Protection des piétons : Engagement de l'industrie automobile européenne
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0154/2002) de Mme Hedkvist Petersen, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission : Protection des piétons : engagements de l'industrie automobile européenne [COM(2001) 389 - C5-0537/2001 - 2001/2216(COS)].

Hedkvist Petersen (PSE)
Monsieur le Président, chaque année, 42 000 personnes meurent sur les routes de l'Union européenne. C'est là une question politique de très grande ampleur pour les habitants de l'UE. Dans le Livre blanc sur les transports, la Commission écrit qu'il faudrait réduire de moitié le nombre des morts d'ici 2010. Pour ce faire, nous devons être actifs, et non passifs. Nous devons prendre toutes sortes de mesures, à tous les niveaux. Il faut aider tous les acteurs impliqués, notamment l'industrie, car nous savons que les consommateurs le demandent. La sécurité est un argument qui se vend bien.
À quoi devront donc ressembler les voitures pour être aussi inoffensives que possible face aux personnes qui, sur la route, sont sans protection ? La proposition d'accord volontaire que nous a présentée la Commission, et qui a été négociée par l'industrie automobile, est tout à fait insuffisante. Il est étonnant que la Commission ait pu l'accepter sous la forme actuelle. Elle contient des ambiguïtés en ce qui concerne son application, et les tests de l'EEVC n'y sont pas pris au sérieux, bien qu'ils aient été mis au point sur une période de plus de 22 ans.
C'est une question de vie ou de mort sur nos routes et de vie dans notre société : nous devons donc être prudents. Cette question s'est avérée difficile à traiter et je remercie tous les rapporteurs fictifs qui ont réalisé, à la commission des transports, un travail très productif qui a exigé de tous beaucoup d'efforts. Au cours de ce travail, nous avons été confrontés à de nombreuses opinions différentes, à de nombreux lobbies et points de vue formulés au sein de même de la commission des transports. Il est à présent important de reprendre pour points de départ la sécurité routière et les exigences des consommateurs.
Notre réponse à la Commission comprend trois options. La première consisterait à accepter l'accord volontaire, la deuxième à préconiser une directive détaillée avec des indications précises en matière de construction automobile, et la troisième à demander une directive-cadre.
La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ne pense pas que l'accord volontaire soit suffisant. Elle a un caractère trop incertain et ne prévoit pas la possibilité de contrôler démocratiquement, par la voie parlementaire, la façon dont l'industrie automobile assume ses responsabilités. C'est une solution moins contraignante sur le plan législatif et insuffisamment transparente dans sa procédure.
C'est pourquoi la commission des transports propose une directive-cadre, solution que cite également la Commission dans sa communication. Cela suppose que nous définissions les objectifs dans nos réunions politiques, après quoi les experts surveilleraient leur mise en application, sous la surveillance et avec la collaboration de la Commission.
La directive-cadre que nous proposons et demandons ensuite comporte plusieurs éléments. Le but est qu'en 2010 tous les modèles de voitures satisfassent aux exigences des quatre tests CEVE. C'est un processus qu'il faut engager dès aujourd'hui. Le CEVE est, dans le monde, l'institution qui est parvenue au stade le plus avancé en matière de recherche sur la sécurité routière, en particulier s'agissant de la protection des piétons. Toutefois, nous pouvons imaginer d'autres méthodes de test, débouchant sur un niveau de protection au minimum équivalent pour les piétons. Ce devront être, bien entendu, des tests efficaces ayant un impact sur la conception des automobiles.
Nous voulons également que le processus fasse l'objet d'une évaluation régulière et que des rapports annuels soient transmis au Parlement européen. Nous serons ainsi englobés dans le processus et nous pourrons vérifier si les objectifs fixés sont réellement atteints. Nous souhaitons que les États membres participent à cette évaluation de l'application de la directive, par le biais des autorités nationales chargées des contrôles de conformité. Nous estimons aussi que le CEVE est parvenu au niveau le plus avancé en ce qui concerne les méthodes de test, qui peuvent encore être développées.
Ce sont là les demandes formulées par la commission des transports. Nous espérons que la Commission, et notamment le Commissaire Liikanen, confirmeront leur intention de présenter une proposition de directive-cadre.
Le groupe socialiste aurait souhaité que l'on aille plus loin dans certains paragraphes, par exemple que l'on insiste beaucoup plus sur les mérites propres aux tests CEVE et que l'on fixe clairement un objectif partiel consistant à établir une ligne directrice pour la protection des piétons d'ici à l'an 2010. Le groupe socialiste voudrait que la Commission présente sa directive-cadre dans l'immédiat, c'est-à-dire de préférence avant la fin de l'année. C'est important, si la Commission veut prouver qu'elle prend cette affaire au sérieux.
Cette question, comme je l'ai déjà dit, est très sujette à controverses. Nous sommes parvenus à un compromis et nous le soutiendrons pour obtenir une adhésion aussi large que possible à cette idée de la directive-cadre comme solution la meilleure dans la question de la sécurité routière.
C'est pourquoi le groupe auquel j'appartiens soutiendra uniquement la proposition formulée dans le rapport par la commission des transports, et j'encourage nos autres collègues à faire de même. Nous approuvons le compromis que nous avons pu négocier et dont nous nous félicitons, pour le bien de tous les acteurs de la circulation routière.

Harbour (PPE-DE)
Monsieur le Président, je veux remercier Mme Hedkvist Petersen pour être parvenue à dégager ce que j'appellerais un compromis nuancé qui reflète les intérêts de l'ensemble du Parlement. En tant que rapporteur de ma propre commission - la commission juridique - je peux dire que nous avons accueilli favorablement la proposition de la Commission pour un accord volontaire et qu'il nous a semblé que celle-ci répondait aux attentes de Mme Hedkvist Petersen. Elle permettra de sauver des vies plus rapidement que tout autre proposition. Et elle met également l'accent sur la nécessité d'améliorer les normes de conception automobile. Mais - et il s'agit là d'un point crucial dont Mme Hedkvist Petersen n'a pas parlé - elle permet à l'industrie, et à tous les autres acteurs du secteur, de s'attaquer au problème de façon globale, car nous savons que le simple fait de rendre les pare-chocs plus souples en cas de collision ne constitue qu'une option alternative. Nous désirons éviter toute collision avec les usagers vulnérables par le biais de moyens de prévention des accidents à l'intérieur même des véhicules. Rappelez-vous que les systèmes de freinage antiblocage de série feront partie de cette proposition. Nous devons également nous pencher sur le tracé des routes, l'éducation des usagers et d'autres domaines encore. Notre effort doit être concerté.
Je voudrais revenir aux normes techniques car il s'agit d'un point important. Je suis ingénieur automobile de formation ; je connais les laboratoires de test ; j'ai parlé aux ingénieurs des problèmes que pose la production de voitures moins dangereuses pour les piétons. Il ne s'agit pas d'un problème simple. Certains groupes ont malheureusement simplifié à outrance les problèmes rencontrés. Mme Hedkvist Petersen laisse entendre que l'industrie ne prend pas ces problèmes très au sérieux, mais mes visites m'ont démontré le contraire.
Par ailleurs, elle a raison de mentionner que nous devons envisager un large éventail de méthodes de test. J'appelle ce matin l'industrie à se joindre à la Commission en vue de mettre sur pied une équipe réunissant les meilleurs ingénieurs et concepteurs, ainsi que toute autre personne intéressée, afin de mettre au point les meilleurs tests possibles, basés sur la technologie actuelle et non celle de 1998, sur laquelle les tests EEVC en vigueur aujourd'hui sont toujours fondés.

Rübig (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier très chaleureusement M. le commissaire, car la Commission a effectué un pas très important et porteur d'avenir. Nous savons tous que lorsque des problèmes surgissent, la solution la plus simple consiste à résoudre ces problèmes au moyen de méthodes incitatives, de méthodes d'encouragement. Le sixième programme-cadre de recherche que nous avons décidé contient de nombreuses incitations à se servir de méthodes scientifiques afin d'obtenir une amélioration. La deuxième exigence consiste à disposer de normes, de normes nationales, de normes européennes, qui mettent au premier plan le principe de la reconnaissance mutuelle, et rendent également possible la concurrence sur le marché.
L'étape suivante, et voilà la nouveauté et l'aspect sensationnel, consiste dans le libre engagement de l'industrie. Là, bien sûr, une très forte pression est exercée par les deux parties. Il faut parvenir à une solution de conciliation, et il est possible d'ajouter encore des critères permettant de concrétiser effectivement ces solutions. D'une part, comme prévu initialement, au moyen d'un dispositif purement contractuel, ce qui implique naturellement aussi, pour chaque partie signataire, tous les risques qui lui sont liés, et toutes les obligations, ce qui ne va pas sans poser certains problèmes, ou d'autre part, comme nous le pratiquons actuellement, au moyen d'une directive-cadre très légère, en nous bornant à établir un calendrier ainsi que des méthodes de supervision et d'évaluation, afin que Parlement et Commission aient la possibilité de surveiller les progrès accomplis.
Mon souhait, et je crois que c'est aussi le souhait de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, serait que cette directive-cadre ne remplisse pas plus d'une page. Cela constituerait un exemple afin que nous soyons toujours à jour, que nous puissions fixer les principes et aussi travailler une législation légère, tout en regardant vers l'avenir. Merci, Monsieur le Commissaire, vous avez fourni un excellent travail.

Oomen-Ruijten (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, ainsi que la Commission européenne, qui a eu l'audace de proposer des mesures d'autorégulation visant à contraindre l'industrie et les pouvoirs publics à accroître la sécurité des piétons. Et c'est bien nécessaire. Je viens d'un pays où l'on pratique beaucoup l'autorégulation. J'en suis une fervente partisane, car, en général, l'autorégulation permet d'utiliser les techniques de pointe et d'emporter ainsi l'adhésion de l'industrie. En outre, elle peut être mise en place rapidement, tandis que le processus législatif est toujours beaucoup plus lent. Il y a cependant une condition : ces accords d'autorégulation doivent être bien contrôlés.
Si vous voulez mon avis personnel - et Mme Petersen vient de le dire -, j'aurais été satisfaite par de bonnes mesures d'autorégulation, et une législation n'aurait pas été absolument nécessaire. Il appartient toutefois au Parlement d'en décider, et je me rallierai à cette décision. Il faudrait alors adopter une directive sommaire, qui laisse suffisamment de marge de man?uvre pour pouvoir être chaque fois interprétée à la lumière des derniers progrès techniques. Je suis une fervente partisane de l'autorégulation parce que j'estime que certaines procédures au sein de la Commission européenne sont trop lentes.
Dernier point : j'ai indiqué, dans l'avis de la commission de l'environnement, qu'il convient de faire quelque chose au sujet du coup du lapin. Ce point n'a certes rien à voir avec le problème qui nous occupe, mais il constitue un problème de sécurité qui affecte la santé de nombreuses personnes et occasionne des coûts très importants pour notre société. Ce n'est pas pour rien que j'ai ajouté ce dernier point. Je sais en effet que l'on fait vraiment peu de choses dans ce domaine.
J'ai également posé des questions écrites, et l'on m'a répondu : "Oui, nous allons faire quelque chose à ce sujet." Nous nous sommes déjà penchés sur la question dans le cadre du quatrième programme-cadre. Pourquoi faut-il tant de temps pour traiter toutes ces questions liées à la prévention des accidents et des coûts supplémentaires dans ce domaine ? Le quatrième programme-cadre ! Depuis, nous en sommes déjà au sixième programme-cadre de recherche et de développement. Il faut que les choses avancent.
Monsieur le Président, je ne me contenterai pas de demander à M. le commissaire d'entamer dans les plus brefs délais des négociations avec l'industrie afin de remédier rapidement au problème de la sécurité des piétons, le cas échéant en recourant à l'autorégulation. Je lui demanderai aussi de s'atteler aux autres problèmes.

Koch (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, durant des années, le Parlement européen a exigé en vain de la Commission qu'elle soumette des propositions en vue d'établir des dispositions juridiques contraignantes obligeant l'industrie automobile a réduire, au moyen de mesures de sécurité passive exécutées à l'avant des véhicules, les risques de blessure des piétons en cas de collision. Au lieu de cela, la Commission a présenté sa communication sur un libre engagement négocié avec l'industrie automobile. Cette communication ne comprend toutefois pas uniquement des mesures de sécurité passive, mais aussi des mesures de sécurité active. Certains éléments essentiels pouvant se montrer efficaces immédiatement, elle peut tout à fait être considérée comme un instrument utile de réalisation de l'objectif politique de réduction de 50 %, d'ici à 2010, du chiffre annuel des morts par accident et des blessés très graves.
Je m'attends toutefois à ce que toutes les parties prenantes considèrent ce libre engagement négocié comme un contrat devant être respecté. La Commission peut certainement nous confirmer que les informations selon lesquelles les fabricants automobiles remettent déjà en question leurs engagements sur un point, sont fausses. La présente proposition de résolution incitera l'industrie automobile à intensifier ses recherches dans le domaine de la sécurité passive et active des piétons, et ne contribuera pas - comme certains lobbyistes le redoutent - à une paralysie de son développement. La protection des piétons fait enfin partie des préoccupations publiques.
L'amélioration en deux phases de la sécurité des piétons qui est actuellement prévue répond de manière appropriée aux objectifs fixés par le Livre blanc sur la politique européenne des transports. Pendant la phase A, qui commence maintenant et s'achève en 2005, des mesures capitales seront déjà prises. En font partie, entre autres, l'installation sur tous les véhicules neufs d'un système antiblocage à partir de 2003, l'installation immédiate, sur tous les véhicules neufs, d'un éclairage de jour, l'obligation de ne plus livrer de véhicules munis de pare-buffles, et l'exécution du crash-test légèrement modifié prévu par l'EEVC pour étudier l'amélioration de la sécurité des véhicules en cas de chocs avec les piétons.
Au vu de l'importance du programme de recherche et de développement de l'EEVC, un perfectionnement qualitatif des quatre tests de systèmes est cependant exigé pour la phase B. Afin de garantir véritablement la sécurité juridique en ce qui concerne la phase B, la Commission est invitée à élaborer une directive-cadre. Celle-ci devrait surtout établir un calendrier clair pour les étapes suivantes et contenir des déclarations détaillées sur le processus de supervision. On attend aussi que des méthodes de test applicables et cohérentes, qui, quantitativement, prennent en considération des surfaces plus étendues que dans les tests de l'EEVC et tiennent compte de l'interaction des corps testés, soient prévues dans cette directive. Il en découle un grand défi pour les activités d'innovation et de recherche de l'industrie automobile.
Le consommateur majeur évaluera davantage, à l'avenir, les voitures à l'aune de leurs caractéristiques en matière de sécurité, tant pour les occupants que pour les piétons, et ses comportements d'achat dépendront de ces caractéristiques. La sécurité devient de plus en plus un critère important en matière de publicité et de vente, ce qui entraîne des avantages pour le consommateur et des progrès pour la sécurité routière.
Je recommande l'approbation, comme il a été décidé en commission.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que le projet de la Commission et le rapport de Mme Petersen revêtent une importance capitale, et une double importance. D'une part en ce qui concerne leur contenu - il s'agit d'un sujet important pour les habitants et habitantes de l'Europe, à savoir la sécurité routière - et bien sûr, aussi, du point de vue du rôle que ce rapport joue dans la discussion globale sur la gouvernance démocratique européenne et une meilleure réglementation. Nous en avons déjà beaucoup discuté.
Je suis très reconnaissant à Mme le rapporteur de nous avoir montré, à l'aide d'un point tout à fait concret, comment les choses pourraient se faire, quels sont les rôles respectifs du Parlement, de la Commission, mais aussi des groupes d'intérêt, des lobbies, si l'on préfère - de l'industrie, de la protection des consommateurs, etc. Il est sûrement juste que les parlementaires éprouvent de la méfiance vis-à-vis de ces libres engagements, car on ne sait jamais jusqu'où l'industrie peut aller, jusqu'à quel point elle se tient véritablement à ses engagements. Il faut aussi reconnaître que parfois, l'industrie est méfiante vis-à-vis des parlementaires et leur conteste la compétence d'être des experts dans ces différents domaines. Je crois donc - et c'est la voie que le rapporteur propose, ce dont nous devons la remercier au plus haut point - qu'il est juste que nous essayions de rechercher un compromis qui ne soit pas un compromis boiteux, mais qui montre vraiment la voie à suivre.
Nous autres parlementaires sommes naturellement ballottés entre nos engagements et notre mission parlementaire et démocratique et la conscience de ce qu'il y a bien des détails que nous ne pouvons pas vraiment maîtriser, à moins d'être des spécialistes de ce domaine. Nous sommes écartelés entre la confiance et la méfiance à l'égard de la sagesse de l'industrie mais aussi de sa disposition à prendre la décision de mettre des choses en ?uvre qui n'impliquent peut-être que des complications et ne favorisent pas les profits de l'industrie. Et nous sommes aussi écartelés entre la responsabilité que nous avons vis-à-vis des principes et, en fin de compte, la responsabilité que bien des gens nous attribuent, y compris pour de nombreux détails. J'estime par conséquent qu'il est judicieux d'exiger une directive-cadre, précisément dans ce cas. Je suis tout à fait partisan de la brièveté, que ce soit une page ou une page et demie, peu importe, nous ne nous battrons certainement pas là-dessus.
Notre collègue Rübig a adressé de telles louanges à M. le commissaire que je ne sais vraiment pas comment faire maintenant son éloge, mais je trouve tout à fait compréhensible que M. le commissaire essaie, avec ce libre engagement, d'obtenir notre adhésion, à nous autres parlementaires, à ce qu'il juge, en tant que démocrate, être le bon moyen : élaborer une directive-cadre. D'autant plus, et je souligne ce point en conclusion, qu'il s'agit d'un domaine, la sécurité routière, qui relève de paramètres techniques, mais de paramètres techniques qui influent sur la vie humaine. Des paramètres techniques qui peuvent coûter des vies humaines, ou protéger des vies humaines, sont des paramètres à propos desquels nous autres parlementaires devrions au moins fixer les principes. Je soutiens Mme le rapporteur dans sa demande.

Vermeer (ELDR).
Merci, Monsieur le Président. J'ai trouvé intéressant de participer au débat en tant que rapporteur fictif au nom des libéraux. La collaboration avec les autres groupes a été bonne, surtout avec le rapporteur, afin d'en arriver à un rapport équilibré, qui soit soutenu par une partie suffisante du Parlement et qui adresse un message très clair à la Commission.
Je serais normalement parti du principe qu'il faut tenter de concilier les parties sur le terrain, de les amener à une collaboration acceptable, basée sur des accords et des obligations, mais, en l'occurrence, je trouve juste que le Parlement prenne la responsabilité de défendre les intérêts du consommateur.
Nous ne devons pas oublier le passé en rédigeant ce rapport. À mon sens, il importe de faire des efforts du passé la base d'une directive-cadre. Il serait extrêmement intéressant de demander au commissaire s'il pense être en mesure de présenter à court terme une proposition de directive-cadre. En effet, des recherches sont en cours depuis vingt-deux ans, et les divers interlocuteurs - industrie automobile et associations de consommateurs - ont déjà beaucoup discuté. Vous poseriez un geste fort à notre adresse en annonçant que, de votre côté, vous entendez bien veiller à une mise en ?uvre rapide de l'accord.
Toute victime d'un accident de la route est bien sûr une victime de trop. Il est donc bon que nous fassions ces efforts. Le rapport a trouvé un juste équilibre dans les définitions de méthodes de test et autres ; je me réjouis de voir que le principe de la méthode du CEST est bon, mais il faut prévoir une marge pour les évolutions futures éventuelles. En effet, il s'agit d'un processus dynamique. Il existe, notamment dans l'industrie technique et dans l'industrie de la haute technologie, une foule de possibilités que nous ne connaissons peut-être pas encore bien actuellement. Il est dès lors judicieux que le rapport laisse une marge suffisante à d'autres méthodes, qui seront peut-être meilleures et que nous ne connaissons pas encore bien aujourd'hui.
Il importe aussi de constater que ce n'est pas seulement le Parlement européen qui doit prévenir les accidents de la route. C'est surtout le comportement des usagers de la route qui est important. Cela implique donc aussi qu'il s'agit là d'un processus global dans lequel d'autres membres de la société devront aussi jouer un rôle. Voilà pourquoi je me réjouis de cette contribution qui vise à mettre en place une politique de la circulation globale et plus sûre, à laquelle les consommateurs peuvent eux aussi apporter leur contribution.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour le travail réalisé, en dépit des pressions dont nous avons tous fait l'objet.
Il existe un dénominateur commun : nous sommes tous d'accord sur le fait que le nombre d'accidents, de blessés et de morts sur les routes européennes est tout à fait inacceptable et que nous devons trouver des formules viables qui nous permettent de réduire considérablement le nombre de victimes.
Dans ce rapport, il est principalement question des usagers de la route les plus vulnérables. C'est pourquoi j'aurais apprécié que - au même titre que les piétons et les cyclistes - il soit également fait mention des motocyclistes de manière explicite, dans la mesure où ils présentent une vulnérabilité similaire.
Il est nécessaire que la conception et la construction de véhicules offrent une plus grande sécurité, tant pour les occupants des véhicules que pour ceux qui, comme les piétons, circulent au milieu de ceux-ci. Le problème est qu'il nous faut trouver le moyen de le faire de façon légale, rapide, effective et transparente. La conception de faces avant capables d'absorber l'impact lorsqu'un piéton est renversé est vitale à l'heure de déterminer, s'il y en a une, la préjudiciabilité de l'accident.
Mais nous ne devons pas oublier que nous devons prendre en compte d'autres aspects, tels que la promotion d'une conduite plus sûre, une information plus large en matière de sécurité routière et, fondamentalement - ainsi qu'il a très bien été dit ici - la conception et la construction d'infrastructures routières plus sûres pour l'ensemble des usagers.
Les points noirs des routes européennes le sont également pour ce groupe d'usagers plus vulnérables. Les garde-fous métalliques, la signalisation verticale inappropriée, les bordures, etc. sont autant de facteurs à l'origine d'un nombre important de victimes.
Dès le début du débat, notre groupe a rejeté lesdits "accords volontaires" avec l'industrie automobile proposés par la Commission pour améliorer la protection des groupes les plus vulnérables, car ce système pourrait laisser la porte ouverte à d'autres accords extra-législatifs, liés au transport et à l'environnement, ce qui nous préoccupe en l'absence d'un accord interinstitutionnel à ce propos. Cela ne serait pas le cas avec un processus législatif, car, même s'il est plus large, il maintiendrait un contrôle parlementaire plus rigoureux. Il est vrai, Mesdames et Messieurs, qu'un accord volontaire avec l'industrie permettrait de commencer plus tôt. Mais il est tout aussi vrai que, d'après les données, il sauverait également moins de vies.
Nous avons présenté une série d'amendements qui vont dans le sens d'un rejet de cet accord volontaire. L'amendement 4 souligne la nécessité pour les organisations de consommateurs et d'usagers de continuer à exprimer leur opinion, quelle que soit la forme de réglementation choisie. L'amendement 6 exprime notre préoccupation face à l'obligation d'utiliser dans toute l'Union les feux de croisement de jour, car on perdrait ainsi le facteur positif qu'ils représentent actuellement pour les usagers les plus vulnérables, à savoir les motocyclistes et les cyclistes. Quoi qu'il en soit, nous demandons que cette mesure ne devienne pas obligatoire tant que le sujet n'a pas été examiné en profondeur ou que l'on permette aux États membres qui interdisent les feux de croisement de jour d'appliquer un élément discriminatoire positif pour les cyclistes et les motocyclistes.
Monsieur le Président, nous avons présenté une série d'amendements dans ce sens et nous vous demandons d'examiner ceux-ci ou, tout au moins, de les voter. En acceptant la proposition de la Commission, le Parlement accepte explicitement de perdre une partie de son pouvoir par rapport à cet aspect extrêmement important, qui concerne la sécurité et la vie de centaines de citoyens européens, et nous perdrons indépendance, jugement, transparence et contrôle.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Rapporteur, Monsieur le Commissaire, pour me résumer brièvement, je considère comme absolument insuffisant un simple engagement libre de la part de l'industrie automobile à protéger les piétons, et ce d'autant plus que les délais prévus pour la mise en ?uvre de la recommandation relative aux chocs de la tête sur l'avant des voitures ou sur le pare-brise ainsi qu'aux chocs subis par les jambes - à partir du 1er juillet 2005 pour tous les nouveaux types de véhicules, à partir du 1er juillet 2010 pour 80 % des véhicules neufs et d'ici à 2012 pour tous les véhicules neufs - ne peuvent nullement être considérés comme appropriés étant donné le nombre dramatique d'accidents graves de la circulation.
Que je me fasse bien comprendre : je ne suis pas a priori contre les engagements libres en général, mais j'estime nécessaire, dans ce cas concret, qu'une directive-cadre contraignante soit présentée. Cela constituerait un meilleur dispositif.
Le rapport de ma collègue Hedkvist Petersen reflète cette problématique. On a essayé de négocier un compromis. Or, indépendamment de ce compromis, demeurent hélas un certain nombre d'insuffisances. Monsieur Koch, vous avez toujours considéré les aspects positifs, je regarde maintenant l'autre aspect des choses. Des délais trop longs jusqu'à la mise en ?uvre du libre engagement, la réduction du nombre de tests prévus de quatre à deux, l'engagement d'installer un éclairage de jour, la disposition prévue pour la phase 2, selon laquelle la mise en ?uvre est conditionnée à la faisabilité technique, ce qui n'offre aucune garantie de réalisation des objectifs, le refus d'une interdiction des pare-buffles et des marchepieds en cas de modifications. Bien entendu, nous sommes en faveur de l'installation de l'ABS sur tous les véhicules ainsi que l'introduction d'une série d'installations électroniques de sécurité active.
Un premier pas vaut toujours mieux que rien du tout. Ce premier pas peut contribuer à réduire le nombre d'accidents. C'est la raison pour laquelle j'approuverai ce rapport, malgré toutes ces réserves.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, le nombre actuel d'accidents mortels de la route exige que l'on adopte des mesures portant sur les véhicules, mais aussi sur le comportement des usagers de la route. Tout le monde doit prendre ses responsabilités. À mon sens, la Communauté ne peut se dérober aussi facilement à ses responsabilités. Elle a pour mission de protéger ses citoyens des dangers que comporte la vie publique, y compris sur la route.
Actuellement, la Communauté impose certaines exigences à la construction automobile, et je pense que c'est une bonne chose. Elle ne devrait pas renoncer à cette compétence. C'est pourquoi il faut se montrer très prudent en pratiquant les accords volontaires avec l'industrie. Celle-ci n'a qu'une importance secondaire et ne saurait assumer le rôle du législateur, tout simplement parce qu'elle recherche toujours un compromis sur des critères dont les angles ont été arrondis.
L'accord avec l'industrie automobile dont nous débattons montre en partie pourquoi il en est ainsi. Je pars du principe que l'accord offre plus de garanties que ce qui a été officiellement arrêté, du moins si toutes les parties en respectent la lettre et l'esprit. Cela dépend du point de vue duquel on se place : de la situation actuelle, ou de ce qui est souhaitable. Je choisis cette dernière option : la nécessité d'une amélioration profonde.
Si l'on considère les choses sous cet angle, un autre point de l'accord doit être mis en exergue. Ce point qui mérite notre attention concerne l'existence de deux méthodes de test différentes : une liée à l'industrie, l'autre indépendante. Il est évident que la première effectuera des tests moins poussés que la seconde ou, en tout cas, qu'elle sera moins critique. L'exposé du test fait aussi apparaître une nette différence. La méthode de l'EEVC va considérablement plus loin et peut in fine assurer une plus haute protection que la méthode du NCAP. En outre, le facteur temps joue un rôle important. Du côté de l'industrie, on suggère que les adaptations techniques requièrent une longue période. On retrouve cela dans l'accord volontaire, car ce n'est qu'après une très longue période que les exigences s'appliqueront à toutes les nouvelles voitures. Dans la pratique, il apparaît toutefois que les adaptations peuvent être apportées beaucoup plus vite, non pas en quelques années, mais en quelques semaines, à condition de prévoir des incitants efficaces.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la teneur concrète de cette résolution, une seule conclusion s'impose à mon sens. Nous sommes d'avis que la législation communautaire est la seule manière de fixer les critères des tests de sécurité. Nous soutenons dès lors pleinement l'instrument législatif proposé, qui est une directive-cadre. Les quatre tests de l'EEVC devront en former la substance, car ils imposent des exigences plus élevées et offrent ainsi une plus grande protection aux usagers plus vulnérables. D'après les informations dont nous disposons, il est tout à fait possible à l'industrie de respecter ces normes. Il semble que cela ne lui posera aucun problème. L'incorporation de méthodes de test alternatives est, à notre sens, superflue. Il a été dit que cela serait nécessaire pour pouvoir incorporer une certaine progression dans les méthodes de test, mais le test de l'EEVC le permet également.
Enfin, Monsieur le Président, nous soutenons l'interdiction des pare-buffles tant pendant qu'après la production. En bref, moyennant quelques ajustements mineurs, nous pouvons marquer notre accord avec cette résolution.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, la question dont nous débattons aujourd'hui est plus importante que ne saurait l'imaginer celui qui n'en connaît pas les détails. Je vous citerai, de façon significative, que dans mon seul pays, pour l'année 2000, selon les statistiques, nous avons eu 23 000 accidents de la route, dont 3 900 ayant entraîné un choc avec des piétons. Vous comprenez donc qu'il s'agit d'un chiffre qui n'est nullement négligeable.
La communication de la Commission à l'examen concerne, comme chacun sait, l'engagement pris par l'industrie automobile européenne en vue d'accroître les chances de survie des piétons et des cyclistes renversés par un véhicule. L'engagement en question comprend deux phases l'une jusqu'en 2005 et l'autre jusqu'en 2010, avec des mesures encore plus strictes. L'important est que, premièrement, l'industrie elle-même s'empresse de prendre un engagement volontaire, si bien que, dans une première phase au moins, nous n'avons pas besoin d'une intervention législative immédiate, et deuxièmement, que cet engagement implique tous les grands constructeurs automobiles - tant européens que japonais et coréens.
L'examen du rapport en question à la commission des transports du Parlement européen a abouti, à mon avis, à un résultat satisfaisant, au sujet duquel je tiens à souligner le rôle du rapporteur, Mme Petersen. Naturellement, comme ce résultat est un compromis, il ne soulève pas notre enthousiasme, mais en tout cas il répond à nos préoccupations, en tant que parti populaire européen, et c'est pourquoi nous avons voté pour le rapport en commission. Nous le ferons aussi en plénière.
Je considère les paragraphes 6 et 14 comme les éléments majeurs de cet accord. J'en rappelle donc la teneur. Premièrement, nous estimons que l'engagement de l'industrie automobile en négociation est un premier pas vers une sécurité routière accrue et, deuxièmement, nous invitons la Commission à présenter une directive-cadre comportant un calendrier précis et réaliste relatif aux objectifs intermédiaires et finals qui doivent être atteints ainsi que les méthodes permettant d'en assurer le suivi et l'évaluation.

Sacconi (PSE).
Monsieur le Président, je ne m'arrêterai pas sur le contenu ni sur les aspects techniques de la communication, déjà amplement illustrés et qui mériteraient pourtant de nombreuses observations critiques, mais l'excellente synthèse faite par le rapporteur y a déjà pourvu.
Je voudrais plutôt rappeler la principale réserve soulevée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Réduire le nombre des victimes d'accidents de la circulation est un objectif manifestement si important qu'il rend évidemment secondaire le problème du meilleur instrument à utiliser pour l'atteindre : un accord volontaire ou une mesure législative.
Nous ne sommes absolument pas opposés, du reste, aux accords volontaires. Toutefois, ces accords ne peuvent être utilement acceptés qu'à l'intérieur d'un cadre juridique convenu, au sein duquel le droit de participation du Parlement serait garanti, particulièrement en ce qui concerne les objectifs à fixer, les résultats à obtenir, et leur suivi.
Nous espérons simplement que cette condition, qui reste une condition préalable en matière d'environnement, sera finalement remplie par le biais des initiatives lancées ces jours-ci par la Commission sous le titre "Améliorer la réglementation".
Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier Mme Hedkvist Petersen pour la détermination dont elle a fait preuve dans l'élaboration de ce rapport et également pour son activité et son engagement dans les questions de sécurité des transports en général ; je remercie aussi M. Liikanen pour son ouverture d'esprit et son action efficace. Le compromis obtenu est la marque d'une nouvelle culture en matière de prise de décision et un pas en direction d'une gestion des affaires plus rapide et plus souple. Cette entente sur une base volontaire permet ainsi d'adopter plus rapidement des solutions simples pour améliorer la sécurité des piétons. Le Parlement européen doit cependant obtenir de l'industrie automobile des garanties qu'elle tiendra ses promesses ; c'est pour cette raison qu'une directive-cadre assez lâche est justifiée.
N'oublions pas toutefois que cet engagement n'est qu'un début. Comme cela a été dit ici dans plusieurs interventions, les objectifs actifs auraient pu être beaucoup plus ambitieux. Les techniques nouvelles permettent d'améliorer la sécurité routière en général et, partant, la sécurité des piétons. Des solutions existent déjà, et d'autres viendront s'y ajouter bientôt. Il faut qu'elles soient adoptées rapidement. L'essentiel est pour l'instant de suivre avec attention la réalisation de cet engagement et les résultats obtenus. Les enseignements acquis permettront d'évaluer la possibilité d'une application plus vaste d'une procédure analogue.

