Heure des questions (Questions aux Conseil)
Le Président
Le point suivant à l'ordre du jour est l'Heure des questions (B6-0316/2007).
Les questions suivantes ont été soumises au Conseil.
La question n° 1 est irrecevable (annexe II, partie A, point 2, du règlement).
Concerne: Avenir du programme Galileo
Le programme Galileo est un projet très important pour l'Union européenne. Il est le fruit de recherches et d'une collaboration entre les États membres dans le domaine spatial, et ses applications touchent plusieurs domaines, dont celui des transports.
Le financement de ce projet se trouvant actuellement dans une impasse, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il entend adopter en vue de débloquer la situation et quel type de coopération est envisagé avec des pays tiers, tels que l'Inde?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Comme le sait l'honorable députée, au cours de la réunion du 6 au 8 juin 2007, le Conseil a effectué une analyse approfondie de la situation du programme Galileo et a adopté une résolution. Dans cette résolution, le Conseil invite la Commission à présenter des propositions sur divers aspects du programme Galileo. Entre-temps, la Commission a adopté ces propositions (le 19 novembre) et nous espérons maintenant que les organes compétents du Conseil vont les analyser, l'objectif étant d'adopter une décision intégrée sur la mise en œuvre du programme Galileo, notamment le financement public et les modalités de la participation publique, d'ici la fin de cette année.
S'agissant de la coopération avec les pays tiers, il convient de rappeler que le Conseil attache la plus haute importance à la coopération avec des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne. Depuis 2001, comme vous le savez, divers accords de coopération dans le cadre du programme Galileo ont été signés avec des pays tiers tels que la Chine, Israël et l'Ukraine. Les contributions de ces pays au programme Galileo portent sur la définition des systèmes, la coopération dans la recherche et l'industrie.
Dans le cas particulier de l'Inde, un accord de coopération a été signé entre la Commission et des négociateurs indiens, le 7 septembre 2005 à New Delhi. Toutefois, la Commission a décidé de poursuivre ses consultations avec les autorités indiennes, afin de le mettre en conformité avec les accords de coopération standard de la CE sur le programme Galileo, tout en tenant compte des développements les plus récents dans ce programme. Pour ce qui est des règles applicables, le Conseil doit attendre une proposition de la Commission avant de prendre toute décision en la matière.
Afin de mieux définir la position des pays tiers, le 22 mars de cette année, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier avec des pays non membres de l'UE en vue de conclure des accords sur leur participation en tant que membres associés à l'Autorité de surveillance du GNSS.
Cette décision vise essentiellement à prévoir une approche harmonisée pour tous les pays non membres de l'UE, en définissant clairement les modalités de leur participation au sein de l'Autorité de surveillance.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier Monsieur le Secrétaire d'État pour les informations fournies. Je voudrais cependant revenir à la première partie de ma question, à savoir le financement du programme GALILEO. Je souhaiterais que Monsieur le Secrétaire d'État nous en dise plus sur les modalités de financement concrètes de ce programme et sur quoi l'examen de la proposition de la Commission a porté et ce que le Conseil décidera concrètement dans la prochaine période.
Manuel Lobo Antunes
(PT) Je ne peux prédire quelle sera la décision du Conseil à propos des questions sur la table, notamment en ce qui concerne le financement. La question doit évidemment être discutée par le Conseil, parallèlement à d'autres questions présentées dans les dernières propositions de la Commission. Je peux garantir deux points à l'honorable député: premièrement, la présidence est consciente que le programme Galileo est un projet stratégique pour l'Union européenne et que, dès lors, il traitera cette question en tant que telle, en d'autres termes comme un projet d'intérêt stratégique pour l'Union européenne; deuxièmement, la présidence fera son maximum pour parvenir à une conclusion sur les aspects du projet qu'il reste à traiter au cours de la présidence portugaise.
Josu Ortuondo Larrea
- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil, j'admets que Galileo soit une priorité urgente pour l'UE, mais les agriculteurs sont extrêmement inquiets, car la Commission a avancé l'idée d'utiliser l'excédent de fonds de la PAC aux fins de financement du programme Galileo. Depuis que 2007 a apparemment connu un excédent, ils sont inquiets quant à leur avenir.
Ma question au Conseil est la suivante: les différents gouvernements, les 27 gouvernements de l'UE, approuvent-ils le fait que ce projet soit une priorité et que des fonds soient débloqués sous forme de contributions extraordinaires ou par l'utilisation de fonds non utilisés de l'exercice provenant du budget communautaire?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Je vous remercie Monsieur le Président. Je pense que j'ai déjà répondu à cette question dans ma précédente réponse. La question du financement est encore à l'examen. Le Conseil doit discuter de cette question étant donné qu'aucune décision n'a encore été prise en la matière. On peut évidemment s'attendre aussi à ce qu'il y ait des points de divergence entre États membres à ce sujet. Je considère qu'il y a néanmoins en réalité un consensus entre nous sur le caractère stratégique de ce programme.
Le Président

Concerne: Réforme constitutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine
Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur l'état des réformes, notamment de la Constitution et des accords de Dayton, en Bosnie-et-Herzégovine? Quelles mesures prévoit-il pour rénover et intégrer ce pays?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Mesdames et Messieurs, l'Union européenne procèdera à l'évaluation de l'état du processus de réforme en Bosnie-et-Herzégovine dans le rapport annuel de suivi des progrès qui est, comme d'habitude, prévu pour novembre.
Le Conseil a réitéré à de nombreuses reprises l'importance d'une mise en œuvre rapide des quatre questions essentielles à la conclusion de négociations sur l'accord de stabilisation et d'association, comme indiqué dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005, notamment la mise en œuvre de la réforme de la police. Cependant, comme vous le savez, la situation politique est restée tendue au cours de ces derniers mois en raison de la radicalisation des positions des principaux leaders politiques bosniaques. À l'heure actuelle, la situation est telle qu'il sera apparemment extrêmement difficile de parvenir à un consensus sur le programme des réformes, notamment en ce qui concerne la restructuration des forces de police.
Le 10 septembre, le haut représentant, M. Solana, a rencontré Miroslav Lajčák, le représentant spécial de l'UE en Bosnie Herzégovine. Au cours de cette réunion qui s'est tenue à Bruxelles, M. Solana a exprimé son plein soutien au travail du représentant spécial de l'UE et à ses efforts pour trouver un compromis sur la réforme de la police avec les leaders politique de Bosnie-et-Herzégovine.
Le secrétaire général et haut représentant, M. Solana, a recommandé avec insistance aux leaders bosniaques de s'engager, dans un esprit constructif, dans la dernière initiative présentée par le représentant spécial, afin d'éliminer le dernier obstacle qui empêche la Bosnie-et-Herzégovine de conclure l'accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Il a également appelé les autorités du pays à agir de manière responsable pour que la population de Bosnie-et-Herzégovine puisse enfin profiter de résultats concrets.
Le Conseil, lui aussi, a exprimé son soutien aux efforts déployés en Bosnie-et-Herzégovine sur la réforme constitutionnelle, en vue de créer des structures étatiques plus fonctionnelles plus à même d'atteindre les normes européennes. Des efforts supplémentaires sont requis pour continuer à améliorer l'efficacité des organes exécutif et législatif, et nous devons également renforcer la capacité en ce qui concerne la gestion et la coordination entre l'État et ses organes.
S'agissant de l'instrument d'aide de préadhésion, l'Union européenne a réservé un million d'EUR à la réforme constitutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine. Comme vous le savez, le 7 février 2007, le Conseil a aussi adopté une action commune modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'UE en Bosnie Herzégovine. En vertu de ce mandat, le représentant spécial de l'UE proposera des conseils politiques et ses bons offices dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle.
Bernd Posselt
(DE) L'avenir de la Bosnie-et-Herzégovine ne pourra être assurée qu'à condition de devenir une fédération s'appuyant sur les trois nations qui la composent sur un pied d'égalité, qui se doit d'inclure non seulement les croates herzégoviniens, mais aussi ceux de la Bosnie centrale. Ma question est tout à fait spécifique: que peut-on faire, lorsqu'une entité comme la république serbe bloque la réforme de la police et le retour des réfugiés de l'intérieur, alors que l'UE n'exerce qu'une pression extérieure sur le pays dans sa globalité? Est-ce que vous parlez aussi aux différentes entités et exercez une pression sur elles, ou cela n'est-il possible que via le gouvernement central? Si tel était le cas, cela devient très difficile.
Manuel Lobo Antunes
(PT) Très bien, Monsieur le Président, honorable membre, ce que je peux dire à cet égard, c'est que l'Union européenne fera tout son possible, grâce aux instruments diplomatiques à sa disposition et, particulièrement, grâce aux actions menées par son représentant spécial, pour veiller à ce que l'impasse actuelle dans le cadre des réformes constitutionnelles, notamment pour ce qui est de la réforme de la police, puisse être surmontée avec succès et pour veiller à éliminer des obstacles rencontrés. C'est là notre engagement.
Le Conseil prendra évidemment en compte les propositions et les suggestions que pourraient formulées le représentant spécial après s'être rendu sur le terrain. Comme l'honorable député peut s'imaginer, le Conseil est conscient de la complexité de la situation et, en particulier, du fait qu'il est urgent de surmonter l'impasse dans laquelle nous nous trouvons.
