Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 28 novembre 1996.

Eloge funèbre
Le Président
Mesdames, Messieurs, chers collègues, ce matin, M. Alain Poher nous a quittés.
Alain Poher fut membre de notre Parlement dès son origine, en 1952. Il y exerça, par la suite, de nombreuses fonctions jusqu'en 1978. Il fut notamment président du groupe démocrate-chrétien, puis de mars 1966 à mars 1969, président du Parlement européen. Il présida ensuite aux destinées du sénat français. Le président Poher a été, tout au long de sa vie, l'un des promoteurs les plus ardents de la construction européenne. Il en fut un défenseur infatigable, tirant les leçons politiques des catastrophes de la Seconde guerre mondiale.
Au nom du Parlement européen, comme en mon nom personnel, je tiens à adresser mes très sincères condoléances à la famille du président Poher ainsi qu'aux autorités de la République française.
Je vous invite maintenant à lui rendre hommage par une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence) .

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, je vous demande un peu d'attention.
Mardi dernier, un horrible et lâche attentat a endeuillé mon pays. Cet attentat a fait quatre morts: un citoyen français, une citoyenne canadienne, et deux étudiants marocains. Une nouvelle fois, un acte de barbarie a été commis sur le territoire européen.
Je voulais rappeler ces faits pour éviter implicitement une sorte de banalisation du terrorisme. Le terrorisme ensanglante plusieurs pays européens: l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Irlande et la France. Nous devons manifester clairement notre détermination à extirper le mal; il s'agit à cet effet de renforcer la coordination des forces de police et des forces judiciaires européennes, car nos concitoyens n'admettraient pas que la suppression des frontières se traduise par une augmentation des actes de terrorisme.

Le Président
M. Pasty, le Parlement se joint à vous dans la dénonciation de ce crime commis en France, ainsi que dans la résistance contre l'expansion du terrorisme dans tous les États membres de l'Union européenne. J'ai, la semaine passée, fait part au gouvernement français de l'émotion du Parlement européen à la suite de cet attentat.

Howitt
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir sur un point de procédure. Au titre de l'article 19, paragraphe 4, j'aimerais vous demander d'apporter votre aide d'urgence à M. Ken Wilkinson, de Basildon, dans ma circonscription. Il est retenu, avec 72 autres routiers, à Salonique, les routes étant bloquées par les agriculteurs. J'ai fait des démarches auprès des autorités grecques et des fonctionnaires consulaires britanniques pendant tout le week-end et me félicite qu'un ferry ait été mis à disposition pour évacuer dès ce soir les routiers retenus.
Toutefois aucun accès n'a été prévu pour l'heure à ce ferry et les routiers courent le risque d'être acheminés vers Athènes où ils resteront bloqués. A ce que je sais, s'ils sont encore bloqués mercredi de cette semaine, ils ne seront pas de retour pour la Noël. En outre, leurs réserves en argent liquide et en carburant s'amenuisent, et nos routiers passent des nuits glaciales. Je me suis laissé dire que la colère règne parmi les routiers, une confrontation violente n'étant pas à exclure.
Monsieur le Président, je ne vous demande pas d'entrer dans les détails de cette contestation. Ce que je vous demande, c'est d'écrire aux autorités grecques pour leur demander de faire tout leur possible pour aider nos routiers pris, bien malgré eux, dans ce blocus afin qu'ils puissent rentrer chez eux.

Le Président
Cher collègue, je comprends le souci que vous vous faites pour un citoyen de votre circonscription électorale et pour tous les routiers qui sont retenus par ce blocus. J'admire également votre facilité d'interprétation de l'article 19 du règlement.
Mesdames et Messieurs, j'ai l'impression qu'on va poursuivre sur cette voie. Je ne le permettrai pas. Je vais maintenant bien entendu appeler ceux qui se sont manifestés pour un renvoi au règlement - tel est mon devoir -, mais ne pensez pas que je ne vous interromprai plus. C'en est maintenant assez!
La parole est à M. Cabezón Alonso pour un renvoi au règlement.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, au cours des prochains jours et avant que l'année ne s'achève, le gouvernement du Guatemala et l'Unité révolutionnaire nationale guatémaltèque signeront l'accord de paix définitif dans ce pays d'Amérique centrale. De la même manière dont le Parlement s'est fait l'écho des violations des droits de l'homme dans ce pays, je lui demande qu'il envoie à présent ses félicitations pour cet accord de paix.

Le Président
Il ne s'agit pas d'un renvoi au règlement.

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières, tel qu'il a été mis au point par la conférence des Présidents lors de la séance du 5 décembre 1996 selon l'article 95 du règlement, a été distribué.
Mardi:

Le Président
Le groupe de l'Alliance radicale européenne demande le retrait de l'ordre du jour des rapports Christodoulou, au nom de la commission des budgets, sur le financement de l'élargissement de l'Union européenne, et Rehder, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les différentes stratégies pouvant être suivies pour développer les relations entre l'Union européenne et les pays associés dans le domaine de l'agriculture, dans la perspective de l'adhésion future de ces pays. La parole est à Mme Lalumière, pour motiver cette demande.

Lalumière
Monsieur le Président, notre groupe, en effet, souhaiterait retirer de l'ordre du jour le rapport de M. Christodoulou, ainsi que le rapport de M. Rehder, pour des raisons analogues.
En effet, il s'agit de deux rapports qui concernent l'élargissement futur de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale, sujet d'une importance capitale. Ces rapports portent sur des points, certes importants, mais néanmoins assez techniques. Je pense notamment au rapport de M. Christodoulou, qui concerne des questions budgétaires et comptables.
L'image, l'impression donnée par ces rapports risque d'apparaître de façon très négative dans les pays d'Europe centrale, d'autant que ces rapports sont, ici, dissociés des rapports généraux déposés par M. Oostlander, notamment.
C'est la raison pour laquelle il nous semble de mauvaise politique de traiter mardi les rapports Christodoulou et Rehder. Car, même s'il est question de déposer des amendements importants qui modifieront peut-être ces rapports, le message politique adressé aux pays d'Europe centrale n'en risque pas moins d'être un mauvais message.
C'est la raison pour laquelle, raisonnablement, nous souhaitons que ces rapports soient retirés de l'ordre du jour et réexaminés ultérieurement, dans un cadre politiquement plus large.

Santini
Monsieur le Président, si cette proposition n'avait pas été avancée par le groupe ARE, nous l'aurions exprimée nous-mêmes du groupe Union pour l'Europe.
La façon dont s'est déroulée la discussion sur ce très important rapport - au sein de la commission de l'agriculture surtout - ne nous a pas totalement convaincus.
Il est vrai que nous souhaitons tous ardemment l'élargissement et l'intégration, mais la hâte avec laquelle ont été élaborés ces deux rapports nous conduit à penser que, de cette façon, il ne sera peut-être pas possible d'atteindre ces objectifs en toute connaissance de cause.
Dans le cas de la commission de l'agriculture, le rapporteur M. Rehder - probablement par excès de bonne volonté et de disponibilité - a tellement étendu le spectre de son observation qu'il a perdu de vue certains paramètres concrets sur la base desquels devrait se faire, à notre avis, l'évaluation pour l'élargissement. Nous sommes donc conscients et convaincus du fait que ces deux rapports doivent être renvoyés en commission pour une analyse plus approfondie et plus concrète.
L'Union pour l'Europe soutient dès lors la proposition de renvoyer et de suspendre ces rapports de l'ordre du jour.

Christodoulou
Monsieur le Président, je vais m'en tenir à mon rapport. Il en a été débattu à maintes reprises et assez longuement au sein de la commission des budgets, et il y a deux raisons qui plaident contre son retrait de l'ordre du jour.
La première est que ce rapport est, par la force des choses, un rapport intérimaire. Le tableau demande à être complété par un très grand nombre de données dont l'élaboration par la commission réclame beaucoup de temps. Nous parlons en termes d'années et non de mois. Par conséquent, il convient de forger un cadre général qui fera nettement ressortir les problèmes, comportera la définition de la politique à suivre dans un domaine budgétaire sensible, autant de questions que l'on ne peut ajourner car les décisions, quelles qu'elles soient, ne peuvent être prises sans qu'on ait connaissance des composants réels des incidences budgétaires.
Par ailleurs, Monsieur le Président, je ferai observer qu'en prétendant que ce rapport risque de faire mauvaise impression dans les Etats d'Europe centrale et orientale, Mme Lalumière refuse de voir la réalité en face. Et selon nous, il faut précisément décrire cette réalité telle qu'elle pour que ceux qui auront à prendre les décisions le fassent en toute connaissance de cause. Voilà pourquoi ce rapport est à débattre dès maintenant.

Rehder
Monsieur le Président, je puis bien sûr comprendre que mes collègues souhaitent une discussion raisonnable. Je ne comprends cependant pas, vu que nous en parlons depuis déjà presque un an, que ces collègues ne se soient pas manifestés plus tôt, que ce soit au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural ou de cette Assemblée.
Il ne peut être question d'une impression négative, si nous parlons de partenariat et d'amitié dans les rapports avec l'Europe orientale. Je crois plutôt qu'on n'entend - et cela rejoint la demande de M. Santini et de ses amis - mener aucune réforme dans le domaine agricole, c'est-à-dire faire échec à une politique agricole raisonnable et réformée. C'est pourquoi je propose que nous continuions à travailler collégialement comme avant.

Le Président
Nous passons maintenant au vote sur la demande de retrait du rapport de M. Christodoulou.
(Le Parlement rejette la demande)

Le Président
Nous passons maintenant au vote sur la demande de retrait du rapport de M. Rehder.
(Le Parlement rejette la demande)

Andrews
Monsieur le Président, je suis ravi de constater que l'on se soucie des droits de l'homme. Mme Róisín McAliskey, jeune femme irlandaise, a été arrêtée, il y a quelques semaines et envoyée en GrandeBretagne. Depuis lors, elle a séjourné dans quatre prisons au moins, y compris dans une prison exclusivement réservée aux hommes, malgré le fait qu'elle est enceinte de quatre mois et en mauvaise santé. Soupçonnée d'avoir commis un crime en Allemagne, elle n'a pas encore été inculpée. La brutalité avec laquelle elle a été traitée dans les prisons britanniques est scandaleuse et je vous demande d'intervenir auprès du gouvernement britannique pour qu'il fasse quelque chose en la matière. Mme Róisín McAliskey est fille d'un ancien député de Westminster et le traitement qui lui est réservé va à l'encontre de tous les principes des droits de l'homme soutenus par le Conseil de l'Europe et le Parlement européen. Je vous exhorte donc à intervenir en son nom pour qu'on lui accorde un traitement humain et décent.

Le Président
J'interviens volontiers pour chaque cas qui m'est communiqué, mais vous auriez pu m'adresser une demande par écrit. Vous n'auriez pas vous dû manifester lors d'une séance plénière.

Prévention de la toxicomanie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0398/96) de M. Burtone, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000). (Rapporteur: M. Burtone).

Burtone
Monsieur le Président, mes chers collègues, le programme d'action communautaire en matière de prévention de la toxicomanie est parvenu son étape finale. En première lecture - il nous faut l'admettre en toute honnêteté - nos aspirations étaient beaucoup plus élevées; mais à présent, de par l'initiative intéressée de certains groupes également, le parcours législatif a, en fait, réduit la portée et la dimension que nous avions données d'abord dans le travail de commission et ensuite dans cet hémicycle. Et pourtant, l'approbation du programme d'action, le projet commun qui en a découlé en comité de conciliation, reste un acte politiquement, socialement et moralement important.
L'Europe sociale apparaît en effet avec toute sa force; le drame de très nombreux jeunes toxicomanes qui subissent des effets secondaires sur le plan social mais aussi sanitaire du fait de leur toxicomanie, devient une priorité pour le Parlement et les Institutions européennes. L'Europe dit encore une fois «non» au raccourci facile de la légalisation de la drogue; elle l'a dit avec grande fermeté au sein de la commission compétente au fond, dans le comité de conciliation et dans cette enceinte. Elle a dit «non», parce qu'accepter la légalisation signifierait aller vers la défaite, jeter l'éponge, envisager de toute façon une drogue d'Etat.
L'Europe a peut-être choisi le chemin le plus long et le plus difficile, mais aussi le plus exaltant: combattre la drogue, c'est réaffirmer sa propre politique qui vise à réduire la demande de drogue dans notre Communauté. A cet effet, on s'engage à agir sur le malaise juvénile. Mais avec quels instruments? Au début de mon intervention, j'ai dit que les instruments ont été réduits, même s'il convient d'en saisir les aspects positifs. Les actions de formation et d'information qui sous-tendent le programme mis en place misent surtout sur la famille mais aussi sur l'école et sur les lieux de loisirs, de façon à mener des politiques pour les jeunes susceptibles de sauver pleinement les futures jeunes générations.
Une attention particulière a été prêtée aux groupes à risque, aux jeunes qui vivent dans certaines banlieues et dont la qualité de vie n'est pas adaptée à notre temps, aux adolescents qui, plus que les autres, courent le risque d'être emportés par les nouvelles drogues synthétiques. Au travers de cette initiative énergique, le Parlement entend renforcer les structures qui oeuvrent déjà pour approfondir les questions, les thèmes, les problèmes à définir et pour mettre au point de nouvelles stratégies de lutte contre la toxicomanie. L'Observatoire européen de la toxicomanie doit aussi être renforcé, rendu plus opérationnel et plus efficacement relié aux organisations non gouvernementales et à ceux qui sont sur la frontière de la drogue et qui ont besoin de conseils et d'indications pour mieux oeuvrer.
Le programme vise aussi à la formation, parce que le travail est un instrument fondamental pour réduire le malaise juvénile. J'ai dit qu'il existe des limites et je voudrais à présent les réitérer toutes avec grande fermeté et honnêteté. Notre engagement devait aussi être orienté vers la prévention secondaire et tertiaire, car le Parlement a affirmé à plusieurs reprises qu'il est juste de soigner, réhabiliter et réinsérer les jeunes qui doivent sortir du tunnel de la drogue. Faire cela signifiait également donner une réponse de prévention primaire, parce que le jeune qui vainc la drogue est le premier témoin que la drogue peut être vaincue.
En conclusion, je voudrais dire, Monsieur le Président, qu'il est nécessaire que le Parlement - qui a déjà inséré le programme de prévention dans une politique de plus forte répression à l'égard des maffias de la drogue qui vivent sur le drame de la toxicomanie - donne une réponse plus vaste et considère les nombreuses communautés thérapeutiques et les associations de volontariat qui se sont déjà énormément dévouées dans ce domaine.

De Coene
Monsieur le Président, au nom du groupe des socialistes européens, je tiens à remercier M. Burtone pour sa patience exemplaire et à le féliciter du résultat obtenu. Le Parlement européen est quand même parvenu à élaborer, avec le Conseil et la Commission, un programme d'action en matière de prévention de la toxicomanie. Les oppositions étaient grandes, même au sein de ce Parlement, mais il faut admettre que dans la procédure de codécision actuelle, une petite majorité, aucunement gênée par la connaissance du dossier, peut imposer sa volonté à une large majorité.
Quoi qu'il en soit, la plupart des Etats membres prennent peu à peu conscience qu'en matière de toxicomanie, il convient en priorité de lutter contre la demande, bien plus que d'agir sur l'offre. La lutte contre l'offre peut se justifier d'un point de vue légal, voire moral. Mais elle a peu d'effet à long terme. Seuls 10 % de cette offre sont saisis. Les stupéfiants sont disponibles partout. Nous devons nous en convaincre et ne pas nous laisser bercer d'illusions et croire qu'à terme, nous vivrons dans une société sans drogue, même si c'est ce que nous souhaitons tous. Celui qui ose regarder la réalité en face aura de meilleures chances de succès dans sa politique de prévention et de santé. Ce qui compte c'est la situation sanitaire de chaque pays et un pays ne se portera pas mieux en prononçant des sanctions sévères contre les consommateurs de cannabis ou, avec ostentation et un goût prononcé pour le spectacle, en fermant ses frontières. Celui qui analyse objectivement les résultats de chaque pays arrive à la conclusion qu'une politique rigoureuse produit rarement des résultats aussi rigoureux. Nous pouvons actuellement libérer 29 millions d'écus, faisons-le de manière utile. Le plan d'action actuel est un peu plus réaliste et pragmatique que le plan proposé initialement. Dans le plan actuel, le toxicomane est considéré comme un malade et non plus comme un criminel; a-t-on prévu des actions parmi les toxicomanes et des actions sur le terrain; propose-t-on un dialogue avec les jeunes et soutient-on une politique de réduction des risques vis-àvis de l'individu et de la société? C'est une bonne chose. Mais ne nous imaginons surtout pas que nous allons faire un grand pas en avant. Les chefs d'Etat et de gouvernement se réunissent à Dublin. Heureusement, cette réunion est porteuse d'un message d'espoir pour les millions de chômeurs, pour tous ces jeunes qui, actuellement, ont peu de perspectives d'avenir, pour ces enfants dont les parents perdent leur emploi du fait de l'absence d'harmonisation des règles sociales et fiscales. Si l'Europe ne progresse pas en la matière, les plans de prévention auront hélas peu de sens.

