qui devraient être en mesure de transposer et de mettre en œuvre, ne l’ont pas fait.
Je conseille au Parlement de voter en faveur de mes deux rapports, ainsi que de celui de M. Clegg.
Clegg (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, de telles occasions me rappellent à quel point ces débats doivent sembler spécialisés aux yeux du reste du Parlement, vu le comité réduit que nous sommes. Toutefois, à la vue ce soir de tant de visages amicaux et familiers, je me dis également que nous compensons peut-être, avec intelligence et talent, le faible nombre que la joyeuse bande de spécialistes en télécommunications que nous sommes a pu réunir ce soir.
Plus sérieusement, je tiens à remercier de nombreux collègues présents ce soir pour m’avoir soutenu et aidé à produire ce rapport qui est vraiment le fruit d’un effort collectif. Je sais que tous les rapports parlementaires le sont, mais celui-ci représente l’effort collectif de l’ensemble de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, y compris des rapporteurs fictifs. Le vote unanime de notre commission est le reflet de cet effort.
Il n’est pas exagéré de dire que ce rapport représente un nouveau développement bienvenu, tant dans la manière dont travaille le Parlement que dans la façon dont nous ne nous limitons pas à promulguer et à modifier la législation, mais nous préoccupons aussi de plus en plus de la manière dont cette législation est appliquée par la suite, ce qui est une bonne chose. En tant que législateurs, il serait irresponsable que nous ne nous souciions pas de ce qu’il advient de nos textes précieux une fois qu’ils sont adoptés comme textes législatifs. C’est un exemple-type non seulement de coopération entre partis mais également de coopération entre institutions pour garantir que la mise en œuvre est réalisée de façon correcte et complète.
Je voudrais me concentrer sur quatre points qui ont une importance toute particulière. Tout d’abord, nous encourageons vivement la Commission à prendre des mesures à l’encontre des États membres qui n’appliquent pas la réglementation en matière de télécommunications dans les délais prévus et nous applaudissons aux actions déjà entreprises. Toutefois, il est important de rappeler que, au paragraphe 3 de ce rapport, nous soulignons qu’il faudrait que la Commission ne cesse de chercher de nouvelles façons non seulement de forcer les États membres récalcitrants à mettre en œuvre la réglementation, mais également d’encourager cette mise en œuvre par le biais d’études d’évaluation et d’analyses comparatives. La Commission peut utiliser ces méthodes pour inciter les retardataires à prendre exemple sur les États membres qui sont peut-être plus avancés.
Ensuite, nos remarques dans ce rapport concernant la structure réglementaire et le groupe européen des autorités réglementaires sont importantes. Au paragraphe 22, nous consignons notre avis selon lequel l’existence du groupe européen des autorités réglementaires - le GEAR - et du groupe des régulateurs indépendants est de plus en plus illogique car leurs rôles se chevauchent. Bien que beaucoup d’entre nous comprennent que la Commission ne peut adopter une position formelle sur ce sujet, il est bon de souligner ce soir qu’il n’y a aucune raison logique à la coexistence de ces deux organismes, comme c’est le cas aujourd’hui. Une fusion des deux groupes est souhaitable.
J’aimerais que la Commission soit davantage proactive eu égard aux pays adhérents et à la mesure dans laquelle ils se conforment à l’ancienne réglementation et cherchent à adopter la nouvelle réglementation. Lorsque nous nous sommes entretenus de ce rapport avec la Commission, cette dernière a expliqué qu’il serait trop cher et compliqué de répondre à la demande initiale faite par d’autres collègues et moi-même d’élaborer des rapports spécifiques sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications dans les pays adhérents. En définitive, nous avons encouragé la Commission à rassembler plus d’informations sur la situation dans les pays adhérents. Cependant, il est important de prendre ce sujet au sérieux. À la lecture des rapports de suivi publiés récemment par la Commission, nous constatons que seuls deux ou trois paragraphes concernent le secteur des télécommunications dans beaucoup de ces pays. Ce n’est certainement pas suffisant. À l’approche de leur date d’adhésion à l’Union européenne, il est essentiel de suivre cette situation d’encore plus près.
Enfin, je souhaiterais attirer votre attention sur l’importance du paragraphe 9 de notre rapport. Celui-ci souligne une fois de plus que, en dépit de l’accent mis ces dernières années dans toutes les réglementations sur l’augmentation de la concurrence par l’accès, notre objectif à long terme doit rester la concurrence basée sur l’équipement. Cet objectif est parfois masqué par toutes ces batailles que nous avons concernant le dégroupage de la boucle locale, l’accès à haut débit, etc. Mais en fin de compte, ce que nous désirons, dans l’intérêt de tous les consommateurs européens, sans parler des opérateurs européens, c’est une concurrence durable, soutenue et basée sur l’équipement. C’est à cela que j’aimerais que ce rapport de mise en œuvre ait contribué. 
Harbour (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, au nom de mes collègues de la commission juridique et du marché intérieur, je souhaiterais remercier M. Clegg pour son travail et sa coopération qui nous a permis de transposer nos propres idées dans ce rapport et aussi pour avoir encouragé la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie à prendre l’initiative.
Il y a plus de deux ans, nombre d’entre nous ont travaillé comme rapporteurs ou rapporteurs fictifs sur l’ensemble législatif relatif aux communications électroniques et il est important que nous continuions à exprimer notre soutien politique et notre engagement soutenu. Après tout, nous avons tous beaucoup travaillé sur cette réglementation. Nous savons qu’elle en est actuellement à la phase de mise en œuvre, mais nous montrons ainsi clairement que le Parlement est très intéressé par ce que nous pensons être l’une des réglementations du marché intérieur les plus importantes et un élément qui renforce la compétitivité. La compétitivité est absolument cruciale aujourd’hui.
J’aimerais mettre l’accent sur un ou deux points que la commission juridique a examiné dans le cadre de nos travaux sur la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs. Tout d’abord, nous sommes totalement d’accord avec le discours d’ouverture du commissaire quant à la nécessité d’éviter une réglementation excessive. Une mesure spécifique de la directive sur le service universel est destinée à éviter toute intervention directe des États membres sur le marché de la vente au détail en vue d’un encadrement des tarifs de détail, à moins qu’ils aient épuisé les solutions en amont. Il convient de leur demander de garder cela à l’esprit et d’agir en conséquence.
Le deuxième point est d’ordre pratique: nous avons énormément travaillé sur notre directive en ce qui concerne la transparence et la publication des tarifs, et ce afin d’encourager les États membres à aborder les problèmes de transparence et de comparaison des tarifs pour les consommateurs privés et les petites entreprises. Malheureusement, on dirait que les États membres ne s’en sont pas vraiment souciés et j’espère qu’on reviendra sur ce point à la Commission.
Nous voudrions vous inciter, vous et votre équipe, Monsieur le Commissaire, à être très attentifs à cette transposition, afin de pouvoir tirer le maximum d’avantages de cette législation très importante. 
Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ma tâche est relativement simple. Les deux rapports de Mme Read ont été approuvés à une grande majorité en commission sans qu’il nous ait été nécessaire d’y apporter d’importantes modifications. Je peux donc être assez bref, Madame Read. Notre groupe soutient sans réserve le projet de la Commission, que la commission a approuvé, de relever de 10 à 30% le plafond du concours financier pour les réseaux transeuropéens électroniques. Certes, le cadre financier général n’est pas accru, de sorte que moins de projets pourront être soutenus, mais le chiffre de 10% était insuffisant à nos yeux. C’est pourquoi nous soutenons cette proposition, et vous pouvez compter sur notre soutien inconditionnel pour le premier rapport.
L’objectif de votre deuxième rapport est l’introduction de plus de flexibilité dans les services paneuropéens de gouvernement électronique, lesquels doivent pouvoir être utilisés de toutes les manières possibles. Vous y exprimez la volonté de supprimer la séparation opérée par la Commission entre les "projets d’intérêt commun" et les "mesures horizontales", et d’octroyer ainsi les fonds de manière plus flexible, d’un montant de 59,1 millions d’euros pour 2005 et 2006 et de 89,6 millions d’euros pour 2007 à 2009. Nous soutenons également cette approche et je crois que vos deux rapports, dans lesquels vous décrivez les problèmes avec précision, trouveront ici une large majorité.
Je voudrais encore, pour conclure, ajouter une réflexion sur les réseaux transeuropéens dans leur ensemble. Le sujet des réseaux transeuropéens est à l’ordre du jour depuis de nombreux mois, voire des années. Le problème que l’on a connu jusqu’à présent était que les grands projets dans les domaines des transports, des télécommunications, des infrastructures en matière d’énergie, de la recherche et de la technologie ont souffert d’un manque de financement. Ainsi les décisions d’Essen, les premières qui entendaient promouvoir les réseaux transeuropéens, ne se sont-elles mises en œuvre que de façon très lente, très parcimonieuse et très incomplète. Un groupe d’experts placé sous la direction de M. Karel van Miert a enquêté au milieu de cette année sur les infrastructures de transport. La nouvelle initiative de croissance de la Commission européenne, dont les 62 projets obtiendront sûrement la bénédiction du sommet, concerne précisément ce domaine. Monsieur le Commissaire, même si nous ne discutons aujourd’hui que de financement et de budget total, l’approche qui consiste à promouvoir et à développer les réseaux transeuropéens est une approche juste si nous voulons non seulement libéraliser les marchés mais aussi rendre l’Europe plus apte à faire face au futur, et nous rapprocher ainsi un peu plus de l’objectif de Lisbonne.
