Décision sur l'urgence
La Présidente.
 Je vais tout de suite donner la parole à Mme Roure, pour qu'elle nous donne l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Roure (PSE), rapporteur. Madame la Présidente, le 14 novembre, j'ai présenté ici même, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, un rapport, que l'assemblée avait approuvé, sur une initiative française en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Aujourd'hui, le Conseil nous reconsulte sur un nouveau texte de projet de protocole, cette fois. Suite au Conseil européen extraordinaire du 21 septembre dernier consacré à la lutte contre le terrorisme, nous sommes appelés à statuer d'urgence. Je comprends évidemment que les circonstances conduisent l'Union européenne à renforcer le plus rapidement possible la coopération dans la lutte contre le terrorisme.
Je ferais néanmoins quelques remarques. Je commencerai par regretter que le Conseil n'ait pas retenu l'amendement, que nous avions proposé, visant à étendre l'inopposabilité du secret professionnel aux activités commerciales et de conseil financier des avocats, et autres conseils juridiques réglementés. Je persiste en effet à penser que cette disposition est essentielle à l'efficacité de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Je regrette ensuite que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord en matière de double incrimination.
Ces réserves exprimées, j'observe que le texte du protocole contient des dispositions beaucoup plus précises concernant le suivi des transactions bancaires. Je note aussi avec intérêt qu'il appartiendra à l'avenir à Eurojust de jouer un rôle majeur dans le bon fonctionnement de l'entraide judiciaire.
Ces remarques faites, j'accepte, bien sûr, avec la Commission, que le Parlement européen approuve aujourd'hui à titre exceptionnel, sans rapport et selon la procédure d'urgence, le texte qui lui est soumis.
(Le Parlement décide l'urgence)
Le point sera inscrit à l'heure des votes de jeudi.

Livre blanc sur la réforme de la gouvernance européenne
La Présidente
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le Livre blanc sur la réforme de la gouvernance européenne.
Je donne tout de suite la parole à M. Prodi, président de la Commission.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le 4 septembre dernier, j'ai présenté à cette Assemblée le Livre blanc sur la gouvernance européenne. À cette occasion déjà, certains m'avaient fait part de leurs réactions. La commission des affaires constitutionnelles et la commission juridique et du marché intérieur ont en outre commencé à analyser nos propositions. La discussion de ce jour se déroule donc dans le contexte d'un débat déjà largement entamé. Je ferai toutefois quelques remarques préliminaires afin de dissiper certaines équivoques apparues au cours de ce débat, étant entendu que je suis disposé à répondre aux observations qui seront exprimées ultérieurement dans le cadre de la discussion de ce matin.
Comme on le sait, l'objectif fondamental du Livre blanc sur la gouvernance est de rénover et revigorer le fonctionnement du triangle institutionnel, qui travaille selon la méthode communautaire dans le cadre du Traité actuellement en vigueur. Cela vient compléter et renforcer la politique constante suivie par la Commission et son Président en faveur des modifications institutionnelles visant à renforcer le rôle du Parlement européen. La Commission a en effet toujours reconnu la nécessité qu'au sein du triangle institutionnel, l'organe qui est l'expression directe de la population joue un rôle central, en équilibre avec l'organe représentatif des États, à savoir le Conseil, et l'organe représentatif de l'intérêt public européen, c'est-à-dire la Commission.
En outre, la Commission appuie le rôle de la Cour de justice, en vue d'une Union européenne fondée sur la loi et sur les droits de l'homme. Il s'agit d'un engagement que nous assumons avec cohérence et constance. Notre objectif reste en effet de consolider la légitimation de cette Assemblée et, avec elle, la démocratie représentative.
Le Livre blanc sur la gouvernance s'inspire de ce choix qui vise à renforcer la démocratie représentative et à garantir qu'elle fonctionne correctement et rapidement.
Les critiques qui se sont fait entendre au cours des dernières semaines contre le volet de nos propositions visant à clarifier la distinction entre fonction législative et fonction exécutive reposent, à mon avis, sur une équivoque. J'ai entendu, par exemple, des affirmations selon lesquelles la Commission demanderait un chèque en blanc en ce qui concerne la fonction exécutive en dehors du contrôle légitime du Parlement. Ce n'est pas vrai et la lecture du Livre blanc le démontre sans ambiguïté. La Commission propose en effet que le Parlement, le Conseil et la Commission fassent tous un pas en arrière et en reviennent aux tâches institutionnelles qui sont les leurs.
La Commission doit par conséquent présenter moins de propositions, et le faire de façon plus ciblée, en se concentrant sur la fonction exécutive. Le Conseil doit exercer le rôle de législateur qui est le sien et ne pas se transformer en exécuteur. Le Parlement, enfin, assume des responsabilités fondamentales en ce qui concerne le contrôle de la mise en uvre des politiques ainsi que dans le domaine budgétaire. Cela dépasse largement ses simples fonctions de colégislateur.
Les propositions du Livre blanc sont donc ambitieuses : elles visent à permettre, en fin de compte, la pleine application des règles existantes ainsi qu'à garantir au Parlement un rôle égal à celui du Conseil et qui va bien au-delà du droit de révocation - le "call back" de décisions exécutives, sur lequel certains membres de cette Assemblée ont insisté tout particulièrement.
L' option du droit de révocation - le "call back" présente en effet le défaut de se limiter à modifier partiellement le système actuellement en vigueur, dont nous savons tous qu'il est gravement déficient, mais sans remédier à ses carences fondamentales.
Comme le démontre le Livre blanc, il faut au contraire un changement structurel qui précise qui est responsable de l'exécution des politiques. Il s'agit d'un point essentiel si l'on veut savoir qui sera tenu d'en répondre, selon le principe de responsabilité qui est un élément indispensable au fonctionnement des institutions démocratiques.
Le Livre blanc rend à la Commission le rôle d'exécution des politiques et remet en question la nécessité du système actuel de comités réglementaires et de gestion. Par ailleurs, la perspective de l'élargissement rend urgent un réexamen de la comitologie.
Toutefois, le Livre blanc dit aussi très clairement que la nouvelle législation, que vous examinerez sur la base de la proposition définitive de la Commission, devra définir les conditions et les limites de ce rôle exécutif. Il ajoute qu'il faut un dispositif juridique simple permettant au Conseil et au Parlement - mis sur le même plan - d'assurer le suivi des actions de l'exécutif et de les contrôler. Nous réfléchissons d'ores et déjà aux diverses façons selon lesquelles ce mécanisme pourrait fonctionner mais, pour l'instant, il nous semble plus approprié de faire précéder cette proposition d'une phase d'écoute.
Aussi nous attendons-nous à recevoir une importante contribution sur ce plan des comités consultatifs des États membres, de même que des travaux de cette Assemblée.
Dans le Livre Blanc, la Commission s'est engagée également à améliorer les méthodes de consultation qu'elle adopte lors de l'élaboration de ses propositions politiques. D'aucuns prétendent que ces propositions mettraient en danger le rôle du Parlement. Sincèrement, je crois que cela ne correspond pas à la réalité et, en tout cas, ne correspond pas à nos intentions.
Il va de soi que nous n'avons jamais proposé et ne proposerons jamais de remplacer le rôle du Parlement ou d'autres institutions démocratiquement élues par des formes de collectivité spontanée de la société civile organisée, que nous appelons des "organisations non gouvernementales".
Ces associations jouent un rôle important de sensibilisation et d'intégration de notre société et, partant, nous tenons à tirer profit d'une collaboration avec elles. Cette collaboration qui, je le répète, n'a rien à voir avec le rôle des institutions démocratiquement élues, se fait aujourd'hui d'une manière opaque et confuse.
Nous devons donc mettre de l'ordre dans les pratiques actuelles. Il nous faut en particulier des orientations qui rendent ce processus transparent et mieux structuré qu'il ne l'est actuellement. Il nous faut des orientations quant au recours aux experts dans la formulation des politiques. Autant d'éléments qui amélioreront la façon dont la Commission exerce son droit d'initiative.
Le fait de disposer d'un système finalisé et compréhensible en vue d'une interaction tant avec des structures démocratiquement élues au niveau local et, quoique dans une forme nettement différente, avec la société civile, garantira une plus grande transparence et une plus grande efficacité par rapport aux pratiques de consultation actuellement en vigueur.
Quoi qu'il en soit, le Traité ne change pas et toutes les décisions continueront d'être prises par les institutions selon les règles démocratiques en vigueur. Le Livre blanc ouvre donc la voie à un débat interinstitutionnel sur la façon d'améliorer les consultations de toutes les institutions. Toutefois, nous ne considérons pas ces propositions comme définitives et nous sommes donc ouverts aux suggestions et aux propositions alternatives, à condition qu'elles visent à atteindre les mêmes résultats.
D'aucuns ont également exprimé leurs préoccupations quant aux nouvelles formes de réglementation que le Livre blanc propose. Ils craignent que le rôle du Parlement puisse en être affaibli. Un examen plus attentif du Livre blanc devrait cependant vous convaincre que la Commission est déterminée, tout comme vous, non pas à réduire mais à accroître le rôle du Parlement. C'est précisément la raison pour laquelle le Livre blanc se propose de lier de nouvelles formes de réglementation, telles que l'auto-réglementation, à des principes et à des pratiques qui en garantissent le contrôle démocratique.
En ce qui concerne la création d'agences de réglementation - qui ne pourront prendre que des décisions techniques et au cas par cas - il faudra un acte législatif. Le Parlement sera donc pleinement associé à l'élaboration des normes et des garanties nécessaires qui accompagneront l'adoption de cet acte.
Nous devons donc trouver le juste équilibre entre l'obligation de fixer des objectifs et les éléments essentiels de la législation européenne et la nécessité de rester souples et capables de réagir aux rapides changements sociaux et économiques.
Dans cet esprit, le Livre blanc propose donc, pour la première fois, d'associer le Parlement au processus complexe d'exécution de la méthode ouverte de coordination. Cette forme de coopération de nature intergouvernementale, dans des domaines se situant à la frontière du droit communautaire, doit nécessairement se ramener à une logique compatible avec le fonctionnement du triangle institutionnel.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le principal défi que l'Europe doit relever aujourd'hui est un défi politique.
Dans peu de temps aura lieu le sommet de Laeken qui devrait nous indiquer l'itinéraire vers la prochaine conférence intergouvernementale. La gouvernance fait déjà partie de ce débat. Changer le mode de fonctionnement des institutions - objectif du Livre blanc - et changer les institutions proprement dites -objectif des futures propositions d'amendement du Traité - sont évidemment deux thèmes différents mais étroitement liés.
C'est la raison pour laquelle j'ai dit que le débat autour des options sur la gouvernance présentées dans le Livre blanc représente une première phase dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union.
Cette phase, même si elle se déroule à droit constant - et, par conséquent, avec les limites que cela implique - ne peut se réduire à un simple débat académique, mais doit se concrétiser par des propositions opérationnelles précises. Les citoyens européens auront ainsi une plus grande confiance envers le mode de fonctionnement de l'Union européenne. C'est un point essentiel. En effet, nous devons sans plus tarder reconquérir la confiance de nos concitoyens en utilisant correctement et efficacement les règles en vigueur. Nous pourrons ensuite demander avec une légitimité renforcée les nécessaires modifications du Traité.
Cependant, agir rapidement ne signifie pas agir sans attendre la maturation nécessaire des options et des réflexions, surtout celles qui s'échangent au sein même de cette Assemblée. Il est donc clair que je n'ai pas l'intention de proposer des actions avant que vous n'ayez exprimé vos avis à cet égard.
La Commission n'ignore pas que l'action de rénovation entamée par le Livre blanc ne pourra être menée à bonne fin que si le Parlement européen et le Conseil ont la volonté politique nécessaire pour déployer un effort commun, en commençant à modifier notre mode de fonctionnement dans le cadre du traité en vigueur.
Aussi suis-je favorable à des formes de dialogue entre les institutions de l'Union, au besoin également par le biais d'un groupe de travail associant la Commission, le Parlement et le Conseil, visant à examiner en profondeur nos propositions relatives à la gouvernance.
Je vous remercie sincèrement dès à présent pour votre engagement et votre aide.

Schwaiger
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, en 51 ans d'existence, depuis le début du processus d'unification européenne, depuis la déclaration de Robert Schuman, l'Union européenne a connu une histoire faite de succès. Par le marché commun, la monnaie commune, les débuts de la politique étrangère et de sécurité européenne, nous sommes devenus un espace de paix, de droit et aussi de sécurité, et en cette matière, nous sommes devenus un exemple pour beaucoup de régions du monde. Mais pourquoi nos citoyens ne perçoivent-ils pas comme telle l'action des différentes institutions de l'Union européenne, comme il conviendrait qu'ils le fassent, comme on pourrait l'attendre ? Pourquoi une résonance positive fait-elle si souvent défaut ? Se pose alors tout naturellement cette question : de quoi l'Europe souffre-t-elle dans l'image qu'elle donne d'elle à l'extérieur ? Mais encore : de quelle manière concevons-nous et mettons-nous en pratique nos politiques ?
Ce questionnement est naturellement la base du document de la Commission, de ce Livre blanc de la Commission du 25 juillet de cette année, et nous sommes ravis que le président de la Commission Prodi soit ici, avec nous, pour la deuxième fois afin de discuter cette question, et qu'il nous offre - comme cela s'est déjà produit - de collaborer au sein d'un groupe de travail commun. J'estime que c'est une excellente proposition, que nous devrions accepter sans délai, et avec un esprit constructif.
La question suivante se pose donc : pourquoi l'image de l'Union européenne auprès de l'opinion publique des États membres est-elle si entachée - je ne veux pas dire : si sombre -, alors qu'on ne peut pas dire que l'Union européenne court d'un échec à l'autre ? Je crois que ce que la Commission expose au début du Livre blanc est primordial, à savoir qu'elle doit se recentrer sur ses activités essentielles. La Commission européenne ne doit pas se perdre dans un grand nombre de propositions et décisions individuelles, dans lesquelles on ne perçoit pas toujours concrètement le fil conducteur de la stratégie des politiques communes.
Sur ce point, je me pose encore certaines questions, que nous devrions tout d'abord approfondir avant d'y donner les réponses nécessaires. Nous sommes heureux d'apprendre que la Commission a soumis et soumet les actions qu'elle a entreprises jusqu'à présent à un inventaire critique - je crois que cela est nécessaire pour toutes les institutions - et, qu'en fonction de cet inventaire et après discussion avec le Parlement, elle adoptera les changements nécessaires.
Nous soutenons également l'intention de la Commission de se concentrer sur certains domaines, et nous devons dire que, dans cette optique, la Commission doit aussi accomplir un travail de relations publiques. Elle doit expliquer aux citoyens, clairement et d'une seule voix, ce qu'est la législation européenne et comment elle doit être mise en uvre.
Il y a un deuxième point qui joue un rôle important. Cela n'a pas de sens que la Commission constitue des sous-structures et des susbstructures dans les régions - et je crois d'ailleurs qu'elle a déjà renoncé en grande partie à cette idée. Elle devrait s'appuyer sur les organes étatiques existants, aux niveaux national, régional et local, pour l'exécution des lois communautaires. Il n'est pas opportun que la Commission organise la collaboration directe jusqu'au dernier district ou jusqu'à la dernière petite ville ; cette collaboration est importante dans l'optique de l'information des citoyens, mais il doit aussi y avoir une interaction adéquate. La possibilité d'exécution aux niveaux national et régional devrait correspondre à la législation-cadre de la Commission, et sur ce point, il me semble que la première proposition de la Commission du 25 juillet distingue trop peu les différents niveaux. En conséquence, faut-il la corégulation ? la méthode ouverte de coordination ? des agences européennes ou non, et si oui, dans quelle mesure ? Toutes ces questions devraient encore être débattues au sein de notre groupe de travail.

Swoboda
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président, merci beaucoup pour votre rapport d'aujourd'hui. Nous nous rapprochons chaque fois un peu, et nos points de vue deviennent plus semblables. Mais on n'en est pas encore si loin ; il y a un point essentiel sur lequel, selon moi, nous nous distinguons.
Premièrement : il est clair que vous vous êtes reconnu aujourd'hui dans une forme de démocratie parlementaire qui a naturellement des conséquences significatives pour tout notre travail, en particulier aussi pour le rôle de ce qu'on appelle la société civile. Voilà un autre concept assez vague, tout comme, d'ailleurs, celui de "gouvernance", mais on parle de gouvernance là où il n'y a pas de démocraties parlementaires, ou qu'il ne peut presque pas y en avoir, comme dans le contexte de la "gouvernance mondiale". Nous devons insister sur un point : la société civile - et vous avez été clair sur ce point aussi, je crois - a une fonction de conseil, une fonction d'appui, une fonction d'aide, mais au centre de la démocratie - telle que nous l'entendons -, il y a le Parlement européen, et naturellement les parlements nationaux. Ils sont, comme vous l'avez dit également, l'expression de la volonté du peuple, et nous voulons insister sur cet aspect.
Le point essentiel sur lequel se maintiennent les différences est la question des formes alternatives de la régulation. Nous n'avons pas la prétention de croire que seul le Parlement peut pratiquer la régulation, que seul le Parlement peut produire les réglementations détaillées adéquates. Toutefois, la question de savoir quel est le cadre, quels sont les détails, qu'est-ce qu'une orientation politique, qu'est-ce qu'une exécution technique, est très délicate ! C'est pourquoi je dois insister pour que nous soyons toujours consultés, comme Parlement, sur cette question, et sur le fait que ce n'est pas la Commission qui décide sur ce sujet, mais qu'il doit y avoir une décision commune, une sorte d'accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Cela concerne en particulier le droit de révocation, dont nous parlons aujourd'hui.
Pour dire les choses très clairement, nous avons besoin de deux choses : nous avons besoin d'un droit de révocation du Parlement en rapport avec des formes alternatives de régulation, et nous avons besoin d'une réforme de la comitologie. Nous pouvons nous réjouir de ce qui est contenu dans le Livre blanc, à savoir une réforme de la comitologie, mais ce n'est pas assez. C'est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour que le processus de décision au niveau parlementaire soit plus démocratique. Dans cette optique, j'espère vous avoir bien compris, Monsieur le Président, et j'espère que, à Laeken, vous ne présenterez rien qui n'ait été débattu préalablement avec le Parlement et qui ne rejoigne l'avis du Parlement. Vous l'avez dit d'une manière générale, et c'est une bonne chose ; mais je vois à votre signe d'approbation que vous le pensez aussi, et c'est déjà un grand progrès par rapport à la dernière fois. Je voudrais vous en remercier très sincèrement.
En conclusion, il y a encore une chose à clarifier : il n'est pas question que, en tant que Parlement, nous voulions nous immiscer dans les compétences d'exécution, dans les compétences exécutives de la Commission. Mais ce que nous refusons catégoriquement, ce sont les tentatives de la Commission - elles existent - de s'immiscer dans les compétences législatives, de s'approprier une partie des compétences législatives. Cela apparaît dans certaines dispositions et phrases du Livre blanc, et nous devons répondre "non" à cela. Le pouvoir exécutif appartient à la Commission, mais le pouvoir législatif appartient au Parlement et au Conseil, et nous voulons le souligner.

Malmström
Madame la Présidente, le soutien sur lequel s'appuie l'Union européenne diminue quasiment dans tous les États membres. Dans les pays candidats, l'enthousiasme suscité par la perspective de l'élargissement recule. Le niveau de confiance dont bénéficient les institutions européennes est bas, et pour les citoyens, la distance entre "ceux de Bruxelles" et "ceux de chez nous" peut être ressentie comme énorme. Nous en avons tous péniblement conscience, et je me réjouis donc que le Livre blanc de la Commission contienne une part aussi importante d' autocritique.
Le groupe libéral estime bienvenu ce Livre blanc sur la gouvernance européenne. Les changements en question constituent un volet important du travail de réforme que nous allons avoir à accomplir dans les prochaines années, pour que l'UE soit plus accessible, plus efficace et plus démocratique. Nous ressentons comme très positive l'introduction de ce Livre blanc. Elle met en évidence les problèmes et les points sur lesquels des changements sont nécessaires.
Certaines des propositions prioritaires s'inscrivent tout à fait dans la lignée de l'action que les libéraux ont menée pendant plusieurs années. La transparence et le droit de regard doivent s'accroître, les nouvelles règles qui ont été adoptées au cours de cette année, au titre de l'article 255, constituent un premier pas dans ce sens. Les processus de décision appellent une simplification et une clarification. Les régions, y compris au niveau local le plus modeste, doivent être impliquées à un stade précoce du processus, et nous avons à inventer des mécanismes qui nous permettront de les consulter régulièrement. Car après tout, c'est bien dans les régions et les communes que la majorité des décisions prises par l'UE sont mises en application. Il est également très positif que la Commission se dise prête à travailler davantage à une législation-cadre, et à renforcer les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Toutefois, dans ce Livre blanc, le concret fait largement défaut. De quelle façon exacte parviendra-t-on à ces objectifs ? Comment le citoyen de base pourra-t-il acquérir le sentiment de participer davantage aux décisions ? Et surtout, comment la Commission s'y prendra-t-elle pour obtenir le changement d'attitude, la révolution culturelle qui va devoir se produire en son sein pour que toutes ces réformes puissent devenir réalité ? Nous savons que beaucoup des remarquables réformes proposées par M. Kinnock ont rencontré, pour ainsi dire, une formidable résistance. Les bureaucraties - et la Commission est une vaste bureaucratie - évoluent lentement, et beaucoup de gens sont impatients de voir des résultats. Nous ne pouvons pas nous permettre d'échouer.
Le Livre blanc est à présent en consultation, et j'espère que de nombreuses personnes se sentiront en devoir de répondre et d'exprimer leurs points de vue avant que l'on ne passe à la deuxième partie. Le Parlement adoptera un rapport, et j'estime très positif que M. Prodi ait proposé, pour suivre l'évolution de cette question, un travail de groupe mené en commun par les différentes institutions. J'espère que la Commission travaillera elle aussi activement avec le Parlement pour diffuser la connaissance de ce livre blanc, et qu'elle ne s'attend pas à ce que tous nos concitoyens tombent dessus comme par enchantement en consultant la page d'accueil.
Merci pour cette première partie. Nous attendons avec intérêt la deuxième.

Voggenhuber
Madame la Présidente, Monsieur le Président Prodi, presque tous les orateurs ont posé ici cette question - et vous aussi, vous l'avez posée - : pourquoi l'image de l'UE n'est-elle pas conforme à nos attentes, et pourquoi les citoyens ont-ils de moins en moins confiance ? Je suis vraiment étonné quand j'entends ce ton de frustration et d'incompréhension, comme si tout cela était injuste, et les réponses à ce phénomène ont elles aussi une coloration très paternaliste. On dit qu'il faut mieux expliquer les choses aux citoyens, on dit qu'il faut mieux présenter notre politique aux citoyens. Contrairement à M. Swoboda, je ne crois pas que nos idées se rapprochent dans cette affaire.
Cette gouvernance est une notion très vague, et ce que vous promettez n'est vraiment pas clair pour les citoyens. Vous promettez la transparence, l'ouverture et des consultations mais, Monsieur le Président de la Commission, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Le grand malentendu - je dirais presque le malentendu historique - réside dans le fait que cette Commission n'a pas de notion et pas de conception d'une démocratie européenne. Elle n'a pas de conception et pas de notion d'une démocratie dans un espace supranational.
Toutes ces présentations paternalistes que vous développez ici ignorent le fait que vous n'avez pas le courage - depuis des années - d'exposer les déficits de démocratie de l'Union européenne avec la clarté et la netteté qui s'imposent ; elles négligent le fait que vous réalisiez que la Commission devra renoncer à son pouvoir si une démocratie européenne doit apparaître, et que, sur beaucoup de questions plus essentielles, vous devrez en arriver à monter au front avec ce Parlement, par exemple en ce qui concerne la préparation d'un processus constitutionnel et les contenus essentiels de celui-ci.
En revanche, si on voulait vraiment affronter l'insatisfaction, il faudrait s'occuper du manque criant de légitimité. Nous continuons à gouverner les citoyens par des règlements, parce que nous n'avons pas le courage de dire que nous faisons des lois depuis longtemps. Nous les appelons règlements parce que la légitimité démocratique de ces lois est très fragile, parce que la séparation des pouvoirs n'est pas réalisée, parce que le processus législatif n'est pas public, parce que la soumission des administrations à ces lois n'est pas réalisée. À la place de cela, on a réservé une place surdimensionnée au pouvoir d'appréciation, qui ne peut s'accorder avec les principes démocratiques, parce que, dans beaucoup de domaines - comme la comitologie -, nous avons une administration irrégulière, sans statut des fonctionnaires, sans rapports clairs en matière de loyauté, et avec des modes de commandement très peu clairs, sujets à des manipulations, pour les fonctionnaires opérant dans ces domaines.
Monsieur le Président, vous ne pouvez pas introduire la question de la bonne technocratie dans les discours sur la démocratie. De même qu'il n'y a pas de bonne dictature, il n'y a pas de bonne technocratie. Vous devrez poser la question d'une démocratie européenne et de la position de la Commission à cet égard.

Kaufmann
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, je suis heureuse que nous ayons à nouveau l'occasion aujourd'hui de discuter sur le Livre blanc, car le gouvernement de l'Europe - appelé aussi gouvernance - est en réalité un sujet central, et selon moi - je veux insister sur ce point -, les capacités futures de l'Union européenne dépendent en grande partie de cette problématique. Je ne peux que donner raison à mon collègue Voggenhuber : le point central de l'ensemble du débat sur la gouvernance est la question de la démocratie, du renforcement de la démocratie, et surtout du renforcement des droits des citoyens, en particulier dans l'optique de la Charte des droits fondamentaux. Car une chose est claire : la meilleure des politiques reste sans effet si elle n'atteint pas les citoyens ou si nous sommes dans une situation comme celle que nous connaissons actuellement, où les citoyens disent : ce qu'ils font là-bas, à Bruxelles, est bien loin de moi et de mes soucis quotidiens !
Je pense, Monsieur le Président de la Commission, que les citoyens attendent deux choses, à juste titre : premièrement, la transparence des décisions, et deuxièmement, la clarté en matière de responsabilité politique des décisions. Je pense que cela doit être le point de départ central de nos réflexions communes, aussi bien pour la Commission que, naturellement, pour les autres institutions. Permettez-moi de reprendre l'exemple de la transparence. Dans le Livre blanc, on parle d'un système peu maniable de 700 organes de consultation sur lesquels s'appuie la Commission. Si je me souviens bien, vous avez déjà abordé cet aspect précis dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission, et vous avez déjà annoncé en juin de cette année que ces organes de consultation seraient publics à la fin de l'année. J'y suis absolument favorable ! C'est une question de transparence, et cela peut peut-être contribuer à démonter les préjugés contre le travail de la Commission ou des autres institutions. Mais la publicité des organes de consultation est une chose, et la prise de responsabilité politique des décisions en est une autre, selon moi.
Un deuxième point du Livre blanc que je voudrais aborder est le mot-clé "culture de consultation et de dialogue". Je trouve que c'est vraiment une bonne proposition. Je pense que la Commission, tout comme le Conseil et le Parlement, seraient bien avisés de réfléchir ensemble à la manière dont une nouvelle culture de consultation et de dialogue est possible en vue d'une plus grande implication de la société civile. Je préférerais que la Commission ne propose pas pour elle-même un code de conduite qui fixe des normes minimales pour la consultation, mais plutôt que nous puissions réfléchir ensemble s'il n'y a pas, dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, des possibilités d'engager en commun les trois institutions. Vous avez parlé tout à l'heure d'un tel dialogue, de la mise en place possible d'un groupe de travail, et je me range volontiers à cette suggestion.

Dell'Alba
Madame la Présidente, Monsieur le Président Prodi, je prends la parole au nom des députés radicaux.
Monsieur le Président, lorsque, après les attentats de New York et de Washington, les citoyens ont vu défiler à Washington Chirac, Blair, Fischer, tous les dirigeants européens et, bons derniers ou presque - pour des raisons certes indépendantes de leur volonté -, la présidence en exercice et le président Prodi et il paraît même que lundi - c'est tout dire - Berlusconi ira lui aussi, quelle image pensez-vous qu'ils peuvent avoir de l'Union ?
En soi, tout cela montre déjà un problème de fond qui perdurera aussi longtemps que nous donnerons cette image-là - et, ou on la donne, ou on ne la donne pas. À mon avis - et je suis tout à fait d'accord sur ce point avec M. Voggenhuber -, au lieu de faire tant de déclarations qui risquent d'être d'une lecture difficile, spécialement en vue de la Convention, dont on espère qu'elle sera un fait positif, un facteur de croissance pour l'Europe, la Commission devrait se concentrer sur des problèmes cruciaux comme la représentation externe, son rôle par excellence, se réapproprier son rôle de moteur de l'intégration européenne, ce qu'elle est en train de perdre et risque de perdre de plus en plus, et oser, faire des propositions ambitieuses, comme par exemple poser la question : à quoi ressemble le visage extérieur de l'Union ?, car on ne peut pas en avoir dix, en l'occurrence, face à des cas de nature aussi internationale.
Voilà, c'est le message que je vous adresse, Monsieur le Président : plus de propositions concrètes, des propositions plus fortes, notamment en vue du rendez-vous de l'après-Laeken.

Farage
Madame la Présidente, la véritable justification de l'existence de cette luxueuse brochure et du débat d'aujourd'hui n'est-elle pas la mort du traité de Nice ? Les Irlandais y ont veillé, et vous savez que si vous leur posez à nouveau la question, ils le rejetteront une deuxième fois. Il est intéressant de remarquer que ce sont les seuls à qui on a demandé s'ils acceptaient ou non le Traité.
Voilà le pourquoi de la gouvernance européenne, et c'est pour cela que vous cherchez à faire adopter ces changements institutionnels en choisissant une méthode différente. Ce n'est que par le consentement que vous obtiendrez la participation à ce projet européen que vous souhaitez voir aboutir. Je ne parle pas ici du consentement d'une Assemblée comme la nôtre, mais de celui des électeurs européens ordinaires. Voilà l'unique façon d'obtenir la légitimité démocratique. Pour traiter le déficit démocratique, il faut donner aux gens la possibilité d'exprimer leur opinion.

Cederschiöld
Madame la Présidente, s'il y a tout lieu de développer des réflexions à propos de l'évolution future de l'Europe, encore faudrait-il savoir quels sujets il s'agit de développer. Car cette réflexion ne doit pas tout englober : elle doit uniquement porter sur les questions qui ne pourraient pas être traitées de meilleure façon sur les plans national, local ou individuel - telles que celles liées au marché intérieur, à la monnaie unique, à la sécurité extérieure et intérieure, aux frontières, aux douanes et à certains problèmes d'environnement.
Jusqu'à présent, les propositions visant à faire progresser la démocratie ne sont pas suffisamment concrètes. Pour avancer, il faut donc une coopération entre nos différentes institutions. Nous devons nous appuyer sur une répartition des pouvoirs claire, où les acteurs politiques puissent être placés devant leurs responsabilités. Les objectifs doivent être clarifiés, et les initiatives seront ensuite adaptées à ces objectifs. Le fait que la classe politique puisse avoir à répondre de son action devant l'opinion est une nécessité dans un système fondé sur l'État de droit démocratique, et cela suppose un fonds de valeurs communes et de lignes directrices sans ambiguïté.
Une démocratie européenne efficace ne se fait pas sans discussions par-delà les barrières linguistiques et nationales, ni sans l'école et les médias adaptés qui sont nécessaires pour pouvoir mener ces discussions. La démocratie à plusieurs niveaux qu'on nous propose peut effectivement mener à une légitimité et à une plus grande confiance, mais il ne faudrait pas qu'elle dégénère en une démocratie de la négociation ou du corporatisme, lequel est fort souvent marqué par la corruption. La coopération avec la société civile peut permettre de mieux cibler les mesures politiques, mais encore faut-il distinguer clairement entre le rôle de la classe politique et celui de la société civile.
Nous espérons à présent que la Commission se conformera aux évaluations contenues dans la proposition, et qu'elle se posera, à l'avenir, quatre questions avant toute initiative : La mesure envisagée est-elle proportionnelle, c'est-à-dire en rapport avec les problèmes qu'elle est censée résoudre ? La solution reflétera-t-elle la démocratie européenne ? La proposition s'inscrit-elle dans le droit-fil de la vision et des principes fondamentaux de l'UE ? L'opinion pourra-t-elle demander aux acteurs politiques de répondre de cette décision ?
Plus les citoyens seront impliqués dans la coopération européenne, meilleur sera le résultat, mais il ne faudrait pas croire que de la légitimité naisse la démocratie. C'est de la démocratie que naît la légitimité.

Van den Berg
Madame la Présidente, M. Swoboda a clairement exprimé l' attitude du groupe PSE et a fait une proposition claire à la Commission. En tant que rapporteur fictif du groupe PSE pour le livre blanc sur la réforme de la gouvernance européenne au sein de la commission des affaires constitutionnelles, je désirerais maintenant expliciter notre point de vue en fonction de mon optique.
C' est par l' affirmative que nous répondons à votre proposition d' une gestion plus efficace via la création d' agences autonomes, de rendre possible les propositions concernant la corégulation et l'autorégulation, la volonté de consulter des représentants de secteurs déterminés et la proposition en matière de droit à l' information, à la participation et à la consultation des citoyens et de la société civile.
Mais nous sommes opposés à un accord entre les acteurs et la Commission européenne qui ferait fi du contrôle parlementaire. Cela ne correspond pas à l' idée que nous nous faisons de la démocratie. C' est avant d' en arriver là que nous voulons, avec la Commission et le Conseil, décider quels cas nécessitent une législation détaillée, quels cas ne nécessitent qu'un cadre légal et, enfin, les cas où nous pouvons permettre une forme de corégulation ou d' autorégulation.
Dans de nombreux cas, il sera naturellement préférable de déléguer les détails techniques à la procédure de comitologie. Néanmoins, il faudra qu' il s' agisse bien de détails techniques, vidés de tout contenu politique. Par ailleurs, le mécanisme de rappel auquel pourra recourir, le cas échéant, le Parlement européen devra être réglé au préalable.
L' implication des acteurs sociaux en cas d' autorégulation et de corégulation est susceptible d' améliorer sensiblement la méthode de travail. Nous ne devons pas seulement consulter les secteurs sur le processus décisionnel. Dans certains cas, des organisations sociales sans but lucratif peuvent même jouer un rôle dans la mise en uvre. Mais si les secteurs se voient attribuer des tâches déterminées, le contrôle exercé par le Parlement européen devra toujours rester clairement défini et la Commission européenne devra assumer la responsabilité. La clarté demeure la condition numéro un en toutes circonstances.
Le dialogue avec les acteurs sociaux doit être concret et produire des résultats. Il ne faut pas qu' il se transforme en une sorte de palabre interminable et répétitif. Car c' est le résultat qui compte aux yeux des citoyens et aux yeux du groupe PSE : un contrôle démocratique et une priorité politique reconnaissable de la part de l' administration européenne. À l' heure actuelle, le processus décisionnel de l' UE est trop diffus et trop lent, d' où la désaffection à l'égard de l'Europe. Le groupe PSE, y compris au sein de la commission des affaires constitutionnelles, vous propose de briser cet état de fait. Cela est possible et il faut que nous réalisions cet objectif avant le sommet de Laeken. La Commission doit conclure un accord avec le Parlement européen qui puisse être mis en uvre avant le terme de la présidence espagnole. La balle se trouve maintenant de nouveau dans le camp de la Commission. Monsieur Prodi, nous comptons sur vous.

Procacci
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, à première vue il semblerait que le Livre blanc s'en tienne à un contenu essentiellement technique. Mais si nous examinons les raisons qui ont conduit à son élaboration, raisons qui devraient trouver plus de place dans le texte lui-même, nous nous rendons compte qu'il est d'une grande ampleur politique et d'une actualité brûlante. Déjà, lors du débat de cette Assemblée sur le G8, j'avais affirmé que la globalisation, qui avance avec une grande célérité dans tous les domaines, peine à impliquer la politique, laquelle reste donc inadaptée et lente face à ce qui se passe dans les autres secteurs. Ceci explique sans nul doute l'une des raisons fondamentales de la défiance galopante des citoyens à l'égard des institutions à tous les niveaux, de l'échelle locale au plan européen, et au plan mondial. D'ailleurs, que demandent les gens de Seattle, de Göteborg, de Gênes, au-delà des positions les plus exacerbées, que demandent-ils à la politique, sinon de gouverner la mondialisation ? Aujourd'hui, quelle réponse sommes-nous en mesure de donner, à part notre insuffisance ?
Certes, le projet de l'Union européenne reste aujourd'hui l'unique exemple concret qui puisse correspondre à ces exigences, mais à ce jour il n'a pas encore exprimé pleinement tout son potentiel démocratique. En ce sens le Livre blanc constitue un instrument précieux, à condition qu'il trouve son pendant dans une même disponibilité du Parlement à déterminer les réformes substantielles et organisationnelles qui lui permettront de reconstruire et revitaliser une citoyenneté démocratique européenne.

MacCormick
Madame la Présidente, je voudrais déplacer le débat vers un domaine que nous avons peu évoqué jusqu'à présent et aborder également les remarques que M. Prodi a formulées dans son introduction concernant l'élément régional. Je souhaiterais le faire surtout, quoique pas exclusivement, du point de vue de ma propre circonscription, l'Écosse.
Si l'on examine le cas de l'Écosse, il est intéressant de remarquer qu'environ 80 % des compétences du parlement écossais concernent des domaines pour lesquels l'Union européenne est également compétente. Les lois que nous faisons ici lient le parlement et le gouvernement écossais qui sont tenus de les appliquer, ce qui est très bien et s'applique de la même manière à d'autres régions. Cela peut cependant parfois produire des résultats ridicules, par exemple lorsque des lois environnementales sont trop détaillées pour permettre une discrétion raisonnable au niveau local dans l'adaptation de principes communs à des situations locales. Les problèmes hydrologiques de l'Île de Islay ou du Glen of Strathspey sont difficilement comparables à ceux du bassin du Rhin. Une approche unique de la législation sur l'eau peut avoir des conséquences absurdes, par exemple en ce qui concerne le secteur du whisky pur malt écossais, et ce en dépit de son caractère écologique reconnu depuis plus de 200 ans.
Le Livre blanc dit, comme le déclarait ce matin le commissaire Prodi, que la Commission consultera les autorités locales et régionales au début du processus d'élaboration des politiques et qu'elle cherchera à légiférer de manière à ce que les connaissances locales soient effectivement utilisées dans le processus de mise en uvre. Ceci est tout à fait justifié et bienvenu, quoiqu'il soit dommage qu'il n'y ait consacré qu'une seule phrase dans son discours introductif. Beaucoup parmi nous s'attendaient à ce que le Livre blanc renferme une déclaration beaucoup plus forte, en particulier en ce qui concerne l'exercice de leurs pouvoirs législatifs constitutionnels propres par ce que l'on appelle les régions partenaires.
L'Europe échouera à regagner ou à conserver l'affection des citoyens de l'Union - y compris les citoyens de l'Écosse et de nos homologues dans de nombreuses autres parties de l'Union telles que la Catalogne, la Flandre, le Pays de Galles, la Galice ou le Pays Basque -, à moins que les gouvernements locaux et régionaux à qui ces gens s'identifient en définitive ne soient considérés comme des partenaires véritables et respectés dans la gouvernance de l'Europe. Nous possédons la même taille et la même population que bon nombre d'États membres existants ou d'États voisins, et nous sommes plus grand que pas mal d'entre eux.
On entend souvent dire que les grandes régions importantes des grands pays se portent mieux dans l'Union que les petits États membres. J'en doute, et rien dans le Livre blanc ne m'a jusqu'à présent persuadé que c'était le cas.

Beazley
Monsieur Prodi, votre document sur la gouvernance européenne représente une étape importante mais, d'un point de vue technique, mon collègue M. Dell'Alba vous avait fait remarquer lors d'un débat précédent que si le mot "gouvernance" pouvait être très courant en anglais et en français, il ne faisait pas vraiment partie de la culture politique italienne. Si c'est le cas, nous pourrions bien devoir faire passer le message dans chacune des langues de l'UE. Il faudrait peut-être prêter attention aux langues dans lesquelles le mot "gouvernance", utilisé pour la première par Sir John Fortescue au XVe siècle dans une Angleterre dont la classe politique s'exprimait en français, est moins bien compris qu'en anglais ou en français. Nous devrions examiner cela.
En lisant votre document, j'ai été frappé par le fait que la première étape de la reprise de la construction de l'Europe consistait, en un sens, à rétablir la confiance et soi et l'assurance de la Commission. Je vous rends hommage, Monsieur Prodi, ainsi qu'à vos collègues M. Patten, M. Barnier et d'autres, pour avoir réussi à retrouver cette assurance après la démission de vos prédécesseurs. Cependant, comme vous le savez, et vous avez attiré l'attention sur ce point dans votre discours, le Parlement s'inquiète du respect du triangle institutionnel.
Votre usage de la société civile suscite certaines craintes ; nous savons tous que cela signifie en fait consulter les groupes de pression. Les groupes de pression les plus efficaces font leur travail, lequel ne consiste pas à représenter l'ensemble de la société - c'est le devoir de notre Parlement élu -, mais à représenter leurs propres intérêts directs. Je crains donc que le fait que vous ayez attiré l'attention sur ces préoccupations ne nous ait pas rassérénés, et nous continuerons à rappeler que c'est nous, les députés élus de cette Assemblée, qui représentons les intérêts de l'ensemble de la société ; vous ne devriez pas organiser de réunions de groupes directement avec la Commission, élaborer des politiques puis nous les transmettre pour que nous les approuvions sans discuter.
Ce n'est pas ainsi que nous comprenons la démocratie parlementaire. Je regrette que M. Farage soit parti. Il est évident qu'il ne croit pas en la démocratie parlementaire. Il veut un référendum toutes les cinq minutes. Il est absurde que dans mon propre pays, lorsque le Premier ministre M. Blair aura trouvé le courage d'affronter le Chancelier M. Brown, nous répondions à un référendum pour décider d'adhérer ou non à la monnaie unique. Pouvez-vous imaginer notre avenir financier et économique débattu dans les pubs à travers tout le pays ? Ce travail doit être fait par des politiciens élus.
En ce qui concerne votre document, le Parlement européen et la Commission devraient être partenaires et non rivaux dans la construction de l'Europe. Si nous nous rappelons l'époque de Jacques Delors, votre prédécesseur, il avait un programme clair, une vision : le marché unique de 1992. Il a établi un calendrier et fait de cette vision une réalité. Nous devons faire de même en ce qui concerne l'élargissement et la réforme constitutionnelle, élargir et approfondir.
Enfin, Monsieur Prodi, allez-vous organiser une tribune publique pour les dirigeants des pays candidats qui rejoindront l'UE ? Je sais que vous avez déjà rencontré le nouveau dirigeant polonais, mais le grand public doit pouvoir se rendre compte en pratique que nous avons une vision d'une Europe tout à fait complète et unie et que vous, le Parlement et le Conseil, y travaillez ensemble.

Roth-Behrendt
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter une fois encore M. Beazley pour son excellente intervention. Monsieur Prodi, je vous remercie d'avoir clarifié aujourd'hui que vous ne présenteriez pas de propositions de modification de la situation institutionnelle sans un vote clair du Parlement européen, organe directement élu, et sans son approbation. C'est plus que ce que nous avions entendu jusqu'à présent, et je m'en réjouis.
Parallèlement, je vous suis reconnaissante d'avoir tenté de dissiper les malentendus. Mais il y en a certains qui se maintiennent pour moi. J'espère que vous pourrez les éliminer dans votre réponse. Vous avez dit qu'il y aura moins de propositions de la part de la Commission. Il n'y a rien à redire à cela si vous nous expliquez comment ce nouveau vide sera comblé. Car vous savez, et mes collègues et moi-même savons ceci : les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice ont établi très clairement quel est le rôle du Parlement européen dans le domaine législatif, et quel est le rôle de la Commission et du Conseil.
Si vous nous dites qu'il y aura moins de propositions de la Commission, cela signifie que vous voulez, par exemple, présenter des propositions-cadres. Monsieur Prodi, si vous voulez cela, vous devez assurer qu'il y a un mécanisme de révocation, et une réforme de la comitologie. Ceci n'est en rien, comme vous l'avez dit, un inconvénient du système actuel, mais c'est une nécessité indispensable par rapport aux idées ou aux propositions que vous avez pour le futur. Personne ne souhaite de propositions-cadres, mais si vous les souhaitez, vous devez les accompagner de mesures démocratiques correctes, qui ne lèsent pas les droits du Parlement.
Vous dites que vous voulez plus de mesures modernes comme l'autorégulation volontaire ; personne ne souhaite cela au Parlement. Mais si vous le voulez quand même, vous devez protéger les droits démocratiques à l'intérieur de l'Union européenne et garantir qu'il y a un accord interinstitutionnel qui laisse inchangés les droits du Parlement, du Conseil et de la Commission.
Vous avez dit que le Livre blanc ouvre la voie à un débat interinstitutionnel. En effet, il l'ouvre. Mais je vous prie, Monsieur Prodi, de nous dire clairement que vous ne voulez pas en revenir à la situation d'avant les traités de Maastricht, Nice et Amsterdam et que vous voyez ce que j'ai abordé exactement comme la majorité de mes collègues. Il ne peut y avoir ne fût-ce qu'une partie de législation sans l'accompagnement du Parlement. Il ne peut y avoir d'accord volontaire ni d'accord-cadre sans que la démocratie soit protégée.

Clegg
Monsieur le Président, j'ai trois remarques. Premièrement, ce document est un peu plus modeste que ne le suggère son titre. Lorsque vous nous avez titillés par l'évocation de la présentation de ce Livre blanc, il y a plus d'un an, nous étions tous très excités à l'idée d'un grand projet constitutionnel. En fait, vous avez très sagement élaboré un document sur la bonne administration plutôt qu'un projet d'ensemble sur la gouvernance ou le gouvernement constitutionnel, et cette approche pragmatique et ciblée est des plus louables.
Deuxièmement, je me réjouis grandement de ce que vous ayez annoncé aujourd'hui votre souhait de mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel. J'ai toujours pensé qu'il était erroné de tenter de traiter la gouvernance comme s'il s'agissait d'un élément législatif d'abord présenté par la Commission et discuté ensuite par les différentes institutions. Il ne s'agit pas d'une législation comme les autres, mais d'un débat éminemment politique nécessitant une approche éminemment politique et coopérative entre les institutions.
Ma dernière remarque concerne quelque chose que vous abordez très poliment dans le Livre blanc. Je serai moins poli : nous pouvons faire tout ce que nous voulons au niveau européen - à Strasbourg et à Bruxelles - pour améliorer l'administration et la gouvernance et rendre nos décisions plus compréhensibles et légitimes. Cependant, aussi longtemps que les institutions politiques nationales et les cultures politiques nationales resteront prisonnières du moule du XIXe siècle et prétendront, soit que l'UE n'existe pas, soit qu'il s'agit d'une espèce de vaisseau spatial lointain, nous ne progresserons jamais sensiblement dans cette entreprise honorable visant à améliorer la gouvernance. La gouvernance ne peut se construire que brique par brique depuis la base, depuis le sol, depuis nos nations et nos régions. C'est là que nous devrions tous commencer.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je pense que Mme Roth-Behrendt a exprimé le point central des préoccupations du Parlement.
Le Parlement estime qu'il n'est pas mauvais que la Commission instaure tous les organismes de consultation qu'elle souhaite, qu'elle se réunisse avec toutes les organisations non gouvernementales qu'elle souhaite, qu'elle consulte tout le monde à l'Internet, qu'elle parle personnellement avec tous les citoyens. Cela nous semble bien et nous devrions probablement en faire de même.
Ce qui nous préoccupe, c'est la deuxième partie du Livre blanc et plus précisément les propositions d'amélioration de la réglementation communautaire. Les traités de l'Union européenne - comme l'a signalé Mme Roth-Behrendt -, se fondent sur le principe de la séparation des pouvoirs. L'article 6 du Traité fait référence aux principes constitutionnels nationaux. Toutes les législations nationales se fondent sur le principe de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle les compétences législatives relèvent des organes de représentation du peuple.
Dans le cas des institutions européennes, il existe deux organes de représentation du peuple : le Parlement, élu directement, et le Conseil, formé des ministres, lesquels sont responsables devant les parlements nationaux. La Commission des Communautés européennes assure le rôle d'organe exécutif de la Communauté - et le Parlement soutient et renforce la volonté de la Commission de devenir un véritable exécutif communautaire.
Mais si la Commission entre dans le domaine réglementaire et entend assumer des compétences ou pouvoirs que les Traités confèrent ou devront conférer au Parlement, elle doit - comme l'ont précisé M. Swoboda et Mme Roth-Behrendt - demeurer en contact très étroit avec le Parlement. Concrètement, la proposition de M. Prodi visant à ce que la Commission présente au Conseil européen de Laeken des propositions sur l'amélioration de la réglementation communautaire, sans attendre de prise de position préalable du Parlement, me semble dangereuse.
J'espère qu'avant de présenter la moindre proposition au Conseil européen de Laeken sur l'amélioration de la réglementation communautaire, la Commission entrera en contact étroit avec le Parlement afin d'écouter son point de vue et de transmettre ainsi au Conseil européen de Laeken les préoccupations et intérêts du Parlement sur cette question.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le débat sur le Livre blanc de la Commission européenne "Gouvernance européenne" arrive, d'un côté, à un moment favorable et, de l'autre, à un moment défavorable. Un moment défavorable parce que le besoin de protection des citoyens européens face à la terreur et à la violence internationale fait de l'ombre à tout débat sur l'organisation interne de l'Union européenne et son fonctionnement ainsi que sur la légitimité de l'Union européenne, de sorte que des sujets qui s'y rapportent passent au second plan.
Mais le moment est favorable pour le même motif, à savoir que l'Union européenne a la chance, aujourd'hui précisément, de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens, qui demandent la sécurité à l'intérieur de l'UE, la légitimité et aussi la capacité d'action à l'extérieur de l'UE. Un processus de décision transparent, ouvert et vérifiable peut contribuer à une prise de conscience des citoyens européens, et à leur faire saisir la valeur ajoutée que représente l'Europe. Votre Livre blanc va dans le sens de cette valeur ajoutée, Monsieur Prodi.
Dans cette optique, il faut surtout saluer les propositions du Livre blanc de la Commission qui encouragent le dialogue systématique au niveau régional et local, favorisent un rôle plus actif du Comité des régions ; il faut aussi saluer la proposition de présenter, à partir de 2002, un rapport annuel sur l'application du protocole d'Amsterdam sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité. La subsidiarité et la méthode communautaire ne s'excluent aucunement. La délimitation des compétences entre Commission, Conseil et Parlement européen doit être claire, de même qu'un équilibre entre États, régions et UE doit être trouvé dans l'optique d'un triangle institutionnel.
L'idée que le Parlement européen et les parlements nationaux doivent jouer un rôle central dans le débat public sur le futur de l'Europe tombe sous le sens. Je trouve donc étonnant que, dans son Livre blanc, la Commission ne souscrit pas à la demande d'une convention, telle que le rapport de MM. Leinen et Méndez de Vigo la formule. Une convention ouverte, qui élabore la base de la décision du Conseil, à laquelle prennent part la Commission, les parlementaires nationaux et européens, des États membres et des pays candidats, où le Comité des régions et le Comité économique et social sont présents comme observateurs, constitue un forum approprié et nécessaire pour la proximité et la transparence, et il doit compléter et soutenir les réformes intérieures.

O'Toole
Monsieur le Président, il est effectivement dommage que M. Farage ne soit plus parmi nous. Il n'a de toute évidence rien appris sur la politique publique s'il pense que nous pouvons gérer l'ensemble de l'Europe grâce à une série de référendums. Cette discussion est probablement l'une des plus importantes que nous aurons avant l'élargissement. Ce n'est pas aussi sacré ni aussi sexy qu'une conférence intergouvernementale, mais tant que nous n'avons pas correctement défini les mécanismes de mise en uvre de la démocratie et des politiques générales, les détails administratifs ennuyeux et pénibles, nous ne rendons pas justice à la démocratie.
Nous devons réformer nos processus de gouvernement. Le Livre blanc contient de nombreuses propositions qui ne posent de problèmes à personne, mais des questions telles que la co-régulation et la mise en uvre des politiques publiques par des agences externes en posent bel et bien. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas aborder ces questions. Nous savons tous que la surcharge institutionnelle de l'Union est énorme et qu'elle empirera avec l'élargissement. Ne devons cependant nous assurer que, lorsque nous réformerons ces processus - qu'il s'agisse de questions relatives à la co-réglementation ou aux agences externes -, nous considérerons le contrôle démocratique comme le facteur-clé, un contrôle démocratique dans un cadre démocratique. Cet exercice nécessitera des ressources. Il nécessitera également un personnel assez important, du moins dans les premières étapes. La Commission doit en être consciente. Ce ne sera certainement pas un exercice de réduction des coûts.
Enfin, s'il faut formuler une critique à l'égard de la Commission, et je me réjouis qu'elle ait compris l'importance de cette critique, c'est que le Livre blanc n'a pas abordé le rôle du Parlement. Je peux comprendre que la Commission ne soit pas enthousiaste à cette idée, ne souhaitant pas s'attirer les foudres de cette Assemblée. Ceci a constitué un échec fondamental des premières discussions entre la Commission et le Parlement. Je me réjouis que cela ait été rectifié et que nous puissions progresser afin d'élaborer le type de structure gouvernementale dont nous avons besoin.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, pour poursuivre ce que Mme Stenzel a dit, je pense qu'on ne peut jamais mener un tel débat trop tôt ou trop tard. En ce moment précis, je pense que les événements des dernières semaines ont amené plus de sérieux dans la politique, et ont amené les citoyens à exiger plus de la politique. C'est une chance de pouvoir contribuer à une renaissance du politique, et aussi à une renaissance sérieuse de la collaboration entre les gouvernants, les responsables et les représentants des citoyens, à savoir les parlements.
Nous devrions voir ce débat également sous cet angle. Lorsque vous écrivez, dès l'introduction de votre document, que les citoyens ressentent plus de méfiance, plus de désintérêt et plus d'impuissance, je vous donne raison, mais vous écrivez dans le deuxième paragraphe que le problème est reconnu par les parlements et les gouvernements nationaux, mais qu'il est plus aigu encore pour l'Union européenne. Je vois ici un problème, précisément dans cette formulation. Nous, le Parlement et la Commission, nous faisons comme s'il y avait, d'un côté, les parlements nationaux et les gouvernements nationaux et, de l'autre côté, l'Union européenne. C'est précisément cette opposition - les États membres ici, les institutions européennes là-bas - que les citoyens ressentent. Nous devons tout de même clarifier enfin une chose : nous sommes tous l'Union européenne ! Il n'y a guère de décision qui soit prise au niveau européen sans la codécision des gouvernements nationaux ; par contre, il y a beaucoup de décisions européennes qui sont prises sans la codécision du Parlement européen. La question des compétences soumises à la codécision amène la transparence, la publicité et la capacité de dialogue, et elle est donc à la base d'une séparation des pouvoirs et d'une répartition des tâches claires.
Vous parlez de position en première ligne de l'Union. J'attends davantage d'initiatives de la Commission, des initiatives qui ne soient pas orientées vers le consensus minimal vis-à-vis du Conseil, mais bien vers les besoins de l'Europe. Vous parlez de collaboration avec les régions, mais dans la proposition de la présidence belge pour la convention, le Comité des régions n'est pas un membre à part entière de la convention. Nous avons pourtant besoin de cela. Nous parlons de donner plus d'informations, mais notre action se limite à donner de l'argent aux États membres pour le travail d'information, et les États membres, à leur tour, n'informent pas leurs parlements de manière suffisante sur les décisions prises au sein du Conseil, excluant ainsi les citoyens des décisions européennes.
Enfin, j'attends aussi des propositions de sanctions lorsqu'il y a abus des financements européens, car de tels abus amènent les citoyens à se méfier des institutions. Lorsque l'Europe est là, elle doit faire remarquer sa présence, depuis les institutions européennes jusqu'à la plus petite commune.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, le Livre blanc invite le Parlement à amener davantage dans le débat politique les requêtes de ses électeurs. Mais alors, cela signifie, Monsieur le Président de la Commission, que j'insiste pour que, au XXIe siècle, la démocratie soit liée au mot "parlementaire", et non plus au qualificatif "consultative".

Nous ne voulons revenir au stade préparlementaire de l'histoire de la démocratie, chose que le Livre blanc ne devrait pas permettre. La législation-cadre et le recours à d'autres mécanismes de régulation ne peuvent être une bonne voie que si des garanties y sont liées. Ces garanties doivent apparaître dans la législation-cadre d'une manière telle que le pouvoir de définition ne reste pas aux mains de telle ou telle agence, mais qu'il soit réservé au Parlement. Réclamer ce pouvoir n'est pas un privilège du Parlement, c'est une obligation du Parlement.
Vous voulez plus de transparence et plus de participation à travers la consultation, mais qui en excluez-vous, et qui y incluez-vous ? Les associations et autres organisations non gouvernementales qui peuvent se payer les services d'experts auront plus de chance que celles qui ne le peuvent pas. N'en arrivera-t-on pas à la situation où le point de vue des premières pourra être exprimé plus clairement que celui des secondes ? Ne favorise-t-on pas ainsi l'inégalité des différentes composantes de la société civile face aux institutions européennes ? Je suis favorable à une mise sur un pied d'égalité des acteurs et aussi des institutions européennes.
Je pense que, sur ce point, le Livre blanc n'est pas assez clair. Je vous invite à être plus clair sur ce point, car je dois constater que, dans le cadre de la législation sur les marchés financiers et de l'application du plan d'action financier, la Commission est tout à fait disposée à concéder à l'une des branches du pouvoir législatif une meilleure position qu'à l'autre branche, le Parlement européen. Je trouve que cela n'est pas très prometteur. Cette situation anormale doit être surmontée. De même, lors de la prochaine conférence intergouvernementale, il faut naturellement modifier l'article 202 par la création d'un droit de révocation.
Mais dès à présent, la Commission pourrait témoigner de sa bonne volonté et montrer qu'elle ne veut pas modifier l'équilibre entre les institutions et l'entraîner sur des chemins inconnus. En tant que Parlement, nous en sommes redevables à la société car l'activité du Parlement, ce n'est pas seulement le contrôle, c'est aussi l'organisation. Je ne veux pas laisser cela à un comité quelconque dont les présidents ne sont nullement légitimés démocratiquement, ne sont pas élus avec le concours du Parlement, comme par exemple aux États-Unis.
(Applaudissements)

Perry
Monsieur le Président, je suis ravi de votre tolérance vis à vis du temps ce matin. Nous connaissons tous le dicton "si tu ne sais pas où tu vas, tu n'y arriveras pas". Nous devons tout d'abord définir clairement ce que nous faisons en Europe. Notre objectif ne consiste pas à créer un État européen unique mais à avoir une union d'États souverains qui coopèrent quand et où cela est nécessaire. Au contraire de M. Farage, je crois que dans de nombreux cas, il est important que nous coopérions en Europe.
Nous savons également tous qu'aucune des institutions n'est bien considérée. Ce n'est pas parce qu'elles sont mauvaises. C'est parce qu'elles sont complexes, lointaines et incomprises. Franchement, nous continuerons à rencontrer le même problème quelles que soient les réformes spécifiques que nous imaginons, aussi longtemps que celles-ci seront obscures, complexes et inexpliquées. Je dis à mes collègues dans cette Assemblée qu'une des choses que les Européens ne comprennent pas est la raison de notre va-et-vient entre Bruxelles et Strasbourg. C'est à nous d'écouter certains des problèmes dont on nous fait part.
J'ai été déçu par le Livre blanc du président Prodi. Il a virtuellement négligé le rôle du médiateur. Après tout, le médiateur est en première ligne pour traiter les plaintes et les préoccupations des citoyens. J'ai également été déçu le mois dernier par la réponse de la commissaire de Palacio, pour qui j'ai de manière générale du respect ; elle est restée très vague au sujet du code de bonne conduite administrative. Nous devons faire en sorte de disposer d'une bonne administration. Cela signifie que nous devons disposer d'un code commun applicable à toutes les institutions.
La commission des pétitions a demandé au médiateur de nous faire rapport sur les problèmes que lui présentent les citoyens. Nous voulons écouter les citoyens. J'invite le président Prodi, s'il souhaite réellement comprendre ce que les citoyens européens trouvent difficile dans les institutions, les règles et les règlements européens, à consacrer un après-midi à assister à une réunion de la commission des pétitions pour écouter ce que disent les citoyens. Il passerait certainement un agréable après-midi à écouter ce que les gens pensent vraiment.
En résumé, je dis ceci : écoutez les gens, écoutez ceux qui savent de quoi ils parlent, soyez clair dans vos objectifs et expliquez-vous de façon claire et simple.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président Prodi, dont l'intervention a éclairci certains aspects qui, à la lecture du Livre blanc, pouvaient faire naître des équivoques.
Le débat sur la gouvernance, que nous poursuivons aujourd'hui, est important parce qu'il vise à promouvoir une discussion plus ample sur la signification de l'intégration européenne et de ses objectifs. C'est un débat complémentaire à celui sur l'avenir de l'Union, et il devrait donc se concentrer sur le lien existant, aux yeux des citoyens, entre les objectifs généraux et les actions concrètes. Il est indubitable, et nous en sommes tous conscients, que cette réflexion est basée sur la constatation que la crédibilité à long terme de l'intégration européenne est minée par l'insuffisance d'une reconnaissance mutuelle entre les structures publiques et la société civile. En conséquence, impliquer le plus possible de nombreuses instances et expressions de la société civile afin que les citoyens participent davantage au processus de formation des politiques et des décisions, représente un devoir important que les toutes les institutions de l'Union doivent remplir dans un réel effort commun.
À ce propos je voudrais rappeler que, déjà lors de la précédente législature, le Parlement européen, et en particulier la commission de l'emploi et des affaires sociales, a reconnu la nécessité d'ouvrir et de formaliser un dialogue civil. À cette fin, il est nécessaire de faire un effort pour déterminer les interlocuteurs les plus représentatifs, en évitant une inflation de consultations et de chevauchements. Nous demandons donc un accord interinstitutionnel fixant la répartition du travail et, en même temps, un mode de concertation entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
Un second point important, déjà évoqué précédemment, c'est la nécessité de simplifier les procédures législatives communautaires, à savoir la distinction entre les décisions d'orientation politique et normative, qui ne doivent pas se traduire par des ordonnances techniques détaillées ; la distinction entre les prérogatives du Parlement et les devoirs propres au pouvoir exécutif.
D'où l'importance, Monsieur le Président, de votre déclaration sur la nécessité de définir un mécanisme de "call-back" pour la législation secondaire afin de sauvegarder et renforcer le rôle du Parlement européen.

Corbett
Monsieur le Président, en tant que dernier orateur de mon groupe et en tant que coordinateur de ce groupe, il me revient de tenter de résumer les positions qui ont été exprimées. Après avoir écouté les débats, j'ai l'impression que les vues de notre groupe constituent véritablement le centre de gravité de l'ensemble du Parlement sur cette question. Si je tentais de résumer ceci en deux phrases, je dirais "oui" à une meilleure information, à la consultation, à la consultation plus systématique des acteurs non-gouvernementaux et ainsi de suite, mais "non" à la délégation des décisions à une sorte d'accord confortable entre la Commission et les entreprises.
Nous dirions "oui" pour déléguer la législation technique et de mise en uvre, mais uniquement s'il existait une procédure adéquate pour reprendre les choses en main en cas de problème. En d'autres termes, le Parlement accueille avec beaucoup de bienveillance la plupart des objectifs que la Commission a l'intention d'atteindre dans son Livre blanc mais éprouve aussi une réelle inquiétude concernant les véritables effets de certaines des propositions qu'il contient.
Permettez-moi de prendre l'exemple récent de l'auto-réglementation de la sécurité des piétons au sujet de laquelle la Commission a passé un accord avec l'industrie automobile. Cet accord est excellent à maints égards et la plupart des choses qui ont été décidées constituent un grand pas en avant pour la sécurité des piétons. Mais que se passerait-il si ce n'était pas le cas ?
Que se passerait-il s'il contenait des éléments scandaleux qui seraient inacceptables aux yeux de notre Parlement, représentant les citoyens ? Nous représentons tous les citoyens d'Europe, pas seulement ceux qui sont organisés en ONG. Que se passera-t-il si l'industrie automobile n'applique pas l'accord parce qu'il ne fait pas l'objet d'un texte législatif ? Que pouvons-nous faire si l'un ou l'autre constructeur ne respecte pas l'accord ? Voilà le type de préoccupation exprimée au sein de ce Parlement.
Je me félicite de l'engagement de la Commission à ne faire avancer les choses que lorsque le Parlement aura donné son avis et à explorer davantage ces questions au sein d'un groupe de travail interinstitutionnel. Voilà une évolution qui me ravit. Je suis très content que vous ayez pris cet engagement aujourd'hui et me réjouis de faire avancer ce dossier.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très satisfait du débat d'aujourd'hui qui a mis en évidence le rapprochement des positions, une majorité de points d'entente et, surtout, une méthodologie commune de travail. Je dirais que nous avons jeté les bases qui nous permettront de clore ensemble cette étape de la réforme que nous pouvons effectuer à législation inchangée.
Est apparue également une préoccupation commune qui, bien qu'elle ne fasse pas partie du débat d'aujourd'hui, y est étroitement liée : une préoccupation commune pour une Europe qui doit parler d'une seule voix et qui doit interpréter les inquiétudes croissantes à l'égard des institutions, des inquiétudes qui touchent non seulement les pays membres mais aussi les pays candidats, où le problème de la défiance à l'égard des institutions européennes s'amplifie.
À ce propos, je voudrais dire que de nombreuses critiques ont été émises relativement au pluralisme des voix européennes, un pluralisme avec lequel l'Europe se serait présentée à Washington après la tragédie. Ne confondons pas ceci avec le pluralisme des présences. Le contenu a été absolument unique : à Washington, nous avons parlé d'une seule voix et, à l'issue des débats, nous avons fait part au président Bush de la position européenne, à savoir une position fortement opérationnelle, incluant une collaboration dans des domaines spécifiques tels que la justice et les affaires intérieures, le problème financier du blanchiment d'argent, pour lesquels nous avons proposé des lignes d'actions que l'Europe devra suivre.
En ce qui concerne les inquiétudes des citoyens, je pense qu'elles sont dues en partie à la complexité de nos procédures de travail qui ne sont pas aisées à comprendre, et à des problèmes auxquels le Livre blanc tente - même si ce n'est que partiellement - de s'attaquer en renforçant le système démocratique et la transparence et en accroissant l'efficacité et la rapidité de ses décisions, en respectant parfaitement, et même en augmentant, les prérogatives du Parlement.
Je répète donc, au terme de ce bref débat, que nous entendons parvenir à un éclaircissement de nos fonctions respectives, sans que personne ne remette en question le rôle de contrôle politique du Parlement européen et du Conseil sur le travail exécutif de la Commission. Non seulement nous reconnaissons ce contrôle, mais - et ici nous rappelons ce qu'a dit M. Corbett dans sa dernière intervention - nous avons absolument besoin de ce contrôle.
Je répète aussi - et ici je dois avouer que l'équivoque provenait d'une défaillance de la Commission, d'une expression inadéquate de la Commission - que la Commission n'a pas l'intention de prendre la moindre décision ni avant Laeken, ni à un autre moment, sans entendre l'avis du Parlement. Nous avions insisté sur la nécessité de la rapidité dans la prise des décisions, mais de toute manière nous devrons d'abord consulter à fond le Parlement.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui nous avons fait également des pas en avant. Mme Kaufmann et d'autres ont fait des suggestions extrêmement utiles. L'idée d'organiser un groupe conjoint Parlement-Conseil-Commission pour fixer un code de comportement institutionnel dans le cadre des règles existantes est une voie qu'à mon avis nous devons explorer. Il faut que nous soyons clairs sur l'objectif à atteindre, c'est-à-dire la définition d'une pratique propre à alléger le processus décisionnel, parce que - je le répète - celui-ci est lent et difficile à comprendre, une pratique qui rendra superflu le recours systématique à la comitologie, sans rien enlever aux pouvoirs du Parlement et du Conseil, et qui renforcera, au contraire, la responsabilité politique. La Commission est disposée à examiner cette voie. Je me demande en toute honnêteté, sans aucune intention sous-jacente, si le Conseil y sera disposé : nous, en tout cas, nous y sommes disposés. Pour que cela puisse se faire, je demande au Parlement d'être politiquement et fermement déterminé sur cette question. D'autre part, cette discussion prépare le débat sur l'avenir de l'Europe qui devra être organisé par la convention. À mon avis, commencer dès maintenant suivant les orientations définies ici facilitera ensuite l'élaboration des solutions institutionnelles les plus appropriées.
Il s'est présenté, aujourd'hui, un point de divergence formelle, dont nous devrons discuter dans le cadre que nous avons délimité : le problème du "call-back". Je considère que le système actuel de comitologie est une distorsion de la démocratie, et c'est pour cela que nous l'avons soumis à la critique. Il mélange les fonctions législatives et exécutives, mais sans qu'il y ait un réel contrôle politique. La proposition de "call-back" améliore apparemment la situation, mais en fait elle rend le système plus confus, parce qu'elle rend moins différentiables nos fonctions, la diversité des nos fonctions. Je pense que nous devrons avoir ultérieurement une confrontation à ce sujet, au sein des organes que nous avons proposés, afin d'éclaircir ce point : nous devons travailler ensemble pour élaborer un système où la Commission exécute, où le Parlement européen et le Conseil exercent un contrôle politique avant l'adoption des mesures. S'il existe en permanence une possibilité de revenir en arrière, l'on aboutit, évidemment, à ce que le Parlement assume une fonction exécutive limitée. Je le répète : travaillons-y, car non seulement je suis absolument de bonne foi, mais il me paraît parfaitement clair qu'il s'agit d'un point extrêmement délicat du contrôle démocratique.
Nous devons appliquer la même méthodologie au problème des agences. La Commission pense qu'elles sont nécessaires dans certains cas, mais que nous ne devons pas les multiplier à l'infini, mais y recourir seulement pour les domaines techniques très complexes ayant une autonomie propre. Cependant, nous convenons avec vous qu'un contrôle démocratique de ces agences est nécessaire, un contrôle qui se déroule en trois phases : au moment de la création de l'agence, et le Parlement européen est, avec le Conseil, un acteur fondamental de cette décision ; lors du contrôle du budget des agences, et le Parlement européen le contrôle ; lors du contrôle du fonctionnement de la Commission, qui est l'organe responsable de ces agences. Voilà ce que la Commission propose comme orientation.
Deux autres points ont été soulevés, des points exposés dans le Livre blanc ou qui y sont liés bien qu'ils n'y figurent pas : la participation de la société civile et le problème de la participation des régions et des instances autonomes locales. Je pense qu'il est absolument nécessaire d'attribuer un rôle actif aux régions et administrations locales, y compris dans la future convention. Si nous définissons vraiment l'Europe comme l'Europe de la subsidiarité, nous devons observer un minimum de cohérence, et en cette matière je n'émets aucune réserve.
En ce qui concerne le problème de la consultation de la société civile, si nous lisons attentivement le Livre blanc, il n'y a aucune expropriation des organes parlementaires, des organes démocratiquement élus. Au contraire, on y trouve un autre discours : alors qu'actuellement la société civile est consultée de manière cachée, indirecte, nous proposons que cette consultation devienne transparente et se fasse au grand jour, de façon à ce que l'on sache comment naissent certaines idées et certaines positions, d'où proviennent certaines suggestions. Et ceci, à mon avis, est un pas en avant. Je comprends que cela ait pu susciter des inquiétudes parce que, face à une mise en évidence aussi claire d'un processus, le Parlement peut également dire : "Mais cela se substitue à notre rôle !" Je peux vous assurer que cela est fait dans un but opposé, c'est-à-dire que nous devons consulter la société civile parce que cela est utile pour nous comme pour vous, mais consulter veut dire consulter ; il est absolument exclu que ceci constitue une variante de processus décisionnel qui pourrait être confondu ou comparé à celui du Parlement. Je le dis clairement car, de la part de la Commission, jamais vous n'entendrez, par exemple, une proposition de faire entrer la société civile dans la convention avec un rôle comportant des aspects décisionnels. Je pense pourtant que la consultation, dans la transparence et la clarté, représente un pas en avant que nous devons absolument faire.
Je le répète : nous n'avons jamais eu l'intention de donner un rôle institutionnel ou constitutionnel à la consultation de la société civile, même si nous sommes désireux de comprendre ce qui se passe au sein de cette société, qu'à cette fin nous l'observons et l'écoutons et que nous sommes fortement sensibilisés à ce qui s'y passe. Dans un certain sens, c'est aussi ce que suggère M. Perry en me proposant de participer à la commission des pétitions, de manière à garder les yeux ouverts.
De toute façon, n'oubliez pas que les propositions de la Commission ont deux objectifs : premièrement, une démocratie plus parlementaire ; deuxièmement, une démocratie plus efficace. Ainsi, le thème du rapport avec le Parlement, le problème du "call-back", s'inscrit dans ce cadre. Nous voulons une démocratie plus parlementaire, au sein de laquelle le Parlement joue un rôle clair et précis, mais aussi plus efficace, où l'exécutif ne soit pas continuellement contesté par les procédures. Je pense que cela pourra être éclairci grâce à cette proposition de travailler ensemble sur ces thèmes dans les prochains mois et qu'ainsi il en résultera un avantage, un progrès pour notre futur mode de travail, pour le moment à législation inchangée, en attendant le grand processus de réforme institutionnelle, qui devra être lancé par le sommet de Laeken.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président Prodi !
Je me permets d'ajouter une observation : lors de la convention sur la Charte des droits fondamentaux, nous avons fait une expérience positive en écoutant des représentants de la société civile, mais ceux-ci n'étaient pas membres de la convention.

