Crédit aux consommateurs (débat) 
Le Président
Le point suivant est la recommandation pour la deuxième lecture du rapport de Kurt Lechner, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relatif à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE (09948/2/2007 - C6-0315/2007 - 2002/0222 (COD)).
Kurt Lechner
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Commissaire Kuneva, Mesdames et Messieurs, il faut différencier l'obtention d'un crédit et l'achat de marchandises. La complexité juridique de la transaction est de loin plus importante et les pratiques de financement nationales et les traditions juridiques y jouent un rôle bien plus important. Par conséquent, la confiance du public est souvent cruciale dans les matières liées au crédit aux consommateurs. Dans ce contexte, l'harmonisation de la loi relative au crédit aux consommateurs a ses limites et doit se faire progressivement et prudemment.
En tant que partie au contrat la plus faible, le consommateur doit indubitablement recevoir une protection juridique, mais en même temps, les principes directeurs dans ce domaine, comme dans le droit des obligations en général, doivent être la liberté contractuelle et la responsabilité personnelle des adultes, et non la prescription et le paternalisme. Les législateurs nationaux doivent disposer d'une discrétion suffisante pour garantir la flexibilité de la protection des consommateurs dans leur propre pays et pour traiter rapidement des nouveaux développements mal venus dans la sphère de la protection des consommateurs. Un ensemble de dispositions légales ne garantit pas à lui seul que les consommateurs sont réellement protégés. Des évaluations des incidences auraient été essentielles, étant donné que le crédit aux consommateurs touche des centaines de millions d'individus. La législation devrait se baser sur des scénarios-types et non sur des exceptions.
À cet égard, je souhaite tout d'abord remercier le Parlement européen dans son ensemble pour avoir rejeté la proposition initiale de la Commission, totalement inacceptable, et pour l'avoir modifiée de manière substantielle et décisive en première lecture. Deuxièmement, je salue chaleureusement la nouvelle approche adoptée par la Commission dans sa proposition modifiée de 2005, dans laquelle seuls certains éléments fondamentaux spécifiques seraient en fin de compte harmonisés.
Je dois toutefois critiquer la position commune du Conseil. Au lieu de se concentrer sur une solution européenne saine, les représentants des États membres ont introduit leurs propres règles spécifiques, les ont défendues et en ont compilé une litanie dans le compromis. Cela a résulté en un ensemble de dispositions entraînant beaucoup trop de paperasses. Ce n'est pas bon pour les consommateurs. Inonder les consommateurs d'informations ne les aide pas. Cela génère des coûts supplémentaires considérables, qui ont un impact démesurément important sur les crédits de faibles montants.
Par conséquent, mon objectif a, depuis le départ, consisté à essayer de rationaliser les règles et à donner plus de liberté aux législateurs nationaux. Dans ce contexte, j'aimerais remercier mes chers collègues car tous les votes en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont été dans le même sens et toutes les décisions de ce Parlement semblent suivre le même chemin.
Permettez-moi simplement de citer deux exemples, à savoir les améliorations substantielles et les dispositions simplifiées concernant les découverts et l'accord en vue sur l'article 16 concernant l'indemnité en cas de remboursement anticipé. Toutefois, en dépit de ces améliorations, je crois que la majorité qui se dégage n'est prête qu'à aller jusqu'à mi-chemin, sans doute en partie influencée par l'absence d'accord au Conseil et par le désir de mener le projet législatif à son terme. J'estime néanmoins qu'il est impératif que des améliorations supplémentaires soient apportées pour que la proposition soit jugée favorablement dans son ensemble.
Je souhaite mentionner deux autres points qui me semblent importants et demande à nouveau votre approbation. Premièrement, le seuil auquel la directive commence à s'appliquer devrait être relevé à 500 EUR. Je suis bien conscient que la valeur de ce montant varie en fonction de l'État. Toutefois, il ne s'agit pas ici de n'appliquer la directive qu'une fois franchi le seuil de 500 EUR, mais que les législateurs nationaux gardent la possibilité d'appliquer leurs propres dispositions dès le premier euro plutôt que d'être obligés de restreindre leur action aux crédits de 500 euros ou plus.
Deuxièmement, les consommateurs devraient avoir le choix de déroger aux explications prescrites concernant les informations précontractuelles, notamment parce que ces explications pourraient nuire au marché intérieur. Je crois qu'il devrait être suffisant de fournir au consommateur une copie des termes du contrat à l'avance afin de satisfaire aux exigences en matière d'informations précontractuelles - ce qui est, soit dit en passant, ce que la Commission envisage dans sa propre proposition. Cela limiterait la paperasserie.
Si ces modifications ne sont pas apportées, je crains que les objectifs souhaitables fixés par cette directive, à savoir ouvrir le marché unique aux consommateurs de toute l'Europe et leur donner une plus grande variété de produits et d'options, ne soient pas atteints.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le vote de cette Assemblée sur la directive relative au crédit à la consommation de mercredi est un moment très important pour les 500 millions de consommateurs européens.
Il influencera directement la vie de nombreuses personnes et il porte sur deux points d'une importance cruciale. Il s'agit premièrement de permettre aux consommateurs de faire des choix mieux éclairés lorsqu'ils souscrivent des crédits: pour payer un mariage de famille, une machine à lessiver ou une nouvelle voiture - les choses de la vie.
Deuxièmement, il s'agit d'offrir aux consommateurs davantage de choix et un marché plus compétitif. C'est aussi un vote important pour les entreprises, qui crée un cadre de règles unique et simple permettant aux banques et autres créanciers d'exercer leurs activités plus facilement à travers les frontières.
Nous devons saisir l'opportunité d'aller de l'avant. Il est clair que le statu quo ne fonctionne pas. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En Europe le taux d'intérêt moyen des crédits à la consommation varie d'environ 6 % en Finlande, l'État membre le meilleur marché, à plus de 12 % au Portugal. En Italie, les taux des crédits s'élèvent à environ 9,4 % et en Irlande, à environ 6,8 %.
