10. Demande de levée de l'immunité de Frank Vanhecke (
- Avant le vote:
Bruno Gollnisch
Monsieur le Président, en effet, ma demande se fonde sur cet article 168 de notre règlement. J'ai siégé pendant dix ans, Monsieur le Président, à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. J'ai lu avec attention le rapport de notre collègue Lehne et je dois vous faire part - et je dirais quelle que soit la couleur politique du député en question - de ma stupéfaction de ce que l'on s'écarte à ce point de la jurisprudence constante de la commission, qui était de garder l'immunité parlementaire du collègue poursuivi pour des raisons politiques.
Or, M. Vanhecke est poursuivi en tant que directeur de la publication. Il est poursuivi en raison d'un article dont l'auteur est connu et, selon le droit belge, comme le reconnaît le rapport, dans ce cas-là, le directeur de la publication ne doit pas être poursuivi. Au surplus, la poursuite se fonde sur le fait qu'on a révélé l'identité étrangère de profanateurs de sépultures. Elle a été à l'initiative d'échevins socialistes belges.
Il est évident, et c'est le dernier point Monsieur le Président, ...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Le Président
Monsieur Gollnisch, je regrette, mais aucun débat n'est permis lors de ce type de vote. Je vous ai donné la parole pendant une minute pour illustrer votre demande, mais vous avez parlé plus longtemps et nous ne pouvons ouvrir un débat.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
