Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, sur le procès-verbal, à la page 12. J'ai interrogé hier le président de séance sur l'application de l'annexe V du règlement, puisque chacun y est attaché en ce qui concerne la décharge pour 1996. J'ai demandé que, conformément à l'article 3 de cet article, les amendements qui avaient été déposés soient transmis à la commission du contrôle budgétaire afin que celle-ci puisse donner l'avis qui est requis par les dispositions de cet article.
La commission du contrôle budgétaire s'est réunie hier, mais elle n'a pas eu ces amendements, puisqu'ils n'étaient pas traduits à l'époque où elle s'est réunie, alors même que l'assurance m'a été donnée que cela serait fait et donc que la commission du contrôle budgétaire pourrait donner son avis. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour qu'on n'adopte pas une attitude différente en ce qui concerne les différents points de cette annexe et qu'on applique intégralement le règlement pour ce vote important de la décharge ou de la non décharge pour 1996?

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, quels articles avez-vous mentionnés?

Fabre-Aubrespy
L'annexe V du règlement, l'article 3, qui est applicable en l'espèce, puisque nous sommes saisis d'une proposition d'octroi de la décharge, et, je pense, le paragraphe 2, ou 3, qui dit que la commission du contrôle budgétaire est saisie pour avis des amendements avant qu'ils soient mis aux voix en plénière.

Le Président
Très bien, je vais vérifier ce qui se passe dans ce cas. Dès que nous aurons l'information complète, elle vous sera communiquée.

Theato
Monsieur le Président, nous avons discuté de ce point hier au sein de la commission du contrôle budgétaire. Vu que, comme M. Fabre-Aubrespy l'a dit à raison, les amendements n'étaient pas disponibles, on y a décidé que le rapporteur présenterait en plénière, au moment du vote, l'avis de la commission du contrôle budgétaire. Il n'y a eu aucune opposition à ce fait. Cependant, si vous désirez encore réfléchir, je demanderai d'être avertie le plus vite possible au cas où vous choisiriez de suivre une autre procédure.

Le Président
Madame Theato, vous avez vous-même expliqué que, si la commission du contrôle budgétaire a choisi ce système pour présenter son rapport, il ne s'agit pas d'un système contraire au règlement. Aussi, l'objection de M. Fabre-Aubrespy est à juste titre contestée. Le rapporteur se prononcera devant l'Assemblée sur chaque amendement, comme sa commission l'a décidé. Merci beaucoup pour vos informations.

Puerta
Monsieur le Président, j'étais moi aussi présent hier et je ne figure pas sur la liste de présence. Et je voudrais ajouter un point plus important: notre inquiétude pour ce qui s'est passé avec Mme Hebé de Bonafini, qui ne peut pas être aujourd'hui parmi nous à cause d'une intervention policière à l'aéroport international de Eceiza, à Buenos Aires. Nous savons que vous êtes intervenu auprès du gouvernement argentin, mais il n'est plus possible qu'elle soit parmi nous, et elle vient s'ajouter aux autres personnes, auxquelles le Prix Sakharov a été décerné, qui sont en prison.
Je voudrais, au nom de mon groupe - et je représente certainement la sensibilité de nombreux députés -, que l'on proteste formellement auprès des autorités argentines.

Le Président
Merci, Monsieur Puerta. Permettez-moi de vous faire part des dernières nouvelles. Mme Hebé de Bonafini sera aujourd'hui parmi nous. Elle arrive à l'aéroport de Francfort. Les démarches entreprises hier auprès des autorités argentines ont corrigé l'erreur d'un des fonctionnaires et, hier, elle a embarqué dans un avion qui doit arriver à 10h30 à Francfort, où l'attendra une voiture du Parlement pour qu'elle puisse nous rejoindre. Je voudrais publiquement remercier le représentant de l'Union européenne à Buenos Aires, qui a collaboré au maximum et très rapidement pour que cette dame reçoive un billet d'avion et puisse se déplacer, et je voudrais également remercier les autorités argentines pour la rapidité avec laquelle elles ont réagi à mes protestations.

Eriksson
Monsieur le Président, chers collègues, nous célébrons actuellement la Déclaration des droits de l'homme et nous attribuons le prix Sakharov dans le même esprit. Notre Assemblée a l'habitude de condamner tout acte de terrorisme et de violence émanant aussi bien de groupes que de personnes isolées. Je voudrais par conséquent savoir comment il se fait que le mouvement Pro-Life nous ait convié à assister cet après-midi à une exposition dans nos propres locaux. Les membres du mouvement Pro-Life se sont ouvertement déclarés notamment en faveur de la peine de mort; ils ne respectent pas l'être humain et vont même jusqu'à tuer des médecins dans l'exercice de leur profession.
Je me demande, Monsieur le Président, s'il ne serait pas possible de transférer, d'une manière ou d'une autre, cette exposition dans des locaux commerciaux afin qu'elle n'ait pas lieu dans les bâtiments du Parlement européen et du Conseil de l'Europe.

Le Président
Madame Eriksson, nous transmettrons votre pétition aux questeurs, mais naturellement, lorsqu'il concède des salles à la demande d'un député, ce Parlement ne fait aucune discrimination entre les positions politiques, les questeurs concèdent les salles au cas par cas, sans se soucier des problèmes politiques de fond.

Graenitz
Monsieur le Président, je voudrais inviter les collègues à signer la déclaration écrite présentée par M. David W. Martin, vice-président, sur les effets que l'OMC peut avoir sur la protection des animaux. Nous nous sommes toujours prononcés en cette Assemblée en faveur de la protection des animaux et de la protection des consommateurs. Je pense que cette déclaration pourrait être appuyée par assez de signatures...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Madame Graenitz, ce n'est pas une motion de procédure et cette Assemblée ne peut pas devenir un espace de publicité personnel. Respectons le règlement.

McKenna
Monsieur le Président, je souhaiterais attirer votre attention sur quelque chose d'extrêmement injurieux et déplacé que j'ai reçu ce matin dans ma boîte-aux-lettres. J'ai reçu une invitation à déguster du foie gras . Nous approchons de Noël et cette façon cruelle et inhumaine de produire de la soi-disant nourriture est inacceptable. Nous ne devrions pas recevoir d'invitation à déguster quelque chose qui est produit...

Le Président
Madame McKenna, je répète: ce n'est pas le moment de lancer un débat sur vos sujets politiques préférés.

Lulling
Monsieur le Président, je voulais dire à Mme McKenna qu'elle n'a qu'à ne pas y aller, si elle ne le veut pas. Le foie gras, c'est un produit national dans beaucoup de pays. Si on ne veut pas le goûter, on n'y va pas!
(Vifs applaudissements) Monsieur le Président, c'est toutefois sur le procès-verbal que je voulais intervenir parce qu'hier soir j'ai présenté, en séance de nuit, la recommandation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, en tant que rapporteur, pour la deuxième lecture à propos d'un règlement relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres. Après l'intervention de M. le commissaire de Silguy sur nos amendements, j'ai voulu prendre position. Or, le président en exercice m'a retiré la parole sous prétexte que j'avais uniquement le droit de poser des questions à M. de Silguy, alors même que je devais prendre position au sujet de la position de la Commission sur nos amendements.
Monsieur le Président, j'ai protesté. Je voudrais protester encore. Peut-être y a-t-il lieu d'organiser des cours de formation pour certains vice-présidents pour qu'ils comprennent quelles sont les coutumes dans les parlements. Moi, j'ai été, pendant 25 ans, membre d'un parlement normal et je ne peux pas comprendre qu'ici on ne puisse pas discuter normalement, surtout quand il s'agit d'une deuxième lecture, au cours de laquelle nous avons des difficultés avec le Conseil à propos de la position commune.
Alors, Monsieur le Président, pourrais-je vous suggérer de recourir à des cours de formation pour ce président-là?

Le Président
Je prendrai note et vérifierai avec le président de séance à ce moment-là quel est le problème et vous aurez des explications en temps voulu.
Un moment, Monsieur Casini. N'ouvrons pas à nouveau le débat sur l'association Pro Vida , sinon je vous retire la parole. Nous n'allons pas débattre de ce problème.

Casini C.
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole uniquement pour dire que l'affirmation selon laquelle le Movimento per la vita serait favorable à la peine de mort est fausse. Nous qui militons en Italie sous l'appellation de «Movimento per la vita », sommes opposés à la peine capitale et nous le démontrons en participant à toutes les associations de lutte contre la peine de mort. Nous avons été les premiers, en Italie, à signer la pétition demandant la libération, obtenue, de Paula Cooper. C'est donc nous, en Italie, qui avons lancé la lutte contre la peine de mort.

Alavanos
Monsieur le Président, à propos de la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du dixième anniversaire du prix Sakharov, je voudrais savoir si l'on a invité Leyla Zana, lauréate du prix, à y assister, si l'on a effectué auprès du gouvernement turc une démarche pour qu'elle puisse venir et, dans l'affirmative, quelle a été sa réponse.

Le Président
L'invitation a été envoyée, mais je vais m'en assurer. Il me semble que l'on m'a dit hier qu'il y avait eu un léger problème au début - vite résolu - car le député devait rester auprès d'un membre de sa famille, ce qui l'empêchait de se déplacer. Mais je vais vérifier cette information et je vous dirai immédiatement si elle vraie. Sinon, je vous communiquerai les informations exactes, Monsieur Alavanos.

Alavanos
Monsieur le Président, tout en souhaitant bonne santé à tous les membres de sa famille, espérons que ce soit la raison véritable. Mais d'après ce que nous savons, Leyla Zana se trouve toujours à la prison d'Ankara et on lui a infligé une peine supplémentaire de deux ans, si je ne fais pas erreur. Votre réponse signifie-t-elle que les autorités turques l'autorisent à venir assister à la cérémonie et que, pour une raison d'ordre familial, elle ne peut le faire ou bien que se pose toujours le problème de sa détention?

Le Président
Je ne sais pas. Je vous ai dit qu'actuellement je ne pouvais pas vous donner les informations exactes mais que je vous les donnerai dès qu'elles seront en ma possession. C'est tout ce que je peux vous dire. Je ne veux pas donner des informations erronées. Je vous donnerai exactement les informations dont nous disposerons.
(Le procès-verbal est adopté)

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue au Parlement européen à la délégation de l'Assemblée nationale de la république de Slovénie, présidée par Mme Darja Lavtiza-Bebler.

Conseil européen à Vienne - Présidence autrichienne
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission après la réunion du Conseil européen du 11 et 12 décembre 1998 à Vienneet
la déclaration de la présidence en exercice du Conseil sur le semestre d'activité de la présidence autrichienne.Je vais donner la parole au chancelier Klima, au nom du Conseil européen, en le remerciant pour la gentillesse dont il a personnellement fait preuve en tant que président en exercice du Conseil envers la représentation du Parlement le 11 décembre dernier à Vienne.

Klima
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, je me réjouis d'avoir l'occasion, pour la deuxième fois en quelques semaines, de discuter avec vous au sein du Parlement européen des développements de notre Union. Je voudrais tout d'abord vous remercier du fait que, grâce à une saine collaboration entre la présidence autrichienne et le Parlement européen, on ait pu régler de nombreux thèmes, par exemple le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique, mais aussi la base juridique pour les programmes particuliers des ONG et les efforts communs pour le budget pour 1999.
Il y a quelques semaines, quand je suis monté à cette tribune juste avant la rencontre des chefs d'État et de gouvernement à Pörtschach, j'ai ressenti une certaine inquiétude dans les interventions de plusieurs députés, une inquiétude quant à un éventuel blocage du processus d'intégration, une inquiétude vis-à-vis de certaines déclarations laissant présager de tendances à la renationalisation, etc. Je me réjouis de pouvoir vous dire que sous la présidence autrichienne, c'est justement le contraire qui s'est produit, le Sommet de Vienne l'a confirmé.
Nous avons profité de cette rencontre informelle des chefs d'État et de gouvernement à Pörtschach pour discuter de l'avenir de l'Europe et nous nous sommes accordés sur le fait que nous aiderions au mieux l'idée européenne en concentrant la valeur ajoutée européenne sur les domaines politiques essentiels aux yeux des citoyens, par exemple la question de l'emploi, de la sécurité intérieure et de la qualité de la vie, au centre de notre politique future.
Je crois qu'il a été singulier de ce Sommet de Vienne qu'il a eu lieu avant un événement historique, à savoir l'introduction de la monnaie unique. L'euro s'est fait réalité dès avant son introduction dans les faits. L'Europe s'est érigée, lors des crises qui ont frappé les marchés financiers internationaux ces six derniers mois, en centre de stabilité et ce succès s'explique par la confiance, la confiance en la possibilité d'assurer la stabilité grâce à un grand engagement, de poser en même temps d'autres accents et de renforcer la stabilité, la croissance et, partant, l'emploi.
L'euro nous place toutefois face à la nécessité d'améliorer la collaboration dans la politique économique générale, mais aussi dans d'autres domaines politiques. Les contenus de notre politique, mais aussi notre manière de résoudre en commun les problèmes ne feront à l'avenir plus seulement l'objet d'analyses politiques et de commentaires critiques, mais ils seront également surveillés par les marchés financiers. Dès lors, une brouille, une divergence, une eurosclérose ou quoi que ce soit d'autre serait malvenu avant cinq ans. À partir du 1er janvier 1999, cela pourrait avoir des conséquences néfastes pour notre monnaie commune, pour la stabilité, pour l'économie et l'emploi en Europe. Il est donc d'autant plus nécessaire de résoudre les problèmes d'une façon qui montre aux marchés financiers, aux analystes du monde entier, que l'Europe est unie.
Au cours du Sommet de Vienne, on a selon moi posé des gestes décisifs. Nous avons déterminé une stratégie pour l'Europe, une stratégie qui fixe de manière précise les tâches, les calendriers, notre façon de développer les secteurs politiques au sein de l'Union européenne. C'est une réponse au scepticisme vis-à-vis des prochaines étapes d'intégration.
Cette stratégie de Vienne, en tant que résultat de la rencontre de Pörtschach, montre très clairement quelles sont nos préoccupations: l'emploi, la croissance et la stabilité, l'amélioration de la sécurité intérieure et de la qualité de la vie, l'assurance de la stabilité et du bien-être et le renforcement du rôle politique de l'Europe dans le monde et, bien entendu, les réformes nécessaires des politiques et des institutions.
Je voudrais revenir brièvement sur certains détails, par exemple l'Agenda 2000 qui nous concerne tous. Cela a été un des axes du travail de la présidence autrichienne. Ce n'est pas uniquement, comme nous le savons tous, une question d'argent et de finances, c'est en particulier une question d'organisation future dans les questions centrales de la politique, de la politique agricole, de la politique structurelle. Il s'agit de ce fait également d'une réforme substantielle de la politique européenne, de réformes menées sans doute dans le sens de la parcimonie - car nous avons accompli au niveau national tous les efforts en vue de la consolidation des budgets -, mais aussi de la solidarité, le pilier de cette intégration européenne.
À Vienne, nous avons pu atteindre ce que la présidence autrichienne avait demandé à Cardiff, à savoir de faire figurer les éléments essentiels d'une unification définitive dans un document spécifique, de mettre sur la table les alternatives pour ce faire. Ceux qui s'y intéressent le savent bien: la partie technique de l'examen des textes juridiques est terminée.
Les instruments de préadhésion ont été adoptés à l'unanimité moins une abstention. Cette unanimité se vérifie aussi pour les règlements sur les réseaux transeuropéens et sur le Fonds de garantie. Je crois - bien qu'on doive évidemment encore tenir compte de situations particulières - qu'un consensus a vu le jour pour les questions-clés lors de la recherche de solutions pour la politique structurelle, pour les fonds structurels.
Pour la réforme de la politique agricole commune, on perçoit à l'horizon une solution en particulier pour le développement de l'espace rural et certaines parties de l'organisation du marché, même si - et cela doit être dit clairement - il reste encore bien des questions en suspens dans ce domaine et si différentes conceptions s'affrontent. Il subsiste des divergences d'interprétation fondamentales dans deux domaines essentiels. Cela vaut surtout pour le volume global des dépenses et leur répartition dans les différents postes, ainsi que pour la répartition des charges, soulevée par certains États membres et dans le rapport de la Commission.
Je crois que maintenant que tout le monde reconnaît que les propositions de solutions sont sur la table, il nous sera possible, sur la base de ce document sur les éléments-clés politiques et sur la situation, de conclure ce paquet de réformes Agenda 2000 par des négociations engagées et constructives et ce, d'ici le mois de mars prochain sous la présidence allemande, comme nous l'avons confirmé à Vienne.
Le deuxième point concerne l'élargissement. Je suis persuadé que la présidence autrichienne est parvenue à poursuivre ce processus d'élargissement. La Commission a déposé un excellent rapport qui évoque et salue en des mots très clairs les progrès dans les États, mais qui relève également très clairement les cas où le processus de réforme s'est quelque peu attardé dans ces pays. Grâce à ce rapport étincelant de la Commission, le Sommet de Vienne a pu déboucher sur une déclaration dans laquelle nous nous félicitons du lancement des négociations avec six pays et des réformes entreprises dans les autres pays, mais insistons sur le fait que d'autres travaux de réforme sont encore nécessaires et qu'ils peuvent apporter un élément neuf par le début de la phase bilatérale d'examen de l'acquis pour les cinq autres pays d'Europe centrale et orientale au cours du premier trimestre de l'année prochaine.
Dans cette optique, le Conseil européen a également renforcé, conformément à la ligne de Cardiff, les relations avec la Turquie. L'importance politique de l'orientation européenne de la Turquie, la perspective européenne de la Turquie ont été mises en exergue. Nous avons toutefois aussi rappelé que ce pays devait encore accomplir de nombreux efforts et nous nous sommes accordés à renforcer la stratégie européenne de la Turquie.
Le troisième point relève de l'Union monétaire. Je suis très heureux que nous soyons parvenus à parler d'une même voix pour notre monnaie commune sur les marchés financiers, à régler la représentation externe de l'euro - certes de façon encore imparfaite car il reste à apporter des améliorations, en particulier en matière de soutien du travail de la Commission, mais c'est un premier pas - de sorte que nous ayons pu trouver un accord. Dans deux jours, j'aurai l'occasion au cours du sommet USA/UE, d'évoquer ce sujet de la représentation de l'euro au G7.
Ce que j'estime tout aussi primordial, c'est qu'on perçoive les premières esquisses de prise de position européenne sur la réforme du système financier mondial, sur la réforme du Fonds monétaire international. Il est évident que nous avons besoin d'une plus grande possibilité de contrôle, de plus de transparence, d'un système d'alerte rapide dans le système financier international, afin d'éviter à l'avenir que des développements dramatiques surprenants dans certains pays ne détruisent des économies nationales et ne mettent l'économie mondiale sens dessus dessous. On travaille ici à une position européenne conforme à la puissance de l'Europe, qui devra être évoquée lors des discussions internationales sur la réforme des marchés financiers.
Le quatrième point procède du rôle politique de l'Europe dans le monde, de la question de la politique étrangère et de sécurité. Nous déplorons vivement qu'à cause du fait que les États membres n'ont pas encore tous ratifié le traité d'Amsterdam, on n'ait pas pu élire M. ou Mme PESC. J'aurais considéré cela comme un signe encourageant. Seulement, vu que la ratification n'a pas encore eu lieu partout, nous n'y sommes pas arrivés à Vienne, bien que nous aurions aimé le faire, mais nous devons reconnaître que certains pays n'y étaient pas encore prêts. Ce qui est en revanche remarquable, c'est qu'on ait pris une décision sur les premières stratégies en matière de politique étrangère de l'Union européenne, une avancée donc dans la voie commune; une stratégie, par exemple pour la Russie, reprenant toutes les questions des relations d'ordre politico-économique, de politique étrangère, de politique de sécurité entre l'Europe et la Russie, laquelle est un partenaire important pour la sécurité en Europe. Le Sommet de Vienne a érigé en grands thèmes d'une politique étrangère et de sécurité commune les stratégies pour la Russie, pour l'Ukraine, pour le bassin méditerranéen, y compris le Proche-Orient, et pour la partie occidentale des Balkans.
À mes yeux, il est également important - et je le dis en tant que chancelier d'un pays neutre - que, suite au sommet de Pörtschach, à l'excellente contribution de Tony Blair et aux débats à ce sujet menés en France, en Allemagne et dans d'autres États, nous ayons entamé une discussion sur le renforcement de la structure européenne de sécurité en partenariat avec nos partenaires atlantiques. Il faut en outre reconnaître qu'une Europe politiquement forte doit être capable de résoudre elle-même les crises régionales dans le sens des missions de Petersberg et ce, sous une forme permettant aux 15 États membres de l'Union européenne de participer à cette solution en étroite collaboration avec les partenaires atlantiques.
Une discussion dont je n'aurais osé espérer qu'elle fasse si vite l'objet d'un tel dynamisme. Une discussion que je considère très importante en vue d'une Europe forte, politique, pour le siècle prochain.
Un autre point essentiel touchait la sécurité intérieure. Certes, ce sera une valeur ajoutée européenne si nous parvenons à lutter au niveau européen contre le crime organisé et ses ramifications internationales. Europol est entré en vigueur et est devenu actif sous la présidence autrichienne. Nous avons ce plan d'action pour l'espace commun de liberté, de sécurité et de droit. Nous sommes convaincus que nous devons également développer des stratégies communes en matière d'immigration et nous avons créé à cette fin une task force à Vienne. Je crois qu'il était ici possible de prendre des mesures concrètes, de donner une orientation politique, de demander d'en faire un sujet essentiel et de prévoir d'ores et déjà un sommet extraordinaire sur ce thème à Tampere sous la présidence finlandaise.
J'en viens à la politique environnementale. À Vienne, nous sommes arrivés, par des décisions claires, à la conclusion que la politique environnementale représente une tâche horizontale, une mission première et qu'elle ne concernait pas uniquement la commission de l'environnement, mais bien tous les domaines politiques. Dès lors, et pour compléter la demande des ministres des Transports, de l'Énergie et de l'Agriculture, nous avons invité à inclure les domaines de l'industrie, du marché intérieur, etc.
Le thème central était et reste l'emploi. Je vous le dis ouvertement: lors de ma première participation à un Conseil européen, la politique pour l'emploi constituait un mot tabou. Il était inimaginable, aux yeux de beaucoup, de donner une dimension européenne à la politique pour l'emploi. Si nous regardons maintenant les résultats obtenus sous la présidence autrichienne, basés sur l'excellent travail du Luxembourg poursuivi par nos amis britanniques, nous voyons clairement que les politiques nationales pour l'emploi sont nécessaires et que nous voulons apprendre, que nous pouvons apprendre les uns des autres dans ce processus de contrôle multilatéral et nous engager mutuellement à atteindre les autres objectifs vérifiables décidés à Vienne, mais aussi admettre qu'il existe une valeur ajoutée européenne dans l'emploi. Il n'est pas question d'une recette-miracle populiste, personne ne détient la pierre philosophale, mais uniquement d'une étroite coordination de la politique fiscale, de la politique de recherche, de la politique économique extérieure, de la politique des réformes structurelles, de la politique de qualification des travailleurs, ainsi que d'une politique de croissance ne mettant pas la stabilité en danger.
Ce sont des signaux importants découlant de ce Sommet de Vienne, et je me réjouis qu'on ait renforcé les lignes directrices de la politique pour l'emploi pour ce qui est des travailleurs plus âgés, de l'égalité des chances pour les femmes sur le marché du travail et de l'esprit d'entreprise. Jusqu'il y a peu, il était en fait inimaginable que nous disions haut et fort que nous voulions adopter, outre un pacte de stabilité, un pacte pour l'emploi au sein de l'Union européenne. Cela doit faire l'objet d'une décision en mars à Cologne.
Nous avons également vécu avec le président Santer une grande occasion, une sorte de mini-sommet sur le thème du dialogue social. Il y a maintenant une convention selon laquelle les petites et moyennes entreprises travaillent de concert avec l'UNICE et, d'autre part - et c'est très important à mes yeux -, un accord entre partenaires sociaux au niveau européen dans lequel ceux-ci s'engagent à travailler à un catalogue concret, à nommer les thèmes qu'ils souhaitent pouvoir traiter au niveau européen, quelles solutions ils entendent trouver, parce qu'il est primordial que la politique ne fasse pas toujours la loi s'il est préférable d'arriver à une solution par la discussion entre employeurs et travailleurs, au niveau communautaire également.
Je crois que la présidence autrichienne a réussi à maintenir cet esprit de Pörtschach par les déclarations de Vienne sur l'approfondissement des domaines politiques au sein de l'Union européenne. Je remercie aussi les députés d'avoir transmis un projet à mon sens très constructif sur leur statut. Nous avons demandé à Vienne que les institutions compétentes se penchent rapidement sur ce sujet.
Je pense que l'objectif suprême de la première présidence d'un des plus récents États membres était de montrer aux citoyens européens que cela a un sens de collaborer en Europe, qu'il existera une valeur ajoutée européenne si nous faisons de la politique européenne pour l'emploi notre objectif numéro un, que cela a un sens si nous pouvons améliorer la sécurité, si nous faisons de la sécurité intérieure un thème essentiel de la collaboration, et qu'il est important de définir ensemble le rôle politique de l'Europe dans le monde. Dès lors, l'objectif suprême de la présidence autrichienne était de rapprocher les citoyens de la force de cette vision, de cette idée de l'Europe. J'espère que cela se reflétera aussi par une forte participation aux élections du Parlement européen au mois de juin. Dans ce sens, je remercie la Commission, le Conseil et en particulier, Monsieur le Président, le Parlement européen de leur coopération tout au long de cette première présidence autrichienne.

Santer
 Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames, Messieurs les Députés, le Conseil européen de Vienne concluait la première présidence de l'Union par un des pays ayant adhéré en 1995 et je salue le travail accompli par la présidence autrichienne.
Ce semestre restera sûrement dans l'histoire de la construction communautaire comme le semestre de Pörtschach, et à juste titre il me semble. En effet, contrairement à ce que tous les analystes patentés prévoyaient, la réunion des chefs d'État et de gouvernement à Pörtschach a permis une discussion franche et constructive sur l'avenir de l'Union. Le succès de cette réunion d'un genre nouveau n'était pourtant pas garanti. L'objectif a été largement atteint. Nous en recueillons déjà les fruits dans la manière d'aborder les questions communautaires au tournant du siècle et ce résultat doit être porté à l'actif de la présidence autrichienne. La Commission se félicite d'avoir oeuvré avec elle à la préparation de cette réunion.
Mais la réunion de Pörtschach ne doit pas masquer les progrès enregistrés sur les autres grands fronts de la construction communautaire. Je n'en dresserai pas la liste, je laisserai à la présidence en exercice le soin de le faire. Je mentionnerai juste quelques succès qui donnent un aperçu des directions dans lesquelles l'Union progresse: l'accord avec la Suisse, le cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement, le budget pour 1999, sur lequel vous voterez demain.
Le Conseil européen de Vienne, pour sa part, a conduit à concrétiser l'esprit de Pörtschach dans une nouvelle stratégie: la stratégie de Vienne pour l'Europe. Cette stratégie doit permettre de répondre «au besoin d'Europe», tel que la réunion informelle de Pörtschach l'avait clairement identifié. Les citoyens veulent moins d'une certaine Europe et plus d'une autre: une Europe plus démocratique, mieux gérée, plus efficace et qui affiche de vraies ambitions.
Quelles sont donc les grandes orientations de Vienne? J'en retiendrai personnellement trois, qui rejoignent d'ailleurs celles dont vient de faire état le chancelier fédéral: d'abord l'emploi, la croissance et la stabilité économique, ensuite l'Agenda 2000 et, enfin, l'élargissement.
Le Conseil européen a débattu en détail de l'emploi, de la croissance et de la stabilité économique. Il existe désormais un large consensus entre chefs d'État et de gouvernement sur les options à retenir en matière de lutte pour l'emploi et sur la nécessité bien comprise d'un cadre européen commun. Je le dis avec d'autant plus de satisfaction que je défends devant vous, Mesdames, Messieurs, la plupart de ces options depuis maintenant quatre ans et que, depuis le Sommet de Luxembourg, l'emploi est un sujet de débat communautaire. À Vienne, la stratégie européenne pour l'emploi a reçu une nouvelle impulsion ambitieuse. Les chefs d'État et de gouvernement ont en effet décidé d'aller plus loin dans la convergence des politiques de l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi seront désormais au coeur des stratégies nationales. À cette fin, elles seront précisées et affinées au fur et à mesure de l'expertise acquise au niveau européen, notamment par la définition d'objectifs sectoriels. Ceux-ci permettront de vérifier que les États ont bien respecté leurs engagements.
La nécessité de soutenir la croissance, l'emploi et la compétitivité a également conduit le Conseil européen à se pencher sur le dossier de l'investissement. Vous savez que la Commission avait présenté une communication sur «l'investissement public dans le cadre de la stratégie économique». Dans la ligne des efforts constants de la Commission, un certain nombre de conclusions ont pu être tirées sur ce dossier. Parmi celles-ci, je signalerai le rôle de la Banque européenne d'investissement, l'importance du développement d'un marché paneuropéen du capital-risque, le rôle de l'investissement dans les ressources humaines et la poursuite de notre stratégie d'achèvement et d'approfondissement du marché intérieur.
Cette convergence des points de vue sur la croissance et l'emploi est naturellement liée à l'arrivée de l'euro. Tout est en effet désormais en place pour l'arrivée de l'euro. Celui-ci entre en vigueur le 1er janvier prochain. Je ne reviendrai pas sur les avantages que nous en attendons sur un plan interne. Le Conseil européen a pris connaissance du rapport sur la coordination des politiques économiques. Il s'agit d'un défi crucial pour la réussite de l'Union économique et monétaire et je crois que tous les membres du Conseil en sont conscients. Nous avons d'ailleurs également eu une discussion constructive sur la politique fiscale, sur la base du rapport du Conseil.
Sur le plan externe, je voudrais souligner combien grandes sont les possibilités de faire valoir les intérêts européens grâce à l'arrivée de l'euro. En ce sens, les décisions prises relativement à la représentation externe de la Communauté constituent un premier, mais néanmoins important pas en avant. Elles indiquent que l'Union est avertie de la responsabilité internationale que fait peser sur elle l'innovation de la monnaie unique. Nous avons eu un premier débat sur le renforcement du système économique et financier international. Mandat a désormais été donné au Conseil d'examiner plus avant la réforme de ce système. Comme la Commission a commencé à le faire dans un document qu'elle a soumis au Conseil européen, le rapport demandé au Conseil devra également analyser les répercussions les plus larges de la mondialisation. À ce sujet aussi, le Conseil européen est conscient, je pense, que l'Union européenne a une responsabilité à assumer.
Monsieur le Président, le deuxième dossier sur lequel se sont concentrées les discussions du Conseil était naturellement l'Agenda 2000. Je vous ai répété hier que son adoption serait une de mes principales priorités en 1999.
Où en sommes-nous après le Conseil européen de Vienne? Les conclusions du Conseil sur l'Agenda 2000 sont, il est vrai, modestes. Mais je le dis d'emblée, il serait erroné d'en conclure que rien n'a bougé, ou que nous n'avons fait aucun progrès. L'avancée de Vienne à cet égard ne doit pas être recherchée dans un début d'accord: j'ai dit et répété qu'en la matière, tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, il n'y a d'accord sur rien. Il serait donc vain de rechercher des accords partiels là où il faut un accord d'ensemble. De ce point de vue, nous pouvons nous réjouir de ce que la question ait été abordée dans un esprit raisonnable pour la première fois. Chacun sait qu'il faut un accord. Chacun sait qu'il faudra des concessions de part et d'autre. Autant commencer la discussion et procéder aux premiers tours de table où l'on s'adresse plus à ses troupes qu'aux négociateurs. Il était important que la vraie discussion commence, que tous les éléments soient mis sur la table et que chacun se dise prêt à faire des efforts afin de parvenir à un accord global. C'est bien cela que j'ai constaté: tous les chefs d'État et de gouvernement ont compris que le temps des positions purement tactiques est révolu.
J'ajouterai une impression que j'ai eue à Vienne. J'ai entendu tous les chefs d'État et de gouvernement et ma conviction est que les propositions de la Commission seront au coeur de l'accord final, quel qu'il soit. Tout le monde sait qu'il faudra trouver un accord et cet accord sera trouvé. Il sera difficile, mais il y aura accord, car c'est l'intérêt même de tous les chefs d'État et de gouvernement.
Monsieur le Président, l'élargissement, ne nous le cachons pas, est en toile de fond de cette négociation. Le processus est lancé. Le Conseil lui a renouvelé son soutien. Les progrès de la négociation ont été salués par le Conseil, le processus est en place. C'est un bon processus, un processus inclusif. La Commission joue pleinement son double rôle. Elle contribue à préparer les négociations menées par les États membres et elle encourage activement les réformes dans les pays candidats, avec la mise au point de stratégies cohérentes pour la préparation à l'adhésion.
Aujourd'hui - le Conseil européen l'a reconnu - les grands facteurs déterminants pour ce processus sont acceptés par tous les partenaires, Union européenne et pays candidats. L'essentiel est de respecter les engagements pris de part et d'autre. Des rendez-vous annuels sont prévus pour procéder à des évaluations précises des progrès enregistrés. Vienne a été le premier. Le deuxième sera marqué par Helsinki, à la fin de 1999. Ce travail patient ne doit pas en permanence être interrompu par des spéculations sur les dates auxquelles interviendront les élargissements.
Monsieur le Président, je voudrais terminer cette présentation des résultats du Conseil européen de Vienne en insistant sur le caractère exhaustif de la stratégie de Vienne pour l'Europe. Le Conseil européen a en effet éprouvé le besoin d'expliquer aux citoyens les grandes lignes de son action. C'était une des priorités de la présidence autrichienne. Ces grandes lignes sont, me semble-t-il, au nombre de quatre. Premièrement: promouvoir l'emploi, la croissance économique et la stabilité - je vous en ai parlé. Deuxièmement: améliorer la sécurité et la qualité de la vie. Troisièmement: réformer les politiques et les institutions de l'Union. Quatrièmement enfin: promouvoir la stabilité et la prospérité partout en Europe et dans le monde.
Pour chacune de ces grandes lignes, le Conseil européen s'est fixé des objectifs et s'est donné des échéances. Cette manière de jalonner l'avenir est le meilleur moyen de concentrer les énergies sur des objectifs concrets. L'impulsion est ainsi donnée pour des rendez-vous importants, à Cologne, à Tampere et à Helsinki. En progressant simultanément sur ces quatre grands axes, nous dessinons l'avenir de l'Union européenne et le visage qu'elle aura au début du prochain millénaire. Celui-ci émergera de ces travaux menés avec constance et détermination. La présidence autrichienne y a contribué pendant ces six mois. Je lui renouvelle mes félicitations.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président de la Commission.
La parole est à M. Haarder pour une motion de procédure.

Haarder
Monsieur le Président, nous savons tous par la presse que l'un des sujets principaux à été les ventes hors taxes, auxquelles beaucoup de temps a été consacré. Pourquoi n'en avons-nous rien entendu? J'espère que c'est parce que vous êtes embarrassés d'avoir gaspillé autant de temps à en discuter, mais le Parlement devrait savoir à quoi vous avez passé votre temps à Vienne.

Le Président
Il ne s'agit pas exactement d'une motion de procédure, mais quoi qu'il en soit, le Président en exercice du Conseil est encore présent et il peut répondre aux questions que le Chancelier Klima n'a pas abordées.

Schüssel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais prendre position en ma qualité de président du Conseil «affaires générales». Je voudrais tout d'abord, comme Viktor Klima, remercier la Commission européenne et le Parlement de leur excellente collaboration. Ceux qui connaissent le Traité et la complexité des liens savent combien il est difficile de coordonner ces différentes institutions. Peut-être d'aucuns ont-ils souri du fait que nous ayons tenu des rencontres bien organisées et à l'ambiance irréprochable. Je pense que c'est la condition pour atteindre des résultats de haut vol. Je voudrais remercier le Parlement et la Commission. Nous avons, je crois, quelque peu progressé.
Le budget pour 1999 et le programme-cadre pour la recherche et le développement ont déjà été évoqués. Nous avons réglé le problème des actes juridiques communs discutés depuis des décennies. Hier, nous avons trouvé un accord au sein du Coreper sur les programmes Socrates et Leonardo, sur les programmes d'échange pour la jeunesse, et le Parlement se prononcera certainement à ce sujet. Dans l'ensemble, je crois que ce sont des résultats positifs.
Nous avons toujours su que le travail de la présidence autrichienne serait plutôt un travail de Romain. Nous n'avons guère de moments historiques à fêter, mais nous avons dû accomplir de nombreuses tâches concrètes et lourdes. Personne ne savait que la crise financière qui a frappé non seulement l'Asie, mais aussi la Russie et l'Amérique latine, aurait de graves répercussions en Europe. Personne ne pouvait présager de la tournure dramatique que prendrait la crise dans les Balkans. Nous avons essayé de faire face à ces événements du mieux que nous le pouvions.
Permettez-moi peut-être encore quelques mots sur l'euro, car on parlera désormais d'avant et d'après le 1er janvier 1999. C'est une césure dans l'histoire. Je ne suis pas sûr que nous percevions vraiment tous combien l'introduction de cette monnaie unique changera notre vie. J'espère vivement que cela sera un changement positif. Aujourd'hui, l'euro est devenu une devise mondiale crédible, tout comme le dollar. La baisse coordonnée des taux d'intérêt il y a deux semaines a prouvé la confiance en cette monnaie et a démontré qu'il n'y avait pas d'incompatibilité entre monnaie forte, stabilité des prix dans les pays où elle circule et engagement en faveur de l'emploi. Cette année, sous les présidences britannique et autrichienne, nous avons créé plus d'emplois avec notre modèle européen d'économie sociale de marché que les Américains. Nous comptons actuellement un peu plus d'un million et demi d'emplois de plus qu'il y a un an et ce, grâce à nos efforts.
L'euro nous oblige toutefois aussi à élever concrètement et efficacement la voix de l'Europe dans le monde. C'est pourquoi la représentation externe commune de l'Euroland est si importante. C'est pourquoi nous devons coopérer en matière de politique fiscale, ce que Vienne a prévu. Nous sommes également contraints à agir efficacement en matière de politique étrangère et de sécurité. J'en viens à la partie relative à la politique extérieure. Notre intention était de rehausser la visibilité et l'efficacité de l'Union dans le monde d'aujourd'hui. Je crois que nous y sommes parvenus dans une certaine mesure. J'ai moi-même, en tant que président du Conseil, parcouru environ 90 000 kilomètres en avion. J'espère que cela ne se voit pas. J'ai visité personnellement 35 à 40 pays. Nous avons envoyé une troïka en Russie à un moment difficile et tendu. Je reviendrai sur ce point.
Nous nous sommes mieux placés sur l'échiquier des Balkans. Pour la première fois, il y a là-bas un envoyé spécial de l'UE, Wolfgang Petritsch, qui représente dans cette région la voix et le visage de l'Europe et qui a contribué avec la Commission et les États membres à l'aide humanitaire aux réfugiés. Rien que pour cet hiver, nous avons débloqué quelque 50 millions d'euros afin de loger les personnes déplacées et réfugiées. Ce n'est pas parfait, elles vivent pour une part dans des conditions déplorables car l'hiver est rude au Kosovo, mais nous avons vraiment fait tout notre possible.
J'ai invité moi-même tous les groupes de négociation albanais à Bruxelles pour tenter de les disposer à négocier. Pour l'instant, nous ne sommes pas encore arrivés au résultat escompté. J'ai moi-même invité à Vienne les opposants serbes, tous les groupes politiques afin de disposer d'une plateforme en Yougoslavie qui constitue une solution interne au remplacement de Milosevic. Je dois toutefois avouer que le temps nous est compté et que l'escalade menace.
Il est dès lors essentiel que l'Union européenne fournisse deux tiers des observateurs de la Mission de vérification au Kosovo et qu'elle mette des soldats à la disposition de la Mission d'extraction de l'OTAN en Macédoine. C'est là que l'Europe montre son visage.
De même, en invitant le président Arafat à Pörtschach - c'était prévu depuis longtemps, mais le calendrier a bien fait les choses, de sorte qu'il a pu parler devant tous les chefs d'État et de gouvernement -, par mon voyage au Proche-Orient et par la présence de l'Union européenne à la Conférence des donateurs de Washington, nous avons montré que nous étions de loin le plus important donateur du monde. Nous avons demandé un rôle renforcé de l'Europe, également vis-à-vis des Américains et des Israéliens. La conséquence en est que la conférence sur le suivi aura lieu en Europe et qu'il y aura à l'avenir des rencontres ministérielles entre Américains, Palestiniens, Européens et Israéliens.
En ce qui concerne la Russie, j'ai déjà fait remarquer que j'ai mené la troïka envoyée à Moscou. Nous avons développé une stratégie globale bien fondée pour la Russie, à savoir que nous avons recommandé l'adoption du modèle européen d'économie sociale de marché. En collaboration avec la Commission, nous voulons adapter les programmes TACIS à la crise en Russie et nous avons avant-hier réglé le cas de l'aide alimentaire à ce pays au sein du Conseil des ministres de l'Agriculture. Ce programme est gigantesque: 400 millions d'euros, c'est une aide extraordinaire qui permettra aussi de faire profiter la population russe, qui en a besoin, des surplus de l'Union européenne.
Mais - je le dis clairement - nous avons besoin d'un contrôle. C'est une absolue nécessité! Il y a par conséquent un nouveau protocole d'accord qui prévoit que la Cour des comptes peut contrôler à tout moment et que la Commission peut suspendre l'aide si une irrégularité est décelée.
En ce qui concerne les contacts avec les pays tiers, nous avons une conférence fructueuse avec la CDAA, la Communauté de développement de l'Afrique australe. Nous avons entamé les négociations post-Lomé avec de nouveaux contenus politiques - droits de l'homme, dialogue politique - qui mènent à un accord entre l'Union européenne et les pays ACP. Nous avons veillé à ce que, dans le domaine des droits de l'homme, on ne pense pas uniquement au passé en cette année où on commémore le 50e anniversaire de la Déclaration universelle, mais qu'on formule des propositions d'avenir.
Nous avons proposé - et j'en appelle au soutien du Parlement européen, le Conseil va examiner cette question, mais je demande l'accord et l'appui de la part du Parlement - de publier un rapport annuel sur les droits de l'homme, de créer une Agence pour la politique des droits de l'homme au sein de l'Union européenne afin d'assurer un travail continu et professionnel en matière de droits de l'homme.
Nous avons insisté de façon très précise sur cette question avec les pays tiers, que ce soit l'Algérie, les États du Golfe ou la Chine. Nous pouvons d'ores et déjà enregistrer des résultats encourageants dans ce domaine. J'espère fortement qu'on poursuivra ce travail et que cela permettra à l'Union européenne de représenter les droits de l'homme dans le monde, comme elle se targue sans cesse de le faire.
Le président Jacques Santer a déjà évoqué la Suisse. Après quatre ans de pourparlers, nous sommes parvenus à une avancée effective. Nous avons pu conclure les sept dossiers, allant de la libre circulation des travailleurs au transport terrestre en passant par la recherche, par une procédure rapide. Je souhaite vraiment que le peuple suisse perçoive aussi cet accord à sa juste valeur. Ce document est d'une importance stratégique pour nous tous. La Suisse est notre deuxième partenaire commercial après les États-Unis, avant le Japon.
Les négociations sur l'élargissement ont été entamées sous la présidence autrichienne. Ce n'était pas si simple. Vous vous en souvenez encore, quand j'ai annoncé que nous en avions l'intention, il y a eu des avis contraires ou des critiques de certains États membres. Nous avons lancé ces pourparlers. Nous avons déjà discuté de facto d'un quart de l'acquis communautaire et, ce qui est important, le contenu de l'étape suivante a été réglé à Vienne.
Dans les conclusions, vous trouvez un soutien à la proposition de la Commission de s'asseoir à la table des négociations l'année prochaine avec des pays tels que la Lituanie et la Lettonie, mais aussi la Slovaquie si les réformes vont plus avant. Le document final du Sommet de Vienne contient l'appui de la demande d'adhésion de Malte, ainsi que des prévisions claires et encourageantes pour la Roumanie et la Bulgarie. La Commission a surtout promis, et nous appuyons cette position, de commencer à la fin du premier trimestre ou au début du deuxième trimestre de 1999 l'examen de l'acquis de ces cinq pays pre-in. En d'autres termes, qu'ils ne perdent pas de temps.
C'est pourquoi ce chapitre sur l'élargissement est stratégiquement un des plus importants de notre présidence. Nous avons démontré que les onze, douze avec Malte, candidats à l'entrée dans la famille européenne en font partie. L'image de la famille Europe m'a toujours mieux plu que celle de la maison Europe, car quand on bâtit une maison, il est toujours question de chantier, de tensions, de fatras et d'inconfort. En revanche, l'image de la famille fait référence à des personnes. Cela me semble primordial.
Comme Viktor Klima l'a déjà dit, nous sommes entrés dans une nouvelle dimension en fait de sécurité et de défense. Pour la première fois, cette discussion indispensable a commencé au niveau des chefs d'État et de gouvernement. Nous avons vécu la première rencontre des ministres de la Défense en dehors du cadre du Conseil, mais les 15 ministres de la Défense de l'UE se sont rassemblés de facto à Vienne. Nous avons mené pour la première fois un dialogue politique entre l'UE et l'Union de l'Europe occidentale. Pour la première fois, le président du Conseil a rencontré, avec l'appui des Quinze, le Secrétaire général de l'OTAN. Jusqu'ici, le fossé était large, mais il a été franchi. Nous avons débattu en commun de thèmes essentiels. Nous avons mené le premier débat sur l'orientation de cette discussion sur la sécurité et la défense au sein du Conseil «affaires générales», et l'avons ancré dans les conclusions de Vienne. Je suis sûr que cette discussion sera poursuivie à Cologne.
Au sujet de l'efficacité, je crois que nous devons mieux travailler de l'intérieur, aborder plus franchement les sujets. Pour ce faire, il faut bien entendu une réforme institutionnelle. Nous le savons. Nous devrons soulever ce sujet dès que l'Agenda 2000 sera bouclé. Nous avons toutefois déjà commencé à mieux préparer le Conseil «affaires générales» à ces nouvelles exigences. Il existe des décisions sur ce point, et non plus seulement des discussions. Nous voulons réduire le nombre de Conseils des ministres spécialisés et nous avons d'ores et déjà adopté des propositions communes en ce sens.
L'année prochaine, la Commission présentera ses propositions aux Institutions. Dans cette optique, je crois que nous avons posé un geste en faveur du renforcement de l'Union vers l'intérieur.
Enfin, la question des magasins hors-taxe a été évoquée en marge du Conseil européen, comme elle l'avait été une semaine avant au Conseil «affaires générales». Vous savez qu'il nous faut l'unanimité pour modifier les décisions. Il a été demandé que le Conseil Écofin se penche une nouvelle fois sur cette question. Je puis toutefois vous dire que les débats tant au sein du Conseil «affaires générales» que parmi les chefs de gouvernement, n'ont laissé pour l'instant transparaître aucune unanimité pour une telle modification. Nous avons repoussé la question de savoir si on ne pouvait bénéficier d'un plus grand soutien par un phasing out modifié, par une prolongation des délais de transition, mais cette question est encore ouverte. Elle sera en tout cas reprise par le Conseil Écofin.

Green
Monsieur le Président, Je voudrais remercier le président du Conseil européen et le président en exercice du Conseil pour leur rapport de ce matin. Je félicite M. Klima. L'évaluation qu'il a présentée au Parlement était d'un réalisme rafraîchissant, reconnaissant les réussites de la présidence autrichienne mais aussi les points d'achoppement au sein de l'Union qui ont, j'en suis sûr, provoqué chez lui les mêmes frustrations que chez nous au Parlement. Notre Assemblée n'a pas souvent l'occasion d'entendre ce genre d'évaluation honnête. J'espère qu'elle en annonce d'autres.
Mes vifs remerciements donc à MM. Klima et Schüssel, ainsi que pour l'efficacité, la diligence et le dur labeur du gouvernement autrichien à l'occasion de sa première présidence. Monsieur le Président, vous avez, lors de votre discours devant le Conseil européen de vendredi, puis à nouveau ce matin, exprimé vos remerciements au nom du Parlement pour la manière dont la présidence avait collaboré avec le Parlement. Je souhaiterais, au nom de mon groupe, remercier les nombreux ministres qui ont assisté à nos réunions et qui ont aidé et soutenu le travail de notre Parlement. Nous remercions tout particulièrement Mme Ferrero-Waldner avec qui nous avons très souvent travaillé au cours des six derniers mois. Merci.
La présidence autrichienne s'est déroulée à un moment particulièrement délicat, prise en sandwich comme elle le fut entre les présidences britanniques et allemandes. La présidence précédente a vu le début des négociations sur l'élargissement de l'Union, événement capital, ainsi que la décision relative aux pays qui seraient autorisés à rejoindre l'euro et à la création d'une banque centrale, événement peut-être encore plus capital. La prochaine présidence devrait conclure l'Agenda 2000, d'une extrême importance pour les actuels États membres et pour l'élargissement.
La présidence a donc dû trouver sa voie entre deux séries d'événements cruciaux sans qu'aucune de ces échéances ne lui soit attribuée. Le gouvernement autrichien mérite d'être félicité pour avoir clairement fixé les échéances futures à Cologne et Helsinki, pour avoir identifié les décisions à prendre et jeté les bases de nombreuses initiatives. Il n'a jamais été prévu que les grandes décisions dont la presse européenne s'est copieusement fait l'écho ces derniers jours soient prises à Vienne. En particulier, il n'a jamais été prévu d'y prendre des décisions au sujet du financement futur de l'Union. Soyons clairs et honnêtes sur ce point.
Il a cependant été possible de poursuivre le débat sur certains sujets clés pour l'Union: la prochaine étape de notre stratégie pour l'emploi et un pacte européen pour l'emploi. Mon groupe espère vraiment que l'initiative évoquée par le Conseil à Vienne nous permettra d'établir un contrepoids au pacte de croissance et de stabilité qui garantira une future sécurité monétaire dans la zone euro. La monnaie unique aura certes un impact important sur la vie de nos citoyens, mais l'emploi est d'une importance encore plus cruciale pour chaque famille de l'Union européenne. À cet égard, mon groupe se félicite particulièrement de l'invitation expresse du Conseil autorisant les États membres qui le souhaitent à réduire leur taux de TVA sur les services à forte valeur ajoutée qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale.
Il s'agit d'une proposition qui figurait dans un rapport parlementaire rédigé par mon collègue Wim van Velzen et qui avait été présentée au sommet spécial de Luxembourg; le Conseil avait alors estimé qu'une analyse et une évaluation supplémentaires étaient nécessaires. Nous sommes très satisfaits de constater que vous considérez également qu'une telle idée pourrait constituer un important gisement d'emploi et nous ferons évidemment ce que nous pourrons pour en faciliter les progrès au sein de cette Assemblée.
Monsieur le Chancelier, je remarque que le Conseil souligne dans ses conclusions le fait que ce moment coïncide avec le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. M. Schüssel vient tout juste de l'évoquer à nouveau. Le Conseil demande à la Commission d'élaborer des propositions pour combattre le racisme dans les pays candidats et invite les États membres à envisager des mesures similaires au sein de l'Union. Je félicite le Conseil d'avoir appelé à agir dans ce domaine très important et délicat. Peut-être pourrions-nous vous demander de transmettre au Conseil un appel de notre part pour qu'il déclare avec fermeté qu'il s'assurera que les élections européennes se dérouleront dans toute l'Union sans programmes ni manifestes qui incitent à la haine ou à la peur raciale ou xénophobe. Une telle déclaration, faite lors du sommet spécial de mars, à la veille du lancement de la campagne électorale européenne, constituerait un important indicateur du sérieux de l'intention du Conseil de combattre les politiques de la haine où qu'elles se trouvent dans l'Europe du prochain millénaire.
Il est un sujet particulièrement significatif, déjà évoqué dans cette Assemblée et qui a véritablement accaparé notre attention: le statut des députés. Je remercie tout spécialement M. Klima pour l'accueil fait au projet de statuts si soigneusement élaboré par notre collègue M. Rothley. Je suis conscient comme nous tous du fait que les statuts contiennent des éléments qui devront faire l'objet de négociations détaillées, mais je ne saurais trop souligner la nécessité de progresser rapidement si nous voulons que tout soit en place pour les élections de juin. Nous nous félicitons de ce que le Conseil considère que ce projet constitue une base de discussion adéquate.
Notre équipe de négociation est prête. Pourrions-nous vous demander de prier le Secrétariat du Conseil de procéder? C'est la volonté politique qui est importante. Exhortez, s'il vous plaît, vos successeurs à poursuivre. Certains dans cette Assemblée, et beaucoup en dehors, ont toujours prétendu avec cynisme que le Conseil n'accepterait jamais d'intégrer la nécessité de statuts dans le Traité. Amsterdam l'a fait. Ils ont ensuite prétendu que nous ne parviendrions jamais à nous mettre d'accord sur un projet de statuts. M. Rothley l'a fait. Ils ont prétendu que le Conseil ne traiterait jamais de cela à Vienne. Vous l'avez fait. Ils prétendent maintenant que nous nous faisons des illusions si nous pensons pouvoir atteindre un résultat final d'ici aux élections européennes. Ensemble, nous pouvons le faire. Je demande au Conseil de nous aider à prouver que nous pouvons maintenant conclure cette affaire de manière rapide et équitable.
Permettez-moi d'évoquer quelques points concernant les pays tiers. L'accord avec la Suisse est une grande réussite. Il est remarquable de constater que c'est la présidence autrichienne qui a résolu le problème, démontrant ainsi la valeur de l'expertise et de l'expérience commune de certains États membres avec des pays tiers. Mon groupe est cependant de plus en plus troublé et irrité par la longueur des négociations avec l'Afrique du Sud au sujet de l'accord sur le commerce et la coopération. Je sais que vous êtes d'accord avec moi mais nous notons que le Conseil prévoit une conclusion dans les six prochains mois. Franchement, nous devons réussir.
Il serait injuste, alors même que le Parlement européen remet le prix Sakharov de la liberté de pensée à Ibrahim Rugova, qui a lutté si courageusement pour la paix au Kosovo, de ne pas rendre hommage au travail réalisé au cours de six derniers mois par l'Union européenne en faveur du dialogue politique, de solutions pacifiques et d'aide humanitaire dans cette partie troublée de notre continent. Ce débat ne devrait pas se limiter au Conseil de Vienne. Nous savons tous que l'on ne peut attendre de chaque Conseil des bouleversements spectaculaires. Nous sommes toujours ici, assez naïvement à mon sens, à la recherche de tels résultats. Je rends donc hommage au Conseil pour le travail en cours; la présidence autrichienne peut en être particulièrement fière.
J'ai déjà évoqué l'accord très tardif avec la Suisse. Le cinquième programme d'action pour la recherche a également constitué une autre grande réussite. Durant plus d'un an, le quatrième poste de dépenses du budget communautaire a été débattu sans résultat. C'est à vos ministres que nous devons d'être enfin parvenus à un accord sur ce programme et sur beaucoup d'autres au cours de ces six derniers mois, six mois dont l'Autriche peut être fière.

Martens
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents du Conseil et de la Commission, nous sommes globalement déçus des résultats du Conseil de Vienne. Vous avez pourtant bien préparé ce Conseil et ce pauvre résultat ne vous est certainement pas imputable. Peut-être était-il écrit que ce sommet européen serait celui de la consolidation et d'une harmonie nouvelle. Nous avons néanmoins le sentiment qu'une fois encore des décisions importantes ont été remises aux calendes grecques. Plus grave encore, les orientations qui doivent donner à la présidence allemande la possibilité de prendre des décisions pèchent par leur caractère à la fois vague et équivoque.
Aucun résultat n'a encore été atteint concernant les propositions de la Commission relatives à l'Agenda 2000.
Il ne sera pas possible de réaliser la réforme de la politique structurelle et agricole de l'Union européenne, ainsi que du financement de l'Union, sans une volonté de la part des États membres de parvenir à un compromis. Cette bonne volonté est une nécessité absolue sans laquelle nous ne pourrons poursuivre et prolonger le contrat qui unit les pays et, via ceux-ci, les peuples de l'Union européenne. Telle est la véritable cause du retard et de ces atermoiements.
Le plaidoyer tenu par certains gouvernements en faveur du principe très contestable du contributeur net est l'occasion, pour ces gouvernements, de camper sur des positions insolentes. À moins d'une volte-face spectaculaire au sommet de Bruxelles en mars 1999, cette attitude risque, je le crains fort, de transformer les élections européennes en une confrontation entre différents égoïsmes nationaux.
L'intérêt commun européen doit primer sur la conjonction simpliste des inquiétudes nationales et sur le principe erroné du juste retour . La présidence allemande saura-t-elle franchir cet obstacle qui complique aujourd'hui l'adhésion à l'Union des pays d'Europe centrale? Jamais notre groupe n'acceptera que l'incapacité de nos gouvernements à régler leurs disputes d'ordre financier puisse entraver cette intégration, ce projet historique pour notre continent. L'Europe ne peut être réduite à son expression budgétaire la plus élémentaire.
Il nous faut retrouver les idéaux et l'inspiration des pères fondateurs. Ils étaient habités par une vision large de l'Europe. L'idée de proclamer Helmut Kohl citoyen d'honneur européen et la volonté de lui attribuer un rôle historique comparable à celui de Jean Monnet réjouit d'ailleurs beaucoup notre groupe. Les difficultés actuelles de l'Union ne trouveront pas de solutions et nous ne sortirons pas de l'ornière sans revenir à ces conceptions, sans reprendre à notre compte la méthode communautaire.
Le Pacte pour plus d'emploi est certainement un point positif. Les gouvernements devraient avant tout transposer dans leurs actes les lignes directrices adoptées à Luxembourg. Vous avez amplifié l'ambition de Luxembourg et vous désirez améliorer l'évaluation des résultats obtenus. Ce Pacte pour plus d'emploi constitue le complément indispensable du pacte de stabilité.
Monsieur le Président, dans un ordre d'idée plus optimiste, je désire vous féliciter pour les résultats obtenus en matière de politique de sécurité et de défense, permis par les initiatives du président du Conseil. Les rencontres entre les ministres de la Défense de l'Union, entre le secrétaire-général de l'OTAN et le président du Conseil ainsi que les orientations de l'accord franco-britannique de La Rochelle ouvrent la voie vers une identité européenne en matière de défense. Ce grand projet annonce une nouvelle phase qui permettra à l'Europe d'affirmer sa présence dans le monde et de se rapprocher d'une véritable union politique.
Ces perspectives et ces nouvelles ambitions doivent former la trame des discussions qui auront lieu au cours des Conseils européens à venir. Ce n'est qu'ainsi que l'opinion publique sera convaincue que le Conseil européen demeure fidèle à sa mission fondamentale et qu'il détermine la stratégie et l'orientation de l'Union, plutôt que de consacrer son temps et son énergie au problème du duty free .
Je désire aussi vous remercier, Monsieur le Président, pour votre action concernant le statut des députés. Mme Green a évoqué ce sujet tout à l'heure. Je vous remercie de tout cur. L'inquiétude était vive en ces murs et vous avez su régler ce problème avec brio.

