Heure des questions (questions au Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0462/2008). Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Objet: Importance accordée à la politique des transports par route
Le Parlement européen a exprimé, à la suite de la première lecture, son point de vue en ce qui concerne le "paquet routier", qui regroupe les propositions de modification de trois règlements relatifs aux conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, à l'accès au marché des transports de marchandises par route et à l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte). Ces règlements exercent une influence sur l'activité de plus de 800 000 entreprises européennes de transport, qui représente environ 4,5 millions d'emplois. Une législation claire, permettant la mise en place d'une stratégie commerciale et de développement, est essentielle.
Étant donné que la nouvelle version du règlement relatif aux conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route devrait entrer en vigueur le 1er juin 2009, et que, d'ici au 1er janvier 2012, les États membres devront interconnecter les registres électroniques nationaux définis par ce règlement, le Conseil peut-il indiquer quelle priorité sera accordée au "paquet routier" au cours des cinq prochains mois et quel calendrier est proposé pour une adoption des nouveaux règlements ainsi modifiés avant le 1er juin 2009?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord vous faire part de mon émotion à la suite de la fusillade qui a fait dix victimes dans le lycée finlandais de Kauhajoki et j'adresse mes sincères condoléances aux familles des victimes ainsi qu'aux députés finlandais qui sont présents dans cet hémicycle ou qui sont requis par leurs travaux.
Pour répondre à la question de Mme Ticǎu, je souhaitais indiquer que, lors de sa session du 13 juin 2008, le Conseil a dégagé un accord politique sur les trois propositions faisant partie du paquet "transports routiers". L'objectif de ces nouveaux textes est d'harmoniser les réglementations nationales qui peuvent différer, donc être source d'insécurité juridique pour les transporteurs routiers.
Sur le fond, les principales modifications qui sont apportées sont les suivantes: il y a une définition plus précise de la notion de "cabotage", une présentation normalisée de la licence communautaire, des copies conformes et de l'attestation de conducteur, le renforcement des dispositions obligeant un État membre à prendre des mesures lorsqu'un transporteur commet une infraction dans un autre État membre, et enfin une meilleure connexion de registres nationaux d'infractions afin de pouvoir assurer un suivi européen des transporteurs routiers.
Le Parlement européen a adopté les rapports sur ce paquet en première lecture lors de la session du 20 mai dernier. Les travaux doivent à présent se concentrer sur l'obtention d'un compromis entre le Conseil et le Parlement. Compte tenu des délais de traduction, les travaux sur l'élaboration des textes des positions communes respectives n'ont pu commencer qu'à la fin août et le Conseil espère être en mesure d'adopter les positions communes relatives aux trois propositions dans les prochaines semaines et de les transmettre, Monsieur le Président, au Parlement européen dans les meilleurs délais.
Silvia-Adriana Ţicău
Je voudrais seulement dire que nous n'avons pas encore reçu la position commune du Conseil et je voudrais souligner que la date d'entrée en vigueur du règlement en ce qui concerne l'accès à la profession de transporteur routier est le 1er juin 2009. Il s'agit ici de 4,5 millions d'employés et aussi de près de 800 000 entreprises européennes. Le sujet est donc très important et nous attendons l'accord politique du Conseil pour avoir le temps nécessaire de procéder à la deuxième lecture sur ce sujet.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame, j'ai bien conscience effectivement de l'urgence que vous soulignez. Je peux vous assurer que le Conseil fera vraiment tout pour que la position commune soit définie et transmise au Parlement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'urgence que vous avez rappelée et qui est tout à fait légitime.
Le Président
J'appelle la
Objet: Pacte européen sur l'immigration
Le Conseil peut-il expliquer les conséquences que le Pacte européen sur l'immigration, récemment conclu, peut avoir sur l'élaboration de la politique de l'Union européenne en matière d'immigration?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur Ortega, le Pacte européen sur l'immigration et l'asile a pour objet d'exprimer au plus haut niveau politique des principes communs devant guider les politiques migratoires aux niveaux national et communautaire, ainsi que des orientations stratégiques à poursuivre pour leur donner corps.
Le texte proposé a reçu un accueil très favorable de la part du Conseil et de la Commission. Sa version définitive devrait être approuvée par le Conseil européen d'octobre. Comme vous le savez, ce Pacte a pour ambition de poser les fondements d'une politique commune renforcée, fondée sur deux principes qui sont au cœur du projet européen: d'une part, la responsabilité et, d'autre part, la solidarité.
Il repose sur trois dimensions de l'approche globale d'immigration. Tout d'abord une meilleure organisation de l'immigration légale; il s'agit notamment du mieux tenir compte des besoins et des capacités d'accueil des États membres, mais aussi de favoriser l'intégration. Ensuite une lutte plus efficace contre l'immigration irrégulière, notamment en s'assurant du retour des immigrants illégaux dans des conditions dignes; nous voulons aussi mieux protéger l'Union en améliorant l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures, notamment dans le cadre de l'élargissement de Schengen. Enfin, la promotion d'un partenariat étroit entre pays d'origine, de transit et de destination des immigrants, au service du développement de nos partenaires; c'est la notion de codéveloppement.
Enfin, comme le vice-président de la Commission l'a encore souligné aujourd'hui, nous souhaitons que le Pacte permette de poser les jalons d'une politique commune de l'asile et d'une Europe de l'asile. Nous savons que les traditions nationales sont différentes, mais nous souhaitons également avancer dans ce domaine.
Comme vous le savez, la Présidence française a consulté le Parlement européen de façon informelle tout au long de l'élaboration de ce Pacte. Il y a eu de nombreuses discussions dans le cadre de votre Assemblée. L'appui politique de votre Assemblée est indispensable à cette initiative. Le Pacte, nous n'en doutons pas, permettra d'apporter aux citoyens européens les résultats concrets qu'ils sont en droit d'attendre et de montrer que l'Europe agit concrètement face aux problèmes qu'ils peuvent rencontrer.
Manuel Medina Ortega
(ES) Je suis satisfait de la manière dont la présidence du Conseil a répondu à ma question, et je pense que le Pacte sur l'immigration représente un pas important.
