Programme statistique communautaire 2008 - 2012 - Transmission en temps voulu et vérification des données statistiques fournies par les États membres(débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune
le rapport de M. Becsey, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 - C6-0427/2006 -, et
la question orale - B6-0123/2007) posée par MM. Becsey et Radwan, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, à la Commission sur la transmission en temps voulu et la vérification des données statistiques fournies par les États membres.
Zsolt László Becsey 
Je suis ravi parce qu'à présent, après la première lecture, il semble que nous puissions aboutir au consensus requis pour une décision commune avant les congés estivaux. Ce résultat repose sur un travail formidable de la part des trois institutions.
En tout premier lieu, je me permets de saluer l'excellent travail accompli par la commission. Sa proposition reflète à merveille tant les priorités actuelles de la Communauté que le mécanisme du traité de Nice. Je souhaite adresser un remerciement particulier à la présidence allemande, et plus spécialement à M. Radermacher, le président de l'Office statistique fédéral, qui en imposant un rythme d'une rapidité époustouflante, a permis l'élaboration et l'analyse détaillée de la position du Conseil. Les priorités du Parlement européen ont donc été prises en considération au fur et à mesure des travaux.
Il convient également d'exprimer notre reconnaissance particulière aux rapporteurs fictifs des deux autres groupes principaux, les socialistes et les libéraux, pour le travail qu'ils ont mené à bien. C'est grâce à leurs efforts qu'une écrasante majorité s'est ralliée aux compromis conjoints au sein de la commission des affaires économiques et monétaires.
En quoi le Parlement est-il gagnant à travers ce texte commun? Une réussite essentielle tient à ce que, dans le volet principal, la liste des sujets - du reste judicieux - recommandés par la commission au titre de priorités a été étoffée. Les paramètres relatifs à l'innovation, au développement des ressources humaines, à la cohésion régionale et aux enjeux démographiques seront désormais mis en lumière. En conséquence, la liste des priorités est aujourd'hui équilibrée sans être excessivement longue.
Un autre accomplissement de taille a trait, à mes yeux, au compromis conclu sur la coopération entre les administrations aux niveaux national et local, ainsi que dans le domaine de la gestion statistique. J'espère qu'il portera également ses fruits sur le plan de la qualité, qui constitue un élément particulièrement important, sur lequel je m'attarderai plus tard dans le cadre de la question orale posée sur la fiabilité des projections macroéconomiques et des données statistiques à court terme.
En bref, quelle était la priorité du rapporteur? En marge de l'amélioration de la qualité et de la rapidité des services statistiques, j'ai considéré que ma mission principale résidait dans l'allégement des charges financières et administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises. J'ai également jugé important de garantir que les exigences du règlement n'entraînent pas de confusion entre la protection des données commerciales communiquées à titre individuel et l'obligation de fournir des données statistiques générales.
Nous sommes également parvenus à réduire la charge inhérente à la transmission des données requises sur la base d'obligations internationales, principalement auprès des Nations unies, en premier lieu grâce à la flexibilité des rapporteurs fictifs. Un immense défi résulte également de nos engagements internes et internationaux, mais à cet égard, je suis partisan d'une approche plus prudente, telle que nous l'avons d'ailleurs approuvée. Nous ne devons pas nous grever d'une charge démesurée en matière de capacité statistique et d'exportation de savoir-faire.
Je perçois également comme un résultat positif le fait que nous ayons pu nous accorder sur les principaux axes du rapport d'avancement à mi-parcours de 2010. Sur cette base, je souhaiterais que la Commission prépare une proposition de directive qui contribuerait à surmonter le problème politique selon lequel une conception statistique détermine le programme de travail d'un nouveau Parlement et d'une nouvelle commission, et qui garantirait plutôt que nos nouveaux collègues puissent intégrer directement leurs programmes de travail dans l'architecture claire de travaux statistiques.
De surcroît, nous avons fait référence à certains défis substantiels que nous rencontrerons également en 2010, à savoir les réformes de la PAC et de la directive sur les services financiers, l'entrée en vigueur de la directive sur les services ou l'apparition de nouvelles politiques communautaires, ainsi que la surveillance en termes statistiques de l'immigration, de la criminalité et des changements climatiques.
