Contrats OMD (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle une brève présentation d'une série de rapports, huit au total. Je demanderais donc à tous les députés de bien vouloir respecter strictement leur temps de parole pour cette procédure particulière, et je demande également à la Commission de bien vouloir s'en tenir strictement au sujet et d'éviter les digressions, sinon nous aurons des problèmes pour respecter l'ordre du jour. Cette discipline facilitera également le travail des interprètes.
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Hutchinson, au nom de la commission du développement, sur les contrats OMD.
Alain Hutchinson
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis presque trois ans, la Commission européenne et les États membres se sont engagés à améliorer l'efficacité de notre coopération avec les pays en développement. Des choses ont été faites, mais de fortes résistances existent surtout au sein des États membres et d'énormes progrès restent donc à accomplir.
L'accès aux soins de santé et à l'éducation de base représente par exemple un véritable rêve pour des millions de personnes, dont bon nombre de femmes. Chaque jour, 72 millions d'enfants, essentiellement des filles, ne vont pas à l'école. Chaque minute, une femme meurt de complications liées à la grossesse ou en couche, et un enfant meurt toutes les trois secondes des suites d'une maladie qu'un médecin pourrait pourtant facilement prévenir.
Vu sous l'angle géographique, c'est l'Afrique subsaharienne, on vient de le rappeler d'ailleurs, qui continue de connaître la situation la plus catastrophique, et au rythme où vont les choses, cela risque de durer encore de nombreuses années.
Dans un tel contexte, il est vrai que l'aide budgétaire, c'est-à-dire cette aide financière directement inscrite au budget des pays bénéficiaires, pourrait utilement contribuer à fournir une aide plus prévisible, ciblée sur des secteurs prioritaires, et donc plus efficaces. C'est la raison pour laquelle la Commission a imaginé la conclusion de Contrats "Objectifs du Millénaire", qu'elle a prévu de proposer à certains pays afin d'engager des fonds sur une période de six ans et de mettre en place un suivi annuel mettant l'accent sur les résultats enregistrés en matière de santé et d'éducation.
Notre rapport souligne l'intérêt d'une telle initiative, mais il soulève aussi une série de questions qui demandent des réponses claires. Quels critères, par exemple, la Commission proposera-t-elle de retenir pour permettre à un pays en développement de prétendre à la conclusion de ce type de contrat? Quelle sera la durée de vie d'une telle initiative et quelles en seront les conditions de mise en œuvre? Nous soulignons par ailleurs que la Commission n'a jusqu'ici publié aucune communication officielle sur cette initiative, si bien que pour en savoir davantage, il n'existe actuellement aucun document purement interne sur lequel se baser en dehors de l'information de base diffusée sur le site Internet de cette commission.
Bien que l'aide budgétaire de la Commission revête plusieurs aspects positifs, comme le fait d'être liée aux résultats enregistrés en matière de santé ou d'éducation, ou bien d'être généralement programmée sur trois ans, il faut savoir qu'elle est également loin d'être parfaite. Par exemple, je rappelle que la Commission, tout comme la plupart des autres fournisseurs d'aide, n'octroie en général une aide budgétaire qu'aux pays qui ont mis en place un programme du FMI. Cette situation est particulièrement problématique quand on sait que de tels programmes peuvent limiter la capacité du gouvernement à investir dans le développement, du fait de la fixation d'objectifs excessifs en matière d'inflation et de déficit budgétaire notamment.
Ensuite, même si la Commission fait le choix de fournir une aide budgétaire à long terme, rien ne garantit que cette aide ne fera pas, elle aussi, l'objet de procédures bureaucratiques qui, on le sait, entraînent d'importants délais de déboursement.
Enfin, l'aide budgétaire de la Commission souffre d'un manque sérieux de transparence et d'appropriation par les pays concernés et leurs populations. Les accords de financement ne sont que rarement rendus publics et la Commission n'inclut pas non plus de manière systématique les organisations de la société civile et les parlementaires dans ses dialogues avec les gouvernements des pays en développement, on vient d'évoquer ce sujet.
Pourtant, il est aujourd'hui largement reconnu que par souci d'efficacité, le développement doit non seulement être pleinement entre les mains du gouvernement, mais aussi des citoyens des pays en développement.
En résumé, le projet de contrat OMD ne sera une opportunité d'améliorer l'efficacité de notre aide qu'à condition d'en préciser très clairement la définition ainsi que les conditions d'éligibilité, de mise en œuvre et d'évaluation. Notre rapport souligne donc l'intérêt de l'initiative, tout en invitant à la prudence et en soulignant la nécessité, pour la Commission, d'être beaucoup plus claire dans ses intentions et de répondre aux questions concrètes soulevées dans ce rapport.
Je ne voudrais pas terminer sans évoquer un instant le récent rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l'aide apportée à la Commission européenne en matière de santé en Afrique subsaharienne. Les conclusions du rapport sont inquiétantes. D'un point de vue financier, on constate que depuis 2000, l'aide publique apportée dans le secteur de la santé n'a pas augmenté. Il apparaît par ailleurs que l'aide budgétaire a très peu servi au secteur de la santé en Afrique subsaharienne. Vous comprendrez dès lors pourquoi dans le rapport, Monsieur le Commissaire, nous reprenons l'idée selon laquelle il est absolument essentiel de nous focaliser davantage sur le secteur de la santé mais que rien ne nous garantit que ce sont les contrats OMD qui permettront d'y arriver.
