Explications de vote
Explications de vote orales
Czesław Adam Siekierski
- (PL) Monsieur le Président, plusieurs controverses entourent la production et la consommation de tabac. Nous devons prendre conscience du fait que la production de tabac dans l'Union européenne n'a aucun impact sur la consommation de produits à base de tabac par nos concitoyens. Si nous devions limiter ou cesser la production de tabac en Europe, ceci n'entraînerait pas de diminution du nombre de cigarettes fumées. Du tabac importé serait utilisé. Je soutiens pleinement le développement d'un programme d'information public pour faire connaître les dangers du tabagisme, et ces programmes devraient être financés par les fabricants de cigarettes et les producteurs de tabac.
Zuzana Roithová
- (CS) J'approuve les campagnes d'information consacrées aux effets néfastes du tabac et la résolution du Parlement européen sur un plan à long terme pour financer ces campagnes à hauteur de 80 millions d'euros déduits des subventions accordées aux producteurs de tabac. Cela permettra d'éviter de surcharger le budget de l'Union européenne. Bien que la production de tabac en Europe soit marginale, 4 % à peine de la production mondiale, nous sommes le premier importateur mondial de tabac brut. Pour la majeure partie de nos besoins, nous devons compter sur l'offre de pays tiers dans lesquels le tabac est produit localement dans des conditions moins strictement réglementées que celles qui s'appliquent à la production du tabac européen. Je m'oppose pourtant au subventionnement de la production de tabac en Europe, et pas seulement pour une question de principe: je pense que l'argent public consacré à ce secteur pourrait être utilisé plus efficacement dans d'autres domaines.
Katerina Batzeli
- (EL) Monsieur le Président, nous, le groupe PASOK du Parlement européen, avons voté en faveur du rapport de M. Berlato. Nous pensons qu'il faut continuer à informer la population des questions relatives au tabac et aux produits du tabac.
Il devrait y avoir une politique semblable autofinancée pour informer le public des questions de santé liées à d'autres produits comme la viande et les graisses.
En outre, dans des régions comme la Grèce où la production de tabac a chuté considérablement, nous ne voyons pas pourquoi les subventions ne pourraient pas être maintenues dans leur forme actuelle jusqu'en 2013.
James Nicholson
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à présenter mes excuses à cette Assemblée; en tant que rapporteur fictif, je n'ai pas pu être présent hier parce que mon vol était en retard. Je vous prie de m'en excuser.
Monsieur le Président, le processus de paix en Irlande du Nord a déjà fait couler beaucoup d'encre, et voici encore un rapport à caractère non législatif. La question qui se pose est la suivante: ce programme a-t-il eu des effets positifs? Je n'en doute pas. Il a permis à de nombreux petits groupes d'Irlande du Nord, et notamment à des organisations de femmes, de se lancer et de faire du bien dans leurs régions.
Ce programme a-t-il réparti ses avantages de façon équitable? La réponse est non. Au début, PEACE I n'était clairement pas équitable; PEACE II était déjà mieux, et j'espère constater de nouveaux progrès dans PEACE III. Les communautés unionistes ne reçoivent pas la part qu'elles méritent. Nous devons veiller plus attentivement à ce que les organismes transfrontaliers respectent l'équilibre de la région. Ces organismes n'ont aucune raison d'être s'ils ne le font pas. Un exemple criant de cette disparité est celui d'ICBAN, un organisme transfrontalier qui, à mon sens, ne devrait plus recevoir de financement tant qu'il n'a pas rectifié sa position.
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage aux nombreuses personnes qui, depuis le début du programme PEACE, ont consacré leur temps à travailler à titre bénévole pour le bien de tous, et je suis certain que l'Irlande du Nord va progresser et prospérer. Ses habitants ne méritent rien de moins, et je mets en garde contre les forces funestes qui rôdent encore dans la région.
Hubert Pirker
- (DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport pour deux raisons principales: premièrement parce que ce rapport exige clairement que les États membres mettent enfin en œuvre la stratégie de Lisbonne et donc les mesures nécessaires en matière de politique pour l'emploi, et deuxièmement, parce qu'il exige que les États membres instaurent enfin des systèmes efficaces et abordables pour la garde des enfants. Il s'agit d'une condition importante pour concilier le travail et la vie de famille. Cette mesure est particulièrement importante pour les mères célibataires, car elle permet de créer de l'emploi et donc de lutter contre la pauvreté. Des stratégies positives sont donc nécessaires pour mettre en pratique les politiques appropriées en matière d'emploi.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, l'emploi est révélateur des progrès que nous accomplissons. Il est toutefois difficile de ne pas constater certaines carences dans le domaine de la cohésion sociale et territoriale. Dans l'Union européenne, considérée comme une région riche, il reste encore 80 millions de personnes, soit 16 % de tous les citoyens européens, qui vivent dans la pauvreté ou au bord de la pauvreté. De nombreux emplois sont de piètre qualité, et aucune aide n'est disponible pour aider les jeunes à trouver un emploi, pour prolonger la vie active de nombreux travailleurs expérimentés ou pour employer les personnes handicapées. Nous devons garder à l'esprit que les régions les plus touchées sont celles qui sont le plus en retard en termes de développement. Un chômage élevé, un faible taux d'emploi des personnes âgées ou handicapées, un taux élevé de personnes au chômage pendant plus de 12 mois, des difficultés plus importantes pour les femmes que pour les hommes sur le marché du travail: ce ne sont là que quelques-uns des problèmes auxquels ces régions sont confrontées.
En Pologne, ces problèmes se présentent dans la région du "Mur oriental". La situation de la République tchèque mérite d'être soulignée: ce pays a fait de la diminution des obstacles à la circulation des travailleurs l'une des priorités de sa présidence prochaine.
Frank Vanhecke
- (NL) Le rapport de Mme Van Lancker se lit comme une récitation de bonnes intentions et de vœux pieux. L'accès au marché du travail et la rémunération correcte des femmes et des personnes handicapées sont toujours mentionnés d'une seule traite, alors qu'il s'agit de trois groupes extrêmement différents. Une augmentation de cinq ans de l'âge moyen de la retraite dans l'Union européenne d'ici 2010, des infrastructures parfaites pour la garde des enfants, plus ou presque plus de diplômés sans emploi, un travail pour tous ceux qui sont au chômage depuis quatre ans, etc.
Tout cela est bien joli, mais ce n'est pas Noël. Nous sommes un Parlement, et pas une parade de Noël. Mme Van Lancker devrait se méfier. Nous vivons tous deux dans un pays dans lequel, malheureusement, 10 millions de personnes dans les deux parties du pays nous supplient d'implémenter des approches radicalement différentes en matière d'emploi dans les deux parties du pays. Nous n'avons plus besoin d'uniformité au niveau européen; au contraire, nous demandons qu'on donne aux États membres et aux régions la possibilité de prendre les mesures spécifiques nécessaires au niveau local rapidement et efficacement. Merci.
Frank Vanhecke
Il s'agit d'un rapport préliminaire sur les prévisions de recettes et dépenses. Il déborde de la suffisance propre à cette institution, alors que le contraire devrait être vrai dans ce premier rapport.
Chacun sait que cette institution jette l'argent par les fenêtres. Le maintien de deux sites de travail coûte une fortune sans offrir aucune véritable valeur ajoutée. Chaque année voit s'annoncer des augmentations énormes des coûts de fonctionnement de cette institution, camouflées cette fois en conséquences prétendument nécessaires du traité de Lisbonne, alors qu'à ma connaissance, celui-ci n'a pas encore été adopté.
Et il y a bien sûr le nouveau statut des députés, une concoction conçue par des eurofanatiques pour couper encore plus nettement tout lien entre les membres du Parlement et les populations qu'ils représentent, et qui va bien sûr coûter une fortune, n'est-ce pas? C'est pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, que j'ai voté avec conviction contre ce rapport.
Madeleine Jouye de Grandmaison
au nom du groupe GUE/NGL. - (FR) Monsieur le Président, à propos du rapport Sudre, avec le soutien de mon groupe, j'ai déposé un certain nombre d'amendements dans le cadre de compromis. Ces amendements ont été en partie satisfaits. Je remercie la commission.
Ces amendements portaient sur la reconnaissance de la valeur ajoutée des RUP dans le domaine spatial, des énergies renouvelables, de l'autosuffisance énergétique et de la biodiversité, l'importance que représente le service public pour le développement des RUP, le constat de la faible intégration des RUP dans l'espace européen de la recherche, la reconnaissance du bénéfice du programme NET-BIOME la capacité qu'ont les RUP d'apporter des contributions significatives à des priorités internationales établies.
En revanche, je regrette que ce rapport n'ait pas pleinement intégré le volet social et culturel pour un développement global et que n'aient pas été retenus le soutien et la reconnaissance des langues régionales des RUP, le financement de la recherche sur l'esclavage et le colonialisme, la défense du droit des peuples autochtones de Guyane.
Je regrette que le rapport ne s'engage pas significativement en faveur du renforcement des capacités de recherche à hauteur des potentiels.
Je regrette que ma proposition de demande de régulation des tarifications postales et des télécommunications entre les territoires nationaux et les RUP n'ait pas été retenue.
Dans le cadre du bilan, je regrette enfin que ma demande d'étude d'impact social et environnemental des OCM sucre et banane ait été refusée.
Cependant, j'ai voté pour ce rapport qui apporte certainement des éléments et des résultats intéressants pour les RUP.
Zuzana Roithová
- (CS) J'aimerais revenir sur le débat politiquement chargé que nous avons eu hier. Je n'ai pas soutenu la proposition des socialistes en matière de recours collectif parce que l'attitude raisonnable à adopter, selon moi, consiste à attendre les résultats des études d'incidence afin d'évaluer l'efficacité des recours collectifs, en particulier pour ce qui concerne les coûts subis par les consommateurs. C'est pourquoi aujourd'hui je tiens à protester contre les remarques déplacées prononcées lors du débat d'hier par ma collègue député Mme Gebhardt, qui donne aux électeurs l'impression que seuls les socialistes protègent les intérêts des consommateurs, contrairement aux démocrates qui protègent les intérêts de l'industrie. Cette rhétorique politicienne manipulatrice et cette démagogie sont sans aucun lien avec la réalité, et je tiens à y faire objection.
Frank Vanhecke
- (NL) J'ai voté avec beaucoup de conviction contre le rapport Lynne parce qu'à mes yeux, ce rapport va nettement plus loin encore que les innombrables autres rapports approuvés précédemment par ce Parlement et qui étaient eux-mêmes déjà fort contestables.
Une fois de plus, le Parlement ouvre grand la porte à une espèce de politique européenne universelle de lutte contre les discriminations, à laquelle n'échappe pour ainsi dire aucun secteur de la société. Je l'ai déjà dit au sein de cette institution, et je le répète à nouveau: la lutte contre les discriminations, pour autant qu'elle soit nécessaire, relève exclusivement de la compétence des États membres, et l'Europe ne doit pas jouer le rôle d'un policier ou d'une police des pensées à cet égard.
Quiconque lit attentivement le rapport Lynne comprendra qu'il s'agit moins de lutter réellement contre les discriminations que de limiter encore plus la liberté d'expression, et en particulier de légiférer le politiquement correct. Je ne peux pas être d'accord avec cette approche, c'est pourquoi j'ai voté avec conviction contre ce rapport.
Hubert Pirker
- (DE) Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour dire que tout doit être fait pour lutter contre les discriminations. C'est pourquoi nous affirmons également notre foi en les directives. Une cinquième directive est en cours de préparation. Elle jouit également d'un support.
J'ai cependant voté contre ce rapport parce qu'il choisit une mauvaise stratégie, parce qu'il ne plaide pas pour la mise en œuvre des lois existantes mais qu'il demande immédiatement une nouvelle directive qui appelle de nouvelles administrations, de nouvelles bureaucraties et de nouvelles procédures de test. Cela signifie qu'il propose des obstacles au lieu de solutions. D'une façon générale, cette approche ne permettra pas de venir à bout des discriminations.
L'ensemble de ma délégation suit une autre approche. Ma délégation souhaite qu'il soit demandé aux États membres de mettre enfin en pratique toutes les législations existantes, mais elle ne veut pas, comme le rapport le suggère, faire un deuxième pas avant la fin du premier.
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Monsieur le Président, le respect des droits de l'homme est l'une des tâches fondamentales de la Communauté européenne. Malheureusement, l'Union européenne ne gère pas cette question de la meilleure façon possible. La situation dans ce domaine n'évoluera pas après deux heures de débat. Les mesures prises par la Commission européenne et par d'autres autorités publiques ne permettent pas d'espérer de grandes améliorations. L'Europe et le reste du monde restent en butte aux discriminations raciales, sexuelles, culturelles et nationales. Chaque année voit augmenter le trafic des êtres humains, y compris des enfants, que ce soit pour l'argent, pour le plaisir ou pour les organes. Le nombre d'actes de violence augmente, et les victimes choisissent de plus en plus souvent de se taire parce qu'elles n'attendent rien de l'État.
J'ai l'impression qu'au sein du Parlement européen, nous œuvrons principalement pour le bien des entreprises, des groupes d'influence et des régions, et trop peu pour les gens normaux, dont le premier souci est de gagner leur vie et de jouir des mêmes droits que les autres. Nos actions n'ont pas les effets souhaités; elles ne font qu'apaiser notre conscience en nous donnant l'impression de faire quelque chose. Il est grand temps d'apporter des changements radicaux.
C'est pourquoi je vote contre ce rapport.
Erik Meijer
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, au sein du groupe GUE/NGL, les positions minoritaires ont toujours leur place. Il est des cas où ces minorités souhaitent montrer en séance plénière de ce Parlement que leur point de vue diffère de la grande majorité au sein de notre groupe.
Ce fut notamment le cas récemment lors du vote sur mon rapport consacré aux relations entre la Macédoine et l'Union européenne. Nous avons laissé le temps de parole limité de notre groupe à l'un de nos membres grecs, qui a déclaré que l'Union européenne ne pouvait pas admettre de nouveaux membres, et qu'il serait encore préférable d'abolir l'Union elle-même. Cette remarque semble avoir donné l'impression erronée que mon groupe ne suivait pas mes propositions visant à accélérer les négociations avec ce pays candidat à l'adhésion. Toutefois, cette position représentait le point de vue du seul Parti communiste grec, et pas de notre groupe dans son ensemble, qui a soutenu mes propositions comme la grande majorité de ce Parlement.
Une situation semblable s'est présentée lors du dernier débat de ce matin. Au sujet du rapport Piecyk sur une politique maritime intégrée, les deux orateurs de notre groupe étaient le député grec Pafilis et le député portugais Guerreiro. Il était essentiel, pour les partis qu'ils représentent ici, d'avoir l'opportunité de s'exprimer sur ces questions. Dans leurs débats au niveau national, ces deux partis préfèrent utiliser le rapport Piecyk comme le symbole de tout ce qui ne va pas en matière de conditions de travail des marins et des travailleurs portuaires, mais aussi de tout ce qu'on peut rattacher aux intentions de l'OTAN en matière d'utilisation de la mer à des fins militaires.
