Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision n° 573/2007/CE du Conseil) - Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification du règlement (CE) n° 1104/2008) - Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification de la décision 2008/839/JAI) - Création d'un programme européen commun de réinstallation (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Rui Tavares, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil - C7-0123/2009 -
le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS I+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) - C7-0244/2009 - 2009/0136(NLE)),
le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS I+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) - 2010/0006(NLE)), et
le rapport de Rui Tavares, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la création d'un programme européen commun de réinstallation.
Carlos Coelho
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour commencer, je voudrais vous rappeler que le Parlement a déjà critiqué les retards considérables pris par la mise en œuvre du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Le 22 octobre 2009, nous avons adopté une résolution concernant le SIS II ainsi que le système d'information sur les visas. Le Parlement européen a, une fois encore, exprimé ses vives préoccupations quant aux retards pris dans le démarrage des opérations, et il a demandé des informations à la Commission et au Conseil sur les résultats des essais techniques exigeant une transparence totale sur le processus de mise en œuvre du SIS II.
Le SIS II aurait dû être opérationnel en 2007. Nous sommes aujourd'hui en 2010, et personne n'est en mesure de donner une réponse claire sur le moment où il sera terminé. Concernant l'ensemble des propositions qu'il nous faut examiner, quatre questions apparaissent. Premièrement, quand aura lieu cette migration? Avant que le SIS II ne devienne opérationnel, il doit être testé personnellement pour vérifier s'il est capable de fonctionner conformément à l'ensemble des spécifications techniques et opérationnelles définies dans chaque instrument juridique. Ce n'est que lorsque ces essais auront été réalisés de manière concluante que la migration du système d'information Schengen de première génération vers le SIS II pourra se faire.
Deuxièmement, ces essais ont-ils été effectués? Non. Face aux énormes retards pris par le projet, et en raison de tous les problèmes et difficultés rencontrés, le Conseil a décidé de réaliser deux tests intermédiaires: le premier lors du quatrième trimestre 2009, et le deuxième pendant l'été 2010. Toutefois, le premier essai a dû être reporté jusqu'à fin janvier car les préalables n'étaient pas remplis. L'essai a eu lieu entre le 21 et le 24 janvier 2010. Apparemment, le système a fonctionné pendant les premières 25 heures mais il s'est avéré tout à fait instable pendant le reste du test. Cet essai a été réalisé à nouveau entre le 2 et le 5 mars, et l'évaluation et la validation finales du deuxième ensemble de tests a eu lieu le 6 avril.
Bien que les conditions du test n'aient pas été totalement respectée par les États membres ou la société contractante, et que le nombre limité de transferts n'ait pas satisfait aux temps de réaction requis, la grande majorité des États membres a conclu que les écarts étaient insignifiants et que les principaux objectifs de l'essai avaient été atteints. Le nouveau calendrier général et le nouveau plan budgétaire doivent être adoptés lors du prochain Conseil en juin ou en octobre 2010 au plus tard.
Il a également été jugé essentiel que les conditions suivantes soient remplies avant que le système ne devienne opérationnel. Le deuxième test intermédiaire doit être réalisé avec succès et les conditions de fonctionnement doivent être totalement satisfaites. L'essai global auquel fait référence une disposition de l'article 55 du règlement doit également être mené de manière concluante et la sécurité du réseau parfaitement garantie.
Troisième question: pourquoi est-il si urgent que ces initiatives soient adoptées? Bien que les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la migration n'aient pas toutes été remplies, et qu'il ne soit pas possible de prévoir quand cela sera le cas, le mandat qui a été accordé à la Commission pour développer le SIS II arrivera à nouveau à échéance le 30 juin 2010. Il nous faut donc modifier les clauses de temporisation dans les instruments de migration adoptés en 2008 afin d'empêcher que ces derniers n'expirent.
Pour ma quatrième et dernière question, quels aspects des propositions ai-je cherché à modifier? Tout d'abord, l'introduction d'une clause de temporisation que la Commission n'avait pas proposée. Nous proposons que cette clause soit fixée au 31 décembre 2013. Étant donné l'étendue des retards, il est également capital d'établir dans les bases juridiques que les solutions utilisées, quelles qu'elles soient, s'appuient sur la technologie disponible, suivent un calendrier raisonnable et soit acceptables en termes de rentabilité.
Le Conseil de gestion globale du programme doit également être créé, et sa gestion du SIS II formellement intégrée. Je suis absolument convaincu que si cet organe avait existé dès le début, nous aurions réussi à être mieux coordonnés, nous aurions eu une meilleure connaissance et nous aurions été plus efficaces.
Pour conclure, j'estime fondamental que le processus de migration soit soumis au contrôle parlementaire. Le Parlement n'est pas uniquement responsable des bases juridiques: en tant qu'autorité budgétaire, il assure également la supervision des actions financées par le budget de l'Union. C'est pourquoi, avec mon collègue, M. Alvaro, j'ai déposé un amendement pour placer des fonds en réserve. J'ai également déposé un amendement avec mes collègues, M. Alvaro, Mme Ludford, M. Enciu et Mme Hohlmeier pour demander un audit de la Cour des comptes européenne. Je voudrais remercier tout le monde pour avoir été extrêmement coopératifs.
La Présidente
Je ne pourrai pas donner la parole tout de suite à M. Tavares parce qu'il a eu quelques petits problèmes de transport liés à un certain volcan. Dès qu'il nous rejoindra, je lui permettrai de prendre la parole.
Alexander Alvaro
Madame la Présidente, le SIS II est une histoire de tentatives, d'échecs et de nouvelles tentatives qui durent depuis des années. Ces tentatives, échecs et nouvelles tentatives ont englouti à ce jour la somme totale de 90 millions d'euros - 90 millions qui, pour beaucoup, ont été totalement gaspillés.
D'un point de vue budgétaire, je peux approuver chaque phrase, chaque mot et chaque effort de M. Coelho. Nous travaillons ensemble de manière très étroite et très constructive sur le sujet. Nous avons tous un intérêt commun à ce que le SIS II fonctionne. Parfois cependant, il faut savoir reconnaître - comme pour beaucoup de choses dans la vie - quand les choses ne marchent pas, et envisager des alternatives.
Au Parlement européen, nous ne sommes pas prêts à abandonner ce projet si tôt, et nous soutiendrons la commissaire Malmström, qui a accepté ce difficile héritage, de toutes les façons possibles. Il doit être clair cependant - et nous l'avons établi à la commission des budgets et l'avons également recommandé en plénière - que les contributions du SIS II doivent être placées dans la réserve afin que nous puissions avoir plus de contrôle sur leur utilisation. Personnellement, j'attends un plan B dans l'éventualité où nous admettrons un jour que nous ne sommes pas capables de réaliser ce que nous voulions faire.
La Présidente
En l'absence de M. Tavares, je donne la parole à Mme la commissaire Malmström.
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Coelho et M. Alvaro pour leur contribution, et vous remercier pour la coopération très constructive que nous avons eue sur ce dossier extrêmement complexe dont j'ai hérité. Ce dossier est très compliqué mais je suis déterminée à travailler avec vous afin de le mener comme il faut de manière transparente, et de voir ce projet achevé.
Le vote de demain est très opportun pour le projet SIS II. Le Conseil a confirmé que le premier essai intermédiaire était une réussite, et que le développement du SIS II devrait se poursuivre sur la base des solutions techniques actuelles.
Les propositions législatives qui vous sont présentées contiennent trois éléments importants: M. Coelho les a évoquées, et elles vont changer le développement du projet. Premièrement, comme l'a dit M. Coelho, la date d'échéance initiale des instruments - le 30 juin de cette année - est devenue irréaliste, et sera par conséquent modifiée. Cela permettra au projet SIS II de se poursuivre à la lumière des spécifications techniques et d'un calendrier général qui font actuellement l'objet d'une redéfinition avec les experts des États membres. Cela sera disponible pour le Conseil des 3 et 4 juin.
