Nécessité de l'entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions avant fin 2008 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale au Conseil sur la nécessité de l'entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions avant fin 2008, d'Angelika Beer, au nom du groupe des Verts/ALE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Tobias Pflüger et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE (O-0110/2008/rév. 1 - B6-0481/2008).
Angelika Beer
auteure. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 3 décembre prochain à Oslo, nous allons enfin pouvoir signer la convention interdisant les armes à sous-munitions. À Dublin, 107 pays ont adopté cette convention et se sont engagés à la signer. Deux semaines avant cette conférence, nous lançons un appel aux pays du monde entier pour qu'ils tiennent leur promesse, qu'ils signent cette convention, et surtout qu'ils la ratifient rapidement.
La guerre dans le Caucase et l'utilisation de bombes à fragmentation par la Géorgie comme par la Russie nous rappellent qu'il n'y a plus de temps à perdre. Nous attendons beaucoup de la Commission européenne et du Conseil. Nous attendons de tous les États membres de l'Union européenne qu'ils signent cette convention le 3 décembre, et notamment les pays européens qui doutent encore, c'est-à-dire la Grèce, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la République de Chypre.
Nous attendons de l'Union européenne qu'elle continue à plaider pour une interdiction juridiquement contraignante des armes à sous-munitions dans le cadre de la Convention de l'ONU sur certaines armes classiques (CCW). Nous condamnons unanimement la tentative incroyable des États-Unis, de la Russie et de la Chine, lors de la dernière conférence de Genève, de légaliser les armes à sous-munitions dans le cadre de la CCW.
Nous voudrions, à l'avenir, évaluer les synergies et les liens entre la future convention d'Oslo et le traité d'Ottawa, qui a entraîné l'interdiction des mines antipersonnel. Notre résolution est un appel lancé à la Commission d'accorder des budgets plus importants - nettement plus importants - à la protection des habitants des zones contaminées et à l'élimination des armes à sous-munitions. Cela concerne le Liban, les Balkans et toutes les autres régions contaminées. Nous n'avons aucun financement systématique dans ce domaine, et nous en avons pourtant besoin. Si nous voulons prendre cette cause au sérieux, la Commission doit trouver un moyen de la financer.
Je voudrais souligner une fois de plus, au nom de mon groupe, que notre objectif est une interdiction juridiquement contraignante de l'utilisation, du stockage et de la fabrication de ces armes inhumaines qui ont entraîné pendant des décennies la souffrance des populations des régions touchées.
Je tiens à faire remarquer une fois de plus, et sans la moindre équivoque, que l'utilisation de ces armes dans des pays où se trouvent des forces policières et militaires envoyées par l'Union européenne, comme l'Afghanistan, la Bosnie et la République démocratique du Congo, est tout aussi dangereuse pour notre mission que pour les habitants.
Ana Maria Gomes
auteure. - (PT) Le 3 décembre prochain, les dirigeants des 107 pays qui ont adopté la Convention sur les armes à sous-munitions en mai de cette année se réuniront à Oslo pour la signer. La date du 3 décembre n'a pas été choisie par hasard. À cette même date en 1997, la Convention sur les mines antipersonnel a été ouverte à la signature à Ottawa. Ces instruments ne partagent pas uniquement une date de signature. Honteusement, ni l'un ni l'autre ne bénéficie du soutien de certains pays représentant une grande partie de la population mondiale, comme les États-Unis, la Chine, l'Inde, l'Irak, le Pakistan, la Russie et Israël.
La convention d'Oslo a été négociée à Dublin, et 22 de ses 107 signataires sont membres de l'Union européenne. Nous espérons que Chypre, la Pologne, la Roumanie, la Lettonie et la Grèce renonceront sous peu à leurs réserves pour permettre à l'Union européenne de présenter un front uni dans son opposition à ces armes, qui tuent et mutilent aveuglément.
Ces armes ne sont pas seulement immorales, elles sont de plus en plus inutiles du point de vue militaire. L'Agence européenne de la défense elle-même, dans son rapport intitulé "Rapport sur une vision à long terme des besoins capacitaires de la défense européenne", explique que:
"Il faut réfléchir sérieusement à l'utilité future des munitions non guidées ainsi que des bombes à fragmentation, des mines et des autres armes qui agissent de façon non ciblée."
