Accord de libre échange avec le Conseil de coopération du Golfe (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l'évolution récente des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe, de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international - B6-0020/2008).
Androula Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, certains pourraient dire que les négociations sur l'accord de libre-échange avec les pays du conseil de coopération du Golfe ont duré 17 ans. En réalité, ce n'est qu'à partir de 2002 que la substance de l'accord a été discutée. Les membres de la Commission, mais également les représentants des États membres du Conseil, espèrent conclure ces négociations le plus tôt possible. Nous savons que l'ALE contribuera à approfondir les relations entre nos régions. Les négociations sur l'accord de libre-échange ont été menées à un rythme accéléré en 2007, avec en point d'orgue la visite de M. Mandelson à Doha en décembre 2007, donnant ainsi une impulsion politique significative. Nous avons fait de grands progrès concernant l'ensemble des chapitres et sommes plus proches que jamais de parvenir à un accord.
Il y a cependant certaines questions en suspens qui sont importantes pour garantir à l'UE un véritable accès préférentiel au marché du conseil de coopération du Golfe et l'absence de discrimination par rapport à d'autres pays. Ces questions concernent les droits à l'exportation, certaines exceptions dans le domaine des services énergétiques, notamment par les Émirats arabes unis, et certaines dispositions horizontales de l'accord, telles que la concurrence et la propriété intellectuelle. Un cycle de négociations a été annulé en janvier. Depuis lors, le CCG n'a pas du tout donné suite. Nous espérons maintenant être en mesure d'organiser le prochain cycle début mai, en même temps que la réunion de la commission paritaire UE-CCG, prévue pour le 6 mai.
Notre objectif demeure de progresser lors du prochain cycle de négociations et de les conclure le plus tôt possible, à savoir dans les tout premiers mois de la présidence française. L'accord de libre-échange vise à instaurer une relation préférentielle entre l'UE et le CCG, conformément aux principes et règles de l'OMC. Cela aboutira à la libéralisation de l'ensemble des échanges entre les parties. Il vise également à soutenir les États membres du Conseil de coopération du Golfe dans leurs politiques de diversification économique en encourageant les réformes économiques et en offrant le potentiel de l'apport d'investissements étrangers accrus, outre les dynamiques croissantes des investissements dans la région.
L'accord de libre-échange comprend des engagements importants en matière de commerce de services et d'investissements réalisés des deux côtés, ainsi que sur l'accès réciproque aux marchés publics, y compris dans les secteurs de l'énergie et des transports. Il couvre des programmes ambitieux de libéralisation des tarifs, notamment dans le secteur des produits chimiques. Enfin et surtout, il couvre des domaines non tarifaires, tels que les barrières techniques au commerce, les normes sanitaires et phytosanitaires ou les droits de propriété intellectuelle.
Le Parlement a exprimé des inquiétudes quant au fait que l'accord de libre-échange négocié avec le conseil de coopération du Golfe ne contient pas de clause sur les droits de l'homme et les normes environnementales et sociales. Permettez-moi donc d'expliquer tout d'abord que le projet actuel de l'accord de libre-échange entre l'UE et le CCG comprend un certain nombre de clauses non commerciales sur les droits de l'homme, la migration, les mesures de lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes de destruction massive. Ces clauses ont été convenues avec le CCG il y a quelques années. Cependant, il est apparu lors du dernier cycle de négociations que le CCG avait certaines questions en suspens sur la formulation concernant la clause de suspension liée à l'application des éléments politiques essentiels de l'accord. Outre ces clauses, le préambule de l'accord se réfère à la nécessité de renforcer le processus du développement économique et social dans les pays du conseil de coopération du Golfe, tout en protégeant l'environnement. Il se réfère également au fait que les parties n'encourageront pas les investissements étrangers directs en diminuant ou en assouplissant leurs normes environnementales nationales. Il prévoit également des consultations s'il apparaît qu'une mesure existante ou envisagée est incompatible avec ces principes.
