Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Janssen van Raay
Très brièvement, mon collègue Killilea a abordé hier un point de l'ordre du jour que je considère effectivement comme une motion d'ordre, et je vous prie aimablement de permettre au Bureau d'enregistrer sa plainte, à savoir que certains collègues portent préjudice à la renommée du Parlement, et d'y réagir.

Le Président
M. Janssen van Raay vient de souhaiter que le Bureau se penche sur la question que M. Killilea avait soulevée hier dans sa motion de procédure. Je peux vous dire, Monsieur Janssen van Raay, que le Bureau s'est d'ores et déjà penché sur cette question, estimant qu'elle était très grave. Le président et le Bureau ont décidé que Mme McKenna recevrait une lettre du président, dans laquelle celui-ci exprime à Mme McKenna sa surprise, sa consternation.
Si, comme nous avons tout lieu de le penser, elle a accusé sans preuves les fonctionnaires de ce Parlement, bien entendu les suites nécessaires seront données à ces graves accusations. Voilà ce que je voulais dire. J'ajouterai simplement que ce processus d'autodestruction devient de plus en plus malsain et dangereux.
Madame McKenna, vous allez recevoir la lettre dans quelques heures.

McKenna
Madame le Président, au titre de l'article 108 du règlement, je dispose normalement de trois minutes pour répondre s'il est fait mention de mon nom. Je souhaiterais par conséquent vous donner lecture d'une lettre du procureur du Roi belge qui dit, je cite: "En réponse à votre lettre du 10 juillet 1997...

De Vries
Madame le Président, M. Engwirda, membre néerlandais de la Cour des comptes, a donné hier une conférence de presse aux Pays-Bas au sujet du rapport de la Cour des comptes. Le communiqué diffusé à ce sujet sur les ondes néerlandaises, comme on me l'a rapporté, expliquait en gros que M. Engwirda aurait déclaré que 70 % des membres du Parlement européen abusent de la réglementation sur les frais de déplacement.
Le rapport de la Cour des comptes stipule que 69 % des membres du Comité économique et social, et non pas du Parlement européen, auraient commis des irrégularités relatives aux frais de déplacement. De deux choses l'une: soit M. Engwirda s'est mal fait comprendre, soit la radio néerlandaise l'a mal cité. Quoi qu'il en soit, une fois de plus, les dommages sont importants aux Pays-Bas.
Je voudrais donc demander, Madame le Président, que le Président du Parlement européen veuille bien prendre contact avec M. Friedmann, de la Cour des comptes, pour obtenir des éclaircissements sur les propos de M. Engwirda et faire une déclaration précisant clairement que la Cour des comptes ne s'est pas exprimée au sujet de notre Assemblée. Telle est ma première question.
Voici la deuxième. Peut-être le Président pourrait-il, dans la foulée, chercher à savoir pourquoi des membres de la Cour des comptes font des communiqués de presse dans nos États membres alors que le débat n'a même pas encore commencé au Parlement européen. Madame le Président, je trouve que c'est là un manque d'élégance.
Troisièmement, Madame le Président, je crois que nous savons tous que la Cour des comptes examine également les frais de déplacement de cette Assemblée. Je voudrais donc, une nouvelle fois, insister vivement pour que le Bureau mette à exécution les décisions que lui-même et la Conférence des présidents ont prises en juillet, au terme desquelles il y a lieu de réformer la réglementation des frais de déplacement de cette Assemblée. Les décisions de principe sont prises. Reste à les appliquer. Il me semble qu'une mise en oeuvre avant le 1er janvier irait dans l'intérêt de notre Assemblée.

Le Président
Merci, Monsieur De Vries. Je peux vous assurer que le président fera tout le nécessaire pour éclaircir les choses, comme vous l'avez souhaité.

Maij-Weggen
Madame le Président, après l'excellente intervention de M. De Vries, je serai très brève, car j'avais prévu d'intervenir sur ce sujet précis. Je me range entièrement aux propos de M. De Vries et demande au Bureau du Parlement de fournir au plus vite des explications sur cette question, qui porte de plus en plus préjudice à notre Parlement - de plus en plus, et inutilement.

Smith
Madame le Président, je pense que vous avez interrompu Mme McKenna alors qu'elle parlait. Elle venait d'invoquer à juste titre un article du règlement qui lui donne le droit d'intervenir dès lors que son nom a été mentionné. Pourquoi l'avez-vous interrompue pour donner la parole à M. de Vries? Je n'ai rien contre le fait que M. de Vries intervienne, mais je trouve que vous avez interrompu Mme McKenna très brusquement.

Le Président
Monsieur Smith, je vais très volontiers donner la parole à Mme McKenna, en application de l'article 108 du règlement. Je pensais qu'il était préférable qu'elle prenne connaissance de la lettre du président pour préparer sa défense. Mais si Mme McKenna veut bien présenter ses excuses publiquement, je lui donne très volontiers la parole.

McKenna
Madame le Président, je vous remercie de reconnaître le droit que me confère l'article 108 du règlement. J'ai été assez surprise d'être censurée de cette manière. Je n'ai pas l'intention de présenter des excuses, je veux simplement faire état...
(Mouvements divers) L'article 108 du règlement me donne le droit de me défendre et vous me faites perdre du temps en m'interrompant.
Le problème est que je maintiens mes affirmations selon lesquelles on ne peut pas justifier les dépenses en faveur du nouveau bâtiment et que cette affaire mérite une enquête. Ce que j'ai déclaré au journal, c'est que s'il n'y avait pas enquête, le public penserait qu'il y a là une affaire de corruption et nous avons le devoir, dans cette Assemblée, de faire en sorte qu'il y ait enquête. À ce propos, je voudrais précisément vous donner lecture de la lettre du procureur du Roi en Belgique qui dit, je cite: "En réponse à votre lettre du 10 juin 1997, référence 020211, je vous informe par la présente qu'une instruction judiciaire est en cours sur cette affaire, y compris sur d'éventuels détournements de fonds revenant à des contractants belges du secteur des travaux publics qui ont pris part à la construction du complexe immobilier du Parlement européen à Bruxelles, les bâtiments D1, D2 et D3. Une partie de l'enquête concerne le versement éventuel de commissions secrètes à des intermédiaires dans le but d'obtenir les contrats. Elle risque par conséquent de mettre en cause des individus, fonctionnaires ou hommes politiques, dont certains jouissent d'une immunité, ce qui n'est toutefois pas encore le cas à ce stade de l'enquête. Il va sans dire que si nous devions avoir connaissance de faits compromettants, nous appliquerions les procédures adéquates. Dans l'espoir d'avoir ainsi apaisé vos craintes, etc. etc.».
Dans cette affaire, c'est l'image que le public se fait de nous et la nécessité d'en tenir compte qui sont en cause: nous devons en avoir conscience. Cette Assemblée a le devoir de soutenir toute enquête et plusieurs de ses membres ont d'ailleurs demandé une enquête indépendante sur ce qui se passe. Le coût du nouveau bâtiment est injustifiable. Or, ce nouveau bâtiment nous est destiné et c'est par conséquent un devoir pour nous de trouver des réponses à ces questions. Je ne peux être entièrement tenue pour responsable de la façon dont les quotidiens rapportent les choses, mais je répète que je maintiens mes propos à la presse.
J'ajouterai qu'hier, j'ai contacté le journaliste concerné pour lui dire que son article contenait des erreurs, ce que j'ai ensuite confirmé par une lettre dont vous pouvez obtenir une copie. Cela dit, vous causez du tort à cette Assemblée et à vous-même en tirant sur le messager, ce que vous faites en ce moment.
(Applaudissements du groupe des Verts et des non-inscrits)
Le Président
Madame McKenna, je voudrais vraiment faire appel à votre conscience. Avez-vous conscience de la gravité de répercuter de tels propos qui font peser le soupçon sur tous les fonctionnaires du Parlement européen. C'est extrêmement grave. On en dit trop, ou pas assez. Que la justice fasse son oeuvre. Si vraiment des personnes sont concernées, il faut les citer, mais là, vous accusez sans preuves et vous répercutez les propos de cette lettre dans des journaux. Cela va jeter le discrédit sur l'institution. C'est très injuste.
Je crois que nous ne pouvons pas engager maintenant un débat sur ce point. Nous sommes au coeur de quelque chose de très grave qui se passe dans ce Parlement. Je tiens vraiment à le dire.
(Interruption de M. Cohn-Bendit) Non, Monsieur Cohn-Bendit, nous ne pouvons pas prolonger...
(Mouvements divers) Mais je ne l'attaque pas!
Mme McKenna recevra la lettre du président, elle verra la réponse qu'elle doit lui adresser et nous verrons ensuite. Je crois que nous ne pouvons pas prolonger ce débat.

Cox
Madame le Président, permettez-moi de vous remercier, ainsi que le Bureau, pour la rapidité avec laquelle vous être intervenus dans cette affaire en invitant Patricia McKenna, en sa qualité de membre de cette Assemblée, à fournir des preuves à l'appui de ses allégations qu'un journal irlandais a reproduites hier.
En tant que membre du Bureau, vous n'ignorez pas, Madame le Président, que je vous ai adressé hier, comme à tous les membres du Bureau, une lettre dans laquelle je reprenais certaines allusions directes du membre de cette Assemblée dont il est en ce moment question. Elle y ajoute aujourd'hui un préambule pour dire que s'il n'y a pas enquête sur cette affaire, le public pourrait penser certaines choses. Il est regrettable que ce préambule n'apparaisse nulle part dans l'article publié hier, ou dans ses diverses allusions. En fait, si les journaux ont mal compris ou ont déformé ses paroles, je suggérerais, pour ce qui est du fond, soit qu'elle apporte un démenti, soit qu'elle fournisse des preuves.
Je voudrais rappeler certaines de ces paroles à l'attention de l'Assemblée, car bon nombre de membres n'en ont pas connaissance. Elles disent, en rapport avec les bâtiments de Bruxelles, qu'il y a des gens à Bruxelles qui reçoivent d'énormes pots-de-vin, ou encore que Bruxelles est le théâtre d'un gros trafic. Il s'agit là de délits très graves et lorsqu'on fait de telles allusions, on en apporte la preuve ou si on ne le peut pas, on a la décence de se rétracter.

Cohn-Bendit
Madame le Président, je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez avant que j'aie ouvert la bouche!
(Rires ) Madame le Président, je ne comprends pas, Mme McKenna a dit une chose très simple...
(s'adressant à un collègue) : mais calmez-vous, jeune homme, vous aurez le droit de crier après, ou allez prendre votre petit déjeuner, et quand vous serez calmé, vous reviendrez...
Le Président
Monsieur Cohn-Bendit, vous ne devez pas être méprisant à l'égard d'un collègue!

Cohn-Bendit
Qu'il se taise, c'est tout! La chose est très simple: Mme McKenna dit qu'il y a une enquête juridique sur quelque chose qui nous touche. Nous savons que l'opinion publique en Europe est très sensible lorsqu'il s'agit d'institutions qui n'ont que des réactions corporatrices consistant à se protéger elles-mêmes.
Mme McKenna n'a jamais dit - elle l'a répété - qu'elle avait des preuves, mais que, du moment qu'une enquête...
(s'adressant à un collègue ) mais je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez! Mme Fontaine, ensuite, a repris la parole et a demandé à Mme McKenna de s'excuser pour ses propos concernant une enquête d'un procureur du roi en Belgique. Je ne vois pas pourquoi Mme McKenna...
(Le président retire la parole à l'orateur )

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je souhaiterais vous demander de bien vouloir prier la Commission, conformément à l'article 37, alinéa 6, de déposer demain une explication concernant la situation en Irak. Pourquoi vous demandé-je une explication? Parce qu'à notre avis, la situation en Irak est susceptible d'évoluer d'heure en heure, et que toute résolution que nous pourrions introduire demain risquerait d'être caduque une heure plus tard; pourtant, nous estimons indispensable d'être bien informés des décisions du Conseil de sécurité, ainsi que de leur exécution immédiate. C'est pourquoi nous vous demandons de prier la Commission européenne de déposer une explication demain, durant le laps de temps affecté aux urgences.

Le Président
Merci, Madame Oomen. Vous effectuez cette demande dans le cadre de l'article 37 du règlement.

