
Le Président.
   - Mercredi prochain, nous commémorerons le dixième anniversaire du génocide rwandais.
En souvenir des quelque un million de victimes et pour exprimer notre souhait de ne plus jamais revivre pareille tragédie, je voudrais vous demander d’observer une minute de silence.
Gebhardt (PSE ).
   - Monsieur le Président, en Allemagne, ce que nous appelons les opérations de mise sur écoute sont utilisées en dernier ressort pour lutter contre les formes les plus graves de criminalité organisée. Les services d’investigation sont autorisés à les utiliser dans le cadre de poursuites judiciaires, uniquement dans des conditions juridiques strictes et dans la limite du droit constitutionnel. Notre tribunal constitutionnel fédéral a récemment imposé de nouvelles restrictions à leur utilisation.
Tard dans la soirée d’hier, un député européen, s’exprimant dans une émission de télévision allemande, se vantait d’avoir, en tant qu’enquêteur autoproclamé, librement utilisé cette méthode sur ses collègues du Parlement européen pendant plusieurs années. Dans cette émission, des séquences filmées à l’aide de caméras cachées étaient utilisées pour détecter des fraudes présumées, notamment à la fin de nos sessions plénières à Strasbourg. L’émission se terminait par la menace que cela se reproduirait parce que, pour citer exactement les termes utilisés: "Après-demain est un autre vendredi à Strasbourg". Demain, je devrai être présente dans cette Assemblée, vaquant à mes occupations politiques, et j’inscrirai ma présence dans le registre central. Dès lors que je souhaiterais pouvoir accomplir ce geste sans craindre d’être assaillie par des cameramen, je voudrais connaître les mesures qui sont prises pour garantir que mes collègues et moi-même pouvons nous acquitter de nos tâches dans l’intérêt de nos concitoyens sans aucune crainte. Comment restaurer la sécurité de cette Assemblée? Le Parlement européen, qui est un organe constitutionnel, continuera-t-il à tolérer ces tentatives de coercition?
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame Gebhardt. Je transmettrai votre requête au président du Parlement.(1) 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0204/2004) de M. Oostlander, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion. 
Oostlander (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, depuis mon précédent rapport, le gouvernement turc n’est pas resté les bras croisés et a entrepris, avec une certaine détermination, plusieurs réformes législatives. Celles-ci concernent essentiellement les droits de l’homme, les libertés dans les domaines de la culture et des médias, et la diminution du rôle politique de l’armée. Nous avons suivi les négociations sur l’avenir de Chypre avec beaucoup d’intérêt, dès lors qu’elles jouent un rôle considérable dans les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne.
Nous avions pensé, dans un premier temps, que l’implication de la Turquie dans ces négociations créerait des difficultés, en raison de l’opposition de l’armée à un compromis et à cause de certains administrateurs bien établis au sein du gouvernement turc. Nous devons, malheureusement, constater que la coopération chypriote grecque en vue de trouver une solution au problème de l’île n’est pas non plus optimale, c’est le moins que l’on puisse dire.
Inutile de dire qu’on n’a pas fini d’entendre parler de la question. Les négociations sont prêtes à se poursuivre, car j’imagine mal le gouvernement chypriote grecque courir le risque d’adhérer à l’Union européenne dans d’aussi mauvaises conditions. Je pense qu’il ne pourra pas faire oublier son attitude avant de nombreuses années.
Malgré tous les changements intervenus en Turquie sur le papier et la décision en faveur de départements chargés de libérer la société civile, il semble que la mise en œuvre des réformes ait été extrêmement difficile. Le gouvernement l’a compris également et a démontré, en instaurant un système de surveillance, qu’il ne plaisante pas. Je considère qu’il s’agit d’une mesure importante de sa part, parce que c’est la mise en œuvre de tous ces changements qui nous importe essentiellement. L’acte écrit en lui-même n’a guère d’intérêt; l’avenir nous dira s’il sera appliqué.
Les obstacles sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne peuvent à peine nous surprendre. La structure et la philosophie de l’État se reflètent dans la mentalité de la population et des responsables gouvernementaux. Si c’est la raison pour laquelle ils se trouvent sur une voie qui n’est pas compatible avec l’Union européenne, ils ne peuvent s’attendre à un changement à court terme. Les changements que nous souhaitons sont révolutionnaires.
Ces remarques corroborent l’idée fondamentale du rapport. L’Union européenne doit se montrer stricte à l’égard de tous les candidats ou des États qui veulent le devenir, quand il s’agit d’État de droit et de démocratie. C’est avant tout une question de principe, mais il en va également de la capacité de l’UE à fonctionner en tant que telle et de notre capacité à persuader nos concitoyens, qui n’accepteront cet élargissement que si nous trouvons une base sur laquelle le fonder.
Ce qui importe, c’est que les candidats s’adaptent à l’Union européenne au niveau des valeurs politiques qu’ils défendent. Tant que ce n’est pas le cas, ils ne devraient pas envisager d’y adhérer. Il ne s’agit pas simplement de corriger un certain nombre d’abus particuliers. Il s’agit aussi des fondements juridiques et sociaux qui donnent naissance à ces abus. Par exemple, la question n’est pas simplement de libérer Leyla Zana, qui a été condamnée à plusieurs années d’emprisonnement pour une conduite qui lui a valu le prix Sakharov décerné par ce Parlement. Ce qui importe, c’est qu’à l’avenir, de telles condamnations soient inconcevables. Lorsqu’on interroge les tribunaux turcs les plus éminents sur la question, ils sont encore, à mon plus grand étonnement, incapables de fournir des réponses.
Il en va de même pour les droits culturels des minorités. Il devrait être inconcevable qu’ils soient entravés au point de ne pouvoir être exercés. Une véritable séparation de l’Église et de l’État ne devrait pas semer la panique, pas plus que le fait d’accorder la liberté de religion aux groupes qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le traité de Lausanne. Il s’agit, apparemment, d’une question très délicate pour la Turquie.
La position de l’armée est une autre question complexe. Historiquement, on peut comprendre que l’armée ait joui d’une confiance importante au sein d’une grande partie de la population, mais la politique devra reprendre confiance en soi. Bien que le gouvernement s’efforce d’apporter des changements, il ne peut en faire beaucoup plus que les circonstances ne le lui permettent. Toutefois, l’Union européenne devrait continuer d’exiger que l’armée n’exerce pas plus d’influence politique que ce qui est habituel dans les États membres de l’UE. À la lumière de ce qui vient d’être dit, je découragerais tout amendement tendant à atténuer les exigences de l’Union européenne à l’égard de la Turquie. Les critères politiques de Copenhague doivent être respectés avant que nous n’offrions notre soutien habituel en ce qui concerne l’adoption de l’acquis. C’est un enseignement que nous avons tiré des processus d’élargissement précédents et de l’expérience que nous avons connue avec la Roumanie, par exemple. De plus, cela enverrait également un message aux pays qui envisagent d’adhérer à l’Union. Je pense également que le gouvernement turc a besoin des pressions que nous exerçons sur lui comme soutien contre les forces adverses de la société et de certaines allées du pouvoir.
Les éléments de l’acquis ne sont pas négociables. Cela vaut également pour les valeurs et leur application dans l’Union européenne. Il n’y a pas de place pour la négociation. Elles doivent être acceptées. Si un pays est vraiment résolu à devenir un État membre, il doit simplement les adopter.
Je suis néanmoins d’avis que l’UE doit s’accrocher à la perspective d’une adhésion à part entière de la Turquie une fois que les critères politiques, économiques et autres seront respectés. Si l’on peut comprendre que certains amendements demandent une implication étroite du Parlement, il est tout aussi nécessaire pour nous d’accomplir notre tâche afin d’être en mesure d’assimiler l’adhésion de pays à l’Union européenne. Cela signifie que les résultats de la Convention devront être acceptés sans réserve. S’ils ne le sont pas, nous ne pourrons pas fonctionner. Le principe de l’approfondissement avant l’élargissement est toujours valable.
La possibilité de participer à la politique de bon voisinage, telle que formulée dans le rapport de M. Napolitano, peut également rester valable, mais des amendements accordant à la Turquie une place en dehors de l’Union européenne ne correspondent pas à la substance de mon rapport. L’importance indiscutable accordée au respect des critères politiques est également liée au souhait de trouver un soutien suffisant parmi la population.
J’espère qu’en acceptant les grandes lignes de ce rapport, nous enverrons un message clair tant au gouvernement et à la société turcs qu’aux citoyens de l’UE. Il s’agit essentiellement d’une question de principe, et aucune incertitude ne pourra être tolérée. Je suggère que nous poursuivions le dialogue avec la Turquie, avec l’esprit ouvert auquel le gouvernement turc s’est désormais habitué.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui est une excellente occasion d’effectuer un examen intermédiaire des progrès réalisés par la Turquie dans ses efforts visant à entreprendre des réformes. Je tiens à commencer par remercier chaleureusement M. Oostlander pour son rapport équilibré qui démontre ses qualités d’expert, et avec les conclusions duquel je me trouve largement en accord.
Nous pouvons constater que le gouvernement turc s’est montré, ces dernières années, très déterminé à provoquer des changements destinés à faire bouger la Turquie pour en faire une démocratie à part entière, caractérisée par l’État de droit, et dans laquelle les droits de l’homme et ceux des minorités sont respectés. Je pense que nous pouvons conclure, sur la base des résultats aux toutes récentes élections de dimanche dernier en Turquie, que cette tendance aux réformes s’est profondément enracinée dans la société turque. Voilà de quoi nous réjouir, car sans l’Union européenne, ce processus n’aurait pas démarré. La stratégie d’Helsinki a donné à la Turquie des perspectives claires. Les conditions auxquelles elle peut exercer son option d’adhésion sont définies en des termes tout à fait clairs et non ambigus. Les critères de Copenhague s’appliquent, intégralement et sans modification, à la Turquie comme à tous les autres pays candidats. Cela a eu pour effet de remédier à l’ambiguïté dans nos relations avec la Turquie, et les partenariats d’adhésion que nous avons élaborés comme instruments de coopération ont fait remarquablement la preuve de leur valeur en ce qui concerne la tentative de faire aboutir le processus de réformes.
Dans les différents rapports réguliers, nous avons rendu hommage à l’ampleur et à l’importance de ce qui a été réalisé, mais nous avons également abordé de manière cohérente les déficiences et les faiblesses en des termes clairs et dénués de toute ambiguïté. Dans le cadre de son processus de réformes, la Turquie a mis en place une nouvelle législation visant à améliorer la situation en matière de droits de l’homme, à instaurer une protection accrue contre la torture et les mauvais traitements, à étendre la liberté d’expression et la liberté de la presse, à renforcer les libertés d’association et de réunion ainsi que le droit de manifester, à étendre les droits culturels, à soutenir l’égalité des sexes, à établir durablement la démocratie et à modifier la relation entre les forces armées et la société civile.
La Turquie a également signé plusieurs conventions internationales fondamentales, indiquant clairement que ce pays se trouve sur la voie du changement, ce qu’illustre surtout le changement de climat politique. La société civile turque gagne en puissance, et elle est de mieux en mieux organisée; les organisations non gouvernementales sont consultées lorsque la législation est préparée, un bon exemple étant le nouveau code de droit pénal. Le processus de réformes a donné au débat public en Turquie une nouvelle image d’ouverture et de liberté. Les questions telles que le rôle des forces armées dans la politique, l’usage de la langue kurde, le recours à la torture et aux mauvais traitements ou le rôle des femmes dans la société font désormais l’objet de discussions publiques. Lorsqu’il y a quatre ans, j’ai commencé à travailler avec la Turquie, je ne pouvais même pas utiliser le mot "kurde" dans mes dialogues avec le gouvernement turc. Je mentionne uniquement ce point à titre d’exemple.
Un débat public est actuellement en cours sur la question de savoir s’il faut doter le pays d’une constitution moderne contenant les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Ce repositionnement de la Turquie représente une grande victoire pour notre politique de "tolérance zéro" en matière de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme et des minorités, et c’est justement pour cette raison que nous devons garder à l’esprit les points sur lesquels nous avons trouvé des déficiences et des faiblesses. Permettez-moi de dresser brièvement la liste des domaines que la Commission a mentionnés: la nécessité de renforcer l’indépendance de l’appareil judiciaire et d’améliorer ses pratiques de travail, la nécessité d’un cadre général pour l’exercice des droits fondamentaux, qui doit être clarifié de telle sorte que tout vestige de l’autoritarisme hérité du passé soit éliminé. Il y a, en outre, la nécessité de rectifier les relations entre les forces armées et la société civile, et nous sommes préoccupés de la situation des exilés intérieurs dans le sud-est du pays, ainsi que de la façon dont ils pourront réintégrer leurs villages. Un autre thème très important, je pense, est celui de la liberté de religion.
Modifier les lois et changer le système juridique n’est cependant pas suffisant. Nous voulons que ces modifications soient mises en pratique - et pas uniquement au cas par cas, mais systématiquement et efficacement. Malgré les progrès observés récemment, je dois dire que nous recevons constamment des rapports faisant état de ce que le processus de réforme n’est accepté qu’avec réticence dans les coulisses du pouvoir turc, et j’appelle donc instamment le gouvernement turc à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que ces réformes soient mises en œuvre.
Ceci m’amène à mentionner le cas de Leyla Zana, qui est un exemple qui montre que l’esprit de réforme n’a pas encore été intégré par toutes les institutions exécutives et législatives du pays. Le procès qui lui est fait ne semble pas conforme aux principes de la présomption d’innocence et du droit à disposer d’un avocat.
Je suis venu ici directement de Suisse, où les négociations portant sur une solution définitive au problème chypriote se sont terminées tôt ce matin, et je voudrais profiter de l’occasion pour réserver au Parlement, avant toutes les autres institutions, la primeur de l’état de la situation. Comme vous le savez, nous préférerions - comme nous l’avons toujours fait - accueillir le 1er mai une île de Chypre réunifiée. Durant notre séjour en Suisse, nous avons été très, très près d’y aboutir, et le processus est très loin d’être un échec. Deux options étaient prévues depuis le tout début: soit un accord serait signé sur place, en Suisse, soit, autre solution, le secrétaire général des Nations unies présenterait un plan final, la décision concernant ce plan devant être prise par les deux communautés lors d’un référendum démocratique organisé le 24 avril.
C’est la seconde option qui a été choisie, car il s’est avéré que toutes les parties n’étaient pas en mesure de signer un accord. Je dois dire clairement, toutefois, que les parties se sont remarquablement entendues, et je crois que nous avons maintenant atteint un stade où un leadership politique fort s’impose. J’appelle ici et maintenant les dirigeants des Chypriotes grecs et turcs à faire tout leur possible pour persuader la population de l’île que le plan dont nous disposons à présent représente la meilleure solution, et la plus équitable, qui puisse être obtenue. Le choix n’est pas un choix entre un plan et un autre, mais un choix entre ce plan et pas de solution du tout. Je ne crois pas non plus qu’une nouvelle occasion de s’attaquer à cette question se représentera dans un avenir proche. On ne peut manquer de noter, avec la plus grande admiration, les efforts accomplis par le secrétaire général des Nations unies, dont la proposition prend entièrement en considération les exigences de l’Union européenne. Le nouvel État, la nouvelle Chypre, à laquelle cette proposition entend donner naissance, sera un pays capable de parler d’une seule voix et de jouer son propre rôle sur la scène internationale, sans pratiquer l’obstruction. Ce sera un pays doté de structures assez solides pour mettre en œuvre la législation communautaire, et un pays fondé sur les mêmes principes que l’Union européenne. En ce qui concerne la nécessité d’adapter la proposition de Kofi Annan conformément à la législation communautaire, il a été convenu que ces ajustements doivent être effectués sans avoir recours à des dérogations permanentes par rapport à l’acquis. Toutes les institutions sont unies dans le désir commun de ne plus voir de dérogations permanentes par rapport à l’acquis communautaire, et nous y sommes parvenus. Je suis donc d’avis qu’il serait bon que le Parlement européen, lui aussi, fasse connaître très clairement sa volonté, de sorte que les partis et forces politiques concernés puissent se rendre compte qu’il leur incombe de prendre la responsabilité d’accepter l’offre qui est actuellement sur la table, et qui est le résultat de discussions très consciencieuses, très laborieuses et fortement empreintes de compréhension. Permettez-moi de souligner à nouveau qu’il serait erroné de dire de ce processus qu’il a échoué. Ce qui s’est passé en réalité, c’est qu’une seconde option, envisagée dès le début, s’est révélée à la fois faisable et préférable. Nous allons maintenant travailler à en faire une réalité.
Mais permettez-moi de revenir au thème de la Turquie. Celle-ci a joué un rôle très constructif et coopératif dans les négociations qui se sont déroulées en Suisse, rôle auquel je tiens vraiment à rendre hommage. Permettez-moi aussi d’ajouter qu’à la fin de cette année, une décision devra être prise quant au respect ou non par la Turquie des critères de Copenhague, qui sont déterminants. Si l’on décide qu’elle y satisfait, alors - comme il a été décidé à l’unanimité lors du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 - des négociations d’adhésion devront être entamées sans tarder. Sur ce point, la Commission présentera son rapport à l’automne et, comme tous ses prédécesseurs, ce rapport sera équitable et objectif.
Comme le montre le rapport de M. Oostlander, le processus de modernisation du système politique turc et les moyens de le mettre en conformité avec les normes de l’Union européenne sont bien avancés. Le Parlement européen a toujours joué un rôle important en rappelant à la Turquie ses engagements, qui consistent à garantir, en tant qu’État démocratique, les droits et libertés fondamentaux. Au cours de la prochaine étape, beaucoup dépendra de la capacité propre de la Turquie à montrer qu’elle satisfait aux critères politiques de Copenhague, non pas uniquement dans sa législation, mais aussi dans sa pratique.
Ces critères, loin d’avoir été conçus pour la seule Turquie, s’appliquent de la même manière à tous les pays candidats qu’il y a eu jusqu’à présent, ainsi qu’à tous les futurs candidats. Je peux vous assurer que la Commission procédera, dans le rapport de cet automne, et comme nous l’avons fait ces dernières années, à une analyse approfondie, objective et équitable.
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le gouvernement turc a progressé à une vitesse ahurissante vers le respect des critères politiques de l’Union européenne de sorte que la bonne décision puisse être prise en décembre et que les négociations d’adhésion puissent être entamées. Nous devrions reconnaître cette avancée et en féliciter les autorités turques. Dans une situation internationale des plus complexes et malgré les atrocités commises par des terroristes à Istanbul, elles ont témoigné d’un engagement ferme en faveur d’un changement interne.
Pourtant, d’aucuns pourraient penser que chaque fois que la Turquie réalise des progrès dans une certaine direction, les conditions d’adhésion à l’Union européenne sont modifiées. Dans son rapport publié il y a un an, le Parlement a envoyé à tort un message négatif à la Turquie et n’a pas reconnu l’ampleur des évolutions positives enregistrées au cours des 12 mois précédents. Le rapport de cette année est plus équilibré, mais le message qu’il véhicule reste peu enthousiaste.
Certains des amendements qui ont été déposés cherchent à revenir, premièrement, sur la décision prise lors du Conseil européen de Luxembourg en 1997, où il a été confirmé que la Turquie serait évaluée à la lumière des mêmes critères que les autres pays candidats, et, deuxièmement, sur la décision prise lors du Conseil européen d’Helsinki en 1999, où le statut de pays candidat à part entière a été reconnu à la Turquie.
Il n’est désormais plus correct de parler de l’éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Le destin de la Turquie est clair: en temps voulu, elle deviendra membre de l’Union européenne. Je nourris néanmoins l’espoir que, d’ici là, et d’ici à ce que bon nombre des jeunes gens présents dans la tribune publique - dont ceux de St Martin’s School à Brentwood, dans ma circonscription - soient fermement installés dans leurs professions, l’Union européenne elle-même se sera débarrassée de son obsession à l’égard de l’intégration politique et se sera tournée vers une communauté un peu plus libre d’États-nations. Nous sommes nombreux à œuvrer en gardant cette idée à l’esprit.
La question de Chypre a été mentionnée, et ce à juste titre. Elle a été amenée à jouer un rôle dans la candidature de la Turquie à l’UE, à tort, pourraient penser certains. Cela étant, si tout se passe bien, ce qui n’était qu’un facteur négatif sera bientôt un élément positif. Hier soir, le secrétaire général des Nations unies a présenté son plan final pour surmonter les divisions de Chypre. Trop longtemps, l’opinion internationale a été faussée sur cette question et les Chypriotes turcs n’ont pas pu être entendus. Les autorités turques en particulier ont consenti un effort considérable pour parvenir à un règlement équitable offrant des perspectives de paix et de sécurité. Je pense que les Chypriotes se réjouiront des propositions actuelles et j’espère qu’ils réserveront un vote favorable au référendum du 24 avril prochain.
Enfin, il reste fort à faire pour que les réformes voient le jour en Turquie, notamment en termes de droits de l’homme. Tous les progrès accomplis pourraient partir en fumée si une décision négative était prise en décembre. Le message de M. Oostlander demeure profondément négatif. Je tiens à envoyer un signe positif d’encouragement. 
Smet (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, ces quelques dernières années se sont révélées difficiles pour la Turquie, tant sur le plan de la société que dans le domaine de l’emploi. Le pays a subi une crise financière, des tremblements de terre, la sécheresse et un attentat terroriste. Tout cela a manifestement eu des répercussions sur la situation sociale de la population et sa prospérité. Le niveau général de prospérité de la Turquie, exprimé en pouvoir d’achat, est inférieur à 23% du niveau de l’Union européenne. Si l’on compare avec la situation d’il y a cinq ans, le fossé n’a fait que se creuser car, en 1997, ce niveau était tout juste supérieur à 30%. Le taux de chômage a augmenté et oscille entre 9% et 10%. Le niveau de l’emploi est inférieur à 50%, alors qu’il est supérieur à 60% dans l’Union européenne, même si nous ambitionnons d’atteindre les 70%.
Il y a deux explications à cette chute de l’emploi. Les femmes ne travaillent pas; seule une femme sur quatre possède un emploi, et de nombreuses femmes semi-qualifiées ou non qualifiées issues de milieux ruraux choisissent de rester à la maison, étant donné l’absence de possibilités de travail. L’emploi informel est lui aussi en augmentation, ce qui résulte en partie - aussi paradoxal que cela puisse paraître - de la rigidité de la législation du travail. Les lois relatives aux licenciements sont très strictes, ce qui a pour conséquence que les employeurs tentent de contourner ces lois en recrutant des travailleurs clandestins. Le taux de travail des enfants reste également élevé. On estime que 750 000 enfants travaillent encore. Selon Eurostat, un quart de la population turque possède un revenu inférieur à 60% de la moyenne. Le niveau de pauvreté demeure donc élevé, et les indices de la situation sociale ne sont donc pas si formidables que cela.
Cela n’enlève rien au fait que la Turquie a accompli d’immenses efforts. Elle a élaboré une législation du travail et a prévu des prestations destinées aux chômeurs. Des efforts sont donc en train d’être faits, mais il convient d’observer que ceux-ci, du fait de la crise et du manque d’investissements, n’ont eu que peu d’incidence sur la situation sociale.
Je soutiens la candidature de la Turquie à l’Union européenne, aux conditions qui ont été définies à Copenhague. J’espère par conséquent que nous pourrons tous aider la Turquie à franchir ce pas. 
Ettl (PSE ),
   . - Monsieur le Président, abstraction faite de tous les thèmes politiques généraux que nous devons examiner dans cette Assemblée au sujet de la Turquie, la faisabilité économique et la compatibilité de sa société avec celle de l’Union européenne ne sont pas non plus, bien entendu, des considérations négligeables.
Il y a eu, effectivement, de grands progrès concernant la législation, y compris dans les domaines de la législation du travail, de l’égalité de traitement, du système de santé et d’autres importants systèmes de protection sociale, mais je dois dire qu’il y a aussi des évolutions dans la direction opposée, qui forment un malheureux contraste avec les points précédemment évoqués. Il est à déplorer que rien de bon ne puisse venir de l’augmentation du chômage qui est constatée, de l’accroissement aigu de la pauvreté, notamment dans les zones rurales, de la tendance croissante des entreprises à contourner les règles en matière de santé et de sécurité au travail en employant de manière illégale des travailleurs temporaires, de l’échec de la lutte contre le travail des enfants, ainsi que de bien d’autres points. La législation du travail manque également de règles prohibant les discriminations, ce qui a pour conséquence qu’aucune action judiciaire ne peut être entreprise concernant, par exemple, les atteintes à la dignité de la personne. Tout cela peut être réglé, mais de gros efforts seront encore nécessaires pour y parvenir.
La pression du temps ne va pas pour autant accélérer le traitement de ces dossiers. Tout en gardant ces arguments à l’esprit, et tout en souhaitant faciliter le chemin vers l’approbation de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, j’estime que, d’un point de vue démocratique, l’Union européenne à 25 ne peut pas ignorer la nécessité de réexaminer cette question, et que le Parlement doit donner son accord préalable avant que soit entamée toute négociation d’adhésion avec la Turquie. 
Olsson (ELDR ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si une étude était effectuée au sujet de l’agriculture en Turquie, il apparaîtrait que celle-ci n’est pas fortement développée. Il y a presque deux fois plus d’agriculteurs en Turquie qu’il n’y en a dans l’ensemble des 15 États membres actuels. Presque la moitié de la main-d’œuvre turque travaille pour le secteur agricole.
Si la Turquie devient membre de l’Union européenne, contribuer à développer l’agriculture de ce pays deviendra une des très grandes tâches de l’Union européenne. La tâche la plus difficile consistera probablement à aboutir à un développement agricole qui n’ait pas pour effet de créer des problèmes sociaux, qui pourraient se révéler immenses si les gens se voyaient contraints d’abandonner l’agriculture pour trouver d’autres emplois.
De nombreuses évolutions positives ont eu lieu en Turquie ces dernières années. En l’an 2000, par exemple, une nouvelle politique agricole a été lancée, qui facilite un rapprochement de la Turquie avec l’Union européenne dans ce domaine. En même temps, nous n’en sommes qu’à un stade précoce de nos discussions concernant l’adhésion à l’Union européenne, et il est difficile d’effectuer une évaluation appropriée de la situation.
J’aimerais dire que l’agriculture n’est probablement pas le principal problème en ce qui concerne la Turquie. Nous sommes confrontés à des difficultés similaires pour des pays comme la Roumanie ou la Bulgarie. Il existe aussi d’autres dossiers qui posent des problèmes encore plus importants, tels que ceux des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Il importe que nous soyons tous bien d’accord sur le fait qu’une fois les critères de Copenhague respectés, tout sera en place. Alors, nous pourrons entamer les négociations, et il sera possible à la Turquie de devenir membre.
Je pense personnellement qu’il serait utile qu’un pays musulman mais sécularisé devienne membre de l’Union et fasse fonction de passerelle entre les cultures de l’Europe et du monde arabe. Je suis bien conscient que certains partis ou groupes, au sein de cette Assemblée, ne considèrent pas que la Turquie doive devenir membre. J’estime pour ma part qu’il est important qu’une majorité de ce Parlement affirme que nous sommes prêts à accueillir la Turquie, mais nous devons faire pression sur ce pays afin qu’il mène à bien les réformes qui seront nécessaires préalablement à son adhésion. 
Sommer (PPE-DE ),
   . - Je vous remercie, Monsieur le Président. Je voudrais commencer par souligner que l’affirmation que le commissaire Verheugen vient de prononcer quant aux perspectives futures de l’Union européenne est entièrement en accord avec les opinions de la majorité des démocrates-chrétiens de cette Assemblée. J’estime qu’il s’agit d’une observation précieuse.
Du point de vue de la politique régionale et des transports, on ne peut pas dire que la Turquie, en réalité, ait accompli quelque progrès que ce soit. Ce qui mérite particulièrement la critique en termes de politique régionale, c’est le fait que les structures décentralisées n’ont toujours pas été mises en place. Toutefois, nous considérons ces structures comme indispensables; nous en avons besoin pour pouvoir assurer la répartition adéquate et compréhensible des fonds communautaires destinés au soutien régional ou à la politique de cohésion. Les Turcs ne peuvent pas être sérieux lorsqu’ils demandent sans cesse plus d’argent alors que l’administration n’est pas en mesure de débourser ces fonds d’une manière appropriée et transparente.
Le domaine dans lequel tout va mal en Turquie, c’est la politique des transports. Aucun des différents secteurs des transports ne présente d’action visant à s’aligner sur la législation et les normes de l’Union européenne. Partout, il subsiste encore des déficiences choquantes: dans les domaines de la sécurité et du contrôle aérien, des chemins de fer, dans le secteur maritime, et dans celui du transport routier. Une des déficiences particulières dans le transport routier concerne les réglementations sociales, de bons exemples étant celles concernant les temps de conduite et de repos, la formation des conducteurs et, notamment, une fois de plus, la sécurité. Il s’agit là d’un point tout à fait critique; beaucoup de marchandises dangereuses sont par exemple transportées par la route, et ces déficiences dans le transport routier présentent des dangers pour le transport, non seulement au sein de la Turquie, mais aussi, et de plus en plus, à travers toute l’Union européenne. Le besoin d’action est urgent sur ce point.
Le plus grand scandale, toutefois - et c’en est bien un - est le fait que la Turquie se trouve sur la liste noire des États où n’existe aucun contrôle officiel véritable des ports; en d’autres termes, que de nombreux navires qui sont des pièges de mort, et donc des bombes à retardement pour nos eaux, naviguent sous pavillon turc. Ce fait est aussi indigne d’un candidat à l’adhésion que cela peut l’être de tout autre pays du monde, mais la situation est particulièrement intolérable dans le cas d’un candidat à l’adhésion à l’Union européenne.
Tant que la Turquie n’aura pas mis en place un programme national pour remédier à toutes ces déficiences, nous devons avoir de sérieux doutes sur sa volonté de commencer à accepter nos règles. Aucun de ces points ne constitue, bien entendu, un critère de préadhésion, mais aucun n’a non plus été respecté. Tout ceci prend du temps. Cela rend d’autant plus incompréhensible l’insistance turque, qui date de plusieurs années, sur une date pour l’ouverture des négociations d’adhésion. Or, cela ne peut profiter à personne, ni à l’Union européenne, ni à la Turquie elle-même. 
Karamanou (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme, puis-je commencer par dire que je considère comme positif le fait que la Turquie ait récemment déployé des efforts pour améliorer la situation des femmes dans le pays. Toutefois, nous observons que la création de mécanismes spécialisés au niveau de l’État n’est pas suffisante, et qu’en même temps, ces mécanismes ont besoin d’être consolidés, avec un statut juridique fort et des financements généreux, de sorte que l’égalité de traitement entre hommes et femmes puisse être promue en pratique et dans la vie quotidienne. Toutes les formes de violence, notamment la violence domestique, ainsi que l’absence de mécanismes de soutien juridique et psychologique pour les victimes constituent toujours un problème spécifique. Il est également odieux de constater que des actes violents sont commis par les forces de l’ordre de l’État à l’encontre de femmes, principalement issues de groupes minoritaires tels que les Kurdes.
En ce qui concerne le code pénal, la Turquie est appelée à abolir la pratique des réductions de peines dans les cas de crimes dits "d’honneur" et à abolir la référence à la virginité féminine dans le code pénal. Les coutumes et traditions ne peuvent pas prévaloir sur l’application de la loi. En même temps, il conviendrait de procéder à une augmentation directe des dépenses destinées au système de santé, qui connaissent des niveaux inacceptablement faibles, entravant ainsi le droit des femmes à accéder aux services de santé.
J’observe également que la participation et la représentation des femmes au sein des institutions démocratiques sont inacceptablement faibles, de même que la participation des femmes à la formation professionnelle et à l’emploi. Mme Smet s’est largement étendue sur ce thème.
Enfin, nous appelons à la libération immédiate de l’ancienne députée et lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana, qui se trouve en prison depuis 1994 avec trois autres parlementaires pour des motifs purement politiques. La treizième audition, procédure qui a débuté il y a un an environ sous la pression de l’Union européenne, aura lieu demain à Ankara. Nous devons tirer parti du débat d’aujourd’hui pour envoyer un message très fort à la Turquie et appeler à la libération immédiate de Leyla Zana, comme un tout petit signe qui nous montrerait que la Turquie se rapproche enfin de l’Europe.
Pour conclure, Monsieur le Commissaire Verheugen, en tant que Grecque, je tiens à vous remercier chaleureusement pour les infatigables efforts que vous avez déployés pour faire aboutir une solution équitable et durable au problème de Chypre. 
Suominen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, alors que nous examinons la possible adhésion de la Turquie à l’Union européenne, les critères de Copenhague doivent être considérés dans leur intégralité. L’excellent rapport d’Arie Oostlander souligne ce point de manière neutre. Il s’agit à mon avis d’une appréciation impartiale, ni négative, ni positive, de la question de la possible adhésion de la Turquie. Le respect des critères applicables aux pays candidats, ainsi que le temps qu’elle mettra à y satisfaire, dépendront de la Turquie elle-même. De son côté, l’Union européenne doit décider si elle peut absorber un possible élargissement, ce qui revient à savoir si l’économie et les structures propres de l’Union la toléreraient. Il convient de prendre entièrement en considération ces deux points de vue, et aucune pression extérieure ne peut ou ne devrait avoir d’influence sur ceux-ci.
Je pense du moins me faire le porte-parole de la délégation finlandaise de mon groupe en disant que de nombreux facteurs indiquent qu’il se peut que la Turquie se trouve maintenant sur le bon chemin avec, au bout du chemin, quoique faiblement visible, la perspective de l’adhésion. Cette adhésion n’a pas fait l’objet d’une promesse à Helsinki en 1999, mais la Turquie s’est vu accorder le statut de pays candidat, ce qui, manifestement, a considérablement augmenté les attentes dans ce pays. Aujourd’hui, nous ferions mieux d’abandonner toute évaluation plus précise de la capacité d’absorption de l’Union: l’arrivée des dix nouveaux pays va pousser les finances de l’Union dans ses derniers retranchements pour les années à venir. Alors que, dans le même temps, la plupart des contributeurs nets souhaitent réduire le cadre budgétaire de l’Union, la Turquie elle-même a un long chemin à parcourir pour satisfaire aux critères de Copenhague. Je ne mentionnerai que deux points. Avant d’être absolument certains que la démocratie représentative commandera les forces armées en Turquie, et ce dans toutes les situations, et non pas l’inverse, il n’est pas possible d’envisager une adhésion à part entière. Deuxièmement, une exigence fondamentale en vue de l’adhésion est que la liberté de religion soit établie, de sorte que toutes les religions, qui ne fonctionnent qu’en tant que communautés religieuses, jouissent de la liberté et du droit véritable de fonder et de construire leurs propres églises, de la même manière que les pays de l’Union européenne se font traditionnellement un plaisir d’autoriser les religions non européennes.
Nous devrions féliciter à ce propos le commissaire Verheugen, ainsi que Kofi Annan et les autres négociateurs, de ce que le problème chypriote, qui constitue même pour le moment un obstacle juridique à l’adhésion de la Turquie, est en train d’être résolu. Nous espérons tous qu’il trouvera un épilogue avec le référendum qui a été décidé.
À long terme, cependant, je crois que si les obstacles à l’adhésion de la Turquie venaient à disparaître, ou étaient supprimés, cela serait dans l’intérêt de l’Union. L’amendement 1, dont je suis l’auteur, et l’amendement 16 de M. Elles sont, à mon avis, totalement conformes aux critères et ne constituent nullement une tentative de contrecarrer l’aspiration de la Turquie à l’adhésion. Je pense en revanche que l’amendement 41 signifie que la Turquie sera exclue des négociations d’adhésion. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier M. Oostlander pour ce rapport très subtil et équilibré.
Il est un fait que certains, au sein de cette Assemblée, croient que la Turquie ne devrait pas être un pays candidat. Il est malheureux qu’il n’y ait pas de motion claire et sans ambiguïté à cet effet, qui nous permettrait de déterminer de manière définitive ce que pense la majorité au sein de cette Assemblée. J’estime que la Turquie doit rester le pays candidat qu’elle est déjà. Il faut reconnaître que ce n’est pas un pays candidat comme la plupart des autres, dans le cas desquels le processus peut être parachevé assez facilement et dans un délai relativement rapide. La Turquie se trouve dans une situation particulière. J’admets que ceux de ses gouvernements qui se sont clairement engagés en faveur de la laïcité de l’État le reconnaîtraient également. La Turquie, malheureusement, a effectué peu de démarches au cours de ces dernières années pour entreprendre les actions en direction du progrès - y compris en ce qui concerne leur mise en œuvre pratique - que nous exigeons, à juste titre d’ailleurs, aujourd’hui. Le gouvernement précédent, toutefois - formé par l’AKP - a fait preuve d’un désir prononcé de réformes, et avait entrepris des actions déterminées en ce sens. Certains, dans cette Assemblée, pensent peut-être que, parce que c’est précisément un gouvernement AKP qui réalise ces progrès, la Turquie n’a plus sa place comme pays candidat. Je pense au contraire qu’il y a de très bonnes raisons pour qu’elle le reste, et que l’Europe a de très bonnes raisons d’insister pour que ces réformes ne soient pas seulement poursuivies, mais effectivement appliquées.
Il s’agit là certainement d’une des principales difficultés. Je demande que la Commission, dans son rapport adressé au Conseil, qui prendra la décision et qui doit conserver le pouvoir décisionnel, ne se contente pas d’évaluer ce qui a été décidé, mais tienne également compte de ce qui a été mis en œuvre. Je sais que le commissaire Verheugen le fera. Je considérerais personnellement comme une très grande victoire que des progrès visibles soient accomplis avant la fin de cette année dans la mise en œuvre des mesures adoptées par la Turquie.
Si je puis me permettre d’en revenir au rôle de l’armée, quelque chose de tout aussi important a eu lieu, en ce sens qu’il a clairement été diminué. Si ce que nous a dit le commissaire Verheugen est vrai et que le gouvernement turc adopte une attitude positive sur la question chypriote, cela est dû au moindre rôle joué par les militaires, car s’il était un point décisif sur lequel les militaires bloquaient tout auparavant, c’était bien les négociations sur Chypre. Pour les Turcs, il en va bien entendu de la preuve - ou de l’absence de preuve - d’une véritable réduction du rôle des militaires.
Pour en revenir au respect des droits de l’homme, il est tout à fait manifeste que des progrès ont été faits, mais qu’il en faudrait beaucoup plus encore. Je fais également allusion ici à la question kurde, qui est encore, je le sais, très délicate aux yeux des Turcs, car elle implique la question du respect des frontières avec les pays comportant une population kurde. Si l’on admet, toutefois, que ces régions kurdes ne sont pas utilisées comme bases pour des attaques militaires ou terroristes contre la Turquie.
Permettez-moi donc de réaffirmer ma conviction selon laquelle nous devons nous en tenir fermement à notre position et examiner rigoureusement le respect des critères, tout comme nous le faisons avec tous les autres pays.
Permettez-moi de conclure en disant quelques mots à propos de Chypre. Même si j’espère qu’une solution sera trouvée, et si je suis très reconnaissant au commissaire Verheugen pour les efforts qu’il a déployés, il doit être clair à nos yeux que cette solution doit rendre justice aussi bien à Chypre qu’à l’Europe, de sorte que l’Union européenne accueillera un pays capable de participer activement à ses processus décisionnels. 
Duff (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs accueille chaleureusement le plan élaboré par Kofi Annan hier en Suisse. J’adresse mes félicitations au commissaire Verheugen et à son équipe, car ils ont joué un rôle clé dans la négociation de ce paquet. Il est juste et opportun que la Commission et le Conseil essaient activement de faire appliquer les conditions d’adhésion à l’île de Chypre dans son intégralité. Il n’est pas trop tard pour que cette Assemblée soutienne un règlement du conflit plus avec plus de vigueur qu’elle ne l’a fait par le passé.
Je voudrais demander à toutes les forces politiques représentées au sein de ce Parlement de faire campagne en faveur d’un vote positif lors du référendum. De nombreux Chypriotes ont besoin d’un soutien afin de saisir l’esprit de l’Europe et d’envisager l’avenir avec davantage de conviction de devenir une communauté réunifiée.
La Turquie mérite nos remerciements pour avoir apporté sa contribution ô combien vitale au règlement du conflit. Le rapport Oostlander ne se fait pas vraiment l’écho de ces événements et de notre gratitude, mais il informera certainement la décision du Parlement à l’approche du mois de décembre et de la décision cruciale d’entamer les négociations d’adhésion. C’est à raison que nous ne nous laissons pas préjuger de cette décision aujourd’hui. Les changements seront légion d’ici à décembre: au sein de l’Union, nous aurons obtenu un accord de la CIG qui nous préparera pleinement aux futurs élargissements; en Turquie, le gouvernement AKP aura assis sa légitimité et le nouveau train de réformes aura fait son chemin au sein du Parlement; les circonstances socio-économiques se seront améliorées et - espérons-le - la mise en œuvre pratique des réformes aura progressé; enfin, la Turquie aura continué d’améliorer ses relations avec ses voisins.
La révolution tranquille de la Turquie se poursuivra et, au sein de la famille libérale, nous élargirons la perspective et traiterons la Turquie avec équité, tout comme nous reconnaîtrons la contribution qu’elle peut apporter à l’avenir de l’Europe. 
Ainardi (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, effectivement, en décembre 2004, l’Union européenne doit fixer la date d’ouverture des négociations avec la Turquie pour sa future adhésion. C’est vraiment une étape très importante. Je tiens à dire, pour la majorité de mon groupe, que la Turquie devra avoir sa place comme membre de plein droit dans l’Union européenne. C’est un pays qui, par son histoire et la géographie, fait partie de l’Europe. Contrairement à ce que prétendent certains, ouvertement ou en se cachant derrière de faux prétextes, le problème avec la Turquie n’est pas son identité religieuse. Certaines forces politiques continuent d’ailleurs à faire pression pour inscrire dans le projet de Constitution les soi-disant fondements judéo-chrétiens de l’Europe afin de gêner, voire d’empêcher, l’adhésion de la Turquie.
Cela étant dit, le problème avec la Turquie, c’est son système politique dominé par l’armée, ses lois et sa Constitution, qui sont encore loin des critères démocratiques; c’est aussi son traitement intolérable de la minorité kurde qui constitue pourtant le quart de la population. D’accord, depuis 2001, la Turquie a mis en œuvre un processus de réforme en application des critères de Copenhague. Mais comme l’a noté à plusieurs reprises notre Assemblée, ces réformes comptent un certain nombre de limitations significatives eu égard à la jouissance pleine et entière des droits et libertés fondamentaux. Le rapport de la commission des affaires étrangères, d’ailleurs, reprend cette analyse après avoir intégré des amendements de notre groupe, concernant notamment Leyla Zana, la question kurde et la reconnaissance du génocide arménien.
Il est vrai que la Turquie n’a toujours pas mis en place un cadre clair permettant de garantir les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels. Elle a gardé une Constitution adoptée en 1982 pendant le régime militaire, qui reste marquée du sceau de l’autoritarisme. L’armée continue à jouer un rôle prépondérant dans la vie politique, l’économie, la culture et l’éducation: elle est la véritable pierre angulaire de l’État et de la société et constitue de ce fait un des principaux obstacles à l’évolution de la Turquie vers un système démocratique et pluraliste. Les changements restent lents, homéopathiques et ne visent souvent qu’à donner le change à l’extérieur, mais il faut bien reconnaître que des problèmes très graves subsistent.
Leyla Zana, prix Sakharov du Parlement européen, et trois autres anciens députés d’origine kurde condamnés en 1994 sont toujours en prison. Le procès en appel que nous avons contribué à obtenir se déroule dans des conditions scandaleuses, comme a pu en témoigner à chaque audience la délégation du Parlement européen à laquelle participent Feleknas Uca et Luigi Vinci pour mon groupe. Leyla Zana et ses collègues ont même refusé de participer à la douzième audience pour protester contre les conditions de ce nouveau jugement où leur sort est joué d’avance. Le parti kurde HADEP a été interdit et une procédure similaire menace le parti DEHAP. De nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne sont toujours pas respectés. Des poursuites sont engagées contre des personnes qui n’ont fait qu’exprimer leur opinion de façon pacifique. Les défenseurs des droits de l’homme subissent des harcèlements, des intimidations ou font l’objet d’enquêtes judiciaires de la part des autorités. Les droits syndicaux ne sont pas garantis. La torture et les mauvais traitements ont toujours cours, notamment dans les commissariats de police et les prisons. Les minorités sont victimes de discriminations: c’est le cas des Kurdes dont les droits économiques, sociaux et culturels ne sont toujours pas véritablement reconnus.
J’ai bien entendu, Monsieur le Commissaire, ce que vous avez dit, mais concernant la question chypriote, j’ai quand même quelques interrogations, notamment concernant le maintien de l’occupation militaire du Nord de l’île.
Finalement, tous ces éléments amènent notre collègue de la commission des affaires étrangères à écrire, dans son rapport, je cite, que "le respect des critères politiques de Copenhague constitue une condition indispensable à l’ouverture des négociations d’adhésion". Pour la majorité de mon groupe, la démocratisation des institutions turques, le respect effectif des droits fondamentaux, la reconnaissance des droits du peuple kurde, la libération de Leyla Zana et la résolution de la question chypriote constituent les critères fondamentaux pour pouvoir donner son accord à l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie. 
Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous avons à présent atteint, dans le débat sur la Turquie, le point sur lequel, fort heureusement, il y a unanimité au sujet des questions restant à régler. Ces questions doivent être abordées avec fermeté, et l’aspect de la mise en œuvre - le mot a été prononcé à plusieurs reprises - est plus nécessaire que jamais. Malgré tout, le rapport Oostlander que nous examinons actuellement contient trois défauts, et je crois qu’il faut, avant toute chose, remédier à ceux-ci.
Considérons tout d’abord le paragraphe 8, selon lequel l’actuelle position de la Turquie par rapport au conflit chypriote refléterait le pouvoir politique de l’armée. Assurément, nous ne pouvons pas prendre cette affirmation au sérieux. Ce qui vient de se passer à Chypre maintenant, c’est que l’armée a accepté le cours des événements conformément aux vues du gouvernement. Il s’agit d’un bon exemple de réforme, et non de stagnation. Nous devons supprimer ce passage du rapport, ce que permettrait l’amendement 10.
Deuxièmement, toujours à la lumière des récents événements, M. Oostlander n’est assurément pas sérieux lorsqu’il affirme que les Chypriotes grecs ont montré leur solide engagement envers le plan Annan. Ils devront le prouver dans les semaines qui viennent. Je crois que sur ce point aussi, une modification s’impose.
Enfin, le troisième défaut: je soutiens avec force l’abaissement du seuil de représentativité lors des élections, et j’ai déposé un amendement à cet effet. Il s’agit là d’un souhait du Parlement, et nous devons le faire savoir aux Turcs, car j’estime qu’il serait préférable que le Parlement turc présente un degré de diversité plus élevé qu’il n’est possible à présent, un seuil de 10% étant en vigueur.
Le principal problème du rapport Oostlander réside toutefois dans son paragraphe 7. Le rapporteur a reconnu, ou a peut-être dû reconnaître, que si les actuelles réformes sont effectuées, les États membres décideront inévitablement au mois de décembre d’entamer les négociations. Or, que dit le paragraphe 7 à ce sujet? Selon l’interprétation de M. Oostlander, les négociations sont inévitables, mais nous n’entamerons pas de véritables négociations. En particulier, les 31 chapitres de l’acquis ne feront pas l’objet de négociations, alors que ce type de négociations a eu lieu avec tous les autres pays candidats. Ce qui est proposé au paragraphe 7 est qu’il soit préalablement satisfait à tous les critères politiques. Cela peut sembler une bonne idée, mais qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Permettez-moi de donner un exemple: le même paragraphe affirme que le programme devrait contenir un projet de nouvelle constitution. M. Oostlander défend cette position, ce que je fais moi aussi. Si cela se fait de manière appropriée, cela prendra, je pense, entre deux et trois ans; il nous suffit de regarder combien de temps cela nous prend au sein de l’Union européenne. Pour prendre un autre exemple, M. Oostlander a affirmé de manière répétée que le changement de mentalité que nous souhaitons sera un processus lent. Croit-il vraiment que tout cela doit absolument être parachevé avant de pouvoir discuter des chapitres en question? Certainement pas. Le Parlement estime-t-il, et, par exemple, le groupe du parti socialiste européen croit-il réellement que nous devrions entamer des négociations avec la Turquie en nous liant les mains, parce que 31 chapitres de l’acquis seraient exclus des discussions? Mon opinion, telle qu’exprimée dans l’amendement 9, est différente. Je pense que nous devrions entreprendre deux démarches après le mois de décembre.
Tout d’abord, nous devons continuer à souligner l’importance des critères politiques, si nécessaire au moyen d’un système de suivi particulier, car c’est important, aussi bien à présent qu’à l’avenir. Mais, en même temps, nous devrions débuter les négociations dites "normales". Je suis d’avis que nous ne pouvons pas dire en décembre à la Turquie que nous allons débuter les négociations tout en suivant l’interprétation de M. Oostlander sur ce point. Cette interprétation se trouve maintenant fixée dans le paragraphe 7; or, la seule chose qu’elle nous permette, c’est d’accomplir un travail préparatoire s’étalant sur de longues années avant de pouvoir entamer les véritables négociations.
Le paragraphe 7 n’est qu’un compromis imprécis - je dirais presque diplomatique - qui ferme les yeux sur une multitude de failles. L’alternative serait une position claire, mais équilibrée, de la part du Parlement, à laquelle la Turquie a droit. 
Queiró (UEN ).
   - Monsieur le Président, je félicite M. Oostlander du travail qu’il a accompli avec ce rapport, dans lequel il soulève plusieurs questions d’une grande importance politique concernant l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
J’en relèverai deux: la première concerne la mesure dans laquelle l’Union européenne est elle-même prête à la future intégration de ce grand pays eurasiatique. Quelles incidences son adhésion aura-t-elle, si celui-ci adhère? Quelle situation géopolitique résultera de l’adoption de nouvelles frontières extérieures pour l’Union européenne, qui non seulement ne se trouveront plus en Europe, mais seront de surcroît situées aux portes de théâtres de conflits armés? Comment devrons-nous aborder la question de l’ampleur démographique que soulève la candidature de la Turquie, et quels effets cet impact démographique aura-t-il sur les actuels équilibres institutionnels? L’entrée de la Turquie consolidera-t-elle la sécurité de l’Union européenne, et rendra-t-elle sa politique étrangère plus crédible et plus efficace dans la région? Sera-t-il possible de préserver la politique agricole commune? Si tel est le cas, sous quelle forme? Quid des fonds structurels? Ces quelques remarques ne signifient pas que nous manquions en quoi que ce soit de considération pour la grande nation turque, tant s’en faut. Elles signifient simplement que, selon nous, un débat public, ouvert, objectif doit avoir lieu dans l’Europe tout entière sur cette question, ce qui, nous le croyons, est absolument crucial. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition du rapporteur visant à appeler la Commission à effectuer une étude exhaustive sur les effets de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, ce qui aura le mérite d’informer le Parlement et le Conseil des changements internes auxquels il faudra procéder au sein de l’Union européenne et de la nécessité de réformer nos politiques actuelles dans les différents domaines clés que j’ai mentionnés.
La seconde question est, à certains égards, l’inverse de la première, et concerne la volonté politique, de la part de la Turquie, de faire avancer vigoureusement les réformes nécessaires de ses structures et de son cadre institutionnel et juridique, afin de satisfaire aux critères politiques de Copenhague, à l’instar de ce qui a eu lieu dans les autres pays candidats. Le rapporteur considère à juste titre que c’est à présent à la Turquie de décider elle-même si elle désire ou si elle est capable, comme condition préalable à l’ouverture de négociations, d’adopter les principes et valeurs politiques de l’Union européenne comme convenant à l’État turc et à la société turque.
À cet égard, nous devons reconnaître que l’actuel gouvernement a fait preuve d’une forte motivation politique et d’une volonté de procéder à des réformes majeures, qui se sont révélées difficiles et dont la mise en œuvre est encore, dans de nombreux cas, inachevée, notamment dans le domaine des droits de l’homme, ceux-ci se heurtant aux traditions et aux pratiques de l’administration civile, judiciaire et militaire qui se sont consolidées au fil des décennies.
Le choix de ce qu’on appelle l’"harmonisation législative par paquets" a permis à la Turquie de mettre sa législation en conformité avec les normes de l’Union européenne plus rapidement que si elle avait procédé à une révision complète des codes juridiques de base sur lesquels est fondé son système politique, judiciaire et législatif. Cela constitue un pas positif. Nous sommes bien conscients des difficultés et des conditions spéciales qu’implique ce type de processus, et nous pouvons conclure que les choses suivent leur cours. La Turquie pourrait bien voir à l’avenir démarrer son processus de négociations avec l’Union européenne, à condition qu’elle ne s’éloigne pas du chemin consistant à choisir les valeurs européennes qu’elle aura adoptées librement et de son plein gré.
En conclusion, l’étape que nous avons maintenant atteinte devrait donc être considérée comme une étape de préparation mutuelle à la possible adhésion de la Turquie à l’Union européenne; préparation de la part de l’Union, qui devra s’adapter à tous les niveaux en vue d’accueillir la nation turque; et préparation de la part de la Turquie, qui devra poursuivre ses efforts pour appliquer effectivement les réformes nécessaires, conformément aux critères de Copenhague.
Monsieur le Président, l’issue de ce processus doit être le résultat naturel de ces efforts de préparation et d’adaptation réciproques, et non le résultat d’un désir subjectif qui ne tiendrait pas compte des réalités auxquelles nous sommes confrontés des deux côtés. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, poursuivant sur la lancée de son rapport précédent, M. Oostlander a une fois de plus soumis à cette Assemblée un rapport parfaitement clair sur le difficile périple de la Turquie en direction de l’Union européenne.
Le rapporteur a raison quand il affirme, au paragraphe 32, que la Turquie a toujours une conception de l’État séculier qui diffère de celle qui a cours dans l’Union européenne. M. Oostlander évoque aussi le contrôle de l’État sur la religion principale et la discrimination dont pâtissent les autres. Je souhaiterais remplacer le terme "contrôle de l’État" par "promotion", car sous l’égide du Bureau des affaires religieuses, qui tombe sous le contrôle direct du Premier ministre Erdogan, la République turque fournit à la religion principale - l’islam sunnite - de généreuses possibilités d’ascension sociale. Il suffit de visiter les églises chrétiennes en Turquie. À ce jour, et bien qu’elles soient couvertes par les dispositions du traité de Lausanne de 1923, elles sont toujours privées du statut de personne morale. Pour être bref, Monsieur le Commissaire, il reste beaucoup à faire - mais je n’ai pas besoin de vous le dire.
J’appuie également le paragraphe 10 du rapport, dans lequel M. Oostlander prend parti pour l’indépendance et la qualité de l’enseignement supérieur et des institutions scientifiques en Turquie. Une demande tout à fait d’actualité, au vu des tentatives permanentes de M. Erdogan de réformer ces secteurs et de soumettre le milieu universitaire - je cite - "aux conceptions politiques islamistes et conservatrices du gouvernement". Cet avertissement pressant, émis il y a un mois par un membre de l’Académie des sciences de Turquie, a été publié dans le . C’est un indice significatif supplémentaire pour Bruxelles de la situation réelle à Ankara. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, comme on l’a expliqué en long et en large dans cette enceinte, la Turquie a progressé sur le chemin des réformes. Fort bien! Toutefois, la question n’est pas de savoir si les États candidats progressent, mais s’ils remplissent les critères d’adhésion. Ce n’est clairement pas le cas. Si j’en avais le temps, je pourrais vous énumérer une longue liste de problèmes essentiels auxquels la Turquie est encore confrontée.
En dépit de réformes essentiellement sur papier et fort peu transposées dans les faits, la situation des droits de l’homme demeure précaire. De même, sur le plan socio-économique, le fossé entre la Turquie et l’Union européenne est tel qu’envisager l’adhésion de la Turquie serait totalement irresponsable. J’ai dès lors du mal à comprendre pourquoi certains orateurs affirment que la Turquie deviendra membre de l’Union européenne, quoi qu’il en coûte. Cette attitude résume parfaitement tout ce qui ne tourne pas rond avec l’Union européenne. On plaide pour intégrer dans l’Union européenne un pays non européen et islamique, sans organiser de débat de fond sur la question. Nous voulons inclure un pays qui, dans quinze ans, sera le plus grand État membre en termes de population et de superficie. Qui plus est, ce pays deviendra - et de loin - le principal bénéficiaire net. Or, la population d’Europe n’a pas été consultée à ce sujet à un quelconque moment. Il n’y aura pas de référendum dans les États membres. On nous met même en garde contre toute discussion de la question turque pendant la campagne électorale. En d’autres termes, des décisions fondamentales sont prises sans consulter les citoyens d’Europe. Voilà bien le déficit démocratique par excellence.
Au bout du compte, la Turquie n’est pas un pays européen et n’a donc rien à faire dans l’Union européenne. Personne n’a jamais eu le courage de dire cela aux Turcs, mais nous le devrons un jour. La Turquie peut et doit être aidée en tant que pays ami, mais on peut parfaitement le faire via un accord d’association et dans le cadre de la politique de bon voisinage. 
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je juge qu’il est extraordinairement important que la Turquie nous soit étroitement associée. C’est d’un grand intérêt stratégique pour nous. Il est également de notre intérêt que la Turquie devienne démocratique et respecte l’État de droit, et nous devrions appuyer les évolutions en ce sens. Toutefois, j’attends encore des réponses à un certain nombre de questions.
Si l’on examine la région dans son ensemble, la Turquie est le pays dans lequel la démocratie et l’État de droit sont les plus développés. Dans le même temps, le kémalisme est, pour de nombreuses raisons, un obstacle à l’adhésion à l’Union européenne. Toutefois, n’est-il pas un fait que, si la Turquie constitue, dans une certaine mesure, une démocratie et un État de droit, elle le doit au kémalisme et à l’influence de l’armée? C’est une contradiction en soi et une question difficile, qu’il convient d’examiner, et que nous ne devons pas perdre de vue en ce moment.
La seconde chose que je voudrais dire est que, contrairement à M. Lagendijk, je suis d’avis que les négociations dépendent effectivement du respect des critères politiques. C’est là la ligne que nous avons adoptée avec la Slovaquie: c’est la raison pour laquelle la Slovaquie n’est pas entrée en ligne de compte avant 1997 et c’est la ligne que nous devrions adopter aujourd’hui. Agir de la sorte n’est pas une discrimination à l’égard de la Turquie; c’est appliquer les règles normales, comme nous l’avons toujours fait. Pour ce qui est du respect des critères politiques, il ne suffit pas que le législateur adopte les résolutions nécessaires: il faut que celles-ci soient mises en œuvre. L’État de droit et les droits de l’homme ne doivent pas être décidés au sein de la seule grande assemblée nationale de Turquie: ils doivent être acceptés et mis en œuvre par les juges des tribunaux de district d’Anatolie orientale. Je doute qu’il soit possible que cela soit le cas d’ici novembre. Je ne doute pas que le gouvernement actuel le souhaite, mais je doute vraiment que cela soit possible. C’est une chose que nous devrons examiner cet automne, de la même manière, par exemple, qu’il nous faudra voir - comme l’a déclaré le ministre allemand des affaires étrangères - si la Turquie peut être considérée comme un pays tiers sûr dans le cadre de la procédure d’asile, dès lors que l’Allemagne accepte plus de demandeurs d’asile originaires de Turquie que de n’importe quel autre pays. Cependant, si une personne se voit conférer le statut de demandeur d’asile, on ne peut affirmer alors que le pays dont elle est originaire est régi par l’État de droit. Il conviendra de traiter cette question - et d’y répondre.
Nous devons garder à l’esprit que la capacité d’intégration de l’Union européenne doit être réexaminée, qu’il nous faut voir si les liens sont assez forts pour éviter que ne survienne ce qu’a décrit M. Van Orden. Nous devons bien avoir à l’esprit que certains dans cette enceinte entendent se servir de l’élargissement pour couler l’Union européenne. Permettez-moi cependant d’ajouter qu’ils ne sont guère nombreux: il ne s’agit pas de tous ceux qui sont favorables à l’adhésion de la Turquie, et je pense vraiment que nous avons besoin, à cause non seulement de la Turquie, mais aussi d’autres pays en Europe, d’options différentes pour nos relations avec les pays qui ne sont pas membres à part entière - y compris un nouvel Espace économique européen. Si ces pays, en tout état de cause, ne doivent pas être membres à part entière, dans un premier temps tout au moins, l’option d’adhésion à part entière pour la Turquie, pour l’Ukraine, pour les pays des Balkans occidentaux, nous posera de graves problèmes dans les années à venir. C’est pourquoi il nous faudrait avancer des idées nouvelles.
Pour conclure, permettez-moi de dire, Monsieur le Président, ce que je voudrais voir accompli quant à la question chypriote. Je voudrais que cette Assemblée ne prenne une position définitive qu’une fois que nous aurons consulté les documents nécessaires à cette fin, comme nous l’avons fait, par exemple, dans le cas de la réunification de l’Allemagne, où nous avons été jusqu’à créer une commission spéciale pour étudier cette question. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai demandé la parole, car votre président et la Conférence des présidents m’ont prié de les rejoindre de toute urgence. Il m’est difficile d’assister simultanément à la plénière et à la Conférence des présidents. J’espère que vous comprendrez que c’est là ma dernière contribution au débat et qu’il me faut répondre à la demande de votre président.
J’ai quatre brèves remarques à faire. La première est que l’adoption du droit communautaire est l’objet même des négociations d’adhésion; ce n’est pas une condition à leur ouverture. C’est pourquoi nombre de rapporteurs avaient tout à fait raison de dire ce qu’ils ont dit - et qui figure d’ailleurs dans nos rapports réguliers. Toutefois, cela ne peut nous permettre d’affirmer désormais que nous ne pouvons entamer les négociations avec la Turquie au motif que les Turcs n’ont pas encore accompli les choses à propos desquelles nous allons négocier. C’est malheureusement une contradiction en soi.
Je dois également signaler à Mme Sommer qu’il est tout simplement inexact d’affirmer, comme elle le fait, que les Turcs ne cessent de demander davantage d’argent sans entreprendre la moindre action. Si la Turquie réclamait plus d’argent, je le saurais: ce n’est pas le cas. Au contraire, la vérité - pour infamante qu’elle soit - est que l’Union européenne a été incapable de respecter ses engagements financiers envers la Turquie. Voilà la réalité.
Permettez-moi d’aborder la question des retombées éventuelles de l’adhésion de la Turquie au système communautaire, ce qui constitue - je tiens à le dire - l’une des questions essentielles. L’idée de mener une étude spécifique à ce sujet est une idée que je juge particulièrement importante et intéressante. Je suis moi aussi convaincu qu’il faudrait le faire, et nous avons d’ores et déjà commencé à réfléchir à l’ampleur que revêtirait un tel projet. Toutefois, il importe aussi que nous sachions ce que l’adhésion impliquerait pour l’UE au bout du compte avant de prendre une décision sur l’ouverture de négociations.
Je ne peux que rejoindre tous ceux qui ont affirmé très clairement que les changements devaient trouver un écho dans la réalité. C’est ce que je n’ai cessé de dire au Premier ministre turc pendant les longues interruptions survenues lors des négociations de Bürgenstock, en Suisse, ces jours derniers. Il connaît le problème, et je lui ai dit que la mise en œuvre devait atteindre, avant la fin de l’année, une masse critique qui nous permette de juger le processus de mise en œuvre comme étant crédible et durable. Faute de quoi, nous aurons du mal à parvenir à la conclusion que les critères politiques sont remplis.
Je voudrais également souligner ce qu’a déclaré M. Brok quant à la persévérance dans le processus de réforme, ce qui est la chose la plus importante. Comme vous le savez, je suis favorable à la tenue d’un débat sur l’opportunité même de l’adhésion de la Turquie - un débat qui, en dépit du contentieux, serait mené en toute franchise et sans aucun parti pris. Mais, comme toujours, je demande simplement que nous nous gardions, dans nos déclarations et la manière de conduire ce débat, de saper le travail des réformateurs en Turquie. Quoi que nous pensions de la Turquie, il est une chose dont nous devons convenir: il est de notre intérêt fondamental que la Turquie devienne démocratique, respectueuse de l’État de droit, stable; qu’elle devienne un partenaire solide et fiable pour l’Union européenne. C’est vrai en toute hypothèse, et c’est pourquoi le processus de réforme doit se poursuivre.
Pour finir, permettez-moi de revenir brièvement à Chypre: toutes les questions soulevées dans le rapport Oostlander quant à la responsabilité turque vis-à-vis de Chypre seront résolues dès que le plan Annan aura été accepté. Nous disposerons alors d’une solution, et toutes les questions perdront de leur pertinence et se dissiperont. J’ai le sentiment que la chose essentielle, désormais, est de convaincre la communauté chypriote grecque que le plan concocté, le plan le plus récent mis sur la table - et il n’y en aura pas d’autre - sert aussi ses intérêts. Y parvenir exige un important degré de leadership et une grande volonté politique. Si je suis parfaitement disposé à fournir à votre Assemblée et à ses commissions toutes les informations en notre possession, je dois signaler qu’aucun changement ne peut être apporté à ce plan; tout ce que nous pouvons faire dorénavant est de l’examiner très attentivement et de l’évaluer de notre point de vue, mais aucun changement ne peut plus être apporté. Voilà la réponse que je souhaitais vous donner. Je suis vraiment désolé de ne pouvoir, pour une fois, assister à l’intégralité du débat, mais je vous en ai exposé la raison et je sollicite votre compréhension. 
Katiforis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie notre rapporteur exceptionnel pour son pour la sobriété dont il a fait preuve dans le traitement du sujet et pour l’ouverture d’esprit qui l’a amené à accepter nos amendements, lesquels - contrairement à ce qu’affirme M. Van Orden - n’entendent pas ramener la Turquie à des conditions d’ores et déjà satisfaites, mais visent à voir les réformes mises en œuvre dans la pratique, plutôt qu’adoptées sur le papier seulement, comme une réalité virtuelle. Bien sûr, la réalité virtuelle peut être suffisante pour M. Van Orden, tout comme il se satisfait, à ce que j’ai cru comprendre, de voir en l’Union européenne une réalité virtuelle, puisqu’il aspire à une Union européenne plus lâche. Ce n’est pas notre avis.
Certains affirment qu’une Turquie musulmane ne saurait être acceptée dans l’Union européenne. Nous ne sommes pas d’accord: nous voulons une Turquie qui peut, bien entendu, être musulmane et le sera, mais qui doit être démocratique et pacifiste, tout du moins vis-à-vis de ses partenaires au sein de l’Union européenne. Si la Turquie pense que nous allons l’accepter en tant que puissance militaire et que nous cautionnerons l’attitude militariste des dirigeants de ses forces armées au sein de l’Union européenne, elle commet une grave erreur. L’attitude de la Turquie par rapport à Chypre n’est pas non plus encourageante, et je crains que ni le plan du secrétaire général, ni la position de la Commission européenne ne le soient, car on ne peut accepter une présence militaire massive - équivalente à l’occupation militaire d’une partie de Chypre - 18 ans après l’adhésion de Chypre à l’Union européenne et peut-être même après l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
C’est tout à fait absurde et peut expliquer l’impatience de la partie grecque vis-à-vis du plan Annan. J’espère que la partie grecque acceptera le plan en question, mais nous devons bien voir que nous demandons à la partie grecque de fonder une démocratie sur une réalité profondément antidémocratique, ce qu’est le plan Annan dans sa mouture actuelle. J’espère que nous y parviendrons, pour le bien de Chypre et de l’Union européenne, mais nous devons avoir conscience de ce que nous demandons.
Pour ce qui est des progrès accomplis par la Turquie pour satisfaire aux critères de Copenhague, c’est le cas sur le papier! C’est loin de l’être dans la réalité. Le ministre de l’éducation, par exemple, demande aux étudiants de rédiger des essais fanatiques contre d’autres nationalités. La question n’est pas de voir les réformes toucher les confins de l’Orient. Elles doivent d’abord atteindre les profondeurs du ministère de l’éducation. Le recteur de l’université d’Istanbul fait de la résistance et parle de quelque 135 000 morts pour occuper Chypre et la Grèce. Je ne dis pas qu’il est représentatif de l’opinion publique dans son ensemble, ou de la position du gouvernement; mais cela montre qu’une part de l’opinion résiste, ne serait-ce qu’à certains changements fondamentaux, et qu’il convient d’en tenir compte, car l’intégration de la Turquie dans l’Union européenne ne peut se faire que moyennant un changement de comportement en Turquie.
Il y a bien entendu le cas de Leyla Zana, qui est une gifle perpétuelle à la face du Parlement européen. Je me demande comment nous acceptons de voir cette situation perdurer.
Le président de l’industrie turque affirmait il y a deux ans que la Turquie deviendrait européenne ou deviendrait un nouveau Pakistan. Nous voulons que la Turquie devienne européenne et, pour y parvenir, nous devons renforcer toutes les tendances progressistes en Turquie, pour que cela se fasse via des procédures internes et que cela ne soit pas imposé de l’extérieur, car, si tel était le cas, nous ne saurions espérer que les changements interviennent là où ils doivent intervenir en Turquie. 
Vallvé (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je regrette que le commissaire ait dû nous quitter pour une autre réunion et ne soit pas présent pour cette discussion avec l’organe essentiel du Parlement - l’Assemblée plénière.
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Oostlander, car j’estime qu’il a élaboré un bon rapport. Des progrès ont été accomplis en Turquie, mais nombre de lacunes demeurent, notamment quant au rôle de l’armée et au respect des minorités qui vivent dans ce pays.
L’Union européenne doit avancer et s’approfondir. Je crois que c’est perçu comme un risque par ceux qui veulent que l’Union ne soit rien d’autre qu’une association de libre-échange et qui considèrent l’élargissement et l’intégration d’autres pays comme un moyen de garantir que l’Union européenne n’aille pas vers l’union politique.
Je crois qu’il faut exiger de la Turquie le plein respect des critères de Copenhague et la transition vers une société plus démocratique et plus respectueuse de ses minorités. 
Korakas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le rapport débattu, s’il reconnaît nombre des problèmes auxquels font face la Turquie et sa population dans tous les secteurs et cite des exemples concrets de violations flagrantes des droits fondamentaux, juge curieusement, dans le même temps, comme MM. Oostlander et Verheugen l’ont à nouveau répété aujourd’hui, que des pas importants et encourageants ont été accomplis. Telle est la manière dont le rapport décrit certaines modifications isolées du cadre législatif, qui ne sont même pas appliquées dans la pratique, en dépit des intentions professées de ci de là par les membres du gouvernement.
Le rapport juge même que le gouvernement actuel est fort enclin à opérer des réformes révolutionnaires dans tous les secteurs. Ces conclusions sont cependant surprenantes, dès lors que ce n’est pas la première fois que le gouvernement turc exprime de telles intentions, que la pratique quotidienne bat en brèche. En effet, les persécutions, les arrestations arbitraires et la torture à mort pour raisons politiques continuent. Les geôles sont pleines de milliers de prisonniers politiques, dont Leyla Zana et trois parlementaires d’origine kurde qui, au bout de dix ans de prison, sont appelés à subir un nouveau procès arrangé.
La cour constitutionnelle a confirmé l’interdiction du parti communiste. Le Dehap est menacé d’une nouvelle interdiction, tandis que ses dirigeants sont traduits en justice et que les défenseurs des droits de l’homme sont persécutés et assassinés. Les mouvements de la société civile qui militent pour la paix, la démocratie et les droits des travailleurs sont poursuivis et l’armée continue de diriger la vie politique et sociale du pays. Comme si cela ne suffisait pas, le rapport demande que la Turquie reçoive davantage de soutien dans sa lutte contre le terrorisme, négligeant le fait que ce pays est le premier terroriste sur son territoire.
En ce qui concerne le problème chypriote, le rapport considère constructif le fait que la Turquie entende faire un acquis des résultats de l’invasion et de l’occupation barbare, à propos desquelles le document ne dit pas le moindre mot. Il soutient au contraire le plan Annan qui, par essence, bat en brèche les résolutions de l’ONU et le droit international en général, avalisant les résultats de l’invasion et de l’occupation. Le rapport fait pression sur le gouvernement chypriote pour qu’il accepte ce plan, comme l’ont fait aujourd’hui MM. Oostlander et Verheugen et d’autres orateurs, démontrant l’hypocrisie de leurs déclarations quant au respect du droit international. Le rapport entend imposer la souveraineté de l’Union européenne dans tous les secteurs et servir ses grandes entreprises.
C’est pourquoi les membres du parti communiste grec au Parlement européen voteront contre le rapport, compte tenu de l’expérience du peuple grec, solidaire du peuple de Turquie, et jugeant que les éléments négatifs de la procédure d’intégration et l’intégration en tant que telle excéderont de loin les avantages individuels qu’ils pourront en retirer. 
Wyn (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je salue ce rapport opportun de M. Oostlander. Il renferme plusieurs recommandations appréciables.
Je suis rentré lundi de Turquie, où j’ai eu l’occasion, ainsi que d’autres hommes politiques et syndicalistes, d’observer les élections locales. Le premier paragraphe des recommandations du rapport à l’examen se réfère à "l’engagement réitéré des autorités turques à l’égard de la démocratie et de l’Europe". Je ne peux partager la même confiance. Alors que nous tentions d’observer les élections dans l’école primaire de Vali Unal Erkan à Diyarbakir, le chef de la police locale nous a lancé des cris menaçants et nous avons été empêchés de pénétrer dans le bureau de vote. Il ne s’agissait pas d’un incident isolé. Des membres du parti turc au pouvoir étaient présents dans des bureaux de vote ailleurs dans le pays et regardaient les électeurs kurdes remplir les bulletins de vote. Les forces militaires étaient postées aux abords de nombreux bureaux de vote dans la zone kurde.
Ceux qui parlent la langue kurde - ils sont quelque 20 millions en Turquie - restent persécutés. Les écoles de langue kurde sont interdites, la seule concession étant cet effort tardif d’autoriser désormais l’ouverture de quelques salles de cours pour l’enseignement du kurde en tant que langue étrangère à raison de quelques heures par semaine.
Comment donc pouvons-nous dire, au paragraphe 8, que nous avons confiance que le gouvernement AKP garantira les valeurs démocratiques? Comme le rapport le souligne, l’interdiction de partis politiques tels que le HADEP et le DEHAP est toujours en vigueur, raison pour laquelle j’invite instamment mes collègues à soutenir l’amendement 11 déposé par M. Lagendijk sur la question décisive de l’élimination du seuil des 10% pour les partis politiques. Tant que ces questions fondamentales ne seront pas abordées et que le gouvernement turc ne respectera pas notre Charte des droits fondamentaux, nombreux seront ceux qui, parmi nous, hésiterons sérieusement à soutenir leur adhésion à l’Union européenne. 
Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier le rapporteur, M. Oostlander, pour un rapport dont la préparation compétente a débouché sur nombre d’affirmations correctes, mais aussi sur des attentes irréalistes.
Le rapport affirme que l’opinion générale est que, si la Turquie le souhaite, elle est en mesure de devenir un État membre de l’UE à part entière. Cela me semble être une pétition de principe. Si la Turquie se transforme, le pays deviendra différent de ce qu’il est, mais la question est bien entendu de savoir si une telle transformation est possible.
Si, primo, nous tenons pour acquis que l’UE est composée d’États européens, la Turquie ne pourra jamais en devenir membre, car le pays ne peut se transformer en État européen, quelle que soit sa volonté d’y parvenir. L’admission de pays extérieurs à l’Europe n’a jamais été sérieusement débattue, et il n’est guère possible ou souhaitable de mettre en place une coopération à ce point étendue dans le cadre des traités qui sont à la base de l’UE.
Secundo, il y a la question de respecter les critères de Copenhague ou les principes Balladur, dont la pertinence est toute particulière lorsqu’on évoque l’occupation d’une partie de Chypre. Je dois dire, de surcroît, que je ne crois pas à la valeur du plan Annan. Je pense que M. Verheugen se trompe s’il pense que les Chypriotes grecs sont partisans de ce plan. Je ne pense pas que les Chypriotes grecs seront en mesure d’accepter un plan qui cède à la Turquie une tête de pont sur l’île.
Enfin, il y a le traité de Lausanne. Cela implique une modification fondamentale de la constitution turque, de son droit pénal, de sa législation sur le mariage, de sa législation religieuse, etc.
Tertio, il y a une grande différence entre la structure et le développement de l’économie de la Turquie et ceux de l’UE. Le changement ne peut naître de la seule aide économique. Il convient de créer une société complètement différente.
Enfin, l’admission de la Turquie entraînera une immigration massive de Turcs dans l’UE et des sociétés islamiques parallèles plus grandes encore se formeraient. Récemment, des informations très dérangeantes ont fait état de comportements menaçants et anti-occidentaux dans de larges pans des sociétés islamiques au sein de l’UE, et cela s’applique malheureusement dans une large mesure aux jeunes Turcs de la seconde génération. L’Europe ne peut tout simplement pas accepter en son sein des vastes groupes de population qui rejettent notre culture.
Ce que les partisans de l’adhésion turque demandent vraiment, c’est que la Turquie se défausse de sa culture islamique dans son intégralité: je ne pense pas que ce soit réaliste. Il importe de ne pas confondre les attitudes dont témoignent les diplomates turcs, ainsi que certains intellectuels et hommes politiques, avec celles observées dans le reste d’une société turque aux différences de classe très marquées. Fondamentalement, la Turquie est une société islamique, en dépit de la séparation officielle entre l’Église et l’État imposée depuis le sommet. Si la Turquie se voyait démocratisée de fond en comble, comme le souhaite l’UE, les citoyens prendraient hélas indubitablement la décision démocratique de mettre en place un État islamique, sans démocratie.
Il n’est de pays islamique au monde qui respecte les critères de Copenhague, et la Turquie n’est guère susceptible de le faire, même si l’UE l’y invite. Nous devrions dire honnêtement à la Turquie qu’il ne saurait être question d’une adhésion à l’UE et cesser de faire des promesses creuses à ce pays. Sur cette base, je veux appuyer les amendements déposés par M. Ferber et d’autres députés visant à intégrer la Turquie dans la politique de l’UE à l’égard de ses nouveaux voisins. 
Mathieu (EDD ).
   - Monsieur le Président, nous nous sommes opposés au prochain élargissement de l’Union européenne aux dix nouveaux membres. Il ne s’agissait pas là d’une position de principe, mais nous avons exprimé, mon groupe et moi, la délégation française EDD, notre opposition à un calendrier d’intégration irréaliste et à l’adhésion de pays qui, tout comme nous, ne sont pas près à un tel saut dans l’inconnu. Notre position sur l’adhésion de la Turquie est toute autre. C’est pour une question de principe que nous nous y opposons. Comme le disait le Général de Gaulle, les faits sont têtus. Géographiquement, historiquement, culturellement, la Turquie n’est pas un pays européen. Or, comme l’indique l’article 49 du traité sur l’Union européenne, les pays candidats à l’adhésion doivent être des pays européens. Je n’exposerai que deux arguments supplémentaires parmi les nombreux déjà cités.
Premièrement, dans le monde multipolaire dans lequel nous vivons, la Turquie est une puissance orientale; elle joue un rôle prépondérant auprès des peuples turcophones d’Asie centrale, elle partage de longues frontières avec l’Iran, l’Irak et la Syrie et nous ne pensons pas que la place de l’Union européenne soit dans une région aussi instable.
Deuxièmement, la représentation politique des pays dans l’Union européenne est liée à leur poids démographique. À terme, la Turquie sera plus peuplée que n’importe quel État européen. Nous ne souhaitons pas qu’un pays dont l’adhésion suscite autant de polémiques devienne un poids lourd politique de l’Union européenne.
Après des années de tergiversations sur l’ouverture de négociations relatives à l’adhésion de la Turquie, le vote de ce rapport est l’occasion de donner un signe politique fort. Même si nous partageons les nombreuses critiques sur la non-préparation de ce pays, nous voterons contre un rapport qui présente l’état d’avancement de la Turquie sur la voie de l’adhésion, car comme bon nombre de nos concitoyens, nous nous opposons à cette adhésion.
D’autre part, pour terminer, je poserai une question: mais où va donc s’arrêter l’extension de cette Union que l’on dit européenne? 
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord d’adresser mes chaleureux remerciements à M. Oostlander, qui, dans ce rapport et dans celui qui l’a précédé, a examiné en profondeur la question de la Turquie et de son évolution en un État démocratique où prévaut l’État de droit.
Je pense toutefois que le moment approche où l’Europe devra répondre à la question de savoir comment nous entendons, à long terme, organiser les relations entre l’Union européenne et la Turquie. Je dois dire que je déplore l’opinion dominante, qui veut que, pour ce qui est de la relation de la Turquie avec l’Union européenne, il n’y a que deux options, l’une voulant qu’elle devienne un État membre, l’autre non. Cette conviction ignore complètement les méthodes de coopération diverses et variées entre l’Union européenne et d’autres pays. Je suis originaire d’une région frontalière de la Suisse, pays avec lequel nous avons conclu un partenariat privilégié, lequel nous a permis de nous réunir pour résoudre certains problèmes tout en poursuivant notre développement séparé. C’est précisément ce à quoi nous pensons quand nous parlons de la Turquie. Le commissaire Verheugen a bien entendu raison de dire qu’il nous faut stabiliser les forces qui œuvrent à la réforme, mais le statut de membre à part entière est-il la seule manière d’y parvenir? N’y a-t-il pas d’autre option lorsqu’il s’agit de veiller à ce que la Turquie se développe sur le plan économique et devienne une démocratie stable, ce qui est de l’intérêt des Européens, sans que n’en découle nécessairement l’adhésion à l’Union européenne? C’est précisément ce dont nous devrions discuter entre nous, en toute franchise et en toute honnêteté.
J’invite la Commission - ou ce qu’il en reste, puisqu’elle se décompose actuellement -, lorsqu’elle soumettra son rapport aux chefs d’État ou de gouvernement cet automne, à accorder une très grande attention à la question du respect des critères politiques. Mon pays continue d’octroyer l’asile à des personnes originaires de Turquie, en raison des persécutions dont l’État se rend coupable à leur endroit. Est-ce là un pays avec lequel nous pouvons mener des négociations d’adhésion? J’en doute. J’invite aussi le Conseil à examiner très attentivement cette question, car, au bout du compte, l’accord du Parlement sera nécessaire. Si les chefs d’État ou de gouvernement pensent pouvoir prendre des décisions cruciales de ce type sans en référer à la population européenne, ils se trompent. Ils se trompent s’ils pensent que cela se fera automatiquement, que le Parlement et la population l’accepteront - car certains États membres organiseront des référendums sur la ratification. Je pense que cette Assemblée dispose aujourd’hui d’une grande occasion de réfléchir à cette question et d’adresser aux peuples de l’Union européenne le message suivant: si nous envisageons avec le plus grand sérieux les préoccupations et les attentes de la population en Turquie et chez nos autres voisins, en ce qui concerne notre Union européenne, nous avons d’autres options à notre disposition que celle de discuter d’une adhésion à part entière, et il nous faut les envisager ensemble. 
Lalumière (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Turquie est un sujet d’importance à propos duquel les avis sont très partagés. Après de multiples discussions et amendements en commission des affaires étrangères, la résolution proposée par le rapporteur, M. Oostlander, me semble suffisamment équilibrée pour être votée. C’est ce que je ferai, à condition évidemment que cet équilibre ne soit pas rompu par le vote en plénière de nouveaux amendements par trop négatifs pour la Turquie.
Non qu’il faille faire preuve d’une indulgence quelconque envers la Turquie! Il est même indispensable d’insister sur les profondes réformes que ce pays doit réaliser pour satisfaire un jour aux critères de Copenhague. Cette insistance et ces exigences, maintes fois réaffirmés par le Parlement européen et la Commission, ont d’ailleurs déjà commencé à porter des fruits. Le gouvernement de M. Erdogan, renforcé par les dernières élections, et la Grande Assemblée nationale turque ont déjà voté des lois qui vont dans le bon sens. Certes, il faut que ces nouvelles lois soient correctement mises en œuvre, concrètement. Certes, il faut aussi d’autres lois et une nouvelle constitution. Certes, il faut changer les mentalités et ce n’est jamais chose facile, c’est même le plus difficile. Mais d’ores et déjà, des progrès existent et nous, parlementaires européens, nous devons faire en sorte de ne pas briser cet élan et au contraire d’encourager le mouvement.
L’un des grands mérites de ce processus engagé pour préparer une future adhésion de la Turquie à l’Union européenne est d’encourager les réformes vers la démocratie pluraliste, vers une économie moderne, vers le respect des droits de la personne. À ce propos, je pense particulièrement à Leyla Zana, souhaitant ardemment que le processus de réforme conduise à trouver enfin rapidement une solution équitable et juste.
Bref, cette procédure de réforme en cours a déjà le grand mérite de nous rapprocher de la Turquie et de tisser entre elle et nous des liens de plus en plus confiants. Or nous en avons le plus grand besoin. Notre avenir, notamment notre sécurité au sens le plus large du terme, dépend beaucoup de nos bonnes relations avec ce grand pays qu’est la Turquie. Nous devons donc continuer avec force et conviction, avec en toile de fond l’espoir de l’ouverture de négociations d’adhésion dès la fin de cette année. 
Andreasen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je félicite M. Oostlander pour son excellent rapport. Le Conseil européen a décidé, en 1999 à Helsinki, que la Turquie est un pays candidat. Cette décision est toujours d’application et, dès lors, la Turquie doit être traitée en pays candidat, comme tous les autres pays candidats.
Comme l’a déclaré M. Oostlander, la principale exigence formulée envers un pays candidat est qu’il respecte les critères de Copenhague. Il doit être une société fondée sur l’État de droit, une démocratie stable, respecter les droits de l’homme et ceux des minorités et être doté d’une économie de marché fonctionnelle, etc. La Turquie ne remplit pas toutes ces conditions à l’heure actuelle, mais elle est en passe de le faire. Nous avons constaté de nombreux progrès, et ce n’est donc ni l’heure ni le lieu de rejeter la possibilité de voir la Turquie devenir membre de l’UE. Il ne fait aucun doute que ce sont précisément les demandes de l’UE qui ont contribué de manière significative aux avancées démocratiques observées en Turquie, et un signal du Parlement européen donnant à penser que la Turquie ne peut devenir membre de l’UE ou qu’elle doit se voir conférer un statut particulier entraverait indubitablement cette évolution positive.
Sur la base des documents de la Commission, les chefs d’État ou de gouvernement devront, en décembre, prendre une décision sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie, dans le cadre de conditions et d’un calendrier plus précis. Toutefois, le Parlement européen est tenu, dans le contexte du rapport exhaustif, équilibré et rigoureux de M. Oostlander, de signaler dès aujourd’hui au Conseil européen que la Turquie doit être traitée comme tous les pays candidats précédents. C’est une chose que nous devons à nos voisins turcs, et nous devons dire aux Turcs qu’ils sont sur la bonne route et qu’ils doivent continuer en ce sens, pour le bien de la Turquie, de l’UE et de la stabilité et de la croissance dans notre partie du monde. 
Andersen (EDD ).
   - Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour attirer l’attention sur la HRFT, l’organisation turque de défense des droits de l’homme. Le week-end dernier, le président de la HRFT, Yavuz Önen, s’est vu décerner un prix lors du congrès national du Mouvement de juin pour la lutte courageuse incarnée par sa personne et son organisation en faveur des droits de l’homme en Turquie.
La HRFT est menacée de fermeture du fait de plusieurs procédures judiciaires entamées contre des membres de sa direction, dont Yavuz Önen. Elle possède cinq centres de réhabilitation des victimes de la torture et rassemble un millier de volontaires actifs. Sa fermeture pourrait avoir de lourdes conséquences pour le traitement des victimes de la torture en Turquie, car personne d’autre ne pourrait faire le travail de cette organisation. Les nombreuses victimes de la torture seraient abandonnées à leur sort. La torture est une pratique habituelle dans les prisons et les commissariats turcs. L’État et les pouvoirs publics ne cessent de harceler les centres dans leur travail devant les tribunaux, et les médecins sont menacés de perdre leur emploi dans les hôpitaux publics s’ils travaillent pour un tel centre. Oui, les centres ne disposent dans les faits d’aucune existence légale, mais, à ce jour, ils ont remporté tous les procès intentés contre l’État.
J’invite le Parlement et la Commission à surveiller attentivement la capacité dont dispose cette organisation d’accomplir son travail tout à fait nécessaire en faveur des droits de l’homme en Turquie. 