Les négociations sur l'accord de libre-échange entre l'UE et le CCG ont tenu compte des résultats et des conclusions d'une évaluation de l'impact de durabilité réalisée entre 2001 et 2004. Cela a notamment été le cas dans des secteurs identifiés par les consultants comme étant importants pour un développement économique plus durable dans les pays du CCG, à savoir les services et certains secteurs industriels. Suite à la demande de ce Parlement, nous avons fourni, au mois de février, les directives de négociation pour cet accord de libre-échange, notamment l'ensemble de ses mises à jour conformément aux procédures convenues et dans le respect des règles de confidentialité.
Enfin, permettez-moi de souligner que le Parlement européen est régulièrement informé de l'état d'avancement des négociations et que la Commission européenne veillera à ce qu'il continue à en être ainsi.
Tokia Saïfi
au nom du groupe PPE-DE. - (FR) Madame la Présidente, la conclusion d'un accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le Conseil de coopération du Golfe fait l'objet de négociations depuis 1988, et il semblerait que l'on s'approche d'une conclusion définitive.
Je me félicite de ces dernières avancées car la conclusion d'un accord de libre-échange est primordiale pour intensifier et réguler les relations commerciales entre l'Union européenne et les États du Golfe. Elles ouvriraient ainsi une ère nouvelle et plus dynamique de coopération dans de nombreux domaines stratégiques entre deux régions d'une importance réciproque capitale, mais dont les relations souffrent d'un déficit de substance.
L'accord de libre-échange doit contribuer au démantèlement des obstacles non tarifaires et à la suppression de toutes les subventions publiques et compensations, notamment pour l'accès aux matières premières, et ce en conformité avec les règles actuelles de l'OMC. Les opportunités et les défis de la montée en puissance des fonds souverains devraient faire l'objet d'un travail de fond, d'un dialogue et d'une coopération constructive entre le Parlement européen et les États du Golfe en particulier.
L'objectif est de maintenir un environnement ouvert aux investissements tout en améliorant leur transparence. Il faut ainsi que les gérants de ces fonds puissent multiplier les informations qu'ils fournissent au marché concernant l'origine de leurs ressources, leurs objectifs d'investissement et leurs stratégies. Mais il faut aussi que l'Europe se donne les moyens d'attirer ces fonds vecteurs de croissance, d'innovation et de création d'emploi, en n'oubliant pas la forte concurrence internationale pour drainer des capitaux productifs.
La signature de l'accord de libre-échange encouragera les pays du Golfe à être plus réceptifs aux vues de leurs partenaires européens et permettra ainsi de diversifier et d'accélérer nos échanges et nos convergences.
Carlos Carnero González
au nom du groupe PSE. - (ES) Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord remercier la commissaire pour ses explications et préciser qu'en tant que groupe socialiste du Parlement européen, nous considérons que la signature de l'accord de libre-échange avec le conseil de coopération du Golfe est un objectif que nous approuvons.
Nous devons, en effet, le concrétiser aussi vite que possible. Il profitera à l'Europe, ainsi qu'aux pays qui composent le conseil de coopération du Golfe. Mais il est vrai également que le mandat pour négocier cet accord est relativement ancien. C'est un mandat qui ne contient pas les clauses nécessaires pour se concentrer sur les principaux problèmes actuels que sont les droits de l'homme, l'emploi ou l'environnement.
Par conséquent, je suis ravi d'entendre la commissaire nous dire que la Commission envisage de faire tout son possible pour inclure ces points dans l'accord. Sinon, cela serait totalement incompréhensible parce que nous ne parlons pas uniquement de commerce ou d'échanges économiques.
Nous sommes tous conscients du fait qu'il s'agit de pays très importants possédant l'une des sources de richesse les plus précieuses de la planète, le pétrole, composant essentiel de nos sociétés modernes.
