Suivi des directives Lamfalussy: future structure de contrôle (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport d'Ieke van den Burg et Daniel Dăianu, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le suivi des directives Lamfalussy: future structure de contrôle.
Ieke van den Burg
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, depuis 2002, je m'occupe de cette question de stabilité et de contrôle sur les marchés financiers. Déjà à l'époque, dans un rapport du Parlement sur le contrôle prudentiel, je préconisais un système de contrôle européen fort, comparable au système européen des banques centrales.
Dieu merci, nous avons l'euro et la BCE en ces temps agités, mais il est d'autant plus embarrassant que nous ne disposions pas de cette architecture de contrôle forte. À l'époque, je n'avais pas pu convaincre une majorité du Parlement de soutenir une réforme révolutionnaire; tout le monde parlait d'évolution. Néanmoins, en parlant, au fil des ans, avec une série de contrôleurs et d'autres représentants de haut niveau de l'industrie et du contrôle, des gens m'ont dit: "Nous ne pouvons pas le dire publiquement, mais vous avez raison: il doit se produire quelque chose de plus; une véritable situation de crise montrera que ce n'est pas suffisant".
Nous avions donc besoin d'une crise pour créer un sentiment d'urgence. Inutile de dire que j'aurais préféré éviter une telle crise et que j'aurais voulu que nous y soyons mieux préparés. Mais la crise est là, maintenant, et le tsunami que M. McCreevy ne voulait pas voir il y a encore quelques semaines, lorsque nous nous sommes penchés sur les rapports Rasmussen et Lehne, est là et il est, je dirais, sans précédent.
J'aurais espéré que cet élan soit là, mais je suis déçue et embarrassée que ce que nous faisons dans l'Union européenne est soit trop peu, soit trop tard. Le monde entier regarde, mais nous ne parvenons pas à avoir véritablement d'approche commune. Même les économistes et les commentateurs qui étaient les meneurs de cette merveilleuse ingénierie financière innovante qui ne devait pas être entravée par la réglementation sont presque unanimes dans leur déception face à ce que les dirigeants de l'Europe ont accompli jusqu'à maintenant. Je pourrais évoquer l'éditorial du Financial Times d'hier, par exemple, qui dit: "Jusqu'à présent, les dirigeants européens ont exhibé une marque d'unité purement déclaratoire, proclamant ensemble que chacun s'occuperait des problèmes chez soi." Le Financial Times a donc aussi conclu que nous avions besoin d'un chef d'orchestre et pas seulement de solistes.
Demain, je pense que le Parlement aura l'occasion de montrer que nous ne faisons pas que chanter nos propres arias de regret et de colère et jouer au jeu des reproches, mais que nous pouvons réellement contribuer de manière constructive à établir un rôle moteur et à exploiter des propositions très concrètes que la Commission européenne pourrait immédiatement mettre en route.
Cela peut sembler très technique à beaucoup d'autres députés, mais je peux vous garantir que cela a été bien étudié et bien préparé par nous en commission des affaires économiques et monétaires. Il ne manque qu'un moteur et du courage de votre part, Monsieur le Commissaire, pour donner le feu vert et démarrer le processus. Vous ne devriez pas trop écouter les lobbyistes de la City qui vous empêchent de faire certaines choses et, bien sûr, vous devriez écouter les experts - mais la responsabilité politique de prendre ces initiatives vous revient.
M. Barroso a déjà mentionné certaines mesures à court terme. Je suis heureuse de ce qu'il a dit au sujet d'un groupe des sages, mais, une fois encore, c'est une chose que nous avons proposée il y a deux ans au Parlement, et nous n'avions pas eu votre soutien à cet égard. Concernant les propositions relatives à la directive sur l'adéquation des fonds propres, les mesures pour les agences de notation de crédit: je ne comprends pas vraiment quelles mesures vous allez présenter sur la recommandation relative aux salaires des dirigeants. Sur ce sujet, j'espère que vous n'écoutez pas seulement les faibles propositions du Conseil Ecofin, mais que vous êtes prêts à aller un peu plus loin. Enfin, en ce qui concerne le contrôle: ce ne sont pas seulement des mesures à long terme pour le groupe des sages; nous devrions déjà commencer à agir maintenant. Concernant mes amendements 5, 6 et 7: j'espère obtenir un soutien à une proposition qui mènera directement à un président et vice-président indépendants pour la structure de contrôle européenne.
Daniel Dăianu
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je vais profiter de ce moment pour simplement dire quelques mots au sujet des questions qui semblent définir le débat public sur la réglementation et le contrôle.
Premièrement, des marchés libres ne sont pas synonymes d'absence de réglementations. Une politique monétaire laxiste peut entraîner une hausse de l'inflation et, en définitive, une récession, mais ne peut pas à elle seule provoquer l'effondrement d'un système financier. Les éléments du système financier qui sont à l'origine des menaces d'effondrement sont des caractéristiques structurelles du nouveau système financier.
La cause profonde de cette crise est la mauvaise réglementation du système financier. Les hypothèques ne sont en soi pas toxiques; les titres mal construits basés sur ces dernières sont toxiques. Le conditionnement de produits financiers peut être à l'origine beaucoup d'opacité sur les marchés. Les systèmes de compensation qui entraînent des comportements irresponsables: c'est toxique. Les modèles trompeurs sont toxiques; le recours extrême au levier financier est une mauvaise chose. Ne pas se pencher sur ces problèmes serait une terrible erreur.
Toute l'innovation financière n'est pas bénigne. Il est dès lors déconcertant d'entendre qu'une nouvelle réglementation serait une mauvaise chose, parce qu'elle étoufferait l'innovation financière.
Pour mettre en place une réglementation et un contrôle adéquat, il ne s'agit pas d'introduire le socialisme. Il s'agit de savoir dans quelle sorte d'économie de marché nous voulons vivre. Cela peut mener à la recréation d'élément du capitalisme d'État, j'en conviens, et c'est à discuter.