D'autre part, le Parlement a remporté son plus grand succès en ce que, dès janvier 2010, les rapports d'avancement à mi-parcours ne seront plus réservés aux membres du réseau statistique européen et aux comités d'experts, mais ils seront distribués officiellement au Conseil et au Parlement, sur la base de la proposition. En conséquence, ces institutions fondamentales pourront mieux se prononcer, à partir du cycle parlementaire suivant, sur les problèmes stratégiques et tactiques d'actualité.
Dans le domaine des priorités sectorielles, les préoccupations du Parlement ont également été bien intégrées dans le rapport. Il suffit de citer à ce propos les défis que constituent les indicateurs sur le développement des ressources humaines, l'urbanisation, l'égalité des chances pour les femmes et la mesure des phénomènes d'agglomération.
Je vous remercie, Madame la Présidente, et je souhaiterais maintenant me pencher sur la seconde face du dossier. Il régnait de grands espoirs, lors de notre adhésion, que le système de surveillance macroéconomique et le fait que la politique économique de chaque État membre soit une préoccupation commune, tout comme l'existence d'un Pacte de stabilité et de croissance, nous procureraient une plus grande sécurité à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'extérieur. Le traité CE désigne une responsabilité commune pour les politiques économiques des États membres, et je suppose, pour leurs échecs également. Le Parlement européen sanctionne et surveille la Commission, qui entre autres, contrôle Eurostat.
Depuis 2004, les problèmes grecs et hongrois ont fait apparaître de profondes déficiences dans ce système. Ces deux pays ont connu des manipulations de leurs données et de leurs politiques économiques qui ont même influencé les élections, ce qui a non seulement imposé des corrections considérables plus tard, mais également affaibli la confiance dans les institutions communes. L'Eurobaromètre a révélé une chute marquée de la confiance en Hongrie.
En Hongrie, des discordances permanentes de plusieurs points de pourcentage séparent depuis 2004 les résultats promis et la réalité admise ultérieurement. L'on constate par exemple un large écart entre la fin 2005 et 2006: le montant de la dette atteste d'une différence de plus de 10 points de pourcentage par rapport au PIB, ou en d'autres termes, entre les promesses et la réalité démontrée ultérieurement.
M. Almunia est malheureusement absent, car s'il m'écoutait actuellement, il entendrait qu'en 2005 et 2006, au lieu de s'appuyer sur les projections des marchés telles que les prévisions de Goldman Sachs et Standard [amp] Poor's, ce sont les explications trompeuses du gouvernement qui ont été retenues. Les marchés ont constaté la catastrophe et compris le licenciement injustifié du personnel de l'Office statistique. Mais le système de prospective a été un fiasco.
Les faits les plus honteux se sont déroulés en mai 2006. À ce moment, M. Almunia prévoyait que tous les indices allaient s'améliorer en Hongrie, que l'inflation serait modérée et que la croissance serait soutenue, tandis que le Premier ministre augurait de problèmes extrêmement aigus et d'un programme d'austérité. Il a admis que ses services s'étaient entretenus par téléphone avec M. Almunia et qu'ils avaient employé une kyrielle d'astuces. M. Almunia - il l'entendrait s'il était parmi nous - s'est ensuite insurgé: nous n'avions pas intégré les pensions dans le déficit, nous n'avions pas intégré les déficits cachés des entreprises publiques, nous ne savions pas comment comptabiliser les autoroutes. Tout cela tient à mes yeux du double langage.
En conclusion, le Premier ministre hongrois a admis une grave collusion politique, de façon regrettable avec un membre de la Commission, et cela se voit. L'on ne peut en aucune circonstance autoriser que de tels tours de passe-passe se reproduisent, après tout, parce que les élections approchent. D'autres élections auront lieu à l'avenir et seule l'acceptation de la réalité peut être profitable. Je pense dès lors que la Commission doit également reconnaître ces conclusions politiques parce que le prix de ce manque de crédibilité ne sera pas supporté en fin de compte par nous-mêmes, mais par la population hongroise.
Benita Ferrero-Waldner
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je remercierai pour commencer M. Becsey et la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement pour l'excellent rapport sur le programme statistique communautaire 2008-2012.
