Révision du cadre financier pluriannuel (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur:
la question orale au Conseil sur le réexamen du cadre financier pluriannuel 2007-2013 de Reimer Böge, au nom de la commission des budgets - B7-0310/2010) et
la question orale à la Commission sur le réexamen du cadre financier pluriannuel 2007-2013 de Reimer Böge, au nom de la commission des budgets - B7-0311/2010).
Reimer Böge
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la commission des budgets, nous posons à la Commission et au Conseil ces questions orales concernant le réexamen du cadre financier pluriannuel en une période de défis économiques et politiques considérables pour l'Union européenne, et en une période où, en fin de compte, se pose également la question de la viabilité du projet européen. Nous posons ces questions orales, parce que certaines déclarations communes et promesses faites en mai 2006 dans le cadre de l'accord budgétaire interinstitutionnel ne devraient plus, à l'évidence, s'appliquer aujourd'hui. C'est tout au moins l'impression que nous en avons.
À cela s'ajoute la mise en œuvre du traité de Lisbonne, avec de nouvelles priorités en termes de commerce extérieur, de sport, de recherche spatiale, de changement climatique et d'énergie, pour en citer quelques unes. Cela signifie que nous devrions aussi trouver de la place dans nos budgets pour ces nouvelles priorités. L'article 311 précise explicitement que l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour pouvoir atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques, mais sans s'endetter.
Les déclarations du 17 mai 2006 concernant le réexamen budgétaire contiennent pour ainsi dire tout ce qui est nécessaire pour réviser complètement les décisions prises alors et, le cas échéant, pour les adapter également, ainsi que l'assurance expresse de l'engagement et de la participation du Parlement au processus de formation d'opinion qui y est associé.
En tant que rapporteur chargé à l'époque de ces questions, je dois, avec une certaine déception, poser aujourd'hui la question de savoir si ces arrangements et ces engagements étaient réellement sérieux ou si, dès le début, il s'agissait d'un faux-semblant dont on s'est servi simplement afin de parvenir à un accord au Conseil. Chère Commission, très cher Commissaire Lewandowski, la Commission hésite-t-elle à faire des analyses et propositions ambitieuses parce que le Conseil ne veut simplement pas faire bouger les choses? Vous devez également décider si vous voulez être du côté du Conseil ou du côté du Parlement.
J'ajouterai à cela que le point 4 de l'accord interinstitutionnel établit clairement qu'en cas de révision du Traité ayant des conséquences budgétaires, le cadre financier pluriannuel et l'accord interinstitutionnel nécessiteraient les ajustements qui conviennent. Ces engagements, à commencer par le service européen pour l'action extérieure, et les priorités susmentionnées rendent nécessaires des ajustements, non seulement de nature technique mais, très certainement, également un ajustement politique de l'AII ainsi que du cadre financier pluriannuel. Certes, tous ces changements ne seront pas forcément faits lors de la première année mais ils seront sans doute déjà pris en compte dans la programmation financière pluriannuelle.
Je veux ajouter ici que nous considérons d'ores et déjà comme un affront le fait qu'une décision dans le cadre des mesures d'aides visant à stabiliser les marchés financiers ait été prise si rapidement - bien que cela fût, bien entendu, nécessaire et qu'il n'y eût certainement pas d'autre solution - en foulant ainsi aux pieds, à la hussarde, les droits du Parlement en matière budgétaire. La Commission devrait se demander s'il faut utiliser l'article 124, à savoir prendre l'initiative d'organiser au niveau des présidents des institutions des rencontres régulières dans le cadre de la procédure budgétaire, en vue de faire avancer enfin ces questions délicates. Car nous allons également, espérons-le d'ici la concertation ou dans le cadre de celle-ci, parler du réexamen du cadre financier pluriannuel - l'article 312 sur la procédure d'agrément - et du réexamen politique de l'AII et, du point de vue des nécessités politiques, nous parlerons également de l'adaptation au traité de Lisbonne, des marges, des révisions, des flexibilités, des projets d'avenir politiques tels que Galileo, ITER et le service européen pour l'action extérieure, afin de définir des projets témoignant de la valeur ajoutée européenne et, quand cela est possible bien entendu, de faire preuve de retenue.
C'est avec le plus grand sérieux qu'il me faut aujourd'hui poser à la Commission comme au Conseil les questions suivantes: tous ces accords doivent-ils être considérés comme folkloriques? Êtes-vous sérieusement prêts à faire un pas vers le Parlement? Car le Traité prévoit également que, lors de la procédure d'adoption du cadre financier, toutes les mesures nécessaires soient prises pour faciliter l'adoption de cet acte. Je ne ressens rien de tout cela aujourd'hui. Et c'est pourquoi je dois vous poser cette question: êtes-vous prêts, êtes-vous en mesure de modifier ce cadre financier pluriannuel tout en le mettant, avec nous, en résonnance avec les dispositions du traité de Lisbonne? Vos réponses, tant de la part de la Commission que du Conseil, décideront de la cohabition future en matière de politique budgétaire au cours des prochaines années.
Luis Espadas Moncalvillo
Bonjour. Je remercie les membres du Parlement européen pour l'occasion qui m'est donnée de répondre à leurs questions sur cette question si importante.
Il me faut commencer par souligner que lors du Conseil européen de décembre 2005, il n'y avait pas eu d'accord pour réexaminer le cadre financier pluriannuel. Plus exactement, la Commission avait été invitée à effectuer un examen complet et en profondeur de toutes les composantes des dépenses et des ressources de l'Union européenne, pour ensuite en présenter un rapport. Le Conseil européen a également établi que, sur la base même de ce rapport, des décisions concernant tous les aspects de celui-ci pourraient être prises et qu'il en serait tenu compte pour les besoins des travaux préparatoires au cadre financier suivant.
Mais, à ce jour, la Commission n'a toujours pas présenté cet examen. Le Conseil n'estime pas qu'il soit pour l'heure urgent de réviser le cadre financier pluriannuel actuel, cela, avant tout, en raison de la nécessité de tenir compte de la situation budgétaire et macroéconomique que traversent actuellement les États membres. Par conséquent, la position adoptée par le Conseil est que tout nouveau besoin doit être financé par des priorités ou des redistributions des crédits attribués actuellement. En tout cas, toute décision de révision du cadre financier pluriannuel exige une proposition de la Commission, or cette proposition n'a pas encore été reçue.