S'en remettre à des initiatives menées par l'industrie n'est pas suffisant, car ces initiatives servent souvent des intérêts particuliers.
Pourquoi ne parvenons-nous pas à tirer les leçons des crises précédentes? Il est clair que les intérêts particuliers ont le bras long et tentent d'influencer les réglementations et le contrôle, y compris le comportement de gens comme nous.
Les valeurs morales sont-elles importantes? Oui, je crois qu'elles le sont. La situation fâcheuse dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui existe aussi parce que certains ont cru que les valeurs morales n'étaient pas importantes en affaires. Les régulateurs et les contrôleurs devraient comprendre qu'ils y a des risques systémiques. Ils devraient toujours être attentifs à la stabilité financière.
Les difficultés et les crises ne peuvent pas être entièrement évitées, mai nous pouvons limiter les dégâts qu'elles causent. Nous avons besoin de réponses globales aux crises et d'une véritable coordination entre l'UE, les États-Unis et d'autres grands centres financiers, en particulier dans les mauvais moments.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer mes remarques par la situation sur les marchés financiers. Nous sommes dans la crise la plus grave jamais vécue de mémoire d'homme. Ce qui a commencé comme une crise des prêts à haut risque est à présent bien plus que cela et touche toute l'économie. Les craintes quant à la capacité d'obtenir un financement entraîne un manque de confiance encore plus grand parmi tous les acteurs économiques. À moins d'un dégel rapide du crédit, nous serons confrontés à une spirale descendante continue, avec un impact évident sur l'activité économique. Libérer le crédit est aujourd'hui la priorité numéro un. Les mesures prises aujourd'hui par les banques centrales seront une importante contribution au déblocage du flux de crédit.
Une chose que nous avons constatée au cours des dernières semaines, c'est qu'aucune économie ni aucun marché financier n'est immunisé contre ce qui est en train de se produire.
Lors du Conseil Ecofin d'hier, l'inquiétude des ministres des finances était manifeste. Nous avons admis qu'il était nécessaire que les gouvernements interviennent pour consolider les marchés financiers, que ce soit au moyen d'injections de capitaux, de garanties ou par d'autres moyens. Il n'existe pas d'arme magique. Des réponses fortes et rapides sont essentielles.
Pour sa part, la Commission montre sa capacité à réagir rapidement. J'apporterai la semaine prochaine au collège des amendements au système de garantie des dépôts qui augmenteront le niveau minimal de protection et qui demandent aux États membres de mettre en place des procédures en vue d'un dédommagement rapide.
Lors du Conseil Ecofin d'hier, il a été convenu que les États membres augmenteraient le niveau actuel à au moins 50 000 euros, beaucoup d'entre eux allant au-delà de cette somme, à 100 000 euros. Cela reflète dans une certaine mesure les différences dans l'épargne moyenne au sein des États membres.
En outre, nous mettons d'urgence en place des modifications de nos règles comptables afin de faire en sorte que les banques de l'UE puissent bénéficier de la même flexibilité que celle qui est offerte aux banques des États-Unis, à savoir la possibilité pour les banques, si elles le désirent, de transférer des avoirs de leurs portefeuilles de négociations à leurs portefeuilles d'intermédiation bancaire. Il s'agit d'une mesure de comitologie à laquelle, je l'espère, le Parlement pourra donner son accord à titre urgent. En attendant, j'espère que les organes de contrôle nationaux vont déjà appliquer ces nouvelles dispositions de manière à ce que les banques qui le souhaitent puissent bénéficier de cette nouvelle possibilité pour leurs résultats du troisième trimestre. En outre, l'IASB a accepté la clarification de la SEC américaine concernant l'utilisation d'une comptabilité à la valeur actuelle quand il n'y a pas d'informations actives sur le marché. C'est également très important pour les banques et devrait être utilisé pour l'établissement des rapports du troisième trimestre.
Nous continuons, bien sûr, à travailler afin de mettre rapidement en œuvre la feuille de route Ecofin en vue de renforcer la capacité de l'Union européenne à prévenir et gérer de futures crises financières. Dans l'ensemble, la mise en œuvre de ces initiatives est en bonne voie.
En temps de crise, les hommes politiques doivent agir de manière ostensible afin de rassurer le public. Les choses ne sont pas différentes ici à Bruxelles, excepté que notre marge de manœuvre est plus limitée. Nous n'avons pas accès aux moyens financiers qui sont nécessaires pour lutter contre cette crise. Ce sont les banques centrales et les ministres des finances qui tiennent les cordons de la bourse. Ce que nous avons fait, c'est nous efforcer de maximiser une approche commune par les États membres. Il ne peut faire aucun doute que, en travaillant ensemble, les États membres se trouvent dans une position bien plus forte pour neutraliser la spirale descendante dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Nous devons continuer à aider les États membres à s'employer à parvenir à des objectifs communs et à des approches partagées. Lorsque nous aurons les outils, nous continuerons à progresser rapidement avec toute mesure nécessaire.
En ce qui concerne maintenant votre rapport sur le "suivi des directives Lamfalussy et la future structure de contrôle", je voudrais féliciter la commission des affaires économiques et monétaires - en particulier Mme van den Burg et M. Dăianu - pour son excellent travail sur ce rapport qui incite à la réflexion et qui couvre un champ très large. Il met en évidence beaucoup des défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui, dans le contexte de la crise financière actuelle. Des propositions innovantes et bien pensées pour la réforme de la réglementation et du contrôle sont cruciales dans la situation actuelle.
Votre rapport contient une liste assez exigeante de recommandations concernant les domaines où une action législative sera nécessaire. Il est réconfortant de voir que nombre des points que vous mettez en évidence sont également ceux auxquels la Commission donne la priorité. Dans de nombreux cas, le travail est en cours ou prévu sur des initiatives qui correspondent aux recommandations.
