Coût de l'examen des demandes d'asile dans les États membres (débat) 
Le Président
Merci beaucoup, Madame Gomes, le débat est à présent clos. Le vote aura lieu demain à 12 heures. L'ordre du jour appelle le dernier rapport du jour, à savoir une question orale adressée au Conseil et à la Commission sur le coût de l'examen des demandes d'asile dans les États membres. Je donne tout d'abord la parole à son auteure, Mme Nadja Hirsch. Vous avez deux minutes.
la question orale au Conseil sur la transmission des informations relatives aux coûts financiers engendrés par l'examen des demandes d'asile dans les États membres de Nadja Hirsch, Renate Weber, Cecilia Wikström, Louis Michel, Sonia Alfano, Stanimir Ilchev, Nathalie Griesbeck et Jan Mulder, au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe - B7-0662/2010),
la question orale à la Commission sur la transmission des informations sur les coûts financiers engendrés par l'examen des demandes d'asile dans les États membres de Nadja Hirsch, Renate Weber, Cecilia Wikström, Louis Michel, Sonia Alfano, Stanimir Ilchev, Nathalie Griesbeck et Jan Mulder, au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe - B7-0663/2010),
la question orale au Conseil sur la transmission des informations sur le coût de l'examen des demandes d'asile dans les États membres de Monika Hohlmeier et Simon Busuttil, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) - B7-0664/2010),
la question orale à la Commission sur la transmission des informations sur le coût de l'examen des demandes d'asile dans les États membres de Monika Hohlmeier et Simon Busuttil, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) - B7-0665/2010),
la question orale au Conseil sur l'état d'avancement des travaux en ce qui concerne la proposition de la Commission d'une refonte de la directive sur les procédures de Monika Flašíková Beňová, Claude Moraes, Sylvie Guillaume, Carmen Romero López et Antonio Masip Hidalgo, au nom du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen - B7-0003/2011),
la question orale au Conseil sur l'état d'avancement des travaux sur la directive "procédures" de Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne - B7-0004/2011), et
la question orale au Conseil sur la transmission d'informations au Parlement et à la commission sur les questions restant en suspens, au sein du Conseil, en ce qui concerne la directive sur les procédures en matière d'asile de Kyriacos Triantaphyllides, Cornelis de Jong, Cornelia Ernst et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique - B7-0002/2011).
Nadja Hirsch
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord, au Parlement européen, pour qu'un régime d'asile européen commun soit mis en place d'ici 2012. Cependant, cela ne se fera pas si les conditions ne sont pas identiques ou similaires dans tous les États membres.
Cependant, la mise en œuvre de ce régime a dû faire face à une certaine résistance. Cette dernière est essentiellement due au fait que, durant les discussions sur le paquet asile, les informations étaient insuffisantes, parfois manquantes ou même contradictoires. Nous disposions de très peu de données comme base pour les évaluations financières concernant la directive sur les procédures et les coûts dans les États membres. Notre objectif est de demander à la Commission de fournir au Parlement une étude ou les informations utiles, notamment dans les secteurs tels que les services d'interprétation et juridiques. Les répercussions que ce régime aura réellement au niveau des États membres ne sont pas claires.
Par ailleurs, au cours du processus de révision de la directive sur les procédures, il est clairement apparu que nous pouvions produire une procédure de haute qualité et rapide qui soit avantageuse pour tout le monde, puisqu'elle permettrait de prendre rapidement des décisions et donc de clarifier la situation des personnes et de limiter le taux d'erreurs. Notre objectif, en tant que libéraux, est de soutenir sans réserve la Commission à cet égard. Cependant, les arguments nous manquent, y compris lors des discussions avec les États membres, pour démontrer les effets de la révision de ce paquet asile et, plus particulièrement, de la directive sur les procédures. C'est pourquoi nous invitons la Commission à nous apporter un soutien sans faille afin que ce paquet asile devienne réalité d'ici 2012 et que nous puissions mettre en œuvre un régime d'asile européen commun.
Monika Hohlmeier
Monsieur le Président, il est important que l'UE prenne les problèmes de la migration et du droit d'asile à bras-le-corps. La Commission a présenté des propositions en la matière. Cependant, il n'existe actuellement aucune analyse précise concernant la mise en œuvre des dispositions juridiques existantes. Nous disposons par ailleurs de fort peu de calculs et d'analyses détaillés au sujet des nouvelles propositions. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient de tout cœur le droit d'asile et le droit à la protection des personnes qui en ont besoin.
Cependant, lorsque nous nous penchons sur la situation actuelle, il apparaît clairement, malheureusement, que les individus demandent l'asile pour des raisons très différentes, voire qu'ils abusent systématiquement du système. Le droit d'asile et la protection subsidiaire ne sont pas des outils de migration générale à destination des 27 États membres. Nous devons nous assurer que les trafiquants d'êtres humains ne puissent pas engranger des milliards d'euros aux dépens des personnes grâce à notre droit d'asile.
Les procédures d'asile doivent être adaptées aux circonstances et être mises en œuvre avec le plus grand soin. Les victimes de persécutions doivent pouvoir trouver refuge dans l'UE. C'est pourquoi les obligations de la Commission à cet égard sont inscrites dans les nouveaux projets. Je pense que bon nombre d'entre elles sont appropriées, y compris celles relatives aux interprètes, aux soins de santé et à la prise en considération des besoins de protection particuliers.
Je voudrais pourtant également signaler certains points que je considère problématiques. Les autorités des États membres disposent de trop peu de moyens pour empêcher les abus. L'option de la procédure accélérée et de la procédure à la frontière devrait être limitée en appliquant des tarifs. Si un demandeur commet une infraction sérieuse à son devoir de coopération, il est très difficile de lui appliquer des sanctions. Par ailleurs, si un demandeur d'asile disparaît, l'État membre ne peut clore la procédure par un refus. S'il réapparaît, une large gamme d'options procédurales lui est proposée. Même si une demande ne repose, selon toutes évidences, sur aucune base sérieuse, le recours à la procédure accélérée ne sera possible qu'après la deuxième demande. Cela tend à faire monter les coûts de manière significative.
Le projet actuel de la Commission prévoit que des conseils juridiques gratuits seront fournis par un avocat, ce qui entraînera également une augmentation considérable des coûts pour les États membres. Je voudrais simplement que la Commission reconsidère les conséquences pratiques de ses propositions, l'impact financier et les problèmes qu'elles engendrent pour les autorités dans les États membres. Nous voulons tous pouvoir compter sur un régime performant, mais il faut qu'il reste réalisable et qu'il n'impose pas aux États membres déjà surchargés des obligations parfaitement inapplicables.
