Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0018/2007).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Objet: Crise politique en Turquie et perspectives d'adhésion
La Turquie est confrontée ces derniers jours, à l'occasion de la désignation du Président de la République, à une profonde crise politique, qui suscite de sérieux doutes quant au fonctionnement des institutions démocratiques. La Cour constitutionnelle du pays a annulé le premier tour des élections, décision vivement contestée par le gouvernement. Le Premier ministre a indiqué que le système parlementaire était bloqué et a demandé l'organisation d'élections anticipées, tandis que l'état-major général a averti qu'il interviendrait pour empêcher l'élection de l'islamiste Abdullah Gül à la fonction présidentielle.
Comment le Conseil juge-t-il cette situation dans un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne? Souscrit-il à l'avis du commissaire en charge de l'élargissement, M. Olli Rehn, qui a déclaré que les forces armées devaient respecter l'autonomie des procédures démocratiques, que l'Union européenne était fondée sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de prédominance des forces politiques sur les forces militaires, et souligné que l'adhésion d'un pays à l'UE exigeait le respect de ces principes, qui constituent un point central des critères de Copenhague? Quels effets le Conseil estime-t-il que de telles interventions de l'armée pourraient avoir sur le processus d'adhésion de la Turquie? A-t-il des contacts directs avec les dirigeants turcs, et quelle est la réaction de ces derniers?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, nous suivons de près les événements en Turquie, et je voudrais également rappeler à l'Assemblée la déclaration de la présidence du 28 avril dernier, dans laquelle nous soulignons la nécessité d'élections présidentielles conformes aux principes de la démocratie et de l'État de droit définis dans la Constitution.
D'une manière générale, il est intéressant de remarquer que les négociations ont été entamées avec la Turquie en 2005 parce que nous estimions que le pays remplirait suffisamment les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague de 1993, critères qu'il faut respecter pour adhérer à l'Union européenne, dont l'un impose aux pays candidats de démontrer leur stabilité institutionnelle en tant que garantie de l'ordre démocratique et de l'État de droit, de sauvegarde des droits de l'homme et de respect et de protection des minorités. En plus du respect de ces critères, et conformément au cadre de négociations adopté par le Conseil en octobre 2005, l'Union européenne attend de la Turquie qu'elle fasse son possible pour poursuivre les réformes et les travaux visant à améliorer le respect des principes de liberté, de démocratie et de l'État de droit, ainsi que ceux des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les décisions de justice européennes en la matière.
Le Conseil a constaté le 11 septembre 2006 que le pays devait déployer des efforts supplémentaires considérables pour garantir la liberté d'expression, la liberté de culte, les droits des femmes, des minorités et des syndicats, ainsi que le contrôle des forces armées par le pouvoir civil. Ces questions sont débattues régulièrement dans le cadre du dialogue politique avec la Turquie et, puisque le Conseil attend du pays qu'il respecte pleinement les principes que j'ai évoqués de l'État de droit et du contrôle des forces armées par le pouvoir civil, la présidence gardera un œil attentif sur l'évolution des élections turques.
Rodi Kratsa-Τsagaropoulou
(EL) Merci beaucoup, Monsieur le Ministre, de présenter les conditions préalables à l'adhésion de la Turquie fixées par l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, je faisais référence à la crise récente, qui n'aurait pu survenir ni dans les pays de l'Union européenne ni dans les pays candidats.
Nous ne sommes pas habitués à ce genre de crise dans les pays candidats et je pense que le simple fait de "surveiller", comme vous l'avez dit, la situation ne suffit pas. Nous aussi nous devons rendre compte aux citoyens européens de ce que nous faisons pour que la situation s'améliore et nous devons faire pression sur la Turquie pour qu'elle finisse par respecter les conditions préalables qui lui sont imposées pour évoluer sur la voie de l'adhésion.
Nous demandons un peu plus qu'une simple surveillance de la situation, Monsieur le Ministre. En ferez-vous plus?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Dans ses négociations avec la Turquie, l'Union européenne a toujours agi, il me semble, sur la base de la liste des critères que je viens d'évoquer et a souligné à diverses occasions de quelle manière on pouvait aider le pays et le faire progresser dans ce domaine.
Je suis intimement convaincu que l'Union européenne doit pouvoir compter sur le respect du cadre, qui est une condition préalable à l'adhésion, et qu' en définitive les acteurs en Turquie se rendront compte que les décisions dans ces domaines relèvent essentiellement des responsables politiques et non des forces armées.