Permettez-moi de mentionner ici quelques-unes des initiatives en cours les plus importantes, telles que la proposition Solvabilité II, les propositions de révision de la directive sur l'adéquation des fonds propres, qui a été adoptée par le collège des commissaires la semaine dernière, et la proposition législative sur les agences de notation de crédit, attendue prochainement.
Cela reflète beaucoup des recommandations présentées dans votre rapport.
La proposition de modification de la directive sur l'adéquation des fonds propres couvre des domaines critiques et va fondamentalement renforcer le cadre réglementaire pour les banques et le système financier de l'UE. J'espère que vous nous apporterez votre total soutien sur ce point. Parvenir à un accord avant avril prochain est essentiel.
Bientôt, nous allons aussi avancer sur une proposition relative aux agences de notation de crédit. La proposition visera à introduire une autorisation juridiquement contraignante et un robuste régime de surveillance extérieure qui obligera les organes de réglementation européens à contrôler les politiques et les procédures suivies par les agences de notation de crédit. Le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR) jouera un important rôle de coordination.
Concernant le cadre de contrôle européen, nous travaillons sur une révision des décisions de la Commission qui établissent les trois comités de contrôle. D'ici la fin de l'année, ces comités se verront attribuer des tâches pratiques spécifiques, telles que (i) la médiation, (ii) l'élaboration de recommandations et de lignes directrices, et (iii) un rôle explicite en vue de renforcer l'analyse et la faculté de réaction aux risques pour la stabilité du système financier européen.
Nous devons en outre réfléchir à la vision à plus long terme du contrôle européen. Les événements actuels montrent aujourd'hui ses limites. La gestion de la crise par la Banque centrale européenne a été exemplaire. Nous devons maintenant réfléchir sérieusement à la manière dont nos dispositions en matière de contrôle des institutions financières transfrontalières sont construites. Comme le président Barroso l'a annoncé, nous voulons créer un groupe de haut niveau pour mener à bien les différentes options et effectuer des recommandations quant à la manière dont nous devrions procéder.
Cela reprend la proposition de votre rapport de créer un groupe de haut niveau en vue de s'attaquer aux dispositions européennes en matière de contrôle.
Je suis ici depuis suffisamment longtemps pour savoir qu'il ne sera pas facile de trouver un accord sur les réformes des dispositions en matière de contrôle.
Mais si nous ne tirons pas les leçons de la crise actuelle, nous rendons un très mauvais service à l'Union européenne. Cette réflexion ne devrait pas nous faire perdre de vue la nécessité de prendre des mesures pragmatiques pour renforcer le contrôle que nous avons présentées dans la proposition Solvabilité II et dans la directive sur l'adéquation des fonds propres. Les collèges de contrôleurs sont essentiels.
Les temps à venir seront difficiles. Nous devons tous prendre nos responsabilités respectives. Il est à présent temps que nous montrions que, en travaillant ensemble, nous pouvons relever les défis. Je me réjouis du soutien fort du Parlement à cet égard.
Piia-Noora Kauppi
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je pense que c'est Mme Tumpel-Gugerell qui a dit à Nice à la mi-septembre que la plus grosse erreur que nous ayons commise était de ne pas avoir inclus l'architecture de contrôle financier dans le traité de Maastricht. Nous devrions déjà avoir réglé cette question, en même temps que la phase finale des décisions relatives à l'UME.
Je partage totalement ce point de vue, et Mme Tumpel-Gugerell n'est certainement pas la seule à avoir dit cela. Mais qui devons-nous blâmer pour le manque de progrès dans le domaine de l'architecture de contrôle? Je ne pense pas que nous devions blâmer les soldats communautaires - et par soldats communautaires, j'entends la Commission européenne, qui a été efficace, ainsi que le Parlement: comme Mme van den Burg l'a dit, nous nous penchons sur cette question depuis le début de l'année 2000, et nous avons fait plusieurs propositions au Conseil, mais le Conseil semble totalement réticent à l'idée de bouger.
Je me demande encore comme il a été possible de mettre le régime Lamfalussy en place. Peut-être est-ce l'accord entre le Royaume-Uni et l'Allemagne en vue d'offrir le siège du CESR à Paris qui a finalement fait la différence, mais je pense que le Conseil a totalement refusé de bouger sur cette question. Il est donc à présent temps; peut-être que c'est trop limité et peut-être qu'il est trop tard, mais, au moins, le Conseil va maintenant aussi faire quelque chose.
Le Parlement a présenté plusieurs propositions très importantes. Par ordre de priorités, voici les trois plus importantes:
Premièrement, les collèges obligatoires pour toutes les institutions transfrontalières, avec des règles juridiquement contraignantes sur la manière dont ils fonctionnent, dont ils partagent l'information et sur le type de procédures décisionnelles qu'ils utilisent.
Deuxièmement, un meilleur statut juridique et des méthodes de travail plus efficaces pour les comités de niveau 3. Peut-être que sur ce point, la Commission pourrait donner un peu plus de marge de manœuvre au comités de niveau 3, afin qu'ils ne soient pas seulement consultatifs, mais qu'ils puissent aussi, à l'avenir, prendre des décisions.
Et troisièmement, renforcer le rôle de la BCE en matière de stabilité financière. La BCE devrait recevoir davantage d'informations. Elle devrait être liée au CESR et au CEOPS et ils devraient collaborer davantage.
Enfin, je voudrais dire une chose à propos du dialogue transatlantique. C'est aujourd'hui le bon moment de suspendre les services financiers transatlantiques. Je sais que la Commission n'est pas responsable, et que cela dépend maintenant principalement des actions américaines, mais je pense que plus vous en faites pour prolonger cette discussion, mieux c'est. C'est très important pour l'avenir ...
