Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Posselt
Monsieur le Président, ma remarque concerne l'heure des questions, à la page 24 du procès-verbal. J'ai demandé hier à Mme Gradin si la fausse déclaration de Mme Cresson devant la commission du contrôle budgétaire devait entraîner la démission de Mme Cresson. Mme Gradin ne m'a pas fourni de réponse. Dans le procès-verbal, il est simplement indiqué que j'ai pris la parole. Je souhaiterais qu'il soit précisé que j'ai posé une question supplémentaire réglementaire qui est restée sans réponse.
Vifs applaudissements

Le Président
Nous allons en prendre note afin de rectifier le procès-verbal pour qu'il reflète fidèlement la réalité.
Le procès-verbal est adopté

Dupuis
Monsieur le Président, je n'interviens pas au sujet du procès-verbal. Je voudrais simplement signaler à notre auguste Assemblée que c'est aujourd'hui le 40e anniversaire de l'occupation du Tibet par la République populaire de Chine.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, j'ai une plainte. Il est vrai que je parle souvent dans d'autres langues que la mienne, mais maintenant, je n'entends plus le canal 5, l'interprétation néerlandaise, et je crois que c'est un acte voulu par l'administration. Alors dorénavant, je parlerai toujours dans une autre langue et j'écouterai aussi dans d'autres langues.

Le Président
On va tout de suite procéder aux vérifications techniques nécessaires, parce que vous parlez aussi le néerlandais.
Rires

Ordre du jour
Müller
Monsieur le Président, l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui prévoit le vote sur le rapport De Giovanni relatif au contrôle de l'exercice des compétences de la Commission. Vous savez tous qu'à la suite du rapport de l'UCLAF sur l'affaire ECHO, nous avons eu une violente polémique avec la Commission au sujet de l'étendue du droit à l'information du Parlement européen prévu par l'article 206 du Traité. Il a finalement été convenu que des négociations devaient avoir lieu entre la Commission et le Parlement afin de préciser les modalités d'application de cet article. Le résultat, qualifié d'accord entre la Commission et le Parlement, est maintenant sur la table et doit être voté aujourd'hui suivant la procédure sans débat. J'estime que ce n'est pas approprié compte tenu de la problématique complexe que recouvrent cette affaire et cet accord.
Dans cet accord, nous nous engageons à renoncer à notre droit à l'information, par exemple dans le cas de rapports finaux sur des enquêtes administratives, c'est-à-dire des rapports internes élaborés par la Commission sur des procédures administratives. Je demande donc, conformément à l'article 99 du règlement, que ce vote n'ait pas lieu aujourd'hui sans débat préalable. Le Parlement doit avoir la possibilité de mener un débat sur cette question délicate et j'ai recueilli les 29 signatures nécessaires pour appuyer cette demande.

Le Président
Madame Müller, vous avez en effet tout présenté comme il fallait et dans l'ordre qu'il fallait. Je tiens à vous dire deux choses. Primo, il ne faut pas mélanger le problème de l'UCLAF avec ce problème. Ils sont totalement différents. Il y a, pour l'UCLAF, un groupe de travail composé de représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Lorsqu'ils auront terminé, ils présenteront leur travail au Parlement.
Secundo, ce sujet est différent. Il concerne un autre point que le président Santer a présenté et qui est le renvoi de documents confidentiels au Parlement. À présent, deux solutions s'offrent à nous. Je ne tiens pas à préjuger de l'avis des groupes, et je voudrais qu'ils me le donnent. La première solution est d'inscrire ce point, avec débat, à l'ordre du jour d'aujourd'hui; la seconde est de l'inscrire, toujours avec débat, à l'ordre du jour de la prochaine période de session.
Quelle que soit la solution choisie, il est clair qu'il n'est pas question d'apporter des amendements puisqu'il s'agit d'un accord interinstitutionnel. Il est à prendre ou à laisser, comme tous les accords interinstitutionnels. Mais nous pouvons examiner les deux solutions et je demanderais si les groupes préfèrent inscrire ce point, avec débat, à l'ordre du jour d'aujourd'hui ou à celui de la prochaine période de session.
Mme Green a la parole.

Green
Monsieur le Président, j'estime que, comme le Parlement et les députés n'ont pas vraiment eu l'occasion de lire cette proposition, et encore moins d'en parler, nous devrions reporter le vote jusqu'à la prochaine période de session. En particulier, la commission institutionnelle et la commission du contrôle budgétaire devraient avoir l'occasion de la consulter et d'en discuter avant qu'elle ne soit mise aux voix.

Theato
Monsieur le Président, nous avions pour mission d'élaborer une proposition d'accord, conformément à la résolution adoptée par le Parlement au mois de janvier. Nous nous sommes très rapidement mais aussi très intensément mis au travail et avons négocié cette proposition sur le plan politique. En ce qui concerne le contrôle budgétaire, je rappelle que l'UCLAF n'est pas concernée tant que la mission de l'Office de lutte antifraude - en cours de discussion - n'est pas définie. Autrement dit, les dispositions valables pour l'UCLAF - y compris la question des informations requises par le contrôleur financier - ne sont pas visées par cet accord.
La tâche qui nous était confiée a dû être menée à bien en un temps record. Tel était d'ailleurs le souhait du Parlement. Pour ce qui est de la procédure, je tiens à souligner que je n'ai moi-même rien eu à dire à cet égard. C'est la Conférence des présidents qui a approuvé cette proposition des trois experts et je pensais que les groupes politiques étaient donc informés de ce que leurs présidents avaient décidé. Je ne vois donc pas l'intérêt de tirer cette affaire en longueur et je suis donc favorable à ce que le vote sur cette proposition ait lieu aujourd'hui afin que nous puissions progresser dans ce dossier.

Müller
Monsieur le Président, dans la justification de ma demande, je me suis référée à l'UCLAF uniquement parce qu'il y avait conflit au sujet de la publication du rapport dans l'affaire ECHO. Je sais parfaitement que ce règlement ne concerne pas l'UCLAF. Au nom de mon groupe politique, je voudrais me rallier à l'avis de Mme Green. Je crois que cette Assemblée doit avoir l'opportunité d'examiner les choses en détail lorsqu'il s'agit de droits et conventions ayant trait à un droit fondamental énoncé à l'article 206. Un examen minutieux me paraît indispensable dans ce cas-là. Cette semaine étant très chargée, je propose de reporter la question à la prochaine période de session, ce qui nous permettra de prendre une décision en toute sérénité.

Green
Monsieur le Président, il est important de dire qu'elle n'est pas disponible dans toutes les langues et qu'aucun député n'a pu la lire, hier encore, alors que nous l'avons approuvée très clairement jeudi passé - et j'ai apporté mon soutien à cette proposition à la Conférence des présidents. Je suis sûre que mon groupe soutiendra cet accord interinstitutionnel sous cette forme, mais les députés doivent pouvoir le lire, c'est la moindre des choses. J'aurais pensé que Mme Theato m'aurait approuvée sur ce point.

Le Président
Je constate que les groupes ne sont pas d'accord sur l'opportunité de modifier l'ordre du jour d'aujourd'hui. Par conséquent, je mets aux voix la proposition d'inscrire ce point, avec débat, à l'ordre du jour d'aujourd'hui.
Le Parlement rejette la proposition
En conséquence, étant donné qu'il n'est pas inscrit, avec débat, à l'ordre du jour de la présente séance, l'article 99 du règlement est d'application, comme l'ont demandé Mme Müller et d'autres signataires, et ce point sera inscrit, avec débat, à l'ordre du jour de la prochaine période de session. Il sera renvoyé à la commission compétente, qui est la commission institutionnelle étant donné qu'il s'agit d'un accord interinstitutionnel. Comme pour tous les accords de ce type, je vous rappelle qu'aucun amendement ne peut être apporté. Il faut l'accepter ou le rejeter, après avoir évidemment procédé à tous les examens nécessaires.
M. Elles a la parole.

Elles
Monsieur le Président, maintenant que cette décision a été prise par l'Assemblée, pourrions nous avoir l'assurance que la même procédure s'appliquera pour le rapport du comité des sages qui sera distribué dans toutes les langues et accessible à tous les députés, avant qu'il ne soit présenté devant cette Assemblée et examiné au sein de la commission adéquate, la commission du contrôle budgétaire, avant le vote?

Le Président
Non seulement le rapport des sages sera distribué à tous les députés, mais il sera également disponible sur Internet, afin que tout le monde puisse le consulter. En fait, la Conférence des président a décidé que le dépôt de résolutions par les groupes constituerait la procédure. Toutefois, la commission du contrôle budgétaire aura pris connaissance de ce rapport lorsque nous procéderons à l'approbation de la décharge 1997. C'est une autre question. La commission pourra utiliser à ce moment le rapport des sages ou tout ce qu'elle considère comme utile.
La volonté de l'Assemblée sera exprimée par le biais du dépôt de résolutions par les groupes, à leur convenance, au cours de la semaine suivant la présentation du rapport.

Theato
Monsieur le Président, juste une clarification concernant le calendrier. Nous acceptons naturellement de reporter le vote sur l'accord réglementant la question du droit à l'information. Je voudrais simplement savoir si ce vote est remis à l'ordre du jour de la prochaine mini-session. J'ai besoin de le savoir pour organiser une nouvelle discussion. Je crois que cela intéresse aussi la commission institutionnelle car c'est elle la commission compétente dans cette matière. C'est d'ailleurs la commission institutionnelle qui a présenté ce rapport et non la commission du contrôle budgétaire. Mais il n'empêche que nous voudrions en rediscuter. Pouvez-vous donc me dire si ce point figurera à l'ordre du jour de la prochaine mini-session?

Le Président
La prochaine période de session de Bruxelles.

Lindqvist
Monsieur le Président, une manifestation kurde a lieu en ce moment même devant le Parlement européen. Je voudrais demander au Président et au Bureau si l'on a l'intention d'envoyer une délégation à la rencontre de ces représentants du peuple kurde, pour écouter ce qu'ils ont à dire. Je pense qu'il serait bon d'agir ainsi, et d'adopter la même attitude vis-à-vis de tous ceux qui ont des points de vue à présenter aux membres du Parlement européen.

Le Président
Jusqu'à présent, Monsieur Lindqvist, nous n'avons reçu aucune demande pour recevoir une délégation kurde. Lors de la dernière session de Bruxelles, nous avions reçu une demande de ce genre et nous avions reçu une délégation, qui nous avait remis sa demande. S'ils font aujourd'hui la même proposition, ils recevront la même réponse, autrement dit, ils seront reçus et pourront nous remettre leur demande, qui sera ensuite transmise à l'Assemblée.

Préparation du Conseil européen extraordinaire du 24/25 mars 1999 à Berlin
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen extraordinaire du 24/25 mars 1999 à Berlin.
M. Verheugen, président en exercice du Conseil, a la parole.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, juste avant la rencontre informelle des ministres des Affaires étrangères prévue pour le week-end prochain et qui marque le début de la dernière phase des négociations sur l'Agenda, je suis heureux de pouvoir vous présenter aujourd'hui un bilan de la progression des discussions menées au Conseil et de vous informer sur la suite des événements d'ici le Conseil européen extraordinaire qui se tiendra à Berlin les 24 et 25 mars prochains.
Depuis notre dernière discussion sur ce thème, c'est-à-dire le 10 février, le Conseil a bien progressé dans la recherche d'un paquet équilibré. Toutefois, je ne trahirai pas un secret en disant que nous ne sommes pas encore parvenus à un compromis sur certaines questions centrales. C'est tout à fait normal et cela démontre simplement la nécessité d'aboutir à un accord transcendant les différents domaines. Depuis notre accession à la présidence, nous sommes partis du principe que ce paquet ne pourrait pas être ficelé avant Berlin et c'est bien ainsi que les choses vont se passer.
Cependant, au cours de ces dernières semaines, les préparatifs de ce sommet ont considérablement avancé. La réunion des ministres des Affaires étrangères du 21 février dernier à Luxembourg a permis de réaliser des progrès substantiels dans toute une série de questions. Permettez-moi de vous les exposer brièvement. Tout le monde admet à présent que se référer aux prix constants de l'année 1999 pour établir les prévisions financières offre une série d'avantages pratiques. S'agissant de la présentation des dépenses d'adhésion et de pré-adhésion, il y a consensus sur le fait que les dépenses destinées aux pays candidats doivent être clairement précisées et délimitées comme dépenses de pré-adhésion ou d'adhésion, ceci afin de s'assurer que les crédits destinés aux nouveaux États membres ne puissent être utilisés par les Quinze et, inversement, que les crédits alloués aux Quinze ne puissent servir à couvrir les coûts de l'élargissement. À cet effet, la présidence a développé un concept qui a le soutien d'une grande majorité d'États membres.
Nous sommes également parvenus à un large consensus au sujet des montants proposés par la Commission pour les aides de pré-adhésion pour la prochaine période. Si l'on y ajoute le consensus politique déjà atteint sous la présidence autrichienne quant aux instruments de pré-adhésion, ceci constitue pour les pays candidats un signal clair que les instruments de pré-adhésion nous tiennent particulièrement à coeur dans l'intérêt d'un élargissement rapide.
Un accord a aussi été atteint sur certains points clés du futur financement de la politique agricole commune: maintien de la ligne directrice agricole, vérification avant le premier élargissement et fixation d'un plafond correspondant, idéalement, aux dépenses réelles. En ce qui concerne les dépenses structurelles, la présidence a présenté un concept qui tient autant compte de l'objectif de stabilisation des dépenses que de la volonté de consolider nos efforts de cohésion et ce concept est actuellement à l'étude.
Il prévoit une stabilisation des dépenses des fonds structurels en ce sens que l'intensité d'aide octroyée en moyenne par habitant pour les trois objectifs est maintenue à son niveau actuel pour la prochaine période. L'idée de réduire les initiatives communautaires au nombre de trois est globalement approuvée dans la mesure où le domaine d'application d'autres initiatives ayant démontré leur efficacité est repris dans les objectifs clés.
S'agissant des rubriques 3 à 5, les délégations se sont fixé comme base pour la suite des négociations des marges à l'intérieur desquelles se situera le niveau effectif des plafonds annuels. Une large unanimité règne également en ce qui concerne la rubrique 6, c'est-à-dire les réserves. Pour ce qui est de la question des ressources propres et des déséquilibres budgétaires, les ministres ont entrepris une première évaluation des éléments d'un accord global. De l'avis général, pour qu'un accord définitif puisse améliorer l'équilibre du cadre financier, il doit prévoir une combinaison de mesures touchant autant les dépenses que les recettes. Il sera naturellement tenu compte des répercussions sur les États membres des réformes politiques entreprises dans le cadre de l'Agenda 2000 ainsi que de la nécessité de mettre en oeuvre ces mesures en plusieurs étapes, la première devant normalement commencer en 2000.
Sur la base de la discussion qui avait eu lieu entre les ministres des Affaires étrangères, les chefs d'État et de gouvernement ont pour la première fois débattu de l'Agenda 2000 dans sa globalité le 26 février dernier sur le Petersberg, près de Bonn, et ont exploré les possibilités d'aboutir à un compromis politique global. Il est apparu d'emblée que des décisions fondamentales ou même un accord global ne pouvaient être l'objectif. Que le compromis proposé par la présidence allemande bénéficie d'un certain soutien mais fasse aussi l'objet de critiques ne nous a donc pas non plus surpris.
Je tiens en tout cas à souligner que les critiques sont venues des deux côtés. Nous avons en effet été critiqués par les États membres qui souhaitaient de plus grandes économies et par les États membres qui souhaitaient de plus grandes dépenses. Cela veut dire que nous nous situons donc à peu près au milieu et s'il est vrai qu'un compromis doit se trouver quelque part entre les positions extrêmes, j'ai le sentiment que la présidence ne se trouve pas en si mauvaise position pour y parvenir.
Applaudissements
La rencontre entre les chefs d'État et de gouvernement a débouché sur une série d'orientations importantes et utiles qui serviront de base au Conseil pour la suite de ses travaux préparatoires d'ici le Conseil extraordinaire de Berlin. L'élément essentiel est que tous les partenaires ont répété leur détermination à respecter l'objectif fixé lors du Conseil européen de Cardiff, c'est-à-dire, aboutir à un accord politique global au plus tard pour fin mars 1999. Je voudrais dire ici très clairement et fermement que nous ne nous écarterons pas de cet objectif et que nous refuserons catégoriquement toute discussion au sujet d'un éventuel report de la date-butoir, dans l'intérêt du Parlement également.
Applaudissements
Les principes de la procédure de négociation adoptés au Conseil européen de Vienne ont été confirmés: l'Agenda 2000 doit être traité dans sa globalité, tous les États membres doivent faire preuve d'un esprit de conciliation et tous les éléments doivent être présents sur la table. Cela se passait le 26 février. Nous sommes aujourd'hui le 10 mars et tous les éléments ne sont plus sur la table. Sur le plan du contenu, il s'est avéré que personne ne remettait sérieusement en question la nécessité absolue d'une discipline et d'une stabilisation budgétaire. Tout le monde est parfaitement conscient qu'en cette période d'austérité budgétaire dans tous les États membres, il n'y a pas autre chose à proposer aux citoyens. Chacun est globalement convaincu qu'il sera ainsi possible d'aboutir fin mars, à Berlin, à un compromis global respectant la limite de 1, 27 % fixée pour les ressources propres.
La discussion des chefs d'État et de gouvernement sur le futur financement de la politique agricole commune a elle aussi largement intégré le concept de stabilisation budgétaire. Une majorité des chefs d'État et de gouvernement ont décidé de lancer un signal clair aux ministres de l'Agriculture pour qu'ils concilient réforme agricole et constance réelle et pour qu'ils examinent à cet effet divers modèles de dégressivité des aides agricoles. Durant leurs discussions de cette semaine et de la semaine dernière, les ministres de l'Agriculture se sont efforcés d'élaborer les fondements d'une véritable réforme cohérente répondant aux contraintes d'économie.
Comme vous le voyez, des progrès ont donc été réalisés, progrès qui ne peuvent qu'être jugés positifs compte tenu de la multiplicité d'intérêts divergents et de la complexité de la matière. Ces progrès réalisés me confortent dans l'idée qu'un accord acceptable par tous pourra être finalisé à Berlin.
En ce qui concerne la politique structurelle, l'estimation globale des crédits pour les fonds structurels et de cohésion est toujours controversée. La proposition de la présidence qui prévoyait pour la période 2000-2006 200 milliards d'euros pour la rubrique 2 - en ce compris donc le Fonds de cohésion - a reçu un certain soutien mais s'est aussi heurtée - je dois le dire franchement - à une vive opposition. La question de la dotation est actuellement réexaminée intensivement à l'aide de différents modèles. Je pense que cette question ne pourra être tranchée qu'en toute dernière phase des négociations, c'est-à-dire à Berlin.
Un accord de principe existe en ce qui concerne les régimes transitoires pour les régions sortantes, mais certains détails pratiques doivent encore être réglés. S'agissant de la question des ressources propres et des déséquilibres budgétaires, le Conseil est globalement disposé à examiner la décision sur les ressources propres dans le cadre d'un paquet équilibré tenant compte également de l'aspect dépenses. Il importera ici d'échafauder la bonne combinaison de mesures avec une progression par phases ou étapes. Il pourrait également être utile de prévoir un filet de sécurité dans le paquet global.
La présidence a réactivé les négociations à tous les niveaux à l'issue du Sommet de Petersberg. Le paquet de négociations a été remanié à la lumière des discussions et sera représenté aux ministres des Affaires étrangères le week-end prochain et au Conseil «»écofin»» lundi prochain. En tant que chef de gouvernement, le chancelier fédéral effectuera du 15 au 19 mars prochains la tournée de toutes les capitales européennes. À cette occasion, il discutera avec les différents chefs d'État et de gouvernement des résultats obtenus à ce jour et tentera de rentrer en Allemagne avec l'ébauche d'un compromis. Enfin, le Conseil «affaires générales» du 22 mars, qui sera précédé la veille d'une rencontre, effectuera les derniers préparatifs avant le Conseil européen de Berlin.
Le Président du Parlement européen, M. Gil-Robles, avait été invité par le chancelier allemand Schröder à rencontrer les chefs d'État et de gouvernement à Petersberg afin de leur exposer les idées du Parlement concernant l'Agenda 2000. Cette rencontre a eu lieu et démontre l'importance politique considérable que le Conseil accorde au dialogue avec le Parlement. M. Schröder a d'ailleurs souligné que ce dialogue n'était pas à sens unique et que les résultats devaient inclure aussi bien les positions du Conseil que celles du Parlement.
Ma visite ici à Strasbourg, dans le cadre de laquelle auront lieu également d'autres concertations informelles sur les fonds structurels et les instruments de pré-adhésion, participe aussi de cette coopération indispensable entre le Conseil et le Parlement pour boucler l'Agenda 2000 dans les délais. Le ministre Funke aura quant à lui bientôt une concertation séparée avec le Parlement au sujet de la politique agricole.
Je puis vous assurer que la présidence fait le maximum pour que le Parlement se retrouve dans les résultats du Sommet de Berlin. Je crois que nous voulons tous que ce grand défi qu'est l'Agenda 2000 apporte des résultats solides pour l'avenir de l'Europe.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
M. Santer, président de la Commission, a la parole.

Santer
Monsieur le Président, les semaines à venir seront cruciales pour le futur de l'Union. Nous nous apprêtons à prendre des décisions sur l'Agenda 2000 qui seront décisives pour faire face aux défis du XXIe siècle et qui prépareront l'Union à accueillir un nombre substantiel de nouveaux États membres.
À plusieurs reprises, le Conseil européen a affirmé sa volonté de conclure les négociations à la fin de ce mois et d'adopter les réformes indispensables. Je voudrais encore une fois souligner pourquoi il faut respecter cette échéance. D'abord, pour confirmer le nouvel élan que l'Union a manifesté avec l'euro. Ensuite pour préparer, dans de bonnes conditions, les nouveaux programmes structurels pour la période 2000 à 2006; enfin pour émettre un signal clair aux pays candidats à l'adhésion.
Il n'y a rien à gagner à tergiverser, mais beaucoup à perdre. Il faut que le Conseil européen prenne à présent ses responsabilités.
Monsieur le Président, affirmer la volonté politique de conclure ce paquet est une chose. Accepter les compromis nécessaires pour les réaliser en est une autre. Il s'agit de respecter plusieurs principes à la fois. D'abord la discipline budgétaire, à laquelle les deux branches de l'autorité budgétaire se sont montrées très attachées au cours des exercices passés, ensuite les moyens suffisants pour financer les projets de l'Union: la croissance et l'emploi, la solidarité à travers la cohésion économique et sociale, une politique agricole viable et, enfin, l'élargissement.
J'ajouterai que la Commission est particulièrement attachée à ce que l'on ne réduise pas la question du financement de l'Union à des comptes d'apothicaire. La discipline budgétaire est nécessaire, certes, mais cela ne peut pas devenir un objectif en soi, sans qu'on ne pose la question de nos ambitions pour l'Europe.
Monsieur le Président, dans ce contexte, je voudrais faire une remarque qui me tient à coeur. Dans nos propositions, les propositions de la Commission, sur l'Agenda 2000, nous avons attiré l'attention sur les moyens et les ressources qui seront mis à la disposition des institutions et notamment de la Commission pour réaliser les ambitions définies. Je dis clairement que la Commission ne sera plus prête à passer cette question sous silence. Monsieur le Président, un compromis doit être trouvé à Berlin, cela est parfaitement possible; d'une part, parce que le travail préparatoire, notamment sur le plan législatif, est très avancé. À cet égard, je salue l'engagement de votre Parlement et son attitude dans le processus législatif. En ce qui concerne l'accord interinstitutionnel, beaucoup de progrès ont également pu être réalisés. D'autre part, s'agissant des problèmes restant à résoudre, tous les éléments sont désormais sur la table pour constituer un paquet dans lequel chacun pourra se retrouver.
Permettez-moi de survoler brièvement les trois domaines-clés où nous devons encore progresser. D'abord la politique agricole commune et le développement rural. Les négociations au Conseil agricole sont difficiles et toujours en cours; je ne peux dès lors pas entrer dans les détails. Le vrai problème est que nous sommes confrontés, à la fois, à une demande de stabilisation réelle des dépenses et à la nécessité d'une vraie réforme des organisations communes de marché. Il y a différentes façons de marier ces objectifs. Certains ont évoqué la dégressivité, d'autres le cofinancement. La Commission est prête à élaborer toutes les options mais il y a une direction que la Commission ne veut pas prendre, c'est celle d'une réforme diluée et dénaturée. Ce serait contraire à l'intérêt de l'Europe et des agriculteurs. Il serait irresponsable de laisser de nouveau s'empiler des stocks d'intervention coûteux qui, un jour ou l'autre, feront exploser les dépenses de la PAC. Il faut aussi, dès aujourd'hui, préparer les prochaines négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Le deuxième problème qui reste sur la table concerne la cohésion économique et sociale. Je voudrais faire une observation liminaire ici. L'effort de solidarité que traduit ce concept est un des piliers de l'Union européenne et doit le rester. Il n'est pas question pour la Commission de revenir sur l'acquis atteint lors de la période précédente des perspectives financières. En même temps, ce domaine doit, lui aussi, être soumis à la discipline budgétaire. La voie raisonnable du compromis consiste, à mon sens, à partir de l'intensité d'aide atteinte en 1999 et à consolider ainsi l'effort de solidarité. En même temps, il faut concentrer davantage les moyens sur les régions et les groupes au sein de nos sociétés qui en ont le plus besoin. Il n'est pas normal que plus de la moitié de la population de l'Union soit dépendante, d'une manière ou d'une autre, des interventions des fonds structurels. Comme toujours dans l'Union, nous trouverons les solutions transitoires adéquates pour éviter tout choc brutal. Nous tiendrons aussi compte de certaines situations spécifiques.
Monsieur le Président, j'en viens maintenant au troisième élément de l'Agenda 2000 qui concerne les aspects financiers. Dans son rapport sur les ressources propres d'octobre 1998, la Commission a mis sur la table un certain nombre d'options possibles. Elle a ajouté qu'elle était prête à faire les propositions nécessaires au cas où un accord se dégagerait entre États membres. À Petersberg j'ai pu constater que la plupart des chefs d'État et de gouvernement considèrent qu'un compromis équilibré ne peut être trouvé sans agir sur l'aspect «financement» de nos politiques. Plus particulièrement, la question de l'équité des contributions au budget communautaire a été évoquée.
Il faut reconnaître que, sur le plan politique, la question est posée. En même temps, tout ne doit pas tourner autour de la notion, très ambiguë d'ailleurs, des soldes nets. Chacun a indiqué à Petersberg ses demandes et ses limites. On peut donc désormais esquisser les contours dans lesquels un compromis va devoir être trouvé. Personnellement, je n'exclus pas que la solution doive s'étaler dans le temps. En effet, certains de nos mécanismes de financement ont été conçus à une époque où l'élargissement vers l'Europe centrale et orientale était encore une perspective lointaine.
Voilà, Monsieur le Président, nous sommes devant une tâche très difficile. Dans le passé récent, et notamment en ce qui concerne l'introduction de la monnaie unique, l'Union a montré que, face à des échéances importantes, elle est capable de surmonter les divergences nationales. La volonté politique des membres du Collège a permis chaque fois de franchir des étapes importantes. Le Sommet de Berlin en est une autre. L'Agenda 2000 s'impose pour le futur de l'Union et pour le futur du continent européen.
Jour après jour, les conflits autour de nous montrent combien il est important de progresser sur la voie de la réconciliation pacifique de notre continent. Je l'ai dit souvent et je le répète devant vous: pour la première fois depuis 500 ans, nous avons la chance unique de réaliser cet objectif dans la liberté et la paix de nos peuples. J'exprime ma pleine confiance que ce processus, guidé par la méthode communautaire, sera couronné de succès.
Applaudissements

Medina Ortega
Monsieur le Président, au nom du parti des socialistes européens, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil et le président de la Commission pour les explications détaillées qu'ils nous ont fournies sur la situation actuelle. Je dirais qu'en définitive, je ne pense pas qu'ils nous aient dévoilé de secret. Je crois que les trois institutions manifestent leur inquiétude quant à la nécessité de parvenir à un accord politique au cours de ce mois de mars si nous voulons que, durant la présidence allemande, les objectifs de l'approbation de l'ensemble de l'Agenda 2000 soient atteints. Sur ce point, le groupe socialiste s'inquiète évidemment, comme le président en exercice du Conseil et le président de la Commission, du fait que nous ne sommes pas encore parvenus à un accord définitif même si nous espérons pouvoir jeter les bases de cet accord définitif, surtout après la tournée des capitales européennes que doit effectuer le chancelier Schroeder à partir du 15.
Le groupe socialiste pense que le souci n'est pas de défaire ce que nous avons déjà fait, concrètement l'Agenda 2000. Le document de la Commission a bénéficié d'un large soutien au sein de ce Parlement et nous pensons qu'il continue à représenter l'élément essentiel du futur financement et des futures perspectives de dépenses de l'Union européenne.
Dans le paquet de l'Agenda 2000, le facteur de la discussion financière ne devrait pas nous faire oublier que certains objectifs fondamentaux constituent des éléments de la politique de l'Union européenne sur lesquels nous ne devons pas revenir. Tout d'abord, le principe selon lequel il faut un financement suffisant pour réaliser des politiques communautaires. À ma connaissance, il est impossible de mener à bien une politique sans financement. Il est possible qu'au cours des dernières années, nous ayons passé trop de temps à débattre des questions exclusivement financières et que cela ait terni la signification de la Communauté aux yeux de l'opinion publique, avec le danger qu'il semble que nous nous trouvions face à un simple marchandage entre différents gouvernements sur ce que chacun doit payer, mais il est évident que cela fait partie de la politique. Il n'est en aucun cas possible de mener à bien une quelconque politique - qu'elle soit nationale, régionale ou locale - sans les capitaux suffisants. Je crois que le principe de suffisance de moyens dans les politiques communautaires est un élément essentiel.
Le Parlement a déterminé une série de priorités qui ne sont pas différentes de celles des États membres ou de la Commission. Par exemple, la priorité de l'emploi, la préoccupation de nos citoyens, parce que dans une Europe où l'on parle de 18 millions de chômeurs, la question de l'emploi constitue une priorité essentielle. Je suppose que dans les délibérations du Conseil, cette priorité de l'emploi - qui a été marquée par rien de moins qu'un Conseil européen extraordinaire, le Conseil européen de Luxembourg - n'a pas été oubliée car je pense que des politiques nationales ne suffisent désormais plus pour lutter contre le chômage et que, comme l'a dit le président Santer et comme l'a confirmé le Sommet de Luxembourg, une politique communautaire en matière d'emploi est nécessaire.
Il y a ensuite le sujet - non moins important - de la cohésion. Une communauté ne peut être réalisée à deux vitesses de sorte que certains pays ou certaines régions ont un niveau de développement plus élevé alors que d'autres ont un niveau de développement plus faible. Le dernier rapport de la Commission sur les politiques de cohésion a souligné que les politiques communautaires ont permis de réduire efficacement les différences de niveau de développement entre les différentes régions. La création d'une Communauté au sein de laquelle il existe des différences de niveau de développement ne ferait que porter préjudice aux régions les moins favorisées mais aussi aux régions et secteurs les plus développés, qui ne trouveraient pas de contrepartie du côté de la consommation dans les régions disposant d'un pouvoir d'achat plus faible.
Et enfin, les questions environnementales ont revêtu une grande importance pour le groupe socialiste du Parlement européen. Il est évident que le développement économique doit être un développement économique soutenu et durable. Consentir un effort de développement économique que l'on ne pourrait pas maintenir dans le temps n'a aucun sens et un des éléments ou piliers de ce développement économique est précisément le maintien de l'équilibre écologique. C'est une des choses que réclament nos citoyens, une des choses que demandent actuellement tous les citoyens. À une certaine époque, les questions écologiques se posaient peut-être uniquement dans les pays dont le développement économique était plus élevé, mais nous pouvons dire aujourd'hui que tous les Européens sont «verts» et que l'étiquette de «vert» ne peut plus correspondre à un seul groupe politique parce que du moins dans le groupe socialiste, je pense que nous estimons être poussés en grande partie par ces considérations environnementales.
En définitive, Monsieur le Président, je crois que les contradictions qui surviennent au sein du Conseil se reproduisent au sein du groupe socialiste du Parlement européen. Nous avons exactement les mêmes notions que celles avec lesquelles vous devez négocier au Conseil. Nous comprenons parfaitement les problèmes auxquels le Conseil doit faire face et notre souci est que le calendrier puisse être respecté. Le groupe socialiste croit - et le président de la Commission l'a également déclaré - qu'il est important de pourvoir respecter le calendrier pour l'année 1999. Du point de vue du groupe socialiste, nous faisons tout notre possible pour nous adapter à ce calendrier et je crois que si le Conseil fait son travail, les socialistes européens feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que le Parlement européen puisse faire le sien.
En définitive, nous sommes à l'heure des travaux de cuisine, des travaux de salle des machines de ce qui est la construction européenne. Le travail qui a incombé à la présidence allemande était un peu ingrat, mais si ce travail n'est pas fait, l'Union européenne ne s'en tirera pas. Le groupe socialiste espère qu'une fois que ces travaux de cuisine et de salle des machines seront faits, et bien faits, comme nous l'attendons de la présidence allemande et de ce gouvernement allemand en particulier, je crois que l'Europe pourra alors à nouveau prendre son essor. La fin de ce semestre de présidence allemande devrait marquer la fin de ces petits débats sur des sujets strictement budgétaires et le début d'un nouvel essor, qui a été marqué par la présidence du Conseil et la présidence de la Commission, et qui se trouve dans l'Agenda 2000. Un nouvel essor vers une Europe plus large dans laquelle nous pourrons accueillir ces millions d'Européens qui doivent actuellement faire face à d'énormes difficultés, bien plus grandes que les nôtres. Et je dirais que c'est également le cas un peu plus loin car l'Europe centrale et orientale n'est pas la seule à attendre quelque chose de nous, c'est également le cas du bassin méditerranéen, de l'Amérique latine, de l'Afrique et du tiers monde en général.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, j'espère que le président du Conseil a raison lorsqu'il dit avoir le sentiment que la présidence allemande du Conseil se trouve en bonne position pour réussir. J'espère que ce sentiment n'est pas trompeur, car la présidence allemande ne s'est certainement pas facilité la tâche et ce, depuis le début. À travers de grands discours, elle s'est imposé de hautes ambitions fin de l'année dernière. Elle a aussi expliqué ce qui doit en ressortir pour l'Allemagne et nous ne manquerons pas d'évaluer cela concrètement. Quoiqu'il en soit, la position de départ visant à trouver un compromis pour les négociations n'a pas été améliorée.
Au PPE, nous sommes disposés à contribuer de manière constructive à ce processus - malgré tout ce qui a été dit - et à coopérer pour trouver une solution nous permettant de faire progresser ce navire qu'est l'Union européenne. Pour parvenir à un accord servant l'intérêt de l'Union européenne, vous aurez naturellement aussi besoin du soutien de notre groupe politique. Il faudra en tout cas que ce soit un bon accord, pas un accord pour le plaisir, pas un accord à tout prix, mais un accord intelligent, qui intègre une discipline budgétaire et les mesures de réforme nécessaires pour y parvenir tout en conservant une marge pour l'élargissement et ce, dans le cadre du 1, 27 % que vous avez mentionné. Je crois que c'est un élément capital.
Nous nous devons naturellement aussi de dire que la discussion sur l'espace rural et l'agriculture revêt une grande importance pour notre groupe politique. Dans l'hypothèse où des modèles de dégressivité seraient convenus qui entraîneraient une baisse des revenus agricoles ainsi qu'une restriction de l'allocation des crédits à certaines régions sans que cela ne profite à l'agriculture elle-même, nous devrons bien sûr examiner cela de façon très critique. Mais je suis sûr que cela ne vous surprend pas.
Par ailleurs, il convient de dire - et cela figure d'ailleurs dans la résolution commune - que nous ne sommes pas disposés à mettre en péril les principes du marché intérieur dans le cadre des négociations sur la politique structurelle. Pour nous, le contrôle des aides doit rester l'une des conditions préalables fondamentales au fonctionnement d'un marché commun et ne peut être aboli dans le cadre de la politique structurelle.
Il est également primordial de ne pas mettre en péril le plus grand projet que nous ayons entrepris depuis des années, à savoir l'introduction de l'euro, par des discussions ayant trait au pacte pour l'emploi. À ce stade, il faut cesser les abaissements des taux d'intérêt qui entraînent à chaque fois une dévalorisation de l'euro et je m'adresse ici également au président du Conseil ÉCOFIN. Nous devons contribuer à la stabilisation de l'euro et à cet égard, la présidence allemande du Conseil a une responsabilité particulière qu'elle peut assumer adéquatement durant la dernière partie de son mandat.
Permettez-moi encore d'aborder brièvement un dernier point. Le Sommet de Cologne fixera un mandat pour la prochaine conférence intergouvernementale et nous souhaiterions que la présidence allemande du Conseil nous dise si elle ouvrira un dialogue avec le Parlement européen pour la préparation de ce mandat. Nous voudrions aussi savoir quels seront les points essentiels qui devront être traités lors de cette conférence intergouvernementale et si la présidence du Conseil est prête à impliquer aussi le Parlement dans les négociations sur les modifications du Traité, des structures décisionnelles, etc.
Enfin, permettez-moi de rappeler une résolution qui a été adoptée par le Parlement. Vous respecterez la démocratie dans l'Union européenne en procédant à la nomination du président de la Commission après l'élection du Parlement européen. En effet, dans l'hypothèse où une nomination effectuée avant cette élection ne correspondrait pas au résultat des élections parlementaires, vous vous trouveriez devant le risque que cette Assemblée refuse la proposition du Conseil. Je pense donc qu'il serait bon de revoir ce calendrier.

Brinkhorst
Monsieur le Président, d'un certain point de vue, il est certain que la Communauté approche du moment de vérité. Comme l'ont dit le président Santer et le président Verheugen, nous allons au devant de difficultés si un accord n'est pas conclu d'ici la fin de ce mois. Il est en effet judicieux de ne pas spéculer sur d'éventuels retards.
Tandis que la Commission traverse des temps difficiles, je voudrais dire que l'Agenda 2000, mis sur pied il y a deux ans par la Commission, devrait toujours constituer la base de l'approche globale. C'est uniquement sur cette base qu'une approche équilibrée peut être envisagée. Il convient de préserver cette approche et ce, indépendamment du marchandage concernant les finances des États membres. Le groupe des libéraux, en particulier, jugera si le résultat global s'écarte du chemin nous menant vers le développement d'une Europe viable.
Dans ce contexte, nous saluons le fait que le président en exercice du Conseil ait déclaré qu'il existe déjà, à ce stade, un accord sur la mise en réserve de crédits disponibles pour l'élargissement. Il est essentiel que nos marchandages internes ne se fassent pas aux dépens des nouveaux pays candidats. C'est la seule manière de trouver la véritable volonté politique qui constituait notre point de départ. Nous désirons vraiment aller de l'avant.
En ce qui concerne la PAC, le président Santer a déclaré qu'il existe une opposition de base entre, d'une part, la nécessité de stabilisation et d'autre part, la nécessité de réformes réelles. Nous, au sein du groupe des libéraux, nous acceptons la stabilisation réelle. Il nous a peut-être fallu trop de temps pour nous rendre compte qu'il y a des limites à la croissance financière. Dans le même temps, des réformes réelles sont nécessaires. Il est essentiel de ne pas effectuer des réformes illusoires.
Le groupe des libéraux estime qu'il est possible, dans le cadre de l'enveloppe globale, d'effectuer des réformes, mais le développement rural devrait faire partie d'une politique structurelle, qui couvre des domaines plus larges que la politique purement agricole. C'est un point essentiel.
Pour conclure, j'aborderai la question des ressources propres. Nous estimons encore que l'approche décrite dans le rapport Haug - à savoir que les corrections doivent être principalement effectuées en termes de dépenses plutôt que de revenus - est importante. Pourquoi? Parce que la ristourne spéciale appliqué depuis de longues années ne doit plus constituer un modèle de financement futur. Si j'ai bien compris les déclarations du président en exercice, l'approche progressive signifie également que les ajustements individuels seront progressivement éliminés pour atteindre une approche équitable et équilibrée grâce à laquelle tous les pays auront réellement le sentiment de participer. C'est cette approche qu'il faudrait adopter à l'avenir.
Je souhaite à la présidence et à la Commission d'obtenir un résultat positif à Berlin.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, les négociations en cours concernant l'Agenda 2000 sont parmi les plus difficiles auxquelles l'Union européenne a dû faire face, en tant qu'institution et entité politique, depuis la fondation de la Communauté économique européenne. L'Union peut mettre à son actif les initiatives audacieuses et innovatrices qu'elle a prise au cours de ces dix dernières années en vue d'améliorer la compétitivité des économies européennes. Les leaders et les institutions européennes peuvent tous mettre en évidence le fait qu'un marché intérieur a été mis sur pied, qui autorise la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, ainsi que la création d'un nouveau régime régi par la monnaie unique exerçant une influence considérable au sein de l'Union européenne elle-même.
Les négociations qui ont donné naissance au marché intérieur et à la monnaie unique ont été difficiles à mener, mais elles ont toujours été basées sur l'hypothèse que la stabilité de l'Union européenne est cruciale en tous temps. Cela doit constituer la préoccupation majeure des dirigeants de l'Union européenne dans la recherche d'un accord sur les aspects-clé des politiques futures de l'UE dans le cadre de l'Agenda 2000. Les gouvernements de l'UE doivent envisager la question de la réforme du budget de l'UE, de la politique agricole commune et des fonds structurels de l'UE d'une manière équilibrée et équitable.
L'approche de partenariat, incluant tous les gouvernements européens et toutes les institutions, adopté en vue de développer et formuler les politiques-clé de l'UE, doit être préservée. Nous devons toujours garder à l'esprit que le budget de l'Union européenne ne représente qu'un peu plus de 2 % des dépenses totales effectuées par les quinze États membres de l'Union au cours d'une année. La renationalisation et le retour de la politique agricole commune dans les attributions des États membres n'est pas une option acceptable pour réformer le budget de l'Union européenne.
La politique agricole commune est un programme uniforme et ouvert à toute l'Europe. Son action sera clairement fragmentée et déformée si les gouvernements nationaux au sein de l'UE doivent aider à payer leurs agriculteurs, dans le cadre de la PAC, à concurrence de 25 %.
D'un point de vue irlandais, je salue le fait que la Commission ait apporté son soutien à ce que l'Irlande continue à bénéficier des Fonds de cohésion jusqu'en 2003. 17 % de toutes les dépenses effectuées pour améliorer nos routes, le traitement de l'eau et les réseaux de transport, dans le cadre de notre programme d'investissement proviennent des Fonds de cohésion européens destinés aux régions.

Puerta
Monsieur le Président, la décision sur les perspectives financières de l'Union a atteint une difficulté politique excessive, offrant l'image d'une confrontation d'intérêts nationaux sans vision commune de l'intégration européenne. De plus, le cadre économique n'est pas positif, avec une croissance économique inférieure à ce qui était prévu, une chute des exportations et des investissements, un taux d'inflation historiquement bas, ce qui rappelle les problèmes d'une économie déflationniste. Je peux ajouter que nous partageons certaines inquiétudes du ministre Lafontaine.
Les précédents élargissements de l'Union européenne ont toujours été précédés d'une augmentation budgétaire importante, tandis que le budget de l'Agenda 2000 est tellement rachitique qu'il ne permet pas de garantir la solidarité interne ni de faire face aux nouvelles adhésions. Alors que l'on parle d'élargissement, on met en réalité en péril la cohésion économique et sociale de l'Europe à quinze, sans perspective d'avenir, sans la moindre solidarité, sans dimension sociale et sans véritable politique pour l'emploi. Nous avons beau utiliser la rhétorique, il est impossible d'avoir une Europe plus grande avec ce budget.
La proposition initiale de la Commission reflétait mieux l'équilibre possible et raisonnable, avec une plus grande proportionnalité entre les contributions des États et leur participation au produit intérieur brut communautaire, mais le Conseil a dédaigné cette proposition et a centré le débat sur la réduction des dépenses. D'où le fait que certains gouvernements exigent la réduction de leur contribution nette au budget communautaire, sans tenir compte des avantages commerciaux résultant du marché intérieur, rend la négociation très difficile.
La présidence allemande est critiquable parce qu'elle n'a pas contribué à résoudre les problèmes, dans une situation où la Commission a perdu de son pouvoir de médiation. Sur cette critique, nous devons dire que nous ne pouvons accepter la philosophie des soldes nets et nous devons avancer vers une solution que tout le monde partage. Selon nous, des réductions drastiques des fonds structurels et des dépenses agricoles sont inacceptables car elles pénaliseraient injustement certains pays et certaines productions. Pour ce qui est de la politique agricole, la proposition négative de cofinancement des dépenses étant rejetée, la meilleure solution économique et sociale résiderait dans une modulation plus équitable des aides. En effet, la distribution actuelle est injuste car 20 % des agriculteurs perçoivent 80 % des aides. Avec une bonne modulation, la distribution des aides pourrait être plus équitable, nous pourrions répondre concrètement aux productions de lait, de viande bovine et de céréales et, de plus, nous pourrions réaliser une économie budgétaire.
L'approbation des perspectives financières requiert l'unanimité du Conseil et une majorité suffisante au Parlement. Par conséquent, il est souhaitable que l'on parvienne à une solution équilibrée. L'accord doit être acceptable pour tous et pas seulement pour une majorité.
Par ailleurs - je tiens à m'adresser en particulier au Conseil -, nous tenons à formuler une réflexion politique très concrète. Nous sommes convaincus de l'importance d'une Commission forte et légitimée pour l'avenir de l'Union. C'est pourquoi nous devons demander au Conseil européen de retarder la nomination de son candidat à la présidence de la Commission jusqu'aux élections européennes et nous voudrions obtenir une réponse.
Monsieur le Président, je voudrais dire pour conclure que le Conseil européen extraordinaire du 25 mars à Berlin coïncidera avec l'anniversaire du traité de Rome. Dans cette situation d'incertitude, nous demandons à la présidence allemande et à tous les chefs d'État et de gouvernement de s'unir et de miser sur un projet politique commun. Nous leur demandons d'être à la hauteur de leurs responsabilités. Et il faut impérativement qu'un accord juste sur l'Agenda 2000 soit atteint de manière à ce qu'il n'y ait aucun vainqueur, aucun gouvernement, aucun État. Que l'Union européenne et l'ensemble des citoyens soient les seuls gagnants!

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, nous devons réussir à conclure les négociations sur l'Agenda 2000 lors du Sommet de Berlin. Tout report aurait un effet néfaste tant à l'intérieur de l'Union européenne que dans le reste du monde et ne ferait que prêter main forte aux forces nationalistes. Nous ne pouvons pas le tolérer. Si nous voulons maintenir l'aide structurelle - c'est-à-dire un pont entre les régions pauvres et les régions riches - l'année prochaine, il nous faut un consensus sur l'Agenda 2000 qui, dans les détails comme dans les grands axes, soit empreint de viabilité et de solidarité et où les égoïsmes nationaux n'avaient pas leur place. À l'extérieur, un échec du Sommet de Berlin signifierait l'échec de ce grand projet européen d'élargissement à l'est. C'est la raison pour laquelle les exigences nationales excessives ne peuvent avoir de place ici.
Nous en appelons donc au Conseil pour que tous les chefs d'État se rendent à Berlin avec la ferme intention d'aller les uns vers les autres. Cela vaut pour le gouvernement allemand comme pour les pays du Sud de l'Europe. Ce serait en effet un désastre si l'UE ratait maintenant sa mission alors que depuis des années, d'énormes efforts ont été exigés des pays candidats à l'adhésion. Par ses compromis présentés dans ses rapports, le Parlement européen a prouvé qu'un accord était possible, y compris sur les points les plus délicats. Les exigences sont équilibrées et ont été présentées au Conseil. Nous pouvons donc réussir!

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Ministre, dans son discours du 12 janvier devant ce Parlement, M. Joschka Fischer nous avait tracé le cadre d'une vaste et ambitieuse politique européenne et nous avait laissé espérer une présidence allemande active et efficace, celle dont nous avons besoin.
Ces dernières semaines nous ont quelque peu inquiétés, les difficultés apparaissant plus grandes que prévues. Dans ce climat, le Sommet de Berlin revêt une grande importance. Il faut incontestablement que Berlin relance une dynamique et montre que les divergences de départ sont en train d'être surmontées. Une Union européenne sans optimisme et sans volonté d'agir aborderait dans de très mauvaises conditions les prochaines échéances, notamment les élections parlementaires du 13 juin.
J'insisterai sur un point: les ressources budgétaires. Nous sommes parfaitement conscients de la nécessité d'assainir les finances publiques de nos États membres mais, pour autant et même si ce n'est pas exactement ce qui est exprimé par certains gouvernements, ce serait un calcul dangereux de refuser à l'Union les ressources suffisantes pour réussir ce que, par ailleurs, on lui demande de faire.
Disant cela, je ne parle évidemment pas des gaspillages et dysfonctionnements dénoncés dans la gestion de la Commission, non! Mais, au-delà de ces erreurs, auxquelles il faut évidemment remédier, je parle des problèmes de fond. Par exemple, la préservation du modèle agricole européen, de la politique de cohésion et de solidarité, de la compétitivité de l'Europe dans les hautes technologies. Je parle aussi de la réussite de l'élargissement, qui nécessite un minimum de moyens, faute de quoi les crispations mettront en péril l'ensemble de la construction européenne. Je parle enfin, évidemment dans le cadre des traités, de l'élaboration et de la mise en oeuvre, par l'Union, de politiques économique, sociale et de l'emploi dignes de ce nom. Ceci implique aussi un minimum de moyens.
Gérer avec soin les finances de l'Union, c'est bien. Les gérer avec parcimonie serait dangereux. Non seulement les politiques de l'Union risquent de manquer de carburant, mais l'esprit communautaire risque de s'affaiblir. Ainsi, on reparle aujourd'hui de renationalisations et de contributions nationales directes. Heureusement, en ce qui concerne la politique agricole commune, la présidence allemande semble avoir renoncé à cette dangereuse idée. Par ailleurs, on reparle de contributeurs nets, de soldes positifs et négatifs, de chèques britanniques, etc. Je ne nie pas qu'il faille de temps en temps mettre les comptes à plat et chercher de nouveaux équilibres, mais il ne faudrait pas que renaisse le climat qui régnait en 1984.
Du Sommet de Berlin, Monsieur le Président, dépendra, pour une large part, le maintien et même le renforcement de l'esprit communautaire. J'espère que nous serons entendus.

Krarup
Le chemin de l'enfer est pavé de bonnes intentions. J'ignore si cet édifiant et excellent proverbe existe aussi dans les dix autres langues officielles. Il existe en tout cas dans la langue danoise et, presque chaque jour que je passe dans les institutions européennes, il est dans ma mémoire, car ces institutions - le Conseil, la Commission et cette Assemblée - n'ont jamais compris la sagesse très élémentaire qui figure dans le manuel norvégien à l'intention des randonneurs: en cas de désaccord entre la carte et le terrain, suivez toujours le terrain. Au sein de ce Parlement mais aussi dans toutes les institutions de l'UE, y compris la Commission et le Conseil, on suit méthodiquement et avec un zèle quasi religieux la carte une fois adoptée et on fait abstraction du terrain. Ces choses se paient et je citerai, sans entrer dans les détails, car mon temps de parole ne le permet pas, trois points.
Primo, le projet d'élargissement a pris, selon nous et selon de nombreux citoyens danois et nordiques, une mauvaise direction. Le processus en cours est, d'une part, humiliant pour les pays candidats et, d'autre part, pour employer une expression modérée, il n'a pas été bien travaillé politiquement et ce n'est pas un projet qui repose sur la démocratisation mais sur une forme d'impérialisme. Secundo, les fondements politiques, dans le meilleur des cas, n'ont pas été bien travaillés et les fondements financiers, qui constitueront le thème du Sommet extraordinaire de Berlin, laisseront un véritable chaos autour de ces machines à sous que l'Union européenne a construites au fil des ans, principalement la politique agricole et les fonds structurels. Cela rappelle de façon marquante le fait qu'on ne peut faire abstraction du terrain sans que le terrain se venge à un certain moment. Tertio, ce sommet aura lieu dans les jours qui suivront directement les discussions qu'aura le Parlement à propos de la plus grave crise constitutionnelle qu'aient connues à ce jour les institutions européennes et j'imagine que ce sommet - comme cela a souvent été le cas dans le passé - aura un autre ordre du jour que celui qui reflète la réalité politique actuelle.

Muscardini
Monsieur le Président, la conférence spéciale au Sommet de Berlin a été convoquée dans le but de débrouiller un écheveau emmêlé et de résoudre une situation enchevêtrée. Il s'agit de l'ajustement budgétaire, des dépenses pour l'élargissement, de l'avenir de la politique agricole et de la réforme de la politique structurelle. Nous ne répéterons jamais assez que la complexité de la situation et les solutions à prévoir auraient été moins traumatiques si, avant de procéder à l'élargissement, on avait veillé à réformer la structure institutionnelle et à revoir l'équilibre des pouvoirs au sein de l'Union. Aujourd'hui, par contre, à la complexité objective des problèmes en souffrance est venu s'ajouter le caractère détonant de la demande allemande de réduire sa contribution au budget. Oublieux du soutien que l'ensemble de l'économie et des finances communautaires ont fourni aux cinq länder ex-communistes, le gouvernement allemand abat désormais ses cartes, les mêmes que celles utilisées par Mme Tatcher à l'époque, qui ont bloqué pendant longtemps les activités de la Communauté et laissé d'amères séquelles. Le premier souhait que nous exprimons à la présidence en charge est d'éviter que l'expérience passée ne se répète, que les problèmes ne se répercutent d'un sommet à l'autre et ne se résolvent au détriment de telle ou telle autre catégorie, de tel ou tel autre pays, empoisonnant les esprits et éloignant les populations des bureaux de vote en juin prochain.
La réforme agricole risque d'être réduite à une simple diminution des dépenses au lieu de viser une production de qualité et soutenir la marque d'origine, unique garantie qui défende la spécificité d'un produit et les exigences du consommateur. Une agriculture extensive à l'américaine et non intensive, comme celle pratiquée de préférence en Europe, perdrait cette spécificité propre à nos produits typiques dans les différents secteurs productifs. La position allemande selon laquelle l'agriculture ne contribuerait qu'à 4 pour cent du produit intérieur brut de l'Union est réductrice. En effet, il ne faut pas oublier les secteurs économiques liés aux grandes productions industrielles, ceux de l'agroalimentaire, de la transformation et tout le secteur mécanique agricole. Et quand bien même la contribution de l'agriculture au PIB serait toute relative, on ne peut oublier que l'agriculture européenne est également l'expression d'une civilisation, d'un mode de vie, d'une tradition qu'il serait criminel de faire disparaître au profit des conserves de supermarché ou des futurs produits génétiquement modifiés. Pourquoi ne confions-nous pas la gestion de nos éventuels surplus à une agence européenne qui les enverrait aux pays qui connaissent des carences de production ou des années de famine? Les aides en espèces versées aux associations humanitaires pourraient être remplacées, du moins en partie, par des produits alimentaires, ce qui réglerait indirectement les incohérences des marchés.

Rehder
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, à quelques jours du Sommet de Berlin où seront également prises des décisions sur l'avenir de l'agriculture, c'est l'occasion de rappeler deux exigences du PSE. Premièrement, l'Europe a besoin d'une politique d'aide socialement assumée, qui vienne en aide au faible et exige du fort une solidarité active tout en lui donnant aussi la liberté nécessaire. Deuxièmement, en matière de politique structurelle et de politique d'aide du monde agricole, l'Europe doit également faire des efforts énergiques pour consolider les emplois existants et en créer de nouveaux. En effet, pour les sociaux-démocrates, la politique du marché du travail doit être prioritaire partout dans l'Union.
Les décisions qui seront prises à Berlin doivent être et seront positives pour l'UE. Étant donné la multiplicité et la gravité des sujets, il faudra bien sûr accepter des compromis, comme dans tout système démocratique. Celui qui annonce publiquement aujourd'hui dans son pays qu'il rentrera seul vainqueur de ce sommet se prépare très certainement à un douloureux échec. Quant à ceux qui parlent déjà de crise et qui y vont de leurs conseils prétentieux et de leurs critiques sur la manière dont la présidence allemande dirige les négociations, ils devraient se rappeler que bon nombre des problèmes qui doivent être réglés maintenant ont été repoussés durant des années, Monsieur Brok. Nombreux sont ceux en effet qui ont vu, sans réagir, deux tiers du budget agricole de 75 milliards de marks gaspillés par les économies nationales et ne jamais parvenir à leur véritable destinataire parce qu'ils ont été engloutis dans des subventions à l'exportation et autres frais de stockage. Il s'agit là d'une politique peu sociale, pour ne pas dire carrément asociale!
Aucune autre politique de l'Union européenne ne montre aussi clairement qu'avec l'ancien système d'aide, c'est le petit - et c'est ainsi depuis des années - qui est la victime, pour ne pas dire le dindon de la farce, et qui, fondamentalement, le restera. Et puis voici - cela aussi doit être dit dans cette Assemblée - que des représentants des milieux intéressés à la recherche d'un concept convaincant arrivent avec une nouvelle idée et décrètent soudain qu'il faut en finir avec toutes ces subventions et cette bureaucratie. Ils ne veulent plus qu'un marché réglementé.
Lorsqu'on examine ce système ou cette nouvelle proposition, on s'aperçoit que ce marché réglementé apparaît comme une Union européenne fermée au monde extérieur et dans laquelle on s'affaire comme dans un bac à sable. Un tel État-gardien, à l'image de ce qui se passait au XIXe siècle, signerait à coup sûr la mort du marché commun et de la libre circulation des marchandises. En outre, celui qui réclame une telle absurdité parce sa philosophie a atteint ses limites et que ses adeptes l'abandonnent, doit savoir qu'il livre de manière totalement irresponsable les 6 % de la population encore active dans l'agriculture sans protection à la colère des 94 autres pour cent d'Européens qui soulignent, avec raison, qu'une telle «philosophie» entraîne non seulement à terme la disparition d'emplois et de la sécurité sociale mais qu'en plus, ce modèle de réussite qu'est l'Union européenne - un fait unique dans l'histoire de l'Europe et du monde - reste sur le carreau.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, à deux semaines du Conseil européen de Berlin, je pense qu'il est inutile de tenter de cacher le pessimisme qui règne.
Franchement, je ne vois pas où sont les progrès auxquels le représentant du Conseil a fait référence. Au contraire, certaines propositions de la présidence allemande n'ont pas précisément contribué à donner de l'espoir, sans parler du recours au mécanisme insolite de les présenter par le biais de la délégation allemande - je ne sais pas si c'est cela que le représentant du Conseil appelle le moyen terme.
Mais peut-être le plus préoccupant est-il la désorientation, avec des continuels changements de direction et le manque d'impulsion de la part de ceux qui devraient normalement assumer le leadership.
Le Parlement européen a le droit et également le devoir de réclamer que le débat soit centré. Il faut rappeler que nous débattons la manière dont l'Union européenne sera financée jusqu'en 2006 et la manière de réformer les fonds structurels et les politiques communes dans la perspective de l'élargissement. Le débat ne porte pas sur la façon dont un pays peut payer moins mais sur la manière de financer de manière plus juste et efficace une série de politiques communes dans le but évident de créer plus d'emplois et de réduire les inégalités. Et, d'après moi, la présidence ferait bien de s'écarter des soldes fiscaux nets et de chercher des solutions à ses problèmes tout en restant fidèle au Traité.
Je pense qu'il est inutile de rappeler que l'accord final requiert un consensus. Autrement dit, l'application mécanique de majorités nous mène tout droit à une voie sans issue, à l'échec et personne ne souhaite - je suppose - que cette présidence soit associée dans les mémoires à l'idée d'échec. C'est à la présidence allemande qu'incombe de présenter des propositions qui nous rapprochent d'un accord final, qui conjuguent les différents intérêts en jeu, et qui ont également pour conséquence que se profile à l'horizon un objectif d'intégration auquel tous les citoyens européens puissent s'identifier.
En juin se tiendront les élections européennes qui nous permettront à tous de mesurer notre représentativité par l'exercice de la démocratie. Ensuite, et pas avant, viendra le moment pour le Conseil de proposer son candidat à la présidence de la Commission européenne, conformément au traité d'Amsterdam.

Moreau
Monsieur le Président, à l'approche de l'an 2000, il est courant d'entendre énoncer la nécessité de donner un nouveau souffle à l'Europe. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Conseil de Berlin, hélas, ne se situe pas dans cette optique.
D'une Europe plus sociale, plus démocratique, il n'est pas question. De l'Europe solidaire non plus, puisque la discipline budgétaire, la réduction de la contribution de certains, et non des moindres, sont placées au centre des débats, alors que l'élargissement se prépare. C'est extrêmement préoccupant, car tout recul de la notion de solidarité financière en Europe ne pourra qu'aboutir à favoriser une mondialisation exacerbée, dominée par les prétentions américaines.
Je note qu'un déblocage semble intervenu sur la question du cofinancement des dépenses agricoles exigé par certains et rejeté par d'autres, dont la France. Je m'en félicite sans être totalement rassurée. Pour parvenir à un accord global, positif et acceptable par tous, il faut dépasser les comptes d'apothicaire et développer la solidarité financière sur de nouvelles bases, pour favoriser la cohésion économique et sociale, bien mise à mal avec le poids du chômage et l'extension de la pauvreté. Ainsi le plafond de 1, 27 % doit-il rester intangible pour respecter les contraintes du pacte de stabilité, alors qu'il conviendrait de lui substituer un pacte pour l'emploi et de trouver de nouvelles sources de financement, fondées par exemple sur l'impôt sur les sociétés ou sur la taxation des plus-values boursières. Pour s'engager sur la voie d'un budget plus équitable, il faut que la participation de chacun soit proportionnelle à sa part du PNB communautaire. Les aides agricoles devraient être plafonnées et modulées pour bénéficier davantage aux exploitations, petites et moyennes, ainsi qu'à l'emploi.

Müller
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, j'ai écouté attentivement vos explications et je voudrais dire quelque chose qui pourrait s'avérer important pour la conduite des négociations. Il est possible que demain, lors de la discussion sur le rapport Haug concernant les ressources propres, le Parlement se prononce en faveur d'un cofinancement de 50 % de la politique agricole. En vue de la décision de demain et des prochaines élections, il me semblait impératif d'avoir toutes les alternatives sur la table pour la «Nuit des longs couteaux».
Nous savons tous que le cofinancement de la politique agricole est en fait la bonne solution. Il se pourrait que l'idée échoue en raison de l'opposition de certains pays, mais c'est pourtant la seule solution qui ouvre la voie vers une véritable politique structurelle dans le monde rural. Dans l'hypothèse où nous ne parviendrions pas à faire admettre le cofinancement - ce qui est d'ailleurs vraisemblable -, il faudrait de toute façon développer des mécanismes correcteurs se rapprochant le plus possible de l'objectif recherché. Je souhaiterais une structure qui dès l'instant où elle sera mise en place, attirera nécessairement d'autres mesures de réforme. Si nous ne parvenons pas à cela lors des négociations, je pense qu'au premier jour de l'élargissement, nous serons face à un désastre absolu car nous savons tous que de simples dégressivités et de simples coupes ne nous aideront guère à donner une réponse structurelle au problème de l'organisation de la politique agricole.
Nous savons également que le véritable problème de la politique agricole ne se situe pas au niveau des Quinze mais au niveau des futurs adhérents, car c'est là que se trouve la zone véritablement agricole de l'Europe. C'est pourquoi, je le répète, il est impératif que toutes - et je dis bien toutes - les alternatives soient mises sur la table. C'est le seul moyen d'aboutir à un véritable compromis qui donnera à la présidence allemande du Conseil l'éclat que l'on souhaite à l'occasion d'un tel sommet. Tous mes voeux de succès vous accompagnent!

Nicholson
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le président en exercice du Conseil quand il dit que certaines questions cruciales n'ont pas été résolues. Je pense que c'est l'euphémisme de la journée. Il est tout à fait clair que ni le Conseil, ni la Commission n'ont été capables d'effectuer des progrès dans le domaine des réformes et toutes les matières correspondantes.
Tout le monde parle de réformes et tout le monde déclare qu'elles sont indispensables. Je pense que nous admettons tous que les changements sont toujours nécessaires et nous avons évolué avec ces changements. Je voudrais souligner très clairement - et ceci s'adresse à la Commission et au Conseil - que s'ils doivent effectuer des réformes, cela ne doit pas se faire au prix de la destruction des communautés rurales au sein de l'Union européenne. Ce grave danger nous guette. Nous devons défendre les agriculteurs européens contre les Américains et le reste du monde qui menacent de détruire l'industrie agricole européenne. La destruction de l'industrie agricole européenne entraînera la destruction de vastes sections de la communauté rurale dans son ensemble et de toute l'infrastructure à travers l'Europe.
Cette réforme ressemblera à toutes les autres réformes effectuées par le passé. Elle ne permettra pas d'économiser un seul écu, un seul mark ou une seule livre. En fait, lorsqu'elle sera achevée, elle coûtera plus cher. La vérité est qu'il est temps que certains pays, qui ont bénéficié ces dernières années de leur appartenance à l'Union européenne et se disent de grands Européens, de commencer à mettre la main à la poche et de s'acquitter de leurs dépenses. Je crois que c'est là le défi que nous devons relever.
J'ai noté avec intérêt la remarque du président Santer selon laquelle il tiendra compte de certaines situations spécifiques au sein de l'Union européenne. J'espère qu'il tiendra parole.

