Conclusions du Conseil européen réuni les 16 et 17 décembre (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil européen et de la Commission européenne sur les conclusions du Conseil réuni les 16 et 17 décembre. Conformément au traité, le président du Conseil de l'Union européenne, M. Van Rompuy, effectuera une présentation du rapport.
Herman Van Rompuy
Tout d'abord, je vous souhaite une bonne et heureuse année! C'est aussi simple que ça, et ces vœux s'adressent à vous personnellement ainsi qu'à notre Union, en ces temps difficiles. Le dernier Conseil européen remontant à un mois déjà, permettez-moi de vous rappeler que j'adresse systématiquement à la Conférence des présidents un rapport complet sur les résultats de la session du Conseil quelques heures à peine après chaque réunion.
Lors du Conseil de décembre, nous nous sommes concentrés, la première journée, sur les questions économiques et, la deuxième, sur la politique étrangère. Concernant la politique économique, nous sommes arrivés à des conclusions importantes. Tout d'abord, nous avons pris une décision sur la proposition de modification limitée du traité, nécessaire à l'établissement d'un mécanisme permanent visant à sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. À la suite de l'accord intervenu sur la nécessité d'une telle modification du traité, en principe, lors de notre réunion d'octobre, j'avais consulté les membres du Conseil européen sur la formulation et le contenu possibles. J'ai obtenu un accord sur un texte de deux phrases, à ajouter à l'article 136 du traité. Je cite:
"Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité".
Il s'agit d'un volet essentiel de nos efforts visant à rendre l'Europe plus résistante face aux crises. C'est important non seulement au regard de la sécurité juridique, mais aussi pour la crédibilité du marché. Considérant que cet amendement n'accroîtra pas les compétences de l'Union, tous les membres du Conseil européen ont convenu qu'il s'agissait d'appliquer une procédure de révision simplifiée. L'avis du Parlement, ainsi que ceux de la Commission européenne et de la Banque centrale sont maintenant nécessaires. Nous espérons obtenir votre approbation. Inutile de vous rappeler l'importance de procéder aussi rapidement et habilement que possible dans ce dossier, à l'heure où la volatilité des marchés reste préoccupante.
Je sais que vos commissions compétentes et vous-mêmes avez suivi ce dossier de près, surtout pendant les travaux du groupe de travail sur la gouvernance économique que j'ai présidés et qui ont donné lieu à des rencontres entre moi-même et les présidents des sept commissions parlementaires les plus impliquées. Je tiens à remercier le président Buzek pour sa contribution à ce sujet au Conseil européen et de nous avoir informés de la volonté du Parlement de procéder avec diligence dans l'examen de cette affaire.
Grâce à votre avis, le Conseil européen sera à même de transformer ce projet de décision en décision à part entière lors de sa session de mars. Ensuite, l'amendement du traité devra être approuvé par chaque État membre. L'objectif est que cet amendement prenne effet au plus tard le 1er janvier 2013, de manière à ce que le mécanisme permanent à proprement parler puisse être en place en juin 2013.
Le Conseil européen a également étudié quelles pourraient être les caractéristiques clés du futur mécanisme. Dès octobre, nous avions demandé à la Commission d'entamer le travail préparatoire, ce qui a débouché sur une déclaration des ministres des finances de l'Eurogroupe, le 28 novembre, qui a été pleinement avalisée à la réunion du Conseil européen. Il est prévu que le mécanisme européen de stabilité sera conçu sur la base du mécanisme actuel, l'implication du FMI est donc assurée. L'Union européenne continuera d'adhérer rigoureusement aux normes du FMI et aux pratiques internationales. En ce qui concerne le rôle du secteur privé, les décisions seront prises au cas par cas, de sorte que l'implication du secteur privé ne sera pas une exigence préalable au soutien octroyé dans le cadre du futur mécanisme de stabilité.
Enfin, le Conseil européen a également eu un échange de vues excellent et approfondi sur les développements économiques récents et sur la manière d'affronter les défis qui se posent à toutes les économies européennes, à court et à long terme. Le président de la Banque centrale était également présent et une déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l'Union présentes a été accueillie avec satisfaction par le Conseil européen. Cette discussion a confirmé le sentiment de détermination et d'unité parmi les États membres et les institutions. Tout le monde autour de la table partageait l'analyse de base. J'insiste: tous les 27 étaient d'accord, même si cette analyse visait avant tout les 17 pays membres de la zone euro. Nous avons donc la volonté commune de rendre nos économies plus résistantes face aux crises et de rehausser la croissance économique structurelle en Europe.
Permettez-moi de mentionner les éléments de cette approche commune, qui est le reflet de la déclaration adoptée. Trois points concernent le travail à effectuer par les gouvernements nationaux: premièrement, la responsabilité relative à la dette nationale; deuxièmement, encourager la croissance et, troisièmement, la mise en œuvre énergique des mesures nécessaires par les deux pays bénéficiant des programmes de soutien; et nous saluons tous les efforts de ces deux gouvernements, de Grèce et d'Irlande, et de leur population.
Deux autres points concernent le travail à effectuer, main, dans la main par les États membres et les institutions de l'Union européenne. Tout d'abord, le Conseil européen demande aux autres institutions, et surtout au Parlement, de veiller à ce que les accords intervenus en octobre sur la base du groupe de travail que j'ai présidé, en ce qui concerne le pacte de stabilité et la surveillance macro-économique, soient en place pour l'été. C'est notre devoir commun. Ensuite, nous avons convenu de réaliser de nouveaux tests de résistance dans le secteur bancaire afin de garantir une transparence totale dans le contexte plus large de l'exercice annuel de l'Union.
Notre détermination est évidente. Les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro et les institutions de l'UE "sont prêts à mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour assurer la stabilité de la zone euro dans son ensemble". Les travaux sont en cours pour développer les éléments de cette approche globale.
Le deuxième jour de notre session, nous nous sommes concentrés sur les relations avec nos partenaires stratégiques. Catherine Ashton a présenté des rapports d'activité sur la manière de négocier avec nos partenaires stratégiques et j'ai informé les collègues sur l'issue positive des trois récentes réunions au sommet, à savoir le sommet avec le président Obama, lors duquel nous avons ouvert de nouvelles voies de coopération transatlantiques pour la croissance, l'emploi et la sécurité, comme une croissance verte et la cyber-sécurité; le sommet avec le président Medvedev lors duquel nous avons conclu un accord bilatéral sur l'accession de la Russie à l'OMC, une réalisation capitale; et enfin la réunion avec M. Singh, le Premier ministre indien, qui a révélé de bonnes avancées quant à un accord de libre échange ambitieux et équilibré, qui donnera un résultat, espérons-le, au premier semestre de cette année et qui a également donné lieu à une déclaration commune sur le terrorisme international.
Ces réunions ont toutes démontré que, pour nos partenaires, l'Union européenne n'est pas seulement une union économique et une entité commerciale, mais aussi un partenaire géopolitique.
Le Conseil européen a également décidé d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat. Cette décision met en avant la conviction qu'a le Conseil européen que les pays des Balkans occidentaux ont une vocation européenne.
Enfin, nous nous sommes accordés sur une position concernant la Côte d'Ivoire, en ligne avec ce que les ministres des affaires étrangères ont décidé quelques jours auparavant, envoyant un signal clair sur la nécessité de respecter les résultats d'élections démocratiques.
Comme vous le savez, le 4 février, le Conseil européen abordera principalement l'agenda sur la croissance. L'innovation et l'énergie - plus spécifiquement la sécurité énergétique - sont essentielles à cet égard. En mars, nous aurons le premier exercice de ce que l'on appelle le semestre européen. Celui-ci ne doit pas être un processus bureaucratique, mais une véritable occasion d'avoir une discussion en profondeur sur l'état de notre économie et les actions à entreprendre.
Chers collègues, nous savons naturellement que nous devons consolider et approfondir la coordination économique et la convergence au sein de la zone euro. Nous travaillerons autant que possible dans un cadre global et je suis convaincu que nous finirons par trouver le consensus nécessaire.
José Manuel Barroso
Monsieur le Président, l'an dernier, l'Union européenne a été confrontée à une série de sévères mises à l'épreuve et le Conseil européen de décembre a montré à quel point nous sommes déterminés à prendre toutes les décisions nécessaires pour défendre nos réalisations. Plus particulièrement, en nous accordant sur l'instauration d'un mécanisme européen de stabilité et sur la modification du traité y relative, nous avons démontré notre engagement total dans le soutien à la zone euro et aux États membres qui ont adopté la devise pour le bien de l'Union européenne toute entière.
La Commission adoptera son avis officiel sur le texte modificatif du traité avant la session du Conseil européen de ce printemps. Nous ne manquerons pas de jouer notre rôle lorsqu'il conviendra d'expliquer à nos concitoyens européens pourquoi cette modification limitée mérite d'être soutenue. Cet accord nous permet de passer à la vitesse supérieure et la Commission collaborera étroitement avec les ministres des finances en vue de peaufiner certains détails du mécanisme de stabilité permanent avant le Conseil européen de printemps. Bien qu'il s'agisse d'un mécanisme intergouvernemental, ce qui était la seule option envisageable par les États membres, il est important qu'il soit constitué en parfaite conformité avec le traité et qu'il renforce nos règles de stabilité, en accord avec les principes et instruments de surveillance budgétaire.
Ces décisions sont liées à un plus vaste éventail de mesures que nous adoptons dans le cadre de notre approche face à la crise économique et ses conséquences, et face à la nécessité de générer la croissance par l'emploi. Le Conseil européen l'a reconnu. Les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro et les institutions européennes en particulier ont indiqué clairement être prêts à faire tout ce qui était nécessaire pour assurer la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Plus précisément, les chefs d'État ou de gouvernement ont appelé à une action concrète permettant d'assurer la disponibilité d'une aide financière suffisante à travers le Fonds européen de stabilité financière dans l'attente de l'entrée en vigueur du mécanisme permanent. C'était là les conclusions de la dernière réunion du Conseil européen.