Bouwman (Verts/ALE).
Merci, Monsieur le Président. Je voudrais tout d'abord remercier Mme le rapporteur pour la qualité de son travail. En fin de compte, l'arrière-fond de notre débat, ce sont ces quarante mille morts que l'on déplore chaque année sur les routes, parmi lesquels ceux que l'on appelle les usagers vulnérables : cyclistes, piétons et, dans une certaine mesure, bien sûr, cyclomotoristes et motocyclistes. Tel est l'enjeu de ce débat.
L'accord dont nous débattons ici est, en première instance, volontaire. Je peux, dans une certaine mesure, rejoindre le point de vue de Mme Oomen-Ruijten et d'autres, qui privilégient la conclusion d'accords volontaires avec les entreprises. Mais cela fait longtemps que cela dure. Ces tests durent déjà depuis vingt-deux ou vingt-quatre ans. Certes, quelques adaptations sont apportées. Mais je rejoins M. van Dam pour dire que ces adaptations peuvent se faire beaucoup plus rapidement. Actuellement, les adaptations des consommateurs peuvent avoir lieu très rapidement par la connexion des technologies des activités de demande, mais aussi, finalement, des activités exécutives dans l'industrie même.
Dans cet ensemble, la première phase est en soi un progrès, si l'on considère par exemple l'application de l'ABS. Quelques questions subsistent encore sur l'obligation de rouler les phares allumés pendant la journée, car cela pourrait éblouir les usagers vulnérables. Nous avons déposé des amendements à ce sujet. Finalement, le débat porte sur l'avant des voitures et tout ce qui se passe autour.
La première phase est volontaire : parfait. La deuxième phase porte sur les quatre tests, dont on sait très bien quels sont les meilleurs : fort bien, mais il s'agit naturellement ici d'une directive-cadre. Nous devons porter notre attention sur ce point. Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur sur la portée et l'intention de cette directive-cadre. Je suis également d'accord avec elle - raison pour laquelle nous avons aussi déposé un amendement à ce sujet - pour adopter le plus rapidement possible cette directive-cadre, dont le texte n'est pas trop compliqué d'un point de vue technique. C'est pourquoi nous affirmons dans notre amendement que nous voudrions la voir adopter avant la fin de cette année. Après avoir attendu vingt-quatre ans, ce n'est vraiment pas trop demander.
Je demande encore une fois que certains groupes - qui sont d'accord sur ce point - portent leur attention sur l'amendement 9, surtout dans sa première partie, où il est question de nous soumettre, avant la fin de l'année, cette directive-cadre relativement sommaire, suivant les critères arrêtés au cours de la concertation subtile qui a été menée entre nous tous.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les patrons non élus de l'industrie sont-ils les législateurs, ou est-ce là la tâche des députés élus ? L'industrie veut bien accepter des règles sur une base volontaire, qui ne répondent que partiellement aux attentes du public et qui peuvent facilement être contournées par des entreprises qui y auraient un intérêt. Il est consternant de voir que la Commission européenne voulait accéder à ce souhait et qu'une partie de la droite du Parlement était prête à lui emboîter le pas. L'argument avancé, à savoir que cela permettrait d'obtenir des résultats plus rapides et des adaptations plus souples, perd beaucoup de sa pertinence du fait que les intéressés ont eux-mêmes une grande influence sur le résultat. Ils veulent conserver une marge de man?uvre par rapport aux conséquences qui sont certes néfastes à d'autres, mais qui leur sont profitables à eux. Pour autant que des engagements complémentaires avec l'industrie aient du sens, ils peuvent tout au plus porter sur l'accélération de l'entrée en vigueur de nouvelles règles et sur les modalités d'une application rapide et ciblée de ces règles.
Pour conclure, une remarque sur la teneur de l'engagement même. L'obligation de rouler avec les phares allumés en plein jour n'est sûre que dans les pays faiblement peuplés, peu ensoleillés, où les cyclistes sont peu nombreux et où il n'est pas nécessaire que les motocyclistes se détachent. Sur ce point, il y a un problème.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce nouvel instrument, au moyen duquel nous essayons - et il faut bien reconnaître que nous tentons cela dans un domaine technique qui nous dépasse quelque peu, en tant que parlementaires - de régler juridiquement des questions techniques, ce nouvel instrument suppose un double contrat de confiance, Monsieur le Commissaire. Nous faisons d'abord confiance à la Commission, car avant même que la directive-cadre ne soit proposée et que nous ne l'approuvions, nous devons nous attendre à ce que vous vérifiiez si la Commission tient véritablement ses engagements au cours des deux ou trois années qui viennent.
Un autre contrat de confiance est nécessaire et vous devrez, théoriquement, nous rejoindre sur ce point : nous devons supposer que le secteur mettra effectivement en ?uvre ce à quoi il s'engage. J'appelle donc l'industrie et la Commission à nous prouver, ainsi qu'aux citoyens que nous représentons, que les libres engagements juridiques sont un bon instrument pour obtenir des améliorations rapides, notamment dans les domaines techniques.
Mais, comme je l'ai déjà dit, nous, députés - c'est du moins comme cela que je le vois - sommes obligés de vérifier si la Commission et l'industrie méritent vraiment cette confiance, et s'ils mettent rapidement et efficacement en pratique ce qu'ils ont promis.
Deuxième point, Monsieur le Commissaire. Si cette directive et ce système sont mis en place, je suis d'avis que nous, membres du Parlement, devons être libres de ne pas nous tenir à des normes obsolètes. C'est pourquoi, Monsieur Bouwman, je ne peux pas approuver votre amendement numéro 9, car au point 14 de notre proposition de résolution, il est écrit que nous attendons qu'une directive prenne en considération, soit les quatre tests de l'EEVC, soit d'autres méthodes offrant au moins la même protection, voire même une meilleure protection. Nous, parlementaires, ne devons quand même pas, en 2002, faire comme si nous connaissions déjà les bonnes méthodes de tests pour 2005 et 2010.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, j'appelle également le commissaire à nous présenter, pour ce qui est des tests qu'il serait judicieux de retenir dans la directive-cadre, des propositions répondant à des critères objectifs et aux connaissances actuelles.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, je me réjouis que ce rapport nous rapproche de la perspective de véhicules moins dangereux pour les usagers et donc d'une diminution du nombre de morts parmi les piétons, les cyclistes et les motards. Les voitures restent excessivement et inutilement dangereuses. Les mesures visant à rendre l'avant des voitures moins dangereux permettraient de sauver 2000 vies par an pour un coût de 30 euros ou 20 livres sterling par véhicule.
Je considère également qu'il doit être possible d'exclure l'éclairage de jour. En réalité, j'aimerais qu'il soit interdit au Royaume-Uni car je pense qu'il réduit la visibilité des motos et qu'il confère aux automobilistes un sentiment de supériorité et d'invulnérabilité.
Je me réjouis de l'interdiction des pare-buffles, non seulement en tant qu'équipement de série, mais également en tant qu'accessoires vendus ultérieurement. Permettez-moi de féliciter non seulement le rapporteur, mais également mon propre collègue, M. Herman Vermeer, pour son excellent travail de recherche de compromis et de médiation entre les deux camps de l'Assemblée, le premier défendant la législation et le second défendant les accords volontaires.
Je regrette la tentative du lobby automobile de discréditer les tests du CEVE. Le rapport rappelle à juste titre que le CEVE doit être considéré comme l'institution occupant la première place mondiale dans le domaine de la recherche relative à la sécurité routière, plus particulièrement en ce qui concerne la protection des piétons.
Bien que les tests du CEVE, et les autres, doivent poursuivre leurs efforts d'intégration des nouvelles technologies, il n'existe pas à l'heure actuelle de tests équivalents, ce qui leur confère la qualité de tests standards. Si je ne soutiens pas l'orthodoxie en matière d'accord volontaire ou de législation, je ne soutiens pas non plus le recours à une méthode de test particulière, mais il n'existe pas de normes différentes pour l'instant.

Musotto (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, la communication de la Commission, qui vise à la conclusion d'un accord volontaire entre les industries automobiles qui opèrent sur le marché intérieur, dans le but d'améliorer la protection des piétons et des autres usagers de la route, représente sans aucun doute une avancée importante en faveur de la sécurité routière. Elle représente également, à mon avis, un exemple pertinent d'approche non législative propre à offrir rapidement des avantages aux citoyens et à renforcer le cadre du marché intérieur.
Les mesures prévues par l'Association européenne des constructeurs automobiles - l'introduction sur les voitures de structures frontales moins dangereuses pour les piétons, l'équipement de tous les véhicules neufs d'un système de freinage anti-blocage (ABS), l'installation d'un système d'éclairage de jour (DRL) dans les pays où cela est autorisé, les crash test (tests de collision) pour les véhicules - devraient permettre, en effet, de réduire le nombre inacceptable de personnes et de piétons qui perdent la vie ou restent gravement et irrémédiablement handicapées, chaque année dans l'Union européenne. L'accord négocié représente donc un premier pas positif vers l'amélioration de la sécurité routière, sous réserve que cet engagement puisse être amélioré au fil du temps et contrôlé.
Dans ce contexte, il est fondamentalement important que le Parlement européen demande à la Commission de garantir l'indépendance, non seulement formelle, mais également substantielle, des services techniques qui certifieront la conformité aux tests prévus de tous les nouveaux modèles de voitures que les constructeurs ont l'intention de mettre sur le marché. La proposition de résolution soumise au vote aujourd'hui demande très à propos, à cet égard, que les modalités d'exécution des contrôles de conformité soient fixées sur la base de lignes directrices établies d'un commun accord et sous la supervision du centre commun de recherche.

Scallon (PPE-DE).
Monsieur le Président, la proposition de résolution non contraignante accepte pour l'instant les accords volontaires de la part de l'industrie automobile européenne. Mais nous appelons de nos v?ux la mise en place d'une véritable législation européenne en la matière. Nous nous réjouissons du développement par les constructeurs de parties avant moins dangereuses pour les piétons, de systèmes de freinage automatiques et de l'utilisation de l'éclairage de jour, bien qu'il y ait une controverse évidente au sujet de ce dernier point.
Nous nous en réjouissons car nous avons la garantie que ces mesures pourront être mises en ?uvre de façon assez rapide. Toutefois, la proposition de résolution reconnaît que ces accords ne constituent pas la meilleure façon de protéger les piétons à long terme. Qu'adviendrait-il si un des partenaires ne respectait pas ses engagements ? Ces accords ne sont ni aussi contraignants ni aussi transparents que la législation, sans parler du manque de confiance exprimé par les institutions de protection des piétons.
L'industrie automobile admet elle-même - et personne ne s'en réjouira - qu'elle n'a pas été proactive au cours de ces 22 dernières années. La mise en ?uvre de la phase I prendra 5 ans, avec une phase II en 2010 et une évaluation en 2004. Nous ne faisons là qu'un premier pas.
L'industrie automobile déclare que le présent cadre lui permet d'avancer plus rapidement, qu'une directive ralentirait la mise en ?uvre. Mais nous demandons à la Commission de proposer une directive-cadre reprenant un calendrier clair et des méthodes de contrôle détaillées car, en fin de compte, nous devons protéger les plus vulnérables ; la sécurité des piétons est d'une importance capitale dans nos communautés.

Vatanen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a seulement deux minutes que j'ai été informé du fait que je devais intervenir, mais comme il s'agit d'une question grave, où des vies humaines sont en jeu, je n'hésite pas à prendre la parole sans avoir eu un seul instant pour me préparer.
Il est regrettable que la commission parlementaire se soit dès le départ engagée dans une mauvaise direction. Les politiques que nous sommes avons voulu laisser notre marque uniquement parce que nous avons été élus au PE. Or il s'agit d'une question bien plus grave. Ce dont il s'agit, c'est de sauver des vies humaines et de trouver le plus rapidement possible des moyens permettant d'y arriver. Aussi devons-nous oublier notre attitude politique et soutenir la proposition rationnelle de la Commission et le remarquable travail de Mme Petersen.
Comment réaliser le plus rapidement possible les modifications techniques nécessaires, qui sont assez considérables, il faut le dire ? Nous ne devons pas oublier que nous, nous ne sommes élus qu'une fois tous les cinq ans, mais que l'industrie automobile, elle, est élue tous les jours : les consommateurs votent quotidiennement avec leur portefeuille, et il ne faut pas sous-estimer le degré d'information des gens en matière de sécurité. Aujourd'hui les acheteurs de voitures veulent des voitures sûres, et aussi des voitures sans danger pour les piétons. Avant tout, il ne faut pas que nous nous étranglions nous-mêmes avec les tests CEVE, qui sont certes une chose utile, mais les choses évoluent tellement vite ! Où en sera la technique dans deux, trois ou quatre ans ? Nous ne pouvons pas nous enchaîner définitivement à des spécifications fixées aujourd'hui ; je suis donc fortement favorable à la proposition de la Commission, de même qu'au compromis de Mme Petersen, et je dirai tout simplement : même Olof Palme aurait été satisfait du travail que nous avons accompli ici aujourd'hui.

Liikanen
Monsieur le Président, comme de nombreux orateurs l'ont dit ici, avec 9000 piétons et cyclistes tués et quelques 200.000 personnes blessées dans des accidents impliquant une voiture, la protection des piétons est devenue une préoccupation urgente pour la société civile, opinion à laquelle souscrit entièrement la Commission. Au moment de déterminer l'approche à adopter en la matière, le choix qui s'offrait à nous était le suivant : d'un côté, un engagement volontaire de l'industrie fondé sur des objectifs concertés et, de l'autre, la voie législative traditionnelle.
Après des pourparlers avec la Commission européenne, les constructeurs automobiles européens, représentés par l'ACEA, se sont engagés en juin de l'année dernière à introduire une série de mesures à partir de cette année, de janvier 2002 plus précisément, afin d'atteindre un niveau élevé de protection des piétons. Des engagements identiques ont été pris entre-temps par les constructeurs japonais et coréens.
Dans une communication adoptée en juillet de l'an dernier, la Commission présentait au Parlement et au Conseil les principaux éléments de l'engagement des constructeurs et invitait les deux institutions à exprimer leur opinion en la matière. La Commission devait ensuite décider d'accepter l'engagement de l'industrie ou de proposer une législation.
L'engagement constitue un ensemble innovateur combinant la sécurité passive et active. En ce qui concerne la sécurité passive, les constructeurs ont accepté de concevoir leurs voitures selon une série de tests introduits en deux phases, à partir de 2005, visant à établir si la conception de la voiture permet de minimiser les blessures infligées aux piétons en cas d'accident. Un autre élément important de sécurité passive repris dans l'engagement est l'interdiction des pare-buffles rigides sur les nouveaux véhicules à partir de cette année.
En ce qui concerne la sécurité active, l'industrie a pris trois initiatives additionnelles : tout d'abord, équiper les nouveaux véhicules d'ABS à partir de 2003, ensuite, introduire l'éclairage de jour sur tous les véhicules à partir de 2002 (il est à noter que l'initiative vise uniquement la prescription technique de l'éclairage de jour, sans se substituer aux lois nationales en la matière) et enfin, ce qui n'est pas à négliger, l'industrie s'est engagée à progresser et à faire des rapports systématiques en matière d'introduction de dispositifs additionnels de sécurité active visant à améliorer la protection des piétons, tels que les dispositifs de limitation adaptative de vitesse.
La Commission contrôlerait la concrétisation de ces engagements par le biais de tests menés par des laboratoires indépendants et, si c'est possible, avec l'aide des autorités d'agrément nationales.
Depuis lors, un débat intense a été mené au Parlement et au Conseil au cours des derniers mois à propos des options présentées par la Commission dans sa communication.
En novembre dernier, le Conseil de ministres a approuvé l'idée d'un engagement de l'industrie dans ce domaine ainsi que ses éléments fondamentaux, en l'assortissant de certaines conditions sur des points particuliers.
C'est aujourd'hui au tour du Parlement européen d'exprimer son opinion. Je suis reconnaissant envers la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et en particulier envers son rapporteur, Mme Hedkvist Petersen, pour son travail impressionnant, ainsi qu'envers Mme Oomen-Ruijten, M. Harbour et M. Rübig pour leurs avis. J'apprécie les efforts consentis pour ce dossier, qui démontrent un engagement, un professionnalisme et une ouverture d'esprit exceptionnels. L'objectif était de parvenir à un équilibre entre un niveau élevé de protection, la flexibilité et l'efficacité de la législation d'une part, et la préservation de la sécurité et de la transparence juridique d'autre part.
Tout d'abord, la Commission se réjouit du soutien exprimé par la commission des transports aux objectifs et au calendrier proposés dans la communication de la Commission pour l'introduction de mesures de protection des piétons.
Ensuite, la Commission se réjouit de l'opinion exprimée dans le rapport à propos de l'approche législative, suggérant le recours à une législation-cadre dans ce domaine afin de garantir la sécurité juridique des objectifs fondamentaux.
Certains ont posé la question de savoir ce que la Commission ferait si le rapport était accepté. Si une majorité du Parlement européen défend cette approche, la Commission est disposée à présenter une proposition de législation-cadre, basée sur les mesures significatives de l'engagement. Je pense que nous pourrions réaliser ceci avant la fin de cette année, pour l'automne prochain.

Le Président.
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0192/20002) de Mme Vlasto, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Faire face aux engagements, accélérer le rythme" [COM(2001) 641 - C5-0075/2002 - 2002/2033(COS)].

Vlasto (PPE-DE)
Monsieur le Président, ce rapport se limitait initialement à la communication de la Commission européenne qui examinait les progrès réalisés par les États membres depuis le Conseil européen de Lisbonne. J'ai pensé qu'il serait également intéressant que ce rapport puisse porter sur la mise en ?uvre de la Charte européenne des petites entreprises. J'ai souhaité vous présenter un rapport simple et concret, qui s'articule autour du travail accompli par la Commission européenne et les États membres ces deux dernières années.
Avec la Commission européenne, je m'inquiète de la lenteur des progrès réalisés et du retournement de conjoncture économique qui n'est pas nécessairement favorable aux réformes à long terme. Ce sont pourtant ces réformes structurelles que nous tardons à mettre en place, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés et de l'allégement de la fiscalité. L'une des raisons de la lenteur des réformes tient au non-respect de la méthode définie à Lisbonne, laquelle suppose une concertation entre les États membres et une coordination de la Commission européenne avec des échanges d'information et des évaluations des mesures prises. Cela fait encore défaut et nuit à la cohérence de la politique de l'entreprise.
C'est pourquoi je propose que la Commission publie un tableau de bord pour la politique de l'entreprise, comme elle le fait pour la politique de l'emploi, afin de définir des priorités d'actions et des échéances. Je lui demande également de mieux nous informer sur l'état d'avancement des réformes structurelles dans les États membres. Je lui demande enfin d'évaluer l'efficacité des initiatives prises par les États membres et de diffuser effectivement les meilleures pratiques.
Les petites entreprises sont un pilier de l'économie européenne, un vivier d'emplois que nous devons soutenir et développer. L'environnement réglementaire et administratif dans lequel évoluent nos entreprises pèse également sur leur compétitivité. Il faut garder à l'esprit que les petites entreprises de moins de cinquante salariés emploient soixante-cinq millions de personnes dans l'Union européenne. Elles représentent 99 % de l'ensemble des entreprises et fournissent 53 % des emplois. Autrement dit, mieux légiférer en tenant compte des petites entreprises, revient à mieux servir soixante-cinq millions de personnes.
C'est pourquoi je demande à la Commission de renforcer la concertation avec les organisations représentatives des petites entreprises et de les aider à s'organiser en réseau. C'est également pour cette raison que j'insiste sur la nécessité de mieux différencier les différents types d'entreprises dans les propositions législatives. Et c'est pourquoi, enfin, nous ne devons pas compliquer l'existence de nos entrepreneurs par une législation étouffante.
Les mesures que je propose ont pour but de soutenir les initiatives prises par la Commission européenne et les États membres en faveur des entreprises. J'ai souhaité souligner les problèmes de méthode qui freinent la stratégie de Lisbonne tout en mettant en avant quelques propositions concrètes susceptibles de répondre aux attentes des entrepreneurs, et qui s'appuient sur la chape des petites entreprises. J'espère que notre Assemblée nous suivra dans cette démarche.

Chichester (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue, Mme Vlasto, pour son rapport. Les objectifs de Lisbonne sont importants pour l'économie et l'avenir de l'Europe et de l'Union européenne. De nombreuses promesses ont été faites à cette époque et bien des louanges ont été adressées à ce processus et aux buts qu'il poursuit. Malheureusement, nous avons donné à cet objectif plus d'écho que de substance. Beaucoup de points substantiels du processus donnent suite à des programmes antérieurs, comme la libéralisation des marchés de l'énergie, déjà engagée antérieurement. Je me réjouis de certaines orientations, comme celle exprimée au paragraphe 14, appelant les États membres à réduire la pression fiscale sur l'emploi. J'aurais voulu que mon propre État membre suive ce conseil au lieu de prévoir une augmentation des taxes sur l'emploi dans le cadre du dernier budget.
Je me réjouis de voir le rapport souligner l'importance pour les petites entreprises d'une véritable libéralisation des marchés des télécommunications, de l'énergie, de la poste et des transports. Il s'agit d'une aspiration louable. Nous y travaillons énormément mais nous n'allons pas assez vite ou, du moins, les progrès enregistrés ne sont pas assez satisfaisants. Je souscris également à l'appel lancé par la Commission pour la réalisation d'une étude d'impact sur toutes les entreprises à l'occasion de chaque proposition législative. Le commissaire connaît mon intérêt pour les coûts lié à l'impact sur les entreprises et pour les propositions en la matière. Voilà pourquoi je me soucie également de la propension du Parlement à déposer des amendements générateurs de coûts. Voilà pourquoi mon amendement propose d'examiner le coût de nos amendements.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, je réitère les félicitations adressées à Mme Vlasto pour son rapport, adopté à l'unanimité par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Il y est question du Conseil européen de Lisbonne, qui avait pour objectif de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Le rapport lie cette démarche au Conseil européen de Feira qui a adopté une charte européenne pour les petites entreprises. A l'évidence, comme Mme Vlasto l'a dit, les petites entreprises sont une des clés du succès des économies européennes.
Je voudrais souligner trois points. Tout d'abord, le rapport fait état du niveau très faible de l'investissement dans la recherche et le développement - 1,19 % du PIB de l'Union européenne. C'est particulièrement vrai dans les secteurs industriels dominés par les PME.
Je voudrais que nous étudiions l'idée, au niveau européen, d'instituts de recherche financés par un prélèvement auprès des industries concernées, idée mise en ?uvre par les Japonais, qui ont su tirer profit de ces organismes afin d'innover en matière de recherche et de développement dans ces secteurs industriels.
Deuxièmement, nous devons nous pencher sur la question d'une meilleure réglementation si nous voulons simplifier et harmoniser nos règlements. Je ne vois pas d'inconvénient à imposer des charges aux entreprises pour, par exemple, préserver l'environnement, mais nous devons veiller à la rentabilité. Une des récentes études menées au Royaume-Uni montre que la directive sur les véhicules en fin de vie, par exemple, coûte 400 millions de livres par an alors que les fonds dégagés pour l'environnement ne représentent que 100 millions de livres par an. Si ces chiffres sont corrects, il s'agit là de quelque chose que nous n'aurions jamais dû intégrer à la législation de l'Union européenne.
Nous devons donc être conscients de l'incidence de notre législation sur les entreprises et l'emploi. C'est pourquoi nous soutenons l'amendement Chichester en principe et nous voterons en sa faveur.
Troisièmement, nous devrions nous poser la question de savoir si les PME opérant uniquement sur les marchés locaux doivent se voir imposer les mêmes charges que les grandes entreprises exportant dans toute l'Union européenne, comme à l'extérieur. Dans de nombreux cas, la connaissance locale peut suffire à protéger les consommateurs. Il n'est nécessaire de réglementer que lorsque les biens et services d'entreprises anonymes sont éloignés des consommateurs à la fois en termes géographiques et en termes de connaissance locale.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Conseil européen de Lisbonne a voulu uniformiser et standardiser le modèle capitaliste pour tous les États membres de l'Union européenne. La méthode prônée à Lisbonne était l'ouverture des marchés et on ne nous proposait qu'un seul modèle d'action : coordonner la politique économique et sociale en mettant l'accent sur le secteur privé.
On peut partager l'avis du rapporteur quand il dit que l'on ne s'est pas suffisamment posé la question de savoir si la même méthode convient à tous. Les services publics et les principes en matière de protection sociale ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Dans les pays nordiques, la notion de service public est prise au sens large : elle englobe les retraites, les services de santé, l'école et la garde des enfants. Les pays catholiques où la famille sert de protection ne doivent venir nous dire que chez nous, dans les pays nordiques, les impôts sont trop élevés. Les méthodes de privatisation prônées à Lisbonne ne produiront pas de meilleurs services chez nous.
Ce n'est pas avec des proclamations de l'Union européenne que l'on produit une meilleure protection sociale. C'est la raison pour laquelle dans les États membres libres de l'hégémonie de la droite il se peut qu'on ne trouve pas - en fait, on ne devrait pas trouver - la volonté de mettre en ?uvre des proclamations qui affaiblissent la protection de base des citoyens.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, quand j'entends évoquer l'objectif de Lisbonne - "faire de l'économie européenne, en dix ans, l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive du monde" - je me demande toujours si nous avons pensé un instant, avant le sommet de Lisbonne, que les chefs de gouvernement pourraient proposer des économies moins compétitives.
Au lieu de fixer des objectifs grandioses, je crois qu'il vaudrait mieux essayer de réaliser quelques actions justes et bonnes qui doivent être faites, et ce rapport met opportunément et précisément le doigt sur certaines des questions auxquelles il faut s'attaquer : la libéralisation des marchés, un marché des valeurs mobilières plus intégré, l'ouverture des marchés d'exportation aux entreprises européennes.
Je pense que l'on aurait pu ajouter quelque chose, Madame le Rapporteur, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à propos des charges fiscales, administratives, et en termes de réglementation du travail qui pèsent particulièrement sur les petites et moyennes entreprises en Europe et qui sont à l'origine du fait qu'une partie non négligeable de l'entrepreneuriat et du micro-entrepreneuriat européens - je pense en particulier au cas de l'Italie mais pas uniquement à ce pays - constitue une économie souterraine, une économie qui échappe à la réglementation et qui se trouve hors la loi parce qu'on veut lui imposer des charges excessives.
Je voudrais conclure en disant qu'il est juste que l'on s'occupe et que l'on se soucie des petites et moyennes entreprises d'Europe ; en Italie, les petites et moyennes entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie. Ceci dit, toutefois, soyons attentifs à deux choses : premièrement, nous avons besoin, en Europe, de grandes entreprises compétitives internationalisées ; deuxièmement, nous avons besoin que les petites et moyennes entreprises grandissent, qu'elles affichent une tendance continue à la croissance et à l'expansion, avant tout en Europe et si possible à l'international. Donc "petites et belles", d'accord, mais ne créons pas les conditions d'un nanisme entrepreneurial européen dont nous n'avons pas besoin.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Vlasto pour ce rapport. Il est clair, en effet, que nous devons tous être conscients que les PME et les PMI ne jouent pas seulement un rôle important dans l'économie, mais également dans la société en favorisant sa cohésion économique et sociale.
Mais la capacité de moderniser une économie et de stabiliser une société doit s'appuyer sur des conditions institutionnelles, un cadre juridique clair, accessible et, surtout, adapté. Le marché unique et la réalisation totale de l'Union économique et monétaire, l'élargissement de l'Union européenne, la création prochaine d'une zone euro-méditerranéenne vont élargir cet espace et donc modifier les règles. Cette globalisation des marchés a nettement un impact sur la compétitivité de nos entreprises européennes, qui doivent adapter leur stratégie en intégrant dans leurs données d'analyse les avancées stratégiques réalisées par la concurrence des pays tiers compétitifs et la concurrence des marchés des pays tiers, auxquels elle souhaite avoir accès.
Notre constat est que le degré d'internationalisation des entreprises européennes est trop faible, autant au sein du marché unique qu'en dehors de l'Union européenne. C'est pourquoi les entreprises ont besoin rapidement de conditions réglementaires plus favorables, adéquates surtout, en matière d'accès au marché et de mesures additionnelles pour les partenariats d'entreprise au niveau international.
Les PME ont aussi besoin de nouvelles formes d'organisation du travail, mais ces changements ne peuvent en aucun cas se faire aux dépens des besoins des travailleurs en matière de sécurité. Il est essentiel de faciliter l'adaptation des compétences des travailleurs aux besoins de l'entreprise et de considérer la formation comme un investissement pour les entreprises et une plus-value pour les salariés.
Par ailleurs, les PME contribuent aux valeurs culturelles européennes et à la qualification des hommes. Elles sont le niveau de proximité économique qu'il nous faut valoriser, comme annoncé à Lisbonne, mais nous devons agir vite, car notre lenteur les asphyxie ; nos entreprises, ancrées sur la réalité économique de fond, ont besoin d'actes plus que de mots. Soyons aussi efficaces qu'elles le sont ! Cela apparaît déjà nettement dans le sixième programme-cadre de recherche. Il nous faut à présent poursuivre cette cohérence.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais simplement parler de cette question de l'amélioration de la réglementation. Je félicite la Commission pour ses propositions, en particulier pour ses recommandations sur l'évaluation de l'incidence économique. Les propositions de la Commission ne pourront être efficaces que si les deux autres institutions - le Conseil et le Parlement - y donnent suite.
L'amendement de M. Chichester vise à modifier le paragraphe 25, en réalité un amendement que j'ai proposé en commission, qui, en substance, appelle le Parlement à développer son propre système d'évaluation de l'incidence économique sur les entreprises. Je pense que nous devrions procéder à cette modification en seconde lecture, une fois que nous aurons reçu la position commune du Conseil et que nous connaîtrons les amendements du Parlement en première lecture. Nous devons nous adresser à une unité indépendante afin d'évaluer exactement l'incidence de notre législation, avec une analyse coût-bénéfice rigoureuse, comme M. Ford l'a dit, non pas pour supplanter le processus décisionnel, mais bien pour garantir que toutes les décisions du Parlement seront prises en connaissance de cause.
Il se peut très bien que nous identifiions une incidence économique sur les entreprises et que nous reconnaissions la nécessité d'adopter la législation concernée. Mais le Parlement doit suivre l'exemple de la Commission, sinon cela ne marchera pas. Et le conseil devrait faire de même. En effet, le Conseil est souvent prompt à déposer des amendements sans véritablement évaluer leur coût. Il s'agit d'un défi vital pour le Parlement.
Enfin, les objectifs de Lisbonne ne fonctionneront que si nous nous penchons sur la question des compétences. L'apprentissage tout au long de la vie doit être une réalité, pas seulement un slogan. Nous devons garantir que notre main-d'?uvre dispose des compétences nécessaires afin de pouvoir développer notre économie, car notre avantage compétitif repose largement sur les compétences et c'est là que se trouve l'avenir de l'économie européenne.