Richard Seeber
(DE) Comme le secrétaire d'État le sait, la perspective d'adhésion à l'UE est une stimulation importante pour les réformes politiques et économiques dans tous les pays des Balkans. Des négociations très intensives sont en cours avec la Croatie, après tout. Le Conseil peut-il donner un aperçu de l'état d'avancement précis des négociations avec la Croatie, et surtout, comment les accords d'association avec les autres pays sont mis en œuvre et s'ils donnent satisfaction?
Manuel Lobo Antunes
(PT) M. Seeber, comme vous le savez, le Conseil a, de manière répétée et systématique, présenté son point de vue et son avis sur les processus d'accession et sur les perspectives européennes de divers pays, en particulier dans les Balkans. Le Conseil a clairement indiqué qu'il existe une perspective européenne pour les Balkans. En réalité, pour l'un d'entre eux, à savoir la Croatie, nous sommes déjà en train de négocier l'adhésion de ce pays à l'Union européenne.
Comme je l'ai déjà indiqué, en novembre, comme d'habitude, la Commission soumettra une communication au Conseil rendant compte de l'état d'avancement des négociations, en particulier avec la Croatie, et effectuera ses propositions.
C'est le moment opportun pour nous de faire un bilan détaillé et récent de l'état d'avancement des négociations d'adhésion. Toutefois, malgré certaines difficultés, problèmes et retards, çà et là, il me semble, selon ma propre évaluation de l'état d'avancement des négociations que celles-ci progressent à un bon rythme
Le Président

Concerne: Mesures pour développer l'innovation
Quelles initiatives concrètes la Présidence portugaise entend-elle proposer pour que le taux de 3% d'investissement dans l'innovation soit atteint?
Quelle sera la participation des petites et moyennes entreprises - et en particulier de celles qui se trouvent dans des zones montagneuses, insulaires ou reculées - aux actions de promotion de l'innovation et de la recherche qui seront subventionnées?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Comme le sait l'honorable députée, pour l'heure, l'Union européenne n'a pas convenu d'objectif quantitatif en matière d'investissement dans l'innovation. Il serait quasiment impossible de définir et de mettre en œuvre un tel objectif, étant donné que l'innovation couvre un large éventail d'activités qui sont très difficiles à définir et à évaluer.
En 2002, l'Union européenne a donc opté pour l'adoption d'un objectif quantitatif indicatif pour les dépenses en matière de recherche & développement, aussi connue sous R&D. Il s'agit du fameux objectif de 3 % défini à Barcelone. Il a été possible de fixer cet objectif comme actions de R&D qui, définies au niveau international dans le manuel "Frascati" de l'OCDE, sont plus faciles à évaluer et à quantifier.
Il convient de noter que cet objectif a récemment servi d'indicateur de référence préféré, vu les difficultés rencontrées ces dernières années à accroître les efforts privés de R&D dans des segments déterminants du secteur des entreprises.
Il s'avère toutefois que les activités de promotion de l'innovation et de la recherche constituent une priorité majeure de la politique de l'Union européenne. Il est réalisé à travers divers instruments comme le programme-cadre et le PCI, aussi connu sous le nom de programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, ainsi que via les Fonds structurels.
Le septième programme-cadre (FC7) et le PCI ont été conçus compte tenu des besoins des PME qui sont les principales bénéficiaires du PCI. Le septième programme-cadre a vu l'introduction d'un quota minimum de 15 % de participation des petites et moyennes entreprises dans les activités de recherche couvertes par les priorités thématiques définies dans le programme spécifique Coopération.
Il convient de noter que le soutien aux petites et moyennes entreprises prévu dans le septième programme-cadre peut leur permettre de renforcer leur potentiel de compétitivité et d'innovation. Les régions montagneuses, insulaires et très reculées bénéficient d'un soutien via les Fonds structurels. Elles sont également soutenues par le biais des priorités thématiques du programme spécifique Coopération dans le cadre du PC7, notamment en ce qui concerne l'amélioration de leur situation en matière de transports, d'information, de communications et d'approvisionnement énergétique.
Dans le cadre du programme spécifique Capacités, il convient de mobiliser le potentiel de recherche des régions de convergence et des régions ultrapériphériques de l'UE. Outre les programmes et les mesures incitatives actuels, l'innovation sera également promue via un ensemble d'initiatives qui sont actuellement en cours de négociation au sein de Parlement européen et du Conseil. Il s'agit, entre autres, de la proposition de création d'un institut pour l'innovation et la technologie, l'initiative EUROSTARS, prévoyant la participation active de petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres initiatives au titre de l'article 169 du traité CE et des initiatives technologiques conjointes au titre de l'article 171 du traité CE.
Il convient d'ajouter que la Commission est en train de préparer sa proposition relative à un plan d'action stratégique pour les technologies énergétiques, ou plan SET, sur la base d'une consultation de grande envergure. Elle devrait présenter cette proposition d'ici la fin de l'année 2007. Dans la même optique, je souhaiterais également mettre l'accent sur la nouvelle approche de politique industrielle qui, dans le contexte du développement durable, se concentre sur le changement climatique pour lequel l'innovation et le rôle des petites et moyennes entreprises dans l'économie européenne constituent des aspects fondamentaux.
Dans le cadre de toutes ces initiatives, les petites et moyennes entreprises seront amenées à jouer un rôle très important. Certaines de ces initiatives sont destinées à servir des intérêts particuliers dans les régions évoquées par l'honorable député, comme l'initiative "bonus" qui est déjà planifiée et doit assurer la coordination de la recherche scientifique marine dans la zone de la mer Baltique.
La présidence portugaise a tenu compte de la réalisation de l'objectif de 3 % en matière de dépenses en R&D et doit souligner les discussions qui se sont tenues en juillet lors du Conseil informel de Lisbonne sur la compétitivité, où l'on a analysé le rôle des investissements publics et privés en R&D, ainsi que les mesures politiques des pouvoirs publics pouvant contribuer à la réalisation de cet objectif.
Le Conseil informel que j'évoque a également examiné la politique en faveur des petites et moyennes entreprises ayant un impact particulier sur l'innovation et le financement, l'internationalisation et l'efficacité énergétique.
Par ailleurs, en insistant sur la nécessité de mesures spécifiques dans le domaine des ressources humaines en sciences et technologie et le renforcement des mesures dans le domaine de la société de l'information, la présidence portugais espère aussi stimuler les conditions favorables dans le but renforcer les efforts en matière de recherche, de développement et d'innovation dans toute l'Union européenne.
Maria Panayotopoulou-Kassiotou
(EL) Monsieur le Président, je souhaiterais demander au représentant du Conseil, que je remercie pour sa réponse, si les infrastructures des États membres et le niveau de préparation en matière de bonne gouvernance permet la création de ce programme ambitieux en faveur de l'innovation. Les États membres sont-ils soumis à des contrôles lors de la mise en œuvre de tout programme de soutien relevant du programme en faveur de l'innovation?
Manuel Lobo Antunes
(PT) J'espère avoir bien saisi la question de l'honorable membre. Si ce n'est pas le cas, veuillez me corrigez ou m'éclairer quant au sens exact de sa question.
Je dirais la chose suivante: comme l'honorable membre le sait, toutes ces questions se rapportent très directement à la stratégie de Lisbonne pour ce qui est de son aspect "économie".
À l'heure actuelle, nous sommes évidemment en train d'évaluer divers aspects relativement au nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne. L'une des questions qu'il nous faut évaluer et débattre concerne précisément le rôle des États membres dans la réalisation des objectifs dans ce domaine. Sont en particulier concernées les mesures relatives à l'innovation et au développement dans les petites et moyennes entreprises, et aussi, il va de soi, pour ce qui est de leur gouvernance, les possibilités d'atteindre ces objectifs.
Nous pensons que les gouvernements et les États membres ont un rôle essentiel à jouer en l'occurrence et il est évidemment de l'intérêt de la Commission de suivre de près la définition et l'adoption des politiques par les États membres afin de satisfaire les objectifs visés.
Justas Vincas Paleckis
Le président en exercice a évoqué dans sa réponse à cette question l'efficacité énergétique, et je pense que c'est la bonne approche. Hier, le commissaire Potočnik a également souligné que la priorité numéro un est l'efficacité énergétique et la lutte contre le changement climatique. Je souhaiterais vous demander, quelles sont les mesures complémentaires que le Conseil peut adopter, afin de mobiliser toutes ses ressources et toute son attention à remédier à ce problème fondamental que représentent l'efficacité et le changement climatique?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Comme l'honorable membre le sait, en mars, le Conseil a adopté un programme qui est considéré comme le plus à la pointe au monde sur les questions énergétiques et sur les questions relatives au changement climatique. Nous, dans l'Union européenne, nous avons quasiment une responsabilité historique, je dirais, à la conférence de Bali dont nous espérons qu'elle fixe de nouveaux objectifs en ce qui concerne les émissions de CO2 pour l'après-Kyoto en 2012. L'Union européenne aura d'évidence la responsabilité de soutenir et/ou d'encourager la communauté internationale à se fixer des objectifs ambitieux comme nous l'avons proposé pour nous-mêmes.