Néanmoins, il est évident que s'il fallait adopter une décision de révision du cadre financier, il faudrait - de toute évidence - le faire dans le respect du Traité, y compris de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Je voudrais profiter de cette occasion pour réitérer la position du Conseil, inclue dans ses orientations budgétaires pour 2011, adoptées le 16 mars et présentées au Parlement lors du dialogue tripartite qui s'est tenu le 25 mars de cette année. Concrètement, le Conseil est d'accord avec la Commission pour dire que le paquet législatif de Lisbonne doit être un exercice technique et ne peut impliquer une modification du contenu de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006.
Je dois souligner l'importance qu'il y a à adopter le paquet législatif de Lisbonne, et ce dans les plus brefs délais, de manière à ce que les nouvelles exigences établies par le nouveau Traité puissent être transposées à la législation sans retard excessif. Dans le cadre de ce processus, le Conseil est prêt à commencer les discussions avec le Parlement européen sur le paquet législatif de Lisbonne.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre question, qui m'a donné l'occasion de défendre la position du Conseil sur ce point, et je serai ravi de répondre à toute autre question que vous jugeriez utile de me poser.
Janusz Lewandowski
Madame la Présidente, je commencerai par donner des réponses sérieuses à ces questions, étant donné que si Reimer Böge pose ces questions, cela constitue une raison suffisante pour les prendre au sérieux.
En ce qui concerne la question portant sur le réexamen du cadre financier, le rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel est maintenant entre vos mains. Celui-ci examine la flexibilité et les marges - non pas comme un but en soi, mais dans le contexte de nouveaux développements éventuels.
La conclusion est très claire, à savoir que les marges sont très serrées dans presque toutes les rubriques. Par exemple, on ne peut s'attendre à ce que la rubrique 2 (agriculture) réponde aux besoins supplémentaires à chaque fois qu'il y a de nouveaux besoins à financer. La Commission ne peut présenter des propositions pour le réexamen du cadre financier que si les besoins précis sont connus et ne peuvent être couverts par d'autres moyens, ce qui, jusqu'à présent, n'est pas le cas. Même pour ITER, il nous faut un engagement pour le financement à long terme de ce projet d'envergure.
Quant aux lignes budgétaires identifiées comme favorables à la stratégie 2020 en faveur d'une croissance verte, intelligente et inclusive, nous avons identifié quelque 58 milliards d'euros dans le projet de budget 2011, représentant 40 % du budget favorable à ces objectifs énumérés dans la stratégie 2020.
En ce qui concerne la deuxième question relative à la procédure, la logique de base de la Commission était d'aligner les dispositions du cadre interinstitutionnel actuel sur le nouveau cadre du traité de Lisbonne. L'objectif était de garantir la continuité dans la mesure du possible et d'apporter aussi peu de changements que nécessaire en vertu du nouveau Traité, mais en partant du principe qu'il faut garantir le même degré de flexibilité et le même équilibre des pouvoirs entre les institutions.
Nous savons ce qui est en jeu compte tenu de nos hypothèses. La question en suspens est la marge dite de "flexibilité libre zéro", qui a favorisé la conciliation depuis 2007. Tous ceux qui ont pris part à cette conciliation sont conscients que cela était nécessaire et c'est pourquoi nous devrions la défendre. Il s'agissait de la disposition selon laquelle le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée en vue de compenser et de réviser, ce qui a été fait à plusieurs reprises depuis 2007. Il me semble que, dans la lettre et l'esprit du nouveau Traité, il n'y a rien qui vienne remettre en question ce niveau de flexibilité, et nous sommes prêts à nous montrer très souples quand il sera question de reformuler la rédaction de cet article relatif à la flexibilité dans le cadre financier pluriannuel.
Le réexamen budgétaire, qui est reporté, devrait être l'occasion de réaffirmer la vision politique pour l'avenir, comme l'a clairement énoncé Reimer Böge. C'est sa vocation, non celle du rapport sur l'accord interinstitutionnel, et nous espérons donc être en mesure de répondre aux attentes du Parlement et sommes, comme toujours, prêts à coopérer.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, il m'est déplaisant de devoir le faire, mais j'ai malheureusement un point de règlement à soulever. Je trouve que la photographie est une activité, en principe, très intéressante. Toutefois je me demande si, dans cette Assemblée, il est de mise, en tant que député, de se mettre à photographier et, par-dessus tout, par derrière et en catimini.
Je sais que, pour la liste Martin, il était courant de travailler avec des caméras cachées. Je vous prie, Madame la Présidente, d'y apporter une mise au point? Quiconque veut avoir une photo de moi peut, bien entendu, en obtenir une. J'enverrai volontiers une photo en PDF ou par courriel. Cependant, si je siège ici à côté d'un membre de la liste Martin, je considère qu'il est immature de prendre des photos par derrière pour faire état de ce fait. Je demande que l'on mette un terme à cela à l'avenir; c'est indigne de cette Assemblée, et je me permets de vous demander, Madame la Présidente, de transmettre ma demande.
La Présidente
Merci, Monsieur Obermayr. Nous avons pris bonne note de votre demande et nous pencherons sur cette question.
Marian-Jean Marinescu
Comme l'a dit M. Böge, le traité de Lisbonne assigne à l'Union européenne de nouvelles priorités. Il faut donc assurer les ressources financières exigées pour atteindre nos objectifs et mettre en œuvre les politiques de l'Union dans ce contexte. Il va de soi que cette situation exige un réexamen de grande ampleur, qui comprendra tous les aspects concernant les dépenses et le financement de l'Union européenne, y compris les ajustements techniques et politiques au cadre financier pluriannuel et l'accord interinstitutionnel, ainsi que la révision de certaines enveloppes budgétaires fixées jusqu'à 2013.
Cependant, nous ne devons pas perdre de vue le fait que nous sommes au cœur d'une crise économique et que nous devons utiliser toutes les ressources à notre disposition pour surmonter cette crise. En plus de la révision globale, qui devra être conduite prudemment et en détail, j'estime qu'une approche pragmatique est également requise pour simplifier les tâches qui nous attendent et pour nous aider à sortir de cette période plus rapidement. Comme l'a dit la Présidence du Conseil, je pense que toutes les ressources non dépensées jusqu'à présent devraient être réaffectées aux secteurs favorisant la création d'emplois et le dépassement de cette crise. Des fonds supplémentaires ne sont pas nécessaires; il suffira de réaffecter les fonds qui n'ont pas été utilisés.
En ce qui concerne les programmes européens, il faut que les États membres aient la possibilité de transférer les fonds attribués aux secteurs où la demande est insuffisante vers des secteurs où les demandes ont dépassé les ressources allouées. De plus, il y a diverses initiatives qui ont été approuvées après 2007, telles que le partenariat oriental ou la future stratégie européenne pour le Danube. La réaffectation des fonds à ces instruments représenterait une contribution considérable, en plus de celle de chacun des États membres impliqués, au lancement et à la mise en œuvre de projets d'une importance primordiale pour les États situés dans la région, mais pas uniquement pour eux.