Dell'Alba
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion d'ordre.
J'ai écouté avec attention le collègue Burtone: je respecte totalement ses opinions politiques, mais lorsque, en sa qualité de rapporteur sur une conciliation concernant un programme d'action de prévention de la toxicomanie, il soutient que dans ce document le Parlement est contre la légalisation, je voudrais lui demander sur quel considérant ou sur quel article se fondent ses affirmations. Sinon, il est prié de les retirer, du moins pour ce qui concerne le texte sur lequel nous sommes en train de discuter.

Le Président
Cher collègue, cela ne relevait pas du règlement. Je cède donc la parole à Mme Oomen-Ruijten.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter M. Burtone pour la manière dont il a rédigé ce rapport. Je dois avouer qu'il a fait du très bon travail. Nous avons rencontré quelques problèmes au cours de la concertation et pendant le vote relatif à la deuxième lecture. Je constate, et je m'adresse également à M. De Coene, qu'au moment où l'on discutait d'une extension de ce programme de prévention par une série de projets concrets, laquelle avait à l'époque été rejetée notamment par le groupe parlementaire PPE parce que nous estimions qu'elle ne cadrait pas avec ce fondement juridique, le Conseil également vous a démontré que ce que vous vouliez était impossible, malgré les nombreux communiqués qui sont parus à mon sujet dans la presse néerlandaise.
Le week-end prochain, l'action commune sera discutée à Dublin. Nous y examinerons comment lutter ensemble contre la toxicomanie en Europe. Je sais qu'au sein de ce Parlement, certains de mes collègues disent: »Pour résoudre le problème, il faut tout légaliser». M. De Coene, ainsi que d'autres de mes collègues, ont déposé une proposition de recommandation dans laquelle ils disent que le toxicomane doit en tout cas pouvoir se procurer librement ces substances. M. De Coene a signé ce texte. Je ne peux soutenir pareille politique rigoureuse, pour reprendre les termes de M. De Coene. Et je m'explique. Ce genre de politique rigoureuse a pour résultat, aux Pays-Bas en tout cas, mais je ne sais pas si vous lisez la presse néerlandaise, qu'un institut au-dessus de tout soupçon comme la Clinique Jellinek constate qu'actuellement, 30 % des jeunes de dix-sept, dix-huit ans ont déjà consommé de la drogue. Cette même constatation ressort d'une enquête réalisée par le Service médical de la province de Groningue qui est un indicateur pour tous les Pays-Bas. Et si je considère ces résultats qui viennent s'ajouter à la politique de tolérance vis-à-vis des drogues douces et de leur large distribution même auprès des jeunes enfants, je dis: ne devrions-nous pas, sur la base de ce programme d'action, examiner ensemble quelle politique produit les meilleurs résultats, avant de critiquer durement l'exemple politique néerlandais: la tolérance légendaire des Pays-Bas ou tout simplement l'attitude répressive qu'adoptent un certain nombre d'autres Etats membres. Il doit exister des compromis.
J'invite la Commission à étudier, sur la base de l'étude de l'Observatoire établi à Lisbonne qui compare les législations actuellement en vigueur, et de ce programme d'action de M. Burtone, le résultat pour la politique. J&#x02BC;invite à examiner comment nous pouvons étendre les bons résultats en matière de santé publique (nombre de décès par toxicomanie, nombre de personnes atteintes du SIDA, deux points sur lesquels les taux sont bas aux Pays-Bas), à d'autres pays. Mais, d'autre part, comment parvenir à combattre les effets secondaires dont souffrent les Pays-Bas, à savoir le nombre colossal de jeunes qui consomment pour la première fois de la drogue, trois fois supérieur à celui enregistré quatre ans auparavant? J'aimerais connaître votre avis sur cette question.

Le Président
Certaines interventions me portent à croire que je dois visiblement faire appel au règlement. Les observations personnelles - c'est de cela qu'il s'agit ici - ne sont les bienvenues qu'à la fin de la discussion. Si vous désirez apporter une explication personnelle, faites-le moi savoir conformément à l'article 108. Vous en aurez alors l'occasion à la fin des débats, d'accord? Je pense que M. De Coene a également fait part d'une réflexion personnelle, tout comme M. Burtone. Nous le faisons à la fin des débats, mais regardez auparavant le règlement. Il s'agit d'une observation personnelle et pas d'un prolongement de la discussion.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, il faut miser avec fermeté sur la prévention, l'information et l'éducation. C'est ce qui ressort du programme d'action communautaire adopté en matière de prévention de la toxicomanie pour contribuer à la lutte contre la toxicomanie, notamment en encourageant la coopération entre les Etats membres, en soutenant l'action et en promouvant la coordination entre leurs politiques et leurs programmes.
Le projet commun, établi en conciliation et fort bien soutenu par M. Burtone - que je félicite pour l'énorme et excellent travail accompli - indique les actions à mettre en oeuvre et concernant: en premier lieu les données, recherches et évaluations visant à améliorer les connaissances du phénomène des drogues et toxicomanies et leurs conséquences, en utilisant, en particulier, les informations fournies par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne; en second lieu, l'information, l'éducation sanitaire et la formation, pour contribuer à l'amélioration de l'information, de l'éducation sanitaire et de la formation aux fins de prévenir la toxicomanie et les risques connexes, en particulier à l'égard des jeunes dans les contextes pertinents et des groupes particulièrement vulnérables, y compris les toxicomanes.
D'autres aspects importants sont: l'approche du toxicomane non pas comme criminel mais comme malade; la prévention qui doit tenir compte de tous les types de stupéfiants et substances psychotropes, y compris les nouvelles drogues synthétiques; la nécessité de mobiliser tous les secteurs impliqués, en soutenant la coopération pluridisciplinaire entre le secteur public et le secteur privé, y compris les ONG.
Enfin, j'estime qu'il est extrêmement important de rechercher de nouvelles stratégies coordonnées et cohérentes avec les autres programmes communautaires, en procédant à une vérification continuelle des résultats au fur et à mesure atteints, pour éviter que ne se répètent des situations très négatives - comme cela s'est passé en Italie - telles que la propagation du SIDA, l'incarcération, l'exclusion sociale, l'augmentation de la petite criminalité et de la prostitution.
Il est donc nécessaire de tenir compte de la nature complexe de ce phénomène et des risques qui y sont liés ainsi que de l'importance fondamentale d'une multiplicité de réponses sanitaires et sociales essentielles pour la protection de la santé et de la qualité de la vie.

Eisma
Monsieur le Président, le groupe parlementaire des libéraux se réjouit aussi du résultat obtenu au sein du Comité de conciliation. Nous tenons à féliciter Monsieur le rapporteur Burtone pour les efforts qu'ils a fournis. Nous sommes toutefois parfaitement conscients, et j'espère qu'il en va de même pour madame Oomen, qu'il ne s'agit pas ici de la lutte contre le trafic de la drogue mais bien de la santé publique. Il s'agit pour moi, de manière fondamentale, du domaine politique dont fait partie intégrante la discussion sur la toxicomanie.
Les toxicomanes sont avant tout des personnes qui souffrent d'un problème de santé et non des criminels qui doivent être poursuivis. Il faut mettre l'accent sur la prévention et l'aide et non sur la répression. La répression doit être réservée au trafic de la drogue et au crime organisé. Que nous soyons tous d'accord sur ce point.
Par conséquent, je me réjouis de voir que le texte final du comité permet cette approche pragmatique et humaine axée sur la prévention et la réduction des risques.
Par ailleurs, le rapport reconnaît l'importance de la collaboration entre les ONG et les institutions de soins de santé et je pense que c'est une bonne chose. Car ce sont précisément ces ONG et institutions de soins de santé qui connaissent les problèmes quotidiens et qui peuvent agir de manière efficace.
Enfin, Monsieur le Président, le Conseil de la Santé publique a réalisé des progrès, mais je dois hélas constater que d'autres actions voient le jour et je pense en particulier à l'action commune dans le cadre du troisième pilier. Cette récente proposition française se fonde entièrement sur la répression et méconnaît l'importance d'une approche humaine et pragmatique. Nous espérons que ce problème, à propos duquel il existe encore des divergences d'opinion importantes notamment entre la France et les Pays-Bas, trouvera une issue favorable aux toxicomanes.

Tamino
Monsieur le Président, au nom du groupe des Verts je regrette que le texte approuvé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ait été remanié lors de la conciliation. Nous avons, encore une fois, assisté à des divergences entre les positions du Conseil et celles du Parlement européen. Malgré cela, il nous faut reconnaître que des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne soit le concept de prévention soit la façon d'aborder le problème des toxicomanies. Je me réfère en particulier au fait de confirmer que le malade n'est pas un criminel, que le milieu carcéral est au contraire souvent un lieu où se développe le risque de la toxicomanie et que le programme doit prendre en compte tous les types de drogue, sans distinction.
Je voudrais de toute façon rappeler que l'alcool est plus dangereux que le haschisch et que ce dernier comporte moins de de dommages et d'effets négatifs dans le domaine social. Il faut aussi évaluer quelles sont les stratégies qui permettent de sauver des vies humaines: pour nous, ce sont, par exemple, la distribution contrôlée et, au plan général, la dépénalisation de l'utilisation des drogues. Tout aussi importants sont la coopération avec les ONG et le dialogue avec les jeunes.
C'est pour toutes ces raisons que je tiens à remercier pour leur travail les parlementaires qui ont participé au comité de conciliation, en espérant que cela constituera le point de départ d'une nouvelle politique dans le domaine des toxicomanies.

Hory
Monsieur le Président, je voudrais faire part à notre collègue Burtone de la déception des antiprohibitionnistes radicaux de ce Parlement.
Nous ne pouvons pas, comme lui, nous féliciter de ce que la position de conciliation enregistre l'appauvrissement, déjà opéré entre la première et la deuxième lecture, de notre position. Nous avons perdu, entre ces deux lectures, tout ce qui concernait la politique de réduction des risques. Nous avons perdu ce qui concernait la liberté thérapeutique en matière de drogue, mais également et, surtout, le jugement globalement négatif enfin porté sur la politique de répression et de prohibition.
Car, force est de rappeler ici que ces décennies de prohibition se sont soldées par une consommation de drogue sans cesse accrue, par un chiffre d'affaires toujours en amélioration constante pour le crime organisé, par le développement de la petite et moyenne délinquance lié aux nécessités de financement de la consommation de drogue et enfin, derrière le prétexte de la prohibition qui entraîne la clandestinité, par la propagation du sida.
Voilà le résultat de la politique de prohibition. Nous l'avons perdu entre la première et la deuxième lecture. Nous en sommes là aujourd'hui. Nous pouvons partager la plupart des excellentes intentions de M. Burtone, mais je crains qu'elles ne restent des incantations aussi longtemps que nous n'aurons pas mis en cause, radicalement, la politique de prohibition dans sa logique.
Je souhaiterais enfin, Monsieur le Président, faire un rappel au Règlement, tout à l'heure, au sujet des propos de Mme Oomen-Ruitjen.

Vanhecke
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous parlons ici d'un budget de 27 ou 29 - personne ne sait au juste combien - millions d'écus, il s'agit en tout cas d'une somme bien supérieure à un milliard de francs belges. Vous me direz que c'est une bagatelle à l'échelon européen, mais il ne s'agit certainement pas d'une bagatelle aux yeux du contribuable qui en fin de compte, doit également payer franc par franc ce milliard en plus des autres milliards qu'on lui réclame. Ceci étant, je ne peux dire en âme et conscience si cet argent sera utilisé de manière intelligente et justifiée.
Mon objection tient essentiellement au fait que pratiquement toutes les mesures politiques énoncées dans ce rapport, dans lequel, entre parenthèses, je ne retrouve pas, à mon grand regret, la défense de principe de la famille traditionnelle, ni d'ailleurs la simple constatation du lien qui, même si on le déplore, est bien réel entre le trafic de la drogue et l'immigration massive, je dis donc que toutes ces mesures politiques seraient beaucoup plus efficaces et satisfaisantes si elles étaient prises au niveau des Etats membres uniquement.
Dans la lutte contre la drogue, le niveau européen a néanmoins un rôle à jouer, mais il ne s'agit pas d'un rôle qui ressemblerait à celui d&#x02BC;un grand distributeur de drogues propres. Il s'agit au contraire d'un rôle de collaboration poussée entre les divers services de police contre la criminalité toxicomane internationale, et de contrôle strict aux frontières intérieures et extérieures. Mais, comme nous le savons, l'Union européenne ne veut pas ou ne peut pas jouer ce rôle, au contraire. Les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés. Quant aux autres contrôles, les euro-fanatiques les considèrent comme une forme de crime contre l'humanité.
Je vous rappelle que bientôt, les Pays-Bas reprendront la présidence de l'Union et chacun sait quelle sinistre connotation le mot «koffieshop» a acquis dans ce pays. Je suis donc extrêmement sceptique, et je m'exprime avec retenue, à l'égard des résultats présentés aujourd'hui du comité de conciliation. Nous n'approuverons pas ce rapport en tant que tel.

Heinisch
Monsieur le Président, chers collègues, en ces temps de concurrence croissante, où les jeunes ont de moins en moins de chances de profiter du bien-être de la société, ils essaient d'échapper à leurs problèmes individuels par la consommation de drogues. Ces drogues servent de consolation et d'échappatoire à la réalité. La Présidence irlandaise du Conseil a insisté sur la politique de lutte contre la drogue au sein de l'UE. Je me félicite du programme d'action et de ses recommandations spécifiques. Après les héroïnomanes, voici les polytoxicomanes. Il faut donc proposer des aides différenciées. Il en ressort l'indispensable exigence d'une coopération de tous ceux qui sont impliqués dans le traitement des toxicomanes. L'éducation approfondie, surtout dans les écoles, est essentielle. Le dialogue avec les jeunes en danger et avec leurs parents est un point très important dans le cadre de la prévention.
La consommation et le commerce illicite de la drogue et la criminalité qui y est liée ont des effets destructeurs sur la société. C'est la raison pour laquelle la lutte contre ces fléaux doit être permanente au sein de l'Union européenne. Il doit y avoir un débat public sur la drogue aux niveaux communautaire et national, et les tabous doivent être repoussés. Nous devons favoriser l'harmonisation des prescriptions légales des pays membres. De nombreux pays de l'UE font pression sur la Présidence néerlandaise et j'espère que les Pays-Bas, connus pour leur politique de tolérance, adhéreront à de plus strictes interprétations dans le domaine de la politique de lutte contre la drogue.
En tant que pharmacienne, je repousse toutes les demandes de délivrance de haschisch dans les pharmacies. Une telle pratique mettrait la drogue au niveau des médicaments, et je trouve cela très dangereux. L'objectif prioritaire de la politique de lutte contre la drogue doit être l'aide aux toxicomanes, donc la thérapie. Le principal devoir est et reste cependant la prévention par de nouvelles méthodes et de nouveaux concepts. Je lance ici un appel à tous les responsables, surtout au niveau de l'éducation et de la formation. Un exemple vécu représente la forme de prévention la plus efficace.

Crowley
Monsieur le Président, je me joindrais aux autres orateurs pour féliciter M. Burtone du travail colossal fourni pour l'élaboration de ce rapport.
Je constate cependant un certain nombre de profondes divergences d'opinion qu'il ne faut pas minimiser. Tout d'abord, le seul moyen que nous avons de résoudre la question de la toxicomanie et des problèmes de santé qu'elle entraîne est de réduire totalement la demande. Le meilleur moyen d'y parvenir, mais également le plus stratégique, consiste à faire prendre conscience aux gens des dangers et des risques qu'elle entraîne. Cette éducation devrait être dispensée très tôt, dans tous les États membres, dès l'âge de huit ou neuf ans. L'école doit elle aussi dispenser cette éducation pour faire prendre conscience aux jeunes des dangers qui les guettent.
Il ne faut pas non plus sous-estimer le rôle éducatif fondamental de la famille. Parents et personnes en charge d'enfants doivent eux aussi avoir accès aux informations pertinentes afin d'être en mesure de reconnaître les signes de danger, et pouvoir dire à leurs enfants ce qu'ils devraient faire.
Enfin, il ne faudrait pas sous-estimer le rôle de la responsabilité individuelle. Là où je ne rejoins pas du tout ce rapport c'est lorsqu'il qualifie tous les toxicomanes de malades plutôt que de criminels. Il est un fait avéré qu'outre le recours à la criminalité pour satisfaire à leurs besoins, les toxicomanes participent également à des actes illégaux et criminels. La dépendance des toxicomanes ne peut en aucun cas être invoquée pour exonérer leur responsabilité dans des actes criminels.

Amadeo
Monsieur le Président, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont enfin parvenus à un certain accord qui a conduit à l'approbation du programme communautaire d'action contre la toxicomanie. A part le rôle prioritaire que, à notre avis, la famille et l'école doivent jouer au travers d'une campagne valable de prévention, le programme en question doit pouvoir comprendre toutes les drogues, aussi bien douces que dures, et étendre son champ d'action au niveau des groupes à risque.
Dans ce débat s'insèrent les paroles récentes du leader de la coalition de gouvernement en Italie qui, à cause d'un «olivier» peut-être un peu trop feuillu, a parlé de libéralisation des hallucinogènes. Je voudrais rappeler que si les questions telles que la légalisation des drogues, l'homosexualité et son statut juridique, la manipulation génétique et l'avortement ont fait éclater des contrastes d'opinion dans la société contemporaine, il ne s'agit certes pas d'un contraste entre la liberté d'un côté et l'obscurantisme de l'autre, mais entre deux façons différentes de concevoir la liberté et la société. La liberté ne signifie certes pas que chacun de nous peut faire ce qu'il veut, ce n'est certes pas le produit d'un indifférentisme éthique; c'est, au contraire, la conséquence de la religion et de la conscience morale. C'est donc quelque chose de différent de la simple volonté subjective.
Comment répondre aux question suivantes? Est-ce une bonne société que celle où les substances stupéfiantes, même l'héroïne, ont libre cours, plus ou moins légalisé? Est-il juste d'autoriser la défonce d'Etat? Est-il positif d'augmenter la conscience des jeunes? Telles sont les questions qui nécessitent un débat de caractère culturel et qui ne peuvent ni ne doivent devenir une simple propagande politique.