Prodi
Monsieur le Président, il y a probablement eu un problème de traduction. Je répète la phrase clé de la dernière partie de mon discours : nous n'avons jamais dit - et nous le répétons aujourd'hui - que la société civile pourrait avoir un rôle décisionnel. Cela est réservé au Parlement, au Conseil, à nos institutions. Nous voulons simplement que la consultation se fasse de manière plus transparente, plus claire et plus compréhensible.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président Prodi !
Je crois que maintenant, les choses sont en effet plus claires. En fait, certains collègues étaient un peu étonnés, mais je crois que maintenant, nous savons tous ce que vous vouliez dire.
Monsieur le Ministre, vous avez maintenant la parole. Vous savez bien que, si le président de la Commission a encore quelque chose à dire, nous lui en offrons toujours volontiers la possibilité.

Asile et immigration
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur la politique d'asile et d'immigration.

Duquesne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est pour moi un très grand plaisir et un très grand honneur de vous présenter, en tant que président du Conseil "Justice et affaires intérieures", l'état des travaux dans les domaines de l'asile et de l'immigration, mais également de vous faire part des initiatives prévues par la présidence au cours des prochaines semaines. L'occasion qui m'est donnée de m'exprimer aujourd'hui est d'autant plus indiquée dans la mesure où votre Parlement sera amené à se prononcer sur deux rapports de très grande qualité et particulièrement importants pour la suite de nos travaux au sein du Conseil "Justice et affaires intérieures", à savoir le rapport de M. Pirker, sur la communication de la Commission sur une politique communautaire en matière d'immigration, et le rapport de M. Evans, sur la communication de la Commission sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
Lors de la présentation du programme de la présidence devant la commission des libertés publiques et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, j'avais évoqué la priorité que revêtent ces deux domaines, l'asile d'une part, l'immigration d'autre part, pour notre présidence, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, je constate, à l'instar de mes collègues européens, qu'il existe une véritable attente de la part des citoyens, attente légitime à laquelle il est de notre devoir, en tant que responsables politiques, de fournir, bien sûr, des réponses urgentes, mais aussi, je crois, rassurantes. Cela implique une gestion maîtrisée des flux migratoires, supposant également la nécessité de lutter contre les abus de la procédure d'asile. Il faut reconnaître qu'il existe une grande inquiétude lorsque l'on voit l'évolution des chiffres un peu partout en Europe. Ensuite, l'évaluation de Tampere, à laquelle il sera procédé au terme de notre présidence, doit nous permettre de constater les diverses avancées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, mais aussi de proposer des mesures en vue de combler au plus vite les éventuels retards enregistrés, et il faut reconnaître qu'il y en a. Afin d'éviter les effets regrettables de ces retards, nous pensons qu'il faudra relancer la dynamique politique à l'occasion du sommet de Laeken. Pour ce faire, il faut résoudre un certain nombre de questions qui, sous le couvert de difficultés techniques, font en réalité l'objet de contestations à caractère politique. Je dois d'ailleurs remercier le commissaire Vitorino qui fait toujours des propositions fort intelligentes, mais qui témoigne également d'une grande ouverture d'esprit dans le souci de faire avancer les choses, et qui accepte la remise en question dans l'intérêt du progrès des idées sur le plan européen.
Dans cette double perspective, la présidence belge a voulu donner dès à présent l'impulsion politique nécessaire pour l'instauration d'un débat substantiel dans des domaines tels que l'instauration d'une politique d'immigration commune et équilibrée et la mise en place d'un régime d'asile européen. En d'autres termes, nous uvrons avec nos collègues, dans le cadre de cette présidence, à ce que le Conseil de ministres puisse à nouveau jouer son rôle d'architecte de la construction européenne et se focaliser ainsi sur un certain nombre d'arbitrages politiques. Son action législative doit se traduire par une activité opérationnelle visible et par une coopération pratique entre les services chargés de l'application de la loi et les services d'immigration. Je dois vous dire que je suis, pour ma part, convaincu qu'une approche européenne commune et solidaire dans ces questions est la seule approche pertinente. Il faut reconnaître que beaucoup d'États membres ont cru, pendant longtemps, pouvoir affronter seuls cette problématique. Il faut bien reconnaître que les résultats n'ont pas été à la mesure des espérances.
L'asile tout d'abord. Le droit d'asile constitue, bien sûr, pour tous nos pays, une priorité. C'est, je crois, la dignité de l'Europe. Notre volonté reste de voir la Convention de Genève pleinement appliquée et son respect réaffirmé. Et il me semble qu'à cet égard, nos pays n'ont pas à rougir. Les efforts que nous déployons dans le respect de nos engagements internationaux ne peuvent être mis ou remis en cause. Mais nous constatons tous également qu'un grand nombre de personnes utilisent cette procédure comme prétexte pour pénétrer sur le territoire de nos États pour d'autres motifs que ceux prévus par la Convention de Genève. Aussi il me semble que nous devrions envisager la suite des travaux à la lumière de cette double constatation.
Les services de la Commission ont, en quelques mois, accompli un travail considérable via les propositions de directive qu'il nous faut maintenant examiner : harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, harmonisation des procédures d'octroi et de retrait des statuts de réfugiés, révision de la Convention de Dublin, harmonisation du statut de réfugié et, enfin, les formes subsidiaires de protection.
S'il faut envisager tous ces textes comme faisant l'objet d'un tout indissociable, il y a lieu de s'imposer une discipline quant à leur ordre d'examen. La présidence a choisi, dans le respect du calendrier fixé par le scoreboard de la Commission et de la communication de la Commission relative à l'asile prévoyant une approche en deux étapes, d'axer ses travaux de manière prioritaire sur les trois directives suivantes : l'harmonisation des conditions d'accueil minimales communes des demandeurs d'asile, la communautarisation de la Convention de Dublin et l'harmonisation des procédures sur l'octroi et le retrait du statut de réfugié.
Les deux premiers textes ont fait l'objet d'une première lecture, que je puis qualifier d'encourageante et de laquelle se déduit la volonté des États membres d'avancer sur ce terrain le plus rapidement possible. En ce qui concerne l'harmonisation des procédures, j'avais organisé, durant le Conseil Justice et affaires intérieures du 27 septembre, un débat d'orientation de nature politique à partir de questions précises appelant des réponses précises. Il s'agissait notamment, pour les États membres, de se prononcer sur la structure à donner à la directive, notamment les critères pour distinguer les procédures de recevabilité et de non-fondement manifeste, le nombre d'instances impliquées dans l'appréciation de ces critères, leur nature et l'effet des recours qui permettent de les saisir, le degré de précision à donner aux normes qualitatives relatives aux décisions et aux autorités qui rendent ces décisions. Une même méthode de travail a été proposée aux ministres pour l'examen de la directive sur le regroupement familial. Cet exercice a permis, même si c'est difficile, de constater certains progrès, notamment en matière de définition de la notion de famille nucléaire.
Il est clair que la diversité des systèmes nationaux pratiquée dans nos États membres signifie que tout rapprochement dans ce domaine nécessitera incontestablement et nécessairement des efforts importants de part et d'autre. Aucun des États membres ne peut espérer trouver, dans le projet uniforme, ce qu'il connaissait chez lui.
Mais au-delà des divergences nationales, j'ai pu constater avec satisfaction que nous poursuivons tous un objectif commun : la mise en place de procédures rapides, efficaces - c'est très important -, mais bien entendu, respectueuses des droits des candidats réfugiés. C'est d'ailleurs dans la perspective d'atteindre cet objectif dans les plus brefs délais que la Présidence, en collaboration avec la Commission, continuera à uvrer.
Je me félicite par ailleurs des recommandations formulées dans le rapport de M. Evans, qui vont dans le sens de cette concrétisation des dispositions du traité d'Amsterdam et des conclusions de Tampere en vue de la mise en uvre de ce régime d'asile européen commun. La réponse à cette problématique doit être commune et solidaire. L'Europe doit suivre la même ligne de conduite quant à l'admission de réfugiés sur son territoire et doit agir de manière concertée contre les phénomènes souterrains qu'elle suscite. Si nous constatons des abus de procédure, il nous faut trouver, bien entendu, des solutions à des situations de détresse humaine. L'Europe doit agir en ce sens en vue d'améliorer la prévention des conflits, en veillant également, par le biais de la coopération, à l'instauration de conditions de vie meilleures dans le monde. L'organisation de campagnes d'information dans les pays d'origine doit permettre de lutter contre l'immigration illégale, mais également de déjouer les plans d'organisations criminelles qui sont à l'origine de cette forme moderne d'esclavage et qui n'hésitent pas à recourir à tout moyen, notamment à la violence et à la terreur, pour arriver à leurs fins. L'exploitation à des fins criminelles de ces flux de candidats réfugiés constitue, pour l'ensemble de l'Union européenne, une préoccupation supplémentaire, à laquelle on se doit de répondre en adoptant des mesures d'urgence à caractère dissuasif.
À cet égard nous avons, lors du débat ouvert avec les pays candidats à l'adhésion, au cours du Conseil du 28 septembre, abordé la problématique de la traite des êtres humains et décidé, à partir de conclusions opérationnelles, des mesures à prendre dans ce domaine. Ce dispositif de mesures peut et doit aller de la protection des victimes jusqu'aux mesures de type policier, telles que le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, actuelles et futures de l'Europe, tout en préservant la possibilité pour ceux qui fuient les persécutions de trouver asile dans nos États. Enfin, je partage l'idée selon laquelle il nous faut opérer, à travers les mesures à mettre en place, une distinction claire entre les demandeurs d'asile en quête d'une protection internationale et ceux guidés par d'autres motivations, au demeurant parfois légitimes, et qui veulent rejoindre l'Union européenne.
Dans une époque d'ouverture et de mobilité, il ne s'agit pas de faire en effet de l'Europe une "forteresse", mais de penser à la manière d'organiser de manière transparente, réaliste et équilibrée cette immigration. Je n'ai pas de réponses toutes faites à ces questions et nous avons préféré organiser, en collaboration avec le Parlement européen et la Commission, une conférence européenne sur les migrations, qui se tiendra les 16 et 17 octobre prochain à Bruxelles, et je profite, Monsieur le Président, de l'imminence de l'événement, pour vous remercier de l'important soutien dont ce Parlement a fait preuve en vue de la réalisation de cette rencontre, sans précédent, je crois, de témoins privilégiés de ces phénomènes, qui constituent un vrai problème de société. Haut lieu de prestige, l'hémicycle du Parlement européen de Bruxelles représente le symbole d'une collaboration fructueuse entre les institutions européennes, collaboration qui, sur un thème tel que l'immigration, s'imposait à l'évidence.
À cela s'ajoute la présence, je l'espère, nombreuse, des honorables membres de cette Assemblée, qui permettra un débat riche et fertile. Cet événement, qui a l'honneur d'accueillir ministres, hauts fonctionnaires d'institutions internationales et responsables politiques, fournit l'occasion d'un débat politique approfondi sur les migrations, leurs enjeux et leurs implications. Il permettra de dégager des orientations générales sur la manière dont les migrations doivent être abordées, dans le cadre d'une politique européenne commune.
Cette conférence est organisée selon la méthode des contributions ouvertes, qui doit nous aider, et là se situe notre objectif politique, à opérer les choix essentiels lors du sommet européen de Laeken. Il s'agit de relancer une dynamique dans le cadre d'une approche globale du phénomène des migrations.
Par ailleurs, chacun est conscient que, derrière les questions de principe, se dissimulent certains mouvements d'exploitation économique, voire d'exploitation politique du phénomène, que l'on ne peut ignorer. L'Europe fait en effet l'objet de flux migratoires importants abusant de procédures destinées à des fins tout autres ou, encore, ayant lieu dans la plus complète clandestinité, ce qui, bien ententendu, est tout aussi condamnable. Un grand nombre de ces flux abusifs bénéficie d'ailleurs de complicités criminelles, à l'étranger comme au sein de nos propres États. Ces abus alimentent bien évidemment ceux qui tentent d'exploiter les phénomènes migratoires à des fins économiques ou dans des buts politiques, et nous ne pouvons y demeurer indifférents.
J'ai pu noter avec satisfaction que les questions qui seront débattues durant la conférence sont celles soulevées dans le rapport de M. Pirker sur l'immigration. Comment faire pour arriver à maîtriser les flux migratoires ? Comment opérer une distinction claire entre l'asile et l'immigration ? Quel est l'impact de l'assouplissement des conditions d'entrée des immigrants sur l'immigration illégale ? Le recours à une nouvelle migration économique constitue-t-il un besoin pour nos États membres ? Ce besoin est-il identiquement ressenti au sein de l'Union ? Quelles sont les conséquences de la lutte contre le travail au noir sur l'immigration illégale ? Quels sont, et comment combattre, les effets pervers d'une migration de main-d' uvre qualifiée ? Quels sont les domaines d'association avec les pays d'origine ? Quels instruments mettre en place pour une véritable politique d'intégration ?
La présidence est d'avis qu'il ne s'agit pas simplement de résoudre des questions techniques : chacun sait que ces questions sont chargées, économiquement, politiquement mais également sur le plan humain. Il nous faut tenir compte de phénomènes multiples, y compris souterrains, qui rendent l'instauration d'une politique d'immigration commune, notamment en matière économique, particulièrement complexe.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant de terminer cette présentation, je tiens à vous rappeler notre volonté de travailler en pleine coopération institutionnelle avec vous, le Parlement européen, dans le cadre des règles prévues dans les traités, en espérant qu'ensemble nous pourrons faire de nouveaux pas dans la voie de la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au profit de l'Europe et de ses citoyens. C'est déjà la troisième fois que j'ai le plaisir de me présenter devant vous. Ce n'est pas une charge, c'est un honneur et je me réjouis de cette collaboration.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Ministre, le débat d'aujourd'hui arrive à un moment crucial. Nous sommes en effet à deux semaines de la Conférence européenne sur les migrations, qui est organisée par la présidence belge, et à deux mois du Conseil européen de Laeken, qui est censé faire la révision à mi-parcours de l'agenda de Tampere.
L'une et l'autre devraient constituer des étapes essentielles sur la voie de la définition des politiques communes d'immigration et d'asile. En adoptant les deux résolutions qui sont aujourd'hui à l'examen, dont la qualité et l'équilibre doivent être soulignés - et j'en profite pour féliciter les rapporteurs, M. Pirker et M. Evans - le Parlement européen, j'en suis sûr, exprimera à temps des priorités claires et fortes.
Depuis la tragédie du 11 septembre, l'Union européenne est confrontée à un nouvel agenda politique dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Grâce notamment à la détermination de la présidence belge, elle y fait face jusqu'à présent de manière remarquable.
Le Conseil européen du 21 septembre nous a délivré un message très clair. Il faut donner toute l'urgence aux mesures nécessaires pour renforcer la sécurité interne de nos États membres et de leurs ressortissants tout en attachant une priorité à la lutte contre le terrorisme. Mais en même temps, le Conseil européen du 21 septembre a souligné que la réalisation des autres dimensions de l'objectif de maintien et de développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, telles qu'elles sont fixées par le traité d'Amsterdam, devrait être aussi poursuivie sans retard. Je me réjouis du fait que le Conseil européen ait souligné la nécessité de parvenir à l'équilibre politique entre, d'une part, le renforcement des mesures de coopération policière et judiciaire dans une perspective de lutte contre la criminalité et le terrorisme et, d'autre part, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, c'est-à-dire la protection des droits fondamentaux des citoyens.
J'ai toujours souligné dans les débats, ici, au Parlement européen, mais aussi avec le Conseil, que plus que jamais nous avons besoin de politiques communes d'immigration et d'asile. La pertinence, aussi bien des dispositions du traité d'Amsterdam que des conclusions de Tampere, a été sans cesse réaffirmée. Je suis convaincu que les citoyens ont une vraie attente, voire même une revendication, concernant l'ajout d'une valeur européenne aux politiques nationales dont les limitations apparaissent toujours plus clairement, qu'il s'agisse des politiques de sécurité, ou des politiques relatives à la protection des libertés. Pour atteindre un tel objectif, définir quelle est la valeur ajoutée européenne à apporter aux politiques nationales, je crois que nous devrons prendre en considération tant les impératifs en matière de sécurité que le respect des valeurs qui sont des valeurs identitaires communes de notre Union européenne, y inclus la liberté de circulation telle qu'elle est garantie par les accords de Schengen.
Le Conseil a demandé à la Commission de faire une évaluation de ses propositions en matière d'asile et d'immigration à la lumière des événements terroristes qui se sont produits aux États-Unis d'Amérique. Nous nous sommes déjà attelés à cette tâche. La volonté politique réaffirmée tant par le Conseil européen que par le Conseil "Justice et affaires intérieures" dans ces matières doit nous redonner espoir. Comme le ministre l'a souligné tout à l'heure, il est vrai que les lenteurs et les difficultés rencontrées sur certains dossiers pouvaient faire sérieusement douter de notre capacité à prendre des décisions de substance dans les délais très précis rappelés par le calendrier de la Commission. Ce dynamisme retrouvé doit bénéficier à tous les secteurs de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, pourvu que les États membres reconnaissent qu'il est impossible d'avoir une législation européenne qui soit la copie fidèle de quinze législations nationales et que chacun doit faire un pas vers une solution commune dont tous bénéficient.
Sur le fond du débat d'aujourd'hui, je constate de larges convergences entre les vues de la Commission et celles du Parlement telles qu'elles sont reflétées par les deux excellents rapports de M. Pirker et de M. Evans. Qu'il s'agisse des principes qui doivent fonder le régime d'asile européen commun ou des composantes d'une approche cohérente du phénomène migratoire, nous pouvons suivre sans difficultés l'essentiel de vos recommandations. Dans certains cas, nous les avons même précédées et diverses demandes sont déjà satisfaites dans nos propositions sur le statut juridique des résidents de longue durée et sur l'admission aux fins d'emploi, ou bien encore dans notre communication de juillet dernier prolongeant celle de novembre 2000 et en concrétisant certaines orientations.
Dans d'autres cas, nous nous préparons à y donner suite, par exemple dans des communications dont je compte proposer l'adoption à la Commission dans les prochains mois et qui porteront, l'une, sur la lutte contre l'immigration illégale, l'autre, sur les politiques de rapatriement et le contrôle aux frontières extérieures. Par ailleurs, je partage vos préoccupations en ce qui concerne la nécessité de développer des propositions concrètes pour un véritable partenariat entre l'Union et les pays d'origine et de transit. Ce travail a été initié par la création du groupe à haut niveau dont l'action sera prolongée par la mise en uvre d'un nouvel instrument budgétaire fortement soutenu par le Parlement européen.
Il reste qu'on peut avoir le sentiment que ces travaux et la mise en uvre des plans d'action adoptés par le Conseil ne portent pas suffisamment leurs fruits. Je suis dès lors d'accord pour reconnaître que, de manière générale, l'importance des phénomènes migratoires devrait être mieux prise en considération dans la formulation de la politique extérieure de l'Union européenne. Dans une certaine mesure, il faut reconnaître qu'on est un peu otage de la division entre le deuxième et le troisième pilier, ce que rien ne justifie, parce qu'une réflexion en profondeur souligne les liens très étroits entre la politique de développement et la politique de migration de l'Union européenne.
Je devrais aussi insister sur le fait qu'une véritable politique européenne d'immigration et d'asile n'existera pas si, au-delà d'un cadre législatif, les politiques nationales convergent dans la pratique vers des objectifs communs.
Tel est donc le but que la Commission entend poursuivre par la mise en place d'une politique de coordination ouverte à l'image de la méthode déjà utilisée, avec succès d'ailleurs, en matière d'emploi par exemple. Une telle méthode de coordination ouverte me paraît offrir les avantages de la souplesse et de la transparence, du respect de la subsidiarité, tout en constituant un puissant incitant à un rapprochement, que je dirais même spontané, des législations et des pratiques nationales, ainsi qu'un bon indicateur des domaines dans lesquels une intervention communautaire est vraiment indispensable.
Elle suppose que les États membres s'accordent au sein du Conseil sur des orientations communes qui leur sont proposées par la Commission après une vaste consultation. Il leur reviendra ensuite de les traduire sur le plan interne, en ayant pour cela recours aux moyens législatifs et administratifs nationaux dont ils disposent. Les États membres seront invités à préparer des rapports nationaux dans lesquels, chaque année, ils auront à dresser le bilan des progrès accomplis dans la mise en uvre de ces orientations communes. La synthèse de ces rapports par la Commission devrait permettre d'identifier au cas par cas les points faibles de cette nécessaire convergence, ainsi que, le cas échéant, d'affiner et de compléter les orientations communes.
Nous avons suggéré en juillet une première série d'orientations concernant respectivement la gestion des flux migratoires, l'admission des migrants économiques, le partenariat avec les pays tiers et l'intégration dans nos sociétés des ressortissants des pays tiers. Cette approche sera complétée dans le domaine de l'asile, à l'occasion du premier rapport sur le suivi de notre communication de novembre 2000, rapport qui vous sera transmis dans les prochains mois. La Commission souhaite que ces nouvelles orientations se trouvent consacrées par le Conseil et le Conseil européen, de manière à ce que leur mise en uvre puisse débuter sans tarder et qu'un premier exercice complet soit conduit dans le courant de l'année prochaine.
Je voudrais, en conclusion, revenir sur quelques axes fondamentaux qui, plus que jamais, doivent être rappelés dans le contexte actuel.
Tout d'abord, l'asile est un droit garanti et réglé par des instruments internationaux, et confirmé par la Charte européenne des droits fondamentaux. Nul ne contestera qu'il puisse en être abusé. Et il nous revient à nous, les responsables politiques, d'y remédier, non pas en fragilisant encore davantage les personnes qui ont réellement besoin de protection internationale, mais plus certainement en rapprochant et en rendant plus efficaces les procédures et critères appliqués au plan national. À ce titre, l'introduction à moyen terme du système du guichet unique, que vous soutenez dans votre résolution, constituerait, à mon avis, une avancée incontestable. Entre-temps, un effort d'amélioration de la qualité des décisions de première instance, tel que préconisé par notre proposition sur les procédures d'asile, semble indispensable.
Ensuite, l'immigration est un phénomène qui ne peut être nié. Il serait éminemment regrettable que certains profitent de l'émotion actuelle pour prétendre renouer avec une politique de slogans. On ne résout pas le problème d'immigration avec des slogans. Il faut surtout éviter des identifications abusives qui sont le chien de chasse des sentiments racistes et xénophobes. Ce que nous avons, c'est une véritable politique de gestion des flux migratoires au niveau national comme au niveau européen. Et les termes de référence me semblent évidents. Les canaux de l'immigration légale doivent être clairement tracés et les possibilités doivent en être estimées, au-delà des accidents et incertitudes conjoncturelles, à partir d'une estimation réaliste des besoins structurels et des capacités d'accueil de nos sociétés. Un dialogue avec les pays de départ est nécessaire et il importe de tenir compte des différents types d'immigration auxquels nous sommes confrontés. Les unes sont des immigrations durables qui sont censées rester en permanence dans les sociétés d'accueil, mais d'autres, chaque fois plus importantes, sont des flux migratoires cycliques supposant - ce qui doit être encouragé - le maintien d'un lien plus fort avec la région d'origine. Enfin, la crédibilité d'une politique d'immigration active doit être consolidée par une lutte efficace contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains qui y est associée. Un complément des grands instruments communautaires applicables en matière de lutte contre l'exclusion, par exemple la problématique spécifique de l'intégration des immigrants, doit être repensé en profondeur.
Le pluralisme culturel devient aujourd'hui une caractéristique de nos sociétés, dans les zones urbaines notamment, ce qui soulève des défis très importants. Il peut être la source d'une authentique dynamique s'il se fonde sur une véritable tolérance mutuelle. Mais il peut être aussi la source de confrontations et de divisions sociales. Cette réciprocité de tolérance dans le respect sera une des clés de l'équilibre social et du progrès culturel de nos sociétés européennes.
Je remercie dès lors le Parlement européen d'avoir contribué à enrichir ce débat, dont j'espère sincèrement qu'il puisse aboutir positivement. Sous l'impulsion de la présidence belge, avec l'engagement personnel de M. le ministre Antoine Duquesne, que je remercie et dont je suis témoin des efforts pour arriver à des solutions de compromis avec le vrai esprit européen, j'espère que Laeken sera une avancée majeure dans la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce n'est pas un rêve, c'est une réalité qui est chaque fois plus demandée par nos citoyens.

Evans, Robert
Monsieur le Président, nous savons tous que les dernières semaines ont été difficiles et que les mois et années à venir continueront à être riches en défis. Il s'agit donc d'un débat très important, et je suis ravi que non seulement le Commissaire mais également le président en exercice, M. Duquesne, soient présents en personne, reconnaissant ainsi l'importance de ce dossier.
Ainsi que M. Duquesne l'a sous-entendu dans son intervention, si les récents événements nous ont bien appris une chose, c'est que nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce qui se produit à travers le monde et espérer que cela va passer. Les problèmes des demandeurs d'asile, la situation des gens des pays pauvres et troublés à travers le monde nous concernent et ils se manifestent à nos portes, sur nos côtes et dans nos parlements si nous refusons de les aborder.
Dans certains cas, ces problèmes se manifestent sous la forme de débats dans les assemblées parlementaires, ici ou ailleurs. Dans le pire des cas nous trouvons des corps dans des camions à Douvres, sur les plages d'Espagne ou d'autres pays. Voilà la détresse de gens désespérés qui cherchent des mesures désespérées pour commencer une vie nouvelle. Et ces gens n'en arrivent pas à ce type d'action à la légère : ils fuient la terreur, la guerre, la torture, le viol, des régimes odieux se prétendant des gouvernements et, bien sûr, dans certains cas, la pauvreté. Le moment ne pourrait être plus opportun pour que les pays uvrent ensemble pour affronter ces défis humanitaires.
Je félicite les chefs des gouvernements de l'UE pour avoir fait de l'asile une compétence communautaire et pour avoir établi un calendrier progressif à Tampere. Je félicite la Commission pour ces propositions qui ont lancé le débat sur la manière d'élaborer une politique commune d'asile.
Dans mon rapport présenté aujourd'hui devant le Parlement, je prône une interprétation commune plus large de la Convention de Genève de 1951, une définition plus claire des personnes qui devraient être reconnues comme réfugiées, une définition cohérente pour l'ensemble des 15 pays. Harmonisons le traitement que reçoivent les demandeurs d'asile ; établissons des normes européennes communes et assurons-nous ensuite qu'elles sont appliquées.
Si nous adoptons ce rapport, nous pouvons commencer à établir - le ministre et le commissaire l'on dit - un certain nombre de droits fondamentaux pour les réfugiés, pour l'accès à la sécurité sociale, au logement, à l'éducation, aux soins de santé, des choses que nous considérons comme acquises dans notre monde privilégié.
Il semblait parfois ces dernières années que les pays de l'UE cherchaient tous à devenir le pays le moins attirant possible pour de potentiels demandeurs d'asile. Des normes communes pour l'ensemble de l'Europe entraîneront inévitablement une répartition plus équilibrée des demandes d'asile au sein de l'Union. Ceci devrait aider ma ville, Londres, ainsi que toutes les grandes villes d'Europe. Ceci devrait également empêcher les pays de diminuer leurs normes, ce qui sera bon pour les demandeurs d'asile qui pourront davantage compter sur un traitement équitable. C'est là quelque chose dont nous devrions être fiers, et non avoir honte.
De plus, et c'est un point essentiel, l'Europe doit faire plus collectivement pour traiter les causes profondes qui poussent les gens à chercher asile et à devenir des réfugiés. Les gouvernements doivent déployer des efforts concertés, aussi difficiles soient-ils, pour aider à rétablir la paix dans les régions troublées de la planète et pour augmenter l'aide aux pays en développement ; ces mesures fortes contribueront à terme à s'opposer aux pressions qui forcent les gens à migrer.
Pour ces mêmes raisons, nous devons poursuivre sur la voie de l'élargissement de l'Union européenne. Ainsi que l'a récemment déclaré le commissaire Verheugen, nous ne pouvons pas nous poser la question : pouvons-nous nous permettre d'élargir l'Union européenne ? Nous devrions plutôt nous poser la question : pouvons-nous nous permettre de ne pas élargir l'Union européenne ?
De nombreux députés de droite et de centre droit ont voté en tout ou en partie contre mon rapport en commission. Je mets au défi ces députés assis en face de moi aujourd'hui, non pas de se contenter de prononcer un discours préparé ou d'ignorer ce que je dis, mais de nous dire pourquoi ils s'opposent à certains éléments et pourquoi ils veulent réduire les droits à un recours équitable - cf. les amendements 6 et 8 déposés par M. Schmitt. En quoi cela améliorera-t-il le système ? À ceux - peut-être les conservateurs britanniques ? - qui voteront contre l'ensemble du rapport, je demanderais, s'ils étaient présents, d'expliquer au Parlement comment nous pouvons traiter la situation actuelle de l'asile en Europe sans politiques européennes. Ils doivent admettre qu'il s'agit ici d'une question globale qui ne peut être traitée de manière individuelle dans chaque pays.
Je ne désapprouve pas les amendements 11 et 12 déposés par le groupe des verts, mais je ne peux pas les soutenir. Nous pourrions les soutenir dans un autre rapport traitant des personnes qui fuient la faim ou les catastrophes naturelles. Cependant, ce rapport est compatissant ; il peut nous inspirer de la satisfaction mais pas de la complaisance.
Pour conclure, je voudrais remercier les collègues de mon groupe et d'autres groupes pour l'aide et le soutien qu'ils m'ont apportés pour ce rapport, ainsi que pour leur coopération. Je remercie les membres de mon équipe pour leur dur labeur et je rends hommage aux ONG qui ont soumis des idées précieuses. Je recommande ce rapport au Parlement.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, permettez-moi de souligner d'abord très positivement le fait que vous preniez part à ce débat en tant que ministre de l'Intérieur, et que vous ne vous fassiez pas représenter par un ministre des Affaires européennes. Nous avons remarqué que vous maîtrisez bien le sujet et que vous avez à cur de faire concrètement avancer les choses. Si cela se passe de concert avec la Commission et le Parlement ; nous pouvons réellement attendre des progrès.
L'Union européenne passe maintenant publiquement à l'action et, pour la première fois, elle tente concrètement une systématisation en matière de politique d'immigration : nous nous sommes enfin décidés clairement à constater que nous avons trois groupes d'immigrants, pour lesquels des mesures et des dispositions juridiques distinctes sont nécessaires, et qu'il y a des sujets transversaux.
Premièrement, il y a les trois groupes. Nous avons les immigrants pour motifs économiques, et mon rapport s'y intéresse : ce sont les immigrants économiques, qui arrivent dans chaque État membre en fonction des possibilités et des nécessités des États membres. Nous avons les demandeurs d'asile, qui sont reconnus comme réfugiés conformément à la convention de Genève. Je soutiens fermement que l'on ne peut en aucun cas vider cette convention de Genève de sa substance ni s'en détourner, que ce soit par une extension ou un travail de sape des motifs de reconnaissance du statut de réfugié. Ce dont nous avons besoin, ce sont des décisions rapides et sûres pour les réfugiés et des normes minimales européennes pour les procédures.
Le troisième groupe comprend les réfugiés des guerres, les réfugiés qui viennent chez nous temporairement et qui ont besoin d'un autre type d'aide. En ce qui concerne les matières transversales, nous avons affaire par exemple au regroupement familial ou à la lutte contre la contrebande et l'illégalité. Cela veut dire que nous avons un système complexe devant nous. Mon rapport ne traite que des immigrants économiques, et il a été approuvé avec six voix contre, ce qui veut dire qu'il y a eu un large consensus. Je voudrais remercier très sincèrement les différents groupements politiques de ce Parlement pour leur collaboration particulièrement positive et constructive, qui a permis de créer une large base pour une reformulation de l'immigration pour motifs économiques dans l'Union européenne.
L'objectif est de pouvoir développer l'immigration de main d'uvre de façon contrôlée, commandée, et de maintenir la stabilité sociale, économique et politique de l'Union européenne. Mais, après les événements du 11 septembre, nous avons aussi besoin d'un niveau d'attention plus élevé en matière d'hospitalité, d'assistance, de libertés dans l'Union, afin que des éléments isolés n'en abusent pas aux dépens de la sécurité des citoyens européens et du monde dans son ensemble.
Il doit aussi être clair, et je l'ai exposé dès le début de mon rapport, que nous ne pouvons compenser le déficit démographique par la seule immigration, mais que le seul début de solution bon et judicieux passe naturellement par une politique de la formation renforcée et une politique de la famille améliorée. Il faut aussi dire clairement que nous devons placer l'intégration des étrangers vivant ici légalement avant une nouvelle immigration.
Quels sont maintenant les points centraux de mon rapport ? Il est clair que l'Union européenne ne peut assurer que certaines tâches en matière d'immigration et qu'une grande partie du travail doit rester du ressort des États membres. Dans le futur, ce sont également les États membres qui doivent pouvoir continuer à établir, en fonction des nécessités et des possibilités, la qualification et la quantité de main-d'uvre qui recevra l'autorisation de s'établir et de travailler dans l'État membre. Il est clair également qu'il faut respecter des conditions préalables, telles que la disponibilité d'emploi et de logement, afin que l'intégration des immigrants puisse s'ensuivre.
Au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, nous accordons également de l'importance à ce que nous attendons des immigrants, à savoir la volonté d'intégration et la reconnaissance de notre communauté de valeurs. Par contre, il doit également être du devoir des États membres d'offrir une assistance adéquate à l'intégration. Au niveau de l'Union, nous avons à établir les conditions pour l'entrée et le séjour de ces immigrants et un système cohérent pour l'octroi de visas, nous devons réglementer la mobilité des ressortissants de pays tiers entre les États membres et prendre des mesures contre la contrebande et contre l'illégalité, mais aussi coopérer avec les pays d'origine et organiser des campagnes d'information dans ceux-ci.
La commission accueille favorablement quant au fond toutes les propositions de la Commission sur l'immigration de main-d'uvre. J'espère que le large soutien obtenu en commission se répétera lors du vote en plénière.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, lorsque le rapport de notre collègue Evans a été rédigé, nous ne savions encore rien du drame du 11 septembre. Dans l' avis de la commission des affaires étrangères sur ce rapport figurent toutefois plusieurs recommandations qui, dans le contexte de ces événements, acquièrent une grande pertinence.
Ce Parlement appelle souvent de ses vux une politique commune et univoque sur la définition des pays qui sont sûrs et de ceux qui ne le sont pas. Il n' est pas possible que certains États membres déclarent certains pays sûrs, refusant alors d' accueillir des réfugiés et des demandeurs d' asile, pendant que d' autres pays les acceptent.
Les services de sécurité et les ambassades de nos États membres se doivent de collaborer dans ce domaine. Depuis 1992, l' Union s' est dotée d' une structure comprenant le CIREA et le Groupe de travail de haut niveau mais la collaboration n' est pas bonne. Elle n' est certainement pas bonne non plus avec les États membres. Nous demandons par conséquent une amélioration et une clarification de la structure.
De plus, il est insupportable qu' existent des politiques d' immigration différentes au sein d' une Union qui maintient ses frontières ouvertes. Quant à une politique extérieure commune, elle est totalement erronée si nous ne parlons pas d' une seule voix. C' est pourquoi je lance un appel pressant à la Commission pour qu' elle fasse quelque chose. L' Afghanistan a d' ailleurs montré les résultats positifs qu' il est possible d' engranger.
Ma deuxième remarque concerne l' aide aux pays accueillant des groupes de réfugiés importants. Nous devrions accroître notre aide à ces pays et surtout au HCR. En principe, il vaut mieux que les gens qui fuient puissent rester dans les environs de leur pays, car ils peuvent ainsi rentrer plus facilement. Mais il faut alors qu' ils soient aidés. Pourtant, les moyens du HCR ont été dramatiquement diminués par la Commission européenne et nous pensons que cette situation doit être rapidement améliorée. Nous estimons aussi que ces gens doivent bénéficier d' un enseignement plus conséquent pendant qu' ils séjournent dans ces camps, pour éviter qu' ils ne se radicalisent et ne se transforment en criminels.
Et enfin, Monsieur le Président, la commission des affaires étrangères désire insister sur la nécessité d' avoir beaucoup plus recours à la prévention des conflits. Si nous pouvions serrer les rangs sur ce point au sein de l' Union européenne, nous disposerions d' un avantage considérable. Nous serions capables de prévenir des conflits. Les recommandations qu' a formulé la commission des affaires étrangères ont été adoptées à l' unanimité. Je trouverais vraiment dommage que le rapport de M. Evans fasse l' objet de divergences de vues. Je voudrais l' inciter à relever le défi qui consiste à travailler en bonne collaboration avec les autres groupes afin de parvenir ici aussi à l' unanimité. Ainsi pourrons-nous au moins soutenir son rapport.

Marset Campos
Monsieur le Président, la commission des affaires étrangères considère que la communication de la Commission sur la politique communautaire d'immigration est positive et a décidé, à l'unanimité, qu'il était opportun de recommander l'intégration d'un ensemble d'aspects se fondant sur cinq prémisses :
Primo, assumer la responsabilité historique partagée sur ce problème de la part de l'Europe.
Secundo, considérer l'immigration comme un phénomène positif et irréversible.
Tertio, considérer la symétrie devant exister entre libre circulation des marchandises et des capitaux et liberté de déplacement des personnes.
Quarto, appliquer l'ensemble des droits de l'homme sur les plans politique, social, économique et culturel pour toutes les personnes, en ce compris, bien entendu, les migrants.
Et quinto, saisir cette chance pour que l'Union européenne joue un rôle positif dans l'élimination des inégalités internationales en renforçant ses liens économiques avec les pays d'où proviennent les migrants.
À partir de ces prémisses, elle a tiré cinq grandes conclusions, que l'on peut résumer comme suit :
Primo, instaurer une politique communautaire d'immigration fondée sur les droits de l'homme et recherchant le bénéfice mutuel avec les pays à l'origine des flux migratoires.
Secundo, favoriser la multiculturalité, le respect et la considération positive de la contribution que les migrants apportent à notre société et à notre développement économique.
Tertio, accélérer la légalisation de tous les migrants et lutter ainsi contre les mafias de l'immigration clandestine et illégale.
Quarto, instaurer une politique extérieure européenne commune coordonnée qui serve de levier afin d'éliminer la pauvreté dans les pays d'où proviennent les migrants.
Et, en conséquence, quinto, augmenter la dotation de la ligne budgétaire B7-667 et améliorer son efficacité afin de limiter l'immigration illégale et de renforcer la démocratie et l'État de droit, ainsi que lancer des programmes intégrés d'aide au développement.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je pense que nous avons pu entendre deux exposés de qualité, celui du président en exercice du Conseil et celui du président de la Commission.
Le président en exercice du Conseil nous a dit en toute honnêteté qu'en ce moment, les politiques d'asile et d'immigration laissent le Conseil un peu perplexe. Le commissaire Vitorino, qui a réalisé un excellent travail dans son domaine, nous a précisé qu'actuellement, s'agissant de l'immigration et de l'asile, les institutions communautaires sont assises entre deux chaises : entre le premier pilier et le troisième pilier. C'est-à-dire qu'en ce moment, les politiques d'immigration et d'asile figurent dans le traité instituant la Communauté européenne, mais il n'existe aucune compétence communautaire claire en matière d'asile et d'immigration. En outre, élément pour le moins curieux, les chefs d'État et de gouvernement ont prononcé, à Tampere, de grandes déclarations sur une politique européenne d'immigration, mais nous ne savons pas si ces grandes déclarations se traduiront dans le droit communautaire positif.
Au sein de la commission juridique, nous avons relevé des incohérences entre les déclarations des chefs d'État et de gouvernement à Tampere et les engagements réellement pris dans le domaine des traités communautaires. Je pense que la conférence sur l'immigration que nous a annoncée le président en exercice du Conseil, qui se tiendra dans deux semaines et où la participation du Parlement sera, je crois, adéquate, fournira aux trois institutions communautaires - le Parlement, le Conseil et la Commission - l'occasion de formuler, ou de commencer à formuler la nécessité de donner un fondement juridique communautaire au problème de l'immigration, parce qu'il s'agit là d'un véritable problème communautaire.
On ne peut parler de subsidiarité dans le domaine de l'immigration. Le problème de l'immigration est en ce moment un problème commun à tous les pays européens, et en réalisant la communication de la Commission en matière d'immigration, le commissaire Vitorino montre la bonne voie à suivre.
La stratégie de la Commission est selon moi correcte, mais il faut que nous la renforcions sur le plan constitutionnel en procédant aux modifications pertinentes des traités communautaires.

Lambert
Monsieur le Président, comme l'a montré l'année dernière l'Observatoire de Vienne, les deux domaines débattus aujourd'hui nécessitent une politique et un leadership progressifs. Je me réjouis de ce que l'on reconnaisse qu'une approche restrictive de l'immigration a échoué et s'est avérée contre-productive. L'augmentation du trafic et les difficultés dans le recrutement de professionnels qualifiés nous le démontrent à loisir.
Il est évident qu'il y a du travail dans l'Union européenne pour les ressortissants des pays tiers. Ils jouent un rôle essentiel dans la production agricole de nombreux pays de l'Union, et de nombreuses grandes entreprises emploient des ressortissants de pays tiers comme cadres supérieurs. D'aucuns persistent cependant à considérer que nous leur faisons une faveur en leur permettant d'entrer dans l'UE pour soutenir notre économie et notre système de sécurité sociale. Soyons honnêtes : nous voulons qu'ils contribuent à maintenir notre niveau de vie. Si nous faisons bien les choses, nous en retirerons tous des avantages. À cet égard, nous devons garantir l'égalité de traitement pour les ressortissants des pays tiers y compris, bien entendu, sur le lieu de travail. La mise en uvre des directives article 13 sur la non-discrimination est également essentielle. Pourquoi travailler ici, si c'est pour subir le racisme et la xénophobie ?
Les entreprises nous disent que le recrutement doit être rendu plus facile et plus souple à tous les niveaux de qualification. Ceci met en question les permis de travail liés à un emploi ou à une entreprise particulière. La commission principale n'a malheureusement pas pris cela on considération. Les entreprises nous disent que le recrutement est également rendu difficile par les restrictions sur le regroupement familial. Mon groupe politique a déposé des amendements relatifs à ce facteur humain. Les droits du travail des partenaires doivent aussi être améliorés. Nous devons également admettre que certains migrants souhaiteront rester et s'installer. Ceci est important en termes de continuité et de stabilité pour les personnes, la société et les entreprises. Une rotation continue des effectifs pose des problèmes à de nombreux niveaux et nous devons nous souvenir que nous sommes des êtres humains, pas les rouages d'une machine économique.

Keßler
Monsieur le Président, l'immigration de millions de personnes au cours des dernières décennies s'est passée en grande partie contre la volonté des États. Dans la plupart des cas, la politique nationale en la matière est une politique à court terme, dépourvue de créativité et marquée par la crainte d'un afflux massif d'étrangers. Pourtant, il est devenu incontestable qu'il y a une immigration de dimension importante, et qu'à l'avenir, il y aura encore, et il devra y avoir une immigration. Les raisons en sont expliquées de manière détaillée dans les 28 pages de la communication de la Commission.
Il faut vraiment saluer le changement de politique de la Commission, qui veut passer à une politique active de l'immigration. La Commission reconnaît que la pression migratoire se poursuivra et qu'une immigration réglementée peut apporter des avantages pour l'Europe, pour les immigrants eux-mêmes, mais aussi pour leurs pays d'origine. Ce changement de politique implique également que des réglementations soient effectivement adoptées et qu'il ne suffit pas d'administrer simplement les choses sous le couvert de la fixation d'orientations politiques générales ou en proclamant, pour reprendre les mots du rapporteur, l'importance cruciale de certains principes. Car alors, nous n'arriverions jamais à une politique communautaire de l'immigration conforme aux conclusions de Tampere, mais on en resterait à quelques règles de base communautaires relatives à la responsabilité nationale des États membres et leurs carences.
Une politique de l'immigration à long terme peut diminuer la pression dont découlent l'immigration illégale, la traite des êtres humains, les formes illégales de travail et l'exploitation économique des immigrants. Les ressortissants des États tiers doivent avoir les mêmes droits que les citoyens de l'UE - la Commission part-elle aussi de ce principe dans sa communication - et ils doivent contribuer par leur travail au développement de l'économie locale ; ce n'est que de cette façon que l'on arrivera à l'intégration envisagée.

von Boetticher
Monsieur le Président, chers collègues, la communication de la Commission sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile a donné lieu au débat nécessaire. Ajoutons que vous avez sciemment voulu que cette communication soit empreinte d'ouverture, Monsieur le Commissaire Vitorino. Des scénarios possibles y sont présentés, et les possibilités d'une procédure commune et de principes uniformes y sont analysés.
Je regrette amèrement que - contrairement à ce qui s'est passé pour le rapport Pirker - on n'ait pas trouvé un large compromis en commission. Dans le rapport Evans, ce n'est malheureusement pas la raison mais l'idéologie qui s'est imposée. Aussi bien les raisons pour lesquelles l'asile est garanti que la procédure doivent être maintenant étendues au niveau européen, et cela - Monsieur le Président du Conseil, vous avez abordé cet aspect -, bien que, actuellement, 90 % des demandeurs d'asile le sont seulement pour des motifs économiques et sont donc refoulés, et bien que les procédures d'examen actuelles durent jusqu'à huit ans. Une telle extension des procédures ne peut maintenant être décidée que si l'on a complètement perdu le contact avec la base locale.
Qu'est-ce qui va donc se passer si ces réglementations, telles que M. Evans les a présentées aujourd'hui, deviennent réalité, si l'on reconnaît à l'avenir comme motif d'asile les persécutions non commises par les États et les persécutions sur la base du sexe ? Pratiquement, cela revient à établir un permis de séjour illimité dans l'UE pour la plupart des familles du monde islamique. Pourquoi ? Je vais vous l'expliquer. Personne ne contestera qu'il existe des groupes fondamentalistes dans chaque pays de l'Islam, qui utilisent l'Islam pour la discrimination des droits des femmes, tels que nous les reconnaissons parmi nos valeurs. Donc chaque femme d'un pays musulman peut faire valoir une persécution de la part de groupements ne relevant pas de l'État. Si on devait reconnaître cela dans l'UE, chacune de ces femmes pourrait aussi faire venir sa famille.
La question qui se pose est donc celle-ci : voulons-nous et pouvons-nous résoudre en Europe les problèmes du monde musulman, voulons-nous et pouvons-nous résoudre en Europe les problèmes de l'image de la femme dans l'Islam ? Ma réponse est claire : c'est non ! Elle devient encore plus claire quand on sait tous les problèmes et tous les risques vécus ces dernières semaines. Dans un même temps - et contrairement à ce qu'il avait d'abord annoncé -, M. Evans voudrait supprimer le statut d'État tiers sûr et allonger encore une procédure déjà trop longue par des vérifications supplémentaires. Ma conclusion est donc que, dans sa forme actuelle, le rapport Evans est irresponsable. Il donne aux États membres suffisamment d'arguments pour ne pas nous accorder le droit de codécision sur cette matière lors des nouvelles réformes de l'UE.
Visiblement, une majorité de ce Parlement n'est pas encore assez mature pour assumer une telle responsabilité. Et, Monsieur Evans, si vous défendez ici une extension du droit d'asile, je me demande ceci : qu'est-ce que votre propre parti, le parti travailliste en Grande-Bretagne, a fait ces dernières années dans cette direction ? Je vous le dis : il n'a précisément pas décidé les choses de cette manière. Cela tient au fait qu'il n'y a pas de majorité favorable à cela dans la population et que, dès lors, le parti travailliste devrait s'attendre à une défaite électorale.
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous dire avec insistance, et c'est d'ailleurs une évidence : si nous voulons régler ici chaque détail du droit d'asile uniformément au niveau européen, nous ne pourrons pas arriver à un accord au Conseil des ministres. C'est pourquoi je vous demande instamment, à vous et au Conseil, de vous limiter à l'harmonisation des règles minimales nécessaires.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, l'Europe connaît une tension entre son taux démographique réduit et les besoins réels en main-d'uvre de son marché du travail, d'une part, et la méfiance de la population à l'égard du phénomène de l'immigration, de l'autre.
Devant cette situation, les responsables politiques peuvent réagir de deux manières : utiliser les craintes des citoyens à des fins propres, du moins à court terme, ou tenter de gérer au mieux les différents aspects de l'immigration, en expliquant avec courage les raisons de ce phénomène, ses éléments positifs pour nos sociétés, ses aspects les plus difficiles et les politiques qu'il convient de mettre en uvre.
Ce matin, nous avons eu ici quelques exemples de la première attitude. Heureusement, la Commission a clairement adopté la deuxième dans les deux communications, et nous ne pouvons qu'en féliciter le commissaire et nous en réjouir. Elle l'a fait, en outre - et je tiens à souligner ici -, sur la base des accords et mandats du Conseil européen de Tampere.
Tout en souscrivant à cent pour cent aux propos de mon collègue et ami, M. Evans, sur l'asile, je souhaite me concentrer, pendant le peu de temps qui m'est imparti, sur la communication relative à l'immigration et sur le rapport.
Les deux documents indiquent clairement une ligne à suivre. La communication aborde, et le rapport les reprend, les causes externes et internes de l'immigration, la nécessité de mettre en uvre des politiques de codéveloppement ainsi que d'établir un nouveau partenariat avec les pays d'origine, de créer un cadre législatif commun européen afin d'organiser l'entrée - d'une manière juste, transparente et claire -, le séjour et l'intégration - ce qui implique des droits, à mes yeux. Ce n'est qu'après qu'elle envisage d'aborder, une fois que ces normes auront été établies, l'immigration clandestine, parce qu'il nous faut des voies légales pour le faire.
Enfin, elle envisage, et nous en débattrons ici en détail lorsque nous examinerons les propositions législatives, la mise en uvre des nouvelles politiques d'immigration du XXIe siècle, pour une société nouvelle, une économie nouvelle, qui ne peuvent être une réédition des politiques d'appel des travailleurs menées par les sociétés industrielles au cours des années soixante.
J'espère que le Conseil se rangera également parmi les hommes politiques qui souhaitent aborder cette question avec clarté et courage. Je l'espère et je le dis en sachant qu'en matière d'immigration, nous parlons avec la raison et avec le cur - et je le dis en pensant aux citoyens de naissance et d'accueil qui sont venus nous écouter ici en réponse à l'invitation de mon collègue Pedro Aparicio et que ce débat nourrit d'espoir.
Le Parlement tentera d'être à la hauteur des circonstances et, bien que des difficultés se posent parfois, nous tenterons, ce que le groupe PPE-DE n'a pas fait en ce qui concerne l'asile, de donner un vif soutien à cette communication de la Commission. Nous espérons qu'en échange, Monsieur le Président, le Conseil européen de Laeken sera à même de relancer une dynamique politique forte, susceptible de nous amener à aborder cette politique commune de l'immigration dont nous avons besoin.

Ludford
Monsieur le Président, mon groupe soutient fermement le rapport de M. Evans et se félicite de son appel en faveur d'une politique d'asile commune de haute qualité. Caractéristique curieuse de la construction de l'Europe, le commerce et les criminels ont tiré plus de profit des possibilités de coopération transfrontalière que les fonctionnaires, et il est grand temps que nos administrations publiques nationales fassent réellement un effort pour sortir de leur bunker.
Ces derniers mois, les écrans de télévision de mon pays ont souvent montré la situation à Sangatte, près de Calais. Le Royaume-Uni peut se demander pourquoi tant de gens souhaitent venir dans notre pays et en particulier dans ma ville, Londres. J'aime à penser que ceci est au moins en partie un compliment adressé à notre société libre et multiple, mais nous ne pouvons pas nous contenter simplement d'une porte ouverte, et les autorités françaises doivent réfléchir à la possibilité d'améliorer leur système. Il faut équilibrer les efforts et les responsabilités pour éviter que les demandeurs d'asile fassent "du shopping" et que les États membres se renvoient la balle.
Nous avons aussi besoin de cohérence. Il n'est pas logique de refuser des gens qui fuient l'Irak ou l'Afghanistan, ce qui sous-entendrait que ce ne sont que des pique-assiette, alors que l'on s'accorde à dire que les régimes de ces pays sont brutaux et oppressifs, voire méritent même des attaques militaires. Même si tous les gens de ces pays ne peuvent pas être considérés comme réfugiés au sens strict des critères de la convention de Genève mais seulement comme fuyant la misère, il n'y a aucune raison de les diaboliser. Nous devons également être cohérents dans notre attitude vis à vis de femmes. Si nous pensons, ce qui est le cas, que les droits humains des femmes en Afghanistan sont scandaleusement foulés au pied, nous devons prendre cela en considération dans le traitement des demandes d'asile.
Enfin, nous ne devons pas affaiblir ou diminuer la qualité de nos systèmes d'asile sous prétexte de lutter contre le terrorisme, ainsi que menace de le faire le ministre de l'intérieur britannique. Il existe des pouvoirs adéquats d'arrestation et de d'expulsion en cas de menace pour la sécurité. Les décisions rapides sont celles basées sur des procédures d'une grande qualité et d'une grande efficacité telles que celles offertes par les ordinateurs des services d'immigration - que ne possède pas le Royaume-Uni -, pas sur le retrait du droit de recours pour tous les candidats.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, la consécration de la compétence communautaire en matière d'immigration et d'asile par le traité d'Amsterdam a suscité bien des espoirs et, au titre de ces espoirs, figurait celui de voir une politique d'immigration et d'asile encadrée par des valeurs liées aux libertés démocratiques, au respect des droits de l'homme, des droits fondamentaux notamment. À cet égard, nous saluons les deux communications de la Commission, qui exposent ces questions dans toute leur complexité. Ainsi, au lieu de politiques d'immigration zéro, inadaptées, porteuses d'une immigration clandestine inhérente au système, elles proposent une approche flexible, une gestion des flux et l'intégration des ressortissants des pays tiers.
Il est regrettable que notre rapporteur sur la question de l'immigration se soit concentré sur l'exploitation de la gestion des flux migratoires en vue de satisfaire les intérêts économiques et démographiques des États de l'Union, sans se soucier du facteur humain. L'inscription de ces propositions dans un cadre intergouvernemental, comme le souhaite M. Pirker, est non seulement un recul au regard du traité d'Amsterdam, c'est aussi le mépris de la nécessaire communautarisation de la politique d'immigration et d'asile, c'est aussi et surtout le refus d'une réalité quotidienne, que l'on peut voir tous les jours, à Sangatte ou ailleurs.
En outre, il est urgent que la confusion "immigration égale travailleurs" cesse. En effet, la notion de "travailleur migrant" ne tient pas compte de la réalité de l'immigration, composée des membres de la famille, d'étudiants ou de retraités. Rappelons que le droit de vivre en famille est un droit fondamental, auquel les États ne peuvent déroger. Il y a donc lieu de parler de "résidents" et, pourquoi pas, de "citoyens d'Europe", supposant leur pleine participation. Il est du devoir des États de prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine intégration de tous les résidents d'Europe, celle-ci se faisant par l'alignement de tous les droits, y compris les droits politiques. S'agissant des immigrants irréguliers, la seule solution que nous connaissions est celle de la responsabilité des États de procéder à leur régularisation afin de lutter contre toutes les formes de criminalité, parmi lesquelles figure celle des passeurs et des employeurs sans scrupules.

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, tout en affirmant que notre groupe approuve totalement le rapport Evans, je désire toutefois souligner deux aspects : premièrement, la nécessité d'une procédure rapide pour l'examen des demandes des réfugiés. Les États nationaux devraient être conscients que nombre de leurs problèmes, surtout de nombreux problèmes concernant les immigrés réfugiés, seraient surmontés si ces demandes étaient examinées dans de brefs délais. De très nombreux réfugiés - de très nombreuses personnes qui ont pleinement le droit d'être reconnus comme tels - attendent des mois ou des années, sans recevoir de subsides, sont privés de travail, tombent peu à peu dans l'illégalité, souvent aussi ils sont récupérés par la criminalité, organisée ou non. Par conséquent, il est nécessaire d'écourter ces très longs délais.
Deuxièmement, il faut comprendre et établir que la notion de "pays sûr" est une notion qui peut être dépassée par la preuve spécifique du traitement qu'un individu reçoit dans son pays. Je veux dire que la notion de pays sûr doit constituer une présomption relative, car il y a beaucoup de réfugiés qui fuient un pays parce qu'ils sont personnellement poursuivis. Il faut donc que cette notion ne soit pas une notion absolue, mais que les conditions de traitement des réfugiés considérés individuellement - c'est-à-dire les conditions qui les poussent à fuir dans un autre pays - soient examinées au cas par cas et puissent permettre le dépassement de cette notion de pays tiers sûr.

Angelilli
Monsieur le Président, je désire remercier en particulier M. Pirker pour le travail qu'il a réalisé.
Aujourd'hui plus que jamais, comme le souligne le rapporteur lui-même, il est fondamental de reformuler la politique communautaire en matière d'immigration : non seulement les normes aseptiques d'accès ou d'interdiction, mais une approche plus ample et plus responsable, basée principalement sur des évaluations économiques, démographiques et d'intégration sociale et culturelle.
Il faut donc élaborer une stratégie en vue d'une politique d'immigration soutenable, où il y ait place pour une participation maximale des institutions nationales et locales dans la définition, au moyen de critères objectifs, des besoins en main d'uvre, des emplois disponibles, mais aussi des logements et services sociaux et de formation, pour tous ceux qui demandent à venir vivre et travailler dans nos États membres. Fixer des limites, des règles strictes, signifie garantir les meilleures conditions d'accueil et d'insertion complète, dans le respect et pour le bénéfice réciproques tant des citoyens que des immigrés ; cela signifie éviter des conflits sociaux douloureux ; cela signifie aussi être sévère à l'égard de l'immigration clandestine, qui est trop souvent synonyme de criminalité et de frustration.
En outre, l'Europe ne peut certainement pas se contenter de jouer un rôle passif, d'avoir une attitude passive à l'égard des flux migratoires, comme un agent de police qui règle le trafic. L'Europe doit agir avec davantage de conscience politique, y compris en matière d'interprétation des motivations profondes qui sous-tendent ces phénomènes.
Très souvent, voire toujours, les personnes des pays tiers viennent en Europe poussées par le désespoir, la pauvreté, la faim, la marginalisation. Le désespoir est tel que certaines mères abandonnent leurs enfants et viennent dans nos pays y gagner quelque chose pour eux.
C'est pour cela que l'Europe, vu sa position géographique, ne peut jouer un rôle uniquement administratif d'encouragement ou de limitation des flux migratoires. L'Europe doit choisir d'avoir un rôle politique fort et responsable, tout en étant consciente qu'à côté des choix en matière de politiques d'immigration, il y a également une possibilité de jouer un rôle relativement à la grave crise internationale que nous vivons en ce moment.
Nous devons être bien conscients que c'est uniquement en nous engageant davantage dans les programmes d'aide au développement du Tiers Monde, et en évitant en outre ce que l'on appelle l'exode des cerveaux, que l'on peut faire la meilleure politique de paix, celle de la lutte contre la pauvreté et les injustices.
Pour conclure, Monsieur le Président, nous devons être conscients qu'une immigration bien régulée représente de grands avantages pour l'Union européenne, comme pour les immigrés et pour leurs pays d'origine. Mais nous devons nous méfier de la démagogie qui propose une politique des flux migratoires trop permissive, une politique qui voudrait encourager l'Europe à ouvrir ses frontières sans discrimination, à diminuer les contrôles et à élargir de manière invraisemblable le droit d'asile pour ensuite, peut-être, fermer les yeux égoïstement - comme nous le faisons du reste depuis des années - sur ce qui se passe au Moyen-Orient et dans les pays du Sud, comme si cela ne nous regardait pas.
Le 11 septembre a prouvé que ce qui se passe dans ces parties du monde nous concerne de près et nous devrions vraiment être convaincus, avec un peu de cohérence ...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Speroni
Monsieur le Président, attendu qu'aucune loi ne garantit à quiconque habite dans un pays d'entrer dans un autre pays si ce dernier ne l'accueille pas, à propos d'immigration il me vient à l'esprit des réflexions et une préoccupation sérieuse, suscitées par le fait d'avoir vu des communautés ou des individus appartenant à des communautés d'immigrés exulter après les tragiques attentats survenus aux États-Unis, et par le fait de savoir qu'au sein de certaines communautés, sur des bases ethniques et religieuses, des cellules terroristes ont trouvé couverture et appuis.
À ce sujet, je pense qu'il serait opportun, avec le plus grand respect pour la majeure partie des immigrés respectables et honnêtes, d'adopter à l'avenir en matière d'immigration des critères plus sélectifs basés sur le principe de précaution, pour éviter ainsi simplement les risques potentiels que certains immigrés pourraient introduire en Europe.
À propos d'Europe, en Italie nous sommes en train de préparer une loi sur l'immigration plus juste, plus sévère, plus adéquate. Il faut éviter que les réglementations européennes n'entrent en contradiction avec nos lois nationales, parce que nous ne voudrions pas que la permissivité de gauche, chassée par les électeurs italiens, rentre par l'intermédiaire de Bruxelles dans notre législation.

Krarup
Les Danois ont récemment pris connaissance du fait que les autorités danoises avaient accordé un permis de séjour à des criminels de guerre dont les papiers étaient en règle, en particulier le général de Saddam Hussein responsable de massacres contre les Kurdes en 1988. C'est une situation scandaleuse et ce point de vue est partagé par la Droite danoise, mais je me demande bien pourquoi la Droite ne s'accommode pas des avantages politiques et militaires que le gouvernement danois pro-OTAN a obtenus en hébergeant des criminels de guerre. Ce général de Saddam n'est-il pas depuis longtemps rentré dans ses frais ? Il a bien sûr fait l'objet d'un rapport de la CIA. C'est évident, mais en toute discrétion, car c'est ainsi que fonctionne de plus en plus la vie politique : derrière des murs toujours plus inaccessibles.
Cette situation saugrenue reflète une des ambiguïtés du rapport Evans, qui contient, du reste, de nombreux éléments sympathiques. Le rapport renferme une adhésion aux principes de droit les plus exemplaires que nous connaissons ainsi qu'une consolidation de ceux-ci. À la différence du rapport Pirker, qui reflète d'une façon évidente l'impérialisme sur la main-d'uvre, le rapport Evans est axé sur la personne persécutée. Il le fallait et c'est très bien ainsi. Malheureusement, ces beaux principes entrent dans un contexte politique et juridique qui, concrètement, en fera un étalage idéologique. La politique commune d'asile et de l'immigration est avant tout utilisée comme un moteur destiné à homogénéiser les traditions juridiques terriblement différentes des États et à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui constitue l'élément capital du super-État européen. La démocratie sera perdante dans ce jeu malsain et je doute que les réfugiés en bénéficient véritablement à moins d'être un général de l'armée de Saddam Hussein.

Berthu
Monsieur le Président, la communication de la Commission sur la politique communautaire d'immigration est extrêmement décevante. Je parle de la communication écrite, car la communication orale que vient de livrer le commissaire Vitorino, comme celle du Conseil d'ailleurs, étaient très intéressantes, beaucoup mieux équilibrées que ce que l'on entend d'habitude dans cette enceinte, et elles nous laissent l'espoir d'un changement de politique après les attentats du 11 septembre.
La communication écrite en tout cas est marquée par une certaine absence du sens des réalités du terrain, cette même absence qui fait que les propositions sur le regroupement familial piétinent aujourd'hui devant le Conseil et qu'il en ira peut-être de même, demain, des propositions sur l'asile que j'ai critiquées, notamment lors de notre dernière session. La communication écrite se concentre sur l'immigration légale mais elle minimise ou elle oublie, en dehors de quelques allusions, l'immigration clandestine, ce fait essentiel qu'aujourd'hui une personne sur deux qui émigre vers le monde industrialisé le fait dans la clandestinité.
Certes, je n'ignore pas que des textes ont déjà été présentés sur l'immigration clandestine, notamment sur la traite des êtres humains ou la responsabilité des transporteurs, mais ce sont des textes ponctuels, pour la plupart, d'ailleurs, présentés par les États membres en vertu du droit d'initiative qu'ils détiennent encore provisoirement. Ces textes ne témoignent nullement d'une perception globale du problème, ils ne sont pas à la hauteur du défi. La Commission vient d'annoncer qu'elle allait en présenter d'autres après les attentats du 11 septembre. Tant mieux. Mais en attendant, si l'on veut lire un bon document, qui présente bien les vrais problèmes de l'immigration et les solutions possibles, il faut se reporter, non pas à la communication de la Commission examinée aujourd'hui, mais au document de stratégie sur l'immigration et l'asile qui avait été présenté par la présidence autrichienne dans sa version corrigée le 19 novembre 1998 (j'ai bien dit 1998). J'invite les auditeurs de bonne foi à comparer les deux textes, ils seront stupéfiés par les différences d'approche. Par exemple, dans le document autrichien, je lis :"D'une manière générale, ce ne sont plus seulement les questions d'asile et les problèmes de protection temporaire mais aussi et surtout les questions générales de migration, les problèmes que pose la lutte contre les filières d'immigration clandestine et les questions relatives à l'éloignement qui sont au cur du débat politique."
Monsieur le Président, mes chers collègues, il faudrait tout citer, je n'en ai pas le temps, mais cette phrase, à elle seule, nous montre les vraies priorités.
(Applaudissements à droite)

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, me référant aux rapports de mes sympathiques collègues M. Evans et M. Pirker, je voudrais évoquer la communication du commissaire Vitorino qui en est le point de départ ; un collègue que nous estimons tout particulièrement du fait de notre collaboration au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, mais dont je ne partage guère les opinions.
Nous menons un débat de fond sur l' asile et l' immigration en Europe. C' est bien de cela qu' il s' agit, des lignes directrices pour l' asile et l' immigration en Europe. Et nous devons éclaircir deux points : d' abord les quotas à appliquer, ensuite le contenu de cette politique. En ce qui concerne la méthodologie, les directives européennes sur l' asile et l' immigration ne peuvent être que des normes minimales. Ce n' est qu' au niveau des normes minimales que l' on peut imposer un système engageant l' ensemble de l' Union européenne. Tout ce qui va au-delà ne sera pas accepté.
Un exemple : la proposition du commissaire Vitorino relative au regroupement familial séduira sans doute l' une ou l' autre personne, mais on ne peut élaborer des solutions qui engageraient l' ensemble de l' Union européenne. À ce niveau, il faut rectifier le tir.
À propos du contenu : il nous faut une limitation et une gestion maîtrisée de l' immigration. Monsieur le Président du Conseil, vous avez évoqué le concept de la "forteresse Europe". Mais c' est précisément parce que nous ne voulons pas ériger une forteresse Europe - nous ne le pourrions pas d' ailleurs - que nous devons limiter et gérer l' immigration. La voie empruntée par le commissaire M Vitorino ne satisfait pas à ces exigences.
Prenons quelques exemples : la notion de pays tiers sûr a permis à l' Allemagne de réduire le nombre des demandeurs d' asile d' environ 450 000 à moins de 100 000. M. Vitorino abandonne pratiquement cette notion en liant son application à des conditions qui en empêchent la mise en uvre.
Second point : les motifs matériels de l' asile sont rigoureusement définis dans la Convention de Genève sur les réfugiés. Si nous allons au-delà du cadre obligatoire de la Convention sur les réfugiés, par exemple au niveau des persécutions n' émanant pas de l' État, cela peut devenir un encouragement pour les demandeurs d' asile. Certes, il existe des arguments très honorables en faveur de cette approche, mais nous ne pouvons accepter encore davantage de candidats qu' à l' heure actuelle. Car le problème de l' asile se situe au niveau de la procédure. Chez nous, 90 % des demandeurs d' asile continuent à ne pas être des réfugiés politiques. Dès lors, nous devons maîtriser cette procédure. Si nous parvenons à l' accélérer, nous pourrons nous montrer plus généreux au niveau des motifs donnant droit à l' asile. Mais ceci est notamment incompatible avec une procédure d' asile en trois étapes telle que la propose le commissaire Vitorino.
Monsieur le Commissaire, si le ministre allemand de l' Intérieur, M. Schily, dont on sait qu'il n'est pas du même parti que moi, agit au Conseil comme il parle en Allemagne, alors vos propositions n'ont aucune chance de passer !