(Le Président retire la parole à l'oratrice.)
Antolín Sánchez Presedo
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cela. La crise actuelle a révélé un manque de contrôle et de gouvernance économique sur les marchés financiers.
Les citoyens nous font clairement savoir qu'identifier les risques et les prévenir est beaucoup mieux qu'y remédier lorsqu'ils ont entraîné des déséquilibres et causé des dégâts sur les marchés financiers et dans l'économie réelle. L'époque où une large part de ces marchés financiers fonctionnait de manière opaque, non contrôlée, et étaient abandonnée aux jeux irresponsables d'opérateurs imprudents ou peu scrupuleux doit prendre fin.
La libre circulation des capitaux, l'Union économique et monétaire, la complexité croissante dans le domaine des services financiers et la mondialisation nécessitent que nous allions au-delà d'un cadre de contrôle national. Nous devons nous diriger vers un contrôle européen. L'Union européenne ne peut pas être absente, ni être laissée à l'écart, de nouveaux concepts tels que le macro-contrôle, les risques systémiques, la stabilité financière mondiale, et la nécessité de participer à la gouvernance économique mondiale.
Nous devons donc nous acheminer vers un contrôle européen, et ce de manière décisive. Ne pas le faire serait une grave erreur stratégique à l'heure où le pouvoir mondial est en train de changer. Nous devons surmonter l'inertie afin de venir à bout des impasses sur Solvabilité II, et nous devons dès lors rectifier et accepter une approche européenne intégrée.
Afin d'assurer la cohérence et l'impartialité dans la résolution des différends entre les autorités ou entre les différents secteurs financiers, nous devons abandonner l'unilatéralisme et nous diriger vers un système européen véritablement opérationnel. Les différends entre deux autorités ne pourront se résoudre au moyen d'une décision prise par une seule d'entre elles; il n'est pas possible d'être à la fois juge et partie.
Je soutiens dès lors ardemment le rapport van den Burg et Dǎianu. Je suis reconnaissant que mes amendements aient été pris en considération et aient inspiré certains des compromis, et j'espère que leurs propositions les plus ambitieuses triompheront. Ce sera une bonne chose pour nos concitoyens et un point essentiel pour les marchés financiers.
Wolf Klinz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au début de cette décennie, le baron Lamfalussy a présenté un rapport dans lequel il proposait des moyens pour les autorités de contrôle d'Europe de coopérer mieux et plus intensivement. À l'époque, le Conseil avait accueilli favorablement ces propositions, mais n'avait rien fait. Si la crise financière que nous traversons actuellement avait un côté positif, ce serait peut-être que la question de l'amélioration du contrôle est aujourd'hui en tête des priorités.
Il est toutefois surprenant qu'il faille un rapport de la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l'article 39 pour que la Commission commence à se pencher sérieusement sur cette question. Ce qui est certain, c'est que nous ne pourrons relever les défis d'un marché financier intégré et croissant que si le contrôle acquiert davantage de convergence et devient de plus en plus intégré. En attendant, 58 des 100 conglomérats financiers sont à présent actifs à travers les frontières. Cette statistique montre à elle seule tout ce qu'il y a à faire!
Le rapport des deux rapporteurs va dans la bonne direction. Mme Kauppi y a fait allusion: l'instauration à grande échelle de collèges afin de contrôler les conglomérats financiers transfrontaliers, le renforcement des comités de niveau 3. C'est bien, mais il ne faudrait pas non plus oublier que les petits États membres ne sont souvent représentés au sein de ces collèges qu'en tant qu'organe de contrôle du pays d'accueil, et il est dès lors important de bien tenir compte de leurs intérêts.
À court et moyen terme, il n'y a probablement aucune autre manière d'améliorer la situation; à moyen et long terme, cela ne sera pas suffisant. Nous devons avoir un système qui mérite d'être appelé organe de contrôle européen, et ce système devrait s'aligner sur celui des banques centrales européennes.
Pierre Jonckheer
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'ai indiqué tout à l'heure, au nom de mon groupe, que nous soutenions les conclusions du Conseil ECOFIN. Je constate que les bourses plongent encore aujourd'hui, toutes les places européennes sont en chute, et en chute forte. Ces dispositions sont donc insuffisantes.
Sur les questions des responsabilités, je peux m'accorder avec Mme Kauppi sur le fait qu'au Conseil, effectivement, on a rencontré beaucoup de résistance, mais il est clair qu'au sein de la Commission, et vous en particulier, vous n'avez jamais été un fan - c'est le moins qu'on puisse dire - de plus de régulation au niveau européen. Tout votre mandat a été dominé par cette idée de self regulation liée au secteur. Et c'est la raison pour laquelle nous avons un retard considérable en matière de législation européenne sur les sujets dont on discute aujourd'hui.
Pour le rapport qui est soumis au vote demain, mon groupe soutiendra tous les amendements qui ont été proposés, notamment par la rapporteure Mme van den Burg, qui visent aussi, de notre point de vue, à ce qu'il y ait des dispositions plus contraignantes en matière de titrisation et des mécanismes qui handicapent les flux spéculatifs, et qui font que les comités Lamfalussy de niveau 3 soient un peu l'embryon de cette supervision européenne, de cet organe de supervision européenne que nous souhaitons.
C'est dans cette direction-là que nous devons avancer et je pense que la Commission, qui a le monopole de l'initiative législative, a failli à son devoir au cours de cette législature. De ce point de vue, les bonnes paroles c'est bien, mais vous avez très très peu de temps pour rattraper le temps perdu.
John Purvis
(EN) Madame la Présidente, j'apprécie la volonté des corapporteurs d'œuvrer en faveur d'un consensus sur ce rapport. Il n'est pas encore parfait, en ce qui me concerne - ils seront probablement ravis d'entendre ça! - mais il est beaucoup plus heureux que ce qu'il n'était, et j'ai le sentiment que nous avons de bonnes raisons de le soutenir.