Blokland
Monsieur le Président, le texte commun du Conseil et du Parlement a été arrêté. Le rapporteur y a travaillé d'arrache-pied pour parvenir à un compromis. En ce qui concerne les amendements politiquement sensibles, les difficultés ont été surmontées et j'en suis heureux. Ces amendements entendaient en fait imposer aux Etats membres une politique précise en matière de drogue, à savoir une politique permissive ou une politique de limitation du dommage. Aux Pays-Bas, nous jouissons d'une expérience de longue date en la matière et bien que d'un point de vue international le pourcentage de consommateurs de drogues dures ne soit pas élevé aux Pays-Bas, cela ne veut pas dire qu'une politique libérale en matière de drogue soit une bonne politique. Si nous considérons le pourcentage de toxicomanes au sein de la population, de nombreux facteurs sociaux interviennent et pas seulement la question de savoir s'il est relativement facile de se procurer des drogues douces.
Le texte qui a été approuvé par le comité de conciliation contient encore, à certains endroits, quelques références à des points sensibles. Je pense en particulier aux projets d'échange des aiguilles en vue de la prévention du SIDA et à la distribution de méthadone comme éventuelle stratégie de désintoxication. En elles-mêmes, ce sont des problématiques qui peuvent être replacées dans le contexte d'une approche globale de la toxicomanie, à condition d'être immédiatement réglementées de manière rigoureuse. Heureusement, ces points ne sont cités que dans le cadre de l'évaluation et de l'étude et non comme politique concrète. C'est pourquoi nous pouvons marquer notre accord. En outre, ils cadrent précisément avec les possibilités qu'offre l'article 129 du Traité. En raison de l'augmentation du nombre d'actions dans l'annexe et de la large définition donnée à la prévention, ce programme s'est considérablement élargi. Si vous considérez les maigres moyens mis en oeuvre pour ce programme, les Etats membres n'ont plus qu'à faire un choix dans l'éventail des actions dans l'annexe. Chaque Etat membre fixera ses propres priorités. Cela risque de mettre en péril l'efficacité de ce programme de prévention et ce serait dommage.

Sichrovsky
Monsieur le Président, en mon nom et en celui de mes collègues, je voudrais soutenir la position du Comité de conciliation. Néanmoins, nous pensons qu'on a fait certaines promesses qui n'ont pas encore été tenues. Par exemple, nous partageons l'avis de nos collègues du groupe des Verts au Parlement européen sur la sous-estimation de la dépendance à l'alcool. Dans certains pays, les jeunes doivent même dépenser moins d'argent pour une boisson alcoolisée que pour une boisson non alcoolisée.
Un autre problème touche l'approche du toxicomane comme malade. Il faut appuyer cette optique et créer de nouvelles méthodes pour traiter ces malades. Les méthodes médicales actuelles ne suffisent pas, notre expérience l'a montré, pour guérir un toxicomane. L'approche actuelle seule n'est pas efficace pour traiter comme il faut non plus des criminels, mais des patients.
Pour nous, déléguer l'éducation aux écoles et universités pose un autre problème, de même que l'expansion de la division sociale en Europe. Nous savons d'expérience que les couches sociales favorisées ont accès aux meilleures écoles et les plus pauvres aux moins bonnes écoles. Dans les écoles fréquentées par les plus pauvres, il est souvent impossible de mener des campagnes de prévention, de distribuer de la documentation ou d'assurer l'information.
Enfin, il y a encore l'aspect de la collaboration plus étroite avec les pays où la drogue est fabriquée. Il ne suffit pas d'envoyer de l'argent dans ces pays. Il faudra mettre au point des programmes d'aide afin que ces pays se lancent dans d'autres productions.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les drogues sont une préoccupation grave pour nous tous, citoyens européens. Les réflexions, les discussions et les échanges de vues qui ont accompagné la longue procédure d'adoption de ce programme ont été fructueux et ont permis d'améliorer concrètement l'instrument communautaire de prévention des toxicomanies. Nous sommes convaincus que ce programme est crédible et qu'il respecte la diversité des approches adoptées dans les Etats membres.
Notre objectif n'est pas de nous ranger d'un côté ou de l'autre, idéologiquement et moralement, ni de définir une seule approche de ce que l'on entend par drogues et par prévention des toxicomanies et quelles politiques il convient d'adopter dans ce domaine. Notre objectif est plutôt de souligner la complexité des problèmes de l'abus de stupéfiants et d'accepter que se déroulent des débats professionnels, scientifiques et techniques sur les différents modes et moyens d'aborder le problème.
Au nom de la Commission et de mon collègue, le Commissaire Flynn, je voudrais remercier le Parlement européen pour le soutien apporté au programme, et en particulier le rapporteur, M. Burtone, pour le travail effectué dans ce sens.
Je voudrais aussi ajouter quelques mots sur la procédure de conciliation. Encore une fois, toutes les Institutions ont joué leur rôle à fond pour aborder des problèmes particulièrement importants. La Commission souhaite faire remarquer deux points en particulier: le premier concerne la participation des différentes institutions et organisations actives dans le secteur de la réduction de la demande de drogues, lesquelles pourraient prendre part aux activités prévues par le programme. Je tiens à souligner que la Commission, au sens de l'article 5, paragraphe 2, lettre f) de la décision, proposera des méthodes de coopération pour la mise en oeuvre du programme avec la participation d'organismes publics et privés, d'organisations non gouvernementales, parmi lesquelles des organisations de bénévolat et des communautés thérapeutiques et d'assistance sociale. En ce qui concerne les autres programmes dans le secteur de la santé, la Commission favorisera naturellement la coopération entre des groupes de travail de différents Etats membres, en prêtant particulièrement attention aux activités des réseaux européens au service des citoyens dans le domaine de la prévention antidrogue
Le deuxième point que je voudrais souligner, Monsieur le Président, concerne la communication au Parlement européen d'informations sur la mise en oeuvre du programme. Le modus vivendi interinstitutionnel, relatif aux mesures de mise en oeuvre d'actes délibérés selon la procédure arrêtée par l'article 189 B du Traité CE, comme dans le cas de ce programme, constitue la base pour fournir au Parlement les informations demandées. En outre, pour ce qui concerne les termes de l'article 5, paragraphe 4 de la décision, lequel dispose que la Commission communiquera au comité institué par ce même article toutes les décisions adoptées relativement aux différents projets, la Commission s'engage à communiquer annuellement les mêmes informations au Parlement européen.

De Coene
Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque à propos de ce que l'un des intervenants, madame Oomen-Ruijten, a affirmé à deux reprises au cours de ce débat, à savoir que j'aurais signé personnellement une proposition de recommandation relative à la légalisation des drogues. Je sais de quelle proposition de recommandation il s'agit, mais je tiens à signaler que je ne l'ai nullement signée et à l'avenir, j'invite mes collègues à mieux s'informer au préalable avant de citer mon nom!

Burtone
Monsieur le Président, j'interviens brièvement, surtout pour m'acquitter d'un devoir personnel mais aussi institutionnel et par correction vis-à-vis du Parlement européen, correction dont j'ai toujours fait preuve durant ma charge de rapporteur.
Je me permets de faire remarquer au collègue dell'Alba que s'il m'avait écouté avec un peu plus d'attention, il n'aurait pas dit ce qui pourrait devenir un motif de polémique et qui l'est peut-être déjà devenu.
Ce soir, dans cet hémicycle aussi, je me suis référé à un parcours, à un débat, à des choix que le Parlement a faits dans le passé récent. M. dell'Alba, qui est un parlementaire assidu, se rappellera certainement que certains parlementaires avaient, moyennant un amendement, avancé une proposition de légalisation de certaines drogues et que cette proposition avait été rejetée par ce Parlement par un vote clair et net. Je voudrais ajouter que tout cela ne peut être contenu dans le rapport précisément parce que l'amendement en question a été rejeté. Tirez-en vous-même les conséquences.

Hory
Monsieur le Président, notre collègue, M. De Coene, se défend d'avoir signé une proposition de recommandation que, pour ma part, j'ai signée: il s'agit de celle qu'a évoquée Mme Oomen-Ruijten, et sur laquelle je voudrais revenir. Je m'appuie bien sur notre règlement, et notamment sur son article 46, qui permet à un certain nombre de parlementaires de signer ensemble des projets de recommandation, qui sont ensuite soumis à la commission compétente, avant que notre Assemblée plénière ait à en connaître.
Pour le moment, la proposition de recommandation en question est un document officiel de notre Parlement européen, qui circule librement à l'intérieur de notre Parlement européen, et je ne peux pas accepter non plus que Mme Oomen-Ruijten caricature la position des signataires de cette proposition de recommandation en disant que nous avons voulu établir une position libérale qui permet au consommateur de choisir librement entre toutes les drogues. Ce n'est pas vrai. Pour moi, la libéralisation de l'usage des drogues et la répression actuelle de l'usage des drogues, notamment dans mon pays, sont deux dogmatismes tout à fait symétriques. Et je défends une position que j'estime être celle de la raison pragmatique, qui est celle de la légalisation contrôlée et de la liberté de prescription thérapeutique.
Je voulais, Monsieur le Président, parce qu'il y a bien un fait personnel, attirer votre attention sur un point particulier. J'espère que c'est une erreur de traduction, vers le français en tout cas, qui a fait dire à Mme OomenRuijten que la position défendue par ses collègues était stupide, car je crois que nous devons à la courtoisie parlementaire d'éviter de qualifier de cette manière les positions défendues par les uns et par les autres, même si je reconnais qu'il y aurait beaucoup à dire sur la pertinence, voire l'intelligence d'un certain nombre d'entre elles. Donc, nous aurons à discuter entre nous cette proposition de recommandation, et que sur le fond Mme OomenRuijten fasse l'économie, jusque-là, de ses arguments, que nous aurons à confronter librement.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je dis, et je m'adresse ici au libéral M. Hory, que par sa politique, de nombreux jeunes enfants consomment de la drogue. Et je ne peux l'approuver. Je m'adresse maintenant à M. De Coene et je lui exprime mon regret d'avoir cité son nom dans cette affaire, mais puisque nous sommes désormais quitte, lui-même ayant cité mon nom à tort, à plusieurs reprises, dans une série de journaux néerlandais, je voudrais néanmoins lui présenter mes excuses.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote se déroulera demain à midi.

Etiquetage et présentation des denrées alimentaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0406/96) de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement de la législation des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (C40590/95-00/0380(COD)(Rapporteur: M. Schnellhardt).

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la mission de conciliation sur la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires s'est terminée par un compromis le 16 octobre. Cinq propositions d'amendements du Parlement européen s'opposaient à la position commune du Conseil et étaient donc soumises à la discussion. Les résultats sont très satisfaisants du point de vue du Parlement et, je crois, également du point de vue des consommateurs et des producteurs de denrées alimentaires.
Permettez-moi d'expliquer brièvement les quelques amendements. Pour l'amendement 18, les propositions essentielles du Parlement ont été acceptées sans difficulté. En ce qui concerne l'apposition d'informations complétant la dénomination de vente, comme par exemple le pays producteur, le Conseil voulait faire figurer des mentions descriptives près de cette dénomination, mais la délégation du Parlement européen n'a pu y satisfaire entièrement. La solution trouvée s'accorde avec l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire «sauce béarnaise» et laisse la possibilité de faire figurer des informations complémentaires. Ces informations complémentaires ne sont toutefois nécessaires que dans les cas où les autres dispositions de la directive ne suffisent pas à assurer une information correcte du consommateur.
L'article 6, relatif à la liste des ingrédients, fait partie de ces autres dispositions. On a ainsi rejoint la demande du Parlement européen d'offrir une garantie suffisante au consommateur lors de l'achat grâce à une large information, mais aussi de ne tolérer aucune indication trompeuse, partiale et sortant du schéma classique. De plus, je crois qu'on prendra plus de distance vis-à-vis des indications trompeuses plutôt que d'en revenir à l'interdiction de la dénomination de fabrication.
L'amendement 5 va tout autant dans la direction du consommateur. L'article 6 prévoit certaines exceptions à l'obligation d'indiquer les ingrédients. Alors que le Conseil voulait régler les exceptions dans le cadre de la procédure de comitologie, le Parlement a su faire accepter ses propositions visant à régler les exceptions dans la directive elle-même. L'amendement 7 n'a nécessité aucune discussion car le Conseil et le Parlement européen s'accordaient sur les formulations apportées en première lecture par le Parlement. L'amendement 8 visait à la protection des personnes allergiques au gluten. Afin que ces personnes disposent des informations nécessaires, le Parlement a demandé d'ajouter l'origine «végétale» ou «animale» de l'amidon. La directive a été modifiée de telle sorte que l'amidon ou l'amidon modifié doivent toujours être accompagnés d'une indication d'origine lorsque cet ingrédient peut contenir du gluten.
Les négociations sur l'amendement 10 ont été plus difficiles. Le Parlement ne voulait tolérer aucune exception à l'indication des mélanges, lorsque ces ingrédients figurent dans la dénomination de vente ou dans une image sur l'étiquette. Nous nous réjouissons toutefois du compromis, puisqu'il a été ajouté que ces indications sont obligatoires si elles sont déterminantes pour le choix du produit et pour l'information du consommateur, comme par exemple pour la pizza au salami, alors que pour le whisky de malt elles ne doivent pas figurer, puisque la quantité de malt importe peu.
J'aurais en fait terminé si je n'avais pas reçu ce week-end un fax de la Fédération européenne des viticulteurs. C'est pourquoi je dois apporter ici quelques explications puisque cette décision du comité de conciliation est de nouveau mise en rapport avec la dénomination «boisson alcoolisée «. Ce rapport n'existe absolument pas. M. le Commissaire Bangemann a déclaré après le vote en deuxième lecture qu'il était prêt à déposer une proposition spécifique sur l'étiquetage des boissons alcoolisées. Il a ainsi tenu compte du souhait du Parlement et a suivi la voie institutionnelle traditionnelle selon laquelle une directive modifiée dans son essence est de nouveau examinée par le Parlement. Telle est la conséquence de cet amendement, et M. le Commissaire Bangemann a confirmé par écrit dans le cadre de la procédure de conciliation qu'il le fera.
Il n'existe donc aucun lien entre les résultats présentés et ce que la Commission proposera par la suite. Dans l'ensemble, j'estime les résultats satisfaisants pour les consommateurs, les producteurs et pour le Parlement. Je crois que le Conseil peut se montrer content lui aussi.

Whitehead
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail. Mon expérience des procédures de conciliation utilisées au Parlement, semblable à la sienne d'ailleurs, est assez irrégulière. Tantôt, elle permet d'accomplir des progrès, tantôt elle se perd en futilités. Dans ce cas, nous avons accomplis des progrès et je voudrais en remercier M. Schnellhardt qui est depuis longtemps rapporteur de cette directive, mais également M. Imbeni, président du comité de conciliation et tous ceux qui y ont participé. Je rejoins tous les commentaires faits par M. Schnellhardt au sujet de l'importance de l'étiquetage pour les consommateurs. Il est actuellement clair et sans ambiguïtés, ce dont on ne peut que se féliciter. C'est important, en particulier pour les personnes souffrant d'allergies au gluten, qui seront désormais spécifiquement informées de la présence de cet ingrédient dans les denrées alimentaires.
Je voudrais en venir à présent au point sur lequel M. Schnellhardt a conclu, soit la question de l'étiquetage des produits alcoolisés. Le texte original présenté par la Commission faisait référence aux boissons alcoolisées. Nous sommes tous conscients, dans cette Assemblée, des pressions qui pèsent sur la Commission, le Conseil et les membres du Parlement autour de la question des boissons alcoolisées. Elles sont soudain devenues non seulement un produit de consommation comme les autres, mais une formidable expérience culturelle. Ayant dans ma circonscription l'un des plus grands brasseurs du Royaume-Uni, je serai certainement le dernier à m'insurger contre la consommation modérée d'alcool. Je dirai néanmoins que, comme tout autre produit, celui-ci devrait être correctement étiqueté. Il comporte ses dangers et ses risques, comme n'importe quelle autre denrée ou boisson. Dans la position commune adoptée par le Conseil, la section sur les boissons alcoolisées avait mystérieusement disparu; aussi attendions-nous, en deuxième lecture, une proposition du Conseil en la matière. Or il est alors apparu clairement que ce serait plutôt la Commission qui pourrait émettre une proposition. Le commissaire Bangemann a donc écrit le 31 octobre à notre président, M. Collins, disant que la Commission était actuellement en mesure de s'engager à soumettre, aussitôt que possible, une nouvelle proposition de directive sur l'étiquetage des boissons alcoolisées. Où est cette directive? Si je ne m'abuse, le commissaire Monti devrait nous répondre aujourd'hui. Il rendrait un grand service à l'Assemblée en indiquant où en est actuellement cette proposition. Estelle toujours porteuse de l'engagement de la Commission dans son ensemble et quand pouvons-nous espérer la voir? Hormis cet aspect, je recommande chaudement la directive et félicite tous ceux qui ont travaillé à son élaboration, sans oublier ceux qui vont en bénéficier.