Dans ce qu'on pourrait appeler la deuxième partie de ma question, je parle surtout des conséquences que ce pacte pourrait avoir sur l'élaboration de la politique de l'Union européenne en matière d'immigration. Autrement dit, pouvons-nous nous attendre à réaliser des progrès? Comme en a conscience le président en exercice du Conseil, en ce moment nous avons, d'une part, un sentiment d'inquiétude au sein de l'Union européenne et, d'autre part, des besoins d'immigration et la nécessité de disposer d'une règlementation appropriée, ce qui signifie que souvent l'information est très incomplète.
Pouvons-nous nous attendre à ce que cela soit suivi par une législation et des dispositions spécifiques qui résoudront ce problème?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Oui, je crois - comme le souligne à très juste titre M. Manuel Ortega - qu'il y a effectivement des besoins d'immigration en Europe et nous ne le nions pas. C'est pourquoi il faut prévoir - et j'ai insisté sur ce point - des conditions d'accueil et d'intégration ainsi que des conditions d'adaptation des flux de migration aux situations économiques et sociales de l'Europe. Il nous faut voir, dans ce cadre-là, quels sont les besoins du point de vue de l'immigration.
Bien souvent, on a tendance à réduire ces besoins à l'immigration qualifiée, or ce n'est pas pertinent car on a également besoin, en Europe, d'immigration non qualifiée et les échanges au niveau du Conseil portent justement sur la manière d'encadrer au mieux ces besoins en matière d'immigration, et de trouver les meilleures solutions aux besoins en matière d'emploi, de qualification, d'accueil dans les écoles et les universités.
Nous en sommes à ce stade et nous y verrons plus clair après le Conseil européen du 15 octobre prochain au moment de la définition des orientations. C'est sur ces bases-là que seront traduites les mesures législatives auxquelles M. Ortega fait allusion et qui sont effectivement nécessaires.
Le Président
J'appelle la
Objet: Mécanismes anti-corruption
Quels sont les mécanismes mis en place par le Conseil pour veiller à ce que l'aide communautaire soit délivrée de façon directe et efficace aux personnes les plus nécessiteuses dans les pays en développement?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur Ryan, la question que vous soulevez est importante parce qu'elle touche à l'efficacité de l'aide au développement. Il est important de garder un volume d'aide au développement qui soit significatif, j'y reviendrai, mais vous avez tout à fait raison de souligner dans votre interpellation que cette aide doit être efficace. Pour qu'on puisse avoir une aide efficace, qu'on puisse aussi lutter contre la fraude, contre une mauvaise affectation des fonds en matière d'aide au développement, il faut notamment qu'il y ait une meilleure coordination et une meilleure complémentarité entre les donateurs. C'est pourquoi nous travaillons à une programmation conjointe pluriannuelle fondée sur les stratégies de lutte contre la pauvreté qui permettent de mieux voir comment les fonds sont ciblés et en fonction de quels objectifs, et qui permettent également de mieux contrôler cette affectation.
C'est pour cela que nous avons instauré des mécanismes communs de mise en œuvre, y compris des analyses communes. Il y a notamment des missions conjointes de grande envergure, qui sont financées à la fois par les donateurs et par les bénéficiaires, pour qu'il y ait des mécanismes de cofinancement.
Ces sujets ont d'ailleurs figuré à l'ordre du jour du 3e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide qui s'est tenu à Accra la semaine dernière. Nous en avions débattu ici-même lors de la précédente session, au début de ce mois. Au cours de ce Forum à Accra du début du mois de septembre, un plan d'action a été adopté. Il correspond, dans une large mesure, aux attentes que nous avions en ce qui concerne l'Union européenne.
Les principaux engagements pris par les donateurs sont les suivants: mieux prévoir, trois à cinq ans à l'avance, l'aide que l'on souhaite fournir; recourir aux administrations et aux organisations des pays partenaires; passer des conditions politiques imposées par des pays tiers à des conditions fondées sur des objectifs que se sont fixés les pays en développement eux-mêmes.
En ce qui concerne le suivi de la fourniture de l'aide, le Conseil comme le Parlement européen ont la possibilité d'évaluer chaque année la manière dont l'aide extérieure de l'Union a été utilisée. Cette évaluation s'effectue grâce au rapport annuel sur les politiques de développement et d'aide extérieure de la Communauté européenne et sur leur mise en œuvre, que la Commission présente généralement vers la fin du mois de juin - ce qui a dû être fait normalement au mois de juin dernier, si j'en crois les éléments dont je dispose. J'ajouterai que l'instrument de coopération pour le développement prévoit des outils pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, notamment, comme le souhaite M. Ryan, en ce qui concerne les fraudes et les irrégularités.
Donc, il existe des mécanismes d'évaluation, des mécanismes de contrôle, des mécanismes qui visent à assurer une meilleure coordination entre donateurs et bénéficiaires, mais au bout du compte, le véritable objectif consistera à faire en sorte que ces politiques fassent l'objet d'une appropriation par les pays bénéficiaires, à continuer de mettre l'accent sur la bonne gouvernance et à faire en sorte qu'il y ait une meilleure responsabilisation, notamment de la part des bénéficiaires de ces aides sur l'affectation de nos concours.
Voilà ce que je souhaitais indiquer.
Eoin Ryan
(EN) Monsieur le Président, par pure coïncidence, Transparency International, l'association de lutte contre la corruption, a publié aujourd'hui son indice annuel de perception de la corruption. Elle estime que les niveaux de corruption grèvent de quelque 50 milliards de dollars américains supplémentaires le coût de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, ce qui représente une somme d'argent absolument ahurissante. Cela représente en effet environ la moitié de l'aide mondiale annuelle.
Même si ce chiffre est exagéré - même si c'est la moitié de ce qu'ils affirment - il s'agit toujours d'une somme d'argent ahurissante. Monsieur le Président en exercice du Conseil, ne croyez-vous pas qu'il faut faire plus pour tenter de résoudre ce problème? En tout état de cause, une chose dont nous n'avons certainement pas besoin c'est que le public européen pense que l'argent qu'il donne aux programmes d'aide part dans une mauvaise direction ou qu'il est mal utilisé. Je pense qu'il est très important qu'un chiffre aussi stupéfiant fasse l'objet d'un traitement plus cohérent.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Je veux insister sur ce que j'ai indiqué. M. Ryan a raison. C'est vrai qu'un des problèmes pour l'opinion publique européenne, c'est, d'une part, que le volume de l'aide au développement reste élevé. De ce point de vue, comme vous le savez, l'Union européenne est le principal contributeur en matière d'aide au développement. D'autre part, il importe que des mécanismes de bonne gouvernance et de contrôle efficaces soient en place. Il faut aussi qu'il y ait une amélioration de l'information du public sur l'aide et il faut que l'appropriation de l'aide par les États bénéficiaires et, vraiment, la surveillance de la gouvernance - une certaine conditionnalité - soient au cœur des politiques de développement.