Un point important - dont vous avez connaissance - est qu'au cours de ces discussions, un recours a été également introduit devant la Cour constitutionnelle turque et c'est là la voie que le pays doit suivre, comme l'a déclaré l'Union européenne. Je ne pense pas qu'on puisse en faire davantage pour le moment.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous vous avons entendu nous dire que le Conseil et l'Union européenne auraient une nouvelle fois arrêté toute une série de positions. La réalité est que la liste des transgressions de ces critères par Chypre lorsque l'île était candidate à l'adhésion a été au moins aussi longue.
Tant que je parle de Chypre, ne serait-il pas possible que l'Union européenne ou le Conseil adopte une position plus active que celle que vous avez évoquée? Nous gardons un œil attentif sur ce qu'il se passe là-bas.
Andreas Mölzer
(DE) Même si l'AKP (parti de la justice et du développement) se dit favorable à la séparation de l'Église et de l'État consacrée par la Constitution turque, tout le monde sait qu'il a pris des initiatives qui font planer le doute sur sa sincérité. Par exemple, il a fait campagne en faveur de la levée de l'interdiction du port du voile (dans les universités et la fonction publique) et d'autres consignes islamistes plus graves. Dans quelle mesure le Conseil partage-t-il l'inquiétude de ceux qui dénoncent le risque d'islamisation rampante que fait peser ce parti sur la société turque, et de quelle manière tient-il compte de cette menace dans les négociations en cours?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Si je puis commencer par la dernière question, je ne puis que réitérer que la Turquie est parfaitement consciente de ce qu'elle doit faire au cours des négociations en vue de son adhésion, même si cela ne nous dispense pas d'observer les événements critiques, et aussi de les commenter au cours du dialogue. Les Turcs en sont relativement bien conscients et la présidence n'a pour l'instant pas de raison d'annuler les prochains pourparlers ou les conférences avec eux.
En réponse au premier commentaire, je voudrais dire que nous ne nous contentons pas d'observer, mais comment l'Union européenne, qui a défini le cadre, est-elle censée rappeler à la Turquie ses engagements et les critères auxquels elle doit se conformer, si ce n'est par le dialogue? Si le gouvernement actuel est effectivement le premier responsable du pays, il n'a pas modifié les critères; le problème est plutôt que d'autres groupes ont menacé d'intervenir, si le résultat qui émerge n'était pas à leur goût. Il faut voir avec précision ceux qui sont responsables du pays et, selon nous, il s'agit toujours de son gouvernement élu démocratiquement.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Activité de Frontex dans les zones de frontières maritimes
Au regard de l'action efficace du dispositif Frontex concernant la protection des eaux atlantiques de l'Union européenne, le Conseil est-il en mesure de garantir la continuité de cette action au sein des frontières maritimes de l'Union?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Je renvoie l'honorable député aux explications qui lui ont été données en réponse à une question orale posée lors de la séance de questions en avril, et je voudrais répéter que la présidence accorde une grande importance à l'amélioration constante du contrôle intégré des frontières extérieures de l'Union européenne et, en particulier, au renforcement des frontières maritimes extérieures au sud.
En outre, le Conseil a déjà souligné, dans ses conclusions sur le renforcement de la frontière maritime méridionale les 5 et 6 octobre 2006, qu'il faut renforcer Frontex en augmentant son personnel et ses moyens budgétaires. Pour améliorer les capacités d'intervention immédiate de Frontex dans les situations d'urgence, la Commission a déposé en 2006 une proposition prévoyant la formation d'équipes d'intervention rapide aux frontières.
Le Conseil a tenu des débats fructueux avec votre Assemblée sur cette proposition, et votre Assemblée a voté pour le texte le 26 avril dernier, si bien que le Conseil peut l'adopter en première lecture. La présidence a pour objectif de faire adopter le texte par le Conseil dans les prochaines semaines, de manière à ce que l'instrument puisse être appliqué durant la période estivale.
Conformément à son programme de travail de 2007, en plus de mettre en place le réseau européen de patrouilles, Frontex mènera un certain nombre d'opérations conjointes aux frontières maritimes, dont le nombre et l'endroit seront déterminés par son conseil d'administration.
Enfin, le Conseil souhaite préciser que la Commission déposera un rapport d'évaluation sur l'agence avant la fin de cette année, conformément au programme de La Haye, que le Conseil européen a adopté le 4 novembre 2004.