La majorité de notre groupe, y compris les délégations allemande et néerlandaise, considèrent que le rapport Piecyk n'a rien à voir avec ces problèmes. Nous avons contribué par deux fois à faire échouer la directive portuaire, mais nous ne sommes pas opposés à une politique maritime de façon générale. Nous soutenons les propositions de M. Piecyk, qui se concentrent sur des aspects utiles comme l'environnement, la protection des régions côtières, l'éducation et la qualité du travail.
Czesław Adam Siekierski
- (PL) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le changement climatique est l'un des principaux défis auxquels l'Europe est confrontée. Ceci a également un impact direct sur les régions maritimes, notamment sur les régions côtières menacées par la montée du niveau de la mer. Deuxièmement, l'exploitation importante des ressources maritimes, notamment du fait d'une pêche excessive, représente une menace sérieuse pesant sur l'environnement marin au même titre que le changement climatique. La politique européenne en matière de climat accorde une grande importance au rapport entre les océans et le climat. Troisièmement, près de 80 % de la pollution subie par l'environnement marin provient de la terre. Les menaces environnementales comme les épaves gisant au fond de la mer et les résidus de munitions militaires et d'armes chimiques représentent un danger considérable. Quatrièmement, la pêche intensive a perturbé l'équilibre de l'écosystème et déstabilise également la biodiversité. Cinquièmement, les océans et les mers jouent un rôle important dans la stratégie européenne visant à garantir la sécurité énergétique. Ils abritent des gisements de pétrole et de gaz et sont une source d'énergie renouvelable. D'un autre côté, ils servent au transport de l'énergie et contribuent donc à renforcer la sécurité énergétique. Nous devons donc créer une politique durable de développement des mers et des océans.
Explication de vote écrite
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) J'ai voté le rapport de mon collègue Suédois Jan Andersson, dans le cadre de la procédure simplifiée, qui confirme la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes qui appelait ces derniers et la Commission à élaborer, ensemble, des descriptions communautaires des exigences professionnelles applicables à des professions déterminées, puis à établir une correspondance entre ces descriptions définies et les qualifications de formation professionnelle reconnues dans les États membres.
Cette décision étant d'une application difficile, il est normal de l'abroger. Le cadre européen des certifications (CEC) devrait pallier les lacunes de la décision à abroger et, ce, en s'attachant à améliorer la transparence des certifications tout en introduisant une méthode décentralisée de coopération convenant davantage à la complexité croissante des certifications en Europe. Néanmoins, cette malheureuse affaire témoigne d'une nécessaire clarification et simplification du droit communautaire pour que les citoyens se l'approprient et l'utilisent dans leur vie quotidienne.
Adam Bielan  
par écrit. - (PL) Une augmentation de l'emploi dans l'Union européenne est liée directement à la formation professionnelle et à la reconnaissance mutuelle des qualifications. J'ai soutenu le rapport de M. Andersson parce que je pense que les États membres de l'Union européenne devraient créer un modèle commun pour la vérification des qualifications professionnelles quel que soit le pays dans lequel elles ont été acquises. Ceci va encourager les travailleurs à continuer à améliorer leurs compétences, les étudiants à étudier, à acquérir de nouvelles expériences et à améliorer leur connaissance des langues étrangères dans différentes parties d'Europe.
En tant que représentant de la Małopolska, la troisième région de Pologne en nombre d'étudiants, je souhaite également attirer l'attention sur l'importance particulière de la reconnaissance des diplômes pour les jeunes. Tous les échanges académiques et la possibilité de comparer les qualifications sont d'une importance capitale pour les jeunes qui souhaitent acquérir de l'expérience à l'étranger.
Małgorzata Handzlik  
par écrit. - (PL) L'un des quatre principes fondateurs du marché commun de l'Union européenne concerne la libre circulation des personnes. La libre circulation des personnes permet aux citoyens européens de trouver un emploi dans un autre État membre.
Les différences entre les systèmes d'enseignement et entre les règlementations relatives aux qualifications professionnelles, cependant, empêchent souvent de trouver un emploi dans les métiers pour lesquels ils sont qualifiés. C'est pourquoi il est tellement important de pouvoir comparer les qualifications professionnelles entre les différents États membres. Selon la Commission européenne et le rapporteur, la décision n° 85/368/CEE, qui régit cette question, n'a pas facilité de façon adéquate la correspondance des qualifications professionnelles au profit des travailleurs à la recherche d'un emploi dans un autre État membre.
C'est ce qui sous-tend la décision de la remplacer par un instrument plus moderne et plus efficace, le cadre européen des certifications, qui renforce la transparence, soutien le transfert de qualifications et permet d'évaluer plus rapidement les résultats des études.
Je suis heureux de constater que cette mesure a obtenu le soutien de nombreux groupes concernés: les partenaires sociaux, les organisations industrielles et sectorielles, les établissements d'enseignement et les ONG. Ceci garantit une large adoption des changements en cours.
Je préconise donc d'abroger la décision et je pense que le CEC, en tant qu'outil permettant de comparer les qualifications, permettra à nos citoyens de se déplacer plus facilement. Il permettra de réaliser les objectifs qui n'avaient pu être atteints par la décision n° 85/368/CEE, assurant ainsi une plus grande mobilité des travailleurs sur le marché européen du travail.
Katalin Lévai  
par écrit. - (HU) J'ai voté en faveur du rapport de M. Andersson parce que je pense qu'il est important de supprimer tous les obstacles possibles à l'harmonisation des qualifications professionnelles. Il est important d'abroger la décision du Conseil n° 85/368/CEE, puisque la mise en œuvre de cette décision n'a pas abouti à la comparabilité des qualifications professionnelles.
Cette décision est maintenant remplacée par d'autres instruments européens plus modernes et plus efficaces comme le cadre européen des certifications (CEC). En tant qu'instrument visant à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, le CEC englobe les qualifications à tous les niveaux depuis celles acquises par l'enseignement obligatoire ou l'enseignement pour adultes jusqu'à celles accordées par l'enseignement supérieur et la formation professionnelle. Il est donc important que les États membres accordent à l'éducation un poids maximum, dans la mesure où celle-ci est la base de l'emploi. L'éducation, en même temps que l'acquisition de connaissances générales et culturelles, joue un rôle essentiel dans le développement d'une société européenne tolérante. La génération suivante doit apprendre non seulement à utiliser l'énergie de façon rationnelle et à protéger l'environnement, mais aussi à accepter et à respecter les différences,
L'éducation est la clé de bien d'autres choses encore: elle donne aux minorités, par exemple aux Roms, la possibilité de préserver leur culture et de sauvegarder leurs traditions. Aujourd'hui, on rencontre au sein des communautés minoritaires de plus en plus de jeunes bien éduqués capables de défendre leurs intérêts face aux autorités locales et aux gouvernements.
Pour que cela puisse devenir la norme, nous devons développer l'enseignement des langues, accorder davantage d'attention aux cultures minoritaires dans les écoles, et les minorités elles-mêmes doivent adopter un rôle plus actif dans cet enseignement.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) Dans la pratique, nous ne sommes pas toujours parvenus à surmonter toutes les difficultés relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et à préserver d'une part la qualité du travail sans augmenter d'autre part le nombre d'obstacles inutiles. Dans cette perspective, il est préoccupant que la directive sur les services ait accordé aux prestataires de services étrangers une certaine liberté de faire tout ce qu'ils souhaitent en l'absence de possibilités de contrôle efficace et de sanctions claires, alors que les prestataires de services de chaque pays doivent continuer à respecter rigoureusement les lois et les normes en vigueur.
Dans quelques années, nos entreprises nationales demanderont une réévaluation des règlementations applicables aux entreprises étrangères afin de ne pas s'effondrer face à une concurrence sans pitié. La concurrence vers le bas en matière de salaires, de conditions de travail et de sécurité sociale s'en trouve ainsi renforcée. L'Union européenne ne doit pas encourager cette évolution par la "Carte bleue". Nous avons suffisamment de travailleurs qualifiés, si seulement nous étions disposés à leur verser un salaire décent.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté le rapport de ma collègue Polonaise Lidia Joanna Geringer de Oedenberg approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive n° 93/7/CEE du 15 mars 1993 du conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et qui a été modifiée par les directive n° 96/100/CE (JOL du 1 er mars 1997) et n° 2001/38/CE (JOL du 10 juillet 2001).
Je regrette que le processus de codification soit si lent et il faut rappeler que, le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. La présidence du Conseil européen (Édimbourg, en décembre 1992) a confirmé ces impératifs.
Enfin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée.
Nicodim Bulzesc  
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur du rapport Geringer parce que je pense également que les objets culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre devraient être rendus à leur propriétaire légitime.
Ce rapport préconise l'adoption d'une directive européenne établissant une coopération administrative entre les États membres sur le retour des objets culturels déplacés illégalement. La directive stipulera la création d'une autorité centrale au sein de chaque État membre, qui traitera exclusivement cette question et qui coopèrera avec des autorités homologues établies dans les autres États membres et avec Interpol.
Dans le même temps, une telle directive pourrait simplifier la procédure administrative existant à l'heure actuelle dans l'Union européenne. Je me réjouis personnellement de la mise en pratique de ce projet de loi.
Ian Hudghton  
par écrit. - Je suis favorable à la codification des législations relatives aux objets culturels sortis illégalement des États membres. La législation existante a été modifiée à plusieurs reprises, et il est important de créer un cadre légal clair dans lequel les États membres pourront assurer le retour des objets culturels volés.
Je crois également que les objets culturels devraient être rendus aux communautés légales au sein des États membres lorsqu'il existe un soutien clair en faveur d'une telle initiative. Dans ce contexte, je soutiens par exemple pleinement le retour du jeu d'échec de Lewis dans les Îles occidentales de l'Écosse, et, de même, le retour du trésor de St-Ninian vers les îles Shetland.
Luca Romagnoli  
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vote en faveur du rapport de Mme Geringer de Oedenberg sur la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.
Il me semble fondamental que les États membres parviennent à collaborer pour mettre fin aux conflits entre les gouvernements nationaux, et qu'ils reconnaissent l'importance de la protection du patrimoine culturel au niveau européen. Les biens culturels et les œuvres d'art représentent le patrimoine des citoyens des États membres, qui ont le droit de les voir et de les admirer.
Certains scandales et certains conflits relatifs à des œuvres d'art volées remontent à des décennies. Je pense que la Communauté doit absolument intervenir pour régler ces situations.
Toomas Savi
par écrit. - Bien que j'aie voté en faveur de ce rapport, je dois attirer l'attention sur le fait que l'article 13 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté de façon illicite le territoire d'un État membre stipule que cette directive prendra effet en date du 1er janvier 1993.
Permettez-moi de vous rappeler qu'après l'annexion illégale de la République d'Estonie par l'Union Soviétique en 1940, de nombreux objets ont été transférés depuis l'Estonie vers différentes destinations en Union Soviétique. Ces objets, parmi lesquels le collier présidentiel, n'ont pas été restitués. J'espère que la Commission ne l'oublie pas et qu'elle rédigera bientôt une proposition de directive consacrée aux transferts illicites antérieurs à 1993.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté le rapport de ma collègue Italienne Pia Elda Locatelli, rédigé dans le cadre de la procédure de consultation et relatif à la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène. C'est une excellente politique que de mettre l'Europe à l'avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l'hydrogène.
Les piles à combustible sont des convertisseurs d'énergie, discrets et efficaces, permettant de réduire considérablement la production de gaz à effet de serre. Elles permettent une grande souplesse, étant donné qu'elles peuvent consommer de l'hydrogène et d'autres combustibles tels que le gaz naturel, l'éthanol et le méthanol.
Dès lors, il devenait essentiel d'instaurer un instrument communautaire avec cette initiative technique conjointe (ITC) pour créer des partenariats entre secteurs public et privé dans le domaine de la recherche dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement (7e PCRD). Les ITC, qui résultent principalement du travail des plateformes technologiques européennes (PTE), reflètent l'engagement ferme pris par l'UE de coordonner les efforts de recherche afin de renforcer l'Espace européen de la recherche et de réaliser les objectifs européens en matière de compétitivité. Je soutien l'idée d'aider davantage les PME.
Ilda Figueiredo  
Je pense comme le rapporteur que nous devrions appliquer le programme spécifique Coopération qui inclut les piles à combustible et l'hydrogène dans les six domaines particulièrement propices à la création d'une ITC.
Cette proposition de création d'une entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène est le résultat du travail accompli dans le cadre de la Plateforme européenne sur l'hydrogène et la technologie des piles à combustible, et elle a pour objectif de contribuer à la réalisation du plan d'action en matière de technologies environnementales.
Les piles à combustible sont des convertisseurs d'énergie silencieux et à haut rendement permettant de réduire de façon considérable et cumulée les émissions de polluants et de gaz à effet de serre puisqu'elles peuvent fonctionner à l'hydrogène mais aussi avec d'autres carburants comme le gaz naturel, l'éthanol et le méthanol. L'introduction de l'hydrogène en tant que vecteur énergétique souple peut contribuer positivement à la sécurité énergétique et à stabiliser le prix de l'énergie, puisqu'il peut être produit sur la base de sources d'énergie primaires. Il permet ainsi d'introduire une certaine diversité dans le mix du transport, qui dépend actuellement du pétrole.
Bien que des fonds publics européens considérables aient été consacrés à la recherche sur les piles à combustible et l'hydrogène, ces technologies ne seront probablement pas sur le marché aussi rapidement que nous l'espérons.
Teresa Riera Madurell  
par écrit. - (ES) Un vote au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie m'a empêchée de participer à ce débat, et c'est pourquoi je souhaite expliquer mon vote en faveur de ce rapport.
Le Parlement a salué la création de cette ITC:
elle concerne en effet de près les priorités européennes que sont l'énergie et la lutte contre le changement climatique.
de ce point de vue, l'expérience accumulée dans le traitement des quatre ITC précédentes a été très utile dans l'élaboration de ce règlement: la Commission avait déjà conscience des préoccupations relatives à ces nouveaux instruments - en termes de financement, de règles de participation, de transparence, d'ouverture, de conditions de continuité, etc.
pour le travail de qualité réalisé par le rapporteur. Les amendements proposés: mettre l'UE à l'avant-plan de ces technologies, garantir un soutien prioritaire à la recherche à long terme, préconiser l'harmonisation des règles d'utilisation et de dissémination à celles du 7e PCRD, renforcer le Comité scientifique en le chargeant de fixer les priorités scientifiques et empêcher que le règlement n'exige que le coordinateur du consortium provienne d'un groupe industriel, autant d'aspects qui renforcent la proposition de la Commission.