Vous avez tout à fait raison, la corruption est un fléau. Je ne sais pas si les chiffres, vous l'avez dit vous-même, de Transparency International, sont justes, mais en tout cas le constat est correct. Par conséquent il ne peut y avoir de renforcement de l'aide au développement que par le renforcement des mécanismes de contrôle, des mécanismes de lutte contre la fraude, des mécanismes de lutte contre la corruption, et cela doit être à chaque fois un des objectifs que nous avons dans les accords.
C'est d'ailleurs en ce sens que le Conseil a conclu, le 27 mai dernier, sur ses objectifs en matière de politique de développement. Il faut qu'il y ait de meilleurs mécanismes de contrôle et de conditionnalité pour protéger les intérêts financiers, mais aussi et surtout, comme vous l'avez souligné, Monsieur le député, pour lutter contre la corruption.
Le Président
J'appelle la
Objet: Inflation des prix alimentaires
Le développement durable des secteurs de la pêche et de l'agriculture figure parmi les priorités définies par la présidence française du Conseil. Étant donné que, dans le contexte économique actuel, l'Europe et le reste du monde sont affectés par l'inflation des prix alimentaires, quelles initiatives le Conseil peut-il et entend-il prendre pour garantir que les besoins urgents en matière d'approvisionnement alimentaire sont satisfaits sans compromettre le caractère durable du futur développement de l'agriculture et de la pêche?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, M. O'Neachtain, le Conseil est pleinement conscient de la nécessité de rechercher des réponses adéquates et efficaces à l'inflation des prix alimentaires. C'est une problématique complexe que la Commission - et je l'en remercie - a bien analysée dans sa communication du 23 mai 2008 et le Conseil européen des 19 et 20 juin a pris des décisions sur cette base.
Dans le secteur de l'agriculture, l'Union a déjà agi: nous avons vendu des stocks d'intervention, nous avons réduit les restitutions à l'exportation, nous avons supprimé l'exigence de mise en jachère pour 2008, nous avons augmenté les quotas laitiers et suspendu les droits d'importation pour les céréales. Cela a permis d'améliorer l'approvisionnement et a contribué à la stabilisation des marchés agricoles, mais ce n'est pas tout.
Il faut poursuivre la réforme de la politique agricole commune, nous devons davantage l'orienter sur le marché tout en favorisant une agriculture durable dans toute l'Union et en garantissant une offre adéquate. Les ministres de l'agriculture en débattent, peut-être encore d'ailleurs aujourd'hui, au Conseil informel d'Annecy, et vont y revenir au Conseil "Agriculture" des 17 et 18 novembre. Dans ce cadre, la Présidence française est déterminée à assurer le renforcement des instruments de gestion de crise dans un contexte international de plus en plus incertain et à conserver aussi l'ensemble des instruments de régulation de marché pour éviter la volatilité que vous soulignez à juste titre.
La question des prix alimentaires n'est pas liée à la seule agriculture, d'autres mécanismes sont à l'œuvre. Je pense notamment à la politique de la pêche qui doit faire face aux conséquences de l'augmentation du prix du gazole. Le Conseil a adopté le 15 juillet un ensemble de mesures d'urgence qui vise à encourager la restructuration des flottes les plus touchées par la crise. Il y a aussi la réglementation du commerce de détail: un rapport doit être fait par le Commission au Conseil européen de décembre prochain. Il y a les politiques relatives aux biocarburants, qui doivent aussi tenir compte des impératifs économiques et environnementaux et faire en sorte de limiter les prix de ces nouveaux carburants.
Vous le voyez, ces sujets - sans parler de ceux que nous avons déjà évoqués, c'est-à-dire les politiques de développement et donc d'approvisionnement en matière d'importations de produits alimentaires - très transversaux qui concernent toute une palette de politiques sont à l'ordre du jour des travaux du Conseil. Le Conseil européen y reviendra tant en octobre qu'en décembre et, bien sûr, je me ferai un devoir et un plaisir de vous rendre compte des résultats de ces travaux.
Seán Ó Neachtain
(GA) Monsieur le Président, merci pour votre réponse. Je voudrais demander au président en exercice du Conseil s'il pense qu'il est plus important que jamais que la politique agricole commune - c'est-à-dire la politique européenne en matière d'approvisionnement alimentaire - subsiste après 2013 en raison de la crise actuelle de la politique mondiale sur l'approvisionnement alimentaire, de sorte que les fournisseurs de produits alimentaires européens aient une certaine confiance en l'avenir?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Ce que je souhaitais indiquer, c'est que justement, comme le sait l'honorable parlementaire, nous souhaitons faire en sorte que le bilan de santé soit complété par une réflexion sur le futur de la politique agricole commune. Cela a été aussi l'objet, et même l'objet central, des échanges qui ont eu lieu hier et aujourd'hui entre les ministres de l'agriculture à Annecy. L'honorable parlementaire sait pouvoir compter sur la détermination de la Présidence française à cet égard.
Le Président
J'appelle la
Objet: Livre blanc sur le sport
Quels éléments du Livre blanc sur le sport le Conseil cherchera-t-il à réaliser et à encourager durant la présidence française de l'Union européenne?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - C'est un sujet qui m'intéresse beaucoup, je vais donc essayer d'être court. D'autre part, je vais essayer de ne pas me limiter aux aspects juridiques, bien que ces aspects existent.
Il n'y a pas de compétence expresse dévolue à l'Union dans le domaine du sport. Je souligne auprès de M. Aylward que le traité de Lisbonne offre, pour sa part, une base juridique pour de vraies politiques en matière de sport. Nous en sommes conscients et nous attendons, pour cette raison et pour beaucoup d'autres, la mise en œuvre de ce traité. Nous souhaitons faire en sorte que l'Europe n'ignore pas les dimensions diverses du sport et l'influence de ce dernier sur les jeunes et les moins jeunes, mais surtout ses aspects sociaux et éducatifs. Nous attachons, en tant que Présidence, une grande importance à la coopération entre les États membres à ce sujet.