Le marché européen du crédit à la consommation est fragmenté, divisé en 27 "minimarchés". Et, sur un marché européen du crédit d'une valeur de 800 milliards d'euros, les services financiers transfrontaliers directs ne représentent qu'une infime part - 1 % - de toutes les transactions de crédit à distance.
Il est clair que le marché intérieur ne fonctionne pas. Il est clair que la concurrence au niveau européen ne fonctionne pas. Le résultat est que les consommateurs sont privés de choix et d'offres plus compétitives, et que les entreprises compétitives se voient refuser des opportunités d'accéder à de nouveaux marchés.
La directive relative au crédit à la consommation est nécessaire en vue de commencer à libérer le potentiel du marché intérieur et de stimuler la concurrence et le choix. Cette directive revêt deux objectifs principaux: mettre des informations standard - comparables - à la disposition des consommateurs afin qu'ils fassent des choix éclairés, et fournir aux entreprises un ensemble de normes unique afin qu'elles vendent des offres de crédit compétitives à travers les frontières.
La directive relative au crédit à la consommation est axée sur la transparence et les droits des consommateurs. J'attirerai simplement votre attention sur quelques éléments communs importants qu'elle met en place. En ce qui concerne la publicité pour les crédits: si un chiffre apparaît dans une publicité pour un crédit, il sera obligatoire de fournir la même liste standard d'informations essentielles dans toute l'Union européenne.
Pour la première fois, et c'est le plus important, le pourcentage annuel des charges sera calculé de la même manière dans toute l'Union européenne. C'est un pas en avant considérable afin de permettre aux consommateurs de voir le véritable coût des crédits à l'aide d'un seul chiffre.
En ce qui concerne les informations précontractuelles: les informations données aux consommateurs dans le cadre d'offres de crédit seront présentées dans le même formulaire standard d'information sur le crédit dans toute l'UE, et celui-ci contiendra tous les faits et chiffres clés - des taux d'intérêt aux informations relatives aux frais et assurances connexes. Cela permettra aux consommateurs de comparer directement les différentes offres présentées de manière standard, comparable.
La directive prévoit également deux droits essentiels pour les consommateurs. Une fois qu'ils ont conclu le contrat de crédit, les consommateurs pourront se rétracter sans avoir à donner de motif et sans aucun frais. Ce droit, un élément nouveau dans près de la moitié des États membres, s'appliquera à tous les crédits à la consommation dans l'Union européenne.
En outre, la directive relative au crédit à la consommation confirme le droit du consommateur de passer d'un crédit à un autre, et cette politique doit être maintenue fermement - pas seulement dans ce domaine. Le droit de passer d'un crédit à un autre et le droit de remboursement anticipé à tout moment: il s'agit d'un point d'une importance cruciale pour la Commission, afin de garantir une compensation juste aux banques tout en garantissant le droit du consommateur de choisir librement et de passer à une offre plus compétitive sur le marché. C'est essentiel si nous voulons que la concurrence prospère.
Je reconnais tout à fait qu'harmoniser la législation dans ce domaine très sensible n'est pas une tâche facile, mais je suis convaincue que les marchés sont faits par les gens et devraient être faits pour fonctionner pour les gens, et je pense que notre mission, en Europe, est de placer les gens au centre du marché, de leur donner le pouvoir de choisir, de donner aux entreprises le pouvoir de rivaliser les unes avec les autres et de faire en sorte que le marché européen fonctionne pour les consommateurs.
Je veux souligner que, dans le monde moderne, il ne s'agit pas de monter les consommateurs contre les entreprises, mais de bâtir des marchés prospères où les consommateurs peuvent choisir et où les entreprises peuvent rivaliser les unes avec les autres.
Je pense que les amendements présentés par les groupes PSE et ALDE - à l'égard desquels le Conseil a marqué son accord - constituent un compromis juste et raisonnable.
Selon moi, c'est la meilleure option dans l'intérêt tant des consommateurs que des prestataires de services financiers. Je crois que le vote pour ce paquet de compromis est un vote en faveur de marchés compétitifs, d'informations claires et de choix plus éclairés des consommateurs.
C'est un début modeste dans la dimension "consommateurs" des services financiers, où il y a beaucoup à faire. Je compte donc sur les députés de cette Assemblée: c'est vous qui parlez directement, au nom des citoyens européens. Vous vous battez depuis tant d'années pour des choses réellement importantes pour les gens dans leur vie quotidienne.
Il s'agit aujourd'hui de voter pour soutenir un accord sur des règles en matière de crédit qui apporteront une véritable valeur ajoutée aux citoyens européens dans cet espace où ils vivent leurs vies, et pour envoyer un signal clair que l'Europe veut retrousser ses manches et se mettre à l'ouvrage dans un domaine qui concerne grandement ses citoyens et ses entreprises, grandes et petites, aujourd'hui.
Malcolm Harbour
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer ma gratitude pour le travail énorme réalisé par le rapporteur pour notre groupe, M. Lechner, et rendre hommage à la Commission et au Conseil pour le travail que nous avons réalisé ensemble sur ce qui a été une proposition difficile et parfois controversée, qui, comme la commissaire l'a dit, s'est étendue sur plusieurs années.
Au cœur de celle-ci - et, sur ce point, je partage entièrement l'avis de la commissaire - se trouve une proposition extrêmement importante pour les consommateurs européens sur le marché intérieur. Le crédit à la consommation est vraiment un mécanisme important en vue d'amener les consommateurs sur le marché. Nous voulons un marché prospère et innovant, nous voulons des entreprises offrant activement toute une gamme de produits et de services adaptés au besoin des consommateurs d'acheter des articles, produits ou services spécifiques.