Les ITC sont de bons outils pour améliorer notre capacité en R&D, pour autant qu'elles soient mises en œuvre conformément aux objectifs pour lesquels elles sont créées. Il est de notre devoir d'y veiller.
Alessandro Battilocchio  
par écrit. - (IT) Je salue le rapport Berlato sur la possibilité d'étendre le financement du Fonds communautaire du tabac jusqu'en 2012.
L'Union européenne ressent le besoin de protéger ce secteur important parce que le retrait complet des subventions causerait un préjudice énorme à la production, avec des répercussions négatives sur l'emploi dans les régions concernées.
Dans certaines régions, le tabac peut représenter jusqu'à 35 % des exportations agricoles, et une chute éventuelle de la production aurait des conséquences économiques et sociales extrêmement négatives, en particulier dans les régions dont l'économie locale est déjà en difficulté.
Il est important de souligner le fait que le financement réservé au Fonds européen du tabac sera utilisé pour couvrir toutes les initiatives et les campagnes d'éducation et de sensibilisation relatives aux méfaits du tabac.
C'est pourquoi j'espère que mes collègues soutiennent la proposition d'étendre le Fonds de communication contre le tabagisme, protégeant ainsi également les intérêts du consommateur.
Bernadette Bourzai  
par écrit. - Le Fonds communautaire du tabac financé par le transfert d'un certain montant de l'aide au tabac pour les années 2006 et 2007 promeut des actions de sensibilisation du public aux effets nocifs de la consommation de tabac.
La commission agriculture et développement rural a proposé de prolonger son financement jusqu'à la fin des perspectives financières et a porté le pourcentage à 6%. La consommation de tabac en Europe n'a pas évolué et la diminution progressive de la production européenne est substituée par des importations de tabac.
La question parallèle du maintien de l'OCM Tabac et, donc, du report de la réforme de 2004 qui devait s'appliquer dès 2010 devra être abordée lors du bilan de santé de la PAC car le découplage provoque un abandon presque total de la production sans aucune alternative durable du point de vue de l'économie et de l'emploi, ce qui a eu des conséquences gravissimes sur l'espace rural concerné mais aucun impact pour la santé publique.
Je pense que la lutte contre le tabagisme et la prolongation d'une période transitoire permettant aux producteurs européens de tabac de trouver des alternatives à cette culture et d'atténuer l'impact négatif sur nos régions ne sont pas antinomiques.
Ilda Figueiredo  
Le financement du Fonds communautaire du tabac a pour seul objectif de promouvoir les initiatives d'information sur les dégâts potentiels des produits du tabac. La proposition déposée par le Commission européenne prévoit le transfert de 5 % des aides au tabac octroyées pour les années civiles 2008 et 2009. Pour sa part, le Parlement propose le transfert de 6 % de l'aide au tabac octroyée entre 2009 et 2012, en supposant la poursuite de cette aide aux producteurs.
Comme nous le savons, la Commission se dirige malheureusement vers un découplage de l'aide à la production, qui a joué un rôle crucial dans la réduction de la production du tabac au Portugal, bien que les importations de tabac en provenance d'autres pays producteurs continuent. La Commission continue à lier ce Fonds au système d'aide aux producteurs de tabac, sous prétexte qu'il s'agit de la seule source de financement prévue. Conformément à ce raisonnement, et partant de la conviction que les campagnes d'information garderont leur utilité, les amendements semblent appropriés.
Il semble également opportun de soutenir la récente demande formelle faite à la Commission par la grande majorité des États membres producteurs de tabac et priant la Commission d'élaborer une proposition de règlement prolongeant le système actuel d'aide à la production du tabac jusqu'en 2013. Cette proposition serait examinée dans le cadre des discussions en cours sur le "bilan de santé" de la PAC.
Neena Gill  
par écrit. - J'ai voté contre ce rapport car, ayant plaidé dès le départ contre le subventionnement de la production du tabac, je pense qu'il serait désastreux de prolonger la suppression progressive de l'aide au tabac de 2009 à 2012.
Je soutiens la proposition de la Commission européenne, qui indique qu'il n'existe aucune raison de continuer à lier l'aide au tabac à la production de tabac. Je pense que le rapport du Parlement qui tente de rouvrir le débat sur la suppression progressive des subventions d'ci 2009 est inacceptable.
Je ne vois aucune raison logique de continuer à soutenir la production de tabac, en particulier au vu des conséquences négatives du tabac sur la santé et sur le coût des soins de santé.
Ian Hudghton  
par écrit. - J'ai voté contre le rapport Berlato sur le Fonds communautaire du tabac. L'Union européenne, en accord avec de nombreux États membres, tente de réduire la consommation de tabac par le biais de mesures telles que l'interdiction de la publicité pour le tabac. Il est donc parfaitement hypocrite de continuer à financer les producteurs de tabac européens.
Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer, Esko Seppänen, Søren Bo Søndergaard and Eva-Britt Svensson  
par écrit. - La résolution du Parlement européen sur le Fonds du tabac propose de prolonger les aides agricoles au tabac. Nous votons contre ce rapport pour protester contre tout le système de subventionnement du tabac. Il est ridicule que l'Union européenne soutienne la culture du tabac, et il est hypocrite d'utiliser une partie de cet argent pour soutenir des campagnes contre le tabagisme. Toutes les subventions agricoles destinées au tabac devraient être abolies immédiatement. Les campagnes contre le tabagisme sont utiles, mais il est facile de les financer par d'autres moyens.
David Martin  
par écrit. - Le rapport de Sergia Belato sur le Fonds communautaire du tabac tente de rouvrir le débat sur la prolongation de l'aide au tabac jusqu'en 2012. Que ce soit du point de vue de la santé publique ou d'un point de vue économique, le subventionnement de la production de tabac ne se justifie pas. Son prolongement n'est donc tout simplement pas nécessaire.
À vrai dire, étant donné la position de l'Union européenne par rapport au tabac, les propositions contenues dans ce rapport apparaissent non seulement hypocrites mais immorales. Je n'ai donc pas pu apporter mon soutien à ce rapport.
Dimitrios Papadimoulis  
par écrit. - (EL) J'ai voté pour le rapport Berlato, comme l'a fait le Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique. Il garantit la continuation des subventions européennes aux producteurs de tabac et les protège contre la discrimination défavorable dont ils sont victimes par rapport aux producteurs d'autres produits agricoles, dont le subventionnement continue. Il est essentiel de tirer parti des possibilités offertes par toutes les ressources existantes. Nous devons éviter l'abandon de la culture du tabac et arrêter l'exode de la population rurale pendant cette période transitoire pour la récolte.
Zdzisław Zbigniew Podkański  
par écrit. - (PL) Bien que le vote sur le rapport Belato ait été positif, il ne résout pas le problème du tabagisme et de la production du tabac.
Vous pourriez dire que nous avons retardé de plusieurs années une décision sur ces questions importantes. Ce problème va donc nous revenir, et il restera un problème aussi longtemps que les gens fumeront du tabac. Il faudra le résoudre, mais pas aux dépens des agriculteurs qui ont lié leur destin à la production de tabac et ont consenti les investissements nécessaires.
La culture du tabac fait vivre des dizaines de milliers de familles qui n'ont souvent aucun autre moyen de gagner leur vie, par exemple dans les régions polonaises au sol peu fertile.
C'est pourquoi nous avons besoin de décisions stratégiques aujourd'hui, prises après mûre réflexion, pas sous la pression de lobbyistes représentant des intermédiaires et des agents qui font partie d'un système international.
Luca Romagnoli  
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais féliciter M. Berlato et exprimer mon soutien à son rapport.
Ce rapport est parfaitement équilibré et constitue un exemple rare et positif d'intégration entre les politiques agricole et de santé de l'Union européenne. En proposant d'augmenter le taux de déduction des subventions payées aux producteurs de tabac et en libérant un financement supplémentaire de plus de 81 millions d'euros pour les campagnes contre le tabagisme, ce rapport parvient à satisfaire les deux camps dans certains domaines sensibles.
D'un autre côté, ce rapport prolonge l'aide partiellement couplée aux producteurs sans entraîner de coûts supplémentaires pour le budget européen et sans opérer de discrimination entre ces producteurs et les autres secteurs agricoles. Il conforme ainsi la position adoptée à Strasbourg par le Parlement en mars 2004.
Brian Simpson  
par écrit. - Vous n'ignorez pas que pendant de nombreuses années, ce Parlement s'est exprimé avec force pour mettre en évidence les risques que le tabagisme pose pour la santé.
Pourtant, pendant tout ce temps, l'Union européenne a versé des millions d'euros de subventions pour cultiver ce même produit.
La poursuite de cette politique est extrêmement hypocrite.
Ce rapport de la commission de l'agriculture tente de rouvrir le débat sur la prolongation des aides au tabac jusqu'en 2012. Pourtant la proposition de la Commission, à laquelle ce rapport prétend répondre, concerne la prolongation du financement du Fonds européen du tabac qui, nous le savons, sert à mettre en garde contre les risques liés au tabagisme.
La commission de l'agriculture s'est livrée ici à un tour de passe-passe digne du meilleur prestidigitateur, mais j'espère que cette manœuvre aura été détectée et reconnue pour ce qu'elle est, à savoir une tentative de prolonger les subventions versées aux producteurs de tabac. Ce Parlement doit résister à cette tentative pour des raisons de morale, d'économie et de santé.
La position de la Commission est claire. Les subventions au tabac liées à la production ne se justifient pas. Il est grand temps que le Parlement adopte la même attitude en rejetant la position de la commission de l'agriculture sur cette question. C'est ce pourquoi je voterai contre ce rapport.
Catherine Stihler  
par écrit. - Chaque année, plus d'un demi-million de citoyens européens meurent des conséquences de leur accoutumance au tabac. Le Fonds communautaire du tabac ne devrait pas recevoir un centime de l'argent des contribuables européens. Le Fonds communautaire du tabac devrait cesser d'exister.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté le rapport d'initiative de ma collègue Britannique Bairbre de Brun sur l'évaluation du programme PEACE (programme de l'UE pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord) qui souligne que le renforcement de l'autonomie locale a été un élément essentiel de la construction de la paix en Irlande du Nord et que la participation de la société civile à ce processus a largement contribué à améliorer l'élaboration et la mise en œuvre des politiques locales.
Je soutiens l'idée que la coopération entre les participants aux programmes financés par PEACE et le FII (Fonds international pour l'Irlande) ne cesse pas à l'expiration des programmes.
Ian Hudghton  
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de Brún sur le programme PEACE, qui souligne à juste titre l'importance de l'autonomie des organisations locales dans le processus de rétablissement de la paix. Les programmes PEACE ont apporté une contribution précieuse au processus de paix en Irlande, et les efforts visant à poursuivre sur cette voie à l'avenir méritent d'être salués.
Catherine Stihler  
par écrit. - Je suis heureux d'apporter mon soutien au programme PEACE et j'espère qu'il continuera à aider les communautés au niveau de la base.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté le rapport de mon collègue Allemand M. Friedrich-Wilhelm Graeffe Zu Baringdorf, qui propose de modifier la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel mais dans un sens qui devrait permettre un accord en 1ère lecture de la procédure de codécision. Les statistiques du cheptel (deux fois par an pour les porcins et les bovins et une fois par an pour les ovins et les caprins), de statistiques mensuelles des abattages (têtes et poids en carcasse des porcins, bovins, ovins, caprins et volailles) et de prévisions de la production de viande (viande porcine, bovine, ovine et caprine) sont essentielles pour la gestion des marchés de l'UE mais il devenait urgent de s'attaquer à une législation en vigueur devenue très complexe. Il paraît normal d'inclure, outre les statistiques des viandes porcine, bovine, ovine et caprine, la viande de volaille.
Constantin Dumitriu  
par écrit. - (RO) La simplification des procédures est l'un des objectifs majeurs des institutions européennes, qui ont pleinement conscience du fait que la réglementation excessive nuit non seulement à leur fonctionnement, mais également à l'efficacité et à la compétitivité des opérateurs économiques. Pour les agriculteurs et les producteurs agricoles de Roumanie, la réduction des charges administratives est indispensable pour pouvoir bénéficier pleinement des avantages de l'appartenance à l'Union européenne.
Les rapports statistiques doivent être pris en considération par Eurostat et en particulier par les institutions et les entreprises au niveau national. En ce qui concerne la viande, les données statistiques présentent une image qui permet de prendre des mesures en temps utile afin de réglementer le marché en instituant des mécanismes d'intervention.
Les rapports statistiques doivent être unifiés, corrects et disponibles en temps utile afin d'éviter les déséquilibres importants sur le marché communautaire, qui touchent les producteurs, les consommateurs ou les deux groupes à égalité.
C'est précisément la mission de ce rapport, et je le salue! Simultanément, les administrations nationales doivent également appliquer avec rigueur (et, si nécessaire, avec fermeté) des mesures qui permettraient de garantir le sérieux des répondants.
Cette question doit être traitée avec le même soin par la personne qui collecte et qui traite les données statistiques que par les agents économiques qui les envoient. Outre la rigueur, ce règlement permettra également d'uniformiser ces données selon des normes communes en vigueur dans toute l'Union européenne.
David Martin  
par écrit. - Je salue le rapport de M. Graefe zu Baringdorf sur une proposition de règlement relatif aux statistiques en matière de viande et de cheptel. Ce règlement vise à simplifier la législation existante dans ce domaine. J'ai voté en faveur des recommandations du rapport.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) J'ai voté le rapport de ma collègue Belge Anne Van Lancker, rédigé dans le cadre de la procédure de consultation, sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.
Je salue l'excellent travail accomplit par ma collègue et amie, Elisabeth Morin, rapporteur pour notre groupe politique, notamment sur la flexisécurité. Au risque d'être hors sujet puisque, au fond, cette décision du Conseil ne vise qu'à faire des recommandations aux États membres sur la base de l'article 128 du traité instituant la communauté européenne (TCE), je regrette que la commission, alors que c'est son devoir en application de l'article 138 du même traité, ne mette pas en avant les partenaires sociaux en affirmant que le moment est venu de créer un droit social européen en s'appuyant sur ces mêmes partenaires sociaux sur la base de la procédure prévue à l'article 139 du traité TCE.
Nous ne pourront pas avoir une politique ambitieuse de l'emploi si nous ne mettons pas en place un droit du travail européen en s'appuyant sur les partenaires sociaux.
Alessandro Battilocchio  
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la stratégie de Lisbonne, notamment après sa révision à mi-parcours, représente l'engagement stratégique le plus important de l'Union européenne. Elle s'accompagne enfin de résultats concrets dans les domaines de la croissance et de l'emploi.