Avant qu'il y ait ces nouvelles bases juridiques liées au traité de Lisbonne, je crois que nous devons prendre conscience de la spécificité du sport dans notre société. Lors de la réunion informelle des ministres chargés des affaires européennes, que j'avais réunis à Brest le 12 juillet dernier, nous avons abordé cette question dans le cadre de l'Union européenne. Nous avons soulevé la question des conditions de reconnaissance de cette spécificité dans un cadre juridique qui soit clair au regard du droit communautaire et celle de la nécessité d'améliorer la gouvernance du sport au niveau européen.
Nous avons eu des échanges notamment avec le président de l'UEFA, Michel Platini, et nous nous sommes appuyés sur le livre blanc sur le sport, le plan d'action Pierre de Coubertin qui a été présenté par la Commission au mois de juillet dernier. Ces discussions vont se poursuivre entre les ministres en charge du sport à Biarritz les 27 et 28 novembre prochains.
Il y aura également un forum européen des sports et la Présidence invitera les ministres à se pencher sur un certain nombre de sujets qui me paraissent extrêmement importants pour la cohésion de nos sociétés et pour la valeur éducative du sport, notamment la santé et le sport, la lutte contre le dopage, le fait aussi qu'il convient de maintenir un enracinement local au sport, de faire en sorte que les clubs puissent avoir un retour en ce qui concerne les joueurs qui sont formés dans les centres de formation, et le problème de double carrière, de double formation.
Comme vous le voyez, nous sommes très engagés dans ce domaine, pour mettre en valeur le rôle du sport dans l'Union européenne et lui donner toute sa place dans l'Union, en poursuivant trois objectifs: reconnaître la spécificité du rôle du sport dans la société, tenir compte de la place qu'occupent les activités physiques et sportives dans le développement économique, et enfin, assurer dans une société de plus en plus complexe une bonne gouvernance du sport, de tous les sports.
Liam Aylward
(EN) Monsieur le Président en exercice, je salue le fait que vous fassiez référence aux différentes dimensions du sport. De nos jours, nous entendons tout le temps parler du sport professionnel mais je suis particulièrement intéressé par le bénévolat dans le sport et par le concept du "sport pour tous". Je voudrais que m'assuriez que l'Union européenne soutiendra les groupes de bénévoles et le bénévolat, et en particulier le concept du "sport pour tous". Son importance est vitale à une époque où les médias et autres mettent l'accent sur le sport professionnel.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, M. Aylward a tout à fait raison. Nous souhaitons faire en sorte qu'il y ait un meilleur équilibre entre sport amateur et sport professionnel, nous souhaitons qu'il y ait un encadrement, dans certains cas, des sports professionnels et nous souhaitons, effectivement, soutenir, encourager les milliers d'associations qui, à travers l'Europe, jouent un rôle bénévole en matière sportive.
Et c'est là où il convient effectivement de veiller à ce que l'Union européenne soit dotée de dispositifs incitatifs et il importe que nous sachions bien déjà quelles sont les associations qui interviennent pour soutenir le sport dans l'Union européenne. Il faut que nous disposions d'une étude approfondie sur le bénévolat dans le cadre de l'Union et notamment sur le bénévolat en matière sportive et, si M. Aylward souhaite nous accompagner dans l'étude que nous voulons lancer, il sera bien évidemment le bienvenu. C'est en tout cas une dimension importante dont nous souhaitons tenir compte.
Je signale à cet égard que nous allons également rassembler à Paris le 5 octobre prochain l'ensemble des sportifs européens qui ont participé aux Jeux olympiques. Il y a quand même encore nombre de sportifs amateurs qui participent aux Jeux olympiques.
Le Président
J'appelle la
Objet: Objectifs de la conférence européenne sur la maladie d'Alzheimer
Il convient de se féliciter de ce que le programme de la présidence française met l'accent sur la promotion de l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer et de leurs familles. Le développement de l'échange d'expériences et la coopération entre les États membres en matière de bonnes pratiques dans le domaine de la santé est un objectif essentiel de l'Union européenne. L'intensification de l'échange d'informations et du partage des meilleures pratiques en matière de santé aura des effets très bénéfiques pour les membres des professions médicales et, qui plus est, pour les citoyens.
Sachant qu'une grande conférence européenne sur la maladie d'Alzheimer aura lieu en octobre, le Conseil pourrait-il préciser les objectifs de cette conférence et les résultats que la présidence française en attend?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - C'est un sujet qui est très grave, et la Présidence française du Conseil attache la plus grande importance à la maladie d'Alzheimer et aux autres maladies neuro-dégénératives. C'est un sujet qui, à un moment ou à un autre, concerne toutes les familles européennes et que nous devons prendre à bras-le-corps sauf à être dépassés par le vieillissement de la population européenne.
Comme l'ont annoncé, le 1er juillet dernier, le Président Barroso et le Président Sarkozy, nous devons préparer ensemble un plan européen de lutte contre la maladie d'Alzheimer qui soit articulé autour de trois axes: la recherche, la prise en charge des malades et leur qualité de vie, l'éthique et les aspects juridiques, notamment au regard des acteurs qui interviennent dans le traitement de cette maladie.
C'est dans ce cadre que la Présidence française va organiser, les 30 et 31 octobre prochains à Paris, une conférence ministérielle sur l'Europe contre la maladie d'Alzheimer. Cette conférence se concentrera sur cette maladie, mais va aussi aborder d'autres maladies qui y sont liées, la maladie de Pick, la maladie de Binswanger, la démence à corps de Lewy.
Nous évoquerons toutes ces maladies afin d'étudier comment opérer un rapprochement plus concret entre les soins donnés aux malades et l'accompagnement social, comment parvenir à une adaptation des métiers et des compétences en fonction des besoins des malades, suivre l'évolution des connaissances - c'est-à-dire tout ce qui a trait à la recherche et à la compétence médicales -, comment également mieux coordonner les programmes de recherche existant dans les différents pays européens, et connaître les résultats scientifiques les plus récents concernant cette maladie et le développement de nouveaux médicaments.
La dimension européenne doit et peut incontestablement donner une impulsion significative aux différents aspects de la lutte contre ces fléaux. Les résultats de cette conférence ministérielle vont contribuer, Monsieur le député, à l'élaboration des conclusions du Conseil européen du mois de décembre prochain, mais nous avons bien conscience que nous lançons là un chantier.