Thyssen
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'étiquetage des denrées alimentaires est un instrument utile et il est donc de notre devoir de traiter ce problème avec diligence. C'est un instrument utile parce que, sans entraver le marché intérieur, l'étiquetage permet au consommateur de faire un choix rationnel dans un large éventail de produits. Mais à quoi bon informer le consommateur par le biais d'une étiquette s'il n'en comprend pas les indications pour la simple raison que celle-ci a été rédigée dans une langue qu'il ne maîtrise pas.
En vertu de la directive de 1978 sur l'étiquetage, il suffisait que les informations figurant sur l'étiquette soient rédigées dans une langue compréhensible pour le consommateur. Les deux arrêts Peters rendus entre-temps ont semé le doute et nous ont mis dans une situation difficile d'appréciation au cas par cas. Celui qui a suivi les péripéties judiciaires de l'affaire Peters sait de quoi je parle.
Je me réjouis de ce que nous sommes parvenus à convaincre les autres institutions de la nécessité de fournir de meilleures garanties et de ce que les Etats membres ont désormais explicitement la possibilité d'imposer une ou plusieurs langues.
La directive relative à l'étiquetage, que nous approuverons demain formellement dans sa nouvelle version, unit les principes du marché intérieur à ceux de la protection des consommateurs. Le processus de conciliation a été long, mais le résultat en valait la peine, et je tiens à remercier tous ceux qui ont pris part à cette conciliation pour leur excellente collaboration, en particulier celle du rapporteur M. Schnellhardt, et à les féliciter également du résultat.
En ce qui concerne la dénomination de vente, les progrès sont incontestables. La directive de 1978 était vague et équivoque et partant, difficilement compatible avec les principes du marché intérieur. J'espère néanmoins qu'au moment où la Commission remplit son rôle de gardienne du Traité dans ce dossier, l'esprit de l'arrêt béarnaise continuera à l'habiter.
La description quantitative des ingrédients est un autre exemple d'une information plus équilibrée et remporte mon adhésion. Enfin, je crois qu'il est judicieux que l'étiquetage des produits modifiés génétiquement soit réglementé dans le règlement spécifique relatif aux nouveaux aliments.
Restent les boissons alcoolisées et l'information nutritionnelle. En ce qui concerne cette dernière, un choix devra bientôt être fait. A cet égard, nous devons oser nous demander quelle est son utilité si les consommateurs ne connaissent pas bien la diététique. Il est vrai qu'un consommateur qui se soucie d'une alimentation équilibrée, doit prendre ses responsabilités, mais il doit pour ce faire disposer d'une connaissance suffisante. Selon moi, l'apprentissage en matière d'alimentation est un aspect de la protection des consommateurs qui jusqu'à présent, a été très peu pris en considération. J'aimerais donc demander au commissaire s'il ne pense pas qu'il est temps d'avoir recours plus que par le passé à la compétence de prévention en matière de santé publique, de s'engager à informer les consommateurs au-delà de l'étiquette et de promouvoir une information adéquate des consommateurs en matière d'alimentation.

Eisma
Monsieur le Président, puis-je vous inviter à vous asseoir à ma place pour que vous constatiez que de cet endroit, vous ne pouvez pas voir l'écran lorsque vous avez la parole. J'ai déjà proposé à trois ou quatre reprises d'en placer un à cet endroit, mais il semble que cela ne soit pas possible. Si vous n'en avez pas les moyens, j'en ai un vieux à la maison que je veux bien placer ici.
Je reviens au problème dont nous débattons aujourd'hui et je dois en effet féliciter M. Schnellhardt pour son rapport et le compromis auquel nous sommes parvenus. Il n'était pas chose aisée d'être rapporteur dans un dossier dont le dénouement a duré si longtemps. Il s'agit d'un bon compromis et je pense aussi que l'amélioration de l'étiquetage des denrées alimentaires est la suite logique de notre marché intérieur. S'il n'est pas possible d'harmoniser la composition des denrées alimentaires, on doit à tout le moins pouvoir informer correctement les consommateurs des ingrédients qui les composent. Sur ce point, je pense que le compromis mérite d'être salué. Je ne répéterais pas les trois aspects sur lesquels nous avons, en tant que Parlement, eu gain de cause. Ils ont été largement commentés par les différents intervenants. Comme d'autres l'ont fait, je tiens à insister sur la responsabilité qui incombe désormais à la Commission, et j'invite le commissaire Bangemann, représenté actuellement par son collègue Monti, à tenir la promesse qu'il a faite pendant les travaux préparatoires et la procédure de conciliation, de déposer dans le plus bref délai une nouvelle proposition sur l'étiquetage des boissons alcoolisées. Puis-je demander au commissaire Monti de le confirmer à nouveau dans sa réponse au Parlement?

Le Président
Nous verrons ce que nous pouvons faire au sujet de l'affichage sur les écrans, M. Eisma.

Bébéar
Monsieur le Président, mes chers collègues, depuis 1992 un immense travail a été accompli pour modifier la directive dont nous parlons ce soir. Les tâches remplies par les rapporteurs successifs, que ce soit Mme Langenhagen en première lecture ou M. Schnellhardt, en seconde, doivent être saluées. Elles ont, en effet, permis à notre Parlement de se prononcer à deux reprises.
Nous sommes, au cours de la présente période de session, amenés à voter le projet commun de décision du Parlement et du Conseil, tel qu'approuvé par le comité de conciliation. Personnellement, je suis, avec mon groupe, tout à fait favorable à un vote pour l'adoption de ce texte et le but de mon intervention se situe sur un autre plan.
En marge de cet accord, un compromis politique a subordonné l'approbation finale du projet commun du Parlement européen à la présentation par la Commission d'une nouvelle proposition spécifique sur les boissons alcoolisées. Je me pose donc une question: pourquoi ce lien a-t-il été fait? Pourquoi la délégation du Parlement européen, lors de la réunion de conciliation, s'est-elle faite l'interprète d'une position différente de celle adoptée par le Parlement à l'occasion de deux débats au cours desquels toutes les parties s'étaient exprimées sur le problème de l'étiquetage des boissons alcoolisées, en l'occurrence celui d'octobre 1993, sur le rapport Langenhagen, et celui d'octobre 1995, sur le rapport Schnellhardt?
Nous ne comprenons pas pourquoi la position du Parlement, qui a été votée lors de la période de session plénière d'octobre 1995, est aujourd'hui remise en question pour un nouveau compromis qui, lui, n'est plus l'expression d'une décision du Parlement.
Aucune réponse n'a jusqu'à présent été apportée aux demandes que plusieurs de mes collègues et moi-même avons présentées à ce sujet. Notre Parlement peut-il accepter qu'à ce stade final des discussions soit ajouté un point sur lequel il s'est déjà prononcé et qui a été accepté par les institutions, le Conseil de ministres et la Commission?
Je recommande donc, en même temps que l'adoption du projet commun qui nous est présenté, un refus de nous déjuger et un rejet de toute demande de présentation d'un texte complémentaire.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, aux fins de son adoption définitive, le Parlement examine le projet commun, fruit de la procédure de conciliation relative à la modification de la directive 79/112/CEE en matière d'étiquetage des denrées alimentaires.
Je voudrais avant tout remercier la délégation du Parlement, qui a participé avec beaucoup d'efficacité à la recherche d'un compromis dans le cadre de la procédure de conciliation. Je remercie en particulier M. Schnellhardt, rapporteur, ainsi que M. Collins, président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
La Commission se réjouit de pouvoir accepter le texte actuel de compromis. Cette modification, attendue depuis longtemps, de la directive 79/112/CEE permettra, d'une part, d'améliorer sensiblement l'information destinée aux consommateurs et, d'autre part, de développer la libre circulation des denrées alimentaires dans le marché unique.
La recherche de solutions susceptibles de garantir une information adéquate des consommateurs doit toutefois être poursuivie au-delà de l'accord actuel et je crois que les interventions des parlementaires dans cette discussion ont fourni des pistes intéressantes à ce sujet.
Tout comme le Parlement, la Commission estime nécessaire une solution rapide, dans les plus brefs délais, du problème posé par la liste des ingrédients des boissons alcoolisées.
La Commission avait accepté, lors de l'adoption de la position commune de la part du Conseil, que ce point, qui figurait dans sa proposition initiale, fût détaché du reste pour ne pas compromettre la proposition de modification en tant que telle.
Eu égard à l'impossibilité actuelle de trouver une solution de compromis avec les Etats membres et pour tenir compte de certaines critiques formulées sur la proposition initiale, la Commission s'engage à transmettre au Parlement et au Conseil, dans les meilleurs délais, une nouvelle proposition de directive modifiant la directive 79/112/CEE pour régir les modalités d'étiquetage des ingrédients des boissons alcoolisées.
Enfin, relativement à certaines questions explicites qui ont été formulées, je peux vous confirmer que la Commission devrait adopter sous peu, comme elle l'a annoncé, la nouvelle proposition et la transmission au Parlement et au Conseil aura lieu au début de l'année 1997. Le Parlement aura ainsi la possibilité d'émettre en première lecture son propre avis sur ce thème important.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

«Douane 2000»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0390/96) sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) - (C4-0598/96-95/0087(COD) (Rapporteur: M. von Wogau).

Von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, le présent projet de décision portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté est selon moi un bon compromis. Grâce à une préparation intensive, nous sommes parvenus à un résultat dès la première session du Comité de conciliation, un résultat acceptable pour toutes les parties. Certes, nos exigences n'ont pas toutes été rencontrées, mais nous pouvons être satisfaits. Le but du programme d'action Douane 2000 est avant tout d'atteindre un niveau de sécurité égal à toutes les frontières extérieures de l'Union. Il faut arriver à une plus grande efficacité des procédures et des contrôles douaniers. Ceci est d'une importance primordiale pour le bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, la protection des intérêts financiers de la Communauté constitue un autre objectif essentiel. Le programme prévoit un budget de 50 millions d'écus pour la période allant de 1996 à 2000.
Les propositions d'amendements introduites par le Parlement européen visaient surtout à pousser le plus possible la communautarisation de la collaboration dans le domaine douanier, la qualité des contrôles et l'informatisation des systèmes. L'ouverture des frontières intérieures doit être accompagnée de la protection commune des frontières extérieures. J'ai mis l'accent sur la proposition d'amendement qui concerne le développement du marché intérieur en un véritable marché domestique. La réalisation du marché domestique européen bénéficie de la plus grande priorité. Il gommera toutes les différences existant encore aujourd'hui entre les États membres en de nombreux domaines et qui entravent la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.
Permettez-moi d'évoquer d'autres points du programme d'action que nous avons soutenus. Par exemple, les étoiles européennes sur les uniformes des douaniers, comme on en parle à l'article 2. Ainsi, l'appartenance des douaniers à la Communauté sera reconnaissable par tous. Bien évidemment, la lutte contre la fraude est primordiale. Nous nous sommes prononcés en faveur d'une rapide informatisation des procédures douanières. On pose comme objectif à l'article 8 que le transit communautaire doit être informatisé pour 1998. Dans l'article 9, la Commission s'engage entre autres, en partenariat avec les États membres, à chercher quelles sont les possibilités d'extension des moyens informatiques capables de faciliter les échanges d'informations entre les douaniers et les autorités douanières.
À propos du transit intracommunautaire justement, nous observons un phénomène de grande importance, à savoir que des camions remplis de cigarettes entrent dans la Communauté et puis disparaissent subitement on ne sait où. Certains en tirent de gros bénéfices; d'autres, ceux qui font de la prison pour cela, comme les transporteurs, y accusent de lourdes pertes.
Je voudrais encore soulever un dernier point. Il s'agit du domaine de la formation commune des douaniers, au sujet duquel nous avons fait plusieurs propositions. Cela concerne par exemple la création d'une académie douanière européenne. Au considérant 11, on impose à la Commission d'examiner l'opportunité d'une telle académie. Dans l'une des explications annexées à la proposition, la Commission s'engage à envisager la possibilité d'un échange à long terme d'employés des autorités douanières nationales.
Nous avons encore déposé toute une série d'autres propositions pour améliorer le programme d'action. Les prochains intervenants reviendront certainement dessus. Je voudrais dans cette optique remercier vivement les autres membres de la délégation et en particulier la présidente, Mme Fontaine, ainsi que le co-rapporteur, Mme Wemheuer de la commission du contrôle budgétaire, pour leur précieuse collaboration. Je recommande d'adopter le projet approuvé par le Comité de conciliation.

Wemheuer
Monsieur le Président, chers collègues, M. le Commissaire Monti, il y a un marché intérieur, il y a un tarif douanier européen, et les taxes qui sont prélevées sont des recettes propres à l'Union européenne. Tout ceci est mis ensemble. Et puis il y a 15 administrations nationales différentes qui veillent à ce que l'ensemble fonctionne. Aux yeux de mon groupe, et pas seulement de mon groupe, c'est un anachronisme.
Nous ne sommes toutefois pas aussi loin de la réalité, et nous pensons qu'on peut créer une administration douanière unique. C'est bien évident. Nous avons cependant formulé le voeu que l'ensemble se fortifie encore quelque peu. Nous voulions un programme d'action concret qui montre aux administrations douanières comment mieux collaborer.
Si je prenais tout au pied de la lettre, je ne pourrais pour l'instant recommander, au nom de mon groupe, d'adopter ce programme. Mais je ne prends pas tout au pied de la lettre, et je ne vais pas non plus dans le sens du Conseil, qui ne m'a aucunement encouragée. Je me rallie à l'esprit de la Commission car là, avec nos exigences et nos souhaits, nous avons reçu un soutien énorme, même là où nous ne sommes pas parvenus à nous imposer, en particulier de la part de M. le Commissaire Monti et de la DG XXI.
Cela m'a poussée avant tout, au nom de mon groupe, à recommander l'adoption du compromis atteint. Je crois que, plus encore que ce qui est écrit sur le papier, ce qui est important, c'est ce que nous avons atteint lors de la discussion sur ce programme et lors de la discussion au sein de la commission d'enquête sur le transit communautaire, à savoir attirer l'attention sur un problème et ne pas dire que cela va passer, mais bien changer réellement les mentalités. En ce sens, nous suivrons très attentivement l'application du programme d'action que nous votons maintenant.

Fontaine
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi en tant que co-présidente de la délégation, d'intervenir un instant dans ce débat pour souligner le caractère finalement positif de cette conciliation et je dirais même, à bien des égards, exemplaire.
Ici ou là, je dirais d'ailleurs plus là qu'ici, c'est-à-dire plus au Conseil qu'au Parlement, des voix diffuses s'élèvent parfois pour dénigrer quelque peu la procédure de mise en oeuvre de la codécision décidée dans le traité de Maastricht au motif qu'elle serait trop lourde, trop complexe. Il est exact, et nous sommes tous bien placés pour le savoir, qu'elle est très lourde et très complexe, mais chacun sait que ce sont des défauts auxquels il pourra parfaitement être remédié dans le cadre de la conférence intergouvernementale et il faut bien se garder, pour reprendre l'expression bien connue, de jeter le «bébé avec l'eau du bain».
À l'issue de ces deux premières années d'expérience, l'objectivité oblige à constater les progrès considérables accomplis par le législatif européen. Je regrette seulement que nos concitoyens n'en aient pas suffisamment conscience.
Dans la conciliation qui nous retient aujourd'hui, celle du programme «Douane 2000», les choses n'étaient pas faciles puisque, d'emblée, le Conseil avait substantiellement réduit l'ampleur du programme. La commission compétente au fond, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, ainsi que les commissions saisies pour avis, plus particulièrement celle du contrôle budgétaire, ont travaillé très dur. Elles ont accompli un travail extraordinaire et je souhaiterai féliciter plus particulièrement et très chaleureusement les rapporteurs, Karl von Wogau ainsi que Mme Wemheuer, parce que c'est dans une très large mesure à eux que nous devons le résultat.
Nos priorités étaient inspirées par deux impératifs: un impératif de communautarisation, un impératif de qualité. Ayant ces deux objectifs présents à l'esprit, nous avons pu, sur beaucoup des points que le Parlement européen avait à coeur et que Karl von Wogau vient de rappeler, trouver des compromis acceptables parce que les institutions ont, finalement, accepté de considérer le point de vue de l'autre et de faire les pas nécessaires pour que l'accord puisse être finalisé. Voilà ce que les auteurs de Maastricht avaient à l'esprit quand ils ont créé la codécision. À cet égard - et cela a déjà été souligné - la coopération du commissaire Monti a été très précieuse et je tiens, à mon tour, à l'en remercier. Chacun a réalisé, Monsieur le Commissaire, l'importance de votre contribution et l'importance, notamment, de la déclaration de la Commission sur la mobilité des agents des douanes qui accompagne, fort opportunément, le projet commun de conciliation.
D'une façon plus générale, j'ai le sentiment que la Commission trouve aujourd'hui, dans ces conciliations, le rôle que l'on pouvait en attendre, c'est-à-dire celui d'un médiateur facilitant la voie de la conciliation. Il me reste à souhaiter que lorsqu'ils mettront en oeuvre les actions du programme - et nous y serons très attentifs, comme Mme Wemheuer l'a déclaré avec raison -les États membres aient une conscience plus aiguë du coup de fouet que ces actions donneront à la promotion de l'esprit européen. Je crois vraiment que c'est grâce à des programmes comme Douane 2000 que se forgera, Monsieur le Président, dans l'esprit de nos citoyens, la conscience d'une véritable identité européenne.