Mais, par dessus tout, nous voulons un marché bien réglementé sur lequel les consommateurs se sentent en confiance dès qu'ils y accèdent et savent qu'ils disposerons des informations, mais aussi de la garantie de pouvoir voir des clauses contractuelles claires. Il est assez évident, dans les services financiers, qu'une bonne réglementation encourage l'activité du marché, et c'est l'objectif que nous avons tenté d'atteindre dans notre travail. Cependant, le problème que nous avons rencontré avec cette directive, c'est que les marchés du crédit à la consommation de l'Union européenne se trouvent à des stades de développement très différents: de nombreux pays, comme le mien, possèdent déjà une réglementation bien développée. L'idée originale d'une harmonisation maximale aurait signifié que les consommateurs de ces pays auraient été désavantagés, et c'est la tâche de tenter de parvenir à un équilibre qui nous a occupé.
Je voudrais juste corriger une impression que, je pense, Mme Kuneva a donné, peut-être involontairement: le paquet d'amendements de compromis qui est présenté est soutenu par ce groupe à une exception près seulement. Nous avons présenté les mêmes amendements, c'est une position consensuelle dans tout le Parlement. Je pense qu'il y a un aspect sur lequel nous sommes encore en désaccord, mais je suis sûr que nous allons trouver un accord et que nous aurons ensuite un paquet satisfaisant et important. L'important est toutefois que nous continuions à suivre l'évolution de ce marché, que nous veillions à ce qu'il se développe de manière responsable et que nous nous penchions sur certains des problèmes qui pourraient survenir à la suite de l'évolution et du développement de ce marché. Je suis sûr que cette Assemblée assumera ses responsabilités et présentera un paquet satisfaisant demain.
Arlene McCarthy
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et, avant elle, la commission des affaires juridiques, ont toujours reconnu les bienfaits potentiels, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, du développement d'un marché intérieur et du crédit à la consommation. J'étais présente au cours de la gestation de cette législation et j'espère être ici demain pour la naissance, en quelque sorte, du nouveau-né du crédit à la consommation!
Les cinq dernières années de discussions et de débats ont fait apparaître des divergences de vues fondamentales entre la Commission et le Parlement et, plus particulièrement, entre les États membres, quant à la meilleure manière de procéder, et je crois vraiment qu'il y a des leçons à tirer de tout cela. Toutes les propositions - même une proposition modifiée de la Commission - doivent faire l'objet d'une analyse d'impact rigoureuse afin de permettre à toutes les parties et à tous les acteurs concernés d'évaluer les avantages des propositions et de gagner la confiance des consommateurs et des entreprises.
Il est regrettable que ni la Commission ni le Conseil n'aient été disposés à le faire à l'époque. Cependant, notre travail aujourd'hui consiste à nous pencher sur le nouveau texte, qui est un grand progrès par rapport à la proposition originale. Il se concentre sur les éléments et composants essentiels pour commencer à ouvrir le marché et pour protéger les consommateurs. Ses points positifs sont qu'il permet aux consommateurs de comparer les offres de crédit, qu'il oblige les prêteurs à évaluer la solvabilité du consommateur - ce qui sera important dans la lutte contre la dette dans l'UE - et qu'il oblige les prêteurs à donner des explications et, grâce à nos amendements, que tous les créanciers seront à présent chargés de fournir des informations standard complètes sous un format simplifié.
J'accueille avec satisfaction le droit de se rétracter pendant une période de 14 jours et le droit de remboursement anticipé, qui sont de bons éléments en vue de gagner la confiance des consommateurs et de les encourager à aller voir au-delà de leur marché national pour trouver des offres de crédits. Il ne s'agit pas simplement d'ouvrir le marché, et le fait que nous ayons à présent une libre circulation de la main-d'œuvre et des personnes dans l'ensemble des 27 États membres donne à cette loi une nouvelle importance. Par exemple, un plombier polonais travaillant en France ou en Allemagne et empruntant de l'argent à une institution de crédit dans ce pays peut maintenant évidemment comparer les différentes offres en matière de taux effectif global en sachant qu'il dispose des informations standard lui permettant de prendre la bonne décision.
Enfin, je salue le fait que la Commission, en exemptant les unions de crédits de cette loi, n'étrangle pas les petits prestataires communautaires avec de la paperasserie. Je salue également la flexibilité qu'il y a à présent au niveau des États membres. Cela a, par exemple, permis de maintenir un niveau de protection élevé des consommateurs au Royaume-Uni, qui va à présent conserver le droit à la responsabilité conjointe et solidaire pour les cartes de crédit. Il y a dès lors suffisamment de flexibilité dans cette proposition pour qu'elle fonctionne, et j'invite les députés à lui prêter leur soutien.
En tant que présidente de la commission, je pense que notre travail ne se termine pas ici...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, nous sommes normalement à la période de l'année où l'on se souhaite une bonne année. Cependant, au Royaume-Uni et dans le monde, l'actualité, en cette nouvelle année, a été dominée par des craintes au sujet de l'économie et, en particulier, du crédit à la consommation. Ce n'est pas simplement une question de dépression post-Noël normale, nous savons tous que c'est plus profond que cela. Le crédit va être un point difficile pour l'avenir prévisible, aussi bien pour les prêteurs que pour les emprunteurs.
En tant que législateurs confrontés à ce contexte mondial, nous devons faire quelque chose. Nous devons stimuler le marché européen des services financiers tout en veillant à ce que nos consommateurs fassent des choix rationnels et éclairés et que, pour ce faire, toutes les informations et les comparateurs nécessaires soient mis à leur disposition. Beaucoup d'entre nous au sein de cette Assemblée et, en particulier, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ont passé ces deux dernières années assis sur une demande de renseignements du Parlement concernant la faillite de la compagnie d'assurance britannique Equitable Life. Nous connaissons les conséquences pour les consommateurs, dans le contexte des services financiers, d'un mauvais régime réglementaire transfrontalier. Dans le cas qui nous occupe, nous avons besoin d'un tel régime, et il doit être bon, en particulier au vu de la situation mondiale face à laquelle nous nous trouvons.