Berthu (NI ).
   - Madame le Président, le rapport Oostlander conclut prudemment que la Turquie n’est pas prête à entrer dans l’Union européenne parce que, je cite, "elle ne satisfait pas encore aux critères politiques de Copenhague". Et à vrai dire, quand on lit en détail le rapport, on ne découvre guère de points franchement positifs pour l’adhésion, sinon les efforts méritoires du gouvernement turc, dont on n’est même pas certain d’ailleurs qu’ils aient un impact réel sur sa société en profondeur. Les valeurs de la société turque sont aujourd’hui très éloignées de celles des pays de l’Union dans des domaines nombreux et fondamentaux, par exemple dans les relations de l’État avec les religions, comme le montre le rapport Oostlander aux paragraphes 32 et 33 que j’invite tout le monde à méditer.
Bien sûr, on peut toujours espérer une accélération de l’évolution constitutionnelle turque dans le sens de la démocratie, du pluralisme, des libertés publiques et du démantèlement de l’État militaire parallèle. Mais ce n’est pas encore acquis. Et si c’était acquis, à quelle vitesse la société turque suivrait-elle? Et en plus, ne peut-on pas craindre des réactions négatives de certains groupes sociaux et des effets pervers que nous autres Européens ne maîtriserions pas?
Dans ces conditions, mes chers collègues, il serait irresponsable de notre part de proposer à la Turquie autre chose qu’un partenariat privilégié destiné à accompagner son évolution sans engager l’Union dans une aventure dangereuse. Il vaudrait mieux, il aurait mieux valu depuis longtemps, le dire clairement: c’est le reproche essentiel que je fais au rapport Oostlander. 
Elles (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je me joins aux remerciements adressés au rapporteur pour nous avoir dotés d’une excellente base aux fins de notre débat de ce matin, qui porte sur une question hautement sensible. Je tiens également à remercier le commissaire Verheugen pour être revenu de Suisse tard dans la soirée d’hier afin de nous faire part des négociations avec Chypre, qui sont intimement liées à notre débat de ce matin.
Il y a deux semaines, j’ai assisté à la commission parlementaire mixte UE-Chypre et, si l’heure n’était pas à l’optimisme, un véritable désir de voir les deux communautés réunies au 1er mai était bel et bien présent. Nous appelons de nos vœux cette réunification.
Pour ce qui est de l’adhésion de la Turquie à l’Union, M. Verheugen nous a donné une analyse très détaillée des réformes politiques et économiques menées dans ce pays. Comme d’autres, je me réjouis qu’il estime qu’une appréciation claire et objective devrait être posée sur la base des critères de Copenhague.
J’ai sous les yeux une copie des critères de Copenhague des 21 et 22 juin 1993. Il y est dit: “l’adhésion requiert de la part du pays candidat qu’il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union européenne". Mais il déclare ensuite que: "la capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l’élan de l’intégration européenne constitue également un élément important répondant à l’intérêt général, aussi bien de l’Union que des pays candidats".
On s’est longuement attardé au cours de ce débat sur les immenses progrès que réalise la Turquie, mais on a quelque peu éclipsé le problème de la capacité de l’Union à absorber un pays de la taille et de la nature de la Turquie. C’est pourquoi nous devons à présent nous pencher non seulement sur la capacité de la Turquie à rejoindre l’Union, mais aussi sur notre propre capacité à absorber ce pays.
Pour en revenir à la question d’une perspective plus large - que M. Duff a mentionnée -, de nombreux membres de mon groupe politique estiment qu’elle implique, d’une part, la capacité de l’Union à absorber la Turquie et, d’autre part, la capacité de la Turquie à respecter ces critères. Nous estimons donc qu’une évaluation fondamentale de la capacité institutionnelle de l’Union à absorber la Turquie serait nécessaire et devrait faire partie du rapport que la Commission présentera en octobre. Nous devrions dès lors avoir le courage d’analyser la situation de manière très claire et raisonnable.
C’est pourquoi, avec 25 États membres à compter du 1er mai, 21 langues, des perspectives financières pour après 2006 qui ne seront disponibles qu’en 2005 au plus tôt et des doutes quant à savoir si un traité constitutionnel sera convenu et ratifié, le plus raisonnable serait de dire que la situation politique actuelle de l’Union est véritablement incertaine et de faire preuve d’une extrême prudence avant de donner le feu vert à la Turquie à ce stade. 
Leinen (PSE ).
   - Madame la Présidente, Helmut Kohl était récemment interrogé, à la télévision allemande, quant à son opinion sur l’adhésion de la Turquie. Sa réponse renvoyait aux critères de Copenhague. Même après que le reporter lui eut posé de nombreuses questions supplémentaires, il n’a pas dit "non" à l’adhésion de la Turquie. Je pense qu’il a eu raison. La Turquie s’étant vu promettre l’adhésion depuis 40 ans, toute autre réponse ne ferait que troubler la population des rives du Bosphore et le climat politique général en Europe. Le Parlement devrait donc se garder d’adopter un texte qui entraverait l’option de l’adhésion; il s’ensuit que de nombreuses résolutions déposées ne doivent pas être adoptées.
Il est clair que la balle est dans le camp turc. Les Turcs doivent faire la preuve du respect des critères de Copenhague. Nous pouvons constater que beaucoup a été accompli, mais pas encore assez. La route est encore longue vers la démocratie, l’État de droit, la liberté et, à ce dernier égard, notre préoccupation porte essentiellement sur les minorités de Turquie, et notamment les Kurdes. Bien des choses ont été fixées noir sur blanc mais ne fonctionnent pas encore dans la pratique - dans les écoles, à la télévision, ou en ce qui concerne l’usage de leur langue. Je reçois également des lettres de citoyens se plaignant du traitement arbitraire que leur imposent la police et le système judiciaire. Une sombre pratique, à laquelle la Turquie doit mettre un terme. Les systèmes policier et judiciaire ne sont pas démocratiques. Il reste beaucoup à faire en la matière.
Je pense également que l’intégralité des pouvoirs doit se trouver dans les mains des institutions civiles et que les forces armées doivent retrouver leurs places - dans les casernes. Il est inacceptable que les forces armées, le Conseil national de sécurité, ait la haute main sur les décisions prises en Turquie.
Je rejoins le commissaire Verheugen quand il juge que la Turquie a entamé un important projet de réforme. Pour un pays islamique, une constitution basée sur des principes démocratiques et libéraux est une expérience de premier plan, qu’il convient que nous soutenions. Plutôt que de dire "non", nous devrions laisser la porte ouverte à la poursuite des réformes et nous prononcer plus tard, en connaissance de cause. 
Borghezio (NI ).
   - Madame la Présidente, le rapport Oostlander mérite tout notre respect. Maintes interventions - pour ne pas dire toutes les interventions - ont souligné le problème essentiel, qui est celui du respect des droits de l’homme et des principes de liberté sur lesquels est fondée notre Union. La question est de savoir si la Turquie répond aux exigences sous cet angle. Notre réponse serait négative.
À cet égard, je voudrais signaler qu’hier, une chose très grave s’est produite dans l’enceinte du parlement italien. Le dirigeant de la Lega Nord-Padania, M. Cè, s’est vu interdire de parler parce qu’il avait osé prononcer les mots "Roma ladrona" (Rome la voleuse), lesquels ont été censurés. C’est un précédent très grave. J’invite donc le Parlement européen, en tant que gardien de la liberté de tous les peuples européens, à faire preuve de solidarité face à cette violation du droit des représentants légitimes des citoyens de Padanie - qui n’ont pas moins de droits que les Kurdes - à s’exprimer librement, notamment dans les locaux du parlement d’un des membres fondateurs de l’Union européenne.
Je le répète: il s’agit là d’un précédent extrêmement grave en matière de censure d’un parti politique qui veut l’indépendance et le fédéralisme et s’oppose donc à l’étatisme. Cela semble davantage caractéristique d’une démocratie à la turque que d’un pays indubitablement démocratique, qui fut membre fondateur de l’Union européenne. Cette phrase ne révèle aucun racisme, sûrement pas à l’égard du peuple romain. S’opposer à "Rome la voleuse", c’est s’opposer au centralisme et à ceux qui oppriment notre liberté. Nous sommes contre Rome la voleuse pour la même raison que nous nous opposons à l’adhésion de la Turquie à l’Europe. À bas Rome la voleuse, à bas Rome la voleuse! Ici, je peux le dire librement et personne, Dieu merci, ne me fera taire: à bas Rome la voleuse! Qu’ils m’entendent à Rome: la Padanie s’oppose à Rome la voleuse, elle est pour la liberté. Vive la liberté! Vive l’Union européenne! Vive le principe du droit des peuples à l’autodétermination! 
Stenzel (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, d’ici quatre semaines, l’Union européenne connaîtra son plus grand élargissement jusqu’à présent, un événement qui devrait amener des changements à long terme en Europe, mais qui devrait également être un succès populaire pour l’Union européenne. Il est évident que l’UE élargie aura besoin de temps pour se consolider. Les citoyens ont du mal à comprendre qu’un événement d’une telle ampleur ne se déroule pas d’un seul coup et que nous ayons besoin, dans le même temps, de mettre en route un processus afin d’accélérer l’élargissement. C’est en ayant ces points à l’esprit que le débat sur l’adhésion de la Turquie doit être mené.
Je ne crois pas que quelqu’un dans ce Parlement ignore l’importance géopolitique de la Turquie ou ne se réjouisse pas de ses progrès en faveur de la démocratie et des droits de l’homme. De même, nul ne peut nier l’existence d’un fossé entre ce que prévoit la législation et ce qui est réellement mis en œuvre par rapport à tous ces problèmes. On a déjà mentionné le fait que la Turquie était l’un des pays qui produisent le plus de demandeurs d’asile et que l’Autriche, par exemple, accordait plus souvent l’asile à des ressortissants turcs qu’à n’importe qui d’autre. Je pense néanmoins, tout comme la délégation à laquelle j’appartiens, qu’en se concentrant sur des critères purement politiques, le rapport sur la Turquie adopte une position trop étroite. C’est pourquoi ma délégation et moi-même approuvons toutes les propositions visant à élargir ce débat. Je ne vois pas pourquoi la Commission ne réaliserait pas une étude sur les conséquences de l’adhésion de la Turquie pour l’Union européenne, que ce soit dans le cadre du rapport prévu pour le mois d’octobre ou dans une étude séparée. Il convient de prendre en considération les répercussions sur la politique structurelle, la politique agricole commune et les institutions de l’Union européenne. Lorsque le rapport sera présenté, en octobre, les options pour la Turquie devraient également être définies, et celles-ci ne devraient pas seulement se concentrer sur l’adhésion; nous devons leur offrir des alternatives en temps utile. Nous le devons à nous-mêmes, ainsi qu’à eux.
Je voudrais terminer en remerciant chaleureusement M. Oostlander, qui, en tant que rapporteur, a fait preuve d’une magnanimité suffisante pour ne pas entraver le débat et est resté suffisamment sensible pour tenir ses promesses envers lui-même. Ce rapport sur la Turquie nous offre cependant aujourd’hui la possibilité d’envoyer un signal politique important et d’élargir le débat. On ne peut accepter de se limiter à des critères politiques au sens le plus strict du terme. Il doit également être possible d’examiner et d’évaluer les conséquences probables sur l’Union européenne. Si nous ne le faisons pas, les électeurs ne nous le pardonneront jamais. 
Paasilinna (PSE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Oostlander pour ses propos comme toujours avisés. Le principal problème de l’élargissement est que nous allons assister à une importante extension de l’Union à partir du 1er mai et que celle-ci sera beaucoup plus problématique que les précédents élargissements, alors que, dans le même temps, la capacité de l’Union à accueillir de nouveaux membres n’est plus aussi grande qu’auparavant. L’UE est désormais plus exigeante et concernée, et l’élargissement n’est pas une machine ou un animal: c’est la création humaine la plus complexe qui soit - l’Union européenne.
Nous devons cependant traiter la Turquie de la même manière que les autres pays candidats à l’adhésion, même si notre capacité à les accueillir s’est affaiblie. La Turquie a fait beaucoup de progrès sur un court laps de temps. De nouvelles lois représentent désormais la société civile, tandis que la démocratie a été instaurée. Le statut des femmes et des Kurdes fait aujourd’hui l’objet d’un débat ouvert, même si je ne dispose d’aucune information concluante indiquant où se termine le pouvoir militaire et où commence le pouvoir civil. L’importance du statut du pouvoir militaire est un très gros problème.
Les critères de Copenhague, je veux parler de la mise en place de l’État de droit et des droits de l’homme, n’ont pas été remplis. Il y a encore du travail à faire à ce sujet. Le pouvoir judiciaire n’est pas indépendant et la Turquie doit encore ratifier le statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome. Nous sommes face à un problème familier: des lois sont adoptées et des tas de décisions sont prises, mais la question de savoir si elles sont ou non appliquées dans la pratique et si cette mise en œuvre est contrôlée reste un problème important et flou que nous avons été incapables de résoudre et qui repose désormais entre les mains mêmes des Turcs. Sont-ils en mesure de le faire? Telle est la question qui se pose à l’heure actuelle et à laquelle nous ne répondrons que plus tard. 
Nordmann (ELDR ).
   - Madame la Présidente, je voudrais moi aussi féliciter M. Oostlander, qui a réussi, en commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à faire voter son rapport sur la Turquie à la fois par les partisans et par les adversaires de l’adhésion de la Turquie. Ce qui n’est pas une mince performance et cette performance est acquise par l’équilibre très raisonnable de son propos, d’un bout à l’autre, presque d’un bout à l’autre. Je vais y revenir.
Je voudrais dire que Mme Stenzel parle d’or; cependant, nous n’avons qu’une vision partielle puisque nous apprécions les progrès de la Turquie mais n’examinons pas la disponibilité de l’Union européenne, dans les divers domaines de ses politiques, pour accueillir la Turquie, ce qui n’est pas une mince affaire.
Le point sur lequel je voulais revenir, Monsieur Oostlander, c’est la laïcité. Le paragraphe 32 de votre rapport me paraît procéder d’une vision un peu négative de la laïcité qui, de l’héritage kémaliste, est peut-être le point le plus positif. La séparation des églises et de l’État n’est pas une formule démodée, c’est une formule d’avenir pour notre Union. Qu’un État en majorité de religion islamique essaie de pratiquer cette séparation, c’est là, je crois, un atout qu’il faut compter à l’actif de la Turquie et non pas un handicap. 
Langen (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais rendre hommage à M. Oostlander, pour la manière dont il a cherché à dégager des compromis, et à son rapport. Il ne fait absolument aucun doute, au sein de ce Parlement, que la Turquie est un partenaire important et qu’elle le restera. Partenariat ne signifie cependant pas adhésion totale à l’Union européenne. M. Leinen a fait allusion à l’accord d’association de 1963, qui exprime les choses en termes clairement négatifs, en déclarant que: "la possibilité de son adhésion à la Communauté économique européenne à une date ultérieure n’est pas exclue". Tels sont les termes utilisés - ni plus, ni moins.
Après deux décennies d’immobilisme total, la Turquie s’est finalement mise en devoir de changer ses lois. Ses progrès en faveur de plus de démocratie et des droits de l’homme ne peuvent qu’être vus d’un œil positif. Cependant, même si le Premier ministre turc a annoncé son intention d’amender 15 à 20 paragraphes supplémentaires de la constitution en avril ou en mai, ces modifications ne prennent pas encore en considération les exigences fondamentales formulées par le Parlement européen, par rapport notamment à la liberté de religion et à l’abrogation de la clause des 10% afin de protéger les minorités politiques. Nous avons dès lors déposé des propositions soulignant la possibilité d’une solution alternative à la décision d’adhésion ou non, à savoir un partenariat privilégié. Que personne n’aille s’imaginer que cette décision reposera uniquement entre les mains du Conseil. Le prochain Parlement élu - qui siégera de 2004 à 2009 - doit avoir la prérogative de dire "oui" ou "non" et d’élaborer des solutions alternatives. Je voudrais dès lors demander aux députés de ce Parlement de traiter les amendements que nous avons introduits à ce sujet avec la dignité qui sied à ce Parlement et à notre position.
Permettez-moi de faire un dernier commentaire à propos des critères de Copenhague: bien qu’importants, ils ne sont pas suffisants. Les Turcs doivent garder à l’esprit que les critères couvrent non seulement la question de Chypre, mais aussi la question de savoir si l’Union européenne est elle-même en position d’accueillir leur pays en son sein. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous engager dans une entreprise risquée qui éprouverait au plus haut degré la capacité d’action politique et économique de l’UE. 
Ceyhun (PSE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier chaleureusement et sincèrement tous les députés du Parlement qui se sont exprimés et qui, pour la plupart, tiennent le même discours lors de chaque débat sur la Turquie, afin de dire clairement qu’ils ne veulent pas de la Turquie ou des Turcs dans l’Union européenne. Je vous remercie pour ces cinq années de coopération et pour m’avoir toléré, moi, un Turc, dans cette Assemblée. Je vous suis réellement très, très reconnaissant. Merci: cet exploit énorme honore ce Parlement!
Je suis venu dans ce Parlement en qualité d’Allemand, j’ai travaillé très dur en tant que député allemand pendant cinq ans, mais c’est en tant que Turc que je le quitte. Beaucoup d’entre vous m’ont transformé en Turc, car j’ai honte de ces discours que l’on peut réellement qualifier d’hypocrites, de ces discours qui n’ont vraiment rien d’honnête. D’autres éprouvent peut-être de la fierté à défendre bravement l’UE chrétienne contre les Turcs et pourraient peut-être trouver quelques électeurs pour les soutenir, mais j’ai honte: ce n’est pas là mon Union européenne.
Van Hecke (ELDR ).
   - Madame la Présidente, tant le dernier rapport intérimaire de la Commission que les avis des différentes commissions du Parlement montrent que la Turquie a fait d’importants progrès pour se rapprocher des critères de Copenhague. Ce pays a fait des progrès énormes au cours des dernières années. À titre d’exemple, je voudrais mentionner l’abolition de la peine de mort et le changement d’attitude vis-à-vis de la minorité kurde. Tout se passe sous un gouvernement turc dont on craignait à un moment donné qu’il ne transforme la Turquie en état islamique.
Heureusement, la réalité est tout autre. Sans hésiter, le gouvernement turc réclame une bonne gouvernance, plus de transparence et l’égalité entre les hommes et les femmes. L’expérience menée par le parti AKP est unique en son genre et revêt une importance mondiale. L’Union européenne ne doit pas laisser ces signaux sans réponse et doit dès lors offrir au plus vite une réelle perspective d’adhésion. Sinon, nous risquons de nous retrouver rapidement face à la menace d’un État fondamentaliste islamique, fermé au dialogue, à nos portes. 
Ebner (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire, dans le cadre du débat sur la Turquie, que je considère les critères de Copenhague comme une condition préalable importante et que j’estime qu’en matière de protection des droits de l’homme et des minorités, ils ne sont pas du tout remplis au sens où nous les entendons ou devrions les entendre, c’est à dire comme une communauté de valeurs. Je pense ici aux Kurdes, mais aussi aux minorités religieuses.
Je voudrais ajouter à M. Ceyhun, qui s’est exprimé un peu plus tôt, que je n’ai pas compris grand chose à son discours. Je suis sûr qu’il n’a pas été seulement toléré; nous avons entretenu de très bonnes relations de voisinage, puisque nous étions des voisins immédiats ici à Strasbourg. Il est possible de construire de telles relations de bon voisinage. Je pense dès lors qu’un partenariat privilégié constitue une troisième option entre les membres et les non-membres de l’Union européenne et ceux qui entretiennent une relation privilégiée avec l’Union européenne, et qu’il conviendrait également de lui accorder une certaine attention dans le futur.
Nous avons des conceptions différentes de l’avenir de l’Union européenne. La nôtre est que cette Europe, notre Union européenne, doit avoir des frontières, raison pour laquelle nous concluons des accords spéciaux avec nos voisins immédiats. Cela étant dit, je pense que la Turquie, que ce soit pour des raisons historiques, géographiques ou culturelles, ne conviendrait pas comme membre direct de l’Union européenne. J’espère dès lors que nous suivrons cette troisième voie, avec tout le courage que cela mérite. Ici aussi, la Commission et le Conseil doivent faire preuve d’une plus grande imagination, au lieu de se contenter de dire que, de toute façon, la voie est déjà tracée. 
Roure (PSE ).
   - Madame la Présidente, que pouvons-nous constater depuis 1963? Des progrès, certes, mais à l’heure actuelle il est plus facile de faire la liste des points de divergence que des progrès réalisés. La Constitution, adoptée sous un régime militaire, ne permet pas de garantir l’État de droit et les libertés fondamentales. Un autre sujet doit être évoqué, c’est la reconnaissance du génocide arménien. Rappelons que le Parlement européen l’a affirmé dans une résolution en date du 18 juin 1987 et l’a réitéré plusieurs fois depuis. La Turquie continue à nier les atrocités commises par les autorités de l’époque et le Parlement européen s’est déjà inquiété des circulaires du ministère turc de l’éducation intimant aux écoles primaires et secondaires du pays de prendre part à une campagne négationniste à propos de l’oppression des minorités au cours de l’histoire de la Turquie, en particulier à l’égard de la communauté arménienne. On voit mal comment un pays peut rejoindre l’Union en niant son histoire et ses erreurs. Nous attendons donc de la Turquie un devoir de mémoire et nous le répéterons chaque fois. 
Schleicher (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, une fois de plus, certaines inquiétudes me sont rapportées en ma qualité de présidente de la délégation de l’Union européenne auprès des pays du Caucase méridional, dont fait partie l’Arménie. Tout d’abord, permettez-moi de remercier M. Oostlander pour son rapport, qui est très équitable, et pour la manière dont il aborde les problèmes de la Turquie avec ses voisins, et plus particulièrement avec l’Arménie.
Deux problèmes prédominent, le premier étant le boycott économique de la Turquie à l’encontre de l’Arménie. La fermeture de la frontière entre la Turquie et l’Arménie a entraîné une augmentation du coût des transports de marchandises vers l’Arménie, ce qui gêne l’aide économique de l’Union européenne à ce pays. Cette mesure constitue également une violation grave des principes de Balladur, qui s’appliquent à tous les candidats présents et futurs à l’adhésion et en vertu desquels les États membres ne peuvent pas être impliqués dans des querelles frontalières avec des États voisins et doivent, au contraire, entretenir de bonnes relations avec ceux-ci.
Le deuxième problème est lié au fait que les problèmes historiques entre la Turquie et l’Arménie n’ont toujours pas été assumés, ce qui nuit à une compréhension mutuelle et empêche l’instauration d’un climat de confiance réciproque. Plus récemment, la Turquie a malheureusement fait en sorte que l’Arménie ne puisse participer aux négociations sur le transport de l’énergie et sur la construction de pipelines depuis la région qui entoure la Mer Caspienne, riche en gaz naturel et en pétrole, et que ceux-ci ne traversent pas l’Arménie. Tous ces éléments donnent lieu à des plaintes justifiées de la part du peuple arménien. Jusqu’à présent, il n’a pas été possible de résoudre ces conflits, qui constituent autant d’obstacles non seulement à l’objectif de la Turquie, qui est d’adhérer à l’Union européenne, mais aussi à l’objectif de l’Union elle-même, à savoir stabiliser la région du Caucase méridional. 
Maaten (ELDR ).
   - Madame la Présidente, la Turquie se donne beaucoup de mal pour respecter les critères politiques et a déjà adopté différentes mesures de réforme. Le gouvernement de M. Erdogan fait de son mieux. C’est évidemment positif, mais beaucoup reste encore à faire avant l’ouverture des négociations, après décembre prochain. La torture et la répression de différentes libertés civiles restent un problème, tandis que le fossé entre la théorie et la pratique est toujours trop grand.
Ce problème ne nous concerne pas seulement nous, dans nos tours d’ivoire de Bruxelles et de Strasbourg. Les citoyens ordinaires d’Europe sont également concernés, de sorte que nous devons être absolument certains de prendre la bonne décision le moment venu. Je suis dès lors un peu surpris par le commentaire de M. Lagendijk, qui estime que la Turquie devrait négocier avec un bras lié derrière le dos si elle ne remplit pas d’abord les critères politiques et que cela peut se faire parallèlement aux négociations sur l’acquis. Une telle position remet tout en question et semble suggérer que nous agissons de façon peu recommandable lorsque nous demandons à un pays candidat à l’adhésion de respecter d’abord nos valeurs fondamentales. À cet égard également, nous devons nous en tenir à ce qui a été décidé.
La Turquie sera bientôt jugée de façon impartiale, sur la base des critères politiques de Copenhague. J’ai entendu le commissaire Verheugen utiliser le terme de "tolérance zéro", que je trouve attirant. Les Turcs méritent cela, tout comme les citoyens de l’Union européenne. En bref, la fixation d’une date pour les négociations de décembre n’est pas encore un fait accompli. 
Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais attirer l’attention sur un point que j’estime extrêmement important. Nous examinons la question de la Turquie du point de vue de nos peurs, de cette crainte extraordinaire de voir se rapprocher de nous un partenaire, avec une population très importante, et qui est en même temps assez différent de nous. Mais le fait est que, au cours de ces deux dernières années et demie, personne n’aurait pu imaginer les changements entrepris par la Turquie en vue de se rapprocher de l’Europe.
En dehors de la première révolution des années 30, qui a changé la langue et donné naissance à un pays séculaire - si seulement tous les pays arabes avaient cette conception d’un État où le pouvoir civil est séparé du pouvoir religieux - face aux théocraties toujours plus puissantes du monde islamique, il semble incroyable que nous ne comprenions pas qu’il s’agit là d’une formidable expérience en matière de démocratie.
Il est vrai que nous avons l’habitude de regarder les autres avec arrogance et que nous ne réalisons pas combien nous sommes petits. Et pourquoi sommes-nous petits? Parce que, si nous examinons le contexte international et ce qui devrait arriver dans le futur, la grande Chine, la grande Inde, les États-Unis, etc., tous ces pays constitueront de grandes puissances, face auxquelles l’Europe n’aura qu’un rôle très mineur à jouer; elle sera une des petites provinces du monde.
C’est pourquoi je ne vois aucun inconvénient à voir évoluer, sous un gouvernement modéré qui s’efforce d’instaurer la démocratie et de mettre en œuvre des réformes politiques, un pays qui possède une structure gouvernementale, un certain niveau de renforcement des capacités, qu’il convient de développer, mais qui est supérieur à celui d’autres pays européens, qui dispose d’une structure étatique et est dès lors capable de s’acquitter de ses obligations, comme c’est le cas actuellement. Je ne vois pas pourquoi nous ne lui offririons pas la chance de devenir un partenaire proche de nous, capable de servir d’exemple aux pays arabes.
Regardons la démographie. La démographie de la Méditerranée, de la Turquie, de l’Azerbaïdjan et d’autres pays de la région, suit une courbe inverse à la nôtre. Pensons à l’avenir et développons les approches et les analyses dont nous avons besoin. 
La Présidente. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures. 