McNally (PSE ).
   - Je souhaiterais féliciter nos deux rapporteurs, et en premier lieu Mme Read, qui a toujours soutenu les télécommunications avec ferveur. Je suis ravie qu’elle réalise, comme nous tous, la valeur ajoutée européenne des télécommunications pour l’agenda de Lisbonne.
Tout d’abord, je vais parler des réseaux transeuropéens. Lorsque je suis arrivée au Parlement, le sujet de toutes les conversations était le livre blanc Delors, dont un des points principaux concernait les réseaux européens. Je suis ravie que le commissaire et son équipe aient eu la capacité de s’adapter pour reconnaître que si les propositions ne fonctionnaient pas dans leur conception originale, la meilleure chose à faire était, par exemple, de se concentrer sur des projets moins nombreux mais plus ciblés et d’augmenter la contribution de la Commission, la limite des 10% ne permettant pas de stimuler le genre d’initiatives souhaitées. J’apprécie énormément leur flexibilité.
Bien entendu, je soutiens également le programme IDABC tel qu’exposé par Mme Read. Je pense que l’agenda de Lisbonne a quelque peu négligé le renforcement de la cohésion sociale, auquel le programme IDA va énormément contribuer, ainsi que, bien sûr, l’économie fondée sur la connaissance.
Le terme "interopérabilité" est de plus en plus fréquent. Notre continent est constitué de nombreux petits pays avec différentes traditions. Si nous ne faisons pas en sorte que nos systèmes puissent travailler ensemble d’une façon interopérable, nous sommes condamnés à avoir moins de succès que des blocs continentaux comme les États-Unis. Voilà pourquoi je soutiens vraiment l’objectif d’interopérabilité du programme IDA et l’aide qu’il apporte, comme l’a souligné Mme Read, aux politiques communautaires non seulement traditionnelles - agriculture, statistiques d’emploi - mais également nouvelles - protection civile, aide humanitaire, justice et affaires intérieures. De plus, ce qui m’intéresse, c’est de donner aux citoyens un plus grand sentiment de sécurité. Le marché intérieur aussi m’intéresse, bien entendu.
En ce qui concerne le rapport de M. Clegg, je voudrais à nouveau le féliciter. Lui et ses collègues de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie ont été très véhéments en disant qu’il ne suffisait pas d’adopter des directives et de créer une réglementation si les États membres prenaient ensuite la liberté de transposer cette réglementation quand bon leur semblait. Cela ne favorise ni la compétitivité européenne, ni la cohésion sociale.
Monsieur le Commissaire, je suis ravie que, dans votre huitième rapport, vous décidiez d’utiliser les grands moyens et fassiez comprendre que vous engagerez des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne transposent pas la législation. Cela devrait être fait beaucoup plus souvent, dans de nombreux domaines de la politique communautaire, car certains États Membres ne jouent pas franc jeu et tirent profit des marchés créés par les États membres qui transposent la législation.
Je pense également, comme M. Clegg, qu’un suivi des pays adhérents est nécessaire.
Encore toutes mes félicitations aux deux rapporteurs. 

Gasòliba i Böhm (ELDR ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre aux autres députés et déclarer que j’approuve non seulement les trois rapports que nous considérons ici, mais également les propositions de la Commission.
Les principaux aspects des propositions de la Commission et des rapports ont déjà été mis en exergue, mais je voulais insister sur les points qui me semblent fondamentaux. En premier lieu, la lenteur du processus mis en œuvre sur la base de ces propositions, qui sont très positives pour relancer et obtenir une unité opérationnelle dans les grands réseaux de communication et qui, comme l’a fait remarquer le commissaire à juste titre, sont essentielles dans le contexte de l’élargissement. Par conséquent, nous sommes confrontés à une nécessité impérieuse de répondre à cette réalité et, en même temps, de respecter les engagements de Lisbonne.
Or, malheureusement - et on le remarque dans la pratique -, des obstacles entravent la réalisation adéquate de ces objectifs, certains d’entre eux - comme on l’a signalé - ayant déjà été mis en lumière dans le livre blanc de l’ancien président de la Commission, M. Delors.
Ces obstacles sont, fondamentalement, au nombre de deux: le manque de discipline et d’engagement de la part des États membres, obstacle important et qui dénature le marché lui-même dans ces domaines et, plus spécialement, dans celui des télécommunications, qui est le thème dont traite le rapport de M. Clegg; et en deuxième lieu, les difficultés financières pour soutenir et développer ces grands réseaux de communication, de télécommunications et de services électroniques, dans ce cas précis.
Il relèvera, évidemment, de la compétence et de la responsabilité de la Commission de surmonter ces deux obstacles, mais elle dispose, pour cela, du soutien de ce Parlement et du groupe libéral que je représente. 
Herzog (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, je vais m’en tenir à un seul point: faut-il une régulation européenne pour les télécommunications?
Nick Clegg répond: "Elle doit être seulement provisoire". Je réponds: "Elle doit être permanente et plus solide que l’actuelle régulation". J’aurais aimé que Nick prenne mieux en compte des analyses d’éminents économistes d’Oxford et de Cambridge, qui soulignent que, si la politique de la concurrence agit , la régulation est nécessaire pour répondre à des finalités économiques, sociales et écologiques. Le rapporteur souligne que les opérateurs historiques doivent faire place à la concurrence. Oui, mais celle-ci ne sera pas automatiquement efficiente, ni même effective, en situation d’oligopole.
Le secteur européen des Télécoms vient de traverser une Bérésina en termes d’investissements et d’emplois et de gâcher son avance avec la norme GSM. Une régulation pour l’UMTS aurait permis de partager l’usage des infrastructures, au lieu que les investisseurs les dupliquent en s’endettant lourdement. D’autre part, la contradiction entre le critère "prix" et le critère "qualité" a obligé le régulateur anglais à imposer des obligations de qualité accrue à British Telecom.
Sur l’objectif de cohésion sociale et territoriale, le rapport de la Commission est particulièrement faible. Y a-t-il vraiment un accès universel? On ne sait pas. Faut-il l’étendre avec une couverture territoriale effective pour les mobiles, avec l’accès de tous à la connexion internet rapide? Là aussi, pas de position. Généraliser la procédure d’appel d’offres peut favoriser toutes les pressions visant à l’élimination du service universel. Quant à la question du calcul des coûts pour les financements spéciaux, les réponses sont extrêmement différentes selon le choix du territoire pertinent. Tout ceci prend plus d’importance encore dans le cadre de l’élargissement. Qui oserait dire que la libéralisation suffira pour que les capitaux privés s’investissent en masse?
Je plaide donc vigoureusement pour une régulation européenne renforcée. L’idée d’une indépendance pure et simple des autorités nationales de régulation et d’une autorégulation ne résiste pas à l’évidence. Ces autorités doivent s’inscrire dans un cadre législatif et réglementaire d’intérêt public. 
Auroi (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues fans de communication, puisqu’à cette heure, comme cela a été dit tout à l’heure, nous sommes un petit peu entre nous, effectivement, il y a toute une série de dangers que mon collègue Herzog vient de souligner et que je ne reprendrai pas. Je vais donc essayer d’être positive en disant que les trois rapports sont, malgré tout, dans une logique politique visant à éviter la fracture numérique et, de ce point de vue, non seulement je remercie les deux rapporteurs pour leur travail, mais les Verts soutiendront ces trois rapports.
Je vais revenir un peu plus spécifiquement sur les propositions de Mme Read, car sur des sujets très techniques, mais financièrement intéressants - je suis Auvergnate par ailleurs - pour les collectivités européennes, ces propositions permettent de ne pas laisser la société de l’information entre les mains d’un ou deux monopoles. Il n’y a pas que Bill Gates dans la vie de l’informatique, et c’est tant mieux. Je vais donc m’appliquer plus spécifiquement à remercier aussi les uns et les autres de nous avoir bien avertis, en amont, de ce qu’ils faisaient, de façon à ce que nous puissions suivre un peu finement les amendements qui se préparaient.
Le programme eTEN est un outil de mise en œuvre déterminant du côté des règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Celui-ci est prévu jusqu’en 2005. L’objectif est de relever le niveau maximal de l’aide aux projets dans les secteurs des télécoms de 10 à 30% et cette proposition n’est pas insignifiante puisqu’elle permettra sans doute de conforter les objectifs de Lisbonne et donc de développer l’eEurope dans le domaine des services d’intérêt général. Or, c’est bien cela qui nous intéresse, qu’on appelle cela services universels ou services d’intérêt général, c’est, en tout cas, que ce service, au bout du compte, s’adresse à tous les citoyens et soit un outil qui est renforcé pour le bien de tous.