Sylvie Guillaume
auteure. - Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord indiquer qu'un des enjeux de notre débat est, selon moi, la mise en place du régime d'asile européen commun à l'horizon 2012, celui qui permettra enfin de sortir de l'addition des pires pratiques nationales en matière d'asile.
Ne perdons pas cela de vue, car cela nous oblige à aller vers une plus grande harmonisation, appuyée sur des règles communes. Je suis en effet persuadée que la seule coopération pratique ne résoudra pas les divergences actuelles des systèmes nationaux d'asile.
Permettez-moi également de dire mon inquiétude sur l'avancée du régime d'asile européen commun étant donné les blocages nombreux au niveau du Conseil. On peut en effet s'interroger sur l'avenir de cette entreprise compliquée. J'en veux pour preuve la tentative de sauvetage que la Commission proposera prochainement avec une proposition révisée de deux directives.
Ces préalables étant posés, parlons de coûts, puisque c'est sur ce terrain-là que nous emmène ce débat aujourd'hui. Ce que nous entendons, c'est qu'en disposant de garanties procédurales plus affirmées, la charge financière assumée par les États membres au titre de l'examen des demandes d'asile sera considérablement augmentée, ce qui est d'autant plus difficilement supportable dans un contexte budgétaire marqué par la crise.
Or, je le répète, ce sont plutôt des procédures mal utilisées et de piètre qualité qui coûtent cher aux États membres. Et c'est l'approche de front loading, c'est-à-dire l'amélioration des procédures de première instance, privilégiée par la Commission dans sa proposition de refonte, qui permettra, à mon sens, sur le moyen terme, de réaliser de véritables économies d'échelle.
Pourquoi? Parce que ces procédures harmonisées contribueront dès le début à une meilleure identification des demandes abusives au sein des autorités de détermination, à une amélioration de la motivation des décisions et à une prise de décision plus rapide et de meilleure qualité, d'où une réduction du temps de la procédure, du nombre de recours déposés et des annulations en deuxième instance, une réduction des frais d'accueil et donc, au final, une réduction des coûts.
Par ailleurs, si nous voulons évoquer la question des coûts, pourquoi ne pas évoquer également le système Dublin-Eurodac? Pourquoi aucun État membre ne s'aventure à demander un rapport coût/efficacité sur l'application de ce système? On sait pourtant qu'aux conséquences humaines déplorables s'ajoute un bilan peu probant, tant en ce qui concerne les transferts effectifs que la prévention des mouvements secondaires ou des demandes multiples, qui sont pourtant les raisons d'être mêmes du système Dublin. Donc, s'il faut parler des coûts, faisons-le, mais pour l'ensemble du système, y compris les coûts du régime Dublin.
De mon côté, en tant que rapporteure sur la directive "procédure", je reste persuadée que l'actuel niveau d'harmonisation est insuffisant et nuit à la qualité et à l'efficience du processus. Ces dysfonctionnements pèsent tout à la fois sur les États membres et les victimes de persécutions. L'horizon 2012 reste notre objectif, mais pour des raisons de respect des échéances, nous ne devons pas prendre la responsabilité d'aboutir à un texte bâclé, qui se fonderait sur les plus faibles dénominateurs communs. Ce sont des procédures justes, accessibles, efficaces, dont nous avons besoin et cela reste en tout cas mon objectif et celui de mon groupe politique dans ce débat.
Hélène Flautre
auteure. - Monsieur le Président, je crois que l'objectif de cette discussion est d'obliger le Conseil à sortir du bois parce que c'est tout de même incroyable que, face à un paquet de réformes "asile" aussi ambitieux - et j'allais dire, aussi nécessaire - nous n'ayons que des bribes, éventuellement contradictoires, d'interprétation des obstacles au Conseil sur les avancées concernant les propositions qui sont maintenant sur la table depuis un certain temps.
Nous comprenons vaguement que le Conseil ou les États membres invoqueraient des questions de coût, mais encore faudrait-il s'entendre sur ce qu'il entend par là. Parle-t-on de coût humain, de coût politique, de coût financier? Quelquefois, ces coûts sont d'ailleurs liés.
Une chose est certaine, c'est qu'il y a aujourd'hui en Europe, des pratiques et une protection qui sont déficientes. D'abord parce que ce n'est pas vrai que l'Europe accueille toute la misère du monde - je crois qu'en 2007, par exemple, l'Europe n'a accueilli que 14 % des réfugiés de la planète -, et ensuite, parce qu'il y a des pratiques qui sont absolument insupportables. Je pense par exemple aux tests phallométriques en Tchéquie, en Europe! Je pense aux documents du comité contre la torture qui ont mis à jour de nombreux cas de refoulement en raison, par exemple, de recours non suspensifs ou de procédures bâclées.
Je crois que nous pouvons parler de coût, nous pourrions en parler d'ailleurs en ce qui concerne l'expulsion des migrants qui coûte très cher: vingt mille euros, dit le Sénat français, par personne expulsée. Et nous pourrions surtout parler de la façon dont on pourrait améliorer la situation. Il est certain qu'il faut s'interroger, c'est ce que fait Mme Guillaume dans son rapport, quand à peu près 50 % des décisions en première instance sont annulées en appel, sur la façon dont on pourrait améliorer la qualité de la décision en première instance. Évidemment c'est une économie en termes de coût financier, de coût humain et de coût politique qui est absolument considérable.
Nous pourrons revenir sur les aberrations de Dublin et je crois que le Conseil devrait se pencher très sérieusement sur celles-ci parce que, là aussi, le coût humain et le coût financier est absolument considérable.
Enfin j'en termine, ce qui coûte très cher - l'étude du Parlement le dit - c'est la détention. La détention des demandeurs d'asile a un coût prohibitif. Il faut le dire, le raconter et en discuter au Conseil, c'est absolument urgent!
Cornelis de Jong
Monsieur Le Président, nous sommes parfois victimes de nos propres méthodes de travail. Si nous n'avions qu'une seule directive d'asile règlementant les procédures, les critères d'évaluation et l'accueil, nous n'aurions que deux options: soit adopter la directive, avec ou sans amendements, soit constater l'échec des négociations. Un tel scénario nous aurait permis, au Parlement européen, de dire "non" à une politique commune d'asile et "non" à un régime façonné selon le règlement de Dublin.
Cependant, la réalité est toute différente. Nous disposons de tout un éventail de directives. Le Conseil peut privilégier une directive en particulier, tout en jugeant une autre trop controversée. D'ici peu, nous finirons par aboutir à une situation où nous pourrons en effet négocier un nouveau règlement de Dublin, mais où nous n'aurons toujours conclu aucun accord sur les procédures d'asile ou l'accueil, par exemple. Pensons aux implications que cela pourrait avoir. Si cela devait arriver, nous rendrions les États membres responsables d'examiner les demandes d'asile, sans aucune garantie que ces demandes seront correctement examinées ou que les demandeurs d'asile seront pris en charge de façon humaine. Je trouve cela totalement inacceptable, particulièrement dans la situation actuelle.