Cette directive peut aider. Elle peut aider le marché européen des services financiers à un moment difficile et elle peut permettre à nos consommateurs d'obtenir un crédit et à le faire de manière compétitive. Mon groupe, avec le PSE, a présenté et a souscrit à un paquet que nous espérons voir accepté. Il nous semble en fin de compte que nous sommes face à un désaccord qui ne concerne presque qu'un seul mot, dans un seul article, après sept ans de négociation et de rédaction. Il serait assez pitoyable pour cette Assemblée et pour les institutions européennes si nous ne pouvions pas surmonter cela et aboutir à une directive qui, je l'espère, apportera au marché européen tous les avantages qui nous ont été décrits.
Eoin Ryan
au nom du groupe UEN. - (EN) J'adhère à la nécessité d'actualiser la législation européenne dans ce domaine. La dernière directive à ce sujet date de 1987 et il ne fait aucun doute que le marché du crédit à la consommation a changé de manière spectaculaire depuis lors.
Cette directive européenne relative aux crédits à la consommation vise à accroître la concurrence sur le marché du crédit à la consommation, marché d'une valeur de 800 milliards d'euros. Elle apportera la sécurité juridique aux consommateurs, ce qui est absolument vital si les gens veulent comparer les prix et rechercher le meilleur produit adapté à leurs besoins. Cela aidera également les entreprises à rivaliser les unes avec les autres. Lorsque l'on examine les différences entre les taux des crédits à la consommation en Europe - de 6 % dans certains pays à 12 % dans d'autres - il est clairement temps que le consommateur puisse faire un meilleur choix.
Ces nouvelles règles renforceront la transparence du marché aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises concurrentes. Le principal effet de cette directive sera de mettre des informations standard et comparables à la disposition des consommateurs européens qui contractent des crédits. Pour les offres de crédit, les informations données aux consommateurs, qu'il s'agisse de taux d'intérêt ou de nombre et de fréquence de paiement, doivent être présentées dans un nouveau formulaire européen d'information sur les crédits.
J'accueille donc tout cela avec beaucoup de satisfaction. Je pense qu'il est vital pour les consommateurs qu'ils aient confiance et qu'il y ait une sécurité juridique dans ce domaine, mais je crois que cela renforcera la concurrence dans ce secteur et que, au bout du compte - comme cela a déjà été dit - un choix plus vaste sera offert aux consommateurs et que les consommateurs bénéficieront grandement de cette directive.
Heide Rühle
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, demain, nous devrons à regret adopter une directive qui ne respecte pas notre propre critère de meilleure réglementation. Aucune évaluation des incidences n'a été réalisée, même s'il s'agit d'une proposition totalement nouvelle, en dépit de l'élargissement de l'UE à 12 nouveaux États membres, en dépit de différences majeures en matière de pratiques financières et de systèmes réglementaires entre les États membres et en dépit des disparités sociales au sein des États membres.
Au lieu d'une harmonisation complète, il faut d'urgence accorder aux États membres une plus grande liberté d'action. Aujourd'hui, les États membres peuvent répondre assez différemment et plus rapidement aux différents nouveaux modèles qui apparaissent quotidiennement sur le marché. Les États membres sont également mieux armés pour répondre à une crise financière. Ils peuvent réglementer des domaines dans un délai plus bref que l'Union européenne.
C'est pourquoi il aurait été sage de nous limiter à une harmonisation minimale plutôt que d'essayer d'harmoniser le plus possible. C'est la critique que nous avons à faire de cette directive relative aux consommateurs. En outre, nous déplorons également le fait que de nombreuses clauses d'exemption aient dû être adoptées pour contenter tous les États membres. Malheureusement, cela n'a rien arrangé à la rigueur des dispositions.
Toutefois, il existe également une exemption que nous défendons, à savoir celle relative aux prêts à la rénovation. Eu égard aux formidables défis posés par le changement climatique, il faut d'urgence exempter de cette proposition les prêts à la rénovation garantis contre hypothèque, qui n'ont rien à voir avec le crédit aux consommateurs, mais doivent être considérés comme des prêts hypothécaires.
Eva-Britt Svensson
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, lors de l'élaboration de règles sur la manière de rédiger un accord entre deux parties, il faut bien entendu tenir compte du fait que les parties ont ou non le même statut ou qu'une partie a un avantage sur l'autre dès le départ. Si une partie a un avantage, il doit être pris en compte dans la manière dont l'accord est rédigé et une formule doit être indiquée pour renforcer la partie la plus faible.
Dans le cas du crédit aux consommateurs, duquel nous débattons en ce moment, c'est la personne qui a besoin du crédit qui se trouve dans la position la moins favorable. Malheureusement, ni le rapporteur ni la proposition de compromis ne tiennent suffisamment compte de cette responsabilité, des droits des consommateurs et de la protection des consommateurs. Cela est particulièrement grave dès le moment où c'est toujours celui qui dispose du moins de ressources financières qui demande un crédit à la consommation.
Je souhaite également dire qu'en dépit du fait que nous avons une décision requérant une intégration du genre dans tous nos travaux, ici, au Parlement, aucune analyse du genre de cette directive n'a été effectuée, malgré le fait que nous sachions que de nombreuses femmes à faibles revenus tombent précisément dans le piège de la dette. Je maintiens qu'il faut fixer un plafond sur le niveau d'indemnité à payer en cas de remboursement anticipé des emprunts. Je maintiens également qu'une période de trois jours de réflexion est bien trop courte. Je souhaite une harmonisation minimale, et pas maximale.
