
Stihler
Madame la Présidente, je voudrais informer l' Assemblée que c' est aujourd' hui la journée sans tabac au Royaume-Uni. Un demi million de citoyens européens meurent inutilement chaque année des conséquences du tabagisme, mais 80 % des fumeurs veulent arrêter ; j' espère que cela motivera mes collègues à signer le projet de déclaration écrite appelant à une journée européenne sans tabac. Rien qu' aujourd' hui, 1 500 Européens vont mourir des conséquences du tabagisme. Le Parlement européen doit jouer un rôle moteur pour arrêter cette hécatombe.

La Présidente
Merci, Madame Stihler. J'ai le sentiment que les applaudissements des collègues montrent qu'ils ont bien entendu votre message et je ne doute pas un seul instant qu'ils suivront tous la journée non fumeurs britannique.

Watson
Madame la Présidente, je voudrais simplement demander s' il serait possible de nous assurer que le règlement antitabac est bien appliqué dans les bâtiments qui abritent cette Assemblée. J' ai pu remarquer au début de cette semaine que ce n' était pas le cas. Je lance donc un appel pour que nous redoublions de sévérité dans l' application de ce règlement.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Watson. Je vois que Mme Banotti vous a bien entendu ainsi que les autres questeurs, et nous allons y veiller.

Banotti
Madame la Présidente, comme vous le savez, je suis une non-fumeuse convaincue. Toutefois, je voudrais rappeler à mes collègues qu' il leur est loisible de fumer en toute sérénité et sans déranger personne dans l' espace réservé à cet effet, là-bas, à droite, près de la fenêtre.

La Présidente
Très bien, merci, Madame Banotti.

Processus "Après Nice
La Présidente
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le processus "Après Nice".
Je salue la présidente en exercice du Conseil, Mme Lindh, et je lui donne tout de suite la parole.

Lindh
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, "je suis très heureux de voir les mesures concrètes qui ont été prises.... pour inclure les citoyens européens dans un débat qui sera décisif pour l'avenir de l'Europe." Ainsi commence le premier message figurant sur la page d'accueil consacrée à l'avenir de l'Europe, message envoyé par M. Russel Pickard, de Grande-Bretagne. Il dit espérer que le plus de gens possible exprimeront leur opinion sur des questions fondamentales, telles que "le type d'Europe que nous-mêmes - les citoyens d'Europe - souhaitons."
"Si nous voulons le changement, soyons le changement", écrit Vincente Carcia-Delgado Segués, d'Espagne. "À présent, tout citoyen de l'UE peut dire ce qu'il ou elle veut - en négatif comme en positif - et les responsables au sein de l'UE peuvent tenir compte de nos souhaits et de nos espoirs", écrit Ann Catherine Talbro, du Danemark. Kurt Linderoos, de Finlande, propose que tous les citoyens de l'Union prennent contact avec quatorze autres personnes, une dans chacun des autres États membres, pour discuter de l'avenir de l'Union européenne.
La semaine dernière, le vice-président du Parlement, M. David Martin, les Premiers ministres suédois et belge, et le Président de la Commission, M. Romano Prodi, ont lancé le débat sur l'avenir de l'Europe. Vous-même, Madame la Présidente, les deux Premiers ministres et le Président de la Commission avez fait une déclaration commune, et l'on a inauguré la page d'accueil que le Parlement, le Conseil et la Commission ont pris l'initiative de créer.
Avec le lancement du débat, la semaine dernière, et la discussion de ce jour, nous laissons désormais derrière nous "l'après Nice", et nous entrons à la place dans ce sujet de l'avenir de l'Europe. Selon la déclaration faite à Nice, ce large débat devra être suivi d'une nouvelle conférence intergouvernementale en 2004. Cette année, les présidences suédoise et belge, en collaboration avec le Parlement et la Commission, vont encourager des discussions à grande échelle entre toutes les parties concernées : représentants des parlements nationaux et de l'opinion publique, écoles et universités, représentants de la société civile. Nous attacherons une grande importance à ce que diront les différents groupes politiques européens, à l'intérieur comme à l'extérieur de cette maison.
Nous devons bien entendu inclure les jeunes dans ce débat - c'est de leur Europe future que nous discutons, ainsi que les pays candidats puisqu'ils doivent également participer à la construction de cette Europe. L'ensemble du processus doit se dérouler dans une transparence maximale. Notre but est de rapprocher l'Union et ses institutions des citoyens.
Selon la décision prise à Nice, le processus devra porter, notamment, sur les questions relatives à une délimitation des compétences entre l'Union et les États membres qui reflète le principe de subsidiarité, sur le futur statut de la charte européenne des droits fondamentaux, sur une simplification du Traité, qui ne devra pas en modifier la portée, ainsi que sur le rôle des parlements nationaux au sein de la structure européenne.
Lorsque nous avons engagé le débat, la semaine dernière, dans l'une des écoles européennes de Bruxelles, il s'est immédiatement avéré que l'intérêt des citoyens dépassait largement les exemples de questions institutionnelles citées à Nice. Je pense qu'il est juste et essentiel que nous menions un débat plus large sur l'avenir de l'Europe. Si nous voulons entamer la discussion par le bon bout, nous devons, tout comme l'ont fait des écoliers de Bruxelles et les auteurs des messages reçus sur notre page d'accueil, poser les questions fondamentales sur la nature des tâches dont nous souhaitons que l'Union se charge, et le rôle que nous voulons lui voir jouer sur le continent européen et dans le monde.
Nous devons pouvoir montrer à nos concitoyens que l'UE est une force, face aux grandes questions que nous avons à résoudre : pour pouvoir répondre à la mondialisation, pour les droits de l'homme et la démocratie, pour une politique commune en matière de droit d'asile et d'immigration, pour l'emploi et la croissance à l'échelle de l'Europe entière, pour la lutte contre la criminalité, pour l'environnement, le développement durable et la sécurité alimentaire.
Il est important que nous commencions ce débat par des thèmes dans lesquels nos concitoyens se reconnaissent. À cet égard, j'attends avec intérêt la contribution du Parlement, puisque vous êtes vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les Députés, en contact direct avec vos électeurs, un peu partout en Europe. Cette Assemblée s'est très souvent trouvée en tête de l'important débat européen sur des sujets tels que la transparence, l'environnement, l'élargissement et la charte des droits fondamentaux, pour ne citer que quelques exemples. Il est temps, à présent, de passer de la discussion sur la forme à celle qui porte sur le fond, sur le contenu même des questions.
Bien entendu, il sera également important de revenir ensuite sur la forme, sur la façon dont nous pourrons au mieux réformer les institutions de l'Union et les modes de travail qu'elle utilise. Permettez-moi de dire que la méthode communautaire, qui a joué un rôle tout à fait capital dans la coopération européenne, devra évidemment garder une position forte à l'avenir, même si nous la complétons, dans certains domaines, par la nouvelle méthode de l'harmonisation ouverte. Une Europe forte, cela suppose des institutions fortes. Je m'en suis notamment rendu compte par moi-même, lorsque j'étais ministre de l'Environnement et que je travaillais en collaboration très étroite, aussi bien avec la Commission que le Parlement.
Permettez-moi aussi de dire que les Suédois ont une position ouverte sur la question des formes que devra prendre la suite des préparatifs. Je vois des avantages comme des inconvénients à la "convention" que plusieurs intervenants ont présentée, au cours du débat, comme un modèle possible, voire important.
Madame la Présidente, nous sommes au début d'un processus extrêmement intéressant. Dans toute l'Union, on discute à présent de l'avenir de l'Europe. C'est le cas aujourd'hui à Thermonfeckin, en Irlande, ce sera le cas la semaine prochaine aux Canaries, en territoire espagnol, puis la semaine suivante à Kiruna, dans l'extrême Nord de la Suède, et le lendemain à Sparte, en Grèce.
Première d'une série de mesures, le Parlement organisera la semaine prochaine une réunion à laquelle participeront des représentants de nos parlements nationaux et de ceux des pays candidats. Je me réjouis de pouvoir prendre part à ce débat.
La Commission livrera, plus tard au cours de l'année, une importante contribution par le biais de son Livre blanc sur la gouvernance européenne. J'évoquerai moi-même cette discussion au conseil "affaires générales", et face aux pays candidats, en conclusion de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères qui aura lieu à Nyköping. La Suède prendra également l'initiative, à l'automne prochain, d'une conférence sur le rôle de l'UE vis-à-vis des pays tiers.
Chacun de nos États membres mènera bien entendu le débat national à la lumière de ses propres traditions et du contexte qui lui sont propres. Nous avons nous-mêmes la responsabilité de veiller à ce que ce débat soit large, à ce qu'il implique les parlements nationaux et évoque les questions et les organisations spécifiques à chaque pays.
Ce dont j'ai parlé jusqu'ici ne porte naturellement que sur les toutes premières initiatives. Le processus se poursuivra, et les participants y puiseront une inspiration mutuelle. Les présidences suédoise et belge, le Parlement et la Commission partagent principalement la responsabilité de cette première phase, qui exige une coopération étroite et empreinte de confiance. Le débat interne au Parlement ne sera pas le moins intéressant. Les signes avant-coureurs que nous en avons perçu ont de quoi éveiller notre intérêt, et je me réjouis d'avance de voir au mois de mai prochain la résolution que cette Assemblée projette d'adopter.
Un rapport sur les questions relatives à l'avenir de l'Europe sera présenté lors de la réunion du Conseil européen de Göteborg, en juin. Au cours du sommet de Laeken/Bruxelles, en décembre, le Conseil européen prendra position sur la suite du processus.
Madame la Présidente, de quelle sorte d'Europe voulons-nous, nous, citoyens européens ? La question est posée - que le débat commence ! Robert Schuman disait un jour que l'Europe ne se ferait pas d'un coup, ni par une construction d'ensemble, mais au travers de résultats concrets. Il est important, aujourd'hui encore, que nous nous le rappelions.
Que la discussion commence, partons de ce qu'ont dit tous les acteurs du débat depuis l'époque de Schuman, et intégrons-y tous les jeunes qui nous parlent aujourd'hui, par l'intermédiaire des écoles d'Europe, ou qui participent au débat sur notre page d'accueil. J'attends à présent de connaître les différentes visions qu'ont les députés européens pour l'avenir de l'Europe.

Barnier
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nous aussi nous souhaitons entendre les propositions et les suggestions des députés, mais si vous le permettez, je voudrais vous donner en quelques instants la position de la Commission européenne sur ce grand débat qui a été promis à Nice, au petit matin, alors même que l'encre de l'accord n'était pas encore sèche, un peu comme si les chefs d'État et de gouvernement n'étaient pas réellement satisfaits de tout ce qu'ils venaient de faire après trois jours de négociations. Ils ont donc décidé, au même moment, d'appeler à ce débat plus large et plus approfondi sur l'avenir de l'Union européenne.
Il y a à peine une semaine, la présidence suédoise ainsi que la future présidence belge ont invité le Parlement et la Commission à engager ce débat.
D'une manière générale, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission souhaite et favorisera ce débat sur les questions européennes. Elle a même déjà structuré sa démarche il y a un an, vous devez vous en souvenir, en proposant avec vous et avec votre appui le dialogue sur l'Europe qui n'était qu'une toute première étape. Mais pour que ce débat atteigne les buts fixés par la déclaration conjointe signée le 7 mars par Nicole Fontaine, votre Présidente, Göran Persson, Guy Verhofstadt et Romano Prodi, pour mettre en lumière les défis de l'avenir de l'Union et susciter des propositions, il est nécessaire d'en définir les principes, la méthode et l'agenda. Prenons le temps, dans les quelques semaines qui sont devant nous, de travailler sur ces principes, cette méthode et cet agenda. Cela fait et fera l'objet d'un effort que nous allons mener en commun, en particulier le Parlement et la Commission, tout au long des présidences suédoise et belge car il nous faut aboutir à Laeken à un haut niveau d'ambition sur ce débat et la future réforme.
Un principe de base d'abord : c'est le contenu du débat, l'avenir de l'Union, qui doit en inspirer la forme et demeurer sa priorité. Quelle Europe voulons-nous demain ? Que voulons-nous faire ensemble ? Quel sera notre projet ? Voulons-nous oui ou non davantage d'intégration ? Voulons-nous oui ou non davantage d'Europe politique ? J'ajouterai une autre question : comment rénover le modèle communautaire ?
Même s'il apparaît difficile d'apporter des réponses simples à ces questions complexes, et peut-être parce que c'est difficile, le débat doit permettre aux citoyens d'en prendre connaissance, d'y participer.
Le premier principe est donc celui de la transparence, de l'objectivité avec lesquelles ce débat doit être conduit sans refuser, et au contraire en favorisant, l'expression contradictoire des opinions - et nous savons bien que, dans chacun de nos États membres, les opinions sont diverses et souvent contradictoires - même s'il faut, pour respecter ce principe de transparence, poser - je viens de le dire - des questions qui dérangent.
Le deuxième principe est celui de la proximité. Une telle réflexion ne peut être correctement engagée en étant seulement menée depuis Bruxelles ou Strasbourg. Il y a certes l'Internet, qui est aujourd'hui un irremplaçable outil d'information et de dialogue, et ce débat est d'ores et déjà ouvert sur le site Web, même si, j'en conviens, ce site est encore imparfait. Cependant, le dialogue via l'Internet n'est pas suffisant. Le débat européen doit s'ouvrir aux gens là où ils vivent, là où ils travaillent, là où ils étudient et à leurs représentants élus, nationaux ou territoriaux. Il doit donc naturellement se dérouler au niveau européen, tout en s'appuyant d'abord et surtout sur des débats organisés dans chaque État membre, au niveau le plus approprié qui est, de mon point de vue, le niveau le plus proche des citoyens. Si les institutions communautaires peuvent contribuer à leur organisation, et la Commission joue et jouera son rôle pour cela, ces débats nationaux devront donc d'abord être organisés par les États membres.
Le troisième principe pourrait être celui de l'anticipation. Même si les pays candidats ne sont pas encore membres de l'Union, il s'en faut de peu, de très peu d'années qu'ils le deviennent. L'avenir de cette Union les concerne donc, dès maintenant, tout autant que les États membres actuels. Et je pense que nous devons trouver le moyen et veiller à ce qu'ils soient présents au débat, qu'ils y participent activement.
Après les principes, Mesdames et Messieurs les Députés, la méthode. L'ultime étape décisionnelle, que nous espérons la plus brève possible, comme vous l'avez dit Madame la Ministre, de cette réflexion, sera bien entendu une conférence intergouvernementale en 2004. Nous l'espérons le plus tôt possible en 2004, comme l'a suggéré le Président Romano Prodi. En effet, ce n'est que de cette façon, avec une conférence intergouvernementale telle que la prévoient les traités, que les traités peuvent être réformés ou changés. C'est, nous le savons bien aujourd'hui, la seule méthode possible.
En revanche, nous savons aussi qu'il faut préparer soigneusement cette future CIG et, sans doute, de manière différente de ce qui a été fait pour les précédentes CIG, à Amsterdam ou à Nice. Il faudra traduire les enjeux du débat public en propositions concrètes de révision des traités. La structure ou l'instance compétente devra, nous semble-t-il, s'inspirer précisément du modèle ou du précédent de la Convention grâce à laquelle, en quelques mois, l'Union européenne s'est dotée d'une Charte des droits fondamentaux, solennellement proclamée à Nice. C'est-à-dire qu'il devra s'agir d'une structure ou d'une instance non seulement de débat mais aussi de travail et de proposition, réunissant les différentes sources de la légitimité démocratique de l'Europe : représentants des États membres, Parlement européen, parlements nationaux et Commission européenne.
Ayant dit cela, beaucoup de questions restent encore ouvertes. Quelles seront les modalités de prise de décision de cette instance ou de cette future convention ? Quelle sera sa composition, et notamment la place à réserver aux représentants des pays candidats ? Quel sera son mandat ? Cette préparation doit-elle succéder au débat public ou est-il souhaitable de la conduire parallèlement, tout au long du processus menant à la CIG ?
La Commission est très attentive aux réponses que le Parlement européen propose et proposera à ces différentes questions de modalités. Et nous-mêmes, nous y travaillons. Je pense aussi, Madame la Présidente, que nos propositions, les vôtres et les nôtres, doivent et devront s'ajuster mutuellement, le plus précisément possible, dans la perspective du Conseil européen de Laeken. Et donc, je pense que nous devons intensifier dès à présent le travail en commun entre nos deux institutions, en concertation naturellement avec les deux présidences, suédoise et belge. À cette fin, il sera également essentiel que la structure appelée à abriter la réflexion ne soit pas un lieu réservé aux seuls experts, mais bien une structure perméable, ouverte aux contributions extérieures.
Enfin, je voudrais dire un mot, après les principes et la méthode, de l'ordre du jour de ce débat. Tout au long des dernières années et de ce très long cycle de négociations institutionnelles, commencé à Maastricht et terminé, au moins temporairement, à Nice, le Parlement et la Commission ont toujours uni leurs forces pour qu'une vraie réforme puisse voir le jour. Et je veux, à ce stade, Madame la Présidente, vous rendre hommage et vous remercier, ainsi que notamment le président Napolitano et les membres de la commission constitutionnelle, pour l'effort intelligent que nous avons fourni ensemble en étroite collaboration. Cela a été particulièrement vrai, me semble-t-il, à l'occasion de la dernière CIG, pour laquelle le Parlement avait souhaité, par ses résolutions de novembre 1999 et février 2000, que soit discutée une réforme institutionnelle globale, dans le même esprit que la Commission en avait de son côté exprimé le souhait. Il me semble que nous devons conserver cette convergence intacte aujourd'hui, même si nous devons, au-delà de notre travail en commun, ouvrir portes et fenêtres, tendre la main, écouter, participer à un débat plus large.
Si nous voulons en effet prendre la mesure de tous les défis de l'avenir de l'Union, la prochaine CIG ne pourra se contenter d'examiner seulement les quatre sujets mentionnés en annexe du traité de Nice, qui sont des sujets de nature constitutionnelle. Elle le pourrait d'autant moins qu'il faut dire avec franchise que certains de ces quatre sujets - j'en vois au moins deux - peuvent avoir, selon la manière de les aborder, un effet négatif, voire régressif sur le niveau d'intégration de l'Union. Donc, n'ayons pas peur d'aborder ces quatre sujets et ne nous contentons pas d'aborder seulement ces quatre sujets. S'agissant cependant de ces quatre thèmes - simplification des traités, portée juridique de la Charte, articulation des compétences, place des parlements nationaux dans l'architecture européenne - veillons à ne pas, selon la manière de les aborder, fragiliser l'acquis communautaire ou affaiblir la méthode communautaire.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, réussir cette transition du débat public vers les discussions forcément plus techniques et précises de la prochaine CIG serait un gage de succès pour obtenir une réforme plus ambitieuse que celle obtenue à Nice. Ce serait aussi un remède efficace contre les peurs et toutes les démagogies que sous-tendent ou que soutiennent ces peurs, que certains agitent pour freiner la progression de la construction européenne. Pour ces deux raisons au moins, qui peuvent avoir une importance cruciale à l'approche de l'élargissement de l'Union, la Commission européenne, son président, l'ensemble des membres du collège s'investiront pleinement pour faire vivre ce grand débat promis à Nice par les chefs d'État et de gouvernement.

Poettering
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire Barnier, chers collègues, notre groupe accueille très favorablement les débats de ce matin avec le Conseil et la Commission. Ce n'est un secret pour personne que ce Parlement, mais aussi et surtout notre groupe politique, s'accorde largement avec la Commission sur ces questions, et c'est, je pense, très important pour garantir le succès de ce que nous avons entrepris ensemble.
Je voudrais toutefois vous témoigner sincèrement, Madame la Présidente - après que l'une ou l'autre manifestation d'irritation est peut-être survenue au cours des dernières semaines, ce qui est cependant fort compréhensible, c'est tout à fait habituel dans le cadre de la politique -, ma reconnaissance et mon respect pour le ton et l'atmosphère que vous avez fait prévaloir ce matin au cours des débats. Je pense que cette mise au point interne constitue une condition préalable appropriée pour l'avenir de l'Europe et la collaboration entre les institutions, pour autant que les actes suivent les paroles.
Avant de nous tourner vers l'avenir, je voudrais encore dire une chose - et c'est une demande que j'adresse directement à la présidence suédoise du Conseil, mais également au Conseil, qui est en ce moment représenté par cette même présidence. La Suède est réputée - et c'est une chose que nous apprécions beaucoup - pour la transparence et l'ouverture qui caractérisent votre pays si sympathique. Dans ce cas, utilisez également cette conception fondamentale de l'ouverture et de la transparence afin que quelque chose change au sein du Conseil et que celui-ci devienne plus transparent à l'égard des autres institutions.
Ce qui suit à présent ne doit pas être perçu comme une critique, mais bien comme une description. N'utilisez pas uniquement votre présidence pour prendre des mesures administratives, mais aussi pour vous orienter vers plus de transparence, vers plus d'ouverture et - ce n'est pas une critique adressée à la Suède - vers plus de présence du Conseil au Parlement européen. Hier, lors d'une résolution, lors de la prise de décisions législatives, nous avons ressenti l'absence du Conseil - cette critique ne concerne pas la présidence suédoise du Conseil. Nous aurions voulu entendre la position du Conseil, et c'est la raison pour laquelle notre Présidente va certainement négocier, avec le soutien de cette Assemblée, de nouvelles règles avec le Conseil permettant de garantir plus de présence du Conseil dans ce Parlement. Ce n'est certainement pas une demande exagérée que d'exiger et d'attendre de la présidence du Conseil, qui dure seulement six mois, de ne pas seulement être présente en séance plénière un jour, mais bien deux ou trois jours, afin que nous discutions des missions communes qui nous incombent.
(Applaudissements)J'en viens à présent au processus "Après Nice". Je voudrais tout d'abord dire une chose : si on se tourne vers l'avenir, nous devons être honnêtes. Nice n'a pas été un grand succès. Je ne tiens pas à approfondir ce point une nouvelle fois, mais il convient de le dire. C'est la raison pour laquelle je vois d'un il critique, mais uniquement sur ce point, la lettre du Premier ministre suédois datant du 7 mars, lettre dont je salue du reste le contenu, mais dans laquelle il dit que Nice constitue une base institutionnelle solide pour l'avenir de l'Union européenne. Ce n'est pas le cas à notre sens, et c'est ce que nous continuons de critiquer. Nous demandons également que vous ayez du courage et que vous disiez également, comme l'a dit le président Chirac, le président de la République française, lorsqu'il était président du Conseil, que la CIG n'est plus le moyen le plus approprié pour mettre en uvre une réforme de l'Union européenne. Cela doit être reconnu par tous les gouvernements de l'Union européenne, et si tel est le cas, cela nous permettra alors de trouver la méthode correcte, et c'est sur cette méthode que je voudrais me pencher.
J'ai appris avec joie, Madame la Présidente - si je m'adresse moins au Commissaire Barnier, cela tient au fait que nous l'approuvons entièrement -, que vous adoptez une attitude ouverte quant à la méthode, également quant à la méthode de la convention. Je voudrais vous informer que notre parti, le parti populaire européen, a suggéré, sur proposition de notre groupe, une conférence préparatoire dans ce Parlement qui permettra ensuite de soumettre une proposition aux gouvernements. Cette conférence devrait entamer ses travaux en l'an 2002. La méthode ne fera pas l'objet d'une décision sous votre présidence, mais il est important que vous ouvriez quelque peu la voie vers Laeken. C'est là que les décisions devront être prises. Nous croyions qu'une conférence préparatoire composée de membres du Parlement européen, de membres des parlements nationaux, des gouvernements et d'autres personnalités est un instrument transparent.
On parle beaucoup d'un steering committee (comité de pilotage ou de direction). Un steering committee aurait un sens s'il constituait une sorte de comité directeur pour cette conférence, tout en y étant totalement relié. À cet égard, la position du président ou de la présidente va sans aucun doute jouer un rôle important, comme ce fut le cas pour la convention des droits fondamentaux, sous la présidence de l'ancien président de la République fédérale d'Allemagne, Roman Herzog. Si l'on veut arriver à un bon résultat, la méthode doit être sensée.
Encore une remarque par rapport aux délais - en ce qui concerne le fond, je suis entièrement d'accord avec le Commissaire Barnier - : une telle conférence pourrait entamer ses travaux en 2002. Elle pourrait travailler jusqu'en automne 2003, puis soumettre une proposition aux gouvernements. Après quoi, une conférence des gouvernements devrait si possible avoir lieu fin 2003 et pas seulement en 2004. Cette conférence devra alors s'exprimer dans un délai très court sur ces propositions, de manière à ce qu'un nouveau Traité puisse être soumis à la signature sous la présidence irlandaise du Conseil en 2004, et ce afin que nous n'approchions pas trop des élections européennes et que nous ne soyons pas entrés dans la dernière phase du mandat de la Commission.
Une dernière remarque pour conclure, Madame la Présidente : vous avez parlé de la méthode communautaire et de Robert Schumann. Je vous suis très reconnaissant d'avoir évoqué le grand architecte de l'Europe qui appartenait à notre groupe, car il était le représentant de la méthode communautaire. Les petits pays sont justement les bénéficiaires de cette méthode communautaire, car si les grands pays prenaient seuls des décisions via l'intergouvernementalisme, les petits pays sombreraient. C'est la raison pour laquelle il est important que nous adoptions cette méthode communautaire. L'Europe doit être forte, l'Europe doit être capable d'agir, l'Europe doit être démocratique et transparente, et si vous suivez également Robert Schumann, vous serez alors sur la bonne voie !
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, au nom du groupe des socialistes je me réjouis que ce débat ait enfin lieu au Parlement et salue la présence de la ministre Anna Lindh qui pourra nous éclairer sur la déclaration de l'annexe IV, devenue déclaration 23 ; selon nous, elle n'est pas seulement le fruit de la fatigue et de la lassitude du petit matin de lundi, elle représente également une modification, une évolution, qui n'est pas seulement repentir mais un changement politique vers une plus grande démocratie.
La présidente en exercice du Conseil nous a dit que le débat avait débuté le 7 mars. J'ai pris bonne note de ce qu'elle a dit et je voudrais, par ailleurs, la remercier publiquement, car j'avais déjà soulevé la question lors de la précédente période de session, d'avoir inclus le Parlement à la déclaration du 7 mars, ce qui n'était pas le cas au début, et d'avoir modifié la lettre que l'on nous a envoyée, par trop marquée de l'empreinte du secrétariat du Conseil, comprenant également des annexes. Grâce à cette lettre plus concise, nous pouvons mieux nous entendre. Vous avez lancé un site Web. Mon groupe l'avait déjà ouvert, en toute modestie, le 1er mars. Ensuite vous avez entamé le débat à l'école européenne et il faut bien admettre ici que vous jouiez en terrain conquis puisque les élèves sont enfants de fonctionnaires européens et sont intelligents. La veille, ils avaient interrogé les parents et ils ont posé des questions très pertinentes. Il serait, à mon sens, intéressant d'aller à Kiruna ou dans les Canaries afin de rencontrer les gens, le peuple. En l'occurrence, je pense que vous avez joué la facilité.
Pour aller au fond des choses, je souhaiterais signaler que mon groupe approuve, comme nous l'avons dit au sein de l'Assemblée, la proposition du président Prodi relative à un débat structuré en trois phases car il ne s'agit ni d'un débat académique, ni d'une conversation de café, ni d'un talk show. Ce débat doit avoir un objectif. Ce qui importe pour mon groupe est de savoir comment vous concevez l'organisation de ce débat car, bien que nous acceptions et respections le rôle essentiel et la tradition suédoise d'ouverture et de transparence, vous conviendrez avec moi, Madame la Présidente, que le choc pourrait être d'autant plus important si après avoir tenu un débat très large et ouvert à la société civile, nous prenions ensuite des décisions à huis clos. Ce qui est insupportable aujourd'hui le sera davantage à l'avenir. Par conséquent, il est important de savoir comment vous imaginez la division en phases, en particulier parce que nous sommes dans des systèmes de démocratie représentative, et comment vous concevez la seconde phase, durant laquelle les différents représentants de la société civile que sont, principalement, le Parlement européen, les parlements des États membres, le Conseil, les gouvernements et la Commission pourront véritablement apporter leur contribution. Sans oublier les ONG, les forums, les académies et les universités. Il s'agit d'une question absolument décisive. Nous encourageons une méthode ouverte et transparente qui implique tous les interlocuteurs. C'est ce qui nous a permis d'élaborer une convention couronnée de succès et il est absolument fondamental que la présidence suédoise apporte, sans attendre Laeken, quelques propositions quant à la méthode, car à Laeken, il sera question de contenu et vous avez ici une occasion historique de poser la première pierre, de lancer ce débat, en l'organisant et en le structurant.
À cet égard, vous pourrez compter sur notre soutien. Bien que, finalement, nous ayons corrigé la déclaration du 7 mars, je dois dire qu'elle ne s'est pas présentée sous les meilleurs augures. Nous espérons que la présidence suédoise, fidèle à sa tradition de démocratie et d'ouverture, sera capable de comprendre le message que partagent, me semble-t-il, le Parlement et la Commission et que l'on pourra entamer ce processus afin d'assurer le débat et les décisions sur l'avenir de l'Europe.

Cox
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, je me félicite, au nom de mon groupe, du ton de la déclaration du Conseil et du contenu de la contribution de la Commission. Il est évidemment fort tôt pour que nous puissions nous faire une idée définitive de la manière dont ce processus va évoluer, mais je pense, Madame la Présidente, que vous avez fait preuve d' un excès de prudence et je voudrais aborder ici avec vous une ou deux questions et vous inviter à y répondre à la fin du débat.
Vous avez déclaré attendre avec intérêt la déclaration du Parlement européen, et bien entendu, la résolution, au mois de mai. C' est également mon cas. Vous avez dit voir des avantages et des inconvénients dans la méthode de la convention et je suis conscient du fait qu' au Conseil, cet avis est largement partagé. Mais pourriez-vous s' il vous plaît expliquer le fond de votre pensée à ce sujet et ne pas nous laisser dans l' expectative ? L' un des objectifs de ce dialogue est de chercher des solutions rationnelles aux inconvénients que comporteraient nos propositions. Une évaluation des points positifs et négatifs auxquels vous faites allusion nous intéresse donc au plus haut point.
Vous avez fait mention des quatre dimensions de l' annexe de Nice, du débat sur les compétences, de la Charte des droits fondamentaux, et du rôle des parlements nationaux. Vous pensez également, si j' ai bien compris la traduction, que le Traité devrait être simplifié, mais sans que son contenu ne soit modifié. Mais est-il possible de revoir les compétences, le rôle des parlements nationaux et le rôle de la Charte tout en ne touchant pas au contenu du Traité ? Cela me semble être incompatible.
Tout comme les autres institutions, le Parlement européen se penche actuellement sur la meilleure manière de présenter les choses pour la prochaine Conférence Intergouvernementale. Mon groupe et moi-même sommes fermement convaincus que la méthode de la convention pourrait être adoptée. Ce Parlement jouit d' une légitimité démocratique. Il tire ses racines des traités européens, sur lesquels ils se fonde. Nous ne sommes pas des mendiants faisant l' aumône à la porte de l' Europe. Nous avons un droit - et même un devoir - de participation. Je suis d' avis que la méthode de la convention, ouverte aux États membres, aux parlements nationaux, à la Commission, et peut-être idéalement aussi aux candidats à l' adhésion, peut constituer un cadre excellent - qui ne débouchera pas nécessairement sur un choix unique, mais qui permettra une série d' options rationnelles et cohérentes - et qu' une Conférence Intergouvernementale peut ensuite être invitée à poursuivre le travail.
Enfin, sans trop anticiper sur l' avenir, mon groupe ressent cette participation comme étant suffisamment importante pour que, si le Parlement devait être injustement exclu ou diminué dans son rôle institutionnel, nous envisagerions de lui recommander de ne donner aucun avis sur une Conférence intergouvernementale.
Ce serait là une décision difficile et j' espère que nous n' aurons pas à la prendre, mais au terme de l' article 48, il est nécessaire, d' un point de vue constitutionnel, que cette Assemblée donne un avis avant la tenue d' une CIG, même si, et c' est regrettable, nous n' avons aucun droit d' émettre un avis conforme suite à la CIG. C' est un élément qu' il faut prendre en considération à ce stade, car une véritable participation démocratique est essentielle.

Frassoni
Madame la Présidente, 2001 est l'année du débat public. Je suis vraiment surprise que la présidence n'ait pas annoncé une initiative impliquant la société civile organisée au niveau européen. L'Internet ne suffit pas, Madame la Présidente. On avait parlé de la possibilité d'une grande initiative menée par le Parlement européen, par le Conseil et par la Commission, visant à mobiliser la société civile, à la faire travailler et écrire sur les finalités et sur l'avenir de l'Europe. D'étranges et inexplicables réticences dans le chef d'un important groupe politique qui se trouve à votre gauche dans cet hémicycle, Madame la Présidente, viennent apparemment entraver la voie de cette initiative. C'est vraiment dommage, surtout parce que le manque d'inspiration que la présidente du Conseil nous a exposé ici dans son intervention - permettez-moi l'expression - un peu bureaucratique et vague, prouve que les gouvernements ont besoin d'idées neuves. Pourquoi la Suède renonce-t-elle à cette initiative qui pourrait apposer une empreinte positive à sa présidence, tout en lui permettant de mener à bien le mandat qui lui a été conféré à Nice ? Le dialogue avec la société civile, c'est bien plus qu'une simple expression rhétorique ou un échange de courrier électronique.
Je conçois qu'il est nécessaire de mener des discussions nationales, mais l'opinion publique européenne doit mûrir dans cette phase, notamment afin de faciliter le travail de préparation du Conseil de Laeken, qui devrait être précédé d'une grande conférence des parlements européens, prolongement naturel du débat public qui devrait avoir lieu cette année. C'est seulement ainsi que l'on pourra rendre public et passionnant le débat sur l'avenir de l'Europe, que le Parlement et la Commission pourront trouver les alliés dont ils ont tant besoin pour rompre la logique purement intergouvernementale de la future réforme, pour donner un sens révolutionnaire et constitutionnel à des termes tels que "convention" ou "méthode communautaire" et pour faire de la conférence intergouvernementale de 2004 plus qu'une simple formalité.
Madame la Présidente, dites-nous s'il y a dans votre programme de la place pour une telle initiative européenne et si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

Kaufmann
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, vous savez que beaucoup de collègues de cette Assemblée ont une lecture critique du traité de Nice. Mon groupe politique et moi sommes des plus inquiets quant à l'avenir de l'Union, car nombre de questions qui concernent les soucis et les besoins quotidiens des personnes restent encore sans solution ou ne sont abordées que partiellement. En particulier, nous sommes encore très loin d'une Europe sociale.
Nice - j'en suis convaincue, et nombre de mes collègues dans cette Assemblée partagent visiblement cette opinion - a affaibli la Communauté. Les gouvernements ne se sont finalement battus que pour la conservation de leurs droits de veto nationaux. Le Traité n'a pas donné lieu à plus de démocratie, plus de transparence, plus de capacité d'action et de décision. C'est pourquoi "l'Après Nice" doit entraîner une réforme ambitieuse et en profondeur, une réforme qui vise deux objectifs. Premièrement, elle ne doit pas revenir sur les progrès réalisés en matière d'intégration - je partage sur ce point les inquiétudes exprimées par le commissaire Barnier. Deuxièmement, nous avons besoin d'une réforme qui fasse véritablement de l'Union une force d'avenir.
À mon avis, cela signifie qu'il convient d'introduire un processus comparable à une constitution qui aura pour résultat l'établissement d'une Europe unie par la volonté de ses peuples. Cela exige un large débat public et ouvert. Cela signifie également que la CIG n'est plus selon moi le moyen approprié pour faire avancer l'Europe. Il nous faut trouver une autre méthode. Ayant fait partie de la convention pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux et disposant de l'expérience du travail fructueux réalisé dans cette Assemblée, je voudrais m'exprimer en faveur d'un procédé de convention nous permettant de faire avancer ensemble cette Europe.

Ribeiro e Castro
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la situation que nous vivons est un peu étrange : Nice n'est pas encore ratifié, et encore moins appliqué, que nous débattons déjà de "l'Après Nice". Nous savons pourquoi nous en sommes là, mais il n'est pas bon, en politique, d'approuver un traité en pensant au prochain ; ce n'est jamais bon et ce ne peut être que le signe d'une série d'équivoques, d'une succession de confusions, voire d'un amas de mensonges plus ou moins déguisés.
Mais puisque nous en sommes là et que le débat est ouvert, nous devons tirer les leçons des insuccès de Nice et changer les choses, y compris au sein du Parlement européen, pour l'avenir, pour 2004, ou nous risquons de répéter les mêmes confusions, les mêmes frustrations, les mêmes échecs. Je voudrais dire deux choses qui me semblent essentielles : premièrement, nous devons davantage écouter que parler. Les députés n'ont pas pour unique mission de parler. Bien souvent, dans ces questions essentielles, nous avons pour mission de savoir entendre, savoir entendre et traduire le véritable sentiment de nos peuples et non le sentiment corporatiste des institutions. Deuxièmement, nous devons faire de la place aux débats nationaux et ne pas en avoir peur. Les questions qui ont échoué à Nice sont celles qui avaient déjà buté à Amsterdam et qui sont même héritées de Maastricht. Ce sont des questions étroitement liées à nos peuples, à l'avenir de nos États-nations. Je dirais même qu'à ce stade nous n'avons pas tant besoin d'un débat européen que de quinze débats nationaux approfondis, voire, si on pense à l'élargissement, de 27 débats nationaux approfondis et authentiques, entre Portugais, entre Britanniques, entre Allemands, entre Tchèques, entre Polonais, concernant l'avenir de l'Union européenne. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons arriver en 2004 à une instance décisionnelle définitivement habilitée à prendre les décisions d'avenir, sans quoi nous buterons sur les mêmes équivoques et obstacles de Nice.

Dupuis
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur Barnier, chers collègues, un point fondamental semble être acquis, finalement, par notre Parlement. En effet, il y avait de bonnes raisons d'anticiper quelque peu la prochaine conférence. Je suis très heureux de voir que ce Parlement s'est rappelé qu'il y aurait effectivement des élections en 2004, qu'il n'était donc pas un Parlement élu à vie, mais qu'il y avait un certain nombre d'interférences entre notre Parlement et les rendez-vous qui nous étaient proposés.
Sur le fond, on ne peut que constater qu'il n'y a pas encore beaucoup de viande sur le feu, comme disent les Italiens, que l'on parle un peu du sexe des anges, à savoir le rôle, l'articulation entre les parlements nationaux et le Parlement européen, un thème qui, comme le monstre du Lockness, revient de façon récurrente dans nos discussions mais qui ne nous a jamais porté très loin. Les citoyens européens ne sont pas très intéressés par ce genre de discours. Ils voudraient plutôt savoir qui fait quoi, au niveau européen et au niveau national. Ils voudraient un peu moins de construction baroque et un peu plus de clarté, un peu plus de pouvoirs pour le Parlement européen sur les matières qui le concernent, et pas sur celles qui ne le concernent pas, un peu plus de pouvoirs et de visibilité pour les parlements nationaux sur des matières qui seraient clairement laissées aux parlements nationaux.
Les citoyens européens voudraient peut-être aussi une chose, c'est de pouvoir élire le Président de la Commission, par exemple, pour savoir qui est responsable des grands choix, des grandes matières qui doivent être décidées au niveau européen.
Alors, il me semble qu'il ne faut pas toujours penser que la société civile est en arrière sur la réflexion que nous pourrions avoir ici, au sein du Parlement européen. Souvent, malheureusement, c'est le contraire, et notre Parlement devrait peut-être circuler un peu parmi les citoyens européens pour s'approvisionner en idées nouvelles.
Une question, enfin, qui s'adresse à la Présidente en exercice, au Président de la Commission, mais surtout au président du PPE, mon ami, M. Poettering : j'apprends que le ministre libéral belge, M. Renders, propose la création d'une nouvelle figure baroque, un "Monsieur Euro", sur le modèle du M. PESC. Ce dernier a été contesté par nous mais aussi, je crois, avec force, par M. Poettering et par le groupe PPE en particulier. M. Poettering est-il pour la création - comme il m'a semblé l'entendre dans les conclusions du Congrès de Berlin du PPE - en faveur de la constitution de cette figure légèrement baroque d'un "Monsieur Euro" sur le modèle de M. PESC ? Je serais très heureux d'avoir des éclaircissements sur cette question.

Bonde
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter la présidence suédoise pour la qualité de sa page d'accueil. On a rarement accès aux programmes des réunions des différents groupes de travail. Mais pourrions-nous également obtenir le nom des participants ainsi qu'un accès aux documents et aux procès-verbaux des réunions ? Je me réjouis également de la page Futurum. Mais pourquoi commence-t-elle par des interventions émanant des personnes situées au sommet : M. Persson, M. Verhofstadt, M. Prodi et M. Barnier ? Pourquoi n'entend-on pas les personnes qui sont opposées au traité de Nice et à une centralisation accrue des pouvoirs législatifs à Bruxelles ? Comment la présidence suédoise du Conseil peut-elle n'inviter à un débat à l'École européenne de Bruxelles que des gens favorables au traité de Nice sans qu'il y ait la moindre opposition critique ? D'après l'Euro-baromètre, seuls 18 % des citoyens européens sont favorables à l'idée de transférer l'ensemble des décisions à Bruxelles ; 63 % préfèrent que les décisions soient prises à l'échelon local, régional ou national. Pourquoi réserve-t-on alors à ces 18 % toutes les places à l'occasion du premier débat organisé sur notre avenir alors que 63 % de la population n'est pas représentée ?
Les opposants à l'UE de mon groupe ainsi que les membres de l'intergroupe SOS Démocratie sont prêts à participer à un débat, tant à l'École européenne que dans n'importe quelle salle de réunion. Nous aimerions pouvoir justifier nos souhaits de transparence, de proximité et de démocratie ainsi que notre désir de décharger sensiblement l'UE de certaines questions transnationales et de la rendre moins bureaucratique, moins gourmande et moins corrompue. L'initiative concernant l'établissement de règles communes doit être examinée par les parlements nationaux et non par la Commission ou le Parlement européen. Pourquoi ne créerait-on pas une sorte de conseil des parlements nationaux, qui se réunirait quelques fois par an et adopterait le programme de travail ainsi que la base juridique d'éventuelles propositions législatives ? C'est la base juridique qui détermine s'il s'agit d'une coordination volontaire ou de règles contraignantes. Ce seraient donc les élus du peuple dans les États membres qui décideraient s'il convient de transférer le pouvoir décisionnel des électeurs et des élus du peuple des États membres vers l'UE. Cela donnerait au moins une chance à la démocratie par rapport à la situation actuelle où la législation est aux mains de fonctionnaires même si les Quinze se font le chantre de la démocratie. Nous en sommes arrivés à la situation absurde où, si un des pays candidats adoptait des lois de la même manière que nous le faisons, nous devrions refuser son adhésion sur la base d'une démocratie insuffisante.

Hager
Madame la Présidente, je voudrais d'abord saluer le programme très ambitieux de la présidence suédoise du Conseil. Beaucoup de choses ont été dites et écrites sur le traité "Après Nice". Tout à l'heure, je me suis réjouis du fait que nombre de mes idées ont de nouveau été présentées aujourd'hui. Mais je voudrais aujourd'hui mettre en lumière un autre aspect qui s'y rapporte.
Au cours de la première discussion de la commission des affaires constitutionnelles sur la note de travail Méndez de Vigo/Seguro, il a entre autres été demandé de mettre en lumière l'introduction historique de la première partie du rapport, non pas sous l'angle des victoires du Conseil et des victoires de la Commission, mais plutôt sous l'angle des défaites du Parlement. Je peux comprendre que sous la pression de Nice et des démonstrations de force auxquelles ce Sommet a donné lieu, l'une ou l'autre personne soit tentée de recourir à un vocabulaire guerrier. Je pense toutefois qu'il ne peut y avoir ni victoire ni défaite d'une institution sur une autre institution, mais juste une avancée ou un recul pour l'ensemble, à savoir pour l'idée de l'Europe. Il faudrait ne pas perdre cela de vue.
Je suis dès lors d'avis que nous, parlementaires, ne devrions pas utiliser un tel vocabulaire, que nous devrions l'éviter et ainsi lancer un signal en faveur d'une collaboration de toutes les institutions.

Méndez de Vigo
Madame la Présidente, je voudrais, avant tout, souhaiter la bienvenue à Mme Lindh. Nous avons réalisé un excellent travail avec le secrétaire d'État, M. Danielsson, et par conséquent, c'est un plaisir de l'accueillir parmi nous.
Je pense, Madame Lindh, que l'intervention claire, concrète et brillante du président de notre groupe, M. Poettering, me dispense d'un long commentaire étant donné qu'il a lui-même parlé haut et clair. Permettez-moi, par conséquent, de n'insister que sur quelques points de ce que nous attendons de la présidence suédoise et du Conseil européen de Göteborg.
Vous avez dit qu'il fallait organiser le débat. Cela va de soi. Je partage les propos du porte-parole socialiste : le 7 était un bon début mais il faut aller plus loin. Nous attendons donc de vous que vous structuriez le débat, que vous nous fassiez des propositions afin de structurer le débat. Comment procéder ? Ce Parlement a quelques idées à ce sujet et nous vous les soumettrons avec grand plaisir. Mais je vous dirais, en guise d'introduction, qu'il faudra les appliquer au niveau national, dans un souci de démocratie de proximité, et au niveau européen.
Ce débat, d'une importance capitale, ne peut être fermé et stérile. Il doit aboutir à des conclusions qui devront alimenter la seconde phase. Ce débat serait frustrant pour les personnes qui y participent s'il n'existait aucun endroit de rédaction et de proposition d'idées. C'est ce que nous appelons la méthode de la convention.
La convention qui a rédigé la Charte des droits fondamentaux a été couronnée de succès parce qu'elle alliait légitimité nationale et européenne et regroupait transparence, publicité et participation des gens. En outre, elle a produit un document que vous-mêmes, lors du Conseil européen de Biarritz, avez trouvé positif. Par conséquent, certains points pourront être modifiés et d'autres regroupés mais nous disposons là d'un modèle dont nous inspirer. Je pense qu'il sera très utile de travailler ensemble sur ce modèle.
Enfin, en ce qui concerne le calendrier, il me semble que si nous faisons tout cela, la CIG 2004 sera brève, étant donné que la majeure partie du travail a déjà été faite.
Il me semble très important également que ce modèle permette l'implication des pays candidats. L'Europe n'est pas faite uniquement de ceux qui font actuellement partie de l'Union mais également de tous ceux qui espèrent y entrer.
Je suis d'avis, Madame la Présidente en exercice du Conseil, que vous garderez une impression favorable de ce débat étant donné que tous les porte-parole des groupes, extraordinairement diversifiés, qui ont participé ont abondé dans le même sens, ont accordé leurs violons. Je crois que si nous travaillons avec vous et, bien évidemment, avec la Commission - je remercie le commissaire Barnier pour sa brillante intervention -, que de cette harmonie pourra naître une belle symphonie européenne.

Napolitano
Madame la Présidente, l'intervention du commissaire Barnier a confirmé le rapprochement des positions de la Commission et du Parlement.
J'ai écouté attentivement l'intervention de la représentante du Conseil et c'est à elle que mes remarques télégraphiques s'adressent.
La nouvelle CIG, Madame la Ministre Lindh, est la dernière chose dont il faut parler. Ce qui est décisif, c'est de savoir comment y arriver. Vous avez souhaité, pour le débat qui s'ouvre et pour tout le processus dont on parle dans la déclaration de Nice, la plus grande transparence possible, un débat le plus proche possible des citoyens. Eh bien, jusqu'au Sommet de Nice, la préparation de la Conférence intergouvernementale a affiché une transparence minimale et une distance maximale vis-à-vis des citoyens. Une nouvelle méthode est indispensable.
Il existe un précédent, celui de la Convention pour la Charte des droits fondamentaux. Il s'agissait d'une idée heureuse que les chefs d'État et de gouvernement ont eue à Helsinki, et on ne comprend donc pas comment ils peuvent aujourd'hui se méfier de cette méthode. Le problème n'est pas tant celui du nom ; c'est un problème de substance, à savoir associer non seulement la Commission, mais aussi le Parlement européen et les parlements nationaux à la discussion et à une phase de conception et de rédaction des propositions. Nous devons répondre ensemble aux grandes questions sur l'avenir de l'Union.
Madame Lindh, nous avons confiance en la volonté de la présidence suédoise de surpasser ces méfiances isolées qui s'opposent aux propositions émises par tous les groupes du Parlement européen.
Nous souhaitons que la résolution de la commission des affaires constitutionnelles - et donc du Parlement dans son ensemble - contribuera à vous convaincre plus que vous ne l'êtes ce matin, et nous vous attendons lors de notre rencontre du 20 mars avec les représentants des parlements nationaux, tant des États membres que des pays candidats.

Malmström
Madame la Présidente, j'ai jeté un coup d'il sur Futurum, la page d'accueil de débat et de dialogue qui vient d'être ouverte, et je l'ai trouvée intéressante. Ce matin, 76 citoyens de différents pays avaient décidé de participer au débat. Bien entendu, ils auraient pu être plus nombreux, mais c'est un beau début.
La question qui se pose est bien entendu de savoir ce que l'on va faire de ces contributions au débat. Vont-elles vivre leur vie jusqu'en 2004, année où le Conseil s'adonnera à huis clos à des négociations marathon sur le nouveau traité ? L'allocution du ministre des Affaires étrangères donne à penser que les choses pourraient bien se dérouler ainsi. Or il serait important d'informer dès à présent les citoyens de la façon dont ces points de vue vont être conservés et canalisés, afin qu'ils débouchent réellement sur un large débat, et non uniquement sur des phrases creuses.
Je suis désolée que nous soyons toujours en train de rabâcher les mêmes choses, dans cette Assemblée, mais c'est vraiment là quelque chose d'important pour nous, par-delà les frontières entre nos groupes politiques. Les citoyens ont besoin, tout comme nous, de savoir comment les opinions vont être canalisées. Y aura-t-il une sorte de convention au sein de laquelle les élus, à tous les niveaux, pourront réellement contribuer à l'élaboration du nouveau traité à partir de ces idées ?

MacCormick
Monsieur le Président, je voudrais parler d'une voix qui n' a pas beaucoup été entendue jusqu' ici dans ce débat, et ce malgré les deux mots de M. Barnier à propos des parlements régionaux. Il faut garder l' esprit que l' Europe n' est pas constituée que de ses institutions centrales et de ses États membres. En effet, il y a dans les États membres des entités auto-gouvernées - appelées, dans le langage de cette Assemblée, des "régions". Nombre de leurs citoyens se considèrent comme des citoyens d' anciennes nations européennes méritant autant de reconnaissance dans cette Union que les autres. M. Poettering a déclaré à raison que la méthode communautaire est bonne du point de vue des petits États. Faisons-en également une bonne méthode pour les petits pays qui ne sont pas, ou pas encore, de plein droit des États membres de cette Union.
Si, dans les débats des trois années à venir, les voix des parlements démocratiquement élus des pays et régions d' Europe qui composent les États membres ne sont pas entendues comme il se doit et ne sont pas prises en considération au même titre que les voix des États membres eux-mêmes, des parlements "nationaux", et - comme l' a dit avec raison Mme Frassoni - des ONG, alors ces débats auront été un échec.
Le principe de subsidiarité est une arme à double tranchant. Il exige que les décisions soient prises au niveau de pouvoir le plus directement concerné, en cohérence avec un souci d' efficacité et d' équité. Mais dans la pratique, ce souci d' efficacité et d' équité implique que de nombreuses décisions ne peuvent être prises qu' au plus haut niveau, et que tous les niveaux de pouvoir doivent être impliqués. Néanmoins, ce système ne peut fonctionner que s'il ne prive pas de pouvoir les petites gens, les niveaux de gouvernement plus locaux. Les "régions" d' Europe doivent être correctement représentées dans les débats et la subsidiarité doit recevoir toute l' attention qu' elle mérite.

Sjöstedt
Monsieur le Président, j'ai à exprimer deux points de vue. Le premier a trait à la méthode : je considère comme tout à fait essentiel qu'en ce qui concerne le nouveau traité, le pouvoir de décision soit entre les mains des parlements nationaux. Si ce pouvoir se déplace vers le Parlement européen, un pas décisif aura été fait dans le sens de la transformation de l'UE en un État, ce à quoi je suis opposé. C'est pourquoi je suis également sceptique à propos de la méthode de la convention. Si l'on doit recourir à une telle méthode, c'est à une convention des parlements nationaux qu'il devrait revenir de discuter du traité.
Mon second point de vue porte sur le fond. Je pense qu'il ne suffit pas de discuter des points qui ont été évoqués à Nice. Le débat doit bien plutôt être centré sur une réforme démocratique de l'Union européenne, qui instaure un droit de regard illimité sur le travail législatif et réduise le pouvoir des fonctionnaires, notamment au sein de la Commission. Nous avons, à l'heure actuelle, une situation unique en son genre, où les fonctionnaires exercent l'influence décisive sur le contenu des dispositions législatives, ce qui pose un problème au regard de la démocratie.

Krarup
Monsieur le Président, l'Union européenne ne va pas bien, car nous avons érigé certains systèmes et nous utilisons un tel jargon, une telle rhétorique que les citoyens de l'Union européenne sont devenus soit indifférents soit carrément opposés au processus d'intégration qui est actuellement à l'ordre du jour. C'est ce qu'on appelle, par un bel euphémisme, un "déficit démocratique". C'est un euphémisme, car le mode de fonctionnement des institutions est tel que la population est activement mise hors jeu. Ce processus est foncièrement antidémocratique. J'estime donc qu'il est presque absurde d'assister au débat d'aujourd'hui. On veut établir un dialogue démocratique. C'est très joli, mais le projet lui-même témoigne d'une conception erronée de la nature même de la démocratie. La démocratie signifie la souveraineté du peuple ; en d'autres termes, il convient de faire prévaloir les souhaits, les exigences et les points de vue politiques des citoyens sans qu'ils ne soient dirigés par le sommet.
Le point qui est à l'ordre du jour me rappelle une autre union, qui s'est effondrée il y a quelques années. C'est cette même tendance, ce même mécanisme évolutif qui a entraîné un démantèlement, pièce par pièce, de la démocratie active au profit d'un mécanisme permettant à une élite de tout diriger. Et la présidence suédoise devrait particulièrement en avoir honte, car ce qui se passe est en contradiction directe avec les traditions démocratiques des pays scandinaves. La Suède est connue pour ses traditions nettement progressistes en matière de transparence et de sécurité juridique, et les Suédois sont les citoyens de l'Union européenne qui sont le plus farouchement opposés au processus d'intégration. Il s'agit d'une situation particulièrement regrettable et nos amis suédois sont confrontés à une crise d'identité politique.

Berthu
Monsieur le Président, le débat sur l'avenir de l'Union, décidé au Conseil de Nice, devra éviter un écueil principal : se limiter au cercle des spécialistes des affaires européennes, parmi lesquels j'inclus les membres des institutions de l'Union, qui risque de l'enfermer, une fois de plus, dans un langage et des thèmes codés pour initiés et d'accroître finalement le fossé qui sépare l'Europe de ses peuples.
Pour rénover un peu ce circuit fermé, certains fédéralistes proposent une solution de pure façade : une convention inspirée de celle qui a déjà préparé la charte des droits fondamentaux, composée de créatures en majorité dociles et coiffée, pour plus de sûreté, par un groupe de pilotage ou un groupe de rédaction qui conduirait le débat là où les institutions veulent qu'il aille : vers davantage de fédéralisme.
Cette méthode serait très dangereuse. Il ne faut pas oublier que la précédente convention a produit un texte de charte inacceptable avec force contraignante par l'ensemble des pays membres et qu'il a fallu masquer les divergences par la proclamation d'un texte non obligatoire. Si une future convention travaillait avec les mêmes méthodes en état d'apesanteur, elle produirait en 2004 un texte ultra-fédéraliste inacceptable par tout ou partie des membres. Ce serait désastreux pour l'Europe.
Mais il ne faut pas non plus d'un débat où dominerait la confusion et le désordre. Il faut à la fois rester proche des peuples, marcher à leur pas et rester ordonnés pour rester productifs. C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous pensons qu'il y a qu'une solution viable : organiser le débat autour des parlements nationaux et sous leur responsabilité.

Elles
Monsieur le Président, je me félicite particulièrement des efforts du Président de la Commission, Romano Prodi, pour fixer les limites du débat d' aujourd' hui, qui fait suite à nos discussions de janvier et de février dans cet hémicycle. Mais ceci n' est pas un débat sur l' Après Nice, mais bien sur l' avenir de l' Europe. Il est vital que les institutions européennes saisissent la chance qui s' offre à elles. Voici l' une des rares occasions dans l' histoire où les peuples de l' Europe ont la chance d' exprimer leur opinion sur la forme que prendrait ce que l' on appelle le cadre constitutionnel après 2004. Il appartient maintenant aux dirigeants politiques européens de fixer les modalités, la nature, les limites, la substance, et l' intensité de ce débat.
Jusqu'à présent, étant donné la nature extensive de l' annexe IV du Traité, la réflexion a pris le pas sur l' action. Ce matin, j' ai consulté le site Internet mentionné par le Président du Conseil. Nul part il n' y est fait mention de la participation du Parlement dans les débats du 7 mars. Cette page web n' offre pas la possibilité aux citoyens d' exprimer leur opinion par courrier électronique. Il n'y a qu'une ébauche de programme, mis sur cette page web sous la présidence belge, laquelle disposera d'un forum économique. Ce site est très décevant et doit être amélioré dans les plus brefs délais.
Mais venons-en au futur débat. Parlons tout d' abord de sa nature. Il doit être mené au niveau politique plutôt que d' être confié à des bureaucraties sous la forme de programmes coûteux qui seront perçus comme de la propagande par nos citoyens. Voilà peut-être un sujet de discussion pour Stockholm : encourager les chefs d' État à initier des débats. Madame la Président en exercice du Conseil, vous avez déclaré que c' était là quelque chose qui devait être fait, mais dans mon propre pays, notre Premier ministre, M. Blair, a été étrangement silencieux à ce sujet.
Deuxièmement, ses limites. Je pense, comme l' a dit M. Bonde, que ce débat doit impliquer tous les acteurs de la société. On ne peut se contenter de prêcher les convertis, comme vous l' avez fait à l' École européenne il y a quelque jours. Troisièmement, la substance du débat : celui-ci doit être envisagé par le biais de documents, de vastes dialogues et d' autres idées de ce type. Enfin, il y a l' intensité du débat, qui doit être développé avec les meilleurs moyens technologiques dont nous disposons.
Je terminerai en disant que notre Parlement doit établir des contacts avec les parlements nationaux, que le Conseil, en la personne des chefs d' État de chaque État membre, doit nous donner l' initiative, et enfin, qu' il serait bon que la Commission produise des lignes directrices pour que nous sachions quel cours suivra ce débat. Nous pourrons alors discuter de tout ceci lors de la ratification du traité de Nice un peu plus tard dans le courant de l' année.

Seguro
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu féliciter la Commission pour le contenu de la position qu'elle vient d'adopter, mais je voudrais poser une question concrète au commissaire Michel Barnier : la Commission va-t-elle s'en tenir à la déclaration ou, au contraire, le commissaire ou M. Prodi pensent-ils, à compter d'aujourd'hui, faire la tournée des gouvernements et les influencer dans le sens de leurs positions ? C'est cela qui différencie un centre de réflexion d'une institution capable d'agir et de faire de la politique. Je souhaiterais recevoir une réponse concrète à cette question parce que la Commission avait déjà de bonnes propositions, de bonnes positions pour le traité de Nice, dont le Conseil n'a pas tenu compte.
Quant à la question qui se pose ici au sujet du débat "Après Nice", je voudrais me féliciter de l'accord sur les points à l'ordre du jour. La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont d'accord pour dire que les quatre points sont insuffisants. Il ne pouvait d'ailleurs en être autrement, car on ne peut stimuler un débat européen et ensuite restreindre l'exercice intellectuel consistant à l'étendre à d'autres questions, comme l'a dit la présidente.
Je voudrais poser deux questions à la présidence suédoise : premièrement, est-elle disposée à revoir la date d'élaboration de ce Traité ? 2004 nous semble être la moins bonne année pour réaliser cet exercice, non seulement à cause de ce que M. Dupuis a déjà mentionné, mais aussi parce que la campagne électorale a séparé bien souvent les partis de chaque État membre favorables au projet européen, au lieu de les rassembler. Je souhaiterais donc savoir si la présidence et le Conseil réfléchissent à la question de la date. Enfin, en ce qui concerne le débat, Madame la Présidente, il ne peut pas constituer un alibi pour le Conseil ni pour la présidence. Ce moment doit être la conséquence de quelque chose. Très concrètement, notre question est la suivante : pourquoi la présidence craint-elle un espace, une convention élaborant des propositions ? Nous ne voulons pas remplacer les gouvernements, nous ne voulons pas décider, c'est vous qui décidez, mais je voudrais savoir pourquoi vous avez peur de nos idées, de nos propositions et de notre contribution.

Duff
Monsieur le Président, pourquoi insistons-nous pour que la légitimité spécifique du Parlement européen soit reconnue dans la préparation de la CIG ? Ce n' est pas simplement parce que nous nous sentons blessés dans notre amour-propre, mais bien parce que laissés à eux-mêmes, les États membres n' auront bien vite comme préoccupation que leurs propres relations de force nationales. L' intérêt commun de l' Europe ne sera servi que si tous ceux qui partagent le pouvoir exécutif - le Conseil européen et la Commission - collaborent avec tous ceux qui partagent le pouvoir législatif - le Parlement européen et les parlements nationaux. Une véritable avancée constitutionnelle ne sera possible que s' il est convenu d' une telle formule pluraliste.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, réaliser la mission de l'Union sera difficile, la désigner est très facile. La tâche la plus urgente consiste à établir une démocratie européenne. C'est le point central de notre débat et de notre conflit.
La soif de pouvoir du Conseil - il convient de le dire -, la soif de pouvoir des gouvernements nationaux, qui, dans cette Europe, ne veulent pas uniquement gouverner, pas uniquement légiférer, mais également fixer la constitution de l'Europe, cette soif de pouvoir est devenue le principal obstacle sur la voie d'une démocratie européenne. À Nice, le Conseil a échoué à s'acquitter de cette mission constitutionnelle au profit de l'Europe. On y a vu l'arrogance du pouvoir qui met en jeu l'approbation de l'unité européenne par les citoyens. La plus grande question en suspens dans ce débat sur la démocratie européenne porte sur la position de la Commission.
Madame la Présidente du Conseil, vous avez parlé de transparence, de proximité, de dialogue, des parlements en tant qu'assemblées proposant des idées, de grands débats publics, et vous pensiez, vous croyiez ainsi parler de démocratie. Vous n'avez pas parlé de la démocratie ! La démocratie en Europe exige que l'on discute des principes et des éléments fondamentaux de la démocratie, de la séparation des pouvoirs, du fait qu'il est inacceptable que des administrations nationales remplissent le rôle législatif, elle exige que nous parlions de la publicité de la législation, car il est insupportable que le Conseil décide de lois derrière des portes fermées et que les citoyens n'aient plus le droit de savoir qui a décidé, ce qui a été décidé et pourquoi, et qu'ils ne peuvent par conséquent plus demander des comptes à ceux qui prennent les décisions. La démocratie exige que nous parlions du catalogue des droits fondamentaux, du caractère juridiquement contraignant et de l'accès des citoyens à la Cour de justice, que nous discutions d'un système de contrôle et d'équilibre et du fait que légiférer et élaborer les constitutions n'est jamais, en aucun lieu et dans aucune démocratie, un droit réservé aux gouvernements, mais bien la mission originelle et inaliénable des parlements.
Tant que le Conseil ne renonce pas à ses exigences en matière de pouvoir et que ces éléments de la démocratie ne constituent pas l'objet de la discussion, nous n'accomplirons pas cette grande mission historique.

Sichrovsky
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, je voudrais avant tout vous remercier pour l'optimisme que vous avez affiché dans votre discours, car il s'agit d'une évolution intéressante après la précédente présidence. Je voudrais toutefois utiliser le temps dont je dispose pour faire une proposition. La proposition discutée par les différents groupes politiques visant à créer une deuxième chambre du Parlement européen, afin que les parlements nationaux soient représentés, pourrait s'avérer superflue si l'on suivait dans cette matière l'exemple de l'Autriche. Notre constitution fédérale prévoit une responsabilité directe du représentant autrichien au Conseil vis-à-vis du parlement national, en ce que le comité central du conseil national autrichien peut influer sur les positions du représentant du conseil. Cette méthode permet de garantir le contrôle et la participation des représentants de la population autrichienne aux négociations politiques au sein du Conseil, sans qu'une deuxième chambre ne doive dès lors être créée.
Cette méthode on ne peut plus rapide d'intégration des parlements nationaux rend dès lors superflue un deuxième niveau parlementaire et constituerait une solution plus simple, mais également moins chère et moins bureaucratique.

Le Président
Monsieur Brok, vous avez à présent la parole pour deux minutes et demie. Vous pensiez que ce serait trois minutes, mais si je vous donne deux minutes et demie, ça en fera sans aucun doute au moins trois !

Brok (PPE-DE). (DE) Monsieur le Président, je vous remercie pour cet avertissement. Je pense que nous devons reconnaître que nous avons devant nous un processus de discussion de grande envergure dans lequel il deviendra clair que l'approche intergouvernementale sous la direction du Conseil ne peut pas fonctionner avec 27 États membres et que, par le biais de la direction exécutive de la Commission et de l'action législative à part entière du Parlement, l'approche Monnet classique deviendra la seule qui permettra de rendre l'Union européenne à même d'agir.
Toutefois, Madame la Présidente du Conseil, je me méfie dès lors que vous dites attendre les propositions du Parlement européen. En effet, le Parlement européen n'a pas à faire des propositions, mais, si je lis bien le document de Nice, c'est le Conseil, le Parlement et la Commission qui doivent uvrer communément à tout le débat. Cela signifie que nous ne sommes pas vos fournisseurs, mais des co-organisateurs de ce large dialogue européen. Jusqu'ici, cela ne me semble en aucune manière garanti dans les préparatifs, ce qui me semble déjà être un peu perfide.
Nous devons à mon sens envisager trois étapes : un large débat public mené par les trois institutions - et ce de concert - dans le cours de cette année et de l'année prochaine, tout en accompagnant le processus global jusqu'à son aboutissement. Ensuite, la phase préparatoire sur le plan du contenu, qui, à mon sens, doit en toute logique s'effectuer dans le cadre d'une convention (appelons-la comme on veut), car tant pour Laeken que pour nous, Madame la Présidente du Conseil, il n'est pas uniquement important que la convention soit mise en place ; il convient également de préciser quel statut aura le résultat de cette convention, afin qu'elle ne produise pas uniquement un document parmi tant d'autres, mais bien le document qui constituera le fondement des négociations pour la tournée décisive des chefs de gouvernement.
Je voudrais vous faire remarquer qu'étant donné que la Hongrie et la République tchèque - compte tenu précisément des voix qui leur manqueront au Parlement européen - useront des traités d'adhésion pour également aborder des questions institutionnelles, la mise en place de meilleures capacités de décision au sein du Conseil devrait également faire dès à présent partie des négociations d'adhésion et que celles-ci font donc partie de "l'Après Nice".
Dans un même temps, je voudrais également revenir sur la manière dont le calendrier devrait s'organiser. Comme plusieurs de mes collègues, je m'inquiète de clôturer cela au milieu de l'année 2004, en pleine campagne électorale. C'est la raison pour laquelle il serait avisé d'utiliser cette année et l'année prochaine pour le large débat public, mais également d'entamer la convention dès la deuxième moitié de l'année prochaine, afin de disposer de toute l'année 2003 pour les négociations et de les conclure fin 2003, voire début 2004 au plus tard. Ainsi, le résultat de ces négociations fera partie intégrante des débats de la campagne électorale européenne.
Je pense que nous pourrions dès lors également organiser un plébiscite public pour les résultats engrangés et conclure le dialogue par l'expression de la volonté des citoyens de cette Union européenne.
(Applaudissements)

Desama
Monsieur le Président, mes chers collègues, en prenant la parole pour la dernière fois devant cette Assemblée, que je quitterai d'ici quelques semaines, je voudrais un instant m'adresser à mes collègues.
Bien sûr, les problèmes de la méthode de l'après Nice sont importants : méthode communautaire, méthode de la Convention, etc. Mais l'essentiel est qu'il y ait un projet et un moteur pour le porter. Chaque fois que l'Union européenne - et la Communauté économique avant elle - ont progressé, il y a eu ce projet et ce moteur. Les comités Spaak avant le traité de Rome, le Livre blanc de lord Cockfield avant Luxembourg, les fortes propositions de la Commission et la force de l'axe franco-allemand avec Maastricht.
Aujourd'hui, nous savons bien que dans les chancelleries il n'y a pas de projet et encore moins de volonté politique d'avancer. Nous savons aussi que la Commission, malgré les très intéressantes propositions du commissaire Barnier, n'a ni la force, ni l'autorité qu'elle avait il y a dix ans. Reste alors le Parlement européen : celui-ci s'est, au fil du temps, affirmé comme le maillon le plus fort du trépied institutionnel. Et je voudrais me tourner vers mes collègues pour affirmer que le Parlement européen dispose, en son sein, d'une majorité qui transcende les clivages politiques et nationaux, une majorité favorable à un projet de nouveau fédéralisme européen. Il faudrait, dès lors, une fédération des projets, une catalyse des énergies pour faire aboutir ce pas en avant qu'attendent de nous, qu'attendent de vous les citoyens européens.
Alors, mes chers camarades, mes chers amis, mes chers collègues, je voudrais vous dire en vous quittant que vraiment j'attends de vous que vous soyez ambitieux, et audacieux. C'est ce que les citoyens attendent de vous. Je vous remercie.