Le Conseil européen a également demandé une adoption accélérée, d'ici juin, des propositions de la Commission sur la gouvernance économique datant de septembre dernier. Il a reconnu l'importance du rôle de la stratégie Europe 2020 dans le retour de la croissance durable en Europe. Le semestre européen, que nous avons inauguré la semaine dernière avec l'analyse annuelle de la croissance, rassemble toutes ces tendances. Je crois que cela ouvre de nouvelles voies, améliorant de manière décisive la manière dont nous gérons et coordonnons nos économies interdépendantes au sein de l'Union européenne. Il procure une réelle gouvernance économique européenne. C'est notre gouvernance économique à l'œuvre - une gouvernance qui doit être une réponse globale à la crise.
La Commission a été très claire sur ce point dans son analyse annuelle de la croissance. Permettez-moi de me concentrer uniquement sur ce sujet car, selon moi, en fonction aussi des conclusions du Conseil européen de décembre, il est maintenant plus important que jamais d'envisager les étapes suivantes. Je crois qu'une nouvelle réalité est en train d'émerger. La politique de la gouvernance économique et de la coordination économique ont changé et ce n'est pas simplement parce que ceux que l'on appelle les "fédéralistes" l'ont voulu ainsi. Les marchés le veulent. Nos partenaires internationaux le veulent. C'est une simple question de bon sens et nous sommes - et continuerons - d'être à la hauteur.
Le nouveau semestre européen combine des règles budgétaires plus strictes en renforçant le pacte de stabilité et de croissance au moyen d'une coordination économique plus efficace. Il offre une coordination ex ante, ce qui signifie que nous discutons des politiques des uns et des autres, tant économiques que budgétaires, avant qu'elles ne soient adoptées. Nous ne revenons plus en arrière pour introduire des corrections, mais nous regardons vers l'avant pour donner une orientation.
Cette approche ex ante est au cœur de ce qui en fait une étape historique pour l'Union européenne. En fait, nous ajoutons une réelle dimension européenne aux processus décisionnels budgétaires et économiques nationaux. Dorénavant, nous aiderons à façonner les politiques dès l'origine au lieu de les évaluer, puis d'essayer de les corriger par la suite.
Les décisions finales sur les budgets nationaux appartiendront naturellement aux parlements nationaux. C'est juste et approprié, mais cette nouvelle forme de gouvernance économique est le simple reflet d'une réponse rationnelle à une nouvelle réalité. Lorsque nous voyons le niveau d'interdépendance au sein de la zone euro et de l'Union européenne dans son ensemble, un pays doit pouvoir prendre des décisions en connaissant les intentions de ses voisins. Ce partage d'informations consolide et rend plus forts les parlements nationaux. Il ne sape pas leur autorité.
L'analyse annuelle de la croissance lance ce processus et ses messages clés sont clairs: revenir à la stabilité, ne pas tarder plus longtemps à adopter les réformes structurelles, et accélérer les mesures stimulant la croissance. Nous devons commencer par rétablir la stabilité en assainissant les finances publiques. Nous ne restaurerons pas la confiance envers les économies européennes sans un rééquilibrage des comptes. Si nous ne restaurons pas la confiance, nous risquons une stagnation économique et toutes les conséquences sociales qui en découlent, notamment en matière d'emploi.
Mais nous devons nous pencher sur cela avec sobriété et de manière bien pensée. L'assainissement budgétaire ne signifie pas réduire la dette par une réduction inconsidérée des dépenses. Il s'agit plus que tout autre chose d'une question de priorités et certains domaines - l'innovation, l'éducation, les nouvelles formes d'énergie - sont de bons candidats pour ce traitement prioritaire.
Le second message clé que véhicule cette analyse annuelle de la croissance est qu'il convient de faire avancer les réformes structurelles de sorte que nous puissions créer de nouveaux emplois. Le choix est simple: voulons-nous une croissance avec ou sans emploi? Si la première option l'emporte, il y a plusieurs choses que nous allons devoir faire. Nous devons insister auprès des États membres afin qu'ils se concentrent cette année sur la réforme du marché du travail afin que nous puissions lever les obstacles nous empêchant d'atteindre de niveaux d'emploi plus élevés. Nous devons aider les gens à se remettre au travail ou à trouver de nouveaux emplois en rendant le travail plus attrayant. Nous devons réformer le système des pensions et nous assurer que les personnes sans emploi ne tombent pas dans une situation moins bonne lorsqu'ils trouvent du travail.
Je vais être très clair: procéder à une réforme structurelle ne signifie pas diminuer le niveau de notre protection sociale, mais ramener sur le marché du travail ceux qui en sont actuellement exclus, particulièrement les jeunes. Le taux de chômage chez les jeunes dans certains États membres, même en des temps sereins, sont scandaleux. Quiconque se soucie réellement d'une Europe sociale sait que cela ne peut continuer. Face à une concurrence internationale accrue, nous ne pouvons maintenir notre économie sociale de marché que si nous nous adaptons.
Le troisième message clé de l'analyse annuelle de la croissance invite à prendre des mesures intensives dans leur phase initiale et à les accélérer afin de stimuler la croissance. Notre programme Europe 2020 est crucial à cet égard. Nous devons nous concentrer sur des mesures qui présentent un avantage économique manifeste à court et à long terme et qui se prêtent à une adoption relativement rapide. J'entends par là investir dans des domaines qui engendrent la croissance, débrider complètement le potentiel de notre marché unique, augmenter les investissements dans les infrastructures énergétiques, de transport et de TI - partiellement grâce à un mode de financement innovant, comprenant, selon nous, les obligations de l'Union européenne envisagées - et continuer à insister pour une conclusion du cycle de Doha, tout en mettant en avant les accords de libre-échange avec des partenaires clés. Tout cela devra être traduit dans la prochaine proposition de cadre financier pluriannuel. Le prochain budget de l'Europe doit favoriser la croissance.
Mesdames et Messieurs, nos économies commencent à avancer dans la bonne direction. La reprise s'installe et progresse actuellement dans l'économie réelle. Cette année, nous devrions observer une croissance du PIB aux alentours de 1,5 %, passant à 2 % du PIB en 2012. Le secteur manufacturier européen s'est considérablement amélioré au cours des derniers mois. Nous devrions constater également une amélioration constante des perspectives d'emploi et nous commençons à voir un déclin dans les dettes publiques, principalement grâce aux mesures d'assainissement déjà adoptées et encouragées dans certains cas par une reprise de la croissance. Au sein de l'Union européenne, on attend une diminution moyenne du déficit public de 6,8 % cette année, à 4,2 % du PIB en 2012.
Mais pousser un soupir de soulagement et reprendre de mauvaises habitudes serait une grave erreur. Le monde a changé. Nous ne pouvons pas retourner aux anciennes méthodes. Si nous n'agissons pas maintenant, face à la plus grande crise économique que nous avons connue depuis le début de l'intégration européenne, quand les États membres seront-ils prêts à prendre en faveur de leurs politiques économiques de réelles mesures parfaitement cohérentes avec les objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés? Si ce n'est pas nous, à l'échelle européenne, qui les encouragera à prendre ces décisions? Ce n'est que si nous venons à bout de nos dettes et que nous stabilisons nos finances que nous pourrons passer de la gestion de crise à l'incitation à la croissance - pas n'importe quelle croissance, naturellement, mais une croissance durable et inclusive.
Cela passe par des réformes structurelles pour lesquelles nous plaidons depuis plusieurs années - des réformes qui mettent à l'épreuve toutes les structures, et ce afin de réduire les prix et d'augmenter les opportunités d'emploi et les méthodes innovantes. Je pense sincèrement que nous avons la responsabilité envers nos concitoyens de choisir la voie de la croissance avec l'emploi. C'est la voie indiquée par l'analyse annuelle de la croissance.
Engageons-nous donc sérieusement dans une coordination adéquate de la politique économique et dans une réelle gouvernance économique européenne commune pour tous nos concitoyens. Merci de votre attention.
(Applaudissements)
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président de la Commission, le dernier Conseil européen l'a bien montré, l'euro est un pilier essentiel de la construction européenne. Tout doit être fait pour le stabiliser et le renforcer.
Nos chefs d'État et de gouvernement ont confirmé, depuis lors, leur attachement profond à la monnaie européenne et l'adhésion à la zone euro de l'Estonie, au début de cette année, est un signal de plus dans cette direction et également un très bon exemple de la manière de respecter les critères pour les grands pays qui ne les respectent pas.
Ceci dit, personne n'est dupe de la gravité de la situation que traverse l'Europe sur les plans économiques et sociaux au sein de la zone euro. Tout doit être fait en 2011 pour surmonter ces problèmes, pour rassurer les marchés, non pas de façon superficielle mais de façon structurelle, c'est-à-dire en créant les conditions de la croissance et de l'emploi sur le long terme. Je crois qu'à ce sujet, nous parlons le même langage.
Cela signifie tout d'abord que les finances publiques nationales doivent être assainies. Poussez très fort sur ce dossier, ne lâchons pas prise! Cela signifie ensuite que les États membres doivent faire converger davantage leurs politiques budgétaires mais aussi fiscales et sociales.
Cela signifie également que nous devons nous entendre rapidement sur le fonds d'aide de la zone euro et que celui-ci n'a de sens que s'il est accompagné d'une application rigoureuse des règles de discipline budgétaire. Nos concitoyens doivent savoir que les pays qu'ils aident dans des circonstances difficiles gèrent de façon très stricte leurs comptes publics, faute de quoi ils n'accepteront plus de passer à la caisse, si je peux m'exprimer ainsi.
Enfin, il faut créer les conditions de la croissance et de l'emploi, cela a été rappelé. Cela implique aussi d'achever le marché intérieur européen, d'investir davantage dans la recherche et l'innovation ou encore dans l'éducation et la formation tout au long de la vie. Mon groupe souhaite que l'approche communautaire soit favorisée par rapport à l'approche intergouvernementale sur tous ces champs d'action, tout simplement parce que cela est beaucoup plus efficace et beaucoup plus durable.
Monsieur le Président du Conseil, je vous demande de vous assurer que la réforme du traité, confirmée dans le dernier Conseil européen, soit conclue dans les meilleurs délais et le plus rapidement possible.