Marinho
Monsieur le Président, malgré les événements du 11 septembre, la communication de la Commission sur le droit d' asile reste, à mon avis, pour l' essentiel, non seulement opportune, mais aussi plus nécessaire que jamais. Pour sa part, le rapport de M. Evans n' a rien perdu de son actualité, ni de son fondement. Je crois que l' heure n' est pas aux marches arrière. Il est urgent d' aller vers une solution commune à tous les États membres en ce qui concerne les critères d' évaluation des demandes, ainsi que la coopération au niveau des systèmes administratifs nationaux. Je reconnais qu' il faudra affronter certains défis avant d' aboutir à des règles effectivement utiles. Cet effort devra passer non seulement par la dimension européenne, mais aussi par une coopération avec des pays tiers, essentiellement avec les pays d' origine des demandeurs d' asile.
Afin d' éviter les situations "kafkaïennes", dont la presse européenne se fait fréquemment l' écho, il est urgent d' adopter - nous ne demandons pas la lune - des règles minimales qui consacrent des procédures d' octroi du droit d' asile plus rapides et simplifiées, de manière à prévenir les retards et l' incertitude auxquels les demandeurs d' asile sont confrontés. La création d' un espace de liberté, de sécurité et de justice passe inévitablement par le besoin de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Mais pour atteindre ce stade, nous devons auparavant harmoniser les procédures de recours en matière d' asile.
Monsieur le Président, cette communication, que nous devons au commissaire António Vitorino, tombe à pic. Sur la base du cadre défini à Tampere, nous nous sommes lancés dans la création d' une politique commune en matière de droit d' asile, qui pourra compter, j' en suis sûr, sur l' engagement du Conseil et du Parlement. Dans un effort conjoint avec les institutions communautaires et la société civile, je pense que nous trouverons un terrain d' entente pour que l' objectif fixé par le Conseil européen soit atteint au 1er mai 2004.
Monsieur le Président, l' Histoire exige de nous que nous soyons décisifs. L' heure n' est pas aux atermoiements. Bonne chance, Monsieur le Commissaire António Vitorino.

Wiebenga
Monsieur le Président, je désirerais adresser mes compliments au commissaire Vitorino pour la politique d' immigration que la Commission européenne a proposé au Parlement.
La proposition de parvenir à une politique communautaire en matière d' immigration et de l' assortir d' un instrument de politique obligeant les États membres à produire des chiffres à atteindre en matière de migration de main-d' uvre a le soutien du groupe ELDR. Mon groupe, Monsieur le Président, désire communiquer quelques observations concernant le système proposé.
Premièrement, nous rejetons la politique d' "immigration zéro", mais nous rejetons aussi la politique qui consiste à ouvrir grandes les vannes à nos frontières. Il est nécessaire de trouver un équilibre responsable.
Deuxièmement, le système d' immigration doit être flexible. Les États membres ne doivent pas se voir imposer des quotas par une instance supranationale.
Troisièmement, nous devons tenir compte de la subsidiarité, c' est-à-dire de la disparité des marchés du travail aux niveaux régional et national.
Quatrièmement, une politique communautaire en matière d' immigration doit aussi aller de pair avec une lutte commune contre l' immigration illégale.
Cinquièmement, nous devons trouver un bon équilibre entre les besoins en main-d' uvre des entreprises d' une part et ceux des chômeurs de l' Union européenne d' autre part.
En un mot comme en cent, Monsieur le Président, le groupe ELDR plaide pour une politique européenne équilibrée en matière d' immigration. Le rapport Pirker se trouve sur la même ligne et je souhaite bonne chance au rapporteur. Monsieur le Président, je viens à l' instant de prononcer mes dernières paroles au sein de cette Assemblée, car j' ai été nommé au Conseil d' État des Pays-Bas. Je remercie mes collègues pour le plaisir que j' ai eu de travailler avec eux et je leur adresse mes meilleurs vux de succès. Le Parlement européen, Monsieur le Président, est une institution très importante et je continuerai toujours de la défendre.

Le Président
Cher Monsieur Wiebenga, nous aussi nous vous souhaitons bonne chance ; et je suis convaincu que l' État sera en de bonnes mains si vous êtes dans ce Conseil d' État !
Mes chers collègues, je dois vous prier de vous en tenir strictement au temps de parole, car nous avons déjà largement dépassé l' horaire !

Sylla
Monsieur le Président, je tiens d'abord à saluer le commissaire Vitorino, parce que je crois que son long travail a permis aujourd'hui de faire une distinction claire entre demandeurs d'asile et immigration, et c'est une bonne chose. Je remercie également le représentant de la présidence belge, qui vient de rompre définitivement avec une Europe forteresse qui n'est ni réalisable, ni souhaitable. Je remercie enfin notre collègue Evans pour le sérieux de son travail. Je crois que c'est en appliquant des normes claires, équitables et précises que l'on va non seulement assurer la protection des réfugiés, mais également lutter contre la mainmise d'organisations criminelles sur les flux de réfugiés. Je crois que le sérieux de M. Evans tranche radicalement avec la vision partisane de M. Pirker.
M. Pirker pose des questions complexes, mais les réponses sont inadéquates, voire dangereuses. Ce rapport interne de réflexion de M. Pirker, d'analyse, de propositions, est un des plus faibles que nous ayons eu à traiter dans ce Parlement. D'abord, il contient une succession de lieux communs. Une fois établis, dit-il, les immigrés tendent à adopter le comportement du pays d'accueil en matière de fécondité. Ceci constitue à mon sens une marque d'intégration et correspond à une évolution des mentalités. Or, au lieu de s'en réjouir, M. Pirker s'inquiète du fait que le destin des femmes du tiers-monde, des femmes immigrées venues du Sud, ne se limite pas à faire des enfants. Il préconise également une politique de recrutement d'une quantité de main-d' uvre déterminée, dit-il, et souhaitée par les États membres pour réduire la carence de main-d' uvre notamment observée sur le plan sectoriel. Pour lui, les immigrés sont des Kleenex : on s'en sert et lorsqu'on n'en a plus besoin, on les jette.
C'est une vision de l'être humain, plus particulièrement de l'être humain noir et africain, ou basané, qui vient du Sud, que je ne partage pas. Le rapport de M. Pirker déplore le regroupement familial. Le rapport de M. Pirker est, je crois, à bien des égards aujourd'hui, en contradiction totale avec la Charte des droits fondamentaux, avec les traités d'Amsterdam et de Nice. Nous aurions préféré, face à une question aussi complexe, que, au lieu de dire que le drame de Douvres illustre les conséquences possibles de l'immigration, il réfléchisse à lutter contre les transporteurs qui sont véritablement des esclavagistes modernes et qu'il lutte contre les marchands de sommeil ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, les événements dramatiques de New York ont, semble-t-il, libéré le discours sur certains sujets jusque là tabous. Tel qui prétendait interdire tout jugement de valeur sur la civilisation part soudain en guerre contre l'Islam. Tel autre qui refusait toute critique sur l'immigration voit soudain chez chaque étranger un terroriste en puissance. Je vous dis tout de suite que ce n'est pas la position du groupe des droites européennes.
L'immigration est un phénomène d'une ampleur qui ne saurait se réduire à des actes terroristes dont les immigrés n'ont d'ailleurs pas le monopole. Ce ne sont pas les immigrés qui sont coupables, ce sont ceux qui les font venir pour des intérêts économiques, et il vous surprendra peut-être que, sur ce point, je rejoigne partiellement ce que vient de dire notre collègue Sylla. C'est aussi ceux qui s'abandonnent à la politique du fait accompli, dont les considérants de M. Pirker - je pense aux considérants M et N - nous donnent hélas un exemple, à côté d'éléments positifs. Je note en particulier, par exemple, que l'article 13 du rapport "estime que la disparité des conditions historiques, économiques et sociales des différents États membres ne permet pas une définition unitaire des besoins de main-d'uvre provenant des pays tiers pour l'ensemble de l'Union et estime par ailleurs que l'Union ne dispose d'aucune compétence juridique à cet égard.
Alors, Monsieur le Président, mes chers collègues, pourquoi ne pas avoir tiré les conséquences de cet article 13 ? Et pourquoi ne pas restaurer la souveraineté des États membres en cette matière, restaurer aussi une protection légitime de nos frontières dont les événements dramatiques que nous avons vécus ont montré à l'évidence qu'elle était un élément de sécurité, puisque c'est ce que fit immédiatement le gouvernement des États-Unis lorsqu'il s'est trouvé en présence d'une situation dramatique.
Enfin, je terminerai en disant que ce n'est pas par l'immigration que doit être résolu le déficit démographique que nous connaissons en Europe. Si les peuples européens abandonnent à d'autres le devoir de transmettre la vie, ils abandonnent aussi leur droit à vivre en peuples libres sur le territoire de leurs ancêtres. Nous ne l'acceptons pas.
(Applaudissements à droite)

Blokland
Monsieur le Président, notre époque exige une politique d' asile commune. Peut-on dire pour autant que notre époque exige aussi la suspension de l' arrêt de l' immigration et la mise en place d' une politique communautaire en matière d' immigration, comme le pensent la Commission et une majorité de ce Parlement ?
Je me sens irrésolu sur ce point. Il y a encore des millions de chômeurs en Europe. Ne vaudrait-il pas mieux examiner d' abord comme nous pourrions remettre ces gens au travail, éventuellement grâce à des cours de recyclage ?
Cela mis à part, je me demande aussi quelle est la base juridique des éventuelles propositions de la Commission. Je me range à l' avis de la commission juridique et du marché intérieur.
Un dernier point douloureux que je désire évoquer est celui de la prévention des flux migratoires des citoyens de pays tiers vers l' Union européenne. Si une politique européenne en matière d' immigration est mise en vigueur, le permis de travail accordé à ces gens devra, certainement dans un premier temps, être lié à leur présence dans un seul pays, sans quoi nous aurons créé une solution qui engendrera de nombreux nouveaux problèmes.

Hager
Monsieur le Président, même si je crois qu' il ne se trouve pas dans la salle en ce moment, je voudrais féliciter M. Pirker pour son rapport pondéré - ce que je fais rarement par manque de temps. Comme il le souligne, l' intégration sociale des migrants économiques dans les États membres est une nécessité absolue pour éviter les tensions sociales. Les contacts approfondis entre immigrants et autochtones permettront peut-être aussi d' identifier ce qu' on appelle les " réseaux dormants " et de contribuer ainsi à la lutte contre le terrorisme.
Au-delà des mesures proposées, je suis d' avis qu' il est important de laisser aux États membres la possibilité de moduler l' admission et le séjour des membres de pays tiers en fonction des besoins de leur propre marché du travail et du développement démographique, car ces questions-là ne peuvent être résolues que sur place.
Mais à l' avenir, il faudra aussi veiller à ce que la planification de notre politique de l' immigration tienne compte du futur élargissement de l' Europe. Autant d' aspects que le rapporteur a pris en considération. Je souhaite l'adoption de son rapport, auquel notre groupe apporte tout son soutien.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, pour la première fois, le Parlement évoque en des termes différents l'immigration économique et l'immigration de l'asile, ce que l'on peut considérer comme une réussite de la Commission européenne dans ses communications respectives, parce que cela nous aidera à ordonner et clarifier le débat. Il s'agit là d'une requête du Parlement qui a été exaucée.
Je voudrais faire deux brèves observations sur les questions qui font l'objet de ce débat. Primo, les mouvements migratoires qui se produisent vers l'Europe répondent à une fuite massive de citoyens qui, dans leur pays, n'ont pas la moindre possibilité de survivre et qui sont tragiquement exploités par les mafias organisées qui en font le trafic. On l'a dit ici. Les cas de Douvres ou de nos côtes andalouses en sont de parfaites illustrations.
Mais une immigration illégale de cette ampleur est le ferment d'un rejet social de cette population immigrée et de son exploitation sur le plan professionnel, en plus de l'apparition de la xénophobie et du racisme qui se produit actuellement dans certaines parties de l'Europe. Il faut résoudre ce problème dans le cadre d'une coopération et collaboration étroites avec les pays d'origine, sans quoi toute politique en la matière sera vouée à l'échec.
Les programmes communautaires tels que PHARE, TACIS, MEDIA ou les plans d'action d'immigration et d'asile sont indispensables. Mais, en même temps, et je tiens à insister sur ce point, il faut également exiger des pays d'origine - et ce, sur le plan politique - qu'ils tirent profit de leurs ressources naturelles et humaines et tout particulièrement qu'ils garantissent la stabilité politique et sociale pour que leurs citoyens aient confiance en leurs dirigeants. Il s'agit donc d'une responsabilité partagée et non seulement des États membres ou de l'Union européenne même. Des pays comme le Maroc, l'Algérie ou la Tunisie sont des exemples de ce que je viens de souligner.
Par ailleurs, s'agissant de la communication sur la procédure d'asile commune, le principal problème auquel les États membres doivent faire face est celui de la demande d'asile non fondée, et la Commission et le Parlement doivent s'efforcer d'abattre les grands obstacles entravant l'homogénéisation des solutions des États membres.
En conséquence, il ne me semble pas opportun de parler d'une procédure unique car cela s'écarte du mandat contenu dans le traité d'Amsterdam, qui prévoit une procédure d'asile commune. Ce n'est pas la même chose. En outre, des concepts tels que la "persécution de tiers", la "persécution en cas de conflit" ou la "persécution de genre", par exemple, doivent être clarifiés, aussi bien dans la communication que dans le rapport Evans, car la difficulté réside parfois plus dans la définition du concept de réfugié que dans la procédure visant à l'identifier.
Bref, nous allons dans le bon sens : coopération, solidarité, clarté législative et réalisme face au phénomène de l'immigration et de l'asile, qui préoccupe nombre d'entre nous, telles sont les prémisses nécessaires afin de relever l'un des plus grands défis de l'Union européenne en ce nouveau siècle.

Hazan
Monsieur le Président, à l'heure où les déclarations de M. Berlusconi nous ont tous, je l'espère, scandalisés en ce qu'elles témoignent du mépris et de la haine vis-à-vis des étrangers, je crois que l'heure est, plus que jamais, à la lutte contre le racisme et contre ses formes les plus insidieuses.
C'est justement cette occasion que nous fournissent la communication de la Commission sur la politique commune en matière d'immigration et le vote du rapport Pirker. Je tiens à saluer à cet égard les déclarations du commissaire Vitorino.
Rappelons cet événement marquant pour les Européens qu'a été le sommet de Tampere d'octobre 1999, qui a souhaité un traitement équitable pour les ressortissants des pays tiers par rapport aux citoyens de l'Union. Nous devons partir d'un constat important, qui a été rappelé tout à l'heure : le mythe de l'immigration zéro ne peut plus être une conception réaliste et, par ailleurs, les problèmes démographiques et de pénurie de main-d' uvre doivent nous faire changer notre perception de l'immigration. C'est pourquoi nous devons aujourd'hui soutenir avec force la communication de la Commission, parce que cette future politique communautaire en matière d'immigration a beaucoup de vertus et, notamment, celle de lutter contre toutes les formes de criminalité.
Le rapporteur M. Pirker a adopté, il faut le dire ici, une position assez critique vis-à-vis de la communication de la Commission. À l'inverse de M. Pirker, nous avons, nous socialistes, la conviction que notre approche de cette question doit être une approche humaine avant d'être une approche économique, car c'est bien du sort d'êtres humains que nous parlons ici, et non pas de vulgaires marchandises.
Rappelons également que, nous ne le rappellerons jamais assez, si des personnes émigrent et quittent douloureusement leur pays et leurs proches, c'est bien parce qu'elles y ont été obligées, ce n'est pas par pur plaisir. La position de la Commission est fondamentale en ce qu'elle propose un cadre.
Je conclurai en disant également que, dans une Union européenne en intégration constante, qui s'est enrichie d'une Charte des droits fondamentaux, nul État membre ne peut plus dire que sa politique d'admission ne regarde que lui. Je réitère donc mon soutien plein et entier à la proposition de la Commission et, en revanche, considère d'un il critique la teneur du rapport de M. Pirker. Je réserve, en ce qui me concerne, le vote de la délégation socialiste française sur ce rapport.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, je voudrais évoquer le point 15 du rapport Pirker. On y lit entre autres que les migrants sont tenus de respecter la communauté de valeurs - telle que définie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et faire preuve d'une volonté d'intégration. Comment faut-il interpréter ce passage ?
Une vague d'anti-islamisme plane aujourd'hui sur l'Europe. Dans plusieurs États membres, des musulmans ont fait l'objet de tracasseries. Le débat le plus haineux auquel j'aie jamais assisté a cours en ce moment au Danemark. Plusieurs acteurs politiques ont fait des déclarations stupéfiantes. M. Mogens Camre, député dans ce Parlement, a affirmé que tous les pays occidentaux étaient infiltrés par les musulmans, qu'une partie de ces gens nous parlaient gentiment, en attendant de devenir suffisamment nombreux pour se débarrasser de nous - en danois få os fjernet - c'est-à-dire nous éliminer. C'est là une déclaration irresponsable et fondée sur des préjugés. L'inquiétude que je ressens devant cette Assemblée, Monsieur le Président, est la suivante : la formulation du point 15 ne risque-t-elle pas de ménager encore un peu plus de place pour des propos de ce genre, destinés à exciter les foules ? La diversité de l'Europe n'est-elle pas en danger ? Ne risquons-nous pas d'entamer la liberté religieuse et la liberté d'expression ? Le point 15 ne risque-t-il pas d'être compris comme : "intègre-toi, un point, c'est tout, ou prends tes cliques et tes claques et fiche le camp !" M. Camre pourrait peut-être me répondre ?

Frahm
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de déclarer que je partage en tous points la description faite par M. Olle Schmid de la situation politique au Danemark et je souscris également à l'appel qu'il a lancé à la fin de son intervention. J'estime, du reste, que les initiatives présentées par la Commission dans ce secteur contiennent un très grand nombre d'éléments positifs. Je souhaiterais tant que notre coopération entraîne un renforcement des principes dont nous parlons tant (la démocratie et les droits de l'homme) - et j'ajouterais l'humanisme - plutôt qu'une homogénéisation vers les plus bas dénominateurs communs. Le rapport Evans contient, selon moi, de nombreux éléments positifs et je le voterai comme je vous recommande à tous de le faire. Le rapport Pirker, par contre, présente encore de nombreux problèmes même s'il a été considérablement amélioré en commission. Et on peut évidemment espérer que les votes d'aujourd'hui vont encore l'améliorer. Il faudrait toutefois qu'il soit encore sensiblement amélioré avant que je ne puisse le voter, car ce rapport repose avant tout sur le fait que l'UE entend être solidaire avec elle-même.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, le rapport de M. Evans est très réfléchi. Il pose avec raison la question du concept de pays sûr basé sur des considérations liées aux droits de l'homme et non aux relations diplomatiques. Il souligne l'absence d'approche commune entre les États membres en ce qui concerne le concept de pays sûr. Ceci n'est plus acceptable.
M. Evans conclut que le concept de pays sûr doit être défini de façon univoque. Bien que j'approuve ce qui le motive, nous devons admettre que cette approche n'est pas sûre.
Je me souviens que notre collègue M. Pasqua a dit un jour, lorsqu'il était ministre français de l'Intérieur, que "La démocratie s'arrête là où commence la raison d'État". Monsieur Evans, aussi longtemps qu'existera la raison d'État, il n'y aura pas de pays sûr.

Duquesne
Monsieur le Président, je le regrette vraiment car il s'agit d'un débat intéressant qui, je crois, démontre la complexité du problème mais aussi sa dimension politique. Il serait déraisonnable de croire qu'il ne s'agit là que de régler des problèmes techniques dans le cadre d'un consensus qui serait généralisé. Et je crois que ces difficultés démontrent aussi la nécessité impérieuse d'arriver rapidement, au niveau européen, à un consensus sur un certain nombre de mesures essentielles.
Je crois tout d'abord qu'il serait déraisonnable et pas sérieux de nier la dimension de l'immigration clandestine, et de son aggravation. Je crois que ce serait déraisonnable et politiquement maladroit. Il est donc très important, à côté de mesures à caractère réglementaire, de développer une politique active de lutte contre la traite des êtres humains, parce qu'il s'agit avant tout de l'exploitation de beaucoup de misère, de beaucoup de pauvreté, de beaucoup de peur, par des organisations qui sont performantes et dont la traite des êtres humains n'est qu'une des activités, parmi d'autres activités criminelles. Et donc, les mesures de police, et notamment de renforcement des contrôles aux frontières, sont indispensables en prenant les devants, en assurant des contrôles à nos futures frontières extérieures. Je vous rappelle que pour l'instant est en train de se dérouler la plus grande opération de police qui ait jamais été menée en Europe, à nos futures frontières extérieures. Trente pays sont associés et cette opération se déroule depuis la Finlande jusqu'à la Méditerranée.
L'asile, ce n'est pas au Parlement européen que je vais apprendre que c'est chez nous un concept sacré, que c'est la dignité de l'Europe, et que c'est la raison pour laquelle, dans le monde, l'Europe reste un phare et un exemple. On ne peut pas prêcher pour la démocratie et pour la liberté si, chez soi, on ne paie pas d'exemple. Mais dans le même temps, on ne peut pas se dissimuler que cette valeur tellement importante est détournée par un nombre considérable de personnes, qui ont probablement des raisons légitimes, sur le plan humain, de le faire, mais qui le font au détriment de ceux qui fuient de véritables persécutions.
Il est donc urgent que nous nous mettions d'accord, tout d'abord, sur les conditions d'accueil des candidats réfugiés sur nos territoires, et de ne pas ajouter encore à l'attrait que nos pays prospères, heureux - nous avons tendance à l'oublier - exercent sur ceux qui ne connaissent que la misère et la pauvreté. Nous devons donc très rapidement, si on veut éviter le phénomène d'asylum shopping, se mettre d'accord sur ces règles d'accueil.
L'asile, bien sûr que c'est un droit, mais faut-il nécessairement, pour avoir des garanties juridiques, que les choses soient compliquées ? Qu'elles permettent les procédures dilatoires ? Qu'elles fassent en sorte que, dans certains pays, après quatre, cinq ou six ans, on ait été incapable de prendre une décision et que l'on doive en conséquence envisager des opérations de régularisation ? Le respect du droit n'est pas incompatible avec la rapidité et l'efficacité des procédures. Ce sont les questions que nous avons posées à l'occasion du dernier Conseil et j'ai été heureux de constater que, de la part des Quinze, il y avait un très large consensus sur la nécessité d'arriver à un consensus en la matière.
Enfin, il faut bien sûr, au plan européen, en arriver à déterminer un certain nombre de règles, j'aurais tendance à dire des règles minimales, je ne le ferai pas parce que pour certains, cela signifierait "pas de plus-value". Je veux dire par là des règles essentielles qui n'entrent pas nécessairement dans le détail des choses, mais qui traduisent le consensus politique fondamental qui doit exister en la matière, sinon nous ne parviendrons pas à maîtriser ce problème. Il faut donc que nous y arrivions rapidement. C'est pour cela que j'ai dit qu'il fallait, à l'occasion du sommet de Laeken, essayer de relancer la dynamique européenne, sinon notre constat sera négatif et décevant pour nos opinions. Il faudra également déterminer quelle est la mesure de la solidarité qui doit être consentie sur le plan européen, parce que le simple fait de se trouver à une frontière extérieure ne doit pas signifier que l'on doive supporter nécessairement toute la charge de l'effort qui doit être consenti.
C'est vrai que l'immigration est un autre problème, mais il est vrai aussi que l'on ne peut prétendre que si nous avions un régime d'immigration tout à fait libre, tous les problèmes seraient résolus ; il n'existe pas d'exemple au monde où une telle politique puisse être mise en uvre et même là où le régime est le plus libéral, on ne parvient pas à régler tous les problèmes, notamment ceux qui sont encore liés à la clandestinité.
Il faut donc, et nous le ferons à l'occasion de la conférence qui aura lieu dans quelques jours à Bruxelles, poser un certain nombre de questions pertinentes : quelle sera l'évolution démographique de l'Europe ? Avons-nous encore des besoins sur le plan économique ? De quel type ? Cela se pose-t-il partout de la même manière ? Devons-nous mettre des conditions à une immigration éventuelle ? La durée doit-elle être limitée ou illimitée ? Devons-nous exiger un certain nombre de qualifications, avec les risques pervers que cela peut entraîner dans les pays d'origine qui, bien souvent, ont besoin de ces qualifications ? Cela ne risque-t-il pas de déboucher sur une augmentation du nombre d'inactifs, à terme en tout cas, ce qui ne ferait qu'aggraver la situation sur le plan budgétaire ? Si on veut trouver de bonnes solutions à toutes ces questions, il faut avoir le courage de les poser clairement et de donner les réponses sérieuses, et j'espère que c'est ce qui se passera dans notre conférence.
Je dois vous dire en conclusion que la présidence belge - nous sommes un petit pays, mais qui a, je crois, la caractéristique du réalisme - la présidence belge veut formuler des propositions marquées du sceau du réalisme, parce que nous pensons que ce réalisme est le seul susceptible de permettre des progrès qui sont indispensables. Si nous nous perdons en considérations à caractère idéologique ou à caractère technique, dans quinze ans nous délibérerons encore de la question et nous n'aurons pas connu d'avancée significative.
Mais il y a alors un risque énorme, parce que la population européenne attend des réponses, elle fait confiance à l'Europe. Elle considère qu'il s'agit en effet d'une dimension utile, sinon indispensable pour la solution de ces problèmes. Si nous ne donnons pas ces réponses à nos populations, je crains un risque dangereux de repli sur soi et je crains aussi que l'Europe ne puisse rester - j'espère que c'est un sentiment que dans cette Assemblée nous partageons, sinon tous, en tout cas dans notre grande majorité - une Europe des droits et des libertés, une Europe accueillante, une Europe ouverte, et aussi, parce que c'est la préoccupation de nos concitoyens, une Europe prudente, une Europe qui prend des précautions, une Europe qui entend que tous ceux qui se trouvent sur son territoire en respectent l'État de droit.

Fiori
Monsieur le Président, je comprends que le thème dont nous discutons est extrêmement délicat et il l'est particulièrement en ce moment historique que nous vivons. Nous avons travaillé - je me réfère naturellement à la législature à laquelle je participe - pendant ces deux années pour instaurer des relations positives entre citoyens et immigrés, réaliser la parité des opportunités et construire une sorte de cohésion sociale. Maintenant, nous devons tous nous préoccuper de la nécessité de revoir certains points de l'ordre du jour sur lequel nous avons travaillé et, surtout, de la nécessité de comprendre comment la révision de ces points pourrait être transposée dans un droit communautaire positif qui nous permettra de développer la conception de l'Europe à laquelle nous tenons tous.
Je voudrais exprimer trois considérations. La première, c'est que nous devrions nous engager davantage dans l'élaboration de lois-cadres visant à promouvoir, toujours en accord avec les États membres, des actions au niveau régional et local, à des moments où il est probablement plus simple mais sûrement plus nécessaire de lancer une action en faveur de l'équilibre des trois sujets qui ont toujours été à la base de nos analyses sur le thème de l'immigration et de l'asile : le premier étant le sujet des flux, qui doivent être réglementés et doivent faire l'objet d'une vigilance constante ; les autres sujets étant l'intégration et la lutte contre la clandestinité, où naissent souvent et malheureusement les problèmes majeurs de criminalité et de frustration des individus.
Seconde réflexion : il faut que nous nous consultions très sérieusement au plan européen sur les thèmes que nous considérons indispensables pour nos politiques, par exemple la collaboration entre les forces de police, la coopération judiciaire, les formes de contrôle, les systèmes informatiques communs. Sur ces aspects, il est nécessaire de faire le point quant aux ressources financières que nous devrions considérer comme adéquates et quantifiables.
Troisième réflexion : peut-être avons-nous oublié un rôle, peut-être l'avons-nous sous-estimé. Nous devons insister sur les grands programmes éducatifs qui sont à la base de nos cultures, et surtout à la base du multiculturalisme : l'école, l'éducation, à commencer par celle des mineurs d'âge étrangers, indépendamment de leur situation juridique. Ce sont des aspects fondamentaux pour les politiques d'intégration et de construction de la société que nous voulons. Nous devons, à mon avis, activer un grand programme éducatif et culturel donnant une large place aux communications interculturelles, car ceci est le début d'une voie qui nous conduira certainement à la forme d'intégration que nous espérons.

Ceyhun
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord remercier le commissaire Vitorino. Monsieur le Commissaire, vous avez pris au sérieux les revendications de nombreux experts de l' immigration et ONG ; vos deux communications ont clairement indiqué comment la politique doit aborder la question des réfugiés et des immigrants classiques. Avec votre communication sur une procédure d' asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l' Union, vous êtes parvenu à présenter d' excellentes propositions pour l' harmonisation de la politique d' asile.
Sur la base de ces propositions, nous pouvons désormais trouver des solutions concrètes. Ce que le rapporteur, notre collègue M. Evans, a parfaitement réalisé. J' estime que ses apports enrichissent utilement le présent débat sur des directives concrètes. Dans votre communication sur une politique communautaire en matière d' immigration, vous avez également réussi, Monsieur le Commissaire, à mettre en évidence à quel point il est important d' élaborer une gestion et une réglementation commune, valable dans toute l' Union, pour les futures migrations dans l' Union européenne.
Néanmoins : nous devrons probablement continuer à discuter des exigences des États nationaux que je prends très au sérieux. Ceux-ci veulent pouvoir moduler eux-mêmes l' immigration dans leur pays, en dépit du fait que leurs stratégies à l' échelle nationale échouent depuis plusieurs décennies. Je suppose que nous pourrons prochainement convaincre nos collègues au plan national qu' il n' y a pas d' alternative à une gestion de l' immigration valable dans toute l' Union.

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il ne fait aucun doute qu' après les événements dramatiques du 11 septembre, la politique d' asile et la politique d' immigration subiront des modifications drastiques. Dès lors, il aurait été probablement plus opportun de reporter la discussion concernant ces rapports, parce qu' ils ne tiennent plus compte des évolutions récentes sur le plan international.
Il convient de nous pencher tout particulièrement sur la formulation du paragraphe 15 du rapport Pirker. Le texte actuel insiste sur le fait que les États membres sont tenus de respecter les droits et libertés des ressortissants de pays tiers. C' est aller, à mon sens, un pont trop loin. L' intégration ne peut être un processus bidirectionnel tant qu' il n' est pas question de réciprocité et de reconnaissance réciproque. En d' autres termes, l' intégration peut se faire dans les deux sens à condition que la réciprocité et la reconnaissance réciproque puissent être arrachées aux pays tiers.

Krivine
Le rapport Pirker a le mérite de la franchise : celui de présenter l'immigration comme un simple problème de marchandises lié aux besoins du système capitaliste. En effet, le rapport estime positif que l'immigration soit envisagée dans une perspective économique, en fonction des nécessités et des possibilités des États membres. L'article 23 est on ne peut plus clair. Chaque État membre possède la liberté de définir le profil de qualification ainsi que le nombre de travailleurs recherchés sur la base des besoins qui se manifestent sur son marché du travail. En d'autres termes, on propose, comme politique communautaire en matière d'immigration, une politique de quotas. Avec ces positions, l'Europe est loin d'une reconnaissance du droit à l'immigration.
Il s'agit d'autorisations de séjour limitées aux exigences des patrons et aux fantasmes des démographes. Même le regroupement familial est appelé à faire l'objet de réglementations distinctes pour chaque groupe d'immigrants, aux antipodes de la liberté de circulation et d'installation et du droit de vivre en famille.
Massivement surexploités, les immigrés sont victimes d'une déréglementation libérale. Je conclus : seule la régularisation générale des sans-papiers assortie de droits citoyens permettrait de combattre efficacement l'esclavage moderne qu'on nous propose de soutenir.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes bien conscients du fait que ce débat porte sur un des thèmes les plus importants et les plus "chauds" au niveau européen : la politique européenne en matière d' asile et d' immigration.
Ce fait découle de deux facteurs distincts : premièrement, parce que le traité d' Amsterdam a accordé de nouvelles compétences à la Communauté, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités d' actions à l' échelle européenne ; deuxièmement, parce qu' il y a eu un accroissement considérable des pressions migratoires provenant de pays tiers, aggravé par certains événements dramatiques récents, tel que l' afflux massif de réfugiés provoqué par la crise du Kosovo ou la tragédie de Douvres.
Ainsi, pour des raisons humanitaires et économiques, il est indispensable de définir une politique globale capable de gérer ces mouvements migratoires de manière efficace, qui fait défaut pour le moment et que l' Union européenne ne peut se permettre de laisser sans réponse. Il faut tenir compte de l'existence, dans ce problème, de trois types de personnes : les demandeurs d' asile, les personnes temporairement déplacées et les immigrés pour raisons économiques. Si les symptômes sont semblables, il convient de faire la distinction entre les causes et d' apporter des réponses différentes. Confondre ces statuts ne contribue pas à résoudre les problèmes mais les aggrave. Nous savons également qu' à cette pression externe vient s' ajouter une pression interne des États confrontés au déclin de leur population, dû à la fois au ralentissement de la croissance démographique et à la diminution de la population active, la population de plus de 65 ans s' accroissant et les craintes en ce qui concerne la durabilité des systèmes de sécurité sociale augmentant. La réponse ne peut résider dans les vaines tentatives destinées à prévenir et contrer l' immigration aux frontières européennes. Au contraire, elle consiste à gérer et réguler cette immigration. C' est pourquoi il faut une politique européenne commune, ordonnée, claire et cohérente de gestion des flux migratoires. Pour éviter l' émergence de nouveaux problèmes, il faudra tenir compte des besoins réels de travail dans chaque État membre, des ressources existantes en matière d' accueil et d' intégration de ces immigrés. Vous aurez compris que nous sommes plus près de l' approche de notre collègue Pirker.
J' en profite pour féliciter le commissaire António Vitorino de l' annonce qu' il nous a faite aujourd' hui, selon laquelle il compte présenter dans les prochains mois l' adoption de deux initiatives, l' une sur la lutte contre l' immigration illégale et l' autre sur les politiques de rapatriement. Enfin, je voudrais souligner que nous avons besoin d' une approche prudente sur un problème délicat, qui appelle des réponses intelligentes. Il est plus censé, par exemple, d' accorder la priorité à la régularisation des immigrés qui peuvent être intégrés au marché du travail et qui se trouvent déjà sur le territoire communautaire, que d' encourager une nouvelle vague d'immigration.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les institutions, et en particulier le Parlement, sont pleinement conscients, compte tenu de la complexité et de l'extrême importance de la question que nous examinons aujourd'hui, de ce qu'il convient d'adopter un programme législatif, qui ne sera efficace que dans le cadre d'une approche européenne commune et coordonnée. La communication de la Commission et les rapports que nous examinons aujourd'hui se rejoignent largement.
Il nous faut développer une politique plus proactive, une politique reconnaissant que la pression migratoire se poursuivra et qu'une immigration ordonnée peut s'avérer positive pour l'Europe, pour les migrants eux-mêmes ainsi que pour leurs pays d'origine. Nous avons pour objectif d'améliorer la gestion des mouvements migratoires dans le cadre d'une coopération étroite avec les pays d'origine et de transit, en renforçant la lutte contre l'immigration illégale et en combattant les milieux criminels impliqués tout en garantissant les droits des victimes.
Il nous faut une politique plus ouverte et plus souple, une politique qui, avec une coordination accrue des politiques visant à réduire les pressions migratoires et à renforcer le contrôle des frontières, pourrait présenter l'avantage de réduire l'immigration illégale, qui favoriserait les personnes ayant réellement besoin de la protection que supposent le refuge et l'asile. Nous devons à tout prix maintenir ces niveaux de protection, conformément à la convention de Genève, parce qu'il s'agit en outre d'un signe d'identité européen dont nous sommes tous fiers.
J'invite le commissaire Vitorino à poursuivre ses efforts et à suivre le calendrier prévu et j'invite le Conseil à être à la hauteur des circonstances à Laeken, en appliquant les engagements pris à Tampere. L'heure est venue de prendre des décisions concrètes et non de faire des déclarations équilibrées et ambiguës. Les citoyens européens l'attendent et en ont besoin.

Santini
Monsieur le Président, je pense que l'on ne peut pas parler d'immigrés et d'immigration sans faire de distinction entre les divers types d'immigrés, qui sont au moins trois : les persécutés politiques, les réfugiés de guerre, les migrants pour raisons économiques.
Cette distinction étant faite, il apparaît tout de suite clairement que l'on ne peut prévoir une réglementation d'asile identique pour ces trois catégories, comme le propose le rapporteur Evans. Non seulement ce document ne cadre pas avec la réalité, mais il aboutit carrément à diaboliser les États membres qui revendiquent le droit de décider, au cas par cas, la reconnaissance ou non du droit d'asile en fonction des situations particulières liées à l'organisation sociale, aux conditions concrètes pour pouvoir garantir un accueil adéquat, sans que cela ne provoque de répercussions négatives pour personne.
Instinctivement nous sommes tous solidaires, depuis toujours, avec ceux qui se trouvent dans l'absolue nécessité de quitter leur pays et de demander asile à un autre pays, mais le niveau de la situation de danger que le rapporteur voudrait étendre à tous les demandeurs n'est pas toujours acceptable, et revient à imposer aux gouvernements des États membres - je le dis tout net - de ne pas faire trop d'histoires, d'ouvrir les portes sans restriction en invoquant la convention de Genève comme si c'était un sésame, un passe-partout, au lieu de la prendre pour ce qu'elle est réellement, à savoir une série de garanties qui mettent sur le même plan celui qui demande l'asile et celui qui l'accorde.
La proposition du rapporteur Evans de parvenir à une norme minimale commune - ainsi qu'il la définit - rabaisse ce principe à un niveau inacceptable de permissivité excessive. Il en est de même pour la proposition d'introduction d'une procédure unique - c'est ainsi qu'elle est nommée - qui enlève de fait à l'État d'accueil toute possibilité de vérifier le caractère idoine du demandeur, auquel aucun droit n'est refusé, que l'on y prête bien attention, mais de qui l'on exige seulement qu'il présente ses lettres de créance, comme cela se pratique entre gens bien.
Le problème c'est que malheureusement, parmi les réfugiés et les exilés, des hôtes franchement indésirables trouvent souvent une couverture facile, comme les trafiquants de drogue, les trafiquants d'être humains, les terroristes qui se font passer pour des émigrants pour ensuite s'inscrire dans une école de pilotage et abattre des gratte-ciel avec toutes les personnes qui se trouvent à l'intérieur.
La prudence et les contrôles que le rapporteur refuse constituent les bases d'une légitime défense élémentaire des États et de leurs citoyens. La position du rapport Pirker sur une politique commune en matière d'immigration est beaucoup plus sérieuse et acceptable, parce qu'elle est aussi plus équilibrée, ne fait pas de concessions à la démagogie facile, et respecte des garanties de sécurité.
Pour terminer, un mot aux collègues de gauche qui ont tenté aujourd'hui encore de lancer la polémique habituelle contre Berlusconi, je voudrais les avertir qu'ils arrivent avec au moins un jour de retard. Qu'ils lisent l'Arc-en-ciel ; s'ils sont en retard sur le débat, ils sont en revanche toujours à l'heure pour prendre le train de la démagogie inutile et de la spéculation politique inutile.

Zrihen
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole après tout ce débat, qui fut très riche. Je crois incontestablement qu'avec ces deux rapports, nous avons aujourd'hui la preuve que nous avons besoin d'une politique commune en matière de migration et d'asile. Je voudrais saluer au passage la déclaration du commissaire et tout le travail du Parlement, qui montre vraiment l'intérêt concret que nous portons à ces matières, en particulier dans les circonstances actuelles. Je crois qu'ici, aujourd'hui, nous avons pu nous distinguer les uns des autres et peut être aussi distinguer asile et migration économique. Je ne suis pas sûre que tous les amalgames ont été évités.
Sur les flux migratoires et le droit d'asile, nous devons envers et contre tout affirmer que les droits et les devoirs sont à partager, autant du côté des migrants que du côté des États membres hôtes. Il ne s'agit en aucun cas que certains profitent des failles de notre harmonisation pour créer des Européens de sous-catégorie en instituant des travailleurs de seconde zone ou des citoyens en sursis. Il me semble important que les droits des travailleurs, quelle que soit leur origine, soient affirmés et concrétisés pour lutter contre la traite des êtres humains, l'exploitation que certains font de la misère et de la détresse.
La politique d'asile, quant à elle, y gagnera en qualité et en justice, si on s'accorde à reconnaître qu'elle doit être complétée par d'autres politiques obligatoires de coopération, qui permettent à tout un chacun de vivre dans la dignité et dans le respect dans son propre pays. Dans tous les cas, la politique d'asile doit refuser les critères arbitraires liés à l'actualité. Je voudrais simplement demander qu'en outre, on accorde également les droits politiques à ceux que nous accueillons pour leur travail.

Hannan
Monsieur le Président, je demanderais aux députés de réfléchir à ceci : est-il viable, dans le monde d'aujourd'hui, que toutes les questions relatives à la politique d'asile soient gérées en fonction des paramètres de la Convention de Genève ? La Convention de Genève, élaborée en 1951, était prévue comme une mesure temporaire. Elle a été négociée dans un monde très différent, un monde encore hanté par l'échec honteux des pays occidentaux à offrir un refuge aux victimes du fascisme européen. Elle a été conçue d'abord et avant tout pour garantir l'accès à un abri sûr pour les réfugiés fuyant la tyrannie communiste.
Le monde a changé depuis lors. Les transports aériens de masse ont facilité des flux migratoires sans précédent. La grande majorité des personnes qui cherchent une vie meilleure dans un nouveau pays sont poussées par des motivations d'ordre économique, ce qui est compréhensible et même louable. Cependant, les termes de la Convention de 1951, et en particulier l'exigence d'une évaluation individuelle de chaque demande, même si le demandeur est manifestement originaire d'un pays sûr, encourage les migrants économiques à chercher à entrer en tant que réfugiés. Ceci engorge le système au détriment des personnes qui fuient véritablement les torts et l'injustice.
Je suis partisan, comme M. Pirker l'est dans son rapport, d'un certain degré d'immigration primaire contrôlée. Tous les pays peuvent tirer parti de l'énergie et de l'esprit d'entreprise de gens qui sont prêts à traverser des continents entiers en quête d'un avenir meilleur.
Pour qu'une telle politique reçoive l'assentiment du public, elle doit être équitable, transparente et accepter de rendre des comptes. Il ne serait pas juste que les magistratures de nos États membres mènent une politique d'immigration qui échappe au contrôle des mandataires élus, et ce par le biais d'une interprétation particulière de la Convention de 1951.
Si nous voulons mener une politique d'immigration légale durable tout en protégeant les droits des personnes qui ont le plus besoin d'un sanctuaire, nous devons reprendre aux juges le contrôle de nos lois en matière d'asile. Plutôt que d'élargir le champ d'application de la Convention de Genève comme le suggère M. Evans, nous devrions tirer un trait sur cet accord dépassé et le remplacer par quelque chose de plus adapté au monde moderne.

Karamanou
Monsieur le Président, le débat d' aujourd' hui sur l' asile et l' immigration est particulièrement d' actualité, puisque l' insécurité et la crainte d' opérations militaires au Moyen-Orient provoquent des déplacements massifs de populations désespérées. Les vagues de réfugiés ont déjà touché l' Union européenne, avec pour première étape mon pays, la Grèce, qui est le pays de l' Union européenne le plus proche du Moyen-Orient.
Chers collègues, les îles grecques subissent aujourd' hui la pression d' un afflux sans précédent de réfugiés et de demandeurs d' asile, qui proviennent principalement d' Afghanistan. Il est clair que la Grèce supporte actuellement un fardeau disproportionné par rapport à ses capacités. Il est dès lors urgent que l' Union européenne prenne ses responsabilités, en l' occurrence en venant en aide à la Grèce et en mettant au point un plan intégré et commun visant à protéger le droit d' asile, mais aussi à appliquer la convention de Genève dans son intégralité.
Il va de soi que le droit sacré d' asile ne peut en aucun cas être mis à mal par les mesures nécessaires qui ont pour but de lutter contre la criminalité internationale et le terrorisme. Dans tous les cas, il faudra répondre aux déplacements massifs de population par une politique internationale juste visant à réduire les inégalités et à résoudre les différends par des voies pacifiques.

Roure
Monsieur le Président, l'accroissement du nombre de demandeurs d'asile au cours des dernières années pose de graves problèmes aux États membres, qui rencontrent de sérieuses difficultés pour faire face à la situation. En tant qu'adjointe au maire de la ville de Lyon, je vis ce problème quotidiennement. Dans ma ville, le nombre de demandeurs d'asile conventionnels a doublé en un peu moins d'un an.
Avec les deux communications de la Commission dont nous débattons aujourd'hui, un pas important a certes été fait. Nous devons toutefois aller plus loin et mettre un terme à la situation actuelle, dans laquelle certains États membres admettent des réfugiés en provenance de certains pays alors que d'autres ne le font pas.
Nous devons veiller à ce que les pays qui accueillent les réfugiés aient effectivement les moyens de le faire. Or, récemment, ces moyens ont été diminués. Nous ne pouvons plus accueillir dignement les demandeurs d'asile. Dans nos villes, nous avons des familles qui vivent sous des toiles. C'est absolument inacceptable : l'hiver arrive et nous allons à la catastrophe. Mais, pour aller plus loin, j'invite surtout les gouvernements des États membres et le Conseil à prendre les décisions courageuses qui s'imposent. Camper sur des positions trop nationales finit par devenir indécent et irresponsable quand la vie de milliers de réfugiés est en jeu et quand la ghettoïsation menace certains quartiers de nos grandes villes européennes.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je serai très bref, car je sais que l' heure des votes approche. Tout d' abord, je voudrais remercier toutes les contributions qui ont été apportées à ce débat, surtout les contributions critiques, et je voudrais clarifier deux points qui me semblent importants. Premièrement : concernant la remarque de M. Nassauer, la Commission n' a pas abandonné le principe du pays tiers sûr. Nous ne l' avons pas abandonné et nous travaillons avec le Conseil à la définition du critère de pays tiers sûr. Comme vous l' avez dit, je suis certain que le ministre Schilly sera un négociateur coriace en la matière, comme il l' a toujours été. Pour ce qui concerne le deuxième aspect, je voudrais rappeler que la Commission s' est engagée à revoir ses propositions à la lumière de la situation internationale créée à la suite des événements terroristes qui ont frappé les États-Unis d' Amérique. Cela sera fait. Nous devons le faire rigoureusement et les résultats de cette évaluation seront présentés au Parlement, mais la Commission ne pense pas qu' il soit bon d' établir un lien abusif entre terrorisme et immigration.
La Commission a présenté des propositions respectueuses des droits, qui visent à gérer les flux migratoires et aussi des propositions dans le domaine de la lutte contre l' immigration clandestine. Il est injuste de faire le portrait d' une Commission qui ne prend pas d' initiatives en matière de lutte contre l' immigration clandestine. La proposition de décision-cadre contre la traite d' êtres humains approuvée la semaine dernière au Conseil émane de la Commission ; la communication sur l' immigration illégale, la communication sur les politiques de rapatriement et la communication sur la police commune des frontières figurent dans le score board depuis mai 2000 et incluent le programme de travail de la Commission, qui a été soumis au débat de ce Parlement cette année : elles ne découlent pas de mesures d' urgence à la suite des attentats terroristes, elles sont le fruit d' une politique cohérente et consistante d' immigration, qui constitue la politique de la Commission.
Enfin, je voudrais saluer le soutien du Parlement. J' espère que les idées claires qui ont surgi de ce débat permettront au Conseil européen de Laeken de faire un pas en avant. Il existe une valeur ajoutée au niveau européen. Je remercie le Parlement européen pour sa contribution.
(Applaudissements)

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je me vois dans l'obligation de demander la parole pour protester contre la grande quantité d'interventions qui me semblent intolérables et qui proviennent d'importants groupes de cette Assemblée qui se sont employés, ce matin, à lier le terrorisme à l'immigration, aux demandeurs d'asile et, plus d'une fois, aux migrants d'origine musulmane directement.
Cette attitude me semble irresponsable. Elle constitue selon moi une bombe à retardement contre la coexistence et je souhaite rappeler que l'Europe apporte des terroristes à peau blanche dans ce monde.

Le Président
 Chère collègue, ceci ne figurait malheureusement pas à l' ordre du jour. Et je n' admettrai pas l'ouverture d'un autre débat.
Nous passons maintenant au vote.

VOTES
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 723/97 portant sur la réalisation de programmes d' actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section Garantie, au nom de la commission du contrôle budgétaire [COM(2001) 308 - 2001/0130(CNS)]

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
   Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 3072/95 portant organisation commune du marché du riz, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural [COM(2001) 169 - C5-0207/2001 - 2001/0085(CNS)]
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
  Recommandation sans débat (A5-0289/2001) de M. Harbour, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la commission économique pour l' Europe des Nations unies concernant l' homologation d' un module de coussin gonflable pour système de coussin gonflable de deuxième monte, d' un volant de direction de deuxième monte muni d' un module de coussin gonflable d' un type homologué et d' un système de coussin gonflable de deuxième monte autre qu' un système monté sur un volant de direction [10148/2000 - COM(2000) 25 - C5-0670/2000 - 2000/0029(AVC)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  Rapport sans débat (A5-0294/2001) de Mme Hulthén, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du quatrième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d' ozone [COM(2001) 249 - C5-0251/2001 - 2001/0101(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
  Rapport (A5-0287/2001) de M. Lange, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers [COM(2000) 840 - C5-0742/2000 - 2000/0336(COD)]
Avant le vote final :
Martínez Martínez (PSE). (ES) Monsieur le Président, on m'a dit qu'on m'enverrait un technicien. Mais le technicien doit venir de Bruxelles, parce qu'il n'est pas encore arrivé pour résoudre le problème. Depuis le début, quant je vote, la carte ou l'appareil ne fonctionne pas.

Le Président
Cher collègue, je vous propose de vous asseoir exceptionnellement à une autre place, peut-être que l' appareil y fonctionne. Et je vais encore une fois prier nos services de vous envoyer un technicien.
(Le Parlement adopte le projet de résolution législative)   
Rapport (A5-0303/2001) de M. Turchi, au nom de la commission des budgets, étudiant les conséquences financières de l' expiration du traité CECA :
1. sur la proposition modifiée de décision du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en uvre du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l' expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l' acier [COM(2001) 121 - C5-0165/2001 - 2001/0061(CNS)]
2. sur la proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la "CECA en liquidation" et, après la clôture de la liquidation, des "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l' acier" [COM(2001) 121 - C5-0166/2001 - 2000/0363(CNS)]
3. sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au comité consultatif CECA, au Comité économique et social et au Comité des régions - Expiration du traité CECA : activités financières après 2002 [COM(2000) 518 - C5-0204/2001 - 2001/2095(COS)]
Avant le vote final sur la première proposition :
Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, pour les motifs que j'ai exposés hier et compte tenu de l'approbation que vous avez donnée à mes amendements législatifs, je vous demande de reporter le vote sur les résolutions législatives en attendant de voir s'il existe une possibilité d'accord avec la Commission et avec le Conseil pour accroître le rôle du Parlement, comme le prévoit l'article 69, paragraphe 2, de notre règlement. Je vous demande également de voter la résolution non législative, de façon à ce que les positions politiques de l'Assemblée sur ce point soient bien claires.

Le Président
Conformément à l' article 69, paragraphe 2, du règlement, nous avons donc une demande de report du vote que je soumets au vote de l' Assemblée.
(Le Parlement décide le report du vote) Le Président. L' affaire est donc renvoyée pour examen à la commission compétente.
Avant le vote final sur la seconde proposition :

Turchi
Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit précédemment, c'est-à-dire de ne pas voter la résolution législative, et par contre de voter la résolution suivante, celle qui n'est pas législative.

Le Président
Conformément à l' article 69, paragraphe 2, du règlement, nous avons donc une demande de report du vote que je soumets au vote de l' Assemblée.
(Le Parlement décide le report du vote) Le Président. L' affaire est donc renvoyée pour examen à la commission compétente.
(Le Parlement adopte la résolution)  
Rapport (A5-0297/2001) de M. Linkohr, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du "Fonds de recherche du charbon et de l' acier" [COM(2001) 121 - C5-0167/2001 - 2000/0364(CNS)]
Avant le vote :

Ahern
Monsieur le Président, vu la réponse de la Commission au débat d'hier soir et, en particulier, la remarque de mon collègue M. Mombaur sur l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que sur le protocole attaché au traité de Nice et l'incertitude qui l'entoure actuellement, je demanderais au rapporteur de réagir sur ce point. Serait-il favorable à une transmission du dossier à nos propres services juridiques, comme la Commission s'apprête apparemment à le faire ?

Le Président
 Notre collègue M. Linkohr a la parole en tant que rapporteur.

Linkohr
Monsieur le Président, en tant que rapporteur je ne puis qu' approuver cette suggestion, d' autant plus que je ne suis pas moi-même juriste ; cela m' intéresserait de connaître la position de la Commission si le traité de Nice n' est pas ratifié avant l' expiration du traité CECA ; le bon sens me dit qu' il y aurait là un vide juridique, un point qu' il faudrait vérifier. C' est pourquoi je voudrais appuyer la demande formulée par Mme Ahern.
Mais puisque j' ai la parole, permettez-moi de vous faire remarquer que les propositions d' amendement 1 à 5 reposent sur un malentendu. Nous n' avons jamais pris de décision à leur sujet en commission. Elles sont probablement contenues en substance dans le rapport Turchi - et, en ce sens, personne ne doit s' inquiéter - mais je vous recommande de ne pas les voter aujourd' hui ; d' ailleurs, dans la mesure où j' ai le droit de l' exiger, je l' exige.

Le Président
Je soumets volontiers cette requête à l'Assemblée. Nous passons au vote sur la demande de notre collègue M. Linkohr, mais pas sur les propositions d' amendement 1 à 5.
(Le Parlement adopte la demande) Avant le vote final :

Linkohr
Dans ce cas je vous prierai de faire voter la résolution législative, en particulier à cause des points 8 et 9 que nous venons de voter. À mon avis, il suffit que nous examinions le rapport Turchi, mais, en raison des points 8 et 9, j' estime très important que nous votions maintenant sur la résolution. Je vous prie de voter en sa faveur.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapports Turchi (A5-0303/2001) et Linkohr (A5-0297/2001) :

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Les deux rapports consacrés à la liquidation du traité CECA constatent, pour le déplorer, que le Conseil demande au Parlement de lui "donner décharge sur des activités qu'il n'a aucun moyen de contrôler". En effet, le Parlement peut voter ce qu'il veut, c'est le Conseil qui décide. C'est assurément une façon de reconnaître que le Parlement ne sert qu'à donner une caution démocratique à des décisions qui ne le sont pas.
Ces deux rapports relèvent par ailleurs que l'on abandonne le volet dit social de la CECA, précisément au moment où on envisage l'adhésion de pays à qui l'Union européenne compte imposer des restructurations de leur secteur du charbon et de l'acier, afin de le rendre "rentable", c'est-à-dire profitable pour d'éventuels investisseurs occidentaux.
Malgré ce "volet social" du traité CECA, la restructuration du charbon et de l'acier en Europe occidentale a signifié le licenciement de centaines de milliers de travailleurs, un drame pour beaucoup. Certaines régions comme la Lorraine ont mis des années à se relever des fermetures d'entreprises et des suppressions d'emplois. On imagine ce que ce sera pour les travailleurs de Pologne, de la République tchèque ou de Hongrie, à qui on ne fera même pas de propositions en matière d'indemnité ou de préretraite.
Plutôt que de transformer le solde de la liquidation de la CECA en fonds de recherche, qui profitera, sous une forme ou sous une autre, au patronat, il faudrait consacrer intégralement les sommes ainsi dégagées à la poursuite du paiement des salaires des travailleurs qu'on se prépare à jeter à la rue dans le cadre des restructurations futures.
En conséquence, nous avons voté contre ces deux rapports.
(La séance, suspendue à 13h24, est reprise à 15 heures)

Exportation d'armements
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0309/2001) de M. Titley, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le deuxième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (13177/1/2000 - C5-0111/2001 - 2001/2050(COS)).

Titley
Monsieur le Président, le 11 septembre nous a montré que le monde dans lequel nous vivons n'est pas sûr du tout. Nous avons découvert que la sécurité, la stabilité et l'économie mondiales sont beaucoup plus fragiles que nous l'avions cru jusqu'ici. Où que nous regardions - qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme, des horreurs des Balkans, du cauchemar d'une petite ville suisse, de la quasi-anarchie dans certaines parties de l'Afrique - un même élément apparaît partout : le nombre énorme d'armes qui sont en libre circulation. C'est une des principales sources d'instabilité dans le monde et nous devons agir avant que le raz-de-marée des armements nous submerge tous.
Le code de conduite en matière d'exportation d'armements a nettement contribué au contrôle de ce type de commerce. Le deuxième rapport annuel démontre clairement que la coopération entre États membres s'intensifie rapidement, tant pour la mise en uvre du code que pour le renforcement de la compréhension mutuelle concernant l'interprétation du code. Il est aussi manifeste que les politiques de sécurité en matière d'exportations d'armements s'harmonisent de plus en plus.
Les politiques de contrôle des armements sont de plus en plus transparentes. Bien que la qualité de l'information fournie varie notablement, la plupart des pays de l'UE, à l'exception de l'Autriche, de la Grèce et du Luxembourg, publient désormais leurs propres rapports annuels. Il convient de noter que l'ONG Saferworld présente le rapport annuel du Royaume-Uni (initialement introduit par Robin Cook, alors ministre des Affaires étrangères) comme un modèle pour les autres pays.
L'influence du code dépasse les frontières de l'UE : tous les pays candidats, l'EEE, les États de l'AELE, le Canada et la Turquie souscrivent désormais à ses principes. Les États membres cherchent en outre à appliquer ces derniers au sein d'organisations internationales plus larges.
Ce serait une erreur de sous-estimer l'importance de ce qui a été accompli ou le changement radical des mentalités qui s'opère actuellement au sein des États membres dans ce domaine. Néanmoins, le code doit être renforcé à certains niveaux. Les principes du code seront constamment mis à mal si des mesures ne sont pas prises pour contrôler les courtiers en armements et exiger qu'ils opèrent sous licence. Il est incroyable que de nombreux pays imposent une licence pour la détention d'un fusil de chasse mais pas pour le commerce des armes, quel qu'en soit le type. Certains courtiers en armements sont des entreprises légitimes ; toutefois, nombreux sont ceux qui ne sont que des marchands de la mort. L'action dans ce domaine doit être une priorité absolue. De même, le contrôle des activités des sociétés européennes d'armements sera inévitablement compromis par la délivrance incontrôlée de licences de production en dehors de l'UE. Nous avons également besoin d'un système plus harmonisé de communication des données sur l'utilisation finale, de certification et de mise en application.
Les contrôles des exportations officielles sont importants mais le problème qui nous préoccupe le plus est le commerce illicite des armes. Je salue le fait que les États membres cherchent à organiser une conférence des Nations unies portant sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et je rappelle au Parlement que la définition de ces dernières comprend des choses comme les missiles sol-air portables.
Je déplore vraiment l'attitude des États-Unis à l'égard de cette conférence et l'influence de son lobby des armes à feu. Nous pouvons seulement espérer que les événements récents les inciteront à s'arrêter sur la nécessité de partenariats planétaires pour éliminer les sources d'insécurité. Nous devons prendre des mesures énergiques contre ce commerce illicite et ce, à l'échelle mondiale.
Le renforcement de la transparence est le gage de notre sécurité dans ce domaine. Bien que des progrès rapides soient enregistrés, j'aimerais que tous les pays établissent des rapports annuels publics sur les exportations, sous une forme déterminée de commun accord. Le rapport annuel du Conseil devrait être plus détaillé, comme je l'ai exposé dans mon rapport. Nous encourageons naturellement les parlements des États membres à mieux passer au crible les politiques en matière d'armements.
L'année dernière, j'ai été ravi que les États membres aient pu se mettre d'accord sur une liste commune des équipements militaires couverts par le code. Il nous faut, à présent, une liste commune des équipements non militaires de sécurité et de police et je suis heureux d'accepter les amendements à ce sujet. Cette liste doit cependant être significative et constituer la base d'une action réelle dans ce domaine et non rester une déclaration d'intention générale.
Nous ne remporterons pas la guerre contre terrorisme - dont nous parlons tous pour le moment - si nous ne contrôlons pas les armes, qui sont les instruments de ces actes meurtriers. Tel est le défi que nous devons maintenant relever et il est encore plus important aujourd'hui qu'il ne l'était il y a un an, lorsque nous avons débattu du premier rapport annuel.

Van Hecke, Johan
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord de féliciter notre collègue Titley pour son rapport malgré tout solide et constructif. Ses efforts ainsi que les contributions constructives apportées par d' autres collègues ont permis d' atteindre un quasi-consensus au sein de ce Parlement sur un thème malgré tout très sensible, à savoir la maîtrise du commerce des armes.
À la lumière des attaques qui ont eu lieu aux États-Unis, nous prenons de plus en plus conscience du fait que la diffusion considérable des armements dans le monde déstabilise certains pays, qui nourrissent le terrorisme. Le rapport Titley fait remarquer justement que le code de bonne conduite mis en place par l' UE en 1998 constitue un important pas en avant vers une politique européenne à la fois plus cohérente et plus transparente en matière d' exportation d' armements.
Mais dans le même temps, le rapport indique un certain nombre de défauts et de lacunes. Je voudrais en citer cinq.
Premièrement, les rapports annuels des États membres ne sont pas harmonisés. Certains pays comme la Grande-Bretagne et l' Irlande donnent une description détaillée des licences accordées et de la quantité et de la valeur des armes exportées. D' autres pays, comme l' Autriche et la Grèce, ne donnent absolument aucune information sur les licences qu' ils ont octroyées. Il est naturellement difficile, dans de telles conditions, de procéder à une évaluation efficace. Le rapport annuel devrait par conséquent satisfaire à plusieurs normes. Il faudrait donner une description détaillée du matériel, du destinataire et de l' utilisateur final pour chaque licence. Lorsque les licences ont été refusées, les raisons devraient être explicitées plus clairement.
Deuxièmement, je pense aussi qu' il faudrait renforcer le contrôle sur l' utilisateur final des armements exportés. En Afrique, le Togo et le Burkina sont officiellement les utilisateurs finaux d' armements bulgares, alors qu' en réalité ceux-ci sont transportés vers le Liberia et les rebelles de la Sierra Leone. Les ambassades de l' UE pourraient exercer une surveillance accrue sur place. Des sanctions devraient être prévues à l' encontre des pays de transit qui brisent les embargos sur les armements.
Troisièmement, je suis d' avis qu' il serait nécessaire de renforcer le contrôle sur la production de licences relatives aux équipements militaires produits à l' étranger par des entreprises de l' UE ou dans le cadre d' accords de coopération industrielle. Il n' est pas acceptable qu' un pays déterminé se voie refuser une licence d' armements et que les producteurs contournent cette interdiction en livrant des pièces qui sont ensuite assemblées sur place.
Une quatrième lacune est issue de l' absence totale de contrôle sur les fabricants d' armes privés, qui se multiplient depuis la fin de la guerre froide. Sur les cinq cents millions d' armes légères en circulation dans le monde actuellement, quarante à soixante pour cent sont illégales, selon l' ONU.
Le dernier défaut sérieux du code de conduite de l' Union européenne est qu' il n' est pas contraignant sur le plan juridique. Actuellement, il s' agit d' un "gentlemen's agreement" facultatif. Aucune sanction ne peut être infligée à ceux qui violeraient le code.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais exprimer l' espoir que le code de conduite de l' UE formera le socle d' un code mondial en matière d' exportation d' armements. Cela n' a strictement aucun sens que l' Europe s' efforce de maîtriser le commerce des armes tandis que la Chine et la Russie continuent d' exporter des armes sans restriction aucune vers des régions en crise. Sur ce plan, la conférence de l' ONU en juillet est une occasion manquée et je pense que ce sujet doit demeurer un chapitre permanent du dialogue transatlantique.

Wiersma
Monsieur le Président, comme on pouvait s' y attendre de sa part, notre collègue a produit un rapport d' excellente facture sur le code de conduite en matière d' exportation d' armements ; qu' il en soit félicité. Ce rapport peut naturellement compter sur le plein soutien du groupe des sociaux-démocrates européens. C' est pourquoi je m' en tiendrai à quelques observations d' ordre général, sans envisager les aspects techniques du rapport.
Nous étions en train de procéder au vote du rapport Titley ce 11 septembre en commission des affaires étrangères, lorsque les premières informations sur les terribles attaques qui s' étaient produites aux États-Unis nous sont parvenues. L' Union européenne a réagi comme il le fallait et de façon cohérente. Tous les moyens disponibles sont mis à contribution.
On aimerait qu' une telle fermeté s' exprime également dans d' autres domaines. L' UE peut, pour autant qu' elle veuille. S' agissant des exportations d' armements, nous devons nous accommoder d' un code de conduite substantiellement restreint par l' article 296 du traité CE qui protège les intérêts de sécurité nationale. Cette notion est à ce point vague que les États membres peuvent pratiquement en faire à leur tête lorsqu' ils le désirent. Par ailleurs, je n'ai jamais très bien compris dans quelle mesure ces intérêts de sécurité nationale pouvaient diverger de ceux de l' Union européenne.
Les accords en matière d' exportation d' armements se caractérisent en outre par une grande dose de volontariat, mais aussi, par exemple, par des accords non contraignants sur l' utilisation finale des armements exportés. Si bien qu' il manque une approche efficace au niveau de l' UE. Toutes les informations pertinentes ne sont pas mises à disposition, ce qui ne permet pas de mener une politique transparente. Il est certainement très beau d' avoir des rapports annuels, mais ce serait mieux naturellement si nous pouvions mener des actions communes.
Le rapport de M. Titley cite plusieurs points importants, comme la diffusion déstabilisatrice des armes légères, qui créent un immense chaos dans certaines parties du monde. Le commerce de ces armes entraîne un phénomène tel que celui des enfants-soldats.
Mon groupe désire que ce point devienne prioritaire, également en collaboration avec les États candidats, les pays du Pacte de stabilité et des pays tels que l' Ukraine et la Russie. Car nous savons qu' une grande partie des armes légères en circulation dans le monde est originaire de ces pays.
L' UE doit tout mettre en uvre, avec ces pays, pour contrer ce commerce des armes souvent criminel. Ici aussi, le besoin d' une nouvelle coalition internationale se fait sentir. Au vu des événements du 11 septembre, il est aussi important de renforcer les accords sur les exportations des produits appelés à double usage.
Je serais curieux de connaître la teneur des discussions qui ont certainement eu lieu en coulisses sur ce sujet. Les citoyens désirent savoir comment l' application de la politique d' exportation permet d' empêcher que les mauvaises informations parviennent en de mauvaises mains. Je vous renvoie aux rapports sur le terrorisme et l' utilisation des armes de destruction massive. Une coopération accrue est également nécessaire dans ce domaine avec l' Europe orientale et la Communauté des États indépendants.
Que va-t-il se passer dans le domaine des exportations de logiciels de cryptage ? Y aura-t-il de nouveaux accords ? Le moins que l' on puisse demander au Conseil et à la Commission est de clarifier le rôle qu' une politique des exportations d' armements mieux organisée serait susceptible de jouer dans la lutte contre le terrorisme.
En ce qui me concerne, le débat sur l' article 296 peut être rouvert. Les exportations d' armements doivent être totalement intégrées à la nouvelle politique de sécurité de l' UE. L'efficacité est à ce prix.