Le rapporteur appelle à un délai précis pour le développement du SIS II. Je suis navrée de vous dire que la Commission n'est pas encore capable de reprendre cette proposition. Les experts de la Commission, avec tous les États membres, sont en train de terminer l'adaptation des spécifications et du nouveau calendrier général. Une fois que cela sera fait, la Commission fera des suggestions appropriées à la lumière du nouveau calendrier général pour les présenter au prochain Conseil "Justice et affaires intérieures" dans deux semaines.
Deuxièmement, le Conseil de gestion globale du programme est un groupe d'experts techniques qui donne des conseils sur le développement du SIS II et il devrait être formalisé. Ce conseil s'est déjà avéré être un excellent outil de coopération et d'analyse technique entre les experts de la Commission et ceux des États membres. La proposition veillera à ce qu'il en reste ainsi tout en réduisant son rôle, sa composition et ses procédures. Et ce pour la raison suivante: il s'agit d'un organe purement technique, il ne convient pas de l'ouvrir aux députés du Parlement européen et autres fonctionnaires européens. Nous continuerons à faire avancer le SIS II de façon transparente avec le Parlement européen mais nous devons distinguer clairement le travail technique et la transparence politique. Dans cet esprit cependant, la Commission est prête à fournir l'ensemble des informations techniques aux députés de ce Parlement en rendant les rapports du conseil disponible au Parlement, conformément à la suggestion de M. Coelho.
Troisièmement, la flexibilité juridique nécessaire à la réalisation du développement à travers un scenario technique alternatif sera prévue, et je pense que nous sommes tous d'accord sur les raisons qui la motivent.
Concernant les aspects budgétaires de la poursuite du développement du SIS II, la Commission partage l'objectif du rapporteur visant à utiliser au mieux l'argent du contribuable. Dans ce contexte, le rapport demande de préserver le droit du Parlement de placer des financements destinés au développement du SIS II pour 2011 dans la réserve budgétaire. Cela reste, bien évidemment à l'entière discrétion de l'autorité budgétaire. Du point de vue de la mise en œuvre budgétaire, je voudrais juste demander à M. Alvaro s'il pourrait y avoir une procédure de déblocage au cas où nous aurions besoin de cet argent. Je voudrais remercier la commission LIBE, M. Coelho ainsi que le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, M. Alvaro, pour leur excellente coopération sur ce dossier.
Je suis désolée que M. Tavares soit absent. Nous aurions eu l'occasion de parler du programme européen de réinstallation - sujet extrêmement important - avec lui. Comme vous le savez, une grande majorité de réfugiés dans le monde est accueillie dans des pays en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient. Beaucoup de ces réfugiés se retrouvent dans des situations de blocage: ils ne peuvent pas rentrés dans leur pays d'origine mais ils ne peuvent non plus s'intégrer localement dans le premier pays d'asile étant donné que beaucoup de ces pays se trouvent eux-mêmes victimes de conflits ou de la pauvreté. Pour ces groupes de réfugiés, la réinstallation peut être la seule solution.
À travers la réinstallation, les États membres de l'Union européenne peuvent faire preuve d'une solidarité réelle avec ces premiers pays d'asile souvent débordés et, parallèlement, protéger les réfugiés les plus vulnérables avec des conditions durables et humaines. Aujourd'hui la réinstallation se pratique mais il n'y a pas de coordination structurelle au niveau de l'Union européenne. La Commission estime que l'UE peut jouer un rôle plus important et être plus active sur ce plan en renfonçant le rôle de l'Union globalement et en faisant preuve de solidarité avec les régions les plus affectées. La proposition présentée en 2009 vise à améliorer la situation. Nous sommes très satisfaits de la réponse extrêmement positive que le Parlement et le Conseil ont donnée à la proposition. Je voudrais saluer tout particulièrement M. Tavares pour son excellent travail sur le sujet, et je salue l'ample consensus politique entre les différents groupes sur ce thème.
L'idée de la proposition est que l'UE, en partenariat avec l'UNHCR, contribue à une utilisation plus stratégique de la réinstallation sur la base d'une décision annuelle sur les priorités communes de réinstallation. En regroupant les quotas nationaux, l'UE peut contribuer à alléger certains des conflits et des situations de réfugiés les plus difficiles du monde. Le programme laisse à chaque État membre le choix final en ce qui concerne le nombre de réfugiés à réinstaller. Il leur permet toutefois de se coordonner et de partager leurs expériences et les meilleures pratiques. Par l'exercice annuel, l'UE pourra être plus réactive face à l'évolution des défis et des besoins des réfugiés afin de renforcer l'efficacité de l'utilisation, par les États membres, du Fonds européen pour les réfugiés. À travers le Bureau d'aide en matière d'appui, le programme contribuera également à un projet de coopération pratique et ciblé en travaillant aussi bien avec les administrations locales qu'avec les organisations de société civile. Je soutiens pleinement l'idée du rapporteur de créer une unité spécialisée dans le Bureau et de l'établir à Malte.
Le programme européen commun de réinstallation est discuté à un moment crucial: depuis 2007, cinq États membres - en plus de ceux qui avaient déjà le programme - ont décidé de mettre en place des programmes de réinstallation nationaux. Plusieurs autres États membres ont réinstallé des réfugiés irakiens l'an dernier, à la suite d'un engagement pris au niveau de l'UE en 2008. Il est essentiel que nous conservions cet élan positif et que l'adoption de la proposition ne soit pas retardée.
Nous regrettons cependant que des divergences et des points de procédure entravent l'adoption rapide de cette proposition. Cette proposition est d'une signification politique considérable. La décision de la Commission d'établir des priorités annuelles de réinstallation est une décision de mise en œuvre, et s'inscrit dans le cadre de la gestion financière du Fonds européen pour les réfugiés. En raison des actes délégués, nous craignons que la procédure ne soit considérablement retardée rendant la gestion du Fonds très difficile.
Il s'agit d'un premier pas vers une approche commune. Il y aura évidemment une révision de l'expérience, et il y a des projets pour développer des initiatives plus ambitieuses dans le cadre du programme de Stockholm.
Georgios Papanikolaou
Merci, Madame la Commissaire pour cette mise à jour. Bien que M. Tavares soit absent, je tiens à le remercier pour la coopération dont nous avons bénéficié à ce jour, et je voudrais exprimer, au nom de notre groupe politique, notre avis positif sur le programme de réinstallation.
Nous sommes en train de parler d'un espace d'asile unique et de la politique de gestion intégrée des réfugiés dont nous avons besoin. Bien évidemment, l'instrument financier permettant de soutenir cette initiative est le Fonds européen pour les réfugiés qu'à vrai dire, nous n'avons pas suffisamment utilisé, et nous disposons de marges pour faire plus et mieux.
À ce jour, la réponse européenne aux exigences mondiales de réinstallation a été adaptée. Je voudrais vous rappeler que les États membres participent sur une base volontaire, et qu'à cette date, en comptant les deux pays qui ont pris part à cette réinstallation spécifique, seuls 12 des 27 États membres participent à cette initiative, et les chiffres dont nous disposons pour le moment ne sont pas particulièrement encourageants. En 2009, 6 896 réfugiés sont arrivés en Europe dans le cadre du projet de réinstallation, soit juste 8,2 % du total.
Par conséquent, nous avons définitivement besoin d'une meilleure coordination, et ce que nous essayons de faire, à travers ce rapport et la consultation que nous avons menée, est de donner des encouragements, d'expliquer aux États membres que nous avons toutes les raisons de continuer avec cette application et la mise en œuvre de ce programme.
La protection des droits de l'homme et notre solidarité effective à l'égard des pays tiers constituent bien sûr un objectif prioritaire. Toutefois, nous devons comprendre qu'un autre argument est en faveur de la participation de tous les États membres à ce programme. À travers ce programme, nous pouvons dire à tous ceux qui en ont besoin qu'ils ont raison de choisir les voies légales dans leurs efforts pour atteindre l'Europe, pour atteindre le territoire européen, pour un meilleur avenir.
L'immigration clandestine pourrait également être abordée de manière indirecte à travers le programme de réinstallation car, avec ce type de programme, les réfugiés n'opteront pas pour des voies illégales et attendront d'être intégrés au programme.