Godfrey Bloom
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je me demande si je ne pourrais pas vous faire profiter de quelques paroles de sagesse sur ce point. J'ai passé la majeure partie de ma vie dans les services de banque d'affaires, pas dans la banque de détail, certes, et je dois dire que je considère que les hommes politiques n'ont pas à se mettre entre un consommateur, ou un prêteur, et un emprunteur. Je ne rêverais pas d'essayer de réglementer les choses dans ce domaine, malgré toute mon expérience. J'examine la liste des membres de cette commission et de ce Parlement, et je n'y vois pas beaucoup d'expérience, c'est un aveugle qui guide un aveugle. Je pense que voir cette Assemblée, qui ne parvient pas à auditer ses comptes depuis près de 11 ans, émettre des commentaires sur ce sujet est un peu absurde.
Le fait que vous puissiez véritablement avoir des règles pour Bucarest, Londres et Paris et les consommateurs de ces endroits est absolument ridicule. Peut-être que je pourrais avertir des gens comme le gouvernement britannique que renflouer les banques à hauteur de 50 % du total de leurs réserves est fondamentalement une mauvaise chose.
Alors, si vous me le permettez, laissez-moi donner un conseil au consommateur: "ne soyez jamais ni prêteur ni emprunteur", et aux gouvernements, laissez-moi dire ceci: "aux idiots l'argent file entre les doigts"!
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur et, bien sûr, la commissaire, qui a joué un rôle très constructif dans cette matière complexe.
Mme Wallis a fait référence au fait que ce dossier a ce que j'appellerais hanté les couloirs du Parlement européen et des autres institutions européennes pendant plus de sept ans, sept ans qui n'ont à mon avis pas été marqués par une législation transparente ou par une meilleure réglementation, mais par une confusion que très peu de membres de ce Parlement sont parvenus à éclaircir.
À cet égard, je crois que nous n'avons pas fait de grandes faveurs aux consommateurs et citoyens européens, qui ont dû assister à ces disputes en coulisses entre les États membres. Mais ce résultat final permet une plus grande transparence pour les consommateurs désireux d'acheter une voiture, par exemple, en leur permettant de faire un choix éclairé entre un contrat d'achat à tempérament et un prêt personnel. Je pense que cela sera utile.
Il a ici été fait référence au fait que le marché européen du crédit a une valeur de 800 milliards d'euros et que la différence entre le taux d'intérêt le plus élevé et le plus faible est d'environ 6 %. Cette différence est bien sûr très importante et il est à espérer que les consommateurs pourront également bénéficier entièrement de la portée du rapport, mais j'ai de bonnes raisons de me montrer sceptique. Le fait est qu'un consommateur qui désire acheter une caméra numérique pour 220 EUR et qui doit ensuite remplir un formulaire de demande de crédit de dix pages par écrit sera rarement en mesure de comprendre tous les risques liés à une transaction à crédit de 220 EUR.
Cela débouche, selon moi, sur le fait que de nombreux éléments de bonne intention dans ce paquet n'aideront en fin de compte pas le consommateur moyen vulnérable, mais créera des difficultés telles pour les consommateurs qu'ils préféreront même ne pas acheter à crédit pour éviter la tâche ardue de remplir le grand nombre de formulaires. Cela reste mon avis et j'espère que les différences entre les taux d'intérêt deviendront plus transparentes pour les consommateurs et que cela leur sera profitable, même si je pense toujours que le processus précédent est inacceptable.
Evelyne Gebhardt
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois que nous devons envisager la chose de manière à ce que les consommateurs et les banques sachent ce qui s'appliquera et ne s'appliquera pas à eux à l'avenir.
J'estime que le compromis que nous avons élaboré la semaine dernière et que les Libéraux ont désormais également accepté est totalement raisonnable et que nous avons avancé une solution commune tenable et favorable au consommateur. C'est le principal.
Permettez-moi tout de même d'exprimer mon désaccord avec M. Schwab. Premièrement, le formulaire ne fait pas dix pages, et deuxièmement, j'estime que c'est une très bonne chose que nous disposions d'un formulaire commun dans lequel il doit être indiqué clairement et de manière transparente au consommateur le montant total du crédit, les termes de l'accord, les règles régissant le droit de rétractation et le taux annuel, qui pourrait alors être calculé sur la même base commune dans tous les États membres. C'est cela, la transparence, et nous en avons besoin. C'est sur elle que portera l'enjeu du vote de demain sur la proposition contenue dans l'amendement 46. J'espère que nous pourrons garantir que la transparence l'emportera.
Pardonnez-moi de parler en ces termes, mais même s'il ne fait aucun doute que le rapporteur a travaillé dur, mon groupe ne peut excuser le fait que notre Parlement ait été poussé dans une situation dans laquelle le Conseil apparaît soudain comme plus favorable au consommateur que le Parlement européen. Mon groupe estime purement et simplement que cette situation est inacceptable. C'est pourquoi nous devons assurer qu'un équilibre équitable sera atteint entre le droit naturel des banques d'exercer leurs activités - un élément normal de toute économie de marché - et la nécessité de protéger les consommateurs en garantissant qu'ils recevront les informations nécessaires pour choisir le type de crédit approprié et rejeter les options désavantageuses. C'est la voie à suivre et ce que nous devrons adopter demain.
Toine Manders
(NL) Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier M. Lechner pour son travail et sa coopération constructive. J'aimerais également remercier la commissaire et le Conseil, car le trilogue a été long. Malheureusement, nous n'avons pas pu trouver de compromis, mais c'est passé à un cheveu. Ainsi, je suis ravi que mercredi matin, nous votions sur le même compromis et je compte sur le fait que nous allons y parvenir.