Ce sera une œuvre de longue haleine et, véritablement, il est important que les présidences suivantes, à commencer par les présidences tchèque et suédoise, poursuivent l'œuvre entreprise. Je sais, compte tenu de la sensibilité de votre Assemblée, que l'on peut compter sur le soutien du Parlement européen, comme on peut compter également sur l'engagement de la Commission européenne pour assurer cette continuité indispensable.
Liam Aylward
(EN) Permettez-moi de féliciter la présidence française d'organiser la conférence "L'Europe contre la maladie d'Alzheimer" et le rôle proactif qu'elle a adopté.
Je remarque, cependant, que vous n'avez pas fait mention de la question de la démence en particulier et, comme vous le savez, les associations de lutte contre la maladie d'Alzheimer réclament à cor et à cri le renforcement de la sensibilisation et de l'information sur cet état. Pouvez-vous me dire, Monsieur le ministre, si la conférence abordera la question en promouvant la sensibilisation à l'état de démence en vue de diminuer les stigmates qui y sont associés?
Zita Pleštinská
(SK) Dans l'Union européenne et dans mon pays, la Slovaquie, la maladie d'Alzheimer et les soins donnés aux personnes qui en souffrent font toujours l'objet de trop peu d'attention. Les experts estiment qu'au cours des 40 prochaines années la maladie d'Alzheimer pourrait toucher jusqu'à quatre fois plus de personnes qu'aujourd'hui, mais qu'un diagnostic précoce et précis peut contribuer à ralentir le progression de la maladie.
La présidence française préparera-t-elle une campagne d'information spéciale ou donnera-t-elle un nouveau signe d'encouragement à la Commission pour préparer des programmes de cofinancement de l'activité des organisations de citoyens ayant pour but d'aider les personnes atteintes de troubles de la mémoire et de la maladie d'Alzheimer?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Comme le soulignent les deux honorables parlementaires, et M. Aylward a raison de le dire, il faut que, dans le cadre de la conférence, nous étudions tout ce qui a trait à la prévention et à l'éducation, et que l'on prenne bien en compte les éléments de démence et notamment, je crois l'avoir souligné dans mon intervention, ceux qui sont liés au syndrome à corps de Lewy.
C'est une démarche naturelle, puisque la maladie d'Alzheimer est une maladie neuro-dégénérative, c'est-à-dire que les neurones dégénèrent et meurent. En disparaissant, ces neurones, qui servent à programmer un certain nombre d'actions, entraînent une perte de capacité. Si on associe la maladie d'Alzheimer à la perte de mémoire, d'autres zones du cerveau sont également touchées et, bien évidemment, il est clair que cela peut être accompagné de phénomènes de démence, sur lesquels nous devons agir à terme préventif. De ce point de vue-là, je peux rassurer M. Aylward, la conférence abordera bien ces sujets.
En ce qui concerne la question de Mme Pleštinská, je crois effectivement qu'il y a une marginalisation. Vous avez cité, dans votre pays, la progression de la maladie d'Alzheimer. Malheureusement, ce n'est pas un cas isolé en Europe. Là aussi, nous allons nous pencher sur la question d'un diagnostic plus précoce. Nous avons besoin d'échanges d'informations, nous avons besoin d'une meilleure coordination entre les spécialistes de ces questions au niveau européen, mais il est vrai que la précocité du diagnostic est particulièrement importante pour éviter que les malades soient marginalisés et qu'ils s'enfoncent peu à peu dans cette maladie sans que d'autres ne s'en aperçoivent.
Le Président
J'appelle la
Objet: Politique agricole et présidence française
Dans son programme de travail, la présidence du Conseil affirme qu'elle "poursuivra l'examen des propositions législatives sur le bilan de santé de la politique agricole commune avec l'objectif de parvenir à l'adoption des nouveaux règlements d'ici la fin de l'année 2008. Pour ce faire, elle travaillera étroitement avec le Parlement européen... la présidence proposera [également] à ses partenaires de réfléchir plus largement aux enjeux et aux objectifs auxquels, dans le futur, devront répondre l'agriculture et la politique agricole en Europe".
Ceci étant, la présidence du Conseil peut-elle informer le Parlement des derniers développements concernant la réunion informelle des ministres de l'agriculture qui se tiendra à Annecy les 21, 22 et 23 septembre 2008?
Peut-elle notamment rapporter au Parlement les avancées qui ont été réalisées en matière de "bilan de santé" de la politique agricole commune et dans le cadre de la stratégie de santé animale?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, je remercie Mme Doyle de me donner l'occasion d'informer votre Assemblée des derniers développements relatifs à la politique agricole commune. Le Conseil travaille de manière intensive et constructive sur le bilan de santé - je l'ai déjà dit - en vue d'un accord politique, dès que le Parlement européen aura donné son avis, qui est attendu pour novembre 2008. Nous souhaitons travailler en étroite coopération avec votre Assemblée sur la base du rapport que votre commission de l'agriculture et du développement rural a prévu de présenter le 7 octobre prochain. Le Conseil doit, lui, en débattre à la fin du mois, les 27 et 28 octobre.
Le Conseil poursuit l'examen des propositions législatives de la Commission - comme je l'ai indiqué - sur les sujets relatifs à la modulation des soutiens, les mécanismes de gestion de marchés, la gestion des quotas laitiers et la conditionnalité. Les ministres de l'agriculture en ont débattu hier et aujourd'hui à Annecy. Les ministres ont à la fois évoqué ce qui avait trait au bilan de santé de la PAC et ce qui avait trait au futur de la politique agricole commune, en distinguant le volet interne et le volet externe. En ce qui concerne le volet interne, il est important de faire en sorte qu'il y ait une part plus importante des crédits attribués à la PAC qui soit allouée aux personnes les plus vulnérables, notamment pour tenir compte des hausses de prix, comme nous l'avons vu, et le volet externe doit comporter la mise en place d'une facilité alimentaire d'urgence de l'Union européenne.
En ce qui concerne la préoccupation exprimée par Mme Doyle au sujet de la stratégie de santé animale, suite à la présentation par la Commission, en septembre 2007, de sa communication sur une nouvelle stratégie de santé animale pour la période 2007-2013, le Conseil a adopté le 17 décembre 2007 des conclusions sur cette stratégie, invitant notamment la Commission à présenter un plan d'action en la matière. Ce plan d'action a été adopté par la Commission le 10 septembre dernier et c'est sur la base de ce document que la Présidence française est déterminée à poursuivre les travaux. Nous souhaitons notamment renforcer les procédures communautaires de contrôle des épizooties, tant sur le territoire communautaire que s'agissant des importations et réviser la législation en matière de biosécurité et d'indemnisation.