Rocard (PSE ),
   - Monsieur le Président, je demande la parole en vertu de l’article 146 de notre règlement. Le débat sur la Turquie a mangé toute la matinée de ce matin et, par conséquent, le débat sur les capitales européennes de la culture n’a pas pu avoir lieu. Nous ne discutons pas, la Turquie est un sujet de première importance. Mais quand même, c’est la quatrième fois depuis que je préside la commission de la culture que les affaires relatives à la culture sont reportées, soit dans la nuit, soit le jeudi après-midi, malgré l’importance du sujet.
De cette situation il résulte, premièrement, que nous ne pouvons pas voter sur ce texte qui est pourtant à l’ordre du jour et, deuxièmement, que concernant les travaux de cet après-midi, nous sommes en préparation de campagne électorale si bien que tout le monde s’en va. Je vous demande donc le report du débat au 20 avril, le mardi, à Strasbourg. J’ai sur cette demande l’accord de mon propre groupe - du groupe PPE - et du groupe Verts/ALE. Je m’excuse de n’avoir pas eu le temps de consulter les autres groupes puisque nous ne le savons que depuis une demi-heure. 
Le Président.
   - Je soumets au vote de l’Assemblée la proposition d’ajournement du débat sur le rapport concernant les capitales européennes de la culture à la période de session d’avril.
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, hier soir, le groupe de travail du Parlement établi par la Conférence des présidents a décidé, après un vote très serré, de transmettre deux rapports contradictoires à la Conférence des présidents sur la question du financement par l’UE de l’Autorité palestinienne. Puis-je demander à la Conférence des présidents de bien vouloir prendre position sur ces deux rapports? Je voudrais également réclamer la tenue d’un véritable débat en plénière avant que la Commission et le Conseil tirent les conclusions de ces rapports. 
Le Président.
   - La Conférence des présidents s’est réunie ce matin. J’ignore si la question que vous avez soulevée a été débattue. Quoi qu’il en soit, j’ai pris acte de votre intervention, et votre proposition sera dûment examinée. 
Turchi (UEN ).
   - Monsieur le Président, je m’associe à la demande de M. Tannock d’ajouter à l’ordre du jour le débat sur le rapport relatif au financement de l’Autorité palestinienne, adopté hier par le groupe de travail. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote. 