(PT) Les forces armées européennes, et pas seulement elles, opèrent de plus en plus au milieu de populations civiles. Leur objectif est de moins en moins de détruire un ennemi facilement identifiable. En plus d'être contraires au droit humanitaire, les armes à sous-munitions sont donc aussi d'une utilité limitée. Le droit international, les impératifs moraux et la logique militaire la plus simple s'accordent donc sur la nécessité de supprimer d'urgence ces armes. Il est donc essentiel d'assurer la ratification universelle de la convention d'Oslo.
Annemie Neyts-Uyttebroeck
auteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, au nom de mon groupe, je me suis associée à cette question orale pour exprimer clairement notre désapprobation à l'égard des bombes et des munitions à fragmentation, pour des raisons tout à fait évidentes, et pour marquer notre soutien à l'attitude des États membres qui ont donné leur accord sur la convention qui les interdit.
J'espère, comme mes collègues, que, dans les semaines qui viennent, tous les États membres, sans aucune réserve, signeront cette convention et s'y tiendront. Parce que vous savez bien qu'il se dit que, sous la houlette des États-Unis ou inspirés par ceux-ci, certains États, dont certains États membres, envisageraient de contourner la convention en jouant - si je puis m'exprimer ainsi - sur la définition des armes et des munitions à fragmentation et sur leur risque moindre de blesser par inadvertance des personnes qui toucheraient des fragments qui n'auraient pas explosé.
Je souhaite que cela ne se produise pas. Mon groupe souhaite que cela ne se produise pas, et donc je demande à mon tour au Conseil ce qu'il compte entreprendre pour que cette convention entre en application.
Enfin, tout autre chose, Monsieur le Ministre, j'ai lu qu'il se pourrait que, dans un avenir proche, vous vous lanciez, comme on dit, dans d'autres défis. Si cela devait être vrai, mes vœux et ceux de mon groupe vous accompagnent.
Ģirts Valdis Kristovskis
Monsieur le Président, chers représentants de la Commission, chers représentants de la Présidence, je tiens à dire avant tout que j'ai été ministre de la défense dans mon pays pendant près de six ans, au cours de la période préparatoire à notre adhésion à l'OTAN. Je sais donc ce que c'est que d'envisager son pays à travers le prisme des mesures de défense, des armes et des munitions. À titre personnel cependant, tout comme au nom du groupe UEN, j'ai soutenu toutes les mesures prises par le Parlement européen, y compris cette mesure relative à l'interdiction des armes à sous-munitions. Je pense que tout a déjà été dit. Il est clair que cette arme n'est pas suffisamment précise et que, jusqu'à aujourd'hui, comme nous pouvons le constater, elle a principalement touché des civils et blessé des enfants.
Je voudrais donc dire que le Parlement européen et moi-même pensons que les États membres de l'Union européenne doivent adopter une position commune et unir leurs forces pour interdire ce type d'armes. Je voudrais également préconiser l'utilisation de cette condition dans nos discussions bilatérales avec des pays tels que la Russie, les États-Unis et la Chine, qui sont les principaux détenteurs de ce type d'armes. Cela me semble très important quand on pense que récemment encore, lors de la guerre entre la Géorgie et la Russie, la Russie a malheureusement utilisé des armes à sous-munitions contre des civils géorgiens. Cela confirme bien que l'argument en faveur du maintien de ces munitions dans nos arsenaux, à savoir l'argument selon lequel elles seraient un moyen de défense, ne tient pas la route. Malheureusement, comme nous le voyons, ces armes sont utilisées dans d'autres pays en tant qu'armes offensives déployées contre des civils.
Luisa Morgantini
auteure. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les armes à sous-munitions sont pratiquement des armes de destruction massive, des dispositifs inhumains, pour autant qu'il existe des dispositifs humains dans le monde de la guerre.