Manuel Medina Ortega
(ES) Le Président a évoqué ma question d'avril dernier. L'agence Frontex est opérationnelle, mais le gros problème, c'est l'interruption. Une brève interruption de deux semaines a permis ces dernières semaines l'arrivée de plus d'un millier d'immigrants dans les îles Canaries, avec les conséquences dramatiques que cela implique.
Notre souhait est que le système Frontex soit permanent et j'espère que grâce aux mesures annoncées par le président en exercice du Conseil, ce système sera vraiment permanent, car chaque journée ou semaine sans lui, ce sont des centaines de personnes qui périront dans l'Atlantique.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Je puis assurer à M. Medina Ortega que je suis bien conscient du problème, car nous aussi nous apprenons ces événements par la presse, et les gens sur le terrain savent, eux aussi, ce que cette interruption signifie pour les réfugiés et pour ceux qui doivent s'en occuper. J'ai dit en avril, en réponse à une question, que la protection de la frontière extérieure relève en premier lieu de la responsabilité de l'État membre concerné, mais que Frontex peut être invitée à intervenir dans une situation donnée, auquel cas des équipes d'intervention rapide peuvent être formées. Tout dépend de l'interaction entre les États membres concernés et l'agence Frontex.
Simon Busuttil
(EN) La question portait sur l'Atlantique, mais je voudrais attirer votre attention sur le drame humain qui se déroule à l'heure où nous parlons dans la Méditerranée, où le week-end dernier une seule personne est sortie vivante d'un bateau transportant 29 personnes, à 75 milles nautiques au sud de Malte. Hier, 24 personnes ont été sauvées en mer et une reste portée disparue après le chavirage d'un bateau. Hier encore, un autre bateau avec 53 personnes à son bord a été porté disparu. Il a tout bonnement disparu et n'a pas pu être retrouvé.
Ma question est la suivante: pourquoi les patrouilles de Frontex ne sont-elles pas encore opérationnelles en Méditerranée? Quand le seront-elles? Et que fait la présidence à ce propos?
Marie Anne Isler Béguin
Monsieur le Ministre, j'ai été chef de la mission d'observation des élections en Mauritanie. Je puis vous dire qu'il n'y a pas une semaine sans qu'un bateau arrive, échoue, demande de l'aide, au cours de son périple en direction des Canaries. Ces malheureux doivent être accueillis et, parfois, si ça se trouve, ils doivent l'être dans les eaux méditerranéennes.
Aussi aimerais-je savoir quels moyens l'Union européenne - cette Union européenne qui met tant de moyens à protéger ses frontières - met à la disposition des pays voisins, c'est-à-dire la Mauritanie, qui est un pays de passage - ces pays, ce ne sont pas des pays de migrants, ce sont uniquement des pays de passage, et des pays d'accueil - quels moyens, dis-je, l'Union européenne met en place pour aider ces pays à gérer cette question.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Nous n'en ferons pas assez si nous nous contentons, pour tenter de résoudre le problème des réfugiés, de réfléchir au meilleur moyen de sécuriser nos frontières extérieures.
Puisque j'ai également signalé les nombreuses initiatives prises par l'Union européenne, dont le sommet entre l'Union africaine et l'Union européenne à Tripoli, il serait peu judicieux de ma part d'évoquer uniquement Frontex et son rôle dans la lutte contre cette problématique. Après tout, tout le problème consiste à trouver le moyen de poursuivre notre stratégie en collaboration avec les pays africains. Nous avons déjà discuté avec le Nigeria du fait que la bonne gouvernance est susceptible de contribuer au maintien des citoyens dans leur pays, où ils pourront profiter petit à petit des nouvelles perspectives dans les domaines de l'enseignement, de la formation, de la santé et de la création d'emplois là où ils vivent. C'est là le plus important. J'espère que cette question sera abordée lors du sommet entre l'Union africaine et l'Union européenne.
Il se passe souvent des choses effroyables en mer, mais, par le passé, là où l'Union européenne savait que des passeurs opéraient, elle aidait les réfugiés de la mer en leur fournissant dans l'urgence des rations de nourriture. Et même s'il faut avouer que ces rations ne suffisaient pas à garantir leur arrivée sains et saufs, ils bénéficiaient bel et bien d'une aide.