Wallström,
   . - Monsieur le Président, je tiens à saisir l’occasion qui m’est ici donnée de faire part de l’appréciation et de la satisfaction de la Commission quant au très bon accueil réservé par le Parlement européen au nouveau commissaire, M. Dimas. L’échange de vues qu’a eu M. Dimas mardi dernier avec la commission de l’emploi et des affaires sociales s’est déroulé de façon très constructive et coopérative.
La Commission reconnaît la portée politique de cet échange, qui s’inscrit, vous le savez, dans un contexte spécial et différent par rapport à la procédure interinstitutionnelle prévue par les dispositions légales de l’article 215 du Traité. 

(1)
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais vous demander d’appliquer l’article 68, paragraphe 3, du règlement dans ce cas de figure. En effet, ce paragraphe prévoit qu’une initiative est renvoyée en commission si elle est rejetée. Je présente cette requête parce que le commissaire Vitorino a déposé hier devant cette Assemblée deux amendements importants à cette initiative. Je crois qu’ils devraient faire l’objet d’une analyse approfondie en commission et, par ailleurs, il s’agit là de la procédure ordinaire reprise dans le règlement susmentionné. 
Schmitt (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis quelque peu surpris par les remarques de Mme Terrón i Cusí. Hier soir, son discours était tout autre. Je suis contre un renvoi en commission et je voudrais vous demander de permettre que le vote ait lieu sur cette proposition législative. 
Le Président.
   - Le Conseil étant absent, nous ne pourrons donc pas entendre son avis. Je mets aux voix la proposition du rapporteur, qui consiste à procéder au vote sur la proposition de résolution législative.
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je tiens à exprimer la déception de la Commission à l’égard de la position proposée dans le rapport de M. Lisi et qui a été votée. En réalité, notre proposition met en œuvre les orientations politiques contenues dans le plan d’action pour la Méditerranée, lequel avait été salué par le Parlement et adopté par le Conseil. Plusieurs des critiques figurant dans le rapport ne sont tout bonnement pas correctes et j’aurais quelques remarques à faire.
Premièrement, la proposition de la Commission accorde une souplesse aux gestionnaires dans les États membres pour décider des différentes options en vue de gérer les ressources halieutiques en Méditerranée. Ainsi, nous prenons en considération les spécificités de la Méditerranée. J’en veux pour preuve que les administrations nationales peuvent définir des plans de gestion nationaux et que ces plans peuvent accorder des dérogations à certaines dispositions, précisément en raison des situations différentes qui prévalent dans différentes parties de la Méditerranée.
Deuxièmement, nous sommes parfaitement conscients que le secteur de la pêche est opposé à notre proposition. Nous avions observé des réactions semblables à l’égard du plan de reconstitution des stocks de cabillaud dans les eaux septentrionales de la Communauté. À la différence, dans ce cas concret, que tant le secteur que le Parlement européen s’étaient montrés ouverts au dialogue avec la Commission et que nous avions finalement adopté un plan acceptable. Et c’est précisément de cet esprit dont nous avons besoin pour les eaux méridionales.
Troisièmement, le prétendu manque de consultation du secteur ne correspond pas à la réalité. Il a été consulté à plusieurs reprises avant et après la présentation de notre proposition.
Quatrièmement, la Commission partage l’avis du Parlement selon lequel nous devons collaborer avec d’autres pays Méditerranéens et c’est ainsi que nous avons pris l’initiative d’organiser en novembre 2003 la conférence de Venise, où les pays méditerranéens, du Maroc au Liban en passant par la Slovénie, se sont accordés avec l’Union européenne à dire que nous devions convenir de mesures communes au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée afin de préserver nos stocks de poissons.
Enfin, je tiens à dire clairement que les coûts socio-économiques désastreux dont parle M. Lisi dans son rapport seront effectivement à déplorer si nous n’agissons pas, comme nous le proposons, de manière rapide et efficace, car de nombreux stocks méditerranéens sont déjà dans un piètre état. Aussi ne pouvons-nous pas accéder à votre demande de retirer notre proposition, dès lors que la demande du Parlement n’est justifiée ni scientifiquement ni politiquement.
Le Président.
   - En bref, la Commission maintient sa proposition. 
Stevenson (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention la commissaire. Notre commission estime qu’il ne s’agissait pas d’une bonne proposition. Nous avons reçu de nombreuses visites du secteur et nous l’avons également consulté, notamment les secteurs italien et français, et les dirigeants du secteur de la pêche nous ont expliqué que la proposition de la Commission aurait détruit leurs emplois et n’aurait guère été utile pour sauver les stocks de poissons. Ces circonstances étant, j’invite la Commission à repenser sa position. Nous entrerons bientôt en période électorale et la Commission disposera ainsi d’une opportunité idéale pour consulter davantage le secteur de tout le bassin méditerranéen et de revenir, au cours de son prochain mandat, avec une proposition retravaillée, revue et, alors peut-être, acceptable pour cette Assemblée. Cette proposition ne devrait pas être renvoyée en commission parce que, conformément au règlement, nous devrions alors la traiter dans les deux mois. Il ne nous est clairement pas possible de nous conformer au règlement, puisque notre mandat touche à sa fin. 
Lisi (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, le président de la commission de la pêche a déjà parlé de l’adéquation des réponses fournies par la Commission. Je ne vous ferai pas part de mon avis, je me contenterai de souligner qu’elle a confirmé sa position défensive et son refus d’entamer un dialogue avec les citoyens, dont nous ne sommes que les représentants. Par conséquent, elle refuse de comprendre le message que nous continuons d’envoyer: "Soyez raisonnables et négociez". Je voudrais simplement demander, conformément au règlement, c’est-à-dire l’article 68, paragraphe 3, que l’on ne procède pas au vote sur la proposition de résolution législative et que ce texte soit renvoyé en commission. Par la suite, dans les temps impartis par cette législature, nous nous pencherons sur cette question dès que nous le pourrons. 
Le Président.
   - En réalité, il n’est pas nécessaire de procéder au vote, puisque le règlement stipule que le rapport doit automatiquement être renvoyé en commission si la Commission maintien sa position.
Ó Neachtain (UEN ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais simplement souligner que mon rapport est le dernier que présente la commission de la pêche à cette Assemblée sous l’actuelle législature. Il est dès lors normal qu’il s’agisse du rapport le plus important de ces cinq dernières années pour les pêcheurs. Ces derniers sont enfin reconnus comme des partenaires sérieux qui seront à l’avenir consultés sur toutes les questions en matière de pêche qui affectent directement leur gagne-pain. La bureaucratie ne pourra jamais remplacer le savoir et l’expérience des pêcheurs. C’est donc pour ces pêcheurs, aux quatre coins de la Communauté - pas seulement en Irlande -, que je vous invite à voter massivement pour le rapport.

(2)
(3)
Scarbonchi (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, deux précisions rapides. Premièrement, il n’y a pas eu de correction technique concernant le considérant I, dans lequel il est précisé que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a approuvé la budgétisation, ce qui n’est pas le cas puisque le document des ACP doit nous être remis très prochainement. Donc, je souhaiterais la suppression de ce passage concernant l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
Deuxièmement, je voudrais indiquer, puisque le groupe PPE n’était pas présent au débat hier soir, que j’accepte l’amendement 1 au paragraphe 11 de M. Deva. Par contre, je m’oppose à l’amendement 2 au paragraphe 39 de M. Deva, parce qu’il permettrait de faire passer à la trappe les 11 milliards d’euros de reliquat que nous devons aux pays ACP au titre des trois derniers FED. Cet argent est pour eux et le reliquat n’est dû qu’aux retards générés par les lourdeurs administratives de l’Union européenne. 


Evans, Jonathan (PPE-DE ),
   . - Les députés conservateurs se sont opposés à la confirmation du retour des commissaires de l’ancienne Commission disgraciée lors de notre élection au Parlement européen en 1999. Nous ne doutons pas de la capacité de Stavros Dimas à assurer la fonction de commissaire en charge des affaires sociales et de l’emploi, mais nous ne pouvons participer à l’approbation de l’ensemble du Collège comme nous sommes à présent obligés de le faire. Nous nous sommes donc abstenus lors du vote. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Étant donné l’existence d’un marché intérieur avec une libre circulation des biens et des capitaux, une coopération plus étroite entre les États membres est nécessaire afin de lutter contre la contrebande et la fraude fiscale. Ce règlement fait partie d’un paquet de règlements visant à renforcer l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres, dans ce cas-ci, dans le domaine des droits d’accises, au sein duquel la contrebande de tabac revêt une importance particulière.
Le rapporteur regrette toutefois que le moment soit mal choisi pour faire avancer la législation communautaire en matière d’harmonisation des impôts indirects. Il considère donc la coopération comme une solution temporaire. Je ne pourrais être davantage en désaccord, parce que la coopération est une méthode qui a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité organisée, non seulement en matière de droits d’accises, mais aussi en ce qui concerne la TVA et d’autres taxes indirectes. En particulier, il s’agit d’une méthode qui préserve la souveraineté nationale. Une harmonisation déboucherait, dans les États membres, sur d’autres problèmes économiques et dans le domaine des recettes fiscales. Par conséquent, l’idée d’une coopération décentralisée est une bonne solution. 