Cox
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord féliciter, au nom du groupe ELDR, le Chancelier Klima et M. Schüssel pour avoir mené à bien la première présidence autrichienne. Cette présidence fut un grand succès organisationnel. Vos collègues et vous-mêmes, ainsi que votre administration, pouvez en éprouver une légitime fierté. Je regrette cependant, sur le plan politique, que le Conseil de Vienne n'ait pu adopter de décisions significatives. Le Conseil a perpétué et même, à mon avis, accentué une tendance de plus en plus marquée, également visible à Cardiff, qui consiste à reporter toute une série de dossiers clés à de futures présidences.
Chaque Premier ministre présente inévitablement les réalisations des sommets à sa manière. Cette fois, au Royaume-Uni et ailleurs, les gros titres portaient souvent sur le combat pour sauver les ventes hors taxes. Aux Pays-Bas, une baisse éventuelle des taux de TVA sur les services à forte main-d'oeuvre a suscité des titres évoquant une réduction des tarifs des coiffeurs. Dans le contexte des défis que doit relever l'Union, des titres aussi divers, aussi pessimistes soient-ils, montrent mieux que je ne pourrais le faire l'absence de progrès stratégique.
La Commission a proposé l'Agenda 2000 il y a un an et demi. Il est alarmant de constater le peu de réels progrès politiques réalisés jusqu'à présent à son propos. Aucune décision n'est attendue pour l'instant, mais le dossier n'a pas beaucoup avancé. Ceci est particulièrement vrai dans le contexte de la formule «nous ne sommes d'accord sur rien tant que nous ne sommes pas d'accord sur tout» avec une échéance fixée à mars prochain. L'Union risque de connaître une longue période de crise et d'incertitude et est bien près d'envoyer des signaux très négatifs et très décourageants aux pays candidats. Cette dérive en terme de politique doit cesser. Le groupe ELDR reconnaît que la responsabilité principale de la création d'emplois incombe aux États membres. Nous sommes favorables à l'étalonnage et à l'échange d'expérience au niveau de l'Union, mais nous considérons qu'il s'agit là de mesures qui doivent compléter et non remplacer les ajustements structurels dans les marchés du travail, des produits et des services et les politiques fiscales favorables à l'emploi au niveau des États membres.
Un recyclage de luxe des lignes directrices de Luxembourg en un pacte pour l'emploi ne fera aucune différence pour les chômeurs européens. Il faut faire plus que simplement mettre du vieux vin dans de nouvelles bouteilles. Il est important que l'accent mis sur la valeur ajoutée européenne dans la politique de l'emploi ne devienne pas une clause de sauvegarde servant à masquer la réticence de certains gouvernements sociaux-démocrates à effectuer chez eux les réformes économiques nécessaires. Mon groupe regrette que, 15 mois après la signature d'Amsterdam, le Conseil n'ait pas intégré Schengen à l'acquis. J'exhorte, avec d'autres, le Conseil à accélérer le traitement du dossier statuts afin que nous, députés européens, puissions nous présenter aux prochaines élections pour défendre les politiques de l'Europe et non les politiques des dépenses.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, le sommet de Vienne marque une transition entre une période qui s'achève et qui consacrera, dans quelques jours, la naissance de la monnaie unique qui, personne n'en doute, modifiera profondément la donne européenne. Une période nouvelle qui sera dominée par les questions relatives à l'élargissement de l'Europe à l'est et au sud, qui signifie la naissance attendue de la «grande Europe».
Ce sommet aura permis d'enregistrer quelques satisfactions et notamment l'affirmation renouvelée de la priorité donnée à l'emploi, qui correspond aux demandes réitérées du Parlement européen et de l'opinion publique dans nos différents États. Il reste à donner un contenu opérationnel à cette démarche volontariste, ce qui sera la tâche des futures présidences allemande et finlandaise.
S'agissant en revanche de l'avenir immédiat, nous ne pouvons que regretter qu'aucun progrès n'ait été enregistré en ce qui concerne l'Agenda 2000, le financement futur et la réforme institutionnelle qui doit impérativement intervenir avant le premier élargissement. À vrai dire, les négociations n'ont même pas véritablement été engagées sur ces différents dossiers et la présidence autrichienne n'a pu dresser qu'un état des lieux. Mais ce n'est pas une critique car nous savions que le contexte politique ne permettait pas d'aller plus loin.
S'agissant du financement futur, cela ressemble à la quadrature du cercle. Certains États veulent diminuer leur contribution au budget de l'Union, mais personne ne veut payer davantage ou recevoir moins. Il faudra néanmoins trouver rapidement un équilibre dynamique entre l'exigence de rigueur budgétaire qui s'impose à l'Union et la volonté de préserver l'effort de solidarité et de cohésion qui a marqué la décennie passée tout en faisant face aux exigences de l'élargissement. C'est difficile, c'est même très difficile, mais il n'est pas interdit d'être imaginatif.
La solution de ces difficultés serait certainement facilitée si l'Union parvenait simultanément à mieux définir les politiques communes qu'elle entend développer dans le respect du principe de subsidiarité.
Je souhaite, en conclusion, féliciter la présidence autrichienne qui n'a pas ménagé ses efforts pour faire avancer la construction européenne sur des questions aussi essentielles pour l'avenir que l'emploi, la politique de recherche, ou encore d'autres dossiers. Elle aura ainsi contribué à transmettre, dans de bonnes conditions, le témoin à la présidence suivante et nous devons l'en remercier.

Moreau
Monsieur le Chancelier, pardonnez-moi de ne pas me joindre au concert de louanges. Je pense que les résultats du sommet de Vienne sont extrêmement limités. Ils donnent un sentiment de surplace préoccupant en renvoyant à plus tard toutes les questions sur lesquelles il y a désaccord, ce qui, bien entendu, ne relève pas de la responsabilité de la présidence.
C'est tout particulièrement le cas du financement futur de l'Union européenne. À ce propos, je veux exprimer l'opposition de mon groupe à la théorie du juste retour et au cofinancement des dépenses agricoles ainsi que son attachement à la solidarité entre les pays, sans laquelle il n'y a pas d'Europe.
Le Conseil a consacré une grande partie de ses travaux à la question de l'emploi et a lancé le principe d'un pacte européen pour l'emploi. C'est une bonne chose. Mais, un an après Luxembourg, des objectifs concrets auraient dû être décidés et ce n'est malheureusement pas le cas. Certes, il est positif que l'on cesse d'asséner comme unique vérité les dogmes monétaristes. Mais les 10 % de la population active, les 20 % de jeunes dans l'attente d'un emploi ont besoin de résultats plus évidents dans la lutte contre le chômage.
Je n'ai pas le sentiment que le Conseil ait pris toute la mesure des risques du ralentissement de la croissance, dès 1999, et cela au moment du lancement de l'euro. Selon le Conseil, le pacte pour l'emploi doit compléter le pacte de stabilité, mais c'est vouloir marier l'eau et le feu. Il y a besoin d'inverser la démarche et la logique. Le pacte de stabilité, qui est un véritable carcan des économies nationales, doit être levé pour permettre la relance de la demande intérieure et la possibilité, pour les États, de consacrer leurs ressources à la croissance.
Dans cet esprit, la mission et le pouvoir de la Banque centrale doivent être redéfinis. Un contrepoids politique, un contrôle démocratique doivent être instaurés. La baisse des taux d'intérêt - dont je me réjouis - doit être sélective afin de favoriser l'emploi et non pas la spéculation, qui doit être taxée. Enfin, la mise à contribution de la BEI et le lancement d'un emprunt européen pourraient utilement contribuer à favoriser des investissements créateurs d'emplois.
Le contenu du futur pacte européen pour l'emploi doit tirer enseignement de l'expérience. L'abaissement du coût du travail, avec la flexibilité, la précarité, compte parmi les principales causes de la pauvreté. La réduction du travail, un emploi stable, des salaires corrects, une bonne formation ne peuvent être considérés, à l'aube de l'an 2000, comme des utopies irréalisables, mais comme des droits pour chacun et chacune.
Pour conclure, je relèverai cette phrase forte des conclusions de Vienne: «l'emploi est la première priorité du l'Union européenne. Il est la base même du modèle social européen». Eh bien, je pense que le mouvement social en Europe doit s'amplifier encore pour que cette phrase entre dans la vie.

Voggenhuber
Monsieur le Président, à la fin de cette présidence, on pourrait lire une phrase par laquelle le critique littéraire allemand Reich-Ranicki a l'habitude de clore une célèbre émission de télévision: « La pièce est terminée, le rideau tiré et toutes les questions ouvertes. « Et vraiment, le Sommet de Vienne a été un spectacle, mis en scène en grandes pompes, et nous nous frottons aujourd'hui les yeux en nous demandant si c'est tout ce qui est ressorti des grandes et pathétiques promesses. Monsieur le Chancelier Klima, vous avez dit: « Nous avons discuté de l'avenir à Vienne. « C'est vrai, mais ce n'était pas votre mission. Votre mission était de résoudre les problèmes actuels. C'est la seule chose que le monde politique puisse faire pour l'avenir. Les problèmes que vous devez résoudre sont connus de tous et ils ont encore grandi, et non diminué, après le Sommet de Vienne.
La politique européenne en matière d'emploi devient lentement une farce. Nous nous rappelons que le Sommet de Luxembourg a chargé le Sommet de Vienne de conclure un pacte pour l'emploi. Le Sommet de Cardiff a chargé le Sommet de Vienne de conclure un pacte pour l'emploi. Le Sommet de Pörtschach a chargé le Sommet de Vienne de conclure un pacte pour l'emploi. Et qu'a fait le Sommet de Vienne? Il a chargé le Sommet de Cologne de conclure un pacte pour l'emploi! On se moque des millions de chômeurs européens!
Et la réforme des Institutions: le plus gros obstacle sur la voie du développement de l'UE! Six mois se sont écoulés et on n'est même pas arrivé à fixer des objectifs et des calendriers concrets. La tâche urgente de mettre en uvre une réforme démocratique globale de l'Union, de décréter les droits européens fondamentaux et des citoyens, n'est visiblement pas encore ancrée dans la conscience du Conseil. L'élargissement de l'UE, la mission historique de surpasser la division de l'Europe, de réparer les dégâts des régimes communistes et de créer un espace commun de liberté et de stabilité, s'est abîmée dans une lutte mesquine au sujet des intérêts des contributeurs nets.
Le Conseil s'est arrogé ces dernières années de plus en plus de pouvoir et a fait de l'Union un bazar où ne sont défendus que les intérêts nationalistes. Permettez-moi de terminer en donnant un conseil au Conseil: transmettez la mission de...
(Le Président interrompt l'orateur) ... aux parlements. Croyez-moi, ils s'y connaissent mieux!

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Chancelier, Monsieur le Président de la Commission, en cette fin d'année et de présidence, on ne peut cacher une certaine déception. Certes, le 1er janvier prochain marquera un grand événement, le lancement de l'euro, mais cette avancée réellement très positive ne peut effacer la faiblesse des résultats du Conseil européen de Vienne, dues aux divergences entre les Quinze et à leur manque de volonté politique commune. Pratiquement, tous les dossiers ont été mis en attente. On se reverra plus tard.
Il en est ainsi de la réforme des institutions. Nous sommes très nombreux à être convaincus que le traité d'Amsterdam doit être rapidement complété par des réformes concernant le Conseil de ministres, notamment sa composition et le vote à la majorité qualifiée, et concernant aussi la Commission exécutive. À Vienne, ces réformes n'ont nullement progressé.
En second lieu, le dossier de l'élargissement, lui non plus, n'a pas progressé, le Conseil européen se bornant à réaffirmer ce qu'il avait déjà dit. Même un dossier actuellement mal maîtrisé, comme celui de la Turquie, n'a fait l'objet d'aucun éclaircissement véritable. Sur le très important dossier de l'Agenda 2000, il faudra attendre un prochain Conseil européen pour savoir où exactement les gouvernements veulent situer le point d'équilibre entre ce que les conclusions de la présidence appellent l'esprit de solidarité et la rigueur budgétaire. Pour l'heure, on en est réduit à des spéculations et à des craintes face à la résurgence des égoïsmes nationaux. Comme l'a dit M. le président de la Commission, les résultats de Vienne sur l'Agenda 2000 sont modestes.
Je voudrais terminer par deux notes optimistes. D'abord, le Conseil de Vienne a voulu mettre l'accent sur l'emploi. Certes, tout n'est pas parfait. Mais comme vous venez de le dire, Monsieur le Chancelier, désormais les gouvernements ont pris conscience de la dimension européenne de l'emploi, qui ne dépend pas uniquement des politiques nationales. Comme vous, je salue les lignes directrices pour l'emploi pour 1999, qui, dans le cadre européen, visent à influencer positivement les politiques nationales.
Je salue aussi la volonté de renforcer le processus de Luxembourg et d'accentuer les rôles du Conseil, de la Commission et du Parlement européen afin d'aller vers une stratégie globale pour l'emploi, la croissance et la stabilité. À ce propos, j'ai entendu avec plaisir tout à l'heure M. le président de la Commission insister sur la nécessité d'avoir une politique, ou à tout le moins une convergence des politiques, sur les investissements, notamment les investissements à risque.
Le second point positif que je voudrais souligner concerne les droits de l'homme. Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Ministre, vous demandez notre soutien à vos propositions concernant les droits de l'homme. Vous avez le mien, sans réserves, et avec conviction.

Bonde
Monsieur le Président, d'aucuns chantent à l'unisson un hymne à toujours plus d'Union; un nouveau projet, la politique fiscale commune, est lancé et on a vu à l'ordre du jour du sommet de Cologne une proposition concernant un quatrième pilier, une armée commune. Le sommet d'Helsinki développera cette police commune et mettra sur pied une conférence intergouvernementale visant à augmenter les votes à la majorité qualifiée et à augmenter le nombre de voix pour les grands pays. Nous aurons un homme fort pour représenter l'Union à l'extérieur. Les stratégies communes se développent, les chars avancent et tracent le chemin. Nous assistons à l'édification d'une nouvelle superpuissance, des États unis d'Europe, mais sans la démocratie américaine. Une superpuissance militaire sans démocratie est quelque chose de dangereux, et ce n'est certainement pas ce que semblent vouloir une bonne partie des électeurs européens. Il est temps maintenant de sonner l'alarme et de s'opposer à ces projets, il est temps d'empêcher les eurocrates, fonctionnaires et ministres apatrides de bâtir un État européen sans démocratie. Nous devons au contraire nous engager vers une Europe des nations et des démocraties au sein de laquelle les citoyens des pays de l'Europe centrale et orientale trouvent aussi leur place. Au lieu de cela, je vois un calendrier beaucoup plus concret concernant les nouvelles échéances établies pour la monnaie, les forces armées et la police. Un calendrier pour plus de pouvoir à l'Union. Nous parlons au nom des nations et des démocraties d'Europe.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers Présidents, le Sommet de Vienne a donné peu de résultats concrets. L'avenir nous dira s'il s'agissait d'un sommet de transition. Je ne vous reprocherai pas le fait qu'il ne fallait pas faire tout ce que la présidence a entrepris. Il est compréhensible que le paquet controversé de l'Agenda 2000 n'ait pu déboucher sur un accord. Il y est question d'intérêts et non de visions. Cela rend toute l'affaire tellement difficile qu'une décision politique tombera - comme le disent certains commentateurs - lors d'une « nuit des longs couteaux «.
La déception de Vienne se perçoit dans d'autres domaines, surtout dans la question de l'emploi. La stratégie de Vienne cite certes cette question en tant que priorité absolue, mais elle se caractérise par un manque de propositions concrètes. On n'a pas fixé d'objectifs qualitatifs et quantitatifs. Rien de concret depuis Luxembourg donc. La rencontre de Vienne a au moins livré un verdict, selon la devise « Remettons à demain ce que nous ne pouvons faire aujourd'hui «: elle a fixé l'ordre du jour de la prochaine rencontre. Pour 17 millions de chômeurs, c'est une réponse dérisoire. Les commentaires pleins de retenue de la famille sociale-démocrate européenne ne peuvent être une consolation pour ces personnes.

Medina Ortega
Monsieur le Président, à ce stade de la discussion je suis certain que ni le président en exercice du Conseil ni le président de la Commission ne sont en condition de trop écouter.
Je voudrais premièrement exprimer un peu de nostalgie car nous perdons la présidence autrichienne, une présidence aimable, une présidence dévouée et une présidence qui devrait avoir, ou a, une très grande valeur symbolique. Une des conceptions politiques les plus anciennes d'Europe, à la fois saluée comme étant une des plus nouvelles.
L'Autriche a la particularité d'allier l'ancien et le moderne, et nous ne savons pas si nous parlons de l'Autriche millénaire ou de la jeune république qui a surgi durant ce siècle. Mais en tout cas la présidence a toujours fait preuve, durant ces derniers mois, de cet esprit autrichien de cordialité et de bonne volonté. Par ailleurs, je pense que cela tombait bien car en fait nous vivons une période de transition. Je pense que les Autrichiens ont cette perspective, d'une part millénaire et d'autre part plus moderne, de voir que les temps changent et qu'à l'heure actuelle nous vivons une période de changement.
Nous changeons de siècle, cela n'a peut-être aucune signification sauf, symboliquement, pour ceux qui vivent cette expérience. Et deuxièmement, nous passons d'une Europe à une autre. Nous passons de l'Europe du marché intérieur, de l'Europe plus mercantiliste, des services, à l'Europe de l'union économique et monétaire et à une Europe qui se penche sur les problèmes sociaux qui affectent les individus: les problèmes environnementaux et sociaux.
Je crois que dans cette conjoncture la présidence autrichienne a agi de manière très intelligente. J'ai pour habitude de toujours lire les procès-verbaux des déclarations de la présidence du Conseil, dans les moindres détails, et je reconnais qu'elles ont été faites avec grande intelligence car, premièrement, elles nous donnent ce dont nous avons besoin actuellement, un calendrier, un itinéraire, bref, l'Europe passe d'une situation à une autre et actuellement nous avons besoin d'un calendrier et d'un itinéraire pour savoir ce que nous allons faire. Je pense qu'elle l'a très bien fait grâce à ladite «Stratégie de Vienne pour l'Europe».
Les Autrichiens nous ont présenté un calendrier, un calendrier très chargé mais que nous pouvons encore respecter. Je pense que l'expérience européenne nous enseigne que tout se résout toujours en dernière minute et que, si nous essayons de prendre de l'avance, nous n'avons normalement aucune chance d'aboutir. Je pense que les Autrichiens ont réalisé un grand travail de préparation et que l'année prochaine la présidence allemande et la présidence finlandaise pourront l'achever.
Cette stratégie de Vienne pour l'Europe est une stratégie qui est très bien expliquée. Je recommanderais à bon nombre de mes collègues, qui ont reproché à la présidence son manque d'efficacité, de voir comment les réunions successives, d'abord à Bruxelles, puis à Cologne, à Tampere et à Helsinki, vont se solder par de bons résultats.
Il est clair que la tâche de la présidence allemande sera très difficile. Nous connaissons tous les graves problèmes économiques auxquels nous sommes actuellement confrontés - et je ne pense pas qu'il s'agit là de soulever le problème à l'avance -, mais évidemment, l'ordre du jour de chaque séance pourra être préparé par les présidences, et elles pourront les préparer dès à présent, de façon à assurer cette continuité entre les deux présidences suivantes, l'allemande et la finlandaise.
Le président de mon groupe, Mme Green, a parlé avant moi, ce qui m'empêche pratiquement de parler en tant que socialiste. Mais, en ce qui concerne une des dernières observations, je voudrais dire à la présidence autrichienne que le groupe socialiste considère que cette union a actuellement une priorité et cette priorité est l'emploi et que, concrètement, les gouvernements qui en ce moment sont majoritaires dans l'Union, qui sont parfois socialistes, ou le fruit d'une coalition entre socialistes et démocrates-chrétiens, sont vraiment préoccupés par ce problème, car il s'agit d'un problème qui préoccupe également les citoyens.
On ne peut pas dire au Conseil qu'il n'a pas une valeur représentative. Les gouvernements reçoivent les plaintes des citoyens tout comme nous et actuellement tout le monde nous dit: «Qu'en est-il de l'emploi? Que va-t-on faire avec nos enfants? Où les placer? Comment garantir leur insertion dans la société?»
Dans ce domaine, nous n'avons évidemment pas beaucoup avancé, mais nous avançons tout de même un peu.
Je dirais qu'il existe un thème décisif, le Livre blanc de Delors. À mon avis, nous aurions dû mieux défendre le Livre blanc de Delors.
À mon avis - et il convient de lire les conclusions du sommet d'Essen -, à Essen, on a trop vite survolé le Livre blanc de Delors et je crois que nous sommes actuellement en passe de le relancer à nouveau.
Il existe toute une série de propositions sur la table - je ne voudrais pas ennuyer la présidence et les autres collègues du Parlement - mais, évidemment, il faut relancer les idées du Livre blanc de Delors car sans investissement, pas d'emploi et pour qu'il y ait un investissement, il faut fournir des moyens financiers. C'est - si vous voulez - une lapalissade, mais c'est ainsi.
Enfin, Monsieur le Président, je pense que sont également très importantes les déclarations sur le troisième pilier, sur la création d'un espace de liberté et de justice qui, comme l'a signalé la présidence à l'occasion du 50e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, revêtent une importance capitale.
L'Europe peut devenir un pays d'asile et de liberté, mais en tout cas elle ne sera jamais un asile pour les délinquants, les terroristes, les narcotrafiquants, les dictateurs et les tortionnaires.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, ceux qui avaient trop attendu de la présidence autrichienne peuvent évidemment être déçus. Ceux qui avaient en revanche estimé de façon réaliste la situation au sein de l'Union européenne sont heureux d'apprendre que la présidence autrichienne du Conseil constituait la voie entre deux sommets d'un même haut plateau. Le haut plateau avait déjà été franchi par la décision de principe selon laquelle l'Union européenne entreprendrait, par l'introduction d'une monnaie unique, un acte de premier plan. Cette devise commune, qui devient réalité à la fin de notre présidence, offre une chance énorme pour l'intégration européenne, pour l'approfondissement de l'intégration, et elle est maintenant complétée par une plus grande volonté de création d'emplois.
Je ne peux cacher que je ressens une certaine déception en ce Parlement ni que je suis moi-même déçue, car on ne peut rien trouver de mieux que les lignes directrices du Sommet de Luxembourg. Il faut insister d'une part sur l'esprit d'entreprise en Europe et d'autre part sur la capacité de trouver un emploi et ce, par une meilleure formation, une plus grande qualification.
Un troisième point relève des capacités d'adaptation. La reconversion joue ici un rôle. Il s'agit d'améliorer les capacités d'adaptation des travailleurs et enfin, ce qui est important pour les femmes, d'assurer l'égalité des chances sur le marché du travail. En outre, on ne peut qu'ajouter certaines nuances et - ce qui est essentiel au niveau européen - encourager le partenariat et le dialogue sociaux. Il faut le souligner. Attention toutefois aux illusions qui ne peuvent conduire qu'à la déception.
J'ai un souhait personnel. Je suis fort engagée dans le processus d'élargissement et je me suis réjouie, Monsieur le Chancelier Klima, du fait que vous vous soyez rendu en visite de travail en Pologne, et j'applaudis votre initiative, Monsieur le Vice-chancelier Schüssel, d'avoir visité toutes les capitales des candidats à l'adhésion. C'était un signal positif. C'est vous qui avez fait passer le processus de screening dans une phase substantielle de négociation. J'aurais cependant personnellement souhaité des encouragements plus clairs au nouveau gouvernement slovaque, de même qu'on accélère quelque peu le processus de préadhésion des nouveaux candidats et qu'on ne remette pas cet enjeu au prochain Sommet d'Helsinki. Quelque chose doit se passer sous la présidence allemande. Ce serait un signal positif dans le sens de notre intégration européenne et de la consolidation de l'Europe en général.

Frischenschlager
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, mon avis sur le Sommet de Vienne est bien sûr moins euphorique, Monsieur le Chancelier, que le vôtre car le Sommet a servi essentiellement à répéter les objectifs déjà définis, les déclarations d'intention, les tâches; en langage parlementaire, on peut dire un Sommet sur l'attribution des points de l'ordre du jour, rien de plus ni de moins! Mais moi aussi, je l'impute moins à la présidence autrichienne qu'à la réticence générale vis-à-vis des réformes au sein de l'Union européenne. Monsieur le Chancelier, si vous ne pouvez reconnaître les tendances à la renationalisation, je dois vous contredire par l'exemple du débat sur le financement. On a vu ici clairement que ce sont surtout les dirigeants sociaux-démocrates qui se sont placés à l'avant-plan et qui accordent la priorité à des intérêts contraires et généralement uniquement nationaux. Voyez plutôt: Schröder veut réduire la contribution de l'Allemagne, vous le voulez aussi, Blair déclare qu'il voudrait de son côté obtenir quelque chose dans le domaine agricole, ce que Jospin refuse. Voilà la raison pour laquelle on n'a pas avancé sur l'Agenda 2000, si ce n'est par un nouveau report des débats!
Je voudrais encore soulever une deuxième point, la politique en matière d'emploi. Monsieur le Chancelier, je crois qu'il est essentiel dans ce domaine qu'on ne se limite pas seulement à une foire aux idées. C'est pourquoi je ne comprends pas pourquoi le caractère obligatoire du pacte pour l'emploi n'a pas été évoqué franchement. En effet, parler en quelques mots du pacte de stabilité et du pacte pour l'emploi n'a un sens et ne se justifie que si cette obligation est incluse.
En somme, Monsieur le Chancelier, voilà mon avis: nous n'avons pas surmonté par ce sommet le blocage des réformes internes dans l'optique de l'élargissement et des capacités de décision de l'Union européenne, ni réglé la question de la gestion des problèmes. On a repoussé ces questions, je le déplore. C'est mauvais pour la nécessaire intégration européenne!

Collins, Gérard
Monsieur le Président, les chefs d'État et de gouvernement se sont fixés un objectif ambitieux: parvenir à un accord sur l'Agenda 2000 au sommet de mars. Cet ensemble de propositions constitue l'examen le plus fondamental et le plus complet de toutes les questions politiques traitées au niveau européen: budget et financement, politiques communes, le processus d'élargissement ainsi que les perspectives de cohésion sociale et économique.
Il est clairement ressorti du Sommet de Vienne que certains États membres préféraient considérer ces mesures de la manière la plus étroite possible, comme un exercice de comptabilité. Je pense que nous devrions inclure dans la discussion non seulement des questions purement budgétaires mais aussi les nombreux paramètres supplémentaires relatifs à Agenda 2000 et au processus d'élargissement.
La suggestion de certains États membres de geler les dépenses de l'UE jusqu'en 2006 signifie concrètement que les États membres riches cherchent à faire payer le coût de l'élargissement par les pays moins développés. Je soutiens la proposition selon laquelle les dépenses de l'UE devraient continuer à correspondre à un pourcentage du produit intérieur brut et ne devraient pas être stabilisées au niveau actuel. Ceci signifierait une réduction du budget de l'UE au fil du temps. Geler le niveau du budget signifie, en pratique, détourner de l'argent de la PAC et des fonds structurels et de cohésion vers l'Europe de l'Est. Toute suggestion de renationalisation des dépenses au sein de la politique agricole commune minerait également la structure de la PAC, ce qui nuirait grandement aux intérêts des agriculteurs européens et des régions rurales. Je crois que les pays actuellement bénéficiaires nets des fonds auront beaucoup de mal à accepter une telle proposition au mois de mars. Il est utile de rappeler que ces pays actuellement bénéficiaires nets sont situés au sud et à l'ouest de l'Union et qu'ils profiteront dès lors probablement beaucoup moins de l'élargissement que les pays déjà plus nantis d'Europe centrale et du Nord, lesquels pourront plus facilement tirer avantage de leur proximité avec les marchés de ces nouveaux États membres.
Il est également important d'intégrer dans ces calculs les immenses avantages que procurent par exemple une sécurité accrue pour des pays tels que l'Allemagne et l'Autriche; les frontières de l'Union font en effet un pas décisif vers l'Est.
En conclusion, l'ensemble de la question du financement de l'élargissement de l'Union ne doit pas se limiter à un exercice de comptabilité mais doit également prendre en considération des facteurs moins tangibles mais tout aussi importants tels que la sécurité et les changements probables dans les structures commerciales.

Alavanos
Avant de commencer mon intervention, je souhaiterais que M. le ministre et M. le président de la Commission mettent leurs écouteurs, à moins qu'ils ne parlent grec.
Monsieur le Président en exercice, votre mandat à la tête de l'Union s'était ouvert dans l'optimisme et l'espoir, il s'achève au milieu de vives inquiétudes. Au cours de votre présidence, nous avons vu des gouvernements sociaux-démocrates se poser en tenants du néo-thatcherisme - comme l'a relevé le Président de notre Parlement -, nous avons assisté à l'étalage des égoïsmes nationaux sur la question des ressources et à la tentative de bâtir un surcroît d'Europe au moyen d'une compression des crédits. Nous attendions - et attendons toujours - une plus forte résistance de la part du gouvernement d'un pays comme l'Autriche, riche d'histoire, de culture, de traditions, dépourvu du complexe de grande puissance comme du complexe d'être au sein de l'Union européenne la filiale d'une certaine grande puissance. Et nous avons pris connaissance avec regret du document de la présidence autrichienne sur les financements de l'Union européenne.
Je me tourne vers M. Schüssel, président du Conseil, pour lui demander, au cours de sa deuxième intervention de cette tribune et non lors de réunions en tapinois des gouvernements, de s'adresser directement aux agriculteurs grecs - je soulève ce problème bien précis - afin de les assurer...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, le président du Conseil a énuméré de façon impressionnante les sujets évoqués au Sommet de Vienne. Je voudrais l'accepter moi aussi, mais rien n'a filtré. Ce qui a filtré, c'est la discussion sur les aspects financiers. Peut-être cela est-il dû à la nouvelle attitude allemande. Je ne la remettrai pas en question. Apparemment, on agissait autrement avant. On exposait le fond du débat à l'opinion avant de marchander le plan financier à huis clos, à douze, au coin du feu. C'était peut-être mieux ainsi. Quant aux visions dont M. le Chancelier a parlé et qu'il aurait fallu transmettre aux citoyens, ce Sommet ne leur a rien apporté de plus.
Certes, le gouvernement autrichien a bien travaillé avec le Parlement dans le domaine de la politique agricole - du moins quand Molterer faisait partie de la commission -, il a évoqué des idées et orientations et dressé le profil des modifications. Je ne le critiquerai pas. Cependant, il n'a pas été dit lors de ce Sommet que l'emploi est lié à la stabilisation des structures et des superstructures dans l'espace rural. Cela n'a pas été ajouté, mais cela laisse entrevoir - et cela me désole - qu'à ce niveau élevé, on ne tient visiblement pas compte de la population.

Blokland
Monsieur le Président, durant ce sommet, les chefs d'États et de gouvernements ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur le plan financier et cela, malgré l'arrivée de la monnaie commune. Le financement et la répartition des charges étaient des obstacles trop difficiles à franchir et ces sujets ont donc été remis à plus tard. Le Conseil s'est par là même imposé un lourd agenda pour 1999. J'espère qu'une décision concernant l'Agenda 2000 sera prise au mois de mars 1999. Il n'est pas concevable que les États candidats soient dupés par un gel des dépenses. Le Parlement européen n'a pas ménagé sa peine pour disposer à temps d'un projet concernant le statut des députés. J'ose espérer que les chefs de gouvernements, qui ont souligné l'importance d'un tel règlement, maintiendront la pression. Je me réjouis du projet d'accord conclu par la présidence avec la Suisse concernant les eurovignettes et les taxes sur le trafic de transit. Je suis satisfait de la possibilité d'expérimenter des services à fort coefficient de travail. Ma déception est grande, par contre, concernant le report de la suppression des magasins tax free , puisque cette décision a été prise en 1991. Dans son discours, le Président du Parlement européen a signalé que l'UE avait créé 1, 7 millions d'emplois nouveaux. Je me demande quelle a été la contribution de l'UE à cet égard en dehors de la conjoncture. Lorsque des emplois disparaîtront pendant la période de récession qui s'annonce, faudra-t-il dire que c'est l'UE qui les a supprimés?
Je terminerai en exprimant mes interrogations vis-à-vis des projets concernant une force de défense européenne. Sur ce plan, nous avons l'OTAN qui remplit parfaitement cette tâche de défense.

Muscardini
Monsieur le Président, c'est par respect envers cette Assemblée que je ne prononce pas une des interventions des trois dernières réunions du Conseil, mais il est vrai que les résultats du Sommet de Vienne ne se démarquent pas de ceux des sommets précédents. Bien que la grave question du chômage ait figuré à l'ordre du jour, les conclusions n'ont été que des déclarations d'intentions et non des décisions visant à la création d'emplois.
Le Sommet, a affirmé le Chancelier autrichien, a ouvert la voie à la définition de nouveaux objectifs. La principale priorité, poursuit-il, est l'emploi et la coordination des politiques économiques les plus urgentes. Autant de phrases que nous entendons depuis au moins vingt ans. Nonobstant les grands sacrifices consentis par les peuples de l'Union pour arriver à la monnaie unique, les problèmes du développement n'ont pas été résolus et le chômage reste à un niveau inacceptable.
Le pacte pour l'emploi a encore été renvoyé au mois de juin prochain. Après l'initiative lancée avec une propagande fracassante par le gouvernement Jospin en préparation du Sommet d'Amsterdam, on escomptait qu'un accord soit trouvé au cours de la réunion du Conseil de Luxembourg en décembre de l'année dernière. Depuis lors, deux autres sommets ont été improductifs.
À la veille de l'introduction de l'euro, et tandis que de larges secteurs de l'opinion publique sont inquiets pour l'avenir, on propose, à Vienne, de réduire les dépenses agricoles, semant ainsi un mécontentement impondérable dans les campagnes. Ce sera une bataille terrible, a déclaré le Premier ministre irlandais Bertie Ahern. Ce sera une atteinte à l'acquis communautaire, a affirmé le Président Chirac, et l'Alleanza Nazionale partage ces avis. Enfin, peut-être pour diminuer la tension découlant de ces préoccupations, le Chancelier Schröder annonce que l'Allemagne veut réduire sa contribution nette au budget communautaire. Tous ces signaux sont inquiétants. De plus en plus de citoyens pensent que cette Europe ne s'occupe pas de leurs problèmes quotidiens, et dans mon pays aussi le chômage constitue le problème des problèmes, surtout chez les jeunes.
Pourquoi cette incapacité à résoudre les problèmes qui s'accumulent et se compliquent? L'explication réside peut-être dans le fait que 13 gouvernements sur 15, c'est-à-dire les gouvernements socialistes, n'ayant pas fait leurs les principes qui caractérisent le traité de Maastricht, tentent aujourd'hui, avec difficulté et sans y parvenir, de le contourner maladroitement et retombent dans les erreurs idéalistes que Maastricht a voulu éliminer pour toujours.
Si le Sommet de Vienne n'a pas résolu le problème du chômage, il n'a pas non plus offert de résultats concrets en fait de concrétisation du troisième pilier, qui devient de plus en plus importante au vu des énormes problèmes que cause l'immigration débridée ou la connivence politique avec les responsables du terrorisme. Cela ne doit pas seulement nous préoccuper quand les attentats sont perpétrés, mais aussi quand il faut empêcher et démythifier une culture politique qui couvre de façon indirecte le terrorisme lui-même et ses chefs. Les parlementaires continuent à poser des questions, le Conseil s'entête à ne pas répondre: croyons en l'avenir!

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, quand on repense au début de la présidence autrichienne, on remarque qu'elle a quand même débouché sur quelque chose. Par exemple, elle devait veiller à ce que l'omnipotence de la Commission soit limitée, que l'Europe soit renationalisée, décentralisée. Et en effet, quand on observe la situation d'aujourd'hui - le chancelier l'a dit -, non seulement on a évité la «déseuropéisation», mais l'Europe est maintenant plus forte qu'au début de la présidence autrichienne.
Permettez-moi de citer quelques exemples. Premièrement, la politique pour l'emploi. Quelque chose a bougé dans ce domaine. Bien sûr, cela avait déjà commencé avant - à Luxembourg, etc. mais cela a été démontré par l'exemple, et pas celui du député libéral autrichien Frischenschlager. Quand il est arrivé en ce Parlement, il a refusé avec véhémence toute politique pour l'emploi au niveau européen. Aujourd'hui, il se plaint du caractère non obligatoire du pacte pour l'emploi. Cela montre bien qu'on a agi sur le mode de pensée de certains députés, notamment grâce à des initiatives autrichiennes, déjà entamées avant la présidence de ce pays.
Le partenariat social est toutefois également lié à la politique pour l'emploi. Nous savons que nous avons besoin de ces forces sociales. Cela a aussi été confirmé à Vienne et j'espère que les partenaires sociaux trouveront eux aussi de plus en plus de règlements appropriés au niveau européen.
Deuxièmement, on a sans cesse répété que l'Europe était un géant économique et un nain politique et nous l'avons souvent vérifié dans les faits. Cette époque n'est pas révolue, mais avec la représentation externe de l'euro - quelles que soient les critiques qui frappent certains éléments, je souhaiterais moi aussi plus de possibilités pour la Commission -, on a clairement constaté que nous devons être une force mondiale, disons un facteur mondial.
Dès lors, nous devons parler d'une voix forte pour la réforme des institutions financières internationales, pour les mesures prises dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, parce que nous devons influer sur le fond. Il ne s'agit pas uniquement de bander nos muscles dans cette épreuve de force. Nous avons fondé, évoqué et formé dans cette Europe une économie sociale de marché après 1945, avec certaines imperfections auxquelles il faut remédier, mais nous devons également offrir un modèle qui n'est pas seulement européen. Nous ne voulons obliger personne, mais nous pouvons le considérer comme un modèle présentable, et il faudrait également faire ressortir ces éléments de l'économie sociale de marché dans les règlements financiers et commerciaux internationaux. Si tel avait été le cas auparavant, il ne se serait pas passé ce qui s'est passé en Asie et en Russie, à savoir qu'on ne libéralise qu'en surface sans disposer des institutions adéquates permettant de soutenir cette libéralisation. Dans cette mesure, j'estime primordial que nous parlions d'une seule voix en matière de relations économiques et de politique étrangère.
Le ministre des Affaires étrangères a annoncé une série de stratégies communes, en particulier celle pour la Russie qui nous préoccupe particulièrement et pour laquelle nous nous attelons à agir. Je voudrais à cette occasion dire - puisque le ministre des Affaires étrangères Schüssel en a parlé lui aussi - que nous devons décider plus vite. Nous y sommes favorables, le Parlement doit le faire lui aussi, tout comme le Conseil. Nous avons discuté hier du règlement TACIS avec le commissaire van den Broek. Nous voudrions discuter de ce règlement encore avant l'été et prendre une décision, si le Conseil nous le transmet en temps utile et ne traîne pas de nouveau pendant des mois, parce que les États membres voudraient exercer leur influence çà et là. De ce fait, je voudrais vous demander de dire à vos collègues allemands de nous envoyer rapidement les mesures que nous entendons transposer afin que nous puissions aussi prendre une décision dans le domaine de la politique étrangère.
La sécurité européenne a renforcé cette Europe. Les propositions déposées, en particulier après la rencontre franco-britannique - où la plus grande surprise vient peut-être de Grande-Bretagne, à savoir qu'on y parle sans ambiguïté d'une politique européenne de sécurité en partenariat avec les États-Unis - doivent être saisies au vol. Cela permet à tous les pays membres de l'Union européenne de vraiment faire de cette politique européenne de sécurité une politique de sécurité commune. Je n'ai rien à ajouter ici au cas particulier de la Suisse et des mesures afférentes en matière de transport.
On dit souvent - à mon sens faussement, exagérément, je dirais presque avec ostentation - que la présidence autrichienne n'était qu'une présidence de transition. Elle n'a peut-être pas été une présidence médiane assortie de hauts faits, elle n'a peut-être pas atteint le sommet, mais cela a été une présidence qui a apporté des avancées dans bien des questions en suspens, souvent depuis des années. Je pense ici au dossier des transports, au programme-cadre pour la recherche. On doit aussi montrer aux citoyens qu'à côté des grands événements, il y a une Europe qui vit, une Europe qui se renforce, et la présidence autrichienne l'a bien montré!

Castagnetti
Monsieur le Ministre Schüssel, nous avons apprécié et apprécions votre intelligence et votre dynamisme. Malgré cela, nous nous demandons comment on en est arrivé à ces résultats décevants.
Le Conseil européen de Vienne a été, selon moi, important parce qu'il a fait prendre conscience du fait qu'il y avait de nouveaux problèmes impossibles à éviter - l'emploi, l'élargissement, l'harmonisation fiscale - mais difficiles à affronter. Oui, nous nous attendions à plus. Toutefois, la Présidence autrichienne n'en porte pas la responsabilité; le problème est d'ordre politique, il faut le souligner. Le Conseil européen de Vienne a été le premier Conseil européen qui a suivi l'extension des frontières de l'Europe «sociale-démocrate». On doit certes admettre que la nouvelle Europe sociale-démocrate est certes manifestement sensible à certains problèmes tels que l'emploi, tout comme nous d'ailleurs, mais qu'elle n'arrive pas, qu'elle n'a pas encore la force nécessaire pour les affronter. Voilà la nouveauté politique. De plus, la nouvelle Europe sociale-démocrate modifie la géographie européenne intérieure, avec pour résultat que celle-ci n'est plus homogène. Vienne a vu se constituer l'axe Paris-Bonn, auquel s'est opposé l'axe Madrid-Londres: remarquons que ces axes sont politiquement hétérogènes et que donc il ne peut être question d'une Europe sociale-démocrate. Ce sont des axes qui préfigurent de possibles divisions futures entre le nord et le sud de l'Europe; ce sont des axes qui préfigurent la division entre ceux qui entendent résoudre le problème en s'attaquant à sa cause et ceux qui veulent s'attaquer aux conséquences.
Cette question du financement, posée avec fermeté par le Chancelier Schröder, constitue une véritable question déjà posée par le Chancelier Kohl. Quant aux délais imposés par le Chancelier Schröder, ils peuvent entraîner un bouleversement des équilibres européens, ce qui est fort inquiétant. Tout cela confirme, comme je l'ai déjà dit, que l'Europe sociale-démocrate est certes capable de gagner les élections mais qu'elle fait encore montre d'une incapacité à diriger le continent.

van Bladel
Monsieur le Président, c'est fort dommage, personne n'a dansé pendant le sommet de Vienne. Par contre, les disputes d'argent, elles, n'ont pas vraiment manqué. L'Union se distingue par son indécision, et cela à trois semaines seulement de l'introduction de l'euro. La présidence autrichienne n'est certainement pas en cause. Bien au contraire, elle a joué à merveille son rôle de médiation et a opéré intelligemment sur de nombreux dossiers. J'adresse à cet égard mes félicitations toutes particulières à Mme Ferrero et à M. Schüssel.
L'ambitieux programme de réforme du XXIe siècle requiert la présence de certains éléments et, de la part de chaque État membre, une levée de boucliers. L'époque où les États membres signaient des chèques en blanc à l'Union est bel et bien révolue. Le combat pour obtenir une répartition équitable des charges financières sera douloureux et, à mon sens, il vaut bien une crise. Il se pourrait que ce débat rapproche les citoyens de l'Europe, Monsieur le Président, mais j'estime que les agriculteurs, qui jouent un rôle déterminant dans notre qualité de vie, ne peuvent devenir les dindons de la farce. La question essentielle qui se pose aujourd'hui est de savoir comment la présidence allemande remplira sa tâche. L'orateur précédent, M. Castagnetti, a déjà dit quelques mots sur ce sujet. Ma question est la suivante: alors même qu'il n'a pas encore parfaitement repris en main les rênes politiques de son pays, Schröder voudra-t-il et pourra-t-il jouer le premier rôle européen auquel nous a habitué l'Allemagne? À vrai dire, la lecture du Süddeutsche Zeitung de ce matin ne me le confirme pas. Je cite, Monsieur le Président, en allemand: Nach Schröders Worten erhebt Bonn nicht den Anspruch unter Deutsche Präsidentschaft schon die Reform der EU-Institutionen herbei zu fürhen . (Selon les propos de Schröder, Bonn n'a pas l'intention d'entamer la réforme des institutions de l'UE pendant la présidence allemande.) Mais quand alors, Monsieur le Président? Cette situation n'est pas sans m'inquiéter.

Blot
Monsieur le Président, je pense que les informations qui nous ont été données par la présidence autrichienne ne surprennent personne et l'Europe va suivre le cours qui était le sien les années précédentes.
Or, la situation va devenir extrêmement préoccupante. On voit très bien, avec l'évolution de la bulle financière, que le système économique mondial devient extrêmement instable. C'est dans ce contexte que nous allons mettre en place l'euro l'année prochaine et dans les années qui suivent. Avec l'euro, les États membres ne vont plus disposer de l'instrument monétaire leur permettant de réguler la conjoncture. Ils devront faire face à des chocs asymétriques qui pourront frapper telle ou telle économie, vu la disparité des structures économiques des États membres, par le biais de la politique fiscale et de la politique des salaires et des revenus. Cela signifie que lorsqu'il faudra lutter contre une poussée inflationniste dans un pays membre, il faudra soit augmenter les impôts soit bloquer les salaires, c'est-à-dire pratiquer en quelque sorte une politique d'austérité sociale particulièrement brutale qui ne pourra que déstabiliser socialement le pays concerné.
Par conséquent, nous allons vers une situation qui ne fait que s'aggraver et qui est complétée, en quelque sorte, par la situation quasi coloniale dans laquelle se trouve aujourd'hui l'Union européenne à l'égard des États-Unis. Or, personne ne veut voir véritablement ce problème en face. Bien sûr, il y a eu quand même quelques velléités de résistance en ce qui concerne les négociations en matière de relations commerciales internationales à propos de la loi d'Amato et d'autres choses de ce genre, mais il n'en est pas moins vrai que cette situation de dépendance s'accroît tous les jours. L'économie américaine montre une santé absolument indiscutable et nous faisons bien piètre figure à l'égard de tout cela.
Par conséquent, il faudrait une profonde réflexion pour changer le cours de l'évolution de la politique européenne, aussi bien sur le plan de ses rapports avec les États-Unis qu'au niveau de sa politique économique interne. Nous ne sommes pas sur la bonne voie. De ce point de vue-là, je crains que l'année prochaine soit une année où les choses ne feront que s'aggraver pour la plupart des Européens, sur le plan économique en tout cas.

Görlach
Monsieur le Président, chers collègues, la présidence autrichienne a été évidemment une présidence de travail typique. Après tout, les politiques nationales se caractérisent également par ce fait, à savoir qu'après une phase de travail et de préparation, on est obligé de prendre des décisions. C'est comme ça! Une présidence du Conseil a beau être courageuse et intelligente - et la présidence autrichienne réunissait ces deux qualités -, elle ne peut produire plus que ce que les 14 autres sont prêts à donner. C'est pourquoi nous devons sans cesse vérifier que multiplier quinze fois le concept de politique nationale ne donne pas comme résultat une politique européenne. C'est une lapalissade, mais nous devons toujours nous le rappeler. Sous cette contrainte, la présidence du Conseil - et je ne parle pas uniquement de Vienne, M. le Président du Conseil aurait sans doute aimé vivre l'un ou l'autre fait saillant supplémentaire, je parle ici de la présidence du Conseil en général - a obtenu une avancée, un vrai virage, à savoir que l'Union ne parle plus uniquement d'argent et de l'euro, mais des citoyens et de la politique pour l'emploi. On a obtenu davantage qu'une simple délégation des tâches à accomplir. La présidence autrichienne a permis de faire des promesses fermes visant à mettre la politique économique et financière au service de la politique pour l'emploi. C'est une vraie volte-face. Tous y ont participé, peu importe la couleur politique au pouvoir dans chaque pays. C'est selon moi un énorme mérite de cette présidence.
Ma question concerne toutefois un point presque ignoré. On a parlé à Vienne, et tout au long de la présidence autrichienne, de réforme et d'amincissement des Institutions. Qu'est-ce que cela signifie? Quand nous regardons tout le travail que nous devons abattre au cours des prochaines années - la présidence allemande ne suffira pas, on ne doit pas attendre de miracle de la part des Allemands, je le dis également à l'adresse de la prochaine présidence de mon pays -, nous comprenons tous que nous devons réformer les acteurs principaux, les Institutions. Cela vaut pour la Commission - et cela concerne aussi la décharge dont nous parlons cette semaine -, cela vaut pour notre Assemblée et bien entendu pour le Conseil. Qu'est-ce que cela veut dire « être politiquement plus efficace «? Je crois qu'on ne peut se contenter de clichés. Il s'agit aussi de la méthode de travail du Conseil pour l'avenir et pas seulement de la collaboration du Parlement et de la Commission en vue de mener une politique plus efficace; cela concerne aussi le Conseil. Si on envisage les nombreuses tâches et les décisions positives de la présidence autrichienne, les Allemands peuvent presque avoir peur de ce qu'on attendra de leur présidence.
C'est faisable, mais je le répète: uniquement si le plus grand dénominateur commun pour les questions européennes prend le meilleur sur les intérêts nationaux. Il y aura toujours des intérêts nationaux en Europe, il y a déjà des intérêts différents dans un même pays selon les régions! Mes concitoyens de Mecklembourg-Poméranie antérieure ont bien sûr d'autres intérêts, en matière d'agriculture ou d'autres secteurs, que les Bavarois. Malgré tout, un intérêt commun l'emporte dans le cadre national, et on peut encore améliorer cette situation pour les affaires européennes. Je le dis sciemment à l'adresse de la prochaine présidence allemande: évoquer les intérêts nationaux est nécessaire, il faut trouver des compromis, mais l'intérêt commun européen doit toujours subsister. Nous ne nous appelons plus « Communauté « mais « Union « et j'ai souvent l'impression qu'en abandonnant ce mot, nous avons perdu un peu de la conscience communautaire. Les prochaines présidences doivent être à la mesure de la présidence autrichienne et replacer ce concept au cur des négociations.

Spencer
Monsieur le Président, je me joins aux félicitations adressées à la présidence autrichienne. Tout ce que l'enthousiasme, l'énergie et le charme pouvaient accomplir a été accompli. Mon impression sur les dossiers que je suis, affaires étrangères et défense, est que de réels progrès ont été accomplis. Rien de cela n'a cependant pu empêcher le sommet de Vienne d'être, inévitablement, un «petit» sommet, un interlude pastoral avant la tempête du printemps. Tout ce que j'espère, c'est qu'au-delà des façades, les dirigeants européens ont une idée de comment réaliser cet accord au printemps. Il s'agira alors de faire preuve de courage et de concentration et non de jouer pour la galerie nationale ou de pérorer philosophiquement sur l'impossibilité d'une harmonisation fiscale, je devrais plutôt dire coordination fiscale.
Nous aurons à faire face au printemps à une crise de catégorie 1, une crise interne à l'Union dans un contexte international très difficile: la réforme de la politique agricole commune, un nouvel accord budgétaire, les arguments clés relatifs au calendrier de l'élargissement, tout cela sur fond de crise en Russie, d'un Moyen Orient qui se traîne vers le 4 mai, d'une tragédie inachevée au Kosovo et d'un sommet de l'OTAN à Washington.
J'en appelle non pas seulement à vous, Monsieur le Chancelier, mais à tous les membres du Conseil européen, pour que vous vous concentriez sur l'essentiel: l'élargissement et la politique étrangère et de sécurité commune. Je ne me joindrai pas au concert des critiques à propos des ventes hors taxes. Fi de la politique de la phrase toute faite! Je me souviens avoir entendu mon propre Premier ministre, à la veille d'un pas décisif en Irlande du Nord, condamner l'idée de la phrase toute faite puis déclarer qu'il sentait la main de l'histoire sur son épaule. Laissez-moi vous dire que lorsque le Conseil se réunira en mars, la main de l'histoire ne sera pas sur notre épaule mais sur notre gorge. Nous devons vraiment résoudre cette crise majeure avant les élections afin que l'Europe puisse reprendre sa progression vers la fin de ce siècle. Bonne chance et merci.
(Applaudissements)
Donelly, Alan
Monsieur le Président, c'est un plaisir que de prendre la parole après M. Spencer et son intervention si modérée et si bien présentée.
Je félicite la présidence autrichienne pour son travail. Je fait référence en particulier au travail entrepris par la présidence pour combattre le chômage. L'une des choses que je déplore dans les articles de presse consacrés au sommet de Vienne, c'est qu'ils n'évoquent pas les énormes progrès réalisés dans la lutte contre le chômage au cours de la présidence autrichienne. J'aimerais dire au nom du groupe socialiste et, j'en suis sûr, au nom de cette Assemblée, que nous espérons que le gouvernement autrichien continuera à insister au cours de la présidence allemande sur la mise en uvre de mesures de lutte contre le chômage. Des mesures doivent être prises en termes d'adéquation au marché de l'emploi, de formation et d'éducation pour nos citoyens, mais nous devons aussi augmenter le niveau des investissements tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il faut, dans le contexte de la nouvelle monnaie unique, s'accorder pour ne pas étrangler l'investissement dans le secteur public ou privé en activant le pacte de croissance et de stabilité.
Un des problèmes rencontrés lors des sommets est celui de l'idéologie et du dogme. Mon pays était auparavant gouverné par un parti qui considérait les sommets comme autant de séances d'exercices pugilistiques avec nos voisins dans l'Union européenne. On peut maintenant se réjouir au sein de l'Union de ce que nous essayons de travailler ensemble pour améliorer la société. Nous admettons cependant aussi que certaines choses doivent être réalisées par les différents gouvernements. Par conséquent, nous ne devrions pas considérer chaque sommet comme une épreuve de force entre gouvernements nationaux. Nous devons partager la souveraineté quand cela peut améliorer la société mais laisser agir les divers gouvernements lorsque c'est approprié. Il y a donc eu un changement significatif à Vienne: nous commençons à abandonner les dogmes et les idéologies et nous reconnaissons que c'est l'Union européenne qui doit agir dans le cadre de certains problèmes majeurs.
Je voudrais à cet égard évoquer en particulier les relations extérieures, la crise financière internationale et les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Le Congrès américain est de plus en plus protectionniste. L'Union européenne ne peut pas être protectionniste. J'espère que, lors du sommet entre l'Europe et les États-Unis qui aura lieu dans les prochaines semaines, le président en exercice du Conseil insistera sur le besoin urgent d'une nouvelle ronde de négociations sur le commerce mondial. Si nous voulons faire redémarrer l'économie mondiale après la crise de ces 12 derniers mois, le commerce international a un rôle extrêmement important à jouer.
Nous devons cependant aussi insister auprès des États-Unis sur la nécessité d'un commerce équitable. Ceci signifie que nous devons nous assurer que les relations commerciales avec les pays en voie de développement peuvent effectivement aider leurs économies. Vous n'ignorez pas que le régime de la banane a provoqué d'importants problèmes entre l'Europe et les États-Unis. Nous devons cependant leur faire comprendre que soit nous aidons les communautés des Caraïbes grâce à des liens commerciaux spéciaux avec l'Union européenne, soit nous abandonnons ces pays des Caraïbes aux trafiquants de drogue et à la criminalité organisée.
Je vous souhaite bonne chance et vous félicite pour votre présidence, mais je vous demande également d'insister particulièrement sur ces points auprès des États-Unis d'Amérique. Nous ne pouvons avoir un partenaire transatlantique protectionniste à l'aube du XXIe siècle.

Le Président
Le débat se poursuivra cet après-midi, à 15 heures.

Votes
Trakatellis
Madame le Président, en tant que rapporteur sur le programme relatif à la prévention des blessures, je tiens à informer l'Assemblée que j'ai proposé l'adoption de la position commune dans la cadre de la procédure simplifiée pour deux grandes raisons: premièrement, parce que la position commune reprend la plupart des amendements qu'avait proposés le Parlement européen, y compris bien sûr le budget à hauteur de 14 millions d'écus. Deuxièmement, parce que, de la sorte, ce programme peut démarrer aussitôt sans perte de temps et je rappelle à l'Assemblée que l'on dénombre chaque année 22 millions de blessés et 130 000 tués.
Je voudrais mettre en exergue l'attitude de la Commission et du Conseil dans l'élaboration de ce programme - je puis parler d'une coopération interinstitutionnelle avec le Parlement dans le cadre de la procédure de codécision - et je suis convaincu, Madame le Président, que ce programme contribuera à ce que nous recherchons: la protection de la santé du citoyen européen.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Trakatellis, pour cette déclaration. J'aurais aimé que la Commission l'entende, mais elle sera certainement lue très attentivement.
(Le président déclare la position commune approuvée)

Le Président
 Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre maintenant les votes pour que nous puissions préparer la tribune et la salle. Comme vous le savez, nous avons des invités. La séance solennelle prévue mérite d'être préparée avec tout le soin voulu.
(La séance, interrompue à 11h50, pour la séance solennelle , est reprise à 12h35) Rapport (A4-0506/98) de M. Colino Salamanca, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (COM(98)0725 - C4-0698/98-98/0343(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative )
Lindqvist
La Suède a obtenu une dérogation lui permettant de conserver des exigences plus sévères en matière d'étiquetage de certaines substances dangereuses, notamment les substances cancérigènes. Cette dérogation a été prolongée du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000. La dérogation accordée à la Suède pourra être prolongée en cas de non harmonisation des règles communautaires avec les règles en vigueur en Suède durant cette période. Aucun pays ne peut être contraint d'abaisser ses normes environnementales et de sécurité décidées par ses propres institutions nationales.
Rapport Eisma (A4-0449/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous tenons à souligner l'importance d'une réglementation supplémentaire destinée à empêcher les activités illégales de pêche en Antarctique. La pêche a une importance majeure pour l'approvisionnement alimentaire de la planète et elle doit être soumise à des dispositions strictes afin d'éviter un dépeuplement des stocks de poisson et la menace permanente qui pèse sur la diversité biologique. Nous sommes par conséquent favorables au nouveau règlement proposé.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui en faveur du rapport Eisma. Nous avons en effet considéré qu'il fallait que les navires pêchant illégalement dans la région concernée soient soumis à une inspection.
Il est intolérable que le bar chilien soit en voie d'extinction par le fait de cette pêche illégale. De plus, ces navires utilisent souvent la méthode de la pêche à la palangre, laquelle consiste à jeter des déchets de poissons devant le navire afin d'attirer plus de poissons. Cette méthode est extrêmement cruelle. En effet, de nombreux albatros perdent chaque année la vie en plongeant devant le navire pour manger les déchets de poissons. Nous sommes absolument opposés à cette méthode, utilisée le plus souvent par les navires qui pêchent illégalement dans cette région, et qui constitue un danger pour les albatros.
Rapport Lulling (A4-0486/98)
Rovsing
Il est clair qu'il faut que les États membres puissent recueillir des données et élaborer des statistiques concernant tous les secteurs économiques pertinents de la société. Il est cependant aussi important de réduire autant que faire se peut les contraintes administratives y afférentes. À cet égard, il est très important de prendre les mesures adéquates en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Le Conseil s'y est malheureusement opposé dans sa position commune. La commission a dès lors tout à fait raison d'insister dans son rapport pour maintenir les exigences essentielles de la première lecture.
Rapport Souchet (A4-0463/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous tenons à souligner l'importance de la proposition de la Commission visant à permettre l'application pratique d'une modification destinée à promouvoir un développement durable des activités de pêche dans l'Atlantique et en mer Méditerranée. Il est capital, selon nous, d'assurer une vaste reconversion dans le secteur de la pêche en vue de promouvoir un développement durable et les réglementations adoptées dans le cadre de l'Union européenne constituent, à cet égard, un élément majeur. La politique commune de la pêche ne peut sous-estimer le rôle qu'elle a à jouer pour garantir l'approvisionnement alimentaire de la planète et un développement écologique durable.