Le débat budgétaire ne fait que commencer. Mon groupe continuera d'appeler à une remise à plat des finances publiques européennes dans les années à venir, dans le but, une fois encore, de créer les conditions de la croissance et de l'emploi en Europe.
Mon cher président de la Commission, mettons tout à plat, n'ayons pas peur et comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, prenons un, deux ou trois exemples budgétaires: par exemple avec 1 %, 2 % ou 5 %, que pouvons-nous faire pour sortir l'Europe du schéma dans lequel nous sommes? Ce n'est pas en diminuant les ressources que nous y arriverons. Si nous voulons créer des emplois, il faut plus de moyens européens, ce qui ne veut pas dire que les États doivent dépenser plus d'argent.
N'ayons pas peur, Monsieur le Président van Rompuy et Monsieur le Président Barroso, faites-nous ces propositions et nous serons obligés, les chefs d'État et de gouvernement avec le Parlement, de trouver la bonne solution, mais au moins ayons plusieurs exemples sur la table.
Stephen Hughes
Monsieur le Président, la session de décembre du Conseil européen, nous a au moins procuré un accord politique sur un mécanisme permanent de résolution de crise mais - vu la réaction des marchés après Noël, avec de nouvelles craintes quant à la solvabilité du Portugal, de l'Espagne et de la Belgique - nous devons demander une fois encore si ce n'était pas "trop peu, trop tard". Le mécanisme européen de stabilisation proposé a soulevé de nouvelles questions sur les marchés financiers et le mécanisme de stabilité financière existant est aujourd'hui considéré comme insuffisant. Des occasions ont de nouveau été ratées.
En décembre, le Parlement a lancé un signal clair au Conseil concernant les euro-obligations, mais aucune réponse constructive n'a été entendue ni de la part du Conseil, ni de la Commission. Ce que nous voyons depuis 2008, c'est une hésitation récurrente et des querelles internes entre les États membres et les institutions, et à chaque fois, nous obtenons péniblement une réponse - mais trop tard et avec une teneur moindre par rapport à ce qui était nécessaire.
La plus claire illustration du problème est le fait que, face aux difficultés économiques et monétaires actuelles, nous ne disposons tout simplement pas des outils dont nous avons besoin. Ils sont insuffisants ou inexistants. Les processus décisionnels au sein de nos institutions sont complexes et ne sont pas assez démocratiques, et notre stratégie politique est divisée et inefficace.
Les marchés financiers ne maintiennent pas la pression sur nous uniquement en raison d'une dette élevée ou des niveaux de déficit, Monsieur le Président Barroso: ils agissent ainsi également parce qu'ils veulent une compensation pour le risque qu'ils prennent en prêtant de l'argent pour un projet qui semble incapable d'arriver à maturité ou d'accomplir son propre destin.
Aujourd'hui, ce qui empêche l'éclatement de la zone euro c'est moins le rêve des pères fondateurs que le simple cauchemar de l'alternative: l'effondrement total du système. L'échec lamentable face à la crise mène le projet européen dans une impasse politique. Quelle est la probabilité, en ce moment, qu'un ensemble d'institutions plus fort et plus démocratique ne naisse de la révision du traité?
Des appels intelligents à plus d'intégration politique, comme la semaine dernière par le gouverneur de la Bundesbank allemande, n'ont réellement pas la moindre chance d'être écoutés. Dans un tel contexte, je suis choqué, Monsieur Barroso, par l'attaque frontale de la Commission contre l'Europe sociale et par l'ingérence dans les marchés du travail nationaux, comme dans le cas de l'Irlande. L'analyse annuelle de la croissance constitue en effet une atteinte directe aux droits sociaux et économiques essentiels établis de longue date des travailleurs et du concept même de négociation collective.
Si elle est validée par le Conseil européen, il s'agit d'une stratégie qui, selon moi, est la pire que nous puissions imaginer dans la situation que nous connaissons actuellement. Non seulement, elle sera présentée comme une folie économique mais elle ébranlera profondément le projet européen.
De grandes idées peuvent échouer, Monsieur le Président, et je m'inquiète sérieusement de ce projet européen. Comme l'histoire nous l'a montré, les gens refuseront l'éventualité d'un échec jusqu'au tout dernier moment. Reconnaissons l'éventualité de l'échec.
M. Farage acquiesce de la tête. L'inaction, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, donne des armes à M. Farage et ses alliés. Agissons, pour l'amour du ciel!
Sylvie Goulard
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, sur les conclusions du Conseil de décembre dernier, je voudrais faire deux remarques.
La première consiste à rappeler que la crise a sur l'Union européenne un impact qui est tout à fait singulier, pour une raison simple: nous sommes une communauté de droit depuis les origines et, dans une communauté de droit, la règle est particulièrement importante. Il ne s'agit pas de mettre en cause le respect de la règle, mais quand on affronte une crise d'une telle gravité, comme le rappelle M. le Président, l'Annual Growth Survey que vous venez de publier, le temps est celui de l'action, pas du juridisme.
Vous nous dites que cette révision des traités était indispensable pour rassurer les marchés. D'abord, si vous me permettez une petite impertinence, il me semble qu'après la réunion du Conseil européen d'octobre, les marchés n'étaient pas particulièrement rassurés. Donc, faites quand même attention quand vous avez l'intention de rassurer les marchés. Mais surtout, qu'est-ce qui se passerait en cas d'échec de cette révision?
Je viens d'un pays qui a vécu le traumatisme d'un référendum négatif et de l'absence de plan B. Vous étiez déjà là, Monsieur Barroso. Il faut parfois réfléchir à ce qui se passe quand on dit aux marchés "Il faut changer les traités, tout doit être fait pour cette date" et qu'ensuite, on espère que cela aura lieu. Alors, évidemment, vous choisissez la procédure simplifiée, avec l'espoir que cela passe. Mais si cela passe, vous rassurez peut-être les marchés, mais sûrement pas les populations.
Et c'est là mon deuxième point: much ado about nothing. Vous changez les traités pour un point de droit. Vous ne les changez pas pour apporter aux citoyens les réponses qu'ils attendent. Nous sommes six rapporteurs ici, qui travaillons sur le paquet "gouvernance économique" que la Commission a produit à traités constants. Nous étions d'accord pour travailler à traités constants, mais en cours de route on nous dit "On va changer les traités". On a l'air de quoi si on dit aux gens qu'on peut changer les traités, qu'on peut aller aussi loin dans la lourdeur juridique, mais que dans le fond on ne le fait ni pour que la stratégie 2020 soit quelque chose de sérieux, ni pour qu'ils aient des emplois et de la croissance.
Donc, en plus, le Conseil européen de décembre nous demande d'accélérer les travaux. Très bien, accélérons! Je voudrais que le Conseil, Monsieur Van Rompuy, accélère. Le Parlement a déjà déposé ses rapports. Il y a une manière très simple d'aller plus vite, c'est que vous vous rapprochiez de nos positions et que nous cessions de considérer la codécision comme une procédure où le Conseil décide et le Parlement s'adapte.
Rebecca Harms
Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, le principal souvenir que j'ai gardé du dernier Conseil européen n'a pas été repris dans votre résumé et, dès lors, je voudrais résumer différemment cette réunion. Actuellement, la chose la plus importante dont je me souvienne est que, pendant le sommet des chefs d'État ou de gouvernement à Bruxelles, l'agence de notation Moody's a dégradé la note de la dette irlandaise.
C'est à ce moment-là que nous nous sommes tous rendu compte de l'ampleur de notre échec dans la gestion de la crise, à laquelle nous avons encore affaire aujourd'hui. Quiconque compare les chiffres clés de la crise de la dette de pays différents ne peut que s'étonner de constater à quel point les spéculations contre l'euro ont réussi. Pendant ce temps, un pays qui connaît des problèmes bien plus importants que le Portugal ou l'Espagne, à savoir les États-Unis, est resté complètement à l'abri de la guerre menée par les spéculateurs contre l'euro. Voilà où nous en sommes actuellement.
Une nouvelle année a démarré et nous avons de nouveaux problèmes à régler. Nous devrions discuter, ici et maintenant, du problème que nous avions prévu d'aborder lors de la session, en d'autres termes, du fait que ce qui avait été décidé ne serait pas suffisant. J'estime que nous nous sommes maintenant rendu compte que de nombreux pays européens sont en difficulté. Ils doivent supporter une lourde dette et des niveaux de déficit public inacceptables. De nombreux État membres de l'Union européenne ne seront pas capables de résoudre leurs problèmes sans aide.
Quelle sera notre prochaine étape? Nous pensons qu'il ne suffira pas simplement de réduire la dette nationale, comme de nombreux pays commencent à le faire, avec le soutien de l'Union européenne et ses résolutions communes, et que ces pays sont poussés aux limites de l'acceptable. Il est nécessaire d'obtenir un nouveau consensus sur la manière dont cela peut fonctionner dans des conditions vraiment acceptables. Je crois que des développements comme ceux auxquels nous avons assisté en Hongrie, par exemple, envoient un message clair sur ce qui se passe lorsque la répartition des richesses dans les pays de l'Union européenne est exagérément inéquitable et que le fossé est trop grand. Dans le processus de réduction de la dette, nous devons accorder davantage d'attention à l'équité que nous ne l'avons fait jusqu'à présent.
En outre, nous estimons, et je tiens à ce que ce soit très clair, que le secteur bancaire doit être restructuré. Nous ne sommes pas convaincus que nous puissions justifier plus longtemps l'accroissement du poids de la dette afin de venir en aide aux "morts vivants" de ce secteur. Je voudrais apporter mon appui total aux propos de Mme Goulard. Nous avons besoin d'une approche qui nous permettra de préparer nos concitoyens européens à l'avenir dans le contexte d'un Nouveau Pacte vert et de définir une nouvelle trajectoire dans cette crise. Je voudrais insister une fois encore sur le fait que l'Europe est un magnifique lieu où vivre et que nous avons énormément à faire pour qu'elle le reste.