Caveri
Monsieur le Président, le mot "fédéralisme" risque de rester vide s'il n'y a pas un choix de fond. Certes, on doit rédiger une constitution européenne pour éviter d'avoir, avec l'élargissement, un simple espace de libre-échange. Mais pour cela, il faut bien comprendre la subsidiarité, qui reste le principe le plus important du fédéralisme. En tant que valdotin, je cite mon exemple.
Dans le cadre de la constitution italienne, nous avons un régime d'autonomie spécial. Ne s'agit-il pas, dans l'éventuel parcours vers la nécessaire constitution européenne, de faire participer aussi de quelque façon le niveau politique régional à la constituante, en particulier quand il est représentatif d'une minorité linguistique ? C'est une question que je pose, en sachant que la réponse n'est pas très facile, mais cruciale pour le futur démocratique de l'Europe.

Cederschiöld
Monsieur le Président, le représentant du Parlement au sommet de Nice en a résumé le résultat comme étant une catastrophe. Il est incompréhensible que l'on puisse délibérément jeter les bases d'un conflit futur entre les grands et les petits pays, à l'intérieur même du traité. Je comprends encore moins comment le Conseil a pu oser introduire une référence aux droits que les États membres avaient précédemment signés.
Comment nos concitoyens pourront-ils comprendre le fait que leurs représentants élus ne veuillent pas ratifier les droits qu'ils feignent, politiquement, de soutenir ? Un traité affaibli pourrait mettre en danger une UE élargie, où seront réunies de nombreuses traditions juridiques différentes. Nous aspirons à des ambitions plus élevées lorsqu'il s'agit de décider à qui reviendra telle ou telle tâche, qui décidera de quoi et comment, en matière de droits et de démocratie.
Le débat avec les citoyens doit être centré sur les questions d'avenir essentielles dans une Europe plus mobile. Il faut une convention démocratique, et non pas seulement une page d'accueil, pour obtenir un débat ouvert et des décisions transparentes. La présidence donne l'impression de vouloir éviter les questions centrales du débat européen. Cela revient à se soustraire à sa responsabilité à la direction de l'Europe. Saisissez l'occasion pour contribuer à la construction d'une UE démocratique, avec un Parlement européen démocratique - dont j'espère, du reste, qu'il sera respecté par la présidence.

Leinen
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, dans votre discours, vous avez utilisé trois fois le mot "fort". L'UE doit être une puissance forte, la méthode communautaire doit acquérir une position forte et nous avons besoin d'institutions fortes. Je suis entièrement d'accord avec vous. Toutefois, vos paroles doivent à présent être suivies d'actes ! Pour le calendrier du processus "Après Nice", ce que vous avez dit signifie plus d'Europe et pas moins d'Europe. Cela signifie plus d'intégration et pas moins d'intégration. Cela signifie que les thèmes que vous avez proposés doivent être concrétisés et en partie reformulés.
En matière de délimitation des compétences, on a souvent l'impression que les forces à l'uvre veulent affaiblir l'Europe. Je pense que vous avez le devoir de dire ce que nous voulons faire ensemble, ce que nous devons faire ensemble au XXIe siècle, afin d'engendrer une Europe forte. Alors, le débat sur les compétences sera totalement différent de ce que l'on entend de temps à autre. Des institutions européennes fortes, c'est là un thème qui doit également être concrétisé. Pour moi, ce thème porte sur la concrétisation de la démocratie parlementaire dans la politique européenne. Cela signifie qu'il ne convient pas uniquement de discuter le rôle des parlements nationaux et leurs fonctions, mais également le renforcement du Parlement européen. Nous ne possédons pas encore certains droits dont nous avons besoin pour la législation, l'élaboration du budget et le contrôle des exécutifs. Des institutions communautaires fortes, cela signifie également discuter une fois encore du Conseil et de la Commission, ne pas considérer la Commission uniquement comme le secrétariat du Conseil, mais également comme un genre de gouvernement et le Conseil également comme une assemblée dotée d'une capacité de décision. En matière de méthode, vous avez dit de manière très cryptique, que la convention a des avantages et des inconvénients. J'aurais voulu savoir quels inconvénients et pour qui. J'ai été membre de la convention sur la Charte. Je n'ai pu y déceler aucun inconvénient. Je n'y ai vu que des avantages. C'est pourquoi je demande d'écrire dans votre rapport à Göteborg que la nouvelle méthode implique une nouvelle convention qui prépare la CIG.
Un dernier mot sur le calendrier. Je pense également que l'année 2004 ne convient absolument pas. Nous sommes en mesure de terminer fin de l'année 2003. Ainsi, un nouveau traité de Rome serait peut-être la base correcte pour les élections européennes en 2004 et une bonne base pour l'élargissement auquel nous voulons également parvenir.

Maij-Weggen
Madame la Présidente du Conseil, chers collègues, je suis membre de ce Parlement depuis 1979 mais je n'avais encore jamais vu un traité qui laissait un arrière-goût aussi amer. Ce n'est pas étonnant du reste, car quiconque se souvient du chaos que les chefs d'État et de gouvernement ont provoqué à Nice ne s'étonnera pas que toute notre attention se porte sur l'Après Nice : une façon de faire oublier Nice le plus rapidement possible. Un des problèmes, c'est qu'il est désormais impossible d'expliquer aux citoyens en quoi consiste par exemple la pondération des voix ou quel est précisément le résultat du système de rotation des commissaires. Il est impossible d'expliquer aussi combien de parlementaires nous aurons entre 2004 et 2009. L'Après Nice n'est donc pas une suite normale de Nice mais un cruel besoin de réparer le plus rapidement possible ce qui a échoué. Que faut-il faire ? Le vide démocratique qui résulte du fait que le Parlement européen ne dispose pas de la compétence de codécision pour tous les thèmes sur lesquels les décisions se prendront à la majorité qualifiée, doit être comblé le plus rapidement possible. En fait, il faudrait conclure un accord interinstitutionnel à ce sujet dès à présent. Il est honteux de retirer des pouvoirs aux parlements nationaux sans les transférer au Parlement européen.
Deuxièmement, il faut une bonne répartition des compétences nationales et européennes, fixée dans une constitution européenne intégrant également la Charte européenne des droits fondamentaux. Je suis d'accord avec notre collègue Lynne : c'est un bon document.
Troisièmement, la procédure actuelle de CIG doit être remplacée par une assemblée interinstitutionnelle qui peut préparer ces actions. Il faut remédier aux dégâts causés par Nice avant les prochaines élections européennes, en 2003 donc, car nous ne pouvons pas traîner ce boulet aux élections de 2004.
Enfin, Madame la Présidente du Conseil, vous parlez des citoyens. Mais savez-vous qu'au trilogue concernant ce fameux règlement en matière d'accès aux documents, nous nous trouvons toujours face à un Conseil blindé, qui ne veut rien et avec lequel nous avons les plus grandes difficultés ? Monsieur le Président, notre collègue Lynne a bien parlé à ce propos. Il y avait onze gouvernements socialistes à Nice. Eh bien, ils n'étaient pas forts ce jour-là. Je crois qu'il faut le dire.

Berès
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'ai une supplique à nous adresser collectivement : cessons de parler de "post", "d'après" Nice, et parlons de l'avenir, regardons vers l'avenir. Je voudrais aussi réparer un oubli, ce matin. Avant de regarder l'avenir, soldons le passé, invitons les États membres à ratifier Nice le plus vite possible. Cela reste nécessaire si nous voulons dépolluer le débat.
En regardant l'avenir, j'ai une conviction : le sursaut que nous attendons viendra de l'opinion publique, du débat, et d'abord des jeunes, car c'est à eux qu'appartient l'Europe de demain. Mais il ne suffit pas de dire : le débat, le débat, le débat. Il faut l'organiser, le structurer, vous avez raison, Monsieur le Commissaire.
Pour guider ce débat, il me semble qu'à un moment ou à un autre, nous devrons nous interroger sur l'utilité d'un questionnaire. De même, nous devrons utiliser toutes les enceintes pour ce débat, en sachant qu'aucune d'entre elles, qu'il s'agisse des assises nationales, de la consultation des syndicats, des forums de sociétés civiles, n'aura de pouvoir, n'arrivera à une conclusion. Car la conclusion appartient, en vertu de l'article 48 du traité, aux chefs d'État et de gouvernement. Prenons-en acte. Mais entre ces deux étapes, celle, essentielle, qui fera revivre l'espoir européen, c'est tout de même l'aventure de la convention, qui n'est plus si aventureuse que cela. L'expérience de la charte l'a démontré.
M. Poettering, je crois, a posé la question du processus parallèle entre le débat public et la convention. Il nous semble que la bonne formule, c'est celle d'un débat large, ouvert, le plus vite possible, qui, lorsque la convention engage ses travaux, se poursuive en parallèle afin de tirer tous les enseignements de l'expérience de la convention.
Et puis, ce Parlement sera d'accord pour consulter tous les sages de la terre, pour participer à tous les forums. Mais au bout du compte, ce sont les représentants de la démocratie qui devront participer à cette convention.
Un dernier mot, Monsieur le Président, car je crois que le Conseil a eu l'audace d'inventer la convention. Nous lui demandons de faire preuve de la même audace pour regarder l'avenir avec confiance, l'audace qu'attendent nos concitoyens autour d'un nouveau fédéralisme auquel notre collègue Claude Desama nous a invités.

Rack
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, vous avez, à plusieurs reprises au cours de ce débat, et je pense à juste titre, reçu des louanges pour vos appels sympathiques et engagés en faveur d'un nouveau départ véritable de l'Europe communautaire. Il y va de l'avenir, tel est l'objectif que vous avez esquissé pour le travail de la présidence suédoise du Conseil. Malheureusement, les choses ne dépassent guère le niveau des perspectives, on doit se contenter de votre remarque sur les objectifs de l'annexe 4 de Nice, de la demande en faveur de plus de proximité et de votre remarque plus que mystérieuse sur le fait que la méthode de la convention présente selon vous des aspects positifs et négatifs.
Sauf votre respect, ce n'est pas grand-chose, c'est à vrai dire trop peu, si l'on tient compte du fait que la présidence suédoise du Conseil en est presque déjà à mi-parcours. J'aurais été heureux que vous posiez de manière concrète les questions centrales que Michel Barnier a abordées. Voulons-nous plus ou moins d'Europe politique ? Comment imaginons-nous une réforme fondamentale des institutions ? Comment doit vraiment organiser le processus d'élaboration d'une constitution européenne tournée vers l'avenir ? Je vous aurais écouté avec enthousiasme si vous aviez au moins ébauché une réponse à l'une ou l'autre question. Mais peut-être cela figure-t-il encore dans votre conclusion.
Puis-je encore ajouter une question à toutes celles que mes collègues vous ont posées ? Que signifie plus de proximité d'un point de vue institutionnel, outre Internet et les discussions dans les écoles européennes ? Cela signifie-t-il la perte de pouvoir du Parlement européen via la création d'une deuxième chambre parlementaire à partir des parlements nationaux, une deuxième chambre sur laquelle le Conseil pense avoir plus d'influence que sur le Parlement européen ? Je demande une réponse.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Présidente du Conseil, comme votre présentation l'a montré, vous avez la réputation de posséder une habileté extraordinaire. Vous nous avez continuellement flattés, vous avez parlé des contributions importantes du Parlement européen dans le passé, en qualifiant les débats qui s'y rapportaient d'intéressants et de passionnants. Merci pour ces compliments ! Mais en quoi correspondent-ils aux faits - vous étiez également à Nice à ce propos ? À quoi ressemble l'avenir sur le papier ?
Le Parlement européen a été le grand perdant de Nice. Au lieu d'un renforcement même minime de la transparence, nous avons obtenu un affaiblissement de la démocratie. Nous sommes à présent dans une Europe qui ressemble à la monarchie des Habsbourg du XIXe siècle. Beaucoup de voix pour les gros propriétaires autrefois, beaucoup de voix pour les États aujourd'hui, le tout dans un manque total de transparence.
À présent, vous parlez d'ouverture de la procédure à venir. Depuis que je suis représentant élu de la population dans cette Assemblée et lorsque j'étais journaliste, je me suis toujours demandé ce qui passait dans la tête des dirigeants, lorsqu'ils parlent et agissent comme vous le faites au Conseil. Que veulent-ils réellement ? En faveur de quoi sont-ils aujourd'hui ? À l'école, j'ai appris que le Parlement doit contrôler et que le gouvernement doit gouverner. Où gouvernez-vous ?
Avec Konrad Adenauer, François Mitterrand et Helmut Kohl, on savait en faveur de quoi ils étaient pour ce qui était de l'Europe. Mais en faveur de quoi le Conseil est-il aujourd'hui ? Pourquoi ne dites-vous pas simplement que vous voulez enfin une Europe démocratique et transparente avec toutes les conséquences qui en découlent ? Vous est-il si difficile d'assumer cette responsabilité devant vos électeurs ? Que se passe-t-il en Suède ? Nous admirons votre pays - je suis même un fan de votre transparence politique, mais le courage me manque à présent pour ce qui concerne ces questions d'avenir capitales.
Si vous ne dirigez pas mais que vous vous contentez de séduire, et qu'en plus vous séduisez la mauvaise fiancée, à savoir la fiancée nationale tournée vers le passé, et pas la radieuse fiancée Europe tournée vers l'avenir, vous courez le risque d'entrer dans l'histoire comme fossoyeur de l'Europe, parce que vous n'aurez pas pu et voulu expliquer à vos citoyens qu'à l'ère de la mondialisation, l'Union européenne joue un rôle indispensable et qu'elle doit par conséquent se démocratiser de manière fondamentale et se soumettre au principe de subsidiarité.
J'espère que la Suède a encore un peu d'audace. Faites fi de votre dextérité diplomatique flatteuse et prononcez-vous en faveur de la séparation des pouvoirs et de la constitution en Europe ! Je fais confiance à votre ambition.

Lindh
Monsieur le Président, je commencerai par remercier l'Assemblée pour la qualité du débat et les nombreuses interventions constructives auxquelles nous avons assisté. Je pense avoir noté chez MM. Poettering, Barón Crespo, Cox et d'autres députés qui se sont exprimés, la volonté de mener un large débat politique, aussi bien sur les questions de forme que celles qui ont trait au fond, et je trouve que c'est une bonne chose.
Je voudrais commenter quelques-unes de ces interventions, et je commencerai par celle du premier orateur, M. Poettering. Je le répète : la transparence et le droit de regard sont une question essentielle aux yeux de la présidence suédoise. Je sais que, sur ce point, le Parlement et la présidence suédoise ont beaucoup en commun, et j'espère que nous allons pouvoir nous entraider pour parvenir à une transparence aussi poussée que possible. Bien entendu, nous avons aussi besoin, pour ce faire, de la coopération des États membres avec lesquels nous devrons nous entendre sur le sujet.
Il s'agit ensuite de la grande question de la prochaine conférence intergouvernementale. En ce qui concerne la décision elle-même, le Traité ne prévoit pas d'autre méthode que celle de la conférence intergouvernementale. Il est important que nous ayons cela présent à l'esprit, comme l'a dit Mme Berès à la fin de son allocution. Je comprends que le Parlement soit très intéressé - je le suis moi-même - par l'importante discussion sur la manière dont nous parvenons à une décision, de la nature des débats qui la précèdent, de la façon dont nous la préparons et du rôle que peut jouer une convention. C'est un sujet qu'ont évoqué les premiers intervenants.
La discussion dans cet hémicycle montre que nous devons mener un large débat sur cette question, mais je pense qu'il est trop tôt pour prendre aujourd'hui une position définitive, car la méthode de la convention a des avantages comme des inconvénients.
Les avantages sont évidents - un débat ouvert, avec une large participation -, mais même sur ce point, des questions demeurent. Qui doit participer - des États membres, des pays candidats, des organisations, et le cas échéant, lesquels ? Nous ne pouvons donc pas trancher la question pour l'instant.
Certains soulignent aussi les inconvénients de cette méthode. Si le nombre des participants est très important, le débat peut s'alourdir. En outre, l'étape de la décision peut elle-même souffrir d'un manque de clarté, puisque la convention présente des propositions, et qu'il revient à la conférence intergouvernementale de décider des mesures à prendre. Même si l'on préconise le système de la convention, il faut donc discuter de la façon dont il conviendra de remédier à ses inconvénients. Nous devons donc débattre de ce point en profondeur !
Le Conseil n'a pas dit "oui", mais il n'a pas non plus exprimé de refus, et nous n'avons certainement pas dit que nous avions peur d'une convention. Nous avons affirmé qu'il fallait à présent discuter des questions de fond relatives à l'avenir de l'Europe, aussi bien que des méthodes à adopter - y compris de la question de la convention.
Comme l'a dit notamment M. Brok, le Parlement européen sera évidemment impliqué dans l'ensemble de ce débat. Vous avez participé à l'initiative du débat sur l'avenir de l'Europe. Vous avez contribué à son lancement et vous êtes également partie prenante pour ce qui est de la page d'accueil sur Internet. À ce sujet, je ne sais pas au juste où M. Elles a regardé, mais je puis garantir que le Parlement participe. Il y a ensuite toute une série de textes, et c'est donc sans doute une erreur si cette indication ne s'y trouvait pas aujourd'hui.
Ce débat est un exemple de plus de la participation du Parlement, mais nous voulons aussi connaître l'avis global de l'Assemblée concernant le débat sur l'avenir de l'Europe, et nous aurons cet avis au mois de mai. C'est pourquoi il me semble important que ce sujet fasse aussi partie de la suite de la discussion.
Permettez-moi ensuite de commenter quelques autres questions. M. Cox se demandait pourquoi je disais qu'il fallait simplifier le Traité sans en modifier la portée. Je répondrai que j'ai cité la décision prise à Nice.
À M. Barón Crespo, je dirai qu'il est évident que nous devons sortir de notre cercle pour tâter de la réalité. J'en suis sortie moi-même, pour porter le débat dans de nombreuses écoles suédoises. Je présume que vous en avez fait autant. Il est important, à mon avis, que le Parlement, ici aussi, participe réellement au débat de fond. Les questions que les élèves des écoles et l'opinion publique vont nous poser seront bien entendu beaucoup plus vastes que celles dont nous avons discuté ici, aujourd'hui. Je voudrais également dire à M. Barón Crespo que le Parlement a naturellement été convié dès le début à participer au lancement de ce thème.
Pour répondre à Mme Frassoni, je dirai qu'il y a dû avoir, malheureusement, un problème de traduction en ce qui concerne la question de la société civile. La présidence suédoise a en effet montré beaucoup d'intérêt pour la société civile. Dans mon discours d'introduction, j'ai donné l'exemple de grandes conférences que nous organisons, en Suède et dans d'autres pays. Nous avons prévu trois forums différents, de grande ampleur, avant le sommet de Göteborg, manifestations dont l'organisation est confiée à la société civile. Nous avons par ailleurs une très large coopération entre villes jumelées. Nous sommes aussi très engagés dans un grand nombre d'écoles et d'universités. Personnellement, j'ai pour groupes de références plusieurs classes scolaires, et c'est du reste une démarche que je recommande.
M. Bonde a parlé de la page d'accueil sur Internet, en affirmant que le Premier ministre M. Persson ou d'autres personnes bien placées étaient les seules à pouvoir y écrire leurs opinions. Je lui recommande de consulter cette page d'accueil car elle contient déjà de nombreux messages. J'ai notamment cité dans mon discours d'introduction des textes provenant du Danemark et de Grande-Bretagne - des textes écrits par des citoyens ordinaires de ces deux pays.
Il s'agit là bien entendu d'un débat important pour l'avenir. Je compte que nous revenions sur la discussion à propos des méthodes et de la convention, et de la façon dont nous pourrons élargir au mieux le débat. Mais il est également important que nous discutions sur une large base des questions de fond, c'est-à-dire de la manière dont l'Europe va pouvoir réellement faire face à la mondialisation, comment elle pourra devenir une force en matière d'emploi, sur les questions d'environnement et les sujets dont nous allons discuter plus tard au cours de cette journée. S'agissant de l'avenir de l'Europe, discutons donc tant des méthodes, que des questions de fond.

Barnier
Monsieur le Président, je voudrais à ce stade, en remerciant chacune et chacun d'entre vous, Mesdames et Messieurs les Députés, m'en tenir brièvement à quelques points, quelques questions précises qui ont été posées par plusieurs d'entre vous, étant entendu que, pour le reste, je ne peux que confirmer, au nom du Président Prodi et en mon nom, la disponibilité de la Commission pour continuer à travailler en bonne intelligence et en bonne concertation, dans cette période assez sensible du débat pour l'avenir avec votre Assemblée, comme le disait Mme Berès - et c'est cela qui compte .
Mme Lindh vient de dire un mot de la question du site que plusieurs d'entre vous ont évoquée - James Elles et Mme Malmström. Ce site est en période de rodage, donc, faisons preuve de compréhension. Il a été ouvert il y a tout juste une semaine. Je pense que toutes vos remarques sont utiles pour qu'il soit un vrai site citoyen. Notre idée, d'ailleurs, est de gérer ce site entre plusieurs institutions, dont le Parlement européen, mais je conviens qu'il faut le faire progresser et peut-être aussi, bien comprendre son rôle, car il doit servir de plate-forme pour les débats nationaux qui vont s'organiser bientôt dans chacun des États membres. Voilà ma première réponse, mais ce site doit être amélioré et la Commission y contribuera.
M. Seguro a posé une question au Président de la Commission et au commissaire. Oui, nous allons continuer, Monsieur Seguro - comme c'est le rôle du Président et comme il le fait concernant le débat pour l'avenir, mais pour bien d'autres sujets aussi - à rencontrer les gouvernements dans chacune des capitales, non seulement des États membres, mais comme M. Prodi l'a fait, comme nous le faisons chacun, également dans les capitales des pays candidats. J'ajoute que nous continuerons aussi à rencontrer les parlements nationaux, ce qui n'était peut-être pas l'habitude de la Commission jusqu'ici. Moi-même, dans le cadre des débats précédant Nice, j'ai eu le souci d'aller à la rencontre des parlements nationaux, et très sincèrement, je ne le regrette pas.
M. Leinen a évoqué, comme M. Dupuis, le souci que nous avons exprimé, par la voix de notre Président, concernant 2004, qui sera une année extrêmement chargée. C'est l'année où nous allons présenter le nouvel Agenda, après Berlin ; c'est l'année où se concluront - si ce n'est pas déjà fait - beaucoup de négociations d'adhésion ; c'est l'année du renouvellement du Parlement européen et c'est la dernière année de notre Commission. Donc, plus tôt nous pourrons aller, au début de 2004 et peut-être, Monsieur Leinen, pourquoi pas à Rome, à la fin de 2003, mieux cela vaudra, pour tout le monde, pour nous et pour vous, et donc forcément pour le débat européen lui-même. Mais cette réponse-là est aussi dans la main des chefs d'État et de gouvernement.
Je remercie donc chacun et chacune, notamment les présidents de groupe qui ont exprimé leurs souhaits et leur accord avec les idées ou les orientations de la Commission. Nous allons continuer à travailler ensemble, et vous me permettrez de dire un tout dernier mot personnel de remerciement à M. Desama, au moment émouvant où il quitte cette Assemblée pour s'investir à Verviers dans des responsabilités plus locales. Je suis sûr que la profession de foi européenne qu'il a faite, il ne l'oubliera pas dans ses fonctions de bourgmestre à partir des semaines qui viennent.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire !
Le débat est clos.

Cox
Monsieur le Président, c' est une motion de procédure. Je voudrais que paraisse au procès-verbal un point que j' ai abordé à la Conférence des Présidents. Il s' agit du nom du site Internet www.europa.eu.int/futurum. Ne pourrions-nous pas trouver un nom plus accrocheur, comme hello.com, pour le rendre plus facilement accessible ?

Elles
Monsieur le Président, je tenais à confirmer que c' est bien le site Internet dont nous parlons que j' ai consulté ce matin avant le débat. Je peux assurer au Président en exercice du Conseil que le nom du représentant du Parlement européen le 7 mars ne figure pas dans la version anglaise ; je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir aligner la version anglaise sur la suédoise, probablement plus à jour, comme vous nous l' avez dit ce matin.

Le Président
J'admire tous les collègues qui ont tellement de temps pour surfer sur Internet. J'aimerais pouvoir faire la même chose.

Travaux préparatoires en vue du Conseil européen de Stockholm (23/24 mars 2001)
La Présidente
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les travaux préparatoires en vue du Conseil européen de Stockholm, les 23 et 24 mars prochains.
Je donne tout de suite la parole à Mme la Présidente en exercice du Conseil, Mme Lindh.

Lindh
Madame la Présidente, nous avons discuté de l'avenir de l'Europe. C'est probablement une nouvelle Europe, une nouvelle Union qui est en voie de se constituer. Le premier changement sera bien entendu l'élargissement - l'UE est en train de préparer le chemin de la réunification historique de l'Europe. Par ailleurs, nous venons de lancer le débat sur l'avenir de l'Union, et nous nous posons la question de savoir quelle sorte d'Europe nous souhaitons.
Mais c'est à présent du troisième grand changement que nous devons discuter, à savoir de la modernisation du modèle européen, un processus dans lequel la réunion du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars prochains jouera un rôle capital. Il est ici question du plein-emploi dans l'Union européenne. Il est question de la qualité sur le lieu de travail et de l'apprentissage tout au long de la vie. Il est question de réformes sociales et économiques.
L'Union a fait l'année dernière, à Lisbonne, un choix historique, lorsqu'elle s'est attelée à ces sujets. Ils ont une importance essentielle pour les citoyens, et donc aussi pour la légitimité politique de l'Union. Il reste 14 millions de chômeurs en Europe - et c'est là un gigantesque gaspillage de ressources économiques, autant qu'un signe de mépris vis-à-vis des savoir-faire et des ambitions des personnes concernées. Le fait d'avoir un travail et de pouvoir subvenir à ses besoins donne à l'individu le sentiment de participer à la vie de la société, un sentiment de sécurité et de dignité, tandis que le chômage engendre l'insécurité, l'exclusion et la xénophobie.
Le cheminement vers le plein-emploi et le renforcement de notre compétitivité passent par des réformes économiques et sociales, telles que le rehaussement des niveaux de formation, l'apprentissage tout au long de la vie, une plus grande égalité entre les sexes et une modernisation de la protection sociale, une sécurité réelle des salariés et une meilleure qualité du travail. Il suppose des marchés ouverts et qui fonctionnent, une politique saine à l'échelle macro-économique, un climat propre à faciliter les investissements et la création d'entreprises, notamment dans les domaines en plein essor que sont les technologies de l'information et la biotechnologie.
Il nous faut trouver un bon équilibre entre les réformes sociales et économiques. Tous ces domaines seront interdépendants, si nous voulons que l'Union, d'ici 2010, puisse atteindre ses objectifs ambitieux : mettre sur pied la première économie au monde fondée sur la connaissance, créer 20 millions de nouveaux emplois, allier la compétitivité et une meilleure cohésion sociale.
La réunion du Conseil européen de Stockholm sera le premier de toute une série de sommets qui auront lieu au cours du printemps, où les progrès accomplis seront évalués dans un esprit de transparence et d'autocritique, et des étapes nouvelles franchies. Ce travail sera fondé tant sur le droit communautaire, que sur la nouvelle méthode d'harmonisation ouverte. Il est important de concentrer les mesures que nous prenons dans le cadre du processus de Lisbonne, comme l'ont dit de nombreux députés. Il nous faut éviter de miner ce processus en y ajoutant beaucoup de questions nouvelles. Nous n'avons pas besoin de processus supplémentaires, mais il faut au contraire mettre l'accent sur certains domaines prioritaires.
Lors de la réunion de Stockholm, nous commencerons par renforcer encore nos objectifs ambitieux en matière d'emploi, qui, pour l'année 2010, sont de 70 % pour l'ensemble de la population en âge de travailler et 60 % pour les femmes. Nous devons nous soucier de fixer des objectifs à atteindre dès l'année 2005, et en ajouter d'autres applicables aux personnes les plus âgées parmi la population susceptible de travailler, un groupe dont le potentiel est énorme, puisque seuls 38 % des 55 à 64 ans ont aujourd'hui un emploi. Au moment même où les gens vivent plus longtemps et où leur état de santé s'améliore, de nombreuses personnes d'un certain âge se sentent malvenues sur le marché du travail - c'est une situation quelque peu absurde. Nous voulons établir un certain nombre d'objectifs sociaux essentiels en matière d'égalité entre les sexes, de diversité et de participation dans le milieu de travail. Le concept de "bon travail" - la volonté de développer la qualité dans le milieu de travail - est à la fois une question de protection sociale, et la meilleure des façons de conserver les capacités des salariés. Nous voulons établir le rôle fondamental de l'apprentissage tout au long de la vie, aussi bien pour l'épanouissement individuel que pour la compétitivité de l'Europe, et proposer à la Commission des objectifs, dans ce domaine également.
D'autre part, nous avons l'intention de franchir à Stockholm d'autres étapes importantes en ce qui concerne la modernisation de l'économie européenne. Nous voulons accélérer le travail de réforme des marchés financiers, parvenir à un marché unique des services financiers en 2005, et au plus tard en 2003 pour les capitaux à risques. Pour ce faire, comme l'a indiqué dans son rapport M. Lamfalussy, nous avons besoin d'un processus de décision plus efficace. Nous espérons pouvoir obtenir un accord sur ce sujet lors du sommet.
Il nous faut en outre poursuivre le travail d'ouverture des marchés de l'électricité, du gaz, des services postaux, ainsi que des chemins de fer et des transports aériens. L'ouverture des marchés des produits et des capitaux n'est pas un but en soi. Nous le faisons, non pas uniquement parce que cette démarche débouche sur la croissance et l'emploi, mais aussi parce qu'elle est positive pour les consommateurs. Elle donne des prix plus bas, une offre plus importante, une meilleure qualité des services et des produits. Dans ce contexte, la politique de commerce extérieur est également importante - un commerce mondial libre et équitable répond à l'intérêt des consommateurs européens.
À Stockholm, nous avons aussi rendez-vous avec l'évolution démographique de l'Europe. Le bas niveau des chiffres de la natalité et le nombre croissant des personnes âgées au sein de la population menacent d'augmenter fortement la charge qui pèsera sur les personnes en âge de travailler à partir des années 2010. C'est pourquoi il faut revoir de fond en comble les systèmes de retraites, et débattre de la mise en place de structures d'accueil, non seulement pour les enfants, mais peut-être aussi pour les malades et les personnes âgées. Les systèmes d'assurances sociales devront faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. C'est aussi dans cette perspective des défis démographiques que nous avons besoin de mesures en faveur d'une meilleure participation sur le marché du travail, d'une plus grande égalité des chances entre hommes et femmes, et de l'apprentissage permanent.
Stockholm aura pour quatrième objectif de faciliter l'avance des nouvelles technologies, en vue de créer de la croissance et d'améliorer la vie des citoyens. Nous voulons développer la possibilité qu'offre la biotechnologie de créer de nouveaux moyens thérapeutiques, en tenant compte, naturellement, de ses dimensions morales et éthiques. Nous voulons pousser plus loin le développement de l'e-Europe et combler les disparités dans le domaine des technologies de l'information, pour que celles-ci puissent profiter à tous. À propos de la discussion que nous avons eue précédemment, je puis vous indiquer que la responsabilité de la page d'accueil de l'UE sur Internet revient à la Commission. Vous pouvez donc y formuler vos points de vue.
À Stockholm (cinquième objectif), nous inclurons à la stratégie de Lisbonne la perspective écologique qui y faisait défaut, et nous jetterons ce faisant une passerelle en direction du sommet de Göteborg. Nous voulons que la technologie respectueuse de l'environnement soit elle aussi considérée comme un facteur de croissance et d'emploi, et souligner l'importance d'une utilisation efficace des ressources. Sur tous ces sujets, le Conseil de ministres étudie à l'heure actuelle la façon de rattacher les pays candidats au processus.
Je voudrais aussi mettre l'accent sur l'importance d'une réussite de l'Union économique et monétaire. En tant que pays président, la Suède uvrera activement pour que le lancement des billets de banque et des pièces en euro dans l'Union monétaire, au début de l'année 2002, soit un franc progrès. Il y va de notre intérêt commun.
Je voudrais aussi indiquer le fait que le Président russe, M. Poutine, nous rendra visite à Stockholm à la suite du sommet, le 23 mars, pour un déjeuner de travail informel avec les chefs d'États et de gouvernements de l'Union. Nous pensons que la discussion avec M. Poutine tournera essentiellement autour de questions économiques et sociales.
Comme il est de coutume, le Conseil européen discutera également de questions de politique étrangère, par exemple du Moyen-Orient, de l'ouest des Balkans et de la presqu'île coréenne.
Madame la Présidente, l'emploi et la protection sociale sont les questions les plus importantes pour nos concitoyens. Si nous échouons, nous risquerons de voir se produire, outre une relance du chômage, de la xénophobie, et une accentuation des disparités au sein de la société, une crise de confiance envers l'Union. C'est pourquoi le processus de Lisbonne est non seulement la condition de la durabilité de la croissance, du plein emploi et de la cohésion en Europe, mais aussi de la crédibilité de notre coopération européenne.
Sur toutes ces questions, le Parlement européen a de tous temps fait avancer les choses. L'alliance de son ancrage populaire et de sa responsabilité à l'échelle de l'Europe continueront à lui valoir un rôle central dans la poursuite de ce travail. J'attends avec intérêt vos points de vue !

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi tout d'abord de féliciter la Présidence pour le travail remarquable qu'elle a accompli en préparation du sommet qui se tiendra à Stockholm la semaine prochaine. La Présidence a également organisé, comme il a été annoncé, une rencontre entre les responsables de l'Union européenne et le président Poutine selon les mêmes principes que pour la rencontre prévue en juin prochain à Göteborg avec le président Bush. Ce sera là une excellente occasion de passer en revue les principaux aspects de notre partenariat avec la Russie et, ensuite, avec les États-Unis. J'espère notamment que nous pourrons mesurer l'état d'avancement du programme russe de réforme économique et de l'instauration d'un climat propice aux investissements, éléments essentiels au succès de notre dialogue sur l'énergie. J'espère également que nous pourrons évoquer tous les problèmes, également ceux qui concernent les droits des citoyens ; ce sont des problèmes très sérieux dont nous discuterons.
Le deuxième sujet que j'aimerais aborder aujourd'hui est celui du "Rapport de printemps" de la Commission. Lorsque je suis venu vous voir il y a tout juste un an, c'était pour vous présenter la contribution de la Commission au Sommet de Lisbonne. Lors de ce Sommet, la Commission a proposé une stratégie détaillée pour assurer le dynamisme et la compétitivité de l'Europe tout en promouvant la solidarité et l'inclusion sociale, une stratégie visant à garantir que le progrès économique et le progrès social aillent de pair sur notre continent. L'issue de ce Sommet a été très positive : les États membres ont adopté à l'unanimité la quasi-totalité des propositions de la Commission.
La stratégie adoptée à Lisbonne est caractérisée par deux aspects : d'une part, il s'agit d'une stratégie intégrée ; loin d'être en conflit, les programmes d'intervention dans les domaines social et économique, se renforcent en fait mutuellement. D'autre part, cette stratégie assigne aux différents acteurs des tâches spécifiques à exécuter dans des délais précis.
Les responsabilités et les objectifs à atteindre sont donc clairs et nous pouvons mesurer les progrès avec précision.
La stratégie de Lisbonne porte sur une période de dix ans, mais les progrès doivent être évalués chaque année lors du Conseil européen qui se tient au printemps. Pour permettre cette évaluation, la Commission produira un rapport annuel sur les progrès réalisés, un rapport que l'on appelle "de synthèse" - d'un de ces noms bizarres que nous aimons utiliser - et que je présenterai à cette Assemblée chaque année à cette même époque. Ce rapport sera le principal instrument de coordination de la politique sociale et économique dont disposera la Commission. Si le Conseil européen de Göteborg donne son accord, nous y ajouterons une dimension écologique en dotant l'Europe d'une stratégie globale pour un développement durable.
Le rapport de synthèse recensera les succès enregistrés depuis Lisbonne, mais aussi les domaines dans lesquels une action plus rapide et plus déterminée sera nécessaire. Au nombre des premiers succès qui me réjouissent tout particulièrement cette année figurent : l'adoption de l'agenda social à Nice, l'aval donné à une stratégie de lutte contre l'exclusion sociale et les progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination et en faveur de l'égalité des chances. Ces succès sont pour nous une grande source de satisfaction. En conséquence, le rapport de cette année ne fait que traiter succinctement de ces questions, parce qu'il nous faut aborder les secteurs où tout ne va pas bien.
Cette année, nous soulignerons dix domaines où les progrès ont été insuffisants et qui appellent une accélération ou une relance de notre action. Ces progrès insuffisants ont parfois été imputables - il est bon de le dire - à la réticence des États membres, soit qu'ils n'étaient pas conscients de l'urgence, soit parce que la volonté politique leur faisait défaut, soit encore pour ces deux raisons. Le rapport de la Commission fait donc des recommandations très précises et à Stockholm je demanderai instamment aux États membres de les suivre. Il s'agit d'ailleurs d'engagements pris par ces pays et que les responsables européens se doivent de respecter, par exemple en ce qui concerne le brevet communautaire et le programme GALILEO.
Permettez-moi de dire quelques mots sur ces deux points que j'estime particulièrement importants. Premièrement, le brevet communautaire. Les inventeurs ont besoin d'urgence de disposer d'un brevet unique, juridiquement valide dans toute l'Union européenne, ainsi que d'une juridiction unique. Cela permettrait de réduire les coûts des entreprises, d'encourager l'innovation et de mettre en place un cadre juridique clair pour le règlement des litiges. Le monde industriel et la communauté scientifique appellent ce brevet de leurs vux, car il dynamisera la compétitivité et l'emploi, surtout dans les nouveaux secteurs, dont nous avons le plus besoin. Les Conseils européens de Lisbonne et de Feira ont recommandé que le brevet communautaire voie le jour d'ici à la fin de l'an 2001. Je le répète : ce sont les Conseils européens de Lisbonne et de Feira qui le demandent. La Commission a présenté ses propositions l'automne dernier, mais le Conseil n'est pas parvenu à un accord, comme le Conseil "Marché intérieur" l'a encore montré cette semaine. Cette absence de progrès est inquiétante. Nous ne pourrons surtout pas avancer si, même lorsque l'on peut voter à la majorité au sein du Conseil, on cherche l'unanimité et procède à un renvoi. Pour que le projet aboutisse, les États membres doivent faire preuve de cohérence et d'un plus grand sens des responsabilités.
Deuxièmement, le programme GALILEO. La guerre au Kosovo n'a que trop bien révélé la totale dépendance de l'Europe vis-à-vis du système américain de navigation par satellite GPS. Lorsque ce système est mis à l'arrêt pour des raisons militaires, les entreprises européennes se voient contraintes de suspendre nombre de leurs activités. Je pourrais citer bien d'autres exemples. À ce propos, le projet GALILEO offre une alternative qui permettra à l'Europe d'atteindre l'autosuffisance dans le domaine des signaux de navigation par satellite, quel qu'en soit l'usage : civil, militaire ou scientifique. Ce n'est pas une possibilité, c'est une nécessité. Un apport modeste de fonds publics suffirait pour attirer d'importants investissements privés, même si je reconnais que cette participation du secteur privé doit encore faire l'objet d'une étude approfondie, comme certains gouvernements l'ont demandé, et comme nous nous sommes engagés à le faire. Je cois que ce projet est presque devenu pour de nombreux pays une chose à ne pas faire ; il pourrait pourtant créer plus de 100 000 emplois scientifiques de haut niveau. Je demande donc instamment à cette Assemblée et au Conseil de parvenir à un accord très rapidement sur la prochaine étape du développement de ce projet capital. De son côté, la Commission affichera la flexibilité nécessaire à la participation du capital privé.
Mesdames et Messieurs, je souhaiterais maintenant en venir à l'un des dix domaines prioritaires que nous avons recensés. Je ne ferai pas, pour ainsi dire, l'arbre de Noël, et nous n'en verrons qu'un seul, à savoir le dernier d'entre eux : une protection sociale efficace pour une population vieillissante. J'ai choisi cette question perce qu'elle me tient particulièrement à cur, parce qu'elle a des implications profondes pour l'ensemble de nos politiques, parce qu'elle nous accompagnera de Stockholm à Göteborg et parce qu'elle nous occupera pendant de longues années encore. L'agenda de Lisbonne a pour arrière-plan un défi majeur, qui est le vieillissement de notre population. Les Européens, heureusement, vivent plus longtemps, mais ils font moins d'enfants et travaillent moins. L'Union européenne compte aujourd'hui une personne de 65 ans ou plus pour quatre personnes en âge de travailler. Dans vingt ans, ce rapport sera de trois contre un et tombera dans quarante ans à deux contre un. Ce sont les données démographiques actuelles et réelles, car ceux qui ne sont pas nés ne peuvent plus le faire.
Cette remarque vaut également pour la quasi-totalité des pays candidats, et pas seulement pour les États membres. En d'autres termes, une population active en diminution devra soutenir un nombre d'inactifs en augmentation rapide, même dans l'Union élargie. Il s'agit de données statistiques réelles dont il nous faut tenir compte. Nous voulons que l'Europe reste une société juste et protectrice - ce qui est notre objectif - et que nos enfants et nos petits-enfants bénéficient d'un niveau de sécurité sociale égal à celui que nous avons pris l'habitude de considérer comme normal. Nous devons alors moderniser nos systèmes de protection sociale et de retraite afin d'assurer leur pérennité. Nous devons définir une stratégie qui consolide la compétitivité de l'Europe à long terme sans renoncer à l'inclusion sociale qui caractérise nos sociétés. Je veux que l'Europe soit non seulement la région la plus compétitive du monde, mais aussi la région au niveau de protection sociale le plus élevé.
L'après-guerre a apporté à tous les États membres une prospérité sans précédent. En moyenne, nos sociétés n'ont jamais été aussi riches qu'aujourd'hui. Dans le même temps, des systèmes bien structurés de protection sociale et de retraite ont redistribué la richesse, assurant ainsi un minimum de justice sociale, pas autant que nous ne le souhaiterions certes, mais un minimum quand même.
Ces systèmes supposent cependant une population en augmentation ou tout au moins stable. Maintenant que notre population active diminue, nous sommes confrontés à la possibilité d'une crise structurelle dans la redistribution de la richesse : une crise qui, au cours des prochaines décennies, pourrait gravement compromettre la compétitivité de l'Union européenne, le fonctionnement de l'Union économique et monétaire ainsi que notre modèle social, vu que notre objectif est de conserver un modèle sérieux de protection sociale. Nous devons donc agir sans délai. Il nous faut trouver un dosage politique à long terme et réfléchir très sérieusement au type de justice sociale et d'égalité entre les générations que nous souhaitons ainsi qu'aux critères à appliquer pour y parvenir.
Les systèmes de protection sociale relèvent bien entendu de la compétence nationale. Je le répète : c'est en premier lieu aux États membres - et non aux institutions européennes - qu'il appartient de mettre en uvre les réformes qui s'imposent. Il est toutefois quatre domaines fondamentaux dans lesquels nous devons définir des stratégies appropriées : la justice entre les générations, la répartition du travail, la politique sociale et familiale et l'immigration. Tout en respectant l'autonomie des gouvernements nationaux, nous devons y réfléchir ici et les réaliser.
Premièrement, l'égalité entre les générations. Le vieillissement de nos sociétés alourdira sensiblement la charge financière pesant sur certaines générations. À défaut d'ajustements, les jeunes d'aujourd'hui devront cotiser non seulement pour les retraites de leurs parents et grands-parents mais aussi pour les leurs, car au moment où ils cesseront de travailler, le système de retraite sera devenu impraticable. À défaut d'ajustements tenant dûment compte de la réalité démographique, une partie de la population âgée actuelle pourrait tomber dans la pauvreté.
Deuxièmement, la répartition du travail. Parmi ceux qui sont en âge de travailler, certains ne travaillent pas. Outre les difficultés qui empêchent les jeunes d'entrer suffisamment tôt sur le marché du travail, on observe une tendance à recourir à la retraite anticipée qui écourte la vie active de dix ans, voire davantage. Ces facteurs aggravent sensiblement la pression à long terme sur les régimes de retraite. Qui plus est, à partir de 2007, notre population active pourrait ne plus suffire à satisfaire l'ensemble de nos besoins économiques. L'Union européenne devra résoudre un déficit de population active.
À l'avenir, toutes les générations devront donc travailler plus longtemps. Il faut faire en sorte que les personnes âgées restent plus longtemps actives au sein de l'économie, tout au moins à temps partiel. Nous devons veiller à ce qu'elles acquièrent les qualifications nécessaires à des types de travail susceptibles d'être nouveaux pour elles. Nous inviterons donc les États membres - c'est notre devoir de le faire - à accroître sensiblement leurs investissements dans l'éducation et la formation, tant en direction des jeunes que des plus âgés. La formation tout au long de la vie est essentielle si nous voulons une mise à jour constante des compétences et permettre aux gens de s'adapter à un monde en mutation rapide. Cette politique devrait contribuer à alléger les déficits de main-d'uvre, à accroître l'égalité entre les générations et à offrir aux personnes âgées une vieillesse plus satisfaisante.
Troisièmement, la politique sociale et familiale. Il y a vraiment trop peu de femmes qui exercent un emploi. Leur taux d'emploi représente tout juste un peu plus de 70 % de celui des hommes. Dans son rapport pour le Sommet de Stockholm, la Commission invite instamment les États membres à faire en sorte que davantage de femmes trouvent ou retrouvent un emploi. Les femmes doivent bien évidemment se voir offrir les mêmes possibilités d'emploi, les mêmes conditions de travail et les mêmes régimes de retraite que les hommes. Nous devons en outre faire en sorte qu'il soit plus facile aux deux sexes de concilier travail et vie familiale, particulièrement si nous voulons favoriser la natalité. En bref, nous devons prendre plus grand soin de nos ressources humaines qui se raréfient.
Quatrièmement et enfin, l'immigration. Faire venir dans l'Union européenne des jeunes possédant les qualifications dont nous avons besoin est une autre manière d'accroître la taille de notre population active. Nous disposons d'un marché du travail sans frontières à l'échelle européenne, mais il nous faut l'assortir d'urgence d'une politique d'immigration à l'échelle européenne. La base de cette politique devrait être l'évaluation commune de l'évolution économique et démographique au sein de l'Union que le Conseil européen de Tampere a réclamée. En novembre dernier, la Commission a publié une communication sur ce sujet et j'espère que cette Assemblée et le Conseil y donneront rapidement suite.
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, je viens de vous dire que les pensions et les systèmes de protection sociale sont essentiellement nationaux et que c'est aux États membres qu'il incombe de mettre en uvre les réformes nécessaires. L'Union européenne a néanmoins un rôle à jouer en cette matière et la responsabilité en incombe particulièrement à la Commission. Pour conclure mon discours, permettez-moi donc de vous illustrer les lignes d'action de la Commission pour donner des réponses politiques appropriées aux problèmes du vieillissement de la population.
L'un des grands succès de Lisbonne a été que les États membres sont convenus, pour la première fois, de coordonner leurs actions en matière de réforme des systèmes de protection sociale, par l'échange d'expériences et de meilleures pratiques. Ce processus doit être renforcé. Ils ont également chargé le Groupe à haut niveau sur la protection sociale d'étudier la viabilité de la protection sociale, en particulier des régimes de retraite, sur la base d'une communication de la Commission. La réforme de la protection sociale fait donc partie de l'agenda de Lisbonne et la Commission jouera son rôle dans l'effort de coordination. Elle fera également connaître clairement l'ampleur véritable du problème démographique pour que les citoyens européens puissent bien le comprendre.
Premièrement, à l'heure actuelle, nos systèmes de comptabilité publique ne révèlent pas l'état réel des choses. Nous devons élaborer des indicateurs montrant les implications à long terme de nos dépenses sociales et de nos décisions fiscales, notamment en ce qui concerne les retraites.
Deuxièmement, nous devons faire jouer pleinement le marché unique pour les retraites. Pour l'instant, les fonds de pension ne sont pas, à la différence des assurances, couverts par un cadre juridique communautaire. La Commission a cependant la ferme volonté de faire jouer pleinement le marché unique en cette matière. Nous avons déjà présenté un projet de directive et j'espère que le Conseil y donnera suite rapidement. Cette directive s'inscrit dans notre plan d'action pour les services financiers dont le Conseil européen a convenu qu'il serait mis en uvre dans le délai de cinq ans. Je demande donc à cette Assemblée et au Conseil d'accélérer leurs travaux relatifs à ce plan.
Un marché paneuropéen des fonds de pension correctement réglementé accroîtra la mobilité des travailleurs et des retraités et leur en donnera également plus pour leur argent. À l'heure actuelle, les mesures prises en prévision de la retraite sont inutilement chères et c'est là un gaspillage que nous ne pouvons plus nous permettre. Les programmes de retraite doivent être rendus pleinement portables à l'intérieur de l'Union européenne. À Stockholm, les États membres devront éliminer les barrières fiscales qui empêchent le paiement transfrontalier des cotisations de retraite et la gestion transfrontalière des fonds de pension. Il ne s'agit pas d'une révolution fiscale, mais d'une adaptation de bon sens, à laquelle les citoyens ont résolument droit. La coordination entre les systèmes fiscaux nationaux est indispensable en cette matière et la Commission présentera des propositions à ce sujet.
Troisièmement, il est primordial de s'attaquer au problème des conséquences du vieillissement pour les finances publiques. Les effets du vieillissement sur nos systèmes sociaux doivent renforcer notre détermination à réduire la dette publique. Les économies réalisées sur les intérêts doivent être utilisées pour soutenir les retraites et les soins de santé. Il s'agit là d'une question de justice sociale et le rapport de synthèse de la Commission invitera instamment les États membres à poursuivre dans ce sens les réformes déjà engagées. Les gens ont besoin de temps pour prendre des dispositions en prévision de leur vieillesse. Il faut agir maintenant pour maintenir la crédibilité des systèmes de protection sociale auprès de l'opinion publique.
Quatrièmement et enfin, nous devons incorporer l'aspect de la viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union économique et monétaire. L'actuelle règle de la situation budgétaire proche de l'équilibre, contenue dans le pacte de stabilité et de croissance de l'Union économique et monétaire a rendu un grand service à la cause de la garantie des retraites. Nous devons le reconnaître et en être orgueilleux, mais la viabilité à long terme des finances publiques ne fait cependant pas partie des exigences du pacte de stabilité et de croissance. Imaginons, par exemple, qu'un État membre donné soit actuellement en équilibre budgétaire, mais que ses programmes de dépenses doivent engendrer des déficits croissants et un endettement dans dix ans. Dans une telle situation, l'Union ne peut rien faire pour inciter ce pays à changer de cap car elle ne possède ni les instruments nécessaires à cet effet, les instruments requis pour influer sur la qualité de l'ajustement entrepris, alors que les chances de succès à long terme de ce pays dépendent essentiellement de la réalisation des ajustements adéquats aujourd'hui. Cette question revêtait une moindre importance dans la phase de préparation de l'Union économique et monétaire, où l'action devait être menée entre le court et le moyen terme. Toutefois, le vieillissement de notre population rend indispensable une action à long terme sur les finances publiques.
Ce qu'il nous faut donc, c'est un engagement renouvelé en faveur de finances publiques saines, capables de soutenir la protection sociale à plus long terme. En effet, des systèmes financiers sains sont partie intégrante de la stratégie de développement durable en Europe. C'est précisément cette stratégie que la Commission proposera, et elle sera l'élément central du Sommet de Göteborg en juin.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Le sujet que j'ai choisi d'aborder aujourd'hui devant cette Assemblée est difficile et technique, mais il revêt une importance capitale pour la prospérité des générations futures en Europe. Il n'y a pas, et il n'y aura pas, de modèle unique d'inclusion sociale. Chaque État membre fera ses propres choix en fonction de ses traditions, de sa culture et de la volonté de sa population. Il faut néanmoins que le cadre général soit sain, et cela ne peut se faire qu'au niveau de l'Union. Cette Assemblée est, évidemment, l'institution européenne où doit se dérouler le débat démocratique sur les aspects fondamentaux de l'avenir de nos citoyens. Ma Commission est prête à jouer pleinement son rôle en collaboration avec vous.

Suominen
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Madame Lindh, Monsieur le Président de la Commission, l' objectif fixé à l' Union européenne il y a un an à Lisbonne de former la zone économique la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d' une croissance durable, capable de créer des emplois nouveaux et meilleurs et une plus grande cohésion sociale, ne manque vraiment pas d' ambition. Si l' unanimité peut se faire sur l' objectif, le choix et le classement des moyens selon leur priorité font apparaître les clivages politiques.
Le groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens insiste sur la nécessité de la mise en uvre complète du marché intérieur, sur l' ouverture rapide des monopoles - électricité, gaz, postes - à la libre concurrence et sur la mise en concurrence réelle des marchés publics, sans l' écran de fumée de l' emploi local : ce sont là les moyens les plus importants pour atteindre ce fameux objectif. Nous insistons sur le fait que pour atteindre les objectifs en matière d' emploi, il faut encourager les entrepreneurs, les entreprises les plus créatrices d' emplois étant les PME. Nous insistons sur le fait que la réglementation à outrance, la foi aveugle dans la toute-puissance de la législation et une fiscalité éreintante sont les pires ennemis de l' emploi. Nous insistons également sur le fait que si on veut une économie innovante et fondée sur l' utilisation du savoir, où chacun se voit reconnaître des possibilités identiques et où les individus ont le droit de progresser dans leur vie et de vivre leur vie en conformité avec leurs objectifs, il faut réformer le marché de l' emploi européen pour le rendre beaucoup plus souple qu' à l' heure actuelle. C' est justement le manque de souplesse qui nous distingue de l' économie des Etats-Unis, plus efficace. Autre moyen d' accroître l' efficacité : améliorer encore nos systèmes d' éducation et de formation, en les adaptant avec souplesse aux besoins des individus. Des établissements d' enseignement gérés par la collectivité sont nécessaires, mais il faut aussi des établissements privés pour qu' il y ait une concurrence au niveau des élèves et de l' offre en matière de filières. À notre avis, la modernisation du modèle social européen doit retrouver l' élan qu' elle a perdu : il faut le faire évoluer vers une moins grande dépendance à l' égard des solutions collectives de financement public, pour préserver la cohésion sociale.
Pour devenir la meilleure économie du monde, il faut savoir se poser des questions. L' économie des États-Unis s' est-elle développée en limitant, en taxant à outrance, en protégeant en apparence par la législation, en maintenant des emplois créés artificiellement, en limitant la concurrence ou on cherchant à augmenter la bureaucratie de l' État fédéral ? Certainement pas, au contraire ! La Suède, et la Finlande d' ailleurs aussi, sont-elles devenues des pays à la pointe des technologies de l' information et de la croissance en Europe parce qu' elles ont réglementé et réglementé encore ? Non : elles le sont devenues parce durant la dernière décennie, et déjà un peu avant, elles ont investi dans la formation et la recherche et parce que, sous des gouvernements de droite, elles ont réduit l' ingérence des pouvoirs publics dans les affaires. L' Irlande a-t-elle connu le succès en réglementant ? Non : elle a libéralisé et soutenu par des allégements fiscaux les investissements extérieurs, et a si bien réussi que nous devons même lui faire des reproches pour son succès. Les moyens d' améliorer l' emploi sont simples. Ce sont ceux dont je viens de parler, et non pas les mesures - bien intentionnées mais inefficaces - de protection, de contrôle et de planification que nos amis socialistes mettent en avant.
Pourtant, à la veille du sommet de Stockholm, le Parlement européen doit exprimer d' une seule voix sa préoccupation à la Commission et au Conseil. L' écart entre les objectifs fixés et les mesures prises pour les mettre en uvre s' agrandit de jour en jour, même s' il existe des différences au niveau de chaque pays. Le Conseil doit obtenir des résultats rapides dans le domaine de la poursuite de la libéralisation et de l' amélioration du climat d' entreprise, surtout dans le contexte présent où tout indique que, dans la foulée des États-Unis, nous entrons dans une phase d' incertitude, avec les cours de la Bourse qui baissent et la confiance des entreprises et des consommateurs qui s' effrite. Si nous perdons la foi, c' en est fini des conjonctures favorables ; qui nous garantira alors de meilleurs emplois, une meilleure formation et une plus grande cohésion sociale ?
Le processus de Lisbonne n' est pas le seul dans lequel le moteur de l' Europe ait des ratés. Bien que les décisions de Tampere sur un espace commun de sécurité aient été reléguées au second plan dans le débat, leur mise en uvre fait l' objet des mêmes atermoiements que le processus de Lisbonne - et peut-être la situation est-elle pire encore que pour ce dernier. Or, sans une lutte efficace contre la criminalité, il ne saurait y avoir véritablement de marché intérieur ni d' espace Schengen. Pour qu' il puisse fonctionner correctement, le marché intérieur a besoin entre autres choses d' un trafic aérien fonctionnel, efficace et sûr. En ce moment, deux pays, l' Espagne et l' Angleterre, parviennent à torpiller le développement de la sécurité et de l' efficacité des transports aériens en se disputant au sujet de l' aéroport insignifiant de Gibraltar. On a de la peine à croire que ces mêmes pays donnent des conseils sur la manière de résoudre la crise des Balkans ou la situation tendue du Moyen-Orient.
Je remercie moi aussi - comme notre président, M. Poettering - madame la ministre pour son approche extrêmement constructive du sommet de Stockholm : je pourrais même, Madame Lindh, vous inviter dans notre groupe quand votre mandat ministériel prendra fin, tant votre discours allait dans le sens de nos convictions. Et je dirai en suédois, la deuxième langue officielle en Finlande : Mme Lindh ce qu' il nous faut, ce sont des mesures concrètes, pas seulement des discours sur des objectifs à atteindre !

Goebbels
Vous me rassurez, Monsieur le Président, parce que avec ce bruit, je croyais que notre soucoupe volante était en train de décoller.
Madame et Messieurs les Présidents, au-delà des résolutions généralement illisibles que notre Parlement a coutume d'adopter, permettez-moi de formuler quelques idées simples.
D'abord un constat. Notre Union ne se porte pas trop mal. Bien sûr, le chômage est encore trop important, mais il y a eu création de 2,5 millions d'emplois. En 2000, nous avons connu une croissance économique satisfaisante et l'Europe est devenue le pôle de croissance pour l'économie mondiale. L'inflation est plus basse en Europe qu'aux États-Unis ; les déficits publics ont été réduits ; l'augmentation des salaires a été conforme aux gains de productivité ; le marché intérieur, le lancement prochain de l'euro nous protégeront davantage contre des chocs extérieurs. Ainsi, le ralentissement économique américain nous affectera moins que d'habitude, car les échanges entre les Quinze constituent les 9/10ème de notre produit intérieur commun.
Bien sûr, l'Europe connaît des déficits, en matière de technologies nouvelles notamment, le phénomène étant moins marqué pour les technologies de l'information que pour les biotechnologies. Ainsi, en 2000, les investissements européens dans le secteur des technologies de l'information et de la communication ont été supérieurs à ceux des États-Unis, même si certains pays ont encore des retards importants. Première force exportatrice au monde, l'Union a réalisé en 2000 1/5ème de ses exportations dans le secteur high tech.
Tout n'est pas parfait en Europe, bien sûr. Nous n'investissons pas assez dans l'éducation et la formation tout au long de la vie, il y a un déficit des investissements dans la recherche, nos dépenses publiques sont au niveau de celles des États-Unis et le secteur privé doit faire un effort supplémentaire. Nous pouvons mieux faire dans beaucoup de domaines.
Stockholm doit donner les impulsions nécessaires, notamment dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, comme vient de le souligner Mme Lindh. En faisant les bons choix à Stockholm, nous allons pouvoir enclencher un cercle vertueux qui profitera également à nos partenaires du reste du monde. Les bons choix, ce n'est pas la libéralisation débridée, la déréglementation sans égard pour notre modèle social, pour notre cadre environnemental.
Des réformes structurelles restent à faire, des réflexes corporatifs et protectionnistes sont à surmonter, mais ce ne sera pas en cassant un service public universel que nous obtiendrons un meilleur service et des prix plus bas pour les consommateurs. Déréglementation ne veut pas dire absence de règlements. La déréglementation aboutit toujours à de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas nécessairement favorables aux consommateurs, comme viennent de s'en apercevoir les consommateurs d'électricité en Californie. La libéralisation du secteur des télécommunications a surtout connu des résultats positifs parce qu'elle a eu lieu en même temps que la révolution technologique avec les portables et l'Internet.
La nouvelle économie connaît néanmoins des problèmes. Toute nouvelle technologie n'est qu'un outil. Même en ajoutant un e aux termes usuels de l'économie, on n'élimine pas les anciennes règles de l'offre et de la demande, de la nécessaire profitabilité. Les bourses mondiales paient actuellement très cher le respect des règles économiques élémentaires. La fin de l'exubérance irrationnelle sur les marchés financiers nous offre paradoxalement la chance de nous pencher sur l'économie réelle, d'influer sur les facteurs fondamentaux du bien-être de nos concitoyens.
Monsieur le Président, je terminerai en disant qu'investir dans l'homme, dans l'éducation, l'information, la recherche dans les infrastructures au service de la qualité de la vie doit être la priorité de Stockholm, comme vient de le rappeler le président Prodi.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Messieurs les représentants de la présidence en exercice du Conseil, chers collègues, au regard des résultats observés au cours de la première année d'application des accords de Lisbonne, les conclusions tirées sont très limitées. Un processus avait été établi à Lisbonne pour l'actuelle décennie afin de faire de l'Europe l'économie la plus compétitive, la mieux formée et la plus équilibrée socialement du monde mais force est de constater, au terme de cette première année du moins, que de Lisbonne à Stockholm, les résultats tangibles sont maigres.
Nous ne sommes guère satisfaits. Bien que les objectifs aient été clairement établis, nous pensons que le processus de libéralisation qui aurait dû améliorer la concurrence entre les marchés n'a pas été mené suffisamment rapidement, que les réformes structurelles nécessaires à la mise en uvre d'infrastructures mieux dotées n'ont pas été réalisées et que les instruments nécessaires à accroître notre compétitivité et à rivaliser, notamment avec les États-Unis, n'ont pas été débloqués au niveau de la formation, dans les domaines où ils nous devancent, à savoir le développement technologique et la recherche scientifique.
Il faut, selon nous, agir beaucoup plus rapidement dans ces domaines et cela se résume en trois points fondamentaux que je m'efforcerai de résumer au cours des dernières secondes qu'il me reste. Primo, des réformes structurelles et la libéralisation. Secundo, susciter la participation et l'intérêt du secteur privé dans les domaines de l'éducation et de l'enseignement de haute qualité et, tertio, une réforme importante du marché de l'emploi qui permette, d'une part, de favoriser l'accès des travailleurs et des moins favorisés au marché de l'emploi et, d'autre part, d'améliorer et d'augmenter la mobilité de la main uvre au sein de l'Union européenne.

Jonckheer
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, quelques brefs commentaires sur le Conseil européen de Lisbonne et sur la résolution que nous avons signée, au nom du groupe, mais sans enthousiasme majeur.
Monsieur Prodi, je voudrais vous faire les remarques suivantes. Il est clair qu'à Lisbonne, l'Union s'est donné un objectif très ambitieux, celui d'une économie compétitive. Nous soutenons ce projet, mais nous voulons aussi attirer votre attention sur les besoins des citoyens. Un projet véritable pour le XXIè siècle doit intégrer les besoins réels des citoyens. Hier, je lisais dans le journal que le marché des téléphones mobiles est à saturation, avec un nombre excédentaire d'environ 50 à 60 millions de téléphones mobiles. D'un autre côté, dans l'Union, chaque citoyen n'a pas encore les possibilités de se loger de façon décente. La problématique des besoins est donc pour nous essentielle. À cet égard, nous appuyons également l'idée relative à des indicateurs en matière d'environnement et regrettons qu'il faille attendre le Conseil européen de Barcelone, en 2002, pour disposer véritablement d'une stratégie intégrée. Nous souhaitons donc le succès de votre communication sur le développement durable, mais aimerions que les choses aillent plus vite.
Deuxièmement, s'agissant des instruments. La libéralisation des secteurs est une bonne chose, mais elle doit être assortie d'obligations de services d'intérêt général. De ce point de vue, nous soutenons l'idée selon laquelle l'Union européenne, en tant que telle, tout en respectant le principe de subsidiarité, dispose d'une directive-cadre sur les obligations de services publics d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas pour le moment.
Enfin, je formulerai une dernière observation sur les finances publiques que vous avez mentionnées : soyez attentif, dans l'évolution des dépenses publiques, au fait qu'il existe des dépenses publiques parfaitement légitimes en matière d'investissements et d'éducation, qui sont des conditions indispensables si l'on veut relever les défis de la société de demain. Les pouvoirs publics et les dépenses publiques jouent par conséquent un rôle essentiel dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, les décisions de Lisbonne m'ont paru singulières : d'une part, elles étaient marquées par une politique économique clairement orientée à droite, avec des déréglementations et des privatisations, et d'autre part par une politique de gauche axée sur le plein emploi, lequel est devenu pour la première fois un objectif officiel de l'UE. On a parlé à Lisbonne d'agenda social, de communauté sociale, de combat contre la pauvreté, d'apprentissage tout au long de la vie pour tous, etc., ce qui représente des incursions évidentes dans une politique de gauche.
J'ai été très étonné, ce jour-là. Je me suis demandé comment on pouvait combiner - ou équilibrer, comme l'a dit Mme Lindh - une politique de droite et une politique de gauche. À présent, le tableau est plus clair, et je constate que le désaccord demeure en matière de politique économique.
La politique de droite domine clairement, à la veille du sommet de Stockholm. La politique de stabilité, la libéralisation et la déréglementation du marché intérieur restent au centre du propos. Le profil social du propos est très faible. Le sommet de Stockholm devrait avoir l'emploi pour sujet principal, mais il n'existe aucune proposition de mesures importantes contre la masse du chômage qui touche actuellement entre 14 et 15 millions de personnes.
On voudrait inciter les femmes à travailler. C'est une bonne chose. On voudrait aussi augmenter l'emploi dans la tranche de population la plus âgée, rehausser l'âge de la retraite, etc. Mais ces propositions visent avant tout à augmenter le niveau de l'emploi, et non à faire baisser le chômage. Ce sont là deux choses différentes. Les 15 millions de personnes qui sont au chômage aujourd'hui, en Europe, et qui font donc déjà partie de la main-d'uvre disponible, ne tireront pas grand profit de l'ajout de nouveaux groupes de population à cette main-d'uvre potentielle.
Le groupe politique dont je fais partie considère cela comme très grave. C'est un point qui devrait bien entendu préoccuper le gouvernement suédois, mais au lieu, comme le font la France ou le Portugal, de créer leur propre profil d'action en la matière, il a choisi de se conformer de façon aussi loyale que possible à ce que veulent la Commission et les plus grands des États membres.
Lorsque le gouvernement suédois menait campagne pour l'adhésion de la Suède à l'UE, on a affirmé que le but était non seulement de préserver la protection sociale suédoise, mais aussi de se joindre à d'autres forces de gauche pour mener une politique dans le même sens à l'échelle de l'Europe entière. Nous assistons aujourd'hui à l'inverse. La politique de droite est promue par l'UE, et la politique de protection sociale suédoise est menacée. Et ceci, alors que l'économie fonctionne bien, malgré une majorité de gouvernements de gauche au Conseil et une majorité de gauche au Parlement suédois. Même dans les conditions optimales de l'année dernière, nous ne nous sommes pas rapprochés de l'Europe sociale. Qu'en sera-t-il lorsque les conjonctures économiques seront moins bonnes et que nous aurons davantage de gouvernements de droite au Conseil ?
Le temps passe pour la présidence suédoise. Je conclurai en me demandant s'il n'y a vraiment rien que le gouvernement suédois puisse considérer comme prioritaire, lors du prochain sommet sur l'emploi, pour ceux qui sont au chômage ici et maintenant.

