1. Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes (vote) 
- Rapport Szájer
- Avant le vote
József Szájer 
rapporteur. - (HU) Le Parlement européen a le devoir de garantir la protection juridique aux citoyens européens. Le Parlement européen soutient largement le traité établissant une constitution pour l'Europe, qui constituerait un grand pas en avant du point de vue des compétences de la Cour. Toutefois, nous avons la chance dans ce domaine de ne pas devoir attendre la naissance du traité constitutionnel, puisque le traité d'Amsterdam prévoit une transition, une passerelle.
Le rapport que j'ai déposé plaide clairement pour la mise en œuvre de la transition, la passerelle, étendant ainsi les compétences de la Cour de justice des communautés européennes à des domaines concernant le visa européen ainsi qu'aux politiques relatives aux réfugiés et à l'immigration. Cela garantit une protection juridique complète aux citoyens européens. Ma proposition permettrait donc de renforcer les protections juridiques européennes en ce qui concerne les droits fondamentaux. De cette manière, je souhaite faciliter l'interprétation et l'application uniformes des règles et des législations communautaires, ainsi que la création d'un système unifié de protections juridiques. Ce n'est pas la première fois que le Parlement demande au Conseil d'accélérer l'adoption de cette clause transitoire, la passerelle, afin de lever les limites aux compétences de la Cour en ce qui concerne l'article 4 du Traité. Je demande au Parlement de soutenir ma proposition.