Je pose donc la question au Conseil et la Commission: comment allez-vous sortir la directive sur les procédures d'asile du marasme sans lésiner sur la qualité? Vous recevrez bientôt un certain nombre de propositions du Parlement sur la façon dont la directive pourrait être améliorée. Tenterez-vous de transmettre aux États membres le signal clair émis par les députés et nous soutiendriez-vous si les États membres devaient insister sur une approche à la carte?
Pour conclure, je voudrais clarifier quelque chose. Je n'ai jamais fait référence dans ma question aux coûts de la procédure d'asile. Si je n'ai pas abordé cette question, ce n'est pas parce qu'elle m'indiffère, mais parce que le traitement humain des demandeurs d'asile est pour moi primordial. Cela exige un processus ordonné et des dispositions appropriées pour l'accueil. Si nous ne parvenons pas à réglementer cette question correctement, je n'aurai alors plus la moindre volonté de travailler sur les autres sous-initiatives. J'espère que la Commission européenne me soutient tout particulièrement sur ce point.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Merci, Monsieur le Président, pour vos aimables paroles. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais remercier le Parlement de m'offrir l'occasion d'aborder ce soir cette question essentielle des procédures de demande d'asile.
Le Parlement a adressé cinq questions au Conseil, et puisqu'elles concernent toutes la proposition de la Commission sur la refonte de la directive sur les procédures d'asile, je propose que nous débattions de ces cinq questions simultanément.
Dans vos questions, vous faites référence au rapport de la Commission de septembre 2010 sur l'application de la directive sur les procédures d'asile. Ce rapport confirme que des différences considérables subsistent entre les États membres en termes de procédures d'asile et de garanties procédurales. Le Conseil et le Parlement européen conviennent que cela va à l'encontre de notre objectif commun de créer un régime d'asile européen commun. En octobre 2008, le Conseil européen a adopté le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, qui insistait sur le fait que l'UE et ses États membres s'engageaient à relever les défis et les chances de la migration et de l'asile de manière juste, efficace et logique.
Le Pacte comporte notamment l'engagement spécifique de prendre les initiatives nécessaires pour mettre en place un régime d'asile européen commun. Le Conseil européen a donc invité la Commission à soumettre des propositions pour la création d'une procédure d'asile unique contenant des règles communes.
Par ailleurs, le Programme de Stockholm prévoit clairement que, dans le cadre de la création d'un régime d'asile européen commun, une meilleure harmonisation doit demeurer l'un des objectifs fondamentaux de la politique de l'UE. Dans la foulée de l'élan politique donné au processus par le Conseil européen, la Commission a soumis de multiples propositions dans le domaine de la politique d'asile, à la fois en 2008 et en 2009: Eurodac, comme vous l'avez mentionné plus tôt dans le débat d'ouverture, la proposition de modification du règlement de Dublin ou la proposition de modification de la directive relative aux conditions d'accueil, ainsi que la proposition d'établissement d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile et, pour finir, la proposition de modification de la directive sur les procédures d'asile et de la directive "Qualification" concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile.
Après transmission de celles-ci par la Commission, le Conseil s'est immédiatement mis au travail. Le Conseil et ses instances préparatoires ont alors soumis toutes les propositions à un examen attentif et méticuleux. Jusqu'à présent, la seule proposition que le Parlement et le Conseil ont consenti à adopter concerne la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile, et je me réjouis que le Bureau entame bientôt ses activités. L'année dernière, le Parlement et le Conseil sont également convenus de modifier la directive relative au statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée, ce qui, je crois, donnera un élan significatif au régime d'asile européen commun.
Malheureusement, et vous êtes parfaitement en droit de le regretter, les progrès dans d'autres domaines se sont avérés plus difficiles. Je suis certaine que vous vous rendez bien compte de la sensibilité politique et des difficultés techniques de la question. À cet égard, je pense que le Conseil et le Parlement auront tous deux besoin de plus de temps. Comme vous l'avez parfaitement souligné dans les questions présentées, la proposition de refonte de la directive sur les procédures d'asile contient un nombre particulièrement élevé de questions problématiques. Le Parlement est lui aussi en train de définir sa propre position, ce qui est une bonne indication de la complexité du processus. Il est clair que le Conseil doit encore résoudre un nombre important de problèmes relatifs à plusieurs questions liées à la proposition. Celles-ci concernent notamment la question des effets potentiels des mesures proposées sur les coûts des régimes d'asile nationaux et l'efficacité de ces régimes. Vous avez vous-même mentionné plus tôt que nous devions en effet accorder une attention particulière à l'efficacité et aux coûts. Les États membres soutiennent fermement les objectifs d'harmonisation en vue de conclure un accord sur certaines normes et valeurs fondamentales communes et des critères de protection uniformes. En soi, les États membres s'engagent à respecter pleinement le droit à la protection des demandeurs d'asile.
Cependant, les États membres souhaitent assurer la viabilité de leurs systèmes, particulièrement dans les circonstances économiques actuelles difficiles. Pour ce faire, les garanties apportées aux demandeurs d'asile et les règles doivent être équilibrées tout en étant efficaces et contraignantes sans entraîner de charges administratives ou financières accrues. Le Conseil, dans son ensemble, est convaincu que si nous ne parvenons pas à aboutir à un équilibre à cet égard, ceux qui, comme Mme Hohlmeier l'a déjà mentionné, n'ont absolument pas besoin de protection en profiteront pour abuser du régime d'asile. Un tel abus peut nuire aux demandeurs d'asile qui ont réellement besoin de protection et, à long terme, compromettre la question de l'asile dans l'Union européenne. Dans ce contexte, l'annonce de la Commission visant à soumettre une proposition modifiée a bénéficié d'un large soutien au sein du Conseil, mais je pense que le commissaire va en parler.
Je suis certaine que cette nouvelle proposition donnera un nouvel élan au débat au sein du Conseil et que cette nouvelle proposition reflètera ainsi les avis du Conseil et du Parlement. Nous pourrons ainsi faire progresser la proposition sur les procédures d'asile, qui est, comme vous l'avez très bien précisé dans les questions présentées, un élément crucial du paquet asile. Je dois encore ajouter, en réponse à l'annonce de la Commission, que les États membres se sont dits prêts à offrir leur aide à la Commission pour élaborer la nouvelle proposition.