Cela nous laissera le temps d'adopter la base juridique et de lancer en douceur le programme en 2008. Le programme statistique communautaire constitue le cadre de production de toutes les statistiques ainsi que le cadre financier pour la production des statistiques communautaires pendant la période du programme. Les statistiques sont un élément clé intervenant dans l'élaboration des politiques, et à ce titre, le nouveau programme s'est effectivement concentré sur les priorités actuelles de l'Union, qu'il s'agisse de la croissance et de la compétitivité ou du développement durable et de la sécurité. La Commission se félicite particulièrement des amendements déposés par le Parlement, qui visent à renforcer la dimension régionale et du genre dans les statistiques et à justifier la nécessité de l'établissement de rapports.
Je voudrais donc à nouveau remercier le rapporteur, M. Becsey, ainsi que la commission du développement régional, des efforts louables qu'ils ont déployés pour donner à la Communauté une base solide lui permettant de produire des statistiques au cours des 5 prochaines années. En ce qui concerne les statistiques fiscales et la question orale de MM. Becsey et Radwan, la Commission est certainement d'accord sur le fait que la qualité des données fiscales est vitale au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et de son système de surveillance budgétaire ainsi qu'à l'évaluation des critères de convergence intervenant dans l'analyse d'une demande d'un État membre de rejoindre la zone euro.
Les statistiques fiscales, comme toutes autres statistiques, font l'objet de révision. Les données sont systématiquement révisées lorsque de nouvelles informations relatives aux transactions gouvernementales sont disponibles ou lorsque des erreurs ou des incohérences sont identifiées et corrigées. La révision a aussi lieu dans un effort suprême de mieux respecter les règles comptables. Aux yeux des statisticiens, les données ne deviennent définitives qu'au bout de 4 ans au plus tôt. La plupart des révisions des statistiques fiscales sont mineures et n'ont pas d'impact important sur l'analyse économique et la surveillance fiscale.
Malheureusement, il y a aussi eu certains épisodes de révision de grande ampleur des statistiques fiscales qui ont mis la surveillance fiscale sous pression. Toutefois, il est important de noter que, dans la plupart des cas, ces révisions n'ont pas été une surprise. Elles avaient en effet été précédées de déclarations publiques d'Eurostat attirant l'attention sur le fait que les données présentées initialement par les États membres n'étaient pas conformes aux règles comptables, en conséquence de quoi les États membres étaient tenus de les modifier. Si nécessaire, il est même arrivé qu'Eurostat modifie lui-même des données présentées par les États membres. Conformément au règlement 2103/2005, Eurostat a fait rapport au Parlement européen et au Conseil - et continuera à le faire régulièrement - sur la qualité des données fiscales transmises par les États membres.
En ce qui concerne les prévisions, la Commission analyse régulièrement les prévisions et les projections que les États membres font dans leurs programmes de stabilité et de convergence en les comparant aux siennes. La Commission a noté publiquement à diverses occasions que les prévisions fiscales contenues dans les programmes de stabilité et de convergence de plusieurs États membres se basaient sur des projections macroéconomiques optimistes.
La Commission a également relevé des cas où les projections nationales n'étaient pas conformes aux règles comptables pour certaines transactions spécifiques ou des cas où les actions politiques prévues sur lesquelles les prévisions se fondaient n'étaient pas encore confirmées. Lorsqu'elle prépare ses propres prévisions, la Commission compare systématiquement ses chiffres avec les projections du FMI, de l'OCDE et d'autres organisations. L'expérience montre que les prévisions publiées par la Commission - tant macroéconomiques que fiscales - ne sont pas biaisées et sont au moins aussi fiables que celles d'autres prévisionnistes.
Mieczyslaw Edmund Janowski 
rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (PL) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier M. Becsey pour son rapport. Je souhaiterais l'en remercier doublement, premièrement en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement régional, et deuxièmement en tant que représentant de mon groupe politique.
Je ne m'attarderai pas sur la définition de la statistique. Je dirai simplement qu'il s'agit d'une science qui étudie les phénomènes et les processus de masse sous un angle quantitatif et qui a pour objectif d'examiner les règles régissant ces phénomènes et de les quantifier. La statistique permet également de résumer les résultats d'analyses et d'estimer la précision et la fiabilité de ces résultats. Je donne cette explication à bon escient dès lors que les données statistiques sont souvent à la base de décisions importantes arrêtées à l'échelon tant local et régional que national, européen, et même mondial.