Souchet
Chacun a mauvaise conscience, le Conseil de ministres de l'Union européenne, la Commission européenne, devant cette mauvaise action qu'est la suppression du filet maillant dérivant dans l'Atlantique et la Méditerranée, pour les seuls pêcheurs européens. Pour la faire oublier au plus vite, on est prêt à se montrer généreux et à jeter aux malheureux pêcheurs et armateurs qui en sont les victimes principales quelques sacs d'écus.
Mais ce qu'attendent les pêcheurs, ce n'est pas d'être indemnisés. C'est de pouvoir continuer à exercer leur métier de fileyeurs sur une ressource qui est l'une des plus saines au monde, avec un engin qui est un des plus sélectifs qui soit, épargnant ainsi des stocks plus fragiles et contribuant donc à assurer une meilleure gestion durable de la ressource.
Ce que n'admettent pas les pêcheurs, ni une large majorité de nos opinions publiques derrière eux, c'est l'injustice qui leur est faite. Ni les votes à la majorité, ni les indemnisations à la volée ne peuvent faire qu'une injustice ne soit pas une injustice. Même votée à la majorité, une injustice reste une injustice.
Nos pêcheurs n'admettent pas que la Commission et le Conseil renient les fondements de la politique commune de la pêche en prenant leurs décisions par pure opportunité politique, pour plaire à des lobbies et à des intérêts égoïstes, et en abandonnant les bases scientifiques sur lesquelles ils avaient fondé jusque-là leurs décisions.
Les fileyeurs de l'Atlantique et de la Méditerranée n'admettent pas la discrimination dont ils sont l'objet. Discrimination dont le commissaire Monti, en concluant cette nuit le débat, a confirmé ici même l'existence et le maintien de la manière la plus claire qui soit. Pressé par un certain nombre de députés qui demandaient qu'il soit mis fin à cette discrimination, M. Monti a déclaré, je le cite: «la Commission n'a nullement l'intention d'étendre cette décision à d'autres mers». Autrement dit, pour la Commission et le Conseil, s'il est abominable de pêcher dans l'Atlantique avec un filet de 2, 5 kilomètres, alors que les études scientifiques ont démontré l'absence de prises collatérales significatives de mammifères marins, il reste hautement recommandable de pêcher avec des filets de 21 kilomètres dans la Baltique, où les populations de mammifères marins (marsouins...) sont en voie de disparition complète.
Je suis heureux que notre Assemblée ait adopté massivement mon rapport et les amendements que j'ai présentés. Je remercie par ailleurs les 52 députés qui ont soutenu ma proposition, adoptée par la commission de la pêche, d'attendre que le droit soit dit pour engager quelque indemnisation que ce soit, de façon que pêcheurs et armateurs n'aient pas ensuite à rembourser des aides qui n'auraient plus de fondement juridique.
Mais je regrette que le Parlement européen dans sa majorité se soit rangé aux côtés du Conseil de ministres européen et de la Commission européenne, aux côtés de ceux qui voudraient faire croire que les pêcheurs concernés ne sont qu'un quarteron de vieillards en attente de retraite et qui prônent une politique du fait accompli, pour tenter de rendre par avance inopérante une décision de justice qu'ils craignent contraire à leurs voeux. Je crois qu'à l'opposé, il est urgent de ne pas anticiper et d'attendre que justice soit rendue, après le dépôt des quatre recours contre la décision du Conseil du 8 juin.

Varela Suanzes-Carpegna
C'est avec la même énergie avec laquelle nous avons lutté durant les quatre dernières années pour éradiquer lesdits «réseaux de la mort» que nous avons également défendu la générosité qui, dans le respect des normes légales et financières, devrait être de rigueur afin de compenser la logique réadaptation du secteur qui utilise ces réseaux.
Je félicite M. Souchet pour son engagement à trouver des solutions préservant l'équité entre tous les pêcheurs affectés des États membres, bien que je sois aussi opposé au fait qu'une mesure si largement souhaitée par ce Parlement, appuyée par une aussi grande majorité et constituant le fruit d'un long travail, puisse être suspendue en vertu d'un recours judiciaire, ce qui enfreint le principe général de non-suspension des actes faisant l'objet d'un recours stipulé dans l'article 185 du Traité, comme cela est mentionné au point 4 du projet de résolution législative. Voilà pourquoi je voterai contre ce point et si celui-ci n'était pas supprimé, je serais obligé de voter contre la résolution législative.
Rapport Colino Salamanca (A4-0506/98)
Hyland
Je partage l'inquiétude de ce Parlement devant la situation critique que vit le peuple russe à la suite de l'effondrement de l'économie de ce pays. Ce sont comme à l'accoutumée les femmes et surtout les enfants qui sont les victimes des erreurs de gestion politique. J'espère que la décision du Parlement de fournir de l'aide alimentaire à la Russie permettra d'atténuer quelque peu la misère actuelle de son peuple.
L'aide alimentaire constitue bien sûr une mesure d'urgence à court terme et ne remplace pas les réformes politiques et économiques on ne peut plus nécessaires des systèmes bancaires, de sécurité sociale et de collecte des impôts en Russie. Les problèmes économiques en Russie ont de sérieuses répercussions sur l'UE et en particulier sur l'Irlande, à cause de nos exportations de produits agricoles et de viande vers ce pays.
Suprême ironie, l'aide alimentaire à la Russie coïncide avec des excédents alimentaires dans certains États membres, soulevant à nouveau la question de la gestion de la production agricole dans les premières années du nouveau millénaire.
À propos du débat sur le programme Agenda 2000, je dois exprimer quelques réserves concernant le potentiel projeté des marchés mondiaux. Il faut certes explorer et développer tout leur potentiel, mais il serait extrêmement imprudent d'utiliser notre dépendance envers ce marché comme moyen de sauvegarde des revenus agricoles à court terme.
À mon avis, les propositions de l'Agenda 2000 doivent être radicalement modifiées pour pouvoir assurer l'avenir des familles d'agriculteurs en Europe.
Résolution commune sur le programme annuel 1999
Fabre-Aubrespy
Madame le Président, c'est au nom de mon groupe, et notamment de Georges Berthu, que je voudrais m'exprimer pour dire que le programme de travail de la Commission pour 1999 nous a paru extrêmement chargé, et que nous nous demandons comment elle pourra l'assumer quand nous voyons dans quel état elle termine l'année 1998.
En effet, pour mettre en chantier un programme d'une telle ampleur, il faut un instrument efficace. La Commission paraît aujourd'hui très atteinte par ses dysfonctionnements, sans parler des fraudes, et les réformes envisagées par le programme de travail ne paraissent pas à la hauteur du problème. Il est certes louable de vouloir moderniser les structures, de repenser les méthodes de gestion interne. Ce sont les initiatives SEM 2000 et MAP 2000. Il est aussi utile - nous nous sommes prononcés de façon favorable - de mettre en place un organe de contrôle financier indépendant, comme l'a promis le président de la Commission.
Mais tout cela ne résout pas le problème majeur de la Commission. Cette administration est animée par une soif de puissance. Elle n'accepte pas le contrôle des nations qui pourtant la paient. Elle voudrait présenter le premier exemple de réussite d'une institution «omnipétente», régulée par la seule vertu de ses membres. Les derniers événements montrent que cela ne marche pas.
Quand on regarde le programme lui-même, le diagnostic ne s'améliore pas. La grande priorité qui commande toutes les autres est l'obtention d'un accord sur le financement du programme Agenda 2000 pour la période 2000-2006. Mais cet accord risque de tarder, la boulimie de pouvoir des institutions européennes finissant par rencontrer des résistances financières.
La Commission espère néanmoins boucler le dossier avant les élections européennes en escomptant visiblement placer les citoyens des États membres devant le fait accompli, selon les bonnes vieilles méthodes fédéralistes. Le groupe Europe des nations espère, au contraire, qu'il sera possible d'en parler pendant la campagne électorale; que les citoyens auront leur mot à dire; et que ce sera une bonne indication pour les réformes institutionnelles qu'il faudra entreprendre un jour, afin de rétablir l'indispensable contrôle des nations sur l'Europe.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous tenons à faire remarquer, par le biais de la présente explication de vote, que nous ne pouvons accepter les amendements 9 et 11, car les formulations de ces amendements donnent l'impression que l'Union européenne doit s'immiscer dans la politique des salaires. Nous considérons que ce secteur relève du droit de négociation des partenaires sociaux. Nous partageons les idées maîtresses des amendements, à savoir la nécessité d'assurer une meilleure coordination entre la politique économique et les autres domaines politiques appropriés ainsi que la nécessité d'accroître les revenus en vue de lutter contre la pauvreté, mais nous ne pouvons approuver la manière dont ces amendements sont formulés, car on pourrait les interpréter de manière que la Communauté doive s'immiscer dans le droit de négociation des partenaires sociaux en matière salariale.
Nous ne pouvons pas non plus accepter les propositions relatives à la politique de défense présentées au point 34 de la résolution. Nous prenons note du fait que le point 21 de la résolution aborde une nouvelle fois la question d'une unité indépendante de lutte contre la fraude (OLAF). Étant donné la nécessité d'adresser des critiques très virulentes à l'égard de la manière dont la Commission a administré les moyens communautaires, nous avons décidé de suivre la prise de position adoptée par notre groupe à cet égard.

Palm
Je ne puis approuver la présente résolution dans son intégralité. Tant la résolution proprement dite que les amendements présentés contiennent des éléments inacceptables pour les députés sociaux-démocrates suédois.
Le point 28 de la résolution du Parlement exhorte la Commission à «accélérer son programme en ce qui concerne le nouveau système commun de taxe sur la valeur ajoutée». Je prétends que la TVA, à l'instar des autres taxes, relève de la compétence nationale des États. Les différents États membres doivent avoir la possibilité de prélever, par exemple, des taux de TVA plus élevés sur les alcools comme ils doivent pouvoir ajuster les taux de TVA sur les denrées alimentaires.-Le point 34 de la résolution du Parlement demande à la Commission de préciser sa proposition relative à «la manière de promouvoir l'application des propositions franco-britanniques en matière de politique de la défense dans l'esprit d'une politique communautaire commune». J'estime qu'aucune raison ne justifie la mise en oeuvre d'une politique commune de défense pour l'UE. Ce point relève également de la compétence nationale des États.-Les amendements 9 et 11 (respectivement les points 14 et 15) invitent la Commission à «garantir une meilleure coordination entre la politique économique, la politique sociale et la politique des salaires» ainsi qu'à «présenter des propositions en matière de salaires minima». J'estime que les salaires et leur élaboration constituent une prérogative des partenaires sociaux et non de l'UE. La pauvreté représente un problème auquel doit s'atteler l'UE, mais la meilleure manière de résoudre ce problème consiste à créer davantage d'emplois. Cet objectif exige la mise en oeuvre d'une politique économique davantage axée sur la demande dans les États membres mais aussi à l'échelon de l'UE ainsi qu'une collaboration entre les États plutôt que la situation actuelle de concurrence entre États, ce qui n'engendre aucun résultat positif et implique que des avantages pour un pays se transforment en désavantages pour d'autres. Il risque d'en résulter une spirale décroissante dans laquelle les salaires et les avantages sociaux déclineront progressivement. La Commission peut toutefois élaborer des statistiques comparatives en matière de salaires, de coûts de la main-d'oeuvre et autres coûts sociaux; elle n'a pas à mener une politique anti-inflationniste rigide, mais une politique visant à contrecarrer le dumping social.
Theorin et Wibe
Nous ne pouvons approuver certaines parties de la résolution. Nous estimons que les salaires et leur élaboration constituent une prérogative des partenaires sociaux et non de l'UE. La pauvreté représente un problème auquel doit s'atteler l'UE, mais la meilleure manière de le résoudre consiste à créer davantage d'emplois, ce qui exige une politique économique davantage axée sur la demande ainsi qu'une collaboration entre les pays plutôt que la situation actuelle de concurrence entre États, ce qui n'engendre aucun résultat positif et implique que des avantages pour un pays se transforment en désavantages pour d'autres. Il risque d'en résulter une spirale décroissante dans laquelle les salaires et les avantages sociaux déclineront progressivement. La Commission peut toutefois élaborer des statistiques comparatives en matière de salaires, de coûts de la main-d'oeuvre et autres coûts sociaux; elle n'a pas à mener une politique anti-inflationniste rigide, mais une politique visant à contrecarrer le dumping social.
Nous ne partageons pas non plus le point 28, qui exige une accélération de la mise en oeuvre d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. À l'instar des autres taxes, la TVA constitue une prérogative nationale. Il est évident que nous ne pouvons adhérer à l'idée d'une politique commune de défense, telle que le propose le point 34. La Suède n'a conclu aucune alliance militaire; le pays entend être neutre en temps de guerre et ne participera pas à une défense militaire commune.
Rapport Arroni (A4-0485/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Il est capital, selon nous, que l'introduction de l'euro se fasse en donnant un maximum d'informations aux citoyens. Nous estimons que ce sont surtout les groupes défavorisés qui ont besoin d'informations objectives sur l'euro afin d'éviter que l'utilisation d'une nouvelle monnaie ne constitue un pas trop difficile à franchir dans la vie quotidienne. Nous considérons que c'est dans ce contexte que doit être menée une campagne d'information sur l'introduction de l'euro; il ne peut s'agir d'une campagne politique visant à convaincre politiquement les citoyens de la participation de certains pays à la monnaie commune.

Bébéar
Le passage à l'euro, à compter du 1er janvier prochain, nous concerne tous, que nous soyons actifs ou à la retraite, que nous soyons adultes ou enfants. Pourtant, à quelques jours de cet événement sans précédent, beaucoup d'Européens restent mal informés, indifférents ou directement hostiles.
Le Parlement européen ne peut pas se contenter de cet état de fait, parce qu'il risque de conduire la monnaie unique à l'échec; mais aussi parce que l'euro «réussi» est un puissant facteur d'identité européenne commune.
Jusqu'à présent, les atouts dont nous disposons pour informer sur le passage à l'euro sont, à mon avis, mal utilisés. L'information reste trop parcellaire, trop imprécise vis-à-vis des professionnels, des commerçants, des PME, des PMI. Elle est mal ciblée sur l'homme de la rue. Les 370 millions d'Européens, qui participeront ou non à l'euro, ne demandent pas des grandes généralités ponctuées de rétrospectives sur l'histoire monétaire depuis le Moyen-Âge. Ils veulent, selon leur pays d'origine, des renseignements concrets qui leur donnent confiance.
Les campagnes d'information sont utiles, surtout lorsqu'elles ne sont pas générales et qu'elles s'adressent aux besoins spécifiques des personnes âgées, des handicapés, des personnes en difficultés économiques et sociales. Nous allons tous avoir besoin de reconstruire nos échelles de valeurs, par rapport à nos salaires, nos dépenses quotidiennes. Pour certains, ce sera plus facile. Pour d'autres, ce sera plus déroutant. C'est sur ceux-là qu'il faut concentrer nos efforts pour aboutir.
Les autorités régionales et locales ne sont pas suffisamment impliquées dans cette démarche. L'Union européenne doit mieux utiliser leurs compétences qui, en la matière, sont presque inépuisables. Elles constituent aussi le meilleur relais avec les associations qui n'ont pas été assez mobilisées, malgré leurs offres.
Dans ce contexte, je ne peux qu'approuver le rapport Arroni. Nous ne sommes qu'au début de l'installation de l'euro. Dès à présent, c'est pour un grand nombre de pays participants et sur une longue durée que la stratégie doit être envisagée et évaluée en permanence.

Caudron
Le vote de ce rapport me permet d'insister sur la dimension citoyenne que doit prendre l'introduction de l'euro. Il faut informer les citoyens, certes, mais il faut aussi les associer. D'où la création, dans le Nord, à mon initiative, de clubs de «Citoyens europartants».
Ces clubs, qui regroupent des citoyens intéressés, de toutes sensibilités et de tous horizons, observent les campagnes d'information, proposent des inflexions et des modifications. Ils suggéreront des actions nouvelles. Ils s'associeront à ces campagnes de manière militante.
Autre objectif fondamental de ces clubs: démasquer et débusquer toutes les petites «arnaques» que ne manquera pas de générer l'arrivée de l'euro.
Entre ceux qui essaieront de facturer des services «en raison de l'euro» et ceux qui essaieront d'abuser des populations fragiles... il y aura sans doute beaucoup à faire.
Au demeurant, et pour terminer, je veux particulièrement insister sur la période qui s'ouvrira pour l'Europe dans 16 jours... et qui n'a pas d'équivalent à ce jour.

Ewing
Le Royaume-Uni prend part à la stratégie d'information sur l'euro, ce qui créera une confusion puisque le Royaume-Uni n'a pas l'intention d'entrer dans l'UEM ni même de fixer une date pour son entrée.

Gallagher
Je soutiens les grandes lignes de ce rapport qui plaide pour une augmentation substantielle du budget consacré à des campagnes d'information complètes sur les questions à traiter dans le contexte de l'introduction de la monnaie unique en Europe. Le gouvernement irlandais s'est de toute évidence fixé pour but d'informer les Irlandais de manière structurée et cohérente, et je rends hommage aux efforts du Bureau du passage à l'euro qui a été mis sur pied afin de mener à bien cette tâche informative.
La monnaie euro affectera tous les aspects de la vie des entreprises et provoquera de grands remaniements de leurs politiques et de leurs procédures. La création d'un marché unique avec une monnaie unifiée aura des conséquences d'une grande portée pour les stratégies de commercialisation, de production et de distribution des entreprises irlandaises. Le fait que les billets et pièces en euro ne seront pas mis en circulation avant le 1er janvier 2002 ne doit pas occulter le fait que la monnaie euro deviendra une réalité comptable le 1er janvier prochain. Ceci signifie que les entreprises devront changer leurs procédures en conséquence.
L'informatique jouera également un rôle clé en aidant à réorganiser la manière de faire des affaires. L'arrivée de la monnaie unique aura des conséquences bien au-delà des départements informatiques. De plus, les entreprises devront également identifier de nombreuses mesures à court et moyen terme destinées à protéger leurs affaires à tout moment au cours de la période durant laquelle l'Irlande participera à l'union économique alors que la Grande-Bretagne restera en dehors de la zone euro. Une des grandes craintes de l'avant monnaie unique, un grand désastre systémique, se dissipe à mesure que l'on approche de la date de lancement. Il s'agit maintenant de savoir qui va gagner et qui va perdre dans le nouveau marché, et cela dépendra beaucoup de la manière dont les entreprises géreront la période de transition entre janvier 1999 et janvier 2002.
La diffusion d'information auprès d'une population de 291 millions d'habitants dans onze pays participants n'a rien d'un exercice gratuit. Le budget européen doit refléter cela en prévoyant des augmentations substantielles des campagnes d'information relatives à la nouvelle monnaie euro. De plus, des fonds doivent être affectés à des campagnes d'information complètes dans les quatre pays qui ne participeront pas au nouveau régime de la monnaie unique européenne à partir du 1er janvier 1999, c'est à dire la Grèce, la Grande-Bretagne, la Finlande et la Suède.
Pour compléter tout à fait le fonctionnement du marché intérieur en Europe, la monnaie unique européenne devrait être utilisée dans les quinze États membres de l'UE. Les campagnes d'information ont un rôle à jouer pour que, dans un avenir proche, l'Union européenne possède une monnaie unique valable dans tous les États membres.

Lindqvist (ELDR), Svensson (GUE/NGL), Gahrton (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN)
La stratégie de l'information à propos de l'euro influencera tant les États membres participants que les pays qui ne participeront pas à l'euro. Nous partageons également l'affirmation selon laquelle l'introduction de l'euro influencera davantage les habitants de l'UE que toute autre mesure prise à ce jour par l'UE. C'est précisément la raison pour laquelle les informations données doivent être de réelles informations sans se transformer en propagande. Nous estimons que les actions menées en vue de créer une «identité européenne» dépassent la notion d'information à propos de l'euro.
Le rôle des enfants en tant que vecteurs spécifiques d'informations sur l'euro et les institutions de l'UE en général suscite également des questions, à l'instar du groupe-cible des «femmes au foyer». La règle fondamentale doit consister à ne fournir que des informations exactes, générales, sans amalgame avec une propagande en faveur de la construction européenne et des institutions de l'UE.

Palm
L'UEM constitue un projet politique qui influencera énormément la vie quotidienne des citoyens des États membres. Il faut donc que l'UEM fasse l'objet de débats et de discussions, mais ce n'est pas ce que propose le présent rapport. Il concerne, au contraire, l'euro. L'euro sera une monnaie, c'est-à-dire de l'argent, et les gens savent comment utiliser l'argent. C'est pourquoi je ne vois pas l'utilité d'une stratégie de l'information.
Je me montre, en outre, critique à l'égard des parties du rapport qui prétendent que l'euro participera à l'élaboration d'une identité européenne commune ainsi qu'à propos des parties qui tournent manifestement en dérision les citoyens des États membres en affirmant qu'une partie importante de la population a du mal à utiliser les outils habituels de communication à la suite, par exemple, de positions politiques ou philosophiques!
Je le répète: aucune raison ne justifie une campagne d'information pour l'euro. On a cependant l'impression que le rapport essaye d'introduire subrepticement des efforts de véritable propagande politique. Le point 19 illustre clairement ce point de vue. Le genre de propagande que propose le rapport n'est pas digne d'une société civilisée et démocratique. L'Europe doit délaisser un tel procédé visant à persuader les citoyens de l'excellence de la politique menée; de tels procédés appartiennent aux dépotoirs de l'histoire.

Rovsing
Le passage à la monnaie européenne constitue le plus important changement de monnaie de l'Histoire. Un tel changement exige des efforts particuliers en matière de stratégie de l'information. Une politique de l'information ciblée et de bonne qualité constitue donc un élément décisif dans le processus d'introduction de l'euro et ce y compris au Danemark, où le scepticisme de la population est dû en partie à un manque d'information au sujet de la monnaie commune. Il est dès lors heureux que la Commission et le Parlement européen déploient des efforts financiers et politiques aussi importants dans le domaine de l'information.

Trizza
Je partage l'avis de M. Arroni sur la nécessité de préparer une action adéquate d'assistance et d'information aux citoyens et aux opérateurs publics et privés afin que le passage à l'euro ne cause aucun problème à ces catégories de personnes.
Je tiens en outre à souligner l'importance des actions individuelles des États membres qui, de concert avec la Commission européenne, doivent mettre en uvre des campagnes d'information axées sur certaines catégories sociales défavorisées - invalides, personnes âgées, etc. J'insiste sur la nécessité de procéder, face à toutes les actions programmées, à des évaluations et contrôles réguliers des résultats obtenus.
Rapport Metten (A4-0422/98)
Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Nous tenons à remercier la commission parlementaire pour le rapport important qu'elle a rédigé. Nous estimons que l'introduction d'une monnaie commune permettra d'accroître l'emploi, d'accentuer le développement durable et d'améliorer la compétitivité. Nous sommes parallèlement conscients des risques qu'une monnaie unique peut engendrer. Nous considérons que les aspects abordés par le rapport liés aux risques que présentent les chocs asymétriques doivent faire l'objet d'une attention accrue et de mûres réflexions sur la nécessité de recourir à des mécanismes d'ajustement. Les dangers que présentent les chocs asymétriques constituent un problème important pour l'ensemble de l'Union européenne et pas seulement pour les 11 pays participant à l'euro.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui en faveur du rapport Alman Metten sur les mécanismes d'ajustement en cas de chocs asymétriques car les mécanismes d'ajustement proposés seront à même d'assurer la stabilité économique de l'Europe lorsque débutera la troisième phase de l'UEM, ce qui est dans l'intérêt de tous les États de l'UE.
Lorsque les 11 pays participants fixeront leurs taux de change respectifs le 1er janvier 1999 et lorsqu'ils remplaceront leur monnaie nationale par l'euro en 2002, ils ne pourront plus avoir recours à la politique monétaire, c'est-à-dire qu'ils ne pourront plus dévaluer ou réévaluer leur monnaie. Ils se trouvent donc théoriquement dans une position plus défavorable au cas où l'économie subit ce que l'on appelle un choc asymétrique. Il y a choc asymétrique lorsqu'un seul pays ou un seul secteur industriel est touché. Il était auparavant possible de retrouver la compétitivité perdue à la suite d'un choc économique par exemple en dévaluant sa monnaie.
En l'absence d'un tel instrument, les moyens de reprise économique disponibles se limitent essentiellement à la politique de budgétaire, mais la marge de manuvre des pays de l'euroland est également limitée dans ce domaine: les exigences du pacte de croissance et de stabilité doivent être respectées, parmi lesquelles un déficit public de maximum 3 % du PNB et une dette extérieure de maximum 60 % du PNB. Le rapport recommande dès lors la création d'un fonds de stabilisation qui servirait à prêter de l'argent à un pays ou une industrie qui subirait un choc asymétrique afin de pallier ce choc. L'octroi de ce prêt requiert l'accord unanime du Conseil, lequel fixe également les conditions d'utilisations de la subvention.

Caudron
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est le fruit d'un travail approfondi de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de son rapporteur, Alman Metten. Une fois encore, cette initiative parlementaire témoigne de l'esprit de créativité de notre Assemblée et ce, quelle que soit la nature des problèmes.
Je soutiens ce rapport, car tout en étant convaincu du caractère «sécurisant» de l'euro, je pense qu'il faut dès aujourd'hui prévenir les risques, certes moindres, mais toujours présents.
En ce sens, la création d'un fond communautaire pour aider les pays de la zone euro en cas de chocs asymétriques doit permettre de donner à notre monnaie unique, et surtout aux pays qui ont décidé de l'adopter, une assise solide pour l'avenir. C'est aussi un gage de stabilité pour l'euro vis-à-vis des devises fortes comme le yen et le dollar.
D'autre part, si on peut penser que les chocs asymétriques seront moindres dès le 1er janvier 1999, prévision confirmée par ces derniers mois qui ont vu une grande stabilité des monnaies de l'euroland, il nous faut prendre en compte l'hétérogénéité des législations et des politiques. Oui, les fortes disparités sont de nature à affaiblir l'édifice communautaire.
Aussi, je joins ma voix à ceux qui appellent à une meilleure coordination de nos politiques économiques et à un rapprochement des prélèvements sociaux, plus particulièrement des prélèvements indirects.

Lis Jensen
Le Danemark, on le sait, ne participera pas à la troisième phase de l'UEM qui débutera le 1er janvier 1999. Le ministre danois de l'économie en est du reste un fervent partisan et mène également une «politique de la stabilité» à laquelle nous devrions prendre part. Ce que le ministre de l'économie ne dit pas dans le cadre du débat qui a lieu au Danemark, mais qui ressort clairement du rapport Metten, c'est que, avec la réalisation de l'UEM, les pays participants pourraient avoir besoin d'un instrument susceptible de surmonter les crises que pourrait connaître le système européen. Il faut donc créer un fonds de stabilisation pour atténuer les effets les plus néfastes. Il est également prévu de mener une politique budgétaire et salariale plus active et il est recommandé aux petits pays en particulier, et le Danemark en fait évidemment partie, de recourir à la rigueur salariale.
Au Danemark, nous laissons aux partenaires sociaux le soin de déterminer les conditions salariales, et je reste convaincu que c'est une bonne chose. Pas d'ingérence de l'UE dans ce domaine! Le rapport souligne que les États membres perdent leur pouvoir sur la politique monétaire et financière. Cela se marque déjà par des réductions de personnel dans le secteur public. Au Danemark, où à peu près toutes les prestations sociales relèvent des finances publiques, cela n'est pas sans conséquences pour les personnes qui dépendent de ces prestations sociales.
En ce qui concerne les questions budgétaires, nous avons assisté ces derniers temps à une privatisation progressive des systèmes de préretraite. Je pense ici en particulier à la cotisation de préretraite spéciale que devra payer tout titulaire d'une caisse A si il ou elle souhaite à un moment donné accéder à la préretraite. Ceci est la première étape et certainement pas la dernière si ce phénomène continue à se développer. Il n'est pas étonnant que cela se produisent pratiquement au moment même où la Commission exprime ses critiques à l'égard de l'actuel système de préretraite. Rien d'étonnant non plus à ce que la modification du système de préretraite renforce son caractère d'assurance individuelle. La seule chose qui étonne dans tout cela, c'est que cette modification pourtant drastique ait à peine suffi à satisfaire la Commission européenne!

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN)
Le rapport d'Alman Metten sur les mécanismes d'ajustement en cas de chocs asymétriques rappelle à de nombreuses reprises la nécessité d'une meilleure coordination des stratégies économiques des 11 pays de l'euroland en ce qui concerne leur politique budgétaire et salariale. Nous y sommes opposés. Le rapport souligne que le risque de choc économique spécifique à un pays ne disparaîtra pas après l'introduction de l'euro et qu'il est donc nécessaire de créer un fonds de stabilisation auprès duquel les pays de l'euroland pourront emprunter de l'argent en cas de choc asymétrique. Nous estimons également que le risque d'un choc économique spécifique à un pays ne disparaîtra pas dans la zone euro. Malgré l'importante intégration verticale réalisée ces dernières années dans le cadre de la coordination des économies des États membres, nous avons connu de nombreux exemples de chocs économiques tout à fait spécifiques à un pays.
L'introduction de l'euro entraînera une fixation définitive des politiques monétaires et des changes des 11 pays de l'euroland. Ces pays perdront de ce fait un instrument économique décisif en cas de crise. On abandonne irrévocablement la possibilité de dévaluer ou de laisser flotter librement la couronne, comme ce fut le cas en Finlande au début des années 1990 avec le mark finlandais, ce qui s'avéra une grande réussite économique (augmentation des exportations et inflation limitée). Au lieu de cela, les États membres pourront chercher à améliorer leur compétitivité en laissant la crise économique s'estomper via une structure de prêt qui entraînera une dégradation des salaires minima et des conditions de travail. Cette situation sera accentuée par le fait que l'UE n'est pas une zone monétaire idéale, entre autres parce que les facteurs de production n'y sont pas très mobiles au niveau international. De même, un fonds de stabilisation n'aura pas d'incidence notable sur les chocs spécifiques à un pays dans la mesure où le budget européen ne peut dépasser 1, 27 % des PNB combinés des États. Il sera donc impossible de fournir suffisamment de liquidités à une région ou un pays frappé par la crise économique.
Le Danemark et la Suède ont, à l'instar du Royaume-Uni, choisi de ne pas prendre part à la troisième phase de l'UEM. Nous poursuivrons cette politique, car nous attachons beaucoup d'importance au fait que ce soient les citoyens de chaque État membre qui décident des objectifs et des moyens de l'économie sociale. Ce pouvoir de régulation ne devrait pas être l'apanage des élites européennes et de la BCE. Le rapport Alman Metten, qui plaide pour le renforcement de la compétence économique de l'UE dans le cadre de l'UEM et qui insiste sur la nécessité d'une «coordination des politiques économiques des États membres» et d'une «coordination plus poussée des enseignements académiques et professionnels» ainsi que sur «l'élimination des entraves au transfert des prestations sociales» constitue dès lors un pas dans la mauvaise direction.

Palm
Le présent rapport aborde un des problèmes qu'entraînera une monnaie unique. Le point 1 relève le problème principal lié à une politique monétaire fortement réglementée. Le rapport présente de nombreuses idées intéressantes, mais je me montre très sceptique à l'égard d'une grande partie du rapport et c'est la raison pour laquelle je ne peux le voter.
L'UEM constitue un projet politique impliquant une politique monétaire commune. Le point 2 du rapport souligne qu'"«il sera nécessaire de coordonner plus étroitement les politiques économiques des États membres». Les politiques économiques représentent l'instrument dont nous disposons pour garantir l'emploi et assurer le bien-être. Une politique économique dépendant des critères fixés dans l'accord sur l'UEM ne favorisera ni l'emploi ni le bien-être. D'autre part, certains États membres ont décidé de ne pas participer à la troisième phase de l'union monétaire. Le rapport parle également de la nécessité d'adapter les salaires - point que je réfute bien évidemment.

Ribeiro
Le thème des chocs asymétriques est devenu prioritaire à mesure que se rapproche le moment de la confrontation de l'euro avec la crise économique qui caractérise la conjoncture internationale.
Qu'on ne vienne pas dire, comme le rapport le dit implicitement et explicitement, que, malgré l'euro, les États membres pourraient être confrontés à des chocs asymétriques, en pensant que la monnaie unique réduit leur occurrence.
Les chocs asymétriques trouvent leur origine dans l'asymétrie des économies nationales, réalité que l'euro n'efface pas, et dans leur manière de réagir à des situations et à des chocs qui les touchent de façon asymétrique. Avec l'euro, ce qui disparaît, pour certains pays, c'est la possibilité d'utiliser un instrument, la monnaie propre à leur économie et son rapport de change avec les autres monnaies. Car les chocs peuvent être aggravés, d'une part - du côté de ceux qui les provoquent - par l'instrument qui peut les élargir et, d'autre part - du côté de ceux qui les subissent - par le fait que les défenses sont diluées dans un ensemble qui ne valorise pas, mais qui ignore au contraire, les asymétries découlant de réalités nationales.
Nonobstant les réserves de fonds sur la proposition de résolution, nous soutenons la création d'un fonds de stabilisation. En effet, celui-ci apparaît comme une acceptation forcée de ce qui semble bien inévitable, qui devrait être compatible avec le pacte de stabilité, clé de voûte de la stratégie, et qui donnerait forme à un mécanisme de garantie, de prêts remboursables avec intérêts, ce que nous contestons.
Excepté l'aspect positif de la création d'un fonds de stabilisation pour faire face aux chocs asymétriques, toute la philosophie de la proposition de résolution et les caractéristiques inacceptables de ce fonds indispensable ont motivé notre vote.

Rovsing
Ce rapport d'initiative de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle manifeste une volonté forte de prendre en considération tous les problèmes que pourraient rencontrer les marchés financiers après l'introduction de l'euro. Il fait d'autre part montre d'une grande clairvoyance et procède d'une analyse économique approfondie, ce qui mérite nos félicitations. La monnaie commune ne pourra être le facteur économique stabilisant que tout le monde attend que dans la mesure où l'on tiendra suffisamment compte en temps utile de tous les signaux de danger, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE. Ce rapport est un élément de l'évaluation continue de tous les facteurs pertinents pour une éventuelle utilisation de l'euro.

Theonas
Quinze jours à peine avant le démarrage de la troisième phase de l'UEM et l'avènement de l'euro, le Parlement européen se consacre, serait-ce brièvement, aux répercussions que ces événements vont avoir sur certains États membres et certaines régions de la Communauté ainsi que sur des branches industrielles et des secteurs de l'économie. Il est révélateur que, malgré des exhortations maintes fois réitérées, à commencer par celles du Parlement qui a adopté à ce sujet des amendements à des rapports qu'il a soumis précédemment, la Commission continue à se taire et à ne pas divulguer les études - dont nous savons avec certitude qu'elles sont en sa possession - concernant l'impact de l'UEM sur l'économie des États membres, les diverses branches et secteurs, l'emploi, les relations de travail, la sécurité sociale et le revenu des travailleurs. En revanche, elle dépense des millions dans des campagnes de promotion de l'euro en s'efforçant d'obtenir l'adhésion des travailleurs, lesquels y sont vivement opposés et expriment en masse leur refus par les luttes qu'ils mènent dans tous les États membres pour défendre leurs droits.
C'est peut-être dans le rapport Metten qu'il est fait référence pour la première fois à certaines conséquences de l'UEM et de l'euro pour les États membres, notamment ceux dont l'économie est plus fragile. Ainsi reconnaît-on ouvertement la loi de l'inégalité de développement, qui est au coeur même du système capitaliste et qui joue aussi à l'intérieur des États. Mais ces derniers, même s'ils s'en servent sans grand succès, ont à leur disposition un moyen déterminant d'y faire face, les budgets nationaux qui atteignent presque 50 % de leur PNB.
Le rapport Metten, en dehors d'une timide référence au budget communautaire, préconise la création d'un fonds de stabilisation auquel pourraient recourir les États qui seront frappés par de prochaines crises afin d'obtenir des prêts à intérêt. Le rapport lui-même reconnaît que les politiques monétaires nationales vont cesser d'exister au sein de la zone euro, que cela va être aussi pratiquement le cas pour les pays hors zone euro et que c'est désormais la Banque centrale européenne qui exercera une souveraineté absolue en matière de politique monétaire et qui fixera les taux d'intérêt, lesquels seront totalement inadaptés pour certains membres, créant ainsi des facteurs de crise. Il en sera de même pour les États membres qui ne seront pas en mesure d'observer le critère de déficit et seront tenus, en application du pacte de stabilité, de payer des amendes tout en sollicitant, au même moment, un prêt du fonds de stabilisation que l'on propose de créer.
Pour s'attaquer aux crises, au plan national comme au plan communautaire et pour harmoniser les économies, c'est essentiellement le rapprochement des politiques fiscales qui est proposé, ce qui signifie de nouvelles ponctions aux dépens des travailleurs, lesquels, d'une manière ou d'une autre et dans tous les cas, sont appelés à éponger le coût de l'Union économique et monétaire, de l'euro, de la récession et des crises.
La grande vérité de ce rapport consiste à souligner qu'"«après la fin de la souveraineté monétaire nationale, des politiques budgétaires et salariales plus dynamiques sont nécessaires».
Après le contrôle des dépenses des budgets nationaux au moyen de la discipline budgétaire et du pacte de stabilité, après la réduction des dépenses affectées à la santé, à la protection sociale et au développement régional, les États membres sont désormais invités à contrôler les ressources de leurs budgets respectifs en augmentant celles qui proviennent des couches populaires, des travailleurs, des paysans, des travailleurs indépendants et à accroître leurs pressions en vue de maintenir un faible niveau de rémunération et de réduire les salaires en modifiant les relations de travail.
Ces projets sont inacceptables pour les travailleurs de toute l'Europe qui, par leurs luttes, les refusent et dénoncent une politique qui est totalement contraire à leurs intérêts et reflète les choix du capital monopolistique.
(La séance, interrompue à 13h05, est reprise à 15 heures)

Conseil européen à Vienne - Présidence autrichienne (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1998 à Vienne, ainsi que la déclaration de la présidence du Conseil sur le semestre d'activité de la présidence autrichienne.

Schiedermeier
Monsieur le Président, la mission de la présidence autrichienne a indubitablement été alourdie par des circonstances extérieures. Malgré cela, je peux constater aujourd'hui qu'on a atteint une unité sur les lignes directrices en matière de politique pour l'emploi pour 1999. Le bilan intermédiaire de la Banque européenne d'investissement sur l'application du programme particulier d'action pour l'emploi est lui aussi positif. La directive sur une société anonyme européenne est, je l'espère, proche d'un accord au sein du Conseil. Par contre, les avancées pour ce qui est de l'Agenda 2000 sont imperceptibles. Je ne partage pas ici l'optimisme de la présidence du Conseil.
La proposition du commissaire autrichien chargé de la politique agricole, présent aujourd'hui, n'est pas acceptable sous cette forme. Pour mes agriculteurs, qui produisent essentiellement du lait et de la viande, cela signifie la faillite assurée. Un cofinancement national - régional en Allemagne - des montants compensatoires adéquats représente une solution raisonnable. La prochaine présidence allemande peut maintenant prouver qu'elle accorde de l'intérêt aux agriculteurs, après la non-résolution de ce problème par la présidence autrichienne. En même temps, on pourrait déminer par ce biais le problème des contributeurs nets. Les propositions en matière de politique structurelle de l'objectif 2 portent préjudice à l'espace rural. Cela vaut en particulier pour les zones frontalières à des pays tiers. Je ne ressens pas de progrès en ce domaine, bien que l'Autriche devrait porter un grand intérêt à cette question.
Il faut maintenant assurer, dans le cadre de la subsidiarité, de larges libertés aux responsables régionaux et locaux pour l'utilisation des fonds nationaux d'aide. La première valeur ajoutée européenne, c'est la proximité des citoyens. Plus l'Union s'en écarte, plus elle se met en danger. À l'avenir, toutes les décisions devront être prises en tenant compte de ce point de vue important. Cela vaut également pour l'élargissement. On s'en réjouit. Les pays candidats à l'adhésion doivent tout d'abord apporter leur propre contribution. Dans l'intérêt des États membres actuels et futurs, il faut des délais de transition en matière d'agriculture et de libre circulation des travailleurs. Le président du Conseil ne s'est hélas pas exprimé à ce sujet. Ignorer les problèmes ne sert à rien. Le groupe parlementaire européen de la CSU suivra attentivement les développements ultérieurs de ces questions sous la présidence allemande.

Arias Cañete
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, évaluer le travail d'une présidence revient à pondérer, d'une part, les progrès objectifs réalisés dans le processus de construction européenne et, d'autre part, l'engagement et le talent avec lesquels la présidence a accompli ses tâches d'impulsion et d'arbitrage.
Dans ce cas, la présidence autrichienne devait, entre autres objectifs, accomplir une tâche extrêmement difficile: encourager l'achèvement des différents piliers compris dans l'Agenda 2000 dans des délais raisonnables et ce, dans le cadre de grandes tensions budgétaires au sein de l'Union. Connaissant la difficulté objective des problèmes en suspens, personne n'aurait exigé que la présidence autrichienne close les éléments les plus importants de l'Agenda 2000. La réflexion interne du Conseil, dans le cadre d'un problème qui doit être abordé globalement, n'était pas encore mûrie.
Néanmoins, on peut évaluer positivement les progrès qui ont été réalisés dans de nombreux aspects techniques de l'Agenda 2000 et qui vont contribuer efficacement à aboutir à l'accord global final sur l'Agenda 2000 durant cette législature.
Mais ce qui est plus discutable, Monsieur le Président, c'est qu'à un moment la présidence a appuyé des initiatives déséquilibrées dans les domaines financier et budgétaire, lesquelles, loin de faciliter un consensus entre les différentes positions des États membres, s'alignaient ouvertement sur certaines positions nationales antagonistes.
Toutefois, nous nous félicitons qu'au Conseil européen de Vienne on ait rétabli l'équilibre et à nouveau considéré la proposition initiale de la Commission comme étant une bonne base de négociation qui devra être au centre de l'accord final, comme l'a signalé ce matin le président Santer.
Finalement, je voudrais féliciter la présidence autrichienne qui a mis l'accent sur les politiques actives de l'emploi, en invitant les États à produire des plans nationaux d'action qui définissent des politiques et fixent des objectifs supplémentaires et des délais plus précis. Cela peut supposer le début d'une vraie politique sociale communautaire qui soit le contrepoint de la monnaie et des marchés uniques.
Il se peut que les progrès réalisés n'aient pas été spectaculaires, mais aucun parlementaire ne pourra nier que la présidence autrichienne a fait preuve d'effort, de dévouement et de professionnalisme durant ce semestre.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, le sommet de Vienne a été moins fructueux que prévu car, contrairement à l'objectif initial de ce Sommet, les questions stratégiques n'ont pas été abordées. Le temps a été consacré à trifouiller une décision prise depuis longtemps à propos du commerce hors taxes et à estimer que l'exonération de taxes sur l'alcool et le tabac favoriserait l'emploi. Des éléments positifs auraient dû ressortir des discussions relatives aux conclusions tirées par les instances fiscales supérieures selon lesquelles des taxes généralement moins élevées favoriseraient l'emploi et pas seulement à cet aspect frivole de l'économie.
Je regrette le fait que le processus d'élargissement vers l'Est ait été enrayé à l'occasion du sommet de Vienne. La question de la prise de position de la Commission à l'égard de la Lettonie et de la Lituanie n'a même pas été abordée. L'élargissement vers l'Est n'est pas simplement destiné à faire plaisir à ces dix pays de l'Europe centrale et orientale. Il ne s'agit pas d'un cadeau à l'intention de nos voisins pauvres. Avant que ces pays ne deviennent membres, l'élargissement vers l'Est nous procure déjà de gros avantages. Ils ont réalisé des réformes économiques qui nous ont ouvert de nouveaux marchés et ont créé de nouveaux emplois. Les réformes politiques ont renforcé la démocratie. Les pays candidats savent ce qu'on attend d'eux. Les efforts déployés en vue d'améliorer la démocratie et les droits de l'homme ont rendu l'Europe plus pacifique. Si l'élargissement vers l'Est est retardé, ces bénéfices pourraient être perdus. Il faut qu'il y ait des objectifs relativement proches et par conséquent une pression en vue de maîtriser les forces opposées aux réformes.
La situation politique et la sécurité dans la région de la mer Baltique sont des questions sensibles. Personnellement, je déplore particulièrement le fait que le gouvernement suédois ait accepté la décision prise par le sommet d'omettre la question de la prise de position de la Commission à l'égard de la Lettonie et de la Lituanie.

Valverde López
Monsieur le Président, je pense que nous devons tous saluer le fait que, de plus en plus souvent, le Conseil, dans ses différentes modalités et, dans ce cas, ce matin, le propre Conseil européen, participe à nos débats. On voit ainsi la vraie nature des institutions communautaires. Mais pour que, précisément, il n'y ait aucune confusion au sein de l'opinion publique, chaque institution doit refléter son vrai rôle, et le Conseil, lorsqu'il assiste à des conférences de presse et fait des déclarations, ferait bien de rappeler que le rôle du Conseil de l'Union européenne est de tracer les grandes lignes de la politique, et que ce sont ensuite les institutions de l'Union qui doivent exécuter et approuver ces politiques, nous éviterions ainsi la confusion qui règne ces dernières semaines, surtout en ce qui concerne le financement. Et chacune de nos institutions doit assumer sa propre responsabilité.
Et dans le cadre du financement, il est vrai que le Conseil européen, il y a déjà plusieurs mois, avait signalé qu'il n'était pas disposé à augmenter les ressources propres de l'Union européenne. C'est une orientation politique. Mais ensuite, c'était la Commission qui devait l'accepter ou en discuter ou faire une proposition suffisamment ambitieuse. La Commission, dans ce cas, n'a pas été à la hauteur des circonstances, n'a pas été suffisamment ambitieuse, et toute l'opinion publique et, bien sûr, le Parlement ont été surpris que la Commission parle de perspectives financières pour un septennat supplémentaire sans aboutir à ce qui avait été établi pour la fin de l'année prochaine. Telle est l'origine de tous les problèmes et tensions que nous allons vivre durant les prochains mois et, bien sûr, on oublie que, face aux principes invoqués par les États membres concernant la construction européenne, il y a aussi le principe de l'exacte adéquation. C'est-à-dire que chaque institution doit disposer des moyens suffisants pour accomplir les tâches qui lui sont assignées. Si nos budgets ne sont pas suffisants, nous ne pouvons pas atteindre nos objectifs.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le quotidien nous rattrape. De nouveau, on a entendu lors d'un sommet que l'emploi bénéficiait de la priorité absolue. De nouveau, les attentes du Parlement en matière de coordination de la politique économique et monétaire ont été ignorées. La recommandation de fixer d'autres objectifs et délais au niveau national est louable. Toutefois, les accords concrets manquent. Une exception, Monsieur le Commissaire Fischler: la Commission européenne. Jacques Santer a dit: les programmes actuels sont liés. Nous les orienterons vers le FSE et vers l'emploi. En effet, cela constitue une valeur ajoutée européenne, une initiative importante.
Qu'un pacte pour l'emploi soit créé au niveau européen, ce que les Allemands ont jusqu'en mars pour concrétiser, est cependant hautement hypothétique. Le nouveau gouvernement fédéral cherche à imposer ce pacte en Allemagne mais les résultats sont denrée rare. Le chancelier Schröder, inexpérimenté aux niveaux national et européen, prend déjà ses dispositions quand il dit qu'il ne faut pas faire peser ces attentes sur la présidence allemande. Le ministre autrichien des Affaires étrangères a eu raison d'affirmer au sujet de la politique étrangère et de sécurité - cela vaut aussi pour l'emploi - que beaucoup de choses restaient à améliorer. Nous ne pouvons rien ajouter à cela.

Menrad
Monsieur le Président, ces six derniers mois, aucune décision spectaculaire n'a été prise au Conseil de ministres, mais la courageuse diplomatie autrichienne a bel et bien fait avancer la Communauté. Je me concentrerai sur un secteur particulier: la mise en place du dialogue social. Au niveau des entreprises, je renvoie à la proposition autrichienne de compromis pour la création d'une société anonyme européenne, après des décennies de discussions. En 1997, le Parlement européen a clairement déclaré qu'il fallait éviter que certains modèles nationaux de codécision soient simplement exportés, mais aussi que dans certains pays aux droits étendus, on ne s'écarte pas de la codécision. Le compromis autrichien est totalement en phase avec cet avis. Nous avons cependant assez discuté. Nous attendons de la prochaine présidence allemande qu'elle dégage enfin un accord sur la base de la bonne proposition autrichienne.

Cunha
Monsieur le Président, le Conseil européen de Vienne s'est soldé par un échec considérable, malgré les efforts de la Présidence autrichienne. En renvoyant tout à la Présidence allemande, on laisse un solde négatif marqué par un mémorandum polémique sur le financement de l'Union, qui mènerait à une réduction de 10 % des dépenses agricoles et de 25 % des fonds structurels.
Nous ne devons pas avoir peur d'affronter les problèmes les plus délicats à résoudre, tel que le financement de l'élargissement ou la correction des déséquilibres de la contribution de certains États membres plus riches au financement de l'Union européenne. Mais il serait politiquement inexplicable que ces deux problèmes soient résolus au détriment des fonds destinés aux pays et aux régions les plus pauvres de l'Union européenne à quinze, faisant lettre morte de l'article 2 du traité de Maastricht sur la cohésion économique et sociale.
C'est pourquoi le mémorandum sur le financement, présenté par la Présidence, est un document qui n'honore pas ceux qui l'ont élaboré et qui est donc politiquement irresponsable. Je le dis parce qu'en le présentant, la Présidence savait pertinemment qu'il ne pouvait constituer une base de travail crédible, car il est injuste et myope. Je ne peux donc aboutir qu'à la conclusion qu'elle l'a fait pour des raisons tactiques, avec pour objectif d'obliger les États membres de la cohésion à réduire leurs attentes par rapport à l'Agenda 2000. Car entre deux maux il vaut mieux choisir le moindre.
Pour tout cela, je me demande si cette position n'a pas été concertée avec la prochaine présidence du Conseil. Si tel a été le cas, alors nous nous trouvons face à une grave crise dans l'histoire de l'Union européenne et, curieusement, au moment où onze premiers ministres sur quinze sont socialistes.
Nous avons tous conscience de la complexité des négociations de l'Agenda 2000 et des difficultés du Conseil à trouver des solutions justes et raisonnables. Mais c'est pour cela que les différents gouvernements qui forment le Conseil ont été élus. Nous respectons le travail de la Présidence autrichienne, même si nous ne sommes pas d'accord avec certaines de ses options, et nous souhaitons plein succès à la Présidence allemande, qui prendra ses fonctions dans deux semaines.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, nous ne pouvons malheureusement pas affirmer que le Sommet de Vienne a été un franc succès. C'est même bien plus grave puisque ce sommet s'est en fait soldé par un échec. Un fiasco. Je trouve d'ailleurs que la présidence ne doit pas être mise en cause. Je pense sincèrement que Mme Ferrero, M. Schüssel ainsi que M. Klima ont fait de leur mieux. Mais quoi qu'il en soit, la mise scène imposée de l'extérieur ne permettait pas un meilleur scénario.
Je ne peux pas comprendre pourquoi un sommet européen réunissant des chefs de gouvernements peut n'évoquer que les magasins hors taxes et la TVA sur les services des coiffeurs et des cordonniers. Non pas qu'il s'agisse de thèmes sans importance, mais ils pourraient tout aussi bien être envisagés par les ministres compétents pendant les réunions de Conseils auxquels sont dévolues ces matières. Et tout cela alors que les combats font rage au Kosovo, que la tension est à son comble au Moyen-Orient, que la crise financière et économique en Asie et en Amérique du Sud submerge la Russie, et que le taux de chômage demeure bien trop élevé. Pendant ce temps-là, les chefs de gouvernements européens ne trouvent rien de mieux à faire que de discuter des magasins hors taxes et du taux de TVA des coiffeurs.
Il est un présage encore plus sombre puisque le sommet de Vienne nous adonné un avant-goût de la discussion qui se déroulera au sujet du financement futur de l'Union. Un grave différend s'est fait jour sur ce dossier, sur ces contributions. Si bien qu'à la vérité cet enjeu bloquera de manière croissante l'un des projets essentiels de l'Union européenne, à savoir celui de l'adhésion de nouveaux pays. Cette attitude est à mon sens dramatique. J'estime qu'il serait par exemple judicieux de la part de la Commission de nommer des gens haut placés qui tenteraient de résoudre cette problématique du financement en formulant une proposition à la fois objective et honnête. Nous éviterions de la sorte que cette question monopolise l'agenda des mois qui viennent.
Monsieur le Président, ce sommet était le premier à réunir onze chefs de gouvernements sociaux-démocrates, mais au vu des résultats, et par souci de vérité, je dois bien dire que ces derniers n'ont pas brillé par leur mise en scène et par la fermeté de leurs décisions. Il faut espérer, c'est là une nécessité absolue, que la situation s'améliorera à l'avenir et que ces chefs de gouvernements retrouveront l'esprit qui animait Jacques Delors et Helmut Kohl, sans quoi l'avenir pourrait nous réserver de véritables catastrophes.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, même si les résultats du Sommet de Vienne sont maigres, la dimension nordique y est particulièrement soulignée. Le dossier de la Commission sur la dimension nordique de l'Union, qui a été présenté officiellement à Vienne, est excellent. Il couvre la plupart des secteurs de la politique, depuis le futur du nucléaire et de l'environnement jusqu'à la coopération de proximité. Le dossier présente des propositions claires et opérationnelles sur la façon de progresser dans le développement des formes de coopération.
L'importance stabilisatrice de la dimension nordique ne peut pas être sous-estimée. La crise économique et politique russe a souligné le besoin que l'Union agisse activement pour atténuer les effets de la crise. En s'aggravant, la crise russe a de sérieuses répercussions, notamment sur les questions de la sécurité nucléaire et sur la question de l'élargissement de l'Union, surtout en ce qui concerne les pays Baltes.
Il est indispensable que les propositions opérationnelles présentées par la Commission se réalisent. La coopération entre les États riverains de la mer Baltique doit être développée. Les mesures visant à arrêter la pollution des zones maritimes doivent être accélérées. L'un des objectifs principaux de la dimension nordique doit être une meilleure exploitation des énormes ressources énergétiques de la Russie du Nord-Ouest et, plus largement, de la région de Barents.
Le développement des questions de la sécurité nucléaire en Russie, dans la crise sociale qu'elle connaît, m'inquiète beaucoup. Il faut souhaiter que soient réalisés le plus rapidement possible les projets de recherche sur la sécurité nucléaire, y compris le traitement des déchets, présentés par la Commission dans son dossier, afin que l'on sache clairement quelle est la situation réelle et que les problèmes soient résolus le plus rapidement possible.

Le Président
La discussion commune est close.
Sur ce sujet, j'ai reçu sept propositions de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu demain jeudi à 9h30.

Droits de l'homme dans le monde
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune trois rapports sur les droits de l'homme dans le monde:
A4-0409/98, de M. Roubatis, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà» (COM(95)057 - C4-0568/95) et-A4-0410/98, de M. Barros Mouta, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur les droits de l'homme dans le monde, pour les années 1997-1998 et la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que le rapport (A4-0466/98) de M. Torres Couto, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le projet de règlement du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (COM(97)357-9581/98 - C4-0507/98-97/0191(SYN)).

Roubatis
Monsieur le Président, avec ce rapport, je tiens à rendre hommage à mes nombreux amis qui ont disparu, victimes de la barbarie qui a marqué un long chapitre de notre histoire récente. Hommage à Felipe le peintre, à sa femme Elpida et à leur fils Ernesto, tous les trois disparus dans le Chili de Pinochet. À Mustafa et Akim, de Van et de Diyarbakir, assassinés par les «Loups gris» à Adana. À Theodoros, mon condisciple, assassiné lors de l'invasion de Chypre par la Turquie. À Sacha, le juge de Nis, mort dans les environs de Split après avoir subi d'atroces tortures. À Mate, le médecin de Zagreb, que l'on a retrouvé avec une balle dans la nuque devant Tuzla où il travaillait bénévolement car, comme il aimait à dire, le sang est rouge chez n'importe quel être humain et le médecin a pour mission de ne pas le laisser couler. Hommage aux autres, aussi, ceux de Timor oriental, du Nigéria, du Tibet que je n'ai pas eu le temps de connaître car on les avait déjà tués.
C'est seulement, voyez-vous, si l'on met un visage sur les effets de la barbarie que l'on peut comprendre ce que signifie la perte d'une vie humaine. C'est seulement si l'on conçoit les cas personnels concrets dans la perspective de chaque politique que l'on adopte que l'on peut saisir les effets des principes que nous professons. C'est seulement alors que l'on se rend compte que l'on ne peut, sous couvert de grands mots et de formules trop habiles, atténuer nos responsabilités quand nos discours ne sont pas suivies des actes qu'elles impliquent.
Et malheureusement, il existe encore un énorme fossé entre les discours et les actes. Les réactions de l'Union européenne sur la question des droits de l'homme revêtent des formes très variées et l'on constate une grande dispersion tant des fonctionnaires qui s'occupent des questions des droits de l'homme que des crédits affectés aux actions menées dans ce domaine. Il est donc nécessaire que la Commission européenne organise les structures administratives et décisionnelles compétentes en tant qu'entité indissociable, qu'elle réexamine la question de la mise en place d'un service bien étoffé chargé des droits de l'homme et de la démocratie, que soit respectivement confiées à un vice-président et à un membre de la Commission la coordination des relations extérieures et les attributions en matière de droits de l'homme. Pour combler l'une des carences majeures de l'édifice institutionnel existant, il est urgent, selon moi, de mettre en place un système uniformisé d'évaluation et de contrôle des droits de l'homme et de le faire avant de prendre toute décision ou de conclure tout accord concernant des pays tiers.
Une telle évaluation, qui se caractérisera par sa fiabilité et sa cohérence, constituera la base du suivi ultérieur de la situation des droits de l'homme. Ce système uniformisé d'évaluation et de contrôle des droits de l'homme sera régi par les principes fondamentaux qui ont été admis par l'Union européenne. Des principes sur lesquels on ne doit en aucun cas transiger au nom d'intérêts économiques, stratégiques ou politiques de l'Union ou de l'un quelconque de ses membres. Il est beaucoup plus facile, voyez-vous, de se montrer intraitables à l'égard de pays disposant de faibles moyens. Mais si nous croyons vraiment dans les principes que nous professons, alors les intérêts en jeu à de multiples niveaux, divers calculs contraires aux exigences de la cohérence, la mise en avant d'arguments spécieux, stratégiques ou autres, ne doivent pas être de mise quand il y va des droits de l'homme. Car alors nos discours restent sans effet et deviennent même nuisibles.
Je pense que nous ne pouvons plus continuer à nous conduire comme nous l'avons fait jusqu'ici, c'est-à-dire en nous référant pompeusement à des principes et à des valeurs, sans passer aux actes. Et nous ne pouvons plus nous le permettre pour atténuer les responsabilités que nous éprouvons en raison de cette inertie. Une attitude conséquente exige que l'on affirme haut et clair qu'il n'existe nulle part de refuge pour quelque tyran que ce soit, nulle part de refuge pour aucun oppresseur, pour aucun des dirigeants dont nous affectons de croire qu'ils ont été élus selon des procédures démocratiques dans un contexte totalement antidémocratique.
Ce sont là de rudes vérités mais que nous ferions bien de regarder en face. Nos discours doivent se changer en actes. Les droits de l'homme sont un facteur essentiel et élémentaire de la politique étrangère de l'Union européenne. Proclamer de bonnes intentions ne suffit pas. Les droits de l'homme doivent se situer au coeur de la politique étrangère de l'Union. Et j'invite instamment le Conseil et la Commission à considérer les droits de l'homme comme un élément à part, à ne plus les envisager sous l'angle des rapports de force et d'intérêt et à agir en conséquence.