Par conséquent, M. Paleckis, nous disposons déjà d'un programme ambitieux à mettre en œuvre dans toute l'Union européenne. Parmi les questions d'énergie spécifiques, la question des économies d'énergie est à l'ordre du jour tant au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres. Je peux vous dire qu'au Portugal, j'en ai fait personnellement l'expérience, c'est une question extrêmement importante à laquelle nous avons consacré des efforts conséquents. Toutefois, la question des investissements dans les nouvelles technologies énergétiques et dans les sciences relatives aux sources énergétiques de substitution a également été évoquée.
La tâche est grande. Nous espérons que ce qu'il faut faire peut l'être vite et bien. Il est évident que nous devons nous concentrer maintenant sur le programme ambitieux relatif à l'énergie et au changement climatique que nous avons convenu.
Paul Rübig
(DE) Nous avons voté sur l'IET ici au Parlement européen aujourd'hui et nous avons convenu de facto que c'est une priorité absolue. Quand pensez-vous que la présidence portugaise sera en mesure de présenter une proposition de financement qui sera alors mise en œuvre, conjointement avec le Parlement, aussi rapidement que possible? Pensez-vous que l'IET jouera un rôle lors de la révision à mi-parcours et le "bilan de santé" aussi?
Manuel Lobo Antunes
(PT) M. Rübig, je dois vous dire, avec votre permission, Monsieur le Président, que l'Institut européen de technologie, son lancement effectif et son entrée en activité effective sont une priorité de la présidence portugaise. Nous nous efforcerons donc de veiller à ce que l'Institut soit établi avant la fin de la présidence portugaise.
Bien sûr, alors que c'est la présidence qui passe à l'action et fait des propositions, c'est aux États membres qu'il appartient d'adopter les propositions de la présidence à cet égard. Je puis garantir que la présidence s'efforcera d'agir aussi vite que possible. Il y a d'autres sujets et d'autres questions qui relèvent bien entendu de la responsabilité du Conseil globalement et des institutions, et nous ne saurions ignorer ce fait.
Le Président

Concerne: Évolution de la situation au Kosovo
Lors de sa rencontre avec le Secrétaire général des Nations unies, le 10 juillet 2007, M. Javier Solana, Secrétaire général du Conseil, a déclaré au sujet du Kosovo que tout nouveau retard serait contreproductif. Par ailleurs, l'Agence de presse française, invoquant des sources diplomatiques, indique que Bruxelles examine désormais sérieusement la possibilité de reconnaître le Kosovo, mais "de la manière la plus organisée possible".
Quels sont les commentaires du Conseil sur l'évolution de la situation? Peut-il démentir catégoriquement l'éventualité d'une reconnaissance unilatérale, a fortiori si elle prenait de vitesse les procédures menées à ce sujet à l'ONU?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le 18 juin 2007, le Conseil a réitéré sa position, à savoir que la proposition globale élaborée par le président Martti Ahtissari, l'envoyé spécial de l'ONU, offre une base pour le règlement de la question du Kosovo par une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil européen a exprimé son soutien aux efforts accrus pour garantir l'adoption en temps utile d'une résolution par le Conseil de sécurité de l'ONU.
Comme vous en êtes conscients, les consultations du Conseil de sécurité de l'ONU sur une nouvelle résolution sont, pour l'heure, suspendues, mais le Conseil de sécurité reste très vigilant sur la question. Dans une déclaration prononcée en août, le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a souligné l'initiative du groupe de contact pour de nouvelles négociations entre Pristina et Belgrade qui seraient menées par une troïka composée de représentants de l'Union européenne, de la Fédération de Russie et des États-Unis. Le secrétaire général de l'ONU a demandé au groupe de contact de donner son rapport d'ici le 10 décembre. L'intention qui sous-tend ce nouveau cycle de négociations est que la troïka doit jouer un rôle moteur, les parties étant chargées d'avancer de nouvelles idées.
Comme vous le savez, le 29 juillet 2007, le secrétaire général et haut représentant, M. Solana, a nommé l'ambassadeur Wolfgang Ischinger comme représentant de l'UE dans cette troïka. À ce jour, la troïka s'est réunie séparément avec les partis les 10 et 11 août à Belgrade et Pristina, le 30 août à Vienne, et les 18 et 19 septembre à Londres. Lors de la réunion du groupe de contact au niveau ministériel, qui se tiendra le 27 septembre à New York parallèlement à l'Assemblée générale des Nations unies, les ministres discuteront de l'état d'avancement des négociations et devront faire une déclaration destinée à redynamiser notablement ce processus. Le 28 septembre, à New York donc, de nouvelles réunions séparées se tiendront entre la troïka et les parties, qui pourraient être suivies d'une réunion initiale directe entre les parties, le même jour.
Comme l'a souligné M. Solana, il est désormais essentiel que les parties collaborent dans un esprit constructif dans ce processus et mènent des négociations substantielles. Au terme du processus de la troïka, le secrétaire général de l'ONU doit présenter un rapport au Conseil de sécurité de l'ONU sur la question. Comme vous devez l'imaginez, à ce stade, il est trop tôt pour faire des pronostics quant aux résultats de ces processus.
Dimitrios Papadimoulis
(EL) Monsieur le Président, hier seulement Condoleezza Rice a déclaré que le Kosovo sera indépendant. Le scénario américain est clair: une proclamation unilatérale de l'indépendance d'ici décembre et une reconnaissance immédiate par les États-Unis.
Quelle est la position adoptée par le Conseil à propos de ce modus operandi? Le Conseil s'inquiète-t-il de la déstabilisation croissante due au nationalisme albanais dans la région, plus globalement? Le Conseil a-t-il finalement l'intention d'agir de manière unie, perspicace et uniforme?
J'ai lu dans le New York Times que les diplomates européens se hâtent pour devancer la position du Conseil qui suivra servilement la position des États-Unis. Pourquoi ne nous dites-vous pas ce que les diplomates au Conseil disent? Nous attendons une réponse claire.
Manuel Lobo Antunes
(PT) je n'ai pas lu ni entendu les déclarations faites par Mme Riis-Jørgensen et je souhaiterais, par conséquent, m'abstenir de tout commentaire à ce sujet. Toutefois, je dirais la chose suivante: il nous faut maintenant suivre un processus mené par la troïka composée de représentants de l'Union européen, de la Fédération de Russie et des États-Unis.
Nous devrions laisser à la troïka le soin d'accomplir son travail dont il importe qu'il se déroule convenablement dans un climat calme et confidentiel. En ce qui concerne l'Union européenne, nous apportons évidemment notre plein soutien au travail de la troïka. Par ailleurs, cette troïka a reçu un mandat très clair, à savoir présenter un rapport en décembre qui constituera la conclusion contenant les conclusions et, selon toute vraisemblance, les recommandations résultant de son travail dans les quelques mois à venir. Dès lors, nous espérons, comme je l'ai dit, que ce travail sera conclu, que le rapport sera publié et que toute recommandation formulée par cette troïka soit également portée à notre connaissance.
Il est, en particulier, essentiel que quelles que soient ces conclusions ou recommandations et quelles que soient les perspectives d'avenir du Kosovo, comme indiqué dans le rapport, dans toutes les décisions susceptibles d'être prises, l'Union européenne reste unie et fasse preuve de cohésion. C'est l'appel incessant lancé par la présidence portugaise et nous sommes certains que cet appel sera entendu.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président en exercice, savez-vous que M. Papadimoulis est complètement isolé ici? Connaissez-vous la résolution adoptée par ce Parlement dans laquelle 75 % des députés ont affirmé qu'ils étaient en faveur du plan Ahtisaari-Rohan et que nous étions clairement en faveur d'une souveraineté sous contrôle international? Savez-vous que nous avons catégoriquement écarté l'option d'une division du Kosovo? Je souhaiterais également vous demandez ce que vous pensez de ces bruits qui courent à propos d'une division du Kosovo, qui a été en réalité exclue à la fois par le groupe de contact et ce Parlement.
Manuel Lobo Antunes
(PT) la question de la division ou scission du Kosovo n'est en aucune manière à l'ordre du jour, pas plus qu'elle ne fait partie du travail de la troïka.
Le Président

Concerne: Candidature du Kazakhstan à la présidence de l'OSCE
On prête au Kazakhstan l'intention de se porter candidat à la présidence de l'OSCE en 2009. Le ministre des affaires étrangères du pays qui exerce la présidence représente l'organisation et coordonne toutes les activités de l'OSCE.
Comme on le sait, le Kazakhstan est un pays qui n'a encore jamais organisé d'élections répondant à des normes internationales et où la situation des droits de l'homme est des plus médiocres.
Les États membres de l'UE adhèrent souvent à l'OSCE en bloc. Sur une question aussi fondamentale - la candidature d'un pays non démocratique à la présidence de l'OSCE -l'unanimité s'impose. La question devrait être tranchée en novembre.
Existe-t-il au sein du Conseil un consensus sur l'acceptabilité de la candidature du Kazakhstan? Les États membres adopteront-ils une position unanime?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Merci Monsieur le président, Honorable Membre. L'Union européenne n'a pas encore pris de décision à propos de la candidature du Kazakhstan à la présidence de l'OSCE en 2009. Selon la perception de l'UE, cette candidature met en évidence que le Kazakhstan se doit de mener des réformes et de respecter les règles et obligations de l'OSCE dans toutes leurs dimensions. Le Conseil a itérativement affirmé que tout pays assurant la présidence de l'OCDE doit donner l'exemple en ce qui concerne le respect des principes de cette organisation.