Pour finir, je voudrais dire que nous avons déposé un amendement sur la réinstallation interne des réfugiés qui a été rejeté. À un certain moment, Madame la Commissaire, nous attendons une initiative de la Commission sur cette question. Dublin II a surchargé certains pays, et il est très important de faire avancer le programme de réinstallation avec l'aide du Fonds européen pour les réfugiés.
Antonio Masip Hidalgo
Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Malmström d'être présente ici, et exprimer mon soutien au rapport et à l'esprit du travail effectué par M. Tavares, car son travail avec les organisations gouvernementales, avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi que l'observation du droit comparé de l'extérieur de l'Union européenne est très important.
Ces expériences sont capitales, et ayant été membre d'un conseil municipal, je pense que tous les conseils en Europe devraient s'engager sur cette question.
Parce que nous traversons une crise, mais la crise la plus profonde concerne les réfugiés car il s'agit d'une crise d'amnésie collective. En Europe, et dans les pays riches, nous avons oublié que les guerres qui entraînent des réfugiés sont des guerres dont nous sommes responsables, dont nos pays et nos gouvernements sont responsables. Il nous faut surmonter cette amnésie collective.
Je partage l'avis de Mme Malmström qui dit que nous devons nous engager et il faut nous engager. Une commission du Parlement a rendu visite à des Palestiniens Irakiens. C'est vrai! Nous devons prendre un engagement vis-à-vis de ces réfugiés.
Je voudrais cependant dire la chose suivante à Mme Malmström, avec tout le respect dû: les différences doivent être surmontées entre le Parlement - et Mme Malmström a elle-même été députée - et la Commission en ce qui concerne les actes délégués. Je n'aimerais pas que ce rapport qui, aujourd'hui, semble bien accueilli, finisse bloqué parce que la Commission et le Parlement ne sont pas d'accord sur les actes délégués.
Nadja Hirsch
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous devons simplement convaincre un nombre croissant d'États membres de participer à ce programme: voilà sur quoi ont porté toutes nos discussions sur ce thème. Je pense qu'une grande tâche doit être accomplie en la matière en expliquant le programme d'une part, et en soulignant ses avantages de l'autre, étant donné que ses participants ont toujours dit jusqu'à présent qu'ils continueront en ce sens et qu'ils sont favorables au programme.
Il est très important d'établir clairement quelles sont les personnes visées par ce programme. Il concerne les personnes qui ne peuvent se rendre en Europe par leurs propres moyens. Il s'agit des femmes, des enfants et des malades, qui se trouvent dans des camps de réfugiés à l'extérieur de l'UE et qui ont besoin de notre aide. Je crois qu'il est très positif que nous décidions à l'avenir de débloquer une plus grande part du Fonds européen pour les réfugiés.
Simultanément, je pense également qu'il est essentiel que cet argent, s'il est versé aux parlements nationaux, en d'autres termes, aux États nations, ne se fonde pas dans le budget, mais soit véritablement utilisé afin de construire une structure durable, que l'argent, en réalité, soit même transféré aux autorités locales ainsi qu'aux agglomérations et aux villes où l'intégration a réellement lieu, où les garderies et les logements sont fournis. Il est capital que les agglomérations et les villes ainsi que les autorités locales, en tant qu'alliées, soient impliquées dans ce débat.
À court terme, les États membres ont peut-être plus tendance à s'en détourner que les autorités locales sur le terrain. Dans l'éventualité que cela entraîne, je vois un élément important qui nous relie - l'UE - et les artisans de l'intégration sur le terrain. Globalement, cela pourrait certainement relancer le programme de réinstallation, et je pense que c'est très positif. Il faut surtout établir très clairement que les citoyens ne peuvent être abandonnés - il faut trouver des personnes et des associations pour faciliter la voie de ceux qui souhaitent démarrer une nouvelle vie localement et leur montrer comment fonctionne leur nouvelle ville ou l'emplacement de la piscine la plus proche.
Nous avons besoin d'un consensus dans toute la société établissant que nous voulons participer à un programme de réinstallation, que c'est une bonne solution, et que ces personnes apporteront réellement une intégration sur le terrain.
Hélène Flautre
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, j'aurais préféré entendre le rapporteur Tavares, mais bon; à présent, il nous a enfin rejoints dans ce débat, c'est l'essentiel. Je crois que le travail qu'il a réussi à faire pour trouver un consensus sur l'utilisation du Fonds européen des réfugiés, dont la vocation est de financer et d'inciter les États membres à développer leur programme de réinstallation des réfugiés, est un travail tout à fait positif que la commissaire Malmström encourage de ses vœux et je m'en félicite.
Il faut néanmoins garder en tête quelques chiffres qui permettent de relativiser la portée de ce Fonds. Si nous consacrions - ce que je ne souhaite pas parce que ce serait forcément au détriment du financement des conditions d'accueil des réfugiés, des demandeurs d'asile en Europe - mais si nous consacrions l'ensemble du Fonds européen, ce serait seulement, péniblement, deux dizaines de milliers de réfugiés que nous pourrions réinstaller en Europe, un nombre extrêmement éloigné de la demande du HCR qui a repéré dans le monde plus de 470 000 réfugiés en besoin de réinstallation, c'est-à-dire réellement des personnes qui ont des besoins spécifiques, des vulnérabilités, des fragilités, et sont dans l'impossibilité concrète de retourner dans leur pays d'origine. Il faut donc raison garder.
Deuxième précaution à prendre, me semble-t-il, c'est - parce que nous en avons eu l'expérience dans mon pays, la France - celle de la médiatisation de la réinstallation de quelques réfugiés, comme un arbre de bonne volonté charitable qui cacherait une forêt de mauvaises pratiques, parce que, dans le même temps, ce pays, la France, vient d'être condamné par le comité contre la torture des Nations unies pour avoir renvoyé dans des pays tiers des demandeurs d'asile qui y risquent des traitements inhumains ou dégradants.
Voilà les précautions, me semble-t-il, et j'en termine, qu'il nous faut garder en tête.
Marie-Christine Vergiat
au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, je voudrais intervenir sur le système d'information Schengen. Nous devons examiner aujourd'hui le cadre juridique qui permet le transfert de SIS I vers SIS II. Je dirais que tous les clignotants sont au rouge en la matière. Le moins que l'on puisse dire, Madame la Commissaire, c'est que les tests n'ont pas été concluants à cet égard.
Néanmoins, malgré l'opposition de trois États membres, et non des moindres - la France, l'Allemagne et l'Autriche - la Commission persiste. Au sein du groupe GUE/NGL, vous savez que nous avons une réticence tout aussi persistante, je dirais, sur les questions de fichage et les risques que cela comporte par rapport à la protection des données. Je trouve que nous vivons une période assez surréaliste au moment où les dérives et les risques liés au tout sécuritaire sont de plus en plus dénoncés par des experts qui savent ce qu'ils disent. Nous devons prendre des précautions en matière de protection des données pour tous les citoyens et les citoyennes, quels qu'ils soient. Nous devons avoir un minimum d'engagement sur les risques de connexion des fichiers. En France, nous sommes bien placés pour savoir ce qu'il en est des dérives.
Madame la Commissaire, en l'état actuel des choses, le groupe GUE/NGL ne saurait favoriser un tel transfert.
Gerard Batten
Madame la Présidente, la Grande-Bretagne n'est pas signataire de Schengen, et donc, cette proposition ne devrait pas être appliquée d'un point de vue technique au Royaume-Uni. L'ancien gouvernement travailliste n'y a pas participé, et le nouveau gouvernement de coalition entre les libéraux démocrates et les conservateurs doit demeurer en-dehors. Un tel programme ne ferait qu'encourager plus de réfugiés, réels ou non, à se rendre dans l'Union européenne.