Cette notion de services d’intérêt général est peut-être encore plus vraie d’ailleurs avec le programme IDABC pour la période 2005-2009. En effet, nous les Verts, qui sommes, vous le savez bien, très prologiciels libres, nous trouvons qu’il est conforté, puisqu’il est inclus dans la logique de la fourniture interopérable des services paneuropéens des gouvernements électroniques aux administrations. Nous soutiendrons donc ces projets. Je tenais, pour finir, à dire - parce que c’est une nouvelle intéressante - que la ville de Munich, par exemple, à partir du guide qui a été fait à partir d’IDA, s’est mise à l’INUX, au logiciel libre, et que, j’espère, bien d’autres collectivités locales tiendront les mêmes enjeux. 
Turchi (UEN ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier les rapporteurs pour ce rapport, qui est, entre autres, détaillé en termes techniques. Nous les soutiendrons sans réserve en ce qui concerne les dépenses, à tel point que j’ai cosigné - en tant que vice-président de la commission des budgets - avec le président de ladite commission une lettre dans laquelle nous nous disons d’accord avec la proposition de la Commission sur le programme IDA pour ce qui est du rehaussement du plafond du financement. Quelles en sont les raisons? Nous estimons que 10% n’est qu’un geste symbolique, tandis que passer à 30% est une action tangible, qui montrera à la population que l’Europe est proche des citoyens et non éloignée, en particulier eu égard aux RTE.
Je voudrais cependant dire quelques mots sur les RTE en général, parce que je suis rapporteur sur ce sujet. Je pense que le rehaussement du plafond est primordial pour les réseaux transeuropéens en général. Nous sommes partis de 10%, nous sommes arrivés en première lecture à 20% et maintenant, nous parlons de 30%. C’est un fait essentiel. Je pense toutefois qu’à côté de ceci, il est nécessaire d’amender le rapport sur les RTE afin de prévoir la possibilité d’introduire un régime subventionné pour tous les réseaux entrant dans le cadre des RTE, dans tous les secteurs, y compris les télécommunications, y compris l’IDA, afin de donner aux États la possibilité de faire tout cela là où ils rencontrent des problèmes avec les autorités locales. J’y vois un moyen de rationaliser la procédure et de permettre une arrivée améliorée des financements sur le terrain.
En outre, je me dois de mentionner le fameux , que nous considérons déjà comme un document comparatif et qui devrait à l’avenir distinguer les bons pays des mauvais, mais surtout permettre d’intervenir là où ce sera nécessaire pour utiliser les fonds en question. Enfin, nous ne sommes pas du tout d’accord avec la liste abrégée parce qu’elle est contraire aux procédures des Traités. Cette tâche n’incombe pas à la Commission mais, d’une part, au Conseil et au Conseil Écofin et, d’autre part, au Parlement européen. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier très cordialement notre rapporteur, M. Clegg, pour avoir créé au sein de la commission un climat qui a permis l’approbation du rapport à l’unanimité. Nous verrons demain que ce rapport ne se heurtera pas à des résistances, mais que, tout au contraire, il sera adopté avec un large consensus.
Nous soutenons tout particulièrement un marché compétitif et ouvert. Pourquoi? Tout simplement parce que nous voulons rendre l’Europe plus compétitive. Dans la concurrence mondiale, nous avons un besoin urgent des télécommunications pour le futur, et nous avons besoin de télécommunications très compétitives. C’est pourquoi il est extrêmement important que cela soit mis en œuvre le plus rapidement possible, non seulement dans les pays candidats, mais aussi dans les États membres. Nous ne voulons pas de différenciation, nous voulons que les progrès qui sont atteints dans les différents pays soient rendus publics par les autorités réglementaires afin que nous puissions voir, à travers des études d’évaluation et les meilleures pratiques, comment nous pouvons progresser de manière accélérée dans le domaine du haut débit.
Nous savons qu’il y a actuellement certaines difficultés en rapport avec l’introduction de l’UMTS car la mise aux enchères des fréquences a eu un effet inflationniste. C’est pourquoi je trouve pleinement judicieux que certains États membres adoptent des incitants fiscaux afin d’imposer le plus rapidement possible ces nouvelles technologies.
Nous avons déjà abordé le thème du chevauchement des travaux des autorités réglementaires. La réunion des deux niveaux, national et européen, est tout à fait nécessaire, bien que l’essentiel de l’activité doive naturellement se situer dans les États membres et que le travail ne doive être pris en charge au niveau européen que quand cela s’avère absolument indispensable.
L’indépendance de ces institutions est d’une importance capitale et je crois que nous devrions, à l’avenir également, faire attention à ce que les interfaces techniques fonctionnent afin de garantir l’interopérabilité des systèmes. C’est pour cela qu’il serait peut-être intéressant que les organes réglementaires réfléchissent à cette question: dans quels domaines avons-nous besoin d’une normalisation européenne et dans quels domaines avons-nous besoin de reconnaissance réciproque? En effet, c’est une normalisation technique ciblée qui peut, en fin de compte, garantir la concurrence, le fonctionnement d’interfaces et l’utilisation simultanée des différents systèmes étant de la plus grande importance en termes de concurrence.
Nous savons tous, naturellement, que les entreprises et les entrepreneurs sont tentés de créer des monopoles et de garder pour eux les innovations technologiques, mais il convient de garantir l’existence d’un marché efficace doté d’interfaces techniquement parfaites.
Gill (PSE ).
   - Madame la Présidente, je désire également adresser mes félicitations aux deux rapporteurs pour leurs excellents rapports qui tombent à point nommé.
Je vais surtout parler du rapport de M. Clegg. Un des obstacles majeurs aux investissements et à la concurrence sur le marché européen des télécommunications a été le manque de cohérence et de mise en œuvre de la réglementation. Les exigences différentes, et les coûts différents qui en résultent, ont dissuadé les nouveaux opérateurs de concurrencer ceux déjà présents sur le marché, ce qui a étranglé le marché et diminué la concurrence. Voilà pourquoi j’accueille cette nouvelle réglementation avec enthousiasme, car elle propose des changements et offre une approche cohérente dont le but est de libéraliser le marché des télécommunications. Tous les gouvernements auront donc l’opportunité unique d’établir les normes d’un marché en développement et d’atteindre enfin les objectifs fixés à Lisbonne et dont la réalisation a été bien trop longue.
Aujourd’hui, le mot à la mode dans le secteur des communications est "mise en œuvre". C’est plus que jamais l’élément essentiel, alors que le secteur montre des signes encourageants de stabilisation. Toutefois, je trouve que le rapporteur fait bien de demander à la Commission pourquoi seuls cinq États membres ont respecté cette année la date limite de transposition de la nouvelle réglementation et pourquoi elle a été si lente à réagir à cette situation. Que suggère-t-elle exactement de faire? La Commission doit être plus sévère. Elle doit mettre ses discours en pratique, car les retards ne pénalisent pas seulement les nouveaux entrants et les opérateurs historiques mais élèvent également des obstacles sur le chemin des autorités réglementaires nationales et entravent la collecte d’informations venant des acteurs du marché. Nous devons avancer et nous avons besoin d’une véritable étude de marché sur laquelle nous pourrons baser nos actions futures.
De plus, je suis très déçue par l’évolution lente du haut débit. De nombreuses personnes de l’ouest des Midlands m’ont contactée pour me faire part de leurs inquiétudes concernant l’évolution extrêmement lente de la situation et la nécessité de résoudre ce problème, en particulier dans certaines zones rurales. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, deux points méritent une attention particulière dans ce paquet. Le premier concerne les deux poids, deux mesures face à la stratégie de Lisbonne. Les États membres négligent totalement et ne respectent pas l’aspect social, notamment les objectifs en matière d’emploi, d’inclusion sociale, d’égalité des droits et des chances. Par contre, quand il s’agit de libéraliser des secteurs qui intéressent les groupes économiques, on exige de la Commission qu’elle entame des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui sont à la traîne dans le processus de libéralisation, comme dans le rapport Clegg en matière de communications, sans se soucier de savoir si les services publics sont garantis pour tous les citoyens. C’est une position inacceptable.
Le deuxième point concerne le relèvement du niveau maximal de l’aide de 10 à 30% des coûts d’investissement totaux d’un projet dans sa phase de mise en œuvre, mais sans aucun relèvement du budget total, ce qui pose problème parce que cela signifie que moins de projets seront financés alors qu’il est nécessaire de garantir un développement équilibré. En d’autres termes, les pays moins bien lotis ne doivent pas éprouver plus de difficultés à faire financer des projets. Il faut donc que ce relèvement du niveau maximal de l’aide s’accompagne d’un relèvement des montants globaux. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, dans la proposition de règlement sur les réseaux transeuropéens de communication, on constate, comme pour d’autres réseaux, que l’on n’a pas avancé dans la mise en œuvre des projets d’intérêt communautaire par manque de financement, soit privé, soit provenant des États membres concernés.
À cet égard, permettez-moi de m’éloigner des télécommunications et de faire référence au chemin de fer à grande vitesse prévu dans le sud-est de l’Europe. Il est surprenant que la branche atlantique Vitoria-Irún-Dax, avec une correspondance pour Bilbao, ait été supprimée du rapport final de la Commission, sur demande du Conseil européen, alors que cette ligne bénéficie de l’engagement financier du gouvernement basque, qui est prêt à la construire depuis février 2001. En outre, ce projet peut être opérationnel dès le départ pour relier les États français et espagnol, par Irún, puisqu’il existe déjà des voies internationales à écartement européen sur tout le réseau français jusqu’à cette localité.