Collins
Monsieur le Président, le Sommet de Stockholm à venir se penchera sur nombre des problèmes clés de l' Union européenne en matière sociale et d' emploi. Voilà qui tombe à point nommé, alors que les petites, moyennes et grandes entreprises de l' Union vont devoir adapter leurs structures administratives aux nouvelles technologies de l' information.
Je soutiens l' ordre du jour établi par les dirigeants de l' UE au Sommet de Lisbonne de l' année dernière. L' Union doit continuer à mettre en uvre des programmes d'éducation en matière de nouvelles technologies de l'information - des programmes qui soient - uniformes et basés sur les droits -, afin que tous les citoyens de l' Union puissent être intégrés comme il se doit dans le monde du travail.
Cela représente deux défis. Tout d' abord, les personnes sans compétences et qui n' ont pas la formation ou les qualifications nécessaires doivent se voir donner de nouvelles chances. Je pense ici particulièrement aux chômeurs jeunes ou de longue durée, toujours concentrés dans certaines zones urbaines et rurales de l' Union européenne. Le Fonds social européen est un mécanisme financier essentiel, qui s' est avéré très efficace, particulièrement dans les régions Objectif 1, pour offrir de nouvelles possibilités de formation aux personnes sans compétences.
Deuxièmement, il est tout aussi important que les travailleurs actuels soient recyclés pour acquérir les compétences exigées par les nouveautés et les évolutions des technologies de l' information. Les entreprises peuvent tirer de gros avantages de l' utilisation d' Internet et du commerce électronique.
Il est certain que la Commission, le Parlement et les gouvernements des États membres ont tous travaillé en étroite collaboration pour faire du Sommet de Stockholm un succès.
Je rappelle que le Conseil de Nice, avant Noël, a établi un certain nombre de lignes directrices pour de nouvelles mesures de politique sociale. Les dirigeants de l'UE veulent promouvoir l' emploi - en qualité et en quantité - et la mobilité des travailleurs, anticiper et gérer les évolutions de l' environnement de travail, lutter contre la pauvreté, l' exclusion et la discrimination, moderniser les systèmes de protection sociale et favoriser l' égalité. Ils veulent également se concentrer sur les implications externes des politiques sociales et d' emploi, plus particulièrement en relation avec les processus d' élargissement.
Le Parlement a toujours été le premier à encourager de telles mesures. L' Union connaît un taux de chômage de 8 % et l' objectif du plein emploi n' est pas hors d' atteinte. Ceux qui prétendent le contraire doivent être ignorés.

Blokland
Monsieur le Président, pour lancer le débat socio-politique sur la biotechnologie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont demandé de l'inscrire ce sujet à l'ordre du jour du Sommet de Stockholm. Ces États membres ont argué que la Commission européenne devait réfléchir à une stratégie qui permette à l'Union européenne de se mesurer, dans dix ans, à l'élite mondiale de la bio-industrie et de la recherche biotechnologique.
Aussi prometteurs que soient les résultats de la biotechnologie, des limites éthiques restent indispensables. En janvier 1998, nous avons eu un débat sur le protocole du Conseil de l'Europe, dans lequel a été intégrée une interdiction du clonage humain. J'ai exprimé à ce moment la crainte que des pays comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, qui ont refusé de signer le protocole à l'époque, ne veuillent pas appliquer cette interdiction de façon aussi absolue.
Au Royaume-Uni, la chambre des Lords a autorisé, en décembre 2000, le clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques. Bien que le clonage ne soit pas autorisé à des fins de reproduction, les développements se poursuivent. Le danger existe qu'après avoir autorisé le clonage à des fins thérapeutiques, la discussion s'ouvre sur le clonage pour la reproduction. L'argument avancé sera alors que cette même technique est déjà appliquée à d'autres fins. En Italie, il y a déjà un médecin qui veut cloner les êtres humains à des fins de reproduction, et 60 volontaires se sont déjà manifestés.
Je considère toute nouvelle vie humaine comme un don de Dieu. Toute forme de vie humaine doit être traitée avec respect. C'est la seule façon de protéger la dignité humaine. Le fait de traiter l'embryon humain comme un article de consommation, en se justifiant par l'argument selon lequel il s'agit de recherche, me révolte donc.
J'exhorte le Conseil à s'en tenir, dans la discussion sur la génétique humaine, à l'interdiction du clonage thérapeutique, comme le Parlement européen l'a déjà exprimé en septembre 2000.
Monsieur le Président, il est pratiquement impossible de parler ici. Je me demande si vous ferez également vôtre la formule de M. Suominen, qui a dit tout à l'heure que nous avons besoin de mesures concrètes et pas seulement de discours. Quelles sanctions prendrez-vous contre les gens qui sabotent ce système ?

Le Président
Oui, chers collègues, je vous ai demandé dix minutes de patience il y a une demi-heure de cela déjà. Effectivement, le problème n'a pas l'air de se régler. Nous qui parlons ce matin dans l'hémicycle de haute technologie, on voit que nous avons encore des progrès à faire. J'ai demandé aux services compétents de faire diligence, mais je suis comme vous dans l'attente que ce bruit cesse.

Carlsson, Gunilla
Monsieur le Président, le processus de Lisbonne va faire naître l'économie la plus dynamique au monde. La méthode choisie est celle de l'harmonisation ouverte, et je souhaitais, à ce propos, faire part à l'Assemblée des expériences qui sont les miennes.
La Suède a participé à des sommets et des processus en grand nombre. Depuis le sommet de Essen en 1994, on parle de l'importance de la réduction de la taxation du travail et des progrès de la flexibilité. Dans la pratique, la Suède a fait l'inverse. Tout comme c'est le cas sur la question de l'euro, on a négligé sciemment ce qui avait fait l'objet d'accords communautaires. Au lieu de s'y conformer, on augmente la charge fiscale et l'on continue à entraver l'esprit d'entreprise. Le sommet de Stockholm va nous permettre de faire des comparaisons et d'apprendre les uns des autres.
À quoi ressemble la situation ? Eh bien, on parle d'une hausse du taux de l'emploi, mais la vérité, en Suède, est que malgré trois ans de conjoncture économique florissante, le nombre des personnes exclues du monde du travail est plus important aujourd'hui qu'il ne l'était au début des années 1990, quand l'économie connaissait sa crise la plus grave depuis la Seconde guerre mondiale. Dans le même temps, on dissimule la réalité du chômage par le biais de mesures politiques sur le marché de l'emploi, et de mesures temporaires en faveur de la formation de masse, qui ne produisent pas des emplois de qualité. En outre, un taux d'absentéisme effarant influe sur les statistiques. Si l'on y ajoute les demandeurs d'emploi potentiels et les personnes sous-employées, le chômage en Suède atteint 17 % de la population en âge de travailler - un chiffre à comparer avec celui d'à peine 5 % qui est annoncé officiellement.
Dans le document adopté à Lisbonne, il est beaucoup question des connaissances. De ce point de vue, la Suède risque une catastrophe, malgré tous les discours que l'on peut entendre sur l'apprentissage tout au long de la vie, puisque nous partons battus. 34 % de nos lycéens ont des cursus incomplets en mathématiques, suédois et anglais. Et pendant ce temps, on fait obstacle à la hausse de la qualité de l'enseignement que représentent les écoles privées et l'augmentation de la concurrence - contrairement aux intentions formulées à Lisbonne.
L'université suédoise est en crise. Certes, beaucoup de monde passe par l'enseignement supérieur, mais la Suède manque de gens ayant vraiment des compétences pointues. C'est la raison pour laquelle les socialistes baissent les impôts de spécialistes venus d'autres pays, et qui ne manquent pas d'argent, tandis qu'on augmente ceux des Suédois qui restent chez eux , mais sont insuffisamment formés.
Produire des discours et des projets est une chose - surtout quand il s'agit de le faire dans des salles de réunion, dans d'autres régions d'Europe - mais agir, faire changer les choses, suppose plus de conviction. Nous avons maintenant besoin d'action, notamment pour réformer nos structures nationales et faire avancer les libéralisations au niveau européen. Au lieu de consacrer mon temps à des compromis absurdes et à de belles formules, j'ai l'intention de continuer à critiquer le modèle européen, qui n'a pas été capable, jusqu'à présent, de créer suffisamment de nouveaux emplois, et condamne au contraire bien trop de gens au chômage de longue durée, à l'exclusion, à la pauvreté et à la marginalisation.

Bullmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Europe a une grande chance d'atteindre l'objectif ambitieux qu'elle s'est fixée à Lisbonne, à savoir devenir l'espace le plus compétitif ayant atteint le plein emploi. Les données économiques sont bonnes, mais cet objectif ambitieux ne va pas se réaliser et se concrétiser tout seul. Nous devons avoir le courage d'établir résolument des priorités et d'avancer via une méthode de coordination ouverte entre les États membres. Cette ligne directrice est claire. Elle implique d'investir dans les hommes et leurs compétences. Nous avons une bonne occasion de le faire.
Nous parlons d'une part des nouvelles opportunités offertes par les technologies de l'information et des télécommunications, ainsi que des millions d'emplois qu'elles peuvent générer. Nous avons d'autre part moins de 22 % des employés qui ont reçu une formation appropriée dans ces domaines. Nous parlons des possibilités d'un nouveau marché de l'emploi et de la mobilité de la nouvelle génération, mais nous ne sommes pas en mesure de créer dans nos écoles et dans nos centres de formation professionnelle les conditions appropriées pour ce faire. Nous discutons du fait que nous avons déjà des goulots d'étranglement sur les marchés du travail spécialisés, mais nous ne sommes pas en mesure de permettre à ceux qui sont sans emploi - au total plus de 14 millions de personnes au sein de l'Union européenne - d'apporter leur contribution à la société du travail grâce à une politique d'intégration ciblée.
Monsieur le Président de la Commission, Madame la Présidente du Conseil, je vous demande une chose : on parle ici du pacte de stabilité dont on dit qu'il a été une réussite. Pourquoi ne parvenons-nous pas avec la même rigidité et la même clarté, dans la méthode de la coordination ouverte, à faire en sorte que chaque jeune présent sur le marché de l'emploi reçoive une chance appropriée pour un départ approprié vers une nouvel avenir européen ? C'est la demande adressée au Conseil de Stockholm, c'est la demande faite aux sommets qui suivront, et c'est justement la raison pour laquelle Stockholm ne peut pas se transformer en un sommet unilatéral de libéralisation.
Je sais que l'équilibre dont nous parlons ici est en danger. C'est pourquoi je vous demande, Madame la Présidente du Conseil, de mettre tout le poids et toute la force de la présidence suédoise du Conseil en vue d'imposer de manière concrète cette approche politique intégrée en matière de réforme économique, de cohésion sociale et de promotion de l'emploi. C'est justement la raison pour laquelle nous avons besoin d'objectifs intermédiaires clairs et résolus pour le processus de création d'emploi et la réorientation des budgets publics.

Lambert
Monsieur le Président, nous nous félicitons de l' accent mis sur l' exclusion sociale lors du Sommet de Lisbonne. Celui-ci ne fait que reconnaître ce qui est déjà évident : que des millions de citoyens ne retirent aucun bénéfice de la croissance économique constante au sein de l' Union. En effet, dans certains États membres - tel que le mien - qui ont eu tendance à suivre le modèle américain, l' écart entre les riches et les pauvres s' est accentué. Nous constatons également un nombre considérable de travailleurs pauvres, qui ont du travail mais dont les revenus ne leur permettent pas de vivre. L' écart de revenus entre hommes et femmes est toujours énorme et persiste jusqu'à la retraite. Il s' agit d' un point important à aborder lors de la discussion sur les pensions. La croissance seule n' est pas la solution à la privation sociale et ne l' a jamais été. L' égalité des chances et leur juste répartition est un autre point important. Il nous faut donc prendre en considération des critères sociaux en plus de nous fixer des objectifs économiques et utiliser des indices adéquats pour estimer l' impact combiné de nos politiques.
Toutefois, comme nous l' avons entendu, le seul but de Stockholm ne sera pas d' assurer le suivi de Lisbonne. Il s' agira d' une première étape dans l' exposé des moyens que l' Union européenne compte employer pour tenir ses promesses concernant le développement durable. Il nous paraît évident qu' à moins d' intégrer le facteur environnemental dans notre raisonnement économique, nous ne pourrons développer une économie durable. Nous devons trouver une voie économique qui nous permette de ne pas piller les ressources naturelles de la planète et de ne pas produire de gaz toxiques ou à effet de serre. Cela signifie que nous devons prêter attention à la qualité de notre croissance économique et non plus seulement aux chiffres à l' état brut. Si nous devons décimer les stocks de poissons, augmenter le transport automobile ou sans cesse dépolluer pour arriver à une croissance de 3 %, nous devons savoir que ce n' est pas de la sorte que nous allons améliorer notre qualité de vie ou notre environnement. Ce n' est pas là une croissance durable, et c' est pourquoi nous plaidons pour l' introduction d' indices environnementaux en plus des indices sociaux et économiques. Nous pourrons alors adopter une approche cohérente du développement durable et voir si nous réalisons vraiment les objectifs que nous nous fixons.

Muscardini
Monsieur le Président, l'évolution précipitée et souvent incontrôlée de la société et de l'économie requièrent un plus gros effort de la part du Conseil européen de Stockholm.
La situation de crise dans le secteur alimentaire, qui amène à l'effondrement du secteur de l'élevage, de la distribution, de la transformation et de la vente de viande ; l'inquiétude et la peur des consommateurs quant aux conséquences de l'absorption de denrées vectrices de maladies, avariées ou frelatées ; le scandale des fraudes alimentaires, qui prend de l'ampleur chaque jour ; la grande distribution, qui endosse d'énormes responsabilités dans la garantie de la diffusion d'aliments qui conservent pour la santé des consommateurs, ainsi que la destruction systématique de toute la petite et moyenne distribution - élément essentiel pour les produits AOC et pour le maintien de l'emploi - sont autant de sujets d'importance prioritaire.
Nous nous demandons également si Stockholm marquera la naissance de l'Agence pour la sécurité alimentaire, annoncée depuis trop longtemps mais toujours reportée, et nous insistons sur l'opportunité de la candidature de la ville de Parme.
Nous nous interrogeons aussi sur la sécurité de l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés, en tout ou en partie, directement ou indirectement, et sur les retombées de ce problème sur les aliments pour enfants, sur les produits pharmaceutiques ou en vente libre, tels que les vitamines ou les intégrateurs à base de gélatines animales.
D'autres interrogations concernent la recherche scientifique sur l'ESB, le traitement des dizaines de milliers de carcasses d'animaux abattus et brûlés, les modalités de cet abattage, qui a souvent lieu au mépris du respect minimal de l'animal et de l'environnement, ou encore les catastrophes naturelles qui ne sont souvent pas naturelles, en ce que des ponts s'écroulent, des maisons s'affaissent, des cours d'eau débordent, détruisant des hommes et des édifices en raison de l'incurie de ceux qui ont construit sans respecter les lois ni tenir compte de la sécurité du territoire.
Tous ces problèmes devraient être évoqués à Stockholm, à côté d'autres facteurs, comme l'utilisation continue d'Internet sans règles, au moins européennes, garantissant que le réseau soit un espace de liberté et non d'abus ou de violence, comme c'est le cas des sites promouvant la pédophilie, le trafic des stupéfiants, etc. Les maisons de disques et l'économie ont fait fermer Napster. Quand les gouvernements européens feront-ils fermer les sites des pédophiles ? Enfin, mais ce n'est pas le moins grave, il y a aussi la pollution de la Méditerranée et des autres mers.
Nous nous demandons si le Conseil de Stockholm se penchera au moins sur l'écroulement du nouveau marché et sur les conséquences pour les consommateurs.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, mon intervention porte sur la question de la libéralisation des services postaux. Madame la Présidente du Conseil, vous nous l'avez promise. Mais la question des services postaux illustre à merveille combien les réunions du Conseil sont inefficaces. À Lisbonne, il a été décidé d'accélérer la libéralisation des services postaux.
Nous avons, au Parlement européen, défini notre position avant la fin de l'année, dans l'espoir que le Conseil en arrive aussi à une position commune d'ici à la fin de l'année. Que s'est-il passé ? Rien ! Le Conseil n'a pas adopté de position commune. Il convient même de reconnaître que le Conseil ne veut prendre aucune position commune. En Allemagne, il a même été décidé de prolonger le monopole des postes, du fait de la stagnation européenne.
Madame la Présidente du Conseil, nous vous demandons, au sommet de Stockholm, de veiller à ce que les chefs d'États et de gouvernement ordonnent sans plus tarder aux ministres compétents de faire avancer le dossier de la libéralisation des postes. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons démontrer que les réunions du Conseil ont vraiment un sens et vont de l'avant.
Prononcez-vous également sur une deuxième chose, Madame la Présidente du Conseil : les chefs d'État et de gouvernement doivent évaluer la politique structurelle, et ce au plus vite. Nous devons réaliser une réforme de la politique structurelle en 2003 au plus tard, et ce pour deux raisons. Premièrement, la politique structurelle a une signification importante pour la politique du marché de l'emploi dans de nombreux pays. Deuxièmement, nous devons dire aux pays candidats à l'adhésion ce qui les attend pour la nouvelle période, s'ils adhèrent à l'Union après 2005-2006.
Donc, Madame la Présidente du Conseil, faites en sorte que le Sommet prenne une décision concrète : la libéralisation des services postaux et l'évaluation des fonds structurels, afin que nous allions de l'avant pour la période qui suivra 2006. Je remercie mes collègues pour leur attention.

Le Président
Merci, Monsieur Jarzembowski.
Le débat sur ce sujet est suspendu. Il reprendra à 15 heures.
Nous passons maintenant à notre séance de votes.

Díez González
Monsieur le Président, je souhaiterais soumettre à l'Assemblée une motion de procédure. Hier soir, pendant l'heure des questions à la Commission, figurait la question nº 91 de la députée espagnole du parti populaire, Mme García-Orcoyen. Mais la dernière question qui a reçu une réponse lors de cette heure des questions à la Commission est la question nº 61.
Aujourd'hui, certains médias espagnols publient la "question" ainsi que la réponse qu'aurait donnée la commissaire Wallström. Ce matin, après avoir pris connaissance de cette information, le groupe des socialistes a demandé par écrit aux services du Parlement qu'on lui transmette ladite réponse. À 11h28 du matin, nous avons reçu par écrit des services de l'Assemblée, la réponse suivante :
"J'ai l'honneur de vous informer que la réponse à la question de Mme García-Orcoyen, qui nous a été remise après la fin de l'heure des questions, est en attente de traduction. Après traduction et envoi officiel à l'auteur, vous en recevrez une copie par e-mail. João Correa".
Comment est-il possible, Monsieur le Président, que nous, les députés, n'ayons pas la réponse - ni l'auteur de la question - alors que les médias ont, non seulement la réponse supposée, mais qui plus est, un communiqué explicatif de la réponse émanant du parti populaire espagnol qui l'explique ? Monsieur le Président, c'est la deuxième fois en un mois que se produit un tel incident, que les réponses supposées sont communiquées aux médias espagnols avant que les députés eux-mêmes - y compris, j'insiste, les auteurs de la question - en connaissent la réponse. Comment cela est-il possible ? Serait-ce un hasard que dans les deux cas, la réponse présumée favorise les positions du gouvernement espagnol ? Le gouvernement espagnol aurait-il une taupe à la Commission ou au Parlement ? Monsieur le Président, en tant que parlementaire, je vous demande que cette Assemblée soit protégée et que les députés soient respectés.

Le Président
Comme vous l' avez clairement mentionné dans votre intervention, les services de cette Assemblée n' étaient en aucune manière en contact avec les médias. S' il y a eu une fuite, c' est au niveau de la Commission, et c' est certainement un sujet que nous aborderons avec eux. Il est inacceptable que les médias reçoivent une réponse avant même le député qui a introduit la question.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler que les médias espagnols sont très professionnels et que, par conséquent, je ne m'étonne pas le moins du monde qu'ils aient pu avoir accès aux sources d'information.

Le Président
C' est toujours un plaisir d' entendre parler de quelqu' un qui fait bien son travail.

VOTES
Barnier
Monsieur le Président, sur ce rapport important, je voudrais dire que la Commission est en mesure d'accepter les amendements 3, 4, 7, 8 en partie, 9, 10, 11, 12, 13 deuxième partie, 14, 16, 17 en partie, 18 en partie, 19 en partie, 21, 28 et 29 en partie. Nous pouvons accepter les amendements 39 et 40. Par ailleurs, les amendements 1, 2, 5 et 23 sont acceptables en principe. En revanche, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements 6, 13 première partie, 15, 20, 22, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0067/2001) de Mme Myller, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (10674/1/2000 - C5-0563/2000 - 1998/0225(COD))
Avant le vote :

Barnier
Monsieur le Président, la Commission, concernant ce rapport, peut accepter les amendements 2, 11 et 12. Nous pouvons accepter en partie et en principe les amendements 3, 7, 8 et 9. En revanche, nous ne pouvons pas accepter les amendements 1, 4, 5, 6, 10 et 13.
Après le vote sur l' amendement 13 :

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je pense qu'il y a eu une erreur lors du vote il y a un instant. La deuxième partie de l'amendement 10 n'a pas obtenu de majorité et cela signifie en réalité qu'il ne fallait plus voter sur la deuxième partie de l'amendement 13. Par conséquent, la deuxième partie du texte du Conseil reste inchangée.

Le Président
En fait, je ne suis pas d' accord avec vous, mais rien ne sert de débattre de ce sujet. Étant donné le vote, le résultat est le même.

(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0055/2001) de M. Miller, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil (7074/1/2000 - C5-0615/2000 - 1998/0277(COD))
Avant le vote :

Barnier
Monsieur le Président, comme mon collègue Liikanen l'a indiqué hier, la Commission peut accepter les deux amendements 1 et 2.

Le Président
Je suis heureux de constater que les Écossais obtiennent cent pour cent.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Rapport (A5-0074/2001) de Mme Korhola, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l' accès public à l'information environnementale (COM(2000) 402 - C5-0352/2000 - 2000/0169(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0070/2000) de Mme Angelilli, au nom de la commissions des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l' initiative de la République française et du Royaume de Suède en vue de l' adoption d' une décision du Conseil instituant un réseau européen de prévention de la criminalité (13464/2000 - C5-0717/2000 - 2000/0824(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0073/2001) de M. Marinho, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l' initiative de la République fédérale d' Allemagne en vue de l' adoption d' un règlement du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (11808/2000 - C5-0519/2000 - 2000/0823(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution (B5-0174/2001) de M. Gargani, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports, sur la stratégie d' information et de communication de l' UE
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0078/2001) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport annuel 1999 de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de Communautés et la lutte contre la fraude (COM(2000) 718 - C5-0066/2001 - 2001/2036(COS))
Au sujet de l'amendement 16 :

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je souhaiterais simplement signaler que le texte que l'on veut amender a fait l'objet d'un consensus pratiquement unanime en commission et que, en ce moment, ce consensus est mis à mal par la position du groupe des socialistes.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0054/2001) de M. Wijkman, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (COM(2000) 247 - C5-0567/2000 - 2000/2265(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président. Le vote est clos.
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Jackson (A5-0041/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Jackson, relatif à la conciliation sur inspections environnementales. J'ai voté contre maintenant, tout comme j'ai voté contre pendant la conciliation, à laquelle j'ai participé avec plaisir en tant que membre suppléant. Je me demande encore une fois pourquoi il est impossible de disposer d'une directive sur le contrôle des inspections environnementales. Cela signifie seulement que nos États ne veulent pas être contrôlés dans l'application des normes communautaires en matière d'environnement. Rappelons-nous que la guerre en Irak est née parce que Saddam Hussein ne voulait pas de contrôles sur son territoire. Je ne voudrais pas que l'Europe connaisse la même fin.
Recommandation pour la deuxième lecture Oomen-Ruijten (A5-0068/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, pour quelle raison ai-je voté en faveur du rapport permettant aux retraités et aux personnes âgées de respirer de l'air pur ? Il y a peu, j'ai entendu qu'on m'appelait. Comme vous le savez, nous sommes aujourd'hui le 14 mars 2001. Quelqu'un m'a appelé : "Fatuzzo, Fatuzzo !" "Qui est-ce ?" ai-je répondu. "Mais c'est moi, tu ne me reconnais pas ?" "Qui ça, moi ?" "Moi, Carlo Fatuzzo ! L'homme Fatuzzo." "Ah, et tu te souviens de moi une fois par an seulement ?" "Oui, chaque fois que c'est ton anniversaire, je te présente mes meilleurs vux, et c'est le cas aujourd'hui !" "C'est bon, merci, mais laisse-moi travailler, je présente mes explications de vote." "Fatuzzo, rappelle-toi que tu as 57 ans et que tu te rapproches, toi aussi, de la retraite. Je voulais te dire que je suis bien content que le député Fatuzzo s'occupe des pensionnés, parce qu'il s'occupe ainsi aussi de moi, l'homme Fatuzzo, qui compte chaque année un an de plus et se rapproche lui aussi de la retraite."

Speroni
Monsieur le Président, je trouve assez absurde que le Parlement européen traite certains sujets de façon aussi technique. Nous avons vu des amendements difficilement compréhensibles, même pour un expert en la matière, alors imaginons ce qu'il en a été pour qui ne l'est pas. Avec la meilleure volonté du monde, si quelqu'un ne possède pas certaines connaissances, il ne peut certainement pas, même en s'appliquant et en étudiant les amendements, les comprendre correctement. C'est une chose - je le répète - absurde et illogique qui devrait inciter à réfléchir ceux qui ont le pouvoir - et ce n'est certainement pas nous, les parlementaires - de changer les choses de sorte que les questions techniques soient laissées aux techniciens et les questions politiques aux politiciens, car nous jouissons d'un pouvoir de codécision pour les premières, mais pour les dernières, plus compréhensibles et plus politiques, c'est quelqu'un d'autre qui décide.

Figueiredo
Les amendements déposés se basent largement sur des hypothèses correctes, dans une perspective de diminution effective des émissions polluantes, de protection de l'environnement et de la santé publique, qui ne justifient pas les dérogations présentées par la proposition de position commune du Conseil, dans la mesure où :
les processus de désulfuration ne sont plus aussi chers que par le passé, ils ont tendance à diminuer de manière considérable. En outre, force est de constater les importants progrès qu'enregistre ce domaine ;
l'enjeu des méthodes d'accroissement de l'efficacité énergétique par des réactions de combustion recourant à des systèmes de catalyseurs, qui contribuent non seulement à la diminution des composés de carbone mais aussi à la diminution d'autres polluants, n'est plus à démontrer.
D'où notre vote favorable à ce rapport.

Grossetête
. Il appartient à l'Union européenne de réguler les émissions des installations de combustion. En effet, le vent ne connaît pas les frontières, et les rejets émanant des grandes installations de combustion traversent l'ensemble des États membres ainsi que les pays candidats.
Le problème principal est de pouvoir fixer des valeurs limites d'émission ambitieuses, qui protègent la santé de tous les citoyens, tout en connaissant les possibilités des différentes installations et centrales. L'instauration de plafonds trop élevés réduirait à néant les efforts envisagés pour améliorer la situation.
Si j'ai voté en faveur des amendements qui amélioreraient sensiblement la position commune du Conseil, je me suis, en revanche, prononcée contre l'ensemble des dispositifs jugés irréalisables aujourd'hui.
Bien que je sois favorable à une réduction des émissions polluantes, il faut se montrer pragmatique et ne pas imposer des critères que l'industrie ne pourra, en aucun cas, respecter pour le moment. La crédibilité du Parlement européen dépend des objectifs réalistes que ses députés sont amenés à voter.
Recommandation pour la deuxième lecture Myller (A5-0067/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en tant que représentant des retraités et du Parti des retraités, j'ai voté en faveur de ce rapport qui fixe les limites nationales des émissions de certains polluants atmosphériques : le dioxyde de soufre, l'oxyde d'azote, les composés organiques volatils et, enfin, l'ammoniac, NH3. Je me suis rappelé - et j'ai voté favorablement à plus forte raison - que, quand chez les Fatuzzo, comme dans toutes les maisons, on fait le nettoyage avec plusieurs personnes, comme sa femme et sa fille, une odeur d'ammoniaque arrive toujours à mes narines. Je me dis alors : "Dans toutes les maisons, on utilise certainement de l'ammoniaque pour nettoyer !" Pourquoi n'avons-nous alors pas interdit dans ce rapport l'utilisation de l'ammoniaque, si dangereuse et polluante, pour nettoyer nos maisons ?

Figueiredo
Le rapport révèle des options fort limitées dans une perspective de diminution effective des émissions polluantes et de protection de l'environnement et de la santé publique, puisque les limites proposées, extrêmement modestes, constituent de toute évidence un compromis avec les intérêts économiques et s'écartent des valeurs recommandées par l'Organisation mondiale de la santé, et par conséquent, des besoins de protection de l'environnement et de la santé publique qu'il est supposé défendre.
Les amendements déposés ne sont pas de nature à approfondir considérablement la proposition de position commune du Conseil car ils n'ont pour avantage que de créer des limites temporelles au respect des objectifs. Par contre, que ce soit en ce qui concerne les valeurs d'émission et les exceptions, il n'y a pas de grand changement par rapport au document présenté précédemment.

Malmström et Olsson
. (SV) La proposition de compromis du Conseil va vraisemblablement avoir pour effet une augmentation des émissions pour les quatre formes de pollution atmosphérique dont il est question dans la directive. Sur l'ensemble de l'Union européenne, ces plafonds sont plus élevés de 6 % pour ce qui est du dioxyde de soufre, de 10 % pour les oxydes d'azote, de 17 % pour les composés organiques volatiles, et de 10 % pour l'ammoniac. Jusqu'à présent, il n'a été procédé à aucune analyse des conséquences environnementales qu'aurait la proposition du Conseil, et l'on n'en a pas non plus évalué le coût, ni le profit économique. Il est néanmoins clair que ce compromis ne permettra pas de réduire suffisamment les rejets pour que l'on puisse atteindre l'objectif partiel prévu pour 2010 en matière d'environnement.
Le texte dit protocole de Göteborg à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière a été signé en décembre 1999, c'est-à-dire six mois après la présentation, par la Commission, de sa proposition sur les plafonds nationaux d'émissions. L'ensemble des États membres a signé ce protocole. Dans certains cas, les plafonds indiqués dans le protocole sont moins élevés que ceux proposés par la Commission. Le compromis du Conseil est par conséquent également, dans quelques cas, en deçà des valeurs proposées par la Commission, et l'on peut donc dire qu'il est tout sauf ambitieux.
Les quantités de nuisances et les niveaux critiques en matière de pollutions atmosphériques acidifiantes continueront donc à être dépassés dans de larges zones de l'Union, et une bonne partie de la population de l'UE restera exposée à des pollutions dont l'ampleur ne respecte pas les lignes directrices de l'OMS en ce qui concerne la qualité de l'air. Il n'est pas justifié de baisser encore le niveau des ambitions de l'UE dans ce domaine, en délayant le contenu de la directive comme vient de le proposer le Conseil. C'est la raison pour laquelle nous avons suivi lors du vote la ligne adoptée par le rapporteur, et approuvé l'amendement 10.
Recommandation pour la deuxième lecture Miller (A5-0055/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Miller, relatif au chauffage des véhicules à moteur, notamment parce que de nombreux chauffeurs de camions et de semi-remorques sont des personnes âgées qui travaillent jusqu'au bout de leurs forces. Nous avons entendu, entre autres, la Commission dire que nous devons travailler si possible jusqu'à 99 ans, afin de payer les pensions de ceux qui vivront en 2050. Je voudrais donc que ce travail soit émaillé de pauses permettant aux personnes âgées qui conduisent les semi-remorques de se reposer, si possible en se réchauffant aussi. Une question me vient toutefois spontanément : "Pourquoi ne pensons-nous pas aussi à chauffer correctement les maisons des habitants des régions septentrionales de l'Union européenne en faisant payer les personnes âgées moins cher pour le chauffage que dans les régions du Sud de l'Europe ?"
Rapport Korhola (A5-0074/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, la fascinante et très belle députée Korhola, rapporteur de ce document, a rédigé un bon document relatif aux informations sur l'environnement, ou mieux, sur l'accès du public aux informations sur l'environnement ; j'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il est juste de fournir des informations. Je me suis toutefois posé la question suivante : "Quand le Parlement européen approuvera-t-il enfin une directive sur l'accès du public aux informations sur la sécurité sociale et aux informations sur la retraite ?" Je crois qu'il est primordial que les Européens disposent de toutes les informations sur l'environnement, mais je crois qu'il est tout aussi, si pas plus, important, en particulier pour les personnes âgées, d'être informés sur les droits à la retraite dans nos pays. Il reste encore beaucoup à faire dans ce secteur et j'espère que Mme Korhola présentera bientôt un rapport sur les informations en matière de retraite dans les États membres de l'Union européenne.

Ahern
. (EN) Presque dix ans après Rio, nous sommes encore loin de nos objectifs. L' environnement subit d' énormes pressions. La pauvreté augmente partout dans le monde. Il est essentiel que le sommet mondial de l' année prochaine arrive à renforcer les mesures qui garantissent que le développement soit entrepris de manière durable et assure la protection des communautés existantes.
Le cinquième programme d'action environnemental offre une protection contre les effets pervers de la pollution atmosphérique. Son objectif à long terme ne sera pas atteint facilement ; c' est pourquoi la Commission a décidé, avec raison, d' une approche graduelle fixant des objectifs environnementaux intermédiaires pour l' année 2010.
Je suis heureux que le rapport ait été modifié pour inclure l' énergie et les combustibles nucléaires, ainsi que des analyses financières aussi bien qu' économiques. Il est essentiel que nous couvrions également les informations relatives aux combustibles nucléaires et en particulier les subventions allouées aux combustibles et à l' énergie nucléaires.
Les pouvoirs locaux doivent aussi fournir des informations lorsqu' on leur demandera. Récemment, j' ai été confrontée à des protestations de la part d' électeurs de la circonscription de Kilkenny, en Irlande, qui se plaignaient des difficultés qu' ils rencontrent pour obtenir des informations concernant l' avancement des travaux à Archer. J' ai alors demandé moi-même des informations à l' autorité locale et au commissaire régional, mais sans succès jusqu'à présent. Si des fonds européens ont été utilisés à mauvais escient pour détourner une route, et que des aménagements ont lieu sur le trajet de l' ancienne route, ce serait absolument scandaleux et nous devrions recevoir des explications à ce sujet.

Alavanos
La nouvelle directive incorpore les dispositions pertinentes de la Convention d' Aarhus, elle améliore grandement la directive 90/313 en restreignant les exceptions existantes, elle ramène à un mois le délai de réponse à une demande et satisfait à l' impératif d' une communication des renseignements désirés sous la forme demandée.
Elle tient naturellement compte de l' utilisation des technologies d' information modernes, mais il convient de prévoir que les exigences vont s' accroître.
Il existe incontestablement des difficultés qui sont liées à l' organisation défectueuse et aux effectifs inadaptés des administrations, surtout au niveau local, et aux grandes différences dans l' évolution des systèmes d' information et de communication.
À cette occasion, je voudrais signaler que nous autres, députés européens, recevons souvent des plaintes pour des manquements et des retards qui concernent la législation écologique et sa transposition dans le droit interne. Je mentionnerai par exemple la directive 92/42, connue comme "directive Natura" : conformément à ses dispositions, les États membres auraient dû déjà dresser des listes officielles de sites à protéger, et il s' ensuit que nous harcelons la Commission de questions en vue d' interventions à ce sujet. Avec de pareilles questions en suspens, il est difficile d' appliquer la nouvelle législation sur l' "information environnementale".
Malgré tout, je vote en faveur du rapport car il constitue un petit pas vers une plus grande sensibilisation à l' environnement au sein de la société, ce qui se réalisera grâce à une diffusion adéquate des dispositions de la directive et des droits qui découlent de celle-ci.

Meijer
. (NL) Le temps où les courants politiques, les groupements d'intérêts et les autorités niaient l'existence des problèmes écologiques est révolu. Pourtant, de nouveaux cas de pollution environnementale se produisent et on ne s'attaque pas assez aux anciens cas. Les problèmes environnementaux actuels résultent en grande partie du secret. Les entreprises gardent le silence sur leurs procédés de fabrication et donc sur la production de déchets rejetés dans l'air, dans l'eau ou dans le sol. La transparence pourrait leur coûter cher. Sous la pression des entreprises, les pouvoirs publics aussi gardent le silence concernant les permis et les contrôles. Des dossiers sont constitués mais à l'exception des fonctionnaires qui les traitent, personne ne sait ce qu'ils contiennent. Dans ces circonstances, les riverains, les travailleurs, les militants écologistes et ceux qui luttent contre les catastrophes ne connaissent souvent pas les dangers réels. Ce n'est qu'en cas d'incident grave que l'on s'indigne et que tout le monde veut en connaître les causes. Les problèmes environnementaux ne peuvent être vraiment résolus que s'il existe la plus grande transparence possible. La proposition Korhola constitue un pas dans la bonne direction et est meilleure que la proposition de la Commission, même si elle contient encore quelques possibilités d'exceptions et de confidentialité.

Titley
. (EN) Je soutiens de tout cur les mesures visant à garantir au public un accès à l'information environnementale. Les citoyens d'Europe doivent voir que l'Union européenne est transparente, démocratique et ouverte.
La directive a pour but d'adapter la législation en vigueur pour refléter les développements en matière de TI, tels que Internet. Un accès rapide et étendu, par le biais d'Internet, est essentiel pour donner aux Européens des informations sur la qualité de l'air et de l' eau. À une époque où les consommateurs ne savent plus exactement ce qu' ils mangent, il est important qu'ils disposent d'un maximum d'informations quant à l'air qu' ils respirent et l' eau qu'ils boivent.
Internet est une révolution qui a changé la face du monde. On trouve maintenant des micro-ordinateurs dans de nombreux foyers, écoles, lycées et bureaux. Il est grand temps de mettre le plus d'informations possibles à la disposition de nos citoyens, et les informations concernant l'environnement doivent faire partie des priorités. De nombreux députés européens, moi y compris, ont créé un site Internet pour renseigner leurs électeurs sur leur travail et sur la manière dont les mesures prises par l'Union européenne les touchent. Le monde du "point com" est trop important pour être ignoré. Les technologies de l' information et de la communication se développent à un rythme rapide, et nous devons nous maintenir à la page des changements qui surviennent et garantir que l'information continue à être diffusée avec efficacité.
L'accès à l' information est la moindre des choses pour nos citoyens et nous, en tant que Parlement européen, devons agir afin de promouvoir cet accès et non leur refuser.
Rapport Angelilli (A5-0070/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai organisé une réunion de retraités adhérents au Parti des retraités de Loreto, quartier de la ville de Bergame, ville où j'habite et qui constitue mon collège électoral.
Ayant appris que je devrais débattre, au sein du Parlement européen, du rapport sur le réseau européen pour la prévention de la criminalité, ils m'ont dit à l'unisson : "Fatuzzo, tu dois demander l'institution de l'agent de police européen, du policier de quartier européen. Nous pensons que la criminalité doit être combattue ici, dans nos quartiers, par la présence de policiers en chair et en os, de l'autorité qui fait respecter la loi." C'est pourquoi j'ai voté volontiers en faveur du rapport appelant à l'institution de la fonction d'agent de police européen.

Speroni
Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport également - tout comme lors du vote sur le rapport précédent pour lequel j'ai donné une explication de vote - parce que, sur un sujet aussi important, le Parlement est uniquement appelé à formuler un avis et ne jouit pas de pouvoirs de décision. Sur un sujet aussi sensible, qui tient particulièrement à cur aux citoyens, nous ne sommes que des consultants, bien payés peut-être, mais nous n'avons pas le pouvoir de décider. J'estime qu'il est grand temps que cela change. Le Parlement doit avoir les pleins pouvoirs de délibérer sur tous les sujets concernant les citoyens européens, au même titre que le Conseil, sur un pied d'égalité en matière de dignité et de compétence.
Je conclurai en souhaitant un bon anniversaire à M. Fatuzzo.

Korakas
Personne ne pourrait nier la nécessité de prendre des mesures pour prévenir la criminalité urbaine, la délinquance des mineurs et les crimes liés à la drogue. Personne ne peut non plus être en désaccord quant aux causes qui alimentent la criminalité de ce type. Tous les criminologues conviennent aujourd' hui que les causes sont avant tout sociales : la grande pauvreté, le chômage, les inégalités sociales, la promotion de la concurrence intensive et de la poursuite du profit maximal que la classe dirigeante mondiale s' évertue à imposer comme idéal suprême, alimentent, entre autres, la criminalité. Par conséquent, tant qu' existe le système socio-économique reposant sur l' exploitation de l' homme par l' homme, la criminalité a de beaux jours devant elle.
Mais on s' attendrait à ce que certaines mesures - sociales et économiques surtout - soient proposées pour améliorer la situation ou, à tout le moins, freiner la montée de la criminalité par la prévention. Au lieu de cela, la France et la Suède, par leurs initiatives sur lesquelles s' appuie le rapport, proposent la création d' un... réseau pour l' échange de renseignements entre les États membres sur les mesures qu' ils prennent dans ce domaine. Pis encore, le rapport procède à une assimilation scientifiquement inadmissible de la petite délinquance au crime organisé. La prévention du délit ordinaire signifie, avant tout, la prise de mesures visant à atténuer les causes sociales qui le suscitent, ou même de mesures qui contrarient les occasions de le commettre. Mais dans le cas du crime organisé, l' accent est mis sur la répression.
Cette assimilation n' est pas fortuite. Il s' avère une fois de plus que la nécessité de lutter contre le délit ordinaire sert de prétexte à rogner les droits et libertés populaires et à mettre en place un cadre institutionnel encore plus autoritaire. N' oublions pas que les résolutions récentes du Parlement européen concernant le crime organisé prévoient des mesures visant à restreindre sévèrement tous les droits civils libéraux de la justice pénale. C' est précisément dans cet esprit qu' est discuté ces jours-ci en Grèce un projet de loi par lequel le gouvernement, invoquant "la lutte contre le terrorisme et la criminalité", renforce les mécanismes de répression du mouvement populaire.
Pour les raisons précitées, en tant que députés européens du KKE (parti communiste de Grèce), nous voterons contre le rapport.

Krivine
. Dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 29 novembre 2000 sur la prévention de la criminalité dans l'Union européenne, sont assimilés "criminalité", "délinquance", "violence" et "incivisme". C'est une logique extrêmement dangereuse. Comment s'étonner alors que la proposition de créer un réseau européen de prévention s'articule autour des pouvoirs publics ou de justice, mais aussi du secteur privé, en lien avec Europol, l'OLAF ou l'Observatoire européen des drogues ...
La création de ce réseau d'échange d'informations, qui se veut un projet pilote, avec pour priorités la délinquance des jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue, en plus du risque de la constitution de fichiers européens, ne peut que participer à la criminalisation d'une jeunesse déjà souvent victime des politiques sécuritaires menées sous couvert de lutter contre le sentiment d'insécurité.
Et en matière de prévention, aucune proposition concrète n'est formulée, sinon la remise d'un prix européen de prévention de la criminalité !
À l'heure où les politiques européennes en matière d'emploi condamnent le plus souvent les jeunes au chômage ou aux emplois précaires, où des quartiers entiers des villes sont des lieux d'exclusion économique et sociale, une réelle politique de prévention devrait être instaurée avec les travailleurs sociaux et les services publics. Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre ce rapport.

Titley
. (EN) Je soutiens totalement la création d'un réseau européen de prévention de la criminalité par la dernière Présidence française et l' actuelle Présidence suédoise. Ceci démontre l'engagement de l' UE dans la lutte contre la criminalité et la protection de nos citoyens.
Nous devons nous montrer intransigeants avec le crime et avec ses causes. Aucun État membre ne pourra en faire assez en luttant seul contre la criminalité. Nous devons travailler en collaboration avec nos voisins européens pour prendre cette question à bras-le-corps. Nous devons établir des points de contact et des stratégies de prévention du crime, accorder notre soutien aux activités de prévention du crime aux niveaux local et national partout dans l' Union européenne. Il est important que nous accordions une attention particulière à la criminalité juvénile, urbaine et liée à la drogue.
Ces mesures doivent être mises en uvre de Blackburn à Barcelone. Ce n'est qu'en travaillant de concert partout en Europe que nous pourrons lutter contre les fléaux sociaux qui découlent du crime. Ainsi, nos enfants seront protégés, que ce soit dans le Nord-Ouest de l'Angleterre ou dans le Sud de la France.
Le gouvernement travailliste britannique a fait du crime une de ses grandes priorités et il s'emploie à réduire la criminalité violente et le désordre public. Les conservateurs, pour leur part, n'offrent rien d'autre qu'un taux de criminalité en hausse et des investissements en baisse. Le crime est une grande préoccupation pour nos citoyens, et nous devons nous assurer qu'il reste notre première priorité en Europe.

Watson
Le groupe ELDR a voté contre certains des amendements proposés par Mme Angelilli et a décidé de s'abstenir lors du vote final car il estime que donner à l' UE le pouvoir d'agir pour lutter contre toutes les formes de crime transgresse les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il est essentiel que nous agissions ensemble pour lutter contre la criminalité transfrontalière. En effet, la criminalité organisée de niveau international est l' un des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés. Mais la petite délinquance locale et le vandalisme n' ont, toutefois, aucune implication transfrontalière et ne requièrent aucune action de la part de l' UE.
Rapport Marinho (A5-0073/2001)
Le Président. Comme c' est votre anniversaire, M. Fatuzzo, vous avez droit à dix secondes supplémentaires.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je vous remercie, vous et M. Francesco Enrico Speroni, pour les vux exprimés à l'occasion de mon anniversaire.
Pour ce qui est du rapport relatif à la coopération entre les juges des États membres dans la recherche de preuves, je dois dire qu'hier soir, je me trouvais devant l'ascenseur, au dixième étage de la tour, quand une ravissante jeune fille européenne - par respect du droit à la vie privée, je ne peux citer son nom ; je dirai seulement qu'il commence par un M - s'est approchée de moi et m'a dit : "Bravo, Fatuzzo ! J'écoute vos explications de vote avec grand intérêt parce que moi aussi, bien qu'étant jeune, je m'intéresse aux personnes âgées et aux retraités. J'ai eu des problèmes avec la justice, une affaire civile qui a duré longtemps. C'est pourquoi, si vous votez en faveur du rapport sur la coopération entre les juges, je serai encore plus heureuse de vous écouter, pour toujours."
Rapport Bösch (A5-0078/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le rapport Bösch a reçu le vote favorable du député Fatuzzo, représentant du Parti des retraités, intéressé par la protection des intérêts financiers de la Communauté et par la lutte contre les fraudes.
Je voudrais toutefois que l'on protège aussi les intérêts des fonctionnaires de la Communauté européenne qui, d'après ce que j'ai appris hier, sont beaucoup moins couverts pour ce qui est de leur retraite, surtout s'ils ont mené une activité professionnelle dans d'autres pays, en plus de leur activité au sein de la Communauté européenne.
J'estime que les fonctionnaires européens doivent jouir des mêmes droits que ceux qui vivent dans n'importe quel État de l'Union. Je souhaite donc pouvoir rapidement voter en faveur de la protection des intérêts sociaux de la Communauté.

Caullery
. L'élucidation complète des très graves cas de fraude mis en évidence en 1999, constitue à la fois un test de crédibilité pour la Commission européenne et un test d'efficacité pour l'OLAF. La Commission devra nous convaincre en effet - et convaincre les citoyens européens - de sa volonté de voir ses déclarations suivies d'effet, en matière de lutte contre la corruption et la fraude.
Notre groupe se rallie à la demande de la commission du contrôle budgétaire en ce qui concerne sa demande d'une plus grande indépendance opérationnelle de l'OLAF et de son directeur, en matière d'enquête, vis-à-vis de la Commission européenne. De même, afin de pouvoir s'acquitter de sa mission de contrôle, le Parlement européen devrait avoir accès, sans difficulté particulière, lorsqu'il le demande, aux rapports de l'OLAF. Nous rejetons cependant avec force l'exigence fédéraliste d'une désignation rapide d'un procureur européen, comme le demande le rapport de M. Bösch, alors même que les partisans les plus chevronnés d'un système fédéral reconnaissent en petit comité et en catimini qu'il serait plus sage d'attendre, ici, une bonne dizaine d'années encore.
En matière de fraude communautaire et d'affaires juridiques, il serait préférable et beaucoup plus judicieux d'avoir ici recours à Eurojust, structure de coopération intergouvernementale auprès du Conseil, constituée pour chacun des quinze États membres de l'Union de 3 responsables, à savoir : 1 juge, 1 représentant du Parquet (procureur) et 1 commissaire de police. Cette option serait aussi beaucoup plus respectueuse des volontés nationales.
Si nous prenons acte également des très graves cas de fraude mis à jour en 1999 et qui doivent être élucidés, on ne peut cependant qu'être étonnés ici "des deux poids, deux mesures", d'une approche unilatérale ne mettant en exergue que certaines affaires (comme Fléchard I, par laquelle on tente de déstabiliser certains hauts fonctionnaires français et de mettre en évidence, par un véritable acharnement thérapeutique, l'Irlande et la France, ou Fléchard II, dans laquelle des entreprises allemandes, italiennes et belges sont désormais concernées).
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Crowley
. (EN) Je soutiens le rapport Bösch dans les grandes lignes. Il est de notre responsabilité à tous de garantir que nous sommes capables de renforcer la lutte contre la fraude et de protéger les intérêts de tous les contribuables d'Europe.
Mes seuls points de divergence avec le rapporteur concernent les paragraphes 7 et 10, dans lesquels on trouve un appel à la création d'un ministère public européen. Je me suis toujours opposé à la création d'un tel organe, qui a déjà été envisagée, non seulement dans ce contexte mais également en ce qui concerne la question des procédures pénales transfrontalières. J'estime qu'il n'existe pas de base juridique pour ce ministère, qu'il n'existe pas de garantie de la présomption d'innocence étant donné les différents systèmes juridiques des États membres et que les poursuites ne seraient probablement ni plus rapides ni plus efficaces qu'avec le système actuel.
Néanmoins, et malgré ces préoccupations, j'ai voté en faveur du rapport et je félicite le rapporteur.

Ducarme
. La Commission Santer a été poussée à la démission suite à des soupçons de fraude sur lesquels je ne reviendrai pas.
Lors des auditions des actuels commissaires, tous - M. Prodi en tête - ont promis de réformer leurs services et de mettre en place un véritable Office de la lutte antifraude indépendant et doté des moyens nécessaires pour accomplir au mieux ses missions.
L'OLAF est maintenant une réalité mais il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin. Il reste à définir certaines modalités de fonctionnement et à s'assurer de la totale indépendance de l'Office.
Le rapport présenté par M. Bösch met clairement en évidence les problèmes qui persistent et les pistes pour les résoudre. Ainsi, insiste-t-on pour que les rapports de l'OLAF soient communiqués à la commission compétente du Parlement européen.
Mais plus essentiel encore, le rapport lance un appel pressant à la mise en place d'un véritable procureur européen chargé de poursuivre toutes les affaires de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes. C'est là un élément essentiel de la nécessaire lutte antifraude que nous devons, avec la Commission, mener à bien dans les plus brefs délais. Il en va de la crédibilité et de l'image de l'Union.
Enfin, dans son exposé des motifs, M. Bösch lance l'idée d'inviter la future Présidence belge à tout tenter pour que de sérieux progrès soient accomplis vers la création du Procureur européen.
Je souscris pleinement à cette idée.
Le rapport de M. Bösch est ambitieux, ferme et réaliste. Aussi, ai-je voté pour souhaiter vivement qu'il soit possible à la Présidence belge d'engager l'Union dans la voie souhaitée par le Parlement.

Goebbels et Poos
. Tout en partageant les propositions de la résolution sur la protection des intérêts financiers, nous nous sommes abstenus sur les paragraphes concernant la désignation d'un procureur européen.
En effet, la constitution d'un ministère public européen n'a pas été retenue lors du Conseil européen de Nice et ne figure par conséquent pas dans le nouveau traité.
Or, pour instaurer une nouvelle autorité à compétences judiciaires et pour la doter de l'autorité indispensable dans tous les États membres, il faudrait créer une base légale incontestable.
Tant que cette base n'existe pas, il n'est pas souhaitable que le Parlement européen invite, sous forme contraignante, la Commission à faire une proposition dans ce sens.
Cela vaut également lorsque les compétences du procureur sont limitées aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne.

Meijer
. (NL) L'Union européenne récolte des fonds et distribue des fonds. Il est concevable qu'un circuit de distribution aussi gigantesque et centralisé intéresse les fraudeurs. En cas de distribution, ils s'efforcent alors de compter parmi les bénéficiaires. Certains chefs d'entreprise partent du principe qu'ils ont droit à des subventions d'une autorité qui a manifestement trop d'argent. Cette attitude est encouragée par les histoires qui circulent depuis des décennies sur la création de gigantesques stocks invendables de produits pour lesquels il ne semble pas exister de besoin. Ces stocks résultent entre autres des subventions accordées. Tout a commencé il y a 40 ans, avec la fraude de la ferraille, et cela continue encore aujourd'hui. Dans le cas de la forte croissance de la production de lin en Espagne et la destruction ultérieure par le feu des stocks inutiles, on y associe même le nom du ministre de l'Agriculture de l'époque, actuellement membre de la Commission européenne. Ce n'est qu'en cessant de faire circuler l'argent inutilement qu'il sera possible de mettre fin à ces fraudes. Les autorités nationales et régionales peuvent beaucoup mieux gérer et apprécier ces fonds que l'Union européenne, lointaine pour tout le monde et qui donne à penser qu'elle a trop d'argent.

Miller
 - (EN) J' ai voté en faveur du rapport Bösch mais ce fut non sans réticences car, comme nombre de mes collègues, j' émets quelques réserves concernant un ministère public européen et ses attributions.
Toutefois, son rôle étant limité à des actes criminels commis par des membres et des employés des institutions de l'UE contre les intérêts des Communautés européennes, j' ai considéré qu' il était utile de soutenir l' idée.
Son installation à Luxembourg semble pertinente vu la proximité de la Cour de justice européenne.
L' élargissement des compétences du ministère public européen devra être surveillé de près afin que celles-ci n' empiètent pas sur la compétence des États membres.

Tannock
. (EN) Bien que le parti conservateur lutte avec acharnement contre la fraude au sein de l' Union européenne, nous ne pouvons soutenir ce rapport qui, en se référant à un ministère public européen, ne respecte pas, selon nous, la souveraineté nationale en matière de justice pénale. Nous nous sommes dès lors abstenus lors du vote final pour refléter notre soutien à la lutte contre la fraude au sein de l' UE tout en conservant notre position en ce qui concerne le ministère public européen.

Titley
 - (EN) Je félicite mon collègue socialiste M. Bösch pour son rapport, qui encourage à prendre des mesures plus vigoureuses afin de promouvoir la lutte contre la fraude et qui permet au principe de tolérance zéro de devenir réalité.
Nous avons déjà beaucoup progressé depuis le rapport qui dénonçait la mauvaise gestion et les fraudes de la Commission et qui a mené à sa démission en 1999, mais il reste encore beaucoup à faire. L' un des problèmes notoires est le trafic de beurre altéré avec des graisses animales ou végétales, ou même des produits chimiques, qui représente une perte estimée à 45 millions d' euros pour le budget de l' UE. Mais on peut également citer les irrégularités frappantes dans le domaine de la culture du lin et les subventions européennes accordées pour la culture du lin dans certains États membres.
Je me réjouis du fait que de nombreux États membres ont rejoint l' action engagée par la Commission devant la Cour de justice européenne contre des grandes compagnies de tabac américaines. Aujourd' hui, journée sans tabac au Royaume-Uni, il semble pertinent de soutenir cette affaire dont l' objectif est de combattre la fraude à grande échelle sur les produits du tabac, qui prive annuellement les budgets de l' UE et des États membres de plusieurs milliards d' euros.
Madame la Présidente, nous devons attaquer à la racine les causes de la fraude et de la mauvaise gestion. Le Commissaire Kinnock, à la tête de ces réformes à la Commission, montre la voie. Je suis convaincu que Neil Kinnock est la personne toute désignée pour restaurer la confiance de la population envers les institutions de l'UE et leurs actions. Nous, parlementaires européens, devrions le soutenir dans son action. Que l' on puisse être impliqué dans une fraude quelle qu' elle soit, ou la permettre, me dépasse. Nous avons tous, institutions européennes et États membres, un rôle important à jouer pour que nos citoyens aient à nouveau confiance en l' Union européenne.
Rapport Wijkman (A5-0054/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, "Quel froid !" ai-je envie de dire, étant donné que c'est le second document dans lequel nous nous intéressons aux façons de réchauffer quelqu'un dans notre Communauté. Si avant, il était question de réchauffer les conducteurs de semi-remorques, ce document - pour lequel j'ai voté - entend maintenant améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne ; il englobe également tout ce qui fait économiser de l'énergie, comme par exemple - ce que je souhaite, c'est le cas de le dire, chaleureusement - le chauffage urbain. On peut économiser beaucoup d'énergie avec le chauffage urbain, parce qu'une seule chaudière permettrait de chauffer les habitations de dix, vingt, cent, mille personnes. On pourrait donc par ce système chauffer mieux les maisons des retraités qui ont souvent froid en raison de leur modeste pension.

Eriksson, Herman Schmid et Sjöstedt
. (SV) Nous tenons à préciser que si nous avons voté pour le texte original du point 26 (vii) du rapport A5-0054/2001 de M. Wijkman, ce n'est pas parce que nous sommes favorables à un impôt commun à caractère transnational au niveau de l'UE. Nous avons voté en sa faveur car nous voulons que la Commission en tienne compte et, qu'à l'avenir, nous puissions tomber d'accord sur une solution transnationale concernant la taxation des carburants.

Rübig
Nous sommes favorables à une taxe environnementale sur un plan national en vue d'atteindre l'objectif fixé sans charge supplémentaire pour le citoyen et les entreprises. Cela ne signifie pas l'introduction d'une taxe européenne, mais la demande d'une harmonisation des taux de taxation nationaux dans ce secteur. La compétitivité internationale pourra en être renforcée de manière durable. La sécurité de l'approvisionnement en énergie est un des fondements de l'économie.

Le Président
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h12, est reprise à 15h00)

Travaux préparatoires en vue du Conseil européen de Stockholm (23/24 mars 2001) (suite)
Le Président
L' ordre du jour appelle la suite du débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les travaux préparatoires au Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue dans ce Parlement à Mme Lindh. Le sommet de Lisbonne s'est tenu il y a un an environ. Tout le monde, y compris moi-même, considère que Lisbonne représentait un grand progrès. En effet, ce sommet a permis de placer un certain nombre de domaines politiques - celui de la politique économique, de l'emploi et de la politique sociale - dans une relation d'interdépendance mutuelle. Nous savons que l'emploi et la protection sociale dépendent l'un et l'autre de la croissance économique. Mais il existe aussi la dépendance inverse : la forme que nous donnons à la protection sociale est importante pour l'emploi et la croissance. La politique sociale est un facteur productif.
Il y a un an, la Commission a présenté un excellent document, à la veille du sommet de Lisbonne. Celui qui nous est soumis aujourd'hui est aussi, à certains égards, remarquable, mais je voudrais néanmoins adresser une critique à la Commission. Je n'ai rien à objecter sur le fond, mais je trouve que ce document manque d'équilibre. L'allocution prononcée aujourd'hui par M. Prodi était équilibrée, alors que le texte de la Commission met beaucoup trop l'accent sur les aspects économiques. J'aurais aimé que l'on fasse une plus grande place à la politique dans le domaine social et celui de l'emploi. De la même manière, j'espère que l'on ne laissera pas la politique économique dominer le sommet de Stockholm.
Il est important de traiter des questions telles que celle du plein emploi, des problèmes liés à l'emploi d'une façon générale, au "bon travail" - notion qui recouvre le milieu de travail, le développement des compétences, l'influence des salariés au sein de l'entreprise -, l'idée extrêmement importante de l'apprentissage tout au long de la vie, l'évolution démographique qui devrait avoir pour conséquence de permettre à des personnes d'un certain âge d'avoir la possibilité de se former et de conserver leurs emplois. Enfin, il faudrait aussi relier les sommets de Stockholm et de Göteborg, et intégrer dans l'avenir les questions d'environnement à ce processus de politique dans les domaines de l'économie, de l'emploi et dans d'autres domaines. Il est particulièrement important d'y introduire les questions d'écologie.

Nobilia
Monsieur le Président, je remercie naturellement la présidente en exercice du Conseil, Mme Lindh, et le président Prodi pour nous avoir montré les indications qu'ils entendent présenter au Sommet de Stockholm.
On pardonnera toutefois la présomption de croire qu'on ne met pas ici en discussion tant la qualité de ces indications que leur application cohérente dans le cadre national, c'est-à-dire de la façon dont les États membres réalisent les processus de changement, dont ils les concilient avec la qualité de la vie et du travail et dont ils appliquent la stratégie d'une plus grande cohésion sociale. Car, même indirectement, la Commission admet que les problèmes sont substantiellement ceux-ci quand elle parle de la persistance de 14 millions de chômeurs et se demande si on en a fait assez au niveau national. De même, quand elle dénonce un manque de qualification de la main-d'uvre, il faudrait se poser la question de savoir si les établissements de formation ont été construits de façon cohérente, si les réformes scolaires, là où elles sont appliquées, sont conciliables avec la valorisation des particularités nationales et vont dans le sens d'une plus grande cohésion permettant à tous de saisir leur chance.
La Commission stigmatise également l'existence dans l'Union de la pauvreté et de la marginalisation. Il serait donc opportun de vérifier, dans le cadre des politiques pour l'emploi, si les initiatives de partenariat au niveau local, à même d'attirer les investissements en phase initiale grâce à la légèreté bureaucratique, à la dotation infrastructurelle et à la flexibilité du contrat de travail, sont cohérentes avec les plans nationaux pour l'emploi et sont concrètement mises en uvre. Il faudrait également vérifier, dans le cadre desdites politiques, si les concessions d'aides d'État, même revues à la baisse dans l'avenir, sont vraiment conciliables avec le critère adopté du système local de travail.
Enfin, se référant également aux services publics libéralisés, et dans l'attente de la vérification des bénéfices finaux pour l'utilisateur, il serait opportun de se demander si les nouveaux emplois sont numériquement et qualitativement égaux à ceux qui ont été perdus et si l'ouverture des marchés est au moins en phase avec l'intégration des zones rurales, défavorisées, montagneuses et des centres urbains.

Harbour
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais, dans ma courte intervention, revenir sur l'une des priorités mentionnées par le président Prodi ce matin. Je veux parler de l' environnement réglementaire approprié ; mes collègues recevront une copie du texte. Il n'est pas surprenant que dans les dix pages que nous avons sous les yeux, la partie consacrée à un environnement réglementaire approprié soit de loin le plus court. La Commission n'a même pas trouvé de quoi écrire une page de points positifs en cette matière ! Et comment cela se fait-il, chers collègues ? Eh bien parce que malgré toutes les bonnes paroles à propos d'un modèle de déréglementation, à propos de création d'emplois, de la libération des entreprises, à propos du fait de faire de l'Union européenne le lieu le plus facile et le plus rentable pour faire des affaires, au cours de cette année ayant suivi le Sommet de Lisbonne, nous n' avons enregistré que des échecs sur tous les fronts ou presque.
Prenez par exemple mon propre pays, qui se prétend être à la pointe de la nouvelle économie. Toutes les organisations économiques et toutes les études confirment que ces douze derniers mois, les entreprises britanniques se sont vues imposer de plus en plus de réglementations et d'obligations administratives. Lorsque je rends visite à des entreprises dans ma circonscription, j'entends : "Monsieur Harbour, nous en sommes arrivés au point où les hommes politiques passent plus de temps à nous envoyer de nouvelles réglementations sur la protection et la gestion de nos employés actuels, qu'à nous encourager réellement à créer de nouveaux emplois ".
J'ai pris des notes pendant le discours de la présidente du Conseil ce matin, et la question de la déréglementation n'a pas été mentionnée une seule fois ! Mais qu'a-t-elle mentionné ? En plus de tous ce qui a fait l'objet d'un accord à Lisbonne, nous allons ajouter une dimension écologique à ce programme, et loin de pouvoir parler du cercle vertueux que M. Goebbels a évoqué ce matin, nous arrivons à un cercle vicieux. Il fut une époque où nous créions véritablement de nouveaux emplois ; actuellement nous cherchons à imposer de nouvelles contraintes aux entreprises avec cette nouvelle dimension écologique !
Je voudrais juste rapporter un point au président Prodi concernant une importante conférence sur l'économie qui s' est tenue il y a deux semaines et à laquelle il m'a gentiment invité avec d'autres députés de cette Assemblée. Il aurait pu m'inviter en décembre d'ailleurs, au moment où il a invité tout le monde, mais j'ai reçu mon invitation environ deux semaines avant. J'ai pu assister à une petite partie de cette conférence, et tous les acteurs de l' économie européenne, les entreprises de tous les pays, étaient unanimes pour dire que si nous voulons réaliser l'e-économie, nous devons prendre garde de ne pas la "surréglementer".

Berès
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, la réunion du Conseil européen de Stockholm est pour nous une étape importante puisqu'elle sera le point de rencontre de deux de nos préoccupations : une économie compétitive et la défense d'un modèle social.
Pour autant, il nous semble que les documents dont le Conseil européen de Stockholm sera saisi sont peut-être pléthoriques et qu'il nous faut peut-être encore progresser sur la voie de la préparation de ces réunions. La multiplication des documents n'est pas nécessairement le meilleur gage d'une stratégie d'avenir. De ce point de vue, je veux rappeler les propositions qu'avait faites ce Parlement pour une fusion du comité économique et financier et du comité de politique économique. Je crois qu'il y a là matière à réflexion.
Nous nous félicitons par ailleurs de l'adoption d'une liste restreinte d'indicateurs structurels. C'est une bonne voie pour progresser au plan européen. Simplement, le fait de parler de réformes structurelles ne veut pas dire grand chose, encore faut-il savoir lesquelles. Et pour nous, il nous semble que tout ce qui a trait à l'investissement humain doit constituer l'essentiel. Les réformes structurelles doivent se comprendre d'abord autour de la notion d'investissement humain. Pour cela, face au vieillissement de la population que vous avez rappelé, Monsieur le Président de la Commission, il nous semble que nous ne devons pas négliger, bien au contraire, tout ce qui a trait à l'investissement en matière d'éducation, de mobilité, de langues, de formation tout au long de la vie, en matière de recherche aussi, comme vous l'avez rappelé dans votre intervention tout à l'heure, avec la question des brevets ou de Galileo.
Mais, Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi de vous rappeler les engagements que nous avons pris, notamment à Nice, s'agissant de l'Agenda social. Il nous semble qu'il y a là une matière importante à l'égard de laquelle nous devons faire progresser l'Union, y compris lors du Conseil européen de Stockholm.

Agag Longo
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, je voudrais féliciter la présidence du Conseil et la présidence de la Commission, qui ont toujours soutenu cette initiative, pour avoir repris le débat de Lisbonne. Il s'agit là d'un débat d'une extrême importance étant donné qu'il y a un peu moins d'un an, nous nous engagions, ni plus ni moins, à faire de l'Europe la zone de stabilité la plus compétitive et dynamique au monde. Ni plus ni moins. Toutefois, l'horizon 2010 est compromis car les réticences de certains pays à mettre en uvre les libéralisations approuvées par tous et la résistance d'États, tel que la France, à se défaire de certains navires, fleurons de leur entreprise publique, créent une Europe à deux vitesses, une Europe où les pays qui tiennent leurs engagements collectifs voient leurs progrès menacés par des stratégies curieusement agressives d'entreprises, toujours publiques, sur des secteurs récemment libéralisés.
Chers collègues, l'enjeu est important mais il est question, notamment, de la légitimité des institutions communautaires aux yeux des citoyens européens eux-mêmes, qui voient se propager une dangereuse dynamique de grandes entités et de maigres résultats.
Pour cette raison, chers collègues, je pense que Stockholm est très important. Stockholm doit être le point de départ d'un débat de fond sur la participation publique dans les secteurs clé de l'industrie ; un débat qui s'inscrit dans un processus d'évaluation mutuelle et d'apprentissage qui contribue à perfectionner le fonctionnement du marché unique ; un débat qui, articulé autour d'indicateurs objectifs sur la privatisation, permettra d'harmoniser les différents points de vue quant aux principes de concurrence, de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux ; un débat, en somme, que réclament les citoyens européens qui, ayant assumé que la concurrence représente un moyen efficace d'attribution des ressources, voient leurs marchés soumis aux dérives importées de pays idéologiquement allergiques aux réformes économiques.