McKenna
Monsieur le Président, j'approuve la plupart des éléments exposés dans le rapport, particulièrement la nécessité de transparence, ainsi que le point traitant de l'utilisation finale et du commerce illicite des armes. Comme l'a mentionné M. Titley, le contrôle des armes de petit calibre est important. Les événements tragiques survenus en Suisse nous ont montré à quel point il posait un problème majeur.
Un mécanisme est nécessaire pour contrôler les équipements non militaires de sécurité et de police. Mais je ne soutiens pas l'idée d'une industrie européenne de la défense ; nous devons en fait chercher à nous débarrasser de l'industrie de la défense. à vrai dire, les événements tragiques qui ont récemment frappé les États-Unis ont donné un coup de fouet aux producteurs d'armement. Je n'en citerai qu'un en particulier, parce qu'il concerne l'Irlande : il s'agit de Raytheon. Les événements du 11 septembre et ceux qui ont suivi ont fait grimper le prix de ses actions de 40 %.
Nous devons commencer par analyser la question de la production d'armes dans son ensemble. J'ai mentionné Raytheon parce qu'il est paradoxal que des lauréats du prix Nobel de la paix aient accueilli sur une tribune Derry Raytheon, qui représente un des plus gros producteurs d'armes du monde, et ce, malgré le processus de paix en Irlande du Nord. Il est navrant de chercher à attirer les fabricants d'armes ou de leurs composants à un endroit où les gens s'entretuent tous les jours avec des armes, pour que ces produits puissent ensuite être transportés vers d'autres parties du monde et y causer des ravages et des privations. Nous ne voulons pas que la paix règne à certains endroits de la planète tandis que des guerres déchirent d'autres régions. Nous devrions envisager de mettre un terme au commerce des armes et l'idée du soutien des gouvernements à une industrie qui est responsable d'actes de mort et de destruction aux quatre coins du monde est inacceptable.
En ce qui concerne les armes destinées à infliger la torture, elles sont envoyées dans certaines parties du monde avec l'aval de l'UE. C'est totalement inacceptable. Dans mon propre pays, en Irlande, l'industrie d'armement est de plus en plus florissante depuis quelque temps, essentiellement pour les armes fabriquées aux États-Unis. Il s'agit principalement de composants. Mais nous ne devrions pas accepter la production d'armes, qu'il s'agisse de composants ou d'armes d'utilisation finale. Si l'on veut créer des emplois pour les habitants d'une région donnée, il existe des moyens nettement plus utiles que la production de quelque chose qui sert à tuer un autre être humain.

Marset Campos
Monsieur le Président, sur le fond, notre groupe approuve le rapport de M. Titley, qui a fourni un excellent travail au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Nous ne nous rejoignons pas sur certains aspects, comme l'aspect lié à l'industrie de la défense, mais, en général, cet effort en vue d'obtenir de la transparence et pour que l'Union européenne joue un rôle essentiel, un rôle de protagoniste dirais-je, dans le processus de désarmement mondial et également dans la poursuite de la paix est positif, c'est pourquoi nous pensons qu'il s'agit d'un bon rapport.
Toutefois, certains aspects pourraient être améliorés, en particulier à la lumière du triste événement qui s'est produit le 11 septembre, depuis lequel les États-Unis encouragent la vente d'armes sans distinction, à ceux qu'ils rangent parmi leurs éventuels amis dans la lutte contre le terrorisme.
Nous pensons que le moment est venu d'adopter une conduite claire et transparente, en évitant ce double jeu. Nous avons donc présenté, par le biais de notre député, M. Brie, un ensemble d'amendements visant précisément à éviter ces défauts - comme la possibilité de vendre des armes, par le biais de pays tiers, à des pays contrevenant aux accords de l'Union européenne, comme la Turquie ou Israël, qui bombarde ou attaque les Palestiniens, ou le Pakistan - raison pour laquelle il convient de renforcer le contrôle de ces ventes.
Nous estimons également qu'il est important - M. Titley l'a précisé lors de son intervention - d'inclure le terrorisme dans les objectifs.
Enfin, nous pensons également qu'il est indispensable, pour pouvoir apporter plus de transparence, que la Commission même produise un rapport clarifiant cet ensemble d'éléments pour que le rôle de l'Union européenne soit bien plus important et plus décisif dans la poursuite de la paix et du désarmement dans le monde.

Paisley
Monsieur le Président, ceux qui affirment qu'ils luttent contre le terrorisme doivent abandonner toute hypocrisie et condamner ceux qui commettent les pires effusions de sang sous l'apparence de combattants de la liberté.
Ce week-end, à Dublin, Gerry Adams a clamé que la campagne d'atrocités de l'IRA était l'uvre de combattants de la liberté et non de terroristes. Pas étonnant que le Wall Street Journal ait publié, l'autre jour, un article qui établissait un parallèle entre Adams et Ben Laden. Il faudra non seulement des paroles, mais également des actes, pour laver les mains des pays européens qui ont armé des terroristes, concouru à la réalisation de leurs objectifs et ensuite refusé d'extrader ces criminels pour les soumettre à un procès équitable.

Carrilho
Monsieur le Président, jusqu' à il y a quelques semaines, on semblait faire clairement la distinction entre, d' un côté, l' armement conventionnel comprenant les armes légères et lourdes et, d' un autre côté, les armes de destruction massive, à savoir nucléaires, chimiques et biologiques. Aujourd' hui ce sont les concepts mêmes d' armement qui sont remis en cause, car un avion civil peut se transformer en missile à partir du moment où il est piloté par une volonté absolument destructrice. Nous pourrions être tentés d' adopter une attitude en même temps relativiste, quant aux moyens, et ultrasécuritaire, quant aux procédés.
Plus que jamais, je crois au contraire qu' il convient d' éviter les dérives qui ne sont pas ancrées politiquement. En ce moment, je crois qu' il faut accélérer la construction d' une politique étrangère et de sécurité commune dotée des moyens appropriés et soutenue par un engagement conjoint effectif. Cette politique doit avancer sur la base de la cohésion, qui signifie aussi confiance entre les États membres, et dans la cohérence entre les propos énoncés et l' action concrète.
Nous nous trouvons aujourd' hui face à un thème, celui de l' exportation d' armements, plus que jamais indiqué pour appliquer ces principes. Il vaudrait mieux bien sûr ne pas avoir à parler d' armes, mais malheureusement le monde dans lequel nous vivons ne nous le permet pas. Le code de conduite de l' Union européenne concernant l' exportation d' armes adopté en 1999 constitue un instrument de base pour la rationalisation et le contrôle en la matière. Quant au deuxième rapport annuel du Conseil, portant sur l' application de ce code de conduite, le rapporteur juge positivement le surcroît de transparence et de convergence des politiques d' exportation d' armes des États membres, ainsi que l' adoption de principes communs de la part des pays tiers, mais il relève aussi la nécessité d' aller plus loin, en contrant le commerce illégal, en exerçant un plus grand contrôle sur le courtage et sur la destination de l' armement. Je souhaiterais soutenir ainsi la qualité de ce rapport, en soulignant une fois de plus le besoin de cohérence et de cohésion en la matière.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il est bien sûr positif qu' un tel rapport sur les exportations d' armements existe. Et il est également positif qu' il existe un code de conduite européen. J' ose espérer pourtant que les circonstances dramatiques auxquelles nous sommes confrontés seront l' occasion de franchir une étape supplémentaire. Par exemple en rendant ce code contraignant, comme le propose opportunément M. Titley dans son rapport. Et en faisant progresser le contrôle sur le commerce des armes. Car nous entendons bien contrôler le commerce des armes, mais s' il n' y a pas de contrôle sur le certificat de l' utilisation finale, il n' est pas possible de vérifier la légalité dudit commerce.
La production de licences par des pays de l' UE dans des pays tiers est un autre de ces thèmes à envisager. En fin de compte, nous devrons faire en sorte de disposer de listes noires permettant d' identifier ceux à qui il ne faut en aucun cas vendre des armes, de contrôler cela et de sanctionner également, si besoin est.

Morgantini
Monsieur le Président, j'apprécie l'engagement de M. Titley et je reconnais les efforts qu'il a accomplis pour faire une place au point de vue de la société civile sur l'exportation des armes.
Je souligne toutefois certaines limites : premièrement, les armes légères. La conférence de l'ONU en juillet a été un échec ; je pense que l'UE devrait relancer avec énergie l'engagement à la réduction. En ce qui concerne la transparence, je pense qu'elle est encore trop partielle et qu'il faudrait rendre obligatoire le scrutin parlementaire sur les exportations d'armes.
Deuxièmement, aucune référence n'est faite à l'accord OCCAR, qui est en réalité un paravent de la coopération industrielle, par le biais duquel les législations - comme la législation italienne - liant la possibilité d'exporter des armes au respect des droits de l'homme, sont contournées. Ensuite, il y a une politique de contrôle des exportations d'armes qui doit être en rapport avec la politique étrangère commune européenne.
Bref, tout en reconnaissant l'importance du rapport Titley, je pense - c'est mon point de vue et non celui du rapport Titley - que l'Union européenne devrait, en cette période tragique, se fixer comme objectif le désarmement et non le réarmement.

Fava
Monsieur le Commissaire, vous m'excuserez si je m'adresse seulement à vous, mais les bancs du Conseil sont vides.
Je tiens à affirmer que je trouve très intéressante la communication du Conseil et tout aussi important ce code de conduite, comme je trouve très convenable le débat en cours, même si nous devons nous interroger sur l'efficacité de tout ceci. Nous devons avoir le courage d'approfondir la discussion sur certains problèmes qui restent entiers.
Le premier de ceux-ci, déjà souligné par tous mes collègues, est celui de la nécessité de traduire ce code en loi, c'est-à-dire en un instrument juridiquement contraignant, étant donné qu'actuellement tout est laissé à la bonne volonté des États membres de l'Union européenne, y compris le choix de présenter ou non le rapport annuel, ce que certains États membres n'ont pas jugé de leur devoir de faire.
Un autre problème non résolu est celui du système communautaire du contrôle de l'utilisation finale, du destinataire final des armes exportées et sur l'intermédiation qui, sur le marché des armes, dans le trafic d'armes - le terme "trafic" est peut-être plus adapté, plus utile - est le vrai "business".
Il est grave que tout cela ne se fasse pas ; il est grave que cette capacité de contrôle n'existe pas quand on pense, par exemple, qu'en Afghanistan les talibans combattront probablement avec des armes fournies par l'Occident et par certains pays de l'Union européenne.
Un dernier point : les pays candidats. Quelles garanties aurons-nous que les pays candidats sauront respecter scrupuleusement ce code de conduite ?
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne ces demandes il y a un seul risque, celui de notre hypocrisie qui nous fait oublier - comme l'a rappelé un collègue - qu'il y a loin d'un engagement d'honneur à une loi.
Je conclus donc en répétant que, tant que ce code ne deviendra pas une loi, nous en porterons la responsabilité, et la référence obligée de cette communication aux valeurs de la démocratie et à la protection des droits de l'homme risque de devenir une invocation tout simplement inutile.

Schroedter
Monsieur le Président, le rapport est plus critique sur les exportations d'armes que ne l'a jamais été un rapport de M. Titley. Cependant, nous devons constater que les revendications n'aboutissent pas réellement à l'objectif souhaité, que ce soit en matière de contrôle parlementaire ou en matière de transparence. S'agissant du contrôle parlementaire, il n'y a en effet aucune revendication pour une disposition formelle ouvrant la voie à un avis du Parlement européen ; or pareille revendication eût été la moindre des choses pour nous doter d'une certaine influence.
En ce qui concerne la transparence, je suis encore plus critique. M. Titley parle ici de transparence, qui revêtirait la forme d'un accord-cadre. Or, nous savons que l'accord cadre entre six États de l'Union européenne est précisément, en ce qui concerne la promotion de l'industrie de la défense et d'un marché global de la défense, la méthode la moins transparente qui ait jamais existé. Un tel accord formalise ce qui existait jusqu'à présent, c'est-à-dire l'absence de contrôle parlementaire et de débat, même pour sa conclusion et sa ratification. Cette situation doit changer.

Korakas
Monsieur le Président, il est un fait que la production et la commercialisation d' armes assurent, encore plus que le trafic de drogue et de produits pétroliers, des plus-values gigantesques au capital multinational, en particulier américain. Pour augmenter le chiffre d' affaires et les plus-values gigantesques, on encourage la production et la consommation d' armes et de munitions de toute sorte en provoquant et en attisant des tensions, des conflits militaires et des massacres mutuels de populations. Les dirigeants acquiescent et font tout ce qu' ils peuvent à cet effet, car, comme chacun le sait, les fournitures d' armes s' accompagnent de commissions plantureuses versées par les fabricants.
Quelles que soient les intentions du rapporteur, M. Titley, dans les circonstances actuelles de militarisation générale et de surenchère belliqueuse, avec la nouvelle structure de l' Otan, la militarisation de l' Union européenne, et en particulier l' exploitation sans vergogne des attentats terroristes aux États-Unis, de tels codes, s' ils ne sont pas de la poudre jetée aux yeux des gens, ne sont que vux pieux et hypocrisies. À notre sens, il y a lieu d' imposer un contrôle strict et une restriction, voire une interdiction pure et simple, de la fabrication d' armements de toute sorte, et non pas uniquement de leur exportation, comme le soutient le rapport.
Mais en fin de compte, c' est là l' affaire du mouvement populaire, du mouvement pacifiste à l' échelle mondiale et nationale, qui, comme on le voit ces derniers temps, se développe. Et c' est bien heureux ainsi !

Patten
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Titley pour un nouveau rapport excellent et intelligent, comme on pouvait s'y attendre ; nous l'avons lu avec énormément d'intérêt. Comme son rapport et son allocution l'ont fait comprendre, le problème des exportations d'armes est terriblement complexe et une collaboration étroite s'impose à tous si nous voulons traiter ses nombreux angles différents.
Le débat a donné lieu à de bonnes interventions ; certaines d'entre elles ont fait allusion à la portée des événements effroyables du 11 septembre et de leurs répercussions.
J'aimerais répondre à ce qu'a dit M. Paisley. Comme il n'est pas à sa place, mes remarques lui parviendront peut-être par voie céleste. Je partage son avis sur la question des définitions. C'est un problème extrêmement important à soulever. Certains d'entre nous, qui sont originaires d'Espagne ou du Royaume-Uni, en ont une expérience personnelle ; certains d'entre nous ont des amis qui ont été assassinés par des terroristes. Il n'y a pas de bon terroriste. Il n'y a pas de distinction entre le bon et le mauvais terrorisme. Qu'est-ce qu'un terroriste ? Un terroriste, c'est un homme ou une femme ou, hélas, un enfant victime d'illusions qui, un matin, se met à assassiner des hommes, des femmes et des enfants innocents pour défendre une thèse politique - la propagande de l'acte. Ce n'est pas justifié. Ce n'est jamais justifié. Il n'y a jamais de circonstances atténuantes, pas plus qu'il n'y a jamais de circonstances atténuantes pour les exécutions extrajudiciaires commises par un État. J'espère donc que, lorsque nous commencerons à discuter des définitions, nous garderons à l'esprit ce que le terrorisme représente réellement. Nous aurons des avis différents sur les racines politiques du terrorisme. Nous aurons des positions bien arrêtées sur l'importance que revêt le fait d'essayer de trouver des solutions politiques à certains problèmes. J'espère, toutefois, que nous ne serons pas moralement désorientés sur ce qui constitue un acte terroriste.
Lors du débat sur le rapport de l'année dernière, j'avais déclaré que les exportations d'armes relevaient fondamentalement de la responsabilité des gouvernements nationaux. Toutefois, il est également clair que certains aspects du commerce des armes concernent la politique étrangère et de sécurité commune, à laquelle la Commission s'associe pleinement. La Commission s'évertue à faire avancer la mise en uvre des recommandations qui relèvent de la compétence de la Communauté et nous sommes prêts à collaborer avec les États membres lorsque des responsabilités conjointes sont en jeu, par exemple, lorsqu'il s'agit de biens à double usage.
Le Parlement n'ignore pas que les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre, la Turquie, Malte et nos partenaires de l'EEE/l'AELE ont publié des déclarations indiquant qu'ils s'alignaient sur les critères et principes définis dans le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. L'Union a continué à aider les candidats dans leurs efforts visant à faire pleinement concorder leur législation et leur administration avec les dispositions du code. En outre, l'Union européenne continue à exhorter les principaux exportateurs d'armes de la planète à adhérer aux principes et critères de notre code. Nous réagirions très favorablement à l'idée de rédiger un code de conduite international en matière de transactions d'armements, à condition que ce dernier s'appuie sur les mêmes principes que le code de l'Union européenne.
La Commission soutient entièrement l'appel de l'honorable député en faveur de règles communes permettant à l'Union européenne de contrôler le commerce légal des armes légères et de petit calibre, ainsi qu'en faveur de contrôles efficaces de l'Union européenne pour combattre et éradiquer le trafic de ces armes. à cet égard, nous saluons l'accord intervenu lors de la conférence des Nations unies de juillet 2001 sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Bien que le texte final reste nettement en deçà des attentes initiales de l'Union, il marque un progrès majeur. Il représente un compromis délicat, obtenu à l'arraché, qui aurait été impossible il y a quelques années seulement. Si toutes les parties en présence adoptaient une attitude plus positive, l'accord deviendrait un instrument plus efficace pour faire face aux préoccupations futures de tous les participants.
C'est la première fois que la communauté internationale définit des principes en vue d'adopter des dispositions nationales et internationales à même d'entraver le commerce illicite des armes de petit calibre. Leur but est d'établir des contrôles fiables pour la production, l'exportation et le transit des armements ; d'y apposer des marquages fiables, afin de pouvoir mieux déterminer leur origine ; de criminaliser leur production et leur vente sans licence ; de réglementer les activités des courtiers ; et de détruire les stocks excédentaires, ainsi que toutes les armes confisquées.
Une nouvelle conférence sera organisée au plus tard en 2006 - mais j'ai l'impression que les récents événements feront peut-être avancer cette échéance. Entre-temps, des réunions biennales analyseront dans quelle mesure les objectifs des conclusions auront été transformés en réalités tangibles. Nous collaborerons étroitement avec les États membres pour assurer un suivi actif et ambitieux.
Dans diverses régions du monde, un certain nombre de projets en cours ou à l'étude illustrent l'engagement de l'Union européenne en faveur d'une action concrète dans le domaine des armes de petit calibre. Au Cambodge, l'Union européenne apporte ainsi une aide technique, administrative et financière au gouvernement et à des ONG sélectionnées, pour des actions visant à promouvoir la collecte, le contrôle et la destruction des armes. Nous soutenons également l'Opération Rachel, projet conjoint de l'Afrique du Sud et du Mozambique qui vise à localiser et à détruire les armes restées en circulation depuis la guerre civile. Nous fournissons des équipements aux forces de police de la Géorgie et de l'Ossétie, dans le cadre d'un programme de remise volontaire et de destruction des armes légères présentes dans la région. Nous soutenons par ailleurs le Centre régional de l'ONU pour la paix, le désarmement et le développement, qui se trouve à Lima. Ce centre uvre pour promouvoir le contrôle des armes légères en Amérique latine et dans les Caraïbes. Enfin, nous envisageons de venir en aide à d'autres projets dans les Balkans, en Afrique et dans le Pacifique Sud.
Ces derniers mois, les services de la Commission ont commencé à élaborer une législation communautaire sur un certain nombre de biens non militaires comme les instruments de torture, auxquels les dispositions du code devraient, selon nous, s'appliquer. Le travail est presque achevé et la Commission compte bientôt soumettre une proposition au Conseil. Ceci marque un premier pas vers la résolution du problème.
L'établissement d'une liste plus étendue, qui pourrait englober des biens pouvant aussi être utilisés à des fins civiles - des instruments de répression interne comme les équipements anti-émeutes, par exemple -, nécessiterait l'engagement d'importantes ressources supplémentaires. Si nous voulons entreprendre cette tâche - qui implique la détermination de l'utilisation finale de ces biens et, le cas échéant, l'identité de l'utilisateur final - il nous faut plus de ressources. Naturellement, nous écouterons attentivement ce que le Parlement aura à dire sur ce dossier. Les progrès dans ce domaine dépendront de la volonté des États membres et du Parlement de débloquer des ressources supplémentaires pour ces objectifs.
Je réitère donc notre gratitude à l'égard de l'honorable député Titley, pour ce rapport important. J'espère que nous pourrons continuer, au fil des ans, à réagir de manière constructive à ce qu'il aura à dire.
Quiconque analyse la violence dans le monde, la violence souvent associée à la désintégration d'États, de la Somalie au Soudan, du Sierra Leone à l'Afghanistan ; quiconque analyse la situation découlant de la désintégration d'États sait à quel point le commerce des armes de petit calibre entretient la violence et la rend nettement plus meurtrière. Ce rapport est donc important et j'espère que nous pourrons y réagir de manière suffisamment constructive au cours des mois et années à venir.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Christopher Patten.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Situation politique et humanitaire en Afghanistan
La Présidente
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation politique et humanitaire en Afghanistan.
Je donne tout de suite la parole à M. le commissaire Patten.

Patten
J'aimerais commencer moi-même l'intervention de la Commission et ensuite demander au commissaire Nielson de dire quelques mots au sujet de la situation humanitaire, à la fin de la discussion. En tant que responsable d'ECHO, il s'est effectivement occupé activement de cet aspect. Si je dois partir avant la fin de la discussion, ce ne sera pas parce que je ne saisis pas l'importance de ce dont nous débattons - je crois que ce dossier va encore dominer la scène internationale pendant quelques mois - mais parce que je dois assister à une réunion importante avant le sommet UE-Russie, avec le vice-Premier ministre de la Fédération de Russie, afin de discuter des modalités d'un début de discussions sur une zone économique européenne. Nous tenterons de convenir de notre mandat ce soir, avant notre sommet de demain avec le président Poutine.
Il y aura d'autres rapports sur la mission de la troïka à laquelle j'ai participé la semaine dernière, avec le ministre belge des Affaires étrangères, dont le pays assure la présidence, et avec le ministre des Affaires étrangères de l'Espagne - qui assurera la prochaine présidence. Ce voyage a démontré notre engagement dans les dossiers dont nous discutons. Avec mon ami et collègue M. Solana, nous nous sommes rendus au Pakistan, en Iran, en Arabie saoudite, en égypte et en Syrie, tout cela en l'espace de quatre jours et demi, placés sous le signe de l'action, et sans sommeil.
Je voudrais juste dire deux ou trois mots sur ce voyage et formuler quelques remarques sur la situation politique en Afghanistan et je laisserai au commissaire Nielson le soin de traiter des questions humanitaires, qui sont primordiales. Je voudrais ensuite dire un mot sur le projet de règlement que la Commission a adopté aujourd'hui.
La mission de la troïka poursuivait essentiellement trois objectifs. Tout d'abord, nous voulions faire clairement comprendre aux pays islamiques où nous nous rendions que la campagne contre le terrorisme n'est pas une campagne de l'Occident contre l'Islam. Ce n'est pas une campagne de l'Europe et de l'Amérique du Nord contre les pays plus pauvres de la planète. C'est une campagne des gouvernements respectables du monde entier contre ceux qui essaieraient d'imposer leurs idées politiques par le meurtre et la destruction. Selon moi, c'est un combat entre ceux qui défendent la civilisation, un certain nombre de bases religieuses, et ceux qui représentent les forces qui se sont toujours opposées aux valeurs civilisées. Nous avons insisté sur ce point dans chaque pays où nous sommes passés.
Pour moi, il importe particulièrement de reconnaître que, si nous voulons faire comprendre au monde entier la validité universelle des droits de l'homme, y compris du droit de ne pas être assassiné par des terroristes, - si nous voulons parvenir à faire accepter cela dans le monde entier, il importe particulièrement que nous ne donnions pas l'impression que nous détenons un monopole de la vertu, que nous, en Europe, sommes parfaits lorsqu'il s'agit de parler de ces questions. En outre, il est exceptionnellement important que nous ne concédions pas que les droits de l'homme ont un poids différent selon le continent où l'on se trouve. Cela revient exactement au même d'être torturé, quel que soit le genre de pays où l'on se trouve. Cela revient exactement au même d'être enfermé en tant que journaliste ou réalisateur parce que l'on n'est pas d'accord avec le gouvernement, quel que soit le pays où l'on se trouve. Ce type de droits à une validité universelle. Il me semble que nous affaiblissons l'intégrité de notre argumentation si nous donnons l'impression que, pour une raison ou pour une autre, différentes civilisations ont des approches fondamentalement différentes des droits de l'homme.
La deuxième chose que nous tentions de faire comprendre, c'était que nous devions espérer que les événements effroyables, les atrocités du 11 septembre, puissent produire quelque chose de positif. L'adversité donne parfois la possibilité d'être constructif, positif, et de construire quelque chose de meilleur pour l'avenir. Une chose que nous avons dite au Pakistan, en Iran et ailleurs, c'est que nous avons à présent une chance - compte tenu des choses atroces qui se sont passées- d'ouvrir certaines portes et fenêtres qui étaient restées fermées depuis trop longtemps.
Troisièmement, nous disons que, lorsque les gens parlent du 11 septembre, c'est un cliché, un truisme de dire que rien ne sera jamais plus comme avant - un peu comme lors de la chute du mur de Berlin. Mais, en fait, c'est la vérité. Rien ne sera jamais plus vraiment comme avant. Une manière de nous assurer que rien ne sera jamais plus comme avant est d'essayer, cette fois, que le multilatéralisme, la coopération internationale, fonctionnent beaucoup plus efficacement, après ces événements effroyables, que cela n'a peut-être été le cas depuis les années 40. Tel est le défi que nous devons relever : lorsque nous discuterons de conventions contre le terrorisme dans le cadre de l'ONU, veiller à ce que tout le monde les signe et tout le monde les applique. Tel est le type de défis que nous allons devoir relever au cours des semaines et des mois et des années à venir, lorsque ces événements ne feront plus la une des journaux.
C'étaient les trois points que nous - la seule troïka de quatre personnes - avons fait valoir avec insistance à chacune de nos étapes.
S'agissant de la situation politique en Afghanistan, dont nous avons pu discuter tant au Pakistan qu'en Iran, nous en avons naturellement entendu différentes interprétations. En Iran, par exemple, les talibans suscitent des sentiments très virulents. Cela n'a rien de surprenant, vu le nombre de diplomates iraniens que les talibans ont tués en Afghanistan il y a environ trois ans. Les observateurs s'entendent généralement pour dire que la situation politique en Afghanistan reste extrêmement indécise. Selon les nouvelles obtenues des pays voisins, les talibans seraient proches de leur fin. D'autres rapports font état de certains succès militaires des talibans et d'un retour à ce qui passe pour une sorte de sinistre normalité à Kaboul.
Les talibans ne sont pas prêts à livrer Oussama Ben Laden ou à encourager avec insistance son départ volontaire du pays, ils n'en donnent toujours aucun signe. L'opposition de l'Alliance du Nord s'est déclarée prête à soutenir les efforts des États-Unis et de la coalition internationale.
Depuis la mort du commandant Massoud, le 8 septembre - je sais qu'il avait rendu une visite importante au Parlement il n'y a pas si longtemps - l'incertitude pèse davantage sur la cohésion de cette alliance. Ce qui est certain, c'est qu'aucune solution purement militaire n'est possible en Afghanistan. Tant au Pakistan qu'en Iran, où, comme je l'ai dit, les points de vue sur la situation politique en Afghanistan divergent énormément, les observateurs s'entendaient pour dire qu'un gouvernement à base élargie, composé de représentants de toutes les factions et groupes ethniques du pays, tenant compte des préoccupations de sécurité des pays voisins, peut entamer le processus de retour à la normalité en Afghanistan et préparer le terrain en vue de la reconstruction. Ce processus pourrait passer par le mécanisme de la Loya Jirga, ou grande assemblée. Il reviendrait au peuple afghan de décider quel type de Loya Jirga ils souhaitent et quel rôle les différentes personnalités politiques pourraient jouer dans une telle évolution.
Je le répète : il existe un consensus sur le dénouement souhaitable de cette crise : un gouvernement à base élargie. Ce qui est incomparablement plus difficile à déterminer, c'est la manière de parvenir à ce type de gouvernement, mais il existe également un consensus à ce sujet, à savoir que le monde extérieur - même sous les traits des Nations unies - ne peut pas imposer un règlement politique à l'Afghanistan. Nous pouvons et devons nous efforcer de favoriser un règlement politique et ne pas partir après l'avoir favorisé. Nous devons nous assurer qu'un meilleur gouvernement, qui émergera de ce pays affligé, aigri, pourra compter sur l'appui à long terme de la communauté internationale pour se reconstruire sur la ruine de la férocité médiévale qui s'est déchaînée en Afghanistan ces dernières années.
J'aimerais soulever un autre point. Au sein de la Commission, nous avons adopté aujourd'hui un projet de règlement sur des mesures spécifiques contre certaines personnes et entités, en vue de combattre le terrorisme international. Ce projet de proposition englobe toutes les personnes et les organisations potentiellement liées à l'attaque du 11 septembre et qui sont couvertes par l'ordonnance qu'a édictée le président Bush la semaine dernière. Mais il prend la forme d'un règlement cadre, qui pourrait servir d'instrument pour une campagne plus vaste contre le financement du terrorisme. Ce règlement, qui est proposé sur la base de l'article 308, présente une urgence considérable pour des raisons - j'en suis sûr - je ne dois pas expliquer au Parlement.
Compte tenu de ces circonstances, nous apprécierions énormément que le Parlement envisage une procédure d'urgence et qu'il parachève, si possible, le processus de consultation au cours de la période de session de cette semaine. Nous serions alors à même de présenter le projet de règlement au Conseil "affaires générales" de lundi prochain.
Je sais que le président de la Commission va vous écrire en ce sens, Madame la Présidente. Nous avons conscience des difficultés. Nous ne voulons nullement écourter l'examen de cette mesure importante ; mais, s'il pouvait être conclu très rapidement, cela enverrait les signaux adéquats. Cela serait une occasion de démontrer que, dans des circonstances exceptionnelles, les institutions communautaires peuvent vraiment agir promptement. Nous indiquerions ainsi non seulement la force de notre détermination à relever les défis posés par l'attaque du 11 septembre mais également que les institutions de l'UE sont capables de réagir aux situations de crise.
Je conclurai mes remarques par ce point. Jusqu'à présent, dans les propositions avancées par mon ami et collègue, M. Vitorino, il y a quelques semaines, nous avons démontré que, bien que le manque de rapidité de nos réactions nous attire parfois des risées, lorsque le problème est vraiment important, nous sommes capables de fournir une réponse très rapide et élaborée et nous sommes à même de démontrer dans la pratique ce que le multilatéralisme devrait impliquer. S'il existe une institution au monde, s'il existe un groupe de pays au monde capable de démontrer les avantages du multilatéralisme, de débattre des contingents de pêche ou des budgets plutôt que de s'assassiner, c'est bien l'Union européenne. Pour moi, cela semble nous donner une responsabilité particulière à agir en chefs de file au cours des semaines et des mois à venir et j'espère que nous parviendrons à le faire cette semaine avec ce règlement.

Salafranca Sánchez-Neyra
Madame la Présidente, comme l'a exposé M. Patten, compte tenu que quatre groupes aéronavals se dirigent vers la mer d'Oman et vers le golfe Persique, le moins que l'on puisse dire, c'est que la situation de l'Afghanistan est incertaine.
Le président du Pakistan - pays où d'énormes manifestations de soutien au régime taliban se sont déroulées - a dit lui-même, avec une très grande clarté, que les jours du régime taliban étaient comptés.
L'offre d'ouverture du gouvernement de trois provinces d'Afghanistan et la débandade de personnes fuyant le pays pour ne pas être mobilisées dans la lutte contre une éventuelle intervention de l'alliance internationale mettent clairement cette situation en évidence.
Si l'on ajoute à cela la décision prise à Rome hier de créer un conseil suprême d'unité nationale destiné à constituer un gouvernement provisoire et à nommer un chef d'État, nous pouvons réellement conclure que les choses évoluent pour ce pays de jour en jour.
Dans un tel contexte, Madame la Présidente, quelle doit-être l'attitude de l'Union européenne ? Eh bien, je pense que l'Union européenne doit, face à cette situation de crise dans la région, se présenter comme un facteur de stabilité et de modération. L'Union européenne doit contribuer à l'instauration d'un régime démocratique en Afghanistan. L'Union européenne doit favoriser le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays, que le régime taliban ignore, comme le proposait la mission effectuée par le commissaire Patten avec la troïka.
L'Union européenne doit en même temps s'intégrer dans l'alliance internationale dont parlait hier le secrétaire général des Nations unies lors de l'ouverture de l'Assemblée générale.
Enfin, Madame la Présidente, l'Union européenne doit prêter son concours à une gigantesque mission humanitaire. Nous ne devons pas oublier que 25 % des 22 millions d'Afghans ne survivra que grâce à l'aide internationale. Mais il est important, Madame la Présidente, que l'Union européenne ne commette pas une série d'erreurs.
Premièrement, il ne faut pas apporter de soutien aux gouvernements qui n'ont pas un appui suffisant du peuple, comme cela s'est passé lors de la première crise afghane voici dix ans.
Deuxièmement, l'Union européenne ne doit pas commettre l'erreur de mener des actions sans distinction et qui ne poursuivent pas des objectifs concrets. En effet, nous ne devons pas oublier, Madame la Présidente, que l'objectif ne doit pas être de dominer un territoire qui est certainement stratégique, mais d'éviter de favoriser l'action d'éléments extrémistes risquant de provoquer le renversement de régimes tels que ceux d'Arabie saoudite, du Pakistan ou d'Égypte et de transformer Ben Laden en martyr ou en un leader militaire politique ou, ce qui serait plus grave, religieux ou spirituel.
Je crois, Madame la Présidente, et c'est ainsi que je terminerai, que nous devons exprimer notre soutien total à la proposition de M. Patten et agir avec la plus grande rapidité et efficacité pour soutenir les propositions que la Commission approuve aujourd'hui.

Van den Berg
Madame la Présidente, l' Afghanistan est un pays où le revenu moyen par habitant est de 800 dollars. Ces chiffres en font le pays le plus pauvre d' Asie. Au niveau mondial, seuls cinq pays sont encore plus pauvres que lui. Environ cinq millions de personnes dépendent des programmes d' aide alimentaire. Des millions d' Afghans vivent en Iran. Des millions d' afghans vivent au Pakistan. Les frontières sont maintenant fermées mais on s' attend à ce qu' un million de personnes supplémentaires fuient encore.
Le PAM et le HCR sont impuissants car ils ne peuvent pas travailler dans le pays. Il reste encore quelques ONG internationales qui disposent de bonnes infrastructures et peuvent offrir leur aide. Ces dernières années, la Commission a amené une aide importante via le programme ECHO. J' aimerais entendre le commissaire Nielson s' exprimer en détail sur ce sujet. Nous savons que nous ne pouvons absolument pas travailler. L' Europe doit faire plus. Nous ne pouvons pas franchir ces frontières. Nous pouvons en tout cas utiliser la structure qui se trouve à l' intérieur du pays. Le PAM et le HCR sont aussi impuissants que nous.
Je désirerais vraiment appuyer les propos de M. Lubbers, le haut commissaire du HCR, qui a déclaré : "Nous avons aussi besoin d' une nouvelle coalition capable de s' occuper de ce grand drame humanitaire." Je n' envisagerai pas, intentionnellement, le débat de demain sur les questions de sécurité, qui est encore beaucoup plus large.
Concrètement sur ce point. Nous devrons opérer en Iran. Nous devrons opérer au Pakistan avec le HCR. Nous devrons le faire en représentant l' Europe. Jusqu' à présent, tous nos États membres ont versé trop peu d' argent. Ils hésitent. Ils attendent. La Commission européenne a pris de bonnes initiatives. Je félicite le commissaire Nielson et la Commission, mais il est désormais nécessaire de construire cette coalition. Car si nous ne sommes pas capables d' envisager ensemble les réponses à ce problème humanitaire, il viendra un moment où l' on nous présentera la note sur le plan politique. Vous divisez le monde. Vous êtes de votre propre côté, mais pas du nôtre. Ce n' est pas leur responsabilité, mais notre responsabilité commune d' agir là-bas. J' ose espérer, au nom du groupe socialiste, que la Commission, en étroite collaboration avec tous les acteurs, les ONG internationales, le HCR, le PAM, en Iran, au Pakistan, avec les initiatives politiques que vient d'exposer le commissaire Patten, parviendra à donner ce signal à temps : nous construisons une nouvelle coalition pour l' aide humanitaire dans la région.

Nicholson of Winterbourne
Madame la Présidente, le commissaire Patten a eu raison de dire qu'aucun différend ne nous oppose à l'Islam. Personnellement, je dis qu'un différend nous oppose à ceux qui bafouent l'islam et qui transforment les principes de l'islam en armes contre les innocents. De même, aucun différend ne nous oppose au peuple afghan. Un différend nous oppose à Ben Laden, qui s'abrite en Afghanistan, et aux talibans, qui semblent presque ne faire qu'un avec lui, et nous déplorons la situation du peuple afghan. Celui-ci représente déjà une des nations les plus pauvres de la Terre. Deux millions de réfugiés afghans ont trouvé asile en République islamique d'Iran et y vivent depuis plusieurs années déjà. Il est triste de voir le peu d'aide internationale accordée à ces réfugiés ou à leur hôte, le gouvernement iranien.
Ces réfugiés ont fui la famine dramatique et la brutalité sans borne de l'Afghanistan pour trouver asile en Iran et des masses de nouveaux réfugiés sont actuellement sur les routes. C'est la terreur psychologique que notre nouvelle alliance a causée, à juste titre, contre le terrorisme dans la région qui provoque cette nouvelle fuite de millions de nouveaux réfugiés. Nous devons nous demander comment sauver des vies.
Nous avons toujours soutenu les ONG. Nous avons peut-être accordé moins d'aide interinstitutionnelle. J'implore la Commission d'examiner attentivement le meilleur moyen d'associer notre travail à celui des Nations unies, particulièrement du HCR et de l'Organisation mondiale de la santé. Seul l'ONU peut en effet disposer des volumes d'aide nécessaires dans une telle situation, qu'il s'agisse d'alimentation, d'habillement, d'hébergement ou de couverture des besoins fondamentaux.
Je demande à la Commission de venir en aide aux réfugiés qui ont déjà fui et qui sont installés ailleurs. Je me permets également d'inclure les 3,5 millions de réfugiés irakiens qui se trouvent dans la région. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les aider.

Lagendijk
Madame la Présidente, concernant les aspects humanitaires de cette catastrophe, je puis me ranger sans réserves aux propos de M. Van den Berg. Je désirerais néanmoins ajouter une observation sur ce plan, qui est aussi une question, une question posée au Conseil, lequel est cependant absent. Je poserai donc ma question au commissaire. La protection de ceux qui fournissent une aide constitue, en cas d' assistance, un problème en soi. Les conditions dans lesquelles cette aide doit être fournie sont extrêmement dangereuses. La Commission sait-elle si les pays européens sont disposés à assister militairement les personnes qui fourniront cette assistance ?
Je passe à la relation politique entre l' UE et l' Afghanistan. Qu' est-ce que cette relation n' est pas ? Soyons clairs sur ce point. Il ne s' agit pas d' armer l' Alliance du Nord. Il ne s' agit pas plus de renverser militairement les talibans et encore moins de jouer les infirmières pour les blessés et les réfugiés une fois que le grand frère américain aura frappé. Quel est alors le rôle de l' Union européenne ou, en tout cas, que devrait-il être ? Je citerai trois exemples.
Un, je pense qu' il serait souhaitable que l' Union européenne continue d' exercer, comme elle l' a fait ces deux ou trois dernières semaines, son influence modératrice sur les États-Unis afin que le renversement des talibans ne cause pas de pertes civiles inutiles. Cette condition est absolument essentielle, quelle que soit l' ampleur de la coalition à l' avenir.
Deux, de grâce, et cela vaut tant pour les États-Unis que pour l' Europe, ne commettons pas la même erreur qu' il y a une quinzaine d' années, lorsque nous avons soutenu les moudjahidin dans leur lutte contre la présence russe en Afghanistan en injectant des quantités d' armes inconsidérées dans le pays avant de nous en retirer. Nous ne pouvons plus nous permettre cette politique. Je pense que Joschka Fischer, le ministre allemand des Affaires étrangères, a très bien exprimé la situation : nous ne pouvons plus nous permettre de trous noirs sur la carte du monde.
Vient ma remarque la plus importante. J' estime que quelle que soit la nature de l' aide que nous apporterons à l' opposition afghane, militaire, financière, politique, économique, maintenant ou dans l' avenir, et que cette opposition soit dirigée par un roi ou pas, nous devrons mettre les points sur les "I", à savoir que cette aide est conditionnée. Il ne peut être question que le régime en place là-bas décide de fouler aux pieds, une fois de plus, la démocratie et les droits de l' homme. En ce qui me concerne, la leçon à tirer de la guerre froide, qu' il vaudrait mieux en tirer en tout cas, est que l' ennemi de notre ennemi n' est pas forcément notre ami. Il faut attirer l'attention de ses amis, de façon critique et ouverte, sur la démocratie et les droits de l' homme. Et ce principe doit s' appliquer à toute aide apportée à l' opposition afghane, quelle qu' elle soit.
Enfin, si le combat contre les talibans ou si le renversement du régime taliban a lieu au nom de la lutte contre un régime étranger qui viole les droits de l' homme depuis cinq ans, et notamment les droits des femmes, je pense qu' il se justifie, mais nous devrons agir de façon systématique et cela aura des conséquences sur d' autres pays de la région. Il ne peut être question qu' un pays comme l' Arabie Saoudite, par exemple, échappe à notre attention sous prétexte qu' elle fait actuellement partie de notre coalition, car là aussi les droits de l' homme sont foulés aux pieds, là aussi le régime est antidémocratique. Je pense que nous ne tirerons vraiment les leçons du 11 septembre que lorsque nous aurons l' honnêteté d' attaquer aussi ce pays, cette région. Alors seulement nous aurons un argumentaire valable pour nous défendre face à ceux qui nous reprochent, on l' a entendu, une indignation sélective par rapport à l'Afghanistan.

Frahm
Madame la Présidente, je pourrais poursuivre dans la lignée de mon cher collègue, M. Lagendijk et poser les questions suivantes : Avec qui collaborons-nous dans le cadre de nos efforts visant à renforcer la démocratie et à combattre les régimes totalitaires et sur quels points collaborons-nous ? Nous nous rendrons beaucoup mieux compte durant les prochains jours des possibilités qui s'offrent à nous. Nous ne savons toujours pas comment les États-Unis réagiront. Nous ne savons toujours pas si les États-Unis choisiront le langage des armes, c'est-à-dire s'ils chercheront avant tout à se venger ou si nous aurons une réelle possibilité de combattre en profondeur le terrorisme à la suite des événements effroyables qui se sont produits le 11 septembre. Quant à la question de savoir avec qui nous devons collaborer, il convient de mettre l'accent sur le fait tout à fait exceptionnel que nous avons affaire à une population soumise à une oppression brutale et nous devons être attentifs au fait que la moitié de cette population, à savoir les femmes, est soumise à une double oppression.
Je voudrais mettre en évidence l'existence d'organisations féminines qui cherchent toujours, y compris en Afghanistan, à lutter pour le respect des droits de la femme. Une de ces organisations - RAWA - essaye d'offrir une scolarité aux garçons et aux filles et nous savons que le taux d'analphabétisme est très élevé en Afghanistan : 96 % chez les femmes et 72 % chez les hommes. Il s'agit donc d'un combat utile. Ces organisations essayent également d'obtenir des preuves, de montrer des faits afin de nous permettre de savoir ce qui se passe réellement en Afghanistan. Une fois mis au courant, il nous incombe d'utiliser ces connaissances et je voudrais que nous le fassions maintenant que nous savons qu'il existe des femmes démocratiques et courageuses et que nous collaborions avec elles dans nos efforts visant à éliminer le terrain propice au terrorisme que l'on trouve notamment en Afghanistan.

Bonino
Madame la Présidente, chers collègues, il ne fait pas de doute que la riposte à ce qui est arrivé doit comporter divers éléments, et je ne m'arrêterai pas sur les ripostes en termes de sécurité interne ou en termes militaires, car je ne suis évidemment pas au fait des secrets de la défense, ni sur les ripostes en termes humanitaires, car je suis sûre que l'Union européenne et toute la communauté humanitaire internationale sauront répondre généreusement, efficacement et avec compétence, comme elles ont toujours su le faire.
La question n'est pas l'humanitaire, qui a prouvé depuis des années son efficience et son efficacité, mais plutôt de savoir quelle sera la riposte politique au problème auquel nous avons à faire face. Je suis heureuse de le déclarer devant cette Assemblée, parce que ce Parlement, d'un commun accord avec la Commission européenne, a été ces dernières années l'unique, la rare exception institutionnelle a être en permanence attentive au problème de l'Afghanistan, à avoir formulé aux gouvernements et au Conseil des ministres toute une série de suggestions, même sur le plan politique. Nous devons seulement regretter de n'avoir jamais été ni écoutés, ni suivis, ni même, je dois le dire, pris en considération.
Depuis des années nous répétons que le problème est certainement la violation dramatique des droits de l'homme, mais depuis 1997, la Commission et le Parlement européen répètent qu'en Afghanistan il y a un problème de terrorisme et de drogue, c'est-à-dire un problème géopolitique de grande importance. D'une certaine manière, nous ne pouvons que regretter l'indifférence des grandes institutions internationales.
Au point où nous en sommes aujourd'hui, cependant, je pense qu'un choix s'impose : il y a des moments dans l'histoire où il faut prendre position en laissant de côté les "si" et les "mais" ; et si l'on doit prendre position, il ne faut pas le faire par rapport à des fanatismes religieux, des dictatures ou autres nationalismes, mais aux côtés des démocraties libérales, avec toutes leurs erreurs, avec toutes leurs imperfections - si l'on veut - mais aussi avec toute leur force et leur capacité de produire les systèmes les plus adéquats pour défendre les droits humains dans le monde.
Ce qui me préoccupe, c'est la riposte politique. Je crains que nous ne fassions une erreur si nous pensons que notre adversaire est seulement le terrorisme, et en particulier peut-être seulement Oussama ben Laden. Je pense que le problème est au contraire beaucoup plus complexe ; je pense en effet qu'aujourd'hui notre adversaire est constitué d'un mélange explosif dans lequel le fanatisme religieux sert de base à des régimes autoritaires et dictatoriaux. Il faut faire un effort et aller plus au fond des choses, et ne pas penser simplement qu'en capturant Oussama ben Laden - une chose légitime, un devoir nécessaire - nous aurons résolu le problème.
Une "Sainte alliance" antiterrorisme est en préparation, avec une série d'alliés improbables, pour ne pas dire ambigus : une série de régimes qui risquent de faire partie de cette alliance chacun pour ses propres objectifs, chacun faisant peut-être la liste de ses terroristes, vrais ou présumés, pour mieux opprimer ses dissidents, peut-être laïques et démocrates. Prenons garde à ne pas tout mettre dans le même sac, sans faire de distinctions !
Je me demande s'il ne serait pas plus sensé et plus utile de penser également à une organisation mondiale de la démocratie : de la démocratie libérale telle que nous la connaissons avec, je le répète, tous ses défauts ; mais j'estime que c'est l'institution à laquelle nous devons penser à moyen terme.
Aujourd'hui, quand nous faisons référence aux femmes, ou aux viols, ou aux mutilations génitales subies par les femmes, nous n'avons aucune organisation à laquelle nous adresser. Mais c'est là le grand défi que nous devons relever : créer, exporter, convaincre de la démocratie et de la liberté.

Belder
Madame la Présidente, la population afghane et le monde civilisé seraient très heureux qu' on renverse immédiatement le régime taliban. À l' intérieur du pays, les taliban exercent une terreur spirituelle et continuent de donner la priorité à la poursuite de la guerre civile, au détriment des affamés. Vu de l' extérieur, leur disparition rapide de la scène politique mérite notre recommandation la plus vive parce que les taliban exportent le terrorisme. Voyez le savoir-faire de leur invité, Osama ben Laden, mais n' oubliez pas non plus qu' ils exportent de la drogue à grande échelle.
L' histoire afghane et la réalité politique actuelle nous apprennent toutefois que les taliban ne pourront être chassés que par des forces d' opposition intérieures. C' est pourquoi nous estimons que la stratégie mise en place par le gouvernement américain concernant l' Afghanistan, qui consiste à octroyer un soutien financier et matériel à une coalition anti-taliban aussi large que possible et rassemblée derrière le roi en exil Zahir Shah, est l' attitude qui a le plus de chance de faciliter ce tour de force politique et militaire. Je plaide donc pour un soutien inconditionnel de l' Europe en faveur de cette stratégie.
Nous nous réjouissons également que le président Bush ait prévu une somme de 100 millions de dollars pour aider les très nombreux réfugiés afghans qui vivent dans le dénuement. Puisse ce geste de pitié à l' égard du peuple afghan, qui souffre tant, constituer le prélude d' un plan Marshall pour ce pays totalement dévasté par une violence armée permanente. De la sorte, la communauté internationale assumera sa part de responsabilité dans la situation actuelle en Afghanistan, tout en bâtissant un barrage contre le terrorisme musulman et la drogue.

Morillon
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, au moment de prendre la parole dans ce débat, je ne peux manquer au devoir de rendre à mon tour et après vous, Madame la Présidente, hommage à la mémoire du commandant Massoud. Nombre de nos collègues avaient eu l'occasion de le rencontrer ici même il y a six mois, sur votre invitation, pour découvrir qu'il n'était pas seulement l'homme de guerre célèbre pour son sens tactique et son charisme exceptionnel, mais qu'il pouvait aussi être un homme d'État, l'homme d'une paix et d'une réconciliation attendues dans son pays depuis plus de trente ans.
Mon espérance est aujourd'hui que cet homme, mon ami, qui se disait prêt à donner sa vie pour le bien du peuple afghan, ne sera pas mort pour rien. Je regrette bien sûr qu'il n'ait pas été entendu plus tôt lorsqu'il réclamait l'aide internationale pour débarrasser son pays de la férule des taliban et qu'il y dénonçait le développement de ce mouvement totalitaire du fondamentalisme islamique affichant sa volonté de domination à l'échelle planétaire.
Ce que vient de nous dire le commissaire Patten de la situation politique en Afghanistan me confirme dans l'analyse que le projet de Massoud pour la mise en place d'une solution au drame afghan pourrait être en bonne voie. Dès lors que le Pakistan est mis dans l'obligation de cesser son soutien politique et militaire au régime des taliban, celui-ci devrait s'effondrer de lui-même sous la pression du peuple afghan tout entier, comme le commandant Massoud l'avait prévu. J'en veux pour preuve l'accord qui vient d'être conclu à Rome entre les forces d'opposition et l'ancien roi, Mohammed Zaher Shah, dont le prestige est toujours aussi grand dans son pays. J'en veux pour preuve les déclarations du mollah Omar lui-même annonçant hier son possible renversement, et enfin la nouvelle qui vient de nous parvenir de la défection, avec sept cents de ses miliciens, du gouverneur taliban du district de Djavan à la frontière du Turkménistan faisant passer la province de Badgis sous le contrôle de l'opposition. Éprise de Realpolitik, la Communauté internationale et en son sein, j'ai le regret de le dire, l'Union européenne, avait adopté à l'égard du régime des taliban une attitude pour le moins conciliante, partant du principe qu'ils exerçaient la réalité du pouvoir et ne pouvaient le faire sans le soutien du peuple afghan tout entier. J'ai comparé à l'époque cette attitude avec celle que les chancelleries occidentales avaient cru devoir adopter à l'égard du Cambodge des Khmers rouges avant que n'apparaisse à l'évidence leur abominable barbarie. Grâce à cette même tolérance aveugle, nous avons laissé se développer sur le territoire afghan ce nid de frelons du terrorisme islamique dont Massoud dénonçait la malfaisance et qu'il s'agit maintenant de détruire comme ce sera fait, je l'espère, dans les jours qui viennent. Mais pour détruire un nid de frelons, il ne saurait s'agir de brûler la maison tout entière, il faut, au contraire, épargner le peuple afghan et lui apporter l'aide de toute nature nécessaire à l'établissement d'un régime stable basé sur la réconciliation nationale.
J'ai le sentiment - le commissaire Patten vient de le conforter - que c'est vers quoi vont tendre les efforts de l'Union et je m'en félicite, mais je n'oublie pas la situation humanitaire dramatique qui sévit dans l'ensemble de la région. Je pense aux centaines de milliers de réfugiés parqués à la frontière pakistanaise, mais aussi à ceux qui se trouvent totalement démunis depuis des mois dans la région du nord. J'apprends que les Russes ont mis en place un pont aérien d'aide humanitaire d'urgence sur l'aéroport de Douchambé au Tadjikistan. Je ne voudrais pas que l'Union européenne brille par son absence dans cette entreprise où son aide est aussi désirée. Ce qu'attendent les populations, ce sont des vivres naturellement, mais aussi des médicaments, des couvertures et des abris, mais surtout la démonstration de notre solidarité. En Bosnie, au plus fort de la crise, l'Europe, au sein de l'Alliance atlantique, avait su mettre en place le ravitaillement par parachutage des enclaves les plus isolées, les plus menacées. C'est ce qu'attend aujourd'hui la population du Panshir. En avons-nous, en avez-vous, Monsieur le Commissaire Nielson, la volonté et les moyens ?

Sauquillo Pérez del Arco
Madame la Présidente, dès lors que je suis vivement d'accord avec la plupart des propos qui ont été tenus, je ne les répéterai pas. Mais je pense qu'il faudrait en tenir compte, étant donné que le monde entier est dans l'attente de la réaction de l'Union européenne.
Il me semble que, compte tenu de la condamnation de la situation en Afghanistan que le Parlement avait prononcée en son temps, compte tenu du danger de réduction des libertés civiles, nous devons demeurer, comme l'a dit le commissaire Patten, unis, au sein d'une coalition contre le terrorisme.
Mais un point que l'on a déjà soulevé suscite ma préoccupation : la situation dramatique créée à la suite de ces attentats. D'une part, la population afghane, qui doit affronter une grave crise et qui, comme l'a très bien exprimé la commission conjointe de la FAO et du Programme alimentaire mondial (PAM) qui a visité l'Afghanistan il y a peu, vit en ce moment une situation de famine due à une crise grave de la production agraire, qui risque d'occasionner la mort d'un très grand nombre de personnes. Il faut ajouter à cela le risque que court continuellement la population paysanne à cause des mines antipersonnel disséminées dans le pays et la situation des milliers de réfugiés dans les pays limitrophes - et je pense non seulement à ceux qui se trouvent au Pakistan et en Iran, mais également à ceux qui se trouvent en Ouzbékistan et au Tadjikistan - , dont il faut s'occuper.
Mais un point sur lequel je souhaiterais me centrer, Madame la Présidente, suscite également mon inquiétude : la situation des populations des autres pays en voie de développement, en particulier en Afrique, qui souffriront plus cruellement des conséquences économiques de cette crise.
Selon les informations de la Banque mondiale, les attentats condamnent dix millions de personnes de plus à la pauvreté, en raison du ralentissement de l'économie et, en particulier, de la perte de revenus due à la diminution des exportations, à la réduction du tourisme, à la chute des prix, etc.
Je pense, Madame la Présidente, que l'Union européenne et le Parlement doivent à présent participer à une grande coalition contre le terrorisme. Mais nous devrions également envisager - et ce serait là un signal pour le monde entier - la création d'une coalition internationale contre la pauvreté, la misère et le désespoir de millions de citoyens du monde qui, bien souvent, se mettent sous la protection des fanatiques qui organisent des actes de terrorisme.
Je ferais donc un appel pour que, au-delà de cette coalition contre le terrorisme, nous émettions un signal également, essentiellement à l'adresse des peuples africains, des peuples asiatiques, en créant une coalition contre la misère, la pauvreté et le désespoir.

Staes
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en tant que président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l' Asie Centrale, je voudrais tout de même profiter de ce débat pour souligner expressément ce qui se passe dans des pays tels que le Turkménistan, l' Ouzbékistan, le Tadjikistan, le Kazakhstan et la Kirghizie, et attirer votre attention sur ce point. Ces pays sont et seront les premiers touchés par le problème des réfugiés qui découlera des événements actuels en Afghanistan et dans cette partie du monde. Il faut donc absolument que se développe une concertation européenne sur la mise à disposition d' une aide d' urgence. Notre collègue Morillon y a fait très opportunément référence. Mes chers collègues, l' Asie Centrale est une région délicate. Une région très fragile. C' est une région délicate sur le plan économique. C' est une région délicate pour les droits de l' homme. C' est une région délicate concernant le développement de la société civile et des institutions démocratiques. C' est une région qui réclame notre aide depuis des années pour combattre le fondamentalisme et le trafic de drogue. C' est pourquoi, mes chers collègues, nous devrons veiller à envoyer une aide suffisante dans cette région. Que faisons-nous ? Dans le budget 2002, nous réduisons les moyens budgétaires qui lui sont destinés. J' appelle donc mes collègues de la commission des budgets et j'invite l'Assemblée à rectifier le tir et à octroyer à l' Asie Centrale les sommes auxquelles elle peut prétendre.
Je vous le demande expressément.

Deva
Madame la Présidente, nous nous trouvons en présence d'une guerre contre le terrorisme que tous ceux qui sont épris de liberté doivent soutenir. Comme vous le savez, je suis né dans un pays qui comprend le terrorisme, avec 65 000 morts - je vous prie de vous rappeler que les plastiqueurs suicidaires des TLET du Sri Lanka ne sont pas des musulmans - mais le monde a, jusqu'ici, fermé les yeux sur vingt-trois années de terrorisme.
La tragédie du 11 septembre a enfin polarisé l'attention des partisans de la démocratie et de la liberté sur le cancer qui se cache en leur sein. Le cancer du terrorisme. Un cancer que nourrissent non pas la religion mais la cupidité, la haine, l'envie et l'ignorance.
En Afghanistan, la constitution de 1963, promulguée par le roi Zahir Shah, est un document exemplaire. Je salue l'initiative de mon collègue, Edward McMillan-Scott, qui a pris la tête d'une délégation qui s'est rendue à Rome pour mettre sur pied une coalition entre le roi et l'Alliance du Nord, coalition dont je suis heureux de dire qu'elle est à présent signée, comme le général Morillon vient de le mentionner. Je tiens à féliciter le général Morillon d'avoir invité Shah Massoud ici, ce qui nous a permis de le rencontrer en avril.
La constitution de 1963 stipule que la liberté est un droit naturel de chaque être humain (droit qui est uniquement limité par la liberté des autres, mais la liberté de pensée et d'expression est inestimable) ; que chaque Afghan a le droit d'imprimer et de publier des idées ; que l'éducation est un droit de chaque Afghan et est assurée gratuitement par l'état ; que le travail est un droit de chaque Afghan qui en a la capacité.
Cela est fort éloigné de la tragédie qui frappe aujourd'hui Afghanistan, où les femmes sont battues, privées d'éducation, maintenues à la maison comme des esclaves et où une femme sur huit meurt en couches. C'est un état dont les dirigeants imposent l'ignorance, utilisant le bâton de la religion, dont ils savent peu, pour faire trembler et terroriser leur propre peuple. La guerre contre le terrorisme est une guerre qui vise à libérer le peuple afghan de vingt-huit ans d'esclavage.
Je salue la détermination du président Bush et du Premier ministre britannique - qui unissent leurs efforts avec le parti démocrate et le président du parti conservateur, Ian Duncan Smith, qui était ici, au Parlement, aujourd'hui - à vaincre et éradiquer le terrorisme international. Mais cela ne doit pas être une affaire purement anglo-saxonne. Si l'UE et cette Assemblée veulent jouer un rôle, c'est en contribuant à assurer l'activité humaine la plus fondamentale : le droit de vivre sans être terrorisé, la liberté de vivre sans la menace soudaine de la mort au quotidien. Il ne faut pas que nous nous imaginions que nous ne sommes pas des cibles en Europe. Nous avons déjà connaissance de projets d'attaques à Gênes, à Paris et ailleurs. Quand comprendrons-nous que c'est aussi notre guerre ?

Fernández Martín
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires Patten et Nielson, je consacrerai mes premières paroles au souvenir des milliers de victimes innocentes de New York, de Washington et de Pennsylvanie, victimes d'un attentat perpétré contre nos principes, contre notre démocratie, contre nos systèmes de libertés, contre notre conception de la coexistence, contre notre économie ; bref, une attaque contre la tolérance entre les personnes et les idées.
La réponse européenne a cette fois été rapide, immédiate dans le cas du Parlement. La réponse de la Commission et du Conseil l'a également été, comme vient de nous le rappeler le commissaire Patten en nous parlant de la visite de la troïka. Une réponse qui doit être ferme, énergique, proportionnelle et sélective, préparée en concertation avec les Nations unies, et qui appelle des mesures politiques, militaires, policières, des services de renseignement, diplomatiques, juridiques et économiques et qui, d'une manière ou d'une autre, ont été adoptées ou sont en cours d'adoption. Il faut exiger en outre que l'on adopte et maintienne ces mesures en pensant à court, moyen et long termes.
Je dois rappeler que les faits sont d'une telle ampleur et d'une telle gravité que les décisions prises ici il y a dix jours à peine et qui ne sont pas encore entrées en vigueur sont déjà dépassées par les événements. Je me souviens de certains avis qu'ont exprimés ici même certains orateurs à l'occasion de l'examen du rapport Watson sur le mandat européen de recherche et capture il y a trois semaines à peine. M. Massoud, qui nous avait rendu visite il y a peu, a été assassiné et ne pourra pas voir l'accomplissement des objectifs dont il nous a fait part ici.
En tant que membre de la commission du développement et de la coopération, je demande la mise en marche d'une vaste opération d'aide humanitaire, qu'il sera nécessaire de mener d'urgence pour secourir des millions de déplacés et de réfugiés en Afghanistan, au Pakistan et dans d'autres pays de la région. La catastrophe humanitaire qui s'annonce peut dépasser tous les précédents causés jusqu'à aujourd'hui par la barbarie humaine.
Pour terminer, Madame la Présidente, je dirai que la lutte contre la pauvreté dans le monde, sur laquelle nous avons insisté tant de fois, revêt à présent une importance toute particulière et que nous devons en faire l'une de nos premières priorités si nous voulons résoudre le problème à court, moyen et long termes.

Knolle
Madame la Présidente, nous gardons fermement à l'esprit les images effroyables de New York il y a exactement trois semaines aujourd'hui. Les témoignages rapides de solidarité provenant de l'Europe et des partenaires de l'OTAN ne sont pas oubliés. Maintenant que les États-Unis ont prouvé qu'ils ne mènent pas une politique de cow-boy, mais soupèsent pleinement chaque action dans la lutte contre les terroristes, il serait plus que temps que nos remerciements et notre reconnaissance franchissent l'Atlantique. Mais que se passe-t-il au contraire ?
Prenons l'exemple de l'Allemagne : nous trouvons toujours à redire sur les USA et nous ne nous gênons pas pour établir des règles de conduite. On prend déjà ses distances par rapport aux USA et, à des degrés divers, nous assistons même à l'émergence d'un anti-américanisme répugnant. En tant que citoyen allemand et européen, j'ai honte de cette situation, sans oublier non plus que le 11 septembre, à New York, environ 100 ressortissants allemands ont été assassinés. Je comprends que les États-Unis ne souhaitent pas impliquer leurs 19 partenaires de l'OTAN, peut-être à l'exception de la Grande-Bretagne, dans la réponse militaire contre les terroristes et ceux qui les soutiennent, et ce malgré la décision prise aujourd'hui d'invoquer la solidarité de tous les membres de l'Alliance.
Avec des personnes qui émettent des réserves, il est impossible de mener et de gagner un combat, et je le dis également en tant qu'officier de réserve de parachutistes. Il s'agit d'un aveu d'impuissance de la part de l'Europe, d'autant plus que les tours jumelles détruites à New York ont leurs contreparties symboliques partout dans l'UE ! Une cible possible de la réplique américaine pourrait être l'Afghanistan. Les habitants de ce pays exsangue depuis des décennies fuient en masse. Ils végètent dans des camps de réfugiés au Pakistan. Ces gens ont mérité de recevoir la solidarité entière de l'UE et de notre Parlement.
L'aide de l'UE devrait être rapide et non bureaucratique. À cet égard, nous devons prendre en considération que l'hiver est très dur dans ce pays. Si nous n'apportons pas notre aide maintenant, il est à craindre que les nombreux jeunes réfugiés ne soient prêts à suivre le premier joueur de flûte fondamentaliste venu. Le Parlement européen devrait envisager d'envoyer le plus rapidement possible au Pakistan une délégation parlementaire de députés de la commission du développement et de la coopération du Parlement. Les impressions directes sont de toute façon préférables aux volumineux rapports, quels qu'ils soient !

Tannock
Madame la Présidente, l'Afghanistan est sans doute l'exemple le plus marquant d'état tragique et marqué par l'échec. Néanmoins, il existe une volonté de le voir rester un état unitaire, par delà les clivages ethniques. Il a subi 28 ans de dictature communiste, à laquelle a succédé une théocratie islamique fanatique qui l'a transformé en état paria, étant donné que les talibans abritent des terroristes et exécutent des milliers de personnes. On compte plus de 2 millions de réfugiés en dehors du pays et quelque 5 millions personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ; en outre, bon nombre de ces dernières fuiront sans doute si des hostilités opposent les États-Unis et ses alliés à l'Afghanistan lui-même. Le Programme alimentaire mondial est entravé par les difficultés du terrain, la destruction des infrastructures et les mesures des talibans qui empêchent la participation des femmes, ont mené à l'arrestation arbitraire de travailleurs humanitaires accusés de prosélytisme religieux et interdisent toute communication avec le monde extérieur, alors que celle-ci est particulièrement essentielle pour un programme d'aide internationale. Malgré tous ces problèmes, quelque 218 tonnes de denrées alimentaires sont parvenues à Kaboul la semaine dernière, pour prévenir une crise. Il est clair que l'Occident doit maintenant réfléchir à ce qui peut être fait après le départ des talibans, pour instaurer une stabilité permanente dans le pays.
La semaine dernière, avec deux autres députés européens, j'ai eu le privilège de rencontrer, à Rome, l'ancien roi d'Afghanistan, qui a vécu l'essentiel de sa vie au sein de l'Union européenne. Nous étions les premiers responsables politiques élus d'Occident à rendre visite à la maison royale depuis le début de la crise. Il a fait preuve d'un sens suprême du patriotisme et du devoir à l'égard de son pays désuni et il a été jusqu'à dire qu'il servirait l'Afghanistan, au titre que son peuple choisirait, par l'intermédiaire de son assemblée tribale ou Loya Jirga, pour laquelle il uvre depuis deux ans. Il a confirmé qu'il avait reçu l'appui crucial des forces d'opposition du Front uni et de l'Alliance du Nord et qu'il favoriserait un règlement interne approprié pour son pays. Il est la seule personnalité afghane acceptable qui puisse unifier toutes les factions belligérantes et il a démontré, lorsqu'il a régné sur son pays entre 1933 et 1973, son aptitude à gouverner conformément à la constitution, avec tolérance et modération, calquant même le modèle anglais du sport comme moyen d'unifier les groupes ethniques disparates.
Personnellement, j'ai été persuadé que Zahir Shah était suffisamment convaincant et en assez bonne santé pour assumer cette mission, malgré son âge avancé, quand j'ai vu qu'il avait pu mener un entretien d'une heure et demie avec mes collègues et moi-même. En outre, il s'est sagement abstenu d'inscrire l'éventuelle restauration de la monarchie à l'ordre du jour, laissant à son peuple le soin de décider. Je demande instamment à cette Assemblée de soutenir la mission du roi dans cette zone délicate.

Khanbhai
Madame la Présidente, je condamne sans réserves le terrorisme et le meurtre. Je partage l'avis de mes collègues, à savoir que rien ne les justifie et que personne n'a le droit de commettre de tels actes. Les terroristes préfèrent la violence aux urnes, infligeant mort et douleur à des civils innocents et justifiant leurs actes en brandissant l'étendard de la religion, de la race ou de la souveraineté politique.
À l'instar des autres grandes religions du monde, comme le judaïsme et le christianisme, l'islam est un mode de vie pour plus d'un milliard d'habitants de cette planète. Ces millions de musulmans, de l'Indonésie au Nigeria, de l'Asie centrale aux banlieues verdoyantes de Californie, ne savaient rien d'Oussama Ben Laden avant le 11 septembre. Pour ces millions de personnes et pour l'islam, il n'y a pas de place pour des terroristes de son espèce, qui qu'ils soient et d'où qu'ils viennent.
Ces terroristes n'ont aucun mandat qui leur permette d'agir au nom d'un peuple, d'une race ou d'une religion. Nous devons donc combattre le terrorisme et agir contre les terroristes, et non contre les civils innocents, qui vivent une vie pacifique et qui devraient avoir la liberté de croire en la religion de leur choix. La vie humaine est précieuse et la mort de civils innocents, où qu'elle survienne, est tout simplement inacceptable. La raison sans la passion est stérile, la passion sans la raison est explosive. Soyons fermes et décidés. Prenons le terrorisme pour cible : éliminons les causes qui conçoivent, alimentent et soutiennent le terrorisme.