Lors de réunions avec les autorités politiques du Kazakhstan, l'Union européenne, le Conseil et la Commission a souligné qu'il importe que le Kazakhstan démontre qu'il est disposé et apte à s'engager à respecter pleinement les règles et obligations de l'OSCE dans leurs trois dimensions, à savoir la dimension humaine, la dimension politique et militaire, et la dimension économique et environnementale.
Koenraad Dillen  
auteur suppléant. - (NL) Merci pour votre réponse, Monsieur le Ministre. Dois-je comprendre par là que vous laissez entendre que, pour l'heure, le Kazakhstan ne remplit pas ces conditions?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Une remarque s'impose, car l'honorable membre a tiré une déduction de ce que j'ai dit qui ne correspond pas exactement à ce que j'ai dit. Ce que j'ai dit c'est qu'aucune décision n'a été prise sur la candidature du Kazakhstan et que la décision sur la candidature du Kazakhstan prendra en compte, en temps voulu, la conformité de ce pays aux conditions que j'ai évoquées. Cette analyse et le débat se tiendront en temps et lieu.
Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 7 est caduque.
Concerne: Pêche au thon rouge en Méditerranée
Le 11 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 643/2007"http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+QT+H-2007-0616+0+DOC+XML+V0//FR" \l "def1#def1" modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Or, il apparaît à la lecture du texte que le principe d'équité entre les pêcheurs de thon rouge dans l'Union européenne n'est pas respecté. Le poids minimal des poissons capturés et les périodes de pêche diffèrent selon les zones géographiques.
Quelles sont les raisons expliquant les différences de traitement entre les pêcheurs de la Méditerranée et de l'Océan Atlantique oriental?
Les restrictions demandées aux pêcheurs français de thon rouge de la Méditerranée risquent de bouleverser gravement l'équilibre socio-économique du secteur. Au-delà de la limite de 30 kg imposée par le nouveau règlement, les thons sont difficiles à vendre. La période de pêche amputée de deux semaines implique une forte réduction de chiffre d'affaires pour les pêcheurs. Un millier de marins, et leurs familles, sont directement affectés.
En quoi la pêche de thon rouge dans la Méditerranée serait-elle plus dommageable que celle de l'Atlantique oriental?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Merci, Monsieur le Président, M. Navarro. Au nom du Conseil, je souhaiterais remercier l'honorable membre de sa question sur le plan de reconstitution des stocks de thon rouge. Ce plan a été élaboré dans le sillage d'un avis scientifique rendu par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique), qui recommandait une action immédiate et de grande envergure afin de prévenir l'effondrement actuel des populations de thon rouge de Méditerranée et de l'Atlantique oriental. La CICTA a adopté la recommandation destinée à la mise en œuvre un plan de reconstitution lors de sa réunion annuelle de novembre 2006 qui s'est tenue à Dubrovnik. Par conséquent, la Communauté européenne en tant que membre de la CICTA a approuvé l'obligation internationale qui lui impose de transposer ledit plan dans le droit communautaire.
Au plan commercial, les conséquences d'un non-respect total de cette obligation serait gravement préjudiciable à la position de la Communauté européenne sur les marchés asiatiques. Cette obligation a été remplie grâce à l'adoption du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil modifiant le règlement sur les TAC (totaux admissibles de captures) et les quotas. Sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil examine actuellement les règlements qui s'imposent, afin de permettre l'application permanente du plan pour quatorze années supplémentaires, à compter du 1er janvier 2008. Différentes règles s'appliquent selon les zones concernées, afin de refléter les différences respectives en fonction des types de pêches, des niveaux d'activité et de la situation des unités de population. Il convient de rappeler qu'il existe des écarts entre les pêcheries, entre pêche industrielle de haute technologie et pêche artisanale non industrielle.
Les groupes de la CICTA ont décidé du plan sur la base d'avis scientifiques qui établissent certaines distinctions entre la Méditerranée et l'Atlantique oriental. Le Conseil considère donc que la CICTA s'est efforcé de suivre ces avis scientifiques tout en différenciant les éléments du plan de reconstitution afin d'en atténuer les conséquences socioéconomiques.
Le Conseil est parfaitement conscient que cet important plan de reconstitution a des conséquences socioéconomiques pour les communautés de pêcheurs en question. Ces conséquences seraient également ressenties si les populations de thon rouge devaient à nouveau s'effondrer. Pendant les négociations en vue de l'adoption du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil, le Conseil et la Commission ont convenu d'introduire une disposition garantissant que le plan de reconstitution soit considéré comme tel par le Fonds européen pour la pêche. Ainsi, les États membres seront en mesure d'utiliser leurs ressources provenant du Fonds pour atténuer les effets économiques sur les communautés de pêcheurs touchées. Il est prévu que cette disposition reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.
Josu Ortuondo Larrea  
auteur suppléant. - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais m'exprimer maintenant au nom de M. Navarro, et ensuite poser ma propre question, ou plutôt réitérer une question.
Ma question, au nom de M. Navarro est la suivante: l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, qui prévoit l'élaboration d'un plan de reconstitution des stocks de thon rouge, permet de déduire les dépassements des possibilités de pêche d'un État membre donné par rapport au quota annuel sur les futures possibilités de pêche. Voilà ce que j'aimerais demander au Conseil: qu'adviendra-t-il de ceux qui ont pêché au-dessous de leur quota cette année, vu que, la semaine dernière, la Commission a fermé les zones de pêche?
Le Président
M. Ortuondo, je ne peux vous donner la parole, étant donné que j'ai déjà deux intervenants inscrits. Cependant, je vous donnerai 15 secondes supplémentaires, si vous souhaitez poser votre question immédiatement car, en vertu du règlement, je ne peux autoriser trois questions supplémentaires. À titre exceptionnel, et avec l'indulgence de tous ceux présents, je vous autorise donc à poursuivre pour 15 secondes supplémentaires.
Josu Ortuondo Larrea
(ES) Monsieur le Président, je souhaite aussi appeler à votre indulgence pour demander à la présidence du Conseil comment il est possible que le règlement (CE) n° 2371/2002 s'applique si les États membres n'ont pas coopéré avec la Commission en ne lui transmettant pas la documentation obligatoire des captures pendant cette campagne de pêche.
Manuel Lobo Antunes
(PT) L'honorable membre m'a posé certaines questions, dont une est très spécifique et détaillée. Je tâcherai d'y répondre de mon mieux, mais je crois très sincèrement que la première question se rapporte, et il serait préférable de la poser, à la Commission. Je pense que la Commission plutôt que le Conseil est plus à même de vous donner les éclaircissements désirés.
S'agissant de votre deuxième question concernant le manque allégué de coopération des États membres avec la Commission, si les faits sont avérés, il appartient dès lors à la Commission elle-même d'analyser la situation et de trouver la meilleure façon, disons, pour obliger les États membres à se conformer à ce qu'ils ont peut-être eux-mêmes décrété. C'est d'évidence la raison pour laquelle je considère qu'il serait plus opportun de poser la question à la Commission qu'au Conseil.
Richard Seeber
(DE) Je souhaiterais demander à la présidence comment elle appréhende le phénomène du changement climatique en ce qui concerne les quotas de pêche. Nous savons tous que l'impact du changement climatique est actuellement amorti par la forte absorption de chaleur des océans; en effet, 80 % de l'énergie est encore en train d'être absorbée en l'occurrence. Toutefois, il faut évidemment supposer qu'à l'avenir, on assistera aussi à un réchauffement massif des milieux marins. Comment la présidence s'assure-t-elle d'une prise en compte appropriée de ces nouvelles découvertes scientifiques et d'une prise considération du milieu aquatique lors de la fixation des quotas de pêche?
Manuel Lobo Antunes
(PT) J'ai le sentiment qu'il s'agit là d'une autre question qu'il aurait été préférable de poser à la Commission plutôt qu'au Conseil, dans la mesure où la Commission joue un rôle de premier plan et fondamental en l'occurrence. Je peux dire à l'honorable membre, comme je l'ai déjà dit, que les questions environnementales, notamment celles relatives au changement climatique figurent parmi les priorités des programmes de la présidence et du Conseil. Nous serons confrontés à un défi majeur après la conférence de Bali à la fin de l'année, et dans le sillage de tout ce processus, nous espérons être en mesure de décider de nouveaux objectifs en 2009 en ce qui concerne les émissions de CO2.
Rosa Miguélez Ramos
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Je souhaite aussi faire quelques remarques sur la question du thon rouge, et plus spécifiquement sur la fermeture de zones de pêche décrétée récemment par la Commission, en raison que dépassement du quota attribué à l'Union européenne.
D'après les informations que nous a fourni la Commission, on peut déduire qu'à la fermeture des zones de pêche certains États membres, notamment l'Espagne et le Portugal, n'avaient par encore atteint leur quota, bien que d'autres, comme la France et l'Italie, avaient dépassé le leur, et en réalité, de plus du double, mettant l'Union européenne, pour le moins, dans une situation embarrassante de violation des règles internationales.
Ma question, qui s'adresse au Conseil est la suivante: quelles mesures le Conseil peut-il adopter pour compenser les États qui n'ont pas épuisé leurs captures par déductions de ceux qui ont dépassé leur quota ? Le Conseil est-il en mesure de le faire?