Pour toutes ces raisons, l’absence d’inclusion de cette branche Vitoria-Dax est incompréhensible stratégiquement et politiquement parlant et je demande publiquement tant au Conseil des ministres des transports qu’à la commissaire espagnole, Mme Loyola de Palacio, de revoir leur position. 
Matikainen-Kallström (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je remercie mes deux collègues pour la qualité de leur travail dans ce dossier. Je me concentrerai uniquement sur le rapport de M. Clegg. Son sujet est également d’une importance capitale pour l’instant, la Commission ayant notamment réclamé la mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire européen dans tous les États membres. M. Clegg critique à juste titre les États membres qui, malgré la pression de la Commission et du secteur, n’ont pas fait le nécessaire pour intégrer le nouveau paquet législatif dans leur législation. Si l’Europe veut créer un véritable marché intérieur dans le domaine des télécommunications, il est indispensable de veiller à l’application des dispositions harmonisées. Nous devons nous tenir à ce que nous avons décidé.
Dans la situation actuelle, il est dangereux de proposer de nouvelles mesures de correction du marché avant même que le paquet télécommunications ne soit mis en œuvre. Étant donné que huit États membres n’ont pas transposé ces dispositions dans leur législation, c’est tout bonnement scandaleux.
Le point 34 du rapport Clegg est inapproprié dans la situation présente car il est, selon moi, en contradiction avec la directive sur le service universel. Peut-on faire payer cette modernisation de l’infrastructure par les opérateurs? Les marchés venant juste de se voir imposer une liste d’obligations et de mesures rectificatives, il est tout à fait insensé de semer la confusion par de nouvelles obligations de service public ou de nouveaux concepts de monopole aux contours imprécis, liés d’une étrange manière à un concept peut-être très intéressant, à savoir celui du code de service européen.
L’ensemble du secteur des technologies de l’information et de la communication doit être réglementé jusqu’à ce que les marchés soient tout à fait concurrentiels. Ce sera équitable pour tout le monde. Ensuite, de nouveaux concepts de service pourront voir le jour sur des marchés concurrentiels du point de vue commercial, au sein desquels les entrepreneurs connaissant bien leur branche feront certainement du bon travail. Telle est l’innovation européenne. Faisons également notre travail, à savoir promulguer des textes législatifs durables. 
Liikanen,
   . - Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier les députés du Parlement européen, qui ont suivi le dossier avec beaucoup de constance.
J’ai quelques remarques à formuler. Il est intéressant de savoir que quelques études ont été réalisées récemment pour comparer les niveaux de croissance de la productivité et de développement dans l’Union européenne et aux États-Unis. Une de ces études a été menée sous la direction du professeur van Ark de l’université de Groningue. Il y a étudié les secteurs secondaire et tertiaire et a essayé de repérer les domaines où les écarts entre l’Union européenne et les États-Unis se creusaient ou se réduisaient. Le secteur des communications est un des domaines où l’Europe devance les États-Unis.
Le dernier numéro du mensuel est arrivé à la même conclusion. Bien que seuls deux pays de référence soient envisagés - la France et l’Allemagne -, la croissance de la productivité a été environ 15% plus rapide en Europe qu’aux États-Unis ces cinq dernières années. La libéralisation des télécommunications dans notre cadre réglementaire a donc été un véritable stimulant pour l’innovation et la concurrence. Je suis également convaincu que les investissements dans la recherche et le développement ont été très utiles. Tout cela révèle qu’un juste niveau de concurrence et un encouragement de l’innovation stimulent également la croissance de la productivité, ce qui est un avantage majeur pour tout le secteur.
Deuxièmement, pour ce qui est des perspectives d’avenir, je partage le même point de vue que M. Clegg, selon lequel, à long terme, la concurrence basée sur l’équipement stimule l’investissement. Le grand défi pour l’application de ce cadre réglementaire sera d’assurer la transition entre la concurrence basée sur les services et la concurrence basée sur l’équipement. La seule façon correcte de le faire serait d’ouvrir des réseaux patrimoniaux qui jusqu’ici ont été financés dans des conditions de monopole. Étant donné que l’ouverture des réseaux nécessitera des investissements futurs et pourrait comporter des risques, ces derniers doivent être sérieusement évalués.
M. Herzog a fait une remarque très intéressante. Il est évident qu’une régulation à la fois ex anteet ex post est nécessaire. La régulation ex ante devrait être appliquée dans les services universels, par exemple, lorsque l’intérêt public est important. Mais une fois les marchés devenus totalement concurrentiels, une vaste régulation ex anteperd sa raison d’être. Le but n’est pas de réglementer, mais d’offrir aux citoyens des services de qualité à des prix compétitifs.
Enfin, Madame Gill, en ce qui concerne nos mesures relatives à la mise en œuvre de la réglementation, la Commission prend très au sérieux son rôle de gardienne des Traités. La procédure d’infraction comporte trois phases. La première est une lettre de mise en demeure, que nous avons envoyée. Nous attendons une réponse. Lorsque nous aurons reçu cette réponse, nous présenterons notre avis motivé dans une lettre. Si la réponse ne nous satisfait pas, nous poursuivrons l’État membre en justice. Nous appliquerons ces principes avec calme et objectivité, donc il n’y aucune raison de s’inquiéter à ce sujet.
J’ai également été intéressé par les remarques de Mme Read et de M. Clegg sur les pays adhérents. Je suis prêt à reconsidérer ce sujet dont je serais ravi de débattre une autre fois. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0383/2003) de Mme Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil en vue d’instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l’essence et du gazole [COM(2002) 410 - C5-0409/2002 - 2002/0191(CNS)]. 
Bolkestein,
   . - Madame la Présidente, le 27 octobre 2003, après plus de six ans de négociations, le Conseil a adopté la directive sur la taxation de l’énergie. Cette directive reprend certains aspects de la proposition sur le gazole professionnel et donne notamment aux États membres la possibilité d’appliquer des taux de taxation différenciés pour le gazole utilisé à des fins professionnelles ou non professionnelles.
Cependant, la directive sur la taxation de l’énergie reste basée sur le seul principe des taux minimums. Elle ne résout donc pas le problème de distorsion de la concurrence sur les marchés des transports routiers, distorsion née des différences significatives de taxation sur le gazole d’un État membre à l’autre. Seule une harmonisation, ou du moins un rapprochement, de la taxation sur le gazole professionnel mettra un terme à ces distorsions de la concurrence.
Trois commissions parlementaires, à savoir la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, ont, pour cette raison, encouragé vivement les propositions de la Commission.
Toutefois, les débats de la commission économique et monétaire ont également révélé que l’existence de telles distorsions était largement reconnue. Malgré tout, cette commission ne partage pas l’avis de la Commission sur la nécessité de limiter ces distorsions de la concurrence ni sur les moyens à y consacrer.
Je rappelle que, conformément à l’article 93 du traité CE, les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux droits d’accises doivent être adoptées dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer le fonctionnement du marché intérieur. Il est clair que les distorsions de la concurrence, dues aux importantes différences entre les taux d’accises appliqués au gazole d’un État membre à l’autre constituent une menace pour le fonctionnement du marché intérieur.
Je voudrais faire remarquer que la Commission a réagi de façon positive à de nombreux amendements proposés par le rapporteur de la commission économique et monétaire et par d’autres membres du Parlement. Plus particulièrement, la Commission aurait, en principe, pu accepter les trois points suivants. Tout d’abord, la création d’une marge de fluctuation indexée pour les accises applicables au gazole professionnel. Une telle marge de fluctuation pourrait être considérée comme un "pis-aller" s’il n’est pas possible de parvenir à un taux harmonisé pour le gazole professionnel.
Le deuxième point concerne l’alignement de cette proposition sur la directive sur la taxation de l’énergie, notamment en ce qui concerne la définition du gazole professionnel et les taux de taxation. Troisièmement, l’application d’un système de remboursement qui servirait d’outil pratique de différentiation pour les accises sur le gazole professionnel et non professionnel.
À ma grande surprise, il semblerait que la commission économique et monétaire ait ensuite jugé ces amendements insuffisants pour donner son soutien à la proposition de la Commission.
Enfin, il ressort des procès-verbaux concernant l’adoption de la directive sur la taxation de l’énergie que le Conseil est clairement prêt à continuer son travail sur la proposition concernant le gazole professionnel.
Pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, la Commission reste convaincue des avantages de cette proposition. J’aimerais inviter les membres du Parlement à reconsidérer avec soin leur position sur ce sujet avant le vote de cette semaine. 
Kauppi (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne peux malheureusement partager l’avis de la Commission lorsqu’elle affirme que le moment est venu de présenter cette proposition visant à harmoniser entièrement les accises du gazole utilisé à des fins professionnelles. Ma critique porte essentiellement sur les éléments suivants.
Je commencerai par les arguments sur lesquels se fonde la proposition: y a-t-il réellement un problème? La Commission cite deux raisons principales à la présentation de sa proposition: la protection de l’environnement et la concurrence équitable sur le marché intérieur. Quoique fervente partisane de ces deux objectifs, je doute que la proposition élaborée présente les effets escomptés.