Liikanen
Monsieur le Président, le Conseil européen réuni en mars 2000 à Lisbonne avait assigné à l'entreprise la place centrale dans la réalisation de l'objectif stratégique de l'Union européenne. L'entreprise permet de tirer profit des possibilités offertes par l'économie et de créer ainsi de la richesse ; celle-ci permet de réaliser les objectifs fixés au niveau de la société. Le Conseil de Lisbonne avait débouché sur une Charte européenne des petites entreprises. Cette charte affirmait le principe que les petites entreprises sont une importante source de dynamisme, d'innovation et d'entrepreneuriat.
L'hiver dernier, ce qui nous préoccupait, c'était que l'on oublie le rôle essentiel des entreprises. Cela n'a cependant pas été le cas. Le Conseil européen réuni en mars à Barcelone réaffirmait l'importance de l'entreprise, confirmait le rôle particulier qu'il lui avait assigné et invitait les États membres à diligenter la mise en ?uvre de la Charte européenne des petites entreprises. La Commission publiait simultanément son rapport sur la compétitivité pour 2002. Ce rapport montre combien la productivité de l'Union européenne est loin de la productivité des États-Unis. Le PNB par habitant dans l'Union européenne ne représente, pour cette raison, qu'environ 65 % du niveau des USA.
Les causes de la faible compétitivité de l'Europe sont nombreuses, mais le rapport mentionne en particulier le faible niveau des investissements et du taux d'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Les conséquences de cette faiblesse sont visibles dans l'industrie, mais aussi dans le secteur des services. La mise à profit des investissements dans le secteur des technologies de l'information et de la communication est en outre freinée par la pénurie de main-d'?uvre compétente dans l'Union européenne.
La conclusion la plus préoccupante du rapport 2002 sur la compétitivité est d'ailleurs que si l'Union européenne ne lève pas tous les obstacles, elle ne sera pas en mesure d'atteindre les objectifs fixés à Lisbonne. Mme Vlasto mentionne dans son rapport plusieurs mesures qui permettraient d'améliorer la compétitivité de l'Union européenne et d'éviter un tel résultat.
Pour terminer, je voudrais insister sur cinq points : premièrement, la pierre angulaire de la compétitivité des entreprises de l'Union européenne, c'est le marché intérieur. Il reste encore beaucoup à faire pour que le marché intérieur des services devienne une réalité. La libéralisation des marchés financiers permet de faciliter le financement offert aux entreprises. Deuxièmement, la Charte européenne des petites entreprises doit être mise en ?uvre avec détermination. On note certains progrès, mais les États membres ne doivent pas perdre de temps. Troisièmement, améliorer la réglementation implique une étude des impacts de toute nouvelle proposition législative. Comme vous le savez, la Commission a remis une proposition en ce sens la semaine dernière, et je suis très heureux de ce que M. Chichester et M. Titley ont dit ici dans leurs interventions à ce sujet. Quatrièmement, tout doit être fait pour exploiter pleinement les technologies de l'information et de la communication. Il ne suffit pas de montrer que les technologies de l'information ou de la communication sont un facteur d'expansion de l'économie aux États-Unis, il faut prendre les mesures nécessaires. Enfin, avant tout, nous devons mettre en place un climat favorable à l'entreprise. Il faut prendre des risques, et la société doit encourager les gens à prendre ces risques. Ce sujet sera abordé de nouveau dans le Livre vert.
Toutes les mesures que je viens d'énoncer sont des mesures politiques. Nous devons concentrer nos efforts pour mettre l'action politique sur la bonne voie ; c'est de cette manière que nous pourrons instaurer un environnement favorable à l'entreprise dans l'Union européenne et non pas en nous arrêtant à des projets de petites dimensions, quelque dignes d'intérêt qu'ils puissent être. Un financement important sera nécessaire au niveau communautaire : nous disposons déjà des instruments adéquats.
Je remercie Mme Vlasto d'avoir mis en lumière des secteurs politiques si importants, dans lesquels des progrès sont nécessaires. En fin de compte, c'est notre action politique que nous devons améliorer, c'est elle qui nous permettra de ramener les objectifs de Lisbonne à une distance à laquelle ils peuvent être atteints.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0147/2002) de M. Belder, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission "eEurope 2002 : Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu" [COM(2001) 529 - C5-0074/2002 - 2002/2032(COS)].

Belder (EDD)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie les membres de la commission de l'industrie, en particulier mes collègues Read et Harbour, et le secrétariat de la commission pour l'agréable collaboration que nous avons eue. En tant que rapporteur, je suis heureux de présenter ce document, qui concerne l'accessibilité des sites Web des pouvoirs publics, notamment par les personnes handicapées et âgées. Les contacts avec la Commission européenne ont aussi été très fructueux à cet égard.
La communication de la Commission vise à attirer l'attention sur la partie de la stratégie de Lisbonne qui concerne l'accès à l'Internet. Pour rendre les sites Web accessibles aux appareils des handicapés, il est nécessaire qu'ils soient techniquement bien conçus. Le consortium mondial W3C a publié des instructions à cet effet. Les États membres se sont engagés à appliquer ces instructions aux sites Web des pouvoirs publics. La Commission européenne contrôle l'avancement de ce processus.
Étant donné que tous les citoyens doivent avoir accès aux informations des pouvoirs publics, l'accessibilité des sites Web publics revêt une importance évidente. Les pouvoirs publics ont en outre une responsabilité particulière vis-à-vis des membres les plus faibles de notre société. Le Parlement européen ne peut donc que soutenir de tout c?ur ce processus. Il invite à intensifier les efforts de mise en ?uvre. Dans le cas contraire, l'objectif poursuivi par la Commission, qui vise à rendre effective l'accessibilité des sites Web publics d'ici 2003, pourrait ne pas être atteint à temps.
L'utilisateur, par exemple un employé handicapé dans un service public, pourra bientôt, je l'espère, accéder sans problème aux sites des pouvoirs publics. Il importe en outre que ce fonctionnaire puisse placer lui-même des informations sur un site Web. Le logiciel permettant de placer ces informations sur l'Internet doit donc aussi être accessible.
Il ne saurait toutefois être question de terminus ad quem statique. La technologie de l'Internet est en pleine évolution. J'appelle dès lors à faire évoluer les instructions parallèlement à cette dynamique technique. Les pouvoirs publics devront donc suivre de près ces évolutions.
Cela nous amène à la question de savoir ce que ces instructions impliquent pour les institutions publiques. Tout d'abord, l'accessibilité pour tous devra dès le départ être prise en considération dans le processus de conception. Deuxièmement, pour garantir à tout un chacun l'accessibilité, il importe que les pouvoirs publics fournissent leurs informations d'une manière neutre d'un point de vue technologique, et donc pas exclusivement sur l'Internet. Ensuite, il faut bien sûr se demander si le respect formel des instructions sera effectif et pratique. Le rapport demande dès lors de mettre en place des points d'information dans les États membres. Les utilisateurs pourront y soumettre leurs impressions et leurs plaintes. Ces signaux issus de la société devront déboucher sur l'amélioration des sites Web.
On s'est demandé si des instructions plus contraignantes ne donneraient pas de meilleurs résultats. Mais celles-ci n'apporteraient pas de solution au problème fondamental du moment, qui est que les concepteurs de sites Web ignorent les instructions, et non qu'ils ne veulent pas les respecter. À mon sens, il n'y a absolument aucune raison, à ce stade, de légiférer au niveau européen. Par contre, la Commission veut que, outre les sites des pouvoirs publics, les sites particuliers soient également accessibles le plus vite possible.
Au sein de la commission de l'industrie, nous nous sommes demandé quel type de sites Web était le plus urgent. Vu que les réponses divergent sur le terrain, il conviendrait de donner la priorité aux sites Web les plus pertinents pour les groupes d'utilisateurs. Il peut s'agir de sites commerciaux, mais aussi de sites d'intérêt public. Du reste, ces sites d'intérêt public contiennent aussi des sites à caractère commercial. Je pense à des commerces, des banques et des compagnies de transport en commun.
Le rapport s'arrête aussi aux pays candidats. L'ampleur des objectifs qui restent à réaliser fait que l'accessibilité appelle encore de grands efforts dans ces pays.
Enfin, Monsieur le Président, les améliorations devront aussi être perceptibles sur le terrain. Le rapport encourage dès lors la poursuite de la recherche qui vise à élaborer des critères mesurables permettant de vérifier le respect des instructions. Des signaux prometteurs nous parviennent du terrain. L'institut néerlandais pour aveugles Bartiméus, qui nous a donné d'excellents conseils, a pris une initiative en ce sens. Il espère lancer la semaine prochaine un site Web auquel on peut s'adresser pour faire contrôler régulièrement son site Web et obtenir ainsi un brevet d'accessibilité. Le site sera lancé en néerlandais, mais l'institut n'exclut pas une version anglaise, qui permettrait aux non-néerlandophones de faire contrôler eux aussi leurs sites.
Pour conclure, j'espère que les personnes handicapées pourront bientôt avoir accès à l'Internet aussi facilement que les personnes qui n'ont pas de handicap. Je forme le v?u que le présent rapport apporte une contribution en ce sens. L'Internet est en effet une source d'information et, ne l'oublions pas, un moyen de communication qui joue un rôle de plus en plus grand dans l'ensemble de la société. Le progrès technologique ne peut exclure aucun groupe social, mais doit au contraire favoriser la participation à la société. Une bonne technologie est en effet une technologie qui sert l'homme.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Belder pour son rapport exceptionnel. Il s'agit d'un document extrêmement complet qui a nécessité énormément de recherches. La tâche des rapporteurs fictifs a été assez aisée car nous avons accueilli favorablement la majeure partie du contenu et nous avons cherché à améliorer encore la direction de ce texte.
Je voudrais parler de quelques points spécifiques concernant des problèmes qui ont été aimablement incorporés au rapport final. Tout d'abord, il est bon de souligner, comme M. Belder l'a fait, les remarquables potentialités offertes à notre société par les personnes handicapées. La révolution numérique améliorera la qualité de leur vie et leur accès aux services. Nous devons exploiter cette voie ensemble, de la façon la plus efficace possible.
Ceux d'entre nous qui ont déjà côtoyé une personne malvoyante utilisant un site Web savent qu'il est nécessaire d'améliorer la conception de ces sites, ce qui ne coûte absolument rien. C'est une question d'éducation, de formation et de recours aux meilleures pratiques. La Commission planche sur ce sujet, mais nous devons y prêter plus d'attention. Il s'agit d'un domaine où les autorités publiques peuvent promouvoir les meilleures pratiques et orienter le reste du marché. En tant que partie intégrante de ce processus, il est essentiel que nous disposions des instruments permettant de référencer les sites Web et de leur attribuer des indices d'accessibilité, car la comparaison publique et la promotion des meilleures pratiques stimuleront le progrès de tous en la matière. Il s'agit d'une question également traitée à l'heure actuelle par la Commission, mais nous avons raison de le souligner dans notre rapport.
Ceci nous mène, évidemment, à la question des services commerciaux. Les groupes d'utilisateurs auxquels j'ai parlé - au Royaume-Uni en particulier - ont tous souligné l'importance d'encourager les opérateurs commerciaux et les fournisseurs de services commerciaux à rendre leurs sites Web plus accessibles aux personnes handicapées. Ces services commerciaux cruciaux - tels que les banques, les services d'achat à domicile, l'accès aux transports (réservation et consultation des horaires) - doivent être rendus plus accessibles aux personnes handicapées. Ils les aideront grandement à prendre part à cette nouvelle révolution.
Ces références et indices encourageront les entreprises commerciales à améliorer l'accessibilité de leurs sites, ce qui permettra d'enregistrer les résultats que nous recherchons précisément.
J'encourage vivement ces deux aspects, mais je dois dire que l'ensemble de ce rapport est particulièrement digne d'intérêt. Nous ne soutiendrons pas tous les amendements de ce côté de l'hémicycle, mais c'est avant tout une question de détail. L'orientation générale de ce rapport est hautement recommandable et j'encourage l'Assemblée à lui accorder son total soutien.

Read (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais réitérer les félicitations adressées par M. Harbour à M. Belder. Non seulement a-t-il effectué un énorme travail, mais il a fait preuve d'ouverture, d'intelligence et d'accessibilité. Je crois que ce rapport porte en lui les fruits de la méthode de travail adoptée. Ce fut un grand privilège de prendre part à ce processus.
En effet, l'optimisation de l'accès à l'information constitue la plus grande force de démocratisation imaginable. Voilà pourquoi ce rapport est si important : il met sur pied un mécanisme en termes de citoyenneté active, ce qui devient de plus en plus important, notamment au niveau de la démocratie électronique. Nous nous dirigeons vers le vote électronique ; les moyens de prendre part à une citoyenneté active dépendent de plus en plus de l'accès à l'information. Mais la raison pour laquelle j'ai tenu à être rapporteur fictif pour ce rapport, et à soutenir M. Belder, est la suivante : pour les personnes handicapées, l'accès au travail dépend de plus en plus de l'accès au Web.
M. Harbour a eu tout à fait raison de dire qu'il ne s'agit pas d'une question d'argent ou, en tout cas, d'une question d'investissement lourd et M. Belder a adopté la bonne démarche en s'entretenant avec les personnes handicapées elles-mêmes. Elles sont les mieux placées pour nous expliquer, et nous réexpliquer, ce qui fait défaut, ce qui fonctionnera le mieux et ce qui peut leur venir en aide.
Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 4 de la proposition de résolution, que je citerai, car il dit que les personnes handicapées doivent non seulement être capables de lire les pages Web, mais également d'en gérer le contenu. En d'autres mots, ces personnes ne sont pas seulement des réceptrices passives d'information, mais également d'importantes contributrices. C'est absolument essentiel.
Je dirai, en conclusion, que tout ceci fait partie des objectifs de Lisbonne, de la promotion de "l'eEurope" et que si ce principe est appliqué dans d'autres secteurs, les citoyens handicapés de l'Union européenne pourront s'impliquer de façon beaucoup plus égalitaire qu'à l'heure actuelle.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la démocratie, c'est aussi le droit au savoir : l'homme a besoin de connaissances pour mieux organiser sa vie. Le savoir doit être accessible à tous. C'est au secteur public qu'il incombe de faire en sorte que le savoir soit aussi accessible aux exclus potentiels.
L'objectif de la Commission de rendre la société de l'information accessible à tous, c'est de la démocratie. Le savoir n'est pas un savoir si on n'apprend pas à le produire et à l'utiliser soi-même. Il ne suffit pas d'avoir un accès à l'Internet et aux moyens d'obtenir de l'information : il faut savoir et vouloir les utiliser.
Le rapporteur attire l'attention sur la disponibilité et la compatibilité des différents équipements et des logiciels. Personnellement, je voudrais souligner l'importance du langage : le langage machine doit être traduit en langage humain. Les liaisons, elles doivent se faire entre les personnes, pas avec des machines. Rien n'autorise à anéantir, sous couvert de privatisation, les institutions de la société qui démocratisent le savoir. La télévision doit produire des services d'information d'utilité publique.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous voyons l'internet comme une opportunité pour tous et non comme une nouvelle source d'inégalité, d'exclusion et d'isolement. C'est pourquoi nous serons toujours aux côtés des mouvements qui se consacrent non seulement à combattre "l'info-exclusion", mais aussi et surtout, d'une manière positive et proactive, à multiplier les extraordinaires ressources offertes par les technologies de l'information afin de répondre aux besoins et aux aspirations des groupes sociaux vulnérables et traditionnellement marginalisés, comme les handicapés et les personnes âgées. Il faut donc donner toute sa force à cette impulsion. C'est lors de la dernière présidence européenne de mon pays, en juin 2000, au sommet de Santa Maria da Feira, que le plan d'action "eEurope 2002" a été officiellement adopté ; il vise, entre autres, à rendre la société de l'information accessible à tous les citoyens de l'Union européenne et à consacrer ainsi une attention spéciale aux handicapés et à la lutte contre "l'info-exclusion" en général.
Nous restons actifs dans cette voie. L'adoption des orientations pour les sites Web, par la BEI et les États membres, en 2001, a été très importante. À cet égard, nous saluons la communication de la Commission et l'extraordinaire travail effectué par le rapporteur. Bien que nous ayons des doutes quant à la générosité volontariste de les voir pleinement appliquées dès la fin de 2003, nous pensons devoir insister sur cet objectif et nous montrer particulièrement exigeants au sujet de ces sites Web publics qui devront être les premiers à respecter intégralement cet objectif, puisqu'ils possèdent une fonction sociale spécifique ou assument une importance spéciale pour les handicapés et les personnes âgées. Tout retard en la matière serait incompréhensible.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, mes félicitations au rapporteur pour la priorité qu'il a su donner au problème de l'accessibilité, en particulier pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
En ce qui concerne la priorité de l'accessibilité au contenu des sites, en particulier pour les personnes âgées et les personnes handicapées, je pense que nous devons concentrer notre attention sur les droits civils et politiques, sur leur accessibilité par le biais d'Internet.
Je pense que là est la priorité en termes de contenu. La publication en réseau de tous les moments formellement publics de la vie institutionnelle - non seulement le processus politique mais aussi les processus juridique et administratif - est un objectif urgent pour la récupération d'un principe fondateur de la démocratie libérale. À ce propos, avec 62 collègues - je le signale également au commissaire Liikanen - nous avons déposé une proposition de résolution sur la démocratie électronique, par laquelle nous demandons que les citoyens européens puissent jouir pleinement, par l'intermédiaire du réseau Internet, des droits de citoyenneté garantis par les traités de l'Union européenne.
Je crois que cela s'applique à tous les niveaux de l'administration publique : à savoir que la priorité doit consister à permettre à chacun, donc également à ceux qui sont défavorisés en matière d'accès au réseau, de pouvoir jouir pleinement, par l'Internet, de leurs droits civils, des droits civils de la publication des moments institutionnels, de l'accès aux droits propres à la démocratie, de ces droits civils, précisément, dont on peut jouir par l'intermédiaire de la toile.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie M. Liikanen pour sa proposition excellemment conçue, comme toujours, et le rapporteur, M. Belder, pour son travail digne d'éloges. L'accès aux réseaux informatiques pour tous, tel est le principe adopté par les Européens qui nous permet de concurrencer les Américains. Si tous n'ont pas part à cette évolution, notre société sera boiteuse. De nombreux groupes ayant des besoins particuliers - handicapés, personnes âgées, pauvres, chômeurs, etc. réclament une attention spéciale. Le nombre de personnes âgées augmente. En Europe, nous serons tous bientôt blanchis sous le harnais. Les obstacles techniques doivent être supprimés. C'est chose facile pour les ingénieurs du moment qu'il y a une volonté politique. Ce n'est pas l'économie qui fait obstacle. Il existe différentes solutions, également des solutions intermédiaires entre autres en Suède et en Finlande, mais tous nous devons viser tendre vers l'objectif défini par M. Liikanen.
L'accès au web doit être facilité. Les textes imprimés sur papier sont, de nos jours, devenus trop compliqués : pour beaucoup, même affichés sur un écran, ils restent trop compliqués. Mais c'est la pierre de touche de la démocratie, de la démocratie moderne, de l'Europe électronique, un gant jeté par l'Europe aux autres pour qu'ils relèvent le défi. C'est le degré de démocratie de nos réseaux qui sera la mesure des progrès et du degré de maturité de notre démocratie. Ce n'est pas la question de l'accès qui est importante, c'est celle de savoir si nous pouvons participer, être actifs, apporter notre propre contribution. La démocratie, comme vous le savez, n'est pas à sens unique, comme c'est souvent le cas sur le web ; les personnes âgées, les handicapés, tous les citoyens, et en particulier les groupes à besoins spécifiques, tous doivent pouvoir participer eux-mêmes et apporter leur contribution sur le web. Voilà à quoi nous devons viser. Si cela ne se réalise pas, la démocratie sera une pure façade.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, chers électeurs et électrices ici présents, qui êtes venus dans l'attente d'un débat intéressant, cher Commissaire qui venez de bâiller, après qu'hier, nous n'ayons même pas réussi à décider d'un minimum, qui permettrait des débats vivants, je me permets de m'adresser désormais à mes collègues en citant leur nombre, donc mes chers 15 collègues présents.
Il s'agit ici d'Internet, et par conséquent de l'alternative à ce que vient de vous être présenté, et de votre accès direct à ce qui peut aussi déterminer le processus de formation de l'opinion. ! Il est question de l'eEurope, l'avez-vous déjà essayée ? Êtes-vous déjà allé sur les sites du Parlement, du Conseil, de la Commission ? Si vous avez déjà visité ces sites, vous est-il arrivé la même chose qu'à moi ? On se sent comme devant un mur rempli de dossiers. Certains trouvent aux dossiers un attrait érotique, mais la plupart des gens ne sont pas de cet avis ! Les enfants, les adolescents en particulier cherchent autre chose, cherchent des débats. Cela est possible. L'Europe en a la possibilité, mais nous devrons faire des efforts considérables - y compris dans cette Assemblée - dans la conception de nos sites Web, et aussi en ce qui concerne leur contenu. La plupart des informations, les informations les plus importantes manquent. Or, l'Internet est véritablement important pour la démocratie. Ceci m'amène à mon ceterum censeo : il ne peut pas y avoir de démocratie sans transparence !

Cappato (NI).
Monsieur le Président, je veux seulement rectifier l'information donnée par notre collègue Hans-Peter Martin : les collègues qui ont écouté son intervention avec attention sont au nombre de dix-huit !

Liikanen
 Commission. (EN) Monsieur le Président, l'Union européenne compte quelque 37 millions de personnes souffrant d'un handicap, tandis que le nombre de personnes âgées connaît une croissance régulière. M. Belder a su trouver une formulation bien plus heureuse, mais je tire les mêmes conclusions que lui. Ces groupes courent le risque de subir une grave exclusion sociale due à une série d'obstacles techniques rencontrés lors de la consultation d'Internet. La Commission s'emploie activement à identifier et éliminer ces obstacles au niveau européen, de façon à mettre en place une société ouverte offrant des chances égales à chacun.
La communication de la Commission sur l'accessibilité des sites Web constitue une partie intégrante du plan d'action "eEurope 2002" adopté au Conseil européen de Feira en juin 2000. Un de ses objectifs spécifiques est de garantir que les personnes souffrant d'un handicap puissent exploiter pleinement les nouvelles technologies et Internet.
Les organisations représentatives de personnes handicapées telles que le Forum européen des personnes handicapées ont été largement consultées et nous poursuivrons ces consultations sur des problèmes tels que "l'eInclusion" ou "l'eAccessibilité" lors de la mise en ?uvre du plan d'action "eEurope 2005" qui doit être adopté lors du Conseil européen de Séville la semaine prochaine. L'ensemble des domaines où nous proposons de nouvelles actions doit être accessible à toute personne souffrant d'un handicap.
La Commission s'engage particulièrement à promouvoir les instructions de l'initiative pour l'accessibilité du Web (IAW), qui donnent aux fournisseurs d'information publique et aux concepteurs de sites un mécanisme volontaire leur permettant de respecter une série de règles informelles pour la conception et l'aménagement des sites Web. De nombreux États membres ont déjà avancé dans ce sens.
C'est pourquoi la Commission se réjouit du niveau général d'intérêt et de satisfaction suscité par sa communication au sein du Parlement européen. Je voudrais remercier tout particulièrement le rapporteur, Monsieur Belder, qui a rédigé un rapport aussi nuancé que complet en la matière.
En ce qui concerne les problèmes spécifiques abordés par ce rapport, la Commission approuve les encouragements adressés aux États membres en vue de garantir la réalisation des objectifs sous-jacents en matière d'amélioration de l'accessibilité des sites, d'accélérer la prise de conscience générale ainsi que la mise en ?uvre des instructions et d'organiser le suivi des progrès enregistrés dans ce domaine. La plupart de ces objectifs sont également repris dans la résolution du conseil des ministres des télécommunications sur ce sujet.
La Commission a déjà pris des dispositions visant à surveiller systématiquement les progrès en matière d'adoption et de mise en ?uvre, au niveau européen, des instructions inscrites dans le cadre de l'effort d'évaluation de "l'eEurope".
Nous souscrivons à l'exigence selon laquelle les sites développés par la Commission et les autres institutions européennes doivent respecter ces instructions.
Au cours de "l'année européenne des handicapés", en 2003, la Commission assurera la promotion de l'accessibilité à Internet et des initiatives de formation pour les concepteurs de sites et les fournisseurs de contenu.
La Commission poursuivra son dialogue fécond avec les organisations représentant les personnes ayant des nécessités spécifiques, telles que les personnes handicapées ou âgées, afin de tirer profit de leur expérience et de leurs conseils dans ce domaine.
Je suis convaincu que la résolution du Parlement européen sur ce sujet constituera une étape significative dans la compréhension du rôle et de l'importance de l'accessibilité dans une société de l'information ouverte.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h50, est reprise à 12 heures.)

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, nous avons eu un vote important sur Strasbourg hier. Il n'est toutefois pas nécessaire d'avoir un odorat spécialement développé pour s'apercevoir que Strasbourg n'est pas en "odeur de sainteté". Je voudrais que vous demandiez aux services compétents de faire quelque chose pour que les odeurs désagréables disparaissent.

Miller (PSE).
Monsieur le Président, une motion de procédure concernant le même problème : une odeur réellement déplaisante règne dans ce bâtiment, non seulement dans l'Assemblée, mais également à l'extérieur. Le mois dernier, les questeurs nous ont dit que cette odeur devait provenir d'un animal mort dans une des canalisations. Sommes-nous censés accepter la même excuse ce mois-ci ? Ce n'est pas acceptable. Nous ne devrions pas être contraints de travailler dans ces conditions. Le personnel ne devrait pas être contraint de travailler dans ces conditions. Il est grand temps que l'on fasse quelque chose.
Le Président.
 Nous en référerons aux questeurs.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je désire simplement déclarer qu'en raison d'un intérêt financier signalé aux autorités parlementaires, je ne prendrai pas part à ce vote.

Le Président.
Je demande à la Commission de communiquer sa position sur les amendements.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais réitérer les remerciements adressés par mon collègue, le commissaire Bolkestein, au Parlement européen et spécialement au rapporteur, M. Berenguer Fuster, pour leur coopération et leur gestion efficace de ce dossier.
Comme vous le savez, la Commission soutient la position commune du Conseil car elle souscrit entièrement aux objectifs essentiels poursuivis par la proposition de la Commission. Elle tient également compte des amendements principaux déposés en première lecture.
La Commission confirme qu'elle accepte les amendements 1, 3 à 8, 10, 11, 12, 15 et 16.
En ce qui concerne l'amendement 17, la Commission peut l'accepter bien qu'elle considère qu'une reformulation mineure est nécessaire afin d'éviter tout malentendu juridique.
La Commission ne peut, toutefois, accepter les amendements 2, 9, 13, 14 et 18 pour les raisons suivantes. L'amendement 2 exclut de la proposition un grand nombre d'intermédiaires d'assurance, ce qui réduit le champ d'application de la directive. Il ne peut donc être accepté. L'amendement 9 introduit des dispositions transitoires afin de préserver les droits acquis des intermédiaires d'assurance existants. La Commission a déjà accepté l'amendement 15, qui poursuit le même objectif de façon plus claire, et qui, en outre, répond à toutes les exigences de la directive.
La Commission ne peut accepter l'amendement 13, qui introduit le principe du "meilleur conseil". Il génère une grande incertitude juridique tout en constituant, en pratique, une source de conflit juridique. L'amendement 16, que la Commission accepte, va dans la direction de la position commune et l'améliore.
Les amendements 14 et 18 mettent en péril l'objectif clé de haute protection des consommateurs, ce que la Commission ne peut accepter. En effet, s'ils étaient adoptés, ils priveraient le client des exigences de base en matière d'information. L'amendement 18 en particulier mettrait le client dans une situation d'incertitude, puisque celui-ci ne disposerait pas de l'avis écrit sur le produit d'assurance approprié recommandé par l'intermédiaire. L'objectif d'un véritable marché unique offrant un haut niveau de protection des consommateurs ne serait pas atteint. La Commission s'oppose fermement à cet amendement.
Je vous remercie pour votre attention plutôt limitée.
(Rires, applaudissements)

Le Président.
Veuillez m'excuser pour le bruit.
Au sujet de l'amendement 17

Berenguer Fuster (PSE)
Monsieur le Président, faisant suite aux observations de la Commission, je voudrais apporter un amendement oral à l'amendement 17 qui dirait la même chose, mais à un endroit différent. Autrement dit, le paragraphe que présente l'amendement 17, au lieu d'être situé à la fin du considérant, viendrait après "autre activité professionnelle", de sorte que l'amendement dirait : "La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle" - et on inclurait ici le paragraphe proposé par l'amendement -, "ni à ceux qui fournissent de simples informations à caractère général sur les produits d'assurance". Pour le reste, le considérant resterait tel qu'il a été rédigé lors de la position commune.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer une fois encore qu'il y a une erreur dans la traduction française de l'amendement 4, dans lequel la phrase "both safe and acceptable" (à la fois sûrs et acceptables) a été traduite par "à la fois sains et acceptables".
Le Président.
Nous demanderons aux services compétents d'examiner toutes les traductions.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0208/2002) de M. Konrad K. Schwaiger, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la rechercher et de l'énergie, sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique (2002-2006) de recherche et de formation à mettre en ?uvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique [COM(2001) 279 - C5-0334/2001 + COM(2002) 43 - C5 -0216/ 2002 - 2001/0126(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0193/2002) de M. Sérgio Marques, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Conseil concernant le régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries [COM(2001) 732 - C5-0691/2001 - 2001/0284(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, les socialistes voudraient ajouter au point 48 le nom "The Former Yugoslav Republic of Macedonia". Dans la version originale figure simplement le terme de "Macédoine".
Il ne s'agit évidemment pas d'une simple erreur linguistique, mais d'une question à caractère hautement politique. Les libéraux proposent que le vote porte sur la version originale.

Le Président.
S'il n'y a pas d'objections, nous examinerons la question au moment opportun.

Pack (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai aussi une remarque à faire à propos du point 48, qui est un peu plus importante. Il y a en effet une erreur à cet endroit du document. Il est écrit : "...accord qui a été conclu le mois dernier entre la République yougoslave et l'ancienne république yougoslave de Macédoine". Or, cet accord a été conclu l'année dernière. Il avait déclenché la crise au Kosovo. Je vous demande de rectifier cette grossière erreur.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, il doit y avoir eu une erreur de traduction.
Dans le texte original, on lit "Macédoine" et les socialistes ont présenté un commentaire visant à utiliser plutôt la désignation "The Former Yugoslav Republic of Macedonia". Il s'agit d'un changement à caractère non pas linguistique, mais politique.
Nous souhaitons que le vote porte sur le texte tel qu'il se présente actuellement, avec le terme de "Macédoine".
Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, nous avions approuvé, lors des négociations, le texte dans sa version initiale. Nous avons reconnu avoir commis la très nette erreur de ne pas nommer un État par son nom. C'est pourquoi nous avons apporté une correction, et il est maintenant écrit : "l'Ancienne République yougoslave de Macédoine". C'est le nom officiel de cet État.
Nous estimons que le Parlement ne peut que se ridiculiser en donnant à un État, en raison de certaines situations ou pour des raisons idéologiques, un autre nom que celui qui est le sien !
Le Président.
C'est très simple, Mesdames et Messieurs les Députés. Je crois que l'Assemblée peut décider d'accepter ou non le changement proposé par Mme Malmström.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, ce sur quoi nous votons doit être bien clair. Je pense que le texte que vous avez sous les yeux parle de "l'Ancienne République yougoslave de Macédoine". Si tel est bien le cas, il s'agit là d'un vote séparé visant à supprimer les mots "Ancienne République yougoslave".
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, quelle que soit la manière dont on s'exprime en privé ou personnellement - pour ma part, je dis toujours, moi aussi, "la Macédoine" - nous devons utiliser, dans les documents officiels de ce Parlement, la dénomination officielle !
De mon point de vue, ce n'est donc pas une affaire de vote, mais une affaire de dénomination officielle.

Il n'est donc pas nécessaire de voter à ce sujet !
(Applaudissements)

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous venons bien de voter sur des textes qui mentionnent, par exemple, "l'Inde", et non la "République indienne", et il en est ainsi, dans ce texte, de la "Macédoine". Si quelqu'un souhaite à présent modifier cela pour des raisons politiques claires, il s'agit alors d'un amendement oral, qui doit être traité selon la procédure adéquate.
Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, ce qui est ridicule, c'est que cette Assemblée, qui est une organisation politique, appelle un État par un acronyme. Toutefois, il me semble que le texte existant propose un équilibre intéressant. Le titre de la version anglaise parle bien de "FYROM" ("ARYM" ; ancienne République yougoslave de Macédoine), alors que le corps du texte, lui, parle de "Macédoine". Je suis sûr que ce texte pourra satisfaire tout le monde. Tenons-nous en à ce texte.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, je m'exprime au nom du groupe du PPE. En tant que coordinateur et négociateur, je dois préciser que, pour ce qui est des documents officiels, nous faisons en effet toujours référence au nom officiel en vigueur. Autant j'aime utiliser le nom de "Macédoine" en privé, autant il me semble plus approprié d'utiliser, dans ce texte officiel, le nom officiel en usage dans les relations internationales. Il se fait que ce nom est l'"ARYM", et nous devrions nous y tenir.

Le Président.
Je demande à l'Assemblée de se prononcer sur l'utilisation ou non - selon la terminologie de M. Oostlander - du terme "FYROM".
(L'Assemblée marque son accord)
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0190/2002) de M. Elmar Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion [COM(2001) 700 - C5-0024/2002 - 2002/2023(COS)] 
Avant le vote

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, contrairement à ce qui vient d'être affirmé, il est écrit, du début à la fin de ce rapport, "Chypre, Slovénie, Slovaquie" ! Je demande que ces appellations soient partout remplacées par la dénomination officielle de ces États.
Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaiterais déposer un amendement oral concernant l'amendement 38 des libéraux. Dans cet amendement, il est affirmé que les candidats à l'adhésion doivent commencer par mettre en ?uvre les lois antidiscrimination. Or, je propose qu'il soit dit qu'ils doivent accélérer cette mise en ?uvre. Cela inclurait ainsi les États qui ont déjà commencé à le faire. Par conséquent, l'expression anglaise "to speed up" serait employée à la place de l'expression "to start preparing".
Sörensen (Verts/ALE).
Monsieur le Président, avant de voter sur l'amendement 88, je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur une erreur qui s'est glissée dans la traduction de l'amendement 91. On y lit que, si l'amendement 88 est adopté, l'amendement 91 tombe, mais il y a une différence essentielle entre les deux. Dans l'amendement 88, on trouve les termes "prostitution - la lutte contre la prostitution", alors qu'ils ont disparu de la traduction anglaise de l'amendement 91. Toutes les autres traductions sont erronées. Donc, l'amendement 91 dit que nous sommes contre la traite des êtres humains et contre la prostitution des mineurs, mais pas contre la prostitution en tant que telle. C'est là la grande différence entre les amendements 88 et 91.