Dans ce contexte, Mme Van Lancker, tout en admettant que la stratégie a contribué à la création d'emplois, exprime l'opinion selon laquelle la qualité et la sécurité de ces emplois reste à améliorer. Il convient de noter qu'en effet, malgré la diminution constante du nombre de chômeurs, le nombre de travailleurs employés sous des contrats à durée déterminée est en augmentation, avec les conséquences claires que cela implique. Les chiffres révèlent la nécessite de contrôler les différents États membres pour veiller à ce qu'ils abordent les questions de l'emploi selon une approche de plus en plus équilibrée conforme au principe de la flexicurité: cela signifie de nouveaux emplois, mais aussi de meilleures conditions pour les travailleurs en général.
Cependant, comme le souligne le rapporteur, le programme de Lisbonne doit tenir compte davantage des objectifs sociaux communs: la devise de notre stratégie doit désormais être l'inclusion, et pas uniquement la croissance et l'emploi.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) La situation actuelle montre que, dix ans après les premières lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, le nombre d'emplois s'accompagnant de droits sociaux diminue, ce qui montre que la stratégie n'a pas pour but de promouvoir les emplois sûrs et accompagnés de droits. D'un autre côté, l'évolution constante de ces lignes directrices en parallèle avec le développement toujours plus néolibéral des lignes directrices économiques de l'Union européenne a contribué à renforcer l'insécurité de l'emploi.

Bien que le rapporteur inclue certains palliatifs relatifs à la pauvreté et à l'inclusion sociale, il n'y a en effet aucune mention de la nécessité de s'écarter des lignes directrices actuelles en matière d'emploi et de macroéconomie. Celles-ci sont entièrement néolibérales et guidées par la compétitivité et la flexibilité, ce qui explique pourquoi ces propositions ne sont rien d'autre qu'un écran de fumée qui ne s'attaque pas aux problèmes à la source.
Certaines autres propositions tendent même à promouvoir la flexicurité, ou plutôt la déréglementation du marché du travail. Elles défendent les arrangements contractuels flexibles et fiables par le biais de lois modernes sur le travail, les accords collectifs et l'organisation du travail, en précisant que les États membres doivent mettre en œuvre leur propre plan d'action sur la base des principes communs de la flexicurité adoptés par le Conseil.
Nous avons donc voté contre ce rapport.
Ian Hudghton  
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport Van Lancker relatif aux politiques de l'emploi des États membres. Ce rapport souligne à juste titre la nécessité, pour les États membres, de mettre en œuvre les lignes directrices de façon à éviter toute discrimination fondée sur la nationalité, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Ce rapport invite également les États membres à tenir compte des traditions nationales dans la mise en œuvre de leurs politiques de l'emploi. Je considère que la reconnaissance des traditions européennes diverses doit être au cœur de toutes les politiques européennes.
Stanisław Jałowiecki  
par écrit. - (PL) Je me suis abstenu au vote sur le rapport de Mme Van Lancker relatif aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi. Malheureusement, ce rapport n'est pas parvenu à éviter les contradictions. D'un côté, il contient toutes sortes d'expressions comme "société de la connaissance", "compétitivité" et "défis technologiques", mais d'un autre côté il mentionne le besoin d'assurer "la sécurité de l'emploi", "un emploi stable" et ainsi de suite. Le premier aspect souligne les intentions, alors que le deuxième penche en faveur du statu quo. Aucun progrès n'est possible sans perturber la structure de l'emploi. Cette situation est sans précédent historique.
Au lieu de parler de sécurité de l'emploi, qui signifie en fait le maintien des emplois et des types d'emplois actuels, nous devrions parler d'autre chose, à savoir de la façon de garantir l'accès au travail. Au travail tel qu'il existe aujourd'hui, à ce moment précis. Telle devrait être notre préoccupation commune.
Carl Lang  
par écrit. - La situation de l'emploi dans l'Union européenne est mauvaise. Le taux de chômage moyen - 7,3 % en 2007 -, ne prenant pas en compte les emplois aidés, est supérieur à celui des autres grands ensembles économiques. Ainsi, en Amérique du Nord, il est inférieur à 5 %.
Les lignes directrices qui nous sont présentées, loin d'améliorer la situation, l'aggraveront. La stratégie de Lisbonne, jugée positivement par le rapporteur, livre nos économies à une concurrence déloyale, notamment celle de la Chine communiste, qui pratique un véritable dumping social. Par ailleurs, en exigeant la réduction des " inégalités entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l'Union européenne ", le rapport s'inscrit dans la politique immigrationniste menée depuis des décennies dans nos pays, qui, en faisant entrer chaque année plus d'un million et demi d'immigrés extra-européens, est en train de tiers-mondiser nos nations.
Rétablir la préférence nationale, qui est la discrimination positive juste, réduire le poids de l'immigration et ainsi diminuer la fiscalité pesant sur nos entreprises et sur nos travailleurs, mettre en œuvre le principe de la préférence communautaire pour protéger le marché européen, telles sont les principales mesures à prendre pour développer l'emploi en Europe.
David Martin  
par écrit. - Je salue l'effort du rapporteur pour renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne. Je pense que la demande d'adoption d'une approche équilibrée de la " flexicurité " et d'une clause sur l'inclusion active est propre à renforcer la politique de l'emploi à travers l'Europe. J'ai voté en faveur de ce rapport.
Zdzisław Zbigniew Podkański  
par écrit. - (PL) Le rapport relatif à la politique de l'emploi des États membres présente de nombreuses contradictions.
Le rapporteur écrit que la stratégie de Lisbonne renouvelée porte ses fruits, notamment par une augmentation du PIB et une baisse du chômage ces dernières années. Il affirme également que les lignes directrices pour l'emploi n'ont pas besoin d'une révision complète, mais simplement d'amendements sur un certain nombre de points individuels.
Le rapporteur note également que, ces dernières années, non moins de 6 millions de jeunes entre 18 et 24 ans ont quitté l'école prématurément sans obtenir de diplôme, que le chômage des jeunes représente 40 % du taux de chômage global dans l'Union européenne, ce pourcentage étant deux fois plus élevé parmi les immigrés. Par ailleurs, 78 millions de personnes vivent dans la pauvreté, ce qui représente deux fois la population de la Pologne.
Le rapporteur examine également l'augmentation du nombre d'emplois, qui s'est faite au détriment de leur qualité, et l'augmentation du nombre de personnes travaillant à temps partiel ou dans le cadre de contrats à durée déterminée, souvent conclus sous la contrainte.
La réalité parle d'elle-même, mais nous ne voulons pas toujours l'écouter. La réalité est que notre société ne va pas vers davantage d'intégration, mais plutôt vers une division accrue. La pauvreté ne diminue pas, elle se développe d'année en année. Les discriminations contre les femmes, les personnes âgées et les immigrés sur le marché de l'emploi ne diminuent pas, et les stéréotypes ne disparaissent ni en pensée ni en actes.
Carl Schlyter  
par écrit. - (SV) D'une façon générale, le contenu de ce rapport est positif. Il est cependant hypocrite de parler de responsabilité sociale, d'économie locale et d'égalité tout en s'assurant que les règles d'adjudication des marchés empêchent de tenir compte de ces aspects. Je n'y contribuerai pas. Ce rapport donne une image fausse de la réalité, et je m'abstiendrai donc de voter.
Andrzej Jan Szejna  
par écrit. - (PL) Je soutiens ce rapport et l'opinion de Mme Van Lancker selon laquelle les objectifs sociaux communs des États membres devraient être mieux reflétés par le programme de Lisbonne. Je suis également favorable à une transformation de la stratégie de Lisbonne actuelle pour la croissance et l'emploi pour en faire une stratégie pour la croissance, l'emploi et l'intégration. Il me semble essentiel de promouvoir des normes sociales communes au niveau européen. La création d'emplois de qualité est nécessaire, tout comme le renforcement des valeurs du modèle social européen.
Selon moi, l'une des tâches essentielles de la stratégie européenne de développement durale est la création d'une société de l'intégration, dans laquelle les objectifs et les efforts opérationnels sont prioritaires pour réduire le nombre de personnes menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale, pour renforcer considérablement le rôle joué par les femmes, les personnes âgées et les immigrés sur le marché du travail et pour promouvoir l'emploi des jeunes.
Richard James Ashworth  
par écrit. - Ce rapport définit des lignes directrices importantes pour le processus d'élaboration du budget 2009 et, d'une façon générale, nous sommes tout à fait d'accord avec la détermination du rapporteur à continuer à respecter le plafond volontaire de 20 % imposé aux dépenses du Parlement.
2009 verra de nombreux changements dans la façon de travailler du Parlement, et nous pensons que, pour maintenir cette discipline, il sera nécessaire de contrôler toutes les propositions de dépenses afin de garantir qu'elles utilisent à bon escient l'argent du contribuable. En particulier, nous n'hésitons pas à rappeler au Parlement que la plus grosse économie qu'il pourrait faire consisterait à abandonner son mode de travail à cheval sur deux sites. Nous soutenons également énergiquement les propositions du rapporteur visant à dégager les moyens nécessaires pour éliminer l'amiante des bâtiments du Parlement à Strasbourg.
Les conservateurs britanniques attendent avec anticipation de recevoir en temps utile la suite des réflexions du rapporteur, et se sont donc abstenus du vote final sur ce rapport.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) J'ai voté le rapport de mon collègue polonais Janusz Lewandowski, relatif à l'état prévisionnel des recettes et dépenses au titre de 2009 du Parlement européen. Ce budget devra répondre à de grands défis tels que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne s'il est ratifié par les États membres, le fait que l'année 2009 est une année d'élection pour le Parlement et l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés.
Si je suis, à l'évidence, d'accord sur le fait qu'il faut être vigilant sur la qualité des dépenses budgétaires, je pense que nous devons être intransigeants sur les dépenses liées au multilinguisme (traduction et interprétation) qui est une condition de la réussite politique de l'Union. Par ailleurs, nous devons développer les capacités d'accueil des visiteurs par les députés européens, car ces visites sont très appréciées et concourent à la connaissance de l'Union par les citoyens.
Enfin, il faut, à mon avis, augmenter les moyens en collaborateurs des députés européens et des commissions du parlement européen dans le but d'assurer leur indépendance et la qualité de leur travail; par exemple vis-à-vis des autres institutions européennes, des lobbys ou des parlements nationaux.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
L'année 2009 présentera de nombreux défis pour le Parlement européen, notamment suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne aux élections parlementaires, au nouveau statut des députés et au changement de législature. Le budget global pour 2009 devra faire face à ces défis tout en restant sous la limite volontaire traditionnelle pour le Parlement de 20 % des dépenses administratives.
L'utilisation, pour la procédure de cette année, d'un processus pilote impliquant une collaboration précoce et plus étroite entre le Bureau et la commission des budgets pour tous les points présentant des implications budgétaires importantes mérite d'être soulignée. Cette nouvelle approche a pour but d'assurer une utilisation aussi rationnelle que possible des ressources disponibles et d'identifier les possibilités d'économie.
Je dois exprimer ma satisfaction par rapport aux estimations raisonnables des dépenses relatives au nouveau statut des députés, d'autant plus que ce montant pourra être précisé ultérieurement. Il est également agréable de noter l'intégration des 65 nouveaux postes proposés dans les estimations de 2009 afin de renforcer les activités législatives du Parlement et les services offerts à ses membres, tout en gardant 15 % de ces dotations en réserve. L'annonce que les priorités fixées par le budget de 2008 seront maintenues dans les domaines de l'interprétation et des services analytiques de la bibliothèque est également la bienvenue. La conclusion réussie de la procédure budgétaire de cette année nécessitera également la tenue de débats et la prise sans retard de décisions spécifiques quant à la politique du Parlement en matière d'immobilier.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) La procédure budgétaire a maintenant commencé avec la soumission par la Commission d'une proposition de budget communautaire pour 2009.
Lors des procédures budgétaires précédentes, le budget du Parlement européen représentait environ 20 % des sommes budgétisées au titre de la rubrique 5 (dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel. Ce rapporteur propose de maintenir des niveaux similaires pour le budget de 2009.
Cette décision ne doit pas bloquer ni restreindre la disponibilité des ressources financières nécessaires pour faire face de façon appropriée à la nécessité déjà mentionnée d'augmenter les effectifs et d'améliorer les services d'interprétation et de traduction pour respecter l'égalité et le droit d'utiliser toutes les langues officielles au sein du Parlement européen et dans le cadre des activités qu'il promeut.
Ceci est en outre un problème récurrent dans la mesure où la nécessité d'améliorer les services tels que l'interprétation et la traduction est souvent mentionnée, mais les ressources financières requises ne sont pas libérées. Des règles visant expressément à décourager l'emploi de différentes langues sont souvent appliquées. Il suffit de jeter un coup d'œil aux critères adoptés par les assemblées parlementaires conjointes APC-UE.
D'un autre côté, le rapport ne mentionne pas la garantie des droits des travailleurs, en particulier dans le contexte de l'externalisation accrue des services du Parlement européen ces dernières années.
Cătălin-Ioan Nechifor  
par écrit. - (RO) Le Parlement européen doit prendre conscience de l'importance du principe de solidarité, en vertu duquel les régions qui sont en retard ou moins développées doivent recevoir un soutien, y compris financier, issu du budget de l'Union européenne. Malheureusement, environ un an après son adhésion, la Roumanie continue à dominer le classement en matière de produit intérieur brut par habitant au niveau régional. Six de ses huit régions sont parmi les 15 régions les moins développées de l'Union européenne, et la région de développement du Nord-Est, dont je suis originaire, reste la région la plus pauvre des 27 États membres.
Le rythme actuel de développement économique de la Roumanie est insuffisant pour combler rapidement l'écart qui nous sépare et les disparités que nous constatons dans tous les domaines. L'absorption extrêmement lente des fonds structurels est certainement l'une des raisons qui nous place près du sommet du classement européen en matière de pauvreté. C'est pourquoi la politisation de l'acte administratif central a fait de la Roumanie un contributeur net au budget européen, lui faisant payer environ 1,1 milliard d'euros l'année passée.
La seule consolation qui nous reste est le fait que 16 millions d'euros seront remboursés à notre pays parce que 2007 a été la première année présentant un excédent budgétaire.
Athanasios Pafilis  
Les lignes directrices pour l'emploi élaborées par l'Union européenne en collaboration avec les gouvernements de centre droit et de centre gauche ont bénéficié de la contribution enthousiaste des représentants politiques du capitalisme au sein du Parlement européen. Elles préconisent l'exploitation la plus barbare des classes laborieuses pour réaliser l'objectif de la stratégie de Lisbonne, à savoir la croissance sans limite des bénéfices engrangés par les ploutocrates.