Il faudrait tout d’abord envisager les effets environnementaux dans un contexte plus large. Il n’est pas certain que la proposition aura quelque effet sur l’environnement. La Commission, citant des preuves que l’on peut, au mieux, de qualifier d’anecdotiques, prétend que les camions font des détours inutiles pour remplir leurs profonds réservoirs dans des pays où les droits d’accises et, partant, les prix à la pompe sont moins élevés. La proposition fait référence à une étude de l’OCDE de 1997, qui concluait que le "tourisme pétrolier" représentait 20% des ventes en Suisse notamment. Même si l’on accepte ce chiffre, il n’est pas possible de savoir si ce phénomène s’explique simplement par la nécessité de se ravitailler, les conducteurs n’ayant pas fait le plein avant de quitter leur pays d’origine, ou par la volonté délibérée de se détourner de son itinéraire pour se ravitailler dans certains pays. Je me demande s’il s’agit véritablement là d’un problème d’une ampleur justifiant que la Commission propose une mesure aussi radicale, à savoir l’harmonisation totale.
Je ne suis pas du tout convaincue non plus que la suppression des disparités entre États membres dans le domaine des accises soit souhaitable. Je suis d’avis que la concurrence fiscale est très saine, surtout lorsque la tentative d’harmonisation proposée aboutirait à une augmentation des taxes dans la plupart des États membres.
Enfin, originaire d’une région reculée de l’Union, je voudrais dire que j’estime que les aspects régionaux doivent également être pris en considération. Le tourisme pétrolier ne concerne probablement pas les transports scandinaves de la même manière qu’il est censé affecter les sociétés de transport routier dans des régions encombrées de l’Union telles l’Allemagne ou la Belgique.
J’ai a également le sentiment que la présente proposition a été présentée en dehors du contexte qui devrait être le sien. Si un certain nombre de références sont faites au débat en cours sur la conception d’un nouveau cadre en matière de politique des transports, et à la proposition concernant l’introduction d’une taxe sur l’utilisation des infrastructures, les interactions entre ces deux initiatives n’ont fait l’objet d’aucun véritable débat. La Commission a présenté des propositions concrètes en matière de redevances et taxes d’utilisation des infrastructures, et il aurait été préférable que ces deux mesures soient proposées simultanément, faute de quoi le secteur des transports risque, à l’évidence, de devoir supporter une charge excessive, à savoir l’augmentation de la taxe sur le gazole et l’applicationde redevances d’utilisation des infrastructures nouvelles ou plus élevées. S’il est vrai que le nouvel article 8 sexies proposé fait référence à ce problème, force est de constater que cet article ne concerne que la période transitoire et les camions de moins de 16 tonnes.
En outre, quel serait l’impact de cette proposition pour les nouveaux États membres, dont certains appliquent aujourd’hui des taxes nettement inférieures à celles qui sont en vigueur actuellement dans l’Union européenne? Est-il réaliste d’escompter, comme le suggère la Commission, que les 25 nouveaux États seront en mesure d’appliquer le taux harmonisé d’ici à 2012? Je crains que dans plusieurs nouveaux États membres, ces augmentations notables des prix ne représentent des charges considérables qui - indépendamment du fait qu’elles feront croître l’inflation au moment où ils s’efforcent d’en réduire le taux pour pouvoir adhérer à l’UEM - rendrait cette évolution politiquement impossible. En outre, les pays candidats ont déjà consenti des efforts notables pour s’adapter aux taux minimum et l’augmentation relativement modeste prévue dans la directive sur la taxation de l’énergie est déjà de nature à poser des difficultés à certains pays.
L’une des raisons pour lesquelles la Commission présente cette proposition plutôt complexe consiste à aligner rapidement le taux applicable aux voitures particulières sur le taux applicable à l’essence sans plomb. La Commission justifie ce traitement par des considérations environnementales. Il faut aussi tenir compte des conséquences qu’impliquerait l’harmonisation de ces taux dans le domaine de la recherche et du développement des moteurs diesel. Il convient également de se rappeler qu’actuellement, sur un marché concurrentiel, la technologie du diesel est un domaine dans lequel les constructeurs européens ont réussi à devenir leaders. Il faut aussi envisager l’impact que cette proposition aura sur les industries pétrolières et les raffineries, dès lors qu’elle aura vraisemblablement pour effet de réduire la consommation de gazole.
Pour conclure, je tiens à signaler que j’ai essayé, avant les vacances estivales, d’apporter des modifications à cette proposition pour qu’elle puisse être adoptée par le Parlement. Pourtant, la Commission s’est contentée de m’assurer que la refonte souhaitée par le Parlement serait mise en œuvre dans la proposition soumise au Conseil. Il est vraiment regrettable qu’en procédure de conciliation, le Parlement soit réduit à rejeter la proposition ou à donner carte blanche à la Commission pour les négociations avec le Conseil. C’est pourquoi j’espère que la nouvelle constitution permettra d’appliquer la procédure de codécision et la majorité qualifiée dans les dossiers fiscaux, auquel cas le Parlement pourrait plus aisément approuver la proposition de la Commission moyennant certains amendements et revenir sur la question en deuxième lecture. 
Korhola (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, L’Europe doit prendre des mesures dans le domaine de l’automobile si elle veut satisfaire à ses obligations au titre du protocole de Kyoto. Ce serait ne pas voir plus loin que le bout de son nez que de vouloir atteindre les objectifs fixés à Kyoto aux dépens de ceux qui créent des emplois tant que l’on ne se sera pas efforcé de recourir en premier lieu à toutes les possibilités de réduction des émissions offertes par les transports. Ainsi, l’UE a déjà conclu des accords avec, notamment, l’Association des constructeurs européens d’automobiles afin de fabriquer des véhicules plus économiques et moins polluants. La directive à l’examen est importante pour parvenir aux mêmes fins en agissant sur la demande afin que les coûts deviennent visibles pour les consommateurs.
Il est toutefois regrettable que la proposition de la Commission soit isolée. Pour pouvoir être adoptée, la directive à l’examen doit être considérée dans un vaste contexte: sur une dizaine d’années, il est prévu d’aboutir à un régime fiscal européen qui comprenne les taxes d’immatriculation et de circulation, un système judicieux de tarification des infrastructures et l’harmonisation des taxes sur les carburants. Étant donné qu’il n’est pas possible de garantir une telle approche globale aujourd’hui et que cette directive fixe le taux d’accises des carburants pour une assez longue période, une décision semble peut probable.
Une réévaluation globale servirait les consommateurs et garantirait le développement de conditions de transport équitables dans les régions à faible densité de population où des transports publics ne sont pas disponibles. En effet, dans les régions rurales et périphériques, la population est plus tributaire des véhicules particuliers - et les coûts externes des transports sont inférieurs - que dans les autres régions.
Les gens ont tendance à ne réviser leurs choix que lorsqu’un changement important se produit, tel qu’un déménagement ou un changement de travail, ou bien encore l’achat d’une nouvelle voiture; ils peuvent même ne pas réaliser que les services publics ont subi des évolutions importantes. Ainsi, des modifications importantes des coûts directement perceptibles, comme le prix des carburants et la tarification des infrastructures, aiguillonnent considérablement les choix qui sont opérés. À cet égard, un schéma linéaire de relèvement des accises des carburants peut être trop lent et graduel pour que les consommateurs en arrivent à constater qu’ils doivent réellement changer leurs habitudes de consommation. En tout état de cause, il est important de souligner d’emblée publiquement que l’objectif ultime est d’internaliser les coûts externes des transports.
Les voitures diesel consomment moins et produisent moins d’émissions de dioxyde de carbone. Il convient toutefois de noter qu’elles produisent plus d’émissions d’oxyde d’azote et de particules, qui constituent des risques graves pour la santé publique. Le rapprochement des accises de l’essence et du gazole est donc considéré comme étant justifié. 
Karlsson (PSE ),
   - Madame la Présidente, je regrette que la commission économique et monétaire et Mme Kauppi se montrent aussi négatives vis-à-vis de la proposition de la Commission. Je respecte naturellement le fait que beaucoup soient, sur le principe, opposés à une harmonisation de la fiscalité. Il est un peu normal que les pays fixent eux-mêmes les taxes dans la mesure où celles-ci financent une part significative du bien-être, qui, comme on le sait, diffère d’un État membre à l’autre. Mais même si le principe consistant à préserver le droit de décision national en matière de fiscalité est important, il ne doit cependant pas devenir contre-productif. Dans certains secteurs, l’application de taux communs représente clairement une valeur ajoutée. C’est le cas notamment des accises sur le gazole. Les différences d’accises sur le gazole dans les États membres donnent lieu à toute une série d’inconvénients.
Premièrement, les différences de taxes empêchent une concurrence équitable entre les entreprises de l’Union. Ainsi, le transport des produits coûte plus cher dans certains pays que dans d’autres. D’où une distorsion de la concurrence entre les entreprises.