Piscarreta (PPE-DE ),
   .- La position du Parlement européen relative à l’initiative sur les stocks de poissons migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central mérite mon plein accord.
Elle donne le feu vert à l’Union européenne en matière d’adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central. Cette convention entre dans le cadre des objectifs de la politique sur la conservation et l’exploitation durable des ressources que l’UE poursuit et promeut.
Le Pacifique Centre-Ouest renferme 60% des ressources mondiales de thon, qui intéressent tout particulièrement les thoniers et palangriers communautaires. Afin de renforcer la capacité de sa flotte ainsi que les ressources disponibles, l’Union a conclu plusieurs accords bilatéraux avec des États côtiers de la région. Elle a ainsi réussi à avoir accès à de nouvelles zones économiques exclusives.
En adhérant à cette convention, l’Union européenne peut jouer un rôle actif au sein des organisations régionales de pêche (ORP), l’instrument multilatéral le plus approprié pour la conservation et la gestion des stocks de poissons, ainsi que pour combattre la pêche illicite.
Je soutiens la demande urgente du Parlement à l’égard de l’Union européenne pour qu’elle devienne membre de toutes les ORP existantes au sein desquelles l’industrie européenne a un intérêt légitime, afin de promouvoir une pêche responsable et de défendre les intérêts du secteur de la pêche. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- L’objectif de cette proposition de décision du Conseil est d’approuver l’adhésion de la Communauté européenne à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central. En établissant une commission de la pêche pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), la convention vise à garantir la conservation à long terme et l’exploitation durable des stocks de poissons grands migrateurs dans ces zones.
L’importance de la zone de compétence de la WCPFC pour la flotte communautaire parle d’elle-même. La zone couverte par cette organisation régionale de pêche (ORP) renferme 60% des ressources mondiales de thon et cinq grands thoniers senneurs de la Communauté y opèrent. La moyenne des captures communautaires s’élève à environ 15 000 tonnes par an.
Par ailleurs, le Parlement européen a reconnu à maintes reprises l’importance grandissante des ORP "en tant qu’organes multilatéraux de gestion des ressources et forums idéaux pour régler les différends entre parties et conduire une gestion responsable en combattant la pêche illicite".
Je me joins effectivement au rapporteur: il est dans l’intérêt des États membres que l’Union européenne devienne également un membre de plein droit de cette ORP, afin de défendre les intérêts du secteur communautaire de la pêche. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Le programme communautaire concernant la conservation de la diversité génétique en agriculture a expiré fin 1999. À présent, la Commission présente une proposition visant à fixer un nouveau programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture. En 2001, le Parlement et le Conseil ont rejeté la proposition antérieure, qui avait pour but de financer les mesures nationales dans ce domaine, ce qui était inacceptable et supprimait l’importance stratégique que représentait la garantie de la conservation de la biodiversité, en particulier à la lumière des engagements communautaires au titre de plusieurs importantes conventions internationales des Nations unies.
Voilà qui est d’autant plus difficile à comprendre compte tenu de la menace que pose pour la biodiversité l’éventuelle mise en place du moratoire de fait sur les organismes génétiquement modifiés.
La diversité génétique et la variété des cultures vivrières en Europe doivent être préservées, en tenant compte des différences locales et régionales. À cette fin, des mesures locales sont nécessaires afin d’appuyer les exploitants agricoles dans leurs efforts de préservation des variétés et des races traditionnelles et pour les aider à commercialiser localement et régionalement les produits qui en découlent.
Je regrette que le cadre financier proposé pour ce programme soit trop limité, compte tenu des besoins déjà mis en exergue par les États membres et le Parlement lui-même. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Je suis au fait de la situation politique et économique en Guinée-Bissau. Par conséquent, je comprends le caractère urgent que revêt l’adoption de ce protocole modifié, comme signal de soutien aux efforts de stabilisation du pays déployés par les autorités de la Guinée-Bissau. Je comprends également quel est l’état des stocks de poissons au large de la côte de Guinée-Bissau, en raison de la surexploitation, de l’absence de mesures de contrôle et du manque de ressources.
En conséquence, je crois que les objectifs des amendements au protocole actuellement en vigueur adoptés en mai 2003, relatifs à une réduction de l’effort de pêche et à des mesures de soutien pour une pêche durable, sont acceptables.
Sans vouloir mettre en péril l’adoption de la proposition qui nous est présentée, j’émets toutefois de fortes réserves quant à l’équité de la proposition à l’égard de notre flotte. Les possibilités de pêche allouées à la flotte portugaise ont été réduites: les TJB des chalutiers crevettiers ont été réduits de 65%, bien davantage que la réduction moyenne générale des TJB.
En outre, le permis d’un palangrier de surface a été perdu, puisque seuls quatre palangriers sont couverts par l’accord. Dès lors, je ne vois pas quelle évaluation de l’impact socio-économique la Commission a réalisée pour cette proposition ni quelle mesures de compensation elle a l’intention d’adopter. Je ne laisserai pas ce point tomber dans l’oubli. 
McKenna (Verts/ALE ),
   .- En temps normal, le groupe des Verts/ALE aurait voté contre un accord de pêche de la CE pour des raisons exposées par le passé. Nous avons toutefois voté en faveur de ce rapport pour les raisons suivantes.
Mon rapport réclame un renforcement de la lutte contre la pêche illégale, et ce de plusieurs façons. Si les États membres de l’UE qui pêchent en Guinée ne fournissent pas des données fiables et détaillées sur ce qu’ils pêchent, le Parlement veut que la Commission engage des poursuites à leur encontre et révoque même leurs droits de pêche sous cet accord.
Les droits de pêches octroyés aux navires communautaires doivent être réévalués à la lumière des analyses scientifiques les plus récentes qui ont été réalisées par l’organisation régionale de la pêche en Afrique occidentale. L’augmentation de l’effort de pêche prévue dans l’accord doit également dépendre d’une justification scientifique sans équivoque et indépendante, qui doit être mise à la disposition du Parlement. 
Piscarreta (PPE-DE ),
   .- Je tiens à exprimer mon soutien sans faille au rapport du Parlement européen sur les amendements à l’accord de pêche avec la Guinée-Bissau.
Les eaux de Guinée-Bissau, qui abondaient en poissons et crustacés, ont souffert de la surexploitation de leurs ressources. De surcroît, l’instabilité politique du pays a ouvert la voie à la corruption et a entraîné l’absence de mesures de contrôle, ce qui a eu un impact négatif sur les sources de revenu des pêcheurs.
Outre l’extension de l’accord actuel jusqu’en 2006, les amendements ont comme objectif spécifique de réduire l’effort de pêche des flottes essentiellement non communautaires, de faire un meilleur usage du financement communautaire et de renforcer les mesures de contrôle.
Par ces modifications, les autorités de Guinée-Bissau seront enfin en mesure de moderniser le secteur de la pêche afin d’améliorer la surveillance et les contrôles en mer et de mettre ainsi un terme à la surexploitation.
Je rejoins le rapporteur lorsqu’il demande que le Parlement dispose de plus d’informations sur la gestion de cet accord bilatéral, afin de pouvoir réaliser une évaluation générale.
En guise de conclusion, j’espère que cet accord de pêche sera une modeste contribution à l’amélioration de la situation économique et politique de la République de Guinée-Bissau. Par conséquent, le Parlement européen envoie un signal positif de soutien aux autorités de Guinée-Bissau dans leurs efforts pour stabiliser le pays. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai suivi avec énormément de préoccupation l’évolution sociale et politique de la Guinée-Bissau.
Je reconnais que les autorités politiques au pouvoir ont tenté d’adopter des mesures destinées à améliorer la gouvernance du pays, contrairement à la fracture évidente au cours de la présidence de Kumba Yala.
Dans ce contexte et étant donné qu’il s’agit d’un pays disposant de peu de ressources et de nombreux besoins, les revenus de la pêche revêtent une importance particulière. Par conséquent, ils méritent une protection spéciale. L’aide à la Guinée-Bissau est essentielle afin qu’elle puisse moderniser ce secteur, en vue d’améliorer la surveillance et les contrôles en mer et de mettre un terme à la surexploitation.
Je partage l’avis du rapporteur concernant la nécessité que le Parlement européen envoie un signal positif de soutien aux autorités de Guinée-Bissau dans leurs efforts pour stabiliser la situation dans le pays. En dépit de rapports récents de troubles et de désordres dus au processus électoral actuel, je crois que cette nation africaine sera capable de retrouver la stabilité avec le soutien de l’Union européenne.
Je l’espère sincèrement.
J’ai donc, bien évidemment, voté en faveur de ce rapport. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- À la suite de la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne présentée en septembre 2002 comme partie de la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission a estimé qu’il était nécessaire de modifier le règlement (CE) nº 2792/1999 concernant l’IFOP, qui contient des dispositions spécifiques de soutien au développement du secteur de l’aquaculture communautaire. L’objectif est de parvenir à une clarification de la définition de l’aquaculture, à une hausse des aides communautaires pour la pisciculture extensive, à une promotion des techniques réduisant l’impact environnemental, au financement de la recherche appliquée et à une garantie des aides financières pour les conchyliculteurs en cas de suspension de la récolte.
Bien que ces propositions semblent positives à première vue, en particulier à la lumière des améliorations introduites par les amendements du rapporteur, j’émets de sérieux doutes quant à deux éléments.
Premièrement, le soutien du développement de l’aquaculture, non comme activité complémentaire au secteur de la pêche, mais en lieu et place de la pêche extractive, mérite de sérieuses réserves. Nous ne devrions pas automatiquement encourager l’érosion et l’arrêt d’une activité pour passer progressivement de la pêche à la pisciculture, car cette dynamique génère d’autres problèmes pour l’environnement, la sécurité alimentaire et la gestion côtière. C’est pourquoi il est nécessaire d’investir également dans la recherche.
Deuxièmement, la Commission aurait pu saisir cette occasion et effectuer une révision générale du règlement. Elle aurait pu augmenter les montants maximaux des aides octroyées; les amendements du Parlements tentent de régler cet aspect, même s’ils ne vont pas assez loin à cet égard. 
Martinez (NI ),
   .- À l’injustice faite à nos pêcheurs s’ajoute l’injustice faite à nos ostréiculteurs et conchyliculteurs du bassin de Thau ou de l’étang de Barcarès dans l’Aude. Ils supportent en effet les coûts de la pollution massive provoquée durant l’été par les milliers et milliers de camping-cars des touristes de l’Europe du Nord qui, chaque jour, vidangent leurs eaux usées, phosphatées et même chargées de bactéries pathogènes dans nos étangs languedociens et catalans. Pour la Méditerranée, pour nos pêcheurs, ostréiculteurs et conchyliculteurs, l’Europe c’est la restriction et la pollution sans indemnisation. 
Piscarreta (PPE-DE ),
   . - Il a de nouveau été demandé au Parlement de donner son avis sur une stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne, comme partie de la réforme en cours de la politique commune de la pêche.
En théorie, les objectifs recherchés par la Commission sont louables: protection de l’environnement, création d’emplois à long terme (dans des régions dépendantes de la pêche et où il n’existe pas d’autre alternative), assurance vis-à-vis des consommateurs que les produits sont surs et promotion de la recherche. En pratique, pourtant, ce sujet est de la plus haute importance, puisqu’il porte sur les procédures et les conditions pour les aides communautaires au secteur aquacole.
Je soutiens l’octroi d’aides aux conchyliculteurs en cas de suspension de la récolte due à des algues toxiques. Toutefois, la Commission exclut ce type d’aides lorsque les contaminations sont répétitives. Cela entraîne une discrimination inacceptable parmi les producteurs.
Je rejette également la proposition selon laquelle la durée minimale de suspension de récolte doit être de six mois pour être éligible, même en période de forte commercialisation. Cette durée me semble trop longue.
Enfin, je déplore à nouveau que les organisations professionnelles représentatives soient exclues des travaux de la recherche appliquée dans le secteur. 
Queiró (UEN ),
   .- En 2003, le Conseil a adopté des conclusions concernant une stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne. Ses principaux objectifs sont de créer de l’emploi et de proposer des produits de qualité dans le cadre d’une production équilibrée du point de vue de l’environnement, en particulier par la réallocation des aides publiques au titre de l’IFOP vers des mesures dans le domaine de la formation, du contrôle, de la recherche sur de nouvelles espèces ainsi que la promotion de techniques aquacoles propres.
Bien que je soutienne, en général, la proposition que la Commission vient de présenter au Parlement, il reste toutefois deux propositions importantes que le rapporteur est parvenu à inclure dans le rapport et qui m’ont aidé à me décider quant au vote. La première a trait à la réduction de la durée de suspension de récolte de six mois (proposée par la Commission) due à une pollution d’algues toxiques avant que les conchyliculteurs ne se voient octroyer une compensation. La seconde porte sur le fait que cette révision du règlement a été utilisée pour inclure un amendement, sans relation avec l’aquaculture, qui vise à augmenter de 20% les montants maximaux des aides octroyées aux pêcheurs et à retirer la condition d’arrêt définitif des activités en cas d’adoption de plans de conservation ou de mesures d’urgence. Puisque ces deux points ont été adoptés, j’ai voté en faveur de ce rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- La stratégie pour un développement durable de l’aquaculture se centre sur des aspects tels que la protection de l’environnement, la création d’emplois à long terme, particulièrement dans des régions dépendantes de la pêche et où il n’existe pas d’alternative, l’assurance vis-à-vis des consommateurs que les produits aquacoles sont surs, disponibles tout en garantissant des normes élevées en matière de santé et de bien-être des animaux, la promotion de la recherche, notamment en prévoyant des financements appropriés en ce qui concerne les interactions de l’aquaculture avec l’environnement et les souches, par exemple. Afin de prendre en compte et de mettre en œuvre les recommandations de la stratégie, il a été nécessaire de modifier l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) - à savoir le règlement (CE) nº 2792/1999.
Les aspects positifs prévoient: la clarification de certaines définitions, une proposition de hausse des aides communautaires pour la pisciculture extensive et une baisse des aides communautaires pour la pisciculture intensive, le financement de la recherche appliquée, la promotion de techniques réduisant l’impact environnemental et le soutien aux activités aquacoles traditionnelles (type mollusques) afin de maintenir le tissu social dans des régions où il n’existe pas d’autres alternatives. À l’instar du rapporteur, je pense que les propositions de la Commission vont dans le sens de plus de recherche et de développement technologique et vers un respect toujours plus grand de l’environnement, dans le cadre de la durabilité.
En conséquence, j’ai voté pour. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’elle affirme que l’attribution de fonds à l’amélioration du contrôle ne constitue qu’une partie, certes essentielle, de la politique commune de la pêche. Il est tout aussi capital que les pêcheurs participent activement à la gestion de la pêche. Sans le soutien des pêcheurs, il ne servira à rien de consacrer des sommes énormes à l’amélioration du contrôle, pour tenter de mettre fin aux infractions graves à la PCP.
La proposition de la Commission vise à proroger (de deux années) et à modifier le système de soutien financier de la Communauté pour l’établissement de structures de contrôle (qui ont expirées en 2003), dans l’attente d’une décision sur l’instauration d’une structure d’inspection commune, que la Commission espère opérationnelle en 2006.
Toutefois, cette proposition se propose de limiter l’accès aux fonds aux seuls nouveaux États membres et, même dans ce cas, avec un taux de contribution de 35% uniquement. Puisqu’une augmentation de la contribution de la Communauté au contrôle des équipements lourds destinés à la pêche est une manière d’aider au renforcement de la capacité de contrôle en mer, nous acceptons les amendements 8 et 12 du rapporteur, car ils visent à étendre la mesure à tous les États membres et à accroître le taux de contribution à 50%. Il convient de ne pas oublier que le Portugal dispose de la ZEE (zone économique exclusive) la plus étendue de tous les pays de l’Union européenne et qu’il a une grande flotte de navires à surveiller. 
Piscarreta (PPE-DE ),
   . - J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mes préoccupations à cette Assemblée quant à l’inefficacité des contrôles de la pêche. La pêche illégale, illicite et non déclarée est une réalité quotidienne au Portugal. Cette initiative permet aux États membres de solliciter une contribution de la Communauté pour le financement de certains projets visant à améliorer les contrôles de la pêche. Il ne s’agit là que d’une brique supplémentaire dans la construction d’une politique de la pêche durable.
Dans ce contexte, je soutiens l’établissement d’échanges d’informations transfrontaliers, car il s’agit d’une manière simple et utile d’imposer, au sein de l’UE, des sanctions efficaces, proportionnées et, surtout, dissuasives. Par ailleurs, les différents niveaux de sanctions imposés à travers l’UE pour les mêmes infractions sont aussi extrêmement préoccupants. Le problème est encore plus grave, parce qu’il n’existe pas d’indicateurs pour évaluer les contrôles réalisés. En réalité, l’UE ne dispose d’aucune information sur le nombre d’inspections, d’infractions détectées, de procédures d’infraction entamées, etc. Je rejoins également le rapporteur sur le fait que les contrôles ne devraient pas seulement être effectués à bord des navires, mais également à terre. Enfin, les incitations communautaires visant à ce que les États membres fassent l’acquisition d’équipements lourds destinés au contrôle de la pêche devraient être renforcées. Parallèlement, l’initiative visant à simplifier et à rendre plus rigoureuse l’allocation des fonds est louable. 
Queiró (UEN ),
   - L’adoption du règlement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources de la pêche a élargi les objectifs fixés dans la politique commune de la pêche et a, inévitablement, créé de nouvelles règles d’exécution. Ces règles comprennent non seulement le développement et la mise en œuvre de mesures efficaces de contrôle de la pêche, mais aussi une formation professionnelle et une coopération administrative et technique dans tous les secteurs et institutions concernés. La Commission a maintenant l’intention de proroger et de modifier le système existant de deux années, afin de renforcer et d’harmoniser les ressources et les méthodes de contrôle sur tout le territoire de l’Union élargie. Elle cherche également à ce que le nouvel organe d’inspection communautaire puisse commencer à travailler. Le problème réside dans l’accès aux fonds communautaires pour les activités de contrôle qui requièrent l’acquisition d’"équipements lourds", ce que la Commission n’a pas souhaité prendre en considération dans sa proposition, essayant au contraire de limiter l’accès aux fonds disponibles aux seuls nouveaux États membres. Le Portugal est particulièrement sensible à ce point, puisqu’il dispose de la plus grande ZEE de l’Union et d’une grande flotte de navires à surveiller. Par conséquent, le Portugal doit bénéficier d’une possibilité de ne pas être exclu de l’accès à ces fonds ou du moins à une partie de ces fonds. Puisque le rapport satisfait cette exigence fondamentale, j’ai voté en sa faveur. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Le règlement (CE) nº 3069/95 prévoit la présence d’observateurs à bord de tous les navires qui opèrent dans l’Atlantique du Nord-Ouest, zone de réglementation de l’organisation régionale de l’OPANO. Jusqu’à ce jour, c’est la Commission qui était responsable de la mise en œuvre de ce règlement sur les navires de pêche de la Communauté opérant dans ces eaux et qui, à très juste titre, supportait l’intégralité des coûts afférents aux observateurs.
Toutefois, l’objectif de cette proposition est qu’à partir du 1er janvier 2004, ce soit les États membres eux-mêmes qui se chargent des observateurs et supportent l’ensemble des coûts afférents, ce qui nous semble tout à fait inacceptable. Bien que la dernière révision de la politique commune de la pêche prévoie que les États membres sont responsables des inspections, nous parlons d’inspections à l’intérieur de leurs ZEE, ce qui n’empêche pas le financement des mesures d’inspection par la Communauté.
En conséquence, j’ai voté contre le rapport. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Mon vote en faveur de ces règlements ne doit pas être confondu avec les avis exprimés par le rapporteur. En ce qui concerne la circulation des pièces en euros, il est essentiel que le public soit protégé des risques de fraude provenant d’une confusion des pièces en euros avec des médailles et des jetons similaires. Depuis le passage à l’euro, un nombre croissant de cas d’utilisation frauduleuse de fausses pièces d’euros dans des distributeurs automatiques a été enregistré.
Ces règlements définissent quelles similarités des médailles et des jetons par rapport aux pièces en euros doivent être supprimées. Il s’agit d’une manière supplémentaire de combattre la contrefaçon des pièces et des billets en euros.
Bien que nous soyons tous d’accord jusqu’ici, je rejette complètement les avis subjectifs du rapporteur sur le succès de la monnaie unique ou le "plein" soutien du Parlement au "projet historique d’union économique et monétaire et à sa monnaie unique". Les problèmes pratiques posés par l’introduction de la monnaie unique commencent à faire surface avec le temps, à l’instar des effets inflationnistes et de l’augmentation des commissions et des frais bancaires. Mais ces éléments ne sont pas les seules raisons de mon rejet. Je rejette également ce rapport parce qu’une évaluation sérieuse des effets de l’euro sur la croissance économique et l’emploi est nécessaire au niveau de la politique économique et monétaire, en particulier dans les États membres les moins développés comme le Portugal. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Deux années après l’introduction de la monnaie unique, il est temps de dresser le bilan de l’euro et de trouver des solutions à certains problèmes qui ont été décelés. L’objectif est, avant tout, de protéger le public de tout type de fraude et de sauvegarder la monnaie.
Il se fait qu’un nombre croissant de cas d’utilisation frauduleuse de fausses pièces d’euros dans des distributeurs automatiques a été enregistré. Les législations nationales et communautaire se sont avérées inefficaces pour s’attaquer à ce problème. La circulation des pièces en euros s’effectuant dans un nombre croissant d’États membres, il devient plus urgent et nécessaire de mettre en place un train de mesures en la matière.
La proposition interdit certains degrés de similarités des médailles et jetons similaires aux pièces en euro et fixe également des lignes directrices à l’intention des entreprises qui produisent de telles médailles ou de tels jetons. Les représentants des secteurs d’activité ont été largement consultés et sont favorables au cadre réglementaire proposé. Parallèlement, le champ d’application du règlement doit être étendu aux États qui ont conclu un accord avec l’UE sur l’utilisation de l’euro, comme Monaco, Saint-Marin et la Cité du Vatican.
J’ai voté pour. 

Berthu (NI ),
   .- J’ai terminé mon intervention d’hier soir sur le rapport Marinho en notant que ce texte, comme bien d’autres ici avant lui, paraît ignorer les dramatiques problèmes posés à nos sociétés par les perversions du droit d’asile, et se contente de proposer des aménagements mineurs, accompagnés de la répétition quasi incantatoire de la nécessité "d’appliquer intégralement la Convention de Genève de 1951" (relative au statut de réfugié).
Or, cette Convention, élaborée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour traiter des cas de persécutions politiques, n’est plus du tout adaptée au monde d’aujourd’hui, marqué par des déplacements massifs de populations poussées par la faim, la misère, les maladies, l’insécurité chronique et l’absence, dans les pays d’origine, d’États dignes de ce nom.
Il faudrait donc opérer une réévaluation drastique de notre droit. Mais c’est le contraire que l’Union européenne veut faire en sacralisant la convention de Genève dans la Charte des droits fondamentaux (article II-18) qu’elle veut insérer dans le projet de constitution européenne.
C’était à mes yeux une raison de plus pour refuser le rapport Marinho, qui applaudit à la démarche constitutionnelle. 
Stirbois (NI ),
   .- Sous prétexte de simplification des procédures et régimes d’asile, Bruxelles est en train de créer tout un arsenal juridique destiné à assurer la submersion de l’Europe.
On trouve dans ce texte toute une litanie de propositions toutes plus immigrationistes et subversives les unes que les autres. Ainsi, il faut faciliter l’entrée légale sur le territoire de l’Union européenne des ressortissants des pays tiers à des fins d’emploi ou de réunion des familles, n’autoriser aucune expulsion collective, assurer la gestion conjointe des flux migratoires, répartir la charge (de l’immigration) au sein de l’Union européenne,... c’est-à-dire se laisser imposer par la Commission des quotas d’accueil d’immigration par pays!
Nous sommes certes d’accord sur un point: il faut réformer le droit d’asile. Partout en Europe, le régime actuel d’asile est en crise.
La France, la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Allemagne sont devenues des terres saturées par les arrivées massives de demandeurs d’asile fuyant leur pays d’origine pour des raisons économiques, et non pour cause de persécutions politiques comme le prévoit la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.
Mais les solutions ne sont pas dans une nouvelle définition, plus large et plus permissive, du droit d’asile. Bien au contraire. N’offrons pas à tous ces malheureux en quête d’un hypothétique eldorado des rêves irréalisables et dangereux. 
Thors (ELDR ),
   . - Je souhaite éclaircir un point concernant le soutien que j’ai accordé au rapport de M. Marinho sur des régimes d’asile plus accessibles, équitables et organisés. J’ai voté pour ce rapport. Il comprend, en effet, de nombreux aspects positifs à l’égard de la future politique d’asile de l’Union. Cependant, un point dans le rapport me préoccupe et je m’y serais volontiers opposée. Le point 8 du rapport signifie que le Parlement prend à présent part à un système exclusif qui pourrait, dans le pire des cas, entraîner de grandes variations de la politique d’immigration, suivant la situation actuelle du marché du travail dans les différents États membres.
Bien que la politique d’immigration légale actuelle des États membres soit inadaptée, le Parlement fait montre d’un manque de considération en élaborant, comme s’il s’agissait de la solution, une politique plus stricte et exclusive, dont le fondement n’est pas l’humanitarisme et les droits de l’homme, mais les besoins - déterminés par qui, si je puis me permettre - de chaque État membre en ce qui concerne sa politique du marché du travail.
Je tiens également à exprimer mon espoir que l’interprétation du point 9 du présent rapport sera la suivante: les abus commis au sein de la famille seront aussi repris comme motifs pour demander l’asile. À l’instar des motifs mentionnés à présent spécifiquement au point 9, les abus commis au sein de la famille constituent également des motifs pour demander l’asile. Ces motifs doivent être pleinement reconnus. 

Marques (PPE-DE ),
   .- Je félicite Mme Maes pour le rapport qu’elle a rédigé. Il bénéficie de mon soutien. Son travail porte sur un sujet d’une importance vitale: renforcer la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. Par conséquent, je me réjouis du texte commun de la troisième lecture, car il contient trois points que je considère essentiels, à savoir:
- la nécessité que les procédures d’inspection soient mises en œuvre uniformément sur tout le territoire de l’UE, empêchant ainsi les aéronefs de pays tiers d’être déroutés vers des aéroports communautaires qui effectuent des contrôles moins rigoureux;
- l’importance de l’accès du public aux informations relatives au respect des normes de sécurité par les compagnies aériennes;
- Les autorités européennes doivent pouvoir inspecter un aéronef et le retenir au sol en cas de soupçons concernant le non-respect des règles de sécurité. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Dans sa communication sur la sécurité aérienne, publiée l’année dernière, la Commission a exprimé sa préoccupation vis-à-vis du lien entre le nombre d’accidents aériens et la hausse du trafic aérien.
Le Conseil avait déjà tenté d’élaborer une directive dans ce domaine, mais le conflit de longue date à propos de Gibraltar s’était révélé un obstacle sur le chemin du résultat souhaité. La résolution de ce problème a permis de progresser à grands pas en la matière. Tout en respectant pleinement la procédure SAFA (évaluation de la sécurité des aéronefs non communautaire), qui comprend le contrôle systématique des aéronefs susceptibles de présenter des risques en termes de sécurité aérienne, la Commission a donc adopté une initiative dans le domaine de la sécurité aérienne dans le but de garantir trois aspects fondamentaux: la collecte et la diffusion d’informations plus précises dans ce domaine; les inspections au sol de l’équipage et des aéronefs de pays tiers dans des aéroports communautaires; enfin, l’adoption de mesures appropriées pour pallier les défauts qui ont été décelés, ce qui peut même déboucher sur une interdiction de décoller.
En gardant à l’esprit les événements tragiques de ces dernières années, je crois qu’il est crucial de renforcer la sécurité aérienne, au moyen de contrôles plus stricts et plus efficaces des aéronefs de pays tiers. C’est pourquoi j’ai voté pour. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté contre ce rapport qui concerne le financement du nouveau statut du personnel du Parlement, car le financement envisagé entérine la réforme Kinnock, qui est une attaque et une remise en cause du statut des employés du Parlement.
Globalement, il y aura une diminution du nombre de travailleurs ayant le statut de fonctionnaires et une augmentation des contrats précaires, venant s’ajouter aux centaines de travailleurs déjà en situation précaire: sous-traitance, travailleurs à temps partiel imposé, etc.
Les nouveaux embauchés le seront à un niveau de salaire et de grade inférieur à ce qui se pratiquait jusqu’à présent. Enfin, le recul concerne également les retraites: les salariés du Parlement partiront plus tard et toucheront une retraite inférieure.
Le Parlement européen s’aligne ici, platement, sur la régression sociale qui frappe l’ensemble du monde du travail en Europe: voilà qui témoigne de ce que valent les déclarations d’intention de l’Union européenne sur l’emploi et les conditions de travail. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Ce rapport fait partie du processus d’adaptation du fonctionnement du PE en vue de l’augmentation du nombre de langues officielles, à partir du 1er mai, avec l’entrée de dix pays d’Europe orientale et de la Méditerranée.
Tout en déclarant qu’il s’agit de fournir un service de qualité équivalente à chacun de ses députés en utilisant au mieux les ressources humaines et budgétaires dont il dispose, ce rapport affaiblit les droits actuels, même si le rapporteur tente de compenser cet aspect dans une certaine mesure.
Comme nous l’avons déjà souligné, confirmer et mettre réellement en œuvre le principe établissant comme langues officielles et de travail la totalité des langues des pays de l’UE est d’autant plus important que nous observons une tendance à la prédominance réelle et croissante de certaines langues - celles des pays les plus peuplés, comme le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie - au détriment des langues des autres pays qui composent l’Union européenne. Nous devons contrer cette situation au moyen d’une action suivie. 
Queiró (UEN ),
   .- Ce rapport propose que le règlement du PE soit amendé pour prendre en compte les accords concernant le multilinguisme en vigueur à l’heure actuelle, afin de résoudre les difficultés attendues en raison de l’élargissement, en termes de recrutement d’un nombre suffisant d’interprètes pour certaines langues. Les solutions proposées doivent être bien accueillies et confirmer l’obligation de multilinguisme établie par les Traités, bien qu’il soit prévu que cette obligation ne peut être "allégée" qu’avec le soutien explicite ou implicite des députés concernés (en ce qui concerne certaines réunions de commission ou de délégation). L’article 117, paragraphe 3 bis, stipule: "Au cours des réunions de commission ou de délégation en dehors des lieux habituels de travail, l’interprétation est assurée à partir des langues des membres qui ont confirmé leur assistance à la réunion, et vers ces langues. Ce régime peut être exceptionnellement assoupli avec l’accord des membres de l’un ou de l’autre de ces organes".
Seul le caractère provisoire - elle sera caduque en décembre 2006 - nous permet d’accepter l’insertion d’une disposition qui stipule: "Dans l’application de l’article 117, il est exceptionnellement tenu compte, s’agissant des langues officielles des pays qui adhéreront à l’Union européenne le 1er mai 2004, à compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2006, de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants". En conséquence, j’ai voté pour. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Pour être capable de résoudre les difficultés attendues en raison de l’élargissement, en termes de recrutement d’un nombre suffisant d’interprètes pour certaines langues, ce rapport propose un amendement transitoire au règlement en ce qui concerne les accords sur le multilinguisme en vigueur au Parlement européen. L’obligation de multilinguisme établie dans les Traités est confirmée et il est recommandé que cette obligation puisse être "allégée"; avec le soutien explicite des députés concernés et les accords transitoires pour les nouveaux États membres tant qu’il y aura pénurie d’interprètes.
Cette question est extrêmement délicate et aucune législation transitoire n’est véritablement requise - une interprétation différente suffirait. Toute dérogation à cette approche multilingue, même transitoire, représente un risque pour l’avenir.
J’ai voté en faveur de l’amendement déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne, qui limite de façon absolue le caractère transitoire des accords. Par ailleurs, j’ai voté contre le rapport lors du vote final général. 