Une publication de l'armée des États-Unis, Field Artillery, l'explique: "Les sous-munitions non explosées constituent un problème pour les civils et pour nos forces légères, notre infanterie, qui arrivent dans les zones urbaines après les bombardements." Et pourtant on continue à les produire et à les utiliser, et les terrains contaminés par des sous-munitions non explosées continuent à semer la mort année après année, comme nous l'avons vu également en Géorgie.
À Oslo, lors de la conférence sur l'interdiction de l'utilisation, de la fabrication et du stockage d'armes à sous-munitions, un jeune Libanais de 24 ans, Ibrahim, dont le corps était couvert de cicatrices et qui avait été amputé d'une jambe, s'est présenté en disant: "Heureux de vous rencontrer, je suis un survivant." J'aurais voulu mourir, mais au lieu de cela je l'ai simplement serré dans mes bras. J'ai été lui rendre visite dans son village dans le Sud du Liban, et j'ai vu, dans les cours des maisons et des écoles, dans l'herbe, sous les arbres, des bombes non explosées larguées par des avions israéliens. Les Israéliens en ont largué 1 400 000, et ils en ont encore largué récemment, même après la déclaration de trêve et de cessez-le-feu. C'était de la pure cruauté. Dans les hôpitaux d'urgence installés en Afghanistan, j'ai rencontré de nombreux hommes, femmes et enfants mutilés. Il y a dans le monde des milliers d'enfants mutilés parce qu'ils ont joué avec des fragments de bombes à sous-munitions, parce qu'ils se sont laissés attirer par ces objets colorés.
À Dublin, après 10 jours de discussions, 109 pays se sont engagés à signer l'interdiction de ces armes mortelles, à aider leurs victimes et à apporter un soutien financier aux régions concernées, mais cet accord précise également que l'arsenal doit être détruit dans les huit ans. Cela ne sera certainement pas le cas sans une pression considérable, de la part de tous les pays signataires, sur les Nations unies et sur les pays responsables de crimes contre les populations civiles, des pays tels qu'Israël, les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et le Pakistan, qui ne sont pas venus à Dublin et qui ont refusé d'interdire les armes à sous-munitions.
Le Secrétaire américain à la défense, Robert Gates, a essayé d'expliquer le refus des États-Unis: selon lui, les armes à sous-munitions sont des armes efficaces contre de nombreux objectifs différents. Les morts d'Irak, d'Afghanistan, et de l'ex-Yougoslavie peuvent en témoigner. L'Europe manifeste une fois de plus ses sensibilités, avec 22 États membres signataires de la convention de Dublin, mais il faut maintenant des actions concrètes.
Ce traité sera officiellement signé à Oslo les 2 et 3 décembre prochains, mais il faudra ensuite le ratifier. Nous devons le faire rapidement et bloquer toute tentative de contourner ce traité. Je pense que le Conseil devra réellement définir des instruments politiques et financiers efficaces pour garantir l'application de ce traité et pour faire en sorte qu'il n'y ait plus jamais de morts de ce genre, de morts causées par ces armes de destruction.
Stefano Zappalà
auteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, juste pour information à l'intention de la Présidence du Conseil, en vous demandant, en tant que Président actuel, de la transmettre à votre prédécesseur: il a été dit précédemment que trois personnes nées le même jour que Neil Armstrong se trouvaient dans cette enceinte. En fait un astronaute européen d'origine italienne a été député européen entre 1994 et 1999. Et au cours de cette législature, il y a également un astronaute européen au Parlement, à nouveau un Italien.
Mais pour en revenir aux armes à sous-munitions, j'ai participé à cette initiative au nom de mon groupe parce que je pense que ce problème est au cœur de la civilisation et de l'humanité. Mon collègue député a été ministre de la défense dans un État membre, et j'ai moi aussi un passé militaire. Comme je l'ai dit, je pense que ce projet de faire interdire les armes à sous-munitions dans le monde entier touche au cœur de la civilisation et de l'humanité.
Pourquoi? Parce que la civilisation et l'humanité sont deux des nombreux principes fondateurs de l'Union européenne. Elles sont le fondement de nos traités, et je pense donc que nous ne devons pas prendre cette question comme un simple point de départ, mais que nous devons réfléchir sérieusement à l'attitude que l'Union européenne se doit d'adopter de façon globale vis-à-vis des munitions de ce type.