Deuxièmement, cette différence encourage ledit "tourisme pour le ravitaillement en carburant". J’ai moi-même travaillé dans le secteur des transports en tant que chauffeur de poids lourd. Je sais que l’on parcourt des centaines de kilomètres supplémentaires pour acheter du gazole moins cher. Mais cela va plus loin, puisque l’on ajoute des réservoirs supplémentaires aux camions pour pouvoir les remplir au maximum de manière à ce que le voyage en vaille encore plus la peine. Il est évident que ce type de tourisme contribue également à la destruction de l’environnement. Nous faisons des trajets tout à fait inutiles avec, pour conséquence, une augmentation du nombre d’accidents. Tel est le prix que nous devons payer à cause des disparités énormes qui existent à l’heure actuelle dans le domaine fiscal.
Troisièmement, cette situation ouvre grand la voie au social dans la mesure où la différence entre les coûts des transports des différents pays est renforcée. Au final, l’environnement, la sécurité routière, ainsi que les conditions de concurrence et d’emploi, sortiront perdants si l’Union conserve un règlement qui maintient des différences considérables au niveau des coûts des carburants. 
Wenzel-Perillo (PPE-DE ),
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je salue le fait que, dans la version remaniée de son rapport, Madame Kauppi se soit éloignée d’une position initiale négative. Vous avez également raison de dire que la proposition de la Commission doit être améliorée. Cela dit, je ne peux pas me satisfaire du résultat du vote au sein de la commission compétente au fond, qui refuse la proposition. En proposant d’harmoniser la taxation du gazole professionnel, la Commission a fait un pas courageux dans la bonne direction. La commission compétente au fond n’était pas prête à la suivre dans cette démarche. La recommandation positive des commissions saisies pour avis et les différentes prises de position se retrouvent ainsi ignorées.
La proposition de la Commission poursuit deux objectifs essentiels: en premier lieu, découpler les régimes de taxation des carburants réservés aux usages professionnels de ceux réservés aux usages privés. En second lieu, instaurer une fiscalité du gazole professionnel harmonisée, afin d’éviter les distorsions de concurrence. La non-harmonisation des taux d’accises n’est pas la seule cause des distorsions de concurrence constatées: les temps de travail et les temps de conduite des transporteurs accusent également des divergences. Quoi qu’il en soit, cela ne devrait pas être un motif pour rejeter la proposition mais, au contraire, pour l’améliorer. Le Parlement a en effet toujours encouragé et soutenu les mesures qui ont pour objectif l’ouverture des marchés et une juste concurrence. Cette harmonisation permettrait en outre d’éviter les habituels détours et les dégâts environnementaux qui en découlent. Le "tourisme pétrolier", qui est courant aujourd’hui, et qu’on ne peut pas nier, est également responsable des dommages portés à l’environnement.
Quel est le résultat à présent? Premièrement, l’harmonisation urgente et nécessaire des conditions de concurrence dans les activités du transport n’est pas abordée. Deuxièmement, cette décision signifie également un retour en arrière du point de vue de la politique de l’environnement. C’est tout à fait regrettable, et je suis d’avis qu’une proposition améliorée de la Commission aurait été - précisément en ce moment - judicieuse pour prévenir les défauts qui ont été énoncés. 
Karas (PPE-DE ).
   -Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois dire à Mme Wenzel-Perillo que, dans le rapport de Mme Kauppi, dans la résolution de la commission économique et monétaire, à la page 9, on peut lire: "[Nous] engageons instamment la Commission à présenter une nouvelle proposition." Toute la question est là. Nous n’avons pas refusé la proposition, ou affirmé que rien n’y était sensé. Il y a beaucoup de points abordés de manière juste. Mais si l’on y réfléchit globalement, il reste encore beaucoup de questions qui doivent être résolues. Je trouve qu’il est judicieux d’harmoniser les droits d’accises sur les carburants. Mais l’objectif est-il atteint si nous maintenons des différences dans les domaines de la taxation, des péages, de la tarification des infrastructures et des taxes de circulation?
Si nous sommes favorables à un marché intérieur, nous devons aussi nous pencher sur les conséquences écologiques. Cela a-t-il un sens, du point de vue de l’écologie, d’avantager le transport lourd avec cette directive, en introduisant une distinction entre les accises sur le gazole utilisé à des fins professionnelles et celui utilisé à des fins privées? Les voitures diesel ne sont-elles pas indispensables pour arriver à une diminution des émissions de CO2? Voilà pourquoi nous ne voyons pas de justification au rapprochement des accises du gazole et de l’essence. Cette jungle d’accises différentes sur le gazole ne risque-t-elle pas d’entraîner des abus et de mener à un abus de la confiance de tous ceux qui sont passés au gazole et ont supporté pour cela des coûts d’acquisition plus élevés.
Pour conclure, je dirais donc qu’il reste des choses à faire dans le domaine de la taxation pour le marché intérieur, mais il y a encore beaucoup de questions à résoudre pour pouvoir présenter une équation coûts/bénéfices équilibrée. Je suis donc quelque peu étonné qu’à la page 24 de la communication que la Commission adressera demain au Parlement européen, on puisse lire, dans le programme de travail 2004, que cette directive sera transposée alors que nous discutons aujourd’hui du fait que la Commission doit présenter une nouvelle proposition. Nous ne pourrons remplir l’objectif du programme de travail que si la nouvelle proposition de la Commission nous parvient rapidement. 
Ettl (PSE ).
   -Madame la Présidente, cette directive ne sera pas transposée aussi vite que la Commission ne se l’imagine. Nous avons ici affaire, évidemment, à une matière typiquement transversale. Si seulement le secteur des transports traditionnel montrait autant d’enthousiasme vis-à-vis des réglementations européennes appropriées que dans sa lutte contre les distorsions de la concurrence. Certaines choses doivent être envisagées dans leur ensemble; ceci n’était qu’une introduction.
Monsieur le Commissaire, je partage fondamentalement l’avis de la Commission selon lequel une harmonisation des taxes indirectes est souhaitable afin de garantir un fonctionnement sans heurts du marché intérieur. Les citoyens aiment toujours entendre des arguments comme ceux de la concurrence équitable et de la protection de l’environnement. Toutefois, dans ce cas, il faut voir les choses de manière plus nuancée. D’une part, nous avons affaire à ce que j’ai presque envie de nommer une incapacité de la Commission à définir dans le domaine des transports une politique européenne plus complète pour les citoyens; et d’autre part, les ministres des finances veulent encaisser plus d’argent à travers une augmentation des accises sur le gazole.
L’image qui ressort de la combinaison entre la route et le rail est celle d’une politique d’isolement, et non d’intégration. Ainsi, de même que nous avons besoin d’un concept global des transports pour l’Europe, nous avons aussi besoin d’un concept global pour toutes les taxations relatives aux véhicules à moteur et aux péages et pour la directive relative aux coûts des infrastructures de transport. Cela doit être vu comme un tout et constituer un "paquet". Ce n’est que dans ce contexte qu’un rapprochement des accises sur le gazole pourrait être raisonnable et possible.
Dans la proposition de directive, la Commission a déploré la forte augmentation du nombre de voitures privées roulant au gazole et les diminutions de recettes des budgets des États membres. C’est une erreur qui, selon la Commission, doit être corrigée. Malheureusement, on ne s’est pas assez intéressé aux détenteurs de ces voitures, généralement meilleur marché et qui consomment moins, qui pouvaient jusqu’à présent rouler au gazole à moindre coût. Il est intéressant de se demander qui sont les conducteurs de ces véhicules. En général, ce sont des travailleurs qui doivent se rendre chaque jour au travail avec leur voiture, à défaut d’autres possibilités. Dans certains États, ces véhicules représentent plus de 50% du parc automobile privé.
Vu la politique fiscale européenne, le marché de l’automobile s’oriente précisément sur ce facteur; de même, la préoccupation pour l’environnement a, en fin de compte, porté à une amélioration de la technologie dans ce secteur. C’est justement dans ce contexte que je pense que la question doit être considérée de manière plus globale. Je ne pense pas que les idées de départ aient été fausses ou mauvaises, mais seulement que la proposition doit être revue ou retravaillée. Telle qu’elle se présente actuellement, elle ne correspond pas tout à fait à nos conceptions. Mon groupe recommande à la Commission de présenter une nouvelle proposition et est partisan du rejet du présent document. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le sujet abordé est sensible; c’est ce qui transparaît des nombreux tours auxquels a pris part la commission économique et monétaire depuis que la question de la taxe sur le gazole a été soulevée pour la première fois. Et le débat de ce soir va dans le même sens.
Je voudrais remercier Mme Kauppi pour son travail comme toujours opiniâtre et ambitieux. Cette fois - et pour la dernière fois je l’espère -, je me dois néanmoins de préciser que la majorité du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs ne partage pas ses conclusions.
Il est évident que nous sommes d’accord sur le fait que la proposition de la Commission renferme une série de problèmes, de questions difficiles et de réflexions délicates. J’estime néanmoins qu’il est regrettable que la majorité de la commission n’ait pas pu se baser sur ce qui était bon dans la proposition et améliorer celle-ci au lieu de la rejeter dans son ensemble, ce que préconisent maintenant les deux grands groupes politiques. Je partage donc l’avis de M. Bolkestein à ce sujet et je voudrais vous expliquer pourquoi.