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   .- En dépit de tentatives prometteuses, la politique de la pêche actuelle signifie toujours que l’UE achète le droit d’abuser des ressources naturelles des pauvres. Il s’agit d’une forme moderne de colonialisme. Une véritable réforme de la politique de la pêche et une modification complète de notre relation à l’égard des pays pauvres sont nécessaires. En conséquence, nous avons choisi de voter contre le rapport susmentionné. 
Queiró (UEN ),
   .- Je partage les critiques formulées à plusieurs reprises par le gouvernement portugais à propos des inégalités que crée cet accord de pêche sur les accords conclus avec les "pays du Sud". Les critiques se centrent, plus spécifiquement, sur la disparité entre les possibilités de pêche réelles et le niveau de compensation financière, sur le fait que l’armement d’un navire n’est pas inclus dans les coûts inhérents au fonctionnement de l’accord et sur le fait que les quotas non utilisés ne peuvent être transférés d’un État membre à un autre. C’est pourquoi je me félicite des résultats obtenus et de l’engagement du Conseil à garantir que la relation entre l’UE et le Groenland comprendra, après 2006, sur la base d’un partenariat étendu pour le développement durable, un accord de pêche spécifique, négocié conformément aux règles générales et aux principes qui sous-tendent ces accords. J’ai voté en faveur du rapport, puisque la question politique fondamentale concerne le transfert des possibilités de pêche non utilisées d’un État membre à un autre, dans le but de rationaliser leur utilisation. Puisque le rapport propose que la Commission puisse s’en charger en adoptant les mesures nécessaires visant à garantir que la flotte communautaire procède aux captures prévues sans mettre en péril le principe de stabilité relative entre États membres. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- À présent que les données analytiques sur les accords de pêche entre la Communauté européenne et le Groenland ont été compilées, on nous propose d’amender le protocole fixant les conditions de pêche prévues.
Un amendement de cette nature se justifie pleinement par la sous-utilisation des possibilités de pêche allouées à l’Union. Cet aspect est d’autant plus vrai que la compensation financière versée ne varie pas en fonction du niveau d’utilisation. À cette fin, il est spécifiquement proposé que les mesures suivantes, que j’approuve, soient adoptées: fixation de quotas de pêche compatibles avec la situation réelle, y compris les nouvelles espèces susceptibles d’être pêchées, renforcement des recherches sur la pêche et augmentation éventuelle des possibilités de pêche de la flotte communautaire jusqu’à 50% des possibilités des nouvelles espèces, si la situation des ressources de pêche le permet.
Je me réjouis surtout de la suggestion du rapporteur: il faut trouver une solution au problème du transfert de quotas non utilisés entre États membres, ce qui serait une compensation pour le Portugal en particulier.
J’ai voté pour. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   .- Les horribles événements de Madrid ont fourni une excuse au Conseil européen pour accélérer l’application de mesures antidémocratiques déjà légiférées et pour se rapprocher encore davantage des États-Unis et de l’OTAN. Mis à part le renforcement des mécanismes destinés à engager des poursuites, ficher électroniquement et contrôler (en d’autres termes: chasser) les personnes persécutées cherchant refuge sur notre continent, les contrôles seront effectués sur des associations caritatives afin de s’assurer qu’elles ne financent pas des terroristes et, bien entendu, sur les confessions et les idées politiques extrêmes. Les causes réelles du terrorisme n’intéressent pas le Conseil, pour des raisons évidentes.
Dans le secteur économique, après confirmation que la restructuration du capitalisme ne se porte pas si bien que ça, ils exigent à nouveau que les travailleurs se sacrifient pour le bien des profits des monopoles. Les systèmes de protection sociale devront être "modernisés", les personnes âgées devront travailler, tout le monde devra être un minimum à la merci des employeurs, pour des emplois à temps partiel sans sécurité. Chaque pays sera contrôlé et des recommandations seront adressées à tous ceux qui refusent d’obéir. Ce n’est qu’ainsi que nous aurons "davantage d’emplois de meilleure qualité"!
Sachant que leurs conclusions provoqueront une nouvelle vague de combats populaires, ils demandent aux États membres d’"établir des partenariats de réforme qui impliqueraient les partenaires sociaux". Même si une poignée de dirigeants vendus apportent leur aide, nous sommes certains que la résistance populaire en sortira renforcée. Le peuple a le pouvoir de ruiner leurs plans. 
Berthu (NI ),
   .- Le Parlement européen vient de se féliciter que le dernier Conseil européen se soit engagé à parvenir, avant le 17 juin prochain, à un accord sur le projet de constitution européenne, qualifié "d’expression de la refondation politique de notre continent".
Il s’agirait bien d’une refondation politique en effet, puisqu’elle opérerait un saut décisif vers le super-État, s’éloignant ainsi du pluralisme de souverainetés qui a toujours été la marque de l’Europe.
En particulier, les projets de compromis qui circulent actuellement en vue de l’accord final laissent prévoir l’acceptation probable du principe de la "double majorité" pour la prise de décision au Conseil - c’est-à-dire en clair l’introduction d’un critère indexant le poids des votes de chaque pays sur le nombre de ses habitants. On se dirigerait ainsi vers le calcul d’une majorité globale sans distinction des frontières, comme s’il n’y avait qu’un seul peuple unifié dans l’Union européenne.
Cette démarche, qui se trouve déjà dans la citation de Thucydide placée en exergue du projet de constitution, nie la pluralité des nations d’Europe. Elle est à l’origine du sentiment d’éloignement des peuples, qui ne se reconnaissent pas dans les institutions actuelles. C’est elle qui, fondamentalement, motive mon rejet du projet de constitution. 
Santos (PSE ),
   .- J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur le résultat du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, malgré de nombreux doutes quant aux recommandations sur le Moyen-Orient.
Par conséquent, je ne partage pas l’avis général de mon groupe, en particulier sur les points 41 et 43 de la proposition.
Lors du vote séparé, j’ai exprimé mon désaccord sur ces points lorsque j’en ai eu l’occasion. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- À deux mois des élections au Parlement européen, il n’y a sans doute pas de preuve plus éclatante de la collusion entre la droite portugaise (sous les traits du parti social démocrate) et la social-démocratie (sous les traits du parti socialiste) que cette litanie d’accords:
- de la bénédiction accordée à la soi-disant "Constitution européenne" -qui affaiblira encore davantage la souveraineté et l’indépendance du Portugal,
- à ce qu’ils appellent "la lutte contre la terreur" - qui implique le renforcement des mesures de sécurité et leur utilisation pour ôter les pouvoirs des États ou militariser les relations internationales;
- de la "stratégie de Lisbonne" - avec sa énième réaffirmation du pacte de stabilité et des libéralisations (du travail, de la santé, des pensions), suivie à présent de l’ajout de cette "nouveauté" que sont les mécanismes contraignants pour les États,
- au Moyen-Orient - avec l’acceptation du "statu quo" en Irak et sa légitimation à travers le rôle de l’ONU ou encore la responsabilité de la situation en Palestine injustement attribuée aux Palestiniens dans leur ensemble.
En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, il semble que l’Espagne et la Pologne (re)joindront, dans ce cadre, le groupe des pays "qui commandent". Dans la pratique, les grandes puissances imposent progressivement leur mainmise, les autres gouvernements n’ayant qu’un rôle servile. Exemples de cette situation: le remplacement récent d’un Espagnol par un autre au comité exécutif de la BCE ou l’imposition d’un Français comme candidat "européen" à la présidence du FMI. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Lors du Conseil européen des 25 et 26 mars dernier à Bruxelles, on aurait pu espérer, après les attentats criminels de Madrid, un sursaut démocratique et social des chefs d’État et de gouvernement. Mais rien n’en fut. Au contraire, les Quinze remettent en scène le projet libéral et militariste de constitution européenne; ils poursuivent la stratégie de Lisbonne, véritable machine de guerre à précariser les salariés et à privatiser les services publics. Enfin, les Quinze, dans une belle unanimité, relancent la lutte contre le terrorisme, au mépris des libertés, faisant l’impasse sur les mensonges d’État de Bush, de Blair et d’Aznar.
Lors du Conseil européen, on aurait pu espérer toute la vérité sur la guerre illégale et illégitime en Irak. L’Union européenne aurait pu exiger le retrait de toutes les troupes d’occupation et le transfert de souveraineté au peuple irakien, comme elle aurait pu exiger l’arrêt de la construction du mur entre Israël et la Palestine et le démantèlement des colonies.
On aurait pu également espérer la mise en chantier d’une autre Europe sociale et démocratique, en rupture avec la dictature des marchés et de l’eurocratie. Mais cette nouvelle résolution commune des conservateurs, des socialistes et des libéraux sur les résultats du Conseil européen corrobore l’impasse et l’hypocrisie du projet européen. Nous avons voté contre. 
Nogueira Román (Verts/ALE ),
   .- Je tiens, avant tout chose, à féliciter la présidence irlandaise pour la manière dont elle a géré la question de l’adoption du projet de Constitution de la Convention. Comme d’habitude, il a fallu la présidence d’un petit État pour faire preuve de l’intelligence nécessaire et de l’approche proeuropéenne pour tenter de résoudre un problème aussi fondamental. J’affirme ceci en dépit du fait qu’en ma qualité de député d’une nation sans État, la Galice, je me dois d’être en désaccord avec le texte constitutionnel dans la mesure où il ne parvient toujours pas à reconnaître les nations sans État, qui sont une partie essentielle de la diversité politique, historique et culturelle de l’Europe.
Ceci dit, je souhaite me concentrer sur la section de la proposition concernant le résultat du Conseil européen de Bruxelles de la semaine dernière portant sur les attaques terroristes de Madrid. Comme je l’ai dit dans l’amendement que j’ai déposé à travers mon groupe, je voudrais exprimer mon admiration - admiration que je sais nous partageons tous - à l’égard du comportement exemplaire de la population de Madrid et de la société espagnole dans son ensemble à la suite de l’attaque terroriste du 11 mars. Il me faut mettre en lumière le remarquable comportement civique et humanitaire des citoyens, l’efficacité des services de secours et l’assistance aux victimes et à leurs familles apportée par toutes les institutions. Je tiens à souligner qu’aucun comportement xénophobe ni comportement de rejet d’une religion ou d’un pays quelconque ne se sont produits.
Sacrédeus (PPE-DE ),
   .- Les démocrates-chrétiens suédois veulent qu’en ce qui concerne le projet de Constitution européenne, une solution qui tienne compte des considérations suivantes soit trouvée:
1) que l’UE ne dispose pas du droit d’imposer nos revenus et nos pensions;
2) que la présidence tournante du Conseil se poursuive et qu’un nouveau bureau centralisé, par exemple un bureau du président de l’UE, ne soit pas établi;
3) que l’héritage biblique et judéo-chrétien de l’Europe soit reconnu dans le préambule comme un fait historique de notre patrimoine spirituel, de la même manière que l’humanisme est le seul courant philosophique spécifié;
4) que l’article 51 reste en vigueur. Cet article stipule que l’UE doit avoir un dialogue régulier avec les Églises ainsi qu’avec les autres communautés et associations religieuses.
5) que chaque État membre dispose d’un commissaire jouissant pleinement du droit de vote;
6) qu’à l’avenir aussi, les questions de défense soient abordées sur la base du principe d’unanimité;
7) que les clauses ambiguës à propos des passerelles et des mécanismes transitoires soient retirées; ceux-ci devraient donner, au sein du Conseil, le droit aux chefs d’État ou de gouvernement d’étendre les pouvoirs législatifs de l’UE au détriment des parlements nationaux et d’abandonner le droit de veto/principe d’unanimité en faveur d’un processus décisionnel à la majorité - sans que le parlement de chaque pays ne doive donner son accord. 
Van den Bos (ELDR ),
   .- M. van den Bos (ELDR, D’66) a déclaré qu’il a voté contre les résolutions commune B5-0165/2004, B5-0182/2004 et B5-0183/2004. Dans ces résolutions, il est à nouveau prié au Conseil de reconsidérer l’accord d’association avec Israël. À présent que le Premier ministre, M. Sharon, demande lui-même le retrait des territoires occupés et le démantèlement des colonies, l’UE doit soutenir une nouvelle politique en ce sens. Un boycott d’Israël réduirait encore davantage l’impact déjà marginal de l’Europe sur ce pays et serait un sérieux obstacle à la communication. Par ailleurs, M. van den Bos considère le texte du point 40 déséquilibré, parce qu’il ne condamne pas les attaques terroristes d’Ashdod, alors que l’assassinat du leader du Hamas été condamné. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Les arguments étayant la proposition de rejet de ce règlement, exprimés dans le rapport, sont extrêmement importants, car ils peuvent s’appliquer dans d’autres cas, comme le Portugal, qui possède la plus grande ZEE (zone économique exclusive) de la Communauté.
Le premier argument concerne le respect des caractéristiques spécifiques de la Méditerranée sous tous ses aspects: les caractéristiques de sa flotte, de son tissu socio-économique et des types de pêche. Le second argument dépend de la nécessité d’impliquer les pêcheurs dans le processus décisionnel, en utilisant leur expérience et en tenant compte de leurs préoccupations. Enfin, il convient de renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers voisins afin de les associer à l’engagement visant à garantir une pêche durable. La proposition de règlement ne garantit pas ces conditions qui, compte tenu de la dimension internationale de la Méditerranée, constituent de bons principes d’orientation de la politique commune de la pêche.
Enfin, il existe un lien entre ces conditions et la nécessité d’une évaluation sérieuse de l’état actuel des ressources halieutiques et des mesures appropriées pour garantir la conservation de ces ressources, un domaine dans lequel les questions de libéralisation de l’accès et les contradictions sous-jacentes sont, dans une large mesure, répercutées dans la situation au Portugal. 
Martinez (NI ),
   .- Depuis 20 ans, la ligne politique de la Commission européenne dans le domaine de la pêche et à l’égard de nos pêcheurs est claire: limiter nos bateaux, limiter nos filets, limiter nos prises de poissons.
La justification semble de bon sens: les ressources halieutiques, comme la morue par exemple, diminueraient. Dès lors pour sauver les stocks et leur reconstitution durable, il faudrait limiter l’effort de pêche de nos hommes de mer. D’où les mesures restrictives que l’on connaît sur la taille des mailles des filets, sur les filets maillants dérivants, sur la puissance des bateaux, sur la construction de nouveaux bateaux, sur les TAC ou taux autorisés de capture, le tout inséré dans des POP ou programme d’orientation de la pêche.
Malheureusement, pendant que nos pêcheurs sont entravés et nos bateaux déchirés, les navires-usines japonais, russes ou autres pillent la ressource jusque dans nos eaux françaises. Au large de Sète et des côtes du Languedoc-Roussillon, des navires de moins de 12 mètres se voient refuser, au prétexte d’un butoir de kwh, l’autorisation de moderniser leur navire au détriment de leur sécurité.
Pendant ce temps, la France achète à l’étranger plus de 2 milliards d’euros de produits de la mer que Bruxelles nous interdit de pêcher. 
Queiró (UEN ),
   .- Comme c’est le cas avec d’autres politiques communes, dans d’autres domaines, avec d’autres États membres de l’Union européenne, avec la politique commune de la pêche et dans le cas particulier de la pêche en Méditerranée, la Commission européenne continue à ne pas accorder l’attention requise aux caractéristiques spécifiques des cas individuels. Pour ce qui est du cas particulier de la Méditerranée, le rôle socio-économique majeur qu’elle joue dans de nombreux domaines et son importance stratégique n’ont pas suffi, malgré les demandes vigoureusement formulées par le Parlement européen, au respect de ses caractéristiques spécifiques ni à une tentative d’adoption de mesures flexibles. La proposition de règlement de la Commission européenne, qui fait l’objet du présent rapport, s’en tient à une démarche de gestion complètement déconnectée de la réalité méditerranéenne, sans proposer, par ailleurs, des mesures d’accompagnement pour faire face aux conséquences désastreuses que cette démarche entraînerait sur les plans économique et social. Voilà pourquoi le rapporteur propose à juste titre de rejeter la proposition de règlement ainsi que d’inviter la Commission à présenter dans les plus brefs délais une nouvelle proposition qui s’appuie sur les suggestions et les propositions qui pourraient se dégager d’un dialogue préalable sérieux et approfondi avec tous les acteurs concernés. Vu que je partage totalement les idées du rapporteur, j’ai voté en faveur du rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Le rapporteur estime que, contrairement à ce qui était établi dans le livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche, cette proposition ne prend pas suffisamment en compte les caractéristiques spécifiques de la mer Méditerranée. La proposition s’inscrit dans une démarche similaire à celle adoptée dans les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu’ici; des mesures qui se sont révélées inadéquates et qui, vu l’échec de cette politique de gestion, ont mis en exergue la nécessité d’un changement de direction, comme il est dit dans le livre vert sur la PCP.
En outre, et à titre d’avertissement quant à l’importance de l’implication des pêcheurs afin de garantir le respect des règles, le rapporteur laisse entendre que leur expérience et leurs problèmes ont été ignorés et que, dans le type de cadre juridique proposé, cela aurait pour résultat de pousser ceux-ci jusqu’aux limites de la légalité. Aucune attention n’est accordée aux innombrables exemples de bonnes pratiques appliquées ces dernières années tant par les pêcheurs que par les armateurs, ce qui, vu l’absence de contact sérieux entre les parties intéressées, ne laisse en rien présager le succès de la politique de gestion suggérée par la Commission.
Je suis d’accord avec le rapporteur et j’ai voté contre la proposition de règlement et soutenu le renvoi de l’affaire en commission parlementaire. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Le rapport confirme un principe fondamental que nous avons toujours défendu - la bonne gouvernance de la politique commune de la pêche -, qui "nécessite une réelle implication de tous les professionnels du secteur de la pêche au processus de décision dans le cadre de l’élaboration et de la gestion de cette politique". En outre, "cette participation doit se faire le plus en amont possible du processus". Voilà pourquoi nous avons toujours défendu la nécessité de décentraliser la PCP.
C’est la raison pour laquelle la proposition de la Commission apporte une contribution significative en suggérant la création de conseils consultatifs régionaux. Nous sommes largement d’accord avec ce rapport, qui améliore la proposition initiale de la Commission. Celui-ci souligne l’importance d’impliquer tous les acteurs du secteur, surtout les pêcheurs rémunérés à la part et les petits pêcheurs, via leur syndicat, et les pêcheurs côtiers opérant dans les eaux territoriales des 12 milles. La création de sous-comités est une autre proposition intéressante, car elle vise à garantir une coopération plus étroite dans tous les domaines. De plus, le rapport propose que le financement des dépenses et du fonctionnement de ces conseils soit garanti de manière plus efficace.
Néanmoins, nous émettons des réserves quant à la transformation potentielle de ces conseils régionaux (et, dès lors, supranationaux) en conseils détenant de réels pouvoirs de gestion, ce qui mettrait en péril la souveraineté des États membres. 
Parish (PPE-DE ),
   . - La réforme de la PCP contenait une proposition visant à mettre sur pied des conseils consultatifs régionaux et les conservateurs britanniques avaient voté pour soutenir cette proposition. Nous estimons néanmoins que la CE a déjà mis ces organes sur la touche en les privant du financement adéquat et en insistant sur le fait que leur rôle est purement "consultatif". Nous craignons que la participation significative des acteurs se limite dès lors à d’insignifiantes discussions, et que Bruxelles continue de prendre toutes les décisions en matière de gestion. C’est insuffisant, et ne peut permettre de résoudre les problèmes découlant de l’échec de la PCP. C’est la raison pour laquelle, bien que nous considérions la création des conseils consultatifs régionaux comme un petit pas dans la bonne direction, nous restons convaincus que, selon nous, le retrait du Royaume-Uni de la PCP, en rendant la gestion aux mains du contrôle local et régional, constitue le seul véritable moyen de protéger l’avenir du secteur de la pêche britannique et de nos ressources halieutiques. 
Piscarreta (PPE-DE ),
   .- À maintes reprises, j’ai insisté devant cette Assemblée sur le fait que les pêcheurs et armateurs devaient jouer un rôle plus significatif dans la réforme de la politique commune de la pêche, particulièrement quand il est question de l’élaboration de plans de reconstitution des espèces par le biais d’interdictions et de restrictions de l’effort de pêche.
Je pense qu’il est assez irréaliste d’essayer d’imposer des mesures efficaces de conservation des ressources sans consulter les principaux intéressés, car c’est précisément eux qui sont le plus affectés, au quotidien, par les décisions et politiques sur la gestion de la pêche.
C’est précisément l’objectif de cette initiative de création de conseils consultatifs régionaux (CCR), mais bien que leur établissement fasse l’objet d’un consensus, il existe des désaccords quant à leur composition et leur financement. J’estime que, sans un budget adapté, cette mesure perd tout son sens et, sans la représentation majoritaire de l’industrie de la pêche dans les CCR, les droits des principaux intéressés en pâtiront.
C’est seulement à la fin d’une période de transition que la composition et le fonctionnement des CCR devront être réévalués. Si l’expérience vient à prouver l’efficacité de ces organismes, il faudra leur attribuer un rôle significatif dans la gestion des ressources halieutiques.
Enfin, je ne suis pas d’accord avec la division géographique des CCR proposée par la Commission, qui divise l’ensemble du territoire de l’UE en seulement cinq zones. Les eaux portugaises, à la fois continentales et insulaires, sont donc comprises dans la zone des "eaux occidentales australes".
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- L’objectif de la création des conseils consultatifs régionaux (CCR) dans le cadre de la politique commune de la pêche est de renforcer, pour la première fois, l’implication des pêcheurs et de leurs organisations dans les processus décisionnels de la PCP. Je salue l’excellent travail du rapporteur, qui a exprimé les attentes légitimes des pêcheurs quant à l’établissement de ces conseils. Ces conseils offriront, en particulier, un forum idéal au sein duquel les pêcheurs et les scientifiques pourront dépasser leurs différences traditionnelles sur l’état des ressources halieutiques.
La gestion durable des ressources halieutiques, les intérêts sociaux du secteur et la survie économique de toutes les communautés côtières dépendront, dans une large mesure, de l’implication des représentants du secteur de la pêche dans le développement de la PCP. Par conséquent, nous devons également garantir qu’une réglementation transparente gouvernera ces CCR et leur relative indépendance, peut-être, comme le suggère le rapporteur, en tant qu’"organe légalement constitué, à but non lucratif" et immatriculé dans un État membre. C’est aussi pour cette raison que la Commission européenne doit augmenter le financement qu’elle désire apporter, considéré comme dérisoire par la commission parlementaire et le rapporteur, afin de garantir la viabilité réelle des CCR. Ces conseils répondent à un besoin objectif de l’Union européenne en termes de valeur que leur savoir-faire apportera à la PCP et au travail de la Commission européenne et en termes de prévention d’éventuels problèmes à l’avenir. 
Souchet (NI ),
   .- Elle s’est fait attendre mais la voilà enfin: la proposition de décision instituant des conseils consultatifs régionaux est une réponse aux dispositions du règlement-cadre qui prévoient de nouvelles formes de participation à la PCPUne réponse certes, mais sous forme de point d’interrogation.
Le rapporteur souligne à juste titre que, sans un financement permanent et suffisant, cette initiative deviendra très vite une coquille vide qui aura permis à la Commission de se donner bonne conscience à bon compte.
Ma contribution au rapport consiste à demander la création de structures intermédiaires correspondant à des sous-unités géographiques cohérentes et homogènes dont le rôle sera de faire des recommandations techniques aux CCR tout en amont du processus de décision. Ainsi la dimension socio-économique de la PCP sera enfin prise en compte, pour autant que là aussi, un financement adéquat soit prévu.
L’efficacité des CCR est directement liée au degré de participation du secteur de la pêche. Or, celui-ci ne sera en mesure de s’impliquer réellement et efficacement que si des financements communautaires et un niveau de participation fonctionnelle sont garantis aux CCR. Ces derniers pourront alors assumer un véritable rôle de gestion au plus près des enjeux économiques, sociaux et environnementaux directement concernés par la PCP. 
Souchet (NI ),
   .- Elle s’est faite attendre mais la voilà enfin! La proposition de décision instituant des conseils consultatifs régionaux est une réponse aux dispositions du règlement-cadre qui prévoient de nouvelles formes de participation à la PCPUne réponse certes, mais sous forme de point d’interrogation. Le rapporteur souligne à juste titre que, sans un financement permanent et suffisant, cette initiative deviendra très vite une coquille vide qui aura permis à la Commission de se donner bonne conscience à bon compte.
Ma contribution au rapport consiste à demander la création de structures intermédiaires correspondant à des sous-unités géographiques cohérentes et homogènes, dont le rôle sera de faire des recommandations techniques aux CCR tout en amont du processus de décision. Ainsi, la dimension socio-économique de la PCP sera enfin prise en compte, pour autant que, là aussi, un financement adéquat soit prévu.
L’efficacité des CCR est directement liée au degré de participation du secteur de la pêche. Or, celui-ci ne sera en mesure de s’impliquer réellement et efficacement que si des financements communautaires et un niveau de participation fonctionnelle sont garantis aux CCR. Ces derniers pourront alors assumer un véritable rôle de gestion au plus près des enjeux économiques, sociaux et environnementaux directement concernés par la PCP. 

Meijer (GUE/NGL ),
   . - Il y a cinq ans, le pouvoir de l’État serbe sur le Kosovo, qui est principalement peuplé d’Albanais, disparaissait. Les Kosovars se souviennent principalement des Serbes comme de soldats, de policiers, de percepteurs d’impôts, de gardiens de prison, de responsables hostiles et de dirigeants non désirés. Ils ne considèrent pas les 5% de Serbes restants comme des citoyens qui adopteront la langue albanaise ou s’adapteront dans d’autres domaines.
En fait, cette minorité est suspectée de vouloir récupérer son ancienne position privilégiée. Sa position est identique à celle des Turcs en Grèce et en Bulgarie, à celle des Hongrois en Slovaquie et en Roumanie et à celle des Russes dans les pays baltes, sauf que les souvenirs au Kosovo sont plus récents et plus amers. La région qui a été désignée comme la province autonome bilingue de Kosovo-Metohija en Serbie après la Deuxième Guerre mondiale s’est divisée en un Nord serbe - quelques villages serbes épars sous surveillance militaire - et un pays par ailleurs purement albanais. Les quelques contacts entre les Serbes et les Albanais engendrent des conflits violents.
Il devrait maintenant s’agir d’égalité des peuples et de relations de bon voisinage. J’espère que l’attitude intolérante des Albanais à l’égard des Serbes, des Turcs et des Roms - qui est déplorable - disparaîtra une fois qu’ils seront sûrs qu’ils peuvent prendre en charge la gestion du pays et qu’ils ne seront plus jamais dominés par d’autres. 

Andersson, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
   .- Nous, les sociaux-démocrates suédois, adoptons la position suivante:
Point 28
Nous ne pensons pas qu’il s’agisse du forum adéquat pour demander aux États membres de modifier leur législation concernant l’euthanasie. C’est une question que chaque pays doit régler seul.
Point 147
Nous pensons que les États membres doivent décider eux-même s’ils ont besoin ou non d’utiliser des règles de transition. De nombreux États membres ont choisi d’introduire des règles de transition afin de gagner du temps pour préparer une transition douce vers la libre circulation totale. Nous pensons qu’il est important que les règles de transition s’appliquent pendant une période la plus courte possible. 
Berthu (NI ),
   .- J’ai voté contre le rapport Boumediene-Thiery sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne qui, à ma grande satisfaction, a été rejeté à une courte majorité (177 pour, 184 contre).
Ce rapport dressait en effet la longue liste de nos péchés dans tous les domaines, puisque selon lui nous ne respectons pas la dignité humaine (I), nous bafouons les libertés (II), nous exerçons des discriminations (III), nous négligeons la solidarité (IV), nous entravons la citoyenneté (V), nous ne reconnaissons pas un accès suffisamment équitable à la justice (VI). Entre tous ces chapitres, le "fil rouge" était la situation des immigrés, puisque, par exemple, toujours selon ce texte, nous ne serions pas assez ouverts aux réfugiés et demandeurs d’asile, nous ne placerions pas suffisamment d’immigrés sur les listes électorales, et nous devrions donner le droit de vote aux immigrés légaux.
Tout à fait logiquement, on trouvait dans le rapport un vif éloge du projet de constitution européenne, alors que celui-ci aurait pour effet d’enlever la définition des droits fondamentaux de la compétence de chaque peuple, en les plaçant au niveau européen où personne ne maîtrise plus rien. La manœuvre est transparente.
Le rapport est tombé, mais hélas la constitution continue. 
Korakas (GUE/NGL ),
   . - Le rapport dépeint une image relativement juste de l’UE, loin de son profil fabriqué de modèle de respect des droits de l’homme que dépeignent souvent ses propagandistes.
Il contient de nombreuses références critiques à la situation des droits fondamentaux au sein de l’UE, au traitement des prisonniers, à l’esclavage et au travail forcé, à la protection des données à caractère personnel, à la liberté d’expression et d’information, aux droits d’asile, au racisme et à la xénophobie, à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou le handicap, aux droits des travailleurs, aux droits de ressortissants de pays tiers et à l’accès équitable à la justice.
Toutefois, cette autocritique est minée car elle se base sur le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui est encore en retard par rapport aux dispositions de nombreuses constitutions, y compris de la constitution grecque.
Notre principale objection concerne toutefois la manière dont sont abordés les droits fondamentaux, comme le droit au travail, à des soins de santé gratuits, à l’éducation, à la protection sociale, etc. À une époque où les grandes entreprises attaquent les droits des travailleurs sur tous les fronts, considérer que le problème peut être abordé non pas en luttant, mais en adoptant des nouvelles directives ou mesures européennes ou en appliquant celles qui existent déjà est au mieux de l’aveuglement. En ce qui concerne les droits des femmes, le rapport ignore le fait qu’il ne peut y avoir d’égalité dans la vie sociale et familiale tant que le noyau capitaliste ne disparaît pas de la politique de l’UE.
C’est la raison pour laquelle les députés du parti communiste grec se sont abstenus lors du vote. 
Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   . - Les droits fondamentaux au sein de l’UE semblent encore plus importants maintenant que nous allons réunir l’Europe occidentale et orientale dans quelques semaines seulement. Une base commune de valeurs pour la nouvelle UE élargie est aujourd’hui encore plus nécessaire. Nous voulons créer une Union, qui se base sur l’humanitarisme, la tolérance, la dignité humaine et l’égalité des être humains.
Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur le partenariat et les droits des couples hétérosexuels et homosexuels en matière d’adoption au sein de l’UE. Le parti libéral a toujours soutenu que toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle ou son état civil, doit pouvoir présenter une demande d’adoption. Toutes les décisions en matière d’adoption devraient être prises en fonction de ce qui est le mieux pour l’enfant. Nous ne sommes donc pas contre l’idée que les couples hétérosexuels ou homosexuels soient examinés pour l’adoption. Cependant, nous doutons que cette décision doive être prise au niveau de l’UE.
Nous sommes également d’avis que la question de l’euthanasie est un problème que chaque État membre doit pouvoir résoudre seul. Nous avons toutefois adopté une position selon laquelle l’UE devrait encourager le droit des femmes à avoir accès à des avortements sûrs et légaux, aux principaux moyens de contraception et à des services économiquement accessibles en matière de procréation et de sexualité ainsi qu’à l’éducation sexuelle. 
Pasqua (UEN ),
   .- Nous ne cessons tous de déplorer le fait que le Parlement européen souffre d’un manque évident de notoriété et de crédibilité. Or, comme si l’absence de peuple européen et l’impossibilité de transposer la pratique parlementaire en vigueur dans les États membres au niveau européen ne suffisaient pas, la majorité fédéraliste nous impose régulièrement l’examen de rapports délirants qui - je l’ai déjà dit à plusieurs reprises - sont fondamentalement nuisibles à l’image de notre Assemblée.
Les rapports annuels sur la situation des droits de l’homme dans l’Union européenne sont de ceux-là, et celui qui nous est soumis cette année ne déroge pas à la règle...
Forces de police des États membres présentées comme de véritables "milices" composées de tortionnaires en puissance, gouvernements suspectés de contrôler et de manipuler l’information, condamnation a priori des politiques visant à renforcer le contrôle de l’immigration clandestine, inexorable montée du racisme et de la xénophobie: le tableau que dresse ce rapport est tout simplement ahurissant, pour ne pas dire ridicule.
Si l’on ajoute à cela l’apologie de l’homosexualité ou de l’euthanasie, on ne s’étonnera pas des ravages que causent les rapports de ce genre dans nos opinions publiques. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Ces rapports sont malheureusement devenus un rituel au service d’un programme idéologique radical et sectaire. Ils ne servent plus l’idée importante de la protection et de la valorisation des droits de l’homme au sein de l’Union européenne, dans l’intérêt réel des citoyens.
Le rapport de cette année n’échappe pas à la règle.
Il tombe fréquemment dans une approche maximaliste. Il fait des évaluations injustes, fantaisistes et non fondées des États membres et cela vaut pour ses références au Portugal, qui sont toutes fausses. Basant son approche sur la Charte des droits fondamentaux, il fait peu de cas de ce document et s’en éloigne complètement en proclamant le "droit à l’avortement" - alors qu’il n’existe pas (tout en rejetant un amendement que j’avais proposé, au cours des discussions en commission parlementaire, pour protéger la vie humaine) et en encourageant de manière obsessionnelle le programme homosexuel, qui est contraire à la compétente exclusive des États membres en matière de droit de la famille.
Enfin, il manque de la vigueur nécessaire pour aborder les réels dangers. D’une part, il ignore totalement le fait, perdu dans le torrent de paragraphes formulés en termes émotionnels, que le terrorisme est la principale menace pour les droits de l’homme aujourd’hui. D’autre part, le rapport n’a clairement pas réussi à condamner la législation française sur les symboles religieux, qui est le signe récent le plus inquiétant de discrimination et qui menace la liberté de religion.
J’ai donc voté contre le rapport et je me réjouis qu’il ait été rejeté en séance plénière. J’espère que nous tirerons des leçons pour l’avenir. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - J’ai voté aujourd’hui, comme la majorité, contre ce rapport (184 voix contre, 177 pour et 13 abstentions). Nous, les démocrates-chrétiens européens du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, l’avons fait à une grande majorité parce que nous pensons que le rapport aurait dû se concentrer sur l’évaluation de la manière dont les États membres ont respecté les droits de l’homme, en se basant sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Cela n’a malheureusement pas été le cas. Le rapport est radical et mal formulé et il dilue et dévalue le concept de droits de l’homme. En voici un exemple: dans un point, il y a d’une part des références à la torture, qui doit être évidemment condamnée catégoriquement, et d’autre part, une demande d’introduction de l’euthanasie, qui n’est ni un problème européen ni une question liée aux droits de l’homme.
Le rapport couvre une série de sujets qui n’entrent pas dans le domaine de compétence de l’UE et qui ne sont pas couverts par la Charte, par exemple, la modification de la législation nationale sur le mariage entre les femmes et les hommes ainsi que le concept même de la famille ou l’inclusion de la fin de vie sous forme d’avortement/euthanasie dans le concept de droits de l’homme. Il s’agit d’un point sur lequel, évidemment, nous, les démocrates-chrétiens européens, ne sommes pas d’accord. 
Wijkman (PPE-DE ),
   . - Aujourd’hui, le Parlement européen a voté sur un rapport concernant la situation des droits de l’homme en Europe. Le rapport aurait dû se concentrer sur l’évaluation de la manière dont les États membres ont respecté les droits de l’homme, en se basant sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Ce n’est malheureusement pas le cas. Le rapport est radical et mal formulé, comme en témoigne le fait que, dans le même point, il y a des références d’une part, à la torture, qui doit bien entendu être condamnée catégoriquement, et de l’autre, à l’euthanasie, qui n’est ni une question européenne ni une question liée aux droits de l’homme. Le rapport couvre une série de questions qui n’entrent pas dans le cadre des compétences de l’UE et ne sont pas couvertes par la Charte.
Le rapport couvre toutefois plusieurs questions importantes comme la traite des être humains, les droits de la femme, la politique d’asile et l’État de droit, que je voudrais soutenir. L’évaluation globale du rapport est toutefois telle que j’ai choisi de m’abstenir lors du vote final. 

Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Les conditions d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne - et non à l’Europe comme le dit la résolution - soulèvent des problèmes analogues aux autres adhésions, avec quelques spécificités. Comme ailleurs, on fait semblant d’appliquer les critères de Copenhague, en supposant que se réalise une économie de marché viable, alors que la suppression des protections et le désengagement social des États ont creusé la pauvreté, le chômage et les déficits extérieurs. On attire, je cite, "l’attention sur la nécessité d’assurer la transparence et d’accélérer le processus de privatisation", alors que ces privatisations forcées ont, comme partout, été opaques et que leur lenteur reflète des difficultés substantielles et des problèmes de légitimité jamais analysés. De surcroît, l’adhésion de la Croatie est supposée encourager les Balkans de l’Ouest, auxquels le Conseil de Thessalonique, en juin dernier, a promis une future intégration. C’est une hypocrisie majeure, alors que le bilan de la politique internationale en Bosnie-et-Herzégovine et au Kosovo est un désastre, comme en témoignent les récentes violences au Kosovo, en présence de presque 20 000 soldats de l’OTAN.
Nous sommes favorables à une construction européenne ouverte à tous ces pays. Mais les discours actuels d’ouverture couvrent des bilans qu’on se refuse à tirer. C’est pourquoi nous n’avons pas voté cette résolution. 
Queiró (UEN ),
   . En déposant une demande d’adhésion à l’Union européenne le 21 février 2003, ce pays qui faisait partie de l’ex-Yougoslavie est devenu le premier pays des Balkans occidentaux à choisir d’aligner sa destinée sur celle de l’Union européenne, renforçant l’idée que le projet européen est encore un facteur de mobilisation, même au-delà du cycle d’élargissement qui aura lieu le 1er mai. Vu la situation politique et d’après-guerre dans la région, je partage totalement l’avis du rapporteur selon lequel la Croatie peut devenir la force motrice de progrès dans les Balkans occidentaux. Avec sa force économique et les progrès qu’elle a réalisés dans l’instauration de la démocratie, la réussite de la Croatie peut certainement servir de modèle et d’incitant pour les autres pays des Balkans occidentaux, en vue de leur propre adhésion éventuelle à l’UE. Cela serait donc le scénario le plus souhaitable pour garantir la stabilité et la prospérité dans la région. Si la Croatie souhaite avoir la possibilité d’adhérer à l’Union relativement rapidement, elle doit toutefois résoudre d’abord certains problèmes liés à la définition de ses frontières terrestres et maritimes, problème qui touche la Slovénie et l’Italie. L’Union européenne ne peut pas permettre de tels problèmes sur son territoire. Le rapporteur parle de ces problèmes et demande une solution rapide. J’ai voté en faveur de ce rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    La Croatie a déposé sa demande d’adhésion le 21 février 2003 et a été le premier pays des Balkans occidentaux à opter ouvertement et fermement pour le projet d’intégration européenne.
Au cours des dernières années, la Croatie a entamé des réformes économiques et politiques visant à démocratiser le pays et à moderniser son économie. La Croatie a fait aussi d’importantes avancées dans l’alignement de sa législation à celle de l’Union européenne dans plusieurs domaines, conformément aux orientations stipulées dans le processus d’association et de stabilisation.
Il y a encore beaucoup de pain sur la planche, en particulier concernant le retour des réfugiés, la coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et l’extension de la juridiction de la Croatie sur l’Adriatique - une grande persévérance sera nécessaire pour garantir que la Croatie dispose des moyens nécessaires pour garantir la consolidation de l’État de droit et de la démocratie.
J’ai toutefois l’impression qu’en dépit de ces limites, l’exemple de la Croatie pourrait servir de modèle pour l’ensemble des Balkans et j’ai donc voté en faveur. 