Néanmoins, ces pays n'ont pas que du pétrole. Ils ont des citoyens qui sont nés dans ces pays et d'autres hommes et femmes venant d'autres pays pour y travailler et il me semble que les droits de l'homme ne sont pas respectés comme ils devraient l'être, par exemple, en termes de liberté d'expression ou de liberté d'association. En ce qui concerne l'absence d'égalité des femmes, on ne peut s'empêcher de ressentir de la gêne et de l'indignation lorsque nous lisons, par exemple, les rapports de l'organisation Human Rights Watch mentionnant que les femmes, dans certains de ces pays, doivent obtenir l'autorisation d'un "gardien", qui peut-être leur père, leur mari ou même leur fils, pour travailler, voyager, étudier ou encore avoir accès aux services de santé. Cela est tout bonnement inacceptable, totalement inacceptable.
Cependant, nous pourrions aussi évoquer la situation citée précédemment des immigrants qui travaillent dans ces pays et qui représentent une main-d'œuvre conséquente. Leurs droits sont-ils garantis ou non? Par ailleurs, quelles sont les principales préoccupations environnementales des grands pays producteurs de pétrole, tels que les États formant le CCG? S'intéressent-ils au changement climatique ou au prix du pétrole brut?
Il faut le dire de manière amicale, mais en toute clarté. C'est pour cette raison que nous sommes ravis que la résolution que nous voterons demain ait finalement inclus des paragraphes aussi importants que les paragraphes 17 et 19 dont nous nous sentons co-auteurs. Ils font, par exemple, allusion aux droits de l'homme comme le thème d'une clause qui devrait être une partie essentielle de l'accord de libre-échange devant être signé avec le conseil de coopération de Golfe ou à la nécessité pour les parties de ratifier les conventions de l'OIT.
Nous avons également présenté des amendements supplémentaires et espérons obtenir le soutien de la part des autres groupes pour renforcer ces questions. Nous devons cependant veiller à ne pas envoyer le mauvais type de message à nos alliés: les droits de l'homme doivent être défendus qu'il y ait ou non du pétrole en jeu.
Ramona Nicole Mănescu
au nom du groupe ALDE. - (RO) La discussion sur la progression des négociations concernant l'accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le conseil de coopération du Golfe a attiré mon attention, considérant le voyage que j'ai effectué récemment dans la région aux côtés de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les États du Golfe.
Parmi les thèmes abordés lors des réunions interparlementaires figurait également la négociation de cet accord.
Les représentants du CCG ont déclaré que les Européens faisaient pression pour un accès illimité aux nombreuses opportunités d'investissement, alors que le CCG est non seulement intéressé par l'acquisition de capital, mais également par le besoin de savoir-faire technologique et managérial.
D'une part, les négociations entamées auraient dû s'achever en 2006, mais se poursuivent actuellement et les raisons sont imputables aux deux parties.
L'Union européenne considère que la coordination entre les membres du conseil de coopération du Golfe est insuffisante et que des réformes sont nécessaires, et ces derniers se plaignent de la liste interminable des exigences auxquelles doivent satisfaire les États de Golfe.
Parmi les plus importantes, certaines ont été portées à l'attention du commissaire au commerce, Peter Mandelson: accès au marché, signalisation de l'origine des produits, autorisations gouvernementales, mesures de protection des investissements et critères de leur garantie dans les pays du conseil de coopération du Golfe.
C'est pourquoi je pense, qu'en signant l'accord de libre-échange, les deux parties s'engageraient officiellement dans une coopération économique génératrice de gains mutuels importants: développement de la coopération énergétique, développement économique et technologique de la région et, implicitement, amélioration de l'impact sur la protection environnementale, création d'un marché commun et augmentation des investissements européens, pour n'en citer que quelques-uns.
D'autre part, un débat très sensible dans cette région concerne le problème du respect des droits de l'homme. L'Union européenne joue un rôle très important dans l'économie internationale, mais elle est également l'un des principaux promoteurs du respect des droits de l'homme fondamentaux.
Il ressort clairement des discussions que j'ai eues avec les représentants des ONG les plus actives dans la région que les négociations sur l'accord de libre-échange fournissent l'opportunité de faire pression sur les États du Golfe, afin de garantir une plus grande liberté civile et politique aux citoyens de ces pays.