Premièrement, l’amendement du groupe ELDR parle de coordination fiscale et non d’harmonisation. Nous proposons d’autoriser une fluctuation des taxes dans une large marge fiscale. Cela laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres pour leurs évaluations sans rien retirer des points positifs de la proposition.
Deuxièmement: la proposition de la Commission vise à promouvoir l’environnement. Je pense néanmoins qu’une partie des arguments ne sont qu’une série d’excuses. La concurrence fiscale peut être une bonne chose, j’en conviens, mais pas si elle a un impact négatif sur l’environnement. Les taxes sur l’environnement et sur l’énergie sont des taxes qui, selon moi, peuvent être décidées au niveau européen.
Troisièmement, les écarts énormes entre les États membres nuisent au marché intérieur. Nier l’existence d’un tourisme pétrolier, comme le fait Mme Kauppi, c’est s’enfoncer la tête dans le sable - ou, dans le cas présent, dans le réservoir - et ne pas voir les choses comme elles sont.
Une proposition de la Commission modifiée serait positive pour l’environnement, renforcerait le marché intérieur et favoriserait la concurrence. Ni le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens), ni le groupe du parti des socialistes européens ne devrait s’y opposer au sein de cette chambre. Évitons de tomber dans l’angoisse ou dans une rhétorique exagérée chaque fois que nous examinons une proposition dans laquelle figure le mot "taxe".
Jonckheer (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce n’est pas la première fois que j’indique en plénière que mon groupe partage votre avis, à savoir que nous sommes particulièrement déçus du vote intervenu au sein de la commission économique et monétaire, qui est, à mon avis, un vote rétrograde. J’ai relu, avant de présenter mes quelques remarques, la proposition de la Commission, le document du 24 juillet, et je trouve, pour ma part et au nom de mon groupe, que la proposition faite par vos services est d’une excellente qualité, car elle explicite un très bon diagnostic et elle explicite bien les effets attendus de cette proposition.
Je voudrais souligner encore une fois auprès de mes collègues que la Commission a fait une proposition extrêmement graduelle, avec des effets attendus en 2010-2012 pour les pays candidats. Elle part d’un taux pivot extrêmement faible, qui est la simple indexation du taux déjà en vigueur en 1992 et, il est vrai, elle implique pour certains États de devoir relever ces taux.
Je pense aussi que la remarque de certains de mes collègues, qui consiste à dire qu’il faut proposer un paquet d’ensemble, n’est qu’un subterfuge pour noyer le poisson, comme on dit en français, c’est-à-dire qu’on ne sera pas d’accord, évidemment, sur l’ensemble des mesures proposées.
Je voudrais dire aussi - et à mon avis c’est une des raisons pour lesquelles cette proposition est rejetée par les principaux groupes politiques - qu’évidemment vous accentuez l’aspect distorsion de la concurrence, mais si on lit attentivement la proposition de la Commission, on voit bien que, si l’objectif est de ne pas augmenter, par exemple, la fiscalité totale des États, elle implique la réorganisation des régimes fiscaux nationaux. Par exemple, une proposition que nous soutenons est de réduire la fiscalité du transport sur les parties fixes et de favoriser, au contraire, la taxation en fonction de l’utilisation, ce qui est l’indice même du principe pollueur-payeur. Il est clair que les États ne souhaitent pas d’ingérence dans les régimes fiscaux. Ils ont tort. Je voudrais dire aussi que, sur le plan du développement durable, le papier de la Commission souligne, selon l’Agence européenne de l’environnement, que les coûts externes des transports représentent 8% du PNB. Je pense donc que la Commission a raison de souligner que si le Conseil veut respecter les objectifs, notamment en matière de réduction d’émissions des polluants pour les voitures particulières, il faut suivre vos propositions.
Monsieur Bolkestein, vous avez tout l’appui de mon groupe, mais je sais qu’il vous sera malheureusement insuffisant. Néanmoins, continuons le combat ensemble. Nous y arriverons un jour. 
Blokland (EDD ).
   - Madame la Présidente, j’ai traversé le Luxembourg cet après-midi. Et comme il sied à un vrai Néerlandais, j’y ai fait le plein de carburant au tarif luxembourgeois. Normalement, je prends de l’essence aux Pays-Bas, mais puisque je passais tout de même par le Luxembourg pour venir à Strasbourg, c’était intéressant.
Si l’on en croit la Commission européenne dans son exposé des motifs de la proposition d’harmonisation, une multitude de chauffeurs feraient inutilement un détour pour acheter du carburant moins cher. Cela ne me paraît pas logique et ne constitue pas selon moi un motif pour déposer une proposition d’harmonisation lourde de conséquences. Je trouve dès lors cette proposition très préoccupante.
Ma première objection est que la proposition ne s’inscrit pas dans la lignée d’autres propositions visant à mettre au point une approche des problèmes environnementaux résultant de la mobilité et des transports. En outre, je considère l’harmonisation des accises sur le carburant comme une ingérence indésirable dans la souveraineté des états membres en matière d’impôts. Mme Kauppi fait remarquer à juste titre qu’il est sain de maintenir une certaine concurrence sur le plan fiscal.
Je me suis donc joint à Mme Lulling et Mme Villiers pour suggérer, au sein de la Commission économique et monétaire, de rejeter la proposition. Cette suggestion a été adoptée par une très grande majorité. J’appelle donc mes collègues à suivre cette position et à rejeter la proposition d’harmonisation.
Pour terminer, je voudrais demander au Commissaire Bolkestein ce que la Commission compte faire si le Parlement rejette la proposition. J’apprécierais une réponse concrète. 
Ilgenfritz (NI ).
   -Madame la Présidente, je ne peux que soutenir l’avis du rapporteur, puisque l’Europe n’a pas besoin de moins, mais de plus de concurrence fiscale. Le taux d’accises moyen en Europe se situe déjà au-dessus de 40% et est nettement plus élevé qu’au Japon ou aux États-Unis. Nous connaissons tous les conséquences de cette situation. Nous devons lutter contre des taux de chômage croissants et une diminution du nombre de créations d’entreprises et du taux d’investissement. La Commission connaît ces faits. Malgré cela, elle défend l’introduction d’augmentations fiscales. Elle soulage ainsi de ce travail incommode les ministres des finances des États membres qui augmentent les taxes et en attribuent la faute à l’UE. Ce pourrait être simple si nous nous engagions à faire du marché intérieur une réalité et si nous veillions à ce que les règles de concurrence ne soient pas restreintes. Étant donné que tous les États membres devraient œuvrer pour des structures plus légères, cela réduirait automatiquement les obstacles administratifs ainsi que les taxes. Si nous ne saisissons pas cette chance, l’Europe deviendra un géant de plus en plus grand, mais aussi de plus en plus faible et insipide. Cela peut signifier la fin d’une grande idée. Ce serait dommage, car nous avons besoin d’une Europe forte. 
Lulling (PPE-DE ).
   -Madame la Présidente, la Commission européenne a choisi un moment inapproprié pour nous présenter une proposition complexe et totalement superflue pour la création d’une réglementation spéciale pour la taxation du gazole. Elle veut en outre harmoniser complètement les accises sur le gazole à usage professionnel à l’horizon 2010. Pour la plupart des États membres, cela entraînerait une augmentation de la taxation et donc une augmentation des prix du gazole.
Sans aucune considération pour les effets dévastateurs que cela aurait pour la technologie du diesel, il est également proposé de porter le montant les accises sur le gazole au niveau de celui des accises sur l’essence sans plomb. Comme Mme le rapporteur l’a déjà déclaré, c’est une chose totalement absurde. Compte tenu de l’attitude de la Commission, malheureusement non disposée au compromis à l’égard des propositions d’amendement de notre rapporteur, Mme Kauppi, présentées avec beaucoup de bonne volonté et adoptées à une très large majorité - 23 voix et 2 abstentions -, les membres de la commission économique et monétaire, à laquelle j’appartiens, se sont prononcés pour un rejet de la proposition de la Commission dans son ensemble et ce, sur la base des nombreuses bonnes raisons qui ont été citées ici.
Cette proposition mènerait à un système compliqué de remboursement qui serait bureaucratique, coûteux et pratiquement inapplicable. Elle ouvrirait la voie à une nouvelle fraude fiscale, telle que nous la connaissons déjà avec la TVA et, comme l’a déjà dit Mme le rapporteur, je trouve personnellement qu’une concurrence fiscale saine est souhaitable et bienvenue pour stimuler la croissance économique et qu’elle n’est en aucun cas un facteur de distorsion de concurrence dans le marché intérieur. Pourquoi infliger des taxes toujours plus élevées à nos entreprises alors que le contexte économique est caractérisé depuis plusieurs années par la stagnation et le chômage? C’est tout à fait absurde et j’espère que la Commission écoutera notre rapporteur et nous présentera un paquet global raisonnable dans lequel, entre autres choses, la taxation des carburants et les redevances pour l’utilisation des infrastructures seront coordonnées. 
Santos (PSE ).
   - Madame la Présidente, les initiatives de la Commission en matière d’harmonisation fiscale concernant les véhicules automobiles et les carburants sont largement fondées et doivent être soutenues. Elles sont fondées parce qu’elles constituent un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur, elles tentent d’éliminer ou de réduire la situation anormale des marchés fortement segmentés de l’automobile et des carburants. Ces initiatives doivent être soutenues parce qu’elles donnent systématiquement la priorité à une approche qui tient compte de l’impact environnemental de la circulation automobile.