Au cœur de la politique de l'Union européenne et de ces gouvernements se trouve la "flexicurité", qui appelle au démantèlement complet des relations entre les travailleurs et les employeurs. L'Union européenne se sert du chômage pour intimider les travailleurs. Elle se débarrasse des conventions collectives et des emplois stables à temps plein. Ceux-ci sont remplacés par des contrats de travail individualisés et principalement par des emplois à temps partiel offrant un minimum de droits en matière de protection de l'emploi, de salaires, d'assurance sociale et de retraites. L'Union européenne entend porter un coup décisif aux systèmes nationaux de protection sociale, d'assurance et de retraites dans tous les États membres. Dans le modèle d'emploi moyenâgeux préparé par l'Union européenne, le travailleur "modèle" tel qu'il est décrit par les lignes directrices pour l'emploi de l'UE, est une personne "employable" acceptant de travailler sous n'importe quelle forme imaginable de travail à temps partiel. Il ou elle n'a aucun droit, ayant été formé(e) et reconverti(e) pour acquérir des compétences éphémères selon les besoins capitalistes du moment. Il ou elle déménage sans arrêt à la recherche d'un emploi, travaille jusqu'à un âge avancé ou jusqu'à sa mort, et crée des richesses inimaginables pillées par la ploutocratie.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) J'ai voté le rapport d'initiative de mon collègue Suédois Jens Holm sur le commerce des matières premières et des produits de base. Je suis d'accord avec l'idée de la nécessité de garantir l'approvisionnement de l'Union européenne en matières premières et d'assurer la sécurité d'accès à ces matières sur les marchés du monde tout en observant que l'Union européenne ne propose pas actuellement de politique cohérente permettant à son économie de relever les défis de compétitivité liés à la concurrence accrue dans l'accès aux matières premières.
Je regrette que le rapport n'aborde pas les questions liées aux manipulations monétaires dans le monde qui faussent, avec des taux de change tronqués, une concurrence loyale. Parmi les matières premières, le pétrole aurait mérité un examen particulier et je réitère ma proposition de création d'un instrument européen de régulation annuelle du prix du pétrole brut qui mériterait , à minima, d'être étudié - non pas pour combattre les lois du marché qui s'imposent à nous - mais pour réguler la brutalité de leur application dans le marché intérieur et permettre un meilleur impact des hausses de pétrole brut dans la chaîne des prix de revient des secteurs concernés (pêche, transports, etc...).
Bruno Gollnisch  
par écrit. - (FR) Le rapport de M. Holm semble identifier assez clairement les problèmes auxquels le monde est aujourd'hui confronté en raison de la hausse sans précédent du cours des matières premières. Il s'agit, pour les pays européens privés de ressources naturelles, de problèmes de compétitivité, donc d'emploi, de sécurité des approvisionnements, de dépendance accrue... et, pour les pays pauvres, de remise en cause de leur développement, d'émeutes de la faim...
Mais si quelques causes sont évoquées, notamment les comportements prédateurs de certains pays émergents comme la Chine, ou la libéralisation des échanges agricoles, d'autres sont occultées ou quasiment, comme la spéculation, la politique agricole malthusienne de l'Europe de Bruxelles, le principe même d'ultra-échangisme mondial...
Quant aux solutions, il est clair que ce Parlement croit essentiellement dans les vertus régulatrices du marché libre et concurrentiel. Or, c'est justement le marché qui montre aujourd'hui cruellement ses limites. L'énergie, l'alimentation, les matières premières ne sont pas des produits comme les autres: la survie des peuples en dépend. Il est temps que dans ses relations commerciales internationales, l'Europe de Bruxelles défende avant tout ses intérêts et ceux de ses membres, plutôt que la réalisation à tous prix, humains et sociaux, de l'utopie mondialiste.
Vasco Graça Moura  
par écrit. - (PT) Ce rapport envisage des aspects qui vont au-delà du commerce traditionnel des matières premières et des produits de base. Dans le nouveau contexte international, différents facteurs et composants de production peuvent être considérés comme des matières premières, y compris l'énergie. L'augmentation du cours de ces produits représente un problème grave pour l'industrie européenne, qui les importe depuis des pays tiers. Les marchés réagissent à l'augmentation de la demande émanant de producteurs plus nombreux confrontés aux conditions naturelles et environnementales et réagissent à la spéculation financière. Il est préoccupant de constater que cette situation internationale a encouragé le développement de niveaux de prix capables d'anéantir la croissance économique en Europe. Une fois cette tendance établie, la course aux ressources engendrera des pressions et des carences qui risquent de poser un problème à de nombreuses générations de managers et qui auront sans aucun doute des conséquences sur la façon de gouverner le monde moderne.
Par le biais de ce rapport, le Parlement européen invite la Commission à soulever au sein de l'OMC les questions relatives à l'accès aux marchés des matières premières. L'objectif est d'assurer la réciprocité, et une approche possible passe par l'OMC. Les négociations relatives à ces produits ne doivent jamais se faire à un niveau inférieur à celui des régions afin d'encourager l'intégration, le développement et la durabilité. Pour éviter la spéculation massive et les conflits, nous devons veiller à ce que nos partenaires commerciaux qui possèdent ces ressources reçoivent un prix équitable en échange de leurs produits de base.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Nous ne partageons pas la vision du commerce des matières premières présentée par ce rapport.
Nous ne sommes pas d'accord avec les critiques qui décrivent les politiques et les mesures introduites par des pays tiers comme: "créant des obstacles à un accès libre et équitable aux matières premières (...), ce qui a pour effet de limiter l'accès des industries européennes (!) aux matières premières et aux produits de base". Chaque pays a le droit souverain et inaliénable de décider comment il utilise ses matières premières et comment il fait le commerce de ses produits de base. C'est aux populations de chaque pays qu'il revient de décider de l'utilisation de leurs ressources et de la richesse ainsi créée.
Le rapport ne mentionne pas le fait que le véritable problème est celui du modèle néolibéral de l'Union européenne. Bouffie d'ambitions néocoloniales, celle-ci tente de réduire à nouveau de nombreux pays au rôle de producteurs de matières premières destinées aux pays d'Europe, en profitant de sa technologie, de sa domination et du contrôle des mécanismes du marché - y compris la spéculation - pour promouvoir la dépendance économique et l'exploitation de ces pays par les multinationales.
Nous avons besoin d'une rupture nette avec le modèle économique et social prédominant, pour mettre fin aux relations dominant/dominé, développer le potentiel économique de chaque pays et la complémentarité et la solidarité dans ses relations extérieures, ainsi qu'une production conçue pour subvenir aux besoins des populations tout en préservant la planète.
Jens Holm  
par écrit. - Ce rapport consacré au commerce des matières premières et des produits de base aborde de nombreuses questions importantes dans la perspective du développement. Ce rapport souligne le rôle problématique de la spéculation dans la flambée des prix et l'instabilité accrue des marchés; la spéculation doit être réglementée.
Ce rapport demande également un soutien plus important à la diversification des pays en développement, et souligne l'importance de laisser à ces pays la marge de manœuvre politique nécessaire pour permettre le développement de leur secteur agricole notamment. Le rapport critique également l'augmentation de la consommation de viande, et demande des mesures pour y faire face. Toutefois, ce rapport exprime aussi certains points de vue qui nous semblent problématiques. Il s'agit notamment de l'insistance répétée sur la compétitivité internationale, et sur le besoin, pour l'industrie européenne, de s'assurer un accès aux matières premières à moindre prix.
Nous ne partageons pas cette insistance, et nous sommes contraints d'en conclure que le visage néolibéral de l'Union européenne se révèle une fois de plus au grand jour. D'une façon générale, ce rapport est un pas dans la bonne direction par rapport aux positions adoptées précédemment par le Parlement en matière de politique commerciale.
David Martin  
par écrit. - Je salue le rapport de M. Holm sur le commerce des matières premières et des produits de base. L'accès libre et équitable aux matières premières est important pour l'économie européenne. Néanmoins, il faut également tenir compte de l'impact sur les pays en développement de l'instabilité des prix des matières premières et des produits de base. J'ai voté en faveur de ce rapport.
Luís Queiró  
par écrit. - Certaines nouvelles, positives en elles-mêmes, doivent toutefois nous inquiéter quant à leurs conséquences. C'est en partie le cas de l'augmentation du prix des matières premières.
La bonne nouvelle, révélée par plusieurs indices, est qu'une proportion toujours plus importante de la population mondiale atteint des niveaux de consommation inconnus jusqu'alors. Le problème réside dans les conséquences, et surtout dans les conséquences immédiates que pourrait avoir une telle augmentation de la consommation - et donc de la demande. Les lois de l'économie s'appliquent également aux marchés faussés, et une augmentation de la demande doit entraîner soit une augmentation de l'offre ou, comme dans ce cas, une augmentation du prix. C'est ce qui s'est produit.
L'Union européenne devrait encourager une ouverture générale des marchés afin qu'un nombre toujours plus grand de producteurs puisse tirer profit de l'augmentation de la demande, ce qui devrait encourager le développement du commerce. D'un autre côté, nous avons le devoir d'apporter un soutien direct aux personnes directement touchées par ces circonstances: celles qui sont incapables de faire face à l'augmentation du prix des produits essentiels. La distorsion du marché produit rarement des effets positifs, surtout à long terme, mais rien ne doit nous empêcher, bien au contraire, d'apporter un soutien financier à ceux qui sont dans le besoin.
Bart Staes  
par écrit. - (NL) Il se passe clairement quelque chose dans le domaine du commerce des matières premières et des produits de base. Le cours des matières premières fait actuellement l'objet d'intenses spéculations. Les minerais, par exemple, sont relativement chers. Malgré leurs ressources naturelles, les pays riches en minerais restent pauvres, ou s'appauvrissent même un peu plus.
Les pays en développement n'ont aucune garantie quant à leur approvisionnement en denrées alimentaires, bien qu'ils produisent eux-mêmes de grandes quantités d'aliments. Le problème est que ces aliments sont exportés à grande échelle à des prix exagérément bas. Par ailleurs, le changement climatique nous oblige à gérer différemment ce marché gros consommateur d'énergie: il faut décourager l'extraction de minerais, et la production et la consommation locales d'aliments doivent être privilégiées par rapport au commerce mondial de produits alimentaires. Bref, le commerce des matières premières et des produits de base, tel qu'il est réglementé aujourd'hui, a u effet hautement perturbateur et nécessite une approche multilatérale.
Le rapport sur le commerce des matières premières et des produits de base comprenait à l'origine une juste critique de la politique commerciale ultralibérale proposée par l'UE à la fin de l'année 2006. Cette critique a ensuite été diluée à un point tel que je ne peux plus lui prêter mon soutien. Par exemple, le rapport ne contient pour ainsi dire aucune proposition importante en matière de politique. Plus grave encore, le fait que ce rapport décrive la liberté d'accès aux matières premières et aux produits de base comme un droit de l'Union européenne, et qu'il préconise une politique commerciale bilatérale comme étant l'instrument idéal.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) J'ai voté le rapport d'initiative de ma collègue Française et amie, Margie Sudre, qu'elle a rédigé en réponse à la communication de la Commission sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques (RUP). Je soutiens l'idée que la prise en compte de justifications de plus en plus arithmétiques des mesures ne doit pas constituer un prétexte pour remettre en cause une partie de la politique de l'Union à destination de ses RUP, ou pour décourager les acteurs en exigeant d'eux des conditions trop difficiles à réunir.
Les interventions communautaires doivent produire l'effet d'un catalyseur de l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises. Enfin, je soutiens le fait que la future politique commune de l'immigration prête une attention spéciale à la situation des RUP, qui sont toutes des frontières extérieures de l'Union. Je salue le travail de Margie Sudre qui s'engage sans relâche, avec beaucoup de compétence, de détermination et de cœur en faveur des régions ultrapériphérique.
Emanuel Jardim Fernandes
La motion de résolution contenue dans ce rapport contient des recommandations relatives à l'évaluation et aux perspectives futures de la stratégie relative aux régions ultrapériphériques, dont notamment:
l'utilisation d'indicateurs autres que le simple PIB pour mesurer le degré de cohésion atteint;
une meilleure coordination de la politique de cohésion avec les autres politiques communautaires dans tous les domaines, afin de renforcer les synergies, et une meilleure adaptation des politiques européennes actuelles et futures aux réalités et à la situation des régions ultrapériphériques ;
des politiques et mesures en leur faveur qui ne soient pas transitoires et qui soient adaptées à leurs différents besoins, et qui offrent des solutions face aux contraintes permanentes auxquelles ces régions sont confrontées;
le soutien communautaire de l'agriculture des RUP, et la mise en place de mesures d'aide pour leurs secteurs de la pêche respectifs;
un traitement différencié dans le domaine des transports, notamment en ce qui concerne l'inclusion de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émissions;
la nécessité d'inclure la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne à leur égard dans le débat consacré à l'avenir de la stratégie relative aux RUP;
la future politique d'immigration commune devrait accorder une attention particulière à la position des RUP;
placer les RUP au cœur de la politique maritime européenne;
garantir le financement communautaire futur de la stratégie relative aux RUP et la compensation des handicaps liés à leur statut ultrapériphérique.
Ce rapport méritait mon soutien et celui de mon groupe. J'ai plaidé pour l'adoption de ce rapport et j'ai voté moi-même en sa faveur.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Nous regrettons que la majorité du Parlement ait rejeté nos amendements visant à intégrer, dans la motion de résolution sur l'avenir de la politique européenne relative aux régions ultrapériphériques (adoptée aujourd'hui en séance plénière), les propositions précieuses et importantes en faveur des RUP approuvées par la commission de la pêche.
Certains affirment qu'il s'agit d'une résolution relative à la politique régionale et non à la pêche. Cet argument est fallacieux. La motion de résolution est la contribution du Parlement européen à l'avenir des politiques communautaires pour les RUP, et c'est ici, au Parlement, que nous devrons expliquer les propositions approuvées, en particulier celles adoptées au sein de la commission de la pêche du PE - comme ce fut le cas pour la résolution du Parlement sur la politique maritime. C'est pourquoi nous avons tenté de les présenter à nouveau, et également de nous montrer cohérents avec la position que nous adoptons au Portugal.
D'autre part, nous regrettons le rejet de notre proposition visant à affirmer clairement que les mesures d'aide communautaires en faveur des RUP devraient être de nature permanente. Selon le rapporteur, l'objectif est en fait de faire en sorte que ces mesures ne soient plus nécessaires à l'avenir. Cet argument fallacieux ignore le fait que les difficultés particulières rencontrées par les RUP sont elles-mêmes permanentes par nature, et devront faire l'objet de négociations pour chaque budget et chaque cadre communautaire.