Green
Madame le Président, pour une motion d'ordre. J'interviens, au nom de mon groupe, pour soutenir cette demande. Vous savez peut-être que le sujet a été largement débattu au sein de la Conférence des présidents la semaine dernière et qu'une des questions que moi-même et d'autres avons soulevées à ce momentlà était: arrivés à ce stade, que peut-on dire exactement sur ce problème très complexe et délicat? Si nous obtenons une déclaration de la Commission, il serait bon que nous disposions de trente minutes pour poser des questions, conformément à l'article 37, paragraphe 6, de notre règlement. Nous pourrions ainsi examiner le problème et entendre les points de vue des uns et des autres dans des conditions plus propices à une réflexion sereine qu'à enflammer les esprits.
Je souscris donc à cette demande. Il est important que nous traitions ce problème avant les urgences et les recours, car pour le moment, quatre sujets seulement sont inscrits dans ce cadre. Nous pourrions par conséquent le prévoir comme premier sujet, avec une demi-heure spécifiquement réservée à des questions sur l'Irak.

Pasty
Madame le Président, sur ce sujet, je crois qu'une déclaration de la Commission est la bienvenue, mais c'est surtout d'une déclaration du Conseil que nous avons besoin, parce que c'est le Conseil qui est compétent en matière de PESC, et non pas la Commission.

Le Président
Je crois savoir que le Conseil ne sera pas présent demain. Et je le regrette.
Mes chers collègues, une proposition nous est faite, émanant de deux groupes politiques. Elle est conforme au règlement. Cette demi-heure de questions à la Commission s'inscrirait dans la plage de temps prévue pour les urgences, et de préférence avant. La déclaration aurait alors lieu de 15 heures à 15h30 demain.
Y a-t-il des objections?
Ce n'est pas le cas. Il en est ainsi décidé.

Dell'Alba
Madame le Président, permettez-moi de m'insurger contre cette procédure. Vous connaissez mieux que moi le règlement. La proposition qui a été faite, est de toute évidence, venue des deux grands groupes qui ont refusé, la semaine dernière, d'accepter qu'un point précis sur l'Irak soit mis à l'ordre du jour.
Vous avez repris la proposition à votre compte parce que vous connaissez le règlement. En effet, seul le président peut faire une proposition pendant la séance. Or, justement, le premier sujet des recours que vous avez devant vous vient de notre groupe, en vue d'insérer, comme premier point des urgences, la question de l'Irak.
Le président Pasty a tout à fait raison. Poser des questions à la Commission n'a pas beaucoup de sens. Faisons un débat politique sur l'Irak et votons, et que chacun prenne ses responsabilités à l'égard de cette crise.

Le Président
Monsieur Dell'Alba, en réalité, sur le fond, nous sommes tous d'accord de débattre de cette question qui est, en effet, tout à fait d'actualité.
Je vais mettre ma proposition aux voix.
(Le Parlement marque son accord)

Débat d'actualité (recours)
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 47 du règlement, les recours motivés et écrits concernant la liste des sujets retenus pour demain matin, dans le cadre du débat sur des problèmes d'actualité, d'urgence et d'importance majeure.
Monsieur Dell'Alba et Monsieur De Vries, le recours que vous aviez introduit pour l'inscription de la question irakienne dans les urgences est devenu caduc, vu la décision que nous venons de prendre.
Avant le point I

Aldo
Madame le Président, je souhaiterais intervenir sur la question du Togo.
En effet, nous savons tous ici...

Le Président
Monsieur Aldo, je ne peux vous laisser continuer. C'est la règle: les recours sur les urgences ont lieu sans débat.

Aldo
Ce n'est pas un débat, c'est un rappel au règlement, Madame le Président.

Le Président
En vertu de quel article, Monsieur Aldo?

Aldo
L'article 127A, Madame le Président. Je vous demande trente secondes.
Le Togo fait partie de l'Assemblée paritaire Union européenne-ACP, laquelle assemblée fonctionne avec un règlement intérieur que nous avons approuvé. Or, aujourd'hui, il nous est demandé de procéder à un vote qui est en violation du fonctionnement de l'Assemblée paritaire Union européenne-ACP.
Voilà pourquoi notre groupe souhaite, Madame le Président, qu'il n'y ait ni débat, ni vote sur le dossier du Togo, qui a fait l'objet, il y a quinze jours de cela, d'un débat et d'un vote au sein de l'Assemblée paritaire, dont le résultat a été de rejeter ce dossier.

Le Président
D'après la façon dont vous avez présenté les choses, Monsieur Aldo, on peut en effet considérer que vous étiez bien dans le cadre de l'article 127.

Traité d'Amsterdam
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0347/97) de MM. Méndez de Vigo et Tsatsos, au nom de la commission institutionnelle, sur le traité d'Amsterdam (CONF 4407/97 - C4-0538/97).

Méndez de Vigo
Madame le Président, ce débat constitue l'aboutissement d'un long processus initié en juin dernier quand le Parlement nous désigna, Dimitris Tsatsos et moi-même, co-rapporteurs du rapport sur le traité d'Amsterdam. Il s'agit d'un processus auquel ont participé 17 commissions du Parlement, les parlements nationaux - avec lesquels nous avons tenu une réunion en octobre dernier -, des organisations non gouvernementales et, plus particulièrement, la commission institutionnelle.
Madame le Président, je pense qu'il convient d'examiner le traité d'Amsterdam sous deux points de vue différents. Il s'agit premièrement des circonstances politiques dans lesquelles le traité a été négocié. Les circonstances politiques de juin dernier n'étaient pas les plus favorables. Rappelez-vous que plusieurs élections étaient en cours et que, surtout, les intérêts des États membres de l'Union européenne portaient sur le respect du calendrier de l'euro. Et je m'en réjouis. Je pense que l'euro va jouer un rôle capital dans la construction européenne, mais j'insiste sur le fait que les circonstances politiques n'étaient pas les plus favorables pour réformer les traités.
Deuxièmement, il faut examiner le contenu du traité. Ce contenu ne doit être analysé ni par rapport aux objectifs ni par rapport aux ambitions de cette Assemblée, mais par rapport au traité précédent, à savoir, le traité sur l'Union européenne. Et dans ce sens, Dimitris Tsatsos et moi-même nous avons voulu d'emblée lancer un message politique clair: le traité d'Amsterdam prévoit des progrès considérables en matière de construction européenne.
Tout d'abord, des progrès concernant ce que nous avons appelé le pilier communautaire. Des progrès synthétisés dans l'article F, lequel contient une nouvelle mention des droits fondamentaux de l'Union européenne et souligne le fait que l'Union européenne - la Communauté - est une communauté de droit, où priment la liberté, la démocratie et les droits de l'homme. Mais bien plus qu'une communauté de droit, cette Communauté est une communauté de valeurs. Pas seulement un marché, une communauté de valeurs. Preuve en est l'introduction de nouvelles politiques en faveur de l'environnement, des consommateurs, de la santé publique et, surtout, sociale. Madame le Président, je me souviens que quand je suis entré au Parlement, j'étais étonné que la Communauté ne prenne aucune mesure pour endiguer le chômage; un vieil ami et membre éminent de cette Assemblée me dit alors: " ah non ! Il s'agit d'une communauté économique, il n'y aura jamais de politique sociale ou de mesures pour endiguer le chômage. Eh bien, en politique, cinq ans, ce n'est rien, et des mesures contre le chômage ont été prises. Et il est vrai - comme le disent de nombreux collègues de cette Assemblée - qu'elles sont sûrement insuffisantes. Certes. Mais c'est mieux que rien; la voie est ouverte. Ceux qui disent: " les fonds disponibles sont insuffisants " ont tout à fait raison. Mais on peut déjà entrevoir une augmentation de ces fonds. Et l'expérience nous démontre qu'une fois qu'un processus est lancé, rien ne peut l'arrêter.
En matière de politique extérieure et de sécurité commune - le deuxième pilier -, je pense que le traité d'Amsterdam rationalise les instruments juridiques, crée des organes politiques, comme l'unité de planification et d'alerte rapide, et que le Secrétaire général du Conseil rend la troika plus opérationnelle. Tout cela est très positif, mais en politique étrangère, le plus important est la volonté politique. Il n'existera aucune politique étrangère tant que les gouvernements estimeront qu'elle n'est pas nécessaire. Et tant que nous n'éprouverons pas cette nécessité, les instruments juridiques que nous voulons élaborer seront inutiles. Il est nécessaire de créer cette volonté politique. Je crois qu'en matière de sécurité et de défense, on a beaucoup moins avancé que ce que certains auraient voulu, mais ce n'est déjà pas mal. Les missions Petersberg pourraient lancer le processus de sécurité et de défense européennes.
Quant au troisième pilier - les affaires intérieures et la justice -, je pense qu'il n'existe pas d'autre domaine plus enraciné dans la souveraineté des États membres. Lors du traité de Maastricht, ces sujets furent traités dans le cadre de la coopération intergouvernementale. Mais le traité d'Amsterdam marque une étape importante car il reconnaît que ces sujets sont mieux traités au niveau communautaire qu'intergouvernemental. Dans certaines limites, certes. Mais au lieu de se lamenter, il faudrait essayer de supprimer ces limites. Nous disposons d'instruments pour y arriver et, par ailleurs, la déclaration annexe, introduite par l'Allemagne, va dans ce sens.
Le traité d'Amsterdam prévoit également des normes importantes concernant le principe de subsidiarité et le rôle des parlements nationaux dans le cadre de la COSAC - j'en profite pour saluer Mme Fontaine, qui préside cette délégation de manière exemplaire -.
Toutefois, le traité d'Amsterdam fait l'impasse sur un sujet capital: la réforme institutionnelle. Cette réforme institutionnelle, nécessaire pour un fonctionnement optimal, efficace et démocratique de l'Union européenne à quinze, est absolument indispensable si nous voulons que l'Union européenne fonctionne au sein d'une Europe élargie; c'est pourquoi M. Tsatsos et moi-même avons proposé une méthode afin d'élaborer cette réforme institutionnelle qui, je le répète, est indispensable. Cette méthode s'inspire d'une idée communautaire. Nous disons que ce système de conférences intergouvernementales n'est plus efficace, et nous demandons d'avoir recours à la méthode communautaire afin de pallier ce problème. Nous voulons que la Commission rédige un rapport contenant les propositions nécessaires afin d'entreprendre une réforme institutionnelle, nécessaire à l'Union européenne, et qu'ensuite, il soit débattu au sein du Parlement avant d'être transmis aux parlements nationaux, conformément au protocole de la COSAC. Je crois qu'au cours de la dernière réunion de la COSAC qui se tint à Luxembourg il y a quelques jours, les réponses des parlements nationaux furent extraordinairement positives. Ils veulent que l'Union européenne se développe politiquement. Je crois que l'on peut compter sur eux et collaborer. Et si la Commission, le Parlement européen et les parlements nationaux parvenaient à élaborer un texte conjoint, celui-ci pourrait être soumis à la Conférence intergouvernementale pour que les gouvernements puissent s'en inspirer avant d'adopter l'accord final.
Le Parlement ne veut pas modifier le sens de l'article N du traité. Nous ne voulons pas nous écarter de ce qui est strictement stipulé dans les traités. Nous voulons seulement aider l'Union européenne à résoudre un problème en suspens. Et pour ce faire, Madame le Président, le Parlement doit cesser d'être un initiateur - ce qu'il a toujours été par le passé - et devenir co-décideur. C'est ce qui arrivera après le traité d'Amsterdam.
Je voudrais saluer Dimitris Tsatsos, avec qui j'ai eu le plaisir de collaborer pour rédiger ce rapport - je crois que notre tandem a parfaitement fonctionné - ; je voudrais le remercier pour la patience qu'il a eue à mon égard. Je salue également la commission institutionnelle, le secrétariat, qui a réalisé un travail exceptionnel, ainsi que tous mes collaborateurs.
Pour conclure, Madame le Président, je voudrais aborder le vote de ce soir. Je ne m'adresse pas à ceux qui voteront contre car ils s'opposent toujours au développement de l'Europe. Je m'adresse particulièrement aux bons Européens, qui se sont toujours trouvés à l'avant-garde du développement et de la construction de l'Europe mais qui, en ce moment, sont tentés de s'abstenir ou de voter contre par ce qu'ils croient que le traité d'Amsterdam est insuffisant. Je citerai quelques mots qu'Ortega y Gasset prononça lors d'un discours à Berlin. Il citait Miguel de Cervantes qui, vieux et usé, disait qu'il y avait des moments dans l'existence où il fallait choisir entre se reposer et suivre le chemin. Se reposer signifie s'arrêter, ne plus bouger. Suivre le chemin signifie avancer. Le traité d'Amsterdam permet de suivre le chemin. Il est peut-être court par rapport à nos ambitions, peut-être est-il trop étroit, peut-être que beaucoup d'entre nous auraient souhaité que ce soit une avenue, mais il est plus important de suivre ce chemin que de s'arrêter et se reposer. C'est pourquoi je demande à tous ceux qui ont toujours voulu que l'Europe avance et qui se sont trouvés à l'avant-garde de la construction européenne de réfléchir et de s'unir à tous ceux qui vont voter pour le traité pour suivre le chemin tous ensemble.