Le transport et la mobilité représentent aujourd’hui des facteurs déterminants dans le prix des biens et des services. Il est donc fondamental qu’ils ne constituent en aucune circonstance des éléments d’infraction à la concurrence. Cela n’implique pas cependant qu’il soit possible de procéder d’ores et déjà à une harmonisation fiscale des carburants, même échelonnée dans le temps. Une certaine concurrence fiscale est bien sûr parfaitement acceptable si elle induit des avantages concrets pour les consommateurs. Toutes les initiatives et propositions d’initiative de nature communautaire doivent avoir pour objectif ultime de satisfaire les citoyens, tant grâce à la disponibilité des biens et à leur qualité que grâce à la durabilité environnementale des sociétés ou à la réduction progressive des frais d’accès à ce type de biens.
Dans cette formulation concrète, cette proposition ne semble pas contribuer à des résultats significatifs dans le domaine de la protection environnementale et peut même conduire à une pression des prix à la hausse. Par ailleurs, une initiative de cette nature ne pourra être avalisée par le Conseil que si elle s’intègre et se coordonne avec la directive relative à la taxation de l’énergie et avec la proposition de directive-cadre relative à la tarification des infrastructures.
La complexité politique de cette question et la gestion difficile, dans le cadre de cette directive, des aspects administratifs liés à leur application, notamment de ceux relatifs à la distinction entre le gazole utilisé à des fins professionnelles ou à des fins privées et le retour ou le remboursement des taxes qui en découle justifient la réserve de la commission économique et monétaire. Le rejet éventuel de cette proposition doit donc être considéré comme une invitation faite à la Commission, afin qu’elle élabore un nouveau projet qui tienne compte des suggestions et des propositions formulées au sein du Parlement européen, en respectant l’intérêt immédiat du citoyen et en contribuant à dépasser la résistance inévitable de certains États membres. 
Bolkestein,
   . - Certains membres du Parlement ont parlé de concurrence dans le domaine fiscal. En fait, ils ont parlé de "souveraineté" fiscale.
J’aimerais vous lire l’article 93 du traité CE. Le texte que j’ai devant moi est en français. 

"Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen [...] arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises, [...] dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur [...]".

Le texte dit que le "Conseil arrête les mesures". L’utilisation du présent indique que le Conseil n’a pas d’autre choix que d’harmoniser les accises dans la mesure où celles-ci sont un obstacle au marché intérieur. Donc, ne parlez pas à la Commission de souveraineté fiscale. L’article 93 du traité dit que le Conseil doit harmoniser les droits d’accises s’ils entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.
Maintenant, la question est de savoir si ces accises entravent ou pas le fonctionnement du marché intérieur. M. Blokland a dit qu’il ne trouvait pas logique que les camions et automobiles fassent un détour par le Luxembourg pour faire le plein de gazole. Laissez-moi vous présenter quelques chiffres. Ceux-ci se rapportent aux ventes de gazole par habitant: 610 litres pour la Belgique, 531 pour le Danemark, 424 pour l’Espagne et 536 pour la France. Ces chiffres tournent tous autour des 400, 500 ou 600 litres par habitant. Ensuite, vient le cas du Luxembourg. Alors qu’aucun État membre ne dépasse les 640 litres - c’est le chiffre pour l’Autriche -, le Luxembourg atteint 3106 litres.
Pourquoi? Tout simplement parce que les droits d’accises au Luxembourg sont terriblement faibles, ce qui entraîne logiquement une distorsion du marché intérieur, c’est indubitable. Si M. Blokland ne trouve pas ça logique, j’ai bien peur de ne pas pouvoir suivre sa logique. Je trouve parfaitement logique que les camions et automobiles fassent un détour pour faire le plein au Luxembourg. Si vous allez au Luxembourg, vous verrez de longues files de camions qui attendent pour remplir leur réservoir de ce gazole bon marché. On ne peut mettre en doute qu’une distorsion du marché intérieur existe ici. C’est une des raisons pour lesquelles la Commission présente cette proposition sur laquelle le Conseil se penchera après consultation du Parlement.
La deuxième raison, évoquée très éloquemment par M. Jonckheer, est que l’application de cette proposition entraînera une réduction générale des émissions de polluants, tels que NOx, composés organiques volatiles, SO2 et particules. Les émissions de CO2 diminueront également. C’est la raison pour laquelle les ONG environnementales soutiennent cette proposition. M. Jonckheer a raison de faire remarquer cet aspect à ses collègues. Il a terminé son intervention en disant que son soutien ne serait probablement pas suffisant. Je ne suis pas si pessimiste. Je pense, qu’après ce débat, beaucoup de membres du Parlement réaliseront qu’une distorsion de la concurrence existe, que l’harmonisation des droits d’accises sur le gazole est une bonne chose pour l’environnement, et que l’article 93 oblige le Conseil à le faire, et ne lui donne pas le choix.
De plus, la Commission n’a absolument pas l’intention de demander une augmentation des taxes. C’est la dernière chose que la Commission désire. Les États membres sont parfaitement libres de diminuer d’autres impôts s’ils doivent augmenter les droits d’accises sur le gazole. Donc, ne pensez pas que la Commission veut cela, c’est loin d’être le cas.
Pour ce qui est de la situation des futurs États membres, puis-je souligner que, pendant les négociations sur l’élargissement, tous les pays candidats se sont engagés à appliquer les taux minimums actuels sur les carburants d’ici le 1er mai 2004, date à laquelle ils deviendront des membres de l’Union. La plupart de ces pays, à l’exception des États baltes, appliquent déjà des niveaux supérieurs à ces taux.
M. Blokland m’a demandé qu’elle serait ma réaction si le Parlement rejetait cette proposition. Une fois encore, je ne pense pas que ça sera le cas. Toutefois, si ça l’était, j’en débattrais alors, conformément aux arrangements entre le Parlement et la Commission, au collège des commissaires afin d’examiner attentivement la position de la Commission dans ces circonstances.
Enfin, pour ce qui est des amendements, comme je l’ai déjà dit, la Commission pourrait accepter, comme pis-aller, la création d’une marge de fluctuation indexée pour les droits d’accises applicables au gazole professionnel. Elle pourrait également accepter l’alignement de la présente proposition sur la directive sur la taxation de l’énergie, notamment en ce qui concerne la définition du gazole professionnel et les taux de taxation. C’est pourquoi la Commission accepte en principe les amendements 1, 3 à 12 et 14 à 16. Les amendements 2 et 13 sont acceptables en partie, ils doivent être reformulés quand ils parlent d’établir une connexion entre cette directive et la directive sur la tarification de l’usage des infrastructures de transport. La Commission rejette l’amendement 17 car les taux proposés ne sont pas cohérents avec la directive sur la taxation de l’énergie.
Cette proposition peut paraître compliquée, mais elle est simple comme bonjour. Elle est bénéfique pour l’environnement. Elle contre la distorsion du marché intérieur, conformément à l’article 93 du traité CE. 
Lulling (PPE-DE ).
   -Madame la Présidente, puisque M. Bolkestein a stigmatisé mon pays par des comparaisons que je dois qualifier d’intellectuellement malhonnêtes et parce qu’il s’est même permis de déclarer que nos taxes étaient nettement trop basses, je dois malheureusement remettre certaines choses au point. J’ignore dans quelle mesure M. Bolkestein était bon en géographie à l’école primaire, mais je me dois de souligner que le Luxembourg se trouve là où il se trouve, et si M. Blokland voyage de la Hollande à Strasbourg et qu’il traverse le Luxembourg, il ne se permet pas de faire du "tourisme pétrolier". C’est la façon la plus simple de venir jusqu’ici et il se fait qu’il faut bien qu’il fasse le plein en route. C’est là une des libertés du marché commun - la libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes, etc. - et la Commission veut précisément remettre en question l’une de ces libertés fondamentales: la libre circulation des marchandises et des services.
Je voudrais encore préciser que chaque jour 100 000 personnes, en provenance de Belgique, d’Allemagne et de France, traversent la frontière pour venir travailler au Luxembourg. Ils ont le droit d’y faire le plein. Nous créons des emplois pour 100 000 frontaliers qui, sans cela, serait à la rue en France et en Belgique. Vos arguments ne sont pas convaincants, Monsieur le Commissaire, et je regrette que vous vous soyez laissé aller à de tels propos.
Bolkestein,
   . - Madame la Présidente, que serait un débat sans une dernière intervention de Mme Lulling? Il me manquerait ce sentiment chaleureux que je ressens maintenant.
Merci pour votre contribution, Madame Lulling, mais voudriez-vous m’expliquer pourquoi la consommation de gazole au Luxembourg est 500% plus élevée qu’en Autriche, le deuxième pays en termes de quantité de consommation? Si vous pouvez m’expliquer cela, je changerai peut-être mes propositions. Mais c’est inexplicable. C’est tout simplement parce que les taux d’accises au Luxembourg sont très bas, c’est aussi simple que ça. 
La Présidente
   - Merci, Monsieur Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
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