Olsson (ELDR).
Monsieur le Président, le texte suédois comporte une erreur. On y lit "ökat tillträde för Medelhavsländerna" (accès accru [...] pour les pays méditerranéen), au lieu de "utvecklingsländerna" (pays en voie de développement). J'espère que les autres versions linguistiques sont correctes.

Le Président.
Nous signalerons la question aux services linguistiques.
Au sujet des paragraphes 33 et 34

Poos (PSE).
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à l'Assemblée un amendement oral concernant les paragraphes 33 et 34, et cela pour tenir compte du fait qu'en début de semaine, Chypre a clos le dossier de la concurrence.
Il faut donc actualiser le paragraphe 33 et dire qu'il y a 28 chapitres de négociation provisoirement clos, au lieu de 27. Il faut corriger aussi le début du paragraphe 34 qui se lirait comme suit : "note que seuls restent ouverts les chapitres que l'on traitera sur une base horizontale à l'égard de tous les pays candidats, à savoir l'agriculture et les dispositions financières et budgétaires". Le reste du texte de ce paragraphe disparaîtrait.

Olsson (ELDR)
Monsieur le Président, le texte suédois de l'amendement 1 comporte une erreur. La formulation correcte devrait être "ökningen av den totala EU-kvoten hålls inom de gränser som kommissionen förslagit" (hausses générales des quotas de l'UE dans les limites proposées par la Commission), et non pas "minskningen" (réductions).

Le Président.
Nous ferons la vérification nécessaire.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président.
Monsieur Ebner, je sais qu'il y a le match de football, mais nous devons avancer.

Rapport (A5-0154/2002) de Mme Ewa Hedkvist Petersen, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission : Protection des piétons : Engagement de l'industrie automobile européenne [COM(2001) 389 - C5-0537/2001 - 2001/2216(COS)] 
Avant le vote

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, au point 18, la version allemande dit que les victimes d'accident sont "à rechercher parmi les piétons". Peut-être les automobilistes doivent-ils être recherchés, mais sûrement pas les victimes d'accidents. Cela doit donc être corrigé !

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
 Pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché européen, le rapport García-Margallo y Marfil entend notamment "soutenir la stratégie de TVA adoptée par la Commission en 2000". Le rapporteur se dit "convaincu" que "l'Union européenne doit continuer à ?uvrer dans le sens de l'adoption du régime définitif de TVA".
Nous avons voté contre ce rapport car nous ne voyons pas pourquoi il faudrait dépenser l'argent des contribuables européens à former des fonctionnaires afin de généraliser et d'uniformiser un système d'imposition comptant parmi les plus injustes qui soient.
En effet, que les consommateurs soient riches ou pauvres, ils paient un montant identique d'impôt sur les produits (près de 20 % sur le budget de la plupart des produits en France). Il pèse donc relativement plus lourd sur ceux dont les revenus sont les plus modestes. Le rôle prépondérant de la TVA dans les recettes budgétaires d'un État comme la France, et plus généralement en Europe, reflète le fait que ce sont les classes populaires qui financent l'essentiel des dépenses de l'État. Seule la suppression des impôts indirects irait dans le sens des intérêts de la majorité de la population. Les dépenses de l'Etat devraient être assurées par une imposition forte des profits des entreprises, ainsi que par l'impôt direct sur le revenu, établi suivant un barème unique fortement progressif et pesant surtout sur les tranches supérieures de l'impôt.

Ribeiro e Castro (UEN)
Bien que nous partagions en grande partie le rapport et que nous le suivions globalement, nos votes reflètent la grande prudence qui est toujours la nôtre vis-à-vis de ces matières et la vigilance permanente qu'il est indispensable de maintenir quant à toute modification du statu quo qui tend explicitement ou implicitement vers la communautarisation de la politique fiscale, à laquelle nous ne sommes pas favorables.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous votons contre le rapport de Konstantinos Alyssandrakis sur le programme de recherche et de formation "Energie nucléaire". En effet, ce rapport soutient la position de la Commission européenne en ce domaine et s'inscrit positivement dans le cadre du Traité Euratom : un traité obsolète qui a pour fonction très officielle de promouvoir le recours à l'atome et dont il faut remettre en cause les fondements mêmes. Les financements sont ainsi en priorité destinés à la recherche sur la fusion nucléaire, que l'establishment industriel pare aujourd'hui des vertus dont il avait hier doté la fission nucléaire, avec les résultats que l'on sait.
Des fonds doivent évidemment continuer à être engagés dans la recherche sur les déchets radioactifs maintenant qu'ils ont été, de façon fort irresponsable, produits en très grande quantité. Mais elles ne seront pas menées de la même façon selon la perspective politique adoptée. En mettant l'accent sur l'enfouissement dans des couches géologiques profondes, le programme qui nous est proposé cherche à rendre socialement acceptable la poursuite de la production nucléaire en escamotant l'objet litigieux. Pour s'attaquer réellement au problème posé, la première mesure d'urgence est d'arrêter de produire ces déchets, puis d'orienter la recherche sur leur gestion in situ dans une perspective de sortie du nucléaire.

Raschhofer (NI)
. (DE) Tant qu'en Europe, des centrales nucléaires seront en activité, la principale priorité doit aller à la protection de la santé du citoyen européen et de son environnement. Avec l'adoption du rapport de mon collègue Schwaiger, nous avons contribué pour beaucoup à ce qu'au cours des prochaines années, les recherches s'intensifient encore dans le domaine de la sûreté nucléaire.
Mon attention s'attache en particulier à la sûreté des réacteurs existants en Europe et dans les pays candidats à l'adhésion. Il convient, avant même l'élargissement maintenant imminent, de créer des normes à l'échelle européenne pour les centrales nucléaires, afin que nous puissions continuer d'offrir à nos citoyens, dans une Union élargie, un niveau élevé de sécurité dans ce domaine. Je considère qu'il est du devoir du Centre commun de recherche de poser la première pierre de ces normes de sécurité communes. Pour cette raison, la délégation du FPÖ a voté en faveur de ce rapport, et notamment des amendements 1, 2 et 4.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, si je n'ai pas voté pour le rapport concernant le régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries, c'est que je ne veux pas suivre le commissaire Bolkestein et notre rapporteur et me plier à toute la "Spanish connection" mise en place pour commettre un péché mortel contre les principes du marché unique et de la libre circulation des marchandises.
Je suis en faveur de l'adoption de mesures spéciales pour les régions périphériques sur la base de l'article 299 du traité. Mais ce que les autorités espagnoles sont en train de fabriquer concernant certains produits comme incongruités, discriminations et distorsions de concurrence qui n'ont rien à voir avec la protection des productions locales, entraînera au moins le plein emploi chez les juristes, car les victimes, comme par exemple les producteurs de rhum, de gin, de vodka, en Espagne même, ne se laisseront pas faire.
De plus, il est tout de même extraordinaire que le commissaire qui, dans d'autres dossiers, est si ferme quand il s'agit de sauvegarder la libre circulation des produits dans le marché unique, se laisse aller à présenter une proposition aussi discriminatoire applicable, avec effet rétroactif, pendant une durée exagérée de dix ans, jusqu'en décembre 2011 et tout cela, sans référence au développement économique et social des îles et à la promotion des activités locales. Je mets en garde la Commission et les États membres qui, au Conseil, cèdent à un véritable chantage de la présidence, contre le dangereux précédent qu'ils sont en train de créer. Le Conseil ferait mieux de ne pas approuver l'article 1er de cette décision une fois que le Parlement aura rendu cet avis ; ce Parlement aurait été mieux inspiré en suivant l'avis de sa commission économique et monétaire qui aurait d'ailleurs dû être compétente au fond.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
Sous prétexte de préserver les stocks de poisson dans les eaux de l'Union européenne, la Commission veut réduire les capacités de pêche, ce qui se traduira par la suppression de 28 000 emplois directs d'ici 2006.
Le rapport souligne que les études sur lesquelles s'appuie la Commission sont peu fiables. Cependant, il ne remet nullement en cause un processus dans le cadre duquel les plus grands pollueurs ne sont pas les payeurs, s'agissant notamment des rejets des industries polluantes et des grandes unités de pêche industrielle, qui occasionnent pourtant plus de dégâts dans les océans que la pêche artisanale.
Même si nous avons voté les quelques mesures timides d'aide aux travailleurs salariés du secteur et à la sécurité des équipages, nous nous sommes abstenues sur l'ensemble du rapport. Il faut en effet, dans l'intérêt de l'avenir, sauvegarder les ressources en poisson de la planète. Cependant, en refusant de s'en prendre aux responsables véritables de la menace et, au-delà, à un système économique anarchique au sein duquel la concurrence et la recherche du profit privé rendent illusoire tout projet de planification rationnelle, on ne répond pas au problème, et on se contente de faire payer les artisans-pêcheurs, ce qui est inadmissible.

Darras (PSE)
S'il me paraît évident qu'une réforme de la politique commune de la pêche est nécessaire et doit être mise en ?uvre rapidement, si je reconnais que les stocks visés dans ce projet de règlement se trouvent dans une situation fragilisée, je trouve néanmoins que cette réforme, telle qu'elle est ici envisagée, est déséquilibrée et risque de nous faire oublier que la nécessaire protection des ressources de poissons ne doit pour rien au monde se faire au détriment des pêcheurs.
Or, il me semble bien que ce rapport ne réserve pas une place suffisante aux hommes et femmes qui, conscients que la survie de leur profession dépend avant tout de la gestion et de la préservation de la ressource, ont déjà consenti dans ce sens-là d'énormes efforts.
Ce rapport me semble même constituer une sorte de cheval de Troie de la future politique commune de la pêche telle qu'elle est actuellement présentée par le Commissaire européen responsable, M. Fischler.
Je voterai donc contre ce projet de résolution, c'est-à-dire contre un projet qui, oubliant l'homme, propose des mesures aux conséquences traumatisantes et brutales pour la filière pêche.

Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin (PSE)
. (SV) Nous avons voté contre ce rapport lors du vote final, bien qu'il comporte certaines parties qui améliorent la proposition de la Commission, notamment le nouveau chapitre sur les importantes descriptions d'incidences socio-économiques, et la diminution un peu plus importante de l'effort de pêche pour le cabillaud et le merlu.
Nous pensons, en particulier dans le contexte du nécessaire programme de réforme de notre politique commune dans le domaine de la pêche, programme qui a été récemment présenté par la Commission, que ce rapport anticipe de façon malvenue sur la vision globale du problème qu'exige cette réforme.
Partant de là, il nous semble particulièrement regrettable que le rapport établisse le principe selon lequel l'indemnisation qui sera versée aux pêcheurs et armateurs concernés par une cessation provisoire d'activité sera versée en totalité par l'UE. C'est une décision qui fixe, de façon déraisonnable, une certaine orientation concernant les mesures structurelles et nous estimons que la proposition de la Commission, qui préconise le cofinancement de cette indemnisation, est de toute évidence préférable.

Figueiredo (GUE/NGL)
Pour ce qui est du merlu, avec le modèle actuel d'exploitation, indépendamment de la fiabilité et des limites de l'information de base, le niveau de pêche est trop élevé. Aussi les réductions temporaires du niveau de pêche sont-elles bénéfiques et une réduction pour la période 2002-2006 semble-t-elle indispensable pour une exploitation appropriée de ce stock.
La préoccupation de la Commission consistant à réduire l'effort de pêche est donc acceptable, mais il est tout à fait inacceptable que cette réduction se fasse à travers le déchirage d'embarcations, qui implique une perte irrémédiable de licences de pêche. Il existe d'autres méthodes, tout aussi efficaces, pour gérer cette pêche de manière à permettre un niveau de pêche approprié, comme par exemple la réduction des journées de pêche annuelles jusqu'à ce que le stock retrouve des niveaux d'abondance acceptables. On réduirait ainsi de manière significative les problèmes socio-économiques des entreprises qui possèdent actuellement un droit de pêche.
Pour ce qui est du cabillaud, la situation des stocks semble plus grave et nécessite des mesures un peu plus sévères que celles proposées pour le merlu, bien qu'elles puissent varier en fonction des espèces. Quoi qu'il en soit, ces mesures devront être aussi de nature temporaire et ne jamais recourir au déchirage et à la perte définitive de licences de pêche. Nous regrettons que l'on ait pas accepté de séparer les deux cas, celui du merlu et du cabillaud, c'est pourquoi nous avons voté contre.

Souchet (NI)
Le traitement du dossier de la raréfaction du cabillaud et du merlu est caractéristique d'un comportement autiste de la part d'une Commission européenne qui fait de mauvais diagnostics, parce qu'elle est coupée des réalités, et prend en conséquence de mauvaises décisions.
Mauvais diagnostic : il est vrai que les stocks de cabillaud sont, dans certaines zones de pêche, en situation fragilisée, mais il est faux d'en attribuer la cause exclusivement à la surpêche, car bien d'autres facteurs entrent en ligne de compte. Quant au merlu, sa situation est spécifique et différente : les cycles biologiques sont beaucoup plus courts, la reprise est déjà amorcée et les mesures que propose la Commission arriveront complètement à contre-cycle.
Mauvaises décisions : la gestion des TAC dans un cadre pluriannuel est une bonne mesure, que nous réclamons depuis longtemps, mais elle doit se traduire par des variations annuelles limitées à des taux supportables par les métiers concernés.
Quant aux mesures structurelles proposées, elles négligent les conséquences économiques et sociales pour les différents métiers concernés et traduisent le même esprit malthusien que la proposition de réforme de la PCP : elles sont totalement inacceptables.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE)
 - (ES) Le Parlement ayant rejeté l'amendement 1 (amendement Varela, approuvé par la commission de la pêche), on retrouve dans son intégralité l'article 1 de la proposition de la Commission qui inclut le merlu et, en outre, un objectif de biomasse de précaution de 165 000 tonnes. Compte tenu du fait que cet objectif a été remis en question par de récentes recommandations scientifiques le réduisant à 145 000 tonnes et que la Commission elle-même a fini par déclarer lors des réunions de l'atelier "Merlu du Nord" qu'un objectif de 120 000 tonnes serait acceptable, nous ne pouvons voter en faveur d'une proposition qui inclut le merlu et qui fixe l'objectif à 165 000 tonnes. Il existe en outre une contradiction dans le rapport Stihler, puisque le rapporteur lui-même, dans l'exposé des motifs, reconnaît que le chiffre de 165 000 tonnes est "trop élevé" (Objectifs biomasse) et, dans ses conclusions, affirme qu'il "conviendrait d'assouplir les objectifs prévus pour le merlu".
D'un autre côté, le Parlement a approuvé des amendements qui améliorent la proposition de la Commission et nous les avons soutenus. Dès lors, même si ces améliorations sont insuffisantes, nous ne pouvons pas non plus les rejeter, ce qui fait que nous ne pouvons voter contre le rapport, raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote final de celui-ci.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)
. (DE) Mme Ayuso, le rapporteur, a élaboré un texte qui répond à la proposition de compromis entre le Conseil et la Commission au sujet de l'alcool éthylique d'origine agricole.
Traiter cette thématique maintenant, en urgence, à Strasbourg, nous offre la chance qu'après le vote, une décision puisse enfin être prise ! Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons obtenir la sécurité de planification nécessaire à nos agriculteurs et à l'industrie des distilleries, fondée traditionnellement sur des petites entreprises.
Il est absurde de désavantager les producteurs d'alcool agricole et de ne pas prendre en considération l'alcool de synthèse. C'est pourquoi nous avons renvoyé, il y a plusieurs semaines, ce sujet en commission de l'agriculture et du développement rural. La modification d'ordre linguistique apportée dans la nouvelle proposition de la Commission permet enfin aux États membres de décider des réglementations nationales supplémentaires qui leur soient propres. Ce n'est que de cette façon que les petites distilleries pourront survivre dans l'UE.
La culture des pommes de terre et des céréales destinée à la production d'alcool ainsi que l'utilisation de fruits provenant d'arbres fruitiers disséminés, tout cela garantit la subsistance de ces précieux paysages de culture, qui, sans les réglementations nationales supplémentaires, se trouveraient en grand danger.

Klass (PPE-DE)
. (DE) Un vote à l'unanimité de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen a eu lieu sur l'organisation commune du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. Je refuse une OCM pour l'alcool d'origine agricole, et exige une "réglementation légère". C'est pourquoi je soutiens globalement, c'est-à-dire sans article relatif aux aides, la proposition de compromis déposée par la présidence espagnole du Conseil.
Une suppression de la réglementation actuelle en Allemagne et la création de nouvelles possibilités d'encouragement via des aides liées aux surfaces constitueraient une approche entièrement nouvelle, qui ne serait pas financièrement équivalente et ne constituerait pas un instrument efficace d'incitation. La production d'alcool agricole rapporte aujourd'hui un revenu supplémentaire, et elle est donc une sorte de béquille pour de nombreuses exploitations agricoles familiales.
Il s'agit des fruits et de l'entretien des paysages de culture, mais il s'agit aussi de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui ont besoin, comme "béquille", de la distillerie dans l'exploitation agricole familiale, pour obtenir un important revenu d'appoint. C'est la raison pour laquelle je demande à la Commission de reprendre la proposition espagnole de compromis et la position du Parlement européen.

Banotti (PPE-DE)
J'ai voté en faveur de la résolution commune, bien que le traité de Nice n'ait pas encore été ratifié en Irlande. Telle est la situation juridique à l'heure actuelle, à tout le moins jusqu'à ce que et tant qu'un nouveau référendum n'aura pas modifié cette situation.

Berthu (NI)
Dans sa résolution sur la préparation du Conseil européen de Séville (21-22 juin 2002), le Parlement européen vient de lancer un appel à une politique européenne de l'immigration "communautarisée" sur la base des dispositions du traité d'Amsterdam.
Il y a un grave malentendu à ce sujet. Si la situation sur le front de l'immigration dérape en Europe, ce n'est pas à cause de l'absence de politique supranationale. C'est parce que depuis longtemps, ni les pays membres, ni la Commission n'ont voulu donner la priorité absolue à la sécurité des citoyens et à la maîtrise de l'immigration, qui impliquent nécessairement la lutte contre l'immigration clandestine et la régulation des flux légaux.
Au contraire, chez les pays membres comme à la Commission, la priorité était donnée à la circulation sans contrôle, à l'abolition des frontières intérieures, à la bienveillance envers les demandeurs d'asile, même manifestement abusifs, à la croyance que l'immigration massive allait résoudre nos problèmes de dynamisme et de démographie.
On en voit aujourd'hui le résultat. Mais la solution n'est pas l'intégration supranationale de la politique de l'immigration sur la base de mauvaises priorités. La première solution, c'est le changement des priorités. Or nous en sommes encore très loin aujourd'hui.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
 La résolution commune sur le conseil européen de Séville attend une fois de plus des grandes institutions internationales comme l'ONU ou l'OTAN qu'elles jouent un rôle de pompier dans les différents conflits, qu'il s'agisse de celui du Proche-Orient ou de celui de la frontière indo-pakistanaise.
Malheureusement, dans tous les conflits récents, sans remonter plus loin, ces institutions internationales ont été des instruments des grandes puissances destinés à servir la politique de ces dernières, laquelle consiste toujours avant tout à maintenir leur domination sur le monde entier .
Les pompiers pyromanes ne méritent aucune confiance.
Quant au reste des perspectives envisagées par cette résolution sur l'avenir de l'Europe, ces dernières sont aux antipodes de ce qui serait souhaitable pour les peuples du continent.
Le volet social de cette résolution est, au mieux, creux, se limitant à la "formation tout au long de la vie", là où les travailleurs européens préféreraient qu'on leur assure un emploi tout au long de leur vie active. Au pire, il est gros de nouvelles menaces contre le monde du travail, en cela qu'il défend l'idée de "l'ouverture des marchés de services publics" à l'emprise des capitaux privés.
Ce n'est certainement pas en fermant l'accès à l'Europe, en créant par exemple des garde-frontières européens supplémentaires comme on le propose ici, que l'on trouvera une solution humaine aux problèmes de l'immigration.
Nous n'avons pas participé au vote de cette résolution.

Figueiredo (GUE/NGL)
Notre vote contre la résolution commune s'explique par l'adoption de positions inacceptables, notamment le maintien de pressions continues contre le peuple irlandais pour la ratification du traité de Nice établissant une liaison étroite et indue entre sa ratification et l'élargissement ou l'insistance sur un accord UE-OTAN concernant l'utilisation de moyens et sur l'opérationnalité de la PESD. Il n'est pas acceptable non plus de prétendre avancer plus rapidement avec des politiques communautaires plus restrictives que les politiques existantes dans différents États membres, dans le domaine de l'immigration et du droit d'asile.
Comme le proposait la résolution du groupe GUE/NGL, qui n'a pas été adoptée, l'essentiel était d'accorder une plus grande attention à la cohésion économique et sociale dans les États membres, en revoyant les politiques économiques et monétaires, notamment celles du pacte de stabilité, en stoppant le processus de libéralisation et de déréglementation, et en accordant une attention particulière à la dimension sociale de l'élargissement de l'Union européenne et une plus grande fermeté et détermination dans la réalisation d'initiatives en faveur des pays en voie de développement et de la promotion de la paix, en insistant sur la défense du peuple palestinien.

Sudre (PPE-DE)
Le Conseil européen de Séville, clôturant une présidence espagnole très positive, sera axé sur la lutte contre l'immigration clandestine, l'élargissement et l'avenir de l'Union, avec un exposé du président Valéry Giscard d'Estaing sur l'état des travaux de la Convention.
Le Conseil "Affaires générales" réuni hier à Luxembourg a révélé toutes les incompréhensions que les propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche suscitent dans tous les pays où ce secteur a un poids économique, social et culturel. Nous attendons des Quinze qu'ils fassent valoir la raison, la modération et la concertation. Le Conseil européen doit aborder le problème de l'immigration clandestine dans le cadre plus large de la politique commune d'asile et d'immigration. Il doit se concentrer sur la gestion commune des frontières extérieures des Quinze et sur l'intégration de la politique migratoire dans les relations extérieures de l'Union. Il doit répondre aux attentes des citoyens sans démagogie, mais avec toute la fermeté que requiert une situation très préoccupante.
Les négociations relatives à l'élargissement ont bien progressé au cours de la présidence espagnole. Mais les préoccupations du monde agricole et rural qui se sont manifestées mardi à Strasbourg démontrent l'importance cruciale du dialogue avant de prendre des décisions qui affecteront des millions d'Européens.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Vachetta (GUE/NGL)
 Discuter des sommets européens est un simple exercice de style. Car c'est bien dans ces grands-messes auxquelles ne sont pas conviés les représentants élus au suffrage universel et encore moins les citoyens que se discute, dans le plus grand secret, l'avenir de 380 millions de personnes. Le sommet de Séville, comme ceux de Gènes, Nice, Bruxelles, sont une nouvelle et triste illustration de la banqueroute démocratique qui caractérise la construction européenne. Ce sommet sera marqué politiquement et idéologiquement par la droite libérale et par l'extrême droite. Cette dernière, forte de ses récents succès électoraux en France et au Pays-Bas, a su imposer aux Quinze son populisme et sa démagogie xénophobe, notamment en matière d'immigration et de droit d'asile. Il ne sera question que de renforcer l'Europe forteresse, alors qu'il faut d'urgence lutter contre les trafics, les mafias et la clandestinité par une politique d'ouverture des frontières, de régularisation des sans-papiers et d'égalité des droits civiques et sociaux entre nationaux et étrangers. Les immigrés et les demandeurs d'asile servent à bon compte de boucs émissaires aux populations victimes du libéralisme et de la mondialisation capitaliste. L'hystérie anti-immigrée organisée par les chefs d'États masque finalement les vrais orientations du sommet de Séville, celles du sommet antisocial de Barcelone, et celles du sommet néocolonial de Madrid. La résolution commune s'inscrit dans cette démarche.

van der Laan (ELDR)
Je me réjouis que le Parlement ait approuvé à une écrasante majorité l'alinéa 49 déplorant le vote du sénat des États Unis en faveur d'un projet de loi qui autoriserait l'utilisation de la force par les États Unis afin d'éviter que ses ressortissants ne soient jugés par la Cour pénale internationale (CPI). Le soutien massif apporté à cet alinéa (avec un vote favorable de 385 voix) constitue une indication très claire que D66 a eu parfaitement raison de soulever cette question devant le Parlement, étant donné l'importance que revêt pour l'Europe le succès de la CPI.
En dépit de ces prises de position majeures et de bien d'autres auxquelles je souscris, j'ai hésité à voter en faveur de celle-ci en raison du passage suivant : " 6. Souligne que la ratification du traité de Nice par l'ensemble des États membres facilitera le succès du déroulement du processus d'élargissement".
On gauchit la réalité en laissant supposer que la ratification du traité de Nice facilitera le processus d'élargissement. En effet, au cours du sommet de Nice, nos chefs de gouvernement ont choisi de rendre l'Europe quelque peu moins démocratique et moins efficace. En outre, en optant pour la poursuite d'une politique d'intergourvernementalisme (et par conséquent en optant pour une transparence réduite), le traité de Nice engage l'Europe sur une voie opposée à celle que nous devrions suivre.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Sörensen (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'ai bien entendu voté pour le rapport Brok, mais je regrette que les conclusions et les recommandations de la commission des droits de la femme n'aient pas été incluses dans le rapport même, mais qu'elles n'y aient été ajoutées que par voie d'amendements.
Nous devons quand même nous rendre compte que la moitié de la population des pays candidats est composée de femmes. Nous avons peu de choses, voire rien, à offrir à ces pays : pas d'argent, pas de perspectives immédiates d'une augmentation de l'emploi, ? Qu'avons-nous alors à leur offrir ? L'acquis communautaire, la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et je trouve dommage qu'il en ait été si peu question. C'est une condition sine qua non. Nous devons inclure cet aspect, je ne peux le dire autrement. J'espère que les conclusions d'aujourd'hui et les amendements déposés lors du débat sur l'élargissement seront repris et que le débat sur l'égalité des chances pour les femmes sera poursuivi.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me suis limité à une seule déclaration de vote, mais celle-là au moins j'aimerais bien que la Présidence ne me la supprime pas !
J'ai voté pour le rapport Brok et, en ma qualité de représentant de la délégation interparlementaire Union européenne/Bulgarie, je voudrais apporter une précision. Dans l'exposé des motifs en langue française, il y a une erreur de traduction. En fait, "la Bulgarie satisfait aux critères de Copenhague", comme indiqué dans la version originale anglaise, et non "s'efforce d'y satisfaire".
Je considère en outre qu'il est important de souligner que politiquement l'on devrait décider que tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale, tous ensemble, deviennent membres de l'Union européenne et que ceux qui sont en retard du point de vue économique soient aidés une fois entrés dans l'Union. J'estime que c'est une erreur politique de ne pas accepter ces pays candidats tous ensemble. En ce qui concerne la Bulgarie, en particulier, je suis préoccupé par la fermeture des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy car cela risque d'entraîner de graves préjudices pour la population bulgare, en particulier pour les personnes âgées, les chômeurs et les jeunes à la recherche d'un emploi.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
 Le parti communiste de Grèce a souligné à maintes reprises que l'élargissement de l'UE n'a pas lieu par philanthropie envers les peuples et qu'il n'est pas une nécessité historique. Il s'agit d'un phénomène classique d'expansionnisme impérialiste qui a trouvé un terrain propice après le renversement du système socialiste en Europe et la dissolution de l'URSS. On cherche à intégrer des États faibles, petits, sous le parapluie du pôle ouest-européen du système impérialiste. Comme le dévoile le texte de la décision du Parlement européen, l'élargissement va de pair avec l'expansion vers l'Est de l'OTAN.
L'ensemble du processus d'adhésion rappelle des annexions de type colonialiste. Ce n'est rien d'autre que la cession des richesses de ces pays au capital de l'Europe de l'Ouest, une adaptation aux restructurations capitalistes (le fameux "acquis communautaire"), le pillage des biens publics, la suppression, en collaboration avec des mafieux locaux, des conquêtes du socialisme. Les conséquences en sont désastreuses pour le très grand nombre de petites et moyennes exploitations agricoles des pays candidats.
En ce qui concerne l'adhésion de Chypre, notre parti avait averti en temps utile que la décision d'Helsinki faciliterait l'imposition d'une solution de partition. Malheureusement, les événements, et en particulier ceux de ces derniers mois, nous ont donné raison. La candidature a eu un effet de chantage sur Chypre et elle a encouragé l'intransigeance turque, avec la complicité de l'UE. Les références positives du rapport à un seul État chypriote souverain n'infirment pas la réalité ci-dessus.
Pour les raisons qui précèdent, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport.

Berthu (NI)
Le rapport Brok exhorte les pays membres et candidats aux efforts nécessaires pour conclure les négociations d'adhésion à la fin de cette année, afin de signer les traités d'adhésion vers avril 2003, en vue d'une entrée de dix nouveaux membres en 2004. Nous approuvons chaudement cette démarche.
En effet, au Conseil de Berlin, en 1999, il avait été prévu que six Etats candidats devraient entrer dans l'Union en 2002. Or nous y sommes, et aucun n'est entré. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il faut faire sauter les derniers verrous, tout en demeurant réalistes, comme je l'exposerai dans mon explication de vote sur le rapport Böge.
En tout cas, il y a au moins un faux problème : la non-ratification du traité de Nice par le peuple irlandais. S'il advenait qu'il rejette encore ce mauvais traité par un second référendum (malgré l'opération de séduction que prépare le Conseil de Séville, avec une déclaration en trompe-l'?il affichant le respect de la neutralité militaire irlandaise), l'élargissement ne serait pas compromis pour autant : il suffirait d'inclure les parties correspondantes du traité de Nice dans le futur traité d'adhésion. On pourrait en profiter d'ailleurs pour les réviser, ce qui serait un bien.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
 Démantèlement des services publics ; restructurations industrielles qui font exploser le chômage, notamment en République tchèque, en Slovaquie, en Lituanie, en Pologne ; fermeture en cours ou projetée des sources d'énergie en Lituanie, Estonie, Bulgarie, entraînant des répercussions sociales et économiques dramatiques ; liquidation programmée de millions d'exploitations paysannes et de ceux qui en vivent, mal, mais en vivent encore, en Pologne, Slovénie, Hongrie ; politique de réduction de la production agricole que les autorités européennes veulent partout accentuer.
C'est un bilan catastrophique pour ces pays, et plus encore pour leurs travailleurs des villes et des campagnes.
Mais c'est un bilan dont se félicitent les autorités de l'UE, puisque le principal producteur de tabac d'Europe, Bulgartabak, va être privatisé, et que la privatisation des banques, compagnies d'assurances, télécommunications et industries progresse en même temps que les investissements étrangers directs. Autrement dit, voilà qui revient à la mise en coupe réglée des pays d'Europe centrale et orientale par le grand capital, notamment ouest-européen. Ainsi, ce qui motive le consortium d'États nantis que constitue l'UE, c'est d'abord l'élargissement du champ des profits offerts à leurs trusts de l'industrie et de la finance.
Notre vote n'est pas un vote contre l'entrée de ces pays dans l'Union européenne, mais une protestation contre la façon dont elle se fait, à savoir sous l'égide du grand capital.

Esclopé (EDD)
Nous avons voté contre le rapport Brok sur l'élargissement. Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à l'intégration de nouveaux pays dans l'Union. Néanmoins, nous émettons des réserves quant au déroulement actuel des négociations. Nous nous inquiétons également du poids que représente, pour les pays candidats, la transposition de l'acquis communautaire, lequel varie, selon les traductions, entre 70 000 et 90 000 pages de textes. En matière agricole, sanitaire et environnementale, les défis sont gigantesques. En outre, le fait de conditionner l'entrée de ces pays au strict respect de la législation sur la protection de la biodiversité est injuste : n'oublions pas que ces pays viennent à nous pour consolider la paix sur le continent européen, développer leurs infrastructures et rattraper leur retard économique conséquent. Ne l'oublions pas.