Je voudrais aborder deux points en particulier. La titrisation est considérée comme un des démons de la crise financière actuelle, et il semble à présent que l'on considère comme une solution nécessaire de demander aux initiateurs de retenir un pourcentage de leurs produits. La Commission propose 5 % dans sa révision de l'adéquation des fonds propres. Nous devons au minimum réaliser une analyse d'impact de cette idée. Je hasarde la suggestion que le seul résultat sera d'entraver les marchés financiers, et les investisseurs pourraient même être tentés d'omettre de procéder à une vérification approfondie à cause de cela. Ce qui importe vraiment, c'est de pouvoir remonter aux initiateurs au moyen de reconditionnements intermédiaires et de leur demander de rendre des comptes pour toute fausse déclaration, négligence ou incompétence.
Le deuxième point que je voudrais aborder est la manière de régler les différends ou les désaccords dans les collèges d'organes de contrôle. Les rapporteurs ont proposé une procédure de recours assez complexe et formelle avec les présidents et les vice-présidents et une nouvelle bureaucratie. Des situations comme celles-là doivent bien entendu être résolues rapidement et nous avons donc proposé que les parties concernées par un désaccord qui ne peut être résolu à l'amiable se mettent d'accord sur un médiateur dont la décision, du moins à notre sens, devra être définitive.
Pour finir, Monsieur le Commissaire, j'apprécie l'introduction de votre discours sur la crise actuelle et je regrette que vous n'ayez pas été présent lors du débat précédent avec MM. Almunia et Jouyet, lorsque toutes ces questions ont été représentées par les députés de cette Assemblée, dont moi-même. Peut-être pourrez-vous parcourir ces interventions tout à loisir et nous donner une réponse à nos points de vue.
Sharon Bowles
(EN) Madame la Présidente, ce rapport est ambitieux, mais aussi réaliste. Il analyse les cause des turbulences financières et propose de futurs changements. Beaucoup de ces changements, comme d'autres l'ont dit, auraient été proposés sans la situation actuelle, parce que l'on estimait déjà que le processus Lamfalussy n'avait pas progressé autant qu'il aurait pu, ou dû.
Il s'agit donc de la prochaine génération de contrôle, plutôt que d'un remède à la crise actuelle - même si nous pensons que cela aidera à prévenir tout phénomène similaire, et les États membres devraient à présent faire preuve de plus de volonté en vue de mettre en place des structures décisionnelles intégrées formelles.
Mais je répète qu'il est important que la réglementation soit intelligente. La solution à nos problèmes actuels et l'avenir plus calme, quand il arrivera, ne prendront pas la forme de pourriel réglementaire avec des milliers de cases à cocher afin de déterminer la conformité, ce qui, comme nous le savons à présent, fait qu'il est transféré à des départements spécialisés qui se chargent de cocher les cases, sans que quiconque s'en soucie vraiment au niveau du conseil d'administration.
Nous devrions avoir des règles claires et simples. Certaines, oui, plus complètes au niveau de leur champ d'application, mais des règles qui n'obturent pas la vision d'ensemble, de manière à ce que les dirigeants soient véritablement responsables et sachent ce qui se passe.
Enfin, dans le cadre de la résolution de la crise, des améliorations sont nécessaires dans le domaine de la liquidation, mais ce n'est pas le cas uniquement dans les situations de crise: nous devons également nous pencher sur la liquidation transfrontalière en temps normal. Ici encore, nous allons peut-être devoir entrer sur un territoire qui mettra les États membres mal à l'aise, mais nous devons le faire.
Margarita Starkevičiūt
(EN) Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi de manifester mon désaccord avec ceux qui disent que nous ne sommes pas capables de trouver une réponse européenne à la crise financière. Nous avons répondu par des actions audacieuses au niveau national, là où elles étaient nécessaires. Parce que nos marchés financiers nationaux diffèrent, nous disposons d'une marge de manœuvre dans les moments stressants, compte tenu du niveau et de l'ampleur différents de nos marchés financiers dans les États membres. À Vilnius, nous n'avons pas de City, et nos actions sont donc différentes.
Dans un sens, je ne suis pas surprise que les propositions de la Commission soient basées sur les besoins des groupes financiers transfrontaliers; je suis députée européenne depuis cinq ans. Ce qui me surprend, c'est que la Commission ne puisse pas comprendre que le modèle de groupe transfrontalier ne peut pas survivre en période de récession économique. Nous le constatons aujourd'hui. Les dirigeants d'entreprise doivent trouver des plans pour moderniser leur modèle en ajoutant de la flexibilité aux niveaux subsidiaires, afin de refléter la diversité des besoins de l'économie réelle de l'UE. Le système de contrôle et de réglementation de l'UE doit garantir la restructuration en douceur de l'industrie financière. Le point de départ de la réforme doit être une réponse à la question: "Quel trésor payera la note du sauvetage, au bout du compte?" C'est dans l'intérêt de la stabilité de toute l'Union européenne.
Je voudrais cependant demander à mes collègues de ne pas oublier un petit voisin de l'Union européenne et qui y est étroitement lié - l'Islande. Nous les avons laissés tout seuls.
Olle Schmidt
(SV) Madame la Présidente, l'Europe ressent à présent tout le poids de la crise financière. La décision prise hier par les ministres des finances européens d'établir un niveau minimal commun pour les garanties des dépôts est une étape importante, tout comme les opérations de sauvetage actuellement entreprises par certaines banques. Les diminutions coordonnées du taux d'intérêt appliquées aujourd'hui par plusieurs banques centrales sont nécessaires afin de restaurer la confiance dans les marchés financiers. Ces mesures sont ciblées et doivent résoudre une crise ici et maintenant.