Fernand Le Rachinel  
par écrit. - (FR) La France est très concernée par la politique de l'Union européenne en faveur des régions périphériques.
La spécificité de ces territoires doit être impérativement prise en compte, bien plus et bien mieux qu'elle ne l'est aujourd'hui, par les politiques de Bruxelles, notamment:
par la politique commerciale, la production des RUP étant en concurrence avec celles de pays voisins bénéficiant de conditions ultrapréférentielles de la part de l'UE;
par la politique d'immigration, ces territoires y étant particulièrement vulnérables et l'afflux de clandestins y créant des difficultés économiques et sociales sans commune mesure avec les capacités locales à les surmonter;
par les dispositions concernant les aides d'État et surtout par le maintien des exceptions fiscales dont bénéficient ces territoires, remises périodiquement en cause au nom du droit européen.
Je m'inquiète tout particulièrement de l'ambiguïté juridique existant au sujet de Saint-Barthélemy: collectivité territoriale depuis 2007, cette petite île française a voulu, en changeant de statut, conserver l'exception fiscale qui est la condition de sa survie économique. Mais l'UE semble la considérer comme partie des RUP, c'est-à-dire un territoire de l'Union soumis au droit communautaire. Il serait inacceptable que cette ambiguïté remette en cause la volonté d'autonomie clairement exprimée par 95 % de la population.
Ramona Nicole Mănescu  (ALDE
), par écrit. - (RO) Le principal problème des sept régions ultrapériphériques est que, bien qu'elles ne représentent qu'1 % de la population européenne, elles sont confrontées à une situation économique et sociale délicate. Cette situation est aggravée par leur position insulaire loin du continent, leur géographie et leur climat difficiles ainsi que leur dépendance économique sur un nombre limité de produits.
En prenant prioritairement les mesures énumérées par la Commission et soutenues par le rapporteur, comme l'amélioration de la compétitivité, la réduction des difficultés liées à l'accessibilité et à l'intégration des régions ultrapériphériques dans leur environnement géographique régional et l'harmonisation de leur développement avec les autres régions de l'Union européenne, nous pourrons contribuer à améliorer la situation socioéconomique de ces régions, à uniformiser leur développement avec celui des autres régions de l'Union européenne et à tirer profit de la complémentarité de leurs ressources avec les besoins de la Communauté.
C'est également l'une des raisons pour lesquelles j'ai voté pour ce rapport, et je tiens à ajouter le besoin d'accorder une attention plus grande aux ports, puisque 6 des 7 régions ultrapériphériques sont des îles. La modernisation de l'infrastructure portuaire peut contribuer à promouvoir et à développer l'industrie du tourisme, le secteur de la production et les marchés locaux.
Andreas Mölzer  
Le soutien apporté aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne afin d'atténuer les désavantages qu'entraîne leur difficulté d'accès est conforme aux convictions de l'UE en matière de solidarité. Nous devons en particulier nous assurer que ces régions ne perdent pas leur autonomie agricole - ce qui vaut également pour l'ensemble de l'Union européenne.
Dans cette perspective, nous devons unir nos forces pour préserver les petites exploitations familiales, y compris, par exemple, celles des agriculteurs montagnards d'Autriche et toutes les exploitations traditionnelles de petite taille, de taille moyenne et organiques. Ces agriculteurs pourront ainsi poursuivre leur travail utile du point de vue écologique, et nous ne perdrons pas notre souveraineté alimentaire au profit d'exploitations géantes ou de multinationales agroalimentaires. C'est pour cette raison que j'ai voté en faveur du rapport Sudre.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Les RUP présentent des caractéristiques spécifiques, qui sont aujourd'hui prises en compte par les mesures visant à promouvoir la croissance et le développement en Europe. Il reste cependant beaucoup à faire pour continuer le développement de ces régions et pour nous permettre de tirer un meilleur profit de cette zone frontalière en contact avec d'autres blocs économiques.
Les mesures intersectorielles et complémentaires en faveur des RUP ont contribué à améliorer la situation économique et sociale de ces régions, et il est encore important de travailler à une meilleure accessibilité, une compétitivité accrue et une meilleure intégration régionale. Néanmoins, il reste des difficultés sur le terrain qui ne sont pas prises en compte, comme la préservation de l'agriculture traditionnelle, l'aide accrue au développement de certains secteurs clés ou le maintien de régimes fiscaux différenciés. L'exploitation maximale des atouts spécifiques des RUP est donc la stratégie qui garantira le développement durable des régions ultrapériphériques en termes d'attrait et de coopération.
La priorité accordée au changement climatique, à l'évolution démographique, à la gestion de l'immigration et aux politiques agricole et maritime est une bonne mesure. Elle doit être complétée par la nécessaire diversification des économies des RUP, par leurs caractéristiques spécifiques et par l'utilisation des règles en vigueur d'une façon aussi large que possible, en utilisant les outils les plus appropriés pour résoudre les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les RUP.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) Je me suis abstenu sur le rapport d'initiative de mon collègue Finlandais Lasse Lehtinen, en réponse à la communication de la Commission sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013.
Je suis naturellement d'accord sur le fait que les 493 millions de consommateurs européens doivent être au cœur des trois principaux défis auxquels l'Union doit faire face: la croissance, l'emploi et la nécessité de resserrer les liens avec les citoyens et qu'ils sont la force vive de l'économie, leur consommation représentant 58 % du PIB de l'UE.
Néanmoins, je reste convaincu que si nous avons réussi le marché intérieur par la concurrence; c'est-à-dire avec une attention particulière au consommateur, je considère que nous devons, face aux défis planétaires actuels, mettre le producteur au cœur de nos préoccupations. De plus, je suis très réservé, en l'absence d'étude juridique sérieuse, sur la manière précipitée avec laquelle le rapport aborde la question de l'action collective des consommateurs contre les producteurs en demandant à la Commission de présenter une solution cohérente au niveau européen offrant à tous les consommateurs un accès à des mécanismes de recours collectifs pour régler des litiges transfrontaliers.
Alessandro Battilocchio  
par écrit. - (IT) Pour offrir aux consommateurs une meilleure protection, le rapport de M. Lehtinen propose d'améliorer la législation existante dans les domaines concernés, de la simplifier et de supprimer les différences régionales. L'Union européenne a le devoir de développer une véritable politique économique transnationale ayant pour but de protéger les droits et la santé des consommateurs.
La proposition en question - que je soutiens - a pour but de créer un cadre légal harmonieux afin de garantir un système solide et intégré pour la sécurité des produits, de donner aux consommateurs une réelle confiance dans les produits vendus sur le marché européen et de déclencher ainsi une large croissance de la consommation.
Pour mettre en place une politique efficace de protection des consommateurs, l'UE doit investir une énergie considérable dans l'amélioration du contrôle des marchés, en renforçant si nécessaire la coopération internationale, et dans des campagnes d'éducation et de sensibilisation visant les consommateurs eux-mêmes: le marché européen ne réalisera pas son plein potentiel tant que les consommateurs ne seront pas convaincus que ses produits sont parfaitement sûrs.
Ceci permettrait à l'Europe de devenir un marché réellement compétitif, capable de satisfaire et de protéger ses consommateurs et de les encourager à faire preuve d'audace: de véritables acteurs du marché, en fait.
Adam Bielan  
par écrit. - (PL) J'ai soutenu le rapport de M. Lehtinen parce que la transparence des règlements visant à protéger les consommateurs européens profite à ces consommateurs, mais également aux producteurs qui se trouvent en concurrence les uns contre les autres. L'évolution économique des nouveaux États membres a donné naissance à de nouveaux principes d'action pour les entités du marché. L'éventail des denrées alimentaires proposées aujourd'hui aux consommateurs est de plus en plus riche, tant en termes de produits que de services. Je reste pourtant convaincu que la position des consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres, où nous nous souvenons tous des débuts du marché libre, reste relativement faible vis-à-vis des grands groupes. Elle nécessite une plus grande transparence et la mise à niveau du cadre légal concerné pour garantir aux consommateurs la protection adéquate de leurs droits.
J'ai également accepté avec plaisir la partie du rapport dans laquelle le rapporteur s'exprime en faveur d'un soutien aux petites et moyennes entreprises au sein de l'Union européenne. Dans ma région, la Małopolska, ces entreprises représentent 95 % du total, et la plupart d'entre elles n'existent pas depuis très longtemps (30 % d'entre elles ont moins de 5 ans).
Colm Burke et Malcolm Harbour  
par écrit. - Le groupe PPE-DE soutient énergiquement un programme d'action complet visant à informer et à donner davantage de pouvoir aux consommateurs du marché unique européen. Nous voulons que les consommateurs profitent au maximum du choix, de la diversité et de l'innovation disponibles dans un marché prospère de près de 500 millions de consommateurs, le plus grand marché de détail au monde.
Nous voulons également que les consommateurs puissent obtenir réparation rapidement et efficacement en cas de problèmes. Nous sommes en faveur d'un accès aisé et efficace à la justice, notamment via des approches extrajudiciaires renforcées en dernier recours par des solutions judiciaires.
Nous nous sommes abstenus du vote aujourd'hui parce que le PSE a détourné un rapport extrêmement positif en y ajoutant un appel en faveur d'une disposition légale risquée et potentiellement extrêmement coûteuse concernant les recours collectifs au niveau européen. La Commission procède déjà à des consultations étendues sur la question du respect des droits des consommateurs. Il est beaucoup trop tôt pour tirer des conclusions sur les changements qui pourraient être nécessaires. Nous pouvons déjà faire beaucoup en améliorant les mécanismes de recours déjà en place et en renforçant la coopération entre les États membres.
Le PSE nuit aux droits des consommateurs en tentant de détourner l'attention de la nécessité d'actions plus décidées à tous les niveaux pour améliorer le respect des droits des consommateurs, tout en... (Explication de vote abrégée conformément à l'article 163)
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Une véritable politique de protection des consommateurs doit respecter plusieurs principes.
Tout d'abord, il doit y avoir une politique équitable de distribution et de redistribution des revenus fondée sur des salaires décents, sur un rendement adéquat pour les producteurs, notamment les petites entreprises et les micro-entreprises dans les secteurs de l'agriculture, de la fabrication et du commerce, afin d'encourager le développement de marchés à proximité des régions dans lesquelles les aliments sont produits et de promouvoir la souveraineté et la sécurité dans le domaine alimentaire.
Deuxièmement, il doit exister une politique efficace de lutte contre la spéculation commerciale et financière, d'information des consommateurs et de transparence.
Ce rapport, cependant, n'accorde que peu d'attention à ces questions. Au contraire, il défend des positions qui se préoccupent davantage de défendre les intérêts des groupes économiques et financiers et de libéraliser les services que de défendre les consommateurs dans leur ensemble. Il contient quelques propositions positives, malheureusement noyées dans un cadre néolibéral dans lequel les consommateurs sont le maillon faible de tous le processus.
Le rapport souligne par exemple la nécessité de libéraliser davantage le marché des services en particulier pour renforcer la concurrence et proposer ainsi des prix moins élevés aux consommateurs, ce qui, nous le savons, est contradictoire et ne sert que les intérêts des entreprises. C'est pourquoi nous ne sommes pas en mesure de voter pour ce rapport.
Małgorzata Handzlik  
par écrit. - (PL) Les consommateurs sont au centre du marché commun et devraient donc être ses principaux bénéficiaires. Il me semble cependant que nous devons maintenir un certain équilibre entre la protection des consommateurs et le maintien de conditions permettant aux entreprises de fonctionner.
Personne ne sous-estime le droit des consommateurs à faire entendre leurs revendications. Mais je pense que nous devons par-dessus tout donner aux consommateurs l'opportunité de faire valoir leurs droits rapidement et efficacement. Je pense qu'il faut renforcer en particulier les méthodes extrajudiciaires pour l'évaluation des réclamations des consommateurs. Je tiens à souligner que, selon les données de Business Europe, 90 % des litiges liés aux droits des consommateurs sont réglés en dehors des tribunaux. Cette approche présente également un avantage financier non négligeable, dans la mesure où elle implique des coûts nettement inférieurs à ceux d'une procédure judiciaire.
Il me semble que l'amendement adopté par le Parlement et demandant la création d'un système européen de recours collectif ne garantit pas une meilleure protection des consommateurs. Cette question doit être examinée par la Commission européenne, et nous devons différer notre décision en attendant la publication des résultats. Il se peut que cette question soit réglementée adéquatement par la législation des États membres. De plus, je crains que ce système n'engendre une situation dont les véritables bénéficiaires ne seront pas les consommateurs, mais les avocats qui profiteront des honoraires accrus suscités par ces procédures.
Anna Hedh  
par écrit. - (SV) Je pense qu'il est bon que l'Union européenne assume sa responsabilité envers les consommateurs, et j'ai donc voté en faveur de ce rapport. Je m'oppose par contre aux idées visant à harmoniser la protection des consommateurs dans l'Union européenne et à encourager davantage de pays à adopter l'euro.
Jens Holm, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson  
par écrit. - Ce rapport propose la création d'un médiateur européen des consommateurs. Cette idée nous laisse sceptiques pour plusieurs raisons. Ce poste risque d'entraîner des dépenses considérables, qui risquent de nuire au financement des organisations de consommateurs.
De plus, la création d'un autre poste au niveau européen risque d'être trop éloignée des citoyens. Ceci étant dit, nous soutenons malgré tout le rapport dans la mesure où il facilite l'accès des consommateurs au recours collectif, une condition fondamentale pour encourager la confiance des consommateurs lors de leurs achats transfrontaliers.
Ian Hudghton  
par écrit. - J'ai voté contre le rapport Lehtinen sur la politique de protection des consommateurs parce que, bien que je sois d'accord avec de nombreux points de ce rapport, je rejette catégoriquement la demande d'une libéralisation accrue des services. Il est vrai que certains services pourraient bénéficier d'un environnement économique libéralisé, et la libre circulation des services est l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne.
Cependant, je considère que les services publics doivent fonctionner dans l'intérêt des communautés et des personnes qu'ils desservent, et pas des profits privés. Les services dans les domaines de la santé, de l'éducation et des liaisons vitales en matière de transport doivent rester dans le domaine public, sous la responsabilité des États membres et redevables au public.
David Martin  
par écrit. - Le rapport de Lasse Lehtinen sur la stratégie européenne en matière de protection des consommateurs pour 2007-2013 répète la nécessité de donner davantage de pouvoir aux consommateurs européens et de renforcer leur bien-être et leur protection dans l'ensemble de l'Union. Mon vote reflète la nécessité d'une meilleure protection des consommateurs à travers l'Union européenne.