Martin, David (PSE)
J'applaudis le rapport établi par M. Brok qui met en avant les réels progrès réalisés dans le cadre du processus d'élargissement.
La possibilité existe désormais réellement de voir dix nouveaux États membres entrer dans l'Union européenne en 2004 et prendre part aux élections européennes. Il semble également vraisemblable que la Roumanie et la Bulgarie rejoindront l'Europe en 2007.
Ce dont nous avons à l'heure actuelle besoin est de faire montre d'une véritable volonté politique et d'accepter des compromis sur tous les fronts afin de ne rien perdre du dynamisme actuel. Le sommet de Copenhague réunit toutes les caractéristiques nécessaires pour se révéler être un véritable sommet historique.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) L'élargissement ne se déroule pas aussi bien que ce que ses plus fervents partisans, tant à l'Ouest qu'à l'Est, avaient espéré. Quatre États membres - l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède - veulent d'abord assainir les fonds agricoles et régionaux. L'Allemagne et l'Autriche élèvent des revendications au nom des germanophones chassés de Tchéquie et de Pologne et ont pris des mesures visant à juguler le flux d'immigrés en provenance de l'Est. La Pologne, la Tchéquie et la Bulgarie veulent construire, grâce aux fonds communautaires, des autoroutes à travers des régions naturelles. On murmure qu'une victoire électorale de l'ancien Premier ministre Meciar exclurait la Slovaquie de la première vague d'adhésions. La fermeture de centrales nucléaires dangereuses en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie n'est envisagée que si l'UE en supporte les frais. L'Est reste pauvre parce qu'il exporte des produits agricoles et miniers bon marché et qu'il doit importer des technologies onéreuses. Dans le domaine européen, les partis politiques qui font preuve de peu de solidarité envers les États économiquement plus faibles et qui associent surtout l'élargissement à des coûts élevés et à l'afflux d'immigrés gagnent la sympathie de nombreux électeurs. Il devient dès lors de plus en plus improbable que nous assistions à une importante vague d'adhésions en 2004. J'aurais pu voter pour ce rapport, qui contient de nombreux points positifs, mais son plaidoyer en faveur de l'élargissement de l'OTAN m'en a finalement dissuadé.

Queiró e Ribeiro e Castro (UEN)
Nous avons l'habitude de nous entendre parler les uns et les autres au nom de l'Europe, mais l'utilisation de ce lieu commun est de toute évidence abusive : nous ne sommes que 15 pays à former l'Union européenne, or l'Europe compte bien plus d'États, de peuples, de nations. Nous le mentionnons pour situer notre perspective essentielle sur ce débat : l'élargissement est indispensable ; l'élargissement constitue un cap politique primordial dont nous ne pouvons nous détourner. Bien sûr, l'élargissement pose des défis et des difficultés, mais nous devons y faire face et vaincre - car tel est le but pour que le projet européen, dont l'Union est née, ait un sens. Il est essentiel pour nous que les Européens soient unis, tous les autres agendas sont secondaires. C'est aussi pour cela que nous rejetons les fantaisies institutionnelles obstinées de nos collègues qui font du credo fédéraliste une religion et qui vénèrent le pouvoir de Bruxelles comme une divinité, qui intervient dans tout et veut tout régir pour le futur et même pour le passé. Ils ne font que créer ainsi des résistances inutiles et des tensions dangereuses. L'Union - il est temps de le rappeler - n'a pas été faite pour que nous nous mêlions des affaires des autres ; mais pour que nous coopérions, dans le respect mutuel, et pour que nous renforcions les énergies communes.

Raschhofer (NI)
. (DE) L'élargissement doit être préparé non pas le plus rapidement possible, mais le mieux possible. Dans des domaines essentiels, le rapport présente des lacunes. Nous nous sommes donc abstenus, car il contient également des propositions qui correspondent à nos positions.
Le point 50 ne concerne pas la loi tchèque de dépénalisation de 1946. En 1999, le Parlement a exigé l'abrogation des décrets Benes. Le texte actuel constitue donc une régression.
La mention des dates de fermeture des centrales d'Ignalina, Bohunice et Kozloduy a cependant de quoi nous réjouir. En ce qui concerne Temelin, le rapport est décevant si l'on considère que le Parlement européen a exigé l'année dernière encore la tenue d'une conférence internationale sur la sortie du nucléaire.
L'amendement 45 concerne la réforme de la PAC. Il répond à une exigence de la délégation du FPÖ vieille de plusieurs années. L'amendement sur le programme d'aide aux régions frontalières est, lui, positif.

Schmid, Herman et Seppänen (GUE/NGL)
Étant partisans d'un élargissement de l'UE allant de pair avec la volonté d'adhésion exprimée par les populations des pays candidats, nous avons voté en faveur du rapport.
Cependant, nous ne pouvons appuyer certains passages de celui-ci.
Premièrement, le soutien général apporté au rapprochement des pays candidats avec l'OTAN ainsi que la référence à l'OTAN présentés comme un élément important de la sécurité et de la stabilité de l'Europe.
Nous estimons que le rôle de l'OTAN est bien plus complexe que cela. Nous aurions donc trouvé plus judicieux de ne pas inclure ce débat dans ce rapport.
Deuxièmement, nous avons voté contre tous les amendements de l'article 50 car les décrets Benes sont une application des décisions prises à Potsdam par les alliés. Ces décisions ont conduit à l'exclusion de tous les Allemands qui préfèrent depuis toujours vivre en Allemagne et, de ce fait, voulaient opprimer la population non allemande. Cette exclusion est digne d'être soutenue, même si et justement parce qu'elle a encore une valeur légale.

van der Laan (ELDR)
En tant que partisan fervent mais critique du processus d'élargissement, je me suis senti obligé de voter contre le rapport Elmar Brok au sujet des progrès réalisés par les pays candidats.
Premièrement, le rapport Brok affirme à tort que les pays candidats continuent de remplir les critères politiques établis à Copenhague en 1993. Cela est inexact. Si le Parlement prenait au sérieux les rapports établis par la Commission au sujet de ces pays, nous ne pourrions pas ignorer les multiples exemples de corruption, de discrimination à l'encontre des minorités, de manque de protection des droits de l'homme et de défaillance du système judiciaire de certains pays candidats. J'ai la conviction que les droits de l'homme et l'État de droit doivent être les premières priorités du Parlement dans le débat sur l'élargissement. Par conséquent, je considère comme inacceptable ce rapport qui nie explicitement les problèmes qui perdurent dans ce domaine.
Je me réjouis que les amendements soulignant la priorité absolue des critères politiques aient été adoptés conformément à mon propre amendement par la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures à ce sujet. Le Parlement doit à présent prendre au sérieux sa propre parole et examiner en détail la situation des droits de l'homme dans les pays candidats.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Berthu (NI)
Les perspectives financières établies à Berlin en 1999 pour les années 2000-2006 prévoyaient l'arrivée de six nouveaux membres dans cette période, à partir de 2002. En réalité, il pourrait bien en arriver 10, mais en 2004 seulement, de sorte que l'économie sur la durée de présence compenserait la surcharge des membres supplémentaires. Nous approuvons cet équilibrage, qui permettra de demeurer sous le plafond budgétaire de 1,27 % des PIB des Etats membres.
Nous pouvons admettre aussi l'adaptation progressive des paiements de la politique agricole aux nouveaux pays membres, telle que la prévoit le rapport Böge, sachant que l'on raisonne ici à politique constante. Mais nous voudrions aussi la réforme de cette politique, pour la transformer en "PAC durable" (voir mon explication de vote sur le rapport Olsson).
Nous réprouvons en revanche la petitesse des efforts consentis par les Etats membres bénéficiaires aujourd'hui des fonds structurels et de cohésion, qui devraient mieux comprendre la nécessité de déplacer ces crédits vers l'Est. Il faut clairement prévoir l'extinction du fonds de cohésion actuel, qui d'ailleurs était destiné à faciliter l'accès de ces pays à la monnaie unique, mission aujourd'hui terminée.

Colom i Naval (PSE)
 - (ES) Bien que j'aie voté en faveur du rapport, je voudrais qu'il soit bien clair que je me suis opposé au texte de l'alinéa 16 et que je regrette son approbation. La demande d'ouverture de bureaux de l'OLAF dans les pays candidats avant la fin du mois de juin courant me paraît, à tout le moins, absurde et à la limite d'une insulte aux pays candidats. L'application de cette mesure est en outre absolument impossible.
On ne trouve pas non plus de tels bureaux dans les actuels États membres et on ignore quelles seront les compétences de l'OLAF en dehors de l'UE à part contrôler nos propres bureaux. En résumé, il s'agit là d'une absurdité dont le rapport se serait bien passé.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) En 1989, l'Europe occidentale considérait qu'elle avait remporté un conflit de longue date. Cette victoire serait couronnée par l'incorporation des pays de l'Est. Beaucoup d'habitants de ces pays le souhaitaient, dans l'espoir d'une aide financière importante et d'une richesse imminente. À l'approche de 2004, les difficultés liées à l'adhésion de nouveaux États membres apparaissent. Beaucoup de ces difficultés ont trait aux moyens financiers. Notre politique agricole, qui favorise les économies d'échelle et maintient artificiellement les prix des denrées alimentaires à des niveaux peu élevés pour brider les exigences salariales des employés, deviendra inabordable si les petits agriculteurs de Pologne sont autorisés à y participer. Nos fonds régionaux, qui pompent de l'argent des États riches pour le leur réinjecter, en grande partie, par l'entremise des bureaucrates de Bruxelles, devraient, à la lumière des critères actuels, bénéficier presque totalement aux nouveaux États membres, au détriment, principalement, de régions d'Espagne, du Portugal et de Grèce, qui sont encore les plus pauvres. Les fonds consacrés à l'accession sont répartis entre beaucoup plus de pays candidats qu'initialement prévu. Bientôt, pour des raisons de propagande, il n'y aura plus d'argent à pomper et à faire circuler entre les États membres riches. Comme le rapporteur, je suis tout disposé à protéger les États membres pauvres pour qu'ils ne deviennent pas des contributeurs nets, mais il me semble exagéré d'exonérer simplement les nouveaux venus de tout paiement pour les attirer dans l'Union.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
 Au delà des auto-félicitations des instances dirigeantes de l'Union européenne, le tableau de la situation des pays candidats d'Europe centrale et orientale est plutôt sombre. Dans ce rapport, si l'on nous dit qu'il existe "un écart sensible de prospérité (qui) pourrait se situer dans des proportions allant de 1 à 10" entre des régions situées de part et d'autre de la ligne du prochain élargissement, ce constat, malheureusement réaliste, sert un but qui ne prend même pas la peine de se dissimuler.
La Commission a déjà accepté de subventionner largement ces régions et notamment leurs entreprises, expliquant qu'après l'élargissement, les régions actuellement limitrophes de l'UE ne pourront manquer d'attirer la main ?uvre pauvre de pays nouvellement admis. Le rapporteur, quant à lui, ajoute que ce "n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan des besoins", non pas des populations appauvries d'Europe centrale et orientale, certainement pas, mais des régions riches et de leurs entreprises. En vertu de quoi, il propose d'augmenter les subventions qui leur seront versées, tout en approuvant les mesures dites transitoires, lesquelles, même après l'élargissement, entraveront la libre circulation au sein de l'UE des travailleurs des pays nouvellement admis. En effet, ces nouveaux pays ne sont intégrés dans l'Union qu'avec des restrictions qui en font des citoyens de seconde zone. Nous avons donc bien évidemment voté contre ce rapport.

Markov (GUE/NGL)
. (DE) Mon groupe soutient le rapport de notre collègue Mme Sommer, car il aborde le problème spécifique de la situation de 23 régions frontalières de l'Union européenne, comptant 33 millions d'habitants, après l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. Nous nous réjouissons également de ce qu'un certain nombre de propositions du groupe GUE/NGL relatives au rapport aient été acceptées, comme par exemple l'accent mis sur la nécessité de prévoir davantage de moyens financiers pour la promotion des PME, ou l'exigence de relever la part de cofinancement de l'UE afin de tenir compte du différentiel radical de développement.
Nous partageons l'opinion générale du rapporteur selon laquelle les montants mis à disposition par la Commission européenne à hauteur de 195 millions d'euros sont, de loin, insuffisants, et nous soutenons de toutes nos forces l'exigence de moyens financiers supplémentaires. Et ce d'autant plus que les moyens actuellement mis à disposition le sont sous forme de redéploiements budgétaires, alors qu'en même temps, les ministres des Finances de différents pays peuvent se réjouir de la non-utilisation, et donc du remboursement, de montants à concurrence de plusieurs milliards d'euros provenant des Fonds structurels et régionaux.
Nous déplorons que l'on n'ait pas réussi à imposer une base juridique propre pour le soutien aux régions frontalières, car on se prive ainsi de la possibilité d'un financement des mesures sur une longue période. En revanche, nous saluons l'orientation vers une prise en considération accrue de la connexion entre les transports régionaux et les réseaux transeuropéens.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
Le problème des régions frontalières est sans doute un des problèmes qui se poseront à l'avenir avec l'élargissement. Il est clair que la dotation financière de cette initiative n'est pas suffisante - elle ne le sera jamais. Mais, même en étant conscients de ces limites, elle démontre la juste attention que méritent les régions qui souffriront "d'un éloignement géographique" à l'intérieur de la future Union européenne et qui pourront souffrir des effets pervers de la concurrence de la part des nouvelles régions voisines de l'UE. C'est pourquoi nous espérons qu'il sera possible d'établir - d'une certaine façon, également à travers la meilleure utilisation possible des ressources mises à disposition - un nouveau dynamisme dans ces régions et que ce nouveau dynamisme comporte également des effets positifs pour les régions qui se situent immédiatement au-delà des frontières actuelles de l'UE.

Markov (GUE/NGL)
. (DE) Mon groupe approuve le rapport de notre collègue Turco, qui a effectué un bon travail. Les fonds structurels et de cohésion sont des instruments essentiels dont dispose l'Union européenne afin d'amener les régions en retard de l'UE au niveau de développement des régions prospères. Nous estimons que, parmi les différents aspects de la politique de l'UE, ce sont ces instruments de la politique européenne en matière d'aides qui ont les répercussions immédiates les plus importantes et les plus visibles sur les différents domaines de la vie des gens, et qui doivent donc rester à tout prix un élément des futures politiques après l'élargissement. Le soutien solidaire apporté par les régions fortes aux régions plus faibles, par-delà les frontières, est le symbole de l'unification européenne. C'est pourquoi nous refusons toute discussion visant à renationaliser, même partiellement, les politiques régionales et structurelles, car le principe de solidarité subirait un relâchement, et on ne peut pas savoir où une telle politique nous conduirait.
Nous sommes naturellement conscients des graves problèmes rencontrés dans la mise en ?uvre de la politique régionale et structurelle, et nous pensons que dans ce domaine, la Commission européenne aussi bien que les États membres ont une responsabilité. En raison des faibles taux d'exécution, et des engagements restant à liquider (RAL) qui ne cessent de s'accroître, et se montent en 2000 à la somme incroyable de 112 milliards d'euros, la question d'un contrôle en profondeur des procédures et structures en vigueur se pose sérieusement.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Marques (PPE-DE)
Je félicite notre collègue Maurizio Turco pour le rapport qu'il nous présente, qui contribue de manière positive au débat sur l'importance de la politique de cohésion, son maintien et son renforcement. Je voudrais cependant souligner deux points qui me paraissent importants pour la présente discussion :
nécessité de poursuivre l'effort de simplification et d'accélération des procédures d'exécution en matière d'actions structurelles, indispensables pour leur exécution saine et efficace, garantie par des systèmes appropriés d'évaluation et de contrôle ;
respect du principe d'additionnalité, garant d'une politique structurelle cohérente, qui reflète la valeur ajoutée de la politique structurelle de la Communauté dans les politiques régionales nationales.

Berthu (NI)
Le rapport Olsson et la Commission proposent d'étendre progressivement la politique agricole commune actuelle aux nouveaux membres, pendant les 10 ans suivant leur adhésion, en réfléchissant parallèlement à une nouvelle PAC applicable à tous, qui de toute façon, pour des raisons financières et techniques, ne pourrait entrer en vigueur avant 2006.
Il paraît difficile de faire autrement dans l'immédiat : on ne peut ni appliquer à tous immédiatement les règles en vigueur dans l'Union, car ce serait insupportable financièrement, ni accepter durablement une PAC à deux vitesses, car ce serait inacceptable politiquement. Mais en même temps, il faudrait éviter que, sous prétexte de prendre des mesures transitoires inévitables, on ne se retrouve à terme avec une usine à gaz administrative et financière étendue à l'échelle du continent.
Affirmons donc dès à présent les principes futurs d'une nouvelle PAC : la recherche de la qualité, le respect de la nature, le soutien à la multifonctionnalité, le maintien de l'équilibre social en milieu rural, en un mot la défense du modèle agricole européen, assumée par la protection aux frontières, et donc financée par le consommateur, plutôt que par un budget communautaire en expansion infinie, financé par le contribuable.

Patakis (GUE/NGL)
Les propositions concernant l'adhésion des nouveaux pays témoignent d'une tentative, de type colonialiste, d'annexion des PECO. Dans la pratique, il n'y aura pas de PAC unique, et celle qui sera appliquée aux nouveaux pays sera pire que celle qui l'est dans les États déjà membres. L'élargissement sert aux puissants du Nord de tremplin pour supprimer les aides directes au revenu et pour ne plus les classer dans l'"acquis communautaire", ce qui va faire disparaître des secteurs agricoles vitaux aussi bien dans les PECO que dans l'Union européenne.
L'on cherche à assurer des marchés pour le capital et à développer des modèles agricoles néocapitalistes, avec la marginalisation du monde rural et la dégradation de son rôle social et environnemental (je vous renvoie, sans autre commentaire, au paragraphe 24 du rapport).
L'UE donnera des miettes aux agriculteurs des PECO, pays qu'elle va transformer dans le même temps en marchés pour ses propres produits - et non pas l'inverse comme elle le proclame partout -, avec pour conséquences un recul de l'économie agricole, l'éradication des petites et moyennes exploitations, un coup irréparable porté à l'emploi et au tissu socio-économique.
Le parti communiste de Grèce est opposé à l'adhésion à l'UE de tous pays, quels qu'ils soient, car elle n'est pas dans l'intérêt des petits et moyens exploitants agricoles et des couches populaires. Mais sitôt que ces pays seront intégrés dans l'UE, il faudra qu'ils aient les mêmes droits, qu'ils reçoivent les mêmes aides dès la première année d'adhésion, et que les quotas soient fixés sur la base des possibilités réelles et des besoins alimentaires de leurs peuples.

Wyn (Verts/ALE)
M. Olsson a déjà mentionné dans son rapport l'importance économique et politique de l'agriculture dans tous les pays candidats à l'Union européenne et les changements structurels nécessaires dans leurs zones rurales. En outre, il est crucial de veiller à ce que l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire soient en phase avec les normes de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les normes d'hygiène et les normes vétérinaires. Toutefois, nous devons également accepter le fait que nombre de pays candidats appliquent des méthodes d'agriculture beaucoup moins intensives que les nôtres et accordent une place plus importante au développement rural.
Afin de démontrer clairement par un signal positif notre position favorable à l'élargissement, nous devrions accorder aux pays candidats des voix égales dans les discussions relatives au devenir de la politique agricole. Nous devrions aussi nous concentrer sur le problème des paiements directs et sur le projet d'introduction progressive des paiements directs, ce qui ne doit pas constituer une pierre d'achoppement pour l'élargissement. Tout en admettant que l'introduction graduelle des paiements directs éviterait un brusque afflux excessif de liquidités, qui se traduirait par un phénomène de surproduction, une telle politique serait aussi synonyme de traitement inégal des nouveaux États membres pendant la période transitionnelle de dix ans, ce qui serait très décourageant pour eux.
L'UE devrait préciser clairement qu'il ne peut y avoir à long terme qu'une seule politique agricole commune pour tous les États membres, tous les participants débutant sur un pied d'égalité.

Darras (PSE)
La première raison pour laquelle je donne mon soutien à ce rapport est l'équilibre entre le caractère nécessairement provisoire de l'engagement volontaire de l'industrie automobile européenne pour améliorer les chances de survie des piétons et des cyclistes en cas de collision et la législation communautaire à venir, législation plus stricte et solide qui se substituera à l'engagement volontaire.
En effet, si cet accord volontaire à l'examen entre les différents constructeurs automobiles peut assez rapidement être mis en ?uvre et donner lieu à des mesures concrètes, il me semble néanmoins que, à long terme, seule une base juridique solide peut être une manière satisfaisante de protéger piétons et cyclistes. Une directive-cadre, avec un calendrier précis et réaliste, me paraît le moyen approprié pour qu'une politique vraiment sérieuse de la route voie le jour.
L'accord volontaire ne semble pas capable de son côté d'offrir les garanties nécessaires à une politique de sécurité routière sérieuse. Outre qu'un tel accord est non seulement sans effet si l'un des partenaires décide de se retirer, et qu'il souffre d'un manque d'ouverture et de transparence, il a aussi pour carence majeure de n'être pas vraiment contraignant.
Autant de raisons favorables à une directive-cadre visant à instituer une véritable politique pour protéger piétons et cyclistes, autant de raisons qui m'amènent à soutenir ce rapport invitant la Commission à proposer cette directive.

Maes (Verts/ALE)
. (NL) Le nombre important de victimes de la route a enfin fait de la sécurité routière un problème politique. L'opinion publique s'émeut à juste titre des nombreuses victimes que le trafic routier meurtrier fait parmi les usagers vulnérables. Le rapport Petersen apporte une contribution à ce problème. Les voitures ne doivent pas seulement être plus sûres pour le conducteur. Elles doivent l'être aussi pour ceux qui, en tant qu'usagers vulnérables, participent également à la circulation. Je rejoins avec insistance le souhait, formulé dans le rapport Petersen, que le Parlement européen soit impliqué dans une législation en la matière. La sécurité routière ne peut être uniquement l'affaire du pouvoir exécutif et des constructeurs automobiles ! Tant que la vitesse supérieure des voitures sera un argument de vente, je continuerai à me défier du secteur. On ne peut en effet réduire sensiblement le nombre de victimes des accidents de la route si l'on ne limite pas la vitesse sur les voies de circulation, si l'automobiliste n'adapte pas son comportement et si l'infrastructure ne contribue pas à la prévention et à la sécurité. Les accidents de la route ne sont pas des catastrophes naturelles. Nous devons les prévenir.

Miranda (GUE/NGL)
Ce rapport devrait mettre en équation l'imposition de tests, afin de faire cesser le drame des quelque 2 000 morts et plus de 18 000 blessés graves par accident qui surviennent chaque année dans l'UE. En effet, après plus de vingt ans de débats, la Commission se considère satisfaite d'un accord volontaire de l'industrie automobile européenne - en renonçant à présenter une proposition législative -, ce qui est inadmissible à nos yeux. Les conséquences de cette inactivité sont graves. Et la réduction des tests de la phase A, qui passent de quatre à deux, contrairement à la proposition du comité européen pour les véhicules expérimentaux, signifiera une baisse de 75 % des vies épargnées ; de plus, ce n'est que dans 10 ans que les objectifs proposés par cet organisme seront atteints. Seule une directive-cadre pourra garantir l'objectif d'une protection effective des piétons dans l'UE. Le rapport que nous venons d'adopter, qui insiste sur cet accord volontaire, fera donc l'objet d'une abstention de notre part.

Ribeiro e Castro (UEN)
Notre vote reflète notre point de vue selon lequel le compromis obtenu au sein de la commission de la politique régionale, du transport et du tourisme est acceptable. Dans ce domaine si sensible et souvent oublié et déprécié - fondamentalement, une protection structurée des piétons -, nous sommes d'accord avec la préparation d'une directive-cadre établissant clairement le calendrier et les modalités d'un accord négocié avec l'industrie automobile, notamment pour ce qui concerne les tests de contrôle indiqués. Cette manière de procéder préserve, en quelque sorte, l'approche de la Commission, qui a le mérite d'accélérer un processus qui pourrait, dans le cas contraire, s'enliser indéfiniment et ne pas atteindre son objectif, si ce n'est à la fin d'une phase extrêmement longue de concertation. Bien sûr, il faudra analyser par la suite la directive-cadre dans laquelle la Commission devra concrétiser les conditions générales de l'accord négocié avec l'industrie automobile, conformément à ce qui a été indiqué. Nous pourrons procéder seulement alors à une évaluation prudente et informée de son contenu.

Titley (PSE)
Je me réjouis de ce rapport "Protection des piétons : Engagement de l'industrie automobile européenne" qui appelle à un accord volontaire sur la sécurité routière et la protection des piétons afin de renforcer, à l'avenir, le caractère contraignant de la législation. Le rapport a permis de réaliser une avancée significative au niveau du consensus conclu entre l'industrie automobile et les citoyens, et ce sur des questions de prime importance, telles que les normes en matière de pare-buffles et d'avants de voitures moins dangereux pour les piétons. Espérons que ces accords s'assortiront rapidement d'une diminution sensible des accidents impliquant des piétons. Ces mesures seront heureusement mises en application dans les plus brefs délais. Cependant, nous devons nous garder de toute suffisance afin d'assurer qu'à long terme une législation à la fois plus contraignante et plus transparente voit le jour. Les accords volontaires constituent un outil efficace permettant de réaliser des changements avec diligence. Toutefois, il ne s'agit nullement de solutions à long terme permettant de traiter une question aussi importante que la protection des citoyens de l'Europe.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
Nous avons voté contre ce texte, un plaidoyer de plus pour que les institutions européennes soient mises davantage encore au service du capital privé, que le capital ne soit plus entravé par rien en Europe et que l'ouverture des marchés devienne réalité, dans les secteurs où la privatisation n'est pas achevée : télécommunications, énergie, services postaux, transports.
Le rapport ne s'intéresse pas aux usagers qui risquent de voir la qualité des services publics achever de se dégrader si ces privatisations finissent par être imposées. Ce qui l'intéresse, c'est la "dynamique d'investissement et d'entrepreneuriat" qu'il entend favoriser par la réduction de la "pression fiscale" et par "l'accès au financement", notamment pour les entreprises dites petites et moyennes.
Il plaide en effet pour que l'Union européenne leur accorde plus d'attention... et d'aides. Et si son "exposé des motifs" informe sur la situation des "petites entreprises" en Europe, il cache le fait que la grande majorité de ces entreprises appartiennent à de grands groupes dont elles sont les filiales. En pratique, cela signifie que ces aides de l'Union européenne renforceront surtout le poids des plus grosses.
Les élus du suffrage universel sont donc conviés à donner par leurs votes leur caution démocratique aux intérêts privés de la petite minorité des possesseurs de capitaux.

Montfort (NI)
 La communication de la Commission "Faire face aux engagements, accélérer le rythme" a permis de dresser un état des lieux complet des " dispositions particulières de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l'entreprenariat" et de mettre en exergue les carences qui subsistent vis-à-vis des petites entreprises et de l'artisanat.
Il reste de nombreux progrès à accomplir pour soutenir et développer l'apprentissage, qui souffre dans de nombreux pays d'Europe d'une mauvaise image. Il est temps de promouvoir l'apprentissage comme une formation moderne et dynamique.
Aussi, je me réjouis que le Parlement européen, en adoptant le rapport de Mme Vlasto, offre, au travers des mesures que j'ai proposées via divers amendements, de mettre en place une vraie politique en faveur de l'apprentissage : programme d'échange de type Erasmus afin d'encourager la mobilité des apprentis ; statut européen de l'apprenti et bourses d'échange de formation entre apprentis et entrepreneurs ; politique de soutien aux petites entreprises et aux artisans dans le cadre des "parcours européens" que j'ai valorisés ; et, enfin, mise en place de réseaux de formation dans le cadre de ces "parcours" pour servir de relais à des formations professionnelles dispensées tout au long de la vie.

Malmström et Paulsen (ELDR)
Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur le rapport Belder à propos de l'accès aux sites Internet publics.
Le rapport met en lumière un certain nombre de problèmes que rencontrent les handicapés et les personnes âgées, problèmes importants qui méritent notre attention. Créer les conditions pour que les handicapés puissent prendre pleinement part à la vie de la société est l'une des toutes premières priorités que les libéraux ont inscrites à leur ordre du jour.
En revanche, nous pensons qu'il revient aux États membres d'assumer la responsabilité des mesures visant à l'adaptation de ces sites Internet publics. D'une façon générale, il faut aussi adopter une attitude très restrictive en ce qui concerne la réglementation des services par Internet, car la dynamique du Web repose précisément sur le fait qu'il se développe sans réglementation ni subventions.
Nous croyons au principe de subsidiarité, nous pensons que les décisions doivent être prises au plus près des personnes qu'elles concernent. C'est la raison pour laquelle nous insistons autant sur la question de l'élaboration d'une constitution européenne, dans laquelle la répartition des responsabilités serait claire pour tous. Il doit être évident pour tous les citoyens que l'UE ne doit s'occuper que des questions qu'elle est le mieux à même de traiter - c'est-à-dire les questions à caractère transfrontalier. Toutes les autres questions doivent être traitées sur le plan local, régional ou national.

Read (PSE)
J'ai voté contre l'amendement 9 malgré la sympathie que j'ai pour le problème soulevé ; toutefois, l'accès à internet a un coût réel, et si le principe de la gratuité pour l'utilisateur doit être étudié plus avant, il convient au préalable de clarifier la question suivante : à qui incombera-t-il de supporter les coûts ? Cet amendement introduit une problématique extrêmement vaste qui revêt, en outre, une importance majeure dans un rapport traitant d'une dimension propre à l'accès à internet.

Ribeiro e Castro (UEN)
Nous saluons cette communication de la Commission, ainsi que le magnifique rapport de notre collègue Bas Belder, qui visent tous deux à concrétiser et développer un propos fondamental lancé au sommet de Feira et réaffirmé au sommet de Nice, concernant la lutte contre toutes les formes d'exclusion, notamment celles liées au handicap et à l'âge. Les nouvelles occasions offertes par les nouvelles technologies ne peuvent être gâchées, ni agir paradoxalement en sens contraire à travers à une info-exclusion perverse découlant de notre insensibilité. Nous considérons que l'adoption, en 2001, par l'UE et les États membres, des "directives" concernant les sites Web est très importante, comme nous estimons indispensable de poursuivre le travail et l'effort, dans ce cadre d'échange d'informations, d'évaluation, de révision de la législation pertinente, de stimulation des meilleures pratiques et de création et articulation de centres d'excellence dans ce domaine.

Le Président.
 Ceci termine l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13h41, est reprise à 15 heures)

Le Président.
 Nous passons maintenant au débat sur des sujets d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0334/2002, de M. Sörensen et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le travail des enfants dans l'industrie du football ;
B5-0337/2002, de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le travail des enfants dans la production de ballons de football ;
B5-0347/2002, de Mme Sanders-Ten Holte, au nom du groupe ELDR, sur le travail des enfants dans l'industrie sportive ;
B5-0351/2002, de M. Hughes et autres, au nom du groupe PSE, sur le travail des enfants dans l'industrie du football ;
B5-0360/2002, de M. Martens et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le travail des enfants dans l'industrie des équipements sportifs ;
B5-0370/2002, de M. Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le travail des enfants dans la fabrication du matériel sportif.

Sörensen (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais souligner tout d'abord que je suis entièrement d'accord avec ce texte de compromis sur le travail des enfants dans l'industrie du football. J'espère que la Commission européenne pourra elle aussi s'y rallier, car l'éradication de ce phénomène est une responsabilité européenne. Je n'aborderai pas ici le travail des enfants en général, car nous y sommes tous opposés. En dépit de tous les accords, conventions et codes de conduite précédents, des produits fabriqués - sous licence - par des enfants ont à nouveau été utilisés, de manière inacceptable, pendant le championnat du monde en cours.
Je voudrais attirer l'attention du Conseil et de la Commission sur la coupe du monde qui aura lieu en 2006 en Allemagne. Je ne peux imaginer que la Commission et le Conseil accepteront que des enfants soient à nouveau utilisés pour fabriquer des produits destinés à ces championnats du monde qui auront lieu sur le territoire européen. Pour la période qui nous sépare de la coupe du monde de 2006, j'attends dès lors de la FIFA - le donneur d'ordre de l'industrie - et de la Commission européenne qu'elles s'engagent non seulement à faire des efforts, mais aussi à obtenir des résultats. De cette manière, nous serons sûrs que les enfants ne toucheront un ballon que pour jouer et s'amuser avec. C'est pourquoi nous devons instamment rechercher des alternatives pour ces enfants qui, actuellement, sont obligés de travailler, et ce, en premier lieu, dans l'intérêt des pays en voie de développement. Eux aussi doivent s'opposer à ces pratiques. Ils doivent veiller à ce que ces enfants puissent apprendre et travailler, mais travailler à l'école, et qu'ils puissent suivre un enseignement. Pourquoi ? Parce que ces enfants sont l'avenir économique des pays en voie de développement. C'est pourquoi je pense et j'espère que cette résolution aura un large écho, surtout parce que c'est l'avenir qui est ici en jeu.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, la Coupe du monde de football est assurément un événement sportif international qui suscite l'intérêt de millions de gens dans le monde. À l'ombre de cet événement, des milliers d'enfants consacrent chaque jour leur temps - qui est précieux - à fabriquer des ballons qui sont utilisés dans les matches de football. Ces enfants sont privés de toute chance d'acquérir une meilleure éducation à l'école ou de jouer comme les autres enfants de leur âge. Le travail des enfants et les conditions inhumaines dans lesquelles travaillent aussi les adultes pour produire des ballons de football continuent malheureusement de constituer des pratiques courantes, malgré les accords signés par la Fédération internationale de football avec les fabricants d'articles de sport.
Selon le rapport de l'organisation "Réseau international contre le travail des enfants", qui a pour titre éloquent "La face obscure du football", le Pakistan occupe la première place dans le monde pour la fabrication de ballons de football, suivi de l'Inde. Dans la seule région du Pendjab, en Inde, environ 10 000 enfants âgés de 6 à 12 ans sont employés à coudre des ballons, et au Pakistan 15 000 enfants travaillent dans la région de Sialkot. Ces ballons, faits par des mains d'enfants pour quelques cents, sont les mêmes qui sont vendus dans les magasins d'articles de sport d'Occident, avec les logos de sociétés renommées et même de la FIFA, pour des dizaines de dollars.
En dépit des efforts déployés pour s'attaquer à ce phénomène affligeant au moyen de programmes et de systèmes de contrôle, tant de la part d'organisations internationales que des fabricants d'articles de sport eux-mêmes, on constate que la fabrication a été délocalisée dans de petites agglomérations, soit que la surveillance policière y est déficiente, soit que les enfants ne travaillent plus dans les ateliers mais à la maison. De même, selon le "Times" de Londres, de nombreux enfants ont été trouvés en train de fabriquer des ballons portant des marques de multinationales notoires.
Nous demandons à la Coupe du monde, qui a été consacrée aux enfants, d'être l'occasion pour les organisations internationales et les fabricants d'articles de sport, ainsi que pour les gouvernements, de s'employer ensemble à adopter un système fiable de contrôle du respect des normes de travail. Comme le travail des enfants n'est ni un passe-temps ni un jeu, je veux croire que la FIFA, tout comme les fabricants, vont prendre une part de premier plan pour faire du football un jeu équitable pour tous. Il nous faut faire passer aujourd'hui le message que l'on doit donner du travail aux adultes pendant que les enfants sont à l'école. Les adultes au travail, les enfants à l'école.