Eider Gardiazábal Rubial
au nom du groupe S&D. - (ES) Madame la Présidente, au cours de ces derniers mois, nous avons assisté à des débats de grande importance dans l'enceinte du Parlement européen.
Nous définissons, ni plus ni moins, l'avenir de l'Union européenne. Nous débattons, par exemple, de la stratégie Europe 2020 afin de ne pas prendre du retard en matière de recherche, développement et création, de création d'emplois, de compétitivité mondiale et d'environnement. Je voudrais savoir si la Commission et le Conseil pensent que ces objectifs pourront être atteints sans augmenter de façon substantielle le budget de l'UE ou si, au contraire, une fois de plus, nous n'irons pas au-delà de belles déclarations.
Nous ne pouvons pas non plus oublier - et nous l'avons déjà rappelé ici - qu'il y a quelques mois le traité de Lisbonne est entré en vigueur et qu'il a entraîné dans son sillage le lancement du service européen pour l'action extérieure, lequel a également un coût financier, et je voudrais savoir comment nous allons le financer.
Je vais vous donner un exemple de ce que je crois qu'il ne faut pas faire et que, malheureusement, j'ai entendu ici. La Commission vient ainsi de présenter un budget rectificatif pour dédommager les pays ACP producteurs de bananes, ce qui représente un montant de 190 millions d'euros sur quatre ans. Croyez-vous vraiment que pour répondre à cet engagement il faille le faire aux dépens d'autres types d'aide envers les pays tiers? Allons-nous vraiment financer de nouveaux engagements en réduisant ceux que nous avions pris avant?
Je pense que les besoins sont clairs et que les réponses devraient l'être aussi. Cependant, au cas où, je vais vous rappeler ce que le Conseil a déclaré lorsqu'il a adopté le cadre financier actuel, et je cite textuellement: "Le rythme croissant de la mondialisation et les changements technologiques offrent continuellement de nouvelles occasions et soulèvent de nouveaux défis. Face à cette situation, le Conseil européen estime que l'UE devrait effectuer une réévaluation globale du cadre financier couvrant les recettes et les dépenses, en vue d'apporter son soutien à la modernisation et de la valoriser, sur une base actuelle. Le Conseil européen invite ainsi la Commission à entreprendre un réexamen complet et global couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union, y compris la politique agricole commune et les ressources, ainsi que la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009."
Nous sommes maintenant à la mi-2010 et le Parlement doit poser une question orale aux deux autres institutions pour savoir si elles vont honorer ou non l'engagement qu'elles auraient dû honorer l'année passée.
Cela a déjà été dit et pourrait, d'une certaine manière, être juste: nous sommes dans une situation économique difficile, nous sommes dans une crise économique où la majorité des pays réduisent leurs budgets, et il serait ridicule de demander plus d'argent pour l'Union européenne. Cependant, je voudrais vous dire deux choses à ce propos.
Premièrement, les compressions effectuées par les États membres servent à réduire le déficit et les budgets du Parlement européen et de l'UE ne sont pas déficitaires. En fait, ils ne présentent pas de déficit parce qu'il s'agit d'une exigence imposée par les Traités.
Deuxièmement, et de manière beaucoup plus importante, si nous croyons vraiment au projet européen et si nous voulons continuer à être pertinents, nous devons réagir maintenant. Il y aura des gagnants et des perdants et si nous ne voulons pas faire partie du groupe des perdants, nous devons élaborer une stratégie claire et ambitieuse.
J'espère que cela ne restera pas une déclaration d'intention car nous ne pouvons pas nous le permettre.
Anne E. Jensen
Madame la Présidente, je voudrais commencer par rappeler au Conseil que c'est lui qui a suggéré que nous ayons cette révision à mi-parcours. C'est le Conseil qui exigé qu'à mi-parcours, nous examinions si les fonds pourraient être potentiellement utilisés ailleurs, si nous pourrions revoir comment les fonds sont utilisés. Aujourd'hui, le Conseil dit qu'il préfère ne pas en parler. La balle est dans le camp de la Commission. La Commission affirme qu'elle a, bien sûr, examiné les fonds et leur niveau de flexibilité. Je voudrais remercier M. Lewandowski, car nous avons à notre disposition un excellent rapport qui montre que, dans l'ensemble, il n'y a pas de flexibilité.
Nous devons dès lors agir ensemble et examiner les options possibles. Nous devons examiner non seulement le niveau de flexibilité dont nous disposons mais également s'il y a des programmes qui ne fonctionnent pas. Y a-t-il d'éventuelles possibilités de réaliser des économies? Telle était sans doute également l'une des intentions du Conseil. Est-il possible de redéfinir les priorités? Ce à quoi nous pensons n'est, évidemment, pas seulement de dépenser plus d'argent mais également de pouvoir peut-être mieux le dépenser. Cela pourrait également être une possibilité. Ne devrions-nous pas ouvrir ce débat? Les problèmes ne se résoudront pas nécessairement par eux-mêmes si nous n'en parlons pas. Une bonne idée pourrait être d'entamer ce débat.
J'ai été surprise par la récente volonté des États membres d'apporter leur contribution en dehors du budget de l'Union. J'ai visité l'Agence communautaire de contrôle des pêches à Vigo. Ils y ont affrété un navire chargé de contrôler les pêches, et cela est vraiment nécessaire. Les États membres sont heureux de payer pour ce service en dehors du budget. Permettez-moi de vous dire que, pour une si petite agence, collecter les fonds auprès des 27 États membres entraînera beaucoup de bureaucratie. C'est pourquoi il ne s'agit pas de la bonne voie à suivre. Nous devons arrêter de nous voiler la face. Nous devons avoir un débat honnête sur ce point et voir comment nous pouvons résoudre les problèmes.
Helga Trüpel
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Lewandowski, Monsieur Espadas Moncalvillo, les réponses données aujourd'hui par le président espagnol en exercice du Conseil et par le commissaire Lewandowski me déçoivent.