Tsatsos
Monsieur le Président, je m'en tiendrai à l'articulation et à la logique de la résolution examinée. Celle-ci porte sur le passé, le présent et l'avenir.
Premièrement, M. Méndez de Vigo et moi-même nous sommes employés à tirer politiquement parti des enseignements du passé. Nous soulignons dans ce rapport l'influence réelle et déterminante qu'a exercée le Parlement européen sur la teneur du nouveau traité. Une influence qui, faute de pouvoir se baser sur sa consolidation, hélas inexistante, s'est acquise par une mobilisation politique opiniâtre, principalement avec ses résolutions antérieures.
Deuxièmement, la proposition tire politiquement parti du présent. Les peuples de l'Europe doivent être informés des raisons pour lesquelles le Parlement tient pour un devoir historique l'acceptation critique - mais acceptation quand même - du traité. A cet égard, le rapport rappelle les pas décisifs qui ont été accomplis à propos de l'Europe, mais sans dissimuler les lacunes et les erreurs. Troisièmement, nous tirons aussi politiquement parti de la proposition de résolution pour l'avenir. Notre critique du traité n'a pas qu'un caractère protestataire, elle se veut avant tout constructive. Le regard tourné vers l'avenir, nous demandons qu'on accomplisse les pas qui ont été omis, nous proposons une nouvelle méthode pour demain, comme l'a dit mon éminent collègue et ami Méndez de Vigo.
J'en viens maintenant à la philosophie générale de la résolution. Notre premier souci consistait à présenter une conception consensuelle de l'Europe. Nous pensons que l'Europe n'est pas seulement une union de peuples: elle est aussi une union d'États. Le processus d'unification doit conduire à l'approfondissement, lequel doit toutefois respecter les cultures constitutionnelles nationales. C'est seulement dans la mesure où les peuples, en tant qu'entités étatiques, se rallient sans réserve à l'idée d'une Union européenne, dans la mesure où ils ne considèrent pas l'intégration comme une menace pour leur identité nationale et culturelle, que l'Europe peut aller de l'avant avec succès. Tous ceux qui s'imaginent que l'intégration peut se passer de la volonté des peuples se méprennent gravement sur ce qu'est l'Europe. C'est pourquoi nous saluons le fait que le traité ait transféré du troisième au premier pilier plusieurs chapitres (le «paquet» social, une grande partie de Schengen, la coordination de la politique de l'emploi) et qu'il avance prudemment dans les domaines où l'identité nationale est une question délicate.
Le thème de l'emploi, dans le traité d'Amsterdam, s'avère primordial pour le Parlement européen. Bien sûr, les rapporteurs savent que ce qui a été convenu ne se traduit pas en réalité politique uniquement parce les parties ont conclu un accord. Il est nécessaire, comme l'a souligné mon cher collègue et rapporteur, de disposer de la volonté politique correspondante pour mener à bien les accords conclus.
La proposition de résolution adopte une attitude critique à l'égard de la réforme des institutions. Une réforme finalement demeurée lettre morte. C'est pourquoi nous recommandons au Parlement européen de déclarer sans ambages que, avant tout élargissement, il faudra procéder à une réforme des institutions qui soit à la mesure de celui-ci. Permettez-moi de citer des exemples. Ainsi, le passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée pour la prise de décision au Conseil s'impose avant tout dans la perspective de l'élargissement. Mais dans le même temps, ce passage ne peut plus se concevoir sans le maintien de dérogations de base en faveur de la règle de l'unanimité sur les questions de nature constitutionnelle. On considère en général que le principe de la pondération des votes au sein du Conseil est une nécessité. C'est précisément pour cette raison qu'il faut envisager et rechercher des modalités qui ne compromettent pas, entre petits et grands États membres, un équilibre élémentaire découlant du principe de leur égalité.
Et j'en arrive maintenant à la perspective qu'a déjà largement évoquée mon collègue et corapporteur Mendéz de Vigo. L'évolution des institutions de l'Europe doit cesser de relever avant tout de la diplomatie et de la bureaucratie. Elle doit enfin faire l'objet de procédures politiques. Le nouveau processus de révision que nous préconisons reposera sur l'initiative du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Commission. En d'autres termes, les aspirations des citoyens que nous représentons formeront la base et le cadre de toutes les décisions de la prochaine conférence. C'est seulement ainsi que nous pourrons remettre le sort des institutions entre les mains de leurs mandants naturels. Mais notre proposition permettra aussi de tirer parti du pouvoir légitimant des parlements nationaux et, dans le même temps, la coopération de ces mêmes parlements fera de l'Europe un thème du dialogue politique national, ce que nous recherchons sans succès depuis des années.
Madame le Président, mon remarquable collègue Méndez de Vigo et moi-même avons ambitionné pour le Parlement européen un nouveau rôle qui le rendra solidaire des parlements nationaux et le consacrera en instrument et champion d'une nouvelle conception démocratique en Europe.

Spencer
Madame le Président, lorsque j'ai présenté cet avis sur le traité d'Amsterdam aux membres de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, j'ai comparé le traité à un verre d'eau que vous pouvez considérer comme à moitié plein ou à moitié vide. Sur le plan de la politique étrangère et de sécurité commune, le traité ne nous donne pas tout ce que nous aurions souhaité et ne donne certainement pas tout ce dont l'Europe a besoin. Je ne pense pas qu'avec ce traité, nous ayons franchi l'étape cruciale qui doit nous amener à influencer de manière cohérente les affaires mondiales.
Ma commission et moi-même sommes assez méfiants à l'égard du mécanisme de décision adopté à Amsterdam. Cela dit, certains progrès ont été accomplis sur la base desquels nous pouvons, je pense, en tant que Parlement, construire concrètement et aider l'Union à avancer. Nous nous félicitons de la création de l'unité d'analyse et de planification. Elle garantit une certaine continuité et elle est basée à Bruxelles. Elle peut nous aider à échapper intellectuellement à la tripartite ad hoc du système en place. De la même façon, nous nous félicitons du nouveau rôle du Secrétaire général du Conseil, une fois encore un individu précisément localisable et identifiable et une personne avec laquelle nous pouvons entretenir une relation intellectuelle permanente.
Je souscris à ce que vient de dire M. Tsatsos au sujet de la coopération avec les parlements nationaux. Cet aspect est particulièrement important pour le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune car nous devons nous y mettre tous, tous les parlements d'Europe, pour détruire le mythe de l'exclusivité de l'exécutif qui a trop longtemps dominé les débats de politique étrangère.
Je pense que ce Parlement pourrait faire beaucoup de choses, mais nous n'y parviendrons qu'en travaillant la qualité et la cohérence de nos propres commentaires de politique étrangère. Nous avons déjà pas mal progressé ce matin en décidant de demander une déclaration de la Commission sur l'Irak, mais notre incapacité à obtenir une déclaration du Conseil témoigne de la faiblesse du système. Nous pouvons nous féliciter de l'inclusion des missions de Petersberg dans le traité, en regrettant toutefois l'absence de calendrier pour la restructuration architecturale de notre défense en rapport avec l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale dans l'Union européenne.
En résumé, je dirai que pour ce qui est des aspects liés à la politique étrangère et de sécurité commune, le traité n'offre rien de bien extraordinaire: il est dans une certaine mesure décevant, mais il vaut quand même la peine. Pour faire écho à M. Méndez de Vigo, c'est un chemin qui mérite qu'on l'accomplisse, même si une bonne partie du parcours tient encore du rêve.

Izquierdo Rojo
Madame le Président, la commission de l'agriculture, dans son avis littéralement recueilli dans l'exposé des motifs de ce rapport, critique sévèrement le traité d'Amsterdam, exprime sa déception et met en exergue ses insuffisances en matière agricole.
Elle considère qu'il est extrêmement grave que l'on n'ait pas élargi les compétences législatives et de contrôle du Parlement en matière agricole; elle estime que le fait qu'une politique communautaire comme la PAC continue d'être exclue d'un contrôle démocratique adéquat de la part du Parlement européen, constitue toujours un déficit démocratique de l'Union européenne. Aussi, elle réclame que la procédure de codécision soit étendue à la politique agricole.
Toutefois, Madame le Président, ce rapport parvient à canaliser ce mécontentement et ces demandes dans une dynamique d'avenir positive, de sorte que la commission de l'agriculture et du développement rural se prononce finalement en faveur du rapport Tsatsos-Méndez de Vigo, car il met en exergue les déficiences du traité d'Amsterdam. Madame le Président, l'ironie veut que ce rapport critique du Parlement devienne le meilleur instrument afin de pallier les déficiences de ce nouveau traité.
Les rapporteurs et le Parlement européen ont réalisé un travail extraordinaire, un travail qui devrait rehausser la valeur de ce traité délicat.

Dell'Alba
Madame le Président, chers collègues, il a été facile à la commission des budgets d'examiner le traité d'Amsterdam puisque rien n'est sorti de ce traité qui soit conforme aux attentes et aux engagements pris par les gouvernements eux-mêmes lors de la signature, en particulier, de l'accord interinstitutionnel de 1993.
Ils s'étaient engagés avec nous à aborder les questions budgétaires, la révision des principes et des règles budgétaires pour en arriver à une clarification des procédures, à une simplification, à une meilleure concertation, à la disparition dans la mesure du possible et en tout cas à l'examen de cet archaïsme que constitue la différenciation entre dépenses obligatoires et non-obligatoires. Ils s'étaient engagés à examiner toutes ces matières, engagements qui avaient été répétés à l'ouverture de la conférence de Turin, et qui avaient été, à maintes reprises, sollicités par le Parlement. Malgré cela, rien ne s'est passé à Amsterdam. M. le commissaire Liikanen le sait très bien, nous le savons tous, c'est pour cela que, de ce point de vue, notre tâche a été facile.
Nous avons bien entendu, sur ce point, stigmatisé l'attitude des gouvernements et les résultats d'Amsterdam en sollicitant, en la matière, des mesures que le rapport de MM. Méndez de Vigo et Tsatsos reprend, je crois, dans ce paragraphe qui demande que, dans le domaine budgétaire, y compris le Fonds européen de développement, une relation paritaire, fonctionnelle et démocratique soit établie entre les deux branches de l'autorité budgétaire, et que le système de ressources propres soit revu et soumis à l'approbation du Parlement. Il s'agit là pour moi d'un point important du rapport Tsatsos qui reflète tout à fait les préoccupations, sur ce point, de la commission des budgets.

Bloch von Blottnitz
Certes, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie doit être très déçue du fait qu'aucun chapitre sur l'énergie n'ait été repris, d'autant plus que, si on y pense, l'énergie figurera au nombre des priorités des politiques intérieures de l'Agenda 2000. Il y a aussi le marché intérieur de l'énergie, et nous devons bien sûr émettre quelques critiques quant au dédain affiché envers l'Euratom. Il ne s'agit pas seulement ici de SAFEGUARD, mais bien de l'industrie nucléaire dans son ensemble, et le Parlement ne dispose toujours pas de droit de consultation dans ce domaine, chose que nous déplorons une fois de plus. Nous sommes très bien informés, et ce dans un domaine politique qui suscite des réactions bien diverses dans tous les États membres. C'est pour cette raison que nous aurions aimé - et nous n'en démordons pas - que ces deux domaines politiques essentiels dont nous sommes tous dépendants, soient repris dans les traités. Il devient urgent que le Parlement se voie attribuer un droit de consultation et que nous ne devions plus nous limiter à disposer des fonds prévus. Dans le cas contraire, le contrôle démocratique n'est pas possible, et sans contrôle démocratique, il ne peut être question d'une quelconque acceptation et encore moins de crédibilité.