Martens (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne dis pas cela parce que mon pays ne s'est pas qualifié pour les championnats du monde, mais mes collègues des autres groupes et moi-même sommes d'avis qu'il faut profiter de l'euphorie suscitée par le championnat du monde de football en Corée et au Japon pour penser aux éternels perdants : les enfants de six, dix, douze ans qui, en Inde, au Pakistan et ailleurs, cousent des ballons de football.
Le mois passé, trois rapports ont été présentés à une conférence de presse de Global March Against Child Labour à New Delhi. Ils apportent la preuve que le travail des enfants est encore monnaie courante dans l'industrie des articles de sport. Ainsi, il ressort du rapport d'un groupe de travail néerlandais sur l'Inde rurale que, ces quatre dernières années, le nombre d'enfants travaillant à temps plein dans l'industrie indienne des articles de sport n'a pratiquement pas diminué, et ce en dépit du système d'inspection instauré par la FIFA. D'autres rapports du même genre fustigent la situation qui prévaut au Pakistan et en Chine. Certes, la FIFA a montré sa bonne volonté en 1996 en concluant un accord avec le mouvement syndical international sur un code de conduite visant à bannir le travail des enfants et les mauvaises conditions de travail. Mais ce code n'a pas encore été mis en ?uvre à ce jour et les rapports que j'ai cités font apparaître que nous sommes encore très loin de l'objectif fixé. D'où notre appel pressant à la FIFA pour qu'elle se dépêche d'appliquer ce code.
Nous savons tous que le travail des enfants est une question complexe. Notre action ne doit pas se limiter à une invitation, purement rhétorique, à ce que la FIFA et l'industrie prennent leurs responsabilités. La production d'articles de sport n'est certainement pas le seul secteur, ni le plus important, à employer des enfants. Pour traiter le problème à sa source, il est nécessaire de mettre en place une coopération entre l'industrie, les acteurs de terrain, les gouvernements concernés et les organismes internationaux. Il faut en effet rechercher des alternatives en matière de travail, d'éducation, de revenus et d'enseignement. Nous devons rappeler aux pays concernés leur obligation de contrôler suffisamment les règles existantes.
Je voudrais souligner le fait que cette résolution ne doit pas être considérée comme une attaque ciblée contre une forme spécifique d'abus des enfants, contre un secteur ou un produit spécifique. Le championnat du monde illustre toutefois les contradictions flagrantes de notre monde, entre les enfants éclatants de santé qui jouent au championnat du monde dans les rues du monde riche, et les enfants du sous-continent indien qui apprennent toute la journée à coudre des ballons de football. Ainsi, le championnat du monde 2002 aura donné l'occasion de rappeler à toutes les parties - fabricants, gouvernements, organisations internationales et public - leurs responsabilités. C'est pourquoi je soutiens cette résolution de tout c?ur.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le titre de cette résolution sur le travail des enfants, que nous appuyons également, est contradictoire dans la mesure où, à cet âge, les enfants devraient être à l'école et non au travail.
La vérité est qu'il existe des accords, des déclarations, le code de la FIFA. Autrement dit, il existe des mécanismes pour interdire le travail des enfants. Mais comme l'ont dit mes collègues, le travail d'enfants âgés de moins de 10 ans augmente d'année en année. Il a en outre d'autres connotations graves : il est par exemple à l'origine des diminutions de salaires dans les régions où travaillent des milliers d'enfants, il prend le travail aux adultes, il génère la pauvreté au sein des familles et, surtout, il ôte aux enfants le droit d'aller à l'école qui devrait leur être acquis dès la naissance.
Les dernières données montrent qu'il existe des milliers d'enfants en Inde et au Pakistan, de 10 ans ou moins, qui travaillent dans la fabrication de ballons et nous pensons que lors des discussions de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale du commerce et lors des conversations bilatérales avec chacun des pays mentionnés, l'une de nos exigences prioritaires devrait être de mettre fin au travail des enfants. Mais comme l'a dit une collègue dans une précédente intervention, il ne suffit pas d'exiger la fin de la mise au travail des enfants, il faut également offrir des alternatives aux familles afin d'assurer leur survie. Il va sans dire qu'il faut mettre en place des systèmes de contrôle et de supervision afin de garantir que ce type de travail a disparu. Il serait bon, en outre, à l'heure où se joue la Coupe du monde, qui génère tant de passion - même dans ce Parlement -, que nous puissions affirmer, à l'occasion de la prochaine Coupe du monde en 2006, que le travail des enfants a disparu, si pas dans le monde entier, tout au moins dans une partie de celui-ci.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, hier a été proclamée, sur initiative de l'Organisation internationale du travail (OIT), la première journée mondiale contre le travail des enfants. 250 millions d'enfants sont considérés par leurs parents comme un investissement pour la subsistance de toute la famille. Il sont exposés très précocement aux sollicitations corporelles les plus dures. Toute insouciance et toute enfance leur sont ainsi dérobées. Ils ne sont pas employés uniquement comme main-d'?uvre bon marché dans des plantations, mais sont également exploités dans des carrières, des mines, et aussi par des fabricants d'articles de sport.
Actuellement, au moment même de la Coupe du monde de football au Japon et en Corée du Sud, nous ne devons pas oublier que beaucoup de ces ballons de football sont fabriqués à la main par des enfants. La FIFA s'est engagée dès 1998 à ne pas accepter le travail des enfants pour la fabrication de produits ayant reçu une licence officielle. Cette fédération sportive, la plus riche et la plus importante du monde, a cependant dû reconnaître qu'elle ne peut fournir aucune garantie. Le groupe PPE-DE condamne, comme tous les autres groupes l'ont déjà exprimé, toute forme de travail des enfants. La FIFA et les fabricants d'articles de sport doivent enfin introduire un code de conduite et appliquer celui-ci moyennant des contrôles, afin de mettre un terme à cette situation déplorable. L'industrie et les fédérations devraient coopérer avec les gouvernements, comme notre collègue Maria Martens et nos autres collègues viennent de le souligner.
L'Union européenne et l'OIT doivent contrôler que ces lignes directrices sont effectivement respectées. L'action "carton rouge contre le travail des enfants", qui a été lancée en janvier de cette année dans le cadre de la Coupe d'Afrique des Nations, constitue un pas dans la bonne direction. Nous exigeons de la FIFA, des équipes nationales et des fabricants d'articles de sport qu'ils fassent tout leur possible pour que le Championnat d'Europe des Nations de 2004 au Portugal soit le premier tournoi international de football rejetant le travail des enfants. En outre - et là aussi, je donne raison aux orateurs qui m'ont précédé - le combat contre les causes du travail des enfants, à savoir la pauvreté, le manque d'instruction et le manque de formation, doit être renforcé.
Malliori (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bien que l'Organisation internationale du travail ait choisi le 12 juin, autrement dit la date d'hier, comme Journée mondiale contre le travail des enfants, la Coupe du monde de football qui se déroule en ce moment a mis une fois de plus en évidence la violation des droits de l'enfant. Des images d'enfants du tiers-monde obligés chaque jour de travailler et souffrant de sous-alimentation sont de temps à autre divulguées. Dans nos sociétés modernes, de telles situations doivent être condamnées.
Il faut toutefois nous demander dans quelle mesure nous contribuons nous aussi à cet état de choses. Sur la base des éléments dont dispose l'Organisation internationale du travail, environ 211 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent alors qu'ils devraient recevoir une instruction. En Asie, en Afrique et en Amérique du Sud, des sociétés multinationales d'Occident utilisent de jeunes enfants pour divers travaux pénibles, comme la cueillette du tabac, des bananes et du coton, la fabrication de tapis, la couture de ballons de football ou de vêtements de sport dans des conditions inadmissibles, à raison souvent de journées de travail de plus de douze heures.
Malgré les actions contre le travail des enfants qu'ont engagées des organisations mondiales, les résultats ne sont nullement encourageants. C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous devons user sans les ménager de toute la force et de l'influence dont nous disposons pour mettre un terme à cette honte. Nous devons trouver des moyens d'arrêter les délocalisations d'entreprises dans des pays où les enfants constituent la main-d'?uvre bon marché. Je propose même qu'un rapport d'initiative soit établi sur cette question par les commissions compétentes du Parlement, et que des fonds accrus soient mis à la disposition du programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants.
Les enfants, Monsieur le Président, l'emportent sur les autres groupes sociaux et méritent une protection particulière car l'avenir leur appartient. J'espère que le débat d'aujourd'hui et la résolution qui va suivre donneront cette fois des résultats.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission partage les inquiétudes exprimées au sujet de l'utilisation de main d'?uvre enfantine dans l'industrie du football. Elle condamne toutes les formes d'exploitation des enfants ainsi que l'utilisation de main d'?uvre infantile dans les conditions de travail les plus difficiles. Elle soutient les appels lancés à la FIFA et aux sociétés productrices de matériel sportif visant à s'assurer qu'aucun enfant n'est employé dans la production de vêtements de sport et de ballons de football fabriqués sous licence de la FIFA.
Pour l'instant, la Commission n'a eu aucun contact avec la FIFA à ce sujet. Elle est prête à soutenir les ONG qui travaillent, en collaboration avec les partenaires locaux, à l'abolition du travail des enfants. Elle a déjà financé de nombreuses initiatives destinées à lutter contre le travail des enfants et ce, plus particulièrement en Afrique.
La Commission considère que l'assistance aux enfants vulnérables ainsi que leur protection devraient être considérées dans le contexte plus général de l'éradication de la pauvreté et, par conséquent, dans le cadre de la coopération cadre de la Commission pour le développement. Les enfants constituent un groupe cible important de l'aide extérieure de la Communauté, notamment dans les politiques sectorielles telles que l'éducation et la santé.
La Communauté s'est engagée à appliquer les normes fondamentales du travail de l'OIT et a accepté de mettre ces normes en application dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec les pays en développement. L'article 50 de la convention de Cotonou en est un bon exemple. Dans cet article, la Communauté et les pays ACP ont réaffirmé leur attachement aux normes fondamentales du travail, ce qui implique la lutte contre les formes les plus difficiles de travail des enfants.
La Communauté intensifie actuellement son aide à l'enseignement primaire universel et obligatoire dans tous les pays en développement, comme elle s'y est engagée dans le cadre de "l'éducation pour tous" et des objectifs de développement du millénaire pour l'éducation et l'égalité des sexes. Elle estime qu'il s'agit là de l'un des moyens les plus efficaces dont elle dispose actuellement pour sortir les enfants du cercle vicieux de l'exploitation.
L'assistance aux enfants et la protection des enfants sont des questions qui font partie de plusieurs programmes de la Commission, y compris de l'initiative européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. La défense des droits des enfants était l'une des priorités en terme de financement en 2001 et sera toujours privilégiée en terme de financement sur la période 2002 à 2004. En outre, la Commission a élevé les enfants au rang des priorités incontournables sur le plan de l'assistance humanitaire. Dans son communiqué sur la promotion des normes fondamentales du travail et de la gestion sociale, la Commission a présenté une stratégie globale proposant des actions qui seront menées tant sur le front européen qu'international. À moyen terme, cette approche devrait garantir une meilleure mise en application des normes fondamentales de travail de l'OIT grâce à une assistance institutionnelle et à la création et au négoce de moyens dans les pays en développement.
En ce qui concerne les échanges commerciaux, le Conseil a adopté en décembre 2001 un plan corrigé de SGP qui garantit des préférences commerciales aux pays qui respectent les normes fondamentales du travail. Cette approche comprend un plan d'incitation social perfectionné et étend la base d'annulation du SGP en guise de mesure de rétorsion aux transgressions sérieuses de toutes les conventions fondamentales de l'OIT.
Enfin, la Commission a joué un rôle actif lors de la session extraordinaire consacrée aux enfants de l'Assemblée générale des Nations unies. Dans ce contexte, l'UE considère qu'une approche reposant sur les droits est fondamentale pour la défense des intérêts des enfants, étant donné que la Convention des Nations unies pour les droits de l'enfant est le traité international le plus ratifié dans le monde et qu'il fournit un cadre normatif qui a déjà été approuvé. Le plan d'action adopté lors de cette session extraordinaire comprend des points forts qui visent à combattre le travail des enfants.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0335/2002, de Mme Maes et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le drame de Kisangani et la situation en République démocratique du Congo ;
B5-0343/2002, de Mme Sanders-Ten Holte et autres, au nom du groupe ELDR, sur le massacre de Kisangani ;
B5-0349/2002, de M. Andrews, au nom du groupe UEN, sur la situation en RDC (massacre de Kisangani) ;
B5-0352/2002, de Mme Sauquillo Pérez del Arco et autres, au nom du groupe PSE, sur le drame de Kisangani et la situation en République démocratique du Congo ;
B5-0359/2002, de M. Johan Van Hecke et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le massacre récent de Kisangani, République démocratique du Congo ;
B5-0371/2002, de M. Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le drame de Kisangani et la situation en République démocratique du Congo.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la guerre au Congo dure depuis 1998. Elle a fait 3,5 millions de victimes. Deux tiers du territoire est toujours occupé. Récemment, l'opinion internationale a été une fois de plus choquée à l'annonce d'un massacre qui a fait 200 morts à Kisangani. Ce massacre a eu lieu deux ans après que 1200 morts sont tombés dans la même ville à la suite d'un conflit entre deux groupes militaires rivaux. La population civile en est évidemment la victime, mais les responsables n'ont jamais été punis. Amnesty International fait le lien entre les événements d'alors et ceux d'aujourd'hui. La guerre au Congo intéresse encore beaucoup trop peu l'opinion internationale. Sous la présidence belge, l'Union européenne a intensifié ses efforts pour lancer le dialogue. Mais je me pose quand même quelques questions. Pourquoi la MONUC n'est-elle pas renforcée ? La MONUC est même humiliée, des fonctionnaires sont expulsés par le RDC Goma. Pourquoi, en dépit des résolutions du Conseil de sécurité, Kisangani n'a-t-elle toujours pas été démilitarisée ? Que faisons-nous, à vrai dire, pour faire réussir ce processus de paix, sachant que des acteurs importants du conflit ne se sont pas encore assis à la table des négociations ? Que faisons-nous, au fond, pour ouvrir le fleuve Congo à la circulation ? La population de l'intérieur du pays reste privée de vivres et de médicaments. Personne ne peut l'atteindre parce que le fleuve Congo est sans doute la seule voie de communication. Dans ces conditions, il est illusoire de vouloir préparer la reconstruction du Congo. Et celle-ci ne se produit pas, au contraire. La démilitarisation n'est pas poursuivie. Seule la Namibie a fait quelque chose. Je comprends que le Ruanda soit attaché à sa sécurité, mais pourquoi l'opinion internationale ne le protège-t-elle pas et pourquoi n'oblige-t-on pas toutes le parties à quitter le pays, car elles n'y sont de toute façon que pour piller ses matières premières ? Elles ne se battent pas entre elles, mais enlèvent à la population civile le peu qu'elle possède encore.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, le dialogue intercongolais n'est pas terminé. Sa fausse clôture à Sun City (Afrique du Sud) sur un accord partiel implique la continuation des affrontements et, dans des cas extrêmes, de massacres comme celui de Kisangani.
Le drame humain se poursuit aujourd'hui à Kisangani, Kivu et Bunia, mais le problème politique de fond est présent depuis 40 ans au travers de l'illégitimité des gouvernements et des institutions de la République démocratique du Congo, comme l'a souligné Mme Maes. Seul un processus de transition démocratique honnête, auquel participent tous les partis de l'opposition, permettra d'instaurer la paix et la souveraineté nationale.
Le groupe socialiste dénonce le massacre de Kisangani et la présence de différentes troupes étrangères en RDC, de même qu'il soutient les efforts de paix de MM. Masire, Ajello et La Monuc tendant, respectivement, vers la réouverture d'un dialogue intégrateur et la démilitarisation des régions du Congo occupées par des groupes armés et des troupes régulières des pays voisins.
C'est dans cet esprit que nous proposons les amendements oraux suivants au texte de compromis :
1° Ajouter au considérant H le paragraphe suivant, qui coïncide avec la déclaration du Conseil de l'Union européenne par rapport à Sun City. "Regrettant néanmoins le refus de certains participants de ratifier cet accord et invitant toutes les parties congolaises à faire preuve de responsabilité et de respect vis-à-vis du cadre défini dans les accords de Lusaka et les résolutions des Nations unies". Cet ajout reprend tout ce que l'Union européenne a dit sur Sun City. Ne mentionner que la première partie donnerait une idée tronquée de la position de l'Union européenne que, bien entendu, nous soutenons.
2° Ajouter au point 5 de la résolution, après la société civile, le paragraphe suivant : "Regrette que les partis de l'opposition (UDPS, FONUS, PALU et MNC/L), ainsi que d'autres partis et plates-formes représentant la société civile, n'aient pas signé l'accord du 19 avril". Le point 5 se présenterait donc comme suit : "Se félicite de l'accord politique sur le consensus pour la transition en RCD signé le 19 avril 2002 entre le gouvernement de la RDC, le MLC de Jean Pierre Bemba, le RDC-ML, le RDC-N et d'autres représentants de l'opposition non armée et de la société civile ; regrette que les partis de l'opposition (UDPS, FONUS, PALU et MNC/L), ainsi que d'autres partis et plates-formes représentant la société civile, n'aient pas signé l'accord du 19 avril et soutient les efforts du représentant spécial de l'Union européenne de mener à bien l'alliance pour la protection du dialogue intercongolais incluant le RCD-Goma et cinq partis de l'opposition non armée dans cet accord".
Le groupe socialiste votera contre le considérant E, car nous ne pensons pas que, dans les conditions politiques actuelles de la RDC, on puisse affirmer que la population de Kisangani, ou toute autre province, se soit exprimée démocratiquement.
Il faut en outre corriger dans le texte la date de l'accord de Sun City, qui a été signé le 19 avril et non le 19 mai, ainsi qu'il est indiqué à tort dans la résolution.
Dans un conflit aussi complexe que celui du Congo, dans lequel entrent en jeu des intérêts opposés, le rôle du Parlement européen doit être de favoriser la conciliation et l'intégration et de veiller, dans la mesure de ses moyens, à l'instauration d'une véritable démocratie et non d'un simulacre de démocratie.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, quiconque a jamais aperçu d'avion l'impressionnant paysage fluvial du Congo ou des grands lacs voisins sait bien qu'il s'agit là d'un des espaces les plus fascinants de la terre. C'est véritablement une sorte de continent à l'intérieur du continent. Par conséquent, force est hélas de constater qu'il ne s'agit pas d'un problème courant interne à un État, mais que la dimension de cette guerre au Congo doit être comparée, par exemple, à l'époque de la Guerre de Trente Ans en Europe. De même que, lors de la Guerre de Trente Ans en Europe, des motifs religieux avaient été avancés pour dissimuler des intérêts politiques et économiques brutaux, l'appartenance ethnique des personnes est utilisée et instrumentalisée, dans la grande région du Congo et en République démocratique du Congo, pour servir les intérêts de grands groupes financiers, les intérêts dans les matières premières, les intérêts de grandes puissances. Tout comme à l'époque de la Guerre de Trente Ans, les États limitrophes sont impliqués, par leurs troupes, dans cette guerre civile, troupes qui, bien loin de retourner dans leurs pays d'origine, se transforment elles-mêmes, pour partie, en bandes de pillards au sein de cette gigantesque construction étatique.
Il s'agit donc, hélas, d'un problème dont la solution prendra beaucoup de temps. Nous devons d'abord faire un État de cet immense empire né de la décolonisation. Cela ne s'effectuera qu'au cours d'un processus progressif. Ce processus progressif doit se baser sur ce qui a été convenu à Sun City, mais nous devons bien être conscients que cela n'est pas possible du jour au lendemain, mais que cela nécessite de très nombreux petits pas, et que nous ne pourrons parler de démocratie que lorsque nous aurons garanti la capacité élémentaire de l'État à fonctionner. Sont surtout nécessaires à cet effet un minimum d'administration, un minimum de communication, la réouverture à la navigation du fleuve Congo, l'artère vitale de cet immense pays, sans quoi celui-ci ne pourra pas être reconstruit.
Liikanen
Monsieur le Président, la Commission partage les inquiétudes au sujet de la violence et de la répression à Kisangani et condamne fermement les événements terribles du 14 mai.
Nous rappelons, ainsi que l'a fait la déclaration prononcée au nom de l'Union européenne, les obligations qui découlent des résolutions des Nations unies relatives à la démilitarisation de Kisangani, ainsi que les engagements pris par les parties à l'accord de cessez-le-feu de Lusaka. La Commission souhaiterait répéter que l'accord de Lusaka est, à l'heure actuelle, le seul engagement qui promette une solution négociée et que la communauté internationale a souligné à maintes occasions la nécessité absolue de le respecter.
L'Union s'est réjouie de l'accord de partage du pouvoir conclu entre le gouvernement et le MLC. Toutefois, la Commission souligne la nécessité pour les deux parties de souscrire à un accord global émanant d'un consensus visant à poser les bases nécessaires à la transition dans la République démocratique du Congo. La Commission estime qu'un règlement politique de la crise devrait être recherché par les parties ainsi que par la communauté internationale. Nous soutenons pleinement la récente initiative du Secrétaire général des Nations unies qui a nommé un envoyé spécial de manière à apporter un soutien supplémentaire au dialogue intercongolais.
La Commission est favorable à une enquête internationale sur les massacres présumés de Kisangani, mais nous estimons que la MONUC et autres agences des Nations unies présentes sur le terrain sont en mesure d'apporter des éléments et des preuves suffisants. Dans une période aussi critique, la Commission estime qu'il faut donner la priorité aux tentatives internationales qui permettront de continuer les pourparlers de paix et les négociations entre les parties en faisant participer les pays étrangers impliqués dans le conflit.
Nous appelons toutes les parties signataires des accords de cessez-le-feu de Lusaka à respecter la cessation des hostilités et à s'abstenir de tout acte qui pourrait entraver la recherche d'une solution globale au conflit.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Guinée équatoriale
B5-0336/2002, de M. Rod et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale ;
B5-0348/2002, de M. Van den Bos et autres, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale ;
B5-0353/2002, de Mme Sauquillo Pérez del Arco et autres, au nom du groupe PSE, sur le procès contre l'opposition démocratique en Guinée équatoriale ;
B5-0361/2002, de MM. Bartolozzi et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits de l'homme en Guinée équatoriale ;
B5-0372/2002, de M. Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en Guinée équatoriale ;
Belarus (cas de Andrew Carpenter)
B5-0340/2002, de Mmes Schroedter et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la mission de l'OSCE AMG en République de Belarus (Biélorussie) ;
B5-0344/2002, de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la République de Belarus ;
B5-0354/2002, de M. Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la mission de l'OSCE AMG en République de Belarus ;
B5-0362/2002, de M. Sacrédeus et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation politique en République de Belarus ;
B5-0366/2002, de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la République de Belarus ;
B5-0373/2002, de M. Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la République de Belarus ;
Syrie (cas de Riad Turk)
B5-0342/2002, de Mme Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme en Syrie et le cas de M. Riad al Turk ;
B5-0350/2002, de Mme Boumediene-Thiery et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas de M. Riad al Turk et la situation des droits de l'homme en Syrie ;
B5-0355/2002, de Mme Napoletano et M. Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le cas de Riad al Turk (Syrie) ;
B5-0363/2002, de MM. Tannock et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des droits démocratiques en Syrie, notamment le cas de Riad al Turk ;
B5-0374/2002, de Mmes Eriksson et Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en Syrie ;
Malaisie
B5-0339/2002, de Mme McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, sur la détention sans procès en vertu de la loi sur la sécurité intérieure en Malaisie ;
B5-0346/2002, de M. van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la Malaisie ;
B5-0356/2002, de M. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation en Malaisie ;
B5-0364/2002, de M. Cushnahan et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation actuelle en Malaisie ;
B5-0375/2002, de Mmes Morgantini et Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Malaisie ;
Abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan
B5-0338/2002, de Mme Frassoni et M. Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan ;
B5-0341/2002, de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR, sur l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan ;
B5-0357/2002, de Mme Díez González et autres, au nom du groupe PSE, sur l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan ;
B5-0376/2002, de Mme Boudjenah et M. Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, sur la peine de mort.
Guinée équatoriale
Rod (Verts/ALE).
La Guinée équatoriale est actuellement le théâtre de violations inacceptables des droits humains fondamentaux. Des dizaines d'opposants au régime du Président Teodoro Obiang ont été arrêtés arbitrairement et traduits en justice sous le chef d'accusation de conspiration, d'incitation à la rébellion et de tentative de meurtre du président.
En réalité, le procès qui a débuté le 23 mai n'a pour but que de laisser hors jeu les leaders de l'opposition. Ceux-ci et leurs familles sont détenus dans des conditions inhumaines et victimes de tortures brutales. La liberté d'expression et de la presse est systématiquement bafouée et les journalistes indépendants font l'objet de pressions insidieuses quotidiennes. Une politique répressive et brutale est menée à l'encontre de tous les citoyens ayant une idéologie contraire. Les soixante-huit leaders de l'opposition ont été condamnés à des peines d'emprisonnement au cours d'un procès inéquitable et bafouant les droits de la défense les plus élémentaires, certains risquant même la peine de mort.
Il est indispensable que la Guinée-équatoriale respecte ses engagements à l'intérieur de la communauté internationale et de l'Union européenne, et engage un véritable processus de démocratisation qui passe par la tenue d'élections libres et le plein respect des droits de l'homme. Un dialogue doit être instauré entre les forces de l'opposition, en vue de garantir les droits politiques, la démocratie et le pluralisme. Dans cette perspective, le procès doit être annulé et les prisonniers politiques, libérés immédiatement. La presse, quant à elle, doit être en mesure de couvrir les événements de façon libre et sûre. Pour cela, il est essentiel que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE pose d'urgence le problème de la Guinée équatoriale au sein de son Assemblée, et que le Conseil et la Commission fassent preuve de la plus grande fermeté dans leurs relations avec le gouvernement de ce pays.
Pour garantir un rétablissement rapide de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, il y a lieu de mettre en place, le plus rapidement possible, une procédure de consultation entre le gouvernement de Guinée et l'Union européenne, conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou. Nous ne pouvons, en tant qu'Européens, rester aujourd'hui indifférents devant ce qui se passe en Guinée équatoriale et devant les attaques aux droits de l'homme.

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans la politique extérieure de l'Union européenne, il y a des moments et des circonstances dans lesquels il convient de faire une réflexion à voix haute.
Les événements en Guinée équatoriale, un pays qui depuis son indépendance a connu deux présidents singuliers, et qui vit aujourd'hui dans une situation politique atypique, si nous lisons le dernier rapport des Nations unies et la presse internationale, nous mettent face à une situation contradictoire : tandis que la communauté internationale apporte un soutien technique et économique à la Guinée équatoriale - peut-être parce qu'elle est intéressée par sa richesse pétrolière -, les autorités de ce pays ne respectent pas les droits de l'homme les plus élémentaires. D'où la pertinence de cette résolution, qui dénonce la violation de ces droits dans cette république africaine qui, il est vrai, a entretenu pendant de nombreuses années des relations avec la région dont je suis originaire, les îles Canaries, pont entre l'Afrique et l'Europe. D'où mon intérêt politique à soutenir et défendre la résolution.
Le groupe libéral souhaite faire savoir qu'il partage la position du Conseil au moment d'exprimer sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation politique, les anomalies de procédure et le non-respect des droits de l'homme dans le chef des autorités guinéennes. L'Union européenne doit dès lors revoir ses relations politiques avec cette république africaine et inviter le président Obiang à réinstaurer l'État de droit perdu et à initier une ouverture démocratique pour le bien de son pays.

Martínez Martínez (PSE).
Monsieur le Président, le procès ouvert à l'encontre de 140 citoyens de Guinée équatoriale n'est qu'une vaste blague face à laquelle l'Union européenne ne peut rester muette. Le régime totalitaire qui règne à Malabo a tenté de se débarrasser de ceux qui pourraient offrir une alternative démocratique. Il est évident qu'il y a quelques années, le procès aurait débouché sur l'élimination physique des opposants et que l'intégration du pays à la communauté ACP en tant que signataire de l'accord de Cotonou a poussé le régime à agir de manière plus conforme aux normes de l'État de droit, en organisant un procès et en permettant à des observateurs internationaux d'y participer.
On a ainsi assisté à un montage grotesque de par son absence de légitimité juridique. Il a été question d'un complot visant à renverser le régime, voire à assassiner le chef d'État, sans que la moindre preuve n'ait été apportée, avec des témoins et des accusés brutalement torturés, avec un ministère public qui a augmenté la demande initiale de huit peines de mort à dix-huit et avec un verdict final qui, sans être aussi extrême, sanctionne les principaux accusés de plusieurs années de prison, en les écartant ainsi comme adversaires potentiels dans toute bataille électorale.
Nous avons été interpellés par le contraste entre l'incompétence des agents de la dictature, des juges, du ministère public, des policiers, etc. et la remarquable dignité des accusés et des avocats de la défense. Il est extraordinaire de voir que malgré les mauvais traitements infligés, aucun témoin ou accusé n'a confirmé lors du procès les déclarations qui leur avaient été arrachées dans les locaux de la police.
Je voudrais tout d'abord souligner notre répulsion vis-à-vis d'un régime corrompu et anachronique et manifester notre solidarité et notre confiance en l'avenir démocratique de la Guinée équatoriale. Il y a, dans ce pays, des gens d'une valeur incontestable et des convictions qui, sans aucun doute, représentent un avenir meilleur pour le peuple. C'est sur cet avenir que doit parier l'Union européenne, sans se livrer, évidemment, à des calculs qui nous conduiraient à trahir les valeurs de notre propre projet. En attendant, nous devrions activer certaines clauses de l'accord de Cotonou pour que l'on sache à Malabo que des pratiques telles que le procès dont il est question ici sont tout simplement incompatibles avec une association avec l'Union européenne.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est important que le Parlement européen prenne position au sujet de la détérioration des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Depuis le mois de mars de cette année, les opposants au régime du président Obiang ont été mis en détention arbitraire et jugés dans des conditions déplorables autant qu'inacceptables. Les prisonniers politiques ont été soumis à des tortures brutales et inhumaines et souvent empêchés de contacter leur famille et leur avocat. Dans certains cas, les membres des familles des détenus ont été arrêtés simplement du fait de leur lien avec l'accusé. Les journalistes indépendants relatant les procès politiques ont fait l'objet de fortes pressions et de nombreuses organisations militant pour les droits de l'homme ont fait état de morts par blessures à la suite des actes de torture dont les prisonniers ont été victime au cours de leur détention.
La nature et la chronologie des arrestations et l'époque où elles se produisent me conduisent à y voir une man?uvre cynique des autorités destinée à répandre la peur en prévision des élections qui devraient se tenir l'année prochaine. J'estime que la Croix-Rouge devrait immédiatement être autorisée à approcher les détenus, que des observateurs internationaux devraient être envoyés et qu'il faut mettre fin aux détentions arbitraires sans tarder. La Guinée équatoriale viole clairement toutes les conventions des droits de l'homme qu'elle a signées. Elle sape ses propres engagements envers l'Union sur les questions de la démocratisation et du respect total des droits de l'homme. L'Union doit adopter en conséquence une attitude ferme face aux autorités de Guinée équatoriale et demander qu'elle honore ses engagements antérieurs.
Parler de justice dans ce pays revient à parler le langage de la torture et de la brutalité systématique. Ce manquement aux valeurs humaines fondamentales sert à nous rappeler le fossé souvent tragique qui existe entre les paroles, l'action et les droits de l'homme dans nombre de régions du monde. Le Parlement doit relever le défi de combler ce fossé avec vigueur et autorité. Nous exigeons que l'UE parle d'une seule voix, fasse connaître ses préoccupations aux autorités de Guinée équatoriale et appelle à la cessation des abus contre les droits de l'homme commis actuellement.