Ce que vous faites s'appelle refiler la responsabilité aux autres. M. Espadas Moncalvillo dit: "Oui, il faut que la Commission fasse quelque chose." Ensuite, le commissaire Lewandowski dit fort justement: "Nous avons besoin d'une vision politique pour l'avenir de l'Union européenne." Néanmoins il ne nous dit pas ce à quoi cela pourrait ressembler. Aujourd'hui, il a simplement répété: "Oui, nous devons en parler et nous soumettrons un document." Chers membres de la Commission et du Conseil, vous avez eu de nombreuses années pour avancer sur cette initiative politique. Je me permets de vous rappeler que lorsqu'en 2006 la majorité du Parlement européen a voté en faveur des perspectives financières actuelles, c'était à la condition qu'il y ait une révision à mi-parcours et que toutes les recettes et les dépenses soient soumises à l'épreuve. Le chancelier autrichien, M. Schüssel, a déclaré à cette occasion: "Si nous ne créons pas un nouveau système, nous nous sauterons à la gorge quand les prochaines perspectives financières arriveront." Nous devons mettre fin à la compensation en faveur du Royaume-Uni et nous devons vraiment savoir où nous en sommes par rapport à nos objectifs politiques, mais évidemment nous devons également nous mettre d'accord sur un budget. Jusqu'à présent, cette action ne s'est pas concrétisée et je le regrette profondément. Ce dont nous avons réellement besoin est un débat sur les sources de financement pour le budget européen. N'avons-nous pas besoin, par exemple, de la taxe sur le CO2 et de la taxe sur les transactions financières, précisément afin de pouvoir éviter que la nouvelle charge fiscale retombe sur nos concitoyens, tout en mettant en place une base transparente pour le budget européen?
À propos des revenus, tout le monde dit que nous ne pouvons simplement pas commettre d'erreur avec notre politique agricole, surtout après l'étude du bilan de santé, et qu'elle doit être plus respectueuse de l'environnement et plus durable. Aucune proposition en ce sens n'a encore été mentionnée. En termes de fonds structurels, si nous parlons de politique climatique, il apparaît de toute évidence que nous devons également modifier notre politique structurelle et qu'elle doit devenir plus durable, si nous voulons sérieusement assumer nos objectifs communs en matière de changement climatique.
C'est le cas, également, avec l'ensemble de nos objectifs en matière de politique de l'éducation, ce qui signifie la stratégie Europe 2020. Ou bien prenez notre politique de recherche: si nous voulons encourager différemment nos talents européens et investir davantage dans l'intelligence et l'éducation, il faut que cela se reflète dans les prochaines perspectives financières. De même, si nous voulons jouer un rôle responsable dans la politique étrangère et la prévention des crises, il faut que cela se reflète également dans le budget européen. Alors que nous sommes maintenant tous conscients que les États membres ont la responsabilité de réduire leurs dettes, nous devons avoir une entente européenne pour nos intérêts globaux communs dans le monde, et cela doit se refléter dans nos prochaines perspectives financières. Nous ne devrions plus perdre de temps parce que nous avons déjà perdu des années sur les anciennes structures. Pour cette raison, nous devons urgemment lancer cette révision afin de pouvoir identifier les nouvelles priorités.
Jacek Włosowicz
Les perspectives budgétaires pour 2007-2013 adoptées par le Parlement européen en 2006 sont, sans l'ombre d'un doute, un succès pour l'ensemble de l'Union. Je dis un succès car un cadre financier établi pour six ans est une nouvelle étape vers une plus grande intégration de chaque État membre. Je n'ai pas besoin de rappeler à chacun l'importance de la politique de cohésion - en particulier concernant les affaires intérieures de l'Union européenne - qui, dans une grande mesure, contribue à relever le niveau de vie, surtout dans les 12 États membres récemment acceptés. Bien sûr, nous ne devons pas non plus oublier les fonds destinés à développer la compétitivité de l'économie européenne ou les ressources financières octroyées aux agriculteurs.
Depuis peu, on parle de plus en plus d'allouer davantage de ressources afin, entre autres, de stimuler l'innovation et le développement des technologies vertes. Il s'agit sans aucun doute de questions importantes pour l'économie de l'Union, en particulier pendant la crise. Cependant, de telles annonces suscitent la plus grande anxiété dans des pays tels que la Pologne, car le risque est réel que les ressources disponibles pour la politique de cohésion soient réduites, alors que la politique de cohésion constitue, en principe, l'un des fondements de l'Union européenne. C'est pourquoi nous devrions mettre tout œuvre pour nous assurer que la politique de l'Union ne perd pas sa caractéristique la plus importante.
Tout en respectant et en comprenant les différences régionales, nous devons de toutes nos forces faire en sorte d'éliminer les contrastes négatifs et les disproportions sociales flagrantes. Seule une Europe de l'égalité des chances sera respectée sur la scène internationale et deviendra un partenaire significatif pour les puissances politiques et économiques les plus importantes du monde d'aujourd'hui.
Aussi, ai-je une question: est-il possible qu'une révision du cadre financier pluriannuel influencée par les problèmes financiers et économiques actuels puisse chercher à violer l'un des principes fondamentaux de la solidarité européenne et frapper les États membres dont la présence dans les structures de l'Union a été la plus courte?
Marta Andreasen
au nom du groupe EFD. - (EN) Madame la Présidente, la révision du cadre financier pluriannuel arrive au moment où l'Europe traverse une grave crise économique et financière. C'est pourquoi nous ne sommes pas en mesure de satisfaire aux exigences du traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020.
Le président de la Commission européenne a annoncé de façon spectaculaire que la démocratie pourrait disparaître en Grèce, en Espagne et au Portugal à moins d'agir immédiatement pour s'attaquer à la crise de la dette. Y a-t-il quelqu'un qui pense que ces pays sont en mesure de financer une augmentation du budget de l'UE? Y a-t-il quelqu'un qui pense que les autres États membres sont en mesure de renflouer ces pays et, de surcroît, de financer une augmentation du budget de l'UE? La réponse à ces deux questions est "non". Des choix difficiles devront être faits à ce stade pour permettre une réduction du budget de l'UE. Il est temps à présent de se débarrasser des programmes qui ne se sont pas avérés efficaces et qui sont présents en grand nombre dans le budget actuel de l'UE.
Daniël van der Stoep
(NL) Madame la Présidente, il y a quelque temps, j'ai soumis des questions écrites au Conseil et à la Commission sur le règlement et le cadre financier pluriannuel. Il s'agissait plus particulièrement du projet d'article 8, paragraphe 3, de ce règlement, et de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06. Le Conseil a dit qu'il travaillait toujours sur le règlement, et je voudrais bien savoir s'il a désormais adopté un avis sur l'article 8, paragraphe 3.