Andersen et Bonde (EDD ),
   . Le mouvement de juin a choisi aujourd’hui de voter en faveur du fait que la Turquie soit traitée comme les autres pays candidats et doive respecter les critères de Copenhague, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme.
Le mouvement de juin croit fermement que l’éventuelle adhésion de la Turquie ne peut en aucun cas être liée à la nécessité d’une Constitution européenne ou à une politique de défense et de sécurité commune.
Le mouvement de juin est totalement opposé à une Constitution européenne et à une politique de défense et de sécurité commune. 
Berthu (NI ),
   .- Le rapport Oostlander qui évalue "les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion" est bien obligé d’aligner les jugements négatifs sur chaque point particulier, mais ne se résout pas à donner une conclusion globale qui soit négative. Si l’on ne veut pas rediriger la Turquie vers un partenariat privilégié, comme je l’ai proposé dans mon intervention au cours du débat, où est l’issue?
Le rapport Oostlander montre timidement une direction inattendue: la réforme interne des politiques et des institutions de l’Union elle-même (voir considérant G et paragraphe 36). Cette idée mérite considération, d’autant qu’elle peut se rapprocher d’une suggestion que nous avons faite nous-mêmes par le passé: une Europe à géométrie variable accueillerait plus facilement la Turquie comme partenaire, car elle établirait des relations libres entre pays souverains, et ne conduirait pas à des situations explosives de subordination à un système de décisions supranational dans lequel la Turquie pèserait d’un poids très lourd.
Malheureusement, le rapport Oostlander, après avoir esquissé quelques pas dans cette voie, repart dans la mauvaise direction, puisqu’il propose comme solution à tous les problèmes... le renforcement du système supranational, par l’adoption de l’actuel projet de constitution européenne. Les fédéralistes tournent en rond. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté contre l’amendement 7, dont l’auteur, au nom d’idées rétrogrades et chauvines, voudrait claquer la porte de l’Union européenne à la Turquie.
Le fait qu’il déguise sa position derrière une proposition de référendum, où l’ensemble des peuples de l’Union européenne seraient invités à se prononcer sur la question, ne la rend pas meilleure. Que ne propose-t-il un référendum sur des questions qui concernent réellement toute la population, sur le fait de consacrer, par exemple, les budgets d’armement des États aux écoles, aux hôpitaux, aux transports publics de l’Union?
Nous ne sommes évidemment pas contre l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne et nous sommes opposées à tous ceux qui invoquent des raisons religieuses ou idéologiques pour refuser qu’on abaisse une frontière sur ce continent qui n’est déjà que trop divisé.
Cela dit, nous ne partageons ni les raisons pour lesquelles la classe possédante européenne souhaite l’entrée de la Turquie dans le cadre de l’Union ni les satisfecit qui sont décernés au gouvernement turc, d’autant moins que les droits et les libertés élémentaires continuent à être foulés aux pieds dans ce pays, comme le droit collectif du peuple kurde à disposer de lui-même, et qu’il y a encore des prisonniers politiques. Nous n’entendons pas non plus cautionner les conditions imposées par les institutions européennes à ce pays, que ses dirigeants feront inévitablement payer à leurs classes populaires.
En conséquence, nous nous sommes abstenues sur ce rapport. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Le rapport contient certains éléments qui sont justes selon moi et d’autres avec lesquels je ne suis pas d’accord, en particulier ceux qui sous-tendent sa thèse principale.
Le rapporteur a raison de condamner l’échec des autorités turques à respecter la liberté syndicale et de critiquer les progrès dans le procès de Leyla Zana et d’autres députés turcs d’origine kurde. Nous devons demander la libération des prisonniers de conscience et condamner la persécution politique et l’interdiction de l’activité de certains partis politiques. Nous devons condamner la torture permanente, le mauvais traitement et la persécution auxquels sont soumis les activistes et les organisations des droits de l’homme. Nous devons réaffirmer les droits culturels du peuple kurde et un "règlement juste, viable et fonctionnel du problème chypriote", conformément aux résolutions de l’ONU.
Toutefois, afin d’être logique et de faire preuve de solidarité avec le peuple turc, je dois critiquer certains aspects du rapport, comme l’acceptation de "la primauté du droit communautaire sur le droit national", la nécessité d’approuver la soi-disant "Constitution européenne", l’utilisation de la Turquie comme un allié de l’OTAN, afin de renforcer "fortement" l’influence de l’UE dans la région et même l’avis selon lequel la Turquie doit "être d’accord ou se taire" lors des négociations, sans que l’UE ne fasse aucune concession sur l’imposition de ses politiques économiques néolibérales. Un exemple est l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie de ce Parlement. 
Goebbels (PSE ),
   .- J’estime que la Turquie, même si elle a encore des efforts à faire pour se conformer aux critères dits de Copenhague, a sa place en Europe. Elle a contribué à en façonner l’histoire et la culture. C’est pour cette raison que je me suis dissocié de tous les amendements qui ne visent pas l’amélioration réelle du processus démocratique en Turquie, mais essayent d’ériger des barrières nouvelles et des chausse-trappes afin d’empêcher toute décision positive. 
Grossetête (PPE-DE ),
   .- J’ai voté contre la résolution.
Avec l’intégration à part entière de la Turquie, l’Europe ne changerait pas seulement de dimension géographique, elle changerait aussi de nature. Ni par la géographie, ni par l’histoire, ni par la culture, la Turquie ne peut se réclamer du projet politique de l’Union européenne.
Mais il nous faut arrimer ce pays à l’Europe. Je dis donc non à son adhésion, mais oui à une coopération étroite et privilégiée, à un contrat de partenariat fort.
De plus, la Turquie devra affronter son passé. Aussi, j’ai voté en faveur de l’amendement demandant aux autorités turques de reconnaître publiquement le génocide des Arméniens.
D’autre part, je souhaite que tout avis conforme du Parlement européen soit demandé avant l’ouverture des négociations, et non à l’issue de celles-ci. 
Lang (NI ),
   .- Quelle remarquable hypocrisie de la part du Parlement européen qui discute aujourd’hui de l’adhésion de la Turquie comme si rien n’était déjà décidé, alors même que l’imminent élargissement de l’Europe à dix nouveaux pays précède et prépare une "seconde vague" d’adhésion, composée de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie.
Le titre du rapport en dit long sur ce que mijote la Commission avec la complicité active des "élites" politiques. "Rapport sur les progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion": à la seule lecture de ce libellé, il ne fait aucun doute que l’adhésion de la Turquie est déjà programmée par les instances communautaires. Nous sommes censés attendre décembre 2004 pour savoir si les négociations d’adhésion peuvent débuter. Quelle mascarade! Tous les dirigeants européens se sont déjà prononcés en faveur de cette adhésion contre nature et ce, sans même consulter leur peuple.
Premier à avoir dénoncé le scandale d’un élargissement non européen, politiquement injustifié, économiquement suicidaire et socialement dévastateur, le Front national est l’unique force politique française à véritablement s’opposer à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. 
Maes (Verts/ALE ),
   Ce rapport établit clairement que la Turquie, bien qu’elle ait fait des progrès dans la bonne direction, n’arrive toujours pas à respecter les critères de Copenhague. Ces derniers constituent les conditions de base du partenariat et de l’adhésion à l’Union européenne. Il est illusoire de penser que ces critères seront respectés cet automne et il serait donc prématuré de mentionner une date.
Il est essentiel pour nous qu’il n’y ait aucune démocratie sous la tutelle de l’armée. Il est également essentiel que les Kurdes puissent exercer pleinement leurs droits en tant que minorité culturelle.
Un État constitutionnel est impensable sans système judiciaire indépendant. Si nous ne sommes pas encore convaincus que le destin ultime de la Turquie réside dans son adhésion à l’UE ou que l’Union européenne peut l’accueillir comme un État membre, nous ne voulons pas l’écarter pour l’instant. Cela doit être débattu au sein de l’Union européenne. Une décision finale en faveur d’un accord d’association pour l’exclusion de l’adhésion nous semble être prématurée. Nous ne voulons pas décourager la Turquie à poursuivre sur la voie d’une plus grande démocratie et de davantage de droits de l’homme ou à donner aux Kurdes une autonomie afin qu’ils profitent de leur culture. 
Meijer (GUE/NGL ),
    La Turquie a fait un choix en faveur de l’Europe depuis la révolution d’Atatürk au début des années 1920. Par ailleurs, les citoyens turcs et leurs descendants ont formé un groupe de population important en Europe occidentale au cours des 40 dernières années. Cela a généré une discussion quant à savoir si la Turquie faisait partie de l’Europe ou s’il n’est pas préférable qu’elle signe des accords d’association avec le Moyen-Orient, l’Asie centrale ou l’Iran, de plus en plus théoriques.
Ceux qui veulent que la Turquie reste en dehors de l’Union européenne parce qu’elle se trouve largement en dehors de l’Europe en termes géographiques ou parce qu’elle ne se base pas sur la tradition judéo-chrétienne, ont perdu le débat il y a longtemps. Toutefois, cela ne signifie pas non plus que ceux qui défendent l’autre extrême ont forcément raison.
Dans sa situation actuelle, la Turquie cadre dans l’Europe autoritaire de la première partie du vingtième siècle, mais pas dans une Union européenne de démocraties parlementaires. Pour que cela puisse arriver, elle devra arrêter d’interdire les partis politiques, se débarrasser d’un système électoral qui est orienté vers l’exclusion, arrêter de faire des prisonniers politiques et abolir la censure de la presse, l’oppression des langues régionales et l’influence politique de l’armée. Les amendements législatifs sans changements dans la pratique sont insuffisants. Tous ceux qui veulent que la Turquie adhère pour des raisons militaires, économiques ou idéalistes doivent réaliser les effets négatifs que pourrait avoir une adhésion prématurée. Cela ne bénéficierait pas à la démocratie, aux droits de l’homme, à la paix et à l’environnement au sein de l’Union européenne. 
Pasqua (UEN ),
   .- Ma position sur le sujet est connue de longue date. Chacun sait pourquoi je m’oppose avec fermeté à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Dans ces conditions, il est évident que je ne saurais souscrire aux conclusions de ce nouveau rapport qui, à l’évidence, incite à penser que l’adhésion de la Turquie est devenue un fait inévitable.
Par ailleurs, je m’étonne également qu’une grande nation comme la Turquie accepte d’être traitée avec autant de mépris par des institutions européennes comme la Commission européenne et le Parlement. Au nom de quoi ces organes à la légitimité plus que douteuse osent-ils imposer à un État souverain un traitement aussi humiliant que celui réservé ici à la Turquie?
En effet, sous prétexte d’examiner le respect des critères de Copenhague, le Parlement européen invite les autorités turques à adopter une nouvelle Constitution, à répandre la propagande fédéraliste dans cette fameuse société civile puis, sans aucun scrupule, jette la Turquie à la vindicte internationale pour ces sempiternels manquements aux droits de l’homme, etc.
En dehors du problème de l’adhésion de la Turquie, il y a là une dérive extrêmement inquiétante de la part de l’Union européenne, dont le comportement relève de l’ingérence. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Ce rapport évalue les progrès de la Turquie sur la voie de son éventuelle adhésion à l’Union européenne.
Le rapporteur a fait une interprétation réaliste des doutes qui sont nés dans les différents États membres concernant l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, en plaidant pour une politique réaliste que l’Union doit, selon lui, adopter à l’égard de ce pays. Nous ne devons pas encourager l’idée que, à la suite des mesures qui ont déjà été adoptées, la Turquie est déjà proche de l’adhésion. Au contraire, nous devons travailler étroitement avec le gouvernement turc actuel pour garantir qu’elle respecte totalement les critères politiques de Copenhague.
En fait, le Conseil a peut-être trop rapidement reconnu la Turquie comme un candidat à l’adhésion et, comme le dit le rapporteur, "dans cette reconnaissance, le critère d’un État démocratique et constitutionnel n’était pas prépondérant".
Je soutiens la position adoptée par M. Queiró, qu’il a exprimée en séance plénière, sur la nécessité que la Commission et le Conseil procèdent à une évaluation claire et précise des conséquences de l’adhésion de la Turquie. Il ne suffit pas de savoir si la Turquie est prête à adhérer à l’Union. La question importante est de savoir si l’Union est préparée à cette éventualité et la raison veut que nous devons répondre à cette question.
J’ai voté pour. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
    Je me suis abstenu lors du vote final. Le rapport a été adopté par 211 votes pour, 84 contre et 46 abstentions.
La Turquie doit renoncer à son occupation de Chypre qui dure depuis 30 ans et reconnaître le génocide des minorités chrétiennes des Arméniens et des Syriens-Assyriens-Chaldéens en 1915-1918, qui a coûté la vie à 1,5 millions de personnes.
L’UE, partisane de la paix, sera minée si la Turquie peut entamer des négociations d’adhésion à l’UE alors que le pays continue à être une puissance occupante dans le Nord d’un nouvel État membre, Chypre. Les États membres de l’UE n’occupent pas un autre État membre.
Les bévues historiques doivent être reconnues afin d’apaiser la souffrance et la douleur des minorités touchées. Ce n’est qu’alors que l’on pourra embrasser un nouvel avenir.
L’Allemagne n’aurait jamais été considérée comme une démocratie et n’aurait jamais pu devenir membre de l’UE si elle avait nié l’holocauste, le génocide des juifs, au cours de la Deuxième Guerre mondiale. La Turquie a tout à apprendre de cet exemple. 
Vlasto (PPE-DE ),
   .- J’ai voté contre le rapport relatif aux progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion car, au-delà de la position de ce rapport qui souligne que la Turquie ne remplit pas les critères nécessaires pour adhérer, je m’oppose, par principe, à l’entrée de la Turquie dans l’Union.
La Turquie n’appartient pas géographiquement au continent européen et l’Europe doit se fixer des frontières cohérentes.
C’est pourquoi je soutenais la possibilité de proposer à la Turquie un partenariat privilégié, tel que prévu dans la future constitution européenne. Le Parlement européen n’ayant pas soutenu cette approche, je maintiens que l’adhésion de la Turquie irait à l’encontre de la construction d’une Europe politique forte et cohérente. 

Goebbels (PSE ),
   .- Je reste opposé à l’incorporation du FED dans le budget de l’Union tant que les États ne consentiront pas à contribuer à la politique de développement de l’Union pour un montant au moins équivalent aux contributions volontaires actuelles, le tout en supplément à l’actuel plafond de 1,24% du PNB commun. 
Pasqua (UEN ),
   .- Si le système du FED a vécu jusqu’à aujourd’hui sur un mode singulier, c’est parce que les relations tissées par certains États membres de l’Union - et par certains seulement - avec les pays en développement, et particulièrement l’Afrique, sont elles-mêmes singulières.
Plutôt que de les suspecter, l’Union européenne devrait au contraire se féliciter de cette permanence de relations privilégiées malgré le développement, ces dernières années, d’un prisme communautaire qui, pour cause d’élargissement, a focalisé ses efforts en direction de l’Est au détriment du Sud.
S’il faut rationaliser et simplifier les procédures, la réforme du système au profit d’une communautarisation et d’une budgétisation totale de l’aide fait émerger deux injustices: celle de voir le niveau global de financement baisser, en supprimant le facteur psychologique des contributions volontaires qui incitait généralement à une générosité maximale; celle aussi, en délivrant le label "européen" à une grosse part de la politique de coopération, de réduire la visibilité de l’action - et donc l’influence - des principaux donateurs sur la zone concernée.
En somme, comme toujours, le nivellement se fera par le bas, conférant aux plus retors un paravent immérité et décourageant les pays les plus généreux, condamnés à voir leurs efforts masqués par un anonymat injuste et contre-productif. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Le financement du Fonds européen de développement (FED) était à l’origine exclu du budget communautaire car, pendant longtemps, la coopération au développement a été considérée, comme l’a dit quelqu’un, comme la "chasse gardée nationale" des États membres. Le principal avantage de l’intégration du financement du FED dans le budget serait de faciliter le contrôle parlementaire et cela permettrait également de simplifier et de rationaliser plus facilement les procédures et d’éliminer les restes à liquider (RAL), qui sont en partie responsables, c’est une conviction largement répandue, du manque de transparence affectant l’ensemble du fonctionnement. Cette budgétisation nous permettra également de donner des réponses plus efficaces à des situations uniques de la plus grande urgence. Nous devons toutefois à tout prix éviter que ce processus réduise automatiquement les contributions octroyées aux pays ACP, pour les allouer à d’autres domaines stratégiques d’investissement, ou que les contributions soient réduites à la suite de l’adhésion des nouveaux États membres. Nous devons également éviter la disparition totale du facteur psychologique qu’est la visibilité des donations nationales exceptionnelles, due à une aide fournie à un niveau plus centralisé.
Comme je l’ai toujours dit, l’Europe a l’obligation historique et humaine de contribuer au bien-être des peuples et nations auxquels nous sommes liés par un sens profond de fraternité et qui, pour différentes raisons, ont besoin de notre considération et de notre soutien pratique. Les résultats qui ont été obtenus, au cours des nombreuses années, par cette forme européenne de solidarité, en particulier à l’égard des pays ACP, doivent nous encourager à poursuivre sur cette voie, dont ces peuples ont tellement besoin et que souhaitent tant les citoyens européens. 
Dehousse (PSE ).
   -Monsieur le Président, le multilinguisme est garanti pour le meilleur ou pour le pire, dans l’ordre juridique européen, par les traités fondateurs et cette garantie, en s’appliquant à chaque citoyen et chaque citoyenne de l’Union, protège naturellement aussi les membres de notre Parlement dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’ensuit que le règlement de notre Assemblée ne peut à lui seul déroger à une obligation qui est instaurée par le traité et il importera dès lors, dans l’application des dispositions que nous avons arrêtées d’un commun accord, que le Bureau veille très strictement aux obligations qui sont devenues les siennes. 
Dehousse (PSE ).
   - Monsieur le Président, en ce qui concerne la résolution sur le Conseil européen, elle contient beaucoup de choses, vous ne l’ignorez pas. Elle contient à nouveau une approbation du projet de constitution européenne, ce qui m’aurait conduit - puisque je n’ai pas changé d’avis à cet égard - à un vote négatif. Mais la résolution comporte tant d’autres choses importantes et positives, notamment en ce qui concerne le terrorisme et l’attentat terrible de Madrid, que je n’ai pas voulu lui refuser ma voix. 
Le Président.
   - Je connais le texte de la déclaration du Conseil, M. Dehousse. Si je peux me permettre de faire un commentaire, même si, en tant que président, je me contente généralement de présider, je trouve qu’il est notamment très étrange que, dans un document officiel du Conseil européen, les deux derniers paragraphes soient consacrés à une question interne d’hébergement. Je pense que nous devrions - en tant que Parlement - signaler au Conseil que nous trouvons cela vraiment étrange. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, selon moi, même s’il manque des éléments importants dans cette résolution, cette dernière est en grande partie équilibrée et j’ai donc voté pour. Tout d’abord, je pense qu’il est impossible de trouver une solution au problème du Kosovo sans tout d’abord préciser clairement les décisions quant à l’avenir du Kosovo. Si nous ne définissons pas le statut que nous voulons lui donner, les normes ne peuvent être fixées. À cette fin, je pense que la voie suivie jusqu’à présent n’est pas la bonne.
Ensuite, je pense que les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo des Nations unies se sont elles-mêmes tellement discréditées qu’elles devraient être remplacées par une institution européenne d’administration civile, qui pourrait être mieux contrôlée et qui jouirait d’un plus grand respect - si elle ne fait pas les mêmes erreurs que la MINUK (Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo).
Enfin, je voudrais ajouter qu’il a été mentionné que les dirigeants albanais du Kosovo n’étaient pas suffisamment clairs dans la condamnation des émeutes, mais ils les ont condamnées, et de manière catégorique. Le président Rugova a déclaré un jour de deuil national pour les deux nationalités tandis que le Premier ministre serbe a marché en tête d’une manifestation à Belgrade qui appelait à "tuer les Albanais!". 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’accueille favorablement le rapport Baltas comme un pas prudent vers l’adhésion de la Croatie à l’UE et je dois dire que nous avons été encore plus loin dans ce domaine étant donné qu’avec le rapport Brok, cette Assemblée a clairement défendu le statut de pays candidat et l’adhésion de la Croatie lors de la prochaine vague. Je voudrais dire que nous devrions poursuivre sur cette voie. Bien que ce soit indépendant de sa volonté, la Croatie joue dans une autre catégorie que les États membres qui nous rejoindrons le 1er mai. Elle est, dans de nombreux domaines, aussi prête à l’adhésion que certains d’entre eux et je pense que nous devrions apporter un énorme soutien à la Croatie afin qu’elle fasse partie de la prochaine vague d’élargissement. 
Bourlanges (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voulais simplement dire mon inquiétude devant le vote massif qui a été émis par cette Assemblée sur le processus d’adhésion de la Turquie. La Turquie est un grand pays, la Turquie est un pays respectable, la Turquie n’est pas un pays européen. Faire adhérer la Turquie, c’est engager un processus qui, de proche en proche, conduira à une dilution généralisée de l’ensemble de l’Union européenne et c’est donc condamner celle-ci à se priver d’une capacité réelle de décision et d’action pour l’avenir.
Je comprends que le Parlement ait voté ainsi, car il s’inscrit dans la ligne de la décision d’Helsinki prise par les chefs d’État ou de gouvernement en 1999, mais cette décision a été prise à la légère, sans véritable débat, sans consultation de l’opinion et nous sommes aujourd’hui confrontés à ses conséquences désastreuses. Je m’étonne d’ailleurs, et ce sera ma conclusion, de voir certains s’opposer aujourd’hui à la poursuite du processus alors même qu’hier, ils ont approuvé l’initiative, de M. Chirac et de M. Jospin pour ce qui concerne plus particulièrement mon pays, qui était à la base de la décision d’Helsinki de 1999. 
Dehousse (PSE ).
   -Monsieur le Président, je reconnais dans M. Bourlanges l’un des membres les plus cultivés de cette Assemblée. Je m’étonne dès lors de sa déclaration péremptoire selon laquelle la Turquie n’est pas un pays européen. Dire cela, Monsieur Bourlanges, c’est dire que Byzance n’est pas européenne et ne l’a jamais été. Faites le pèlerinage de Ravenne et nous en discuterons.
Mais le problème n’est pas du passé, le problème est de l’avenir. Il s’agit de savoir si nous voulons ou ne voulons pas la Turquie dans la construction européenne. Ce n’est pas la leçon de l’histoire qui nous éclairera, c’est notre propre volonté et la volonté de nos populations. Je rejoins là le souci de M. Bourlanges et de nombreux collègues. Je suis de ceux qui souhaitent que des débats s’engagent, y compris dans notre Assemblée, pour permettre une décision réfléchie. Je dis toutefois que tous ceux qui se sont exprimés aujourd’hui se sont exprimés prématurément et à un moment où toutes les réserves que l’on formule sur la Turquie, fondées ou non, portent atteinte à la tâche difficile dans laquelle la Communauté s’est engagée avec les Nations unies pour trouver une solution au problème de Chypre. Ce n’est donc pas maintenant qu’il fallait discuter de ces problèmes-là, et moins encore prendre des décisions, et c’est pourquoi j’ai apporté une adhésion sans réserve au projet qui nous a été présenté. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Oostlander même s’il contient de nombreuses bonnes idées. Je voudrais toutefois m’associer clairement à la position adoptée par mon collègue, M. Bourlanges. Nous voulons une Turquie forte comme un bon partenaire, mais nous voulons également une Union européenne stable qui soit capable d’agir. Ceux qui font de la Turquie un État membre de l’Union européenne déstabilisent l’Union européenne. Ceux qui, toutefois, amènent la Turquie à penser qu’elle a réellement une chance d’être candidate à l’adhésion, déstabilisent en fin de compte la Turquie car ils leurrent les Turcs, pour ainsi dire, avec des promesses impossibles à tenir et les déçoivent en leur imposant des critères encore plus stricts. C’est un jeu auquel je ne veux pas jouer. Je suis en faveur d’une politique honnête à l’égard de la Turquie, qui dit qu’il y a des limites à tout, même à une Europe qui peut être intégrée. La Turquie doit être notre partenaire le plus proche et, en ce qui concerne Byzance, vous pouvez dire que Saint-Auguste est venu de l’Algérie d’aujourd’hui et qu’il était l’un des pères de l’Occident. Malgré cela, je n’intégrerais pas l’Algérie actuelle ou l’Algérie future - même une Algérie démocratique - à l’Union européenne. L’Union européenne n’est pas la réunion de tous les pays démocratiques du monde qui respectent les critères de Copenhague, mais de tous les États européens qui respectent les critères de Copenhague et veulent se joindre à elle. 
Le Président.
   - Le vote est clos.(4)