Marset Campos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, ce n'est malheureusement pas la première fois que le Parlement aborde la question de la Guinée équatoriale, que ce soit pour condamner la dictature à laquelle est soumis ce pays ou regretter l'inefficacité de l'ensemble des actions que nous menons.
Le récent procès, qui n'était qu'une farce et qui, en outre, - à en croire les dires de tous les observateurs et la confirmation d'Amnesty International - offre de nombreuses preuves de torture, est une insulte aux valeurs que nous défendons au sein de ce Parlement.
C'est pourquoi nous devons montrer notre solidarité avec tous les détenus, l'ensemble des partis démocratique qui réalisent un travail incroyable dans de telles conditions pour avancer sur la voie d'une solution à tous ces problèmes au travers de valeurs démocratiques. Je dis incroyable parce que même chez les jeunes guinéens, on constate l'apparition du désespoir et d'un germe de ce qui pourrait être une réponse violente à tant de brutalité et de dictature.
J'estime donc que nous devons faire de gros efforts pour favoriser la voie de la démocratie en Guinée équatoriale et non seulement condamner la dictature, mais également les pays occidentaux qui, par action ou par omission, encouragent la continuité du dictateur dans la pratique. C'est pourquoi je crois qu'il convient de mettre en évidence l'action de personnes telles que MM. Onbam Ndong et Plácido Mikó, qui accomplissent un travail capital, le dernier en tant que secrétaire du parti "Convergence pour la démocratie sociale".
Tout comme les autres partis, nous soutenons cette résolution qui exige l'abrogation et l'annulation de ce procès, la remise en liberté de tous les détenus et la construction de l'avenir démocratique de ce pays.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, bien qu'il soit trop tard pour effacer les tortures subies par les opposants politiques jugés sans garanties en Guinée équatoriale, ce pays doit annuler le procès, ses résultats et les mesures adoptées au cours de celui-ci, telles que la suppression de l'ordre des avocats, s'il veut continuer à faire partie de l'association avec l'Union européenne.
La libération des condamnés et des membres de leur famille et la réinstauration de l'ordre des avocats doivent être exigées par le Parlement européen. Au travers de cette farce judiciaire, le régime de Guinée équatoriale a dépassé toutes les limites que peut se permettre un signataire de l'accord de Cotonou - comme l'a déjà dit Miguel Angel Martínez -, qui n'est pas seulement un accord de coopération économique, mais également de dialogue politique.
La Guinée équatoriale s'est déjà engagée au niveau interne avec l'Union européenne et avec l'ensemble de la communauté internationale, en tant que signataire de la convention contre la torture, à initier la transition vers la démocratie, en organisant notamment des élections libres dans le respect des droits de l'homme. Le non-respect de cette obligation internationale doit s'accompagner de sanctions que nous réclamons à la Commission et au Conseil de ministres UE-ACP, dans le cadre de l'accord de Cotonou. En ce sens, la conditionnalité démocratique, utilisée de manière constructive, constitue un instrument clé de la politique de développement de l'Union européenne.
Le groupe socialiste associera ses collègues africains à un débat en profondeur à ce sujet lors de la prochaine assemblée paritaire ACP-UE.

Liikanen
La Commission est extrêmement préoccupée par la situation relative au respect des droits de l'homme en Guinée équatoriale et se réjouit de l'attention portée par le Parlement à ce débat.
La Commission pense que la récente affaire portée devant les tribunaux démontre les insuffisances du régime quant à la transition du pays vers la démocratie et au respect de l'État de droit et des droits de l'homme.
La Commission estime que les jugements ont été sévères et rappelle les déclarations prononcées au nom de l'Union qui condamnent les irrégularités de procédure et la faiblesse des éléments de preuve apportés.
La Commission déplore la décision de la Commission des droits de l'homme des Nations unies de rayer la Guinée équatoriale de la liste des pays devant faire l'objet d'une surveillance par des observateurs spéciaux.
Dans les présentes circonstances, la Commission estime que les rapporteurs spéciaux des Nations unies chargés de problèmes tels que la torture, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté de la presse devraient se rendre dans ce pays au plus vite.
L'aide de la Communauté a été bloquée de 1993 à 1997 pour non-respect des droits de l'homme et n'a été remise en place que partiellement. Le 8e programme indicatif national du FED insiste sur l'aide à apporter à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'autorité de la loi. Manifestement, cette position n'a eu qu'un impact limité, mais elle permet à la Commission d'accorder son aide en fixant des conditions de respect des droits de l'homme sans avoir recours à l'application de l'article 96 des accords de Cotonou.
La Commission craint que l'influence financière de la coopération pour le développement soit inefficace comparée au montant des ressources tirées du pétrole. Par conséquent, elle considère qu'il est plus approprié à l'heure actuelle de maintenir un dialogue solide avec le gouvernement de ce pays ainsi qu'une pression permanente de la part des autorités publiques et internationales.
La Commission suit de près l'évolution de la situation dans le pays et n'exclut pas l'éventualité d'amorcer des consultations comme le prévoit l'article 96 des accords de Cotonou.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la Biélorussie est le seul État limitrophe de la future Union européenne élargie avec lequel nous ne pouvons pas entretenir de relation normale. Et le président Loukachenko fait fi, depuis le début de son règne, de toutes les règles démocratiques. Les élections législatives et présidentielles n'ont servi qu'à appuyer son règne exclusif et à le légitimer vis-à-vis de l'extérieur. Après 1996, après qu'il eut aussi mis de côté la Constitution démocratique, l'OSCE a envoyé une délégation d'observateurs dans le pays, dans le but de rétablir un dialogue et d'aider à rétablir les bases d'un ordre juridique démocratique. Elle possède un mandat bien modeste, mais même cela, c'était déjà trop aux yeux du président Loukachenko.
Le Parlement européen, la Commission, mais aussi le Conseil ont travaillé étroitement avec la mission de l'OSCE, et grâce à cette collaboration, notre respect pour les performances de cette mission grandissait, car celle-ci essayait sans cesse, dans une situation sans issue, de nouer le fil du dialogue afin, au moins, de perfectionner les critères minimaux que nous avions établis en vue de trouver la voie conduisant à des relations normales. Mais même cela, c'était déjà trop aux yeux de M. Loukachenko, et après les élections présidentielles - il l'a annoncé clairement dans son grand discours du mois dernier - il ne souhaite plus voir de mission de l'OSCE dans le pays.
Or, il ne s'agit pas là d'un pays qui n'appartiendrait pas à l'OSCE et n'en aurait pas reconnu les règles. Le président a lui-même apposé sa signature aux règles de l'OSCE, de la démocratie. Malgré tout, il met les médias hors jeu, et quiconque a une opinion divergente est à la merci de son arbitraire. Je pense que nous nous devons de protester vigoureusement, et qu'il est clair que des relations normales avec l'Union européenne ne seront pas possibles sans l'amorce d'un dialogue basé sur la mission de l'OSCE.

Wiersma (PSE).
Merci, Monsieur le Président. Je souscris totalement aux propos de mon collègue, M. Schroedter. La brutalité du régime de Minsk semble ne connaître aucune limite, et la manière dont il s'emploie à fermer le bureau de l'OSCE à Minsk en n'octroyant plus de visa aux diplomates qui y travaillent est en soi un acte scandaleux qui fait apparaître une fois de plus la gravité de la situation au regard de la démocratie dans ce pays.
Cette question est aussi un peu personnelle car beaucoup d'entre nous connaissent ceux qui sont en train de se faire expulser, ou l'ont déjà été, de ce pays. Pendant deux élections, nous avons collaboré avec l'équipe de l'OSCE à Minsk d'une manière très agréable et très efficace. Par deux fois, nous avons dû, avec l'OSCE, conclure que les résultats des élections n'étaient pas légitimes. Tel est, fondamentalement, le problème auquel nous sommes confrontés. Nous avons aussi toujours dit que l'Union européenne et l'OSCE devaient soutenir activement la société civile et l'opposition. Voilà ce que Loukachenko trouve inacceptable et veut empêcher. Nous invitons donc aussi l'Union européenne à envisager de mettre fin aux activités du programme TACIS lorsque le bureau sera vraiment fermé, car elles seront alors devenues sans objet, puisqu'elles ont le même objectif que la mission de l'OSCE.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, Je suis tout à fait d'accord avec Mme Schroedter et M. Wiersma. Je résumerai en quelques points la façon dont nous, chrétiens démocrates, envisageons la fermeture du bureau de l'OSCE à Minsk.
Tout d'abord, cette fermeture n'est pas une démonstration de force de la part du gouvernement biélorusse. Il s'agit plutôt de l'expression d'une faiblesse. Deuxièmement, la République de Belarus nous signale au fond par là, même si c'est d'une manière désespérée, qu'elle cherche le contact avec l'UE. Troisièmement, ce pays se cherche une carte à négocier, quelque chose qu'il puisse mettre en jeu face à l'Union européenne. Quatrièmement, il tente de cette façon de réactualiser le besoin capital qui est le sien d'évoquer avec l'Union européenne des questions de frontières et la situation des réfugiés à l'intérieur du Belarus.
À partir de cette analyse, on peut engager avec ce pays des réflexions franches, en commençant, bien entendu, par une critique de fond, énergique, de cet épisode inacceptable qui s'est produit au bureau de l'OSCE à Minsk.
J'en appelle à la Commission et à M. Liikanen, à qui je demande personnellement de s'adresser au commissaire Patten, afin d'intensifier nos contacts avec la République de Belarus.
Ce qui s'est produit à Minsk, avec cette fermeture du bureau de l'OSCE, est le signe que le Belarus cherche à obtenir de nous une forme quelconque de contact. Ils le font d'une manière inacceptable mais nous ne saurions tolérer que des voisins de l'Union européenne élargie se comportent de cette manière.
Il est également important que le Parlement européen dise clairement que le Président russe, Vladimir Poutine a, dans le cadre de l'union entre la République de Belarus et la Russie, une responsabilité importante et toute particulière, lorsqu'il s'agit de faire pression sur ce pays pour qu'il agisse d'une façon crédible sur le plan international.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, la mission de l'OSCE au Belarus a effectué un travail impressionnant, et ce dans des conditions particulièrement difficiles. La présente proposition de résolution commune lui rend à juste titre un hommage appuyé. Quels sont donc les mérites du groupe consultatif et d'observation ? Son dirigeant précédent, Hans-Georg Wieck, qui en a été le grand animateur, résume cet engagement point par point : observation de la situation des droits de l'homme et de la justice au Belarus, assistance juridique aux familles touchées, compte rendu de procès et intervention en cas de violation du droit, aide humanitaire aux victimes de persécutions étatiques pour des motifs politiques et par des moyens administratifs et pénaux, développement de l'action et de la coopération des partis politiques, constitution d'une coalition de partis et de forces sociales, observation des élections avec la participation de la population locale et, enfin, projets visant à renforcer la société civile. Toutes ces activités ont évidemment été dès le début une cause permanente d'irritation pour le président autoritaire du Belarus, Alexander Loukachenko. Il a donc, autant qu'il a pu, refusé, contré ou, plus grave encore, publiquement dénigré le travail de la mission de l'OSCE à Minsk. Cela n'a pas vraiment contribué à la popularité de Loukachenko, passé maître dans l'art de manipuler les urnes. Le contraire serait plutôt vrai. Tandis que son étoile ne cesse de baisser dans les sondages d'opinion, celle de la mission de l'OSCE qu'il a tant exécrée monte. Il ne faut dès lors pas s'étonner que le chef de l'État belarusse cherche, par le moyen des visas, à forcer la mission de l'OSCE de Minsk à abandonner. Il appartient au Conseil et à la Commission de déjouer ces plans, si possible en étroite collaboration avec la Fédération russe, car nous ne pouvons laisser à son sort la société civile belarusse en ce moment décisif, alors qu'elle est en train de se déployer sur les plans politique et social. Je rejoins Hans-Georg Wieck pour considérer que, sur ce point, c'est la crédibilité des institutions européennes, rien moins, qui est en jeu.

Marset Campos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je me joins à l'ensemble des déclarations faites dans le cadre de cette résolution par mes collègues et, en ma qualité de rapporteur désigné par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense chargé d'informer le Parlement d'un éventuel accord d'association avec le Belarus, je voudrais dire que je ne suis pas du tout satisfait de l'évolution de la situation dans ce pays. Les visites que nous avons effectuées avec M. Wiersma, M. Sacrédeus, Mme Schröder et d'autres membres du Parlement, en vue d'évaluer la situation, démontrent qu'il y a dans la société de Belarus une grande majorité et toute une série de forces sociales, politiques, culturelles et professionnelles en faveur de la démocratie et des valeurs de l'Europe occidentale, de même qu'un désir profond de rapprocher les positions de celles de l'Union européenne.
C'est pourquoi je pense que le Belarus nous met face à un double engagement ou défi : d'une part, resserrer les relations et favoriser une transition démocratique rapide urgente et, d'autre part, faire les efforts diplomatiques nécessaires pour que, tant en Russie que dans d'autres régions, on puisse également faire avancer la transition vers la démocratie.
Ainsi qu'il a déjà été dit, ce qui est arrivé à la mission de l'OSCE est inacceptable. L'ancien chef de la mission, l'ambassadeur Hans-Georg Wieck, et ceux qui l'ont remplacé à ce poste ont réalisé un travail louable, raison pour laquelle nous devons continuer à faire massivement pression pour poursuivre le travail dans cette direction.
Par conséquent, notre groupe s'associe à la position dans la mesure où il est d'accord avec l'ensemble des forces démocratiques de l'opposition citées auparavant qui veulent un Belarus différent.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis d'avis que notre collègue Sacrédeus vient d'aborder un point essentiel. La Biélorussie, le Belarus, sera très prochainement un voisin de l'Union européenne. Ce que l'on désignait au Moyen-Âge sous le nom de Pologne était en réalité une fédération composée de la Pologne, de la Lituanie et de la Biélorussie, les trois parties étant placées sur un pied d'égalité. La Lituanie et la Pologne pourraient être, dès l'année prochaine ou l'année suivante, membres de l'Union européenne, alors que la Biélorussie semble aujourd'hui plus éloignée de nous que la République démocratique du Congo, dont nous venons de parler.
Cela est tragique, et la responsabilité en incombe avant tout à M. Loukachenko. En effet, le peuple biélorusse a participé au mouvement démocratique qui a entraîné la chute du communisme, au mouvement démocratique qui a entraîné la dissolution de l'Union soviétique. C'est pourquoi nous devons soutenir avec insistance le mouvement démocratique, le mouvement favorable aux droits de l'homme dans ce pays, comme il est soutenu depuis Prague, Varsovie, et ailleurs, par de vieux militants des droits civiques, et aussi par nous qui envoyons aux gens de là-bas le message que nous savons qu'ils sont des Européens, et qu'ils sont des nôtres. Bien entendu, nous devons travailler en nous servant de tous les moyens démocratiques et diplomatiques pour faire en sorte que l'OSCE fonctionne réellement dans ce pays, que les tentatives visant à écarter les contrôles, échouent, et que les tentatives de dissimuler ces mesures répressives en les faisant passer pour de simples mesures autoritaires, échouent elles aussi.
Toutefois, je serais très prudent en ce qui concerne l'implication de Moscou dans ce processus, car Moscou, en tant qu'ancienne puissance coloniale, porte évidemment une responsabilité dans ce qui se passe aujourd'hui en Biélorussie. Nous devons coopérer avec tout le monde, même avec la Russie. Mais je vois une responsabilité particulière de l'Union européenne, qui doit signifier clairement que ce peuple européen aura lui aussi, un jour, sa place chez nous, mais que l'OSCE, puis le Conseil de l'Europe doivent d'abord faire leur travail, et surtout - ce qui est tout à fait déterminant - qu'il faut aider les droits de l'homme à triompher. On ne peut pas accepter que tout cela soit en quelque sorte camouflé et "dilué" par un pareil régime.
Liikanen
Monsieur le Président, la Commission se réjouit de ce débat opportun et partage les inquiétudes soulevées par le rapport consternant sur la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Biélorussie.
L'UE et ses États membres ont apporté leur soutien à l'ensemble des démarches de l'OSCE afin qu'il lui soit possible de poursuivre sa mission d'assistance en Biélorussie. L'UE a fait de nombreuses déclarations, que ce soit au sein de l'OSCE à Vienne, ou par l'intermédiaire de la présidence espagnole de l'UE, qui condamnent fermement les actions entreprises par les autorités biélorusses pour mettre un terme aux activités du bureau de l'OSCE à Minsk. La Commission a joué un rôle important au cours des débats relatifs à la position de l'OSCE vis-à-vis de la Biélorussie et ce, tant par l'intermédiaire de sa délégation à Vienne que lors des réunions de groupe de travail du Conseil.
La fermeture de la mission de l'OSCE établie à Minsk mettrait en péril un grand nombre des activités qu'elle déploie, notamment l'observation du respect des engagements pris par la Biélorussie en matière des droits de l'homme sous l'autorité de l'OSCE. En cas de fermeture de la mission, plus aucun compte rendu ne nous parviendra. Le cas de M. Andrew Carpenter ne constitue qu'une simple illustration des méthodes pratiquées par les autorités biélorusses pour entraver le travail des observateurs de l'OSCE réalisé dans leur pays en conformité totale avec l'OSCE et les règles diplomatiques.
La Commission a clairement signifié dans ses contacts avec les autorités biélorusses qu'elle considère l'assistance de l'OSCE et le Groupe de surveillance comme un test révélateur de l'approche adoptée par les autorités en vue du développement de la démocratie, de la société civile et des droits de l'homme en Biélorussie. Si la Biélorussie a bien l'intention de rejoindre la famille démocratique des nations européennes et d'établir des relations à part entière avec l'UE à tous les niveaux, elle doit le prouver en acceptant le mandat et les services de l'AMG.
Nous suivrons cette évolution de très près et, si besoin est, proposer des mesures supplémentaires afin de soutenir la détermination de l'OSCE.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes réunis ici pour débattre de la situation en Syrie et, en particulier, des changements survenus depuis que le président Bashir al-Assad a succédé à son père il y a près de trois ans.
À la suite de l'arrestation de M. Riad al Turk, un avocat de 72 ans, secrétaire général du parti communiste interdit en Syrie, nous sommes en droit de penser que la Syrie pourrait être en passe d'entreprendre une nouvelle vague de répression, en dépit d'une amélioration graduelle des relations avec l'Occident et d'une ouverture souhaitable mais limitée de l'économie syrienne aux forces du marché.
Je ne suis certes pas un expert, mais il est certain que je soutiendrais les appels lancés pour la libération de tous les prisonniers politiques en Syrie et dans le reste du monde. Il est essentiel que le gouvernement syrien saisisse la nécessité qu'il y a de faire la distinction entre ceux qui prônent la violence ou la rébellion et ceux qui préconisent simplement le changement politique. J'apporte aussi mon soutien total aux alinéas de la motion appelant le gouvernement syrien à garantir que les détenus ne soient pas torturés en prison.
La question des droits de l'homme ne peut pas être envisagée en dehors d'un développement politique plus important dans la région. Pas plus tard qu'hier, j'ai eu le privilège d'écouter le discours tout à fait admirable du roi de la Jordanie voisine, un modèle de modération et de sagesse à imiter.
Pendant de nombreuses années, la Syrie a financé le terrorisme en Israël et en Turquie et a été le principal État à rejeter toute solution de compromis au conflit israélo-palestinien reposant sur le principe des territoires pour la paix. Certains signes qui se sont manifestés à la fin de la guerre froide ainsi que la nouvelle donne géopolitique dans la région ont forcé Damas à adopter une politique étrangère plus raisonnable et plus pragmatique. Les dirigeants syriens doivent reconnaître d'une part, l'importance des mutations récentes de l'opinion internationale et, en particulier, le soutien très répandu à un État palestinien démocratique viable, ainsi que, d'autre part, la nécessité de travailler avec - et non contre - la communauté internationale pour parvenir à un règlement régional global qui s'accompagne de la restitution des hauteurs du Golan. C'est seulement alors, je pense, que la Syrie sera en mesure de développer pleinement son potentiel en tant que nation et d'offrir à son peuple la paix et la prospérité qu'il mérite vraiment.

Volcic (PSE).
Monsieur le Président, je commence par évoquer un cas personnel. L'avocat Riad Turk, après avoir passé dix-huit années en prison pour délits d'opinion, a été libéré en 1998. Il y a quelques mois, il a été à nouveau incarcéré pour les mêmes délits d'opinion. Le procès est en cours, l'accusé encourt une peine de quinze ans. Tout cela se passe en Syrie où, malgré les espoirs de changement suscités par le nouveau président Bashar el-Assad, les espaces de liberté sont malheureusement toujours aussi réduits.
Nous parlons donc de Riad Turk, un leader de l'opposition politique qui a payé très cher sa volonté de défendre ses idées. Me Riad, qui est âgé désormais et dont la santé est chancelante - et nous pouvons imaginer ce que signifient vingt années de prison dans ce pays - a vu ses conditions de détention empirer ces derniers mois, après sa nouvelle arrestation. En Occident, nous le connaissons peu parce qu'il n'a jamais voulu faire de sa situation un cas spécial. Il a toujours vécu dans une grande dignité, et on a même été jusqu'à lui interdire les livres. Pour ne pas perdre la notion du temps et de la réalité, il a cherché à survivre, à ne pas perdre sa concentration en faisant des dessins avec de petites pierres qu'il trouvait dans sa cellule. Deux membres du parlement syrien, entre autres, se trouvent également emprisonnés avec lui, accusés du même crime : "participation à des réunions politiques non autorisées par le régime".
Nous observons la Syrie avec intérêt et attention. C'est un pays clé de cette région et nous sommes favorables à la conclusion de l'accord d'association que la Commission est en train de négocier. Toutefois, il est évident que le respect des droits de l'homme est une condition essentielle de ces accords. Nous espérons donc que les négociateurs de la Commission européenne défendront avec fermeté le cas de l'ancien avocat Me Riad Turk. Il serait hors de propos d'en appeler à la diversité de culture ; il s'agit de principes élémentaires que tout État fondé sur le droit doit respecter.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission participe pleinement aux efforts de l'Union européenne destinés à promouvoir le respect des droits de l'homme en Syrie. Notre objectif est d'établir un dialogue constructif sur la question des droits de l'homme avec les autorités syriennes sur la base des principes émis dans la déclaration de Barcelone.
La troïka de l'UE a pris des mesures après l'arrestation de personnalités de l'opposition, parmi lesquelles figurait M. al Turk, en août et en septembre de l'année passée et après la condamnation de deux députés, M. al-Homsi et M. Riad Seif en mars et avril de cette année.
Par l'intermédiaire de la délégation de la Communauté européenne à Damas, la Commission prend aussi part à la surveillance des procès. Nous regrettons que, récemment, les observateurs de l'UE n'aient pas été autorisés, à certaines occasions, à assister au procès de M. al Turk. Bien que nous nous réjouissions de l'opportunité qui nous est offerte de pouvoir assister aux procès en Syrie, nous estimons aussi que la simple présence d'observateurs lors des procès ne doit pas suppléer l'équité des procédures judiciaires.
En gardant ceci à l'esprit, la Commission continuera, avec les ambassades des États membres, à suivre d'aussi près que possible le procès de M. al Turk par l'intermédiaire de sa délégation en Syrie. La Commission continuera aussi à faire part aux autorités syriennes de ses préoccupations au sujet de la situation des droits de l'homme en général et en particulier, et à exhorter la Syrie à respecter la liberté d'expression et d'association conformément aux dispositions de la déclaration de Barcelone.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je suis consterné par l'évolution de la situation des droits de l'homme en Malaisie, notamment depuis les événements du 11 septembre. Sous prétexte de combattre le terrorisme, le premier ministre de la Malaisie, Mohamad Mahathi, a largement utilisé la loi sur la sécurité intérieure (Internal security act), qui autorise la détention sans jugement de toute personne suspectée de porter atteinte à la sécurité nationale, pour intensifier les mesures répressives contrevenant aux libertés individuelles, notamment la liberté d'expression, et bâillonner toute opposition politique.
On est passé en quelques mois de l'image d'un pays en cours de décollage, conduit par des hommes civilisés, à celui d'un pays dont les dirigeants détruisent de leurs propres mains ce qu'ils ont construit. C'est pourquoi le Parlement a le devoir de condamner ces dérives et d'appeler le gouvernement malaysien non seulement à garantir le respect des libertés individuelles, mais aussi à abolir cette fameuse loi sur la sécurité intérieure et de ratifier, dans les plus brefs délais, la Convention internationale des droits de l'homme, politiques et civiques, la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention contre la torture.
Il est également indispensable que le Parlement européen envoie une mission en Malaisie, afin d'enquêter sur les conditions de détention des prisonniers politiques et la violation de leurs droits fondamentaux. Enfin, l'Union européenne devrait mettre cette question à l'ordre du jour des prochaines réunions entre l'Union européenne et l'ANASE.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, depuis les attaques du 11 septembre, le gouvernement malaysien a renforcé ses mesures de sécurité intérieure contre des individus prétendument suspectés d'être des militants islamiques. Il a de plus en plus souvent recours à la loi sur la sécurité intérieure, laquelle autorise le gouvernement à maintenir en détention, sans jugement et pour une durée indéterminée, les individus qu'il suspecte de constituer une menace pour la sécurité nationale.
Les groupes de défense des droits de l'homme n'ont cessé de critiquer l'abus de cette législation draconienne. La haute cour de Malaisie a également demandé au parlement de revoir son utilisation. Cette résolution demande à très juste titre l'abolition de la loi sur la sécurité intérieure et de toute autre loi autorisant la détention sans jugement.
Il est également clair que le gouvernement utilise la répression du terrorisme comme prétexte pour supprimer les opposants et les critiques. Le recours répété à la loi sur la sécurité intérieure a souvent été politiquement motivé et politiquement sélectif. Cette loi a été utilisée pour arrêter et emprisonner sans jugement divers membres de la société civile, y compris des dirigeants de l'opposition, des universitaires, des syndicalistes et des étudiants, souvent sans les inculper ni les autoriser à voir un avocat.
La résolution souligne le fait qu'environ 40 activistes politiques ont été arrêtés depuis 2001 en application de cette loi. La résolution appelle à juste titre à la libération ou à l'inculpation de tous les prisonniers politiques d'opinion, y compris les six prisonniers politiques spécifiquement nommés dans la résolution, qui ont été emprisonnés pour avoir exercé le droit légitime d'appartenir à une organisation politique et de contester. Nous voulons qu'ils soient soit relâchés, soit inculpés officiellement et jugés dans un procès équitable et immédiat.
En conclusion, je recommanderais avec insistance que toute coopération politique future avec la Malaisie n'ait lieu qu'à la condition que le gouvernement malaysien abolisse la loi sur la sécurité intérieure et que tous les prisonniers politiques soient libérés, et ce afin que tous les Malaysiens puissent recevoir l'assurance que leurs droits humains fondamentaux tels qu'ils sont garantis par leur constitution seront respectés.

Le Président.
Mesdames et Messieurs, j'ai maintenant l'honneur de souhaiter la bienvenue, au nom du Parlement européen, à une délégation de membres de l'Assemblée nationale de la République populaire du Laos, qui a pris place à la tribune officielle.

Cette délégation est conduite par Mme la vice-présidente Pany Yathotou et nous rend visite à Strasbourg à l'occasion de la troisième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Laos. Nous vous souhaitons une visite instructive, ici, au Parlement européen.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, la Malaisie pourrait à bien des égards servir de modèle à de larges parties de l'Asie, voire même de l'Europe. Si l'on considère la Constitution créée par le sage fondateur de cet État, Tunku Abdurahman, dans laquelle les différents États se trouvent fédérés, dans laquelle les neuf sultans élisent tous les cinq ans un chef de l'État commun à tous, dans laquelle les différentes races et religions coexistent assez pacifiquement et sans violences, il est possible d'affirmer que la Malaisie dispose du bagage nécessaire pour être un État modèle, et même du point de vue économique - malgré les retours de bâton de ces dernières années - on a régulièrement pu observer dans ce pays, durant des décennies, un développement remarquable.
Il est donc d'autant plus dramatique de constater les caractéristiques autocratiques que le régime de M. Mahathir commence à prendre. Un jour, il tente d'agir, au nom d'un islam politisé, contre les dissidents. Le lendemain, il instrumentalise la lutte contre le terrorisme, la lutte contre l'islamisme, pour agir de nouveau contre des dissidents, mais sous une autre étiquette. Il est tour à tour le défenseur de la démocratie qui essaie de gagner une reconnaissance à l'échelle internationale, et un autocrate brutal qui refuse les exigences minimales en matière d'État de droit. Il conviendrait donc, dans le contexte de cette loi sur la sécurité intérieure, qu'un contrôle judiciaire approprié ait lieu, que des preuves adéquates soient exigées, que des conditions décentes de détention soient accordées, et que des possibilités juridiques dignes d'un État de droit et permettant de faire appel de cette détention soit créées. Rien de tout cela n'est accordé aux prisonniers politiques de Malaisie.
Pour cette raison, nous devons mettre à profit à la fois le prochain sommet UE-ANASE et le prochain sommet UE-ASIE pour insister énergiquement sur le fait qu'un partenaire aussi important que la Malaisie doit respecter les droits de l'homme et revenir à ses racines, remettre sur pied la coexistence pacifique des différentes religions et catégories de population, et faire enfin disparaître ces mesures répressives qui n'ont cessé de s'aggraver au cours des dernières années, ce qui se traduit par un nombre croissant de prisonniers politiques, et n'est pas compatible avec le statut de partenaire privilégié de l'Union européenne dont jouit la Malaisie.

Ford, Glyn (PSE).
Monsieur le Président, j'ai récemment représenté le groupe du parti des socialistes européens à la commission Asie-Pacifique de l'Internationale socialiste à Manille, où nous étions aux premières loges pour constater l'accroissement de la répression par le régime en place en Malaisie. Le gouvernement s'est servi des tragiques événements du 11 septembre pour justifier une répression contre de pacifiques opposants démocratiques au régime qui ne possèdent aucun lien avec Al-Qaida ou avec un quelconque autre groupe terroriste ou fondamentaliste.
La loi sur la sécurité intérieure, l'ordonnance d'urgence sur l'ordre public et la prévention de la criminalité et la loi sur les mesures spéciales de prévention contre les drogues dangereuses autorisent toutes la détention sans jugement. Il est important que le Conseil, la Commission et le Parlement exercent une pression sur le gouvernement malaysien pour qu'il relâche les personnes détenues en application de ces lois, qu'il les abolisse et qu'il restaure totalement le droit à un procès équitable et public et le respect des droits de l'homme dans ce pays.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission se félicite de l'engagement de la Malaisie en faveur de la lutte contre le terrorisme et des mesures concrètes prises pour mettre en ?uvre cet engagement. La Commission prend cependant au sérieux les préoccupations reflétées par le débat d'aujourd'hui ; en Malaisie, comme dans de nombreux autres pays, la lutte contre le terrorisme a parfois eu un impact négatif sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Bien que la Commission ne soit pas encore représentée de manière permanente à Kuala Lumpur, elle suit, de concert avec les États membres présents en Malaisie, la situation des droits de l'homme dans le pays - y compris l'application de la loi sur la sécurité intérieure - via ses contacts avec le gouvernement, les partis d'oppositions, la société civile malaysienne et la commission nationale des droits de l'homme.
Ainsi que l'avait clairement indiqué l'année dernière mon collègue David Byrne lors du débat sur ce sujet, la Commission reste préoccupée par l'utilisation de la loi sur la sécurité interne (LSI), en particulier pour la suppression de la contestation politique légitime. La Commission considère que les autorités malaysiennes devraient soit libérer les opposants politiques détenus au nom de la LSI, soit leur permettre d'être jugés publiquement devant un tribunal.
La Commission continue à soutenir toutes les démarches relatives aux droits de l'homme entreprises par l'UE auprès du gouvernement de Malaisie. Le 8 mai, la Commission a adopté son document stratégique pour la Malaisie, lequel propose d'utiliser les instruments de financement UE appropriés pour soutenir les activités de renforcement de la gouvernance et du rôle de la société civile en Malaisie.
Dans la mise en ?uvre de cette stratégie, nous chercherons à poursuivre un dialogue constructif avec le gouvernement malaysien sur ces questions.