Kittelmann
Madame le Président, chers collègues, les exigences principales en matière de relations économiques extérieures avaient été posées par plusieurs décisions du Parlement européen: renforcement des liens entre la politique étrangère et de sécurité commune, la politique économique extérieure, ainsi que la politique du développement et la politique de collaboration. Nous demandions l'introduction d'une politique économique extérieure commune, englobant le commerce, la circulation des marchandises, des services et des capitaux, la propriété intellectuelle, les investissements, la liberté d'établissement et la concurrence. Nous demandions une définition des modalités de la participation de l'Union aux organisations internationales à caractère économique, et en particulier à l'OMC. Nous demandions un renforcement des pouvoirs du Parlement dans la formulation de nouvelles stratégies, la négociation des mandats et le suivi des négociations en matière de relations économiques extérieures.
Quel est le résultat? Personnellement, je pense que le Parlement européen a obtenu beaucoup. En ce qui concerne la politique économique extérieure, nous avons toutefois été grandement déçus, voire humiliés, surtout la Commission. J'espère que la Commission tirera de son côté les conséquences des résultats médiocres de l'application de l'article 113. Pour les relations internationales - comme dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce -, il ne sera malheureusement plus possible à l'avenir pour la Commission de parler d'une seule voix au nom de l'Union européenne en matière de télécommunications et de services. Au contraire, on a repoussé les tentatives de modification. Le problème principal concernait l'extension du champ d'application de l'article 113, afin de supprimer les doutes quant à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres et, notamment, pour permettre à l'Union de parler d'une seule voix dans la négociation et les forums internationaux. La proposition initiale a dans un premier temps été affaiblie, puis complètement abandonnée. Les raisons pourraient en être multiples.
Pour conclure, j'aimerais dire que, pour le Parlement européen, la nécessité que nous nous adaptions aux nouveaux défis restera le point essentiel à l'ordre du jour. La politique internationale de concurrence demande un comportement uniforme lors des négociations qui s'y rapportent. J'espère que ceci pourra être transposé dans la pratique. Je vous remercie de votre patience.

Janssen van Raay
Tous mes hommages aux deux rapporteurs qui ont travaillé d'arrache-pied, et dont les efforts ont débouché sur un document remarquable.
J'invite personnellement les deux rapporteurs à consulter l'article 216 du traité, qui précise que ce Parlement n'a pas le droit de choisir son propre siège. D'autres parlements ont ce droit, mais pas nous. Et je prie les deux rapporteurs de comparer ce point avec la dernière partie de phrase du paragraphe 12, qui dit que nous en avons bel et bien le droit. C'est regrettable, car cela fait baisser la qualité d'un rapport, pour le reste excellent. En effet, Messieurs les rapporteurs, lorsque le Parlement élu directement s'est réuni pour la première fois ici, à Strasbourg, en 1979, nous n'avions pas vraiment voix au chapitre. Les cinquièmes élections du Parlement européen vont avoir lieu en 1999, et nous pouvons constater - j'espère que ce sera après la ratification du traité d'Amsterdam - qu'aucun parlement n'a acquis, en un laps de temps aussi bref, 20 ans, autant de compétences que le Parlement européen. La commission juridique ne considère pas le traité d'Amsterdam comme un verre d'eau à moitié vide, mais comme un plein verre de Mouton Rothschild . Nous sommes très satisfaits du traité d'Amsterdam, et croyons que nous possédons des compétences dont nous devons simplement - et c'est là le principal argument de la commission juridique, Madame le Président - faire encore meilleur usage que jusqu'à présent. Le Parlement doit prendre exemple sur les trois vice-présidents qui ont si bien exploité la codécision qu'ils ont fait de nous un Parlement à part entière. Mais nous devons soutenir nos trois vice-présidents dans cette démarche. Telles sont les recommandations détaillées que vous trouverez dans le rapport de la commission juridique.

Pronk
Madame le Président, je voudrais commencer par complimenter MM. Méndez De Vigo et Tsatsos pour leur excellent rapport sur le traité d'Amsterdam, exhaustif et clair, où j'ai retrouvé beaucoup de ce que la commission sociale a, par le passé, voulu mettre en évidence. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je trouve que le traité d'Amsterdam est un succès et ouvre de nouvelles perspectives à une Europe sociale. Toutefois, le succès de ce traité dépendra avant tout de la manière dont les États membres et les institutions européennes, y compris ce Parlement, l'appliqueront.
Nous nous réjouissons particulièrement de l'intégration du protocole social dans le traité, ainsi que d'une série de dispositions à caractère social. Cette intégration démontre que la politique sociale en Europe est mise sur le même pied que la politique économique, même si, peut-être, trop de choses doivent encore se décider à l'unanimité. Au lieu d'une union économique et monétaire, nous en arrivons à une union sociale, économique et monétaire. Pas d'UEM, donc, mais une USEM. Avec le protocole social, le dialogue social a lui aussi été incorporé au traité. Nous avons introduit un amendement en ce sens, qui a également été repris dans le traité, parce qu'il est aujourd'hui urgentissime de conclure un accord institutionnel en la matière.
L'intégration du chapitre «emploi» au nouveau traité constitue un second progrès important. Elle permet d'adopter des lignes de conduite et de mettre en oeuvre des projets-pilotes. La balle est aujourd'hui dans le camp du sommet européen, qui va se réunir cette semaine à Luxembourg, pour mettre réellement ce chapitre à exécution et poser des lignes directrices et élaborer des projets-pilotes.
Madame le Président, il s'agit à présent de mettre réellement en application les acquis que avons obtenus en politique sociale et en politique de l'emploi. Ce Parlement, avec les autres institutions, aura encore beaucoup à faire pour parvenir à cette fin.

Vallvé
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord dire qu'à mon avis le traité d'Amsterdam revêt des aspects positifs et qu'il suppose une victoire et un progrès pour l'Europe. D'aucuns diront qu'il s'agit d'une victoire à la Pyrrhus, une victoire limitée, mais la période des grands progrès et des grandes avancées est aujourd'hui révolue; cette avancée est modeste mais significative.
Je me contenterai d'aborder les aspects liés à la politique régionale. D'une part, le traité aborde le sujet des régions ultrapériphériques qui posent d'importants problèmes au niveau de l'Union européenne. Il aborde également les problèmes de l'insularité de certaines régions, dont quelques-unes peuvent être qualifiées de riches - comme les îles Baléares que je représente politiquement -, mais qui sont confrontées à des problèmes d'insularité bien spécifiques. Je trouve aussi très positif le fait d'aborder les problèmes transfrontaliers. Pour la première fois, un traité mentionne la coopération transfrontalière qui, ne l'oublions pas, constitue l'un des éléments fondamentaux de la construction de l'unité européenne. Robert Schuman disait " les frontières sont les cicatrices de l'histoire de l'Europe ".
Il est important qu'au sujet des problèmes transfrontaliers, le Parlement consulte le Comité des régions car cela revient à reconnaître que c'est au sein des régions, des institutions les plus proches du citoyen que l'on vit au quotidien les problèmes transfrontaliers. Aussi, je trouve positif de faire référence à la coopération transfrontalière et au Comité des régions.
D'autre part, je regrette que le traité n'accorde pas aux régions dotées d'une capacité législative le droit de saisir la Cour de justice. Néanmoins, je pense que ce traité permet d'opérer une avancée positive en ce qui concerne la politique régionale de l'Union européenne.

Leperre-Verrier
Madame le Président, en matière d'éducation et de culture le traité d'Amsterdam ne répond pas aux attentes qu'il avait suscitées. Je n'aurai pas le temps de faire un bilan complet de ce qu'il reste de nos propositions, cependant je voudrais faire quelques remarques.
Si nous avons apprécié que le traité fasse aujourd'hui référence au sport - sans toutefois le doter d'une base juridique - nous regrettons que la jeunesse fasse, une nouvelle fois, figure d'oubliée. Il n'y a pas d'inscription des droits de l'enfant ni du service civil volontaire européen, dans le traité. Nous aurions aussi apprécié que les rédacteurs de ce traité acceptent de se projeter dans l'avenir et tiennent compte de la société de l'information et de ses conséquences. Mais ce n'est pas là le plus grave. Ce qui est désespérant - et je pèse mes mots - c'est le traitement réservé à la culture et à ce fameux article 128.
Le principe de la codécision, qui est une bonne chose en soi, associé au maintien du vote à l'unanimité au niveau du Conseil, rend stérile toute politique culturelle. Il n'y a qu'à considérer ce que sont les programmes «culture» pour s'en convaincre. Pourtant, c'est aussi avec la culture et l'éducation que nous construirons une Europe solide, ouverte, riche de ses valeurs, mais aussi de sa diversité culturelle. Le problème, c'est d'en convaincre ceux qui ne raisonnent qu'en termes de taux de croissance et de critères économiques.

Dimitrakopoulos
Madame le Président, je tiens tout d'abord à féliciter les deux rapporteurs, M. Tsatsos et M. Méndez de Vigo, pour l'excellence du travail qu'ils soumettent.
La commission du développement a les remarques suivantes à formuler:
Premièrement, nous nous réjouissons de l'extension de la procédure de codécision au titre relatif à la politique commune de développement et nous y voyons un point neuf et positif du traité d'Amsterdam.
Deuxièmement, nous regrettons que le fonds européen de développement ait été laissé en dehors du budget communautaire et que la compétence de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement demeure restreinte et complémentaire des politiques menées par les États membres.
Troisièmement, nous estimons que le nouveau traité ne fait pas suffisamment avancer les choses sous l'angle du renforcement de la cohésion et de l'unité de l'action extérieure, au sein de laquelle s'inscrit naturellement la politique de développement.
Quatrièmement, nous considérons que le nouveau traité n'énonce malheureusement pas de propositions et n'offre pas de moyens suffisants pour relever les défis majeurs du XXIe siècle, dont bon nombre se reflètent aussi dans la politique de développement.
Finalement, en dépit de ces réserves et de tous ces problèmes, comme nous convenons avec les deux rapporteurs que le traité d'Amsterdam constitue un pas en avant, nous sommes favorables à sa ratification.

Roth
Madame le Président, chers collègues, le traité est devenu une monstrueuse baudruche juridique: chacun y souffle à son gré, chacun lui donne la forme et l'interprétation qui lui conviennent, cela se ressent particulièrement dans le troisième pilier de la politique commune dans les domaines des affaires intérieures et de la justice, et c'est inquiétant.
Les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes ressemblent à du gruyère. Les accords de Schengen sont une source de divergences, et le nouveau traité modifie fondamentalement l'ordre constitutionnel de l'Union européenne en renforçant massivement la position du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif. En parler en une minute, temps de parole imparti aux rapporteurs pour avis, est peu sérieux. Je vous invite cordialement à lire attentivement le rapport voté à l'unanimité au sein de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, car le rapport de la commission institutionnelle n'en reprend pas la moindre ligne.
J'ai déjà vécu beaucoup de choses, mais je n'avais encore jamais vu cela! Les commissions spécialisées discutent pendant des mois du traité d'Amsterdam, objet d'années de négociations, et la commission institutionnelle repousse toutes les propositions d'amendements. Toutes! En agissant de la sorte, un Parlement va droit dans le mur. Il me déplaît de devoir le dire alors que le résultat est connu dès le départ. Ce qui ne peut exister n'existe pas! Ce comportement ne contribue pas à la crédibilité. La commission des libertés publiques et des affaires intérieures a constaté que nous ne pouvions donner notre approbation sur le résultat. À cet égard, elle a entièrement raison, sur le fond comme sur la forme.

Langenhagen
Madame le Président, le traité d'Amsterdam ne pouvait se faire à l'»Europe bleue». Même quarante ans après la signature du traité de Rome, seuls les juristes et autres experts en droit communautaire peuvent déceler une trace de la politique de la pêche dans le traité créant la Communauté européenne, une première fois dans l'article 38 et une deuxième dans l'annexe II, chapitre 3, cachée entre les déchets d'abattage, les ufs et le miel naturel.
Juridiquement parlant, la pêche relève de la politique agricole. Il faudrait qu'il soit clair aux yeux de tous ceux qui assistent aux débats en cette Assemblée que nous ne devons pas lutter contre les surplus comme l'agriculture. Au contraire, nous sommes aux prises avec des mers vidées de leurs réserves halieutiques. Par conséquent, la commission de la pêche et le Parlement européen ont demandé dans les résolutions sur la Conférence intergouvernementale d'inclure un chapitre séparé dans le nouveau traité, un chapitre qui énumère les objectifs fondamentaux d'une pêche responsable.
Malheureusement, les chefs d'État et de gouvernement n'y ont pas répondu à Amsterdam. Ceci vaut également pour la procédure de codécision. La politique de la pêche n'a pas pu profité de l'extension de cette procédure. C'est pourquoi je remercie les rapporteurs et la commission institutionnelle de leur décision d'y associer la pêche.
Permettez-moi d'aborder un dernier point: les accords internationaux, une composante essentielle de la politique commune de la pêche. Ainsi, nous débattrons vendredi en cette séance plénière de quatre accords internationaux, et pourtant c'est la procédure de consultation qui sera d'application, malgré nos demandes lors de la Conférence intergouvernementale. Ici aussi, je me réjouis de ce que la résolution préconise l'application de la procédure de l'avis conforme pour les accords internationaux de premier plan.
La prochaine Conférence intergouvernementale sera ferme, et nos exigences en matière de politique de la pêche aussi!