Ainsi, dans le cadre des négociations des questions économiques, il serait bon d'accorder implicitement une attention accrue aux lois concernant le respect des droits des travailleurs immigrants et des femmes.
Caroline Lucas
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, mon groupe soutient totalement l'appel adressé à la Commission pour qu'elle fournisse au Parlement davantage d'informations sur ces négociations et surtout qu'elle transmette le mandat de négociation actuel, ainsi qu'une évaluation actualisée de l'impact de durabilité.
Nous soutenons également l'accent mis sur la nécessité de prévoir, dans cet accord de libre-échange, un chapitre ambitieux sur le développement durable, étant donné les médiocres résultats des États du Golfe concernant les normes sociales et environnementales. Nous sommes en effet préoccupés par les suggestions de la DG "Commerce" selon lesquelles, étant donné que les négociations sur l'accord de libre-échange ont été engagées il y a longtemps avec les États du Golfe, à une époque où les questions de développement durable étaient apparemment moins importantes, il est maintenant trop tard, en quelque sorte, pour compliquer ces négociations avec de nouvelles questions telles que les clauses relatives aux droits de l'homme.
Je pense que nous devons dire que cela est inacceptable politiquement et nous espérons que la DG "Commerce" ne perdra pas de vue le fait que le Parlement devra approuver les aboutissements de ces négociations.
Mais, outre nos préoccupations concernant les normes sociales et environnementales dans la région du Golfe, nous devons examiner plus attentivement quel type de commerce un accord de libre-échange avec le Golfe envisage de libéraliser. Nous savons, bien sûr, que l'UE cherche à avoir un accès illimité aux ressources énergétiques, à se débarrasser des barrières commerciales telles que les taxes à l'exportation ou les restrictions quantitatives. Bien sûr, nous savons que l'UE essaie de supplanter d'autres économies industrialisées et émergentes pour obtenir les meilleures conditions d'accès, qu'elle voit les prix de l'énergie augmenter et qu'elle souhaite vendre plus à la région afin de redresser sa balance commerciale. Bien entendu, cela est en totale contradiction avec ses objectifs concernant sa politique sur le changement climatique.
Mais, imaginons simplement un scénario différent dans lequel l'UE ne chercherait pas à équilibrer ses relations commerciales à travers la libéralisation à outrance, mais se servirait de l'effet incitatif du déficit commercial pour favoriser le développement et l'application des énergies renouvelables et dans lequel elle ne participerait pas à la course internationale pour sécuriser l'accès au pétrole, mais insisterait sur les accords multilatéraux donnant à tous les pays une part équitable des ressources mondiales qui s'amenuisent.
Comparé à cet ambitieux scénario que nous aimerions voir se dérouler, l'insistance du Parlement sur un chapitre conséquent sur le développement durable dans le cadre de l'accord de libre-échange s'avère être absolument le minimum nécessaire pour décider si ce Parlement peut approuver ou non cet accord.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, l'importance de la signature d'un accord de libre-échange fonctionnant de manière appropriée ne peut être surestimée. Les exportations de l'UE vers les États membres du conseil de coopération du Golfe augmentent depuis les années 80. Le conseil de coopération du Golfe est actuellement le sixième marché d'exportation de l'UE et l'UE est le premier partenaire commercial du CCG. En 2005, les exportations de l'UE vers le CCG ont atteint 50 milliards d'euros, tandis que les exportations du CCG vers l'UE s'élevaient à 37 milliards d'euros.
La Commission estime que ce volume commercial doublera dès la signature de l'accord. Par ailleurs, pour la première fois, l'accord proposé prévoit des clauses sur les droits de l'homme, la non-prolifération et les mesures de lutte contre le terrorisme et tout cela est naturellement à saluer.
Malheureusement, la signature d'un accord a beaucoup tardé et lorsque M. Mandelson a visité la région en février 2007, vous avez déclaré, Madame la Commissaire, qu'il avait donné une impulsion à l'accord de libre-échange, si je vous cite correctement.