Nous, les décideurs, devons également prendre la responsabilité de garantir que le marché fonctionne à long terme. Cela signifie que nous devrons adopter une approche claire et méthodique lorsque nous introduirons une nouvelle législation, de manière à ce que cela engendre aussi de bonnes perspectives de croissance. Les analyses d'impact ne sont pas moins importantes en raison de la crise financière; au contraire, elles sont encore plus vitales maintenant.
Les propositions qui ont été présentées ici dans le cadre du processus Lamfalussy impliquent une meilleure coordination du contrôle européen et sont une étape importante vers un meilleur marché européen. Je voudrais remercier mes deux collègues, en particulier Mme van den Burg, qui fait un travail merveilleux depuis de nombreuses années et qui a été extrêmement persévérante. C'est une bonne chose chez un politicien!
Les propositions se basent sur des systèmes qui existent déjà, qui doivent aussi être améliorés et rendus plus efficace sans contrôler l'économie. Nous ne devons pas confondre notre responsabilité de réagir vite et de gérer la crise avec une responsabilité encore plus grande - que nos règles fonctionnent, pas seulement en période de crise, mais aussi pour le bien de la future croissance de l'Europe.
Le protectionnisme n'est jamais la réponse et ce n'est pas la fin de l'économie mondiale.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, je voudrais souhaiter la bienvenue au commissaire McCreevy. J'ai écouté la réaction de nombreux collègues à la réponse irlandaise à notre crise de confiance bancaire et à nos problèmes de liquidité, ainsi qu'à la poursuite d'autres pays sur cette voie depuis lors, parce que, ayant critiqué les Irlandais, ils ont ensuite dû suivre. Il est plus qu'ironique que nous débattions à présent aujourd'hui de l'architecture de contrôle des services financiers en Europe. Je ne sais pas si l'on peut dire que c'est une heureuse coïncidence ou que c'est trop peu, trop tard.
Les choses auraient-elles été tellement différentes si nous avions eu une quelconque architecture de contrôle, en particulier en ce qui concerne les agences de notation? Il me semble, après avoir fait le tour de la question, qu'elles sont vraiment la cause de beaucoup des problèmes. Elles ont permis à la crise des prêts à haut risque de devenir incontrôlable en continuant à bien noter des institutions qui avaient conditionné ces produits non conformes et les avaient écoulés. D'où le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.
Assurons-nous que notre réponse reflète calme et réflexion, au vu de la crise dans le cadre de laquelle nous parlons.
Harald Ettl
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, quand, sinon maintenant, faudra-t-il améliorer le contrôle européen? Tous les présages sont clairs: il faut agir et nous avons quelque chose à faire ici. Les dispositions en matière de contrôle de la stabilité des marchés financiers sont cruciales. Nous avons besoin de réglementations de contrôle plus strictes pour le contrôle de la politique macro-économique et du marché financier, en particulier par la Banque centrale européenne.
Les paramètres clés pour prendre des décisions au moyen d'un vote à la majorité qualifiée dans les collèges de contrôleurs chargés d'une institution financière au sein des autorités européennes sont cruciaux. Naturellement, nous devons travailler au cas par cas lorsqu'il s'agit de se préoccuper et d'évaluer la taille des États membres. Un État plus petit ne doit pas être inondé par un pays plus grand. Il faut une structure au niveau de l'UE, accompagnée d'une législation, pour briser les blocus et résoudre les conflits entre les contrôleurs nationaux et sectoriels. Nous devons recourir à toutes les possibilités de gestion au niveau 3 pour créer une meilleure architecture.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, la principale raison de l'effondrement du secteur financier est l'irresponsabilité des institutions financières, la gestion inadéquate des risques, les mauvais prêts et le fait d'avoir permis l'apparition de dettes excessives sans garanties appropriées, ce qui a, au bout du compte, mené à une perte de liquidité. Tout le système de contrôle a également été inefficace. Il semble que les solutions actuelles ne parviennent pas à suivre le rythme du changement dans la finance mondiale. Nous devons donc les mettre à jour afin d'atténuer les conséquences potentielles de futures crises. Avec à l'esprit la difficile situation actuelle sur les marchés financiers, nous devrions donner la priorité absolue au travail législatif afin de mettre au point des moyens de contrôle cohésifs et efficaces. Dans le même temps, au vu de l'intégration croissante et des dépendances de plus en plus grandes entre les différents marchés financiers, nous devons garantir une compatibilité maximale entre le nouveau système européen et les systèmes américain, japonais et chinois.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, puis-je répondre brièvement à quelques remarques? L'une d'entre elles concerne le débat précédent, auquel M. Purvis a fait allusion. Je n'y étais pas convié. Je manque pourtant rarement une occasion de venir au Parlement européen écouter mes groupies habituelles de la Gauche louer ma contribution à tout ce qui est européen. Je ne pourrais jamais manquer une occasion d'écouter des personnes aussi éminentes que M. Schulz, Mme Berès et beaucoup d'autres parler de moi en des termes aussi élogieux, alors, si j'avais été invité, je serais venu avec plaisir.
En ce qui concerne les solutions européennes, je voudrais donner deux exemples.
Mon prédécesseur a été à l'origine d'un article relatif au salaire. Celui-ci a été publié sous la forme d'une recommandation, ce qui est peut-être l'un des instruments les plus doux dont l'UE dispose. C'était la seule chance que quelque chose soit accepté, parce que la compétence dans ce domaine relève des États membres. Nous avons produit un rapport il y a un an et demi environ, mais seul un État membre a mis en œuvre la majeure partie des recommandations. Les autres l'ont en grande partie ignoré. L'État membre qui les a mises en œuvre - pour rendre à César ce qui est à César - était la Hollande. Je ne suis pas en train de dire qu'elle les a mises en œuvre à la lettre, mais c'est le seul État membre qui ait suivi cette voie.