Andrzej Jan Szejna  
La stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 présente les orientations appropriées pour la protection des consommateurs, mais il faut souligner que les actions ad hoc sont insuffisantes. Nous devons élaborer un plan prévoyant d'autres actions spécifiques et cohérentes qui permettront à la protection des consommateurs de devenir un élément de tous les règlements européens. Nous devons veiller à ce que la protection des consommateurs ne devienne pas un élément distinct de politique européenne, mais qu'elle soit intégrée à toutes les politiques européennes instituant le marché intérieur européen.
Sans mécanismes de protection appropriés, cet important projet européen de création d'un marché unique ne sera jamais mené à bien. Nous devons également garder à l'esprit le fait que la protection des consommateurs européens présente une dimension externe. Les récents problèmes rencontrés avec des jouets importés de Chine en sont le rappel. Notre objectif doit être d'assurer la confiance absolue des consommateurs face à tous les produits vendus sur le marché intérieur.
En outre, un véritable marché intérieur doit proposer un système européen de recours collectif. Pour le mettre en place, nous devons tirer les leçons du système américain d'actions collectives, avec tous les inconvénients que nous lui connaissons.
Marianne Thyssen  
par écrit. - (NL) Monsieur le Président, le rapport de M. Lehtinen bénéficie en principe de mon soutien. Tel qu'il a été approuvé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, il aborde toutes les questions essentielles auxquelles nous devons faire face en réponse à la communication de la Commission: la poursuite de l'approche horizontale, l'attention accordée au droit des contrats, la reconnaissance du rôle des associations de consommateurs, le besoin d'équilibre, la spécificité des PME, l'importance du "droit mou" et d'une meilleure base de connaissances, et la nécessité d'une plus grande attention accordée au secteur des services. Nous trouvons également que le passage consacré à l'accès aux recours est important. C'est l'une des dimensions du maintien de l'ordre et de la loi. Il est cependant regrettable que la séance plénière ait adopté un amendement à la section 40 favorisant les actions collectives avant même qu'une analyse basée sur l'examen demandé par ce rapport soit disponible. Les actions collectives empiètent de façon fondamentale sur le droit de la procédure. Il est donc inacceptable de mettre la charrue avant les bœufs. C'est pourquoi je me suis abstenue lors du vote.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) Je me suis abstenu sur le rapport d'initiative de ma collègue britannique Elisabeth Lynne relatif aux progrès réalisés en matière d'égalité des chances et de non discrimination dans l'Union depuis la transposition des directives de 2000.
Je suis d'accord avec l'essentiel des principes énoncés dans le rapport, notamment en matière de non-discrimination dans des domaines tels que l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, l'emploi, la protection sociale, le logement et les soins de santé, les images des groupes victimes de discrimination dans les médias et la publicité, l'accès physique des personnes handicapées à l'information, aux télécommunications, aux communications électroniques, aux différents modes de transport et aux espaces publics, les avantages sociaux et l'accès à ceux-ci, ainsi que les biens et services mis à la disposition du public etc...
Néanmoins, je ne suis pas convaincu de la nécessité d'une nouvelle directive prise sur la base de l'article 13 du traité instituant la communauté européenne. Il faut que le débat politique continue. À suivre ...
Philip Bushill-Matthews  
par écrit. - Les députés conservateurs détestent la discrimination sous toutes ses formes: nous avons déposé nos propres amendements à ce rapport pour l'affirmer sans la moindre ambiguïté. Mais bien que certaines formes de discrimination continuent sans doute à poser problème, l'idée qu'une législation européenne supplémentaire puisse constituer une solution est pour le moins irréaliste.
Le Royaume-Uni possède déjà un ensemble complet de lois relatives à la discrimination, qui restent difficiles à appliquer en pratique. Nous avons besoin d'une meilleure mise en œuvre des lois existantes, et d'une meilleure compréhension des problèmes liés à leur mise en œuvre, avant de décider d'adopter encore de nouvelles directives européennes.
Ce rapport, une résolution d'initiative demandant une fois de plus une directive européenne "complète et large" contre la discrimination, constitue dans le meilleur des cas du théâtre politique, et dans le pire des cas une invitation ouverte adressée à la Commission pour lui permettre encore plus de lois à taille unique dans un domaine extrêmement sensible.
Comme l'a dit succinctement un membre de la chambre de commerce britannique, "la plupart des discriminations ne seront pas éradiquées par des lois supplémentaires. Nous ferions nettement mieux de consacrer notre temps à des événements multiculturels et œcuméniques destinés à changer les perceptions." Nous sommes d'accord.
Brian Crowley  
par écrit. - Ce rapport vise à aller au-delà des compétences octroyées à l'Union européenne par ses États membres dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Les traités définissent clairement les domaines dans lesquels l'Union européenne peut proposer des législations, et ce que les États membres peuvent faire de leur côté.
Ce rapport d'initiative, qui ne réagit donc pas à une proposition législative émanant de la Commission, va au-delà de ce que permettent les traités actuels, et au-delà des positions contenues dans le traité de Lisbonne. En effet, toutes les mesures anti-discrimination européennes relèvent de la compétence des gouvernements nationaux, et chaque gouvernement possède un droit de veto en la matière. Ceci ne concerne PAS le Parlement européen.
Selon les traités actuels, tous les États membres doivent marquer leur accord avec les lois dans le domaine de la lutte contre les discriminations. L'Irlande possède un ensemble robuste de lois anti-discrimination, par exemple l'Equal Status Act, et a un excellent palmarès en la matière.
Il est louable de vouloir améliorer les droits des personnes handicapées et d'aborder spécifiquement les restrictions d'accès aux produits et services. Ce rapport excède toutefois les compétences de l'Union européenne, c'est pourquoi la délégation Fianna Fáil l'a rejeté.
Edite Estrela  
J'ai voté pour le rapport de Mme Lynne sur les progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE, parce que nous devons insister pour que la Commission contrôle sévèrement la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE sur l'égalité de traitement entre les personnes ainsi que la mise en œuvre des lois nationales basées sur ces directives.
Je souhaite souligner le fait que les femmes sont particulièrement vulnérables face à la discrimination sur le lieu de travail, notamment par rapport à leurs choix en matière de maternité.
Le droit à la protection contre toutes les formes de discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne, pourtant il risque de se vider de son sens en l'absence d'instruments législatifs efficaces et d'une mise en œuvre des instruments existants.
Ilda Figueiredo  
Ce rapport contient un certain nombre d'aspects positifs, à savoir l'insistance pour que la Commission et les États membres mettent fin à toute discrimination fondée sur les contrats d'emploi en assurant une égalité de traitement entre tous les travailleurs, la protection de la santé et de la sécurité, des dispositions relatives au temps de travail et de repos, la liberté d'association et de représentation, la protection contre le licenciement abusif, les négociations collectives et l'action collective.
Il souligne également l'importance de l'accès à la formation et du maintien de la protection des droits acquis en englobant les périodes d'éducation et de formation, les meilleures opportunités de soin, le maintien de droits sociaux essentiels comme les droits à la pension, à la formation et aux allocations de chômage lors des modifications de la situation professionnelle des personnes, entre deux contrats d'emploi et pendant la transition d'un emploi dépendant à un travail indépendant.
Au vu de tout ce qui précède, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens a tenté d'amender différents aspects du rapport, en particulier en ce qui concerne le contenu de la demande d'une directive anti-discrimination. Il n'y est pas parvenu, et le vote lui a été défavorable.
Pour notre part, nous rejetons les propositions du groupe PPE-DE et nous avons soutenu le rapporteur, malgré notre désaccord avec certains points du rapport.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - (FR) Le rapport Lynne sur la lutte contre les discriminations dans les États membres, notamment en matière d'emploi, est dans la droite ligne des textes adoptés par ce Parlement à ce sujet. Derrière les termes généraux et les quelques mentions concernant les femmes ou les handicapés, on n'a aucun mal à distinguer le véritable, et obsessionnel, objet de votre attention: les populations immigrées.
Pour noyer le poisson, on mélange tout à dessein: la discrimination envers les femmes, les jeunes, les vieux, en raison de l'origine ethnique, etc., mais aussi de l'origine nationale. Or, s'il est une discrimination qui se justifie parfaitement, moralement, juridiquement et politiquement, c'est bien la préférence nationale et européenne en matière d'emploi et d'avantages sociaux. Corrélativement, vos propositions d'"action positive", puisque vous n'osez pas employer les vrais termes, sont bel et bien de la discrimination à rebours, dont les premières victimes seraient, sont déjà, les Européens eux-mêmes dans leurs propres pays. Mais cette discrimination-là vous semble normale.
Genowefa Grabowska  
par écrit. - (PL) En tant que membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je soutiens sans réserve le rapport de Mme Lynne. Je n'ai aucun doute sur le fait que, d'un point de vue formel, le droit international en vigueur et nos propres décisions européennes sont des solutions correctes et souhaitables. Je regrette donc que leur entrée en vigueur se heurte continuellement à de nombreux obstacles, même au sein de notre Europe, qui nous semble plus démocratique et moins discriminatoire.
Il est ahurissant de devoir rappeler aux États membres de l'UE de respecter les dispositions de la directive 2000/78/CE et de contrôler en permanence et systématiquement les progrès accomplis dans l'élimination de toutes les formes de discrimination dans la vie politique, sociale et économique.
Ceci revêt une importance particulière pour les citoyens de mon pays, la Pologne, qui, profitant des avantages du marché commun et de la liberté de circulation des personnes, vivent et travaillent dans de nombreux autres pays européens. Je suis désolée de devoir constater une discrimination croissance à l'encontre de mes compatriotes, sur la seule base de leur nationalité. Nous recevons de plus en plus d'informations préoccupantes en la matière depuis l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Irlande. Il serait paradoxal que le Parlement européen s'implique fortement et efficacement dans la lutte contre les discriminations dans le monde tout en se montrant incapable d'assurer le respect des droits de l'homme sur son propre territoire, c'est-à-dire dans les États membres de l'UE. Tous les citoyens de l'UE méritent certainement un traitement égal et non discriminatoire!
Małgorzata Handzlik  
par écrit. - (PL) Tout d'abord, je tiens à souligner l'importance des débats et des actions dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Pourtant, comme l'indique le rapporteur lui-même, certains États membres n'ont pas encore mis en œuvre l'intégralité des directives sur l'égalité de traitement entre les personnes quelle que soit leur origine raciale ou ethnique (2000/43/CE) et sur l'égalité de traitement dans le monde du travail (20000/78/CE). Vu les problèmes liés à la mise en œuvre de leurs dispositions, la clé semble être de se concentrer sur la transposition correcte et l'exécution plus efficace des règlements que ces directives représentent.
Le fait de couvrir davantage de catégories de personnes par des textes législatifs supplémentaires ne fera rien pour améliorer la situation. Le plus important est d'organiser des campagnes d'éducation et d'information ainsi que des actions de sensibilisation, menées principalement au niveau des États membres, ce qui constituera la réponse correcte aux problèmes en question. Les défis liés à la discrimination et à l'égalité des chances ne sont pas les mêmes dans tous les États membres.
C'est également pour cette raison que je m'oppose à l'adoption de toujours plus de lois, parce que celles-ci ne feront pas disparaître les problèmes dans le domaine de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations.
Je pense cependant que la discrimination à l'encontre des personnes handicapées, dont la situation spécifique nécessite d'urgence l'élaboration d'une proposition globale mise en œuvre au niveau des États membres, mérite une attention particulière. J'espère que la Commission européenne lancera cette initiative dans un avenir très proche.
David Martin  
par écrit. - Je salue le rapport d'Elizabeth Lynne intitulé "Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE". Je pense que nous ne devons pas essayer d'instaurer une hiérarchie entre les discriminations au sein de l'UE.
Mes collègues députés du parti conservateur sont visiblement d'un autre avis, et je les mets au défi de justifier leur position que je trouve fondamentalement indéfendable. Nous avons besoin d'une directive horizontale au titre de l'article 13, et j'ai voté en faveur du rapport de Mme Lynne.
Mairead McGuinness  
par écrit. - - (EN) Les députés Fine Gael du groupe PPE-DE, Mairead McGuinness, Avril Doyle, Gay Mitchell et Colm Burke, se sont abstenus lors du vote final sur le rapport Lynne relatif aux "Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE".
Le rapport critique les États membres pour leurs "carences dans la transposition et la mise en œuvre" de la directive 2000/78/CE, et demande un contrôle plus rigoureux de sa transposition et sa mise en œuvre par les États membres ainsi qu'un renforcement de la législation européenne dans le domaine.
Nous soutenons l'appel à une transposition et à une mise en œuvre complètes des directives de l'UE, mais nous remarquons que les procédures en infraction contre certains États membres n'ont pas encore abouti.
Nous soutenons vigoureusement les mesures de lutte contre la discrimination, y compris la prise de mesures supplémentaires, mais à ce stade nous ne pouvons pas soutenir une demande de directives européennes supplémentaires dans ce domaine. Il est essentiel de mettre en œuvre complètement les directives européennes existantes, et la Commission doit continuer à contrôler le respect de ces directives au niveau des États membres avant d'envisager de nouvelles mesures communautaires.
Rovana Plumb  
par écrit. - (RO) J'ai voté pour ce rapport et je le trouve important du point de vue des projets accomplis, mais plus encore du point de vue des actions futures requises pour parvenir à l'égalité des chances et pour lutter contre la discrimination. Les dispositions contenues dans ce rapport représentent l'une des parties les plus progressistes de la législation, avec des avantages réels pour la qualité de vie d'un grand nombre de citoyens européens.
D'après les données fournies par la Commission, 51 % des citoyens européens pensent que leur pays ne fait pas suffisamment d'efforts pour combattre la discrimination et pour assurer l'égalité des chances.
77 % des citoyens européens pensent que les femmes sont sous-représentées aux postes de direction, et 72 % pensent que la population des plus de 50 ans est sous-représentée dans le monde du travail.
Deux facteurs garantissent la réussite de ce rapport: d'une part le soutien important de la population en faveur de l'adoption de mesures destinées à lutter contre la discrimination et à assurer l'égalité des chances pour tous, et d'autre part notre ferme engagement politique en tant que sociaux-démocrates européens, à créer une société dont personne n'est exclu et où tous les citoyens bénéficient des mêmes chances. Je félicite Mme Lynne pour ce rapport.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Il ne faut pas confondre la lutte énergique et active contre les discriminations et le relativisme qui veut que tout se valle et que tous les choix, toutes les options et toutes les circonstances aient la même valeur aux yeux de la loi. Ainsi, la promotion de politiques visant à protéger les familles nombreuses ne s'oppose en rien au principe de la non-discrimination. De même, le refus de créer des cadres juridiques pour toutes les formes possibles de relations entre des personnes n'est pas à comparer à de la discrimination. Ce que je préconise, et ce que je pense devoir soutenir en matière de lutte contre la discrimination, est avant tout la défense d'une conception large de la liberté individuelle, et non une vision collectiviste et étatiste des libertés selon laquelle seules les positions avancées par l'État ne sont pas discriminatoires. La société peut avoir certaines préférences, qui s'expriment par les politiques publiques. Elle ne peut pas et ne doit pas imposer un comportement ni interdire des comportements qui ne portent pas atteinte à la liberté de tiers.