Nous estimons donc que c'est aux États membres qu'il revient de défendre les frontières extérieures, mais que Frontex peut être invitée à apporter son aide en surveillant, par exemple, une zone délimitée de la mer ou d'une frontière terrestre.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Sécurité versus liberté des citoyens européens dans les aéroports
Le Conseil pourrait-il indiquer s'il a évalué les mesures d'interdiction de transporter des liquides pendant les vols aériens sur le plan de leur efficacité en matière de démantèlement du terrorisme et sur le plan de leurs conséquences néfastes à l'économie et à la santé ainsi qu'à la justice à rendre et à la liberté et à la sécurité à assurer au citoyen européen ordinaire, ce dernier constatant qu'on lui confisque de manière injustifiée ses objets personnels, qu'on le prive d'eau potable, ou qu'il la paie cher, et qu'il est maltraité par les services de sécurité des aéroports européens, dont la qualité des services fournis aux citoyens n'est pas contrôlée?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Je suis sûr que Mme Panayotopoulos-Cassiotou est consciente que nous voudrions tous avoir l'occasion ou la liberté de voyager autrement qu'aujourd'hui, mais des mesures ont été prises dans l'Union européenne sous la forme du règlement que la Commission a adopté en octobre 2006, afin de garantir un certain degré de sécurité. L'adoption de ce règlement relève de la responsabilité de la Commission, qui bénéficie pour ce faire de la collaboration du comité pour la sécurité de l'aviation civile, lequel se compose de représentants des États membres mais agit en toute indépendance.
Puisque la Commission prévoit que ces mesures doivent être révisées six mois après leur adoption, il convient de lui adresser directement les questions concernant ce règlement, car c'est la Commission qui est chargée de cette révision.
Je rappelle à l'honorable députée et à l'Assemblée que les prérogatives du Conseil en matière de sécurité aérienne sont limitées à l'examen des propositions législatives sur les conditions-cadres des mesures de sécurité concernées. Le Conseil et votre Assemblée examinent actuellement la proposition de règlement du Conseil et du Parlement présentée par la Commission visant à instaurer des règles communes de sécurité dans l'aviation civile, qui est censée remplacer le règlement actuellement en vigueur.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Merci de votre réponse, Monsieur le Ministre. Ma question était de savoir si les citoyens ont une quelconque possibilité de déposer des plaintes susceptibles d'être prises en considération par la Commission et si vous, le Conseil, ne pourriez pas proposer la distribution gratuite d'eau, ne fût-ce que pour les petits trajets, et si vous envisagiez une évaluation de l'impact environnemental des déchets produits par cette mesure.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Madame Panayotopoulos-Cassiotou, je pense vraiment qu'il est dans l'intérêt de chacun, et en particulier des voyageurs eux-mêmes, d'avoir la possibilité de prendre l'avion avec le maximum de sécurité. Rien de tout cela n'a été fait sur un coup de tête, et il existait des raisons concrètes de vouloir garantir la sécurité dans ces conditions.
Il importe bien entendu de demander aux personnes concernées ce que ces mesures ont apporté. Il est regrettable qu'il n'existe pour l'instant aucun autre moyen de contrôler les bagages avec plus de transparence et peut-être aussi simplement qu'avant, mais tous ceux qui sont ravis de profiter de la libre circulation et de la liberté de déplacement ne comprendraient pas que les personnes chargées de leur sécurité et de leur liberté n'appliquent pas les normes de sécurité les plus strictes possibles. Si de nouveaux moyens techniques permettent de garantir sans problème cette sécurité grâce à de nouveaux procédés, tout le monde en sera assurément ravi.
En référence à vos remarques, en dépit de toutes les informations fournies concernant tout ce que l'on ne peut plus transporter sur soi aux points de contrôle, bien trop de gens conservent toujours leurs bouteilles d'eau minérale et leur jus de fruits ou d'autres articles sur eux. Si les gens assumaient quelque peu leurs responsabilités, cela pourrait bien contribuer à réduire le volume des déchets.
Robert Evans
(EN) Je précise à l'honorable députée qu'une audience se tiendra demain sur ce sujet.
En réaction à ce que vient de dire le président en exercice, estime-t-il que les avis exprimés en la matière sont naïfs et marqués par des insinuations et des généralisations faciles et, oserais-je le dire, critiquent le précieux personnel de sécurité de nos aéroports? Par ailleurs, le Conseil conviendrait-il que, peut-être, payer par exemple un peu plus cher pour l'eau et sacrifier un certain confort dans nos aéroports n'est qu'un petit prix à payer si cela permet d'augmenter la sécurité des passagers, de réduire les risques d'attentat terroriste et d'améliorer le bien-être de toutes les personnes utilisant les aéroports, qu'elles soient en partance, en arrivée ou en transit dans ces aéroports?