Il est par conséquent opportun que nous disposions d'un programme statistique communautaire pour la période de 2008 à 2012. L'élaboration réaliste et responsable de données statistiques présente un intérêt inestimable. Leur obtention implique donc un coût. C'est pourquoi je souhaiterais demander à la commissaire si notre ambitieux programme pour les cinq prochaines années possède une ossature financière suffisante.
Nous entreprenons une tâche qui couvrira 27 États membres ayant différents degrés d'expérience dans ce domaine délicat. Permettez-moi donc de poser une deuxième question: quelles mesures a-t-on prises pour assurer la meilleure coordination possible dans l'analyse statistique? La commissaire a aimablement insisté sur l'importance de l'avis de la commission du développement régional et je souhaiterais la remercier pour cette appréciation flatteuse.
Passons à présent aux questions régionales. Dans les perspectives de 2007 à 2013, l'Union européenne a alloué plus d'un tiers de son budget à la politique régionale dans un sens large, appliquant ainsi le principe de la cohésion et de la solidarité entre des régions attestant de niveaux de prospérité hautement disparates. Cet argent est l'argent des contribuables européens, qui ne peut en aucune circonstance être gaspillé. C'est la raison pour laquelle nous exigeons des méthodes parfaitement impartiales, suffisamment détaillées et fiables pour surveiller la mise en œuvre de la politique structurelle. Disposons-nous de telles méthodes? Elles impliquent la collecte et le traitement de données statistiques à la fois à l'échelle communautaire, à l'échelle des États membres et à l'échelle régionale et locale.
La nature des données doit être comparable tant au regard des données enregistrées en dehors de l'Union européenne que des données recueillies à l'intérieur de ses frontières dès lors que nous nous comparons régulièrement à d'autres pays. La poursuite d'objectifs à court terme ou temporaires et les problèmes techniques ont abouti à des défaillances passagères dans la compilation des données statistiques, qui se sont à chaque fois soldées par des résultats dramatiques.
Les analyses statistiques des régions s'appuient sur les unités NUTS. La question connexe est de savoir si cette division se traduit toujours par des données d'une fiabilité équivalente. J'ai quelques réserves, en particulier lorsqu'un fossé profond sépare le niveau de développement et de prospérité d'une capitale régionale et du reste de la région.
Une autre interrogation que je souhaiterais formuler concerne les indices de développement pour les pays et les régions: le PIB par habitant est-il suffisant, quelle convient-il d'accorder aux taux de chômage, comment la qualité de vie dans une région spécifique peut-elle être mesurée, etc.? Il s'agit d'éléments fondamentaux et je sais qu'il n'existe pas de solution simple.
Nous parlons fréquemment d'innovation dans cette Assemblée. Nous devons donc disposer de données fiables sur l'enseignement, les sciences, la recherche et l'innovation. La question y afférente est celle-ci: quelles méthodes convient-il d'utiliser pour comparer des données qui émanent souvent de sources non officielles? Comment la dynamique du changement peut-elle être définie?
J'ajouterais encore une question d'ordre social. Une transformation inhérente aux migrations à grande échelle, notamment de travailleurs, se produit sous nos yeux. En quoi affecte-t-elle la situation sociale et les familles? De surcroît, nous ne devons pas non plus oublier que le haut niveau de fiabilité des données statistiques est toujours tributaire de la fiabilité des sources d'information, qui nécessite à son tour la fiabilité et, souvent, l'anonymat des données d'origine.
Pour terminer, je souhaiterais exprimer mon espoir que le programme statistique communautaire favorise utilement les objectifs essentiels de l'Union européenne. L'attitude d'Eurostat, ainsi que de l'Office statistique central polonais, m'en donnent la conviction. J'espère ne pas me tromper.