Van Lancker
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je voudrais insister sur quatre aspects sociaux qui me semblent particulièrement importants pour la stratégie de Stockholm.
Premièrement, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Stockholm doit rester fidèle à l'objectif de plein emploi. Cela signifie aussi que cette croissance de 3 % doit demeurer à l'ordre du jour et qu'il faut donc des investissements productifs, non seulement dans la société de la connaissance mais aussi dans les services sociaux et les ressources humaines. Cela doit être clairement reflété dans les lignes directrices pour l'emploi. Il est bon qu'il y ait aussi des objectifs intermédiaires mais les lignes directrices économiques doivent les refléter.
Deuxièmement : le plein emploi signifie pour nous emplois de qualité. Et quelle que soit l'importance des méthodes de coordination ouvertes, il est important d'établir un lien clair avec l'agenda social, la législation sociale et les accords sociaux. J'estime important le fait que vous ayez invité la Commission à formuler des objectifs pour le droit à la formation tout au long de la vie, mais il serait important aussi, Madame la Présidente du Conseil, que le Conseil invite les partenaires sociaux à enfin conclure des accords au sujet de ce droit.
Troisièmement : Stockholm doit être le sommet où qualité rime avec égalité. Cela signifie que nous ne devons pas seulement parler de la participation au travail des plus âgés, aussi importante soit-elle, mais aussi de celle des femmes. Stockholm doit donc se concentrer sur l'amélioration de la qualité des emplois qualifiés d'atypiques, sur la conciliation du travail avec la famille, sur la redistribution du travail, sur une stratégie de salaire égal à travail égal et sur la garde des enfants.
Dernière remarque : Stockholm doit être un sommet social par excellence, qui ne ramène pas tout à la politique du marché de l'emploi, même si elle est importante, mais qui ébauche aussi des pistes pour l'avenir, concernant la solidarité et la cohésion sociales. J'espère vraiment, Madame la Présidente du Conseil, que Stockholm donnera une impulsion claire à la stratégie de la coordination ouverte en matière d'exclusion sociale et de protection sociale, de sorte que la future présidence belge puisse définir des objectifs clairs et ambitieux dans le cadre de cette stratégie.
Au stade actuel, les textes ne me donnent pas encore entière satisfaction, Madame la Présidente du Conseil, mais j'espère que les pièces manquantes du puzzle seront mises en place dans le temps qui nous reste.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, lors du sommet de Lisbonne, l'UE s'est surpassée, du moins dans les objectifs qu'elle s'était fixée. Le Conseil a décidé de créer l'espace économique le plus dynamique au monde. Un an s'est écoulé depuis lors. Sommes-nous plus proches des plans dressés ? Nous sommes sans aucun doute devenus plus concurrentiels, en ce compris dans les nouvelles technologies. Les États membres ont procédé à plusieurs réformes structurelles. Le chômage a été réduit en grande partie, mais pas entièrement. Malheureusement, nous n'avons pas encore contribué suffisamment à la cohésion économique et sociale entre les régions. Nous attendons de la présidence suédoise du Conseil une initiative en vue de développer des instruments intelligents qui permettront d'évaluer les avancées qualitatives et quantitatives. L'évaluation des performances et des statistiques sexospécifiques doivent donner lieu à des estimations annuelles. Ce dont nous n'avons certainement pas besoin, c'est de reprendre le modèle social suédois pour l'Europe. Ce dont nous avons par contre besoin, c'est de prendre une mesure efficace pour augmenter l'employabilité et la qualification, tant pour les jeunes travailleurs que pour les femmes qui veulent retourner à la vie active, ainsi que pour les chômeurs de longue durée. Les personnes défavorisées doivent être mieux intégrées dans le monde du travail, et il convient d'empêcher dès le départ la discrimination à l'embauche et à l'emploi.
Monsieur le Président de la Commission, vous avez fait remarquer avec beaucoup de mérite combien il est important que les travailleurs et travailleuses âgés ne soient plus écartés. Nous devons travailler et agir de manière intergénérationnelle, et nous devons convaincre les jeunes qu'il est nécessaire de travailler avec les seniors à la mise en place de systèmes de sécurité sociale solvables, ce qui implique que les États membres doivent parvenir à des budgets en équilibre. Nous avons pour ce faire besoin du soutien des partenaires sociaux, Anne Van Lancker a raison, mais nous avons également besoin d'accords entre ceux-ci et les ONG, les représentants de la société civile et bien entendu le Parlement européen.

Hughes
Monsieur le Président, étant donné que je ne dispose que d'une minute et demie, je ne parlerai que d'un point, qui a également trait au dialogue et aux partenaires sociaux. La semaine prochaine à Stockholm, à la veille du Sommet, se tiendra également un sommet entre les partenaires sociaux. Il aura lieu dans ce qui peut sembler un climat de crise pour le dialogue social, car les employeurs paraissent décidés à se détourner des tentatives visant à négocier une amélioration des droits à l'emploi pour les travailleurs placés par des agences de travail intérimaire.
C'est là un sujet essentiel. Dans le cadre de Stockholm, nous devons nous pencher très sérieusement sur l'importance des partenaires sociaux dans l'amélioration de la flexibilité de nos entreprises, tout en protégeant les travailleurs employés au sein de ces dernières ou ceux y effectuant des intérims. C'est ce que l'on nous promet dans le pilier d'adaptabilité de la stratégie de l'emploi, et c' est une promesse que nous devons tenir avec le processus de Lisbonne. Mais, malheureusement, la réalité, dans ma région aussi bien qu'ailleurs dans l'Union européenne, est que les travailleurs placés par des agences de travail intérimaire sont dans des situations réellement désavantageuses. Ce sont eux qui payent le prix de l'amélioration de la flexibilité des entreprises.
Les employeurs doivent être forcés à reconnaître leurs responsabilités. S'ils sont déterminés à se retirer de ces négociations, la Commission doit très clairement indiquer qu'elle prendra alors des mesures législatives immédiates, et le Sommet de Stockholm doit envoyer un signal clair disant que le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour accélérer l'adoption des instruments législatifs visant à couvrir les travailleurs placés par les agences de travail intérimaire.

Villiers
Monsieur le Président, lorsque que le Premier ministre du Royaume-Uni s'est rendu à Lisbonne, il a donné des leçons, avec une certaine arrogance, aux autres dirigeants européens, sur la manière dont ils étaient censés gérer leurs économies. Non content d'essayer de nous contrôler chez nous, il essaie de faire de même en Europe. Il était revenu au Royaume-Uni en disant que l'Europe prenait la suite de notre pays et qu'il avait réussi à changer l'ordre de priorités. Néanmoins, pour ce que j'en ai vu jusqu'à présent, la seule voie dans laquelle l' UE prend la suite de M. Blair est celle qui consiste à imposer aux entreprises une quantité encore plus importante de paperasserie et de réglementations, l'Europe devenant un lieu où faire des affaires revient encore plus cher.
Le gouvernement de M. Blair a introduit environ 3 500 réglementations rien que l'année dernière - une augmentation record. Les leçons de Lisbonne n'ont pas été apprises, ni à Londres ni à Bruxelles, et nous voyons encore tous les jours cette Assemblée produire davantage de réglementations et de paperasserie.
Je mets au défi à la fois le commissaire Prodi et Mme Lindh de me citer un exemple d'abrogation ou de suppression, depuis Lisbonne, d'un fardeau administratif pesant sur les entreprises, un seul exemple d'une mesure de l' UE qui facilite l'emploi de travailleurs au lieu de le rendre plus difficile et plus coûteux, ou un exemple d'une proposition de réglementation qui a été abandonnée parce qu' elle était jugée trop chère ou disproportionnée par rapport au but poursuivi.
J'espère qu'on arrivera à me prouver que j'ai tort quand j'estime que les succès enregistrés depuis Lisbonne ont été très minces. Nous produisons toujours des directives sur la manière de monter sur une échelle, sur les tondeuses à gazon, sur les ballasts pour l'éclairage fluorescent, et sur les déchets d'équipements électriques - directive qui reviendra tout simplement à une taxe sur les ordinateurs. Comment cela pourrait-il contribuer à la promotion de l'e-économie en Europe ? Les hommes politiques considèrent peut-être les réglementations comme des tâches politiques gratuites, mais quelqu'un doit finir par payer l'addition. Ceux qui payent l' addition, ce sont les clients de ces entreprises, qui doivent payer des prix plus élevés, et surtout, les Européens, qui coûtent trop cher à employer.
J'exhorte la Commission et le Conseil à mettre en application les belles paroles de Lisbonne, à passer à l'action : il faut supprimer la paperasserie, et avant tout, faciliter l' emploi en Europe et non le rendre plus difficile ou plus coûteux.

McNally
Monsieur le Président, si nous voulons réellement une économie basée sur la connaissance, il y a des préalables : atteindre un pourcentage critique de la population possédant des compétences arithmétiques et une formation scientifique, allouer au moins 3 % du PIB à la recherche et au développement, disposer d' infrastructures de recherche et de réseaux, ainsi que d'un système rapide de diffusion et d' exploitation.
En règle générale, ces préalables ne sont pas remplis dans l' UE, et ce malgré la déclaration de Lisbonne. Premièrement, nous manquons réellement d'ingénieurs et de scientifiques. Le recyclage en sciences est un aspect essentiel de la formation continue. Deuxièmement, seuls deux États membres - la Suède, heureusement, et la Finlande - allouent plus de 3 % de leur PIB à la recherche, ce qui leur donne la compétitivité industrielle qui va de pair avec ces dépenses.
Bien entendu, la prévoyance et la diffusion progresseront avec le sixième programme-cadre à venir, et encore plus avec la création d'un espace européen de la recherche et la mise en réseau de centres d'excellence qui l'accompagnera. Sans engagement des États membres à Stockholm, l'économie de la connaissance ne se développera tout simplement pas. Je dis donc aux États membres : "C'est à vous de jouer à Stockholm. Vous devez joindre l' acte à la parole".

Souladakis
Monsieur le Président, il est déplorable que le camp conservateur du Parlement européen ait empêché que ce dernier participe - serait-ce indirectement - au Conseil européen de Stockholm en votant contre le rapport Bullmann à la précédente période de session, et nous voici par nécessité avec le succédané d' aujourd' hui.
Le Conseil européen de Stockholm devra notamment prendre des décisions sur les questions liées à l' éducation et à la recherche. Il nous faut accélérer le rythme de développement du secteur de l' apprentissage électronique. Les innovations, les nouvelles technologies du multimédia et de l' Internet vont offrir un débouché à l' enseignement à distance dont nous avons besoin non seulement pour l' éducation mais aussi pour la formation, notamment la formation tout au long de la vie.
Au Conseil de Stockholm, il nous faudra, entre autres, adopter un suivi systématique de l' apprentissage électronique, en reliant les indicateurs qui contrôlent l' égalité d' accès des élèves et autres catégories aux technologies de l' informatique et des communications et en prenant des mesures pour lutter contre les inégalités géographiques, sociales et culturelles. D' un autre côté, la formation tout au long de la vie constitue pour l' économie européenne un moyen primordial de répondre et de développer les ressources humaines dont doit absolument disposer une société de la connaissance. Il nous incombe d' assumer le coût social de ces politiques en étant convaincus de son extrême rentabilité pour le modèle culturel et social européen.
Enfin, l' espace européen de la recherche doit acquérir de véritables dimensions, acquérir une entité. Il est nécessaire, à cette fin, qu' il y ait une coordination des activités et des politiques dans le domaine de la recherche, un soutien de la recherche fondamentale ainsi que des technologies de pointe. Il faut augmenter les dépenses pour que nous rattrapions les États-Unis, et il faut aussi une relation meilleure et plus rentable de la recherche et de la science avec l' opinion publique et les citoyens européens.

Lindh
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier pour la qualité de ce débat, qui comporte beaucoup d'interventions importantes à la veille du sommet de Stockholm. Permettez-moi de commenter quelques-unes des questions évoquées.
Je voudrais tout d'abord dire à M. Suominen que je suis d'accord pour penser qu'on ne doit pas se contenter de mots, mais qu'il faut aussi des mesures. C'est précisément la raison pour laquelle j'estime que l'instauration d'une évaluation annuelle et d'un suivi des objectifs constitue une procédure nouvelle et unique en son genre, qui, espérons-le, nous permettra de mieux veiller à ce que l'on passe des mots à l'action.
Je remercie M. Goebbels pour l'image positive qu'il a donnée de l'Europe. Je pense comme lui qu'il est important de diffuser cette opinion et cette image d'une Europe qui marche bien. Je suis d'accord sur le fait qu'il est essentiel de combiner les mesures économiques et sociales. C'est bien de cela qu'il s'agit au fond, dans tout ce débat. Certains orateurs ont parlé de l'aspect économique, d'autres de l'aspect social. En fait, ce qui rend possible la modernisation de l'Europe, et non pas seulement sa libéralisation, c'est le fait que nous puissions allier les réformes économiques et sociales.
M. Herman Schmid a évoqué l'idée selon laquelle il s'agirait d'une "politique de droite" lorsque nous parlons des objectifs et des réformes économiques. Voilà quelque chose que je ne comprends pas ! Il est évident qu'une économie forte est importante pour la protection sociale. En outre, nous avons clairement donné la priorité au combat contre le chômage et nous soulignons combien il est important de renforcer les objectifs en matière d'emploi, ce que je considère comme des questions essentielles pour l'avenir de l'Europe.
J'approuve les propos de M. Andersson et de Mmes Van Lancker et O'Toole. Ils ont mis l'accent sur le fait que nous devions être compétitifs, et que nous devions aussi veiller à investir dans la formation et les questions sociales. L'apprentissage tout au long de la vie est une question capitale pour l'Europe. Nos concitoyens doivent avoir une formation suffisante et pouvoir ainsi acquérir de bonnes compétences. Nous avons déjà parlé de la place qui doit revenir sur le marché de l'emploi aux personnes d'un certain âge. Mme Van Lancker a également évoqué la position des femmes sur le marché du travail. M. Andersson a parlé des technologies de l'environnement. Tout ceci est important pour que nous puissions atteindre nos objectifs en matière de compétitivité.
M. Harbour s'est plaint que je n'aie pas parlé des déréglementations. Dans mon exposé, j'ai dit que nous devions ouvrir les marchés de l'électricité, du gaz, des services postaux, des transports ferroviaires et aériens et que nous aurions un marché unique des services financiers en 2005 et un marché unique des capitaux à risques en 2003. Si M. Harbour estime que tout cela n'est pas important pour le développement économique de l'Europe, alors je ne vois pas bien ce qu'il peut considérer comme important.
M. Thomas Mann a évoqué l'importance d'une évaluation de nos objectifs, aspect que j'ai commenté dans mon introduction. Je l'approuve sur ce point. Par ailleurs, nous ne sommes peut-être pas tout à fait d'accord en ce qui concerne le modèle social suédois, mais nous pourrons sans doute continuer à en discuter.
M. Hughes a soulevé l'importante question des emplois qui ne satisfont pas aux exigences les plus fondamentales en matière de droit du travail, de sécurité, etc. Il s'agit, par exemple, d'emplois temporaires dans le cadre de sociétés d'intérim. C'est là une question importante, dont nous devons avant tout discuter sur le plan national, mais qui doit bien entendu aussi être débattue dans une perspective d'avenir. Je pense notamment que, puisque nous parlons de la qualité du travail et de la nécessité d'établir des objectifs sociaux, nous devrions aussi pouvoir évoquer cette question du travail temporaire dans le cadre du sommet de Stockholm.
Je terminerai en vous remerciant pour la qualité du débat. J'espère que la réunion de Stockholm sera réussie. Je suis aussi convaincue que vous-mêmes, députés européens, continuerez à veiller à ce que les mesures prennent le relais des mots.

Prodi
Madame la Présidente du Conseil, je serai bref et télégraphique parce qu'il me semble que le débat a cerné une ligne bien claire : un grand accord général sur le projet à mener, l'importance de la voie tracée à Lisbonne et l'obligation de poursuivre dans cette direction à Stockholm. Mais il a aussi lancé un avertissement général, de la part de tous, à savoir l'accord sur la nécessité absolue d'accélérer le rythme. Nous allons à l'aise, nous avons perdu quelques occasions et ce que je demande donc, Madame la Présidente, c'est de poursuivre ensemble, à Stockholm, sur un rythme rapide et avec un minimum d'ardeur, de tension, parce que nous sommes certes d'accord, mais trop souvent, les engagements pris ne sont pas mis en pratique. C'est par cet engagement et par le souhait d'un sommet positif que je vous salue et vous remercie de votre intervention.

Le Président
J' ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l' article 37, paragraphe 2, du règlement. Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à midi.

Prévention des conflits et gestion des crises
Le Président
L' ordre du jour appelle les questions orales au Conseil et à la Commission (B5-0012/2001 et B5-0013/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le renforcement des capacités de l'Union dans la prévention des conflits et les aspects civils de la gestion des crises, y compris les déclarations sur la situation à la frontière entre la République fédérale Yougoslave/Kosovo et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine.

Brok
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je vous remercie de rendre ce débat possible aujourd'hui, car la triade "prévention des conflits, gestion civile des crises et capacités militaires" doit être envisagée dans un contexte plus large, et il convient bien entendu de veiller à ce que la prévention des conflits et la gestion civile des crises occupent une place importante. Ces trois choses sont liées les unes aux autres. Il ne sera possible de mener une prévention et une gestion civile des conflits crédible que si on fait prendre conscience des capacités militaires. D'un autre côté, une évolution de nos possibilités en matière de prévention des conflits et de la gestion des crises est une condition permettant d'éviter le recours à des moyens militaires. C'est la raison pour laquelle tout ceci revêt une si grande importance.
Après les décisions prises à Cologne, Helsinki et Feira et les conditions qui ont été établies à Nice, il existe sur ce point des demandes claires afin que les aspects civils de la gestion des crises, en ce compris ceux du développement des capacités de planification et de conduite d'opérations policières, la collaboration avec les Nations unies, ainsi que les questions de cohérence et d'efficacité dans l'amélioration de la politique de l'Union à ce sujet avancent. Sur ce point, il nous est apparu et il sera toujours clair que la division artificielle des mandats telle qu'elle prévaut actuellement - à savoir qu'une partie de ce mandat dépend de la Commission et que l'autre partie dépend du Haut Représentant de la PESC - est nuisible à terme et que le Conseil devrait à long terme réfléchir pour savoir si le vice-président de la Commission ne pourrait pas assumer seul la direction de cette matière en établissant des liens particuliers avec le Conseil, et ce afin de renforcer la cohérence dans ces trois domaines.
À cet égard, nous souhaiterions également savoir dans quelle mesure les différentes capacités des institutions de l'Union européenne sont disponibles. Nous devons assurer l'amélioration de la capacité d'information et d'analyse de l'Union. Je pense que nous ne devrions pas mettre en place des structures doubles, mais plutôt synthétiser les ressources du Conseil, de la Commission, des États membres et d'autres institutions, afin de leur donner de cette manière une utilité réelle.
Je ne veux pas rentrer dans les détails, mais il est à mon sens également important que la Commission prenne dans une plus large mesure l'initiative dans ces domaines et joue un rôle central dans la définition de la prévention et la gestion des conflits, pour que l'on ait conscience au niveau politique que ces capacités peuvent être concentrées dans une seule main.
Nous demandons expressément aux États membres de mettre à disposition les capacités et ressources nécessaires, afin que l'Union européenne puisse s'investir rapidement dans les quatre secteurs définis à Feira, ce qui nécessite la définition préalable d'objectifs concrets, assortis le cas échéant d'un calendrier, comme ce fut le cas lors de la discussion sur les forces de police.
L'exemple du Kosovo nous montre combien il est nécessaire que nous disposions de ces capacités, mais aussi que nous pouvons agir sous une direction et une coordination uniques. Même si des choses incroyablement positives ont été réalisées par le Conseil, la Commission et les États membres, il faut en revanche dire que, étant donné les missions que nous avons et auxquelles il convient de s'attaquer directement, nous enregistrons hélas un large retard dans certains domaines. C'est la raison pour laquelle nous accordons une grande importance au fait que nous allions de l'avant sur ce point.
À ce propos, il est sans doute nécessaire que nous développions la coordination nécessaire avec des organisations telles que l'ONU, l'OSCE, le Conseil de l'Europe, les instituts financiers comme le FMI et la Banque Mondiale et les ONG. Je me dois sur ce point de rappeler le statu quo et le fait que, par rapport au Kosovo, la vieille phrase prévaut toujours : nous devons à présent trouver enfin le coordinateur pour les coordinateurs. Je pense que beaucoup de tâches doivent encore être effectuées sur cette question et qu'au regard des problèmes qui s'y rapportent, en particulier pour certaines personnes, nous devons surmonter les difficultés, les conflits de compétence et les actes de vanité entre les institutions, pour développer dans ce domaine des capacités européennes qui nous donneront la possibilité, non seulement au sein de l'Union européenne, mais également à sa périphérie, de veiller à la paix et la liberté et d'y apporter la contribution qui s'impose.

Lindh
Monsieur le Président, M. Brok, Mesdames et Messieurs les Députés, je remercie tout d'abord M. Brok d'avoir évoqué cette question essentielle. Je voudrais saisir l'occasion pour y répondre en détail, et expliquer également comment la présidence suédoise envisage le travail de prévention dans l'Union.
"Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits". C'est ainsi que commence la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies - la pierre d'angle de notre travail en faveur de la liberté, de la sécurité et de la dignité des personnes.
La guerre et les conflits armés font, comme nous le savons, table rase de tous les principes fondamentaux. C'est la loi du plus fort qui prend alors le dessus, par la force des armes et l'oppression.
Le vingtième siècle a été le siècle des guerres, guerres mondiales, guerres du Moyen-Orient et des Balkans. Chaque fois, les signaux d'alarme ont retenti, mais la plupart du temps la communauté internationale a réagi trop tard. Nous pouvons à présent montrer que nous pouvons tirer des enseignements du passé. En nous efforçant activement de prévenir les conflits, nous pouvons contribuer à faire de ce nouveau siècle quelque chose d'autre.
L'UE a ici un rôle capital à jouer. Permettez-moi de citer ce qu'a dit John Hume devant le Parlement, lorsqu'il a reçu le prix Nobel de la paix : "n'oublions pas que l'UE est le meilleur exemple de résolution d'un conflit que nous connaissions dans l'histoire mondiale." Aujourd'hui, la prévention des conflits est encore un élément central de la politique européenne de sécurité et de défense qui est en train de voir le jour.
La politique de défense et de sécurité repose sur trois points d'appui : la gestion militaire des crises, la gestion civile des crises et la prévention des conflits. Ces trois aspects sont étroitement liés. Dans le même temps, la prévention est différente de la gestion militaire et civile des crises, en ceci qu'elle a pour objet, non pas de réagir à une crise ayant déjà éclaté, mais à promouvoir suffisamment tôt les valeurs sur lesquelles nous nous accordons : le droit des enfants à aller à l'école plutôt qu'à la guerre, et la nécessité d'ancrer la démocratie à tous les niveaux.
L'UE a à sa disposition un très grand nombre d'instruments pour prévenir les conflits armés et traiter les crises. Nous devons les utiliser d'une façon plus réfléchie et unanime, aussi bien sur le terrain qu'à Bruxelles. Ce sont des questions qui doivent impliquer l'ensemble de l'Union et toutes nos institutions. Nous savons déjà que l'UE peut fournir des efforts importants. Nos observateurs non armés dans la vallée de Presevo et notre mission de police en Albanie n'en sont que deux exemples.
Les expériences que nous avons retirées de la guerre des Balkans ont montré clairement que la prévention des conflits devait se fonder sur un engagement à long terme. Les causes qui sont à la base des conflits armés doivent être éliminées. La coopération au développement a donc un rôle central. La décision de la Commission et du conseil "développement" d'intégrer la prévention des conflits à la coopération au développement, est capitale, et elle doit à présent se traduire en lignes directrices pour l'élaboration de projets et de programmes. Il s'agit de renforcer à long terme les droits de l'homme et la démocratie, et de trouver le moyen de passer de la gestion des crises et de l'aide humanitaire à la coopération au développement. La prochaine communication de la Commission sur la prévention des conflits, sur les droits de l'homme et la démocratie, sur l'aide humanitaire, la reconstruction et le développement aura donc toute son importance.
Il nous faut aussi repérer à un stade plus précoce les conflits potentiels. Je citerai l'exemple de la question de l'eau, qui est à l'heure actuelle une source fréquente de conflits. Mais nous avons aussi tout près de nous un exemple parlant de la façon dont l'UE peut faire naître de ressources communes la coopération et le développement. Le fleuve qui traverse Strasbourg était autrefois un cours d'eau pollué et une frontière. C'est aujourd'hui une voie de communication commune et un fleuve poissonneux.
L'UE doit aussi développer un partenariat durable et effectif avec d'autres acteurs importants. Les Nations unies sont notre partenaire principal. Nous essayons aujourd'hui de nouer une coopération étroite à long terme, à tous les niveaux, entre l'UE et les Nations unies. De même, nous renforçons nos relations avec l'OSCE.
Pour ce qui est de l'Afrique, nous voulons coopérer avec les organisations sub-régionales que sont la CDAA, l'IGAD et la CEDEAO, organisations qui travaillent aussi à la prévention des conflits et à la gestion des crises, afin de les aider à développer leur capacité d'action et de soutenir les processus locaux. Le moratoire sur les armes légères obtenu par la CEDEAO en est un bon exemple.
Par ailleurs, nous sommes en train de constituer, avec le Canada, un groupe d'experts commun pour la prévention des conflits, et de mettre en place des contacts avec le G8.
La coopération doit naturellement s'appuyer sur des besoins réels et des avantages comparatifs. Lorsque j'ai visité dernièrement, avec MM. Patten et Solana le Sud du Caucase, il nous a paru évident qu'il fallait s'appuyer sur les connaissances de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, et sur leur présence dans la région. La visite de la Troïka dans le Caucase, au mois de février, en Israël et dans la bande de Gaza hier et avant-hier, sont aussi des exemples à citer pour ce qui est du rôle de l'UE dans la prévention des conflits.
Je voudrais aussi souligner le fait que nos relations avec la société civile et les organisations non gouvernementales ont également une importance déterminante pour la réussite de ce type d'entreprises.
Monsieur le Président, il a été demandé au Conseil de formuler une résolution sur la situation dans le Nord de l'ARYM ; et je voudrais citer cela à titre d'exemple illustrant la façon dont l'UE peut travailler :
Depuis plusieurs années, nous essayons de pratiquer la prévention des conflits par le biais de moniteurs non armés, au moyen d'une assistance aux réformes politiques et économiques, et des institutions centrales et locales, à travers l'accord de commerce et de coopération de 1998, et l'accord de stabilisation et d'association qui sera signé sous peu.
Le 22 février, nous sont parvenus pour la première fois des rapports faisant état de la présence de groupes albanais armés dans le Nord de l'ARYM. Leurs objectifs n'apparaissaient pas clairement, mais il y avait opposition manifeste à la ratification de l'accord frontalier récemment signé entre la Macédoine et la République fédérale de Yougoslavie.
Pour éviter une augmentation des troubles, l'UE et la présidence locale à Skopje ont établi un dialogue étroit avec le gouvernement de l'ARYM. La Troïka a réuni les principaux partis albanais, et les a exhortés à voter en faveur de la ratification de l'accord frontalier, ce qu'a fait la majorité.
À la suite des tirs, explosions de mines et échanges armés, l'UE a condamné les actes de violence et demandé à toutes les parties - en particulier aux représentant de la minorité albanaise de l'ARYM - d'en faire autant. Nous avons dit qu'il était important de renforcer la coopération, nous avons même déclarée bienvenue une coopération entre la KFOR, la MINUK et les autorités de l'ARYM, et exprimé notre soutien à la souveraineté de l'ARYM et à son intégrité territoriale, tout en exhortant ce pays à la réserve.
Le message important adressé à l'opinion était que l'avenir de l'ARYM réside dans un rapprochement par rapport à l'Europe et à l'UE, et que la stabilité et la sécurité constituent l'une des conditions essentielles à un tel rapprochement. La volonté manifestée par les populations des Balkans de s'intégrer à l'Europe et de coopérer avec elle, permet à l'UE de jouer un rôle important - y compris lorsqu'il s'agit de former l'opinion publique.
Monsieur le Président, nous engageons un processus important, en mettant à présent en uvre les propositions présentées par la Commission et le Haut représentant dans son rapport au Conseil européen de Nice, et nous espérons pouvoir aller plus loin et adopter, à Göteborg, au mois de juin, un programme de prévention des conflits. Au cours de la préparation de ce programme, nous étudierons bien entendu avec précision les propositions du Parlement, y compris l'importante résolution présentée l'année dernière par Mme Lalumière, ainsi que celle qui va être adoptée demain.
Permettez-moi pour terminer de dire quelques mots sur d'autres volets de notre coopération autour de la politique de sécurité et de défense.
Je n'ai pas évoqué aujourd'hui la capacité militaire de l'Union, mais je pense qu'elle joue un rôle important. Le fait que l'UE soit connue pour disposer d'une capacité militaire joue également un rôle essentiel dans le travail de prévention.
En ce qui concerne la gestion civile des crises, nous devons avancer sur les initiatives lancées par le Conseil européen - les polices civiles, la justice, l'administration et la protection civiles. Nous travaillons d'arrache-pied pour que l'objectif de 5000 policiers se concrétise. Les États membres ont été priés d'annoncer quelles seraient leur contributions nationales respectives. Un premier vote aura lieu en mai. Nous investissons beaucoup d'énergie dans le développement de notre capacité de planification et de gestion des moyens policiers, et dans la création de normes communes, notamment en matière d'équipement et de formation.
Par ailleurs, nous avons commencé notre travail sur les autres volets de notre capacité d'action - le renforcement de la justice et de l'administration civile pendant les crises et les conflits, et le groupe de travail du Conseil chargé de la protection civile fixe des objectifs concrets dans son domaine.
Nous savons qu'un conflit armé nuit à toutes les fonctions vitales d'une société. C'est pourquoi la gestion des crises doit consister en un soutien qui englobe toutes ces fonctions, depuis la justice jusqu'à l'enlèvement des ordures ménagères. Les droits de l'homme, les accords internationaux et les principes humanitaires doivent être défendus, notamment lorsqu'il s'agit d'accéder en toute sécurité aux victimes pour leur porter secours.
C'est pourquoi nous voulons aussi engager la discussion sur d'autres volets de notre capacité d'action que ceux qui ont été identifiés précédemment. Le travail des observateurs et des experts dans le domaine des droits de l'homme et du désarmement en est un exemple.
Bien entendu, nous devons aussi résoudre les questions qui ont trait à la façon dont nous pourrons instaurer une coopération efficace entre les actions civiles et militaires de gestion des crises. C'est presque toujours sur le terrain, dans le travail concret, que nous réussissons à résoudre en commun les questions de ce type.
Pour le cas où j'aurais à quitter ce débat avant qu'il ne s'achève, je voudrais souligner que ce ne serait en aucun cas par manque d'intérêt pour les points de vue des députés européens. Il se trouve que je dois me rendre à Mourmansk pour discuter des graves questions de sécurité nucléaire qui se posent dans le Nord de la Russie, et aller à Mourmansk n'est pas chose facile.

Patten
Je prends bonne note de ce que dit Mme la ministre à propos de la difficulté de se rendre à Strasbourg plutôt qu'à Mourmansk, mais je suppose qu'une grande différence est qu'il est impossible de se rendre à Strasbourg en sous-marin nucléaire.
C'est un grand privilège pour moi de prendre la parole après la ministre, avec laquelle je viens de passer, ces dernières semaines, pas mal de temps dans le cadre de troïkas, faisant ce que l'on appelle de la prévention de conflits, et c'est également un plaisir que de prendre part au débat lancé par l'honorable parlementaire. La dernière fois que nous avons échangé quelques mots, dans la même direction générale, c'était à Washington, il y a quelques jours. M. le député lance ici un débat important. Peut-être pourrez-vous m'excuser si, au début, je déborde quelque peu des cinq minutes qui me sont imparties et "rabote" la fin de mon intervention. Je ne reviendrai pas à la fin du débat, à moins que certaines personnes aient des questions spécifiques auxquelles elles souhaitent que je réponde, auquel cas je me ferais bien entendu un plaisir d'y répondre, d'autant plus que Mme la ministre n'est pas aujourd'hui à Mourmansk !
Comme Mme la ministre nous le rappelait, l'Union européenne n'en est pas à ses débuts en matière de prévention de conflits, de gestion de crises et de reconstruction après-conflits. Nous sommes conscients du fait que la prévention des conflits et la gestion des crises sont des entreprises de longue haleine. Tous nos programmes de coopération régionale - tels que CARDS, le programme ALURE en Amérique latine, PHARE, MEDA, TACIS et d'autres -, l'accord de Cotonou, nos stratégies de pré-adhésion et nos accords de stabilisation, d'association et de coopération avec des pays tiers, tous comprennent des dispositions relatives à la prévention des conflits et la gestion des crises. Des programmes de réhabilitation comme celui du Rwanda après le génocide, des programmes de reconstruction économique comme celui du Kosovo aujourd'hui et des programmes d'aide bilatérale basés sur des accords de paix comme ceux du Guatemala et du Salvador sont des exemples pratiques de notre action concrète au jour le jour pour prévenir les conflits et favoriser la paix à travers le monde.
Mais, dans l'histoire récente, plus d'un litige dans les Balkans, en Afrique et ailleurs nous a appris que nous devions mieux nous équiper pour tâcher de prévenir les conflits violents et réagir plus efficacement lorsqu'ils surviennent. Nous avons pris quelques nouvelles initiatives importantes en matière de prévention des conflits. En décembre dernier, la Commission et le Haut Représentant ont présenté conjointement un rapport au Conseil de Nice comportant des recommandations d'amélioration. Nous nous sommes concentrés en particulier sur l'élaboration de meilleures méthodes d'analyse, une coordination plus étroite au sein de l'Union et une coordination plus efficace avec nos partenaires internationaux - ceci répond à une question soulevée par mes chers collègues - plus particulièrement avec les Nations unies et l'OSCE.
Nous travaillons actuellement avec le Haut Représentant sur le suivi des recommandations du rapport de Nice et nous nous penchons sur l'élaboration d'indicateurs de conflit et de systèmes d'alerte rapide afin de pouvoir bien mieux concentrer notre attention sur les pays ou régions en difficulté. Nous examinons également la manière d'adapter des instruments de la PESC, comme le dialogue politique, afin de les rendre plus solides, plus flexibles et plus opportuns. La Commission travaille avec la Présidence à un programme d'action que la Présidence, comme la ministre l'a dit, présentera au Conseil européen de juin.
La Commission prépare également une communication sur la prévention des conflits qui sera présentée au Conseil en avril. Cette communication se centrera particulièrement sur le traitement des causes premières des conflits par le biais de l'aide extérieure et des instruments de développement de la Communauté. Nous présenterons des propositions, par exemple, pour inscrire de manière plus claire les objectifs de paix et de stabilité démocratique dans nos programmes d'assistance. Nous insisterons beaucoup plus à l'avenir sur le soutien destiné à ériger des institutions stables et un État de droit, y compris, bien sûr, la police et la justice. Nous garantirons également, par le biais de nos programmes d'assistance, la prise en compte d'indicateurs d'exclusion politique, de marginalisation ethnique, sociale ou régionale, de dégradation de l'environnement ou d'autres facteurs qui peuvent contribuer à faire naître des conflits violents.
Nous avons l'intention d'apporter notre contribution à des initiatives internationales, par exemple au travers du G8 et de l'OCDE, dans des domaines tels que la criminalité internationale, le commerce du diamant, le trafic de drogue et les enfants soldats. Nous devons aussi exploiter pleinement les autres moyens tels que les instruments de politique commerciale et les accords de commerce et de coopération, ou encore nos compétences en formation de forces de police pour la gestion des frontières - qui a été un grand succès dans les Balkans - ou notre expertise dans le domaine des migrations et de la politique sociale et environnementale. J'attends avec impatience de pouvoir revenir devant cette Assemblée pour présenter la communication une fois qu'elle aura été finalisée. Mais je suis on ne peut plus conscient que, pendant que nous travaillons sur ces questions, le monde ne s'arrête pas de tourner. Dans le Sud de la Serbie, et aux frontières du Kosovo avec la Macédoine, nous assistons actuellement à un exemple pratique de crise qui, comme l'a dit Mme la ministre, doit être gérée, et d'escalade de conflit qui doit être évitée.
Permettez-moi d'être clair. Les événements qui se déroulent sur ces deux frontières menacent, si la réaction n'est pas ferme et rapide, d'inverser la tendance dans la région, alors que nous enregistrions récemment des progrès très encourageants. La situation menace de dégénérer en un nouveau conflit, une nouvelle instabilité, au moment même où nous pensions nous sortir d'une telle situation dans les Balkans. Il est évident que les questions directes de sécurité militaire reviennent au Conseil et avant tout à l'OTAN, mais pas à la Commission européenne. Je sais la détermination avec laquelle la Présidence, la Ministre et mon collègue Javier Solana travaillent sur ces questions, comme le fait également l'OTAN. Je me réjouis vivement du cessez-le-feu négocié lundi dans la vallée de Presevo. J'espère de tout cur qu'il tiendra.
Toutefois, je suis déterminé à ce que la Commission contribue aussi rapidement et aussi pleinement que possible à soutenir les efforts généraux entrepris pour maîtriser cette crise, à la fois dans le Sud de la Serbie et à la frontière de la MKD. Comme le sait probablement cette Assemblée, nous avons déjà annoncé que nous étions prêts à fournir une assistance d'environ un million d'euros pour le Sud de la Serbie, plus précisément pour la vallée de Presevo. Nous avons débloqué un autre budget de 900 000 euros et avons dégagé un accord sur 24 projets avec le Vice-premier ministre de Serbie, M. Covic, et le maire local. Les 24 projets, que nous sommes également prêts à réaliser, concernent des domaines tels que l'amélioration de la qualité de l'eau et de l'état des écoles. Notre aide immédiate se monte donc à presque deux millions d'euros. Je pense que c'est là le meilleur moyen de soutenir le Vice-premier ministre Covic dans son engagement à essayer de résoudre les problèmes par le dialogue plutôt que par la voie du conflit. Nous sommes également prêts à rediriger une partie des 240 millions d'euros que nous fournissons à la Serbie en aide à la reconstruction cette année pour en faire davantage dans la vallée de Presevo.
Il nous reste encore beaucoup à faire pour améliorer notre capacité à réagir à court terme aux crises. Je dirais schématiquement que nous devons relever trois défis. Premièrement, nous devons réagir plus rapidement en situation de crise. La Commission est en train de relever ce défi. Comme le sait le Parlement, nous avons engagé un processus de réforme de notre aide extérieure, ce qui signifie que nous serons, à terme, capables de fournir une assistance plus rapidement et plus efficacement par le biais de toute une série de programmes d'aide communautaires. Le mois dernier, sur notre initiative, le Conseil a également adopté une réglementation établissant un mécanisme de réaction rapide.
Deuxièmement, nous devons nous montrer capables de déployer du personnel qualifié en nombre suffisant, ce qui est une réelle difficulté et un défi supplémentaire pour nous tous. Le mécanisme de réaction rapide donnera à la Commission la possibilité de réaliser cet objectif et nous commencerons d'ici peu à négocier des contrats-cadres à cette fin avec les États membres, les organisations internationales, les ONG, et d'autres. Le problème majeur auquel nous sommes confrontés en cette matière, toutefois, est l'insuffisance de personnel qualifié et disponible dans les États membres. Ce n'est pas un problème propre à l'Union européenne, puisqu'il se pose également à l'ONU, à l'OSCE et à d'autres organisations impliquées dans des missions de paix internationales.
Du point de vue de la Commission, le meilleur moyen d'améliorer la capacité de l'Union dans ce domaine est de fixer des exigences communes de recrutement et des programmes de formation. La Commission encourage les États membres à collaborer avec l'ONU et l'OSCE en cette matière et est prête à débloquer des fonds communautaires pour soutenir des programmes de formation.
Troisièmement, et pour finir, nous devons développer une coordination plus efficace. Pour la Commission, une gestion efficace ne nécessite pas forcément des modifications majeures dans les procédures actuelles de prise de décision prévues dans le Traité. Cela demande plutôt la création de mécanismes améliorés pour la coordination journalière au niveau des quartiers généraux, sur le terrain, et entre le terrain et les quartiers généraux.
Pour sa part, la Commission a entamé une réorganisation interne afin de garantir une meilleure coordination des instruments communautaires en situation de crise. La Commission a établi une unité de prévention des conflits et de gestion des crises et entend créer, au sein de cette unité, une cellule de gestion des crises, dont la tâche sera de coordonner les diverses initiatives communautaires et de fournir un point de convergence au centre de situation du Conseil. La cellule de gestion des crises devrait être opérationnelle d'ici à l'été. En outre, dans le contexte du débat actuel au sein du Conseil sur les procédures de gestion des crises, nous avons suggéré au Conseil que le mécanisme de coordination prévu par les conclusions du Conseil européen d'Helsinki soit relancé. Nous sommes prêts à jouer totalement notre rôle pour faire fonctionner ce mécanisme.
Enfin, en ce qui concerne à la fois la prévention des conflits et la gestion des crises civiles, la Commission entend jouer un rôle actif, en pleine association avec les travaux du comité politique et de sécurité du Conseil, afin de poursuivre les efforts en cette matière avec le Conseil. Nous désirons collaborer avec le Haut Représentant, le centre de politique européenne et le secrétariat du Conseil dans cet esprit. Nous travaillerons en étroite collaboration avec le Parlement aussi bien que le Conseil sur toutes ces questions. Nous tiendrons bien entendu le Parlement informé de tous les développements. J'espère réellement que la communication que nous présenterons en avril pourra servir de point de départ à un débat nous donnant l'occasion de rapprocher d'une manière plus créative et constructive les responsabilités qui incombent à la Commission et les responsabilités que nous avons convenu de partager à un niveau européen. Nous avons en ce domaine un pouvoir d'initiative que d'autres n'ont pas, et si nous l'utilisons de manière constructive, nous pouvons faire de l'élaboration d'une politique étrangère et de sécurité commune une réalité.

Gahler
Monsieur le Président, Madame la Ministre des Affaires étrangères, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord excuser ma collège Doris Pack, notre principale experte pour la région en crise. Elle est en route pour Sarajevo et m'a demandé de la représenter en ce lieu.
De fait, nous sommes actuellement concernés dans cette région en crise par les notions de "gestion civile des crises" et de "prévention des conflits", et nous espérons que nous ne devrons pas dès maintenant recourir à la troisième possibilité, à savoir mettre à l'épreuve nos capacités militaires. Actuellement, il y a dans cette région autant d'évolutions positives que négatives, et je crois que la résolution de compromis que nous voterons demain prend ces deux aspects en considération.
Sur le plan positif, je voudrais faire remarquer qu'au cours des dernières années, nous sommes effectivement parvenus à maintenir la paix en Macédoine, et le gouvernement Georgievski y a également contribué par le fait qu'il a intégré les représentants politiques de la minorité albanaise au sein de la coalition. Celui qui y regarde de plus près peut voir que ce n'est pas uniquement une démarche formelle, mais que de nombreux postes importants sont également occupés par des membres de cette minorité. Nous nous devons d'autant plus de stabiliser ce pays, et il est bon d'entendre qu'un calme relatif est revenu après 5 jours, et ce également à Tanusevci, l'endroit qui avait été occupé temporairement par les extrémistes de l'UCK.
Permettez-moi toutefois de mentionner un autre point en la matière. La Croatie a également connu une évolution positive, et le gouvernement croate actuel, le gouvernement Mesiæ, ne peut en tous les cas pas être suspecté - à l'opposé du gouvernement précédent - de vouloir prêter main forte aux extrémistes croates présents en Herzégovine, qui veulent compromettre le développement de la cohabitation en Bosnie-Herzégovine et tenter de proclamer une entité autonome dans cette région. Il est donc justifié de lancer cet appel au HDZ en Herzégovine, afin qu'il s'écarte de ces tendances.
Comme preuve de confiance adressée au nouveau gouvernement yougoslave - et je pense qu'il s'agit d'une preuve fondée -, nous avons autorisé que des troupes yougoslaves patrouillent de nouveau dans la vallée de Presovo, afin de garder le contrôle sur les extrémistes de l'UCK, et en sus, l'OTAN a également renforcé le contrôle des frontières. Je pense que c'est un point important.
Mais que devons-nous faire, si nous exigeons des représentants communaux du Kosovo et des autorités locales qu'ils luttent contre les extrémistes ? Dans ce contexte, je pense qu'il est important de dire que nous devons renforcer la légitimité des forces modérées au Kosovo et que nous renforçons M. Rugova - pour citer un nom - en donnant au Kosovo la possibilité de tenir des élections. Je pense que c'est un point important sur le plan politique. Sans cela, l'UCK peut se donner l'impression qu'elle a plus d'influence que ce n'est réellement le cas. Si nous agissons dans ce sens, je crois que ce sera une évolution positive.

Van den Berg
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je veux d'abord remercier la présidence suédoise pour l'exposé du Conseil. Il est clair qu'une stratégie civile devient un élément entièrement nouveau de la prévention des conflits et de la politique étrangère. Je remercie le commissaire Patten, qui a très clairement exposé à quel point il est essentiel que nous fournissions les ressources humaines pour les matérialiser concrètement.
Je veux commencer par un point pratique. Le groupe socialiste a ajouté un nouveau point à ses amendements relatifs à la question du petit commerce des armes. Cette question sera débattue à la PrepCom qui se déroulera à New York du 19 mars à la fin du mois. Ce sera une réunion décisive.
Nos États membres y sont bien sûr étroitement associés. Nous savons qu'il existe un code de conduite, mais nous savons aussi que nous ne manifestons pas toujours le même acharnement pour la mise en pratique de ces règles. L'Europe jouera un rôle particulièrement important lors de cette rencontre à New York. Il manque encore quelques points essentiels dans le plan d'action. Nous les avons repris dans nos amendements, dont nous espérons qu'ils seront acceptés demain dans la résolution afin que l'Europe donne un signal clair sur ce point.
Il y a 100 ans environ, au début du siècle dernier, les conflits faisaient autant de victimes parmi les militaires que maintenant parmi les civils. Il y a plus de 100 conflits actuellement. La plupart sont de nature civile et présentent un caractère ethnique et régional. Ce fait à lui seul justifie entièrement notre stratégie de prévention des conflits mais nous oblige aussi à nous rendre compte de la complexité de cette stratégie. Ce n'est plus une question de diplomatie au sens classique. Toute une gamme de moyens entre en jeu. C'est une tâche à long terme qui ne peut pas incomber exclusivement à un seul groupe déterminé et à personne d'autre. Et cela n'a pas toujours été le point fort de l'Europe, ni dans le passé, ni aujourd'hui. Le groupe socialiste est d'avis que nous nous trouvons face à un défi important, celui d'atteindre un résultat qui permettra à l'Europe de reprendre sa place sur la carte d'une nouvelle manière.

Nicholson of Winterbourne
Monsieur le Président, cela a déjà été dit, ce débat important a lieu sur fond de nouvelles crises à la frontière entre le Kosovo et la Macédoine. Aussi, je voudrais tout d'abord souligner le besoin incessant de coopération entre l'OTAN et l'Union européenne.
La Force de réaction rapide, le mécanisme de réaction rapide et le Corps civil de paix doivent être complémentaires de l'OTAN. Cela a en effet été souligné au paragraphe 8 des commentaires du Conseil "affaires générales" sur la coopération internationale.
Comme l'a dit Mme la ministre Lindh, ce sont des soldats aujourd'hui qui mènent les activités communautaires de paix. Les limites entre les activités de paix et de guerre sont aujourd'hui difficiles à établir. L'Union européenne doit être complémentaire de l'OTAN. J'exhorte le Conseil de ministres et la Commission à émettre leur avis sur ce point.
S'attaquer aux causes premières des conflits est un autre problème. La société est gravement déstabilisée par la criminalité organisée. La Commission et les ministres peuvent-ils confirmer qu'ils s'attaqueront à la criminalité organisée au-delà des frontières par le biais d'Interpol et grâce à des mécanismes tels que l'unité antipédophilie de Scotland Yard ?
Le renforcement des capacités est un autre point critique. Si nous prenons le cas de Pristina aujourd'hui, nous voyons que l'hôpital est débordé. N'est-ce pas une nécessité pour l'AIDCO, l'organisation créée par la Commission - création dont nous nous réjouissons -, de renforcer les capacités des professions médicales et d'éducation ?
Les professionnels locaux soutiennent la société civile, mais en situation de crise. Malgré l'excellent travail fourni par les ONG, ces professionnels locaux sont d'une importance vitale. C'est pourquoi j'exhorte la Commission à leur apporter son soutien.
Enfin, je parlerai de la question de la responsabilité. Je crois fermement, et je pense qu'ici tout le monde sera d'accord avec moi, que le meilleur mécanisme de prévention des conflits est un Parlement qui fonctionne bien. J'appelle les députés présents à s'assurer que cette Assemblée joue son rôle pleinement, non seulement dans la prévention des conflits et la de gestion des crises, mais également en veillant à ce que la force de réaction rapide soit en tout dernier ressort responsable devant cette Assemblée aussi bien que devant les parlements nationaux, le Conseil de ministres et la Commission.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, les coûts de la paix sont bien moins élevés que ceux de la guerre. Cela souligne l'importance capitale que revêt la prévention non militaire des conflits en matière de politique étrangère. Le conflit du Kosovo nous en a donné un très bon exemple. Les coûts survenus après la guerre ébranlent à chaque fois le budget de l'UE. Ils dépassent de plusieurs fois ce qu'auraient coûté les 2 000 observateurs de l'OSCE et un programme de stabilité mis en uvre dans les années 90 pour la région du Kosovo.
L'exemple du Kosovo nous montre également que la gestion civile des conflits doit intervenir très tôt. Cela demande du temps et c'est peu spectaculaire. De nos jours, la prévention des conflits ne nécessite pas uniquement des instruments politiques, mais également des instruments économiques, des mesures sociales et des mesures écologiques. L'UE dispose de ce potentiel. Elle pourrait jouer un rôle important dans la prévention et la gestion des conflits dans le monde. Elle possède le plus grand marché intérieur, elle possède une force économique, elle peut planifier une coopération économique. Elle possède un large spectre d'expériences historiques et culturelles et dispose d'un corps diplomatique à l'échelle internationale, mais elle n'est pas le plus grand acteur au monde en matière de prévention des conflits, car elle divise cette force en 15 + 1 intérêts de petite taille, et c'est là que se situe le problème majeur. La prévention européenne des conflits nécessite un centre européen, une Commission et un...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe se réjouit de la tournure que prend l'initiative visant à accorder à l'Union européenne un rôle plus important dans la prévention des conflits et attend avec impatience et intérêt la communication que la Commission fera le mois prochain, comme l'a dit M. Patten.
Cela dit, l'expérience nous a montré quelques inconvénients que nous devrions prendre en considération. C'est pourquoi, et bien que nous approuvions globalement la question orale de M. Brok et que nous reconnaissions qu'il ait accepté un travail collectif au sein de la commission des affaires extérieures, il y a un point en particulier qui nous préoccupe et qui va, précisément, à l'encontre de ce que Mme Nicholson disait. En effet, nous regrettons qu'il ait été fait mention de l'OTAN, tant dans le considérant D que dans le paragraphe 8, étant donné que l'OTAN est l'une des principales sources de problèmes en plusieurs endroits, tel qu'en ex-Yougoslavie, au Kosovo, à Chypre lorsque l'île a été envahie par la Turquie. Notre soutien ne saurait donc être total.
Cette question orale revêt, par ailleurs, un aspect important : viser les causes sociales et économiques mondiales qui peuvent prévenir les conflits. Nous devrions être attentifs à des situations qui peuvent déraper demain ou après-demain. En ce moment, le Sahara occidental vit une situation très explosive que les autorités ne veulent pas reconnaître et qui devrait alarmer l'Union européenne. Il en va de même pour Israël et la Palestine où une crise lourde de conséquences pour nous, pourrait éclater a tout moment.
Nous ne voulons pas agir comme les États-Unis d'Amérique qui, en cas de problème - prenons la Colombie par exemple -, au lieu d'encourager une solution basée sur la négociation et le dialogue, envoient davantage de militaires, d'avions et de moyens logistiques qui ne font qu'aggraver la situation. Nous voulons que l'Europe soit un facteur de stabilité, de paix et de négociation pour résoudre les conflits. Il nous semble donc que, en ce qui concerne le conflit qui oppose aujourd'hui la Macédoine et le Kosovo, nous devrions d'abord nous préoccuper de la complaisance avec laquelle les Américains de la zone ont accueilli l'action des forces de l'UCK et d'autre part, nous devons soutenir la Macédoine dans son effort pour conclure un accord frontalier et condamner le terrorisme.

Poli Bortone
Monsieur le Président, chers collègues, les événements de ces dernières heures sont particulièrement inquiétants.
L'Europe déploie de grands efforts pour soutenir la paix dans les Balkans et de nombreux États membres en font autant en termes d'aide financière et de coopération.
Mais, malheureusement, la paix est encore loin et la corruption s'est même accentuée. Les élections - quand il y en a - manquent souvent de transparence et l'émigration en provenance du Kosovo, du Monténégro et d'Albanie est devenue trop massive et la sélection qu'elle a entraîné n'a pas laissé les meilleurs éléments sur le territoire.
L'Union européenne devrait sans doute accorder une plus grande attention pour faciliter le retour des réfugiés, pour faire en sorte que sur ces territoires s'installent des populations zélées, qui veulent vraiment reconstruire leur pays, qui désirent poursuivre un processus de paix et de tranquillité sur leur propre territoire.
Il ne s'agit donc pas seulement d'un problème de sécurité militaire aux frontières. Les minorités ethniques affichent de plus en plus de revendications et se montrent de plus en plus violentes vis-à-vis des habitants et des forces de paix, prouvant de ce fait la fragilité, encore fort évidente, des gouvernements locaux et, en particulier, du gouvernement albanais qui devrait garantir également les droits de l'opposition politique, ainsi que la fragilité des relations avec l'Union européenne et avec certaines organisations non gouvernementales.
Nous sommes convaincus que la solution à la crise des Balkans doit être une solution politique, accompagnée toutefois de l'affirmation absolue et transparente des droits et de la volonté réelle de reconstruction matérielle et immatérielle.
L'Union européenne devra déployer tous les moyens possibles pour atteindre les objectifs de paix et de stabilité dans les Balkans, mais elle devra aussi être plus claire quand elle rappelle que l'aide financière effective ne peut qu'être étroitement liée à la poursuite, rapide et inconditionnelle, de ces objectifs.

Dupuis
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne partage pas du tout les propos de Mme Lindh qui parle "d'expérience des Balkans". Je pense que ce qui se passe aujourd'hui en Macédoine est la démonstration que nous n'avons rien vu, rien entendu, rien appris, ou plutôt que vous n'avez rien vu, rien entendu, rien appris.
Ce qui se passe aujourd'hui en Macédoine se passe en Macédoine et rien ne sert de se créer des alibis et de dire, comme beaucoup, que la crise provient du Kosovo, provient de transferts de personnes, d'ex-membres de l'UCK, vers la Macédoine. La crise de la Macédoine est une crise qui a vu le jour et qui a été cultivée par notre absence de politique sérieuse à l'égard de la Macédoine au cours de ces dix dernières années.
Et les collègues socialistes se souviendront de l'insistance avec laquelle Mme Pack et moi-même, nous sommes revenus sans cesse sur l'importance d'un projet qui semblait marginal, que les collègues socialistes et communistes regardaient avec une certaine condescendance, je veux parler du projet d'université de Tetovo, dont l'importance était fondamentale pour répondre à une des frustrations des Albanais de Macédoine. On nous regardait avec condescendance, comme on nous regardait il y a quinze ans avec condescendance quand, dans ce Parlement, nous demandions l'adhésion de la Yougoslavie d'alors à la Communauté européenne, comme seule voie pour éviter l'explosion qui a bien eu lieu quelques années plus tard.
La question qui se pose est celle des frustrations de la population albanaise, frustrations qui remontent très loin et qui n'ont trouvé une première réponse que depuis l'entrée en fonction du gouvernement de M. Georgievski. Ces frustrations ont en effet été, au cours des huit premières années d'indépendance de la Macédoine, cultivées par le gouvernement social-démocrate de M. Crvenkovski qui a littéralement acheté quelques Albanais, quelques kiesling, en leur offrant des postes marginaux dans son gouvernement et quelques postes d'ambassadeur ça et là.
En revanche, le gouvernement de M. Georgievski, en intégrant dans ce gouvernement le parti de M. Xhaferi, que les collègues socialistes considéraient comme un extrémiste - et ils ont dû déchanter quand ils ont vu le rôle qu'a joué M. Xhaferi au moment de la crise de 1999, lorsque des centaines de milliers de Kosovars ont été chassés du Kosovo par le régime du criminel de guerre, M. Milosevic - a certainement sauvé la Macédoine d'un désastre immense. La Macédoine d'alors était prête à exploser ; si elle n'a pas explosé, c'est grâce à cet "extrémiste" M. Xhaferi, et si aujourd'hui, elle n'a toujours pas explosé, c'est encore grâce, en premier lieu, à M. Xhaferi, et certainement pas grâce à notre action, à l'action de notre Union européenne.
Alors, le commissaire Patten a pris en main ce dossier. La question de l'université devrait être résolue, mais c'est une question urgente, parce qu'il s'agit de 6000 étudiants qui devraient pouvoir être transférés dans cette nouvelle université officielle. S'ils ne le sont pas, ils n'auront pas la possibilité d'avoir une équivalence de diplômes, et si ce n'est pas fait d'ici à la fin de l'année, ce seront 6000 désespérés qui nourriront ultérieurement la crise à laquelle nous avons tant contribué au cours de ces dernières années.
Telle est la situation de la Macédoine. Et aujourd'hui, cette situation est pire encore parce qu'aux frustrations de la population albanaise, vient s'ajouter une inquiétude énorme de la contrepartie macédonienne. Donc les solutions d'hier, qui pouvaient être progressives, qui pouvaient être cette université, qui pouvaient être un lent processus de démontage de l'État national slavo-macédonien pour aboutir à un État fédéral, exigent aujourd'hui d'accélérer le rythme et il faudra proposer aux interlocuteurs macédoniens de nouvelles solutions qui vont beaucoup, beaucoup plus loin pour répondre tant aux frustrations des Albanais qu'aux inquiétudes profondes de la population slavo-macédonienne.
Et concernant la prévention des conflits dans ce contexte, nous assistons depuis dix ans à un comportement absolument intolérable de la part de nos amis, de nos collègues grecs. Ceux-ci en effet, au lieu d'anticiper, de s'occuper de convaincre la population grecque de la nécessité de donner, avec le nom "Macédoine", une identité à la population macédonienne, tant albanaise que slavo-macédonienne, bloquent, avec effronterie, pour ne pas dire plus, tout processus qui permettrait aux Macédoniens d'avoir finalement une république qui ne s'appelle pas ARYM, Madame la Présidente en exercice du Conseil, mais "Macédoine". Il serait peut-être temps qu'à l'intérieur du Conseil, on tente de convaincre le représentant grec pour que, finalement, ce problème soit résolu, pour que, finalement, les Macédoniens aient pleinement droit à ce nom.
C'est la situation dans laquelle on se trouve. Je pense qu'il est urgent d'agir, il est urgent d'accélérer le mouvement, il est urgent de redonner confiance tant à la population macédonienne qu'à la population albanophone de Macédoine.

Oostlander
Monsieur le Président, sur certains points, je suis entièrement d'accord avec mon honorable collègue Dupuis, sur d'autres, pas du tout. Il convient d'aborder deux points à cette réunion, à savoir l'élaboration d'une capacité civile à même de maîtriser les conflits et les conflits qui jouent un rôle en Macédoine. Car, que constatons-nous dans cette région depuis si longtemps ? Que la Macédoine est un État fragile dont la cohésion tient uniquement à la sagesse des présidents et des chefs de gouvernement, particulièrement ceux d'aujourd'hui, et de plusieurs dirigeants politiques, capables de s'allier en coalitions et qui ne veulent pas partager l'État de Macédoine. Il y a dix ans déjà, les Albanais de Macédoine sont venus nous dire les endroits où ils n'étaient pas dans la majorité. Quand on raisonne ainsi, on pense déjà à l'épuration ethnique. Nous ne devons pas aller dans ce sens.
Voilà pourquoi il est important aussi de résoudre cette question par la voie civile, comme cela se fait actuellement sous la direction de M. Patten. Je me réjouis aussi particulièrement de l'argumentation sérieuse de Mme Lindh, la présidente du Conseil, à ce sujet. Et nous ne le ferons pas seulement avec les moyens habituels, mais avec tous les instruments qui doivent être coordonnés, entre autres les instruments qui touchent le cur de la population, qui peuvent changer la mentalité des citoyens. Le paragraphe 7 de notre résolution, par exemple, concerne l'amélioration de l'information par la radio et la télévision. Ce thème a très souvent été à l'ordre du jour de ce Parlement, entre autres pendant les guerres de Bosnie, parce que la radio et la télévision ont une grande influence sur l'opinion des gens, leur attitude l'un vis-à-vis de l'autre. Je pense qu'il est très important que cette arme soit également utilisée en tant que moyen civil, non seulement par les médias indépendants existants, mais, si nécessaire, également par un apport indépendant de l'Union européenne, pour que l'on puisse réellement influencer la population et mettre fin à la terrible pensée ethnique qui empoisonne l'ensemble des Balkans.
Monsieur le Président, je me réjouis particulièrement que l'on ait expliqué clairement ici ce qui a déjà été réalisé. Il me semble très important que tout le monde le sache. Les actions de la Commission dans la vallée de la Presevo sont très importantes et j'espère que M. Patten pourra faire le nécessaire dans d'autres régions frontalières aussi.

Lalumière
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, les questions posées par M. Brok, au nom de notre commission des affaires étrangères, viennent à point nommé trois mois après le vote du rapport sur la politique européenne de sécurité et de défense que j'ai eu l'honneur de présenter à notre Parlement.
Il est important de savoir ce que la Présidence suédoise du Conseil et la Commission ont entrepris depuis cette date car des promesses ont été faites notamment sur les aspects civils de la gestion des crises. Je vous remercie, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, pour les renseignements que, d'ores et déjà, vous nous avez fournis. Mais pour ma part, je ne cache pas une réelle inquiétude. Ayant travaillé avec ou dans des organisations telles que l'OSCE ou le Conseil de l'Europe, toutes deux consacrées à la prévention des conflits et la gestion civile des crises, je sais par expérience la timidité avec laquelle les États membres soutiennent leurs efforts. Je ne parle pas seulement du manque de moyens financiers. À ce sujet, l'Union a la chance de disposer de moyens non négligeables. Encore faut-il, évidemment, les utiliser de manière cohérente et coordonnée.
Je pense surtout au manque de soutien politique. Que peut faire une organisation internationale ? Que peut faire l'Union si les États membres font des analyses divergentes, ont des objectifs différents ou n'ont pas d'objectif du tout et si les États membres hésitent à prendre des décisions ? La guerre dans les Balkans offre des exemples parfois tragiques de toutes ces défaillances.
Je crois, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, que le Parlement serait heureux de sentir que les membres du Conseil ont clairement la volonté d'apporter ce vrai soutien politique dont la prévention des conflits a besoin pour ne pas s'affadir en des actions au coup par coup, fondées seulement sur de bons sentiments.

Maes
Monsieur le Président, jusqu'ici, la prévention des conflits n'a pas été une réelle priorité. Pour les interventions militaires, les troupes et les achats sont prévus, mais nous ne sommes apparemment pas si loin en matière de prévention. Nous attendons avril avec impatience. Comme la souligné Mme Lalumière, la question clé reste de savoir si l'Union européenne fera preuve d'assez d'esprit de décision en matière de prévention. Nous avons longtemps été incapables de prévenir les conflits dans l'ancienne Yougoslavie. Mais, de temps en temps, la prévention des conflits a eu des conséquences catastrophiques. Je pense ici aux nombreux exemples africains, plus particulièrement celui du Rwanda. Les mandats qui sont à la base de la prévention doivent être suffisants pour prévenir les conflits. Ils doivent pouvoir agir de manière proactive et permettre de gérer les crises.
Vous parlez, Monsieur le Commissaire, de tout ce corps que nous devrons mettre sur pied. Mais notre point de départ doit être en premier une bonne compréhension des causes profondes et de l'origine des conflits. Souvent, le sous-développement et l'oubli ou l'oppression de certaines régions, religions, cultures et minorités ethniques sont la racine du mal. C'est un terrain propice pour le trafic illicite d'armes et le banditisme. N'oublions donc pas la coopération au développement intégrée en tant que moyen de lutte contre les causes profondes des conflits.

Papayannakis
Monsieur le Président, dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises, la plupart des dirigeants des États membres et l' Union européenne elle-même n' ont pas de titres de réussite et ne peuvent donner beaucoup de garanties pour l' avenir. La situation tragique dans laquelle se trouvent les Balkans le démontre, me semble-t-il. Nous comptons améliorer tout cela, et plaise à Dieu !
Aujourd' hui, les choses sont très concrètes. Il n' est besoin ni de généralisations, ni d' insultes, ni d' insinuations. L' État de la Macédoine yougoslave est menacé par une série de forces, étatiques ou politiques, qui ne veulent pas reconnaître le tracé définitif de ses frontières. C' est extrêmement simple. Et c' est de là que découle tout le reste et que son existence même est mise en cause.
Par conséquent, si vous voulez prévenir des crises et gérer la crise qui est déjà là, dites bien haut que la résolution 1244 de l' ONU s' applique intégralement. Demandez que la KFOR fasse son travail dans l' ensemble du Kosovo, contrôle les frontières, procède à des arrestations, défère à la justice, en coopération avec la mission de l' ONU. Dites encore plus haut que l' accord sur la démarcation de la frontière qui a été signé le 24 février entre la Yougoslavie et l' ARYM est effectif, parfaitement légal, que tous les voisins sont tenus de le respecter pleinement et que c' est un critère pour nos relations avec eux et pour l' aide financière que vous nous avez dit accorder, avec une si grande fierté, et qui est tout à fait insuffisante.

Crowley
Monsieur le Président, je ne vais pas, étant donné le peu de temps qui m'est imparti, revenir sur certains points qui ont déjà été abordés. Néanmoins, la résolution et la prévention des conflits nécessitent bel et bien des investissements. Des investissements non seulement au niveau des théories, des études, et des connaissances historiques, mais également des investissements financiers pour tenter de reconnaître les causes des conflits. Certaines de ces causes, de caractère ethnique, religieux, ou autre, ont déjà été mentionnées. Mais il existe également des causes économiques. L'un des plus beaux succès de l'Union européenne en matière de prévention des conflits ces dernières années a été son implication dans la ville de Mostar. Même si, en définitive, nous ne sommes pas arrivés à nos fins, les investissements que nous avions commencé à consentir à Mostar étaient très prometteurs.
Alors que nous voyons se profiler une nouvelle série de conflits et d'incertitudes régionales, nous devons nous assurer que nous avons la capacité de réagir. L'Irlande serait fière de prendre part à une force de réaction rapide européenne dans un rôle humanitaire et de maintien de la paix, mais cette option et celle de l'OTAN ne doivent pas être les seules envisagées. La résolution et la prévention des conflits exigent un dialogue, et les parties opposées doivent être amenées à la même table. Il faut faire la paix avec son avec son ennemi, pas avec son ami. En ce domaine, les occasions passent fugitivement et n'attendent pas qu'on les saisisse. Trop souvent, nous ratons notre chance lorsqu'il s'agit d'intervenir et de prévenir un conflit.
Dernier point : dans nos discussions, nous devons accorder une importance particulière aux effets des conflits sur les enfants et les jeunes. Selon des rapports de l'Unicef, plus de 2 millions d'enfants ont perdu la vie dans des conflits cette dernière décennie. Il y a actuellement 300 000 enfants soldats de par le monde et des millions et des millions d'orphelins. Il faut en faire plus pour protéger les enfants.