Timothy Kirkhope
Monsieur le Président, le Conseil européen a pris d'importantes décisions concernant la future gestion des crises, mais je rejoins M. Barroso sur le fait que les problèmes sous-jacents demeurent: la nécessité de revenir à une discipline budgétaire et la réticence de certains États membres à poursuivre sérieusement une réforme économique.
On nous avait dit qu'avec une monnaie unique les États membres ne pourraient plus dévaluer leur monnaie pour se sortir des difficultés et qu'ils devraient désormais réformer leurs économies pour les rendre plus compétitives. Malgré son intérêt, nombre d'entre nous ont eu raison de ne pas participer à cette proposition étant donné qu'elle s'est avérée être une publicité mensongère. Certains États membres ont été capables de trouver d'autres solutions pour soutenir leur économie artificiellement: par une inflation des actifs, en partie, causée par un taux d'intérêt inapproprié et le refus d'entamer une action correctrice par d'autres moyens; ou en injectant des deniers publics empruntés à une échelle non viable et, dans certains cas, pour couvrir l'étendue du déficit public qui en découle.
Tandis que nous devons, naturellement, trouver des solutions pour lutter contre les conséquences immédiates de ces politiques - et les restrictions budgétaires sont essentielles - nous devons nous engager de manière tout aussi importante envers la réforme économique: accroître la souplesse du marché du travail pour créer de l'emploi, ouvrir les marchés et lever les barrières au commerce, et encourager les investissements privés de manière à pouvoir à combler le vide laissé par la réduction des dépenses du secteur public.
La crise financière et économique a rendu inévitable une vaste intervention du gouvernement dans l'économie - mais nous ne devons pas confondre les palliatifs avec les remèdes. La solution à long terme ne réside pas dans de plus grands pouvoirs. Elle réside dans la croissance économique générée par des affaires et des entrepreneurs prospères qui, sur des marchés compétitifs, sont à même d'apporter de la valeur aux consommateurs et de créer des emplois pour nos concitoyens.
Voilà pourquoi la stratégie Europe 2020, l'acte pour le marché unique, l'Union de l'innovation, par exemple, sont tellement essentiels et doivent recevoir l'attention qu'ils méritent. Les enjeux sont élevés. Alors que nous nous sommes battus contre cette crise immédiate, d'autres pays à travers le monde - certains affichant des valeurs politiques très différentes des nôtres - sont allés de l'avant. Si nous ne sortons pas de cette crise sur une voie progressant vers la réforme, nous serons condamnés à l'inexorable déclin respectif, entraînant les conséquences les plus désastreuses pour nos valeurs et même pour l'avenir de notre planète.
Joe Higgins
Monsieur le Président, le mécanisme de stabilité financière permanent n'est rien d'autre, dans la pratique, qu'un outil de plus permettant aux grandes banques européennes d'atténuer, les conséquences de leurs spéculations téméraires sur les marchés financiers. Il s'agit d'un mécanisme faisant payer à la classe ouvrière à travers l'Europe la facture d'un système financier caduc et d'un capitalisme européen tourmenté par la crise.
Monsieur Barroso, Monsieur Van Rompuy, parlez-moi ce matin - parce que vous ne l'avez pas encore fait - de la moralité du transfert de dizaines de milliards d'euros représentant les dettes privées irrécouvrables provoquées par les spéculateurs et les banquiers misant largement sur le marché immobilier irlandais et de faire endosser ces dettes par la population irlandaise qui n'en est aucunement responsable. Loin d'une mise sous tutelle, l'intervention du FMI et de l'UE en Irlande est un mécanisme qui asservit les contribuables irlandais aux banques européennes. Vous détruisez nos services et les niveaux de vie de nos concitoyens. Vous prétendez être des démocrates, mais vous placez les travailleurs d'Europe sous le joug des marchés, des marchés financiers qui vous mènent par le bout du nez.
Votre mécanisme de stabilité financière est une arme vicieuse édictée par les marchés, se faisant passer pour anodine. Nous, les partis de gauche d'Irlande, insisterons pour un référendum au sein de la population irlandaise avant qu'il ne soit adopté.
Nigel Farage
Monsieur le Président, quel est le mot le plus fréquemment utilisé en association avec l'euro? Non, ce n'est pas "échec" - bien que ce soit possible. C'est "stabilité", n'est-ce pas? Il y a dix ans, tout le monde disait qu'une fois que nous aurions la devise européenne, elle nous amènerait la stabilité. Et bien, une décennie plus tard, je dirais que ce qu'il a apporté, c'est le chaos, la discorde et la misère pour des millions de personnes, et le mot "stabilité" est encore utilisé ce matin. M. Barroso l'a utilisé, M Van Rompuy l'a utilisé: "stabilité".
En fait, nous nous donnons une petite tape dans le dos parce que la vente des obligations au Portugal s'est bien déroulée la semaine dernière, alors qu'en réalité, la Banque centrale européenne se servait en fait de l'argent des contribuables pour racheter la dette de ce pays. Vos propos rassurants selon lesquels tout va bien ne fonctionnent pas.
À qui pensez-vous faire croire ça, Monsieur Van Rompuy? Les rendements obligataires au Portugal ont grimpé jusqu'à près de 7 % hier. Le public à travers l'Union ne soutient plus la monnaie, et la bataille pour l'Espagne n'a même pas encore commencé. Le modèle lui-même est en échec et, cependant, ce que vous voulez, c'est doubler la taille du fonds de renflouement. Vous voulez même augmenter la portée de ce fonds de renflouement de manière à ce que, au même titre que la BCE, vous puissiez aussi continuer malgré tout à racheter une part toujours plus grande de votre propre dette.
Vous utilisez la crise pour vous emparer massivement du pouvoir et nous emmener vers une union budgétaire. Si vous réussissez, nous devrons changer de nom: adieu "l'Union européenne", bonjour "l'Union de la dette". Si vous réussissez, vous enfermerez les pays méditerranéens dans une prison économique, où la souffrance des citoyens sera passée sous silence, alors que les pays du Nord seront contraints de payer, à jamais, une facture colossale et des taux d'intérêt bien trop élevés pour leur propre économie. Nous avons atteint un point où peu importe, en fait, ce que n'importe lequel d'entre vous dit. Personne ne vous croit. Le public ne vous soutient pas. J'espère et prie pour que les marchés vous brisent.
Barry Madlener
(NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de tous les jolis mots vides de M. Barroso, je n'ai pu, pour la plupart, retirer qu'un seul vrai message, à savoir qu'il en est du devoir des États membres riches de payer pour les États membres pauvres, car c'est la réalité. Il semble que cette situation va durer encore un certain temps. Nous devons aider les autres pays, entendons-nous sans cesse, mais personne n'a dit comment nous sommes supposés le faire, en fait. Tout ce que nous savons, fondamentalement, c'est que les citoyens néerlandais doivent sortir leur portefeuille et payer la note pour les États membres fragiles, parmi lesquels plusieurs ont rejoint la zone euro par des moyens frauduleux.
M. Barroso déclare: "choisir une croissance durable". Ce ne sont là que des mots vides, mais il n'explique pas comment nous sommes censés le faire. Que se passera-t-il si ça ne marche pas? Pourquoi n'écrivons-nous pas un scénario qui permettra aux pays, comme la Grèce, de réintroduire leur propre devise? Il semble que c'est impossible et que vous n'êtes pas prêts à élaborer des scénarios de ce genre, bien que de nombreux analystes pensent qu'ils pourraient, en fait, très bien fonctionner, et même bien être notre meilleure option.
Avancer en créant des conditions favorables à la croissance et à l'emploi. Comment devrions-nous nous y prendre? Le message général que j'entends est que l'on y parviendra en réduisant les dépenses publiques et c'est exactement ce que nous avons fait aux Pays-Bas. Et que fait l'Union européenne? Elle récompense l'Union en dépensant encore plus. Vous rappelez-vous avoir demandé une augmentation budgétaire de 6 % pour l'UE? Manifestement, c'était principalement les concitoyens néerlandais qui étaient supposés payer la note, vous manquez donc d'une bonne dose de crédibilité sur ce point aussi.
En bref, voilà où je veux en venir: les Pays-Bas paient pour les pays pauvres alors que la croissance économique est en déclin chez nous. Les citoyens néerlandais sont exposés à un risque de 27 milliards d'euros et ce montant ne semble rien faire d'autre qu'augmenter. Chaque année, nous payons 4,5 milliards d'euros nets à l'UE, dont la majeure partie transite vers les États membres fragiles, les dépenses de l'UE sont en augmentation, alors que nous devons procéder à des réductions et que la valeur de l'euro continue de glisser, ce qui entraîne en conséquence une augmentation du coût pour les citoyens néerlandais aussi. Monsieur le Président, l'Union européenne n'est pas fiable.
Olle Schmidt
(question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement) à Nigel Farage) (EN) Monsieur le Président, il est toujours amusant - parfois, du moins - d'écouter M. Farage car il connaît toutes les réponses et pose lui-même toutes les questions.
Mais, Monsieur Farage, l'alternative où nous aurions eu 16, 17 ou, effectivement, jusqu'à 20 devises différentes - comme c'était le cas dans les années 90, lors de l'effondrement de la livre sterling - aurait-elle été préférable? Cette situation aurait-elle amélioré la situation que actuelle en Europe? Aucun analyste ne sera d'accord avec vous sur ce point, Monsieur Farage. Vous ne pouvez pas dire simplement que nous vivons dans le passé. Nous traitons maintenant des questions qui concernent l'Europe d'aujourd'hui. Vous ne dites jamais comment régler la situation actuelle et aborder l'avenir. Vous êtes populiste et il est trop facile pour vous de répondre à vos propres questions.
Nigel Farage
(EN) Monsieur le Président, j'ai dit qu'il y a dix ans, vous n'auriez pas pu rassembler la Grèce et l'Allemagne au sein d'une même union monétaire et que cela n'aurait pas marché. Si vous remontez dans l'histoire, vous vous apercevrez que lorsque les populations sont rassemblées dans de fausses unions monétaires, lorsque les gouvernements pensent en savoir plus que les marchés, ils perdent toujours.