Barros Moura
Monsieur le Président, chers collègues, au moment de présenter ce rapport, je voudrais commencer par remercier tous ceux qui ont coopéré à son élaboration, notamment mes collègues de la commission des affaires étrangères et tout d'abord les collaborateurs du secrétariat, dont la grande compétence technique et le professionnalisme valorisent le patrimoine de culture démocratique et des droits de l'homme qui font honneur au Parlement européen.
Ce rapport est débattu à un moment particulièrement significatif pour les droits de l'homme: nous commémorons le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle et le dixième anniversaire de l'attribution du Prix Sakharov. Avec les décisions relatives à l'affaire Pinochet, nous pouvons fêter un pas de géant contre l'impunité, qui met fin à ce que l'on pourrait appeler la «libre circulation des dictateurs». Suharto et les autres n'ont qu'à bien se tenir.
Nous constatons ainsi que la force de l'opinion publique démocratique peut prévaloir sur les exigences de la realpolitik et faire fonctionner les éléments - encore au commencement, cependant - d'un ordre international des droits de l'homme esquissé dans l'Union européenne, avec ses institutions supranationales basées sur les principes de l'État de droit dans son espace de liberté, de sécurité et de justice.
Le rapport n'occulte pas ni n'édulcore pas la réalité. Au niveau des droits de l'homme les plus élémentaires, comme le droit à la vie, à la liberté et à la dignité, la déclaration universelle continue à être, en grande partie, lettre morte. Malgré certains discours pessimistes entendus ces derniers jours, j'estime qu'il est important et pédagogique de souligner les aspects positifs: le mouvement de ratification des pactes internationaux qui a eu lieu, la création ou l'approbation des statuts du Tribunal pénal international, lequel, nonobstant ses limites, ouvre la porte à la création d'un ordre juridique international et, finalement et surtout, la force de l'opinion publique démocratique, d'une opinion universelle qui transcende les frontières nationales et qui s'avère capable de se battre et d'imposer fréquemment les principes fondamentaux pour lesquels nous nous battons ici. C'est ce mouvement qui devrait donner l'espoir à tout le monde, c'est ce mouvement qui est bien vivant aujourd'hui, au moment de célébrer le cinquantième anniversaire de la déclaration universelle.
Maintenant que la guerre froide a cessé, il est temps de dissocier la lutte pour les droits de l'homme du conflit idéologique pour faire valoir les droits de l'homme, effectivement, dans leur universalité, interdépendance et indivisibilité. Aucun préjugé d'ordre idéologique ou géopolitique ne peut légitimer des degrés différents d'exigence en matière de droits de l'homme; les deux poids deux mesures, comme à l'époque de la guerre froide où l'on excusait Salazar, Franco, Mobutu ou Suharto au nom d'une discipline de bloc antisoviétique.
Par ailleurs, il n'est pas admissible d'opposer les droits individuels aux droits des peuples, ni d'opposer les droits civils et politiques aux droits économiques, sociaux et culturels, tout comme il n'existe pas une démocratie substantielle, économique et sociale faisant abstraction de ce que l'on appelle la «démocratie formelle». Comme nous l'avons dit il y a longtemps, avec Gorbatchev, les droits de l'homme sont une fin en soi.
Le rapport que je vous présente au nom de la commission des affaires étrangères aborde quelques-uns des thèmes classiques de la question des droits de l'homme: la peine de mort, les droits des enfants, le trafic des femmes, les réfugiés. Mais j'ai demandé, avec la commission des affaires étrangères, que le rapport aille un peu plus loin et que, au-delà de la responsabilité des gouvernements et des États, il évalue les conséquences du fonctionnement de l'économie et de la finance à l'échelle globale par rapport à l'efficacité de la démocratie des droits de l'homme.
Bien que j'estime que la globalisation est un fait positif en soi, cette situation présente des dangers. Elle appelle la création de mécanismes supranationaux capables d'exercer une régulation politique qui protège la démocratie et affirme, dans sa substance fondamentale, les droits de l'homme. Le rapport propose que la politique européenne soit assujettie aux droits de l'homme. Mais il ne propose pas d'exporter un ordre politique eurocentré . Il propose que l'Union européenne soit conçue comme une puissance civile qui assure la promotion des valeurs de la solidarité et de la justice au niveau international, non pour imposer un ordre mais pour promouvoir ainsi son propre modèle européen de démocratie et de droits de l'homme, contre les tendances à un nivellement par le bas et sans imposer pour cela un quelconque protectionnisme. Mais cela exige, chers collègues, - le rapport le dit - que l'Union européenne soit capable de cohérence entre sa politique extérieure en matière de droits de l'homme et l'exigence qu'elle doit appliquer à l'intérieur d'elle-même en matière de droits des ressortissants des pays tiers qu'elle accueille.
Monsieur le Président, je crois que l'Union européenne dispose des moyens, des instruments et qu'elle peut agir. Il faudra qu'elle le fasse, dès lors que la volonté politique sera au rendez-vous. Je demande à la Commission de répondre aux propositions concrètes contenues dans ce rapport. Je vous informe également que je présenterai un amendement oral en proposant que soit reconnu ici l'effort international proposé par notre Président concernant «l'Amnistie du Millénaire» et qui célèbre ainsi, en termes de promotion des droits de l'homme, les valeurs pour lesquelles nous nous battons.

Torres Couto
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous discutons aujourd'hui des exigences de mise en oeuvre des actions de coopération au développement de la Communauté qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la bonne gestion des affaires publiques.
Avec l'approbation de ce règlement, la Commission fixe les conditions d'attribution, de mobilisation et de mise en oeuvre des aides, ainsi que les conditions de durabilité des actions et celles qui sont nécessaires pour une meilleure visibilité de leur incidence sur la démocratie et les droits de l'homme. Dorénavant, on tiendra pleinement compte de la préoccupation invoquée par le Parlement européen afin que l'Union européenne accorde une plus grande importance à la promotion des droits de l'homme et aux valeurs démocratiques dans l'ensemble des pays avec lesquels elle entretient des relations de coopération.
Je dirais même que la promotion des droits de l'homme, les valeurs démocratiques, l'État de droit, la bonne gestion et la lutte contre la corruption doivent devenir des éléments essentiels de tout accord futur. Lorsque nous regardons le continent africain et que nous constatons que 16 pays connaissent des conflits, qui font des milliers de victimes chaque jour et qui engloutissent en matériel de guerre des ressources nécessaires à la santé, à l'éducation et à l'approvisionnement en eau des populations, et lorsque nous savons que 1, 3 milliard d'habitants des pays en voie de développement ont un pouvoir d'achat inférieur à un dollar par jour, nous ne pouvons permettre à certaines équivoques de subsister, qui ont empêché que l'aide à la coopération poursuive des objectifs et des causes nobles au début et avec des résultats palpables pour soulager les populations de leur pauvreté extrême.
Dans des pays soumis pendant des décennies à des dictatures féroces, souvent soutenues et même alimentées par des États européens, et dans d'autres pays sujets à des conflits armés, longs et sanglants, l'Union européenne ne peut se satisfaire de la tenue d'élections libres comme moyen suffisant et durable de transition à la démocratie. La tenue d'élections doit s'accompagner des réformes constitutionnelles et législatives nécessaires, qui promeuvent le renforcement de l'État de droit et, notamment, le soutien de l'indépendance et du renforcement du pouvoir judiciaire, le soutien à un système pénitentiaire qui respecte la personne humaine et encourage le pluralisme, tant au niveau politique qu'au niveau de la société civile, à travers le renforcement des institutions nécessaires pour garantir le caractère pluraliste de la société, y compris des organisations non gouvernementales; elle doit s'accompagner également de la promotion de l'indépendance, du pluralisme et de la responsabilité des moyens de communication sociale et du soutien à la liberté d'entreprise et au respect des droits de libre association et de réunion, et à la promotion de l'égalité des chances et des pratiques non discriminatoires, y compris les mesures de lutte contre le racisme, la xénophobie et le sexisme, tout comme le soutien aux initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort.
Si tout cet ensemble de transformations n'était pas garanti, les dictateurs et ceux qui détiennent le pouvoir dans des pays à parti unique se limiteraient à un baptême démocratique sans que l'essence et les pratiques politiques ne changent, sans que ne soient garanties des règles d'alternance démocratique, ce qui nécessite le soutien accordé à la consolidation de partis politiques démocratiques. Sans l'existence de parlements aux pouvoirs de contrôle effectifs, sans l'existence de tribunaux et d'un système judiciaire indépendant, sans une presse et une communication sociale libres, il ne sera jamais possible de consolider la démocratie, l'État de droit, le respect des droits fondamentaux, les libertés publiques et la bonne gestion des affaires publiques, conditions sine qua non de la croissance économique et de la lutte contre la pauvreté.
Dans toute cette problématique, j'insiste particulièrement sur la lutte contre la corruption et la bonne gestion en tant qu'éléments essentiels de tous les accords de coopération et de développement avec les pays tiers. Le dernier rapport de la Banque mondiale «Assessing Aid» est clair à ce sujet: l'aide peut être extrêmement positive et efficace dans la promotion de la croissance et la réduction de la pauvreté, pour autant qu'elle soit appliquée dans un environnement économique salutaire. Une bonne gestion économique rigoureuse est plus importante pour les pays en voie de développement que l'aide financière internationale, qui ne possède que des impacts positifs sur les pays qui ont appliqué les réformes politiques et institutionnelles nécessaires.
Le cas du Mozambique est un bon exemple à retenir, promouvoir et récompenser. L'aide est utile lorsqu'elle aboutit entre les mains de ceux qui savent l'utiliser. Par contre, si elle aboutit entre les mains des nombreux Mobutu et Mugabe de ce monde, alors seuls les paradis financiers, grandes machines à laver l'argent, en profitent, de même que quelques dirigeants politiques et économiques occidentaux qui les soutiennent, car il ne faut pas oublier que la corruption passive n'existe dans les pays en voie de développement que parce qu'il existe des corrupteurs actifs dans les pays riches.
Le génocide rwandais et la guerre en Angola n'existent ou n'ont existé que par la faute de certains pays et dirigeants européens. À l'heure qu'il est, Monsieur le Président, des enfants et des populations sans défense meurent dans le haut plateau du centre de l'Angola parce qu'à Anvers on continue à acheter les diamants en toute impunité, en faisant fi des sanctions imposées par l'Union européenne et la communauté internationale.
Malheureusement, on ne compte plus les cas où les intérêts l'emportent sur les devoirs et contribuent à l'aggravation du malheur de millions d'êtres humains. Les nouvelles de dictateurs aux fortunes personnelles égales ou supérieures à la dette extérieure de leur pays sont monnaie courante. Nombreux sont aussi les exemples de pays comme la Tanzanie, vers lequel deux milliards de dollars ont été canalisés pour la construction de routes sans que les réseaux de communication ne fonctionnent à cause du manque d'entretien.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les donateurs devront à l'avenir vendre de bonnes idées et pas de mauvais projets. Il ne faut pas continuer à faire profiter les transgresseurs. Par contre, les pays qui appliquent, au prix de sacrifices énormes, des cadres macro-économiques stables: ouverture au commerce, primat de la loi et du droit, lutte contre la corruption doivent être récompensés par le renforcement de la coopération et l'annulation totale de leur dette extérieure. En un mot, et pour paraphraser M. Martin Wolf, nous devons aider d'abord ceux qui veulent s'aider eux-mêmes.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, les événements ont prouvé que l'engagement de ce Parlement en vue de doter la coopération en matière de démocratie et de droits de l'homme de l'Union européenne d'une base juridique solide était totalement fondé. Nous avons tenté, au fil du débat parlementaire, d'améliorer le texte de la Commission européenne.
Premièrement, on a assis les bases afin d'établir des procédures adéquates pour effectuer une planification conjointe de la coopération européenne permettant de programmer les actions de façon cohérente, de signaler les stratégies et les priorités et de fixer le mode de détection et de sélection des actions concrètes qui devront être menées afin de maximiser l'incidence, la durabilité et la visibilité des recours nécessaires à leur exécution.
Un autre objectif fondamental consiste à généraliser des instruments de coordination à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la coopération avec les États membres de l'Union.
À mon avis, les propositions sur les responsabilités qui incombent à la Commission, les procédures qui doivent être suivies pour l'approbation et le suivi des projets, l'intervention du comité consultatif prévu et, surtout, le rôle dont est investi le Parlement européen dans le développement de ces programmes, doivent faire l'objet d'un chapitre particulier. D'une part, on a envisagé d'importantes modifications des systèmes de suivi, d'évaluation, d'information ultérieure et de contrôle, tant politiques qu'administratives, et cela permettrait sans doute de renforcer l'impact des actions, de corriger ses dysfonctionnements et d'améliorer leur future réalisation.
À cet égard - et de manière très particulière -, on a transformé le rôle que doit jouer le Parlement européen, évidemment insuffisant dans la rédaction initiale de la proposition. Je m'en tiens seulement au rapport annuel, qui contiendra des détails sur l'exécution des programmes de l'exercice précédent et sur la programmation et la sélection des programmes de l'exercice actuel, et que la Commission devra remettre au Parlement européen suffisamment tôt pour que celui-ci puisse ouvrir un débat annuel en séance plénière durant le premier semestre de l'année et avant d'examiner la partie budgétaire correspondante dans le cadre du débat général sur les budgets annuels.
Enfin, je dois dire qu'il est nécessaire que l'approbation de ce règlement soit accompagné d'actions simultanées permettant de doter son contenu d'une réelle efficacité. Et je m'en tiens seulement à deux dont l'importance est, à mon avis, capitale: la nécessité de revoir l'organigramme de la Commission afin d'aboutir à une meilleure coordination des unités impliquées en matière de coopération, en phase avec la proposition d'une structure de coordination horizontale, à laquelle ont déjà fait référence différentes résolutions de ce Parlement, et enfin, l'urgence d'améliorer la dotation de ressources humaines, qui actuellement est manifestement insuffisante pour affronter le programme ambitieux qui, conformément au règlement, doit être développé pour la coopération en matière de démocratie et de droits de l'homme.

Virrankoski
Monsieur le Président, le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux et la consolidation de l'État de droit figurent parmi les principes centraux de l'UE. Le rapport de M. Torres Couto concerne le règlement où l'on entérine la base légale de ces activités dans les pays en développement. Je voudrais remercier le rapporteur pour son bon rapport.
La commission des budgets a donné de la chose un rapport dans lequel on se concentrait surtout sur les procédures de financement. Tout d'abord, en ce qui concerne la durée du programme, la commission a proposé que la durée ne soit pas limitée. Ceci a été adopté dans le rapport. De même a été adoptée la position de la commission selon laquelle les crédits sont décidés annuellement en rapport avec l'examen du budget du Parlement.
La commission des budgets se préoccupe également d'une claire différenciation de l'aide technique. C'est pourquoi la commission a voulu un ajout au paragraphe du troisième article, dans lequel on présupposait une différenciation de ces sommes dans le budget. De même, la commission des budgets présuppose que la Commission indique si l'on utilise la partie A ou la partie B du budget.
Parmi les modifications organisationnelles les plus importantes de la commission des budgets se trouve l'accentuation du groupe de travail interorganique. En rapport avec le budget de cette année a été créé un groupe de travail consultatif se consacrant aux droits de l'homme; le Conseil et le Parlement ont confirmé ce groupe pour l'année prochaine. Son but est de coordonner les activités annuelles. Les dispositions concernant cela sont incluses dans le rapport. On a de bonnes expériences de ce genre de groupes de travail, notamment dans le cadre du programme MEDA, et ce groupe de travail serait traité de la même façon que le comité formé par les pays membres.
L'adoption de ce rapport est très importante afin que l'on obtienne une base légale pour les crédits en question. C'est pourquoi il faut en appeler vigoureusement au Conseil, afin que ce règlement puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, au plus tard en mars, pour que l'on puisse utiliser les crédits.

van Bladel
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec les rapports Roubatis, Barros Moura et Torres Couto. Je ne rentrerai pas dans les détails, le commissaire sait parfaitement bien ce qu'il lui reste à faire. Ces avis sont de bonne qualité. Je voudrais m'arrêter un instant pour féliciter ma collègue Lenz pour le travail qu'elle a réalisé ces dernières années dans ce Parlement. Peut-être aurons-nous encore l'occasion de l'en remercier avant la fin de notre mandat mais ses mérites ne pouvaient être passés sous silence. Merci également aux fonctionnaires qui vous ont si bien appuyé.
Je voudrais tout simplement évoquer quelques points, Monsieur le Président. Qui aurait osé penser, il y a 50 ans, qu'une recommandation à l'Assemblée générale de l'ONU puisse prendre une telle importance? Il s'agit d'une recommandation aux conceptions utopiques, pleine de paradoxes. Elle n'en est qu'au stade expérimental mais elle attire pourtant l'attention. Pourtant, l'expression «plus jamais» utilisée en ce qui concerne les génocides n'est toujours pas réalité. Pensons à la Bosnie, au Rwanda, au Kosovo et à ce que vient de dire M. Torres Couto, à ce qui se passe en Angola et dont les médias se désintéressent pour l'instant. La réalisation du respect des droits de l'homme passe par deux chemins distincts: le juridique et le politique.
J'ai quelques remarques à faire concernant le plan juridique. L'Union n'a pas ménagé son aide pour faire progresser cette cause à l'extérieur de ses frontières. Mais cela ne peut m'empêcher de penser, Monsieur le Président, que les progrès en la matière se trouvent menacés parce qu'il y a trop de droits de l'homme. À chaque imperfection correspond un droit de l'homme. Le droit de prendre des vacances, le droit au sommeil, j'estime que c'est exagéré. Encore un peu et nous accorderions le droit à l'immortalité alors que nous savons que nous ne pourrons le faire respecter. Je me fais donc le défenseur d'une délimitation pour ne pas diluer les droits classiques de l'individu. Car c'est bien ce qui menace d'arriver et j'y vois un danger. Je désire empêcher cette situation.
Passons maintenant au plan politique. Nous avons un haut commissaire, nous avons un Conseil de sécurité qui pèse le pour et le contre, et décide trop tard dans le cas du Rwanda. Nous savions qu'un génocide se déroulait sous nos yeux mais nous avons préféré lui donner un autre nom. Tragique. Quant à la politique extérieure de l'UE, elle est indécise. Oçalan n'a pas été jugé, Pinochet le sera, Castro ne le sera pas, pas plus que Kabila. Que faut-il faire? Les dissidents chinois nous disaient de maintenir la pression, l'État de droit finira par percer et nous aurons accompli le trajet politique. Je rejoins tout à fait cette idée, Monsieur le Président. Nous devons poursuivre sur cette voie. Mais il n'empêche que les citoyens veulent des résultats concrets. Ce 10 décembre, j'avais sous les yeux la carte du monde, éditée par un journal, et qui indiquait les pays où la peine de mort est encore d'application. Vous ne pouvez peut-être pas le voir, Monsieur le Commissaire, mais les parties colorées ne sont pas si nombreuses. Vous voyez, cette couleur bleu clair. Les citoyens veulent des résultats et ne plus voir d'enfants-soldats pris dans le tourbillon de la guerre. Nous pouvons malgré tout citer quelques points positifs concernant les multinationales. Les Pays-Bas viennent d'éditer un livret sur les droits de l'homme et c'est important. Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec les propositions que M. Gil-Robles a avancé le 10 décembre à Vienne: accordons l'amnistie aux objecteurs de conscience. Ce serait un acte positif et concret.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, dans aucun autre domaine, l'Union européenne n'est aussi visible et influente au niveau international que dans les relations économiques extérieures. Dans aucun autre domaine, il n'est dès lors aussi nécessaire et prometteur de favoriser les droits de l'homme. Nous n'exerçons pas notre influence en matière de droits de l'homme dans les pays tiers uniquement par notre soutien aux élections libres, par la mise en place d'un système juridique ou par la prévention des crises. Nous le faisons aussi et souvent de façon bien plus forte par nos relations commerciales, par nos importations et exportations, par nos investissements, par nos crédits à l'exportation et, enfin, par notre politique agricole. Nous pouvons et devons ici agir et nous tourner vers nos partenaires des pays tiers, mais aussi vers les acteurs de l'Union européenne tels que les multinationales.
Il ne suffit toutefois pas de citer les deux pactes en faveur des droits de l'homme et les conventions de l'OIT dans les préambules des traités bilatéraux ou multilatéraux. Je pense notamment au récent accord avec le Mexique. Nous y exigeons par exemple un rapport annuel de la Commission sur la situation des droits de l'homme et, si nécessaire, des sanctions concrètes. En contrepartie, nous appuierons activement les développements positifs. Le nouveau SPG et sa clause d'incitation positive, qui récompense le respect des droits de l'homme par des abattements douaniers, constitue un pas important. Des pays comme la Colombie, qui jouissent déjà de ce privilège, pourraient le perdre si les droits des différentes générations continuent à être violés. Souvent, quand la liberté syndicale est niée, quand la santé des travailleurs est mise en jeu ou quand l'habitat des peuples indigènes est détruit, des multinationales européennes sont partie prenante. C'est pourquoi il nous faut d'urgence un code de conduite coercitif pour les multinationales installées dans l'Union européenne.
Toutes ces mesures doivent cependant être appliquées de façon cohérente et transparente. Cela signifie aussi plus de droits de codécision pour le Parlement européen, car le chemin ne mène pas seulement de Rome à Amsterdam en passant par Maastricht, mais bien plus loin encore.
Je dirai une chose pour terminer: une non-ingérence est dans de nombreux cas une ingérence brutale.

Lenz
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi louer la bonne collaboration des collègues de tous les groupes pour ces rapports, également au sein des différentes commissions. Par contre, je ne féliciterai pas le Bureau qui nous oblige à siéger ici alors qu'en bas discutent les détenteurs du prix Sakharov. C'était de nouveau bien vu!
Monsieur le Président, nous en savons beaucoup sur les droits de l'homme, c'est pourquoi nous ne pouvons, en deux minutes, faire le tour de la question. La déclaration de l'ONU que nous fêtons aujourd'hui, était la conséquence d'une guerre meurtrière. Le prix Sakharov était une distinction pour la lutte contre des systèmes tyranniques et meurtriers. À l'origine, les droits de l'homme ne constituaient qu'un objet de politique nationale, il n'existait aucun droit d'ingérence. Aujourd'hui, ils sont liés de façon indivisible à l'État de droit et la démocratie, à l'activité des ONG, à la société civile dans toute sa pluralité et à la politique étrangère de l'UE. Les droits de l'homme ne peuvent entrer dans une phase décisive de leur application que s'ils vont au-delà de la lutte concrète pour la dignité humaine, s'ils deviennent un instrument de la politique des pays libres et ne s'orientent pas sur les seuls intérêts propres. Nous devons dès lors en faire une composante de chaque politique intérieure et extérieure au sein de l'UE.
Le débat d'aujourd'hui ne concerne pas seulement la situation des droits de l'homme ces dernières années mais surtout, ce qui surpasse cet enjeu, ce que nous attendons après Amsterdam. Ils doivent rester l'essence de la politique étrangère de l'Union européenne et, justement puisqu'ils peuvent être instrumentalisés par la politique nationale, ils méritent l'attention de notre Parlement. Il n'est pas seulement question d'argent, il est question de lignes de conduite de nos commissions.
Je voudrais dire, au nom de la commission institutionnelle, que nous soutenons les fondements du rapport Roubatis, mais aussi les exigences qui y sont formulées en faveur du renforcement et de la concentration du potentiel personnel logistique disponible à la Commission sous la forme d'un vice-président et la responsabilité d'un seul Commissaire, comme nous sommes favorables à une analyse complète et à un rapport du Parlement européen et, le cas échéant, aux mécanismes de sanction. J'émets toutefois certaines réserves quant à un centre des droits de l'homme - je voudrais le dire - qui déplacerait ces questions et n'accorderait pas au Parlement européen le contrôle nécessaire.
Nous sommes souvent pleins de contradictions, mais en matière de politique des droits de l'homme, il ne peut y avoir de trêve, de temps de parole trop courts. Au contraire, nous devons créer des perspectives d'avenir!

Le Président
Madame Lenz, le Bureau applique la procédure que la Conférence des présidents a fixée et je vous prie donc d'adresser à celle-ci vos réclamations.

Glase
Monsieur le Président, les droits de l'homme sont un thème qui tient à coeur au Parlement européen. Dans le traité de Maastricht de 1993, on cite pour la première fois le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'article 2 et non dans un préambule. Le respect des droits de l'homme constitue une condition essentielle à la réalisation de la démocratie, du développement et de la paix. C'est vite écrit et tout le monde est content. Mais quelle est la réalité? Il est tellement logique que les droits des femmes indissociables des droits de l'homme. Ils mériteraient plus d'attention que ce dont ils ont fait l'objet jusqu'ici. Nous devons maintenant faire en sorte que ce soit le cas.
Dans certains pays, les tendances fondamentalistes se dirigent de plus en plus clairement contre les femmes. La pauvreté porte toujours un visage féminin et ce, pas seulement dans ce qu'on appelle le tiers monde. Elles connaissent deux fois plus de problèmes en matière d'accès à l'éducation et de moyens d'existence et elles sont fort peu représentées lors des prises de décisions. Nous sommes choqués quand nous entendons des rapports sur la traite des femmes, sur les abus ou les violences dont elles sont victimes. Tous ces faits se passent pourtant de nos jours. Ce n'est pas une énumération remontant au siècle passé. La commission des droits de la femme a demandé dans son avis que le respect des droits de la femme figure, en tant que composante des droits de l'homme, comme critère pour les relations avec les pays tiers, également dans les accords de commerce et de coopération.
Nous avons certes consacré le respect des droits de l'homme. Des pas supplémentaires sont toutefois nécessaires au sein de l'Union européenne afin de promouvoir et de protéger la dignité et les droits des femmes, chez nous et dans le monde entier.

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les trois rapporteurs de leur excellent travail. J'admets mieux connaître les rapports Roubatis et Barros Moura et donc pouvoir mieux les évaluer. M. Roubatis a commencé d'une manière fort poétique en remerciant les nombreuses personnes militant dans leur pays en faveur des droits de l'homme et en leur dédiant son rapport. Des Portugais ont parlé, de même qu'un Grec, et je sais en tant qu'Autrichien qu'aux heures sombres de notre histoire, quand nous étions opprimés, cela nous a fait du bien de recevoir les signes de la solidarité d'autres pays du monde. Dans le cas de l'Autriche, cette solidarité est même venue du Mexique, de loin donc. Il procède d'une tâche importante du Parlement européen et de l'Union européenne en général de faire part de ces signes de solidarité.
L'évocation des femmes et des hommes qui luttent, comme nous l'avons vécu aujourd'hui au cours de la séance solennelle, est dès lors primordiale parce que nous devons insister sur une chose: il ne s'agit pas que l'Europe entreprenne quoi que ce soit contre l'Algérie, contre la Turquie, contre l'Indonésie ou contre d'autres pays. Non, nous cherchons en réalité les intérêts à long terme de ces pays. Nous sommes peut-être opposés aux gouvernements, aux militaires ou aux détenteurs du pouvoir, mais nous sommes du côté des personnes qui luttent dans ces pays pour la liberté et les droits de l'homme. Voilà ce que nous devons sans cesse faire comprendre. Nous voulons les aider et ce, non pas en nous mettant en travers du chemin, comme le font les redresseurs de torts au sens négatif du terme.
Nous devons être réalistes lorsque nous prenons des sanctions. Ce que nous pouvons et devons faire - les rapports font part d'excellentes idées à ce sujet -, c'est aider ceux qui mènent sur le terrain une lutte difficile sous la menace d'un emprisonnement, de sanctions, voire de la mort. C'est pourquoi - le commissaire le sait, nous le savons tous - il est indispensable que nous disposions de fonds suffisants afin de pouvoir aider ces personnes, que nous fassions prendre conscience de leur souffrance et de leurs besoins, que nous les soutenions politiquement et moralement dans leur combat. Nous ne pouvons pas mener ce combat à coup de résolutions et de discours. Nous ne pouvons qu'attirer l'attention sur le fait que ce combat est mené par les personnes concernées elles-mêmes. Nous pouvons leur prodiguer une aide tant morale que politique ou financière afin que leur action soit finalement couronnée de succès. En effet, la lutte fructueuse en faveur des droits de l'homme contribue à la paix, et nous avons tous droit à la paix.

Soulier
Monsieur le Président, chers collègues, quelques mots, à la fin d'un siècle qui aura connu, sur le continent européen, tant de massacres et de tentatives d'extermination de peuples différents. Nous avons, sans doute - et comme le disait notre collègue Swoboda, il y a un instant - sans donner de leçon à quiconque, un certain nombre de choses à dire au reste du monde.
À quoi bon nous vanter, nous qui sommes la première puissance commerciale du monde, si, à la minute où nous parlons, un homme est en train de souffrir au fond d'une prison, une femme est peut-être en train d'être tuée. À quoi cela servirait-il de prononcer ici des mots, si, précisément, sur le corps de doctrine que nous nous sommes donné au cours de ces cinquante dernières années, et singulièrement des dix dernières, nous n'étions pas capables de dire, nous, puissance industrielle, quel que soit notre pays d'origine: «nous n'acceptons plus de travailler avec vous, si vous ne faites pas cesser ces massacres, si vous n'arrêtez pas de torturer. Alors, vous n'aurez aucune chance de travailler avec la moindre entreprise d'Europe». Si nous ne sommes pas capables de dire cela, qui n'est ni du dirigisme, ni une dictature morale, alors nous ne serons pas ce que, pourtant, nous apparaissons aux yeux du monde, le noyau dur de la démocratie. Combien de démocraties existent-elles dans le monde aujourd'hui? En tous cas pas beaucoup plus que le double de ce que nous sommes, quinze pays. Ce qui marque précisément nos devoirs.
Je crois qu'il est réconfortant qu'aujourd'hui nous ayons accueilli - et ils parlent actuellement dans une autre salle - un certain nombre d'hommes et de femmes qui se sont battus pour la liberté. Songeons, simplement, au moment où je vais me taire, que cette liberté est fragile et qu'elle peut partir en claquant la porte.

Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le cinquantenaire de la Déclaration Universelle des droits de l'homme est un moment important. Bien sûr, ce genre de projet ne peut se réaliser qu'à long terme. Nous avons tous fait des efforts en ce sens, chaque groupe, chaque europarlementaire, et nous le savons. Cette communication sur le long terme ne doit pourtant pas nous faire oublier le court terme. Il nous faut nous souvenir de la résolution adoptée il y a dix jours en ces murs et le commissaire sait naturellement que nous sommes vigilants.
L'Union devra continuer à mettre en uvre sa politique des droits de l'homme. Comment savoir jusqu'à quel point les droits de l'homme peuvent être violés avant que l'on envisage de suspendre un traité de coopération ou un accord normal? On tentera de l'établir prochainement dans la future convention de Lomé.
Mais quelque chose de semblable devra avoir lieu pour les pays non signataires de celle-ci. Les droits universels de l'homme supposent des critères qui le sont tout autant et une critique potentielle. Pendant le sommet transatlantique avec les USA, l'Union devra clairement faire savoir qu'elle attend de l'autre apôtre de l'universalité des droits de l'homme, ces mêmes USA, qu'ils ne coupent pas l'herbe sous le pied de cette universalité. Nous pouvons par exemple attendre des USA qu'ils prennent part à la Cour pénale internationale et de l'Union qu'elle aborde cette question avec les autorités américaines.

Caccavalle
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi féliciter MM. Roubatis, Barros Moura et Torres Couto pour leur excellent travail, mais je crois qu'il y a peu de raisons de se réjouir en cette période de célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il y a peu de motifs de se réjouir en raison de certaines choses déjà évoquées mais que je voudrais répéter.
Avant tout, il y a le principe de l'universalité. On essaie aujourd'hui de propager l'idée que, eu égard aux diverses traditions, les normes ne peuvent être considérées comme universelles parce qu'il existe des valeurs différentes de nos valeurs occidentales, par exemple les valeurs asiatiques ou islamiques. Bien entendu, c'est un concept qui doit être repoussé et pour lequel l'Europe doit faire un gros effort afin de ne pas sembler être toujours la seule à agir comme un maître d'école qui donne un coup de règle sur les doigts d'un élève turbulent. On remet également en question le principe même de l'indivisibilité: on évoque une idée de droits de l'homme à la carte, d'après laquelle chacun se choisirait les droits qu'il désire et ne respecterait pas, par contre, l'ensemble des droits civils et politiques, tout comme des droits économiques et sociaux pris dans leur contexte. En plus de cela, il me semble qu'on n'accepte pas non plus le concept de l'interdépendance, c'est-à-dire le fait qu'il convient, sur le plan économique aussi, de proclamer haut et fort la démocratisation et de l'appliquer en tout sens, pour le respect de l'État de droit et des droits de l'homme, parce que c'est seulement grâce à une société ouverte et libre que se fera un véritable développement, également économique.
D'autre part, je crois que dans nos pays aussi les choses ne se passeront pas trop bien si l'Europe ne parvient pas à participer à tout ce processus. D'ailleurs, nous avons encore une structure tripartite des activités extérieures de l'Union européen, chacune avec ses propres procédures administratives et exécutives séparées. Nous assistons aussi à de nombreux cas de fausse démocratisation. Enfin, les dictateurs à la retraite font l'objet de poursuites judiciaires mais ceux qui jouissent encore d'un grand crédit restent en place.

Carnero González
Monsieur le Président, en soixante secondes je voudrais souligner certains concepts qui à mon avis sont fondamentaux: l'universalité et l'interdépendance des droits de l'homme et deux autres complémentaires, la défense et la promotion de ceux-ci.
Pour défendre les droits de l'homme, un instrument visant à mettre un terme à l'impunité est absolument nécessaire. En traînant le dictateur chilien Augusto Pinochet devant la justice, nous avons sérieusement altéré la carapace qui protégeait depuis si longtemps les responsables des génocides, les dictateurs et les autocrates. Mais en ce qui concerne l'interdépendance et la promotion des droits de l'homme, il ne faut pas non plus oublier que le développement, les libertés politiques sont aussi importantes que les libertés économiques et, surtout, le droit de vivre dans la dignité.
L'Union européenne doit agir en phase avec ce concept. Et par ailleurs, en appliquant ce que nous avons nous-mêmes fixé en toute cohérence: la clause démocratique et les mesures constructives de renforcement des droits de l'homme dans tous les sens.
L'Union européenne doit être à la hauteur de la demande de la diplomatie des citoyens. Cette diplomatie des citoyens qui a été capable d'aboutir, par exemple, à la signature des Traités visant à interdire les mines antipersonnel ou à créer une Cour pénale internationale insuffisante mais valable.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, nous devons tous à notre prochain la reconnaissance de sa dignité. Cette phrase a été insérée par de jeunes partis démocratiques à Brandebourg dans la première constitution démocratique. Pourquoi? Cette phrase dit clairement que la politique en matière de droits de l'homme ne signifie pas seulement des appels à la morale, c'est une politique pratique. Les gouvernements dictatoriaux vantent eux aussi les mérites de la politique des droits de l'homme mais une politique des droits de l'homme crédible implique une politique active dans la réalité des citoyens. Ainsi, l'Union européenne est jugée dans le monde entier au diapason de son action quotidienne en faveur des droits de l'homme. Cela suppose que cette politique prime la politique économique et commerciale et que les dictateurs ne puissent plus se dire qu'ils ne devront jamais rendre de comptes.
L'Union européenne est aussi jugée sur le fait que, par la ratification et le financement du projet de tribunal international, elle permette d'en faire une institution efficace et il faut donc que les États membres de l'Union européenne aient le courage de mettre un terme aux exportations d'armement vers les pays où les droits de l'homme sont foulés aux pieds, c'est-à-dire d'arrêter les exportations vers l'Indonésie et vers la Turquie.
Il relève de notre devoir international de ne jamais passer sous silence les violations des droits de l'homme. La Commission doit veiller à ce que la clause sur les droits de l'homme figurant dans les Traités soit satisfaite et qu'on ne nous raconte plus sans cesse pourquoi les intérêts économiques sont plus importants. Les droits de l'homme sont universels et inviolables!

Maes
Monsieur le Président, ce n'est pas sur la lune qu'il faut mettre en uvre les droits de l'homme, mais sur cette planète plus sombre encore. La triade composée par la paix, le développement et la démocratie constitue le meilleur moyen d'y parvenir. Trois piliers qui sont indissociables les uns des autres et qui sont déterminants pour obtenir la garantie du respect des droits de l'homme.
Les rapports des commissions en matières de droits de l'homme révèlent que mes collègues en sont parfaitement conscients mais que ces belles intentions restent souvent lettre morte lorsqu'il s'agit de les transposer dans la réalité. Même la commission du développement et de la coopération reproche à l'Union son manque flagrant de cohérence. Souvent, les intérêts commerciaux et stratégiques prennent le pas sur les droits de l'homme. Nous ferions un immense pas en avant en incorporant notre politique commerciale à la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme. Il nous faut forcer cette politique, au moyen d'un contrôle des accords en matière de droits de l'homme.
Nous sommes bien sûr d'accord avec les priorités établies en matière de droits de l'homme. Mais ne montrons pas toujours les autres du doigt. Nombre de violations ont aussi lieu en Europe et nous en portons la responsabilité. Les droits de l'homme des réfugiés sont en danger. La pression exercée pour renforcer cette politique prend de telles proportions que la manière dont nous traitons certains demandeurs d'asile et ceux que l'on nomme les illégaux dépasse parfois la limite de l'acceptable sur le plan humain.
Aujourd'hui encore, les droits des minorités sont bafoués en Europe. Non seulement en Turquie, par exemple, mais aussi dans la partie macédonienne de la Grèce. Nous ne sommes pas encore en état de garantir les droits des enfants et la traite des êtres humains se poursuit, sous nos yeux, tandis que nous évoquons notre combat contre la violence à l'égard des femmes. Il existe un code de conduite en matière de vente d'armes mais vous savez aussi qu'il n'est pas respecté. Je pourrais continuer cette liste mais j'espère, et c'est par là que je terminerai, Monsieur le Président, que quand le moment viendra, lorsque nous envisagerons demain l'Agenda 2000, nous aurons une pensée pour les droits de l'homme.

Lukas
Monsieur le Président, la crise économique et financière internationale a eu pour conséquence que le travail des enfants et que le tourisme sexuel abusant des enfants croissent de façon dramatique. Je me réfère au point 26 du rapport de M. Roubatis et je considère extrêmement importante et nécessaire l'introduction de clauses standards relatives aux droits de l'homme, telle qu'elle y est exigée. En particulier, l'Union européenne ne peut fermer les yeux sur l'exploitation sociale et sexuelle des enfants. Le respect des droits de l'homme et, surtout, la protection des enfants face aux mauvais traitements en tout genre doivent dès lors devenir la condition préalable pour qu'une entreprise entre en ligne de compte pour l'attribution de fonds publics et pour la participation à des appels d'offres. Nous ne pouvons tolérer que nos marchés européens soient submergés de produits en provenance de pays tiers, et fabriqués par des enfants esclaves, ni que des touristes européens puissent s'adonner sans encombre à des actes pédophiles dans des pays qui reçoivent des aides de l'UE.

Vecchi
Monsieur le Président, je crois qu'il est significatif que le Parlement européen ait voulu célébrer de manière informelle le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, tant en accordant ce matin le prix Sakharov à Ibrahim Rugova qu'en se concentrant, dans cette discussion conjointe, sur une approche déterminée afin de définir une ligne politique forte face aux questions liées aux droits de l'homme.
Je pense que les trois rapports dont nous discutons sont à la hauteur de la situation et, surtout, qu'ils constituent le signe d'un développement des compétences et de la volonté politique au sein de l'Union européenne pour intervenir concrètement et activement en faveur de la promotion des droits de l'homme.
Je me réfère en particulier à l'excellent rapport de M. Torres Couto - que je remercie - sur le projet de règlement fixant les exigences pour la mise en uvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Je pense qu'on y met en avant un concept que j'estime fondamental, à savoir l'existence d'un lien indispensable entre le développement des droits de l'homme et de la démocratie et le développement en tant que tel. Si, comme nous l'affirmons sans relâche, le développement doit être humain, participatif et soutenable, il ne peut se faire en violant les droits de l'homme ou en niant les droits démocratiques.
En conséquence, je crois qu'il faut prendre conscience du fait que la promotion des droits de l'homme participe de l'affirmation du droit inaliénable de tout individu et de tout groupe social, ethnique, etc., mais ce n'est pas tout. C'est, en effet, aussi la condition au développement de tous les peuples, de toutes les collectivités, de l'humanité entière. La promotion des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques sont donc logiquement et intimement liées, et il n'est question dans leur affirmation ni d'ingérence, ni d'eurocentrisme.
Il est aujourd'hui essentiel de mettre au point une action cohérente de l'Union européenne et des États membres, une action qui s'oriente sur plusieurs axes. Les axes essentiels sont le développement du droit international, surtout dans ses instruments concrets et d'application; la pleine insertion des droits de l'homme en tant qu'objectif de tous les instruments de coopération internationale; le développement d'actions spécifiques et directes telles que celles auxquelles se réfère le projet de règlement.
Il est évident qu'il faut avoir une vision large des droits de l'homme comprenant aussi les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits civils et politiques. Il est également nécessaire de travailler au développement de processus concrets de transition et de mise en place des conditions humaines afin que ces principes se réalisent.
Je conclurai en disant que l'investissement dans les droits de l'homme est probablement aujourd'hui le plus rentable, tant parce qu'ils souffrent actuellement des violations les plus évidentes que parce que certains veulent un monde privilégiant l'être humain. C'est aussi la meilleure assurance sur la vie.

Fernández Martín
Monsieur le Président, comme l'affirme le rapporteur, M. Torres Couto, dans l'exposé des motifs de son rapport, je voudrais souligner aussi que ce Parlement et sa commission du développement et de la coopération ont toujours accordé la plus grande importance à la promotion des droits de l'homme et des valeurs démocratiques en tant qu'éléments qui ont inspiré leurs relations avec les pays en voie de développement.
Il existe une longue série de précédents que je ne rappellerai pas maintenant. Mais je dois citer les derniers rapports de MM. Rocard et Martens au sujet du nouveau cadre de nos relations avec les pays ACP, dont je suis moi-même rapporteur et que nous débattrons lors de la session plénière du mois prochain.
Comme cela est hélas si fréquent, les institutions et les législateurs sont parfois en retard sur les événements. La société civile a sa propre dynamique, génère des expectatives, des illusions et des problèmes auxquels nous devons donner une réponse. C'est un cas typique. Plus de deux décennies d'expérience en politique de coopération nous font à présent mettre l'accent sur de nouveaux aspects, sur une vision différente, sur une nouvelle impulsion de nos relations avec les pays en voie de développement.
Le renforcement d'une société civile plus mûre, d'institutions démocratiques exerçant un contre-pouvoir, de mécanismes de surveillance et de contrôle des activités publiques, la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, constituent des objectifs pour lesquels ils vaut la peine de lutter car, en outre, ils inspirent le travail quotidien au sein de notre commission.
Dans son rapport, M. Torres Couto fait une série de propositions intéressantes pouvant contribuer à la création d'un corps juridique normatif nous permettant de passer des grandes déclarations de principes à la pratique et aux actions concrètes.
À l'occasion du 50e anniversaire de la déclaration des droits de l'homme, si bafoués chaque jour dans le monde entier, je pense qu'il s'agit de la meilleure contribution que nous puissions apporter en vue de les défendre.

André-Léonard
Monsieur le Président, devenue le socle des valeurs démocratiques, la Déclaration universelle des droits de l'homme a fêté son cinquantième anniversaire. Ce fut l'occasion de multiples célébrations à travers le monde, occasions de belles paroles et de voeux pieux sur le respect des droits humains et sur l'édification d'un monde plus juste.
Le bilan en matière de droits humains est pourtant bien mitigé. Car, somme toute, cinquante ans après, la Déclaration n'est vraiment respectée que dans une trentaine de pays démocratiques, comptant moins d'un milliard d'habitants. En revanche, elle est bafouée par les régimes autoritaires de trente autres pays, où vivent près de deux milliards de personnes. Le rapport d'Amnesty International est là pour confirmer ce tableau accablant en matière de tortures, d'exécutions extrajudiciaires, de prisonniers d'opinion détenus dans un grand nombre de pays.
Bien sûr, et heureusement, des progrès ont été réalisés, mais l'amertume reste grande. On a multiplié les instruments juridiques, mais pourquoi les États-Unis, première puissance de ce monde, n'ont-ils toujours pas ratifié le pacte de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels? Pourquoi le maintien de la peine de mort? Pourquoi le traité, signé en juillet à Rome et créant la Cour pénale internationale, n'a-t-il recueilli à ce jour qu'une soixantaine de signatures? Pourquoi un milliard trois cents millions d'êtres humains ont-ils moins de un dollar par jour pour vivre? Pourquoi, chaque jour, trente-cinq mille enfants meurent-ils de maladies qui auraient pu être prévenues? Pourquoi deux cent cinquante millions d'enfants sont-ils contraints de travailler pour survivre? Pourquoi tant de violences à l'encontre des femmes? La liste des «pourquoi?» pourrait être encore très longue.
Cinquante ans, est-ce trop, déjà, pour fermer nos coeurs et se blottir dans l'indifférence et l'égoïsme, qui acceptent la cruauté du monde et l'inégalité des chances? Je crains fort que tous les instruments politiques et juridiques ne servent à rien si tant d'injustice subsiste entre les êtres qui peuplent notre monde.

Daskalaki
Monsieur le Président, cinquante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme, le débat que nous menons présentement ne devrait même pas avoir de raison d'être, comme Monsieur André-Léonard vient de le souligner juste avant moi. Hélas pourtant, le problème demeure et se pose même avec davantage d'acuité dans une vaste partie du monde et c'est pourquoi les deux rapports très importants dont nous sommes saisis aujourd'hui restent d'une actualité brûlante.
Le Parlement européen a toujours témoigné, du moins lors de ses débats, d'un grand souci des droits de l'homme. Avant toute autre chose, je tiens à souligner que notre groupe soutient les deux rapports et souscrit à l'avis que le respect des droits de l'homme dépend de multiples facteurs qui ne sont pas seulement politiques, sociaux, économiques et culturels. Ainsi ne peut-on qu'être d'accord avec M. Roubatis sur la nécessité de créer un système global de programmes annuels sur les droits de l'homme, qui s'inscrirait dans le cadre de la politique étrangère.
Ce système unifié sera en mesure de mieux protéger l'essence des droits de l'homme et de contribuer à ce que les intérêts ne passent pas avant la morale - nous en avons amplement parlé ici - et à ce que les bonnes intentions ne prennent pas le pas sur les actions concrètes dans la politique étrangère.
Comme le rapporteur le souligne bien, les droits de l'homme font partie intégrante de cette politique de l'Union européenne et les institutions doivent en prendre conscience à tous les niveaux.
M. Barros Moura met à son tour et à juste titre l'accent sur la mondialisation, en faisant observer qu'elle limite l'exercice réel de la démocratie et des droits de l'homme. Nous devons être vigilants sur ce point car souvent et même dans cette enceinte, on jauge les violations des droits de l'homme en fonction du poids de certains intérêts et calculs politiques et économiques internationaux.
Pour terminer, je tiens à féliciter les deux rapporteurs pour les observations et propositions très pertinentes qu'ils ont soumises et qui nous permettent de faire face à un problème aussi grave d'une manière plus concrète et déterminante.

Theonas
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les rapports à l'examen contiennent des idées d'une grande importance et d'un grand intérêt à propos des droits de l'homme.
On peut en dire autant des communications de la Commission et des autres institutions de l'Union européenne. Une question se pose toutefois: quelle crédibilité accorder à ces déclarations? Je l'illustrerai par un exemple selon moi très éloquent de l'hypocrisie qui règne dans ce domaine. À l'occasion du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la presse turque s'est livrée à un bilan de la situation du pays dans ce domaine. Il n'existe pas, souligne-t-elle, de droits de l'homme mais seulement des violations de ces droits; les autorités ont recours à un usage extensif de la torture; cette année, 150 personnes ont été victimes d'assassinats dont les auteurs n'ont pas été retrouvés, 86 ont été exécutées sans autre forme de procès au cours de leur détention, 118 associations ont été dissoutes, 275 publications ont été saisies, 3 000 membres du parti légal HADEP ont été arrêtés à la suite de l'affaire Oçalan. Eh bien, à l'heure où toutes ces violations ont lieu, le Conseil européen, la Commission et certains des pays les plus puissants de l'Union cherchent le moyen d'intégrer la Turquie dans le dialogue de préadhésion en tant que onzième pays candidat. Il est flagrant que lorsque les intérêts économiques et géopolitiques commandent, les droits de l'homme peuvent attendre.

McKenna
Monsieur le Président, nous devons, lorsque nous parlons de violations des droits de l'homme, examiner nos propres actes et nos propres responsabilités. Nous devons examiner comment les États membres de l'Union européenne alimentent les conflits et les violations des droits de l'homme dans le monde. Il nous faut par exemple un code de conduite pour les exportations d'armes. Je voudrais citer l'entraînement, par des Français, des forces de sécurité et des escadrons de la mort au Rwanda; la vente d'armes par des Belges au Rwanda; l'entraînement des troupes indonésiennes par les Britanniques; l'utilisation de mitraillettes allemandes dans un massacre dans une prison au Brésil; des avions à réaction Hawk envoyés aux Indonésiens pour qu'ils puissent persécuter le peuple du Timor oriental; des instruments de torture vendus à des pays qui les utilisent pour violer les droits de l'homme un peu partout dans le monde.
Nous devons examiner cela et nous demander si cela est moralement juste. Pouvons-nous nous faire les chantres de la morale alors que l'Union européenne vend à travers le monde des armes et du matériel utilisés pour torturer et tuer des gens, et ce dans le seul but de faire des bénéfices? Commençons par nous regarder en face et voyons quelle est notre contribution aux violations des droits de l'homme dans le monde.

Amadeo
Monsieur le Président, nous avons fêté ces jours-ci les cinquante ans de la Déclaration des droits de l'homme. Nous les soulignons aujourd'hui par ce débat. Nous le faisons parce qu'aujourd'hui encore ils représentent notre rêve à tous car certains peuples de notre monde fatigué en ignorent les principes que sont, à la fois, engagement politique et aspiration spirituelle.
Beaucoup d'entre nous écouteront ces célébrations sans ressentir aucune émotion, d'abord parce que les droits de l'homme font partie des principes enseignés dans nos écoles et dans nos familles, des principes devenus non seulement morale politique mais carrément histoire scolaire; ensuite parce qu'en cette fin de siècle, les hommes se fient peu aux mots et aux promesses. Pourquoi ne pas rappeler qu'après 1789 il y eu 1893 et la Terreur? Pouvons-nous encore croire au sens des mots? Enfin, pourquoi la télévision nous diffuse-t-elle chaque soir des images de souffrance, de visages et d'hommes qui sèment la mort, au Rwanda, en Bosnie, au Kosovo, en Algérie, dans le monde communiste?
Qui s'est préoccupé des droits de l'homme en Union soviétique au temps de Staline, en Chine au temps de Mao et encore aujourd'hui dans le Cambodge de Pol Pot, en Amérique du Sud, en Haïti, dans l'Allemagne de l'Est de Honecker? À l'aube du XXIe siècle, les droits de l'homme vivent encore un bien triste automne. Malheureusement, l'institution de tribunaux internationaux habilités à juger les criminels de guerre est encore nécessaire. Restent l'espoir d'un monde où la démocratie pourra encore s'étendre et la conscience du fait que, tôt ou tard, la justice suprême, lente mais inexorable, imposera effectivement le respect des droits de l'homme.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, premièrement je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur rapport car je crois qu'ils recèlent une information et des propositions qui sont absolument utiles et car je pense qu'ils contiennent pratiquement la totalité de ce que nous devrions dire et faire, et je dis pratiquement pour ne pas dire la totalité, ce qui est beaucoup.
Mais je voudrais commenter une ou deux choses. Nous devons être beaucoup plus stricts et ce, dans le cadre de nos actions au sein de l'Union européenne et grâce à l'Union européenne.
Je ne voudrais pas anticiper sur le débat qui aura lieu ultérieurement, mais il existe des problèmes - et je tiens à signaler celui des droits de la femme, du tourisme sexuel, qui, comme le rappelait un orateur, concerne l'attitude des Européens, et le traitement que nous réservons aux citoyens des pays tiers - sur lesquels il faut se pencher avec vigilance car, en outre, ils, surtout ce dernier problème, minent fortement notre crédibilité à l'étranger. Par exemple, dans mon pays, le spectacle des immigrants se regroupant à Ceuta ou à Melilla ne nous aide pas à défendre les droits de l'homme avec l'énergie et l'enthousiasme qui nous caractérisent.
Il faut soutenir les programmes d'appui à la démocratie et les programmes d'appui au respect des droits de l'homme à l'étranger. Il faut les appuyer politiquement, et le Parlement le fait, mais il faut également appuyer la Commission pour qu'elle puisse agir efficacement et tenir compte de ce que coûtent ces programmes d'un point de vue économique et du point de vue de la gestion car, parfois, nous ne sommes pas totalement conscients ou, si nous le sommes, nous n'agissons pas en conséquence.
Et troisièmement, je voudrais insister, une fois de plus, mais à mon avis à juste titre, sur la création d'une Cour pénale internationale et d'une légitimité internationale car ce serait le seul moyen d'entreprendre des actions efficaces ne contenant pas le germe de nouveaux problèmes ou d'une nouvelle idéologie ou d'un droit patrimonial sur les droits de l'homme et pouvant toucher le monde entier. Je pense que le cas Pinochet démontre que seule cette légitimité internationale, devant faire l'objet d'un consensus, nous permettra d'avancer.

Lambrias
Monsieur le Président, dans le temps de parole incroyablement restreint qui nous est imparti sur un sujet aussi vaste et crucial, je me bornerai à souligner un seul point du rapport circonstancié et pragmatique de M. Roubatis.
L'article 31 appelle l'attention sur la nécessité de ne pas sacrifier les principes universels concernant les droits de l'homme aux intérêts économiques, stratégiques et politiques de l'Union ou de l'un de ses membres. Or, c'est précisément la primauté accordée aux divers intérêts qui explique que, tout en célébrant avec éclat le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, nous fermons les yeux sur les violations flagrantes et continuelles de cette Déclaration qui sont perpétrées jusqu'à nos portes. Mais la tolérance que nous ne cessons de manifester en la matière non seulement n'enseigne pas le respect des droits de l'homme à des pays dont l'histoire est éloignée des modèles démocratiques mais elle les autorise à dénoncer notre hypocrisie et notre traitement politique discriminatoire.
L'Union européenne doit - et peut - jouer un rôle prépondérant pour imposer au plan mondial le respect de ces valeurs existentielles. Mais elle doit au préalable cesser de les dénaturer par des critères mesquins et égoïstes.

Le Président
Monsieur Lambrias, je saisis l'occasion pour réitérer une recommandation que j'adresse en permanence aux groupes politiques, celle de ne pas attribuer moins de deux minutes à d'éminents collègues pour leur permettre d'exposer leur avis dans cet hémicycle. Il me paraît inconcevable et indigne des députés européens qu'on leur accorde un temps de parole inférieur à deux minutes. Personnellement, j'ai déclaré que je ne suis pas disposé à interrompre les orateurs au bout d'une minute car je le considère non seulement comme odieux mais comme attentatoire à leur dignité.

Cars
Monsieur le Président, une très large majorité de députés considèrent que l'exécution d'un citoyen par un État constitue une grave violation des droits de l'homme. C'est pourquoi nous nous réjouissons de la récente décision de la Bulgarie de supprimer la peine de mort. De tous les pays qui souhaitent adhérer à l'UE, seules la lettonie, la Lituanie et la Turquie ont toujours cette peine profondément injuste inscrite dans leur législation.
Comme l'a déclaré notre président devant l'Assemblée en début de journée, ce sont surtout les pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne qui doivent veiller au respect des droits de l'homme. C'est pourquoi nous devons conjointement insister sur l'importance que présente pour les pays candidats qui ont hâte d'adhérer à l'UE la volonté de contribuer le plus rapidement possible à la suppression de la peine de mort en Europe afin que ce souvenir sinistre, mais de plus en plus lointain et distant à mesure que les années passent, ne soit plus que du passé.