Imaginez que la Turquie adhère à l'Union européenne: nous pouvons nous attendre à ce que non seulement 72 millions de Turcs aient automatiquement le droit d'entrer dans les pays européens et en Grande-Bretagne, mais également à ce que des nuées de réfugiés provenant d'Iran et d'Irak puissent traverser la frontière turque et ensuite cherchent à se réinstaller en Europe! La Grande-Bretagne n'a pas à se rallier à ce programme, mais il sera intéressant d'observer notre nouveau gouvernement aux prises avec ces problèmes. La moitié de celui-ci, le parti conservateur, prétend être eurosceptique, peu importe ce que cela signifie, tandis que l'autre moitié, le parti libéral-démocrate, est europhile sans aucune réserve. Cependant, notre nouveau premier ministre, M. Cameron, peut résoudre de tels problèmes en un clin d'œil comme je l'ai dit hier.
L'augmentation du nombre de députés européens exige une nouvelle ratification du traité de Lisbonne. M. Cameron peut simplement choisir de ne pas le ratifier à nouveau, ou il peut encore faire usage de sa garantie en béton et accorder aux citoyens britanniques le référendum sur le traité de Lisbonne qui leur a été refusé.
Rui Tavares
Mesdames et Messieurs, il y a des réfugiés dans le monde qui ne peuvent ni retourner dans leur pays d'origine parce que la situation y est trop instable, ni rester dans un pays de transit parce qu'il n'a pas signé la Convention de Genève et qui ne peuvent, par exemple, travailler dans ce pays.
Les chiffres sont relativement limités: 200 000 par an, et le problème a déjà été résolu pour certains de ces réfugiés - qui n'ont pas d'autre choix que de commencer une nouvelle vie dans un pays tiers - par des acteurs de la scène internationale qui réinstallent des réfugiés: 80 000 par les États-Unis et certains par le Canada, l'Australie, le Brésil et le Chili. Qui manque sur cette liste? L'Europe.
Pendant la Présidence suédoise, le Conseil a judicieusement admis qu'il était nécessaire d'augmenter substantiellement le nombre de réfugiés réinstallés en Europe, allant même jusqu'à parler de 100 000. La Commission a également sagement revu quelques dispositions du Fonds européen pour les réfugiés afin de permettre une politique plus énergique et plus ferme en matière de réinstallation des réfugiés.
J'ai actuellement deux rapports au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: une codécision et une initiative propre. Nous avons quatre nouveaux amendements pour corriger les politiques actuellement en place dans la codécision; deux d'entre eux, cependant, sont procéduraux.
Le premier nouvel amendement est une approche double. La proposition de la Commission sur laquelle nous travaillons recommande principalement des priorités régionales et ensuite, dans celles-ci, des priorités que j'appellerais "humanitaires". Nous avons jugé bon de maintenir ces priorités mais de leur accorder une autonomie. En d'autres termes, nous pensons que l'Europe doit se doter de stratégies d'intervention en matière de réinstallation des réfugiés, très importantes d'un point de vue de politique étrangère. Ces stratégies doivent parfois permettre une intervention dans certaines régions du monde, ouvrir les portes d'un pays donné, ou établir des relations de confiance dans certaines zones du globe. Elles doivent, néanmoins, octroyer aux États membres la liberté de réagir à des situations dans le reste du monde, prioritaires en termes humanitaires.
Quelles sont les situations prioritaires? Les victimes de la torture, les femmes et les enfants victimes de crimes sexuels, ou les personnes devant être réinstallées pour des raisons graves de santé, par exemple.
Le deuxième nouvel amendement est la modulation. Celle-ci vise à passer de 10 États membres seulement réinstallant actuellement des réfugiés au niveau européen, pour que nous puissions tenter de garantir que les 27 autres États membres commencent à les réinstaller. À cette fin, nous avons proposé d'augmenter le montant alloué par réfugié aux nouveaux États membres au cours de la première année, le réduisant légèrement au cours de la deuxième année et le rendant équivalent à celui des autres États membres réinstallant des réfugiés à partir de la troisième année; cela à condition que le montant plus élevé octroyé pendant les premières années, période générant le plus de frais pour lancer un nouveau programme de réinstallation, soit utilisé pour développer un programme de réinstallation durable.
Les deux autres nouveaux amendements sont procéduraux. L'un donne à la Commission la possibilité de lancer une procédure d'urgence pour réinstaller des réfugiés provenant d'une région déterminée dans le monde - où se sont produites une catastrophe humanitaire ou une situation de crise - parce que la procédure dont nous disposions était appliquée sur une base annuelle alors qu'il est évident que les catastrophes et les crises humanitaires ne respectent aucun calendrier. Le quatrième nouvel amendement concernait les actes délégués, et je dois vous dire très clairement ici, Madame Malmström, que le Parlement peut assumer très efficacement les questions liées au calendrier et les questions procédurales, et que nous promettons de répondre aux actes délégués dans des délais rapides. Nous promettons également que les consultations et discussions préliminaires que nous avons suggérées avec, par exemple, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission des affaires étrangères et la commission du développement, peuvent empêcher des divergences d'opinion entre le Parlement et la Commission en ce qui concerne les régions constituant des priorités de réinstallation.
Ce que nous ne pouvons accepter, c'est que la Commission, en tant que gardienne des Traités, nous dise que les actes délégués contre lesquels elle n'a aucune objection juridique ne doivent pas être adoptés dans le cadre de cette décision, si importante en termes de politique étrangère et humanitaires, simplement parce que les actes semblent bureaucratiques à la Commission alors que nous disons qu'ils ne le sont pas.
Le fait est que, de notre point de vue et de celui du service juridique, cette décision fait partie des actes délégués, et qu'en tant que telle, nous pensons qu'il incombe à la Commission de recommander l'adoption des actes délégués dans ce cas, en tant que gardienne des Traités, et ne pas soulever d'objections, en réalité purement procédurales. Surtout, nous pensons qu'aucun de ces problèmes ne doit nous empêcher d'atteindre notre objectif commun: celui de réinstaller plus de réfugiés dans l'Union européenne.
Simon Busuttil
(MT) Madame la Présidente, ce programme de réinstallation en cours d'élaboration comble un vide important, existant depuis longtemps. Je m'étonne en réalité que ce programme n'ait pas vu le jour plus tôt au niveau européen. Certains pays ont déjà montré l'exemple, comme les États-Unis, qui ont déjà mené des programmes de réinstallation très efficaces, et ont accumulé une expérience considérable dans ce domaine. Nous pouvons nous en inspirer.
Ces types de programmes sont importants parce qu'ils témoignent de la volonté de l'Union européenne de montrer son côté humain envers les réfugiés dans le monde. Cependant, ils poursuivent un autre objectif important, à savoir réduire le flux d'immigrés clandestins dans l'Union européenne, y compris de ceux qui demandent une protection.
Dès lors, si le programme de réinstallation qui doit être élaboré aujourd'hui peut être utilisé pour réinstaller des demandeurs de protection internationale en Libye, alors ils auront sans aucun doute très peu de raisons de traverser la Méditerranée et de risquer leurs vies dans cette opération. Ainsi, nous aiderions à la fois ces personnes et les pays de l'Union européenne qui supportent un fardeau disproportionné.
Il va sans dire que ce programme doit être utilisé conjointement à un autre programme, conçu pour aider les pays de l'Union européenne qui supportent une charge trop lourde due au flux actuel d'immigrés. Nous devons prouver à ces pays que nous voulons établir un programme qui permettra le transfert des personnes bénéficiant d'une protection internationale vers d'autres pays européens.
Jusqu'à présent, il s'agit encore d'un projet pilote, concernant Malte. Cependant, je voudrais que ce projet soit permanent, et le voir s'élargir aux autres pays de l'Union européenne qui le demandent.
Ioan Enciu
(RO) En tant que rapporteur pour le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen sur la question du SIS, je m'exprimerai sur celle-ci. Tout d'abord, je voudrais féliciter M. Coelho pour l'effort gigantesque qu'il a fourni dans ce domaine et, en particulier, pour la cohérence dont il a fait preuve en finalisant ces deux rapports. Je voudrais également remercier la commissaire Malmström parce que, depuis qu'elle occupe son poste, la Commission a commencé à faire montre d'une certaine transparence.