Par ailleurs, la Commission, dit que le règlement, et donc l'article 8, paragraphe 3, n'a pas de deuxième fondement juridique, et se réfère à cet égard à l'article 312 du traité de Lisbonne. La Commission pourrait-elle approfondir ce point? Au fond, elle n'a pas encore réussi à me convaincre. D'après moi, il y a manifestement un deuxième fondement juridique car aucune mention n'est faite de l'unanimité dans le Conseil, qui est requise par l'article 312, paragraphe 2. Selon moi, une procédure décisionnelle illégale est créée alors qu'elle a été interdite par la Cour dans l'arrêt cité plus haut. En outre, je voudrais souligner que la clause passerelle de l'article 312, paragraphe 2, a été de toute façon bloquée par le parlement néerlandais en novembre 2009 et que l'on ne peut pas y avoir recours.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Madame la Présidente, je salue le Conseil et le commissaire.
Nous allons regarder les choses sous un autre angle. Dans le projet de budget pour 2011, la stratégie 2020 parle de quelque 58 milliards d'euros, soit environ 40 %, destinés à financer les sept initiatives phares, comme la Commission les appelle. Cependant, dans le projet de budget pour 2011, il est question de quelque 85 % pour la cohésion et les ressources naturelles.
De plus, dans la stratégie 2020, exprimée en termes du projet de budget pour 2011, à aucun moment la Commission n'inclut le mot "cohésion" ou le mot "agriculture". Cela signifie qu'il y aura des zones grises et des chevauchements dans le budget, car je suis sûr que tout le monde pense que la cohésion et la politique agricole devrait être incluses dans la stratégie 2020. Cela entraînera des tensions entre les États membres et engendrera, comme cela a été le cas jusqu'à présent, des propositions non officielles qui surgissent de nulle part, qui sont critiquées, qui sont mises au placard et dont finalement personne ne reparle.
Monsieur le Commissaire, le Conseil a également pris de nouveaux engagements en dehors du cadre financier pluriannuel actuel, comme la facilité alimentaire, Galileo, le programme de relance économique, le réacteur expérimental thermonucléaire international, la surveillance financière, et le plan de stabilisation financière, qui nous éloignent beaucoup du plan financier pluriannuel que nous avons adopté en décembre 2005.
Nous avons besoin d'une clarification pour savoir, tout d'abord, s'il sera possible de financer toutes ces initiatives phares sans nuire à la politique agricole et de cohésion, et si nous devrons faire face à des réductions dans les politiques traditionnelles dans le but de financer les nouvelles priorités que le Conseil nous présente. La commission spéciale pour le prochain cadre financier pluriannuel se mettra au travail au mois de juillet.
Monsieur le Commissaire, nous avons besoin de cette révision qui - comme je le dis à un député qui a quitté la salle - n'implique pas nécessairement d'augmenter les ressources nécessaires mais d'éventuellement les réorganiser. Monsieur le Commissaire, nous avons besoin de cette révision précisément pour pouvoir mettre en place cette commission spéciale et pour préparer cette révision financière.
Andrea Cozzolino
(IT) Madame la Présidente, chers collègues, la crise économique, sociale et financière de ces derniers mois et de ces dernières années, le nouveau traité de Lisbonne avec ses nouvelles compétences, et le défi que nous nous sommes lancés avec Europe 2020 exigent de mobiliser de nouvelles ressources financières considérables.
Le paradoxe auquel nous assistons, y compris dans ce débat, est qu'en ce moment, tant la Commission que le Conseil s'avèrent muets et incapables de décider et de faire des choix. Cependant, nous savons que si nous voulons sortir de cette période économique et sociale difficile, si nous voulons aborder les grandes questions de l'environnement, du développement de la politique de cohésion et de l'agriculture dans les années à venir, nous devons investir beaucoup plus dans l'Europe et dans la fonction de l'Europe, et dès lors dans sa fonction essentielle, c'est-à-dire, son budget.
Pour ce faire, nous ne devons pas avoir peur de discuter, même dans une période de restrictions budgétaires, de l'idée d'investir beaucoup plus dans les ressources et d'avoir la force et la capacité de développer le débat et la discussion sur la question d'augmenter les ressources et sur celle de l'utilisation plus efficace et flexible des ressources. Tel est le défi qui nous attend.
Martin Ehrenhauser
(DE) Madame la Présidente, nous avons urgemment besoin de cette révision. Nous sommes en retard de quelques années et, à cause de ce retard, la Commission européenne est, évidemment, rattrapée par une réalité politique après l'autre. Les changements introduits par le traité de Lisbonne doivent manifestement être à présent considérés également à la lumière de la crise financière et économique.
Lorsque le commissaire répète incessamment que nous devrions nous fixer maintenant des objectifs politiques et des priorités, je peux lui dire ce qui, d'après moi, devrait être notre priorité: elle consiste à économiser, plus particulièrement à économiser sur les dépenses administratives sous la rubrique 5.
Nous sommes dans une situation où nous ne connaissons pas l'ampleur exacte des dépenses administratives de l'Union européenne. Les dépenses administratives des agences de l'UE, les agences décentralisées, ne sont pas couvertes par la rubrique 5. Cela m'amène à la question suivante: qu'allez-vous faire pour assurer enfin la transparence des dépenses administratives? Qu'allez-vous spécifiquement entreprendre pour vous assurer que les dépenses sont sensiblement réduites?
José Manuel Fernandes
(PT) Dans la résolution sur le budget pour l'exercice actuel, le Parlement a approuvé la possibilité d'étendre le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 à 2015-2016. Nous savons tous qu'en cherchant à contrôler le déficit et à réduire la dette publique, les États membres réduisent leurs investissements. Cela signifie que la mise en œuvre des fonds de l'UE sera davantage retardée. Toutefois, ces ressources sont vitales pour la cohésion sociale, économique et territoriale.
La Commission et le Conseil sont-ils dès lors disposés, à l'instar du Parlement, à étendre le cadre financier pluriannuel à la période 2015-2016? Les défis posés par la mondialisation, le vieillissement de la population et le changement climatique doivent être surmontés. Avec la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, je suis sûr que nous ferons le bon choix et défendrons l'emploi, la qualité de vie et notre modèle social. Cependant, si nous voulons faire face à ces investissements, comment pouvons-nous augmenter le budget de l'Union européenne? En 2009, l'excédent dépassait les 2,2 milliards d'euros. La Commission et le Conseil sont-ils disposés à ce que ces fonds excédentaires provenant du budget de l'UE soient utilisés pour renforcer le budget de l'année suivante ou pour constituer un fonds servant à financer les priorités de l'UE?
Comment procèderaient-ils, en relation avec le Parlement, en ce qui concerne l'établissement des priorités de l'UE? Ils prônent une hiérarchisation claire des priorités de l'UE afin que nous puissions décider, de manière transparente et consensuelle, de ce que nous souhaitons soutenir, concrètement et avec un soutien financier, et de ce que nous soutenons d'un point de vue strictement politique, mais cela aura-il un quelconque effet sur le budget?