Le Pen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en présentant, en juillet 1997, l'Agenda 2000 destiné à préparer l'élargissement aux pays d'Europe de l'Est, Jacques Santer et la Commission européenne ne se doutaient pas qu'ils allaient mettre à mal la cohésion de l'Europe, et en particulier le pivot franco-allemand.
Il est vrai qu'à quelques mois des élections européennes, des concessions nationales sont difficiles à obtenir dans ce vaste marchandage qu'est la réforme de l'Europe. L'Allemagne, à la fois juge et partie, puisqu'elle préside pour six mois aux destinées de l'Europe et qu'elle demande une réduction substantielle de sa contribution au budget communautaire, a bien du mal à imposer des sacrifices à ses partenaires, chacun s'accordant plus ou moins à défendre l'idée de stabilisation des dépenses. Même l'euro donne des signes de faiblesse face au dollar, preuve s'il en est qu'une monnaie unique ne se décrète pas. Sur les trois réformes contenues dans l'Agenda 2000, la réforme de la PAC, celle des fonds structurels, et la révision des perspectives financières pour 2000-2006, seule la réforme de la PAC a été longuement discutée par les ministres, avec comme unique résultat tangible l'abandon par l'Allemagne de l'idée du cofinancement national des aides directes à l'agriculture.
Dans cette négociation difficile, la France a commis deux erreurs magistrales. D'une part, elle a abattu trop tôt ses cartes, alors que les autres conservaient leur joker pour la fin de la partie. D'autre part, vouloir arriver à un accord sur la PAC sans réformer les fonds structurels et le futur cadre financier de l'Europe est dangereux pour la France qui, avec 23 % des crédits du FEOGA Garantie, est la première puissance agricole de l'Europe et la plus exposée à des restrictions budgétaires. Reproche-t-on au Royaume-Uni de défendre la ristourne annuelle octroyée à Mme Thatcher en 1984, à l'Espagne, au Portugal et à l'Irlande de défendre le Fonds de cohésion et les fonds structurels, à l'Allemagne de défendre la baisse de sa contribution, à l'Italie de défendre le système des ressources propres, en particulier la TVA, qui l'avantage? Certainement pas.
La France de MM. Chirac et Jospin est la seule à ne pas défendre clairement ses intérêts nationaux, à sacrifier ses agriculteurs, ses régions et ses contribuables au mirage européiste. Je le dis solennellement ici, la dégressivité des aides directes agricoles proposée par la France est une mauvaise idée, parce qu'elle conduira à réduire encore davantage le revenu des agriculteurs, mais aussi parce que ces aides ne sont qu'une compensation partielle pour la baisse des prix. Au nom de quels principes les agriculteurs feraient-ils seuls les frais de cette Europe technocratique chargée de les faire disparaître? Quant à la réforme des fonds structurels, la Corse et le Hainaut français verront leurs aides régionales supprimées, tandis que les zones rurales fragiles qui bénéficiaient de l'objectif 5b seront réduites à la portion congrue dans un nouvel ensemble incohérent.
Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs, le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars prochains risque de n'être qu'un marché de dupes. En 1918, la France disait: l'Allemagne paiera. Les temps ont changé. Demain, la France paiera pour les nouveaux Länder de l'Est, mais aussi pour les infrastructures du sud de l'Europe, ou même pour l'Irlande qui a un taux de croissance nettement supérieur au nôtre. Et après-demain, elle paiera pour les pays de l'Europe de l'Est.
Le Front national, que j'ai l'honneur de présider, refuse les dérives fédéralistes de l'Agenda 2000 qui conduisent au libre-échangisme destructeur et au mondialisme réducteur. À l'inverse, nous appelons de nos voeux une Europe des patries, des peuples et des identités nationales, qui redonne espoir à nos concitoyens abusés depuis quarante ans.

McCarthy
Monsieur le Président, je crois que je ne surprends personne lorsque je dis que ma principale requête, aujourd'hui, s'adresse au Conseil pour qu'il s'efforce de respecter le calendrier, ce qui permettra au Parlement d'exercer pleinement son mandat et apporter plus de légitimité démocratique. Mais je voudrais me faire l'écho ici d'un appel clair adressé par nos régions, nos municipalités et nos partenaires: les personnes qui utilisent ces fonds sur le terrain continueront à en avoir besoin, mais ils doivent avoir la garantie qu'un accord sera obtenu à Berlin. Les programmes ne débuterons pas le 1er janvier, mais nous devons rendre les délais les plus courts possible, afin de ne pas tomber dans le piège des précédentes rondes de financement au cours desquelles des départs tardifs ont causé des problèmes de non-dépense de la totalité des crédits disponibles, de retards dans les projets, d'annulations de projets et de difficultés à maintenir des crédits adaptés. Les futurs programmes devront éviter ce genre de problèmes.
C'est précisément en raison de ces retards potentiels de programmation qu'il est important qu'une des priorités du Parlement doit être d'appliquer, dans le cadre des programmes transitoires, la même durée pour tous les objectifs: six années, période qui laisse le temps aux régions ne bénéficiant plus des aides régionales de mettre en place des programmes autonomes en ayant recours aux possibilités offertes par des prêts ou des capitaux à risque. Cela prend du temps. C'est la raison pour laquelle nous demandons une nouvelle fois la même période de transition. Cela permettra à ces régions de s'adapter en douceur lorsqu'elles ne bénéficieront plus des aides régionales.
La semaine dernière, j'ai effectué ma propre tournée et je me suis rendu à mon propre mini-sommet à Berlin. Je me suis exprimé sur la politique urbaine. J'avais la conviction encore plus nette qu'il fallait maintenir l'initiative URBAN au sein de l'Union européenne. Partout, dans l'Union européenne, même dans les régions relativement riches, on rencontre de graves carences et des communautés qui ne disposent pas d'un accès équitable aux possibilités offertes. Tout en reconnaissant qu'il faut continuer à concentrer nos efforts sur les régions les plus pauvres et en perte de vitesse, dont certaines se situent dans le Merseyside, ma région, nous devons encore considérer que la solidarité est un processus qui fonctionne dans les deux sens. Nous devons préserver la capacité à investir dans les groupes et communautés marginalisés, qui n'appartiennent pas nécessairement aux régions éligibles à l'objectif 1 ou 2. L'initiative URBAN constitue un programme petit par la taille, mais important par son impact. Je vous demande de continuer à soutenir cette initiative.
Je me suis également rendu dans une banlieue industrielle au nord de Milan. Nous avons profité de l'occasion pour visiter aciérie de reconstruction. Bien entendu, vous savez que le programme Resider n'existera plus et ne pourra donc plus soutenir ces régions. Celles-ci ne seront probablement pas éligibles à l'objectif 2. Cela signifie que nous devons également prendre une initiative de crise, afin de pouvoir soutenir les futurs secteurs en crise. Nous avons besoin d'une initiative qui accroisse notre crédibilité et qui prouve que l'Europe est capable de faire face aux crises sociales et économiques. Lequel d'entre nous sait aujourd'hui quels seront les secteurs en crise à l'avenir?
Je remercie le président en exercice pour son soutien ininterrompu, en particulier en ce qui concerne les investissements en Irlande du Nord. Au cours de ma dernière visite dans cette région, j'ai pu me rendre compte à quel point le processus de paix était fragile, mais le fait que les gens savent que l'Europe soutiennent leur cause leur donne un courage énorme. Il importe de poursuivre les investissements. Je suis ravi que la présidence allemande ait placé le soutien à l'Irlande du Nord au sein de ses priorités.
Nous devons établir des partenariats. Le principe du partenariat est essentiel pour accroître la crédibilité démocratique des fonds que nous réutilisons dans nos régions. Je sais que la présidence a reconnu que le partenariat constitue un principe-clé. Nous n'avons pas l'intention d'être contraignants. Nous voulons simplement qu'on nous fournisse des preuves qu'un pacte de partenariat sera appliqué avec les autorités locales, les ONG et, bien sûr, les partenaires sociaux. Je voudrais saluer les efforts que vous avez fournis pour respecter le calendrier. Nous savons qu'obtenir un résultat équitable et acceptable pour les quinze États membres n'est pas une mince affaire. Toutefois, nous savons qu'un résultat équitable doit bénéficier de la légitimité démocratique du Parlement européen. Le paquet final doit forcément refléter les priorités du Parlement. Je me réjouis de leur inclusion dans le règlement final.

Castagnetti
Monsieur le Président, je partage la première affirmation du président Santer: les choix auxquels nous sommes confrontés sont décisifs pour l'avenir de l'Europe. Je suis également d'accord sur la nécessité de parvenir, à Berlin, à un accord, un compromis ou un point d'entente.
À la veille des élections, il convient de donner un nouvel élan à l'Union européenne. Nous ne pouvons nous cacher, comme vient de le souligner M. Galeote. L'Europe connaît aujourd'hui une vague de scepticisme et de pessimisme en raison des difficultés auxquelles se heurte l'euro. Polémiques, incertitudes, discours hors de propos sur le pacte de stabilité, polémiques sur l'autonomie de la Banque centrale européenne, pressions sur une baisse ultérieure du taux d'escompte créent ce climat d'incertitude et de pessimisme au lendemain même du lancement de l'euro et posent des problèmes d'une extrême gravité qui ne peuvent être éludés, tels que l'achèvement du projet de réforme institutionnelle.
Le président de la Banque centrale européenne, M. Duisenberg, a récemment affirmé au cours d'une entrevue qu'il lui avait été demandé de défendre la valeur de l'euro, notre monnaie commune, et la stabilité des prix. S'il est seul pour atteindre ces objectifs et qu'il utilise les seuls instruments dont dispose une banque, il créera sûrement plus de chômage. Un gouvernement économique et un gouvernement politique sont dès lors nécessaires: l'autonomie de la Banque centrale sera préservée uniquement si un gouvernement politique assume la responsabilité des politiques économiques. La question est urgente.
Ce souhait n'est actuellement pas ressenti comme une exigence absolue ni par l'Union européenne ni par cette présidence: les propos tenus, ce matin, par la représentante de la présidence ne nous ont pas réconfortés à cet égard. Ce qui nous attend, d'abord au conseil de Berlin, ensuite à celui de Cologne, n'est pas une simple question d'accords sur des chiffres et des comptes mais la reprise de cet esprit, de la nécessité de placer la question du chômage au centre de nos préoccupations, comme le pensent les socialistes européens.
La promotion de politiques de plus grande libéralisation du marché du travail, les progrès réalisés au niveau des propositions du commissaire Monti, l'exclusion du déficit des dépenses publiques et des investissements ou l'harmonisation des politiques fiscales: autant de façons de placer la question du chômage au centre de nos débats mais aucune d'elles n'a été citée ce matin. Il convient surtout de s'engager à concilier la nécessité d'un rééquilibre - et non d'une réduction - des contributions financières à l'Union et celle de ne pas réduire les politiques de cohésion et les politiques des fonds structurels, qui tendent précisément à augmenter l'emploi.
Nous voulons que la présidence allemande confirme ces engagements et qu'ils le soient aussi au Sommet de Berlin.

des Places
Monsieur le Président, qui doute que le Conseil extraordinaire de Berlin ne sera pas d'une très grande importance pour l'avenir de la construction européenne et, au travers de celle-ci, au secteur agricole.
Je vous ai écouté, Messieurs les Présidents, et il faut avouer que je reste sur ma faim, car vous n'abordez pas suffisamment les problèmes au fond, en restant dans des généralités politiquement correctes. Il ne suffit pas de dire que l'avenir de la politique agricole commune sera préservé mais de nous dire comment, et pourquoi!
Nous savions tous, Monsieur le Président Santer, que nous serions face à un problème budgétaire. L'avenir de la part budgétaire de la PAC, telle était la question posée. Face à des baisses de prix programmées, les propositions de la Commission augmentent les aides directes aux agriculteurs. Cette compensation partielle va entraîner une diminution progressive et régulière du revenu de l'agriculture européenne. Et je sais qu'aux travers des statistiques, on peut tout dire. On peut dire, par exemple, que le revenu des agriculteurs a augmenté depuis la réforme de la PAC 92. En réalité, les agriculteurs européens ont dû s'adapter et ont été dans l'obligation d'accroître leur productivité soit par l'agrandissement de leur exploitation, soit par l'intensification de leur système productif. La PAC 92 a, donc entraîné une désertification des campagnes, due à la fois à une baisse du nombre d'agriculteurs et à une augmentation des systèmes de production intensifs. La leçon de la BSE n'a servi, apparemment, à personne.
Demain, pour certains producteurs, la recherche de la productivité passera obligatoirement par l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, voire d'hormones, voire d'autres choses.
Face à ce problème budgétaire, la Commission nous a proposé différentes voies. Tout d'abord, le cofinancement, que nous rejetons dans l'état actuel, car il doit créer une distorsion de concurrence entre agriculteurs des différents États membres, et mettra à mal la seule politique commune, qui tire - je le rappelle - sa légitimé du traité de Rome. Les agriculteurs ont cru en l'Europe, car ils croyaient à la PAC. Je vous demande, Messieurs les Présidents, de ne pas les décevoir.
D'autres propositions de la Commission circulent aujourd'hui. En particulier, celle concernant la dégressivité des aides pouvant aller jusqu'à 3 % par an. Cette proposition ne tient pas compte de la différence entre les types de productions agricoles car les agriculteurs qui seront les plus touchés par cette mesure seront ceux qui dépendent le plus des aides agricoles. Je pense, par exemple, aux éleveurs de moutons, aux éleveurs de viande bovine qui, s'ils n'ont pas un niveau de compensation suffisant, devront abandonner leur exploitation. 3 % de dégressivité par an, à laquelle il faut ajouter l'érosion monétaire, que l'on peut estimer aujourd'hui à 2 % par an pour la période 2000-2006, revient à dire, Monsieur le Président, que les agriculteurs devront faire des gains de productivité de 5 % par an. Cet objectif est contraire à celui de la sécurité alimentaire et sanitaire de l'agriculture européenne.
Nous dépendrons de plus en plus de la production agricole des pays tiers et nous ne pourrons, en aucun cas, assurer aux consommateurs européens une garantie qualitative des produits.
Face à ce problème budgétaire - dont je comprends à la fois les origines et les contraintes - il est nécessaire que l'Union européenne fasse un choix politique fort. Elle doit privilégier les politiques dont elle assure l'entière responsabilité. Parmi celle-ci, la PAC est, bien sûr, l'élément clé.

Le Président
Je communique avoir reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Jöns
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, dans la question de savoir si nous parviendrons à Berlin à un compromis acceptable par tous, ce n'est pas seulement le respect de notre calendrier pour l'Agenda 2000 qui est en jeu, mais c'est aussi - et la présidence du Conseil en est bien consciente - notre crédibilité. Notre crédibilité vis-à-vis de tous les citoyens de l'Union mais aussi et surtout notre crédibilité à l'égard des 27 millions de chômeurs auxquels nous ne cessons d'assurer que les États membres et l'Union européenne dans son ensemble mettent tout en oeuvre pour lutter aussi efficacement et surtout aussi rapidement que possible contre le chômage.
Le Fonds social est actuellement notre seul instrument en matière de politique du marché du travail à l'échelon européen et il est donc essentiel qu'il soit opérationnel le plus rapidement possible et qu'il serve notre stratégie pour l'emploi. Ce n'est pas sans fondement que nous voulons à l'avenir utiliser le Fonds social pour la lutte contre le chômage des jeunes et de longue durée à l'échelle européenne. Le chômage n'est pas un problème spécifique à certaines régions mais un problème d'envergure communautaire. Ce serait donc une erreur, dans l'hypothèse d'une diminution des crédits des fonds structurels, de réduire justement les crédits du Fonds social de 40 % en dehors des régions visées par les objectifs, comme le prévoient certaines simulations du Conseil.
Si vous supprimez de cette manière les crédits de l'objectif 3, comment voulez-vous encore faire croire que le Fonds social est censé contribuer, sur tout le territoire de l'Union européenne, au succès de notre stratégie tant souhaitée pour l'emploi? L'expérience nous a tout de même montré que le Fonds social a toujours été un moteur incitant les États membres et les régions à trouver des solutions novatrices pour mettre les gens au travail ou les préserver du chômage, avec de l'argent européen.
Prenons par exemple la politique du marché du travail préventive- l'un des quatre piliers de notre stratégie pour l'emploi. En 1994, lorsque le Fonds social a introduit pour la première fois dans les États membres cette initiative prophylactique, de nombreux États membres, ainsi que les Länder allemands, s'y sont opposés de toutes leurs forces. Pourtant, le succès de cette politique est éloquent et on peut y voir, une fois de plus, ce que le concept de valeur ajoutée européenne veut dire.
Il en va de même en ce qui concerne la formation professionnelle en Italie. Sans le Fonds social, il n'y aurait peut-être toujours pas de mesures prises dans ce domaine aujourd'hui. Je pense également au véritable succès qu'a été le développement du système de certification des diplômes de fin d'études en Grèce, au fait que l'aide du Fonds social aux handicapés ait fait progressé le Royaume-Uni de la dernière à la première place européenne en matière d'intégration sociale des handicapés, ou encore à la diminution de moitié du taux d'abandon de la scolarité en Irlande. Il ne s'agit pas uniquement ici de progrès réalisés en termes de politique du marché du travail. Tous ces projets transforment aussi la société et rendent l'Europe perceptible et donc acceptable par les citoyens.
Le Portugal est bien placé pour le savoir. Sans le Fonds social, l'analphabétisme, par exemple, n'aurait pas enregistré un recul aussi important qu'aujourd'hui. Pensez encore à l'intégration de la dimension femmes. Ici aussi, l'Europe indique la voie à suivre, une voie qui - je ne me fais pas d'illusions - est encore certainement parsemée d'obstacles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous devons veiller à ce qu'aucun État membre ne puisse s'esquiver de l'aide spécifique en faveur de la condition féminine. Il en va de même pour les quatre autres domaines d'intervention, c'est-à-dire les mesures de lutte contre le chômage des jeunes et de longue durée, l'intégration sociale, l'éducation et la formation professionnelle ainsi que la politique du marché du travail préventive.
Je prie donc instamment le Conseil de ne pas libérer les États membres de leur obligation d'agir dans chacun des cinq domaines d'intervention du Fonds social. Le cherry-picking ne crée pas une valeur ajoutée européenne mais, au contraire, apporte de l'eau aux moulins nationalistes.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, cela fait 21 mois que nous débattons des propositions de l'Agenda 2000. Jamais débat n'aura été aussi centré sur des questions budgétaires et financières, jamais le débat sur les grandes options européennes n'aura été aussi remplacé par celui du budget et des comptes de «crédit» et de «débit» des États membres, surtout ce que paient et reçoivent les États les plus prospères de l'Union.
Je pense qu'il est fondamental d'évaluer s'il existe un ou des États membres dont la contribution au budget soit surévaluée, notamment par rapport aux autres États aussi prospères, dont la contribution est sous-évaluée. Une fois ce bilan dressé, l'Union européenne doit décider. Et décider c'est réformer son système de ressources propres pour lequel la seule base juste de contribution est celle de la prospérité relative, à savoir, le produit national brut. On ne peut pas conditionner les grandes options européennes à la solution de ces comptes de «crédit» et de «débit». Il serait surtout tragique que ce soient les États membres ou les régions les plus pauvres qui paient ces options et ce rééquilibrage financier.
Je voudrais souligner à ce propos trois aspects. Le premier est celui que les fonds structurels, y compris le fonds de cohésion, devront être renforcés spécialement dans les régions de l'objectif 1, où devront aller au moins deux tiers de ces ressources. La référence à 0, 46 % du PNB pour les fonds structurels doit être comprise comme un objectif et non comme une limite maximale.
Le deuxième aspect est que les 0, 13 % du PNB nécessaires pour financer les mesures de pré-adhésion des nouveaux États membres ne pourront être obtenus au prix du détournement de fonds jusqu'à présent canalisés vers les régions les plus faibles de l'Union européenne à quinze.
Le troisième aspect que je voudrais souligner est que, dans les nombreuses réformes de la PAC auxquelles j'ai participé, jamais comme aujourd'hui je n'ai vu une réforme faite à la minute , c'est-à-dire où toutes les solutions sont bonnes, même celles fabriquées instantanément, à partir du moment où elles alignent à la baisse les dépenses agricoles sur le niveau fixé par messieurs les ministres des Finances.
Alors que nous attendions un rééquilibrage de la PAC au bénéfice des producteurs et des produits qui n'en ont pas encore profité jusqu'à présent, en vue de renforcer le développement rural, au bénéfice des mesures agro-environnementales et forestières, et spécialement au bénéfice du renforcement des aides aux régions les plus défavorisées, on nous a présenté sur la table des négociations du Conseil de l'agriculture des propositions de réductions des aides égales pour tous et sans aucune ambition de commencer à introduire le principe d'équité dans la PAC. Comme si tous les agriculteurs en avaient profité de la même manière par le passé.
Je souhaite pour le Sommet de Berlin une solution qui serve l'Europe. En vérité, l'Europe n'a progressé que lorsqu'elle a été capable d'être solidaire et de transcender ses ambitions. Si elle commence maintenant à regarder son nombril et à compter les sommes que chacun reçoit et paie, je ne lui présage pas un grand avenir. Le premier ministre de mon pays a pour coutume de dire que l'Europe manque d'ambition et de leadership politique. C'est vrai! Mais il faut ajouter que cela se passe alors que les socialistes participent à treize gouvernements sur quinze et que onze premiers ministres sont socialistes.

Wynn
Monsieur le Président, les derniers commentaires ont porté sur le manque de vision. Je voudrais simplement faire une remarque au sujet d'une chose qu'on ne voit pas: l'accord interinstitutionnel.
Tandis que nous nous concentrons, à juste titre, sur le Sommet de Berlin, la réunion actuelle du Conseil «agriculture» constitue une diversion de taille. Et au milieu de tout cela, le Parlement et le Conseil mènent des discussions continues sur l'accord interinstitutionnel. Permettez-moi de rappeler aux députés et au président du Conseil que sans accord interinstitutionnel, il n'y a pas d'Agenda 2000. Sans accord interinstitutionnel, nous en revenons à l'article 203 et l'Agenda 2000 n'existe plus. Il est donc impératif que le Parlement et le Conseil trouvent une solution à l'amiable en vue d'obtenir un accord interinstitutionnel.
Le vieux processus dont nous parlons est celui du compromis, comme l'a dit M. Santer. Nous avons des problèmes, en particulier dans le domaine de l'agriculture. Nous avons des problèmes de dépense et de réforme, mais le message que nous devons faire passer est que, en l'absence d'une réforme de la PAC, comme le propose la Commission, l'élargissement ne sera pas possible. Les États membres opposés aux réformes devront se poser la question de savoir s'ils considèrent l'élargissement comme une option sérieuse ou non. En l'absence d'une réforme de la PAC, nous affaiblissons tout simplement notre position au sein de l'OMC pour le prochain tour des négociations. Nous devrions prendre des initiatives et nous poser en tant que leader. Sans réforme de la PAC, nous verrons les Américains occuper la position-clé et, une fois de plus, nous agirons en fonction de ce que les Américains déclareront. En l'absence d'une réforme de la PAC, nous nous retrouverons avec des excédents alimentaires, comme au temps où les montagnes d'aliments s'accumulaient aux frais des contribuables européens - une époque plutôt noire. Plus personne ne veut revoir cela.
Je voudrais m'adresser au président en exercice et faire un commentaire sur le Conseil «agriculture». J'espère qu'on aboutira à une solution, mais dans le cas contraire, et si la situation s'éternise, je pense sincèrement que le Conseil «affaires générales» devrait prendre des décisions à la place des ministres de l'Agriculture. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en péril ou d'affaiblir l'Agenda 2000.
En ce qui concerne le volet financier, nous nous trouvons dans une situation où l'Agenda 2000 est lié aux accords sur le financement futur. Cela ne doit pas être le cas et je le dis depuis longtemps. La raison en est évidente, mais il ne faut pas lier un nouveau système de ressources propres avec l'Agenda 2000 et j'espère que, dans le cas où cela constitue un problème, nous pourrons obtenir un accord sur l'Agenda 2000 et ensuite continuer d'examiner la question du financement futur. Les options proposées par la Commission à propos des ressources propres méritent qu'on s'y attarde. Le Conseil ne doit pas prendre des décisions hâtives, décisions qui ne résoudraient pas les problèmes profonds du financement. Cette procédure ne devrait pas nous distraire de la recherche d'une solution adéquate en ce qui concerne l'Agenda 2000. Nous, ce que nous voulons, ce sont des politiques qui stimulent la création d'emploi, forgent la cohésion sociale et protègent l'environnement - objectifs sur lesquels nous pouvons tous nous accorder. Ils ne doivent pas être mis en péril par des attitudes nationalistes étroites; ce qui s'adresse à tous les États membres.

Rack
Monsieur le Président, le rapport de la présidence allemande du Conseil ainsi que la progression - ou peut-être devrait-on dire l'état - des négociations sur l'Agenda 2000 ont largement de quoi inquiéter.
Le discours politique et les perspectives financières sont aux antipodes l'un de l'autre. On voit ici se répéter en plus grand ce que nous avons déploré à la dernière période de session du Parlement lors de la discussion sur le programme Socrates. La Commission arrive avec une proposition ambitieuse: de nouveaux objectifs, plus de partenaires, une plus grande qualité. Puis vient le Conseil des ministres de la Caisse d'épargne et rien ne va plus!
Lorsque nous analysons les chiffres et les propositions avancés pour les réformes structurelles et agricoles, nous retrouvons le même dilemme. À deux semaines du Sommet de Berlin, nous sommes très éloignés des objectifs ambitieux - solidarité, cohésion, politique agricole commune - prônés également dans le Traité. Ainsi, pour l'année 1999, 216 milliards d'euros sont budgétisés pour la politique régionale. La Commission a réclamé, à plus long terme, 240 millions d'euros et bon nombre d'États membres offrent actuellement 190 milliards d'euros. Comment voulez-vous que cela tombe juste!
Le fossé est encore plus criant en ce qui concerne les crédits agricoles. Le président du Conseil a parlé des contraintes d'économie, mais apparemment, nombreux sont ceux pour qui le seul objectif de la réforme agricole est de faire des économies. Ce serait pourtant une catastrophe pour le monde rural.
Par ailleurs, plusieurs questions nécessitent encore des éclaircissements et en particulier celle du phasing-out : pendant combien de temps y aura-t-il des crédits et en quelle quantité? Les questions liées aux initiatives communautaires ont été à peine effleurées et nous ne pouvons qu'espérer - cette demande s'adresse aussi au président Santer - le dépôt de propositions détaillées avant fin mars. Car tout cela est lié à une question de principe importante à nos yeux. Le traité d'Amsterdam entrera en vigueur le 1er mai prochain. En tant que Parlement, nous aurons alors un droit de cogestion au FEDER et au Fonds social européen. Comment pourrons-nous exercer ce droit si les textes ne sont pas prêts à temps?

Hatzidakis
Monsieur le Président, il est manifeste que les discussions au sein du Conseil autour de l'agenda 2000 donnent lieu à un accouchement laborieux. La raison en est qu'il y a disproportion entre les objectifs assignés et les moyens mis à leur service. Politique agricole? On est d'accord. Politique de cohésion économique et sociale? D'accord. Politique d'élargissement? D'accord. Mais personne n'est plus d'accord quand il s'agit de payer pour la réalisation de ces objectifs. Or, aucune politique n'est concevable sans les fonds requis, et sur ce point je tiens à être clair. Les pays qui contribuent le plus au budget communautaire doivent savoir qu'ils retirent des profits très substantiels dans d'autres domaines, comme par exemple l'accroissement de leurs exportations vers les pays membres moins favorisés. Le mécanisme des fonds structurels a précisément été mis en place pour compenser les répercussions du marché unique. Dans le même temps, tous ceux qui se plaignent de cotiser trop ne doivent pas oublier que le budget de toute l'Union équivaut aujourd'hui au budget d'un seul État membre comme l'Espagne.
J'ai à formuler deux observations, l'une sur l'agriculture et l'autre sur les fonds structurels.
Agriculture: il est tout à fait naturel que la politique agricole commune ait entraîné des distorsions, que l'agriculture exige de nouvelles orientations, que l'Organisation mondiale du commerce crée un nouvel état de fait. Nous avons donc besoin d'une nouvelle PAC qui aidera ceux qui sont réellement faibles. Et les faibles, ce sont les pays économiquement les plus pauvres de l'Union européenne qui vont pâtir d'une éventuelle renationalisation partielle de la PAC. Les faibles, ce sont les petits producteurs auxquels nous nous devons de prêter attention. Ce sont les produits méditerranéens qui sont pénalisés, et nous ne devons pas les pénaliser davantage.
Fonds structurels: le paquet économique qu'a présenté initialement la Commission a rencontré l'accord du Parlement, et c'est pourquoi nous nous opposons à ce qu'on cherche à le limiter davantage. Je réitère trois positions fondamentales que le Parlement européen a formulées dès novembre. Premièrement, les dépenses pour les fonds structurels et les fonds de préadhésion correspondent à 0, 46 % du PNB communautaire. Deuxièmement, les 2/3 des crédits des fonds structurels doivent aller à l'objectif 1. Troisièmement, le Fonds de cohésion doit continuer à aider tous les pays dont le revenu par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen communautaire, comme le prévoient du reste les Traités. Je tiens à rappeler que, en ce qui concerne les règlements des fonds structurels, il faut l'avis conforme du Parlement européen. Il serait donc opportun, à bien des égards, que le Conseil et le Sommet européen de Berlin prennent sérieusement en compte nos propositions.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord de remercier tous les groupes politiques et les députés qui ont pris la parole pour l'esprit très constructif de ce débat. De précieuses remarques et idées ont été formulées, et nous en tiendrons compte. Dans l'ensemble, je considère cette discussion comme un encouragement eu égard au consensus sur l'objectif et la méthode, c'est-à-dire boucler enfin l'Agenda 2000 pour pouvoir concentrer à nouveau notre énergie sur les grands objectifs - comme l'ont réclamé ici à juste titre plusieurs intervenants - , à savoir, la lutte contre le chômage en Europe, la lutte pour un meilleur environnement et la lutte pour une plus grande justice sociale.
Mais toutes ces préoccupations ne rentrent pas dans l'Agenda 2000. Tous ceux qui critiquent le fait que ces thèmes ne figurent pas dans la déclaration du Conseil oublient que cette déclaration se concentre et devait se concentrer sur l'objet du Sommet de Berlin. L'Agenda 2000 est très clairement défini et je mets en garde contre tout ajout de nouveaux grands objectifs dont la discussion est prévue en partie lors du Sommet de Berlin et en partie lors des sommets qui suivront.
Je prends note avec tout le respect qui se doit des critiques concernant la conduite et la progression de ces négociations. Mais je me permettrai tout de même de formuler un conseil en paraphrasant un proverbe qui dit qu'il ne faut pas crier victoire avant le combat. Je crois qu'il ne faut pas non plus crier défaite avant le combat. Ceux qui critiquent l'état d'avancement des négociations se basent sur des informations provenant de discussions confidentielles. Ces informations sont guidées par des intérêts. La présidence voit très bien tout cela. Nous observons avec grand intérêt, et parfois aussi avec satisfaction, la manière dont les informations sont rapportées dans les différentes capitales et à Bruxelles, toujours dans le but, bien sûr, de mettre en avant certains intérêts nationaux et d'améliorer les positions de départ pour la représentation de ses propres intérêts.
La présidence voit tout cela mais agit en parfait gentleman et se tait. Nous ne faisons pas de commentaires mais nous travaillons sans relâche à un compromis global. De toute façon, il y a une grande différence entre la manière dont on peut discuter au Parlement et la manière dont on discute au Conseil. C'est la différence des rôles qui veut cela. Le Parlement peut décider à la majorité des voix tandis que le Conseil a besoin de l'accord des Quinze. C'est pourquoi il serait ridicule, sous prétexte que nous exerçons la présidence du Conseil, d'adopter une quelconque position dogmatique, de soulever des exigences apodictiques ou de poser à un quelconque moment une condition sine qua non. Agir ainsi mènerait à un échec certain lorsque l'accord des Quinze sera nécessaire. Je vous demande de bien comprendre cela. Je serais effectivement ravi de pouvoir dire aux chefs d'État et de gouvernement: «Chers amis, ce n'est pas la quantité d'argent dirigée vers certaines régions du Portugal, d'Espagne, d'Irlande ou d'Italie qui importe mais la grande vision européenne. Oubliez donc la préoccupation de savoir qui paie quoi et qui reçoit quoi, pensez plutôt à nos grands objectifs communs!». J'aimerais que les choses soient ainsi, mais je ne connais aucun chef de gouvernement européen qui serait une seule seconde disposé à en discuter. Dommage que M. Cunha n'est plus là, car je lui conseillerais de répéter ce qu'il vient de dire à Lisbonne, c'est-à-dire, savoir qui paie quoi et qui reçoit quoi n'est finalement pas une question si importante. Il s'agit tout de même de la grande vision européenne!
Mais je comprends très bien cette attitude, elle est due à la différence de rôles. Nous ne pouvons malheureusement pas fonctionner ainsi au Conseil. Nous devons essayer de trouver un consensus si nous voulons réaliser les objectifs sur lesquels nous sommes d'accord. Ce consensus doit porter sur les perspectives financières. Cela touche aussi bien les recettes que les dépenses. Il doit aussi porter sur la réforme de la politique agricole. J'approuve sans réserve tous ceux qui ont affirmé qu'une réforme dans ce domaine était nécessaire pour plusieurs motifs. Cette réforme doit porter sur la future utilisation des fonds structurels et de cohésion et il est clair que la finalité de ces fonds est de mettre en oeuvre le principe de solidarité dans l'Union européenne. Personne ne met ce principe en doute.
Tels sont les éléments sur lesquels il nous incombe de trouver un accord qui définira le cadre à l'intérieur duquel les politiques pourront ensuite intervenir et nous pourrons traiter les problèmes.
Je voudrais dire un dernier mot au sujet de la question souvent abordée des soldes nets. Avant toute chose, c'est une erreur de croire qu'il s'agit d'un problème allemand. Ce thème a été amené dans les discussions sur l'Agenda par plusieurs pays et d'ailleurs, tous les États membres le reconnaissent. À quel moment plus opportun pourrait-on discuter de cette question si ce n'est dans le contexte d'une prévision financière pour les sept années à venir? C'est maintenant ou jamais qu'il faut en débattre. Pour l'Allemagne, il n'est vraiment pas agréable de devoir discuter de cela au moment même où elle exerce la présidence du Conseil. Je vous parle maintenant en tant que politicien allemand, et je puis vous assurer que si nous n'exercions pas pour l'instant la présidence, nous pourrions défendre nos intérêts nationaux avec beaucoup plus de force, d'efficacité et peut-être aussi de succès.
Quant au reproche selon lequel la présidence défendrait ici ses intérêts nationaux, cela ne peut que me faire sourire car c'est exactement le contraire. On pourrait décrire la situation dans laquelle se trouve la présidence par une expression française classiquement utilisée depuis de nombreuses années: La présidence coûte cher! Cela vaut aussi pour l'Allemagne et nous le savons très bien.
Nous tenons fermement à boucler les négociations sur l'Agenda 2000. Les chances d'y parvenir sont bonnes maintenant que nous sommes tombés d'accord sur certains éléments clés. Le soutien du Parlement est important. Mais c'est surtout après Berlin qu'il importera d'avoir une étroite coopération, dans un climat de confiance, entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Je ne peux ici que vous proposer une telle collaboration.
Applaudissements

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Souhait de bienvenue
Le Président
J'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous la délégation de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, conduite par son président, M. Halid Genja'c et des collègues de cette délégation représentant les partis politiques majeurs et les trois groupes ethniques composant le pays.
Applaudissements
La Bosnie-Herzégovine occupe une place particulière dans le coeur du Parlement européen et, depuis le début de la législature en 1994, nous avons suivi les événements de près et nous avons tenté de contribuer au rétablissement d'une paix équitable dans l'espoir d'une coexistence multi-ethnique.
Je vous souhaite, au nom du Parlement européen, bonne chance dans l'accomplissement de votre tâche exigeante pour l'établissement de la paix dans une Bosnie-Herzégovine prospère et démocratique, où les nouvelles générations grandiront dans un esprit de compréhension, de tolérance et de coopération mutuelles. Je souhaite que les discussions que vous mènerez aujourd'hui au cours de la première réunion interparlementaire avec notre délégation pour les relations avec l'Europe du Sud-Est soient fructueuses.

Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai vraiment beaucoup de travail chez vous, aujourd'hui! Le thème que nous allons traiter maintenant est extrêmement grave. Voici les informations que je voudrais vous transmettre à ce sujet. Dans quelques jours, les négociations visant à résoudre la crise du Kosovo vont se poursuivre en France. Au nom de la présidence du Conseil, je voudrais répéter ici que l'Union européenne est disposée à tout mettre en oeuvre pour que le processus de négociation entamé à Rambouillet débouche sur des résultats positifs.
Nous aurions certainement tous souhaité une conclusion heureuse des pourparlers de Rambouillet. Malheureusement, les parties ne sont pas parvenues à la signature d'un accord, mais ces négociations n'ont pas pour autant été vaines. Elles ont préparé le terrain pour que les deux parties s'engagent par écrit à poursuivre ce processus et c'est déjà un pas important.
Nous tenons à remercier ici particulièrement les coprésidents de la conférence, les ministres britanniques et français des Affaires étrangères, MM. Cook et Védrine. De même, je tiens à exprimer toute ma reconnaissance aux trois médiateurs - l'émissaire européen Wolfgang Petritsch, l'émissaire américain Christopher Hill et l'émissaire russe Boris Majorskij - pour leurs inlassables efforts.
Seule l'attitude solidaire de la communauté internationale a permis de ramener les parties en conflit autour de la table des négociations et d'établir la base d'un éventuel accord de paix définitif.
Selon nous, le projet d'accord de Rambouillet ménage un juste équilibre entre les intérêts des deux parties. Sur la base de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie, l'accord prévoit une autonomie substantielle pour le Kosovo avec un degré élevé d'autogestion, des organes législatifs et un système judiciaire propre. Le règlement définitif du statut du Kosovo devrait avoir lieu trois ans plus tard, dans le cadre d'une conférence internationale.
L'un des éléments essentiels sur lesquels les deux parties doivent encore s'entendre est la protection militaire dans le cadre de la mise en oeuvre civile de l'accord de paix.
Dans leur déclaration d'ouverture des négociations de Rambouillet, les Albanais du Kosovo ont explicitement réclamé le stationnement immédiat de troupes de l'OTAN, tandis que la délégation yougoslave s'est tout juste déclarée disposée à discuter de l'étendue et du caractère d'une présence internationale de surveillance de la mise en oeuvre de l'accord. Ce point doit encore être finalisé le 15 mars prochain. Entre-temps, les forces politiques modérées du Kosovo se sont déclarées prêtes à signer l'accord de paix. C'est un signe encourageant et surtout, un avertissement en direction de Belgrade pour que les dirigeants ne tentent pas de s'opposer à un règlement pacifique du conflit.
Au cours de son tout récent voyage à Belgrade et à Pristina, le ministre des Affaires étrangères Fischer, en sa qualité de président du Conseil, a rappelé avec insistance aux deux parties qu'un échec du processus de paix entamé à Rambouillet nuirait surtout à leurs propres intérêts. En effet, les Albanais du Kosovo perdraient toute chance d'acquérir une large autonomie garantie par la présence de troupes internationales et la République fédérale de Yougoslavie devrait se préparer à un isolement international encore plus important.
Parallèlement, M. Fischer a réaffirmé la détermination de la communauté internationale à ne pas rester inactifs face à une éventuelle attitude de refus de la part des parties en conflit. La menace de l'OTAN doit être prise au sérieux et elle est toujours d'actualité car c'est la population civile du Kosovo qui est en jeu. Ce sont eux qui doivent supporter le fardeau de ce conflit. Plus de 200 000 réfugiés et personnes déplacées n'osent toujours pas revenir dans leurs maisons et leur patrie. Les combats locaux permanents ainsi que la multiplication des exercices des troupes de l'armée yougoslave ces dernières semaines ont provoqué de nouveaux flux de réfugiés vers la Macédoine.
Les deux parties doivent montrer qu'elles sont en mesure d'assumer la responsabilité politique qui repose sur elles, dans l'intérêt des populations. La communauté internationale est disposée à y apporter sa contribution. L'Union européenne a déjà annoncé durant les négociations qu'elle s'engagerait dans la mise en oeuvre de l'accord de paix. Cette intention a été confirmée par le Conseil «affaires générales» du 22 février dernier. L'Union européenne jouera un rôle prépondérant dans cette mission. La Commission a fait part de son intention de convoquer à bref délai une conférence des donateurs afin d'entamer la reconstruction de la région le plus rapidement possible.
Les dégâts s'élèvent, selon la première estimation de la Commission, à environ 330 millions d'euros. De nombreuses maisons détruites doivent être rapidement réparées ou reconstruites. Les réfugiés et les personnes déplacées doivent pouvoir rapidement rentrer chez eux. Les agriculteurs ont besoin de semences. Tout cela est primordial pour que le Kosovo revive en paix et que la situation puisse se normaliser et se stabiliser. Nous savons que la population n'y parviendra pas seule et qu'elle a besoin de notre aide. Nous sommes prêts à apporter cette aide pour autant que les dirigeants des Albanais du Kosovo et ceux de Belgrade fassent preuve de suffisamment de courage et de clairvoyance pour accepter le 15 mars prochain les propositions du Groupe de contact.
Un pas décisif vers un règlement pacifique du conflit a été accompli à Rambouillet. J'invite instamment les deux parties à suivre cette voie jusqu'au bout sur la base des compromis déjà atteints et à se garder de toute mesure susceptible de menacer ces résultats. C'est grâce à la communauté internationale, à sa détermination et à sa solidarité, que les négociations de Rambouillet ont débouché sur un succès partiel. L'Union européenne y a largement contribué et, dans le cadre des prochaines discussions à Paris et de l'éventuelle mise en oeuvre de l'accord, elle jouera à nouveau le rôle qui lui incombe pour le maintien de la paix et de la stabilité à sa frontière sud-est.

Marín
Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil, M. Verheugen, nous a fourni une synthèse complète de la situation actuelle au Kosovo. Nous nous trouvons indubitablement à un moment crucial et nous espérons que, lorsque la communauté internationale et les parties concernées se réuniront à nouveau lundi prochain à Paris, elles pourront parvenir à un accord malgré les nouvelles des derniers affrontements à la frontière avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
En effet, la Commission s'inquiète des récentes nouvelles sur la séparation entre hommes et femmes dans le sud de la région. Comme le président en exercice du Conseil l'a déjà signalé, M. Fischer et mon collègue, le commissaire van den Broek - c'est la raison pour laquelle je le remplace - se sont rendus à Belgrade et à Pristina lundi dernier afin de faire pression sur les parties pour qu'elles signent l'accord de Rambouillet et de convenir d'une présence militaire internationale qui garantisse son application. Les pourparlers de Belgrade n'ont pas incité à l'optimisme mais les parties ont signalé aux trois interlocuteurs qu'elles ne sous-estimeraient pas la résolution de la communauté internationale. Il y a également eu une réunion avec les dirigeants politiques à Pristina et tous ont manifesté leur soutien au résultat de Rambouillet. La Commission espère que l'Armée de libération du Kosovo surmontera également ses hésitations et signera l'accord. Certains membres de l'ALK se méfient peut-être de la nécessité de déposer leurs armes une fois que l'accord sera appliqué sous la supervision militaire internationale mais ils doivent comprendre qu'ils commettraient une grossière erreur en retardant ou en rejetant l'approbation de cet accord.
D'après cet accord, l'autonomie du Kosovo doit être introduite en encourageant le développement économique et social de la région. La Commission européenne est évidemment prête à respecter ses obligations dans ce domaine. La reconstruction sera notre première priorité une fois que l'accord aura eu lieu. Une initiative a déjà été prise, il s'agissait de procéder à une estimation des dommages. Les résultats de cette estimation ont été récemment analysés à Bruxelles avec la communauté internationale des donateurs et, bien que l'on n'ait pu estimer l'ensemble du Kosovo, les chiffres révèlent que, au bas mot, 350 millions d'euros seraient nécessaires rien que pour les travaux de reconstruction. Dès la signature de l'accord, la Commission préparera une réunion des donateurs afin d'obtenir les capitaux nécessaires pour couvrir les coûts de la reconstruction. La Commission assurera une présence suffisante sur le terrain et prétend jouer un rôle important et visible dans les travaux de reconstruction. De même, le développement de la société civile doit être encouragé dans tous ses aspects, objectif auquel l'Union européenne va contribuer avec d'autres organisations internationales comme l'OSCE.
Tel est le point de vue de la Commission sur cette importante question.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de mon groupe politique, je tiens à apporter mon soutien total aux déclarations et avis de la présidence du Conseil et de la Commission. Notre plus grand problème est que pour la paix nous avons besoin de partenaires, alors que - comme auparavant - nous n'avons que deux adversaires à peine disposés à devenir vraiment des partenaires. Il est certes difficile de devenir partenaires sous la pression, mais il ne nous reste pas d'autre solution que d'exercer cette pression sur les Serbes et les Albanais du Kosovo.
En ce qui concerne les Serbes - et je ne parlerai pas ici de la conduite morale de Milosevic et autres dirigeants serbes -, mon principal souci - je ne sais pas si le Président du Conseil souhaite faire une déclaration à ce sujet - est que les actions en soi très compréhensibles du Haut-Représentant Carlos Westendorp à l'égard de la République serbe ne viennent, quelques jours avant la reprise des pourparlers à Rambouillet, durcir l'attitude des Serbes.
Je pense notamment ici à la décision concernant Brcko et plus encore aux décisions relatives à Poplasen qui ont finalement conduit à la démission de Dodik, notre «allié» du côté serbe dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine. C'est une question que je me pose et je ne peux qu'espérer que tout cela est bien coordonné et étudié.
En ce qui concerne les Albanais du Kosovo, je voudrais redire clairement que nous tous qui entretenons des dialogues avec des mouvements de libération et des mouvements de résistance, qu'il s'agisse des Kurdes pour les uns ou des Albanais du Kosovo pour les autres, nous avons l'obligation d'inciter à une attitude pacifique, conciliante, coopérative. Je pense, comme le commissaire vient de le dire, que les choses ont déjà un peu bougé. Les forces disposées au compromis se sont mobilisées, y compris du côté de l'UCK, et je maintiens que si ces mouvements veulent obtenir la solidarité et le soutien de la communauté internationale, ils doivent aussi se montrer disposés à la coopération et au compromis.
Le dernier point que je voudrais rappeler et dont il faut tenir compte dans notre attitude lors des discussions à Rambouillet est le suivant: sans protection militaire, tout ce processus n'a aucun sens et il faudra des années - comme nous venons à nouveau de le voir en Bosnie - avant de parvenir à un véritable règlement du conflit. Je vous en conjure, restez fermes en ce qui concerne la protection militaire de la paix.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, lorsque nous nous sommes entretenus ici il y a quatre semaines sur le Kosovo, les spécialistes en la matière étaient certains qu'aucun accord tangible ne sortirait des négociations de Rambouillet. La crainte que Milosevic, en particulier, ne cherche à gagner du temps s'est naturellement vérifiée. Le report par trois fois du deadline était également prévisible. Milosevic connaît bien nos faiblesses, mais il ne connaît pas notre détermination. Cela vaut maintenant aussi pour les forces dures du Kosovo. Malgré Rambouillet et malgré l'accord d'octobre 1998 conclu entre Holbrooke et Milosevic, des soldats serbes se sont déployés au Kosovo jusqu'aux abords de la Macédoine et de l'Albanie à des fins d'intimidation. Ainsi, 4 500 nouveaux soldats équipés d'armes lourdes stationnent à la frontière macédonienne et 1 500 à la frontière albanaise. Ce défilé martial inquiète les Albanais et les pousse naturellement à fuir et nous, nous regardons faire. Nous ne réagissons pas, nous pensons à la reconstruction alors que je crois que nous devrions d'abord veiller à stopper la fuite de réfugiés avant de penser à la reconstruction et de faire antichambre à Belgrade.
Au même moment se manifeste le peu glorieux Lord Owen - que nous avons encore tous douloureusement en mémoire depuis la guerre de Bosnie - pour proposer de manière totalement incompréhensible d'offrir tout de même une compensation à Milosevic pour le Kosovo. Il propose donc de retirer la Republica Srpska à la Bosnie, État de droit reconnu, et de la lui adjuger. Tant que de telles idées hanteront les esprits de certains négociateurs, Milosevic nous fera lanterner, continuera d'entretenir le brasier au Kosovo et de chasser les Albanais du Kosovo - il faut dire qu'il est devenu expert en épuration ethnique. À la fin, il n'y aura plus qu'une poignée d' Albanais au Kosovo dont les droits n'intéresseront plus personne et pour la défense desquels plus personne ne s'engagera.
Telle est mon évaluation réaliste de la situation et telle est ma crainte justifiée. Mais en dépit de mon intime conviction, j'espère encore la signature d'un accord à Rambouillet et, avec mes moyens, j'ai essayé d'influer sur les Albanais. Une chose est claire et M. Swoboda nous l'a déjà dit: il ne peut y avoir d'accord sans surveillance militaire. Sinon, tout le bla-bla sur la reconstruction ne servira à rien. Je souhaite de tout mon coeur aux médiateurs - et en particulier aux Européens qui Dieu merci sont également présents à la table des négociations - de réussir, car la mise en oeuvre de l'Accord de Dayton en Bosnie - et mon collègue a déjà rappelé que celle-ci équivaut malheureusement à la quadrature du cercle - se trouverait facilitée si Milosevic se souvenait enfin de sa véritable fonction d'homme politique yougoslave et enterrait ses projets de grande Serbie.
Mais pour tous les peuples de la région et en particulier pour les Serbes, ce serait mieux encore si Milosevic était enfin traduit à La Haye pour y répondre de ses crimes de guerre.

Cars
Monsieur le Président, beaucoup de gens en Europe, en particulier dans mon propre pays, sont opposés à l'idée que l'européanisation prenne de plus en plus profondément racines dans nos États membres. Ils s'inquiètent à l'idée que le sentiment national doive céder la place à une identité européenne renforcée. La tournure que prend la situation dans les Balkans montre à quel point il s'agit là d'une vision fallacieuse, et combien il est important que l'européanisation de tous les pays de notre continent progresse rapidement.
Nous sommes tous porteurs d'un héritage national. Cela nous aide à nous définir à l'intérieur d'un monde caractérisé par l'incertitude. Nous sommes Bavarois autant qu'Allemands, Gascons autant que Français, habitants du Småland autant que Suédois. Mais il est nécessaire que nous nous dotions en outre d'une identité européenne commune fondée sur la liberté de l'individu et l'égalité de tous, des valeurs qui constituent l'apport le plus important de l'Europe à la communauté internationale.
À l'époque que nous vivons, aucune région d'Europe n'a plus de chemin à faire à cet égard que les pays situés dans les Balkans. Il y règne actuellement l'autosatisfaction nationaliste et l'intolérance qui, dans nos États, sont en voie de disparaître, grâce à notre coopération approfondie au sein de l'Union, même si nous progressons parfois d'un pas incertain. Il est à la fois juste et important que notre Parlement et l'Union dans son ensemble concentrent aujourd'hui leurs efforts pour parvenir à un accord qui puisse arrêter les bains de sang au Kosovo et mener à une paix durable. Les libéraux estiment que Rambouillet et ses suites constituent un pas important dans cette direction. Nous estimons nécessaire la présence d'une force militaire internationale au Kosovo.
Cependant, notre action dans les Balkans doit aller plus loin. Nous devons uvrer pour que les peuples surmontent l'étroitesse d'un désastreux nationalisme, à cause duquel fort peu de Serbes sont capables de se définir autrement que comme des Serbes orthodoxes, et fort peu de Kosovars comme autre chose que des musulmans albanais.
Le jour où les armes se tairont et où cesseront les assassinats, nous nous trouverons face à un grand défi: celui qui consistera à européaniser les Balkans, à créer dans cette région du monde une société fondée sur la tolérance, la liberté de l'individu et l'égalité des personnes, et à ouvrir aux peuples des Balkans la porte de notre grande communauté européenne.

Theonas
Monsieur le Président, j'ai plusieurs observations à formuler. Primo, il n'y a pas, selon nous, de solution militaire au problème du Kosovo. Secundo, en raison de leur caractère unilatéral, les menaces que l'OTAN, les États-Unis et l'Union européenne adressent à Belgrade contribuent à conforter les éléments les plus extrémistes et rendent plus difficile une solution politique. Tertio, centrer l'attention sur l'acceptation par la nouvelle Yougoslavie de troupes de l'OTAN indique bien les priorités de l'OTAN qui privilégie la présence militaire pour servir ses objectifs géopolitiques dans le cadre du nouvel ordre mondial. Quarto, la solution que l'on se prépare à adopter, qui laisse en suspens la question de l'indépendance du Kosovo, risque de déclencher des réactions en chaîne dans la région des Balkans et d'entraîner dans des péripéties tous les pays qui la composent. Enfin, demandons-nous s'il n'est pas hypocrite de parler des Kosovars, qui ont effectivement besoin de notre solidarité, et d'oublier que des milliers de réfugiés, d'habitants du Kurdistan sont en butte aux persécutions de la Turquie, de ne pas en souffler mot.

Gahrton
Monsieur le Président, le groupe des verts soutient naturellement l'engagement international en faveur d'une résolution pacifique du problème du Kosovo. Nous soutenons également, si nécessaire, l'envoi de troupes chargées du maintien de la paix, à condition qu'une telle opération se déroule dans le respect du droit des peuples et sous mandat des Nations unies. Mais il est clair que l'essentiel de la tâche est à accomplir après la signature d'un traité de paix. Dans un contexte de ce type, l'intervention du corps civil européen dont le Parlement a récemment décidé la création à la suite de mon rapport sur ce sujet, pourrait, par exemple, jouer un rôle important. La mise en place d'un pacte de stabilité est également nécessaire dans cette région du sud-est de l'Europe et de l'ex-Yougoslavie.
Je ne puis m'empêcher de penser au cas des régions nordiques dont je suis originaire. Il y a 200 ans, au bout de plusieurs siècles de guerres, l'on est parvenu à y mettre en place une structure de coopération équitable, sans que la souveraineté des différents pays ne soit compromise. Au cours de ces deux derniers siècles, plusieurs États ont été fondés dans cette région du monde. Il est probable que d'autres encore y verront le jour dans l'avenir, comme cela s'est passé pour l'ex-Yougoslavie. La création de nouveaux États ne doit pas être considérée comme une menace pour la paix, à condition qu'elle intervienne dans le cadre d'une coopération étroite et stable.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, je ne peux m'empêcher de sentir des relents munichois dans toute cette approche européenne de la question du Kosovo. On s'obstine à ne pas parler d'agresseurs et d'agressés, à considérer les Albanais du Kosovo et le régime de M. Milosevic sur le même pied, à considérer qu'ils doivent trouver des compromis, quand on sait très bien que le blocage essentiel vient de Belgrade, quand on sait et quand on doit se souvenir qu'il y a eu au Kosovo des milliers de morts, des centaines de milliers de réfugiés et que cette tragédie n'a certainement pas été provoquée par les soi-disant extrémistes kosovars, mais a été planifiée par M. Milosevic, comme cela a été démontré, tant politiquement que juridiquement, dans des rapports.
On peut espérer que vous réussirez à obtenir un accord et que vous serez en mesure de l'appliquer. On peut aussi nourrir de gros doutes quand on sait que tant que ce monsieur se trouvera à Belgrade, il n'y aura pas de paix pour les Kosovars, mais il n'y aura pas non plus de démocratie pour les Serbes. Nous nous trouverons toujours confrontés à des menaces de déstabilisation, comme on l'a encore vu la semaine dernière en Bosnie. Donc, l'édifice que vous construisez avec beaucoup d'art, beaucoup de patience et de fantaisie est un édifice qui ne se fonde sur aucun principe réel de démocratie et d'État de droit, mais qui ne fait que conforter, en définitive, ce tyran qui, à Belgrade, a massacré en Bosnie, depuis Belgrade, a massacré au Kosovo, et qui continuera à le faire, parce que son pouvoir se fonde sur le massacre, sur la négation de la démocratie, sur la négation de l'État de droit. Je ne me fais guère d'illusions, mais il faudrait que finalement le Conseil, avec une politique européenne commune, affronte ce problème de la démocratie à Belgrade et par la suite aussi évidemment au Kosovo.

Titley
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour sa déclaration. Toutefois, je dois dire que je n'approuve pas la vision négative de Mme Pack en ce qui concerne les résultats obtenus jusqu'à présent. J'estime que des progrès considérables ont été accomplis. Mais je reconnais qu'elle marque un point lorsqu'elle dit que nous n'aurons rien du tout, tant que nous n'aurons pas d'accord final. Les événements qui se dérouleront dans une semaine environ revêtent donc une importance cruciale. Nous devons aboutir à un accord.
Je ne m'inquiète pas, contrairement à Mme Pack et à d'autres collègues, du retard pris par l'accord. Nous devons faire en sorte que ces négociations aboutissent à un accord efficace et applicable. Nous devons clairement nous efforcer de parvenir, au cours de ces négociations, à un accord valable et applicable. Le prix à payer est quelques semaines de retard. Après tout ce qui s'est passé, c'est un prix qui vaut la peine d'être payé. Toutefois, nous devons nous en tenir à nos principes: premièrement, il convient de préserver la cohérence du groupe de contact et faire en sorte qu'il soit toujours impliqué dans cette affaire; nous devons garantir que les États membres soient pleinement solidaires entre eux - tout affaiblissement de la position commune par un des États membres sapera les efforts en vue d'obtenir un résultat final; il convient de reconnaître une nouvelle fois que nous discutons de l'autonomie du Kosovo dans le cadre du respect de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie. Nous devons également clairement faire savoir que nous ne tolérerons pas les crimes de guerre et autres activités criminelles et que nous avons la ferme intention de traîner les criminels devant les tribunaux, une fois l'accord établi. Nous ne laisserons pas les criminels s'en tirer comme par le passé. Il faut absolument que ce message soit clair en ce qui concerne la Bosnie.
Je ne pense pas que cet accord - et là je m'oppose aux déclarations d'un orateur au moins - pourra être appliqué sans présence militaire. Nous devons tous reconnaître les réticences de la République fédérale de Yougoslavie à accueillir des troupes étrangères sur son sol. Toutefois, cet accord ne pourra pas être appliqué sans une présence militaire. Cependant, tant qu'aucun accord de paix n'aura été établi de manière certaine, nous ne devons pas engager un seul soldat. Nous ne devons pas mettre en danger les vies des soldats américains ou européens sans savoir obtenu cet accord.
De la même manière, la Communauté européenne ne doit pas dépenser le moindre cent pour la reconstruction jusqu'à ce que nous soyons sûrs d'avoir obtenu un accord. Lorsqu'il aura été clairement établi que nous sommes parvenus à un accord, alors, nous devront accomplir de gros efforts pour reconstruire le Kosovo et, en particulier, nous occuper de la question des réfugiés et des personnes déplacées. Si nous voulons réellement la paix, l'Union européenne doit prendre le plus d'initiatives possible, une fois l'accord établi. Mais nous devons d'abord parvenir à un accord.

von Habsburg
Monsieur le Président, je tiens à dire que je partage totalement l'avis de mon ami Dupuis. Le problème tient en réalité dans la personnalité de M. Milosevic, de même qu'en Irak, le problème s'appelle Saddam Hussein. Pour conclure la paix, il faut être deux tandis que pour mener une guerre, une seule personne suffit, il ne faut pas l'oublier.
Pour nous, cela signifie deux choses. Premièrement, il nous faut être crédibles et nous devons prouver cette crédibilité lorsque nous parlons de démocratie. Dans la vie internationale, la démocratie se traduit par le droit à l'autodétermination des peuples, dont on parle très volontiers mais que l'on oublie dès qu'on a gagné une guerre. Bien souvent, cela a constitué un fléau sans nom pour l'humanité.
Deuxièmement, il ne faut pas se bercer d'illusions et je partage à cet égard l'avis de M. Titley: sans présence militaire, il n'y aura pas de pacification. Cette présence militaire est absolument indispensable. Elle ne peut être prolongée indéfiniment, mais elle doit être là, elle doit être perceptible et veiller concrètement à ce que ce qui a été signé ou promis soit respecté. Notre volonté n'est pas du tout d'exclure les Serbes, qui sont aussi des Européens. Ils auront aussi un jour le droit d'entrer dans l'Europe, mais cela ne pourra se faire que sous un régime réellement civilisé et non sous un régime totalitaire tel que celui de Milosevic.
Applaudissements

Wiersma
Monsieur le Président, force nous est de constater que la tension au Kosovo est montée ces derniers jours de plusieurs crans. Ce dossier s'est transformé en véritable thriller politique, alors que s'engagera dans quelques jours la nouvelle phase du processus de négociations. Quel sort connaîtront les conclusions de Rambouillet? Telle est bien sûr la question qui tient tout le monde en haleine, que ce soit ici ou ailleurs. Le calendrier mis au point par la communauté internationale avance inexorablement et chacun se demande qui, des deux acteurs principaux, donnera le premier son feu vert aux conclusions de Rambouillet, et quelles sanctions seront envisagées à l'égard de celui qui s'obstinera dans son refus. Telles sont les principales questions issues de la situation actuelle.
Tout porte à croire que les Albanais du Kosovo se trouvent sur le point d'accepter ces conclusions, mais Milosevic se débat avec sa souveraineté. Peut-il permettre à des militaires d'occuper le territoire de la République fédérale? La présence serbe s'est accrue au Kosovo et ce point ne va pas sans susciter quelque inquiétude. Quel dessein Milosevic sert-il en agissant de la sorte? Il faudra trouver réponse à ces questions dans les prochains jours.
En tant qu'eurodéputé, je ne puis qu'espérer que les parties s'en tiendront aux conclusions de Rambouillet. Même si ils ne satisferont personne sur tous les points, ces textes ont le mérite de présenter les éléments d'une solution à long terme. L'apprentissage du compromis ne peut faire de mal à aucun des acteurs présents dans cette région. Telle a d'ailleurs été, depuis le début, la ligne de conduite suggérée par mon groupe. Les solutions unilatérales ne peuvent qu'engendrer des solutions à l'avenant et ce sont donc des solutions qui n'en sont pas. Quoi qu'il en soit, l'adoption des conclusions de Rambouillet sera nécessairement suivie d'une présence militaire internationale, c'est-à-dire, en tout état de cause, d'une présence militaire à long terme. Comment l'organiser? Cette question est tout autant digne d'une réponse que celle de savoir quand les négociations de Rambouillet seront terminées. Quel rôle sera dévolu à l'Union européenne?
J'estime que nous devons saisir cette occasion pour mener une discussion sur le contenu du traité d'Amsterdam et le rôle que l'Union européenne sera appelée à jouer dans ce genre de dossiers, un rôle qu'on ne saurait envisager sans une unité de conception préalable au sein de l'Union. J'espère par ailleurs que cette unité sera maintenue dans les mois à venir, car elle conditionne le poids que nous aurons dans cette partie du monde.
Nous devons également nous tenir prêts à agir militairement, si nécessaire, afin d'assurer l'exécution de l'accord de Rambouillet, au cas où les Serbes s'obstineraient dans leur refus. Il importe, en fin de compte, de toujours privilégier la solution politique à la solution militaire.

Bianco
Monsieur le Président, nous souhaitons, nous aussi, que les accords de Rambouillet puissent être signés et que ces rencontres qui devraient déboucher, d'une certaine manière, sur la paix au Kosovo, aboutissent. Malheureusement, les indices ne sont pas très favorables en raison non seulement des troupes que le gouvernement serbe déploie actuellement autour du Kosovo mais également d'un épisode plutôt inquiétant, à savoir le mandat d'arrêt lancé contre certains représentants de l'UCK, dont trois ont participé aux négociations de Rambouillet. Nous ne pouvons nous présenter à ces négociations uniquement porteurs d'espoir, nous devons nous y présenter avec une politique adaptée qui impose la signature du Traité, laquelle ne peut être renvoyée sine die . Je ne suis pas d'accord avec M. Titley lorsqu'il dit qu'il est nécessaire d'atteindre l'objectif sans pour autant réduire les délais. De longs délais sont synonymes de morts, d'aggravations ultérieures de la situation, raison pour laquelle il est nécessaire de conclure l'accord aujourd'hui, de manière très forte, pour pouvoir atteindre l'objectif de la paix.
L'une des questions qui doit être abordée est la nécessité que le groupe de contact et ceux qui en font partie parlent d'une seule voix, que des différences ne voient pas le jour et qu'il y ait une solide entente entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Nous ne pouvons accepter d'avancer à différents niveaux car Milosevic en profite pour mener sa politique qui consiste à faire traîner les choses en longueur afin d'éviter de devoir rendre des comptes et de parvenir à une conclusion forte. Cet accord doit s'accompagner, Monsieur le Président, d'une vision plus large du problème balkanique. On ne peut envisager de faire face au problème uniquement par la signature d'un accord. Il convient également de mettre en oeuvre un plan plus général qui puisse déboucher sur la paix dans le cadre des Balkans. Il convient, enfin, d'organiser une conférence. Et je crois que le Conseil, présidé par l'Allemagne, peut commencer à oeuvrer dans ce sens.

Stenzel
Monsieur le Président, le processus de paix de Rambouillet doit être soutenu pour une raison très simple qui est que nous n'avons rien de mieux. Néanmoins, il faut bien admettre que le problème est loin d'être résolu. Milosevic continue de refuser des troupes d'intervention militaires au Kosovo et l'UCK refuse de se laisser désarmer et de se contenter d'une autonomie. Le point faible des Kosovars, leur fractionnement politique, fait la force de Milosevic. On ne peut s'empêcher d'avoir l'impression que les deux parties ont profité de l'interruption des négociations uniquement pour s'armer en vue de l'offensive du printemps prochain.
L'activité politique intense tant de la part de la présidence du Conseil que des États-Unis ne change rien à la situation. Cela prouve une fois de plus, comme si souvent dans les Balkans, la faiblesse de la soi-disant communauté internationale. Certes, l'ordre d'intervention de l'OTAN est bien là, mais la crédibilité d'une véritable Alliance occidentale intacte a souffert au Kosovo non seulement à cause de la rivalité incessante entre les États-Unis et la France, mais aussi et surtout à cause de l'hésitation des partenaires européens à se laisser entraîner dans un engagement militaire coûteux pendant plusieurs années. On ne peut que regretter une fois de plus ce manque de volonté politique et appeler les Européens à mettre enfin en oeuvre ce que l'on appelle une politique étrangère et de sécurité commune.