Othmar Karas
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter et de remercier le rapporteur. Dans son rapport, il a appelé à ce que le cycle législatif et le cycle statistique soient synchronisés, à ce que la charge administrative imposée aux petites et moyennes entreprises soit allégée, et il a affirmé la nécessité de garantir que nous recevions des données de qualité, ou en d'autres termes de meilleures données, et d'intégrer également une série d'indicateurs sociaux et macroéconomiques.
Il a également remarqué que nous avons adressé une requête à la Commission, et ce pour deux raisons. La première raison a trait aux plaintes récurrentes sur les États membres qui communiquent des données statistiques incomplètes, les principaux fautifs étant la Grèce, le Portugal, l'Italie et la Hongrie. Dans un pays, la Hongrie, le Premier ministre a même admis que les données ont été falsifiées et que la réalité a été dissimulée au public et à la Commission.
La deuxième raison tient à ce que de nombreuses exigences n'ont pas encore été exécutées. Je souhaiterais en mentionner une: la Commission doit être autorisée à contrôler les données fournies dans un pays. Il doit être possible pour la Commission de mener des discussions avec la banque nationale, les ministères des finances, de l'économie et du travail et les instituts de recherche économique d'un pays. Nous ne pouvons nous contenter de nous fier aux données transmises.
Les données de la Commission doivent être comparées aux données de la Banque centrale européenne. Plusieurs chiffres de divers degrés d'importance doivent être comparés.
En troisième lieu, pour toutes les informations liées à l'euro - les données sur les budgets, le Pacte de stabilité et de croissance et les critères de Maastricht, la Banque centrale européenne, la Commission et les États membres doivent rédiger un rapport final commun.
Nous avons besoin de normes de collecte de données uniformisées et transparentes. Nous sommes tous habitués aux chiffres du chômage des États membres et de l'Union européenne. Les uns sont opposés aux autres à des fins d'opportunisme politique. Cette pratique engendre une incertitude, et non une transparence, et ne peut conduire qu'à la méfiance.
Ieke van den Burg
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter à mon tour le rapporteur pour son excellent rapport sur le programme statistique communautaire 2008-2012. Je pense que nous sommes pleinement d'accord sur le fait que les statistiques sont essentielles et qu'il est important de savoir comment obtenir des données correctes.
Je suis d'accord: il ne s'agit pas uniquement d'une question technique - le débat nous le montre, et plus particulièrement la question orale qui a été posée -, il s'agit d'une question d'une grande importance politique, non seulement parce que les responsables politiques essaient d'interférer dans les statistiques, mais également parce qu'ils essaient de les utiliser pour s'opposer à la coalition au pouvoir ou à la coalition antérieure, en les accusant de ne pas fournir de données correctes. Ce sont deux attitudes qu'il faut absolument éviter.
La seule solution, à mon avis, consiste à avoir des services statistiques indépendants et des garanties concernant l'indépendance, la qualité et la justesse des données statistiques, plus certains des éléments que M. Karas a mentionnés: les mêmes définitions de base, etc.
J'ai l'impression, Madame la Commissaire, qu'un travail important a déjà été accompli sur cette question par votre collègue M. Almunia, et certaines choses ont déjà été lancées. Je pense par exemple au règlement qui a été élaboré sur cette question, et en particulier aux dossiers contenant des propositions de législation sur la bonne gouvernance des statistiques et la bonne gouvernance des institutions statistiques dont nous nous occupons en ce moment.
Je dois dire à MM. Becsey et Karas que j'ai été surprise que leur groupe politique n'ait manifesté aucun intérêt pour ces dossiers législatifs dont nous traitons actuellement, parce qu'ici, nous pouvons créer des garanties en ce qui concerne la bonne gouvernance des données, et la Commission ou Eurostat n'ont pas de mandat leur permettant réellement d'interférer dans la fourniture des données ou de les centraliser. Nous devons travailler dans le cadre et le mandat qui existent actuellement et, là, je pense que la commissaire tire bien son épingle du jeu en essayant d'utiliser ce mandat le plus largement possible.
J'espère que nous pourrons avoir un débat constructif autour de l'amélioration de la gouvernance et de la création de ces meilleures conditions, au lieu de se rejeter mutuellement la faute et de reprocher aux autres partis politiques de l'opposition de ne pas fournir de données correctes. J'espère qu'il y aura une approche constructive à l'avenir.