Vous m'avez demandé quelle serait ma solution aujourd'hui. C'est absolument aussi clair que de l'eau de roche. La Grèce, le Portugal, et l'Irlande n'ont pas leur place dans la zone euro. Ce que nous devrions faire, ce que M. Van Rompuy devrait faire pour donner une réelle orientation, c'est présenter un plan B et permettre à ces pays de revenir à leur ancienne monnaie, pour dévaluer de manière compétitive et avoir une chance, car cette politique ne fait que les couler.
José Manuel García-Margallo y Marfil
(ES) Monsieur le Président, quiconque lit les journaux aujourd'hui s'apercevra de deux choses: que nous nous trouvons à un moment crucial dans la crise de la dette souveraine, et que la réponse européenne est une suite de dispositions isolées sans aucune cohérence interne.
Même maintenant, nous avons sur la table le semestre européen, le paquet sur la gouvernance économique, et le plan de sauvetage temporaire et permanent, ce que l'on appelle les "euro-obligations" pour couvrir la partie de la dette souveraine qui est considérée comme étant sûre, plus un plan d'action reposant sur la Banque européenne d'investissement et des obligations pour des projets spécifiques, lequel se trouve dans la proposition sur le marché intérieur que la Commission nous a envoyée.
La première chose que les rapporteurs tentent de faire est de combiner tout cela pour créer un schéma complet, une photo finale à montrer au public. Deuxièmement, ce schéma doit être un schéma européen qui ne sépare pas l'Europe en deux - ne tombons pas dans une Europe à deux vitesses - et qui poursuit deux objectifs avec une intensité égale: la discipline budgétaire - autant que nécessaire - et la croissance économique pour nous sortir de la crise dans laquelle nous nous trouvons.
J'ai une remarque à propos du mécanisme de sauvetage auquel le président en fonction du Conseil se référait. Dans sa première déclaration, il a annoncé que les investisseurs privés participeraient aux plans de sauvetage, ce qui a provoqué un choc et la protestation du président de la Banque centrale européenne. Il a été expliqué, comme M. Van Rompuy vient juste de le faire, que dans un premier temps ce serait au cas par cas - qui décide et selon quels critères? - et, ensuite, que ce serait en fonction des critères et des politiques définis par le Fonds monétaire international. Le seul cas pour lequel le Fonds monétaire international a eu recours à ce type de plan de sauvetage était l'Argentine en 2003; le pays a été plongé dans un chaos duquel il n'a toujours pas émergé, et les obligataires privés n'ont toujours pas été payés.
En ce qui concerne les euro-obligations, de nombreuses questions ont été soulevées ici aujourd'hui. Je voudrais en ajouter deux de plus. Elles créeraient un marché aussi liquide qu'aux États-Unis et donneraient une impulsion à l'euro en tant que devise de réserve, permettant aux banques centrales et aux fonds souverains d'investir leurs réserves ici.
Ma dernière remarque sera qu'elles devront être complétées par la Banque européenne d'investissement et les obligations spécifiques en vue de répondre à la croissance.
Pervenche Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, vous avez accepté de présider un groupe dit des sages. Il était composé de ministres des finances qui étaient sous la menace d'une dégradation de la note de leur dette souveraine. Pouvaient-ils constituer un groupe de sages? La cacophonie qui règne dans le débat aujourd'hui entre M. Jean-Claude Trichet, le président Barroso et la chancelière Merkel, de même que l'agitation des marchés, nous dit que ce groupe n'a pas été un groupe des sages.
Vous avez été invité à gérer la crise de l'euro. Nous avons besoin de gérer l'euro au service des citoyens européens et non pas des spéculateurs. Pour cela, vous avez accepté une révision de convenance du traité, alors même que notre Conférence des présidents avait dit combien cette révision n'était pas nécessaire - propos confirmés par le président de l'Eurogroupe.
Pourtant, vous risquez, Messieurs les Présidents, de nous inviter sur un chemin qui risque de nous conduire sur la voie du "trop peu, trop tard". En effet, il viendra un jour où vous aurez besoin de la sagesse de ce Parlement, d'une Convention pour réviser le traité, afin que nous puissions avoir demain une harmonisation fiscale, un trésor européen, des emprunts pour gérer les dettes de façon mutuelle et remettre l'emploi au cœur de nos politiques économiques.
Si vous ne voulez pas de la révision du traité, prenez le taureau par les cornes et mettez en place une coopération renforcée pour la zone euro, afin de gérer les problèmes et les responsabilités des pays membres de cette zone, plutôt que de la laisser flotter au gré des marchés.
Martin Callanan
(EN) Monsieur le Président, étant donné qu'il s'agit d'une question particulièrement importante pour l'économie européenne dans son ensemble, bien que mon pays ne fasse pas partie (heureusement) de la zone euro, je me réjouis d'au moins quelques mesures adoptées au Conseil de la zone euro, et notamment du fait que les pays de la zone euro soient chargés eux-mêmes de régler leurs propres problèmes.
Je suis également satisfait que le Conseil reconnaisse quelque peu tardivement que l'article 122 est tout à fait insuffisant pour soutenir le mécanisme de renflouement. Il ne s'agit pas de catastrophes naturelles et ce n'était pas indépendant de la volonté des États membres concernés. Cependant, en préparant la base de ce mécanisme qui devra entrer en vigueur, peut-être en 2013, nous ne devons pas oublier le fait que nous restons bel et bien en crise.
La situation est toujours particulièrement désastreuse dans un certain nombre d'États membres: le Portugal rencontrera presque certainement des difficultés, ainsi que l'Espagne et la Belgique probablement. Mais, ce qui me préoccupe surtout c'est l'effet sur la démocratie naturelle dans ces pays. Ces pays sont, en effet, en train de devenir des protectorats économiques dirigés par M Barroso, M. Van Rompuy et autres. Les décisions prises par les électorats nationaux en ce qui concerne les priorités qu'ils adoptent en matière de dépenses et les politiques économiques qu'ils poursuivent actuellement ont très peu d'effet. Ils sont sous le contrôle de Bruxelles et sous le contrôle d'institutions financières internationales.
Une fois que nous aurons surmonté cette crise, nous devrons réellement envisager de restaurer la démocratie dans ces pays et restaurer la volonté des électorats nationaux à contrôler leurs propres politiques économiques nationales.
Miguel Portas
(PT) Monsieur le Président, en politique, il y a des mesures raisonnables, des mauvaises mesures et des mesures inadéquates. Il est raisonnable que l'Europe émette une dette publique européenne, même si Mme Merkel n'approuve pas. Il est raisonnable pour nous, en Europe, de pouvoir mutualiser une partie de notre dette souveraine, bien que Mme Merkel n'approuve pas. Cependant, ce qui est incorrect, c'est l'information qui a été rendue publique selon laquelle le mécanisme européen de stabilité et le Fonds monétaire international pourraient finir par mutualiser une partie de la dette souveraine accumulée par les banques privées à des taux d'intérêts de 6 ou 7 %, dans le cas du Portugal, après que les mêmes banques se sont financées elles-mêmes à un taux de 1 % auprès de la Banque centrale européenne.
Monsieur Van Rompuy, ma question est la suivante: pendant combien de temps attendra-t-on de l'Europe qu'elle fasse des miracles avec le capital financier? Pendant combien de temps encore allons-nous continuer à transformer la dette privée en dette publique? Combien de temps encore allons-nous forcer les contribuables européens, les travailleurs et les retraités à payer des dettes générées par le secteur des banques privées qui nous attaque?
Voilà la véritable question sur la table aujourd'hui.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les États-Unis ont adopté une loi exigeant de la Réserve fédérale qu'elle fournisse des détails sur la façon dont le plan de sauvetage de 3 300 milliards de dollars a été réparti entre les banques.
Je me demande s'il serait subversif de vous demander d'adopter les mêmes critères de transparence, à moins que le grand groupe de pression financier et bancaire l'empêche. Envisageons la situation: quel avenir existe-t-il pour cette union forcée de pays libres, reposant sur la mise sous tutelle des pays les plus faibles par les plus forts?
Techniquement, voulons-nous admettre la réalité, où l'euro est-il une devise virtuellement en faillite? Comment pouvons-nous penser à forcer les pays ayant une économie fragile à l'utiliser? Une politique monétaire centralisée est-elle acceptable pour des pays qui ont volontairement des taux d'intérêt différents?
Monsieur Trichet lui-même, qui a nié le risque d'insolvabilité de la Banque centrale européenne, admet néanmoins qu'une des raisons justifiant l'accroissement de son capital est de faire face au risque du crédit, en d'autres termes, l'insolvabilité des obligations achetées. Il est également temps de faire passer de nouveaux tests de résistance aux plus grandes banques et de donner plus de poids aux dettes bancaires à haut risque, comme l'a demandé le ministre de l'économie.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Ioannis Kasoulides
(EN) Monsieur le Président, le message politique des dernières décisions du Conseil adressé aux spéculateurs, aux médias et aux marchés est que les États membres de l'Union feront tout ce qui est nécessaire pour sauvegarder la zone euro et défendre l'euro. Quelles que soient les discussions internes qui auront lieu sur la nécessité de doubler le capital de la facilité financière et son droit à acquérir des obligations, ou sur la question de savoir si le mécanisme de stabilité financière inclura un ajustement ou recevra l'ordre de vendre des euro-obligations après 2013, ce sont des idées qui ne sont exclues par aucun des États membres. Seul l'échéancier est sujet à discussion: à quel moment la nécessité se fera-t-elle sentir, le cas échéant, et comment? Ne laissons pas les médias et les analystes se faire des illusions. L'UE introduira tout ce qui est nécessaire, quand ce sera nécessaire.
En ce qui concerne le mécanisme de stabilité financière, les décisions du Conseil affirment que le mécanisme doit être "activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble". En tant que représentant d'un petit État membre, puis-je vous demander de nous rassurer sur le fait que des membres comme Malte, Chypre, l'Estonie ou la Slovénie seront inclus, car s'ils rencontrent des problèmes, il est possible qu'ils ne soient pas indispensables à la stabilité de l'ensemble?