Sarlis
Monsieur le Président, je soulignerai à mon tour, après d'autres intervenants, qu'une condition préalable à une solution équitable du problème du Kosovo est qu'il existe une solidarité entre les pays membres de l'Union européenne. Ce qui compte avant tout est de parvenir à un accord. Sur ce point, je partage l'avis de M. Titley. Seule la conclusion d'un accord qui garantira l'intangibilité des frontières des Balkans - ce que réclament tous les pays de la région: Bulgarie, Albanie, Grèce, Roumanie -, seule la solution concrète du problème de l'autonomie de la province permettront alors de dire que le déploiement d'une force militaire aura un résultat positif.
La région est hantée de souvenirs. Aujourd'hui en Grèce, les Français, les Anglais, les Allemands, les Espagnols croisent sur leur route des cimetières de soldats anglais, français, allemands, bulgares, serbes tombés lors de la Première Guerre mondiale. C'est pourquoi je tiens à marquer la nécessité d'aboutir à un accord, lequel, je le répète, devra respecter les frontières actuelles. Lorsque cela sera fait, les forces militaires aujourd'hui concentrées dans l'ex-République yougoslave de Macédoine pourront jouer un rôle très constructif.
Pour ce qui est de l'Europe, le cas du Kosovo n'a rien à voir avec celui de l'Irak. Bien que nous nous félicitions de la présence américaine dans la région, il n'en reste pas moins que cette affaire concerne avant tout l'Union européenne et que tous les États membres qui la composent doivent se montrer solidaires dans leurs initiatives et leur gestion du dossier.

Le Président
Le vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement , sept propositions de résolutions.
Le débat est clos.
Le débat aura lieu demain à 11 heures.
La séance, interrompue à 11h55, est reprise à 12 heures

Votes
Moreau
Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du groupe GUE, je demande le renvoi en commission des rapports de MM. Sarlis et Swoboda sur la base de l'article 129. En effet, ces deux rapports placent le Parlement européen devant une lourde responsabilité: celle de promouvoir la libéralisation du transport ferroviaire international de marchandises.
Les directives élaborées par la Commission, auxquelles se réfèrent ces rapports, se limitent à des dispositions d'ordre technique et ne préconisent pas cette solution. Au Conseil, les gouvernements des États membres sont divisés sur cette question. Les cheminots, l'ensemble de leurs syndicats, la Confédération européenne des syndicats, ont exprimé leur opposition à une telle orientation par une journée européenne d'action et de grève, largement suivie, et lors d'entrevues avec chacun des deux rapporteurs.
Pour toutes ces raisons, j'appelle notre Parlement à ne pas s'engager dans cette voie, en décidant le renvoi de ces deux rapports en commission.

Swoboda
Monsieur le Président, en tant que rapporteur et orateur, je m'y oppose. Permettez-moi de faire les remarques suivantes. Premièrement, cela fait des années que le transport ferroviaire de fret est en recul et qu'il y a de moins en moins d'emplois dans ce secteur. Il est donc absolument nécessaire et urgent d'entreprendre des réformes dans les chemins de fer européens. Telle est l'idée du rapport de mon collègue Sarlis et de mon rapport.
Deuxièmement, le commissaire a malheureusement rejeté hiers plusieurs de nos propositions. C'est aussi la raison pour laquelle il est temps d'exposer clairement notre position à la Commission. Nous ne prônons pas une libéralisation totale et uniforme, mais nous voulons simplement faire passer les chemins de fer à l'échelle européenne. C'est à cela que nous devons parvenir et c'est pourquoi j'insiste pour que nous votions aujourd'hui sur ces rapports. Nous en avons discuté longuement en commission et la seule voix contre était celle de Mme Moreau. Il est donc important que nous votions sur ces rapports aujourd'hui.
Applaudissements

Lienemann
Monsieur le Président, je voudrais soutenir la proposition de Mme Moreau.
Le traité d'Amsterdam prévoit le concept de services d'intérêt général. Dans un domaine comme celui des transports ferroviaires, on voit bien que ce concept doit à l'évidence s'imposer par rapport à une libéralisation du service des transports ferroviaires. Or, nous n'avons aujourd'hui aucune directive-cadre qui définisse ce qu'est ce service d'intérêt général.
Il nous paraît impossible d'engager la libéralisation ou l'ouverture à la concurrence dans ce secteur-clé où, comme l'a dit Mme Moreau, les salariés sont très mobilisés pour leur emploi, mais aussi pour l'intérêt général.
Il me paraît prématuré de délibérer sur ce sujet tant que nous n'aurons pas de directive-cadre sur les services d'intérêt général. Je demande le renvoi en commission, comme Mme Moreau.

Sarlis
Monsieur le Président, je dirai d'emblée que je suis contre le renvoi en commission. Il faut que l'Assemblée vote aujourd'hui sur ces deux rapports. Il existe une large majorité, un consensus de tous les bords de l'hémicycle, pour faire enfin avancer la fameuse question de la libéralisation par étapes des chemins de fer. Je répète que, à la phase actuelle, cette libéralisation ne porte que sur le transport des marchandises. Nous débattons de cette question au Parlement depuis janvier 1998, quand nous avons adopté une résolution qui exprimait notre volonté de mettre en oeuvre la libéralisation progressive. À la commission des transports, nous avons adopté à une très large majorité, sinon à l'unanimité, les conclusions que nous soumettons au verdict de l'Assemblée.
J'ajouterai qu'il existe depuis 1970 une directive de la Communauté européenne qui prévoit une libéralisation partielle. Vint-sept ans se sont écoulés sans que rien n'ait été fait, alors qu'on a libéralisé les transports maritimes, libéralisé les transports aériens, libéralisé les transports routiers. Allons de l'avant et donnons une leçon au Conseil et à la Commission!
Applaudissements
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Souchet
Le rapport de la Commission (COM 98-0326) permet d'analyser les actions en cours ou prévues visant à mettre en oeuvre les conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l'intégration des questions concernant la pêche et l'environnement qui s'est déroulée les 13 et 14 mars 1997 à Bergen. Le champ d'application est limité à la mer du Nord.
La mer du Nord représente un système hautement productif par rapport à l'Atlantique. La biomasse totale de toutes les espèces halieutiques présentes en mer du Nord est évaluée à environ 10 millions de tonnes. Les débarquements annuels de prises halieutiques s'élèvent au total à environ 2, 5 millions de tonnes. On peut estimer à environ la même quantité de poissons la consommation annuelle faite chaque année par les principales espèces halieutiques de prédateurs.
Sur le plan commercial, les prises importantes sont réalisées sur les espèces suivantes: lançon (38 %), hareng (13 %), tacaud norvégien (10 %), sole, aiglefin, lieu noir, merlan (8 %), sprat (7 %), chinchard (4 %) et plie (3 %).
La conférence de la mer du Nord qui s'est déroulée à Bergen a permis de fixer neuf axes prioritaires: reconstitution et maintien de la biomasse des géniteurs, réduction de la capacité de la flottille de pêche et / ou de l'effort de pêche déployé, protection des poissons juvéniles, crustacés et mollusques, protection des espèces et des habitats, protection contre les activités autres que la pêche, contrôle et mise en oeuvre, conséquences scientifiques, technologiques et économiques, information et participation, intégration plus poussée des pêcheries et des politiques environnementales.
Le champ d'application de ces conclusions est donc particulièrement large et peut avoir des conséquences sur l'ensemble des pêcheurs européens, dans la mesure où celles-ci affectent des éléments de la politique commune de la pêche, tels que les TAC, les quotas, la réduction de la capacité de la flotte de pêche, le maillage des filets ou les mesures techniques de pêche.
Tous les pays concernés sont membres de l'Union européenne, à l'exception de la Norvège. Il est donc nécessaire d'entretenir une coopération très étroite avec ce pays, afin d'éviter l'adoption de mesures contradictoires et susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence.
Au cours de la dernière séance plénière, nous avons adopté un rapport d'initiative sur la régionalisation de la PCP dans lequel ont été introduites certaines notions qui nous paraissent critiquables. En effet, au lieu d'appréhender la mer du Nord comme une entité régionale, en termes de bassin de production, le principe retenu a été celui d'une régionalisation basée sur les régions administratives territoriales. Le rapport que nous examinons aujourd'hui sur la conférence de Bergen, montre bien que l'approche du Parlement européen est irréaliste, surtout si l'on incorpore l'extension de la zone des 12 milles à 24 milles. Cette dernière disposition a été, à ma grande surprise, adoptée par certains députés français, alors qu'elle aurait pourtant pour conséquence d'interdire l'accès aux pêcheurs français de certaines zones de pêche essentielles, qui leur sont aujourd'hui accessibles.
Rapport Piecyk (A4-0074/99)
Novo
Monsieur le Président, on sait que la construction des projets faisant partie du réseau transeuropéen de transports se trouve presque au point mort à cause du manque de volonté politique, ce qui ressort des discours d'intention et de circonstance. C'est pourquoi nous soutenons l'amendement du rapporteur, qui refuse la suggestion de la Commission d'opérer des révisions et des adaptations d'orientations à travers l'élaboration de nouveaux Livres blancs.
Il nous semble déjà simplement inadmissible que l'on ait proposé que seuls les ports maritimes dont le mouvement annuel de marchandises est supérieur à 1, 5 million de tonnes soient considérés comme des points d'interconnexion pour le développement des transports intermodaux. Nous avons voté contre cet amendement qui pourrait condamner des ports maritimes de mon pays, et pas seulement ceux-là, à l'isolement en leur interdisant l'accès aux financements qui leur permettrait de créer des systèmes intermodaux et d'établir des liaisons satisfaisantes avec les principaux réseaux de transport et de se développer sur le même pied d'égalité que les autres.
Il est doublement inadmissible que l'on propose d'étendre ces mêmes critères aux ports maritimes des régions ultrapériphériques, ce qui affecte par exemple le port maritime de Ponta Delgada.

Deprez
La mise en oeuvre effective du marché unique engendre une mobilité sans cesse accrue, notamment en matière de transport tant de personnes que de marchandises. Les nécessités d'un développement durable et les engagements internationaux de l'Union en la matière rendent impérative une diminution de la production de CO2 et d'autres gaz à effet de serre. Cette double contingence entraîne la mise en place d'un réseau intégré de transport transeuropéen, incluant une dimension intermodale appelée à se développer.
Compte tenu des embouteillages sans cesse croissants qui asphyxient de plus en plus nos villes, cette approche est susceptible, à terme, de permettre la réalisation de substantielles économies, non seulement en termes de coûts environnementaux mais aussi économiques.
Avec votre rapporteur, je partage l'avis que c'est très judicieusement que la Commission propose d'ajouter les ports intérieurs et les terminaux intermodaux aux ports maritimes, dès lors qu'ils apparaissent comme des points d'interconnexion et de transbordement dans le réseau transeuropéen de transport combiné.
Je suis également totalement d'accord avec le fait que la dimension autoroutière ou routière assurant les transports initiaux et/ou terminaux de marchandises et de passagers dans le réseau transeuropéen de transport combiné doit être la plus courte possible.
Dans un souci de clarté et de cohérence, il me semble également opportun que le Parlement maintienne son avis selon lequel les aides communautaires pour le RTE-T doivent être consacrées aux infrastructures des zones portuaires et ne peuvent être étendues aux investissements superstructurels. Ceux-ci peuvent, en effet, être éligibles au titre du Fonds de cohésion ou des fonds structurels.

Girão Pereira
J'ai voté pour le rapport Piecyk à la fois parce qu'il a le mérite intrinsèque de clarifier les connexions intermodales dans l'espace européen et en particulier parce que son amendement 13 propose de faire référence aux liaisons intermodales de l'Espagne et du Portugal.
Il me semble adapté et opportun de remplacer le projet no 8 de Essen, concernant l'autoroute Lisbonne - Valladolid, à l'aide de la définition contenue dans l'amendement. De cette manière, les infrastructures ferroviaires et portuaires du centre et du nord du Portugal sont couvertes, de même que le réseau routier qui doit être construit, ou qui est déjà construit, comme l'IP5, mais qui a besoin d'une transformation rapide en autoroute, ce qui est également prévu dans l'annexe.

Killilea
L'objectif de ce rapport est de clarifier la situation des ports maritimes, de navigation intérieure et des aéroports dans le cadre général de fonctionnement des réseaux transeuropéens de transport. Si l'on veut que le marché intérieur fonctionne efficacement et si l'on veut garantir que toutes les régions de L'UE soient compétitives, l'achèvement du réseau transeuropéen de transport doit constituer une priorité pour tous les gouvernements nationaux de l'UE.
Toutefois, il ne fait aucun doute que la financement de la Communauté européenne ne satisfait pas aux exigences et aux défis qui consistent à achever les réseaux transeuropéens de transport et ce, malgré l'effet bénéfique que de tels investissements ont dans le développement des économies locales et nationales. Il est clair que le développement de tels réseaux créera un plus grand nombre d'emploi et favorisera la mise sur pied de projets d'infrastructure qui pourraient améliorer la compétitivité économique et la productivité de certaines économies régionales.
La Commission européenne a commandé un rapport sur la question de savoir s'il faut attribuer un rôle aux partenariats entre secteurs publics et privés dans le développement des projets concernant le réseau transeuropéen de transport au sein de l'Union européenne comme l'envisage le traité de Maastricht. Le rapport a conclu que les partenariats entre secteurs public et privé constitueraient une partie intégrante de tels développements. La Commission européenne a, à juste titre, invité les États membres à déterminer les projets spécifiques qui s'avéreront convenir à l'approche concernant le partenariat entre secteurs public et privé. Les États membres sont invités à faire participer le secteur privé au développement de tels projets d'infrastructure et ce, le plus tôt possible.
En ce qui concerne l'Irlande, je salue plus largement l'initiative prise par le gouvernement irlandais qui a donné l'opportunité aux entreprises privées de financer des projets publics de grande envergure conformément au principe de partenariat dans le cadre de l'économie irlandaise. Nous devons être réalistes quant aux crédits des fonds structurels européens accordés à l'Irlande après la conclusion du prochain cadre communautaire d'appui. En 2006, l'Irlande ne bénéficiera plus que de 20 % des crédits actuels provenant des fonds structurels de l'UE. Le gouvernement irlandais doit se montrer innovateur et prendre des initiatives en ce qui concerne des nouvelles mesures de compensation pour la réduction des crédits provenant des Fonds régionaux et de cohésion de l'UE.
Je salue les possibilités offertes au secteur privé de jouer un rôle concret dans le financement futur des initiatives et programmes concernant les projets publics pour lesquels des crédits de l'UE étaient alloués et ce, de la meilleure manière possible.
Le Commissaire Neil Kinnock a déjà souligné le rôle que le secteur privé peut jouer dans le secteur des transports. Des représentants d'entreprises irlandaises et européennes actives dans les secteurs économiques et sociaux qui subiront une diminution des crédits provenant des fonds structurels de l'UE devraient saisir l'occasion qui leur est offerte d'envisager la meilleure manière d'établir un partenariat avec l'État en faveur du développement de leurs régions respectives.

Le Rachinel
En France, le constat est sévère: des ports de moins en moins compétitifs, des chantiers navals qui ferment et des marins de moins en moins nombreux.
Le rapport de mon collègue Piecyk oublie, dans son approche, qu'un port ne peut exister que dans le cadre d'une filière maritime globale, c'est-à-dire la réparation, la construction et les activités commerciales proprement dites. Or, ces trois activités ont été peu à peu séparées pour mourir chacune à petit feu. Prenons l'exemple du port autonome du Havre. Fleuron de l'industrie navale française, les plus beaux bateaux y ont été construits, comme le «France», le «Club Med 2» - superbe cinq mâts de croisière de 134 mètres de long et 2 000 m2 de voilure, gouverné par ordinateur - mais aussi des navires océanographiques, des câbliers, des ferries et surtout des paquebots.
Mais voilà, tout cela est fini. Déjà meurtrie en 1979 par la vente du paquebot «France», la ville, qui compte 30 ans de gestion communiste et de cogestion CGTiste, vient de perdre son port qui fermera ses portes dans deux ans. Le 9 novembre dernier, la Commission européenne a jugé illégale l'aide de 1, 8 milliard de francs de l'État français aux ateliers et chantiers du Havre et exige sa restitution en vertu des règles de concurrence. Les éventuels repreneurs devaient donc assumer ce remboursement: autant dire qu'il n'y en a pas eu!
Bruxelles, après avoir détruit notre agriculture et nos paysans, nos services publics, notre industrie textile, nos mines et nos charbonnages, notre marine marchande, s'en est donc prise à nos ports et nos industries navales! Bruxelles refuse d'instaurer la préférence européenne dans la construction et la réparation des navires battant pavillon national. Bruxelles interdit toutes les aides et subventions étatiques visant à renflouer une entreprise. Bruxelles oblige les éventuels repreneurs d'une société subventionnée à rembourser les aides publiques reçues. Bruxelles livre nos ports et chantiers navals à la concurrence de ceux où la main d'oeuvre est moins coûteuse. La coupe est pleine, l'agonie est assurée, la mort est annoncée!
Nous refusons cela. C'est pourquoi le Front national propose une réforme fondamentale du secteur. Une réforme de la fiscalité des armateurs, des investissements dans les infrastructures portuaires. Il faut favoriser les investissements maritimes, soit par des aides directes, soit par des facilités fiscales, il faut protéger le savoir-faire industriel de nos ouvriers très qualifiés, il faut rétablir la préférence communautaire à l'emploi, à la construction et à la réparation des bateaux battant pavillon national - comme le font les États-Unis depuis longtemps - et il faut pénaliser par des taxes compensatoires les navires qui ne respecteraient pas ces règles préférentielles. Bruxelles, par le libre-échangisme et la déréglementation, veut noyer nos marins, éliminer nos ouvriers et couler nos ports. Refusons-le!

Souchet
Le développement du réseau transeuropéen de transport, tel qu'il est prévu par la décision 1692/96/CE, vise à mettre en place un réseau d'infrastructures intégré et multimodal. Il s'agit là également d'un domaine important de coopération entre États membres de l'Union européenne.
Le groupe Europe des Nations a bien sûr voté en faveur du rapport Piecyk, tout en s'interrogeant sur la longueur des procédures: le dossier n'a-t-il pas été transmis à la commission des transports depuis le 4 mars 1998?
Il est pourtant nécessaire, afin d'améliorer la productivité des entreprises et de permettre le désenclavement de certaines régions des États membres de l'Union européenne, de mettre en place le plus rapidement possible des structures logistiques efficaces, souples et peu coûteuses. Nous ne pouvons donc que regretter les retards intervenus au niveau de l'Union européenne dans ce domaine essentiel pour l'activité économique de nos régions.
La proposition de la Commission nous apparaît intéressante, tant au niveau de sa structure qu'au niveau de l'approche adoptée.
Concernant la structure, il est judicieux d'ajouter les ports intérieurs et les terminaux intermodaux aux ports maritimes, étant donné qu'il existe une relation étroite entre les ports maritimes et les points d'interconnexion qui se situent à l'intérieur des terres, permettant ainsi le développement du transport intermodal.
Concernant l'approche adoptée par la Commission, il apparaît nécessaire, tout en respectant naturellement le principe de la subsidiarité, de mieux intégrer les points d'interconnexion en incluant, dans les orientations, des références spécifiques aux points d'interconnexion, en les identifiant et en mettant en place des spécifications nouvelles ou révisées pour les projets d'intérêt commun.
Rapport Sarlis (A4-0058/99)
Novo
Monsieur le Président, nous venons de voter contre un rapport qui met le Parlement européen face à la libéralisation des chemins de fer qui, à l'instar de ce qui s'est passé avec les chemins de fer britanniques, pourra entraîner de graves conséquences sociales et économiques dans le secteur ferroviaire européen. Pour le moment, le rapport aborde la libéralisation des transports internationaux de marchandises, mais il est sûr que les orientations sont les mêmes lorsqu'il s'agit de la libéralisation des transports de passagers, à la fois au niveau intérieur et international.
Il devient possible pour une entité, une personne ou un groupe, qui ne possède pas nécessairement d'antécédents ou de liens avec le secteur des transports ferroviaires, d'avoir accès à une affaire indépendamment de son origine nationale ou de l'État membre auquel il pose sa candidature. Il s'agit d'une affaire qui permettra de fait l'utilisation d'infrastructures construites à l'aide de deniers publics et l'accès aux côtés rentables du secteur, quant à la généralité des coûts liés à la conservation, c'est-à-dire le côté non rentable, elle sera maintenue dans le secteur public.
Au lieu d'investir dans la capacité d'amélioration de la qualité des services fournis par un service public déterminant dans les différents pays et dont le rôle dans la liaison intérieure et internationale entre régions a été et devrait rester irremplaçable; au lieu d'assumer le besoin de placer l'ensemble des gestions des chemins de fer au service réel des populations, en les rendant modernes et efficaces; au lieu de réfléchir aux expériences très positives de coopération entre services publics; au lieu d'améliorer les conditions de concurrence avec d'autres formes de transport: on opte pour une libéralisation inacceptable et aux conséquences vraisemblablement néfastes pour le secteur.

Bébéar
Pour accompagner le processus juridique de suppression des frontières et de libre circulation des personnes et des marchandises, nous avons adopté, en janvier 1998, le Livre blanc de la Commission européenne concernant le transport ferroviaire dans l'Union européenne.
Un certain nombre d'idées-forces y étaient développées. Il s'agissait alors de mettre en oeuvre une politique ambitieuse et de qualité pour des compagnies nationales souvent très endettées.
Un an plus tard, nous faisons encore les mêmes voeux: libéralisation des chemins de fer en Europe pour les transports internationaux de fret, puis progressivement pour les transports nationaux de marchandises et pour les voyageurs internationaux. L'extension graduelle que nous souhaitions est bien timide à démarrer. Plus que jamais la revitalisation est nécessaire. Elle ne peut s'opérer aujourd'hui que dans l'extension des lois de marché à ce domaine vital de l'économie.
Nos réseaux ont beaucoup de peine à passer à l'échelle européenne. L'interconnexion des réseaux existants pose des problèmes à la fois matériels et juridiques. L'extension des grands axes ne se fait pas et le libre accès des infrastructures ferroviaires n'est toujours pas appliqué intégralement dans les faits.
Nos compagnies nationales éprouvent, comme nos gouvernements respectifs, beaucoup de difficultés à distinguer d'un côté la gestion des infrastructures de transport et de l'autre côté l'exploitation des chemins de fer.
Nous avons donc toujours besoin de prévoir de nouvelles mesures et de définir des orientations complémentaires aux dispositions actuelles. Celles qui me paraissent le plus nécessaires sont avant tout: une gestion plus souple et mieux adaptée de la clientèle et une concurrence ouverte dans un marché libre.
J'approuve donc ce nouveau rapport Sarlis parce que je ne conçois pas que seule la route dispose d'infrastructures modernes et compétitives. Le rail a un rôle fondamental à jouer, particulièrement à la veille de l'élargissement.

Bernardini
Après le Livre blanc intitulé: «Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires», la Commission européenne nous propose un paquet «infrastructure», c'est-à-dire un ensemble permettant de modifier les directives existantes. Dans quel but? Essentiellement pour parvenir à segmenter le marché ferroviaire et donc à accélérer le mouvement vers la libéralisation du transport de fret.
Cela, nous ne pouvons l'accepter en l'état actuel des choses. En effet, pourquoi vouloir à tout prix redéfinir la directive 91/440 sans même accepter d'en faire une évaluation. On se souvient qu'entre 1985 et 1995, 500 000 emplois ont été perdus dans ce secteur. Comment croire que la proposition de libéralisation de la Commission apportera un remède efficace au secteur ferroviaire. Nous ne sommes pas de farouches opposants au concept de libéralisation lorsque celui-ci est mesuré, réfléchi. Or, en l'espèce, il s'agit de prôner une concurrence aveugle, d'ouvrir des sillons à des entités autres que des entreprises ferroviaires. Qu'en sera-t-il de la sécurité des usagers? Comment s'organisera la répartition des compétences entre ces nouveaux entrants et les entreprises ferroviaires.
Le secteur ferroviaire a besoin d'un nouvel élan: il nous faut encourager ce qui se fait déjà, à savoir la coopération entre réseaux nationaux. La Commission, avec l'appui des rapports soumis à notre examen, donne un blanc-seing à l'implosion de ce secteur. Cela, nous ne pouvons l'accepter.

Caudron
Nos débats d'hier sur la libéralisation des chemins de fer ont été particulièrement importants. Sans nier le sérieux du travail de Pavlos Sarlis et Hannes Swoboda, je m'inscris avec force contre la volonté de la Commission d'imposer un système libéral uniforme dans le domaine du rail.
Il ne nous appartient pas de remettre en cause la marche forcée des britanniques vers une complète dérégulation de leur réseau ferroviaire, mais force est de constater l'échec patent de cette expérience, tant du point de vue des consommateurs que des opérateurs. Pour les premiers, cette privatisation ne s'est pas traduite par les améliorations annoncées. Pour les seconds, après la naissance de plusieurs opérateurs, on assiste à une reconcentration dans les mains d'une seule compagnie.
Dans ce sens, si je peux accepter que certains services ne puissent être considérés comme relevant du seul secteur public, j'estime que, dans le cas du transport ferroviaire, seul ce dernier peut prendre à sa charge les coûts engendrés par cette activité qui touche une grande partie de nos concitoyens, qui ressortit à l'aménagement du territoire et qui a de nombreuses conséquences en terme d'environnement. Et je dis que, dans le cadre du transport de fret et en particulier pour certaines marchandises sensibles, le service public est le mieux placé pour garantir une sécurité efficace de par son statut et son éthique.
Enfin, les propositions qui nous sont soumises et qui risquent de démanteler la nature même du service universel oublient deux réalités. La première est que l'État devra assurer les investissements en termes d'infrastructure: c'est donc le contribuable qui paiera une première fois. La deuxième est que l'opérateur, pour satisfaire ses actionnaires, devra être rentable et bénéficiaire. C'est donc un leurre de croire que le consommateur verra une baisse des tarifs pratiqués actuellement. Au contraire, il paiera souvent une deuxième fois par des tarifs plus élevés. Ces arguments peuvent, peut-être pour certains, prêter à sourire. Je dis qu'ils ne peuvent être balayés d'un revers de main.
C'est pourquoi je voterai contre ces deux rapports et demanderai à la Commission des propositions nouvelles plus réalistes. Il faut en finir avec les dérégulations sommaires.

Deprez
Dès lors qu'elle a pour finalité d'accroître la part du chemin de fer dans le transport des personnes et des marchandises, la libéralisation des transports ferroviaires s'inscrit naturellement dans la perspective d'un développement durable et du respect des engagements internationaux de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement.
Avec notre rapporteur, je rappelle que la volonté du Parlement européen, telle qu'elle s'est exprimée dans sa résolution du 13 janvier 1998, est bel et bien la libéralisation la plus large possible des transports par rail, même s'il est souhaitable qu'elle se fasse par étapes successives.
Il est donc fort regrettable que la Commission ne présente pas de propositions en ce sens. La libéralisation des transports par rail prend son appui principal sur deux piliers, qu'il importe de concrétiser au plus vite.
D'une part, il s'agit de scinder institutionnellement l'exploitation des chemins de fer et celle des infrastructures ferroviaires.
D'autre part, il faut ouvrir dans des conditions équitables l'accès aux réseaux nationaux et accorder le droit de transit aux nouveaux opérateurs, afin de leur permettre d'affronter leurs concurrents sur un même pied d'égalité.
Dans cette perspective, les amendements apportés par notre rapporteur vont dans la bonne direction et s'inscrivent tout à fait dans la voie tracée par le Parlement. La libéralisation ne peut évidemment se traduire par une sécurité moindre pour les utilisateurs des chemins de fer. Bien au contraire, la sécurité des voyageurs doit être portée au niveau le plus haut possible.
Il est donc indispensable - et sur ce point aussi je partage tout à fait l'avis de notre rapporteur - que la responsabilité de l'exploitation et de la supervision des systèmes de sécurité incombe aux gestionnaires des infrastructures ferroviaires.

Donnay
Les enjeux liés au développement du marché intérieur des transports ferroviaires méritent une réflexion approfondie. La discussion d'aujourd'hui est donc bienvenue.
La nécessité de revitaliser le transport ferroviaire en Europe, en particulier le fret, est en effet bien réelle. Ce mode de transport peut permettre, entre autres, de répondre au souci de réduire les nuisances engendrées par le transport routier.
Mais il ne faudrait pas que par idéologie, je n'ose dire par dogmatisme ou par excès, nous arrivions à une désorganisation totale du secteur ferroviaire. Je pense en particulier à la volonté de libéralisation de celui-ci, telle qu'elle est proposée ou souhaitée par la Commission.
Je sais combien la Commission est attachée aux vertus de la concurrence. Mais en l'espèce, un développement trop poussé de la concurrence intermodale serait, à n'en pas douter, préjudiciable au secteur ferroviaire pris dans son ensemble. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire, que le statu quo serait une solution. Au contraire, il convient de préparer le secteur ferroviaire à faire face à son propre avenir. C'est pourquoi une éventuelle ouverture du marché peut intervenir, mais de façon progressive et entre des acteurs égaux, supportant les mêmes charges.
Ainsi, les dispositions relatives aux candidats autorisés, qui ouvrent la réservation des capacités à de simples intermédiaires, constituent une menace pour le mode ferroviaire. Elles introduisent en effet une discrimination entre les acteurs: les entreprises ferroviaires continueraient à assumer le coût des investissements, et souvent les dettes du passé, tout en étant reléguées à un rôle de sous-traitant vis-à-vis de ces nouveaux intermédiaires, lesquels pourraient choisir les segments de marché les plus rentables. Si les États membres veulent permettre la réservation de capacités ferroviaires par des sociétés autres que les entreprises ferroviaires, qu'ils le fassent dans le cadre de leur législation nationale. Ils n'ont pas besoin de l'autorisation d'une directive.
Un mot en conclusion, pour vous rappeler que les entreprises ferroviaires ne sont pas que des entreprises commerciales, mais qu'elles remplissent également une mission de service public et qu'elles jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire.

Fayot
Tout le monde convient aujourd'hui que pour le transport de personnes et de marchandises sur de courtes et moyennes distances, le chemin de fer est plus que jamais un instrument d'avenir. C'est pour cela qu'il faut le développer, le moderniser et l'adapter commercialement face à la concurrence très vive de la route.
Il est bien connu que le rail est en recul depuis des années, surtout pour le transport par fret. Face à cette situation, la politique européenne a consisté à libéraliser le chemin de fer. Depuis le début des années 1990, toute une série de directives de la première génération y ont contribué. Parmi celles-ci, toutes n'ont pas encore été transposées complètement dans la législation de tous les États membres.
Avant de continuer à progresser dans cette direction, il faut donc faire un état des lieux, évaluer l'efficacité des décisions de libéralisation et de réorganisation interne des services publics.
Or, la Commission veut dès à présent pousser encore plus loin la libéralisation et ouvrir complètement à la concurrence le transport de marchandises par chemin de fer, alors que la libéralisation se limitait jusqu'ici au trafic combiné. Selon la Commission, les entreprises de logistique devraient également avoir accès à l'infrastructure des chemins de fer.
Il est évident qu'il faut rendre le chemin de fer plus compétitif face à la route. Sa survie même en dépend. Cependant, l'ouverture complète des chemins de fer à la concurrence risque de démanteler le service public, sans compter que le système mis en place par les directives pour répartir les capacités de l'infrastructure ferroviaire est onéreux et bureaucratique. Le gestionnaire doit être indépendant de l'entreprise ferroviaire, le tout devant être coiffé par un organisme de contrôle.
Je partage donc l'avis du rapporteur de la commission économique et monétaire, M. Wibe, qui relève: «Le coût de la charge supplémentaire dans les États membres pourrait facilement dépasser les avantages en termes d'efficacité accrue».
C'est pour cette raison que je vote contre les rapports Sarlis et Swoboda.

Grossetête et Verwaerde
Nous souhaitons exprimer aujourd'hui notre satisfaction face aux deux textes proposés par la commission des transports et du tourisme, concernant la directive de 1991 relative au développement des chemins de fer ainsi que les directives de 1995 relatives aux licences des entreprises ferroviaires, à la répartition des capacités d'infrastructure, de leur tarification et de leur utilisation. Les deux rapporteurs méritent d'être félicités pour l'excellent travail qu'ils ont fourni.
Ces directives vont dans le bon sens. Après avoir procédé à la libéralisation des transports aériens, du marché du gaz et de l'électricité, l'Union européenne ne pouvait plus longtemps ignorer le chemin de fer. Le transport par rail, très utilisé en Europe, connaît depuis quelques années une grave crise. Après avoir expérimenté des méthodes dirigistes (nationalisations des sociétés ferroviaires, statut public des personnels, rigidité face au marché, déficits importants, etc.) qui se sont révélées catastrophiques dans l'ensemble des pays membres, la revitalisation ne peut aujourd'hui passer que par la libéralisation et le retour aux réalités du marché. De ce point de vue, certains États membres ont su réagir plus rapidement que d'autres, et il est nécessaire de s'inspirer des expériences réussies dans chacun des pays composant l'Union.
Les consommateurs européens sont exigeants tant en matière de sécurité que de qualité (retards, prix, prestations, etc.). Depuis quelques années, ils se sont quelque peu détournés de ce moyen de transport. Il est aujourd'hui nécessaire de donner au rail les moyens de reconquérir une clientèle potentielle nombreuse.
Bien sûr, cette libéralisation doit être progressive et effectuée par étapes, ce que nos deux rapporteurs ont pris soin de prévoir. Le chemin de fer est un moyen de transport de passagers et de marchandises d'avenir, mais il n'est pas que cela. En effet, le transport par rail contribue pour une part importante à l'aménagement du territoire et joue un rôle extrêmement important, notamment dans les zones rurales et enclavées. De plus, dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique, le rail et, particulièrement, le transport combiné de marchandises constituent un choix politique que nous avons toujours défendu.

Lienemann
Je suis défavorable à l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires et à la dérégulation qui est prévue par la Commission et le Conseil.
Le traité d'Amsterdam fait référence aux services d'intérêt général mais dans les faits, aucune directive n'en fixe le cadre, ni ne garantit la logique de service public, à savoir: d'une part, l'égal accès des citoyens et des territoires aux infrastructures et services de transport ferroviaire, et, d'autre part, une péréquation tarifaire garantissant le droit au transport et à la circulation. En l'absence d'un tel cadre, une libéralisation, fût-elle graduelle, est dangereuse. Elle va accroître les inégalités entre les régions et entre les citoyens de l'Union, démanteler les services publics et elle va aussi, la plupart du temps, s'accompagner d'un recul social pour les salariés concernés.
Les organisations syndicales européennes du secteur des transports ferroviaires ont, à juste titre, manifesté leur désaccord sur ce projet. Hélas, les secteurs qui ont subi cette libéralisation laissent apparaître un recul des prestations pour les usagers, en particulier pour les plus modestes.
Aussi, je voterai contre les rapports Sarlis, Swoboda et les propositions de directive s'y rattachant.

Lindholm
L'on a d'ores et déjà procédé à une certaine libéralisation du secteur des chemins de fer. En revanche, aucune évaluation des résultats n'a été réalisée. Cependant, les expériences recueillies dans divers pays ne s'avèrent pas particulièrement positives. Avant de poursuivre dans cette voie, il est nécessaire de prendre en compte les expériences acquises et les conséquences à long terme de la directive actuellement en vigueur.

Porto
Sans remettre en cause la concordance avec la philosophie de concurrence des entreprises privées dans l'utilisation des infrastructures ferroviaires, il faut reconnaître avec réalisme que, au-delà de la concordance de principe, il est indispensable, à tous les titres, qu'il y ait des conditions attrayantes à l'exploitation des services.
Cela étant, l'existence d'infrastructures modernes représente une première condition inévitable d'attraction. On ne peut rien attendre ou pas grand chose à ce sujet d'un pays comme le mien, qui ne s'est pas occupé des trains pendant des décennies et qui a favorisé un déséquilibre très grave au profit du transport routier.
Le chemin de fer doit être considéré cependant en étroite articulation avec les autres moyens de transport, ce n'est que de cette manière que l'on pourra assurer des services satisfaisants aux utilisateurs ainsi que leur rentabilité maximale. Avec une importance spéciale et la plus grande actualité, il est inconcevable qu'un nouvel aéroport ne soit pas desservi directement par une ligne principale de chemins de fer, il est inconcevable que l'accès de plus de 10 millions de passagers se fasse uniquement par la route.
Mais ce qui est en cause ici ce n'est pas seulement l'existence de lignes de chemin de fer, éventuellement modernes, il est indispensable d'avoir un service ferroviaire à fréquence élevée, qui ne pourra être assuré que par des trains de liaison entre les grandes agglomérations peuplées de plusieurs millions d'habitants. Comme ce n'est pas le cas, si après l'aéroport on trouve un hinterland faiblement peuplé, on tombe inexorablement dans le cercle vicieux de trains peu nombreux à cause d'une demande faible (émanant seulement ou presque de l'aéroport) et on cherche toujours moins la liaison ferroviaire parce que les trains sont peu nombreux (personne n'attend le train pendant une heure après un vol d'une heure et demi...).

Reding
Les trois rapports sur lesquels notre Assemblée votera cette semaine sont censés créer les conditions pour faire du chemin de fer un moyen de transport intéressant et performant au prochain millénaire.
Le chemin de fer est un système de transport de marchandises et de personnes respectueux de l'environnement et plein d'avenir, dont le potentiel n'est pas suffisamment exploité à l'heure actuelle. Pour pouvoir exploiter pleinement ce potentiel à brève échéance, d'importantes réformes doivent être lancées. Nous n'échapperons pas à la libéralisation partielle du secteur ferroviaire. Mais premièrement, libéralisation ne veut pas dire privatisation et deuxièmement, cette libéralisation partielle se fera de manière progressive et en tenant compte des aspects sociaux. Les conditions sont donc ainsi en place pour faire du chemin de fer le mode de transport efficace et fiable de l'avenir, y compris au Luxembourg, centre de l'Europe.
Le PPE et ses membres luxembourgeois veilleront à ce que soit introduite non pas une libéralisation «légère» du secteur ferroviaire mais une libéralisation équilibrée, répondant aux objectifs. Il ne faut pas se méprendre: c'est la survie du chemin de fer qui est en jeu et c'est maintenant qu'il faut agir.

Schlechter
Nous avons discuté de trois projets visant à avancer dans la libéralisation du secteur ferroviaire.
Bien que convaincu qu'aucune voie ne nous ramènera à la politique menée dans le passé dans le secteur ferroviaire, je suis saisi d'une certaine peur de l'avenir en tant qu'homme politique et syndicaliste lorsque je vois les divers arguments à la base de cette libéralisation.
Il faut dire que l'on détruit ici une bonne partie de ce qui s'est construit en cent ans. On est tout de même forcé de se demander si la politique de la Commission - qui, dans toutes ses actions, ne voit que pour seul remède une libéralisation de l'économie nationale et internationale - est la bonne, car l'exemple d'un pays comme l'Allemagne, très développé sur le plan ferroviaire, montre parfaitement à quoi mène cette politique: la liste d'accidents ferroviaires ne fait que s'allonger et on voit ainsi que des économies mal ciblées peuvent coûter très cher et, plus grave encore, que les économies de personnel forcément appliquées par les compagnies de chemin de fer se font au détriment de la sécurité.
Bien que le Luxembourg soit l'un des pays qui ait le plus souffert du déclin des transports ferroviaires, il a conservé son chemin de fer, l'a modernisé, lui a fait subir un dégraissage unique en Europe tout en veillant à ne pas provoquer d'injustices sociales. Et voilà maintenant que tous ces efforts aurait été faits pour rien?
On est en droit de se demander pourquoi des directives telles que la directive 91/440, qui n'ont même pas encore été transposées dans la législation de tous les pays, doivent maintenant être modifiées en toute hâte et fustigées par le Parlement et le Conseil, et pourquoi on ne les a pas testées plus longuement.
Par ailleurs, j'ai l'impression que la Commission a une fois de plus sombré dans le perfectionnisme. Ainsi, à quoi sert d'avoir une comptabilité séparée pour le transport des marchandises et pour le transport des personnes? Au lieu de simplifier les choses, on augmente encore plus la charge bureaucratique.
On parle bien ici de gestion indépendante des entreprises ferroviaires, de réduction des dettes et de gestion financière améliorée, mais parallèlement à cela, les gouvernements seront obligés d'accorder des droits d'accès aux regroupements internationaux pour le trafic ferroviaire international.
À cela vient s'ajouter le fait que dès à présent, alors que les discussions ne sont mêmes pas terminées, la Commission a été invitée à intervenir aussi dans les questions de prix des trajets. Cela veut-il dire que dans un avenir relativement proche, les prix d'un trajet passant par Luxembourg devront être calculés sur la base du fournisseur le moins cher? Si c'est le cas, cela promet aux syndicats de belles négociations salariales!
Actuellement, il semble qu'il soit impossible d'évaluer les répercussions des nouvelles mesures. Il faut pourtant savoir que le souhait d'une exploitation optimale des voies ferrées ne suffit pas à lui seul pour améliorer la situation.
Les «freeways» annoncés en grande pompe en sont d'ailleurs le parfait exemple. 25 de ces corridors avaient été tracés sur de grandes cartes géographiques, mais il n'y en a actuellement que 7 en fonction. Et encore, c'est uniquement grâce au fait que la plus petite entreprise ferroviaire, c'est-à-dire la compagnie luxembourgeoise, a mis tout son savoir-faire diplomatique dans le «Bureau unique». Dans ce domaine, les différentes entreprises ferroviaires ont fait preuve d'une coopération tellement exemplaire qu'elles ont pu obtenir quelque chose à l'échelon international.
Quant à dire que l'immixtion de la Commission va apporter une amélioration, permettez-moi d'en douter. Je salue néanmoins le fait que la majorité du Parlement européen se soit prononcée en faveur d'une progression modérée et ait proposé une mise en oeuvre graduelle des nouvelles directives, malgré l'avis négatif de la Commission.
Je voterai donc contre les rapports Sarlis et Swoboda.

Theonas
Avec ses nouvelles propositions, la Commission européenne donne le coup de grâce aux entreprises ferroviaires publiques puisqu'elle s'obstine à privilégier la libéralisation, au profit des intérêts particuliers et au détriment de la sécurité des transports, du service public et des droits des travailleurs du secteur.
Ces propositions maintiennent les principes de base qui caractérisent tout processus de libéralisation: séparation entre octroi et entretien des infrastructures d'une part, et entre prestation de services de transport par le rail de l'autre. Autrement dit, le financement des infrastructures reste à la charge des budgets publics et les entreprises privées tirent profit de la rentabilité des réseaux. Mais la Commission va encore plus loin en stipulant que les gestionnaires des infrastructures qui agiront sur la base des critères de l'économie de marché pourront être des entreprises privées, au nom de l'orientation générale de privatisation des infrastructures dont le grand capital assume le financement et l'exploitation. Dans le même temps, il n'existe aucune garantie pour les travailleurs. Au contraire, on annonce des licenciements massifs puisque l'on favorise un régime de flexibilité complète en matière d'effectifs et d'horaires de travail.
Les rapports à l'examen surpassent encore la Commission en exigeant que suive la libéralisation des transports internationaux de passagers et de marchandises au niveau des États membres et au niveau international.
On note dans les rapports, comme dans l'ensemble de propositions de la Commission, l'absence de toute mention concernant les répercussions de ces mesures pour les travailleurs. La facilité d'accès aux infrastructures qui sera désormais garantie aux sociétés privées prépare le terrain à la privatisation des activités lucratives des entreprises ferroviaires publiques et au démantèlement des relations de travail. Du reste, le projet de loi qui a été récemment déposé au parlement grec et vise l'alignement sur les directives communautaires va dans ce sens, en prévoyant la suppression de milliers d'emplois dans les prochaines années.
Non seulement la libéralisation des transports ferroviaires que l'on envisage ne contribuera pas à revaloriser les chemins de fer, comme on le soutient hypocritement, mais elle met directement en péril la notion de service public. Dans ce contexte, on prévoit également un nouveau relèvement des tarifs puisque, comme le fait observer l'un des rapporteurs, «si les entreprises concurrentes dans le secteur ferroviaire sont si peu nombreuses, c'est sans doute au premier chef parce que le rendement des services ferroviaires est trop faible». On est donc fatalement conduit à un élagage des réseaux avec fermeture des lignes non rentables, au détriment du développement local et de l'environnement.
Les conséquences dont nous sommes déjà témoins dans les autres secteurs de transport soumis au processus de libéralisation, nos inquiétudes quant au sort du service public, à la protection de l'environnement et au développement local, notre opposition radicale aux pratiques de dumping social et aux politiques de démantèlement des relations de travail nous commandent de voter contre ces rapports.
Nous exigeons, dans le secteur ferroviaire, une politique qui repose sur les entreprises publiques et le développement du réseau afin que celui-ci réponde aux besoins de l'économie nationale, des usagers et des travailleurs. Nous demandons à la Commission de retirer ses propositions et aux gouvernements des États membres de les rejeter au sein du Conseil. Nous espérons que les travailleurs du secteur, grâce à leur luttes coordonnées, parviendront à déjouer cette politique antisociale qui favorise la gestion spéculative des chemins de fer aux dépens de la sécurité des transports et des droits des travailleurs et des usagers.

Wibe
J'ai voté contre le rapport, parce que j'estime que le document proposé par la Commission prévoit une réglementation trop détaillée des chemins de fer, qui ne saurait être profitable à ce secteur. Je ne pense pas que l'on puisse obtenir une meilleure efficacité en édictant force de règles détaillées depuis Bruxelles.
Rapport Swoboda (A4-0059/99)
Alavanos
Le traité d'Amsterdam lui-même prévoit un traitement spécial pour les entreprises d'utilité publique alors que le rapport Swoboda propose la prise de mesures techniques dans le cadre de la libéralisation, sans même qu'il y ait de directive-cadre concernant les chemins de fer. Face à cette évolution, des gouvernements soulèvent déjà des objections au sein du Conseil des ministres et les cheminots ont manifesté et fait grève dans de nombreux pays.
Pour toutes ces raisons, je vote contre le projet de résolution.

Lindholm
Le développement du secteur du rail et l'extension de la coopération entre les différentes sociétés de chemin de fer sont à la fois souhaitables et nécessaires, notamment dans une perspective environnementale. L'augmentation constante du trafic sur nos routes entraîne également un accroissement du nombre des accidents, avec les conséquences humainement tragiques que l'on sait.
Cependant, la proposition de la Commission ne constitue pas une solution, car elle prévoit, d'une part, la libéralisation des chemins de fer et leur ouverture à la concurrence, et d'autre part, un dirigisme extrême assorti d'une foule de réglementations. Il me paraît absurde de décider au niveau européen, par exemple, des horaires, des dates auxquelles ils doivent changer et de la façon dont il convient de les modifier, ou encore des systèmes de réductions, du prix des réservations, etc.
Le train joue un rôle extrêmement important dans un pays de grande superficie et faiblement peuplé comme la Suède. Il est clair que, pour des raisons évidentes, certains secteurs du réseau de chemins de fer ne pourront jamais être rentables financièrement. Il est néanmoins nécessaire de les maintenir en fonctionnement lorsque l'on a pour objectif de garder «en vie» l'ensemble du pays. L'avenir du rail doit donc faire l'objet d'un vrai débat au sein des États membres avant que l'on n'adopte d'autres directives sur le plan européen.

Lindqvist
Les transports ne s'arrêtent pas aux frontières. C'est pourquoi une coopération est nécessaire dans le domaine de la politique des transports, et notamment des chemins de fer.
Cependant, le rapport entre trop dans les détails, puisqu'il englobe jusqu'aux horaires des trains. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le point 21.

Wibe
J'ai voté contre le rapport, parce que j'estime que le document proposé par la Commission prévoit une réglementation trop détaillée des chemins de fer, qui ne saurait être profitable à ce secteur. Je ne pense pas que l'on puisse obtenir une meilleure efficacité en édictant force de règles détaillées depuis Bruxelles.
Rapport Tamino (A4-0101/99)
Schörling
Monsieur le Président, le rapport Tamino est un texte particulièrement important, puisqu'il a pour sujet l'augmentation de la présence des micro-ondes et des champs magnétiques dans notre environnement, liée notamment à la multiplication des appareils électriques, des ordinateurs et des téléphones portables. On sait peu de choses sur les effets que peuvent avoir sur la santé humaine, à court ou long terme, ces appareils et leurs émissions. Nous sommes, pour ainsi dire, les cobayes de notre propre développement. On soupçonne cependant que ces émissions pourraient induire des cancers, des modifications du système nerveux, des défenses immunitaires, de l'activité cellulaire, etc.
L'avis exprimé par la Commission et le comité d'experts va en fait purement et simplement à l'encontre d'un grand nombre de publications scientifiques dont la proposition de la Commission ne rend pas compte. La Commission écrit dans sa recommandation aux États membres qu'il n'est pas prouvé de façon convaincante que les champs magnétiques à très basse fréquence puissent provoquer des modifications génétiques, et qu'il est par conséquent improbable qu'ils puissent induire des cancers. Ce sont des affirmations déplacées alors que l'on n'a sur ce sujet aucune certitude , et que, de plus, un certain nombre de voix s'élèvent pour dire le contraire. Dans un pareil contexte, il convient de s'en tenir au principe de précaution. L'Organisation mondiale de la santé, pour sa part, estime que l'on ne peut pas garantir l'innocuité des champs électromagnétiques, et l'inquiétude va croissant dans nos populations.
En Italie, au Luxembourg et en Suède, des dispositions plus sévères que celles prévues par la Commission sont actuellement appliquées. Dans le doute, c'est la voie la plus raisonnable à suivre. Il faut donc s'en référer au principe de précaution, et édicter des distances minimales à respecter entre les installations émettant des champs électromagnétiques et les agglomérations de résidence ou les lieux d'activité.
Je déplore vraiment que tous les amendements proposés par le groupe V et M. Tamino n'aient pas été adoptés, notamment en ce qui concerne les mesures de précaution et les objectifs de qualité relatifs aux effets à long terme des émissions électromagnétiques.

Bonde et Sandbæk
La recommandation de la Commission visant à limiter l'exposition de la population aux champs électromagnétiques est destinée à éviter des effets graves reconnus à la suite de l'utilisation, par exemple, d'équipements téléphoniques et électroniques ainsi que des effets graves dus au nombre croissant de lignes à haute tension en zones d'habitation. Le JuniBevægelse est généralement un chaleureux partisan du recours au principe de précaution, mais nous estimons aussi que l'utilisation du principe de précaution doit être examinée de façon critique cas par cas. À ce propos, nous sommes arrivés à la conclusion que le Parlement européen se devait de conserver le souhait de disposer d'une recommandation très restrictive en la matière.
Dans le cadre de l'élaboration de son rapport, M. Tamino a souhaité prendre en considération les conséquences éventuelles à long terme des champs magnétiques. Ce sujet intéresse depuis longtemps la population et a fait l'objet d'intenses recherches au cours de ces 20 dernières années. Nous ne disposons cependant pas de preuves scientifiques prouvant l'existence de risques pour la santé à long terme, tels que le développement de cancers. De vastes projets d'études sont actuellement menés dans le but d'évaluer l'importance des champs électromagnétiques dans le cadre, par exemple, du développement de cancers. Nous estimons, par conséquent, qu'il ne convient pas de réagir à des études isolées; l'UE devrait, au contraire, attendre la finalisation prochaine d'un vaste projet d'évaluation mené notamment par l'OMS avant d'entamer toute législation concernant d'éventuelles conséquences à long terme. Les recherches menées sur ce sujet, par exemple par la Ligue danoise contre le cancer, sont très vastes et c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons malheureusement approuver actuellement les amendements très restrictifs déposés par M. Tamino. Il va de soi que nous contribuerons très volontiers à l'élaboration d'une législation visant à protéger la population contre d'éventuelles conséquences à long terme dès que les résultats des études réalisées notamment par l'OMS seront connus, c'est-à-dire prochainement, et pour autant qu'ils apportent la preuve d'effets indésirables. En attendant, nous nous en tenons aux conseils reçus par la Ligue danoise contre le cancer.

Deprez
Nul dans cette Assemblée ne peut raisonnablement contester que la santé de nos populations et la protection des consommateurs et de l'environnement sont des préoccupations importantes qui ne peuvent que guider nos réflexions et nos actes.
Nul ne peut non plus soutenir que les sociétés qui sont les nôtres pourraient se passer sans catastrophe majeure de l'énergie électrique et des champs électromagnétiques qu'elle provoque. Notre mission est en conséquence de veiller à ce que son utilisation soit néanmoins accompagnée de toutes les mesures normatives et prophylactiques pour protéger nos populations.
Il est, en conséquence, indispensable que nous entourions nos décisions de toutes les précautions scientifiques souhaitables.
Je partage donc le sentiment de notre rapporteur: il faut que les mesures de protection soient régulièrement mises à jour et réévaluées à la lumière de l'accroissement de nos connaissances scientifiques ainsi que de la diversification des modes d'utilisation des systèmes de transport d'énergie et des types d'appareils susceptibles d'accroître l'exposition des consommateurs et de la population aux champs électromagnétiques, non pas pour entraver le progrès technologique, mais pour en optimaliser les effets bénéfiques en réduisant toujours plus les nuisances.
Vu l'absence actuelle à l'échelle européenne d'une méthode unique de mesurage de la conformité des appareils et la nécessité de mettre en place un système uniformisé de contrôle qui n'entrave pas la réalisation du marché unique, il est judicieux d'inviter la Commission à proposer rapidement un système de révision continue des appareils générateurs de champs magnétiques intégrant leur intensité relative et leur temps réel d'utilisation.
Je soutiendrai donc la proposition de recommandation, telle qu'amendée.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous avons voté en faveur du rapport Tamino sur la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, d'une part, parce que nous approuvons le contenu de ce texte, mais d'autre part également, dans le but de souligner la nécessité d'adopter des règles qui ne risquent pas de contraindre la Suède à affaiblir ses propres réglementations. La proposition de la Commission comporte un tel risque, puisque ce texte est moins sévère que les règles en vigueur en Suède. C'est aussi le cas pour l'Italie et le Luxembourg.
Nous voudrions aussi exprimer quelque étonnement que le gouvernement suédois, d'après le procès-verbal disponible du 5 février 1999, n'ait pas soutenu devant le Conseil la demande de renforcement de la réglementation dans ce domaine qui avait été présentée par l'Italie, et qui visait à ce qu'on tienne compte non seulement des effets thermiques à court terme, mais aussi de risques à long terme, tels que les possibles effets cancérigènes. La demande italienne était donc fort proche de l'esprit du rapport Tamino. Il semble, tout au contraire, que la Suède ait préconisé sur certains points un affaiblissement du texte de la Commission. Cette attitude nous paraît extrêmement curieuse.

Lindqvist
Ce rapport est extrêmement important du point de vue environnemental, tout en présentant un nombre excessif de détails. Je considère néanmoins qu'il faut donner la priorité aux aspects écologiques, et j'ai donc voté en faveur du rapport.

Manisco
L'un des éléments les plus inquiétants posés par le problème qui nous occupe réside dans le fait que le texte sur lequel à dû plancher le rapporteur, M. Gianni Tamino, dénonce une fois encore l'incapacité de la Commission à respecter les citoyens. La science nous informe, même s'il existe encore des incertitudes en la matière, du degré de dangerosité des ondes électromagnétiques, tant de basse que de haute fréquence, pour la santé humaine. Pourtant, la Commission se contente d'affirmer l'inexistence d'un tel danger, niant ainsi le rôle que lui confère l'article 130R des Traités et celui de légiférer pour le bien des citoyens. Et les habitants de Volturno ne parviennent plus à fermer l'oeil à cause des relais placés au-dessus de leur tête.
Il faut avant tout défendre les profits de messieurs les industriels, la santé des citoyens n'étant qu'optionnelle!
Comment se fait-il que la Commission refuse de définir des limites de protection pour les consommateurs? Pourquoi n'impose-t-elle pas la présence d'une étiquette sur les produits, qui indiquerait les dangers que représentent les ondes électromagnétiques et leur mode d'utilisation? Pourquoi, par exemple, ne pas apposer une étiquette sur les sèche-cheveux expliquant qu'il est bien plus sain de les utiliser le plus loin possible de la tête? Ou sur un four à micro-ondes pour expliquer simplement qu'il vaut mieux se tenir à quelques mètres de l'appareil pendant son fonctionnement? Pourquoi ne pas avertir le consommateur qu'une utilisation prolongée du téléphone mobile peut être dangereuse pour les cellules de notre cerveau? Le seul fait de penser à une éventuelle diminution des profits des sociétés de télécommunications est pour vous, meneurs du marché, un péché mortel. Nous, communistes italiens pensons, en revanche, que la santé des citoyens est primordiale.
Rapport Needle (A4-0082/99)
Schleicher
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam introduit de nouveaux critères en matière de politique européenne de santé publique. La Commission nous en avait informés. Néanmoins, si le rapport Needle contient en certains endroits de bonnes idées, d'autres vont par contre trop loin par rapport à l'objectif. Ce n'est pas parce que certains États membres ont une politique de santé publique déficiente que l'Europe doit en assumer la responsabilité. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le rapport Needle. Le peu d'argent que nous avons en Europe doit être consacré à des projets concrets et ne pas être dispersé inconsidérément.

Bébéar
Le traité d'Amsterdam va réformer bon nombre de procédures jusque-là habituelles, et surtout, il devrait permettre, grâce au nouvel article 152, de mieux réaliser la convergence en matière de santé.
La politique communautaire dans le domaine de la santé publique a besoin d'être en quelque sorte adaptée en fonction des nouvelles priorités et des nouvelles structures. La grave crise dite de «la vache folle» nous a permis de comprendre, malheureusement, l'intérêt d'améliorer l'information diffusée lorsqu'il s'agit de promouvoir la santé publique. Collecter les données sur la santé des citoyens européens est plus que jamais utile. Diffuser leur analyse est devenu indispensable à la fois pour le grand public, mais aussi pour les professionnels qui ont besoin d'apporter des changements à leurs systèmes de santé nationaux.
À partir de là, il est possible aussi de promouvoir et de regrouper les activités menées par les États membres dans différents domaines et d'en diffuser les meilleures pratiques.
Informer ne suffit pas. Il faut aussi réagir plus rapidement que nous ne le faisons d'habitude aux menaces pesant sur la santé. En médecine, la rapidité est un facteur déterminant qui passe par une surveillance accrue et par la création de nouveaux moyens de coordination communautaire. Beaucoup de domaines seraient concernés: maladies rares, sécurité alimentaire, sécurité du sang, menaces écologiques, effets secondaires des médicaments, etc.
Les spécificités médicales des États membres pourraient également être mieux prises en considération et une politique adéquate appliquée en ce qui concerne notamment la toxicomanie, les maladies cardio-vasculaires, les problèmes de nutrition, etc.
J'approuve donc le rapport Needle pour le parti qu'il a su tirer des conséquences bénéfiques du traité de Maastricht dans le domaine si crucial de la santé publique.

Chanterie
La protection de la santé est un droit fondamental reconnu par la Charte sociale européenne (article 11) et un objectif repris dans le Traité (article 3).
L'action communautaire se justifie donc, notamment lorsqu'elle a trait aux aspects transfrontaliers. Tout comme la pollution de l'eau et de l'air engendre des conséquences qui touchent un ou plusieurs États membres, les virus, les bactéries, les microbes et d'autres germes pathogènes ne se soucient que fort peu des frontières d'État. Exactement comme la politique environnementale connaît une dimension transfrontalière, la politique de la santé publique comporte un volet européen.
Il s'agit d'établir une distinction claire entre ce qui appartient et ce qui n'appartient pas au champ d'action communautaire. À cet égard, nous devons nous référer d'une part à l'article 52 (ex-article 129) sur la santé publique et d'autre part à l'article 5 (ex-article 3b), y compris un protocole et deux déclarations concernant la subsidiarité et la proportionnalité. Tous deux prévoient une action communautaire complémentaire sous forme d'une part de mesures politiques et d'autre part d'une collaboration entre États membres et avec des pays tiers ou des organisations internationales. Cela dit, il importe de respecter pleinement «les responsabilités des États membres dans l'organisation et la fourniture des services de santé et des soins médicaux». Ce qui implique que les systèmes de santé publique et les prestations de services médicaux ne sont pas en tant que tels une compétence européenne.
Lorsque le rapporteur demande «que la plus grande priorité de l'action communautaire soit accordée à la promotion de l'égalité en matière de santé», il n'outrepasse pas seulement les limites de la subsidiarité et de la proportionnalité, il viole également la lettre et l'esprit du Traité. Il n'existe, premièrement, aucune base juridique sur laquelle baser cette demande. Deuxièmement, «l'égalité en matière de santé» ne fait pas non plus partie des objectifs du Traité. Ce dernier parle d'assurer «un niveau élevé de protection de la santé humaine». Le Traité dit ensuite que l'action communautaire doit être axée sur «l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine». On ne parle donc pas d'une santé publique aussi égalitaire que possible, mais d'un niveau de protection aussi élevé que possible. Un tel objectif n'est d'ailleurs pas sans dangers puisqu'il est possible d'atteindre l'égalité en améliorant ce qui est mauvais mais aussi en détériorant ce qui est bon.
J'invite par conséquent le rapporteur à retirer la première partie du paragraphe 6 afin d'éviter un vote séparé sur cette exigence qui, si nous nous basons sur le Traité, est dénuée de sens.
Nous pouvons bien sûr faire remarquer qu'une révision ultérieure du Traité serait l'occasion de soulager cette inquiétude. Mais le mandat de la conférence intergouvernementale ne figure pas pour le moment à l'ordre du jour. La Commission précise d'ailleurs que sa communication ne comprend «aucune proposition officielle pour une nouvelle politique communautaire en matière de santé publique». Par contre, elle constate «une inégalité préoccupante des conditions de santé entre les couches sociales», ce qui ne l'incite pas à formuler la moindre proposition visant à éradiquer cette situation déplorable. Cela se comprend, tant sur les plans juridique que politique, puisque la Commission ne dispose d'aucune base lui permettant d'éviter et de combattre l'inégalité sociale en matière de santé publique.
Inutile également d'adopter un point de vue réactionnaire . Le traité de Maastricht comprend un chapitre séparé relatif à la santé publique et la Cour de justice, avec les arrêts Decker et Kohll, s'est exprimée sur la teneur communautaire de certaines dispositions en matière de sécurité sociale. La politique de santé européenne dispose donc bien de certains leviers. Mais il ne s'agit pas non plus d'aller trop vite en besogne en devançant ou en contournant le Traité. Plutôt que de mettre sur pied une nouvelle conférence intergouvernementale avant la ratification du traité d'Amsterdam, nous nous devons avant tout d'user du Traité au bénéfice du citoyen européen. Car c'est de sa poche que vient l'argent qui sert à mettre en uvre cette politique, et c'est de sa santé qu'il s'agit.
Les gens désirent également que les facteurs de maladies transfrontaliers bénéficient d'une approche efficace et donc européenne. Ces facteurs se sont d'ailleurs multipliés à cause du commerce et de la mobilité, tant récréative que professionnelle.
Les aliments et les intoxications alimentaires ne viennent pas seulement de l'intérieur des frontières mais aussi de l'étranger. L'ESB, la salmonelle, les antibiotiques et les hormones menacent de s'introduire dans notre nourriture et ensuite dans notre corps. La protection de la santé fait donc indubitablement partie de la protection des consommateurs. Et la protection des consommateurs est, tout comme la santé publique, un des titres du Traité.
Le traité de Maastricht a jeté les bases d'une contribution européenne à la protection des consommateurs et de la santé. Le traité d'Amsterdam a élargi et adapté ces fondations. Il nous reste donc surtout à nous contenter de ce que nous avons pour le moment.

Deprez
Une politique de santé efficace ne peut raisonnablement être envisagée sans un regard transversal sur l'ensemble des autres politiques menées par l'Union européenne et les États membres. C'est donc avec justesse que le traité d'Amsterdam pose qu'un niveau élevé de protection de la santé doit être assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté susceptibles d'affecter la santé, et qu'il définit ensuite le rôle des États membres en matière d'organisation et de fourniture des services de santé et de soins médicaux.
Le sujet est à ce point important qu'il peut même paraître approprié de mettre sur pied une Direction générale dont la mission serait de gérer les différents aspects de la politique de santé publique, y compris les questions de ressources et d'expertise sanitaire.
Ici aussi, le principe de subsidiarité doit être pleinement appliqué. Il n'est donc pas question que l'Union se substitue aux États membres en matière de santé. Son rôle doit être d'appuyer et de compléter l'action des États membres.
Dans cet état d'esprit, je partage tout à fait le sentiment qu'outre la recherche d'une plus grande cohérence avec les politiques et les programmes socio-économiques, l'action communautaire en matière de santé doit prioritairement s'atteler à promouvoir une véritable égalité entre les personnes dans la perspective de la libre circulation.
La réalisation de cet objectif passe nécessairement par la lutte contre les inégalités et pour un même accès aux soins pour toutes et tous, par l'élargissement des possibilités offertes aux professionnels de la santé d'améliorer leurs connaissances et leur pratique, voire même par la création de zones prioritaires de santé. Elle passe aussi par une meilleure information des populations sur les risques inhérents à leur mode de vie et d'alimentation, ainsi que par une prévention active des causes pathogènes.

Lindholm
Selon l'article 152 du traité sur l'Union, la communauté se doit de «compléter les politiques nationales» en matière de santé publique. Le risque est évident que l'Union pousse ses ambitions jusqu'à se sentir en devoir de reprendre la responsabilité des États membres, au lieu de la compléter. Cette tentation apparaît par exemple dans la proposition qui vise à nommer un commissaire et à créer une direction générale responsables de la santé, et dont la mission engloberait tous les aspects de la politique en matière de santé publique.
Il doit être clairement établi que la responsabilité relative à la santé des citoyens, doit être, aussi bien du point de vue politique qu'économique, du ressort de nos États membres respectifs. L'Union européenne peut jouer un rôle complémentaire, mais elle doit s'y borner, et elle ne saurait donc prendre à son compte cette responsabilité.