Garosci
Monsieur le Président, je peux seulement confirmer ce que notre collègue, Mme Fontaine, a déjà dit à propos du comité de conciliation sur le programme «Douane 2000», au cours duquel le Parlement a trouvé un accord, avec la collaboration précieuse du Commissaire Monti, pour parvenir au résultat le meilleur sur ce projet important.
Le Parlement avait voulu, avant tout, assurer le bon fonctionnement du marché unique, en créant des conditions homogènes aux frontières extérieures, afin de réaliser un véritable marché intérieur, comme aime l'appeler le Commissaire, un marché domestique.
Parmi les autres questions, nous avons rappelé la mobilité des agents des douanes, l'échange d'informations et d'expériences, le port du symbole à douze étoiles européennes sur les uniformes des douaniers, l'identification aisée de la part des utilisateurs finaux, l'amélioration des contrôles, l'informatisation des services - également dans l'objectif de la lutte contre les fraudes - et, enfin, l'amélioration de la formation douanière par l'institution d'une sorte d'académie des douanes.
La délégation du Parlement a concentré sa stratégie sur les points-clés qui avaient été soulevés par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que par la commission du contrôle budgétaire. L'approche du Parlement a été de valoriser au maximum la communautarisation de la coopération douanière ainsi que la qualité des contrôles et, comme je l'ai déjà dit, l'informatisation indispensable des systèmes.
Grâce aussi à l'engagement personnel du Commissaire Monti sur ces thèmes, il a été possible de mettre au point un programme final auquel nous attachons beaucoup d'importance et qui, nous en sommes convaincus, donnera au citoyen européen, déjà aux frontières intérieures du Parlement, la conscience de faire partie d'une grande maison commune.

Monti
Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Députés, le texte de la proposition de décision du Parlement et du Conseil, relative à l'adoption d'un programme d'action pour les douanes de la Communauté - Programme «Douane 2000» - et soumise aujourd'hui à votre examen dans le cadre de la dernière phase de la procédure de codécision, est celui qui a été mis au point au cours de la réunion du Comité de conciliation du 10 octobre. Ce texte commun représente un compromis entre les positions de cette Assemblée et celles du Conseil. Comme tout compromis, il est le point de rencontre de positions parfois divergentes. Aux yeux de la Commission, il constitue un bon compromis, dans la mesure où il représente, dans le même temps, un acte fondateur et un instrument de travail efficace. Je souhaite par conséquent que cette Assemblée puisse l'adopter au cours de cette session et je tiens à féliciter le rapporteur M. von Wogau, ainsi que Mme Wemheuer, de la ténacité et de l'importance de leur travail. Permettez-moi de féliciter aussi Mme Fontaine qui, avec grande efficacité - son efficacité bien connue - a coprésidé le Comité de conciliation.
J'ai dit qu'il s'agissait d'un acte fondateur. Il l'est dans la mesure où il traduit en une décision juridique un engagement ferme de renforcer dans un cadre communautaire la coopération entre les administrations douanières des Etats membres et entre celles-ci et la Commission, aux fins de construire une douane capable de garantir une défense efficace des intérêts financiers de l'Union et de fournir aux opérateurs du commerce international un service de qualité comparable en n'importe quel point du territoire douanier de la Communauté. Atteindre cet objectif, suppose le dépassement de la simple harmonisation réglementaire, déjà réalisée avec l'adoption du code douanier communautaire, pour obtenir un rapprochement des méthodes de travail et parvenir à un niveau homogène de qualité dans la mise en oeuvre des procédures et des contrôles douaniers.
J'ai aussi dit qu'il s'agissait d'un instrument de travail efficace. Il l'est, je crois, dans la mesure où il fournit le cadre communautaire juridique, financier et d'organisation indispensable pour poursuivre cette action au service de la meilleure gestion possible du marché unique.
Dans cet esprit, la Commission voudrait faire du programme «Douane 2000»un instrument privilégié, pour procéder à une réforme efficace du transit qu'elle entend, comme vous le savez, entreprendre prochainement.
Le texte qui est soumis à votre examen contient différentes améliorations souhaitées par le Parlement européen. J'en cite quatre fondamentales: la reconnaissance de la nécessité de perfectionner le marché unique afin de réaliser, en perspective, un véritable - je ne peux qu'utiliser l'expression originale, M. von Wogau - Heimatmarkt ; le désir que soit porté sur l'uniforme le symbole à douze étoiles de la Communauté; la nécessité de définir au niveau communautaire des critères communs pour guider l'intervention des services douaniers et, enfin, l'engagement net des Etats membres de mettre à la disposition du programme les moyens financiers pour sa réalisation, et en particulier d'achever l'informatisation du transit en 1998 au plus tard.
De son côté, la Commission se préoccupera de tirer le meilleur avantage de la base juridique et financière qui est mise à sa disposition, en vue de la réalisation des objectifs que la décision commune du Parlement et du Conseil lui assignent.
La déclaration que la Commission a inscrit dans le procès verbal de la décision - déclaration visant à favoriser le développement des échanges de fonctionnaires à long terme - en est le premier exemple. Les rapports d'évaluation, qui vous seront adressés, vous permettront de juger de la réalité de cet engagement.
Pour finir, merci pour les paroles aimables qui ont été exprimées à l'égard de la Commission. Je souligne avec plaisir qu'il s'agit d'un moment important pour les contenus du marché unique, pour l'identité du marché unique et, comme on l'a souligné, pour la bonne preuve de mécanismes institutionnels, complexes certes mais qui ont montré, s'ils sont bien gérés, qu'ils peuvent donner de bons résultats.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Statut constitutionnel des partis politiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0342/96) de M. Tsatsos, au nom de la commission institutionnelle, sur le statut constitutionnel des partis politiques européens.

Tsatsos
Monsieur le Président, tout pouvoir politique exige légitimation et contrôle. C'est là un préalable et un impératif de la démocratie. Mais si l'exercice du pouvoir est un monopole de l'Etat national, un organe inédit de pouvoir s'est constitué lors du processus d'unification européenne: l'Union européenne.
Or, ni la légitimation ni le contrôle du nouveau pouvoir européen ne peuvent être l'oeuvre des citoyens européens pris isolément. C'est avant tout par le biais des partis politiques que les citoyens interviennent efficacement. Ce sont ces partis qui constituent les formes d'organisation appropriées pour forger la volonté politique et faire passer cette volonté dans les institutions. Les partis nationaux sont et demeurent les principaux moyens de légitimation et de contrôle des représentants des Etats membres au sein des institutions de l'Union. Dans le même temps, le système politique européen nécessite aussi l'existence de partis européens. Il sont indispensables au processus même d'intégration, à la légitimation des institutions de l'Union et à la transparence de la pratique politique.
Historiquement, l'article 138 A du Traité constitue le point de départ puisqu'il consacre les partis européens en institution de l'Union et en facteur déterminant pour l'évolution ultérieure de l'intégration européenne qui fait reposer celle-ci sur la confiance des citoyens européens. Certes, il existe déjà des partis européens. Mais ils en sont à leur premier stade d'évolution et possèdent plutôt le caractère de confédérations au sommet. L'avenir fera apparaître de nouvelles formes d'organisation des partis qui seront en mesure de s'adapter aux mutations politiques. Il s'agit donc d'une institution en cours d'évolution.
Notre débat intervient à une époque où le crédit des partis et plus généralement de la politique est contesté. Mais cette contestation est, tout compte fait, contestation de la démocratie elle-même. Le moment est venu de réagir, et c'est à quoi vise mon rapport. Il ambitionne de marquer une deuxième grande étape sur la voie ouverte par les rédacteurs de l'article 138 A. Cet article demande à être mieux concrétisé. Il serait d'un grand intérêt, au plan de la crédibilité et de la garantie du droit, que cette concrétisation se fonde sur deux actes juridiques annexés à l'article en question, concernant l'adoption d'un règlement-cadre sur le statut juridique, les droits et les devoirs des partis politiques européens, et d'un règlement correspondant sur leur financement.
J'aborderai séparément ces deux questions.
Tout d'abord, au plan institutionnel, ce qui est fondamental pour la compréhension des actes juridiques que réclame mon rapport, c'est leur caractère de cadre conceptuel - et j'insiste sur le mot «cadre».
Ensuite, la proposition de résolution énonce les critères minimaux auxquels doit satisfaire une organisation politique pour pouvoir s'acquitter de la mission prescrite à l'article 138 A et prétendre ainsi au statut de parti politique européen.
Ces précisions conceptuelles ne visent pas une définition figée de ce qu'est le parti, justement pour que la réalité qui prévaut actuellement ne gêne pas les évolutions futures. La clarification que nous appelons sert la garantie du droit et la transparence. C'est pourquoi la proposition de résolution stipule que, par ses objectifs, l'organisation politique doit être active dans plusieurs Etats membres, qu'elle doit participer au Parlement européen et qu'elle doit être plus qu'une simple organisation de soutien d'un groupe parlementaire mais constituer une institution politique autonome qui agit aussi auprès des citoyens, de la société civile.
La proposition de résolution se réfère aux droits des citoyens européens. Cela ne doit pas prêter à malentendu. Le droit des partis à l'égalité de traitement n'est pas, somme toute, un droit des partis en tant que tels mais, implicitement, un droit des citoyens européens. Ce sont eux qui doivent avoir le droit de jouer leur rôle au sein des partis politiques dans des conditions d'égalité.
Enfin, la proposition de résolution se réfère aux devoirs des partis. Cela ne doit pas non plus nous surprendre. Quand, par exemple, nous exigeons des partis qu'ils aient un programme et un statut auxquels les citoyens ont accès, et surtout, qu'ils soient organisés démocratiquement, nous ne faisons que garantir les droits politiques des citoyens.
J'en viens maintenant à la question brûlante du financement des partis politiques européens. L'octroi de ressources aux partis par les groupes parlementaires est une procédure qui doit cesser. Un tel appui financier n'est licite que pour les activités des partis directement liées au Parlement et au groupe parlementaire, mais il est dénué de base juridique lorsqu'il concerne d'autres activités.
C'est pourquoi le projet de résolution énonce aussi à l'intention du législateur de l'Union l'exigence du Parlement qu'il y ait un règlement respectant les principes suivants: base juridique claire; transparence totale de toutes les sources de financement; système de financement ne décourageant pas la fondation de nouveaux partis; enfin, instauration de critères équitables.
Naturellement, la résolution que je propose ne constitue pas le règlement à venir. Elle se contente de fixer des orientations, de cerner des préoccupations, de tracer un cadre et d'insister sur le rôle que doit revendiquer le Parlement. Le regard tourné vers les évolutions futures mais sans préjuger de celles-ci, se fondant sur l'expérience acquise à ce jour, le Parlement européen doit défendre une politique visant à développer l'institution du parti politique européen, malgré les nombreuses attaques dont celle-ci est l'objet.
Nous souhaitons que la Conférence intergouvernementale fasse sienne nos idées et nos propositions. Nous recherchons le dialogue avec la Commission européenne sur les prochaines initiatives, et cela indépendamment des décisions de la CIG. La voie de l'édification de partis politiques européens doit rester ouverte. Quiconque s'y refuse sera responsable devant l'Histoire. Il serait aujourd'hui malavisé de présumer ce que décidera la CIG. Nous autres, en tant que membres du Parlement européen, nous avons le devoir historique de prescrire, par délégation de nos peuples, ce qui est nécessaire à la démocratie. C'est ce devoir historique qu'invoque mon rapport.

De Giovanni
Monsieur le Président, le rapport de M. Tsatsos est un rapport important qui coïncide avec une conjoncture difficile, comme le rappelait le rapporteur lui-même: une conjoncture caractérisée par une crise du rapport entre les Institutions européennes et les citoyens. Il est donc juste de faire un effort pour construire les médiations politiques de ce rapport à renouveler. A ce propos, la fonction des partis politiques européens peut naturellement constituer un élément très important de cette médiation et être aussi un élément concret de citoyenneté.
Naturellement, personne ne pense à la possibilité de construire les partis du haut et ceux qui ont quelques connaissances en histoire savent combien difficile et compliquée a été la naissance des partis. Il est dès lors évident que les partis politiques européens ne naîtront vraiment que lorsqu'il y aura une société civile européenne; il est cependant très important de procéder dès à présent à la définition d'un cadre constitutionnel pour les partis européens, de leur rôle, de leurs fonctions. Le rapport, M. Tsatsos vient de le rappeler, demande un règlementcadre sur la position juridique des partis politiques européens ainsi qu'un règlement sur leurs conditions financières, en les reliant à une application possible de fonction de l'article 138 A du traité qui constitue certainement une base optimale, même s'il conviendra de l'approfondir à l'avenir.
Je voudrais faire une observation finale sur le financement des partis, thème fondamental sur lequel le rapporteur s'est également arrêté et dont le rapport déclare à juste titre la nécessité. Nous savons aussi que ce thème est très difficile et qu'il suscite une certaine hostilité dans l'opinion publique. Nous devons toutefois l'aborder précisément parce qu'il existe un coût de la démocratie et qu'il existe un coût de la politique.
Le véritable problème est en fait celui de la transparence et de la publicité, et non pas celui de la renonciation; car, en cas de renonciation, nous nous exposerions à une crise de la démocratie. Je crois que le rapport de M. Tsatsos s'efforce de répondre positivement à ce problème.

Martens
Monsieur le Président, mes chers collègues, cela fait juste cinq ans jour pour jour, que le Conseil européen a pris à Maastricht la décision de reconnaître les partis politiques européens. Mais depuis lors, rien n'a été fait, si ce n'est le rapport de M. Tsatsos, pour lequel je le félicite sincèrement, et quelques tentatives des responsables des partis politiques européens en fonction actuellement. Aucune initiative n'a été prise. La Commission et le Conseil sont restés muets en dépit de la volonté politique; du moins, je reste convaincu que le 9 décembre 1991, s'exprimait une volonté politique claire - j'ai pu le constater - chez les chefs d'Etat et de gouvernement qui s'étaient réunis à l'époque à Maastricht.
Comme d'autres chefs de groupes parlementaires, j'ai reçu aujourd'hui l'avis juridique de ce Parlement et il en ressort que nous ne pouvons prendre aucune résolution législative sur la reconnaissance des partis politiques européens, si ce n'est sur la base de l'article 235 A du Traité européen et cela suppose l'unanimité au sein du Conseil des Ministres. Aucune compétence précise n'a été attribuée à ce Parlement, à l'Union européenne pour réglementer le statut constitutionnel des partis politiques européens.
En outre, de nombreuses objections se sont exprimées et ce projet suscite la méfiance. Il nous faudrait d'énormes moyens pour mener les campagnes politiques au niveau des partis politiques européens. Là n'est pas notre objectif! Nous ne demandons aucun financement supplémentaire. Les partis politiques actuels dépendent dans une trop large mesure des groupes parlementaires. C'est une situation malsaine. Ce que nous demandons aujourd'hui c'est un système de financement transparent, pas des moyens accrus, mais un système de financement public transparent avec une comptabilité à livre ouvert et un système de contrôle.
M. Tsatsos a dit très clairement dans son rapport: nous devons opérer une distinction entre les groupes parlementaires au sein de ce Parlement et les partis politiques européens. Ils ont chacun leur rôle à jouer. Les partis politiques européens ont un rôle à jouer au sein de la société, un rôle d'information. Ils doivent organiser une discussion publique. Ils doivent avant tout organiser la formation politique au niveau européen dans notre société. Pour pouvoir remplir cette mission constitutionnelle, les partis politiques européens doivent en effet satisfaire à quelques critères fondamentaux, lesquels ont été énumérés par M. Tsatsos: ils doivent posséder un statut organisationnel et présenter un programme politique de base qui soit accessible aux citoyens européens. Ils doivent respecter les principes fondamentaux du Traité européen que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'Etat de droit. Leur processus interne de décision politique doit se dérouler de manière démocratique et doit être accessible à tous les citoyens de l'Union européenne désireux d'y exprimer leur volonté politique. C'est pourquoi le groupe parlementaire PPE défend âprement la possibilité d'adhésion individuelle et nous avons déposé un amendement dans ce sens. Mais nous sommes également d'avis qu'au sein de ces partis politiques européens, la majorité est une nécessité dans le processus décisionnel. Le Parti populaire européen réunit d'ores et déjà ces deux conditions. J'ai introduit ces deux éléments, à savoir l'adhésion individuelle mais également les décisions à la majorité, dans le processus interne de décision politique.
J'aimerais donc revenir sur quelques décisions. Il me semble, après avoir lu cet après-midi l'avis juridique - bien que datant du 27 novembre, je l'ai reçu cet après-midi - que je suis plus que jamais convaincu que l'article 138 A du Traité doit être complété d'un deuxième alinéa, comme l'a proposé M. Tsatsos, et comme l'ont suggéré certains gouvernements en précisant à cette occasion que la résolution législative peut être prise par codécision. Je pense que nous ne nous en sortirons pas si nous devons procéder de la manière préconisée au paragraphe 2 de la résolution. J'en suis de plus en plus convaincu. Si nous voulons véritablement faire des progrès, nous devrons oeuvrer dans le sens des décisions de la Conférence intergouvernementale à Amsterdam. En ce qui concerne le groupe auquel j'appartiens, je prendrai les initiatives nécessaires pour convaincre les responsables gouvernementaux qui font partie de notre famille politique, de procéder à cet ajout, sans quoi nous n'obtiendrons aucun résultat. Mais le mérite de M. Tsatsos a été de rouvrir le débat après cinq ans et de l'avoir engagé dans la bonne voie.