Dans ce contexte, permettez-moi de relever un autre aspect. Il serait plus facile de nous faire une idée précise des coûts d'examen des demandes d'asile si nous disposions de ces évaluations. Cela nous permettrait d'avoir un débat approprié au Conseil. Je dois malheureusement vous informer que nous, au Conseil, ne possédons aucune information de ce type. En vertu des traités, l'examen des demandes d'asile est du ressort des États membres. La collecte et la classification des informations relatives aux coûts d'examen des demandes d'asile ne sont pas une tâche que les traités confient au Conseil. Par conséquent, en tant que représentante du Conseil, je ne puis prendre l'engagement lors de cette discussion, ni en mon nom ni au nom du Conseil, de fournir les informations en question. Cependant, le Conseil s'engage bien entendu à poursuivre son travail sur la proposition de modification de la directive sur les procédures d'asile, et je tiens vous remercier pour le travail que vous avez effectué jusqu'ici. Je suis certaine que la Commission tiendra compte de vos observations concernant la nouvelle proposition.
Nous comptons sur l'engagement et l'expertise du Parlement européen. La Présidence hongroise est convaincue que, grâce à une bonne coopération, nous pourrons progresser dans ce domaine également. L'objectif de la Présidence hongroise est de préparer le régime d'asile européen commun qui devrait voir le jour en 2012. Vous avez également mentionné ici plusieurs lois en la matière que nous souhaitons bien évidemment voir évoluer. Nous avons l'intention de conclure un accord politique autour de la directive "Qualification" et dans le domaine du règlement de Dublin, d'ici la fin de la Présidence hongroise. Nous ferons également tout ce qui est en notre pouvoir pour accroître l'harmonie entre le Parlement et le Conseil sur des questions liées à la procédure.
Štefan Füle
Monsieur Le Président, la directive sur les procédures d'asile est un élément central du régime d'asile européen commun. La Commission a pour but d'établir un régime équilibré, juste, efficace et peu coûteux. L'impact financier est un aspect critique de chacune des propositions de la Commission et est évalué en profondeur.
La Commission a réalisé d'importantes recherches lors de la préparation de la proposition de directive sur les procédures d'asile, conformément aux exigences sur l'analyse d'impact. L'évaluation de l'impact financier est essentiellement fondée sur les informations statistiques et les données transmises par les États membres dans les questionnaires détaillés fournis par la Commission.
Seuls quelques États membres ont pu estimer le coût total des procédures d'asile. D'autres ont fourni certains éléments, principalement sur les coûts liés à l'assistance juridique et à l'interprétation. La Commission a évalué les implications financières sur la base des informations fournies.
La Commission en a conclu que vu, notamment, l'objectif de réduction des coûts, une approche de front loading devait être privilégiée. Celle-ci consiste, en d'autres termes, à investir des ressources financières aux premiers stades de la procédure d'asile afin de la rendre plus rapide, plus efficace et plus juste. Les investissements supplémentaires consentis dans la procédure de première instance améliorent l'efficacité de la procédure d'asile. Ces investissements sont compensés par l'économie générée par la réduction des procédures d'appel et des coûts de l'accueil dans leur ensemble.
Le choix de cette approche est soutenu par les résultats d'un récent projet mené au Royaume-Uni, le "Solihull Pilot", présenté à la conférence des ministres sur l'asile en 2010. Ce projet est venu confirmer l'hypothèse que l'approche de front loading du processus d'asile - notamment en offrant aux demandeurs d'asile, dès le début de la procédure, l'accès à un conseiller juridique compétent et en permettant au représentant juridique d'interagir avec le décideur - permettait d'améliorer significativement la qualité des décisions en première instance.
Cela a permis de prendre des décisions beaucoup plus rapidement, d'augmenter le taux de décisions positives en première instance, de réduire le nombre d'appels et d'accroître le pourcentage d'expulsions vers les pays d'origine. Il a donc été possible de réduire considérablement le coût des procédures d'appels, de l'hébergement et de l'aide sociale. Cette économie s'est avérée bien plus élevée que les coûts supplémentaires engendrés par l'assistance judiciaire.
Je voudrais également vous rappeler l'étude récente, préparée par le Parlement européen, sur la répartition des charges de l'accueil des demandeurs d'asile entre les États membres, qui fournit une analyse des coûts des procédures d'asile et de l'accueil, y compris de l'assistance judiciaire.
Pour conclure, la Commission a accordé une attention considérable au facteur coût en tant qu'élément d'évaluation de l'impact. Les résultats sont attestés par des preuves empiriques et les informations ont été complétées par l'étude du Parlement européen. Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention de préparer une nouvelle étude sur les coûts. Cependant, la Commission restera attentive à la question du coût lors des prochaines étapes de négociations sur la directive sur les procédures d'asile.
Simon Busuttil
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le paquet asile est actuellement bloqué et c'est très regrettable. Il faut tout mettre en œuvre pour nous sortir de cette fâcheuse situation.
De nombreuses raisons peuvent, selon moi, expliquer ce blocage. Premièrement, nous semblons nous concentrer sur de nouvelles propositions, alors que nous savons tous pertinemment qu'il existe déjà une législation que les États membres ont toutes les peines du monde à mettre en œuvre. Cela génère un sentiment de malaise au sein des États membres, car ils ne sont bien entendu pas prêts à passer à de nouvelles lois alors qu'ils éprouvent des difficultés avec celles qui existent.
Deuxièmement, les nouvelles propositions comportent et prévoient de obligations et des charges nouvelles et beaucoup plus importantes qui apparaissent, parfois, irréalistes, particulièrement dans le contexte actuel, et qui pourraient également, comme cela a déjà été souligné, conduire à des abus, ce qu'il faut à tout prix éviter.
Troisièmement, nous manquons en effet d'une évaluation financière, d'une étude permettant de déterminer les coûts, et je crains d'être en désaccord avec vous, Monsieur le Commissaire: je ne pense pas que l'étude réalisée par le Parlement européen sur la répartition des charges porte sur le coût de ces propositions. Il est en tout cas du devoir de la Commission d'étudier les implications financières de ses propres propositions.
De plus, il n'existe aucune proposition relative à un mécanisme de répartition des charges approprié et juridiquement contraignant. Cela aussi est source de difficultés pour un certain nombre d'États membres, tout comme pour ce Parlement.
Enfin, le Conseil continue de bloquer des propositions telles que l'examen du règlement de Dublin. Je suis très heureux d'entendre le Conseil affirmer que la Présidence y prêtera attention et multipliera les efforts pour trouver une solution au dossier de Dublin.
Tout cela est complexe. Nous sommes dans une situation difficile et nous devons nous en sortir. Le groupe PPE reste pleinement ouvert à toute coopération avec le Conseil et, bien entendu, avec les autres groupes ici au Parlement, visant à aboutir à un compromis acceptable pour tous.