Andrea Losco
au nom du groupe ALDE. - (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais à mon tour féliciter le rapporteur, M. Becsey, pour son excellent travail. La contribution qu'il a apportée pour assurer l'adoption en première lecture est substantielle et démontre le bon fonctionnement de ce Parlement. Ainsi que la commissaire et d'autres intervenants l'ont déjà rappelé, les statistiques communautaires sont destinées à procurer un contrôle régulier sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques communautaires. L'Union propose et exécute précisément ses politiques dans le domaine économique, environnemental et social à la lumière de ces informations, d'où l'impératif qu'elles soient le plus pertinentes possible compte tenu de la situation réelle et qu'elles procurent une "photographie" de situations idéales ainsi que des besoins spécifiques des citoyens.
En ce qui concerne le groupe de l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe, je peux confirmer face à cette Assemblée que, dans l'ensemble, nous sommes résolument favorables à la proposition soumise par la Commission, étant entendu qu'elle s'est penchée sur des problèmes et des aspects fondamentaux tels que la prospérité, la compétitivité, la croissance, la solidarité, la cohésion économique et sociale, le développement durable, la sécurité et l'élargissement ultérieur de l'Union européenne. Je pense en outre que nous avons été bien inspirés, au Parlement européen, d'enrichir la proposition en insérant l'innovation et le développement humain, la cohésion régionale et les enjeux démographiques que doit affronter la société européenne.
Notre contribution adopte par conséquent l'approche suivante: enrichir, et non dénaturer, la proposition de la Commission. En fait, nous sommes persuadés qu'un problème se pose actuellement, que nous avons découvert en finalisant l'adoption de ce rapport: la gestion de la qualité des données, qui constitue également la garantie de la qualité de la prise de décision. Nous avons donc inclus dans le texte final, qui a fait l'objet d'un compromis, le concept de la préparation de programmes statistiques annuels et la nécessité de prendre en considération une utilisation optimale des ressources. Cela s'inscrit dans le droit fil du principe d'une meilleure réglementation, auquel nous avons souscrit, et précisément dans le sillage de la communication de la Commission sur la diminution de la charge de la réponse à la simplification des objectifs dans le domaine des statistiques communautaires.
Enfin, j'estime que nous avons introduit quelques ajouts importants: l'exigence pour la Commission d'effectuer des analyses par anticipation de l'impact financier des nouvelles activités statistiques programmées qui impliquent des charges supplémentaires pour les États membres, ainsi que des études de faisabilité pour réaliser un label de qualité des statistiques européennes et consolider la crédibilité du système statistique européen, constitué d'Eurostat, des autorités statistiques nationales et des autres organismes compétents dans tous les États membres qui sont chargés de compiler et de diffuser les statistiques européennes. L'objectif est sans conteste de disposer de statistiques indépendantes centralisées, mais nous devons redoubler d'efforts pour l'atteindre.
Benita Ferrero-Waldner
Madame la Présidente, je tiens à dire tout d'abord que nous avons un programme ambitieux, mais avons-nous les moyens financiers? Et bien, je pense que oui. En fait, l'enveloppe financière attribuée au programme 2008-2012 représente une augmentation de 15 % par rapport à la période précédente. Je pense que cette augmentation est supérieure à l'augmentation moyenne prévue dans les perspectives financières 2007-2013. Donc, je pense que cet aspect est réglé.
En ce qui concerne la coordination, permettez-moi de dire que le Parlement est actuellement en train d'analyser une proposition de la Commission relative à la création d'un comité consultatif de haut niveau dont le rôle consistera à améliorer la gouvernance du système statistique européen et la coordination de la production de statistiques. Je pense que ce sera important.
Je voudrais également dire à M. Karas qu'il a tout à fait raison quand il dit que la Commission a la possibilité d'examiner la méthode utilisée par les États membres. Mais, malheureusement, elle n'a pas la possibilité d'aller plus loin et d'examiner les données en tant que telles. Et, malheureusement, je pense que la Commission a déjà essayé, mais que les États membres n'ont pas tenu à aller plus loin, jusqu'à présent en tout cas. Ce serait donc peut-être le moment d'attirer à nouveau leur attention sur ce point.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 12 juillet 2007.