Mais les conséquences de l'utilisation de ces armes dans le monde entier sont, quant à elles, tout à fait claires. Dans toutes les formes de guerre, les faits sont ce qu'ils sont, mais le point le plus grave est que tout ne s'arrête pas avec la fin de la guerre. La souffrance continue, parce que la terre est contaminée et le reste. Malheureusement, un autre point est que la guerre a lieu dans des pays qui n'ont certainement pas un niveau de civilisation très avancé, et qu'il existe donc une tendance, y compris au niveau local, à utiliser les objets trouvés à terre, qui provoquent ensuite la majorité des mutilations subies par les enfants et par les jeunes. On nous a montré de nombreux films décrivant les conséquences de l'utilisation de ces armes, et on continue à nous en envoyer du monde entier.
Au nom de mon groupe, j'invite donc le Conseil et le Parlement européen à persévérer sur cette question. J'espère que tout ce travail permettra d'aboutir à la ratification de cette convention, qui est, je pense,en fait l'un des plus importants aspects de la civilisation et de l'humanité sur lesquels l'Union européenne puisse agir.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame Beer, Madame Gomes, Mme Neyts-Uyttebroeck, que je remercie personnellement de ses vœux, Madame Morgantini, Monsieur Kristovskis et Monsieur Zappalà, vous avez toutes et tous profondément raison: comme l'a dit M. Zappalà, c'est une question de civilisation et d'humanité.
Tous les États membres de l'Union européenne partagent les préoccupations humanitaires que les armes à sous-munitions soulèvent. L'Union européenne soutient l'adoption d'un instrument international interdisant les armes à sous-munitions, qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles. C'est la raison pour laquelle tous les États membres de l'Union européenne ont assisté à la conférence de Dublin, en tant que parties prenantes - comme la très grande majorité des États membres -, ou à titre d'observateurs. C'est bien sûr l'Union européenne qui est partie prenante; c'est ce qu'il faut comprendre de cette phrase un peu compliquée.
Quant à la décision de signer ou de ratifier, il s'agit d'une décision souveraine qui revient à chacun des États membres, mais comme Mme Neyts, je regrette qu'ils ne soient pas tous en mesure de signer d'ici décembre.
La grande majorité des États membres de l'Union ont annoncé leur intention de signer la convention dans les semaines qui viennent, je le signale et je dis à Mme Morgantini qu'elle a raison, qu'il faut faire des gestes concrets avant l'entrée en vigueur de la convention. C'est ainsi que le pays que je connais le mieux, la France, a décidé, en mai 2008, de retirer du service, sans délai, 90 % du stock de sous-munitions.
Mais, comme vous le savez, un certain nombre d'États membres n'ont pas encore pris de décision. La Présidence, la France a, quant à elle, annoncé dès la Conférence de Dublin, fin mai, qu'elle signera la convention début décembre. La Présidence souhaite attirer l'attention de tous les députés sur les négociations sur les armes à sous-munitions en cours à la convention sur certaines armes classiques - la CCW -, qui est l'unique enceinte à laquelle les plus grandes puissances militaires - les États-Unis, la Russie, la Chine et l'Inde, ou des pays comme la Géorgie -, acceptent de participer, ce qui n'est pas le cas pour la convention d'Oslo. Je vous signale que ces pays n'ont pas manifesté l'intention de signer cette convention.
Tous les États membres de l'Union européenne sont parties prenantes à cette convention et appellent à l'adoption d'un protocole sur les armes à sous-munitions. C'est également à travers des engagements, pris dans cette enceinte, et M. Kristovskis a eu tout à fait raison de le souligner, qu'il sera possible d'obtenir des évolutions sur le terrain. Ainsi, les décès tels que ceux causés en Géorgie par des armes à sous-munitions pourraient être évités à l'avenir si les négociations dans le cadre de cette convention universelle pouvaient aboutir.