Theorin
Monsieur le Président, il y a certains faits qui doivent être abordés dès que l'on discute de la situation des droits de l'homme. Les trois personnes les plus riches du monde ont une fortune personnelle supérieure au PNB total des 48 pays les plus pauvres. Les injustices se sont fortement accrues dans le monde au cours de ces vingt dernières années de néolibéralisme. Dans plus de 70 pays du monde, le revenu moyen actuel est inférieur à ce qu'il était il y a 20 ans. Des 4, 5 milliards de personnes vivant dans des pays en voie de développement, un tiers n'a pas accès à l'eau potable. Cette situation est-elle inéluctable? Nullement! Selon les estimations de l'ONU, il suffirait d'imposer un impôt sur le capital de 4 % aux 225 plus grosses fortunes pour que tous les habitants de la planète puissent satisfaire leurs besoins de base en nourriture, en eau et en soins de santé. Donner à tous les déshérités la nourriture et les soins de santé dont ils ont besoin coûterait 13 milliards de dollars, soit l'équivalent de ce que nous dépensons chaque année en parfums aux États-Unis et en Europe.
Trente millions de personnes meurent de faim et 800 millions de personnes souffrent de sous-alimentation - non pas à la suite de catastrophes inévitables, mais parce que la faim est devenue une arme politique utilisée dans le but d'attirer l'attention des médias. La Somalie, le Libéria, le Soudan, la Corée du Nord, le Myanmar et l'Afghanistan sont des pays dans lesquels les gouvernements responsables ou les chefs des armées ont pris des innocents comme otages de la guerre. Le climat et les catastrophes naturelles ne sont que des causes secondaires aux vastes famines. Ce sont des êtres humains qui affament d'autres êtres humains.
Les actuelles violations des droits de l'homme occasionnent les conflits de demain. Le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, a déclaré qu'il était possible et qu'il fallait mettre fin à ce cercle vicieux de violations et de conflits. Après cinquante ans, les droits de l'homme sont en principe fermement ancrés et il est grand temps de passer à l'étape suivante. Le siècle prochain doit précisément être le siècle de la prévention. Nous ne pouvons plus affirmer que le manque de ressources nous empêche d'agir. Nous pouvons et nous devons mettre un terme à ce cercle vicieux de violations et de conflits entraînant de nouveaux conflits. Les droits de l'homme sont profondément intégrés dans la paix et la sécurité, dans le développement économique et l'égalité sociale, et l'UE dispose de réelles possibilités de prendre les devants de cette nouvelle croisade en faveur des droits de l'homme.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, nous fêtons aujourd'hui le cinquantième anniversaire de l'existence de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous fêtons aussi le dixième anniversaire du prix Sakharov. Je m'empresse d'ajouter que fêter n'est pas exactement le mot qui convient car, depuis 1948, les droits de l'homme ont subi des violations sérieuses et innombrables. Il est donc positif que le prix Sakharov soit allé à Rugova car cela permet d'attirer l'attention sur la situation injuste dans laquelle se trouve actuellement le Kosovo ainsi que sur les personnes qui ont le courage de dénoncer cet état de fait. Mais attribuer le prix Sakharov à quelqu'un ne suffit pas pour que sa situation s'améliore, comme le prouve le cas de Aung San Suu Kyi qui est encore emprisonnée en Birmanie. Comme le démontre également la position de Taslima Nasreen qui est encore et toujours menacée au Bangladesh, comme en témoigne celle de Leyla Zana qui croupit encore dans les prisons turques, sans parler de Salima Ghezali qui ne peut toujours pas retourner en Algérie à cause des massacres qui s'y déroulent. Monsieur le Président, la situation des droits de l'homme dans le monde n'est pas rose. L'une des raisons principales de la quasi-impuissance de l'Union européenne dans ce domaine découle du fait que les décisions relatives aux droits de l'homme sont encore soumises à l'unanimité au sein de l'Union. Du moins en ce qui concerne les actions en matière de droits de l'homme. Monsieur le Président, j'ai à cet égard déposé un amendement concernant le présent rapport, afin d'en appeler au Conseil de ministres européens pour qu'il supprime une fois pour toutes cette unanimité. Je pense que c'est peut-être là un des plus beaux cadeaux que nous puissions faire pour cet anniversaire des Nations unies et celui du prix Sakharov.

Imbeni
Monsieur le Président, je pense qu'après cinquante ans on peut dresser un bilan critique. Si on envisage toutefois le passé, on peut dire que le monde a accompli des progrès: plus de communisme à l'est, plus d'apartheid en Afrique du Sud, plus de régimes tyranniques en Amérique du Sud. Cependant, à y regarder de plus près, la déception est grande parce qu'on se rend compte chaque jour que les droits de l'homme sont violés dans de nombreux pays.
Il reste donc beaucoup de chemin à faire, comme on le dit clairement dans nos rapports et dans nos documents. Toutefois, je pense que nous pouvons tirer quelque espoir de l'arrestation récente et exceptionnelle de Pinochet, décidée sur la base de l'initiative d'un juge espagnol et exécutée par les autorités anglaises, dans notre espace de liberté européen. Cela peut vouloir dire que, à l'avenir, les tyrans et autres dictateurs ne pourront plus penser se sauver en restant chez eux! Peut-être pourrons-nous alors dire que la justice franchit les frontières sans être bloquée, comme c'était le cas jusqu'ici.
Bien sûr, cela ne signifie pas que le plus dur soit fait. Il reste en effet beaucoup de choses à faire. Je crois que la clé de voûte pour vraiment réussir à combler l'énorme fossé entre les intentions et les faits procède du fait que les droits de l'homme passent du statut de grande déclaration universelle à celui de programme politique. Les gouvernements nationaux, notre Union européenne, les gouvernements du monde entier devraient inscrire dans leur programme politique l'affirmation des droits de l'homme. De cette façon peut-être, l'optimisme pourrait vraiment se transformer en confiance sensée en notre avenir.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, la vie de tout être humain est unique et irremplaçable. Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. Il est indiscutable que le respect des droits de l'homme et le devoir d'actions humanitaires deviennent les valeurs fondamentales d'une société qui s'estime, certes, libre, civile, démocratique et juste.
Chaque individu jouit de droits dits essentiels garantissant les aspects de base de la vie et du développement de la personne. Ces droits, outre le fait qu'ils sont primordiaux, sont considérés comme inviolables, dans le sens que rien ni personne ne peut les violer ou les remettre en question, c'est-à-dire y porter atteinte, les limiter et les supprimer.
L'Union européenne poursuit l'objectif de mettre au centre de ses politiques la défense des droits, mais la route est encore très longue. Une coordination des interventions et des actions de prévention et de contrôle est extrêmement nécessaire, par le biais d'une politique extérieure et de sécurité commune et efficace. Cette politique doit permettre, par une action de diplomatie préventive, d'anticiper les conflits dus aux graves crises politiques entraînant l'instabilité, la xénophobie, le génocide, la purification ethnique, la rétorsion, la torture, les abus, les tensions sociales et les violations des droits de l'homme.
Il faut établir des structures institutionnelles appropriées et les doter de pouvoirs et de ressources financières suffisants pour garantir le respect des droits de l'homme, les droits des femmes et des enfants. Il faut accorder une attention toute particulière aux droits des jeunes enfants, à la protection des mineurs et au respect de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, y compris l'Internet, à la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, à la création d'un tribunal pénal international permanent, à l'application de la clause sociale. Il est, de toute manière, important que les droits de l'homme soient d'abord respectés dans nos pays.

Newens
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les trois auteurs des rapports que nous examinons aujourd'hui et dire que nous ne devrions pas être trop pessimistes, même s'il reste tant à faire cinquante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme. Malgré le fait que les droits de l'homme soient encore trop souvent bafoués, il existe aujourd'hui des normes mondialement admises en matière de droits de l'homme, dont la violation est condamnée au niveau international.
Discrimination, emprisonnement, mauvais traitements, tortures, blessures et mort au mépris flagrant des droits de l'homme les plus fondamentaux sont hélas toujours d'actualité, mais de tels actes sont maintenant largement considérés comme criminels, et de nombreux régimes tyranniques sont tombés. Les poursuites engagées contre certains pour leurs agissements en ex-Yougoslavie et contre le général chilien Pinochet démontrent que les frontières ne sont plus considérées comme des obstacles quant il s'agit de rendre compte de violations des droits de l'homme.
La Déclaration universelle précise que le droit à un niveau de vie correct, au logement, aux soins médicaux, à la sécurité sociale, à l'éducation et à l'emploi font également partie des droits de l'homme. Un récent rapport des Nations unies sur le développement décrivait l'ampleur de la pauvreté dans le monde et précisait que 358 milliardaires possédaient un capital équivalent au revenu annuel de près de la moitié de la population de la planète. Ceci illustre l'ampleur de la tâche qui reste à accomplir si nous voulons que les pauvres et les démunis de ce monde jouissent des droits de l'homme élémentaires.
Malgré de multiples défauts, l'Union européenne et le Parlement européen ont grandement contribué à la promotion des droits de l'homme. Leur prise en considération, grâce à l'inclusion de clauses relatives aux droits de l'homme dans des accords, rapports, motions d'urgence et autres à travers le monde est d'une grande importance, et je sais qu'elle réjouit les démocrates de ces pays. J'espère qu'en soutenant aujourd'hui ces rapports, nous nous promettrons tous de poursuivre et développer notre travail sur les droits de l'homme, dans l'intérêt de l'humanité entière.

van den Broek
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi tout d'abord de me joindre au concert de compliments exprimés à l'égard des trois rapporteurs pour leurs rapports fouillés. Je pense que nous nous accordons tous sur le fait que la rédaction d'un tel rapport est un exercice extrêmement compliqué, pour la simple raison que ce sujet ne connaît pratiquement pas de limites. C'est une caractéristique propre à la problématique des droits de l'homme. Lorsqu'il est question de chercher et de trouver une politique qui puisse donner des résultats, on se rend compte qu'elle comporte d'innombrables facettes ainsi qu'un champ de discussion des plus larges.
La Commission estime elle aussi que ce dialogue, qui est en fait la continuation de l'échange de vues auquel nous avions pu procéder avec votre Parlement pendant la dernière session de Strasbourg, arrive à un moment extraordinairement opportun. D'autant plus qu'il suit de peu la commémoration des 50 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme et qu'il a lieu le même jour que la cérémonie de remise, ce matin, du prix Sakharov à Ibrahim Rugova, un homme qui doit tenter de mener son peuple vers un règlement politique et pacifique ainsi que vers un avenir meilleur. Ce ne sera pas une mince affaire et la Commission est extrêmement heureuse que le Parlement ait décerné ce prix à cet homme.
La semaine dernière, en Autriche, à Vienne, votre président, M. Gil-Robles, a tenu un discours impressionnant et vous en connaissez le contenu. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour appuyer, au nom de la Commission, son appel en faveur de la libération, pour le millénaire, des prisonniers d'opinion, des prisonniers politiques. J'estime que cet appel était on ne peut plus approprié, alors que nous nous dirigeons vers le nouveau millénaire et qu'une période se termine au cours de laquelle les efforts déployés par ce Parlement pour la libération de ces personnes justifie certainement un tel appel.
Ce décor un tant soit peu plus large étant planté, je désirerais maintenant examiner les propositions des quatre rapports du Parlement européen. Nous allons directement discuter de ceux de M. Roubatis, de M. Barros Moura et de M. Torres Couto, après quoi nous nous pencherons aussi vite que possible sur celui de Mme Schaffner. Mais nous considérons ces rapports comme un tout. Ils permettent de mettre en lumière les différentes facettes de la politique des droits de l'homme.
Commençons tout d'abord par quelques remarques sur les deux rapports qui concernent les aspects stratégiques de la politique des droits de l'homme. Nous envisagerons ensuite le rapport de M. Torres Couto, consacré aux instruments de cette stratégie et, comme je l'ai dit, le rapport de Mme Schaffner suivra peu après. La Commission se retrouve dans la plupart des recommandations et des idées sous-jacentes qui sont exprimées dans les deux premiers rapports. Tout d'abord, je rejoins M. Barros Moura concernant le fait que les plus grands progrès en matière de droits de l'homme obtenus par l'Union européenne l'ont été lorsqu'il existait un consensus entre le Parlement et les autres institutions. La collaboration entre le Parlement, le Conseil, la Commission et aussi la Cour de justice a permis de formuler et de mettre en uvre une politique pro-active en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est volontiers que je souligne et que je reconnais que le Parlement a toujours joué un rôle de pionnier en la matière, puisqu'il n'a jamais hésité à clouer au pilori les violations des droits de l'homme les plus flagrantes. Pas une session de ce Parlement ne se déroule sans que les droits de l'homme ne figurent à l'agenda soit de la séance plénière, soit de l'une des commissions.
Grâce aux initiatives des institutions, la politique des droits de l'homme a pu s'approfondir au fil des années. Aujourd'hui, les droits de l'homme sont un objectif prioritaire de nos relations extérieures et de la coopération au développement. Chose tout aussi essentielle, ils constituent également une condition fondamentale à l'adhésion à l'Union, si bien que les droits de l'homme jouent aussi leur rôle dans le processus d'élargissement. J'ai par ailleurs entendu quelques honorables députés s'exprimer sur l'importance que revêtirait l'introduction d'une clause concernant les droits de l'homme dans tous les accords que nous concluons avec des pays tiers. Vous n'êtes sans doute pas sans savoir que depuis quelques années déjà, tout nouvel accord avec des pays tiers comprend bel et bien une telle clause.
S'agissant de la mise en uvre de toutes ces initiatives, les États membres sont bien sûr les partenaires par excellence de l'Union, puisqu'ils se doivent d'être les premiers à respecter les droits de l'homme. Les organisations internationales sont également nos partenaires. Je pense au Conseil de l'Europe avec lequel nous collaborons de plus en plus dans ce domaine. Je pense à l'OSCE et aux Nations unies. L'Union soutient aussi la Cour pénale internationale et les tribunaux spéciaux, le tribunal pour l'ex-Yougoslavie et le tribunal pour le Rwanda. L'Union a notamment contribué à la participation active de pays en voie de développement et d'organisations non gouvernementales à la conférence diplomatique qui a débouché sur la création de la Cour pénale internationale.
Par ailleurs, l'octroi d'une aide aux organisations non gouvernementales qui se consacrent à la défense des droits de l'homme dans des pays tiers et qui proposent une aide concrète aux victimes des violations constitue un volet fondamental des activités de l'Union dans le domaine des droits de l'homme. Ces victimes sont souvent des minorités, des enfants, des femmes. La violation de leurs droits engendre dans de nombreux cas des conflits violents, comme en témoignent les événements tragiques auxquels nous assistons actuellement au Kosovo.
Concernant les propositions des rapports Barros Moura et Roubatis, qui s'adressent spécifiquement à la Commission, je voudrais dire ceci. Conformément à la proposition du rapporteur, la Commission, dans son programme 1999, a promis de présenter une déclaration au Conseil et au Parlement concernant une stratégie générale en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation. Cette stratégie, cela va de soi, sera fort proche du paquet proposé dans les projets de règlement de nos programmes en matières de droits de l'homme qui, comme vous le savez, sont actuellement en discussion.
La Commission fera également parvenir au Conseil et au Parlement une vue d'ensemble de l'attribution du poste B 7, article 70 du budget, mieux connu sous le nom d'initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme. Une vue d'ensemble des activités des années 1996 à 1998, qui sera d'ailleurs rédigée conformément aux lignes directrices reprises dans le rapport du vice-président Imbeni.
On demande en outre à la Commission de rédiger un rapport général de l'Union sur la situation des droits de l'homme dans le monde entier. L'éventualité d'un tel rapport est également présente dans la déclaration de Vienne et sera étudiée par la Commission. Je voudrais profiter de l'occasion, Monsieur le Président, pour signaler à ce sujet que les données concernant la situation des droits de l'homme sont perpétuellement, et on le comprend très bien, sujettes à une mise à jour. Et qu'elles doivent donc être constamment modifiées. Nous sommes toujours disposés à débattre de ce point avec le Parlement, sur n'importe quel pays. En fait, nous le faisons déjà pendant la séance plénière et les débats sur l'urgence ainsi que dans les réponses à vos questions écrites et orales. Nous ne devons pas non plus perdre de vue qu'il existe d'autres sources d'informations qui contiennent ce genre de données. Compte tenu de la limitation de nos moyens financiers et humains, nous devons par conséquent essayer de veiller à ce que ne naisse aucun doublet. Citons également la grande quantité de matériel disponible grâce aux rapports d'Amnesty International ou de The Human Rights Watch , par exemple. Nous savons aussi que l'administration américaine édite chaque année des annales sur le respect des droits de l'homme qui couvrent pratiquement la totalité de la planète, mais n'oublions pas qu'ils disposent d'une énorme machine administrative pour ce faire.
On nous a également demandé de préparer un document sur les actions entreprises pour le soutien de la démocratie. Nous tenterons d'honorer cette requête. Outre le rapport général concernant les actions précitées en faveur des droits de l'homme durant la période 1996-1998, le document contiendra aussi une communication concernant les actions entreprises par l'Union dans le domaine de l'observation d'élections et, bien sûr, d'autres aspects de la politique des droits de l'homme.
Passons maintenant aux suggestions formulées dans les rapports en matière de logistique et de gestion. Je parle notamment du rapport de M. Roubatis, au sujet duquel j'avais déjà fait quelques remarques durant la session parlementaire du mois dernier. À cette occasion, j'ai décrit les mesures prises en vue d'assurer une bonne gestion ou tout du moins de parvenir à une bonne gestion. Je pense que j'avais d'ailleurs fait remarquer que le président de la Commission, M. Santer, avait l'intention, dans le courant de l'année prochaine, de décrire la forme que prendra la réorganisation de la Commission dans le domaine des relations extérieures à partir de l'an 2000. Et comme cela a déjà été suggéré en ces murs, la proposition de nommer un vice-président responsable de la politique extérieure a été faite. Il serait à mon sens souhaitable, et M. Roubatis l'exprime aussi dans son rapport, qu'un commissaire, pris séparément, soit responsable, horizontalement, de la politique des droits de l'homme. M. Roubatis sait d'ailleurs très certainement que c'est déjà le cas aujourd'hui puisque le président de la Commission se trouve être le commissaire chargé des droits de l'homme et que ma petite personne est supposée surveiller la mise en uvre de cette politique. Il me faut toutefois concéder que notre actuelle organisation interne ne facilite peut-être pas toujours la coordination horizontale. Il y aura là certainement matière à amélioration pour la prochaine Commission.
Le mois dernier, j'avais également insisté sur la nécessité, en 1999, de pourvoir les lignes budgétaires de commentaires budgétaires permettant à la Commission de faire appel à une aide extérieure pour la mise en uvre des programmes. C'est ce qui est réalisé actuellement pour l'année 1999, mais j'estime qu'une telle disposition doit également être prise dans la base juridique, c'est-à-dire dans le projet de règlement actuellement en débat.
Ceci m'amène au rapport Torres Couto et aux amendements proposés concernant le projet de règlement basé sur l'article 130 B. Parlons peut-être encore du point concernant l'aide extérieure traité dans l'amendement 16 en rapport avec l'article 3. La Commission est d'avis que le plafond des dépenses proposé, à fixer annuellement, ne devrait avoir trait qu'aux activités mentionnées à l'alinéa 4 de l'article 3, étant entendu qu'il comprendrait dans ce cas un renvoi explicite à l'assistance à destination de la Commission pour la gestion des programmes, ainsi qu'à destination tant de la Commission que des bénéficiaires.
La Commission est prête à accepter bon nombre des autres propositions, mais elle ne peut naturellement pas reprendre les amendements qui remettent en cause les compétences des diverses institutions, et je parle bien sûr des compétences actuelles. La Commission marque son accord pour les amendements qui sont conformes à la proposition d'origine, qu'il s'agisse de l'institution d'un comité consultatif, de la suspension de la limitation concernant le délai d'application du règlement ou de la suppression du montant financier de référence.
La Commission prend bonne note du souhait du Parlement d'être informé des travaux du comité, mais elle désire se référer, s'agissant du suivi de cet amendement, à la pratique interinstitutionnelle également utilisée dans d'autres cas. Ce qui se résume à une remise d'informations orales au Parlement. En effet, la Commission émet certaines réserves quant à la publicité des débats du comité parce que le caractère confidentiel inhérent à la sélection des projets pourrait être mis en danger.
La Commission ne rejette pas les amendements qui ont trait à la programmation ou à l'évaluation annuelle des mesures, ou encore à l'assouplissement des critères tenant à l'expérience des bénéficiaires potentiels, mais elle désirerait recevoir quelques éclaircissements sur certains points.
La création d'un groupe interinstitutionnel, un sujet dont nous avons déjà discuté, soulève plusieurs problèmes. Le suivi des propositions formulées représenterait une infraction des compétences de gestion et d'exécution et pourrait mener à la non-application du règlement ou à une violation en la matière. Ce groupe de travail dont fait aussi mention le rapport Barros Moura ne peut pas être une nouvelle structure interinstitutionnelle chargée d'examiner au préalable ou a posteriori l'action de la Commission concernant l'identification des projets. Mais je suis naturellement tout disposé, comme nous l'avons d'ailleurs déjà proposé, à procéder par exemple avec le Parlement à un échange d'idées, deux fois par an, sur la politique des droits de l'homme, les thèmes, l'approche, et, de manière plus générale, les situations propres à chaque pays.
Précédemment, j'ai pu m'entretenir d'une structure informelle avec le président de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense de ce Parlement. Je pense que c'est avec Mme Lenz que j'avais déjà envisagé ce sujet et l'offre que je viens de formuler a déjà été transmise.
S'agissant des trois premiers rapports, je voudrais conclure en signalant que, l'année dernière, la Commission a pu mettre à profit le dialogue entre les institutions afin de continuer à développer le soutien aux droits de l'homme et leur protection. C'est un travail de longue haleine qui exige de solides bases sur les plans juridique, administratif ainsi que budgétaire. À cet égard, je pense que la déclaration de Vienne nous a donné quelques lignes directrices mais vos suggestions constituent aussi une contribution importante. Nous nous devons de tenir compte des attentes qui se sont faites jour chez les citoyens européens. Nous n'obtiendrons des résultats concrets qu'en passant par le dialogue et la coopération institutionnelle. Sur ce plan, la Commission espère qu'elle pourra compter sur le Parlement européen pour le développement de la politique communautaire en matière de droits de l'homme. Nous restons d'avis, et c'est dans cette direction que tendrons nos efforts, que les droits de l'homme doivent se trouver au cur tant de la politique intérieure que de la politique extérieure de l'Union. En ce sens, nous nous réjouissons d'un dialogue intensif et continu avec le Parlement européen portant sur la politique de protection des droits de l'homme.

Le Président
M. van den Broek a vraiment fait tout son possible pour répondre amplement aux observations de nombreux collègues et aux trois rapports et il convient d'en prendre note. En toute sincérité, je ne puis lui reprocher de s'être trop étendu sur ce sujet.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Droits de l'homme dans l'Union
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0468/98) de Mme Schaffner, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1997).

Schaffner
Monsieur le Président, le monde libre célèbre avec éclat, en cette fin d'année 1998, le cinquantième anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Si, dans la quasi totalité des États du monde, le concept des droits de l'homme est inscrit dans les constitutions, traités internationaux ou discours politiques, l'actualité quotidienne est la preuve qu'il y a loin des proclamations vertueuses aux faits.
Notre Assemblée ne manque aucune occasion de pointer ces dérives, avec quelques tendances lourdes et récurrentes, mais aussi quelques myopies inquiétantes. Faut-il y voir parfois un manque d'objectivité au nom du politiquement correct? Notre crédibilité est en jeu.
De la même manière, si notre Assemblée veut éviter l'écueil d'apparaître comme un simple donneur de leçons, les États membres de l'Union se doivent d'être irréprochables et nous ne pouvons fermer les yeux sur les défaillances que nous pouvons y constater.
Mais dans ce rapport, nous nous devons également de relever les avancées qui ont pu avoir lieu dans certains États. Nous avons su les condamner. Reconnaissons leurs efforts. Y sommes-nous pour quelque chose? Je ne saurais me prononcer. Je me félicite simplement du résultat. On ne peut que se réjouir que le projet de traité d'Amsterdam vienne renforcer le poids du respect des droits de l'homme en tant que fondement éthique et politique de toute action intérieure et extérieure de l'Union.
Cette approche européenne des droits de l'homme doit conduire à des progrès dans un certain nombre de domaines. Le premier de ces droits est le droit à la vie. Tous les États membres de l'Union ont aboli la peine de mort et nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais ce droit implique également le droit de ne pas subir des traitements inhumains, l'accès aux soins et le droit à une fin de vie digne. Le problème de l'euthanasie est plus qu'un débat de société. On ne peut envisager, sans imaginer toutes les dérives possibles, d'autoriser l'euthanasie active, mais on doit permettre de vivre ses derniers jours dans la dignité et la sérénité, grâce à la mise en place d'unités de soins palliatifs, grâce aux méthodes les plus modernes de lutte contre la douleur et sans acharnement thérapeutique.
Le droit à la vie conduit aussi au droit à la sécurité, et donc à la condamnation du terrorisme. Dans ce cadre, les États membres doivent coopérer étroitement, mais cette lutte implacable ne peut se faire que dans le respect de l'État de droit. Que ce soit en matière de terrorisme, comme en matière de criminalité en général, le respect de l'État de droit impose la présomption d'innocence, l'exigence d'un procès juste et équitable et le respect des droits du prévenu, et si une peine d'emprisonnement est prononcée, celui des droits du prisonnier.
Or, en la matière, nombre d'États membres sont loin d'avoir une attitude irréprochable, que ce soit dans le domaine de la détention préventive, de la longueur des procès, de la procédure accusatoire et des conditions de détention dans les prisons surpeuplées. Ce dernier point, d'ailleurs, sera traité tout à l'heure par mon collègue Pradier.
Respect de la vie privée, liberté d'expression, de religion et de conscience doivent être scrupuleusement respectés et défendus, car ces valeurs sont fragiles, car elles résultent souvent d'un subtil équilibre des droits entre eux. Même si quelques difficultés existent encore, on ne peut que se réjouir que la Grèce ait adopté une législation reconnaissant le droit à l'objection de conscience.
Dans le domaine des droits économiques et sociaux, un succès, une inquiétude. Le succès: la signature, par le Royaume-Uni, de la charte des droits sociaux de 1989. Une inquiétude: la non-adoption par le Conseil du programme de lutte contre la pauvreté.
Malgré l'acceptation des États membres d'inclure dans le traité d'Amsterdam des dispositions permettant de combattre toutes les formes de discrimination, dans les faits on constate encore de nombreuses distorsions entre les principes et les faits: dans le domaine des droits de la femme, des enfants, de la protection de la famille, mais également en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie.
Ces infractions contre des droits essentiels sont encore plus inadmissibles lorsqu'elles sont le fait d'agents de l'État ou de collectivités territoriales: agents administratifs, enseignants ou représentants des forces de police, du personnel judiciaire ou pénitentiaire et même parfois de travailleurs sociaux, d'où l'exigence de programmes de formation.
Il existe, dans ce rapport et dans certains amendements qui nous sont présentés, quelques points durs sur les problèmes d'asile et d'immigration. Je souhaiterais, pour ma part, que chacun évite les outrances, pour ne pas dire les provocations. Je pense en particulier que la proposition d'accorder le droit de vote aux élections locales pour les immigrés, même en situation régulière et même s'ils résident depuis plus de cinq ans dans un État membre, est prématurée. S'il est vrai que cette décision serait un facteur d'intégration, on ne peut qu'être conscient du risque de cristallisation, sur ces étrangers, des manifestations de racisme et de xénophobie.
Aujourd'hui, je suis convaincue que ce sujet doit être abordé par chaque État, à son rythme, en fonction de sa situation politique et de l'influence des partis extrémistes.
Notre Assemblée s'honorerait en approuvant cette année, à une large majorité, notre rapport annuel, en évitant à la fois les aléas de certains rapports passés et une certaine vision frileuse de l'universalité des droits de l'homme.

Lindeperg
Monsieur le Président, le rapport dont nous discutons aujourd'hui a une importance symbolique exceptionnelle. Le contexte particulier du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme a le mérite de rafraîchir la mémoire de nos concitoyens et des responsables politiques au sujet du contenu de cette déclaration, que nos États membres se sont engagés à respecter. À la lumière de ses trente articles, on peut apprécier l'état des lieux dressé aujourd'hui par Mme Schaffner, l'état de l'équilibre entre, d'une part, droits civils et politiques, et, d'autre part, droits économiques, sociaux et culturels. Comme la Déclaration universelle, le rapport Schaffner consacre une part importante à ces derniers, considérant que la pauvreté et l'exclusion sont indignes de sociétés démocratiques et prospères et invitant les institutions européennes à y remédier.
Pour autant, le rapport ne laisse pas croire que tout est pour le mieux en ce qui concerne le respect des droits dits fondamentaux. Formule d'ailleurs peu satisfaisante, parce qu'il n'y a pas de hiérarchie en la matière. Faute de temps, je me limiterai à un seul exemple, hautement significatif et d'ailleurs relevé dans le rapport d'Amnesty International, celui des violences policières et des sévices graves et traitements dégradants infligés par des agents de la force publique, lors d'interpellations ou de gardes à vue, à l'encontre, le plus souvent, de personnes étrangères ou basanées. Un préalable, toutefois: ni généralisation, ni amalgame. Les dérapages d'une petite minorité ne doivent pas jeter la suspicion sur les forces de l'ordre dans leur ensemble, dont la tâche est de plus en plus difficile. En France, certains syndicalistes de la police s'alarment, eux aussi, de la multiplication de ces cas de comportements brutaux, antidémocratiques, foulant aux pieds les lois et la Déclaration des droits de l'homme, pourtant affichée dans tous les commissariats français. Il est donc primordial que tous les États manifestent sans équivoque leur refus de tout traitement cruel, inhumain, dégradant. Que ceux qui ne l'ont pas encore fait ratifient la convention de l'ONU contre la torture, reconnaissent la compétence du Comité contre la torture et veillent à ce que tous les abus soient effectivement sanctionnés, ce qui est rarement le cas actuellement.
Il faut dire aussi que ces actes, indignes des forces de police de pays démocratiques, sont encouragés, cautionnés, absous par l'idéologie totalitaire et raciste véhiculée par les mouvements d'extrême droite. Ce n'est pas un hasard si certains commissariats français affichent la photo de Le Pen de préférence à la Déclaration des droits de l'homme. Celui-ci, dans une interview récente, s'est obstinément refusé à reconnaître une quelconque obligation vis-à-vis de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, pourtant inscrite dans le préambule de la Constitution française, ce qui donne une petite idée du régime qu'il rêve d'imposer. Les discours d'extrême droite, largement relayés par la presse, prônent la discrimination, l'exclusion, l'intolérance, un ordre moral intégriste encourageant le racisme et l'antisémitisme. Ils ne peuvent évidemment que déboucher sur la violence et la réhabilitation de la force brutale. Mais, au nom de la liberté d'expression, les sociétés démocratiques ont du mal à s'y opposer et on peut suivre avec intérêt les tentatives de la société belge qui vont actuellement dans ce sens. Ah, la liberté d'expression! Voilà au moins un droit de l'homme hautement revendiqué par les partis d'extrême droite. Ils réclament, au nom de nos principes, le bénéfice de ce qu'ils nous refuseraient au nom des leurs, préférant ignorer les limitations inscrites dans les différentes déclarations, limitations que sont les lois, les droits d'autrui et l'intérêt général.
Pour conclure, je voudrais expliquer la position du groupe socialiste par rapport aux amendements présentés en plénière. Il me paraît essentiel que ce rapport soit voté. À quelques jours du 10 décembre, il serait déplorable que nous ne puissions nous mettre d'accord. Le rapport de Mme Schaffner me paraît, en l'état, tout à fait positif et équilibré. Ce n'est probablement pas celui que nous aurions fait. Et alors! Un texte de ce genre ne doit pas être celui d'un groupe, d'une sensibilité, mais un message fort, adressé aux États membres, pour qu'ils prennent conscience d'une situation peu satisfaisante et soient plus attentifs à concrétiser les grands principes qu'ils ont adoptés. Ce message sera d'autant plus efficace que le rapport sera voté largement, donc que chaque groupe voudra bien prendre en compte les réticences des autres. Pour notre part, nous refuserons de nombreux amendements qui ont notre accord sur le fond, mais qui rendraient difficile l'adoption finale. J'espère pouvoir compter sur un effort semblable des autres groupes pour que nous puissions, demain, adresser un signal fort au Conseil, à la Commission et aux États membres, un signal digne de l'anniversaire emblématique que nous avons fêté la semaine dernière.

Hernandez Mollar
Monsieur le Président, je vais intervenir au nom de ma collègue et amie, Laura de Esteban, qui a dû s'absenter.
Premièrement, je voudrais féliciter Mme Schaffner en sa qualité de rapporteur de ce rapport. Une fois de plus nous sommes face à un rapport annuel sur le respect des droits de l'homme au sein de l'Union qui, dans sa version originale, présente un excellent exposé des motifs, bien structuré et avec des données provenant de sources dignes de foi diffusées par les institutions européennes, se focalisant sur les aspects juridiques et réels du respect des droits de l'homme au sein de l'Union.
La proposition de résolution est, elle aussi, cohérente avec l'exposé des motifs et contient 62 paragraphes dont le fondement juridique est la Convention européenne des droits de l'homme, guide fondamental du respect des droits de l'homme dans l'Union, comme le stipule notre Traité.
Néanmoins, le résultat final du rapport, après le vote en commission, a partiellement dénaturé sa structure et sa cohérence, répondant comme au cours des années précédentes à l'introduction d'amendements comprenant d'autres aspects n'étant pas liés au concept classique de droit fondamental et qui répondent probablement à des motivations politiques différentes de celles qui devraient orienter les objectifs de ce document.
Notre devoir en tant que membres de cette Assemblée consiste à doter les résolutions du Parlement européen d'un respect rigoureux de l'impartialité idéologique et du droit au sens le plus large du terme. D'autant que cette année fait coïncider l'approbation du rapport avec le 50e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Le groupe populaire confirme sa tradition d'avant-garde en matière de défense des droits de l'homme. Nous réitérons le respect absolu de la dignité, de la valeur de l'être humain et de l'égalité des droits des hommes et femmes et nous réaffirmons que tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles et indépendants.
Aussi, dans ce rapport, nous voterons pour les paragraphes qui reflètent effectivement les problèmes liés aux droits de l'homme, comme les libertés individuelles, les droits des accusés ou du droit à la vie et à la dignité de la personne, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, de la protection des données personnelles, de la liberté d'expression ou des restrictions légales et de la liberté d'opinion et d'association, sauf lorsqu'il s'agit de sectes ou de mouvements dangereux, en vue de protéger leurs victimes.
Nous partageons le souci de promouvoir et protéger les droits des enfants et de garantir la protection des droits des personnes pouvant être particulièrement vulnérables aux mauvais traitements ou à l'abandon, y compris les jeunes, les personnes handicapées ou âgées.
Nous appuyons le respect absolu des droits des détenus et soulignons l'importance des mesures de rééducation et de réinsertion.
Nous réitérons à nouveau la condamnation du racisme, de la xénophobie et de toute autre forme de discrimination.
Nous appuyons également le rétablissement des droits des citoyens victimes du système judiciaire, notamment dans les cas, trop fréquents au sein des États membres, liés à la lenteur procédurière des systèmes juridictionnels, et nous défendons les principes généraux du droit qui constituent le fondement des décisions juridiques des États membres, comme le principe de non bis in idem ou de présomption d'innocence.
Toutefois, nous devrons nous opposer aux paragraphes du rapport qui ne respectent pas le concept des droits de l'homme, qui outrepassent nos compétences, ou qui contreviennent au droit communautaire. Je fais référence aux paragraphes où l'on prétend inclure dans les décisions juridiques des États membres l'attribution de droits civils qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union, ou ceux qui traitent de la nationalité. Dans ce sens, mon groupe présente un amendement où l'on rappelle un principe tout à fait évident qui établit que la reconnaissance et la réglementation de la nationalité relèvent de la compétence des États membres et que l'exercice des droits civils est lié à l'obtention de la nationalité.
J'espère que grâce à un vote adéquat du Parlement nous pourrons finalement approuver une résolution digne de cette institution à l'occasion de cette importante commémoration du 50e anniversaire de la déclaration des droits de l'homme.

Goerens
Monsieur le Président, je tiens à féliciter, au nom de mon groupe, Mme Schaffner pour son rapport, dans lequel elle s'est livrée à un travail fort délicat.
Ce rapport fait partie de ces exercices annuels qui nous interpellent sur la meilleure façon de faire respecter les droits de l'homme à l'intérieur de l'Union européenne. Le rapporteur nous présente un travail très détaillé. Je ne pourrai, dans ma brève intervention, que rester dans les généralités et rappeler tout d'abord que les droits de l'homme sont une fin et non un moyen. Il importe donc, si nous partageons ce constat, de tout mettre en oeuvre pour prévenir non seulement les atteintes les plus manifestes et directes, mais également les menaces plus sournoises qui risquent de miner les droits de l'homme.
Il serait illusoire de croire que la démocratie, à elle seule, serait un garant du respect des droits de l'homme. La démocratie est un moyen, d'où peuvent se dégager le meilleur, mais aussi le pire. À titre d'exemple, je voudrais rappeler qu'Hitler est arrivé au pouvoir à l'issue d'un processus électoral, donc démocratique.
Ensuite, puisque les droits de l'homme sont une fin, leur application doit rester écartée le plus possible du champ de la Realpolitik, qui est, en l'occurrence, le domaine du compromis, du pragmatisme, de la concession, du rapport des forces, du donnant-donnant, de la ruse, de la contrainte, voire de la complicité.
L'action politique doit dès lors s'interroger sur les moyens à mettre en ;uvre en vue d'assurer le respect des droits de l'homme et, outre la boîte à outils multiples dont elle dispose d'ores et déjà, elle doit s'interroger sur la capacité que nos sociétés soucieuses de préserver les droits de l'homme ont de résister à des chocs économiques, à des ruptures sociales ou à un empoisonnement idéologique prônant l'exclusion, la haine raciale ou l'antisémitisme.
C'est la question fondamentale qui doit interpeller les acteurs politiques, dont l'action ne peut être indifférente ni passive devant les millions de citoyens européens qui se sentent abandonnés ou trahis par leur entreprise, leur environnement social, leur parti, leur syndicat, bref, qui se sentent exclus et, par conséquent, très réceptifs aux faux prophètes, toujours prêts à inviter une société qui se trouve au bord du précipice à faire un pas décisif en avant.
Nous n'en sommes certes pas encore là, mais le passé et l'histoire sont là pour nous rappeler que des bourses qui font yo-yo et que des millions de personnes qui n'ont plus de sens à donner à leur vie ne sont pas nécessairement le meilleur moyen de faire triompher les droits de l'homme et d'en faire la priorité des priorités.

Caccavale
Monsieur le Président, nous devons avant tout prendre acte des efforts et de l'excellent travail de Mme Schaffner - pour lequel nous la remercions. Il nous faut aussi reconnaître que cette année, malheureusement, nous ne sommes une fois de plus pas parvenus à échapper à l'habituelle grande question des droits de l'homme et à leur importance dans tous les graves problèmes qui frappent nos pays européens. Nous n'avons pas pu échapper à leur habituelle politisation, basée sur les divisions idéologiques et sur le fait que, de toute façon, la réponse aux violations de ces droits peut changer en raison de la position politique. C'est évidemment inacceptable. Je ne me passionne pas pour ce débat, mais je suis d'avis que la question de l'indivisibilité de droits de l'homme, de la Déclaration universelle, vaut autant pour les pays de l'Union européenne que pour les pays tiers et que, partant, les questions liées aux droits sociaux, économiques et culturelles nous concernent aussi. Il est cependant évident que nous devons nous entendre sur ce que tout cela implique. Nous ne pouvons penser que la lutte contre la pauvreté ou même le chômage peuvent être la cause de sanctions, parce qu'un droit existe si une sanction existe. Je me demande alors que faire face aux pays comptant 12, 13 ou 14 % de chômeurs. Que faisons-nous? Les faisons-nous citer devant la Cour internationale des droits de l'homme? Il me semble insensé de continuer ce discours.
À mon avis, il existe des problèmes réels de violations des droits de l'homme au sein même de nos pays. Il suffit de penser au cas de la justice, à l'État de droit que nous voulons enseigner aux pays extra-européens, et donc au problème de l'oppression des droits à la défense, des garanties individuelles, des conditions dans les prisons. Il suffit de penser qu'il n'existe aucune activité de réinsertion des détenus, ce qui implique sans nul doute une aggravation sociale pour tous les États membres de notre Union. C'est sur cette base que nous devons concentrer nos efforts et sanctionner les violations constatées - et elles sont nombreuses - dans nos pays.

Pailler
Monsieur le Président, si je n'avais qu'une seule image à retenir de la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, ce serait la place du Trocadéro à Paris, le jeudi 10 décembre. Une place vide, vidée de toute présence humaine, entourée de barrières métalliques et de CRS pour empêcher les sans-papiers, les sans-emploi, les sans-logis, accompagnés d'avocats et d'élus d'approcher du Palais de Chaillot, le lieu de commémoration où les discours succédaient aux belles résolutions.
J'ai peur qu'il ne reste de ce cinquantième anniversaire que cette image sinistre. Quelques paillettes de discours et beaucoup de cynisme de la part de nos gouvernements. Lionel Jospin aurait pu profiter de cette commémoration pour engager la régularisation des sans-papiers. Il n'a pas fait le geste attendu pour sortir de l'impasse actuelle. Je partage ce qu'a dit Robert Badinter dans une interview au journal l'Humanité: «les discours le dimanche et la réelle politique le lundi, cela suffit!»
Cette remarque concerne tous nos gouvernements, comme le montre une nouvelle fois le rapport de la commission des libertés qui dénonce les trop nombreuses violations des droits de l'homme dans l'Union européenne. Commémorer, ce n'est pas seulement déclamer, c'est aussi faire le bilan. Il suffit de lire quelques articles de la Déclaration de 1948 et de les comparer à la réalité dans nos pays et le constat est terrible. Article 1: «Tous les êtres humaines naissent libres et égaux en dignité et en droits». Les sans-papiers, les sans-emploi, les sans-logis n'ont pas de droits. Mais avec leur lutte ils nous donnent des leçons de dignité. Article 13: «Toute personne a le droit de quitter son pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays». La guerre, la misère poussent certains à quitter leur pays. Les pays d'accueil deviennent trop souvent des pays d'écueils. On leur impose le retour sans droit, bâillonnés jusqu'à l'étouffement ou la mort dans des avions. Article 22: «...toute personne a droit à la sécurité sociale...». Sauf les clandestins, les sans-papiers qui ont sont exclus. Article 23: «Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail...» Il y a 17 millions de chômeurs dans l'Union européenne. Article 25: «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant...». Il y a 57 millions de pauvres dans l'Union européenne.
Je ne terminerai pas évidemment toute la liste des articles. Il y aurait beaucoup à dire, mais il y a surtout besoin d'une volonté politique plus forte de la part de nos gouvernements pour balayer devant leur porte et nettoyer toutes les scories inhumaines qui amènent de nombreux citoyens à se détourner du politique. Et cela, c'est un réel danger pour nos démocraties.
C'est pour toutes ces raisons que je reste révoltée et que je mène ce combat pour les droits de l'homme, le combat pour la régularisation des sans-papiers, pour les droits des femmes mais aussi pour le relèvement des droits sociaux et pour les 35 heures, sans que ce soit bien sûr, synonyme de flexibilité. Combien je partage et j'essaie de faire partager, de faire mienne cette belle réflexion d'Albert Camus; «Je me révolte, donc nous sommes».

van den Broek
Monsieur le Président, je commencerai par exprimer mes plus vifs remerciements et mon admiration à l'égard de Mme Schaffner pour son rapport solide. J'estime que les rapports annuels qui ont été présentés depuis 1992 au Parlement concernant les droits de l'homme dans l'Union européenne contribuent eux aussi à améliorer la cohérence de l'action communautaire. Nous savons tous que le traité d'Amsterdam souligne une fois encore combien le concept de l'Union repose sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Noblesse oblige et les instruments qui sont à notre disposition sont certainement susceptibles d'être améliorés. Il n'en reste pas moins que nous devons tenir compte de la Charte européenne des droits de l'homme auquel nous sommes tous liés, de la Charte sociale européenne et du traité européen en vue de lutter contre la torture et les traitements inhumains ou humiliants.
Je désire encore revenir sur l'institution récente d'une nouvelle cour permanente. Celle-ci a été inaugurée il y a quelques jours et, dans le cadre du Conseil de l'Europe, cette cour contribuera certainement à améliorer l'efficacité de la mise en uvre des dispositions en matière de droits de l'homme en Europe.
Passons aux problèmes tels que l'intolérance, le racisme et la xénophobie. Il est positif que nos chefs de gouvernements aient une fois encore, à Vienne, souligné l'importance du combat contre ces phénomènes et qu'ils aient réitéré leur demande à la Commission de développer de nouvelles propositions en matière de lutte contre ce genre d'abus.
Des discussions sont en cours concernant les réfugiés et la problématique des demandeurs d'asile. Très récemment, le Conseil de Ministres a pris une décision relative à la création d'un groupe de travail sur le droit d'asile et l'immigration, qui tentera de mettre sur pied une politique intégrée, sur la base tant de la politique communautaire que de la politique extérieure et de sécurité et du troisième pilier. Cette politique devra régler la problématique des demandeurs d'asile mais en s'adressant principalement au pays d'origine.
Les droits des minorités nationales. Quotidiennement, des violations des droits de l'homme concernant ces minorités se rappellent à notre bon souvenir. Il est naturellement question, ici aussi, de donner le bon exemple dans l'Union afin d'optimaliser la protection de ces droits.
Quant à d'autres problèmes tels que l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, de nombreuses initiatives ont été prises et je me contenterai de vous renvoyer à la communication que la Commission a adressée au Conseil au mois de mai dernier.
Monsieur le Président, lors de notre dernière discussion sur ces trois rapports, j'ai eu la chance d'émettre un point de vue concernant les demandes faites dans les rapports de M. Barros Moura, de M. Roubatis et de M. Torres Couto. Nombre de ces thèmes reviennent aussi dans le rapport de Mme Schaffner. Mutatis mutandis , permettez-moi, en ce qui concerne les suggestions et autres propositions formulées de son côté, de vous renvoyez à la discussion précédente. La seule chose que je désire répéter, et je terminerai par là, c'est que l'Union européenne et ses États membres ont l'obligation morale de donner l'exemple s'ils veulent continuer à s'exprimer de manière crédible sur la situation des droits de l'homme dans le monde.

Le Président
Le débat sur le rapport (A4-0468/98) de Mme Schaffner est interrompu pour que nous passions à l'heure des questions. Il sera repris à 21 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-713/98).
Nous entamons l'heure des questions avec sept minutes de retard; aussi, je vous présente mes excuses ainsi que, tout particulièrement, à de Mme Ferrero-Waldner.
Chers collègues, je voudrais vous dire qu'aujourd'hui, à l'occasion de cette heure des questions au Conseil, il existe plusieurs regroupements de questions. Je dois vous dire aussi que, le moment venu, afin de faciliter notre travail et pour que ces questions ne deviennent pas le seul sujet de notre débat, je donnerai premièrement la parole, comme il se doit, à Mme le président en exercice du Conseil et ensuite, et uniquement s'il y a des questions complémentaires, aux auteurs des questions, et au cas où ils auraient été remplacés réglementairement, aux députés qui se chargent de les remplacer. Chers collègues, je voudrais vous le faire remarquer car autrement une seule question pourrait épuiser le temps qui nous est imparti pour l'heure des questions.

Le Président
J'appelle la question no 1 de M. Felipe Camisón Asensio (H-1051/98):
Objet: Remplacement éventuel de matériaux d'isolation dans les avions de ligne
Le Conseil envisage-t-il l'une ou l'autre action en vue de procéder au remplacement des matériaux métalliques d'isolation du type «mylar» ou «tedlar» dans les avions de ligne, à la suite des derniers accidents? Madame Ferrero-Waldner, la parole est à vous pour répondre à M. Camisón.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je réponds tout d'abord à la première question. Le Conseil accorde une grande importance à la sécurité dans l'aviation et renvoie, en ce qui concerne le secteur de l'aviation, avant tout à la récente proposition sur les contrôles de sécurité sur les avions de pays tiers, à l'initiative pour la création d'une nouvelle autorité européenne pour la sécurité de l'aviation civile, ainsi qu'aux travaux en cours visant à la réduction des émissions et des nuisances sonores des avions.
Je voudrais toutefois rappeler que la sécurité des transports aériens dans la Communauté dépend de la collaboration entre les autorités des États membres, les organisations internationales et l'industrie. Il va de soi que tant l'industrie aérienne que les autorités nationales doivent enquêter soigneusement sur ces accidents et incidents afin d'augmenter la sécurité du trafic au moyen de contrôles personnels et de mesures officielles coercitives. Il faut encore remarquer au sujet évoqué des matériaux d'isolation dans les avions de ligne que, selon les informations actuelles, un matériau d'isolation métallique du type mylar a été cité comme une des causes possibles d'une récente catastrophe aérienne. Les autorités aériennes canadiennes et états-uniennes, entre autres, mais aussi le fabricant lui-même, vérifient cette hypothèse. S'il s'avère que ce matériau peut entraîner des risques, il relèvera en premier ressort des autorités aériennes nationales de promulguer les directives et indications nécessaires pour remédier à cette situation.
Toutefois, bien que les enquêtes soient allées très loin, on ne dispose pas de faits concrets permettant d'accuser l'isolation d'avoir été la cause de l'accident ou d'avoir servi de catalyseur. On attend prochainement d'autres résultats. C'est alors seulement que nous pourrons et devrons prendre les mesures appropriées.

Camisón Asensio
Le Conseil sait que 12 000 avions commerciaux sont opérationnels dans le monde entier, dont la majorité disposent de cette isolation du type «mylar» ou «tedlar» qui, à la lumière des dernières expériences, prend feu plus facilement que prévu. Cette circonstance semble plus flagrante vu ce qui est arrivé lors du dernier accident de l'avion de la Suisse Air au Canada; elle avait d'ailleurs déjà été suspectée précédemment.
Comme le sait le Conseil, cela engendre bon nombre de réactions à travers le monde, lesquelles conseillent de modifier immédiatement ce matériau d'isolation, qui tend à s'enflammer à haute température.
Je vois que le Conseil est au courant du problème, mais la FAA, l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis a pris les choses en main, et la question concrète est de savoir si l'Europe réalise les recherches qui sont en cours aux États-Unis.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, ce n'est pas aussi simple que cela. Permettez-moi une digression. Compte tenu de l'importance que le Conseil met en la sécurité des passagers de l'aviation civile, il va de soi qu'il traite en priorité toutes les propositions en cette matière que lui transmet la Commission. Comme vous le savez certainement, il relève de la Commission, sur la base des dispositions du Traité sur lequel s'appuie toute l'action de l'Union européenne, de formuler les propositions qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa tâche.
Actuellement, la Commission n'a pas remis au Conseil de proposition ou de communication en ce sens. Permettez-moi toutefois d'ajouter ceci: l'enjeu concret est - comme vous l'avez dit, et je suis d'accord avec vous - la question de l'accident d'un avion de la Swissair au Canada. La cause de ce malheur n'a cependant pas encore été éclaircie, comme je l'ai dit. Les enquêteurs ne se penchent pas seulement sur le mylar et le tedlar, mais sur trois points.
Tout d'abord, l'isolation des câbles près de la cabine de pilotage avec du capton, le matériau isolant obtenu à partir de mylar et de tedlar et le système audio-vidéo interactif de l'avion. Les parties jusqu'ici repêchées des matériaux d'isolation cités ne permettent pas de conclure à des réactions thermiques qui auraient pu causer l'accident. La résistance thermique de ces matériaux a été testée et certifiée par les autorités aériennes fédérales des États-Unis avant d'autoriser leur utilisation dans des avions civils. Ces programmes d'essai sont aujourd'hui renforcés et le matériau isolant doit en tout cas faire l'objet d'un contrôle avant de l'interdire comme cause de danger.
Il semble quand même prématuré d'interdire un certain matériau en tant que source de danger. Il faut encore étudier toutes les autres causes possibles afin de ne pas tirer de fausses conclusions et de négliger un foyer de risques potentiel.

von Habsburg
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, vous venez de nous donner des informations très intéressantes. Je me permets donc d'évoquer un de mes vieux dadas, à savoir les risques découlant des trop nombreux bagages à main qui se trouvent dans les avions. Je sais que vous préparez quelque chose pour enfin assurer la sécurité aérienne partout en Europe. On l'a sans cesse répété, il faut pour ce faire prendre des décisions au niveau national ou des compagnies aériennes. On ne fait malheureusement rien contre le fait que la surabondance des bagages à main constitue dans des situations critiques le plus grand risque pour les passagers. Il serait donc bon qu'on applique enfin les dispositions discutées à l'époque au sein de l'IATA, à savoir de limiter les bagages à main à une seule pièce.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, permettez-moi cette remarque: nous savons bien sûr tous, vu que nous voyageons souvent en avion, que vous avez absolument raison, car un trop-plein de bagages peut évidemment provoquer de graves dangers. Je voudrais cependant vous dire que tant les compagnies aériennes elles-mêmes que les différentes organisations internationales qui s'occupent de la sécurité aérienne accordent toute leur attention à ce thème, de telle sorte que cela sera examiné de plus près et qu'on agira certainement à l'avenir dans la direction que vous souhaitez mais qui n'est pas toujours sans conséquences pour les voyageurs fréquents tels que nous.

Le Président
J'appelle la question no 2 de M. Alexandros Alavanos (H-1053/98):
Objet: Nouvelle violation des droits de l'homme dans la partie occupée de Chypre
Les «autorités chypriotes turques» ont l'intention de s'approprier l'une des deux seules écoles chypriotes grecques à subsister dans la partie occupée de Chypre. Cette école accueille actuellement trente élèves grecs.
Compte tenu: -de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Loïzidou, -de la résolution B4-0286/97 du Parlement européen, qui «condamne à nouveau, très fermement, les violations graves et persistantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont sont victimes les «enclavés» de la part du régime illégal d'occupation, ainsi que l'intransigeance de ce dernier», et-de la réponse à la question E-0233/97, du 4 juillet 1997 , où le Conseil indiquait qu'il «avait dûment pris note de la résolution B4-0286/97 du Parlement européen et qu'il suivait avec la plus grande attention les efforts déployés par les Nations unies pour améliorer les conditions de vie des personnes enclavées et pour rétablir leurs droits fondamentaux», 
quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour empêcher une nouvelle violation des droits de l'homme dans la partie occupée de Chypre?Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Alavanos.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, je voudrais dire que le Conseil s'inquiète du cas évoqué par l'honorable parlementaire. Le Conseil n'est cependant, comme on l'a fait remarquer dans la réponse à la question écrite de l'honorable parlementaire, pas responsable du contrôle des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Conseil est d'avis qu'il vaudrait mieux, également afin d'éviter d'autres violations des droits de l'homme, chercher une solution sous l'égide des Nations unies. Le Conseil envisage ici une fédération composée de deux communautés et de deux zones, sur la base d'un règlement politique global en conformité avec les résolutions du Conseil de sécurité. L'Union estime aussi que les progrès dans la voie de l'adhésion à l'UE et ceux dans le sens d'une résolution équitable et durable de la question de Chypre se renforceront mutuellement. Elle déplore tout particulièrement qu'il n'ait pas été possible de proposer une solution politique avant le début des négociations, mais elle pense que l'adhésion de Chypre à l'UE siéra à toutes les communautés et contribuera à la paix intérieure et à la réconciliation sur cette île.
En outre, l'Union européenne invite les deux parties à prendre des mesures de restauration de la confiance et à entamer un désarmement progressif en vue d'une solution globale.
Le Conseil rappelle également que le quatrième protocole financier poursuit essentiellement l'objectif de soutenir les efforts en faveur d'une solution politique de la question de Chypre. Cependant, le financement pratique n'a pas toujours été possible en raison de l'échec de la reprise des discussions entre les deux communautés.
En ce qui concerne le rôle de la Turquie, l'accord général existant au sein du Conseil à la lumière des conclusions du Conseil européen de Luxembourg consiste en ce que l'intensification des relations entre la Turquie et l'Union européenne implique aussi une attitude positive de la Turquie et sa coopération active dans la question de Chypre.

Alavanos
Monsieur le Président, je remercie Mme le ministre pour sa réponse qui a couvert tous les aspects de manière détaillée, ce qui complique peut-être ma deuxième question. Car malgré tout, je vais m'en tenir au problème politique. Le Conseil peut-il nous dire s'il est d'accord avec les constatations du commissaire Van den Broek et de la Commission plus généralement, selon lesquelles le gouvernement chypriote a fait toutes les propositions constructives possibles pour que la communauté chypriote turque participe aux négociations d'adhésion, que la responsabilité de l'échec incombe malheureusement à cette communauté et à la Turquie et que les procédures et discussions d'adhésion de la République de Chypre ne peuvent, en fin de compte, être bloquées par l'attitude intransigeante de la Turquie?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, je peux dire à M. Alavanos que nous nous réjouissons que le gouvernement chypriote grec ait fait des propositions constructives dans l'optique de la participation de la délégation du nord de l'île aux négociations d'adhésion. Il est évidemment malheureux que cela n'ait pas réussi. Notre but - je voudrais le rappeler - est l'adhésion d'une île unifiée. Nous voulons une seule Chypre au sein de notre Union, une Chypre ayant trouvé une solution politique stable. Toute autre option serait un pis-aller.

Le Président
J'appelle la question no 3 de Mme Anne Caroline B. McIntosh (H-1060/98):
Objet: Adhésion de Chypre
Le Conseil pourrait-il indiquer quel est le calendrier prévu pour l'adhésion de Chypre à l'Union européenne? Madame Ferrero-Waldner, la parole est à vous pour répondre à Mme McIntosh.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil européen a décidé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg d'entamer des pourparlers d'adhésion avec Chypre. Cela constitue une composante du processus d'adhésion dont l'organisation évolutive inclut tous les pays candidats et qui regroupe Chypre et les dix pays d'Europe centrale et orientale. Les pays candidats sont jugés sur la base des mêmes critères. Le rythme de ce processus est bien entendu déterminé par chaque pays selon son niveau de préparation.
Les négociations avec Chypre et les autres pays candidats ont débuté le 31 mars 1998. Au cours de la deuxième session de la Conférence interministérielle sur l'adhésion, qui a eu lieu le 10 novembre 1998, on a entamé des pourparlers substantiels avec Chypre et les cinq autres candidats sur les sept premiers chapitres de l'acquis de l'Union européenne dont l'évaluation a été faite. Cela englobait la science et la recherche, les télécommunications et les technologies de l'information, l'éducation et la formation, la culture et la politique audiovisuelle, la politique industrielle, les petites et moyennes entreprises et la politique étrangère et de sécurité commune. Sur cinq de ces chapitres - on l'a constaté lors de la Conférence -, il n'est plus nécessaire de mener d'autres négociations avec Chypre, mais on devra toutefois y revenir dans une phase ultérieure. Par contre, deux chapitres, les télécommunications et la politique étrangère et de sécurité, sont encore ouverts et devront être revus au moment voulu dans le cadre de la Conférence. Vu qu'on ne peut faire l'évaluation de l'acquis dans l'optique des 31 chapitres des négociations, et qu'on ne peut donc adopter une position commune sur ces pourparlers, il n'est pas possible à ce stade de déterminer un calendrier pour la fin des négociations ni pour l'adhésion. Cela vaut pour Chypre comme pour tous les autres pays candidats.