(5)
Lynne (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole pour une motion de procédure. Aucune annonce n’a été faite à l’instant, mais étant donné que la déclaration écrite sur le droit des personnes sourdes-aveugles a recueilli le nombre de signatures requis, à savoir 320, je voudrais simplement remercier ici tous ceux qui ont signé cette résolution, dont j’ai été coauteur. C’est là une nouvelle formidable pour toutes les personnes sourdes-aveugles. Nous ne réclamons pas davantage de droits pour les personnes sourdes-aveugles au sein de l’Union européenne, mais bien les mêmes droits que les autres citoyens européens. 
Le Président.
   - Nous vous félicitons, Mme Lynne, et nous sommes tous très heureux de cette importante nouvelle, à savoir que la déclaration a recueilli à présent le nombre de signatures nécessaire. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0176/2004) de M. Florenz, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission intitulée: "Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets".
Florenz (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi exprimer mes félicitations. Je voudrais remercier Mme la commissaire Wallström pour le développement de cette stratégie thématique par la Commission. Je voudrais aussi l’encourager à poursuivre le développement de cette question, parce que je pense que nous sommes actuellement dans une phase, en Europe, où nous devons nous demander si la politique de déchets peut être poursuivie comme nous l’avons fait jusqu’à ce jour ou s’il n’est pas vrai que nous disposons depuis longtemps de nouvelles connaissances, que nous ne devons plus nous contenter simplement de resserrer les écrous, mais que nous devons aussi, peut-être, changer certains éléments de notre système.
En conséquence, ceci est la première réglementation - que la Commission et le Parlement doivent traiter - qui fait que nous devons d’urgence nous occuper de la transposition de la législation en vigueur en Europe. Par exemple, la mise en œuvre de la directive sur la mise en décharge est exécrable, et c’est peu dire. Certains pays en font trop tandis que d’autres ne font rien dans ce domaine. C’est pourquoi je pense que nous devons non seulement nous occuper de parvenir à haut niveau de protection, mais que nous devons aussi veiller à la transposition de ces règles.
Le second point, auquel je tiens beaucoup, est que nous devons veiller, dans les domaines des déchets et du recyclage, à ce que les instruments et réglementations qui fonctionnent en parallèle, comme par exemple REACH et IVO, ainsi que d’autres politiques des produits et les stratégies de ressources - que nous aurions dû inclure aussi dans ce débat - soient compatibles avec ce rapport. Sinon, je pense que la législation ne sera pas étanche et que des failles s’ouvriront; ce que nous ne voulons vraiment pas.
Nous saluons chaleureusement l’approche de la Commission, qui implique le développement d’une gestion durable des déchets tout en donnant autant de valeur aux aspects environnementaux, économiques et sociaux et, par conséquent, le développement de politiques durables. Nous pensons aussi que l’ensemble du cycle de vie des ressources et la politique de déchets doivent être considérés ensemble; c’est la totalité du cycle de vie, et non une partie seulement, qui doit être prise en considération.
Madame la Commissaire Wallström, je dois apporter un soutien particulier à la proposition de s’appuyer sur des analyses coût-efficacité. Sans ces analyses, je pense que nous ne favoriserons pas l’Europe en tant que lieu d’implantation pour l’industrie. Je ne veux absolument pas mettre en question la combinaison durable dans le cadre de la hiérarchie des déchets, mais nous devons soumettre cette hiérarchie des déchets à un certain degré de transparence et de flexibilité, puisque la prévention, la réutilisation, le recyclage, la récupération d’énergie et l’élimination écologique sont des instruments testés et fiables. L’ordre est juste également, mais je voudrais une fois encore souligner expressément qu’en la matière nous avons besoin de flexibilité.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a traité clairement les questions pour lesquelles davantage de propositions d’harmonisation doivent être présentées, et où les réglementations existantes doivent réellement être appliqués. Je me félicite très vivement du fait qu’à l’avenir il y aura également certaines règles et concepts de systèmes pour les installations de valorisation, de manière à ce qu’une personne ne pense pas une chose et une autre personne autre chose en matière d’installations de valorisation. J’espère que la commission de l’environnement et la Commission sont d’accord avec moi pour dire que la compétitivité des matières premières secondaires comme celle des matières premières primaires doit être garantie. Je pense qu’une aide extérieure est également nécessaire, probablement venant du secteur de la fiscalité, afin de développer un flux adéquat et, surtout, continu de matières premières secondaires pour l’industrie manufacturière.
La question de la directive sur la mise en décharge est particulièrement délicate et, avec les écologistes, nous examinons l’opportunité ou non de proposer une taxe sur les décharges. Je n’approuve guère cette idée, car elle rend l’Europe plus chère en tant que localisation industrielle. Toutefois, je crois, en fin de compte, au relèvement des normes relatives aux décharges à un niveau où elles peuvent être comparées. Augmenter les taxes est fondamentalement la chose la plus facile à faire dans ce domaine, mais parvenir à remplir les normes identiques requises pour les décharges impliquerait également une harmonisation des coûts. Ce serait une voie beaucoup plus judicieuse à suivre. Par conséquent, nous avons proposé la normalisation et un règlement réellement "européen" sur les décharges et nous avons obtenu pour cela une énorme majorité.
Un autre point important - c’est difficile à croire - est la question de savoir s’il faut faire une distinction entre valorisation et élimination et ainsi de suite. À l’avenir, toutes ces choses seront réglementées en vertu de cette directive et leur suivi sera assuré par la Commission et par vous conformément aux objectifs. Je voudrais remercier tous mes collègues qui ont participé à ce rapport et j’espère que nous parviendrons à une heureuse conclusion. 
Wallström,
    Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Florenz pour cet important rapport. À son habitude, il nous livre un travail très complet. Dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, l’Union européenne expose une vision intégrant les politiques relatives aux ressources, aux produits et aux déchets. À présent, avec le développement de la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets, nous mettons au point la politique concrète qui nous permettra d’avancer pour que cette vision devienne réalité.
Permettez-moi à présent de partager avec vous quelques réflexions sur les défis qui nous attendent. Le premier de ces défis sera d’adapter la politique des déchets à l’élargissement et à la diversité des situations dans l’Union européenne. Nous devons fixer des règles communes garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement pour toutes les installations du secteur européen de la valorisation des déchets. Nous devons nous assurer que notre législation transmette les bons signaux aux États membres, tout en leur permettant d’adapter les politiques aux particularités nationales. Cela signifie que la législation sur les déchets doit plutôt suivre l’approche du cadre juridique.
Notre deuxième défi sera de définir l’objectif de la politique des déchets dans le domaine de l’environnement. Il nous faut identifier avec précision les impacts sur l’environnement et examiner comment la prévention, la réutilisation et le recyclage accru des déchets peuvent réduire au mieux ces impacts.
Enfin, le défi le plus concret sera de concevoir des instruments rentables. Par le passé, nous nous sommes concentrés sur les produits posant des problèmes particuliers, comme les voitures et les ordinateurs en fin de vie. Cependant, ces déchets représentent une petite fraction du flux total de déchets. Dans notre communication, nous exposons diverses voies pour promouvoir le recyclage d’une manière plus générale. Nous devons jouer sur l’attrait économique du recyclage et préparer la voie à la réinsertion des matériaux dans l’économie.
Je souhaiterais à présent émettre quelques commentaires sur certains aspects clés du rapport qui vous est présenté. Ce rapport souligne à juste titre l’objectif général de réduction de l’impact des déchets sur l’environnement ainsi que le rôle primordial que devrait jouer la politique de prévention des déchets. Cependant, force est de reconnaître qu’il n’y a pas de moyen miraculeux pour stopper les déchets à la source. Nous devrons adopter une approche flexible permettant aux États membres de recourir à une large panoplie de mesures.
Je me félicite du soutien donné au développement de normes communes pour les installations de gestion des déchets et au renforcement de l’utilisation d’instruments économiques tels que les taxes de mise en décharge. Je pense que ces éléments doivent jouer un rôle clé. Les interdictions de mise en décharge peuvent également être utiles, mais uniquement en tant qu’élément d’une politique globale. Je voudrais souligner qu’il ne sera pas possible d’augmenter indéfiniment le nombre de directives sur les produits. Les flux de déchets impliqués sont trop peu importants et la mise en œuvre de ces directives est complexe.
En conclusion, si nous voulons avancer face aux circonstances changeantes, nous devons avoir une bonne stratégie. Il faut se concentrer sur les plus gros impacts des déchets sur l’environnement et adopter des actions-cadres pour s’y attaquer. 
Ayuso González (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette communication de la Commission est un premier pas vers la stratégie thématique qui inclut tant la prévention que le recyclage des déchets. L’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, présenté par M. Langen, que je salue, le reconnaît.
Notre position à cet égard est claire. Nous devons adopter une approche flexible qui prenne en compte la diversité des situations géographiques, sociales et économiques dans les divers États membres. Nous reconnaissons qu’il est nécessaire de réduire la quantité de déchets produits et de parvenir aux plus hauts niveaux possibles de réutilisation des matériaux, et à ce que toutes les possibilités de traiter les déchets soient valables, à conditions qu’elles soient durables.
Le recyclage de la totalité des déchets est hautement souhaitable, mais impossible. Imposer des objectifs obligatoires, notamment dans le cas de la prévention, et des charges et taxes peut s’avérer contre-productif pour la gestion des déchets. Il existe des marchés de déchets qui fonctionnent déjà parfaitement et qui gèrent efficacement de grandes quantités. Par conséquent, la commission de l’industrie estime qu’établir des règles et des taxes obligatoires sur les déchets pourrait provoquer des distorsions.
En outre, les déchets industriels sont souvent plus faciles à recycler et nous invitons dès lors la Commission à prendre cet élément en compte et de prévoir dans sa proposition des collectes séparées des matériaux recyclables provenant de l’industrie.
Nous demandons instamment à la Commission d’évaluer le processus de consultation déjà réalisé sur la définition du concept de "déchets", d’en publier les résultats et de présenter une réponse sur la définition de ce concept et d’autres concepts parallèles, tels que le recyclage des déchets.
Madame la Commissaire, nous attendons impatiemment la stratégie thématique sur les déchets et nous élaborerons toujours nos propositions d’améliorations en fonction de l’intérêt de l’environnement et du grand public. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la production des déchets doit être prévenue à la fois quantitativement et qualitativement, et en même temps il doit exister des moyens de récupérer les matériaux définis comme étant des déchets, de manière à ce que la quantité de déchets à évacuer soit minimisée. Ceci est, depuis longtemps, l’objectif de l’approche communautaire du problème des déchets, et c’est également la principale ligne directrice de l’excellent rapport de mon collègue, M. Florenz.
Toutefois, les principes qui sous-tendent la prévention des déchets, leur traitement et leur valorisation efficaces, peuvent facilement être interprétés comme étant une menace les uns pour les autres. Ainsi, certaines organisations sont opposées à une valorisation efficace des déchets parce qu’elles craignent que le traitement réussi des déchets menace le principe de la prévention. C’est stupide et notre planète ne peut plus se permettre ce type de rigidité idéologique. Tous les moyens possibles doivent être utilisés, d’abord la prévention, ensuite la valorisation, et nos responsables politiques doivent être capables de trouver un système dans le cadre duquel ces objectifs ne représentent pas une menace les uns pour les autres. Nous ferons de bien mauvais hommes politiques si nous ne sommes pas capables de rendre le système plus rationnel.
Cela veut dire que la définition des déchets aura une importance centrale. Notre problème, ce sont les définitions différentes et trop souvent restrictives utilisées dans le secteur des déchets, comme le montre le grand nombre d’affaires litigieuses portées devant la Cour de justice européenne. Ce problème doit être résolu par la clarification et l’harmonisation de la législation. Il sera nécessaire de définir rapidement la différence entre valorisation et élimination quand la prochaine législature commencera.
Actuellement, il semble que, grâce à la concurrence, une exploitation plus efficiente aboutisse réellement à l’amélioration de l’efficacité, ce qui signifie aussi dans la plupart des cas une utilisation éco-efficace des matériaux. Ainsi, la concurrence combinée à la législation communautaire déjà mise en application conduit de manière satisfaisante à la prévention des déchets. Cette tendance est indéniablement la bonne et il suffit de l’avaliser. Le potentiel le plus vaste encore inexploité réside toujours dans la question de savoir comment les matériaux et les dérivés classés comme déchets peuvent être valorisés de sorte que l’utilisation de matériaux neufs puisse être réduite et que l’évacuation des déchets devienne inutile. L’industrie est responsable d’énormes quantités de déchets dont la composition exacte est connue et qui, à la source, pourraient être traités séparément du reste du flux de déchets. Ceci faciliterait leur recyclage tout en maintenant les risques parfaitement sous contrôle. L’Europe agit adéquatement et avance vers son but de gestion durable des déchets et il ne peut y avoir de compromis en ce qui concerne cet objectif. 
Dhaene (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets, toutes ces questions ont occupé le devant de la scène au cours des dernières années. Je voudrais remercier M. Florenz pour sa contribution au débat et pour son intéressant rapport.
Les directives européennes ont certainement contribué à lancer l’affaire. Nous trions et collectons nos déchets d’emballages, et veillons à nous débarrasser efficacement de nos appareils ménagers. Dans toute l’Europe il y a maintenant des installations de recyclage et, dans toute l’Europe, la population est soucieuse du traitement des déchets que nous produisons tous. C’est un travail immense et exigeant. Toutefois, nous devrions le faire pour l’environnement et continuer à le faire, parce que la montagne de déchets continue à croître. Nous ne devrions donc pas fermer les yeux sur les quelques obstacles affectant la politique européenne des déchets.
Premièrement, il y a d’importantes divergences entre les États membres en matière de mise en œuvre de la directive. Cela peut parfois être dû à la négligence parfois, mais c’est souvent dû à de réels problèmes comme le manque de marchés potentiels. Ces différences dans la mise en œuvre conduisent aussi à des problèmes de concurrence. Dans certains pays, c’est le gouvernement et les contribuables qui se chargent de la collecte avec une faible contribution de l’industrie, alors que dans d’autres pays, c’est exactement le contraire.
Deuxièmement, il y a le bénéfice environnemental, qui n’est pas toujours clair. Nous pensons que le recyclage bénéficie à l’environnement, mais qu’il y a une limite. Par exemple, dans le cas de distances de transport excessives, le bénéfice environnemental devient une charge.
Troisièmement, nous ne sommes pas encore suffisamment engagés en faveur de la prévention et de la réutilisation. Il est important que les produits soient protégés par un emballage, mais un double film de plastique autour d’un petit morceau de pain, c’est aller un peu trop loin. Bien que le groupe du parti des socialistes européens ne soit pas un ardent défenseur de l’idée d’exprimer les cibles de prévention en poids, parce que cela stimule l’utilisation de matériaux plus légers, tels que le plastique, nous avons noté qu’en Belgique, par exemple, les objectifs de réutilisation fonctionnent très bien. L’on pourrait également s’inspirer de l’Allemagne et de son système de consigne.
En ce qui concerne les amendements, nous soutenons très volontiers tous les amendements qui stimulent la réutilisation et la prévention, à l’exception des amendements où la prévention est exprimée sous forme de pourcentage, comme l’amendement 13. Quant à la définition des déchets, je pense que nous devrions nous rappeler de l’objectif selon lequel la charge de production et de consommation qui pèse sur l’environnement devrait diminuer. Pour cela, l’ensemble de la chaîne doit être examiné, des matières premières jusqu’aux déchets. Il ne me paraît pas utile de discuter continuellement sur des définitions des déchets et de la prévention. Je partage l’avis de M. Florenz selon lequel la réduction des déchets est un élément essentiel de la gestion durable des déchets. La formulation n’a qu’une importance secondaire.
Enfin, je voudrais faire une remarque sur les aspects économiques et sociaux de la prévention des déchets. Notre sujet clé est l’environnement, mais il englobe aussi d’autres aspects, notamment dans les domaines économique et social. C’est précisément ces aspects qui ont été insuffisamment traités, même si les coûts ont été régulièrement mentionnés récemment en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Dans le passé, nous avons appelé à la nomination d’un super commissaire à l’environnement durable. Ce pourrait être le bon moment pour réitérer cette demande. L’objectif de Lisbonne a besoin d’un coup de fouet qui devrait venir d’un nouveau Parlement et d’un nouveau commissaire. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les déchets posent un problème majeur dans toute l’Union européenne. La production de déchets municipaux, par exemple, dépasse largement les objectifs fixés dans le cinquième programme d’action pour l’environnement. La prévention des déchets est une des manières de s’attaquer au problème, parce que l’élimination des déchets - que ce soit par la mise en décharge ou par l’incinération - est source de problèmes pour la santé et pour l’environnement. Dans l’Union européenne, nombreux sont ceux qui s’attaquent au problème des décharges situées près de chez eux ou aux projets d’implantation d’incinérateurs dans certains pays, y compris le mien, pour tenter de résoudre le problème des déchets. Ce n’est pas la bonne voie à suivre.
La communication de la Commission est une première étape vers l’adoption d’une stratégie couvrant les domaines de la prévention et du recyclage. Nous saluons l’inclusion dans le rapport de certains éléments très importants tels que les plans de réduction des déchets. Exprimer notre intention de mettre en œuvre de tels plans est une très bonne chose, mais cette initiative perd tout son sens si rien n’est fait pour s’assurer de leur exécution. Il est dès lors capital que ces plans soient contraignants. Encourager la réutilisation est extrêmement important, et en particulier le respect de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes selon lequel l’incinération de déchets ménagers municipaux est reconnue comme une opération d’élimination et non de valorisation. Il est regrettable que la révision de la directive relative aux emballages n’ait pas tenu compte adéquatement de cet élément. L’arrêt était très clair et je ne comprends pas comment certains ont pu considérer que l’incinération de déchets ménagers constituait aussi une valorisation.
Nous regrettons de n’avoir pu changer l’approche globale pro-incinération en une approche pro-recyclage. C’est pourtant essentiel, car suivre la voie de l’incinération annihile toute incitation à réduire les déchets et à examiner d’autres solutions en matière de réduction des déchets. 
Wallström,
    Monsieur le Président, un mot tout d’abord sur la définition des déchets. Cette question est souvent qualifiée d’importante, ce qui est naturellement vrai. Dans sa communication, la Commission a déclaré qu’elle envisagerait des modifications à la définition des déchets pour autant que la nécessité de tels changements soit démontrée et que l’option proposée garantisse un niveau élevé de protection de l’environnement. La Commission a également souligné que le débat sur la définition des déchets devra se concentrer sur les moyens de faciliter l’application de la définition des déchets. Ce point de vue a également été largement soutenu par les parties concernées.
Il semblerait utile d’atténuer l’impact de la définition des déchets dans certaines circonstances et cela pourrait impliquer des modifications dans la directive-cadre relative aux déchets.
J’en viens au thème de la prévention des déchets, puisqu’il en a été discuté, et à la question de la fixation d’objectifs en matière de prévention des déchets. Le sujet est complexe et le potentiel de prévention des déchets variera en fonction de la croissance économique et de la maturité des différents processus de production industrielle. En outre, des informations et des instruments spécifiques sont nécessaires pour influencer chaque décision prise aux niveaux du processus de production, du management, de la conception et des consommateurs.
La législation communautaire contient les prémices de plans contraignants en matière de prévention des déchets dans la mesure où, en vertu de la directive-cadre relative aux déchets, les États membres doivent établir des plans de gestion des déchets qui encouragent, entre autres, la prévention des déchets.
Quelques mots, pour terminer, sur la question du recyclage et de la valorisation. En général, mais pas toujours, le recyclage est meilleur pour l’environnement que la valorisation énergétique. Une qualité médiocre de recyclage, une proportion élevée d’énergie récupérée ou des déchets fortement mélangés peuvent par exemple avoir une influence sur la performance environnementale. Dans ces circonstances, une évaluation au cas par cas peut s’avérer nécessaire pour déterminer la meilleure option. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu lors de la prochaine période de session. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la Conférence internationale sur l’énergie renouvelable, qui aura lieu à Bonn en juin. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, le plan de mise en œuvre adopté à Johannesburg en 2002 lors du sommet mondial sur le développement durable met particulièrement l’accent sur les énergies renouvelables. Il souligne la nécessité d’accroître de façon substantielle la part d’énergies renouvelables dans le total de l’approvisionnement mondial en énergie. En réponse à ce défi, l’Union européenne et les États membres ont lancé, au cours du sommet mondial de Johannesburg, ce qu’on a appelé la "coalition de Johannesburg pour les énergies renouvelables", que tous les pays du monde sont invités à rejoindre. L’un des événements importants de ce processus est la conférence qui se déroulera à Bonn cette année.
La Commission a participé à sa préparation depuis le tout début. La première conférence préparatoire internationale de haut niveau a été organisée par la Commission et a offert le premier tremplin important vers la conférence de Bonn, dont une feuille de route précise. La Commission accueille également le secrétariat de cette coalition.
La coalition est aujourd’hui passée de 66 à 87 membres et continue de s’agrandir, le Ghana étant le dernier pays à l’avoir rejointe cette semaine. La Commission envisage de présenter trois initiatives à la conférence de Bonn, dont une communication évaluant la progression en matière d’énergies renouvelables dans l’Union européenne. Cette communication a pour point de départ la nécessité de s’attaquer au problème de la dépendance croissante de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie - principalement le pétrole et les combustibles fossiles provenant de quelques régions du monde - ainsi que la nécessité de s’attaquer à la problématique du changement climatique. La promotion des énergies renouvelables a un rôle important à jouer dans ces deux domaines. La communication évaluera les progrès réalisés par les États membres dans le cadre de la directive relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Elle signalera que tous les États membres ont adopté des objectifs nationaux concernant la part de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Si les États membres atteignent leurs objectifs nationaux, la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans l’Union à quinze États membres devrait se rapprocher de l’objectif de 22% fixé dans la directive, contre 14% en 2001. Or, les politiques et mesures nationales actuellement en place n’accompliront probablement que la moitié des progrès nécessaires, ne ramenant ainsi la part d’énergies renouvelables dans la production d’électricité qu’à 18 ou 19% en 2010. Cette situation est préoccupante.
En ce qui concerne la consommation globale d’énergie, l’Union s’efforce, depuis 1997, d’atteindre l’objectif d’une part de 12% en énergies renouvelables. Il y a deux ou trois ans, cette part n’était que de 6%. Depuis lors, la Communauté a adopté en 2001 une nouvelle législation en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, une directive sur la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables - couvrant des thèmes tels que les biocarburants, la performance énergétique des bâtiments, la cogénération, etc. Le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement de nouvelles propositions sur la fixation d’exigences en matière d’éco-conception, sur l’efficacité énergétique ainsi que sur les services énergétiques. Cependant, même si cette législation-cadre est totalement transposée et mise en œuvre, la part d’énergies renouvelables ne devrait toujours pas dépasser 10% en 2010. De nouvelles actions seront donc nécessaires et la priorité sera mise sur le secteur du chauffage.
Par le biais du secrétariat de la coalition de Johannesburg pour les énergies renouvelables, nous avons lancé deux initiatives clés pour soutenir, en particulier, les pays en développement membres de la coalition. Nous sommes en train de développer, conjointement avec l’équipe chargée des énergies renouvelables de l’Agence internationale de l’énergie, une base de données internationale en ligne sur la politique et les mesures en matière d’énergies renouvelables. Cette base de données contiendra également des informations sur les objectifs atteints. En vue de répondre aux appels constants à la création de partenariats public-privé innovants, nous explorons également la faisabilité de créer un fonds de capitaux patients pour encourager la participation d’intermédiaires financiers internationaux et locaux ainsi que des institutions financières internationales. L’objectif est d’offrir un capital-investissement abordable. Ces deux projets seront présentés par la Commission à la conférence de Bonn.
Je voudrais maintenant clarifier certains points concernant le fonds de capitaux patients, qui trouve son origine dans les engagements pris par l’Union européenne en vue d’identifier et de combler les fossés et obstacles financiers en matière d’énergies renouvelables. Tout d’abord, il ne s’agit encore que d’une idée à l’étude. Une étude de faisabilité a été lancée. Si ce fonds est créé, il s’agirait d’une sorte de financement par émission d’actions mêlant des exigences d’investissement du secteur public et du secteur privé. Le financement serait lié à une attente de rendement, mais sur une base moins exigeante que le capital actions purement privé. Nous avons déjà présenté cette initiative à l’occasion de divers événements et forums et jusqu’ici, les réactions sont positives.
En ce qui concerne la conférence de Bonn, la conférence préparatoire européenne sur les énergies renouvelables a eu lieu en janvier de cette année. Cette conférence a estimé que les objectifs globaux en matière d’énergies renouvelables devraient être prolongés au-delà de 2010. Un certain nombre d’études techniques suggèrent qu’un objectif d’au moins 20% de la consommation interne brute produits à partir de sources d’énergie renouvelables en 2020 est économiquement réalisable pour l’Union européenne à 25 États membres, pour autant que le bon environnement politique soit créé. Cependant, la Commission estime que l’adoption d’un objectif communautaire pour 2020 est prématurée à ce stade étant donné que de plus amples consultations sont nécessaires. Néanmoins, je pense personnellement que nous devons lancer à Bonn le signal clair que nous sommes disposés à fixer des objectifs pour 2020, mais qu’un travail est encore nécessaire pour préciser ces objectifs. Ce signal est capital si l’UE veut maintenir son rôle de leadership au sein de la coalition pour les énergies renouvelables ainsi que dans le domaine du développement mondial durable en général.
Des objectifs pour 2020 sont également nécessaires pour rassurer le jeune secteur industriel des énergies renouvelables au sein de l’UE et, en particulier, le secteur financier. Cela contribuera à la réalisation des objectifs actuels et futurs. 
Ayuso González (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Conférence internationale sur l’énergie renouvelable et cette résolution sur laquelle nous nous apprêtons à voter répondent à une nécessité et à un souci général d’accroître les sources d’énergie qui soient propres et durables à long terme.
L’Union européenne a accompli des progrès considérables, mais beaucoup reste à faire. Le Parlement a approuvé il y a trois ans la directive relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, et une hausse substantielle a été enregistrée depuis lors dans le recours à ces formes d’énergie. L’Union européenne abrite la majorité de la capacité installée dans le monde. Un total de 17 000 mégawatts d’énergie éolienne était installé en 2001, et ce chiffre a aujourd’hui doublé. Il ne s’agit que d’un simple exemple sur un riche palmarès, qui nous permet d’exporter vers d’autres pays des technologies novatrices respectueuses de l’environnement.
Nous devons à présent nous hisser à une efficacité supérieure afin de contribuer à une meilleure gestion des ressources énergétiques. Je pense que les directives sur l’efficacité énergétique dans la construction et la cogénération joueront un rôle essentiel à cet égard, de même que le nouveau plan sur l’énergie intelligente pour l’Europe. Je souhaiterais que la proportion de 20% mentionnée dans la proposition de résolution soit atteinte, mais le procédé qui peut y contribuer dans la plus large mesure réside sans conteste dans l’amélioration de l’efficacité énergétique.
La consommation de carburant dans le transport engendre des émissions de gaz polluants, dont les effets immédiats frappent les grands centres urbains. La directive relative à la promotion des biocarburants, approuvée l’année dernière, appartient donc également aux engagements de la commissaire de Palacio pour les énergies renouvelables dans le but de réduire les émissions atmosphériques.
Plusieurs villes ont d’ores et déjà adopté des systèmes de transport qui utilisent le biodiesel, le bioéthanol et l’hydrogène. Ce sont dans certains cas des projets expérimentaux, mais dans d’autres, cette technologie correspond à la réalité actuelle dans nos systèmes de transport. Ces carburants peuvent également être mélangés à d’autres carburants traditionnels pour être employés dans des véhicules ordinaires et, qui plus est, des véhicules hybrides au fonctionnement traditionnel et électrique, qui attestent du plus haut rendement énergétique, sont maintenant commercialisés.
La prochaine étape passe nécessairement par une technologie d’utilisation de l’hydrogène à grande échelle. La Commission a déjà entamé un large débat sur cette forme d’énergie, qui nous permettra de bénéficier de transports sans émissions.
La législature actuelle touche à sa fin, mais je suis persuadée que l’hydrogène figurera parmi les sujets de discussion majeurs au cours des prochains mois et que toutes ces initiatives pourront contribuer à réaliser les objectifs les plus ambitieux dans le domaine des énergies renouvelables et, en fin de compte, de l’environnement.
À l’heure où l’OPEP vient de décider d’une réduction de la production pétrolière, je souhaiterais clôturer mon intervention en appelant les États membres à témoigner d’une détermination suffisante pour promouvoir ces technologies renouvelables, qui ne polluent pas et sont issues de sources que la nature nous offre en abondance, car cette avancée sera profitable pour tout un chacun. 
Rothe (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Conférence internationale sur l’énergie renouvelable doit se tenir à Bonn au début juin. Le chancelier fédéral allemand l’avait annoncée lors du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, en 2002. Je considère cette Conférence comme un aboutissement réellement important du Sommet, ainsi que vous l’affirmiez à l’instant, Madame la Commissaire. Je pense effectivement que les participants du Sommet de Johannesburg en particulier ont été profondément déçus par ce qui en est ressorti en matière d’énergies renouvelables. Bien que nous puissions à présent nous réjouir des premières réussites de la coalition de Johannesburg, comme vous l’avez remarqué, il n’a pas été possible d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés à l’époque, même si l’Union européenne a bel et bien consenti des efforts extrêmement sérieux et coordonnés. Il revêt dès lors à mes yeux une importance exceptionnelle que la Conférence de Bonn soit couronnée de succès.
Vous avez fait référence, Madame la Commissaire, à la conférence préparatoire européenne de Berlin, qui a eu lieu en janvier en présence de plus de 650 participants issus de 45 pays et qui a formulé des attentes parfaitement claires, en ce qui concerne non seulement la Conférence de Bonn, mais également l’Union européenne et ses politiques. J’estime que la manière dont l’Union européenne a élaboré sa stratégie pour la promotion des énergies renouvelables a été tout à fait exemplaire, en ce qu’elle envisage de doubler la part de la production énergétique issue de sources renouvelables à 12%, et même à 22,1% dans le secteur de l’électricité, d’ici 2010. Vous avez également abordé notre campagne de pénétration du marché et notre législation relative à la promotion de l’électricité et des biocarburants. Il importe de noter que nous mettons actuellement à profit la directive sur la conception écologique et les services énergétiques afin de rehausser l’efficacité, mais il est primordial aujourd’hui que nous insistions sur cette stratégie et que nous l’intensifions. Point n’est besoin de rappeler de quoi il retourne: le problème des changements climatiques, l’épuisement des ressources, la nécessité de réduire notre dépendance à l’égard des importations et la création d’emplois dans ce secteur. Je pense que nous devons absolument, en premier lieu, regarder au-delà de 2010 et nous assigner un nouvel objectif, bien que je sois en désaccord avec vous sur ce point, Madame la Commissaire. Le fait est que la conférence de Berlin n’a pas simplement demandé une étude, elle a déclaré sans ambiguïté dans ses résolutions finales qu’une part de 20% constituait un objectif souhaitable pour 2020. Vous pouvez d’ailleurs constater que notre résolution de compromis n’en attend pas moins, autrement dit, elle réclame que la Commission et le Conseil adoptent ce chiffre comme objectif et que leurs politiques soient façonnées dans cette perspective.
L’aspect qui revêtira une grande importance à l’avenir pour une approche plus intensive sera la conception de nouvelles mesures à cette fin. Malgré les doutes que vous avez manifestés à ce sujet, nous pouvons constater que, dans certaines circonstances, il est possible d’atteindre les 22,1% que nous nous sommes imposés dans le secteur de l’électricité. Nous l’avons notamment observé dans les pays ayant un système de distribution centralisée. Il est impossible ou presque d’atteindre ce niveau dans le chauffage et la réfrigération. C’est donc dans ce secteur qu’il y a lieu d’enrichir la législation européenne si nous souhaitons nous conformer à l’objectif global d’un doublement, mais également d’intégrer les énergies renouvelables dans de nombreux autres domaines politiques de l’Union européenne, tels que la politique structurelle, la politique régionale, peut-être les relations méditerranéennes et, certainement, la coopération au développement.
Nous savons que trois milliards d’êtres humains survivent sans accès à l’électricité à travers le monde. Il est primordial, dans l’optique de la réduction de la pauvreté, que nous appuyions une stratégie qui offre de réelles opportunités à cette fin, par le biais de systèmes décentralisés alimentés par des énergies renouvelables. C’est pourquoi notre résolution proclame en termes limpides qu’il faut prendre les mesures appropriées, ce qui signifie que les institutions de financement, telles que la Banque européenne d’investissement, entre autres, doivent donner la priorité aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. 
Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dès lors que je dispose seulement de deux minutes, je souhaiterais affirmer tout d’abord que je souscris de tout cœur aux arguments que Mme Rothe a exposés pendant les cinq minutes écoulées. Je formulerai néanmoins quelques observations afin d’ajouter certaines nuances.
La nécessité de protéger le climat et l’environnement implique que les énergies renouvelables, qui atténueront notre dépendance vis-à-vis du pétrole et du gaz, représentent l’énergie du XXIe siècle. Sans elles, des milliards de personnes sur la Terre sont toutefois privées d’avenir, nonobstant la stratégie pour le développement. Il est bien entendu intéressant qu’elles nous permettent simultanément de créer des emplois en Europe. J’ai entendu cette semaine que M. Kerry, le candidat démocrate à la présidence des États-Unis, a annoncé que son pays a également l’intention de produire 20% de son énergie à partir de sources renouvelables d’ici à 2020. Ce projet laisse augurer une formidable expansion pour l’industrie européenne puisque nous détenons la suprématie dans les technologies des énergies renouvelables, et il bénéficiera donc également à l’industrie européenne.
Si l’UE entend assurer la sécurité des investissements dans l’énergie et d’autres secteurs, elle a besoin d’objectifs à long terme pour la protection du climat, les sources renouvelables devant produire au moins 60% de l’énergie d’ici à 2050 et au moins 20% d’ici à 2020. À l’heure actuelle, nous nous heurtons à moins de difficultés dans les énergies renouvelables à proprement parler, pour lesquelles nous sommes aux avant-postes, qu’au niveau de l’efficacité, pour laquelle nous sommes devancés par la Chine. La possibilité de parvenir à un accord précoce sur la directive relative à la conception écologique s’est évanouie hier au Conseil, car nous ne sommes plus capables de rendre des directives "gagnant-gagnant", telles que celle-là, agréables au Conseil, ou peut-être également parce que les pressions de l’industrie sont trop fortes.
La résolution, que tous les groupes politiques soutiennent, mentionne également que la Banque européenne d’investissement doit remplir une fonction plus prééminente. Dans l’état actuel des choses, moins de 10% de ses prêts sont consacrés à soutenir les énergies renouvelables. Il s’agit d’un domaine supplémentaire dans lequel une pression politique doit s’exercer puisqu’elles sont les énergies de demain. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, beaucoup d’éléments portent à croire que le protocole de Kyoto n’entrera pas nécessairement en vigueur. Conformément au droit international, il sera néanmoins contraignant à l’égard de ses signataires pendant plusieurs années. Pendant tout ce temps, il ne pourra en outre être modifié, ce qui signifie que le processus de Kyoto restera par trop statique.
Les changements climatiques constituent toutefois une menace réelle et les mesures prises pour les combattre devraient donc être perçues sous un angle rigoureux et dynamique. L’on peut notamment analyser les politiques européennes du passé, qui sont déjà parvenues dans la plupart des secteurs à dissocier la croissance économique d’une quelconque augmentation des émissions. Ce résultat a été acquis lorsque les actions ont été décentralisées, formant une multitude de politiques efficaces qui engendrent un entrain et même des effets secondaires favorables pour l’environnement et la société. Ces actions devraient à présent être consolidées et étendues à d’autres secteurs. Mais cette attitude devrait surtout être appliquée aujourd’hui à l’échelle mondiale. La Conférence de Bonn en sera la première étape.
Les programmes des Nations unies pour l’environnement devraient recevoir le statut qu’ils requièrent et la lutte contre les changements climatiques devrait être scindée entre différents domaines d’action afin de promouvoir l’efficacité énergétique, l’utilisation des énergies renouvelables et les technologies propres. Cela créerait également la dynamique indispensable pour qu’une transformation s’installe.
Une telle approche donnerait par ailleurs aux États-Unis d’Amérique et à la Russie une nouvelle occasion de s’engager et de participer aux mesures de limitation des gaz à effet de serre. Des structures mondiales claires devraient être instituées sous l’égide des Nations unies pour les échanges de droits d’émission, et un prix devrait être défini pour le dioxyde de carbone, tout en assurant une promotion intensive des incitations fondées sur le marché pour la réduction des émissions. Dans le même ordre d’idées, le rythme incroyable auquel les émissions augmentent en Chine et en Inde doit être freiné sous les auspices des Nations unies.
Le respect des objectifs de Kyoto est fondamental, mais il devrait être possible de reconnaître rapidement les effets dommageables du processus de Kyoto et de les maîtriser, faute de quoi l’accord ira à l’encontre des objectifs de développement durable. L’UE a fait montre d’un grand courage en tant que pionnier, mais il faut également posséder le courage d’admettre ses erreurs lorsqu’on en a commis. Avec Kyoto, il semblerait que la plus lourde erreur concerne les fuites de carbone qui menacent d’apparaître lorsqu’une production est transférée dans un pays non lié par les objectifs de Kyoto. Le principe du "pollueur-payeur" se métamorphose ainsi en une pratique du "pollueur-payé".
À propos des sources d’énergie renouvelables, le risque existe de surcroît que les slogans ne nous montent à la tête et que nous ne perdions le sens des réalités. Les investissements dans la recherche sur la promotion des énergies renouvelables sont déjà excessifs, et le Parlement est à nouveau disposé à rehausser leur part minimale. La majorité de l’énergie renouvelable continue d’être fournie par de grandes centrales hydroélectriques et personne n’est enclin à en construire de nouvelles.
On ne peut pousser une corde, il faut la tirer, dit un proverbe finlandais. L’investissement dans la recherche n’est plus d’aucune utilité, mais une demande mondiale serait utile. C’est pourquoi nous devons tout mettre en œuvre à Bonn pour attirer l’attention du grand public sur le problème de la demande mondiale. 
Linkohr (PSE ).
   - Monsieur le Président, vous serez probablement surpris d’apprendre que, dans 25 ans, nous serons en mesure d’extraire exactement la même quantité d’énergie d’un centimètre cube de silicium que d’un centimètre cube d’uranium. Tel est toutefois le cas, j’en ai été surpris également, et cela met en exergue le formidable potentiel que renferment les énergies renouvelables.
Ma deuxième observation a trait à la Conférence de Bonn. Je souhaiterais proposer que nous envoyions également une délégation du Parlement afin de nous représenter, ainsi que le feront toute une série de pouvoirs législatifs du monde entier. Ce serait un déshonneur pour le Parlement européen d’être privé d’une présence visible sous la forme d’un groupe de députés investis d’un mandat officiel.
Troisièmement, je me permets de remarquer qu’il est question à deux reprises dans la résolution, à laquelle Mme Rothe a fait référence à très juste titre, de la réduction de la pauvreté. Je considère extrêmement important que nous établissions le lien entre la lutte contre les changements climatiques, la politique énergétique et la réduction de la pauvreté. L’instrument à cette fin ou, à tout le moins, l’un des instruments appropriés, réside par exemple dans des systèmes décentralisés d’approvisionnement énergétique basés sur les sources d’énergie renouvelables et un autre instrument dont nous discutons en ce moment au sein de cette Assemblée, à savoir le commerce des droits d’émission, que l’on appelle la . Nous pouvons être reconnaissants envers la Commission en ce qu’elle a publié il y a quelque temps une brochure très intéressante, dans laquelle elle énumérait les techniques susceptibles d’être employées dans ce sens au profit du secteur des énergies renouvelables dans la seule région méditerranéenne. Les chiffres qu’elle y cite sont extraordinairement élevés. Je pense que nous devrions faire un plus grand usage de cet instrument. Nous devons en effet financer les énergies renouvelables et nous savons tous qu’elles ne sont pas bon marché.
Ma dernière remarque tient à ce que je suis relativement inquiet à propos des énergies renouvelables en ce qu’elles connaissent actuellement une phase d’expansion. Elles sont sur toutes les lèvres, les énergies renouvelables sont au cœur d’articles élogieux dans la presse, et à juste titre d’ailleurs. Qui sait toutefois ce qu’il adviendra dans quelques années lorsque les coûts augmenteront? Seront-ils tout aussi acceptables, ou aboutirons-nous peut-être à la conclusion que l’excès nuit en toute chose et déciderons-nous de faire marche arrière? Cette réaction serait extrêmement dangereuse car elle empêcherait la continuité dans un secteur qui fait partie intégrante de notre politique industrielle. En résumé, nous avons besoin de continuité et les petites et moyennes entreprises qui ont investi dans les sources d’énergie renouvelables ont besoin de sécurité.
Effectivement, les coûts diminuent, mais ils n’en demeurent pas moins relativement élevés. Je suis largement accoutumé aux débats qui agitent mon pays d’origine sur les coûts des énergies renouvelables. Pour l’Allemagne uniquement, il est estimé qu’elles nous coûteront de 4 à 5 milliards d’euros dans quelques années. Il se peut que bon nombre d’opérateurs y voient une barrière douloureuse qu’ils ne souhaitent pas franchir. Je prétends uniquement avertir que la continuité doit être préservée, et non brisée, pour que les opérateurs qui investissent aujourd’hui dans ce domaine jouissent d’une sécurité suffisante. 
Wallström,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai assisté au Sommet de Johannesburg. J’ai ressenti et partagé la déception qu’a connue la délégation de l’UE, principalement, du fait que nous n’ayons pas progressé dans la définition d’un objectif mondial pour les énergies renouvelables. Nous avons tiré à l’époque le meilleur parti possible du Sommet. J’ai témoigné personnellement d’un intérêt extrêmement actif pour rassembler les acteurs désireux de s’atteler, avec des objectifs et des délais précis, à la question de déterminer la manière d’augmenter la part des énergies renouvelables.
La prochaine réunion à Bonn revêtira bien entendu une grande importance. Nous pourrons notamment partager nos expériences et nos connaissances sur les procédés permettant de soutenir au mieux le développement des énergies renouvelables sur le terrain politique. Au cours de ce débat, nous avons entendu un échantillon des arguments les plus frappants qui l’exigent, en ce compris l’argument des changements climatiques. M. Turmes a énuméré la liste complète de nos arguments de poids en faveur de la nécessité d’investir dans les énergies renouvelables. Nous avons abordé une série d’outils parmi les plus importants. Je suis la première à reconnaître que nous devrions émettre un signal puissant en expliquant à Bonn que nous sommes disposés à réfléchir à plus long terme, c’est-à-dire jusqu’à 2020, et que nous souhaitons établir un tel objectif. Au sein de l’Union européenne élargie, un peu plus de temps nous sera toutefois nécessaire pour discuter plus en profondeur de la manière de définir cet objectif et du niveau auquel il doit être fixé.
Je souhaite en outre épingler un malentendu chez certains députés quant à la situation actuelle relative au protocole de Kyoto. La situation n’est pas telle que l’imaginent de nombreuses personnes, selon lesquelles nous sommes dans l’impasse la plus totale. Tous les pays qui ont ratifié le protocole de Kyoto à ce jour appliquent en réalité des mesures concrètes fondamentales pour exécuter ce protocole. La plupart de ces pays, en particulier les pauvres, subissent en effet d’ores et déjà des changements climatiques. Ils sont conscients que les répercussions de ces changements sont vouées à s’aggraver s’ils ne prennent pas le taureau par les cornes sans tarder. Des mesures essentielles sont donc dès maintenant sur les rails. Nous ne sommes pas isolés dans nos actions. Aux quatre coins du monde, le public commence à comprendre que les changements climatiques constituent une menace d’une telle gravité que nous devons agir immédiatement.
Il est faux d’affirmer que les énergies renouvelables pourraient devenir plus coûteuses. Elles deviendront au contraire plus économiques. Souvenons-nous de l’évolution des combustibles fossiles. Nous avons constaté tout récemment encore le coût considérable du pétrole. Il sera dans le futur plus rentable d’investir dans les énergies renouvelables. C’est d’autant plus vrai si nous retirons en même temps de l’équation les subventions aux combustibles fossiles.
Nous devons également écarter toute tergiversation quant au fait que le marché des énergies renouvelables représente déjà une valeur économique substantielle. Ce sont des entreprises européennes qui accaparent à ce jour 90% du marché mondial du matériel dans ce domaine. Nous sommes extrêmement compétitifs, ce qui a permis la création de milliers d’emplois en Europe. Cette tendance va se poursuivre. L’énergie éolienne a augmenté à elle seule de 5 GW (gigawatts) en 1997 à 27 GW en 2003. Un extraordinaire développement se déroule dans ce secteur. Il est absolument inexact que ce créneau stagne ou que l’activité y est insuffisante. Énormément de choses se passent et le potentiel est fantastique. Nous devons nous appuyer sur ces faits parmi nos arguments lors de la Conférence de Bonn. Nous devons garantir que nous conservions également à l’avenir la suprématie mondiale dans le domaine des énergies renouvelables. Nous en recueillerons tous les fruits. 
Le Président.
   - M. Posselt a la parole pour une motion de procédure. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je serai très bref, mais ce point est important. En premier lieu, je souhaite protester contre l’abandon, aujourd’hui, du débat d’actualité, urgent et d’importance majeure et, mardi, de l’heure des questions et du débat sur la capitale culturelle de l’Europe alors que nous disposions du temps nécessaire.
En deuxième lieu, je souhaite formuler une déclaration personnelle au nom du groupement qui a été baptisé le club du vendredi. Je suis reconnaissant aux députés présents car ils honorent leur mission jusqu’à une heure tardive de la soirée. Ils s’en acquittaient autrefois jusqu’à l’heure du déjeuner de vendredi, mais c’est devenu impossible. Il est effroyable que quelqu’un dans cette Assemblée tente de faire passer pour d’authentiques criminels ces députés, qui exercent leur mission de façon exemplaire. Je travaillerai ici ce soir au nom de ceux que je représente, et je continuerai jusqu’à l’heure du déjeuner de demain. Je répète que cela relève à mes yeux de notre devoir. Je suis heureux d’observer tous les députés présents, qui accomplissent leur devoir, et qui ne se laissent pas aller à diffamer le Parlement et à jeter le discrédit sur lui.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Posselt. Nous prenons bonne note de votre engagement à l’égard du travail parlementaire et des électeurs.
Afin de clôturer ce débat, j’ai reçu cinq propositions de résolutions, déposées sur la base de l’article 37, paragraphe 2, du règlement(1).
Le vote aura lieu dans quelques minutes.(2) 
Knolle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, si vous aviez dû recourir au service dit de voiturage cette semaine, je suis certain que vous bouillonneriez vous aussi de colère. Ce qui se passe dans les profondeurs du Parlement, notamment le soir, est scandaleux. Plusieurs députés ont été contraints d’attendre pas moins de 40 minutes, sous des rafales de vent, pour obtenir un véhicule du service dit de voiturage. Je n’accuse pas les chauffeurs, qui accomplissent un travail tout à fait remarquable, mais la responsabilité en incombe certainement à un fonctionnaire ou à un autre, à un directeur dans l’administration, qui a retiré 17 voitures du service cette semaine. Combien de temps encore sommes-nous supposés, les députés, nous accommoder de cette humiliation intolérable par les fonctionnaires du Parlement? Je vous appelle à faire en sorte que le service soit organisé sans délai sur la base de principes plus appropriés aux députés.
Si vous recherchez un exemple d’un bon service de voiturage, je me permets, en tant que député allemand, de vous conseiller de regarder à Berlin, où le service de voiturage mérite réellement son appellation et fournit un service dans l’intérêt des députés.
Le Président.
   - Nous prenons bonne note de vos remarques, Monsieur Knolle.
Nous porterons nos regards en direction de Berlin et, surtout, de cette Assemblée.
Je puis vous certifier que le Bureau a pris note de ces problèmes et nous ne doutons pas qu’ils seront résolus comme il se doit. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
(1)

Le Président.
   - L’ordre du jour du Parlement est épuisé.(1)
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