Nielson
Madame la Présidente, la situation était déjà grave et elle a empiré. Je suis entièrement d'accord avec ce qui a été dit cet après-midi sur la situation de la population afghane.
Lorsque nous avions établi le programme et les priorités d'ECHO pour 2001, nous avions inscrit l'Afghanistan dans la liste des crises "oubliées". Nous avions un niveau de dépenses de quelque 23 millions d'euros, qui auraient couvert la poursuite de la toute dernière activité que nous financions là-bas jusqu'à la fin de l'année. En fait 29 ONG européennes distribuaient de l'aide humanitaire à l'intérieur de l'Afghanistan. Elles étaient toutes sur place le 11 septembre. Ce jour-là, j'étais en route pour une mission en Afghanistan et au Pakistan. J'aurais normalement dû rencontrer M. Massoud et les dirigeants talibans et j'aurais dû me déplacer dans l'ensemble du pays pour voir le travail de ces ONG que nous financions. J'ai dû annuler ce voyage. Le lendemain matin, nous avons repris le train de Londres à Bruxelles, mais nos bagages se trouvaient déjà dans l'avion pour Islamabad.
Maintenant, comme je l'ai dit, la situation a empiré. L'hiver approche. L'hiver fait tellement partie intégrante de la réalité de ce pays que, même les années normales, les combats militaires s'arrêtent plus ou moins, tout simplement parce qu'il est très difficile de se déplacer. L'aide humanitaire se trouve donc à présent devant un défi vraiment effrayant.
Tout le personnel international des divers organismes d'aide et des différentes ONG a été évacué du pays. Cependant, il est très encourageant de voir que le personnel local continue à distribuer l'aide alimentaire - si celle-ci n'a pas été saisie par les talibans - et à assurer le fonctionnement des dispensaires et l'instruction, dans la mesure du possible. Il est extrêmement difficile d'obtenir des informations fiables mais nous pouvons voir qu'ils s'efforcent de maintenir ces activités malgré la situation qui prévaut.
La menace d'une attaque extérieure a naturellement provoqué d'importants mouvements de populations. Il en résulte également que nous ne pouvons pas être sûrs que les gens ont accès aux différents centres de stockage de l'aide alimentaire comme auparavant, étant donné qu'ils ont fui par millions vers les campagnes et qu'ils n'ont plus accès à la nourriture comme lorsqu'ils se trouvaient dans les villes. La situation intérieure est donc extrêmement préoccupante et les personnes qui parviennent à la frontière semblent encore plus faibles qu'auparavant. Selon les estimations, quelque six millions d'Afghans dépendraient entièrement des approvisionnements alimentaires de l'extérieur.
Si aucune plantation n'est possible avant que l'hiver s'installe - ce qui est des plus probables - nous nous trouverons devant une menace très sérieuse dans moins de six mois, même si les choses s'arrangent sur le plan de la stabilité. La logistique même de ce qui devra être accompli par la suite, même dans un scénario optimiste, pose un formidable défi.
Nous soutenons très activement les différentes organisations de l'ONU et nous avons participé à la réunion du groupe d'appui afghan qui s'est tenue à Berlin le 27 septembre. L'ONU a lancé un appel aux donateurs pour financer l'aide d'urgence. Cet appel vise à récolter quelque 580 millions de dollars américains d'ici à mars prochain, afin d'assurer la distribution de l'aide humanitaire et la protection d'environ 7,5 millions d'Afghans, selon les estimations. 120 millions de dollars sont immédiatement nécessaires. Le financement de cet appel semblerait, en fait, moins problématique que la question générale de l'accessibilité pour les personnes déplacées intérieurement et pour les réfugiés.
Dans la discussion visant à déterminer s'il faudrait plutôt contenir les nouveaux flux migratoires à l'intérieur de l'Afghanistan ou encourager le Pakistan et l'Iran à ouvrir leurs frontières, comme le HCR a l'intention de le faire, les avis divergent. Mon analyse personnelle à cet égard est que nous pouvons très peu influencer le choix de ces gens. Des événements peuvent se produire et nous devrons nous montrer très flexibles pour pouvoir faire ce que nous devons faire au fur et à mesure que la situation évolue.
Nous n'avons jamais dû établir de plan d'intervention avec aussi peu éléments déterminés et autant d'inconnues. Lors de cette réunion du groupe afghan, la discussion a surtout porté sur la nécessité de poursuivre l'aide alimentaire. Tout le monde a convenu de l'urgence mais s'est entendu pour dire que les chances de distribuer réellement cette aide étaient particulièrement minimes. La plupart des participants ont soutenu que la distribution de l'aide alimentaire sans la présence d'expatriés pourrait exposer les partenaires afghans à des risques excessifs. Lorsque j'ai évoqué le personnel local afghan qui continuait ce qu'il avait fait avant que les expatriés soient contraints de partir, je faisais allusion à la distribution des stocks existants, alimentaires et autres.
Il est nettement plus difficile et éprouvant de gérer les convois des nouveaux ravitaillements qui arrivent, compte tenu de la situation intérieure qui prévaut actuellement.
La situation est fort différente dans la zone du Nord-Est, sous le contrôle de l'Alliance du Nord, et dans le reste du pays. D'un point de vue humanitaire, toutefois, il est tout à fait manifeste que nos activités doivent viser l'ensemble du pays. C'est comme cela que les choses devraient être.
Nous utilisons trois instruments financiers pour financer l'aide à la population afghane. Premièrement - je dis cela pour mettre les choses au clair - au cours des dix dernières années, nous avons débloqué une aide humanitaire de plus de 400 millions d'euros pour les personnes déplacées en Afghanistan et celles qui s'étaient réfugiées dans les pays voisins : fonds ECHO, lutte contre la sécheresse et activités d'intervention comme l'aide alimentaire, la relance de l'agriculture, l'assainissement des eaux et du système sanitaire, l'assistance aux personnes déplacées intérieurement et aux réfugiés se trouvant au Pakistan, ainsi que la prévention des déplacements et l'aide aux personnes rentrées au pays. Cela va donc plus loin qu'une simple aide alimentaire. ECHO et les organisations qui travaillent avec notre argent sont parvenus à mettre en place toute une série d'activités utiles qu'ils ont réussi à maintenir.
J'ajouterai qu'un cas international regrettable n'est pas représentatif de la situation des 29 organisations que la Commission finance. C'est une situation difficile mais il importe de signaler que les organisations que nous finançons ne peuvent pas être accusées de mener le même genre d'activité. Elles ont pu travailler avec les expatriés jusqu'au 11 septembre et mettre en place toute une série d'activités que je me réjouissais vraiment d'aller voir. Je rends également hommage à mon prédécesseur à ce poste, pour avoir ouvert la voie à ce type de coopération efficace avec les ONG humanitaires européennes.
Cette année, nous avons alloué à ECHO 23 millions d'euros, distribués par le biais d'ONG et de différentes institutions des Nations unies. Comme je l'ai dit, cela aurait normalement couvert le maintien de ce niveau d'activité jusqu'à la fin de l'année. Puis ce terrible acte terroriste est survenu. Nous avons immédiatement réagi en débloquant une enveloppe supplémentaire de 4 millions d'euros. Cette somme est consacrée aux actions menées par le Programme alimentaire mondial, le HCR et la Croix-Rouge internationale.
À présent, notre réaction doit aller plus loin que cela. Nous allons demander le feu vert de l'autorité budgétaire pour accéder à des fonds de la réserve budgétaire d'urgence et pour pouvoir les utiliser, comme au cours des années précédentes, lorsque le budget normal d'ECHO s'est avéré insuffisant pour couvrir les besoins suscités par des événements effroyables. Il y a une semaine, à la Commission, nous avions annoncé 25 millions d'euros. Ce montant s'inscrira dans le cadre de cette opération et sera affecté à la situation immédiate des réfugiés. Nous allons demander des fonds supplémentaires. Mais cela entre dans le cadre de la procédure normale d'accès à des fonds supplémentaires.
Le deuxième instrument est l'aide communautaire aux populations déracinées. Celle-ci se traduit par le financement d'activités qui créent des conditions propices à une réinstallation durable des personnes rapatriées et d'activités qui visent à persuader les populations à rester dans leurs villages. Cette ligne budgétaire allouera des fonds d'octobre pour un budget de 19 millions d'euros en Afghanistan, 3 millions d'euros au Pakistan et 2 millions d'euros en Iran. Ces fonds seront distribués par le biais d'ONG afghanes et d'institutions des Nations unies.
Le troisième instrument est l'aide alimentaire de la CE et la sécurité alimentaire. Depuis le début de cette année, il a permis d'affecter 30 000 tonnes d'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial et 7000 tonnes aux ONG. La Commission vient en outre de demander 7 millions d'euros supplémentaires pour le volet afghan du PAM.
Je vais à présent répondre à certaines questions qui ont été posées. Mme Nicholson a ainsi mentionné que nous devrions davantage passer par le HCR et l'OMS, pour élargir les fondements et pour améliorer l'organisation de cette assistance. Concernant les remarques de M. Van den Berg également, sur le plan de la gestion commerciale, si vous voulez, l'opération menée en Afghanistan est un exemple positif de coopération entre les organisations de l'ONU et les ONG très professionnelles, relativement importantes et spécialisées, qui participent à l'opération depuis quelques années déjà. Ce qu'il nous faut maintenant, ce sont des plans opérationnels pour des actions concrètes. Les médias font actuellement état d'un convoi qui aurait franchi le col de Khyber et qui se dirigerait vers le Nord. Il s'agit là d'un "projet pilote", pour ainsi dire, qui pourrait également progresser vers Kaboul et au-delà, pour essayer de voir ce qu'il est possible de faire. Toutefois, aucun plan global n'est en vigueur ; cette action est intervenue en réaction aux propositions que le HCR avait avancées lors de la discussion avec les donateurs, le but étant d'améliorer l'organisation pour mieux savoir ce qu'il y a lieu de faire et pour éviter d'être submergés par des obstacles bureaucratiques, pour reprendre les termes de M. Knolle. Là n'est pas le problème. J'irais même jusqu'à dire que ce n'est généralement pas le problème de notre travail dans le domaine de l'aide humanitaire. N'oubliez pas, je vous prie, que la totalité du budget d'ECHO est utilisée chaque année et que nous allons venir vous demander plus cette année, en raison de cette situation. Les obstacles bureaucratiques sont minimes à ce niveau.
La protection a été mentionnée. Nous nous trouvons là devant un terrible dilemme. Nous ne pouvons pas contraindre les organisations bénévoles que nous finançons à faire des choses qui dépassent ce qu'elles sont prêtes à faire. En revanche, nous avons un problème en tant que bailleur de fonds, par exemple, s'ils veulent faire quelque chose de très téméraire qui risque de leur attirer des ennuis, et nous faisons simplement ce que nous pouvons sur le plan de la sécurité, sans poser de questions. La Tchétchénie est un exemple typique : les Russes refusent toujours que les ONG aient accès aux radios et cela pose un réel problème pour la sécurité de ceux qui se trouvent sur place. Cela impose un véritable exercice d'équilibriste et la responsabilité que nous avons en tant que bailleur de fonds de l'activité implique très certainement la sécurité. Ici aussi, la collaboration avec l'ONU constitue, en partie, une réponse à ce problème, mais l'acheminement d'aide humanitaire vers la partie de l'Afghanistan contrôlée par les talibans, sous une certaine forme de protection armée, n'est pas une option.
Le mode de fonctionnement de l'aide humanitaire doit être très ouvert lorsque les doutes sur les déplacements à l'intérieur du pays n'entrent pas en considération. Mais c'est extrêmement difficile. Je partage l'avis de Mmes Frahm et Bonino sur la situation des femmes. Nous avons là la version la plus extrême de dénégation et de violation des droits de l'homme. Cela s'inscrit dans le cadre du conflit qu'ils sont en train de vivre et il reste à espérer que le bon sens l'emportera après ce que nous sommes sur le point de traverser.
M. Belder a mentionné les exportations de drogue. En toute objectivité, il importe de relever que les talibans ont consenti un effort incroyable pour réduire la production d'opium et, d'une manière globale, cela pourrait être un des meilleurs exemples de problème que nous ayons rencontrés pour lequel ceux-ci ont fait ce que la communauté internationale appelait de ses vux. Cela relève d'un tout autre programme mais cela s'est produit et j'ai donc cru bon de le mentionner.
S'agissant de la remarque de M. Morillon sur le commandant défunt de l'Alliance du Nord, Ahmed Shah Massoud, nous n'avons pas de meilleure réponse que celle que le commissaire Patten a très bien présentée, à savoir que nous jugeons nécessaire d'avoir une base très large pour déterminer l'avenir de l'Afghanistan. Telle est ligne de conduite à adopter. M. Morillon m'a également demandé si j'avais la volonté et les moyens de faire ce qu'il y a lieu de faire. Nous nous en remettons aux organisations internationales d'aide pour faire ce qu'il y a lieu de faire sur le terrain. Nous n'avons pas hésité à mobiliser des fonds et nous collaborons activement avec les représentants d'ECHO qui sont en poste permanent dans cette région. Nous participons au débat sur la manière de s'organiser et de comprendre la situation autant que possible.
En réponse à M. Staes, l'attention à accorder aux pays d'Asie centrale limitrophes de l'Afghanistan, au Nord, sera étudiée dans le cadre des mesures que j'ai mentionnées ; en outre, nous discutons actuellement de ressources en sus des 25 millions que nous avons évoqués publiquement. S'agissant du dialogue avec l'autorité budgétaire, nous ne divulguerons pas d'autres chiffres que ces 25 millions, mais cela sera un élément de ces mesures sur lequel nous reviendrons très bientôt.
Je vous remercie de votre patience. Nous nous trouvons face à une situation extrêmement éprouvante. J'estime que cela nous montre que, si nous nous penchons sur l'histoire de notre propre expérience en Europe, nous constatons que nous sommes organisés pour faire ce qui devait être fait en Europe après la Seconde Guerre mondiale et nous l'avons fait. Le problème dont nous discutons ici aujourd'hui et les défis que cela implique nous montrent que l'Europe doit à présent s'organiser et trouver un moyen d'accomplir ce que le monde doit accomplir.

La Présidente
 Je vous remercie.
Le débat est clos.

Orientations relatives au réseau transeuropéen de transport
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les orientations relatives au réseau transeuropéen de transport.
Mme Loyola de Palacio a la parole, au nom de la Commission.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors de sa réunion d'aujourd'hui, le collège des commissaires a approuvé une proposition de révision des réseaux transeuropéens de transport ainsi que la révision du règlement financier, laquelle nous permet de doubler le financement communautaire de ces projets, soit d'élever leur niveau à 20 %.
Le réseau transeuropéen de transport constitue la colonne vertébrale de notre marché intérieur depuis sa conception aux termes du traité de Maastricht et, grâce aux orientations que nous avons adoptées conjointement en 1996, l'Union européenne dispose d'une ossature de réseaux d'intérêt européen qui permet l'interconnexion de toutes nos régions et facilite la circulation des personnes et des marchandises.
Avec ces réseaux transeuropéens, c'est la première fois, depuis l'époque romaine, que l'Europe tente d'envisager réellement ses infrastructures d'une manière globale et intégrée.
La révision que nous proposons aujourd'hui tente de mettre à jour le développement de ce système et d'ajouter de nouveaux projets prioritaires répondant aux défis que notre politique commune de transport a posés ces dernières années.
La libéralisation des systèmes de transport et l'accroissement de la demande en mobilité ont provoqué un déséquilibre entre les différents modes de transport et ont contribué à la création de goulots dans certaines parties de nos infrastructures. Aussi bien le sommet de Göteborg que le Livre blanc sur les transports, approuvé le 12 septembre dernier, ont identifié ces maux et ont exigé de la Commission qu'elle adopte des mesures urgentes pour y remédier.
Dans la proposition d'aujourd'hui, la Commission recommande d'inclure, parmi les projets prioritaires, outre ce que l'on appelle les projets d'Essen, huit nouveaux réseaux de transport ferroviaire, de transport combiné, de navigation fluviale et de transport intelligent, c'est-à-dire le programme Galileo, et de supprimer trois des projets initiaux qui ont déjà été achevés.
Les nouveaux projets seraient : premièrement, la traversée ferroviaire des Pyrénées qui permettra le franchissement de la barrière naturelle séparant la péninsule ibérique du reste du continent.
Deuxièmement, le train à grande vitesse, transport combiné est-ouest, de Paris à Vienne, qui devra ensuite être prolongé jusqu'à Budapest et qui complétera notre réseau en ouvrant la porte à l'élargissement.
Troisièmement, la mise en navigabilité du Danube entre Straubing et Vilshofen, qui permettra la connexion entre la mer du Nord et la mer Noire et, dès lors, la connexion entre le Danube et le Rhin.
Quatrièmement, le système Galileo de positionnement par satellite, dont les Conseils européens successifs et cette Assemblée ont reconnu la priorité.
Cinquièmement, la connexion ferme entre l'Allemagne et le Danemark par l'île de Fehmarn selon le modèle d'Orensund, qui améliorera la connexion entre les pays nordiques et le reste du continent.
Sixièmement, l'interopérabilité ferroviaire à grande vitesse du réseau ibérique, en l'adaptant à l'écartement des rails du reste du continent européen, ce qui permettra la décongestion du ciel et de la terre.
Septièmement, l'extension du projet du Brenner de Munich à Vérone jusqu'à Naples, en ajoutant le tronçon Bologne - Milan.
Huitièmement enfin, le prolongement du train à grande vitesse sud jusqu'à Nîmes, ce qui permettra la connexion entre le sud et le nord de l'Europe.
L'investissement global nécessaire à la réalisation de ces projets, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s'élèvera à plus de 66 milliards d'euros, lesquels, évidement, devraient être essentiellement financés par des fonds nationaux, régionaux, privés, publics et éventuellement communautaires également. Sa projection géographique couvre la totalité de notre territoire et aura un impact décisif sur la compétitivité de notre économie.
Nous profitons également de cette révision pour inclure dans les réseaux transeuropéens certaines adaptations techniques mineures de projets existants qui sont demeurées en suspens après la conciliation sur le paquet d'orientations de 1996.
Dans le Livre blanc sur les transports, nous nous sommes engagés à ce que cette révision, la plus urgente et prioritaire, soit suivie en 2004 par une autre révision qui intégrera plus en détail les projets des nouveaux pays de l'Union. Il serait prématuré, Mesdames et Messieurs, de le faire maintenant car, malgré l'état relativement avancé des travaux préparatoires, il nous manque encore d'importantes informations, que nous ne pourrons obtenir que lors de la dernière phase de l'élargissement.
Ce même Parlement examinera donc la prochaine révision, et il s'agit là d'un engagement politique que je confirme de nouveau devant cette Assemblée.
Monsieur le Président, c'est pour moi une grande satisfaction de pouvoir remplir par ce travail les mandats du Conseil et les nouvelles priorités de notre politique commune de transport. Maintenant que sont présentés le Libre blanc et la révision des réseaux transeuropéens, je suis sûre que le Parlement apportera ses contributions, dont la valeur ajoutée est évidente, dans le cadre de la codécision.
Je sais, Mesdames et Messieurs, que si tel est le résultat approuvé par la Commission, d'autres faits de l'actualité, à savoir l'impact des événements du 11 septembre dernier sur le transport aérien, demanderont éventuellement une attention particulière des députés. Je répondrai bien sûr à toute question que l'on pourrait me poser dans ce domaine.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, merci beaucoup pour ce rapport intermédiaire. Nous sommes mécontents de l'attitude des États membres, car ils vous ont pratiquement laissé tomber depuis un an et demi. Le rapport intermédiaire sur les réseaux transeuropéens est attendu depuis 1999. Nous vous remercions donc de nous l'avoir maintenant présenté.
Notre première question est la suivante : vous avez en effet expliqué dans votre rapport que vous souhaitez procéder à des ajouts, mais également insister sur le fait que les projets existants qui ne sont toujours pas réalisés par les États membres - à l'instar du tunnel de base du Brenner - doivent maintenant l'être enfin. La question que je vous adresse est donc la suivante : comment s'assurer ensemble, peut-être par une modification du financement, de la mise en place effective de projets aussi importants que l'ancien projet du tunnel de base du Brenner, mais également de nouveaux projets tels que la liaison entre la France et l'Espagne à travers les Pyrénées ou encore la liaison fixe du Femarnbelt entre le Danemark et l'Allemagne ?
Ma deuxième question - Madame la vice-présidente, vous l'avez également évoquée - : quand allez-vous nous expliquer, au sein de la commission ou en Assemblée plénière, votre politique en matière de lutte contre une nouvelle forme de concurrence dans le domaine des subventions en faveur du trafic aérien ? D'autre part se pose la question de savoir comment aider les compagnies aériennes après les événements tragiques du 11 septembre.

Piecyk
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons entièrement souscrire aux explications de principe de la commissaire. Je rejoins ce que notre collègue Jarzembowski a dit. Cependant, je souhaiterais demander à la commissaire si elle peut partager notre avis lorsque nous disons que nous pouvons apprendre des expériences rencontrées jusqu'à présent avec les TEN.
Citons un exemple d'expérience : lorsque les chefs d'État et de gouvernement adoptent une liste, celle-ci ne doit pas automatiquement être meilleure qualitativement qu'une liste adoptée par le Parlement ou les priorités définies par ce dernier. Pouvons-nous tirer profit de cette expérience à titre d'exemple ? Ceci dit, je soutiens pleinement la solution présentée par la commissaire dans le Livre blanc, à savoir une concentration élevée de voies ferroviaires et de cours fluviaux. La question à ce sujet est de savoir si nous ne devrions pas réviser tous les instruments financiers, et pas seulement l'argent, dont nous disposons pour les TEN. En effet, si les priorités en ce qui concerne les voies ferroviaires et les cours fluviaux sont uniquement fixées pour les TEN, peut-être devrions-nous également considérer les autres fonds, tels que le fonds de cohésion et d'autres, et vérifier si l'on ne devrait pas, de manière conséquente, les intégrer également à ces priorités. Voilà quelles seraient mes deux questions.

Bouwman
Madame la Commissaire, vous venez de citer une série de projets qui sont en cours de traitement, comme la ligne de train à grande vitesse Paris-Vienne-Budapest en direction de l' est et les travaux visant à rendre le Danube navigable. Je me demande si rendre le Danube navigable est bien à sa place dans un programme tel que la mise sur pied de réseaux transeuropéens de transport. Peut-être pourrait-il s' agir de la réparation de cette voie navigable, en quelque sorte, car il existe déjà une liaison à l' heure actuelle. C' est donc ma première question.
Deuxièmement, il me semble de plus en plus clair qu'en matière de liaisons au sein des pays candidats, il existe une demande de création de liaisons nord-sud et pas uniquement de liaisons avec l' Europe sur un axe est-ouest. Ma question est donc la suivante : existe-t-il actuellement des projets supplémentaires de liaisons nord-sud dans ces pays ?

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci pour vos questions. Je répondrai tout d'abord à M. Jarzembowski.
Il me semble absolument urgent de présenter au Parlement et au Conseil un nouveau système tarifaire des infrastructures et, tout particulièrement, une modification de l'actuelle directive Eurovignette quant au financement des infrastructures routières.
Il ne fait aucun doute que, dans cette proposition de nouveau financement des infrastructures, ce que nous envisageons, entre autres, c'est que les infrastructures assument non seulement les coûts d'entretien ou de construction des infrastructures, mais également ce que l'on appelle les coûts externes, conformément au rapport Costa approuvé en son temps par le Parlement. Je veux parler de coûts tels que la congestion, les accidents ou certains coûts environnementaux évidemment définissables et quantifiables.
En outre, nous introduirons dans cette proposition la possibilité d'appliquer également au sein de l'Union européenne, dans certains cas - et non de manière générale, j'insiste -, dans certains cas exceptionnels, comme le tunnel du Brenner ou certains grands projets comprenant des travaux très coûteux qui, de plus, ont un impact sensible sur l'environnement - impact qu'il faut réduire au maximum - , ce que l'on appelle le modèle suisse, qui consiste à utiliser les péages, ou une partie d'un péage, d'une infrastructure existante pour créer un fonds permettant de financer la construction d'une infrastructure ferroviaire alternative. C'est là une question essentielle. C'est en appliquant de telles formules que nous espérons pouvoir mettre en uvre des projets très importants pour la structuration de l'ensemble du territoire européen.
Deuxième question : les projets exposés ici seront analysés par les députés selon la procédure
de codécision. Je tiens à dire que l'apparition d'un projet dans les réseaux transeuropéens permet à l'Union européenne d'encourager les États - ceux qui devront finalement consentir les grands investissements - ou les régions à projeter également leurs grands travaux en fonction, non d'un intérêt national, mais d'un intérêt d'interconnexion transeuropéen et, dès lors, en adoptant une vision transfrontalière. C'est pour cette raison que je disais que cet effort de réseaux transeuropéens est réellement la première proposition rationnelle de ce type depuis l'époque romaine.
Tout cela sera possible via le cofinancement - dont le plafond se situe à présent à 10 %. On pourra aller jusqu'à 20 % si les propositions présentées ici de certains projets particulièrement importants et coûteux sont approuvées, mais en outre parce qu'apparaître dans ces réseaux transeuropéens facilite l'accès au financement par la Banque européenne.
Enfin, je dirais à M. Bouwman que, dans cette nouvelle proposition précisément, nous intégrons non seulement les axes nord-sud, ceux qui ont été principalement repris dans les autres réseaux transeuropéens, parce que ce sont ceux qui faisaient le plus défaut, mais également les axes est-ouest, en particulier l'axe de base Paris-Stuttgart-Vienne, qui se prolongera ensuite vers Budapest. Nous intégrerons également le Danube et améliorerons sa communication avec le Rhin, ce qui permettra la réalisation d'un axe sud-est - nord-ouest, qui traversera l'ensemble de l'Union.
Mais il ne fait aucun doute que la révision de 2004, lorsque les nouveaux pays auront intégré l'Union, accentuera encore davantage cette composante est-ouest, sans pour autant oublier l'axe nord-sud, qu'il faudra toujours maintenir.

Le Président
Tout à fait, Madame la Vice-Présidente, il ne faut perdre ni le nord, ni le sud. On dit parfois qu'il ne faut pas perdre le nord, mais il ne faut pas perdre le sud non plus.
Je vais à présent vous dire l'ordre dans lequel vous allez prendre la parole, afin d'apaiser tout le monde. Les trois premières personnes seront MM. Ripoll et Izquierdo et Mme Langenhagen. Les trois suivantes seront MM. Varela, Savary et Rübig. Après la réponse de la vice-présidente, nous passerons à un autre point de l'ordre du jour.
Je cède donc la parole à M. Ripoll.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Madame la Vice-Présidente, merci pour votre communication. Je voudrais très brièvement vous poser deux questions bien concrètes.
Tout d'abord, pourriez-vous me confirmer que la totalité du réseau espagnol à grande vitesse est inclus dans les réseaux transeuropéens ? Ensuite, si la réponse est positive, quelles sont la portée et les conséquences de son intégration tant pour la structuration européenne que pour l'Espagne ?

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le mérite de l'information rapide est de produire l'effet de surprise pour les bonnes nouvelles. Je tiens à vous féliciter pour la nouvelle que vous nous avez apportée ici aujourd'hui, nouvelle directement liée à ma première question concernant le budget, que je dois à présent modifier.
Mais je souhaite souligner l'importance que j'accorde au passage de 10 à 20 % dans les projets.
Voici ma question : comment vous y êtes-vous prise ? Cette action nous intéresse en vue des requêtes et actions à venir de ce Parlement. Où avez-vous donc trouvé ces 10 % ? Peut-on espérer pareille augmentation pour les autres modes de transport ?
Deuxièmement, l'impact sur l'environnement. Lors de votre audition, en 1999, organisée en vue de votre candidature au poste de commissaire, vous avez affirmé que vous accorderiez une attention particulière à l'impact sur l'environnement. Avec ces projets, pensez-vous concrètement maintenir ce niveau ? Ne seriez-vous pas soumise, d'une manière mécanique, à la volonté des États, qui intègrent normalement des effets réellement pernicieux sur le plan environnemental sous certains aspects ?
Troisièmement enfin, nous n'avons pas encore pu digérer les projets que vous venez de nous exposer, mais je tiens à vous poser une question, désintéressée, dont l'unique objet est de connaître votre avis : considérez-vous que votre proposition lutte contre le caractère périphérique et revêt dès lors un caractère de cohésion ?

Langenhagen
Monsieur le Président, les expériences dramatiques des États-Unis placent selon moi GALILEO, le système européen de satellites de navigation, sous un nouveau jour, que ce soit sur le plan politique ou économique. Dans le passé, les États membres n'ont souvent soutenu cette excellente initiative que bon gré mal gré. Croyez-vous qu'à présent, les États membres seraient plus disposés à la mise en place rapide de GALILEO ?

De Palacio
Monsieur le Président, effectivement, l'ensemble du réseau à grande vitesse de la péninsule ibérique, avec l'écartement des rails européen, est envisagé par les réseaux. La péninsule ibérique va réaliser un effort extrêmement important afin de, précisément, s' intégrer au réseau ferroviaire européen, ce qui permettra la réalisation de cette interopérabilité et, par conséquent, fera du transport ferroviaire - dans ses deux aspects : transport de passagers et de marchandises - une réelle alternative à d' autres modes de transport.
Deuxième conséquence : tout ce que j'ai exposé, Mesdames et Messieurs, a pour objectif de mieux intégrer la péninsule ibérique au reste de l' Union européenne, tout comme le projet Rhin-Rhône ou le projet ferroviaire Paris-Stuttgart-Linz-Vienne et, ultérieurement, Budapest, visent à intégrer l' Est au reste de l' Union européenne.
Nous pouvons dire la même chose de la connexion de la péninsule scandinave avec le territoire continental européen grâce à la nouvelle liaison alternative au pont d'Oresund, à la connexion d'Oresund, approuvée également par les nouveaux plans.
Par conséquent, Monsieur Izquierdo Collado, tout cela permet de vraiment relier la périphérie au centre et constitue donc un élément de cohésion.
Quant aux 10 % et aux 20 %, il s' agit de possibilités de financement. Cela ne signifie pas que ni 10 % ni 20 % ne sont octroyés. Parfois, on n'octroie que 10 %. Il s'agit donc du maximum.
Deuxième question. Il faudra voir si le Conseil et le Parlement y apportent leur soutien.
Troisième question. Cela sert à tous les modes de transport car ces réseaux transeuropéens ne se limitent pas seulement aux éléments que j' ai signalés. Il s' agit, de manière générale, de l' interconnexion des ports avec leur zone terrestre annexe, c'est-à-dire des interconnexions ferroviaires, des interconnexions terrestres, l' interconnexion intermodale non seulement des ports maritimes, mais également des ports fluviaux, les interconnexions modales entre le transport ferroviaire et aérien, pour une interconnexion avec le secteur aérien, et l' interconnexion entre le transport ferroviaire et routier, fondamentalement dans le secteur des marchandises. Je voudrais dire qu' il existe une autre série d' éléments généraux intégrés à ces réseaux et sur lesquels je ne me suis pas étendue.
Il convient surtout de régler les problèmes de goulots. Car, souvent, dans ces goulots, des mesures moins lourdes du point de vue budgétaire peuvent avoir des effets multiplicateurs. 10 % du réseau routier présente des problèmes de goulots habituels, 20 % du réseau ferroviaire. Cela ne signifie pas que 20 % du réseau ferroviaire européen constitue un goulot. Mais il existe des nuds, des éléments au sein de ce réseau ferroviaire qui font que, en définitive, 20 % du réseau ferroviaire européen est concerné. Bien évidemment, dans ces cas, nous tenterons de faire en sorte que le financement soit le plus important possible.
Quant à l' impact sur l' environnement, je maintiens ce que j' ai dit. Nous avons préparé tout cela de commun accord avec le cabinet de Mme Wallström et avec la direction générale de l'environnement de la Commission. Nous avons convenu de continuer de travailler ensemble dans cet élan au développement de ce projet.
Madame Langenhagen, concernant Galileo, nous tiendrons un débat. Vous savez tous l' intérêt personnel que j' ai pour ce projet, qui me semble crucial du point de vue stratégique pour l' Union européenne.
Selon moi, mais il s' agit d' un avis personnel, - bien que partagé par les services de la Commission dans son ensemble -, ce qui est arrivé le 11 septembre dernier nous donne une raison de plus pour poursuivre notre projet. Il est évident que nous ne pouvons pas faire reposer sur un seul système toutes les applications qui dépendent chaque fois du Global Positioning System américain. Un deuxième système est nécessaire afin de compléter et renforcer le système existant, à savoir le système américain. Il ne s' agit pas de concurrencer les Américains, il est question de conférer, avec les Américains, une plus grande sécurité à tout le système.
Quoi qu' il en soit, vous savez que pour ces questions, en fin de compte, le Conseil va devoir se prononcer définitivement lors de sa dernière réunion du mois de décembre et j' espère que ce jour-là, nous mettrons une fois pour toutes fin à toute ambiguïté ou doute et que nous ferons progresser un projet clé pour l' avenir de l' Union européenne.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme la commissaire et la féliciter pour la rapidité avec laquelle elle s' est présentée devant cette Assemblée afin de nous fournir ces informations essentielles.
Bien qu' elle ait donné une réponse générale auparavant sur l' Espagne, je voudrais, si vous me le permettez, soulever un point qui concerne de près la périphéricité ou la périphéricité de la périphéricité, à savoir le Finistère galicien. Je voudrais savoir si ces nouvelles orientations approuvées par la Commission comprennent, en Espagne et dans le réseau ferroviaire à grande vitesse, les connexions avec la communauté autonome de Galice et, si c' est le cas, si Mme la commissaire peut nous expliquer de quelle manière.

Savary
Merci, Madame la Commissaire, de ces informations fraîches sur les réseaux transeuropéens. Je voudrais évoquer un dossier, et en profiter d'ailleurs pour me féliciter qu'il soit repris : c'est celui du franchissement des Pyrénées. C'est un dossier infiniment moins médiatisé que les Alpes, mais probablement beaucoup plus critique. D'ores et déjà aujourd'hui, le nombre de poids lourds qui franchissent chaque jour les Pyrénées entre la péninsule ibérique et la France est supérieur au nombre de ceux qui franchissent les Alpes. Nous allons donc voir se développer une situation très critique avec des infrastructures atlantiques qui sont en retard.
Concernant le dossier du franchissement ou du tunnel ferroviaire central, je pense que c'est une très bonne chose, mais il ne faudrait pas oublier que ce tunnel n'est sans doute pas pour tout de suite dès lors qu'il y a le Lyon-Turin et le Brenner à faire d'abord. Je plaide personnellement - et je voudrais avoir votre opinion à ce sujet - en faveur d'infrastructures d'urgence aux deux extrémités des Pyrénées, en particulier entre le Pays Basque et la côte atlantique. Il me semble que c'est là que se réglera d'abord, parce que les populations et les activités y sont, le désenclavement de la péninsule ibérique par le rail et par la route.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, merci pour votre initiative. Les citoyens veulent voir l'établissement de ponts visibles avec l'élargissement. Le gouvernement slovaque souhaite voir jeter un pont, en particulier, dans le regroupement des deux aérodromes que sont Vienne et Bratislava en un seul grand aérodrome, qui devrait être mieux relié via une liaison transrapide. Ce projet pourrait déjà constituer la première pierre de la liaison envisagée entre Paris et Vienne. Je crois qu'une initiative très importante serait à cet égard de prolonger la liaison jusque Budapest.
Il y a également le carrefour de navigation sur le Danube et nous aurions en fin de compte un système formé de trois nuds. Croyez-vous que le financement de tels points nodaux pourrait également être envisagé à travers ce programme ?

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Varela. Si vous faites référence aux tronçons galiciens du réseau à grande vitesse, ils sont bel et bien concernés. Il en va de même pour les interconnexions avec le Portugal, lorsqu' il s' agit, j' insiste, d' adapter les voies à la largeur européenne dans tous ces travaux, qu' il s' agisse de nouvelles constructions ou de réadaptations. Tout cela doit être clair. En outre, il existe une série de projets qui concernent cette partie de l' Union européenne, projets portuaires et autres dont je ne parlerai pas aujourd'hui.
Monsieur Savary, je partage entièrement votre préoccupation pour les Pyrénées. Lorsqu' un responsable des transports de l' Union européenne se penche sur une carte, il ne peut que constater la situation. Il existe une barrière, un mur, avec un passage à droite de la carte, à savoir juste à l' est et un autre à gauche, à l' ouest, et rien entre les deux. Il n' existe aucune voie ferroviaire. Il semble que le passage de Canfranc va être réalisé mais, pour l' instant, il n' existe rien d' autre que ces deux passages. Les prévisions de la Commission sont les suivantes : d' ici à 2010, nous devons permettre le passage de 100 millions de tonnes de plus entre la péninsule ibérique et le reste du continent européen.
Il convient de commencer les discussions, les préparations et les travaux d' un projet de voie ferrée permettant le passage des Pyrénées, ni à leurs extrémités orientale ou occidentale, mais dans leur partie la plus centrale, dépassant ce que pourrait apporter l' éventuelle mise en exploitation du passage de Canfranc et permettant un réel transit important de marchandises par chemin de fer.
Nous parlons de montants considérables. Comme vous l' avez dit, tant le gouvernement français que le gouvernement espagnol devront indubitablement réfléchir à des alternatives, car ce grand passage central des Pyrénées ne sera possible que pour l' horizon 2015 à 2020, dans 15 ou 20 ans. Il convient d' étudier, de planifier et de lancer ce genre de projets suffisamment à l'avance.
À part cela, quoi qu' il en soit, un des projets d' Essen reste d' actualité, dans lequel le "Y" basque était concerné et qui comprend également la liaison, avec un écartement des rails européen, de la péninsule ibérique par cette entrée.
Quant à M. Rübig, je voudrais lui dire que l' autoroute Vienne-Bratislava fait partie des projets (je n' y ai pas fait allusion car il s' agit d' une question de moindre importance), ce qui comprend également le tronçon dans la zone autrichienne de l' autoroute Vienne-Bratislava. En ce qui concerne une interconnexion ferroviaire, elle n' est pas prévue pour l' instant mais je voudrais vous dire que, évidemment, tous ces aspects devront être étudiés lors du réexamen de 2004, lorsque l' élargissement aura eu lieu, du moins sa première phase, s' il y en a plusieurs.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Vice-présidente.
Ce point de l' ordre du jour est clos.

Heure des questions (Commission)
Le Président
 L'ordre du jour appelle l' heure des questions à la Commission (B5-0333/2001).
Nous ne disposons pas d' une heure et demie mais d' une heure et quart au maximum. Par conséquent, je vous demanderais votre coopération afin que le plus de questions possible puissent être posées. M. Vitorino représente la Commission.
Première partie

Le Président
 J'appelle la

M. Manuel Medina Ortega
question nº 27 de (H-0700/01) :
Objet : Immigration illégale dans l'Union européenne via le Maroc Quelles mesures la Commission va-t-elle proposer afin de réglementer l' immigration illégale via le Maroc et pour éviter que ne se reproduisent des événements dramatiques tels que ceux qui ont eu lieu cet été dans les eaux communautaires ?

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur Medina Ortega, la coopération avec le Maroc en matière d' immigration s' inscrit dans le plan d' action adopté par le Conseil à la fin de 1999. Nous sommes les premiers à souligner que cette coopération doit reposer sur une vision ample et globale, reprenant non seulement les questions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, mais aussi dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et de la politique d' aide économique.
Dans le cadre des relations entre l' Union européenne et le Maroc, nous avons identifié trois domaines fondamentaux de débat : le domaine de la coopération économique et sociale, le domaine de la gestion des flux migratoires et le domaine de la prévention et de la lutte contre l' immigration clandestine, y compris l' immigration de transit provenant des pays d' Afrique subsaharienne. L' accord concernant ces trois priorités importantes sera développé par le conseil de l' accord d' association entre l' Union européenne et le Maroc, lors de la réunion prévue pour le 9 octobre. Pour le développement d' actions concrètes, nous comptons sur la nouvelle ligne budgétaire créée en 2001, la ligne B-7-6-67, dotée de dix millions d' euros pour l' année 2001 et qui est destinée en grande partie, de fait, aux actions concrètes de coopération avec le Maroc.
La question de la relation avec le Maroc doit s' inscrire dans une perspective plus large, celle de la relance du processus de Barcelone. Nous reconnaissons que les progrès obtenus dans le domaine de ce processus sont fort limités. Nous sommes parfaitement conscients que la situation internationale et notre relation spécifique avec le Maroc exigent une relance du processus de Barcelone. Telle est aussi l' intention annoncée par la future présidence espagnole.
La Commission est convaincue que pour relancer le processus de Barcelone, il faut inévitablement adopter un programme régional en matière de justice et d' affaires intérieures, qui inclura les questions d' immigration, mais qui doit aussi couvrir d' autres questions comme, par exemple, le renforcement de l' État de droit, la bonne gouvernance et la coopération en matière judiciaire.

Medina Ortega
Je vous remercie pour les explications fournies mais je voudrais néanmoins insister sur l' urgence de cette question. Concrètement, cet été, d' après ce que nous savons, trente ou quarante personnes se sont noyées à cause de ces réseaux d' immigration illégale.
Les estimations montrent que, l' année dernière, quatre ou cinq mille personnes se sont noyées en tentant de traverser la zone séparant le territoire marocain de l' Espagne.
Par conséquent, je voudrais insister, Monsieur le Commissaire, sur la nécessité, sans attendre le résultat du processus de Barcelone et les renégociations plus larges de l' association, de parvenir à un accord très pratique en matière policière et de contrôle afin que les autorités marocaines mettent un terme à ce massacre, qui présente déjà des aspects réellement dangereux.

Vitorino
Monsieur le Président, je partage entièrement l' avis de M. Medina. Nous sommes face à un drame humain pour lequel nous ne pouvons pas attendre la solution idéale, pour lequel il convient de paver la voie sur laquelle nous avançons jour après jour.
Mais pour paver cette voie, il est nécessaire que les deux parties soient d' accord sur les mécanismes à appliquer. En la matière, nous ne sommes pas encore parvenus, selon moi, à une situation acceptable. Nous espérons donc ardemment que le conseil d' association de la semaine prochaine pourra engranger quelques progrès dans le domaine de l' identification de mécanismes concrets de collaboration, y compris en matière de coopération policière pour le contrôle des frontières.
Je voudrais souligner, quoi qu' il en soit, que, en 2001, une partie très importante de la ligne budgétaire dont nous parlons a été consacrée à des actions de coopération avec le Maroc, augmentant ainsi la capacité administrative de gestion de ce pays de l' immigration clandestine, qui n' est pas seulement un problème humain, mais également un problème politique, surtout pour l' Espagne. En outre, il s' agit également d' un problème pour le Maroc car ce pays est devenu aujourd' hui une zone de transit où restent de nombreux immigrants illégaux subsahariens, ce qui a des conséquences sociales extrêmement dommageables pour la société marocaine.
Je crois qu' à partir de la semaine prochaine, nous pourrons compter avec de meilleures perspectives de coopération, tout comme j' espère que le résultat de la réunion du conseil d' association sera également positif.

Le Président
 J'appelle la

M. Olivier Dupuis
question nº 28 de (H-0730/01) :
Objet : Libération de M. Arbin Kurti et des autres Kosovars toujours otages des autorités de Belgrade Sur les quelque 2000 Kosovars kidnappés et pris en otage par les forces militaires et paramilitaires du régime alors en place à Belgrade au cours des journées qui ont précédé l'opération internationale de police au Kosovo, il y a plus de 28 mois désormais, 229 sont toujours détenus dans les prisons serbes. Parmi ceux-ci une centaine sont détenus pour des délits de droit commun, tandis que 129 autres, à commencer par le leader étudiant, M. Arbin Kurti, le sont pour des délits d'opinion ou "politiques". En février 2001, les parlements serbe et yougoslave ont adopté une loi d'amnistie qui a permis la libération de 30.000 Serbes et de quelque 400 Kosovars. À la fin du mois d'avril 2001, 143 prisonniers ont été libérés de la prison de Gjakova. En ce qui concerne les autres prisonniers kosovars, les autorités judiciaires serbes avaient déclaré que leurs cas auraient fait l'objet d'une révision judiciaire rapide suivie d'une procédure de libération. Malgré ces engagements précis des autorités de Belgrade et malgré les promesses réitérées du Conseil et de la Commission d'intervenir avec force pour mettre un terme à cette situation intolérable, la question n'est donc toujours pas résolue.
La Commission a-t-elle décidé de ne plus considérer la résolution de cette question comme prioritaire ? Si ce n'est pas le cas, quelles initiatives entend-elle prendre pour obtenir finalement la libération immédiate de M. Arbin Kurti et des 129 otages kosovars et le transfert des quelque 100 détenus de droit commun kosovars encore incarcérés en Serbie vers l'UNMNIK, seule instance compétente en la matière ?

Vitorino
Ce problème continue de préoccuper la Commission européenne et je puis assurer à M. le député que nous saisissons toutes les occasions qui s'offrent à nous pour exercer les pressions qui s'imposent sur les personnes en mesure de prendre des décisions dans ce dossier.
Comme M. le député l'admet lui-même, des progrès considérables ont déjà été accomplis et nous en sommes heureux. Les cas des prisonniers restants font actuellement l'objet d'un examen et ceux pour lesquels les accusations ne sont étayées par aucune preuve sont libérés. En revanche, lorsque l'accusation est fondée, nous interjetons appel. Le CICR contrôle l'état de chaque prisonnier et entretient des contacts avec les familles.
Les autorités compétentes discutent en ce moment de la question du transfert des prisonniers détenus en Serbie vers les locaux de la mission des Nations unies au Kosovo. Une réforme simultanée du système judiciaire est actuellement en cours, avec l'aide et les conseils d'organisations internationales comme le Conseil de l'Europe et l'OSCE, tous deux présents à Belgrade.
L'État de droit et le respect des droits des minorités constituent des conditions fondamentales qui s'appliquent aux rapports avec l'ancienne République de Yougoslavie et ses voisins, ainsi qu'à l'assistance qui leur est fournie.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie. Ceci dit, il faut quand même rappeler un certain nombre de choses. Vos collègues de la Commission ont, à de nombreuses reprises, parlé d'une priorité en ce qui concerne le transfert de ces otages kosovars de Serbie vers le Kosovo. Ils l'ont fait alors que le criminel Milosevic était encore au pouvoir. Depuis presque un an maintenant, nous avons eu un changement de régime à Belgrade, donc c'est d'autant moins compréhensible que ces problèmes restent toujours ouverts.
Vous parlez de chef d'inculpation, vous parlez de procédure d'appel, mais il a été établi et affirmé ici même que les autorités de Belgrade n'étaient pas compétentes, que c'était seul l'UNMINK qui était compétente pour traiter de ces dossiers et que donc le transfert était juridiquement acquis, qu'il suffisait donc de le mettre en uvre, et ceci depuis deux ans, Monsieur le Commissaire. Alors, c'est un peu long pour nous mais je pense que c'est extrêmement long pour tous ceux qui se trouvent encore aujourd'hui dans les geôles de Belgrade. Alors en particulier dans le cas de M. Arbin Kurti, qui était un leader étudiant, je ne comprends pas vraiment quels griefs et quels éléments peuvent encore empêcher son transfert.

Vitorino
Sur des cas concrets, je dirais que la responsabilité directe pour suivre les procès incombe à l'ICRC. La Commission pose la question d'un point de vue politique général, et je peux garantir à M. le député que nous avons toujours insisté, avec les autorités de l'Ancienne république de Yougoslavie, pour dire qu'il faudrait rendre les décisions aussi vite que possible. Je tiens à souligner qu'il y a des cas où des crimes ont été commis. Dans ces cas-là, c'est à la justice de décider quel est le sort des accusés, d'inculper et de lancer des appels pour rendre la justice applicable jusqu'au bout.
En ce qui concerne le rapport politique, je peux garantir à M. le député que nous n'avons jamais cessé d'insister pour une rapide résolution de toutes les situations qui sont sous appréciation, et je tiens à souligner qu'il faut enregistrer qu'il y a des progrès et que, bien sûr, le délai est toujours trop long quand on est inculpé, surtout injustement, mais la Commission, de son côté, continue à insister en faveur d'une décision aussi rapide que possible des situations qui sont encore en cours d'appréciation.

Le Président
 J'appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 29 de (H-0737/01) :
Objet : Procès à Kaboul Au début du mois de septembre a débuté, devant un tribunal islamique de Kaboul (Afghanistan), le procès de quatre ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, l'Allemagne, ainsi que de deux Américains et de deux Australiens, tous au service de l'organisation d'aide au développement "Shelter Now International". En vertu de la loi islamique en vigueur dans le pays, le ministère public requiert la peine capitale contre ces personnes, accusées d'avoir mené des activités missionnaires chrétiennes. De même, seize citoyens afghans ont été inculpés de conversion au christianisme, ce pourquoi, selon la loi islamique, le ministère public réclame également la peine de mort.
De quelle manière l'Union européenne est-elle intervenue auprès du régime taliban d'Afghanistan, pour garantir la sécurité et la protection juridiques des inculpés, et ce dans le cadre de l'action qu'elle mène partout dans le monde pour faire reconnaître la liberté de religion comme partie intégrante des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des Nations unies, la Convention du Conseil de l'Europe et la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en la matière, le gouvernement allemand a spécifiquement demandé que l' Union européenne n' adopte aucune attitude ou action concernant les huit travailleurs d' organisations d' aide humanitaire, notamment l' organisation non gouvernementale "Shelter Now International", qui sont actuellement jugés à Kaboul, en Afghanistan, et accusés de prosélytisme en faveur de la religion chrétienne auprès d' Afghans musulmans.
Les gouvernements des trois pays dont des ressortissants sont impliqués dans cette situation, l' Allemagne, l' Australie et les États-Unis d' Amérique, ont décidé d' agir en commun et préfèrent trouver une solution strictement bilatérale à ce problème. Vous n' êtes pas sans savoir, Monsieur le Député, que le procès de ces huit personnes est en cours. Dans la situation actuelle, vu le climat, la Commission ne pense pas qu' il soit approprié de se livrer à d' autres commentaires sur la question, à partir du moment où il s' agit de l' option prise par les gouvernements des ressortissants concernés, mais nous savons, bien sûr, que tant la Commission que l' ensemble des États de l' Union européenne continueront de suivre prudemment et attentivement l' évolution de la situation.

Sacrédeus
Je remercie pour cette réponse. Cependant, M. Vitorino ne dit rien des seize Afghans qui ont été traînés en justice pour s'être convertis de l'islam au christianisme. Ces personnes sont passibles de la peine de mort au nom de la loi islamique.
La question que j'adresse à M. Vitorino est la suivante : dans le cadre du double combat que nous menons contre la peine de mort et pour la liberté religieuse, l'Union européenne a-t-elle fait quelque chose pour ces gens qui sont, de fait, menacés d'une condamnation à mort ? Comment l'Union européenne se comporte-t-elle vis-à-vis des pays arabes et musulmans (ils sont presque tous concernés) où la loi prévoit la peine de mort pour ceux qui se convertissent de l'islam au christianisme ?
Indépendamment de ce qui s'est passé aux États-Unis le 11 septembre, nous ne saurions nous lasser de combattre la peine de mort. Ma question est donc la suivante : où en est-on quant au sort de ces seize Afghans ?

Vitorino
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député ait le moindre doute quant à ma position et à celle de la Commission concernant la peine de mort ou la liberté religieuse. Si vous avez eu l' occasion d' entendre ce que j' ai dit, par exemple, lors des débats sur la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne, la réponse y est fournie, non seulement du point de vue rhétorique, mais aussi en règles juridiques claires et univoques. Je reconnais que nous n' avons aucune information spécifique concernant la situation des seize Afghans auxquels vous faites référence. Apparemment, ces seize Afghans seront jugés ultérieurement, après les huit citoyens allemands, américains et australiens. Nous soutenons bien sûr la prise de position de la troïka, du "Afghan Support Group", un groupe de liaison commun actuellement présidé par l' Allemagne et qui s' est livré à une déclaration claire de soutien en faveur des travailleurs des organisations non gouvernementales, qu' il s' agisse de ressortissants des États que j' ai mentionnés ou de ressortissants Afghans impliqués dans cette situation.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Vitorino, pour votre présence et votre participation à cette heure des questions.
Nous allons passer à la deuxième partie. Nous disposons de vingt minutes par commissaire, pas une de plus. Bonjour, Monsieur Bolkestein.
Deuxième partie
Questions adressées à M. Bolkestein J'appelle la

M. Luis Berenguer Fuster
question nº 30 de (H-0707/01) :
Objet : Tribunaux de la marque communautaire Quand une initiative sera-t-elle prise à l'encontre des États membres qui n'ont pas créé les cours et tribunaux de la marque communautaire ?

Bolkestein
Monsieur le Président, depuis que M. le député Berenguer Fuster a posé une question similaire en décembre dernier, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Espagne, à la France, au Luxembourg, à l'Italie et à la Grèce, par laquelle elle leur rappelait la nécessité de satisfaire aux obligations en matière de désignation de tribunaux des marques communautaires.
Les autorités grecques ont signalé à la Commission que la réglementation pertinente, qui désigne les tribunaux de justice pour les marques communautaires, a été adoptée en septembre. La France a déclaré qu'un décret sur ce point sera approuvé avant le 31 octobre 2001. Les services de la Commission vérifient en ce moment ces informations.
En ce qui concerne les trois autres États membres, l'Espagne, le Luxembourg et l'Italie, la Commission n'est encore en possession d'aucune information prouvant qu'ils ont adopté les dispositions nécessaires. En conséquence, la Commission envisage d'intenter une procédure en manquement pour non-respect du droit communautaire, conformément à l'article 226 du traité CE.

Berenguer Fuster
Merci, Monsieur le Commissaire, pour ces informations. Je parlerai évidemment de l' Espagne, étant donné que je ne connais pas assez les questions relatives à l' Italie et au Luxembourg.
Le 13 décembre 2000, M. le commissaire m' avait répondu que, si la situation devait ne pas être satisfaisante, la Commission entamerait une procédure d' infraction, conformément à l' article 226 du Traité. Il nous a déjà dit, aujourd' hui, que la Commission n' a pas été informée que ces trois pays, parmi lesquels l' Espagne qui, comme si cela ne suffisait pas est le siège de l' Office de l' harmonisation dans le marché intérieur, auraient commencé les procédures de création de ce qu' ils s' étaient engagés à mettre sur pied, engagement non respecté depuis le mois de novembre 1996.
Si tel est le cas et que cela fait un an, si depuis près d' un an il n' y a pas de réponse satisfaisante, qu' attend la Commission pour lancer une procédure d' infraction ?

Bolkestein
J'imagine très bien quelle peut être l'impatience, ou devrais-je dire l'irritation, de M. Berenguer Fuster face au fait que le gouvernement de son pays n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour instaurer ce tribunal. En effet, il est vrai que cela constitue un manquement. Permettez-moi de signaler que la Commission n'hésite pas à entamer des procédures en manquement, mais uniquement, comme le veut l'expression latine, en tant qu'ultimum remedium ; en d'autres termes, la Commission ne prend cette mesure que lorsque tous les recours et toutes les possibilités en vue d'aboutir un règlement à l'amiable ont été épuisés.
Je prend acte de la déclaration de M. Berenguer Fuster, qui dit que sa propre patience, à l'instar de celle de la Commission, arrive à bout. Nous ferons effectivement ce qu'il propose, et ce que la Commission envisage, elle aussi, de faire. Faisons encore un dernier effort pour convaincre le gouvernement espagnol - en particulier à la lumière de la présidence qui s'annonce, au cours de laquelle il serait inopportun que la Commission intente une telle procédure - pour le convaincre de le faire avant que la Commission prenne cette mesure ultime.

Le Président
 Leurs objets étant apparentés, j' appelle simultanément les questions 31 et 32.

M. Alexandros Alavanos
Question nº 31 de (H-0728/01) :
Objet : Lettre d'avertissement sur l'application en Grèce de la directive 89/48/CEE Dans sa réponse à la question E-1336/01 relative à la reconnaissance des diplômes en vertu de la directive 89/48/CEE. en Grèce, le commissaire responsable, M. Bolkestein, a notamment précisé : "Une réponse de la Commission à ce propos devrait parvenir dans les prochains mois et, au plus tard, à l'automne prochain, après d'éventuelles vérifications complémentaires auprès des autorités grecques". Or, selon la presse, la Commission a envoyé à la Grèce, le 9 août 2001, une lettre d'avertissement dans laquelle elle fait état d'un problème posé par le décret présidentiel concernant l'application en Grèce de la directive 89/48/CEE.
Sur la base de quels arguments juridiques la Commission estime-t-elle que la non-reconnaissance des diplômes délivrés par des établissements d'enseignement étrangers installés en Grèce en application d'accords de "franchisage" contrevient à la directive communautaire ? Quels sont les passages du décret présidentiel sur la transposition de la directive 89/48/CEE dans le droit national qui présentent un caractère d'incompatibilité avec ladite directive ? Les autorités grecques ont-elles donné une réponse ou des éléments d'argumentation juridique concernant les questions soulevées par la lettre d'avertissement ?

M. Konstantinos Hatzidakis
Question nº 32 de (H-0750/01) :
Objet : Application de la directive 89/48/CEE en Grèce La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la Grèce pour non-application de la directive du Conseil 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. La Commission pourrait-elle dire si la Grèce se conforme à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes et, si tel n'est pas le cas, ce qu'elle compte entreprendre pour que la législation grecque soit mise en conformité avec la législation communautaire ?

Bolkestein
Monsieur le Président, en réponse à la question orale de M. Alavanos, il s'avère que la lettre de mise en demeure envoyée à la Grèce et à laquelle se réfère M. le député concerne une procédure en manquement qui vient d'être intentée à propos du fait que le décret présidentiel nº 165 du 23 juin 2000 ne respecte pas, dans certains domaines, la directive 89/48. En revanche, la procédure à laquelle il est fait référence dans la question E-1336/01 posée précédemment traite plus spécifiquement de problèmes entourant une application impropre de la directive 89/48 aux métiers ayant trait à la psychologie. La Commission estime que les diplômes décernés en Grèce par un autre État membre et les accords de cession de franchise ne sont pas liés à une formation offerte depuis la Grèce ou par celle-ci, mais bien depuis l'autre États membre ou par celui-ci, dans la mesure où l'établissement grec où est assurée la formation en question n'est qu'un intermédiaire dépourvu de toute autonomie.
En d'autres termes, ce n'est pas l'établissement grec qui décerne les diplômes, mais plutôt l'université dans l'autre État membre, de sorte que si ces diplômes portent sur une formation professionnelle s'inscrivant dans le cadre de la Directive 89/48, ils sont couverts par celle-ci. La lettre de mise en demeure a pour objet d'obtenir les observations de l'État membre sur ces questions spécifiques. La Grèce n'a toujours pas répondu à cette lettre de mise en demeure, de sorte qu'aucun motif solide n'a encore pu être établi pour intenter une procédure en manquement. En conséquence, la Commission n'est pas en mesure de répondre à cette partie de la question posée par M. le député.
Compte tenu des similitudes de sujet, je poursuivrai désormais, si vous m'y autorisez, en répondant à la question de M. Hatzidakis. Dans le jugement auquel se réfère M. le député, la Cour de Justice des Communautés européennes a condamné la Grèce pour ne pas avoir communiqué les mesures prises en vue de mettre en uvre la directive 89/48 - celle-là même à laquelle j'ai fait référence en répondant à la question précédente. La Commission a, dès lors, intenté une nouvelle procédure en manquement contre la Grèce, en demandant de fixer le paiement des astreintes. Cette deuxième procédure s'est éteinte lorsque la Grèce a respecté ses obligations.
Elle s'est soumise au jugement de la Cour en transmettant à la Commission le décret présidentiel nº 165 du 23 juin 2000. Comme je l'indiquais dans ma réponse à la question orale précédente de M. Alavanos, la Commission estime que certaines dispositions de la directive 89/48 ne sont pas correctement appliquées. La Commission a en outre reçu des plaintes de personnes qui, depuis la mise en uvre de la directive, n'ont toujours pas vu leurs droits respectés. Par conséquent, la Commission a intenté une nouvelle procédure en manquement, cette fois pour mise en uvre et application incorrectes de la directive. C'est ainsi que la lettre de mise en demeure dont je viens tout juste de parler a été envoyée à la Grèce. Nous espérons recevoir très bientôt les remarques des autorités grecques. Une procédure spécifique de reconnaissance des métiers liés à la psychologie est actuellement en cours d'adoption, et cette profession, ainsi que plusieurs autres, fait l'objet d'une législation d'exécution spécifique sur les problèmes relatifs à l'application de la directive 89/48 qui ont également été portés à l'attention de la Commission dans ce contexte. Il s'agit de ma réponse à la question de M. Hatzidakis.

Alavanos
Je remercie vivement M. le commissaire pour sa réponse circonstanciée, y compris d' un point de vue technique. Reste à voir comment le gouvernement répondra à l' action de la Commission. Comme M. le commissaire sait que j' ai posé la question à plusieurs reprises, je voudrais lui communiquer la réponse publique du ministre de l' Éducation : d' après lui, je poserais les mauvaises questions aux mauvais commissaires, et on me donnerait les mauvaises réponses. J' attends donc la réaction du gouvernement grec.
Toutefois, la question que je veux poser à la Commission est la suivante : pourquoi nous limitons-nous aux problèmes des seuls psychologues, et plus particulièrement de ceux qui sont diplômés d' une université française, alors que beaucoup d' autres plaintes ont été adressées à la Commission par d' autres spécialistes et par des étudiants d' autres branches, qui sont diplômés d' universités étrangères et qui effectuent une partie de leurs études en Grèce ?

Bolkestein
Je puis assurer à M. Alavanos que la Commission a abordé toute cette problématique sous l'angle le plus large possible et ne s'est pas cantonné pas au problème des psychologues.
La problème fondamental consiste à savoir si un diplôme décerné par un autre État membre, au terme d'études qui se déroulent matériellement en Grèce, est ou non assimilé à un diplôme similaire décerné en Grèce, même après des études menées dans une université grecque. Il s'agit donc de l'équivalence entre un diplôme purement grec et un diplôme décerné par une université d'un autre État membre, mais pour lequel les études ont été entreprises dans un établissement grec. Cette assimilation, cette égalité, constitue l'objet même de la directive 89/48, à laquelle j'ai fait plusieurs fois référence cet après-midi. La Commission prend cela en considération et demande à la Grèce de lui expliquer pourquoi cette directive n'est pas transposée ni appliquée en conséquence. La directive ne porte pas uniquement sur les psychologues, et, dans cette mesure, je puis assurer à M. Alavanos que ses craintes ne sont pas fondées.

Hatzidakis
Monsieur le Commissaire, vous devez savoir que la question dont nous débattons ne concerne pas uniquement quelques citoyens grecs, mais des milliers de diplômés d' universités européennes que l' État grec envoie étudier à l' étranger, parce que notre système d' enseignement est, à mon avis, absurde, et qui n' obtiennent pas par la suite la reconnaissance de leur diplôme. En fait, plusieurs milliers de jeunes privés d' avenir professionnel à cause de la mentalité de l' État grec sont concernés. Pour le reste, je me réjouis du constat que vous avez fait, à savoir que l' application de l' arrêt de la Cour de justice est incorrecte, et je voudrais vous demander, puisque les citoyens grecs nous entendent, quelles seront les conséquences sur le plan juridique si le gouvernement grec campait sur sa position ? Quelles seront les prochaines actions de la Commission ? Il faut que les choses soient claires pour les citoyens.

Bolkestein
J'ai parfaitement conscience du fait que le nombre de jeunes concernés est important. Je dois confesser ne pas les avoir dénombrés, mais si M. Hatzidakis affirme que des milliers de jeunes sont touchés, je suis certain qu'il a raison. Cela souligne l'importance de cette question. Qualifier le système éducatif d'absurde est une prérogative que je laisse à M. Hatzidakis. Je suis certain qu'il compte des amis politiques dans son pays qui peuvent aborder cette question au parlement national de Grèce, mais nous sommes ici au Parlement européen. M. Hatzidakis peut, à juste titre, attirer notre attention sur cette situation fâcheuse, et je le remercie pour sa contribution à notre débat.
Sur le plan des instruments juridiques, comme je l'ai indiqué auparavant en répondant à la question de M. Alavanos, la Commission utilisera tous les instruments juridiques qui sont à sa disposition. Elle ne souhaite pas particulièrement traduire les États membres en justice, mais elle n'a pas d'autre choix en cas d'infraction au droit européen.
Par conséquent, je dirais à MM. Hatzidakis et Alavanos que, si le gouvernement grec n'applique pas correctement les règlements, comme cela devrait être le cas, la Commission fera usage, après mûre réflexion et d'une façon délibérée, des instruments dont elle dispose, et entamera une procédure judiciaire.

Le Président
 J'appelle la

M. Ari Vatanen
question nº 33 de (H-0738/01) :
Objet : Finlande : taxation des véhicules automobiles contraire à la législation communautaire En 1998, la Commission européenne avait demandé à la Finlande de modifier son régime de taxation des voitures et motocycles. Or, des responsables de la Commission ont admis que la Finlande n'avait pas procédé à une réduction significative des discriminations. En septembre 2001, la commission des pétitions du Parlement européen a reçu une pétition, signée par 17 000 ressortissants finlandais, dont l'auteur de la question, demandant la révision de ce régime de taxation, qui est contraire à la législation communautaire.
Quand la Commission entend-elle prendre des mesures pour contraindre la Finlande - qui est membre de l'Union européenne depuis 1995 - à se conformer à la législation et à commencer à appliquer les règles du marché unique telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes ?
La Commission compte-t-elle intenter, d'une manière indépendante, une action en justice, dans la mesure où attendre un arrêt de la Cour de justice ne sera pas d'un grand secours, en particulier au vu de l'arrêt qui a été rendu récemment en ce qui concerne le Portugal (C-393/98) ?
La taxe sur les véhicules de déménagement constitue également une entrave à la libre circulation des personnes dans la Communauté. La Commission entend-elle s'assurer qu'il sera remédié dans un avenir proche à cette situation, qui est contraire à la législation communautaire ?
Questions adressées à M. Verheugen
Bolkestein
Monsieur le Président, ma réponse est la suivante. La Commission est en train d'examiner l'ouverture d'une procédure sur la base de l'article 226 du Traité à l'égard de la Finlande qui élargit celle qui a été ouverte en 1998. Ce dossier sera traité lors d'une réunion de la Commission dans un futur proche. La nouvelle procédure est susceptible d'inclure aussi les problèmes d'application de la directive 83/183 régissant les franchises fiscales accordées à l'occasion du transfert de la résidence. En même temps, les services de la Commission ont écrit à tous les États membres pour attirer leur attention sur l'arrêt de la Cour de justice mentionné dans la question de M. Vatanen, à savoir l'arrêt Gomez-Valente du 22 février 2001, et la Commission partage l'avis de l'honorable parlementaire selon lequel il s'agit d'un arrêt ayant des implications en dehors du contexte du litige et ouvrant la voie à un traitement des véhicules d'occasion de manière plus conforme aux impératifs du marché intérieur européen. La Commission note toutefois que la procédure pour faire respecter l'arrêt susmentionné doit rester indépendante des autres procédures qu'elle a engagées ou compte engager.

Vatanen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour vos efforts. Je me sens rassuré à l'écoute de votre réponse et je voudrais également saisir cette occasion pour remercier les services de la Commission pour leur travail.
Les fonctionnaires de la Commission ont admis que la Finlande enfreignait manifestement les règles communautaires et du marché unique. Les Finlandais attendent désespérément les droits européens qui leur sont dus et qui leur ont été promis. Monsieur le Commissaire, j'espère que vous ne trouvez pas cette tâche trop lourde, mais leurs espoirs reposent sur vos épaules. Nous savons que nous pouvons compter sur vous.

Bolkestein
Tout d'abord, je voudrais remercier M. Vatanen pour ses remarques très obligeantes. Je sens sur mes épaules le poids de tous ces automobilistes de Finlande - un poids très lourd, effectivement.
Un facteur qui vient compliquer les choses est qu'il s'agit d'un domaine qui n'est toujours pas harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Le fondement légal sur lequel la Commission appuie ses actions est l'article 90 du Traité, d'une part, qui interdit toute discrimination fiscale, et, d'autre part, deux directives adoptées en 1983. L'article 90 fournit à la Cour de justice l'occasion de s'appuyer sur une vaste jurisprudence. Dans la mesure où les interprétations des jugements rendus par la Cour ne sont pas toujours unanimes, l'heure est venue de faire la synthèse de toutes ces diverses interprétations, de manière à déterminer clairement notre action future.
Ce besoin de synthèse constitue l'une des raisons qui m'ont poussé à inclure dans le programme de travail de la Commission pour cette année une communication sur la fiscalité des véhicules à moteur. J'envisage que cette communication, qui, je l'espère, sera prête vers la fin de cette année ou au début de l'année prochaine, couvrira tous les problèmes liés à la fiscalité et à la fixation des prix des véhicules, de manière à nous permettre d'adopter une approche plus large à leur égard et de régler le problème en Finlande, auquel M. Vatanen a fait référence. J'espère que cette réponse le satisfera.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Bolkestein, pour votre coopération avec le Parlement.
La question nº 34 de Mme Anne E.M. Van Lancker (H-0765/01) ne recevra pas de réponse étant donné qu' elle a été inscrite à l' ordre du jour de la présente période de session.

Le Président
 J'appelle la

Mme Nelly Maes
question nº 35 de (H-0695/01) :
Objet : Loi sur l'utilisation des langues minoritaires en Slovaquie Dans une prise de position officielle du ministère des affaires étrangères de la République slovaque qui nous a été transmise par l'ambassadeur slovaque à Bruxelles, nous lisons que la loi sur l'utilisation des langues minoritaires en Slovaquie de 1999 accorde certains droits aux minorités. Si dans un village 20 % ou plus des habitants parlent une autre langue, les documents officiels peuvent être rédigés dans leur propre langue. Nous avons personnellement pu nous rendre compte de la manière dont cette loi fonctionne dans la pratique. Dans les villages où habitent plus de 20 % de Slovaques, les habitants peuvent effectuer toutes les démarches officielles en langue slovaque. Apparemment la loi fonctionne donc. Cependant, si l'on y ajoute que, par exemple, dans le même village vivent 75 % de Hongrois et que lors des naissances, mariages et décès, ils ne peuvent obtenir les documents qu'en langue slovaque, lorsque le bourgmestre de ce village ne peut parler la langue hongroise lors des manifestations publiques et officielles, nous nous posons de sérieuses questions quant à la mise en uvre de cette loi linguistique qui, sur le papier, est pavée de bonnes intentions.
La Commission examine-t-elle dans le cadre de l'adhésion de la Slovaquie à l'UE si la loi est appliquée, de quelle manière et comment avancent les choses ?

Verheugen
Monsieur le Président, la Commission suit la situation très attentivement dans le domaine de l'utilisation des langues minoritaires en Slovaquie. La Commission estime que la Slovaquie a réalisé des progrès considérables dans le développement d'une politique positive en faveur des minorités et dans l'élaboration des réglementations juridiques nécessaires par la mise en place et la préservation des institutions correspondantes.
À cet égard, l'adoption de la loi sur les langues minoritaires dans les relations administratives a constitué un pas important. Cette loi a permis d'harmoniser le droit national avec les normes internationales en vigueur et de le rendre conforme aux recommandations spécifiques de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Conseil de l'Europe et de la Commission.
Un autre progrès significatif a été la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il convient en particulier de souligner que la Slovaquie, en accord avec la flexibilité offerte par la Charte, souhaite accorder à la minorité hongroise les libertés les plus larges possibles.
Toutefois, la Commission observe que des efforts importants sont encore nécessaires pour pleinement transposer dans la pratique les règles légales en vigueur. Dans certaines régions, il semble que les minorités ne font pas usage, notamment par ignorance, des droits qui leur sont garantis au titre de la loi sur les langues minoritaires dans les relations administratives. Ceci semble notamment être le cas dans les communes à fort taux de population rom.
La Commission continuera à l'avenir à veiller attentivement à ce que la Slovaquie poursuive ses efforts dans la transposition des dispositions légales, améliore sa politique dans ce domaine et fournisse les moyens budgétaires correspondants. Les observations que vous, Madame la Députée, avez formulées, ne me surprennent pas. C'est uniquement la preuve que les difficultés de transposition que j'ai énoncées existent réellement. Nous reviendrons sur ce thème dans le prochain rapport régulier sur la Slovaquie, attendu pour novembre.