Justas Vincas Paleckis
(LT) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, la même question a été posée en cet endroit il y a un mois à un représentant de la Commission européenne, mais la réponse n'était pas claire. Sincèrement, je suis d'accord, la priorité la plus importante est la sécurité, mais il est probablement temps de faire le point sur cette décision et soit d'assouplir cette disposition soit de l'appliquer rigoureusement. Quel est votre avis?
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Madame la Présidente, je suis désolée, mais de deux choses l'une: soit ma question complémentaire n'a pas été traduite, soit le président en exercice du Conseil n'a pas du tout répondu à ma question.
J'ai posé une question précise: celle de savoir si moi, ou tout autre citoyen européen, je peux introduire une plainte à la suite de ce contrôle. J'ai également demandé si les déchets ...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Comme ces contrôles ont eu lieu à l'échelon local, je ne suis pas au courant de plaintes éventuelles, mais je dirais assez clairement - et c'est en cela que je rejoins l'honorable députée - que la question en l'occurrence n'est pas la protection de l'environnement ni la restriction de la liberté de déplacement des personnes, mais la sécurité. À tous ceux qui sont concernés, je voudrais dire - et ce faisant j'accorde mon soutien au personnel de sécurité chargé de procéder aux contrôles - que, lorsque la concurrence entraîne une augmentation du nombre de passagers, ce qui importe c'est de garantir leur sécurité et non de leur imposer des restrictions.
Comme nous l'ont appris les événements au Royaume-Uni, il suffit qu'une, deux ou trois personnes exploitent les lacunes. Il n'est que juste qu'après un certain temps les mesures soient révisées afin de vérifier si elles ont atteint leur objectif. Il ne faut pas tout réglementer tout le temps, mais certaines mesures doivent être prises, et, dans ce cas, il est nécessaire que les citoyens acceptent une certaine part de responsabilité.
Le fait est qu'il y a eu tellement de campagnes d'information qu'il n'y aurait pas de déchets à collecter - qui vont des briquets aux bouteilles de plus de 100 ml - si les gens prenaient la peine de réfléchir un peu avant l'embarquement.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Parades Gay Pride
En réaction à l'opposition et aux agressions contre certaines parades Gay Pride tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union européenne en 2006, le Parlement européen a adopté le 16 juin 2006 une résolution sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe. Dans cette résolution, il rappelle que les États européens ont le devoir d'autoriser ces marches et de protéger les participants, et il a en particulier condamné la décision prise par les autorités russes d'interdire la première Gay Pride à Moscou le 27 mai 2006.
Étant donné que la saison des parades Gay Pride approche, la question de la sécurité effective des participants se pose dans les États membres de l'Union; parallèlement, une opposition marquée se manifeste à l'encontre de la tenue cette année encore de la marche de Moscou.
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire en sorte que les autorités compétentes des États membres protègent effectivement les participants? Dans quelle mesure les relations entre le Conseil et les gouvernements seraient-elles affectées en cas de manifestations d'intolérance à l'encontre de la communauté LGBT?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) La présidence estime que la discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion ou le mode de vie, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle est incompatible avec les principes fondateurs de l'Union européenne, et les institutions européennes dénoncent les cas de discrimination sous quelque forme que ce soit et quand que ce soit. Je vous renvoie également au débat que nous avons eu au sein de cette Assemblée il y a quelques semaines.
La présidence défend également la liberté de réunion et d'association et se déclare opposée à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, et je profite de l'occasion pour répéter que toute montée de violence raciste et homophobe en Europe ou ailleurs dans le monde nous préoccupe. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les Traités, l'Union européenne mène avec détermination une politique explicite de lutte contre ce phénomène non seulement sur son territoire, mais aussi dans le cadre de ses politiques extérieures. Dans ses relations extérieures, l'Union européenne œuvre activement avec les Nations unies à lutter contre la discrimination, notamment celle fondée sur l'orientation sexuelle, et c'est dans cette optique qu'elle a fait campagne en 2006 pour que le Comité des organisations non gouvernementales du Conseil économique et social des Nations unies accorde sans conditions un statut consultatif aux homosexuels, aux lesbiennes, aux bisexuels et aux transsexuels.