Vieira
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Tsatsos sur le statut constitutionnel des partis politiques européens n'a pas l'approbation de mon groupe, comme nous l'avons dit devant la commission institutionnelle. Au plan politique, les causes de désaccord relèvent surtout du principe qui veut qu'il est essentiel ne pas diluer ni amoindrir la responsabilité des États membres dans la construction de l'Europe. Les députés au Parlement européen sont les représentants de chacun des pays de l'Union européenne et adhèrent dans cette institution aux groupes politiques avec lesquels ils ont le plus d'affinité de parti. Ces groupes vont fonctionnant en tant que partis politiques à l'échelon européen et il leur a même été possible d'accueillir des députés régionaux, dont certains ont été élus par des partis régionaux eux-aussi.
Il n'existe aucune base juridique permettant d'établir un statut constitutionnel des partis politiques européens, dont l'existence et l'intervention pourrait éventuellement créer de fortes tensions et malaises dans les pays communautaires, voire des difficultés insurmontables au plan constitutionnel.
La pratique adoptée au Parlement européen depuis plusieurs années, tout en demandant de nettes améliorations à de nombreux égards, nous semble bien plus souhaitable et ne suscite pas de grandes controverses. D'ailleurs la participation des députés de différents pays dans ces groupes politiques au Parlement européen se fait dans une grande liberté d'opinion, chacun ayant bien souvent le loisir d'exprimer un point de vue contraire à celui de la majorité du groupe, ce que ne permettraient que difficilement la structure et la pratique d'un parti politique européen, sans doute bien plus soucieux de rigueur et de fidélité à l'intégrité et à la formalité de ses principes et disciplines politiques.
Une proximité accrue s'établit plus aisément entre citoyens élus et électeurs - une cause importante pour ce Parlement - si les candidats émanent d'un parti national ou régional plutôt que d'un parti politique européen. Une autre raison importante de désaccord touche à la question, qu'aborde également le rapport Tsatsos, des financements communautaires qui doivent être, certes, transparents, et non pas discriminatoires. De surcroît, pour recevoir ces subventions, obliger les députés, qui sont les représentants élus de leurs pays, même s'ils le sont par un parti exclusivement national, à se regrouper d'une manière qui ne respecterait pas les causes pour lesquelles ils ont été élus, constitue une violence et contre-sens que jamais l'Europe, pionnière de la défense de la démocratie, ne devra ou ne devrait défendre. Elle s'en repentirait certainement tôt ou tard.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens avant tout à rendre hommage à mon collègue, M. Tsatsos, non seulement pour le sérieux avec lequel il a rédigé son rapport, mais au moins tout autant pour l'ouverture avec laquelle il a explicité les arguments et les amendements de ses collègues, membres de la commission. Le groupe parlementaire auquel j'appartiens approuvera la proposition de résolution pour deux motifs. Tout d'abord, nous pensons qu'il est bon pour les partis politiques européens d'acquérir un statut constitutionnel plus solide que ce n'était le cas jusqu'à présent, et que ce statut soit ancré profondément dans le Traité. Ensuite, nous pensons qu'il est plus que souhaitable que le financement de ces partis politiques avec des moyens communautaires dispose d'une base juridique claire et incontestable. Pour être bien clair, je tiens à préciser d'emblée que le groupe ELDR n'est pas partisan d'une augmentation des subsides mais défend davantage les idées d'ouverture, de transparence et de sécurité juridique.
Pour finir, j'attire l'attention de l'assemblée sur les trois amendements que nous avons à nouveau déposés et je demande à l'Assemblée d'y marquer son adhésion. Le premier amendement concerne l'équilibre, qui nous semble nécessaire, entre subsides et fonds propres. Le deuxième, qui a été consigné par les collègues d'autres groupes parlementaires, a trait aux adhésions individuelles et le dernier porte sur la nécessité, d'une part, d'approuver un régime électoral uniforme basé sur la représentation proportionnelle, et, d'autre part, d'élaborer un statut uniforme de tous les parlementaires européens. En conclusion, j'espère que le rapport Tsatsos sera le terrain de culture d'une vie politique européenne florissante.

Puerta
Monsieur le Président, il existe dans mon groupe des divergences d'opinion sur ce rapport qui seront exprimées aujourd'hui en plénière.
Notre groupe est l'émanation d'une internationale à racine idéologique, il ne dépend pas d'un parti européen déjà constitué, c'est un compromis programmatique et politique à gauche et c'est un groupe confédéral où sont pleinement respectées les décisions des partis nationaux et leur capacité à transmettre leur opinion à la plénière. Tenant compte de toutes ces données, je vais exprimer ici l'opinion de ceux qui sont en faveur de l'opportunité d'inclure la mise en oeuvre de l'article 138 A dans la conférence intergouvernementale.
Si nous croyons qu'il existe une société européenne, qu'il existe des institutions démocratiques européennes, qu'il existe un tissu démocratique et voulons que la citoyenneté possède une valeur constitutionnelle dans le cadre où nous travaillons, qu'il existe une expression au sein d'un Parlement européen, il semble raisonnable de reconnaître l'existence des partis politiques européens déjà constitués et de ceux voulant exister. Ceci bien entendu dans l'égalité des chances en sachant que, dans tous les cas, la structure de la volonté politique européenne, par l'intermédiaire de ses partis, est complémentaire de l'organisation de cette volonté politique au sein des partis nationaux et des États membres. C'est pourquoi nous sommes d'accord pour que la conférence intergouvernementale traite de la question et qu'il y ait des instruments juridiques de l'Union européenne sur ce point: le règlement cadre dont il a déjà été question pour donner valeur constitutionnelle et juridique aux partis politiques européens et un règlement pour assurer la transparence et le contrôle du financement.
Le rapport de M. Tsatsos est tellement flexible qu'il en arrive même à reconnaître explicitement que ces partis politiques européens - de quelque manière qu'ils soient créés et tenant compte du caractère multinational de la forme qu'ils estiment appropriée - peuvent s'opposer à ce qu'il y ait des programmes et des actions de dimension européenne. En conséquence, c'est un énoncé que nous devons approuver en ce moment si important de la construction politique européenne où les citoyens doivent exprimer leur avis, participer et pouvoir former leur volonté politique dans la dimension européenne.

Voggenhuber
Monsieur le Président! Il est de tradition dans cette Assemblée de remercier et de féliciter le rapporteur. Cette culture est très belle. Cependant, il est difficile d'exprimer également un compliment personnel à un rapporteur pour un rapport particulier. C'est ce que je voudrais faire ici. Je m'attendais à un rapport de technocrate sur le statut et le financement des partis, et je trouve un rapport qui se situe dans un contexte de débat constitutionnel et qui pose la question essentielle, à savoir celle de la souveraineté de l'intégration européenne, de la citoyenneté et, partant, de la légitimation de cette intégration européenne. Je considère ceci comme une préoccupation centrale. Ce Parlement revient enfin au discours constitutionnel. Voilà la raison de mon compliment. Voilà pourquoi nous sommes d'accord.
Les Verts voient dans un processus constituant au sein de l'UE le plus grand défi politique, et nous déplorons vivement que la conférence des chefs d'État et de gouvernements ne prenne aucune initiative. Je répète ici une observation qui a déjà été faite: nous estimons nécessaire d'arriver à une modification du Traité et de ne pas rester en-dehors de la conférence des chefs d'État et de gouvernements parce que ce rapport renferme une ambition profondément constitutionnelle.
Une autre observation - elle a aussi déjà été formulée - concerne la question des adhésions individuelles. Puisque l'intégration européenne est justement pour l'instant soumise à l'influence d'une part de la renationalisation, et d'autre part de l'affirmation d'une technocratie supranationale, l'adhésion individuelle est un signe essentiel de la formation d'une telle citoyenneté européenne. Je pense aussi que les adhésions en-dehors de l'UE sont possibles parce que l'Europe dépasse l'UE et parce que nous devons faire part de notre invitation au reste de l'Europe. À part cela, nous sommes très reconnaissants envers le rapporteur, et je lui réitère mon compliment. Je me félicite de ce que ce rapport ouvre le dialogue après des années de tâtonnements et de statu quo dans le débat constitutionnel.

Saint-Pierre
Monsieur le Président, mes chers collègues, il n'existe pas de démocratie sans partis politiques. À ce jour, malgré l'article 138A du traité, les partis n'existent réellement qu'à l'échelon des États membres. Au plan européen ou international, ce ne sont que des confédérations de partis nationaux. La seule exception, qui est d'ailleurs de nature totalement différente, réside dans les groupes au Parlement européen. Mais ceux-ci ne réunissent que des élus. Un vide existait donc au niveau de l'Union. Le très bon rapport de M. Tsatsos sur le statut constitutionnel des partis politiques européens le comble parfaitement.
Il est temps, en effet, d'avoir des partis politiques européens, reconnus comme tels par les citoyens et les institutions. Ils généreront une plus grande clarté des débats et une plus grande transparence dans le financement de la vie politique. Il faudra cependant veiller à ne pas imposer des limites trop contraignantes avec le nombre de nationalités nécessaires pour la constitution d'un tel parti, au risque de casser une certaine dynamique.
Mais pour que cette construction démocratique soit parfaite, il convient de la compléter sur trois points. Premièrement, notre Assemblée doit adopter un statut de parlementaire. Deuxièmement, il faut instituer le système électoral uniforme que le Parlement a adopté depuis 1993. Troisièmement, il faut permettre les adhésions individuelles aux partis européens, si l'on ne veut pas que le système d'agglomérat de partis nationaux subsiste. C'est seulement en adoptant ces mesures que l'Union connaîtra une vie politique démocratique, digne de l'Europe et de ses habitants.

Berthu
Monsieur le Président, la proposition visant à établir un statut des partis politiques européens nous paraît dépourvue à la fois de base légale et de justification quant au fond. C'est la position que nous avons défendue en commission institutionnelle et nous remercions le rapporteur d'avoir bien voulu citer nos arguments dans le corps de son rapport.
En ce qui concerne la base légale de ce projet, nous ne la voyons ni dans l'article 138 A du traité qui, à l'évidence, n'avait pas l'intention d'instituer des partis «spécialisés» dans les affaires européennes, ni dans l'article 142 qui fonde seulement le droit de notre Assemblée à organiser ses travaux, ni dans l'article 235 qui, évidemment, ne pourrait en aucun cas servir à une révision du traité.
Faut-il modifier cette situation à l'occasion de la Conférence intergouvernementale ou à un autre moment? Nous pensons que non. La question est de savoir, en effet, comment peut se former une volonté politique au niveau européen. Le rapporteur semble préférer l'expression directe de 380 millions de citoyens dans le cadre, sinon d'un Etat européen, du moins d'une entité de nature «constitutionnelle», pour reprendre un mot utilisé dans le rapport à plusieurs reprises, de manière un peu provocatrice certes, mais heureusement sans aucun impact juridique.
Nous pensons, au contraire, qu'il n'existe pas de peuple européen. Pour ne pas sombrer dans la confusion et pour éviter des méthodes de gouvernement non démocratiques, la vie politique en Europe doit donc d'abord s'organiser au sein des cercles nationaux, ces derniers participant ensuite au fonctionnement des institutions européennes par le biais de leurs représentants.
C'est pourquoi nous jugeons inopportun de modifier le traité pour établir un statut des partis politiques européens et plus encore, pour financer ces partis artificiels sur des fonds communautaires.

Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, la démocratie repose sur l'assentiment quotidien des citoyens. La démocratie s'organise en particulier dans la formation de la volonté politique par les partis. Ce modèle de politique axé sur l'Europe s'est développé dans tous les États membres de l'UE. Cependant, peu de vraies structures de partis européens sont apparues. De quoi parlons-nous aujourd'hui? Tout d'abord, l'UE ressemble à des montagnes russes: d'un côté elle va vers le haut, c'est ce qu'indiquent les nombreuses demandes d'adhésion, et de l'autre vers le bas, comme on le voit à travers la croissance des tendances nationalistes. Les partis européens doivent répondre par une politique européenne originale, et pas seulement au plus petit dénominateur national. L'ensemble, à savoir les partis européens, doit être plus qu'une simple somme d'éléments. Ensuite, le droit de vote aux élections européennes existe depuis 1994, et celui aux élections communales depuis 1995. C'est sur ces bases de la citoyenneté que nous devons bâtir.
Voici ma question: qu'en est-il par exemple des candidatures de ressortissants grecs, espagnols, portugais ou italiens aux élections régionales en Allemagne? Et voici la réponse: cela laisse encore souvent à désirer. Je demande encore: comment fonctionne l'adhésion à un parti européen si François, membre du PS, part de Lille et vient s'installer en Allemagne? Adhère-t-il automatiquement au SPD? La réponse est: normalement non, cela n'est pas prévu dans les statuts. Je dis ceci consciemment en faisant notre autocritique. Nous, les sociaux-démocrates, nous devons bouger. Les démocrates-chrétiens, les libéraux et les verts aussi. Nous devons nous ouvrir à l'extérieur et faire sauter les structures surannées, car les partis européens ne se feront pas d'eux-mêmes. Ils ne naîtront que si nous le voulons et si nous présentons un programme. Le rapport de notre ami Dimitris Tsatsos représente pour cela une excellente base.

Ephremidis
Monsieur le Président, l'honorable rapporteur et les autres intervenants ont invoqué:
premièrement, l'article 138, qualifié peu ou prou d'historique; selon nous, il s'agit d'un article au libellé flou - et intentionnellement flou, pour masquer des arrière-pensées; -deuxièmement, la conjoncture actuelle qui veut que l'on débatte de cette question en pleine crise des partis. Se pose alors la question: la crise des partis est-elle due au manque de partis européens ou au fait que ceux-ci se trouvent pris et impliqués dans les gros intérêts économiques, qu'ils sont régis par ces intérêts et à leur service? Le temps de parole imparti ne permet pas d'approfondir cette question.Il est un troisième point que je tiens à préciser, Monsieur le Président: ce rapport dont l'analyse est émaillée de brillantes formules en matière de constitution, démocratie, libéralisation, multiplie les obligations et les interdits concernant la fondation, le fonctionnement des partis, les conditions qu'ils doivent remplir. Autant de nouvelles contraintes qui compliqueraient plutôt qu'elles ne faciliteraient leur fondation selon la volonté librement exprimée des citoyens. Et puis il y a le point suspect relatif au financement dont ils bénéficieront. Examinez la composition actuelle du Parlement et celle qu'il avait à la législature précédente: vous constaterez que ce sont deux groupes ou deux partis qui monopoliseraient le financement au détriment des autres dont les effectifs sont plus réduits.
Monsieur le Président, pour ces raisons et bien d'autres que je n'ai pas le temps d'exposer, nous ne voterons pas le rapport. Je le déclare avec regret, car M. Tsatsos est un éminent professeur d'université et spécialiste de droit constitutionnel, et c'est un ami cher. Mais plus qu'à l'amitié, je dois à la vérité de dire que ce rapport et ses visées plus lointaines ne servent pas ce dossier et l'intérêt des peuples, surtout s'il est question de convertir en majorités les décisions de ces partis et d'imposer l'arbitraire de certaines majorités.

Schörling
Monsieur le Président, la proposition grecque émise lors de la Conférence intergouvernementale demande que l'article 138a soit complété et que l'on intègre au Traité de l'Union une disposition-cadre sur le statut juridique des partis politiques européens, ainsi qu'une disposition sur leur financement. M. Tsatsos a argumenté en faveur de cette demande, qu'il a formulée très clairement dans son rapport. Malheureusement, plusieurs de mes collègues du groupe des Verts et moi-même ne voyons aucune raison objective pour réformer le Traité sur ce point. La Conférence des présidents, lors de laquelle, si j'ai bien compris, la question a été soulevée, n'a pas estimé non plus qu'il était nécessaire de modifier les règles actuelles.
Si, dans l'avenir, les citoyens d'Europe parviennent à se trouver une identité forte et se reconnaissent en tant que peuple, la création de partis politiques européens sera une exigence légitime. Mais il faudra que cette exigence émane du peuple; les partis politiques doivent naître de la base, d'une volonté populaire et de nulle autre instance. Telle n'est pas la situation aujourd'hui, mais nous avons une coopération entre les partis au sein de l'Europe, comme c'est le cas, par exemple, au sein de notre confédération écologiste. L'article 137 part aussi du principe que les membres du Parlement européen représentent leurs pays respectifs. Dans cette logique, Monsieur le Président, on ne saurait attribuer une aide financière provenant du budget de l'UE, ni aux partis politiques nationaux, ni à des partis européens.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je crois que notre Assemblée doit être reconnaissante à M. Tsatsos d'avoir réussi dans un exercice fort difficile et d'avoir su, avec grande habilité, mener à bonne fin un problème si épineux, aux nombreux points en suspens. Il a su, en particulier, concilier les exigences, ou mieux les attentes, de ceux qui considèrent les partis européens comme une sorte de forum européen de partis nationaux, et d'autres - comme moi qui milite dans un parti qui se veut transnational - qui croient que le parti européen, en tant que tel, doit fondamentalement être quelque chose de distinct et d'autonome par rapport à la nécessité - tout à fait respectable - que les positions des partis nationaux soient harmonisées et coordonnées.
Je trouve la tentative de M. Tsatsos intéressante; nous verrons quels en seront les développements lors de la Conférence intergouvernementale. Nous sommes évidemment favorables aux possibilités d'adhésion directe, tandis que, pour ce qui est du financement, je rends hommage à M. Tsatsos pour avoir su ne pas se prononcer avec décision s'il faut ou non un financement, et pour s'être borné à décrire un cadre juridique. Dans ce cadre, notre groupe demande qu'aux partis soient fournis des services et non pas de l'argent, d'autant plus que la législation de certains pays membres interdit ce type de financement.