J'ai également une autre question: que projette de faire le Conseil? Quelles mesures prendra-t-il pour prévenir ce genre de situation dans le futur?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur le Président, Mme Miguélez, à nouveau, je me dois de vous dire que vous devrez poser ces questions à la Commission. C'est la Commission qui est évidemment en mesure de répondre convenablement aux questions que vous venez de me poser.
Le Président

Concerne: Élaboration de la législation européenne en public
Le Conseil a-t-il connaissance d'éventuelles conséquences négatives de sa décision, prise en juin 2006, de communiquer via son site Internet le déroulement des réunions au cours desquelles les ministres discutent de la législation?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) En réponse à la question de l'honorable membre, la présidence vous invite à vous référer au rapport sur la mise en œuvre de la politique globale de transparence présenté par la présidence finlandaise précédente, lors du Conseil le 11 décembre 2006. Ce rapport contenait le dernier bilan du Conseil concernant l'impact des nouvelles mesures de transparence sur l'efficacité du travail du Conseil. D'après les conclusions provisoires de ce rapport, qui est lui aussi provisoire, il convient de réaliser une évaluation plus exhaustive, avant la fin 2007, des effets des nouvelles mesures de transparence, quand nous aurons acquis plus d'expérience quant à leur mise en œuvre et de leurs effets sur le travail du Conseil.
Je peux vous dire qu'au cours du premier semestre 2006, un total de 98 délibérations et débats ont été ouverts au public, conformément aux conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 et à l'article 8 du règlement du Conseil.
Chris Davies
Je salue la réponse du président en exercice et je suis très satisfait du fait que le Conseil ait pris la décision de prévoir la transmission des travaux en avance de toute disposition que l'on peut trouver dans le traité modificatif.
Je prends acte de la réponse du président en exercice, à savoir que, avant la fin de 2007, une évaluation sera entreprise et publiée, laquelle, je l'espère, précisera comment il est possible d'étendre les principes d'ouverture et de transparence dans ce domaine. La présidence en exercice peut-elle confirmer que, avant la fin de sa présidence cette évaluation sera effectivement publiée?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Ce que je peux vous confirmer et vous assurer, c'est qu'il s'agit d'une question qui tient à cœur à la présidence portugaise et nous ferons tout notre possible pour progresser dans ce processus. Pour l'heure, il m'est impossible, de m'engager sur des dates précises pour cette évaluation, mais je peux vous garantir que la présidence tient à trouver un moyen d'avancer sur cette question de la transparence et s'y est engagée.
Le Président

Concerne: Situation en Afghanistan
Quel rôle l'Union européenne peut-elle jouer pour contribuer à la stabilisation de la situation en Afghanistan où sont stationnés des militaires de plusieurs États membres de l'Union?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) L'approche de l'Union européenne repose principalement sur une coordination étroite. Au plan interne, une attention particulière a été accordée pour garantir la complémentarité et le renforcement mutuel des actions de la Communauté européenne, du Conseil et des États membres. Au plan interne, l'Union européenne a été l'un des principaux membres du Joint Coordination and Monitoring Board mis sur pied dans le cadre du 2006 Afghanistan Compact.
Il faut interpréter la décision du Conseil, intervenue le 12 février 2007, d'avancer avec la mission PESD (politique européenne de sécurité et de défense) en Afghanistan dans le contexte d'une stratégie plus vaste. La mission de police de l'UE (EUPOL) est encore au stade de la planification. Grâce à cette mission, l'Union européenne signifie son intention de jouer un rôle plus actif dans le domaine du maintien de l'ordre et, plus largement, de l'État de droit. Cette mission concordera évidemment avec l'engagement de la Commission de réformer le secteur de la justice. Tous ces efforts répondent à l'objectif commun qui est de renforcer la souveraineté des institutions afghanes.
Depuis 2001, l'Afghanistan a accompli des progrès très significatifs comme le démontrent l'instauration d'institutions politiques représentatives, la libéralisation de la presse, la création d'institutions dans le domaine de la sécurité, les progrès en matière de santé et d'éducation, ainsi que concernant les droits de l'homme et le statut de la femme, la nomination d'une cour suprême fonctionnelle et la mise sur pied d'un comité consultatif pour la nomination des hauts fonctionnaires. L'Union européenne a joué un rôle fondamental dans ce processus et a déjà contribué financièrement à hauteur de 3,7 milliards d'EUR depuis 2002. L'Union européenne continue de renforcer son action pour s'assurer que l'aide au développement parvient aux Afghans, partout dans le pays.
Maintenant, l'accent mis davantage sur la gouvernance et l'État de droit doit permettre de renforcer l'action dans d'autres domaines. La Commission a mis sur pied des programmes dans les domaines du développement rural, de la santé et de la gouvernance, et apportera son soutien financier à toute initiative civile réalisée par les États membres par le biais des équipes de reconstruction provinciale. L'Union européenne croit fermement que, comme déclaré lors du Conseil européen du 14 décembre 2006, la sécurité et le développement en Afghanistan sont interdépendants. C'est pourquoi l'Union européenne s'est toujours engagée sur une base à long terme en Afghanistan grâce à une stratégie solide et équilibrée.
Ryszard Czarnecki
(PL) Merci beaucoup pour ces précisions, M. Antunes. Je souhaiterais simplement évoquer une question clé qui se rattache aussi aux déclarations des représentants de la Commission européenne qui se trouvent en Afghanistan devant la commission parlementaire des affaires étrangères.
Je voulais savoir si le Conseil projette d'augmenter l'aide humanitaire en Afghanistan et d'intensifier les efforts visant à y rétablir la société civile. À mon avis, l'Afghanistan a besoin de bien d'autres choses que d'une présence militaire. Mon pays est néanmoins engagé sur le terrain en Afghanistan, ce qui est révélateur d'un certain désir de parvenir à la stabilité dans la région.
Manuel Lobo Antunes
(PT) Je suis d'accord avec l'honorable membre qui considère qu'il est fondamental de promouvoir la sécurité et la stabilité militairement parlant en Afghanistan, mais ce n'est là qu'un aspect de ce que nous devons accomplir dans ce pays. Nous devons aussi œuvrer au renforcement des institutions démocratiques en Afghanistan, de même, nous devons nous concentrer sur la composante "société civile afghane". Il faut investir dans la santé, l'éducation et la formation. Nous devons aussi essayer de gagner la confiance du peuple afghan.
C'est pourquoi, nous avons une stratégie comportant deux aspects: il y a un aspect militaire impliquant la sécurité et la stabilité sur le terrain. Sans sécurité, ni stabilité sur le terrain, il ne peut y avoir de paix et il ne peut certainement pas être question de développement économique et social. Il importe donc que nous garantissions cet aspect et que, parallèlement, nous œuvrions et investissions dans la société civile afghane et dans les institutions démocratiques afghanes, ce que nous appelons le rétablissement de la capacité administrative de l'État afghan.
Paul Rübig
(DE) La stabilité économique en Afghanistan est une condition clé pour le bon fonctionnement de la démocratie et garantir la paix dans ce pays. Dans l'Union européenne, nous disposons de l'agenda d'Oslo pour l'éducation à l'entrepreneuriat pour les PME visant à promouvoir les jeunes pousses, à favoriser l'esprit d'entreprise et à promouvoir les exportations et les importations. Pensez-vous que cet agenda d'Oslo puisse être également mis en œuvre en Afghanistan?
Manuel Lobo Antunes
(PT) M. Rübig, je pense que nous devons investir dans tous les secteurs de la société afghane, comme je viens juste de le préciser. D'évidence, dans un pays comme l'Afghanistan, actuellement marqué par des difficultés en matière de sécurité, des difficultés économiques et vu les spécificités de son organisation sociale, je crois que les petites et moyennes entreprises peuvent jouer un rôle très important.
Il me semble donc que c'est vraiment un secteur dans lequel, en termes de mise en place du tissu économique et social de l'Afghanistan, nous pouvons et nous devons investir. Bien entendu, nous pouvons discuter de comment utiliser spécifiquement l'instrument financier, mais manifestement, on peut actuellement difficilement imaginer, du moins pour le moment, d'établir de grandes entreprises en Afghanistan. Il est encore trop tôt.
Afin de revitaliser le tissu économique afghan, je pense que nous devons notamment concentrer nos efforts sur la qualification, la formation et, parallèlement, sur les petites et moyennes entreprises.
Le Président

Concerne: Initiatives de l'Union européenne visant à combattre le crime organisé en Europe
Le Conseil pourrait-il indiquer quel est le niveau du crime organisé en Europe à ce jour et préciser quelles initiatives coordonnées sont mises en place au niveau communautaire en vue de combattre la menace croissante que représentent les activités criminelles organisées?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Le Conseil invite l'honorable membre à se reporter à l'évaluation de la menace liée au crime organisé (rapport OCTA) réalisée chaque année par Europol à l'attention du Conseil et dont un exemplaire est publié et soumis chaque année au Parlement européen.