Mesdames et Messieurs les Députés, comme vous le voyez, les armes à sous-munitions sont un sujet qui mobilise l'Union européenne, qui doit continuer à œuvrer au niveau international pour l'adoption d'un instrument universel. C'est en tout cas le but de tout le mal que se donne la Présidence française pour convaincre l'ensemble des partenaires, et nous continuerons, nous la France, à le faire.
Charles Tannock
au nom du Groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas un pacifiste - tous ceux qui me connaissent bien au sein de cette Assemblée vous le diront - mais il est de nombreux aspects de la guerre et du commerce des armes que nous devons déplorer. Les armes à sous-munitions sont pour moi l'une des façons les plus horribles de faire la guerre, et il va de soi qu'elles doivent toujours être utilisées en dernier recours.
Tout semble indiquer que ces armes touchent de façon disproportionnée les populations civiles, que le droit international impose de protéger avant tout. Les bombes à fragmentation peuvent être larguées sur de vastes étendues et rester inactives pendant de longues périodes, constituant ainsi une menace mortelle pour les civils, qui risquent encore d'être tués ou mutilés longtemps après la fin du conflit.
Il faut dépenser énormément d'argent pour les localiser et les éliminer, et il est impossible de dresser le plan de leur emplacement comme on peut le faire pour un champ de mines. Il est arrivé que des enfants les ramassent, les prenant pour des jouets, et y laissent ainsi des membres et parfois la vie. Je suis moi-même le père de très jeunes enfants, et je connais peu de choses plus horribles à imaginer que cela.
Si nous voulons réellement créer une Union européenne de valeurs communes et partager ces valeurs avec le monde entier, nous devons adopter une position commune pour promouvoir à terme une interdiction de ces armes terribles, terrifiantes et peu précises.
Nous devons utiliser tous les moyens diplomatiques dont nous disposons pour convaincre les autres pays de faire de même. Nous pouvons être fiers, au Parlement européen, de ce que nous avons fait pour débarrasser le monde du fléau des mines antipersonnel. Nous devons nous attaquer à cette question des bombes à fragmentation avec la même vigueur et le même enthousiasme afin de construire un monde meilleur et plus humain et de ne plus voir les civils souffrir longtemps après la fin des conflits armés.
Richard Howitt
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, nous lançons aujourd'hui un appel pour que les pays de l'Union européenne qui ne prévoient pas actuellement de signer la convention sur l'interdiction des armes à sous-munitions la signent malgré tout. Je demande à la Chypre, à l'Estonie, à la Finlande, à la Grèce, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovaquie et à la Slovénie, mais aussi aux candidats à l'adhésion que sont la Serbie et la Turquie, de rejoindre les autres pays de l'Union européenne et plus de cent pays dans le monde entier et de signer cette convention.
Pour qui lançons-nous cet appel? Pour Suraj Ghulam Habib d'Herat en Afghanistan qui, à l'âge de six ans, a perdu ses deux jambes quand il a trouvé une sous-munition qu'il a prise pour une boîte de nourriture. Aujourd'hui en fauteuil roulant, il a le plus grand mal à aller à l'école ou à jouer avec ses amis. Pour Mme Chanhthava du district de Sepone, au Laos, qui a perdu une jambe et une partie de son acuité visuelle après avoir heurté accidentellement une bombe en ramassant de la nourriture pour sa famille dans les rizières. C'est maintenant sa fille qui doit aller chercher le riz, dans ces mêmes rizières dangereuses. Pour Beka Giorgishvili, un Géorgien de 13 ans qui, cette année, en rendant visite à un ami, est devenu l'une des victimes les plus récentes de ces armes, alors qu'il aidait son ami à gonfler le nouveau pneu de son vélo. Beka a perdu une partie de sa boîte crânienne, et des éclats y sont restés logés.
Il est hypocrite pour les pays de l'Union européenne de condamner l'agression russe en Géorgie, mais de ne pas condamner les moyens de cette agression, qui touchent les populations civiles de façon disproportionnée partout où des armes à sous-munitions sont utilisées. Les pays qui cherchent à justifier le stockage de bombes à fragmentation comme un moyen de respecter l'interdiction des mines antipersonnel sont tout aussi malhonnêtes, puisque les armes à sous-munitions sont tout aussi mortelles et qu'elles ont provoqué des dégâts humanitaires plus graves encore de par le monde.