Sarah Ludford
(EN) Voilà en effet de belles paroles, mais ce qui m'intéresse, c'est de savoir si ces paroles seront traduites en actes. Non seulement nous avons des États membres de l'Union européenne qui interdisent les parades Gay Pride, à savoir la Pologne, s'attirant ainsi une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme; mais voilà qu'aujourd'hui les autorités de Vilnius annoncent que le bus européen de l'égalité des chances ne peut entrer dans la ville. Ceci constitue à l'évidence une atteinte à l'article 6 du traité européen des droits de l'homme et de l'article 13 du traité CE sur la non-discrimination.
Qu'est-ce que le Conseil et la présidence ont à dire aux gouvernements polonais et lituanien ainsi qu'aux autres pays de l'Union européenne qui ne respectent pas la législation sur l'égalité? À la lumière de la tendance très inquiétante de cette ville, Vilnius est-il vraiment le bon endroit pour installer l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Madame Ludford, je suis au courant des débats que votre Assemblée a tenus, dont celui, récent, auquel nous avons participé, mais ce que je puis dire c'est qu'il y a eu une manifestation en faveur de la tolérance en Pologne, il y a quelques mois, à la fin de l'année dernière, et qu'il était possible d'organiser des manifestations jusqu'à assez récemment. La présidence dénoncera toujours les événements que vous évoquez, lorsqu'ils se produiront au sein de l'Union européenne.
Quant à ceux sur lesquels l'Union n'a aucune influence, vous pouvez être assurée que nous les évoquerons dans les dialogues, et certainement au cours du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie
Je n'ai pour l'instant aucune information sur les cas d'interdiction que vous évoquez, notamment le cas du bus de l'égalité interdit d'entrée ou n'ayant pu être présenté, mais je suivrai votre suggestion et ferai mon enquête. Peut-être pouvez-vous nous dire, à la présidence, dans quel pays ces événements se sont produits.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Les droits de l'Homme en Tchétchénie
Le Président Poutine a nommé Monsieur Kadyrov à la Présidence de la Tchétchénie sans que le peuple Tchéchène n'ait pu se prononcer sur la question et tout en sachant que Kadyrov est qualifié de commandant des escadrons de la mort par des organisations indépendantes de défense des droits de l'Homme.
Comment le Conseil apprécie-t-il la situation en Tchétchénie? Quelles mesures compte-t-il prendre pour y rétablir la démocratie, l'État de droit et les droits de l'Homme?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Posselt, nous partageons la préoccupation que traduit votre question concernant la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le Nord-Caucase et en Russie en général, et c'est également pour cette raison que nous gardons un œil sur les événements qui s'y déroulent.
Le Conseil fait régulièrement part de cette préoccupation à la Russie, dans le cadre du dialogue entre l'Union et ce pays, que je viens d'évoquer pour une autre affaire, et plusieurs plates-formes ont été créées pour faire part de nos préoccupations aux Russes non seulement dans le cadre du dialogue politique lors des sommets et des réunions ministérielles, mais aussi lors des consultations sur les droits de l'homme, introduites en mars 2005 sous la présidence luxembourgeoise et qui se tiennent à présent deux fois par an.
Lors de ces consultations, l'Union exprime régulièrement ses préoccupations concernant la situation de la République de Tchétchénie. Les cinquièmes consultations sur les droits de l'homme font à présent partie intégrante des relations entre l'Union européenne et la Russie, le dernier cycle ayant eu lieu le 3 mai, au cours duquel la situation de la Tchétchénie a été évoquée.
Tant que nous parlons de ce sujet, je voudrais annoncer que le programme d'action pour la reconstruction sociale et économique du Nord-Caucase dans le cadre de Tacis, financé par l'Union pour un montant de 20 millions d'euros, est à présent opérationnel et offre la perspective d'une évolution positive dans la région.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le président en exercice du Conseil, vous faites comme la chancelière allemande ce week-end, qui a démontré qu'il est possible d'allier fermeté et adresse diplomatique.