Torres Marques
Madame le Président, la commission des droits de la femme est convaincue que le projet de traité d'Amsterdam représente un pas politique en avant, puisqu'il codifie le principe de la non-discrimination en fonction du sexe, comme un principe fondamental du droit communautaire et qu'il fait de l'égalité des sexes un des objectifs du traité sur l'Union européenne.
Nous nous félicitons spécialement de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les missions de la Communauté et de la reconnaissance de l'importance du mainstreaming et des politiques actives d'égalité des chances dans toutes les actions de la Communauté.
La commission des droits de la femme considère encore que la distinction entre l'emploi et le concept plus large de travail signifie qu'on a voulu couvrir tous les aspects de l'activité des femmes, au-delà de l'activité professionnelle. Elle en appelle à la Commission, en particulier au commissaire Oreja, afin qu'elle s'adresse spécialement aux femmes dans ses campagnes d'information en faveur de la ratification dans tous les États membres, augmentant ainsi leur degré de sensibilisation aux avantages obtenus dans le traité proposé.
Enfin, la commission des droits de la femme demande la convocation d'une conférence, organisée conjointement par la Commission et le Parlement, destinée à informer et mobiliser le plus grand nombre possible de femmes des organismes élus et des ONG de tous les États membres, dans le cadre des campagnes de ratification du traité.

Barros Moura
Madame le Président, le traité d'Amsterdam contient des avancées significatives sur les questions relatives aux droits fondamentaux, à la nondiscrimination, à la libre circulation des personnes, à la citoyenneté et aussi aux garanties de ces droits à travers le contrôle juridictionnel et le droit de pétition.
Nous avons pour principale préoccupation de garantir l'efficacité pratique de ces droits, c'est pourquoi nous craignons que l'insuffisance des réformes institutionnelles d'Amsterdam ne prolonge l'inefficacité des processus de décision visant à mettre en application les normes du traité.
Notre attitude consiste donc à faire une lecture objective du traité, sans mythifier ses avancées et sans critiquer à l'excès l'ensemble, étant donné l'insuffisance évidente des changements institutionnels dans la perspective de l'élargissement. Le traité va à la rencontre des intérêts et des aspirations concrètes des citoyens. C'est pourquoi le Parlement devrait lui donner un message positif qui facilite l'adhésion de l'opinion publique à l'heure où se prépare le grand changement qualitatif de la monnaie unique.
La stratégie institutionnelle qu'on nous propose à présent, surtout en ce qui concerne une méthode nouvelle de révision des traités, moins intergouvernementale et plus proche des processus constituants grâce à l'intervention plus effective du Parlement européen et, partant, des parlements nationaux, mérite tout notre appui. Toutefois, je ne peux et je ne dois pas en dire de même des objectifs de la réforme institutionnelle préconisée, qui se limitent aux questions du pouvoir de décision des gouvernements en agitant devant les opinions publiques le spectre d'un directoire des grands États et qui oublient lamentablement les autres grandes questions institutionnelles importantes pour l'élargissement, comme la réforme du budget communautaire et le rôle et les moyens des politiques de cohésion économique et sociale. Je ne peux pas non plus marquer mon accord avec la stratégie préconisée, qui vise à faire dépendre l'élargissement des réformes institutionnelles mentionnées en prenant les peuples des pays candidats comme otages des stratégies de lutte pour un pouvoir accru des États membres actuels.
Madame le Président, combattre le traité, parce qu'il n'est pas assez européen et intégrateur, peut contribuer à renforcer la critique des anti-européens et la méfiance vis-à-vis des changements, limités certes mais qui vont dans la bonne direction: une Union plus démocratique, plus apte à réguler les processus économiques en vue de garantir l'équité et la cohésion, mais liée aux valeurs des États de droit et plus proche des citoyens.

Randzio-Plath
Madame le Président, chers collègues, le projet de traité contient à juste titre l'extension de la procédure de codécision pour le Parlement européen. D'un point de vue démocratique, il faut s'en réjouir. Je dois toutefois constater que dans de nombreux domaines essentiels au fonctionnement du marché intérieur, cette extension n'a pas été garantie. Ceci est vrai en particulier pour la politique industrielle, pour le secteur bancaire et financier et pour les questions de fiscalité. Il serait vraiment utile de veiller à la plus grande efficacité de la coordination, dans l'intérêt de l'emploi également. Ce point-ci doit être amélioré.
Il faut vraiment déplorer que le projet de traité ne prévoie pas d'instruments appropriés. Au même titre que pour le fonctionnement de l'Union monétaire, il aurait fallu ici des instruments visant à améliorer la coordination des politiques économiques. C'est pourquoi la commission économique, monétaire et de la politique industrielle estime qu'il est important que nous déterminions quand même entre-temps une stratégie européenne de coopération et de coordination de la politique économique.
Nous devons concrétiser l'Union économique et assurer son mode de fonctionnement. Pour ce faire, le Parlement européen doit être impliqué lui aussi, et il faut que l'article 103 soit réalisé, le cas échéant également par une convention interinstitutionnelle jusqu'à la prochaine modification du traité. Enfin, nous demandons une politique économique au sein de l'Union européenne efficace et assurée démocratiquement et orientée d'autre part sur les objectifs en matière d'emploi. N'oublions pas que la non-coordination des politiques économiques a mené, entre 1991 et 1995, à une perte de croissance de 3 % aux dépens de l'emploi dans les pays de l'Union. Nous ne pouvons pas nous le permettre! Même si le traité d'Amsterdam n'a heureusement pas causé de recul dans la politique économique, nous devons dénoncer le manque de cohésion des domaines politiques importants que sont l'économie, l'emploi et la politique financière et monétaire. Dès lors, il faut vraiment qu'une extension des compétences de l'Union, une concrétisation de ses instruments d'action et un droit de vote à la majorité soient inscrits dans une prochaine révision du traité.

Green
Madame le Président, le groupe socialiste votera aujourd'hui en faveur du traité d'Amsterdam et demandera aux parlements nationaux et aux citoyens de l'Union, si besoin est au travers de référendums, de se prononcer également en sa faveur. Aux yeux de mon groupe, cette modification du traité a toujours eu deux priorités: premièrement, mieux répondre aux besoins, aux aspirations et aux espoirs des peuples de l'Union et, deuxièmement, préparer l'Union en vue de son élargissement.
Nous, membres de cette Assemblée, connaissons bien et sommes concernés de près par la complexité du processus décisionnel dans l'Union européenne. Nous, membres de ce Parlement, aspirons à la cohérence institutionnelle et au bon sens. Or, force nous est de reconnaître qu'à cet égard, ce traité est insuffisant. Tout en admettant les améliorations qu'Amsterdam a apportées au traité - je songe à l'extension du vote à la majorité qualifiée et de la codécision dans certains secteurs et à l'introduction d'autres modifications institutionnelles mineures - nous, qui sommes si fortement concernés, reconnaissons également que cela ne suffit pas pour créer une structure décisionnelle adaptée à une Europe à vingt et plus. C'est pourquoi nous insistons dans le vote d'aujourd'hui sur le fait qu'un élargissement est impossible sans nouveaux changements institutionnels.
Ce n'est pas seulement l'avis de ce Parlement, c'est aussi celui de la Commission et l'avis déclaré de plusieurs États membres de l'Union. Cela dit, nous devons également reconnaître clairement les avantages de ce traité et les efforts qu'il fait pour rapprocher à nouveau l'Europe de ses citoyens.
Depuis le mois de juin, nous sommes engagés ici dans un débat incroyablement complexe sur la manière dont nous pourrions procéder pour imposer une nouvelle série de changements institutionnels. C'est important, je n'en doute pas, mais ce n'est certainement pas avec cela que nous allons convaincre ceux qui se trouvent à l'extérieur de cet hémicycle que nous nous soucions de ce qui les préoccupe le plus. Par conséquent, si nous voulons, comme je le pense, obtenir la ratification de ce traité dans toute l'Europe, il faut au moins que nous en soulignions clairement les avantages. Réjouissons-nous du chapitre sur l'emploi qui, je l'espère, trouvera à se concrétiser pour la première fois pas plus tard que cette semaine, à l'occasion du sommet spécial sur l'emploi à Luxembourg. Réjouissons-nous des nouvelles compétences en matière de lutte contre les discriminations qui, je dois le dire pour l'avoir constaté lors de mes déplacements un peu partout dans l'Union ces derniers mois, sont généralement bien accueillies, surtout en cette Année européenne contre le racisme. Réjouissons-nous des progrès accomplis dans divers secteurs comme l'égalité des chances, l'environnement, la santé publique, la protection des consommateurs. Réjouissons-nous des nouveaux développements en termes de transparence et d'ouverture, de réduction du nombre de procédures liées à la prise de décisions, de renforcement de la lutte contre la fraude et d'amélioration de la coopération douanière.
La liste est longue et significative. Certains prétendent que le public est gravement déçu par le traité d'Amsterdam. D'autres soutiennent que le silence étonnant qui se fait autour du traité depuis le mois de juin montre qu'il s'agit d'un non-événement. Il faut peut-être plutôt y voir le signe qu'il n'effraie pas les citoyens. Comme nous le constatons à nos dépens dans cette Assemblée, les bonnes nouvelles ne sont souvent pas considérées comme des nouvelles. J'espère que les citoyens de l'Union verront ce traité comme une réalisation, certes modeste sur le plan institutionnel et qui nécessite des modifications avant l'élargissement, mais qui traite largement de leurs préoccupations avec le sérieux voulu, sans toutefois y mettre de l'ostentation. La quête d'emplois, la cohérence de notre société, la protection de notre planète, l'extension des droits des citoyens, l'ouverture et la démocratie, voilà un programme qui a l'aval de mon groupe.

Brok
Madame le Président, chers collègues, je voudrais remercier, au nom de mon groupe, les deux rapporteurs pour leur excellent rapport unificateur. Nous appuierons ce rapport et la recommandation de ratifier le traité d'Amsterdam.
Ce traité n'a toutefois pas atteint son objectif de préparer l'élargissement. Il nous permet d'entamer les négociations, mais pas de les conclure. Ceci est dû en particulier au fait qu'aucun élargissement de 5, 10 ou 11 pays n'a été possible à cause du trop faible renforcement du principe de la décision à la majorité qualifiée.
Le Conseil ECOFIN dit à raison qu'il ne peut être question d'une concurrence fiscale. Cependant, le principe de la majorité en matière de politique fiscale serait plus apte à atteindre les harmonisations nécessaires dans les domaines de premier ordre. Il en est de même pour les politiques structurelles et pour la situation inextricable que nous connaissons en matière de commerce extérieur, pour n'évoquer que quelques points essentiels. Nous ne devons pas nous limiter à imposer ces réformes institutionnelles lors d'une prochaine Conférence intergouvernementale, laquelle doit avoir lieu avant l'élargissement, nous devons aussi veiller à ce que les politiques en matières d'affaires intérieures et de justice, qui ont été communautarisées, passent, après cinq ans et conformément au traité, au principe de la décision à la majorité ou de la codécision.
Nous n'avons pas tellement besoin de nouvelles compétences au sein de l'Union européenne. Ce qu'il nous faut aujourd'hui, ce sont les instruments nous permettant d'utiliser raisonnablement les compétences que nous possédons déjà. Voici ce que nous demandons, tout en utilisant le traité de manière appropriée. Nous ne parlerons bien sûr pas seulement des côtés négatifs.
Nous rappellerons l'accord prévoyant que le Parlement bénéficiera à l'avenir d'un droit de codécision dans les domaines du premier pilier pour lesquels le Conseil vote à la majorité. C'est ce que j'appelle une vraie victoire pour les droits de notre Assemblée. En matière de législation, le Parlement est enfin apparu sur la scène de l'Union européenne. La politique agricole et de la pêche constitue en effet la seule exception, aussi bien pour la législation que pour la politique budgétaire, et cela doit être révisé lors du prochain tour de négociations, afin de parvenir à l'égalité des droits dans ce domaine également.
Nous devons constater que le rôle des Institutions évoluera à la longue avec le droit détenu par le Parlement européen d'élire le Président de la Commission. À l'avenir, les chefs d'État et de gouvernement devront considérer quel Président jouit ici de la majorité. Ceci entraînera une politisation de cette organisation et influencera aussi d'une certaine façon les relations entre la Commission et le Parlement. Je crois que nous devons nous y atteler.
Dans ce que j'ai entendu des rapports des commissions, beaucoup doit encore être réexpliqué. Il ne s'agit pas pour nous de prévoir dans le traité des règlements particuliers pour chaque domaine spécialisé, mais bien de réduire le nombre de ces règlements particuliers et de simplifier le traité afin de soumettre tous les domaines politiques aux mêmes règles. Nous ne voulons pas d'un traité gigantesque, mais bien d'un plus petit traité. À terme, nous devrons adopter une Constitution, car c'est la seule façon de vraiment progresser.
Ce traité offre la possibilité de faire de nos droits sociaux et civils fondamentaux une base d'évaluation juridiquement estimable pour notre législation. Voilà un grand pas en avant! Nous voulons également imposer, lors du prochain tour, les droits de recours individuels prévus dans les droits fondamentaux, mais ce premier pas est important et positif et nous devons l'utiliser de façon adéquate. L'ajout d'un chapitre social et d'un chapitre sur l'emploi dans le traité général crée la dimension sociale de cette Union européenne. En tant que Parlement européen, nous sommes appelés à utiliser ces instruments. Contrairement à l'avis de Mme Roth, le traité renforce la Cour de justice des Communautés européennes et la communautarisation de grandes parties de la politique judiciaire et intérieure, à savoir de tous les domaines relatifs à la mise en place de normes et de standards, constitue une victoire pour l'Europe communautaire face à l'Europe intergouvernementale. Nous devons continuer dans cette voie.
En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité, nous disposons de nouveaux instruments et de nouvelles procédures. La pratique montrera s'ils apportent un réel progrès. Si je prends l'unité de planification et que je vois combien on a discuté au sein des gouvernements des États membres pour qu'il n'y ait qu'une seule organisation de représentants permanents, où siègerait un délégué par pays membre, ce n'est pas un progrès. Cette unité ne peut être une émanation intergouvernementale au niveau des ambassadeurs ou à un niveau inférieur, mais bien une véritable solution communautaire impliquant totalement la Commission, sans quoi elle ne servira à rien. Nous veillerons à ce qu'une proposition aussi raisonnable soit déposée, et le Parlement n'acceptera rien d'autre.
Nous sommes arrivés à la fin de la méthode actuelle de la Conférence intergouvernementale. L'Europe doit être caractérisée par un dialogue politique et ne peut être arrêtée par les penseurs des cantines des ministères nationaux. Alors seulement, nous serons en mesure d'arriver à une nouvelle organisation de l'Europe, et c'est à cela que nous devons uvrer.