Ce qui nous a préoccupés, et ce qui nous préoccupe encore, est le non-respect des délais de la mise en œuvre du SIS II. Le Parlement s'est exprimé à plusieurs reprises sur les retards, en particulier en ce qui concerne l'incapacité de la Commission à fixer une date précise pour lancer son opération. Le fait que nous ne sachions toujours pas avec certitude si les tests effectués ont été concluants ou non ne fait que mettre sérieusement en doute la gestion du projet.
Étant donné qu'il incombe au Parlement européen de surveiller la manière dont les fonds de l'Union sont dépensés, la proposition visant à garder en réserve les fonds censés être alloués au développement du SIS II pendant l'exercice budgétaire 2011 est une mesure sécuritaire normale à prendre. Le Parlement doit être constamment consulté et informé sur l'avancement du projet SIS II, qui ne peut être compromis par l'absence de volonté politique ou de capacité de gestion. Il doit respecter les exigences actuelles, soutenir la protection des données, se plier au principe coût/avantage et se mettre en place conformément au calendrier exact établi pour sa mise en œuvre.
Tatjana Ždanoka
(EN) Madame la Présidente, je m'exprimerai également sur le système d'information Schengen. Tout d'abord, je voudrais remercier M. Coelho pour son excellent travail, et souligner que mon groupe - dès le départ - a accepté le SIS II avec une certaine réserve, étant donné les nombreuses implications concernant la protection des données.
Il semble maintenant que la longue saga du SIS II soit loin d'être terminée. Nous observons des retards et des surcoûts; nous n'avons aucun résultat positif. Nous n'avons même pas de consensus sur l'évaluation des résultats des tests - puisque l'Autriche, l'Allemagne et la France semblent les considérer comme un échec. À notre avis, l'approche du rapporteur est tout à fait juste. Nous devons être honnêtes et admettre que le projet actuel peut échouer, et nous devons débattre des alternatives. Nous devrions aussi examiner attentivement les raisons de cet échec; si nous devons investir 30 millions d'euros supplémentaires, le Parlement devrait disposer de toutes les informations nécessaires pour donner son accord en toute connaissance de cause.
Nous devons également conserver une clause d'expiration. Nous ne pouvons continuer à investir de l'argent dans un projet interminable. Bien entendu, il faut appliquer une certaine flexibilité, mais nous devons avoir des critères clairs d'évaluation et de réaction rapide si, une fois de plus, quelque chose tourne mal.
Cornelia Ernst
(DE) Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi de dire que je pense - et je me réfère au système d'information Schengen - que l'UE ne devrait pas mener une politique basée sur ses désirs mais sur la réalité. Lorsque nous évoquons le système d'information Schengen, nous devons tenir compte du fait que les tests - connus sous le nom de "la première étape" - ont échoué.
Après huit ans de bricolage, nous savons que l'objectif de la mesure proposée par la Commission - la migration du SIS 1+ vers le SIS II - est irréalisable par les États membres, à la fois pour des raisons techniques et juridiques. Ce n'est pas mon évaluation - c'est celle de la République fédérale d'Allemagne. C'est la position de mon pays, et d'ailleurs, je la partage entièrement. 90 millions d'euros ont été jusqu'à présent gaspillés pour ce programme, et la Commission voudrait dépenser plus. Nous sommes contre une extension du délai en 2013; et je le dis très clairement. À la place, nous voulons abandonner ce système et commencer à chercher une alternative.
Ensuite, le parti allemand de gauche réprouve fondamentalement le SIS II - je souhaite insister sur ce point également, à ce stade - parce que l'accès au système est massivement élargi, par exemple, aux services secrets. En Allemagne, il existe l'obligation de séparer les services secrets et la police. Ainsi, tout mélange des données des services secrets et de celles de la police entraînera la comparution de tout le système devant le Tribunal constitutionnel fédéral allemand. Il fallait que je mentionne ce fait, au moins du point de vue allemand. Nous sommes également opposés au SIS II parce qu'il implique la collecte de grandes quantités de données et le rassemblement et l'enregistrement de données biométriques. Cela n'est ni utile ni proportionnel.
Salvatore Iacolino
(IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, vouloir définir un cadre de stratégies cohérentes avec la volonté d'exprimer la réelle solidarité existant entre les États membres représente un pas en avant dans la coordination des politiques de l'Union en matière de flux migratoires. Pourtant, cette mesure fait également partie d'un processus plus vaste, visant à la protection internationale des réfugiés. Si la société civile peut participer utilement à ce processus, cette mesure semble étroitement liée à l'ouverture imminente du Bureau européen d'appui en matière d'asile.
Nous devons immédiatement établir une liste des priorités et des objectifs à atteindre, assortie d'un calendrier et de mesures spécifiques d'incitants. Nous devons également octroyer des fonds spéciaux afin d'accroître le nombre des États membres, seulement dix actuellement, participant au programme. Nous ne devons pas non plus oublier que la protection sanitaire doit compléter la protection sociale fournie aux personnes souvent exténuées par leur état de faiblesse extrême.
Une base de données informatisée permettra aussi la traçabilité de toute procédure introduite pour protéger la cellule familiale au cours de la réinstallation. Dans ce contexte, la collaboration avec les États membres peut être décisive pour garantir la simplicité et la flexibilité des procédures. Nous voulons une Union européenne plus juste et plus réaliste qui tienne compte des efforts fournis par les États membres de l'Europe du Sud en particulier.
Quant aux pays tiers, il est crucial que l'Union européenne prenne ses responsabilités et définisse des accords de coopération, comme l'Italie l'a récemment fait avec la Libye et le Niger. Nous pensons que c'est la manière, la seule manière possible, de passer d'une forme de solidarité, qui, jusqu'à présent, n'a trop souvent été qu'une façade, à une véritable solidarité entre les États membres de l'Union européenne dans la gestion globale des flux migratoires.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Je voudrais tout d'abord remercier M. Tavares pour son travail dans le domaine de la politique des réfugiés, et à ce stade, je voudrais également dire combien je suis déçue que moins de la moitié de tous les États membres de l'Union européenne disposent de programmes officiels de réinstallation des réfugiés en provenance de pays tiers.
En outre, comme cela a déjà été dit ici en maintes occasions, ces programmes ne sont pas suffisamment coordonnés, et vu le faible niveau de coordination et de coopération entre les États membres de l'Union, les frais inhérents à la réinstallation sont également élevés, ce qui rend naturellement l'idée plutôt rébarbative.
Je crois fermement, cependant, que grâce à une volonté politique suffisante, nous Européens, serons capables de créer un programme de réinstallation efficace, juste et unifié. À cette fin, il sera essentiel de créer non seulement le programme lui-même, mais également un fonds spécial pour la réinstallation des réfugiés dans l'Union. Ce paquet financerait la création des programmes nationaux de réinstallation là où ils n'existent pas encore, ainsi que la coordination des activités au niveau central. À mon avis, le coordinateur idéal semble être le Bureau européen d'appui en matière d'asile.
Indrek Tarand
(EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé très dur sur le dossier, apparemment interminable, du SIS II: M. Coelho et d'autres dans ce domaine.
La question des retards récurrents et des surcoûts est très préoccupante et, en outre, qu'est-ce qui pourrait être plus révélateur sur les compétences de M. Barroso en matière de gestion au cours de son premier mandat à la Commission? Je pense que nous devrions en tirer des leçons ici aujourd'hui et les appliquer à la création d'une nouvelle agence des technologies de l'information, qui pourrait être située à Tallinn. Il s'agirait d'une situation où tout le monde serait gagnant: les collègues français pourraient conserver les serveurs à Strasbourg tandis que le nouveau travail de programmation pourrait être accompli à Tallinn par des spécialistes compétents à des frais de gestion peu élevés, évitant ainsi un monopole, adoptant l'idée de l'intégration européenne, et fournissant également une garantie de protection des données.
Enfin, je voudrais exprimer toute ma confiance en la capacité de la commissaire Malmström à résoudre ces questions complexes.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Madame la Présidente, je donnerai une explication succincte de mon point de vue.
Premièrement, je voudrais féliciter M. Coelho. Le processus était censé être terminé avant le 30 septembre pour que les instruments réglementaires puissent être amendés avant leur expiration.