Barton
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, M. Tsatsos, notamment pour la manière dont il a su intégrer les suggestions de ses collègues députés des différents partis.
Il est certain qu'en matière de politique, les divergences sont importantes, ce qui est tout naturel dans une démocratie. En revanche j'espère que nous pourrons trouver un accord sur le processus et le cadre dans lequel ces politiques peuvent être ouvertement décidées. L'un des orateurs a d'ailleurs qualifié le rapport de M. Tsatsos de petit miracle à cet égard, remarque à laquelle je souscris.
Le risque existe toujours, en démocratie, qu'une situation qui se poursuit pendant un certain temps soit considérée par les gens comme un fait accompli. Dans les démocraties bien établies, il n'est pas rare que les décisions soient de plus en plus éloignées de la base et deviennent la propriété d'une élite politique. Plus le domaine dans lequel les décisions doivent être prises est vaste, plus il est facile de tomber dans ce travers de l'éloignement. Aux niveaux local et international, la démocratie n'a aucun sens si elle n'est pas accomplie à l'échelle européenne, le défi final étant, je présume, de l'atteindre au niveau mondial.
Les partis politiques sont à ma connaissance le seul canal permettant d'établir cette liaison, ce pont entre le citoyen et la décision qui doit être prise.
Je recommande donc ce rapport qui a notamment le mérite de ne pas être tombé dans le piège de favoriser les partis existants. Il serait très aisé pour les députés de favoriser le statu quo. Or, il est plus salutaire pour la démocratie d'encourager le développement de nouveaux mouvements politiques, au cas où nous serions incapables de représenter les aspirations des citoyens.
Enfin, je ne serais pas étonné qu'il faille du temps à certains pour comprendre et mettre en oeuvre les principes établis dans ce rapport, mais je ne doute pas qu'ils le feront. Ces principes serviront également de référence pour tous ceux qui, de par le monde, souhaitent s'engager sur la longue voie de la démocratie.

Eriksson
Monsieur le Président, ce rapport soulève une question qui n'entre absolument pas dans les compétences formelles de ce parlement. L'existence des partis politiques et leur organisation ne doivent pas être régies d'en haut. Les partis ne sont ni des prolongations, ni des annexes des organes d'état. Les partis sont créés et animés par nos concitoyens. La question de savoir s'il faut créer des partis par-delà les frontières ne concerne pas le Parlement, mais est entièrement soumise à la volonté des membres des partis.
En attendant, l'idée même de constituer des partis européens est pour le moins singulière. D'une part, les partis nationaux, qu'ils soient conservateurs/libéraux ou socialistes, sont si différents d'un pays à l'autre, que la base sur laquelle pourrait s'appuyer une organisation commune fait pour l'instant défaut. D'autre part, tel que les choses se présentent actuellement, il s'agirait d'un pas en arrière au regard du développement de la démocratie. Il faudrait nécessairement mettre en place une instance destinée à chapeauter les partis nationaux qui, aujourd'hui, sont libres. Cela reviendrait à retirer du pouvoir à la base populaire, ce que nous ne pouvons accepter.

Rothley
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier M. Tsatsos pour son excellent rapport. C'est vrai que la formation de partis européens est d'une grande importance constitutionnelle pour l'Union européenne et pour la démocratie dans l'Union européenne. Aucune démocratie ne peut vivre sans opposition vivace, aucune démocratie ne peut vivre sans alternatives politiques, aucune démocratie ne peut vivre sans médias. Tout ceci est valable pour la démocratie européenne. Il n'y a pas de démocratie européenne sans partis européens, sans communication européenne. C'est totalement inimaginable.
C'est pour cela que poser la question des partis politiques en Europe équivaut à poser la question du rôle du Parlement européen. En l'absence des conditions d'une démocratie vivante, les droits du Parlement européen doivent rester limités. D'ailleurs, cher M. Berthu, ces conditions d'une démocratie européenne n'impliquent pas que nous ayons une nation européenne. Les Belges sont-ils une nation, les Suisses sont-ils une nation, les Espagnols sont-ils une nation? La Belgique, la Suisse et l'Espagne ne sont-elles pas des démocraties? Bien sûr que si, elles le sont et elles peuvent l'être!
Évidemment, les règles politiques ne peuvent remplacer la volonté politique des partis. Qui empêche donc encore les partis de continuer sur cette voie? Qui les en empêche? J'ai souvent l'impression qu'on doit les prendre par la main. Les dispositions juridiques ne nous aideront pas si cette volonté politique de créer une démocratie européenne n'est pas présente.
Une communauté qui veut se présenter comme Union européenne doit prendre conscience de son identité. Ce n'était pas le cas jusqu'ici, et je pense que l'excellent rapport de M. Tsatsos représente un premier pas dans cette voie.

Fayot
Monsieur le Président, en tant que représentant élu d'un parti national, je suis engagé dans le travail du parti des socialistes européens parce que je suis d'avis que la vie parlementaire a besoin de l'espace politique européen comme le poisson a besoin d'eau.
Je ne sens pas l'existence d'un parti européen comme contradictoire avec l'existence d'un parti national, et je considère l'existence d'un parti européen comme le prolongement nécessaire des partis nationaux pour les questions européennes. C'est pour cette raison que je salue le rapport de notre collègue Tsatsos comme un acte politique important en vue de la conférence intergouvernementale.
Le problème, Monsieur le Président, c'est évidemment la façon d'articuler les partis européens. Je pense que l'articulation entre groupes parlementaires au Parlement européen et partis européens est assez facile à faire. Nous voulons de la transparence dans les relations entre les groupes parlementaires et les partis européens, aussi bien dans la structure décisionnelle que dans les structures financières, et je suis d'accord avec M. Martens pour dire que les partis européens ne veulent pas de financement supplémentaire. Ils veulent simplement plus de transparence.
Là où commence le problème, c'est au niveau de l'articulation entre les appareils de partis et les citoyens. En ce moment, les partis européens sont des appareils essentiellement. Ils ont des structures, et je voudrais d'ailleurs m'inscrire en faux contre les dires de M. Martens, qui prétend que depuis 1992, rien ne se serait passé! Le parti des socialistes européens s'est donné des statuts, a fait une union de partis, un parti de socialistes européens. Je suis d'accord aussi avec M. Rothley pour dire que rien n'empêche les partis européens, ou les partis nationaux, de continuer d'oeuvrer de leur propre initiative sur le plan de la conscience européenne.
Dans mon parti, le parti socialiste luxembourgeois, nous donnons automatiquement à tout socialiste non luxembourgeois - je donne cet exemple parce que je pense que c'est intéressant, Monsieur le Président - qui vient au Luxembourg, le droit d'être membre du parti socialiste, sans frais, sans cotisation supplémentaire. C'est un droit que nous offrons et je pense que l'on peut prendre beaucoup d'initiatives de ce genre dans les partis nationaux pour développer la conscience européenne. Notre collègue, Axel Schäfer a donné d'autres exemples.
Je pense donc que le rapport Tsatsos est un rapport essentiel pour la suite de l'évolution des partis européens que nous voulons de toute notre force.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition de résolution du Parlement fait ressortir l'importance des partis politiques européens, qui doivent se développer sous l'impulsion des forces politiques européennes et trouver leur propre place institutionnelle dans le Traité. Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Tsatsos.
La Commission soutient avec grande conviction l'approche flexible du Parlement et désire souligner le rôle institutionnel que les partis politiques européens sont appelés à jouer dans le contexte démocratique européen.
Il ne peut y avoir de démocratie sans système de partis. La construction d'un véritable espace politique européen n'est possible que si elle est accompagnée d'un système de partis européen, complémentaire du système de partis national, capable de permettre le développement d'une citoyenneté européenne complémentaire de la citoyenneté nationale.
Dans une communauté de droit, telle que l'Union européenne, le moment est venu de se demander comment définir les partis européens, quelles fonctions leur attribuer, quel type de reconnaissance juridique leur accorder, comment définir leurs droits et leurs sphères d'activité politique possibles, comment résoudre la question délicate de leur financement.
La valeur constitutionnelle des partis politiques doit sans aucun doute être reconnue et développée. Le droit à la libre constitution, leur liberté d'action politique générale - auxquelles se réfère la résolution - doivent être réaffirmés comme principes constitutionnels fondamentaux dans le contexte constitutionnel européen. Les partis politiques européens peuvent contribuer de manière décisive à l'élaboration d'un projet politique et démocratique en Europe et peuvent aider les Institutions européennes à relever les défis que poseront les thématiques européennes, et surtout la dimension géographique de l'Europe de demain.
C'est pour cela que l'apport et les décisions qui seront prises par les Etats membres lors de la Conférence intergouvernementale sont fondamentaux et c'est très opportunément que le Parlement lui-même se réfère aux propositions présentées à la Conférence intergouvernementale. En particulier, la question du financement des partis politiques reste fondamentale. Il est absolument nécessaire d'élaborer des mécanismes permettant un financement des partis clair, transparent, soumis à des contrôles efficaces et permettant, dans le même temps, aux partis politiques de contribuer à la formation d'une conscience européenne et d'exprimer la volonté politique des citoyens européens. Dans le climat actuel, caractérisé - différentes interventions l'ont souligné - par une perte de confiance croissante des citoyens à l'égard de la politique, le renforcement de la mission des partis politiques européens, déjà prévu par le Traité sur l'Union européenne, est fondamental. Il ne s'agit pas de choisir entre un modèle de partis national et un autre modèle européen, entre la défense de l'identité politique nationale et une ouverture européenne, mais de trouver des modèles de coexistence permettant à l'Europe politique de se développer dans le respect des principes fondamentaux et de la subsidiarité.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Participation au système institutionnel
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0338/96) de M. Herzog, au nom de la commission institutionnelle sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au système institutionnel de l'Union européenne.

Herzog
Monsieur le Président, chers collègues, la participation des citoyens et des acteurs sociaux au système institutionnel européen est aujourd'hui très faible. Nous voulons la développer largement. Participer, c'est quelque chose de plus qu'être représenté, c'est pouvoir débattre des choix politiques, être consulté, pouvoir intervenir par soi-même.
Certes, un pas important vers la démocratisation a été accompli avec l'émergence du Parlement européen élu au suffrage universel et disposant d'un pouvoir de codécision. Mais c'est très loin de suffire, comme le démontre la perte de confiance des citoyens envers l'Union, et même la perte du sens de la construction européenne. S'il appartient à chaque nation de redéfinir une perspective d'espoir, l'Union doit les y aider en faisant elle-même des pas significatifs vers des finalités sociales partagées, un projet de développement commun, des solidarités fraternelles. C'est cela qui motiverait la participation et, en retour, celle-ci contribuerait à réaliser ces liens et ces projets.
Le rapport propose à cet effet la délibération publique des politiques de l'Union à l'initiative du Parlement européen, qui, réunissant les dirigeants, les élus et les acteurs sociaux, les mettrait en situation de discussion commune. Il demande que les institutions européennes s'engagent à travailler à l'élaboration des droits sociaux avec les acteurs de la société civile, à expliciter des objectifs clairs pour l'emploi, à mettre en cohérence les politiques économiques et financières avec ces objectifs, en se dotant des outils de régulation et de coopération nécessaires, afin que la compétition ne signifie pas la ruine des modèles sociaux.
Le Parlement européen et les acteurs sociaux devraient disposer de pouvoirs consultatifs forts dans l'union économique et monétaire, alors qu'ils en sont aujourd'hui exclus. Je pense même qu'une codécision entre Parlement et Conseil sur nombre de choix relatifs à l'union monétaire serait nécessaire. Mais nous n'en sommes pas là.
Une proposition essentielle du rapport consiste à réunir une session spéciale annuelle du Parlement européen, précédée d'une conférence avec les représentants du Comité économique et social et du Comité des régions, pour débattre des choix de politique économique. L'information, la consultation et l'initiative des citoyens sur les enjeux européens doivent entrer dans la vie quotidienne. Chacun doit pouvoir juger par lui-même en disposant d'une pluralité de sources et en se concertant avec les autres. Pour cela, il faut pouvoir avoir accès à un service d'information d'intérêt général le plus décentralisé possible. Je propose d'établir à cet effet une coresponsabilité des États et de l'Union.
Une priorité absolue est l'évaluation des politiques de l'Union. Comment ne pas voir que nous, députés, tout comme les citoyens que nous représentons, sommes placés dans une immense dépendance vis-à-vis des systèmes d'expertise. Ceux-ci sont aujourd'hui totalement monopolisés par les pouvoirs exécutifs. Mon rapport propose que les élus disposent du pouvoir d'instruire l'évaluation en coresponsabilité avec la Commission, en faisant appel notamment au Comité économique et social, au Comité des régions et aux comités sectoriels. Le rapport confie à ceux-ci un rôle majeur de relais et d'animation de la consultation des citoyens, des collectivités territoriales et des acteurs sociaux dans leurs lieux de travail et de vie.
J'avance plusieurs propositions pour rapprocher les élus des citoyens et développer fortement les pouvoirs des syndicats et des associations, sans lesquels il n'y aurait pas de démocratie communautaire. Nous pouvons aujourd'hui franchir un pas dans la direction d'une union politique qui repose sur un véritable pouvoir commun des Européens. L'Union ne sera jamais forte si elle demeure un condominium d'États, même si le Conseil vote à la majorité.
Largement préparé avec des acteurs de la société civile, ce rapport a bénéficié de discussions nombreuses et vives au sein de la commission institutionnelle. Je remercie les collègues, comme je les remercie d'avoir proposé de négocier les termes et les choix de la résolution dans un esprit positif. Beaucoup de collègues, attachés au pouvoir de la représentation, craignaient un excès de consultations, à l'encontre de la faculté de décision. Beaucoup de collègues craignent tout ce qui pourrait compromettre la réalisation de l'union monétaire. Il est vrai que, personnellement, je suis partisan de faire dépendre le passage à l'euro de la mise en oeuvre de nouveaux choix de politique économique et de la formation d'un pouvoir économique commun. Mais ceci ne fait pas l'objet de ce rapport qui, par contre, s'engage, je le répète, dans la voie de la délibération des choix de politique économique.
Enfin, ceux qui s'en tiennent strictement à la souveraineté nationale, et, d'un autre côté, ceux qui ont une conception essentiellement supraétatique du pouvoir fédéral ont pu être troublés par mes propositions. Ma perspective est une fédération, non par un pouvoir exercé par-dessus les peuples, mais par un lien direct fort entre ceux-ci et les institutions communes. Sans compromettre l'essentiel, j'ai fait deux concessions importantes pour parvenir à un large accord. J'abrège puisque le temps m'est compté. Mes collègues s'y retrouveront. Je n'ai pas fait référence aux acteurs nationaux et je n'ai pas insisté pour l'inscription au traité de toutes mes propositions.
Chacun mesurera pour autant l'importance des engagements politiques que prendrait le Parlement européen s'il adoptait ce texte, engagement qui relève de sa propre volonté, à commencer par la conférence annuelle. C'est en effet une nouvelle voie que nous pouvons ouvrir. C'est une main tendue à nos concitoyens. Leur participation directe à la vie de l'Union est une oeuvre de longue haleine. Elle trouve là, je pense, un stimulant devenu absolument urgent.