Pasty
Madame le Président, chers collègues, le débat que nous entamons aujourd'hui sur le traité d'Amsterdam est un débat éminemment politique, et non pas institutionnel, puisque, paradoxalement, en vertu des traités, le Parlement européen est totalement exclu, même à titre consultatif, de la procédure de ratification, alors qu'il a pris une part que chacun s'accorde à reconnaître comme non négligeable dans les travaux de la Conférence intergouvernementale.
Les rapporteurs de la commission institutionnelle, MM. Méndez de Vigo et M. Tsatsos - que je tiens, au nom de mon groupe, à féliciter pour la qualité de leur travail - portent un jugement globalement positif sur le traité d'Amsterdam, dont ils recommandent la ratification aux États membres. Notre groupe, dans sa très grande majorité, approuve cette recommandation.
Certes, les résultats de la Conférence intergouvernementale sont très en deçà des objectifs ambitieux qu'elle s'était elle-même fixés. Les questions institutionnelles, relatives à la composition de la Commission et à la pondération des voix au sein du Conseil ont été éludées, et les quelques progrès enregistrés dans le secteur de la PESC sont notoirement insuffisants pour donner une véritable crédibilité à la politique extérieure de l'Union, de même que l'absence de toute perspective de défense commune. En revanche, le Parlement européen doit se féliciter de l'extension du champ d'application et de la simplification de la procédure de codécision, de l'inclusion dans le traité d'un chapitre relatif à la politique de l'emploi et de la communautarisation de l'acquis Schengen, application anticipée de la procédure de coopération renforcée, elle-même désormais reconnue par le traité.
Nous avons souhaité que cette procédure de coopération renforcée ne soit pas, à l'avenir, utilisée de façon exagérément restrictive par suite de l'exercice intempestif du droit de veto reconnu aux États membres. Ces progrès justifient qu'un avis positif soit donné à la ratification du traité d'Amsterdam, mais nous devons par ailleurs continuer à agir pour que la réforme institutionnelle soit le plus rapidement possible remise sur le métier afin qu'elle intervienne - ce qui est impératif - avant le premier élargissement.
Cette exigence est fondamentale, si nous voulons que l'Europe élargie à onze nouveaux États donne véritablement naissance à une entité politique, bien décidée à s'affirmer sur la scène internationale et à répondre aux attentes fortes de ses citoyens en matière d'emploi et de croissance; si nous voulons, en d'autres mots, une Europe politique, qui ne soit pas seulement un grand marché et une zone monétaire, administrés par de simples gestionnaires auxquels les politiques auraient délégué leurs pouvoirs.
Pour y parvenir, il faut une volonté politique; celle-ci ne se décrète pas. Elle ne peut résulter que d'une prise de conscience par les peuples et leurs gouvernements des défis que l'Europe doit relever à l'aube du XXIe siècle. Jusqu'ici, l'Europe des Six, progressivement élargie aux Quinze, a su relever le défi de la réconciliation des peuples qui s'étaient affrontés au cours de la Seconde guerre mondiale, puis à contenir l'expansionnisme soviétique qui était à l'origine de nouvelles divisions artificielles sur notre continent. Les défis nouveaux sont tout aussi redoutables; ils sont ceux de la mondialisation qui menace de remettre en cause les modèles sociaux auxquels nous sommes attachés.
Il nous faut aussi réussir la réunification de l'Europe, qui passe nécessairement par l'affirmation de nouvelles solidarités, dans le domaine de l'économie et des politiques de cohésion, mais aussi dans le domaine de la défense commune. Espérons qu'une fois achevée la mise en place de l'UEM, l'évidence de l'émergence d'une véritable construction politique de l'Europe réunifiée s'imposera à tous.

Spaak
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je veux d'abord remercier les deux rapporteurs, MM. Méndez de Vigo et Tsatsos, pour le travail d'analyse du traité d'Amsterdam, qui constitue l'exposé des motifs de leur document.
Le regret est d'autant plus grand que la résolution qui en est issue n'est pas à la hauteur de leur réflexion. Engager, dès le premier paragraphe, les États membres à ratifier le traité relève plus de l'injonction que d'une réflexion équilibrée sur un traité qui la méritait assurément. Qui peut contester que le doute soit permis sur une telle appréciation?
Faut-il rappeler devant cette Assemblée qu'elle-même, dans plusieurs résolutions, avait défini très précisément les priorités absolues à respecter avant le défi d'un élargissement qui modifiera profondément l'Union, en tenant compte également de la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire et de la réalisation de l'Agenda 2000?
Dix-huit mois de négociations ont donné naissance à un texte médiocre et décevant, marquant des progrès où on ne les attendait pas: amorce d'une politique sociale de l'emploi, droits de l'homme, égalité hommes et femmes, pouvoir du Parlement européen, et présentant des carences dramatiques sur l'essentiel! L'absence de préambule au traité d'Amsterdam - et c'est une première - traduit l'incapacité plus que préoccupante des quinze États membres à définir ensemble les objectifs de l'Union européenne du troisième millénaire, au moment même ou dix États frappent à notre porte pour prendre leur part d'un projet dont on ne parvient plus à rappeler ni le but, ni les moyens, ni les valeurs.
En ce qui concerne le réforme institutionnelle déjà nécessaire aujourd'hui à quinze, indispensable à vingt, pour la deuxième fois, le Conseil avoue son impuissance en nous assurant qu'il fera mieux demain.
La politique étrangère et de sécurité commune, c'est-à-dire la visibilité extérieure de l'Union, tellement mise à mal en ex-Yougoslavie et ailleurs dans le monde, se voit dotée d'outils intergouvernementaux améliorés, dont l'efficacité dépendra cependant, comme le souligne la résolution avec un réalisme cruel, de la bonne volonté de chacun des États, chacun d'eux possédant l'arme anticommunautaire par excellence, le droit de veto.
Ni le domaine des affaires intérieures et de la justice, ni la coopération renforcée, soumise elle aussi au veto, ne permettent d'être plus optimistes.
Mes chers collègues, l'attitude qui, cette après-midi, sera celle de la majorité du Parlement de dire «oui» à ce texte presqu'unanimement considéré comme insuffisant, ne sera pas plus honorable que la stratégie qui aurait consisté à remettre notre vote après le Conseil européen de Luxembourg, en demandant à celui-ci d'annoncer clairement ses intentions sur le futur de l'Union. Ce faisant, nous aurions appliqué le point 19 de la résolution Méndez de Vigo et Tsatsos, le Parlement aurait exercé ses droits et nous aurions fait de la politique.
Demain sera le temps de la réflexion et de la relance. Espérons-le, avec une Commission plus à la pointe, un Conseil plus uni sur un objectif commun et un Parlement qui assume son rôle de pionnier et d'inspirateur de la construction européenne.

Puerta
Madame le Président, je voudrais d'emblée saluer les rapporteurs Méndez de Vigo et Tsatsos pour leur excellent travail. Mais ceci dit, je suis déçue par le débat, qui revêt des caractéristiques très Grand Siècle. Il faut dire que l'absence de résultats donne lieu à des nombreuses métaphores, et M Méndez de Vigo a été particulièrement brillant à l'heure d'énoncer la métaphore cervantesque de M. Ortega y Gasset, car le rapport repose sur la philosophie du pas en avant. Il y a toujours des pas en avant.
Je voudrais ouvrir un autre type de débat. Non pas démagogique, opportuniste, mais clair, politique et responsable. Un débat qui n'aboutirait pas nécessairement à un oui du Parlement, mais qui pourrait aboutir à un oui, un non, une abstention, ou à une évaluation responsable afin d'être à la hauteur des responsabilités que nous ont accordées les citoyens. C'est pourquoi je rappellerai brièvement la position de mon groupe sur le traité avant de me prononcer sur le rapport.
Objectivement, nous pensons que le traité d'Amsterdam est un échec. Subjectivement, il constitue une déception que partagent également d'autres institutions. Pourquoi ? Parce que le traité n'aborde pas suffisamment l'aspect social et la régulation du marché par rapport à l'aspect, non pas économique, mais monétaire et de la logique monétariste. Parce que les piliers des affaires étrangères, de la justice et de l'intérieur ne revêtent pas le moindre caractère communautaire, nécessaire à la politique actuelle. Et surtout, parce que la réforme institutionnelle, laquelle est nécessaire avant l'élargissement et constitue l'objectif principal du sommet d'Amsterdam, n'est pas appliquée comme il se doit. Mais aussi - et on l'a déjà dit dans cet hémicycle -, parce que la méthode continue d'être la même que celle utilisée pour l'élaboration du traité, une méthode diplomatique fondée sur une logique intergouvernementale éloignée des citoyens et des institutions parlementaires représentatives.
Quant au rapport, parfait sur le plan technique, il met surtout en exergue les aspects positifs et relativise les aspects négatifs bien qu'il émette effectivement quelques critiques importantes. Il propose une méthode communautaire avec laquelle nous sommes d'accord. Mais ce n'est pas l'objet du traité. C'est une perspective d'avenir. Enfin, il recommande aux États membres de ratifier le traité. Et je trouve excessif, d'un point de vue politique, qu'un Parlement qui n'est pas investi du droit d'émettre un avis conforme, droit qui ne lui a pas été accordé par les gouvernements des États membres, se sente obligé de recommander l'approbation d'un traité si peu satisfaisant. C'est pourquoi, nous appuyant sur la déclaration des gouvernements belge, français et italien, nous demandons de franchir au préalable les caps nécessaires à l'élargissement et d'arriver à des compromis importants avec le Parlement européen, les parlements nationaux, et les citoyens de l'Union européenne.