Deuxièmement, il n'y a aucune proposition émanant de la Commission pour fixer un délai ou éliminer les clauses d'expiration dans les propositions originales.
Troisièmement, il est nécessaire de fixer une période préventive pour la migration qui, si nécessaire, pourrait être prolongée par la voie de la comitologie.
Quatrièmement, le processus n'est soumis à aucun contrôle par le Parlement, et je pense que c'est une très mauvaise chose.
Cinquièmement, nous ignorons les résultats des tests du système d'information Schengen de deuxième génération, et le Parlement doit en être informé.
Sixièmement, sur la base de ce que j'ai dit, je soutiens les propositions du rapporteur et la mise en garde prévoyant l'intervention de la Cour des comptes en cas d'échec du projet.
Quant aux rapports de M. Tavares sur le Fonds européen pour les réfugiés et la réinstallation, je voudrais également le féliciter. Le problème essentiel est l'absence de solidarité au sein de l'Union. Nous devons être prudents quant à l'aide financière accordée aux États membres accueillant des réfugiés pour la première fois, en particulier à cause des injustices. Ces mesures, que je soutiens en principe, Monsieur Tavares, nécessitent une étude financière préalable détaillée.
Sylvie Guillaume
Madame la Présidente, chers collègues, la voix que nous aurons à exprimer demain en faveur d'une modification du Fonds européen pour les réfugiés est essentielle à bien des égards et c'est sur ce sujet que je vais centrer mon propos tout en félicitant Carlos Coelho et Rui Tavares pour la réflexion et le travail qu'ils ont menés.
Le vote sur le FER devra mettre en lumière la nécessité, pour les États membres de l'Union européenne, de prendre toute leur part dans la réinstallation de manière à combler un double fossé qui existe en termes de nombre de pays engagés dans le programme et de capacité d'accueil par pays. Rappelons que nous parlons ici de réfugiés qui sont souvent tout juste tolérés dans les pays qui les ont accueillis et dont les conditions de vie peuvent parfois tourner au tragique si des solutions ne sont pas trouvées rapidement.
Ces nouveaux moyens peuvent justement permettre d'apporter une plus grande sécurité à ces personnes particulièrement vulnérables, sous réserve - je le précise - que chacun des États membres engagés par le FER fasse une utilisation justifiable et claire des fonds concernés, ce à quoi, Madame Malmström, je le sais, vous serez très attentive. Le pari sera difficile à relever quand on connaît l'accueil tiède que les États membres ont réservé à cette nouvelle disposition, et là aussi, je veux souligner, Madame, votre volonté déterminée.
Je veux enfin insister sur le fait que l'intégration des réfugiés est une des clés du succès de cette entreprise. Plus l'arrivée des réfugiés sera préparée et expliquée, plus elle aura de chances d'être acceptée et pourra se dérouler dans les meilleures conditions, et plus les États membres - nous l'espérons - pourront faire preuve d'engagement pour la réinstallation. C'est pourquoi notre Assemblée doit se prononcer de façon massive en faveur de ces modifications du Fonds européen pour les réfugiés.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, dans de nombreux États membres, y compris dans mon pays l'Autriche, les gens ne savent plus où les nouveaux demandeurs d'asile peuvent aller, et la population est légitimement opposée à l'idée d'ouvrir de nouveaux centres d'accueil. Comment se fait-il, malgré cela, que l'on encourage la réinstallation de réfugiés dans l'UE? Le plan permettant à des demandeurs d'asile ayant déjà fui vers un pays tiers frontalier tel que l'Ukraine d'entrer dans l'UE parce que le niveau de vie ici est supérieur est donc totalement incompréhensible. En ces temps de crise économique particulièrement, on ne peut qu'être affligé en entendant de telles propositions.
Le concept d'asile européen tout entier est une catastrophe, en ce qui me concerne. Conformément à ce concept, un demandeur d'asile d'abord récupéré en Roumanie peut ensuite y être renvoyé pour évaluation et pour une procédure de demande d'asile. L'idée d'accorder des mesures fondamentales sociales aux demandeurs d'asile selon les mêmes critères élevés de sécurité sociale dont jouissent les ressortissants de l'État membre en question est utopique et trop coûteuse. L'UE devrait accorder le droit d'asile à tous ceux qui sont réellement dans le besoin, à ceux qui sont réellement en difficulté, mais elle ne devrait pas ouvrir les vannes aux migrants économiques.
Ce dont nous avons besoin c'est d'une plus grande protection des frontières extérieures, de procédures rapides et non bureaucratiques et, bien entendu, d'une stratégie de rapatriement cohérente.
Petru Constantin Luhan
(RO) Le principe fondamental sous-tendant l'implication de l'Union européenne dans les questions d'asile est de garantir un degré plus élevé de coopération et de solidarité entre les États membres. Cela ne peut être réalisé dans les pays séparément. L'adoption d'une initiative commune de l'Union européenne est dictée par l'utilisation stratégique accrue de la réinstallation. Nous avons besoin d'un programme solide, bien ciblé, efficace et de bonne qualité. Ce programme fournira un cadre adéquat pour garantir la participation des États membres au processus de réinstallation des réfugiés.
Les efforts fournis par les États membres pour accueillir des réfugiés doivent être soutenus et encouragés par des aides financières additionnelles. Ces mesures nous permettront de faire preuve d'une plus grande solidarité dans l'UE en ce qui concerne la question globale des réfugiés. Nous favoriserons également la participation d'un nombre important d'États membres à ce processus.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Je voudrais tout d'abord commencer par un commentaire adressé à mon collègue de gauche. Je pense que l'exemple inverse est également valable: lorsqu'un citoyen britannique ou irlandais commet un délit dans mon pays, il devrait être possible de le renvoyer.
Le processus pour la mise en œuvre du système d'information Schengen de deuxième génération a été reporté et il semble qu'il ne sera pas appliqué avant fin 2011. Dès lors, je voudrais demander à la Commission quelles en sont les répercussions sur le calendrier des pays qui ne font pas encore partie de la zone Schengen, mais dont l'adhésion est prévue.
Il est intolérable qu'à présent la Commission ne puisse donner aucune date pour le lancement de l'opération SIS II, mettant ainsi sérieusement en doute la gestion de ce projet. Les coûts additionnels et le besoin de nouveaux investissements, si la migration du SIS II se termine par un échec et se retrouve incluse dans le plan d'urgence SIS 1+RE, impliquent un contrôle budgétaire beaucoup plus strict, en particulier pour la nouvelle agence responsable de la réglementation et de la coordination de la mise en œuvre du SIS, du VIS et d'Eurodac.
Morten Messerschmidt
(DA) Madame la Présidente, il y a un an, tous les députés du Parlement européen étaient en pleine campagne électorale et cherchaient à gagner ou à regagner nos mandats, et je sais que dans de nombreux pays, la question de la zone Schengen en particulier a joué un rôle crucial dans la campagne électorale. Une grande partie de notre électorat, les citoyens européens, n'est pas satisfaite de la manière dont l'UE gère ces questions: l'absence de contrôles frontaliers internes, les contrôles frontaliers externes très déficients, le contrôle totalement inadapté de l'immigration et le spectre de l'approbation ou non par la Commission de l'adhésion également de la Bulgarie et de la Roumanie à la zone Schengen, dans un peu moins d'un an.
J'entends certains dire que nous devons faire preuve de solidarité, mais, franchement, envers qui devons-nous être solidaires? Qui doit faire preuve de solidarité? Lorsque nous sommes les témoins d'une exploitation massive du système que l'UE et nos États membres ont conjointement élaboré, il est peut-être temps que nous soyons un peu solidaires envers les citoyens, qui vivent dans le contexte d'une politique déplorable menée par la Commission et ses États membres.
Roberta Angelilli
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la création d'une politique européenne commune en matière d'asile et de réinstallation implique de garantir les droits de l'homme et, simultanément, de limiter l'immigration clandestine.