Cecilia Wikström
Monsieur Le Président, toutes les institutions de l'UE se sont fixé 2012 comme échéance pour la mise en œuvre du régime d'asile européen commun. Je dois bien admettre que cela suscite en moi un sentiment mêlé d'espoir et de désespoir. Y parviendrons-nous ou pas? Ce régime se fonde sur un régime commun pour l'accueil des demandeurs d'asile, l'examen des demandes et les décisions concernant l'avenir de ces personnes. Une fois que ce régime sera en place, il sera identique dans tous les pays, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il y a actuellement d'énormes différences en ce qui concerne la façon dont les gens sont accueillis dans nos divers États membres.
Grâce au rapport auquel le commissaire Füle vient de faire allusion, nous savons qu'il existe de grandes différences dans la façon dont les États membres accueillent les demandeurs d'asile. Nous savons également que les coûts diminuent à mesure que nous améliorons la qualité des décisions en premier recours. Nous essayons actuellement de modifier la directive sur les procédures. Il serait donc très important que nous, les députés, nous nous rendions compte des coûts inhérents à la procédure d'asile pour les différents États membres.
Je crois qu'en réalisant des examens détaillés, nous réduirons le risque d'erreurs et le nombre de personnes en difficulté. Il serait intéressant de voir si la Commission est à même de proposer une procédure plus complète et de démontrer la façon dont nous pouvons réduire les coûts de l'accueil des demandeurs d'asile.
Ce sera peut-être finalement l'argument décisif auquel M. Busuttil a fait référence, en d'autres termes, la clef permettant de débloquer l'attitude d'immobilisme que le Conseil semble adopter. Je regrette vivement que le Conseil se ferme ainsi à ce processus.
Nous avons reçu la visite aujourd'hui du Premier ministre hongrois, qui assure la présidence du Conseil. Je voudrais à présent demander à la Présidence hongroise de poursuivre le bon travail qui a été entamé lors de la Présidence belge. Il serait fâcheux d'interrompre ce processus. Ensemble, nous pouvons en effet développer un régime d'asile opérationnel alliant humanité et considération de notre prochain. Nous pouvons y parvenir d'ici 2012. Continuons d'espérer et de travailler pour concrétiser nos espérances.
Rui Tavares
Monsieur le Président, je pense que ces discussions véhiculent en permanence le sous-entendu que l'action humanitaire coûte cher. Si nous ne prenons pas de mesures humanitaires, c'est donc parce qu'elles coûtent cher. Mais ce sous-entendu a une implication intéressante: nous serions prêts à prendre des mesures humanitaires si elles coûtaient moins cher. Or, il se trouve qu'une politique humanitaire peut s'avérer peu coûteuse. Une récente étude de la Chambre des communes du Royaume-Uni le prouve: un régime permettant de donner une réponse rapide aux demandeurs d'asile est réellement bien moins cher que l'attente et l'expulsion forcée des familles.
Nous ne parlons ici que des frais administratifs, sans tenir compte des coûts des demandeurs d'asile eux-mêmes, qu'ils aient droit à l'asile ou que leurs demandes soient finalement rejetées pour de bonnes ou de mauvaises raisons.
La question est donc la suivante: si nous pouvons réaliser une action humanitaire, accomplir notre devoir moral, et ce à moindre coût, pourquoi ne le faisons-nous pas? L'UE ne dispose d'aucun plan d'action concerté, ni d'aucun plan d'action commun, et je me permets de contredire M. Busuttil: le problème n'est pas que la mise en œuvre de la législation actuelle coûte cher aux États membres, mais que cette mise en œuvre est partielle et incomplète. Nous ne disposons à l'heure actuelle que d'une politique répressive qui finit par se révéler injuste envers les demandeurs d'asile, les autorités et, finalement, comme nous le voyons, pour nous tous, contribuables européens.
Je demanderai au Conseil de bien vouloir nous fournir des informations à jour et de répondre à ces questions, de sorte que nous puissions enfin progresser vers une politique cohérente et concertée.
Gerard Batten
Monsieur le Président, cette discussion est le résultat de la mise en œuvre du régime d'asile européen commun prévu dans le traité de Lisbonne. Les États membres perdent de plus en plus le contrôle de leurs propres destins tout en devant payer pour ce "privilège" un coût jusqu'à présent inconnu.
Le régime d'asile britannique n'est déjà pas très performant, avec des milliers de cas en suspens et des demandeurs tout simplement volatilisés dans la nature. Le régime dans son ensemble est avant tout une escroquerie pour tous ceux qui ne sont pas éligibles à l'immigration légale. Mais je me rends bien compte que je gaspille ma salive, puisque la plupart d'entre vous n'ont que faire de préserver les pouvoirs démocratiques de l'État-nation. La plupart d'entre vous vivent dans un monde imaginaire, grotesque, où l'intégration européenne n'a aucune limite, comme des personnages de certaines peintures de Jérôme Bosch. Mais le peuple anglais demandera un jour des comptes aux politiciens traîtres et déloyaux qui, en Grande-Bretagne, ont rendu cela possible en leur refusant un référendum sur le traité de Lisbonne.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, l'objectif est d'harmoniser le droit d'asile au sein de l'UE d'ici 2012. Cependant, on ignore si nous pourrons toujours procéder à des expulsions rapides dans les zones de transit par exemple, ce qui s'est avéré efficace en Allemagne.
La Commission a rejeté le plan visant à abandonner cette règlementation aéroportuaire tout en laissant vaguement entendre qu'il serait à l'avenir toujours possible de refouler les demandeurs d'asile à la frontière, si ceux-ci proviennent d'un pays sûr.
Nous sommes tous familiers du débat consistant à déterminer si un pays est sûr ou non, les avis à cet égard divergent énormément en Europe. Il est prévu d'accorder à des enfants de mêmes parents le droit de rester sur le territoire, alors que celui-ci ne s'appliquait précédemment qu'aux parents et aux couples mariés, et d'étendre le droit au traitement médical. Je ne tiens pas à aborder la question des propositions permettant aux demandeurs d'asile de recourir au régime de sécurité sociale du pays dans lequel ils se trouvent.
Je doute donc vraiment que ces propositions réduisent les coûts de la procédure. Je doute également que cela engendre moins de paperasserie. Je crois que les charges pesant sur les États membres seront plus grandes et que la loi d'asile sera plus laxiste, ce qui entraînera finalement un afflux accru d'immigrants. Ce n'est malheureusement pas une bonne chose pour l'Europe.
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que cette directive concernant les procédures revêt une importante particulière. Après avoir scrupuleusement défini le statut de réfugié, le processus de reconnaissance devrait être rapide et aisé, ce qui est loin d'être le cas.