Maes
Je pense que vous avez raison, certaines couches de la population ne sont probablement pas conscientes du tout des nouvelles possibilités légales. Nous devons néanmoins nous poser la question de savoir si la bonne volonté est toujours présente, en d' autres termes si les autorités permettent aux citoyens d' avoir effectivement recours aux possibilités offertes par la loi. De ce point de vue, il serait probablement souhaitable que nous indiquions aux autorités slovaques, non seulement dans nos rapports mais aussi dans nos contacts avec elles, que ce problème ressortit à une matière sensible. Le jugement que nous portons sur la politique relative aux minorités ne doit pas se faire sur papier. Il doit reposer aussi sur des droits et des faits.

Verheugen
Madame la Députée, je ne peux qu'approuver ce que vous venez de dire ! Je suis en mesure de vous confirmer que, dans tous nos contacts avec le gouvernement slovaque, nous avons évoqué cette question ; je l'ai moi-même fait à maintes reprises au cours de discussions avec le chef de gouvernement slovaque, le parlement slovaque ainsi que durant des apparitions publiques en Slovaquie et vis-à-vis de la presse slovaque. Le message que nous transmettons en Slovaquie est celui-ci : l'attitude du groupe numériquement majoritaire en Slovaquie vis-à-vis de ses minorités est pour nous révélatrice de l'état d'avancement de la démocratie et de l'État de droit dans ce pays.

Le Président
 J'appelle la

M. Gary Titley
question nº 36 de , remplacé par M. Miller (H-0714/01) :
Objet : Centrale nucléaire d'Ignalina (Lituanie) Quelle est actuellement la position de la Commission au sujet de la fermeture du réacteur II de la centrale nucléaire d'Ignalina, en Lituanie ?

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, sur cette question, la Commission a un avis qui rejoint pleinement celui du Conseil et - autant que je puisse en juger - celui du Parlement européen. Le parlement lituanien a adopté en 1999 une stratégie nationale en matière d'énergie. À cet égard, il a décidé d'interrompre l'exploitation du bloc 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina d'ici 2005 et prévu la décision définitive sur la date d'arrêt du bloc 2 dans le cadre de la révision de la stratégie nationale en matière d'énergie en 2004.
La Commission avait, de son côté, exprimé sa préoccupation de voir la cessation d'exploitation du bloc 2 intervenir d'ici 2009. Cette préoccupation relève de la logique pure : si 2005 est la date d'arrêt la plus tardive pour le bloc 1, il ressort de la durée de vie prévue des deux blocs de la centrale nucléaire que 2009 devrait être la date d'arrêt définitif du bloc 2.
S'agissant du bloc 1, la Commission a pris acte du fait que la Lituanie a introduit des mesures étendues pour préparer son interruption et son arrêt. Je pars donc du principe que l'interruption interviendra effectivement avant 2005.
S'agissant du bloc 2, la Commission a déclaré - comme je l'ai déjà dit -, que l'interruption devait s'opérer d'ici 2009. En outre, la Commission et les États membres estiment que le calendrier pour la décision sur la date d'interruption doit être conforme au calendrier d'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne. J'ai évoqué ce point en détail il y a quelques jours seulement avec le nouveau gouvernement lituanien à Wilna - ce point était effectivement l'objet principal des discussions à Vilnius -, et j'ai eu l'impression que le gouvernement et le parlement lituaniens ont bien perçu le message, à savoir qu'ils doivent à présent réfléchir à la révision du calendrier sur les décisions concernant le bloc 2 d'Ignalina en ayant à l'esprit leur propre calendrier d'adhésion à l'Union européenne.
Je souhaiterais saisir l'occasion pour indiquer justement, qu'en ce qui concerne Ignalina, la Commission ne prévoit pas la possibilité d'un quelconque compromis. Ignalina est une centrale nucléaire de type Tchernobyl qui, de l'avis général des experts, n'est pas modernisable et ne peut être alignée sur des normes de sécurité tolérables. Nous sommes fermement convaincus que cette centrale nucléaire de type Tchernobyl est un véritable danger pour l'être humain et c'est pourquoi nous ne céderons pas d'un pouce sur cette exigence.

Miller
Je remercie M. le Commissaire pour sa réponse. J'ai tout particulièrement apprécié ce qu'il a dit à propos d'un refus de tout compromis. La position de l'UE est-elle absolument figée, sans qu'il soit possible de la modifier dans un avenir proche ?
Je souhaite aussi aborder la question du financement international du déclassement. Celui-ci provient-il du budget propre de la Commission ? Que se passera-t-il s'il manque de l'argent pour ce déclassement ?

Verheugen
Monsieur le Député, conformément à votre souhait, je peux répondre à votre première question par un non très clair. L'attitude de l'Union sur cette question ne changera pas.
En ce qui concerne la deuxième question, la situation est la suivante : pour l'arrêt du bloc I de la centrale nucléaire, un fonds international a été constitué ; ce fonds est géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et 220 millions d'euros y ont été affectés. L'année dernière, j'avais convoqué avec le Premier ministre lituanien une conférence internationale des donateurs à Vilnius. Cette conférence a débouché, comme je l'ai dit, sur ces 220 millions. Cependant, je dois ajouter - et cela ternit un peu l'image -, que sur ces 220 millions d'euros, 165 proviennent de notre propre budget. Dès lors, le montant que la communauté internationale était prête à rajouter s'avère être relativement modeste. Malgré tout, l'argent mis à disposition suffit pour commencer comme prévu la mise à l'arrêt et pour financer tous les travaux y afférents.
Je dois attirer l'attention sur le fait que la mise à l'arrêt d'une telle centrale nucléaire est un projet de plusieurs décennies et que les engagements financiers qui en découleront pour nous s'étendront également sur plusieurs décennies.
S'agissant du bloc II de la centrale nucléaire, la situation est quelque peu plus compliquée ; en effet, le parlement lituanien n'a pas encore fixé une date définitive de mise à l'arrêt. Cependant, dans les discussions évoquées, j'ai informé le gouvernement lituanien que la Commission était naturellement prête à fournir dans ce cas l'aide nécessaire et qu'elle était également prête à organiser l'aide internationale. Il est tout à fait clair qu'un pays comme la Lituanie ne peut pas à lui seul mener à bien cette immense tâche consistant à arrêter pareille centrale nucléaire. Ce serait par ailleurs tout à fait injuste d'exiger cela de la Lituanie, car ce n'est pas la Lituanie qui a souhaité construire cette centrale. Au contraire, les Lituaniens s'y étaient même autrefois opposés. C'est bien l'ancienne Union Soviétique qui a construit cette centrale nucléaire à cet endroit et sans aucun doute non pas pour l'alimentation en électricité des Lituaniens, mais essentiellement - c'est notre avis - à des fins militaires. Cette centrale nucléaire constitue donc une part d'héritage de l'ancienne Union Soviétique, qui continue à peser sur un pays pauvre comme la Lituanie. Il est dans notre intérêt de faire disparaître cet héritage.

Korhola
Monsieur le Président, la Commission a-t-elle l' intention de mettre au point une norme de sécurité commune contraignante pour tous les États membres et pays candidats en matière de sécurité des centrales nucléaires ou compte-t-elle entamer la rédaction de listes de centrales régionales selon le principe name and shame ?

Verheugen
Madame la Députée, vous savez que la Commission n'a aucune compétence pour les questions de sécurité nucléaire. Aucune norme de l'Union européenne n'existe pour les questions de sécurité des réacteurs ; je le regrette moi-même énormément, mais jusqu'à présent, il n'a pas été possible de changer cette situation. Le Conseil s'est lui-même occupé intensément de cette question, parce que, justement, la Commission n'est pas compétente pour les questions de sécurité des réacteurs. Le groupe de travail du Conseil pour les questions atomiques a été chargé d'analyser l'état de la sécurité des centrales nucléaires d'Europe orientale et a soumis à ce sujet, peu avant la pause estivale, un rapport dont dispose certainement le Parlement.
Je vous recommande d'étudier ce rapport. Il n'en ressort naturellement pas que nous avons établi des normes européennes, mais il ressort de ce rapport que l'Union européenne pose un certain nombre d'exigences, qu'elle considère comme étant justifiées, en ce qui concerne la sécurité des centrales nucléaires d'Europe de l'Est. Les études réalisées, qui avaient commencé il y a longtemps déjà, à savoir au début des années 1990, ont abouti à l'établissement d'une liste de centrales nucléaires, comme vous l'avez suggéré : ces centrales nucléaires qui, selon l'Union européenne, ne sont pas modernisables, qui ne peuvent donc pas être sécurisées, ces centrales nucléaires se trouvent en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie. Comme vous le savez, nous avons subordonné le lancement des négociations d'adhésion au règlement de la question de l'arrêt de ces centrales nucléaires.

Le Président
 J'appelle la

M. Brian Crowley
question nº 37 de (H-0743/01) :
Objet : Déclaration officieuse Selon des informations publiées dans la presse en juin et juillet 2001, M. Verheugen, Commissaire européen, aurait affirmé en privé que si M. Vaclav Klaus, ex-premier ministre tchèque et actuel président de la chambre des députés, devait redevenir premier ministre, les chances de la République tchèque d'adhérer à l'Union seraient compromises.
La Commission est-elle d'accord ou non avec cette déclaration supposée ? N'estime-t-elle pas que ce genre de propos est intempestif et n'est guère de nature à susciter la confiance entre l'UE et les pays candidats à un moment où la compréhension et le soutien réciproques sont de mise pendant le processus d'intégration ?
Questions adressées à Mme De Palacio
Verheugen
Monsieur le Député, l'incident auquel vous vous référez relève purement et simplement de la politique intérieure tchèque, et reflète le débat de politique intérieure entre gouvernement et opposition. Dans pareils cas, la Commission ne peut pas faire autrement que d'éviter de formuler un avis quel qu'il soit, parce qu'elle refuse strictement de s'immiscer dans des conflits de politique intérieure, que ce soit d'ailleurs au sein des États membres ou des pays candidats à l'adhésion.

Crowley
Tout d'abord, Monsieur le Président, M. le commissaire fait preuve d'une très grande facétie dans ses réponses. La citation lui est propre. Il ne s'agit pas d'une question interne, mais bien de quelque chose dans laquelle il s'est impliqué en admettant, en privé, que si M. Vaclav Klaus redevenait Premier ministre, cela réduirait les chances de voir la République Tchèque adhérer à l'UE. Peu de temps après, dans une interview accordée à la radio, la Premier ministre tchèque a déclaré, et je cite directement ses paroles : "Je répète une fois de plus que cette déclaration n'a pas été prononcée en public, mais elle n'a pas non plus été frappée au sceau du secret."
Nierez-vous, Monsieur le Commissaire, avoir fait une telle déclaration ? Du reste, sur des questions qui ne concernent que le seul peuple tchèque - l'élection de ses dirigeants, la position qu'il doit adopter vis-à-vis des négociations à propos de son adhésion à l'Union européenne, en particulier à un moment il est nécessaire de bâtir la confiance tant au sein de l'UE que des les pays candidats - pensez-vous qu'il soit juste qu'en qualité de fonctionnaire et de membre de la Commission, vous vous immisciez dans les souhaits démocratiques du peuple tchèque, et d'ailleurs, du peuple de n'importe quel pays ?
Nous voudrions tous que les élections aboutissent aux résultats qui correspondent à nos propres convictions politiques, mais certains d'entre nous doivent modérer leurs paroles et leurs pensées en raison de la position que nous occupons. Dès lors, je vous demande, une fois de plus, de démentir ou d'admettre que vous avez tenu de tels propos et également d'expliquer les raisons pour lesquels vous êtes intervenu de la sorte.

Verheugen
Monsieur le Député, j'ai toujours défendu l'idée qu'un gentleman ne devait pas savoir ce dont deux gentlemen ont discuté en privé. Si vous souhaitez changer cela, c'est votre affaire. Je ne confirme ni n'infirme rien dans cette affaire. La seule possibilité que la Commission a d'éviter de s'immiscer dans un débat de politique intérieure est de garder un silence de fer.
Cependant, c'est avec plaisir que je souhaiterais faire un commentaire sur le véritable contenu de votre question. J'entretiens depuis de nombreuses années une relation de très grande confiance et des contacts étroits avec le président du parlement tchèque. La dernière discussion approfondie, en tête à tête d'ailleurs, a eu lieu il y a seulement quelques jours. À cette occasion, le président du parlement tchèque n'a pas évoqué l'incident auquel vous avez fait allusion dans votre question. Cependant, j'insiste sur le fait que, dans les très, très nombreuses discussions que j'ai eu avec lui, le président Klaus a toujours clairement affirmé que lui-même et ses amis politiques souhaitaient et soutenaient l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. Il est de notoriété publique que le président Klaus exprime occasionnellement d'autres idées que celles qui sont majoritairement partagées en Europe, mais c'est assurément son bon droit et, en tant que démocrates, nous devons l'accepter.
Dernier point : l'Union européenne a naturellement le droit de dire aux pays candidats ce qu'elle accepte et ce qu'elle n'accepte pas, que ces derniers doivent veiller à ce que certains critères soient remplis pour le démarrage et pour la conclusion des négociations d'adhésion, et que le critère le plus important est le critère politique. Selon ce critère, un pays doit offrir la garantie qu'il est une démocratie, qu'il est un État de droit, qu'il respecte les droits de l'homme, qu'il protège les minorités et qu'il partage les valeurs et les objectifs de l'Union européenne.
Sur la base de cette évaluation, il est déjà arrivé que l'on dise à un pays, qui avait porté sa candidature à l'adhésion : "nous ne pouvons pas démarrer les négociations d'adhésion avec vous, parce que vous ne remplissez pas ces conditions politiques." Dès lors, la réponse à la question que vous avez posée, à savoir si nous nous immisçons de cette manière, doit avoir pour réponse un oui très clair. Les critères de Copenhague l'exigent tout simplement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La parole est à M. Crowley pour une brève motion de procédure.

Crowley
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. M. le commissaire n'a pas répondu a ma question en affirmant ne pas vouloir divulguer ce qui s'est passé entre deux gentlemen. Or, il a continué en révélant ce qui s'était effectivement passé entre ces deux gentlemen, lui-même et M. Klaus. En conséquence, il a manqué de respect à l'égard de cette chambre en ne donnant pas de réponse directe à une question directe. C'est une honte.

Le Président
 Nous avons écouté la motion de procédure ou plutôt l' affirmation de M. Crowley.
Le temps alloué aux questions adressées au commissaire Verheugen étant épuisé, les questions 38, 39 et 40 recevront une réponse écrite.
Le Président. Leurs auteurs étant absents, les questions nº 41 et 42 sont caduques.
J'appelle la

M. Reinhold Messner
question nº 43 de (H-0710/01) :
Objet : Convention alpine - l'espace alpin, une région sensible sur le plan écologique Dans ses chapitres relatifs à l'environnement et aux transports, la Convention alpine donne une définition de la région des Alpes, sensible sur le plan écologique.
La Commission estime-t-elle que cette définition et les objectifs visés par ladite convention font également parie intégrante de la politique de l'UE en matière de transports dans cette région sensible ?

De Palacio
Monsieur le Président, la Commission est consciente de l' importance d' une définition adéquate du concept de régions sensibles, surtout lorsqu' il s' agit de l' intégration environnementale des flux de transport dans la région alpine.
Pour l' heure, il existe une série de définitions de régions sensibles, élaborées, en particulier, par les Nations unies, la Convention alpine ainsi que par la législation communautaire sur la protection de l' environnement.
La Commission pense que les espaces sensibles de montagne, tout spécialement la région alpine, tels qu' ils sont généralement appelés, constituent clairement des zones prioritaires pour la mise en uvre de mesures communautaires destinées à réduire les répercussions environnementales du transport et à couper le lien existant entre la croissance des flux du transport et la croissance économique.
Le Livre blanc sur la politique européenne des transports pour 2010, approuvé le 12 septembre dernier, porte une attention toute particulière aux zones sensibles, notamment aux régions montagneuses, dans le cadre de la politique de tarification et de financement des infrastructures et de la politique de réseau transeuropéen des transports.
Cette orientation correspond en grande partie à celles de la Convention alpine et à son protocole sur les transports.

Messner
Madame la Commissaire, je souhaiterais encore poser une courte question complémentaire. En effet, la réponse ne m'a pas entièrement satisfait. Ce qui m'importe avant tout, ce sont les actions que nous entreprenons maintenant. Devons-nous attendre que les nouvelles technologies, par exemple les piles à combustible, apportent au moins la solution à certaines parties des problèmes importants que nous connaissons avec le trafic de transit dans les Alpes, ou ne devons-nous pas dès à présent, avec l'instrument de la vérité des coûts, réorienter vers le rail une partie au moins du trafic des poids lourds dans les Alpes ?

De Palacio
Monsieur le Président, conformément au contenu du Livre blanc sur la politique des transports pour les années à venir, la Commission espère, peut-être avant un an - je dirais même avant l' été prochain -, pouvoir présenter à cette Assemblée et au Conseil de ministres un nouveau système de tarification, à savoir une modification de la directive "Eurovignette". Cette modification portera précisément sur ce genre de questions, conformément au rapport Costa, approuvé par ce Parlement il y a quelques mois. Des concepts tels que les coûts extérieurs, entre autres, ainsi que quelques coûts environnementaux parfaitement quantifiables pourront y être intégrés.
En outre, un système de subvention croisée pourra être mis en uvre. En d' autres termes, une partie du péage appliqué à des infrastructures existantes pourra être utilisée pour créer un fonds permettant de financer des infrastructures alternatives, spécialement dans la région des Alpes, pour des projets comme celui du tunnel du Brenner ou la liaison Lyon-Turin.

Le Président
 Leurs auteurs étant absents, les questions nº 44, 45 et 46 sont caduques.

Le Président
 J'appelle la

M. Giuseppe Di Lello Finuoli
question nº 47 de (H-0746/01) :
Objet : Tunnel du Mont Blanc et garanties techniques Le tunnel du Mont Blanc devrait être rouvert dans les mois à venir. À la lumière de la catastrophe qui en a provoqué la fermeture, quelles sont les garanties techniques que la Commission a obtenues quant au respect des normes européennes (environnement et soutenabilité des transports), s'agissant du "nouveau" tunnel ?
Quel est le point de vue de la Commission au sujet des nouvelles directions française et italienne du tunnel ?

De Palacio
Monsieur le Président, il ne revient pas à la Commission de donner le feu vert à la réouverture du tunnel du Mont Blanc.
L' évaluation de la suffisance du niveau de sécurité avant réouverture incombe aux opérateurs et aux responsables nationaux, en fonction de leurs compétences dans le cadre français. Par conséquent, ils devront vérifier le respect de toutes les conditions de sécurité.
Selon les informations dont dispose la Commission, des tests sur le bon fonctionnement des éléments de sécurité, le système de ventilation ou la centrale électronique de gestion, par exemple, ainsi que sur le niveau de préparation du personnel chargé de l' exploitation et des services de secours, devront encore être réalisés dans le courant du mois d' octobre. Une des principales mesures qui seront appliquées porte sur la distance entre les véhicules lors de la traversée du tunnel. Cette mesure contribuera en outre à limiter la circulation de camions sur cette voie de communication.
Pour ce qui est des aspects organisationnels, il convient de souligner l' importance de la création par les entreprises originelles, l'entreprise française ATMB et l'entreprise italienne SITMB, d' une société unique chargée de la gestion du tunnel.
Quant à la mobilité durable et au grand nombre d' opérateurs qui attendent impatiemment la réouverture du tunnel du Mont Blanc, étant donné les graves perturbations que sa fermeture a engendrées et l' état de saturation des voies de communication vers lesquelles le trafic a dû être dévié, il convient de dire qu' à court terme, la réouverture du tunnel va constituer un élément très positif tant du point de vue de la mobilité durable que de l' environnement et de la sécurité. Mais, j' insiste, des mesures de sécurité satisfaisantes constituent une condition préalable à sa réouverture.
À plus long terme, la priorité absolue du maintien d'un contrôle du flux du transport terrestre dans la région alpine, sans entraver la libre circulation, le développement économique et, concrètement, l' accès de la péninsule italienne au reste du continent européen, se fondera sur les éléments que j' ai cités à l' instant, à savoir, faciliter le passage des Alpes grâce à de grands axes ferroviaires permettant de faire passer une grande partie des marchandises par ce mode de transport.

Di Lello Finuoli
Madame la Commissaire, j'insiste sur le fait qu'il existe une réglementation européenne qui doit être respectée, que les caractéristiques techniques du nouveau tunnel sont quasiment identiques aux précédentes, que 97 pour cent de la population de Chamonix s'est prononcée contre la réouverture - laquelle nuira inévitablement et continuera à nuire à toutes les entreprises privées, à cause de la pollution de toutes les activités économiques typiques ou ordinaires de ces populations - et que le gouvernement italien se prépare à réduire le péage nocturne, augmentant ainsi la pollution. Quelles garanties la réglementation européenne de protection de l'environnement offre-t-elle à ces populations ?

De Palacio
Monsieur le Président, concernant les normes de sécurité, je vous renvoie à ce que je viens de dire. Selon les informations dont je dispose, les conditions de contrôle et de sécurité du tunnel ont été améliorées et des essais sont en cours de réalisation. Le tunnel sera ouvert une fois que toutes les exigences seront respectées et que la fiabilité des instruments et des systèmes aura été vérifiée. Voilà ce que je peux vous dire quant aux normes de sécurité.
J' insiste cependant sur le fait que la France et l' Italie sont les deux administrations compétentes en la matière. Dans ces deux pays, étant donné leurs organisations institutionnelles internes, d' autres administrations régionales ou locales ont sans aucun doute un rôle à jouer également.
Ceci étant dit, je voudrais signaler que la libre circulation des biens et des personnes constitue la liberté essentielle de la Communauté. Nous devons garantir l' interconnexion de l' Italie avec le reste du continent européen. Il convient évidemment de mieux répartir le trafic entre les divers passages des Alpes et entre les différents modes de transport.
En ce moment, grâce à l' accord avec la Suisse, il existe d' autres accès qui peuvent être empruntés par le trafic nord - sud et par celui de l' Italie avec le reste du continent.
Le tunnel du Mont Blanc est l' un de ces points de passage, mais pas le seul. Le trafic qui s' est déplacé du tunnel du Mont Blanc représente sans aucun doute une surcharge dans d' autres régions - et je pourrais citer des tunnels que vous connaissez mieux que moi. Quoi qu' il en soit, il s'agit de mener à bien les chantiers de Lyon-Turin et du tunnel du Brenner, qui constituent des éléments clés et définitifs mais qui vont prendre un certain temps.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j'entends bien votre plaidoyer en faveur de la traversée des Alpes. Je voudrais toutefois vous dire qu'actuellement, vous le savez sans doute, le débat public sur l'ouverture du tunnel du Mont-Blanc bat son plein et que les citoyens européens, français et italiens, font appel à nous précisément pour plaider une autre cause, c'est-à-dire celle d'un véritable transport durable, qui ne soit pas le transport par voie routière.
Est-ce que vous pensez vraiment, puisque vous nous avez présenté le transport routier comme étant un transport durable, est-ce que vous estimez vraiment, dis-je, sur la base des études qui sont faites, que l'ouverture du tunnel du Mont-Blanc sera dans le droit fil des exigences, d'abord, et des engagements, ensuite, que nous avons pris, en faveur de Kyoto notamment ?

De Palacio
Très brièvement, Mesdames et Messieurs, je comprends que les populations plus directement concernées vous appellent, mais je peux vous parler d' autres populations, d' autres personnes, qui souhaitent le contraire, que le tunnel du Mont Blanc soit ouvert au plus vite. Je voudrais dire que, bien évidemment, comme à de nombreuses occasions, il existe des intérêts parfois contradictoires.
Quant à la question de la sécurité, j' insiste sur ce que j' ai déjà dit. Il ne nous revient pas de mener à bien l' évaluation de la situation. Nous n' avons ni les compétences ni la capacité de remplir ce type de tâches.
La troisième question, celle sur la mobilité durable, constitue l' objectif du Livre blanc, approuvé par la Commission le 12 septembre dernier et que j' ai présenté. Mais, évidemment, cet objectif ne pourra être atteint par un acte volontaire ou par la Commission, il doit être approuvé par ce Parlement et le Conseil de ministres et, ensuite, mis en uvre. Il conviendra de réaliser toute une série d' efforts au cours des prochaines années afin de pouvoir progresser en la matière. Nous devons, cependant, penser au fait que le transport résout parfois les problèmes générés par d' autres types de décisions. Des décisions de politique urbanistique, de politique du développement, de production, d' autres politiques d' équilibre territorial ou autre, pour lesquelles le transport se limite à offrir des facilités à un moment donné, résoudre des problèmes et apporter sa contribution. Mais j' insiste, les problèmes trouvent leurs origines, dans de nombreux cas, bien au-delà de la politique des transports.

Le Président
 J'appelle la

Mme Luisa Morgantini
question nº 48 de (H-0747/01) :
Objet : Tunnel du Mont Blanc et ferroutage On annonce la réouverture du tunnel du Mont Blanc dans les prochains mois. Entre-temps, le trafic routier impose aux collectivités un coût élevé sur le triple plan sanitaire, économique et environnemental. Ces considérations s'appliquent plus particulièrement aux zones montagneuses, où le taux de pollution est de trois à six fois plus élevé que dans d'autres régions. Quelles sont les mesures concrètes prises pour évaluer avec précision le coût des transports routiers, compte tenu des aspects socio-économico-environnementaux ? Quelles sont les initiatives lancées pour l'adoption, suivant l'exemple de la Suisse et de l'Autriche, de taxes spécifiques destinées à financer la réparation des dégâts socio-environnementaux ainsi provoqués et propres à rendre concurrentiel, économiquement parlant, le transport ferroviaire, qui demeure riche de possibilités ?

De Palacio
Monsieur le Président, le coût environnemental élevé que représente le transport dans les régions alpines est souligné lors de chacune des discussions de la Commission portant sur ces régions.
Un travail considérable a été réalisé au travers d' une série d' études de la Commission et des 4e et 5e programmes-cadres pour la recherche, qui ont examiné la question des coûts du transport dans les régions alpines ainsi que dans d' autres régions. Il s' agit notamment des projets relatifs aux systèmes d' information sur le transport alpin, de la modélisation stratégique multimodale européenne ou du projet Alp-net, actuellement en cours. Ce problème a également été abordé dans les rapports du groupe de haut niveau, auquel le Parlement a souscrit par sa résolution, contenue dans le rapport Costa sur la tarification de l' utilisation des infrastructures, que j' ai déjà mentionné.
Le nouveau Livre blanc de la Commission sur la politique commune ne présente pas uniquement des estimations actuelles sur les coûts du transport routier mais souligne également l' urgence de la résolution des problèmes de transport dans les régions alpines grâce à un large train de mesures que j' ai déjà citées. Dans ce contexte, nous étudions la possibilité de créer un régime permettant de tester au plus vite la tarification dans des régions montagneuses sensibles comme les Alpes.
Ces initiatives devraient non seulement avoir une incidence éventuelle sur le volume actuel du trafic mais devraient également favoriser l' utilisation de véhicules moins polluants et contribuer ainsi à la réduction des effets négatifs du trafic, tant pour la santé humaine que pour la faune et la flore des régions concernées et permettre, en outre, un financement croisé, ce dont j' ai également parlé aujourd' hui.
Nous pensons, Monsieur le Président, comme je l' ai signalé à de maintes reprises, que le rééquilibrage des modes de transport en Europe constitue un élément clé non seulement pour la qualité de vie de nos citoyens et pour la protection de l' environnement, mais également pour le développement économique car, sans ce rééquilibrage, nous serons confrontés à la paralysie de nos réseaux routiers et de nos axes de transport.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire. J' imagine que cette réponse satisfait Mme la députée.
Le temps alloué à l' heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 49 à 82 recevront une réponse écrite.
L' heure des questions est close.
La parole est à M. Staes pour une motion de procédure.

Staes
Monsieur le Président, j' ai sous les yeux un magazine, ou tout du moins un article de journal et il contient les propos suivants : "Je ne suis pas d' accord avec la conférence contre le racisme de Durban. Elle encourage le sentiment de victimisation chez des gens qui ont déjà l' impression qu' ils ont du mal à nouer les deux bouts. Je ne suis pas du tout satisfait du contexte dans lequel s' est déroulé cette conférence de Durban, et encore moins de la manière dont le Moyen-Orient figurait à l' ordre du jour. Le fait qu' un personnage comme Castro ait été acclamé démontre le caractère anti-occidental de cette réunion". Monsieur le Président, ce ne sont pas mes paroles mais celles d' un membre de la Commission européenne. Tout à l' heure, nous écouterons en ces murs une déclaration de la Commission européenne et du Conseil sur Durban. Je suis curieux de savoir si la Commission désirera couvrir ou non les déclarations de M. Bolkestein au Volkskrant, un journal néerlandais.

Le Président
 Nous apprécions à sa juste valeur l' imagination dont les députés font preuve afin d' introduire leurs sujets dans le débat, mais nous avons l' obligation de nous en tenir à l' ordre du jour.

Conclusions de la Conférence de l'ONU sur le racisme
Le Président
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les conclusions de la Conférence des Nations unies sur le racisme.
La parole est à M. Michel, président du Conseil.

Michel
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je suis heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de vous dresser un premier bilan des résultats acquis à l'issue de la troisième Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, conférence qui s'est tenue à Durban du 31 août au 8 septembre derniers.
La Conférence de Durban peut être qualifiée de succès à plusieurs titres, et ce malgré le contexte politique difficile dans lequel les négociations ont eu lieu et malgré le fait que cette conférence ait été annoncée à l'avance comme un échec.
Tout d'abord, en termes de résultats concrets : il s'agit de la première conférence des Nations unies consacrée à la lutte contre le racisme, qui aboutisse à l'adoption, par consensus, d'une déclaration politique et d'un programme d'action. La Conférence de Durban a, avant tout, été l'occasion de renforcer ce combat essentiel qu'est la lutte contre les dérives racistes, les tendances à la discrimination et à l'intolérance, qui sont des réalités quotidiennes pour des millions d'êtres humains, qui sont trop souvent les victimes silencieuses d'atteintes à leur dignité.
Même si peu de progrès ont été enregistrés dans les textes adoptés qui portaient sur le cur du problème, il y a dans la réflexion théorique sur la lutte contre le racisme une volonté politique forte de bannir le racisme. Dans le même temps, la Conférence appelle à mettre en uvre un nombre impressionnant de mesures concrètes qui visent à combattre ce fléau à l' échelle mondiale. La majorité des 220 articles du programme d' action sont donc des mesures préventives, éducatives et de protection qui ont pour objectif d' éradiquer le racisme à tous les niveaux, et développent des stratégies qui tendent à créer une égalité pleine et totale de tous les êtres humains vivant sur terre.
En guise d' exemple, je citerai quelques mesures visant à renforcer les institutions nationales et régionales de lutte contre le racisme et les encourager à resserrer leur coopération. D' autres mesures encouragent l' éducation au respect des droits de l' homme, les changements de mentalité et la non-discrimination en matière d' accès à l' enseignement. D' autres mesures encore mettent en relief le rôle des partis politiques afin qu' ils développent des codes de conduite internes interdisant à leurs membres de procéder à des déclarations qui incitent au racisme.
Par ailleurs, ont également été prévues des mesures de promotion de la lutte contre le racisme sur le lieu de travail. Le programme d' action comprend également certaines mesures juridiques, judiciaires, réglementaires et administratives devant prévenir le racisme et offrir une protection contre ce fléau. Le temps nous a manqué pour mener toutes les négociations à leur terme. Les discussions sur certaines problématiques fondamentales, comme le système des castes, ou la discrimination raciale dans l' application de la peine de mort, n' ont pas pu être clôturées.
L' Union européenne est parvenue malgré tout à faire entrer dans tous les textes définitifs plusieurs thèmes importants tels que la question liée au genre , la protection accrue de l' enfant et le combat contre la traite des êtres humains, avant tout des femmes et des enfants. Je voudrais insister sur les difficultés qui découlent de l' utilisation de la notion de "race". Il est clair aujourd' hui que toute théorie soutenant l' existence de races différentes est scientifiquement infondée. L' Union européenne souhaite que ce développement trouve un prolongement dans la langue.
(NL) Elle est d' avis que l' utilisation de notions impliquant l' existence de races différentes devra être évitée. Notre but ne consiste pas à faire fi de la diversité de la race humaine mais de mettre l' accent sur son unité et, partant, de combattre les formes actuelles du racisme qui s' appuient régulièrement sur ce type d' assertions. Nous n' avons pas pu obtenir des progrès substantiels dans ce domaine à cause de la forte résistance développée par certains États. L' Union européenne a tenu, dans une dernière allocution, à exposer son point de vue de principe sur le sujet, qui sera également repris dans le rapport de la Conférence.
Concernant les stratégies, les États sont appelés à développer des mesures et un plan d' action de lutte contre le racisme et à mettre en uvre le programme d' action de Durban. Ils sont aussi appelés à poursuivre leur collaboration dans le cadre légal international, à savoir avec le Comité pour l' élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l' homme, qui est chargé du suivi de la mise en uvre des textes adoptés à Durban.
La portée politique du compromis acquis sur les causes et les origines du racisme constitue, je pense pouvoir l'affirmer, un autre succès essentiel de la conférence de Durban.
J'ai, tout comme vous, lu certains propos. Je ne veux certes pas polémiquer à ce sujet, mais voudrais tout de même dire ceci à propos du pardon et des excuses, que l'on semble reprocher à ceux qui ont négocié Durban - j'en étais et je reconnais que je me suis beaucoup battu pour obtenir ce texte - dire que, bien évidemment, ceux de notre génération et même ceux de la génération précédente ne furent pas, ne sont pas les acteurs ni d'une colonisation trop souvent dévoyée, ni de l'esclavagisme, mais à ceux-là, je leur dis quand même ceci : comment se satisfaire d'une observation factuelle, aussi banale que celle-là, et refuser de rendre justice par contumace à ceux et à celles qui aujourd'hui encore en portent les cicatrices mal refermées ? Il ne s'agit pas ici, je voudrais répondre à ce que j'ai lu dans la presse, il ne s'agit pas ici de cultiver benoîtement, naïvement un sentiment d'injustice, non, il s'agit de reconnaître, au nom de nos pères, que le mal qui fut commis était moralement discutable, sinon répréhensible. Il s'agit aussi de dire aux victimes, passées et présentes, que nous savons que notre histoire ne fut pas toujours glorieuse et que nous entendons par cet aveu, fait à la place d'autres évidemment, que nous entendons par cet aveu leur reconnaître le droit à des circonstances atténuantes et, cela étant dit, il s'agit de proposer un véritable partenariat, qui soit fondé sur le respect mutuel, loin des paternalismes humiliants et des gestes miséreux de dame patronnesse suffisante et repue.
Je voulais donc revenir un instant sur ce résultat. Je pense que le résultat de Durban ouvre des perspectives positives pour la poursuite du dialogue Nord-Sud. L'Union européenne a reconnu et condamné les immenses souffrances causées par les formes passées et contemporaines de l'esclavage et de la traite, partout où elles ont eu lieu, ainsi que les aspects les plus condamnables du colonialisme. Elle a reconnu que l'esclavage et la traite étaient des crimes contre l'humanité et qu'ils auraient toujours dû l'être. Durban a ainsi été l'occasion de regarder en face notre passé commun : certains y ont vu un acte de regret, d'autres encore un acte de remords, d'autres enfin un acte d'excuse. Ce qui importe, me semble-t-il, avant tout, c'est la volonté de clore les chapitres les plus sombres de notre histoire commune afin de pouvoir bâtir une relation nouvelle, basée sur le respect mutuel, la solidarité et le partenariat. Un appel a été lancé pour que plus de fonds soient octroyés aux initiatives prises par les pays en voie de développement, notamment la nouvelle initiative africaine.
Il y a un autre élément que je ne voudrais pas passer sous silence. Durban a, enfin, été un succès parce que, tout au long de ce processus de négociations difficiles, les États membres de l'Union européenne sont restés unis. Une coordination intensive a été mise en uvre avec le soutien du secrétariat du Conseil et les États associés ont été systématiquement tenus au courant. C'est cette coopération étroite qui a permis à la présidence, dûment mandatée par ses partenaires européens, de négocier des compromis délicats avec les représentants des groupes géographiques concernés, ainsi qu'avec la présidente et la secrétaire générale de la conférence, respectivement Mme Zouma et Mme Robinson.
Une coordination régulière avec le groupe occidental a également porté ses fruits. L'Union européenne et sa politique extérieure et de sécurité commune sont sorties renforcées de la conférence de Durban. Durban a apporté la preuve que l'Union européenne est capable de parler d'une seule voix sur la difficile mais essentielle question pour l'avenir de l'humanité : la lutte contre le racisme et pour le respect de la dignité humaine. L'Union européenne s'est imposée comme une interlocutrice et une médiatrice incontournable. Elle a présenté une image d'unité et de cohérence, elle a allié l'ouverture à la fermeté, en fonction des circonstances. Sa crédibilité en a été renforcée, tout comme sa position sur le plan international. La preuve en est l'extrême flexibilité et l'esprit d'ouverture dont a fait preuve l'Union européenne dans les discussions relatives au Moyen-Orient. Le poids de cette négociation a véritablement reposé sur l'Union européenne principalement, après le départ des États-Unis et d'Israël.
La relance du processus de paix dans la région fait partie des priorités de l'Union européenne. Cependant, elle a estimé que la conférence de Durban axée sur la lutte contre le racisme n'était pas le forum approprié pour traiter de cette question. Les pays arabes et islamiques ayant fortement insisté pour traiter de cette question à Durban, l'Union européenne a accepté de participer activement à l'élaboration d'un texte de consensus présenté par la présidence sud-africaine. L'Union européenne a pu conserver dans ce texte les principes qu'elle considérait comme essentiels, à savoir un texte équilibré avec un appel fort à la reprise des négociations et à la cessation de la violence, tout en exprimant son inquiétude face à l'augmentation de l'antisémitisme et de l'islamophobie dans le monde. Une mention de l'holocauste a été maintenue tandis que l'équation "sionisme égale racisme" a disparu, ce qui était les conditions et les préalables.
Voilà les acquis de Durban. Il s'agit maintenant de regarder vers l'avenir et de mettre en uvre les engagements auxquels nous avons universellement souscrit en Afrique du Sud. Je tiens à souligner que tout le monde doit être informé de la portée positive de cette conférence. Chacun d'entre nous, et les États en particulier, doivent s'atteler maintenant à mettre en valeur la réussite exemplaire qu'a constituée la conférence de Durban pour l'Union européenne. Je crois donc qu'on peut être relativement satisfait.
Je voudrais simplement dire qu'on mesure encore mieux le succès de cette conférence si l'on s'imagine un instant ce que cela aurait représenté comme message ou comme signe négatif si Durban n'avait pas abouti. Je pense que dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui, cela n'aurait certainement pas aidé. Je pense donc que nous avons fait notre devoir, nous avons fait exactement ce que nous devions faire, me semble-t-il, dans des conditions extrêmement difficiles. Je suis très heureux d'avoir réussi, au nom de l'Union européenne, avec le soutien de la Commission, avec le soutien du Conseil et avec le soutien des quinze États membres, mais aussi, c'est très important, avec le soutien des treize pays candidats, d'avoir réussi, donc, à sauver cette conférence. Si on n'avait pas réussi à sauver cette conférence, je pense que cela aurait eu des conséquences relativement dommageables pour longtemps.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, la Conférence de Durban marque une étape importante dans les efforts visant à atteindre un accord politique international sur les questions relatives aux discriminations raciales, au racisme, à la xénophobie et à l' intolérance. Je voudrais commencer par féliciter la présidence belge, et en particulier, pour citer son nom, le vice-premier ministre, M. Michel, qui a été le grand protagoniste de cette Conférence, car il a réussi à maintenir, pendant toute la durée de celle-ci, la cohésion interne des États membres tout en assumant le poids essentiel des négociations sur le plan international.
Je voudrais remercier le Parlement européen et la délégation pour leur participation très importante à la Conférence et pour le rôle de premier plan qu' ils ont joué pendant toute la durée des négociations. La Commission est satisfaite de sa contribution et de ses efforts visant à soutenir la Présidence.
À ce stade, je voudrais expliquer au Parlement pourquoi j' ai été dans l' incapacité d' assister à la Conférence et lui prier de m' en excuser. En effet, trois jours avant, un membre de ma famille a eu un problème de santé, ce qui m' a empêché de me rendre à Durban.
La Conférence était particulièrement chargée d' émotions et difficile. Le départ prématuré des États-Unis a amené l' Union européenne à jouer le rôle du principal interlocuteur et à assumer l' essentiel des négociations. Je crois qu' à cette conférence, la présence de l' Union européenne a été valorisée sur la scène internationale, puisqu' elle a réussi, dans un contexte totalement hostile, à mener à bonne fin d' importantes négociations, en maintenant toujours la cohésion entre les États membres, mais aussi en entretenant une relation et une coopération excellentes avec les pays candidats. On peut certainement considérer cette conférence comme un succès, surtout si on la compare avec les tentatives précédentes de 1978 et de 1983. Un message a été donné au monde et des propositions concrètes ont été formulées dans un esprit de consensus international.
On pourrait faire remarquer que les négociations de la Conférence, qui a duré huit jours, ont été constamment dominées par un mauvais ordre du jour. L' objectif principal de la Conférence était de donner une définition moderne au racisme et d' arrêter des mesures pour lutter contre celui-ci à l' échelle mondiale. Ce succès considérable nous aurait permis de nous attaquer aux problèmes qu' il pose à l' heure actuelle. Or, ces deux questions ont été à peine, voire pas du tout, appelées par l' ordre du jour.
Par contre, les questions prédominantes ont été la question du Moyen-Orient et les injustices du passé. Certes, on ne saurait oublier le passé. Nous devons avoir une connaissance approfondie du passé, de manière à en tirer les enseignements et à éviter de répéter les mêmes erreurs. Mais lorsqu' il empoisonne les relations, la coopération, la concorde et le progrès, alors il constitue un obstacle de taille. La Conférence a été dominée par un climat hostile, tant au niveau gouvernemental qu' au niveau des organisations non gouvernementales. Nous devons bien admettre que des textes haineux ont circulé, qui ne peuvent en aucune manière contribuer à la réconciliation et à jeter des ponts entre les États, entre le présent et le passé. Il faut absolument éviter ce genre de textes, surtout à des conférences internationales auxquelles l' ensemble des États du monde participent.
Je voudrais dire quelques mots au sujet des organisations non gouvernementales. La Commission européenne a soutenu de manière constante la participation des ONG à la Conférence. Nous attachons une importance particulière à la contribution qu' elles peuvent apporter à la conception, mais aussi à la mise en uvre des politiques. La Commission a libéré un montant de 3,7 millions d' euros pour aider les Nations unies, plus particulièrement le Haut-Commissariat aux droits de l' homme, à favoriser la participation des ONG, notamment celles provenant de pays incapables de subvenir à leurs dépenses. Force est de constater que le résultat de cette participation a suscité un certain scepticisme, et je crois que nous avons été déçus par la déclaration finale du forum des organisations non gouvernementales, que Mary Robinson a refusé de présenter parce qu' elle contenait des termes incendiaires.
Il convient évidemment de ne pas mettre tout le monde dans le même sac. Il faut signaler que les grandes ONG qui s' occupent de racisme, telles Amnesty International et Human Rights Watch, mais bien d' autres encore, n' ont pas marqué leur accord et se sont publiquement démarquées des déclarations incendiaires qui posaient problème. Malheureusement, le forum a été dominé par des questions très concrètes et spécifiques. J' ai appris que certains États membres sont en train de réévaluer la manière dont ils financent ces ONG, et la Commission se propose évidemment d' en faire autant.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en dépit du fait que, pour des raisons internes, beaucoup de pays n' ont pas pu participer à fond et de manière positive à la Conférence de Durban, il faut bien admettre que nous sommes parvenus à un accord qui jette les fondements d' une coopération ultérieure à l' échelle mondiale. Un message clair a été lancé, ainsi que M. le ministre l' a expliqué, pour lutter contre le racisme au niveau international. Tous les pays se sont bien sûr engagés à mettre en uvre les plans nationaux d' action, qui portent sur la législation, les bases des partis politiques, l' éducation, l' emploi et la vie sociale et culturelle.
Nous ne devons toutefois pas nous endormir sur nos lauriers. Les récents événements survenus dans la foulée du 11 septembre ont montré que le racisme et la xénophobie pouvaient être ravivés très facilement, et souvent de manière irrationnelle. Si nous avons appris quelque chose à Durban, c' est qu' il faut éviter de stigmatiser des groupes, des ethnies, des communautés ou des minorités religieuses. Nous ne pouvons imputer une faute collective à certains groupes de personnes ; au contraire, nous devons condamner des dirigeants - politiques ou autres - bien précis, qui sont responsables de fautes politiques.
La Commission continuera à lutter contre le racisme en collaboration avec les États membres. À cet effet, elle s' est fixé un plan d' action très ambitieux, qui comprend la mise en uvre et l' intégration du paquet de mesures contre les discriminations adopté l' année passée dans tous les États membres d' ici à 2003, la mise en uvre du programme spécial contre les discriminations, qui est déjà en cours, ainsi que l' activation et la contribution effective à cette question du Centre contre le racisme et la xénophobie, qui a son siège à Vienne.

Cornillet
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, nombreux sont ceux qui se sont interrogés effectivement sur l'utilité de convoquer la Conférence de Durban. Or, il faut bien que la communauté internationale existe et qu'elle se réunisse pour discuter, même si, parfois, des intérêts contradictoires peuvent se faire jour, et j'estime que partir n'est pas nécessairement une solution. La Conférence de Durban a au moins eu ce mérite de réunir la communauté internationale sur un sujet qui, indéniablement, est un sujet de préoccupation commun à l'ensemble des pays, puisque ce fléau est mondial, et qu'aucun pays n'échappe à une forme quelconque de racisme ou de discrimination. Elle a donc été l'occasion de faire le point, d'établir un diagnostic, et que serait ce diagnostic s'il n'y avait pas de thérapie ?
Que pouvions-nous attendre de la Conférence de Durban ? Je ne sais pas encore, Monsieur Michel, si elle constituera un succès à long terme. Ce que nous savons, c'est quel en aura été l'échec, à savoir l'absence de déclaration finale, de confirmation d'une volonté mondiale de lutter contre le racisme et de trouver des instruments adéquats pour le faire. L'objectif de Durban est de recenser toute une série d'instruments mondiaux, d'établir une feuille de route, d'élaborer de nouvelles stratégies de lutte contre le racisme ainsi que des programmes d'action - que vous avez énumérés, Monsieur le ministre -, dans lesquels les États puissent puiser pour pouvoir, au gré de la subsidiarité qui est la clé en la matière, lutter contre le racisme et la discrimination.
Quels enseignements pouvons-nous en tirer ? Nous avons su, me semble-t-il, éviter trois écueils.
Le premier, que vous avez déjà évoqué, est bien sûr celui du Moyen-Orient. Toute personne raisonnable sait bien que ce n'est pas à Durban qu'aurait été réglé le problème du Moyen-Orient. Il y a bien eu des tentatives visant à faire de ce sujet le sujet majeur. Je crois que cet écueil a été, très heureusement, évité.
Le deuxième écueil est celui de la compensation. Certains auraient souhaité que la compensation soit l'objet principal du débat. Il y avait une vraie perversité, pour ne pas dire une perversion, parce qu'existait le risque que l'aide au développement soit ramenée à une forme de compensation. Comme Monsieur Michel l'a parfaitement souligné, nous avons tous conscience du poids historique de certains en la matière. Il faut que nous uvrions en faveur d'une solidarité entre les hommes et non pas d'une culpabilité perpétuelle et qui, en termes financiers, finirait par cesser, car toute compensation chiffrée finit, bien naturellement, par être payée un jour ou l'autre.
Enfin, le troisième écueil est celui de la liste des victimes. Certains ont voulu faire une liste. Cela vaut pour nous pour les roms et les sintis, cela vaut pour les dalits. Le risque de faire la liste des victimes est que, naturellement, on établit ensuite une hiérarchie des victimes et certains peuvent être considérés comme étant plus victimes que d'autres, ce qui me paraîtrait être complètement improductif en matière de racisme et de discrimination.
Alors, effectivement, la déclaration est acceptable et je voudrais ici, tout à fait officiellement, remercier Monsieur Michel du rôle essentiel qu'il a joué en tant que médiateur, intercesseur, explicateur - si je puis risquer ce néologisme -, et vous l'avez très heureusement souligné, l'Europe - et je ne crois pas que cela tienne uniquement au départ des États-Unis - a pesé de tout son poids parce que vous vous êtes personnellement beaucoup engagé et que l'Europe, ce n'était pas seulement quinze pays, mais treize autres pays. C'était effectivement toute une partie de l'humanité qui réfléchissait à ce sujet.
Comme Madame le commissaire l'a évoqué, les ONG se sont pour partie ridiculisées. Cela pose effectivement le problème de leur représentativité. Fort heureusement, des partenaires essentiels - comme Amnesty International et Human Rights Watch - ne sont pas associés à la déclaration finale, mais il faudra effectivement, peut-être, effectuer un lissage des aides que nous pouvons apporter à des ONG qui se sont, pour beaucoup, pour le moins déresponsabilisées là-bas.
Nous sommes très attentifs au caractère concret, Monsieur le ministre. L'Union européenne n'est peut-être pas la plus en retard en matière de lutte contre le racisme et la discrimination, mais nous avons encore là des efforts à déployer. Puisons donc dans les 225 articles les moyens d'action que nous pourrons mettre en uvre.
Enfin - et je voudrais conclure sur ce point - je soulignerai simplement l'inadéquation de la représentativité de notre Parlement. Ce point figurera dans la résolution commune. Pour être bref, l'Union européenne est représentée par le Président en exercice ; la Communauté européenne est représentée comme observateur à la fois par la Commission et par le Parlement. Il y a sûrement là matière à réflexion, afin que le Parlement européen puisse occuper une meilleure place dans les conférences internationales, une place autre que celle d'observateur conjoint à la Commission. En tout cas, ce point pose le problème de la renégociation de l'accord institutionnel du 5 juillet 2000. Vous retrouverez cette proposition dans la résolution commune qui sera soumise incessamment au vote de ce Parlement.

Moraes
Monsieur le Président, nous retrouvons, au cur de l'approche adoptée par mon groupe politique vis-à-vis de la conférence de Durban, une détermination renouvelée à régler le problème du racisme et à relever les points positifs de cette conférence. Je dis "renouvelée", car le racisme, sous ses nombreux visages, est réapparu, avec les événements tragiques de New York et de Washington. Nous courons désormais le danger de voir naître une nouvelle vague de rejet de l'Islam et d'antisémitisme si nous ne réglons pas la question du racisme et de ses causes fondamentales.
Cela illustrait la tragédie de cette conférence, parce que j'ai eu le sentiment d'assister à deux conférences. L'une revêtait un caractère historique, où des délégations telles que la nôtre, celle de l'Union européenne, étaient déterminées à indiquer que le racisme constitue un grave problème en matière de droits humains. Nous étions déterminés à définir pour la première fois le racisme sous les nombreuses apparences qu'il prend à l'échelon international, que ce soit au travers de castes, de l'esclavage contemporain, ou des discriminations à l'encontre de minorités au sein de notre propre Union européenne et des pays candidats. Nous étions déterminés à faire quelque chose à propos du racisme, à montrer que par l'article 13, nous, au sein de l'Union européenne, avions un message à transmettre au reste du monde à propos de la façon dont nous abordions nos propres problèmes.
Pourtant, j'ai assisté à une deuxième conférence, alourdie par la confusion, les programmes nationaux particuliers, et une volonté de ne pas définir le racisme dans les divers pays, en raison d'un embarras autour de la question du racisme dans ces pays. La confusion a vu le jour autour du point, largement incompris, des réparations. Du reste, la question très destructrice du sionisme et des problèmes au Moyen-Orient ont dominé notre conférence.
Nous devons nous montrer déterminés pour que la première conférence et les idéaux que nous avons définis pour elle en tant que délégation soient renouvelés aujourd'hui dans cette Assemblée. Cela nécessite un front uni. Nous ne devons pas nous contenter de dire que Durban a sombré dans le chaos, car c'est ainsi que l'histoire retiendrait cette conférence. En revanche, unis sous l'égide de l'Union européenne, de la Commission, de la présidence belge - qui a accompli un travail remarquable - nous tous qui avons assisté à cette conférence et nous tous au sein de cette Assemblée qui voulons régler le problème du racisme devons nous unir pour revenir au programme fixé à l'origine. Ce programme risque de plonger certains pays dans l'embarras, mais le programme d'action est là ; nous devons l'exploiter et en faire quelque chose. Il ne s'agit pas de savoir si nous nous trouvons face à un échec ou non, mais bien de savoir comment en faire une réussite en renouvelant la détermination de cette Assemblée à revenir au programme d'action et à avancer.

Ludford
Je partage l'avis du président en exercice et de la commissaire lorsqu'ils affirment que la conférence peut être qualifiée de succès. Elle a eu mauvaise presse - à juste titre, dans certains cas - mais ceux qui affirment que cela ne valait pas la peine de tenir une conférence internationale sur le racisme se trompent. Pour la première fois en 25 années d'efforts, des normes internationales ont été définies en matière de droits humains des personnes vulnérables à la discrimination raciale. Cela mérite qu'on s'en réjouisse. Nous avons un fondement sur lequel nous pouvons nous appuyer pour contrer l'une des grandes menaces qui pèsent sur la liberté, la justice et la sécurité dans le monde, y compris en Europe.
Il convient toutefois d'avouer que la conférence avait pris un mauvais départ. Tout d'abord, il y a eu le forum des ONG. Même si bon nombre des sessions de ce forum étaient utiles et même sources d'idées, la voix des ONG a été couverte par les partisans de réparations pour l'esclavage et par ceux qui défendaient le principe selon lequel le sionisme relève du racisme. Ces thèmes ont également dominé ou cherché à prendre en otage la conférence intergouvernementale. Nous avons relevé des abus antisémites flagrants, avec, par exemple, la distribution de bandes dessinées que n'auraient pas renié les publications de Julius Streicher, dans les années 1930. Le document résultant du forum des ONG était tellement mauvais, que la Secrétaire générale, Mary Robinson, n'a pas pu le recommander aux gouvernements. Certaines ONG, dont Amnesty International, ont dû prendre leurs distances par rapport à ce document. Cette situation était d'autant plus honteuse que de très nombreuses personnes avaient fait le déplacement jusqu'à Durban dans l'intention réelle de dénoncer au monde entier des souffrances quotidiennes réelles. Je me rappelle plus particulièrement une femme qui parlait des problèmes des migrants internes en Chine. Il y avait aussi des individus représentant de nombreux groupes qui font l'objet de persécutions, à l'instar des Roms et des Dalits, parfois appelés intouchables.
Certes, plusieurs états ont affiché une hypocrisie non dénuée de cynisme en s'abritant derrière une diabolisation d'Israël et de l'Amérique. Il s'agissait, notamment de certains pays africains affichant des résultats scandaleux sur le plan de la discrimination ethnique et des violations des droits humains, ou encore, de pays arabes peu désireux d'admettre leur propre rôle dans la traite des esclaves. Ce manque d'honnêteté a porté atteinte à la conférence.
Les opinions peuvent diverger quant à savoir si les États-Unis et Israël ont pris la bonne décision en restant à l'écart. L'on pourra dire que la position d'Israël, au moins, était impossible. Cependant, il est certain que l'absence des États-Unis a placé l'Europe en tête de ligne. Il est permis de se demander si l'UE était véritablement prête pour cela. Or, sous la conduite admirable de M. Michel, comme cela a été dit, elle a relevé ce défi. Je me dois de rendre cet hommage particulier à M. Michel, même s'il est mon collègue politique sur les bancs libéraux. Il était venu pour deux jours et est resté une semaine. Il a fait preuve d'un grand engagement personnel pour faire en sorte que l'UE parle d'une seule voix et avec détermination - voire, dans certains cas, avec une volonté indéfectible - pour atteindre un accord. Cette volonté a été couronnée de succès.
Sur la question du Moyen-Orient, les termes adoptés étaient globalement équilibrés. Personnellement, je crois aussi que le texte relatif à l'esclavage a adopté le ton qui convenait en déclarant que celui-ci était désormais considéré comme un crime contre l'humanité.
De toute évidence, les réparations ne constituaient pas le moyen de recours dont il fallait parler. L'ironie de cette situation venait du fait que cette revendication venaient des Afro-américains, et non des Africains, qui n'ont pas été soumis à la traite des esclaves.
Enfin, une des mes déceptions à Durban a été la suivante : avec les projecteurs braqués sur la diplomatie internationale plutôt que sur les résultats de chaque pays, l'Union européenne a lutté pour pouvoir mettre en exergue son propre bilan en ce qui concerne la recherche d'une solution au racisme, bilan en plein développement et de plus en plus tangible. Il est dommage que l'UE en tant que telle ne soit pas représentée dans le système des Nations unies, de sorte que la Commission et le Parlement n'y ont qu'un statut d'observateurs, même si le président en exercice a accompli un travail excellent. Manifestement, il était dommage que la commissaire n'ait pu y assister pour des raisons familiales. Nous devons trouver un moyen pour consolider la capacité des institutions européennes à aller de l'avant en assumant un rôle prépondérant dans le travail international relatif aux droits humains et à la lutte contre la discrimination.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, la participation à la Conférence mondiale de Durban fut importante pour proclamer solennellement le renouveau d'une alliance contre le rejet des discriminations et le respect de la dignité des droits de l'homme, et surtout pour s'engager dans une réconciliation, unique voie de la reconstruction de l'avenir et de la paix. Cette conférence était, comme nous l'a dit Monsieur le Ministre, évidente dans son objectif, complexe dans son ampleur et nécessaire pour construire l'avenir. Parallèlement se tenait le forum des ONG. Si la déclaration finale peut paraître excessive, elle n'est que révélatrice, non pas d'une fracture, mais d'une grande diversité des ONG. On notera en effet l'absence des ONG mondialistes, la quasi-absence des ONG de l'immigration en Europe. Seules furent présentes les ONG antiracistes et de solidarité. Par contre, on notera aussi le dynamisme des ONG internationales dans la contestation d'un pouvoir, la revendication des principes ou encore dans la consolidation d'un pouvoir en place, d'où parfois leur travail de lobbies et leur surnom des OVG (Organisations volontairement gouvernementales). Mais dans cette diversité on retrouve une certaine logique, la logique des puissants ; d'un côté, celle venant des pays riches, développés, anciens colonisateurs, et puis celle des pays pauvres, anciennement dominés, où le pouvoir reste à ce jour peu démocratique, mais trop souvent encore sous la bénédiction du Nord.
Les mots ont un sens. Il faut savoir nommer les mots pour y trouver remède. La question essentielle est celle de la définition des termes : esclavagisme, colonialisme, racisme, génocide, apartheid ou occupation militaire. Tous ces mots sont révélateurs de drames quotidiens, conséquences, d'ailleurs, de discriminations.
On constate que le texte final parle de remords, de regrets, mais refuse d'exprimer des excuses, et encore moins d'envisager des réparations, de réaffirmer le droit des peuples à vivre en paix dans l'égalité, sans rappel au droit international. On peut regretter enfin une déclaration finale minimaliste, visant à satisfaire tout le monde dans la préservation d'un certain équilibre. Cette déclaration remet non seulement en cause la crédibilité et l'efficacité de ces grandes rencontres internationales, mais soulève aussi la question de la démocratie directe, car elle pose, en effet, le problème de la représentativité des limites de la démocratie participative.
Une dernière mise au point sur cette soi-disant prise d'otages de la conférence. Qui prend en otage qui ? Pourquoi ? Quel intérêt ? Rappelons que les États-Unis ne voulaient pas participer à cette rencontre, qu'ils ont souvent menacé de se retirer. La déclaration des ONG, aussi dure soit-elle, fut un bon prétexte pour éviter des questions touchant à de grands intérêts que l'on ne souhaitait pas affronter, comme celle des réparations. Plusieurs États, y compris des États européens, ont été secrètement soulagés de voir la conférence se focaliser sur la question du Proche-Orient, ce qui leur permettait d'esquiver la question des excuses et de différer le traitement de la dette coloniale. N'oublions pas que des pays riches du Nord ont construit leur prospérité sur la traite négrière et la conquête coloniale, et qu'ils ne sont pas tous prêts à le reconnaître pleinement ou à réparer les crimes du passé.
Par ailleurs, ces questions de discrimination des femmes, des enfants, des homosexuels, des migrants, la persévérance d'un esclavage moderne, touchent encore nombre de pays, qui poursuivent un politique de répression et refusent de se retrouver sur le banc des accusés. Or, ces pouvoirs sont encore trop souvent soutenus et ils préfèrent également se focaliser sur une question comme celle du Moyen-Orient, où ils peuvent faire bonne figure plutôt que de rendre des comptes sur la situation des droits de l'homme dans leur pays.
Enfin, l'essentiel de cette conférence fut acquis, il reste à souhaiter un véritable suivi permettant de mettre en place et de concrétiser des projets, des orientations, des programmes d'actions, visant à prévenir et à éradiquer des situations de discrimination et à faire en sorte qu'enfin, nos beaux discours deviennent des réalités.

Sylla
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, la déclaration finale et son programme d'action adopté à Durban n'a été possible que grâce au rôle constructif et essentiel de l'Union européenne et au talent diplomatique, doublé du sens de la synthèse, pour ne pas parler d'un don naturel de M. le ministre belge, M. Louis Michel, pour la dialectique. Je crois que, véritablement, l'Union européenne a joué pleinement son rôle, et on ne peut que se féliciter de ce travail qui a été fait. Mais je déplore, malgré les excuses que j'accepte de Mme la commissaire, la non-présence d'un commissaire européen. Je pense qu'un commissaire aurait pu vous y représenter. Je déplore également la présence peu élevée de la représentation des pays industrialisés, et je crois que cela a été interprété par bon nombre de pays comme étant un désintérêt qui était porté à la conférence. Peut-être que leur présence aurait permis que les délégations américaine et israélienne ne partent pas. Cela est d'autant plus dommage que, ces dernières années, on a vu en Europe une augmentation des violences racistes et une adhésion au vote populiste et xénophobe, pour ne parler que du FPÖ de Haider en Autriche. En laissant ce vide, d'autres forces politiques déguisées en ONG s'y sont engouffrées. Car, si l'immense majorité des ONG ont eu un rôle déterminant dans la préparation de la conférence, ont été une force de propositions porteuse de revendications, je ne suis pas d'accord avec Mme Boumediene-Thiery lorsqu'elle minimise ce qui s'est passé. Parce qu'un petit nombre d'ONG se sont amusées à faire des amalgames entre sionisme et racisme et, pire encore, ont fait circuler des textes, des écrits, et j'ai eu l'occasion de les montrer à M. Michel, où, très clairement, ils vantaient les mérites de la Shoah. Et cela, on ne peut pas, ici dans cette enceinte, le minimiser. Ces dernières ONG, ou soi-disant ONG, pseudo-ONG, n'étaient pas là pour défendre les Palestiniens, n'étaient pas là pour défendre les antiracistes, n'étaient même pas là en faveur de la paix entre Israéliens et Palestiniens. Je pense qu'il est bien que la déclaration finale reconnaisse aux Palestiniens le droit à disposer d'une terre et que, dans le même temps, on refuse tout amalgame entre sionistes et racistes comme cela a été fait à Durban.
Cela m'amène, Madame la Commissaire, effectivement, comme vous, à demander que, pour une prochaine conférence, nous sachions exactement quelles sont ces ONG, leur objet et leur mode de financement. La représentativité trop importante de certaines délégations m'amène à poser des questions quant à leur financement. Mais cette conférence a permis surtout de mesurer l'importance de certaines revendications. Et là, je m'inscris en faux contre les propos de mes collègues M. Cornillet et Mme Ludford. Je pense que reconnaître l'esclavage, la traite négrière comme crimes contre l'humanité a été au centre de la conférence, et c'est tant mieux, et ce n'est que justice que de reconnaître que 350 ans de mises à fond de cale, de razzias, de déportations, d'humiliations soient reconnus comme des crimes contre l'humanité. C'est la moindre des choses qu'on aurait pu faire à cette conférence. Et à l'instar de la France, je souhaiterais que l'ensemble des pays et des anciennes puissances coloniales reconnaissent ou fassent reconnaître par leurs parlements nationaux l'esclavage, la traite négrière comme un crime contre l'humanité. Pour ma part, je reste dubitatif. Comme l'a dit M. Michel, je crois, à propos des réparations financières, surtout quand on sait que derrière cette revendication légitime des afro-américains se cachent de puissants lobbies d'avocats américains. A contrario, il y a en effet un consensus pour que le continent qui a le plus souffert de l'esclavage et de la colonisation puisse être aidé, par l'annulation de la dette, par une politique volontariste et urgente pour lutter contre le sida et par la lutte contre l'illettrisme. Nous devons au moins cela au continent africain. De plus, il existe - et M. Michel l'a dit - des interlocuteurs valables en face, qui s'engagent, à travers la nouvelle initiative africaine, à faire de la bonne gouvernance. C'est donc le moment de saisir au bond cette revendication, de leur répondre concrètement, et de s'asseoir autour d'une table.
Je regrette enfin qu'aucune mention n'ait été faite de la peine de mort aux États-Unis, et, en partie, les États-Unis sont partis aussi parce qu'ils ne voulaient pas qu'on parle du racisme dans leur propre pays. Je regrette qu'on n'ait pas parlé des discriminations en raison de l'orientation sexuelle. Je regrette qu'on n'ait pas parlé de la notion des castes, et je regrette que cette déclaration n'ait pas un caractère contraignant.
L'Union européenne a désormais comme tâche de faire attention, premièrement, à l'utilisation des nouvelles technologies, comme Internet, qui poussent à l'incitation à la haine raciale, d'accélérer la mise en place de l'article 13, d'enseigner dans nos manuels et livres d'histoire ce que fut l'extermination des Indiens d'Amérique, ce que furent l'esclavage, le colonialisme, la Shoah, mais aussi les massacres de Sabra et Chatila. Le racisme et l'antisémitisme ont un point commun, je crois, avec le terrorisme. Il y a, d'une part, ceux qui passent à l'acte et il y a, d'autre part, ceux qui les arment idéologiquement. En cela, nous devons aussi combattre l'ensemble constitué par le Vlaams Blok, le FN, le FPÖ et autres, qui arment idéologiquement des gens qui passent à l'acte et qui finissent par s'en prendre à l'intégrité physique des individus. Là aussi, nous avons une responsabilité.

Andrews
Monsieur le Président, la résolution de la Conférence mondiale contre le racisme qui s'est tenue à Durban n'a pas vraiment donné le résultat que beaucoup escomptaient. J'estime le départ de la délégation américaine déplorable. Cela ne leur a d'ailleurs certainement pas rendu service, quand on voit l'histoire du racisme dans leur propre pays. Cette résolution de compromis illustre clairement le fait qu'il faut en faire encore beaucoup plus, en particulier pour mieux comprendre les autres cultures et religions. L'Islam, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, a été diabolisé sous de nombreux rapports, principalement par des personnes ne connaissant rien au sujet.
La conférence de Durban n'est ni un échec ni une grande réussite, mais elle a à nouveau mis en avant la nécessité de considérer le racisme comme un crime, ce que j'ai réclamé de nombreuses fois au sein de cette Assemblée. La conférence a contribué à recentrer l'attention des gouvernements sur le problème du racisme, qui tire principalement ses racines de l'ignorance et de la peur de l'inconnu. Les gouvernements européens doivent asseoir leur leadership dans le domaine du racisme et de la xénophobie. Les responsables politiques et les leaders civiques ne règlent pas le problème du racisme au sein de leur communauté. Ils font montre de lâcheté et d'un manque de courage lorsqu'il s'agit d'aborder ce problème. Nous avons encore, dans l'Union européenne, un long chemin à parcourir mais, au moins, nous avons fait un premier pas raisonnable à Durban. Ceux et celles qui ont participé à la conférence de Durban méritent reconnaissance.
La résolution fait référence aux mesures de lutte contre "l'islamophobie", ce dont je me réjouis pleinement. Je souhaite à nouveau déclarer, au sein de cette Assemblée, que je suis un ami de l'Islam. Les musulmans des quatre coins du globe ont condamné sans réserve ces attaques terroristes. Nous devons veiller, dans toutes les circonstances, à ce que ces événements n'aient aucunes répercussions sur les communautés musulmanes au sein de l'Union. Ces attaques terroristes n'ont pas été menées au nom de l'Islam. Elle ne sont que des actions terroristes violentes de nature préméditée et déterminée. Permettez-moi de rappeler à l'Assemblée qu'il n'y a pas une religion - ou un mouvement politique - qui n'ait ses fondamentalistes.