Je voudrais dès lors remercier les orateurs et la commissaire Malmström, puisque nous disposons maintenant d'un outil précieux, en particulier pour les pays méditerranéens côtiers: des pays tels que l'Italie qui, jusqu'à présent, n'ont pu compter ni sur une véritable solidarité entre États membres ni sur une répartition équitable des responsabilités. Ces politiques doivent être soutenues par un budget adapté, mais également par des contrôles fiables des programmes mis en œuvre, assortis de suivis appropriés et de l'identification de pratiques d'excellence.
Je terminerai en m'exprimant sur les droits de l'homme: nous devons accorder la priorité aux plus vulnérables, aux mineurs, aux femmes victimes de trafic, d'exploitation et de violence, y compris aux victimes de mutilations génitales, mais je sais que la commissaire Malmström se charge correctement de la question.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, actuellement, l'Union européenne semble avoir accès à des ressources financières inépuisables. Après le paquet d'aide de 750 milliards d'euros, nous sommes encore une fois sur le point de consacrer des sommes énormes à la question de la migration, mais pas, par exemple, aux mesures de rapatriement ou même à la sécurisation des frontières - les soi-disant frontières sécurisées de Schengen, en tout cas, sont aussi trouées qu'un fromage suisse. Non, 6000 euros par personne sont alloués pour l'accueil volontaire de réfugiés de pays tiers.
Si l'UE a réellement de l'argent dont elle ne sait que faire, elle devrait, je vous en prie, soutenir les familles européennes - alors, peut-être aurions-nous une hausse du taux de natalité. L'argument selon lequel nous avons besoin de l'immigration pour compenser une natalité insuffisante serait finalement superflu. Au lieu d'ouvrir simplement les portes à l'immigration, il faudrait finalement appliquer à la lettre la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et, bien entendu, ne pas l'appliquer à l'armée de migrants économiques. Si nous voulons dépenser des millions, alors nous pourrions les destiner à l'agence de protection des frontières FRONTEX, plutôt qu'au gouffre financier qu'est le système d'information Schengen.
Jaroslav Paška
(SK) Je voudrais parler du système d'information Schengen. Nous savons que son développement a pris du temps et a coûté très cher. En outre, les coûts de mise en œuvre ne cessent d'augmenter et les résultats des tests ne sont pas connus.
Peut-être serait-il judicieux de mener un audit du travail réalisé jusqu'ici sur le système, afin de savoir si le système est viable et si nous sommes en mesure de le mener à terme de telle sorte qu'il soit utile pour l'Europe, et de décider ensuite comment continuer.
En ce qui concerne le programme de réinstallation, j'approuve le besoin d'élaborer une norme législative qui réduirait l'immigration clandestine dans l'Union européenne, et qui établirait les conditions de la migration régulière.
Cependant, nous devrions peut-être tirer parti de l'expérience de nos collègues des pays en développement, qui affirment que toutes les migrations, tous les voyages effectués par leurs concitoyens dans l'Union européenne ne sont pas dus à des restrictions sécuritaires auxquelles ces personnes sont confrontées, mais à des raisons économiques.
Martin Ehrenhauser
(DE) Madame la Présidente, je voudrais en réalité simplement faire quelques commentaires sur le rapport Maňka qui me restent en travers de la gorge. C'est ce que j'ai convenu préalablement avec votre collègue. Je souhaite exprimer très clairement mon opposition à l'augmentation des indemnités de secrétariat, en particulier au montant envisagé de 1 500 euros. En outre, je suis également opposé à toute augmentation du personnel de cette Assemblée et, si une augmentation mensuelle des indemnités de secrétariat de 1 500 euros était conclue après évaluation supplémentaire, cela équivaudrait tout bonnement à se moquer des contribuables.
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
La Présidente
Monsieur Ehrenhauser, je pense que vous êtes hors sujet. Il s'agit ici d'un débat commun sur l'accord de Schengen. Je suis désolée que vous n'ayez pas pu vous exprimer sur le rapport Maňka, mais je crains que nous devions poursuivre.
Piotr Borys
(PL) Je voudrais surtout féliciter M. Coelho pour deux rapports, encore une fois excellents. Ensuite, nous ne pouvons faire marche arrière en ce qui concerne le SIS II aujourd'hui. Si nous voulons envisager un système sûr, le SIS II doit être mis en place, et voilà pourquoi je pense que nous devons poursuivre ces mesures et soutenir la Commission dans ce domaine. Je rappelle à tous que le nouveau code des visas précise que les données biométriques doivent apparaître dans le système. Le SIS 1+ ne donne pas cette garantie. Le SIS II permettra un contrôle rapide des données dans le futur. Dès lors, nous devons poursuivre notre travail sur SIS II concernant cet aspect de la sécurité. Bien entendu, nous pourrions souhaiter que ce travail soit plus efficace et donne de meilleurs résultats.
Je rappelle à tous qu'il n'y a pas si longtemps, nous avons aussi adopté des mesures qui facilitent les déplacements dans la zone Schengen grâce à un visa de longue durée. Il faut poursuivre le travail sur SIS II dans ce domaine. Nous voulons soutenir la Commission à cet égard, dans l'espoir que son travail sera plus rapide et plus efficace, et nous lui souhaitons de réussir. Merci.
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les députés pour leur soutien et commentaires sur ces deux sujets, différents mais très importants.
Tout d'abord le SIS II. Celui-ci a - et je suis la première à le reconnaître - constitué une longue saga, comme quelqu'un l'a dit. Il s'agit d'un dossier complexe et très difficile. Il y a probablement des choses qui auraient pu être mieux réalisées dans le passé, mais depuis que j'occupe mon poste, j'ai vraiment tenté de traiter cela d'une manière transparente et approfondie. La Commission a suivi, à la lettre, la feuille de route tracée par le Conseil, et celui-ci a approuvé les conclusions lors de la dernière réunion. Certains États membres étaient sceptiques, mais ont approuvé la conclusion selon laquelle le test de la première étape était concluant. Actuellement, nous sommes en train de travailler avec les différents experts afin d'évaluer et de définir les exigences finales des États membres pour répondre à leurs besoins opérationnels et définir un calendrier plus concret ainsi qu'une manière de poursuivre. Je soumettrai à discussion cette proposition aux ministres les 3 et 4 juin et une autre évaluation aura lieu après l'été. Nous travaillerons bien entendu en toute transparence avec le Parlement européen et le rapporteur en permanence.
Pour répondre à la question concernant les nouveaux États membres, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie se fera entièrement par le SIS I. À cette fin, des accords pour la Bulgarie et la Roumanie sont entre-temps en cours d'élaboration.
Nous sommes en train de préparer un test de deuxième étape - qui nous l'espérons sera concluant - sur le SIS plus tard en automne. Jusqu'à son achèvement positif, nous avons des contacts et des pistes pour conserver le plan d'intervention à l'avenir. Nous espérons ne pas y avoir recours mais nous l'avons néanmoins préparé. Entre-temps, permettez-moi de remercier tous les députés, en particulier M. Coelho, pour leur soutien et vous garantir la plus grande transparence et l'engagement le plus ferme de la part de la Commission vis-à-vis du Parlement européen dans ce dossier.
En ce qui concerne la réinstallation, j'approuve totalement M. Busuttil, qui a dit être étonné que cela n'ait pas existé avant. C'est, bien sûr, une très bonne initiative que de rassembler les ressources des États membres et de promouvoir un engagement plus ferme sur la scène mondiale afin de relâcher la pression dans les camps de réfugiés après une crise ou une situation très difficile. Nous pouvons suggérer aux États membres d'utiliser plus intelligemment les fonds et de coordonner cela avec l'UNHCR. Cela, bien entendu, renforcerait véritablement notre rôle sur la scène mondiale, mais ferait également une vraie différence pour les personnes se retrouvant dans une situation extrêmement complexe. Selon les estimations de l'UNHCR, portant uniquement sur l'année dernière, 747 000 personnes ont besoin d'être réinstallées. Comme l'a dit M. Flautre, nous pouvons aider mais les besoins sont énormes. Je pense qu'il existe un large consensus sur l'objectif et la finalité de ce fonds et j'espère que nous pourrons rapidement trouver une solution aux questions procédurales pour que la proposition puisse être adoptée sans retard.