Anni Podimata
(EL) Monsieur le Président, nous devons admettre que, même si c'était tout à fait improvisé d'un point de vue institutionnel et politique, l'Europe a pris des mesures sérieuses pour affronter la crise dès le départ. Depuis la demande du paquet de soutien pour la Grèce, il y a près d'un an, jusqu'aux décisions prises par le dernier Conseil européen pour l'instauration d'un mécanisme de stabilité permanent, des avancées majeures ont été réalisées. Cependant, la pression continue et croissante des marchés, qui ne se limite plus uniquement aux économies les plus vulnérables de la zone euro, démontre que nos décisions sont fragmentaires et insuffisantes en ce qui concerne l'apport d'une réponse intégrée à la crise.
Dès lors, nous avons besoin d'une réponse européenne intégrée à la crise, qui ne remplacera ni ne négligera les responsabilités des États membres de tenir leurs promesses de restructuration des finances publiques, mais qui protégera ces économies des assauts des marchés et contribuera à la réussite de leurs efforts.
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le Parlement européen a adopté une résolution invitant la Commission européenne à réaliser, sans délai, une étude de faisabilité sur l'émission des euro-obligations.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, nous sommes arrivés à la fin de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le Conseil a-t-il procédé à l'inventaire de ses réalisations? Non.
S'il l'avait fait, il serait arrivé à la conclusion que la pauvreté n'a jamais connu une progression aussi forte, que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté au sein de cette Europe riche a maintenant dépassé le chiffre de 100 millions, et que les décisions prises ne feront que continuer à accroître le chômage, l'inégalité et l'exclusion sociale. Cependant, les bénéfices des groupes économiques et financiers prolifèrent, à l'instar des gains spéculatifs de la dette souveraine, soutenus par les directives de la Banque centrale européenne et par les politiques du Conseil et de la Commission.
Est-ce le but de la zone euro?
Les pays ayant une économie plus fragile continuent de subir pressions et chantage et les gouvernements, confrontés aux manifestations et à la résistance des travailleurs, ont recours à la répression et à la violence à l'encontre des syndicats et des travailleurs, comme cela s'est produit hier au Portugal.
La raison de notre protestation, de notre indignation et de notre ferme conviction est que nous voulons une Europe d'un autre genre: une Europe basée sur le progrès social; une Europe qui respecte ceux qui travaillent et luttent pour leurs droits. Croyez-moi, nous sommes au côté des travailleurs dans leur lutte visant à rompre avec vos politiques.
Tunne Kelam
(EN) Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer qu'aujourd'hui, cela fait 19 jours que l'Estonie fait partie de la zone euro, mais l'Estonie s'y est préparée depuis son accession. Même le design des pièces estoniennes en euro avait déjà été voté par la population il y a six ans. Cependant, rejoindre la zone euro n'est pas simplement une question de choix personnel - il s'agit de solidarité accrue, d'assumer une responsabilité commune et de contribuer activement à la stabilité du continent dans son ensemble.
En ces temps de crise économique, les valeurs morales et l'éthique ont pris plus d'importance. Nous pouvons observer que le potentiel économique en lui-même n'est pas suffisant. Ce qui est capital, c'est de savoir si on peut faire confiance à un pays quant à sa volonté et sa capacité à respecter ses engagements à temps et à se lancer dans de profondes réformes structurelles.
Je réjouis du fait que le Conseil a pu convenir d'un mécanisme de stabilité financière, mais la voie pratique vers la croissance et la stabilité économique passe, en tout premier lieu, par l'achèvement du marché unique, et particulièrement le marché unique européen en ligne. Ce dernier doit être intégré dans la feuille de route du marché unique européen, ainsi que dans la stratégie numérique européenne.
Il pourrait s'agir d'une chance réelle de stimuler la compétitivité européenne dans le monde. Les citoyens européens attendent de nous que nous facilitions les affaires dans la sphère numérique où les opérations comme les paiements électroniques et l'identification électronique doivent être cohérentes et compréhensibles. Un marché unique numérique requiert également des efforts déterminés en vue de développer un marché de services.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais présenter deux réflexions.
La première concerne le périmètre du mécanisme permanent de gestion de crise. Les États non-membres de la zone euro se divisent en réalité en deux catégories: le Royaume-Uni et la Suède, qui ne sont pas obligés d'adopter l'euro, et les autres États, ce qui, avec les membres, représente 25 États. Je suggère que ces États, qui sont liés à l'euro, bénéficient d'un traitement particulier dans le mécanisme, ce qui n'est pas prévu actuellement.
Je voudrais ensuite attirer votre attention sur les parlements nationaux. Dans la procédure simplifiée, les parlements nationaux ne sont pas impliqués, si ce n'est dans les procédures de ratification. Je propose que les parlements nationaux soient intégrés, sur une base volontaire, dans la procédure de consultation, car la question se pose de savoir qui assurera le contrôle politique du futur mécanisme. S'agira-t-il Parlement européen ou des parlements nationaux? Mais, comme il n'existe pas de dimension parlementaire de la zone euro, nous ne savons pas comment nous allons assurer le contrôle politique de ce mécanisme. C'est une question que je vous soumets.
Roberto Gualtieri
(IT) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, Mesdames et Messieurs, je vois deux problèmes majeurs dans la proposition d'amendement de l'article 136, l'un étant d'ordre institutionnel, l'autre politique.
Le problème institutionnel est que l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la politique monétaire des pays dont la devise est l'euro est une compétence exclusive de l'Union, mais l'article 2 prévoit que la compétence exclusive peut être exercée par les États membres s'ils y sont autorisés par l'Union. Il est difficile de comprendre pourquoi l'application d'une règle clairement formulée dans le traité devrait requérir une révision du traité.
Ensuite, il y a aussi le problème politique: choisir l'option de la révision du traité, plutôt que d'utiliser l'article 2 ou les articles 352 et 136, met le mécanisme européen de stabilité, et dès lors l'avenir de l'euro, à la merci de 27 processus de ratification.
Réalise-t-on que si un seul de ces 27 processus de ratification s'avère non concluant, il sera difficile de trouver un plan B pour l'euro? Le Conseil européen se rend-t-il compte que cette option implique un grand risque pour l'avenir de l'euro?
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, nos principales missions opérationnelles, à savoir la stabilité de l'euro et l'instauration du mécanisme de gestion de crise, devraient générer l'impulsion de croissance nécessaire à la création de nouveaux emplois et, parallèlement, à la réduction de la dette publique des États membres, ce sur quoi tous les États membres sont d'accord. Cependant, l'accomplissement de ces tâches ne doit pas nous pousser à reporter certaines questions, la discussion de questions stratégiques comme l'innovation, ce qui s'est déjà produit en décembre. Le prochain sommet en février sera le forum idéal pour discuter des décisions stratégiques sur des thèmes cruciaux tels que l'énergie. La Présidence hongroise a entamé les préparatifs pour le sommet sur l'énergie. Les règles principales ont déjà été arrêtées l'an dernier. Le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel est entré en vigueur. Monsieur le Président, je vous demande d'apaiser mes préoccupations quant au fait que la stabilité de l'euro n'enverra pas aux oubliettes le sujet du sommet sur l'énergie.
Nikolaos Salavrakos
(EL) Monsieur le Président, comme vous le savez, le gouvernement américain a été contraint, pour la deuxième fois au cours de la crise actuelle, d'intervenir abondamment pour soutenir deux grandes banques en faillite et l'organisme d'assurances ING. Ainsi, une aide financière de 700 milliards de dollars a été injectée dans le système bancaire. Malgré ces mesures, l'économie américaine avait encore besoin d'une aide accrue et le gouvernement, décidément très généreux, a récemment fourni une autre enveloppe de 600 milliards de dollars pour sortir l'économie de la récession. Manifestement, les États-Unis d'Amérique font marcher la planche à billets.
Contrairement à l'économie américaine, la zone euro est restée fidèle au principe de discipline budgétaire et à un contrôle rigoureux de la politique monétaire, laissant ainsi à diverses sociétés spéculatrices une marge de spéculation au détriment des pays moins résistants à la pression. Monsieur le Président, je propose qu'un allègement quantitatif soit envisagé dans la zone euro; ce serait peut-être l'idée géniale dont on dirait: "Il suffisait d'y penser!"
Liisa Jaakonsaari
(FI) Monsieur le Président, l'épée de Damoclès est indubitablement suspendue au dessus de l'Europe: la crise économique et une montée du nationalisme, et celles-ci ont allié leurs forces.
Au nom du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, M. Hughes a demandé si l'Europe reste unie aujourd'hui grâce aux rêves des pères fondateurs ou à la crainte du cauchemar de l'effondrement. Malheureusement, le cauchemar de l'effondrement est désormais la tendance principale. Dès lors, j'espère que la Commission affichera davantage de fermeté sur les questions liées à l'Europe sociale. Il est très étrange qu'elle s'affaiblisse dans ces domaines. Il n'est même pas question de savoir si l'action est régie par les marchés ou par la politique: la politique, c'est descendre dans la rue. C'est participer à des manifestations et devenir partisan de différents groupes extrémistes et de l'extrême-droite. Par conséquent, la Commission doit privilégier les questions liées à l'Europe sociale. Hélas, pourtant, rien ne se passe en ce sens.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, contrairement à de nombreux intervenants, je voudrais féliciter M. Van Rompuy et M. Barroso tout au moins pour leur proactivité dans la crise actuelle et pour l'introduction de mesures qui, je l'espère, porteront leurs fruits à l'avenir. Qu'elles soient couronnées de succès ou non, nous ne pouvons en être certains à l'heure actuelle. Si elles réussissent, ils seront considérés comme des héros. Sinon, ils seront probablement traités de vauriens, mais donnez-leur du crédit lorsqu'ils le méritent. Avec un peu de chance, l'architecture de surveillance garantira que nombre des failles qui ont mené à la situation actuelle ne se produiront plus à l'avenir.