Mon propre pays, le Royaume-Uni, a déjà entamé la destruction de quelque 30 millions d'explosifs, modifié ses règles de contrôle des exportations et contribué directement à l'élimination des munitions non explosées, y compris de sous-munitions en Géorgie. C'est en Europe que ces armes ont été utilisées pour la première fois, par les forces allemandes et soviétiques durant la Deuxième Guerre mondiale. On estime que l'Europe possède actuellement un milliard de sous-munitions, et c'est à l'Europe qu'il revient de montrer l'exemple de leur suppression.
Elizabeth Lynne
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, comme bon nombre de mes collègues l'ont dit avant moi, les bombes à fragmentation tuent ou blessent aveuglément chaque jour de nombreux civils, parmi lesquels un grand nombre d'enfants. Bon nombre de ces enfants sont mutilés par ces bombes à fragmentation et doivent vivre avec ce handicap tout le reste de leur vie. Et pourtant, il est choquant d'apprendre que plus de 15 pays membres de l'Union européenne possèdent des stocks d'armes à sous-munitions. Pire encore, il semble qu'au moins sept États membres de l'Union européenne continuent, aujourd'hui encore, à fabriquer ces armes. J'estime que ces pays, tout comme ceux qui les ont utilisées - y compris mon propre pays, le Royaume-Uni - ont du sang sur les mains.
L'interdiction de la fabrication, du transfert et du stockage d'armes à sous-munitions permettra de sauver de nombreuses vies. Cette convention permettra également d'assurer des mesures de soutien indispensables, comme l'organisation de soins médicaux et des mesures de réhabilitation destinées à aider les victimes de bombes à fragmentation. J'invite tous les États membres de l'Union européenne à signer et à ratifier cette convention et à ne pas chercher à fuir leurs responsabilités en tentant de modifier la définition des armes à sous-munitions, comme certains États membres essayent de le faire.
Seán Ó Neachtain
au nom du groupe UEN. - (GA) Monsieur le Président, je suis tout à fait favorable à la proposition réclamant l'entrée en vigueur de la convention sur l'interdiction des armes à sous-munitions dès la fin de cette année.
Tous les gouvernements qui appliquent la déclaration d'Oslo de 2007 sont prêts à rédiger, avant la fin de l'année, un projet de document juridique qui mettrait un terme à l'utilisation des bombes à fragmentation, instaurerait un système visant à encourager la coopération et l'aide en faveur des personnes qui ont dû fuir ces attaques jusqu'à présent et qui entraînerait la destruction de tous les stocks d'armes à sous-munitions qui existent encore actuellement.
Je suis fier que l'accord relatif à ce traité ait été conclu en Irlande - à Dublin, dans mon propre pays - à l'occasion d'une convention internationale organisée au début de cette année. Tous ceux qui ont participé à cette convention ont exprimé clairement ce qu'ils en attendaient: l'interdiction des bombes à fragmentation. Et, comme certains de mes collègues l'ont déjà fait avant moi aujourd'hui, je demande aux autres pays qui n'ont pas encore signé cet accord de le faire maintenant.
Nous devons éliminer ces armes horribles une fois pour toutes.
Satu Hassi
au nom du groupe des Verts/ALE. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'adoption de la convention sur les armes à sous-munitions est une excellente chose. Il est très important que tous les pays de l'Union européenne adhèrent à cette convention, y compris la Finlande, la Grèce et la Pologne, faute de quoi nous donnerons aux autres pays une excuse facile pour continuer à utiliser ces armes inhumaines.
Je déplore que mon propre pays, la Finlande n'ait pas l'intention d'adhérer à cette convention. La justification invoquée est que les armes à sous-munitions ont été achetées pour remplacer une autre arme inhumaine, la mine antipersonnel. C'est l'hôpital qui se moque de la charité. À la fin des années 1990, quand le gouvernement finlandais de l'époque a décidé de supprimer progressivement les mines antipersonnel, l'armée n'a pas dit qu'elle comptait les remplacer par d'autres armes tueuses de civils, les armes à sous-munitions.