Louis Michel
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord remercier la commission du développement, et son rapporteur, M. Hutchinson, pour ce rapport qui reprend un grand nombre de considérations et de préoccupations que nous partageons totalement.
Plus d'aide et une meilleure aide au développement sont nécessaires si nous voulons atteindre les objectifs du Millénaire d'ici 2015, mais aussi une aide beaucoup plus prévisible et moins volatile, comme votre rapport le rappelle très justement.
Ces efforts se feront de toute évidence au travers d'une combinaison d'instruments multiples, mais dans les pays qui le permettent, l'appui budgétaire, général ou sectoriel, reste de mon point de vue l'instrument le mieux adapté et le plus approprié.
L'appui budgétaire est le plus à même de renforcer les processus et les systèmes nationaux, d'améliorer l'appropriation par le pays, de faciliter l'harmonisation, de réduire les coûts de transaction et d'améliorer ainsi la gestion des dépenses publiques et accélérer la réalisation des objectifs du développement
La Commission a déjà largement augmenté l'utilisation de l'aide budgétaire et le fera plus encore au cours des six prochaines années, dans le cadre du dixième Fonds européen de développement. C'est pour rendre cet instrument plus efficace et plus prévisible que la Commission a conçu, en consultation avec les États membres et d'autres parties prenantes, une forme à plus long terme d'appui budgétaire que nous avons appelé le contrat OMD pour les pays qui répondent à certains critères: bonne performance passée, gestion fiable des finances publiques, politique sectorielle appropriée, etc. Le contrat OMD est l'évolution naturelle des aides budgétaires générales, non seulement pour sa plus grande prévisibilité mais surtout pour sa focalisation sur les résultats et sa capacité d'avoir une réponse graduée en fonction des performances. Ce sont des États partenaires qui s'engagent à concentrer leur politique et partant, leurs dépenses sur les objectifs du Millénaire.
Le contrat OMD offre les éléments clés suivants: un engagement sur six ans, c'est-à-dire la totalité des six ans contre une durée habituelle de trois années des appuis budgétaires généraux auparavant, un paiement garanti fixe d'au moins 70 % du total des engagements sous réserve qu'il n'y ait pas de rupture dans les conditions d'exigibilité ou des éléments essentiels et fondamentaux de la coopération, une composante variable allant jusqu'à 60 % maximum destinée à récompenser la performance en vue d'atteindre les OMD et liée à des indicateurs de résultat essentiellement dans les domaines de la santé et de l'éducation ainsi que les progrès dans la gestion des finances publiques.
Les pays éligibles sont ceux qui ont déjà mis en œuvre des appuis budgétaires de manière satisfaisante dans le cadre du neuvième FED, mais aussi des pays qui continuent de démontrer un engagement fort pour assurer le suivi et la réalisation des OMD, à améliorer la gestion des ressources budgétaires des pays où il existe une propre coordination entre les donateurs.
Après évaluation de dix pays, la Commission a conçu des contrats OMD dans sept d'entre eux: le Burkina Faso, le Ghana, le Mali, le Mozambique, le Rwanda, l'Ouganda, la Tanzanie et la Zambie. Ces programmes ont été présentés et approuvés par les États membres en décembre dernier. Trois contrats ont déjà été signés: la Zambie et le Rwanda que j'ai personnellement signés, ainsi que le Mali, et les autres seront finalisés dans les toutes prochaines semaines. Collectivement, ces sept programmes représentent plus ou moins 1,8 milliard d'euros, soit quelque 50 % de l'ensemble du soutien budgétaire général, et quelque 14 % du total des programmes indicatifs nationaux du dixième FED.
Il est entendu que nous chercherons, comme d'ailleurs votre rapport nous y encourage, à étendre ce mécanisme à d'autres pays, y compris non ACP, en fonction d'expériences que nous tirerons de ces premiers pays. De toute évidence, des approches alternatives devront être imaginées, pour les pays non encore éligibles à l'appui budgétaire, mais le contrat OMD constitue d'ores et déjà une contribution importante à l'amélioration de l'efficacité de l'aide et à l'accélération des progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire.
Le Président
La présentation est close.
Le vote aura lieu mardi, le 24 mars 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Toomas Savi  
par écrit. - (EN) Les contrats OMD promettent de constituer un pas important vers une feuille de route plus claire dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Bien entendu, il est essentiel que le potentiel de ces contrats ne soit pas amoindri par les procédures administratives excessives de la Commission, comme l'a souligné le rapporteur.
La nature conditionnelle de l'aide au développement de l'UE ne pourrait être efficace que si l'UE agissait dans le cadre d'un monopole, en étant l'unique pourvoyeur d'aide au développement. À l'heure actuelle, nos efforts en Afrique, par exemple, s'avèrent être, dans une certaine mesure, assez vains dans la mesure où la République populaire de Chine exerce un "dumping politique", en proposant une aide sans exiger de conditions en termes de transition vers la démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme.
Certains gouvernements africains pourraient réduire les formalités administratives de la Commission en négligeant notre offre d'aide au développement, ce qui est extrêmement dangereux, puisque, ainsi, nous perdons une occasion d'orienter ces pays dans la bonne direction.
J'aimerais demander à la Commission de répondre à cette inquiétude en simplifiant les procédures tout en conservant un contrôle suffisant sur le déboursement des ressources fournies.