Toutefois, je comprends qu'il a déclaré publiquement, lorsqu'il était ici, blâmer le protectionnisme des États du Golfe comme étant une cause du retard de la signature de cet accord de libre-échange. La Commission croit-elle toujours que c'est le cas et est-ce là le type de langage pour encourager des accords internationaux?
Malgré les contretemps intervenus pour parvenir à un accord commercial, les États membres du CCG s'engagent de manière positive aux côtés de la Commission sur l'harmonisation des règlements de sécurité aéroportuaire. Actuellement, les passagers achetant des produits en duty free en transfert pour un État du Golfe ou de l'Union européenne peuvent se voir confisquer leurs achats en raison des restrictions de sécurité sur les liquides dans les aéroports.
Mais heureusement, un certain nombre d'États de la coopération du Golfe se sont engagés aux côtés de la Commission en demandant la reconnaissance de la sécurité dans le cadre du règlement (CE) N° 915/2007. Je suppose que cela permettra aux passagers de faire leur transfert tout en gardant leurs achats effectués en duty free, à condition que le pays de provenance soit reconnu comme sûr. À travers cette application, ils ont réussi à instaurer une coopération technique et pratique avec l'UE et la Commission devrait être incitée à prendre des mesures dans ce domaine.
Un tel exemple de coopération pratique est encourageant pour tout accord étendu de libre-échange qui pourrait entrer en vigueur ultérieurement. Cependant, j'aimerais voir ce type de coopération et d'accords accélérés et étendus.
Un accord de libre-échange devrait également être un moyen de promouvoir la coopération scientifique avec les États du Golfe et soutenir ainsi le développement durable dans cette région. Pour le moment, il y a très peu de coopération scientifique entre l'Europe et les États du Golfe, même si le potentiel pourrait être important.
La coopération dans le domaine scientifique est particulièrement importante lorsqu'il s'agit du changement climatique et de la politique énergétique. L'Union européenne importe actuellement près de 50 % de ses besoins énergétiques dont près de 20 % sont approvisionnés par le Golfe.
Un accord de libre-échange doit être renforcé dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et je salue, par conséquent, l'étude de faisabilité envisagée par la Commission.
David Martin
(EN) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par le positif. Permettez-moi d'abord d'adresser mes remerciements à M. O'Sullivan, le directeur général pour le commerce, qui a répondu rapidement et positivement à notre requête pour les mandats de négociation. Nous les avons reçus environ une semaine après sa visite à la commission et qu'on lui ait demandé de nous fournir ces mandats.
Je salue également les progrès significatifs réalisés dans le cadre de ces négociations et je reconnais, comme d'autres personnes l'ont déjà fait, que cela devrait ouvrir les États du Golfe au commerce de l'UE et être ainsi bénéfique pour l'économie de l'UE.
J'admets également bien volontiers que tout accord de libre-échange que nous négocions sera une amélioration à l'accord de coopération de 1989 et, comme vous nous l'avez rappelé, Madame la Commissaire, et comme Madame Doyle vient de le dire, je salue le fait que l'accord de libre-échange contient un certain nombre de clauses non commerciales sur des sujets tels que les droits de l'homme, la migration, la lutte anti-terrorisme et la non prolifération des armes de destruction massive.
Mais je regrette que les clauses que nous négocions avec les États du Golfe dans les domaines social, de l'environnement et de l'emploi soient beaucoup moins complètes que celles que nous négocions dans notre cycle moderne d'accords de libre-échange. Nous n'accepterions pas, pour la Corée ou pour les négociations de l'ANASE, les normes que nous semblons être prêts à accepter pour les États du Golfe, par exemple.
La Commission nous a déjà dit - et nous aurions pu l'anticiper - que cela est dû au fait que nous négocions sur la base d'un vieux mandat de négociation, qui n'a pas été actualisé depuis 2001. Ce que personne n'a encore expliqué - qu'il s'agisse du commissaire en charge du dossier, de la DG "Commerce" ou de la commissaire présente ce soir - c'est pourquoi nous négocions encore sur la base d'un vieux mandat. Il est difficile de ne pas soupçonner que la Commission sentait qu'il serait trop difficile de négocier des clauses modernes sur la durabilité, le développement et l'emploi avec les États du Golfe. De même, pourquoi l'évaluation de l'impact de durabilité n'a-t-elle pas été actualisée depuis 2004? Là encore, il me faut des raisons convaincantes.