Kinnock
Monsieur le Président, mon souci principal concerne le fait que l'action de l'UE dans le domaine de la gestion des crises est trop souvent - ou invariablement, pourrais-je dire - de nature militaire, au lieu de se concentrer sur la prévention des conflits à long terme, abordée par mes collègues.
Je suis heureuse d'entendre que la présidente en exercice et le commissaire Patten comprennent la nécessité de mettre en place des mesures visant à anticiper les conflits violents et à promouvoir ce que j'appellerais une culture de la prévention. Le déploiement de troupes, comme nous le savons, est coûteux et très souvent voué à l'échec. Bien entendu, nous devons être capables de réagir rapidement, mais l'UE doit améliorer sa capacité à utiliser tous les leviers économiques et politiques dont elle dispose et à les utiliser plus efficacement pour s'attaquer aux causes premières des tensions, comme le Commissaire l'a déjà signalé.
Vingt-quatre des quarante pays les plus pauvres du monde sont soit impliqués dans un type de conflit armé, soit l'ont été dans un passé récent. En Afrique, 20 % de la population vit dans des pays touchés par un conflit armé. C'est pourquoi je dois demander au commissaire comment il se fait que sur les vingt personnes des unités de planification de la politique et d'alerte rapide de la Commission, prévues par le traité d'Amsterdam, onze sont impliquées dans des travaux portant sur les Balkans alors qu'une seule personne a en charge la partie du monde la plus sujette aux conflits, l'Afrique. Je serais très heureuse si le commissaire pouvait se pencher sur cette question. Y a-t-il des projets afin de rééquilibrer l'approche de l'unité d'alerte rapide ?
Deuxièmement, le Conseil et la Commission ne seraient-ils pas d'accord pour dire que nous devons d' urgence développer des stratégies communes pour l'Afrique de l'Ouest, la Corne de l'Afrique, la région des grands lacs, et l'Afrique australe ?
En dernier lieu, la Commission se joindra-t-elle à moi pour dire que les documents sur la stratégie par pays, qui ont été élaborés aux termes de l'accord de Cotonou, doivent le plus rapidement possible inclure une étude d'impact des politiques sur les conflits afin que nous puissions être assurés que nous savons ce qui se pourrait se passer dans les 77 pays qui participent à l'accord de Cotonou ?

Gahrton
Monsieur le Président, il règne dans le mouvement de paix une profonde inquiétude liée au fait que la création très rapide d'une capacité militaire pourrait empêcher des actions au niveau des mesures de prévention des conflits à long terme, comme l'ont présenté une quarantaine d'organisations pour la paix à la présidence suédoise et belge l'année dernière.
Un exemple est le célèbre corps civil de paix dont le Parlement a réclamé la création un certain nombre de fois et qui est mentionné dans le point cinq de la présente proposition de résolution. J'ai longtemps exhorté la présidence suédoise pour que cette question soit soulevée, car j'estime que cela devrait être une question de profil essentielle pour la Suède - la Suède veut être un pays neutre.
Pendant relativement longtemps, j'ai reçu une réponse négative. Puis, brusquement, j'ai reçu une lettre de la présidente en exercice du Conseil avant qu'elle ne rejoigne Mourmansk. Elle y écrit : "Je vous promets par la présente que nous créerons le corps de paix dès que les structures seront en place".
C'est probablement une façon singulière pour un président du Conseil de communiquer quelque chose au Parlement. Je l'accepte néanmoins et suppose dès lors que quelque chose va se passer concernant le corps civil de paix. Sinon, je m'en remets à mes collègues du Parlement pour s'attaquer avec sérieux à ce problème.

Korakas
Monsieur le Président, après avoir dénoncé l' hypocrisie de tous ceux qui, jusque dans cette enceinte, ont, par le passé, chanté les louanges des criminels de l' UCK en les qualifiant de combattants de la liberté et en leur offrant toute l' aide politique possible, après avoir évoqué le cynisme de tous ceux qui ont applaudi aux bombardements de l' OTAN en Yougoslavie et, par la suite, à l' envoi de troupes d' occupation au Kosovo au titre d' aide humanitaire et de pacification, je voudrais rappeler que celui qui sème le vent récolte la tempête.
Je demande donc au Conseil et à la Commission : que vont-ils faire, serait-ce aujourd' hui, pour que la KFOR se retire de la région, compte tenu de son rôle funeste dans la déstabilisation de celle-ci ? Vont-ils cesser de soutenir la sécession du Kosovo de la Serbie ? Que vont-ils faire pour que soit appliquée la résolution 1244 du Conseil de sécurité qui prévoit le désarmement de l' UCK et confie à l' armée yougoslave la garde de la frontière Yougoslavie-ARYM de manière à ce que soit aussi appliqué le récent accord des deux pays concernant leur frontière ? Est-ce que M. Patten sait pourquoi le gouvernement de l' ARYM a été contraint de fermer le bureau de la BBC à Skopje ? Comment envisage-t-il, enfin, la funeste proposition de la prétendue armée de libération nationale, qui a récemment perpétré des crimes en ARYM, visant à ce que cette dernière devienne une confédération ?

Katiforis
Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le meilleur moyen d' évaluer les besoins et les modalités devant nous rapprocher de l' objectif de gestion des crises consiste assurément à suivre l' évolution d' une crise réelle. Au début de ce mois, il a été signalé sur le territoire de l' ARYM des affrontements armés dont le lien avec des forces qui agissent en dehors du pays est manifeste.
Dans l' ARYM, nous sommes confrontés à un phénomène que nous avons connu dans bien d' autres cas - Albanie, Kosovo, Chypre et, dans une large mesure, Turquie - où vivent des populations mélangées, différentes aux plans ethnique et linguistique, et où cette situation de mixité démographique est associée au voisinage de centres ou régions étatiques ethniquement compactes et homogènes.
Ces situations ont conduit dans le passé à un processus très familier et éprouvé, bien que tragique eu égard à notre époque et à ce que nous cherchons à réaliser avec l' Union européenne. Un processus inacceptable. Il commence par des actes de terrorisme sanguinaire contre les membres de l' une des deux nationalités, dans le but de démontrer l' impossibilité de leur coexistence sous le toit du même État. Suit alors l' exigence de la séparation géographique des communautés sur le territoire d' un État unique, la constitution de communautés minoritaires qui s' auto-administrent, avant d' en venir à des affrontements intercommunautaires, à la division en États distincts, et finalement à la sécession en une entité séparée. Il s' agit d' un scénario dont nous avons suivi le déroulement à maintes reprises dans notre région. On sait qu' il s' accompagne d' effusions de sang, d' épuration ethnique, d' intervention de forces étrangères, avec de bonnes et de mauvaises intentions. Il s' agit d' un processus catastrophique pour les peuples, dangereux et très coûteux pour la communauté internationale.
Monsieur le Président, la gestion de telles crises consiste au premier chef à intervenir aux plans politique et diplomatique en vue de l' intégration sociale de la minorité vulnérable. Des pas dans cette direction ont été accomplis dans l' ARYM. L' exemple de l' université de Tetovo est caractéristique, mais, en tout cas, ce qu' a déclaré M. Dupuis à propos de la Grèce était injuste car celle-ci est, à l' heure présente, le principal soutien de cet État, et elle continuera à l' être.

Rod
Monsieur le Président, pour prévenir les conflits il faut en connaître les causes, qu'il s'agisse d'intérêts économiques, de rébellion sociale, des inégalités, d'une dictature, de la répression, de la lutte pour le pouvoir ou pour l'accès aux ressources naturelles. Réciproquement toutefois, l'escalade des conflits dans les pays du Sud entrave leurs perspectives de développement. Le cercle est vicieux. Dès lors, la prévention des conflits ne peut être dissociée d'une politique de développement durable, visant une meilleure répartition des richesses et l'instauration d'une véritable démocratie au niveau mondial.
J'entends bien et j'approuve les discours, y compris ceux tenus dans ce Parlement, qui prônent le dialogue, la participation de la société civile, l'accès à l'éducation et à la santé pour tous, l'utilisation rationnelle des ressources et la coopération régionale. Il faut s'attaquer en amont aux coûts structurels des tensions.
Mais que valent ces déclarations assorties de budgets dérisoires et décroissants quand les États européens vendent des armes aux pays en guerre ou soutiennent les industries pétrolières et minières dans leur surexploitation des richesses du Sud au détriment des droits de l'homme et de la vie.
Tant que le souci du développement ne prendra pas le pas sur les intérêts financiers, tant que les États européens verront dans les conflits extérieurs des moyens de s'enrichir, la prévention des conflits restera une chimère.

Alavanos
Monsieur le Président, je pense que la Commission comme le Conseil ont droit à la mention "très bien". "Très bien" pour leurs intentions, leurs idées, l' ensemble de mesures qu' ils ont avancées pour la prévention et la gestion des crises. Mais pour ce qui est de l' exercice pratique, comme nous l' avons vu dans les Balkans, leurs résultats sont une tragédie, une tragédie. C' est à pleurer, et pas seulement en raison de ce qui passe dans l' ARYM, car nous avons aussi la Bosnie, l' attitude de la Croatie dans la question de l' Herzégovine et de l' accession à l' indépendance, qui montre que tout cela est dans l' air et que les meilleures intentions finissent par paver l' enfer si elles ne vont pas de pair avec des orientations politiques fermes, claires et équitables. Et il y là un grave problème, il y a ce que je voudrais dire à M. Patten : Monsieur le Commissaire, qu' il se trouve dans cet hémicycle un député pour soutenir en permanence et de manière sectaire les positions de l' UCK, c' est normal, admettons. Mais que vous applaudissiez ses vues lorsqu' il préconise de changer la constitution elle-même et de transformer l' ARYM en une confédération, je pense que c' est très dangereux, notamment dans les circonstances actuelles.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, les violations des droits de l'homme et la discrimination à l'égard des minorités sont aujourd'hui les causes essentielles des conflits et des guerres à l'intérieur et entre les États. Certains considèrent dès lors qu'imposer sans compromis le droit à l'autodétermination constitue le seul moyen de combattre la discrimination et l'oppression à l'égard des minorités. Ils oublient toutefois souvent qu'en agissant de la sorte, ils ne font que créer de nouvelles minorités qui subissent à leur tour les mêmes mécanismes de discrimination ou tentent de reconquérir leur indépendance afin de se libérer de ce joug.
Étant donné la situation toute particulière des Balkans, avec son très large brassage de populations d'origines ethniques, religieuses et linguistiques différentes, cette séparation ethnique n'est pas du tout possible et n'est guère souhaitable à mon sens. La prévention des conflits dans les Balkans consiste aujourd'hui à ne pas entreprendre des actions unilatérales risquant de détruire l'équilibre précaire des forces en présence. Bien entendu, tous les attentats et les activités terroristes ne sont pas propices à l'émergence d'un nouvel ordre, mais plutôt d'un nouveau désordre.
Il faut dès lors que nous soutenions tous les pays - et la Macédoine en premier lieu - qui font tout pour intégrer les minorités dans la vie de la société, et cela vaut également pour la Yougoslavie et la Serbie actuelles. Je pense dès lors que la prévention des conflits par l'Union européenne signifie aujourd'hui qu'il faut envoyer des signaux clairs, et ce à tous les groupes ethniques albanais de tendance extrémiste qui ne veulent pas la paix, ainsi qu'aux organisations et aux personnes extrémistes du HDZ présentes dans la partie croate de Bosnie-Herzégovine et qui souhaitent saper de manière unilatérale le compromis de Dayton - qui est, il est vrai, problématique. Je suis également d'avis que des signaux clairs doivent être envoyés au Monténégro, afin qu'il n'entreprenne aucune démarche unilatérale consistant momentanément à fêter tambour battant son autonomie, mais risquant de menacer la paix et la stabilité dans cette région.

Rocard
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant de la Présidence en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, dès que nos débats, nos interventions, deviennent précis, nous ne parlons que de la gestion des crises. La prévention des crises, c'est la tarte à la crème de tous les discours politiques, parce que c'est mieux de prévenir que de guérir. On en parle sur la paix, la guerre et la sécurité, mais on ne sait pas faire. Et ce leitmotiv de nos diplomates, de nos généraux et de nos responsables politiques est creux.
Je voudrais soutenir ici, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que le concept de prévention des crises est vide de sens aussi longtemps qu'on ne se donne pas les outils, les instruments de sa mise en application. La clé de la prévention des conflits, c'est l'anticipation, et on n'y parvient que si l'on dispose d'une veille stratégique spécifique, appuyée sur de vrais instruments d'observation géopolitiques et sociologiques adaptés à la surveillance permanente des tensions ethniques, linguistiques et religieuses.
Or, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, a voté mes deux propositions de résolution sur ce sujet. L'une, en 1996, demandait à la Commission de créer en son sein un réseau de prévention des crises - Crisis prevention network (CPN) - pour assumer cette fonction de veille stratégique, de manière que les analyses, les diagnostics et les propositions soient intereuropéens. La Commission l'a mis sur pied en 1998 et reconduit en l'an 2000.
Questions au commissaire : la Commission est-elle satisfaite du travail effectué ? Quel enseignement en tire-t-elle ? Quel usage a-t-elle pu faire de ces rapports ? Questions au Conseil : le Conseil le sait-il ? A-t-il jamais, malgré l'oppression bureaucratique de la Commission, eu connaissance des travaux ? Vous vous en êtes-vous servi ?
L'autre résolution fut incluse en 1997 et 1998 dans deux rapports, l'un de M. Martens et l'autre de moi-même, et concernait l'Afrique. Elle suggérait à la Commission, Monsieur le Commissaire, de proposer aux États des ACP, à l'occasion de la négociation de ce qui allait devenir l'accord de partenariat de Cotonou, que l'Europe apporte du financement et de l'expertise pour faire fonctionner en Afrique quatre observatoires régionaux des tensions ethniques, linguistiques ou religieuses.
Faute de tels outils d'anticipation, Mme Lindh en parlait tout à l'heure - elle n'a pas parlé d'outils - on gère les crises, on ne les voit pas venir. La Commission n'a rien fait de cette suggestion. Le Conseil non plus. L'idée, comme la nécessité, demeure. La Commission entend-elle la reprendre ? Le Conseil l'a-t-il enterrée ?

Souladakis
Monsieur le Président, chers collègues, avec la discussion commune sur la politique de prévention et de gestion des crises et sur les problèmes de l' ensemble de la région du sud yougoslave, il semble que nous testions à la fois la théorie et la pratique. Certes, lorsque les peuples sont changés en cobayes sur la base de la politique "de la carotte et du bâton", il y a quelque chose qui ne va pas. Essayons du moins maintenant de prendre un nouveau départ, dans l' unique but de prévenir les crises.
Il s' écoulera encore bien du temps avant que ne puissent analyser, décoder et comprendre l' ADN politico-social balkanique tous ceux qui ont commis jusqu' à présent des erreurs tragiques dans l' Europe du Sud-Est. Aujourd' hui où l' Union européenne prend des initiatives sérieuses et où l' on peut considérer que les conditions générales se sont améliorées dans la région, il ne faut permettre aucune nouvelle tension, plus aucun affrontement armé. La paix, la coopération, l' État de droit et l' intangibilité des frontières, voilà ce qui doit constituer le cadre de notre politique, tout comme les efforts constants tendant à valoriser les institutions démocratiques et la prospérité dans ces régions éprouvées.
L' Union européenne doit aider et renforcer les forces saines de la région et prendre ses distances à l' égard de ceux qui, issus de la pègre et du crime organisé, tentent de se muer en responsables politiques. On n' a pas encore évalué, non seulement pour la région mais pour l' Europe entière, le coût énorme des fausses manuvres qui semblent enfin cesser.
Il apparaît que la paix et la stabilité dans la région sont une nécessité primordiale pour le règlement politique d' une crise qui dure depuis si longtemps, et il faudra beaucoup de temps et de peine pour qu' émergent, scellées au plan constitutionnel, des institutions stables et viables. Pour l' Union européenne, voici un champ magnifique où s' illustrer. Qu' elle apparaisse enfin avec la couronne de rameau d' olivier, la couronne de la sagesse et de la paix d' Athéna, et non la lance et le bouclier d' Arès, le dieu de la guerre des Anciens.
Au sujet de notre collègue M. Dupuis, je voulais dire qu' avant de tenir ici ses propos sur les relations ARYM-Grèce, il aurait été bien inspiré d' interroger le gouvernement de l' ARYM. Il aurait alors constaté qu' entre tous les pays européens, celui qui entretient avec lui les meilleures relations est la Grèce. C' est une réalité et elle contribue éminemment à la stabilité de la région.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés. Je vais essayer de répondre très brièvement à quelques-unes des questions concrètes qui ont été posées au Conseil.
Mme Nicholson of Winterbourne soulève la question de la criminalité organisée en tant que cause principale des conflits et se demande si le Conseil a cherché à résoudre le problème de la criminalité organisée dans le travail de prévention des conflits.
L'un des points centraux qui sera abordé lorsque le président Poutine et le ministre des Affaires étrangères Ivanov de Russie viendront à Stockholm la semaine prochaine pour rencontrer les chefs d'État et de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères en vue de la réunion du Conseil européen est précisément la reprise des discussions sur la manière de poursuivre ensemble avec le gouvernement russe la lutte contre la criminalité organisée qui est malheureusement toujours présente en de nombreux endroits du territoire russe et qui est l'une des causes des nombreux conflits qui surgissent dans les régions frontalières de la Russie. Je peux dès lors assurer à Mme Nicholson of Winterbourne que le Conseil cherche activement à lutter contre la criminalité organisée.
Mme Lalumière soulève une question centrale pour l'ensemble des travaux de prévention des conflits, à savoir comment l'Union peut parvenir à un plus grand consensus dans les questions de politique extérieure. Ce consensus est essentiel si nous voulons être efficace dans notre travail de prévention des conflits.
L'un des espoirs du Conseil est que, avant toute chose, les stratégies communes que nous avons élaborées pour un certain nombre de zones de conflit puissent servir à développer un tel consensus. Les stratégies communes n'ont pas toujours fonctionné comme le Conseil et d'autres l'auraient souhaité. Le conseil "affaires générales" a adopté lors de sa réunion de janvier dernier des conclusions reposant sur un rapport du haut représentant Solana, dans lesquelles l'on s'engage à chercher à affiner cet instrument, à l'améliorer et à le rendre plus concret. J'espère que ce sera un moyen efficace pour atteindre ce qu'ambitionne Mme Lalumière, une ambition que je partage pleinement.
Dans ce contexte, je voudrais également me référer à la question de M. Kinnock de savoir si plusieurs stratégies communes doivent être développées dans d'autres domaines, dont plusieurs ont été cités. L'avis général du Conseil serait plutôt de commencer par veiller à ce que l'instrument des stratégies communes soit plus efficace, avant de décider si on peut l'élargir à d'autres zones de conflit. Nous prenons cependant note de la proposition et la faisons entrer en ligne de compte dans la poursuite de notre réflexion.
Pour terminer, M. Rocard pose un certain nombre de questions pertinentes et demande des réactions concrètes sur les expériences liées au renforcement de la Commission dans la question sur le travail de prévention des conflits. Je m'en remets volontiers au commissaire Patten pour qu'il réponde à la question de façon plus détaillée.
Permettez-moi cependant de souligner que l'une des principales raisons pour lesquelles la présidence a privilégié l'élaboration d'un programme pour des mesures de prévention des conflits est précisément que nous pensons qu'il est nécessaire de partager nos ressources au sein de l'Union afin d'être plus efficaces dans le domaine de la prévention des conflits.
Dans cette optique, nous allons examiner les décisions qui ont déjà été prises et les ébauches présentes dans différents domaines par rapport à la structure organisationnelle. Il est à espérer que nous pourrons élaborer un programme commun efficace qui rende l'Union plus qualifiée pour empêcher les conflits qui éclatent à travers le monde.

Patten
Je voudrais répondre à quatre questions qui ont été formulées dans le cours du débat. Je vois que deux des députés qui m'avaient posé directement une question n'ont malheureusement pas pu rester pour écouter la réponse, mais je suis sûr que cela ne signifie en rien qu'ils estiment que ces questions étaient sans intérêt. Quoi qu'il en soit, je pense quant à moi qu'elles en valaient la peine, et j'y répondrai donc ; peut-être que les députés auront l'occasion de lire la réponse dans le compte-rendu officiel.
La première question concernait l'université de Tetovo. Je voudrais qu'il soit bien clair pour le député qui a soulevé cette question in absentia que j'estime que l'université est d'une extrême importance. Je suis très heureux de l'engagement pris par le gouvernement de l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine afin d'établir cette université. Je suis sûr que le Parlement sera satisfait mais pas surpris d'apprendre que la Commission a l'intention d'investir 5 millions d'euros pour soutenir l'université, qui a un rôle essentiel à jouer pour garantir le développement harmonieux d'une communauté multiethnique.
En ce qui concerne la question de l'extrémisme, je marque mon accord avec le député qui soulignait que nous ne devrions pas soutenir l'extrémisme albanais. Nous devons au contraire le dénoncer vigoureusement. Dans ce contexte, je ne pense pas qu'il soit le moins du monde utile - tout du contraire - de parler de changement constitutionnel dans la MKD. Nous savons parfaitement que le gouvernement de l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine a accompli un travail extraordinaire, avec courage et engagement, pour avancer dans la voie des réformes économiques et politiques. Je loue d'ailleurs les efforts entrepris jusqu'à présent par ce gouvernement. C'est pourquoi nous avions convenu de lancer des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec ce gouvernement, et c'est pourquoi nous les avons menées à terme avant de mener à terme toute autre négociation. Nous devons continuer à apporter notre soutien au gouvernement de la MKD dans tous ses efforts visant à développer une société pluraliste, ouverte, et porteuse, en MKD. Le gouvernement en place a réalisé un excellent travail jusqu'à présent et nous continuerons à le soutenir contre les menaces extrémistes auxquelles il est confronté.
Deux autres questions m' ont été posées. Tout d'abord, celle des documents sur la stratégie par pays et l'importance d'y inclure des éléments de prévention de conflit. Je pensais, et j' avais certainement l'intention de le signifier clairement dans mon intervention précédente, traiter de cette question dans notre communication d'avril sur la prévention des conflits. Je peux garantir à l'honorable députée que nous allons nous pencher sur la question, qui est d'une extrême importance. C'est là le type de développement, dans la préparation des documents sur la stratégie par pays, que nous avons vu avec d'autres bailleurs de fonds et partenaires de développement, et j'espère que nous pourrons continuer en ce sens.
L'honorable députée a suggéré, peut-être un peu ambitieusement au vu de notre expérience passée, que nous devrions nous lancer dans quatre nouvelles stratégies communes. Je pense que nous avons des choses à apprendre sur les stratégies communes, ce que le Haut Représentant et moi-même avons tous les deux dit clairement en public comme en privé. Mais l'honorable députée a entièrement raison de dire que nous devons viser à plus de cohérence dans nos politiques en Afrique. Nous devons tenir compte du fait qu'il existe une relation peu souhaitable et malsaine entre les problèmes de développement en Afrique et les conflits.
Pour finir, je voudrais traiter de la question soulevée par M. Rocard, qui est à bien des égards le parrain du réseau de prévention des conflits. Cet instrument a été et reste un élément de grande valeur dans notre arsenal politique, même si je pense que nous devrions en faire un usage encore accru. J'espère que nous pourrons le faire à l' avenir. Nous avons eu une réunion extrêmement positive la semaine dernière sur le réseau de prévention des conflits avec un groupe de parlementaires. Deux des collègues du groupe socialiste de M. Rocard ont pu assister à cette réunion, qui a vu un échange de vues fructueux entre mes fonctionnaires et un groupe de parlementaires. Nous entretenons une excellente relation avec le groupe parlementaire consultatif sur la prévention de conflits et nous prendrons certainement son avis en considération ainsi que l' avis et les paroles pleines de sagesse du parrain - pour ainsi dire, et dans le sens le plus innocent - pour les évolutions futures du réseau et nos politiques en cette matière. J'espère que nous pourrons revenir à ce sujet en avril, lorsque la Commission produira sa communication sur la prévention des conflits en général.

Le Président
J' ai reçu huit propositions de résolution, déposées sur la base de l' article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Régulation des marchés européens des valeurs mobilières
Le Président
J' appelle les questions orales à la Commission (B5-0016/2001 et B5-0082/2001) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport final du comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, la commission économique et monétaire salue le rapport des sages et l'a souligné dans une résolution votée à l'unanimité. Il est en effet dans l'intérêt de l'Europe et dans l'intérêt des trois institutions que nous venions à bout de la fragmentation du marché financier européen, que nous dégagions des solutions répondant aux intérêts de l'industrie, des investisseurs et des consommateurs, et que nous contribuions à l'heure de la mondialisation à la stabilité des marchés financiers.
Il est dès lors important à nos yeux de savoir comment il est possible d'accélérer et de rendre plus efficace la législation dans ce domaine. Les institutions doivent toutes les trois y participer. Le rapport des sages ne précise pas comment doivent s'établir les rapports entre les acteurs et les institutions aux différents niveaux et en appelle de ce fait à un dialogue des institutions européennes. Il en résulte des questions adressées à la Commission et au Conseil, vu que le Parlement européen ne perçoit pas encore comment l'équilibre institutionnel pourra être garanti au sein de l'Union européenne dans le cadre d'une telle proposition. Nous avons de ce fait développé des propositions et attendons les réponses du Conseil et de la Commission.
À l'opposé de ce qui prévaut dans la plupart des États membres ou aux USA, le Traité ne prévoit pas de législation secondaire, notamment parce qu'il n'existe pas au niveau communautaire d'organe exécutif auquel il est possible de déléguer ces compétences. S'ajoute à cela le fait que le Parlement européen, à la différence des parlements nationaux, ne dispose pas d'un droit d'initiative. De ce fait, il convient de compléter la procédure de comitologie proposée par le Conseil et reprise dans le rapport, afin d'établir un équilibre entre les institutions, si on doit en arriver à une procédure accélérée. Cela signifie que, si des rapports clairs sont créés entre les activités politiques et techniques dans une législation-cadre, il convient de donner le plus rapidement possible l'habilitation d'une mise en uvre dans le domaine technique et d'un ajustement aux évolutions technologiques, et ceci doit être appuyé par l'octroi d'un droit de rappel clair au Parlement européen, dans le cas où on porte atteinte à cette habilitation ou dans le cas où la demande de transparence n'est par exemple pas respectée lors de la consultation. Somme toute, le rapport Lamfalussy a, tout comme le Parlement européen, accordé une grande importance à une procédure totalement transparente dans le domaine législatif.
Je voudrais dire que, si le Conseil et la Commission affichent leur bonne volonté, ce droit de rappel pourrait être repris dans la décision de comitologie de 1999 moyennant une simple modification, et ce pour le cas où le Parlement européen est d'avis que le comité des valeurs mobilières outrepasse ses compétences et qu'il faut donc améliorer les choses, soit par le biais d'une nouvelle proposition déposée par la Commission, soit par l'introduction d'une procédure de codécision normale dans ce domaine.
Le Parlement européen demande très clairement un accord interinstitutionnel qui précise que les principes de base et la délimitation claire entre les mises en uvre politiques et techniques soient arrêtés dans les lois au cas par cas. Nous sommes prêts à contribuer à toute accélération - la procédure de codécision peut également donner lieu à une procédure accélérée -, et de garantir également une transparence totale en la matière. Je demande toutefois au Conseil et à la Commission de nous donner dès aujourd'hui une réponse claire sur ce qu'ils pensent de leur côté d'un droit de rappel pour le Parlement européen ou d'une procédure similaire, car c'est pour nous d'une importance capitale quant à notre responsabilité démocratique au sein de l'Union européenne.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je me réjouis de cette possibilité qui m'est offerte de pouvoir développer le point de vue du Conseil sur la proposition présentée dans le rapport du Comité des sages, présidé par le baron Lamfalussy. Nous avons déjà eu de nombreux contacts informels entre le Parlement et le Conseil sur cette question. Je voudrais profiter de l'occasion pour exprimer à quel point le Conseil apprécie le travail que Mme Randzio-Plath a présenté en tant que présidente de la commission économique et monétaire dans cette affaire. Cela a été pour le Conseil et pour la présidence inappréciable de pouvoir continuer à discuter de cette question avec vous.
Comme vous le savez certainement, le conseil Écofin a traité la proposition du rapport Lamfalussy lors de sa réunion du 12 mars 2001. Le Conseil a approuvé ce rapport, mais les discussions vont se poursuivre. Une nouvelle réunion du conseil Écofin se tiendra directement avant la rencontre au sommet de Stockholm. Du côté de la présidence, notre ambition est de parvenir à un accord aussi vite que possible.
Le Conseil estime que le principe de fonctionnement des marchés financiers est d'une importance capitale pour une croissance accrue de l'économie. C'est pourquoi il est d'autant plus naturel de discuter de cette question en vue du sommet de Stockholm, dont l'un des objectifs est précisément de moderniser l'économie européenne.
Le fait que les marchés financiers puissent d'une manière rentable partager des capitaux entre les épargnants et les investisseurs, surveiller le système de paiement et partager les risques est un élément décisif pour la croissance et le plein emploi. Parallèlement, nous devons nous assurer que les marchés protègent bien les consommateurs et qu'ils sont stables.
Les marchés financiers et les marchés des capitaux à risques dans l'Union doivent être intégrés et devenir plus efficaces. Les plans d'action portant sur les services financiers et le capital à risques constituent une bonne base pour atteindre ces objectifs d'intégration et d'efficacité. La poursuite du plan d'action est à l'ordre du jour. Pour respecter les calendriers, nous devons faire les efforts qui sont maintenant exigés.
Nous estimons dès lors qu'il est nécessaire pour les institutions concernées et les États membres de revoir ensemble le processus législatif dans le domaine financier et d'exploiter les possibilités de manière plus efficace, de sorte que des décisions importantes et nécessaires puissent être prises plus rapidement.
Le Conseil estime que le droit communautaire qui réglemente le marché des valeurs mobilières doit inclure une mesure de flexibilité afin de pouvoir parvenir au développement et construire un marché de l'UE compétitif, qui soit accessible à de nouvelles tendances internationales. Le processus législatif doit être accéléré, mais les limites fixées dans le traité doivent évidemment être respectées. Cet objectif peut et doit être atteint, de même que les décisions du traité, les droits des institutions concernées et l'équilibre régnant entre eux doivent être totalement respectés.
Le Conseil est dans une large mesure favorable à la stratégie à quatre niveaux que les sages proposent pour rendre le processus de réglementation plus flexible dans le cadre du traité actuel.
Je ne souhaite pas commenter aujourd'hui les détails des futures activités du comité des valeurs mobilières. Je voudrais seulement souligner que le Conseil et les États membres, comme je l'ai dit il y a un instant, sont conscients du besoin d'accélérer le processus législatif.
Les procédures que les sages ont proposées dans la décision prise aux niveaux dits 1 et 2 ne sont finalement pas nouvelles. Elles se fondent sur des possibilités existantes, à savoir sur le processus législatif complet et sur la mise en uvre par le biais de la procédure de comité. Dès lors, les règles de base et les effets de celles-ci en ce qui concerne les questions que Mme Randzio-Plath soulève dans sa question orale sont bien connus.
Mme Randzio-Plath se demande comment le Conseil propose que l'on puisse garantir l'équilibre dans la procédure de codécision ainsi qu'un haut degré d'ouverture. Le cadre juridique lié à la délégation des compétences d'exécution est clair d'après le traité, d'après la décision du Conseil de 1999 et la procédure de comité, d'après la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et d'après les décisions du législateur, lorsqu'il délègue les compétences d'exécution dans chaque cas particulier. Par rapport à tout cela, le Conseil et le Parlement européen suivent déjà des règles bien définies. Nous nous sommes engagés ensemble à suivre ce cadre juridique. Avec la procédure de codécision, nous décidons ensemble pour chaque cas juridique particulier ce qui doit être délégué à la procédure de comité et selon quelles règles. Par ailleurs, le Parlement européen se voit garantir par la nouvelle proposition-cadre de la procédure de comité de 1999 un rôle plus grand que jamais auparavant tandis qu'un haut degré d'ouverture est garanti.
Cette nouvelle ouverture est utile et importante pour le Parlement européen mais aussi bien sûr pour le grand public. Le Parlement européen est assuré d'être en permanence tenu totalement informé du travail du comité des valeurs mobilières et de recevoir tous les documents liés à ce travail : ordres du jour, propositions de mesures, résultat des votes, comptes-rendus et listes de présence. Si le Parlement estime que les propositions de mesure que la Commission présente dépassent les compétences d'exécution dans cet instrument fondamental, la Commission doit revoir au plus vite ces mesures et, dans la mesure du possible, prendre en considération la résolution du Parlement.
Un comité indépendant composé de législateurs fonctionnera comme groupe de conseil pour la Commission lors de l'élaboration de projets de mesures d'exécution pour les principes-cadres. Pour que ce système fonctionne correctement, toutes les institutions concernées doivent agir de bonne foi et respecter les conditions de base pour la stratégie à différents niveaux qui est proposée dans le rapport des sages.
Mme Randzio-Plath m'invite ensuite à veiller à ce que "le comité des valeurs mobilière n'intervienne pas pour modifier énergiquement ou stopper les arrangements de mise en uvre proposés par la Commission" et à donner une assurance politique quant au bon vouloir dont fait preuve le Conseil pour accélérer ces procédures.
Je me dois de souligner la différence constitutionnelle fondamentale entre le Conseil en tant qu'institution et un comité de procédure de comité, qui est constitué de représentants des États membres eux-mêmes et pas du Conseil. Cette différence est importante et sert de base, comme nous le savons tous, à toute la structure de la procédure de comité. Je voudrais souligner que la mission principale du comité des valeurs mobilières doit être d'aider la Commission dans l'exercice de ses compétences déléguées conformément au processus de décision de la procédure de comité. En ce qui concerne le Conseil, je voudrais répéter ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que toutes les institutions concernées devront agir de bonne foi et respecter les conditions fondamentales définies dans le rapport des sages.
La structure proposée dans le rapport Lamfalussy respecte la procédure de codécision et l'équilibre institutionnel établi dans le Traité. Le Conseil estime dès lors qu'aucun cadre institutionnel nouveau n'est nécessaire dans ce domaine.
Je voudrais aussi dire que le conseil Écofin est favorable à l'idée de créer un système de surveillance interinstitutionnel pour évaluer le développement face à un marché économique intégré et pour identifier les goulets d'étranglement. Des rapports réguliers pourraient être remis au Parlement européen et au Conseil en tant qu'éléments de ce processus de surveillance. En outre, la révision profonde et ouverte qui est proposée pour 2004 devrait nous permettre d'évaluer la manière dont fonctionne le système et de combler les éventuelles lacunes.
Comme je l'ai indiqué, le conseil Écofin a accueilli le 12 mars le rapport et la stratégie proposée à quatre niveaux et a fait de grands progrès pour établir des règles générales pour répondre aux questions institutionnelles et organisationnelles que la stratégie a suscitées. Il reste cependant certaines questions en ce qui concerne les relations entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen par rapport aux actes particuliers et la création du comité avec des législateurs.
Le conseil Écofin nous a invité à poursuivre le travail sur ces questions et j'espère, ainsi que je l'ai dit au début, que nous parviendrons rapidement à une solution globale.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, laissez-moi commencer par dire que la Commission soutient largement l'objectif principal du rapport du Comité des sages, présidé par M. Lamfalussy.
En vue de réaliser l'intégration de marchés des valeurs mobilières d'ici 2005, la Commission considère que la législation communautaire doit devenir plus efficace et plus flexible de façon à apporter une réponse rapide aux développements des marchés financiers. La législation communautaire doit également être appliquée de façon rapide, cohérente et plus rigoureuse.
Mme Randzio-Plath a soulevé cinq points importants concernant la position de la Commission sur le rapport. Je voudrais essayer d'y répondre, dans un ordre légèrement différent. Tout d'abord, en ce qui concerne la publicité et la transparence du processus, je tiens à rappeler que les éléments essentiels d'un texte législatif doivent, conformément au Traité et à la jurisprudence, être définis par les législateurs et qu'ils doivent donc passer par ce que l'on appelle la procédure de codécision normale de niveau 1. Les mesures d'exécution relèvent cependant, conformément à la décision de comitologie, d'un processus de niveau 2, comme il ressort clairement du rapport Lamfalussy. La Commission partage l'opinion selon laquelle il est essentiel que les consommateurs et le secteur soient tous les deux consultés sur tous les aspects des mesures d'exécution qui les concernent.
Par l'adoption de directives ou de règlements au niveau 1, le Conseil et le Parlement définiront conjointement la portée des mesures d'exécution par la codécision, tel que prévu, au cas par cas.
Au niveau 2, la Commission est également prête à mener une vaste consultation auprès des acteurs du marché et des utilisateurs finaux, de manière ouverte et transparente, avant d'adopter des mesures d'exécution tactiques. La Commission estime également que le Comité européen de régulateurs des valeurs mobilières doit mener une consultation portant sur les projets de mesures d'exécution, en informant le Parlement.
En ce qui concerne le droit d'initiative de la Commission, je souligne que cette dernière, en préparant ses propositions pour les mesures d'exécution techniques du niveau 2, compte bénéficier de l'expertise technique des législateurs de l'Union européenne, qui sont après tout les experts en la matière. Il ne peut donc être aucunement question de voir le droit d'initiative de la Commission affecté par ces avis. La Commission estime qu'en encourageant les législateurs à travailler de cette manière, elle facilitera également, à terme, la convergence des structures de régulation dans l'Union européenne à l'avenir.
J'en arrive au troisième point soulevé par Mme Randzio-Plath : la question de la symétrie des pouvoirs de codécision des deux piliers législatifs et celle de la transparence du comité des valeurs mobilières. Il semble à la Commission qu'une telle symétrie est garantie par la procédure de codécision prévue par l'article 251 du traité CE. Cette procédure donne au Parlement le pouvoir de décider, avec le Conseil, de la portée des mesures d'exécution techniques à adopter au niveau 2. Le Parlement doit décider, avec le Conseil, des différences entre les principes généraux et les mesures d'exécution.
Pour ces mesures, la décision de comitologie de 1999 - à laquelle le représentant du Conseil a fait référence - confère au Parlement le droit d'être régulièrement informé par la Commission des délibérations des commissions traitant de comitologie. Conformément aux articles 1 et 2 des accords interinstitutionnels sur les procédures d'application de la décision de comitologie de 1999, la Commission transmettra au Parlement tous les documents, projets de mesures et ordres du jour nécessaires du comité européen des valeurs mobilières. La Commission est également prête à suivre la recommandation de la commission l'invitant à tenir absolument compte de toute résolution adoptée par le Parlement portant sur une proposition destinée au comité européen des valeurs mobilières.
Passons à présent à la question concernant les propositions d'exécution des mesures. Si le comité européen des valeurs mobilières ne rendait pas d'avis positif à la Commission et que le Conseil s'opposait aux mesures proposées ou que le Parlement estimait que les mesures d'exécution excédaient les pouvoirs délégués dans une résolution adoptée à la majorité absolue - le cas ultra vires - la Commission réexaminerait sa proposition, conformément à la décision de comitologie de 1999. En de telles circonstances, la Commission ne manquerait pas, comme je vous l'ai dit, de tenir compte de la position du Parlement telle qu'exprimée dans une telle résolution. Dans ces circonstances, et même si le comité européen des valeurs mobilières avait déjà rendu un avis favorable sur les propositions de mesures d'exécution, la décision de comitologie permet toujours à la Commission de faire une proposition législative sur la base du Traité, en l'occurrence par la codécision.
La Commission est toutefois convaincue que toutes les parties concernées ont intérêt à faire en sorte que ce système fonctionne. Elle est prête à travailler avec le Conseil et le Parlement dans le cadre du Traité et de la décision de comitologie afin d'apporter toutes les clarifications nécessaires. Par ailleurs, le comité de suivi interinstitutionnel proposé - qui comptera bien évidemment des représentants du Parlement - jouera un rôle important dans le respect de ces points. Enfin, le processus fera l'objet d'un réexamen complet en 2004.
Pour conclure, et avant de répondre aux questions de Mme Randzio-Plath, je dirai que l'objectif fondamental de la Commission en matière de valeurs mobilières est de créer un marché financier européen intégré par la mise en uvre du plan d'action sur les services financiers, et ce le plus rapidement possible.
La Commission est convaincue des bénéfices à long terme procurés par la poursuite d'un tel objectif. Pour l'atteindre, la Commission considère que la législation communautaire doit devenir plus efficace et flexible afin de répondre rapidement à l'évolution des marchés financiers. Comme l'a également souligné le représentant du Conseil, la législation doit être conforme au Traité et à la décision de comitologie de 1999. Toutes les parties concernées devront être satisfaites et jouer un rôle approprié dans les limites du Traité.
Je sais que j'aurai la possibilité d'ajouter quelques commentaires à la fin du débat mais je désirerais répondre à certaines remarques formulées par Mme Randzio-Plath.
La Commission se félicite vivement de l'attitude positive adoptée par Mme Randzio-Plath, en tant que présidente de la commission économique et monétaire, vis-à-vis du rapport du Comité des sages présidé par M. Lamfalussy. Elle a déclaré que tout devait être mis en uvre afin d'accélérer le processus, ce qui rejoint totalement l'opinion la Commission. Nous devons accélérer la manuvre, au risque d'adopter des mesures d'hier pour les développements de demain. Mme Randzio-Plath a également déclaré - en rejoignant à nouveau l'avis de la Commission - que les procédures devaient être absolument transparentes, et le rapport de M. Lamfalussy et de ses collègues est très clair sur ce point. Là aussi, un comité de suivi, où le Parlement sera représenté, aura pour rôle de surveiller tout le processus. Si un manque de transparence était décelé, ce comité de suivi sera assurément là pour formuler les observations nécessaires.
Troisièmement, dans l'éventualité où le Parlement devrait adopter à la majorité absolue l'avis selon lequel la Commission a agi ultra vires, la Commission serait prête à suivre le rapport Lamfalussy et à tenir compte de la position du Parlement dans sa prise de décision. Le Parlement peut donc être certain que son avis ne pourra être ignoré par un tour de passe-passe. Et, une fois encore, nous pouvons rassurer Mme Randzio-Plath sur ce point.

von Wogau
Monsieur le Président, avec votre permission, je voudrais tout d'abord faire une remarque sur l'ordre du jour de notre Parlement. Me fiant à l'ordre du jour de ce Parlement qui prévoyait ce matin de débattre de ce rapport et d'autres, j'ai promis d'être dans ma circonscription électorale dans une heure afin de discuter de questions relatives à l'économie européenne avec les citoyens. Je voudrais dès lors m'excuser dès à présent du fait que je ne pourrai pas rester jusqu'à la fin de ces débats.
Je voudrais faire quelques remarques sur la proposition des sages, en remerciant tout d'abord le baron Lamfalussy pour le rapport très intelligent et très approfondi qu'il a élaboré sur cette thématique et prendre dans un deuxième temps position sur la première partie de ce rapport, à savoir sur la question de l'accélération de la procédure. La requête dont il est question porte sur le fait que nous voulons que ce paquet législatif soit traité et mis en uvre de manière accélérée. C'est la première fois que le Parlement se déclare prêt, si c'est possible et que le Conseil abonde dans notre sens, à clôturer les différentes procédures législatives en première lecture. Si nous pouvons dès lors nous mettre d'accord en première lecture, le Parlement est prêt à renoncer à déposer des amendements supplémentaires en deuxième lecture. C'est une évidence.
Je pense que ce serait une bonne chose si nous retirions par exemple deux projets pilotes qui sont très importants, à savoir les réglementations sur les fonds de pension, qui sont très importantes, et par exemple une question plus simple, telle que la réglementation des prospectus au sein de l'Union européenne, et que nous utilisions ces projets pilotes pour voir concrètement de quelles questions il s'agit véritablement, lorsque nous transposons la législation à un deuxième niveau.
Je voudrais également dire un mot sur la question de savoir si la démocratie prend du temps. On répète constamment que le fait que le Parlement peut se saisir d'une question en trois lectures étire inutilement la procédure législative. Je ne peux approuver une telle affirmation. Rappelons-nous l'époque de l'unanimité, où des procédures législatives au sein de l'Union européenne ont duré près de 20 ans. La directive sur la responsabilité du fait des produits en est un des exemples concrets. L'expérience montre que, via la nouvelle procédure de codécision, nous sommes capables de clôturer des procédures législatives importantes en deux ans. Je pense que ça montre qu'il est possible d'avoir une procédure démocratique tout en n'ayant pas besoin d'un temps trop long.
J'en viens à présent à la deuxième question sur la mise en uvre de la législation au sein de l'Union européenne. Nous pouvons sur ce point approuver la proposition des sages sur la plupart des points, à la différence du Conseil qui exprime encore quelques réserves. Le Parlement européen demande toutefois clairement un droit de rappel dans le cas où nous viendrions à constater que des erreurs ont été commises lors de la mise en uvre de la législation. C'est là la demande claire que formule le Parlement européen et qui sera bientôt votée dans la résolution.

Goebbels
Monsieur le Président, je tiens à remercier tout d'abord MM. von Wogau et Chris Huhne qui, ensemble avec votre serviteur, ont fait en sorte que la commission économique et monétaire puisse adopter une résolution à l'unanimité. Cette unanimité au sein de notre commission mérite d'être soulignée. C'est un fait rare, qui devrait inciter la Commission et le Conseil à considérer de près les arguments avancés par le Parlement européen.
J'aimerais remercier ensuite M. Alexandre Lamfalussy, qui a accompli un travail patient et intelligent à la tête du Comité des sages. Il a été à l'écoute du Parlement européen, et la grande majorité de ses propositions sont sensées, utiles, voire nécessaires pour parvenir à une bonne régulation des marchés européens des valeurs mobilières et à la création d'un véritable marché dans ce domaine. Néanmoins, le rapport de M. Lamfalussy a reçu un accueil mitigé tant au Conseil ECOFIN qu'au Parlement européen, dans la mesure où certaines de ses propositions menacent l'équilibre interinstitutionnel - Madame Randzio-Plath en ayant parlé, je n'y reviendrai plus. Je ne méconnais pas la nécessité de légiférer plus vite, notamment dans l'intérêt du développement des marchés financiers européens. Le problème réside surtout dans ce comité des valeurs mobilières qui adopterait, selon les règles de vote du Conseil, les propositions de la Commission. On nous dit qu'il ne s'agit que de décisions portant sur des sujets techniques, et M. Danielsson nous a rappelé la différence entre le Conseil des ministres et un comité de réglementation. Mais pourquoi mobiliser des secrétaires d'État pour des règles soi-disant techniques ? De plus, ces secrétaires d'État doivent voter selon les règles du Conseil. Qui peut m'expliquer dans quelle mesure des secrétaires d'État, travaillant sous la direction de leurs ministres respectifs, seront à même de légiférer plus vite que le Conseil ECOFIN ? Tout cela n'a pas beaucoup de sens, et je crois que, si l'on veut effectivement travailler plus vite, nous pouvons le faire. M. von Wogau a indiqué quelques pistes, je ne les répéterai pas.
Le Parlement veut un droit de rappel. Cela existe dans beaucoup de pays, et également aux États-Unis. C'est une clause de sauvegarde dans l'intérêt des marchés même, et je suis sûr que, si cette clause de sauvegarde, ce droit de rappel existait, le Parlement ne l'utiliserait probablement pas souvent. En tout cas, il s'agit d'une garantie contre les déviations antidémocratiques d'un comité qui siège à huis clos et qui prend des décisions sans que le Parlement puisse intervenir.

Cox
Monsieur le Président, je ne reviendrai pas sur le soutien apporté par mon groupe au rapport Lamfalussy et à son raisonnement. Je veux aller à l'essentiel. Les garanties formulées par le Conseil et la Commission ne me donnent pas l'impression que le Parlement joue le rôle qui lui revient dans ce processus. Bien sûr, nous devons respecter les Traités, bien sûr nous devons comprendre la différence entre législation primaire et législation secondaire telle qu'exposée dans le rapport Lamfalussy. Et, bien sûr, l'accord interinstitutionnel en matière de comitologie de juin 1999 constitue un point de départ potentiel.
Nous sommes arrivés à un point essentiel où se présente à nous l'occasion, en tant qu'institutions, de réaliser de façon créative un objectif que nous avons misérablement manqué jusqu'à présent. Le rapport Lamfalussy épingle toute une série de blocages, principalement imputables au Conseil de ministres. Il existe également un grand nombre d'échecs dont la responsabilité revient à la Commission, en tant que gardienne des traités. Il est inutile de regarder en arrière alors que nous avons la possibilité de créer d'emblée un avenir meilleur pour notre marché financier unique.
Oui, nous avons des droits au niveau de la législation primaire. Nous avons le droit, comme on l'a dit, de définir la portée de la législation et des pouvoirs délégués aux législateurs et aux comités des valeurs mobilières. Mais il y a un système d'informations en retour dans tout ceci. Allons-nous leur concéder un millimètre ou un centimètre ? Un mètre ou un kilomètre ? Je vais vous le dire : ce que nous concéderons sera fonction de notre avis sur sa pertinence démocratique, son équilibre, son parallélisme entre les institutions législatives et sa transparence. Si vous voulez de la rapidité et de la substance, si vous voulez, Monsieur le Commissaire et le Conseil, la flexibilité permettant d'apporter les solutions de demain aux problèmes de demain, et non ceux d'hier, il nous faut donner à ces comités une grande latitude mais nous devons disposer d'un droit de rappel. Pas de rappel, pas de latitude. Quel est notre objectif au juste ? Il ne s'agit pas simplement d'un circuit fermé. Au niveau primaire, nous devons décider de l'ampleur de notre discrétion secondaire, aujourd'hui et à l'avenir. Cela dépendra en partie de l'ouverture de ce comité, de son caractère démocratique et de l'équilibre qui y régnera entre les deux organes législatifs de l'Union.
Passons à présent à la comitologie, l'aspect du débat qui a tu son nom. Le Conseil est présent parmi nous et nous jette - si j'ose dire, sauf le respect que je vous dois, Monsieur le Ministre - le manuel à la figure en nous disant : "Il y a un traité ; il y a une procédure. Nous vous informerons, nous vous enverrons les procès-verbaux, en attendant laissez-nous." Ce message est inacceptable. Je veux savoir, en recevant ce message, pourquoi le Conseil, ou du moins certains États membres, empruntent des chemins détournés et utilisent des annexes, rédigées pour d'autres raisons sur des sujets sensibles, à la décision de juin 1999 en vue de créer de nouvelles règles de comitologie lui permettant de passer de la majorité qualifiée de facto à la majorité simple au niveau de la Commission européenne. Ceci est inacceptable. Il ne devrait exister qu'une seule règle, une seule démocratie, une seule ouverture.

Herzog
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que nous devons avertir clairement le Conseil et la Commission que les conditions d'un contrôle démocratique sur une question fondamentale ne sont pas réunies. Le mandat donné aux sages a, d'ailleurs, uniquement porté sur la méthode, alors que le débat politique sur les finalités et la substance de la régulation et du contrôle politique est très loin d'être abouti.
Fabriquer un marché financier, cela peut être pour le pire, en raison de finances de marchés instables et discriminatoires, ou d'une obsession de la valeur patrimoniale. Cependant, l'exercice peut se révéler positif s'il s'agit de mutualiser les ressources pour développer un système productif, la cohésion sociale ou des solidarités intergénérationnelles. Mais qui peut dire que nous préparons vraiment cela ? Ce n'est pas le Parlement qui freine. Les États ont dit oui à un marché financier paneuropéen, mais ne se sont pas livrés à une réflexion sur les impacts. Ils n'ont pas développé de stratégie, et se sont heurtés à mille réticences administratives.
C'est si vrai que le comité des sages a dû proposer une procédure extrêmement lourde, typiquement intergouvernementale, alors qu'une méthode donnant des pouvoirs d'initiative au Parlement européen avec la mise en place d'un régulateur européen, muni d'un mandat clair, aurait permis certainement d'aboutir de manière effective, acceptable et rapide.
Nous avons donc une méthode qui ne nous convient pas et c'est ce que nous disons aujourd'hui unanimement avec la commission économique et monétaire. Nous voulons au minimum un pouvoir de rappel permettant d'essayer de contrôler cette procédure extrêmement bureaucratique qui nous échappe. Nous exigeons que cet enjeu soit mis à portée de l'opinion publique. C'est, encore une fois, une question de choix démocratique.

Le Président
Je dois vous annoncer qu'afin de respecter l'ordre du jour, le débat est interrompu à ce point. Il sera repris à 21 heures.

Fièvre aphteuse
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du président en exercice du Conseil sur la fièvre aphteuse.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la fièvre aphteuse est une maladie terrible. Elle est très contagieuse, mortelle et provoque d'énormes dégâts économiques et de grandes souffrances. Il n'est dès lors pas surprenant que cette question occupe les députés du Parlement à l'heure où une épidémie a été décelée au sein de l'Union pour la première fois depuis de nombreuses années.
Le 20 février de cette année, une épidémie de fièvre aphteuse a été constatée en Grande-Bretagne. Lors de la réunion du Conseil des ministres de l'Agriculture le 26 février, la Grande-Bretagne nous a informé de la situation dans le pays et nous a fait part des mesures adoptées pour empêcher la propagation de la maladie. Comme on le sait, le Conseil s'en est remis à la Commission dans ce domaine pour qu'elle décide, après décision de vétérinaires des États membres, des mesures qui sont en règle générale mises en uvre par les États membres.
En accord avec cela, la Commission a pris une décision impliquant l'adoption de certaines mesures de protection pour éviter la propagation de la maladie. La décision implique l'interdiction des exportations au départ de la Grande-Bretagne d'animaux vivants, d'espèces susceptibles d'être atteintes de la fièvre aphteuse, ainsi que du lait, de la viande et d'autres produits animaliers provenant de ces espèces.
Le 6 mars de cette année, la Commission a pris une décision supplémentaire, celle d'interdire tous les transports d'animaux appartenant aux espèces susceptibles de contracter la fièvre aphteuse dans l'ensemble de l'Union et d'interdire les marchés et les lieux de rassemblement de ces animaux. La seule exception à cette décision concerne les transports directement vers une boucherie.
Lors d'une réunion extraordinaire hier, le comité vétérinaire permanent a reçu des informations selon lesquelles une épidémie a également été constatée dans le nord-ouest de la France. Des mesures identiques à celles introduites en Grande-Bretagne y sont maintenant appliquées. La question sera naturellement abordée lors de la prochaine réunion du Conseil avec les ministres de l'Agriculture au début de la semaine prochaine. Le comité vétérinaire de l'UE tiendra sa prochaine réunion le 20 mars prochain et la situation en Grande-Bretagne et en France ainsi que l'adoption d'éventuelles mesures supplémentaires seront de nouveau au centre des débats.
Le Conseil regrette la situation en Grande-Bretagne et en France et suit avec beaucoup d'attention l'évolution en étroit contact avec la Commission, alors que les États membres adoptent différentes mesures préventives. Le Conseil a pleine confiance dans les mesures qui ont été prises en Grande-Bretagne et en France et dans la manière dont ces deux pays ont traité le problème.
La propagation d'une maladie aussi contagieuse et grave que la fièvre aphteuse est toujours extrêmement douloureuse pour tous ceux qui sont touchés. C'est cependant particulièrement dur lorsque l'épidémie touche un secteur déjà durement éprouvé, constitué d'éleveurs, de producteurs de lait et de viande et, dans une large mesure, de petits exploitants.

Byrne
Monsieur le Président, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée de dresser devant ce Parlement un bilan des derniers développements de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni et à présent en France.
Vous vous rappellerez certainement que le premier cas de fièvre aphteuse a été confirmé au Royaume-Uni le soir du 20 février. La Commission a adopté une décision de sauvegarde le lendemain, le 21 février. Cette mesure a entraîné l'interdiction d'exporter certains types d'animaux vivants - bovins, ovins et caprins - à partir du Royaume-Uni ainsi que des restrictions sur l'exportation de viande, produits à base de viande, lait et produits laitiers et de certains produits dérivés d'animaux. Depuis lors, certaines mesures interdisant les mouvements de bétail dans l'Union européenne ont été adoptées. Il s'agit là de mesures préventives visant à réduire le potentiel de propagation de l'épidémie à un minimum. Elles doivent également être envisagées à la lumière de l'augmentation incessante de cas au Royaume-Uni. Tous les espoirs d'entrevoir une fin rapide à la crise ont été déçus. Nous devons envisager le développement de l'épidémie avec gravité.
Trois facteurs sont particulièrement inquiétants. D'abord, l'incertitude persistante concernant la possibilité d'une stabilisation de l'épidémie au Royaume-Uni, deuxièmement, la découverte d'un cas en France qui anéantit nos espoirs de voir prochainement l'épidémie circonscrite au Royaume-Uni et, troisièmement, les restrictions imposées par des pays tiers sur les importations de produits communautaires, pour la majeure partie injustifiées. Je voudrais aborder ces trois points en commençant par l'incidence de l'épidémie au Royaume-Uni.
Il est profondément décevant de constater que nos espoirs de voir l'épidémie se stabiliser ont été déçus. Les experts vétérinaires estiment toujours que les restrictions sur les mouvements d'animaux limiteront à terme la propagation du virus. Ceci renforce la nécessité de maintenir notre vigilance au Royaume-Uni et de respecter avec la plus grande rigueur les mesures déjà en place. Depuis la décision initiale d'interdire l'exportation de certains types de viande et de produits à base de viande, ainsi que certains produits laitiers, etc., l'interdiction de transporter du bétail au Royaume-Uni et dans d'autres États membres a été décrétée. Bien qu'elles soient naturellement impopulaires, ces mesures ne représentent qu'un faible prix à payer comparé aux conséquences d'une propagation plus large de l'épidémie. J'espère que personne ne perd de vue cet intérêt supérieur dans la crise que nous connaissons.
En ce qui concerne la France, je suis certain que tout un chacun partage l'inquiétude suscitée au sein de la Commission par la découverte du premier cas de fièvre aphteuse sur le continent européen. Comme vous le savez certainement, un cas a été confirmé hier dans le nord-ouest de la France, dans la Mayenne. Il a été décelé dans une ferme de bétail soumises aux restrictions imposées préventivement plus d'une semaine avant la confirmation. Cette ferme se trouve à proximité d'une autre ferme où avaient été importés des ovins en incubation en provenance du Royaume-Uni le 16 février, quelques jours avant que l'épidémie ne se déclare au Royaume-Uni. Les ovins britanniques avaient été éliminés le 1er mars de façon préventive, conformément à la décision de la Commission. L'abattage et la destruction des 114 animaux concernés par le foyer découvert hier ont commencé hier soir et se poursuivent en ce moment même. Cette découverte anéantit nos espoirs de voir l'épidémie confinée au Royaume-Uni. Toutefois, nous pouvons être rassurés par la décision des autorités françaises d'isoler et de détruire le bétail potentiellement exposé aux animaux contaminés importés du Royaume-Uni. La décision précoce visant à limiter les mouvements de bétail en France aurait également dû contribuer à réduire la propagation potentielle de la maladie. Ces mesures, parfois considérées à tort comme excessives, se sont avérées très prudentes. Le risque de propagation de l'épidémie n'est toutefois pas écarté et la situation devra être suivie de près. Le Comité vétérinaire permanent a décidé hier soir d'interdire les exportations d'animaux à risque à partir de la France et d'imposer des restrictions sur le transport d'animaux et de certains produits provenant du département de la Mayenne et du département voisin de l'Orne. Évidemment, de nouveaux foyers nécessiteraient des restrictions supplémentaires dans les régions concernées, mais espérons que l'action rapide menée par les autorités françaises éloignera la nécessité de prendre de nouvelles mesures draconiennes.
Passons au pays tiers. La Commission est profondément déçue de constater que les mesures décisives prises afin de circonscrire l'épidémie n'ont pas reçu la reconnaissance qu'elles méritent. Au lieu d'être rassurés par ces mesures, les pays tiers ont dans de nombreux cas répondu par des restrictions à la fois excessives et, à mon sens, inutiles. La Commission consulte de façon urgente les pays tiers concernés afin d'établir les bases et le raisonnement sous-jacents aux restrictions. Nous exposerons évidemment les mesures déjà en place, qui rendent de telles restrictions inutiles, et nous mettrons pleinement à profit nos contacts bilatéraux et nos accord dans le cadre de l'OMC afin d'éliminer ces restrictions.
J'ai déjà pris contact cet après-midi avec la secrétaire d'État américaine à l'Agriculture concernant les mesures imposées par les États-Unis. La secrétaire m'a assuré que ces restrictions seraient reconsidérées de toute urgence. Nous nous sommes mis d'accord pour que nos services vétérinaires respectifs coopèrent afin de trouver rapidement des solutions. Nous avons décidé de rester en contact permanent jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée et je suis convaincu de sa bonne volonté dans ce dossier.
Comme exemple de l'approche suivie par la Commission, je voudrais citer l'approche adoptée par la Commission envers l'Argentine. Les importations de buf en provenance d'Argentine ont été autorisées en dépit des problèmes régionaux de fièvre aphteuse. Elles ont bien évidemment été sujettes à de très stricts contrôles. La viande devait provenir de régions indemnes d'ESB, être désossée et provenir d'animaux adultes, afin d'éliminer le risque de transmission de la maladie. Ce n'est qu'à la suite des récents cas, de l'introduction de la vaccination et de l'interdiction de toute exportation de la part des États-Unis et du Canada que la Commission a estimé inévitable d'interdire les importations de buf argentin. La Commission reste toutefois engagée envers une approche de régionalisation et prévoyant la reprise des exportations une fois les conditions de sécurité garanties.
De manière plus générale, je voudrais une fois encore défendre l'action menée par la Commission afin de gérer cette crise. Il s'agit d'une réaction essentielle et nécessaire face à une maladie hautement infectieuse, pouvant avoir des conséquences économiques et commerciales gravissimes pour l'ensemble de l'Union européenne. Cette approche bénéficie toujours du soutien massif des États membres du Comité vétérinaire permanent et du Conseil "agriculture". J'ai l'intime conviction que les autorités vétérinaires, les États membres et la Commission collaborent de façon très étroite et efficace. Cette approche reçoit également le soutien des éleveurs de l'UE, qui sont tout à fait conscients de la menace grave que représente cette maladie pour leur activité. Il existe toujours une position consensuelle selon laquelle la vaccination devrait être utilisée en dernier recours, dans les circonstances que j'ai décrites auparavant, en tant que mesure de prévention visant à mettre un terme à la propagation de la maladie en attendant les mesures d'éradication.
Je voudrais terminer en vous assurant à nouveau que la Commission continuera à mettre tout en uvre afin d'éradiquer cette épidémie aussi rapidement que possible. Je continue à être impressionné par l'ampleur de l'engagement dont font preuve les États membres en prenant des mesures rapides et décisives visant à rétablir dans l'ensemble de l'Union européenne la situation qui prévalait avant l'apparition de l'épidémie.

Doyle
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de noter que le seul aspect positif de cette terrible maladie est qu'elle n'affecte pas les humains. Elle ne présente pas de risque pour les consommateurs. Lorsque cette crise sera terminée - et il s'agit bien d'une crise au Royaume-Uni, il n'y a pas d'autre mot pour la décrire - il nous faudra revoir la politique agricole commune ainsi que l'ensemble du marché unique afin de déterminer calmement si oui ou non nous avons, en tant que communauté économique, sacrifié la santé de nos animaux sur l'autel de la libéralisation commerciale.
La fièvre aphteuse n'a jamais été un problème strictement britannique et la découverte d'un cas en France vient le démontrer de façon tragique, si cela était nécessaire. Alors que la propagation de cette maladie virulente a soulevé des questions légitimes concernant la manière dont les autorités britanniques gèrent la crise, je voudrais me dissocier, ainsi que mes collègues, des commentaires excessifs et hautement inappropriés formulés par certains sous-secrétaires d'État irlandais.
En dépit des interdictions frappant les importations d'animaux et de produits dérivés d'animaux ainsi que des restrictions concernant le transport d'animaux, Monsieur le Commissaire, je dois dire que la réaction de l'Union européenne semble collectivement inadéquate et lente. Êtes-vous satisfait de la capacité vétérinaire à gérer cette crise, en particulier au Royaume-Uni ? Êtes-vous convaincu de la compétence du Comité vétérinaire permanent ? Je ne remets pas en doute les aptitudes individuelles, mais peut-on considérer leurs conclusions et termes de référence comme adéquats face à une épidémie de cette ampleur ? Le commissaire pourrait-il expliquer pourquoi il existe de telles différences dans les réactions vétérinaires britanniques et irlandaises ? Il va sans dire que chaque État membre est responsable en première instance de la santé de ses animaux, mais il me semble clair, ainsi qu'à mes collègues d'autres États membres, qu'il n'y a aucune réponse vétérinaire coordonnée ou cohérente. En Grande-Bretagne, les courses, les matchs de football, les conférences continuent, malgré le fait que l'on compte déjà plus de 200 foyers - et j'ai entendu parler de 28 nouveaux foyers aujourd'hui. En république d'Irlande, où aucun cas n'a été rapporté, tous les rassemblements superflus ont été suspendus dans les régions rurales. Nous avons paralysé la communauté irlandaise.
Il n'existe aucune politique logistique coordonnée concernant les mouvements d'animaux ni, et c'est plus important, concernant les mouvements de personnes par les ports et aéroports à destination et en provenance de régions et de pays infectés. Les normes et les exigences varient énormément et il est urgent que nous adoptions une approche communautaire dans ce domaine. La réaction de l'Union européenne a été inadaptée et lente. La maladie échappe à tout contrôle en Grande-Bretagne et s'est à présent propagée en Europe continentale. Je suis stupéfaite de constater qu'il n'y a eu aucune réunion d'urgence du Conseil des ministres de l'Agriculture à ce jour ni aucune réaction coordonnée d'aucune de nos autorités exécutives.
Je viens d'écouter le discours prononcé par le syndicat national des agriculteurs britanniques devant la commission de l'agriculture et du développement rural, et je remercie ses représentants pour leur présence. Ils ont exposé la situation que connaît l'Angleterre.
Je ne suis pas en faveur de la vaccination, aussi tragique que le problème puisse être, étant donné que la fièvre aphteuse n'est pas endémique en Union européenne. La vaccination ne constitue pas une garantie à 100 % et il existe de nombreuses souches virales, requérant chacune un vaccin différent.
Monsieur le Commissaire, votre rôle est de convaincre les États membres que tous les aéroports, ports et autres points d'entrée et de sortie des zones contaminées doivent être contrôlés et que les passagers et les véhicules doivent être soumis à une procédure de désinfection systématique. Il est temps de nous reprendre et de tirer les leçons de la crise de la vache folle. Nous devons obtenir des compléments d'information d'Argentine. En dépit du démenti sur l'existence d'un foyer au cours des dernières semaines, l'Argentine vient de confirmer qu'un cas de fièvre aphteuse a bien été décelé. Je ne pense pas que nous disposions déjà de l'ensemble des faits, qu'il s'agisse de ce pays ou d'autres.

Garot
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre et Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la fièvre aphteuse est arrivée en France, dans mon propre département, malgré un cordon sanitaire mis en place entre le Royaume-Uni et l'Europe continentale, malgré des mesures draconiennes prises par mon pays, et notamment l'abattage de 20.000 moutons arrivés de Grande Bretagne, juste avant la décision d'embargo décrété à son encontre.
Ce cas avéré de fièvre aphteuse suscite, comme vous pouvez le penser, beaucoup de questions et d'interrogations, beaucoup de craintes parmi les éleveurs et les populations. On peut certes, je crois, rassurer les consommateurs, puisque cette maladie ne se transmet pas à l'homme, mais il est plus difficile d'apaiser les inquiétudes du milieu agricole et les opérateurs de la filière déjà confrontés par ailleurs aux terribles conséquences de l'ESB.
Pour autant, je veux, moi aussi, marquer ma volonté de ne pas céder à la panique. Depuis près de dix ans, très peu de foyers ont éclaté et les épizooties de 1993 en Italie et de 1996 et 2000 en Grèce, ont été rapidement maîtrisées semble-t-il. Dans la situation actuelle, et tenant compte de l'expérience, il paraît donc opportun encore de procéder à l'élimination des animaux contaminés. C'est, semble-t-il, la méthode la plus efficace qui permet d'espérer le tarissement complet de la source du virus. Reste qu'il convient en même temps de soutenir la filière dans cette mauvaise passe et d'indemniser les éleveurs à des niveaux suffisants pour ne pas ajouter, à l'élimination des troupeaux, celle des professionnels.
Reste également qu'il est nécessaire de placer la lutte contre ce virus au niveau international, puisque celui-ci est en train de faire le tour du monde. Il est en Asie, en Inde, il est en Amérique latine, l'Argentine est concernée, il est en Europe, d'où mes questions. Comment ce virus est-il parvenu en Europe, venant d'Asie ? L'histoire de plateaux-repas d'une compagnie de navigation aérienne a-t-elle été élucidée ? Quelles stratégies de prévention internationale peut-on mettre en place compte tenu, d'une part, de l'extrême mobilité de ce virus, et, d'autre part, de l'importance du trafic des passagers et des marchandises à travers le monde ? Que valent les garanties internationales si les États font de la dissimulation par défaut de déclarations, ou par des sous-déclarations, à l'Office international des épizooties ?
Monsieur le Ministre, Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous avons vraiment besoin que vous nous fassiez le point sur ces différents aspects et je vous en remercie.