Le 13 juin de cette année, dans ses conclusions sur le rapport OCTA 2007, le Conseil a répété qu'il était convaincu que le principal objectif dans le cadre de la lutte contre le crime organisé devrait être de réduire la menace et le mal causé et, notamment, de s'attaquer aux problèmes suivants: les obstacles au démantèlement de groupes criminels organisés du fait de leur dimension ou influence internationale, le niveau d'infiltration du crime organisé dans la société et l'économie, notamment, l'utilisation abusive de structures d'entreprise légales et du secteur des transports en particulier et, enfin, l'utilisation abusive de technologies par les groupes criminels organisés.
Le Conseil a également souligné que les priorités de l'Union européenne pour 2007 devraient porter sur les marchés criminels suivants: le trafic de stupéfiants, en particulier des drogues de synthèse, le trafic et la traite des êtres humains, notamment ceux liés à l'immigration clandestine, la fraude, en particulier dans le domaine des marchandises fortement taxées et des carrousels à la TVA, la contrefaçon de l'euro, la contrefaçon de marchandises et le vol de propriété intellectuelle, et le blanchiment d'argent.
Comme cela fut le cas avec le rapport OCTA 2006, ces conclusions soulignaient la nécessité d'adopter une approche multidisciplinaire fondée sur le renseignement en vue non seulement de faire cesser les activités criminelles, mais aussi de démanteler les organisations criminelles, de traduire les délinquants en justice et de les priver des produits du crime.
Il faut pour cela que des ressources (spécialisées) soient affectées à l'exploitation de toutes les informations dont les services répressifs peuvent disposer, de manière à identifier et à combattre les groupes criminels qui représentent la menace la plus importante.
Dans ces conclusions, le Conseil appelle également à poursuivre la mise au point d'une nouvelle stratégie de contrôle axée sur le renseignement qui couvre l'ensemble du territoire nationale, éventuellement celui de l'UE, compléter les contrôles aux frontières extérieures par des contrôles, en cours de route ou à destination, contrôler les mouvements financiers et renforcer les capacités analytiques des services de prévention et de répression nationaux et de l'UE.
Eoin Ryan
Ma question comprend deux volets. Le premier, vous y avez répondu, dans le sens où vous m'avez précisé les initiatives mises en place, donné, mais vous n'avez pas répondu au deuxième volet concernant l'ampleur du crime organisé. Beaucoup ont le sentiment qu'à l'heure actuelle il est nettement sous-estimé, et que les groupes criminels organisés infiltrent un très grand nombre de pays, si ce n'est pas la totalité des pays, dans l'Union européenne. Ce n'est pas un problème dont on se débarrasse en claquant des doigts et nombreux sont ceux qui pensent qu'il faut s'y attaquer en s'appuyant sur une meilleure coordination que ce n'est le cas actuellement. Je suppose que ma question porte sur les niveaux du crime organisé au sein de l'Europe.
Manuel Lobo Antunes
(PT) M. Ryan, comme je l'ai déjà expliqué, je pense que cela serait, ou plutôt que c'est utile et, à la vérité, essentiel, de revoir ou de consulter l'évaluation de la menace liée au crime organisé pour l'Europe. Je ne veux débattre du fait qu'il y a plus ou moins de criminalité car, pour l'heure, je n'ai aucune information à vous fournir à ce sujet, mais il arrive souvent qu'il y ait une perception psychologique d'une augmentation de la criminalité, même si cela n'est pas vraiment vérifié dans les faits.
Toutefois, il est une chose qui ne saurait être contestée: nous avons vraiment besoin d'une concertation accrue, et d'une plus grande coopération entre les États membres, notamment la coopération entre les institutions européennes et les États membres, afin d'éliminer les menaces, multiples et variées, que représente le crime organisé. Comme précisé, en raison des nouvelles technologies disponibles, les groupes criminels organisés disposent de moyens d'action extraordinairement sophistiqués extrêmement difficiles à combattre. Je crois que tous nos États membres ont conscience de l'existence de ces nouvelles technologies et des nouvelles opportunités que ces développements technologiques offrent aux criminels, ce qui pose effectivement des problèmes spécifiques dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.
Bien sûr la présidence portugaise, comme il se doit, considérera toutes les propositions et suggestions soumises par les institutions, afin de mieux lutter contre ces groupes criminels qui, étant donné la nature des délits commis, ont forcément un impact notable sur nos sociétés.
Jim Allister
J'attendrais du président en exercice qu'il soit scandalisé par tout lien entre le crime organisé et un gouvernement quelconque de l'UE. Pourtant, malheureusement, c'est exactement la situation qui prévaut en Irlande du Nord où le Sinn Féin, parti leader au gouvernement, est inextricablement lié à l'IRA dont le Conseil de l'armée (Army Council) illégal contrôle un portefeuille de centaines de millions d'euros accumulés des activités du crime organisé. C'est une des raisons qui explique que son Conseil de l'armée n'ait pas été dissout. Le Conseil voudra-t-il bien lui aussi condamner cette infamie et appeler l'IRA/Sinn Féin à dissoudre son Conseil de l'armée illégal sur-le-champ?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Ma réponse sur la question de la lutte contre le crime organisé et l'évaluation du Conseil se trouvent dans mon discours initial. Je n'ai rien à ajouter sur cette question.
Le Président

Concerne: Sécurité routière
Quelles mesures le Conseil prend-il en vue de renforcer la sécurité routière sur le territoire de l'Union européenne?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, M. Ó Neachtain, comme l'honorable membre en est sans doute conscient, à la suite de la présentation par la Commission en mars 2006 du bilan à mi-parcours du programme d'action européen pour la sécurité routière, le Conseil a adopté des conclusions lors de sa réunion des 8 et 9 juin 2006. Dans ces conclusions, les ministres des transports de l'Union européenne sont tombés d'accord sur la nécessité de renforcer les mesures et les initiatives en matière de sécurité routière tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres.
Par la suite, en octobre 2006, la Commission européenne a adopté deux propositions législatives sur la question du renforcement de la sécurité routière et, grâce à l'excellente coopération avec le Parlement européen et le Conseil, les deux colégislateurs sont rapidement parvenus à un accord sur une proposition de directive concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds. Cette directive est entrée en vigueur en août 2007 et sera mise en œuvre d'ici le 31 mars 2009.
La Commission estime que ce nouveau texte législatif pourrait sauver plus de 1 200 vies sur les routes communautaire entre maintenant et 2020. Le Conseil examine actuellement la proposition de directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières sur laquelle, selon l'avis que rendra le Parlement européen, il espère adopter une approche générale lors de la réunion du Conseil des 1er et 2 octobre. La Commission estime que l'on pourrait réduire le nombre de blessés d'environ 7 000 et de tués d'environ 600 chaque année si les mesures proposées dans le projet de texte législatif étaient appliquées.
Je dois également dire, honorable membre, qu'il peut être assuré que l'intention du Conseil est d'évaluer absolument toutes les mesures et initiatives de sécurité routière proposées par la Commission européenne dans le contexte de ses efforts actuels pour réduire le nombre des tués et des blessés sur les routes de la Communauté.
Seán Ó Neachtain
Je vous remercie pour cette réponse, mais je voulais juste vous demander si, à votre avis, une approche plus coordonnée est requise maintenant, vu le nombre de ressortissants des États membres qui se déplacent d'un pays à l'autre, notamment dans le cas de mon propre pays, l'Irlande, où de nombreuses personnes originaires d'Europe de l'Est viennent avec leurs voitures. Je ne pense pas, qu'à l'heure actuelle, le Conseil, ou d'ailleurs la Commission, aient fait des propositions de dispositions pour refléter ce type de déplacement.
Manuel Lobo Antunes
(PT) Étant portugais, moi aussi, j'ai constaté une évolution tout à fait spectaculaire dans mon pays, en ce qui concerne la sécurité routière. Le Portugal a un problème, ou du moins il en avait un, dans ce domaine, et nous avons donc déployé des efforts très importants. La conséquence en est que ces dernières années ont vu une baisse très significative du fléau des tués sur les routes portugaises, notamment dans les accidents de la route. Cette baisse s'explique par l'action systématique et constante du gouvernement.
C'est un problème dont nous sommes tous bien conscients, qui nous touche très directement, dont nous sommes conscients et auquel nous sommes sensibles. À la fin de mon discours, j'ai dit que le Conseil, dans ce cas la présidence portugaise, accordera une attention particulière à toute proposition éventuelle de la Commission au Conseil, et sera absolument disposée à les évaluer et à s'y rallier, proposition destinée à renforcer encore davantage les efforts actuels pour réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes de la Communauté. Comme je l'ai dit, la présidence, autrement dit l'État membre qui assure la présidence, est particulièrement sensible à cette question, car le Portugal est lui aussi confronté à ce problème. En conséquence, comme je l'ai dit, elle est donc disposée à accorder une attention particulière à toute proposition de la Commission au Conseil à cet égard.
Le Président

Concerne: Adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Le Conseil pourrait-il faire une déclaration circonstanciée sur l'état d'avancement des travaux de la Croatie dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, M. Crowley, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer brièvement le processus d'adhésion de la Croatie. J'entrerai un peu plus dans le détail tout en veillant à rester aussi bref que possible, vu les contraintes de temps.