M. Carnero a mentionné la situation des femmes et c'est une préoccupation que je partage, mais je dois dire que je suis particulièrement inquiet par rapport aux droits des travailleurs migrants dans les États du Golfe. Naturellement, ces personnes forment la majorité de la main-d'œuvre dans les États du Golfe et je ne vois pas comment ils sont protégés par cet accord de libre-échange. Que va faire la Commission pour garantir le respect des principales normes de l'OIT par les États du Golfe concernant les travailleurs migrants?
Enfin, Madame la Commissaire, votre collègue Mme Ferrero-Waldner a rencontré les responsables de la société des droits de l'homme de Bahreïn la semaine dernière et soulevé un certain nombre de préoccupations concernant les droits de l'homme et les travailleurs migrants. Le Gulf Daily News a repris ses propos, indiquant qu'elle soutient totalement les clauses sur les droits de l'homme dans le cadre d'un accord de libre-échange. Comment la Commission envisage-t-elle de tenir cette promesse?
Kader Arif
(FR) Madame la Présidente, l'Union européenne négocie depuis maintenant presque vingt ans, cela a été rappelé, la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Conseil de coopération du Golfe.
Depuis lors, le mandat de négociation de la Commission n'a été que très légèrement modifié sans qu'on puisse parler de véritable actualisation. Il en résulte une situation pour le moins étonnante, où l'Union ne négocie pas avec les pays du Golfe sur la base des mêmes critères qu'avec ses autres partenaires commerciaux, comme la Corée ou les pays membres de l'ANASE. En particulier, le mandat de négociation ne prévoit l'inclusion dans le futur accord ni de clause sur les normes sociales, ni de chapitre ambitieux sur le développement durable. La question du respect des droits de l'homme est, quant à elle, à peine évoquée. Parce que ces éléments doivent faire partie des priorités de l'action européenne, ils devraient non seulement être pleinement intégrés au futur accord de libre-échange, mais également faire l'objet de clauses suspensives en cas de non-respect des engagements pris. Il est en effet de la responsabilité de l'Union d'assurer la promotion et le respect des principes démocratiques des droits de l'homme, des conventions de l'Organisation internationale du travail et des normes environnementales dans l'ensemble des accords commerciaux qu'elle négocie.
Dans le cas des pays du Golfe, une attention particulière - David Martin vient de le rappeler - doit être portée aux conditions de vie et aux droits des travailleurs migrants, présents en très grand nombre dans la région pour soutenir une croissance rapide, mais travaillant souvent dans des conditions indignes et inacceptables.
Plus généralement, au-delà des échanges économiques qui doivent être développés dans le cadre de relations commerciales harmonieuses, l'Europe et ses pays doivent renforcer leur dialogue politique et social. Ainsi, il nous faut mettre en œuvre un accord de libre-échange qui, non seulement, n'ait pas d'impact négatif sur les populations de cette région, mais, au contraire, consolide leurs droits politiques, économiques et sociaux. C'est pourquoi il est, par exemple, indispensable qu'au cours de négociations sur les services, soit respectée la nécessité de garantir un service public universel, accessible et durable, à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est très important de faire de l'amélioration de nos relations avec les États du Golfe une priorité. L'Europe et les États du Golfe ont en effet de nombreux intérêts en commun: d'une part, l'Europe est le plus gros marché mondial, d'autre part, le Golfe nous fournit des ressources qui sont uniques. De ce point de vue, il est essentiel d'intensifier nos relations avec ces pays dans la perspective du contexte international.
À l'OMC, nous avons l'initiative "Tout sauf les armes" et cette initiative devrait être la norme. Nous devons parvenir à une solution aussi vite que possible, cela étant dans l'intérêt des deux parties. Nous devons également multiplier nos efforts pour favoriser l'échange dans les domaines de la recherche, de la connaissance et du savoir-faire et essayer d'instaurer des liens plus étroits dans le secteur de l'éducation. La signature conjointe de la charte énergétique est également importante.