Aglietta
Madame le Président, je crois qu'en votant cette résolution, le Parlement européen ajoutera un nouveau chapitre à son histoire de conformisme vis-à-vis des gouvernements et qu'il renoncera une nouvelle fois à jouer un rôle d'initiative politique dans le processus de construction européenne. En ce moment, nous nous soumettons en fait à un rite dont les temps et le contenu principal nous sont imposés par la nécessité des gouvernements qui ont signé un traité que nous pourrions qualifier d'inachevé; des gouvernements qui, pour raconter des boniments à d'éventuels parlements et à des opinions publiques réfractaires, déconcertées et mal informées, ont besoin d'utiliser l'avis positif donné à la ratification du Parlement européen, avis qui est, par ailleurs, absolument insignifiant puisqu'il est dépourvu de toute conséquence politique.
En réalité, nous votons pour offrir à nos gouvernements un titre de journal: "Le Parlement européen dit oui au traité d'Amsterdam», ou bien "Nouvelle étape importante dans la construction européenne». Nous savons tous que la vérité est différente; nous savons tous, dans cet hémicycle, que le traité d'Amsterdam n'atteint aucun des objectifs que les gouvernements eux-mêmes s'étaient fixés. Nous savons que l'Union européenne ne supportera pas le choc de l'élargissement et que l'union monétaire sera à risque sans un équilibre et un fonctionnement différents de ses Institutions.
Au-delà de l'absence de toute vision d'ensemble et de perspective qui font de ce traité le moins ambitieux de tous ceux qui ont marqué, tour à tour, les étapes de la construction européenne, au-delà des critiques fort justes que nous avons entendues dans presque tous les avis des commissions compétentes, je crois que ce traité représente bien le moment actuel de l'Europe: une crise du parcours d'intégration, une tendance prédominante à la renationalisation, une mise en question de certains principes fondateurs et de certains rôles acquis et clairs de la Commission et de la Cour de justice, quoi qu'en dise le collègue Brok, une dangereuse roulette russe sur l'élargissement qui, s'il était réalisé dans les conditions institutionnelles actuelles, sanctionnerait l'incapacité décisionnelle de l'Union.
Certains d'entre nous ont tenté, au sein de la commission institutionnelle, de suggérer pour le Parlement une voie plus politique, moins conformiste, plus cohérente avec une logique d'indépendance parlementaire. Nous avons tenté de suggérer la voie du renvoi de l'avis, pour demander et tâcher d'obtenir, avant de donner un avis, de la part du Conseil de Luxembourg, l'engagement à mettre en chantier et à réaliser, avant les nouvelles adhésions, les modifications institutionnelles qui ne seraient pas faites à Amsterdam, comme le demandent par ailleurs déjà trois gouvernements de l'Union européenne. Non seulement cette demande n'a pas été prise en compte, mais l'insertion de quelques contenus politiques à l'eau de rose, sous forme de tièdes rappels aux gouvernements, a dû vaincre une hostilité inhabituelle et une opposition tout à fait surprenante de la part des rapporteurs, sans parler de la dure résistance à tout changement, surtout de la part des délégations allemandes des deux groupes les plus importants qui ont guidé les groupes correspondants dans la noble entreprise d'éliminer toute ambition politique du Parlement européen.
Nous avons ainsi assisté au rejet incompréhensible de positions traditionnellement inaliénables du Parlement, au nom d'une logique réaliste selon laquelle toute initiative qui ne plaît pas aux gouvernements ne doit même pas être tentée. C'est ce que nous ont répété nos rapporteurs pendant des mois.
Dans ce contexte d'attaque à l'autonomie de la fonction parlementaire, nous ne sommes pas surpris par la fragilité politique de la résolution Tsatsos et Méndez de Vigo. Il s'agit d'un texte ambigu, sans aucune vision politique de l'avenir de l'Europe - si ce n'est la demande faite aux gouvernements de bien appliquer le traité - et dépourvu de toute appréciation approfondie des évaluations d'Amsterdam.
Monsieur le Président, pour utiliser une expression anglaise, ce soir "les fouets conduiront le vote de leurs troupes disciplinées» et il n'y aura pas de surprises. Pour notre part, nous ne pouvons malheureusement que voter contre cette résolution totalement éloignée des idéaux d'où est né le défi européen et contre la méthode de coassociation qui l'a produite. Nous sommes en effet convaincus que la meilleure façon de faire honneur à notre mandat est de le faire en tant que serviteurs de l'Europe et de sa croissance démocratique et non pas en tant que porte-parole des gouvernements.

Saint-Pierre
Madame le Président, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord, et il ne s'agit pas seulement d'observer un rite, de rendre hommage au travail souvent difficile des deux rapporteurs, MM. Méndez de Vigo et Tsatsos, qui ont su défendre leur vision des choses avec brio. Je dois avouer que nos points de vue respectifs, au départ très éloignés, se sont quelque peu rapprochés, mais malheureusement pas assez pour que nous puissions voter en faveur de leur rapport.
Je parlerai d'abord du contenu. Je ne répéterai jamais assez que le Parlement européen ne dispose pas, hélas, d'un pouvoir de ratification des traités. La tâche qui nous incombe est par conséquent purement politique, ce qui devrait nous laisser une marge d'appréciation bien plus large. Je dois malheureusement constater que le travail des rapporteurs a été dès le début conditionné par le message final qu'ils souhaitaient à tout prix faire passer, quitte même à ne pas souligner les immenses lacunes de ce traité. Je reste quant à moi convaincu qu'un travail plus critique n'était pas incompatible avec un appel à la ratification par les parlements nationaux que nous soutenons.
En ce qui concerne le lien entre la réforme institutionnelle et l'élargissement, reconnaissons que le rapport a été très sensiblement amélioré. Suite au fiasco institutionnel d'Amsterdam, il est inacceptable que le Parlement européen ne pèse pas de tout son poids en faveur d'une telle réforme avant tout élargissement, faute de quoi nous risquons, non seulement de retarder l'élargissement, mais encore de mettre en danger le fonctionnement et la survie de l'Union européenne. Or, nous ne retrouvons pas dans le rapport cette volonté du Parlement de faire jouer toute son influence.
Les garanties qu'offre à cet égard le protocole sur les institutions annexé au traité d'Amsterdam sont aussi insuffisantes. C'est ainsi que les questions que nous posions, il y a quelques mois encore, dans cette enceinte, restent d'actualité. Le moment n'est-il pas venu de dire clairement que l'élargissement ne peut être réalisé de façon satisfaisante sans une vaste réforme institutionnelle de l'Union, que l'union monétaire a besoin d'être complétée par des progrès considérables sur la voie de l'union politique, voire de l'union économique, sociale et fiscale?
En ce qui concerne la forme, qui rejoint le fond, le ton général du rapport nous semble en retrait par rapport aux positions exprimées par le Parlement depuis dix-huit mois, et nous le regrettons. Je fais appel au sens politique des deux rapporteurs pour améliorer quelque peu le résultat en acceptant certains amendements. Mais il y a surtout la stratégie. Le Parlement européen devra un jour cesser d'être à la remorque des événements et rompre le cordon ombilical qui relie un trop grand nombre d'entre nous aux positions purement nationales de nos gouvernements respectifs.
Pourquoi devons-nous, à la veille du Conseil européen de Luxembourg, donner carte blanche aux gouvernements en nous positionnant d'ores et déjà sur le traité d'Amsterdam, alors que nous savons qu'il existe un lien incontournable entre celui-ci et l'ouverture des négociations officielles d'élargissement? Pourquoi nous prononcer aujourd'hui, alors que tous les parlements nationaux jouent sur le calendrier pour mener à bien leur stratégie? Je reste persuadé, comme Mme Spaak et Mme Aglietta, qu'il aurait été préférable de renvoyer notre avis sur le traité au début de l'année 1998, ce qui nous aurait permis de peser sur le Sommet de Luxembourg et de nous prononcer ensuite en connaissance de cause.
Les rapporteurs ne nous ont pas suivis sur ce point. Je leur demande au moins -et nous lançons un appel dans ce sens - d'accepter un des amendements visant à renforcer le paragraphe 4 de la résolution. Voici, au nom du groupe ARE, les quelques considérations politiques que je tenais à exprimer devant notre Assemblée.

Berthu
Madame le Président, le rapport de MM. Méndez de Vigo et Tsatsos recommande aux États membres de ratifier le traité d'Amsterdam, malgré ses lacunes. Mais quelles sont ces lacunes? Sont-elles sans conséquences?
On accuse d'abord le traité de ne pas adapter les institutions de l'Union à l'élargissement futur, mais nous pouvons parfaitement réparer cette erreur dans les années à venir. En revanche, il est un autre défaut, beaucoup plus irréversible, qui doit nous conduire à refuser le traité d'Amsterdam. Il aggrave le déficit démocratique global en Europe, car il tend à déposséder les démocraties nationales de leurs pouvoirs, sans qu'il existe au niveau de l'Union un contrôle de valeur équivalente.
La faute n'en incombe pas à une insuffisante extension de la codécision avec le Parlement européen, comme on l'entend dire parfois, car la codécision avec le Parlement européen ne pourrait être pleinement démocratique que s'il existait un peuple européen. Or, non seulement ce n'est pas le cas, mais on peut même douter de l'existence, chez les peuples d'Europe, de cette prétendue volonté d'intégration au sens fort du terme, c'est-à-dire de fusion, dont le rapport du Parlement européen fait pourtant si grand cas.
Dans ces conditions, la démarche du traité d'Amsterdam, qui multiplie les cas de codécision ou de vote à la majorité au Conseil, qui diminue le rôle des parlements nationaux et qui affirme la supériorité du droit communautaire, même dérivé, sur les constitutions nationales, paraît totalement artificielle et sans correspondance avec les sociétés réelles. Voilà où prend racine le véritable déficit démocratique.
Les promoteurs du traité d'Amsterdam font le pari que l'on peut transférer des compétences à des institutions européennes insuffisamment démocratiques, en espérant être en mesure de les corriger un jour futur. Mais a-t-on bien réfléchi que ce jour est peut-être lointain, et qu'il peut même ne jamais arriver! Voilà un pari bien risqué!
Ou bien on bâtit tout de suite une démocratie européenne et on lui transfère des pouvoirs substantiels, mais chacun sait, ici, que c'est impossible, ou bien alors, on regarde la situation en face et on construit l'Union européenne sur la base des démocraties nationales, mais en tout cas, on doit mettre fin aux manoeuvres dangereuses que nous propose le traité d'Amsterdam.
C'est pourquoi nous lançons l'appel «SOS démocratie». C'est pourquoi, pour le bien des peuples d'Europe, nous refuserons de ratifier ce traité illégitime, et pour ce qui concerne la France, nous demanderons un référendum.

Martinez
Madame le Président, il y a beaucoup de choses dans le traité d'Amsterdam.
On y trouve, par exemple, des hypocrisies, d'abord, avec un chapitre sur l'emploi, quand il y a 20 millions de chômeurs à cause de l'Europe; sur le social, quand il y a 40 millions de pauvres à cause de l'Europe. On y constate aussi des dérives, des dérives téléologiques en premier lieu. L'Union se donne tous les objectifs, dans les domaines économique, monétaire, social, de la défense, des libertés publiques, du pénal, du droit civil, et même de l'immigration, puisque là aussi on communautarise, en se basant sur l'article 235, l'article joker qui permet à la Commission européenne l'extension indéfinie de ses pouvoirs.
Puis, il y a les dérives institutionnelles, avec la présidentialisation de la Commission européenne et la montée en puissance du Parlement! Le Parlement, qui peut fixer les conditions d'exercice des pouvoirs de ses membres. Tout à l'heure, nous avons assisté à un incident, au cours duquel Mme McKenna a dû demander pardon pour avoir osé manquer de respect aux grands prêtres du fédéralisme européen, c'est-à-dire les hauts fonctionnaires!
À la dérive téléologique s'ajoute la dérive théologique, ce qui montre d'ailleurs la dérive policière. Le traité d'Amsterdam, c'est la police, le pénal, le contrôle, la sanction, sauf évidemment sur les frontières, par où déferle l'immigration!
Le troisième pilier, qui est le troisième barreau contre les libertés, confère à Bruxelles des compétences pénales! On peut même déterminer les éléments constitutifs de l'infraction, les sanctions. En plus, il y a Europol - le FBI européen. Il suffira de trouver un Edgar Hoover européen, et la chasse aux sorcières nationales commencera.
Le pénal s'exerce contre les États. En cas de violation grave et persistante de la démocratie, on peut priver un État de ses droits de vote. M. Ford et ses amis pourront invoquer l'article F1 contre un gouvernement national de la France qui refusera la colonisation de peuplement de son territoire.
Et pour tout couronner, pour tout boucler, pour tout verrouiller, l'article 13 du traité d'Amsterdam dit: »Le présent traité est conclu pour une durée illimitée». Même la constitution soviétique de Staline, en 1936, avait prévu le droit de sécession! Comment fera un peuple qui voudra faire sécession! Il y aura répression! Ni la Yougoslavie de Sarajevo, ni le Nigéria des Ibos, ni les États-Unis de 1860, ni l'Union soviétique n'infirment la règle! Il n'y a pas de fédéralisme heureux!
Alors, avec les derniers hommes libres, avec les derniers représentants des peuples qui veulent se survivre à euxmêmes, à 17 h 30, nous voterons contre «Amsterdam, l'enfermement», et je dis aux députés français qui le voteront, que l'histoire finit toujours par rattraper la soumission à la Cour d'assise de Bordeaux!