Estelle Grelier
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, il est regrettable que le budget européen qui devrait être le symbole de la solidarité et de la volonté d'agir ensemble soit devenu un outil rigide, incompris des citoyens, décalé des attentes de la société européenne, incapable de se déployer pour lutter contre les impacts sociaux de la crise.
Dans cette perspective, pas un jour ne passe sans qu'un média, un responsable politique, n'en appelle à la nécessité du renforcement du budget européen. Or, les tensions augmentent entre des recettes trop modestes, trop dépendantes de la contribution des États membres et les dépenses que l'Union devrait engager pour relancer la croissance. Par exemple, sur le projet de budget 2011, la Commission présente simplement une marge de manœuvre de 50 millions d'euros pour soutenir de nouveaux projets liés à l'emploi et à la compétitivité des entreprises, pourtant prioritaires. La révision du cadre financier constitue ainsi un enjeu fort pour l'avenir de l'Union si nous voulons en faire un véritable leader politique et économique, mais aussi et surtout un acteur proche des citoyens à l'heure où près de 25 millions d'entre eux sont touchés par le chômage.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Madame la Présidente, le débat faisant suite à la question de M. Böge n'a en fait pas apporté grand-chose. La révision à mi-parcours envisagée ne s'est pas concrétisée et, en outre, ce que l'on nous promet aujourd'hui est extrêmement maigre. Face à cette situation, le Parlement doit lui aussi participer à la direction des opérations. Je souhaiterais émettre trois suggestions.
Premièrement, s'il n'y a pas d'argent frais, nous devons simplement revoir les priorités dans les budgets. Nous devons bien regarder où se trouve l'argent dans l'agriculture et le Fonds de cohésion, et en consacrer bien plus aux aspects nécessaires, tels que les accords sur la stratégie UE 2020.
Deuxièmement, il faut introduire une plus grande flexibilité, comme l'a déjà indiqué le commissaire. Sans flexibilité, nous n'aurions jamais pu recueillir les fonds pour le plan de reprise dans le cadre de la crise. Nous devons intensifier nos recherches pour voir où il reste une marge de manœuvre et où nous pourrions utiliser les fonds différemment.
Troisièmement, nous devons innover. Prenez par exemple le transfert de fonds du septième programme-cadre de recherche vers la Banque européenne d'investissement (BEI). Ces fonds ont été utilisés pour fournir des prêts subordonnés aux entreprises et aux universités, dynamisant ainsi considérablement les investissements pour les années à venir, malgré la crise.
J'aimerais connaître votre approche en la matière et savoir comment le contenu et les fonds doivent être liés. Une dernière réflexion: vous pourriez peut-être vous en remettre aux idées exprimées si souvent dans ce Parlement.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier mon collègue, Reimer Böge, pour ces questions et ce débat sur le budget.
Plus tôt dans la journée, nous avons voté sur le budget 2011 et nous savons tous combien il a été difficile de manœuvrer dans les marges très restreintes du budget. Nous savons également qu'une révision à mi-parcours du budget nous était due. Concernant le document officieux de la Commission, que j'ai lu, je voudrais demander quel est le statut qu'il revêt aujourd'hui. Je sais que je m'écarte légèrement du sujet mais certaines idées contenues dans ce document sont-elles toujours prises en compte par la Commission pour une discussion plus avant? Je suis particulièrement inquiète concernant l'attitude vis-à-vis des dépenses agricoles et de toute tentative de renationaliser cette politique.
D'autres ont, bien sûr, discuté des réalités en ce qui concerne les budgets des États membres et les gouvernements des États membres, ainsi que de la préoccupation relative à la recherche de financements supplémentaires alors que tous nos États membres connaissent des problèmes financiers et économiques. Cependant, si nous voulons plus d'Europe, plus de ressources sont nécessaires. Je pense que l'une des principales difficultés que nous avons dans ce Parlement est que nous n'avons pas communiqué assez sur la valeur d'un budget de l'UE et sur son utilité.
Si vous vous en souvenez - encore dans les votes aujourd'hui - nous avons voté sur le fonds pour la mondialisation. Lorsque des citoyens sont en difficulté, que ce soit à cause d'une inondation ou d'une crise de l'emploi, ils se tournent vers l'Union européenne pour obtenir de l'aide et ils se tournent vers elle pour recevoir un soutien budgétaire. Cela crée une solidarité dans l'Union européenne, ce qui n'a pas de prix. Je pense que nous devons en prendre conscience.
Si nous continuons à mesurer et à compter les euros, plutôt que de regarder ce que nous essayons de créer dans l'Union européenne, je crois que nous limiterons notre vision pour l'avenir de ce que nous chérissons tous concernant l'Union européenne. Ceci étant dit, peut-être qu'une analogie avec un gâteau est appropriée à ce stade: les gens voient le budget de l'Union européenne sous la forme d'un gâteau. Si les demandes s'intensifient, nous continuerons à le couper en parts encore plus petites à moins que nous n'augmentions les ressources.
Giovanni La Via
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la révision du cadre financier pluriannuel est un processus essentiel pour l'avenir de l'Union.
Conformément au traité de Lisbonne, toute une série de nouvelles responsabilités sont transférées à l'UE, et ces responsabilités exigent des ressources. Cependant, au vu du cadre financier pluriannuel actuel et des marges réduites apparaissant sous les diverses rubriques, je ne pense pas que nous serons en mesure de financer les nouvelles responsabilités prévues par le Traité.
Dans une crise économique telle que celle que nous vivons, il est peu probable que les États membres augmenteront leurs contributions mais nous pouvons réviser le cadre économique actuel. Cela signifie que nous pouvons étudier quelle est la meilleure façon d'utiliser les ressources dont nous disposons aujourd'hui. C'est dans ce contexte que nous devons réexaminer le nouveau cadre financier pluriannuel, car l'option alternative consistant à faire l'autruche et mettre la tête dans le sable pour ne pas voir le problème ne me semble pas la meilleure stratégie pour s'y attaquer.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Vous avez raison, Monsieur le Commissaire, lorsque vous dites que le cadre financier pluriannuel 2007-2013 et sa révision doivent projeter une vision politique, et nous devons avoir le courage d'embrasser cette nouvelle vision politique. La stratégie UE 2020 doit servir de base à la révision du cadre financier pluriannuel et aux perspectives financières futures.
Malheureusement, la crise économique et financière influe sur les budgets de l'UE et sur les budgets nationaux. Nous avons également besoin de solutions pour résoudre la crise sociale, qui s'est développée à la suite de la crise économique et financière. La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel offre une bonne plate-forme pour la reprise économique de l'Union européenne.