Mulder
Monsieur le Président, il m'est actuellement difficile de critiquer la position adoptée par la Commission ou les États membres après les premiers cas de fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Je pense que tout le monde s'est montré vigilant et que toutes les mesures de précaution ont été prises. Je me demande toutefois si c'est suffisant. Récemment, j'étais aux États-Unis. Chaque fois que j'y vais, je suis frappé de devoir signaler si je suis allé dans une ferme au cours des trois dernières semaines et si j'apporte des denrées alimentaires. Tout cela, pour empêcher l'importation de maladies contagieuses aux États-Unis. En Europe, cela ne se fait pas. Le moment ne serait-il pas venu de nous demander si ce n'est pas nécessaire chez nous ? Avec tous ces gros porteurs qui arrivent chaque jour dans nos aéroports, il existe un terrible danger de contamination provenant de n'importe où dans le monde.
La discussion sur la vaccination reprend de plus belle. La Commission pourrait-elle expliquer clairement quelles seraient les conséquences économiques de la vaccination et l'avantage de ne pas vacciner ? Les neuf dernières années, tout s'est bien passé en effet mais je pense que le public doit être convaincu de la nécessité de cette politique. Nous devons savoir combien elle coûtera.
Ces six dernières années, notre Parlement a augmenté la ligne budgétaire "SOS Campagnes". La Commission a refusé d'exécuter ce budget l'an dernier. Il s'agit d'un numéro de téléphone que tous les agriculteurs de l'Union européenne peuvent appeler. Pourquoi la Commission n'exécute-t-elle pas cette ligne budgétaire et pourquoi a-t-on tendance, cette année encore, à la négliger ? Il s'agit d'un souhait manifeste du Parlement et je pense qu'il est extrêmement opportun.

Auroi
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, vous venez, en définitive, de nous dresser le bilan historique d'une panique généralisée et de nous montrer - il faut aller jusqu'au bout de l'analyse - les effets négatifs de la mondialisation. Et aujourd'hui, nous voyons que les États s'interdisent, les uns et les autres, le commerce de la viande. Ceci prouve bien que cette crise est d'abord commerciale. Arrêtons d'en faire une crise de la santé. Arrêtons de mélanger les genres.
Pendant ce temps-là, on ne dit plus rien d'une autre crise qui est en train de faire le tour du monde : celle de l'ESB. Alors, Monsieur le Commissaire, où en sommes-nous des tests ? Où en sommes-nous des contrôles sur les farines animales ? Ce sont aussi des questions qui doivent se traiter en même temps que cette crise.
Deuxièmement, vous dévoyez le principe de précaution. Je vous le dis très gentiment en tant qu'écologiste. On tue et on brûle massivement des animaux, alors que la fièvre aphteuse n'est pas dangereuse pour les humains. Et bien plus : les animaux en bonne santé peuvent en guérir. Mais commercialement ce n'est pas intéressant.
Remettez donc les choses à leur place et proposez des solutions valables. Vous abattez des animaux, certes. Peut-être faudra-t-il, à court terme et pour sortir de la crise, envisager un système qui n'exclue pas totalement la vaccination dans des zones très limitées. La priorité c'est de sortir de la crise. Mais une fois cette crise passée, appliquez le principe de précaution et attaquez-vous aux causes plutôt que de traiter les conséquences dans l'urgence.
Vous voulez effectivement - vous l'avez dit tout à l'heure dans un autre lieu - vous attaquer, par exemple, au transport. C'est insuffisant ! Huit heures, c'est encore trop pour transporter des animaux ! Il faut mettre fin à ce système. Il faut tourner le dos au système intensif et à l'élevage en batterie. Prenez des mesures à long terme pour enfin sortir de cette productivité atroce et revenir vers de l'extensivité.

Jové Peres
Monsieur le Président, nous sommes confrontés à une situation qui risque fortement de devenir explosive. Bien que des mesures draconiennes aient été adoptées dans les différents États membres, force est de reconnaître que le risque de propagation de la maladie existe. Nous sommes face à une souche extrêmement virulente et à des conditions environnementales qui augurent le pire.
Le problème de la fièvre aphteuse peut être appréhendé de trois façons : les actions qui doivent être prises immédiatement ou à court terme, la détermination des responsabilités et la prévention de ces problèmes à l'avenir.
Permettez-moi trois réflexions. Tout d'abord, à court terme, les effets économiques d'une campagne de vaccination seraient les mêmes que si on ne la menait pas et les conséquences seraient désastreuses. Ceci dit, si nous renoncions au vaccin, il faudrait réagir avec fermeté aux mesures adoptées par le Canada. L'Union européenne ne peut endurer en silence des embargos généralisés et injustifiés comme celui du Canada ou des mesures de rétorsion telles que les États-Unis nous les imposent.
Ensuite, Monsieur le Commissaire, les éleveurs auront-ils des indemnités après cette terrible crise ? Où trouverons-nous l'argent ? Selon mes calculs, il ne reste que 50 millions d'euros pour indemniser les éleveurs, après la dernière proposition de révision budgétaire, pour la fièvre aphteuse et même à l'ESB.
Et enfin, ma dernière réflexion. En matière de prévention de cette maladie et des autres, il serait opportun de considérer les répercussions de la recherche de compétitivité, par une réduction des subventions accordées par la PAC.
Nous devrions également nous pencher sur les risques que représente un cheptel communautaire basé sur le transport d'animaux vivants et les grandes concentrations d'animaux.
Les crises qui nous touchent devraient nous amener à élaborer une PAC davantage tournée vers le consommateur et le producteur que vers le commerce. Par conséquent, il est indispensable d'utiliser les aides afin de garantir la viabilité des exploitations qui présentent le moins de risques pour l'environnement et le consommateur et qui sont plus utiles au maintien du tissu social en milieu rural, au lieu de réduire les aides ou de les supprimer.

Hyland
Monsieur le Président, si elle n'est pas contrôlée, l'épidémie de fièvre aphteuse peut éradiquer la production de bétail de l'UE, entraînant des pertes d'emploi massives dans le secteur agro-alimentaire et une grave perturbation de la vie quotidienne.
Comme le Parlement le sait, le premier cas de fièvre aphteuse a été confirmé en Grande-Bretagne il y a quelques semaines à peine. Depuis lors, l'épidémie s'est propagée à un rythme vertigineux, entraînant la destruction de milliers d'animaux. Les implications financières sont considérables. L'impact psychologique sur les agriculteurs, au Royaume-Uni comme en Irlande, est particulièrement préoccupant. Ne sous-estimons pas les conséquences sociales de cette catastrophe. Nous savons tous que la fièvre aphteuse est une maladie difficile à contrôler, mais ses implications pour l'agriculture et, plus largement, pour l'économie européenne exigent la mise en place et le respect des contrôles les plus stricts.
Je reconnais que la situation est difficile pour le gouvernement britannique. Toutefois, nous n'avons rien à gagner dans ce dossier à pointer du doigt. J'apporte toute ma solidarité aux agriculteurs britanniques. Je pense que l'ampleur du désastre ainsi que la rapidité avec laquelle il s'est développé appellent non seulement des mesures plus strictes de la part des autorités britanniques mais également une intervention européenne continue. Je félicite le commissaire Byrne pour sa réaction pondérée et positive face à cette crise.
La menace que représente la fièvre aphteuse pour l'ensemble de la Communauté requiert bien plus que des mesures de contrôle prises par les États membres de façon individuelle. J'en appelle à la Commission afin qu'elle mette sur pied un groupe d'action spécial destiné à superviser la mise en uvre et le respect des règlements édictés dans les pays concernés. Le travail et les indications du Comité vétérinaire permanent sont évidemment des éléments importants dans cette optique.
Le Parlement comprendra que je désire souligner la gravité de la situation en Irlande, où des contrôles très stricts sont déjà en place. Je voudrais saluer la compréhension du public et le niveau élevé de coopération entre les autorités au nord et au sud de la frontière. Il est ironique de constater qu'il aura fallu cette terrible maladie pour que le public comprenne non seulement les implications pour les agriculteurs mais également les conséquences pour l'emploi dans l'industrie alimentaire, l'impact sur les exportations alimentaires et la menace économique dans le secteur du tourisme et dans d'autres secteurs d'activité.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, mes chers collègues, après la zoonose de la vache folle, c'est le tour de la fièvre aphteuse, et ce n'est pas l'effet du hasard, c'est un concentré des erreurs idéologiques de la construction européenne.
Première erreur, l'idéologie de la mondialisation, dont parlait Mme Auroi. Le virus est arrivé de l'Inde ; il aurait pu arriver du Pakistan ; il aurait pu arriver du Zimbabwe. Quand on laisse tout circuler, même le virus de la fièvre aphteuse circule.
Deuxième erreur, la course à la rentabilité. Au nom des précautions sanitaires, on a voulu avoir des abattoirs semblables à des laboratoires de l'Institut Pasteur ; on a procédé à une concentration des abattoirs, puis on y a acheminé des animaux provenant de tout le territoire britannique ; c'est ainsi que l'on a propagé le virus sur l'ensemble du territoire britannique.
Troisième erreur, celle de l'immigration. Les 20 000 moutons importés en France, qui ont introduit le virus britannique, étaient destinés à être égorgés selon le sacrifice d'Abraham dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el Kebir, et avec la carotide de ces moutons, nous avons eu le virus en prime !
Quatrième erreur, la course au profit. On a supprimé la vaccination au nom d'Adam Smith, au nom de la rentabilité, et au nom d'Adam Smith les trains britanniques déraillent, les vaches britanniques déraillent, les moutons britanniques déraillent !
Alors, que faire face à ces graves erreurs ? Eh bien, les solutions vont dans un double sens : dans celui de la justice, avec la prise en charge des dommages pour les éleveurs innocents, et dans celui de la mesure : sens de la mesure pour les animaux, qui n'ont pas besoin d'être abattus car ils guérissent au bout de quelques semaines ; sens de la mesure dans les médias qui jouent à "Apocalypse Now" ; sens de la mesure sanitaire avec la vaccination, comme en Argentine ; et sens de la mesure pour le modèle industriel agricole européen, qui devrait arriver à plus de modération et d'équilibre.

Raymond
Monsieur le Président, il faut se rendre à l'évidence, la fièvre aphteuse, que l'on a cru pouvoir circonscrire à la Grande-Bretagne, a atteint l'Europe continentale. Les abattages massifs n'y ont rien changé, nous sommes en train de perdre nos marchés à l'exportation. Les États-Unis et le Canada viennent de fermer leurs frontières, mettant nos agriculteurs devant une situation particulièrement difficile. En effet, ce fléau touche les producteurs de porcs et les éleveurs de bovins, déjà très affaiblis par la peste ou l'ESB.
Si la situation devait empirer, et ce malgré tous les efforts des États membres pour éradiquer cette maladie, prendriez-vous l'engagement de mettre à disposition des producteurs des vaccins dans les délais les plus courts ? Nous devons aussi réaliser qu'aucune indemnité ne compensera totalement la perte financière et surtout morale. Nos agriculteurs sont à terre et nous devons les aider. Bien que le Premier ministre suédois ait déclaré qu'il n'était pas question d'augmenter les aides, que proposez-vous pour les soutenir ?
L'Europe s'est construite autour de l'agriculture, et force est de constater que, face à de telles situations, nous demandons aux États membres de gérer la crise comme ce fut le cas pour l'ESB. Aujourd'hui, l'avenir et la survie de nos agriculteurs dépendent de la pertinence des décisions à prendre et de la solidarité européenne.

Jeggle
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, la crise de l'agriculture européenne due à la vache folle est déjà d'une ampleur suffisante. La fièvre aphteuse, cette maladie animale hautement contagieuse, est la goutte qui fait déborder le vase. Il est compréhensible que les agriculteurs - et pas seulement eux - exigent des mesures de protection rigoureuses. Permettez-moi sur ce point quelques questions.
Premièrement, connaissez-vous vraiment l'ampleur de la fièvre dans l'état actuel ?
Deuxièmement, les agriculteurs demandent avec inquiétude si la vaccination préventive contre la fièvre aphteuse est définitivement supprimée. Qu'envisage-t-on à ce sujet dans la situation actuelle pour les cheptels en général et pour les animaux de valeur élevée en particulier, par exemple sur les stations d'insémination ?
Troisièmement, les transports sont une nouvelle fois dans la ligne de mire. Existe-t-il des contrôles harmonisés pour le transport d'animaux et de viande au sein de l'Union européenne ? Si oui, lesquels ? Existe-t-il des sanctions en cas d'infractions ?
Quatrièmement, l'importation d'animaux et de produits à base de viande suscite de grandes inquiétudes au sein de l'Union. À ce sujet, il suffit de voir que l'Argentine offre ce que les clients demandent maintenant : de la viande de buf garantie sans vache folle. On en fait encore de la publicité. Mais, comme vous l'avez dit précédemment, il y a la fièvre aphteuse. Monsieur le Commissaire, quelle protection concrète et quelles mesures de sécurité avez-vous introduites ?
Cinquièmement, ce dernier point, qui est aussi important, car il concerne les coûts engendrés par la fièvre aphteuse. À la charge de qui seront ces coûts et quelles possibilités financières prévoyez-vous du côté de l'UE ?
La Commission est-elle prête à tirer les leçons des expériences qu'elle a connue avec la vache folle et à agir dans tous les domaines nécessaires pour éradiquer la fièvre aphteuse, plutôt que de réagir ? Pour moi, cela veut dire que la Commission devrait agir elle-même et coordonner en outre les mesures nationales.

Whitehead
Monsieur le Président, les députés britanniques tiennent à exprimer leur sympathie envers les compatriotes de Georges Garot, après la découverte d'un foyer, Dieu merci jusqu'à présent isolé, en France. Nous partageons également les inquiétudes et préoccupations dont M. Hyland et d'autres ont fait état concernant nos voisins de la république d'Irlande.
Le commissaire Byrne pourrait-il nous confirmer que le Royaume-Uni a bien fait tout ce qui était en son pouvoir afin de donner un signal d'alarme précoce à ses voisins lors de la découverte du premier cas ? Peut-il fournir un avis scientifique - pour autant qu'il en ait reçu un - concernant les origines du foyer découvert à Heddon on the Wall ? Peut-il nous confirmer que les restrictions frappant les transports partout dans l'Union européenne sont à présent largement respectées et nous dire quelles sont les peines ou sanctions prévues pour les contrevenants ?
Partage-t-il l'avis selon lequel la propagation de la maladie s'est faite principalement par le contact entre ovins, et donc par le contact entre animaux, plutôt que par voie aérienne, ce qui nous permet d'espérer circonscrire l'épidémie, même si celle-ci ne s'est pas encore stabilisée ?
Enfin, estime-t-il lui aussi que la politique britannique de confinement, d'abattage et de quarantaine demeure le meilleur moyen d'éradiquer la maladie, non seulement au Royaume-Uni mais également dans toutes les régions de l'Union où l'épidémie pourrait se déclarer ?

Watson
Monsieur le Président, les leçons les plus évidentes que nous enseigne l'épidémie de fièvre aphteuse sont les suivantes : la nécessité d'une plus grande vigilance et d'une plus grande attention pour la santé animale, de contrôles plus stricts sur les importations en provenance de pays où la maladie est endémique, ainsi que sur les plantes fourragères, les fermes d'élevage et le transport d'animaux, et la nécessité de disposer de plans d'urgence pour les désastres tels que celui-ci. Le bétail de notre continent ne peut plus être mis en péril à l'avenir par des échecs imputables au ministre de l'Agriculture d'un de nos États membres.
Aujourd'hui, cependant, l'heure n'est pas à la définition des responsabilités mais bien à la planification. Lorsque les choses seront rentrées dans l'ordre, l'épidémie aura laissé un paysage économique dévasté dans certaines des régions les plus éloignées et les plus vulnérables d'Europe, telle que ma circonscription du sud-ouest de l'Angleterre. La crise touchera l'agriculture mais entraînera également nombre de faillites et de pertes d'emploi dans le tourisme, le transport et d'autres secteurs encore. L'Union peut jouer un rôle important dans la reconstruction de ces économies. J'attends que le commissaire nous confirme que la Commission prendra bien contact avec les gouvernements des pays et régions touchés afin d'envisager comment les fonds structurels et autres programmes peuvent être adaptés en vue de fournir une aide rapide et efficace.

Wyn
Monsieur le Président, les implications de l'épidémie de fièvre aphteuse appellent certainement une réflexion en profondeur. De nombreuses questions se posent. Pourquoi les animaux infectés n'ont-ils pas été mis en quarantaine dès le départ et pourquoi ne pas avoir procédé à des vaccinations d'urgence en lieu et place des abattages en masse auxquels nous avons assisté ? Je voudrais demander à la Commission d'exprimer sa position sur la question de l'abattage massif. Considère-t-elle qu'il faille distinguer l'abattage nécessaire à la protection de la santé animale et l'abattage massif et gratuit destiné à servir les intérêts du marché et des médias ?
Je remets à nouveau en question le transport sur de longues distances d'animaux vivants destinés à l'abattage, qui augmente le risque de propagation des maladies. La fermeture des petits abattoirs doit être reconsidérée. La Commission étudie à l'heure actuelle le problème du transport d'animaux vivants. J'attends avec impatience le rapport sur ce très important sujet et prie une fois encore la Commission de modifier sa politique de transport d'animaux vivants et de mettre en place des contrôles plus stricts.
Les préjudices collatéraux ne sont jamais abordés lorsque l'on parle de compensation. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il est temps de prendre l'ensemble des éléments en considération et d'évaluer le préjudice subi par les agriculteurs directement et indirectement touchés par l'épidémie, ainsi que par les industries connexes et le tourisme ? Combien faudra-t-il encore de désastres dans le secteur agricole avant que les gouvernements des États membres n'admettent que la réforme de la politique agricole commune est d'une urgente nécessité ?

Sturdy
Monsieur le Président, je désirerais remercier le commissaire pour son engagement visant à ce que des fonds européens soient débloqués afin d'aider le gouvernement britannique à traverser cette tragédie. Le commissaire pourrait-il me dire si le gouvernement britannique a demandé l'intervention du FEOGA à laquelle il a droit ? Je sais que cette demande a été négligée par les autorités britanniques par le passé. Ont-elles exploité cette possibilité à l'occasion de cette tragédie nationale ? Mme Doyle a déclaré tout à l'heure qu'il s'agissait d'une crise. C'est une crise en effet : 225 cas à ce jour, un quart de million de bêtes à abattre ! Notre ministre a déclaré à la télévision il y a trois jours que la situation était sous contrôle. La Commission peut-elle me le confirmer ?
Puis-je également demander ce que fait l'UE ? Le gouvernement britannique a-t-il approché l'Union en vue de trouver un consensus afin d'éviter la propagation de la maladie à toute l'Europe ? J'ai noté en voyageant à travers l'Europe l'autre jour qu'aucun tapis de désinfection n'était en place pour les voyageurs et que personne ne vérifiait si j'avais un sandwich au jambon dans ma poche. Rien de tout cela. Je sais que lorsque l'on se rend à l'étranger, on est pourtant interrogé sur ce que l'on transporte. L'avis vétérinaire a-t-il fait l'objet d'une coordination ? Il semble, comme l'a dit Mme Doyle, qu'il existe d'énormes différences à cet égard entre les différents États membres de l'Union européenne. Est-il prudent de transporter des carcasses infectées à travers le Royaume-Uni comme c'est actuellement le cas ? Enfin, le gouvernement britannique a-t-il fait preuve d'un laxisme particulier à l'heure d'interrompre les importations en provenance de pays où la maladie est endémique ?

De Rossa
Monsieur le Président, je désire remercier le Conseil et la Commission d'avoir répondu à la demande de débat formulée par le Parlement ce lundi. L'industrie alimentaire d'Irlande, et à présent d'Europe, vacillent sous l'impact de la catastrophe de la fièvre aphteuse, mais il faut se garder de rendre l'un ou l'autre pays responsable de cette épidémie. Cette attitude est particulièrement stupide de la part d'un ministre dont le pays exporte 90 % de sa production. Cela aurait pu se produire dans n'importe quel État membre étant donné l'importance du système de subventions dans l'agriculture européenne, qui implique le transport permanent de bétail de ferme à ferme et de pays à pays.
Je ne suis pas convaincu que les interdictions, partielles ou raisonnables, de transport de bétail constituent une solution adéquate à ce stade de développement de l'épidémie. En pratique, je dirais qu'aucun pays n'est actuellement susceptible d'importer des animaux provenant de pays où des cas de maladie ont été découverts - et qui pourrait les en blâmer ?
On a également répété qu'il ne s'agissait pas d'une crise sanitaire humaine. Et que le secteur agricole n'était pas la seule victime de cette crise. Les travailleurs de l'industrie alimentaire, l'industrie du tourisme, les événements sportifs et la vie sociale quotidienne sont autant de victimes des efforts mis en uvre afin d'enrayer la propagation de la maladie. Si cette politique a été acceptable jusqu'à présent, nous ne devons pas rejeter un réexamen mettant en parallèle le coût de la poursuite de l'approche actuelle et son impact sur d'autres industries clés et sur la liberté fondamentale des citoyens.
Enfin, lorsque la colère et les récriminations seront apaisées, nous devrons nous atteler à la réforme de la politique agricole commune. Les consommateurs européens sont aujourd'hui plus sensibles à la sécurité alimentaire, à une alimentation produite dans le respect de l'environnement, à des prix abordables, mais refusent de voir la qualité de ces produits et la sécurité alimentaire sacrifiées sur l'autel de la rentabilité.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la maladie qui menace aujourd'hui une Europe sans frontière peut contribuer à accroître la crise de confiance des citoyens envers les institutions tant nationales que communautaires.
Les risques de santé du bétail, les changements des habitudes alimentaires et l'effondrement du secteur productif sont autant d'éléments qui justifient la prise de mesures exceptionnelles. Les mesures impliquent des coûts économiques et politiques et j'aimerais savoir quelles mesures le Conseil et la Commission sont disposés à assumer.
Etes-vous disposés à accroître les mesures de soutien dans tous les pays de l'Union européenne ?
Que pensent les institutions européennes des vaccinations massives ?
Quelle sera la position adoptée envers les pays tiers ? Envisage-t-on des mesures en ce qui concerne les restrictions unilatérales que des pays tels que les États-Unis, le Canada, la Bulgarie ou l'Arabie saoudite nous imposent et en ce qui concerne les importations peu rigoureuses provenant de pays qui vaccinent, tels que l'Argentine, le Chili, le Brésil, etc., qui peuvent mettre en danger notre cheptel ?
Qu'en est-il des animaux sauvages ? Monsieur le Commissaire, quelles sont les mesures envisagées pour les animaux sauvages, des zoos, des cirques, etc. ? Que se passera-t-il si elle frappe les cervidés, les sangliers, les caprinés ?
Enfin, je voudrais savoir si la Commission européenne tiendra compte de ces crises sanitaires lors de la présentation de son budget pour le fonds vétérinaire européen d'urgence si chichement financé.

Byrne
. (EN) Plusieurs problèmes ont été soulevés. Je vais peut-être les évoquer brièvement, au lieu de répondre à toutes les questions individuelles qui ont été posées, en espérant que je couvrirai tous les domaines évoqués, les plus importants en particulier.
Tout d'abord, en ce qui concerne la mondialisation, il faut rappeler que la fièvre aphteuse était prévalente - et même endémique - dans de nombreux États membres de par le passé alors que les échanges commerciaux ne représentaient qu'une part minuscule de leur niveau actuel. Rendre les échanges commerciaux responsables de cette épidémie me semble être une réaction simpliste. La fièvre aphteuse est endémique dans les pays en développement. L'Union européenne a un énorme excédent commercial dans le domaine des produits alimentaires et agricoles. Doit-on en sacrifier les bénéfices ? Le commerce de produits agricoles est un des secteurs où les pays en voie de développement ont la possibilité d'intensifier leurs échanges commerciaux. J'ai personnellement demandé à mes collaborateurs de me conseiller sur la manière d'améliorer les normes en vigueur dans ces pays afin qu'ils soient à même de réaliser des échanges commerciaux avec l'Union européenne. Il s'agit d'une matière importante. Nous ne devons pas perdre de vue ce fait. Allons-nous dire à ces pays que nous ne pouvons accepter leurs produits pour les raisons dont nous avons parlé cet après-midi ? C'est l'autre voie que nous devons emprunter.
L'élevage intensif a également été mis en cause. Je répéterai que la fièvre aphteuse est endémique dans les pays en développement. À l'inverse, elle est extrêmement rare dans les pays de l'OCDE : les États-Unis, le Canada, l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. C'est un élément important à prendre en considération. L'élevage y est le plus intensif qui soit. Là aussi, centrer le débat sur l'opposition entre élevage intensif et extensif me semble être une réaction inappropriée à un problème complexe. L'élevage intensif a une grande part de responsabilité mais il serait simpliste d'en faire le responsable de la crise actuelle.
Le problème du transport a également été évoqué. La Commission a pour politique et pour priorité de réduire l'incidence du transport d'animaux vivants sur de longues distances. Un certain nombre d'entre vous ont posé la question suivante : "le transport d'animaux est-il sous contrôle ?" Les restrictions dans ce domaine minimiseront le risque de transmission de la maladie. Ce qui permettra à terme de garantir le contrôle de l'épidémie. Reste à savoir cependant combien de temps cela prendra. Cela dépend en grande partie du volume des échanges commerciaux effectués avant que les premiers cas ne soient décelés. Nous devrons attendre la fin des périodes d'incubation pour avoir une image plus complète de la situation.
De nombreuses mesures défendues par les députés telles que la limitation des événements sportifs, par exemple, dépassent simplement la compétence de la Commission et la portée des Traités.
En ce qui concerne les contrôles, je voudrais signaler qu'il est probable que cette épidémie se soit déclarée au Royaume-Uni en conséquence d'activités illégales. Je voudrais insister sur ce point. Plusieurs personnes ont demandé pourquoi la Commission ne faisait pas plus de propositions. C'est la réaction classique lorsqu'il arrive quelque chose. La législation existe. C'est une entorse à cette législation qui a permis à ces activités illégales de déclencher cette épidémie au Royaume-Uni. Je voudrais également signaler qu'il revient aux États membres de veiller au respect de la législation, dans ce domaine et d'autres encore. Je ne peux qu'attirer votre attention sur les débats que nous avons déjà eus concernant l'ESB. Les contrôles et le respect de la législation sont importants. Ne le perdons pas de vue.
J'espère avoir abordé la plupart des problèmes soulignés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Byrne, pour votre réponse et votre concision. Vous avez tenu votre parole.
Le débat est clos.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0018/01).
Son auteur étant absent - bien qu'il s'en excuse - la question nº1 est caduque.
J'appelle la

M. William Francis Newton Dunn
question nº 2 de (H-0141/01) :
Objet : Rapprocher entre les citoyens européens et les organes de décision Quels progrès la Présidence du Conseil a-t-elle réalisés en ce qui concerne ma suggestion, qu'elle semblait avoir accueillie favorablement lors de sa réunion de ce mois-ci avec les présidents de commission à Bruxelles, qu'une émission télévisée à l'échelle de l'Union européenne soit réalisée par le président en exercice à la fin de son tour de présidence de six mois pour informer les citoyens des progrès accomplis ?

Danielsson
Permettez-moi de remercier l'honorable député pour avoir soulevé cette question essentielle visant à combler le fossé entre les citoyens et les organes de décision. Lors du sommet de Nice, les États membres ont répété une fois de plus que leur objectif était de rapprocher l'Union et ses institutions des citoyens.
La présidence est d'accord avec l'honorable député quant au fait que les citoyens de l'Union doivent être informés des progrès accomplis au niveau de l'élargissement futur de l'Union européenne. On ne peut qu'insister sur l'importance de réellement se rapprocher des citoyens. Les difficultés rencontrées au niveau européen sont dans une large mesure identiques à celles auxquelles nous sommes confrontés au niveau national. Nous ne devons cependant pas nous laisser abattre pour cela.
Nous travaillons dur, et allons poursuivre dans ce sens, pour dégager des mesures adéquates visant à améliorer la communication avec les citoyens européen. Dans ce contexte, il est essentiel que les citoyens disposent d'informations récentes de manière à pouvoir évaluer les tenants et les aboutissants.
Je voudrais rappeler la possibilité d'avoir des débats publics au Conseil. L'une des premières priorités de la présidence suédoise a été de dresser une liste des débats publiques qui englobe le plus grand nombre d'activités du Conseil possible. En outre, le Conseil organise régulièrement, de même que les autres institutions et les États membres, des séminaires et des conférences et publie des textes accessibles sur le développement de l'Union.
L'honorable député a présenté une proposition plus spécifique dont nous avons discuté lors d'une réunion des présidents des commissions en janvier, mais la présidence ne dispose d'aucun moyen propre pour organiser quelque chose de ce genre. Un débat est néanmoins prévu avec le Premier ministre suédois lors de la période de session du Parlement européen en juillet afin de, comme le veut la tradition, faire part du résultat de la réunion au sommet de Göteborg et de ce que la présidence a obtenu au cours de l'ensemble de la période.
Des débats des séances du Parlement européen sont diffusés régulièrement en direct sur la TV via Europe by Satellite. Il reste ensuite à faire en sorte que les émissions reçoivent la plus grande diffusion possible.

Newton Dunn
En d'autres mots - non, mais il s'agissait là d'une réponse magnifiquement bien tournée. Monsieur le Président en exercice, nous sommes d'accord sur les objectifs visant à informer le public européen de ce que nous faisons, pas seulement à Bruxelles mais partout. Je vous suggère d'essayer - ou de demander à vos collaborateurs d'essayer - de faire accepter ce concept par les chaînes de télévision. Bien que votre Premier ministre prononcera un merveilleux discours ici même lors de la plénière de juillet, afin de dresser le bilan de la présidence, sachez qu'un discours devant ce Parlement n'a pas l'impact d'un échange ouvert avec le public européen.
Si vous songez à l'allocution du Président Clinton, laissez-moi vous dire que c'est tout différent. J'insiste vraiment ; les publications, les séminaires, les débats que vous organisez à Bruxelles ne sont pas le bon moyen de toucher les 300 millions de citoyens à travers l'Europe. Un entretien télévisé du Premier ministre suédois serait un grand pas dans la bonne direction ; les discours prononcés dans cette Assemblée ne sont pas suffisants.

Danielsson
Il est facile de partager sur le principe le souhait de M. Newton Dunn selon lequel des messages communs sur ce qui se passe dans l'Union doivent être diffusés à une échelle aussi large que possible. Les choses sont cependant telles que nous, dont c'est le tour, avons des médias libres et indépendants en Europe. Je doute un peu que même un gouvernement aussi énergique que le suédois ait la possibilité et le pouvoir de persuader, par exemple, des chaînes de TV indépendantes de reprendre les idées en elles-mêmes excellentes de M. Newton Dunn.
Je pense également que le député sous-estime dans une certaine mesure la capacité du Parlement à transmettre un message en tant qu'arène politique. J'espère que nous pourrons travailler ensemble pour dégager des informations intéressantes, concrètes et bonnes sur ce qui se passe dans l'Union. Mais nous devons le faire en respectant le fait que ce sont des médias indépendants qui décident de ce qui est diffusé ou pas.
  

Alavanos
Monsieur le Président, ma question venait en premier. Si le Bureau avait bien organisé le débat d' aujourd' hui, les questions auraient dû débuter à 18h15. Nous avons commencé avec une demi-heure de retard. Au même moment, je présidais la séance de la commission interparlementaire mixte avec la Bulgarie, ayant prévu que je serais dans l' hémicycle à 18h15. Cela n' a pas été possible, je suis arrivé une minute après en raison du retard du Bureau. S'il est nécessaire que je sois sanctionné, et qui plus est à cause du Bureau qui ne respecte pas l' horaire, sanctionnez-moi.

Le Président
Je regrette autant que vous, M. Alavanos, que votre question n'ait pu être traitée. L'heure à laquelle commence le débat ne dépend pas de moi. Je m'en excuse, vous en êtes tous témoins, et regrette cette situation. J'espère que cela ne se reproduira pas.
  

Le Président
J'appelle la

Mme Ewa Hedkvist Petersen
question nº 3 de (H-0229/01) :
Objet : Renforcement du dialogue avec les citoyens européens Les citoyens européens s'intéressent vivement aux questions européennes. En tant que Suédoise, j'ai pu le constater à l'occasion des réunions ministérielles informelles en Suède, et tout récemment encore lors de la réunion des ministres des télécommunications et de l'emploi à Luleå.
Parlementaires européens élus par le peuple, nous rencontrons régulièrement les citoyens dans nos circonscriptions. De son côté, la Commission européenne rencontre régulièrement, dans le cadre de son "dialogue Europe", des citoyens de tous les États membres. Le rôle du Conseil est plus complexe : au plan de la coopération intergouvernementale, les questions européennes concurrencent les affaires nationales et, dans le même temps, le Conseil prend les grandes décisions. Nous savons tous l'importance, pour la confiance dans l'UE, d'un dialogue entre le Conseil et la population sur le contenu de la politique européenne.
Cela étant, le Conseil pourrait-il indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage pour renforcer son dialogue avec les citoyens européens sur la politique européenne, par exemple à l'occasion d'une rencontre ministérielle ?

Danielsson
Le Conseil est d'accord avec l'honorable députée sur le fait que le dialogue avec les citoyens européens doit être amélioré en accord avec ce qui a été décidé par le Conseil européen de Nice en décembre 2000.
Dans la déclaration qui a été annexée à l'acte final de la conférence sur l'avenir de l'Union notamment, on reconnaît le besoin d'améliorer et de surveiller l'ouverture et la légitimité démocratique de l'Union et de ses institutions afin de les rapprocher des citoyens des États membres.
En ce qui concerne la réunion du Conseil des efforts sont faits pour que les discussions soient plus ouvertes et plus claires. Cela, par des débats publics qui impliquent notamment que via les émissions en direct des TV internes ou, malheureusement moins souvent, directement via des chaînes de TV, des débats ouverts aient lieu pour les médias et les citoyens. On cherche aussi à ce que les conférences de presse et les communiqués de presse donnent plus d'informations.
D'autres mesures positives pour accroître la sensibilisation du public portent sur la mise en place d'un meilleur accès à l'information, que ce soit via les canaux conventionnels ou par voie électronique. Dans ce contexte, on attend du Conseil du 19 mars 2001 qu'il adopte une décision pour rendre publiques certaines catégories d'actions du Conseil. L'objectif est de rendre public un maximum d'actions du Conseil sur Internet sans attendre une demande de la part du public. Cette décision entrera en vigueur le 1er mai 2001.
Une bonne partie des choses est donc déjà faite. Mais le Conseil va naturellement poursuivre son analyse pour améliorer encore le dialogue avec les citoyens de l'UE en ce qui concerne les travaux du Conseil.

Hedkvist Petersen
Je remercie le Conseil pour sa réponse ! Les décisions qui sont prises dans l'UE sont très importantes pour les citoyens européens car elles influencent notre vie quotidienne. C'est pourquoi il est également important, et le Conseil est du même avis, d'offrir plus d'opportunités aux citoyens de suivre et d'apprécier les débats politiques, pour qu'ils puissent ensuite voter. La participation au vote permet aux citoyens de décider à quoi ils veulent que le développement de l'Europe ressemble. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point.
Maintenant que mon pays, la Suède, est à la présidence, c'est bien sûr encore plus évident pour moi lorsque la réunion du Conseil se tient dans le pays. Je suis évidemment satisfaite des mesures que le Conseil adopte et de la manière dont se poursuit le travail visant à déterminer comment accroître l'ouverture. Il est clair que l'on doit pouvoir utiliser Internet et la voie électronique beaucoup plus souvent que ce qui est le cas à l'heure actuelle. Les débats doivent pouvoir être suivis en direct à la TV, mais aussi via Internet. C'est un conseil que j'adresse au Conseil.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le dialogue avec les citoyens est une de nos préoccupations quotidiennes, c'est la raison pour laquelle je serais intéressé de savoir ce que le Conseil envisage de faire pour rapprocher le processus "Après Nice" des citoyens.
On peut par exemple imaginer de mettre en place des forums de discussion sur Internet, où l'on peut installer certains thèmes à l'aide d'un moteur de recherche, de manière à ce que les citoyens puissent cliquer sur les thèmes qui les intéressent. Je pense qu'il serait également sensé de mettre les débats du Parlement, du Conseil, mais également de la Commission, sous forme d'écrans vidéo dans les langues maternelles respectives, afin qu'il soit possible de mieux s'intégrer à ce dialogue. Pouvez-vous imaginer que cela puisse être une tâche importante de la présidence suédoise après le sommet de Lisbonne ?

Danielsson
L'honorable député aura peut-être noté dans le débat de cet avant-midi sur l'avenir de l'Union que l'une des nombreuses mesures concrètes qui sont maintenant prises pour encourager plus de débats est précisément l'ouverture d'une page d'accueil qui sera gérée par la Commission, mais à laquelle le Conseil, le Parlement et tous les intéressés peuvent apporter leur contribution écrite.
J'ignore s'il est possible comme le propose le député de multiplier les efforts en ouvrant également un chat room. Je pense néanmoins que c'est une idée intéressante et je m'engage volontiers à en discuter avec le représentant de la Commission pour voir s'il est possible de la mettre en pratique.

Newton Dunn
Monsieur le Président, le président en exercice a mentionné une décision à venir visant à rendre publics certains documents du Conseil en les diffusant sur internet. Le Conseil est-il disposé à respecter entièrement la décision du médiateur selon laquelle, si je comprends bien, l'ensemble des documents du Conseil doit être rendu public, sans restriction ?

Danielsson
Permettez-moi de souligner que nous pensons - et je parle maintenant au nom de la présidence - que les recommandations du président en vue de rendre les documents public constituent un pas en avant très important vers une plus grande ouverture en faveur de laquelle ce Parlement a notamment travaillé très dur.
La décision que nous espérons pouvoir prendre le 19 mars ne va pas aussi loin que le propose le président, mais doit être vue comme un pas dans la bonne direction. C'est le souhait le plus cher de la présidence de pouvoir faire au plus vite des progrès supplémentaires pour accroître l'ouverture. Nous n'y arriverons toutefois pas vraiment le 19 mars, je veux bien le reconnaître.

Le Président
J'appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 4 de (H-0145/01) :
Objet : Passeport obligatoire pour les Suédois voyageant dans les pays nordiques Le 25 mars 2001, la Suède et les autres pays nordiques s'associeront à la coopération dans le cadre des accords de Schengen. Or, l'actuelle carte d'identité suédoise ne répond pas aux exigences d'identification requises par les dispositions de la Convention de Schengen et une nouvelle carte d'identité suédoise ne pourra être introduite que l'an prochain.
Dès lors, que se passera-t-il entre-temps ? Est-ce que, à partir du 25 mars 2001, les Suédois devront se munir d'un passeport lorsqu'ils se rendront dans les autres pays nordiques, en attendant que la nouvelle carte d'identité suédoise soit introduite ?

Danielsson
Le Conseil voudrait signaler à M. Sjöstedt que les accords de Schengen ne réglementent pas la question de la carte d'identité et du passeport pour les citoyens de l'UE.
Selon l'Union nordique des passeports, qu'une partie d'entre nous défend avec force, les citoyens des pays nordiques ont le droit de voyager sur le territoire des pays nordiques sans être obligés de présenter un passeport.
L'accord final pour le Danemark, la Finlande et la Suède pour la convention sur l'application de la convention de Schengen et les accords entre le Conseil de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège sur l'association de ces états à la mise en place, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen incluent une disposition, selon laquelle ces accords ne doivent pas "faire obstacle à la coopération dans le cadre de l'Union nordique des passeports, dans la mesure où elle ne contrevient à, ni n'entrave" l'application des accords.
Par ailleurs, l'application des accords de Schengen n'est ni en opposition, ni une entrave à l'Union nordique des passeports. Une fois que les pays nordiques participeront à la coopération Schengen pratique, les citoyens des pays nordiques continueront à avoir le droit de voyager sur le territoire des pays nordiques et de séjourner dans des hôtels, dans des campings, etc. sans devoir présenter de passeport. L'application de l'acquis de Schengen dans les pays nordiques n'implique donc aucune obligation de montrer un passeport. Par conséquent, les citoyens suédois pourront toujours voyager dans les pays nordiques sans passeport après le 25 mars 2001.

Sjöstedt
Le point de départ de ma question est l'article 45 de la convention de Schengen. Il y figure que celui qui loge dans un hôtel dans un autre pays Schengen doit pouvoir se justifier et prouver sa nationalité, mais le seul document dont dispose un citoyen pour ce faire est le passeport.
Ma question est de savoir s'il y a une exception formelle à l'article 45 pour la Suède dans la convention de Schengen, car il faudrait bien en faire une dans un cas pareil.
Ma deuxième question est de savoir si, dans le cas où il n'y aurait pas une telle exception, en dernier recours ce n'est aux autorités de l'Union de déterminer le type de document de légitimation admis.

Danielsson
J'estime cependant que j'ai déjà répondu à la question d'accès que pose M. Sjöstedt. La réponse quelque peu compliquée et fastidieuse que j'ai donnée repose sur une analyse relativement précise de la loi. La seule conclusion est qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un passeport et je ne peux donc que répéter cela. Comme nous le voyons, il est également très clair que l'application de l'acquis de Schengen dans les pays nordiques n'implique aucune obligation de montrer un passeport.

Trakatellis
Je voudrais vous demander ceci : selon vous, la carte d' identité d' un citoyen européen doit-elle, conformément aux directives 68/360 et 74/148 des Communautés européennes, conformément aussi à l' arrêt rendu par la Cour de Justice dans l' affaire Vincenzo Micheletti, mentionner sa nationalité, oui ou non ? Car sans nationalité, ce citoyen risque de ne pouvoir rester, comme l' a dit notre collègue M. Sjöstedt. Telle est la question à laquelle je souhaite une réponse explicite. Doit-elle mentionner la nationalité, oui ou non ?

Danielsson
Dans certains pays, comme la Suède, il n'y a actuellement pas de carte d'identité nationale qui précise la nationalité. Le gouvernement envisage maintenant d'introduire une telle carte au niveau national - comme un service aux citoyens et dans une certaine mesure aussi bien sûr pour simplifier les voyages.
De nouveau, nous estimons qu'il est clair que l'Union nordique des passeports n'implique aucune obligation pour les citoyens des pays nordiques d'être porteurs d'un passeport lors de voyages dans les pays nordiques.

Gahrton
Je dois reconnaître que la réponse de la présidence semble en soi être relativement claire. Mais j'ai appris, d'une part dans les journaux danois, d'autre part dans la publication suédoise Från Riksdag & Departement, et surtout via ma participation au système de bonus européen SAS, que le passeport devra être emporté après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen.
C'est pourquoi j'ai une question complémentaire - je pars du fait que ce que la présidence a dit ici est acquis, à savoir qu'aucun passeport ne sera nécessaire : est-on prêt du côté de la présidence à veiller à ce que l'information soit diffusée à grande échelle et de manière efficace - malheureusement tout le monde ne lit pas les comptes rendus des séances ici - sur le fait que le passeport ne sera en principe pas nécessaire après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen ?

Danielsson
L'honorable député Gahrton utilise une technique de débat courante, à savoir parler par la bouche de l'intervenant adverse. Je pensais avoir été assez clair.
Je n'ai pas dit que les passeports ne seraient pas nécessaires pour les voyages en général une fois que la Suède sera entrée dans la coopération de Schengen. Ce dont j'ai parlé, c'est de règles pour un contrôle interne entre les pays nordiques et, ce que j'ai dit, c'est que j'étais naturellement favorable à cela. Ensuite, il est, comme M. Gahrton le comprend certainement, impossible pour moi de commenter des informations présentées dans des journaux et des publications isolés. Cela n'entre pas dans le cadre des compétences de la présidence.
Lors de chaque changement important de ce genre comme l'entrée dans la coopération pratique de Schengen, il est naturellement important que les autorités et d'autres - en premier lieu les autorités nationales - informent les citoyens des conséquences.
Je peux assurer au député Gahrton que le gouvernement suédois fera son possible pour veiller à ce que les citoyens soient le plus possible informés. Mais c'est une discussion qui doit être poursuivie en dehors de ce Parlement.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 5 et 6.

Mme Ulla Margrethe Sandbæk
Question nº 5 de (H-0147/01) :
Objet : Intégration de la dimension environnementale dans les travaux du Conseil en matière de développement Quelles initiatives le Conseil (développement) compte-t-il prendre concernant l'élaboration d'une stratégie globale cohérente visant à intégrer la dimension environnementale dans ses différentes politiques et comportant un ensemble d'indicateurs, ainsi qu'un calendrier des mesures à prendre, tel que demandé dans les Conclusions du Conseil européen d'Helsinki ?

M. Chris Davies
Question nº 6 de (H-0156/01) :
Objet : Stratégie de développement durable du Conseil des ministres Lors du Conseil européen des chefs d' États ou de gouvernement tenu à Helsinki en décembre 1999, la nécessité a été rappelée à neuf Conseils d' élaborer des stratégies globales quant à la durabilité et l' intégration, indicateurs et échéancier de mise en uvre compris, d' ici le Conseil européen de Göteborg prévu en juin 2001.
Le président du Conseil pourrait-il indiquer l' état d' avancement des travaux réalisés à ce jour au sein des neuf Conseils, ce qui demeure à accomplir dans le respect du mandat d' Helsinki, la manière dont d' ici le sommet de Göteborg l' état d' avancement des stratégies des neuf Conseils sera rendu public, et sur quelle base celles-ci seront jugées ?

Danielsson
Les questions environnementales sont l'une des pierres angulaires de la présidence suédoise. C'est en effet l'un des trois E dont les honorables députés sont bien au courant. Le programme de travail que nous avons présentés dans ce domaine montre la grande importance que nous accordons à ces questions.
Dans le cadre de ses contacts réguliers et continus avec le Parlement européen, la présidence du Conseil a informé le Parlement européen après la réunion du Conseil européen de Cardiff en 1998 de la situation du processus face à l'intégration de la dimension environnementale parmi d'autres domaines significatifs de la politique commune.
En ce qui concerne la situation actuelle, toutes les formations du Conseil significatives vont examiner les activités d'intégration antérieures qui ont été présentées au Conseil européen et procéder à une mise à jour avant la réunion du Conseil européen de Göteborg en juin de cette année. Ces activités sont en cours et le Parlement sera informé dès que possible.
Dans ce contexte, on peut rappeler que le processus d'intégration de la dimension environnementale est une entreprise compliquée qui couvre à la fois les activités législatives au sein de l'Union et des accords plus politiques qui, dans la plupart des cas, prennent la forme de conclusions du Conseil. Selon le programme de travail, les conclusions dans ce domaine seront traitées plus en détails lors d'une série de rencontres au cours du printemps : en mars, pour ce qui est des poissons, en avril pour le transport et l'agriculture, en mai pour l'énergie, l'industrie et le développement et en juin pour le marché intérieur.
Les conclusions du conseil "affaires générales" seront également présentées au cours du printemps. Les conclusions du conseil Écofin qui ont été examinées par le Conseil européen à Nice sont toujours considérées comme valables. En ce qui concerne la stratégie du conseil "affaires générales", le Conseil attend un document de travail de la Commission qui, avec un document de la présidence, constituera la base pour une décision du Conseil qui doit être adoptée au cours du printemps.
En ce qui concerne les questions de développement, le Conseil a invité plus particulièrement lors de sa réunion de mai 2000 la Commission à élaborer une stratégie spécifique, avec notamment un calendrier et des indicateurs de résultat qui devraient permettre un suivi continu. À l'heure actuelle, le Conseil attend cette communication de la Commission, qui servira de base aux conclusions du Conseil qui doivent être adoptées le 31 mai 2001.
Le programme des travaux de la présidence suédoise en matière de coopération au développement inclut une discussion sur une stratégie visant à intégrer la dimension environnementale dans la politique de développement. L'objectif de cette discussion est d'élaborer les conclusions qui seront adoptées lors de la réunion du Conseil du 31 mai 2001 et où la dimension sera intégrée en tant que revendication dans lesdites conclusions d'Helsinki.
La présidence utilisera toutes ces contributions comme base pour l'établissement d'une stratégie ininterrompue regroupant les résultats du processus d'intégration de l'environnement et une proposition sur la manière dont il sera poursuivi. Le document sera présenté avec toutes les contributions lors du sommet de Göteborg.

Sandbæk
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la réponse du Conseil, la pêche sera examinée ultérieurement, mais je souhaiterais malgré tout savoir dans quelle mesure on peut espérer que le processus d'intégration de Cardiff prendra en considération les problèmes environnementaux liés aux aspects externes des autres politiques communautaires comme, par exemple, les dégâts occasionnés sur l'environnement par les accords de pêche conclus avec certains États de l'Afrique occidentale. J'aimerais également savoir si le Conseil envisage d'avoir recours à certaines ressources, à propos desquelles le Conseil avait demandé une estimation à la Commission, en vue de la mise en uvre du processus d'intégration de Cardiff et s'il envisage une augmentation du budget dans le but de garantir cette mise en uvre. Je souhaiterais, en outre, savoir s'il est prévu de développer certains indicateurs d'intégration plus spécifiques et de rassembler des sources de données et d'utiliser, dans le cadre des travaux du Conseil, la consultation ad hoc que la Commission a mise en uvre en vue de l'élaboration de sa communication. J'aimerais enfin savoir comment le Conseil a envisagé le contrôle et l'évaluation de la suite du processus d'intégration.

Danielsson
Les travaux pour mener à bien les conclusions dans le domaine de la pêche se poursuivent à l'heure actuelle. Ce dont je peux me souvenir sur-le-champ ne sont pas les aspects que l'honorable député retrouve dans les conclusions. Je demande toutefois à examiner celles-ci et à revenir avec une réponse plus précise.
En ce qui concerne les aspects budgétaires de ces travaux, on a procédé depuis la mise en marche du processus de Cardiff à une amélioration continue des ressources utilisées pour ces travaux. Je pense même que l'on peut dire que l'ambition principale du processus de Cardiff s'est également reflétée dans une mesure raisonnable sous la forme d'une augmentation des ressources.
La question des mécanismes d'évaluation dans la stratégie commune est très importante et pertinente. C'est précisément l'un des aspects que nous voulons chercher à inclure dans la stratégie commune qui sera présentée lors du sommet de Göteborg. Je voudrais souligner que cela n'est pas simple, mais la présidence s'est fixé pour objectif d'inclure également dès à présent dans cette stratégie commune pour l'intégration de la dimension environnementale dans les travaux des différents secteurs un mécanisme de suivi régulier, pour qu'il soit possible pour tous de poursuivre ces travaux.

Davies
Monsieur le Président, mettre en pratique les principes de durabilité n'est pas une tâche aisée et je pense que l'intervention du président en exercice du Conseil sont encourageants. Puis-je toutefois lui demander de revenir sur la question que j'ai posée ? Les documents qui seront rédigés à l'occasion du Conseil de Göteborg reprendront-ils des indicateurs clairs et spécifiques permettant d'évaluer la future performance de la présidence et de l'Union elle-même, ainsi qu'un calendrier clair et spécifique pour la réalisation de certains objectifs, ou bien allons-nous à nouveau avoir droit à une série de déclarations creuses pétries de bonnes intentions et masquant le bilan concret des avancées réalisées ?
Notre commissaire en charge de l'environnement est suédois ; notre présidence suédoise est fermement engagée envers l'environnement. C'est parce que nous attendons énormément de vous que nous vous demandons autant.

Danielsson
Je me réjouis de voir que les attentes sont élevées et je peux assurer à l'honorable député que nous ferons de notre mieux pour être à la hauteur de celles-ci.
Je répète que c'est l'ambition de la présidence d'être aussi précis que possible dans ces travaux, d'avoir un calendrier et des mécanismes de suivi clairs. Comme l'honorable député est sûrement de cet avis, ceux-ci présentent des degrés de difficulté différents dans les différents domaines politiques. C'est plus facile dans certains domaines. Dans le secteur de l'énergie, par exemple, le type d'indicateurs qui doit pouvoir être utilisé est relativement clair. Cela peut par contre s'avérer plus difficile dans d'autres domaines, tels que pour le conseil Écofin ou "affaires générales". L'ambition est cependant d'être aussi précis que possible, pour qu'il soit possible de se pencher non seulement sur les questions que la Commission et la présidence définissent maintenant, mais aussi sur celles que les futures présidences fixeront.

Le Président
J'appelle la

M. Marco Cappato, remplacé par M. Dupuis
question nº 7 de (H-0150/01) :
Objet : Unité provisoire de coopération judiciaire Le Conseil a créé une unité provisoire de coopération judiciaire, premier embryon d' Eurojust. L' Italie envisage de nommer auprès de cette unité Monsieur Giancarlo Caselli, qui a été procureur de la république de Palerme, de janvier 1993 à juin 1999. Or le parlement italien est assailli de questions, toujours sans réponse, au sujet des 368 déplacements au moins effectués par ce magistrat dans le cadre de colloques et des frais connexes, pour des raisons autres que professionnelles. Pour assurer la crédibilité de cette future unité provisoire, le Conseil n' estime-t-il pas qu' il devrait, avant de ratifier les nominations des magistrats de liaison effectuées par les États membres, vérifier leurs états de service et s' assurer de leur intégrité et de leur déontologie professionnelle ? Ne conviendrait-il pas d' obtenir des gouvernements nationaux toutes les informations nécessaires pour évaluer les nominations nationales (en ce compris toute initiative parlementaire prise à cet égard) et de consulter le Parlement européen, sur une base non contraignante ?

Danielsson
Ma réponse sera brève : il s'agit là essentiellement d'une question pour les États membres, qui ont le droit d'élire eux-mêmes les représentants nationaux dans le cadre de la décision du Conseil du 14 décembre 2000.

Dupuis
Monsieur le Président, il me semble que c'est une réponse un peu cavalière de la part du Conseil. C'est un organe du Conseil, c'est un organe qui est créé dans le cadre du Conseil. Évidemment, cela peut être, comme de plus en plus de choses, complètement en-dehors du contrôle du Parlement, complètement intergouvernemental. Mais il me semble que tout le monde, en tout cas dans ce Parlement, Monsieur le Président du Conseil, ne partage pas cette vue. Le Parlement souhaiterait avoir au moins un pouvoir de consultation en cette matière et savoir aussi quels sont les critères que le Conseil adopte, et pas seulement les États membres. Puisque c'est un organe de l'Union, les critères sont communs à l'ensemble des États membres. Quels sont ces critères quant à la moralité des candidats qui devront occuper ce poste ? Je pense que ce n'est pas une question touchant les États membres, ce n'est pas une question qui regarde la Suède ou un autre pays, c'est une question qui regarde tout le monde et je serais très heureux d'avoir une réponse de la part du Conseil.

Danielsson
On peut avoir différents avis quant au fait qu'il soit souhaitable ou non de définir des critères communs. Le fait est cependant que même s'il s'agit d'un organe du Conseil la nomination des représentants est avant tout une question qui relève de la compétence des États membres. Ce serait donc transgresser les décisions en vigueur si l'on cherchait d'une manière ou d'une autre à empêcher les États membres d'élire eux-mêmes leurs représentants nationaux.

Le Président
J'appelle la

M. Antonios Trakatellis
question nº 8 de (H-0152/01) :
Objet : Suppression de la mention de la nationalité sur les cartes d'identité et naturalisations illégales en Grèce Les travaux d' une commission d' enquête chargée de se pencher sur les élections nationales en Grèce (9 avril 2000) ont permis de découvrir que des milliers de personnes avaient bénéficié d' une naturalisation, alors qu' elles n' avaient pas le droit d' obtenir la nationalité grecque, et que d' innombrables irrégularités avaient eu lieu à cet effet. On a d' ores et déjà constaté que cinq mille actes délictueux de ce genre avaient été commis au consulat de Moscou, actes dans la perpétration desquels sont impliqués des fonctionnaires du corps diplomatique. Une enquête administrative a été ordonnée par le ministère des Affaires étrangères au sujet du "bizness de la naturalisation", qui existait depuis 1993. Bien que l' obtention et la perte de la nationalité relèvent exclusivement de la compétence des États membres et compte tenu du fait que le gouvernement grec veut supprimer la mention de la nationalité sur les cartes d' identité, en violation des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE (lesquelles imposent explicitement, entre autres choses, ladite mention), le Conseil pense-t-il que ce projet est conforme à la législation communautaire et quelles mesures va-t-il prendre à l'encontre de cette infraction, étant donné que l'on ne pourra pas constater la nationalité ni, par voie de conséquence, contrôler l'entrée et la circulation illégales de ressortissants de pays tiers dans le territoire des États membres ? Comment l'Union européenne fera-t-elle face à l'octroi illégal de la nationalité d'un État membre et, par extension, de la nationalité européenne et quelles mesures peuvent être prises pour remédier à de telles situations ? Des renseignements sont-ils collectés au sujet des naturalisations en Grèce et dans les autres États membres et ne convient-il pas d'envisager le rapprochement des législations nationales en matière d'acquisition de la nationalité dans l'Union européenne ?

Danielsson
La compétence en matière d'obtention et de perte de la citoyenneté dans un État membre appartient aux États membres eux-mêmes. Même s'il existe une directive reprenant certaines règles sur le contenu et la période de validité des cartes d'identité et des passeports, il ressort clairement de la directive que ce sont les États membres qui délivrent les cartes d'identité et les passeports à leurs citoyens en accord avec le droit national. Il revient à chaque État membre d'adopter les mesures qu'il estime appropriées en vue de retirer ces cartes d'identité et passeports s'il est établi que le détenteur du passeport ou de la carte d'identité n'est pas autorisé à être traité comme un citoyen de cet État.
Je peux également vous dire que le Conseil n'a pas demandé d'informations sur la procédure de naturalisation en Grèce et que le Conseil n'est pas non plus compétent pour prendre position sur un éventuel rapprochement de la législation sur l'obtention de la citoyenneté dans les États membres. Comme on vient de l'expliquer, cette question relève des compétences nationales.

Trakatellis
Je voudrais appeler l' attention sur la réponse qu' a donnée la Commission, le mois passé, au sein de ce Parlement, en déclarant que l' absence de mention de la nationalité sur les cartes d' identité grecques peut être contraire au droit communautaire et constituer un obstacle à la libre circulation des ressortissants grecs sur le territoire des États membres, car elle enfreint cinq directives. J' admets avec vous, certes, que ce sont les États membres qui ont compétence en la matière, mais il y certaines règles. Qu' en dites-vous ? Cette réponse de la Commission est-elle une erreur ? La nationalité peut-elle être biffée de toutes les cartes d' identité grecques et, d' une manière générale, les habitants de l' Union européenne peuvent-ils être détenteurs de cartes qui ne mentionnent rien, ni Union européenne ni aucune nationalité ? Comment vont-ils se déplacer et comment sera prouvée leur nationalité dans un quelconque État membre ? Vous pouvez me le dire ?

Danielsson
Je n'ai aucune raison de revoir d'une manière ou d'une autre la réponse que la Commission a pu donner plus tôt sur cette question. En tant que président en exercice du Conseil, je ne peux que répéter ce que j'ai dit il y a un instant à l'honorable député, à savoir que cette question relève essentiellement de la compétence des États membres.

Le Président
Mme Kinnock a retiré la question nº 9.
J'appelle la

Mme Pernille Frahm
question nº 10 de (H-0159/01) :
Objet : Présence militaire des États-Unis en Europe Monsieur Björn von Sydow, ministre suédois de la défense, a récemment déclaré à plusieurs occasions que l'équilibre de la politique de sécurité en Europe dépendait de la présence militaire des États-Unis.
Le Conseil peut indiquer s'il partage l'avis du ministre suédois de la défense et s'il considère que le système national de défense antimissile des États-Unis (NMD) favorise l'équilibre en matière de sécurité en Europe ?

Danielsson
Le point de vue du Conseil par rapport aux États-Unis a notamment été exprimé dans la déclaration qui a été faite à Bonn le 21 juin 1999. L'Union et les États-Unis ont indiqué alors qu'ensemble, ils pouvaient rapprocher leurs valeurs communes, leur sécurité commune et leur bien-être commun de manière plus efficace qu'en agissant seuls. Dans cette déclaration, on constate également que ces deux unités constituent ensemble une force puissante lorsqu'il est question de relever les défis auxquels elles sont confrontées, par exemple, l'instabilité dans des régions importantes pour les deux et de nouvelles menaces transnationales contre leur sécurité commune. Il y est en outre souligné que le nouvel agenda transatlantique qui a été signé à Madrid en décembre 1995 a renforcé les possibilités de ces unités de remplir leur mission de façon plus structurée en Europe, des deux côtés de l'Atlantique et ailleurs.
Par rapport à une politique européenne de sécurité et de défense, il est précisé plus spécifiquement dans un rapport de la présidence au Conseil européen de Nice que l'OTAN reste, pour les États membres, la base de la défense commune de ses membres et continuera de jouer un rôle important dans la gestion des crises. On y souligne également que le développement de la politique européenne de sécurité et de défense commune contribuera à la vitalité de relations transatlantiques renouvelées.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question de l'honorable député, plusieurs États membres ont, comme on le sait, exprimé leurs points de vue nationaux vis-à-vis des plans des États-Unis pour un système de défense robotisé. Un certain nombre d'États membres ont souligné combien il était important de conserver la stabilité mondiale et de contribuer au désarmement et à la non-prolifération au travers d'un cadre défini pour la sécurité. Ils ont également souligné que, dans cette question, il fallait un accord total et ouvert entre les États-Unis et leurs partenaires. Les Américains ont quant à eux confirmé leur engagement à ce propos dans leur dernière déclaration.
Lors de la conférence de l'année dernière sur le traité de non-prolifération des armes nucléaires, l'Union a insisté sur l'importance du traité sur les missiles anti-balistiques, ledit traité ABM, en tant que l'un des piliers pour la stabilité stratégique. L'Union a également souligné qu'elle voulait conserver ce traité.

Frahm
Monsieur le Président, je n'ai pas bien compris la réponse à la question relative au point de vue du Conseil sur le NMD. J'ai compris qu'il existait désormais un projet visant à établir petit à petit une défense commune européenne antimissile en collaboration avec les États-Unis. Qu'en pense le Conseil ? Pour autant que je sache, la politique étrangère et de sécurité commune relève des compétences du Conseil de sorte que c'est le Conseil qui doit émettre un avis à ce propos. Or, je l'attends toujours.

Danielsson
Comme l'honorable député le sait très certainement, il y a un certain nombre de questions au sein de la politique étrangère et de sécurité commune sur lesquelles les avis divergent. L'une d'elles concerne précisément la National Missile Defense. C'est la raison pour laquelle j'ai fait remarqué qu'un certain nombre d'États membres avaient commenté cette question, mais il n'y a donc pas de position commune de la part de l'Union.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 11 à 46 recevront une réponse écrite.
(La séance, suspendue à 19h20, est reprise à 21 heures)

Régulation des marchés européens de valeurs mobilières (suite)
Le président
L' ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur les questions orales suivantes :
B5-0016/01 de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, au Conseil, sur le rapport final du comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières ;
B5-0017/01 de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, à la Commission, sur le rapport final du comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières.

Villiers
Monsieur le Président, je me félicite réellement du rapport Lamfalussy et je suis heureuse d' avoir la possibilité de livrer les commentaires qu'il m'inspire. Mais, avant de commencer, je voudrais adresser mes remerciements personnels à M. Bolkestein qui a bien voulu venir assister à la suite de ce débat à une heure aussi tardive et malgré l'interruption. Je sais que tous mes collègues lui en sont reconnaissants.
Nous sommes tous conscients des avantages que présente le marché intérieur des services financiers. Vu leur importance, il n' est pas inutile de les rappeler : des produits meilleur marché pour les consommateurs, une amélioration des rendements pour les épargnants et des possibilités de financement plus faciles et moins chères pour les entreprises. Malheureusement, c'est encore loin d'être la réalité. Notre incapacité à achever ce marché unique trouve principalement son origine dans une mauvaise mise en uvre et dans une interprétation incohérente des mesures. Les propositions de M. Lamfalussy, sensées et pragmatiques, permettront d' y remédier.
Nous avons besoin de nouvelles assurances et garanties en matière de transparence et de consultation du marché et de contrôle démocratique, et j' espère que le Parlement européen et les deux autres institutions européennes trouveront le moyen de faire fonctionner ces propositions. Il s' agit d' une opportunité politique importante qu' il ne faut pas gâcher, et je suis heureuse d' entendre que la Commission adopte une attitude pragmatique vis-à-vis de son droit d' initiative.
Comme M. Bolkestein l' a déclaré dans son introduction, il ne se fait aucun souci au sujet du rôle du comité de réglementation. Nous avons besoin de voir cette même flexibilité de la part du Conseil. S' il s'avère exact qu'il essaie de réduire le rôle limité du Parlement européen dans la procédure de comitologie au titre des réglementations actuelles, cela est vain et regrettable. Les institutions devront faire toutes les trois preuve de bonne volonté et consentir des sacrifices et des compromis, sans quoi cet arrangement ne fonctionnera pas. Mais le jeu en vaut la chandelle, car le marché intérieur des services financiers apportera de nombreux avantages aux personnes que nous représentons.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je voudrais adhérer aux réflexions de Mme Villiers sur la présence du Commissaire Bolkestein, que nous avons la chance, je crois, de pouvoir compter parmi nous dans un débat aussi bref que celui-ci, et qui pourra nous répondre presque immédiatement.
Je n' interviens pas en tant que membre de la commission économique et monétaire mais bien en tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur et je voudrais soutenir les réflexions des députés Cox, Goebbels et Herzog. En définitive, nous nous trouvons face à un problème législatif. Nous sommes tous d' accord sur le fait que la législation communautaire est très compliquée, très baroque et très complexe, mais la raison de cette complexité est le processus intergouvernemental mis en uvre pour l' adoption des normes, ainsi que le manque d' un véritable organe législatif communautaire habilité à adopter des normes claires. Donc, si l' on est d' accord sur le fond avec M. Lamfalussy et le comité des Sages, et avec la nécessité d' avoir une législation communautaire claire et rapide, l' on ne peut être d' accord avec la solution à laquelle il aboutit, qui est de créer davantage de comités, et d' avoir encore recours à la fameuse procédure de comitologie. Sur ce point, je voudrais rappeler une phrase célèbre qui dit "un chameau est un cheval dessiné par un comité", avec beaucoup de bosses, et la législation communautaire est une législation qui ressemble à un chameau, une législation irrégulière, pleine de bosses. Avec cette procédure de comitologie que nous propose en ce moment le rapport Lamfalussy, nous ferons beaucoup plus de bosses et nous ne créerons pas une législation adéquate.
Par conséquent, pour ce type de proposition, la solution n' est pas de continuer à insister sur la comitologie. La solution est de créer une procédure législative claire qui permette effectivement au Parlement d' exercer ses compétences. Dans le cas contraire, la seule chose que nous ferions serait de laisser les gouvernements jouer entre eux pour continuer à dessiner des chameaux législatifs communautaires.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela ne doit pas être très drôle d' écouter ces interventions ici à cette heure de la soirée, surtout que nous sommes si unanimes : les orateurs disent certainement souvent la même chose.
Je pense personnellement aussi que le groupe de sages dirigé par le baron Lamfalussy a fait un travail d' une rare exhaustivité. Les propositions du groupe des sages forment un ensemble homogène et comprennent également des mesures concrètes permettant de mettre en uvre le système. Il est rare qu' en politique on fasse des propositions aussi claires, et je tiens à remercier le groupe pour cela.
Les membres du Parlement européen que nous sommes souscrivent entièrement à l' idée qu' il faut améliorer la régulation des marchés européens des valeurs mobilières pour la rendre plus efficace et plus rapide que par le passé. Cette mesure que nous proposons est absolument nécessaire si nous voulons mettre en place un marché intérieur européen du secteur financier dans les années à venir. Nous ne pourrons jamais atteindre les objectifs ambitieux de Lisbonne s' il faut dix ans pour réviser une seule directive sur les marchés financiers, comme cela a souvent été le cas dans le système actuel - voyez par exemple la directive OPCVM sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
On ne saurait toutefois accuser le seul Parlement européen des lacunes du système actuel. Le Parlement européen assume son rôle comme l' un des deux organes législatifs de l' Union européenne avec sérieux et avec le sens des responsabilités. Nous avons montré, en particulier durant l' actuelle législature, que le fait de garantir au Parlement européen des possibilités d' influencer les décisions et d' exercer un contrôle démocratique suffisant n' est pas en contradiction avec les exigences de rapidité et d' efficacité. La mission principale du Parlement européen est de définir les questions politiques fondamentales, pas de jouer avec des queues de cerises. Aussi, que l' on délègue le travail législatif technique à un comité ad hoc ne constitue pas pour nous un problème a priori. Les chefs ne font pas le travail des secrétaires et les secrétaires ne font pas celui des chefs. Dans la procédure de codécision, le Parlement européen et le Conseil sont les chefs, et tous les autres, des secrétaires. Cela n' affecte cependant en rien l' exigence que le Parlement a formulée en termes clairs par le mécanisme "call back". Le Parlement doit disposer d' un droit juridiquement obligatoire de renvoyer une question pour examen si les choses évoluent dans la mauvaise direction.
Le Parlement européen n' est pas la seule institution à vouloir ainsi assurer ses arrières, le Conseil lui aussi a fait part de son besoin de garantir sa position par la clause dite "clause aérosol". Un tel système, qui prend en considération les préoccupations du Parlement européen aussi bien que du Conseil, doit également être mis en place sur la base du rapport Lamfalussy.