McIntosh
Je me félicite de la réponse du président en exercice du Conseil. Cependant, elle a dit elle-même en réaction à la réponse du député précédent que le Conseil espérait obtenir l'adhésion d'une île non divisée. L'Union a évidemment tout intérêt à obtenir l'adhésion d'une île non divisée. Si cela s'avère impossible, le président en exercice du Conseil admet-elle aujourd'hui que l'adhésion de Chypre pourrait de ce fait être retardée? Cela empêcherait-il Chypre de faire partie de la première vague des nouveaux membres? Les implications sont importantes pour les citoyens de Chypre ainsi que pour ceux parmi nos citoyens qui souhaitent commercer avec Chypre, voire s'y installer.
Je m'interroge: peut-elle confirmer que l'absence d'un règlement interne ne constituera pas un obstacle à l'adhésion de Chypre avec la première vague et que le calendrier originel sera maintenu?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, je m'en tiens à ma formule positive. Notre objectif est bien l'adhésion d'une île unifiée. Bien sûr, il doit être clair qu'aucun pays tiers ne peut avoir de droit de veto quant au processus d'élargissement de l'UE. En cas d'impossibilité de trouver une solution politique, on devra se poser la question de savoir qui en porte la principale responsabilité. Pour le moment, je ne peux vous en dire plus, ni si cela entraînera un ralentissement. Il existe toutefois l'espoir - et nous encourageons les deux parties -, dans le cadre du processus des Nations unies, de travailler à une solution visant à l'unité politique.

Alavanos
Je tiens essentiellement à revenir sur la question complémentaire de M. McIntosh. Mme le ministre a répondu - et c'est un élément intéressant que je souhaiterais l'entendre confirmer peut-être - qu'il serait tenu compte de la responsabilité d'une éventuelle absence de participation de la totalité de l'île ou, pour être plus clair, de la communauté chypriote turque à la procédure d'adhésion. C'est un élément important, selon moi et je demande à Mme le ministre: si l'on posait un règlement politique en préalable à l'adhésion, ne serait-ce pas inciter la Turquie elle-même - qui ne veut pas de l'adhésion - à ne pas prendre d'initiatives en vue d'un règlement politique, alors qu'elle les aurait vraisemblablement prises dans d'autres conditions?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur Alavanos, je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit, à savoir qu'aucun pays tiers - et cela englobe bien entendu aussi la Turquie - ne peut exercer de droit de veto dans le processus d'élargissement de l'UE. Nous avons toujours déploré qu'il n'ait pas été possible d'arriver à une solution politique positive de la partition de Chypre avant le début des négociations d'adhésion. Le Conseil «affaires générales» du 5 octobre 1998 a encore rappelé que le but de l'Union européenne restait la création d'une fédération bicommunautaire et bizonale sur la base d'une solution politique globale en accord avec les résolutions des Nations unies. Une solution politique permettrait la transposition des dispositions de l'accord d'adhésion sur toute l'île.
Les progrès - je l'ai déjà dit dans ma première réponse - en vue de l'adhésion et une solution juste et solide du problème de Chypre se compléteraient mutuellement. En même temps, nous avons sans cesse insisté sur le fait que l'Union européenne appuyait sans réserve les efforts en vue d'une solution sous l'égide des Nations unies. Le Conseil européen a aussi réitéré son soutien au Secrétaire général des Nations unies dans son action pour un règlement complet de la question de Chypre, en particulier en ce qui concerne le processus qui est actuellement mené par ses envoyés spéciaux afin d'apaiser les tensions et d'accomplir des progrès en vue d'une solution équitable et durable.

Le Président
J'appelle la question no 4 de Mme Patricia McKenna (H-1066/98):
Objet: Sécurité électronique et électromagnétique des institutions de l'UE
Le Conseil reçoit-il des renseignements réguliers sur l'état d'avancement des armes électromagnétiques telles quelles étaient utilisées par exemple contre l'ambassade des États-Unis à Moscou pendant la période soviétique ; autant de technologies qui sont actuellement mieux développées et plus largement répandues. Le Conseil effectue-t-il des contrôles ou une surveillance permanente afin de veiller à ce que ces armes ne soient pas utilisées contre une quelconque institution de l'UE, ou contre des membres du Parlement, de la Commission, du Conseil, de la Cour de justice et de la Cour des comptes ou de hauts fonctionnaires dans leur vie privée?
Si tel n'est pas encore le cas, le Conseil s'apprête-t-il à organiser un processus de consultation sur la sécurité avec le Conseil, le Parlement européen, la Cour de justice et d'autres institutions sur cette question, sachant que ce processus devrait inclure le problème de la surveillance électronique récemment mis en lumière par des révélations à propos du système ECHELON afin d'informer les institutions du niveau de tous les risques liés à la sécurité, de mettre au point différentes formes de surveillance permanente requises, et d'envisager de distribuer au personnel des catégories supérieures, y compris ceux qui traitent de ces questions, certains dispositifs de surveillance personnelle pour garantir leur propre sécurité contre les rayons électromagnétiques émis par ces systèmes d'armes, dans l'hypothèse reconnue comme peu probable où elles seraient utilisées? Madame Ferrero-Waldner, je vous invite à répondre à la question de Mme McKenna.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, permettez-moi de faire remarquer, au sujet de cette question fort intéressante, que le Conseil sait évidemment qu'il faut faire preuve de la plus grande vigilance et mener des contrôles permanents afin de garantir un haut degré de sécurité des personnes, des marchandises et des bâtiments de l'UE. Le Conseil est également conscient du fait qu'il y a un nombre considérable d'appareils électromagnétiques et de haute technologie qui peuvent sciemment ou indirectement causer des dommages physiques ou psychiques.
Il ne faut cependant pas croire que de tels systèmes puissent être utilisés à une grande échelle sans être détectés. Ils sont techniquement complexes, coûtent cher, et les résultats obtenus pourraient souvent être atteints d'une façon plus simple et meilleur marché. On n'a pas eu vent d'une utilisation répandue de tels systèmes contre des structures administratives. De tels systèmes n'ont jusqu'ici, à ma connaissance, causé aucun incident dans les Institutions européennes, même s'il ne faut pas les sous-estimer.
Le Conseil met bien sûr tout en uvre pour augmenter la sécurité de ses réseaux de communication et de toutes les personnes qui travaillent pour lui. Toutes les propositions en ce sens figureront dans ses réflexions. Je demande cependant de la compréhension pour le fait qu'il s'agit d'un domaine où les premières contre-mesures efficaces exigent une certaine discrétion.

McKenna
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Il est intéressant que vous reconnaissiez l'existence d'un tel potentiel. Lorsqu'on entend parler de ces choses, il est difficile de croire qu'elles puissent se passer, mais on ne peut être sûr de rien sans surveillance ni contrôles. Il en avait déjà été question en 1976. Henry Kissinger lui-même l'a confirmé à propos de l'ambassade américaine à Moscou, où l'utilisation de ces armes avait eu des effets néfastes permanents sur le personnel de l'ambassade.
Je crois que c'est possible. Je pense qu'il est difficile d'affirmer qu'il n'y a là aucun danger ni aucune menace sans effectuer de surveillance ou d'évaluation de la situation.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, j'ai déjà laissé entendre qu'il s'agissait naturellement de systèmes extrêmement complexes et chers. Il y a, je crois, quand même une grande différence avec ce qui s'est passé à l'époque, quand Kissinger a évoqué ce problème. Il était ici question d'un bâtiment en Union soviétique, entouré d'autres bâtiments et où il était certainement plus simple de monter de telles installations. Nous parlons maintenant surtout de bâtiments européens dans des pays européens vivant une situation tout autre. Il faut dès lors tenir compte de cette situation et je voudrais de ce fait apaiser quelque peu les craintes.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, nous traiterons simultanément les questions 5 à 14.
Mesdames et Messieurs, comme je vous l'ai déjà dit, pour ce qui est des questions supplémentaires, je ne donnerai la parole qu'aux auteurs de la question présents parmi nous et qui en font la demande le moment venu.
J'appelle simultanément la question no 5 de Mme Magda G.H. Aelvoet (H-1073/98):
Objet: Observateurs de l'Union européenne au référendum d'autodétermination au Sahara occidental
Conformément au Plan de règlement des conflits sur le Sahara occidental et aux Accords de Houston, la présence d'observateurs indépendants pendant le référendum d'autodétermination constitue une garantie fondamentale pour conférer de la crédibilité au processus qui devrait être libre, transparent et démocratique.
Au regard de la tradition consistant à déléguer des observateurs du Parlement européen et de la Commission pour d'autres processus similaires (Namibie et Afrique du Sud), quels sont les moyens ou les mesures que le Conseil va prendre pour garantir une présence constante à l'occasion du dernier processus de décolonisation du continent africain?
la question no 6 de M. Pierre Pradier (H-1074/98):
Objet: Soutien de l'Union européenne au rapatriement de réfugiés lors du référendum d'autodétermination du Sahara occidental
En vue d'un prochain référendum d'autodétermination du Sahara occidental, le Conseil a-t-il connaissance d'un prochain rapatriement de milliers de réfugiés sahraouis vers leur territoire?
Étant donné l'ampleur des déplacements de familles entières, quelles contributions matérielles et humaines prévoit l'Union européenne?
la question no 7 de Mme Francisca Sauquillo Pérez del Arco (H-1075/98):
Objet: Coopération avec le Sahara occidental
Le Conseil a-t-il prévu d'élaborer un programme de coopération permanente pour le développement général du Sahara occidental à l'issue du référendum d'autodétermination, conformément à la recommandation du Parlement européen de mars 1998?
Dans l'affirmative, peut-il communiquer au Parlement les grandes orientations de ce programme?
la question no 8 de M. José María Mendiluce Pereiro (H-1076/98):
Objet: Réponse du Conseil à la recommandation du Parlement européen sur le référendum d'autodétermination au Sahara occidental
Quelle suite le Conseil a-t-il donnée à la résolution adoptée par la commission des affaires étrangères et par le Parlement européen en session plénière au mois de mars sur le référendum d'autodétermination du peuple sahraoui?
Quelles mesures politiques et matérielles entend-il adopter pour veiller à ce que le référendum d'autodétermination soit libre, démocratique et transparent?
la question no 9 de M. Carlos Carnero González (H-1077/98):
Objet: Soutien du Conseil de l'Union européenne en faveur d'une solution pacifique au Sahara occidental
À la lumière des récents événements prometteurs, qui s'inscrivent dans la perspective de l'organisation d'un prochain référendum d'autodétermination pour le peuple sahraoui, comme la visite dans cette région du Secrétaire général des Nations unies et les négociations couronnées de succès à la suite de l'intervention de James Baker III, quelles mesures le Conseil entend-il mener à bien, au sens de la recommandation adoptée par le Parlement européen, pour contribuer à une solution pacifique et durable au Sahara occidental dans le respect des résolutions internationales?
la question no 10 de Mme Ludivina García Arias (H-1078/98):
Objet: Nécessité d'une initiative européenne en matière de politique extérieure pour le Sahara occidental
En collaboration avec l'OUA, les Nations unies soutiennent radicalement l'organisation d'un référendum d'autodétermination au Sahara occidental, avec les bons offices de James Baker III, ancien secrétaire d'État américain, sans que l'Union européenne n'ait apporté jusqu'à présent un soutien ouvert et public au dernier processus de décolonisation en Afrique.
Le Conseil ne pense-t-il pas qu'une fois de plus, le règlement de problèmes géographiquement aussi proches de l'Europe et de ses intérêts est délégué à d'autres pays et institutions internationales, faute d'une initiative européenne en matière de politique extérieure pour le Sahara occidental, qui contribuerait au développement, à la paix, à la justice et à la stabilité dans cette région?
la question no 11 de Mme Angela del Carmen Sierra González (H-1082/98):
Objet: Soutien de l'Union européenne au plan de paix et au référendum prévu au Sahara occidental
Suite à la recommandation que le Parlement européen lui a adressée en mars dernier sur la nécessité qu'il y a pour l'Union européenne de contribuer activement à l'organisation d'un référendum libre au Sahara occidental, le Conseil a-t-il déjà ébauché un plan qui prévoit les ressources humaines et matérielles suffisantes pour que ce référendum puisse se dérouler avec toutes les garanties nécessaires?
la question no 12 de Mme Laura González Álvarez (H-1083/98):
Objet: Soutien de l'Union européenne au plan de paix et au référendum prévu au Sahara occidental
Étant donné la nécessité qu'il y a pour l'UE de contribuer activement à la mise au point du plan de paix pour le Sahara occidental et vu la recommandation au Conseil (A4-0066/98) que le Parlement européen a approuvée en mars dernier, le Conseil a-t-il déjà ébauché un plan qui organise la participation de l'Union européenne afin de fournir l'aide nécessaire à l'organisation du référendum et aux réfugiés qui doivent se rendre dans leurs villages?
la question no 13 de M. Arthur Stanley Newens (H-1088/98):
Objet: Sahara occidental
Le Président en exercice pourrait-il annoncer les dispositions que prend l'Union européenne afin de fournir une aide et une assistance aux populations du Sahara pendant le déroulement du référendum sur l'avenir du Sahara occidental, et faire connaître les plans d'assistance prévus pour la période ultérieure?
et la question no 14 de M. Wilfried Telkämper (H-1092/98):
Objet: Référendum au Sahara occidental
La Troïka est-elle disposée à soutenir activement l'initiative onusienne d'organiser un référendum au Sahara occidental?
Dans l'affirmative, quelles mesures concrètes a-t-elle déjà prises à cet effet et quelles mesures prendra-t-elle dans un avenir rapproché?
MM. White et Smith me demandent la parole pour des motions de procédure.
Monsieur White, très brièvement, vous avez la parole.

White
Je voudrais clarifier ce que vous venez de dire quant à la manière dont vous aller gérer ceci. Vous avez dit que vous n'accepteriez de questions orales que de la part des auteurs des questions écrites qui sont présents. Il me semble cependant que le Règlement autorise ceux d'entre nous qui n'ont pas posé de questions écrites de poser malgré tout des questions orales, sinon nous ne serions pas venus aujourd'hui. Venir ici sert précisément à poser des questions orales à propos des questions écrites qui ont été déposées. Je suppose dès lors que vous nous y autoriserez.

Le Président
J'ai déjà dit - vous étiez absent au début de l'heure des questions - que pour des raisons de temps stricts je ne donnerais la parole pour des questions supplémentaires qu'aux auteurs des questions. Si l'on ajoute 20 questions supplémentaires aux 10 questions initiales, il ne sera pas possible d'avancer. Aussi, les circonstances particulières de ce débat ont forcé la présidence à prendre cette décision. Par conséquent, je vous fais déjà remarquer que, sous ma responsabilité, vu l'autorité que m'accorde la situation actuelle d'interpréter le règlement, je ne vais plus donner la parole qu'à ceux qui ont formulé une question, qui sont présents et, le cas échéant, qui la demandent.
La parole est à M. Smith pour une motion de procédure.

Smith
Monsieur le Président, vous avez dit que vous aviez pris une décision en fonction de votre propre jugement plutôt qu'en application stricte du règlement.
Tout en reconnaissant le bien-fondé du regroupement de ces questions en termes d'efficacité et le fait que de nombreux auteurs de ces questions ne sont pas présents, je ne vois pas pourquoi interdire aux députés qui le souhaiteraient de poser une question orale. Songez au précédent que vous aller créer. Au lieu des 14 questions écrites déposées ce soir, vous en auriez 24 parce nous saurions que nous n'aurions pas le droit de poser une question orale sans avoir posé de question écrite. S'agit-il vraiment là d'un précédent efficace?
Je vous demande de bien vouloir reconsidérer le droit de permettre à ceux d'entre nous qui n'ont pas déposé de questions mais qui y ont un intérêt et désireraient le faire de poser des questions orales basées sur les réponses que nous fera le Conseil.

Le Président
Monsieur Smith, je ne vais plus donner la parole pour des motions de procédure. Ceux qui ne sont pas d'accord avec la décision prise par cette présidence ont le droit de saisir la commission du règlement pour examiner la question. Mais je ne prolonge plus le débat pour, précisément, pouvoir écouter les questions des huit députés qui ont formulé une question, qui sont présents et qui ont le droit de formuler une question supplémentaire. Si vous faites un simple calcul arithmétique, vous constaterez que l'on ne pourrait pas terminer l'heure des questions, la dernière en présence de Mme Ferrero-Waldner pour connaître son opinion sur d'autres questions.
Aussi, Madame Ferrero-Waldner, vous avez la parole et, sous ma responsabilité, pleinement assumée, et comprenant bien les raisons que vous avez avancées et pour lesquelles la commission du règlement pourrait vous donner raison, en ce moment, j'assume cette responsabilité et je demande à Mme Ferrero-Waldner de répondre conjointement aux 8 questions qui ont été posées par les députés qui sont présents.

Ferrero-Waldner
Le grand nombre des questions relatives au Sahara occidental démontre l'intérêt que portent les députés du Parlement européen à ce sujet, mais aussi que ce thème est fort complexe et qu'il comporte une multitude d'aspects historiques, politiques et humanitaires. Je voudrais prendre brièvement position sur ces questions. Bien sûr, le Conseil suit attentivement les développements dans cette région et s'attelle à trouver une solution pacifique, globale à ce problème persistant. Le Conseil soutient sans retenue le plan de règlement approuvé par les deux parties et par le Conseil de sécurité de l'ONU, plan qui contient la tenue d'un référendum libre et impartial sur l'autodétermination du peuple du Sahara occidental.
L'Union européenne a eu l'occasion il y a peu, lors de la 53e réunion de l'Assemblée générale des Nations unies du 13 octobre 1998, de réitérer son plein appui à ce plan. Elle a pris acte des progrès, par exemple l'identification de plus de 147 000 mandataires dans le cadre du processus d'identification pour la participation au référendum, mais elle a en même temps exprimé son inquiétude vis-à-vis du fait que la question des groupes tritribaux n'est pas encore résolue. Le Conseil partage les soucis exprimés par l'Assemblée générale des Nations unies quant aux retards dans l'application du plan, dus avant tout au manque de collaboration des parties avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés - le HCR -, ainsi que sur les retards découlant de la non-signature de l'accord sur le statut des forces de maintien de la paix.
L'Union européenne a recommandé aux parties en présence de coopérer avec le Haut Commissariat aux les réfugiés et de lui permettre d'assurer les conditions pour le retour des réfugiés sahraouis.
De plus, l'Union a rendu hommage à la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental, la MINURSO, qui jouera un rôle décisif dans le processus de paix. Il faut remarquer que les États membres de l'Union y ont contribué en inspectant à plusieurs reprises la région durant le processus d'identification afin de prouver le soutien international au plan de règlement. L'Union a aussi loué le rôle de la MINURSO à laquelle participent également les États membres. Cette mission, dont le mandat sera bientôt prolongé, apporte une pierre à l'édifice de la paix. Entre-temps, le Conseil entretient par l'intermédiaire de la Présidence des contacts étroits avec le Secrétaire général de l'ONU Kofi Annan dans l'optique de possibles mesures d'aide de l'Union qui - du moins jusqu'ici - n'ont pas encore été précisées.

Izquierdo Collado
Je crois que la réponse, que je salue, de la présidence s'est focalisée sur la tenue du référendum. Mais la question soulevée par ma collègue, Mme Sauquillo, allait dans un tout autre sens, et il se trouve qu'à l'issue du référendum, quel que soit le résultat, il faut un plan vraiment important de développement et de coopération avec le Sahara.
Je pense que la présidence a été peu explicite et je voudrais savoir si elle a réellement l'intention d'entreprendre une collaboration et donc de compléter le plan global développé par le bureau de l'aide humanitaire. Aussi, quels sont les plans complémentaires pour le futur prévus après le référendum?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Député, je vous répondrai ceci: il me semble quelque peu prématuré de parler dès aujourd'hui des mesures futures, car nous savons tous combien il sera difficile d'organiser le référendum et alors que nous luttons tous en ce moment pour qu'il y ait un référendum. Il est clair qu'il y aura à côté de ce référendum toute une série de projets et de mesures d'aide, d'autant plus qu'il existe déjà de nombreux projets. Je peux le dire, je suis moi-même ministre de la Coopération au développement, il existe aussi, indépendamment des programmes officiels de l'Union européenne, d'ECHO, des programmes bilatéraux. Il est toutefois prématuré de spéculer aujourd'hui sur les développements ultérieurs. Attendons d'abord les résultats du référendum et pour cela, nous devons aider les Nations unies à assurer l'organisation du référendum. Nous savons tous que ce ne sera pas facile et que nous pourrons réfléchir sur ces aides quand les obstacles auront été surmontés et que nous serons en mesure de présenter un plan concret.

Mendiluce Pereiro
Très rapidement et sans aucun parti pris sauf pour les résolutions des Nations unies, je voudrais demander au Conseil s'il est conscient qu'en politique internationale il existe des oublis, des négligences ou des absences qui parfois cachent des positions politiques non déclarées; c'est ici le cas car on a l'impression que l'Union européenne est absente dans le déblocage et dans le processus de négociation pour la résolution du conflit.
Le Conseil est-il conscient que maintenir le statu quo favorise une des parties et que faute de pression suffisante pour débloquer la situation, on condamne une population à continuer à vivre en exil et privée de ses droits, et que cette situation affecte seulement les électeurs qui sont pour l'indépendance?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, permettez-moi de vous dire qu'il est faux de prétendre que l'Union européenne est absente de ce terrain. J'en ai fait sciemment grand cas afin de pouvoir intervenir dans ce débat. J'ai abordé personnellement ce sujet avec le Secrétaire général de l'ONU, que je connais très bien grâce à ma précédente fonction auprès des Nations unies, et demandé qu'une action commune entre les Nations unies, le Secrétaire général et l'émissaire Baker puisse avoir lieu. Je dois dire que le moment n'est malheureusement pas encore venu. Vous savez toutefois que le Secrétaire général a visité lui-même la région il y a peu - il estimait cela plus raisonnable et nous nous sommes ralliés à cet avis car nous voulons faire évoluer la situation en sens positif - et mené d'intenses discussions avec les belligérants.
Son rapport à ce sujet est maintenant disponible et a été étudié hier au Conseil de sécurité. Ces événements étaient tout à fait prévisibles, d'autant plus que les Nations unies sont bien entendu compétentes pour l'organisation de ce référendum. Maintenant, l'Union européenne va de nouveau contacter Kofi Annan afin de le consulter sur cette question. À cette occasion, les questions de l'utilité d'une déclaration de l'UE sur le problème du Sahara occidental et du meilleur moment pour une telle déclaration seront soulevées.
Permettez-moi également de dire que, après l'interruption récente du processus d'identification à la suite du désaccord entre Marocains et Sahraouis sur l'identification des tribus H41, H61 et J51 et J 52 - c'est-à-dire quelque 65 000 personnes -, le Secrétaire général de l'ONU a proposé un compromis, un paquet de mesures. Ce paquet a été accepté tant par le Front Polisario que par l'Algérie et la Mauritanie, mais remis en question par le Maroc. Dans un courrier adressé au Secrétaire général de l'ONU au sujet du mémorandum le 20 novembre dernier, le Maroc soulevait une série de questions et demandait des éclaircissements. Dans un autre courrier, daté lui du 15 décembre, le Maroc faisait par de son rejet de la possibilité que ces 65 000 candidats soient considérés comme des candidats d'une seconde catégorie. La réponse officielle du Maroc à la proposition de compromis du Secrétaire général des Nations unies n'est cependant pas encore parvenue.
La prolongation du mandat de la MINURSO jusqu'à la fin du mois de janvier 1999, proposée par le Secrétaire général, doit maintenant être utilisée pour les consultations avec le Maroc. Les perspectives de succès semblent quand même fort réduites et je cite ici un rapport des Nations unies que nous venons de recevoir: « ... à moins que le Maroc ne reçoive ce qu'il demande. « Il n'y aurait aucune bonne raison d'attendre la fin du mois de janvier pour y renvoyer James Baker, l'émissaire personnel du Secrétaire général. Je crois qu'il est évident que James Baker doit intervenir. Voici ma réponse, Monsieur le Président.

Carnero González
Dans la réponse de la présidence autrichienne il manque une référence à la recommandation approuvée par le Parlement. Compte tenu du fait que cette recommandation est très ancienne, il est d'autant plus «regrettable» que les conclusions du dernier Conseil européen de Vienne et que la stratégie d'actions extérieures approuvées par celui-ci ne fasse pas du tout référence à la situation au Sahara occidental.
Je voudrais que Mme le président réponde à trois questions.
Premièrement, la présidence autrichienne va-t-elle transmettre à la prochaine présidence du Conseil de l'Union, à savoir, la présidence allemande, l'inquiétude manifestée par le Parlement européen concernant le conflit au Sahara occidental?
Deuxièmement, la présidence du Conseil ne croit-elle pas que l'Union européenne devrait s'entretenir et se réunir avec les parties, à savoir, le royaume du Maroc et le front Polisario?
Et troisièmement, la présidence pourrait-elle nous dire si le pays responsable en tant qu'ancienne puissance coloniale, l'Espagne, a déjà soulevé le problème du Sahara devant le Conseil?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, il est tout d'abord bien clair que la présidence autrichienne n'a évidemment pas été la seule à se prononcer sur ce sujet essentiel et, comme je l'ai dit, on ne doit pas toujours agir de façon visible. Nous avons donc ici constaté discrètement par des contacts permanents avec les Nations unies où nous pourrions agir. Je peux m'avancer sans risque à dire la même chose de la présidence allemande car c'est un thème qui nous préoccupe tous et dans lequel nous devons enfin progresser. En ce qui concerne les autres questions, je ne peux que répéter ceci: que cela ne figurait pas dans les conclusions de Vienne dépend simplement du fait qu'on n'a pas voulu reprendre toutes les questions politiques où existait un conflit ou un problème. Nous nous sommes penchés à Vienne sur la question de l'efficacité et ce, en plein accord avec le membre espagnol du Conseil. Monsieur le Président, je voudrais donc que cette question soit maintenant close. Merci!

García Arias
Madame le Président en exercice du Conseil, vous donnez une explication très détaillée, ce qui démontre votre intérêt personnel et l'intérêt de votre pays. Souhaitons que ce bagage puisse être transmis à la présidence allemande - nous n'en doutons pas -, mais, à l'occasion du 50e anniversaire des Nations unies et face à la dernière décolonisation en cours sur le continent africain, on ne peut s'empêcher de penser à cette génération perdue pour le développement, celle des Sahariens actuellement en exil et dans les territoires occupés par l'administration marocaine. Et je m'inquiète aussi, Madame le Président en exercice du Conseil, car il arrive trop souvent que des médiateurs américains interviennent: en Bosnie, au Moyen-Orient, au Kosovo et à présent au Sahara.
Nous parlons de 15 pays, et vous devriez tous vous engager à assumer plus sérieusement votre participation à ce processus.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, permettez-moi de dire que nous nous préoccupons de ce conflit. Je voudrais présenter ici quelques chiffres sur l'aide humanitaire prodiguée aux réfugiés sahraouis car il faut quand même dire qu'ECHO a débloqué 7, 2 millions d'écus le 1er mars et 10 millions d'écus le 2 octobre. Les deux montants servent principalement à l'aide alimentaire, aux soins médicaux et sanitaires ainsi qu'à l'amélioration de l'approvisionnement en eau des camps de réfugiés de la région de Tindouf en Algérie. Dans l'ensemble, environ 150 000 réfugiés y dépendent totalement de l'aide internationale. À la suite du report du référendum, ECHO n'a pas encore pris de décision sur l'aide au retour des réfugiés, bien qu'il existe des plans en ce sens depuis longtemps et qu'ECHO soit entré en contact, par l'intermédiaire des son représentant sur place, avec le HCR afin de déterminer les prochains pas. J'ai déjà dit que nous avions nous-mêmes des projets bilatéraux que nous appliquons depuis des années.
Ensuite, je voudrais dire que dans mon pays, le pays assurant la présidence de l'Union, un contingent de 260 soldats est prêt depuis un an à s'envoler pour la région de Tindouf afin de préparer le référendum et assurer après cela la transition. Nous avons donc ce contingent en attente - et cela coûte évidemment fort cher - et nous devons le tenir prêt à intervenir. Mais, et j'en viens au troisième point que vous avez abordé, nous avons déjà un médiateur américain envoyé par les Nations unies et je dois dire que cet homme, James Baker, a réalisé quelque chose de positif, à savoir qu'il a créé les conditions permettant l'accord du Maroc sur ce référendum. Je crois dès lors, et j'insiste sur ce fait, que nous Européens devons jouer un rôle politique mondial - nous y sommes toujours favorables - mais qu'il n'est pas raisonnable d'intervenir plus avant dans des domaines où il existe déjà un médiateur, car cela ferait alors double emploi, nonobstant les personnalités différentes. Je ne crois pas que cela soit fort sensé dans l'optique d'une solution du problème en question.
Voilà ce que je voulais dire. Je me permets enfin une remarque générale: j'ai moi-même - je suis en effet chargée de la coopération au développement - soulevé pour la première fois au cours du Conseil des ministres responsables la question de la prévention des conflits en général en tant que problème de développement - et nous avons adopté des conclusions à ce sujet pour la première fois également - parce que j'estime que le travail d'aide au développement de plusieurs années peut être réduit à néant au moment où éclate un conflit. Je suis donc profondément du même avis que vous mais là où des médiateurs couronnés de succès sont actifs - et je crois que James Baker est quelqu'un qui a fait beaucoup et qui est accepté par les parties en conflit -, nous devons plutôt apporter notre soutien et c'est ce que nous faisons.

Sierra González
Je regrette que vous deviez vous levez aussi souvent, mais je voulais seulement - très brièvement - poser une question pour vous demander davantage de précision sur les mesures concrètes, politiques et humanitaires prises par le Conseil pour que le référendum d'autodétermination au Sahara soit libre, transparent et démocratique et pour qu'il ne soit pas retardé sine die , au détriment d'une des parties au conflit seulement.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, je viens parler de l'aide humanitaire dégagée par le biais d'ECHO et par de nombreux États au niveau bilatéral. Je voudrais cependant rappeler que le processus général de mise en place de la paix au Sahara sous l'égide des Nations unies est en cours et que les États membres apportent pour l'instant leur contribution matérielle et politique au dépassement de ces graves problèmes. En tout cas, je puis vous assurer que l'Union européenne est présente dans cette partie de l'Afrique qui entretient depuis des siècles des relations privilégiées avec l'Europe et qui est d'une grande importance stratégique pour ce continent. Voici ce que je peux répondre.

González Álvarez
Mme le président en exercice du Conseil doit savoir que lorsqu'il y a une pléthore de questions, nous sommes quelques-uns à être gênés de continuer à poser des questions, mais il faut que Mme le président en exercice du Conseil sache que cette série de questions vise à lancer le débat sur le Sahara.
Je pense qu'il s'agit d'un débat inexistant au sein de l'Union européenne, d'où notre insistance. Au lieu de soulever une question, car elle a déjà répondu à plusieurs questions, y compris à celles qui portent sur «l'après», je voudrais dire que je suis davantage préoccupé par «l'avant» du référendum car ceux qui, comme moi, suivent depuis 1992, année pendant laquelle le référendum aurait dû avoir lieu, les destins des peuplades sahariennes, qui se sont rendus dans les campements et ont vu les difficultés rencontrées par ce peuple pour survivre, pour éduquer leurs enfants - et ils les éduquent, les enfants sortent de l'école à 16 ans, bien éduqués, pour qu'ils puissent continuer à étudier -, l'effort qu'ils doivent fournir pour s'alimenter, pour survivre, se demandent si l'Union européenne peut continuer à tenir compte des inconvénients du Maroc.
Le Maroc suppose toujours des inconvénients pour ce référendum, car le Maroc veut annexer le Sahara. Il faut être parfaitement conscient de la situation.
Nous souhaitons - et j'en termine - une position unitaire de l'Union européenne, énergique, pour dire au Maroc - car elle le peut -: «écoutez, il est juste que le référendum ait enfin lieu, et ce ne sont pas les Nations unies mais l'Union européenne, historiquement liée au Sahara, qui vous demande qu'il en soit ainsi».

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Madame le Député, laissez-moi dire que je trouve moi aussi que l'avant-référendum est au moins aussi important que l'après-référendum. Je l'ai déjà dit, car difficultés il y a, alors qu'il n'y a même pas eu de référendum. Nous savons tous, j'ai déjà tenté de vous le présenter, combien le Maroc tente de ralentir le cours des événements en posant sans cesse de nouvelles questions. Je crois toutefois que nous devons malgré tout poursuivre dans cette voie.
Au vu des listes d'identification déjà disponibles, les résultats du référendum pourraient se révéler extrêmement favorables au Front Polisario. Le risque existe donc que le Maroc ne les accepte pas. En d'autres termes, si on n'enregistrait aucun progrès avant la fin du mois de janvier 1999, le Secrétaire général propose dans son dernier rapport la chose suivante: « si les perspectives d'achèvement du processus d'identification restaient incertaines à ce moment, il entre dans mes intentions d'en référer au Conseil de sécurité et de demander à mon émissaire James Baker de réenvisager la situation et de revoir la viabilité du mandat de la MINURSO «. Donc, si rien ne bouge d'ici la fin du mois de janvier, on posera la question de l'intérêt porté par la communauté internationale à la poursuite de la MINURSO.
Le Congrès américain discutera lui aussi du sens de cette entreprise. On devra donc peut-être mener d'autres réflexions politiques pour lesquelles il est encore trop tôt aujourd'hui.

Newens
Je remercie le président en exercice du Conseil pour ses réponses nombreuses et détaillées et j'apprécie tant le contact étroit maintenu avec les Nations unies que le rôle crucial joué par James Baker. Toutefois, tout en reconnaissant qu'il faut éviter de faire double emploi, le Conseil garde-t-il des contacts étroits et continus avec les autorités marocaines et avec le Front Polisario afin d'encourager la résolution de tout problème qui pourrait surgir? Vu notre intérêt particulier, nous pouvons peut-être, en maintenant ce contact, soutenir le processus de manière très constructive. Le président en exercice du Conseil pourrait-elle évoquer nos contacts avec les deux parties?

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la présidence entretient bien entendu des contacts avec les belligérants mais - comme je l'ai dit - sous une forme extrêmement discrète. J'avais personnellement - je l'ai expliqué au début - dit au Secrétaire général des Nations unies que nous serions disposés à tout moment de mener une mission commune soit avec lui, soit avec James Baker. J'avais pensé au début de notre présidence que ce moment était peut-être arrivé, mais au vu des difficultés rencontrées dans le cadre de l'identification, cela n'a pas encore été possible.
Je voudrais cependant dire que le Conseil de sécurité des Nations unies prolonge sciemment le mandat de la MINURSO pour un délai très court, à savoir généralement pour 6 à 8 semaines, afin de pouvoir évaluer régulièrement les progrès du processus de paix et exercer une certaine pression sur le Maroc et mettre ce pays au pied du mur. Ainsi, on oblige les parties en conflit à poursuivre leurs efforts en vue d'une solution au processus de paix. Laissez-nous donc poursuivre sur cette voie et si en effet, comme le dit le Secrétaire général lui-même, cette voie se révèle impraticable d'ici la fin du mois de janvier, nous devrons probablement chercher d'autres issues politiques qui devront être discutées à ce moment, et bien entendu au sein du Conseil également.

Telkämper
Monsieur le Président, Madame le Président du Conseil, je suis déçu de votre réponse à ma question. Vous avez dit que la présidence du Conseil appuiera les mesures et les initiatives de Kofi Annan et de l'ONU. J'avais demandé dans quelle mesure la troïka était disposée à soutenir activement les Nations unies dans la tenue du référendum. Vous avez répondu qu'aucune mesure n'avait encore été prise, même pour l'avenir. Je pense qu'on doit déposer maintenant le plan pour la tenue de ce référendum - un an, c'est un délai fort court - et j'avais espéré que vous diriez que vous aviez mis à la disposition des observateurs un contingent de 2 000 ou de 3 000 soldats de l'UE ou une infrastructure. Je crois que les populations le méritent. Ces gens vivent depuis des décennies dans des camps de réfugiés. Ce territoire est occupé! Après le départ des Espagnols, c'est l'UE. Monsieur le Président, ne décomptez mon temps de parole qu'à partir de maintenant car ce que j'ai dit jusqu'ici concernait ma question à laquelle on n'a pas répondu. Ma question complémentaire est la suivante: l'année prochaine, un autre accord de pêche doit être signé avec le Maroc. La présidence du Conseil est-elle prête à établir un lien, c'est-à-dire à ne pas signer d'accord de pêche si le Maroc ne permet pas la tenue du référendum? Où est la frontière, où est le parallèle séparant les côtes marocaines et celles du Sahara occidental? Telle serait ma question complémentaire.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je crains que vous n'étiez pas là quand j'ai expliqué que par exemple l'Autriche, qui assure pour l'instant la présidence, entretient depuis un an un contingent de 260 soldats - par ailleurs déjà approuvé par le Parlement - afin d'être opérationnel le plus vite possible - six mois avant le référendum - et de mettre en place les meilleures conditions pour la tenue de celui-ci. Malheureusement, le manque de progrès, surtout dans le processus d'identification, le n'a pas rendu ceci possible. Je l'ai déjà dit.
Pourquoi n'a-t-on pas envoyé une troïka? Dans ma première déclaration, j'ai expliqué que j'étais personnellement en contact étroit avec le Secrétaire général de l'ONU depuis la dernière Assemblée générale. Enfin, l'ONU est une institution reconnue mondialement et qui a vraiment abattu du très bon travail sur un sujet déterminé. Pensons ici à l'envoyé spécial James Baker, que j'avais d'ailleurs cité. Nous nous sommes demandés si nous ne devions pas mener une mission commune avec les Nations unies et avec James Baker. L'ONU trouvait cela prématuré. Je viens de dire que nous ne voulions pas faire double emploi car cela ne sert à rien, mais que nous voulons réellement contribuer à la résolution de ce problème.
En ce qui concerne l'accord de pêche, je dois dire que la prochaine présidence devra probablement prendre position. Il est actuellement trop tôt pour donner une réponse à cette question.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Ferrero-Waldner.
Mesdames et Messieurs, je déclare close cette période de 10 questions qui ont épuisé 40 minutes de notre heure des questions.
Son auteur étant absent, la question no 15 est caduque.

Le Président
J'appelle la question no 16 de M. José Valverde López (H-1090/98):
Objet: Mesures du Conseil favorisant l'utilisation du papier permanent et la protection des droits des consommateurs
La résolution du Conseil de mai 1989 sur la promotion du livre et de la lecture soulignait la nécessité d'utiliser du papier permanent afin d'éviter que ne continuent à être édités des millions de livres voués à l'autodestruction.
Le Conseil et les ministres de la culture ont examiné, en novembre 1991, un rapport sur la conservation des livres en papier acide et l'utilisation du papier permanent.
Quelles actions le Conseil a-t-il mises en oeuvre afin de favoriser dès à présent l'utilisation du papier permanent dans les structures qui relèvent de sa compétence et la promotion de ce papier dans les États membres, ainsi que la protection des consommateurs?
Madame le Président en exercice du Conseil, je vous invite à répondre à la question de M. Valverde López.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je voudrais dire que les mesures communautaires dans le domaine de la culture répondent à l'article 128 du traité CE. Il y est prévu que le domaine de la culture ne constitue aucune exception à la règle selon laquelle le Conseil ne peut agir que sur la base d'une proposition de la Commission. Jusqu'ici, le Conseil n'a reçu aucune proposition sur ce que l'honorable parlementaire a évoqué dans sa question.

Valverde López
Je salue la réponse du Conseil, mais le sujet du papier, de l'utilisation du papier permanent, et l'élaboration d'une norme européenne de normalisation pour la fabrication du papier permanent et son utilisation pour la publication des livres ainsi que la protection des consommateurs n'est pas une question culturelle. C'est une question de commerce intérieur, de matières premières et de commercialisation des livres qui a ensuite une influence sur les programmes culturels. Voilà douze ans que je tente de sensibiliser le Conseil et la Commission à ce sujet. Je suis déjà parvenu à ce que l'on en fasse mention dans un Conseil «culture» en 1989, et ensuite en 1991, mais il s'agit d'une question de commerce intérieur. Le Conseil pourrait également prendre des mesures relevant de ses compétences pour son utilisation, par exemple, dans ses registres. Pour que l'histoire les conserve, ils devront prendre ces mesures, et le Parlement devrait en faire de même.
Pouvez-vous faire quelque chose pour transmettre cette préoccupation à vos successeurs, pour voir si nous pouvons faire quelque chose en dix ans?

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Valverde. Souhaitons que les prochaines élections vous permettent de continuer pendant cinq ans encore à insister sur ce problème ou du moins à contrôler sa résolution.
Madame Ferrero-Waldner, la parole est à vous.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur Valverde, le Conseil est naturellement conscient de l'importance de la conservation des livres qui constituent encore le moyen privilégié de transmission et de diffusion de la culture. Cela vaut d'autant plus que les livres d'aujourd'hui représenteront la mémoire collective des générations futures.
À cet égard, vous me permettrez certainement de rappeler un des principes de base de l'Union européenne. En effet, la séparation des pouvoirs fixée par le Traité prévoit qu'il est du ressort de la Commission de présenter des propositions dont elle estime la réalisation opportune. Nous, c'est-à-dire le Conseil, sommes d'avis qu'il faudrait laisser à chaque organe le soin de remplir ses devoirs de la façon qu'il estime la plus appropriée pour atteindre les objectifs déterminés dans le cadre d'une mission. Malgré tout, je saisirai volontiers votre invitation et la transmettrai à la Commission car quand j'entends que vous avez évoqué ce point pour la première fois en 1989, je comprends naturellement votre inquiétude.

Le Président
J'appelle la question no 17 de M. Karl Habsburg-Lothringen (H-1094/98):
Objet: Application des accords de Dayton
Quel jugement le Conseil porte-t-il sur la manière dont les accords de Dayton ont été appliqués jusqu'ici?
Madame le Président en exercice du Conseil, la parole est à vous pour répondre à la question de M. Habsburg-Lothringen.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la Bosnie-Herzégovine a accompli de grands pas en avant cette année. Les principales institutions politiques et économiques prennent maintenant une forme concrète. On a promulgué d'importantes lois sur les investissements étrangers et sur la privatisation. La liberté de circulation dans le pays s'est elle aussi améliorée de façon substantielle. La réforme fondamentale des médias est en cours et cela contribue à la création d'une société démocratique. Lors des dernières élections de septembre, on pouvait percevoir une tendance à plus de pluralité et de tolérance. La communauté internationale dans son ensemble et l'Union européenne en particulier doivent toutefois poursuivre leurs efforts en vue d'une paix réellement durable.
Il reste encore beaucoup de choses à faire. La paix en Bosnie-Herzégovine repose sur des pieds d'argile et ne tiendra pas sans l'aide internationale actuelle. Il y a en particulier trois facteurs de risque auxquels on doit se consacrer: manque d'intégration entre les ethnies, nécessité d'une vraie délimitation des responsabilités de l'État et des unités territoriales et monopole des partis sur les moyens de production.
Après la fin de la phase de consolidation, les prochaines années seront décisives pour le renforcement de la démocratie. La Bosnie-Herzégovine est actuellement un des pays les plus aidés du monde. L'aide internationale, dans laquelle l'UE se taille toujours la part du lion, est arrivée à son sommet et doit être progressivement réduite. La Bosnie-Herzégovine doit utiliser le temps qui reste à se préparer à vivre sans aide étrangère et se soumettre à la transformation de son économie dans l'optique de la création d'emplois et d'un niveau de vie plus élevé. Parallèlement à cela, les autorités locales doivent prendre de plus en plus de responsabilités. Le Conseil sur l'application de la paix se déroule pour l'instant à Madrid et évaluera les progrès dans l'application de l'accord de paix.
On fera également la clarté sur ce qui doit encore être fait afin que la paix perdure sans aide extérieure. Le Conseil sur l'application de la paix, c'est-à-dire la fameuse PIC, utilisera certainement le prochain calendrier pour promouvoir le retour des réfugiés et des personnes déplacées, pour renforcer la Bosnie-Herzégovine de l'intérieur et de l'extérieur et pour établir des relations solides entre les institutions bosniaques et européennes.
Le haut représentant a d'ailleurs contribué à atteindre des progrès substantiels dans le processus de paix de Dayton. Son rôle en tant que dernière autorité pour l'interprétation des aspects civils de l'accord et en tant que coordinateur des instances civiles d'application doit être mis en exergue. Sans son action et son autorité au cours des douze derniers mois, nous n'aurions certainement pas enregistré tant de résultats.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président du Conseil, merci pour votre exposé de la situation en Bosnie-Herzégovine. Je voudrais poser encore deux petites questions. La première concerne le problème des réfugiés que vous avez brièvement évoqué à la fin de votre intervention. Ce problème touche également dans une forte mesure la législation correspondante, non seulement en Bosnie-Herzégovine, mais aussi dans les pays voisins. Je sais par exemple que la Croatie a déjà retiré certaines lois sur les maisons attribuées à long terme à des réfugiés mais que d'autres réfugiés voudraient maintenant réintégrer et j'espère que bientôt, une base légale le permettra en Bosnie-Herzégovine. Savez-vous s'il existe des signes laissant présager que la situation légale évolue en ce sens?
Si on parle des pays qui ont signé les accords de Dayton - au rang desquels on compte également la Croatie -, je voudrais vous demander quelle est votre opinion sur la situation actuelle en Croatie et ce que doit faire ce pays afin que le programme PHARE y soit de nouveau appliqué et qu'on donne à ce pays une orientation européenne.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je dois dire, quant à la question de la situation légale en Bosnie-Herzégovine, que tout ce qui était nécessaire n'a pas encore été fait. C'est pourquoi le président du Conseil Schüssel a émis certaines critiques lors de Conférence de mise en application de la paix sur la mauvaise collaboration des autorités bosniaques non seulement dans ce domaine, mais aussi dans celui du retour des réfugiés. Le retour des citoyens bosniaques - surtout des minorités - est, a-t-il déclaré, toujours empêché par le manque de coopération à tous les niveaux d'administration et surtout par le manque général de sécurité. Il a également fait part de sa déception du peu de progrès dans ce domaine et escompte de meilleurs résultats pour 1999. Nous devons parvenir à ce qu'une masse critique de réfugiés appartenant à des minorités rentre chez elle de telle sorte que le processus devienne irréversible. Telle est l'essence de cette déclaration.
En ce qui concerne la Croatie et le programme PHARE, je voudrais vous dire que les conditions fixées dans le cadre du concept régional doivent être remplies pour bénéficier totalement du programme et entrer en ligne de compte pour les négociations sur un accord de commerce et de coopération servant de marchepied pour un accord d'adhésion. Comme vous le savez certainement, le Conseil a déjà adopté en avril 1997 une stratégie globale, c'est-à-dire le concept régional précité, pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux, à savoir la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie, la FYROM et l'Albanie. Dans les efforts visant à consolider la paix et la stabilité dans la région, à contribuer à la reconstruction économique et surtout à promouvoir les efforts européens, on a décidé que l'UE tisse progressivement des relations avec ces pays.
À cette fin, l'Union européenne a, comme vous le savez, fixé des conditions politiques et économiques à remplir afin d'entrer en ligne de compte tout d'abord pour les préférences commerciales autonomes, ensuite pour le programme PHARE et enfin, pour des relations contractuelles. Le Conseil surveille régulièrement l'évolution de l'exécution de ces conditions et a émis ses conclusions à ce sujet le 9 novembre.

Posselt
Monsieur le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, merci beaucoup pour l'intelligence avec laquelle vous avez répondu non seulement à ces questions, mais aussi à celles que nous vous avons posées ces six derniers mois. Je voudrais malgré tout faire part d'une critique. Elle ne s'adresse pas à vous personnellement, mais au Conseil. Je trouve le concept de Balkans occidentaux maladroit. C'est un concept totalement synthétique car il n'a jamais existé. La Croatie n'a jamais fait partie des Balkans, la Macédoine si. Les Balkans occidentaux n'ont jamais existé, c'est un concept absolument artificiel.
Je voudrais dire que nous devons développer une sorte de théorie des dominos démocratique et positive, à savoir stabiliser un pays après l'autre. Si nous désirons stabiliser la Bosnie-Herzégovine, nous devons d'abord stabiliser la Croatie et nous ne pouvons pas la juger plus sévèrement, en ce qui concerne le programme PHARE et l'accord de commerce et de coopération, que l'Albanie par exemple. Il n'y a aucune raison objective d'agir ainsi. Je crois que le Conseil devrait revoir ces critères et essayer de briser l'isolement de la Croatie car cet isolement ne nous fera pas progresser.

Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, Monsieur Posselt, je voudrais dire que je crois que le terme «Balkans occidentaux» correspond à l'idée qu'il doit y avoir un concept régional. On peut peut-être en faire la même interprétation que vous et dire que cela n'a jamais existé. On peut aussi l'interpréter de façon positive et dire qu'on doit créer une perspective pour toute la région. Dans ce contexte, c'est un choix positif. Je puis toutefois vous assurer que l'Union européenne est fermement décidée à atteindre la pleine application des accords de Dayton et bien entendu leur transposition par toutes les forces en présence. Cela dépend naturellement aussi de ce qui est encore possible en Croatie.
Permettez-moi de dire que c'est surtout la PIC qui a souvent contraint la Croatie à fixer certaines conditions favorisant le retour des réfugiés. Vous savez que depuis la fin du mandat de l'administration de transition de l'ONU en Slavonie orientale - la zone comprise entre la Drave, la Save et le Danube -, les attaques et chicaneries bureaucratiques dont les Serbes ont fait l'objet ont entraîné une émigration croissante vers la Bosnie, la Yougoslavie et même l'Europe occidentale. Il faut malheureusement dire que seule une pression internationale persistante a finalement incité la Croatie à adopter un plan global et acceptable pour le retour des réfugiés. Il reste maintenant malgré tout à attendre la transposition de ce plan.
J'ai cité précédemment le ministre des Affaires étrangères Schüssel qui a pris part hier à la PIC à Madrid et je dois dire que même l'Autriche, un pays qui a toujours considéré la Croatie d'un il amical, a dû émettre des critiques parce que ce pays n'est pas allé assez loin dans cette question. Cela devait être dit. Le discours du président Tudjman lors du congrès de HDZ du 21 février s'est heurté lui aussi aux critiques de la communauté internationale et ce, tant à cause de la forme que du fond car il était vraiment contraire aux engagements de Dayton. Dès lors, je ne suis pas d'avis que certains cercles de l'UE mènent sans cesse une politique hostile vis-à-vis de la Croatie. Je pense plutôt que la Croatie elle-même a encore beaucoup de travail avant de remplir tous les critères objectifs fixés et on sait que certains membres de son gouvernement sont plus ouverts que d'autres.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Ferrero-Waldner.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions no 18 à 45 recevront une réponse écrite .
Mesdames et Messieurs, c'est la dernière fois que nous pouvons compter sur la présence de Mme Ferrero-Waldner pour répondre aux questions au Conseil. Permettez-moi de saluer l'attention, la rigueur, le soin qu'elle a apportés pendant les cinq sessions auxquelles nous avons participé au cours de ce semestre - nous ne sommes pas arrivés à la sixième -, de la remercier très sincèrement au nom de la présidence pour cette attention, cette rigueur, cette volonté de communication, de débat et de complémentarité interinstitutionnelle que représente l'heure des questions qui met en relation le Conseil et le Parlement.
Madame Ferrero-Waldner, merci beaucoup. Et en cette période de fêtes, permettez-moi de vous souhaitez un joyeux Noël auprès des vôtres ainsi qu'une bonne année au bord de la Méditerranée, Madame, car je sais que vous aimez beaucoup la Méditerranée, ce qui constitue un de nos points communs.
(La séance, interrompue à 19h05, est reprise à 21 heures)

Droits de l'homme dans l'Union (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les droits de l'homme dans l'Union européenne.

Lindholm
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter Mme Schaffner pour la qualité de son rapport, que le groupe des verts adoptera. Je voudrais également attirer l'attention de mes collègues sur l'amendement 58 relatif au principe de publicité. Un principe de publicité opérationnel, comprenant notamment la protection des informateurs, constitue une arme efficace contre la fraude et l'escroquerie, car il confère à l'opinion publique autant qu'aux politiciens et aux médias le droit de prendre connaissance des informations et il garantit un contrôle démocratique. Si un tel principe avait existé, les manquements de la Commission, par exemple, auraient probablement été dévoilés beaucoup plus tôt ou ne se seraient peut-être pas produits.
Je me réjouis du soutien apporté par la commission parlementaire à la reconnaissance du partenariat homosexuel. J'espère que cela contribuera à mettre définitivement fin à la discrimination dont sont victimes les couples homosexuels dans certains États membres ainsi qu'au sein de certaines institutions européennes.
Le rapport souligne également l'extrême importance de protéger, à notre époque de libéralisation des marchés, les droits syndicaux, notamment le droit de grève, tant d'un point de vue humain que sous l'angle de la démocratie.
Le nombre croissant de registres et de systèmes de données nous préoccupe, principalement en ce qui concerne le système Echelon, ce que nous trouvons totalement inadmissible.
Les députés suédois du groupe des verts voteront catégoriquement contre les amendements préconisant une libéralisation des stupéfiants ainsi que contre les amendements critiquant la liberté d'avortement.

Buffetaut
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chaque année, tel un rituel bien ordonné, revient devant notre Assemblée le rapport sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne. 1998 étant l'année du cinquantenaire de la Déclaration universelle, il était important que ce rapport fut empreint de sérieux et de crédibilité. C'est bien ce qu'entendait faire, d'ailleurs, notre collègue Anne-Marie Schaffner, et, comme chaque année, une grande quantité d'amendements ont été déposés, dont certains nous semblent hors de propos et profondément idéologiques, sans liens réels avec la question des droits de l'homme. Notre position sur ce rapport dépendra donc de leur acceptation ou de leur rejet par l'Assemblée. En revanche, je tiens à souligner la grande qualité des amendements 35, 36 et 37, déposés par nos collègues, Colombo Svevo et Stefan Martin, au nom du PPE. D'une façon générale, nous approuvons les amendements de ce groupe, de même que ceux déposés par le rapporteur.
En vérité, il est clair que les droits de l'homme, qui devraient être un sujet d'unité ou d'union, sont conçus de façon différente selon les options politiques des uns et des autres. Je trouve d'ailleurs assez curieux, voire divertissant, que les mêmes qui accablent le général Pinochet, adulent Castro, qui a dix fois plus de morts sur la conscience. Ceux qui prétendent débusquer l'extrémisme prétendument de droite ne s'intéressent jamais à l'extrémisme de gauche. Carlos, dont on sait qu'il était payé par Ceaucescu, n'était pas pourtant un enfant de choeur, non plus que Bader et sa bande. Mais il est vrai que certains, dans cet hémicycle, ont eu des amitiés coupables pour ces terroristes. Ils admiraient Mao en pleine révolution culturelle, qui ne coûta au peuple chinois que la bagatelle de dix millions de morts. Et les lecteurs d'un grand journal du soir français se pâmaient en lisant en première page: «Phnom Penh libérée», quand le communiste Pol Pot s'empara de la capitale khmer. Il serait souhaitable que certains défenseurs des droits de l'homme mettent en concordance leur passion affichée des droits de l'homme et leur comportement.

Angelilli
Monsieur le Président, le rapport de Mme Schaffner trace un cadre clair du respect des droits de l'homme dans l'Union européenne, droits qui ne peuvent être considérés comme de simples déclarations de principe mais qui doivent être insérés dans la réalité concrète. En effet, ainsi que le montre le rapport, les droits de l'homme doivent certes être invoqués dans des situations extrêmes et très graves, mais aussi dans la vie quotidienne afin de faire partie de la mentalité commune. À titre d'exemple, les droits de la femme doivent être défendus par le biais de la lutte contre les abus et les violences sexuelles, mais aussi en affirmant enfin l'égalité d'accès au monde du travail et le droit à une juste rétribution. Il faut orienter les droits de l'enfant contre l'exploitation sexuelle, mais aussi contre le travail des mineurs et en faveur du droit aux études. Il en va de même pour les handicapés qui ont non seulement besoin d'une juste assistance sociale et sanitaire, pour se sentir égaux et pleinement intégrés dans la société, mais aussi du droit au travail.
Je perçois cependant un certain manquement lorsqu'il s'agit du droit à la vie. À ce propos, on fait justement référence à la lutte contre la peine de mort, le terrorisme et l'euthanasie, en oubliant le problème de l'interruption de grossesse. Je ne veux assurément pas, en cette occasion, me livrer à une croisade contre l'avortement, mais il me semble franchement exagéré que le Parlement européen en arrive à déplorer le fait que certains États membres interdisent ou limitent simplement l'information favorable à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'il ressort du paragraphe 56 du rapport.
On ne peut mettre sur le même plan le droit à la vie et le droit à l'avortement. Un rapport qui attache, à juste titre, tant d'importance à la défense des droits de tous les êtres humains, surtout aux plus vulnérables et aux plus défavorisés, devrait consacrer quelques mots aux plus fragiles de tous les êtres humains, à savoir les embryons. Je conclus en disant que de nombreuses interruptions de grossesse seraient évitées si les États membres et l'Union européenne dans son ensemble offraient aux femmes des mesures alternatives à l'avortement, à savoir des soutiens économiques et sociaux appropriés ainsi qu'une politique sérieuse d'information et de prévention.