Il y avait donc une solution européenne. Il y a en ce moment beaucoup de commentaires au sujet de la culture des primes et de la rémunération des dirigeants. Nous avons tenté de trouver un type de solution européenne, qui a été proposée par M. Bolkestein - je pense que, techniquement, c'est moi qui l'ai mise en application, mais j'attribue à M. Bolkestein le mérite d'en avoir pris l'initiative. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nos rapports montrent.
Deuxièmement, en ce qui concerne le contrôle - le thème principal de ce rapport - je me suis exprimé à de nombreuses reprises, au Parlement et ailleurs, sur la question du contrôle transfrontalier des institutions financières. J'en ai parlé lors de Conseils Ecofin et de conférences de presse. Il est presque impossible d'avancer sur cette question, parce que les États membres ne veulent pas d'une solution européenne à cet égard.
Je voudrais cependant signaler une chose aux députés européens.
L'année dernière, j'ai impulsé la proposition Solvabilité II sur les assurances, et avancé l'idée de collèges de contrôleurs, de groupe de contrôle et de soutien aux groupes. Tant au Conseil des ministres que lors des négociations avec le Parlement européen, elle a été considérablement édulcorée. Si nous voulons adopter cette directive au cours de cette législature, il va falloir travailler dur avec le Conseil des ministres, parce qu'il y a de grandes divergences, non seulement sur ces points, mais aussi sur d'autres.
Bien que je fasse de la politique depuis que je suis adulte et que j'aie cessé d'être surpris par les positions contradictoires que les hommes politiques peuvent adopter - et il ne fait aucun doute que, si vous regardez ma longue carrière politique, vous puissiez également en trouver - je trouve toujours ironique et sidérant que, lorsque nous défendons une solution européenne, par exemple concernant le contrôle dans le cadre de Solvabilité II, les personnes qui défendent des réponses européennes - les ministres et les députés européens - sont souvent les mêmes qui reviennent faire pression en faveur des positions de leur propre État quand un acte législatif leur est présenté.
Ceux d'entre nous qui ont reçu une éducation catholique connaissent la prière de saint Augustin qui dit plus ou moins "Purifie-moi, mais pas tout de suite". C'est un peu la même chose ici. Cela ne me surprend pas, parce que j'ai été un homme politique pendant toute ma vie d'adulte et je suis donc habitué à ce genre d'ironie, pour rester poli.
Quoi qu'il en soit, il n'y a que 44 ou 45 institutions financières transfrontalières et nous avons un système de contrôle qui est obsolète pour ce type d'opérations.
Enfin, je voudrais faire cette remarque au sujet de la crise actuelle, dont j'ai parlé ici et dans d'autres forums, y compris des conférences de presse. Il n'y a pas de solution miracle à tout ceci. Si c'était le cas, on l'aurait trouvée depuis longtemps. Cette situation est sans précédent et des réponses sans précédent ont été données, de ce côté-ci de l'Atlantique et aux États-Unis.
Puis-je juste rappeler aux députés - et je suis sûr que le président Barroso a fait de même dans sa contribution - que la Commission européenne fait de son mieux pour coordonner et encourager les États membres à donner une réponse globale. Mais, comme je l'ai dit dans mes remarques introductives, ces responsabilités relèvent des États membres, avec les banquiers centraux des États membres et les ministres des États membres, parce que ce sont les élus. Ce sont eux qui contrôlent l'argent des contribuables et ce sont eux qui doivent donner les réponses.
Nous avons essayé - et nous avons, dans une certaine mesure, réussi - d'obtenir une réponse européenne dans certains de ces domaines. Je voudrais, pour finir, vous dire que nous devons nous rappeler de la structure de l'Europe. Nous ne sommes pas une fédération comme les États-Unis. Nous ne sommes pas un gouvernement central, comme il y en a dans les 27 États membres, et nous ne pouvons donc agir que dans les limites des pouvoirs qui nous sont octroyés.
Ieke van den Burg
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, il y a beaucoup de matière à débat.
Si je peux citer le commissaire sur certaines des choses qu'il a dites, je voudrais commencer par son affirmation selon laquelle, en temps de crise, les hommes politiques doivent faire quelque chose.
Je pense qu'ils devraient faire quelque chose beaucoup plus tôt. Avant qu'un tsunami ne nous submerge, nous devrions prendre des mesures, être proactifs et empêcher que ce genre de chose se produise. Je suis donc d'accord avec ce que d'autres ont dit: si l'on commence à agir maintenant, c'est trop peu, trop tard.
Le deuxième point que je voudrais aborder, c'est cette question des mesures de contrôle à prendre. Vous avez cité l'exemple de Solvabilité II où vous accusez aussi le Parlement d'affaiblir ces propositions relatives au contrôle des groupes. Je ne pense pas que ce soit un affaiblissement de la structure qui ait été proposé, comme, je pense, mon collègue M. Sánchez Presedo l'a déjà évoqué. Ce que la Commission propose, en fait, c'est un système de contrôle des groupes où les principaux contrôleurs, qui sont souvent les grands États membres, prennent la direction des opérations d'un collège.
Je soutiens l'idée de créer des collèges et de porter ces questions de contrôle à un niveau commun, conjoint, car ces groupes transfrontaliers agissent à un niveau conjoint. Mais le fait est qu'il pourrait y avoir des conflits entre les intérêts des contrôleurs principaux d'un État membre national et les contrôleurs d'un État membre d'accueil, dont une grande partie des marchés pourrait être dominée par cet autre groupe.
Dans ces cas de conflit, il n'est donc pas juste de simplement dire que l'on peut avoir une sorte de médiation volontaire des comités de niveau 3 suivie par de simples recommandations au contrôleur principal, et ensuite, en définitive, le contrôleur principal peut soit obtempérer soit expliquer qu'il dévie de ces recommandations.