Je voudrais simplement vous demander - et il s'agit d'une question très concrète - ce qui peut être fait pour améliorer l'accès à la Tchétchénie. Faites-vous quoi que ce soit à cet égard? Deuxièmement, les élections en Tchétchénie sont observées par l'OSCE, et le Conseil de l'Europe y contribue aussi grandement. Tout cela n'a servi à rien. Ne serait-il pas possible que l'Union européenne, en tant que communauté au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, fasse pression en faveur de nouvelles initiatives qui permettraient d'agir directement en Tchétchénie?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Posselt, je ne pense pas qu'il faille vous préciser ce qu'il en est de la sécurité en Tchétchénie ni à quel point cette situation rend l'accès plus difficile, mais le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a récemment déclaré, lors d'une visite sur place, que le développement économique y a quelque peu progressé, même s'il faut, comme vous le dites, le faire comprendre à la Russie en des termes francs. Concernant les programmes qui sont opérationnels, il faut tenter de les mettre en œuvre autant que possible, pour qu'ils puissent véritablement bénéficier à ceux qu'ils sont censés aider.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Droits de douane sur les ampoules électriques
La Présidence en exercice a-t-elle l'intention de rechercher activement un accord en vue de réduire, ou idéalement de supprimer, les droits de douane appliqués aux ampoules électriques à haut rendement énergétique importées de Chine, qui feront l'objet d'une révision en octobre prochain? Si ces tarifs douaniers étaient amenés à disparaître, quel jugement le Conseil porte-t-il sur les conséquences d'une telle suppression en termes de coûts et bénéfices pour les consommateurs européens? En particulier, quels sont les États membres qui s'opposent actuellement à l'élimination de ces droits de douane?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Bushill-Matthews, le Conseil vous renvoie tout d'abord à sa réponse du 5 mars dernier à la question écrite sur le sujet, dans laquelle il explique pourquoi des droits antidumping ont été imposés en 2001 sur l'importation des tubes fluorescents compacts à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine. Il précise que le 17 juillet 2006 la Commission a entamé un examen en raison de la cessation imminente de l'applicabilité de ces mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping et que cet examen est censé prendre fin au plus tard dans un délai de 15 mois, c'est-à-dire d'ici octobre 2007.
Lorsque la Commission aura tiré ses conclusions, elle déposera une proposition au Conseil, qui disposera ensuite d'un mois pour l'adopter ou la rejeter. Le Conseil n'a pas encore reçu de proposition de ce genre et n'est pas encore informé de la position définitive prise par les États membres.
Quoi qu'il en soit, je puis vous assurer que toute décision tiendra compte des intérêts de toutes les parties. Je suis sûr que vous comprendrez que lorsque la Commission et le Conseil promulguent des mesures de défense commerciale, ils tiennent compte en permanence des faits et des divers intérêts en jeu, par exemple ceux des producteurs, des utilisateurs, des importateurs et des consommateurs, et tentent de trouver un équilibre afin de permettre de garantir un degré de protection suffisant à la branche sectorielle concernée. En d'autres termes, des dispositions seront prises uniquement si elles permettent de protéger le secteur communautaire en question contre les pratiques déloyales de pays tiers, et uniquement pour la durée jugée dans l'intérêt de la Communauté.
Philip Bushill-Matthews
(EN) Eh bien, ce fut une réponse admirablement diplomate, mais peut-être pourrais-je à nouveau essayer dans un contexte légèrement différent. J'ai lu dans le journal d'aujourd'hui qu'une certaine entreprise agroalimentaire demande à être protégée des importations de maïs en provenance de Thaïlande. Le Conseil - pas la Commission - s'inquiète-t-il de cette vague de protectionnisme montante dans certains États membres, et le Conseil, sous votre présidence, va-t-il prendre les choses en main pour la combattre?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Je puis vous assurer que ma réponse à votre question n'est pas diplomatique par nature, mais est due à divers paramètres qui doivent être pris en considération non seulement par la présidence, mais par l'ensemble des États membres, puisque divers intérêts - ceux des 27 États membres - sont concernés.
J'ai également précisé qu'il faut tenir compte des divers utilisateurs ou consommateurs, importateurs, fabricants et concurrents. Je suis convaincu que nous avons eu raison en principe d'avoir fixé à octobre 2007 l'échéance pour réviser le système de défense actuel et vérifier s'il reste adapté en termes de durée ou s'il faut que l'Union européenne réagisse.
Je ne connais pas le cas que vous évoquez, mais je sais que la Commission a pour habitude de tenir compte des divers paramètres avant d'éventuellement suspendre un mécanisme de défense. La question qui se pose à la présidence et moi-même, constaté entre autres au cours des discussions que nous avons eues, c'est que si nous ne prenions pas tous ces paramètres en considération dans nos réflexions, certains États membres se mettront une nouvelle fois en colère contre l'Union européenne, lui reprochant de ne pas chercher à concilier les divers intérêts.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Accord sur la facilitation du régime des visas pour les ressortissants de la Fédération de Russie
L'Union européenne a récemment facilité le régime des visas pour les ressortissants de la Fédération de Russie sur la base de l'accord du Sommet de Saint-Pétersbourg de 2003.