Lindqvist
La politique sociale est pour l'essentiel une affaire nationale. Cependant, les questions de santé empiètent souvent à la fois sur le domaine social et celui de l'environnement. Il est donc difficile de tracer la limite entre ce qui doit être considéré comme des questions nationales et ce qui doit faire l'objet de décisions au niveau européen.
Je soutiens sur le fond le texte du rapport lorsqu'il vise à faire progresser la santé publique de toutes les façons possibles. Une coopération renforcée est nécessaire entre les États membres, ainsi qu'à l'échelle mondiale, pour améliorer les conditions de santé des hommes et des femmes comme des enfants. Cependant, la législation et son application doivent avant tout s'inscrire dans un cadre national. L'instauration de règles minimales peut être une façon valable de résoudre les questions où peuvent entrer en jeu des estimations différentes, chaque pays conservant le droit d'opter pour des règles plus sévères.
La séance, interrompue à 12h50, est reprise à 15 heures

Politique méditerranéenne européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0042/99, de M. Colajanni, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix et assistance future au Proche-Orient (COM(97)0715 - C4-0114/98); et-A4-0095/99, de M. Sakellariou, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur la politique méditerranéenne de l'Union.
Colajanni
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je n'ai pas à rappeler à ce Parlement, qui a toujours suivi avec attention, constance et passion tous les événements du Moyen-Orient, combien la situation est aujourd'hui critique. Cette situation est non seulement le fait du blocage prolongé du processus de paix, lequel a duré dix-huit mois, de la non application des accords, obtenus à grand peine, de Wye Plantation mais aussi de l'expansion des nouvelles implantations de colons, de non respect d'engagements en ce qui concerne le couloir qui doit relier la West Bank à Gaza, sans oublier l'affaire de l'aéroport, du port, des détenus: le contentieux est énorme. Je voudrais surtout rappeler les élections qui vont avoir lieu en Israël et dont le résultat sera décisif. Il ne nous appartient pas de donner à ce pays des indications sur les formes de gouvernement qu'il doit adopter. Nous souhaitons certainement que gagnent des forces en faveur de la paix ou en mesure de constituer, entre elles, une grande coalition qui ne soit pas conditionnée par les positions plus intégristes.
Le contexte général de la région est inquiétant. Rien n'a été résolu au Liban ou en Syrie. L'application des accords et du processus de Barcelone stagne dès lors qu'il est absolument impossible d'envisager une action massive d'investissement vu l'absence de sécurité pour les particuliers. La situation est insoutenable pour les Palestiniens. Il y a eu, ces dernières années, un grand engagement de l'Union européenne qui s'est avéré essentiel pour la naissance de l'autonomie palestinienne. Sans l'Union européenne, l'autonomie palestinienne n'aurait jamais vu le jour. Cet engagement a été essentiel non seulement pour la survie de l'autonomie palestinienne mais aussi pour la vie des Palestiniens, surtout à Gaza, cet espèce de camp de concentration, grand comme un mouchoir de poche, sur lequel vivent un million de personnes. Cette aide doit être maintenue même si notre intervention s'est déroulée dans des conditions extrêmement difficiles, en dehors de toute normalité économique. Est-il juste de demander à la Commission plus de transparence, de lui demander de lutter contre les gaspillages et les fraudes? Beaucoup a été fait dans ce sens mais on ne peut ignorer que toute action entreprise dans cette région est soumise à des mesures de sécurité et à des obligations indépendantes de toute rationalité et de tout calcul économique. Si on ne comprend pas cela, on ne peut pas comprendre ce qui a été fait dans la région.
J'en reviens maintenant au caractère insoutenable de la situation. Nous devons être conscients d'avoir beaucoup exigé des Palestiniens et d'avoir beaucoup obtenu de leur part: nous avons demandé et obtenu des élections libres et démocratiques qui sont un exemple pour de nombreux pays libres de la région. Nous leur avons demandé de renoncer à la destruction d'Israël qui était inscrite dans la Charte palestinienne. Nous leur avons demandé d'intensifier la lutte contre le terrorisme. Nous avons demandé et obtenu que la puissance du Hamas soit amoindrie et nous continuons, avec raison, à leur demander plus de démocratie et de légalité dans le cadre de l'autonomie palestinienne. Mais, nous devons aujourd'hui demander aure chose aux Palestiniens et c'est là le point central de ma résolution. La date du 4 mai représente un tournant qui peut s'avérer dramatique. Nous devons demander aux Palestiniens un dernier et ultime effort qui consiste à reporter la date de déclaration unilatérale d'indépendance. Nous devons néanmoins leur donner une bonne raison d'agir de la sorte et je crois qu'un engagement politique solennel des garants s'impose: à savoir les États-Unis, l'Union européenne, la Russie, en d'autres termes, les grands d'Oslo. Nous devons leur donner une déclaration politique contraignante qui confirme les objectifs des accords d'Oslo et, surtout, qui garantisse que le plein droit à l'autodétermination du peuple palestinien restera intact après l'échéance du 4 mai 1999, fixée il y a cinq ans à Oslo.
Je crois que les Palestiniens comprennent que le passage est difficile et qu'ils s'attendent à un geste de la part des grands interlocuteurs et garants internationaux. Je crois, en outre, qu'ils comprennent qu'une déclaration unilatérale d'indépendance le 4 mai pourrait provoquer une réaction, annoncée du reste, des Israéliens, laquelle anéantirait le processus de paix. Je crois qu'ils comprennent qu'une déclaration de ce genre pourrait entraîner en Israël la victoire électorale de forces opposées au processus de paix et qu'ils seront dès lors enclins à reporter cette date. Une initiative de l'Union européenne, des États-Unis et de la Russie, s'impose néanmoins et est le geste le plus utile que nous puissions poser, en ce moment, en faveur du processus de paix au Moyen-Orient.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, le partenariat euro-méditerranéen qui avait débuté de façon si prometteuse avec la Conférence de Barcelone en 1995 manque plutôt d'allant aujourd'hui, après trois ans et demi d'existence non-officielle. J'ai déjà eu l'occasion de présenter deux rapports sur ce thème à cette Assemblée, des rapports qui ont d'ailleurs mené à l'époque aux résolutions du Parlement européen du 11 octobre 1995 juste avant la Conférence de Barcelone et du 13 mars 1997 juste avant la Conférence de Malte. Je suis heureux que dans les deux cas, le Parlement européen se soit prononcé à une écrasante majorité en faveur des positions contenues dans ces rapports et j'espère que cette fois encore, nous avons élaboré une position qui sera accueillie positivement par une aussi large majorité.
Cette recommandation au Conseil est délibérément très courte afin de ne plus répéter les propositions des deux résolutions précédentes déjà connues et acceptées. Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur quatre points et entendre vos commentaires à ce sujet.
Premièrement, la suspension du processus de paix au Proche-Orient provoquée par le gouvernement de M. Nétanyahou a également eu une incidence très négative sur le processus de Barcelone. Mon collègue Colajanni vient de nous entretenir au sujet du processus de paix au Proche-Orient, de sorte que je n'ai pas besoin d'y revenir. Toutefois, si nous voulons faire avancer le partenariat euro-méditerranéen, il nous faut jouer un rôle beaucoup plus actif dans le processus de paix au Proche-Orient. Je ne parle pas ici d'action de soutien financier, car pour ce qui est de payer nous sommes déjà champions du monde. Je veux parler de l'aspect politique des négociations, pour lequel il faudrait que notre envoyé spécial, M. Miguel Angel Moratinos, obtienne enfin un siège et un droit de parole à la table des négociations de paix.
Deuxièmement, nous devons intégrer tous les États méditerranéens dans ce partenariat et ne pas laisser de brèches sur les rives de la Méditerranée. Je veux dire par là, en accord avec mes collègues du Forum parlementaire Euroméditerranée, que la Lybie doit aussi être invitée à participer à ce partenariat. Les derniers développements en rapport avec le règlement de l'affaire Lockerbie ont selon moi créé les conditions favorables pour que cet État puisse lui aussi être invité à la prochaine conférence.
De même, les pays des Balkans - qui ne pouvaient être de la partie au début - devraient au moins être invités une première fois à titre d'observateurs. Je pense qu'un élargissement du cercle des participants pourrait donner un nouvel élan précieux à la conférence.
Troisièmement, il faut aussi donner un nouvel élan aux contenus du partenariat. Dans le domaine de la politique de sécurité notamment, nous pourrions présenter à Stuttgart d'anciennes propositions telles que les mesures destinées à instaurer la confiance et le pacte de stabilité pour les pays méditerranéens. Nous pourrions aussi soumettre de nouvelles propositions telles qu'une limitation des armements ainsi que des accords de désarmement. De même, en matière de politique intérieure, nous pourrions relancer le processus de Barcelone en abordant les problèmes d'immigration.
Je termine avec le quatrième point de mon intervention qui concerne l'endettement de ces États. Nous étions disposés à consacrer un montant vraiment appréciable pour cette politique méditerranéenne, mais tous ces investissements et ces efforts ne mèneront à rien si nous n'élaborons pas au préalable un plan de désendettement pour ces États. Je pense ici à la proposition du chancelier Schröder qui, lors du G8, a émis l'idée que l'argent consacré au remboursement de cette dette soit immédiatement réinvesti pour le développement de ces pays.
Je pense que si nous essayons d'aller dans cette direction et de donner une nouvelle impulsion au processus, la Conférence de Stuttgart pourrait être un succès.

Tomlinson
Monsieur le Président, la politique menée au Moyen-Orient constitue depuis longtemps un sujet de préoccupation de première importance pour la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Je souhaite féliciter M. Colajanni pour son excellent rapport.
Toutefois, l'inquiétude ressentie par cette Assemblée va au-delà de la commission des affaires étrangères et, au cours de l'année qui s'est écoulée, la commission du contrôle budgétaire a pleinement participé à l'élaboration des règlements de financement concernant le processus de paix au Moyen-Orient. Finalement, lorsque le commissaire Marín lui-même a participé à ce processus, nous avons constaté les résultats de l'excellente coopération entre le commissaire et la commission du contrôle budgétaire.
Dans le même temps, la commission du contrôle budgétaire démontre depuis longtemps une grande attention, exprime une certaine inquiétude, du fait que pour chaque dollar investi dans le processus de paix au Moyen-Orient, 54 cents le sont par le biais du budget de l'Union européenne. Toutefois, la commission du contrôle budgétaire, aux prises avec une situation politique très difficile, doit garantir - et cela fait partie de ses responsabilités - que le contribuable européen en ait pour son argent et que les ressources accordées à la région produisent un impact politique maximum sur le processus de paix. À cet effet, il est inévitable que l'avis de la commission du contrôle budgétaire soulève des points cruciaux plutôt que des aspects complémentaires.
Je voudrais souligner que nous avons été plus que satisfaits de la coopération que nous avons eue avec le commissaire Marín. Celui-ci a répondu à une série de questions très détaillées, ainsi qu'à un ensemble très complet de questions complémentaires sur des problèmes dus à l'application du processus. Nous sommes également très reconnaissants pour la coopération de la Commission en ce qui concerne une petite mission menée par la commission du contrôle budgétaire qui va se rendre au Moyen-Orient, notamment en vue d'examiner l'expédience des investissements dans les territoires occupés. Il est évident que c'est à ce moment là que nous établirons un jugement final sur l'expédience des investissements, dans le contexte de la procédure de décharge.
En attendant, nous félicitons M. Colajanni pour son rapport, nous soulevons des questions critiques en ce qui concerne la qualité des dépenses et nous félicitons le commissaire Marín personnellement pour la manière dont il s'est engagé avec la commission du contrôle budgétaire et la délégation en vue de garantir que nous puissions informer correctement le Parlement de la situation concernant la décharge.

Samland
Monsieur le Président, mon collègue Tomlinson a abordé les éléments dont nous avons discuté intensément ces dernières semaines, en particulier dans le cadre de sa mission de rapporteur sur la question palestinienne et du paquet de nouvelles réglementations que nous avons heureusement pu ficeler avec le Conseil et la Commission. Mis à part les éléments au sujet desquels nous avions à nouveau demandé à la Commission quelques améliorations, nous sommes satisfaits de la proposition élaborée par la Commission car elle a éliminé les points problématiques que nous avions abordés au cours de la discussion.
Je tiens toutefois à profiter de l'occasion pour revenir sur deux points. Premièrement, nous avons ici affaire à un programme qui doit être conclu avec des partenaires chez qui l'évolution des dépenses ne peut être que très mal ou très difficilement évaluée au début d'une année. Nous ne sommes pas ici en présence d'un programme où, comme dans les programmes normaux menés au sein de la Communauté, les mouvements de crédits peuvent être calculés avec précision. Cela signifie que si vous voyez aujourd'hui un retard, nous aurons naturellement aussi un retard dans ce programme, c'est-à-dire, des crédits qui ont été prévus mais non versés et que nous traînons à présent comme une vieille charge.
Nous avons pourtant besoin - et je sais combien c'est difficile car nous avons aussi essayé d'améliorer cette procédure en coopération avec la Commission - d'une plus grande sécurité de procédure en ce qui concerne les dépenses prévues pour chaque exercice budgétaire. C'est pourquoi j'invite à nouveau la Commission à essayer de nous donner durant l'année une plus grande sécurité au niveau de la planification et de la mise en oeuvre des crédits. Quand on voit le moment auquel les crédits ont été utilisés, on s'aperçoit qu'une bonne partie n'a été utilisée que durant les dernières semaines de l'année. Dans le cadre de la procédure Notenboom, nous avons cependant eu la chance au mois d'octobre de pouvoir regrouper des crédits qui n'avaient pas été utilisés durant l'année. Nous attendons donc de vous plus de certitude. Nous souhaiterions avoir un aperçu des crédits qui doivent encore être effectivement versés immédiatement après les vacances d'été, car vous savez comme moi que nous avons dû à nouveau annuler des crédits l'année dernière parce qu'ils n'ont plus pu être versés quelques semaines avant Noël.
Je sais que c'est un grand problème, surtout pour les partenaires avec lesquels il faut négocier différemment que dans l'UE, mais nous ne pouvons l'éluder si nous ne voulons pas nous retrouver avec une montagne de charges à l'avenir. Je serais donc très intéressé - et tel est l'objectif de l'amendement introduit par la commission des budgets - qu'il en soit à l'avenir tenu compte dans le cadre du rapport, comme nous l'avons d'ailleurs indiqué dans notre avis.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence du Conseil salue le fait que le Parlement européen se penche aujourd'hui sur la question du Proche-Orient et le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient. Comme vous le savez, l'Union européenne soutient ce processus de paix avec énergie et persévérance depuis les accords d'Oslo et de Madrid.
En 1996, l'Union européenne a nommé l'ambassadeur espagnol Moratinos envoyé spécial de l'Union pour le processus de paix au Proche-Orient. M. Moratinos s'est depuis engagé avec beaucoup d'ardeur et d'initiative pour faire aboutir ces négociations de paix. En outre, toutes les présidences ont toujours accordé une attention particulière à cette région.
Le ministre allemand des Affaires étrangères, M. Fischer, s'est rendu entre le 10 et le 14 février dans tous les pays de la région ainsi que dans les territoires de l'Autorité palestinienne afin de faire progresser la mise en oeuvre de l'accord de Wye Plantation par un dialogue avec les parties. Je tiens à le mentionner ici parce que la résolution du Parlement européen pourrait donner l'impression que l'UE n'est pas impliquée comme il se doit dans ce processus de paix. Je souligne également que l'Union européenne a depuis longtemps décidé, pour de bonnes raisons, de soutenir les États-Unis dans leurs multiples efforts visant à aboutir à une solution de paix au Proche-Orient et de ne pas entrer en concurrence avec eux sur ce plan.
Les États-Unis sont depuis longtemps un partenaire accepté par les deux parties. Nous reconnaissons et respectons ce rôle joué par les États-Unis ainsi que son importance dans la région. Rappelons-nous qu'il s'agit d'un processus très difficile qui a certes déjà connu quelques succès mais qui a aussi subi plusieurs revers. Le droit à l'autodétermination des Palestiniens s'oppose au droit d'Israël de vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. Compte tenu de la complexité de l'histoire de ce conflit, la ténacité et la patience sont des éléments particulièrement importants pour parvenir à une solution.
Je profite de cette occasion pour rappeler que l'Union européenne a déjà largement contribué à la poursuite du processus de paix au Proche-Orient. Depuis 1993, l'UE apporte un soutien financier généreux à l'Autorité palestinienne. Ce faisant, elle apporte non seulement une contribution économique déterminante mais en outre, cette aide économique favorise la mise en oeuvre des accords politiques.
Cela dit, l'UE est consciente des nombreux problèmes qui se posent dans la région. Compte tenu justement des efforts extraordinaires que nous déployons, nous sommes naturellement déçus et désenchantés par le faible développement économique dans ces régions. Que le niveau de vie de la population y soit aujourd'hui plus bas qu'en 1993 est une chose effroyable. Je pense que l'une des explications essentielles à ces problèmes est certainement l'enlisement du processus de paix et les difficultés qui en résultent pour la mise en oeuvre d'accords économiques. Mais les Israéliens et les Palestiniens ont aussi une responsabilité personnelle. Ils doivent veiller, chacun dans leur domaine, à ce que l'aide internationale soit utilisée de façon plus efficace que dans le passé.
Il ne faut pas oublier non plus qu'il existe des projets européens qui donnent de très bons résultats et qui ont considérablement amélioré les conditions de vie de la population. Citons par exemple le programme de développement du secteur scolaire, les stations de traitement des eaux usées à Bethléem, Nablus et Hébron ou encore l'installation de traitement des déchets à Gaza. On n'ose pas imaginer quelle évolution économique fatale aurait connu les territoires palestiniens si les aides de l'UE et d'autres donateurs n'avaient été aussi abondantes. Une chose est sûre: sans cette aide, l'Autorité palestinienne ne serait pas viable et, partant, tout le processus de paix s'en serait trouvé menacé.
Nous ne devons pas perdre cet aspect de vue pour l'avenir, car la déception concernant le développement économique des territoires palestiniens ne doit pas remettre en cause le principe de l'engagement financier de l'UE. Apporter une aide financière, c'est apporter une aide politique. Sans notre soutien, le processus de paix et donc les populations de ces territoires n'auraient aucune perspective d'avenir. Je salue donc les importantes promesses d'aides faites pour la période 1999-2003 par l'UE lors de la conférence des donateurs à Washington et plus récemment à Francfort, sous la présidence allemande de l'UE.
Au cours de cette dernière rencontre des 4 et 5 février, il a été débattu de certains éléments permettant une utilisation plus efficace des crédits européens. Les obstacles bureaucratiques israéliens mais aussi les problèmes au sein de l'administration palestinienne - que vous avez aussi mentionnés à juste titre dans votre rapport - ont été soulevés. En assumant la coprésidence de cette conférence, l'UE a en outre bien mis en valeur son engagement vis-à-vis des pays tiers.
Mais le soutien de l'UE au processus de paix au Proche-Orient comporte également une autre dimension qui est celle du partenariat euro-méditerranéen. Avec la troisième conférence de suivi du processus de Barcelone qui réunira les ministres des Affaires étrangères de l'UE et les douze partenaires euro-méditerranéens le mois prochain à Francfort, l'UE apporte une contribution spécifique supplémentaire à l'intégration régionale et au développement économique, y compris au Proche-Orient. Nous espérons de cette conférence une relance du processus de paix ainsi que l'ouverture de nouveaux canaux d'entente et de dialogue.
Permettez-moi encore d'aborder deux points qui sont mentionnés dans la proposition de résolution du Parlement européen. Le premier concerne la nécessité de soutenir la Jordanie. Nous partageons totalement cet avis, car la stabilité économique et politique de la Jordanie est un facteur essentiel de garantie de paix au Proche-Orient.
Le ministre allemand des Affaires étrangères Fischer a également rencontré le nouveau Roi Abdullah au cours de sa tournée au Proche-Orient et a souligné l'intérêt de l'UE à voir se poursuivre en Jordanie la même politique que précédemment. Le Roi Abdullah s'y est d'ailleurs engagé. Les Européens ont tout avantage à ce que la sécurité et la stabilité soit préservée dans ce pays important et il incombe donc à l'UE de continuer à venir en aide à la Jordanie dans la mesure de ses possibilités. Le 22 février dernier, le Conseil «affaires générales» a demandé à la Commission d'examiner la manière dont l'UE pourrait maintenir cette aide en tenant compte des contributions nationales.
Le deuxième point concerne le manque d'eau au Proche-Orient. Nous savons tous qu'il s'agit de l'un des problèmes les plus graves dans la région et que tous les États concernés seront tôt ou tard contraints à la coopération dans ce domaine. L'ambassadeur Moratinos a déjà eu diverses discussions sur la question avec Israël, la Jordanie et l'Autorité palestinienne. Il a en outre créé une task force sur les problèmes d'eau dans la région. M. Fischler a également rappelé au cours de son voyage au Proche-Orient que l'UE était attachée à une solution de ce problème et que plusieurs États membres s'en préoccupaient activement.
Je puis vous assurer que l'Union européenne continuera de jouer un rôle à sa mesure dans le processus de paix au Proche-Orient. Nous poursuivrons cette politique avec ténacité et patience, en harmonie avec les États-Unis. Je suis certain que dans un avenir relativement proche, les parties en conflit parviendront à cette paix tant souhaitée par tous.

Marín
Monsieur le Président, deux textes vont être débattus aujourd'hui et, dans le cas de la Palestine comme dans celui de la Libye, ils vont revêtir une grande importance pour l'avenir du développement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne. Je remercie MM. Sakellariou et Colajanni pour leurs rapports, surtout si l'on tient compte du fait que ces députés se chargent de ces sujets avec une attention particulière.
Je vais faire une analyse politique très brève car celle de la Commission correspond point pour point à ce qu'a dit le président en exercice du Conseil. Permettez-moi donc d'abréger mon analyse politique car j'ai peu de choses à ajouter aux propos du président.
Je suis d'accord avec M. Colajanni lorsqu'il affirme que la réunion de Stuttgart est très importante. Il s'agit, en substance, d'une réunion qui se place dans un calendrier politique délicat. Il est vrai, comme l'a dit M. Verheugen, que la Commission et l'envoyé spécial, M. Moratinos, ont accompagné la présidence. Nous avons eu l'occasion de percevoir l'atmosphère régnant autour de la recherche d'une solution adéquate dans un cadre politique difficile. D'un côté, les accords d'Oslo du 4 mai, de l'autre, les élections israéliennes, qui vont normalement jouer un rôle crucial dans le processus de paix et le déroulement des accords de Wye Plantation.
Je tiens à ajouter deux informations positives. On a travaillé très intensément avec la présidence allemande au cours de ces derniers mois - et je tiens à la remercier publiquement - afin de pouvoir achever l'accord d'association avec l'Égypte. En principe, je pense que nous serons capables, avant la réunion de Stuttgart, de conclure cette négociation difficile, par laquelle un pays aussi important que l'Égypte pourrait finalement disposer de son accord.
Un appel à l'ordre, suivant la recommandation du Parlement. Il est vrai que la ratification des accords, au niveau national, est très lente. Je parlerai ensuite des propositions de M. Samland pour la programmation et pour la programmation des accords mixtes. Comme c'est sa dernière étape au Parlement européen, Monsieur Samland, et certainement la mienne également car certains s'obstinent à ce que je m'en aille avant l'heure, je veux vous dire de corriger le système des accords mixtes car, Monsieur Colajanni, soit on corrige ce système lors de la prochaine conférence intergouvernementale soit la durée moyenne de ratification nationale continuera à se situer entre deux ans et demi et trois ans. Ce n'est pas la faute de la Commission. Le problème réside dans notre système de cycle de programmation qui doit être révisé. Et, lors d'un débat tranquille, d'un débat serein, avec le Parlement européen et le Conseil, nous devrons fournir des réponses quant à l'avenir. Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faut rapidement changer certaines choses et l'une d'entre elles, Monsieur Colajanni, est le système de ratification des accords mixtes. Je me suis néanmoins adressé par écrit à certains États membres afin que la procédure soit accélérée.
Vous posez une question capitale qui est de savoir comment résoudre le problème de contagion entre le processus de paix et la Conférence de Barcelone. Nous en avons parlé à maintes reprises. Je pense que la solution - et nous travaillons avec la présidence et nous avons eu de nombreux contacts au niveau technique - résidera dans l'organisation d'une réunion similaire à celle de Palerme. Comme la Conférence de Malte n'a pas pu fonctionner car elle s'est tenue au plus fort des affrontements entre Israéliens et Palestiniens, je crois qu'à Palerme, un grand effort a été réalisé et que l'on a récupéré l'idée de la nécessité de maintenir, à n'importe quel prix, le forum politique du Comité euroméditerranéen du processus de Barcelone car il s'agit du seul élément de référence politique dont nous disposons dans la région euroméditerranéenne, sachant que le processus multilatéral et le processus régional ne fonctionnent pas actuellement. Je me sens courageux et je pense que l'on pourra faire du bon travail à Stuttgart.
Pour ce qui est du processus de paix au Moyen-Orient, nous partageons entièrement les propos qu'a tenu le président, et la philosophie de M. Colajanni est la bonne. Il faut travailler dans cette voie qui est de faire tout ce qui est possible pour qu'une bonne solution soit trouvée pour le 4 mai et que le futur gouvernement israélien s'engage à rapidement développer le processus de paix. En ce sens, j'ai peu de choses à ajouter à ce qu'ont dit M. Colajanni et le président en exercice du Conseil, M. Verheugen.
En ce qui concerne l'aide aux Palestiniens, je tiens d'abord à signaler, à la suite de ce qu'ont dit MM. Samland et Tomlinson, que la Commission, lors de la conférence des donnateurs de Washington et de Francfort, a fait une chose aussi élémentaire que de suivre le rapport Tomlinson pour faire la programmation des prochaines années. Le problème réside - et je me réjouis beaucoup de la prochaine visite que vont effectuer des membres éminents de la commission du contrôle budgétaire aux territoires - dans la difficulté d'établir une programmation financière dans une situation de problèmes de sécurité, d'attentats terroristes, de manque de dialogue entre Israéliens et Palestiniens, de bouclage de territoires, d'opposition au débarquement de marchandises, différentes difficultés bien connues et qui rendent la programmation financière très difficile.
De là l'utilité que va avoir le règlement spécial du rapport Tomlinson que ce Parlement a approuvé. En conséquence, je ne peux garantir au président de la commission des budgets une programmation financière à 100 %. C'est impossible. Je ne peux prévoir si Wye Plantation va bien se dérouler ou non. Je crois que M. Samland ne peut demander cela à la Commission, ni aux États membres, ni au Parlement lui-même. Si Wye Plantation se déroule normalement, nous pourrons présenter la programmation financière au Conseil et au Parlement. Dans le cas contraire, ce sera très difficile. Je tiens à le signaler. Nous suivons néanmoins la logique présentée par le Parlement européen.
M. Verheugen a dit une chose très importante. Il est vrai qu'au cours du mois de février, lors de la réunion de Francfort, la présidence du Conseil et la Commission ont souligné les deux problèmes les plus importants que nous avons rencontré au cours de ces cinq dernières années. Pour que les Palestiniens puissent connaître un développement économique, deux conditions doivent être remplies: les Palestiniens doivent assurer une plus grande transparence budgétaire et les Israéliens doivent cesser leurs politiques restrictives. Si l'économie palestinienne continue à être fermée, on courre le risque de voir apparaître des cas de corruption. Avec une économie palestinienne ouverte et transparente, il est plus difficile que des éléments perturbateurs surgissent. Mais pour ce faire, il faut qu'Israël, comme l'a signalé la Commission à maintes reprises, accepte l'existence de l'accord bilatéral - déjà signé - entre l'Autorité nationale palestinienne et l'Union européenne. Il s'agit d'un élément essentiel de notre coopération, et il faut dire aux autorités israéliennes qu'elles commettent une erreur en appliquant ces politiques restrictives dans le domaine économique.
Quant à la sécurité, Israël a tout à fait le droit d'exiger la sécurité et une plus grande collaboration dans la lutte contre le terrorisme mais il est également évident, comme on le dit dans le rapport Colajanni et dans la communication de la Commission, que le développement économique des Palestiniens représente aussi une partie importante de la propre sécurité d'Israël, et Israël sera beaucoup plus en sécurité dans la mesure où la Palestine connaît un développement économique. Au contraire, plus la pauvreté, la marginalisation et les difficultés sont grandes dans le camp palestinien, plus les risques que se développe l'extrémisme le sont également.
En conséquence, nous allons faire une programmation financière pour les prochaines années et, en ce sens, il y a un point - et je termine - pour lequel je ferais appel à la compréhension du Parlement. La Commission va proposer au Parlement et au Conseil que la Commission européenne ne s'occupe plus des dépenses courantes de l'administration palestinienne. Et il faut le comprendre. Par le passé, au cours des cinq dernières années, la Commission, respectant fidèlement les décisions politiques prises au Conseil, pour des raisons exceptionnelles, et pour maintenir l'Autorité palestinienne en vie, pour des raisons politiques, a dû financer des opérations de dépenses courantes qui n'étaient pas comprises dans le programme d'aide économique. Il s'agissait d'une pure décision politique et cela doit être pris en compte.
Ainsi, nous voulons qu'à l'avenir, la Commission ne participe plus aux dépenses courantes. Que se passerait-il si dans un ou deux ans, les frontières étaient fermées? Nous allons laisser tomber l'Autorité palestinienne? Non. Mais la Commission proposera que, dans chaque cas, le Parlement européen et le Conseil prennent une décision commune. Nous pensons que c'est une solution raisonnable. Mais à ce sujet, Monsieur Tomlinson, lorsque vous donnerez le rapport sur la décharge à la Commission, je vous demande s'il vous plaît de ne pas oublier que, pour des raisons politiques, la Commission a payé des dépenses courantes qui n'étaient pas en principe comprises dans le programme de développement économique. Il n'y a rien à cacher et je le dis ouvertement. Nous ne voulons pas avoir à le répéter. Cela signifie très clairement que l'on ne peut accuser la Commission et - je le dis sans aucun complexe - le commissaire Marín d'avoir fait des choses qu'ils n'auraient pas dû, alors que tous ce que nous avons fait, c'est d'appliquer les décisions politiques du Conseil et du Parlement.
La Jordanie. C'est un problème typique de compromis politique. Dans l'ancien programme MEDA, qui est en cours de révision, il y a eu un programme d'ajustement structurel au bénéfice de la Jordanie. Le Conseil a déclaré - et c'est vrai - avoir demandé à la Commission un programme spécial pour la Jordanie. À nouveau, Monsieur Tomlinson, Monsieur Colajanni, il faudra choisir entre la politique et la rigueur financière. Et dans le cas de la Jordanie, s'il faut agir politiquement, nous agirons politiquement.
La Libye. Monsieur Sakellariou, la Libye est un problème politique qui doit être résolu au niveau politique par le biais d'une décision politique. Vous le savez parfaitement et, en conséquence, il faudra trouver une solution préalable à la formule proposée par le Secrétaire général des Nations unies. Est-il bon de résoudre le contentieux libyen? Évidemment. Serait-ce une bonne chose que la Libye fasse partie de la conférence euroméditerranéenne? Oui. Mais nous savons tous qu'il y a une condition préalable. Si nous sommes capables de résoudre la condition préalable, nous aurons résolu le problème politique. Il vaut mieux que la Libye ait régularisé ses rapports avec l'Union européenne. Mais il y a une condition préalable à résoudre.

Le Président
Monsieur le Commissaire, vous vous êtes quelque peu étendu, mais je comprends la nécessité de faire part de vos réflexions sur votre politique et l'évolution de ce grand problème au cours des dernières années. Aussi le Bureau a-t-il témoigné de compréhension. J'ajouterai: d'une grande compréhension.

Sakellariou
Monsieur le Président, exceptionnellement, je veux à vrai dire aborder un point de règlement. L'article 46, paragraphe 3, du règlement nous donne en fait le droit d'adresser au Conseil des recommandations relatives à l'article J7 du traité UE. Cette recommandation, sur laquelle le Parlement se prononcera demain, était destinée au Conseil. Or, la présidence du Conseil ne s'est pas penchée sur le contenu de la recommandation. Je remercie le vice-président de la Commission, M. Marín, d'y avoir consacré son attention et d'avoir abordé le cas de la Libye. Mais cette recommandation s'adresse au Conseil.
C'est pourquoi j'aimerais savoir, au nom du Parlement, à quel moment le Conseil envisage de nous fournir une réponse à ce sujet, même si la réponse pourrait ne se résumer qu'à un «non merci».

Le Président
Monsieur Sakellariou, je vous ai écouté avec attention. S'agissant du point de procédure que vous soulevez, je tiens à préciser que M. Verheugen, le président en exercice du Conseil, nous avait prévenu qu'il ne pourrait rester plus longtemps. Il n'a donc pas écouté votre recommandation, ce qui nous prive de sa réponse. Je veillerai toutefois à ce que le Bureau demande des éclaircissements au Conseil pour que nous ayons cette réponse.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord chaleureusement remercier nos collègues Colajanni et Sakellariou pour leurs rapports très engagés qui montrent vraiment quelle voie l'Europe devrait suivre. Je veux toutefois aussi remercier MM. Tomlinson et Samland car je suis tout à fait d'avis qu'il incombe, à l'avenir, de lier davantage les questions de politique extérieure, de budget et de contrôle budgétaire pour éviter peut-être certaines des choses qui se sont produites ces derniers temps. Mon travail portant sur la politique extérieure, je sais l'importance des moyens financiers nécessaires pour mener ces activités mais en tant que député, je sais aussi que nous devons être convaincus, dans cette Assemblée comme au sein de la population, que les moyens sont investis de manière efficace et adéquate.
Une remarque encore sur ce qu'a dit M. le commissaire Marín. Ces propos étaient vraiment très intéressants. Vous avez dit, Monsieur le Commissaire, qu'il fallait faire un choix entre la politique et la rigueur budgétaire. Peut-être pourrions-nous trouver une méthode qui nous permette de combiner ces deux éléments et d'agir bien sûr en tant que politiques tout en veillant toutefois à être au moins efficaces sur le plan financier. Je vous donne raison sur un point: ce Parlement était probablement trop peu disposé lui-même à jeter ces ponts entre la politique et la rigueur financière. Quant aux propositions que vous venez d'avancer, nous sommes entièrement à vos côtés - mon groupe tout au moins. Nous soutiendrons vos efforts visant à jeter des ponts entre la politique et la rigueur financière.
Je ferai deux remarques sur les propositions de M. Sakellariou. Je veux exprimer mon soutien à ce qu'il a dit au sujet de la Libye. Je me suis rendu en Libye, j'ai discuté avec des responsables. Je pense que nombre d'entre-eux sont prêts et veulent regagner la communauté internationale. Il va sans dire que les conditions que vous avez énumérées, Monsieur le Commissaire, prévalent toujours sans réserve aucune. À la veille d'un voyage que certains collègues et moi-même entreprenons vers le Liban et la Syrie, je ferai encore une remarque relative au rapport Colajanni. Je pense que nous devons tout faire pour qu'Israël trouve le courage de se retirer du Liban. C'est dans son intérêt mais aussi dans celui du processus de paix afin qu'ensuite, un tel processus puisse également être entamé avec la Syrie sur la question du Golan.
Dernière remarque: je veux inviter la Commission et le Conseil à célébrer ce 4 mai 1999, une date historique dans l'histoire des Palestiniens, de telle manière qu'il ne provoque pas de nouveaux conflits mais qu'il marque un nouveau pas en direction de la paix.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Le président en exercice du Conseil s'est absenté alors que nous débattions une recommandation au Conseil et je dois dire que nous nous trouvons devant un grand manque de courtoisie parlementaire parce qu'il ne s'agissait pas d'un cas de force majeure étant donné qu'il assiste à une réunion informelle dans la salle 100. Je crois qu'il s'agit d'un grand manque de courtoisie vis-à-vis de la séance plénière et de ce que nous débattons. Par conséquent, je demande au président en exercice du Parlement de transmettre au président en exercice du Conseil notre protestation pour ce comportement insolite lors d'un débat parlementaire.

Le Président
Madame Izquierdo Rojo, comme vous l'avez entendu tout à l'heure, j'ai fait observer que le président du Conseil était présent lorsque les rapporteurs ont fait leur présentation. Je suis désolé, mais je n'accepte pas qu'un débat s'ouvre sur ce sujet. Le président du Conseil est resté dans l'hémicycle jusqu'à la fin de l'intervention de M. Marín, peut-être ne l'avez-vous pas remarqué. S'il avait pu rester davantage, cela eût été mieux, j'en conviens. Mais je prends bonne note de cette partie de vos observations.

Graziani
Monsieur le Président, je trouve étrange moi aussi, si vous me le permettez, que le président du Conseil se borne à écouter la Commission et les rapporteurs et ignore, ensuite, complètement le débat. C'est le sentiment que nous éprouvons lorsqu'on parle des problèmes de la Méditerranée qui sont presque traités d'un air suffisant par l'Union européenne, comme une réalité, tout compte fait, fastidieuse en raison des ennuis qu'elle suscite, tant en Libye, au Moyen-Orient, que dans les Balkans. Il s'agit pourtant de notre frontière à la fois la plus fragile et la plus intéressante. Dans cette région, différentes cultures se côtoient depuis des siècles, s'affrontant plus qu'elles ne se rencontrent mais commerçant et établissant un principe de vases communicants dans des secteurs importants de la culture, de la philosophie aux mathématiques pour ne citer que ces deux exemples. Hier déjà mais aujourd'hui plus encore, il est impossible de limiter les pays de la Méditerranée aux seuls rivages baignés par cette mer. Vu l'enchaînement des problèmes - pensez à la continuité des problèmes au Moyen-Orient et dans le Golfe -, ces limites ne peuvent pas être posées à partir d'un certain point comme le faisaient les Romains lorsqu'ils écrivaient sur leurs cartes géographiques au-delà de la côte méridionale: «Hic sunt leones» .
L'Europe commettrait une première erreur fondamentale si elle pensait pouvoir réduire la Méditerranée aux pays qui lui ressemblent dans une mesure plus ou moins grande: l'éventail des présences culturelles et politiques ne peut être réduit artificiellement. L'Europe doit développer la coopération avec tous les pays côtiers, y compris bien évidemment la Libye, et même lorsque les problèmes ne peuvent être distingués géographiquement avec les pays voisins.
Le premier point est donc l'universalité des pays méditerranéens. Le second est important autant qu'il est insidieux et répond à cette question: le problème de la Méditerranée se pose-t-il en termes de co-développement économique avec l'Europe? C'est aussi le cas mais si l'on pense qu'il se pose uniquement ou essentiellement en ces termes, on commet la seconde erreur fondamentale: le problème se pose aussi en termes de co-développement civil. Comment? En homologuant toute l'Europe? Il s'agirait de la troisième erreur fondamentale. Je cite ici une voix extrêmement influente du monde islamique, celle du président iranien, M. Khatami, à laquelle il serait absurde de ne pas prêter attention. Celui-ci a déclaré: si un peuple accepte le changement et l'évolution, il doit d'abord être conscient de son existence et de son identité historique de manière à pouvoir s'en servir comme point de départ. C'est précisément ce que l'Occident n'a pas toujours compris quand il a suivi son inspiration coloniale et post-coloniale.
Certes, tout n'est pas simple; nous sommes confrontés à des réalités très différentes mais ce ne sont pas les isolements qui peuvent résoudre des problèmes qu'il faut, au contraire, confier à l'intelligence de la politique: on en veut pour preuve la Libye. La bonne version du fondamentalisme ne doit jamais nous faire oublier que derrière lui se cachent des problèmes sur lesquels nous pouvons poliment émettre une opinion: l'Islam, par exemple, n'est pas nécessairement intolérant en soi mais les problèmes sociaux et économiques le deviennent lorsqu'on les laisse pourrir.

Bertens
Monsieur le Président, le processus de paix au Moyen-Orient se trouve dans une impasse et les parties retiennent leur souffle dans l'attente des élections qui auront lieu au mois de mai en Israël et de la proclamation de l'indépendance de la Palestine. Nous devrons convaincre les Palestiniens de remettre cette proclamation à plus tard. Plusieurs éléments s'y opposent. Je pense par ailleurs que nous devrons nous engager à reconnaître cet État lorsqu'il sera proclamé. Nous ne devons pas oublier que le 4 mai marque la fin de la phase de transition de l'Accord d'Oslo et que c'est à ce moment-là que toute la clarté se fera sur le statut des pourparlers.
Il ne fait aucun doute que ce report est nécessaire pour prévenir une forte poussée des listes extrémistes à l'occasion des élections israéliennes. Les problèmes qui existent au Liban seront suffisamment difficiles à régler. L'Europe devra prêcher la modération et le compromis, tout en espérant que la population et le gouvernement israéliens voudront bien s'engager sur le chemin de la paix et du dialogue. N'oublions pas que ce processus de paix est fondamental pour le processus de Barcelone qui se trouve lui aussi dans l'impasse actuellement.
Indépendamment du processus de paix, l'Union devra miser sur la démocratie et les droits de l'homme. Le principe de la good governance constitue la base d'un développement fructueux. L'Union pourra soutenir ce processus en consacrant son attention à la société civile. J'espère seulement que tous les problèmes liés à la nécessité d'une base juridique pour l'octroi des fonds sont résolus. L'Union se devra par ailleurs de soutenir l'organisation d'une réunion parallèle des ONG durant la conférence euro-méditerranéenne au sommet qui se tiendra à Stuttgart. Mon groupe, le groupe libéral, soutient ces deux rapports parce qu'ils se montrent nuancés et font entendre la voix du Parlement à un moment très important pour cette région. Nous désirons la paix, la sécurité et un avenir positif.

Le Président
Mes chers collègues, permettez-moi une observation d'ordre général concernant les petits groupes. Ils accordent une minute et demie à leurs représentants, un temps de parole qui permet difficilement à un collègue d'exposer serait-ce deux-trois idées, et ils misent sur l'indulgence du Bureau. De son côté, le Bureau se retrouve dans une position délicate et ne veut pas interrompre les orateurs. Il faudra bien un jour mettre un terme à cette tactique. Il vaudrait mieux qu'un nombre plus restreint de collègues prennent la parole plus longtemps et aient ainsi le loisir de s'exprimer. Il n'est pas concevable qu'on accorde un temps de parole d'une minute et demie. Ce n'est pas sérieux.

van Bladel
Monsieur le Président, toute mon estime va aux rapporteurs qui, ces cinq dernières années, nous ont présentés leurs visions, avec passion et après examen minutieux des différentes situations. Mais aussi intense que soit leur passion et leur volonté de faire avancer la situation au Moyen-Orient et dans la région méditerranéenne, nous restons tributaires des développements qui ont lieu sur place, comme les élections qui se tiendront prochainement en Israël et en Algérie.
La date du 4 mai pend en outre au-dessus de nos têtes telle l'épée de Damoclès. À raison, le rapporteur appelle l'Autorité palestinienne à renoncer à la proclamation d'indépendance. Si ce scénario se confirmait, je crains qu'il ne soit pas sans conséquences sur notre aide financière qui essuie déjà le feu de la critique et nécessite un contrôle accru.
Il est tout aussi clair, Monsieur le Président, que nous demanderons aux Israéliens, une fois les élections passées, de se consacrer très sérieusement à la mise en uvre des étapes suivantes du processus de paix. Avec ces élections en ligne de mire, diverses rumeurs positives circulent déjà, et notamment l'idée d'un éventuel retrait du Liban. Le rapporteur parle d'un retrait sans conditions du Liban. Je suis totalement opposée à cette idée car Israël n'a aucune certitude que le Liban est à même de contrôler les organisations militantes fondamentalistes. Pas plus qu'il n'existe une certitude quelconque quant à la présence fortement enracinée de la Syrie dans ce même pays. Le retrait du Liban sans un accord préalable avec la Syrie est une invitation à la violence.
Il ne nous reste qu'à espérer que les acteurs de la région trouveront une solution globale afin qu'une partie de la menace extérieure qui pèse sur Israël disparaisse et que se dégage une marge réaliste permettant la concrétisation de la relation avec les Palestiniens. La remise sur les rails du processus de paix pourrait influencer positivement notre politique méditerranéenne, bien qu'elle n'en dépende pas totalement. Le Commissaire vient de parler de l'Égypte. Les pourparlers ont duré trois ans, il est essentiel que nous parvenions à impliquer ce pays dans le processus de paix. Dommage que le Conseil ne soit plus là. Tout comme le commissaire Marín, je lance un appel au Conseil pour qu'il pousse l'Égypte à s'engager. Ce serait un pas dans la bonne direction.

Alavanos
Monsieur le Président, les deux rapports à l'examen, celui de M. Colajanni comme celui de M. Sakellariou, sont très positifs. Ils ont été adoptés à l'unanimité par notre commission et ils ont le soutien de notre groupe.
Je ferai une remarque à propos du rapport Sakellariou. Le rapporteur s'attache à juste titre à quatre points essentiels: règlement du problème du Moyen-Orient, représentation élargie des participants à la conférence avec inclusion de la Libye et des pays issus de l'ex-Yougoslavie, ordre du jour, question des dettes extérieures. Mais j'aimerais savoir si ces points sont suffisants, compte tenu des derniers développements. Existe-t-il un nouveau grand problème - nouveau est peut-être beaucoup dire à en juger par la violence avec laquelle il s'est manifesté - dans l'espace méditerranéen, un problème qui menace de déstabiliser toute la région de la Méditerranée orientale? Pouvons-nous envisager une Méditerranée de la sécurité et de la coopération sans solution du problème kurde?
Car le problème kurde interpelle les pays méditerranéens, interpelle la Turquie, la Syrie, interpelle des pays qui, M. Graziani l'a rappelé, sont un prolongement de l'espace méditerranéen, comme l'Irak et l'Iran. Car le problème kurde est intriqué à des relations entre pays méditerranéens et les fragilise: relations gréco-turques, relations turco-chypriotes ou relations élargies dans l'espace de la Méditerranée orientale. Pouvons-nous faire l'impasse sur le problème kurde? Ne pas commencer à l'inscrire dans les questions de la coopération méditerranéenne?
Voulons-nous une politisation du problème pour mettre un terme au terrorisme, à la violence, à des situations que le Parlement européen n'a pas hésité à condamner à maintes reprises? Voulons-nous son internationalisation? Voulons-nous favoriser un règlement politique plutôt que la violence? Si telle est bien votre volonté, je pense que nous devons examiner comment le problème kurde peut venir s'insérer dans la problématique concernant la Méditerranée de la paix et de la sécurité à l'instauration de laquelle l'Union européenne ambitionne de contribuer.

Tamino
Monsieur le Président, au nom du groupe des verts, je voudrais commencer par exprimer notre soutien aux rapports de nos collègues Colajanni et Sakellariou. Je voudrais aussi mettre en évidence combien les deux problèmes traités - le processus de paix au Moyen-Orient et le processus de politique euroméditerranéenne consécutif à la déclaration de Barcelone - se trouvent dans une grave impasse, comme l'ont souligné d'autres députés. En ce qui concerne les remarques que nous devons formuler, nous ne pouvons que partager les propos tenus par M. Colajanni à propos des résultats obtenus dans les accords de Wye Plantation et de cette importante nouveauté qui consiste à accepter le principe de «l'échange de terres contre la paix». Nous ne pouvons, néanmoins, ignorer qu'en ce moment, l'impasse est due en grande partie à l'attitude ambiguë du gouvernement israélien qui dresse d'importants obstacles, une situation que ce Parlement se doit de souligner.
Il est certain que la paix au Moyen-Orient dépend aussi de la résolution des problèmes du Liban et de la Syrie. En ce qui concerne l'action du Parlement, je voudrais rappeler son intervention pour parvenir à une action «people to people » et j'estime que la Commission devrait apporter une réponse plus efficace dans ce sens.
Pour ce qui est de l'impasse dans laquelle se trouvent les accords consécutifs à la déclaration de Barcelone, nous souhaitons, nous aussi, la participation de tous les pays intéressés, à savoir la Libye mais également les pays de l'ex-Yougoslavie et l'Albanie et nous demandons qu'un statut spécial de participation soit accordé à la Macédoine.
Je voudrais conclure en soulignant que la situation où nous nous trouvons dépend également en grande partie des difficultés qu'éprouve actuellement l'Union européenne à faire face aux problèmes de politique étrangère et de sécurité commune. Si nous ne résolvons pas ce problème, ce n'est qu'à grand peine que nous offrirons des perspectives crédibles.

de Lassus Saint Geniès
Monsieur le Président, mes chers collègues, les deux questions que nous abordons cet après-midi n'en font, en réalité, qu'une.
M. Colajanni a réalisé, comme à son habitude, un excellent rapport, équilibré, prudent et cherchant le moindre signe de progrès vers la paix afin d'évacuer les multiples occasions d'affrontement et les obstacles qui renaissent, jour après jour, dans le dossier israélo-palestinien.
Mon groupe est cependant très réservé sur la position générale qui est adoptée. Cette position, très diplomatique, semble prendre pour un fait acquis, la volte-face du gouvernement israélien par rapport aux résolutions sur le processus de paix auxquelles il a pourtant lui-même souscrit. Le rapporteur propose encore un effort aux Palestiniens, un atermoiement pour retarder toute déclaration unilatérale d'indépendance de la part de l'autorité palestinienne. Mais les efforts diplomatiques ne nous paraissent pas se justifier lorsqu'il y a faute contre l'esprit de paix et M. Nétanyahu nous paraît gravement fautif sur ce point au détriment probable des intérêts à long terme réels du peuple d'Israël.
L'Union européenne ne gagnera pas grand chose à ne pas oser dire sa propre vérité. Elle s'abuserait en continuant à penser qu'il faut laisser les États-Unis relativement seuls dans ce dossier, avec dans l'idée que cela les oblige à être plus ouverts aux propositions palestiniennes et à résister davantage à leurs propres lobbies pro-israéliens, davantage que si l'Union affichait sa position et pesait sur le dossier.
Mais, en réalité, comme l'ont rappelé M. Sakellariou et le commissaire Marin, la position que nous avons à prendre sur ce dossier est largement tributaire de la position que nous avons à prendre pour le redémarrage de l'ensemble du processus de coopération méditerranéenne. La position que nous prendrons pèsera d'un poids définitif sur la consolidation de la paix aux portes de l'Europe.
En dehors des clauses concernant les droits de l'homme et la démocratie, tout doit pouvoir être envisagé avec souplesse pour opérer vraiment la relance du processus de Barcelone. La solution des difficultés économiques et démographiques des pays concernés éclairera, facilitera et enracinera l'apaisement graduel que le temps peut seul apporter dans l'éternelle querelle des frères ennemis qui mine le Proche-Orient.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'enlisement du processus de paix au Moyen-Orient est aujourd'hui évident depuis les accords de Wye Plantation. Les responsabilités en sont connues. C'est le blocage qui résulte de l'intransigeance d'Israël. C'est également pour des raisons qui ne sont que trop évidentes, l'appui qu'apporte la seule super-puissance, les États-Unis d'Amérique, à la politique israélienne qui trouve à Washington et ailleurs de puissants soutiens et qui ne saurait faire aux États-Unis - pour des raisons électorales - l'objet d'aucune critique sérieuse de la part des hommes politiques américains, notamment de ceux qui ont prise sur l'administration fédérale.
C'est enfin l'alignement servile de la politique européenne sur celle des États-Unis, même lorsque cette politique américaine va à l'encontre des intérêts européens les plus évidents et même lorsque nous aurions les moyens politiques et juridiques de nous y opposer. C'est le cas, par exemple, s'agissant du Liban dont nous tolérons à la fois l'asservissement politique et la poursuite de l'occupation de son territoire. C'est le cas en Irak dont le blocus et les bombardements se poursuivent cyniquement depuis des années au détriment de la population civile, alors même qu'il est évident que cette politique ne se justifie par aucune considération de sécurité.
Quand allons-nous enfin utiliser les droits de vote que possèdent au Conseil de sécurité des Nations unies à la fois la France et la Grande Bretagne, qui pourraient même trouver l'appui de la Chine et de la Russie afin de faire cesser ce scandale?
Quant à nos interventions militaires, si elles doivent avoir lieu, pourquoi se produisent- elles dans le cadre de l'OTAN, qui n'a aucune justification juridique et politique si ce n'est de nous enchaîner aux décisions de Washington?
Nous avons la prétention de résoudre le problème de l'immigration albanaise au Kosovo quand nous sommes incapables de résoudre les problèmes de l'immigration à Strasbourg, à Hambourg, à Bruxelles ou à Gêne! Notre inconséquence dans ce domaine ne profitera ni à nos intérêts, ni à la paix en Méditerranée.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, deux minutes pour parler, en tant que président de la délégation Europe-Israël, de la politique méditerranéenne et, en son sein, de la paix au Moyen-Orient, c'est vraiment très peu. Cela m'oblige au style télégraphique. Alors, dans ce style, après avoir félicité nos deux rapporteurs, je citerai cinq points.
Premièrement, l'Europe est actuellement obnubilée par son élargissement à l'Est et l'Agenda 2000. Elle devrait s'occuper davantage du Sud, et donc de sa politique méditerranéenne. C'est pour l'Europe, et donc pour nous, à terme, une question de survie.
Deuxièmement, dans ce cadre, il faut maintenant, derrière les déclarations de principe et les accords signés, agir, et agir vite. Il y a trop de longs délais pour les ratifications des accords entre l'Europe et les pays du Sud et, ensuite, d'autres trop longs délais pour la mise en oeuvre d'actions concrètes, chiffrées et surtout visibles sur place.
Troisièmement, il faut, certes, chercher à dialoguer avec tous mais, concernant la Libye, il faut, cher collègue Sakellariou, exiger au préalable que soient livrés et jugés les terroristes qui ont fait exploser des avions et tué des centaines d'innocents. Les familles des victimes l'exigent et nous crient leur douleur.
Quatrièmement, concernant le Moyen-Orient, tout le monde s'accorde pour dire que l'Europe doit agir davantage politiquement. Elle doit le faire, mais en ce moment, il faut le faire sans interférer avec les élections en préparation, sinon nous irions à l'encontre de nos objectifs.
Enfin, cinquièmement, l'Europe doit prendre des initiatives pour éviter une déclaration unilatérale d'indépendance des Palestiniens, le 4 mai, et cela tout en soutenant le principe d'un État palestinien. C'est une double nécessité que toute personne de bon sens, aujourd'hui, reconnaît comme la condition d'une relance du processus de paix, immédiatement après les élections.

Lambrias
Monsieur le Président, la politique méditerranéenne aurait dû être la plus active, inspirée et consensuelle des politiques de l'Union. Non seulement parce que la Méditerranée, comme le soulignent beaucoup d'érudits - il suffira de citer le nom de Braudel -, est le berceau de l'Europe auplan historique, culturel et ethnologique, mais aussi parce que, d'après les critères géopolitiques de notre temps, la Méditerranée a une importance primordiale en reliant notre continent à la partie asiatique très troublée du Moyen-Orient ainsi qu'à l'Afrique, ce géant qui s'éveille.
Malgré cela, la politique méditerranéenne est la plus délaissée, hésitante et inopérante. Les événements de 1989, l'effondrement des régimes dictatoriaux du bloc soviétique ont, à juste titre, conduit à envisager la nécessité d'élargir l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale. Mais on a mis beaucoup de temps avant de se rendre compte que l'élargissement devait être équilibré en relevant dans le même temps les défis que pose le Sud. C'est seulement en 1995, avec la conférence de Barcelone, que l'on a décidé de se tourner vers la coopération, mais avec des engagements définis s'inscrivant dans le très long terme.
Comme le souligne également M. Sakellariou dans son rapport, les effets escomptés de cette initiative ne se sont pas produits. Dans les trois ans qui ont suivi, le processus de paix au Moyen-Orient n'a pas mis fin au drame de la région, la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée - elle a même souvent empiré - et la menace ou le recours à la violence entre partenaires ont continué à tenir lieu de politique. De même, ainsi qu'on peut s'en assurer en jetant un coup d'oeil sur la carte, le partenariat s'interrompt ou reprend au gré des circonstances. Un grand nombre de pays baignés par la Méditerranée demeurent exclus d'une projet qui, pour être efficace, aurait dû être cohérent et intégré. Par ailleurs, l'absence d'un règlement honnête et réaliste des flux d'immigration empoisonne les rapports des deux côtés. Si l'on ne fait pas un effort courageux, adroit et bien coordonné - car on a une expérience amère des initiatives prises en ordre dispersé -, si l'Union ne joue pas un rôle de premier plan pour lever l'impasse au Moyen-Orient, si la politique en question n'est pas vraiment couplée avec l'élargissement aux États d'Europe centrale et orientale, notre politique méditerranéenne restera un catalogue de voeux pieux, un faux-fuyant qui ne résoudra aucun des problèmes qui ne cessent de s'aggraver dans une région où sont précisément nés l'Europe et notre civilisation.

André-Léonard
Monsieur le Président, les deux rapports en discussion ont notre appui. Je n'évoquerai que le rapport Colajanni qui tente, entre autres, de redéfinir la place occupée par l'Union européenne dans le processus de paix au Moyen-Orient. Ce rapport me paraît équilibré, mais, vu la mouvance de la situation, son contenu est à chaque fois remis en question.
Cependant, il y a quelques éléments qui restent des vérités. La politique extérieure de l'Union, dans cette région particulièrement troublée du globe, doit cesser de se limiter à être simplement le principal fournisseur d'aide économique et financière. En témoignent les sommes énormes qui ont été mises à la disposition de la population palestinienne et qui n'ont toujours pas eu les effets escomptés. La baisse substantielle du revenu moyen des Palestiniens en est bien la preuve. L'Europe doit donc cesser d'être un géant économique et un nain politique. Plus que jamais, il s'avère essentiel de nous doter d'une véritable politique européenne de sécurité commune. Alors, et alors seulement, nous serons un interlocuteur écouté et nous aurons un véritable rôle à jouer sur la scène internationale.
La situation économique et politique s'est fort détériorée au cours de ces derniers mois et l'épine libanaise fait de plus en plus mal. Vu sa complexité, la situation au Proche-Orient nécessite des solutions négociées entre les diverses parties. Rappelons que le Liban est sous tutelle syrienne et que les troupes israéliennes occupent sa partie sud. Le processus de paix doit se poursuivre et il faut éviter à tout prix de sacrifier inutilement des vies.
Je voudrais revenir au point 29 de la résolution, relatif à l'occupation du sud Liban qui fait partie de l'actualité brûlante et pour lequel j'estime que le retrait unilatéral d'Israël doit pouvoir se faire, à condition qu'il soit assorti de garanties pour l'État hébreu. J'estime donc que nous devrions éliminer les termes «sans conditions».

Elmalan
Monsieur le Président, le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense sur le Moyen-Orient a tendance à mettre sur le même plan le gouvernement israélien et les Palestiniens dans la responsabilité du blocage du processus de paix. Cela ne correspond pas à la réalité. Celle-ci incombe au gouvernement israélien qui remet en cause les engagements auxquels il a souscrit.
Je n'accepte pas que le rapport tente d'organiser une pression pour que les Palestiniens renoncent à déclarer leur indépendance le 4 mai 1999. Le rôle de notre Parlement, comme de l'Union européenne, ne doit-il pas être de tout mettre en oeuvre pour faire respecter les accords de paix, tous les accords de paix? Et ceux-ci prévoient expressément la proclamation de la souveraineté palestinienne le 4 mai 1999.
Un autre problème subsiste dans la politique méditerranéenne: c'est la situation au Sahara occidental. Là aussi, le plan de paix est bloqué. Le Secrétaire général des Nations unies, qui s'est engagé personnellement pour la résolution de ce conflit, a fixé un nouveau délai au 31 mars 1999. J'en appelle au Conseil pour qu'il intervienne rapidement afin que, d'ici cette date, les conditions fixées par les Nations unies soient respectées et qu'enfin le peuple sahraoui puisse exprimer son droit à l'autodétermination et à l'indépendance.

Muscardini
Monsieur le Président, le retard de l'entrée en vigueur des cinq accords d'association, signés dans le cadre du processus de Barcelone, est déplorable et significatif comme il est éloquemment déplorable que, plus de trois ans après la conférence qui a pris le nom de la ville où elle s'est déroulée, tous les pays méditerranéens n'aient pas été invités à participer à ce processus de partenariat tant acclamé en novembre 1995. On se serait cru à l'aube d'une nouvelle ère, on aurait dit une belle occasion d'établir de nouveaux rapports et de donner une nouvelle impulsion à la collaboration entre l'Europe et les pays de la Méditerranée, notamment dans les domaines politique, économique, financier et culturel.
Ce retard est à déplorer pour deux raisons: la première est l'inexistence, en Europe, d'une politique étrangère commune; la deuxième est liée aux difficultés dans lesquelles s'est embourbé le processus de paix au Moyen-Orient. Tant qu'Israël ne vivra pas en sécurité, la paix se réduira à une véritable invocation stéréotypée. Un renforcement des relations entre l'Union européenne et la Jordanie nous semble indispensable vu le rôle important joué par le regretté roi Hussein, lequel a permis de sortir les négociations de l'impasse où elles se trouvaient.
Une Europe incapable de se doter d'un statut politique ne peut prétendre avoir le poids indispensable pour jouer un rôle déterminant dans les processus visant tant à garantir la paix qu'à assurer le développement et la coopération. Et pourtant, l'Union européenne est appelée à jouer un rôle de plus en plus important dans ces processus. Sans cela, sa fonction se confinera à rappeler, à chaque instant, qu'il faut respecter les droits de l'homme: fonction noble, cela ne fait aucun doute, mais qui ne permet d'exercer aucune influence sur le processus en cours, ce qui est le cas quand on ne passe pas des paroles aux actes.
Deux éléments me semblent importants pour une politique de reprise économique et de réformes: le premier consiste à annuler la dette des pays qui s'engagent à réinvestir le produit de leur désendettement dans des projets de développement et le second concerne la nécessité d'une collaboration plus étroite avec les petites et moyennes entreprises et les ateliers artisanaux. Ce ne sont pas «les cathédrales du désert» qui encourageront le développement mais l'organisation d'un réseau de petites entreprises spécialisées dans une production de qualité de produits typiques et caractéristiques. Un élargissement du tissu productif des pays méditerranéens contribuera à lutter positivement contre le phénomène de l'immigration sauvage et clandestine, véritable plaie tant pour les immigrants que pour les pays européens d'accueil.
Pour terminer, permettez-nous, Monsieur le Président, de nous adresser à la présidence allemande, qui réunira le Comité euroméditerranéen le 19 mars à Bonn et le 14 avril à Stuttgart, afin d'exprimer le souhait que ces rencontres aboutissent enfin à une conclusion concrète.

Barón Crespo
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de signaler que l'ardeur que le Conseil déploie pour concentrer toutes les compétences sur la politique étrangère et de sécurité commune n'a de comparaison que son mépris envers le Parlement car il ne l'écoute pas, et je voudrais remercier le commissaire Marín, qui a fourni certaines des réponses qui incombaient plutôt au Conseil.
Et je signalerais très brièvement, Monsieur le Président, que nous examinons actuellement un problème très ancien, peut-être le plus ancien de l'humanité, mais avec un calendrier très concret: le 4 avril, le Sommet de Stuttgart; un mois plus tard, la date de l'éventuelle déclaration d'indépendance de la Palestine et ensuite, les élections israéliennes. Je crois que nous devons être très concrets dans ce double débat sur deux questions très étroitement liées car, bien que nous ayons parfois tenté de les séparer, dans le but d'avancer, il est évident que la pierre angulaire du processus méditerranéen est en grande partie la solution heureuse du processus de paix au Moyen-Orient parce qu'il s'agit de plus, du seul forum multilatéral qui existe dans le bassin méditerranéen.
Je crois que l'Union européenne devrait permettre une chose qu'a dite la présidence en exercice du Conseil, sans davantage de précision, et qui est que nous devons évidemment reconnaître un droit. Une autre chose est l'exercice de ce droit et nous pouvons le nuancer. Nous pouvons de plus fournir un exemple: dans la mesure où nous pouvons apporter notre contribution - et je crois que nous pouvons le faire et entre autres dans le domaine de l'eau ou du développement régional -, je pense que nous disposons également de l'autorité et de la possibilité de dire qu'il n'y a pas de contradiction essentielle entre une déclaration d'indépendance et le fait de réunir à nouveau à une table ceux qui ont une personnalité propre et qui peuvent contribuer à mettre de nombreuses choses en commun.
C'est ce que nous avons fait et je pense que c'est là notre force.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je félicite M. Colajanni pour son excellent travail et je remercie le commissaire Marín pour son intervention d'aujourd'hui.
Le point 13 du rapport Colajanni est d'une grande importance. Il évoque la nécessité, pour le Conseil, de prendre une initiative qui scellera une présence nouvelle de l'Union européenne au Moyen-Orient. Je déplore - car c'est une honte - que le Conseil soit absent du présent débat. Il nous prive ainsi du droit de recevoir, sur toute une série de points, des réponses faute desquelles nous sommes malheureusement conduits à mal interpréter le contenu de cette nouvelle initiative.
Le Conseil fait fausse route lorsqu'il s'en remet entièrement aux États-Unis pour l'élaboration des propositions visant un règlement du problème du Moyen-Orient. Le Conseil fait fausse route s'il s'imagine que la présence d'un seul envoyé spécial, qui ne bénéficie d'aucune aide et d'aucune infrastructure, peut permettre de régler le problème. Le Conseil fait fausse route s'il pense que la présence de l'Union européenne doit se borner à des missions et des contacts, sans s'accompagner de propositions sur des points précis du dossier du Moyen-orient.
Nous demandons au président du Conseil qu'il nous dise quelle est la position de l'Union européenne sur le retrait des troupes israéliennes des hauteurs du Golan, quelles sont les vues de l'Union pour la solution du problème du Sud-Liban, quelles sont les perspectives de l'accord UE/Syrie.
Enfin, Monsieur le Président, avant d'en arriver là, il faut repenser la présence institutionnelle du Conseil au Moyen-Orient. Cela ne sera possible que si l'on se décide enfin à constituer une joint task force composée du Conseil, de la Commission et, éventuellement, du Parlement, qui se penchera sur chacun de ces problèmes.

Vallvé
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais souligner une fois de plus l'importance de la politique méditerranéenne au niveau de l'Union européenne.
Nous nous trouvons actuellement devant une négociation avec les pays d'Europe centrale et orientale avant un futur élargissement. Je voudrais que ce dialogue avec les États de l'Est n'empêche pas l'Union européenne de s'occuper également de la problématique du Sud de l'Europe, de la problématique des pays méditerranéens.
Je pense que ce dialogue Nord-Sud doit être un dialogue parallèle aux politiques que l'Union européenne mène à bien en vue d'un élargissement juste et nécessaire vers l'Europe centrale et orientale.
Ces éléments ont été posés lors de la Conférence de Barcelone de 1995 et cette conférence a été complétée par la proposition de dialogue entre les sociétés civiles de part et d'autre de la Méditerranée. Le Forum civil Euromed, qui s'est tenu quelques jours après la Conférence euroméditerranéenne, a posé ces éléments et a jeté les bases d'une discussion et d'une collaboration entre le Nord et le Sud.
Ensuite, il y a eu une seconde conférence à Naples, et une autre conférence euroméditerranéenne à Malte et cette année, elle aura lieu à Stuttgart.
Il est nécessaire que ce dialogue continue sinon, je crois que l'Europe ne remplira pas les devoirs que le voisinage avec les États du sud de la Méditerranée nous réclament pour un avenir de paix et de coexistence dans cette région.