L'Union européenne et tous les pays européens doivent maintenant faire preuve de cohérence dans leur opposition aux armes à sous-munitions et refuser de participer à des opérations militaires où ces armes sont utilisées. On estime que 98 % des victimes des bombes à fragmentation sont des civils. Nous avons plus de 20 ans d'expérience de ces armes et nous savons qu'elles tuent aveuglément les civils, y compris les enfants. Il est temps de mettre fin à cette situation.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, très sérieusement et très gravement, je dois vous dire que j'ai été tout à fait fier de participer au débat que nous venons d'avoir sur les armes à sous-munitions et que, au nom de la Présidence, je rejoins toutes celles et tous ceux qui ont lancé l'appel à la ratification de la Convention.
L'Union européenne a déjà reconnu, en 2007, l'urgence avec laquelle ces préoccupations humanitaires autour des munitions en grappe devaient être abordées. Je rappelle que des États membres de l'Union ont joué un rôle actif, à la fois dans le processus d'Oslo et dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques. Nous pensons que cette Convention sur certaines armes classiques et le processus d'Oslo se renforcent mutuellement et c'est l'honneur de votre Assemblée comme de tous ceux et de toutes celles qui se sont exprimés de rappeler quelles sont les valeurs auxquelles les Européens sont attachés. Nous appelons tous les États membres à s'y rallier pour les raisons que vous avez, mieux que moi, et de manière émouvante, énoncées au cours de ce débat.
Le Président
J'ai reçu deux propositions de résolution déposées conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à midi.
Déclarations écrites (article 142)
Proinsias De Rossa  
par écrit. - (EN) J'invite instamment tous les États membres de l'Union européenne à ratifier et à appliquer immédiatement la convention sur l'interdiction des armes à sous-munitions. Les armes à sous-munitions infligent aveuglément des souffrances indicibles aux populations civiles du monde entier, comme nous l'avons vu récemment lors du conflit en Géorgie.
La convention sur les armes à sous-munitions interdit l'utilisation, la fabrication, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions. Cette convention a été adoptée par 107 pays lors d'une conférence organisée à Dublin en mai de cette année. Mais cette convention n'entrera pas en vigueur tant qu'elle n'aura pas été ratifiée par au moins 30 pays.
Il est incroyable que huit États membres de l'Union européenne n'aient pas l'intention de signer cette convention dans l'immédiat. Ainsi donc l'Union européenne, le projet de paix le plus réussi de tous les temps, une communauté fondée sur les principes mêmes de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, n'adhère pas à l'extension du droit humanitaire international visant à interdire l'une des armes les plus insidieuses utilisées actuellement contre les populations civiles.
J'invite la Chypre, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie à ratifier sans retard la convention sur les armes à sous-munitions et à contribuer à la disparition des bombes à fragmentation.
Tunne Kelam  
par écrit. - (EN) Nous devons garder à l'esprit que les armes à sous-munitions sont des armes dévastatrices qui ne font pas de différence entre les objectifs civils et militaires.
Aujourd'hui, au XXIe siècle, l'objectif de la guerre ne peut plus être de ravager un pays ou de causer un maximum de dégâts. Les attaques ciblées avec le moins d'impact possible sur les populations civiles sont la seule façon d'agir en situation de guerre. Il faut donc manifestement rejeter et interdire l'utilisation de bombes à fragmentation.
J'invite l'Union européenne et ses États membres à demander aux autres pays du monde de signer cette convention le 3 décembre de cette année. Par ailleurs, j'invite l'Union européenne et ses États membres à s'engager à appliquer cette convention aussi correctement et rapidement que possible. J'invite également l'Union européenne et ses États membres non seulement à respecter les aspects techniques de cette convention, mais aussi à s'engager sérieusement à venir en aide aux régions où ces armes ont été utilisées, à aider les sociétés concernées et à apporter une aide efficace et sur mesure aux civils touchés par les dégâts causés par les sous-munitions.