En ce qui concerne mon propre pays, malheureusement, nous avons été contraints de recourir à un renflouement, principalement à cause du comportement imprudent de nos banques et à une mauvaise gouvernance. Dans quelques mois, nous aurons un nouveau gouvernement et nous espérons qu'il amènera la stabilité politique. Mais je lance un appel à M. Van Rompuy et M. Barroso pour qu'ils essaient de diminuer le taux d'intérêt appliqué actuellement à ce renflouement car il est trop élevé et risque de paralyser le pays.
José Manuel Barroso
Monsieur le Président, tout d'abord, ce débat nous a montré la complexité de la crise et la complexité des réponses. Il y a une chose que je voudrais vous dire - clairement face à une vaste majorité qui partage les idéaux européens et qui a besoin d'une réponse européenne - c'est que nous ne devrions pas être divisés par quelques différences qui ne sont pas les plus importantes.
Comme certains d'entre vous l'ont affirmé, aujourd'hui nous sommes effectivement face à un défi réel - parfois une menace - pour l'intégration européenne. Nous avons vu cette menace dans le débat d'aujourd'hui. J'ai entendu plusieurs remarques, des remarques nationalistes, des remarques pleines de préjugés que, pour être franc, je n'ai pas l'habitude d'entendre au Parlement européen.
Ces remarques étaient peu nombreuses, mais elles ont été faites pour essayer d'aggraver les divisions entre les Européens, ceux qu'on dit riches et ceux qu'on dit pauvres. Et à ceux qui ont exprimé ces remarques - ces remarques m'ont étonné - contre la solidarité européenne, tentant de d'accroître les clivages entre les riches et pauvres, je dis: où étiez-vous lorsque l'Europe finançait vos agriculteurs après la guerre pour nourrir vos populations? Où étiez-vous lorsque l'Europe finançait vos infrastructures pour le développement et la compétitivité de vos pays? Où étiez-vous pendant que l'Europe procurait un marché intérieur pour la vente de vos services et de vos produits? Où étiez-vous lorsque l'Europe était à la base de la prospérité et de la croissance de vos pays au lendemain de la guerre?
Seules des visions égoïstes, à courte vue et à court terme peuvent étayer ce genre de déclarations contre l'unité européenne. Je pense qu'il s'agit d'un problème sérieux et plusieurs d'entre vous l'ont souligné. Mon message à tous ceux qui partagent les idéaux européens est que nous devons être unis à l'heure de trouver une réponse complète à un problème qui, nous devons l'admettre, vu sa gravité, requiert l'élaboration d'un consensus. Parfois il n'est guère aisé dans une Union européenne à 27 États membres, avec une zone euro comptant 17 États membres - et je félicite sincèrement l'arrivée de l'Estonie en tant que nouveau membre - et avec un processus décisionnel qui n'est pas toujours des plus simples, en partie parce que nous nous fondons sur le principe de démocratie. Nous ne sommes pas uniquement les institutions européennes, nous sommes également 27 démocraties.
La tâche à laquelle nous sommes confrontés est extrêmement difficile. C'est pourquoi je voudrais lancer un appel à tous ceux qui partagent l'idéal européen: ne nous laissons pas distraire par quelques différences d'orientation politique.
Monsieur Hughes, j'ai le plus grand respect pour votre préoccupation quant à l'Europe sociale, mais soyons parfaitement ouverts à ce sujet. Quelle est la meilleure manière de soutenir des gouvernements, comme le gouvernement grec, le gouvernement espagnol ou le gouvernement portugais, qui sont dirigés par des membres éminents de notre famille politique? En soutenant les réformes qu'ils entreprennent courageusement ou en disant simplement que ces réformes sont contraires aux valeurs européennes?
L'Europe a besoin de réformes structurelles, y compris dans le secteur du travail. C'est la réalité. Si vous posez la question au Premier ministre Papandreou, au Premier ministre Zapatero ou au Premier ministre Sócrates, c'est exactement ce qu'ils sont en train de faire ou ils prévoient même d'aller plus loin dans ces réformes. Je pense que la meilleure façon de soutenir les efforts courageux que nous sommes tous en train de faire en Europe, à des rythmes différents, est de parler la langue de la vérité.
Dans le monde compétitif actuel, avec la pression de plusieurs économies émergentes plus fortes, soit nous nous adaptons, soit nous mettons en danger notre économie sociale de marché. C'est une nécessité. Nous le ferons, je pense, sans remettre en question les droits des travailleurs. Je vais vous répondre dans une minute, je n'ai pas oublié votre question, mais je crois qu'il est crucial que nous respections les principes du dialogue social. Je l'ai dit hier, et je le réaffirme aujourd'hui. Mais, en réalité, si l'on ne procède pas à ce rééquilibrage budgétaire et à cette réforme sociale, nous n'aurons pas confiance et, sans la confiance, pas de croissance, et sans croissance, nous ne pourrons pas offrir des emplois à nos concitoyens.
Au membre de ce Parlement qui vient d'Irlande et qui a posé une question suggérant que les problèmes que connaît son pays ont été créés par l'Europe, permettez-moi de dire que les problèmes de l'Irlande ont été causés par le comportement financier irresponsable de plusieurs institutions irlandaises et pas le manque de surveillance au sein du marché irlandais. L'Europe fait maintenant partie de la solution, elle tente d'épauler l'Irlande. Mais ce n'est pas l'Europe qui est responsable de cette situation budgétaire irresponsable et de ce comportement financier imprudent.
L'Europe tente de soutenir l'Irlande car il est important de déterminer où se trouve la responsabilité. C'est pourquoi il est important pour ceux d'entre nous qui croient aux idéaux européens - et il s'agit clairement de la majorité - que nous soyons capables d'apporter autant que possible une réponse commune.
Un autre point que certains d'entre vous ont soulevé: quel est le niveau d'ambition? Une fois encore, permettez-moi d'éclaircir la position de la Commission. Nous sommes pour la position la plus ambitieuse en termes de réponse intégrée. C'est pourquoi la Commission sera prête à appuyer certaines des mesures que vous avez proposées, mais nous vivons une situation, en des temps de crise comme ceux-ci, en des temps d'instabilité, où nous croyons qu'il est d'une importance capitale que nous contribuions à un consensus entre les États membres; et il existait en fait des divisions sur la manière de faire face à la crise.
Concernant la révision du traité: vous savez quelle était la position de la Commission. Dès le départ, nous avons dit qu'il était possible de créer un mécanisme permanent sans réviser le traité. Mais au moins un État membre de l'Union européenne a affirmé clairement qu'une révision du traité était nécessaire - l'unanimité est indispensable pour ces affaires. Puisque nous estimons qu'il est important d'avoir un mécanisme de stabilité permanent, la Commission a joué un rôle constructif en soutenant une révision limitée du traité. Je pense donc qu'il serait totalement déraisonnable de nous diviser sur ce point; considérant que nous voulons renforcer la stabilité, je pense qu'il est essentiel que nous nous accordions sur cette révision limitée du traité.
Certains d'entre nous voudraient aller plus loin. Personnellement, je voudrais aller plus loin en termes de structure et de profondeur de l'approche communautaire. Mais nous devons nous montrer responsables en ce moment particulier que nous vivons et essayer d'obtenir le plus grand dénominateur commun, le plus ambitieux, et non le plus petit dénominateur commun. C'est pourquoi je tiens à réitérer que certaines propositions qui ont été mises en avant sont en effet intéressantes, mais elles ne sont pas capables, en ce moment, de dégager le consensus nécessaire, et la Commission doit être très attentive à sa contribution à la création de ce consensus.
Enfin, je pense que tout le monde doit participer. Je n'aime pas ces oppositions entre riches et pauvres, ou jeunes et anciens ou entre centre et périphérie. En Europe, tous les États ont exactement la même dignité et les idées de discrimination entre les États membres sont en fait très dangereuses pour le projet européen. Ainsi, que devons-nous faire? Nous devons demander aux États membres qui se trouvent dans une position plus fragile de mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour restaurer la confiance dans leur économie, via une stabilité macro-économique suffisante, l'assainissement budgétaire, des réformes structurelles; c'est crucial en ce moment. Nous ne les aidons pas en leur suggérant qu'ils peuvent échapper à ce cheminement; ça ne les aide pas.
En même temps, les pays qui se trouvent maintenant dans une meilleure position doivent aussi témoigner leur solidarité avec ces pays. Je pense qu'il est crucial que nous ayons une réponse ferme en ce qui concerne la stabilité de la zone euro; que nous ne soyons pas, comme cela s'est produit par le passé, à la traîne mais à la pointe; que nous donnions une réponse complète qui restaure la confiance envers la détermination de la zone euro et de l'Union européenne dans son ensemble, et pas simplement à travers des déclarations mais par des actes. C'est une chose importante, c'est une question de crédibilité. Les déclarations sont importantes, mais ça ne suffit pas; il est essentiel d'agir et pour nous tous dans l'ensemble de s'engager dans une gouvernance plus ferme dans la zone euro et dans l'Union européenne. C'est effectivement quelque chose que les marchés nous demandent.
Il y a un problème de perception sur la manière dont nous pouvons prendre des décisions et comment nous pouvons les appliquer. Il nous faut donc une gouvernance plus ferme dans la zone euro; nous avons besoin d'une coordination accrue des politiques économiques au sein de l'Union européenne dans l'ensemble et, fondamentalement, nous devrions, nous tous, nous engager envers les principes de solidarité et de responsabilité. Ce n'est pas simplement une question de responsabilité, c'est une question de solidarité. Ce n'est pas simplement une question de solidarité, c'est aussi une question de responsabilité. Ce n'est qu'alors que nous pourrons atteindre la stabilité, et la stabilité est le fondement de notre prospérité à venir.
Herman Van Rompuy
président du Conseil européen. - Monsieur le Président, chers collègues, je commencerai d'abord par quelques éléments positifs. Je m'excuse de me montrer positif par moments.
D'abord, la croissance économique est beaucoup plus forte maintenant qu'on ne le croyait il y a quelques semaines, il y a quelques mois. Dans certains pays, le chômage est en train de diminuer. Qui aurait cru cela en 2008 et en 2009? Pour l'Union européenne en général, globalement, à partir de 2010-2011 l'emploi augmentera à nouveau après la crise la plus importante depuis 70 ans. Et donc, là, on ne s'y attendait pas, je le répète, il y a quelques mois. Néanmoins, cela se fait.