Pourquoi? En réalité, nous en parlons déjà depuis sept ans. Si nous voulons avoir une crédibilité politique sur le marché, auprès de nos citoyens, des consommateurs, mais aussi du secteur et de l'industrie, il est important que nous prenions enfin une décision. Un compromis est toujours donnant-donnant et bien sûr, certains éléments peuvent être améliorés, mais cela vaut pour toutes les parties. Le fait est que pour atteindre un compromis, il faut mettre de l'eau dans son vin pour obtenir un résultat dont vous devez vous satisfaire.
Je crois que le plan actuel est dans l'intérêt des consommateurs et du secteur financier. C'est la raison pour laquelle nous devons œuvrer en ce sens. Il en va de l'intérêt de l'Europe et du marché intérieur.
Małgorzata Handzlik
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout d'abord, j'aimerais féliciter le rapporteur pour son excellent travail, qui a sans aucun doute demandé une patience considérable, mais lui a probablement procuré une grande satisfaction. Ce rapport peut certainement être considéré comme l'un des compromis les plus controversés et difficiles. Son objectif est de rapprocher différents règlements dans divers pays de l'UE, qui sont vraiment très différents. La législation dans ce domaine relève largement de la responsabilité des États membres.
L'harmonisation dans ce secteur est pratiquement impossible. Nous pouvons seulement essayer d'introduire une convergence partielle des exigences, et même celle-ci a, comme nous l'avons vu ces derniers mois, causé des problèmes considérables. Je suis d'accord avec l'approche adoptée par le rapporteur, qui veut que dans un domaine aussi difficile que celui-ci, les États membres devraient être aussi libres que possible. Cela semble être la seule solution sensée permettant l'adoption par toutes les parties d'un rapport si difficile et si lourd.
Il semblerait que sous sa forme actuelle, le texte ait été simplifié. Ce que l'on constate en examinant les travaux effectués sur ce rapport, c'est l'absence d'analyse des causes. Une telle analyse aurait pourtant certainement amélioré sa qualité. Globalement, ce projet me semble satisfaisant. Il est évident que cette version est loin d'être idéale, mais elle a été adaptée à la situation actuelle dans les États membres. Cette proposition abolira les charges administratives et financières imposées aux consommateurs et introduira, selon moi, des dispositions importantes en matière de protection des consommateurs, en leur permettant d'obtenir plus facilement un crédit. Une des propositions les plus utiles est l'introduction de comparaisons.
Mia De Vits
(NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, personnellement, je ne partage pas l'enthousiasme sur ce texte. Des mesures importantes ont été prises, mais ce texte n'atteint pas son objectif, qui est de créer un cadre harmonisé. Ce cadre harmonisé n'est pas réalisé sur plusieurs points que nous considérons comme essentiels.
Permettez-moi de m'expliquer. Ma délégation estime que deux points posent encore des difficultés, voire de grandes difficultés. Le paquet d'informations précontractuelles est renforcé et harmonisé. C'est bien. Mais il est ébranlé par les différentes formules autorisées pour le taux annuel ou les frais d'ouverture d'un crédit. Je souhaite simplement une explication sur la manière dont les consommateurs pourront comparer ces différentes formules de manière objective.
Deuxièmement, dans le cas de mon pays, la Belgique, la position des consommateurs sera probablement affaiblie en ce sens que la base de données doit être consultée, mais qu'aucune sanction n'est prévue pour les banques. Cela pourrait enfoncer encore davantage les individus dans leur dette. Je pense également qu'il s'agit d'une opportunité manquée pour les banques elles-mêmes. Ce règlement est pour moi toujours inutile.
Wolf Klinz
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je salue la tentative bien intentionnée de la Commission d'établir un marché intérieur fonctionnel avec des droits des consommateurs renforcés dans le domaine du crédit aux consommateurs. Toutefois, le résultat de ces efforts doit honorer la promesse faite aux consommateurs en leur offrant un choix plus étendu, des meilleures conditions grâce à la concurrence accrue et en leur assurant moins de paperasses. Vu ce qui précède, le projet final de directive relative au crédit aux consommateurs est insatisfaisant à de nombreux égards.
Premièrement, l'information standard prescrite, qui s'étale sur huit pages, est trop longue. Je doute que les consommateurs l'utilisent réellement pour s'informer sur les conditions détaillées. En pratique, la hausse des paperasses est tangible, et c'est en fin de compte le consommateur qui en paiera le prix.
Deuxièmement, les dispositions sur le remboursement anticipé du crédit empêchent les consommateurs de partager tout gain exceptionnel que réaliserait le créancier en raison d'une évolution favorable des taux d'intérêt après la date de prêt.
Troisièmement, le compromis trouvé mettra effectivement un terme aux découverts, qui sont monnaie courante en Allemagne et largement utilisés ailleurs. Le public le déplorera vivement et aura une raison supplémentaire de râler sur le moloch de Bruxelles. Ce qui compte, c'est la qualité et non la quantité.
Zita Pleštinská
(SK) J'aimerais remercier le rapporteur, Kurt Lechner, pour le travail exigeant qu'il a effectué en rédigeant ce rapport. Il est parvenu à simplifier la proposition du Conseil, trop compliquée et bureaucratique, grâce à de nouveaux amendements.
J'aimerais profiter de l'opportunité qui m'est donnée par la présence de la commissaire Kuneva à ce débat, présence importante pour les consommateurs européens, pour attirer une nouvelle fois l'attention sur le rôle important des organisations de consommateurs, qui doivent pouvoir jouer leur rôle légitime dans chaque État membre et recevoir un soutien adéquat de la Commission. Pour améliorer la qualité de la protection des consommateurs, les organisations individuelles de consommateurs ont besoin de fonds supplémentaires pour pouvoir éduquer les consommateurs et fournir des conseils indépendants sur le crédit aux consommateurs, notamment aux groupes de consommateurs les plus vulnérables.