Marset Campos
Monsieur le Président, je tiens à commencer par une question terminologique qui est inquiétante.
Le rapport parle de Moyen-Orient. Et je pensais que pour nous, Européens, il s'agissait du Proche-Orient. C'est le Moyen-Orient pour les Américains et cela signifie que la politique européenne est en effet subordonnée à la politique américaine. C'est pourquoi je pense qu'il vaut la peine de faire une comparaison car la communication que présente la Commission est une bonne communication. Je dirais même qu'elle est progressiste car elle donne des chiffres et des arguments sur l'échec politique et sur la manière dont la condition des Palestiniens a empiré depuis le début du processus de paix. Et la conclusion que l'on tire de la comparaison entre la contribution de l'Union européenne et celle des États-Unis et du reste du monde est très claire.
Il faut que l'Union européenne joue un rôle plus actif et non un rôle de figuration. Pour ce faire, il faut transformer l'Union européenne en un point de référence éthique en ce qui concerne les événements qui se déroulent au Proche-Orient. C'est pourquoi il faut dire très clairement que si un accord international permet à la Palestine de proclamer sa déclaration d'indépendance en tant qu'État le 4 mai, l'Union européenne doit soutenir, avec tout ce que cela implique, ce qui est un accord international. Dans le cas contraire, nous défendrons toujours l'agresseur, en l'excusant et en demandant à la victime de se calmer. Notre position doit justement être l'inverse.

Féret
Monsieur le Président, le rapport Colajanni éclaire une fois de plus une réalité aveuglante, une fourberie que beaucoup se refusent à voir: l'évidente obstination de l'État israélien à ignorer les accords conclus et à se moquer des résolutions des Nations unies, comme un poisson d'une pomme.
L'Union européenne a le devoir de ne pas laisser faire. Le devoir d'ingérence, inventé pour soutenir des causes beaucoup moins justes, doit s'appliquer au Moyen-Orient avec détermination et fermeté. Il est temps de mettre Israël hors d'état de nuire au peuple palestinien, comme il le fait depuis plus d'un demi-siècle.
L'Europe ne peut tolérer, à sa frontière, un Israël impérialiste et raciste en toute impunité. L'aspiration des Palestiniens à recevoir enfin leur terre mille fois promise est tout à fait légitime et le projet de l'autorité palestinienne de déclarer, le 4 mai 1999, l'indépendance des territoires toujours occupés doit être soutenu par l'Union européenne, politiquement, financièrement et, s'il le faut, militairement, pour qu'enfin vive la Palestine libre.

Napoletano
Monsieur le Président, à la veille de la conférence de Stuttgart, nous dressons un bilan critique du partenariat euroméditerranéen. Je ne m'attarderai ni sur les difficultés rencontrées par le processus de paix, puisque les rapporteurs l'ont fait avant moi, ni sur l'appel lancé à l'Union européenne pour qu'elle joue un rôle plus incisif, la plupart de mes collègues l'ayant déjà fait. Je voudrais plutôt examiner les limites des instruments du processus de Barcelone. Je crois qu'aujourd'hui, nous nous rendons compte que les rapports multilatéraux et la coopération décentralisée - qui étaient peut-être les instruments les plus intéressants du processus de Barcelone - éprouvent des difficultés tandis que le rapport bilatéral entre l'Union européenne et les États membres se ressent de tous les problèmes qui se sont posés lors de la ratification et qu'a rappelés le commissaire Marín. Je voudrais, pour ma part, inviter le Conseil à réagir à cinq propositions, très précises, contenues dans le rapport Sakellariou: les droits de l'homme, la valorisation de la société civile, la participation politique effective de nouveaux États à ce processus, l'endettement et l'immigration. Si ces propositions sont présentées sous un jour nouveau par le Conseil, ce processus très difficile et complexe, qui a connu et connaît des difficultés, pourra peut-être reprendre à Stuttgart. Si la Commission reçoit un input politique beaucoup plus clair, elle parviendra mieux, selon moi, à se débrouiller dans des problèmes de gestion dont nous connaissons tous la gravité.

Azzolini
Monsieur le Président, je dois dire que la précédente intervention de Mme Napoletano me contraint à modifier la mienne parce qu'autrement, je n'aurais rien de nouveau à ajouter. Je voudrais souligner que sa position est parfaitement identique à la mienne. Si d'un côté à l'autre de ce Parlement les positions sont les mêmes, il va de soi que la ligne de conduite ne peut être autre que celle-ci. J'utiliserai dès lors la minute et demie qui m'est impartie - et qui, comme le disait votre prédécesseur, est assez dérisoire compte tenu de l'importance des propos - pour formuler certaines remarques, certaines réflexions à l'intention du commissaire Marín, non sans avoir préalablement remercié nos collègues Sakellariou et Colajanni du remarquable travail qu'ils ont réalisé dans la mesure où objectivement, ils ont abordé avec beaucoup de sérieux tous les points qui devaient l'être.
Pour continuer avec le même sérieux, les aspects qui ont été traités m'imposent une remarque: la société civile. M. Vallvé le rappelait à l'instant. Après Barcelone, il y a eu des moments de réflexion et de proposition de la part de la société civile mais on ne leur a pas accordé, selon moi, le poids nécessaire. Monsieur Marín, je suis d'accord avec vous, il est difficile de gérer des situations de cette importance. Mais il est aussi vrai que l'existence d'organismes externes, d'organismes néanmoins crédibles - et il y en a en Europe et dans la région méditerranéenne - serait probablement garante de vos responsabilités sur le plan de la gestion.
Une seule remarque de fond: je ne voudrais pas qu'après Barcelone, Palerme, Malte et Naples, on réponde à l'invitation de faire de la politique méditerranéenne du tourisme un moteur de développement. Cela pourrait être envisagé mais bornons-nous à affronter les problèmes les plus graves qui sont ceux que Mme Napoletano et moi-même avons soulignés.

Sichrovsky
Monsieur le Président, avec ce rapport et la position partisane dont il témoigne en ce qui concerne le Proche-Orient, le Parlement maintient une tradition plutôt déplorable. Alors qu'on stigmatise régulièrement les prétendues violations des droits de l'homme en Israël, le Parlement fait montre d'une attitude infiniment plus prudente à l'égard des violations commises par les dictatures arabes et l'autorité palestinienne.
De même, nous considérons que toute immixtion dans la campagne électorale est insupportable. Israël est la seule démocratie de la région et la stratégie politique adoptée par le gouvernement démocratiquement élu devrait être respectée. Au bout du compte, le processus de paix n'est pas au point mort à cause des hommes au pouvoir en Israël mais bien à cause de la poursuite du terrorisme arabe. Ceux qui critiquent Israël en ont jusqu'ici très peu pris conscience lorsqu'il s'agit du soutien à Israël dans sa lutte contre le terrorisme qui coûte chaque année la vie à des centaines de personnes innocentes.
Pour finir, je voudrais encore adresser une petite remarque à l'un des orateurs qui m'a précédé et qui a comparé la bande de Gaza à un camp de concentration. Cette comparaison aux camps de la mort national-socialistes est tout à fait perverse.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je crois qu'avant la prochaine conférence euroméditerranéenne, le Conseil - car nous l'avons déjà fait lors du Forum euroméditerranéen - devrait tenir compte de la volonté de la Mauritanie de participer pleinement au processus euroméditerranéen et satisfaire à sa demande.
La Mauritanie est l'un des cinq pays qui forment le grand Maghreb arabe. L'articulation du Maghreb est intéressante pour son développement économique et social et je crois que dans l'histoire de l'Europe, on trouve des exemples horribles de ce qui s'est produit lorsqu'on a divisé un ensemble géopolitique arabe.
De plus, la Mauritanie participe au dialogue méditerranéen de l'OTAN. Ce n'est pas trop prématuré étant donné que la Mauritanie participe à l'ensemble de ce processus depuis le début. Depuis dix ans - le commissaire Marín le sait -, la Mauritanie y participe en tant qu'observateur. Je crois qu'elle est observateur depuis suffisamment longtemps et qu'il est temps de lui donner des perspectives de participation.
De plus, le processus euroméditerranéen se conçoit de manière globale, comprenant la Suède, la Finlande, le Portugal et l'Irlande. Et je me demande pourquoi ne pas y inclure ce vieux pays du Maghreb arabe.
Je pense que ce serait un moment magnifique pour rappeler au Conseil que le Parlement est en faveur de la totale participation de la Mauritanie à ce processus euroméditerranéen. C'est ce qu'a approuvé le Parlement et c'est ce qu'il a repris dans la déclaration finale du Forum euroméditerranéen. Le Conseil n'est pas présent car il a préféré assister à une réunion informelle. Par conséquent, je vous demande de lui faire part de mon intervention parce que, dans le cas contraire, il n'en sera pas informé et la Conférence de Stuttgart a lieu au début du mois d'avril. Je vous demande donc de communiquer personnellement mon intervention parce que le Conseil devait être présent.

Günther
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne peux que me réjouir que nous discutions simultanément de ces deux rapports car les problèmes qui existent dans cette région ne peuvent être résolus qu'avec le concours de tous.
Toutefois, lorsque l'on traite du processus de paix au Proche-Orient, on a fréquemment l'impression qu'on octroie la plus grande responsabilité à Israël alors même que la lecture des différents documents me donne l'impression de faire preuve d'une certaine compréhension vis-à-vis des carences manifestées du côté palestinien. Si de telles carences venaient à être constatées dans l'autre camp, elles entraîneraient des critiques et des avertissements. Signalons aussi que certaines formulations rappellent partiellement des résolutions relatives à des pays africains oscillant entre la dictature militaire et le régime de parti unique et devant être régulièrement rappelés au respect des principes démocratiques. Israël est cependant à peu près la seule démocratie effective dans toute la région et d'un autre côté, il est un pays particulièrement menacé.
Et lorsque certains députés de cette Assemblée exigent régulièrement que des belligérants fassent des concessions équilibrées, on se demande pourquoi ils ne font pas montre de la même tolérance à l'égard d'Israël. Pourquoi exige-t-on d'Israël qu'il s'accommode d'un État palestinien et ne demande-t-on jamais aux Palestiniens de comprendre qu'Israël est actuellement confronté à une situation particulière et qu'on doit peut-être tenir compte de sa sensibilité - a fortiori au vu des attaques terroristes récurrentes? À l'heure actuelle, une certaine dose de patience serait justement indiquée puisque c'est toujours ce que nous préconisons à la veille d'élections importantes dans un pays. Cette patience sera certainement de mise aussi lorsqu'expirera le délai du 4 mai décidé à Oslo. On ne peut tolérer qu'une des parties place l'autre devant le fait accompli.
À mes yeux, nous pourrions certainement être un peu plus «pro-Israël» dans les bons conseils que nous dispensons. Ce pays le mérite.

Moretti
Monsieur le Président, personne n'ignore que la politique méditerranéenne de l'Union européenne doit être renforcée et réformée. Dans le processus de paix au Moyen-Orient, les États-Unis sont les coresponsables de l'application des accords tandis que l'Union européenne reste en marge des discussions sur l'avenir politique de la région.
J'espère que la conférence de Stuttgart sera l'occasion de lancer la réforme d'une politique basée sur le principe de l'attention dans la différence, ce qui signifie jouer un rôle actif dans le monde arabe méditerranéen sans oublier les différences historiques et culturelles irréductibles qui nous séparent.
La meilleure garantie de la stabilité, notamment en politique internationale, est un réalisme sain et intelligent. C'est la raison pour laquelle je pense qu'une politique commune en matière d'immigration serait utile: une politique restrictive qui applique rigoureusement le principe de la préférence communautaire. Je crois en l'efficacité d'une coopération bien organisée mais je considère, avec méfiance, les projets d'intégration d'États de la région méditerranéenne au sein de notre Union qui, je vous le rappelle, est une communauté d'États européens.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, je vais me concentrer sur le rapport de M. Colajanni, que je félicite pour son magnifique travail et pour avoir réalisé un rapport aussi structuré et complet.
Je me baserai sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Moyen-Orient. En ce qui concerne le processus de paix, je dois à nouveau signaler l'inquiétude pour le peu de progrès réalisés dernièrement pour parvenir à un accord de paix définitif qui soit accepté par les deux parties. Sur ce point, je tiens à souligner que l'Union européenne doit être claire et faire prévaloir sa position étant donné qu'elle ne peut accepter, en sa qualité de plus grand contributeur économique dans la région, de rester au second plan dans les questions politiques parce que - j'insiste, Monsieur le Commissaire -, l'Union européenne fournit aux Palestiniens l'aide per capita la plus élevée au monde.
Quant à la coopération de l'Union européenne avec le Proche-Orient dans le domaine politique, l'Union doit continuer à faire des efforts pour contribuer à construire des institutions palestiniennes autonomes et indépendantes. Notre objectif doit être d'encourager et de structurer une société civile en Palestine - comme cela a été dit auparavant - et notre aide doit être destinée à la formation de fonctionnaires publiques qui constituent la colonne vertébrale d'une nouvelle administration civile.
En ce qui concerne l'aide économique, l'Union doit être capable de transformer cette aide en résultats tangibles et durables sur le terrain dans le but d'améliorer le bien-être des Palestiniens et de créer un tissu économique dans la région qui permette une certaine indépendance de la Palestine par rapport aux autres pays, en particulier dans des domaines aussi importants qu'une véritable capacité d'exportation de ses produits. Je suis d'accord avec le rapporteur sur l'importance d'exiger un contrôle des autorités palestiniennes par le biais de mécanismes d'audit sur ces aides en vue de parvenir à une totale transparence des dépenses et des mesures adoptées.
Pour ce faire, il faut que l'Union s'engage et demande à l'État d'Israël de participer en permettant le développement économique de la région afin de pouvoir ainsi parvenir à une cohabitation et un respect mutuel entre les deux parties tellement nécessaire pour la paix dans cette région.

Marín
Monsieur le Président, je tiens seulement à dire que ce débat a été très bon. Je constate qu'une grande majorité du Parlement s'est manifestée en faveur d'une certaine position et les lignes sont claires. Suivant les lignes directrices indiquées dans les rapports Sakellariou et Tomlinson, nous allons présenter la programmation parallèlement au Conseil et au Parlement européen car il convient de disposer de la décision du Conseil et de l'avis conforme du Parlement en même temps pour que nous puissions faire un arbitrage général et résoudre bon nombre de choses qu'il faut améliorer, je le reconnais.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Réseaux transeuropéens d'énergie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0087/99) de M. Adam, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(98)0542 - C4-0556/98-98/0284(COD)).

Adam
Monsieur le Président, comme le savent les députés, les réseaux transeuropéens de gaz et d'électricité constituent une branche importante de notre stratégie énergétique et des crédits sont prévus dans le budget de la Communauté pour mener des études concernant l'amélioration optimale des ces réseaux. Je voudrais également faire remarquer aux députés qu'il y eu une légère modification dans l'approche. Une partie des crédits est désormais disponible pour la construction effective de ces réseaux.
La Commission a présenté une liste de projets supplémentaires considérés comme utiles à la Communauté et donc sujets à la procédure de codécision. Vous en trouverez un résumé aux pages 8 et 9 de mon rapport. Ces projets sont les suivants: rattachement de réseaux électriques isolés, développement de connexions intérieures, et d'autres propositions concernant le gaz. La plupart des propositions ont trait au gaz, aux interconnexions de réseaux de gaz et aux installations de stockage souterrain. Ce qui est intéressant, c'est l'intérêt croissant porté à la manière dont les îles et les régions périphériques de la Communauté peuvent être connectées à ces réseaux. Soit dit entre nous, il se pourrait que cela nous donne une indication quant à la difficulté que nous avons à exploiter les énergies renouvelables, qui sont souvent considérées comme salvatrices pour les régions périphériques: nos réseaux principaux s'étendent continuellement vers les limites du territoire de la Communauté.
Au vu des propositions de la Commission, je ne remarque aucun problème particulier en ce qui concerne les projets. Certains d'entre eux ont fait l'objet de discussions depuis un certain temps. Bon nombre d'entre eux envisagent d'acheminer le gaz vers des régions mal approvisionnées pour le moment. Les projets qui développent l'approvisionnement de gaz en provenance des pays de l'Europe orientale revêtent une importance particulière, au vu de la demande croissante d'énergie provenant de cette source.
Nous avons introduit trois amendements en commission, dans le but de renforcer les liens avec les îles offshore dans le cas de la Grèce et de l'Espagne. D'après les discussions qui ont eu lieu au sein de la commission, il apparaît que ces liens ne poseront aucun problème ni à la Commission, ni au Conseil. Les procédures ne devraient donc pas être retardées.
Toutefois, je voudrais mentionner un aspect du problème global que la commission considère comme important. Étant donné que c'est un texte législatif, je ne peux faire référence, dans la résolution, qu'aux formalités établies par le Parlement. Cependant, la commission estime qu'il faut établir de meilleurs liens entre des domaines de politique plus larges et les réseaux. L'aide accordée aux réseaux est une bonne chose, mais elle affecte la politique de la concurrence. Dans le secteur de l'électricité, ainsi que celui du gaz, on ressent un certain malaise quant au fait que ces réseaux ne fonctionnent trop souvent que dans une direction, bien que nous offrons des réseaux qui, en théorie, devraient fonctionner dans les deux sens.
Des inquiétudes ont également été exprimées sur le fait que, dans certains pays, il est plus aisé d'acquérir la propriété de centrales électriques que dans d'autres. Le marché libéralisé opère certainement d'une manière plus libérale d'un pays à l'autre. Il me semble, et la commission est du même avis, que lorsque nous approuvons des projets de ce type, nous devrions nous assurer doublement qu'ils s'accordent avec la politique globale de la Communauté en matière de concurrence.
Nous estimons également que nous devrions envisager la manière d'étendre les réseaux électriques vers l'Europe orientale et au-delà, vers l'ex-Union soviétique. C'est de cette façon que nous devons procéder. Cela soulève non seulement des problèmes techniques, mais également des questions de concurrence et des questions concernant l'impact sur l'environnement. Nous espérons que la Commission examinera toutes ces questions, y compris les oléoducs - qui, techniquement, ne font pas partie de l'accord sur les réseaux - et fera une communication sur ce sujet dans un avenir proche. Nous pensions que nous disposerions de gaz en provenance de la Caspienne très prochainement. Nous savons que l'Asie a exprimé des demandes en ce sens.
La commission salue les progrès en cours. Nous nous réjouissons de l'expansion et de l'intégration de ces réseaux au sein des pays d'Europe orientale.

Sindal
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de me joindre à la discussion de la commission de l'énergie. Il y a deux points sur lesquels je souhaiterais attirer l'attention. Le premier concerne le conflit interne à propos de l'ouverture du réseau énergétique européen aux anciennes républiques soviétiques. Ces pays expriment le clair souhait de pouvoir opérer dans un marché libéral et gagner de l'argent. Mais j'ai constaté, lorsque, en tant que représentant de l'Assemblée, j'avais discuté cette question avec mes collègues du parlement lituanien que le désaccord était manifeste. Ils souhaitent gagner de l'argent, ils souhaitent avoir accès à un marché libéral, mais pas aux conditions que nous voulons. Voilà où réside le conflit. La centrale nucléaire d'Ignalina va-t-elle faire baisser les prix sur le marché européen? Telle est la question que mes collègues posent à leurs collègues du parlement lituanien, la Sejmas. Et le conflit s'amplifiera lorsque nous examinerons tout à l'heure le second rapport de M. Gordon Adam. Les Lituaniens prétendent que les critères de Copenhague ne renferment rien sur l'énergie; c'est une question de compréhension. Dans ce débat, l'énergie ne fera pas partie de la négociation réelle. Malgré le refus de mes collègues du parlement lituanien, nous devons maintenir nos exigences de fermeture, mais nous devons faire preuve de réalisme, car les moyens que nous mettons à leur disposition, le financement que nous pouvons accorder sont des broutilles par rapport au coût d'une telle opération.
Je partage l'avis de M. Gordon Adam - et je tiens à le remercier de sa participation aux réunions avec mes collègues lituaniens - mais je voudrais souligner la nécessité de trouver des solutions qui tiennent compte de la situation économique des pays candidats. Sinon ce sera un échec. Je tiens une nouvelle fois à souligner le problème lié au droit d'accès à un marché libéral pour certaines centrales nucléaires qui auraient dû être fermées depuis longtemps. Cette situation engendre un conflit dans les négociations politiques sur l'élargissement.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, je ne pense pas que l'on puisse mélanger les rapports. C'est pourquoi je vous ai dit que parler des réseaux transeuropéens d'énergie, de gaz et d'électricité était une chose et que la sécurité des centrales nucléaires de l'Est en était une autre. Ne mélangeons pas les choses parce que, en fin de compte, nous aurons beau nous dépêcher, nous n'apprendrons rien.
Je voudrais dire au commissaire que les activités continues de la Commission et des États membres en matière d'énergie me semblent très importantes. En particulier, le développement des réseaux électriques et gaziers est essentiel pour la libéralisation des marchés, pour l'établissement de relations plus étroites et pour l'amélioration de la qualité de vie dans tous les pays concernés.
Je suis d'accord avec tout ce qu'a dit M. Adam. Je ne vais pas le répéter. Mais je tiens à vous dire que tout ce qui se rapporte au fait de disposer de ressources pour élargir les réseaux sera intéressant et bénéficiera de notre soutien. Il y avait 74 projets dans la décision de 1996, révisée en 1997. Aujourd'hui, dans cette révision de 1999, il y en a 17 de plus. Je voudrais parler de l'un d'eux, déjà approuvé par le Conseil, qui est basé sur un amendement de la commission de l'énergie concernant l'Espagne: le renforcement des connexions intérieures pour, à son tour, pouvoir également améliorer les échanges internationaux.
Par conséquent, comme je le disais au début de mon intervention, on fait beaucoup de choses mais certaines vont peut-être trop vite. Mais tout ce qui se rapporte à l'investissement dans des réseaux électriques et gaziers sera important. Peut-être plus dans le cas de l'électricité, Monsieur le Commissaire, parce que l'on ne tient pas compte - dans cette Assemblée, du moins, on y attache peu d'importance - du fait que l'électricité ne peut être stockée et que, par conséquent, il faut prester un service immédiat, avec une production immédiate lorsqu'une demande d'approvisionnement arrive. Pour que ce soit possible, il faut forcément une grande interconnexion, il faut élargir les réseaux et, bien sûr, également dans les pays de l'Est. On dit que nous ne coopérons pas assez avec les pays de l'Est. Nous élargissons les possibilités d'obtenir de l'énergie électrique et ce, mutuellement. Par conséquent, je vous remercie pour tous vos efforts, continuez sur cette voie et vous pourrez toujours compter sur notre soutien.

Escolá Hernando
Monsieur le Président, durant le peu de temps dont je dispose, je tiens à parler de l'un des projets prioritaires du réseau transeuropéen d'énergie.
Je fais référence au projet de connexion des réseaux électriques français et espagnols par une ligne à haute tension. La ligne est pratiquement achevée et il ne manque que la sélection d'un point de connexion pour traverser les Pyrénées. C'est précisément là que se situe le problème.
On veut faire passer cette autoroute électrique de 400 000 volts à travers un parc naturel, une réserve d'oiseaux et une des rares vallées vierges des Pyrénées. Évidemment, tous les partis politiques d'Aragon, le parlement, le gouvernement, les syndicats, les chambres de commerce, tous se sont opposés de front à une telle absurdité. Il en résulte que cela fait des années que ce projet de réseau transeuropéen est paralysé.
Je demanderais un peu de bon sens pour concilier, dans cette affaire comme dans d'autres, les projets énergétiques nécessaires et indispensables avec l'environnement, le développement durable et surtout avec la volonté unanime de ceux qui pourraient être touchés alors qu'il existe, en réalité, des solutions moins traumatisantes.

Kronberger
Monsieur le Président, ces dernières années, lorsqu'il s'agissait de la production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire, nous étions en présence de deux camps: les partisans enthousiastes et les adversaires résolus. Depuis la décision unilatérale du gouvernement allemand de renoncer à l'énergie nucléaire et les déclarations d'intention en ce sens formulées ces dernières semaines par la Belgique et la Suisse, nous nous trouvons confrontés à une situation tout à fait nouvelle. Cette technologie n'a plus d'avenir.
Compte tenu du fait qu'il existe aussi de sérieux doutes quant à la rentabilité des centrales nucléaires - comme l'a établi ces derniers jours la commission Pemelin -, on ne peut plus justifier des prêts Euratom destinés à la construction de nouveaux réacteurs. Pour notre propre sécurité, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour établir de nouveaux paramètres en matière d'approvisionnement énergétique. Mme Bloch von Blottnitz l'a très clairement perçu. Ses propositions d'amendement sont autant de bons pas dans la bonne direction.

Papoutsis
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, M. Adam, pour le remarquable rapport qu'il nous a présenté. La liste des projets d'intérêt commun a déjà été actualisée une fois en 1997, lorsqu'il s'est avéré nécessaire de l'étoffer, notamment pour tenir compte de l'élargissement de la Communauté. La plupart des modifications et compléments qui sont proposés par la Commission au stade actuel tiennent aux développements accélérés qui se produisent en Europe, principalement dans le secteur du gaz naturel.
Les projets qui ont été retenus dans la liste de la Commission l'ont tous été sur la base de leur contribution aux objectifs généraux, mais aussi de critères spécifiques servant aux grandes orientations à la suite de la concertation que nous avons eue avec l'industrie, et ils répondent parfaitement aux intentions que les États membres ont exprimées, du moins au niveau des experts en matière d'énergie que nous avons eu l'occasion de consulter.
La Commission accepte tous les amendements du Parlement européen, et notamment les deux qui concernent les réseaux électriques en Grèce et en Espagne. Nous considérons que ces nouveaux projets viennent utilement étoffer la liste des projets d'intérêt commun.
Permettez-moi, Mesdames et Messieurs les Députés, de m'arrêter au cas de la Grèce. Nous offrons la possibilité de financer des études et des projets de connexion des îles entre elles et des îles avec le continent. Vous concevez, j'imagine, les perspectives qui s'ouvrent ainsi, non seulement pour le bilan énergétique, mais aussi pour l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, notamment solaires et éoliennes, qui existent à profusion dans ce pays.
Je note également le souci formulé dans le remarquable rapport de M. Adam quant à la sécurité et à la dimension extérieure des réseaux énergétiques. Dans les prochains mois, la Commission européenne va présenter un document sur la sécurité des approvisionnements énergétiques de la Communauté. Je tiens aussi à souligner que la question générale de la dimension extérieure occupe en permanence la Commission, notamment les connexions avec les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-Union soviétique. M. Sindal et M. Adam ont eu l'occasion d'évoquer cette question précédemment. Par conséquent, nous restons toujours à la disposition du Parlement pour l'informer pleinement sur toutes ces questions et sur tous les développements attendus pour les prochaines années.
Enfin, la Commission européenne souhaite que soit adoptée le plus rapidement possible la proposition de décision dont nous sommes saisis, de manière à ce que ces projets puissent être amorcés, à commencer par les études de faisabilité qui sont indispensables pour évaluer, dans un premier temps, dans quelle mesure ces projets sont viables et susceptibles d'être intégrés dans la programmation énergétique de l'Union.
Cela dit, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de remercier une nouvelle fois M. Adam pour le remarquable rapport qu'il nous a présenté.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre exposé bref et précis.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Actions dans le secteur nucléaire en faveur de pays tiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0088/99) de M. Adam, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission concernant les actions dans le secteur nucléaire en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants (COM(98)0134 - C4-0314/98).

Adam
Monsieur le Président, depuis 1990, l'énergie nucléaire a constitué une question importante dans les relations entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que les nouveaux États indépendants. L'importance de cette question est renforcée par les négociations d'élargissement. Le Parlement européen a reconnu le droit souverain des États à déterminer leur propre politique énergétique, y compris de choisir l'option nucléaire.
L'Union européenne est présente et ce, de manière significative, dans les activités nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux États indépendants. Il ne fait aucun doute que des progrès ont été accomplis dans l'amélioration de la sécurité opérationnelle des centrales nucléaires, y compris les réacteurs de la première génération de type RMBK 1000 et VVER 230. Ces améliorations ont été effectuées notamment par le biais d'équipes opérant sur place, soutenues par les programmes PHARE et TACIS. Le résultat en est un changement radical dans la conception de la sécurité. Je voudrais souligner que ces changements dans la conception de la sécurité et la sécurité opérationnelle accrue ne peuvent se mesurer en termes financiers directs. Le fait que les retombées bénéfiques de ces progrès ne peuvent être mesurés facilement ne les rend pas moins réels.
Il est de plus en plus évident que, malgré les investissements massifs effectués par l'Union européenne dans les activités nucléaires des pays d'Europe orientale, l'Union européenne ne peut dicter sa politique à d'autres États, y compris les nouveaux États indépendants et les pays faisant partie de la première et deuxième vague des pays candidats. La référence constante à des réacteurs dangereux et la pression exercée en vue de leur fermeture est mal perçue par la Fédération russe. Dans leur esprit, il n'existe pas de réacteurs dangereux, seulement des réacteurs de première et de deuxième génération. La pression exercée en vue de la fermeture de ces réacteurs est considérée comme une interférence indésirable dans les affaires intérieures de la Russie.
Il convient de souligner que tous les réacteurs au sein de l'Union européenne, de l'Europe centrale et orientale, de la Russie et des nouveaux États indépendants opèrent dans le cadre des normes fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique et des conventions sur la sûreté nucléaire actuellement en vigueur. Il est clair que les pays d'Europe centrale et orientale continueront à utiliser l'énergie nucléaire. Bon nombre d'entre eux ont établi des politiques visant à un indépendance énergétique et une sécurité d'approvisionnement maximales et ne désirent pas dépendre de la Russie pour ce qui est de l'approvisionnement en pétrole et en gaz. Nous devons garder à l'esprit qu'il existe des avantages économiques matériels à la poursuite de l'exploitation de centrales nucléaires existantes par rapport à l'établissement de nouvelles alternatives.
Certains de ces pays fournissent de l'électricité à leurs voisins, ce qui n'arrange rien. C'est le cas pour la Lituanie et la Bulgarie. La Bulgarie exporte chaque année de l'électricité à la Turquie pour un montant de 600 millions de dollars, devises dont a cruellement besoin la Bulgarie. Dans ces circonstances, la pression exercée en vue de la fermeture de ces centrales est très mal perçue. Bien que l'Union européenne ait été très active dans le secteur nucléaire, jusqu'à présent, la politique de l'Union européenne et du G7 s'est avérée être un échec clair. Pas un seul réacteur dangereux, ni un réacteur de la deuxième génération n'a été fermé à la suite de l'application de la politique actuelle. Il est évident que les États d'Europe orientale utilisant l'énergie nucléaire continueront à le faire.
Deux facteurs principaux sont responsables de l'échec de cette politique: premièrement, l'ambiguïté des accords et, deuxièmement, le manque de crédits accordés aux installations alternatives de production d'électricité. Je voudrais ajouter que nous manquons de considération vis-à-vis de bon nombre de ces pays en ce qui concerne la sécurité nationale et les besoins économiques perçus.
Les actions futures doivent inclure une coopération et des négociations réelles avec les bénéficiaires de l'aide. L'Union européenne ne peut adopter une attitude dictatoriale. Nous ne pouvons imposer notre volonté à ces pays. Nous ne pouvons pas leur dire ce qu'ils doivent faire. Nous avons essayé de le faire et j'ai constaté que cela ne fonctionnait pas. Je suis intimement convaincu que nous ne pourrons progresser que si nous coopérons et négocions. Cette négociation doit inclure une stratégie énergétique concertée pour chaque pays, stratégie dont des aides pour un approvisionnement alternatif en électricité doivent constituer une composante fondamentale.
Autre composante essentielle: la révision des normes de réglementation effectuée par les autorités de réglementation de l'Europe de l'Ouest de concert avec l'Agence internationale de l'énergie atomique et la Commission européenne. Le but final de cette coopération accrue sera le développement d'un acquis communautaire en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie nucléaire. Nous devons aboutir à l'obtention de normes de sécurité nucléaire, applicables partout au sein de l'Union européenne, de l'Europe centrale et orientale, ainsi que dans les nouveaux États indépendants.
Nous invitons la Commission à coordonner ses propres services d'une manière beaucoup plus efficace que par le passé. J'espère qu'elle acceptera le fait que c'est la coopération et non la confrontation qui doit servir de base aux relations que nous entretenons avec les pays candidats et les nouveaux pays indépendants en ce qui concerne les activités nucléaires.

van den Broek
Permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, Monsieur Adam, qui nous a présenté un rapport constructif et d'excellente qualité. Je désire également dire combien j'ai apprécié les intenses débats et les échanges de vues positifs qui ont eu lieu au sein du Parlement européen concernant la difficile question de la sécurité nucléaire. Le rapport que nous traitons aujourd'hui dépeint une image réaliste de l'amplitude des problèmes actuels ainsi que de la lourde tâche qui attend tout personne décidée à améliorer la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale. Hélas, comme le souligne le rapport, d'un changement et d'une amélioration de la situation, il ne peut être question à très court terme. Et l'on comprend pourquoi.
Premièrement, j'ai d'ailleurs entendu M. Adam en parler, les pays avec lesquels nous évoquons ce dossier sont des États souverains qui déterminent leur propre politique énergétique ainsi que leur propre politique en matière d'énergie nucléaire. Certains de ces pays sont fort dépendants de l'énergie nucléaire pour la production d'électricité et les rentrées produites par les exportations. M. Adam a également souligné ce point cet après-midi.
Les coûts très élevés d'une modernisation constituent un troisième obstacle, sans même parler de la fermeture totale de certaines centrales ou de certains réacteurs.
La stratégie qui a été largement commentée, également dans le rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne et de la Commission, remonte à la décision du G-7 de 1992, inspirée directement par les séquelles de la catastrophe de Tchernobyl. Une stratégie pour l'énergie nucléaire a été déterminée à cette époque, qui devait également servir de base aux activités de la Commission dans ce domaine. Les objectifs à court terme fixés par ce document étaient les suivants. Il s'agissait de dégager des solutions concrètes par rapport aux problèmes de sécurité les plus urgents que nous avions identifiés grâce à notre collaboration avec l'AIEA, tels l'instauration d'autorités chargées de la sécurité qui soient à la fois indépendantes et compétentes ainsi que l'amélioration de la sécurité dans les centrales nucléaires des pays d'Europe de l'est et des nouveaux États indépendants. À plus long terme, le document préconisait une amélioration durable en matière de sécurité, d'une part en favorisant la fermeture des réacteurs les moins fiables et leur remplacement par des sources d'énergie alternatives et en améliorant le rendement énergétique, et d'autre part en aidant à la modernisation de ces réacteurs, ce qui devrait avoir des conséquences positives sur leur fiabilité. Comme vous le savez, cette politique ne valait pas pour toutes les centrales. Certaines d'entre elles devraient purement et simplement fermer leurs portes.
Concernant les problèmes de sécurité les plus urgents, je demeure fermement convaincu, en dépit des critiques que l'on peut exprimer, que les efforts de l'Union européenne ont eu des effets bien réels et que l'argent, nous parlons d'une somme d'environ 800 millions, a été bien dépensé. Les programmes de sécurité nucléaire ont ainsi permis de concrétiser plusieurs points positifs. Permettez-moi d'en énumérer quelques-uns. Les autorités indépendantes chargées de la réglementation ont été instituées ou renforcées. Le cadre juridique, nécessaire pour mener une politique en matière de sécurité nucléaire, a également été établi, tant en Europe centrale que dans les nouveaux États indépendants, bien que la qualité de ces autorités varie d'un pays à l'autre.
On cherche actuellement à remédier techniquement aux erreurs de conception les plus flagrantes et les plus graves. Un échange de délégations et de connaissances a permis de réaliser certains progrès et de renforcer la culture de sécurité nucléaire dans la région, ce qui a mené à un dialogue plus formel et régulier avec les exploitants des centrales et les autorités chargées de la réglementation. De même, ces acteurs ont finalement accepter la nécessité d'un haut niveau de sécurité en cas de construction de nouveaux réacteurs nucléaires.
Je nommerai également la contribution substantielle à l'amélioration de la pratique opérationnelle et à la modernisation des centrales nucléaires, grâce à la livraison d'équipements et à la prise de conscience croissante du problème que pose la gestion des déchets.
Enfin, nous avons contribué, et nous continuons à le faire aujourd'hui, à résoudre les problèmes liés à la centrale nucléaire de Tchernobyl. La Commission, outre ce qu'il est convenu d'appeler le shelter implementation plan , a largement contribué à la mise en uvre de la politique du G-7, qui avait pour but de parvenir à la fermeture de la centrale de Tchernobyl d'ici l'an 2000. Les chiffres qui suivent vont aideront à vous faire une idée des coûts engendrés par l'amélioration de la sécurité nucléaire. Pour notre période d'activité, nous parlons d'un montant compris entre 750 et 850 millions d'euros. À elle seule, la construction du sarcophage autour du réacteur IV de Tchernobyl est estimée à un montant compris entre 600 et 800 millions d'euros. Ces exemples vous montrent que nous parlons effectivement de sommes considérables. Il a par ailleurs été calculé que l'exécution des travaux de modernisation ou de fermeture nécessaires, en ne considérant que les centrales peu fiables d'Europe centrale et orientale, exigeront un montant de quatre à cinq milliards d'euros. Comme vous le constatez, les 100 millions d'euros dégagés annuellement par la Commission ne pèsent naturellement pas très lourd.
S'appuyant toujours sur la stratégie du G-7, la Commission continuera à appliquer cette politique, qui consiste à aider nos partenaires à moderniser les réacteurs qui peuvent l'être, tout en insistant sur la nécessité de fermer ceux qui présentent des erreurs techniques ou des vices de conception trop graves.
Ne laissons planer aucun doute sur le fait que notre politique vis-à-vis des pays candidats diffère de celle menée à l'égard des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union Soviétique. Il est évident que la perspective de l'adhésion à l'Union est une sorte de levier qui nous permet d'influencer plus en profondeur la politique nucléaire des pays candidats.
Nous devons en outre prendre conscience de ce que la fermeture de réacteurs n'est une option réaliste qu'à condition de développer des stratégies énergétiques élargies. Le rapport de M. Adam en fait d'ailleurs mention. C'est donc conformément à la recommandation formulée dans le rapport que la Commission veillera à la mise en uvre d'une telle stratégie dans les pays candidats à l'adhésion ainsi que dans le cadre de l'accord de partenariat conclu avec les pays de l'ancienne Union Soviétique. Cette optique n'a rien de neuf. Nous y travaillons avec ces pays depuis longtemps déjà.
Nous menons également des discussions avec la Lituanie, la Bulgarie, et bientôt l'Arménie. Car il s'agit de trois pays où nous voulons non seulement mettre en uvre ces stratégies énergétiques globales mais aussi fermer certaines de leurs centrales nucléaires sur la base d'accords antérieurs, notamment the nuclear safety account . Nous connaissons la part que prennent ces centrales en question dans la production d'électricité de ces pays, et nous sommes parfaitement conscients des enjeux économiques. En effet, la fermeture de ces centrales signifierait pour eux la suppression d'importantes possibilités d'exportations d'énergie et partant, des sacrifices non négligeables. C'est pour cette raison que nous avons cherché et que nous cherchons encore à collaborer avec certaines institutions financières internationales dans le but de mettre au point des plans de financement qui constitueraient les bases d'une aide financière internationale et du financement de sources d'énergies alternatives.
Je désirerais répéter que je suis d'accord avec M. Adam sur la nécessité de résoudre cette problématique sans passer par une logique de confrontation avec ces pays. Mais cela n'empêche pas, et c'est exactement le message que nous tentons de faire passer en Lituanie et en Bulgarie, qu'il est question pour ces pays de respecter des obligations qu'ils ont contractées dans le passé. Ils se sont engagés à fermer certaines centrales lors de la signature du nuclear safety account . Nous sommes prêts à tenir compte des conséquences de cette fermeture mais aussi à les aider à les surmonter.
La Commission a beaucoup appris, non seulement grâce à la pratique et aux audits internes, mais aussi grâce aux critiques émanant des divers rapports rédigés par le Parlement européen et la Cour des comptes. Les problèmes rencontrés lors de la phase initiale du programme appartiennent désormais au passé. Forte de l'expérience acquise, mais aussi de vos commentaires, la Commission a procédé aux modifications qui s'imposaient, notamment concernant la gestion du programme.
Les exemples suivants illustreront parfaitement mon propos. La lenteur avec laquelle ont été exécutés les programmes était le fait d'une adaptation insuffisante des instruments disponibles aux exigences de ce secteur. Le nouveau règlement du programme TACIS devrait pouvoir y remédier. Ce dernier couvre la période 2000-2006 et comprend trois priorités fondamentales en matière de sécurité nucléaire. Il s'agit tout d'abord de maintenir notre effort visant au transfert d'une culture de la sécurité en matière d'énergie nucléaire, mais aussi d'améliorer la gestion des matières fissiles et des déchets nucléaires, notamment dans le nord-ouest de la Russie, et enfin de mettre au point des mesures internationales visant à améliorer la sécurité nucléaire: une définition large, j'en conviens, mais qui a naturellement pour objectif de permettre la fermeture d'un certain nombre de centrales nucléaires jugées dangereuses.
Nous espérons que le Parlement aura l'obligeance de nous transmettre à temps son avis relatif au nouveau règlement afin qu'il puisse effectivement entrer en vigueur le premier janvier de l'année prochaine. C'est volontiers que je promets à ce Parlement de rendre régulièrement compte de l'état de la situation dans le cadre des programmes PHARE et TACIS pour la sécurité nucléaire. Enfin, nous avons la ferme intention de remédier aux lacunes de la gestion interne des programmes d'aide. La Commission discute actuellement d'une proposition qui déboucherait sur l'institution d'une task force pour la sécurité nucléaire au sein de la Commission. L'existence d'un tel groupe de travail demanderait de renforcer la coordination entre la dizaine de directions générales concernées de près ou de loin par cette problématique. Eu égard aux discussions qui ont eu lieu ces derniers temps, et afin d'éclairer votre chandelle concernant les activités menées jusqu'ici par la Commission en matière de sécurité nucléaire, nous avons récemment fait parvenir une sorte d'aide-mémoire à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi qu'à certaines autres commissions du Parlement. Nous commentons dans ce document, et in extenso, les activités entreprises et les idées qui seront développées dans un futur proche. J'espère que nous aurons de la sorte contribué à jeter les fondations d'une collaboration solide et fructueuse avec le Parlement européen dans ce dossier.

Muscardini
Monsieur le Président, la sécurité nucléaire concerne des millions de citoyens de l'Union européenne et des pays de l'Est. La commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense qui, le 27 octobre 1998, a approuvé à l'unanimité l'avis que j'ai présenté sur ce rapport, estime que l'aspect de la sécurité constitue un élément fondamental de la stratégie de préadhésion.
Dans l'Agenda 2000, l'exécutif avait déjà considéré comme primordial l'objectif de la sécurité nucléaire en vue de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, et avait classé les installations en trois catégories: celles de type soviétique ou obsolètes, à démanteler; celles à améliorer afin d'arriver à des niveaux de sécurité acceptables; et enfin, celles, peu nombreuses, de type occidental qui peuvent continuer à fonctionner à condition que le niveau de sécurité reste élevé dans le long terme.
Du rapport spécial de la Cour des comptes, il ressort que seuls 300 des 850 millions d'écus mis à disposition pour la période 1990-1997 ont été dépensés par les pays d'Europe centrale et orientale pour la sécurité nucléaire. Il est dès lors nécessaire que des travaux d'ajustement et de restructuration, indispensables à la sécurité européenne, soient entrepris via les programmes PHARE et TACIS. Il est fondamental qu'un organisme indépendant, reconnu par l'AIEA et l'Union européenne, effectue un contrôle des normes de sécurité de ces centrales. À la suite de la remise en fonction d'un réacteur dans la centrale nucléaire de Tchernobyl, nous demandons aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et aux pays nés de l'effondrement de l'Union soviétique, d'être à même d'offrir des garanties de sécurité pour l'Europe entière, conscients de l'implication de type économique et social que comportent de telles décisions.
Partant, nous répétons que la sécurité nucléaire doit constituer un élément capital de la stratégie de préadhésion. Sans garantie, l'adhésion peut représenter un risque pour la sécurité commune. À cet égard, la commission des affaires étrangères exprime le souhait que les ressources financières disponibles permettent le lancement de programmes destinés à résoudre de manière définitive la question de la sécurité nucléaire en Europe.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, je prend la parole au nom de mon groupe, et non pas seulement au nom de la commission REX, sinon je n'aurais pas pu parler trois minutes et demie. Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, tous mes compliments à M. Adam, pour son rapport, qui est en quelque sorte son chant du cygne. Ce n'est pas une tâche aisée d'accorder les conceptions en matière d'énergie nucléaire et je pense que cela ne s'est pas si mal déroulé cette fois-ci. La politique énergétique de l'Union à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que des nouveaux États indépendants se concentre sur l'utilisation, en toute sécurité, des centrales nucléaires actuelles. Les objectifs fixés dans l'Agenda 2000 prévoient que les réacteurs de conception soviétique qui ne peuvent être modernisés pour un montant raisonnable doivent être fermés. Ces réacteurs ne sont pas fiables. Pourtant, Monsieur le Président, aucun réacteur n'a été fermé en Europe orientale depuis 1992. Même les réacteurs I et II de la centrale de Tchernobyl ne sont pas encore considérés comme définitivement fermés par les autorités ukrainiennes, bien qu'ils soient hors service depuis des années et malgré toutes les résolutions votées par le Parlement européen. Les États souverains ont le droit de décider eux-mêmes des grandes lignes de leur politique énergétique, nous dit le rapporteur. Mais, Monsieur le Président, mes chers collègues, cela ne signifie pas pour autant que l'Union doive se résigner au fait que nos résolutions ne sont pas respectées. L'Union développe des programmes d'aide et octroie des prêts en Europe orientale et, à ce titre, nous avons notre mot à dire sur la stratégie suivie et nous pouvons privilégier certaines formes d'énergie plutôt que d'autres.
Ce levier est un des seuls dont dispose l'Union pour forcer la fermeture des centrales nucléaires dangereuses et nous ne devons pas hésiter à l'employer. La fiabilité des centrales nucléaires en service sera en outre un critère essentiel d'adhésion à l'Union.
Mon deuxième point, Monsieur le Président, mes chers collègues, concerne le rapport de la Cour des comptes sur les actions menées par l'Union européenne en matière de sécurité nucléaire en Europe orientale. Le commissaire vient de nous faire un rapport circonstancié sur le sujet. Les membres de la commission REX sont choqués par les conclusions du rapport. Nous l'avons déjà dit. Nous comprenons tout à fait qu'il ne soit pas simple pour la Commission d'opérer dans l'ancien bloc de l'Est à cause de la bureaucratie existant dans ces pays et de la complexité du secteur nucléaire. Mais, Monsieur le Président, pour ces très bonnes raisons, la Commission aurait justement dû redoubler d'efforts pour s'assurer de la mise en uvre de ces programmes. Les connaissances spécialisées présentes en Europe orientale devraient être bien mieux utilisées.
Ce qui m'amène à mon dernier point, qui est également une question au commissaire van den Broek. Il y a de cela quelques semaines, en commission REX et en commission de la recherche, de la technologie et de l'énergie, vos collaborateurs m'ont répondu qu'ils étaient actuellement accaparés par l'inventaire des problèmes du millénaire, et la résistance des ordinateurs d'Europe centrale et orientale au bogue du millénaire. Je désirerais savoir, Monsieur le Commissaire, quand le Parlement disposera de ce rapport sur la stabilité des ordinateurs des centrales nucléaires d'Europe centrale et orientale le jour de l'an 2000? Le premier trimestre 1999 est déjà presque terminé et le 1er janvier 2000 est une date cruciale. J'aimerais une réponse à cette question.

van den Broek
Je signale volontiers à l'honorable parlementaire que nous avons mis de l'argent à la disposition de l'AIEA, qui est bien sûr beaucoup plus compétente que nous pour réaliser cet inventaire. Vous exigez en fait de la Commission ce que nous n'étions pas capables de faire dans le passé et ce que nous ne serons pas non plus à même de faire à l'avenir. Eh bien, nous n'avons tout simplement pas ni les personnes ni la compétence pour réaliser cet inventaire. Nous avions annoncé la couleur et fait savoir que nous soutiendrions l'AIEA dans tous ses travaux en la matière. C'est précisément ce que nous faisons. Je pense que l'AIEA organisera un forum en juin qui traitera en détail de ce dossier. Je vous promets que nous nous ferons un plaisir de vous présenter un rapport sur cette réunion.

Le Président
J'interromps ici le débat afin de passer à l'heure des questions; il reprendra ce soir à 21 heures.
La parole est à Mme Bloch von Blottnitz pour une motion de procédure.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, auriez-vous l'amabilité de prier la Commission d'être présente ce soir au cours du débat sur ce thème très important? Au cours de cet après-midi, la Commission a parlé plus longtemps que l'ensemble des députés et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas la possibilité de poursuivre ce débat à présent. Je vous demande pourtant d'inviter la Commission à être présente ce soir afin que nous puissions clôturer ce débat.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0144/99).
Leurs objets étant apparentés, les questions 1, 2 et 3 recevront une réponse commune.
J'appelle simultanément la
question n1 de Richard Corbett (H-0115/99):
Objet: Coût pour le contribuable de l'abolition des ventes hors taxe En revoyant la décision de supprimer graduellement les ventes hors taxe d'ici juillet 1999, le Conseil compte-t-il mettre en balance la perte et les bénéfices qu'entraînerait, pour les finances nationales, la suppression des ventes hors taxe?
Le Conseil est-il conscient du fait que, pour le seul Royaume-Uni, les ventes hors taxe représentent environ 1 milliard de livres sterling par an, ce qui constitue, en termes d'accises et de TVA, une perte au moins équivalente? Le Conseil a-t-il conscience que cela représente un manque à gagner de quelque 40 livres sterling par contribuable?
la
question n2 de Mark Watts (H-0135/99):
Objet: Ventes hors taxesLa Commission présentera au Conseil «écofin» du 15 mars 1999 son rapport sur les problèmes d'emploi résultant de la suppression des ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires, exécutant ainsi une partie des instructions données par les chefs d'État et de gouvernement au cours du Sommet de Vienne.
Si la Commission n'envisage pas, dans son rapport, la possibilité d'une prorogation des dispositions transitoires applicables aux ventes hors taxes, la présidence du Conseil lui demandera-t-elle de présenter des propositions de prorogation conformément à la référence à cette possibilité figurant dans les conclusions du Sommet de Vienne?
et la
question n3 de John Cushnahan (H-0179/99):
Objet: Ventes hors taxesLe 17 février, la Commission a présenté une communication pour répondre à la demande faite par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Vienne. Sur la base des données communiquées par dix États membres, pour les pertes d'emplois directes, et par sept États membres, seulement, pour les pertes d'emplois indirectes, la Commission chiffre, dans ce document, le total des pertes d'emplois à 56 000. Selon ce même document, les pertes d'emplois que pourrait provoquer l'abolition du régime de vente hors taxes ne seraient pas significatives et ne se situeraient pas à un niveau macro-économique. Le Conseil partage-t-il cette opinion?
Monsieur Verheugen, nous vous souhaitons la bienvenue et je vous invite à répondre simultanément aux questions des députés.

Verheugen
Monsieur le Président, conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne, le Conseil examinera, dans le courant du mois de mars 1999, quels problèmes en matière d'emploi pourraient découler de la suppression des ventes hors taxe pour le trafic aérien et maritime intracommunautaire. Dans ce cadre, le Conseil s'efforcera également de chercher, en se basant sur des propositions de la Commission, les ressources et méthodes adéquates pour venir à bout de cette problématique.
À cet égard, je signale aux honorables parlementaires que la Commission a transmis au Conseil une communication sur ce thème en date du 19 février 1999. Le Conseil voudrait toutefois souligner qu'il examinera cette communication en tenant compte de tous les aspects importants des conclusions du Conseil européen de Vienne.

Corbett
Je voudrais remercier le président en exercice du conseil pour la réponse qu'il a donnée. Lorsque que Conseil réexaminera la décision concernant les ventes hors taxe, il ne fait aucun doute qu'il envisagera le problème soulevé, à juste titre, par plusieurs gouvernements, concernant la nécessité de mettre sur pied un régime de substitution valable.
Le président en exercice du Conseil est-il d'accord pour dire que le réexamen doit également inclure une estimation du coût supporté par les finances publiques si les ventes hors taxe devaient se poursuivre? Les ventes hors taxes constituent une infraction en matière de fiscalité, et coûteuse de surcroît, qui bénéficie largement aux industries du tabac et de l'alcool. Je suis sûr que le président en exercice du Conseil est capable de trouver de meilleurs façons de dépenser des crédits supplémentaires - si les ministres des Finances en disposent - que ces infractions fiscales qui bénéficient aux industries du tabac et de l'alcool.

Verheugen
Je peux confirmer à l'honorable parlementaire que, comme je viens de le dire, le Conseil examinera tous les aspects importants de cette thématique à l'occasion de son évaluation. Cela comprend non seulement les répercussions de cette suppression sur le marché de l'emploi et la situation économique dans son ensemble mais aussi, bien entendu, les répercussions qui pourraient résulter de l'annulation ou de la modification d'une décision prise au sein de l'Union européenne. Je peux donc vous tranquilliser et vous dire que tous les aspects seront envisagés et tout au moins la question de savoir s'il est indiqué et défendable sur le plan social de supprimer le seul avantage qui existait jusqu'ici pour les citoyens ordinaires - j'entends par là ceux de nos concitoyens qui ne disposent pas de revenus élevés et qui ne bénéficient normalement d'aucun avantage de quelque nature que ce soit, qu'il s'agisse d'avantages fiscaux ou autres. Cette question fera donc aussi l'objet de l'examen exhaustif que le Conseil entreprendra ce mois-ci encore.

Watts
Je voudrais, moi aussi, remercier le président en exercice pour sa réponse circonstanciée et remercier la présidence allemande pour les efforts qu'elle déploie dans le réexamen de cette triste saga des ventes hors taxes.
La présidence allemande voudrait-elle expliquer les détails du compromis allemand, dont nous pensons qu'il est actuellement à l'examen au sein des groupes de travail du Conseil? Cela faciliterait grandement le travail de l'Assemblée si celle-ci pouvait disposer des détails du compromis allemand ce soir, avant la tenue du Conseil «écofin» la semaine prochaine.
Deuxièmement, pourrait-il nous dire sur quelle base légale pourrait-on envisager la possibilité d'une extension des arrangements transitoires?
Enfin, pourrait-il faire un commentaire, au vu du calendrier très chargé d'ici à la fin du mois de juin de cette année et étant donné la tenue des élections européennes à cette période, sur la manière dont le Conseil et la Commission consulteront le Parlement européen en ce qui concerne leurs propositions quant à l'extension du régime hors taxe, propositions qui, nous l'espérons, seront établies à la suite du Conseil «»écofin»» ou du Sommet de Berlin?

Verheugen
Le thème que vient d'aborder l'honorable parlementaire a entre-temps été débattu à deux reprises par les chefs d'État et de gouvernement. Vous en percevez donc l'importance politique. Un temps considérable y a été consacré, tant à Vienne qu'au cours de la rencontre qui s'est tenue à Bonn, sur le Petersberg. Il s'agit donc déjà d'une question centrale en matière de politique européenne. À cette occasion, le chancelier fédéral a avancé une proposition de compromis au nom de l'Allemagne, proposition qui vise à examiner si une prolongation des ventes hors taxe pour une période non renouvelable de trois ans est possible. Telle était la proposition originale dont on examine pour l'heure si elle peut se voir attribuer une base légale. Je ne trahis aucun secret en disant que d'aucuns y ont immédiatement réagi en disant qu'on devrait peut-être envisager une période de deux ans et demi ou de trois ans et demi. Une telle proposition n'est pas étrangère aux dates de congés prévalant en Europe et cela dépend de la date à laquelle une telle décision sera prise. Bref, l'existence de cette possibilité est actuellement à l'examen et je ne peux vous communiquer le résultat de cet examen puisqu'il n'est pas encore terminé.

Cushnahan
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que la Commission ait rejeté nos demandes en matière de pertes d'emploi. Pourtant, dans sa communication au Conseil, dans laquelle sept États membres ont fourni des données complètes sur des pertes d'emploi directes et indirectes, la Commission a conclu qu'environ 50 000 emplois seraient sacrifiés à la suite de la suppression des activités hors taxe.
Je voudrais rappeler à la présidence qu'au cours du Sommet de Bonn, les chefs d'État et de gouvernement ont rejeté à juste titre l'affirmation de la Commission selon laquelle les employés pourraient être protégés contre les pertes d'emploi grâce à un financement communautaire et des subsides d'État. Je voudrais également rappeler qu'une prolongation d'une durée de 30 mois serait nécessaire pour identifier les problèmes associés au régime qui fera suite aux activités hors taxe et pour mettre en place une solution applicable en vue de protéger les employés de ce secteur.
Je voudrais demander au Conseil de commenter le fait qu'un nombre croissant d'États membres ont exprimé de graves inquiétudes en ce qui concerne le succès de ce régime et que les récentes déclarations de la Commission, selon lesquelles il existe un consensus unanime quant au fait que la législation actuelle «fournit une solution claire, simple et facilement applicable» sont tout à fait trompeuses.

Verheugen
Le Conseil - ou plutôt, la présidence dans le cas qui nous occupe - connaît bien sûr l'état des discussions au sein des différents organes du Conseil et les positions défendues par les différents États membres. Je ne peux que vous donner raison et dire que nous sommes face à un large spectre d'opinions, tant en ce qui concerne les actions pertinentes à mettre en oeuvre que pour ce qui est de l'estimation des effets de l'une ou l'autre décision. Il y a donc en effet des États membres qui craignent des répercussions négatives très profondes en cas de suppression des ventes hors taxes tandis que d'autres affirment que ces répercussions ne surviendront pas. D'autres encore disent que cette mesure ne sera pas sans conséquence mais qu'il faudra voir comment les adoucir au moment où elles apparaîtront. C'est effectivement un spectre assez large.
Je pense qu'il serait judicieux de collecter et d'analyser tous les faits disponibles, de tenter de se mettre d'accord - c'est quand même toujours très important -, de voir si les chiffres et les faits reposent sur une même base et alors seulement, à partir de cette base commune, de parvenir à une solution. Vous savez ce qu'il en est de la base légale: il y a une décision valide. Si on veut maintenant faire autre chose, on doit donc annuler cette décision ou la remplacer par une autre. Ceci requiert l'unanimité. Dans le cas présent, cette exigence d'unanimité est à prendre particulièrement au sérieux. C'est un facteur dont il faudra tenir compte dans l'évaluation des développements futurs. C'est aussi la raison pour laquelle le chancelier fédéral, en tant que président du Conseil, a fait la proposition de compromis que je viens de présenter. Il a pu ou a cru noter qu'une décision amendée ne recueillerait probablement pas l'unanimité au sein du Conseil.

Cassidy
Monsieur le Président je voudrais remercier le président en exercice pour les réponses qu'il a données jusqu'à présent. Je lui suis reconnaissant d'avoir rappelé que toute prolongation du régime hors taxe nécessiterait l'unanimité et j'ai l'impression qu'il est improbable que l'unanimité soit atteinte.
Puis-je également lui rappeler que le nombre de pertes d'emploi mentionné est largement exagéré. M. Cushnahan a parlé, dans sa question, de 56 000 emplois perdus. Cela apparaît nulle part dans l'étude effectuée par la Commission et cela contraste avec le chiffre de 120 000 emplois perdus avancé par le lobby des activités hors taxe. Le président en exercice pourrait-il donc nous garantir que ni lui, ni le ministre fédéral des Finances, ni le chancelier fédéral ne se laisseront convaincre par ce puissant lobby, que M. Corbett appelle le lobby «de la cigarette et de l'alcool»?

Verheugen
Si la question de l'honorable parlementaire était de savoir si je pouvais convaincre le ministre allemand des Finances de quoi que ce soit, je ne peux y répondre qu'en disant que je n'en sais rien.
Rires

von Habsburg
Monsieur le Président, ma question est la suivante: on remarque sans peine qu'un lobby puissant est à l'oeuvre du côté de ceux qui combattent la suppression tandis qu'il n'y a personne de l'autre côté car il s'agit de petits groupes et de petits commerçants. Je me demande si l'on tient compte des répercussions en cas de maintien du régime duty free . Cela ne détruirait-il pas un nombre infiniment plus grand d'emplois dans les petites entreprises qui ne se trouvent pas au bon endroit et ne bénéficient pas des énormes possibilités dont disposent tous ceux qui détiennent de grands intérêts?

Verheugen
Il est vraiment difficile de contredire les arguments que vient d'avancer l'honorable parlementaire. C'est l'un des aspects de cette controverse qui est entre-temps devenue quasiment idéologique. Vous l'avez d'ailleurs très clairement souligné dans votre question. Il est vraiment question de convictions aussi profondes qu'elles sont différentes et qui sont aussi de nature politique. C'est un fait que je ne veux pas dissimuler.
Je pense ne rien pouvoir vous dire d'autre que ce qui suit. Avant de prendre une décision définitive sur l'opportunité d'un règlement transitoire - c'est le thème qui nous occupe à l'heure actuelle-, il paraît essentiel de faire toute la clarté sur les conséquences sociales et économiques de ces décisions - et ce, de manière très approfondie et très précise - afin de prendre une décision responsable. L'examen doit effectivement porter sur les deux aspects de la question et selon moi, le problème que vous avez évoqué doit également en faire l'objet. Il faut donc s'interroger sur les répercussions qu'aurait la poursuite de ce régime de vente sur le commerce de détail, structuré sur le modèle PME dans certains États membres, et dans les régions dont il est question. Il est indubitable que cette démarche est nécessaire.
C'est une question à laquelle il est très difficile de répondre, Monsieur von Habsburg, car certains disent que les ventes en question touchent à des achats spontanés, à des achats qui ne sont effectués que parce que cette offre existe. D'autres achats ne s'y substitueraient donc pas. Je ne sais pas si c'est exact et si les pensionnés n'achètent du beurre et du café sur un bateau que si on leur offre la possibilité de l'acheter moins cher, sur le bateau. Mais ce sont là des thèses qui s'affrontent; il y a des études de marché et que sais-je encore, et tout ceci doit faire l'objet d'enquêtes. J'espère en disposer rapidement afin qu'on puisse résoudre cette problématique avant qu'elle ne constitue une perturbation grave de la politique européenne.

McIntosh
Monsieur le Président, je voudrais rassurer M. Cassidy. Il y aura des milliers de pertes d'emplois, notamment, et c'est regrettable, dans ma propre circonscription de North Essex et South Suffolk, à cause de la présence de l'aéroports de Stansted et du port de Harwich.
La question que j'adresse au président est la suivante: est-il conscient de l'incroyable complexité du plan qui fera suite à l'abolition des ventes hors taxe à partir du 1er juillet? Cela signifiera, en fait, que des prix différents seront appliqués à un même produit en fonction de l'espace aérien ou des eaux territoriales que l'avion ou le navire traversent. Que propose-t-il? Je ne peux croire qu'il pense que ce régime sera mis sur pied de la manière dont on avait l'intention qu'il le soit. Il doit sûrement y avoir un délai avant que des règles adéquates soient introduites; sinon, l'application de la décision n'aura plus aucun sens.

Verheugen
Monsieur le Président, je concède à l'honorable parlementaire que chaque règlement futur pourrait être compliqué. Toutefois, la complication que vous venez d'évoquer me semble improbable, en particulier en ce qui concerne le transport aérien. On embarque en A et on débarque en B. Si A et B se trouvent tous deux sur le territoire de la Communauté européenne, il n'y a pas de problème: vous ne pouvez pas faire d'achats hors taxes. Si B se trouve en dehors de la Communauté, vous en avez la possibilité: c'est relativement simple. Les choses peuvent s'avérer un peu plus compliquées si l'on embarque sur un navire qui se rend d'un pays de l'Union à un autre et traverse pendant ce trajet les eaux territoriales d'un État tiers et je ne peux pas vous dire, à l'heure actuelle, comment s'arranger de ce problème. Pour ce qui est des avions, je ne vois en tout cas aucun problème.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, les questions 4 et 5 recevront une réponse commune.
J'appelle simultanément la
question n4 de Paul Rübig (H-0116/99):
Objet: Élargissement des pouvoirs du contrôle du Parlement européen dans le cadre de la prochaine révision des Traités Les discussions des dernières semaines ont montré que tant le cadre institutionnel que les politiques proprement dites de l'Union européenne nécessitent un système moderne de «Checks and Balances». Le Parlement européen a prouvé qu'il était capable et avait la volonté, en tant qu'unique organe de la Communauté jouissant d'une légitimité directe, d'exercer les activités en matière de contrôle exigées par ses citoyens.
En conséquence, il apparaît anachronique qu'en cas de motion de censure approuvée, la Commission ne doive présenter sa démission qu'en bloc et que le Parlement européen ne puisse destituer individuellement certains commissaires. L'exigence d'une responsabilité politique individuelle impose une adaptation des dispositions à cet égard.
Comment le représentant du Conseil évalue-t-il les perspectives en ce qui concerne l'élimination de ces déficits institutionnels dans le cadre de la prochaine CIG sur la révision des traités?
et la
question n5 de Karl Habsburg-Lothringen (H-0194/99):
Objet: Responsabilité des membres de la CommissionPar quels moyens le Conseil compte-t-il instituer la responsabilité individuelle des membres de la Commission? Quand, de l'avis du Conseil, le Parlement européen pourra-t-il entériner séparément la désignation de chaque commissaire et, le cas échéant, demander des comptes à tout commissaire pris individuellement?
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous invite à répondre simultanément aux questions de MM. Rübig et Habsburg-Lothringen.

Verheugen
Les questions posées par les honorables parlementaires contiennent des propositions dont la mise en oeuvre exigerait une modification du Traité. De telles modifications potentielles ne sont pas de la compétence du Conseil. Selon l'article N du traité sur l'Union européenne, soit l'article 48 du traité UE après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le gouvernement de tout État membre, ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union. Après consultation du Parlement européen et le cas échéant, de la Commission, le rôle du Conseil se limite à émettre un avis éventuellement favorable en vue de la réunion d'une conférence intergouvernementale que convoque alors le président du Conseil. Les modifications ayant reçu l'aval des représentants des gouvernements des États membres n'entrent en vigueur qu'après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Rübig
Monsieur le Président, le Conseil décidera-t-il, au cours de sa prochaine séance et après présentation du rapport des Sages dont on dit qu'on peut déjà le trouver dans les quotidiens belges, décidera-t-il, disais-je, d'une procédure de destitution de certains commissaires conformément à l'article 160 ou bien le Parlement européen devra-t-il voter la censure de l'ensemble d'une Commission dont la plupart des commissaires effectue un excellent travail?