Jim Higgins
(GA) Monsieur le Président, lorsque nous parlons d'agriculture, nous parlons d'aliments. À ma connaissance, la Commission a recommandé que l'Union européenne ait une politique sur l'étiquetage des denrées alimentaires où les aliments d'origine européenne seraient clairement indiqués dans les rayons de nos supermarchés. Je formule cette remarque plus particulièrement en ce qui concerne la viande. Il a été dit, cependant, que le Conseil n'acceptera pas cette politique. Je voudrais demander au Président en exercice du Conseil pourquoi?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Écoutez, je partage les préoccupations de M. Higgins, donc je vais voir ce que le Conseil est prêt à accepter ou pas. Ce qui paraît très clair, Monsieur Higgins, c'est que nous partageons votre souci, en tant que Présidence, d'assurer la sécurité alimentaire de nos concitoyens et d'assurer la traçabilité des produits alimentaires. Donc, il est extrêmement important de répondre à l'exigence de qualité et de diversité de l'alimentation. La sécurité sanitaire sera conçue par le consommateur de façon encore plus rigoureuse et nous ferons en sorte d'améliorer encore l'information des consommateurs sur les considérations de santé publique liées à l'équilibre nutritionnel et sur l'origine et la qualité des produits.
Vous savez que c'est une des préoccupations de la Présidence et nous essayerons, dans les différents Conseils, de faire en sorte que cet objectif qui nous est cher et commun, Monsieur Higgins, soit concrétisé.
Le Président
Les questions n° 8 et 9 n'ont pas été jugées recevables.

Objet: Rejet du traité de Lisbonne par l'Irlande
Le non irlandais au traité de Lisbonne a-t-il des incidences sur l'élargissement de l'Union européenne? Le Conseil voudrait-il les exposer précisément?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur Higgins, comme vous le savez, le Conseil européen a pris acte des résultats du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne. Il a aussi constaté que le processus de ratification se poursuivait et il a explicitement rappelé que le traité de Lisbonne avait pour objectif d'aider l'Union élargie à agir plus efficacement et de manière plus démocratique. Les chefs d'État et de gouvernement reviendrons sur ce sujet lors du Conseil du mois d'octobre. On doit réfléchir tous ensemble aux conséquences de la situation institutionnelle actuelle sur toutes les politiques, y compris celle de l'élargissement, et sur les institutions. Le traité de Nice, sur un plan politique, a été pensé pour une Union européenne à vingt-sept.
Mais ce que je souhaite dire de la manière la plus claire, c'est que, durant sa Présidence, la France poursuit de manière impartiale les négociations en cours avec la Croatie et la Turquie, en fonction des progrès réalisés par les pays candidats en ce qui concerne l'accomplissement de leurs obligations.
En ce qui concerne la Croatie, il y a vingt-et-un chapitres ouverts sur trente-cinq; trois sont clos provisoirement. Deux conférences intergouvernementales sont prévues sous la Présidence française et nous avons déjà ouvert sous notre Présidence le chapitre sur la libre circulation des marchandises.
En ce qui concerne la Turquie, nous avons eu une rencontre sous forme de troïka la semaine dernière en marge du Conseil des ministres des affaires étrangères. Il y a huit chapitres ouverts sur trente-cinq, un chapitre qui est provisoirement clos, et, si les conditions sont remplies, nous espérons pouvoir ouvrir deux à trois chapitres supplémentaires avec la Turquie d'ici la fin de l'année.
Jim Higgins
(EN) Monsieur le Ministre, n'est-il pas clair que, d'ici le 31 décembre, les 26 États membres sauf l'Irlande auront adopté le traité de Lisbonne, et qu'il n'est pas question de renégociation? Vous ne pouvez pas revenir sur le texte.
Cependant, outre l'Irlande et Lisbonne, prenons l'exemple de l'attitude de la France et des Pays-Bas par rapport à la Constitution: nous avons un problème majeur dans le sens où il y a une coupure énorme entre le citoyen ordinaire et le projet européen.
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que ce serait une bonne idée que nous ayons une "journée de l'Europe" - pas seulement le jour de la déclaration Schuman qui est férié uniquement à Bruxelles et en Belgique - une journée de l'Europe, un jour férié, où tous les citoyens européens, dans l'ensemble des 27 États membres, célèbreraient collectivement leur citoyenneté et identité européennes?
Gay Mitchell
(EN) Je comprends que le Conseil a reçu les résultats d'une étude menée par le gouvernement irlandais. Puis-je dire simplement que je pense que ce type d'étalage est ce qui nous a conduit où nous sommes. Les 47 % qui ont voté "oui" n'ont pas été interrogés. L'échec du référendum irlandais, c'est tout d'abord l'échec du leadership. Deuxièmement - en laissant de côté le premier vote sur le traité de Rome - nous avons organisé un référendum à six occasions: sur l'Acte unique européen, sur Amsterdam, sur Maastricht, deux fois sur le traité de Nice, puis sur Lisbonne. Et ensuite, nous distribuons aux gens un traité complet et nous leur demandons: qu'en pensez-vous? N'était-ce pas une recette de désastre, à un moment où il n'y avait pas de leadership? La question est: y aura-t-il désormais un leadership?
Je voudrais demander au président en exercice de nous dire quelles seront les conséquences si l'Irlande, soit ne ratifie pas maintenant, soit continue à voter "non" à l'avenir. Donnez-nous des éclaircissements sur la direction que prendra l'Europe.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Ce sont des questions importantes qu'ont posées M. Higgins et M. Mitchell. Je laisse à M. Mitchell la responsabilité de ses commentaires. Je ne peux pas moi-même commenter ses propos et il le comprendra aisément compte tenu des fonctions qui sont les miennes devant cette Assemblée.
Il y a de multiples causes. Je crois que le rapport qui a été fait suite au "non" au référendum irlandais met en avant différents éléments: il soulève des questions de leadership, des questions thématiques, et met en évidence une mauvaise compréhension de ce qu'était le traité de Lisbonne. Nous ferons tout, sous la Présidence française, pour trouver une solution à cet important problème institutionnel. Nous avons besoin du traité de Lisbonne et, en accord avec nos amis irlandais, nous allons rechercher toutes les voies possibles d'ici la fin de la Présidence française.