Cappato
Monsieur le Président, moi aussi je désire tout d'abord féliciter le ministre Michel, président en exercice du Conseil, parce qu'il me semble que la ténacité et l'insistance avec lesquelles l'on a cherché à éviter un résultat qui aurait été honteux et qui se concrétisait au fur et à mesure du déroulement de la Conférence, sont à mettre principalement à son actif.
J'estime que la délégation des États-Unis et celle d'Israël ont bien fait d'abandonner les travaux de la Conférence, tout comme je pense que vous avez bien fait, Monsieur le Président du Conseil, de rester pour obtenir ce résultat, parce qu'en réalité les deux choses ne sont pas contradictoires.
Je pense que le choix israélien et américain a été utile à l'opinion publique mondiale pour comprendre ce qui risquait de se produire, ou qu'un groupe de pays, dans leur majorité non démocratiques et n'ayant aucun respect pour leurs populations, profitait de la Conférence à des fins de coalition en matière de politique internationale.
Voilà pourquoi je suis d'accord en grande partie avec ce que mes collègues ont affirmé : aujourd'hui, la forme la plus dangereuse et la plus diffuse de racisme, y compris dans les États membres de l'Union européenne, est constituée par la conviction que la démocratie et l'État de droit ne sont des éléments positifs pour aucun des peuples de notre planète, qu'ils le sont uniquement pour l'Europe, l'Occident et les États-Unis, et qu'il est hors de question qu'ils soient exportés et rigoureusement respectés dans d'autres pays.
L'image des dictatures qui oppriment leurs propres peuples, qui sont de la même race et du même sang qu'elles, de ces dictateurs et de leurs représentants qui se permettent, sous l'égide des Nations unies, de donner des leçons d'antiracisme, montre bien qu'il y a des limites que la communauté internationale doit dépasser.
Tout ceci ne peut être toléré et je pense que le choix des délégations américaine et israélienne et l'insistance, en particulier, du ministre Michel, mais aussi celui du Conseil dans son ensemble, l'ont souligné.
Je conclus en m'associant à ceux qui demandent qu'à ce stade l'on diligente une enquête précise sur les responsabilités au sein des organisations non gouvernementales - il est clair que, comme toujours, il ne faut pas tout mettre dans le même sac - parce qu'il est certain que ces responsabilités existent et doivent être établies, surtout si l'on considère la générosité que manifestent l'Union européenne et la Commission européenne à l'égard des organisations non gouvernementales.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, la Conférence mondiale contre le racisme représentait, avec la Décennie des peuples autochtones sponsorisée par les Nations unies, une occasion unique de se pencher sur les défis et dangers auxquels font face ces personnes, ainsi que toutes les nations dépourvues d'État.
Malheureusement, je ne puis adhérer à l'opinion optimiste exprimée par M. Michel, même si je reconnais volontiers le rôle très important joué par celui-ci. J'étais à Durban pour la conférence, et je puis donc témoigner à cette Assemblée, en parcourant l'ordre du jour provisoire du sommet de Durban, et en particulier le paragraphe 27, d'une menace très insidieuse existant à l'encontre des peuples indigènes. Ce paragraphe dit en substance que l'utilisation du terme "peuples indigènes" à la Conférence mondiale contre le racisme ne peut être interprété comme ayant une quelconque implication eu égard aux droits prévus dans les textes juridiques internationaux. Avec ce texte, le sommet des Nations unies a tenté de priver toutes ces personnes du droit à l'autodétermination reconnu par elles-mêmes et par les conventions internationales. En réaction à cette discrimination inadmissible, à cette intolérance, le forum des ONG à Durban a dénoncé très fermement cette nouvelle expression néocolonialiste, qui, à terme, provoquera la décimation des cultures et des civilisations de ces peuples vulnérables. Cette action insidieuse a été préparée à la Conférence contre le racisme dans une perspective d'avenir. Elle est tournée vers l'avenir, et non vers le passé.
Comme la déclaration finale des ONG l'indique clairement, la souffrance des indigènes trouve son origine dans le racisme structurel du passé, dans les manifestations actuelles de néocolonialisme et dans le refus du droit fondamental à l'autodétermination.

Van Hecke, Johan
Monsieur le Président, rarement une Conférence de l' ONU est partie d' un si bon sentiment que celle de Durban, mais rarement aussi une telle conférence aura été aussi mal comprise. Je pense que cette incompréhension est partiellement due à sa mauvaise préparation. Les diplomates et les fonctionnaires auraient dû, ce me semble, atteindre un meilleur consensus au préalable. La communauté internationale se serait ainsi épargnée beaucoup d' argent, de temps et de scènes gênantes. Le départ de plusieurs délégations a été particulièrement malheureux car, aussi fondés qu' aient pu être leurs motifs, il n' en reste pas moins que les absents ont toujours tort. Dans ce contexte, il est d' autant plus étonnant que grâce à l' obstination de Louis Michel - nous le connaissions ainsi en Belgique mais le monde en a désormais fait l'expérience - la déclaration finale s' avère finalement de bonne facture.
Une déclaration finale comprenant une série de dispositions qui, si elles sont appliquées, peuvent transformer radicalement la vie de centaines de milliers, de millions de personnes. Les gouvernements sont appelés à permettre à leurs minorités d' utiliser leur langue, leur culture et leur religion ; à intervenir contre les attitudes racistes de leurs services de police et à adapter leur système judiciaire afin d'éradiquer toute discrimination à l'égard de certains groupes. Les enfants roms et tziganes doivent bénéficier d' un enseignement de même qualité que les autres enfants. La race ne peut être un facteur de discrimination dans la politique migratoire. Les dispositions sur le Moyen-Orient sont également bonnes et équilibrées, insistant autant sur le droit des Palestiniens de vivre dans un État indépendant que sur la sécurité d' Israël. Et finalement, deux siècles après les faits, l' Europe s' est excusée pour la traite des esclaves. N' oublions pas qu' au moins dix millions d' Africains ont été emmenés en Amérique, au cours de la plus grande migration forcée de l' histoire de l' humanité. Des millions d' autres sont morts durant des chasses à l' esclave ou pendant le transport sur ces célèbres bâtiments de fret.
Les propos du commissaire Bolkestein le week-end dernier dans un journal néerlandais sont donc totalement déplacés. "Je ne suis pas satisfait des excuses de la Conférence de l' ONU à Durban", a-t-il déclaré. "Personnellement, je n' ai jamais eu d' esclave, pourquoi devrais-je m' excuser ". Ce type de position, Monsieur le Président, illustre une arrogance occidentale qui oublie que la prospérité américaine s' est entre autres développée sur le travail des esclaves et que celle des pays européens s' est entre autres développée grâce aux matières premières importées des anciennes colonies.
Ce prétexte doit-il permettre à des gouvernements de pays en développement de se décharger de toute responsabilité et de rejeter toute la faute sur le passé ? Non, en aucun cas. Mais plutôt que de donner d' autres leçons de savoir-vivre, nous devons avoir l' honnêteté intellectuelle de décrire ce chapitre de notre histoire tel qu' il a été. Un crime contre l' humanité.

Sauquillo Pérez del Arco
La Conférence des Nations unies sur le racisme revêt aujourd' hui une importance toute particulière, en cette époque troublée, où les mots et les actes sont empreints de violence au nom d' une confrontation entre des civilisations. Nous assistons à des conflits armés qui sont nés et se nourrissent des confrontations raciales ou ethniques et nous restons sans voix lorsque nous entendons des affirmations inacceptables, par leur contenu et leur origine, sur la supériorité de civilisations sur d' autres.
Je voudrais féliciter tout particulièrement le président en exercice du Conseil, M. Louis Michel, pour ses efforts déterminants pour le succès final de la Conférence de Durban, à laquelle j' ai participé au nom de ce Parlement. Son action a permis de clairement établir, face au monde entier, quelle est la position définitive de l' Union européenne sur le racisme et les attitudes xénophobes.
Sans ignorer les problèmes sociaux, politiques et économiques que génèrent en Europe les situations de discrimination sociale, je voudrais me concentrer sur un aspect : celui de la perspective du développement. Cet élément a été un peu oublié à la suite du marasme provoqué par les derniers événements ainsi qu' au cours de la Conférence, étant donné le conflit au Proche-Orient et la gravité des événements qui s' y sont déroulés. Il en va de même pour la reconnaissance des souffrances causées par les expériences historiques de l' Europe, la perversité de l' esclavage et du commerce des esclaves, dont nous considérons aujourd' hui la pratique comme un crime contre l' humanité.
La plupart des conflits ethniques, avec leurs milliers de victimes et de situations humaines regrettables, se produisent dans des pays en voie de développement, principalement en Afrique. Par conséquent, je crois que le succès de cette Conférence dépendra de notre capacité, aujourd' hui, à mener à bien tout ce qui a été intégré à la déclaration finale.
Nous demandons à la Commission, dans cette résolution, de soutenir financièrement les administrations des pays en voie de développement pour la mise sur pied de plans d' action nationaux visant à éliminer toutes les formes de discrimination, tel que cela y a été convenu. Il convient de créer des forums ainsi que des observatoires, provinciaux et régionaux, en Afrique.
Nous demandons également un soutien pour les Nations unies afin qu' elles puissent assurer le suivi des résultats engrangés à Durban, de sorte que la lutte contre le racisme soit maintenue à l' agenda international jusqu' à son éradication.
Je crois qu' il est essentiel que nous continuions nos efforts afin de concrétiser ce que cette déclaration défend.
Évidemment, les États-Unis n' auraient pas dû quitter la Conférence mais ce n' était pas la première fois qu' ils l' abandonnaient. Ils l' avaient déjà fait à d' autres occasions, cet événement n' était par conséquent pas important. Ce qui importe, c'est que nous soyons capables de garantir que, d' une seule voix, le Parlement européen réitère son message contre le racisme et en faveur de l' égalité et de l' intégration devant les journalistes, devant les médias.

Maes
Le président, le président en exercice du Conseil et Mme la commissaire voudront bien m' excuser, mais une minute, ce n' est pas beaucoup pour s' exprimer. De grands efforts ne mènent pas forcément à des résultats satisfaisants. Une absence d' efforts peut par contre provoquer une catastrophe.
Voilà pourquoi je désire féliciter le président du Conseil pour les efforts déployés à Durban. On a parfois l' impression que nos commissaires s' expriment à propos d' autres conférences quand on entend M. Bolkestein dire qu' une telle conférence encourage le sentiment de victimisation chez des gens qui ont déjà l' impression d' avoir du mal à nouer les deux bouts. C' est bien sûr regrettable.
Madame Diamantopoulou, vous soutenez que cette Conférence s' est déroulée dans un climat hostile. Il est d' autant plus important de bien se rendre compte que le racisme latent et l' hostilité latente ont toujours été présents chez l' homme et qu' il faut veiller à ce que le sentiment identitaire, et je sais de quoi je parle parce que cette notion est essentielle dans nos groupes, ne mène à aucun dérapage.
À partir du moment où l' identité donne naissance à un sentiment de supériorité de soi par rapport aux autres, que ce sentiment se répand au sein d' un groupe, qui le transmet à son tour à d' autres groupes, on se trouve dans une situation de tensions ethniques et racistes. Des conflits de grande ampleur peuvent en résulter. Je suis désolée mais nous ne pouvons pas affirmer que ces situations n' existent pas en Europe. Regardez le succès des partis racistes dans certains de nos pays. Regardez les conflits des Balkans. Regardez les tensions présentes dans les pays candidats.
Nous devons y travailler avec patience et fermeté. Durban est peut-être un début. Ce n' était certainement pas la fin, car c' est dans nos propres communautés que le plus gros du travail reste à faire.

Pirker
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je trouve très positif que cette conférence se soit tenue à Durban, que de larges discussions aient été engagées, que l'on ait rédigé une résolution, qu'une conclusion ait été tirée. Ce qui, à mon avis, fait parfois un peu défaut dans cette discussion, c'est que l'on regarde trop peu l'avenir, que trop peu de mesures concrètes soient envisagées pour pouvoir lutter contre le racisme de manière préventive et l'empêcher ainsi - autant que faire se peut - de se manifester. Mon exigence serait à cet égard que l'Union européenne avance en montrant le bon exemple. C'est pourquoi, dans le contexte de l'actualité, je souhaiterais évoquer deux domaines, dans lesquels nous pourrions agir concrètement, à savoir la politique d'asile et la politique d'immigration.
Si nous parvenons réellement à transposer notre projet d'harmonisation de la politique d'asile avec des normes minimales et si des décisions rapides et sûres sont prises, nous ne connaîtrons plus la situation, à laquelle nous sommes confrontés actuellement, avec des ghettos dans lesquels les demandeurs d'asile attendent des années, doivent accepter des travaux illégaux, et dans laquelle on observe des phénomènes d'exclusion. Des décisions rapides entraînent une aide et une intégration rapides de réfugiés reconnus et empêchent les phénomènes d'exclusion, tels que ceux que nous connaissons actuellement. C'est cela la prévention contre le racisme !
Je souhaite également voir des progrès dans la politique d'immigration. Si les États membres admettent des ressortissants d'États tiers et offrent une aide à l'intégration en fonction de leurs possibilités et à la condition que le travail, le logement et les possibilités de formation scolaire existent, nous aurons alors une nouvelle mesure contre l'exclusion, contre la discrimination et pour l'intégration. Je crois que nous devrions nous orienter vers ce genre de mesures concrètes pour réussir effectivement dans la prévention contre le racisme et contre la discrimination. C'est une chance pour notre Union européenne !

Ceyhun
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, la conférence internationale contre le racisme à Durban était dès le départ assombrie par une stratégie de discrimination. Les États arabes ont essayé de rattacher le racisme à Israël. Ils ont donc voulu faire du monde arabe la victime du racisme israélien, qui devait ensuite être condamné lors de la conférence. Cette stratégie était ignoble. Ils ont essayé d'instrumentaliser cette conférence importante. Un débat approfondi sur cette stratégie et sur la conférence n'a cependant pas eu lieu à cause des événements tragiques du 11 septembre.
À présent, nous sommes dans une situation dans laquelle l'ensemble du monde arabe est exposé au risque d'être cloué lui-même au pilori du racisme. Le risque existe que toutes les personnes d'origine arabe ou de culture islamique se voient reprocher les agissements d'un petit groupe de terroristes. Ce risque peut se produire de manière ouverte et violente. Des exemples existent malheureusement déjà. Mais ce risque peut également intervenir de manière cachée sous la forme d'une méfiance sournoise. Dans tous les cas, il s'agit d'un poison insidieux, qui s'infiltre et pèse sur notre société ouverte.
Ce serait une victoire pour les terroristes. C'est pourquoi nous ne devons pas tolérer une telle situation ! Ne suivons pas le mauvais exemple qui a assombri la conférence de Durban. En tant que députés européens, nous devons nous garder de caser les gens dans un tiroir trop rapidement selon des critères de nationalité et de religion. Ayons valeur d'exemple ! Continuons à faire preuve d'ouverture et de tolérance. Mais les terroristes ne doivent pas se faire d'illusion : ils seront poursuivis très durement et sans considération de race et de religion. Nous pouvons ici faire quelque chose contre le racisme. Agissons de façon appropriée et donnons l'exemple. Ce sera beaucoup mieux que toutes les conférences du monde ! Si nous en discutons maintenant après Durban, nous devrions également établir ce constat !

Stenzel
Monsieur le Président, l'Union européenne a une responsabilité particulière dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Le programme d'action voté le 8 septembre à Durban est un message important et une contribution à la prise de conscience dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Nous devons saluer le fait que cette conférence ait finalement pu déboucher sur l'adoption d'une déclaration commune.
Malgré d'énormes tentatives non pas de toutes, mais de nombreuses ONG et parfois également de certains États, de transformer la conférence en forum de condamnation unilatérale d'Israël et de se servir de la question de l'esclavage et du colonialisme pour réclamer le versement d'indemnités, nous devons juger comme un succès le fait que ce genre de position extrême a été évité dans le document final et que ce dernier a finalement été adopté.
Nous devons cependant nous demander et réfléchir après coup à la question de savoir si le soutien généreux de l'Union européenne aux ONG - à hauteur de 3,7 millions d'euros -, que j'approuve en principe, est toujours passé par les bons canaux, ceci d'autant plus que des arguments d'agitation et de propagande, tels que l'assimilation du sionisme au racisme, font vraiment partie du vocabulaire politique de certains États, comme par exemple la Syrie.
Trois jours après la conférence de Durban est survenue l'attaque terroriste la plus importante jamais connue contre le monde civilisé. Le président égyptien Mubarak lui-même a indiqué que les questions des droits de l'homme sont souvent récupérées par les organisations terroristes pour étendre leur réseau international. Mais il faut le souligner : les droits de l'homme, la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie sont indivisibles et ont une importance mondiale. Personne n'est à l'abri, comme le montrent les conflits ethniques dans les Balkans ainsi que les événements tragiques récents en Irlande du Nord.
Le plan d'action de Durban est un document important pour chaque État, mais également pour l'Union européenne dans son ensemble, sur laquelle repose à cet égard une grande responsabilité, notamment dans le cadre des Nations unies. Je souhaite que le rôle de l'UE soit également plus visible à cet égard !

Karamanou
Monsieur le Président, le débat sur les résultats de la Conférence de l' ONU sur le racisme est particulièrement d' actualité après les événements tragiques du 11 septembre. Malheureusement, la mobilisation mondiale pour lutter contre le terrorisme semble aller de pair avec une certaine recrudescence de syndromes xénophobes, comme Mme Diamantopoulou vient de le dire, mais aussi avec des tendances à la diabolisation de populations entières, notamment musulmanes et arabes. On peut lire dans la presse internationale que la majorité de l' opinion publique néerlandaise, c' est-à-dire 62 % d' un pays qui a une longue tradition de démocratie, considère que les attaques terroristes à New York et à Washington hypothèquent sérieusement l' intégration sociale des populations musulmanes aux Pays-Bas. Au même moment, certains soutiennent en Allemagne qu' il faut revoir le cadre juridique relatif au fonctionnement des organisations religieuses. Il y a quelques jours, en Grande-Bretagne, une musulmane de dix-neuf ans et un chauffeur de taxi ont subi une agression qu' ils n' avaient pas provoquée. Au cours du débat de ce matin sur l' asile et l' immigration, beaucoup de députés de cette Assemblée ont exprimé des opinions islamophobes.
Ces phénomènes sont extrêmement préoccupants. Les enseignements que l' Europe a tirés des guerres effroyables du XXe siècle montrent les dangers que le racisme, la xénophobie et le nationalisme représentent pour la paix et la démocratie, mais aussi pour la dignité humaine. À la lumière des récents événements, l' Union européenne et les États membres doivent renforcer encore davantage les dispositifs législatifs dont ils disposent pour lutter contre le racisme, mais aussi prendre des initiatives au niveau international visant à combler le fossé qui existe entre les États et à bannir la violence en tant que moyen de régler les différends, quels qu' ils soient. La lutte contre le terrorisme et l' exercice de la justice ne peuvent en aucun cas remettre en question nos acquis démocratiques et le respect des libertés fondamentales et des droits de l' homme.
Enfin, je voudrais féliciter le président en exercice du Conseil, M. Michel, mais aussi l' ensemble de la délégation européenne pour leur contribution au succès de la Conférence de l' ONU à Durban.

Korhola
Monsieur le Président, le racisme est un sujet sur lequel règne un consensus culturel important : le racisme est injuste. Personne ne souhaite en être accusé, il s' agit d' un des mots les plus violents et les plus lourds de sens, qui permet de combattre l' injustice, mais visiblement aussi de heurter et montrer du doigt aisément.
La déclaration tapageuse du forum des ONG qui a précédé la Conférence contre le racisme (cette déclaration accusait Israël de racisme sans condamner l' antisémitisme) a déformé les bases de la conférence de l' ONU. Nous avons vu de nos propres yeux, nous au Parlement européen, comment l' antisémitisme apparaît dans les manuels palestiniens sous la forme d'un racisme ouvert. Le ton du débat était exagéré envers Israël compte tenu du passé de ce pays et de la volonté manifeste de certains pays hostiles de nier le droit à l' existence de l'État hébreu. En vérité, je ne nie pas les problèmes des Palestiniens et les injustices subies, il faut y remédier. Pourtant biaiser les faits dans une direction ou une autre ne permet pas de trouver une solution.
C' est une tragi-comédie que d' accuser de discrimination en s' en rendant soi-même coupable par la même occasion. Ces excès ont malheureusement nui à la crédibilité du forum des ONG et affaibli le poids de la Conférence contre le racisme. En tant qu' amie de la société des citoyens et des ONG, j' en suis particulièrement désolée : un manque de réflexion a réduit la crédibilité et la marge de manuvre de la conférence. J' apprécie beaucoup que les organisations de défense des droits de l' homme les plus en vue comme Amnesty International et Human Rights Watch se soient désolidarisées immédiatement du texte du forum des organisations non gouvernementales. De même, j' aimerais remercier le représentant de la présidence belge pour avoir justement souligné, lors de l' intervention de l' Union, que le conflit au Proche-Orient est politique et qu' il n' est pas approprié de l' examiner dans le cadre d' une conférence sur le racisme.
De quoi aurait-il alors fallu parler ? Quels autres sujets restaient à la politique ? D' après Amnesty, de nombreux dossiers critiques, comme par exemple le traitement des réfugiés, le commerce des êtres humains, l' oppression basée sur un système de castes ou les droits des Roms risquaient de passer inaperçus. C' est malheureusement ce qui s' est produit. Les intouchables d' Inde ont, par exemple, tenté de présenter leur détresse au forum des ONG contre le racisme. Selon eux, la ségrégation des intouchables est un apartheid dissimulé.

Sousa Pinto
Monsieur le Président, la conférence de Durban a été un moment important de la dénonciation du phénomène raciste et xénophobe, elle a lancé un message clair et fort, dont la nécessité et l' urgence restent indiscutablement d' actualité. Le XXe siècle a été le témoin des crimes les plus horribles perpétrés au nom de doctrines racistes, apparues en Europe, il ne faut pas l' oublier, dont la civilisation a été le berceau des grandes déclarations de droits.
Mais la conférence de Durban a été bien plus que l' exercice d' un devoir de mémoire. Durban est venu rappeler que le monde moderne a été incapable d' extirper le racisme et la xénophobie de ses sociétés. Ceux-ci continuent à faire des victimes en Europe et à provoquer de violents conflits. Malheureusement, certains ont succombé à une vision manichéenne et historiquement peu rigoureuse, qui rend l' Europe responsable de tous les maux et de toutes les oppressions associées au racisme, comme par exemple le recours à l' esclavage, ce qui est par trop disproportionné et simplificateur.
L' Europe ne renie pas son Histoire, que ce soit ses moments de lumière ou ses moments d' ombre. Mais elle ne doit pas permettre des manipulations grossières. L' Europe ne doit pas accepter que l' Histoire fasse l' objet d' un règlement de comptes, que le passé soit mis au banc des accusés, pour que le jugement innocente le présent, cache les responsabilités actuelles dans le maintien du phénomène abject et anachronique de l' esclavage et, plus généralement, de la violation systématique des droits fondamentaux.
Juger l' Histoire avec les yeux du présent est un exercice démagogique et pernicieux, qui simplifie ce qui est complexe et qui, partant, offense la vérité. Le manichéisme tend à produire le fanatisme et à mobiliser toute sorte de croisés, qui lisent l' histoire comme une longue lutte entre le bien et le mal. Par définition, le fanatique ne connaît pas d' interlocuteurs, il ne connaît que des ennemis. L' Histoire n' est pas une somme de délits criminels et d' indemnisations civiles prévues par la législation en vigueur. Nous refusons cet exercice inutile.
La responsabilité politique de l' Union européenne dans l' affirmation des valeurs universelles inhérentes à la dignité humaine est en même temps interne et internationale parce qu' inhérente à la raison d' être plus intime de notre projet commun. Notre responsabilité collective européenne s' exprime dans la confirmation, sans réserves, de notre place en première ligne pour la lutte, pour l' affirmation universelle des droits de l' homme, contre le racisme et la xénophobie et dans la détermination à maintenir et approfondir un rôle constructif sur la scène internationale, pour la libération de l' humanité de toute discrimination fondée sur la haine, le préjugé et l' ignorance.

Michel
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je voudrais quand même répondre rapidement aux intervenants par une série de considérations, et peut-être par une série d'informations plus précises.
D'abord, je suis assez d'accord, comme l'a exprimé le parlementaire Johan Van Hecke, je suis assez d'accord avec lui pour dire que, lorsqu' une conférence de ce type est organisée, je crois qu'il faut veiller à ce que la préparation en soit assurée minutieusement. Je pense qu'effectivement nous avons, dans une certaine mesure, payé un lourd tribut au fait qu'en amont de cette conférence, un certain nombre de lacunes ont été ressenties. Je crois en effet que, pour utiliser un terme que vous connaissez bien, il y avait encore beaucoup trop de "leftovers" à Durban, ce qui évidemment, a compliqué singulièrement la tâche. Je pense donc que cette préparation est, évidemment, extrêmement importante.
Deuxième réflexion par rapport à ce genre de conférences : je ne suis pas sûr que vouloir établir un document qui traite de manière exhaustive de chaque situation particulière ne donne pas un manque, que cela n'appauvrisse pas finalement en substance le document final. Je veux dire par là que si on avait eu un texte plus ramassé, avec un certain nombre de principes applicables de manière générique, je pense que l'on aurait probablement pu sortir un texte plus fort. Et l'on peut même se demander si l'Union européenne ne pourrait peut-être pas imaginer à un moment donné faire cet exercice, c'est-à-dire sortir de ce travail de Durban la substantifique moelle qui permettrait de décliner plus facilement dans tous nos États le travail qui a été réalisé à Durban.
Parce qu'enfin, j'ai entendu plusieurs intervenants poser la question : "D'accord, il y a eu Durban, et puis après ?". Je dois quand même vous dire, Mesdames, Messieurs, que "après", cela dépend d'abord des États. Comme l'a évoqué Mme Boumediene, je crois, si un État veut s'excuser, présenter ou exprimer des remords, ou des regrets, c'est à lui finalement de savoir jusqu'où il peut aller.
Deuxièmement, je pense que chaque État peut très facilement, à partir des travaux de Durban, mettre au point, élaborer un programme d'action spécifique pour chaque État s'inspirant de ces principes et de ce qui a été convenu à Durban pour lutter contre le racisme. J'ai d'ailleurs entendu tout à l'heure Mme la Commissaire dire très expressément qu'au niveau de la Commission également on envisageait des choses très concrètes. Je pense que la Commission travaille d'ailleurs déjà là-dessus depuis très longtemps. Je pense donc qu'il y a un suivi, qu'il y aura un après Durban si nous le voulons. En fait, c'est l'habituelle question de la volonté politique.
Je voudrais évidemment profiter aussi de l'occasion pour remercier les intervenants pour l'appréciation bien trop flatteuse qu'ils ont exprimée à mon égard. Je crois que j'étais entouré par des gens fort compétents de la Commission, du Conseil, et bien entendu de ma propre délégation. J'ai pu compter aussi sur toutes les représentations des différents pays européens. Nous avons fait, je pense, un travail qu'il était logique que nous fassions. Je pense que c'était tout à fait normal.
Je voudrais peut-être répondre à un certain nombre d'interventions concernant ce qui manque dans les documents. Oui, il manque évidemment un certain nombre de points, bien entendu. Par exemple, pourquoi le système des castes n'a-t-il fait l'objet d'aucun paragraphe dans les documents adoptés à Durban ? Ce sujet revêt une importance particulière pour l'Union européenne, je le sais, et je partage d'ailleurs cette préoccupation. Comme vous le savez, l'Union européenne est préoccupée par les situations de discrimination persistant à travers le monde, donc c'était normal que nous exprimions aussi cette préoccupation-là. Nous avons donc suivi l'évolution de ce problème avec attention et nous avons soutenu un paragraphe introduit par la Suisse, notamment, et traitant de ce problème, ce texte faisant référence à la discrimination basée sur l'ascendance et l'occupation, ce qui décrit précisément les discriminations dont sont victimes les intouchables dans plusieurs pays du monde. Malheureusement, malgré tous les efforts que l'Union européenne et d'autres pays, notamment l'Amérique du Sud, ont pu entreprendre, il n'a pas été possible d'obtenir l'accord de l'Inde sur un tel paragraphe. La base de cette conférence étant le consensus, comme vous le savez, le texte a donc été supprimé, et je le regrette. Mais il y a des réalités dont il faut aussi tenir compte. On ne peut pas tout obtenir.
Quelqu'un a parlé fort justement, parce que c'est une préoccupation qui m'est très personnelle, du problème de la peine de mort. Comme vous le savez, l'abolition de la peine de mort s'inscrit dans les priorités de l'Union européenne. Je crois qu'il est bon que nous le rappelions, et nous tentons d'utiliser toutes les opportunités qui se présentent sur le plan international pour faire progresser le débat sur ce point. Ce fut le cas lors de cette conférence. L'Union européenne a soutenu un paragraphe du programme d'action faisant référence à la discrimination raciale dans l'application de la peine de mort. Mais après avoir fait l'objet d'une opposition ferme des États-Unis durant le processus préparatoire, ce paragraphe a également été refusé par plusieurs pays, asiatiques notamment, par manque de temps pour négocier plus en profondeur, et donc en l'absence de consensus, là non plus il n'a pas été possible de conserver ce paragraphe. Je cite évidemment ces exemples pour vous convaincre que vos préoccupations ont été traduites, ont été exprimées là-bas à Durban, mais malheureusement on n'a pas pu tout obtenir.
Peut-être un mot encore sur le comportement des ONG tout au long de la conférence. Comme il a été souligné dans les documents adoptés à Durban, la société civile, et donc les ONG, ont un rôle important à jouer dans la lutte contre le racisme. C'est pour cela que le forum des ONG organisé préalablement à la conférence intergouvernementale était d'une importance particulière pour l'Union européenne. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, je pense, la Commission européenne avait financé une grande partie des participants à ce forum. Malheureusement, bien qu'il ait donné lieu à des débats intéressants, j'ai participé notamment à un débat que je trouvais fort intéressant, ce forum s'est déroulé selon un processus parfois douteux et parfois pas démocratique du tout. Des organisations extrémistes semblent avoir monopolisé cet espace de discussion, ce qui a obligé les États à ignorer les conclusions de ce forum. Certaines ONG, comme Amnesty International, Human Rights Watch et la FIDH se sont d'ailleurs désolidarisées de ces résultats. De plus, il faut bien dire qu'une agressivité certaine et la violence verbale condamnable dont ont fait preuve certaines ONG soulèvent la question du soutien parfois inconditionnel que l'Union européenne, mais aussi les États membres - c'est le cas de mon pays - accordent à ces organisations. Je pense qu'il sera également nécessaire d'engager avec elles une discussion sur leur obligation de rendre des comptes sur leur représentativité et sur les limites de leurs responsabilités.
J'ai déjà eu l'occasion de dire que j'avais de très bonnes relations avec la plupart des ONG, et je reconnais d'ailleurs qu'elles ont un rôle spécifique à jouer. J'ai entendu tout à l'heure Mme Boumediene employer un terme relativement subversif - en tout bien, tout honneur, Madame - mais nous pouvons diverger fondamentalement. Personnellement, je ne suis pas disposé, en tant qu'homme politique élu démocratiquement, à céder ma prérogative qui est d'assumer ma responsabilité politique devant le citoyen. Je suis élu, le citoyen peut donc me sanctionner, c'est ce que j'appelle la responsabilité, et je dois d'autre part rendre des comptes au citoyen : ce sont là finalement, mes deux devoirs. Je ne suis donc pas disposé à me laisser ravir cette prérogative parce que, le jour où ce mécanisme de responsabilité politique n'existera plus, cela voudra dire qu'on ne sera plus en démocratie. Et cela, je ne peux pas l'accepter.
Un sujet que je voulais aborder - qui a été évoqué, je crois, par M. Sylla - est celui de la discrimination fondée sur la préférence sexuelle, qui représente une des multiples formes de discrimination. L'Union européenne était en faveur de la mise en évidence des multiples formes de discrimination dont sont victimes certaines catégories de personnes. Ce concept est bien présent dans les textes.
Cependant, lorsqu'il s'est agi de définir les sources possibles de ces multiples formes de discrimination, il n'a pas été possible d'introduire des concepts importants pour l'Union européenne tels que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Cette idée a rencontré l'opposition ferme de certains pays, comme vous vous en doutez. Les seuls éléments acceptables pour tous ont été les sources de discrimination citées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme à savoir la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Qu'en est-il d'un éventuel suivi de la conférence ? Je termine par ceci : j'ai eu l'occasion de vous dire qu'il reviendrait à chaque État d'assurer le suivi de la Conférence, mais il a quand même été décidé que ce suivi serait principalement de la responsabilité du Haut Commissariat aux Droits de l'homme. Plusieurs actions devront être mises en oeuvre, notamment la création d'une "unité antidiscrimination" au sein du Haut Commissariat et la nomination de cinq éminents experts indépendants, qui auront pour tâche de surveiller la mise en uvre des dispositions contenues dans le programme d'action et la déclaration politique. Ces experts seront nommés par le Secrétaire général des Nations Unies.
Voilà, je voulais évidemment apporter ces précisions, d'abord parce que je tenais aussi à saluer la pertinence des interventions des parlementaires, et leur dire que leur forte conviction a servi de moteur et de soutien remarquables pour défendre les points de vue que nous avons exprimés en votre nom à Durban.

Le Président
 J'ai reçu, conformément à l' article 37, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution pour clore le débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance, suspendue à 20 heures, est reprise à 21 heures)

Véhicules de plus de huit places assises
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0312/2001) de M. Miller, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation relatif à la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE du Conseil (C5-0278/2001 - 1997/0176(COD)).

Miller
Madame la Présidente, je salue à nouveau toutes les personnes présentes ici ce soir. Je reconnais un bon nombre de visages familiers. Je tiens à remercier mon rapporteur fictif, M. Harbour, qui assiste une fois de plus à une séance nocturne avec moi. Nous passons sans doute plus de nuits ensemble que nous ne le faisons avec nos femmes respectives.
Je tiens également à remercier un certain nombre de personnes qui ont travaillé sur ce rapport, des membres non seulement de la commission juridique et du marché intérieur, mais aussi de la Commission et du Conseil. La conciliation n'a pas été difficile, mais elle a été fructueuse, et j'ai été enchanté du résultat. J'aimerais également remercier le Parlement au nom d'un tiers - peut-être - de la population de l'Union européenne, car je suis sûr que le vote de demain ira dans le bon sens.
L'Union européenne compte quelque 35 millions de personnes handicapées ; les personnes âgées sont au nombre de 120 millions. Les deux groupes peuvent naturellement se recouper, mais ils représentent environ un tiers de la population de l'Union. Le résultat du vote de demain déterminera dans une large mesure leur qualité de vie à l'avenir. Depuis des années, les personnes souffrant d'un handicap n'ont pas pu se déplacer dans les villes et les métropoles de l'Union comme elles auraient dû pouvoir le faire ; elles sont restées bien trop longtemps prisonnières dans leur propre maison. Si cette directive est adoptée demain, elle permettra de leur ouvrir la porte. Il s'agira d'un petit pas vers la libération d'un grand nombre de personnes qui, comme je l'ai dit précédemment, étaient prisonnières. Je voudrais transmettre leurs remerciements au Parlement.
Je sais que certains de mes collègues à droite de cet hémicycle se sont montrés réticents vis-à-vis de cette directive, principalement en raison de son caractère technique. Je le comprends parfaitement et j'en suis conscient. Cependant, je voudrais leur demander de bien se rendre compte, à ce stade avancé de la procédure, de ce que nous sommes en train de réaliser. En effet, si cette directive est adoptée demain, tous les membres de ce Parlement pourront en être fiers, car nous améliorerons ainsi la vie des citoyens de l'Union européenne. Pour une fois, nous aurions agi de manière décisive. Nous prenons trop souvent la parole dans ce Parlement pour parler de divers plans, schémas, notions, etc. de grande ampleur, qui n'ont aucune incidence sur la vie des citoyens. Nous sommes ici en présence d'un acte qui aura un impact sur la vie des citoyens européens, et nous devrions tous en être fiers.
Je crois comprendre que mes collègues de droite s'abstiendront demain. C'est malheureux, mais c'est toujours mieux que de voter contre cette directive en seconde lecture. Je leur demanderai toutefois de reconsidérer leur position et d'y apporter leur soutien, car je me suis efforcé tout au long de mon travail de laisser de côté les aspects techniques, en me concentrant exclusivement sur la politique et la philosophie visant à rendre leur mobilité aux personnes souffrant d'un handicap. C'est un objectif sur lequel, je pense, nous nous accorderons tous.
À cet égard, je n'ai vraiment plus grand chose à ajouter, car nous avons déjà débattu de ce sujet en détail. Le commissaire est tout à fait conscient du contenu du rapport et pourrait sans doute le réciter aussi bien que moi.
J'aimerais pour conclure remercier du fond du cur tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport et qui aideront demain à l'adopter.

Harbour
Madame la Présidente, c'est encore une fois un réel plaisir de travailler avec mon ami M. Miller. Je tiens à le féliciter pour son acharnement à travailler dans ces conditions, et particulièrement pour la manière remarquable dont il a mené le processus de conciliation. C'est la première fois que j'ai été impliqué dans un trilogue, et j'ai donc pu étudier le fonctionnement du processus. En effet, comme l'a dit M. Miller, nous sommes arrivés à un résultat tout à fait satisfaisant. J'ai entièrement soutenu le compromis final, et, effectivement, les avantages qu'il apportera. Il est important que nous parvenions finalement, après cinq longues années, à boucler ce dossier.
J'aborderai dans un instant certains des aspects concernés. Toutefois, il est important d'ajouter que, en apportant le type de bénéfices évoqués par M. Miller, nous devons garder à l'esprit la nécessité d'apporter toute une série d'autres améliorations à l'infrastructure liée aux transports en commun. Les bus n'en sont qu'une partie. Il s'agit d'un problème que nous ne sommes pas parvenus à résoudre, mais sur lequel d'autres commissions souhaiteront se pencher.
Qu'en est-il des principes ? M. Miller a affirmé à raison - je l'ai prévenu - que nous nous abstiendrions sur ce sujet. Ce projet passera demain. Nous ne voulons sûrement pas lui faire barrage ou voter contre la procédure de conciliation, mais nous sommes d'avis, de ce côté de l'Assemblée, que les principes qui nous ont amené la dernière fois à nous y opposer - et M. Rübig, qui prendra la parole par après, est un vétéran du processus précédent - sont tout à fait fondés. Nous ne le bloquerons donc pas. Il continuera sa progression avec notre soutien modéré.
M. Miller a endossé le rôle de la personne chevauchant le dernier dinosaure, si je peux utiliser cette image. Le commissaire Liikanen nous a affirmé lors du débat en seconde lecture qu'il n'envisageait pas de proposer une nouvelle fois devant le Parlement un règlement de cette complexité.
Je veux profiter de l'occasion qui m'est offerte ce soir pour dire devant cette Assemblée que j'ai formulé, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, une proposition aux autres commissions et à la Commission sur les différentes manières dont le Parlement peut exercer son rôle politique en supervisant et en avançant des idées concernant un règlement sur les véhicules motorisés. Nous avons proposé que la Commission nous présente sur base annuelle un rapport circonstancié sur ses projets concernant un règlement futur pour les véhicules motorisés, en spécifiant où elle compte utiliser les propositions faites par la commission économique pour l'Europe, et en assurant effectivement une partie du processus de réglementation volontaire dont nous avons parlé.
Cela permettra à ce Parlement, par le biais de toutes ses différentes commissions, d'examiner en profondeur le contenu politique de la réglementation et de ne plus jamais s'embourber pendant cinq ans dans ce type de règlement complexe et technique - processus que nous clôturons finalement ce soir.

Koukiadis
Madame la Présidente, un des objectifs de la directive est d' améliorer l' accès des personnes à mobilité réduite aux transports en commun. Sur ce dernier point, il y a eu des désaccords marqués entre le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement européen a insisté pour que des dispositions facilitant l' accès de personnes à mobilité réduite, et en particulier les usagers de fauteuils roulants, soient adoptées, et il a été entendu, de même que le rapporteur, M. Miller. L' accord auquel le comité de conciliation est parvenu, et qui s' aligne en tous points sur les positions du Parlement européen, prouve une fois de plus que des questions importantes, comme la qualité de vie, ne peuvent être promues que par des politiques audacieuses, débarrassées du carcan conservateur des approches technocratiques et économiques.
La directive proposée élargit la définition de "passager à mobilité réduite" en disposant que celle-ci couvre tous les passagers rencontrant des difficultés particulières dans l' utilisation des transports publics, comme les personnes âgées ou handicapées. La mobilité réduite n' implique pas nécessairement une forme quelconque de problème médical. Cette innovation importante constituera sans nul doute le point de départ d' autres aménagements similaires visant à donner une portée réelle à la politique de la qualité de vie. Plus concrètement, les handicaps peuvent revêtir des formes diverses, et comprennent non seulement les handicaps physiques de mobilité, mais aussi les handicaps mentaux et sensoriels. Ainsi, ils couvrent également des personnes qui ne font que boiter ou qui sont de petite taille, les femmes enceintes, etc. La directive proposée dispose également que les parties en pente des véhicules devront être dotées d' une surface antidérapante. Il est aussi intéressant de souligner qu' elle ne se borne pas à édicter des normes pour le véhicule, mais qu' elle prévoit même de faciliter l' accès par la conception locale de l' infrastructure afin de permettre un embarquement sûr. Cela devrait garantir l' embarquement sur une surface plane et en toute sécurité de toutes les personnes à mobilité réduite. Je veux croire que l' esprit de l' accord qui a été obtenu se manifestera également dans d' autres initiatives similaires.

Rübig
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec cette directive, nous menons avant tout une lutte de principes : voulons-nous à l'avenir, au sein de l'Union européenne, le principe de l'harmonisation ou celui de la reconnaissance mutuelle, ou encore la troisième variante : le recours à l'un ou l'autre, selon le cas ? Dans le cadre de cette directive sur la procédure européenne d'autorisation par type, nous n'avons remporté qu'un succès limité et partiel, car les réceptions par type des différents États membres subsistent naturellement, parallèlement à la directive que nous sommes en train d'élaborer. Ce sont là nos souhaits, et je voudrais remercier M. Miller pour s'être investi de manière aussi intensive dans ce domaine.
Cela ne s'applique naturellement pas aux procédures nationales de réception par type qui prévalent actuellement et qui continueront à prévaloir à l'avenir. Le succès est extrêmement modeste ; c'est pourquoi nous nous abstiendrons également demain, car la portée de cette directive nous semble trop faible, car nous aurions plutôt souhaité dans ce domaine une réglementation globale pour tous les autocars.
Je dois en outre constater que la proposition de la Commission était excellente dans sa substance, du point de vue de la technique et de l'ingénierie, mais que son aspect logistique imposait qu'elle soit rejetée. La Commission a proposé en première lecture 160 pages extrêmement détaillées, sur la base desquelles nos députés ont par la suite déposé 110 propositions d'amendement, et je pense que cette Assemblée, et en fin de compte les institutions européennes, sont dépassées par ce foisonnement de détails.
Nous avons même - et c'est ce dont nous déciderons demain - fixé une norme maximale de 150 mm pour la courbure des panneaux arrière des autocars. Après le concombre uniforme européen, il s'agit d'un succès vraiment époustouflant !

Liikanen
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le Parlement et, en particulier, son comité de conciliation et le rapporteur, M. Miller, pour avoir réussi à trouver un accord avec le Conseil sur cette directive extrêmement importante.
Je voudrais souligner qu'avec cette directive, la Communauté européenne donnera le ton et permettra aux industries de se faire concurrence dans le cadre de règles communes, de manière à produire des bus et des cars sûrs et plus accessibles, au bénéfice de tous les utilisateurs européens de transports en commun.
Cette directive réalise des progrès significatifs dans trois domaines, à savoir le marché intérieur, la politique des transports et la politique sociale de la Communauté. Les dispositions en matière d'accès aux bus et aux cars relatives à l'embarquement de personnes à mobilité réduite permettront d'assurer qu'une plus grande proportion de nos citoyens pourra utiliser les transports en commun.
Je souhaiterais répondre à la question de M. Harbour. Le président de la commission, M. Westendorp y Cabeza, m'a remis la lettre basée sur sa proposition, et je lui ai envoyé une réponse détaillée soutenant cette initiative.

La Présidente
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à midi.

GALILEO
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0288/2001) de Mme Langenhagen, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur GALILEO (COM(2000) 750 - C5-0110/2001 - 2001/2059(COS)).

Langenhagen
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons pris du retard. Le temps s'écoule devant nous, et surtout devant le projet Galileo. Plus l'Union européenne hésitera à mettre sur pied le système de navigation par satellite, moins ce dernier attirera les entreprises, mais aussi la population. L'ultime danger est dès lors que le projet Galileo soit un jour enterré. Le souvenir de certaines déclarations que j'ai été amenée à entendre ces dernières années, alors que je m'occupais du projet européen de navigation par satellite, réveille mes appréhensions.
L'avis du Parlement sur la communication de la Commission n'a certes aucune force législative, mais il fournit une importante indication quant à sa position. Demain, le Parlement adoptera mon rapport - je l'espère, à une grande majorité - et soutiendra de ce fait l'opinion qu'un système européen autonome de navigation par satellite est indispensable immédiatement, surtout au vu de la situation particulière dans laquelle se trouvent le monde et l'Europe depuis les événements du 11 septembre. Le Conseil partage également cette position de principe, comme l'ont à nouveau confirmé les conclusions de Stockholm.
Mais comment dissiper les doutes qui surgissent régulièrement, y compris dans les propositions d'amendement que nous avons déposées ? La question fondamentale n'a pas changé : pourquoi avons-nous besoin d'un système européen indépendant de navigation par satellite, alors que les Américains ont déjà élaboré un modèle fonctionnel avec le GPS ?
Laissez-moi vous citer quelques arguments fondamentaux. Premièrement, le système américain a été conçu à des fins militaires, avec les inconvénients que cela entraîne en matière de disponibilité directe, de précision et aussi de sécurité juridique. Notre préoccupation touche à la fiabilité, qui doit également être assurée en temps de crise. Nous devons tous être bien conscients que la souveraineté et la sécurité européennes seraient sérieusement menacées si les systèmes de navigation par satellite échappaient au contrôle européen. Nous avons sans aucun doute besoin ici de notre propre système civil, qui doit toutefois rester à la disposition de tous - et je dis bien tous - les utilisateurs potentiels. C'est pourquoi je ne peux malheureusement pas approuver les nouvelles propositions d'amendement du groupe GUE/NGL, qui visent à réserver l'utilisation de ce système aux seuls civils.
Deuxièmement, nous préconisons la libre concurrence au sein de l'Union, mais aussi dans le monde. On ne pourrait dès lors que s'étonner si nous acceptions avec autant de complaisance le monopole d'un État étranger et exposions nos utilisateurs à un service qui pourrait ne pas être optimal. Nous devons ici nous engager dans l'intérêt de nos concitoyens et utilisateurs.
Troisièmement : l'Union européenne enregistrerait une régression considérable dans le secteur des hautes technologies si elle renonçait à développer son propre système. Personne ne peut souhaiter un tel scénario. Non, nous voulons plutôt voir l'Europe au sommet ; et, pour ce faire, nous avons besoin de Galileo.
Quatrièmement, Galileo est porteur d'emplois en Europe. Ces postes sont des postes à haute qualification et ancrés dans un secteur d'avenir - celui des hautes technologies. Grâce à la construction des installations et aux différentes possibilités d'utilisation, jusqu'à 100 000 emplois pourraient être créés au cours des prochaines années et le marché pourrait engranger d'énormes bénéfices.
Pourquoi Galileo est-il donc si important pour l'Europe ? Dans mon rapport, j'ai exposé en détail les avantages et les aspects positifs pour les différents domaines d'utilisation. Ces avantages seront encore plus convaincants si nous parvenons à obtenir la collaboration d'autres États. Il y a peu, la Chine s'est par exemple exprimée en des termes très positifs à ce sujet, lors de la rencontre de Bruxelles. L'Europe est à même de développer un système autonome. Nous ne garderons pas pour nous le gâteau Galileo, nous l'offrirons à nos partenaires s'ils le souhaitent, et nous les ferons profiter de ses énormes avantages.
Dès le début, nous avons accordé une grande importance à la compatibilité avec d'autres systèmes, car nous désirons offrir une utilisation optimale. L'industrie se montre intéressée. En témoignent les déclarations d'intention d'une valeur de 200 millions d'euros reçues par la Commission. Nous ne devons cependant pas en demander trop à notre industrie. Sans un signal clair et précis du monde politique, sans notre feu vert, le train de l'industrie ne se mettra pas en marche. Les travaux préparatoires fournis par la Commission et l'Agence spatiale européenne méritent toutes nos louanges. Toutefois, j'attends à présent avec impatience le projet de structure de financement et de gestion de la Commission réclamé dans le rapport. Ce plan sera une nouvelle pierre et un pilier solide apportés à l'édification du système autonome de navigation par satellite.
Galileo est un projet de la Communauté. À vrai dire, le premier projet de la Communauté en la matière ! Donc une vision pour l'avenir ! Laissez-nous mettre la main à l'ouvrage, au lieu de repousser la mise en uvre de ce projet aux calendes grecques, car Galileo va révolutionner le transport et le secteur de la mobilité - comme l'a fait Internet en son temps. Les "success-stories" - et nous en avons en Europe quelques-unes à notre actif - exigent de la réflexion, du courage et une force de décision. Saisissons ce moment historique lors du vote de demain !

Turchi
Madame la Présidente, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets sur la communication de la Commission sur Galileo, je me limiterai dans mon intervention au seul aspect financier du projet.
Au stade actuel, Galileo n'est pas conforme à la déclaration sur la programmation financière adoptée par les trois institutions le 20 juillet 2000 selon laquelle l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises sur les conséquences financières de chacune des nouvelles propositions présentées par la Commission, afin de pouvoir en évaluer l'incidence sur les plafonds des perspectives financières.
En outre, au cours d'une réunion des ministres des Transports en avril 2001, il est apparu clairement que l'Union européenne a eu de gros problèmes à trouver les 1,5 milliards d'euros restants d'origine privée pour la phase de déploiement, soit de 2006 à 2007.
De son côté, la Commission affirme que, quand elle a publié l'invitation à manifester son intérêt pour préciser les conditions nécessaires à l'institution d'un partenariat public ou privé, différents groupes industriels européens ont répondu sans mentionner de problèmes éventuels.
Il doit être clair que, en principe, je soutiens l'approche de la Commission. Malgré cela, je dois vous mettre en garde sur le risque que Galileo ait sur le budget général une incidence supérieure à ce qui avait été initialement prévu.
Je considère que l'autorité budgétaire devrait avoir une idée claire des sources de financement de Galileo avant de pouvoir engager des crédits en faveur du projet. Il faut que les sources et les montants des financements privés soient identifiés en même temps que les financements publics. Il faut que les besoins financiers soient couverts pour 2002.
Au cas où les dépenses à financer par le budget général devraient être révisées, le Parlement devrait exiger que l'autorité budgétaire soit consultée préalablement. Nous aurions alors la garantie que si Galileo ne réussit pas à attirer les investissements prévus par la Commission, d'autres activités financées dans le cadre de la rubrique 3 n'en pâtiront pas.
Si l'on suit mon approche, par contre, l'Union européenne aurait la possibilité d'utiliser, en périodes de crise, les services de navigation par satellite fournis par Galileo, sans devoir se reposer sur des systèmes, militaires au premier chef, fournis par les États-Unis et la Russie, à savoir les systèmes GPS et GLONASS, avec lequel il resterait d'ailleurs compatible.

Piétrasanta
Madame la Présidente, chers collègues, nous sommes amenés à donner notre avis sur la réalisation du programme Galileo, compte tenu des décisions prises notamment par le Conseil européen réuni à Stockholm le 23 mars 2001. Lors de ce Conseil, l'accent a été mis sur la nécessité de lancer sans retard ce programme de navigation par satellite. Notre commission reconnaît l'intérêt que revêt la réalisation d'un tel programme, dont la caractéristique essentielle est d'être européen et d'origine civile, et donc indépendant des systèmes d'origine militaire - GPS américain et Glonas russe -, doté d'une fiabilité et d'une précision supérieures aux deux systèmes existants.
Nous proposons cependant les points suivants à mettre en uvre pendant les phases de validation de 2001 à 2005, de déploiement de 2006 à 2007, et opérationnelle à partir de 2008, essentiellement sous l'égide de l'Agence spatiale européenne et de la Commission.
Premièrement, il est nécessaire de procéder à un suivi précis des financements, évalués à l'origine à environ trois milliards d'euros, associé à la sélection des partenaires, notamment industriels, et à leur participation, ainsi qu'à une analyse approfondie du rapport coûts-bénéfices et des retombées économiques et en matière d'emploi. Nous exigeons, à ce sujet, la plus grande transparence et une information constante du Parlement.
Deuxièmement, nous insistons sur le fait que l'utilisation des structures mises en place pendant le déroulement du programme et sa mise en place doit se limiter au domaine civil, et rappelons qu'il est indispensable de développer, dans ce cas, l'utilisation de l'espace à des fins d'intérêt général et de service public.
Troisièmement, la mise en uvre du programme Galileo ne doit pas porter atteinte au droit ni à la protection de la vie privée. Il ne doit, en aucun cas, être utilisé à des fins de surveillance des citoyens. Il doit, en particulier, être développé en vue de protéger l'environnement et d'en assurer la sécurité, de protéger la vie des citoyens et les ressources naturelles, de détecter dès le début, voire de prévenir, les catastrophes naturelles ou dues à l'action humaine. Il doit aussi participer aux progrès de la recherche européenne dans la définition du sixième programme-cadre.
Enfin, nous proposons - et ce point est important - la création d'un comité éthique à caractère consultatif, qui ait pour mission de garantir le respect des exigences précédentes et qui assiste la Commission et l'Agence spatiale européenne dans leurs tâches décisionnelles. J'insiste - et demande à Mme la Commissaire de nous donner son point de vue - sur le fait que ce sont des structures civiles qui mettront le système en place. Bien entendu, on ne peut pas dire : "on ne vote pas Galileo si les militaires l'utilisent un jour", car, quand on met en place des systèmes de transport, de communication, etc., n'importe qui peut les utiliser. Ce qui importe, c'est que l'Europe soit indépendante et qu'elle ne soit pas dépendante de l'URSS ou des USA.
Ces diverses dispositions nous paraissent être des conditions réalistes, qui doivent accompagner et justifier la mise en place de Galileo, et nous souhaiterions avoir également le point de vue de Mme De Palacio sur la création du comité d'éthique.

Rack
Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, la concurrence fait marcher le commerce, nous l'avons appris par exemple dans le domaine de l'industrie automobile au cours des 100 dernières années. Le fait qu'il existe au moins trois pôles majeurs de production - les États-Unis, l'Europe et l'Asie - ont fait énormément de bien à ce secteur et au commerce.
Airbus constitue un autre bon exemple de ce que l'on peut obtenir en se soumettant à la concurrence internationale, en ne se contentant pas dès le début de ce qu'un autre produise un bon produit que l'on peut acheter, voire utiliser gratuitement, comme c'est le cas pour le GPS. Il n'en ira pas différemment pour le thème Galileo dont nous débattons aujourd'hui - et donc du système de navigation par satellite. Bien sûr, l'existence du GPS n'est pas une mauvaise chose. Bien sûr, le fait que ce système soit généralement mis gratuitement à la disposition de l'utilisateur n'est pas non plus une mauvaise chose - c'est peut-être même une bonne chose. Mais il n'est pas bon que ce système soit essentiellement l'apanage des Américains. Le système Glonass russe n'entre pas vraiment dans la même catégorie. Nous, Européens, n'avons pas de réel droit d'accès propre. Les exemples du passé ont montré que, dans l'une ou l'autre situation, la navigation pourrait précisément nous faire subitement défaut.
Point presque plus important et tout à fait central pour moi qui suis universitaire : nous ne sommes pas vraiment impliqués dans l'innovation technologique si nous ne développons rien par nous-mêmes, si nous ne réalisons aucune recherche et si nous ne dotons pas cette recherche d'une certaine applicabilité qui lui permette également d'être accessible pour la production industrielle. Nous avons besoin des deux : de l'accès et de l'évolution technologique. Nous ne devons pas parler d'une société du savoir et de l'apprentissage et nous abstenir ensuite de nous lancer dans la prochaine étape logique. Nous avons avant tout besoin des nombreuses possibilités d'application dans le secteur des transports. J'estime que cela ne nécessite pas d'explication supplémentaire. Il est vrai que le thème Galileo réveille aussi en nous un soupçon d'amertume. Les questions du financement ne sont toujours pas vraiment résolues. L'industrie est toujours dans l'expectative et attend un geste des pouvoirs publics, qui prétextent pour leur part des critères de Maastricht, des caisses vides, etc. Espérons que nous parviendrons tôt ou tard à un partenariat public-privé effectif dans ce domaine.
Un dernier mot sur la question sensible concernant l'utilisation mixte ou purement civile de Galileo. Je ne comprends pas la naïveté de certains amendements. Le monde n'est pas que bonté. Les événements du 11 septembre nous l'ont montré de manière on ne peut plus tragique.
En conclusion, un mot de remerciement et de reconnaissance aux deux dames qui ont contribué pour beaucoup à l'élaboration de ce rapport : le rapporteur Brigitte Langenhagen et la commissaire aux transports Loyola de Palacio. Toutes deux ont constamment gardé une position claire sur cette question.

Savary
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord d'adresser mes compliments à notre rapporteur, Mme Langenhagen, qui a accompli un excellent travail, sanctionné d'ailleurs par un vote remarquable en commission des transports. J'espère qu'il en sera de même demain, lors du vote en Assemblée, car il s'agit d'un dossier particulièrement important, voire d'un dossier historique pour l'Union européenne. L'Union européenne est une grande puissance. L'Europe est une grande puissance aéronautique et spatiale, mais l'Union européenne n'est pas une puissance aéronautique et spatiale, car elle ne dispose pas de politique jusqu'à présent et, comme le disait Brigitte Langenhagen, GALILEO, c'est le début de l'histoire en la matière, c'est le premier programme communautaire. Il s'agit d'un programme d'autant plus important qu'il est le garant à la fois de la maintenance de notre technologie brillante et de l'activité de nos industries au cours des prochaines années, puisque 150 000 emplois sont envisagés.
Il signifie l'indépendance politique de l'Union, puisque, comme vous le savez, le GPS américain nous a privés de fréquence à l'époque de la guerre du Kosovo et les événements étant ce qu'ils sont, on ne peut pas escompter une totale fiabilité du système américain pour les années qui viennent. Il me semble donc capital de mesurer combien la réussite de GALILEO est primordiale pour assurer la crédibilité de l'Union dans les prochaines années, dans un domaine où la concurrence aéronautique et spatiale est de plus en plus vive, notamment face à de nouveaux concurrents comme la Chine, ou le Japon.
Nous nourrissons également des inquiétudes à l'égard du financement de cette opération, des délais de sa mise en uvre et de son report continuel. Soyons clairs : dans le domaine spatial comme dans tous les autres domaines qui concernent les transports, rien ne se fait sans financement public et sans impulsions publiques, qu'il s'agisse de financements publics directs ou, comme dans le modèle américain, de financement "dual", comme on dit, le militaire finançant le civil. Il faut avoir conscience de cette situation. Pour ce qui est de l'infrastructure, il est très difficile de trouver des financements privés, aussi faut-il s'y préparer, cela n'incombe pas uniquement à la Commission mais aussi aux États membres. Le Conseil doit absolument être sensibilisé à cet égard. C'est la raison pour laquelle le groupe PSE n'a pas voulu multiplier les obstacles. Nous ne voterons pas les amendements de la GUE ni l'amendement des libéraux sur le mode de financement, selon lequel le programme GALILEO doit être arrêté si le financement privé n'est pas suffisant, car il s'agit pour nous d'un programme capital pour l'avenir de l'Union et pour l'avenir de la politique spatiale européenne.

Sanders-ten Holte
Madame la Présidente, je voudrais d' abord adresser un mot de remerciement à Mme Langenhagen pour le travail remarquable qu' elle a accompli dans le cadre de ce dossier extrêmement complexe. La route s' est avérée fort longue, cahoteuse et ardue ; le bout du chemin n' est certes pas encore en vue. Demain cependant, nous prendrons une décision importante, qui nous rapprochera encore un peu plus du but. Les développements internationaux ont souligné l' importance de disposer d' un système propre mais aussi de pouvoir compter sur une bonne coopération internationale afin d' assurer l' interopérabilité du système.
Je tiens encore à mentionner trois points jugés essentiels par le groupe ELDR. Premièrement, la structure de gestion. Selon le groupe ELDR, il est crucial de garantir une gestion transparente et nous sommes satisfaits du grand pas en avant fait par le Conseil, à savoir la proposition visant à aboutir à une entreprise commune, conformément à l' article 171 du Traité.
Le deuxième point concerne les préoccupations inhérentes au financement. Nous ne sommes pas encore parfaitement convaincus que la voie empruntée va dans la bonne direction. Nous acceptons le fait que des fonds publics doivent être injectés dans un premier temps mais les entreprises doivent elles aussi consentir des investissements. Il faut un équilibre. Aucun accord contraignant n' a été conclu à ce jour avec le secteur privé et l' on n' a encore aucune certitude à ce sujet. Nous avons donc déposé un amendement que je vous prie de soutenir pour éviter de voir l' Union européenne devenir une véritable nasse. Étant donné l' ampleur des coûts, nous escomptons une contribution aux frais d' exploitation.
Une meilleure accessibilité géographique et la fiabilité doivent être des facteurs plébiscités par les entreprises, des facteurs dans lesquels elles doivent être désireuses d' investir. C' est précisément pour cette raison que le système est un très bon système.

Bouwman
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, c' est un travail de grande ampleur qui a été accompli jusqu'à présent. Un rapport a vu le jour et a exigé énormément de temps. Cependant, une multitude d' arguments ont été avancés et, pour être franc et direct : je ne suis pas du tout d' accord avec ce rapport. Des arguments inadéquats ont été utilisés pour vendre un projet.
Je commence par la technique. Un certain nombre de personnes affirment qu' il s' agit d' une technique supérieure. C' est tout à fait faux. Le GPS est un système comparable. Ce système-ci est un rien meilleur car il utilise des stations terrestres. Il est dès lors plus fiable et la communication est possible. Signalons toutefois que les générations suivantes, GPS II - vous pensiez que les Américains étaient fous ? - et GPS III, présenteront exactement les mêmes caractéristiques. Pas de problème.
Si nous examinons les niveaux dont il est question, il s' agit d' un premier niveau, qui constitue un système d' accès ouvert. Il est gratuit et comparable au GPS. Si l' on jette un il sur les critères : même hauteur, même précision en termes d' horizontalité, etc. Les systèmes suivants CAS I et CAS II sont commerciaux et destinés aux autorités, le dernier pouvant également servir à des fins militaires. Encore un point au sujet duquel les personnes ici présentes ne sont manifestement pas bien informées : le système CAS II pourra également être mis hors tension au niveau régional s' il est utilisé à des fins militaires. Vous l' ignoriez peut-être, mais c' est effectivement le cas.
En fin de compte : ce système n' est pas plus précis ni impossible à mettre hors tension. Bref, tous les aspects techniques énumérés, dans le cadre du transport également, sont parfaitement utilisables avec le système actuel.
En ce qui concerne l' usage militaire, nous nous accordons à déclarer que nous n' en voulons en aucun cas. Je ne me lancerai pas dans une longue argumentation mais j' estime qu' il n' est pas correct, en raison des événements du 11 septembre, de souligner encore une fois la nécessité d' un tel système. Je trouve cette attitude quelque peu déplacée. De toute évidence, la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la justice et des affaires intérieures approuve la formulation relative à l' utilisation civile, ce qui n' est pas le cas de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Je suis curieux de découvrir les amendements qui seront présentés demain.
Enfin, le Conseil effectue une étude relative au financement. Il semble en réalité qu' il n' y ait aucun partenaire commercial. Il faut "cracher" un milliard et demi. Deux cent millions sont à présent libérés indirectement et on laisse sous-entendre qu' on en reste là. Le problème, c' est que ce sont les mêmes qui ont libéré des dizaines de milliards pour l' UMTS. En écoutant les premières paroles de Mme Langenhagen, je pense que Galileo sera bientôt enterré.

Markov
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame Langenhagen, le projet Galileo est technologiquement intéressant et offre de nombreuses possibilités d'application potentielles tout à fait réelles. Jusqu'à présent, nous ne disposons que des systèmes similaires russe et américain, qui sont cependant conçus, développés, mais aussi utilisés à des fins militaires. Le système américain recèle en fait le réel danger d'être fermé aux Européens, et plus généralement à tous les utilisateurs civils, en cas d'utilisation militaire par les Américains, ce qui s'est déjà produit lors de la guerre du Golfe !
Le projet Galileo est présenté actuellement comme un projet civil qui se justifierait par l'indépendance de l'Union européenne par rapport aux USA dans un secteur important d'un point de vue technologique. Même au sein de mon groupe, les points de vue divergent considérablement en ce qui concerne le projet Galileo. Mais une chose nous unit : nous lui voulons une utilisation exclusivement civile. Nous avons déposé des amendements qui devraient précisément garantir cette utilisation exclusivement civile. Monsieur Rack, je ne suis pas naïf, et je ne pense pas non plus que le monde n'est que bonté. Mais si nous ne le faisons pas, nous serons confrontés au même problème qu'avec le système américain : il sera interdit d'accès aux civils en cas d'utilisation militaire. En fin de compte, vous ne résolvez pas le problème que vous prétendez solutionner.
Deuxièmement : j'émets également des doutes quant au financement. L'argent dépensé pour les phases de développement, de validation et de mise en service sera celui du contribuable européen, et ce pour une valeur totale de 1 730 000 000 d'euros. L'industrie interviendra ensuite dans la phase de mise en service, à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Mais, à ce jour, elle n'a confirmé que 200 millions d'euros, ce qui ne représente que 13 % du total. En terme de gestion, aucune entreprise ne pourrait se permettre de développer un tel projet en ne disposant que d'une couverture en capitaux propres aussi réduite. Les entreprises veulent financer ce projet avec l'argent public, ce que je trouve inadmissible !
Troisièmement : le projet Galileo comporte un autre aspect. Les Américains mettent gratuitement le GPS à notre disposition. Vous voulez qu'à l'avenir, l'utilisateur paye lui aussi pour le système européen. Qu'avez-vous donc en tête en débarquant avec votre sacro-sainte concurrence ? La concurrence fonctionne ainsi : si je dois payer pour quelque chose dont je peux bénéficier gratuitement de l'autre côté, je ne le paierai pas, et vous n'aurez alors pas un seul utilisateur. Vous aurez alors dilapidé inutilement tout l'argent du contribuable ! Madame Langenhagen, vous avez si bien fait allusion tout à l'heure à un gâteau, et Monsieur Savary a parlé de moment historique. Ce gâteau historique vous coûte au total 3,2 milliards d'euros. J'estime qu'à ce stade, c'est décidément beaucoup trop !

Queiró
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, le développement d' un programme européen de radionavigation par satellite soulève plusieurs questions qui méritent notre attention. Il s' agit d' un projet de dimension mondiale, qui utilise une technologie de pointe et implique d' immenses ressources financières, publiques et privées. L'importance stratégique des décisions politiques, à prendre dans le cadre du projet, explique en grande partie les hésitations du Conseil, malgré l'engagement et l' enthousiasme dont la Commission et le Parlement européen ont fait preuve dans leurs prises de position et dans les documents mis au point.
En effet, le problème n' est pas des moindres. Ne serait-ce que parce qu' un projet de cette envergure exige une coopération internationale étroite. Cette coopération est fondamentale, non seulement à cause de l' installation future dans différentes régions du monde de centres de contrôle et d' équipements de communication de soutien à la trentaine de satellites qui devront être placés en orbite autour de la terre, mais aussi parce que le résultat d' un projet de cette nature dépend évidemment de son interopérabilité avec les autres systèmes existants : le GPS américain et, dans une moindre mesure, le Glonass russe.
Ainsi, pour nous, il est absurde de fonder l' argumentation et le besoin d' un système comme Galileo sur un quelconque sentiment de méfiance de l' Europe et des Européens vis-à-vis des États-Unis du fait de la situation de quasi-monopole dont ce pays jouit actuellement, qui pourrait le conduire à interrompre unilatéralement et sans raisons plausibles, à savoir de manière irresponsable, la transmission de données par satellite, ou à introduire des degrés incompatibles de gradation en ce qui concerne la précision de ces données pour les utilisateurs civils. La vérité est que le système GPS et la radionavigation par satellite qu' elle permet ont été utilisés avec succès par tout le monde et, en particulier, en Europe. De plus, la réception des signaux GPS a été tout à fait gratuite pour les utilisateurs et tout citoyen peut avoir accès aux secteurs nécessaires moyennant des prix accessibles.
Les raisons pour lesquelles l' Union européenne doit miser sur la définition "Développement, installation et exploitation" d' un système de ce type sont donc d' une autre nature. Elles sont surtout liées à l' impulsion que Galileo donnerait à l' industrie européenne des hautes technologies et aux fournisseurs de services connexes, en introduisant un facteur de concurrence économique saine dans ce secteur d' activité, décisif pour son développement. Ce système représenterait aussi une aide énorme pour le développement du potentiel technologique européen et pour le renforcement de la recherche universitaire et appliquée qui lui est associée. Il convient en outre de souligner la contribution précieuse qu' un projet de cette dimension apporterait à la création de nouveaux emplois (plus de cent mille), d'emplois de haute qualification. Enfin, l' installation et l' exploitation du système permettrait le développement d' un partenariat public ou privé d' une grande valeur stratégique pour l' aide à des secteurs aussi importants que celui des transports (maritimes, aériens ou terrestres), de la gestion du trafic aérien, de la recherche et du sauvetage, de la météorologie, de la téléphonie mobile et de tant d' autres. C' est pour toutes ces raisons, brièvement résumées, que nous accordons notre appui au projet Galileo, en espérant contribuer de la sorte à la construction de la véritable Europe du futur.