Androula Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je remercie Mmes et MM. les députés pour leurs commentaires concernant les négociations de l'accord de libre-échange entre l'UE et le CCG. J'aimerais souligner que la Commission continuera d'informer le Parlement sur l'état d'avancement de ces négociations.
J'ai été particulièrement frappée par l'intérêt que les membres portent à l'inclusion d'une clause politique dans l'accord et je voudrais vous rassurer sur le fait que ces préoccupations sont effectivement abordées dans ces négociations. Je peux également confirmer quelque chose qui a été dit, à savoir que ce point a été abordé lors de la visite de la commissaire Ferrero-Waldner dans la région du Golfe la semaine dernière. En réalité, les pays du Golfe ont exprimé leur détermination à conclure l'accord de libre-échange et reconnaissent l'importance de faire preuve de davantage de souplesse sur cette question.
La Présidente
Madame Doyle, vous aviez une motion d'ordre.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, j'y renonce maintenant, mais comme nous n'avons pas utilisé le débat de cinq minutes, nous avons déjà vu dans d'autres débats que, même si un membre s'est exprimé, il peut présenter rapidement une question qui se pose afin que nous puissions utiliser tout le temps disponible, ou au moins une minute, le cas échéant.
J'y renonce pour aujourd'hui, mais c'était seulement sur cette base, comme il y avait seulement un débat de cinq minutes ce soir. J'avais une question supplémentaire pour la commissaire, mais j'y renonce.
La Présidente
Madame Doyle, vous aviez la possibilité de le faire. La seule chose, c'est que vous ne l'avez pas demandé.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, je voulais juste demander à la commissaire si nous sommes convaincus qu'il existe une réelle volonté de la part du conseil de coopération du Golfe de signer un accord de libre-échange, étant donné les incertitudes, le retard et l'annulation des négociations de janvier dernier, ainsi que le peu de contacts établis et le nombre d'années écoulées depuis le début des négociations avec une à deux réunions par an?
Vous avez tout juste répondu à cette question, mais y a-t-il une réelle volonté d'avoir un accord de libre-échange avec l'Union européenne? Ne s'agit-il pas d'une question pertinente, étant donné le temps que nous avons déjà consacré aux négociations?
Androula Vassiliou
membre de la Commission. - J'aimerais simplement dire que nous espérons qu'il y a effectivement cette volonté. Comme vous le savez, la réunion prévue en janvier dernier n'a pas eu lieu, mais nous espérons que, durant la prochaine réunion en mai, nous aurons d'importantes négociations. Espérons-le.
La Présidente
J'ai reçu, conformément à l'article 108, paragraphe 5 du règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Roberta Alma Anastase  
par écrit. - (RO) En tant que membre de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les États du Golfe, j'aimerais souligner l'importance de la signature de l'accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le conseil de coopération du Golfe dès que possible. La signature de cet accord en 2008 constituerait une entrée en matière essentielle à l'intensification des relations économiques entre les deux régions et la nécessité de garantir la sécurité énergétique de l'Union européenne reflète l'importance et l'urgence de ce thème.
Considérant que les échanges actuels se concentrent sur le domaine de l'énergie, il est essentiel, pour ce futur accord, d'avoir une approche claire et approfondie de la coopération dans ce domaine et de sa consolidation. Cela multiplierait et faciliterait la réalisation de projets communs dans le domaine de l'énergie, notamment avec les États membres de l'UE dans la région de la mer Noire, qui bénéficieraient de nouvelles opportunités de développement et de coopération.
Par conséquent, nous devons avoir pour priorité de définir un programme précis pour achever les négociations actuelles et de formuler l'objectif majeur des bénéfices mutuels, ce qui aboutirait non seulement au renforcement des relations économiques entre l'UE et les États du Golfe, ainsi qu'à la consolidation de la stabilité et du développement durable en général.