Je souhaite citer, plus particulièrement, le développement de l'infrastructure des transports et celui de l'efficacité énergétique des bâtiments. Juste en avril 2009, nous avons modifié le règlement pour que tous les États membres bénéficient d'un taux de 4 % de l'allocation du FEDER, destiné à l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et à la construction de logements sociaux. La Commission a-t-elle commencé à ajuster les programmes opérationnels avec les États membres en vue de les adapter et d'augmenter le niveau d'absorption des fonds européens?
Edit Herczog
(EN) Madame la Présidente, pensez-vous, Monsieur le Commissaire, que le traité de Lisbonne soit le plus grand accomplissement politique pour notre Parlement? Moi oui. Êtes-vous d'accord pour dire que les nouvelles compétences du traité de Lisbonne représentent notre meilleur moyen de moderniser notre économie? Moi oui. Pensez-vous qu'il s'agit pour nous du moyen de réaliser des emplois et la croissance? Moi oui. Si, comme moi, vous répondez "oui", il vous faut alors admettre que la gestion du cadre financier le plus général et la fourniture des moyens financiers pour atteindre nos objectifs prévus dans le traité de Lisbonne doivent constituer la priorité première de ce Parlement, et du Conseil et de la Commission également.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, je pense que le commissaire a dit au début, et il avait raison, que nous devons tirer les leçons de la crise financière et prendre les mesures pour nous assurer qu'elle ne se reproduira plus.
Il a tout à fait raison et, manifestement, le traité de Lisbonne nous donne un plus grand contrôle sur ces situations. Car la vraie leçon à tirer des évènements récents est que les politiques et les responsables politiques n'avaient pas le contrôle, que nous avons permis aux banquiers, régulateurs et agences de notation de faire comme ils l'entendaient. Nous voyons aujourd'hui où cela nous a menés.
Nous devons nous assurer que cette situation ne se reproduira plus et nous, les responsables politiques, et particulièrement ici dans l'Union européenne, devons prendre le contrôle car nous sommes censés avoir le contrôle et tout le monde devrait s'y conformer, respecter la loi et s'assurer que des pratiques correctes sont mises en œuvre quotidiennement.
Luis Espadas Moncalvillo
Madame la Présidente, je voudrais répondre à certaines interventions; pas à toutes car il y en a eu beaucoup mais je voudrais répondre à certaines d'entre elles brièvement.
À M. Lewandowski en particulier: je voudrais dire que je partage ses préoccupations. En cette période d'incertitude et de difficulté économique, toutes les ressources disponibles devraient être utilisées par les États membres et par l'Union européenne elle-même pour lutter contre le chômage et sortir de la crise le plus vite possible.
Je voudrais dire à M. Marinescu qu'il a en effet été convenu dans les orientations du Conseil que le renforcement du service pour l'action extérieure n'entraînerait pas de coûts supplémentaires. Autrement dit, il ne devrait en aucun cas se traduire par des dépenses supplémentaires ni une allocation de ressources plus importantes. La neutralité budgétaire devrait, au contraire, être maintenue.
Je voudrais dire à Mme Gardiazábal Rubial que le cadre budgétaire actuel offre suffisamment de mécanismes de flexibilité pour faire face à certaines initiatives qu'elle propose, et que certes le budget de l'Union européenne ne présente pas de déficit, mais il est, évidemment, alimenté par les apports des États membres, et plus particulièrement par les ressources du PNB. Il est aisé de comprendre qu'une utilisation plus intensive de ces ressources aggraverait la situation à laquelle chaque État membre est confronté, et qui est, comme vous le savez, très délicate en ce moment. Recourir à cette voie pour augmenter le budget de l'UE serait dès lors contradictoire dans la situation de crise que nous traversons.
Cette position initiale ne signifie cependant pas qu'une révision ne peut être envisagée si des circonstances exceptionnelles existent ou surviennent dans cette période de programmation, comme cela s'est produit par le passé à plusieurs occasions. Cela ne peut cependant se faire que si les autres options de financement ont été étudiées.
Je voudrais dire à Mme Trüpel qu'effectivement, vu de l'extérieur, on peut avoir une interprétation selon laquelle la Commission suggère que le Conseil manque de précision concernant la nécessité de modifier le cadre financier ou le chemin qui doit être suivi pour cela et, à son tour, le Conseil pourrait lui demander un document servant de plate-forme de lancement à cette révision. Le fait est, cependant, que nous sommes tous plongés dans une situation macroéconomique très difficile, comme je l'ai déjà dit, qui exige deux choses: premièrement, de donner la priorité à la résolution des problèmes au niveau national, et deuxièmement, de maintenir les efforts de l'UE, tels qu'ils sont présentés aujourd'hui dans le cadre financier actuel, sans aucun changement jusqu'à ce que nous disposions d'une étude suffisamment documentée et consensuelle.
Je voudrais souligner pour M. Włosowicz que je le soutiens dans sa défense de la politique de cohésion. Le Conseil a toujours défendu cette politique comme un emblème de l'Union européenne et comme une plate-forme pour réaliser les objectifs de convergence que l'UE a elle-même fixés. C'est pourquoi il faut bien comprendre que le Conseil soutiendra toujours pleinement cette politique.
Je voudrais dire à Mme Andreasen que je suis effectivement d'accord avec elle sur le fait que dans la situation actuelle, il n'est pas possible d'accroître les ressources de l'UE. C'est pourquoi, comme je l'ai dit lors de ma première allocution, nous devons utiliser ces ressources en refixant les priorités et en redistribuant les allocations pour que les dépenses soient toujours plus efficaces et pour atteindre nos objectifs de la façon la plus intelligente qui soit.
Cela ne signifie en aucun cas qu'il y a un risque que la démocratie soit perdue dans aucun pays que vous avez cité, et je pense dès lors que nous devrions écarter jusqu'à la possibilité d'un risque, même très éloigné, que cela arrive.
Concernant M. van Der Stoep, je voudrais dire que nous allons proposer qu'une éventuelle flexibilité dans le règlement sur le cadre financier soit envisagée.
Je voudrais dire à M. Cozzolino que ma position reste celle que j'ai déjà exprimée avant, à savoir que dans la conjecture actuelle il sera difficile pour les États membres, qui font un effort énorme pour réduire le déficit, de mettre davantage de ressources dans le budget de l'Union européenne.
Je voudrais dire à M. Ehrenhauser que nous allons redéfinir les priorités et redistribuer la rubrique 5 dans la mesure du possible, et réduire sa taille ou son allocation, à condition que cela n'influence pas de manière négative le contrôle ou l'allocation intelligente et efficace des dépenses. Cette mesure s'inscrit dès lors dans la dynamique générale tendant vers la flexibilité et la définition des priorités dont je parlais avant.