Tandis que le paquet asile, qui devrait servir à définir un nouveau cadre de référence plus moderne, reste bloqué au Conseil, un point de vue différent a vu le jour dans les États membres concernant l'efficacité des procédures d'asile basées sur les règles déjà en vigueur. Je voudrais dire au commissaire et au président en exercice qu'il ne s'agit pas d'invoquer la crise pour réduire le financement nécessaire à une procédure de cette ampleur, ou d'autres arguments qui ne me semblent pas très convaincants pour une procédure qui est actuellement au point mort.
Il est normal que des personnes qui ne peuvent rester dans leur propre pays pour des raisons politiques, religieuses ou autres puissent avoir le droit d'être accueillies dans les États membres, tout comme il est également nécessaire de refuser ce droit à une personne qui prétend être un réfugié et qui ne l'est pas réellement. C'est vrai, le Programme de Stockholm affirme fermement ce principe: 250 000 demandes ont été présentées ces deux dernières années, c'est un nombre important, bien qu'inférieur à celui de la dernière année de référence. Ce qu'il faut, ce sont des conseils juridiques, probablement un service d'interprétation, des prix réduits et une répartition équilibrée des charges.
Ce qu'il faut, peut-être, c'est que les bureaux de soutien travaillent mieux et plus dur - nous comptons sur celui de Malte - et que l'Union européenne se décide enfin à faire un pas en avant décisif, en garantissant des droits aux réfugiés tout en ne permettant qu'à ceux qui y sont autorisés de bénéficier du statut de réfugié pour entrer dans les États membres de l'UE.
Claude Moraes
(EN) Monsieur le Président, tout comme ma collègue, Mme Guillaume, l'a signalé, il s'agit d'un moment crucial dans le développement du régime d'asile européen. Nous avons obtenu de réelles avancées sur certaines parties du paquet - y compris, durant la Présidence belge, avec mon propre rapport sur les bénéficiaires d'une protection internationale - mais ce ne sont là, clairement, que des éléments accessoires du paquet asile. Il faut aujourd'hui souligner que la refonte des procédures constitue la colonne vertébrale du paquet.
Il est donc essentiel de procéder à cette refonte, étant donné l'échéance toute proche de 2012 pour la création du régime d'asile européen commun. Une des critiques récurrentes avancées par les États membres concernant la proposition de refonte des procédures est qu'elle entraînera une charge financière inutile. Pourtant, de nombreuses preuves - et je rends hommage à ce que la Commission a déclaré sur le projet de Solihull au Royaume-Uni - démontrent que le processus de front loading des procédures d'asile permet d'améliorer les décisions en première instance. La prise de décision de qualité est un élément clé que nous devons assurer. Nous voulons donc plus d'informations de la part des États membres étayant leurs plaintes.
Cependant, je voudrais insister sur le fait que ce débat ne devrait pas simplement porter sur les coûts. Comme M. de Jong l'a dit, la refonte des procédures vise à harmoniser les pratiques et à relever le niveau des normes existantes à travers l'UE. Il est clair que les normes varient trop entre les États membres et que le cadre juridique actuel doit être mis à jour. Nous savons que la Commission va, dans les mois à venir, présenter une proposition de refonte révisée, étant donné l'opposition du Conseil. Le Parlement devrait présenter une position forte en la matière pour s'assurer que la Commission n'édulcore pas sa proposition originale.
Le droit à l'assistance juridique, la garantie d'un entretien personnel, la limitation du recours à des procédures accélérées: tous ces garde-fous sont fondamentaux pour un régime d'asile juste et efficace. Cet objectif de réaliser un régime d'asile européen commun n'a pas été fixé par le Parlement. Chacun de nous se rappelle que c'est bien le Conseil, en 1999, à Tampere, qui a fixé ces objectifs. Ceux-ci ont ensuite été réaffirmés à La Haye et à Stockholm. Il est donc temps de réviser notre leçon d'Histoire et de comprendre que nous dépendons du Conseil pour débloquer la situation. Nous travaillerons ensemble avec la Présidence hongroise pour tenter de maintenir le rythme de la Présidence belge.
C'est ce que de nombreux députés, au-delà des scissions de parti, veulent voir. Il est possible que nos attentes soient différentes, mais nous coopérerons et espérons que la Présidence hongroise permettra de déboucher sur des résultats tangibles.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Monsieur le Président, il nous faut une politique commune en matière d'asile pour 2012. Le rapport présenté par la Commission le 8 septembre dernier souligne les nombreux obstacles auxquels les États membres doivent faire face pour atteindre les objectifs de la directive 2005/85/CE.
Le droit des demandeurs d'asile de disposer d'une assistance juridique s'applique à différents niveaux. De nombreux États membres se retranchent derrière la directive en fournissant une assistance juridique au stade de l'appel, alors que d'autres reconnaissent ce droit tant lors de la demande initiale qu'en deuxième instance.
Certains États membres exigent des preuves de mérite avant de décider d'accorder une assistance juridique gratuite lors de la procédure d'appel. Dans la majorité des cas, il existe des différences majeures concernant les délais pour interjeter appel de la décision. L'applicabilité de la suspension automatique des décisions de refus présente également des difficultés, car elle ne s'applique que dans six États membres.
Ces différences démontrent que la directive doit être révisée. À cet effet, la Commission insiste sur la nécessité de concentrer les efforts sur la phase initiale de la procédure, afin de la rendre plus efficace en faisant le tri entre les personnes ayant droit à la protection et les autres. Selon la Commission, cette mesure permettra d'épargner des coûts significatifs d'interprétation et d'assistance juridique en deuxième instance.
Cependant, la proposition n'est assortie d'aucune étude détaillée sur les coûts de l'interprétation et de l'assistance juridique en première instance, ou sur les coûts assumés concrètement par les États membres à l'heure actuelle, lorsqu'ils appliquent la législation européenne.
C'est pourquoi la Commission doit fournir des informations quant aux coûts effectifs de sa proposition visant à concentrer les efforts. Le refus que la Commission vient d'exprimer ne me paraît pas acceptable. Il est, selon moi, inadmissible et devra donc être reconsidéré ou nuancé.
Carmen Romero López
(ES) Monsieur le Président, Madame Győri, nous vous souhaitons la bienvenue dans ce Parlement, qui a été le vôtre, et nous pensons que, bien que vous n' ayez pas d'expérience sur ce sujet, vous ne manquez pas de vous intéresser à ce paquet asile, que la Présidence belge a fait avancer, afin de permettre à la Présidence hongroise d'en faire autant. Même si certaines de vos compétences diffèrent de celles qui ont été mentionnées ici, il ne fait aucun doute que la Présidence peut faire en sorte que la Commission dispose de toutes les informations nécessaires sur le sujet.