Verheugen
Je déplore de ne pas être en mesure de répondre à la question hypothétique de l'honorable parlementaire. Question hypothétique car la présidence du Conseil ne connaît pas encore le contenu d'un rapport attendu pour la semaine prochaine et sans en connaître le contenu, la structure et les recommandations, il est tout à fait impossible de dire aujourd'hui si et comment le Conseil s'en occupera et quelles conséquences il en tirera.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je m'efforcerai de ne vous poser aucune question hypothétique mais de vous demander votre vision des choses. Vous nous avez cité les paragraphes qui devront être modifiés. Je dois donc vous demander à présent si, à la lumière des récents événements, vous voyez vraiment une nécessité de modifier le Traité en ce sens.

Verheugen
Je ne pense pas être qualifié pour répondre à cette question. On me demande ma vision des choses. Cependant, celle-ci n'a pas la moindre importance pour le Parlement européen. La seule chose qui importe, c'est l'attitude du Conseil que je peux vous présenter en ma qualité de président en exercice du Conseil. Je regrette de ne pouvoir vous soumettre des opinions personnelles mais ce que je puis par contre vous transmettre, ce sont des réponses qui doivent avoir l'aval de tous les États membres. C'est pour cette raison que je dois répondre à cette question par la négative. Je ne peux vous faire part de mon opinion personnelle.

Corbett
Monsieur le Président, j'espère que le président en exercice du Conseil nous pardonnera d'émettre des suppositions en ce qui concerne la prochaine CIG, même s'il ne se trouve pas encore dans une position où il pourrait formellement réagir à celles-ci. Il est évident qu'une des questions soulevées par les événements récents est de savoir si le président de la Commission devrait avoir le droit de démettre des membres de la Commission. Dans un gouvernement national, si un ministre est accusé de malversation grave ou de mauvaise gestion et s'il refuse de démissionner, le chef du gouvernement en question a le pouvoir de le démettre de ses fonctions. Au sein de la Commission européenne, si cette situation devait se présenter, le président de la Commission n'aurait pas la possibilité de demander au commissaire incriminé de quitter la Commission. Il serait tout à fait judicieux de proposer cet amendement au Traité au cours de la CIG. Si cette situation devait se présenter et que le président de la Commission n'utilisait pas ce pouvoir, nous pourrions alors censurer la Commission dans son ensemble.

Verheugen
Je vais être très clair. Jusqu'ici, la présidence n'a pas l'intention de proposer au Conseil européen de Cologne, qui aura lieu au début du mois de juin, de se pencher sur les left overs d'Amsterdam. La position actuelle de la présidence est qu'il faut formuler une proposition relative à la procédure de traitement de ces left overs afin de déterminer les modalités de traitement et les thèmes de la prochaine conférence intergouvernementale. Jusqu'à présent, les thèmes que nous avons envisagés sont la composition de la Commission et les questions des décisions à la majorité qualifiée et de la pondération des voix au sein du Conseil. Pour l'heure, la présidence n'envisage pas de soumettre d'autres propositions au Conseil de Cologne.

Sandbæk
Permettez-moi de déclarer en premier lieu à M. Paul Rübig que je n'estime pas que le Parlement ait assumé la responsabilité qui était la sienne, car nous aurions dû démettre l'ensemble de la Commission en janvier, mais passons. Je voudrais déclarer au président en exercice que je ne pense pas que M. Rübig ait posé une question hypothétique. On peut aisément répondre à cette question, quelles que soient les conclusions de l'examen actuellement en cours de la Commission, qui seront connus le mois prochain. Nous connaissons la réponse. Nous ne pouvons démettre l'ensemble de la Commission. Vous pourriez donner une telle réponse. D'autre part, si j'ai bien compris, M. Fischer a déclaré que la présidence allemande entendait donner au Parlement des pouvoirs élargis, qui correspondraient, en réalité, à ceux d'un véritable parlement, et à donner à la Commission les pouvoirs d'un véritable gouvernement. Ai-je bien compris? Est-ce bien cela qu'a déclaré M. Fischer à l'occasion de son discours devant l'Assemblée?

Verheugen
Je peux très facilement éclairer l'honorable parlementaire. Il faut bien différencier deux choses. D'une part, nous avons affaire à un processus à long terme de modification des institutions européennes et des relations qu'elles entretiennent entre elles, un processus d'amélioration de la légitimité démocratique, du contrôle démocratique et de la transparence. Tel est le processus constitutionnel - si je puis m'exprimer ainsi - actuellement en cours dans l'Union européenne et qui nous occupera de nombreuses années.
Indépendamment de cela, il nous faut considérer des décisions qui doivent être prises à des moments précis car elles sont liées à d'autres décisions. C'est le cas de ces fameux left overs dont je viens de parler et qui sont en relation directe avec le processus d'élargissement. Au sein de l'Union régnait un consensus pour dire que ces left overs devaient être réglés avant que n'adhère le premier nouvel État membre. La question de la date de cet événement a une grande signification politique. Par ce biais, nous signalerons aux États candidats à quelle cadence nous voulons mener ce processus ou bien si nous décidons de l'abandonner.
Si nous disons que nous traiterons ces questions parallèlement aux questions constitutionnelles d'une grande portée que l'honorable parlementaire vient d'évoquer et que j'ai décrites à l'instant, cela signifie que ces questions ne feront l'objet d'une décision qu'après un délai relativement long, trop long en tout cas pour les États candidats. Voilà pourquoi à Cologne, nous nous limiterons à dire quand, comment et dans quelle mesure nous prendrons les décisions liées à l'élargissement tout en entamant une discussion plus large sur les thèmes également évoqués par l'honorable parlementaire. Il va sans dire qu'à cet égard, la question de l'approfondissement de la parlementarisation de l'Union européenne jouera un rôle tout à fait central. Quoi qu'il en soit, je veux aussi souligner que les droits du Parlement européen seront sensiblement renforcés avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, attendue pour le 1er juin. Mais nous considérons ceci comme un processus qui doit être poursuivi.

Medina Ortega
La question complémentaire de M. Rübig m'a profondément inquiété.
M. Rübig a parlé des journaux belges d'aujourd'hui. Et il a demandé au président en exercice du Conseil si le Conseil voulait réagir à ce que disent les journaux belges d'aujourd'hui. Je suis inquiet car je n'ai pas lu les journaux belges d'aujourd'hui et je ne sais pas de quoi ils parlent - normalement, je ne les achète pas ici tout au moins.
La question que je pose au président en exercice du Conseil est si les journaux belges font partie du droit communautaire ou si, au cours de la prochaine conférence intergouvernementale, la présidence du Conseil proposera d'intégrer les journaux belges au droit communautaire, car je reconnais que cela me prend du temps de suivre le droit communautaire par le Journal officiel. Si, en plus, je dois lire les périodiques belges, cela va me prendre encore plus de temps.

Verheugen
La présidence n'a pas l'intention de faire dépendre ses jugements de ce qui est publié dans les quotidiens belges, ni d'ailleurs dans d'autres quotidiens, mais bien de documents mis à sa disposition. Pour nous, un document n'est pas un article publié dans un journal mais bien un document qui nous est transmis par un organe de l'Union européenne, par le Parlement ou par la Commission. Les journaux jouent un grand rôle en Europe. Ils sont indispensables à une Europe libre et démocratique mais ne sont pas un organe de l'Union. Il est d'ailleurs mieux pour chacune des parties qu'ils ne le deviennent pas. Je peux tranquilliser l'honorable parlementaire et l'assurer que ses craintes n'ont pas lieu d'être.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen, pour vos éclaircissements.
J'appelle la
question n6 de Michael Hindley, remplacé par M. Newens (H-0124/99):
Objet: Exemption de visa pour les titulaires de passeports de Hong Kong À la faveur du rapport du Parlement européen relatif à Hong Kong, le Parlement européen a adopté une résolution invitant les États membres à exempter de visa les titulaires de passeports de Hong Kong souhaitant se rendre dans l'Union européenne. En réponse, la Commission a indiqué que d'ici l'instauration d'une liste commune concernant les visas, la Commission n'avait aucune responsabilité directe en matière de politique de visas de l'UE, mais qu'elle appuyait vivement les efforts déployés par Hong Kong visant à obtenir une exemption de visa pour les titulaires de passeports de Hong Kong. Le Conseil pourrait-il nous informer quant aux mesures prises en réponse à la résolution du Parlement?
Dans quels délais la question de l'exemption de visa pour les titulaires de passeports de Hong Kong sera-t-elle examinée par les États membres? Quelle est par ailleurs, l'attitude des États membres à ce sujet?
Des États membres se sont-ils déclarés peu enclins à exempter de visa les titulaires de passeports de Hong Kong?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Hindley, remplacé aujourd'hui ici par M. Newens.

Verheugen
Je veux tout d'abord signaler à l'honorable parlementaire que le règlement 2317/95 CE reste la base du régime des visas pour les titulaires de passeports de Hong Kong. Ce règlement a été annulé par la Cour européenne de Justice mais ses effets juridiques sont expressément maintenus. Les habitants de Hong Kong n'étant pas repris sur la liste commune des ressortissants soumis à une obligation de visa pour accéder à l'Union européenne, ce sont les États membres seuls qui, selon l'article 2 du règlement mentionné, décident des conditions d'entrée. Sur la base de communications des États membres, la Commission a dressé un aperçu des différentes pratiques en vigueur en matière d'obligation de visas pour les ressortissants n'étant pas repris sur la liste commune. Le 3 avril 1998, cet aperçu a été publié au Journal officiel des Communautés européennes, aux pages 4 et suivantes. Il en ressort qu'à l'heure actuelle, seuls l'Irlande et le Royaume-Uni n'exigent pas de visa d'entrée pour les titulaires d'un passeport de Hong Kong. Les autres États membres ont signalé qu'ils soumettaient les habitants de Hong Kong au règlement en vigueur pour la Chine.
Le Conseil envisage d'adopter une modification du règlement relatif à la liste commune en matière d'obligation de visa après avoir consulté le Parlement européen. Cette modification ne devrait pas davantage soumettre les habitants de Hong Kong à une obligation de visa au niveau de l'Union européenne. Les États membres pourront encore décider eux-mêmes de la manière dont ils veulent régir l'entrée des habitants de Hong Kong sur leur territoire.
Je vous prie de comprendre que je ne veux pas commenter les politiques menées par les États membres en matière de visa pour les habitants de Hong Kong et, en particulier, que je ne peux pas non plus m'exprimer sur la forme que ces politiques revêtiront dans le futur.

Newens
Mon collègue, M. Hindley, vous prie de bien vouloir l'excuser pour son absence.
D'après ce que nous avons appris, la décision concernant Hong Kong est retardée. Est-il réaliste de retarder cette décision, alors qu'il n'existe pas de menace d'immigration illégale à grande échelle, simplement parce que d'autres pays expriment leur inquiétude? Étant donné que les autorités de Hong Kong ont déployé des efforts soutenus pour rendre leurs documents de voyage difficile à contrefaire et qu'il y a la question de la réciprocité, dont les Européens bénéficient lorsqu'ils se rendent à Hong Kong, n'y a-t-il pas là particulièrement matière à progresser? Ces progrès renforceraient les relations entre l'Union européenne et Hong Kong, et donc les relations entre l'Union européenne et la Chine.

Verheugen
Monsieur le Député, on pourrait débattre très longtemps de la question de savoir si la décision prise est réaliste ou non et si les craintes ou les considérations qui ont mené à cette décision sont justifiées ou non. Le fait est que cette décision a été prise. Aux termes du règlement actuel, la décision d'exiger ou non un visa pour les titulaires d'un passeport de Hong Kong en vue de leur autoriser l'entrée dans les États de l'Union européenne reste du ressort des États membres. Quant aux éléments qui dictent la décision des États membres, c'est leur affaire et il est certain qu'ils devraient tenir compte de toutes les informations disponibles, y compris celles que l'honorable parlementaire vient d'évoquer en matière de falsification ou d'inviolabilité des documents.

Cushnahan
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais soutenir l'initiative de mon collègue, M. Hindley, et les remarques de M. Newens. En ma qualité de rapporteur du Parlement pour Hong Kong, je soutiens totalement les demandes adressées par mes collègues à l'Assemblée. Tout en gardant à l'esprit les commentaires du président en exercice en ce qui concerne le droit exclusif des États membres, je voudrais lui demander s'il n'accepterait pas également que la politique de l'Union européenne soutienne le concept «un pays, deux systèmes»? Tout en respectant le droit des États membres, est-ce que le Conseil ne pourrait-il pas coordonner une politique accordant l'accès sans obligation de visas, ce qui, selon moi, constitue l'application intégrale du concept «un pays, deux systèmes»?

Verheugen
Je ne peux qu'abonder en votre sens. Dans l'ensemble, il est vrai que nous devrions encourager une pratique commune en matière de visa et surtout, une pratique commune en matière de politique d'immigration au sein de l'Union européenne. Nous en disposons pour l'espace Schengen et j'espère que cela s'étendra. Toutefois, cela ne modifie en rien la situation relative à Hong Kong. La base légale prévalant au sein de l'Union européenne en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de Hong Kong est qu'il s'agit d'une question nationale. Cela ne peut être décidé au niveau européen pour la bonne et simple raison que les États membres ne semblent pas actuellement disposés à transférer cette compétence au niveau européen. On ne peut que soupçonner quelles en sont les raisons et je présume que vous le savez aussi.

Le Président
J'appelle la
question n7 de Arthur Newens (H-0126/99):
Objet: Régime de la banane au sein de l'UE Le Conseil entend-il faire une déclaration au sujet de l'évolution récente du contentieux nous opposant aux États-Unis et à d'autres parties au sujet du régime de la banane au sein de l'UE?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Newens.

Verheugen
Le 4 mars, le Comité des représentants permanents a appris et approuvé la condamnation formulée par Sir Leon Brittan, le commissaire responsable de cette matière, quant aux mesures unilatérales prononcées par les États-Unis en date du 3 mars. Le Conseil soutient toutes les mesures que pourra prendre la Commission dans le cadre de l'OMC en vue de préserver les intérêts européens et débattra des futurs développements de cette affaire. Le Conseil a d'ailleurs régulièrement débattu des développements en cours dans le conflit de la banane. Entre les séances du Conseil, la coordination avec la Commission a été étroite et permanente au sein du 113e comité et en particulier, avec les ambassadeurs présents à Bruxelles.

Newens
Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour la réponse qu'il a donnée, réponse qui soutient la position de la Commission. Toutefois, le Conseil est-il prêt à reconnaître que l'Union européenne subira une épreuve décisive: soit elle se montrera prête à soutenir les producteurs pauvres au sein des pays en développement, en particulier aux Caraïbes où ils ne disposent pas de moyens alternatifs valables de subsistance, ou sur le fait qu'elle cédera sous la pression des États-Unis, pression exercée par les grandes multinationales qui contrôlent déjà la quasi totalité du marché et ont utilisé leur pouvoir pour influencer les partis politiques américains les plus importants? L'attitude de l'Union européenne en ce qui concerne ces questions pourrait constituer un précédent. Le président en exercice peut-il nous garantir que l'Union européenne ne cédera pas la moindre parcelle de terrain sur ces questions cruciales?

Verheugen
Je dois informer l'honorable parlementaire que le Conseil a toujours été d'avis - et l'est encore - qu'une solution à ce problème ne pouvait être envisagée que dans le cadre des règles de l'OMC. C'est pourquoi l'Union européenne a soumis la conformité de son règlement sur la banane à un panel de l'OMC et l'Union est d'ailleurs prête à se ranger aux conclusions de ce panel. Ce n'est qu'après cette décision que l'arbitre de l'OMC pourra décider de donner suite ou non aux demandes américaines, par exemple en matière de sanctions douanières.

Rübig
Monsieur le Président, si le panel de l'OMC nous donne raison, quelle sera la situation pour les firmes qui sont actuellement soumises à des sanctions douanières? La présidence veillera-t-elle à ce que les demandes en dommages et intérêts introduites par ces firmes soient également adressées au gouvernement américain?

Verheugen
Monsieur Rübig, je ne dispose d'aucune position arrêtée sur cette question. À ma connaissance, aucune décision n'a été prise à cet égard. Je devrai répondre par écrit à cette question.

Le Président
J'appelle la
question n8 de Nikitas Kaklamanis (H-0131/99):
Objet: «Eurotaxe», «visage» social de l'UE et protection de l'environnement Il est notoire que le taux de participation des États aux pesanteurs économiques qui grèvent le budget de l'Union n'est pas sans susciter des réactions au sein de celle-ci.
Le Conseil est-il disposé à envisager l'imposition éventuelle d'une «eurotaxe» qui serait prélevée sur la circulation des capitaux à des fins de spéculation, ainsi que l'établissement d'une liste des produits de luxe consommés dans l'Union par les classes sociales à hauts revenus?
Cette «eurotaxe» pourrait-elle constituer une option de remplacement lors de la réforme du système des ressources propres de l'UE, les recettes ainsi procurées constituant une source de financement pour le «visage» social de l'Union européenne et la protection de l'environnement?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Kaklamanis.

Verheugen
Comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil ne peut envisager de nouvelles dispositions légales que sur la base d'une proposition de la Commission. À l'heure actuelle, aucune proposition de la Commission allant dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire n'a été soumise au Conseil.

Kaklamanis
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous me répondez sur l'aspect procédural du dossier, que je connais, mais je vous interroge sur l'aspect politique. Vous participez à une institution qui rassemble 14 autres gouvernements, dont 13 se déclarent socialistes. Il se déclarent socialistes, mais ils s'avèrent en pratique être néolibéraux. Voici quelques jours, j'ai lu le manifeste électoral du parti des socialistes européens où il est question de l'Europe sociale. Savez-vous que, cette année, le budget comporte une baisse des dépenses pour l'Europe sociale? Pouvez-vous me dire quelle est la stratégie du Conseil pour réunir les fonds nécessaires au «visage» social de l'Europe et à la protection de l'environnement? Pouvez-vous me dire si vous comptez discuter avec la Commission de cette imposition d'une eurotaxe sur les capitaux spéculatifs qui nous aiderait à financer l'Europe sociale et la protection de l'environnement? Ne me répondez pas sur la procédure, je la connais.

Verheugen
Je ne peux que donner raison à l'honorable parlementaire. Sur la base de la situation politique prévalant actuellement en Europe, situation que l'honorable parlementaire vient de décrire et sur laquelle je n'ai donc pas à m'étendre, il s'est avéré possible - et il faut s'en réjouir - de développer une nouvelle dynamique dans des domaines tels que la justice sociale, la politique de l'emploi, l'économie écologique de marché. Tous ces domaines ont fait l'objet d'un travail intensif et occupent une grande part du temps de la présidence allemande. L'adoption du train de mesures européennes pour l'emploi au Sommet de Cologne en sera une illustration. Autre exemple: l'élaboration d'une charte européenne des droits fondamentaux dans laquelle les droits sociaux feront l'objet d'une attention particulière. Je pourrais prolonger cette liste. Je peux donc sans hésiter répondre par l'affirmative à la question de l'honorable parlementaire et l'assurer qu'un courant politique très clair visant à développer la plus grande énergie dans les domaines social et environnemental existe actuellement en Europe.

Le Président
Son auteur étant absente, la question no 9 est caduque.
Leurs objets étant apparentés, les questions 10, 11 et 12 recevront une réponse commune.
J'appelle simultanément la
question n10 de Mihail Papayannakis remplacé par Mme González Álvarez (H-0141/99):
Objet: Enlèvement de M. Öcalan Après de vaines tentatives pour obtenir l'asile politique dans un État membre, quel qu'il fût, de l'Union européenne ou pour parvenir à être jugé par un tribunal international (ce qui, selon des déclarations des ministres italien et allemand des Affaires étrangères - citées dans «Agence Europe» no 73530 -, aurait pourtant été souhaitable), le chef du PKK, A. Öcalan, s'était réfugié au Kenya, d'où il a été enlevé et transféré en Turquie.
Le Conseil estime-t-il que les droits humains de M. Öcalan ont été jusqu'à présent respectés, quel que soit par ailleurs le jugement qu'il porte sur sa représentativité ou sur ses conceptions politiques?
Son enlèvement au Kenya sans le consentement de ce pays (déclaration du ministre kenyan des Affaires étrangères du 16 février 1999) ne constitue-t-il pas une violation du droit international - voire, peut-être, un acte de terrorisme d'État -, et comment le Conseil juge-t-il cet acte d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne?
Peut-il vraiment, après tout cela, se porter garant de la vie de M. Öcalan et garantir qu'un procès digne d'un État de droit aura lieu?
la
question n11 de Alexandros Alavanos (H-0163/99):
Objet: Affaire Öcalan et problème kurdeAprès les derniers développements de l'affaire Öcalan, comment le Conseil caractérise-t-il, à la lumière de ses propres résolutions et décisions sur l'examen des demandes d'asile (résolution du Conseil du 20 juin 1995, Convention 97/C254/01), la politique dilatoire mise en uvre par les États membres de l'Union européenne qui ont refusé, au fond, d'accorder l'asile politique au dirigeant kurde Abdullah Öcalan?
Le Conseil n'aurait-il pas dû prendre clairement position sur cette question avant qu'Öcalan ne se retrouve aux mains de la «justice» turque? Quelles pressions le Conseil va-t-il exercer sur la Turquie pour s'assurer que le dirigeant kurde fera l'objet d'un procès équitable et public et aura la vie sauve? Quelles initiatives compte-t-il prendre pour convoquer une conférence internationale axée sur le règlement du problème kurde?
et la
question n12 de Ioannis Theonas (H-0184/99):
Objet: Conditions de détention d'Abdullah Öcalan, atteintes à son intégrité physique et psychique et menaces contre sa vieLes conditions de détention, l'intégrité physique, psychique et spirituelle et la vie même du dirigeant kurde Abdullah Öcalan suscitent les plus vives inquiétudes: tout démontre en effet, à commencer par les images vidéo diffusées en continu par les médias turcs, que le dirigeant kurde est soumis en permanence par les autorités à l'action de substances psychotropes destinées à entretenir chez lui une inhibition motrice et un engourdissement cérébral censés «faciliter» l'instruction de son procès. Les autorités turques elles-mêmes ont, par ailleurs, récemment admis que M. Öcalan souffrait de sérieux problèmes cardiaques, qui sont peut-être liés à ses conditions de détention.
Considérant que le dirigeant kurde est détenu au secret dans les prisons les plus inhumaines, dont les conditions de détention ont été dénoncées à maintes reprises par toutes les organisations internationales de défense des droits de l'homme, considérant le climat d'hystérie qui a salué «l'arrestation» et l'incarcération du dirigeant kurde et considérant enfin que l'instruction du procès et la traduction en justice d'un détenu sous l'influence de psychotropes qui empêchent celui-ci d'agir et de s'exprimer librement en le réduisant à l'ombre de lui-même constituent un flagrant déni de la justice la plus élémentaire, comment le Conseil compte-t-il réagir devant cette violation flagrante des droits de l'homme et des droits sacrés des détenus? Quelles mesures compte-t-il adopter afin qu'Abdullah Öcalan puisse faire l'objet d'une expertise médicale par des praticiens indépendants et pour veiller au respect de son intégrité physique et psychique pendant la durée de sa détention et de son procès, en sauvegardant de la sorte son droit à la dignité et à la vie?
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous suggère de répondre simultanément aux questions 10, 11 et 12.

Verheugen
Si vous le permettez, je répondrai séparément à chacune de ces questions en présentant cependant mes réponses sous forme de résumé. J'aborderai tout d'abord les différentes questions posées par M. Papayannakis. Le Conseil renvoie à la déclaration de l'Union européenne du 22 février 1999 dans laquelle l'Union prend acte de la promesse du gouvernement turc d'assurer un procès équitable à Abdullah Öcalan. L'Union européenne espère que cela implique un traitement équitable et correct ainsi qu'un procès public et respectueux des principes de l'État de droit devant un tribunal indépendant, l'accès à un défenseur de son choix et la présence autorisée d'observateurs internationaux.
Pour l'heure, le Conseil ne peut juger si, comme vous le suggérez dans votre question, l'enlèvement d'Öcalan au Kenya constitue une atteinte au droit international ou même comme vous le dites également, un acte de terrorisme d'État. Le Conseil ne dispose d'aucun élément clair et confirmé quant au transfert d'Abdullah Öcalan en Turquie. Aucune évaluation n'est donc possible. Pour répondre à votre question demandant au Conseil s'il pouvait se porter garant de la vie de M. Öcalan et garantir qu'un procès digne d'un État de droit aura lieu, je vous renvoie à la première partie de ma réponse dans laquelle j'ai évoqué les exigences de l'Union européenne quant au caractère de ce procès et je signale en outre expressément que l'Union européenne a à nouveau dit très clairement, dans la déclaration déjà évoquée, qu'elle rejetait résolument le principe de la peine de mort.
J'en viens à la question de M. Alavanos. La première partie de votre question a trait à la problématique du droit d'asile. À cet égard, je dois dire que la mise en oeuvre de ces procédures est du ressort des États membres et que le Conseil ne peut s'exprimer sur ce sujet. Pour ce qui est de votre deuxième question, je renvoie à nouveau à la déclaration du 22 février 1999 dans laquelle l'Union prend acte de la promesse du gouvernement turc d'assurer un procès équitable à Abdullah Öcalan. Je ne peux que répéter les exigences adressées à la Turquie à ce sujet et ce qu'il convient de dire quant à la peine de mort et j'ajoute que l'Union européenne attend de la Turquie qu'elle résolve ces problèmes par la voie politique dans le plein respect des droits de l'homme, de l'État de droit et dans le cadre d'une société démocratique.
Dans ce contexte, l'Union européenne salue tous les efforts véritables visant à organiser la lutte contre le terrorisme et la question des solutions politiques de telle manière à permettre la réconciliation et la résolution du conflit.
Quant à la question posée par M. Theonas, je peux y répondre comme suit: le Conseil ne dispose d'aucune information faisant état de violations des droits d'Abdullah Öcalan dans le cadre de la procédure judiciaire dont il fait l'objet. Après le communiqué de presse publié par le Conseil de l'Europe le 4 mars 1999, une délégation du Comité pour la prévention de la torture s'est entretenue sans témoins avec le détenu. Le Conseil ne dispose pas encore du résultat de cette visite. Dans sa déclaration du 22 février 1999, l'Union européenne a exprimé l'espoir que la promesse d'un procès équitable faite par le gouvernement turc impliquait également un traitement décent de l'accusé.

González Álvarez
Excusez-moi pour mon retard mais, dans cette institution, nous avons parfois deux réunions en même temps.
Tout d'abord, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour les informations qu'il nous a fournies, mais il nous reste une chose à savoir. Tout d'abord, nous sommes également contre le terrorisme. Dans notre pays, en Espagne, un des problème les plus graves - qui semble heureusement pouvoir se résoudre - est celui du terrorisme et, par conséquent, nous somme contre le terrorisme. Mais un groupe de députés s'est rendu en Turquie la semaine dernière et a rendu visite aux avocats d'Öcalan - qui sont assurément menacés de mort - et ils ont appris que cette personne ne se trouvait pas dans des conditions physiques normales et que son intégrité physique n'était évidemment pas garantie.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, comment le Conseil pense-t-il confronter les conditions générales pour une solution politique du problème du peuple kurde, problème qui ne va pas disparaître avec le problème de M. Öcalan?

Le Président
Merci beaucoup, Madame Laura González. Mais j'attire votre attention sur le fait, qu'il y a quelques années, un chanteur cubain renommé avait rendu une chanson célèbre qui pourrait presque s'appliquer à votre cas, en demandant comment on peut avoir deux réunions en même temps et ne pas être fou. Soyez donc prudente et n'assistez qu'à une réunion à la fois.
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question complémentaire de Mme González.

Verheugen
Je voudrais articuler en deux parties ma réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, en traitant d'abord du cas Öcalan avant de passer à la question plus large qu'elle soulève. En ce qui concerne l'affaire Öcalan, soyez certains que le Conseil suivra de près son développement et s'exprimera à son sujet, voire entreprendra les actions nécessaires, si l'évolution des événements l'exige. De même, le Conseil prendra soigneusement connaissance de toutes les informations relatives au déroulement du procès et au traitement d'Öcalan et déterminera si ces informations appellent à une réaction de notre part. Je peux donc vous promettre que nous nous pencherons régulièrement et continuellement sur ce problème.
En ce qui concerne la question plus générale posée par l'honorable parlementaire, je dois signaler que, comme vous le savez, la Turquie a jusqu'ici toujours refusé ce qu'elle appelle l'internationalisation du problème kurde. Elle considère également que toute déclaration faite à ce sujet est une immixtion intolérable dans ses affaires internes et ne s'est pas montrée disposée à discuter de la question kurde avec l'Union européenne ou qui que ce soit d'autre. Vous savez d'ailleurs probablement mieux que moi que selon la version officielle turque, il n'existe pas de question kurde.
Dans ce contexte, je dois vous dire que je ne vois guère de possibilités d'influer positivement sur la Turquie. Toutefois, je peux vous communiquer très clairement la position de la présidence allemande quant au statut de la Turquie en matière de candidature à l'adhésion - position plus claire que celle des gouvernements allemands précédents. Selon nous, les conditions qui prévalent sont les mêmes que pour tous les autres candidats, ce qui veut dire que la Turquie ne bénéficie d'aucun bonus dû à l'importance de sa position stratégique ni d'aucun malus parce qu'elle est un pays musulman. La Turquie doit remplir les mêmes conditions que les autres candidats, ce qui signifie qu'elle doit être un régime pleinement démocratique. Le respect des droits de l'homme doit être garanti, comme doit l'être le fait que tous dans ce pays jouissent des mêmes droits. En ce qui concerne les Kurdes, je veux éviter d'employer le mot «minorité» car selon moi, ce mot est très mal choisi dans ce cas précis.
Il s'agit ici de l'égalité de traitement de tous ceux qui vivent dans un pays donné. Voilà ce que nous devons et pouvons dire à la Turquie quant à son orientation européenne. Si les relations devaient évoluer et permettre une discussion franche avec la Turquie quant à la résolution de la problématique kurde, je suis tout à fait convaincu que nous serions prêts à le faire. Jusqu'à présent hélas, une telle discussion n'a pas été possible.

Pailler
Monsieur le Président, le temps qui m'est accordé est vraiment court. Je vais essayer malgré tout de demander à la présidence du Conseil comment elle peut être sûre des assurances, des garanties que donne la Turquie. J'étais personnellement au procès de Leila Zana et des seize autres députés qui ont été condamnés. Seize ans de prison pour Leila Zana. Devant les observateurs internationaux, dont nous, et les médias internationaux présents, j'ai vu Leila Zana, petite femme frêle mais grande démocrate et grande politique, se faire cogner - il n'y a pas d'autre mot - avec les crosses des fusils des militaires qui étaient là pour ce procès. Devant nos yeux! Alors je ne crois absolument pas à ces garanties verbales. Comme je ne crois pas non plus que nous aidions à une solution pacifique du problème kurde en continuant à vendre des armes à la Turquie.
Je voudrais savoir d'où vous tirez ces assurances et si on ne peut pas imaginer des sanctions économiques, notamment après avoir vu combien il était vain, en votant l'union douanière, de penser que cela pouvait aider ce pays à rentrer dans la démocratie. J'aurais bien d'autres choses à vous demander, mais malheureusement je dois m'arrêter.

Verheugen
 Je dois hélas dire à l'honorable parlementaire que dans de tels cas, nous ne pouvons absolument pas être sûrs que les promesses faites seront réellement tenues. Il n'y a aucune certitude. Je pourrais vous donner à cet égard des douzaines d'exemples tirés de l'histoire récente, non seulement de l'Europe mais aussi d'autres parties du monde. C'est précisément le problème lorsqu'on traite avec des pays qui répondent insuffisamment aux critères d'un État de droit et notre conviction commune est que tel est le cas de la Turquie.
Il n'y a donc aucune certitude. Nous pouvons toutefois bien sûr juger de ce que signifierait le fait que Öcalan se voit refuser l'accès à des avocats de son choix par exemple, ou que des observateurs internationaux se voient refuser l'accès inconditionnel au procès. On pourrait alors se forger une opinion. Mais je dois expressément ajouter que même si tel n'était pas le cas, il n'est jamais certain qu'un procès se déroule vraiment de manière équitable et correcte à tous égards. Je dois malheureusement vous dire que cette certitude n'existe pas plus dans les États de droit.

Theonas
Je vous remercie, Monsieur le Président. Par contre, je ne puis remercier le président en exercice car je m'interroge: a-t-il vu les images atroces des sévices, des vexations subies par le dirigeant de tout un peuple et que la télévision turque, avec une fierté mal placée, et tous les médias du monde, ont retransmis. Le Conseil n'a pas de renseignements, dit-il. Ses membres les ont-ils vues? Cela ne les concerne pas? Pensent-ils que la Cour de sûreté de l'État turc peut organiser un procès équitable?
Le président en exercice nous dit qu'il n'existe pas de problème kurde, qu'il n'existe pas de peuple kurde, qu'il n'existe pas de minorité kurde. Et tout cela simplement parce que la Turquie les récuse! Au fait, M. Milosevic a-t-il fini par admettre que le Kosovo est un problème international et que l'OTAN le menace de frappes aériennes et d'un déploiement de ses troupes au Kosovo? Le Conseil va-t-il enfin nous donner une réponse assez convaincante sur ces questions?

Verheugen
C'est précisément parce que le Conseil a bien sûr conscience de l'émoi que vous venez d'évoquer, et qui a été provoqué par les enregistrements vidéo et les images diffusées par la télévision, qu'il a fait les déclarations et posé les exigences que j'ai formulées devant cette Assemblée.

Marset Campos
Je me trouvais à Istanbul jeudi et vendredi derniers et j'ai discuté avec les avocats de M. Öcalan. Ils m'ont dit qu'ils ne disposaient d'aucun document concret sur l'accusation et qu'on les avait uniquement autorisés à rendre une visite très courte à Öcalan, qu'ils ont trouvé inexpressif et totalement drogué. On ne les a pas autorisés à le revoir par la suite et tout cela fait craindre pour la vie d'Öcalan, comme on nous l'a dit aujourd'hui.
La visite a été très difficile pour nous, en tant que députés européens qui nous y rendions spontanément. Je vous pose une question concrète: le Conseil pense-t-il envoyer des avocats de l'Union européenne pour assister au procès et pouvoir contribuer à ce qu'il y ait effectivement un procès juste, comme vous l'avez dit avec toute la correction nécessaire?

Verheugen
Comme je viens de le mentionner, le Conseil a exigé que des observateurs internationaux soient admis au procès et soutient les exigences en ce sens de l'opinion publique européenne. En règle générale, ces observateurs sont des juristes. La question est de savoir si l'Union européenne, en tant qu'institution, devrait participer à cette mission d'observation si celle-ci s'avérait possible. Cette question n'a pas encore été débattue et une décision devra être prise en temps opportun.

Wurtz
Monsieur le Président, je voudrais demander au représentant du Conseil, puisqu'il n'a pas répondu à M. Theonas, ce qu'il a à répondre à ceux qui estiment qu'il y a une politique de deux poids, deux mesures, suivant qu'il s'agit des Kurdes ou des Kosovars. Dans les deux cas, il s'agit d'arrêter la répression et d'accorder des droits fondamentaux. Que répondez-vous à ceux qui estiment qu'il y a deux poids, deux mesures, de la part de l'Union européenne, face à ces deux cas?

Verheugen
Pour répondre à la question de l'honorable parlementaire, le Conseil n'a fait aucune déclaration à ce sujet jusqu'à présent; il n'a jamais encore lié la problématique kosovare à la problématique kurde. Je n'ai pas non plus l'intention de le faire.

Le Président
J'appelle la
question n13 de Astrid Thors (H-0142/99):
Objet: Coordination entre l'UE et le Conseil de l'Europe en ce qui concerne la politique d'entraide judiciaire en matière pénale Les États membres négocient actuellement une convention de l'UE relative à l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale. Le Conseil de l'Europe négocie un deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959. Ces deux projets traitent largement des mêmes problèmes mais ne font l'objet d'aucune coordination. Les États membres de l'UE ont-ils tenté d'assurer que les mêmes solutions judiciaires soient trouvées dans les deux instances? Sinon, pour quelle raison des politiques différentes sont-elles poursuivies dans l'UE et au Conseil de l'Europe?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de Mme Thors.

Verheugen
La coordination des négociations sur une convention de l'UE relative à l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale et sur le deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 projeté par le Conseil de l'Europe fait l'objet d'intenses discussions au niveau de l'Union.
Au cours de sa séance des 17 et 18 février 1999, le groupe «entraide judiciaire en matière pénale» chargé de l'élaboration de la nouvelle convention UE a examiné la question de la coordination. La nécessité d'une coordination entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe a fait l'objet de nombreuses discussions à l'occasion des rencontre régulières entre la troïka, le comité K4 et des représentants du Conseil de l'Europe. À cette occasion, on a tout particulièrement souligné qu'il convenait d'assurer la compatibilité des résultats obtenus en matière d'entraide juridique et d'éviter autant que possible les recoupements entre les actes légaux.
L'un des résultats concrets de ce processus de coordination a été la comparaison technique du projet de l'UE et du texte du Conseil de l'Europe par le secrétariat du Conseil. Ce document s'est révélé d'une aide précieuse dans le cadre des discussions actuelles et fait actuellement l'objet de dernières retouches. Certains recoupements entre le projet de convention UE et le projet de protocole du Conseil de l'Europe sont inévitables dans la mesure où ces deux nouveaux actes légaux visent à l'amélioration des règlements d'entraide juridique en matière pénale. La convention UE soumettra les quinze États membres à des obligations plus strictes en matière d'entraide juridique que ne le fera le protocole du Conseil de l'Europe, lequel pourrait s'appliquer à plus de quarante États dotés de systèmes juridiques très différents. Ceci vaut particulièrement pour les règles en matière d'écoute de communications.

Thors
Je me félicite que l'on ait procédé à cette coordination. En effet, au début du mois de février, j'ai entendu dire, notamment de la bouche d'un représentant du Conseil, que l'on n'avait entrepris aucune démarche dans ce sens. Je pense par ailleurs qu'il convient de réfléchir aux principes fondamentaux du nouvel accord en matière d'aide judiciaire.
Il semble que la question de la surveillance d'Internet et du courrier électronique fasse partie des sujets sur lesquels ces deux accords n'ont pas prévu de coordination. Apparemment, le premier accord, selon la Commission européenne, oblige les autorités à la communication immédiate de renseignements sur toute correspondance électronique. Est-ce exact, et cela est-il compatible avec les principes de l'Union européenne, sans que l'on ait à définir les types de criminalité qui feront l'objet d'une surveillance, et sans que cette mesure soit liée à une disposition juridique? Quoi qu'il en soit, il faut se réjouir que cette initiative ait abouti à une démarche coordinatrice.

Verheugen
Cela m'est hélas impossible. La question principale de l'honorable parlementaire ne faisait aucunement mention de cette problématique et le secrétariat du Conseil ne m'a donc fourni aucun document y afférent. Je voudrais pouvoir répondre à l'honorable parlementaire mais ne le peux tout simplement pas et je la prierai donc d'accepter que je lui fournisse une réponse écrite.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, les questions 14 et 15 recevront une réponse commune.
J'appelle simultanément la
question n14 de Esko Seppänen (H-0143/99):
Objet: Pensions de retraite des membres du directoire de la Banque centrale européenne Selon des informations parues dans la presse finlandaise, Sirkka Hämäläinen, membre du directoire de la Banque centrale européenne perçoit, outre son traitement de la BCE, une pension spéciale de retraite d'environ 10 000 _ de la Banque de Finlande, qui fait partie du système européen de banques centrales.
Le Conseil avait-il connaissance de ce fait avant de fixer les traitements des membres du directoire de la BCE, et sait-il si les autres membres de ce directoire perçoivent d'autres revenus que leur traitement?
et la
question n15 de Heidi Hautala (H-0157/99):
Objet: Réglementation relative aux incompatibilités et aux liens avec le monde des affaires des fonctionnaires et du directoire de la Banque centrale européenneSirkka Hämäläinen, membre du directoire de la Banque centrale européenne, perçoit, en plus de son traitement, une pension de retraite anticipée de la Banque de Finlande d'un montant de 60 000 marks finlandais environ. L'affaire a fait grand bruit en Finlande.
La Banque centrale européenne a-t-elle établi une réglementation relative aux incompatibilités et aux liens avec le monde des affaires de ses cadres et des membres de son directoire pouvant compromettre l'indépendance de ceux-ci?
La Banque centrale européenne a-t-elle établi, conformément aux suggestions du médiateur européen, une réglementation prévoyant la publicité des documents relatifs à ses activités, en d'autres termes garantissant le droit du public à l'accès aux documents qu'elle a élaborés et à ceux qu'elle détient?
Si les réglementations faisant l'objet des deux questions ci-dessus ont été établies, disposent-elles que les informations relatives aux revenus, à la fortune et aux éventuelles activités professionnelles secondaires des cadres et des membres du directoire de la Banque centrale européenne sont publiques dans leur intégralité? Si ce n'est pas le cas, le Conseil entend-il engager les démarches nécessaires pour qu'il en soit disposé ainsi?
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous invite à répondre aux questions de M. Seppänen et de Mme Hautala.

Verheugen
L'article 11, paragraphe 1, du protocole sur le statut du SEBC et de la BCE prévoit qu'un membre du directoire de la Banque centrale européenne ne peut exercer aucune autre activité, rémunérée ou non, sans que le Conseil des gouverneurs de la BCE n'y ait donné son accord à titre exceptionnel. Le protocole évite de la sorte, dans l'intérêt de l'indépendance des membres du directoire, que ceux-ci ne perçoivent des indemnités pour une activité autre que celle de membre du directoire. Cette disposition ne s'oppose toutefois pas à la nomination d'une personnalité expérimentée bénéficiant d'une pension octroyée au titre d'une activité antérieure.
En outre, il n'appartient pas au Conseil de déterminer le régime applicable aux membres du directoire, régime qui, selon l'article 11, paragraphe 3, du protocole mentionné, fait l'objet d'accords avec la BCE et est déterminé par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sur proposition d'un comité composé de six membres dont trois sont nommées par le Conseil.

Seppänen
Monsieur le Président, le Conseil n'a absolument pas répondu à ma question. J'ai demandé si le Conseil savait, avant que les émoluments des membres du directoire de la BCE soient fixés, qu'ils touchaient également une pension de retraite d'une autre instance, et j'ai demandé si quelqu'un d'autre que Mme Sirkka Hämäläinen, qui est membre du directoire, touchait également des revenus supplémentaires. Le Conseil doit répondre à ces questions, car il s'agit d'une chose qui est de son ressort. La BCE et les banques nationales qui en dépendent font partie du système communautaire. On y applique les mêmes règles en matière de statut du personnel que dans toutes les autres institutions de l'Union européenne. En vertu de l'article 232 du Traité, le Conseil doit veiller au respect des traités et des règlements sur le personnel et à ce que les règles au sein de la BCE soient les mêmes que dans les autres institutions de l'Union européenne. Je demande au représentant de l'État membre assurant la présidence du Conseil de répondre à ma question.

Verheugen
J'ai répondu à la question qui fait l'objet de la critique de l'honorable parlementaire et attire encore son attention sur la partie concernée de ma réponse. Elle se présente comme suit: la disposition interdisant à un membre du directoire de la BCE de percevoir d'autres indemnités ne s'oppose pas à la nomination d'une personnalité expérimentée qui percevrait, par exemple, une pension au titre d'une activité antérieure. Pour l'exprimer conformément à la position que défend le Conseil, cela signifie qu'il y a une différence entre une indemnité et une pension que perçoit quelqu'un au titre de prestations déjà effectuées.

Hautala
Monsieur le Président, je suis, comme M. Seppänen, très étonnée que le représentant du Conseil ne réponde pas aux questions qui ont été posées. À mon sens, il est important que la BCE adopte une politique de transparence dans ses activités; elle a beau être relativement indépendante et autonome dans sa politique monétaire, il faut bien qu'elle dispose d'un certain nombre de règles en matière de transparence, et notamment en ce qui concerne les prises d'intérêt et l'incapacité juridique des hauts fonctionnaires, par exemple des membres du directoire.
Monsieur le Président du Conseil, vous n'avez pas répondu à ces questions. Ce que vous avez dit, c'est qu'il n'y avait pas de contradiction dans le fait qu'une personne ayant une longue expérience derrière elle touche un salaire de la BCE et en même temps une pension de retraite versée au titre d'un emploi antérieur. Or, ne peut-on pas dire que dans le système européen de banques centrales l'employeur antérieur, la Banque de Finlande, et la BCE sont en fait des éléments d'un même système? Le représentant de la Commission n'a pas non plus voulu se prononcer à ce sujet. Qui peut le faire?

Verheugen
Je dois dire à l'honorable parlementaire que j'ai répondu à cette question de manière précise, et même de manière très précise. Je ne peux pas être plus précis. Je le répète donc une fois encore. Il y a une différence entre une indemnité additionnelle que pourrait recevoir un membre du directoire de la BCE et une pension qu'un membre du même directoire reçoit au titre d'activités antérieures. Sur le plan juridique, ce sont deux choses tout à fait différentes. Selon le Conseil, les dispositions sont tout à fait claires. Un membre du directoire de la BCE qui perçoit une indemnité de la BCE peut sans le moindre problème percevoir une pension au titre d'une activité à laquelle il se livrait antérieurement.

Eriksson
Je voudrais savoir pour quelle raison on fait une exception pour la Banque centrale européenne, puisque d'après ce que j'ai compris, il n'est pas possible de toucher à la fois un salaire plein à la Commission ou au Conseil, et une pension au titre d'une autre activité. J'aimerais donc savoir pourquoi l'on a prévu une exception en ce qui concerne la Banque centrale européenne.

Verheugen
En toute franchise, je dois dire que je n'ai pas compris la question. Comment y répondre? L'honorable parlementaire dit ne pas comprendre quelque chose. Ce n'est donc pas une question qui m'est adressée. Je ne peux que répéter quelle est l'interprétation juridique du Conseil en la matière. Elle est très claire. La question qui est posée, à savoir s'il est possible de percevoir à la fois une indemnité en tant que membre du directoire de la BCE et une pension au titre d'une activité exercée antérieurement, à déjà fait l'objet d'une réponse de ma part à trois reprises: il s'agit d'un «oui» sans équivoque. Telle est l'interprétation du Conseil sur le plan juridique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen. Madame Hautala, vous me demandez la parole mais je ne peux vous la donner. Vous savez très bien qu'au cours de l'heure des questions, on ne donne la parole qu'une seule et unique fois.

Le Président
J'appelle la
question n16 de Maj Theorin (H-0146/99):
Objet: Solidarité à l'échelle mondiale 1, 3 milliard de personnes dans le monde vivent dans un état d'extrême pauvreté et le nombre de pauvres augmente.
L'aide des pays de l'OCDE en faveur des pays en développement est tombée, en 1997, à 0, 22 % du PNB. Selon les estimations, la diminution de l'aide se poursuivra en 1998. Outre l'aide, les flux de capitaux privés vers les pays en développement ont aussi fortement diminué en 1997 et en 1998.
Les Nations unies ont pour objectif que les pays riches affectent à l'aide 0, 7 % du PNB. Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre au sein de l'OCDE pour réaliser l'objectif des Nations unies?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de Mme Theorin.

Verheugen
L'honorable parlementaire indique à fort juste titre que l'aide au développement des États membres représentés au sein du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE est en recul en termes de proportion de leur PIB. Une comparaison montre toutefois que les chiffres des États membres de l'UE, qui se montent en moyenne à 0, 33 % du PIB, sont bien supérieurs à la valeur moyenne de l'ensemble des pays donateurs représentés au sein du CAD. Cette valeur est de 0, 22 % du PIB et en outre, les contributions d'un pays de l'importance des USA n'excèdent pas 0, 09 % de son PIB. Dans certains États, une inversion de cette tendance négative se profile.
En ce qui concerne les flux de capitaux privés dans les pays en développement, l'Union européenne est pleinement consciente de l'importance que revêtent les investissements privés et, d'une manière plus générale, le processus de développement au niveau du secteur privé. C'est par le renforcement du secteur privé et la création d'un contexte favorable aux investissements qu'on attirera au mieux les investissements privés dans les pays en développement. En fait de contexte favorable, il faut surtout penser aux dimensions économique, juridique, administrative et réglementaire. D'ailleurs, l'Union européenne a récemment défendu cette position au cours de la rencontre ministérielle ACP-UE des 8 et 9 février, à Dakar, et cette conception était pleinement partagée par nos partenaires ACP.
De plus, le Conseil se penche avec une attention accrue sur la problématique de la pauvreté abordée par l'honorable parlementaire. À ce sujet, on doit signaler qu'un des points essentiels ayant recueilli l'assentiment à Dakar était précisément qu'outre le développement durable et l'implication progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, un des objectifs centraux du nouveau partenariat devait être la réduction de la pauvreté, voire - si possible - sa disparition.
En ce qui concerne la question posée par l'honorable parlementaire quant aux mesures concrètes à prendre au niveau de l'OCDE, il faut signaler que contrairement aux États membres et à la Commission européenne, le Conseil n'est pas représenté au sein du CAD et ne peut donc proposer aucune attitude concrète au sein de cet organe.

Theorin
Merci pour votre réponse. J'ai été quelque peu surprise d'entendre que l'on prenait pour prétexte le fait que les États-Unis accordent aux pays du tiers monde une aide insuffisante: c'est là un fait qui ne date pas d'aujourd'hui. Il existe aussi, dans l'Union, des pays dont la contribution dépasse sensiblement 0, 33 %. Cependant, l'objectif fixé par les Nations unies est de 0, 7 %, et c'est un objectif important que chaque pays doit faire sien, qu'il siège au Conseil ou fasse partie de l'OCDE.
Je constate que l'on porte l'attention qu'il convient aux problèmes liés à la pauvreté - étant entendu que l'attention seule ne saurait suffire - et je me pose donc la question suivante: le Conseil est-il prêt à faire en sorte que l'on agisse concrètement contre ces problèmes de pauvreté, et comment? De quelle façon sommes-nous prêts à aider les pays du tiers monde?
Les flux de capitaux privés ont une importance capitale. Il est essentiel de veiller à ce que les accords de libre-échange soient mis au point. Je voudrais dire au Conseil que l'accord avec l'Afrique du Sud, qui sera, je l'espère, signé le 22 mars, est un exemple caractéristique dans ce contexte, et qu'il rendra possible une aide véritable.

Verheugen
Je partage entièrement l'opinion de l'honorable parlementaire. Je pense moi aussi que contribuer à la lutte contre la pauvreté dans le monde doit être un objectif tout à fait central de la politique de l'Union européenne. La pauvreté est véritablement l'un des pires fléaux auxquels l'humanité est actuellement confrontée. Il est également de l'intérêt des Européens, qui vivent mieux que la plupart des habitants de cette planète, de ne pas tolérer qu'une bonne partie du monde s'enfonce dans une misère toujours plus grande.
Un jour ou l'autre, cette fracture sociale en constante progression mènera inévitablement à des conflits politiques et sociaux qui pourraient être empreints de violence. Nous sommes entièrement d'accord avec cette analyse. C'est également ce que nous devons dire à nos concitoyens: s'il est vrai que l'aide au développement est coûteuse, elle constitue en fin de compte un investissement essentiel pour notre propre sécurité, un investissement au moins aussi important que celui que nous consentons en matière de sécurité militaire. À cet égard, je ne peux que constater l'accord le plus complet avec votre vision des choses.
L'honorable parlementaire connaît les moyens que nous engageons et les possibilités que nous dégageons. La coopération au développement en provenance de l'Union européenne vise ces objectifs et cela vaut aussi pour celle de la plupart des États membres. Cela vaut pour le pays de l'honorable parlementaire, pour le mien et pour un nombre d'autres États. Nous suivons cette voie. Mais je pense aussi qu'il y a encore beaucoup à faire et qu'il nous faut en particulier nous défaire de cette conception qui veut que la coopération au développement s'assimile à injecter de l'argent n'importe où en pensant que les choses s'arrangeront.
Il est en effet essentiel d'adopter une approche intégrée qui doit inclure l'implication des économies des pays en développement dans l'économie mondiale; l'orientation des flux de capitaux, des investissements, dans ces pays à l'aide des mesures existantes à cet égard et l'aide au développement des structures nécessaires pour attirer les investissements. Tout cela fait partie de notre politique. Rien n'est jamais tel qu'il ne puisse être amélioré. Je me félicite donc de tout soutien que nous pourrons recueillir en vue d'améliorer les objectifs de cette politique et les possibilités dont nous disposons en la matière.

Le Président
J'appelle la
question n17 de María Izquierdo Rojo (H-0148/99):
Objet: Participation de la Libye à la prochaine conférence euro-méditerranéenne de Stuttgart L'Union européenne permettra-t-elle à la Libye de participer à la prochaine conférence euroméditerranéenne de Stuttgart?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de Mme Izquierdo.

Verheugen
Cette question a déjà joué un rôle dans les débats de ce jour et la réponse est la suivante: le Conseil a pris connaissance des déclarations finales du forum parlementaire euro-méditerranéen qui s'est tenu les 27 et 28 octobre 1998 à Bruxelles et de la recommandation qui y est faite aux participants à la troisième conférence euro-méditerranéenne de tout faire pour permettre une participation de plein droit de la Libye au processus de Barcelone.
Sur cette question, le Conseil confirme la position qu'il a adoptée dès le début du partenariat euro-méditerranéen et qui veut que la porte reste ouverte et que la Libye pourra prendre part au partenariat dès qu'elle se conformera pleinement aux résolutions unanimes du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil suit de très près l'évolution de la situation. Il a pris connaissance des développements positifs récemment survenus et encourage la poursuite de toute contribution utile en la matière.

Izquierdo Rojo
Je déduis de la réponse du président en exercice du Conseil que nous nous pouvons actuellement souhaiter la bienvenue à la Libye car, comme il le sait très bien, il existe déjà un accord entre les parties, accord que le Secrétaire général des Nations unies a rendu public il y a quelques jours.
Par conséquent, s'il me dit que la porte est ouverte à partir du moment où il y a un accord et comme il sait comme moi qu'il y a déjà un accord, nous pouvons considérer comme un fait que, finalement - et je crois que c'est un succès -, la Libye participera à la prochaine conférence euroméditerranéenne de Stuttgart en tant que membre de plein droit, comme le demandait le Forum euroméditerranéen qui s'est tenu au Parlement européen en novembre.
Si c'est le cas, peut-on également déduire, par conséquent, que ce sera également le cas de la Mauritanie? Lors de la déclaration finale, la proposition de l'inviter en tant membre de plein droit a également été approuvée par ce Parlement.

Verheugen
En ce qui concerne la Mauritanie, le commissaire Marín a dit tout ce qu'il fallait dire au cours du débat de cet après-midi. Dans le cas qui nous occupe et à l'heure actuelle, la Mauritanie ne constitue pas le moindre problème pour nous. Pour ce qui est de la Libye, je serais heureux de pouvoir constater, à l'instar de l'honorable parlementaire, que ce pays remplit toutes les conditions posées en vue de pouvoir participer au processus de Barcelone. Je ne peux cependant partager cette conception très optimiste de la situation. L'exigence est la mise en oeuvre intégrale de la résolution du Conseil de sécurité et ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, les terroristes présumés n'ayant pas été livrés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Mesdames et Messieurs les Députés, une heure et demi exactement après le début des questions aux Conseils, je déclare close l'heure des questions au Conseil.
Les questions 18 à 40 recevront une réponse écrite.
La séance, interrompue à 19h05, est reprise à 21 heures

Actions dans le secteur nucléaire en faveur de pays tiers (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les actions dans le secteur nucléaire en faveur de pays tiers.

Linkohr
Madame le Président, moins nous sommes, plus nous devons respecter notre temps de parole - je vais essayer! Je voudrais tout d'abord remercier M. Adam pour son rapport. Plus je le relis, plus je le trouve excellent et je recommanderais au Parlement de prendre ce thème très au sérieux et de lire le rapport Adam dans tous ses détails.
Le message est clair: la coopération plutôt que le refus. Les vieux réacteurs, de la première génération notamment, doivent être retirés du réseau le plus tôt possible, les installations actuelles doivent être modernisées et nous voulons surtout collaborer avec les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-Union soviétique pour élaborer un programme énergétique exhaustif.
L'importance de cette question s'accroît avec l'intégration du réseau de l'Est au réseau occidental, car ces pays utiliseront alors leurs centrales nucléaires pour vendre de l'électricité à l'Ouest et ainsi gagner de l'argent. Il n'est donc pas superflu de se demander comment cette électricité est produite. En outre, les candidats à l'adhésion doivent également respecter les autres dispositions relatives à l'environnement - je voulais le dire dans le cadre du débat. Les centrales nucléaires, mais aussi les grandes installations de combustion, les voitures, toutes les usines doivent respecter les dispositions communautaires en matière d'environnement. Les centrales nucléaires ne constitueront pas une exception.
Je voudrais cependant encore aborder un point et m'adresser pour cela à la Commission. Il ne s'agit pas seulement de nous dire à quel point ce sujet est important mais il importe aussi de signaler les lacunes. J'ai récemment appris l'existence d'une centrale nucléaire allemande, Neckar-Westheim, qui coopère depuis dix ans avec Saporoshje pour améliorer les valves. On sait - en tout cas, je vous le fais savoir maintenant - qu'il y a eu un accident là-bas le 20 avril 1995, comme dans deux autres centrales nucléaires en Russie, qui ont un fonctionnement analogue à celui de Harrisburg. On devrait réagir assez vite. Il s'agit simplement de valves, de problèmes techniques. Cela fait quatre ans; rien n'a changé jusqu'à présent, bien qu'une demande ait été déposée. Des appels d'offres doivent être lancés. Imaginez la situation suivante: si votre maison brûle, vous lancez un appel d'offres pour trouver le pompier le moins cher et, le temps qu'il arrive, votre maison est réduite en cendres! Nous avons besoin de procédures différentes et Gordon Adam a bien formulé son point 20: il contient exactement ce que nous devons faire. J'en viens à demander instamment que l'on agisse plus rapidement, avant qu'il ne soit trop tard!

Eisma
Madame le Président, le groupe libéral a présenté, il y a quelques semaines, une résolution d'urgence concernant les centrales nucléaires K2 et R4 en Ukraine, signée entre autres par Mme Plooij et M. Frischenschlager. Maintenant que nous avons retiré cette résolution d'urgence, parce que le rapport Adam est à l'ordre du jour, nous voulons intervenir à ce sujet.
Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur que la capacité des centrales sûres terminées ou en construction doit être utilisée de façon optimale, du moins si c'est la solution la moins coûteuse. Mais j'ai lu que les centrales K2 et R4 en Ukraine doivent être démantelées avec l'argent d'Euratom et de la BERD. Nous sommes très réticents à ce sujet. Nous avons demandé au départ que la Cour des comptes donne un avis sur cette utilisation des fonds des institutions européennes, plus précisément d'Euratom. Toutefois, Mme Aelvoet a présenté deux amendements qui vont un peu plus loin. Notre groupe la soutient sur ce point. Nous estimons que les fonds nécessaires pour le démantèlement des deux centrales K2 et R4 en Ukraine ne doivent pas être fournis par l'Euratom et la BERD. De plus, nous avons la convention d'Espoo, qui signifie que l'Ukraine doit informer les pays voisins concernant ses centrales nucléaires. L'Ukraine ne l'a pas fait. L'Ukraine n'a pas signé la convention d'Espoo, mais en tant qu'institutions d'Europe occidentale, nous pouvons quand même exiger de l'Ukraine qu'elle satisfasse aux normes d'Espoo, pour garantir la consultation des pays voisins sur l'avenir des centrales nucléaires dans cette région.

Pompidou
Madame le Président, mes chers collègues, dans le cadre de la construction européenne, mais aussi dans la perspective de l'élargissement, il importe d'engager une politique énergétique adaptée à l'évolution des marchés et à la réalité des besoins des consommateurs. C'est le rôle de l'Europe et il s'accroît régulièrement.
C'est dans ce cadre que se situent les deux rapports de notre collègue Gordon Adam, qu'il a préparés avec toute la rigueur et la bonne perception que nous lui connaissons. Il s'agit d'assurer, sur tout le territoire de la grande Europe, une distribution optimale de l'électricité, tout en prenant en considération le développement inéluctable du marché du gaz, dont les réserves sont encore considérables. L'objectif est d'arriver à une interconnexion entre les réseaux d'électricité d'Europe centrale et de l'Union européenne, mais aussi de faciliter l'importation de gaz naturel en provenance des pays tiers. Il faut aujourd'hui diversifier les sources d'approvisionnement en énergie, en maintenant le recours aux énergies fossiles, mais en s'attachant à éviter au maximum les émissions de CO2 . Compte tenu de l'augmentation rapide de la demande énergétique, il s'agit de développer un pourcentage réaliste d'énergies renouvelables et de s'appuyer sur le savoir-faire européen en matière nucléaire.
Le deuxième rapport de Gordon Adam vise à l'amélioration de la sécurité nucléaire à l'Est. Dans ce cadre, le retraitement du combustible est aussi important que la sécurité des installations. Une meilleure sécurité des centrales nucléaires traditionnelles est l'objectif des programmes PHARE et TACIS, améliorés grâce à leurs nouveaux règlements pour 2000-2006. Il ne s'agit pas de se substituer à la stratégie des gouvernements des pays tiers, mais d'améliorer, par le dialogue et la coopération, la sécurité indispensable et l'efficacité énergétique de leurs réacteurs. Il importe en particulier d'assurer une meilleure gestion des déchets des centrales civiles, ainsi que l'élimination des 50 tonnes de plutonium militaire de la Russie. L'Union européenne ne peut laisser sans réagir s'accumuler le plutonium militaire russe suite à l'application des accords de non-prolifération nucléaire.
Une politique énergétique intégrée entre les gouvernements nationaux et l'Europe est indispensable. Elle doit orienter les acteurs industriels vers l'utilisation rationnelle de l'énergie grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables, mais aussi grâce à l'amélioration de la filière nucléaire: nouvelle génération de réacteurs, gestion du cycle du combustible et notamment de la fin du cycle, c'est-à-dire des déchets nucléaires.
Un programme ambitieux, mais pragmatique et responsable, doit conduire l'Union européenne à utiliser ses compétences pour le court terme et pour le long terme. À court terme, il faut réaliser très rapidement l'EPR, le réacteur européen à eau pressurisée, réacteur à la fois plus sûr et plus rentable, puisqu'il va permettre une réduction de plus de 10 % du kwh. Tout en permettant une élimination partielle des déchets nucléaires grâce à un combustible Mox, il faut préparer le long terme dès aujourd'hui et, parallèlement, mettre à l'étude la validation des technologies impliquées dans les réacteurs hybrides, comme le réacteur proposé récemment par Carlo Rubia. Mais il faut aussi travailler sur les réacteurs à haute température, remarquables à la fois par leur efficacité énergétique et par leur capacité de destruction de 90 % du plutonium militaire.
Le programme-cadre de l'Union européenne, les États membres et les pays tiers doivent s'engager dans la mise au point des technologies nécessaires. L'amélioration de la sécurité nucléaire, l'élimination des déchets permettront, au même titre que la diversification des ressources énergétiques, de répondre à l'augmentation de la consommation dans la grande Europe et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est en ce sens que la politique européenne revêt un caractère exemplaire.

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, vu la communication de la Commission sur les actions dans le secteur nucléaire en faveur des PECO et des NEI et vu le rapport de la Cour des comptes, on peut penser que l'on parle de deux thèmes différents. Étant donné que la Commission a la prétention, avec sa communication, de donner un aperçu des fonds engagés, des résultats et des nouvelles orientations pour la réalisation du programme, le document présenté - 13 pages de texte et 17 pages d'annexes - est tout simplement scandaleux! De vagues formulations comme «l'UE a réalisé de nombreuses actions dans le secteur nucléaire depuis 1990» et «des programmes spéciaux avec une dotation considérable ont été élaborés « ne sont pas une évaluation!
Le sommet du manque d'informations est atteint dans le passage sur le stockage définitif: «on aurait permis aux pays destinataires de se faire une idée précise de la technique et la culture de sécurité occidentales et on aurait ainsi pu délimiter les problèmes de cette région et décider de projets concrets». Je crois que ces messieurs ont dû contempler un abîme! Quels problèmes, quels projets? À quoi ressemble la participation prévue de l'UE? Eu égard au fait que nous n'avons encore aucun programme de stockage définitif dans toute l'UE et que nous transportons les déchets d'un pays dans l'autre pour les stocker provisoirement quelque part, cela ne manque pas d'aplomb!
La participation de l'Est aux programmes de recherche de l'UE est qualifiée d'extrêmement bonne - mais aucun élément ne permet de le confirmer. Est-ce un succès qu'ils maintiennent en service tous les réacteurs à haut risque, contrairement aux accords passés dans le cadre du compte «sûreté nucléaire» sur leur fermeture? La Commission et le Conseil ont explicitement confirmé l'importance prioritaire de l'accord sur la fermeture. Il est d'autant plus étonnant pour moi que notre rapporteur l'ignore, plutôt que d'augmenter la pression sur ces États. Il est quand même inacceptable que le produit de l'impôt de l'UE nous serve à augmenter le risque plutôt que le diminuer!
La thèse du rapporteur selon laquelle la construction de nouveaux réacteurs nucléaires exerce une pression croissante pour que les anciens soient mis à l'arrêt est fausse. Au contraire, l'histoire le montre, tous les anciens réacteurs fonctionnent toujours, parce que l'électricité sera exportée jusqu'à ce que nous recevions les vieux réacteurs en pleine figure - indépendamment du fait que, dans ces pays aussi, le problème des déchets n'est pas résolu et les risques de prolifération ne font qu'augmenter. Nous ne devrions pas créer de nouveaux débouchés pour l'EDF avec le produit de l'impôt de l'UE. Il est de toute façon incontesté qu'il est moins cher de construire des centrales à vapeur de gaz et de lancer des actions pour l'efficacité.
Il nous reste à constater que les fonds dépensés jusqu'ici n'ont absolument pas eu l'effet escompté et il est grand temps que la Commission en prenne connaissance et change sa politique en conséquence. Une question maintenant - M. van den Broek est de nouveau parti en voyage -: quand recevrons-nous une nouvelle communication qui corresponde à la réalité? J'aimerais avoir une réponse ce soir encore!