Pradier
Monsieur le Président, cela fait partie des exercices de style de féliciter le rapporteur. Toutefois, je trouve que l'exercice d'équilibre auquel s'est livrée Mme Schaffner mérite non seulement notre respect, mais notre adhésion. Je pense d'ailleurs que ce rapport sera voté dans l'enthousiasme, car il a pour intérêt d'attirer l'attention sur les droits de ceux qui ne sont généralement pas très défendus, notamment les étrangers. C'est vrai que l'obligation de respecter les conventions de Genève et ses protocoles additionnels est un élément qui a beaucoup d'importance. Le droit d'asile et la protection temporaire qui est nécessitée par les malheurs qui viennent d'arriver sur notre propre continent en quelques années sont des éléments qui sont soulignés et qui méritent complètement notre adhésion.
Cet exercice du rapport sur les droits de l'homme, qui nous permet de balayer devant notre porte avant de donner des leçons aux autres nations du monde, est un exercice salutaire. L'inconvénient, c'est qu'il nous rend un peu esclaves d'un certain consensus. J'ai présenté un amendement, le groupe radical a présenté un amendement. Ils ont peu de chances de passer. La prostitution, féminine ou masculine - par les temps qui courent, le nombre de prostitués masculins augmente presqu'aussi rapidement que celui des féminins - mérite qu'une législation, une réglementation de protection de leurs libertés et de leur dignité soient mises en oeuvre. Elle n'existe pas dans tous les États et il faudrait quand même y penser sérieusement.
Un deuxième élément est la laïcité et le respect de la religion. En matière de nouvelles religions, il semble qu'il y ait aujourd'hui une confusion fâcheuse entre le code pénal et les attaques manifestes contre la loi, et la chasse aux sorcières qui est actuellement organisée contre elles. Pardonnez-moi, les homosexuels, les consommateurs de drogue, actuellement encore illicites, sont également des gens dont il faudrait que l'on défende les droits. Je n'ai pas le temps d'en parler, je le regrette.

d'Ancona
Monsieur le Président, je tenterai de faire quelques remarques à l'adresse des nombreuses personnes encore présentes. Il est de tradition de produire chaque année deux rapports relatifs aux droits de l'homme. L'un nous permet d'examiner la situation de ces droits ailleurs dans le monde, l'autre dans nos pays. Autrement dit, ce rapport est l'occasion de nous demander où en sont les droits de l'homme dans l'Union. Autre tradition, Monsieur le Président, une habitude qui veut que nous tombions toujours beaucoup plus facilement d'accord sur le rapport qui concerne l'extérieur que sur celui qui nous place devant un miroir. J'exprime l'espoir qu'il en ira autrement demain et que nous pourrons soutenir le rapport de Mme Schaffner comme un seul homme. Car je pense que nous ne serons pris au sérieux que si nous osons poser un regard critique sur la situation à l'intérieur de l'Union. Nous franchirions ainsi un cap par rapport à un certain nombre d'expériences acquises par le passé.
Mais à bien y réfléchir, j'estime cette dichotomie entre les droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union assez factice. Cette distinction ne me semble plus du tout judicieuse. J'ai le sentiment que nous nous trouvons très souvent confrontés au contraste qui sépare ce petit bout de planète opulent dans lequel nous vivons et le reste du monde et que les violations des droits de l'homme se produisent de plus en plus souvent autour de cette confrontation.
Notre collègue Pradier l'a déjà dit, il évoquait le droit d'asile et l'émigration. Il est tout naturellement logique, puisque nous vivons dans une partie du monde exceptionnellement riche comparée au reste, que les gens se dirigent vers nous. En soi, cette situation est problématique mais elle n'est guère étonnante. Lorsque nous ne pouvons accéder à la requête de ces personnes, elles ne rentrent pas toutes chez elles; certaines restent ici, en situation illégale. Celle d'une personne qui, en fait, n'existe pas. Et bien, justement, étant donné que nous nous penchons sur les violations des droits de l'homme, et au risque de me répéter, je pense que nous devrions nous pencher sur cette catégorie de personnes. Ces gens sont exploités parce qu'ils n'ont aucun droit et cette situation est tout à fait malsaine. Il arrive aussi, et nous en avons déjà parlé en ces murs, que ces gens soient obligés de repartir et qu'ils soient renvoyés par la contrainte dans leur pays d'origine. Ces situations donnent souvent lieu à des accidents. Mais ce fossé entre riches et pauvres engendre encore d'autres conséquences. Comme le trafic d'être humains, dont la traite des femmes n'est qu'une forme spécifique. Nous avons la chance de recevoir ce soir le commissaire, qui a fait preuve de fermeté sur ce sujet, je désire l'en féliciter une fois encore, car il est fondamental que nous ne perdions pas tout cela de vue. Surtout ce soir, alors que nous évoquons les droits de l'homme.
Pour conclure, Monsieur le Président, je désirerais exprimer mon admiration pour toutes ces ONG qui se montrent si actives dans ce domaine, je ne veux pas seulement parler d'Amnesty, mais aussi du HCR, de la CERE, et j'en oublie certainement quelques autres. Il est positif que nous accordions tout l'intérêt requis aux rapports et bulletins issus de toutes ces ONG. Je veux ici remercier une fois de plus toutes ces personnes qui, bien souvent, maintiennent bénévolement ces ONG en état de fonctionnement. Je pense que, grâce à leur existence, la politique fonctionne mieux et que nous sommes plus efficaces.

Pirker
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais moi aussi remercier Mme Schaffner parce qu'elle s'est réellement efforcée de se concentrer sur le thème du respect des droits de l'homme dans l'Union européenne. Par contre, je n'ai aucune envie de remercier ou de féliciter ceux qui, comme les années précédentes, en prétendant défendre les droits de l'homme, ont énoncé des concepts politiques, des souhaits idéologiques et les ont introduits sous forme d'amendements. Ce faisant, ils ont malheureusement aussi faussé le rapport de Mme Schaffner.
Certains amendements sont pour moi inacceptables, en tout cas dans le cadre d'un débat sur les droits de l'homme. Je ne citerai pour exemple que les revendications concernant la légalisation de la consommation de drogues - sur cette question, les avis divergent totalement - ou encore l'octroi du droit de vote actif et passif aux travailleurs immigrés, l'intégration des couples homosexuels dans le concept traditionnel de famille et, partant, la reconnaissance des couples de même sexe au titre de famille ainsi que le droit au regroupement familial pour les coupes homosexuels. S'y ajoutent des exigences qui me paraissent plus grave telles que la suppression des dispositions protectrices contre les abus homosexuels sur des jeunes ou l'abaissement de la majorité sexuelle. Je suis bien sûr opposé à toute discrimination, mais le contenu de ces revendications est pour moi absolument inacceptable. La protection de la jeunesse, la protection des enfants doit toujours être placée au-dessus du désir de céder à ou d'assumer pleinement ses propres penchants sexuels. La protection de la jeunesse que vous réclamez, Mesdames et Messieurs, est pour moi un droit de l'homme. Et les droits de l'homme sont à mes yeux trop précieux pour servir abusivement de véhicule à une quelconque idéologie.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, nous abordons à nouveau le rapport annuel du Parlement européen sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne et je me félicite, avant tout, que le rapport continue de consolider les droits sociaux et économiques, ainsi que les droits culturels, comme partie intégrante des droits fondamentaux.
Dans ce sens, je voudrais souligner la contribution de notre groupe au rapport, où l'on sollicite la reconnaissance et la promotion des langues régionales et la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par les États membres.
Il ne faut pas oublier le fait que nous débattons de ce rapport annuel à l'occasion du 50e anniversaire de la déclaration des droits de l'homme, cadre de référence indiscutable dans lequel doit s'inscrire l'action publique de toutes les institutions et organismes nationaux ou internationaux.
Je ne voudrais pas non plus oublier en ce moment le formidable travail réalisé par les différentes organisations non gouvernementales - auxquelles a fait référence mon collègue lors de l'intervention précédente - dans la lutte pour l'instauration et le respect des droits de l'homme dans nos sociétés. Le travail de dénonciation et de revendication constant de ces associations a fortement contribué à une meilleure application de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Enfin, je voudrais aborder un point qui figure dans le rapport à l'initiative de notre groupe, à savoir, la nécessité d'instaurer une haute autorité, indépendante des pouvoirs publics et chargée de veiller au respect des normes déontologiques de la part de l'ensemble des forces de sécurité, auxquelles les citoyens peuvent s'adresser directement. Grâce à la présence de cette haute autorité, comme cela est arrivé voilà quelques semaines à Melilla, où l'on a procédé à l'arrestation de deux policiers municipaux accusés de viol présumé sur une marocaine, ou cette semaine à Toulouse, où un citoyen maghrébin a été abattu par la police municipale, il serait possible de mieux déterminer les responsabilités des forces de sécurité.

McKenna
Monsieur le Président, qui dit droits de l'homme dit droit pour chacun d'être traité sur un pied d'égalité, que ce soit devant la loi ou au sein de la société. Ce rapport revêt une importance capitale; c'est l'occasion en effet pour l'Union européenne de se pencher sur ses propres erreurs et ses problèmes avant de pointer du doigt les autres régions du monde.
Chaque année, ce Parlement examine des rapports sur ce sujet, pourtant, les droits de certaines catégories de la société ne sont toujours pas respectés. C'est le cas notamment des homosexuels et des lesbiennes qui font l'objet, encore aujourd'hui, d'une discrimination dans bon nombre de pays européens à cause de leur préférences sexuelles. Les femmes, malgré le fait qu'elles représentent plus de 50 % de la société, doivent encore faire face à la discrimination. Si l'on se penche sur les systèmes juridiques en place dans de nombreux pays, on constate que la loi n'est pas correctement appliquée, ce qui est inacceptable. Dans mon pays, l'Irlande, certains tribunaux pénaux particuliers ont été condamnés par la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Ils poursuivent cependant leur travail, pas seulement pour juger des délits qualifiés de terroristes mais également des délits ordinaires. Dans certains États membres de l'Union européenne, on place des gens en détention pendant de très longues périodes sans qu'ils soient inculpés. Tout cela au mépris de la Convention européenne sur les droits de l'homme. Nous devons étudier ces problèmes et décider que ces pays n'ont pas le droit de procéder de la sorte. Tout le monde doit se conformer aux conventions internationales sur les droits de l'homme, et chaque État membre au sein de l'Union européenne doit sérieusement s'expliquer sur l'application de la loi.

Casini C.
Monsieur le Président, les droits de l'homme font certainement la gloire de notre siècle et pour s'en apercevoir, il suffit de se pencher sur quelques questions qui jalonnent l'histoire de l'humanité, à celle que se posa Socrate à la veille de son exécution: «Qu'est-ce qui est juste? Respecter la loi?»; à celle de Saint-Augustin «Qu'est-ce qui distingue l'État d'une organisation de malfaiteurs bien organisée?»; à celle qui émane des procès de Nuremberg à la moitié de ce siècle, quand les criminels nazis se défendirent en disant: «Nous avons respecté la loi». «C'est justement pour cela que nous vous condamnons!» répondirent les juges.
Alors, qu'est-ce qui est juste? Au beau milieu de notre siècle, la déclaration de 1948 répond à la question non tant par ses articles que par son préambule: «Le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde consiste en la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine». L'Union européenne est liée aux droits de l'homme; sa gloire véritable n'est ni l'euro, ni le marché, mais la dignité humaine. Mais c'est justement en relisant le préambule de la Déclaration de 1948 que nous prenons conscience de nous trouver à un tournant aux conséquences tragiques: toute la théorie des droits de l'homme est destinée à s'écrouler comme un château de cartes si ne nous savons pas distinguer qui est le titulaire des droits. En d'autres termes, ici-même au coeur de l'Union européenne se pose la question définitive, plus inquiétante que celle de Socrate, celle de Saint-Augustin et celle de Nuremberg, mais qui est la question décisive: qui est l'homme, qui fait partie de la famille humaine, en quoi consiste la dignité?
Les moments les plus pauvres de l'humanité - la marginalisation, le handicap, la naissance, la mort, ceux pendant lesquels on est vu comme un embryon, comme un mourant - ne sont-ils pas les moments où l'on se pose la question fondamentale: qui est l'homme, qui est le titulaire des droits de l'homme? Il est dès lors regrettable que le rapport, par ailleurs appréciable, parle de la peine de mort mais non de la condamnation à mort de ceux qui ne peuvent qu'être présumés innocents, qu'il parle des enfants mais non de ceux qui le sont davantage. Nous tenterons donc d'améliorer le texte, de façon à ce qu'il puisse constituer un texte de défense pour tous et qu'il puisse être voté par le plus grand nombre de parlementaires.

Zimmermann
Monsieur le Président, chers collègues, chère Mme Gradin, le rapport annuel sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne revêt cette année une importance particulière dans la mesure où nous fêtons le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il me paraît particulièrement appréciable qu'à l'occasion de cet anniversaire, nous ayons réussi à analyser de façon bien cernée la situation actuelle des droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.
Cela indique aussi clairement au public que les députés européens sont attentifs au respect des droits de l'homme dans le monde entier et je pense qu'il ne faut pas sous-estimer l'effet de ce message. Il arrive trop souvent que des États membres se voient reprocher des violations de droits de l'homme à l'intérieur de leurs frontières alors que, parallèlement, ils entendent imposer le respect de ces droits à leurs partenaires commerciaux par l'intégration de clauses spécifiques dans leurs accords commerciaux. Le rapport montre aussi clairement que les faibles et les exclus de la société sont particulièrement brimés dans leurs droits de la personnalité. Conformément à la tradition culturelle européenne, le Parlement européen ne manque jamais de pointer du doigt les faiblesses de nos démocraties et ce, malgré toutes les attaques, y compris dans ses propres rangs.
Il me paraît donc particulièrement important que le rapport sur les droits de l'homme aborde aussi la situation des réfugiés et des immigrés, des enfants et des minorités. Ceux-ci ne disposent en règle générale d'aucun droit de vote et ne peuvent donc participer au choix de leurs gouvernants. Et s'ils sont victimes de violations de droits de l'homme, ces faits restent le plus souvent impunis. On va alors jusqu'à dire qu'ils en sont responsables, qu'ils ont provoqué la situation, qu'ils ne s'adaptent pas. Ce sont des excuses que l'on entend trop souvent lors de débordements graves. Mais être étranger, être normal ou non, c'est rester malgré tout un être humain, avoir des droits et mériter le respect. Ce que nous voulons avec notre rapport, c'est ni plus ni moins ouvrir les yeux des gouvernements européens.

Cederschiöld
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, peut-on mettre sur le même rang le droit à la vie et le droit aux congés? Existe-t-il une différence sur le plan de la dignité entre les droits politiques absolus et les droits économiques et culturels? Les droits de l'homme font aujourd'hui partie du dialogue diplomatique, mais sous la forme des droits traditionnels tels que le droit aux procédures légales, la protection de la vie et de la personne, le droit de vote et l'égalité devant la loi.
Les droits économiques reposent sur des ressources limitées et une grande partie de la population mondiale ne peut les considérer comme une condition indispensable voire un objectif souhaitable.
Le droit au travail est malheureusement une hypocrisie, notamment dans certains pays de l'Union européenne. À l'époque de la rédaction de la déclaration des Nations unies, l'Union soviétique avait essayé de brouiller la notion de droits de l'homme afin de dissimuler le non-respect des droits fondamentaux. Une telle tactique risque de conduire à un sapement des fondations de l'État de droit.
Lorsque les droits économiques servent de prétexte à des manquements et à de la pusillanimité au niveau des droits politiques, nous nous trouvons dans une mauvaise posture. Les droits politiques tels que la démocratie, la liberté de parole, le droit de propriété et la liberté du commerce sont à la base du développement des entreprises, de l'emploi et du bien-être auxquels nous aspirons tous.
Les droits de l'homme n'ont rien à voir avec les congés payés. Revenons au noeud du problème: les droits de l'homme de John Locke reposaient sur la vie, la liberté et la propriété, ce que les Américains ont appelé life, liberty and the pursuit of happiness et ce que les Nations unies ont appelé la vie, la liberté et la sûreté de la personne.
Des questions comme l'avortement, la législation en matière de cohabitation des couples homosexuels et leurs exigences de pouvoir adopter des enfants sont des questions d'évaluation, qui reposent sur la législation nationale de la famille. C'est pourquoi nous avons décidé de voter contre toute discrimination, mais nous nous abstiendrons lors du vote sur les questions relatives à la législation nationale de la famille. Bien que nous ne puissions voter le rapport, je tiens à féliciter chaleureusement Mme Schaffner pour la qualité de son travail, face à une tâche quasi impossible.

Ojala
Monsieur le Président, les droits de l'homme appartiennent à tous. C'est ce que nous disons tous. Malheureusement, très souvent, ce ne sont que des paroles. Nous avons pu entendre, ici aussi, qu'en ce qui concerne par exemple les homosexuels, tout le monde n'a pas nécessairement le même avis sur ce sujet. Et je voudrais demander que l'on balaye devant sa porte à propos du traitement réservé aux tziganes en Europe. À cet égard, dans chaque pays, la situation laisse encore à désirer. Leurs droits de l'homme ne sont pas entièrement réalisés.
L'article 13 du traité d'Amsterdam nous donne dans l'avenir la possibilité d'uvrer activement pour obtenir une directive-cadre interdisant l'exclusion et une directive contre le racisme. Ce seraient là des actes concrets de la part de la Commission, du Parlement et du Conseil, actes que les citoyens attendent. Une réunion organisée à Vienne, qui a examiné l'article 13, a à cet égard placé de grands espoirs en l'action du Parlement européen.

Berger
Monsieur le Président, alors que nous discutons aujourd'hui du rapport annuel sur les droits de l'homme dans le contexte du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la question de l'amélioration de la protection institutionnelle et juridique des droits de l'homme dans l'Union européenne est évidemment plus que jamais d'actualité. Cette question a d'ailleurs été remise à l'ordre du jour aussi bien par le groupe d'experts de haut niveau que par la présidence autrichienne du Conseil et cette Assemblée, notamment à l'initiative de mon groupe politique.
S'agissant de la protection juridique des droits de l'homme dans l'Union européenne, le traité d'Amsterdam a certes apporté des améliorations, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises aujourd'hui. Quelques progrès ont été accomplis notamment en ce qui concerne l'article 13 et ce, malgré tous les obstacles de procédure qu'il contient. Lors d'une conférence organisée à Vienne, cet article fut qualifié, je vous le rappelle, d'enfant endormi. Je crois qu'il nous incombe de le réveiller. Cela dit, l'ancrage pourtant décidé des droits fondamentaux dans le droit communautaire fait toujours défaut et c'est d'autant plus attristant et préoccupant que l'Union assume de plus en plus des rôles extrêmement sensibles sur le plan des droits fondamentaux, surtout au niveau du troisième pilier. Je pense par exemple à l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration, au développement d'actions communes de lutte contre la criminalité organisée ou à l'adoption de nouvelles procédures de surveillance et de coopération policière et judiciaire au sein de l'Union.
Ces politiques doivent être accompagnées et limitées par des droits fondamentaux directement applicables en vertu du droit communautaire. L'expérience nous a amèrement appris qu'une politique ne pouvait s'établir durablement que dans la mesure où elle était assortie d'une protection institutionnelle. Nous suggérons donc dans notre proposition d'amendement que le membre de la Commission européenne qui aura dans ses compétences les libertés, la sécurité et le droit, ait dorénavant aussi sous sa responsabilité la protection des droits de l'homme dans l'Union européenne. D'autre part, nous demandons que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes établi à Vienne devienne un observatoire du respect des droits de l'homme dans l'Union.

Ribeiro
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous sommes entièrement d'accord quant à la nécessité pour les États membres de renforcer les dispositions et les pratiques en vue du respect des droits de l'homme dans l'Union européenne.
De même, nous n'acceptons pas que l'on critique la paille qui se trouve dans l'il du voisin sans voir la poutre qui est dans le nôtre. En matière de droits de l'homme, on ne peut oublier ou dévaloriser les droits sociaux. Le rapporteur s'y réfère, et nous saluons ce fait bien que ces références nous semble insuffisantes comme toujours. Ne serait-ce que parce qu'il faut abandonner en Europe la position défensive par rapport aux droits sociaux, comme s'ils étaient excessifs et comme si la globalisation et la compétitivité rendaient obligatoires des révisions dites réalistes.
Deux points positifs, sur deux propositions: celle de 1999 comme année européenne de la lutte contre la violence exercée sur les femmes et celle de l'intensification de la lutte contre les réseaux internationaux et les trafiquants de l'émigration clandestine.
Enfin, pour parler plus particulièrement de transparence, nous espérons que le Portugal cessera de prêter le flanc aux critiques pour tortures et traitements inhumains infligés par les agents des forces de l'ordre aux détenus ou aux personnes placées en détention policière.

Le Président
Le débat est clos
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Conditions carcérales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0369/98) de M. Pradier, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur les conditions carcérales dans l'Union européenne: aménagements et peines de substitution.

Pradier
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je suis très honoré de parler devant vous, parce que je pense que, aussi bien le Conseil, que la Commission, que le Parlement, auront à prendre des décisions importantes sur le sujet qui nous concerne. Effectivement, ce sujet n'est pas extrêmement populaire. Ce n'est pas très électoral. Mais laissez-moi quand même vous dire qu'aujourd'hui, à l'heure qu'il est, à neuf heures du soir, 400 000 de nos concitoyens européens sont en prison. Pour peu que l'un ou l'autre ait la malchance, ou peut-être le bonheur, d'avoir un conjoint, un ou deux enfants, ou des vieux parents, c'est entre un million cinq cent mille et deux millions d'Européens qui sont très directement concernés, à l'heure qu'il est, par la condition des prisonniers. Aujourd'hui, la prison est un mal nécessaire. Son rôle, qui est celui, d'une part, de priver de leur liberté un certain nombre de délinquants, c'est-à-dire un rôle un peu punitif, doit se doubler, à l'évidence, d'une préparation à la sortie, d'une réhabilitation, d'une rééducation. Est-ce la peine de vous dire, mes chers collègues, que cette mission-là, la prison en Europe ne la remplit pas ou la remplit très mal, sauf dans de très rares pays, et nous aurons au passage l'occasion de leur rendre hommage.
Qui est en prison? Je vais vous le dire, qui est en prison. Il ne s'agit pas de faire d'angélisme. Ceux qui sont en prison sont coupables, sont condamnés. Et peut-être est-ce ainsi un bien. Mais qui est-ce? Ce sont des pauvres, et la plupart d'entre eux sont en dessous du seuil de pauvreté. Ce sont des illettrés, ou des gens dont l'éducation est manifestement déficitaire. Ce sont des gens démunis de références éthiques, internes ou familiales, ce sont des gens qui sont en même temps des chômeurs, ce sont des gens qui sont victimes de la délinquance avant d'en avoir été les auteurs. Enfin, ce sont des gens dont la santé somatique ou psychologique est gravement compromise. 95 % de ceux qui sont aujourd'hui en prison répondent à au moins trois de ces critères.
Les prisons sont surpeuplées, c'est vrai. Elles sont surpeuplées parce qu'on condamne de plus en plus lourdement. On a parlé de la nécessité de construire des prisons. Peut-être faut-il en construire, et même à coup sûr. Certainement pas pour en augmenter le nombre, mais pour donner de meilleures conditions d'hébergement aux gens qui en sont les pensionnaires. Deux ou trois éléments me paraissent importants. Le premier, c'est que l'on fasse une place plus grande aux peines de substitution par rapport à la prison. Partir pour deux ans en prison, cela n'a pas de sens. Un petit délinquant, un petit malfrat, rencontre sur place de grands criminels qui savent, eux, le convertir à la grande criminalité. Et là dessus, un certain nombre de pays, par le biais des peines de substitution, des travaux d'intérêt général, des jours-amendes, ont trouvé des possibilités de trouver un amendement de meilleure qualité que celui de l'emprisonnement.
Un deuxième élément, qui me paraît au moins aussi important, est la réparation. Lorsqu'un délinquant a occasionné un dommage à quelqu'un, il faut que cette réparation intervienne non pas vis-à-vis de l'État - tout le monde s'en moque, de la même façon que toute la population se moque des prisonniers. Par contre, l'établissement d'un lien précis entre le délinquant et sa victime est la réparation directe, et probablement une des voies sur laquelle nous devrions avancer.
Je voudrais signaler à votre attention deux éléments qui vont faire l'objet d'amendements. Le premier, c'est qu'aujourd'hui encore, dans un certain nombre d'États, la consommation d'une substance illicite suffit à vous envoyer en prison. Ceci est une erreur. Il faut revenir sur cette erreur-là. Dans ce contexte, je pense que la rencontre au sein de la Commission, qui a été une rencontre extrêmement intéressante, extrêmement vive, a permis d'obtenir un relatif consensus. Le deuxième, c'est la privatisation des établissements. La violence institutionnelle que constitue la privation de liberté est et doit demeurer un domaine de l'État. C'est la fonction régalienne de l'État qui doit assurer la discipline, le règlement, et la sécurité à l'intérieur des établissements. Quelques pays ont cru bon de pouvoir dissocier, de pouvoir déléguer cette responsabilité à des entreprises privées. Dieu sait si je suis pour l'entreprise privée, mais là, c'est un domaine de l'État qu'il ne faut pas laisser partir. En tout cas, ce serait notre noblesse de le garder à son nom.

Van Lancker
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, la prison est l'un des lieux où les violations des droits de l'homme ont le plus de chance de se produire, parce que le contrôle y est réduit, parce que, comme l'a dit M. Pradier, ce thème n'est pas populaire à cause de la surpopulation des prisons. Je pense par conséquent qu'il est tout à fait justifié que nous menions ce débat en parallèle avec celui des droits de l'homme. En effet, malgré le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les pays d'Europe ne sont absolument pas en position de présenter un bilan convenable sur le plan des droits de l'homme dans les prisons. C'est donc très chaleureusement et très sincèrement que je remercie au nom de mon groupe notre collègue Pradier pour son rapport; grâce lui soit également rendue pour la bonne volonté avec laquelle il a considéré nos amendements. Je désire par ailleurs lui faire savoir que son rapport fait déjà l'objet de campagnes, sur pages entières, comme celle entreprise par la Ligue belge des droits de l'homme, par exemple. Je pense que cela valait la peine d'être souligné.
Permettez-moi, au nom de mon groupe, de décrire deux lignes de force essentielles pour moi et pour mon groupe. Premièrement, et M. Pradier l'a déjà évoqué, les peines de prison ne sont qu'une réaction parmi d'autres que la société peut adopter afin de contrer la délinquance. M. Pradier a parlé d'un mal nécessaire . Il nous faut toutefois constater que sur le plan éthique et social, ainsi que sur celui de l'efficacité, cette méthode n'est certainement pas la plus efficace. Ceux qui considèrent que l'augmentation de la quantité et de la longueur des peines est une réponse à la délinquance surestiment allègrement l'effet dissuasif, qu'il soit individuel ou collectif, des peines de prison. Ils oublient que cette méthode ne permet pas de réparer les dommages causés aux victimes et ils oublient aussi que cette méthode est vaine pour la société, cette société dans laquelle le délinquant stigmatisé par la peine de prison doit revenir. Il nous faut donc, dans la mesure du possible, opter pour des peines alternatives et de remplacement qui visent beaucoup plus à réparer les dégâts et à faciliter la réinsertion dans la société.
Mon groupe estime par exemple que les personnes arrêtées parce qu'elles sont en possession de drogues n'ont rien à faire en prison. Nous pensons également que la prison n'est pas un endroit fait pour accueillir des jeunes. Nous restons convaincus que l'incarcération a des effets pervers sur ces jeunes, ce qui ne nous empêche pas de rester réalistes par rapport à certains cas de délinquance qui se présentent parfois chez des individus très jeunes. Nous n'en continuons pas moins de défendre un ensemble de sanctions à la fois constructives et humaines qui place les jeunes face à leurs responsabilités et qui leur donne les chances de réinsertion les plus importantes.
Deuxièmement, les peines de prison doivent être exécutées de manière humaine, ce qui n'implique pas seulement pour nous que les États membres sont tenus de respecter les prescriptions du Conseil de l'Europe, mais aussi et surtout les recommandations très concrètes du Comité européen pour la prévention de la torture. En conséquence de quoi, des pays comme la Belgique, qui n'ont toujours pas mis en uvre une loi de principe reprenant les droits et devoirs des détenus et qui ne se sont pas plus donnés la peine de mettre en place un contrôle indépendant des violations des droits de l'homme, doivent le faire sans plus attendre. Si les États membres se conformaient aux recommandations de ce comité et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à celles du rapport Pradier, ce dernier n'aurait pas eu à rédiger son rapport et nous ne serions pas réunis ici aujourd'hui. Je le félicite donc encore une fois et j'espère que cette initiative prise par le Parlement européen ne restera pas lettre morte.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, si nous approuvons aujourd'hui ce rapport, nous le devons en grande partie à sa vision politique à long terme et à sa capacité de saisir l'essentiel, laissant de côté les rigidités idéologiques pour saisir avant tout l'opportunité de dresser un rapport qui réunisse une large convergence.
Je pense que nous devons avant tout nous interroger sur une donnée: dans tous les sondages, nationaux et européens, réalisés en Europe, le problème de ce qu'on appelle la sécurité est du plus haut intérêt pour les citoyens. Les citadins demandent une cohabitation pacifique; il y a donc contradiction entre ce désir légitime et ce rapport.
Premièrement je dis que nous tous, et non seulement quelques uns d'entre nous, avons à coeur la sécurité des citoyens. Cependant, les citoyens savent que font aussi partie de cette cohabitation pacifique une bonne organisation carcérale, impliquant la certitude de la peine, la sécurité des prisons, des peines alternatives claires et lisibles également par l'opinion publique. Ne pas s'interroger quant aux conditions de la vie carcérale, souvent dures, ne favorise pas la sécurité des citoyens, au contraire, la dureté de la peine cache souvent une incapacité politique à garantir une cohabitation pacifique.
Deuxièmement, il convient de se rappeler les objectifs que nous nous sommes fixés avec ce rapport. En tenant compte de la diversité, mais aussi des changements positifs qui sont apparus dans les législations judiciaires, et en nous préoccupant de certains droits encore bafoués, par exemple l'utilisation erronée de la détention préventive et la surpopulation carcérale dans certains pays, nous voulions, à l'aide de ce rapport, choisir également quelques lignes existant déjà dans quelques pays, et les soumettre à l'attention des autres pays. C'est une opération que nous pouvons qualifier de bonne pratique, qui ne nuit pas aux souverainetés nationales et ne les diminue pas, mais fournit un objet clair au Parlement européen.
Nous regrettons que la vexata quaestio de la drogue ait été insérée dans ce rapport, mettant presqu'en question une unanimité qui, je le souhaite, pourra être retrouvée. Je tiens à préciser que tous les amendements que j'ai examinés, en particulier le mien et celui d'Ana Palacio, avaient pour but d'attirer l'attention du Parlement sur le fait que le consommateur de drogue n'a pas besoin d'être emprisonné. Il lui faut, au contraire, des peines alternatives et de substitution, par exemple une approche de réinsertion en communauté ou dans des services spécialisés. Tel était le sens de notre amendement.
Je note que divers amendements ont été déposés et j'estime qu'ils contribuent à retrouver la voie du bon sens et de l'équilibre également au sein des groupes. Si cet équilibre est retrouvé autour de l'un des amendements, alors nous aurons atteint ensemble notre objectif, à savoir créer autour de ce rapport la plus grande convergence politique.

Caccavale
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le temps est si court et le rapport de M. Pradier si bien fait, si intelligent et considérant le long terme, que je me limiterai à deux remarques seulement. Premièrement: il est vrai, il ne s'agit pas d'un argument électoral, mais il est une idée fausse que nous devons réfuter, l'idée que mettre des citoyens en prison puisse résoudre leurs problèmes, et en quelque sorte, les nôtres également. Rien n'est plus faux, si l'on tient pour acquis ce qui ne l'est pas, mon cher Pierre: beaucoup de citoyens qui ne sont pas coupables, mais innocents se trouvent en prison et font l'objet d'une incarcération préventive d'une durée inacceptable. Eh bien, ceux qui se trouvent dans cette situation malheureuse - mais aussi ceux qui sont réellement coupables - n'apprennent en prison qu'à commettre tant et plus de crimes. Aujourd'hui, en effet, beaucoup de nos prisons sont devenues des scholae criminis , où l'on apprend à devenir des criminels plus forts, plus malins, plus agressifs et plus dangereux pour la société.
Deuxièmement, mon cher Pierre, il n'existe pas deux sociétés: il n'existe pas ceux qui sont dans les prisons et ceux qui sont en dehors. Tu as donné les chiffres, justement, de tous ces citoyens européens qui de quelque façon, sont touchés par le problème parce qu'ils sont apparentés à des personnes incarcérées. Il serait bon d'expliquer au citoyen une fois pour toutes, que le problème de créer une réinsertion des détenus qui se trouvent aujourd'hui dans les prisons, de faire en sorte qu'ils puissent être réinsérés dans la vie civile, est un fait qui nous sert tous, qui sert la société, qui sert à créer une société plus juste et plus équitable.

Mendes Bota
Monsieur le Président, dans sa partie descriptive, ce rapport possède des virtualités. Il cherche des pistes, des explications, des origines, il dénonce les problèmes. Toutefois, lorsqu'il entre dans le domaine des propositions concrètes, il commet certains dérapages parce qu'il entre dans des domaines qui ne sont pas les siens. Les défenseurs de la dépénalisation de la consommation des drogues illégales pourront invoquer tous les arguments sociaux, politiques et même économiques pour se justifier. Mais l'argument selon lequel cette dépénalisation servirait à soulager la surpopulation carcérale n'est pas acceptable, car il s'agit là d'un autre débat.
La communication sociale ne s'attaque que de temps à autres aux plaies et aux faiblesses du système à l'occasion d'une fuite spectaculaire, d'une émeute sanglante ou de l'emprisonnement d'une célébrité. Mais elle s'occupe rarement de l'hécatombe préoccupante provoquée par le virus HIV, l'hépatite ou la tuberculose. On s'aperçoit rarement du caractère dramatique de la surpopulation carcérale, des conditions sanitaires, de la violence ambiante, de la faiblesse des moyens de réinsertion sociale ou du suivi des jeunes, des mères, des malades mentaux, des alcooliques ou des toxicomanes.
Et tout cela sans tenir compte du nombre de suicides qui surviennent entre quatre grilles, de gens perdus dans le désespoir de l'échelle zéro de la dignité humaine. En tant que Portugais, je suis embarrassé par le fait que mon pays occupe le haut du classement des pires conditions carcérales. Le 15 octobre 1998, la population carcérale au Portugal s'élevait à 14.592 détenus: condamnés, prisonniers en détention préventive et autres détenus. La capacité des 52 prisons portugaises n'est que de 10.763 places. Lorsque l'on sait que 4.111 de ces détenus se trouvent en détention préventive, souvent pendant des périodes supérieures à ce qui est souhaitable et prévu par la loi, nous ne pouvons qu'être d'accord avec le rapporteur quand il critique le manque de modération dans l'utilisation par le système judiciaire de la détention provisoire comme une des causes principales de la surpopulation carcérale, où une mesure qui devrait être l'exception est devenue en fait la règle.

Oostlander
Monsieur le Président, notre très estimé collègue Pradier a déposé un rapport qui doit, cela va sans dire, être lu avec le sérieux nécessaire parce que le sujet traité est grave.
Je mettrai ce débat à contribution pour me pencher sur un point spécifique, à savoir le paragraphe 35 de son rapport, dont la première mouture fait de la surpopulation une raison pour ne pas enfermer quelqu'un. Je voudrais tout de même signaler que, du moins dans mon pays, mais je pense qu'il doit en aller de même dans la plupart des autres pays, il faut avoir un sérieux dossier et y être allé vraiment très fort pour se retrouver en prison. Il faut avoir transgressé grossièrement les droits de l'homme pour se retrouver dans ce genre de situation. Je ne pense pas que nous puissions affirmer que la surpopulation est une raison suffisante pour ne pas enfermer quelqu'un.
Je puis trouver relativement logique, en parlant de junkies, que l'on dise d'eux que nous ne pouvons pas les mettre en prison pour la seule et unique raison qu'ils ont consommé de la drogue, mais cette opinion résulte d'autres faits que la simple surpopulation. Je trouverais vraiment curieux que l'on recoure à des moyens erronés pour faire revenir quelqu'un dans le droit chemin. Plusieurs amendements du texte original citent la surpopulation comme prétexte. J'y vois là quelque bizarrerie. Seul l'amendement déposé par Mme Colombo Svevo et ses amis n'adopte pas ce point de vue. Ce dernier stipule tout simplement qu'une personne utilisant des stupéfiants ne peut pas être emprisonnée pour ce seul fait. Cela correspond à la position adoptée depuis longtemps aux Pays-Bas: chez nous, une personne qui consomme de la drogue est avant tout un patient et le revendeur est un dangereux criminel qui doit être puni sévèrement. C'est pourquoi les prisons sont remplies de revendeurs, en toute logique me semble-t-il, tandis qu'une personne n'ayant pas commis de crime, qui s'est contentée de fumer ou de consommer de la drogue, ne se retrouvera pas dans une cellule. Les prisons sont néanmoins remplies de gens qui ont consommé des drogues ou qui en consomment encore. Cette situation vient du fait que ces gens ont été poursuivis pour d'autres crimes. Et nous rentrons alors dans un tout autre débat. Je désirerais que cette distinction soit clairement faite dans le rapport.
Je suis également déçu par l'absence de toute indication concernant les moyens d'empêcher que de la drogue soit consommée dans une prison ou dans une partie des bâtiments d'une prison. Il ne faut pas sous-estimer ce genre d'élément. Il manque aussi, malheureusement, une définition exhaustive de ce qui relève et doit continuer à relever de la compétence nationale et de ce que l'Union européenne peut entreprendre. Je pense que le rôle de l'Union consiste principalement à faciliter l'échange d'informations et d'expériences, mais je ne pense pas que nous mettrons sur pied une législation commune concernant les prisons. Cette conception ne me semble pas très appropriée sur le plan culturel.

Gradin
 Monsieur le Président, la Commission se réjouit du rapport de M. Pradier ainsi que des propositions visant à améliorer les conditions carcérales dans l'Union.
Comme le rapporteur, nous admettons qu'il faut davantage se préoccuper du sort des quelque 400 000 personnes emprisonnées dans les différents États membres. De gros efforts sont à faire en faveur de la réhabilitation des détenus, et il faut se concentrer en particulier sur le respect des droits de l'homme. Il faut faire en sorte que les normes pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe soient respectées. C'est également ce que souligne le rapport 1997 sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne.
Grâce au traité d'Amsterdam, l'Union européenne aura la possibilité d'opérer un rapprochement des réglementations en matière de conditions carcérales. Cela englobe également la possibilité de renforcer la coopération concernant l'application des décisions. La mise en liberté anticipée ou conditionnelle et l'intégration des prisonniers pourraient également être envisagées. Tout cela est important pour garantir un traitement égal à tous les prisonniers dans l'Union.
Cette possibilité de renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine des conditions carcérales constitue un atout important pour atteindre un haut niveau de sécurité au sein de l'espace de liberté, de sûreté et de justice que nous devons tous - le Parlement, la Commission et le Conseil - mettre en uvre aujourd'hui.
La Commission examinera très attentivement ce rapport, étant donné les pouvoirs que lui a conférés Amsterdam dans ce domaine.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Vente et garanties des biens de consommation
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0469/98) au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs concernant la position commune arrêtée par le Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (rapporteur: Mme Kuhn).

Kuhn
Monsieur le Président, chers collègues, toutes les institutions européennes parlent de l'Europe des citoyens. En votant cette directive sur les garanties des biens de consommation, le Parlement a l'occasion de montrer à quel point il s'intéresse aux citoyens. Il convient donc d'accueillir favorablement la position commune qui constitue une bonne base pour la deuxième lecture. Le Conseil a repris d'importants amendements proposés par le Parlement, malheureusement pas tous, et a également apporté quelques nouveaux éléments. L'acceptation par le Conseil d'une durée de deux ans pour le délai de garantie est particulièrement louable. En ce qui concerne les voitures d'occasion, il me semble que l'amendement adopté est tout à fait acceptable. Il prévoit en effet que les États membres peuvent autoriser le vendeur et l'acheteur à convenir d'un délai plus court pour autant qu'il ne soit pas inférieur à un an.
Le Conseil a également confirmé que pendant les six premiers mois qui suivent l'achat d'un bien, le principe du renversement de la charge de la preuve sera appliqué. Cela signifie qu'en cas de non-conformité d'un bien au contrat, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de l'achat sauf si le vendeur peut prouver le contraire. Le Conseil a également souscrit à la proposition selon laquelle le vendeur est tenu responsable des déclarations publiques relatives à un bien, par exemple dans un texte publicitaire, sauf s'il démontre qu'il ne connaissait pas ces déclarations. Bien que le Conseil propose une réglementation moins sévère eu égard à la garantie commerciale du fabricant ou du vendeur, cette réglementation devient tout de même plus transparente. Ce qui est inscrit dans la garantie doit être respecté. Un autre élément essentiel réclamé par le Parlement est l'obligation d'indiquer dans la garantie que le consommateur a des droits légaux en matière de garantie et que ces droits ne peuvent être affectés par la garantie.
Le Conseil a également suivi le Parlement pour ce qui est de la hiérarchie des droits en matière de dédommagement lors de l'achat d'un bien défectueux. Néanmoins, la formulation choisie me semble assez confuse. Le consommateur peut exiger la réparation du bien si c'est faisable et raisonnable ou son remplacement dans la mesure du possible. Si aucune de ces deux solutions n'est réalisable, le consommateur peut demander une résolution du contrat ou une réduction de prix. Jusque là, tout va bien. Par contre, le Parlement ne devrait pas accepter qu'en cas de défaut mineur de conformité, l'acheteur ne puisse exiger une résolution du contrat. Dans la pratique, cela veut dire que lorsqu'un produit défectueux ne peut être réparé ou remplacé, l'acheteur obtient certes une réduction de prix mais reste avec un bien de consommation défectueux. Pour moi, c'est inacceptable.
Se pose également la question de savoir qui définit le défaut mineur de conformité. La directive ne doit pas être non plus une mesure favorisant l'emploi des avocats. J'invite par conséquent le Parlement à rejeter le paragraphe 5 de l'article 3. Je signale également qu'une erreur de traduction s'est glissée dans les versions allemande et anglaise du paragraphe 4 de ce même article où il faut lire, à l'instar de la version française, «angemessene Frist oder» et non «angemessene Frist und».
Par cette directive, la Commission, le Parlement et le Conseil visent une harmonisation européenne minimale des garanties des biens de consommation. Toutefois, le Conseil semble l'avoir oublié dans ses réflexions concernant un point. En effet, la position commune entend autoriser les États membres à prévoir la possibilité d'un délai de deux mois avant l'expiration duquel le consommateur est tenu de notifier le défaut de conformité constaté pour bénéficier de ses droits. Cela contrevient à la notion de directive d'harmonisation européenne minimale. Un très petit nombre d'États membres souhaitent introduire ce délai de réclamation. En fait, il s'agissait d'une «carotte» pour inciter un État membre à voter en faveur de la position commune, ce qu'il n'a pourtant pas fait. L'existence d'une obligation de notification dans un délai de deux mois dans certains États membres de l'UE serait en contradiction avec la notion d'harmonisation des réglementations au sein du marché unique, inciterait le consommateur informé à mentir - comment le vendeur peut-il savoir à quel moment j'ai constaté le défaut - et grugerait le consommateur en cas d'achat d'un bien dans un autre État membre. Prenons l'exemple d'un Français qui ne connaîtrait pas cette obligation dans son pays et qui aurait acheté un bien en Allemagne. Si, par manque de temps ou en raison de l'éloignement, il ne notifie pas le défaut dans les délais prescrits et, qui plus est, dit la vérité au vendeur, il se trouve déchu de tous ses droits. Par contre, le consommateur qui a acheté son bien au coin de la rue et qui constate un défaut le notifiera immédiatement au vendeur car il veut utiliser son bien. Nous proposons donc de supprimer purement et simplement ce paragraphe et je demande ici l'appui du Parlement.
Le Conseil exige 36 mois pour la transposition de la directive en droit national alors que nous n'en voulons que 24. L'introduction de l'euro va apporter une plus grande transparence au niveau des prix. Les consommateurs vont donc, je l'espère, exploiter davantage les possibilités offertes par le marché unique. Autrement dit, l'harmonisation minimale des garanties des biens de consommation doit être effective au plus tard au moment de l'introduction physique de l'euro. Il convient donc de s'en tenir à un délai de transposition de 24 mois. Notre commission a également réintroduit d'autres amendements issus de la première lecture. L'amendement 25 a déjà été adopté dans plusieurs autres directives. Je sais qu'entre-temps, un groupe politique s'y est déclaré défavorable. Il en va de même pour l'amendement 27 qui a été adopté à une large majorité par ce Parlement lors du rapport sur les voies de recours pour le consommateur. S'agissant de l'amendement 17, vous avez tous reçu comme moi des lettres provenant d'établissements de crédit. Pourtant, cet amendement dispose clairement que la suspension des versements jusqu'à ce qu'il ait été porté remède au défaut ne s'applique que dans le cas d'un paiement à tempérament convenu entre le vendeur et le consommateur. Il ne s'agit absolument pas d'un crédit bancaire qu'il n'est évidemment pas question de suspendre en cas de défaut de conformité.
Malheureusement, je n'ai pas assez de temps pour commenter chacun des amendements introduits. Je puis néanmoins vous assurer d'une chose: notre commission et le Parlement ont constamment veillé en première lecture à conserver un équilibre entre les intérêts des consommateurs, des vendeurs et des fabricants. Avant de terminer, je voudrais remercier la Commission, la présidence britannique et luxembourgeoise du Conseil ainsi que tous les collègues qui ont collaboré à ce projet.

Whitehead
Monsieur le Président, je souhaite féliciter ma collègue, Annemarie Kuhn, dont ce rapport d'envergure présenté au Parlement pourrait bien être le dernier. Elle en a supervisé l'élaboration depuis le tout début, et l'on peut dire, au stade où en sont les choses, que nous avons été attentifs au vieux principe «sans garanties du fournisseur». Nous avons offert à l'acheteur/consommateur les moyens d'accéder à l'information dans ce domaine, d'obtenir réparation et de porter plainte.
Dans ce Parlement, il y a eu de très fortes de pressions de la part de ceux qui pensent que la position commune est très bien comme elle est, qu'il est inutile de l'amender et qu'il serait très fastidieux, à ce stade, d'en venir à la codécision. Bien sûr, il est tout à fait logique que passer par une procédure de codécision ferait durer les choses plus longtemps. Pourtant, elle pourrait également apporter quelques améliorations marginales à ce qui constitue, pour l'instant, une bonne loi fondamentalement, loi qui a favorisé un nouvel équilibre dans les rapports entre producteurs et consommateurs. Le gros des amendements introduits par le rapporteur améliorent bel et bien, dans cette marge, la directive. Je recommande tout particulièrement ceux qui suppriment les dispositions relatives à l'obligation pour le consommateur de notifier dans les deux mois tout défaut, car se pose là un réel problème pratique; au renouvellement de la garantie pour tout bien fourni en remplacement d'un bien défectueux, car les mêmes conditions doivent évidemment être appliquées; et à la suppression de l'article 3(5) de la position commune qui empêche le consommateur de mettre fin au contrat en cas de défaut mineur, car un défaut mineur peut se répéter à plusieurs reprises tout au long de la période de garantie.
Concernant la situation au Royaume-Uni, je suis plus sceptique à l'égard d'un ou deux autres amendements, notamment ceux qui autorisent le consommateur à suspendre unilatéralement les versements à tempérament en toutes circonstances, ce qui peut entraîner des difficultés dans certains cas. Il y a également l'amendement déposé par le groupe des libéraux, qui établit un partage des responsabilités entre le producteur et le vendeur lorsque ce dernier est en cessation d'activité ou lorsqu'il n'a pas connaissance du défaut de conformité. Si cet amendement est voté, nous aurons l'occasion de réfléchir davantage à ce problème au cours de la procédure de codécision.
Enfin, je voudrais m'arrêter sur l'amendement que j'ai introduit avec ma collègue, Mme Jackson, et plusieurs autres députés, toutes tendances confondues. Il exclut du champ de la directive les hôtels de ventes qui vendent des biens dont les prix sont fixés uniquement par l'enchère et qui jouent généralement le rôle de représentants en antiquités et en uvres d'art. Notre amendement 34 à ce sujet - qui, je l'espère, sera voté - se rapporte particulièrement à certaines dispositions figurant déjà dans la position commune. Je le recommande à cette Assemblée.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier chaleureusement Mme Kuhn pour l'esprit de loyauté totale dont elle fait preuve dans son travail. Ces paroles sont totalement sincères, et son départ du Parlement laissera un vide lorsqu'elle ne sera plus là pour s'occuper de la protection des consommateurs.
Deuxièmement, le lobbying. Je pense que ce principe m'a posé moins de problème qu'à M. Whitehead. Si j'observe les lobbys, je constaterai simplement que nous discutons par exemple aujourd'hui d'un amendement traitant des garanties sur les biens de consommation et que cet amendement a été déposé par Sotheby's, excusez du peu. S'agissant des lobbys, j'estime que nous n'avons pas à nous considérer comme exempts de tous reproches. Notre groupe soutiendra d'ailleurs cet amendement sans se faire prier mais je persiste à penser qu'il n'est pas nécessaire.
Nous tentons, au moyen de cette directive, de placer les consommateurs, dont les achats de produits de luxe par-delà les frontières iront forcément en augmentant, dans une position confortable. Concrètement, une personne achetant ce genre de produits disposera ce faisant de garanties et ne dépendra plus seulement de la garantie proposée par la marque. Les produits nouveaux seront assortis d'une garantie de deux ans et les produits de seconde main d'une garantie d'un an.
Nous avons cependant placé une restriction, fixée à l'article 3, alinéa 3, qui règle la forme de la réparation en cas de défaut du produit de consommation. Ce qui implique que si une auto d'occasion bon marché qui reçoit une garantie d'un an se trouve être une voiture de la classe «500 florins», en toute logique et en toute équité, on estime que la forme de satisfaction est hors de propos lorsque l'on demande une année de garantie sur une telle voiture. Je pense que toute personne se préoccupant de cette problématique aura trouvé dans cette directive un certain nombre d'éléments qui, il est vrai, réglementent les droits de consommateurs mais qui préservent également les détaillants et les vendeurs d'avoir des problèmes éventuels.
Le renversement de la charge de la preuve est un autre élément neuf de cette directive. Je suis satisfait de sa formulation.
Je désire évoquer un autre point, celui des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne les PME, nous avons quelque peu réglé, grâce au droit de recours, le problème des détaillants pris entre deux feux. Cet amendement a été déposé par notre groupe. Nous désirons éviter qu'on ne force les détaillants à fournir des listes de points de services dans les différents pays chaque fois qu'un client achète quelque chose. Nous n'en voyons pas la nécessité. Lorsque vous achetez un beau Philips, un magnifique Siemens ou quelque appareil que ce soit, le fabricant s'en charge lui-même et cette liste existe par la force des choses. Il est inutile de la demander partout. Je pense que pas mal d'exigences avaient été formulées à ce propos.
Je m'inquiète d'un point qui a rapport à l'article 3, le cur de la législation, ainsi que l'article 5. Je suis préoccupé parce qu'on m'a dit que j'allais saper les droits des consommateurs. C'est en effet ce que j'ai fait. Au nom du groupe PPE, j'ai déposé un amendement à l'article 3, alinéa 3. J'ai déposé un amendement visant à supprimer l'article 3, alinéa 5. Il traite de la différence entre a reasonable time et without any significant inconvenience et d'une appropriate period having regard to . Le sentiment qui continue à prévaloir chez moi est que mon approprié demeure plus sévère qu'un délai raisonnable, tel qu'il est demandé dans ce texte de loi à la formulation plus que douteuse. Je demande donc au groupe socialiste de bien vouloir supprimer avec nous l'article 3, alinéa 5, et de prendre l'autre à leur compte.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, mon groupe estime que la première lecture n'a pas permis d'atteindre un bon équilibre entre, d'une part, les intérêts des consommateurs et, d'autre part, ceux des producteurs et des vendeurs. Nous nous permettons donc de souligner une fois encore les conséquences engendrées par les points de vues adoptés par la Commission, le Conseil et ce Parlement.
C'est aussi la raison pour laquelle nous avons formulé plusieurs amendements. Surtout concernant les produits de seconde main. Nous étions partisans de leur exclusion totale, mais étant donné que cela n'est plus possible à ce stade-ci de la procédure, nous proposons une limitation obligatoire d'une durée d'un an, avec possibilité d'exemption sur une base contractuelle.
Deuxièmement, le texte du Conseil en matière de possibilité de falsification manque de clarté. Un texte de loi aussi vague ne peut que porter préjudice à tous. Il permettra tout au plus de faire prospérer les avocats. Nous soutenons que notre texte contient une hiérarchie claire et est exprimé dans un langage bien moins ambigu.
Nous proposons enfin, dans un certain nombre de cas, de faire reposer la responsabilité sur les épaules du producteur plutôt que sur celles du vendeur. La législation proposée défend à l'excès les intérêts des consommateurs mais, apparemment, personne ne s'inquiète du sort de ce même consommateur qui, ayant acheté quelque chose à l'étranger, ne peut plus s'adresser au vendeur ou au commerçant.
Si nous ne pouvons trouver un meilleur équilibre, le groupe libéral se verra obligé de voter contre cette directive. Le consommateur n'a, à la vérité, aucun intérêt à jouir d'une protection excessive pour laquelle il finira sans doute par payer l'addition sous forme d'augmentation de prix.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe des verts aurait souhaité un ancrage encore plus important de la protection des consommateurs en première lecture. Nous avions en effet plaidé en faveur d'un délai de garantie de cinq ans afin d'inciter encore plus les fabricants à produire des biens durables. Car une chose est sûre, nous devons aussi intégrer le principe de la durabilité dans le domaine de la protection des consommateurs. Nous regrettons par conséquent que notre proposition n'ait pas obtenu à l'époque une majorité favorable.
Cela dit, je pense qu'un délai de garantie de deux ans est mieux qu'un délai de six mois comme le prévoit actuellement la République fédérale d'Allemagne, lanterne rouge des pays de l'UE dans ce domaine. Je crois qu'il est crucial de renforcer la protection des consommateurs et que l'octroi de cette garantie en fait partie. Mais il ne faut pas non plus en arriver à ce que le principe de durabilité soit à nouveau bafoué en raison d'un défaut particulièrement mineur. Je veux dire par là que s'il y a une petite tache sur la moquette, il ne faut pas pour autant imposer le remplacement de toute la moquette au mépris de toute considération des aspects environnementaux.
La responsabilité commune du producteur et du vendeur nous paraît également essentielle - il faut impérativement qu'elle soit inscrite dans cette directive - de même qu'il est capital de ne pas réduire le délai d'obligation de notification du défaut car cela affaiblirait les droits des acheteurs et des consommateurs.
Nous aurions au contraire aimé voir ces droits renforcés. Dans l'ensemble, je pense que nous sommes à peu près satisfaits de ce rapport. Permettez-moi toutefois de soulever un dernier point. J'aurais apprécié l'adoption d'une obligation de marquage de la longévité des produits afin que le consommateur puisse faire lui aussi de la politique avec son chariot dans les magasins et faire pression pour que l'on fabrique vraiment des produits durables. Tel est notre objectif, et l'étroite corrélation entre la protection de l'environnement et la protection des consommateurs en démontre l'intérêt.

Sandbæk
Monsieur le Président, je dois malheureusement constater que ma position par rapport à la présente proposition n'a pas beaucoup changé depuis l'examen dont elle a fait l'objet par l'Assemblée au mois de mars de cette année. Je continue à mettre largement en doute la nécessité d'une harmonisation et je me dissocie énergiquement de l'idée selon laquelle la présente directive constitue une dégradation des droits des consommateurs dans plusieurs pays dont le Danemark où elle sape carrément les règles régissant la législation danoise sur les ventes et la commercialisation. Il convient de mettre l'accent sur les droits des consommateurs européens plutôt que de se concentrer sur la manière dont l'UE pourrait stimuler la demande des citoyens lorsqu'ils se rendent dans d'autres États membres. Les consommateurs ne seront protégés que si un certain nombre de dispositions de la directive disparaissent, c'est-à-dire l'article 1, paragraphe 2, b; la dernière partie de l'article 2, b; l'article 2, paragraphe 4, premier tiret et l'article 3, paragraphe 5. Le défaut fondamental de la directive provient du fait qu'elle ne concerne que les rapports entre consommateurs et vendeurs et qu'elle n'inclut pas la responsabilité des organes précédents dans la défectuosité des produits.
Je regrette également l'absence d'une obligation pour le vendeur de fournir des renseignements honnêtes ainsi que le fait que l'intérêt des consommateurs n'est qu'un intérêt parmi tant d'autres à défendre. L'intérêt des consommateurs doit en tout temps bénéficier d'une priorité absolue. En outre, la proposition présente de nombreuses imprécisions, mais le temps qui m'est imparti ne me permet pas d'approfondir ce point. J'approuve évidemment les amendements au rapport qui tentent de corriger les lacunes et les imprécisions, mais ils ne suffisent pas; c'est pourquoi je ne puis approuver la proposition dans son intégralité.

Jackson
Monsieur le Président, l'idée qui sous-tend la directive me paraît bonne. Nous le savons, de plus en plus de consommateurs au sein de l'Union européenne achètent des biens dans d'autres États membres, et cette pratique est appelée à se répandre encore plus avec l'arrivée de la monnaie unique. Nous savons également que, dans ce domaine, les consommateurs sont souvent mal informés et ne savent pas très bien à quoi s'en tenir quant à la nature des garanties associées aux produits qu'ils achètent.
L'opinion exposée par Mme Sandbæk me séduit beaucoup. La façon la plus simple de remédier à ce problème aurait été d'introduire une mesure stipulant que les consommateurs doivent être informés sur leurs droits en matière de garantie dans le pays où ils achètent un produit; cette information devant leur être délivrée au moment même de l'achat. S'ils achètent des articles au Danemark, ils savent qu'ils sont au Danemark. Ils peuvent regarder par la fenêtre et voir des Danois se promener et parler danois. À mon avis, cette simple mesure aurait permis d'améliorer sensiblement la situation en vigueur actuellement dans beaucoup d'États membres.
Le hic est qu'avec cette mesure, la Direction générale de la Commission européenne chargée de la politique des consommateurs se serait retrouvée «au chômage». Ils n'ont pas résisté à l'attrait d'une directive visant à une harmonisation dans ce domaine. C'est pourquoi la Commission a tenté, dans son projet de directive, d'harmoniser le type de garantie offerte dans tous les États membres ainsi que les droits que les consommateurs retirent de cette garantie.
La contribution de la Commission à cette directive ne s'est pas révélée très heureuse. Le texte original a été mal rédigé et l'estimation d'impact se limitait simplement à dire que «les coûts liés au respect des dispositions sont négligeables». Ce que contredit clairement l'estimation d'impact réalisée par le Wilhelm Consulting Group , pour qui certains secteurs de la vente au détail risquent de faire face à un accroissement substantiel des coûts. Le Conseil a maintenant amélioré le texte. Il faut avouer que la position commune est à préférer au texte original et aux petites retouches «bricolées» par le rapporteur.
La Commission a également élargi la portée de la directive de façon à couvrir tous les biens d'occasion. Est-ce vraiment réaliste? Cela s'applique-t-il aux biens vendus, par exemple, dans les boutiques à vocation caritative et dans les «garage sales»? Si, comme le stipule la directive, le vendeur doit offrir une garantie minimale d'un an, l'avenir de ce type de vente n'est-il pas clairement menacé? Ni la Commission ni le Conseil n'ont mesuré les répercussions que peuvent entraîner l'application de la garantie d'un an aux biens d'occasion. L'article 7 dit clairement que cette garantie couvrira tous les biens d'occasion pour au moins un an. Les magasins Oxfam sont-ils au courant? Et qu'en disent les particuliers qui organisent des «garage sales» dans votre quartier?
En choisissant de couvrir les biens d'occasion, la Commission a inclus par inadvertance dans le champ de la directive les ventes d'uvres d'art, d'antiquités et d'articles de collection. Trois des quatre modes de dédommagement proposés dans le projet de directive ne peuvent s'appliquer à ce type de biens. Comment remplacer ou réparer un Canaletto? Une réduction du prix serait quant à elle difficile à négocier. Pour ces cas précis, l'amendement 34, que je dépose avec M. Whitehead, offre la possibilité d'exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité. J'espère que cet amendement, plein de bon sens, sera soutenu.
Enfin, la directive et le rapporteur font preuve d'une foi touchante en la nature humaine. La directive tente, sans y parvenir, de clarifier les droits du consommateur ignorant, mais, en réalité, elle n'est avantageuse que pour le consommateur sans scrupules qui sera trop heureux d'utiliser les lacunes juridiques ainsi créées pour exiger le remplacement ou le remboursement des biens achetés. Mme Kuhn a empiré les choses.
En somme, seuls les avocats européens tireront profit de cette directive. Si elle est adoptée, la directive, je puis vous l'assurer, ne fera qu'encourager l'incertitude juridique et multiplier les litiges. Les consommateurs européens n'ont pas beaucoup à y gagner et les petites entreprises européennes en feront les frais. M. Santer promet moins de lois, mais des lois de meilleure qualité. Dans ce cas-ci, il y a plus de lois, mais des lois de moindre qualité.