Nous savons à quel point il est difficile pour la Commission et le Conseil de collecter ces données, étant donné que certains États membres ne sont pas disposés à les fournir, peut-être parce qu'ils n'ont mené aucune étude sur les conséquences qu'entraînerait l'amélioration des procédures d'octroi du statut de réfugié ou de la protection internationale. Peut-être ces États membres considèrent-ils que l'harmonisation de ces procédures n'améliorerait pas la qualité de la première instance - comme cela a été dit ici aujourd'hui - et ne réduirait pas le nombre d'appels actuellement présentés que doivent gérés les États membres chargés de traiter les demandes d'asile.
Peut-être cela n'a-t-il pas été suffisamment souligné. Étant donné la diversité des procédures, certains États membres gèrent mieux que d'autres les demandes d'asile. En améliorant ces procédures, la proposition de la Commission permettrait d'épargner de nombreuses ressources et de limiter les mouvements secondaires. Le coût du régime d'asile européen commun en serait donc réduit, puisqu'il harmoniserait les procédures et réduirait les coûts de l'accueil.
Il ne s'agit pas uniquement de parler du coût de ces procédures, mais, plus fondamentalement, du coût engendré par l'absence de régime d'asile européen commun. Plusieurs milliers de demandeurs d'asile attendent actuellement aux frontières de l'Europe. Ceux-ci proviennent de pays en guerre comme l'Afghanistan et l'Irak ou d'États en déliquescence comme la Somalie ou le Soudan. Lorsque nous parlons de ces coûts, nous ne prenons pas en considération les coûts humains que suppose le maintien des demandeurs dans des centres de rétention pendant plusieurs mois, sans les garanties nécessaires, pas même celles dont jouissent nos détenus, et sans aucune sorte d'assistance, pendant que les commissions de réfugiés décident du statut qu'il convient ou non de leur accorder. Nous oublions également de prendre en considération les coûts humains de tous ceux qui jouissent de la protection subsidiaire pendant des années et séjournent dans des camps, alors que leur seul crime a été de fuir la guerre et d'être arrivés sur des bateaux, et d'avoir été contraints de donner leurs empreintes digitales. Leur crime est de ne pas avoir eu l'argent pour prendre un avion et se présenter aux aéroports.
Le Conseil s'est-il rendu compte qu'en accélérant ces procédures, il éviterait ces tragédies et ferait épargner aux États membres le coût lié au maintien de cette situation?
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, je souhaite commencer par féliciter les auteurs de cette question, et plus particulièrement ma collègue, Mme Hohlmeier. Je suis tout à fait d'accord avec ce que M. Díaz de Mera vient de dire. Nous savons que seul un de ces cinq instruments est lié aux bases du régime d'asile européen. Il concerne les normes minimales applicables lors des procédures d'asile.
Le rapport que la Commission nous a présenté l'année dernière révèle cependant que les États membres ont adopté des pratiques divergentes et qu'il existe de grandes différences au niveau des garanties procédurales accordées par chaque État membre. On constate des disparités significatives entre les États membres, allant des dispositions relatives aux procédures accélérées à celles relatives aux entretiens personnels, à l'assistance juridique et à l'accès à une procédure d'appel efficace.
Soyons clairs: certains États membres ont transposé cette directive de façon incorrecte ou incomplète, d'autres l'appliquent de manière plus ou moins stricte. Deux options s'offrent à nous: soit nous renonçons à avoir un régime d'asile européen, soit nous décidons d'éliminer ces différences procédurales. Nous devons apporter des améliorations, notamment en vue d'améliorer la qualité de l'examen des demandes, plus connu sous le nom de front loading. Par conséquent, l'évaluation que nous demandons à la Commission est nécessaire. Elle est nécessaire pour identifier ce que nous pouvons améliorer et pour aplanir ces divergences. Nous sommes conscients que la Commission a besoin de la coopération des États membres, notamment pour fournir les informations nécessaires, y compris, mais pas seulement, relatives au coût.
Soyons clairs: les institutions européennes et les États membres doivent coopérer à cet objectif. Notre objectif reste le même: concrétiser le régime d'asile européen commun d'ici 2012.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, le gouvernement allemand a annoncé aujourd'hui sa décision d'interrompre les expulsions de réfugiés vers la Grèce pour les douze mois à venir. Des décisions similaires ont déjà été prises par la Suède, la Grande-Bretagne, l'Islande et la Norvège. Pourtant, il y a quelques mois, en novembre de l'année dernière, le Conseil des ministres de la justice a refusé d'inclure, dans le règlement révisé de Dublin II, un mécanisme visant à suspendre le transfert des demandeurs d'asile, comme le proposait la Commission depuis 2008, considérant que Dublin II fonctionnait très bien et qu'il n'y avait aucun problème.
En même temps, nous espérons - à juste titre et nous devons le faire dans le cadre de la directive dont nous débattons aujourd'hui - fournir une assistance juridique gratuite aux demandeurs d'asile dès les premiers stades de l'examen de leur demande. Cependant, nous savons parfaitement bien - comme Mme Hohlmeier l'a dit plus tôt - que ces procédures font souvent l'objet d'abus de la part des demandeurs d'asile, qui recourent à toutes les astuces juridiques pour prolonger leur séjour en Europe, même s'ils n'y sont pas autorisés. Tout cela alors qu'il n'existe pas d'évaluation claire du coût d'une telle mesure et qu'il est donc impossible de savoir si ce coût compromettra sa mise en œuvre ultérieure.
Enfin, je me demande, face à des décisions aussi contradictoires, comment nous parviendrons à mettre en place un régime d'asile commun viable d'ici 2012, alors que nous-mêmes adoptons des décisions différentes, faisons des propositions différentes et, enfin, prenons des mesures différentes aboutissant à des résultats différents dans la pratique. Le Conseil et la Commission pourraient-ils nous dire si c'est dû à une quelconque faiblesse, à un manque de solidarité ou à une toute autre raison?
Alfredo Pallone
(IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je ne voudrais pas entrer en dissonance, mais je crois fermement que la corrélation, y compris d'un point de vue sémantique, que j'ai entendue dans divers groupes, en d'autres termes, le lien entre les économies réalisables et le droit d'asile, est, selon moi, une corrélation négative.
Laissez-moi m'expliquer, même si je ne dispose que de quelques secondes. Je suis convaincu que, même si les coûts administratifs sont réduits, ce ne seront que des coûts fictifs. La vraie question est celle de l'harmonisation, mais ce n'est pas une question idéologique, c'est essentiellement une question culturelle. Malheureusement, je le répète, ce sont des approches culturelles et non pas idéologiques. C'est sur ce point que nous devons nous concentrer.
Les pays les plus exposés sont les États méditerranéens, qui ont une culture beaucoup plus ancrée de l'accueil que d'autres pays, tout simplement parce que nous sommes beaucoup plus concernés par cette question. Alors que les dépenses en la matière s'envolent en Italie - elles atteignent maintenant 30 millions d'euros -, d'autres pays voudraient les réduire. Je n'y crois pas.