Madame la commissaire, même si vous avez réalisé des progrès très encourageants pour les groupes de consommateurs et si votre arrivée a donné le feu vert à la protection des consommateurs, je vous demande à nouveau votre aide pour 2008.
Margarita Starkevičiūt
- (LT) Je salue la naissance de cette directive, qui est un pas dans la bonne direction. Toutefois, j'aimerais attirer votre attention - en particulier, l'attention de la commissaire - sur l'article 16. Dans mon pays, les consommateurs ne reçoivent aucune indemnité s'ils remboursent leur crédit de manière anticipée. Désormais, lorsque cet article entrera en vigueur, les consommateurs paieront en réalité plus. J'ai du mal à croire qu'il s'agisse d'une protection des consommateurs. Bien sûr, il est affirmé qu'il existe de nombreuses protections juridiques dans l'article en question, en vue d'assurer aux consommateurs qu'ils ne paieront pas pour cela, mais lorsque nous parlons de protections juridiques, nous visons les jeux juridiques et pas l'économie réelle. Dans l'économie réelle, s'il est possible de taxer un consommateur, il le sera toujours. C'est pourquoi je vous demande de veiller à mieux structurer l'article 16 vu le fait que dans de nombreux pays, cette taxe n'est pas du tout appliquée.
Piia-Noora Kauppi
(EN) Monsieur le Président, je pense que nous sommes parvenus à un assez bon résultat au cours des récentes négociations. Ce que nous ne sommes pas parvenus à améliorer, c'est la simplicité. Je pense qu'il y a à présent beaucoup trop d'informations pour le consommateur européen ordinaire. À chaque fois que les membres du Conseil et les États membres demandent plus de dérogations par rapport aux informations standard, cette directive devient plus complexe.
Je pense que ces informations standard devraient vraiment être standard. Elles devraient être les mêmes dans tous les États membres de l'UE. Chaque fois que nous, au Parlement, disons ou que les États membres, au Conseil, disent que les États membres devraient appliquer des règles adaptatives différentes, nous compliquons les choses.
Je suis entièrement d'accord avec l'objectif de la Commission. Les négociations de compromis vont probablement dans la bonne direction, mais nous devons faire quelque chose au sujet de la simplicité avant que cette directive ne soit publiée et qu'elle atteigne les consommateurs.
Jean-Paul Gauzès
(FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais juste faire quelques remarques.
Je crois qu'il est bon, pour l'image de notre Parlement, de montrer aux consommateurs européens que nous avons en charge la protection de leurs intérêts. Et si le rapport de M. Lechner relève d'un très gros travail, dont il faut le féliciter, je crois qu'il appartient maintenant de trouver dans cette phase finale le compromis qui permettra de souligner l'importance que les consommateurs revêtent pour nos parlements. Ce serait le comble que ce soit le Conseil qui apparaisse comme le meilleur protecteur des consommateurs.
Il faut que nous trouvions ce compromis sur les quelques mots qui nous séparent, de manière à éviter une conciliation qui serait préjudiciable, me semble-t-il, à tout le monde. Il convient également d'éviter les régressions et, de même qu'en Lituanie, en France, les consommateurs ne paient pas d'indemnités en cas de remboursement anticipé. Nous ne pouvons pas proposer aux consommateurs des régressions par rapport au droit national actuel.
Le Président
Si personne d'autre ne veut intervenir, permettez-moi de rappeler aux membres qu'ils peuvent utiliser la procédure de "main levée" pour demander la parole s'ils estiment qu'ils n'ont pas tout dit dans leur première intervention.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais également remercier sincèrement le rapporteur, M. Lechner, et tous les honorables députés pour avoir formulé beaucoup de remarques importantes et sages.
Permettez-moi de commenter certaines d'entre elles. Nous pensons que le seuil a été fixé avec beaucoup de prudence. Notre objectif commun n'est pas de priver les consommateurs vulnérables de protection au moyen d'une directive. C'est pourquoi nous avons fixé un seuil qui tient également compte des intérêts des nouveaux pays et qui n'exclut pas la plupart des crédits moyens de l'UE des 12.
C'est aussi, selon nous, un gros avantage de disposer d'une fiche d'information standard, que beaucoup d'entre vous ont désigné comme l'une des mesures les plus positives de la directive. Ce sera l'un des plus gros avantages et nous ne lèserons pas les consommateurs si nous la substituons à la copie de contrat, car les consommateurs ne peuvent pas facilement comparer des copies de contrat. Ils ont souvent des difficultés à comprendre les copies de contrat - les enquêtes Eurobaromètre le confirment.
En ce qui concerne l'harmonisation totale - d'ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une harmonisation totale "ciblée". La raison pour laquelle elle est préférable à une harmonisation minimale, dont certains d'entre vous ont proposé de débattre aujourd'hui encore, est que nous pensons qu'il est nécessaire de réduire les obstacles à l'entrée sur le marché des prestataires de services financiers, et c'est l'une des principales raisons pour lesquelles cette proposition de directive va de l'avant. Grâce à elle, nous devons accroître la confiance du consommateur. C'est pourquoi une harmonisation totale ciblée est le meilleur moyen de le faire.
La Commission voudrait rassurer tout particulièrement M. Harbour: elle surveillera le marché. Mes services ont lancé une étude en vue de collecter des indicateurs et des données sur le marché actuel. Quelques années plus tard, nous utiliserons les mêmes indicateurs et collecterons les mêmes données. Cela nous permettra de décider de la suite des événements.
Pour conclure, je ne peux que répéter que, selon moi, la procédure de conciliation ne nous aidera pas à trouver un meilleur compromis que celui qui se trouve aujourd'hui sur la table. Par conséquent, j'espère vivement que le Parlement pourra adopter ce texte demain en deuxième lecture.