Je peux vous dire, M. Crowley, que les négociations d'adhésion avec la Croatie sont en bonne voie et des progrès notables ont été accomplis cette année. Globalement, nous avons ouvert et provisoirement clôturé deux chapitres: chapitre 25 - Sciences et recherche et chapitre 26 - Éducation et culture. Dans l'intervalle, dix autres chapitres ont été ouverts. Il s'agit des chapitres suivants: chapitre 3 - Libre prestation de services; chapitre 6 - Droit des sociétés; chapitre 7 - Droits de propriété intellectuelle; chapitre 9 - Services financiers; chapitre 10 - Société de l'information et médias; chapitre 17 - Politique économique et monétaire; chapitre 18 - Statistiques; chapitre 20 - Politique d'entreprise et politique industrielle; chapitre 29 - Union douanière et, enfin, chapitre 32 - Contrôle financier.
De plus, le Conseil projette de tenir la cinquième réunion de la Conférence d'adhésion au niveau ministériel avec la Croatie le 15 octobre afin d'ouvrir le chapitre 28 - Protection des consommateurs et de la santé. D'autres chapitres suivront à la fin de l'année. Il reste encore beaucoup de travail à accomplir, notamment dans les domaines capitaux pour la réussite de tout pays candidat comme la réforme du système judiciaire et de l'administration publique, la lutte anticorruption et les réformes économiques. Le Conseil continue également à encourager la Croatie à améliorer sa capacité administrative et à transposer correctement et à mettre en œuvre l'acquis, pour pouvoir satisfaire aux obligations liées à l'adhésion en temps voulu. Afin de maintenir cette dynamique et de garantir un processus de qualité, signalons qu'il convient de redoubler d'efforts pour remplir les exigences du cadre de négociation, y compris les obligations de la Croatie en ce qui concerne l'accord de stabilisation et d'association, et aussi la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion.
Brian Crowley
Avant de poser ma question, permettez-moi juste de dire que c'est merveilleux que le président en exercice ait passé tant de temps avec nous au Parlement aujourd'hui et ait si bien participé à ces nombreux débats. Au nom du Parlement, merci.
Pour ce qui est du calendrier pour la Croatie, nous avons connaissance des difficultés rencontrées dans un certain nombre de chapitres pour parvenir à un accord avec le gouvernement croate, mais le président en exercice peut-il nous dire quand il estime que ces négociations seront clôturées? Faut-il compter avec un calendrier de deux ou alors trois ans? Est-il possible de donner un calendrier exact, compte tenu des difficultés susceptibles de se présenter?
Deuxièmement, concernant les domaines pour lesquels les négociations doivent encore s'ouvrir - tout le domaine de l'indépendance de la justice et des services de police en Croatie - quelles mesures spécifiques ont été prises dans ces domaines?
Manuel Lobo Antunes
(PT) M. Crowley, un grand merci pour vos aimables paroles. Je dois vous dire que cela a été une grande satisfaction et un grand honneur que d'être présent ici aujourd'hui, avec vous, pour discuter, débattre et ne pas toujours être à l'unisson sur des questions si importantes pour l'agenda européen et l'Union européenne.
Quoi qu'il en soit, l'honorable député me demande de faire l'impossible: lui donner la date d'adhésion de la Croatie. Je ne puis le faire, parce que cette adhésion, ou cette date, dépendra selon toute probabilité davantage de la Croatie que de l'Union européenne elle-même. En réalité, la Croatie serait probablement mieux placée que l'Union européenne pour déterminer cela, pour la simple et bonne raison que, comme vous le savez bien évidemment, entrer dans l'Union dépend des progrès ou correspond aux progrès accomplis pour satisfaire aux critères et conditions imposés. Ce que je peux dire sans équivoque, c'est que la Croatie affiche de sérieuses perspectives européennes et de sérieuses perspectives d'adhésion à l'Union européenne, et que la présidence portugaise s'engage à faire avancer ce processus au cours de sa présidence et qu'elle s'engage aussi naturellement, avec la Commission européenne, à surmonter les obstacles éventuels.
En novembre, comme je viens de le dire en répondant à une autre question, il sera procédé à une évaluation de l'état d'avancement des négociations avec la Croatie. La Commission nous présentera cette évaluation et une proposition. Celles-ci, comme vous pouvez certainement vous l'imaginez, joueront un rôle fondamental pour rendre compte et suivre de près le travail en cours de réalisation. Ces documents seront élaborés avec la compétence et la précision que l'on peut attendre de la Commission, et ce que la Commission dira et ce qu'elle proposera et recommandera dans son évaluation sera déterminant pour la décision que prendra le Conseil pour le futur et pour la poursuite du processus de négociations avec la Croatie.
Il est vrai que très souvent ce sont les questions administratives et judiciaires qui sont les plus difficiles à résoudre, finalement il s'agit de ces questions qui concernent l'organisation interne spécifique aux États membres. Ce sont les domaines dans lesquels les États membres, en fonction leurs spécificités organisationnelles, doivent investir davantage et où il y a peut-être lieu de faire aussi des réformes plus conséquentes et, on pourrait même dire, plus douloureuses et plus difficiles. Nous sommes confiants et pensons que la Croatie sera à même de surmonter toutes ces difficultés et que, conformément à ses propres aspirations et, aussi, à celles de l'Union européenne, dans un futur pas trop lointain elle devenir membre de notre Union.
Le Président

Concerne: Changement climatique
Le Conseil pourrait-il fournir des informations détaillées concernant les structures qui sont mises en place au niveau communautaire aux fins d'une meilleure coordination des efforts fournis par l'Europe et par les États-Unis en vue de s'assurer que l'objectif de réduire les émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020 peut être atteint?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, M. Aylward, il ne peut y avoir aucun doute là-dessus, le changement climatique est un défi mondial pour lequel des solutions mondiales s'imposent. Pour leur part, les dirigeants européens ont décidé de signifier clairement à la communauté internationale qu'ils étaient déterminés à lutter contre le changement climatique en prenant les engagements suivants en vue de lancer des négociations sur un accord mondial pour l'après-2012. Avant de parvenir à cet accord, l'Union européenne prend l'engagement ferme et indépendant de parvenir, d'ici 2020, à réduire d'au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. Deuxièmement, l'Union projette de s'engager à une réduction pouvant atteindre 30 %, si d'autres pays développés s'engagent à des réductions comparables et si des pays en développement plus avancés économiquement contribuent en conséquence.
L'Union européenne considère qu'il est temps d'évaluer les mesures d'après-2012 à prendre et de définir une approche au niveau mondial qui impliquerait la participation d'un grand nombre de pays. Il sera essentiel de mener un dialogue plus continu avec les États-Unis en prévision des négociations pour l'après-2012 qui doivent commencer lors de la conférence sur le climat prévue à Bali à la fin de cette année et que j'ai déjà évoquée dans ma réponse à une précédente question.
Dans ce cadre, deux importantes réunions sont planifiées avant la tenue de la conférence, dont les conclusions apporteront certainement une valeur ajoutée très positive aux négociations de Bali. La première est la réunion de haut niveau de l'Assemblé générale des Nations unies consacrée au changement climatique, qui s'est en réalité tenue le 24 septembre à New York. La seconde est la réunion des principales économies les 27 et 28 septembre lors de laquelle l'Union européenne espère contribuer notablement à faire avancer le processus international au sein des Nations unies. De plus, lors du sommet de Vienne en juin 2006, l'Union européenne et les États-Unis ont convenu d'instaurer un dialogue de haut niveau sur le changement climatique, l'énergie propre et le développement durable. L'objectif est d'apporter une impulsion en s'appuyant sur des initiatives bilatérales et multilatérales existantes et de poursuivre la mise en œuvre de la déclaration du sommet de Vienne et du plan d'action de Gleneagles sur le changement climatique, l'énergie propre et le développement durable adopté par les dirigeants du G8.
Brian Crowley  
auteur suppléant. - je tiens à remercier le président en exercice pour sa réponse.
Toujours est-il que l'objet de la question était que la différence de perspective entre le gouvernement américain et l'Union européenne, pour ce qui est des solutions envisageables et l'instauration de partenariats dans le monde entier, semble être encore plus marquée; apparemment le fossé s'est encore creusé ces dernières années. Manifestement, peu importe notre compétence dans l'Union européenne, il est indispensable que les autres s'inspirent de notre action et, en particulier, nous pouvons nous apercevoir maintenant, avec la Chine et l'Inde, et les autres problèmes auxquels ces pays sont confrontés, qu'il n'est pas exclu que les États-Unis soient à nouveau à la traîne.
Par conséquent, notre véritable objectif c'est une action ciblée au nom de l'Union européenne pour encourager nos cousins d'Amérique à nous rejoindre, de manière à faire bloc pour faire contrepoids à l'Inde et de la Chine dans ces négociations.
Manuel Lobo Antunes
(PT) M. Crowley, je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous devons convaincre nos cousins et, comme ce sont nos cousins, nous espérons qu'ils soient convaincus ou, du moins, qu'ils soient ouverts à la possibilité d'être convaincus. Je dois vous dire que la route vers Bali et la route après Bali seront compliquées et semées de multiples difficultés. Personne ne peut en douter, mais il est clair que grâce à une action persévérante et concertée, nous pouvons, je l'espère, réussir. De toute façon, je considère que grâce au dialogue permanent spécifiquement instauré avec nos cousins d'outre-Atlantique, en dépit de tout, il est possible de surmonter nos différences, nos divergences de vues, quelles qu'elles soient.