Nous devons aussi veiller à consacrer un cinquième de cette somme - puisque nous abordons ce sujet - aux problèmes de handicap. En effet, les réfugiés politiques souffrent très souvent de handicaps parce qu'ils ont été torturés. Nous devons également parler de la protection et des personnes protégées qu'il faut aussi pouvoir accueillir, même si c'est un autre problème. Je n'ai pas entendu parler de la protection de ces personnes que nous devons accueillir.
Je finirai en disant que l'Europe des libertés, l'Europe de la protection des droits ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, j'estime moi aussi qu'il est important de refondre la directive 2005/85/CE et que le processus visant à instaurer des normes minimales concernant les procédures d'asile doit être plus juste et plus efficace. Le but de la proposition de modification est de simplifier et d'améliorer les procédures au niveau communautaire. Les normes envisagées doivent être basées sur les meilleures pratiques identifiées dans toute l'UE.
Bien que tous les États membres accordent officiellement le droit de demander l'asile, des problèmes se posent avec les régimes nationaux d'accès. Ils varient de manière significative d'un pays à l'autre. Cela engendre un certain nombre de problèmes administratifs qui doivent être résolus par une approche commune. Je demande également au Conseil de fournir autant d'informations que possible au sujet de la situation actuelle dans les États membres. Il est important pour nous de reprendre les négociations sur ce dossier et d'aboutir à un résultat avant l'échéance.
Monika Hohlmeier
Monsieur le Président, merci infiniment de me permettre de reprendre brièvement la parole. J'ai une demande à vous faire, Monsieur Füle. Je voudrais commencer par dire que des suppositions incorrectes mènent à des estimations de coût incorrectes. À l'heure actuelle, le nombre des demandeurs d'asile ne baisse pas, il augmente de manière significative. C'est le résultat de l'assouplissement des formalités d'octroi des visas, par exemple, pour la Serbie et le Macédoine. Par ailleurs, nous faisons actuellement face à une augmentation massive des abus du régime d'asile pour tenter d'entrer dans les pays de l'Union européenne.
Si l'on part de l'hypothèse, erronée, qu'en améliorant la qualité des décisions en première instance, on parviendra à réaliser des économies lors des instances ultérieures, cela revient automatiquement à critiquer la qualité de la procédure en première instance appliquée actuellement par l'ensemble des États membres. Ce n'est pourtant pas le cas. Si le niveau général des normes est élevé, cela entraînera inévitablement une augmentation des coûts. L'amélioration du niveau de qualité pour chacun et la complexification des procédures engendreront en réalité des coûts accrus. Je suis très heureuse de pouvoir aborder ce point. Je voudrais donc vous demander de prendre les problèmes des pays au sérieux, car certains des rapports pratiques ont déjà été achevés par les pays et sont sur le point d'être distribués.
Štefan Füle
Monsieur le Président, j'ai attentivement écouté les opinions exprimées par les députés de ce Parlement.
La directive sur les procédures d'asile est un élément essentiel du régime d'asile européen commun qui devra être mis en place d'ici la fin 2012.
La Commission accueille favorablement l'engagement du Parlement européen de poursuivre les négociations sur la directive sur les procédures d'asile. En ce qui concerne les négociations au Conseil, la Commission apprécie l'engagement des États membres de discuter la proposition d'une façon ouverte et constructive.
Plusieurs éléments de la proposition se sont néanmoins avérés problématiques. Ainsi, pour faciliter l'adoption de la directive, la Commission a l'intention d'adopter une proposition modifiée avant le début de la Présidence polonaise.
L'objectif général de la Commission concernant cette directive est de progresser vers une procédure commune et de faciliter une application plus cohérente et plus efficace des normes procédurales. La proposition modifiée continuera de promouvoir le respect des droits fondamentaux et la prise de décision de qualité en première instance, ce qui donnera lieu à des décisions solides et permettra de conclure plus rapidement les procédures, et donc de réduire les coûts.
Dans la proposition modifiée, la Commission tentera de simplifier certaines dispositions en vue de faciliter leur mise en œuvre. La Commission continuera à tout faire pour assurer un juste équilibre entre l'équité et l'efficacité des procédures.
En ce qui concerne les impacts financiers, la Commission comprend parfaitement l'importance accordée aux éléments relatifs aux coûts de cette proposition et restera attentive aux aspects du coût lors des prochaines étapes de la négociation.
Permettez-moi de terminer en insistant sur le fait que l'avis du Parlement européen est, naturellement, un élément capital qui permettra à la Commission de prendre en considération la position du Parlement lors de l'élaboration de la proposition modifiée. Nous continuerons de travailler avec le Parlement et le Conseil pour faire progresser cette proposition dans le cadre plus large du paquet asile.
Enikő Győri
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, je vous remercie infiniment pour ce précieux débat. Je vous remercie également de nous avoir permis d'aborder des faits concrets, je suis sûre que cela permettra à la Commission de tenir compte de ces considérations dans sa nouvelle proposition. Nous avons parlé de fixer des critères minimaux communs, d'éliminer les mauvaises pratiques grâce à un régime unique, d'être efficaces sur le plan financier, et d'éviter d'ouvrir la porte aux abus. Je crois que ces idées sont toutes très importantes. Il va à présent falloir nous unir pour les concrétiser.
Permettez-moi une dernière considération. Nous sommes tous fiers de faire partie d'une communauté, en l'occurrence l'Union européenne, qui intègre la dignité humaine parmi ses valeurs fondamentales. La politique d'asile est un domaine dans lequel la suprématie de la dignité humaine est un principe directeur. La Présidence hongroise considère que le facteur humain est au centre de toutes les politiques de l'UE. Le Premier ministre Orbán a dit ce matin que, quoique la situation actuelle de l'Union européenne nous impose de garder les idées claires et la tête froide, nous devions également montrer que nous avons un cœur. Cette déclaration était liée à la politique menée en faveur des Roms. Je crois cependant qu'elle pourrait tout aussi bien s'appliquer à la politique d'asile: oui, l'UE doit pouvoir démontrer qu'elle a également un cœur!
La Présidence hongroise poursuivra le travail de la Présidence belge. Dans notre programme, figurant dans le livret vert que tous les députés ont reçu hier par courrier, vous trouverez à la page 25 que nos priorités pour le Conseil "Justice et affaires intérieures" incluent le régime d'asile européen commun. Dans mon premier discours ce soir, j'ai également expliqué, de manière plus précise que dans le livret, que nous avions l'intention de conclure un accord au Conseil sur le règlement de Dublin et la directive "Qualification". J'espère donc que, sur la base de ce qui a été dit, vous comprendrez que la Présidence hongroise considère cette question comme prioritaire. Nous comptons sur votre coopération.
Le Président
Le débat est clos.