Lydia Schenardi  
par écrit. - (FR) Il existe, actuellement, pas moins de cinq directives relatives à l'égalité des chances et à la non-discrimination dans l'Union européenne. Vingt-huit actions en infraction sont en cours contre des États membres qui ne les ont pas transposées. On ne peut que le déplorer.
Cependant, doit-on systématiquement imposer l'égalité des genres par la contrainte et par la répression?
Je ne le crois pas, bien au contraire. Cessons de stigmatiser ce discours sur les discriminations en qualifiant de "gentils" les groupes et populations minoritaires, et notamment les immigrés, et de culpabiliser les Européens qui ne cessent de pratiquer la discrimination.
Il faut en finir avec ces refrains gauchistes qui ne servent en rien la cause des personnes en situation de discrimination, mais qui bien au contraire s'en trouvent par là même stigmatisées.
Mettons plutôt l'accent sur la responsabilité personnelle de chacun afin de faire cesser les discriminations quelles qu'elles soient et sur la nécessité, notamment pour les immigrants, de s'adapter à nos règles, à nos lois et à nos valeurs.
Bernard Wojciechowski  
par écrit. - (PL) La discrimination directe ou indirecte, qu'elle soit fondée sur le sexe, l'âge ou le handicap, est toujours présente en Europe.
Le portail internet Pracuj.pl a soumis un questionnaire à des personnes à la recherche d'un emploi, à des employeurs, à des étudiants et à de jeunes diplômés. Selon ce questionnaire, les groupes sociaux les plus exposés aux discriminations sur le marché du travail sont les plus de 50 ans et les personnes handicapées.
La discrimination sur le marché du travail se manifeste principalement par les préjugés et les stéréotypes des employeurs lors de la sélection d'un candidat à l'emploi - près de 62 % des répondants y voient un problème grave. Viennent ensuite l'inégalité d'accès aux offres d'emploi / le manque d'offres adéquates (56 %), le refus d'offrir un emploi à durée indéterminée ou même un contrat de travail (44 %), et la rémunération inférieure à la moyenne du secteur ou de l'environnement concerné (43 %).
Je pense que la politique de lutte contre les discriminations, l'un des principes fondamentaux de l'UE, a un rôle clair à jouer dans ce domaine.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund  
par écrit. - (SV) Nous avons décidé de voter en faveur de ce rapport d'initiative parce qu'il présente plusieurs points de vue intéressants par rapport à la création d'un système de gestion écologique et économique durable des environnements marins de l'Union européenne.
Nous avons également décidé de soutenir l'idée d'une Journée européenne de la mer. Les campagnes tonitruantes lancées par les institutions européennes suscitent à juste titre un certain scepticisme mais, dans ce cas précis, nous avons décidé de soutenir cette idée en raison de l'urgence que présente la situation environnementale des milieux marins.
Nous pensons toutefois que ce rapport contient certains passages que l'on peut interpréter comme étant trop favorables à la pêche commerciale. Les flottes de pêche de l'Union européenne souffrent actuellement d'une surcapacité, et doivent être réduites pour protéger les populations de poissons actuellement en déclin. Garantir l'emploi des marins pêcheurs n'est pas la bonne solution. Les projets de formation professionnelle active font partie des nombreuses mesures qui peuvent servir à aider les travailleurs et les régions qui dépendent de l'industrie de la pêche.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) J'ai voté le rapport d'initiative de mon collègue Allemand Willi Piecyk sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne rédigé en réponse à une communication de la Commission sur le même sujet. Les espaces maritimes (deux océans -Atlantique et Arctique- et quatre mers -Baltique, Nord, Méditerranée et Noire-) et les côtes (70 000 kms) de l'Europe sont essentiels à son bien-être et à sa prospérité; ils sont les voies commerciales, les régulateurs climatiques, les sources d'approvisionnement en denrées alimentaires, en énergie et en ressources, et les lieux de résidence et de loisirs de prédilection des Européens.
J'ajoute qu'ils sont un réservoir d'eau qui sera une denrée rare. Dans un contexte de mondialisation et de changement climatique rapide, il y a urgence à agir en mettant en place une politique maritime intégrée pour l'Union européenne, fondée sur le constat que toutes les questions relatives aux océans et aux mers d'Europe sont liées entre elles. La surveillance maritime, essentielle pour assurer la sûreté et la sécurité dans l'utilisation de l'espace maritime, l'aménagement de l'espace maritime, instrument de planification fondamental pour une prise de décision écologiquement viable, et une source de données et d'information complète et accessible sont des pistes très intéressantes. <BRK>
Alessandro Battilocchio  
par écrit. - (IT) L'Europe, en partie du fait de sa position géographique stratégique, doit montrer l'exemple en matière de politique maritime au niveau international. Elle se doit d'utiliser le potentiel économique des mers et des océans en tant que sources d'énergie renouvelable. De même, la création de centres d'excellence et l'encouragement et le soutien apportés aux centres de recherche universitaires des régions côtières, accompagnés d'un plan d'action basé sur l'innovation, la recherche et la protection environnementale des océans et des mers, représenterait un progrès supplémentaire vers une utilisation réellement durable des ressources maritimes.
Le rapport suggère également que le plan d'action doit contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par le biais de systèmes équitables d'échange des quotas d'émissions, en consolidant la recherche sur les mers et océans en tant que sources d'énergie renouvelable, et en instaurant un traitement fiscal équivalent de l'électricité et des carburants marins. Cela signifie que les navires à quai seraient encouragés à s'alimenter en électricité depuis la terre.
Enfin, la proposition de coordination entre les agences européennes responsables de la surveillance maritime permettrait de décourager et d'empêcher les attaques contre les navires européens et de combattre les activités illégales telles que la contrebande, le trafic de stupéfiants et celui des êtres humains, rendant ainsi les eaux internationales nettement plus sûres.
Adam Bielan  
par écrit. - (PL) Profitant de l'opportunité de discuter du rapport de M. Piecyk sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne, je souhaite attirer l'attention sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau, qui envisage des actions visant à identifier et à éliminer les armes chimiques abandonnées dans la mer Baltique et la mer du Nord à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Je fais référence aux projets relatifs à l'oléoduc NordStream, dont la construction risque de faire bouger des munitions datant de la Seconde Guerre mondiale et abandonnées au fond de la mer Baltique. Selon les premières estimations, il y a là entre 40 000 et 60 000 tonnes de munitions chimiques, dont 12 000 à 13 000 tonnes de matériel de combat toxique. Nous ne possédons même pas d'informations détaillées sur l'emplacement d'une grande partie de ces armes, et le risque de désastre est donc conséquent. De plus, la mise en service de cet oléoduc risque d'entraîner l'utilisation de produits chimiques nocifs pour l'environnement. Ceci pourrait entraîner un désastre écologique aux conséquences extrêmement graves. Il s'agit là d'une menace directe qui pèse sur la vie et la santé des personnes vivant sur le littoral de la mer Baltique. Le rapport mentionne un avenir dans lequel "les océans et les mers d'Europe seront les plus propres du monde". J'invite donc l'Union européenne à prendre des mesures spécifiques sur une politique maritime intégrée et à interdire la réalisation de projets qui menacent la sécurité des résidents européens.
Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen  
par écrit. - (DA) Le transport maritime doit être intégré au système d'échange des quotas d'émissions.
La délégation socialiste travaille à l'inclusion du trafic maritime dans le système d'échange des quotas d'émission de CO2. Bien que ce mode de transport soit particulièrement écologique par rapport à la plupart des autres modes de transport de marchandises, le transport maritime provoque des émissions importantes de CO2. Celles-ci dépassent par exemple largement les émissions provoquées par le transport aérien, qui va lui aussi être repris dans le système d'échange des quotas.
Aujourd'hui, notre délégation a donc voté en faveur du point du rapport sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne qui plaide clairement en faveur de l'inclusion du transport maritime dans le système d'échange des droits d'émission de CO2.
Nous avons donc rejeté une proposition d'amendement déposée par le groupe des Verts/Alliance libre européenne concernant le même sujet. Nous ne savons pas avec certitude si l'amendement tablé par les Verts fait référence à un modèle spécifique d'échange d'émissions. Si tel est le cas, nous n'avons reçu aucune explication de ce que ce modèle contient. Nous ne souhaitons donc pas adopter de modèle particulier à l'heure actuelle. Dans le pire des cas, une telle approche risquerait de gêner et de retarder la conclusion d'un accord sur l'inclusion des émissions de CO2 provoquées par le transport maritime.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Nous sommes entièrement d'accord avec les opinions présentées dans ce rapport, en ce qui concerne par exemple la nécessité urgente de lutter contre les émissions d'oxydes de souffre et d'azote par les navires, ou encore la centralisation et la bureaucratie excessive de la politique commune en matière de pêche.
Cependant, la plupart des propositions avancées sont négatives. Nous avons du mal à voir quel effet bénéfique pourrait avoir l'instauration par l'UE d'une "Journée européenne de la mer". Nous doutons également de l'utilité du financement par l'UE de la recherche maritime et d'un projet visant à localiser toutes les épaves de navires et tous les sites archéologiques engloutis, et nous ne pensons pas que les institutions européennes doivent s'attaquer au sujet de l'aménagement de l'espace maritime.
Ce rapport démontre une fois de plus comment le Parlement européen s'efforce d'influencer de plus en plus de domaines politiques. Le respect accordé au principe de subsidiarité, souvent invoqué pour la forme mais rarement appliqué, brille par son absence. Nous ne pouvons l'accepter. Nous avons donc voté contre ce rapport lors du vote final.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Nous pensons qu'une politique maritime basée sur la coopération entre les États membres, qui apporte une valeur ajoutée et qui encourage des politiques et des mesures dans le domaine maritime définies par chaque pays, pourrait avoir un impact positif.
Le Parlement européen réaffirme toutefois, avec certes moins de force que dans le rapport précédent, certains objectifs en matière de politique maritime que nous ne pouvons approuver.
Outre sa vision fédéraliste et géostratégique de l'utilisation des zones économiques exclusives de chaque État membre, il préconise l'intégration rapide du transport maritime intracommunautaire au sein du marché unique, c'est-à-dire sa libéralisation. Il insiste sur les initiatives visant à instaurer une garde côtière européenne, un sujet qui relève de la compétence des différents États membres. Il préconise l'inclusion du transport maritime dans le système d'échange d'émissions - pour encore plus de marchandages. Et, paradoxalement (ou non), il se déclare favorable à une prise en considération adéquate de la politique maritime dans le budget européen (?) à partir de 2013. En d'autres termes, il préconise une fois de plus de centraliser le contrôle économique et politique au niveau européen sans rien proposer en échange (quand bien même cela serait acceptable).
La motion de résolution du Parlement européen contient certes quelques propositions que nous approuvons (nous avons déposé certaines d'entre elles), mais celles-ci ne compensent pas le contenu négatif de cette motion de résolution.
Nous avons donc voté contre la résolution.
Ian Hudghton  
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport Piecyk relatif à la politique maritime européenne. Je salue particulièrement la section qui admet le désastre complet qu'est la PCP, et qui invite l'UE à tirer les leçons de ses échecs lors de la mise en place d'une politique maritime intégrée.
Mon propre pays, l'Écosse, est au cœur des affaires maritimes de l'Europe. Nous pouvons donc bénéficier d'une politique européenne couvrant des domaines aussi variés que l'environnement, le transport, le tourisme et l'emploi. Il faut toutefois tenir compte de la diversité des régions maritimes européennes, et ne pas prendre de décisions de style "taille unique" typiques de la politique européenne ratée en matière de pêche.
Roselyne Lefrançois  
par écrit. - (FR) J'ai voté en faveur de ce texte car je considère qu'il est fondamental pour l'Union européenne de se doter le plus rapidement possible d'une politique maritime intégrée.
L'UE aurait en effet beaucoup à gagner à adopter une stratégie cohérente dans la mise en œuvre des différentes politiques sectorielles ayant un impact sur le domaine maritime, comme c'est le cas par exemple de certaines politiques sociales, industrielles ou environnementales, et à favoriser ainsi l'instauration d'un véritable "réseau solidaire".
Je salue également la volonté de renforcer la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution par le biais de l'émergence de véritables pôles d'innovation qui pourront en outre constituer une source de compétitivité et de bien-être social pour les régions côtières de l'Union.
Enfin, je soutiens les propositions du rapport relatives au volet sécurité de la politique maritime, et en particulier l'idée d'élaborer des règles communes en la matière et de mutualiser les moyens de surveillance au sein de l'espace maritime communautaire. Cela permettrait à la fois de lutter contre la piraterie maritime, phénomène dont on a vu ces dernières années le retour, et de protéger le patrimoine naturel et archéologique de ces zones afin de prévenir d'éventuelles catastrophes aux effets désastreux pour le développement du littoral de l'Union.
David Martin  
par écrit. - Le rapport de Willi Piecyk intitulé "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne" aborde les défis auxquels le secteur maritime européen se trouve actuellement confronté. Les recommandations qu'il contient permettront de faciliter la prise de décisions au niveau européen dans ce domaine.
Ce n'est qu'en instaurant une politique maritime intégrée que nous pourrons affronter efficacement des problèmes globaux comme la mondialisation et le changement climatique et leurs effets sur nos océans. J'ai voté en faveur de ce rapport.
Luca Romagnoli  
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais m'exprimer en faveur du rapport de M. Piecyk sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne.
Je suis d'accord pour dire qu'une politique maritime intégrée est nécessaire non seulement parce que les océans et les mers représentent l'une des principales ressources économiques et commerciales de l'Union européenne et doivent donc être protégés, mais aussi parce qu'une action concertée efficace et durable entre les États membres permettrait d'améliorer la façon dont ces ressources sont gérées et développées. L'un des points que je considère comme fondamentaux est qu'il faut règlementer et améliorer le trafic maritime conformément aux objectifs de lutte contre le changement climatique, et que les ressources maritimes doivent être considérées comme une source potentielle d'énergie propre alternative.
Catherine Stihler  
par écrit. - Nos mers sont notre ressource commune. Nous avons besoin d'une approche coordonnée contre l'exploitation et la pollution de nos mers. Nous n'y parviendrons que par la collaboration de tous les pays européens concernés par la politique maritime. J'espère que, l'année prochaine, davantage de citoyens européens pourront participer à la Journée européenne de la mer. Peut-être que l'année prochaine, puisque cette date tombera au beau milieu des élections européennes, tous les candidats profiteront du 20 mai pour insister sur les questions de politique maritime.