Je dois dire à M. Fernandez qu'en aucun cas nous n'envisageons de prolonger le cadre financier pluriannuel. Au contraire, les choses progressent normalement et le nouveau cadre financier sera adopté en temps utile.
Je dis la même chose à Mme McGuinness: il n'est pas possible d'allouer davantage de ressources en ce moment, vu les pénuries, la dégradation de la situation économique et les difficultés auxquelles font face de nombreux pays. Ce dont nous avons dès lors besoin est d'essayer de trouver un moyen de mieux utiliser ces ressources.
Je voudrais également dire, en réponse à un autre intervenant, que le budget de l'UE a été adapté en vue de répondre à la crise et n'a pas été inactif face à cette nouvelle situation survenue au cours de ces deux dernières années, et qu'il a également répondu aux défis sociaux qui sont apparus. C'est ce qui s'est passé, par exemple, avec le plan européen pour la relance de l'économie.
En outre, et pour finir, je transmettrai au Conseil les autres commentaires des députés et je souhaiterais les remercier personnellement ainsi qu'au nom du Conseil pour leurs interventions.
Janusz Lewandowski
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier les députés pour leurs interventions. En écoutant vos commentaires, je comprends que vous êtes clairement en faveur de la révision, qui représente selon vous de l'argent frais pour financer les nouveaux défis. Par ailleurs, j'ai conscience également de la préoccupation relative aux implications de la crise financière actuelle qui impose des réductions substantielles des dépenses publiques dans les États membres.
Il y a eu beaucoup de questions sur la révision, qui n'est plus la révision à mi-parcours car elle est postposée en accord avec les deux bras de la compétence budgétaire. Elle se fera en septembre et comprendra une quantification des nouvelles ressources propres des candidats potentiels pour remplacer les apports nationaux qui ont été dominants jusqu'à maintenant. Il ne s'agira pas tant d'un rapport technique que politique, concernant également les conséquences du traité de Lisbonne, qui trouve une fervente partisane en la personne de Mme Herczog. Je pense que le Traité ne devrait pas être associé uniquement avec des dépenses administratives supplémentaires - ce qui est le cas aujourd'hui - et devrait prouver qu'il s'agit d'une valeur ajoutée, ne concernant pas seulement les nouveaux postes et le nouveau type de dépenses administratives, ce que normalement les contribuables de l'Union européenne n'apprécient guère.
Par rapport à l'article 8.3, supprimé par le Conseil, nous devons défendre la flexibilité d'une façon ou d'une autre. Telle est la conclusion claire de nos conciliations depuis 2007. M. Garriga Polledo a énuméré plusieurs défis majeurs. Il ne s'agit pas des agences de supervision mais principalement d'ITER, de Galileo et d'autres projets à grande échelle, difficiles à placer dans le cadre pluriannuel existant. Cependant, nous avons des ordres de grandeur. Pour ITER, ce qui arrivera en 2012-2013 est très clair. Toutefois, nous avons besoin d'un engagement à long terme avant de dresser un budget couvrant les besoins.
Concernant l'administration, je ne peux pas promettre à M. Ehrenhauser des réponses complètes sur la transparence mais je peux promettre qu'à la Commission nous sommes très sérieux concernant la croissance zéro. Il n'y aura pas de postes supplémentaires jusqu'en 2013. C'est ainsi que je perçois la retenue qui est nécessaire en temps de crise. Je ne peux répondre entièrement aux questions sur la manière d'agir avec les excédents dans le régime actuel, mais cela pourrait faire partie de la discussion sur les règles de la prochaine perspective financière.
Mme McGuinness a posé une question sur le document officieux. Celui-ci est déjà oublié, passé, inexistant! De nouveaux documents devraient être publiés en octobre ou en novembre sur les deux grands domaines de dépenses, à savoir la cohésion et la politique agricole commune, et devraient différer de celui qui a filtré, ce que l'on appelle le document officieux.
Je suis impatient de coopérer pour les prochaines étapes. Le calendrier est très clair avec un vote sur le paquet de Lisbonne en novembre au Parlement et un point culminant possible avec la conciliation. Donc, un vote en octobre et une conciliation en novembre.
Reimer Böge
auteur. - (DE) Madame la Présidente, veuillez m'excuser mais puisque nous avons quelques minutes avant le prochain point, je voudrais juste faire deux commentaires en guise de conclusion.
Je comprends le malaise des États membres par rapport à certains des arguments avancés par la Présidence en exercice. Cependant, les réponses du Conseil ne reflètent toujours pas totalement les nécessités et les difficultés budgétaires auxquelles est confrontée l'Union européenne dans son ensemble, ni son orientation future. C'est pourquoi nous devons travailler ensemble.
D'après les réponses du commissaire, je comprends qu'il a entrouvert la porte à d'autres discussions et nous essayerons maintenant de mettre un pied dans cette porte. La commission des budgets présentera ainsi un rapport intermédiaire sur la procédure relative à l'approbation de la révision du cadre financier pluriannuel sur la base de l'article 81 du règlement, afin que la plénière reçoive le mandat de négociation pour les discussions de septembre.
Le débat est clos (article 149).
Georgios Stavrakakis  
Le traité de Lisbonne établit de nouvelles priorités pour l'UE, alors que la stratégie UE 2020 contient des objectifs ambitieux dans des domaines cruciaux pour l'avenir de l'UE, qui modifient les données sur lesquelles repose le cadre financier pluriannuel actuel. De façon plus importante, les conséquences de la récente crise économique, qui ne sont pas encore pleinement comprises et qui continuent à s'étendre, ont montré que les défis que nous sommes appelés à relever changent radicalement d'une année à l'autre et exigent des ajustements à de nombreux niveaux si nous voulons que nos politiques soient efficaces. Cependant, nous savons tous qu'aucune nouvelle politique ou initiative ni aucun nouveau programme développé par l'UE ne peut être mis en œuvre sans les fonds nécessaires. Les marges du cadre financier pluriannuel actuel sont très étroites, je dirais même étouffantes, et elles ne laissent aucune marge de manœuvre dans les années à venir. Par exemple, sur la base des marges dans les titres 1a et 4, il est impossible de remplir des exigences imprévues. C'est pourquoi nous avons urgemment besoin de réviser le cadre financier pluriannuel actuel afin de prévoir les ressources nécessaire qui permettront à l'UE d'honorer ses engagements et de répondre aux demandes accrues des citoyens européens. En perdant du temps, nous gâchons des opportunités.