Pour répondre à M. Higgins, je crois qu'il a raison. Incontestablement, les référendums ont montré qu'il y avait une coupure entre le projet européen et les opinions publiques. C'est pour cela qu'il faut à la fois se pencher sur ce que sont les questions de fond, mais également sur les questions de communication. Ce matin, nous avons, avec la Commission, les représentants de votre Assemblée - le Vice-président Vidal-Quadras Roca et le président de la commission Jo Leinen - et moi-même, essayé de définir une architecture interinstitutionnelle, une déclaration politique visant à améliorer la communication des trois institutions, ce qui, pour le Conseil - et là je parle objectivement - représente un effort et n'a pas été très facile.
Quant à la suggestion que vous faites, je ne peux me prononcer qu'à titre personnel, mais je dois dire que l'idée qu'il y ait un "jour de l'Europe" véritablement célébré dans toute l'Europe me paraîtrait un symbole effectivement d'une citoyenneté plus partagée, d'une Europe qui soit mieux comprise. Mais là, c'est une idée que vous et moi et ceux qui sont les plus ardents Européens doivent faire progresser. Mais, à titre personnel, je crois que c'est une bonne idée.
Paul Marie Coûteaux
Merci de vos éclaircissements. Je voudrais un éclaircissement sur un point plus précis. On parle beaucoup de l'Irlande, mais quatre autres États n'ont pas encore ratifié le traité à cette date, comme vous le savez: la Pologne, la République tchèque, la Suède - on ne sait même pas où en est le processus de ratification en Suède -, et même l'Allemagne. Concernant ce dernier pays, je vous rappelle que tout est suspendu à un avis de la Cour constitutionnelle dite de Karlsruhe, dont le président a déclaré qu'elle n'entendait pas se presser et n'allait remettre son avis qu'au début de l'année prochaine.
Par conséquent, je voudrais que vous nous donniez d'autres éclaircissements sur les prochaines étapes. Je croyais que ce traité, qui a tout de même été signé en décembre de l'année dernière, devait entrer en vigueur dans quelques mois. Qu'en est-il exactement?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - J'ai toujours partagé les analyses rigoureuses de M. Coûteaux. Nous avons des divergences intellectuelles, ce n'est pas une surprise, mais je reconnais sa rigueur dans l'analyse.
Ce que je veux dire très clairement, c'est qu'il faut distinguer le cas de l'Allemagne. Nous verrons ce qu'il adviendra, mais je n'ai pas de grandes inquiétudes à cet égard, avec tout le respect qui est dû à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, et je ne dispose d'aucun élément à ce sujet. En ce qui concerne le cas de la Pologne, nous avons des contacts avec les autorités polonaises et il y a une cohabitation également en Pologne, mais je crois que le gouvernement polonais est lui aussi attaché à la ratification du traité de Lisbonne. En ce qui concerne la Suède, rien ne permet de dire que le processus sera entravé et je pense qu'il aura lieu au mois de novembre. Et en ce qui concerne la République tchèque, comme vous le savez, il faut attendre l'avis de la Cour. Des élections sénatoriales sont en cours et un congrès du parti politique majoritaire important se tiendra début décembre. Cela me paraît être le cas le plus attendu.
Je ne partage pas le décompte fait par M. Coûteaux, je ne partage pas son pessimisme. Qu'il faille du temps et qu'il faille donner du temps au temps, cela est certain, mais il faut qu'il y ait une volonté qui s'exprime et la Présidence française, pour sa part, est décidée à faire preuve de volontarisme à cet égard.
President
J'appelle la
Objet: Iran et développement d'une capacité nucléaire
Le Conseil peut-il faire connaître sa position concernant l'Iran et la menace nucléaire que ce pays représente depuis qu'il a décidé de ne plus se soumettre aux mesures de confinement et de surveillance prévues dans le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique de 1997, ce qui limite les pouvoirs d'intrusion des inspecteurs et met un terme aux inspections sans préavis?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, pour répondre à M. Mitchell sur cette question qui est grave, l'Union demeure très gravement préoccupée par le programme nucléaire iranien et par l'absence de volonté iranienne de répondre complètement aux inquiétudes suscitées par une possible dimension militaire de ce programme. En décembre 2007, le Conseil européen a souligné qu'il serait inacceptable que l'Iran se dote d'une capacité militaire nucléaire.
À cet égard, le Conseil a maintes fois déploré que l'Iran ne se soit pas acquitté des obligations internationales qui lui incombent et qui sont énoncées dans les résolutions 1696, 1737, 1747 et 1803 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment celle de suspendre toutes ses activités liées à l'enrichissement d'uranium, ce qui constitue un élément fondamental afin de pouvoir élaborer le cadre nécessaire pour ouvrir des négociations et s'acheminer sur la voie d'une solution à long terme.
L'Union a toujours affirmé le droit de l'Iran à une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et si l'Iran souhaite rétablir la confiance de la communauté internationale dans le caractère pacifique de son programme nucléaire, il doit suspendre les activités sensibles touchant au cycle du combustible nucléaire. Les propositions qui avaient été faites par Javier Solana en juin 2006, réitérées en juin 2008 au nom des six pays les plus étroitement impliqués, sont toujours valables et elles doivent nous permettre de sortir de l'impasse actuelle.
L'Union regrette vivement que l'Iran ait suspendu en février 2006 l'application provisoire du protocole additionnel. Cela a eu pour conséquence - comme l'a souligné le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique - de faire reculer la connaissance que pouvait avoir l'Agence de certains aspects du programme nucléaire iranien.
De plus, comme cela vient d'être rappelé une nouvelle fois par le directeur général de cette Agence dans son rapport du 15 septembre, l'Iran refuse de répondre aux questions précises que lui pose l'Agence sur des activités liées à la conception et à la fabrication des armes nucléaires. Comme le souligne le directeur de l'Agence - et je ne peux pas conclure autrement -, cette situation est une source de graves préoccupations pour l'Union et la communauté internationale.