À cet égard, j'ai le sentiment que les conclusions formulées sur le changement climatique lors de la réunion du sommet du G8 en Allemagne, et l'occasion créée là-bas ou l'accord conclu là-bas sur le rôle fondamental des Nations unies en ce qui concerne le changement climatique sont autant de signes positifs qui démontrent qu'il est possible de progresser encore et de conclure d'autres accords relatifs au changement climatique. Comme je l'ai déjà dit, il est essentiel que l'Union européenne conserve, si on peut dire, son rôle de leader et de promoteur ouvrant la voie aux autres afin de protéger notre environnement et notre planète.
Le Président
Mesdames et Messieurs, vous aurez remarqué que les trois prochaines questions portent toutes sur le Pakistan. Malheureusement, je ne peux m'appuyer sur le règlement pour inviter le Conseil à répondre à toutes ces questions ensemble, car le Conseil a organisé son travail autrement. Je dois attirer votre attention sur la nécessité d'une réforme du Parlement et, en particulier, sur ce que vous, Mesdames et Messieurs, devez faire concernant la réforme essentielle de l'heure des questions, qui je crois fait l'unanimité. Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas appliquer de règles plus flexibles, dans la mesure où nous disposons d'un règlement auquel il convient de se conformer. Je dois donc poser ces questions l'une après l'autre, ce qui signifie qu'il ne sera probablement pas répondu à toutes les trois. Selon comment notre travail se déroule, nous verrons si nous sommes plus ou moins productifs.
Je commencerai par la question no 15 sur l'enrichissement de l'armée pakistanaise. Cette question est posée par M. Rutowicz et j'encourage le Conseil à y répondre directement.
Concerne: Enrichissement de l'armée pakistanaise
Il est de notoriété publique que l'armée du Pakistan dirige l'économie et l'administration du pays. Le Conseil prévoit-il de réaliser une étude visant à évaluer la valeur totale des ressources acquises grâce aux activités économiques liées à l'armée aux dépens de la société pakistanaise qui, pour sa part, s'appauvrit?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Les diverses occasions de dialogue entre l'Union européenne et le Pakistan sur ce pays et le rôle joué par les forces armées font partie de l'analyse globale sur laquelle se base la politique du Conseil vis-à-vis du Pakistan.
La situation générale de l'économie pakistanaise et son niveau de développement constituent deux autres aspects de cette même analyse. Bien entendu, tous les deux sont pris en compte dans la définition de notre politique à l'égard du Pakistan et cela sera encore le cas à l'avenir.
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Je tiens à remercier le président et M. Antunes pour cette réponse. Autant que je puisse comprendre, l'objet de la question consistait essentiellement à s'enquérir sur l'éventualité d'une offre d'aide humanitaire consentie à ces pauvres gens au Pakistan. Je vous saurais reconnaissant si M. Antunes pouvait fournir l'une ou l'autre information, à cet égard.
Manuel Lobo Antunes
(PT) M Rutowicz, comme vous le savez, les questions de l'aide humanitaire, l'aide à la coopération et l'aide au développement, sont des questions prioritaires pour l'Union européenne. Quelles que soient les populations qui souffrent ou sont dans le dénuement, l'Union européenne, le Conseil et aussi ce Parlement, font tout ce qui est en leur pouvoir pour essayer de résoudre et contribuer à résoudre ces situations. L'Union européenne est l'un des plus grands, si ce n'est le plus grand, bailleur de fonds en matière d'aide internationale et il convient de ne pas l'oublier.
Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions nº 16 et nº 17 sont caduques.
Concerne: Fonds de solidarité de l'Union européenne
Le Conseil peut-il faire connaître sa position sur l'efficacité du Fonds de solidarité de l'Union européenne?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Mme McGuinness, comme l'honorable membre le sait, la Commission est responsable de l'application du règlement sur le Fonds de solidarité et l'efficacité de ce règlement doit être évaluée sur la base des critères qui y sont énoncés.
Pour autant que le Conseil sache, dans le cas des catastrophes prévues par le règlement, son application s'est révélée efficace. La Commission européenne établit régulièrement des rapports qui décrivent en détail l'utilisation du Fonds de solidarité.
Mairead McGuinness
Merci pour votre brève réponse. Je suppose que le Conseil a un avis, car les États membres auraient un avis sur l'impact qu'il a sur leur propre pays. Pensez-vous que le budget d'un milliard est suffisant et que le Fonds réagit suffisamment rapidement aux diverses crises qu'il a dû traiter?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Mme McGuinness, comme je l'ai dit, l'évaluation du Conseil est que l'application de ce règlement, en d'autres termes du Fonds de solidarité, a été efficace. Il s'agissait certainement d'une excellente proposition que d'établir un fonds pour venir en aide aux États membres confrontés à des catastrophes naturelles ou toute autre catastrophe, car il n'existait aucun dispositif auparavant. Ce fonds est certainement utile, car ce type de catastrophes plonge les États membres dans des situations très particulières de difficultés et de besoins.
Idéalement, il devrait toujours y avoir la possibilité de demander plus. Nous devons évidemment examiner la question de manière réaliste, tout en faisant preuve d'ambitions. Je suis sûr que le Conseil, en temps voulu, et si la Commission le propose, ne manquera pas d'évaluer cette possibilité. Il n'en demeure pas moins que pour l'heure nous disposons d'un certain cadre législatif et, en s'appuyant dessus, nous pouvons travailler de manière réaliste, saluer la création de ce fonds et le rôle efficace qu'il a joué, ce qui prouve que cette initiative se justifie.
Le Président

Concerne: Faire la paix au Proche-Orient
Le Conseil exploite-t-il suffisamment les talents éponymes du consul général britannique à Jérusalem, le bien nommé Mr Makepeace (littéralement "le faiseur de paix")?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Je répondrai à cette question orale bien que je sois certain qu'elle ait été posée auparavant par M. Newton Dunn. Parfait, je souhaiterais dire que les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de la Commission dans les pays tiers coopèrent pour veiller à ce que les positions communes et les actions conjointes adoptées par le Conseil dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune soient respectées et mises en œuvre, comme stipulé dans le traité sur l'Union européenne. Cela vaut évidemment aussi pour le consul général britannique à Jérusalem auquel se réfère l'honorable membre dans sa question.
Bill Newton Dunn
Dans l'intérêt de mon collègue qui souhaite poser la question n° 20, je renonce à mon droit à poser une question complémentaire.
Le Président

Concerne: Répartition des sièges de députés au Parlement européen par État membre
Le Conseil compte-t-il proposer des modifications à la répartition par État membre des sièges de députés au Parlement européen?
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, M. Mitchell, je suis enchanté de répondre à votre question, d'autant plus que les questions relatives au traité de réforme sont, à mon avis, à commencer par la question d'un nouveau traité sur l'Union il y a de nombreuses années de cela, particulièrement intéressantes et importantes. Je suis donc enchanté d'essayer de répondre à votre question. Je vous rappellerais que, conformément au mandat du 22 juin donné à la Conférence intergouvernementale, les dispositions sur la question à inclure dans le traité de réforme prévoient une décision établissant la composition du Parlement européen à adopter par le Conseil européen sur l'initiative et avec l'accord du Parlement européen.
Comme l'honorable membre en est certainement conscient et pour éviter de perdre du temps, en juin, le Conseil européen a demandé au Parlement de présenter un projet de cette initiative d'ici octobre 2007. Nous sommes conscients qu'un rapport va être présenté sur la future composition du Parlement européen lors de la session plénière d'octobre, plus précisément le 10 octobre de cette année, et dont les rapporteurs sont Mme Lamassoure et Mme Severin.
Gay Mitchell
je voudrais remercier mon collègue pour avoir renoncé à sa question complémentaire et remercier le président en exercice pour y avoir répondu.
J'ai soulevé cette question, car en Irlande nous sommes déjà passés de 15 à 13 sièges. Il s'agit d'une île au large de la côte ouest européenne. C'est le point le plus éloigné avant d'aller aux États-Unis. Il y a maintenant une proposition de réduire notre nombre de 13 à 12, alors que notre population a augmenté de 12 %, et il est prévu qu'elle augmente encore sensiblement.
Tout ce que je dirais au président en exercice c'est la chose suivante: puisqu'il y a 16 sièges de députés supplémentaires, n'oubliez pas s'il vous plaît le cas de l'Irlande et maintenez donc ses 13 sièges? Je pense que si vous regardez les chiffres, vous verrez que nous avons de très bons arguments en notre faveur, et je demanderais qu'il en soit tenu compte.
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que le point le plus à l'ouest d'Europe est au Portugal, à Cabo da Roca ou Cape Roca. Peut-être, en conséquence de cette affirmation, je contesterais les propos de l'honorable membre sur la situation géographique de son pays mais, en vérité, le point le plus à l'ouest d'Europe se trouve dans mon pays.
S'agissant de la question soulevée, plus particulièrement sa deuxième partie, l'honorable membre obtiendra bien sûr en premier lieu la réponse du Parlement européen et de ses collègues. Quoi qu'il en soit, je prends évidemment bonne note de sa remarque.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
La question n° 31 est irrecevable (Annexe II, Partie A, point 2, du règlement).
Ceci clôture l'heure des questions.
(La séance est levée à19 h 35 et reprend à 21 heures)