Garosci
Monsieur le Président, notre travail consiste aussi à servir de médiateur entre les exigences du marché et les lois nécessaires qui en découlent et qui le régissent. Ceci est surtout vrai aujourd'hui, avec le démarrage d'un grand marché de 370 millions de citoyens consommateurs. Nous travaillons pour un consommateur qui demande aujourd'hui des produits et des services neufs ou renouvelés, mais qui tient également compte du passé. Il veut en effet des confirmations pour des produits qui l'ont toujours satisfait, il demande à la fois plus d'informations sur ce qu'il consomme, des emballages plus simples et moins dangereux, des étiquettes plus claires et des matériaux écologiques toujours moins polluants. Enfin, le consommateur demande aujourd'hui plus de certitudes et de meilleurs garanties, qui sont exactement les thèmes abordés par le document à l'examen aujourd'hui.
Je crois que les contributions du Parlement ont certainement amélioré la proposition de la Commission, même si elle comprend encore des dispositions en partie discutables, comme celle concernant les biens d'occasion. Il n'est peut-être pas nécessaire de soutenir tous les amendements. Cela entraînerait en effet des déséquilibres de marchés, créant une plus grande confusion pour les consommateurs et les commerçant. Tous ces amendements ajouteraient en plus des coûts supplémentaires pour les secteurs du commerce et de l'industrie sans pour autant offrir des avantages pratiques au consommateur final.
Enfin, un vote sur d'autres amendements difficiles, ou, du moins, d'autres changements, retarderait la conclusion du cadre législatif. Le moment est venu, au contraire, de mettre fin aux incertitudes de l'utilisateur final et d'éviter une procédure de conciliation certainement longue et pénible. J'estime de toute façon que la position commune a tenu compte des principales requêtes du Parlement européen en première lecture. Il vaut peut-être mieux adopter la position commune sans plus attendre et s'assurer que la directive soit approuvée avant la fin de l'actuelle législature. Tel sera notre juste contribution à la défense du consommateur.

Bjerregaard
Monsieur le Président, la proposition de directive qui nous est présentée en deuxième lecture a une importance toute particulière pour le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que pour la protection des consommateurs. Je tiens à remercier le rapporteur, Mme Annemarie Kuhn, qui, comme elle l'avait déjà fait lors de la première lecture, a réalisé un très bon travail - un travail vaste et très approfondi. Je voudrais, à cet égard, brièvement expliquer la position adoptée par la Commission à l'occasion de la réunion du Conseil pour les affaires touchant les consommateurs, qui a eu lieu en avril de cette année dans le cadre de la position commune du Conseil. La Commission a enfin accepté l'accord politique représenté par un très bon compromis parmi une majorité qualifiée d'États membres. À l'occasion de sa prise de position, la Commission avait fait le bilan des points positifs et négatifs de la proposition en question. Parmi les points positifs les plus importants, nous pouvons citer une harmonisation de la notion de «défaut de conformité par rapport au contrat d'achat», un système applicable en matière de droits des consommateurs, adapté à la situation actuelle du marché, une période de garantie unique de deux ans, une modification de la charge de la preuve ainsi que les premières dispositions relatives à des garanties commerciales destinées à offrir aux consommateurs une certaine protection par rapport à la question de la transparence.
Par contre, la possibilité offerte aux États membres d'introduire une obligation de notification pour les consommateurs comme condition pour pouvoir faire valoir les droits concernés constitue un point négatif. Il est difficile d'associer cette disposition avec l'idée d'une protection minimale commune des consommateurs. Il ressort toutefois clairement que la position commune contient davantage de points positifs que de points négatifs et c'est la raison pour laquelle la Commission l'a approuvée.
Sur la base de cette position, la Commission peut accepter les amendements 7, 8, 9, 19, 20, 24, 25 ainsi que l'amendement 26 avec toutefois une modification du libellé. La Commission peut également accepter l'amendement 15, mais avec une légère modification afin de prendre en considération le problème soulevé par le Conseil. La Commission ne peut accepter l'amendement 1 sous sa forme actuelle, mais elle propose de le modifier en un considérant qui restitue la teneur du nouvel article 153, qui remplace l'ancien article 129 A du traité. Parmi les amendements que la Commission peut accepter, je voudrais souligner l'importance des amendements 7, 8 et 20, et ce point a également été mis en évidence lors du débat de ce soir. Ces amendements suppriment la possibilité offerte aux États membres d'introduire une obligation de notification pour les consommateurs comme condition à pouvoir faire valoir leurs droits. Ces amendements contribuent donc à rendre le contenu de la directive compatible avec l'idée du marché intérieur et de l'objectif consistant à établir, via la directive, une protection minimale commune des consommateurs.
À propos de ce qu'il adviendra de la présente proposition de directive en deuxième lecture et à l'occasion d'une éventuelle procédure de conciliation, je constate avec une vive satisfaction qu'à la lueur des amendements présentés par le rapporteur et de l'exposé des motifs, les positions de principe du Conseil et du Parlement européen par rapport aux problèmes existants ne sont pas tellement divergentes. Je pense donc qu'il y a de fortes chances que la présente proposition de directive soit très rapidement adoptée de sorte que les consommateurs européens bénéficient de certains droits nécessaires et appropriés.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Émissions de CO
 des véhicules particuliers neufs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0492/98) de M. González Álvarez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs (COM(98)0348 - C4-0425/98-98/0202(SYN)).

González Álvarez
Monsieur le Président, il se peut qu'un des objectifs les plus importants des prochaines années pour la planète et l'Union européenne soit la réduction des gaz qui affectent le climat. Et cette proposition, partielle, modeste, a un rapport avec la surveillance de la moyenne des émissions de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs.
Aussi, le rapport rappelle l'engagement de la conférence de Rio de Janeiro - déjà si lointaine - de stabilisation des émissions de CO2 en l'an 2000 aux niveaux de 1990. Il rappelle aussi l'engagement de Kyoto: 8 % de réduction des émissions de 6 gaz engendrant un effet de serre entre 2008 et 2012. Il nous semblait que, bien qu'étant timide, cette proposition était la meilleure.
Compte tenu que les émissions de CO2 des voitures particulières constituent 50 % des émissions de CO2 imputables au transport et 12 % de toutes les émissions de CO2 dans l'Union européenne, il convient de ne pas oublier que dans la position du Conseil de 1996 on avait déjà proposé la réduction des émissions de CO2 en 2005, ou tout au plus en 2010, à 120 grammes par kilomètre.
Le document présenté par la Commission affirme que, actuellement, les émissions de CO2 atteignent 170 grammes par kilomètres, alors que, selon Eurostat, elles atteignent, au minimum, 186 grammes par kilomètres.
Le rapport rappelle la nécessité des avantages fiscaux, le besoin de faire des économies en combustible, l'étiquetage et l'information au consommateur, qui nous semblent fondamentaux et sont également mentionnés dans un autre rapport qui faisait l'objet d'un débat au même moment et dont le rapporteur est M. Fitzsimons.
Le rapport salue la proposition d'un programme de surveillance, bien que je ne comprenne pas très bien que l'on insiste sur le fait que l'on ne va pas harmoniser les différents programmes des pays car une certaine harmonisation semble pourtant nécessaire.
Le rapport rappelle aussi les réticences du Parlement européen quant aux accords volontaires - bien que je sache parfaitement que Mme le commissaire les défend, comme un moindre mal, à mon avis - et salue également ce programme car, conformément aux accords ou à la norme, ce programme de surveillance des émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs sera nécessaire.
Nous pensons, et nous le disons dans l'exposé des motifs, que la diversité des propositions et des directives complique la compréhension des citoyens et sa transposition aux droits des différents pays - il existe de nombreuses directives concernant des sujets étroitement liés.
Le rapport constate que, si l'on ne prend pas de mesures ou si l'on n'effectue pas de contrôles, les émissions augmenteront de 40 % au cours des prochaines années.
Il rappelle la nécessité de disposer d'une norme au cas où l'accord avec l'industrie automobile se solderait par un échec.
Il se montre inquiet de ce qu'aucune évaluation n'est garantie avant 2003; voilà pourquoi il propose d'avancer un peu le délai.
Le rapport considère les problèmes que pourraient poser certaines voitures utilisant l'électricité ou d'autres combustibles comme le gaz, et nous constatons que la proposition de la Commission entrevoit la possibilité d'inclure à l'avenir ces voitures. Nous ne sommes pas non plus d'accord avec l'exclusion des voitures immatriculées en dehors de l'Union européenne, un secteur en pleine expansion et qui resterait hors contrôle, aussi, nous approuvons un amendement proposé par M. Lange dans ce sens.
J'en termine, Madame le Commissaire, en disant que certains amendements que nous acceptons, qui ont été présentés par M. Lange, concernent l'inclusion des véhicules industriels légers dans ce programme de surveillance et qu'ils avancent un peu les délais - le représentant de la Commission nous a clairement dit au cours de la réunion de la commission de l'environnement qu'il serait impossible d'avancer les délais, mais étant donné qu'il y a toujours du retard dans les délais, nous insistons pour les avancer un peu -. Nous rappelons qu'il serait nécessaire, et nous avons présenté deux amendements en dernière minute, d'évaluer la qualité des données et si les données ne sont pas suffisamment bonnes pour procéder à une surveillance rigoureuse il faudra dire aux États membres de modifier la méthode de collecte des données et d'inclure aussi les voitures plus puissantes et dotées d'une plus grosse cylindrée dans cette méthode de surveillance.
En définitive, Madame le Commissaire, nous connaissons les difficultés auxquelles peut être confronté le Conseil ou la Commission pour accepter un de nos amendements mais Mme le commissaire sait très bien que le Parlement insiste toujours dans ses propositions politiques et ses propositions sur l'anticipation des délais, car il sait parfaitement que, dans le cas contraire, il pourrait y avoir du retard.

Lange
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je trouve agréable de pouvoir discuter de cette législation dans ce cadre intime. Ce serait peut-être encore mieux de pouvoir le faire en dehors de cette salle puis de prendre un verre tous ensemble, mais cela n'est malheureusement pas possible. Ces derniers temps, j'ai trouvé l'attitude de l'industrie automobile européenne beaucoup plus pro-active que dans le passé. Nous avons pu nous en rendre compte avec la législation Auto-Oil ou la réduction des émissions de CO2 des voitures. J'ai été surpris de voir que l'industrie s'était volontairement engagée à atteindre un taux d'émission de 140 g en 2008, même si cela ne correspondait pas tout à fait à nos idées. Je ne vais pas reprendre ici les paroles de Lénine qui disait «la confiance c'est bien, le contrôle c'est mieux», mais il n'empêche que nous devons agir et veiller à ce que cet engagement soit respecté.
Il nous faut donc un système de données objectif et approprié pour exercer ce contrôle. C'est pourquoi je soutiens sans réserve le rapport de Mme González qui améliore à plusieurs égards la proposition de la Commission. Pour chaque constructeur et chaque type de véhicule, nous avons besoin d'informations sur la consommation moyenne afin de pouvoir éventuellement mettre le doigt sur ce qui ne va pas lors du contrôle de cet engagement. Nous devons pouvoir intervenir légalement sur la base d'une réglementation et j'invite d'ailleurs la Commission à nous indiquer dans quel sens pourrait aller cette réglementation. Je ne peux m'empêcher parfois de faire un parallèle entre la situation et les règles de circulation. Il est interdit de rouler à plus de 50 km/h, ce qui n'empêche pas certains de rouler plus vite. Un policier intervient alors, constate l'infraction et nous examinons seulement à ce moment-là ce qu'il y a lieu de faire. Je crois qu'il doit au contraire être clair pour tout le monde, dès le départ, qu'une amende, un retrait de permis ou une sanction similaire sera appliquée en cas de vitesse supérieure à 50 km/h. Autrement dit, dès l'instant où nous disposons d'un instrument de contrôle, nous devons également savoir ce qui se passera si une infraction est constatée sur la base des informations.
Il convient également d'intégrer les véhicules utilitaires légers car ils sont également à l'origine d'émissions de CO2 et circulent énormément en milieu urbain. Je voudrais aussi attirer l'attention sur de petites échappatoires. Par exemple, un grand État membre que je connais relativement bien a pris lui aussi l'engagement volontaire de réduire les émissions de CO2 mais après avoir remarqué un jour que cela ne marchait plus aussi bien ainsi, certains véhicules ont été retirés du projet. Il s'agissait en fait de véhicules pouvant également entrer dans la catégorie des véhicules utilitaires légers. Il importe de surveiller de près cette pratique et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé que les véhicules utilitaires légers soient également visés par le programme de surveillance et que nous avons demandé une modification de la directive 70/156.

Flemming
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tous ceux qui s'intéressent à l'environnement et à son évolution positive savent que le protocole de Kyoto a permis d'établir des conditions-cadres essentielles pour réduire les émissions de CO2 . L'Union européenne s'est ainsi engagée avec les autres parties contractantes à fixer des objectifs juridiquement contraignants de réduction des émissions de dioxyde de carbone. Par ailleurs, le simple fait que les émissions des véhicules particuliers représentent 12 % du total des émissions de CO2 dans l'Union européenne place tout responsable politique en charge de l'environnement et conscient de ses responsabilités devant l'obligation d'agir rapidement.
La Communauté s'était fixé pour objectif de réduire, d'ici l'an 2000, les émissions spécifiques de CO2 des véhicules particuliers neufs à 120g/km. Malheureusement, à ce jour, il n'existe toujours aucun système à l'échelon communautaire permettant de contrôler valablement la réalisation de ces objectifs. Pourtant, pour déterminer rapidement l'efficacité des diverses mesures adoptées et apporter les corrections éventuellement nécessaires, un système de contrôle approprié est absolument indispensable. Cela ne sera possible, comme le suggère le rapport, que lorsque des données spécifiques telles que la consommation, la tare, la puissance nominale et la cylindrée des véhicules particuliers neufs seront officiellement disponibles. Cette collecte d'informations permettra non seulement d'évaluer le succès des mesures de diminution de la consommation mais aussi de déterminer utilement les principales tendances de la politique des transports.
Les mesures proposées dans ce rapport constituent un grand pas en avant dans la mise en oeuvre du protocole de Kyoto car la définition d'objectifs ne suffit pas à elle seule pour empêcher les effets négatifs sur le climat. Il est donc impératif de fixer des normes de contrôle et de les surveiller très attentivement. C'est en effet le seul moyen pour l'Union européenne d'apporter sa contribution certes non négligeable pour que le protocole de Kyoto n'en reste pas au stade des belles paroles.

Dybkjær
Monsieur le Président, le rapporteur de notre groupe, M. Eisma, n'a pas pu être présent aujourd'hui; c'est la raison pour laquelle je prendrai la parole en son nom. En ce qui concerne la remarque faite par M. Lange, j'espère - et je sais qu'il est présent avec sa fille - qu'il aura le drink qui nous manque tant à l'occasion de cette session plénière.
En son nom, je voudrais aussi féliciter le rapporteur qui a présenté, au nom de la commission parlementaire, plusieurs amendements importants. Le groupe libéral s'est toujours montré inquiet - pour ne pas dire véritablement mécontent - de l'accord volontaire conclu entre la Commission européenne et l'industrie automobile, mais maintenant que cet accord est là, le moins que nous puissions faire est de garantir un suivi convenable. L'accord volontaire implique une réduction des émissions à 140 grammes de CO2 par km en 2008. L'Assemblée a toujours estimé que seule une réduction à 90 grammes par km permettrait de répondre aux objectifs définis à Kyoto. Nous aurons, au maximum, une réduction de 25 % alors qu'il faudrait bien plus lorsqu'on sait que le développement des transports représentera le principal défi pour l'environnement dans les années à venir.
Nous partageons par conséquent l'avis du rapporteur selon lequel il serait souhaitable de prévoir une législation de réserve en cas de non-respect des accords et nous soutiendrons le rapporteur à cet égard. Je conclurai, Monsieur le Président, en déclarant que les accords volontaires peuvent être une excellente chose et je tiens à féliciter l'industrie automobile, mais nous savons également que le succès de ces accords ne peut être garanti à long terme que si l'on prévoit des estimations et des sanctions.

Hautala
Monsieur le Président, il est tout à fait juste que le rapporteur demande que l'on englobe dans cet accord les véhicules utilitaires légers. C'est exactement comme vient de le dire notre collègue Lange, il y a ici un vide dans la législation. On a laissé tomber les véhicules utilitaires légers dont les émissions de monoxyde de carbone sont très élevées. Nous appuyons totalement la proposition d'amendement du rapporteur. Je voudrais également souligner que le niveau de l'objectif de cet accord facultatif est très modeste. Peut-il vraiment être possible que, alors que la consommation moyenne des voitures particulières était de sept litres aux cent kilomètres en 1986, que la Commission accepte que l'industrie automobile passe à six litres aux cent kilomètres en vingt-huit ans, c'est-à-dire d'ici l'an 2008 ? On peut le lire dans les statistiques: on construit en Europe des voitures beaucoup trop grandes. On devrait pouvoir faire quelque chose contre cela.

Bjerregaard
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de remercier la commission de l'environnement et plus particulièrement son rapporteur, Mme González Álvarez, pour la qualité du travail qu'elle a réalisé dans le cadre de la présente proposition. Comme l'ont déclaré le rapporteur ainsi que M. Lange, il s'agit effectivement d'une composante de notre stratégie sur le climat, mais également de la poursuite du programme «auto-oil» et par conséquent d'une amélioration de la qualité de l'air en Europe dans son ensemble. La Commission accepte la plupart des amendements constructifs présentés par la commission parlementaire. En fait, la Commission peut accepter les amendements 1 et 2, l'amendement 6 pour ce qui est de la partie soulignant la nécessité d'assurer une surveillance, les amendements 7, 8 et 27 par principe, l'amendement 29 avec une modification du libellé, les amendements 33 et 35, 42 à 45 pour ce qui concerne les parties qui augmentent le nombre de catégories de données pour les grosses voitures et enfin l'amendement 46 par principe.
Il y a donc certains amendements que la Commission ne peut malheureusement accepter - non pas pour des raisons politiques, mais à cause de restrictions techniques. Il s'agit des parties des amendements 9 à 26 ainsi que 36 à 45 qui visent à inclure les camions dans le programme de surveillance. En principe, nous ne sommes pas opposés à l'inclusion de ces véhicules dans le programme de surveillance et cette idée est évidemment bonne sur le plan de l'environnement, mais il se fait qu'un mesurage des émissions de CO2 de ces véhicules ne fait pas partie de la procédure communautaire d'approbation de modèles et c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons tout simplement pas les inclure à l'heure actuelle. Nous croyons que les amendements 47 et 48 visent à renforcer le rôle de la Commission en garantissant le fait que les États membres nous fournissent des données fiables. Nous ne pouvons malgré tout pas accepter ces amendements, car leur actuelle formulation offre, selon nous, un juste équilibre entre un rôle efficace pour la Commission et le maintien du droit pour les États membres à utiliser leurs propres systèmes. Nous ne pouvons pas non plus accepter les parties des amendements 28 à 30 qui visent à avancer la mise en oeuvre. Les dates proposées par la Commission ne donnent que très peu de temps aux États membres pour mettre en oeuvre la résolution.
Il y a ensuite l'amendement 31, qui propose d'avancer la date à laquelle la Commission devra faire rapport sur l'exécution du programme. Nous ne pouvons pas non plus accepter cet amendement, car nous souhaitons disposer de suffisamment de renseignements afin d'élaborer un rapport de bonne qualité. Nous ne pouvons pas non plus accepter l'amendement 34 ni les amendements 12, 14 et 38. Nous ne pensons pas qu'il soit opportun d'inclure les véhicules immatriculés pour la seconde fois même si cette seconde immatriculation a lieu dans un délai de six mois à dater de la première immatriculation. L'utilisation des renseignements fournis n'en sera que plus compliquée.
Venons-en ensuite à la question de la forme exacte que devra revêtir l'envoi des renseignements. La Commission ne peut accepter ces parties des amendements 28 et 38, car il se fait que nous présentons la forme exacte en annexe 4 de notre proposition. L'amendement 32 concerne la détermination de l'an 2002 comme année de référence pour la surveillance de l'accord sur l'environnement conclu avec les constructeurs automobiles. L'accord repose sur un objectif numérique ferme et il n'est donc pas nécessaire de disposer d'une année de référence. Si l'accord avait été basé sur une réduction en pourcentages, une année de référence aurait été capitale. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet amendement. Je tiens, d'autre part, à rassurer l'Assemblée en déclarant que l'évolution de l'accord sera attentivement suivie chaque année.
L'Assemblée ne sera pas étonnée d'apprendre que la Commission ne peut accepter les amendements 3, 4 et 5, qui critiquent l'accord. J'ai eu l'occasion de discuter cette question de manière assez animée - si je puis dire - avec la commission de l'environnement il n'y a pas longtemps. C'est pour les mêmes raisons que la Commission ne peut pas non plus accepter la partie de l'amendement 6, qui amènerait la Commission à commencer son travail technique en vue de la présentation d'une proposition de loi. Nous avons aussi eu l'occasion de discuter de manière assez approfondie ce point lors de la même réunion.
En résumé, Monsieur le Président, la Commission peut accepter un certain nombre des amendements présentés et nous sommes évidemment ravis de constater que notre proposition a été généralement bien accueillie par le rapporteur et par la commission de l'environnement.

Lange
Madame le Commissaire, permettez-moi de poser une question supplémentaire au sujet des véhicules utilitaires légers. Nous sommes parfaitement conscients du fait que dans le cadre de la réception des types prévue par la directive 70/156, il n'y a pas encore d'échelles pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers. Mais rien n'empêche de les créer. Autrement dit, si nous en confirmons le besoin, il convient de modifier la directive 70/156 en conséquence. Par ailleurs, un considérant de la législation Auto-Oil, la nouvelle directive 98/69, le réclame expressément. Qu'est-ce qui empêche dès lors la Commission de présenter une proposition de modification allant dans ce sens?

Bjerregaard
Monsieur le Président, je suis sûre que M. Lange a compris que j'avais déclaré que nous ne pouvions pas inclure ces véhicules à l'heure actuelle et je partage évidemment l'avis de M. Lange selon lequel il serait très utile de les inclure. C'est pourquoi nous allons commencer le travail technique nécessaire. Je n'ai pas la prétention de pouvoir vous dire le temps que prendra un tel travail technique, mais il prendra un certain temps. Mais nous ferons de notre mieux et nous estimons aussi qu'il serait bien que ces modifications puissent être appliquées.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Information sur la consommation de carburant des voituresparticulières neuves
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0489/98) de Mme Kesteljin-Sierens, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil concernant la disponibilité d'information sur la consommation de carburant à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (COM(98)0489 - C4-0569/98-98/0272(SYN)).

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, la mesure proposée aujourd'hui doit elle aussi être considérée dans le cadre de l'engagement pris par l'Union à Kyoto, un engagement visant à réduire, pour la période 2008-2012, les émissions de CO2 et de cinq autres gaz à effet de serre de 8 % par rapport à leur niveau de 1990. Comme cela a déjà été remarqué dans la discussion précédente, les voitures particulières sont responsables d'environ 12 % des émissions totales de CO2 dans l'Union européenne.
La triple stratégie de la Commission visant à limiter les émissions de CO2 comprend la proposition d'informer l'acquéreur potentiel d'un véhicule neuf sur la consommation de carburant de celui-ci. En quoi consiste ce système d'information? Les instruments sont au nombre de quatre. Tout d'abord, une étiquette ou un autocollant doit être placé à l'avant de tout véhicule à vendre. Y figureront les données suivantes: la consommation de carburant, l'émission de CO2 , un avertissement concernant le lien entre le CO2 et le changement climatique mondial, d'une part, et la qualité du carburant et le style de conduite d'autre part.
Un guide sur la consommation de carburant sera également édité. Disponible gratuitement, il contiendra les données précitées pour tous les modèles automobiles vendus sur le marché. Ce guide devra aussi contenir une liste des voitures les plus efficaces du point de vue de la consommation de carburant.
Troisièmement, la Commission désire que dans la salle d'exposition, une affiche reprenne la consommation de carburant de toutes les voitures vendues dans cette salle d'exposition. Enfin, les données relatives à la consommation de carburant devront être reprises dans le matériel publicitaire.
Le 8 décembre, la commission de l'environnement a adopté à l'unanimité mon projet de rapport assorti de quelques ajouts opportuns proposés par mes collègues. Nos propositions visent à clarifier et à améliorer plus avant le système d'information à destination du consommateur. Permettez-moi de les développer.
Nous proposons de supprimer l'indication du coût estimé du carburant, et ce pour les raisons suivantes. Le diesel bénéficie d'un avantage fiscal dans tous les États membres à l'exception du Royaume-Uni. Comparé à celui d'une voiture à essence, le coût du carburant d'une voiture diesel est donc considérablement moins élevé. Nous savons néanmoins que les voitures au diesel ne sont pas moins polluantes, parce que le diesel contient des particules et de l'oxyde d'azote. En indiquant explicitement le coût du carburant, nous inciterions à tort le consommateur à acheter une voiture au diesel, ce qui aurait un effet pervers sur l'environnement et la santé publique. La Suède, où le système d'information est obligatoire depuis des années déjà, a récemment décidé de supprimer l'indication du coût du carburant. L'indication du prix du carburant n'aura donc aucun sens tant que la différence de prix entre le diesel et l'essence subsistera.
Par ailleurs, l'indication du coût estimé en carburant varie en fonction du comportement au volant, du type de trafic (villes ou autoroutes) et de l'entretien de la voiture. Restent enfin les variations auxquelles sont sujets les prix des carburants.
Ma deuxième série de propositions vise à simplifier l'étiquetage autant que faire se peut. La consommation de carburant ne pourra être indiquée que d'une seule manière. Il faudra aussi opérer une distinction entre la consommation à l'extérieur et à l'intérieur des agglomérations. Nous plaidons en outre pour un avertissement des conséquences du CO2 qui interpelle davantage le consommateur.
Nous avons aussi approuvé un amendement indiquant que la climatisation et d'autres options peuvent influencer la consommation de carburant.
Une autre proposition importante réside dans la liste des dix voitures les plus efficaces mentionnées dans le guide sur la consommation de carburant. Je plaide pour une vue d'ensemble reprenant les dix meilleures voitures dans chaque catégorie, car la qualité des performances du point de vue de la consommation n'aura d'autre effet que d'aiguiller les consommateurs vers une autre voiture appartenant à la même catégorie et remplissant une fonction identique mais n'incitera pas l'acheteur d'un véhicule monovolume à opter pour une petite voiture.
S'agissant de la publicité, nous pensons qu'outre la consommation de carburant, l'émission de CO2 doit également figurer sur le matériel publicitaire. Il est un fait que le consommateur n'est pas encore familiarisé avec des notions comme l'émission de CO2 , il est donc grand temps de changer les mentalités. Nous désirons par ailleurs que cette directive englobe la publicité sur Internet.
Vient enfin une cinquième proposition concernant l'évaluation. Je souhaite que la Commission examine d'ici trois ans la nécessité de poursuivre cette harmonisation.
J'espère que ces propositions recueilleront l'assentiment de tous et que, comme prévu, cette directive entrera en vigueur le 1er janvier 2000.

Lange
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la directive dont nous venons de discuter porte à nouveau sur l'engagement pris par l'industrie automobile de réduire les émissions de CO2 par le biais de diverses mesures techniques. Ce dont nous discutons maintenant concerne davantage le changement de comportement des consommateurs, c'est-à-dire des mesures complémentaires. Le fait de vouloir atteindre ce résultat par une information et non par des prescriptions légales me paraît également une bonne chose car notre intention n'est effectivement pas d'exercer une dictature sur les besoins mais d'informer les citoyens pour qu'ils puissent faire eux-mêmes leur choix. J'applaudis à l'idée que dans le showroom d'un constructeur automobile, les panneaux d'information n'indiquent plus le nombre de CV, la vitesse maximale et autres détails esthétiques d'une voiture mais au contraire que tel véhicule consomme 3 litres et que tel autre, aussi gros, en consomme 15, peu importe que cette information soit sur fond jaune, noir, rouge ou vert - c'est un détail d'ordre plus politique - du moment que ce soit frappant. Une chose est sûre, l'acheteur réagira différemment.
Comme le rapporteur l'a souligné, cette information doit bien sûr être complétée par souci d'honnêteté car le cycle d'essai - qui par ailleurs n'existe pas encore pour les véhicules utilitaires légers - ne tient pas compte des équipements complémentaires tels que la climatisation ou le chauffage auxiliaire pouvant entraîner une augmentation de la consommation de carburant de l'ordre de 20 %. Je crois qu'il conviendrait d'informer honnêtement le consommateur, non pas en détails mais par une annotation, sur le fait que l'installation d'un de ces équipements augmente d'autant la consommation. Je pense également qu'aux fins d'une transparence meilleure encore, il conviendrait d'exiger et d'autoriser une offre plus importante d'informations sur Internet de manière à ce que le consommateur souhaitant acquérir un nouveau véhicule puisse s'informer avec précision chez lui, sur son PC, des consommations de carburant et des émissions de CO2 pour tel ou tel véhicule doté de tel ou tel équipement. Cette information détaillée doit pouvoir aussi se trouver sur chaque type de véhicule exposé dans un showroom. Cet élément est loin d'être une mesure négligeable car je rappelle que le troisième pilier de la stratégie communautaire consiste en des mesures fiscales en faveur des véhicules à faible consommation de carburant. Il est donc important que le consommateur sache avec précision quelle est la consommation d'une voiture et, partant, quel est l'avantage fiscal qu'il pourra éventuellement en retirer. Je salue donc et soutiens totalement l'ajout proposé par le rapporteur afin d'obtenir encore un peu plus de transparence pour le consommateur.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, la présente proposition de création d'un système d'informations au consommateur sur la consommation de carburant des voitures neuves contient des éléments importants et représente surtout une composante essentielle de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers. Cette idée n'est pas nouvelle. Dans mon pays, cela fait déjà quelques années qu'il existe des accords volontaires en vertu desquels la consommation de carburant est clairement indiquée dans les textes publicitaires. Ce concept est également volontiers accepté par les constructeurs, en particulier bien sûr par ceux qui peuvent offrir des véhicules économiques. Je suis convaincu qu'un label affiché non seulement dans les points de vente mais aussi sur les voitures en circulation aurait à l'avenir un impact beaucoup plus grand sur le comportement d'achat des consommateurs.
S'agissant de ces stratégies, je souhaiterais donc également qu'il soit davantage recouru à des systèmes d'incitation plutôt qu'à des sanctions. Le marché pourrait très bien s'autoréguler dans ces domaines et je pense que le processus serait plus rapide si les pouvoirs publics lançaient un message positif en instaurant des systèmes de primes ou d'avantages fiscaux. Cela favoriserait l'information aux consommateurs et stimulerait l'économie. Ce label permettrait en outre de soutenir les efforts des constructeurs automobiles, l'objectif principal étant la diminution des émissions de substances nocives afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Kyoto.
À cet égard, je salue aussi en particulier l'engagement volontaire pris par la Fédération allemande des constructeurs automobiles de réaliser, au cours des prochaines années, les objectifs de réduction des émissions de CO2 par le biais d'un plan progressif. Cet engagement est tout à l'avantage des constructeurs, des consommateurs et surtout, de l'environnement. Il contribue aussi largement à simplifier la législation. En fait, les experts qui ont fixé des règles contraignantes avaient un objectif similaire à celui que nous avions dans le cadre de la directive relative à la construction des bus et du rapport Murphy. Il est capital que les associations de défense des consommateurs telles que l'ADAC établissent cette analyse comparative de manière à ce que le consommateur obtienne une information fiable non seulement des constructeurs automobiles mais aussi des associations spécialisées dans ce domaine. Nous avons déjà pu constater l'intérêt de cette pratique dans le cadre du Livre vert «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports».
Ce sont les embouteillages en milieu urbain qui sont à l'origine des plus gros problèmes car la consommation y est particulièrement élevée. Il convient naturellement d'analyser notamment les effets de ces embouteillages dans les conurbations et de mettre tout en oeuvre pour résoudre ces problèmes. Par ailleurs, comme cela avait déjà été dit dans le Livre vert «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports», je suis également contre l'instauration de subventions croisées étant donné que nous avons déjà suffisamment de problèmes avec les voitures. Je pense qu'il faudrait plutôt exiger en priorité que les voitures soient respectueuses de l'environnement et des villes.

Bjerregaard
Permettez-moi, en premier lieu, de remercier la commission de l'environnement et principalement son rapporteur, Mme Kestelijn-Sierens, non seulement pour la qualité du rapport qu'elle a rédigé, mais également pour la rapidité avec laquelle elle a examiné la proposition. Il y a plusieurs amendements constructifs déposés par la commission de l'environnement, que la Commission peut accepter, à savoir les amendements suivants dans leur intégralité: 1, 2, 5, 7, la première partie de l'amendement 15, les amendements 18, 20, 22 et la deuxième partie de l'amendement 23. Nous pouvons accepter par principe les amendements 9, 12, 14, la première partie de l'amendement 23, et enfin l'amendement 17 en ce qui concerne les effets des équipements complémentaires.
Permettez-moi de justifier les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter certains amendements. Étant donné que la proposition vise à fournir des informations aux consommateurs - et je partage les propos de M. Lange selon lesquels la proposition va dans le sens d'une plus grande transparence en faveur des consommateurs - nous ne pouvons accepter les amendements 10, 11, 16 et 21 ainsi que les parties des amendements 19, 23 et 24 qui visent à supprimer toute mention de données chiffrées pour les coûts du carburant nécessaire pour parcourir 10 000 kilomètres. La Commission estime que de tels chiffres constituent un signal clair, susceptible d'amener les consommateurs à modifier leur comportement. La Commission est consciente du fait que, dans plusieurs États membres, le diesel est moins taxé que l'essence, mais les États membres peuvent librement inclure d'autres taxes dans leurs frais et nous sommes actuellement en pourparlers avec le Conseil pour que ce point soit spécifié dans la directive elle-même. Vu que la Commission entend conserver dans la proposition les informations relatives aux dépenses en matière de carburants, nous ne pouvons accepter l'amendement 3. La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 8. Nous partageons l'avis selon lequel les publicités sur Internet doivent être comprises dans l'expression «publicité», mais il incombe aux États membres de déterminer si une publicité sur Internet est comprise dans la notion de publicité dans leurs secteurs. Il y a aussi les amendements 4 et 6, qui élargissent la directive afin d'inclure également les voitures presque neuves. Nous ne pouvons les accepter. La directive porte avant tout sur les voitures particulières neuves, mais on peut envisager d'inclure ultérieurement dans la directive les véhicules d'occasion. Ces amendements visent en outre à permettre l'inclusion des véhicules immatriculés pour un seul jour. La définition actuelle que donne la directive des voitures particulières neuves couvre déjà ce cas.
Il y a enfin certaines parties des amendements 15, 18, 24 et 28, qui concernent une simplification de la forme sous laquelle il convient de fournir la consommation en carburant, à savoir l'obligation de toujours donner la consommation en litres par 100 km et pas soit en litres par 100 km ou en kilomètres par litre. Nous ne pouvons accepter ce point, car chaque État membre a ses propres traditions sur la manière de renseigner la consommation en carburant et il convient donc de faire preuve de souplesse pour obtenir le soutien des consommateurs dans les différents États membres. Nous ne pouvons accepter les modifications rédactionnelles des amendements 17 et 25. Nous estimons que la formulation actuelle sur les changements climatiques et les voitures constitue un compromis acceptable entre la nécessité d'attirer l'attention sur le problème et celle d'expliquer aux automobilistes leur rôle.
En résumé, la Commission peut donc accepter une grande partie des amendements déposés et nous nous réjouissons de la rapidité avec laquelle notre proposition a été examinée et du bon accueil qui a été réservé à notre proposition par la commission de l'environnement et par son rapporteur.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.

Substances appauvrissant la couche d'ozone
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0465/98) de Mme Graenitz, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (COM(98)0398 - C4-0580/98-98/0228(SYN)).

Graenitz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, la couche d'ozone qui protège les êtres humains, les animaux et les plantes de notre planète contre les rayons ultraviolets nocifs émis dans l'univers a diminué de 10 % depuis le début des mesures au commencement des années 1980 et l'on a même observé dans l'hémisphère nord une diminution de 45 % de la couche d'ozone au -dessus de la Scandinavie et de la Sibérie.
Depuis plus de 10 ans, le protocole de Montréal a permis de mettre en oeuvre des mesures visant à réduire de façon contrôlée la consommation mondiale de substances appauvrissant la couche d'ozone. Il y a quelques semaines, lors de la 12e Conférence des parties au protocole de Montréal, la section du protocole obligeant également les pays en développement à abandonner l'utilisation de CFC est entrée en vigueur. L'Union européenne a quant à elle déjà renoncé à l'utilisation de CFC entièrement halogénés depuis 1995. À présent, nous commençons à abandonner l'utilisation des CFC partiellement halogénés.
Je pense que la proposition de la Commission est tout à fait appropriée pour mettre en oeuvre cette décision plus rapidement que ne le prévoit le protocole de Montréal pour l'UE.
J'ai apporté quelques modifications aux propositions de la Commission car j'estime que dans certains domaines, il est possible d'accélérer encore le retrait de ces substances, qu'il existe déjà des produits de substitution et qu'il est nécessaire, dans certains domaines, d'instaurer une certaine harmonisation pour éviter un trop grand nombre de délais différents pour chaque produit. En outre, il convient de prévoir une élimination progressive des HCFC afin que l'industrie puisse se préparer à diminuer progressivement sa production. Je pense qu'il s'agit là d'un élément qui répond totalement aux souhaits de notre industrie.
Dans mon rapport, j'ai également essayé d'aborder d'autres problèmes par le biais d'amendements, et en particulier, le problème du commerce illicite des CFC qui devient de plus en plus pressant. Certaines installations anciennes disposent encore de systèmes fermés d'où s'échappent cependant encore des substances appauvrissant la couche d'ozone. De petites quantités de CFC, 20 l ou 50 l, suffisent à maintenir ces anciennes installations en fonctionnement pendant quelques années encore et c'est ce qui explique ce commerce illicite. J'espère que les amendements portant sur des contrôles plus sévères et des mesures de soutien aux entreprises pourront être judicieusement mis en oeuvre.
D'autre part, je crois que nous avons également besoin d'une réglementation pour l'exportation des substances qui sont déjà interdites dans l'Union européenne. J'ai proposé une certaine période de transition afin que les pays - principalement les pays en développement - autorisés par le protocole de Montréal à utiliser les HCFC plus longtemps que l'Union européenne ne soient pas contraints de construire leurs propres industries ou de cesser d'utiliser les HCFC en même temps que nous et qu'ils aient la possibilité d'acheter de nouvelles substances et de construire leurs nouvelles industries avec de nouveaux produits de substitution.
J'aimerais encore mentionner deux points qui me paraissent très complexes et pour lesquels je n'ai pas trouver de réelle solution. Il s'agit premièrement du problème de l'utilisation de HCFC dans les extincteurs. Je n'ai malheureusement été informée qu'aujourd'hui par la Commission que la Cour européenne de justice avait confirmé cet été l'interdiction de l'utilisation des HCFC dans les extincteurs. Il est dommage que notre commission n'ait pas disposé de cette information lors du vote. Je crois également que les auteurs de la requête acceptée en commission, conseillés par leur ministre écolo de l'Environnement, ignoraient tout de cela. Je regrette vivement de ne l'avoir appris que ce soir et de ne pas avoir pu en parler avec le président de la commission. Quoi qu'il en soit, j'informerai le Parlement avant le vote de demain sur ce point de manière à ce qu'il soit annulé.
Ma dernière remarque porte sur le bromure de méthyle. Un compromis a été trouvé à ce sujet après maintes discussions et votes pour que les États du sud de l'UE puissent être autorisés à utiliser encore ce produit pour la fumigation des sols. Je sais qu'un tel compromis est difficile à admettre et en fait inadmissible en termes de politique environnementale, mais je prie la Commission, dans le sens de ce qui est discuté actuellement au Conseil, de trouver un moyen de garantir une bonne transition.

Hulthén
Monsieur le Président, le plus grand trou jamais découvert dans la couche d'ozone au-dessus de l'Antarctique a été enregistré en octobre de cette année. La couche d'ozone qui nous protège est désormais endommagée à un point tel que le trou est trois fois supérieur à la superficie totale de l'Australie. Nous sommes confrontés à une menace énorme, qui met en péril la survie de l'homme; nous devons trouver une solution commune à ce problème. La couche d'ozone diminue avec une rapidité telle que nous ne pouvons même pas soupçonner les conséquences pour l'avenir. Nous savons que l'appauvrissement de la couche d'ozone a déjà actuellement des conséquences énormes, notamment dans les régions où nous savons que les cas de cancer de la peau augmentent à la suite de l'appauvrissement de la couche d'ozone.
L'importance d'une collaboration transfrontalière n'a jamais été aussi grande que dans ce domaine et nous devons rapidement parvenir à apporter des modifications. Nous savons que nous devons nous attendre à un rapide appauvrissement de la couche d'ozone dans les prochaines années si nous ne trouvons pas un accord en vue de réduire radicalement les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone.
Je me réjouis donc de l'initiative prise par la Commission lorsqu'elle propose d'améliorer et de renforcer le règlement relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone. Je tiens également à remercier Mme Graenitz pour la manière et la compétence avec laquelle elle a abordé ce problème très technique et très complexe et pour les propositions de modification qu'elle a présentées dans plusieurs domaines dans le but de renforcer davantage la proposition de la Commission.
Il y a une question que j'aimerais particulièrement élucider à ce propos. De nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone sont régulièrement découvertes. Ce sont des substances dont l'utilisation n'est pas encore soumise au protocole de Montréal et qui ne relèvent pas non plus du règlement de l'Union sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Nous connaissons actuellement des substances dont l'effet est beaucoup plus dévastateur que certaines substances qui font déjà l'objet d'accords ou qui sont déjà soumises à une législation.
Afin de pouvoir atteindre les objectifs que nous avons fixés d'un commun accord dans le cadre du protocole de Montréal, il faut que nous résolvions le problème des nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone. Pour cela, nous devons trouver une manière rapide et simple de réglementer les questions liées aux substances appauvrissant la couche d'ozone afin que celles-ci soient visées par le règlement dès leur découverte. C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de bien vouloir voter les amendements déposés par la commission parlementaire et qui proposent une solution quant à la manière dont les substances appauvrissant la couche d'ozone pourraient être visées par le règlement.
Je le répète: nous savons que le trou dans la couche d'ozone est plus grand que jamais. J'estime par conséquent que certaines choses de l'existence ne peuvent peut-être pas faire l'objet de compromis. Le trou dans la couche d'ozone fait partie de ces choses qui ne peuvent faire l'objet de compromis. À quoi bon conserver des industries qui produisent peut-être ces substances et qui sont menacées de fermeture si nous interdisons ces substances? Ne serait-il pas préférable d'interdire ces industries puisque nous connaissons les effets? J'éprouve par conséquent un vif scepticisme par rapport aux compromis trouvés, tant au niveau de l'environnement que du point de vue de la compétitivité.

Flemming
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter Mme Graenitz pour son rapport. Sa tâche ne fut pas facile et elle ne se l'est pas facilitée non plus. Le résultat est toutefois très appréciable. Je pense qu'il aurait été très facile pour Mme Graenitz et moi, en tant qu'Autrichiennes, de présenter un tout autre rapport. Mais nous les Autrichiens devons faire l'apprentissage amer que dans l'Union européenne, tout ne va pas toujours comme nous le souhaitons. Nous avons au sud des voisins qui ne peuvent pas encore dire stop.
L'un des grands succès du protocole de Montréal est sans aucun doute le fait que le rythme d'amincissement de la couche d'ozone s'est quelque peu réduit ces dernières années. Le trou ne s'est pas comblé, mais le phénomène a diminué de vitesse. Le présent rapport confirme le problème de la destruction de la couche d'ozone et prône donc clairement l'arrêt de la production et de l'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone. Nous savons tous que ces substances sont nocives pour la santé et provoquent notamment des cancers de la peau et des troubles de la vue. Mais elles ont aussi une influence sur tous les écosystèmes naturels. C'est pourquoi la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs s'est efforcée de réunir un consensus le plus large possible sur cette question si importante tout en prenant en considération les intérêts particuliers.
J'ai donc essayé de contribuer à ce qu'un compromis puisse être trouvé avec mes collègues des États du sud de l'Union sur la question de l'utilisation du bromure de méthyle dans l'agriculture. Cette requête ne vient certes pas de l'Autriche. Nous n'en avons absolument pas besoin. Personne n'en a vraiment besoin. Mais certains États au climat particulier pensent ne pas pouvoir faire autrement en raison de leur situation spéciale. Je crois que le Parlement européen doit contribuer à ce que les règles de protection de l'environnement indispensables soient mises en oeuvre dans les plus brefs délais. Nous savons que les tendances à la dilution menacent toujours et partout et que nous devons nous en protéger.
Je voudrais toutefois ici remercier malgré tout mes collègues du sud pour leur coopération. J'ai pu constater avec intérêt que certains amendements provenaient de collègues italiens issus de divers partis, du mien comme de celui de Mme Graenitz. La terre est effectivement en danger. En tant que députés européens et responsables de la sauvegarde d'un environnement sain, notre devoir et notre tâche est d'empêcher toute dégradation de nos conditions d'existence et de réparer quelque peu ou d'empêcher à l'avenir les erreurs que nous avons sans aucun doute commises dans le passé.

Dybkjær
Monsieur le Président, même si beaucoup de choses ont été faites au niveau international au cours de ces dernières décennies - et plusieurs orateurs en ont fait écho - il reste encore un long chemin à parcourir; c'est pourquoi les possibilités croissantes d'accès à des substances de substitution nous amènent à essayer de faire encore davantage. La présente proposition constitue un pas dans la bonne direction. Il est question de limitations ou d'interdictions directes et il est question de contrôles en matière d'approbation des exportations. Une des choses qui est toujours malheureusement hors de portée de l'Union européenne - et je crois que le commissaire sera d'accord avec moi lorsque j'utilise le terme malheureusement - ce sont les possibilités d'imposition, qui constituent une manière très efficace de modifier les comportements. Je peux déclarer que nous avons utilisé ce moyen au Danemark et nous avions pensé qu'il nous amènerait d'emblée une rentrée d'argent dans les caisses publiques. Force m'est de déclarer qu'aucune rentrée n'a été enregistrée, mais nous sommes immédiatement passés aux substances de substitution. Cela montre de quoi il s'agit. C'est avant tout une question économique. Je le répète: nous ne pouvons pas prendre cette voie. Je remercie le rapporteur pour le travail réalisé dans le cadre de son rapport et je tiens à déclarer que notre groupe votera les amendements prévoyant des durcissements. Je peux comprendre la proposition de compromis du rapporteur avec le groupe PPE. Comme rapporteur, je penserais également qu'il s'agit d'une idée intéressante, mais je préconise, à l'instar de mon groupe, un durcissement des règles. Selon nous, le bromure de méthyle peut déjà être remplacé. C'est déjà le cas, par exemple, dans les serres des pays nordiques et l'utilisation de produits de substitution ne pose aucun problème. Les mêmes procédés doivent donc aussi être applicables dans les pays méridionaux.

Sjöstedt
Monsieur le Président, plusieurs parties intéressantes du présent rapport proposent un renforcement de la législation - point que nous approuvons bien évidemment - mais le rapport est également décevant sur certains points, notamment en ce qui concerne les règles régissant le bromure de méthyle. Je m'interroge surtout sur les propositions de compromis émanant des groupes PSE et PPE, à savoir les amendements 32 et 33, qui visent à octroyer une très vaste dérogation, ce qui va à l'encontre de l'idée de protection de la couche d'ozone. Une dérogation est, en outre, accordée à une substance très toxique alors qu'il existe un produit de substitution susceptible d'être utilisé. Je regrette l'absence de volonté de trouver un compromis avec d'autres groupes, ce qui aurait probablement été possible au sein de cette Assemblée. Je voudrais également mettre en évidence les amendements présentés par le groupe des verts et par le groupe GUE/NGL, qui, selon moi, constituent une meilleure alternative.
J'approuve également l'idée de faire reposer ce type de directive sur l'article 130 vu qu'il s'agit d'une directive concernant des produits chimiques. Il devrait certainement être possible d'appliquer ce principe à d'autres directives concernant divers produits chimiques et n'ayant pas trait à l'harmonisation, mais permettant à différents pays d'adopter une législation plus progressiste. Il faudrait recourir à une telle possibilité.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, je suis également déçue par ce rapport. J'estime qu'il est tout simplement honteux de parler ici de protection de la couche d'ozone mais d'autoriser que l'une des substances qui détruit le plus l'ozone, le bromure de méthyle, reste sur le marché. Le Parlement européen s'est laissé embobiner par les intérêts lobbyistes immédiats et nationaux et c'est très regrettable.
Nous savons tous que le bromure de méthyle est l'une des substances les plus toxiques entraînant la destruction de la couche d'ozone. Mais cela ne sert strictement à rien de se lamenter sur l'augmentation du trou d'ozone si nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent. Je déplore vivement que la Commission européenne n'ait pas proposé d'introduire cette interdiction à partir de 2001. Quoi qu'il en soit, les grands groupes politiques ne souhaitent cette interdiction qu'à partir de 2004. Pour ma part, j'estime que cela aussi est en contradiction avec ce qui est fait dans les États membres. Et cela me paraît d'autant plus regrettable que des alternatives existent, comme plusieurs États membres l'ont démontré. Je pense qu'il est particulièrement honteux de s'accommoder des dégâts irréversibles qui seront ainsi causés à l'écosystème mais aussi à la santé, notamment par les cancers de la peau, afin de céder à la pression des lobbies.

Weber
Monsieur le Président, la proposition de la Commission relative aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone présente une grave lacune que certains d'entre nous ont découverte. Une société multinationale qui exploite une usine dans mon pays, le Luxembourg, a été autorisée à continuer d'utiliser du CFC-11 comme solvant industriel, et cela malgré le fait qu'un produit de remplacement sans danger pour la couche d'ozone existe et est utilisé depuis 1995 dans une autre chaîne de production au sein de la même société.
Depuis près de 15 ans, Du Pont de Nemours utilise du CFC-11 comme solvant pour produire des matières de rembourrage en polyuréthane. Les émissions annuelles moyennes de CFC-11 se sont élevées à 15 tonnes, ce qui est considérable. Il y a peu, une prorogation de l'autorisation a été accordée. Désormais, Du Pont de Nemours appelle ce solvant «agent de fabrication» mais il ne s'agit là que d'une astuce pour continuer d'utiliser du CFC-11.
Il ne faut pas accorder d'autre prorogation pour ces autorisations, d'autant qu'un produit de remplacement existe bel et bien, le pentane, et a été utilisé avec succès dans une chaîne de production parallèle. Mon groupe a demandé de voter séparément le dernier paragraphe de l'annexe IV de la proposition, qui énumère la liste des procédés dans lesquels le CFC-11 peut encore être utilisé comme agent de fabrication. Je suggère de supprimer purement et simplement ce paragraphe en votant «non» demain.
Enfin, les HCFC ont toujours un PAO et un potentiel de réchauffement planétaire très élevés. Je vous prie instamment d'interdire l'utilisation d'HCFC comme agent de fabrication.

Blokland
Monsieur le Président, grâce notamment au protocole de Montréal, nous sommes en position d'interdire rapidement les produits qui appauvrissent la couche d'ozone. Il faudra attendre un siècle pour que ces mesures atteignent le but visé, le colmatage du trou de la couche d'ozone. Nous espérons également que d'ici là, le nombre de cancers de la peau aura diminué.
Il est positif que l'Union européenne veuille de prendre des mesures pour accélérer de processus d'interdiction. Le fait que les avantages de ce processus dépassent de loin les coûts liés à la transition constituent un stimulant supplémentaire. En 2001, nous devrons avoir mis un terme à la production, à l'utilisation et à la commercialisation du bromure de méthyle. Les conditions climatologiques ne permettent aucune exception. Les Pays-Bas et l'Allemagne connaissent des conditions climatologiques identiques à celles des États membres méridionaux, alors que depuis 1992, les Pays-Bas, rejoints aujourd'hui par l'Allemagne, n'utilisent plus de bromure de méthyle. Il n'en résulte aucune perte, en termes de production, pour peu que l'on applique la bonne méthode, sans compter que les nouveaux processus sont moins dangereux pour les travailleurs.
En ce qui concerne l'utilisation des HCFC plutôt que des halons dans les extincteurs, je peux vous signaler qu'elle est déjà interdite et ce, aussi pour l'Italie qui ne respecte pas cette interdiction malgré un arrêt de la Cour européenne. À l'heure actuelle, des alternatives existent également pour les HCFC et elles n'ont en outre aucun effet cancérigène.
La seule exception que nous pouvons permettre, en ce qui nous concerne, vaut pour les applications essentielles , comme les CFC émis dans les inhalateurs ou les produits précurseurs de produits pharmaceutiques. Puisque nous ne pouvons trouver ces matières sous une forme suffisamment pure à l'extérieur de l'UE, nous devons interdire tout commerce de ces matières appauvrissant la couche d'ozone avec des pays n'appartenant pas l'UE.

Bjerregaard
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de remercier la commission de l'environnement et en particulier son rapporteur, Mme Graenitz, pour le rapport que nous examinons ce soir. Presque tous les amendements visent à accélérer l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone. Il s'agit là d'un objectif auquel j'adhère pleinement. Nous sommes cependant tenus de participer à des négociations assez complexes au cours desquelles il convient également de prendre en considération les points de vue du Conseil. C'est pourquoi la Commission ne peut actuellement aller aussi loin que le souhaiterait le Parlement européen dans certains domaines. J'espère néanmoins pouvoir revenir sur certaines propositions à un stade ultérieur de la procédure.
C'est pourquoi la Commission peut accepter les amendements 14, 21, 22, 23 et 28 dans leur intégralité ainsi que les amendements 1, 2, 3, 4, 19, 24, 25, 26, 27 et 30 par principe. Permettez-moi donc de vous expliquer brièvement les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter les autres amendements. Certains amendements visent à renforcer les procédures relatives à la surveillance, à l'obligation de faire rapport et aux contrôles. Nous pouvons les accepter pour la plupart, mais l'amendement 20 entraînerait, selon nous, un chevauchement de procédures déjà existantes et est donc superflu. En ce qui concerne l'élimination du bromure de méthyle, la Commission ne peut accepter l'amendement 5 vu que l'interdiction d'accorder une dérogation pour les utilisations critiques dans l'agriculture après 2006 serait contraire au protocole de Montréal. Si les critères relatifs à l'octroi d'une dérogation pour les utilisations critiques sont utilisés correctement, la possibilité d'accorder une dérogation devrait disparaître après l'an 2006. Il y a enfin les amendements 32 et 33, qui visent à reporter à 2005 l'élimination du bromure de méthyle dans les États membres présentant des conditions climatiques particulières. Ce point a déjà fait l'objet d'une discussion ce soir et je peux déclarer que je partage en tous points les remarques formulées par Mme Dybkjær, M. Sjöstedt, Mme Breyer et M. Blokland ainsi que les remarques faites ce soir par Mme Flemming. Une dérogation globale pour tous les pays méridionaux pourrait signifier que jusqu'à 80 % de la consommation de bromure de méthyle de l'UE feraient l'objet d'une dérogation, ce qui nous empêcherait de respecter nos engagements conformément au protocole de Montréal. Le protocole exige une totale disparition du bromure de méthyle et ne permet pas la poursuite de son utilisation après sa disparition ni l'utilisation de types particuliers de cellophane.
Le contrôle de la production des HCFC fait partie de la politique communautaire en matière d'ozone. La Commission a proposé que la situation soit revue avant l'an 2002 afin d'évaluer si l'évolution des modèles de consommation globaux permettrait de nouvelles limitations. Les amendements 6, 7, 8 et 9 entendent restreindre cette flexibilité car ils introduisent dès maintenant des restrictions supplémentaires alors que nous ne savons pas encore si elles sont justifiées. C'est pourquoi la Commission ne peut actuellement accepter ces amendements. Il y a ensuite les amendements qui visent à promouvoir le contrôle de l'utilisation des HCFC. Nous ne pouvons accepter les amendements 11, 12, 13 et 31, car ils accentueraient les problèmes et les coûts pour les petites et moyennes entreprises en avançant les dates de suppression de l'utilisation des HCFC dans les solvants destinés aux techniques de réfrigération et les mousses de polyuréthanne. La Commission ne peut accepter l'amendement 16 sur l'interdiction de vendre des équipements usagés contenant des HCFC vu qu'il en résulterait un accroissement probable de l'élimination illégale et de l'émission dans l'air des HCFC. Les amendements 17 et 29 visent à interdire la fabrication de produits contenant des HCFC destinés à l'exportation vers des pays où l'utilisation des HCFC est toujours autorisée. Nous sommes conscients du fait qu'une législation communautaire trop rigoureuse pourrait facilement amener à une délocalisation des unités de production. La Commission comprend le dessein de l'amendement 18, mais ce serait contraire à la dérogation prévue dans certains cas, telle que visée à l'article 5, paragraphe 6.
Il y a ensuite les amendements 10 et 15 concernant les halons et les HCFC dans les systèmes de protection contre les incendies. La suppression des halons figure en bonne position à l'ordre du jour, mais il convient de veiller à éviter des émissions inutiles dans l'atmosphère. De nombreux États membres ne disposent malheureusement pas encore d'installations de récupération, de stockage ou de recyclage voire, dans ce cas, de destruction efficace des halons. Et il faudra encore du temps avant que ce ne soit le cas. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter l'amendement 10. L'amendement 15 vise à introduire une nouvelle dérogation permettant la substitution des halons par des HCFC dans les systèmes de protection contre les incendies. Je crois que c'était à cet amendement qu'a fait allusion Mme Graenitz dans ses remarques.
Permettez-moi enfin de réitérer mes remerciements à Mme Graenitz et à la commission de l'environnement pour leur rapport et pour l'examen approfondi de la proposition de la Commission, qui a fait l'objet des discussions de ce soir. J'attends avec impatience la poursuite de notre collaboration constructive permettant à la Communauté de continuer à jouer un rôle de premier plan dans la protection de la couche d'ozone.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h30.
(La séance est levée à 23h45)