Kurt Lechner
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est ressorti clairement du débat que nous avions un objectif commun. En particulier, je suis totalement d'accord avec ce que la commissaire a dit dans ses remarques d'introduction. La seule question est de savoir si le projet actuellement sur la table peut réellement permettre d'atteindre nos objectifs communs. Je crois qu'il existe plusieurs avis défendables en la matière.
Le taux annuel uniforme pour les frais représente certainement un véritable progrès, de même que le droit uniforme de rétractation. Toutefois, permettez-moi de souligner à nouveau que la protection des consommateurs est le mieux servie si on la considère globalement, comme l'a indiqué la commissaire, plutôt qu'en regroupant toutes les dispositions qui s'appliquent en Europe. Davantage de dispositions statutaires ne signifient pas une protection accrue des consommateurs.
Concernant les différences de taux d'intérêt en Europe, je dois souligner que j'aurais salué la présentation d'une analyse de l'étendue dans laquelle ces différences sont dues à des dispositions juridiques divergentes et à des complexités dans certains pays et d'une étude indiquant s'il se pourrait que les taux d'intérêt soient plus bas lorsque les règles juridiques sont plus simples. Je ne connais pas la réponse, mais la question mérite d'être examinée. La concurrence et l'éducation générale du consommateur contribuent également à accroître la protection des consommateurs, contrairement à des règles trop compliquées.
Permettez-moi d'aborder brièvement le trilogue. Je pensais certainement que nous allions surmonter nos différences ici, au Parlement. Loin de moi l'idée de déjouer un accord. Toutefois, puisque nous nous disputons toujours à propos de la transparence, surtout au Conseil, mais aussi dans d'autres forums, je pense qu'il n'est pas juste qu'un organe informel tienne ces discussions à huis clos. Au contraire, chaque institution devrait d'abord exprimer son avis, des propositions devraient être déposées et une solution devrait ensuite être trouvée sur cette base.
Permettez-moi de répéter une fois encore que le projet a été considérablement amélioré au cours des six ans de délibérations - je souhaite que ce soit bien clair - et que le Parlement a joué un rôle crucial dans le processus d'amélioration. Je considère également cela dans une certaine mesure comme une reconnaissance de mon propre travail. Toutefois, selon moi, le projet n'est tout simplement pas assez bon. Quoi qu'il en soit, il entrera en vigueur. Je n'hésite pas à remercier mes confrères, la Commission et, bien sûr, le Conseil - qui, en l'occurrence, a toujours donné des réponses très honnêtes et des informations détaillées - pour leur contribution à la performance d'une tâche qui a globalement été très gratifiante et plaisante.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mercredi 16 janvier 2008 à midi.
Déclarations écrites (article 142)
Lasse Lehtinen  
par écrit. - (EN) Le vote du Parlement sur ce dossier très important signifie que nous nous rapprochons encore un peu plus de la mise en œuvre totale des quatre libertés. Cette directive est synonyme de plus de droits et de transparence pour les consommateurs lorsqu'ils souscrivent un crédit à la consommation. Comparer les conditions de crédit dans les différents pays et choisir la meilleure offre deviendra à présent plus facile qu'avant. Après cinq ans de préparation, la directive s'appliquera à tous les crédits non garantis entre 200 euros et 75 000 euros. Je voudrais souligner qu'il est important de fixer le seuil plancher à 200 euros, car les crédits ne dépassent pas souvent 500 euros, en particulier dans les nouveaux États membres.
Le consommateur bénéficiera notamment de toutes les informations contractuelles, d'une méthode de calcul commune du taux effectif global et d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Des lois équilibrées comme celles-ci nous aident à obtenir l'approbation des citoyens quant à l'Union européenne.
Mairead McGuinness  
par écrit. - (EN) Cela fait quelques temps que l'on parle d'une directive européenne sur le crédit à la consommation et il convient donc de saluer le débat d'aujourd'hui. Il y a un grand espoir que la directive amène les consommateurs à aller chercher des crédits au-delà de leurs frontières nationales - leur permettant ainsi de comparer les prix afin de trouver le crédit disponible le plus intéressant.
Elle devrait, lorsqu'elle sera mise en œuvre et adoptée par les citoyens européens, permettre aux gens de profiter de crédits plus intéressants.
Mais c'est la clé de son succès: premièrement, la connaissance, par les citoyens européens, de la possibilité de souscrire des crédits à l'étranger et, deuxièmement, la volonté des citoyens de choisir cette option.
À l'heure actuelle, il est clair que les citoyens sont réticents à l'idée de comparer les offres à l'intérieur de leur propre État membre afin de trouver les crédits offrant le meilleur rapport qualité-prix, tout comme ils font encore preuve d'une certaine résistance à changer d'institutions bancaires, même s'il est possible que cela change petit à petit.
Le succès ou non de cette directive dépend de sa mise en œuvre par les États membres. Seul le temps nous dira si elle répond à nos attentes et offre un plus grand choix aux consommateurs, une plus grande disponibilité des crédits à la consommation et, le plus important, des coûts plus bas pour ces crédits.
Alexander Stubb  
par écrit. - (EN) Les crédits à la consommation sont un pilier essentiel du marché intérieur.
Premièrement, je pense que cette directive est une première étape et un bon exemple de résultats concrets obtenus par l'UE, même sur un sujet aussi controversé.
Deuxièmement, à mon avis, à plus long terme, il faudra poursuivre l'harmonisation, une fois que nous aurons acquis de l'expérience quant au fonctionnement de cette directive de manière à faciliter les achats transfrontaliers pour les consommateurs et à apporter aux entreprises une sécurité juridique totale quant à leurs obligations lorsqu'elles proposent ces crédits dans d'autres États membres.
Troisièmement, je voudrais remercier toutes les personnes impliquées pour leur persévérance au cours de cette procédure, qui dure depuis des années.
(La séance est suspendue jusqu'au vote, à 11 h 15, et reprend à 11 h 30)