Ceci signifie que les résidents de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, deux régions sécessionnistes de la Géorgie non reconnues par la communauté internationale, pourront bénéficier de ce nouveau régime de visas vu qu'ils détiennent tous des passeports russes.
Un accord similaire n'existant pas avec la Géorgie, la nationalité russe semble plus avantageuse pour les populations de ces deux régions séparatistes, ce qui les éloigne davantage des autres parties de la Géorgie.
Engagée dans le règlement pacifique des conflits abkhaze et sud-ossète et œuvrant pour leur rapprochement avec la Géorgie, que compte faire l'Union européenne pour remédier à cette situation? Est-il prévu dans le futur proche d'engager des négociations sur un accord similaire avec la Géorgie pour donner les mêmes droits aux populations sud-caucasiennes?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) L'objectif est que l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur la facilitation du système de visas entre en vigueur le 1er juin 2007, et ce point faisait également l'objet d'un débat au sein de cette Assemblée il y a quelques semaines. L'objet de cet accord est de faciliter la délivrance de visas pour un séjour de 90 jours au maximum pour les ressortissants de la Fédération de Russie qui viennent sur le territoire de l'Union européenne ou pour les citoyens européens qui se rendent dans la Fédération de Russie.
En vertu de cet accord, un ressortissant russe est quelqu'un qui possède la nationalité russe ou l'a acquise en vertu du droit russe. Il s'ensuit qu'en vertu du droit tel qu'il est aujourd'hui, l'accord s'applique à tous les citoyens russes, où qu'ils vivent.
Aucune initiative n'a été prise pour charger la Commission d'entamer des négociations sur un accord analogue avec la Géorgie, car le plan d'action entre l'Union et la Géorgie et la politique européenne de voisinage prévoient déjà l'instauration d'un dialogue sur le transit de personnes et des dispositions spécifiques en matière de retour et de visas.
Marie Anne Isler Béguin
Monsieur le Ministre, vous avez fait exactement la même réponse que m'a faite, à trois reprises, Mme Ferrero-Waldner, mais, en fait, vous ne répondez pas à la question.
La question qui se pose est celle de l'octroi de la facilitation du régime des visas aux personnes qui, résidant dans le territoire géorgien, vivent en Abkhazie ou en Ossétie du Sud et à qui la Russie a offert gracieusement la nationalité en leur octroyant un passeport russe - alors que ces personnes sont des Géorgiens -, tant et si bien que les Géorgiens sont traités selon un système de deux poids, deux mesures.
Ma question est la suivante: aviez-vous mesuré, lors de l'octroi de la facilitation du régime des visas aux citoyens russes, que ces personnes, auxquelles la Russie a octroyé la nationalité, passeport à l'appui, et qui, résidant sur le territoire, sont des Géorgiens d'Abkhazie ou d'Ossétie du Sud, vont bénéficier de la facilitation du régime des visas, alors que les Géorgiens eux-mêmes n'en bénéficient pas?
Justas Vincas Paleckis
(DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, quel est l'avis du Conseil concernant des accords de visas favorables analogues avec des pays tels que l'Ukraine, la Moldova et le Belarus? Je pense qu'il est très important que nous ne les oubliions pas.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Je peux dire à Mme Isler Béguin que si la Commission et le Conseil ont donné la même réponse trois fois de suite, cela ne signifie pas que celle-ci soit fausse ou incomplète; voilà pour l'aspect juridique. Quoi qu'il en soit, en écoutant votre question, ce qui a retenu mon attention c'est la question politique de savoir comment, au vu du gel des conflits dans ces régions, adopter un régime de concessions pour les citoyens de Géorgie, par exemple, ou d'autres pays, comme M. Paleckis vient de l'évoquer. Ces questions font l'objet de négociations dans le cadre des relations particulières, et avec la Géorgie, par exemple, dans le cadre de la politique de voisinage. Il est selon moi assez évident que la relation particulière entre l'Union européenne et l'Ukraine ou le Belarus nous impose, dans des cas particuliers, de nous efforcer d'adopter de tels accords conformément aux dispositions de l'Union et du régime de Schengen.
La Présidente
Merci, Monsieur le Président en exercice, et merci à vous tous de nous avoir aidés à aborder plus de questions que je ne l'avais prévu.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)