Graenitz
Madame le Président, la question de la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les États de l'ex-Union soviétique nous occupe depuis bien plus de dix ans et aucune solution n'est en vue. Pas un seul des réacteurs aujourd'hui appelés euphémiquement réacteurs de la première génération n'a été mis à l'arrêt jusqu'ici, bien que, depuis dix ans, des fonds considérables de l'Union européenne aient été injectés dans les PECO et les NEI et qu'une série d'accords aient été conclus pour parvenir à ce que nous voulons tous dans cette Assemblée, je crois, à savoir que ces vieux réacteurs dangereux soient fermés le plus rapidement possible! Il aurait mieux valu que ce soit déjà fait.
M. Adam déclare dans son rapport - et je voudrais le remercier pour son travail certainement très difficile dans ce domaine - qu'il est nécessaire d'élaborer des plans et des stratégies énergétiques avec les pays candidats à l'adhésion, avec les autres pays d'Europe centrale et orientale et avec les NEI, afin de fermer les réacteurs nucléaires bons pour la casse, de ne pas terminer les réacteurs dangereux, au cas où ils seraient encore en construction, mais également dans le but de couvrir le besoin énergétique de ces pays, qui est pour le moment très largement couvert par l'énergie nucléaire. Je crois, d'une part, que pour élaborer une telle stratégie, avec tout le respect pour les pays qui décident souverainement s'ils veulent continuer à utiliser l'énergie nucléaire ou pas, nous devons associer autant que possible les autorités régionales et locales et, d'autre part, qu'un tel plan énergétique ouvre la voie aux énergies renouvelables et constitue ainsi une chance pour ces pays.
Nous imposerons une série de dispositions transitoires dans le domaine de l'environnement aux pays candidats à l'adhésion. Pour la sécurité nucléaire cependant, il ne doit pas y avoir de dispositions transitoires!

Flemming
Madame le Président, les normes en matière de protection de l'environnement n'ont des répercussions significatives sur la compétitivité que lorsqu'une entreprise entre en concurrence directe avec des entreprises qui se trouvent sur des territoires où il n'existe pas de telles normes. Si l'on applique ce raisonnement au secteur de l'énergie nucléaire, cela signifie que l'adaptation du niveau de sécurité nucléaire des pays candidats à l'adhésion à celui de l'UE est inévitable. Si, outre pour la fermeture de centrales nucléaires, des fonds sont nécessaires pour la modernisation des centrales nucléaires opérationnelles, ils devraient être apportés par les exploitants eux-mêmes, donc par le produit de la vente d'électricité, et non par des subventions de l'UE, dans l'esprit de la libéralisation du marché de l'électricité et du principe de pollueur-payeur. Sinon, cela créerait une distorsion du marché au profit de l'énergie nucléaire dans les pays candidats à l'adhésion, ce que nous ne voulons certainement pas.
Il est donc logique d'exiger que les fonds de l'UE - issus de programmes comme PHARE et TACIS - destinés à améliorer la sécurité nucléaire à l'Est ne servent pas à financer la modernisation, mais uniquement à soutenir les autorités de contrôle nucléaire à l'Est, à contrôler la sécurité et à créer un système de réglementations qui réponde aux progrès de la technique. Je vous demande d'approuver en plénière un de mes amendements à ce sujet, qui a déjà été voté en commission.

Dybkjær
Madame le Président, comme tous les autres orateurs l'ont signalé, la sécurité des centrales nucléaires constitue le problème le plus important dont l'UE doit s'occuper dans le secteur de l'énergie nucléaire dans les pays candidats et les nouveaux États indépendants et nous ne pouvons octroyer à ces pays des régimes transitoires. Sur la base des critères de sécurité, certaines centrales doivent fermer, mais on entend souvent dire que de nouvelles centrales nucléaires doivent être construites en contrepartie. Cette réaction est inacceptable. Nous ne pouvons exporter vers les autres pays les idées qui ne sont plus les nôtres et, en vérité, les citoyens européens ne veulent pas de nouvelles centrales nucléaires. C'est pourquoi l'accentuation de la nécessité d'élaborer des plans énergétiques pour l'ensemble du secteur de l'énergie et pas seulement pour le secteur de l'électricité constitue de loin le point le plus important de la communication de la Commission; il convient surtout de mettre l'accent sur les économies d'énergie et le perfectionnement des sources d'énergie renouvelables ainsi que sur l'exploitation de l'efficacité énergétique. Nous constatons beaucoup trop souvent que la réponse à un besoin énergétique croissant consiste à créer de nouvelles centrales. La réaction doit être très différente, y compris dans les pays de l'Europe centrale et orientale.

Trakatellis
Madame le Président, l'Union européenne, compte tenu du processus d'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale et du partenariat avec les nouveaux États indépendants, se doit de prendre des initiatives en matière de sûreté nucléaire. Le motif en est que ces régions abritent 50 installations dotées de réacteurs obsolètes de type soviétique qui doivent fermer tout simplement parce qu'ils sont très dangereux. On connaît le risque associé aux réacteurs soviétiques RBMK et VVER 440/230 de la première génération qui sont mal conçus pour faire face à des accidents. Des réacteurs de ce type sont encore en service en Bulgarie, Lituanie, Slovaquie, Arménie et Russie, alors que ceux qui se trouvaient en Allemagne de l'Est ont définitivement fermé.
Concrètement, on attend de l'Union européenne: un, qu'elle fasse respecter les accords prévoyant la fermeture des réacteurs de la première génération, comme ceux conclus pour Kozloduy en Bulgarie et Ignalina en Lituanie, ainsi qu'avec la Slovaquie; deux, qu'elle n'accorde aucune aide économique pour des réacteurs de la première génération; trois, qu'elle n'octroie pas, par le biais d'Euratom, de prêts pour le financement des réacteurs de la dernière génération tant que n'est pas garanti le respect des conditions fixées pour la fermeture définitive des réacteurs de la première génération, qui constituent une menace pour les citoyens européens.

Papoutsis
Mesdames et Messieurs les Députés, mon collègue M. van den Broek a déjà eu, ce soir, l'occasion d'évoquer ces questions.
Je pense qu'il a fait le tour de la problématique exposée dans le rapport de M. Adam. Je confirme de mon côté que la Commission européenne va poursuivre ses efforts pour assurer le plus haut degré de sûreté des réacteurs nucléaires. En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, il va de soi que nous inclurons le respect des normes de sûreté nucléaire dans le cadre des accords bilatéraux, mais surtout dans celui du processus de préparation de ces pays à l'assimilation de l'acquis communautaire avant leur intégration dans l'Union européenne. C'est un élément important de la stratégie de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale.
Maintenant, en ce qui concerne la Commission et les efforts qu'elle déploie pour la fermeture des réacteurs nucléaires dans les pays où l'on a déjà relevé des risques, je puis vous assurer que, indépendamment des diverses stratégies que sont susceptibles d'adopter les États, elle s'en tient strictement aux accords conclus avec ceux-ci. C'est pourquoi nous nous évertuons à coordonner les initiatives de la BERD et d'Euratom pour que soient octroyés les prêts nécessaires.
À cet égard, sachez que ce matin même, en Ukraine, s'est réunie une task force qui a précisément pour objet d'aider le gouvernement de ce pays à procéder sans délai à la réorganisation du secteur énergétique et à veiller à ce que toutes les conditions fixées pour l'octroi des prêts soient remplies. Pour d'autres pays, comme la Bulgarie, avec lesquels la Commission européenne coopère, nous nous efforçons d'utiliser tous les moyens à notre disposition pour les aider à réorganiser complètement leur secteur énergétique, afin qu'ils puissent se tourner vers d'autre sources. Aussi cherchons-nous à réorienter le secteur bancaire pour qu'il contribue au financement de tels projets.
En tout cas, l'Assemblée peut être sûre que, conformément aux principes que défend le Parlement et que le rapport de M. Adam réaffirme, la Commission européenne poursuit ses efforts en vue d'assurer le plus haut niveau de sûreté possible dans l'exploitation des réacteurs nucléaires.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h00.
Monsieur Eisma, nous avons tellement peu de temps que je souhaiterais ne pas autoriser de questions supplémentaires; sinon, nous ne terminerons pas aujourd'hui, nous sommes de toute façon déjà en retard.

Eisma
Madame le Président, je déplore infiniment l'absence du commissaire van den Broek à cette partie du débat. Il est inexact, contrairement à ce qu'affirme le commissaire présent, que M. van den Broek ait déjà répondu à nos observations cet après-midi; ce n'est pas possible. Nous discutons ici et nous aurions aimé recevoir une réponse du commissaire directement concerné. Peut-être ce message peut-il être communiqué à votre collègue van den Broek.

Le Président
Cela clôture ce point à l'ordre du jour.

Programmes pluriannuels dans le secteur de l'énergie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants:
A4-0085/99, de M. Robles Piquer, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil (COM(97)0550 - C4-0071/98-97/0370 (SYN)) arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - Altener II; -A4-0084/99, de Mme Bloch von Blottnitz, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil (COM(97)0550 - C4-0072/98-97/0371(SYN)) arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour l'encouragement de l'efficacité énergétique (1998-2002) et mesures connexes; -A4-0086/99, de M. Stockmann, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission (COM(98)0246 - C4-0316/98) «L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie».
Robles Piquer
Madame le Président, Thomas Edison - qui s&#x02BC; y connaissait en matière d&#x02BC;électricité - a écrit en 1916 ce qui suit: «Nous devrions utiliser les forces de la nature pour obtenir notre énergie. La lumière solaire, le vent, les courants marins, sont des formes de cette énergie. Mais non, nous brûlons les forêts et le charbon comme si c&#x02BC;était la porte de notre maison que nous brûlions pour nous réchauffer. Nous vivons comme des occupants sauvages de la terre et non comme si ces ressources devaient nous appartenir à jamais. «
Ces mots terribles écrits il y a plus de 80 ans, en pleine Première Guerre Mondiale, ouvrent, selon moi, de manière adéquate, ce débat sur les trois rapports grâce auxquels la Commission européenne nous aide à combler le vide causé par l&#x02BC;inexistence de toute politique énergétique communautaire, non-désirée par les États, contrairement aux députés et aux membres de la Commission. Je me réfère, d'abord, au rapport de Mme Bloch von Blottnitz et le rapport de M. Stockmann - le premier est consacré à l'efficacité énergétique et le deuxième à l'utilisation rationnelle et aux économies d'énergie. Nous y reviendrons par la suite.
Quant au mien, Madame le Président, il s'agit d'un rapport sur la partie du nouveau programme-cadre énergétique qui tente d'établir un plan pluriannuel de promotion des sources d'énergie renouvelables et qui constitue la partie principale, en termes de quantité, de cet ensemble global. Il s'agit en résumé de renforcer, d&#x02BC;étendre et d'améliorer les effets - je dirais plus que bénéfiques - du programme Altener, qui est maintenant Altener II. Ce sont des activités qui visent naturellement le maintien de l&#x02BC;équilibre écologique, le respect de l'environnement, et qui tentent d&#x02BC;assurer l'approvisionnement en réduisant les importations dont le pourcentage croît tellement dans l&#x02BC;Union européenne, et, aussi, d'obtenir un certain équilibre avec les prouesses technologiques, dans l&#x02BC; exploitation de ces énergies renouvelables, ainsi que de créer des postes de travail.
Il existe des antécédents à ces rapports et à cette situation. Altener I, entre 1993 et 1997, la formule provisoire d'Altener II et le définitif Altener II qui doit nous mener jusqu'à l'année 2002. Permettez-moi de vous rappeler aussi des documents aussi importants que les Livres vert et blanc de la Commission et, puis-je ajouter également une référence plus personnelle, la Conférence de Madrid de 1994 qui aura vu le jour cela fera exactement cinq ans dans une semaine. Je voudrais rappeler la présence et l'activité dans cette conférence non seulement des autorités compétentes de l'Espagne et de beaucoup de pays mais aussi de mon ami et de votre prédécesseur, Monsieur le Commissaire, le commissaire Matutes, et de votre compatriote, l&#x02BC;actuel ministre Mandelis, qui était alors celui qui exerçait la présidence, parce que nous étions dans le semestre grec de la Présidence européenne. Tous les deux nous ont apporté une aide bien précieuse.
Nous parlons ici de l'énergie éolienne, solaire thermique et du photo-voltaïque, de la biomasse, de la minihydraulique, sous 10 megawatts, de l'énergie géothermique et, peut-être aussi dans le futur, de l'exploitation des marées. Dans tout ceci, il convient d&#x02BC;observer une croissance et non une diminution d'intérêt durant ces dernières années. Récemment, un grand journal français écrivait en faisant un jeu de mots que l'énergie éolienne avait le vent en poupe. Je crois, heureusement, qu&#x02BC;il ne s&#x02BC;agit pas uniquement de l&#x02BC;énergie éolienne, même si c'est celle qui croît le plus. Et je pense qu&#x02BC;en cette matière nous devons choisir entre une des trois attitudes suivantes. Être convaincu que ces efforts sont vains, ou bien penser qu&#x02BC;un jour, ces énergies pourront remplacer les conventionnelles, ou bien finalement, et je m&#x02BC;aligne sur cette position plus que raisonnable, augmenter progressivement le taux de consommation énergétique provenant des sources renouvelables et cela dans les termes qui ont été indiqués dans tous ces documents et que nous ne pouvons naturellement pas encore considérer comme satisfaisants ni définitifs mais qui constituent cependant un premier pas important. Il y a beaucoup de pays - et il serait difficile de les citer tous ici par manque de temps - qui sont déjà conscients de cette nouvelle évolution. Je mentionnerai une seule donnée: nous pouvons à l'heure actuelle affirmer que durant l'année 1998 l'énergie éolienne produite et consommée dans l'Union Européenne a augmenté d&#x02BC;un tiers par rapport à l&#x02BC;année précédente.
Je termine en disant qu&#x02BC;il est clair que nous devons suivre dans cette même direction et que, pour ma part, en tant que rapporteur je recommande à mes collègues le vote favorable de mon rapport, et celui des deux autres. En ce qui concerne le mien et celui de Mme Bloch von Blottnitz avec les amendements déjà admis par la commission de l'énergie elle-même, il me semble qu&#x02BC;il n'est pas nécessaire d&#x02BC;y incorporer les autres. Pour conclure, permettez-moi de féliciter les deux collègues dont nous allons immédiatement examiner les rapports.

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, outre le programme Altener, le programme SAVE est notre seule arme pour réaliser les objectifs de réduction que nous nous sommes assignés dans le protocole de Kyoto. Le fait que nous ne voulions dépenser que 68, 45 millions d'écus en cinq ans pour SAVE II, par exemple, et 281, 1 millions pour Altener, en cinq ans aussi, est d'autant plus étonnant et incompréhensible que nous consacrons la même année 170 millions d'écus à la fusion nucléaire et pour un an! Je ne peux pas non plus concevoir ceci: quand, dans son évaluation de SAVE I, la Commission parvient à la décision, à la résolution et à la constatation que seules des mesures législatives nous feraient avancer dans nos objectifs, pourquoi sont-elles absentes de SAVE II? Je déplore également l'absence d'une formulation rigoureuse de nos intentions.
Il est pourtant établi - c'est ce qui ressort d'une étude de l'Office fédéral allemand de l'environnement - que nous utilisons, en Allemagne par exemple, l'équivalent de la production de deux centrales de la catégorie 1000 mégawatts dans les foyers et les bureaux par de constantes mises en veille. Il est également incontesté que si nous parvenions à utiliser intelligemment l'énergie - ce qui fait d'ailleurs encore partie de la charge de base, car on économise l'électricité le matin, le midi et le soir, nous le savons tous, on le dit d'ailleurs partout -, ce serait une innovation, cela créerait des emplois, des avantages concurrentiels et cela préserverait l'environnement. Nous le crions sans cesse haut et fort, mais rien de positif ne se fait! Je soupçonne de plus en plus qu'une grande industrie n'en veut pas! Elle n'en veut pas! Si nous pouvions diminuer la charge de base - et nous pouvons immédiatement économiser 30 à 40 % d'énergie rien qu'en l'utilisant intelligemment, nous pourrions utiliser des énergies renouvelables -, il faudrait évidemment fermer de nombreuses centrales nucléaires qui ne sont là que pour la charge de base.
Cela montre à quel point la politique est en suspens, on piétine, on parle plus que l'on agit. Avec cette politique, nous n'atteindrons pas les objectifs de réduction que nous nous sommes assignés et nous ne disposerons pas non plus, au prochain millénaire, d'une technologie qui nous permette réellement de relancer les exportations, d'être présents sur le marché mondial, de créer des emplois et de préserver notre environnement - tout cela ne peut vraiment pas être réalisé avec ce programme, tel qu'il est. Quand on n'a pas d'argent, on doit au moins prendre des mesures législatives, hormis le fait que l'on obtiendrait vraiment un résultat si l'on instaurait enfin un impôt énergétique dans toute l'Europe. Ce qui est bon marché est gaspillé!
Il faut que je demande à la Commission quand elle fera enfin quelque chose - nous avons discuté sans fin dans cet hémicycle, nous avons répété que nous avions besoin de programmes intelligents pour une utilisation intelligente. Nous ne pouvons quand même pas continuer indéfiniment à employer les mêmes méthodes, comme à l'Âge de la pierre! Vous êtes tout de même suffisamment intelligents et astucieux! Nous en avons besoin, nous le savons, nous avons les moyens et rien ne se passe! Que voulez-vous donc faire avec 68, 1 millions d'écus pour cinq ans, sachant que nous devons aussi aider les pays de l'AELE avec ça?
Il est inacceptable que l'incinération des déchets des agglomérations soit encore considérée comme une énergie renouvelable dans le rapport sur Altener II! Où sommes-nous? Il faut se pencher sur l'énergie solaire, le biogaz, l'eau, le vent et évidemment leur utilisation intelligente, - les deux vont de pair - les programmes Altener et SAVE sont comme les deux doigts de la main, mais il faut avoir la volonté politique et ne pas hésiter. La Commission bénéficie aussi de notre soutien total. Pourquoi ne va-t-elle pas de l'avant et laisse-t-elle le Conseil imposer sa volonté? Le Conseil n'en veut pas, nous le savons tous. Je vous ai montré pourquoi cela n'avance pas. L'économie de l'énergie de base n'est pas dans l'intérêt de beaucoup d'autres!
C'est la raison pour laquelle je vous demande vraiment d'agir, Monsieur Papoutsis. Ces alibis SAVE et Altener II sont touchants, mais nous savons tous deux qu'avec aussi peu d'argent, vous ne pouvez rien faire et, tous, nous ne pouvons rien faire! Nous avons un devoir, pas seulement suite à Kyoto, mais aussi envers les générations futures. J'espère par conséquent que le Parlement acceptera mes amendements législatifs, y compris le pour cent et demi d'économie annuelle, plutôt que ce ridicule pour cent proposé par la Commission!

Le Président
Madame Bloch von Blottnitz, je dois m'excuser de vous avoir déjà rappelée à l'ordre après trois minutes, mais je croyais que vous étiez le rapporteur, or je n'avais plus l'impression d'entendre un rapporteur, mais bien quelqu'un qui exprimait son opinion, et cela m'a quelque peu déconcertée.

Bloch von Blottnitz
La commission l'a voté tel quel, tout y est tel que je l'ai présenté ici. Tout y est, même le 1, 5 %, tout est dans l'exposé des motifs. Je n'ai rien apporté de nouveau!

Stockmann
Madame le Président, chers collègues, je félicite mes collègues et partage leur opinion que nous prêchons dans le désert.
Le thème de l'efficacité énergétique est devenu sans importance dans l'opinion publique au cours des dernières années. L'Agence pour l'énergie le constate aussi. Le sujet ne semble pas pertinent et c'est uniquement dû au fait que, en dépit de la croissance démographique et de l'augmentation de la consommation énergétique, les sources d'énergie fossiles suffisent pour une période prévisible. Et c'est dû, je pense, au fait que le marché ne bronche pas. Le marché ne donne aucun signe d'augmentation des prix. Au contraire, les prix du pétrole brut sont plus bas qu'avant les crises pétrolières. Qui a donc intérêt à plus d'efficacité? Ce n'est ni les producteurs d'énergie, ni les consommateurs - ou peu s'en faut - et même l'industrie n'y a qu'un intérêt limité en matière de consommation. L'intérêt principal réside chez nous, les hommes politiques, parce que nous comprenons le lien entre consommation énergétique et émissions de CO2 . Et c'est pourquoi nous avons décidé - et cela a déjà été souligné à Kyoto et à Buenos Aires dans la convention sur le climat et l'accord-cadre - de ramener les émissions européennes de CO2 à leur niveau de 1990.
Une autre motivation politique est que la part des importations, en continuant à agir de la sorte, passera de 50 % à 70 % d'ici l'an 2020, ce qui augmentera donc aussi notre dépendance. Les possibilités sont grandes. Il existe certainement diverses évaluations du potentiel d'économie technique et économique pour les cinq prochaines années. Que nous le fixions entre 18 et 20 %, c'est de toute façon un énorme potentiel.
Si nous voulons nous prendre au sérieux sur le plan politique, nous avons besoin d'une augmentation de l'amélioration annuelle de l'efficacité énergétique d'au moins 2, 5 %, au lieu des 0, 6 % actuels. C'est nécessaire si nous voulons être cohérents et c'est possible. La Commission propose 1, 6 %: c'est mieux mais pas suffisant. Cela exige que nous nous mettions d'accord sur une stratégie globale au niveau européen, national et régional, et c'est ce que la Commission propose. Cette stratégie doit inclure un engagement obligatoire des États membres pour des objectifs généraux sur le plan national, elle doit inclure des objectifs d'orientation pour chaque type d'énergie et chaque secteur économique et, quant à nous, nous voulons des rapports tous les trois ans à partir de l'an 2001.
J'en viens à quelques mesures spécifiques importantes. Premièrement, nous avons besoin d'une directive sur les normes dans les marchés publics. Nous avons besoin d'orientations pour la transformation des bâtiments existants. Laissez-nous commencer par nos propres organes communautaires. Nous pourrions utiliser des orientations pour l'attribution de marchés dans le domaine de l'entretien des bâtiments et des nouvelles constructions. Soit dit en passant - cela a d'ailleurs déjà été dit -, un assainissement cohérent des anciennes constructions créerait aussi des emplois.
Deuxièmement, nous avons besoin de campagnes professionnelles plus ciblées et d'un étiquetage global de tous les biens électriques de consommation et d'investissement. Cela a été commencé et doit s'étendre.
Troisièmement, nous avons besoin d'utiliser davantage la cogénération et nous devons veiller à ce que cette possibilité ne succombe pas à la libéralisation du marché intérieur de l'énergie. Un objectif de 18 % est raisonnable et il est d'ailleurs demandé par la Commission.
Nous pourrions utiliser un programme pour le financement des sociétés de services énergétiques, les ESCO. Elles ont un grand avenir devant elles et peuvent contribuer à économiser de l'énergie.
Quatrièmement, les transports offrent un grand potentiel - pour une fois, je laisse l'agriculture de côté. Des notions comme la logistique et les transports intermodaux indiquent simplement tout ce qui serait faisable dans ce secteur. Un premier pas a été fait dans le cinquième programme-cadre de recherche, mais il en faut davantage.
Cinquièmement, la réduction des pertes dues aux mises en veille. Ma collègue a abordé le sujet. Nous attendons avec impatience une communication de la Commission sur les pertes dues aux mises en veille.
Sixièmement, nous avons évidemment de nouveau besoin d'un impôt énergétique européen. Nous devons recommencer cette histoire sans fin et j'attends beaucoup du prochain Parlement, dis-je, et qu'un jour, ce soit la révélation. Je sais bien ce qui s'est passé avec le rapport Cox.
Même si on ne peut gagner aucune médaille politique avec des économies d'énergie, l'accroissement de l'efficacité énergétique reste la source d'énergie la plus propre et la plus sûre que nous ayons et nous devrions concentrer notre attention là-dessus.

Dybkjær
Madame le Président, la commission de l'environnement a élaboré des avis dans deux domaines relatifs au présent programme-cadre d'actions dans le secteur de l'énergie. Ces domaines sont les énergies renouvelables et l'encouragement de l'efficacité énergétique; dans une optique environnementale, il s'agit de deux aspects d'un seul et même problème. Ces deux composantes sont nécessaires, car si le modèle actuel se poursuit, la demande globale en énergie aura doublé avant l'an 2020. C'est pourquoi nous ne pourrons respecter nos engagements de Kyoto que si nous élaborons de bons plans et programmes. Il convient avant tout de déclarer que l'initiative de la Commission n'est pas assez innovatrice. Elle est trop axée sur les solutions énergétiques conventionnelles et pas assez sur les énergies renouvelables. Elle est trop axée sur des systèmes centraux et pas assez sur des systèmes décentralisés, trop sur des instruments financiers traditionnels et pas assez sur des idées nouvelles. Elle privilégie des actions purement techniques plutôt que des mesures d'ensemble. Cela ne suffit pas et je me réjouis donc de voir les rapports présentés, qui vont dans le sens que je vous ai décrit.
Il y a certains domaines sur lesquels j'aimerais attirer votre attention. D'abord, l'administration des programmes. À l'instar de nombreux autres programmes communautaires, ces programmes manquent énormément de clarté pour les candidats de sorte qu'un certain nombre de gens ont du mal à s'impliquer dans ceux-ci. Je cite ce point, car le second point - l'implication du simple consommateur - est absolument essentiel pour atteindre les objectifs souhaités. Ce n'est que grâce aux consommateurs que nous obtiendrons les initiatives locales requises. À propos des initiatives locales, je tiens également à déclarer que l'organisation des systèmes tarifaires doit être adaptée à la structure décentralisée et ne pas dépendre simplement d'un vaste ensemble de domaines et d'idées. Il est capital que les programmes soient administrés à l'échelon national, c'est-à-dire là où l'on connaît le mieux les choses qui nous entourent. Il va évidemment de soi que les choix doivent être adaptés aux circonstances. L'énergie solaire sera utilisée là où le soleil brille et les éoliennes seront installées là où il y a du vent; ce sont les États membres qui connaissent le mieux ces choses.

Linkohr
Madame le Président, à propos des trois rapports, on peut dire que c'est en ordre, on peut les voter. Mais là n'est pas notre problème. Nous avons déjà fait beaucoup de professions de foi dans cet hémicycle. Nous sommes toujours d'accord. Le Parlement et la Commission ont rarement été aussi d'accord sur une question que sur celle de la promotion des énergies renouvelables. Nous n'avons aucun problème sur ce point. Pourtant, je suis quelque peu désemparé, parce que les chiffres sont presque désespérants.
Prenons le rapport Seppänen. M. Seppänen constate avec raison que, sans l'énergie hydraulique, la part des énergies renouvelables ne s'élève qu'à 1, 3 %. Avec l'énergie hydraulique, elle s'élève à 6 %. Nous voulons amener les énergies renouvelables à 12 %. Mais nous ne pouvons pas augmenter beaucoup l'énergie hydraulique. Nous ne pouvons pas faire violence à la nature, elle a des limites. L'autre part des énergies renouvelables est la biotechnologie. L'énergie hydraulique et la biotechnologie constituent 95 % des énergies renouvelables. L'énergie hydraulique et la biomasse sont principalement présentes dans les pays nordiques et les pays alpins que sont l'Autriche et la France, mais vous ne pouvez pas les augmenter à volonté, à moins de payer le prix.
L'augmentation de la biomasse dépend cependant de la politique agricole. Mais il manque un chapitre essentiel sur les énergies renouvelables dans la proposition de l'Agenda 2000 relative à la politique agricole. Il faudrait l'insérer. Je sais que la Commission y a travaillé, mais que, finalement, cela n'a pas été repris, parce que les ministres des Finances ne veulent évidemment pas le financer, vu son coût élevé. C'est le problème. Nous voulons les énergies renouvelables - d'accord -, mais nous devons les introduire contre le marché, parce qu'elles sont toujours plus chères que les énergies que nous avons pour le moment.
Mme Bloch von Blottnitz a par conséquent entièrement raison: il faut des mesures législatives. Le marché n'agira pas volontairement, sinon cela serait fait depuis longtemps. Nous devons donc le préfinancer. À long terme, cela vaut de toute façon la peine, mais nous devons le préfinancer et c'est la raison pour laquelle je crois que notre plus grand problème n'est pas la technique - nous voulons évidemment de meilleures installations, c'est un fait -, mais le préfinancement. Comment pouvons-nous mobiliser du capital privé, des fonds publics et amener les banques à être plus actives dans ce domaine?
Il me semble que c'est la question centrale en matière d'énergies renouvelables. Nous avons déjà eu ici un débat sur l'arrivée de courant. Je me souviens de ma proposition à l'époque, qui avait été rejetée par la majorité de l'Assemblée. On peut dire que ce n'est pas une catastrophe, il existe peut-être une meilleure proposition, mais, jusqu'à présent, nous n'avons aucune proposition. Je voudrais également demander à M. le commissaire Papoutsis quand nous recevrons une telle proposition, car elle avait été promise à l'époque avant la fin de l'année. À présent, nous sommes en mars et nous n'avons toujours aucune proposition. Je reconnais que c'est un sujet difficile. Je ne vous envie pas sur ce point. J'ai moi-même essayé sans succès auprès de ce Parlement. Je vous souhaite plus de chance que moi, mais il faut faire quelque chose. Proposez quelque chose de mieux. Je signerai immédiatement, mais il faut faire quelque chose.
Nous ne pouvons pas attendre que le marché agisse. C'est aussi lié aux prix de l'énergie. La Commission constate - on peut le lire dans les documents - que l'efficacité énergétique a augmenté de 0, 6 % par an au cours de cette décennie, parce que les prix de l'énergie sont bas. Dans les années 70 et 80, elle avait augmenté de 2 %, parce que les prix de l'énergie étaient élevés. C'est une réalité économique, il faut donc s'atteler à la tâche. Nous avons proposé des impôts énergétiques - je sais que c'est très désagréable -, mais il faut être sincères, les professions de foi ne suffisent plus.

Ryynänen
Madame le Président, le programme-cadre que nous examinons en ce moment réunit en un seul ensemble les morceaux épars de la politique énergétique et aidera, espérons-le, à coordonner les activités de l'Union européenne et à les rendre plus efficaces. Il importe que les divers secteurs, y compris à l'intérieur de la Commission elle-même, uvrent en commun en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables. Pour parvenir ne serait-ce qu'aux objectifs fixés par le Livre blanc - sans parler de ceux exposés dans le rapport -, il faut faire porter les priorités de développement sur le secteur de la biomasse. Dans certaines zones, notamment septentrionales, de l'Union européenne, une part considérable de la biomasse, par exemple les déchets de coupe, reste à l'heure actuelle entièrement inutilisée. Une logistique de ramassage de ces déchets, qui confère aux pays concernés une position de pionniers au niveau mondial, est toutefois en train de se mettre en place et on s'attend à un accroissement du volume d'exploitation.
Je voudrais souligner deux choses. Premièrement, il est d'une importance primordiale que l'on puisse utiliser à l'avenir aussi les ressources des fonds structurels pour les projets en matière d'énergies renouvelables, car les ressources des autres activités de l'Union européenne sont limitées. Deuxièmement, je voudrais insister, comme bien d'autres l'ont fait, sur l'importance de la taxation sur l'énergie.

Holm
Madame le Président, l'énergie que l'on économise est la plus précieuse des formes d'énergie, comme l'ont reconnu plusieurs intervenants au cours de ce débat. C'est pourquoi il est nécessaire que l'UE instaure des taxes sur la consommation de l'énergie. Cela me paraît même être de l'ordre de l'évidence, et j'attends patiemment que la Commission nous soumette une proposition dans ce sens et que le Conseil de ministres l'adopte. Il est en effet indispensable de recourir à l'incitation financière pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables, contribuer à une meilleure efficacité dans l'utilisation de l'énergie, mais aussi et peut-être surtout, faire en sorte que l'on rompe définitivement avec une société dépassée, fondée sur une conception conventionnelle, rétrograde et anti-écologique de la consommation de l'énergie.
L'on a entendu ce soir beaucoup de belles phrases à propos de la promotion des énergies nouvelles, mais rien de concret ne se passe. C'est pourquoi il nous faut recourir à l'incitation financière, pour pouvoir nous engager sur la bonne voie.
La Commission et le Conseil, associés à une alliance de mauvais aloi au sein de ce Parlement, favorisent l'industrie nucléaire, et refusent de voir que les nouvelles sources d'énergie sont renouvelables, grâce à une utilisation rationnelle de l'énergie, qu'elles peuvent nous apporter des emplois, un meilleur environnement et un progrès économique à long terme. Pourquoi s'acharner autant contre cette perspective? La génération et le groupe auxquels j'appartiens rejette totalement une telle attitude.

Caudron
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux dire d'entrée que je soutiens le rapport de M. Robles Piquer sur la promotion des sources d'énergie renouvelables, celui de Mme von Blottnitz sur l'encouragement de l'efficacité énergétique et celui de M. Stockmann sur l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ils démontrent tous trois que notre Parlement veut aller plus loin dans une politique énergétique diversifiée, qui favorise la protection de notre environnement.
Telle est aujourd'hui, à mon sens, la voie du progrès. Il faut favoriser le développement de sources d'énergie qui, certes, répondent encore trop partiellement, mais néanmoins de manière réelle, à plusieurs grands défis auxquels l'Union européenne doit faire face. Le premier défi est, bien entendu, l'environnement. Or, les nouvelles sources d'énergie, et plus particulièrement l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique ou l'énergie solaire, sont des énergies qui ne polluent pas. Rappelons-nous, à cet égard, que nous devons remplir les engagements que nous avons pris à Kyoto en 1997. En plus, ces énergies nouvelles devraient permettre également de réduire notre dépendance par rapport à nos partenaires étrangers qui nous approvisionnent en pétrole, en gaz ou en autres énergies. Cinquante pour cent de notre énergie vient de l'extérieur de l'Union. Ce pourcentage devrait s'élever à 70 % en 2020, ce qui n'est pas sans risque.
Par ailleurs, il faut noter que l'évolution technologique a, certes, fait baisser les prix de ces énergies nouvelles mais de manière encore trop insuffisante, et il faut donc financer des programmes de recherche technologique dans ce domaine. Le cinquième programme-cadre de recherche qui vient d'être lancé doit nous le permettre.
Pour terminer, Madame le Président, je rappellerai, à un moment où le chômage a été désigné comme l'adversaire principal de l'Europe, que ces énergies sont créatrices d'emplois nouveaux et nombreux. Cela méritait aussi, je crois, d'être dit ce soir.

Graenitz
Madame le Président, M. Stockmann a déclaré, résigné, que la question de l'efficacité énergétique n'était plus au centre des débats politiques. Je crois toutefois que la question de l'efficacité énergétique est capitale pour ceux qui se demandent comment économiser de l'argent. D'après mes nombreux contacts et discussions avec des responsables de l'industrie, je sais que l'efficacité énergétique offre la possibilité, principalement dans l'industrie de base, d'utiliser moins d'énergie, de l'utiliser en cascade, c'est-à-dire deux ou trois fois, et d'économiser ainsi beaucoup d'argent, mais aussi de faire un bond technologique, qui nous permettrait au bout du compte de développer de nouvelles méthodes, de devenir compétitifs sur le marché mondial - comme Mme Bloch von Blottnitz l'a dit - et de créer des emplois dans les nouvelles industries.
La question de la promotion des énergies renouvelables a fait l'objet de maintes discussions détaillées dans cet hémicycle et je ne crois pas pouvoir apporter de nouveaux éléments. Nous devons miser sur les énergies renouvelables si nous voulons atteindre l'objectif que l'Union s'est assignée à Kyoto. J'attends aussi, Monsieur le Commissaire, que dans les négociations d'adhésion, vous suiviez la stratégie d'utiliser davantage les énergies renouvelables, parce que les autres pays se sont également engagés à Kyoto et que les six premiers candidats qui seront déjà membres à ladite date doivent aussi atteindre cet objectif.
Outre ces rapports, pour lesquels je félicite les rapporteurs, d'autres efforts seront nécessaires. M. Linkohr a déjà déclaré que nous attendons une proposition de la Commission sur la façon de promouvoir les énergies renouvelables, après que la directive sur l'arrivée de courant - proposée par M. Linkohr - n'a pas trouvé de majorité au Parlement. Nous avons besoin d'une proposition, parce qu'il est nécessaire que nous constituions un certain matelas financier au moment d'introduire des énergies renouvelables sur le marché et les soutenions jusqu'à ce qu'elles soient commercialisables. Nous devons recommencer à parler de l'impôt énergétique, car ce qui se passe aujourd'hui, à savoir le fait que les coûts de la production d'énergie - principalement la production énergétique des centrales électriques à émissions élevées - sont supportés par la communauté et non par ceux qui engendrent ces coûts, doit enfin être aboli au nom du principe du pollueur-payeur.
J'espère que nous nous dirigeons vers un avenir où le soleil déterminera davantage l'origine de notre énergie qu'aujourd'hui.

Rovsing
Je note avec satisfaction, Madame le Président, la très grande unité de vue entre tous les députés ici présents et la Commission sur l'importance du développement de nouvelles formes d'énergie. Les projets de démonstration revêtent donc une extraordinaire importance, car nous ne mettons pas les bons résultats obtenus dans le cadre des projets de démonstration à la seule disposition des États membres de l'UE, mais également à la disposition des pays candidats et de ceux du tiers monde, et c'est là qu'est enregistrée la plus forte croissance de la consommation énergétique. Je trouve par conséquent incroyable que si peu de moyens soient alloués à la création de projets de démonstration bons et solides, susceptibles de montrer à d'autres le meilleur de notre savoir-faire. Ce sont les pays les plus compétents, les instituts les plus compétents, les industries les plus compétentes qui doivent indiquer la voie à suivre. Nous savons tous que nous émettons déjà aujourd'hui deux fois plus de CO2 que ne peuvent détruire les plantes. Et nous savons que notre consommation de combustibles fossiles aura doublé d'ici l'an 2020. Nous allons à l'encontre d'une période très, très difficile et nous avons tout lieu de nous montrer préoccupés par les changements climatiques et par les dégâts occasionnés à notre écosystème.
Pour moi, seuls l'accroissement des recherches et le développement de nouvelles technologies peuvent nous sauver. Les mesures fiscales visant à réglementer notre comportement - ce qu'on appelle les éco-taxes - sont souvent devenues de nouveaux impôts, d'où une réaction négative de la population à leur égard. Ce n'est que si nous reconnaissons davantage les problèmes par le biais de campagnes d'information et de formation que nous parviendrons à réutiliser de façon responsable nos ressources énergétiques limitées.

Robles Piquer
Madame le Président, au nom de mon groupe, je veux dire qu'il n&#x02BC;est peut-être pas nécessaire d'être aussi pessimiste que certains des collègues qui ont pris la parole. Je reviens du nord de l'Autriche, où il y a davantage de toits solaires que dans toute l'Espagne, bien qu'il y ait là-bas moins de soleil, et où 30 % de l'énergie est déjà de l&#x02BC;énergie renouvelable. Simultanément à cette réunion à Wels sur l'énergie solaire, qui faisait suite aux réunions de Madrid et de Milan, se tenait à Nice un grand congrès de la European Wind Energy Association auquel participaient des centaines de personnes.
Et nous savons qu'existe - et les revues allemandes le citent - ce qu'on appelle maintenant le «modèle germano-hispano-danois», ce qui veut dire simplement que quelques gouvernements qui commencent à être sensibles à cette matière accordent des aides importantes dans le domaine des énergies renouvelables. Celui qui lit, par exemple, le dernier arrêté royal espagnol de fin décembre comprendra ce que je dis, parce qu'il y a un système appelé «feed in», dans le jargon que nous utilisons habituellement, qui rétribue selon différentes échelles, les diverses sources d'énergie renouvelables. Et il y a beaucoup de pays, la Hollande, la Suède, la Finlande, la Grèce - qui est aussi couverte de panneaux solaires - qui ont pris au sérieux les énergies éoliennes. Il y a quelques jours, je suis retourné en Espagne, pour la journée éolienne qui, pour la seconde fois, a eu lieu à Saint-Jacques de Compostelle. Cette énergie augmente énormément, comme, par exemple, en Navarre, qui a déjà plus de 20 % de ses besoins ainsi couverts.
Je crois que l'entreprise que veut entamer aujourd&#x02BC;hui la Commission - appelée le take off, le décollage-, avec les 100 municipalités qui aspirent à être complètement servies et approvisionnées en énergie renouvelable de tout type, est bien la preuve que quelques gouvernements, malgré tout, commencent à se sensibiliser, et à prendre des dispositions juridiques contraignantes. Et je crois que nous devons dire avec fierté que l'action conjointe de la Commission et du Parlement en faveur de ces nouvelles énergies a joué un rôle important.

Papoutsis
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi d'abord de féliciter pour leur excellent travail les trois rapporteurs, Mme Bloch von Blottnitz, M. Robles Piquer et M. Stockmann.
Les trois rapports proprement dits s'insèrent dans une vaste action communautaire visant à assurer un avenir énergétique propre et viable. La promotion des sources d'énergie renouvelables, tout comme l'amélioration de l'efficacité énergétique, forment les grands axes de notre politique de lutte contre la pollution de l'environnement, à commencer bien sûr par la réduction des émissions de CO2 .
Comme vous le savez, les programmes Altener et SAVE occuperont en fait la majeure partie du programme-cadre en faveur des énergies renouvelables qui a été adopté et qui est déjà opérationnel en ce qui concerne son autre volet composé de tous les autres programmes. Une fois que les programmes Altener et SAVE auront été à leur tour adoptés dans les prochains mois, c'est l'ensemble du programme-cadre qui deviendra opérationnel au titre de projet global pour l'énergie.
Permettez-moi maintenant de passer à l'examen des rapports, l'un après l'autre. Je commencerai par celui de M. Robles Piquer sur le programme Altener, qui a trait aux sources d'énergie renouvelables. Le programme Altener est un instrument essentiel pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire et du plan d'action en faveur des sources d'énergie renouvelables grâce auquel nous cherchons à atteindre notre objectif. Quel est cet objectif? Doubler la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute d'énergie de l'Union européenne d'ici à 2010.
La mise au point de modèles d'équipement relatifs aux sources renouvelables va se poursuivre dans le cadre du programme Altener, de même que l'élaboration des stratégies et le renforcement des moyens qui favoriseront la pénétration desdites sources sur le marché. De nouvelles activités de production vont accroître la contribution d'Altener à la campagne dite «de décollage» qui a été annoncée dans le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables. C'est en outre grâce au programme Altener que des projets portant sur des technologies énergétiques renouvelables, déjà prêtes à être appliquées, vont pouvoir se concrétiser à grande échelle. À ce programme pourront également participer des pays de l'espace économique européen tout comme des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Avant d'en venir aux amendements, je tiens à remercier M. Robles Piquer, non seulement pour son rapport mais aussi pour l'appui constant qu'il a apporté, toutes ces années, à la stratégie communautaire en matière d'énergies renouvelables.
Pour ce qui est des amendements, la Commission est en mesure de recevoir 14 amendements en l'état, à savoir les 1, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 13, 17, 18, 19, 20, 23 et 24. La Commission peut en outre recevoir 7 autres amendements, sous réserve d'un remaniement de forme visant à les aligner sur le Livre blanc. Ce sont les amendements 2, 6, 11, 14, 16, 21 et 22.
L'amendement 3 porte sur l'adoption d'un plan d'action communautaire qui a déjà eu lieu. Il serait préférable qu'il vise la mise en oeuvre dudit plan, tel qu'il a été formulé dans la proposition de la Commission. L'amendement 15 assigne un nouvel objectif au programme, mais qui est déjà englobé dans l'objectif 1. 1a), et qui, par ailleurs, concerne des actions qu'il convient de lancer au titre de l'objectif 2.e). Maintenant, en ce qui concerne l'amendement 26, je pense que le Parlement européen n'est pas sans connaître la position de la Commission qui veut que la procédure de comitologie ne soit pas modifiée. L'amendement 12 ne peut être accepté car il se réfère au coût indirect et à la compétitivité. Or, l'internalisation des profits tirés des sources d'énergie renouvelables et les différentes modalités et moyens d'améliorer la compétitivité de ces sources ont déjà été exposés en détail dans le Livre blanc. De même, la Commission ne peut recevoir les amendements 27 et 28, car ils débordent du champ d'application du programme. Nous ne pouvons non plus accepter l'amendement 29, car nous estimons que la fraction organique des rejets urbains constitue une source d'énergie renouvelable. Enfin, tout en acceptant son principe, nous considérons que l'amendement 30 est déjà couvert par le suivi des progrès réalisés dans le développement des sources d'énergie renouvelables prévu à l'article 2.
Madame le Président, permettez-moi d'aborder maintenant le rapport tout aussi important de Mme Bloch von Blottnitz consacré au programme SAVE, qui concerne l'utilisation rationnelle de l'énergie. Je remercie vivement le rapporteur pour la qualité de son travail.
Nous convenons tous de la grande importance que revêt la contribution du programme SAVE à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la limitation des émissions de CO2 dans l'Union européenne. Mais SAVE ne sert pas uniquement cet objectif. Il a aussi pour but d'assurer la sécurité des approvisionnements de la Communauté. L'Union européenne va continuer à importer de grandes quantités d'énergie primaire. À l'évidence, les actions visant à améliorer les modalités d'utilisation de nos sources énergétique auront des incidences marquées sur la durée de vie des sources de combustibles fossiles et permettront de réduire nos besoins en énergie importée. Le programme SAVE continuera à soutenir la prospection énergétique, mais aussi le développement de modèles d'efficacité énergétique pour les appareils qui consomment de l'énergie. Nous continuerons aussi à seconder les efforts des États membres qui cherchent à améliorer l'efficacité énergétique par l'échange d'informations d'une part et par un suivi intensif des performances de l'efficacité énergétique de l'autre.
Une partie importante du budget restera affectée à la création de bureaux locaux et régionaux de SAVE, ce qui aura un effet multiplicateur sur les investissements effectués au titre des fonds structurels communautaires. Les pays de l'espace économique européen et les pays candidats à l'intégration dans l'Union européenne pourront continuer à y participer, mais en ayant uniquement recours à leurs propres ressources. Je suis d'accord avec Mme Bloch von Blottnitz sur le montant de l'enveloppe budgétaire. D'une façon générale, je conviens tout à fait avec vous que, pour les sources d'énergie renouvelables dans leur ensemble, mais aussi pour réaliser des économies d'énergie, nous avons besoin de plus de crédits. Mais, cela va sans dire, notre action s'inscrit dans le cadre de la discipline budgétaire, et l'autorité budgétaire - le Parlement européen et le Conseil - n'a malheureusement pas autorisé une nouvelle augmentation des crédits alloués à ces objectifs précis.
En ce qui concerne les amendements, je puis annoncer que la Commission reçoit 5 amendements tels qu'ils sont libellés, les 2, 3, 7, 10 et 16, de même que l'amendement 8 sous réserve de sa reformulation. La Commission proposera de nouvelles mesures législatives si elles sont pleinement justifiées au niveau communautaire et dans le cas où d'autres moyens, comme les accords volontaires passés avec l'industrie, n'ont pas encore prouvé leur efficacité. Du reste, les initiatives de la Commission pour la prise de nouvelles mesures législatives ne dépendent pas de l'approbation du programme SAVE.
Les amendements 1, 6, 9, plus une partie du 11, qui prévoient de nouvelles initiatives législatives de la Commission, ne sont pas appropriées au cadre qui nous occupe et, partant, ne peuvent être acceptés. L'amendement 13, l'amendement 15 en partie, de même que les amendements 9 et 20 qui prévoient des domaines d'étude supplémentaires et des actions expérimentales innovatrices, limitent en fait la portée du programme et la souplesse des initiatives, et ils ne sont pas recevables pour ces raisons. L'amendement 15 en partie, qui concerne l'amélioration de l'efficacité énergétique avec le passage d'une source énergétique à une autre, ne peut non plus être accepté car il déborde du champ d'application du programme. La Commission n'est pas non plus en mesure de recevoir l'amendement 4, car une évaluation de SAVE établie par des experts indépendants a démontré que le programme a contribué dans une large mesure à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans la Communauté. L'amendement 5, et l'amendement 11 en partie, ne peuvent non plus être reçus, car si l'objectif de 1, 5 % est souhaitable et si nous pouvions tomber d'accord sur son principe, il semble, en pratique, être trop optimiste. L'amendement 18 ne peut être reçu car il crée une confusion entre les programmes SAVE et Altener, et il en va de même pour l'amendement 12, la confusion se situant cette fois entre le programme SAVE et le cinquième programme-cadre de recherche et de technologie. Nous ne pouvons non plus accepter l'amendement 21, car nous considérons au contraire que la recherche d'une synergie avec les programmes mis en oeuvre dans les États membres confère une plus grande efficacité à notre action. L'amendement 22 n'est pas jugé recevable, car nous ne voyons pas à quelle nécessité il répond. Nous souhaitons la participation des pays de l'Europe centrale et orientale, nous souhaitons la participation de Chypre, nous souhaitons la participation de Malte au programme, mais il va de soi que le financement de leur participation ne peut être à la charge du budget SAVE, car cela compromettrait la bonne exécution du programme.
J'en viens à la proposition de M. Linkohr en faveur d'une directive sur l'utilisation et la valorisation des sources d'énergie renouvelables dans le cadre du marché intérieur de l'électricité. Je puis vous assurer que nous poursuivons nos efforts et nos consultations avec la présidence allemande, comme nous le faisons avec le Parlement européen, en vue de parvenir au meilleur résultat possible qui pourrait être aussitôt accepté par les États membres et adopté par le Conseil. Je dois avouer que la Commission était toute disposée à présenter une directive. Mais après les consultations que nous avons eues avec la présidence, avec certains États membres et avec le Parlement, il nous est apparu que notre proposition était plus ambitieuse que la position que les États membres auraient pu accepter pour l'heure. C'est pourquoi nous nous employons de nouveau, sans perdre un instant, à exploiter au mieux notre marge de manoeuvre pour avancer une proposition susceptible d'être acceptée au prochain Conseil des ministres de l'énergie.
J'en viens enfin au rapport important et circonstancié de M. Stockmann sur la communication de la Commission relative à l'efficacité énergétique.
L'importance des mesures prises dans le domaine du rendement énergétique est étayée par des arguments solides et convaincants et, de même, les divers types d'action sont déterminés avec clarté.
Je puis vous dire que la Commission souscrit à la plupart des principes énoncés par M. Stockmann dans son exposé des motifs ainsi qu'aux mesures qu'il préconise. Notre identité de vues est complète quant à l'accent mis sur les actions visant une diffusion plus efficace de l'information, la refonte des directives existantes, le respect des normes et lignes directrices touchant les approvisionnements publics ainsi que la promotion du couple chaleur-électricité. Il en va de même pour la priorité accordée aux orientations concernant l'efficacité énergétique, notamment en matière de restauration des immeubles et de contrats conclus pour leur entretien.
La mesure avancée pour la promotion de sociétés de services énergétiques fera l'objet d'un examen très soigneux de la part des services de la Commission, d'autant qu'un nouveau domaine s'ouvre à nous au moment où nous procédons à la libéralisation du marché de l'énergie. Dans ce contexte, votre proposition pourrait fort bien être examinée à la lumière des derniers développements. La Commission européenne partage également l'avis de M. Stockmann en ce qui concerne le système d'évaluation des projets des États membres en matière d'efficacité énergétique. Il nous faut, sans attendre, encourager les États membres à lancer des projets nationaux dans ce sens. Je signale que les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique qui sont présentées dans le rapport de M. Stockmann couvrent un éventail plus large et sont assorties d'objectifs plus ambitieux que dans la communication de la Commission. Si ces suggestions sont assurément fort louables, nous les jugeons très difficilement réalisables eu égard aux fonds communautaires disponibles. Elles reflètent en tout cas, et sans contestation possible, la haute priorité que le rapport accorde au renforcement des actions en faveur de l'efficacité énergétique.
Madame le Président, je remercie encore une fois les trois rapporteurs pour leurs remarquables travaux qui vont beaucoup nous aider dans nos discussions et nous rapprocher un peu plus de notre objectif commun qui n'est autre qu'un avenir énergétique viable.

Bloch von Blottnitz
Madame le Président, vous ne voulez pas accepter les amendements 6 et 11; ai-je bien compris? Cela signifie alors que nous pouvons nous épargner tout le reste. Avec vos 68 millions d'écus pour cinq ans et sans mesures législatives, car vous ne semblez pas vouloir les prendre, nous n'avancerons pas. Nous l'avons pourtant constaté! Quand présenterez-vous donc enfin des mesures législatives, pour que nous mettions un terme à ce guignol?

Papoutsis
Madame le Président, effectivement je n'accepte pas ces amendements au seul motif que les initiatives législatives que doit prendre la Commission ne relèvent pas du programme SAVE. C'est pour cette raison que je ne les accepte pas, et non pour une objection sur le fond. Les initiatives législatives n'ont pas à être incluses dans le programme SAVE. Mais de toute façon, c'est bien dans cette direction qu'il nous faut avancer.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Papoutsis.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h00.

Frais bancaires
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune sept questions orales posées à la Commission:
B4-0146/99 de M. Hendrick et Mme Randzio-Plath, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les frais bancaires; -B4-0149/99 de M. Gasòliba i Böhm, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les frais bancaires dans la zone euro; -B4-0150/99 de M. de Lassus Saint Geniès, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur les coûts inhérents aux taux de change dans la zone euro; -B4-0151/99 de M. Wolf, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les frais bancaires à la suite de l'introduction de l'euro; -B4-0152/99 de M. Gallagher, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur les frais bancaires dans l'Union européenne à la suite de la mise en place de l'euro; -B4-0153/99 de M. Herman, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les frais bancaires à la suite de l'introduction de l'euro; -B4-0154/99 de M. González Álvarez, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, sur les frais bancaires.
Randzio-Plath
Madame le Président, chers collègues, l'Union monétaire existe depuis plus de dix semaines et, pourtant, les consommateurs n'ont toujours pas pu découvrir les avantages de l'Union monétaire au quotidien. Ceux qui doivent changer leur monnaie nationale en une autre monnaie nationale - les deux ne sont que l'expression de l'euro, qui n'existe pas encore en billets et en pièces de monnaie - pour un voyage d'affaires ou d'agrément doivent constater que les frais de change sont élevés, qu'ils sont trop élevés - c'est leur opinion et celle de la sous-commission monétaire, après une audition des banques, des caisses d'épargne et des associations de protection des consommateurs.
Je dois donc poser la question suivante à la Commission: n'était-ce pas une erreur déterminante que de ne pas avoir suivi, dans les premières délibérations, les propositions du Parlement européen sur ce qui devait faire partie du règlement sur l'euro, à savoir non seulement le statut juridique de l'euro, les réglementations relatives aux normes et à l'application internationale de l'euro, mais bien aussi, outre la question de la conversion des comptes bancaires et des coûts de conversion, les questions de double affichage des prix et notamment celle des frais de change? Cela permettrait de poser effectivement des critères dans ces domaines, afin que les coûts de couverture de change et les autres coûts qui ont grevé les anciennes transactions dans l'Union européenne n'existent plus et soient octroyés comme bonus aux consommateurs, aux clients et aux voyageurs.
Je pense à l'idée d'une structure de frais très semblable dans les différents États membres. Je me contenterai de signaler que les frais de change s'élèvent à 6 % dans certains États membres. Je me contenterai de constater que de nombreuses personnes racontent et rapportent que les frais de change diffèrent d'une opération de change à l'autre: par exemple, qu'une opération de change du deutsche mark à la lire italienne est plus chère qu'une opération de change en francs français.
Je peux également constater que des collègues et des citoyens rapportent qu'il existerait déjà des banques et des caisses d'épargne qui n'effectuent plus des opérations de change, principalement dans certaines monnaies. J'ai entendu dire qu'il existe même des banques centrales qui ne changent plus gratuitement. Ce sont des problèmes et des questions qui nécessitent une enquête rigoureuse de la Commission; une enquête personnelle, pas par l'intermédiaire des associations bancaires européennes, afin que nous puissions modifier ces comportements.
Nous ne pouvons pas accepter que l'introduction de l'euro ne suscite aucune confiance du consommateur dans l'Union monétaire, mais bien la méfiance. Il faut enfin instaurer la transparence. Nous devons savoir quel était le montant des coûts et des taxes avant l'introduction de l'euro et quel est leur montant actuel. Il faut une initiative de la Commission. Par ailleurs, où est la concurrence pour diminuer les coûts et les taxes des opérations de change des devises étrangères? Quel scandale que des banques italiennes ont été prévenues d'une enquête! N'est-il pas non plus insuffisant que la Commission européenne n'ait examiné que le cas de huit banques, pour déterminer s'il y avait eu un accord?
En conséquence, j'estime qu'il est vraiment important que la Commission lance une action ou prenne d'autres mesures, peut-être même par le biais de réglementations juridiques sur les frais maximums. Je dois dire aussi que les actions de la Commission en rapport avec les paiements transfrontaliers laissent vraiment à désirer, car la Commission s'est politiquement engagée à davantage que la baisse des coûts des paiements transfrontaliers et à en augmenter la sécurité à partir du 15 août.
Tous ces problèmes nous préoccupent énormément au Parlement européen et les citoyens attendent que la Commission européenne agisse sans hésiter.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les banques soutiennent que le change des billets et pièces de la zone euro leur occasionne des frais, entre autres pour le stockage, pour le transport, l'assurance, les frais de personnel, etc. Cela me laisse perplexe. Pourquoi? Parce que l'échange d'argent dans une seule et même devise se fait gratuitement. Si, par exemple, je change un billet de 10 000 francs belges en coupures plus petites, dix coupures de 1000 francs chacune, cela se fait gratuitement.
Depuis le début de cette année, les cours des devises de la zone euro sont fixes les uns par rapport aux autres et par rapport à l'euro aussi. Cela signifie que ces devises font partie de l'euro et donc d'une seule et même monnaie. Où est la différence? Cette Assemblée a plaidé pour l'échange gratuit des devises nationales en euros, dans la mesure où il s'agit d'une conversion obligatoire. Rien n'a été stipulé pour les monnaies et les billets de la zone euro, dans la mesure où il s'agit d'une conversion volontaire.
En tout cas, il faut une transparence totale, qui doit mener à la réduction des coûts, tant pour le change que pour les paiements transfrontaliers. Cela doit se faire pour le 31 mars prochain. Si ce n'est pas fait, notre groupe aussi est d'avis qu'il faut envisager une législation contraignante, de sorte que la crédibilité de l'euro ne soit pas minée et que les consommateurs puissent récolter entièrement les fruits de l'Union monétaire.

Monti
Madame le Président, le nombre élevé de questions orales, même si tous leurs auteurs ne sont pas présents à ce débat sur les commissions bancaires, démontre l'extrême importance et, je dirais même, la gravité du sujet. Je voudrais commencer par dresser un cadre synthétique de la situation et j'aborderai ensuite certaines questions spécifiques.
La Commission est invitée à présenter une initiative et je voudrais, dès lors, parler des différentes initiatives, complémentaires l'une de l'autre, déjà entreprises par la Commission. Premièrement, la Commission partage entièrement l'avis selon lequel l'un des principaux arguments utilisés pour convaincre les citoyens de l'Union de l'utilité de la monnaie unique a consisté à dire que l'introduction de l'euro permettrait de réduire les coûts pour les touristes et les entreprises opérant à un niveau transfrontalier. Nous continuons à être entièrement convaincus du bien-fondé de cet argument.
Comme le savent les députés, la Commission a adopté, avant l'introduction de l'euro, la recommandation 98/286 concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro. Celle-ci prévoit que les banques ne prélèvent pas de frais pour la conversion de comptes exprimés dans l'unité monétaire nationale de l'État membre participant à l'unité euro, par exemple du franc français à l'euro en France, ni pour la conversion de paiements de l'unité monétaire nationale vers l'unité européenne et vice versa. Elle prévoit, en outre, que les banques ne peuvent prélever des commissions différentes pour des services libellés en euro et, notamment, des commissions plus élevées que celles appliquées pour des services identiques exprimés dans l'unité monétaire nationale.
Enfin, en ce qui concerne les services d'échange de billets, la recommandation prévoit des règles de transparence pour les frais prélevés. Le 8 décembre 1998, la Commission a publié une première évaluation dont il ressortait que toutes les banques de la zone euro entendaient appliquer la recommandation. Il est vrai que la recommandation ne spécifie pas de niveau acceptable de commissions mais il est indéniable que l'importance des frais actuellement prélevés sur les services en question suscite de vives inquiétudes. Comme vous le savez, il convient de distinguer deux types d'opérations: le change de billets de la zone euro et les paiements transfrontaliers.
Parlons d'abord du change. Avant l'introduction de l'euro, comme l'ont souligné dans leurs questions M. Hendrick et Mme Randzio-Plath, les frais de change, couvrant le risque de change et les frais de manipulation des billets étrangers, étaient partiellement dissimulés dans le spread . Les clients avaient, dès lors, l'impression de payer moins que ce qu'ils ne payaient en réalité. Maintenant que les taux de conversion ont été officiellement fixés, les banques doivent indiquer, séparément, les frais prélevés et le taux de conversion. La disparition du risque de change, estimé à 15-20 pour cent des frais prélevés, et une concurrence accrue due à la transparence devraient entraîner une diminution des frais de change, qui s'est déjà produite en partie. Ce processus doit néanmoins être accéléré.
La Commission suit avec beaucoup d'attention les récents développements en la matière et a lancé une série d'actions destinées à garantir un fonctionnement correct de la concurrence au niveau des frais de change des billets dans la zone euro. Le 12 janvier 1999, j'ai écrit aux associations bancaires européennes pour leur demander de m'envoyer les informations nécessaires afin d'établir une comparaison des niveaux de commissions avant et après l'introduction de l'euro. Le 5 février, la Commission a émis, par mon intermédiaire et celui des commissaires de Silguy et Bonino, un communiqué de presse invitant toutes les banques à publier leurs informations concernant les changements apportés, avant et après l'introduction de l'euro, au total des commissions prélevées pour le change de billets de la zone euro et pour les paiements transfrontaliers par chèque, virement et en espèces. Nous avons, en outre, demandé aux banques de la zone euro de transmettre ces informations à la Commission avant le 31 mars via leurs associations européennes. Le communiqué de presse du 5 février invitait également les utilisateurs de services financiers à faire part à la Commission, par le biais d'un service de messagerie électronique et de fax, des cas où les banques ne respecteraient pas le cadre juridique de l'euro ou la recommandation de la Commission concernant la transparence des frais bancaires.
À ce jour, mes services ont reçu quelque 200 messages. Ceux-ci concernent le niveau des commissions ou leur maintien plutôt que le non-respect du cadre juridique ou de la recommandation. Plus récemment, le commissaire Van Miert a entrepris des enquêtes sur d'éventuelles violations de la réglementation en matière de concurrence afin de garantir la concurrence entre les prestataires de services financiers au niveau des commissions de change et autres frais bancaires, question soulevée notamment par M. de Lassus Saint Geniès. Néanmoins, je voudrais dire, notamment à M. Gallagher et Mme González Álvarez, qu'actuellement, nous n'avons pas l'intention d'intervenir dans ce secteur par le biais d'instruments législatifs. Une intervention directe dans le système de fixation des frais de change de billets de la zone euro ne serait d'ailleurs pas compatible avec les principes de marché et la liberté contractuelle. Telle est la situation actuellement.
Madame le Président, si vous me le permettez, je voudrais aborder certaines questions spécifiques soulevées par des députés qui ont laissé entendre que les niveaux des commissions actuellement prélevées pour les services transfrontaliers indiquent que la recommandation n'est pas appliquée. Comme je viens de l'expliquer, la recommandation prévoit que ces frais doivent être transparents mais ne spécifie pas de niveau acceptable. L'inquiétude suscitée par le niveau des commissions semblerait plutôt indiquer que les banques appliquent la recommandation sur la transparence et que les niveaux de commissions qui étaient, auparavant, entièrement ou partiellement occultés, sont désormais mieux connus.
Les députés se posent également la question de savoir si la disparition du risque de change a, ou non, influencé le niveau des commissions prélevées sur ces services. En réponse à notre requête du 12 janvier, nous avons reçu certaines données partielles, que nous avons publiées le 29 janvier, mais nous attendons d'avoir un cadre complet de la situation sur la base des informations que nous avons demandées pour le 31 mars et communiquerons les évaluations qui résulteront de ce cadre au Parlement.
Les paiements transfrontaliers - sujet sur lequel s'est notamment attardé M. Gasòliba i Böhm - sont, quant à eux, un problème extrêmement important qui ne disparaîtra pas automatiquement avec l'introduction, en 2002, de billets en euros. Dans une zone caractérisée par une monnaie unique, les citoyens auront, disons-le, de plus en plus de mal à comprendre la raison pour laquelle les paiements transfrontaliers en euros devraient être plus coûteux que les paiements nationaux. C'est pourquoi, il y a lieu de résoudre la question le plus rapidement possible. Que le sujet soit rapidement développé revêt tant une importance commerciale pour les banques qu'une importance politique. On pourrait même envisager, comme l'a souligné M. Herman, des investissements adaptés au niveau des connexions transfrontalières entre les systèmes nationaux de paiement au détail. La Commission a la ferme intention de servir de catalyseur - et je pourrais répondre à M. Wolf qui demandait quelles autres initiatives avaient été prises, que celle-ci en est une - pour tous ces développements. Nous travaillons actuellement à une communication, qui sera publiée avant mai 99, concernant la politique relative aux systèmes de paiement au sein de l'union économique et monétaire.
Pour terminer, en ce qui concerne les virements transfrontaliers, je vous rappelle que la directive que ce Parlement a contribué à adopter date de janvier 97 et qu'il a fallu, au sein du comité de conciliation, convenir d'une date d'entrée en vigueur très éloignée dans le temps, à savoir la mi-août 99, notamment, parce qu'un État membre imposait cette exigence. Mais les autres États membres, en général, ont pris l'engagement politique de ne pas reporter la directive au-delà de la date de lancement de l'euro. Cela n'a néanmoins pas été le cas dans la majorité des États membres et, le 8 février, au Conseil «écofin», les ministres des Finances et moi-même avons souligné la nécessité que les États membres appliquent cette directive le plus rapidement possible, requête à laquelle je donne suite par des lettres. La responsabilité des États membres en la matière est donc également très importante. À cet égard, je voudrais ajouter que la presse de ces derniers jours nous apprend que le ministre français de l'Économie et des Finances entend entamer un dialogue avec toutes les parties intéressées sur les commissions bancaires relatives à l'euro. C'est un signe encourageant et dans ce contexte difficile que j'ai décrit et dans lequel, comme les députés peuvent le constater, la Commission se montre particulièrement active en définissant un ensemble cohérent d'initiatives, je désire exprimer aux députés toute notre gratitude pour le soutien que le Parlement nous apporte en la matière, également par le biais d'initiatives, comme l'audition récemment organisée sur la question par Mme Randzio-Plath.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti.
Je voudrais ajouter ceci quant à la procédure: dans le cas des questions à la Commission, les auteurs justifient d'abord leurs questions, puis la Commission répond, suivie enfin des orateurs des groupes qui peuvent de nouveau prendre position.