Bolkestein
Avant de commencer, je voudrais revenir sur une série d' éléments qui ont été soulevés cet après-midi.
Premier point, M. von Wogau a déclaré qu' il était favorable à l' utilisation de règlements et à la procédure accélérée. Je me range à son avis. Il est certain que l'adoption de règlements et qu'une procédure accélérée permettraient effectivement d' accélérer la législation. M. von Wogau a suggéré d' utiliser un fonds de pension en tant que projet pilote pour montrer la rapidité avec laquelle ces procédures pouvaient être utilisées. Il est un fait que la Commission aimerait que la directive sur les fonds de pension devienne rapidement une réalité.
Toutefois, certains articles du Traité ayant trait au marché intérieur prévoient des directives et non des règlements. Naturellement, nous devons rester dans le cadre du Traité. Aussi, lorsque le Traité parle de directives, nous ne pouvons pas utiliser des règlements. Mais je suis d'accord avec le Parlement pour dire que les règlements donnent généralement, mais pas toujours, des résultats plus rapides que les directives.
M. Goebbels a demandé si les nouvelles procédures permettraient de légiférer plus vite. Comme je l'ai expliqué, c'est bien le cas. En outre, la procédure de comitologie prévoit des délais courts, ce qui accélèrerait du même coup l' ensemble du processus. M. Goebbels a ensuite demandé si le comité des valeurs mobilières serait composé de secrétaires d' État. Je crains de ne pas pouvoir répondre à cette question. Ce comité se compose de délégués venus de divers États membres, et c' est à eux que revient le choix de leurs représentants. Je ne peux donc pas m' avancer là-dessus. Comme je l' ai dit, les États membres nommeront leurs propres représentants. Ce qui est important, c' est que ces représentants fassent preuve d' un véritable esprit européen, qu' il soient prêts à travailler en étroite collaboration et qu' il soient compétents sur le plan technique.
J' en viens à présent à la question de la transparence, qui a été soulevée par une série de députés européens. Je suis d' accord avec toutes les personnes qui ont souligné l' importance de la transparence tout au long de la procédure législative. M. Lamfalussy et ses collègues n' ont pas manqué de l' évoquer dans leur rapport. La Commission est tout à fait d' accord.
M. Herzog a déclaré qu' il s' agissait d' une procédure intergouvernementale lourde et non un régulateur européen unique. Les procédures décrites dans le rapport ne sont pas intergouvernementales. Par exemple, le comité des valeurs mobilières, qui revêt une grande importance à cet égard, ne sera pas un groupe de travail dépendant du Conseil. Ce sera un comité de réglementation conforme à la définition donnée dans la décision sur la comitologie de 1999 et qui sera présidé par la Commission. Il ne s' agira donc pas d' un comité intergouvernemental. La décision du comité Lamfalussy de ne pas proposer la mise en place d'un régulateur européen unique à ce stade est le résultat d' une procédure de consultation complète et minutieuse. Comme l'indique le rapport, il sera peut-être nécessaire d'envisager un régulateur unique lors de la révision générale de la procédure en 2004 au cas où la procédure proposée actuellement ne serait pas satisfaisante, mais pas avant.
Permettez-moi à présent de répondre à quelques points soulevés ce soir. Je remercie Mme Villiers et M. Medina Ortega pour la gentillesse de leur propos, même s' il est tout à fait naturel pour moi d' être présent ici lorsqu' un sujet relevant de mes compétences est à l' ordre du jour.
M. Medina Ortega a soulevé, à juste titre, la complexité de la législation de l' Union européenne. En temps normal, il y a un gouvernement et un parlement. Mais l'Union fonctionne autour d'un échange triangulaire entre la Commission, le Parlement et le Conseil, ce qui rend la situation plus difficile. Le fait qu' il y ait 15 États membres complique encore la procédure. M. Medina Ortega a comparé le système utilisé pour le traitement des mesures d' exécution dans le cadre de la procédure de comitologie à un cheval dessiné par un comité, en d'autres termes à un chameau. Il est vrai qu' il y avait un comité, le comité Lamfalussy. Mais toute l' idée d' une procédure de comitologie est d' accélérer la mise en uvre des mesures. C' est l'objectif que je poursuis aussi.
Je dois toutefois dire que la question du droit dérivé est très importante. Dans de nombreux États membres, comme l' Allemagne et les Pays-Bas, le droit dérivé est traité dans le cadre d'une procédure distincte. L' Union européenne n' en dispose pas. Le Traité ne prévoit rien de tel. Le Parlement, le Conseil et la Commission feraient bien de réfléchir à l'élaboration d'un système à part entière de traitement du droit dérivé. Vu que toute la procédure fera l' objet d' une révision en 2004, espérons que nous pourrons nous pencher également sur cette question du droit dérivé. Car, si nous parvenons à définir un projet clair, nous pourrons l'aborder lors de la conférence intergouvernementale, qui débutera, si tout va bien, en 2004.
La Commission accueille chaleureusement le soutien que Mme Kauppi a apporté au rapport sur le comité Lamfalussy. Il n' y a aucune divergence d' opinion. Elle veut une législation plus rapide. Elle a raison. La Commission le veut aussi, tout comme Mme Randzio-Plath et tout le monde. Elle a donné le cas de l' USIT, qui a fait l' objet de longues discussions avant de recevoir l'approbation de tous. Un accord a été conclu, heureusement, mais Mme Kauppi a raison, la procédure a pris beaucoup de temps.
La possibilité de disposer d' un pouvoir de rappel, comme l'a demandé le Parlement européen, est un élément central du débat de ce soir. Il n' est pas nécessaire que je donne davantage d' explications, tout le monde sait de quoi il s' agit.
La Commission croit fermement que la solution se trouve dans le Traité, plus précisément aux articles 202 et 211, et qu'il faut rester dans le cadre de la décision sur la comitologie de juin 1999. Il est donc impossible d'accorder au Parlement européen le pouvoir de rappel qu'il demande. Ceci dit, je demanderai au Parlement d'avoir à l' esprit la proposition qui se trouve sur la table. Premièrement, la Commission tiendra pleinement compte d' une résolution adoptée par le Parlement. Deuxièmement, M. Cox l' a déclaré cet après-midi, c' est le Parlement - et le Conseil - qui décident du niveau de la mise en uvre des mesures. Si la directive contient des principes généraux et des mesures d' exécution et que le Parlement trouve que telle ou telle mesure d' exécution ne justifie pas son statut et qu' elle est reléguée au niveau 2, il doit le faire savoir en modifiant la directive de sorte à octroyer à cette mesure particulière le statut de principe général et lui permettre donc d'être traitée au niveau 1. Dès lors, c' est au Parlement européen que revient pleinement la décision d' établir une distinction entre principes généraux et mesures d'exécution. C' est le deuxième point.
Troisièmement, si le Parlement pense que la Commission a abusé du système, que se passera-t-il selon vous la prochaine fois que la Commission fera une proposition concernant une directive particulière ? Le Parlement sera certainement en position de déclarer : "La dernière fois, vous nous avez abusés. Cette fois-ci, nous allons être extrêmement stricts avec vous." Le Parlement peut donc être certain qu'il sera en mesure de serrer la vis. La Commission le sait. Quel intérêt aurait-elle donc à ne pas accéder aux souhaits du Parlement européen en agissant de manière inadaptée ? C' était le troisième point.
Quatrièmement, une révision de toute la procédure est prévue en 2004 et, ce sera le cinquième point, elle sera dirigée par le comité de suivi, un comité interinstitutionnel dans lequel le Parlement sera représenté. Le comité de suivi ne restera pas silencieux s' il pense qu' il y a des abus et que la Commission se ménage une trop grande latitude.
Le sixième point que j' aborderai est le suivant : le Parlement peut adopter une résolution dans laquelle il déclare que la Commission exerce un abus de pouvoir, qu'elle n' est pas en phase avec la loi. À nouveau, la Commission en tiendrait pleinement en compte et reconsidérerait l' ensemble de la proposition.
Ces six mesures devraient apaiser les craintes - que je comprends mais qui ne sont pas justifiées - selon lesquelles la Commission ignorerait l' opinion du Parlement. Elle ne peut pas le faire et elle ne le fera pas. Je ne vois donc aucun motif justifiant l' introduction d' un pouvoir de rappel. Je n' ai trouvé aucune disposition dans le Traité ni dans la procédure de comitologie de 1999 le justifiant.
Pour terminer, je reviendrai sur la réflexion de deux députés qui ont cru déceler chez le Conseil une volonté de raffermir sa position personnelle, au point de déséquilibrer la relation entre les trois institutions. Je ne peux pas parler au nom du Conseil. Les réunions du Conseil se font à huis clos et il est donc difficile de faire des commentaires. Mais s' il devait y avoir la moindre tentative de transformer un vote à la majorité qualifiée en un vote à la majorité simple, la Commission formulerait ses plus fortes objections. Après tout, le vote à la majorité simple n' est presque jamais cité dans le Traité. Nous connaissons les votes à l' unanimité, nous connaissons les votes à la majorité qualifiée. Les votes à la majorité simple sont peut-être utilisés dans des questions de procédure, mais jamais dans des questions de fond. Aussi, la Commission s' opposera fermement à toute tentative d'abandonner le vote à la majorité qualifiée au profit d'un vote à la majorité simple. Comme je l' ai dit, je ne peux pas parler au nom du Conseil, et c' est avec beaucoup de réticence que je m' exprime sur quelque chose qui est peut-être vrai ou pas vrai.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez évoqué bon nombre de possibilités et d' impossibilités. En qualité d' auteur et de présidente de la commission, je souhaiterais encore m' attarder sur la question à laquelle vous n' avez pas répondu et qui est pour nous, en tant que commission, d' une importance capitale en matière de droit de rappel. Personne ne désire pour le moment modifier le Traité. Il s' agit de savoir si une solution ne peut pas être trouvée dans le cadre de la décision en matière de comitologie de 1999. Pourquoi l' article 6 ne peut-il pas être complété et pourquoi ne pas donner au Parlement une garantie, de manière à ce que le droit de rappel soit également assuré dans le cas où, Monsieur le commissaire, la Commission ou les autres institutions ne rejoignent pas les opinions du Parlement européen ? Je pense que ce serait une marque de prévenance dans le chef des institutions, dans le sens du principe en vertu duquel nous vivons dans une démocratie européenne.

Bolkestein
Monsieur le Président, permettez-moi d' exprimer toute la gratitude de la Commission à l' égard des remarques de Mme Randzio-Plath. Je répète que la Commission se fonde sur deux articles particuliers du Traité et sur la décision sur la comitologie. Lorsque je me réfère aux articles 5 et 8 de la décision sur la comitologie, plutôt qu'à l' article 6, je regrette, mais je ne vois aucune possibilité d' introduire une procédure de rappel. Cet après-midi, Mme Randzio-Plath a fait référence à une telle procédure ou à une mesure équivalente.
La Commission est ici pour rechercher un équilibre. Si Mme Randzio-Plath est disposée à émettre une nouvelle suggestion, la Commission l' écoutera bien évidemment, mais, à nouveau, il faudra qu'elle reste dans le cadre de la décision sur la comitologie. Si Mme Randzio-Plath ou tout autre député européen déclare qu' il est temps de modifier la décision sur la comitologie, cela dépasse mes attributions. Je ne suis pas ici ce soir pour me prononcer sur cette éventualité. Mais, il est vrai que si nous examinons la question du droit dérivé, nous pouvons peut-être aussi envisager celle de la comitologie. Cela reste toutefois un grand pas à franchir et je ne pense pas pouvoir me prononcer sur une quelconque modification de cet équilibre institutionnel compliqué et fragile ce soir.
À nouveau, si Mme Randzio-Plath veut soumettre une proposition à laquelle nous n' avions peut-être pas pensé, qu'elle le fasse, nous l' examinerons et nous essaierons de trouver une réponse positive, dans la mesure, je le répète, où cela reste dans le cadre de la décision sur la comitologie.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
J' ai reçu une proposition de résolution, déposée sur base du paragraphe 5 de l' article 42 du Règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Économie européenne
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0082/2001) de M. von Wogau, au nom de la commission économique et monétaire, sur la situation de l' économie européenne, rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques [2001/2008(INI)].

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous avez certes déjà précisé que le rapporteur, Karl von Wogau, ne peut pas être présent. Il a également lui-même motivé son absence dans sa contribution au débat portant sur le rapport Lamfalussy. Le changement si tardif de l' ordre du jour ne lui a plus permis d' adapter son emploi du temps de manière à pouvoir être ici présent. Je souhaite souligner que le rapport Lamfalussy, ainsi que l' actuel rapport économique figuraient, dans la version initiale de l' ordre du jour, en début de journée et que le rapporteur avait depuis longtemps déjà prévu pour ce soir une discussion avec les citoyennes et les citoyens de sa circonscription électorale au sujet des deux rapports. Je tiens à l' excuser encore une fois.
Je vais essayer de faire de mon mieux en cette matière et je peux aborder quelques points. Premièrement : nous sommes en effet dans la dernière année précédant la mise en circulation des pièces et des billets libellés en euros. Le marché intérieur de l' Union européenne deviendra ainsi un véritable marché domestique européen, du moins pour les membres de la zone euro. Ce marché domestique européen regroupera douze États membres, avec une monnaie commune pour tous les citoyens et citoyennes et pour toutes les entreprises. Il est donc juste et important de procéder à cet égard à une analyse minutieuse de l' économie en Europe. On l'a déjà évoqué aujourd' hui : les prévisions pour l' année en cours et l' analyse du statu quo sont fondamentalement positives, mais impliquent aussi bien sûr quelques éléments à risque, sur lesquels je me pencherai.
Ce qui est positif, c' est que nous pouvons dire, face à toutes les critiques, face à toutes les propositions d' amélioration, que nous connaissons une croissance relativement élevée du produit intérieur brut. Un autre point positif est que le taux de chômage est à la baisse et que nous avons créé ces dernières années, au sein de l' Union européenne, 2,5 millions de nouveaux emplois. Sont également positifs le redressement des finances publiques et la réduction y afférente du taux d' inflation, ainsi que la stabilité des prix qui se maintient depuis des années. Ce sont là des acquis.
Nous devons toutefois aussi aborder deux éléments susceptibles de nous causer du souci : il s' agit, d' une part, de la conjoncture aux États-Unis. La croissance ralentit aux États-Unis, ce qui, eu égard aux effets sur le commerce européen d' une forte croissance aux Etats-Unis, pourrait avoir des répercussions négatives sur l' économie européenne. Mais un point positif est que nous dépendrons de moins en moins de la situation économique aux États-Unis, ce qui représente également un bilan et un témoignage positifs pour nos mesures.
Un deuxième élément est le ralentissement économique en Europe. Les prévisions comptent sur un taux de croissance moyen de 2,8 %. Je tiens donc à dire très clairement que nous devons dès aujourd' hui appeler tous les États membres à concrétiser davantage leur volonté de réforme et à élaborer des mesures structurelles durables. Nous devons critiquer le fait que les efforts de consolidation sont restés au point mort dans certains pays. Je soulignerai seulement que les efforts de consolidation doivent être d' autant plus sévèrement jugés que la majorité des pays n' ont toujours pas atteints les objectifs qu'il se sont eux-mêmes assignés dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, en dépit de la conjoncture favorable.
Un deuxième sujet à aborder est le fait que nous devons féliciter la BCE, puisque la politique de la sérénité s' est avérée être juste. La BCE doit maintenir un cours axé sur la stabilité et peut continuer d'appliquer une politique européenne autonome ciblée sur la stabilité.
Nous avons cependant aussi quelques exigences. Le taux d' inflation doit être maintenu sous les 2 % pendant le deuxième semestre, une libéralisation équilibrée des secteurs des télécommunications, de la poste, de l' énergie et des chemins de fer doit être rapidement réalisée. Nous avons besoin d' efforts accrus dans le domaine de la formation et de l' éducation. Nous avons besoin d' une flexibilité accrue du marché de l' emploi et les réformes structurelles sur les marchés des marchandises, des services, des capitaux et du travail doivent être accélérées.
Monsieur le Président, permettez-moi de conclure comme suit : le but principal du rapport de Karl von Wogau est toutefois aussi de souligner des principes communs, qui découlent de notre principe d' économie sociale de marché, c' est-à-dire la liberté et la démocratie, la concurrence, la stabilité des prix et une croissance durable, la subsidiarité, la solidarité et la propriété privée, ainsi que la responsabilité non seulement d' employeur à employé, mais aussi des deux face à l' avenir et, ainsi, de l' évolution de l' économie sociale de marché en une économie écosociale de marché.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, dans tout juste neuf mois, nous y serons. Nous assisterons à la naissance d' un euro vraisemblablement solide, qui s' éveillera au monde des paiements réels. Nos citoyens le tiendront alors enfin en main. Ses fondations sont prometteuses : la puissance économique de 12 des 15 États membres de l' UE et, en outre, de faibles taux d' inflation, des dettes publiques à la baisse et un niveau d' intérêts historiquement favorable. Il sera entièrement protégé par la Banque centrale européenne, à Francfort sur le Main - elle s' y connaît en stabilité et a réellement fait ce que Othmar Karas a évoqué, à savoir mener une politique fondée sur la sérénité. Cela porte ses fruits. Une monnaie qui, comme l'euro, s'est imposée en dépit du pessimisme et d'un an de sous-estimation mérite que l' on investisse en lui.
Bien que la situation dans la zone euro soit bonne, avec plus de 2,5 millions de nouveaux emplois créés en trois ans, la prudence s' impose malgré tout, eu égard au ralentissement de la conjoncture aux États-Unis. Les prévisions de croissance et d' investissements ont partout été revues à la baisse. Un fléchissement des exportations et des problèmes accrus en matière de financement des systèmes de sécurité sociale menacent. L' euphorie engendrée par la new economy a été réduite à néant par la chute des cours. Il s' avère même aujourd' hui que la old economy n' appartient nullement au passé. Soyons stratégiquement prévoyants : politique économique, politique monétaire et politique sociale doivent être harmonisées. Le contexte qui entoure la création de nouvelles entreprises innovantes doit être amélioré. Les investissements dans les technologies de l' information et de la communication doivent être facilités. Dans les États membres, la réforme des plans d' éducation et de formation doit être plus nettement poussée qu' elle ne l' est actuellement. Ils devraient être plus clairement axés sur le défi qu' impliquent les nouvelles technologies et sur la mobilité sans cesse plus indispensable. Une qualification accrue permettra de parvenir à une meilleure employabilité, précisément dans la société du savoir que nous ne cessons d' évoquer. Il s' agit donc aussi de garantir durablement une couverture sociale efficace. Cela ne sera possible que si son financement figure en première page de l' agenda des responsables politiques.
Figurent à l' ordre du jour des partenaires sociaux le maintient d'emplois pour travailleurs âgés, la création d' emplois supplémentaires et la participation des travailleurs aux bénéfices de l' entreprise. L' économie sociale de marché, que prône encore et toujours Karl von Wogau, se reflète dans son excellent rapport. Nous, le groupe PPE-DE, l' avons unanimement approuvé. Cela implique la libéralisation et la solidarité, la concurrence, l' égalité des chances et la croissance, dans le respect de l' environnement. L' économie sociale de marché est bien plus qu' un simple modèle économique. C' est sur la base de ce modèle de société que naîtra le marché domestique européen depuis longtemps prévu par Karl von Wogau, et celui-ci a de l' avenir !

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j' entends dire avec une certaine surprise que l' euro va naître dans neuf mois. J' ai l' impression que l' euro est déjà né, et heureusement qu' il en est ainsi, car imaginez ce qui se serait produit parmi les économies européennes si leurs monnaies avaient continué à se faire concurrence dans la situation actuelle de récession qui commence aux États-Unis. Mais je ne disais cela qu' incidemment.
L' année 2000, effectivement, comme l' indique le rapporteur, a été favorable à l' économie européenne, tant pour le taux de croissance, pour la stabilité des prix que pour l' emploi. Certes, en ce vain monde, rien n' est parfait, et le rapporteur souligne que l' indice des prix va, pour la deuxième année consécutive, dépasser les 2 %, le critère de stabilité qu' a fixé la Banque européenne, mais ce dépassement n' est pas assez grave pour nous inquiéter vraiment. Pour notre part, nous tiendrions pour plus pertinent de souligner que la situation de l' emploi, malgré un certain progrès qui a été et continue à être enregistré, se caractérise par un taux de chômage de 8 %, chiffre intolérablement élevé pour une économie sociale de marché dont les principes, selon notre rapporteur - et j' en conviens avec lui - doivent guider notre politique. De ce point de vue, je suis frappé de constater que le rapport, lorsqu' il énumère les caractéristiques de l' économie sociale de marché, n' inclut pas le plein emploi dans la liste en question, bien que le rapporteur provienne d' un pays où la coopération des entreprises avec le travailleur est, je crois, la plus large - ou l' une des plus larges - qui ait été obtenue en Europe, ce qui est tout à l' honneur, assurément, de l' économie allemande et de la société allemande.
À nos yeux, Monsieur le Président, le plein emploi doit être l' alpha et l' oméga d' une économie moderne. Non pas, comme on pourrait le supposer, pour des raisons idéologiques, encore que celles-ci ne soient pas à dédaigner, mais pour des raisons de compétitivité. Une économie ne devient pas seulement compétitive parce qu' elle réussit à baisser ses coûts, ni non plus parce qu' elle dispose de technologies de pointe. Sa compétitivité tient, par comparaison avec d' autres économies, à sa capacité de tirer parti de toutes ses ressources générant des richesses. Tant que cela ne se produit pas, la compétitivité n' est pas acquise. C' est précisément pourquoi le plein emploi - et pas seulement le plein emploi mais l' augmentation du taux de participation de la population adulte au marché du travail de 60 % pour les femmes et 70 % pour les hommes - n' est pas seulement une revendication sociale, c' est au premier chef une revendication économique, il est au cur de la politique qu' a proclamée le Conseil européen de Lisbonne et que réitérera, je l' espère, le prochain Conseil de Stockholm.
Il convient, en toute occasion, de nous rappeler et de rappeler aux citoyens de l' Europe que notre Union a engagé un immense effort économique en vue de gagner la place qui lui revient à l' avant-garde économique du monde. Cet effort repose sur le triptyque "économie de la connaissance, plein emploi et renouveau de l' État providence". Ces trois volets constituent une même unité, ils s' entretiennent mutuellement et expriment précisément le lien entre solidarité sociale et compétitivité de l' économie. De même qu' il ne peut y avoir de solidarité efficace sans compétitivité, la compétitivité ne saurait tenir sans le socle de la solidarité sociale.
Notre rapporteur s' en tient aux éléments technologiques de la suprématie économique. Nous pensons qu' il faut accorder le même poids aux éléments sociaux que sont l' égalité des chances, la répartition équitable du revenu, la lutte contre les inégalités extrêmes de la richesse et de la pauvreté. Et si, mes chers collègues, nous avions consenti, nous aussi, l' indispensable effort pour que, à l' échelle mondiale, dans la mesure où nous pouvons peser sur le cours des choses, la retenue se soit imposée aux marchés, nous n' en serions peut-être pas arrivés au point d' être menacés par la crise économique qui guette aujourd' hui les États-Unis. Je ne sais comment a clôturé Wall Street, à midi elle plongeait à nouveau et elle risque de nous entraîner nous aussi dans la récession. Il nous faudra nous protéger contre les excès de l' économie non sociale. Si nous voulons l' économie sociale, il faut lui donner un sens véritable, reposant sur la solidarité et la lutte contre la spéculation, sinon on n' arrive à rien uniquement par des paroles.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d' abord exprimer, au nom du groupe libéral et en mon nom propre, mes félicitations et le soutien que nous apportons au rapport de notre collègue M. Von Wogau sur un thème qui, bien que très important - comme le sont les grandes orientations des politiques économiques -, est un succédané par rapport à ce que nous souhaiterions. Nous avons toujours défendu l' idée que, dans l' Europe de l' euro, il faudrait une véritable direction, bien définie, des politiques économiques et monétaires. Il est notoire que, pour le moment, elles sont élaborées par le biais de relations entre ECOFIN et la Commission elle-même, avec l' intervention du Parlement. Les grandes orientations constituent évidemment un élément de base mais, j' insiste, pour nous, elles n' en restent pas moins un succédané de ce qui devrait être une véritable politique économique et monétaire au niveau de l' Union européenne avec la possibilité d' agir d' une manière plus directe.
En ce qui concerne les différents aspects traités dans le rapport Von Wogau, je voudrais en mettre trois en évidence, qui sont particulièrement importants dans notre perspective libérale. Le premier est celui qui vise à poursuivre le processus de libéralisation dans des secteurs tels que les télécommunications, les services postaux, les chemins de fer, etc., des secteurs qui troublent encore la possibilité d' avoir des niveaux de concurrence plus élevés et un meilleur fonctionnement du marché intérieur. Ce processus devrait également déboucher, comme le réclame à juste titre M. Bolkestein, sur un meilleur fonctionnement et sur la disparition des entraves au sein du marché intérieur européen. Dans le cadre de ce meilleur fonctionnement - et le Parlement l' a déjà approuvé dans mon rapport sur les réformes structurelles et la libéralisation -, il conviendrait d' assurer spécialement une réforme en profondeur des marchés du travail, élément indispensable, premièrement pour mieux s' adapter aux nécessités économiques et sociales de la société européenne et deuxièmement pour obtenir ce dont nous avons besoin, à savoir de niveaux de productivité plus élevés afin d' être compétitifs au niveau international.

Markov
Monsieur le Président, c' est vrai que la croissance économique européenne de ces dernières années semble solide. Les causes principales en sont l' encouragement des exportations dans la zone du dollar américain grâce à la conjoncture qui y règne et la faiblesse de l' euro. Un principe devrait donc s' imposer : un euro faible est favorable à une économie axée sur les exportations et donc bon pour l' Europe. Il est vrai qu' avec plus de 2 %, niveau essentiellement dû à la hausse des prix du pétrole, négociés sur la base du dollar, le taux d' inflation européen ne correspond pas au critère de stabilité requis pour l' introduction de l' euro. Le principe serait donc dans ce cas : un euro faible est mauvais pour l' économie européenne. On entrevoit ici la contradiction qu'il y a à réduire la politique économique à la politique fiscale.
C' est vrai que les chiffres du chômage ont baissé l' année dernière. Mais il est vrai aussi que le chômage n' a pas diminué dans les régions de l' objectif 1, parce qu' il n' y existe quasiment aucune économie axée sur l' exportation. Nous n' avons donc aucune convergence, mais bien une divergence accrue, c' est-à-dire un clivage sans cesse plus profond de la société. Il est exact que les investissements ont augmenté ces dernières années. Mais il est également exact que la majeure partie de ceux-ci ont été réalisés sous la forme d' investissements visant à la rationalisation et non à l'extension et que les investissements des pouvoirs publics dans le secteur de l' infrastructure ont reculé.
Qu' est-ce que cela a à voir avec une politique économique orientée vers l' avenir ? Aucune proposition dans le rapport ne porte sur la consolidation de la demande intérieure, sur la spécificité des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des circuits économiques régionaux, sur l' harmonisation fiscale européenne, sur la mise en uvre du Sommet de Lisbonne sur l' emploi. Au lieu de ça, libéralisation, privatisation, baisse des normes sociales, suppression des caisses de maladie et de retraite solidairement financées. Nous ne pouvons pas approuver le rapport von Wogau !

Ilgenfritz
Monsieur le Président, nous pouvons, tout comme auparavant, qualifier de positive l' évolution de l' économie européenne. Mais nous savons que nous espérions en fait obtenir plus. Il est moins réjouissant que le taux d' inflation puisse à nouveau dépasser la barre des 2 % et que les investissements puissent reculer pour ne plus atteindre que 4,9 %, au lieu de 5,3 %, du produit intérieur brut. Pour cette raison, nous devons continuer de veiller à ce que les importants objectifs européens - promotion des petites et moyennes entreprises, démantèlement de la bureaucratie, diminution des taux d' imposition trop élevés - soient aussi mis en uvre de manière conséquente.
Nous devons aussi nous pencher sur nos systèmes de formation et les réformer, afin de ne pas devoir également subir le manque imminent de spécialistes. Pour conclure, une évolution économique ne peut être qualifiée de fructueuse que si nous parvenons également à abaisser le taux de chômage beaucoup trop élevé en Europe.

Trentin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de la Commission sur la situation de l'économie européenne en 2000 et le rapport von Wogau ne manquent pas de souligner combien les soubresauts de l'euro peuvent être attribués, dans la perception des marchés financiers également, en partie à l'absence d'une action suffisamment coordonnée des gouvernements de la zone euro dans le sens de la promotion d'une politique de croissance économique et de développement de l'emploi.
D'autre part, on ne peut imputer à la seule Banque centrale la responsabilité de ne pas faire figurer au rang de ses priorités pour la fixation des taux d'intérêt, outre la maîtrise de l'inflation, également la stimulation de la croissance et la poursuite de l'objectif du plein emploi.
À ce sujet, la nécessité de donner vie à une véritable forme de coopération renforcée entre les douze pays de la zone euro devient urgente, de manière à accomplir un pas en avant dans la coordination des politiques financières, économiques et sociales, en délaissant - comme souhaité dans les conclusions du Sommet de Lisbonne - l'approche sectorielle rigide qui confine les politiques sociales à une fonction de pure assistance en dernière instance.
Ce serait également le moyen de définir de façon coordonnée la présence de l'Union monétaire en tant que telle au sein des organes décisionnels, tels que le Fonds monétaire ou la Banque mondiale de développement, ainsi que les relations entre la zone euro et les pays tiers, en particulier avec les pays producteurs de matières premières et d'énergie. Par exemple, un accord à long terme avec les producteurs de pétrole, prévoyant un paiement contrôlé en euros, serait non seulement possible mais surtout souhaitable.

Herzog
Monsieur le Président, nous n'avons pas un débat très passionné. Pourquoi ? On a l'impression que l'Union européenne est très passive. Il y a les mouvements du marché mondial, il y a la politique des États-Unis et nous scrutons tout cela. En regard de ces événements, nous sommes loin d'avoir une politique économique, nous n'avons pas de doctrine d'économie publique en Europe et nous sommes donc un peu, ici, cantonnés, dirais-je, au ministère du verbe.
Permettez-moi trois observations. Primo : le diagnostic de conjoncture présenté par la Banque centrale et par la Commission pourrait effectivement se résumer un peu par le ralentissement dans l'espace mondial, même si, pour nous, les indicateurs de croissance sont bons pour les prochains mois, pour les dix-huit mois qui viennent, et ne nous incitent pas à bouger.
Nous manquons cruellement d'initiatives pour consolider la croissance potentielle et peut-être effective de l'Union européenne. Pour ma part, j'insisterai beaucoup sur les besoins d'investissements publics et privés, sur les retards accumulés en matière de recherche et de formation. Au lieu de cela, le rapport reprend, malheureusement, l'obsession anti-inflationniste qu'on trouve aussi dans le discours de la Banque centrale, et l'échec du projet Galilée serait quelque chose de désastreux.
Deuxième observation : nous avons dit que la politique sociale était nécessaire pour consolider la croissance. On a l'impression, pour reprendre les mots d'Emilio Gabaglio, d'assister à une sorte de déraillement entre Lisbonne et Stockholm. Nous devrions concrétiser notre volonté de développer les connaissances et les compétences dans l'Union européenne par une initiative spectaculaire.
Troisièmement, nous parlons d'une accélération de la libéralisation équilibrée. La discussion ne fait que commencer entre concurrence et service d'intérêt général. Je suis convaincu qu'il n'y aura pas d'achèvement du marché intérieur sans imposer des obligations de services d'intérêt général au niveau communautaire. Là aussi, nous sommes en manque d'initiatives. J'espère que les prochains mois montreront que je me trompe.

Solbes
Monsieur le Président, je remercie vivement M. von Wogau de son rapport, M. Karas de sa présentation, et vous tous de vos interventions.
Cette année, pour la première fois, les procédures de débat des grandes orientations des politiques économiques ont été modifiées en raison de la procédure de Lisbonne et vous avez vous-même eu l' occasion de présenter une position du Parlement sur ce débat qui devrait en principe nous aider à définir cette politique économique à laquelle certains d' entre vous, comme M. Trentin, ont fait référence et à laquelle nous accordons suffisamment d' importance.
Du point de vue de la Commission, nous pouvons partager les éléments fondamentaux du rapport, qu' il s' agisse du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, se rapportant à l' économie sociale de marché et à une économie basée sur un schéma démocratique, la stabilité des prix, la croissance durable, la subsidiarité, la solidarité, etc. Il s' agit d' objectifs que nous partageons totalement.
Je partage également la référence que certains d' entre vous ont fait à l' importance que revêt la période actuelle, étant donné que nous nous trouvons déjà à moins de 300 jours de l' introduction de l' euro. Cependant, comme toujours, j' insiste sur le fait que l' on confond souvent l' entrée des billets et des pièces de monnaie le 1er janvier de l' année prochaine avec l' introduction de l' euro qui s' est produite le 1er janvier 1999, qui a déjà apporté des bénéfices réels et des résultats positifs, comme certains d' entre vous l' ont signalé.
Parmi ces résultats positifs, l' on peut mettre en évidence les bons résultats économiques dont bénéficie l' Union européenne en ce moment. Certes, nous ne devons cependant pas nous considérer satisfaits, car ces bons résultats masquent cependant certaines déficiences, certains problèmes provoqués par des facteurs externes, un certain manque d' ambition quant à la politique budgétaire, et, surtout, entraînent quelques risques dus, surtout, à l' évolution d' économies comme celle des États-Unis.
Cependant, même sur ce point concret, je voudrais insister sur le fait que l' euro nous protège également des processus de ralentissement des économies externes à l' Union européenne. La position de la Commission, qui est toujours relativement optimiste en ce qui concerne le processus de croissance de l' Europe en 2001, se base sur le fait qu' en Europe, la confiance des consommateurs et des producteurs atteint un niveau historique, que l' emploi continue à avancer de manière significative, que l' inflation atteint un plafond et, dans ce contexte, nous pensons que l' obligation des responsables des politiques économiques est surtout de maintenir l' expansion économique à court terme, c'est pourquoi nous insistons, dans notre vision de ce problème, sur le fait qu' il faut continuer à maintenir une politique budgétaire orientée vers l' objectif des finances publiques proches de l' équilibre, nous pensons également que les politiques salariales doivent être compatibles avec une croissance sans inflation et s' accompagner d' une véritable création d' emploi et que la politique monétaire doit maintenir son engagement vis-à-vis de la stabilité des prix. Nous faciliterons sans aucun doute la politique monétaire dans la mesure où nous aurons une politique fiscale cohérente et une plus grande libéralisation des marchés.
Certains d' entre vous ont également fait référence au problème de la préoccupation de l' emploi en tant qu' élément fondamental. Il s' agit sans aucun doute d'un élément essentiel. Dès lors, nous insistons également - et nous avons procédé de la sorte dans nos présentations des rapports pour Stockholm - sur le renforcement potentiel de la croissance de l' Union. Dans notre rapport de la révision 2000 de l' économie de l' Union, les services de la Commission analysaient l' impact des dépenses et de la production dans les technologies de l' information et de la communication et les avantages qu' elles pourraient apporter concernant l' augmentation probable de notre potentiel de croissance.
Evidemment, les réformes structurelles - auxquelles M. Gasòliba a fait référence - constituent un point fondamental, mais il existe également d' autres insuffisances sur lesquelles nous devons insister. En premier lieu, à Lisbonne, nous avons mis l' accent sur l' économie de la connaissance en tant qu' élément clé et fondamental. Si nous voulons avancer dans cette direction, nous devons également obtenir de bonnes conditions pour les investissements dans le secteur privé en recherche et développement et dans les nouvelles technologies. Nous devons également améliorer la recherche, et, d' autre part, nous devons promouvoir la formation professionnelle pour les nouvelles technologies.
Les réformes structurelles constituent l' un des thèmes auxquels nous nous référons normalement. Nous avons sans aucun doute avancé et cela apparaît assez clairement que dans le rapport d' exécution des grandes orientations des politiques économiques de cette année, mais nous ne devons pas considérer ces progrès comme pleinement satisfaisants.
La Commission continue d' insister sur la nécessité de continuer à avancer dans ces domaines et, comme vous le savez, hier, la Commission a présenté de nouvelles propositions pour avancer dans le domaine de la libéralisation du marché de l' énergie. Nous sommes conscients qu' il faut chercher un équilibre entre la libéralisation et la régularisation pour obtenir les meilleurs résultats économiques de ce processus. Nous sommes également d' accord sur la nécessité d' avancer dans tout ce qui a trait à l' établissement de marchés financiers plus efficaces et intégrés. Vous venez d' avoir un débat avec M. Bolkestein sur la nécessité de mettre en marche les procédures dérivées du comité Lamfalussy. Il va sans aucun doute dans le sens de l' accélération des processus de libéralisation des services financiers, mais nous considérons que cela n' est pas suffisant et qu' il faut continuer d' avancer également en ce qui concerne le capital à risques et à l' amélioration du capital à risques en Europe.
Le marché du travail est l' une de nos préoccupations fondamentales si nous voulons avancer dans le domaine de l' emploi. Une meilleure combinaison entre les réformes fiscales et les régimes de prestation pourra sans aucun doute avoir une influence positive sur le comportement de la population active et également favoriser un meilleur équilibre entre les salaires et la productivité à l' échelle locale, améliorer l' emploi dans certaines zones ainsi que des éléments tels que la mobilité du travail ou une meilleure organisation du travail.
Nous sommes également préoccupés, et il s' agit de l' un des points sur lequel on n' insiste pas assez d' après nous, dans le rapport présenté sur les problèmes de durabilité des finances publiques à long terme. Les problèmes liés au vieillissement de la population deviendront l' un des problèmes fondamentaux et, pour y faire face, nous devrons évidemment prendre des mesures concernant la dette publique et l' amélioration du marché du travail en atteignant un taux d' activité plus élevé, un taux d'emploi plus élevé, en particulier des femmes et des travailleurs plus âgés, qui peuvent également contribuer à contrecarrer une partie de ces effets, comme ils contribuer à des réformes dans les systèmes actuels de sécurité sociale, en accord avec un emploi et une durabilité du modèle.
Je vous remercie tous de vos interventions, de vos commentaires, de vos apports positifs au rapport, dont nous tiendrons compte pour élaborer notre projet des grandes orientations des politiques économiques pour l' année prochaine.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Accords de swaps et contrats de garantie de taux
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0071/2001) de Mme Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil concernant le reclassement des règlements effectués dans le cadre d' accords de swaps et de contrats de garantie de taux [COM(1999) 749 - C5-0018/2000 - 2000/0019(COD)].

Kauppi
Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, on ne peut pas dire que cette question soulève un vif débat aujourd'hui au Parlement. Lorsque l'on m'a confié l'élaboration de ce rapport en janvier 2000, j'ai pensé que ce serait une tâche plutôt facile. Mais dès le début des débats au Parlement, les représentants de la Commission et du Conseil ont fait savoir qu'il pourrait encore y avoir des problèmes au Conseil concernant cette initiative, de nature essentiellement technique. Après avoir écouté les inquiétudes du Conseil, j'ai décidé de déposer certains amendements à la proposition de la Commission dans le but de parvenir à un large consensus dès la première lecture. J'espère que ces amendements recevront demain le soutien des autres groupes politiques.
La présente proposition de règlement concerne le reclassement des règlements effectués dans le cadre d' accords de swaps et de contrats de garantie de taux. Il permet de procéder à des comparaisons fiables des déficits gouvernementaux dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Il est extrêmement important de pouvoir comparer les informations relatives aux comptes des États membres. Il s'agit de l'un des préalables à la coordination économique de l'Union. Les statistiques divergentes sur les chiffres du chômage sont un des exemples les plus connus. Les différents moyens de compiler, de calculer et de documenter les données sur le chômage réel faussent la comparaison de la situation des États membres. Ils entravent également la coopération. La possibilité de dresser une comparaison fiable des informations statistiques sur les comptes accroît également la transparence de nos administrations publiques. La transparence, c'est tout ce que demande le Parlement.
Nous avons un dicton en Finlande qui décrit trois niveaux de mensonge : le petit mensonge, le gros mensonge et les statistiques. J'espère que nous, les députés européens, pouvons éviter que ce dicton se vérifie dans les informations statistiques de l'Union.
La proposition s'est tout d'abord heurtée à des réticences au sein du groupe de travail du Conseil. La majorité des délégations a exprimé des réserves sur la reclassement proposé, car il pouvait selon elles conduire à une modification de l'importance du déficit public dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs ; le reclassement proposé aurait pour résultat que les effets des swaps et des contrats de garantie de taux émis par les gestionnaires de la dette publique soient exclus du calcul de l'emprunt net ou du prêt net des administrations publiques.
J'approuve, dans les grandes lignes, la proposition de la Commission telle que modifiée selon les orientations suggérées par les experts statistiques nationaux et le groupe de travail du Conseil. La BCE approuve également ce système de double définition, même si elle préfèrerait des actes juridiques fondés sur une définition unique pour les indicateurs statistiques importants. Le fait d'exclure les swaps et les contrats de garantie de taux du calcul du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pèserait inutilement sur les activités de marché des gestionnaires de la dette publique. Les swaps, les contrats de garantie de taux et d'autres instruments financiers dérivés peuvent, dans certains cas, réduire le coût des emprunts d'État, ce qui en fait des instruments utiles de gestion de la dette.
J'ai introduit un traitement séparé pour les swaps et les contrats de garantie de taux, ouvrant donc la voie à un accord en première lecture sur cette question. Je souhaiterais ne pas voir ce dossier aller en seconde lecture ni devoir en reparler devant cette Assemblée.
J'espère que cette question trouvera une issue rapide, non seulement lors de la séance de demain, mais aussi ultérieurement au Conseil. Le caractère technique de la question devrait le permettre.

Solbes
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais remercier Mme Kauppi pour son travail et pour ses explications. Je comprends qu' il s' agit d' un travail très technique et difficile, mais, dans le fond, le problème qui est posé est, je dirais, relativement simple : les critères de comptabilisation ont été modifiés - comme elle l' a très bien dit - des accords de swaps et des contrats de garantie de taux.
Conceptuellement, cette modification a des arguments pour et contre mais, l' introduction du nouveau concept et la modification du SEC 95 pour nous adapter aux critères aujourd' hui généralement établis posaient sans aucun doute un problème pour le système de calcul du déficit public, modifiaient les chiffres que nous avions pris en considération jusqu'à présent, nous donnions un traitement non équitable, et les gestionnaires de la dette publique des États membres ont décidé de maintenir le système antérieur en ce qui concerne les déficits excessifs.
Du point de vue de la Commission, il s' agit d' une position acceptable, parce que, dans le cas contraire, nous modifierions le système antérieur.
Je pense que nous ne parlons pas de mensonges importants et de statistiques. Nous parlons simplement d' appliquer des critères différents pour des objectifs différents. De notre point de vue, cette question ne présente pas des difficultés majeures et nous donne même davantage de cohérence. À long terme, il faudra certainement envisager une harmonisation entre les deux concepts, mais nous pensons que, actuellement, il est préférable de maintenir le critère pour les déficits publics excessifs, tel qu' il est appliqué.
Dans ce sens, je voudrais également signaler que les amendements déposés par le rapporteur sont parfaitement acceptables pour la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0060/2001) de M. Fava, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur les missions d' assistance et d' observation électorales de l' UE [COM(2000) 191 - C5-0259/2000 - 2000/2137(COS)].

Fava
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il faut dire avant toute chose que nous partageons l'esprit dans lequel la Commission a rédigé cette communication en matière de missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE. Le principe que la promotion de véritables démocraties ne constitue pas seulement un devoir moral, mais aussi une condition d'un développement et d'une paix durables ; c'est une tâche spécifique incombant à l'Union en vertu des traités, ainsi que la base de notre politique étrangères.
Je voudrais ajouter que c'est également autre chose : un engagement non officiel et de longue haleine qui ne peut se limiter à des déclarations de principe, mais doit être étayé par des actes politiques cohérents et concrets. Tel est donc le rôle de l'Union européenne et du Parlement européen dans les missions d'assistance et d'observation électorales, quand on sait que des élections libres sont la condition indispensable à la démocratie.
Deux règlements du Conseil datant de 1999 forment la base juridique pour la transformation de notre rôle en engagement substantiel. De quelle manière ? Il faut une stratégie politique cohérente.
À ce jour, nous avons collecté huit années de missions d'assistance et d'observation électorales bien généreuses, souvent avec des résultats excellents. Je pense ici au Zimbabwe et à la Russie. Il s'est toutefois agi d'interventions ponctuelles. C'est pourquoi nous nous réjouissons de la communication de la Commission, car elle pourra nous apporter cette stratégie politique cohérente.
Un autre pas nécessaire consiste à étendre cette stratégie à toutes les phases de l'intervention, de l'observation qui précède et accompagne les élections, parce que le processus démocratique est un processus qui ne se limite pas au jour du vote. Au contraire, il se développe en relation étroite avec le soutien électoral et les politiques d'aide au développement, dans un rapport organisé avec les organisations internationales, avec les ONG et avec la société civile, selon des mécanismes qui ne sont pas ceux de la délégation auxquels nous nous sommes souvent abandonnés, mais plutôt de véritable concertation politique.
La contribution que notre rapport a voulu apporter concerne les points suivants. Tout d'abord, le rôle du Parlement. Notre Assemblée ne peut en aucun cas - et encore moins que jamais à cette occasion - être considérée comme un notaire appelé à ratifier le déroulement ou la qualité d'un processus électoral.
Notre légitimation, notre fonction, est de nature politique et notre présence dans les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union - découlant justement de notre fonction politique - peut constituer une valeur ajoutée pour l'Union européenne. Il est dès lors utile que le Parlement européen soit présent dans toutes les phases, même celles qui précèdent l'observation au sens strict. Il est souhaitable - quand les conditions le permettent - que le chef de la mission de l'Union européenne soit un membre de cette Assemblée. Nous avons d'ailleurs déjà vécu d'excellentes expériences : je pense à notre ancien collègue Schori, qui a présidé la mission envoyée au Zimbabwe.
Le rôle et la visibilité politique se gagnent toutefois sur le terrain, et je crois qu'ils représentent un plus non seulement pour le Parlement, mais pour toute l'Union européenne.
Autre point fondamental : la nécessité d'une coordination institutionnelle entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Nous avons pensé proposer un mécanisme de consultation permanent qui, selon nous, est préférable à un accord interinstitutionnel, plus lourd et nécessitant des délais et des formes de gestion et d'application plus exigeants. Nous avons pensé, en entendant les suggestions de certains collègues, à un calendrier semestriel permettant un suivi constant des événements, tout en gardant à l'esprit que les accélérations que l'histoire politique imprime aujourd'hui sont fort violentes.
Nous avons pensé suggérer la création, au sein de la Commission, d'un service électoral doté de suffisamment de personnel. Un de nos amendements demande une consistance numérique à la hauteur du défi que la Commission devra relever.
Il faut, à nos yeux, une plus grande flexibilité des critères d'intervention de l'Union européenne. Des premières élections et des élections régionales ne sont peut-être pas des paramètres suffisants pour comprendre quand il est opportun d'intervenir. Pensons pour nous en convaincre au Pérou, pays où nous sommes observateurs et où il ne s'agit certainement pas des premières élections. Il faut donc de la flexibilité dans les normes d'évaluation. La liberté et l'équité des élections sont deux concepts qui ne répondent pas totalement à l'exigence que notre Parlement et l'Union européenne placent au centre de leur action d'observation.
Tout cela n'est pas de la rigidité, mais de la rigueur : une rigueur nécessaire, étant donné que ces dernières années, on en a surtout manqué dans les choix et dans les orientations. D'ailleurs, la stratégie est faite de règles et d'objectifs.
En conclusion, nous pensons - à l'instar de la Commission, d'ailleurs - que la démocratie est un processus à long terme et non le choix d'un jour. Nous savons que dans de nombreux pays, la vraie démocratie commence le jour du vote. Nous voudrions continuer à proposer des moyens, moyens qui ne seront pas seulement d'ordre économique, mais aussi notre mémoire démocratique et notre engagement politique.

Kinnock
Monsieur le Président, je commencerai par m'associer aux propos de notre collègue Fava. Tout au long de nos négociations sur cette question, notre coopération n'a jamais failli. M. Fava a toujours admis l'importance d'une perspective solide de développement, depuis que la moitié de l'ensemble des missions d'observation de l'UE se déroule dans des pays en développement. Et il est clair que l'Union européenne, en tant qu'organisation multinationale regroupant quinze pays démocratiques développés, se doit d'intervenir et qu'elle a un rôle important à jouer dans les efforts généraux déployés en faveur de la démocratisation, du développement durable et du progrès pacifique.
Permettez-moi de me féliciter de cette communication de la Commission qui apporte la clarté nécessaire sur ces questions et se concentre véritablement sur la façon dont l'Union européenne doit procéder et, probablement, améliorer son action à l'avenir. Le point principal, M. Fava l'a déclaré, est qu'il ne suffit pas de tenir des élections périodiques pour garantir la démocratie dans tous les cas. Les élections ne sont pas un cliché instantané un jour donné ; l'enjeu est de trouver un moyen de couvrir l'ensemble du processus électoral.
C'est l'aspect principal étudié dans le rapport dont nous débattons ce soir. L'Union européenne doit absolument éviter de légitimer, d'endosser ou de soutenir par inadvertance et de quelque façon que ce soit un quelconque processus électoral douteux. L'expression "libre et équitable" doit être évitée : il s'agit d'un vocabulaire insidieux qui est toujours impitoyablement pris pour cible par les médias dans n'importe quelle situation post-électorale. En ma qualité de représentante de l'Union européenne au Cambodge, j'ai eu maintes fois l'occasion de me rendre compte à quel point cette phraséologie posait problème. Il était également très important pour nous d'insister sur la nécessité de soutenir les équipes nationales d'observation des pays en développement. Ce sont des personnes clés, car elles comprennent les enjeux sociaux, politiques et culturels, dont nous n'avons peut-être pas conscience lorsque nous débarquons sur place pour effectuer notre mission d'observation des élections.
Pour ce qui est du Parlement, nous demandons qu'il mette sur pied un groupe de coordination électoral en mesure d'apporter des réponses plus rapides et plus appropriées. Je voudrais également demander à la Commission quelles ressources, et plus particulièrement quelles ressources humaines, elle prévoit de consacrer à la mission importante consistant à décrire les objectifs contenus dans cette communication très importante.
Enfin, le Parlement européen joue un rôle central dans les efforts déployés par l'Union dans le cadre de sa mission d'observation électorale. Sa crédibilité est en jeu ici et je me félicite de la possibilité que lui donne la Commission de définir très clairement et d'une seule voix la mission de l'Europe dans le processus démocratique des pays du monde entier.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à exprimer ma considération et celle de mon groupe pour la communication de la Commission, le rapport et la résolution y afférents de notre collègue Fava. C' est une bonne chose que la Commission européenne ait examiné la politique de l' Union européenne concernant les missions d' assistance et d' observation électorales, en soumettant des propositions axées sur une meilleure approche et une modernisation de cette politique. Il est trop souvent question de politique ad hoc impliquant des délégations constituées à la hâte, ce qui limite l' impact de l' intervention et la visibilité de l' Union. Lorsque cet impact et cette visibilité étaient présents, ils s' expliquaient généralement par le fait que le Parlement européen avait reçu la direction d' une délégation - je pense par exemple au travail remarquable de notre collègue Gahler au Zimbabwe et à celui accompli récemment par M. Cushnahan. C' est aussi pour cela que le rapport de M. Fava est tellement important : il s' appuie sur la grande expérience du Parlement européen et notre groupe lui accorde donc, pour cette raison notamment, un large soutien. Tous nos amendements ont d' ores et déjà été approuvés au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ; voilà pourquoi nous n' avons pas déposé d' autres amendements. Je tiens cependant à insister sur certains points afin de marquer clairement notre position.
Nous sommes favorables à la création d' unités distinctes pour les missions d' observation électorales auprès de la Commission européenne et du Parlement. Les unités doivent non seulement se concentrer sur les élections mais aussi sur la période qui les précède, car il est souvent essentiel de savoir si les candidats ou les partis bénéficient de chances loyales avant les élections. Je renvoie à ce propos à la récente réélection du président Museveni en Ouganda : nous avons appris entre-temps que ses adversaires n' avaient pas eu d' occasion honnête de mener leur campagne électorale. Dans ce contexte, je ne comprends d' ailleurs pas pourquoi le rapporteur et Mme Kinnock proposent de supprimer, dans l'amendement 1, la phrase "considérant que la période électorale représente une forme d' expression démocratique du pluralisme politique et qu' elle doit être organisée conformément aux normes internationales reconnues". Je ne comprends vraiment pas en quoi cela peut être utile, et nous sommes également opposés à cette suppression.
Deuxièmement, je pense que les observateurs doivent être bien préparés de façon à ce que tous les participants connaissent les problèmes susceptibles de se poser dans le pays où ils se rendent. Des informations peuvent évidemment être transmises par e-mail et via Internet, mais l'on pourrait également organiser des discussions préparatoires. Par ailleurs, les délégations doivent de préférence être composées majoritairement de députés et être suffisamment importantes pour obtenir une bonne image de la procédure électorale sur place. Les membres de la délégation doivent se rendre en temps utile dans le pays concerné afin de recueillir des informations sur les préparatifs des élections. La direction doit de préférence être confiée à un éminent député européen ou un ancien député européen, ayant suffisamment d' autorité - pour freiner le président Carter par exemple, puisqu' il donne parfois l' impression d' être le seul à avoir son mot à dire. En outre, une bonne collaboration avec d' autres organisations telles que le Conseil de l' Europe et l' OSCE est bien entendu utile et indispensable.
Enfin, l' Union européenne doit réfléchir à la question des délégations mixtes d' observateurs, qui comprendraient par exemple des députés des pays ACP, à plus forte raison s' il s' agit d' un pays ACP. Cette solution pourrait renforcer la puissance et la crédibilité d' une délégation, et c' est après tout de cela dont il s' agit.
Je le répète encore une fois, Monsieur le Président, nous portons une grande estime au rapport du commissaire et du rapporteur et nous espérons que la politique en la matière s' améliorera sensiblement d' ici peu grâce à ce rapport.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord féliciter M. Fava pour son rapport, qui a pour but - je crois - de définir un élément clé pour la cohérence et pour la visibilité de l' action de l' Union européenne à l' extérieur. Je crois que l' observation électorale et l' assistance aux processus électoraux constituent un élément extraordinaire pour appuyer l' action de l' Union européenne en faveur des droits de l' homme, des libertés démocratiques, des valeurs démocratiques et de l' État de droit.
Il est important - comme l' a très bien dit M. Fava - de ne pas isoler les processus d' observation électorale de leur contexte général. Les citoyens sont appelés à plusieurs occasions à s' exprimer par la voie des urnes, mais la démocratie se construit au quotidien. C' est pour cela que je pense que l' action de l' Union européenne doit être destinée à établir la stabilité démocratique à long terme dans les pays en voie de développement par le biais du financement efficace des programmes correspondants pour lesquels la Commission joue un rôle fondamental.
Je voudrais, Monsieur le Président, m' arrêter très brièvement sur le rôle qui incombe au Parlement européen dans ces processus. Je crois que le paragraphe 9 de la proposition de résolution du rapport de M. Fava attire très nettement l' attention sur le fait que ces missions doivent de préférence être présidées par des membres du Parlement européen. Et ce, pour trois raisons fondamentales : premièrement, parce que le Parlement européen peut apporter une expérience, une connaissance et une vision très particulière sur cette question, étant donné que tous les membres du Parlement européen, dont je fais partie, ont été élus par des processus électoraux ouverts et démocratiques dans leurs États membres ; deuxièmement, parce que le Parlement européen légitime notre projet d' intégration et je crois que le Parlement européen est par conséquent bien habilité à représenter l' Union européenne - et même mieux je dirais - que les Parlements nationaux ; et troisièmement, parce que finalement, le Parlement européen constitue l' un des bras de l' autorité budgétaire.
L' Union européenne est la plus grande donatrice d' aide au développement dans le monde et je crois qu' il incombe dès lors au Parlement européen de participer à ce type de processus. C' est pour cela, Monsieur le Président, que j' espère et que je désire que ce rapport sur la communication de la Commission sur les missions d' assistance et d' observation électorale de l' UE de M. Fava contribuera à améliorer de manière efficace, visible et cohérente l' action extérieure de l' Union européenne.

Van Hecke
Monsieur le Président, l' organisation d' élections libres et honnêtes ne va pas malheureusement toujours de soi dans de nombreux pays. En Afrique notamment, les élections s' accompagnent souvent de manuvres d' intimidation, de violence, de fraude ou d' élimination des rivaux à travers une révision de la constitution, comme ce fut récemment le cas en Côte d' Ivoire. L' envoi d' observateurs est par conséquent judicieux mais peut également comporter des risques. Les observateurs peuvent être manipulés et montés les uns contre les autres. Ils peuvent servir d' alibi pour légitimer un régime parvenu au pouvoir de façon irrégulière. Nous devons dès lors faire montre de la plus grande prudence, tant au cours de la période précédant la décision d' envoyer des observateurs que lorsqu' il s' agit de contrôler et de rendre compte de la situation sur place. Actuellement, la part d' improvisation est encore beaucoup trop importante. Des gens sont envoyés sur place sans être dûment préparés, sans connaître le contexte ni parler la langue officielle. Un briefing préalable obligatoire est donc une exigence minimale. Il convient en outre de resserrer la collaboration entre les différentes équipes d' observation. Les observateurs arrivent souvent trop tard et partent trop tôt. Or, de nombreuses manipulations se déroulent avant les élections mêmes, par des "magouilles" dans les registres électoraux ou par l' interdiction des réunions de l' opposition. Parfois, le processus électoral déraille après les élections, lorsqu' un chef d' État refuse de s' incliner devant le résultat - une situation qui s' est présentée au Togo. Une solution envisageable consisterait à créer un petit noyau d' observateurs à long terme. Cette solution n' a évidemment de sens que si les rapports des observateurs sont effectivement utilisés par la suite. Dans le passé malheureusement, les intérêts économiques ou stratégiques l' ont trop souvent emporté sur les intérêts de la démocratie et des droits de l' homme. Espérons que la communication de la Commission et l' excellent rapport de notre collègue Fava feront l'objet d'un suivi et aboutiront à des actions plus cohérentes et plus conséquentes à l' égard des régimes antidémocratiques.

Cushnahan
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce fut un honneur pour moi d'avoir été sollicité par le commissaire Patten pour conduire la mission d'observation électorale de l'UE au Sri Lanka. Il s'agissait d'une mission ambitieuse, et je voudrais rendre hommage à tous les membres de l'équipe que j'ai eu le privilège de diriger et avec qui j'ai travaillé. Je voudrais également exprimer ma reconnaissance pour la coopération et le soutien que j'ai reçus de la part du chef de la mission de l'UE, M. Ilkka Uusitalo, de tous les chefs de la mission diplomatique de l'UE ainsi que du gouvernement et des partis de l'opposition sri lankais, et plus particulièrement du commissaire en charge des questions électorales.
À la lumière des expériences que j'ai acquises sur place, je voudrais développer une série de points dans le contexte du rapport Fava et de la communication de la Commission, que j'accueille tous les deux très chaleureusement. La crédibilité d'un rapport final d'une mission d'observation de l'UE dépendra dans une très large mesure de l'indépendance perçue et réelle du travail effectué. Il est impératif que ni le chef de la mission d'observation électorale ni aucun membre de l'équipe n'ait d'engagement politique vis-à-vis du pays où ils exercent leur mission d'observation. La mission doit être constamment indépendante et être perçue comme telle. Cela signifie que l'intégrité de l'équipe ne doit jamais être compromise par des actions qui pourraient être interprétées comme étant favorables ou défavorables à l'un ou l'autre parti ou groupe politique ou ONG. En outre, s'il est important que l'équipe d'observation consulte les missions diplomatiques locales de l'UE, elle doit être indépendante vis-à-vis de celle-ci, et les missions de l'UE ne doivent pas interférer avec les ressortissants nationaux ou avec la mission dans son ensemble. J'ai eu la chance de vivre cette expérience au Sri Lanka.
Il est également souhaitable que la composition de l'équipe de l'UE ne fasse pas uniquement appel à un idéalisme et à un enthousiasme juvéniles, mais qu'elle soit aussi pondérée et expérimentée. Je voudrais soulever un dernier point : en l'absence de suivi, la valeur d'une observation électorale perd beaucoup de sa crédibilité. Si le rapport final de la mission d'observation fait état de graves manquements dans la conduite des élections et indique comment les prévenir dans le futur, le Conseil et la Commission doivent prendre les mesures qui s'imposent et être prêts l'un et l'autre à imposer des sanctions sur le plan de la politique commerciale et de l'aide de l'UE.

Patten
Comme M. Fava l' a dit dans son excellent exposé introductif, des élections démocratiques sont le fondement même du développement durable, et bien sûr d' une démocratie durable et du pluralisme. L' Union soutient - et a l'intention de poursuivre dans ce sens - les processus électoraux des pays en voie de stabilisation démocratique et en fait un élément clé de sa politique extérieure.
La communication de la Commission sur les missions d' assistance et d' observation électorales répond à une demande du Parlement. Les discours entendus ce soir montrent qu' elle a réagi comme il le fallait, avec les observations et les arguments adéquats. La communication avait pour objectif d' améliorer nos performances dans ce domaine. L' ancienne approche au cas par cas ne convenait plus. Tout le monde s' accorde à le dire. Trop souvent, on cherchait à réinventer la roue et les rôles étaient flous.
La Commission veut que les trois institutions communautaires soient pleinement engagées dans la démarche de soutien de la démocratisation adoptée par l' Union. C' est pourquoi j' accueille très favorablement ce rapport. Il s' agit d' un complément utile à la communication qui met en lumière la valeur ajoutée exceptionnelle apportée par le Parlement en tant qu' organe communautaire démocratiquement élu. Je voudrais revenir plus particulièrement sur quelques questions soulevées dans le rapport.
Je commencerai par quelques remarques sur la coordination et les informations entre les institutions européennes, que je considère comme tout à fait essentiels. Je serais certainement très favorable à l' adoption de dispositions adéquates au sein des institutions européennes visant à renforcer notre coordination et à mieux définir nos responsabilités et rôles respectifs. La création d' un groupe parlementaire de coordination des élections en fait partie. Notre travail de coordination doit commencer par l'établissement d'une liste des priorités de l'Union européenne, dressée sur la base d'échanges de vues s'inscrivant dans un calendrier électoral que la Commission est en train de constituer. Nous ne pouvons pas envoyer une mission d' observation ou apporter notre soutien à toutes les élections. Les ressources humaines et financières sont limitées et de nombreux pays n' ont pas besoin d' un soutien extérieur. Il est donc essentiel de définir des priorités, notamment avec l' aide du Parlement. La tenue régulière de réunions à ce sujet, par exemple tous les six mois, comme le suggère le Parlement, serait la bienvenue.
Actuellement, la décision d' envoyer ou non une mission d' observation électorale dans tel ou tel pays se fonde sur le résultat de missions exploratoires d' évaluation des besoins. Comme le rapport le suggère, nous nous échangerons les conclusions de ces missions exploratoires de sorte à inclure le Parlement à un stade précoce. Ces missions détermineront la nature de notre observation. Comme le font remarquer le rapport et la communication, le processus électoral ne se limite pas au jour du scrutin. La mission doit absolument couvrir tous les stades du processus électoral : l' enregistrement, la nomination, le scrutin, le dépouillement et les appels.
La Commission n' éprouve aucun intérêt pour le tourisme électoral. Normalement, la phase préparatoire de la mission d' observation de l' Union européenne doit commencer au moins cinq ou six semaines avant le jour du scrutin. La mission principale doit être composée de membres expérimentés et disposant du savoir-faire technique adéquat. L' idée d'impliquer des députés européens dans des missions d'observation électorale est tout à fait pertinente. Comme la Commission le fait remarquer, les députés européens, en tant que représentants élus, ont une connaissance très précise de tous les aspects du processus électoral.
La Commission veut pleinement coopérer avec le Parlement à cet égard et elle est prête à intégrer toute délégation parlementaire qui le souhaite dans une mission d' observation électorale de l' Union européenne. Elle serait également impliquée dans la formation, la mise au courant et le déploiement des observateurs et le rapport de fin de mission. Lorsqu' ils participent aux missions, les observateurs sont naturellement liés au code de conduite de l' Union européenne en matière d'observation électorale et au principe général qui veut que l' Union européenne doit parler à l'unisson. Aussi, le chef de mission doit être le seul et unique porte-parole de la mission d' observation électorale.
Mme Kinnock a demandé comment la Commission avait l' intention de poursuivre cet objectif. Nous sommes en train de finaliser une restructuration des tâches assignées à l' Office européen d' aide à la coopération, à la direction générale du développement et à ma propre DG Relations extérieures. L' idée est de créer, pour chaque élection soumise à notre observation, une équipe composée de membres venant de tous les services concernés. Dès que cette restructuration sera terminée, la Commission informera le Parlement européen de la répartition précise des tâches et, naturellement, elle est prête à remettre à Mme Kinnock une liste du personnel impliqué.
Je crois que les récentes expériences où des députés européens, tels que MM. Schori et Cushnahan, ont été désignés pour assumer la fonction de chef de mission ont été extrêmement positives et qu' elles doivent être renouvelées. La visibilité de l' action de l' Union européenne est importante. Une gestion efficace et professionnelle est en est le meilleur garant. L' observateur général doit toutefois être, j' ose espérer, suffisamment à l' aise avec les médias et avoir une expérience politique.
La durabilité est un aspect important aussi. Comme le Parlement le souligne à juste titre, le soutien de la démocratie est un processus à long terme. La Commission estime que les recommandations de nos missions doivent faire partie des stratégies de développement et de notre dialogue politique avec le pays concerné. Par exemple, la Présidente du Sri Lanka rencontrera le Président de la Commission, M. Prodi, et moi-même, dans le courant de cette semaine. Nous l' inviterons instamment à mettre en uvre les recommandations formulées par les missions d' observation successives, y compris celle dirigée par M. Cushnahan, en particulier par la mise en place d'un commissaire, réellement indépendant, chargé de la surveillance des élections. L' objectif doit être d'encourager les changements et de développer les capacités, de sorte à rendre superflue l' observation internationale.
Pour ce qui est de la coordination avec d' autres organisations et du renforcement des capacités nationales, je voudrais attirer l' attention sur le fait que l' Union européenne a travaillé avec de nombreuses ONG et organisations et internationales sur la question de l' aide et de l' observation électorales et qu'elle a l'intention d'utiliser la même approche à l'avenir.
Le rapport du Parlement aborde un sujet d' une extrême importance. L' Union européenne représente avant tout la démocratie et les valeurs inscrites dans l' État de droit, le pluralisme et les libertés civiles. Nous savons tous que la démocratie et la démocratisation, sur laquelle se fonde largement la politique communautaire de développement, ne se limitent pas aux élections. Mais la tenue d' élections libres en bonne et due forme est une condition nécessaire, quoique insuffisante, de la démocratie. Aussi, il est légitime que notre Union, qui est de plus en plus considérée comme un des bastions démocratiques dans le monde, intensifie ses efforts visant à encourager la tenue d' élections libres et loyales dans des pays où les droits, que nous avons trop tendance à considérer comme acquis, sont encore fragiles et menacés.
Je voudrais à nouveau féliciter M. Fava pour son rapport, qui apporte des conseils avisés et précieux sur la façon dont nous pouvons améliorer notre action dans ce domaine. Nous avons hâte de travailler en étroite collaboration avec le Parlement pour poursuivre ce travail. Permettez-moi à nouveau de rendre hommage aux députés qui se sont déjà distingués en essayant de faire de la démocratisation une réalité.