C'est ce qui préoccupe les États membres d'accueil, et c'est la raison pour laquelle on ne peut pas uniquement se cantonner aux contrôleurs nationaux chargés de cet aspect. Sur ce point, un arbitre neutre, impartial, indépendant est nécessaire au niveau européen, et c'est ce que j'ai déjà proposé dans ce rapport: pas une structure de contrôle bureaucratique, mais juste quelque chose sur lequel baser la structure actuelle en ajoutant simplement aux autres présidents de ces trois comités de niveau 3 un président indépendant et un vice-président indépendant qui agiront de concert avec ces comités de niveau 3 et qui gèreront de manière contraignante la résolution des conflits qui pourraient subsister entre les contrôleurs.
C'est ce qui, je pense, devrait être garanti afin de permettre aux États membres d'accueil, en particulier aux plus petits, de donner leur assentiment à ce type de contrôle des groupes et à ces mandats aux contrôleurs principaux.
Ce niveau supplémentaire, cet élément supplémentaire, dont nous avons besoin pour résoudre le problème ainsi que pour le court terme, se trouve donc dans l'amendement 7 que j'ai présenté pour le vote de demain.
Une autre question est le rôle de ces comités de contrôle par rapport à la Commission. J'ai aussi l'impression, comme Mme Kauppi, que, à la Commission, vous préfèreriez que ces contrôleurs ne soient que des conseillers et qu'ils n'aient pas vraiment un rôle indépendant à jouer, par exemple dans le contexte international, dans le cadre du conseil d'établissement des normes de l'IASB ou du FSF.
Une question directe à vous. On nous a dit que M. Barroso était très fier que la Commission soit maintenant invitée au forum pour la stabilité financière, mais que, malgré le fait que vous étiez invité la semaine dernière, vous n'étiez pas allé à cette réunion. Peut-être pouvez-vous répondre directement pour dire si c'est vrai ou pas?
Une dernière chose, concernant la recommandation sur le salaire des dirigeants, la seule chose que vous ayez mentionnée c'est cette loi molle, et le fait qu'un État membre y donnait suite. La possibilité de présenter des propositions plus fortes existe, alors, je vous en prie, présentez vos propositions.
Daniel Dăianu
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de dire quelque chose qui n'a, à mon avis, pas été correctement présenté. La réglementation et le contrôle ne concernent pas seulement le bâtiment, ils concernent également l'objet: ce que nous réglementons et contrôlons - et c'est le nœud du problème.
Nous aurions pu avoir un organe de contrôle européen indépendant et quand même être confrontés à la crise, parce que le problème est que l'anomalie provient du système financier, pas nécessairement de l'absence d'un organe de surveillance et de contrôle unique.
Deuxièmement, nous allons être confrontés à une grave récession. Nous devons recapitaliser les banques et cela coûtera énormément d'argent. Cela va mettre une pression énorme sur les budgets publics, et je me demande - parce que nous devons considérer la situation dans on ensemble - ce qui va se passer. Je pense que la crise actuelle montre que la taille du budget de l'UE n'est rien quand il s'agit d'intervenir et de faire quelque chose, et nous devons donc repenser le budget de l'UE.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclaration écrite (article 142)
Elisa Ferreira  
En l'absence de mécanismes efficaces au niveau européen, nous assistons à une cascade d'interventions financières d'urgence souvent disparates, et même contradictoires, de la part de divers pays.
L'action au niveau européen a été réactive, "a posteriori", tentant d'empêcher de plus gros dégâts encore. Le résultat net est que la confiance des citoyens européens a été écornée.
Il faut adopter une réglementation en des temps plus calmes. Ni les citoyens ni nous, leurs représentants élus, ne pouvons comprendre l'apathie avec laquelle ont été accueillies les nombreuses initiatives spécifiques du Parlement.
Ce n'est à présent pas le moment, au milieu des turbulences, de discuter des responsabilités.
Une chose est sûre, cependant, les règles du système doivent changer.
Le texte sur lequel nous allons voter demain est essentiel à une meilleure réglementation et à un meilleur contrôle des marchés financiers de l'UE. C'est une réponse proactive du Parlement et non une réaction aux récents événements - qui, malheureusement, ont juste servi à confirmer son importance.
Beaucoup de ceux qui étaient politiquement opposés à un degré minimal de transparence, de réglementation et de contrôle des nouveaux instruments financiers tiennent à présent leur langue ou tiennent un autre discours.
Nous espérons que la Commission va enfin assumer sa responsabilité d'initiative, renforçant ainsi la validité des institutions financières européennes et aidant à restaurer quelque peu la confiance des citoyens.
Cătălin-Ioan Nechifor  
par écrit. - (RO) La crise financière, qui s'est étendue à presque toute la planète, devrait être analysée au niveau des institutions de l'Union européenne. Il est inadmissible que la plus jeune organisation terrestre du monde, l'Union européenne, ne puisse pas intervenir et trouver une solution acceptable pour toutes les parties, et j'insiste sur la création d'instruments à action rapide, alors que le groupe de travail de haut niveau de la CE est aussi défini. Nous vivons actuellement des moments historiques, sans précédent.
Nous sommes au bord d'un effondrement financier qui menace la réalisation des objectifs fixés par l'UE, tant pour les 27 États membres que pour les autres pays de notre planète. Toute seconde perdue en procédures administratives et bureaucratiques signifie de lourdes pertes pour le système bancaire international et les places boursières de tous les continents, ainsi que la détérioration de la qualité de vie de tous les habitants. L'Europe est obligée de prendre position et de devenir un porte-drapeau dans la lutte contre l'actuelle crise financière.
Nous devons à présent démontrer la fonctionnalité du système européen et des institutions européennes; nous avons besoin de coordination et de coopération entre les gouvernements des États membres, la Commission européenne et le Parlement européen. Nous possédons la maturité et l'expertise nécessaires pour intervenir et résoudre une situation dangereuse pour l'avenir de l'Union européenne et de l'humanité.