Pérez Royo
 Madame le Président, j'ai écouté avec attention les explications du commissaire M. Monti et nous devons dire qu'elles ne sont pas satisfaisantes. Et elles ne le sont pas pour diverses raisons. La première d'entre elles est que nous ne sommes pas devant une situation inattendue; ce n'est pas la première fois que nous discutons de cette question au sein de cette Assemblée. Nous avons déjà soulevé cette question suffisamment à l&#x02BC;avance. Plus d&#x02BC; une année avant le début de la troisième phase, ce Parlement a traité, à diverses occasions, de la question qui aujourd'hui nous préoccupe, c'est-à-dire la question des commissions des frais bancaires pendant la phase transitoire, et à deux occasions il est arrivé à une conclusion qui a été donnée à la Commission: conclusion qui devrait permettre à la Commission d&#x02BC;utiliser sa capacité d'initiative pour préparer un instrument normatif, un règlement en définitive, qui imposerait des seuils concrets, établissant ainsi une discipline, afin d&#x02BC;éviter des abus dans un domaine comme celui-ci. La Commission a compris que ce n'était pas nécessaire, qu&#x02BC;il suffisait d&#x02BC;établir un instrument plus faible, telle une simple recommandation, et de faire confiance aux effets de la concurrence.
La réalité, toutefois, est que nous assistons à un panorama plus négatif y compris des prévisions moins optimistes. La règle générale, quant aux commissions perçues pour le change des monnaie des pays dans la zone euro, est que cette commission ne descend pas en dessous des 3 % et, dans de nombreux cas, elle dépasse les 3 %; chiffre qu&#x02BC;il est franchement difficile de comprendre en termes de coût réel.
Il est difficile de croire l'affirmation que font quelques banques selon laquelle la composante du risque de change dans l'ancienne commission représentait uniquement 10 % de cette commission. Aujourd'hui, le Commissaire nous dit qu'il est entre 15 % et 20 %. Ceci n'est pas crédible. La plupart des raisons citées par les banques pour continuer à percevoir des commissions pour des frais de manipulation, comme par exemple le fait des coûts de personnel, d'assurances, de stockage, etc., sont des raisons qui seraient également valables pour justifier qu'on perçoive une commission pour changer un billet de 100 000 lires en dix billets de 10 000 lires. Il y a aussi des frais dans ce cas, et c&#x02BC;est aussi un actif qui ne produit pas d&#x02BC;intérêts, etc.
En définitive, pour beaucoup de gens, des simples citoyens, le résultat des pratiques des organismes bancaires les portera à la conclusion que l&#x02BC;euro n'est pas la monnaie unique qui a remplacé celles des onze pays membres de l'union monétaire, mais bien une nouvelle monnaie, qui est additionnelle à celle de ces pays, qui continue à exister pratiquement dans les mêmes conditions qu'avant l'introduction de l&#x02BC;euro.
La monnaie unique est une réalité pour le monde de la Bourse, pour les marchés financiers, mais pas pour les simples citoyens, ni pour les touristes qui ont besoin de changer leur argent dans un autre pays, ou pour l'immigré qui envoie des fonds à son pays d'origine et qui voit que les coûts des transferts sont maintenus voire, qu'ils sont même supérieurs dans certains cas, comme si la monnaie unique, l&#x02BC;euro, n'existait pas.
Ce qui est en jeu, Monsieur le Commissaire, c&#x02BC;est la crédibilité de la monnaie unique, qui est l&#x02BC;une des opérations les plus importantes lancées par l'Union depuis bien longtemps. Et c&#x02BC;est là dessus qu&#x02BC;il faut jouer et c'est pourquoi nous nous permettons d&#x02BC;attirer votre attention une fois de plus sur l'opportunité de réviser l'énoncé initial de la Commission.

Garosci
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, à l'instar de mon collègue, je ne suis pas non plus satisfait. J'apprécie, bien évidemment, l' engagement du commissaire mais j'insiste sur le fait que j'ai posé une question urgente sur le sujet au Conseil au mois de janvier et je n'ai, à ce jour, reçu aucune réponse. Cela fait plus de quatre ans que la Commission, le Parlement, les ministères de l'Économie des différents États membres disent aux citoyens et aux entreprises qu'à partir de la date fatidique du 1er janvier 1999, le processus communautaire aurait changé, que les frais de conversion de l'instrument de liaison par excellence, la monnaie, auraient disparu. Rien de tout cela ne s'est produit! Changer une monnaie de la zone euro coûte aujourd'hui plus cher qu'en 1998. Je pourrais utiliser de nombreuses périphrases mais le moment est mal choisi. Je vais citer un petit exemple pour étayer mes propos: comme tout bon député européen - et j'occupe, en outre, le poste de vice-président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle -, je dispose d'un compte en euros dans mon pays, l'Italie, et d'un compte en euros à Strasbourg, mon lieu de travail. J'ai versé le montant d'un chèque en euros sur un autre compte en euros et des frais de conversion m'ont été réclamés en sus des frais normaux de l'opération bancaire parce qu'il s'agissait d'un chèque étranger. J'ai alors appelé le directeur de l'agence bancaire et lui ai demandé s'il savait, dans ce cas précis, ce qu'était la lire. Il m'a répondu que la lire était notre devise nationale, à quoi j'ai répliqué qu'en réalité, la lire, le franc, le mark ou la peseta étaient, depuis le 1er janvier, les unités nationales de la monnaie unique.
Si les banques ne commencent pas à travailler pour une monnaie qui n'est plus nationale mais communautaire, ce n'est qu'à grand peine que nous convaincrons les citoyens, les entrepreneurs, les petits entrepreneurs de travailler dans un marché qui - comme vous l'affirmez à juste titre, Monsieur le Commissaire - doit être, plus qu'un marché unique, un marché interne.

Thors
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté avec intérêt tout ce qui s'est dit aujourd'hui dans cet hémicycle. J'ai aussi adressé, sur ce sujet, une lettre à la Commission, avant le débat sur les moyens de paiement électroniques.
Nous avons beaucoup parlé des frais de change et de transfert. Il était intéressant d'entendre le commissaire nous promettre de nouveau, pour le mois de mai, une communication qui sera peut-être consacrée spécialement au paiement électronique. Je crois aussi que nos concitoyens s'étonnent que nous ne soyons pas encore parvenus à l'interopérabilité des cartes bancaires, ni à un système de paiement unique. J'espère, d'une part, que la Commission, en surveillant efficacement le respect des lois de la concurrence, veillera à ce que personne ne soit exclu des différents systèmes de paiement existants ou des solutions d'interopérabilité qui seront lancées prochainement, et, d'autre part, que la Commission utilisera les possibilités de standardisation qui existent.
Par ailleurs, je voudrais dire, en ce qui concerne les mesures qui s'imposent, qu'il faudrait aussi s'intéresser à la question des frais de change occasionnés par l'utilisation d'une carte de crédit à l'étranger. Il s'agit là en effet, pour ainsi dire, du seul système avec interopérabilité dont on dispose à l'étranger. Il est incompréhensible que ces frais soient aussi élevés, lorsque l'on utilise la carte dans un autre pays de l'euroland. C'est un problème auquel j'espère que la Commission s'intéressera. On parle, même à ce sujet, de frais allant jusqu'à 4 % ou plus.

Gallagher
Madame le Président, je souhaiterais dire tout d'abord que l'un des principaux arguments utilisés pour convaincre nos concitoyens européens des avantages de la monnaie unique était le fait que l'euro réduirait les coûts pour les voyageurs et les entreprises actives dans le commerce transfrontalier. L'élimination des risques liés aux taux de change entre les différentes monnaies des États membres de la zone euro entraînerait, croyait-on généralement, une réduction des coûts liés aux transactions de conversion entre ces monnaies. Nonobstant ces arguments, les commissions de change des monnaies de la zone euro ainsi que les frais bancaires liés aux transferts internationaux sont restés relativement élevés, et ce malgré le fait que toutes les monnaies soient maintenant irrémédiablement liées entre elles.
Le Parlement n'a cessé d'insister pour que soit éliminée toute forme de conversion obligatoire entre les monnaies nationales et l'euro. Il est important que les institutions de l'UE restent vigilantes à cet égard. La Commission doit continuellement contrôler, évaluer et publier les tarifs pratiqués par les secteurs bancaires et financiers afin de s'assurer qu'ils ne pratiquent pas de prix excessifs. Ces données doivent tenir compte de la structure des frais bancaires et permettre des comparaisons entre les taux de change avant et après l'introduction de l'euro afin de maximiser la transparence sur cette question importante.
Le secteur bancaire et financier européen devrait prendre l'initiative de rédiger un code de conduite qui permette de faire respecter strictement la législation financière de l'UE en matière de devises.
En conclusion, je me félicite de ce que la direction générale européenne responsable de la concurrence enquête à présent sur des banques suspectées d'avoir exagéré le coût des transactions postérieures à janvier 1999 qu'elles ont fait payer à leurs clients.

Lukas
Madame le Président, je suis heureux que vous donniez la parole aux non-inscrits, mais comme il ne peut être question d'un groupe des non-inscrits, je peux m'offrir le luxe de parler en mon nom, le contraire serait illogique. C'est évidemment un avant-propos dangereux, car, en une minute de temps de parole, on ne peut se permettre une introduction aussi longue que si l'on peut s'appuyer sur quelqu'un et, dans le cas présent, j'ai la joie de vous informer que je partage pleinement les revendications de Mme Randzio-Plath, que je voudrais uniquement appuyer sa demande à la Commission d'entamer une véritable action dans le monde et, dans la mesure du possible, de veiller à la transparence.
Ce qui est déterminant, ce n'est pas tellement que les citoyens doivent aujourd'hui payer des frais trop élevés, mais bien qu'ils sont surpris. Ils ne savaient pas que cela allait leur arriver et c'est une grande lacune, car les critères de convergence ont été vendus aux mêmes citoyens, qui ont dû accepter des paquets économiques pour atteindre ces critères de convergence, sous prétexte que l'on pourrait ensuite voyager dans la zone euro comme dans son propre pays. Il est un fait que ce n'est pas le cas. Les frais sont là et ils ont même peu ou prou augmenté. Le citoyen se sent non pas escroqué, n'exagérons rien, mais au moins dupé. Ce n'est pas bon pour l'image de l'Union européenne auprès des citoyens des différents États.

Fayot
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je lis dans Le Monde du mercredi 10 mars le titre suivant: «L'euro demeure une monnaie virtuelle pour les consommateurs» et en sous-titre: «Deux mois après sa création, la devise européenne constitue au quotidien un moyen de paiement marginal».
On ne saurait mieux dire. Deux mois, donc, après son introduction en fanfare, et après un matraquage publicitaire sans précédent, avant le 1er janvier 1999, auquel nous avons nous aussi, en tant que députés, participé, l'euro non seulement ne s'impose pas auprès des consommateurs, mais il suscite leurs inquiétudes et leurs interrogations.
Je pense que c'est grave pour la crédibilité et l'acceptation de la nouvelle monnaie par le commun des mortels. Il était certes prévisible qu'à l'intérieur des États membres, les monnaies nationales ne seraient pas très rapidement supplantées par l'euro dans les opérations de tous les jours. Mais on aurait pu s'attendre à ce que, au moins dans les échanges transfrontaliers, la stabilité due à l'euro entraîne rapidement, grâce à un abaissement du coût des virements, une multiplication de ceux-ci. Or, il n'en a rien été. Bien plus, je pense que les frais ont augmenté. Les banquiers, et le commissaire les a suivis un peu, expliquent candidement que les gains sur le change ayant disparu, les frais doivent être recouvrés autrement.
Je vous donne deux exemples de mon pays. Dès le 1er janvier 1999, la poste luxembourgeoise a grevé chaque virement transfrontalier, je dis bien chaque virement transfrontalier, d'une taxe de 80 francs luxembourgeois, alors que jusqu'ici, c'était gratuit. Deuxième exemple, un citoyen m'écrit pour me signaler que sur un virement de 268 francs luxembourgeois vers l'Allemagne, il a payé 200 francs luxembourgeois de frais bancaires.
Tout cela n'est pas fait pour développer le marché unique des services financiers au consommateur. Dans sa communication sur les services financiers, la Commission explique que, dans tous les domaines qui touchent le simple consommateur, les divergences sont énormes d'un pays à l'autre. Je pense que dans le cas des frais bancaires pour la conversion de l'euro, la moindre des choses aurait été de jouer la transparence, d'expliquer en quoi consistent ces frais qu'il faut maintenant augmenter, pourquoi il faut les augmenter et quelle est la stratégie du secteur.
La question finalement est de savoir, Monsieur le Commissaire, s'il faut laisser agir le marché ou le règlement. Vous avez clairement dit que, pour vous, il ne faut pas intervenir, et que c'est le marché qui doit agir pour que les frais diminuent. Cependant, je vous soumettrai la réflexion suivante. À une époque où tout passe par le système bancaire, où le simple citoyen est de plus en plus dépendant de ce système, il faut garantir un service universel, même dans le domaine bancaire: un véritable droit à la banque à un prix acceptable.

Metten
Madame le Président, les consommateurs se sentent pris au piège et les politiciens sont ridiculisés, parce que l'introduction de l'euro n'a pas entraîné des cours de change nettement inférieurs et que, pour la conversion de petits montants, elle donne même lieu à des frais de change plus élevés. Il en va de même pour les virements transfrontaliers. Dans la mesure où nous avons été moins naïfs que la Commission concernant l'attitude que les banques allaient adopter, nous avons demandé une législation pour régler les frais de change. Mais nous ne l'avons pas obtenue. Maintenant, la Commission tente de redorer son blason, avec des interventions spectaculaires auprès des banques, mais trop tard, je le crains.
Les banques ont raison quand elles se défendent en disant qu'elles ont toujours des frais. Mais elles auraient pu le dire plus tôt, quand elles compensaient encore ces frais en appliquant des cours différents pour l'achat et la vente. Elles pourraient être un peu plus transparentes pour ce qui concerne ces coûts. Si nécessaire, une législation doit le leur imposer.
Enfin, il est inacceptable que les banques n'aient toujours pas mis au point un système efficace et bon marché pour les paiements transfrontaliers des consommateurs. Comment est-ce possible dans un secteur qui prétend que le client est roi, voilà qui me dépasse. L'élaboration d'un tel système bon marché pour les paiements transfrontaliers des consommateurs me semble devoir bénéficier de la plus haute priorité. Le secteur bancaire pourrait ainsi au moins se racheter.

Monti
Madame le Président, je voudrais remercier tous les intervenants. Ils m'offrent la possibilité d'identifier un point qui me semble faire l'unanimité, à savoir que la situation actuelle est tout à fait insatisfaisante, ainsi qu'un autre au sujet duquel il existe des divergences partielles, à savoir comment y remédier.
La situation actuelle est effectivement tout sauf satisfaisante. Les chiffres tirés des premières réponses fournies par les associations bancaires indiquent que les commissions de change des billets de banque ont dans la plupart des cas diminué de 15 à plus de 40 % selon les sommes et les devises. Ils indiquent aussi, cependant, et c'est là la partie la moins satisfaisante, que les diminutions ont été moindres dans le cas de petites sommes, par exemple moins de 100 euros, et que les commissions de change pour de petites sommes pourraient dans certains cas avoir augmenté. Ceci est tout à fait inacceptable.
Les divergences apparaissent lorsque certains d'entre vous semblent considérer que se borner à fixer le niveau des frais via une directive ou un règlement serait à la fois nécessaire et suffisant. Il se fait que la Commission a une opinion différente. Nous ne sommes évidemment pas assez naïfs pour croire que le libre jeu du marché suffira. Bien sûr que non. Que faisons-nous donc, vu que notre but n'est pas simplement de nous plaindre bruyamment mais de changer la situation sur le terrain? Nous nous efforçons tout d'abord d'imposer la concurrence, d'où les actions entreprises par le Commissaire à la concurrence afin de déterminer l'existence d'accords ou de cartels. La Commission a le pouvoir, le cas échéant, de les éliminer.
Nous tentons également d'imposer la transparence. Nous savons tous que la transparence est une condition préalable à la concurrence et nous utilisons toutes les armes possibles pour imposer cette transparence: nous demandons aux banques et aux fédérations bancaires de transmettre leurs données et, de la manière la plus immédiate, nous mettons à la disposition des consommateurs et des citoyens des adresses de courrier électronique et des numéros de télécopieur. Nous devons aussi éviter de créer la confusion. Par exemple, lorsque l'on examine la question du rapatriement des salaires des travailleurs migrants, il est évident que cela a trait non pas aux commissions de change mais bien au bon ou mauvais fonctionnement des systèmes de virement transfrontaliers. L'instrument pertinent est ici celui qui a déjà fait l'objet d'une législation: la directive sur les virement transfrontaliers du début de 1997. Ainsi que je l'ai indiqué lors de mon intervention précédente, le problème est dû ici à un retard dans la transposition par les États membres, d'où les actions entreprises vis à vis des ministres des Finances. J'ajouterai que les députés européens nous aideraient beaucoup s'ils pouvaient faire pression sur leurs autorités respectives afin qu'elles accélèrent le processus de transposition.
Enfin, afin de montrer la complexité du sujet et la panoplie d'instruments que la Commission, particulièrement active dans ce domaine, utilise pour résoudre ce problème, il me faut mentionner que nous avons proposé deux projets de directive sur l'émission de monnaie électronique. La monnaie électronique pourrait en effet constituer, pour les citoyens, le premier moyen d'effectuer des paiements au comptant en euros avant 2002. Des intérêts importants nous ont demandé de limiter aux banques la faculté d'émettre de la monnaie électronique. Nous avons répondu non, parce que nous souhaitons créer là aussi une concurrence bénéfique au consommateur. Notre projet de directive permet donc à d'autres institutions de créer de la monnaie électronique à condition, bien sûr, qu'elles soient soumises à un cadre prudenciel approprié. Nous sommes donc tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'un sujet extrêmement important et vital, vous l'avez tous souligné, pour la crédibilité de l'euro et, incidemment, du système financier. Je crains qu'il ne s'agisse pas d'un problème que des solutions plutôt simplistes telles que simplement légiférer suffiraient à régler de manière satisfaisante.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h00.

Primes et seuils de garantie pour le tabac en feuilles
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0067/99) de M. Trakatellis, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001 (COM(98)0633 - C4-0682/98-98/0306(CNS)).

Trakatellis
Madame le Président, la proposition de la Commission ne répond qu'en partie à la réforme de l'organisation commune des marchés du tabac.
Il est quatre points sur lesquels la commission de l'agriculture a apporté des modifications dont nous espérons qu'elles seront jugées recevables.
Premier point: depuis 1995, il n'y a eu absolument aucun réajustement des primes, si bien que les producteurs ont enregistré une baisse importante de leur revenu. Notre commission propose un relèvement de 5 % des primes, ce qui correspond à l'inflation communautaire de 1995 à ce jour.
Deuxième point: nous jugeons souhaitable le transfert de diverses variétés de tabac dans un groupe de qualité supérieure. Encore faut-il que ce transfert soit réalisable. Voici un exemple concret: en Italie, sur une quantité d'environ 15 000 tonnes correspondant au seuil de garantie, on propose le transfert d'environ 3 0-3 500 tonnes d'une variété inférieure à des variétés de meilleure qualité, ce qui est réalisable. Pour la Grèce, sur une quantité d'environ 15 000 tonnes, on propose le transfert de 14 800 tonnes, ce qui est impossible dans le délai proposé, et ce pour diverses raisons. Au demeurant, au cas où un producteur pourrait changer de variété, il serait le premier à l'avoir fait puisqu'il recevrait alors une prime équivalente pour une quantité moindre que celle qu'il produisait. Par conséquent, ce que propose notre commission, après étude et discussion, c'est que le transfert ait lieu à concurrence de 25 %, du moins dans le cas de la Grèce.
Troisième point: le délai d'application. Nous voici déjà bien avancés dans l'année 1999 et ces transferts appellent de toute façon une étude et une programmation. Nous proposons d'adopter l'horizon 2000-2002 qui est rationnel et peut être appliqué.
Quatrième point enfin: il concerne l'introduction envisagée d'une variété grecque, cultivée dans la province de Pieria et qui porte le nom de la ville de Katerini, dans un autre pays membre de l'Union européenne, à l'encontre des dispositions des règlements de l'OCM des tabacs. Nous pensons que cette solution aura des effets négatifs par rapport au but recherché.
Tels sont les quatre points sur lesquels notre commission apporte des changements que la Commission européenne, selon moi, devrait accepter.
Vous êtes également saisis des amendements d'une autre commission portant sur les effets nocifs du tabagisme sur la santé et aux termes desquels il ne faut plus accorder d'aides, afin de réduire la production. Mais il n'est pas spécifié dans ces amendements que toute baisse de la production s'accompagnera automatiquement d'une augmentation des importations de tabac dans l'Union européenne. En d'autres termes, cette proposition me paraît absurde. Nos collègues ne veulent pas voir la réalité et la lutte antitabac devrait s'orienter plutôt vers la consommation que vers la production. Personnellement, bien que médecin et non-fumeur, je trouve absurde de vouloir réduire la production quand nous importons du tabac aujourd'hui et que nous allons donc en importer davantage demain, avec des retombées fâcheuses sur l'économie de l'Union s'ajoutant à des troubles sociaux, car nous ne pouvons priver de leur gagne-pain une multitude de producteurs de tabac, non seulement en Grèce mais en Italie, en Espagne, au Portugal, en Allemagne, et j'en passe.
Par conséquent, ce que propose notre commission, c'est de rejeter ces amendements - nous l'avons déjà fait pour des amendements similaires au sein de notre commission -, car, nous le réaffirmons, il faut apporter un appui économique et social au secteur de la culture du tabac. Telle est la vérité, telle est la réalité. Pour ma part, je propose d'organiser une grande campagne de lutte contre le tabagisme, auquel cas la production diminuera dans le monde entier. Sinon, nous refusons de voir la vérité en face, nous pénalisons nos propres producteurs de tabac et nous récompensons les producteurs des pays hors Communauté, en créant un énorme problème social dans l'Union européenne.

Katiforis
Madame le Président, la proposition de la Commission à l'examen règle des questions concernant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles. Le montant supplémentaire qui est octroyé aux tabacs cultivés en Autriche, en Belgique, en Allemagne et en France sera majoré de 50 à 65 % par rapport à la récolte 1992, sur décision du Conseil du 22 juin 1998. Parallèlement, pour respecter la neutralité budgétaire, le niveau global des seuils de garantie baissera de 0, 95 % entre 1999 et 2001. Les primes augmentent de 10 % et l'aide spécifique qui est versée par l'intermédiaire des organisations de producteurs baisse en conséquence. Ces propositions respectent la neutralité budgétaire et, par conséquent, la commission des budgets n'a aucune objection à soulever. Je signale ici que le montant des primes de garantie a baissé de 5 % en termes réels par rapport à 1995. Par conséquent, une augmentation supplémentaire de l'ordre de 5 % constituerait un relèvement logique, et c'est pourquoi nous soutenons les amendements de la commission de l'agriculture.
Je souscris aux observations de notre collègues M. Trakatellis sur la difficulté, voire l'impossibilité foncière, pour les producteurs grecs, de procéder aux transferts de variétés de tabac qui sont envisagés. Comme ce sont de petits et moyens producteurs, il leur est très difficile de remplacer les variétés qu'ils cultivent et, de fait, sur le sol ingrat de leurs exploitations, il est impossible de passer à des variétés de qualité supérieure dans un délai aussi court. C'est pourquoi, Madame le Président, je pense que les propositions de la Commission concernant la Grèce s'écartent des principes régissant l'organisation commune de marché pour le tabac brut.

Whitehead
Madame le Président, je prends la parole au nom du président de ma commission, M. Collins, et de la majorité, je crois en fait de la totalité, des membres de cette commission qui ont voté sur les amendements que nous avons déposés.
Je crains de ne pas être en mesure de m'exprimer avec le même calme et le même humour paisible que mon président. Je suis indigné d'entendre mon excellent ami M. Trakatellis dire qu'il nous faut bien entendu faire campagne contre le tabac, mais que si 28 millions d'Européens doivent mourir chaque année à cause du tabac, autant que ce soit avec nos propres cultures subventionnées. Cela ne peut être la réponse adéquate.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pense que, le tabac étant responsable d'autant de décès, la Commission européenne fait preuve d'hypocrisie en dépensant d'une main d'importantes sommes d'argent pour financer la recherche sur le cancer tout en gaspillant de l'autre des sommes comparables pour subventionner (et maintenant subventionner à nouveau) ces cultures. Le fait est que nous avons, durant 28 ans, soutenu la culture du tabac dans le Communauté ainsi que la dépendance financière qui l'accompagne. La commission de l'environnement a demandé que l'on réduise progressivement les quotas et les primes pour le tabac brut. Notre intention était que ceci prenne effet d'ici à 2008, dans dix ans, pour les pays où la dépendance était la plus forte; dans les pays du Nord où, nous venons de l'entendre, il a été proposé d'augmenter les sommes disponibles de 50 à 65 % par rapport à la récolte 1992, nous voulions les abolir dans les cinq ans. Nous n'avons pas obtenu de que nous cherchions.
Nous allons dans la mauvaise direction et nous créons un problème de santé. Je demande à mon excellent ami M. Trakatellis, qui est lui-même médecin, s'il pourrait honnêtement prétendre le contraire. Chaque fois qu'un procès est intenté aux multinationales du tabac, chaque fois que des dégâts sont à nouveau démontrés, les preuves médicales sont exposées. Nous comprenons tous cela. Quand j'entends M. Trakatellis, je repense à ce que le martyr Jean Huss a dit lorsqu'il a vu les gens empiler des fagots pour le faire périr sur le bûcher. Il a dit à une vieille paysanne qui s'approchait de lui avec ses fagots: «O sancta simplicitas». C'est ce disent aujourd'hui les partisans d'une augmentation des subventions au tabac. Je leur réponds: «sancta simplicitas» . Ce n'est pas la voie à suivre.

Filippi
Madame le Président, parler de tabac est toujours pénible non pas tant en raison de l'horaire auquel nous devons nous soumettre mais à cause des difficultés que les députés éprouvent à se comprendre. Les critiques vont surtout dans ce sens. Il y a une méprise de fond, comme l'a dit notre collègue, représentant de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Il est vrai que fumer est nocif mais il est tout aussi vrai que nous ne parviendrons pas à résoudre le problème en réduisant ou en supprimant la production de tabac en Europe. Ayons le courage d'interdire le tabac, adoptons une position radicale, sinon tentons d'éviter la démagogie. Les arguments sont toujours les mêmes. J'en suis arrivé à devoir soutenir les producteurs de tabac dès lors que je défendais la sponsorisation de grands événements sportifs, tels que les grands prix de Formule 1, quand la publicité du tabac a également été interdite, en ayant un doute sur la légitimité des mesures que nous étions en train d'adopter et qui ont été remises en question par certains gouvernements de l'Union. Nous avons, néanmoins, voulu continuer, sans appliquer, dans ce cas, le principe de la subsidiarité, tenant compte du fait que le secteur textile, celui de l'habillement et d'autres secteurs connaissaient des problèmes objectifs de marques qu'il fallait résoudre progressivement. Nous devons - dit-on - procéder à la conversion des productions et, parallèlement, les quotas laitiers ne peuvent être augmentés. Nous ne pouvons pas renouveler les vignobles dans l'OCM du vin. Nous ne pouvons pas augmenter les superficies des vignobles et ainsi de suite dans tous les autres secteurs agricoles. Dans ce cas-ci aussi, parlons concrètement, n'avançons pas des propositions inapplicables. Proposons des hypothèses de travail concrètes, avec les subventions nécessaires, et nous trouverons alors des producteurs de tabac disposés à accepter nos initiatives à condition, toutefois, qu'elles soient praticables.
Évitons la démagogie des amendements de la commission de l'environnement et soutenons la proposition de la Commission et les amendements de M. Trakatellis. Conformons-nous à une ligne que nous avons déjà fixée, à savoir la ligne du réalisme, de l'octroi d'aides destinées à améliorer la qualité dans le but de promouvoir un tabac moins nocif et d'étudier des modalités concrètes, et non démagogiques, visant à mettre en oeuvre une procédure de remplacement de cultures par le biais de propositions concrètes.

Lambraki
Madame le Président, la proposition de la Commission fixant les primes et les quotas concernant le tabac pour les trois prochaines années est centrée sur deux questions majeures.
Premièrement, elle vise à supprimer presque complètement, et ce dans un délai très court, les variétés du groupe V, et deuxièmement elle offre la possibilité de transférer et introduire en Italie la variété Katerini .
En ce qui concerne la première question, la Commission semble méconnaître les conditions objectives de la production dans les régions où sont cultivées ces variétés, en proposant de remplacer certaines variétés, comme les Mavra et Tsembélia , sur des sols où cela est tout bonnement impossible. De plus, le très court délai que propose la Commission pour procéder à cette substitution va acculer les producteurs dans une impasse, en les mettant dans l'impossibilité d'établir une quelconque programmation.
En ce qui concerne la deuxième question, l'introduction en Italie de la variété Katerini va perturber le fonctionnement du marché tant au niveau des prix et des stocks - puisqu'elle va avoir des effets négatifs sur l'équilibre de l'offre et de la demande - qu'au niveau de la qualité du tabac de cette variété, puisque les conditions édaphiques et climatiques des nouvelles régions de production sont totalement différentes de celles des régions où la variété est cultivée depuis 30 ans. Il est dommage que le commissaire chargé de l'agriculture soit absent, car je lui avais demandé de m'apporter une étude qu'un Grec est censé avoir faite pour démontrer que ces tabacs peuvent prospérer et avoir un bon rendement en Italie. J'attends toujours de connaître le nom de l'auteur de cette étude et c'est la première fois, dans les annales de la Commission, que celle-ci se fonde sur une pareille étude pour soumettre une proposition. J'attends toujours que M. Fischler me communique le nom et les éléments.
Je tiens à remercier notre rapporteur pour les amendements - les siens comme ceux que la commission de l'agriculture a adoptés. Je pense qu'ils améliorent beaucoup la proposition de la Commission. Ils visent à revaloriser les conditions de production du tabac, à amorcer et accomplir une adaptation rationnelle dans un délai raisonnable en vue de renforcer la qualité de la production, et enfin à soutenir le revenu d'un grand nombre de familles du monde rural qui vivent dans plusieurs des régions les plus démunies de l'Union, un élément qui a effectivement échappé au rédacteur du rapport.
Je termine d'un mot. Il serait bon que la commission de l'environnement, qui depuis 5 ans nous assaille d'amendements en faveur de la santé, nous en soumette un prévoyant la suppression du beurre, responsable, comme chacun sait, de maladies cardiaques, de même que la suppression de la circulation automobile, car je ne vois pas quel scientifique oserait prétendre que le tabac est plus nocif que la pollution due aux émanations des véhicules et de l'industrie automobile. Il faudra bien qu'un jour l'hypocrisie cesse dans cet hémicycle.

Rosado Fernandes
Madame le Président, chers collègues, le rapport Trakatellis est un rapport modéré. C'est un rapport modéré parce qu'il présente certaines suggestions qui me semblent aller dans le sens d'une adaptation du marché du tabac aux besoins de l'amélioration de la qualité, donner le temps nécessaire aux producteurs de tabac pour changer de variétés et, en même temps, aussi, il fait de la prévention en ce qui concerne le transfert d'une variété déterminée, la Caterini, vers l'Italie.
Je suis d'accord avec les propositions de M. Trakatellis et je suis également d'accord avec l'augmentation de 5 % qui ne représente, au fond, qu'une compensation pour la dévalorisation successive qui a eu lieu depuis 1995. 5 % ce n'est pas beaucoup.
Je voudrais cependant rappeler deux aspects. Premièrement, le peu de préoccupation du Parlement - à mon avis - en ce qui concerne la lutte contre la fraude dans le secteur du tabac. Il ne fait aucun doute pour moi que si la fraude dans le secteur du tabac, qui est une des plus importante sur le territoire européen, était prise au sérieux, sans larmes de crocodile et sans hypocrisie, il est évident que l'argent que l'on récupérerait serait largement suffisant pour payer bon nombre des maux qui, d'après la commission de l'environnement, affligent les fumeurs, ceux qui sont prévenus, ceux qui sont majeurs et vaccinés, ceux qui savent parfaitement que le tabac nuit à la santé. Personnellement, la seule chose que je demande aux fumeurs c'est de ne pas m'incommoder et de ne pas fumer dans ma direction.
Je voudrais dire également que le tabac est un des produits les plus taxés, un des plus touchés par le fisc. Dans mon pays il paie jusqu'à 82 %. Je pense que ceux qui se risquent à fumer et qui contractent une maladie ont déjà payé leur entrée à l'hôpital. C'est peut-être de l'humour noir, mais c'est la vérité. Pour ma part, chacun est libre de faire ce qu'il lui plaît à partir du moment où il ne dérange pas les autres.

Hardstaff
Madame le Président, je ne pouvais omettre de saisir ma dernière occasion de souligner devant ce Parlement l'aberration qui consiste à dépenser plus d'un milliard d'écus pour subventionner la culture d'un produit qui tue et mutile ses consommateurs. Hier encore, à l'issue du débat sur le rapport de M. Needle sur la politique européenne en matière de santé publique, M. le Commissaire Bangemann soulignait la contradiction qui consiste à dépenser beaucoup plus d'argent public pour soutenir un produit nuisible à la santé que pour financer des programmes de santé publique.
Nous discutons en réalité ici d'une proposition de la Commission d'augmenter les paiements aux producteurs de tabac dans quatre pays parmi les plus riches de l'Union européenne sous prétexte qu'ils produisent un tabac de meilleure qualité. La France, l'Allemagne, la Belgique et l'Autriche ne sont pas des pays si pauvres ou dont le sol est si pauvre qu'aucune autre culture ne peut y pousser. Il n'y a absolument aucune justification de caractère social à une telle utilisation des fonds publics, tel que cela pourrait être le cas en Grèce ou en Espagne.
J'étais bien seule, le jour du vote en commission de l'agriculture et du développement rural, pour soutenir les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que les miens, très similaires, qui demandaient l'élimination progressive des subventions pour tous les tabacs. D'autres, qui partageaient mon opinion, ne pouvaient malheureusement pas être présents à cette occasion. Je soutiens fermement mon collègue M. Whitehead. Les propositions que nous examinons vont tout à fait dans la mauvaise direction. Si les agriculteurs européens veulent cultiver du tabac, qu'ils le fassent sans subventions publiques. Les subventions existantes devraient être progressivement éliminées sur une période de quelques années avec un soutien supplémentaire pour les zones de l'Objectif 1 et de l'Objectif 5b durant la période de transition. Augmenter sur trois ans les subventions à des pays riches est totalement indéfendable.

Schierhuber
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le tabac est une plante qui échauffe les esprits, cela se voit dans la discussion d'aujourd'hui et dans les discussions approfondies qui reviennent toujours et sont menées par des personnes non concernées par l'agriculture et pour lesquelles il s'agit plutôt de discussions politico-sociales. Je voudrais par conséquent remercier très sincèrement le rapporteur de s'être attelé à cette tâche.
La culture de tabac joue un rôle très diversifié dans l'agriculture en Europe et dans les différents États membres. Pour plusieurs raisons, j'estime que l'abandon sans compromis de la production de tabac dans l'UE, tel qu'il est demandé un peu partout, ne sert pas nos objectifs. Premièrement, dans de nombreuses régions d'Europe, la culture de tabac est souvent la seule possibilité d'avoir une production agricole, surtout dans certaines régions de l'objectif 5 B et dans les pays dits riches, comme l'Autriche. De nombreuses exploitations familiales sont souvent dépendantes de la culture de tabac dans des conditions difficiles, car elle constitue leur seule source de revenus. Un changement de production agricole est souvent impossible pour des raisons climatiques. Nous sommes tous conscients, je crois, de la pression sociale et économique sur la population de ces régions.
Deuxièmement, il semble peu réaliste de supposer que les citoyens fumeraient moins ou plus du tout en cas d'arrêt total de la production européenne de tabac. Il en résulterait uniquement une importation massive de cigarettes et de tabac en provenance de pays tiers. J'espère être bien comprise, car je suis moi-même partisane d'une vie saine et ne fume pas. Mais je pense que cette décision appartient à tout un chacun, de même que ma santé m'appartient. J'accorde cette responsabilité propre à chaque citoyen.
Dans cette optique, je voudrais aussi insister sur la nécessité d'améliorer la qualité du tabac. Je voudrais également indiquer qu'un abandon volontaire de la culture de tabac doit être possible en Europe si l'UE le finance.

Santini
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai l'impression d'être dans un stade: quand on parle de tabac, on assiste à l'habituel derby entre Latins, Méditerranéens et Anglo-Saxons, comme si ceux-ci ne fumaient pas. Il est vraiment déconcertant qu'un an après avoir parlé ici même d'OCM, nous défendions encore les mêmes positions et tenions les mêmes propos. J'étais tenté, pour vérifier la réactivité de l'auditoire, de répéter l'intervention de l'année dernière! Je ne m'en écarterai toutefois pas beaucoup.
À mesure que le derby avance, les partisans de l'abolition de cette culture en Europe gagnent du terrain. Les prix et les primes sont demeurés inchangés depuis 1995, ils ont déjà perdu 5 pour cent de leur valeur en termes réels. La mise en place de l'OCM avance au ralenti et nous pouvons même dire qu'elle n'entraîne actuellement que des coûts supplémentaires. Les effets négatifs du passage de l'écu à l'euro se font ressentir lourdement, notamment là où on cultive du tabac, à savoir - ne l'oublions pas - dans les régions les plus périphériques, celles de l'objectif 1.
En outre, la proposition de l'OCM ainsi que celle de la Commission ne tiennent absolument aucun compte des innovations que nous avons tenté d'apporter l'année dernière sur le sujet: innovations sur la question sociale précisément, sur les propositions sociales, celles - rappelées déjà à plusieurs reprises dans ce Parlement - qui voudraient la suppression de la culture du tabac pour lutter contre le cancer, comme si un fumeur allait vraiment arrêter de fumer parce qu'il ne trouve plus de cigarettes européennes sur le marché. Il est clair que cette suppression ferait la joie des grandes multinationales américaines! Ce soir aussi, notre approche est erronée à plus d'un titre. Les fumeurs n'arrêteront pas de fumer, rappelons-le, mais malheur à nous si les cultivateurs de tabac arrêtaient leur production: nous aurions en Europe quelque 1, 380 million de chômeurs supplémentaires. Il est certain que cet arrêt de la production aurait un effet désastreux.
Certains amendements, signés par M. Collins et d'autres députés, proposent toutes ces mesures. Et bien moi, je réponds à M. Collins quand il dit: «Arrêtez de cultiver du tabac et produisez autre chose, toujours dans le secteur agricole» que son idée n'est pas applicable partout et qu'il n'est certes pas légitime d'exiger cela d'autres citoyens européens. Et je lui demande à mon tour: «Pourquoi n'arrêtez-vous pas, vous les Anglais, de produire par exemple du whisky dès lors que l'alcool tue plus que le tabac, et pourquoi ne cultivez-vous pas des fraises à la place?».

Keppelhoff-Wiechert
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, tant la proposition de la Commission que le présent rapport se résument par la formule suivante: politique structurelle au détriment de la santé. En tant que non-fumeuse et exploitante agricole, j'estime qu'il est important d'indiquer l'ambivalence morale de l'actuelle forme de subvention du tabac. Je ne peux pas imaginer que là où le tabac pousse, aucune autre culture ne puisse réussir. Nous avons besoin de subventions dans la mesure où un éventuel arrêt de la culture des différentes variétés entraîne des achats en dehors de la Communauté.
Nous avons certainement aussi besoin d'une meilleure politique structurelle dans les régions défavorisées - ici, en Grèce et en Italie. Dans ces pays, la production ne peut certainement pas être modifiée du jour au lendemain, mais nous en parlons beaucoup trop, à mon avis. Du point de vue de mon pays, les propositions de la Commission sont acceptables. Les seuils de garantie ont certes été réduits, mais cette réduction permet en même temps d'augmenter les primes au Nord. Globalement, je voudrais dire que les subventions sont inacceptables sous leur forme actuelle. Pourquoi? Des subventions accrues n'incitent pas les pays producteurs de tabac à convertir leur production, mais les encouragent plutôt à continuer dans la même voie, car, c'est amusant, les cigarettes les plus nocives sont les plus soutenues.
Les propositions de la Commission se basent uniquement sur le marché. Les quotas pour les variétés à débouchés assurés et prix élevés sont progressivement augmentés, tandis que les quotas pour les variétés à faibles débouchés et bas prix sont réduits en compensation. On soutient massivement la culture de tabac depuis 28 ans, sans même montrer un signe de changement de mentalité. Les variétés produites dans la Communauté sont de qualité relativement médiocre. Les producteurs devraient mettre toute leur ambition à améliorer la qualité de leur production.
Permettez-moi de demander, pour conclure, quelles les conséquences il faut en tirer. Premièrement, il faudrait supprimer les subventions au tabac d'ici l'an 2008, à mon avis. Deuxièmement, pendant la période transitoire, il faut les réduire dans le cadre d'un contrat social. Troisièmement, dans le cadre de la réduction, il faudrait encourager les variétés les moins nocives et ne plus encourager les variétés particulièrement dangereuses pour la santé. Quatrièmement, nous devrions soutenir financièrement la conversion des cultures à d'autres produits agricoles. Cela n'est pas dirigé contre les fumeurs, mais vise à une meilleure qualité, à une meilleure santé, et c'est aussi, je crois, une solution pour les exploitants agricoles.

Monti
Madame le Président, je voudrais commencer par féliciter la commission de l'agriculture et du développement rural et, notamment, le rapporteur, M. Trakatellis, pour la qualité et l'efficacité du travail qu'il a réalisé à propos de la proposition d'achèvement de la réforme de l'OCM du tabac brut. À dire vrai, nous avons déjà longuement discuté du rapport présenté par la commission et de la proposition relative à la réforme de l'OCM. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont ainsi pu parvenir à un consensus sur la nécessité de maintenir le soutien apporté aux tabaculteurs et ont prévu les mesures qui s'imposaient pour améliorer la qualité du produit. En parfaite conformité avec le contenu du rapport, la Commission propose de maintenir le niveau des primes et le volume des quotas mais prévoit une diminution importante du volume des quotas pour le groupe V.
Ceci dit, je voudrais brièvement passer en revue les principales questions soulevées par les amendements proposés. En ce qui concerne les amendements visant à exclure la récolte 1999, à savoir les amendements 1 et 3, la Commission ne peut les accepter dans la mesure où la réforme de l'OCM doit entrer en vigueur à partir de la récolte 1999. En outre, l'impact de la proposition sur les producteurs est limité dès lors que les seuils de garantie sont confirmés pour tous les groupes de variétés, excepté le groupe V. Pour ce groupe, le niveau des seuils en vigueur est inférieur à 30 pour cent pour la Grèce et à 22 pour cent pour l'Italie. Ce déficit est transféré vers d'autres groupes à cause de la qualité médiocre et des prix peu élevés du marché.
Nous ne pouvons accepter les amendements 2 et 6 dans la mesure où il est nécessaire de respecter la stabilité budgétaire annuelle. Les amendements 4 et 5 qui traitent de l'impact négatif de la conversion monétaire ne peuvent pas non plus être acceptés parce que la Commission est d'avis que des règles identiques doivent valoir pour l'organisation commune du marché du tabac et les autres OCM.
En ce qui concerne les amendements sur les seuils de garantie, à savoir les amendements 7, 8 et 9, la Commission veut éviter des crises de marché pour toutes les variétés du groupe V qui présentent des prix de marché peu élevés et doivent faire face à la concurrence de cigarettes produites en Europe orientale et dans l'ex-Union soviétique. Partant, nous sommes disposés à examiner l'impact qu'aura sur le secteur la proposition de transfert de certaines quantités vers d'autres groupes, mais nous confirmons nos réserves quant à une éventuelle réduction du groupe V.
Nous ne pouvons pas accepter les amendements 10 et 13 dès lors que le montant supplémentaire pour les pays septentrionaux producteurs de tabac correspond à la situation de leurs producteurs, qui ne devrait, par conséquent, pas être modifiée.
Les amendements 11, 12, 14 et 15 traitent du désengagement obligatoire de la Communauté. Je peux annoncer ce que la Commission propose et ce dont le Parlement a convenu lorsque le commissaire Fischler a parlé de ce sujet la dernière fois. En fait, le tabac produit au sein de l'Union européenne couvre environ un tiers seulement de la consommation communautaire et, donc, les importations qui représentent, aujourd'hui, deux tiers de la consommation interne, pourraient facilement couvrir l'ensemble de la consommation. D'autre part, le soutien aux tabaculteurs est vital dans la mesure où ceux-ci se trouvent majoritairement dans les régions les moins développées de l'Union européenne et n'ont pas d'alternatives agricoles ou économiques évidentes, comme cela a déjà été rappelé. Du reste, la réforme du tabac prévoit déjà l'abandon volontaire du secteur mais nous ne devrions pas contraindre les agriculteurs à s'en aller. Partant, la Commission ne peut accepter ces amendements.

Trakatellis
Monsieur le Commissaire, vous avez eu des paroles très flatteuses pour le rapport mais, en fin de compte, je n'ai pas réussi à comprendre quels sont les amendements adoptés par la commission de l'agriculture que vous jugez recevables. À quoi bon tant d'hommages si vous n'acceptez pas les amendements? Voilà ce que j'aimerais savoir: lesquels acceptez-vous?

Monti
Monsieur Trakatellis, la valeur du rapport dépasse celle des amendements pris individuellement, évidemment, et c'est à l'ensemble que nous avons exprimé nos sincères félicitations. Néanmoins, comme je l'ai déjà dit, les amendements 7, 8 et 9 sont des amendements que la Commission peut accepter. En ce qui concerne les amendements sur les seuils de garantie, la Commission veut éviter des crises de marché pour toutes les variétés du groupe V qui présentent des prix de marché peu élevés et doivent faire face à la concurrence de cigarettes produites en Europe orientale et dans l'ex-Union soviétique. Partant, nous sommes disposés à examiner l'impact qu'aura sur le secteur la proposition de transfert de certaines quantités vers d'autres groupes, mais nous confirmons nos réserves quant à une éventuelle réduction du groupe V.

Lambraki
Excusez-moi, Madame le Président, peut-être faut-il l'attribuer à l'interprétation, mais je n'ai pas saisi la réponse de M. Monti sous le déluge d'amabilités. Nous voulons une réponse. Quels amendements accepte-t-il? M. Trakatellis lui a déjà posé la question. Nous attendons un mot. Le premier, le deuxième, le troisième, le quatrième amendement? Aucun? J'ai le sentiment qu'il n'en a reçu aucun, mais au moins qu'il nous le dise, que nous ne quittions pas l'hémicycle sans savoir à quoi nous en tenir.

Monti
Madame le Président, j'essaie d'interpréter du mieux que je le peux la position de la Commission sur une matière qui, comme vous le savez, n'est pas de mon ressort mais de celui du commissaire Fischler. Nous acceptons les amendements 7, 8 et 9 avec le transfert, donc le changement, de l'annexe II pour transférer des quantités du groupe III au groupe I et au groupe II en France. La Commission se réserve le droit d'examiner les autres transferts, qui sont également couverts par les amendements 7, 8 et 9, à savoir ceux de l'annexe II, qui visent à réduire la diminution du groupe V en Grèce et ceux de l'annexe II contre l'introduction du Katerini et de variétés semblables en Italie. J'espère avoir été plus clair.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h00.

Statut du personnel de la CE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0098/99) de M. Lehne, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(98)0312 - C4-0332/98-98/0176(CNS)).

Lehne
Madame le Président, chers collègues, c'est en réalité un rapport très important. Je crois que, dans les années précédentes, il y a eu toute une série de décisions dans ce Parlement, notamment dans le cadre de résolutions sur des questions budgétaires, qui ont montré que ce Parlement voudrait avoir un statut pour les assistants des députés.
Nous nous souvenons tous du rapport de la Cour des comptes, qui est venu sur la table voici quelques mois et qui formulait une critique non négligeable, pour être prudent, à l'égard des conditions de rémunération des assistants. En conséquence, je crois qu'il est grand temps de régler la question de la rémunération et des conditions d'emploi des assistants, et pas d'une manière ou d'une autre, mais, et j'en arrive au point déterminant, de façon sérieuse et raisonnable. Sous sa forme actuelle, je n'accepte pas la proposition dont nous avons à débattre, qui a été présentée par la Commission européenne, mais pas élaborée par elle, qui provient en fait de l'administration de ce Parlement et que le Président de cette Assemblée a expressément confiée au président de la Commission en lui demandant de l'adopter.
Cette proposition prévoit en principe que le régime applicable aux autres agents inclue un nouvel article 78 qui stipule en substance que les assistants parlementaires sont des autres agents de l'Union européenne et que les détails des conditions d'emploi doivent être réglementés dans des dispositions administratives générales à établir par le Parlement. C'est précisément là que se situe le problème.
La base juridique du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents - c'est le traité de fusion - ne prévoit aucune délégation de pouvoir au Parlement. En conséquence, j'ai toujours critiqué la proposition de la Commission, ou la proposition élaborée par l'administration du Parlement, selon laquelle ces questions sur les dispositions d'exécution ne peuvent pas être réglementées. En outre, je ne suis pas le seul à le penser, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté exactement la même chose dans sa décision du 7 mai 1992. La Cour de justice a décidé à l'époque que les dispositions générales d'application arrêtées dans le cadre du statut peuvent fixer des critères qui doivent guider l'administration dans l'exercice de son appréciation ou qui doivent expliquer la signification de dispositions assez vagues du statut. Les précisions qui sont apportées à une disposition claire ne peuvent toutefois limiter le champ d'application du statut. En clair, cela signifie que les dispositions d'application ne doivent pas contredire le contenu essentiel du statut. Dans le cas contraire, elles sont sans effet légal et non avenues. Elles n'ont pas le même caractère juridique que le statut lui-même.
C'est pourquoi la Cour des comptes a rendu l'avis suivant sur la proposition de la Commission dans un rapport demandé par le Conseil de ministres: «dans le cas présent, on peut considérer comme illégales des dispositions générales d'exécution qui excluent l'application des dispositions statutaires univoques et réglementaires, principalement en ce qui concerne la durée de l'engagement, pour une certaine catégorie d'assistants, et on peut remettre en question leur application dans une action contre une décision isolée». En clair, à l'instar du rapporteur Lehne ou aussi de la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes déclare qu'au moment où nous traiterons la proposition de la Commission, on nous rebattra les oreilles avec les dispositions d'exécution et on appliquera finalement uniquement les dispositions du statut sur les fonctionnaires et autres agents. De cette manière, on ne pourra plus tenir compte des particularités de l'emploi des assistants parlementaires. Au total, nous ne pourrons plus recevoir que 2 000 fonctionnaires supplémentaires au Parlement européen - et j'évalue le nombre d'assistants parlementaires à 2 000. Je trouve que ce n'est pas responsable et ne va pas dans le sens de ce qui est dit ici.
C'est la raison pour laquelle j'ai initialement proposé à la commission juridique et des droits des citoyens de modifier la base juridique et de rédiger plutôt un statut des assistants en annexe au statut des députés, qui devrait avoir comme base juridique les dispositions de l'article 190 du traité d'Amsterdam. La commission juridique a refusé pour des raisons tactiques, afin de ne pas rendre dépendantes l'une de l'autre les décisions sur le statut des députés et le statut d'assistant au Conseil de ministres.
Il en résulte que l'on doit insérer les dispositions, qui font l'objet des contrats entre les assistants, les députés et évidemment l'administration du Parlement, dans le statut lui-même, à savoir, concrètement, dans la proposition de la Commission. C'est ce que j'ai proposé dans un deuxième rapport à la commission juridique.
La seule autre alternative juridiquement envisageable serait de ne prévoir aucun statut d'assistant, mais de laisser les questeurs ou le Bureau de cette Assemblée décider dans quelles conditions il est encore possible d'octroyer une indemnité de secrétariat et d'insérer dans cette liste de revendications les questions de l'assurance sociale obligatoire et la rémunération, notamment.
Il y a eu un vote forcé au sein de la commission juridique. Au départ, ma position était soutenue, puis finalement la position qui ressort du projet de la Commission, de sorte que le rapport émanant de la commission juridique est contradictoire en soi et, en tant que rapporteur, je ne soutiens pas ce qui a été décidé.
Par conséquent, je profite de la séance plénière d'aujourd'hui pour proposer à nouveau, au nom de mon groupe, les amendements que contenait mon projet initial de rapport, en vous demandant de les approuver. Je crains que si nous suivons la proposition de la Commission en la matière, telle qu'elle a été présentée, cela ne débouche pas sur une prise de décision positive au Conseil, dans le contexte de doute qui existe déjà en son sein, qui ressort aussi de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes que j'ai déjà citée et du deuxième rapport de la Cour des comptes. Nous prendrions alors une décision alibi selon le mot d'ordre suivant: le Parlement veut certes un statut pour les assistants, mais vote une version irréaliste en sachant que le Conseil ne l'acceptera pas par la suite. Cela n'aiderait personne, ni les assistants, ni les députés de cette Assemblée.
Pour cette raison toute simple, je vous demande instamment ceci: suivez le projet initial de rapport qui a été présenté à la commission juridique, ne suivez pas la proposition de la Commission. Si cela échouait, si la majorité rejetait donc ma proposition demain, je me verrais obligé, pour un résultat crédible, de demander le renvoi à la commission juridique ou, s'il ne pouvait en être autrement, de refuser ce projet de rapport, car, personnellement, je ne peux ni ne veux prendre la responsabilité de quelque chose que j'estime erroné et non fondé et qui est finalement un alibi incapable de résoudre les problèmes que nous rencontrons dans ce domaine.

Gebhardt
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je dois vous dire que les reproches sévères du rapporteur à l'égard de la Commission n'engagent que lui et non la commission. Je voulais tout d'abord apporter cette correction.
Le travail autour du statut des collaborateurs des députés du Parlement européen a été difficile et compliqué par une toile de fond tapageuse. Nous sommes toutefois parvenus à trouver une solution qui crée des conditions de travail loyales, sûres sur le plan social pour nos collaborateurs et qui laisse intacte l'autonomie du Parlement européen. Le groupe du parti des socialistes européens a ouvert cette voie avec ses propositions. Nous devrions la soutenir dans l'intérêt de nos plus proches collaborateurs.
Les amendements de mon groupe contiennent deux éléments complémentaires: les bases des relations de travail entre les députés et leurs collaborateurs sont réglementées à partir de la proposition de la Commission. Cela nous garantit l'accord nécessaire du Conseil. Le Conseil ne peut rien objecter si nous exigeons que les conditions générales de travail, y compris l'embauche, le licenciement, la rémunération et la sécurité sociale, fassent l'objet du contrat. Il ne peut pas non plus refuser que des dispositions sur le secret professionnel et l'interdiction d'activités annexes non autorisées, y compris le lobby, soient obligatoirement réglementées dans les contrats. La non-discrimination à l'égard de citoyens en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne s'impose déjà d'elle-même en regard des prochains élargissements de l'Union. C'est pourquoi le Conseil ne laissera certainement pas échouer le statut.
La deuxième partie de notre proposition garantit l'autonomie du Parlement dans des décisions qui le concernent seul. Il s'agit des dispositions générales d'application que le Parlement établit lui-même. Ces dispositions générales d'application fixent les détails des contrats de travail à partir d'une proposition de la commission compétente. Elles intègrent également une série de propositions du rapporteur qui ne présentent pas le risque que le Conseil n'apprécie pas l'une ou l'autre disposition et rejette pour cette raison l'ensemble du statut.
Permettez-moi encore d'aborder deux points qui me tiennent particulièrement à coeur. Le premier est bref et catégorique. Nous pouvons immédiatement jeter à la poubelle un statut qui n'offre pas une sécurité sociale optimale - y compris en cas de maladie et à la retraite - à nos collaborateurs. Il ne vaut même pas l'encre avec laquelle il a été écrit.
Le deuxième point est également extrêmement important. Il s'agit de la rémunération de nos collaborateurs. Elle doit être équitable et adaptée à la prestation. Somme toute, nous ne payons pas pour des certificats et des diplômes, mais pour la qualité du travail fourni. Dans cette optique, nous ne pouvons toutefois utiliser aucune grille des diplômes, des qualifications professionnelles ni des salaires des fonctionnaires. Dans cette optique, nous avons besoin d'une grande flexibilité dans l'aménagement des contrats que nous concluons en tant qu'employeur et dans les rémunérations.
Un élément essentiel que nous avons déjà présenté dans le débat sur le statut des députés réapparaît ici. Le Parlement européen verse la rémunération fixée dans les contrats directement sur les comptes des collaborateurs. Cela nous protège, en quelque sorte, de la calomnie qui a resurgi ces derniers jours, selon laquelle des députés de ce Parlement formeraient une sorte de bande de brigands qui exploitent leurs collaborateurs et se remplissent les poches grâce à des emplois factices.
Je vous remercie de votre attention et j'espère que vous voterez jeudi avec mon groupe et moi-même pour la sécurité sociale de nos collaborateurs et la sauvegarde de l'autonomie du Parlement européen.

Thors
Madame le Président, je voudrais me joindre à ceux qui ont dit que le travail sur le statut du personnel s'est avéré très difficile. Cela n'est pas à l'honneur du Parlement, et nous ne considérons pas comme positif le résultat du vote au sein de la commission juridique.
Pour notre part, nous estimons que la proposition de la Commission était un bon point de départ. C'est pourquoi nous avons présenté quelques amendements mineurs, par lesquels nous voulons spécifier à quel moment il y a lieu d'appliquer les règles de la Commission. Nous constatons qu'il est nécessaire de préciser à quels assistants ces règles s'appliquent, et que nous nous trouvons face à un délai. La majorité de notre groupe est également prête à accepter que l'on applique le système de rémunération contenu dans la proposition de la Commission.
Je pense aussi qu'il est très important que nous parvenions à une décision sur ce sujet demain. Nous ne pouvons accepter un renvoi en commission. Je ressens comme profondément antidémocratique l'intention du rapporteur de proposer ce renvoi si ses points de vue ne sont pas acceptés. Il faudrait qu'une majorité de l'Assemblée puisse faire passer ce projet, afin que nous ayons une solution satisfaisante, au moment où arriveront, à la suite de la constitution de la nouvelle Assemblée, un grand nombre de nouveaux assistants. Cela est particulièrement important, et je remercie aussi la Commission pour son travail.

Sierra González
Madame le Président, l'insécurité juridique qui existe entre les assistants et auxiliaires travaillant au Parlement européen et les inégalités que cette insécurité engendre, exigent sans doute l'homologation d'un règlement au moyen duquel on met un terme à cette situation.
Le rapport de M. Lehne a cette prétention et a des aspects positifs qui méritent d'être reconnus, surtout ceux qui font référence à la procédure d'embauche, au règlement des litiges et au traitement fiscal. Mais dans d'autres aspects, il pourrait arriver que la situation présente soit plus égalitaire que la conséquence de l'application du règlement, comme ce serait le cas si on approuvait certains des amendements qui se présentent, en particulier l'amendement 38 étendu dans lequel on reprend tout ce qui concerne la classification des collaborateurs, le système de remboursements qui est proposé en correspondance et les prestations sociales inégales.
La rigidité excessive détaillée de cet amendement laisse peu de place pour considérer des situations de transition. Je pense que, sans négliger les droits des assistants et en respectant l'obligation de donner aux processus d'embauche de ceux-ci la garantie juridique opportune, on devrait préférer à l'heure actuelle une approche plus ouverte que celle figurant dans la proposition de M. Lehne, dont nous reconnaissons l'effort méritoire mais avec laquelle nous ne sommes partiellement pas d'accord.

Ullmann
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, ce Parlement n'a vraiment pas de quoi être fier de la façon dont il traite cette question extrêmement importante pour nos plus proches collaborateurs. Dans ce sens, ce n'est peut-être pas si mal que le débat ait été reporté quasiment à l'heure du crime. Je peux résumer ma pensée en quelques mots: je partage entièrement l'opinion du rapporteur sur les questions fondamentales, je me réjouis donc qu'il réintroduise ses amendements et j'interviens pour que nous les votions dans l'intérêt de nos collaborateurs.
Mais j'approuve également les deux orateurs précédents sur le fait qu'il est urgent de voter un texte qui mette fin à l'insécurité juridique dans laquelle nos assistants doivent actuellement travailler. Nous ne devons pas en arriver à ce que les assistants s'adressent par exemple au médiateur européen contre le Parlement, parce que nous aurions provoqué la persistance de leur insécurité juridique. J'espère que cela n'aura pas lieu. Après ce que j'ai entendu, il y a de bonnes chances que cela n'arrive pas.

Buffetaut
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me demande s'il ne serait pas plus courtois que je me tourne vers les cabines d'interprétation, car il me semble qu'il y a plus de monde dans ces cabines que dans l'hémicycle.
Cela étant, la démarche de M. Lehne était malheureusement, semble-t-il, nécessaire, tant sur le plan de la rémunération que sur celui de la protection sociale de nos collaborateurs. Pourtant, un principe simple et fondamental de toute doctrine sociale est que chaque personne qui travaille a droit à une juste rémunération. Il semble que cela n'ait pas été le cas et le Parlement a été obligé, à la suite de la Commission, de se saisir de cette question. Toutefois, le projet de M. Lehne me paraît aller beaucoup trop dans le détail des relations contractuelles et finalement vise à trop «statufier» - si je puis m'exprimer ainsi - la situation de nos collaborateurs.
La proposition de la Commission présentait, quant à elle, l'avantage d'une certaine souplesse, d'une certaine sécurité et d'avoir en quelque sorte été testée en pratique, mutatis mutandis, avec le régime des collaborateurs des groupes parlementaires qui s'approcherait assez sensiblement de ce que nous propose la Commission.
En tout état de cause, l'essentiel me semble être que le choix de l'assistant - profil, compétence etc. revienne bien au parlementaire, qui doit pouvoir disposer librement du choix de ses collaborateurs et du régime de travail qu'il détermine avec eux.

Barzanti
Madame le Président, nous pensons que l'heure est venue de refermer un dossier très complexe mais nous n'ignorons pas que des difficultés subsistent. Notre attitude, au cours du vote qui aura lieu demain, tendra d'une manière cohérente à rendre essentiel le texte que nous devons promulguer. Par essentiel, j'entends que nous devons fixer certaines dispositions générales desquelles il faudra tirer une réglementation spécifique en mesure d'intervenir sur divers aspects d'ordre contractuel; des dispositions générales certes, mais qui, partant de la proposition, que nous estimons positive, de la Commission, clarifieront enfin la situation. Ce que nous affirmons, notamment, dans l'amendement 31 - dont nous recommandons l'approbation - est nécessaire et important, à savoir que les assistants jouissent d'un traitement identique, qu'ils aient un rapport direct avec le Parlement au niveau de leur rémunération et qu'ils conservent, voire renforcent, leurs rapports avec le ou les députés pour lesquels ils travaillent, de manière à ce que la situation soit plus claire, transparente et équitable.
C'est un défi que le Parlement doit relever, qu'il aurait dû relever il y a longtemps déjà: il doit désormais s'y atteler avec courage. C'est une bataille de la transparence et de l'équité qu'il nous faut livrer, que nous livrons, non seulement dans l'intérêt des assistants mais également dans celui de notre Parlement, de son mode de travail, pour assurer la dignité et garantir les droits de tous.

Monti
Madame le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur, Monsieur Lehne, et les membres de la commission juridique et des droits des citoyens pour l'étude approfondie qu'ils ont réalisée sur la situation des assistants parlementaires et pour les solutions qu'ils ont proposées afin d'améliorer leur situation.
La proposition de la Commission a été élaborée à la demande du Président du Parlement et sur la base d'un rapport du bureau de la présidence du Parlement. La Commission s'est servie de son droit d'initiative pour définir un cadre juridique en respectant, néanmoins, l'autonomie dont jouissent les députés au niveau de la définition des conditions d'engagement, de la durée des contrats et de la rémunération.
Dans le système actuel, tant les conditions d'engagement que la rémunération et le régime de sécurité sociale dépendent d'un accord direct entre l'assistant parlementaire et le député qui l'engage. Ce système a débouché sur une grande variété de formules contractuelles qui ne respectent pas l'exigence de certaines conditions minimales d'égalité de traitement des différents assistants. Comme l'avait suggéré le bureau de la présidence du Parlement, il est apparu que la solution la mieux adaptée pour remédier aux difficultés actuelles consistait à conférer aux assistants parlementaires le statut d'agents auxiliaires, leurs fonctions restant soumises à des règles particulières dictées par la spécificité de leur rôle.
Par conséquent, chaque député restera libre de choisir ses assistants mais il permettra à ces derniers de bénéficier de toutes les dispositions réglementaires du régime applicable aux autres agents, à l'exception des dérogations prévues par la proposition de règlement relative à leurs conditions d'engagement et de rémunération ainsi qu'à la durée de leur contrat.
La proposition de la Commission offre la base juridique qui permet aux députés de conférer à leurs assistants le statut d'agents auxiliaires. Dès que cette base juridique sera adoptée, il conviendra ensuite de définir une réglementation interne et spécifique au Parlement qui permette aux assistants de bénéficier d'un régime plus conforme et plus équitable, dont ils ne jouissent pas actuellement.
Pour les raisons que je viens d'évoquer et afin que le règlement soit adopté le plus rapidement possible, la Commission n'entend pas modifier sa proposition. Les amendements 1, 4, 5 et 11 concernent la réglementation en matière de dépenses et d'indemnités des députés. Dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires et des autres agents s'en trouveraient modifiées, la Commission ne peut accepter des amendements de ce genre. Les autres amendements, proposés dans le rapport de M. Lehne, visent à introduire dans le règlement des dispositions qui devraient être adoptées par le Conseil alors que la Commission souhaite que ce type de dispositions soient adoptées par le Parlement dans son règlement interne en application de l'article 78 bis. C'est pourquoi, la Commission n'est pas en mesure d'accepter ces amendements.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h00.
La séance est levée à 00h10