Plusieurs députés ont évoqué la solidarité interne. C'est bien sûr un thème analogue, mais légèrement différent. Je reconnais le besoin de solidarité également. La Commission a déjà fait des propositions en ce sens. Nous avons proposé un mécanisme de suspension provisoire du règlement de Dublin et nous avons créé le Bureau européen d'appui qui ouvrira à Malte plus tard cette année. Nous disposons du projet pilote de Malte et sommes en train de procéder à son évaluation. Je reconnais que nous devons tenter de trouver des méthodes pour le rendre plus permanent et pour impliquer plus d'États membres. Cela dépend, bien entendu, de la volonté des États membres de contribuer, mais la Commission se penchera sur cette question ainsi que sur un mécanisme général de solidarité intra UE que nous présenterons l'année prochaine. Nous pouvons donc revenir sur ce débat, légèrement différent de celui sur le programme de réinstallation de l'UE mais néanmoins très important.
Merci beaucoup, Monsieur Coelho, Monsieur Tavares et Monsieur Alvaro pour votre travail sur ces deux dossiers capitaux. Je me réjouis de travailler avec vous afin de les conclure dès que possible.
Carlos Coelho
Je remercie chaleureusement plusieurs députés pour leurs commentaires positifs. Madame Malmström, je voulais que vous sachiez que le Parlement est conscient que vous avez hérité de ce processus et que nous avons foi en vos capacités et en votre intelligence pour l'amener à sa meilleure conclusion. Nous apprécions également les efforts que vous avez déployés en matière de transparence, que mon collègue, M. Enciu, a mis en exergue de façon remarquable.
En ce qui concerne le délai, nous n'envoyons pas les bons signaux si les nouveaux instruments de migration n'en sont pas assortis. Après tous les retards, prolonger indéfiniment le mandat de la Commission n'a aucun sens. Je comprends que la Commission ne soit pas en position de se rallier à la cible suggérée par le Parlement, mais nous la définirons et, si pour l'une ou l'autre raison, le processus n'a pas été finalisé à la date butoir, vous pourrez vous tourner vers le Parlement et demander une extension en expliquant pourquoi elle est nécessaire. Prolonger le mandat de la Commission sans aucune échéance est un signal terrible après ces retards, à la fois pour les institutions européennes et les citoyens européens.
Je partage votre idée selon laquelle le Conseil de gestion globale du programme ne doit pas être une assemblée. Je comprends dès lors les réserves de la Commission visant à limiter l'accès à son travail: je ne peux être plus d'accord. La proposition du Parlement résultait d'une rédaction malheureuse de la proposition d'origine de la Commission, parce que la Commission, en même temps qu'elle limitait la composition du Conseil de gestion globale du programme, permettait à tout autre fonctionnaire de la Commission, du Conseil ou des États membres d'y participer. Cela soulève une question légitime: pourquoi les fonctionnaires de la Commission et les États membres peuvent-ils y participer et pas ceux du Parlement? Si nous limitons cet organisme à ses fonctions, je pense que nous serons tous d'accord, en particulier avec les garanties que la commissaire a fournies concernant une plus grande transparence.
Rui Tavares
Madame la Présidente, je remercie les députés qui ont participé à ce débat ainsi que la commissaire. Je pense que si nous arrivons à un accord sur les besoins liés à la question de la réinstallation des réfugiés, c'est parce que nous comprenons que, pour une fois, dans le débat sur l'immigration - et nous savons tous combien c'est compliqué en Europe, ainsi que le débat sur l'asile et les réfugiés - nous sommes confrontés à un problème que nous pouvons résoudre. Nous pouvons le résoudre pour nous-mêmes et pour les réfugiés, parce que tous ceux qui ont visité des camps de réfugiés savent qu'il y a là-bas des enfants qui perdent un, deux, voire trois ans d'études qu'ils pourraient entreprendre en Europe. Je pense que cela nous montre le véritable degré d'urgence de ce débat.
J'espère également que les questions procédurales seront rapidement résolues, conformément aux dispositions écrites des Traités, parce que nous savons tous que ce dont nous disposons est insuffisant et que nous savons tous que la simple allocation d'une partie du budget ne constitue toujours pas un véritable programme de réinstallation des réfugiés. Ce sont ces thèmes en réalité que nous abordons dans le rapport d'initiative dont nous débattons ici aujourd'hui et qui traite de la qualité: la qualité est d'une importance vitale dans l'intégration des réfugiés et exige une approche multilatérale impliquant des organisations non gouvernementales, des acteurs locaux et les autorités locales. Cette approche doit également résoudre de nombreux problèmes bureaucratiques que nous rencontrons aujourd'hui liés à la coordination.
Si le processus concernant ces enfants, qui se trouvent dans des camps de réfugiés, n'étudient pas encore et ont le droit d'être réinstallés, s'éternise, les acteurs des agences frontalières de plusieurs États membres nous disent que c'est parce que ces derniers prennent beaucoup de temps pour coordonner les documents de transit valables, par exemple, ce qui peut être fait essentiellement en utilisant un instrument dont, dans le rapport d'initiative, nous avons suggéré la mise en œuvre par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Le EASO est un dispositif de réinstallation composé d'un nombre réduit de fonctionnaires, mais qui travaillent en permanence dans le domaine de la réinstallation, qui savent comment échanger les meilleures pratiques, qui savent comment initier les nouveaux États membres aux mécanismes de réinstallation, et qui savent comment coordonner les activités même avec le service européen pour l'action extérieure afin de faciliter les procédures de réinstallation.
Lorsque nous avons déjà décidé la réinstallation de ces personnes, nous n'avons aucune raison de la retarder par des démarches bureaucratiques, avant de pouvoir vraiment nous charger de les intégrer sur le sol européen.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Stavros Lambrinidis  
Nous votons aujourd'hui sur l'adoption d'un programme européen commun de réinstallation dans l'UE des demandeurs d'asile de pays tiers en difficulté. Cependant, il faut mener un autre débat. Depuis plus de dix ans, l'Europe a connu un flux de nombreux réfugiés et des vagues d'immigration. L'Europe du Sud a supporté seule tout le poids de l'humanitarisme européen et elle a atteint ses limites depuis quelque temps. Alors que l'Europe - très justement - dispose d'un fonds prêt pour les pays tiers, il n'existe aucune mesure pour les États membres.
À défaut, le rapport du rapporteur reconnaît ce problème. D'autres rapports, tel le rapport sur l'établissement du Bureau européen d'appui en matière d'asile, constituent - au moins sur papier - une obligation de soutenir les États dont les systèmes d'asile et d'accueil subissent une pression accrue, étant donné leur position géographique. L'un des objectifs expressément cités consiste à soutenir le développement d'un mécanisme de solidarité, tel le transport des personnes habilitées à bénéficier d'une protection internationale au sein de l'UE.
Espérons que l'Europe découvre progressivement la solidarité. Nous devons tenir compte que tout retard nuira à nos frères innocents.
Jiří Maštálka  
En ce qui concerne le système d'information Schengen, je voudrais encore une fois souligner le fait que les autorités gouvernementales en République tchèque, ainsi que les autorités locales et les responsables politiques à titre individuel, y compris les députés européens, reçoivent constamment des plaintes de citoyens tchèques relatives à des contrôles et inspections policiers gratuits et humiliants dont il font souvent l'objet lorsqu'ils se rendent en Allemagne, à la fois dans le voisinage de la frontière de l'État et dans les régions frontalières allemandes plus vastes. Ce comportement de la police allemande et des autorités douanières, adopté fréquemment et adroitement, produit un impact négatif considérable, non seulement sur les relations tchéco-allemandes mais, surtout, sur l'attitude des citoyens tchèques envers l'intégration européenne. À la suite de l'adhésion de la République tchèque au système d'information Schengen, les citoyens tchèques pensaient pouvoir circuler librement sur le territoire de l'UE, y compris en Allemagne, conformément à ce que prévoit et garantit le système Schengen. À mon avis, le comportement des autorités gouvernementales allemandes envers les personnes en provenance de la République tchèque est sans fondement dans la plupart des cas et contraire à la libre circulation des personnes.