Maaten (ELDR).
Merci, Monsieur le Président. Plus de la moitié des pays du monde ont aboli la peine de mort dans leur législation ou dans la pratique, et cette proportion augmente. Du reste, il s'agit surtout ici d'anciennes républiques de l'Union soviétique et de pays avoisinants. En Europe, des progrès importants ont été réalisés dans le sens d'une abolition de la peine de mort, même en temps de guerre. Plus de trente-six pays européens l'ont fait. En Asie, nous assistons aussi à un mouvement dans ce sens, tant de la part des gouvernements que des organisations de défense des droits de l'homme.
Malgré les démarches positives entreprises par le Parlement japonais, la situation au Japon reste néanmoins affligeante. Le nombre annuel d'exécutions y est moindre que dans beaucoup d'autres pays. Entre 1993 et 2000, trente-neuf détenus ont été exécutés. Et pourtant, le système est tout différent de celui que l'on attendrait d'un pays civilisé, parmi les premières industries au monde. Les exécutions se font par pendaison. Le condamné ne meurt qu'après quinze à vingt minutes. Dans certains cas, les avocats n'ont pas pu récupérer le corps, mais seulement les restes incinérés des détenus.
Par contre, je salue avec un grand enthousiasme l'annonce du ministère taiwanais de la Justice, selon laquelle la peine de mort sera abolie à Taiwan en 2004. Des exécutions ont eu lieu à Taiwan jusqu'en 1998. Elles ont été à présent arrêtées, et en janvier dernier, la loi de 1944 sur la Mandatory Death Penalty a été abrogée. En Corée du Sud, on note également des évolutions très prometteuses dans le sens d'une abolition de la peine de mort, évolutions dont nous nous félicitons également.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je pense que nous nous souvenons tous des diverses résolutions prises au sein du Parlement contre la peine de mort et qui ont contribué à augmenter le nombre de pays ayant aboli la peine de mort au cours de ces dernières années ou, tout au moins, ceux qui ont instauré un moratoire pratique et dans lesquels il n'y a pas eu d'exécution ces derniers temps.
Aujourd'hui, trois pays qui ont pris des mesures qui offrent à tout le moins une lueur d'espoir sont à l'honneur : la Corée du Sud, Taiwan et le Japon.
Le Japon a présenté une proposition de loi et le parlement japonais a créé une ligue contre la peine de mort. Une proposition de loi a également été déposée en Corée du Sud et a été approuvée par 155 des 273 députés. À Taiwan, on a réduit le nombre de délits passibles de la peine de mort. Je pense que ces trois éléments peuvent nous amener à penser que ces trois pays devraient, dans un avenir relativement proche, abolir la peine de mort.
Nous devons penser non seulement aux dures conditions dans lesquelles vivent les condamnés à mort, mais également aux 70 prisonniers en Corée du Sud et aux 50 et quelques prisonniers à Taiwan qui attendent toujours leur exécution. L'Union européenne est arrivée à la conclusion que la peine de mort est un acte de barbarie. Nous soutenons dès lors la proposition du Conseil européen visant à parvenir sans plus tarder à l'abolition universelle de la peine de mort afin de pouvoir envisager l'avenir avec plus d'espoir.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'abolition de la peine de mort est l'une des pierres d'angle du message moral que l'UE veut faire passer à l'échelle planétaire, non seulement à l'adresse des pays libres et démocratiques, mais aussi et surtout des dictatures. L'abolition de la peine de mort est aussi l'expression d'une vision de l'homme, celle de la dignité humaine, égale pour tous, unique et inviolable, qui est profondément enracinée dans l'éthique judéo-chrétienne fondatrice de notre civilisation occidentale.
La position de l'UE contre la peine de mort repose donc sur un fondement éthique conscient et profond, qui est à la base de la vision occidentale de l'homme. L'élargissement de l'UE suppose également que le principe de l'abolition de la peine de mort soit étendu à de nouveaux pays de l'Europe orientale et de l'ancienne Union soviétique.
Les chrétiens-démocrates et les conservateurs libéraux du groupe PPE-DE regrettent que l'évocation de ce principe du refus de la peine de mort, principe qui nous unit et que nous soutenons intégralement, ne soit dirigé dans la résolution actuelle que vers les États libres et démocratiques comme le Japon et la Corée du Sud, où a lieu actuellement la coupe du monde de football, ainsi que Taiwan.
Pour une raison quelconque, le groupe socialiste, les libéraux, les Verts et les partis de la gauche socialiste et anciennement communiste du Parlement européen ont choisi de ne rien dire propos de l'abolition de la peine de mort dans les pays voisins que sont la Chine et la Corée du Nord. Cette attitude nous paraît partiale et très difficilement compréhensible, et nous choisissons donc de nous abstenir lors du vote qui aura lieu à 17h30.
Dans ce combat contre la peine de mort, nous devons nous référer à un même fondement moral. Le fait de désigner exclusivement des pays libres et démocratiques produit une impression de partialité. C'est tout à fait regrettable.

Ford, Glyn (PSE).
Monsieur le Président, j'éprouve une certaine sympathie pour M. Sacrédeus. Je suis opposé à la peine de mort. Elle doit être abolie partout dans le monde, sauf peut-être en temps de guerre. J'avais moi-même l'année dernière demandé ici à la présidente Fontaine d'écrire aux autorités fédérales américaines pour protester contre l'application de la peine de mort au terroriste d'extrême droite Timothy McVeigh. J'avoue cependant avoir voté contre l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Je ne suis pas convaincu de son urgence dans la mesure où le gouvernement sud-coréen de Kim Dae-jung n'a autorisé l'application d'aucune peine de mort depuis son arrivée au pouvoir en février 1998.
À Taïwan, comme l'indique la résolution, une récente réforme du code pénal a aboli la peine de mort obligatoire pour divers crimes violents, et le ministre de la Justice a déclaré qu'il s'agissait de la première étape vers l'abolition de la peine capitale dans les trois prochaines années.
Au Japon, une ligue parlementaire pour l'abolition de la peine de mort existe depuis 1993. Je suis en un sens presque amusé de constater que la résolution se félicite de sa création après neuf années. Cela mérite presque de figurer au Guinness Book des Records comme l'accueil le plus tardif de l'Histoire, et je m'attends à l'avenir à entendre dans l'une de nos résolutions que Mafeking a été libérée.
La ligue parlementaire pour l'abolition de la peine de mort comporte 113 membres issus de tous les partis des deux assemblées parlementaires japonaises, ce qui représente environ un sixième des parlementaires. Deux condamnations à la peine de mort seulement ont été appliquées l'année dernière, et le gouvernement a annoncé qu'il promouvrait une nouvelle loi qui offrirait aux juges la possibilité de commuer la peine de mort en détention à vie sans libération conditionnelle pour les crimes graves. Quoi qu'il en soit, ce point étant maintenant à l'ordre du jour, nous voterons bien entendu en faveur de cette résolution, mais peut-être pourrions-nous à l'avenir nous concentrer sur les pays dans le monde où l'application de la peine de mort est presque, voire réellement, un événement quotidien.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier en particulier Mme Frassoni, la présidente du groupe des Verts, pour avoir mis aux voix lundi, au titre des ajouts aux urgences, ce point, et je voudrais remercier Mme Napoletano, du groupe socialiste, Mme Malmström, du groupe libéral, le groupe du PPE - n'en déplaise à notre ami, M. Sacrédeus - et le groupe communiste pour avoir supporté, soutenu cette résolution.
Je pense qu'il nous fallait saluer cette initiative remarquable du Conseil de l'Europe qui vise des pays particuliers, qui ne vise pas tous les pays, mais les pays observateurs au sein du Conseil de l'Europe, et en particulier les États-Unis et le Japon.
Une délégation du Conseil de l'Europe s'est rendue récemment au Japon pour participer à un séminaire organisé au sein de la Diète japonaise et, malgré ce que dit M. Ford, la Ligue parlementaire qui existe effectivement depuis neuf ans était un peu en sommeil et a repris son travail tout à fait récemment.
Cela dit, je pense que la question de la peine de mort, dans les pays démocratiques, est une chose ; la peine de mort dans les pays non démocratiques et dictatoriaux en est une autre. Je veux bien admettre que la grande majorité des cas - le chiffre est de 98 % - concerne les pays dictatoriaux, mais s'agissant des pays dictatoriaux, je pense que la priorité n'est peut-être pas l'abolition de la peine de mort, mais d'abord le retour à l'État de droit et à la démocratie. Le combat est tout à fait différent, les forces en présence sont tout à fait différentes, mais je crois que cette initiative qui vise trois pays démocratiques, trois pays d'Asie démocratique, est importante, et cela pour une raison essentielle.
Quand nous rencontrons les hauts dirigeants de la République populaire de Chine, nous constatons que l'argument fondamental, c'est qu'il y aurait une voie asiatique des droits de l'homme, un certain relativisme des droits de l'homme. Or, ce que nous devons affirmer, c'est qu'il n'y a pas de voie asiatique des droits de l'homme, il y a une voie universelle des droits de l'homme et de la démocratie, et rallier au camp des pays abolitionnistes des pays aussi importants que le Japon, que la Corée du Sud et que Taiwan est dès lors fondamental pour affirmer cette universalité des droits de l'homme.
Il est donc évident - et j'espère ainsi rassurer M. Sacrédeus - que nous ne renonçons pas à la bataille pour l'abolition de la peine de mort dans les pays dictatoriaux ; mais là le problème constitue un problème parmi tant d'autres. Ce qui importe aujourd'hui, c'est d'affirmer cette idée d'universalité, et je pense qu'il faudrait aussi, chers collègues, que nous commencions à réfléchir à la transformation du Conseil de l'Europe. Il y a aujourd'hui superposition, avec l'élargissement, entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, et je pense qu'il faudrait que nous songions à transformer le Conseil de l'Europe en un Conseil universel des démocraties dans lequel nous pourrions intégrer des pays comme le Canada, comme les États-Unis, comme le Japon, comme la Corée du Sud, pour en faire vraiment le fer de lance d'une bataille pour l'affirmation de la démocratie dans le monde entier, à partir de la bataille pour l'abolition de la peine de mort et pour la Cour pénale internationale.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission se réjouit de la proposition de résolution du Parlement sur l'abolition de la peine de mort au Japon, en République de Corée et à Taïwan. L'UE ?uvre à l'abolition universelle de la peine de mort, abolition qui constitue l'un des piliers de ses politiques en matière de droits de l'homme.
Afin d'atteindre cet objectif, et en accord avec les lignes directrices de l'UE sur l'abolition de la peine de mort, là où la peine de mort existe toujours, l'UE demande que son usage soit progressivement restreint et insiste pour qu'elle soit appliquée selon des normes minimales. Le cas échéant, l'UE fait également pression en faveur de l'introduction de moratoires.
L'UE a réaffirmé son engagement en faveur de l'abolition de la peine de mort en déposant cette année une résolution devant la commission des droits de l'homme à Genève. De nombreuses activités visant à contribuer à l'abolition de la peine de mort ont été soutenues dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme.
La communication de la Commission, ou document d'orientation du 8 mai 2001 sur le rôle de l'Union dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers, a réaffirmé que le financement de tels projets constituait une priorité.
La Commission se félicite de certaines des récentes mesures positives prises par les trois pays concernés : en premier lieu, le franc échange de vues lors du séminaire intitulé "Justice et droits de l'homme dans les états observateurs au Conseil de l'Europe : l'abolition de la peine de mort" qui s'est tenu à Tokyo en mai 2002 et la mise sur pied d'une ligue parlementaire pour l'abolition de la peine de mort au sein de la diète japonaise ; deuxièmement, le projet de loi abolissant la peine de mort en République de Corée soutenu l'année dernière par une majorité de l'assemblée nationale ; troisièmement, la modification du code pénal de Taïwan réduisant la liste des crimes pour lesquels la peine de mort est obligatoire.
Cependant, consciente du fait qu'il reste beaucoup à faire pour abolir la peine de mort dans l'ensemble de la région asiatique, l'UE a décidé en 2001 d'élargir sa stratégie pour l'abolition de la peine de mort dans cette partie du monde sur la base des lignes directrices sur la peine de mort de 1998. Le futur rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme 2001/2002 offrira un aperçu des actions entreprises dans la région.
L'UE poursuivra ses efforts en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la région.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Liikanen !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les trois propositions de résolution suivantes :
B5-0367/2002, déposée par M. van Dam au nom du groupe EDD, sur la fièvre aphteuse et la Coupe du monde de football en Corée du Sud ;
B5-0369/2002, déposée par les députés Redondo Jiménez et autres au nom du groupe PPE-DE, Kreissl-Dörfler et autres au nom du groupe PSE, Mulder au nom du groupe ELDR, Lucas et Wyn au nom du groupe Verts/ALE, Berlato et Hyland au nom du groupe UEN, sur la fièvre aphteuse et la Coupe du monde de football en Corée du Sud ;
B5-0377/2002, déposée par les députés Jové Peres et autres au nom du groupe GUE/NGL, sur la fièvre aphteuse et la Coupe du monde de football en Corée du Sud.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, beaucoup de fans de football en Europe suivent de près les matches en Corée du Sud. L'étonnement et la déception se succèdent. Qui avait prévu, par exemple, que l'équipe française serait si vite éliminée ? En tout cas, pas Zidane, son chef. L'équipe de la Slovénie, pays candidat, a elle aussi été éliminée. Le retour de Zidane et de l'équipe française est un danger pour des millions d'animaux en Europe. La fièvre aphteuse règne en Corée du Sud. Le virus peut être véhiculé par la nourriture et les chaussures des joueurs et des fans qui reviennent en Europe.
Monsieur le Président, le contrôle effectué dans les aéroports et aux points de passage de l'Union européenne est minimal. Ce contrôle doit être beaucoup plus approfondi, de préférence selon le modèle américain. La procédure standard devrait être de soumettre les voyageurs provenant de régions frappées par la fièvre aphteuse à une décontamination et à un questionnaire. Les équipes européennes quittent l'une après l'autre le terrain en Corée. Il ne faudrait pas que, à cause du laxisme aux frontières européennes, tous les moutons et toutes les vaches doivent eux aussi disparaître des champs.

Redondo Jiménez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme le disait M. van Dam, il y a encore beaucoup de gens en Corée. On estime qu'il y a actuellement entre 650 000 et 700 000 citoyens de l'Union européenne qui devraient revenir au pays, alors que la Corée a été touchée par la fièvre aphteuse il y a peu.
La directive 72/462 du Conseil concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ne s'applique pas à la viande qui fait partie du bagage personnel de ces touristes, pourvu qu'elle ne dépasse pas 1 kg, qu'elle appartienne aux espèces bovine ou porcine, qu'il s'agisse de viande fraîche et qu'elle soit destinée à la consommation privée. Par conséquent, alors que nous savons que le virus de la fièvre aphteuse peut être transmis par les aliments qui ont été fabriqués avec des viandes contaminées et qui sont ramenés par les touristes et qu'il peut être transmis par le corps humain, servant de vecteur, même si lui n'est pas affecté, comme nous l'a également dit M. van Dam, on constate à l'heure actuelle un certain laxisme au niveau des contrôles effectués dans les États membres, aux frontières de l'Union européenne, tant extérieures qu'intérieures, et encore plus dans les aéroports. Ces problèmes ont déjà été mis en évidence dans le rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, qui souligne de graves déficiences dans les contrôles des aliments et des animaux importés.
Par conséquent, nous demandons à la Commission d'inviter les États membres à effectuer des contrôles plus rigoureux dans les aéroports, de lancer une campagne d'information à grande échelle auprès de tous les touristes qui sont allés là-bas sur les risques qu'ils courent en revenant, sur la base du code zoosanitaire international, et à exiger une autorisation signée avant d'autoriser l'entrée dans l'Union européenne, lorsqu'ils ont séjourné d'un pays qui a été touché par cette maladie pendant trois mois au moins.
Dans la mesure où la Coupe du monde se termine déjà le 30 et que des personnes reviennent, la Commission doit présenter de toute urgence une procédure administrative et législative adéquate qui applique les normes les plus strictes possibles en matière de contrôle des frontières, qui soient similaires à celles en vigueur dans d'autres États et qui empêchent la réintroduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union européenne.

Kindermann (PSE).
Monsieur le Président, d'après les connaissances scientifiques actuelles, on peut partir du principe que la fièvre aphteuse est l'une des infections virales les plus dangereuses pour nos troupeaux d'animaux biongulés. Il faut dire que l'introduction de cette dangereuse maladie animale parmi des troupeaux non vaccinés provoque une propagation fulgurante. Nous l'avons d'ailleurs récemment vécu lorsque l'épizootie de fièvre aphteuse a éclaté en Grande-Bretagne. Nous savons aussi quels sont alors les dégâts provoqués.
Il importe peu que la fièvre aphteuse soit présente ou soit apparue en Corée du Sud ou dans un autre pays de la planète. En raison de la mobilité des personnes et des marchandises, que nous pouvons déplacer très rapidement d'un point à un autre, le danger potentiel existe toujours. Je demande donc à la Commission si les moyens attribués à la prophylaxie sont suffisants pour éliminer ce danger, y compris à long terme. Nous savons que la stratégie européenne de lutte contre les épizooties présente encore des lacunes. Le niveau des connaissances, qui est en principe appelé à s'élever avec le temps, est toujours valable en cas de non-vaccination. Je demande à la Commission si l'on ne devrait pas essayer de modifier à l'avenir la stratégie de lutte contre les épizooties dans le cas de la fièvre aphteuse, de telle sorte que la prophylaxie fasse l'objet d'un bien meilleur contrôle. La prophylaxie commence, comme Mme Redondo et les orateurs précédents l'ont déjà dit, dès l'aéroport ou dans le train. La prophylaxie incombe aussi, dans une très large mesure, à l'éleveur, et je dois dire, à cet égard, qu'il existe aussi des phénomènes très négatifs. Il se trouve que, lorsque je participe aux journées "ferme ouverte", je constate toujours que les citadins se promènent dans les étables sans qu'aucune mesure de protection ne soit prise contre les épidémies.
Si l'on considère tous ces éléments, il y a quand même, à mon avis, une possibilité de mettre un coup d'arrêt à cette dangereuse épizootie. Je doute fortement que l'on puisse la faire disparaître entièrement : or, c'est le point de vue qui a toujours été retenu dans le passé. Je plaide donc pour la mise en ?uvre de mesures prophylactiques dignes de ce nom, et je demande à la Commission d'y apporter la réponse appropriée.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, en toute chose, mieux vaut prévenir que guérir. Sous la présidence dynamique de Mme Redondo Jiménez, la commission temporaire sur la fièvre aphteuse a notamment pour mission d'enquêter sur ce point et de rendre un rapport au courant de l'année.
Tout doit être mis en ?uvre pour prévenir l'importation du virus de la fièvre aphteuse. L'épidémie en Corée du Sud attire fortuitement notre attention parce que le championnat du monde de football s'y déroule en ce moment. Beaucoup de supporters s'y rendent. Certains reviennent, parfois plus tôt qu'ils ne l'auraient voulu, et il y a donc un risque qu'ils ramènent avec eux le virus de la fièvre aphteuse.
Mais, comme M. Kindermann l'a rappelé à juste titre, des voyageurs, des touristes reviennent chaque jour d'Afrique et d'Asie, où la fièvre aphteuse et ses nombreuses variantes sont une réalité quotidienne.
La grande question est de savoir ce que la Commission européenne et les États membres ont fait, depuis la dernière épidémie de l'année passée, pour mieux protéger les frontières extérieures. Les personnes qui voyagent quotidiennement n'ont remarqué absolument aucun changement. Pourtant, la dernière épidémie de fièvre aphteuse a causé des milliards de dégâts à l'économie européenne. Certes, une meilleure surveillance des frontières coûte cher, mais toujours moins que ce que nous avons dû payer à l'occasion de cette épidémie de fièvre aphteuse. Financièrement, c'est un investissement particulièrement rentable. Nous devons prendre exemple sur les États-Unis, le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et infliger de lourdes amendes à l'importation de denrées alimentaires provenant de pays qui, pour ce qui est des épizooties dangereuses, se trouvent dans une zone à risque.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission tient à remercier le Parlement européen pour ce rappel opportun des risques que représente la fièvre aphteuse. L'apparition de la maladie en République de Corée coïncide avec la Coupe du Monde et la présence de milliers d'Européens venus soutenir leur équipe de football. Nous devons clairement être attentifs au fait qu'ils pourraient risquer d'entrer en contact avec la maladie et la ramener dans L'Union européenne.
Nous ne devrions cependant pas limiter notre attention à la seule Corée. Le fait est que la fièvre aphteuse est répandue à travers le monde. Tous les pays affectés par la fièvre aphteuse représentent un risque potentiel pour les États membres, et le problème doit donc être traité de manière générale.
Bien qu'il semble que les zones affectées en République de Corée soient distantes d'au moins 40 km du stade de football le plus proche, la menace potentielle pour les États membres ne peut être ignorée. La question a dès lors été débattue avec les États membres lors d'une réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire qui s'est tenue le 8 mai 2002.
Je crois également savoir que Mme Redondo, présidente de la commission parlementaire sur la fièvre aphteuse, a évoqué directement cette question avec mon collègue David Byrne. Cela s'inscrit sans aucun doute dans le cadre des travaux en cours au sein de la commission parlementaire temporaire sur la fièvre aphteuse. Je crois savoir que la question des contrôles, y compris celui des voyageurs aux points d'entrée dans l'UE, constitue le principal objet des travaux de la commission.
La Commission a par la suite rappelé à tous les États membres qu'en vertu de la législation européenne, ils n'étaient pas autorisés à importer de République de Corée des animaux susceptibles de contracter la fièvre aphteuse ou leurs produits (viande fraîche, produits de viande, préparations à base de viande, lait, produits laitiers, etc.). Il leur a également été rappelé que l'importation par les voyageurs d'aliments en provenance de Corée n'était pas non plus autorisée par la législation européenne.
La Commission a demandé que tous les États membres fassent en sorte que les voyageurs visitant la Corée soient spécifiquement informés dans les aéroports et que les contrôles aux points d'entrée dans la Communauté sur les marchandises en provenance de la République de Corée soient renforcés.
À la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse de 2001, la Commission a élaboré une série de propositions traitant des questions relatives à la fièvre aphteuse, y compris des mesures visant à améliorer la prise de conscience du public. La Commission a l'intention de présenter bientôt une proposition visant à conscientiser davantage le public et à renforcer le contrôle des voyageurs aux points d'entrée.
Il ne faudrait cependant pas sous-estimer les problèmes techniques et logistiques, et par conséquent les implications financières découlant de telles procédures. Il faut se rappeler qu'au contraire de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, l'UE possède une longue frontière terrestre. Des millions de personnes voyagent chaque année entre nos États membres et des pays tiers où la fièvre aphteuse est endémique.
De plus, nous avons des liaisons aériennes avec 90 pays non reconnus sur le plan international comme étant exempts de fièvre aphteuse. L'ampleur du défi est également accentuée par les difficultés rencontrées dans la lutte contre le trafic de drogue dans les transports internationaux.
En conclusion, je remercie le Parlement européen pour avoir renforcé l'information du public quant aux risques liés à la fièvre aphteuse. Je suis certain que la question peut être abordée plus en détails à la lumière du rapport de la commission sur la fièvre aphteuse et des futures propositions de la Commission au sujet de la fièvre aphteuse.
Je transmettrai le compte-rendu de ce débat à mon collègue David Byrne.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Liikanen !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de résolution suivantes :
B5-0333/2002, déposée par les députés Messner et autres au nom du groupe Verts/ALE, au sujet du Népal ;
B5-0345/2002, déposée par M. van den Bos au nom du groupe ELDR, sur la situation au Népal ;
B5-0358/2002, déposée par M. van den Berg au nom du groupe PSE, sur la situation au Népal ;
B5-0365/2002, déposée par les députés Thomas Mann et autres au nom du groupe PPE-DE, au sujet du Népal ;
B5-0368/2002, déposée par M. Collins au nom du groupe UEN, sur la situation au Népal ;
B5-0378/2002, déposée par les députés Di Lello Finuoli et Seppänen au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Népal.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, la nouvelle escalade de la violence au Népal est inquiétante et menace la stabilité de toute la région. Lors d'une attaque nocturne des rebelles maoïstes sur le camp militaire de Nepalganj à la fin du mois de mai, plus de 100 rebelles et de nombreux soldats sont morts. Depuis le début du conflit il y a six ans, le nombre des victimes s'élève à 3 500.
En dépit d'appels internationaux à la paix, il n'y a pas encore de signe annonçant une fin de la violence. Plus encore, selon des informations données par des familles de Katmandou et de l'ouest du pays, avec lesquelles je suis en contact depuis des années et auxquelles je rends visite régulièrement, les combats ne font que s'intensifier de jour en jour. Les rebelles détruisent de manière ciblée les infrastructures, coupent l'électricité à la population et assassinent d'une part des policiers mal formés et d'autre part les responsables gouvernementaux dans les provinces.
Une majorité écrasante des Népalais continue cependant de soutenir la monarchie. Elle soutient le roi Gyanendra, qui a considérablement gagné en autorité au cours de ces derniers mois, qui ont été difficiles. Suite à la requête du premier ministre Sher Bahadur Deuba, il a dissout le Parlement avant terme, et fixé la date des nouvelles élections au 13 novembre de cette année. Il a appelé tous les groupes de la population à légitimer sans ambiguïté la démocratie par une participation électorale élevée, et de contribuer ainsi à la stabilité intérieure.
L'Union européenne soutiendra le Népal, au cours des cinq prochaines années, à hauteur d'environ 15 millions d'euros, et avec juste raison. Mais - et là je parle au nom du groupe PPE-DE - elle devrait contrôler, par l'envoi d'observateurs indépendants, que ces élections du mois de novembre se dérouleront librement, en toute équité, et à scrutin secret.
En tant que possible médiateur dans ce conflit, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne doit se tenir disponible. Indépendamment de cela, il ne faut pas relâcher les efforts visant à mettre à profit toutes les chances de négociations entre les parties prenantes qui se présenteraient. Nous attendons également une procédure judiciaire irréprochable pour Krishna Sen, un leader de la guérilla arrêté, et quatre autres membres présumés du Parti communiste interdit.
Le Népal - et je le connais bien - est l'un des pays les plus pauvres du monde, mais aussi l'un des plus fascinants. Il se voit actuellement privé de sa principale source de revenus, le tourisme. Pourquoi ? En raison de l'insécurité qui règne dans cette magnifique région de l'Himalaya, des milliers de visiteurs étrangers renoncent à se rendre dans le pays.
Mais, outre des conditions d'ordre intérieur au sein de cet État, la population du Népal a avant tout besoin de mesures concrètes, de mesures durables, de réformes économiques et structurelles dans toutes les parties du pays, afin de le sortir enfin de la pauvreté. La pauvreté est l'une des principales causes de la violence.

Ford, Glyn (PSE).
Monsieur le Président, concernant le dernier débat, je ne peux pas ne pas remarquer que le commissaire Liikanen n'a pas remercié les équipes de football de l'Union européenne qui ont, tâche ingrate, contribué à réduire la probabilité de transmission de la fièvre aphteuse depuis la Corée du Sud en quittant prématurément la compétition.
Je prends la parole au nom du groupe socialiste concernant la résolution sur le Népal. Nous avons là des rebelles maoïstes qui menacent une monarchie constitutionnelle très fragile, et la situation risque de dégénérer rapidement en guerre civile. Plusieurs milliers de personnes sont mortes et des centaines d'autres ont été arrêtées. La voie à suivre est claire : le gouvernement doit faire en sorte de faire respecter les droits de l'homme et la législation nationale. Si le massacre de 500 guérilleros maoïstes au mois de mai a bien eu lieu comme on le prétend, la situation n'en sera que plus grave.
L'Union européenne doit fournir les moyens de tenter de trouver une solution pacifique au conflit actuel ainsi que le financement nécessaire pour rebâtir l'économie, en particulier dans les zones rurales. Le gouvernement népalais doit quant à lui rétablir l'état de droit et il est nécessaire qu'une enquête indépendante fasse la lumière sur les allégations formulées à l'encontre des forces de sécurité.

Liikanen
Monsieur le Président, je dois admettre que j'étais prêt à dire que la Finlande avait généreusement permis à l'Angleterre et à l'Allemagne de participer à la Coupe du monde parce qu'elle voulait rester exempte de fièvre aphteuse, mais la véritable raison est un manque de chance lors de ces deux matches.
J'aborde maintenant la question du Népal. La Commission déplore le nombre croissant de victimes des affrontements continuels entre maoïstes et forces gouvernementales, en particulier après la promulgation de l'état d'urgence. La CE s'inquiète également particulièrement des conséquences de la suspension des garanties constitutionnelles et des informations selon lesquelles divers abus auraient été commis par les terroristes et les forces luttant contre l'insurrection.
L'UE a été déçue par l'interruption des négociations avec les dirigeants maoïstes entamées par le nouveau Premier ministre Deuba en Novembre 2001. La nouvelle vague d'attaques terroristes a un impact désastreux sur l'économie et perturbe progressivement l'ensemble du processus de développement au Népal.
La Commission s'inquiète d'autre part de la récente dissolution de l'assemblée parlementaire qui porte un coup à la démocratie au Népal. Les nouvelles élections prévues pour le 13 novembre 2002, la mise en place d'un "gouvernement d'affaires courantes" et l'extension de l'état d'urgence ne contribueront pas à apporter une solution au problème maoïste. Elles accroîtront encore le déficit démocratique des institutions népalaises et retarderont d'autant les réformes administratives les plus urgentes.
La Commission appelle la classe politique népalaise à abandonner ses dissensions internes et ses rivalités personnelles qui sont l'une des causes de l'état de crise endémique au Népal.
En dépit de la crise politique, la Commission s'est engagée à soutenir le développement durable du Népal. Les principaux objectifs de la nouvelle stratégie de coopération de l'UE avec le Népal pour 2002-2006 seront la consolidation de la démocratie, la prévention des conflits et l'éradication de la pauvreté. Les activités de développement seront localisées dans les zones les plus déshéritées du pays, y compris l'ouest, dans l'espoir d'améliorer les mauvaises conditions socio-économiques des populations locales et donc de diminuer tout sentiment de sympathie à l'égard des Maoïstes.
La Commission envisage actuellement la possibilité de soutenir le processus électoral du 13 novembre 2002 grâce à des observateurs de l'UE. La Commission a également prévu la mobilisation de ressources de prévention de conflit via le mécanisme de réaction rapide après une évaluation globale de la situation et un rapport détaillé élaboré en février 2002.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Liikanen !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.
(La séance, interrompue à 16h55, est reprise à 17h30)

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, il ne s'agit que de deux corrections techniques. Premièrement, au considérant K, on parle de 3,5 millions de Congolais. Personne ne connaît ce chiffre avec précision, c'est pourquoi nous vous demandons de parler seulement de millions. La deuxième remarque se rapporte au point 5. Il y est question d'un accord qui aurait été signé le 19 mai, or celui-ci a été signé, comme il a déjà été relevé lors du débat, le 19 avril. Nous demandons que ces deux points fassent l'objet d'une rectification.

Le Président.
Monsieur Posselt, je dois vous dire que cette rectification figure dans le dossier et nous le confirmerons quand nous en arriverons au point précis.
au sujet du considérant ?
Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, nous avons présenté un amendement oral qui consiste à ajouter au considérant H : "Regrettant néanmoins le refus de certains participants de ratifier cet accord et invitant toutes les parties congolaises à faire preuve de responsabilité et de respect vis-à-vis du cadre défini dans les accords de Lusaka et les résolutions des Nations unies".
Cet amendement reflète l'opinion qui a été manifestée au cours de ce débat, durant lequel je pense qu'un consensus a été dégagé avec les autres groupes. Il s'agirait en fait de copier l'entièreté des déclarations de l'Union européenne concernant Sun City, car seule la première partie a été copiée dans la résolution.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, ajouter le paragraphe suivant à l'alinéa 5, après "société civile" : "regrette que les partis de l'opposition (UDPS, FONUS, PALU et MNC/L), ainsi que d'autres partis et plates-formes représentant la société civile, n'aient pas signé l'accord du 19 avril".
Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport. Les zones de l'Union ayant des frontières communes avec les pays candidats ressentiront les effets de l'élargissement plus rapidement et plus directement que les autres États membres. Les chrétiens-démocrates ne voient donc pas d'objection à ce qu'on leur attribue, comme le propose la Commission, des moyens particuliers pour améliorer leur infrastructure et favoriser, par exemple, les échanges de jeunes avec les régions frontalières des pays candidats.
En revanche, nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de prévoir des fonds supplémentaires par rapport à la proposition de la Commission. Nous estimons injustifiée l'idée d'affecter aux petites et moyennes entreprises, longtemps à l'avance, des aides supplémentaires dans le but de leur permettre de faire face à la concurrence des pays candidats. Ces entreprises doivent au contraire envisager l'élargissement comme un défi positif.
Les chrétiens-démocrates sont défavorables à l'idée d'appliquer, comme le demande le rapport, des périodes de transition limitées dans le temps à la liberté des services et à la libre circulation des salariés, sur la base d'une entente entre les syndicats et les entreprises locales. Dans la pratique, cela reviendrait à créer une appartenance de deuxième catégorie à l'UE.
Enfin, nous remettons en question la nécessité d'accorder à ces 23 régions de Finlande, d'Allemagne, d'Autriche, d'Italie et de Grèce des aides plus importantes qu'aux régions frontalières entre les pays candidats et leurs voisins de l'Est.