Deuxièmement, il y a bien sûr une crise, mais notre monnaie commune - la monnaie commune en tout cas de dix-sept pays - est stable, en ce sens qu'elle a maintenant un taux de change par rapport au dollar américain de 1,30. Il fut un temps où il était de 0,85. Personne, à ce moment-là, n'a dit que l'euro était en danger. Par rapport à d'autres continents, d'autres grandes monnaies, nous avons une balance des paiements courants qui est en équilibre et nous avons, par rapport à d'autres grands pays, un déficit budgétaire qui est pratiquement la moitié du leur. Cela explique donc que, malgré tous nos problèmes, l'euro soit une monnaie stable. Je voulais souligner ce point avant de passer à d'autres.
Bien sûr, on est tout à fait conscients qu'il faut aller de l'avant. Mais il faut bien se rappeler - je l'ai dit la dernière fois que je me trouvais dans cette enceinte - que nous avons entamé cette crise de l'eurozone, qui est plus une crise de l'eurozone que de l'euro, sans instrument approprié. Nous avons pratiquement dû inventer sur-le-champ. C'est une responsabilité collective mais cela explique aussi que nous ne soyons pas allés aussi vite qu'on pouvait le croire au début, et aussi vite que les circonstances le nécessitaient.
Mais il n'y avait rien. Il y avait un pacte de stabilité et de croissance qui n'était pas respecté. Il n'y avait pas de surveillance macroéconomique. Il n'y avait pas de mécanisme de crise, ni temporaire ni stable, et il n'y avait pas d'institutions fortes pour la surveillance financière. On a dû tout inventer sur-le-champ, en pleine crise, et c'est une responsabilité collective. Certains d'entre vous ont dit "C'est trop peu et c'est trop tard" (too little and too late). Eh bien, le fait qu'on avait peu ou pas d'instruments explique qu'on n'est pas dans la structure too little and too late, mais plutôt dans la structure pas à pas (step by step). C'est une grande explication.
Deuxième élément que je voudrais signaler: certains d'entre vous ont dit "Oui, mais la crise n'est pas sous contrôle. Voyez l'évolution des marchés". Mais en même temps, et dans la foulée, d'autres, et parfois les mêmes, disent "Vous ne pouvez pas vous faire dicter votre conduite par les marchés". C'est un argument ou c'est l'autre argument, mais ce n'est pas toujours très cohérent.
Quant aux mesures prises, il y a bien sûr des réformes à entamer dans les États membres, non pas seulement ceux qui font face à des problèmes, mais dans tous les États membres. Des réformes pour libérer le potentiel d'emploi et libérer le potentiel de croissance. Bien sûr, les réformes sont souvent pénibles. Bien sûr, il faut faire un travail titanesque pour obtenir une répartition juste des efforts à demander.
Mais je vous rappelle que certains grands pays qui sortent maintenant plus rapidement de la crise économique ont pris des mesures il y a quatre ans, cinq ans, six ans, des mesures très dures chez eux et qui ont, à ce moment-là, rencontré beaucoup de résistance dans le camp social. Mais cela a produit des effets quant à la croissance et quant à l'augmentation de l'emploi. Il faut passer par un moment difficile, mais il faut faire davantage d'efforts pour que cela soit réparti équitablement. Il y a de grands exemples dans notre Union qui prouvent que cette approche est la bonne.
Il faut des réformes au niveau des États membres, il faut bien sûr des réformes au niveau de l'Union elle-même et de l'eurozone en particulier. C'est pour cela qu'il est très important de mettre sur pied le plus vite possible la gouvernance économique qui a été décidée dans la task force, qui a été discutée sur base des six propositions de la Commission au Parlement, et de trouver un accord entre tous ceux qui sont impliqués dans la codécision. C'est extrêmement urgent.
S'il est nécessaire d'aller plus loin encore dans le cadre de l'eurozone, dans la convergence des développements économiques et dans la politique économique, il faut le faire. Si on peut le faire par des accords entre les pays dans l'eurozone, il faut non seulement y réfléchir, mais il faut y travailler pour parvenir à une conclusion dans les prochaines semaines, dans les prochains mois. Mais il se peut que l'on doive aller plus loin dans l'eurozone que ce qui a été décidé au sein de la task force qui était impliquée dans les propositions de la Commission. Car effectivement, lorsqu'on a une monnaie commune, on a davantage besoin d'une politique économique commune et d'une évolution économique parallèle entre tous les membres de l'eurozone.
Est-ce qu'on a oublié la croissance économique structurelle? Non! C'est pour cela qu'en pleine crise, en mars, on a décidé de la stratégie Europe 2020. C'est pour cela qu'on discutera dans quelques jours, au cours du Conseil de février, de la politique de l'innovation et de l'énergie. Car, parmi tous les problèmes que la crise nous oblige à gérer, nous ne pouvons pas oublier les perspectives à plus long terme, les perspectives structurelles de croissance et d'emploi. Et, à très court terme, nous préparons une approche globale sur le renforcement des instruments qu'on a créés en 2010 pour pallier la crise.
Il y a un agenda qui est un agenda clair. Est-ce qu'on peut aller plus vite? Oui! Comme je l'ai dit, il y avait deux obstacles. Le premier tenait au fait qu'on a dû créer tout sur-le-champ et le second a trait à la nécessité, puisqu'on est en démocratie, d'un consensus parmi nos vingt-sept États membres, nos vingt-sept démocraties.
Chers collègues, ceux qui soutiennent le projet européen sont largement majoritaires dans ce Parlement européen. Ne versons pas dans la surenchère pour savoir qui est le plus européen. Je crois que l'écart se creuse entre ceux qui soutiennent le projet européen et ceux qui ne le font pas. Mais ce qui est important, c'est, malgré tous les problèmes, de garder le cap, de maintenir la direction, l'orientation. Cela est beaucoup plus important que les avancées séparées. C'est la volonté commune de travailler dans la même direction du projet européen qui est capitale, comme cela a été répété lors du Conseil européen de décembre.
C'est avec cette approche graduelle, progressive, que nous y arriverons. Je suis convaincu que nous allons dans la bonne direction. Je suis convaincu qu'il y a une volonté commune. Je suis convaincu que, finalement, nous réussirons.
(Applaudissements)
Le Président
Merci pour votre rapport, Monsieur le Président. La prochaine session du Conseil européen se tiendra le 4 février, après quoi nous aurons, aussi en février, le prochain rapport de M Van Rompuy.
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Bastiaan Belder
Le Conseil européen s'apprête à établir un fonds d'urgence permanent pour la zone euro. Cela peut être nécessaire si nous essayons de récupérer la confiance des marchés financiers envers les obligations d'État émises par les pays vulnérables de la zone euro. Cependant, cela soulève également des questions quant aux fondations de notre union économique et monétaire. Ceux qui ont été chargés d'établir ce fonds ne semblent pas être certains que les États membres sont prudents en matière budgétaire ou qu'ils adhèrent aux règles du pacte de stabilité et de croissance. J'aurais apprécié que le Conseil européen en dise davantage sur les disparités considérables au sein de la zone euro, y compris à propos des différentes forces concurrentielles des États membres.
La diversité au sein de l'Union monétaire serait-elle trop grande pour permettre l'application d'un taux d'intérêt uniforme? Ou existe-t-il des solutions appropriées aux différences de force compétitive, budgétaires et de structures sociales et économiques des différents États membres?
À cet effet, toutes les garanties supplémentaires pour le fonds d'urgence temporaire doivent être assorties d'engagements concrets et d'avancées dans les restrictions et les réformes structurelles de la part des pays vulnérables de la zone euro. Je souhaite que les États membres au Conseil aient la sagesse nécessaire pour régler cette question! Nos objectifs doivent être le respect des accords conclus et l'assurance que nous ne laisserons pas les choses aller trop loin à nouveau. Pour cette raison, une lourde responsabilité incombe aux États membres et à la Commission européenne.
João Ferreira
La nature et les objectifs du processus d'intégration capitaliste européenne deviennent de plus en plus évidents au fur et à mesure que les effets de la crise du capitalisme en Europe s'intensifient, ce qui envenime la situation économique et sociale dans certains États membres et aggrave les déséquilibres. Le dernier Conseil européen l'a montré très clairement une fois de plus. Pas un mot n'a été prononcé sur la situation sociale au sein de l'UE, sur l'emploi, la pauvreté et l'exclusion sociale, qui ont augmenté tout au long de 2010, proclamée Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Pas un mot n'a été prononcé sur les causes de tout cela. Pas un mot sur la taxation des transactions financières ou sur la fin des paradis fiscaux. Il est maintenant proposé d'apporter des modifications au traité, qui était censé durer une génération, moyennant une procédure simplifiée demandée par les pouvoirs au sein de l'UE afin de créer un mécanisme qu'ils pensent être en "parfaite cohérence avec les politiques [du Fonds monétaire international]". À l'avenir, ils veulent resserrer encore la camisole de force imposée à des pays comme le Portugal, en faisant de ceux-ci la cible d'une pression dégradante, d'un chantage et des menaces liées au capital, avec la complicité active de l'UE. Tout cela se passe parallèlement à l'intensification de mesures antisociales et antidémocratiques associées à la gouvernance dite économique et aux "réformes structurelles" requises.
Niki Tzavela
Dans son dernier livre, l'ancien Premier ministre britannique, M. Gordon Brown, affirme qu'en conséquence des retards de l'UE dans la prise de décisions relativement à la crise économique en Grèce, le montant que la Grèce a dû emprunter a augmenté de 90 milliards. L'obstruction allemande face à l'accélération de la procédure visant à augmenter et restructurer les fonds d'emprunt entraîne des répercussions pour la Grèce et l'Irlande. Ma question à la Commission est la suivante: comment les membres de l'Union affectés par les décisions tardives du Conseil peuvent-ils être dédommagés? La Commission soutiendra-t-elle la Grèce dans une tentative d'établir pourquoi sa dette a augmenté depuis l'annonce de la crise grecque?
(La séance est suspendue pour quelques instants)