Gay Mitchell
(EN) Je remercie le ministre pour sa réponse. Vu qu'il s'agit clairement d'une préoccupation grave pour la communauté internationale et l'Union européenne, je voudrais poser au ministre la question suivante. Les sanctions, jusqu'à présent, n'ont pas fonctionné. Nous ne voulons pas arriver à l'étape où une intervention militaire est nécessaire, par conséquent le ministre peut-il expliquer à cette Assemblée de quelles autres sanctions ou de quels autres plans le Conseil dispose pour essayer de manière proactive de ramener l'administration iranienne à la raison? Y a-t-il d'autres possibilités de sanction? Avez-vous une liste des différentes sanctions possibles, et quelles sont les mesures futures à prendre? Par moments, il est très difficile de voir dans ce jeu du chat et de la souris qui est le chat et qui est la souris.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Nous n'en sommes pas aux options militaires. Je le redis ici très clairement. Les six ont réaffirmé leur soutien à la double approche, qui doit allier dialogue et sanctions en vue de parvenir à une solution négociée répondant aux préoccupations de la communauté internationale. Concernant les sanctions, elles sont de diverses natures. Elles doivent être ciblées et également concerner le secteur économique et financier.
Le Président
J'appelle la
Objet: Pacte européen pour l'immigration et l'asile
La création du "Pacte européen pour l'immigration et l'asile" proposé par la présidence française vise à obtenir un engagement politique actif de l'UE et des États membres sur des principes communs pour tracer les grandes lignes d'une politique d'immigration dans un esprit de solidarité et de responsabilité.
À cet égard, quels accords contraignants le Conseil a-t-il l'intention de proposer aux pays voisins de l'Union européenne, et plus particulièrement à ceux qui sont candidats à l'adhésion (Turquie, Croatie, FYROM), en ce qui concerne les immigrés de pays tiers en transit sur leur territoire, afin d'assurer dans l'espace européen la sécurité, le droit et la liberté?
Jean-Pierre Jouyet
, président en exercice du Conseil. - Ce que je souhaitais indiquer, c'est que l'outil le plus efficace dont nous disposons pour soutenir la lutte contre l'immigration clandestine, ce sont les accords de réadmission avec des pays tiers, qui se trouvent dans le voisinage de l'Union européenne.
La Communauté est parvenue à conclure des accords avec 11 pays tiers. C'est le cas avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dont l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Tous ces accords contiennent des dispositions relatives aux ressortissants des pays tiers en transit sur le territoire. En ce qui concerne la Turquie, les négociations ont commencé formellement en 2005. Pour la Croatie, il n'y a pas de mandat pour mener des négociations en vue d'un accord de réadmission et le Conseil a souhaité, dans le cas de ce pays, qu'il y ait des progrès rapides dans les négociations en cours.
Le pacte qui sera discuté et, nous l'espérons, approuvé par le Conseil européen du 15 octobre prochain, mettra un accent politique sur l'importance des accords de réadmission dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine.
Margie Sudre
Je veux juste remercier le ministre pour sa réponse. Mme Panayotopoulos s'excuse parce qu'elle a dû partir en raison de contraintes d'emploi du temps. Elle m'a chargée de vous remercier pour votre réponse, Monsieur le ministre.
Le Président
J'appelle la
Objet: Réforme du secteur public de la télévision française
Le Président français, Nicolas Sarkozy, a entrepris de mettre en œuvre, dans son pays, une importante réforme du secteur public de la télévision. Cette réforme, qui prévoit la suppression de toute publicité commerciale, suscite une importante résistance des travailleurs de ce secteur et, plus largement, de l'opinion publique, qui craignent une disparition rapide de la télévision publique, qui serait incapable de concurrencer les chaînes privées, une fois dépourvue des revenus de la publicité. De là à penser que la France a décidé de tuer le secteur public de la télévision afin de privilégier le secteur privé qui sortirait grand gagnant d'une telle opération, il n'y a qu'un pas, que beaucoup n'hésitent pas à franchir.
Cette démarche est-elle isolée ou bien s'agit-il d'une initiative destinée à être étendue à tous les États membres de l'UE? Le Conseil est invité à expliquer sa position sur cette question et à indiquer si une telle réforme est en conformité avec la législation européenne?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, c'est un plaisir, obrigado pour cette dernière question qui est un cadeau. Je vais répondre bien évidemment en tant que représentant de la Présidence du Conseil et ne vais pas surprendre M. Hutchinson - nous nous connaissons bien - en lui répondant que le financement du secteur public de la télévision relève de la compétence des États membres, que le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres est sans équivoque et que, par conséquent, il appartient à chaque État membre de déterminer le financement des opérateurs publics de télévision. Voilà ce que je souhaitais dire à M. Hutchinson.
Alain Hutchinson
Monsieur le Ministre, merci pour cette réponse à laquelle je m'attendais d'ailleurs. Je souhaiterais simplement vous dire que je fais partie de ces francophones non français, et ils sont nombreux, qui sont des auditeurs et des spectateurs assidus des chaînes françaises publiques, et que les décisions qui sont prises par le gouvernement français, annoncées par son Président qui, par hasard, se trouve être pour l'instant le Président du Conseil européen, nous inquiètent sur le devenir des chaînes publiques de télévision et de radio.
Je voudrais vous dire aussi que, par ailleurs, la commissaire Viviane Reding, à qui j'ai posé cette même question dans une interview toute récente, a reconnu que le projet de réforme du Président de la République, présenté en janvier dernier, ne l'avait guère convaincue. Elle a, en outre, déploré le choix entériné par le Président de taxer les fournisseurs d'accès à Internet pour financer la télévision publique. Je voudrais connaître votre position sur cette question.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Premièrement, dans le pays que je connais le mieux, autant que je sache, différentes formations politiques, quelles que soient leurs sensibilités, avaient demandé que l'on mette fin à la tyrannie de l'audimat et à la menace que celle-ci fait planer sur la qualité et sur la programmation multiculturelle, je le constate. Deuxièmement, vous distinguez ce qui est la réforme concernant les ressources publicitaires existantes et le financement public. Le financement doit rester à la hauteur des exigences du service public et on doit avoir un financement à la hauteur de ces exigences. Cela est un fait qui n'est pas contesté. Troisièmement, comme d'habitude, la France n'a pas l'intention d'imposer un quelconque modèle et, comme je l'ai dit, cela reste du ressort de chacun des États membres. Cela dit, nous sommes tous ici très attachés au maintien d'un service public de l'audiovisuel de qualité.
Le Président
L'heure des questions est close.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 heures)