Van Dam
Madame la Présidente, notre collègue Langenhagen entrevoit un avenir radieux pour le système de navigation par satellite Galileo. Je peux le comprendre, si je suis sa manière de raisonner. Je pense néanmoins que, si l' on adopte un point de vue critique, ce projet comporte aussi des inconvénients majeurs.
Les coûts estimés de ce projet sont considérables, d' autant plus que la contribution du secteur privé n' est toujours pas clairement définie et n' a fait l' objet d' aucun engagement. Malgré le fait que, selon la Commission, seuls 150 kilomètres de lignes à grande vitesse peuvent être placés pour le montant initial nécessaire, tout montant est trop élevé s' il n' est pas assorti d' avantages manifestes. Dans ce cas, les avantages doivent se situer au niveau de la fiabilité et du prix.
Dans l' état actuel des choses, il est tout sauf improbable de voir Galileo devenir une copie des systèmes existants, certainement en ce qui concerne les fonctionnalités. En dépit de son ancrage civil, le système aura également une composante militaire à terme. Je n' en doute pas un instant.
L' avantage potentiel de Galileo sur les systèmes existants - à savoir le fait qu' il est indépendant des utilisations militaires et, partant, plus fiable - disparaît donc. Résultat : nous nous retrouvons dans une situation où nous recevons des services identiques, moyennant des coûts plus élevés.
Le point le plus important à nos yeux réside cependant dans le rôle indésirable que le système pourrait jouer dans les relations entre l' Union européenne et les États-Unis d' Amérique. Sur le plan militaire en effet, il est apparu à maintes reprises que l' Union européenne n' est guère capable de réalisations majeures sans les États-Unis. Semer le trouble dans la relation avec les États-Unis est non seulement insensé mais aussi extrêmement dangereux. Voilà pourquoi je suis favorable à l' exploitation de l' offre existante, sans faire miroiter de fausses illusions aux utilisateurs potentiels. La question se pose en effet de savoir si l' utilisation des signaux satellite sera meilleure et plus efficace qu' aujourd' hui.

Mastorakis
Madame la Présidente, je voudrais faire remarquer que, outre le fait que la Commissaire est une femme, la présidence et le rapport ont été assurés par des femmes, coïncidence que je considère comme de très bon augure pour le cheminement futur de GALILEO, même si Galilée était un homme.
Je félicite le rapporteur, Mme Langenhagen, et je voudrais appuyer plus particulièrement le point de vue selon lequel les décisions politiques devront, à tous les stades de la conception, de la réalisation et de la mise en uvre du système, être discutées et prises uniquement au niveau de l' Union européenne, le rôle des pays candidats étant bien entendu défini lui aussi. Il est tout aussi évident que la coopération internationale avec les États-Unis et la Russie est indispensable, non pas dans le seul but de réduire le coût, qui est effectivement élevé, mais aussi parce que la question des fréquences pourra ainsi être réglée de manière à garantir la fiabilité du système, en assurant un nombre suffisant de fréquences nécessaires et, par conséquent, l' étendue des services qui seront fournis par GALILEO.
Certes, il nous faut davantage d' informations sur l' organisation, la gestion et le financement de la structure de gestion du programme, ainsi que des propositions intégrées et réalistes, surtout en ce qui concerne la participation de capitaux privés. Quoi qu' il en soit, d' après ce que nous savons à l' heure actuelle, il n' y a pas de raison de faire preuve d' un optimisme particulier quant à la possibilité d' attirer des fonds privés, étant donné que l' on ne sait pas encore si le système fournira ses services contre rémunération, ce qui est une condition pour intéresser des investisseurs privés, ou gratuitement, condition pour concurrencer le GPS, qui fournit ses services gratuitement.
Enfin, les États membres pourront-ils être appelés à injecter des sommes importantes, prélevées sur leurs budgets nationaux, afin de ne pas perdre les crédits initiaux ? Je crois que la Commission devrait donner sa réponse en temps utile. D' autre part, il faudra veiller à résoudre les problèmes pendants, c' est-à-dire les problèmes techniques, tels que celui de l' incorporation de l' EGNOS à l' analyse financière adéquate, et les problèmes juridiques, tant aux niveaux communautaire que national, qui ont trait à la pénalisation d' éventuelles interférences et distorsions volontaires du signal et au fonctionnement d' une autorité qui statuera sur l' imposition de sanctions. Nous voulons croire que, désormais, quoi qu' il arrive, GALILEO progressera plus rapidement.

Hedkvist Petersen
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Langenhagen, pour le travail qu'elle a réalisé. Je prends la parole aujourd'hui, parce que je pense que nous avons besoin de moyens techniques capables de nous faire avancer sur le plan de l'environnement. L'évolution technologique est de plus en plus rapide. Les micro-ordinateurs et les téléphones portables ont révolutionné notre vie professionnelle et quotidienne. Nous avons aussi appris que la technique est en perpétuel mouvement, qu'elle crée sans cesse de nouveaux outils et que les entreprises développent constamment de nouveaux produits susceptibles d'être utilisés dans différents domaines de la vie sociale.
Un système de navigation satellitaire européen peut effectivement nous apporter de nombreuses possibilités s'agissant de l'évolution du secteur des transports, en particulier en ce qui concerne les transports combinés qui doivent faire coopérer de façon souple des moyens de transport différents. Mais dans le domaine de la navigation aérienne et maritime également, tout comme pour le rail et la route, les nouvelles techniques peuvent être utilisées pour rendre la circulation plus efficace et moins nuisible à l'environnement.
Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur sur le fait que le projet Galileo va permettre à l'Europe de participer à cette évolution, et de se placer en tête d'une nouvelle forme d'industrie. Il existe à l'heure actuelle, dans plusieurs régions d'Europe, une industrie spatiale, entre autres dans le Nord de la Suède, et je pense qu'il est important que nous tirions parti des infrastructures dont nous disposons déjà, pour que le niveau des coûts que ce projet va engendrer dans l'avenir puisse rester raisonnable.
Par le passé, les grandes avancées techniques sont intervenues le plus souvent à la suite de recherches soutenues par le secteur public, et qui avaient fréquemment des finalités militaires. Le plus souvent, les entreprises privées ne disposent pas des moyens financiers et des ressources nécessaires au développement de techniques entièrement nouvelles. Tel est absolument le cas du projet Galileo, qui s'appuie sur un financement commun aux États membres de l'UE, mais qui impliquera également le secteur privé.
Ce que le projet Galileo a d'unique, contrairement au système GPS, c'est que son développement a des visées civiles et non militaires. Je considère que c'est là la condition sine qua non pour que le Parlement européen puisse soutenir le projet.

De Palacio
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier à nouveau le Parlement européen pour le soutien constant et déterminé qu'il a majoritairement apporté au programme Galileo de radionavigation par satellite.
La résolution contenue dans l'excellent rapport de Mme Langenhagen, que je remercie pour son travail, en constitue une preuve incontestable.
Permettez-moi de formuler quelques remarques sur la proposition de résolution basée sur la communication de la Commission de novembre 2000.
À la fin du mois de juin dernier, la Commission a fait parvenir au Parlement et au Conseil la proposition de règlement sur le statut de l'entreprise commune Galileo. Je voudrais souligner l'importance de cette proposition, destinée à établir, début 2002, une structure de gestion unique du programme. Le calendrier étant serré, il est primordial que le Parlement puisse rendre son avis sur cette proposition avant la fin de cette année.
Conformément aux conclusions du Conseil "Transports" du mois d'avril dernier, nous avons entrepris une étude sur les services que Galileo pourra fournir, sur les recettes que ce programme pourra générer et sur les méthodes de perception de celles-ci. Cette étude devra prendre fin dans les prochaines semaines afin que le Conseil "Transports" de décembre puisse prendre les décisions nécessaires à la poursuite du programme.
Bien entendu, nous enverrons les résultats de cette étude à cette Assemblée et j'espère que ceux-ci permettront aux députés qui ont émis le plus de réserves concernant le programme d'obtenir une explication plus approfondie et une plus grande confiance et que, par conséquent, nous recevrons un soutien plus important. Je suis consciente que cette Assemblée soutient majoritairement le programme, mais je sais aussi que plusieurs collègues ont montré d'importantes réticences, pour ne pas dire des oppositions.
Comme l'indique clairement la proposition de résolution, la coopération internationale constitue un élément essentiel du programme Galileo. Elle a pour objectif de garantir l'interopérabilité du programme avec les systèmes de radionavigation par satellite existants, tels que le GPS américain ou le système russe GLONASS, qui est en préparation. En ce sens, et certains députés en ont évoqué la nécessité ou non, je veux dire que l'intention est de les rendre compatibles et de les renforcer mutuellement.
Je voudrais dire, Mesdames et Messieurs, que précisément après ce qui est arrivé le mois dernier, la nécessité d'un deuxième système qui renforce le système existant et qui puisse fournir une plus grande sécurité et représenter, à un certain moment, non seulement un complément, mais également une solution de remplacement face aux éventuelles situations non désirées - lorsque nous sommes confrontés à une croissance exponentielle des applications qui touchent à tous les domaines de notre vie liés à Galileo -, me paraît absolument cruciale, tant pour l'Europe que pour le monde entier, y compris les utilisateurs des États-Unis.
Il est également important de compter sur l'appui des pays tiers pour disposer des fréquences nécessaires, notamment dans le cadre des conférences mondiales des radiocommunications, la prochaine se tenant en 2003. Comme vous le savez, l'attribution de fréquences dépend de leur consolidation qui aura précisément lieu en 2003. Lorsque le cas se présentera, il faudra faciliter la participation au développement du programme Galileo.
En ce qui concerne les données émises par Galileo, il est évident que les instruments internationaux et communautaires destinés à leur protection seront appliqués. Comme le souligne le rapport de Mme Langenhagen, nous pensons, et ceci constitue l'une des particularités liées au système GPS, que Galileo doit fournir d'une part un signal public, c'est-à-dire un signal solide et précis, qui ne puisse pas être interrompu pour des raisons militaires, comme c'est le cas pour l'autre système, et d'autre part des applications sensibles, qu'elles soient publiques - douanes, enquêtes judiciaires ou autres - ou privées -transferts bancaires.
Pour terminer, permettez-moi de résumer les prochaines étapes du programme. À la fin de l'année, quand il aura reçu l'avis du Parlement, le Conseil devra approuver les statuts de l'entreprise commune Galileo et décider de la poursuite du programme qui doit développer cette entreprise commune en étroite collaboration avec l'Agence spatiale européenne. Comme l'a fait remarquer l'un de nos collègues, il est nécessaire de donner, une fois pour toutes, le feu vert au projet Galileo. La phase de développement, qui devra durer de 2002 à fin 2005, devra permettre le lancement des premiers satellites dans le but réaliser un test grandeur nature du système et de permettre au secteur des récepteurs de procéder à la mise au point de ceux-ci.
Comme vous le constatez, il reste beaucoup de travail. Votre soutien est absolument nécessaire et, quoi qu'il advienne, nous tiendrons cette Assemblée parfaitement au courant de toutes nos avancées dans ce projet.

La Présidente
 Merci, Madame la Vice-présidente.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à midi.

Etiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau
La Présidente
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0298/2001), relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (6760/1/2001 - C5-0246/2001 - 2000/0033(COD)) (rapporteur : Mme McNally).

McNally
Madame la Présidente, je suis enchantée de présenter mes recommandations pour la deuxième lecture sur l'accord Energy Star. Vous n'êtes pas sans savoir que, dans cette procédure assez complexe, le Parlement a déjà été consulté sur l'accord en lui-même. Il l'est aujourd'hui dans le cadre de la procédure de codécision sur le règlement mettant en uvre cet accord.
Je tiens à remercier la Commission, le Conseil ainsi que mes collègues, et en particulier les rapporteurs fictifs, pour nous avoir aiguillé dans cette procédure assez complexe. Je voudrais remercier en particulier la présidence suédoise, qui s'est démenée pour nous apporter son aide.
La position commune du Conseil intègre la plupart des éléments abordés par le Parlement en première lecture. Le réexamen devrait avoir lieu plus tôt que prévu ; l'état des nouvelles avancées technologiques dans ce secteur du rendement énergétique devrait être mis à jour ; et un rapport devrait être présenté devant le Parlement. De plus, les autorités américaines sont tout à fait au courant que le Parlement est en train de mener des discussions sur le programme Energy Star basées sur le point de vue de la Commission. Elles en ont été informées par une lettre d'accompagnement, jointe à l'accord sur demande du Parlement, reprenant notre désir de les informer sur la manière dont nous opérons au sein de l'Union européenne.
Il va de soi que cette mesure n'est pas la qui doit être prise dans le domaine du rendement énergétique. Je comprends que la position commune ait été réexaminée en raison du nouveau système d'attribution du label écologique. En ma qualité de rapporteur, je suis prête à accepter cette légère modification qui a été rendue indispensable.
Même si je suis ravie que cet accord semble entrer en vigueur, je ne veux pas en exagérer l'importance. Il s'agit d'un outil utile, mais d'une proposition plutôt modeste ; c'est un projet volontaire basé sur un modèle américain. Je sais que de nombreux collègues partagent mon avis selon lequel nous devrions à l'avenir travailler en tant qu'Union européenne et élaborer des plans CE plutôt que d'essayer de nous approprier des projets mis sur pied ailleurs, par exemple aux États-Unis.
Cependant, bien qu'il soit modeste, ce projet est le bienvenu. Les équipements informatiques sont vendus aux quatre coins du monde, et le fait que le logo Energy Star sur les ordinateurs ait une valeur éducative et entraîne une prise de conscience n'est pas négligeable. Nous savons que l'un des objectifs de l'amélioration du rendement énergétique est que le public en prenne davantage conscience.
Ce n'est qu'une petite partie de ce qu'il conviendrait de faire. Chacun dans cette Assemblée sait que le rendement énergétique est la clef de voûte de la politique énergétique. C'est le cinquième combustible - avec le charbon, le gaz, les énergies renouvelables et le nucléaire ; avec un potentiel de 30 %, le rendement énergétique est le cinquième combustible.
Si, d'une autre planète, quelqu'un nous voyait agir comme si nous l'avions su, il nous prendrait pour des idiots. Mais nous ne le sommes pas. Nous sommes intelligents et c'est pourquoi l'énergie intelligente - un concept qui, je l'espère, vous devient familier ; et M. Wijkman, M. Turmes, Mme Van der Laan et moi-même faisons vraiment de notre mieux pour en faire une notion familière - et une Europe utilisant l'énergie intelligemment dépendent du rendement énergétique.
Nous attendons de la commissaire qu'elle mette en place un train de mesures allant bien au-delà du programme Energy Star. Ces mesures comprendraient la gestion de la demande et deux directives importantes : l'une sur les appareils domestiques et l'autre sur les équipements de bureau - et qui ne seraient pas élaborées aux États-Unis. J'espère que, cet automne, sous la présidence belge, nous assisterons à une adoption de ces deux projets de directive.
Nous nous sommes montrés très coopératifs concernant le programme Energy Star. Seul un amendement a été proposé, qui pourrait être retiré. Si, ce soir, la commissaire est capable de nous fournir une garantie adéquate et d'accepter l'esprit de cet amendement, qui lui demande d'aller plus loin dans le retrait des équipements non rentables, il est probable que nous puissions approuver la position commune sans y apporter d'amendements.

Liese
Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, je voudrais commencer par remercier au nom de mon groupe le rapporteur, Mme McNally, qui a mené à bien cette mission difficile d'un point de vue technique et qui a mené d'âpres négociations avec le Conseil, car il s'agissait ici des droits du Parlement. Elle a pour ainsi dire dû négocier un précédent, ce qu'elle a fait pour le Parlement d'une manière très engagée et avec grand succès.
Je tiens également à remercier la vice-présidente de la Commission, qui s'engage dans l'ensemble de manière très énergique en faveur d'une contribution européenne à la résolution de nos problèmes énergétiques. Je pense que nous nous accordons tous pour dire que l'utilisation plus efficace de l'énergie constitue une contribution très importante à la résolution de nos problèmes énergétiques. Les technologies modernes nous fournissent les moyens d'économiser l'énergie et de l'utiliser de manière plus efficace. Si l'on s'y attelle convenablement, c'est en fin de compte pour le bénéfice de tous. Les coûts inhérents à ces innovations techniques sont si faibles qu'ils sont amortis en quelques mois, maximum quelques années, de sorte que ces innovations sont globalement avantageuses pour le consommateur, et qu'elles offrent également une possibilité pour les industries de lancer leurs innovations sur le marché.
Nous abordons ici une des pistes à suivre, à savoir le label. Il s'agit d'une étape importante, car nous avons aussi en la matière une influence sur les normes mondiales, du fait que le programme Energy Star n'est pas seulement utilisé aux USA et en Europe, mais aussi dans d'autres pays. Lorsque j'ai endossé cette mission de rapporteur fictif pour le groupe PPE, j'ai demandé aux entreprises de ma circonscription électorale s'occupant de ce thème - c'est-à-dire par exemple celles qui vendent des ordinateurs, voire qui les produisent -, leur opinion sur ce sujet. Elles m'ont répondu que le label à lui seul n'apporterait sans doute pas grand-chose, car le consommateur, à l'achat d'un ordinateur ou d'un article similaire, ne se préoccupe pas vraiment de la consommation d'énergie, mais privilégie bien d'autres critères. Il serait donc peut-être utile de débattre des autres moyens à trouver pour encourager l'utilisation d'appareils plus économes en énergie et pour retirer progressivement du marché les grands consommateurs d'énergie.
D'après l'amendement qui nous est présenté, une des possibilités pour y parvenir pourrait être un accord sur une base volontaire avec les industries. On ne se pencherait alors sur une législation en la matière que dans le cas où cette méthode s'avérerait inefficace. Je considère cela comme extrêmement important, car, comme l'a affirmé le rapporteur, nous discutons ici d'un accord avec les USA et d'un label, mais la solution au problème ne réside pas uniquement dans ce label. C'est pourquoi je prie la commissaire d'affirmer clairement dans son discours que la Commission compte aller plus loin, et de nous indiquer quand nous devons nous attendre à recevoir d'autres propositions. Car, selon moi, nous ne trouverions aucun avantage à devoir mener une longue procédure de conciliation à cause d'un amendement. Si un résultat probant se dessine ce soir, nous pourrons éviter la procédure de conciliation. Dans le cas contraire, celle-ci s'avérerait indispensable, cas de figure que, j'en suis sûr, nous voulons tous éviter.

Martin, Hans-Peter
Madame la Présidente, ce 11 septembre, la face du monde a changé ; du moins la face que nous connaissions. Soudain, un règlement qui occupe cette Assemblée depuis bien longtemps se transforme en une minuscule particule de ce monde métamorphosé. Nous savons que 11 % de la consommation d'énergie des particuliers et des secteurs publics - si on les prend en compte - (entre 10 et 15 % dans les autres pays) contribuent à faire tourner des centrales électriques de manière tout à fait inutile, alors qu'on aurait d'autres possibilités que la mise en veille d'appareils. En transposant ces données à l'échelle européenne, cela nous donne de six à dix grandes centrales électriques, qui pourraient très bien être des centrales nucléaires.
À l'heure où les premiers bombardiers sont peut-être en route pour l'Afghanistan et où on se demande quelle forme pourraient prendre de possibles nouvelles représailles, on s'aperçoit qu'une chose aussi peu spectaculaire que le présent règlement pourrait nous apporter plus de sécurité à nous, Européens, notamment, si nous pensons aux conséquences des attentats du 11 septembre, en ce qui concerne la hausse attendue des prix du pétrole. C'est pourquoi, dans cette perspective, je salue vivement le travail réalisé par Eryl McNally.
Le deuxième aspect auquel nous devrions prêter une attention toute particulière est que nous pourrions stimuler la conjoncture d'une manière faisant l'objet d'une attention particulière de la Commission dans le cadre de l'amendement qu'a déjà évoqué l'orateur précédent ; que nous trouvions donc un moyen non seulement de mettre en valeur les bons appareils, mais aussi de retirer le plus rapidement possible les mauvais du marché.

Chichester
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par féliciter Mme McNally pour son acharnement à maintenir ce rapport à l'ordre du jour du Parlement et à le mener au terme de la procédure.
Je salue l'approche adoptée dans cette proposition relative à un code volontaire. Il s'agit d'une approche plus pragmatique vers l'obtention d'améliorations. Contrairement à Mme McNally, je ne vois aucune objection à l'adoption de mesures en vigueur aux États-Unis. La fixation de normes communes sur le marché intérieur constitue l'un de nos objectifs en Europe. Dans cette perspective, pourquoi ne pas chercher à étendre ces normes communes à notre principal partenaire commercial, de l'autre côté de l'Atlantique ? Le simple fait que ces mesures aient été mises au point aux États-Unis ne signifie pas qu'elles soient toutes mauvaises. Il est très important que nous aidions les gens à faire leur choix à l'achat de matériel, en les informant sur le rendement énergétique du produit qu'ils comptent acheter. De par ma propre expérience, je sais que l'apposition d'un label influe réellement sur la prise de décision. Cela a sans aucun doute influé sur la mienne cet été, au moment où j'ai acheté un réfrigérateur et un congélateur. Les anciens modèles étaient très bruyants et très chers. Mon choix final a peut-être aussi été guidé par mon souci de ne plus utiliser autant d'électricité fournie par une société détenue par une entreprise publique française, mais là n'est pas la question.
Je souhaiterais conclure en apportant mon soutien aux remarques concernant l'amendement : nous attendons tous de la Commission qu'elle nous donne une garantie sur la question du nouveau code volontaire. C'est là une approche saine et intelligente.

De Palacio
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme McNally, pour son travail concernant ce règlement. Je suis sûre qu'elle a travaillé de manière intense avec ses collègues du Parlement et du Conseil pour arriver à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. J'espère que nous parviendrons, en outre, à un accord sur un texte qui soit acceptable pour nous tous. Je suis certaine que nul d'entre nous ne souhaite aller jusqu'à la procédure de conciliation s'il est possible de résoudre la question d'une manière plus adéquate, nos positions étant très similaires.
Cette proposition est intégrée dans le plan d'action de la Commission visant à améliorer l'efficacité énergétique dans l'Union européenne. Les équipements de bureau destinés à la communication représentent une large part de la consommation électrique du secteur tertiaire et nous sommes tous d'accord pour affirmer que l'utilisation d'équipements de bureau efficaces et écologiques peut contribuer à la stratégie de développement durable décidée au Conseil européen de Göteborg.
Le programme proposé pour la coordination de l'étiquetage, le programme Energy Star, supposera d'importantes réductions de la consommation d'électricité et des émissions de CO2, ce qui impliquera une grande rentabilité. Comme l'a dit très justement Mme McNally, et je voudrais souligner que je suis entièrement d'accord avec elle, l'efficacité énergétique est prioritaire. Le plus important est d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et c'est là que nous avons le plus de marge, comme nous l'affirmons dans le Livre vert sur l'approvisionnement énergétique de l'Union.
En décembre 2000, après une longue période de négociation, nous avons enfin signé avec les États-Unis d'Amérique l'accord sur la coordination des programmes d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau. Aujourd'hui, nous avons besoin de ce règlement, précisément pour appliquer de manière adéquate cet accord signé avec les États-Unis.
Ce programme a déjà été un succès aux États-Unis : il a donné lieu à une participation importante des fabricants, qui dans leur grande majorité ont incorporé dans leurs produits des dispositifs d'économie de l'énergie et il a accru la sensibilisation des consommateurs aux pertes à vide des équipements de bureau.
En partant de l'expérience positive obtenue de l'autre côté de l'Atlantique, la Commission est convaincue que le programme d'étiquetage Energy Star entraînera, de façon naturelle, l'élimination progressive des équipements inefficaces du marché communautaire.
Je comprends et nous comprenons parfaitement les préoccupations du Parlement européen quant à l'efficacité du règlement proposé sur ce point concret. Ces préoccupations sont reflétées dans l'amendement que Mme McNally maintient actuellement. Il est certain qu'en d'autres circonstances je lui dirais que je suis d'accord avec elle ; toutefois, je voudrais demander au Parlement de rejeter cet amendement ou, mieux encore, demander à Mme McNally de le retirer. En effet, bien que j'approuve son contenu, je considère qu'il ne s'agit pas de l'instrument le plus approprié pour envisager ce genre de mesures. Le programme Energy Star n'est pas vraiment l'endroit adéquat pour introduire cette incitation à la rénovation, à la modernisation et au retrait des équipements moins efficaces.
Je voudrais préciser à l'Assemblée, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, que nous sommes précisément en train de préparer une directive-cadre sur les exigences minimales d'efficacité, entre autres dans le secteur des équipements de bureau destinés à la communication, directive qui, je l'espère, pourra être présentée dans le courant de l'année prochaine à cette Assemblée et au Conseil.
Je vous ai présenté dans cette intervention la position de la Commission et j'espère ainsi que Mme McNally retirera son amendement et que, par conséquent, nous pourrons, sans aller jusqu'à une procédure de conciliation, approuver aujourd'hui ce rapport sur le programme Energy Star.

La Présidente
 Merci, Madame la Vice-présidente.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à midi.

Innovation dans une économie fondée sur la connaissance
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0234/2001) de M. Rübig, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'innovation dans une économie fondée sur la connaissance (COM(2000) 567 - C5-0740/2000 - 2000/2336(COS)).

Rübig
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pourquoi l'innovation est-elle si importante dans l'Union européenne ? Nous savons tous que nous connaissons quelques petits problèmes économiques à l'heure actuelle. Si nous voulons un rétablissement de la conjoncture, nous devons prendre des initiatives pour que le taux d'occupation augmente à nouveau, pour que le chômage recule, et pour que nous puissions également connaître la prospérité à l'avenir.
Je pense que nous devrions également être en mesure de rendre un jugement objectif en la matière. C'est pourquoi nous devrions appliquer la méthode de l'évaluation des performances. Je suis très reconnaissant envers le commissaire pour avoir ici aussi placé le tableau de bord de l'innovation au cur de la question. De la sorte, nous pouvons voir en détail comment se présente la performance dans les différents pays. Et, naturellement, la méthode de la meilleure pratique, qui consiste à voir, parmi les États limitrophes, parmi les Quinze, où le travail est mieux réalisé que dans son propre pays. J'ai toujours connu ce phénomène à l'école : il y a toujours à apprendre des premiers de classe. Nous ne devrions pas nous cantonner à l'Union européenne ; nous devrions aussi, et surtout, aller voir dans les pays candidats ce qu'ils font de mieux que nous. Un énorme savoir et un pouvoir d'innovation considérable, dont nous pourrions tirer un très grand profit, résident précisément dans les différents domaines d'éducation technique au sein des universités, mais aussi, naturellement, en Amérique, au Japon, en Inde et dans de nombreux autres pays.
Il s'agit de ne pas limiter l'innovation au secteur économique, mais aussi aux domaines social, culturel et surtout politique. Nous aimerions que la recherche soutenue par le public soit modifiée de manière à ce que, à l'avenir, nous l'orientions davantage vers le marché ou, pour être plus correct, vers le citoyen. Où, à l'avenir, trouvera-t-on des services ou des produits dont le citoyen a envie, dont il a besoin ? Cette étude de marché est très importante pour notre avenir, afin que nous voyions sur quels grands axes devrait reposer notre politique en matière d'innovation.
Toutefois, innover signifie également prendre continuellement de nouveaux risques. C'est pourquoi nous devons nous assurer que le capital à risque nécessaire soit lui aussi disponible. Le manque de moyens financiers survient précisément dans les périodes difficiles. Nous savons tous que Bâle II sera sans doute accompagné d'une nouvelle restriction, particulièrement en ce qui concerne les entreprises les plus petites. Après tout, nous avons en Europe - et j'aimerais ici corriger le texte - 18 millions de petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Nous devons veiller sur elles avec la plus grande attention, car elles génèrent en fin de compte 80 % des impôts perçus et deux tiers des emplois. L'innovation doit être axée sur les petites unités. Nous avons besoin d'innovations subjectives, qui consistent à combiner, à retravailler, à repenser des techniques connues, là où elles sont réalisables et perfectibles.
L'un des points centraux est toutefois la formation professionnelle et continue tout au long de la vie. Les mesures en matière de formation continue, précisément, sont de plus en plus importantes ; c'est pourquoi nous devrions également nous concentrer sur la manière de transmettre le mieux possible le savoir. Par le biais de l'e-learning (apprentissage informatique) - tel est le terme scientifique consacré - mais bien plus encore, selon moi, par le biais des loisirs électroniques, l'e-entertainment. L'apprentissage devrait procurer du plaisir, devrait intéresser, devrait attiser la curiosité, mais devrait aussi être une aventure. Nous devrions à l'avenir transmettre le fruit de nos expériences, qui mettrait avant tout l'accent sur l'aspect européen, en plaçant nos valeurs européennes, notre savoir européen au centre des programmes de formation et d'apprentissage et d'Internet, et en étant également prêts à entrer dans un système de concurrence internationale.
Mais nous avons également besoin de nouveaux systèmes scolaires. Nous avons besoin, pour les enseignants et les écoliers, de nouvelles méthodes de gestion de la qualité. Dans les entreprises, ISO 9 000 est déjà devenu une évidence. J'imagine aisément que l'on pourrait réaliser des progrès substantiels, y compris dans les écoles, à l'aide de ces nouvelles techniques. Mais nous avons également besoin d'un accès plus facile au financement dans les entreprises. Nous avons besoin d'entrepreneurs et de gens ayant l'esprit d'entreprise et nous avons besoin, dans les entreprises, d'un meilleur passage de témoin entre les générations. Nous devrions accorder des allégements fiscaux et mettre du capital à risque à disposition des entreprises, car le cycle de vie d'une société comporte trois étapes : la fondation, la cession, et finalement la dissolution. Nous devrions à l'avenir nous pencher sur chacune de ces trois phases.

Zorba
Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Rübig pour avoir rédigé ce rapport dans un esprit très ouvert. Je reconnais bien sûr que l' innovation concerne l' esprit d' entreprise et l' emploi. Toutefois, l' innovation dont nous avons besoin doit être non seulement au service de l' économie, de l' économie du savoir dans notre société actuelle, mais aussi au service de la société du savoir et de la culture. En effet, l' innovation n' est pas seulement un facteur propre à l' économie et au monde des entreprises, c' est aussi un facteur lié à l' éducation et à la culture. C' est le résultat d' influences réciproques complexes entre l' éducation, la recherche, l' administration publique et les citoyens.
Les processus d' innovation supposent un modèle de société dynamique, ouverte aux changements. En fait, l' innovation ne dépend pas exclusivement de facteurs technologiques, mais aussi de facteurs organisationnels. Il est avant tout nécessaire d' avoir un environnement propice au déploiement d' initiatives modernes, de nouvelles découvertes et d' applications scientifiques. C' est pourquoi les acteurs sociaux doivent collaborer entre eux. Les entreprises et les instituts scientifiques, mais aussi l' école et l' université, doivent entretenir une collaboration étroite. Enfin, le concours des médias est également nécessaire, qui permettra à l' esprit d' innovation de mûrir dans l' ensemble de notre société, car l' innovation doit profiter à l' ensemble des citoyens. C' est ainsi que notre société prendra de nouvelles orientations, qu' elle empruntera de nouvelles voies.
L' Europe a besoin d' une approche de l' innovation qui profitera directement à l' ensemble de la société. Nous constatons toutefois l' existence de plusieurs facteurs structurels négatifs qui nous empêchent de progresser comme nous le devrions. Nous accusons un retard certain et je crois que ce constat, tout amer qu' il est, est honnête. C' est la raison pour laquelle nous avons besoin des mesures proposées par le rapport, mais aussi des systèmes d' enseignement adéquats qui constitueront les pépinières de l' innovation. En effet, l' innovation est un processus basé sur l' analyse et la synthèse et, par conséquent, les jeunes, en particulier les étudiants, doivent jouer un rôle dans ce domaine. Il faudra veiller à ce que les jeunes ne soient pas exclusivement des réceptacles de connaissances, mais aussi des protagonistes actifs de processus novateurs dans le cadre de leurs études, à l' intérieur comme à l' extérieur de l' école.
Nous devons cultiver cet esprit à tous les niveaux de l' enseignement. La mise en uvre de programmes interdisciplinaires est importante dans l' enseignement supérieur. Nous devrions rapprocher les sciences positives des sciences spéculatives, même si cela paraît difficile. Il faut également comprendre la nécessité de mieux relier entre eux, via l' internet, les instituts de recherche des universités, mais aussi les bibliothèques universitaires. Je voudrais insister en particulier sur ce point, car nous sommes encore loin d' avoir, en Europe, un réseau de bibliothèques réellement performant, alors qu' il nous est absolument nécessaire.
Enfin, je voudrais dire que nous devons adopter des mesures visant à mieux protéger la propriété intellectuelle, car c' est elle qui peut motiver nos scientifiques à se lancer dans l' innovation. C' est pourquoi il est aussi très important de promouvoir l' application du droit des brevets d' invention européens.

Mann, Thomas
Madame la Présidente, lors du sommet de Lisbonne, au printemps dernier, les chefs d'État et de gouvernement se sont fixé un objectif ambitieux : l'Union européenne devait devenir l'espace économique le plus dynamique et le plus compétitif du monde. Dans cette perspective, l'innovation joue un rôle central. Elle fait l'objet d'un excellent rapport de Paul Rübig, que je voudrais saluer au nom du groupe PPE : son rapport est approfondi, précis, créatif et riche d'enseignements.
Seule une offensive de l'innovation peut permettre de créer les conditions indispensables au redressement de l'Europe par rapport aux USA et au Japon, à l'arrêt de l'exode massif des chercheurs, et finalement à l'obtention d'une compétitivité à l'échelle internationale. Concrètement, il s'agit de repenser le système éducatif. Les jeunes doivent pouvoir être intégrés rapidement par des cours de sciences naturelles à l'école et la promotion ciblée de leurs talents. Dans les programmes d'enseignement, il faudrait mener des projets proches de la gestion professionnelle, en élaborant par exemple des "junior entreprises". Nous avons besoin de nouveaux systèmes d'information et d'un plus haut niveau de qualification technologique dans la formation professionnelle et la formation complémentaire des employés et des étudiants.
Paul Rübig a répété à l'envi qu'une revitalisation des petites et moyennes entreprises était indispensable. Cette préoccupation particulière est primordiale pour les 18 millions de PME européennes. Les employées et les employés sont favorables à des programmes de soutien aux PME européennes, car plus de 70, voire 80 % d'entre eux travaillent dans ce type d'entreprises. Les PME ont besoin de plusieurs choses : une simplification des procédures fiscales, la suppression des barrières bureaucratiques, la promotion active des produits et productions innovateurs. Ce qui compte, c'est l'intégration de la recherche dans les structures d'entreprises. Il est primordial d'avoir accès au capital de départ, car ces entreprises seront fondées ou gérées par des jeunes. Ceux-ci devraient être en mesure d'intégrer tous les problèmes actuels de la nouvelle économie. J'espère que nous en avons ensemble tiré des leçons.
Sur cette base, Madame la Présidente, l'Union européenne peut apporter une contribution durable à cet espace économique performant basé sur la connaissance que chacun appelle de ses vux.

Paasilinna
Madame la Présidente, le rapport Rübig est un très bon dossier, nous le soutenons. Le dossier de la Commission est bon lui aussi, il est agréable à lire. Ainsi, nous étudions pour l'instant l'innovation dans une économie fondée sur la connaissance. En examinant e-Europe, nous nous trouvions déjà dans le cadre d'une économie reposant sur le savoir, si bien que nous nous affinons continuellement sur le sujet, comme des candidates au titre de miss. L'étape suivante est naturellement la société de la culture que nous visons tous, les ingénieurs comme les professeurs de chant.
Il est bien vrai que la bureaucratie représente un obstacle dans ce travail d' innovation. Premièrement, il faudrait inventer pour l'innovation des programmes semblables à des créneaux de dépassement. Deuxièmement, l'institution d' une atmosphère créative et rémunératrice est essentielle pour y parvenir, et la tâche est ardue. Troisièmement, il convient d' ajouter au programme d' action une aide aux entreprises ou aux sociétés innovantes, notamment dans secteur des PME, étant donné que 80 % des impôts et 60 % des emplois en proviennent, comme nous l' avons dit. Quatrièmement, la protection de l' apport créatif des travailleurs doit fonctionner pour éviter l' apparition d' obstacles dans ce domaine, tout comme la récompense de ces deux points.
Cette gestion innovante, je le répète encore une fois, est très importante et n' est pas très répandue. Elle exige l' égalité de traitement, la confiance et la justice au sein des entreprises. Il y aurait également lieu de créer des banques d' innovations auprès desquelles les entreprises ou autres pourraient acquérir certaines innovations afin de les mettre en pratique, et auxquelles les inventeurs et les innovateurs pourraient s'adresser. Une mesure de ce genre accélérerait encore d' une certaine manière l'exploitation des innovations et créerait un cadre efficace et rationnel.

Plooij-van Gorsel
À Lisbonne et Stockholm, il a été convenu que l' Europe doit devenir l' économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde. Sur les dix-sept millions d' entreprises que compte l' Europe, pas moins de 99 % sont des petites et moyennes entreprises. Celles-ci représentent plus de 70 % de l' emploi, 50 % des investissements et 60 % de la richesse de l' Union. Les petites et moyennes entreprises constituent dès lors le facteur économique le plus important de l' économie européenne. La compétitivité de ces entreprises est largement liée à leur capacité d' innovation. En ce moment, le Parlement travaille d' arrache-pied au sixième programme-cadre dans lequel la participation des PME doit être au moins équivalente, voire supérieure. J' ai donc proposé de porter à 15 % le budget disponible pour les PME, qui est seulement de 10 % pour l' instant. Selon le groupe libéral, cette participation des PME doit toutefois s' inscrire au sein des programmes thématiques. Cette démarche garantit la collaboration entre grandes et petites entreprises, car ces dernières ne disposent pas du savoir-faire et des effectifs nécessaires pour y parvenir seules. le maigre budget disponible en matière de recherche ne peut être affecté à une politique d' encadrement dans les États membres. Parce qu'il ne s' agit pas d' une tâche européenne.
Il est plus important de simplifier la participation des petites et moyennes entreprises au sixième programme-cadre. C' est la raison pour laquelle il faut simplifier et standardiser les règles de participation, de façon à ce que l' ensemble des directions générales puissent traiter plus rapidement et plus efficacement les demandes d' enquête relatives au sixième programme-cadre.
Enfin, Madame la Présidente, permettez-moi encore de faire la remarque suivante. L' Europe excelle lorsqu' il s' agit de convertir des euros en recherches mais échoue généralement dès qu' il est question de transformer ces recherches en euros. Les choses doivent changer à l' avenir.

Belder
Madame la Présidente, la Commission et le rapporteur prennent fait et cause pour une Europe novatrice. Ce rapport invite à renforcer les réseaux sur le plan européen. Cette diffusion de connaissances accumulées ne peut entraîner un affaiblissement de la concurrence, qui représente un autre facteur d' innovation. Car quels sont en fait les domaines où la coopération renforce la capacité d' innovation ?
Les avantages fiscaux ne sont en tout cas pas un bon stimulant. Ils fragmentent le marché et peuvent entraîner un glissement des activités vers la région la plus avantageuse. Une attractivité conforme au marché est préférable.
Le rapporteur souligne encore l' importance de l' enseignement. Un domaine dans lequel seuls les États membres ont leur mot à dire. Ce ne sont pas l' orientation internationale ou la mobilité de l' enseignement et de la recherche qui méritent une gratification, mais bien les résultats.
Les initiatives nationales axées sur un environnement novateur et la gratification des résultats devront améliorer la compétitivité. Pourquoi certaines régions européennes sont-elles attrayantes en termes d' innovation ? Les connaissances existantes, le marché de l' emploi et d' autres facteurs locaux y contribuent. Les autorités doivent donc avoir une vision d' avenir quant aux profils régionaux souhaités. La spécialisation par région peut cependant être perturbée par des mesures fiscales ou des mesures uniformes. Celles-ci risquent de se traduire par une perte de qualité pour l' ensemble de l' Europe.
La proposition de la Commission se caractérise - plus que le rapport - par une approche réaliste, de la base au sommet. Une approche commune peut, au besoin, jouer un rôle complémentaire afin de promouvoir les réseaux. L' Union peut ainsi soutenir des mesures qui renforcent la capacité d' innovation des États membres, tant au niveau individuel que commun.

Kauppi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le savoir et la connaissance constituent le fondement de la compétitivité économique et du bien-être de la société toute entière. Les objectifs ambitieux de Lisbonne risquent de demeurer au niveau de la rhétorique et s'évanouiront comme un mirage si la réussite de l' Union européenne dans la concurrence mondiale ne repose pas sur la formation et la recherche de haut niveau.
Une politique globale d' innovation comporte de nombreux aspects, quantité de mes collègues les ont soulignés lors de leurs interventions. En tant que législateurs européens, nous devrions particulièrement veiller à simplifier la législation et l' administration. Je rejoins l' opinion partagée par M. Rübig et par d' autres collègues, qui consiste à dire que la simplification est une nécessité. L' activité commerciale et de développement est trop limitée par les obstacles administratifs, et ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui en souffrent. Outre une réforme du travail, nous avons également besoin d'une refonte complète de l'administration. Elle est d'ailleurs en bonne voie grâce au Livre blanc relatif aux modèles d'administration.
Comme vous l'avez vous-même constaté quelques jours auparavant, nos chers concurrents que sont les États-Unis et le Japon sont en avance sur l'Union en ce qui concerne la promotion et le développement des innovations, notamment parce que l'entreprise et la prise de risques sont bien mieux récompensées qu'en Europe. Nous devons créer des conditions qui stimulent l'initiative et le dynamisme. On peut encourager l'esprit d'entreprise, déjà chez les élèves et les étudiants. Dans nos programmes d'enseignement, on ne crée les compétences pour le lancement des jeunes entreprises qu'à titre de modèle d'entreprise spécifique, par exemple.
J'attache également de l'importance au développement du capital humain. Il s'agit d'un facteur d'innovation important. La véritable société de l'information doit être à la portée de tous les citoyens, l'augmentation du niveau de connaissances de toute la population est donc essentielle. Il convient également de mieux protéger les droits d'auteur des innovations, ce qui a déjà été indiqué dans d'autres interventions. Dans mon travail, j'ai déjà souligné l'importance de l'adoption d'un brevet communautaire couvrant la totalité du territoire de l'Union. Le brevet communautaire procurerait aux nouveaux brevets une protection valable dans toute l'Union et réduirait drastiquement par la même occasion les frais administratifs des entreprises.
Last but not least, nous avons besoin d'une révolution de la pensée pour mettre un terme à la réflexion et à la méthode orthodoxes. Nous devons créer des conditions permettant de produire une grande quantité d'idées nouvelles, qui déboucheront peut-être par la suite sur une innovation révolutionnaire. Les nouvelles technologies ne sont pas la clé d'un avenir prometteur, nous avons besoin d'idées non conventionnelles dans tous les domaines, aussi bien dans les entreprises que dans l'administration publique.

Martin, Hans-Peter
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mon compatriote Paul Rübig a une fois de plus rédigé, avec une remarquable application et une obstination qui en ferait trembler plus d'un, un rapport contenant pratiquement tout ce que l'on pourrait dire de bien et de vrai. Peut-être me permettras-tu d'en remettre une partie en doute, précisément pour cette raison.
Le thème de ce rapport était le suivant : pourquoi l'innovation est-elle si importante dans l'Union européenne ? Le rapporteur a apporté une réponse détaillée à cette question. Naturellement, on pourrait en outre lui demander : quelle innovation ? Quelle innovation est la plus demandée à l'heure actuelle ? La technologie militaire, pour dénicher rapidement Oussama ben Laden. Est-ce ce type d'innovation que nous voulons ? S'agit-il de l'innovation en matière de surveillance, qui nous permettrait de débusquer les dormeurs à l'avenir ? Ou bien faut-il définir l'innovation autrement ? Le système de valeurs européen ne concerne-t-il pas l'innovation en matière de formation, en matière d'apprentissage social ? Et comment atteindrons-nous cet objectif ? Ne serait-ce pas une innovation de savoir enfin combien nous devrons dépenser pour l'innovation ? Monsieur le Commissaire, le savez-vous ?
J'ai essayé d'évaluer le montant des investissements d'avenir dans un grand pays, la République fédérale d'Allemagne. On sait combien sera dépensé pour l'administration, on sait ce qui sera investi dans les virements de devises, mais, dès qu'on aborde les investissements d'avenir, personne ne sait rien. Nous nous accordons tous pour dire qu'il ne peut y avoir trop d'investissements, car ils sont les seuls à vraiment assurer le futur. Mais la question est de savoir quel futur. Vers quoi voulons-nous nous orienter ? Et l'après-11 septembre n'est-il pas précisément un moment idéal pour remettre en question ce qui n'avait été fixé qu'en termes de technologie et de mener plutôt davantage de recherches dans le domaine de l'innovation sociale ? Le temps ne serait-il pas venu de nous défaire de vieux instruments tels que le produit national brut et de placer plus au centre de nos préoccupations l'instrument novateur qu'est le facteur de bien-être ?
C'étaient là mes questions sur un bon rapport. Je te le répète néanmoins : toutes mes félicitations, Paul !

Kratsa-Tsagaropoulou
Madame la Présidente, le rôle joué par l' innovation dans la réalisation des objectifs ambitieux que l' Union européenne s' est fixés à Lisbonne a été mentionné par notre rapporteur, que je félicite pour son travail circonstancié, tout comme je félicite les orateurs précédents.
Toutefois, l' importance que l' innovation revêt pour notre développement économique et social devrait être mieux comprise, tant par les États membres que par la Commission européenne elle-même. La mise en uvre tardive des mesures innovantes des fonds structurels et la suppression de ressources sont les preuves affligeantes que l' innovation est souvent restée lettre morte. Il est donc nécessaire d' adopter une politique résolue et coordonnée qui permettra à l' innovation de pénétrer l' ensemble de notre tissu économique et social et de libérer le potentiel créatif de nos concitoyens.
C' est pourquoi je voudrais insister plus particulièrement sur le fait que cette politique doit s' imprégner du principe de l' égalité des chances. Pour commencer, je ne pense pas que l' innovation constitue un devoir ou une particularité des jeunes, mais qu' elle doit toucher toutes les catégories d' âge par le biais de l' apprentissage tout au long de la vie et par d' autres voies, mentionnées par les précédents orateurs. Je voudrais citer en particulier la nécessité d' encourager les femmes dans leurs efforts individuels et collectifs, par exemple, la création d' entreprises. Il faut aussi encourager les organisations féminines non gouvernementales à mettre en uvre des approches innovantes dans leurs activités sociales, qui ont des effets positifs sur la cohésion sociale et sur la création d' emplois. L' égalité des chances doit aussi être assurée d' un point de vue géographique, étant donné les grandes inégalités qui règnent entre les régions de l' Union européenne dans le domaine de l' innovation. Une attention particulière doit être accordée, tant par l' Union européenne que par les États membres, aux régions défavorisées, qui sont souvent les régions montagneuses ou insulaires de l' Union.
Le retard accusé par l' Europe dans le domaine de l' innovation face aux États-Unis et au Japon impose de mettre en éveil et de mobiliser les forces. Un caractère novateur doit donc également imprégner la politique de gestion de l' innovation au sein de la Commission européenne. La mise en place de cellules spéciales, comme celle créée pour assurer la gestion des mesures innovantes conformément à l' article 6 du Fonds social européen, constitue une évolution positive, à condition que ces groupes soient suffisamment pourvus en personnel pour être efficaces. La Commission européenne doit aussi mettre l' accent sur la diffusion des résultats des bonnes pratiques. C' est la raison pour laquelle elle doit concevoir des méthodes novatrices qui auront une pénétrabilité et une efficacité plus grandes que celles dont disposent ses politiques appliquées à ce jour. Quant aux États membres de l' Union européenne et aux pays candidats, ils doivent, en collaboration avec la Commission européenne, prendre toutes les mesures adéquates afin de diffuser les bonnes pratiques et d' adopter tous les nouveaux modèles qui caractérisent les performances des bons États.

Liikanen
Je tiens à remercier le rapporteur, M. Rübig, pour cet excellent rapport et l'Assemblée pour un débat de qualité reflétant un certain engagement.
Tout le monde reconnaît que les politiques encourageant l'innovation influent de manière fondamentale sur la croissance économique. Je suis particulièrement heureux de vous présenter aujourd'hui la dernière-née des réalisations de la politique de l'innovation européenne, le Tableau de bord de l'innovation 2001, conçu comme un suivi du rapport de l'année dernière.
Le Tableau européen de l'innovation 2001 nous donne un point de départ pour la stratégie de l'Union européenne visant à accroître sa compétitivité générale, en fournissant une mesure uniforme des performances d'un pays par le biais de 17 indicateurs. J'aimerais ajouter que je partage l'opinion du rapporteur en insistant sur l'importance de l'éducation et de la formation, déjà épinglée par d'autres orateurs. Un indicateur prôné dans le rapport a été ajouté au Tableau de bord pour couvrir la formation tout au long de la vie.
Les performances de l'UE en terme de croissance et le niveau de vie comparé à celui des États-Unis et du Japon soulignent les défis majeurs auxquels est confrontée l'UE dans l'amélioration de sa compétitivité. Au cours des vingt-cinq dernières années, et mis à part certaines fluctuations cycliques temporaires, l'UE n'a pas su tenir le rythme américain en matière d'amélioration du niveau de vie. L'écart est aujourd'hui plus important qu'il y a un quart de siècle. Globalement, le fossé entre les niveaux de vie européen et américain peut être attribué à deux facteurs : le taux d'emploi plus faible du côté européen, qui compte pour deux tiers de ce fossé, et la productivité, comptant pour le tiers restant. Je vais me concentrer sur l'écart de productivité.
Jusqu'au milieu des années 1990, l'écart de productivité entre l'UE et les USA s'est progressivement résorbé. Mais dans la seconde moitié des années 1990, l'accélération rapide de la hausse de productivité américaine a de nouveau contribué à élargir le fossé. Jusqu'au début des années 1990, les industries à forte intensité de capital étaient le fer de lance de l'accroissement de la productivité. La situation a changé au milieu des années 1990, lorsque la recherche et l'innovation sont devenus les facteurs déterminants. Les industries ayant enregistré les plus grands gains de productivité à la fin des années 1990 étaient fortement axées sur la recherche.
La stratégie générale visant à doper notre compétitivité nous impose de mieux combiner les efforts de l'Union et des États membres en vue de développer des politiques plus efficaces d'encouragement et de soutien à l'innovation. Les politiques nationales de l'innovation devraient être renforcées et approfondies, et refléter une approche plus consistante au niveau européen. C'est pourquoi nous avons besoin d'un exercice régulier d'évaluation des performances, afin de mesurer et de comparer les performances des pays de l'UE, d'identifier les principaux points forts et points faibles, et de nous permettre d'élaborer et de peaufiner nos politiques de l'innovation en conséquence.
Dans l'ensemble, l'UE est toujours à la traîne derrière les États-Unis et le Japon pour la plupart des indicateurs. Nous accusons un retard significatif en ce qui concerne les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement. L'accroissement rapide de la recherche et du développement économique au Japon et aux États-Unis depuis 1994 a approfondi de manière alarmante le fossé avec l'Europe. Les dépenses américaines dans ce secteur sont aujourd'hui 74 % plus élevées qu'en Europe.
En matière de brevets ayant trait aux hautes technologies, l'activité européenne est également trop faible : les entreprises américaines déposent plus de demandes de brevets haute-technologie en Europe que les entreprises européennes elles-mêmes. Les brevets japonais en Europe sont presque aussi nombreux que les américains. Ce déséquilibre en matière de brevets requiert une attention de toute urgence. Au niveau des États membres pris individuellement, le tableau est plus contrasté. Je me dois de constater que, pour de nombreux indicateurs, les pays de l'Union les plus performants sont aussi des leaders mondiaux, qui enregistrent des résultats parfois sensiblement meilleurs que les États-Unis et le Japon.
Voici quelques exemples : le Royaume-Uni, l'Irlande et la France sont les principaux fournisseurs mondiaux de gradués en sciences et en ingénierie ; les Pays-Bas, la Suède et le Danemark sont les premiers en ce qui concerne l'accès à Internet à domicile ; la Finlande, les Pays-Bas et la Suède sont des leaders en matière de recherche et de développement publics ; et la Suède a plusieurs longueurs d'avance pour ce qui est des dépenses liées à la recherche et au développement économiques.
Cependant, les différences de performance entre les États membres en matière d'innovation sont toujours marquées. Des pays comme le Danemark et la Finlande, dont les performances étaient déjà élevées, conservent leur position de tête lorsqu'on se base sur l'indice d'innovation, c'est-à-dire en analysant la tendance, et pas uniquement le Tableau de bord. La Grèce et l'Espagne, qui partaient d'un niveau relativement bas, rattrapent rapidement la moyenne européenne. Mais le changement est important et positif. Les quatre plus grandes économies de l'Union (France, Allemagne, Royaume-Uni et Italie) progressent, mais à des taux inférieurs à la moyenne européenne.
Une série d'enseignements peuvent être tirés de ces résultats. L'Union devrait, premièrement, investir dans l'éducation et la formation, comme on l'a déjà déclaré à plusieurs reprises ; deuxièmement, améliorer ses performances dans les secteurs des hautes technologies et promouvoir l'esprit d'entreprise ; troisièmement, aider à accroître la recherche et le développement économiques en encourageant les États membres à introduire ou à relever les incitants nécessaires ; et dernièrement, promouvoir l'usage des technologies dans tous les secteurs de l'économie, y compris les administrations publiques.
Je suis heureux de constater que plusieurs de ces aspects ont été repris en détail dans le rapport de M. Rübig. J'espère que ce rapport contribuera à aboutir à un consensus sur la marche à suivre. Cela est indispensable, comme le montrent les résultats du Tableau de bord de l'innovation. Le rapport exprime le vu européen de réduire le déficit UE en matière d'innovation et d'atteindre l'objectif fixé à Lisbonne. Par là même, il contribue fortement à améliorer la compétitivité générale de l'Union.
J'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur ces questions dans le rapport 2001 de la Commission sur la compétitivité, qui sera présenté dans quelques semaines.

La Présidente
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à midi.

Epuisement des droits conférés par la marque
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0311/2001) de M. Mayer, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les problèmes de l'épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999)2033 - C5-0354/2000 - 2000/2187(COS)).

Mayer, Hans-Peter
Madame la Présidente, je tiens à présenter brièvement la problématique de base ainsi que les points essentiels de mon rapport. La déclaration fondamentale est la suivante : la Commission est invitée à rédiger d'ici le 31 décembre 2002 une étude approfondie sur les possibles conséquences d'un passage au principe de l'épuisement international. L'étude Nera présentée en 1999 par la Commission se révèle insuffisante en la matière. Le droit des marques ne produit d'effets que dans le domaine pour lequel il a été accordé. L'épuisement à l'échelle communautaire ne s'applique pour les marques communautaires et nationales que quand le propriétaire du droit des marques a mis son produit en circulation pour la première fois au sein de la Communauté. Si celui-ci lance son produit en dehors de la Communauté, les effets juridiques des marques dans la Communauté ne sont pas encore épuisés. Il est donc en droit d'interdire aux importateurs parallèles l'importation du produit concerné dans la Communauté. Grâce à la réglementation sur l'épuisement en vigueur à l'échelle communautaire, il peut donc appliquer deux prix différents à ses produits : un prix réduit pour les pays extérieurs à la Communauté, et un prix plus élevé au sein même de la Communauté.
Une politique des prix à deux poids deux mesures n'est pourtant pas l'objectif du droit des marques. Le but principal des marques est de différencier et de faire connaître les produits et d'indiquer une certaine qualité du produit. On pourrait aussi y ajouter l'effet publicitaire. La dissociation des marques au détriment du consommateur de la Communauté ne peut pas être le but de la création d'une marque communautaire. Même en ce qui concerne la concurrence, rien ne s'oppose aux importations parallèles. Pourquoi celles-ci devraient-elles donc être entravées par le truchement du droit des marques ? Quelque chose ne va pas.
Nous devons agir pour entraîner à nouveau plus de concurrence et une baisse des prix pour les produits de marque. Une étude des autorités suédoises de la concurrence aboutit aux mêmes conclusions. Un document de réflexion des autorités irlandaises de la concurrence reflète le même avis. Une audition devant la commission d'enquête de la Chambre des Communes a également apporté des arguments convaincants en faveur de l'épuisement international.
Un nouveau facteur de poids s'ajoute aux autres : l'accroissement du commerce via Internet. La réglementation actuelle en matière d'épuisement pourrait empêcher le développement du commerce électronique. Il n'est en effet pas sûr que la vente par Internet suivie de la livraison de produits de marque soit autorisée par le droit des marques. La sûreté juridique et la protection du consommateur sont cependant des conditions essentielles au développement du commerce électronique.
À cela s'ajoute ceci : il existe a) des marques, qui ne sont reliées pour ainsi dire à aucun produit. Ainsi, vous commandez "un Siemens". "Un Siemens" peut être une lampe, une machine à laver ou une centrale nucléaire ; b) d'autres marques qui définissent des groupes de produits, par exemple des chaussures Adidas, qui qualifient aussi bien des sandales que des chaussures hautes ; c) des marques qui exigent une identité absolue, comme c'est le cas pour les produits pharmaceutiques. Dans ce domaine, le produit que vous recevez ne peut pas différer ne fût-ce que d'un milligramme du produit décrit.
Tous ces éléments sont des raisons suffisantes pour exiger de la Commission la rédaction d'une étude spécifique et approfondie. Ce faisant, elle devra aussi dresser une comparaison avec les plus grandes nations commerciales du monde, et étudier et analyser avec précision les répercussions sur le marché UE de l'emploi.

Fourtou
Madame la Présidente, je tiens avant tout à rendre hommage au rapporteur qui, devant des positions extrêmement tranchées, a su écouter, et proposer une alternative acceptable par tous sous la forme d'une proposition de réflexion supplémentaire. Cette position est d'autant plus importante et nécessaire que ce rapport renvoie aux problèmes cruciaux liés à la mondialisation et à l'intégration européenne. Au-delà des intérêts directs des consommateurs et des producteurs, se joue en effet la place économique de l'Union européenne dans le commerce mondial. Certains peuvent être en faveur d'une libéralisation totale des échanges, d'autres, dont je suis, estiment que le régime d'épuisement communautaire répond à la nécessité de développer l'intégration du marché unique, réponse privilégiée pour conforter l'Europe face à la concurrence mondiale. Outre ce concept d'intégration, l'enjeu de ce rapport est de soutenir l'innovation, et Dieu sait qu'on a parlé, dans le rapport précédent, de soutenir l'innovation et la créativité dans la Communauté. La marque, en effet, est le premier et le plus efficace instrument de la protection de la propriété intellectuelle. Elle est la garantie de l'authenticité, de la qualité d'un produit pour le consommateur. Elle en assure la prévente, conditionne les investissements et, par-delà, la création. Un changement de régime conduirait à une baisse des investissements dans la recherche et dans le développement des produits européens, et l'impact sur les emplois pourrait en être dramatique. Le régime actuel permet, d'autre part, de mieux se protéger contre la contrefaçon, les canaux utilisés par les importateurs parallèles étant souvent ceux par lesquels transitent des produits pirates. Au vu des études actuellement disponibles, et je dis bien "actuellement", aucun élément pertinent ne nous permet de justifier un changement de régime qui pourrait être préjudiciable à l'innovation. J'espère que la réflexion supplémentaire proposée par notre rapporteur confirmera cette opinion.

Berenguer Fuster
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter M. Mayer pour le rapport qu'il nous présente aujourd'hui. Je sais pertinemment que ce n'est pas le rapport qu'il aurait aimé approuver et, même si ceci ne lui sert pas de consolation, je voudrais lui dire que j'aurais moi aussi préféré que le rapport finalement approuvé par ce Parlement eût été celui qu'il avait initialement rédigé.
Face aux puissants intérêts soucieux d'empêcher le commerce mondial de produits de marque, face à un rapport insolite d'une consultante qui affirme que les consommateurs ne bénéficieraient pas immédiatement de l'acquisition de marchandises à des prix plus bas et face à la position peu enthousiaste de la Commission qui ne semble pas intéressée à chercher une solution à un problème qui touche très négativement les consommateurs européens, le rapporteur, M. Mayer, a été capable de mener à bien un rapport qui invite à poursuivre la recherche de moyens empêchant que les fabricants de produits de marque maintiennent des prix anormalement élevés sur les marchés européens.
En juillet 1998, la Cour de justice a rendu le jugement Silhouette qui a ébranlé des pays qui avaient reconnu le principe de l'épuisement international des marques, soit dans une loi, comme en Suède, soit par la voie de la jurisprudence, comme cela s'est passé dans mon pays, en Espagne.
Sur le plan juridique, le jugement est incontestable à partir du moment où l'on affirme que l'article 7 de la directive sur les marques, en ordonnant le principe d'épuisement communautaire, impose indirectement l'interdiction de l'épuisement international. Mais il s'agit d'une interprétation purement juridique qui n'empêche pas de reconnaître, comme le fait le jugement, les effets néfastes qu'implique pour les consommateurs le fait que les titulaires de marques puissent interdire l'importation de leurs propres produits s'ils viennent de pays tiers.
Les arguments avancés par ceux qui défendent l'interdiction de l'épuisement international des marques - lutte contre la contrefaçon, maintien de l'aura de prestige, transfert de revenus du fabricant à l'importateur - heurtent une réalité que l'on retrouve dans les documents élaborés par le rapporteur.
Lorsque l'on permet les importations parallèles de pays tiers, les prix de produits de marque baissent. Les données fournies sur les augmentations de prix en Allemagne, au moment où la réforme de la législation allemande a empêché l'épuisement international, sont concluantes. Et bien que mon expérience ne présente que peu de valeur scientifique, je dois signaler que j'ai eu l'occasion de vérifier qu'un produit acheté en Espagne à 10 euros ne coûte que 1,5 euro aux États-Unis.
Pour toutes ces raisons et malgré les réticences à obtenir le consensus en faveur d'une résolution plus ambitieuse, il est important que la Commission prenne une initiative dans l'intérêt des consommateurs et mène à bien des propositions visant à renforcer le marché mondial, en aidant à faire tomber les obstacles commerciaux, qui ne sont pas uniquement douaniers, mais qui sont bien souvent créés par des pratiques anticoncurrentielles des entreprises amenées à défendre leurs propres bénéfices.

Thors
Madame la Présidente, Monsieur la Commissaire, je regrette de n'avoir lu ni le livre intitulé No Logo, ni le numéro spécial du Economist qui porte le même titre. Toutefois, il est clair que nous avons affaire à une discussion très intéressante sur les marques de fabrique et leur importance pour la répartition des marchés dans le monde. Nous qui appelons de nos vux une mondialisation qui profite à toutes les parties, nous estimerions bienvenu l'avènement d'un marché international des droits des marques, conforme à ce que prévoyait le rapport Mayer d'origine. La consommation européenne d'aujourd'hui suppose en effet un partage des marchés, et elle est à l'avantage des fabricants, mais non pas des consommateurs.
Des études différentes peuvent donner des résultats différents. La Commission expose dans son étude une position relativement négative sur ce sujet de la consommation internationale, mais nous disposons par ailleurs des expériences auxquelles le précédent orateur a fait référence, et qui montrent que, dans plusieurs pays, les prix ont augmenté après l'introduction de la consommation communautaire. C'est le cas, par exemple, de l'Allemagne, de la Suède et de la Grande-Bretagne. Je regrette aussi que cette affaire n'ait pas pu avancer davantage pendant la présidence suédoise, car je sais que celle-ci attachait à cette question une importance tout à fait prioritaire.
J'espère donc que nous allons réellement obtenir un rapport sur ce sujet, et que la Commission pourra également s'exprimer sur les possibilités dont nous disposons pour soulever la question dans le cadre de l'OMC, où va s'ouvrir prochainement un nouveau cycle de négociations.
Je crois aussi qu'il est important que nous ne mélangions pas cette question à celle des contrefaçons, qui est une question tout à fait différente. Il existe de nouveaux moyens pour vérifier l'authenticité des marchandises, par le biais d'une identification réellement détaillée, qui permet d'exercer une surveillance d'une manière totalement nouvelle. C'est pourquoi j'espère que la Commission pourra soutenir les efforts qui correspondent à la ligne de conduite majoritairement adoptée par ce Parlement aujourd'hui, et également celle du groupe ELDR.

Whitehead
Madame la Présidente, à cette heure, la brièveté est un impératif et non une vertu. Bien que je n'aie pas été membre de la commission qui a élaboré ce rapport, je tiens à prendre la parole, car ma collègue, Mme McCarthy, qui en était membre, est retenue par les graves événements qui font actuellement l'objet de discussions au sein de notre conférence de parti à Brighton.
Je m'exprime en tant que personne concernée par tout ce qui a trait au consommateur. Comme Mme Thors, j'ai été pendant un temps président de l'Intergroupe "Protection du consommateur". Les règles du Parlement ne nous autorisent pas à exprimer ces opinions comme nous le faisions auparavant. La grande majorité ralliée par M. Mayer au sein de la commission juridique et du marché intérieur était naturellement en faveur d'une réponse qui, comme l'a déclaré mon collègue, ne répondait pas à ses attentes. Cette réponse n'est pas non plus à la hauteur de ce que j'aurais espéré, et elle ne devrait pas non plus satisfaire ce Parlement.
À ce sujet, la principale recommandation concerne une nouvelle étude sur les conséquences d'une transition vers le principe de l'épuisement international. Très bien, mais combien de temps cela prendra-t-il, quand on sait qu'un importateur parallèle peut se voir refuser de livrer au consommateur un produit de qualité à un prix qui leur profite à tous les deux ? Ce n'est pas comme la contrefaçon, comme a tenté de le laisser penser un autre orateur. Il n'est pas concurrentiel de vendre à perte pour affaiblir les produits rivaux, ni de niveler vers le bas la qualité de ces produits. Il s'agit d'un obstacle direct aux échanges commerciaux, qui ne limitera pas l'économie souterraine, mais la rendra plus confuse et plus complexe.
Il faut que cette étude nous en dise plus sur l'aspect véreux de ce commerce qui se dit respectable. Je n'attends pas vraiment plus du commissaire ce soir que ce qu'il m'a affirmé en privé. Mais cette question ne peut en rester là. Le cas de Silhouette n'était pas le dernier mot sur ce sujet, ce qui n'est pas le cas non plus, comme il le reconnaîtrait lui-même, du rapport de M. Mayer. Néanmoins, je le salue.

Bolkestein
Madame la Présidente, il s'agit d'un sujet important qui a été discuté à différentes reprises et en différents endroits. Il est important que le régime d'épuisement pour les marques mis en uvre par la Communauté trouve un juste équilibre entre l'intérêt des prix à la consommation et la protection des droits des marques. Les partisans de l'adoption du régime communautaire d'épuisement ont fait remarquer qu'un passage unilatéral vers l'épuisement international des droits des marques aurait un impact significatif sur les prix à la consommation.
La Commission n'en est pas convaincue. Selon l'étude Nera, réalisée par une société de conseil londonienne et soumise à la Commission en février 1999, les prix sous un régime d'épuisement international ne différeraient vraisemblablement pas beaucoup des prix en vigueur actuellement. M. Berenguer Fuster et le rapporteur ont fait état de hausses présumées des prix en Allemagne pour les films, les parfums et les appareils photos. Dès que les déclarations faites par les secteurs concernés ont été connues, ceux-ci ont fourni des statistiques à la Commission lui montrant que les prix n'avaient pas augmenté, contrairement à ce qui avait été dit, mais étaient restés stables, voire avaient diminué. Les prétendues preuves concernant l'Allemagne n'en sont en fait pas ; en réalité, elles viennent soutenir la position de la Commission et non celle en faveur de l'épuisement international.
Une autre étude sur les prix a été réalisée par les gouvernements suédois et britannique. Il est très intéressant de constater - et cela a de l'importance dans le cadre de ce débat - que, pour les produits où la comparaison entre l'Europe et les USA était possible, le marché le moins cher était souvent un pays européen. Dans certains cas, les États-Unis étaient même le marché où les prix étaient les plus élevés. En outre, des différences de prix considérables ont pu être constatées entre les États de l'UE. Globalement, les prix étaient plus faibles en Allemagne et en France qu'au Royaume-Uni et en Suède. De telles différences existent au sein de l'Union européenne là où est appliqué le régime d'épuisement régional, et non international, des droits des marques. En d'autres termes, le même régime d'épuisement est en vigueur dans tous les États membres de l'Union européenne ; cependant, on constate une différence de 40 % dans les prix des produits électroniques entre la Suède et l'Allemagne. Cela indique incontestablement que le marché intérieur ne fonctionne pas comme il devrait, mais aussi que les différences de prix ne sont aucunement liées au fait que le régime d'épuisement soit régional ou international.
Les différences de prix enregistrées au sein de l'Union européenne sont généralement supérieures à celles enregistrées entre les États membres de l'UE et les États-Unis. Autrement dit, les arguments en faveur de la thèse selon laquelle l'épuisement international entraînerait une diminution des prix sont extrêmement ténus. En réalité, la Commission ne croit pas du tout à cette preuve. Par ailleurs, je voudrais ajouter que les prix ne représentent qu'un aspect de la question de l'épuisement. Il est également primordial de tenir compte de l'intérêt légitime des détenteurs de marques dans leur marché d'origine. Pour de nombreuses sociétés, la marque est l'avoir le plus précieux, et nous ne devrions pas prendre ce facteur à la légère. Les marques ont également de la valeur pour les consommateurs, car elles sont un gage de qualité.
En mai 2000, la Commission a décidé qu'il n'y avait pas de raison, du moins pour l'instant, de proposer de modifications du régime actuel. Elle estime qu'il règne à présent un bon équilibre entre les intérêts en jeu et que l'actuel régime communautaire d'épuisement est un moyen approprié de protéger les intérêts légitimes des détenteurs de marques. La Commission a évidemment pris bonne note du rapport de M. Mayer et des longues et laborieuses discussions au sein de la commission juridique et du marché intérieur. De nombreux arguments pour et contre une modification du régime ont été avancés. La Commission a reconnu tous ces arguments provenant des précédentes discussions dans d'autres forums.
Tous les aspects mentionnés ont été étudiés dans leurs moindres détails et analysés par les services de la Commission. À mon sens, aucun élément n'a été avancé qui nécessiterait un examen plus approfondi ou qui donnerait à la Commission une raison de reconsidérer sa décision. Ceci dit, la Commission compte bien surveiller de près la question de l'épuisement, et prendra sans aucun doute toute mesure nécessaire si de nouvelles raisons importantes laissant envisager un abandon du régime d'épuisement actuel devaient faire leur apparition. Entre temps, la Commission souhaite naturellement partager avec le Parlement ses expériences concernant des cas de violation des droits des marques. Mais, en vue de donner au rapport un caractère plus utile et plus équilibré, la Commission souhaite prendre en considération tous les éléments pertinents.

La Présidente
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à midi.
(La séance est levée à 23h20)