Stratégie commune à l'égard de l'Ukraine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0083/2001) de M. Väyrynen, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine (C5-0208/2000 - 2000/2116(COS)).

Väyrynen
Monsieur le Président, le Conseil européen a adopté une stratégie pour l' Ukraine à Helsinki en décembre 1999. Maintenant qu' il s' est écoulé un peu plus d' un an, nous pouvons dire que la ligne générale de la stratégie est la bonne. Le rapport adopté au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense se contente du reste d' émettre des propositions liées à la mise en uvre de la stratégie et complétant celle-ci.
J' ai adopté dans mon rapport la même approche générale que celle approuvée par le Parlement européen dans le rapport Oostlander comme base de la stratégie pour la Russie. Aussi le rapport critique-t-il en termes directs l' Ukraine notamment pour des lacunes dans la mise en uvre de la démocratie, des droits de l' homme, de la liberté d' expression et de l' économie de marché. D' un autre côté, le rapport recommande que l' Union européenne renforce la coopération permettant à l' Ukraine de résoudre ces problèmes.
L' Ukraine est cependant très différente de la Russie. Elle joue un rôle stratégique essentiel aussi bien pour la Russie que pour les pays occidentaux. L' Ukraine est divisée intérieurement. Les régions de l' ouest du pays ont longtemps fait partie de la Pologne et de l' Autriche-Hongrie, et la population russe y est relativement peu nombreuse. Les régions du centre et de l' est du pays, elles, ont longtemps été dans la sphère d' influence de la Russie et il y habite un grand nombre de Russes. L' Union européenne doit uvrer pour que l' Ukraine puisse trouver son unité et avoir des relations équilibrées avec la Russie d' une part, et les pays occidentaux, l' Union européenne et l' OTAN d' autre part. L' Ukraine a opté nettement pour une ligne européenne. Nous devons l' encourager et la soutenir dans cette voie.
Dans mon rapport, je me suis efforcé de replacer l' Ukraine dans un contexte paneuropéen plus vaste. Je me suis inspiré des positions adoptées dans le rapport d' Elmar Brok sur l' élargissement. Le point 56 du rapport reprend l' idée d' un nouvel espace européen fondé sur l' économie de marché et le libre-échange, la protection de l' environnement, la démocratie, les droits de l' homme et la sécurité. Le point 57 demande au Conseil et à la Commission de mettre en place une politique paneuropéenne globale pour l' Union européenne, en combinant le processus d' élargissement et les relations extérieures, tant bilatérales que multilatérales, de l' Union. En outre, on y fait observer que l' UE devrait systématiquement recourir à l' OSCE et au Conseil de l' Europe pour préparer les pays candidats actuels et futurs à l' adhésion et pour promouvoir les objectifs de la PESC et de l' intégration au niveau paneuropéen.
Ces paragraphes sont dans une certaine mesure sujets à interprétation. Ce qui est clair, c' est le souhait du Parlement européen que soit mise en place une politique paneuropéenne globale pour l' Union européenne. Ce qui l' est moins, c' est la question de savoir comment se positionne le nouvel espace européen par rapport à la proposition selon laquelle l' Union européenne devrait recourir à l' OSCE et au Conseil de l' Europe comme instruments de sa politique paneuropéenne. La création d' un nouvel espace européen sous forme d' organisme distinct déboucherait facilement, selon moi, sur des redondances avec les forums déjà existants. C' est la raison pour laquelle nous devrions en priorité exploiter les organisations existantes et faire preuve d' ouverture d' esprit dans ce domaine.
Pour terminer, je voudrais encore remercier la commission des affaires étrangères et notamment les "rapporteurs cachés" pour leur approche constructive de ce rapport. Je voudrais toutefois faire une remarque critique : la commission a, à mon avis, retenu trop d' amendements. En tant que rapporteur, j' ai rédigé un projet de rapport qui dépasse déjà la limite fixée quant à la longueur. Le point 21 du projet contient à mon avis l' essentiel. Lors des votes, on a ajouté pas moins de 37 points - la plupart en dépit des recommandations du rapporteur. J' estime que nous devrions réfléchir ensemble aux moyens permettant d' éviter un gonflement et une fragmentation exagérée des rapports adoptés en commission et en plénière. Sur la base de ce que je viens de dire, j' ai une attitude réservée à l' égard des amendements qui allongeraient encore le rapport.

Adam
Monsieur le Président, j' accueille très favorablement ce rapport équilibré et bien pensé. Il vaut assurément la peine d' être lu.
Ma première visite en Ukraine remonte à 1991, peu de temps après l' indépendance. Je me rendais à une conférence sur la santé. Mes dernières visites tournaient largement autour des questions nucléaires. La semaine dernière, j' ai rencontré un groupe de dix personnes, membres de la Rada, qui étaient venus à Bruxelles pour prendre connaissance de notre système de relations institutionnelles. Dans tous les contacts que j' ai noués au fil du temps, j' ai toujours été frappé par le désir de rapprochement avec l' Union européenne. Pour l' Ukraine, la transition vers une économie de marché n' a pas été facile. Les dirigeants doivent encore rapprocher leurs structures financières et réglementaires du modèle européen. La privatisation se fait lentement. Mais nous devons considérer ces efforts de façon positive et nous montrer compréhensifs.
Il est pratiquement impossible de parler de l' Ukraine sans faire référence à l' énergie nucléaire. Je crois que je suis le seul membre de cette Assemblée à avoir visité Tchernobyl, Khmelnitsky et Rivne, les trois centrales qui ont souvent été à l' ordre du jour de nos débats. Les réacteurs de deux derniers sites sont actuellement mis aux niveaux de sécurité occidentaux. Mais nous devons également reconnaître que l' Ukraine dispose aussi d' une industrie minière et qu' elle fait des efforts pour promouvoir l' efficacité énergétique et l' utilisation des ressources renouvelables. Notre aide financière doit s'adresser à l' ensemble du secteur.
Pour ce qui est du rapport de la Banque européenne d' investissement, j'inclurais également un soutien en faveur du tourisme et de l'agriculture. Le secteur agricole connaît une crise aiguë depuis ces dernières années. Ces deux secteurs peuvent être très favorables au développement économique.
J' espère que ce rapport jouira demain d'un important soutien et que les membres de la Rada considéreront son adoption comme une adhésion énergique à leur souhait de rapprochement avec l' Union européenne.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport sur la stratégie commune de l' UE à l' égard de l' Ukraine est soumis en plénière alors même que les symptômes de crise dans ce grand et important pays, situé à la charnière entre l' Est et l' Ouest, ne peuvent plus être ignorés.
L' assassinat du journaliste Georgij Gongadze, les manifestations qui s' ensuivirent, partiellement entachées de violences, mettent en évidence les faiblesses internes et le déficit démocratique dans ce pays, onze ans après sa séparation de l' Union Soviétique. Le rapporteur, que je tiens à remercier, est bien conscient de tous ces faits, ainsi que des difficultés économiques de l' Ukraine avec son importante dette extérieure, sa fuite de capitaux encore plus élevée, l' appauvrissement de vastes groupes de population et la richesse d' un petit groupe.
Que cela constitue un terrain fertile pour la corruption et la criminalité internationale organisée ne peut pas nous laisser indifférents. La traite d' êtres humains en général et la traite des femmes en particulier, ainsi que l' accroissement de l' immigration clandestine exercent leurs effets de dominos sur l' Union européenne et devraient être efficacement combattus avec l' aide de l' Union européenne, surtout si, suite à une future adhésion de la Pologne, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Roumanie, les frontières extérieures de l' UE sont repoussées jusqu' à l' Ukraine.
La stratégie commune à l' égard de l' Ukraine, ainsi que l' accord de partenariat et de coopération avec elle ont pour objectif justifié de consolider la démocratie, l' économie et la société et de rapprocher l' Ukraine du système des valeurs de l' UE. Ce qui a eu lieu jusqu' à présent reste encore insuffisant, en dépit des moyens que l' Union européenne a fait parvenir à l' Ukraine. L' Ukraine elle-même s' est fixée pour ambitieux objectif d' être prête à l' adhésion d' ici 2007. Même si cela semble un peu futuriste à la lumière de la situation actuelle, le rapport Väyrynen va malgré tout dans la bonne direction, puisqu' il ouvre finalement une perspective d' adhésion à l' Ukraine, mais envisage aussi la possibilité d' une zone de libre-échange, sans exclure une future adhésion.
Compte tenu du prochain élargissement de l' UE, nous devrions aussi tout mettre en uvre, par le biais de programmes transfrontaliers et d' aides à la gestion des frontières, afin d' éviter l' apparition de nouvelles lignes de démarcation en Europe. Cela vaut d' autant plus si l' Ukraine joue un rôle essentiel pour la sécurité européenne, qu'elle le prouve par son engagement dans l' ex-Yougoslavie, sa participation au partenariat pour la paix et la Charte de partenariat spécifique avec l' OTAN.
Dans l' enchevêtrement de relations entre l' UE et la Russie, ainsi qu' en qualité de facteur régional de stabilité, l' Ukraine joue un rôle primordial. Le rapport Väyrynen ouvre la voie de l' aide à l' entraide et de l' approfondissement de nos relations mutuelles.

Wiersma
Monsieur le Président, les paroles que je vais prononcer ici se veulent une marque d' amitié envers le peuple ukrainien. Je suis conscient de ma responsabilité en tant que président de la délégation interparlementaire mais j' estime qu' il importe également de se montrer critique de temps à autre.
La stratégie commune de l' Union européenne à l' égard de l' Ukraine constitue l' interprétation pratique d' une prise de position politique claire : l' Ukraine faisant partie intégrante de notre continent, la prospérité et la stabilité dans ce pays contribueront sensiblement à la prospérité et à la stabilité du reste de l' Europe et l' Union européenne doit par conséquent assumer sa coresponsabilité en ce qui concerne le développement démocratique, économique et social de ce pays. Voilà les bonnes nouvelles.
Il doit cependant être clair que l' Union européenne ne peut être la seule ni même la première à assumer la responsabilité inhérente à la construction de l' État ukrainien et au développement socio-économique du pays. À travers cette stratégie commune, l' Union européenne et ses États membres démontrent qu' ils sont prêts à fournir le soutien technique et financier indispensable, à condition que les dirigeants politiques de l' Ukraine déploient à leur tour la bonne volonté et l' énergie requises pour diriger eux-mêmes un processus de réformes poussées. Cette mission est certes difficile mais pas impossible. Si nous émettons des critiques, nous le faisons dans l' intérêt de l' Ukraine. Ce que nous exigeons de ce pays, le gouvernement lui-même devrait l' exiger.
La responsabilité de l' Union européenne implique également d' exprimer notre préoccupation quant aux questions touchant aux droits fondamentaux de l' homme et du citoyen dans ce pays. Je pense notamment à l' enquête sur le meurtre du journaliste Gongadze. En tant que président de la délégation et vice-président de la commission de coopération Ukraine-Union européenne, j' ai d' ores et déjà insisté pour qu' une enquête plus approfondie soit réalisée, notamment à propos de la façon brutale et très dure dont les manifestations ont été réprimées en Ukraine ces derniers jours.
Les gouvernements ne se forment pas dans la rue mais la démocratie peut être assassinée dans la rue si la population se voit priver par la violence de son droit à la liberté d' expression. Voilà pour les mauvaises nouvelles.
En tant que président de la commission de coopération parlementaire, je me rendrai prochainement en Ukraine, dans l' espoir que nous pourrons, sur la base du rapport dont il est question aujourd' hui et qui sera adopté demain, avoir une bonne discussion au sujet des affaires qui nous engagent sur le plan communautaire et dont nous devons nous soucier à ce titre.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens moi aussi à féliciter M. Väyrynen pour son rapport très réussi. La situation explosive de l' Ukraine donne une actualité particulière au rapport. L' Union européenne a aujourd' hui besoin d' une stratégie commune claire pour sa politique avec l' Ukraine. Le rapport fournit une base solide à cette stratégie, notre groupe est favorable aux orientations générales qui y figurent. L' Ukraine mérite des critiques notamment en raison des graves lacunes dans le domaine des droits de l' homme, de la démocratie et de la liberté d' expression. Il y a également des problèmes dans la mise en place de l' économie de marché. Dans le même temps, une coopération renforcée est nécessaire pour que l' Ukraine puisse régler ses problèmes brûlants.
M. Solana a rappelé récemment que les programmes de l' Union européenne devraient être concentrés et classés par ordre de priorité. Il semble pourtant que la commission des affaires étrangères ait oublié ce précepte : avec les nombreux amendements qu' elle apporte, le rapport se retrouve démesurément gonflé et fragmenté. Le rapporteur l' a d' ailleurs évoqué dans son intervention. Il faudra qu' en plénière nous éliminions les amendements inutiles et que nous nous concentrions sur l' essentiel.
En plus de l' amélioration de la situation des droits de l' homme et du renforcement de l' État de droit, je voudrais pour ma part évoquer les questions énergétiques. Le plus grave risque pour la sécurité a été supprimé, maintenant que l' on a réussi à faire fermer définitivement la centrale nucléaire de Tchernobyl. Le financement énergétique communautaire doit être subordonné au respect d' un niveau de sécurité répondant aux normes occidentales et à une gestion de l' environnement digne de ce nom. L' Ukraine a également besoin d' un plan énergétique d' ensemble liant le gouvernement et les organes directeurs du pays.
Le développement de la coopération et du commerce implique également une extension des réseaux transeuropéens de transport à l' Ukraine. La planification et la réalisation de ces réseaux s' arrêtent pour l' instant à la frontière ukrainienne.

Schroedter
Monsieur le Président, lorsque nous évoquons la stratégie commune à l' égard de l' Ukraine surgit à l' arrière-plan la question de la finalité de l' UE et, avec elle, la question de savoir si l' Ukraine aura un jour la chance, en tant qu' important pays européen, de devenir membre de l' UE ou non ? Nous avons deux possibilités pour y répondre : soit nous disons non, les accords économiques et commerciaux suffisent. L' UE ne pourra alors évidemment apporter qu' une petite contribution à la stabilité et elle ne pourra pas appliquer ses stricts critères. Soit nous offrons à l' Ukraine cette perspective d' adhésion à long terme et nous élaborons d' ores et déjà une vaste stratégie de stabilité, qui renforce en premier lieu la démocratie et entraîne un développement socio-économique. Mais l' Ukraine ne peut alors pas non plus devenir le dépotoir atomique de l' Europe !

Belder
Monsieur le Président, les troubles politiques actuels observés en Ukraine ne pourraient survenir à un moment plus inopportun. En cet instant précisément, le pays sort en effet d' une profonde crise économique et remonte la pente de façon spectaculaire. La polémique brûlante quant à l' implication directe du président Kuchma dans le sinistre assassinat du journaliste Gongadze menace de bloquer le processus de réforme indéniable amorcé par le gouvernement de Louchenko.
Ce scandale prolongé ne laisse pas l' Union européenne indifférente. Le brillant rapport de notre collègue Väyrynen souligne l' importance des relations entre l' Union et l' Ukraine, sa future voisine. L' Europe a tout intérêt à ce que Kiev reste le cur d' un État de droit démocratique réel. Et il n' en est jusqu' à présent pas question, comme le démontre fort justement Väyrynen. L' agitation politique entourant la sinistre affaire Gongadze éloigne même l' Ukraine de l' Europe.
Que peut ou doit faire l' Europe face à cette situation désolante ? Le rapporteur Väyrynen indique une voie praticable : un soutien européen total pour les efforts de réforme concrets des Ukrainiens et le maintien volontaire d' une porte ouverte vers l' adhésion de l' Ukraine à l' Union européenne. Cette option de l' adhésion se veut également un encouragement indispensable à l' encontre des réformistes du pays, afin qu' ils s' accrochent à leur vision et leur politique.
Monsieur le Président, après l' effondrement de l' empire soviétique, un diplomate polonais avait lancé : "Si l' Ukraine reste indépendante, la Russie a une chance de devenir un État national normal." Cette réflexion - qui reflète selon toute vraisemblance un souhait polonais sincère - correspond bien aux aspirations politiques des États membres et des États candidats à l' adhésion de l' Union européenne. En fait le rapport Väyrynen en est la démonstration réaliste.

Van Orden
Monsieur le Président, tout à l' heure, le Parlement a mené un débat sur la structure et l' orientation à venir de l' Union européenne au lendemain du Sommet de Nice. Ces projets et ambitions peuvent susciter de nombreuses objections, mais une des forces de l' Union européenne est le rôle de pôle d' attraction qu'elle joue sur les pays qui ne bénéficient pas des avantages de la démocratie, de l' État de droit et de la prospérité économique. La perspective d'affiliation, ou d'adhésion, à l' Union européenne peut donner aux pays qui ont connu un régime communiste pendant des générations la force de remettre de l' ordre dans leur situation politique et économique et de régler les problèmes persistants avec les États limitrophes.
La Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie deviendront membres de l' Union européenne dans le courant de cette décennie. Ces pays partagent une frontière avec l' Ukraine, un pays d'un énorme poids géopolitique, dont l' existence même est un facteur clé de la sécurité et de la stabilité de l' Europe, mais dont les derniers développements sont préoccupants. Il y va de notre intérêt à tous que l' Ukraine puisse recevoir une aide lui permettant de consolider sa position de démocratie indépendante qui a un point d'ancrage à l'Ouest mais qui entretient aussi une relation ouverte, vibrante et amicale avec la Russie à l' est. À cet égard, nous devons garder à l' esprit qu' en dehors de son association avec l' Union européenne, l' Ukraine entretient également un solide partenariat avec l' OTAN, lequel a contribué à la sécurité et à la réforme militaire dont le pays avait tant besoin.
M. Väyrynnen mérite de recevoir toutes nos félicitations pour son excellent rapport, même s' il est plus long que ce qu' il avait prévu initialement. L'Union doit à présent mieux cibler et mettre en uvre sa stratégie.
Permettez-moi d'aborder très brièvement une question très spécifique, celle des mines antipersonnel. L' Ukraine a signé la convention d' Ottawa sur l' interdiction des mines antipersonnel de 1999 mais elle ne l'a pas encore ratifiée. Dans le même temps, elle fait partie des cinq pays qui possèdent le stock le plus important de mines antipersonnel au monde, et le nombre d'armes y est estimé à 10 millions. La Convention d' Ottawa impose une obligation de détruire les stocks de mines antipersonnel. Nous attendons que l' Ukraine prenne une action dans ce sens. J' espère que la Commission et que le Conseil insisteront sur cette question dans leurs pourparlers avec le pays.

Schröder, Jürgen
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Permettez-moi ensuite d' aborder plus en détail un point stratégique, qui me tient particulièrement à cur. Après le bouleversement politique survenu en Europe centrale et orientale, des accords d' association ont été conclus dans le but de permettre à ces pays de devenir un jour membres de la Communauté ou de l'Union européenne. L' Ukraine n' en faisait pas partie. Nous n' avons jamais sérieusement débattu de la question relative aux frontières de l' Europe, revenue à l' ordre du jour avec la chute du rideau de fer, ni du sort de l' Ukraine.
La réponse à la question portant sur les frontières de l' Europe est cependant que l' Europe ne se termine pas à l' est de la Bulgarie, car c' est là que se trouve l' Ukraine, et pas seulement l' Ukraine. L' Europe n' a pas de frontières clairement définissables. C' est pourquoi un élargissement complet de l' Union européenne est une contradiction en soi. L' actuel concept d'élargissement entraînera nécessairement l' apparition de nouvelles frontières séparatrices en Europe, par exemple entre la Pologne et l' Ukraine. C' est un gros problème. Un nouveau concept est donc nécessaire. Après 1989-1990, l' Europe n' est plus politiquement et géographiquement divisée, mais bien un continent ouvert. De quel concept est-ce que je parle ? Le principe de l' exclusivité, qui reprend entièrement un candidat à l' adhésion dans l' UE ou l' en exclut totalement, devrait être remplacé par la solution suivante : chaque État, qui se définit partiellement ou entièrement comme européen, comme l' Ukraine, devrait avoir la possibilité de décider lui-même si et dans quelle mesure il peut et veut participer à la politique européenne. La vision des pères fondateurs de l' Europe libre, au sens dialectique du terme, serait ainsi levée et le principe essentiel formulé serait à nouveau remis à l' honneur, à savoir la création de la paix dans la liberté pour tous les peuples d' Europe !

Sacrédeus
Monsieur le Président, je souhaite remercier chaudement l' ancien ministre des Affaires étrangères finlandais, le député Väyrynen, pour son travail méritant. La présidence suédoise s' est prononcée le 7 février de cette année sur la situation en Ukraine et a spécialement évoqué, à cette occasion, la disparition du journaliste Georgiy Gongadze, dont le sort nous concerne tous.
L' Ukraine sera bientôt le voisin de l' Union européenne. Le rapport Väyrynen traite de l' environnement qui nous sera proche quand l' Union s' élargira. En Ukraine, en Moldavie et au Bélarus, nous pouvons observer une évolution semblable qui se caractérise par une instabilité politique grandissante, des tendances antidémocratiques, une régression économique, des régimes toujours plus autoritaires et un pluralisme politique en recul. En tant que premier vice-président de la délégation du Parlement européen envoyée dans ces trois pays, je m' inquiète de cette évolution. J' ai eu l' occasion de rencontrer différents représentants dans le pays, comme par exemple la jeune maire Natalia Gnatyuk et le chef du mouvement de jeunesse de l' Église gréco-catholique unifiée, Andriy Yaniv. Le message qu' ils nous envoient est le suivant : n' oubliez pas l' importance de l' éthique et de la religion pour l' évolution de notre pays.
Je souhaite poser deux questions au commissaire Patten, qui fait un remarquable travail de politique extérieure pour l' Union. Je voudrais d' abord savoir de quelle manière le programme TACIS et les accords de coopération peuvent renforcer les principes éthiques et moraux, surtout aux niveaux de l' économie, de la politique et de la société civile, chose nécessaire dans un pays comme l' Ukraine. Je me demande ensuite, vu que l' évolution va dans le même sens dans les deux pays, s' il est tenable à long terme et judicieux de traiter l' Ukraine et le Bélarus de manières aussi différentes qu' aujourd' hui. Pouvons-nous isoler l' un mais pas l' autre ?

Patten
Il s' agit d' un bon rapport. Je félicite le rapporteur pour son travail. Ce rapport donne un aperçu saisissant de la situation de l' Ukraine à un moment crucial de son histoire. Les événements actuels sont une source de profondes inquiétudes pour nous tous. La violence regrettable de ces derniers jours et les causes qui en sont à l'origine soulignent les risques auxquels est actuellement exposée la stabilité économique et politique de l'Ukraine - si importante pour elle -, comme l'indique clairement notre stratégie commune. La situation est particulièrement inquiétante, vu que l' Ukraine partagera une frontière très étendue avec l' Union après le premier élargissement.
L' Ukraine veut se rapprocher de l' Union européenne et de ses voisins. Nous nous en félicitons. Mais, pour cela, elle doit être en mesure de se montrer à la hauteur de valeurs fondamentales, les valeurs européennes, qui sont définies dans notre accord de coopération et de partenariat. Il lui faudra consolider l' État de droit, faire un effort dans la lutte contre la corruption, adopter une législation orientée vers le marché. Comme le rapport le souligne, l' Ukraine a malheureusement perdu beaucoup de temps, mais c' est un pays doté d' un fort potentiel économique et humain. La création du gouvernement sous la présidence de M. Youchenko a certainement apporté des améliorations, mais il reste encore beaucoup à faire.
Plusieurs membres ont fait référence à l' affaire du journaliste Gongadze. Celle-ci a mis en évidence non seulement la question de la liberté de la presse, mais également celle de la société pluraliste et de l'exercice du pouvoir exécutif en Ukraine. L' Assemblée se rappellera qu' au début du mois de décembre, peu après la présentation des cassettes de Koutchma au parlement, l' Union européenne a fait part de sa profonde inquiétude quant à la disparition de M. Gongadze. En janvier, le président Prodi s' est longuement entretenu sur cette affaire avec le Président Koutchma lors de leur rencontre à Berlin. Je suis sûr que le Parlement a vu la déclaration que la présidence suédoise a publiée avant la récente visite de la troïka ministérielle en Ukraine. Je faisais partie de la délégation de la troïka. Je peux assurer au Parlement que nous avons très clairement exprimé notre position à ce sujet. Le seul moyen de régler ce problème est d'arriver à une transparence complète à court terme et d'instaurer un système d'équilibre des pouvoirs à plus long terme.
Permettez-moi de dire ce soir - même si ce n' est pas nécessaire - à quel point cette question nous tient à cur. La présidence suédoise a prévu, dans son programme de travail sur la mise en uvre de la stratégie commune, le soutien de l' Union européenne dans le projet de mise en place de médias libres en Ukraine. Elle organisera un séminaire sur les médias indépendants à Kiev. Elle est prête à fournir une assistance technique.
Le rapport souligne à juste titre qu' il est nécessaire de promouvoir la croissance économique et le commerce en Ukraine, mais les conditions doivent le permettre. Des rapports récents, rédigés par l' Association européenne des entreprises, l' OCDE et des organes privés, se concentrent sur l' état général des investissements. Ces rapports indiquent clairement qu' il reste encore un long chemin à parcourir pour réunir les conditions. Le secteur privé ukrainien représente moins d' un quart du PIB. Une étude effectuée il y a deux ans par la BERD révélait que les chefs d' entreprise ukrainiens passaient jusqu' à 17 % de leur temps à trouver le moyen de se frayer un chemin à travers les méandres des exigences réglementaires.
Comme on peut le lire dans l'excellent rapport qui nous est présenté aujourd'hui, la réforme du secteur énergétique est absolument cruciale pour la stabilité et la croissance économiques de l'Ukraine. Il s'agit également d'une condition clé inscrite dans le mémorandum d'entente de 1995 sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Nous suivons de très près, de concert avec nos partenaires internationaux, les progrès de l'Ukraine au niveau de la réforme du secteur énergétique et nous apportons une assistance importante en étroite collaboration avec les autorités ukrainiennes.
La réforme du marché du gaz et de l'électricité fait aussi partie des priorités du programme d'action TACIS 2000. Je me félicite de voir que le rapport estime approprié l'accent mis sur l'Ukraine par le programme TACIS. Le rapport propose d'accorder une attention accrue à certaines activités. Je peux confirmer que certaines d'entre elles sont intégrées à la fois dans le programme indicatif TACIS pour l'Ukraine 2000-2003 et dans le programme d'action pour l'Ukraine 2000. Ces activités concernent des projets de réforme institutionnelle, juridique et administrative ainsi que des projets d'aide destinés au développement des secteurs privé et économique, des ONG et de la société civile.
Un autre volet important du programme TACIS concerne les conséquences sociales liées à la transition dans le secteur de la santé et du marché du travail. Jusqu'à présent, notre coopération se concentrait principalement sur l'assistance technique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - les programmes tarifaires et transfrontaliers mis en uvre au titre de TACIS visent à améliorer la capacité opérationnelle et l'efficacité des contrôles douaniers et frontaliers afin de freiner la criminalité.
Une étude de faisabilité visant plus explicitement à lutter contre le crime organisé, et plus particulièrement contre le blanchiment d'argent, étaye les efforts que l'Ukraine déploie pour établir la législation nécessaire et pour créer une cellule de renseignement financier. À l'avenir et pour répondre aux nombreuses demandes de l'Ukraine, les frontières orientales de l'Ukraine feront l'objet d'une surveillance plus poussée dans le but de mieux contrôler le flux des immigrants cherchant à pénétrer illégalement sur le territoire de l'Union. Je dirais au dernier orateur qui est intervenu que, pour ce qui est de leur objectif général, les programmes de TACIS doivent bien entendu intégrer les aspects éthiques, démocratiques et tenir compte des impératifs de l'économie de marché, dont il a parlé avec beaucoup de bon sens et d'éloquence.
Nous devons admettre les inquiétudes légitimes de l'Ukraine face aux répercussions possibles de l'élargissement et agir en conséquence. D'un point de vue général, je reste convaincu qu'il sera très favorable à l'économie ukrainienne, mais il y aura des problèmes, par exemple au niveau du déplacement des personnes entre l'Ukraine et ses voisins occidentaux. Nous devons prendre le temps de résoudre ces problèmes afin d'éviter qu'elles n'entravent les relations entre l'Union européenne élargie et ses partenaires ukrainiens.
M. Van Orden a parlé du stock de mines antipersonnel en Ukraine. Son argument est tout à fait valable. Nous avons justement évoqué cette question avec nos collègues canadiens lors de la récente réunion ministérielle UE/Canada. J'espère que nous pourrons progresser sur cette question extrêmement importante au cours des prochaines mois et des prochaines années.
Le travail que la Présidence, la Commission et le Parlement ont effectué jusqu'à aujourd'hui prouve suffisamment que l'Union européenne prend son engagement vis-à-vis de l'Ukraine au sérieux. En dépit de l'ampleur de ses problèmes internes, le pays a accompli certains progrès, c'est indubitable. La fermeture de la centrale de Tchernobyl, par exemple, marque, je l'espère, un tournant, mais nous devons continuer à suivre de très près la question.
Pour ce qui de notre ordre du jour politique, nous pouvons à présent aborder d'autres questions : l'État de droit, l'équilibre démocratique, la stimulation du commerce et des investissements, la mise sur pied d'un cadre de coopération pour la justice et les affaires intérieures et les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne après l'élargissement. Il s'agit d'un travail vital sur lequel toutes les institutions européennes devront se concentrer dans les prochaines années.
Je félicite le rapporteur pour son travail. Je partage son point de vue. Je ne pense pas qu'il était nécessaire de faire appel à tous ces auteurs, mais le rapporteur s'est investi de tout cur dans ses remarques, ce qui n'est pas étonnant de sa part. Il a rédigé un excellent rapport. Nos relations avec l'Ukraine tireront profit de ses conseils avisés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Christopher Patten.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures.

Organisation et gestion de l'Internet - Enjeux 1998-2000
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0063/2001) de M. Carraro, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L'organisation et la gestion de l'Internet - Enjeux internationaux et européens 1998-2000 (COM(2000) 202 - C5-0263/2000 - 2000/2140(COS)).

Carraro
Monsieur le Président, le rapport exprime avant tout une opinion favorable à la communication de la Commission, et souhaite valoriser à fond l'expérience de l'Internet, et donc de l'autocoordination par le biais de l'ICANN et de ses organismes. À côté de cette autocoordination, il s'est également agi d'une expérience d'autoréglementation, qui constitue en ce sens un excellent exemple de ce que l'Internet a pu représenter dans le progrès des communications et de l'économie mondiale ces dernières années. Même la partie critique de la version originale du rapport, c'est-à-dire la nécessité que les cinq continents soient représentés au sein de l'organe de gestion, à savoir le comité de direction de l'ICANN, a été surmontée parce que le délégué africain en a fait partie dès la rédaction initiale. C'est pour cette raison que l'on présente un amendement au paragraphe 6 et que l'on demande un vote par blocs séparés sur le paragraphe 7, qui est devenu désormais superflu.
Le rapport exprime en outre le plein accord sur le rôle que la Commission européenne peut jouer en matière d'organisation et de gestion de l'Internet, en tant que représentante de tous les États membres. Il exprime cependant aussi clairement l'invitation, la recommandation que cela ne se matérialise jamais sous la forme d'une ingérence de la part de l'autorité politique ou, pis encore, de la part des structures bureaucratiques de la Commission et de l'Union européenne dans les organes de direction et de fonctionnement de l'Internet, parce qu'il faut en respecter jusqu'au bout l'expérience positive d'autocoordination et d'autoréglementation.
On demande au contraire à la Commission de coopérer avec l'administration américaine. Ces dernières années, le département américain du Commerce a apporté une aide substantielle au processus d'indépendance progressive de l'ICANN. On demande donc à la Commission de coopérer à cette action positive de l'administration américaine afin d'aller au bout de ce processus d'indépendance et d'autonomie de l'Internet et de ses organes de gestion.
Il y a en outre, soulevé évidemment pour qui en est chargé au fond, le problème clé de l'Europe, à savoir la façon de combler le retard que nous accusons dans ce secteur par rapport aux États-Unis et à d'autres régions plus avancées de la planète. Nous appuyons donc la proposition de création du domaine EU, la recommandation visant à la fixation de normes homogènes au niveau européen en matière d'enregistrement, de protection des noms de domaine, de lutte contre les fraudes, contre le cybersquattage, etc. Un marché homogène européen ne constitue pas une revendication en l'air, même en matière d'Internet ; je crois en revanche que c'est une des conditions essentielles pour garantir le développement et attirer les investisseurs, également dans les infrastructures encore déficitaires, sur le continent européen. Seul un marché homogène nous permettra en effet de disposer d'un marché plus étendu, de taille suffisante pour nous montrer vraiment concurrentiels par rapport à l'Amérique du Nord.
Enfin, dernière condition que le rapport cerne, il faut compléter et accélérer le processus de libéralisation des télécommunications parce qu'il est étroitement lié à l'avenir et au progrès de l'Internet en Europe. Je ne pense pas qu'il faille en dire plus parce que je trouve que la Commission et le Parlement ont beaucoup travaillé dans cette direction au cours des derniers mois. À ce sujet, je voudrais non seulement louer le travail que le commissaire Liikanen réalise sur ce terrain, mais aussi exprimer mon absolue conviction et ma confiance totale en sa volonté de mener ce processus à terme avec cohérence et détermination, processus qui constituera une nouvelle impulsion déterminante, non seulement pour le développement des télécommunications en Europe, mais aussi pour l'organisation, la fonctionnalité et le développement de l'Internet dans les États membres.

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais féliciter et remercier Massimo Carraro pour son excellent rapport. Il plonge au cur même de la question et délivre une analyse très fine. Je voudrais aussi le remercier au nom de mes collègues pour son ouverture. Nous avons pu travailler en très étroite collaboration et j'espère qu'il a le sentiment que notre commission a apporté une contribution positive à ses efforts.
Je voudrais revenir sur une série de questions clés du point de vue de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, et notamment sur toute la question de la gestion et de l'administration de l'Internet, cette ressource qui prend une ampleur internationale de plus en plus grande. Nous sommes arrivés à un moment de transition important, où l'Union européenne a un rôle crucial à jouer afin de transformer le système de gestion traditionnelle de l'Internet, dominé par les intérêts américains, en une organisation d'envergure réellement mondiale. Le gouvernement des États-Unis a joué un rôle important et positif, car les premiers développeurs et techniciens de l'Internet venaient des États-Unis. Le rapport attire tout à fait légitimement l'attention sur ce rôle décisif que l'Union européenne doit jouer pendant cette phase transitoire.
Le rôle des autorités publiques est une autre question importante. Il est clair qu'elles ont un rôle important à jouer, mais il ne doit pas éviter de devenir trop autoritaire. L'administration internationale de l'Internet doit son succès au fait qu'elle ne se base pas sur des traités internationaux compliqués. Elle est prise en charge par un ensemble de groupes d'experts. Elle dépend très largement des personnes et des utilisateurs qui utilisent le système. Nous devons conserver ce système, mais, bien sûr, le gérer et assurer qu'il profite à tous les citoyens qui l'utilisent.
Outre cet aspect, la question de l'enregistrement des noms de domaine présente un intérêt crucial pour la commission juridique. Les choses évoluent très vite. Avec le développement de l'Internet, des éléments simples, tels que les noms, les textes, les chaînes de caractères et les caractères ont pris beaucoup de valeur. Nous avons besoin d'instituer un organe administratif fondé sur le droit de la concurrence, dont le rôle sera d'assurer que l'affectation se fait librement et de faire en sorte que les législations internationales régissant les droits d'auteur protègent les droits légitimes des citoyens qui ont des noms de domaine afin d'enrayer le phénomène que l'on a désigné de manière pittoresque de "cyber-squatting".
En conclusion, je dirais que ce rapport est essentiel car il traite d'un domaine qui ne cessera de prendre de l'importance pour nous tous. Pour les personnes qui utilisent l'Internet au quotidien, la "charpente" qui est derrière va de soi. Mais c'est une erreur. Nous devons accorder un véritable intérêt à un produit, un service, dont personne ne pourra bientôt plus se passer.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans les manchettes des journaux, nous lisons aujourd' hui "Tod.com" (mort.com) ! Nous connaissons actuellement une véritable crise dans le domaine des nouvelles technologies. De l' autre côté, nous remarquons que celles-ci sont réellement très intensivement acceptées par les marchés. Les quantités de données doublent aujourd' hui tous les trois mois, de sorte qu' il se produit en principe deux mouvements contraires. D' une part, l' effondrement des cours et aussi de nombreuses faillites qui ont lieu dans ce secteur, d' autre part, un énorme besoin et une énorme fascination dans ce domaine, qui est très amplement exploité.
Il s' est aussi avéré que le domain name (nom de domaine) a une valeur. Les premières bourses voient le jour, où l' on peut négocier, vendre aux enchères et vendre les domain name. La question de la propriété intellectuelle se pose donc ici aussi : qu' en est-il de l' octroi de licences ? Sera-t-il à l' avenir possible d' attribuer des licences obligatoires si l' on peut par exemple, sur une page connue, tout simplement créer par contrainte un lien vers une autre page ? Comment allons-nous progresser en matière de règlement des litiges si, disons-le ainsi, des litiges apparaissent entre les continents ? L' OMPI sera-t-elle ici seule compétente ou cette affaire est-elle aussi du ressort de l' OMC ? Je pense que nous devons justement envisager les problèmes d' abus et les problèmes de criminalité sur le plan avant tout international.
Ce dont nous avons besoin, c' est de confiance dans le commerce électronique. Cela ne peut être assuré que par un enregistrement correct et loyal. Enfin, on peut aussi, avec le domaine EU, signaler l' acceptation de législations UE, ce qui aura à son tour d' énormes répercussions sur le commerce électronique.

Paasilinna
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Carraro pour son rapport compétent et d' actualité. L' ICANN gère les canaux où circule l' information sur l' Internet et décide qui peut utiliser des adresses et comment. Des États entiers peuvent faire l' objet de l' arbitraire de cette organisation et se retrouver exclus de l' information s' ils ne se plient pas aux règles imposées par ses soins. Les résultats des entreprises peuvent s' effondrer si une lettre ou un point sont placés au mauvais endroit. Le pouvoir de l' organisation s' étend maintenant jusqu' aux droits d' auteur et aux questions de consommation, et il ne cesse de croître. Or, l' organisation n' est contrôlée par personne et n' a de comptes à rendre à personne. Quelle situation singulière ! Des élections ont été organisées récemment pour porter à onze le nombre des membres du comité directeur. Sur les quatre cents millions de personnes ayant le droit de vote, soixante-seize mille ont participé. Drôle de jeu ! Il s' agit d' un système incroyablement antidémocratique chargé d' une mission incroyablement importante.
La Commission a tout à fait raison de prendre des mesures, elles sont nécessaires. Mais il en faut d' autres. L' ICANN ne peut pas être une administration gérant le monde connecté au Réseau, le centre nerveux du monde sans aucune responsabilité, dirigée par des gens pris au hasard : il faut qu' elle ait des comptes à rendre à quelqu' un. Je remercie néanmoins la Commission et Monsieur Liikanen, qui a travaillé avec ardeur à la préparation d' un excellent document pour le sommet de Stockholm, en cette période grave qu' a évoquée notamment M. Carraro. Il s' agit d' un élément important qui donne de l' espoir au secteur des technologies de l' information et qui propose des mesures qui amélioreraient les capacités d' action des entreprises et l' emploi, et, partant, la compétitivité de l' Europe.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement a aujourd' hui de quoi faire une autocritique complète. Le 11 avril déjà, la Commission a présenté sa communication sur la politique de l' Internet pour 1998 - 2000 et nous savons que la réunion de l' ICANN s' est clôturée hier à Melbourne.
M. Paasilinna, le commissaire et moi avons eu l' avantage de lire des journaux dans lesquels on rapporte un peu ce qui s' est sans doute passé à Melbourne. En visitant le site Internet de l' ICANN, on ne trouve que quelques brèves informations concernant ce qui s' est effectivement produit.
La mise en service des nouveaux noms de domaines .bytes, .info et .pro a-t-elle été retardée ? Est-il vrai qu' une entreprise norvégienne a obtenu des noms de domaines de premier niveau ? Qu' en est-il pour l' Union européenne et les négociateurs en ce qui concerne notre propre nom de domaine de premier niveau ?
De nombreuses questions telles que celles-ci restent sans réponses et il est étonnant qu' on ne trouve rien à lire sur le sujet sur la Toile. La Commission et le rapporteur soulignent à fort juste titre qu' il faut de la transparence dans l' administration. Même M. Paasilinna a affirmé qu' il y a matière à critiquer sur ce plan.
Je demande également quels alliés la Commission avait à Melbourne. Avions-nous des représentants à la réunion ? Quel degré de représentativité peut-on accorder à l' ICANN ? M. Paasilinna a posé la même question.
Je pense que le Parlement devait tirer un bien plus grand parti de la nomination de l' ancien Premier ministre suédois Carl Bildt au poste de chef du groupe d' experts chargé de l' administration de l' ICANN. Nous avons donc matière à l' autocritique. Nous avons de quoi nous demander comment nous avons pu, pendant un an, retarder l' exécution ce dossier. Nous devions travailler plus rapidement.
Le rapport examine de nombreuses autres questions importantes, notamment celles qui seront traitées au sommet de Stockholm. Je veux ici me joindre aux éloges adressés au commissaire, celui-ci ayant fait remarquer que l' initiative e-Europe est lancée d' un côté alors que de l' autre les ministres des Finances sapent les fondements de ce programme. Je remercie la Commission et certains États membres de vouloir évoquer cette importante question à Stockholm.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu' il est positif que nous soulignions ici, dans le rapport, que nous voulons démocratiser toutes les décisions portant sur la gestion de l' Internet. C' est un point important, mais contrairement à ce que pensent bon nombre d' entre vous, il s' agit selon moi moins de nationalisme quant à la position de l' UE que de savoir qui peut en fin de compte avoir recours à la technologie de l' Internet. C' est une nouvelle technologie et celle-ci ne sera positive que si de nombreuses personnes peuvent l' utiliser. Le clivage numérique se présente en premier lieu entre le Nord et le Sud et c' est un problème colossal, puisqu' au Sud, peu de gens ont accès à l' Internet. C' est pourquoi j' estime qu' il est extrêmement important que l' UE s' engage à ce que, précisément, ce clivage numérique entre le Nord et le Sud soit restreint, à ce que, par exemple, un programme soit imposé et à ce que, avant tout, l' on investisse dans l' accès public, par exemple dans les écoles et les bibliothèques. Ce n' est qu' ainsi qu' un maximum de personnes au Sud pourront également utiliser l' Internet et ce n' est qu' ainsi que nous parviendrons progressivement à ce que les gens s' informent de manière autonome et puissent s'épanouir sur l' Internet avec un maximum de liberté et sans censure.

Fatuzzo
Monsieur le Président, nous parlons de l'Internet. Eh bien, le premier mot qui vient à l'esprit, après "Internet", est "naviguer". Qu'évoque donc ce mot ? Moi, il me fait penser à Christophe Colomb et ce, parce que, comme vous le savez, Christophe Colomb est né à Gênes. Il était génois et non portugais ! Ce soir, je porte une cravate avec le symbole de la ville de Gênes et je me devais donc d'intervenir sur ce sujet essentiel.
J'ai demandé la parole, Monsieur le Président, pour dire qu'il existe également l'Internet social, et non seulement l'Internet commercial. Premièrement, l'Internet social signifie que, grâce aux ordinateurs et à l'Internet, les adultes, les personnes âgées, les retraités peuvent continuer à apprendre, à s'informer, à s'adonner à la fameuse formation tout au long de la vie.
Deuxièmement, l'Internet représente une possibilité de travail pour les invalides : une personne incapable de marcher peut parfaitement travailler avec l'Internet et surmonter sa maladie.
Troisièmement, les ordinateurs reliés à l'Internet et installés dans les maisons de repos permettent aux personnes âgées malades et qui ne peuvent se mouvoir, de communiquer avec leur maison, leur famille et leurs amis, pour ainsi dire de vivre dans le monde, même s'ils vivent malheureusement dans une maison de repos.
Je souhaite donc que cette gestion de l'Internet rappelle - et que l'Europe le rappelle elle aussi - qu'outre l'Internet commercial, il existe aussi l'Internet social des personnes âgées et des retraités.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, le rapport montre involontairement combien, au sein de l' UE, nous sommes à la traîne sur deux questions depuis très longtemps cruciales quant au fonctionnement de la démocratie et aux questions pratiques sur l' Internet. Tandis que nous discutons ici, en pleine nuit, de cette question, les Américains en sont déjà à tenir des auditions sénatoriales qui traitent de ces problématiques de manière détaillée. Même pour moi, en qualité de directeur de l'ICANN, poste auquel j' ai été élu voici quelques semaines, il est difficile de dire ce que fait précisément l' ICANN. Nous ne prenons pas le temps de le faire.
Sur le plan technique, plusieurs points ont été abordés. Je ne comprends absolument pas pourquoi la Commission ne se fait pas publiquement forte que nous ayons des Dot-Kids, que nous ayons du Dot-Sex, que nous ayons des subdivisions détaillées, qui permettent tout ce dont nous avons parlé, une séparation claire au sein du commerce électronique et de la sphère publique. Il sera déterminant de débarrasser l' ICANN de cette dominance américaine, non pas qu' elle soit dangereuse en tant que telle, mais parce qu' il s' agit de la gestion de l' Internet et parce que vous devez faire ce dont vous ne faites normalement que parler, Monsieur le Commissaire : instaurer publicité et transparence.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi commencer par remercier le rapporteur, M. Massimo Carraro, pour cet excellent rapport. Il abonde en détails techniques, mais M. Carraro a su parfaitement faire ressortir les questions importantes au niveau économique et politique. M. Malcom Harbour, l' auteur de l' avis de la commission juridique et du marché intérieur, mérite également des remerciements. Je tiens également à remercier tous les membres du Parlement pour ce débat. Le temps viendra encore où l' on parlera de l' Internet dans la journée et où la salle sera pleine. C' est pourquoi je vous félicite - vous êtes les troupes d' avant-garde dans ce domaine.
La Commission a entamé le suivi rapproché de ces questions en 1997, à l' époque où les États-Unis ont engagé le débat sur l' avenir de la gestion de l' Internet. Les bouleversements que l' Internet a fait subir à la communication, en particulier au commerce électronique, ont par la suite confirmé l' importance de ce secteur de la politique. Le développement du système des noms de domaine (DNS) a fait surgir de nombreuses interrogations portant sur la concurrence, la liberté d' expression, la protection des consommateurs, les marques, les droits concernant les noms des produits, la fiabilité des transactions, la transparence, la protection de la vie privée, la protection des données personnelles, etc. La Commission partage entièrement l' opinion du Parlement, présentée dans le rapport, selon laquelle ces questions d' intérêt général doivent être réglées, au niveau de l' Internet, de façon concertée et efficace.
À l' heure actuelle, le forum international le plus important ayant le pouvoir et la possibilité d' engager un débat portant sur ces questions est le comité consultatif des gouvernements de l' ICANN, le Government Advisory Committee (GAC). Dans ce secteur, il y a une coopération étendue entre la Commission et les États membres. L' objectif principal des parties concernées dans l' Union européenne est de garantir que l' internationalisation de la gestion de l' Internet se poursuivra également sous la nouvelle administration américaine, et de renforcer l' activité du comité consultatif des gouvernements dans l' examen des questions politiques.
Comme le constate M. Carraro, dans ce secteur, les relations avec les États-Unis sont importantes vu que le Congrès américain et une partie du secteur privé ont parfois tendance à nier ou à négliger la dimension planétaire de l' Internet. Nous avons à ce sujet des contacts rapprochés avec la nouvelle administration américaine, il est prévu du reste, dès que le Parlement européen se sera exprimé sur le rapport, d' adresser au secrétaire d' État au Commerce Evans une lettre dans laquelle je lui exposerai les intérêts de l' Union européenne dans ce domaine. Je lui communiquerai également votre rapport pour information.
Le Conseil de ministres a arrêté en octobre dernier une résolution portant sur la question. La résolution donnait mandat à la Commission de coordonner les positions au niveau intracommunautaire, de promouvoir les intérêts de l' Union européenne à l' échelon international et de mettre en place un réseau du secteur privé pour soutenir le travail de l' Union dans ce domaine. On peut dès lors se réjouir que le rapport adopte la même ligne et que l' action de la Commission reçoive le soutien et du Parlement européen et du Conseil. C' est une question qui n' est pas sans importance pour l' efficacité de notre action au niveau international.
Quelques remarques et commentaires, maintenant, sur le rapport de M. Carraro et sur l' avis de M. Harbour : le rapport souligne l' importance de la définition du rôle de l' Union européenne et je me réjouis qu' il souhaite donner à la Commission un rôle fort dans ce domaine. Je note également la volonté de limiter l' ingérence des pouvoirs publics dans le processus d' auto-réglementation international ; sur ce point, il faut que nous progressions pas à pas et que nous gardions à l' esprit que l' objectif recherché est bel et bien un système d' auto-réglementation international, équilibré et impartial. Mais il faut reconnaître que nous ne sommes pas encore parvenus à cet objectif. Le gouvernement américain jouit toujours de prérogatives particulières et le comité directeur ou le personnel de l' ICANN ne sont pas toujours forcément au fait de toutes les prises de positions de l' Union européenne. C' est la raison pour laquelle la Commission suit la situation de près et informera sans délai nos partenaires des problèmes pouvant surgir, par exemple dans le domaine de la politique de la concurrence.
Je suis également disposé à faire miens les objectifs généraux concernant la gestion de l' ICANN énoncés au point 8 de la proposition de résolution du Parlement. Dans la pratique, c' est cependant en grande partie aux acteurs du secteur privé et en particulier aux registres ccTLD nationaux qu' il incombera de faire valoir leurs vues à l' intérieur de la structure de l' ICANN. C' est une des raisons pour lesquelles la Commission a encouragé, dès 1997, les acteurs du secteur privé européen à prendre part aux activités de ce qui allait devenir le processus ICANN. Précisons que de bons résultats ont été obtenus, ce dont témoigne par exemple la forte présence de l' Europe dans le comité directeur et les organisations auxiliaires de l' ICANN. Lors de la réunion de Melbourne cette semaine, plusieurs organisations et entreprises européennes étaient représentées. Je ne dispose malheureusement pas encore d' un rapport sur cette réunion, mais je vous transmettrai les informations dès que j' en aurai. Les représentants viennent de rentrer de Melbourne et je n' avais pas encore de message sur Internet au moment où j' ai quitté mon bureau.
Le point 15 de la proposition de résolution du Parlement évoque également les codes de conduites, les meilleures pratiques et la législation dans le secteur. Les opérateurs et les usagers de l' Internet ont beaucoup à faire dans ces domaines particuliers. La Commission ne peut bien évidemment pas tout faire toute seule. Il faut dans un premier temps une coopération internationale et des accords. Nous édifierons dans un deuxième temps un système reposant sur l' auto-réglementation. Nous pouvons, par des mesures appropriées, favoriser et accélérer le processus d' auto-réglementation en collaboration avec le secteur privé et les autres gouvernements, par exemple dans le cadre du comité consultatif des gouvernements.
J' ai pu également constater que la proposition de résolution du Parlement souhaite laisser aux États membres le soin de régler certaines questions. L' activité des registres nationaux et les principes qui les concernent sont d' ailleurs en grande partie du ressort des États membres. La Commission s' est toutefois efforcée, au sein du groupe de travail informel et du comité consultatif, d' arrêter des principes adoptés en commun. Et, si le besoin s' en fait sentir, la Commission est bien entendu disposée à user de ses prérogatives par exemple dans le domaine de la législation sur le marché intérieur ou de la politique de la concurrence.
Pour terminer, signalons que la Commission partage l' avis du rapporteur sur l' importance de la libéralisation du secteur des télécommunications et des investissements pour financer la création de dorsales de transmissions, aussi bien en Europe qu' au niveau international. Nous nous efforçons activement, au sein du programme-cadre sur la recherche, à la fois de favoriser la mise en place de l' Internet de deuxième génération et de renforcer les liaisons transnationales et internationales dans le domaine des réseaux de recherche européens.
Quant à la proposition concernant le domaine ".eu", elle est à l' examen actuellement au Conseil et au Parlement européen. Dès qu' une base juridique aura été définie, la Commission prendra toutes les mesures pratiques pour que les organismes, entreprises et citoyens européens puissent disposer de leur propre domaine ".eu", au sein duquel les acteurs respecteront bien entendu la législation européenne, y compris la protection de la vie privée.
La Commission transmettra pour information le rapport du Parlement européen au Conseil et aux spécialistes de la branche dans les États membres. Merci encore une fois !

Travaux de l'Assemblée ACP/UE (2000)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0057/2001) de M. Martínez Martínez, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2000 (2000/2106)INI)).

Martínez Martínez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous nous référons à l' activité de l' Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en l' an 2000 et il s' agit peut-être d' un rapport dont les caractéristiques sont un peu différentes de celles des années précédentes sur le même thème. Premièrement, parce que c' est précisément en l' an 2000 que des faits spécifiques qui marquent la vie et même l' identité de l' Assemblée paritaire se sont produits, mais également parce que nous avons délibérément prêté au rapport une certaine nuance innovatrice. Ainsi, en plus du récapitulatif traditionnel de données concrètes sur l' activité de l' Assemblée cette année, nous avons ouvert un certain débat d' une plus grande portée politique sur le rôle de l' Assemblée elle-même et, en outre, sur la manière dont il faut comprendre l'action des membres du Parlement européen en son sein.
Nous pensons que, au-delà des aspects formels et de juridisme, les membres du Parlement européen, dont je fais partie, qui sont membres de l' Assemblée ACP/UE ne sont pas là de leur propre initiative mais parce qu' ils sont délégués, et, par conséquent, leur rôle en son sein doit être orienté et ensuite jugé par le Parlement. Nous pensons ainsi, dans une perspective démocratique, que ce rapport annuel sur le déroulement de l' Assemblée paritaire devra impérativement ne plus être une démarche plus ou moins routinière et bureaucratique mais devenir une remise des comptes devant l'Assemblée, en séance plénière, par ses délégués. Le débat sur ce rapport annuel devrait dès lors être l' occasion pour le Parlement d' orienter le travail de ses représentants au sein de l' Assemblée parlementaire paritaire dans les mois suivants.
En ce qui concerne l' an 2000, celui-ci a été marqué par l' approbation, après de très longues négociations, du Traité de Cotonou, qui confirme l' Assemblée dans sa légitimité juridique et l' élève à la catégorie de l' Assemblée parlementaire paritaire. Elle crée surtout un précédent et des perspectives dans la coopération de l' Union européenne avec l' ensemble des 77 États associés de l' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. La mise en marche effective du Traité est sans aucun doute également la donnée la plus remarquable de cette année pour l' Assemblée. Les événements sont décrits en détail dans le rapport lui-même. Il s' agit de la session plénière d' Abuja, au Nigeria en mars, et de la session plénière de Bruxelles en octobre, déjà avec la nouvelle dénomination de l' Assemblée parlementaire paritaire. Les moments importants de cette Assemblée ont été les suivants : l' élaboration du rapport général sur la mondialisation et l' audition sur le SIDA, et la présence remarquable du Président Josselin et des Commissaires Lamy et Nielson, mais il faut également regretter un problème, à savoir la trop faible présence des représentants du Parlement européen à la plénière, et, surtout, dans les groupes de travail.
Parmi les défis en suspens, le Traité prévoit la mobilisation de la société civile, du tissu associatif dans sa mise en pratique, et ici, une réflexion s' impose pour voir de quelle manière nous pourrions faire en sorte que cela se fasse avec efficacité et sans confusion, en maintenant chaque personne à l' endroit qui lui correspond.
Un autre défi à relever est l' exploitation des grandes potentialités de l' Assemblée afin de coordonner les positions des associés des pays ACP et de l' Union européenne, dans le but de rendre efficace le processus de coopération au développement et le Traité lui-même, de manière aussi à fixer éventuellement des positions communes pour intervenir dans d' autres forums tels que l' OMC, par exemple. Pour cela, l' une des premières conditions est que le Parlement européen assume avec responsabilité le travail de l' Assemblée paritaire en lui accordant la priorité qu' elle mérite.
Pour terminer, nous dirons que dans les conclusions du rapport nous écrivons quelques lignes sur la manière dont nous croyons que l' Assemblée parlementaire paritaire devrait fonctionner. Il est bien évident que cette responsabilité incombe à l' Assemblée elle-même, mais notre Parlement a la responsabilité de donner ses critères pour orienter le travail des députés dans cette Assemblée. À ce propos, ces orientations coïncident sur presque tous les points avec les propositions du groupe de travail de l' Assemblée elle-même sur son propre fonctionnement.
Enfin, je vous dirai que, dans notre proposition de résolution, de nombreux amendements de collègues de différents groupes ont été introduits, qui sont tous enrichissants, ainsi que deux amendements supplémentaires, présentés lors du débat en plénière par le Parti populaire européen. Je vous demande de voter en faveur du premier. Le second entend éliminer un paragraphe ajouté à ma proposition initiale à la suite d' un amendement du collègue van den Bos, du groupe libéral, qui a été approuvé en commission. Il me semble qu' il reprend une série de thèmes importants qui pourraient être débattus par les commissions de l' Assemblée ACP/UE et je ne pense pas qu' il soit approprié de l' éliminer maintenant. Cela ne nous engage à rien et nous donne une série d' idées intéressantes. C' est pourquoi je demande que cet amendement du groupe du PPE soit retiré et, si tel n' est pas le cas, je vous demande de voter contre.
Pour terminer, je remercierai le secrétariat de la commission du développement et de la coopération de notre Parlement pour sa coopération très importante. Merci également aux collègues de cette commission et merci à vous tous de votre attention et de votre vote que j' espère favorable demain.

Howitt
Monsieur le Président, tandis que je félicite M. Martínez Martínez pour son rapport, je réaffirme que la principale réalisation de l'Europe au cours de ces douze derniers mois a été le soutien qu'elle a apporté à la signature du traité de Cotonou, réaffirmant ainsi de manière substantielle son engagement en faveur du développement dans un contexte de mondialisation et de libéralisation des relations internationales. Maintenant, notre mission consiste à contrôler la mise en uvre pleine de ces engagements mutuels en matière de commerce et d'assistance.
Pour ce qui est du commerce, la Commission n'est pas parvenue à s'entendre avec ses partenaires des pays ACP lors du sommet préparatoire de la réunion de l'OMC à Seattle, et cet échec reste une source d'inquiétude. La Commission ne s'est pas concertée avec le comité conjoint des échanges commerciaux EU-ACP, institué à Cotonou lors du récent débat "Everything but Arms", tandis que le problème très ancien des bananes reste entier. Le commerce est la clé du développement de nos partenaires ACP, tout comme il représente la pierre de touche de l'engagement de l'Europe en faveur du développement.
Quant à l'aide, il apparaît que le premier exercice de programmation réalisé au titre de l'accord de Cotonou n'a pas encore mis en uvre les généreux principes de participation de la société civile. L'absence, dans certains pays ACP, de mécanismes permettant d'entamer des négociations avec la société civile pose un véritable problème. La Commission, par l'intermédiaire de son groupe d'appui à la qualité, nous-mêmes - à l'Assemblée paritaire -, et surtout les gouvernements bénéficiaires, doivent tous prendre leurs responsabilités à cet égard. Il ne s'agit pas d'une simple question de soutien en faveur des organisations non gouvernementales, il s'agit aussi de notre soutien en faveur du principe même de la bonne administration.
Sur cette question, la résolution contient beaucoup d'éléments positifs en relation avec la promotion du rôle des députés élus au suffrage universel direct au sein de l'Assemblée paritaire. Mais, de la même manière que nous débattons souvent des guerres et de la violation des droits de l'homme au sein de cet hémicycle, exprimons notre reconnaissance à l'égard des efforts continus déployés dans de nombreux pays africains en faveur de la paix et de la démocratie ! Je pense notamment aux récentes initiatives d'ouverture d'un dialogue national prises par Joseph Kabila au Congo, à l'alternance de pouvoir démocratique au Cap Vert, à la tentative de maintien de l'accord de paix entre l'Éthiopie et l'Érythrée, et comme nous avons eu l'occasion de le voir par nous-mêmes lors de l'Assemblée paritaire l'année dernière, à la constitutionnalisation de la démocratie dans le Nigeria de l'après-Abacha.
Pour terminer sur une note plus légère, je dirais ceci : ces questions peuvent sembler bien loin des préoccupations des citoyens européens, mais leur soutien est essentiel au partenariat avec l'Afrique. C'est donc avec un grand plaisir que j'annonce ici ce soir qu'aura lieu vendredi, dans mon pays, le Royaume-Uni, un grand spectacle, bisannuel, de sensibilisation et de collecte de fonds en faveur de l'Afrique, intitulé Comic Relief, qui mettra en scène des personnalités habituellement sérieuses, qui se déguiseront en clown pour récolter, dans la bonne humeur, des fonds en faveur de l'Afrique.
J'aurai moi-même l'occasion de servir des tartes aux cerises de Bakewell à des personnes inscrites au centre d'apprentissage et de ressources de Suffolk à Bungay, puis je vendrai des poignées de main à 10 pence la pièce aux écoliers de la Highwood Infant School de King's Lynn à Norfolk. Et oui, je serai, comme tout le monde, déguisé en clown.
Certes, le Parlement européen doit féliciter toutes les personnes impliquées, mais il faut souligner que grâce à l'organisation de ce genre de manifestations publiques créatives, les électeurs montrent qu'ils soutiennent l'engagement politique de l'Union en faveur du développement, figurant dans nos accords de partenariat avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique et qui se manifeste dans notre débat de ce soir.

Rod
Monsieur le Président, l'accord de Cotonou consacre la dimension parlementaire de l'Assemblée paritaire. Cela implique que seuls des représentants démocratiquement élus, sauf exception, ont le droit de participer, de s'exprimer, au sein de l'Assemblée parlementaire paritaire. Mais un seul représentant par pays ACP empêche l'accès et l'expression des représentants de l'opposition et occulte ainsi l'expression pluraliste politique dans ces pays.
En outre, ce principe d'une voix par pays dans le groupe ACP contre une voix par personne du côté européen n'est pas équitable. La structure même de cette Assemblée est donc déséquilibrée. Le Parlement européen est une institution en tant que telle, le groupe ACP n'a pas d'existence en dehors de son appartenance à l'Assemblée parlementaire paritaire et n'a pas d'organisation sous forme de courants politiques.
Deuxième remarque : l'Assemblée parlementaire paritaire se voit reconnaître un nouveau rôle, mais il n'y a pas que le pouvoir d'avis. Elle n'a pas le droit de vote sur l'utilisation du Fonds européen de développement, elle n'intervient pas dans la procédure de ratification de l'accord de Cotonou.
Nous voterons donc avec conviction le rapport de M. Martínez Martínez, car il met ces lacunes en évidence. Mais l'Assemblée doit continuer à réfléchir sur sa composition, son fonctionnement et ses pouvoirs, afin de devenir en 2001 une Assemblée parlementaire paritaire et égalitaire.

Corrie
Monsieur le Président, j'espère que la désertion du débat de ce soir est due à l'heure tardive et pas à la façon dont j'ai présidé, l'année dernière, les deux Assemblées dont il est ici question. Je remercie sincèrement le rapporteur, non seulement pour son rapport et pour la façon dont il l'a présenté ce soir, mais aussi pour le travail très dur qu'il effectue au sein de la commission ACP et de la commission du développement. J'ai eu l'occasion de préparer ce rapport à deux reprises et je sais à quel point il est difficile d'innover. Mais il est non seulement parvenu à apporter des idées nouvelles, mais il avance des éléments extrêmement positifs, que nous avons essayé d'incorporer dans nos règles pour l'avenir.
L'année dernière, le partenariat ACP/EU a connu un tournant. L'idée d'aller à Abuja, au Nigeria, s'est heurtée à une grande résistance. Mais j'ai pensé qu'il était d'une importance vitale de montrer que nous apportions notre soutien à cette démocratie naissante. Il s'est avéré que ce fut l'une des meilleures Assemblées que nous ayons jamais connue.
Comme M. Howitt vient de le déclarer, il s'agissait d'un bilan du passé et d'un débat sur les prochains accords de partenariat. Mais le véritable intérêt de se rendre dans les pays en développement ne réside pas seulement dans l'Assemblée, il s'exprime aussi dans le dialogue avec les personnes impliquées dans le travail de développement sur place et avec celles qui reçoivent l'aide au développement que l'Europe leur apporte.
L'Assemblée qui a eu lieu à Bruxelles a été l'occasion pour nous de faire les premiers pas en direction d'un ajustement des règles par rapport à l'accord de Cotonou. En ma qualité de coprésident, j'ai la conviction que dorénavant nous aurons un véritable atelier de travail et plus de blabla. Nous avons alimenté nos nouvelles règles avec de nombreuses idées de M. Martínez Martínez. Nous sommes à présent une assemblée parlementaire. Nous pouvons impliquer la société civile, c'est d'une importance cruciale. Je veux que les comités permanents accomplissent un véritable travail, plutôt que nos ateliers. Je veux voir un véritable partenariat Nord-Sud permettant d'éradiquer la pauvreté et je veux que l'Assemblée joue un rôle déterminant dans la prévention et le règlement des conflits.

Nielson
Monsieur le Président, permettez-moi de profiter de l'occasion pour remercier le rapporteur pour son travail excellent et innovateur, et pour féliciter l'Assemblée parlementaire paritaire pour les efforts qu'elles a déployés tout au long de l'année 2000. J'ai le plaisir de confirmer que j'assisterai à la réunion de l'Assemblée qui se tiendra la semaine prochaine au Gabon. Je retourne ce soir à Bruxelles et je prends dès demain matin un vol pour le Gabon pour mieux connaître le pays hôte et effectuer quelques travaux d'approche politique sur place. J'espère que nous aurons un échange de vues sincère et ouvert avec l'Assemblée parlementaire paritaire - et pas seulement rhétorique, je suis d'accord avec le rapporteur. Je pense également que l'Assemblée parlementaire paritaire déploie des efforts dans ce sens depuis ces dernières années.
L'année 2000 a été importante à maints égards, plus particulièrement parce qu'en signant l'accord de Cotonou en juin, nous sommes entrés dans une nouvelle phase passionnante de partenariat avec les pays ACP, qui durera vingt ans. Il est par conséquent justifié que l'Assemblée parlementaire paritaire commence à réfléchir sur la façon de s'adapter aux changements qui seront introduits par le prochain accord, et particulièrement à ceux visant à promouvoir un dialogue plus soutenu avec les partenaires sur des sujets tels que le maintien de la paix et la bonne administration.
Nous revoyons nos ambitions à la hausse dans le nouvel accord de Cotonou. Tout le monde suit la question avec beaucoup d'excitation. Le rapporteur estime que, dans ce nouveau contexte, l'Assemblée parlementaire paritaire est prête à jouer véritablement son rôle d'autorité parlementaire et se félicite des changements introduits par le biais de l'accord de Cotonou dans le sens d'un renforcement de cette Assemblée. La Commission soutient ouvertement le souhait de l'Assemblée de jouer un rôle politique plus ambitieux. Ce souhait s'inscrit dans le droit fil des attentes que nous nourrissons à l'égard de l'accord de Cotonou sur le plan de sa contribution générale aux relations Nord-Sud. Le fait d'apporter une touche parlementaire est, à cet égard, très positif.
Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur sur le rôle que le dialogue politique peut jouer dans les régions et pays ACP, qui peuvent souvent être caractérisés par un climat d'instabilité. Il est par conséquent important de profiter des possibilités d'échanges de vues pacifiques et constructifs dans le cadre d'un dialogue au sein des régions et pays ACP impliquant le gouvernement et la société civile. Le rapport contient également de nombreuses autres suggestions utiles qui ne peuvent que rendre le travail de l'Assemblée plus intéressant et plus efficace. La Commission attend avec impatience la concrétisation de ces changements. Cette Assemblée est un lieu de rencontre significatif et nécessaire entre le Nord et le Sud. En tant qu'Européens, nous pouvons être fiers d'être capables de jouer ce rôle. J'attends avec impatience le lancement de la coopération dans ce cadre.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Poul Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures.
(La séance est levée à minuit)