Dury
Monsieur le Président, Philippe Herzog ne parle jamais haut et fort mais ses idées sont, en général, décapantes et on peut dire qu'à la commission institutionnelle, il a quelque peu secoué le cocotier. Cela dit, l'esprit constructif manifesté par Philippe Herzog dans les discussions que nous avons eues avec lui nous amène à dire que son rapport est excellent et nous espérons que, demain, la résolution sera votée à une très large majorité.
»Le citoyen est au coeur du projet européen». En évoquant ce principe, il faut éviter deux écueils. Le premier est celui de l'alibi. Il est vrai que lorsque l'on dit qu'il faut consulter les citoyens, faire participer les citoyens, on le fait aussi souvent pour avaliser le recul de l'idée européenne et le recul des idées que nous avançons, nous, ici, au Parlement européen. Le deuxième écueil est celui de la panacée. Ce n'est pas parce qu'on a consulté les citoyens, qu'on a demandé leur avis, que l'on a un bon projet européen. Je crois que Philippe Herzog a évité ces deux écueils. La politique consiste aussi à proposer aux citoyens un vrai projet et nous l'avions fait avec le projet d'union sociale et d'union politique.
Par ailleurs, nous défendons non seulement l'information, la consultation, la concertation et l'évaluation, mais aussi l'idée de faire vivre cette démocratie en permettant aux vraies forces européennes d'émerger. Je veux dire, parler de vrais syndicats européens qui, au coeur du dialogue social, ne seraient pas seulement une façade, un pouvoir résiduel, mais de véritables acteurs de la vie économique et sociale de l'Europe. Je veux parler aussi des associations européenne. Il est temps d'avoir un cadre juridique pour convaincre les acteurs de la citoyenneté européenne.
Nous avions, Johanna Maij-Weggen et moi-même, ouvert cette possibilité en organisant des auditions publiques. Nous avons également réalisé que ces auditions publiques et les démarches proposées par Philippe Herzog n'auront de sens que si nous avons en face de nous de vraies associations européennes, dont nous pouvons soutenir l'existence en les écoutant, en dialoguant, en partageant avec eux nos débats.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le rapport Herzog sur le rôle accru que les citoyens et les acteurs sociaux auraient à jouer dans le travail de l'Union européenne, tombe à point nommé alors que la présidence irlandaise a esquissé les contours du nouveau Traité. Nous en discuterons plus largement mercredi. Dans ce projet de traité, il est également indiqué que l'Union doit donner une réponse plus appropriée aux questions des citoyens et doit également faire preuve de l'ouverture et de la transparence nécessaires. En outre, ces citoyens doivent pouvoir jouer un rôle dans l'Union européenne, non seulement par le biais du Parlement européen mais également par le biais de leurs organisations sociales. Chez les chrétiens démocrates que je représente, nous appelons cela l'importance d'une société civile , en tant que ciment de la société. Et c'est à juste titre que le rapport Herzog souligne que l'Union européenne a trop mis l'accent au cours des dernières années sur le marché intérieur, sur la politique économique et monétaire au détriment de l'emploi et des aspects sociaux. A cet égard, je tiens à souligner le rapport rédigé par madame Dury et moi-même, dans lequel nous avons également attiré l'attention sur ce point, et dans ce contexte, il est réjouissant de constater que la présidence irlandaise a déposé pas moins de soixante propositions afin d'ancrer plus profondément dans le Traité cette politique sociale et cette politique de l'emploi.
Le rapport de M. Herzog contient par ailleurs trois propositions dont je voudrais m'entretenir brièvement. En premier lieu, l'idée de donner au dialogue social une place plus solide dans le travail des institutions. Ce qu'il propose en réalité c'est d'organiser annuellement, à date fixe, un débat sur la politique socio-économique, mais axée principalement sur la politique sociale et sur l'emploi. Et ce débat devrait avoir le même poids que les débats sur l'agriculture et les débats budgétaires que nous tenons annuellement. Et ce débat devrait être mené préalablement avec les organisations sociales, par exemple avec le Comité économique et social et d'autres acteurs sociaux. Nous pensons qu'il s'agit d'une bonne idée et je tiens à souligner, comme l'a d'ailleurs fait madame Dury, qu'une procédure analogue a été suivie préalablement au rapport sur la Conférence intergouvernementale. Et à l'époque, nous nous sommes entretenus avec de nombreuses organisations sociales.
Une deuxième idée mérite d'être citée ici. Souvent, nos débats reposent sur des positions idéologiques et sur des différences idéologiques. Il serait préférable de fonder nos débats sur une base neutre en organisant par exemple des évaluations plus correctes de la politique européenne, ce qui est possible par le biais de ce qu'on appelle un conseil scientifique pour la politique gouvernementale. Nous connaissons cela aussi aux Pays-Bas et je peux vous dire que cela renforce souvent, sur le plan du contenu, les fondements des débats politiques qui suivent.
Une troisième idée qu'il avance est celle de développer un statut européen pour les associations de citoyens au niveau européen. Je souhaite sincèrement adhérer à cette idée. Elle est très proche des projets et idées de M. Tsatsos.
Le rapport Herzog est devenu un rapport important. A l'origine, nous avions énormément d'objections à son encontre, mais grâce notamment à l'esprit de coopération de M. Herzog et aux nombreux amendements de compromis que nous avons pu réaliser, le groupe auquel j'appartiens soutient entièrement ce rapport. Il s'agit d'un travail considérable et j'ose espérer qu'il aura une suite favorable.

Spaak
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Herzog, qui a montré à la fois une grande détermination à garder à son texte la cohésion nécessaire et une tout aussi grande ouverture aux amendements des autres groupes.
Le texte initial a suscité un certain nombre d'interrogations. En ce qui concerne le chapitre social, il est apparu que deux précautions s'imposaient. La première est, selon le rapporteur, de rééquilibrer, dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale, une politique européenne qui peut paraître trop centrée sur le monétaire. Je dis «peut» paraître parce qu'il me semble qu'il est donné trop peu d'importance aux politiques des fonds structurels, sans parler de la mise en oeuvre du Livre blanc, dont on connaît le sort qui lui a été réservé par les différents États.
La deuxième précaution demeure de ne pas bercer les Européens de vaines promesses sur les possibilités de créer des emplois au niveau européen. Cette politique reste de la compétence des États, rappelons-le, même si l'Europe possède une responsabilité d'information et de coopération.
Dans le même sens, il nous a paru important de bien séparer les actions de sensibilisation à mener par le Parlement européen et les parlements nationaux, sans confondre les genres. L'information est évidemment importante, mais les sphères de compétence doivent rester bien définies et je pense que c'est l'une des conditions à respecter afin que les relations entre les deux institutions restent harmonieuses.
Nous avons aussi été attentifs à ne pas charger le Traité par une série d'obligations. Vous en avez tenu compte, Monsieur Herzog. Le principe de l'organisation d'une conférence annuelle, destinée à faire le point sur la situation économique et celle de l'emploi, relève de la volonté du Parlement européen et je ne doute pas qu'il se trouve une majorité de ses membres attachés à une telle évaluation.
Nous sommes d'accord sur l'amendement de compromis, au paragraphe 33. Vous préférez une formule plus souple à celle des procédures uniformes que nous avions retenue. Vous ajoutez à votre texte l'idée d'un statut commun du député européen. Nous retirons l'amendement 11 sur le paragraphe 23.
Je vous remercie encore, Monsieur Herzog, des discussions très intéressantes que nous avons eues et je souhaite bonne chance à votre rapport.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la construction de l'Europe des citoyens étant l'un de nos objectifs fondamentaux, le rapport de M. Herzog sur la participation des citoyens et des interlocuteurs sociaux au système institutionnel de l'Union européenne constitue sans le moindre doute une importante contribution en faveur de cet objectif.
S'il est vrai que les causes de la crise de crédibilité dont souffre notre système démocratique sont diverses, nous considérons que, parmi celles-ci, se distingue le fait que des pouvoirs excessifs aient été concentrés dans les institutions de gouvernement et les experts au détriment des interlocuteurs représentatifs de la société civile. La construction de l'Union européenne s'est faite sans la participation active des citoyens et il faut rapidement redresser la situation si nous ne voulons pas courir le risque d'échouer dans nos objectifs.
Le document que présente aujourd'hui M. Herzog, au nom de la commission institutionnelle, est un rapport qui ne s'abrite pas derrière de grandes déclarations de principe sur la participation, bien au contraire, il formule un profond changement conceptuel en l'accompagnant de propositions concrètes.
Le rapporteur a eu l'heureuse initiative de centrer son rapport sur la délibération publique des politiques de l'Union européenne en s'appuyant sur deux instruments: l'accès de tous à une information de qualité et l'organisation de consultations. La délibération concernant les options politiques est un droit fondamental, mais aujourd'hui l'exercice de ce droit est, en pratique, extrêmement difficile. La proposition du rapport tendant à institutionnaliser une conférence annuelle sur les politiques européennes au cours d'un dialogue public des députés et des pouvoirs exécutifs avec la représentation des interlocuteurs sociaux contribuerait à pallier cette carence.
Quant à l'information, il est important que le rapporteur ait attiré l'attention sur la principale dimension, à savoir l'évaluation des politiques. M. Herzog pose de façon pertinente également la question de la consultation en proposant que le comité des régions et le comité économique et social soient chargés d'en faire la promotion sur le terrain, et ce, en renforçant le rôle de ces institutions.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que l'approbation de ce rapport impliquera un pas très important dans le processus de construction de l'Europe des citoyens, raison pour laquelle notre groupe l'appuie et émettra, en conséquence, un vote favorable.

Schörling
Monsieur le Président, les Verts approuvent dans une large mesure le rapport de M. Herzog sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux à l'Union, au système institutionnel et à la Conférence intergouvernementale. J'estime méritoire la tentative faite par M. Herzog pour structurer les problèmes en tenant compte du manque d'ouverture et de transparence. En revanche, nous aurions aimé trouver dans le rapport une formulation plus claire, s'agissant de la façon dont les citoyens pourraient participer et dont on pourrait les consulter sur le développement de l'Union, par exemple sur des questions comme celle du passage à un système plus marqué par la supranationalité, celle d'Europol, etc. Comment les citoyens peuvent-ils s'impliquer sur ces sujets? L'un des meilleurs instruments dont nous disposions, outre le dialogue avec les citoyens, consiste à leur donner un réel pouvoir d'influence par le biais des référendums. Je m'étonne qu'il n'y ait pas été fait allusion.
Je suis totalement opposée à l'idée, contenue dans cette proposition, d'améliorer l'information sur l'intégration européenne par le biais de conventions passées entre les médias, la communauté et les États membres. Les médias doivent rester libres de toute entrave, convention ou d'accord quelconque, faute de quoi ils perdent leur crédibilité.
Je voudrais également dire, Monsieur le Président, que je suis, moi aussi, terriblement déçue par la proposition de révision du Traité qui nous a été soumise, et qui ne contient rien sur les principes d'ouverture et de transparence vis-à-vis de l'opinion publique. La direction prise est totalement erronée, et j'espère que le rapport de M. Herzog pourra y apporter quelque changement.

Barros Moura
Monsieur le Président, cette excellente proposition de résolution de notre collègue, M. Herzog, a le mérite de susciter le débat sur les modalités concrètes de participation des citoyens, des organisations et des acteurs sociaux au processus de construction européenne. C'est là une grande qualité. Cependant, j'estime que le rapport est plus encore louable pour affirmer que les objectifs et les cibles de ce processus de construction européenne doivent être partagés par la société et que cette entreprise doit bénéficier de la complicité des citoyens et des diverses organisations sociales.
Un tel propos est plus qu'une critique: il revient à préconiser que l'on écarte d'urgence la méthode appliquée jusqu'à maintenant et qui consiste à faire l'Europe en créant des situations de fait, les fameuses solidarités de fait, moyennant le consensus d'une avant-garde éclairée, activiste et engagée, oeuvrant à l'internationalisation de l'économie, de la société et du pouvoir politique. Cette méthode a produit d'excellents résultats, d'où le degré élevé d'intégration qui est aujourd'hui le nôtre.
Cependant, la crise que connaît actuellement le processus d'intégration montre que cette méthode est épuisée. Les propositions de M. Herzog visent donc, à l'échelon de l'Union européenne, à répondre à la crise de la politique et de la représentativité dont souffrent les systèmes démocratiques pour différentes raisons. Dans le cas de l'Union européenne, la crise est accentuée par l'énorme distance qui sépare l'Union des citoyens, d'où l'importance - sans mettre en cause la primauté du suffrage populaire que je voudrais ici souligner - de conjuguer le renforcement de la démocratie représentative avec la démocratie participative pour combler le déficit démocratique.
Il importe d'articuler les niveaux de participation européen, national et régional, de démocratiser vigoureusement les institutions européennes de participation comme le Comité économique et social, et de promouvoir la participation des partenaires sociaux, je dis bien: des partenaires sociaux, à l'échelon national, pour pallier à l'absence de liaison effective avec la base d'organisations de rang européen comme le CES. C'est pour ces mêmes raisons que l'on doit encourager la participation des associations sociales et des ONG non syndicales.
L'un des points où l'influence du contrôle et de l'évaluation des citoyens et des ONG doit être la plus tangible est la définition des grandes orientations macro-économiques, dont les citoyens ne ressentent que les conséquences sociales, si souvent négatives. C'est pour cette raison précisément, que ce débat n'est pas pour moi un débat portant essentiellement sur la forme. Ce doit être un débat touchant la teneur des politiques économiques et sociales européennes. Pour améliorer la participation des citoyens, il importe que ceux-ci s'identifient avec la politique qui doit être profondément modifiée pour satisfaire les besoins et les aspirations fondamentales des citoyens.

Rack
Monsieur le Président, le Parlement européen, ou plutôt sa commission institutionnelle, a procédé à des auditions de citoyens dans le cadre de la préparation de la conférence des chefs de gouvernements. Mesdames Dury et Maij-Weggen ont déjà dit que nous devrions le faire plus souvent, car nous avons besoin des citoyens pour continuer la construction européenne, et l'Europe a beaucoup à offrir aux citoyens.
Les auditions ont apporté beaucoup, je l'ai déjà dit. Ce que les citoyens ont apporté à Bruxelles était très facile à consigner dans les rapports Dury/Maij-Weggen et à faire figurer ensuite dans les consultations de la conférence des chefs de gouvernements. C'est pourquoi cette idée d'intégrer plus profondément les participants au processus européen est quelque chose de très positif. Les auditions ont également prouvé que les points faibles de cette projection existent bel et bien. Elles nous ont d'abord montré que ce sont surtout ceux qui sont déjà les mieux représentés qui profitent de l'occasion de venir à Bruxelles pour ces auditions. La base même ne reçoit dans beaucoup de cas pas aussi souvent la parole que nous le souhaiterions. D'autre part, les manifestations organisées par les institutions à Bruxelles sont pompeuses et peu attrayantes. Mais il y a déjà de toute manière beaucoup d'institutions. Une grande partie de ce qui a été proposé dans ce rapport en ressort ainsi affaibli.
Dans ce contexte, je voudrais faire deux propositions. La première a été évoquée par la commission de la politique régionale, c'est-à-dire que nous devons tenir l'église au milieu du village, respecter la subsidiarité et garantir les compétences là d'où elles relèvent. La deuxième est celle de la commission de la culture, à savoir d'intéresser les citoyens là où ils seront le plus vite confrontés au thème de l'Europe, donc dans les écoles et les centres de formation.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission félicite vivement le rapporteur M. Herzog ainsi que la commission institutionnelle de l'excellent travail accompli, qui a porté au centre du débat politique la question très importante de la participation active des citoyens et des acteurs sociaux à la construction européenne. L'accent mis par le Parlement sur le rôle de la société civile dans le développement d'une véritable conscience européenne est pleinement partagé par la Commission. Le processus d'intégration communautaire a désormais un demi-siècle et dans ce demi-siècle il a permis à nos pays de réaliser de formidables progrès économiques et sociaux.
Cependant, force est de constater qu'en ce moment l'opinion publique européenne est atteinte d'une crise de confiance latente, généralisée, envers tout ce qui est institutionnel. L'Europe doit alors se rapprocher des citoyens: un véritable projet démocratique passe à travers l'implication directe des citoyens dans l'ensemble des politiques de l'Union et se fonde sur le développement d'un contrôle démocratique dont le Parlement européen est le détenteur naturel.
En effet, les mécanismes de contrôle et d'évaluation des politiques européennes - qui doivent certainement être renforcés - existent déjà et trouvent leur expression maximale dans le rapport de confiance existant entre la Commission et le Parlement. Le développement d'un espace politique européen nécessite une meilleure information des citoyens, une plus grande transparence des Institutions, un dialogue social plus approfondi.
L'un des principaux problèmes de la société européenne est - nous le savons bien - la préoccupation concernant l'avenir de notre modèle social. La Commission estime que seul un dialogue approfondi entre tous les acteurs sociaux, tant au niveau européen qu'au niveau national et local, permettra de trouver les solutions dont nous avons besoin. Le dialogue social, même sectoriel et local, constitue du reste l'idée fondamentale du pacte de confiance pour l'emploi du Président Santer et de la Commission.
En outre, la Commission est pleinement consciente de l'importance d'étendre le dialogue avec la société civile. Je voudrais rappeler que des actions d'information récemment engagées par le Parlement européen et par la Commission, inscrites dans le programme PRINCE - les actions «Citoyens d'Europe», »Construisons l'Europe ensemble» et l'action d'information «Monnaie unique» - veulent, par le biais de la diffusion de l'information, favoriser précisément une prise de conscience générale et concrète des possibilités offertes, des progrès accomplis et actuellement en cours en Europe.
Pour rapprocher les citoyens de l'Europe, cette dernière doit aborder les thématiques proches des citoyens, celles qui leur tiennent à coeur, mais pour éviter que ces citoyens n'aient la sensation de subir l'Europe, il faut, pour construire une Europe des citoyens et avec les citoyens, favoriser la participation politique et sociale par tous les moyens dont nous disposons.
La conclusion de la Conférence intergouvernementale, l'introduction de la monnaie unique, les possibilités offertes par le marché unique, la perspective de l'élargissement: tels sont les défis que nous devons relever et qui exigent le consensus et la participation des citoyens, parfaitement conscients de l'enjeu, informés, sujets actifs de la construction européenne.
Je vous remercie de votre attention et je félicite encore une fois le rapporteur.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20 h 15)