Poos
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je dois tout d'abord vous féliciter pour la qualité du rapport sur le traité d'Amsterdam, élaboré, au nom de la commission institutionnelle, par MM. Méndes de Vigo et Tsatsos. Il s'agit d'un texte substantiel, qui place le traité d'Amsterdam dans son contexte historique, et qui en souligne les progrès considérables dans les trois piliers.
Je remercie également les présidents des commissions et orateurs mandatés des groupes politiques qui, dans leur majorité, ont recommandé l'adoption du présent traité.
Je voudrais relever surtout le ton généralement positif de ce projet, reprenant l'esprit de la résolution votée par le Parlement européen, au lendemain de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin à Amsterdam. La commission institutionnelle reconnaît en effet les avancées importantes que marque le traité signé le 2 octobre à Amsterdam, même si elle ajoute que des choses restent à faire, en particulier dans la perspective du prochain élargissement. Ceci n'est d'ailleurs pas contesté par les signataires du traité.
La présidence a déjà eu l'occasion de s'exprimer devant vous sur les résultats de la conférence intergouvernementale et il n'est pas dans mon intention d'y revenir dans les détails. Je tiens cependant à réaffirmer à cette occasion que les critiques par trop hâtives exprimées au lendemain de la réunion d'Amsterdam, et votre débat vient de le prouver, ne pouvaient résister à une lecture un tant soit peu attentive et objective de ces résultats. Il me semble que les semaines qui passent font droit à cette constatation, et je m'en félicite.
La proposition de résolution qui accompagne le rapport s'ouvre sur une recommandation aux États membres de ratifier le traité d'Amsterdam. Permettez-moi de souligner l'importance politique de cette recommandation faite par le Parlement européen, institution représentant les peuples des États réunis dans la Communauté, et dont deux membres ont participé aux travaux de la conférence intergouvernementale. Cela montre bien que le Parlement voit dans le traité d'Amsterdam la poursuite d'un processus entamé avec les traités précédents, et que le Parlement qualifie à juste titre d'inachevé, d'un processus de construction d'une union politique européenne.
Certes, et comme le souligne le Parlement européen, cette nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne ne produira des résultats tangibles que si une volonté politique claire se manifeste en faveur d'une démarche commune au sein de l'Union. La nécessité d'une telle démarche commune est évidente, aujourd'hui plus que jamais.
Aux honorables parlementaires qui ont évoqué la méthode de révision du traité, je répondrai que la procédure de l'article N ne peut être abandonnée qu'à l'unanimité. Il n'y a pas d'autre solution. Et toute méthode alternative - et il y en a - ne cessera pas de nous confronter au problème réel de la ratification par les parlements nationaux.
Le traité d'Amsterdam doit nous aider à répondre aux multiples défis auxquels est confrontée l'Union européenne. Le futur élargissement de l'Union ne représente que l'un de ces défis. En effet, il s'agit aussi, et avant tout, d'oeuvrer pour réduire le chômage en Europe, de renforcer les instruments pour lutter contre la grande criminalité et le fléau de la drogue, de prévenir les menaces qui pèsent sur la santé publique. Il s'agit, d'une manière générale, de rapprocher l'Union de ses citoyens en s'attaquant, d'une manière prioritaire et avec force, à leurs préoccupations de tous les jours.
Je partage entièrement les considérations de la proposition de résolution, d'après lesquelles les avancées de l'intégration européenne doivent être mesurées à la lumière des progrès de l'Union, non seulement comme marché commun, mais aussi comme système de valeurs, et à la lumière des améliorations de la qualité de vie que ces avancées rendent possibles. Je constate avec plaisir que la commission institutionnelle reconnaît les progrès réalisés à cet égard par le projet de traité, pour développer les politiques de l'Union dans l'intérêt des citoyens.
Plus que toute autre chose, la question du chômage touche directement la vie de millions de citoyens en Europe. Avec 18 millions de personnes sans travail aujourd'hui dans l'Union, le nouveau traité se devait d'insérer la promotion d'un niveau élevé d'emplois parmi les objectifs de l'Union et de définir une stratégie européenne en faveur de l'emploi, tout en laissant aux États membres la définition de leurs politiques nationales de l'emploi.
L'action commune, au niveau de l'Union, visera plutôt l'élaboration d'une stratégie de coordination des politiques de l'emploi comportant l'adoption de lignes directrices pour l'emploi, à l'instar des mécanismes déjà en vigueur pour les politiques économiques de la Communauté et des États membres. Elle prévoit également une évaluation annuelle des mesures adoptées au plan national. Je ne dois pas souligner l'importance que la présidence du Conseil attache à une mise en oeuvre efficace et rapide, au niveau de l'Union, des instruments de lutte contre le chômage et de promotion de l'emploi en Europe. Preuve en est le sommet extraordinaire que les chefs d'État et de gouvernement consacreront à cette question demain et après-demain à Luxembourg.
Ce Conseil européen extraordinaire sera précisément saisi de propositions précises en matière de lignes directrices pour l'emploi, s'exprimant par des objectifs quantitatifs et vérifiables. Par ailleurs, l'incorporation, dans le traité instituant la Communauté européenne, de l'accord sur la politique sociale, permettra la création d'un espace social unique et le développement d'une politique cohérente au niveau communautaire et, je le souligne, à l'égard des pays candidats.
Inspiré par le même souci d'une plus grande prise en considération des préoccupations des citoyens, le traité d'Amsterdam renforce sensiblement les dispositions relatives à la protection de la santé publique, qui devra répondre à des normes élevées de qualité, et à la protection des citoyens en tant que consommateurs et en tant qu'habitants d'un environnement qui doit rester propre.
L'objectif de la libre circulation des personnes étant déjà inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne, la logique voulait que l'action sur les questions telles que l'asile, les visas, l'immigration et le contrôle aux frontières extérieures, relèvent désormais des règles et des procédures communautaires. De même, il est significatif que l'acquis développé depuis quelques années par les États membres appartenant au système de Schengen, pour lesquels la libre circulation des personnes est d'ores et déjà une réalité, soit intégré dans le cadre de l'Union.
La liberté de circuler à l'intérieur d'un espace sans frontières ne doit cependant pas réduire la sécurité des personnes qui vivent dans l'Union. Les activités criminelles, comme le terrorisme, les délits commis contre les enfants, le trafic de drogues et la fraude, ne s'arrêtent pas aux frontières nationales. Aussi le traité d'Amsterdam prévoit-il que la coopération entre forces de police, services douaniers, et autres services répressifs des États membres sera développée pour prévenir et détecter ces infractions pénales. Les capacités opérationnelles d'Europol seront aussi considérablement améliorées.
Les améliorations concrètes apportées par le traité d'Amsterdam dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, que la commission institutionnelle reconnaît, devront être appréciées, bien entendu, à la lumière de l'expérience. L'unanimité restera la règle pour la PESC, mais les cas où le Conseil peut arrêter des positions communes, ou lancer des actions communes à la majorité qualifiée, ont été élargis dans l'article J-13.
Le Conseil a fait le point, la semaine dernière, sur la préparation de la mise en place de l'unité de planification et d'alerte rapide, comme sur l'intégration, dans le traité, de l'acquis de Schengen. Les institutions n'étaient pas le thème principal de la conférence intergouvernementale, bien que les résultats de celle-ci aient été jugés par beaucoup, eu égard presque uniquement aux modifications convenues dans le chapitre institutionnel.
Ces modifications comportent des avancées tout à fait significatives, dont certaines sont rappelées par la commission institutionnelle. Or, pour beaucoup, elles seraient un échec, pour la seule raison qu'il n'y a pas eu d'accord sur la pondération des voix au Conseil et sur la composition de la Commission. Simplement, entre parenthèses, j'aimerais rappeler que le Parlement européen n'a jamais formulé des propositions précises quant à la composition de la Commission, ni quant à la pondération des voix au Conseil.
Le renforcement des pouvoirs du Parlement européen, par la codécision et l'extension des compétences de la Cour de justice et de la Cour des comptes, ne sont pas suffisamment signalées. Il en va de même de la nouvelle procédure de coopération renforcée, ou de flexibilité, prévue dans le traité. Je crois qu'il est temps de remettre cela dans sa juste perspective. Les résultats d'Amsterdam ont montré clairement que d'autres réformes institutionnelles sont nécessaires avant le prochain élargissement. C'est le sens même du protocole sur les institutions annexé au traité.
Mais ce serait une erreur de mesurer le résultat d'Amsterdam par rapport à cela, tout comme ce serait une erreur d'isoler ces réformes par rapport à l'ensemble d'autres mesures qu'il conviendra de prendre pour bien préparer l'élargissement. Je pense, notamment, à la réforme de nos politiques et au fonctionnement de nos institutions, abstraction faite de leur composition.
Il est évident que tant le Conseil que le Conseil européen examineront avec intérêt toute contribution que la Commission et le Parlement européen voudront apporter au débat pour que de telles réformes puissent être réalisées dans les meilleures conditions possibles et sans retarder le processus d'élargissement de l'Union.
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, en terminant mon propos, saluer la résolution du Parlement européen d'intensifier ses contacts avec les parlements nationaux. Vous vous prononcez pour un accompagnement politique du débat dans les États membres, en vue de permettre une ratification rapide du traité. Cela me semble d'autant plus important à un moment où il est plus que jamais nécessaire de se livrer à un exercice d'explication auprès des opinions publiques sur l'action menée au niveau de l'Union.
Essayons ensemble, selon les mots mêmes de votre rapport, d'exploiter de façon optimale les résultats d'Amsterdam dans l'intérêt des citoyens européens, ou, pour paraphraser Mme Pauline Green, si nous voulons que le traité soit ratifié par les parlements nationaux, soulignons-en les effets bénéfiques.

Oreja Aguirre
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, je voudrais tout d'abord vous dire combien je suis heureux de participer au débat sur l'évaluation et la ratification du traité d'Amsterdam reposant sur le rapport présenté par les députés Méndez de Vigo et Tsatsos, au nom de la commission institutionnelle, et que je félicite pour leur excellent travail.
À mon avis, la proposition de résolution, tant par sa systématique que par son analyse globale, ses considérations sur le fondement juridique et, surtout, la stratégie proposée dans le texte, définit parfaitement la réalité du résultat du Conseil européen d'Amsterdam.
Je tiens aussi à féliciter tous les intervenants, les représentants des différentes commissions et tous ceux, présents et à venir, qui vont prendre le relais, ce qui démontre bien l'importance d'un débat tel que celui-ci.
Mesdames, Messieurs, vous savez très bien qu'au cours de la Conférence intergouvernementale, j'ai partagé des réflexions, des déceptions et des espoirs avec la commission institutionnelle et avec le Parlement. Jamais plus de deux mois se sont écoulés sans que je sois présent à la commission institutionnelle pour écouter les opinions et les positions des différents groupes et parlementaires, et pour donner l'avis de la Commission sur chacun de ces sujets. Vous savez aussi que le jour même où se termina la réunion du Conseil européen, qui s'acheva à quatre heures moins vingt du matin, je suis parti immédiatement vers Bruxelles, et qu'à dix heures du matin je participais à votre réunion pour vous faire part de ma réaction concernant le traité et ce, malgré la précipitation et la fatigue d'avoir assisté pendant 18 heures à une réunion.
Je vous ai alors fait part de mon insatisfaction personnelle - et M. le Président en exercice du Conseil a d'ailleurs bien fait de rappeler que ces réactions immédiates peuvent parfois être précipitées -. Mais, plus tard, je vous ai dit, je le répète et le répéterai toujours, que la Commission et moi-même nous engagions à poursuivre ce qui, en définitive, est une bataille car l'Europe - on le sait très bien - ne se termine pas à Amsterdam et le futur immédiat nous réserve de nombreux événements qui vont demander toute notre attention.
Mesdames, Messieurs, la Commission estime que c'est la signification réelle du traité qui doit être analysée. À notre avis, le traité signifie un progrès considérable dans certains aspects qui ont déjà été abordés, en particulier pour ce qui est de la citoyenneté, au sens large du terme. En revanche, il est indéniablement préoccupant dans d'autres aspects, car il s'agit là d'un texte inachevé qui laisse de nombreuses questions en suspens, surtout en ce qui concerne les institutions et la politique extérieure.
Face à cette situation, nous avons évidemment le choix entre plusieurs possibilités: la première consisterait à considérer purement et simplement que le traité est satisfaisant. La deuxième serait de le rejeter. Certaines personnes se sont déjà manifestées, et quelques-unes ont déjà annoncé qu'elles rejetteront le traité; les avis étaient très partagés: par exemple, Mme Roth a déclaré qu'il s'agissait d'un monstre en plastique; d'autres, comme Mme Spaak, ont souligné la médiocrité du traité; quant à Mme Puerta, elle a dit que c'était un échec, une déception, ajoutant que l'absence de résultats donnait lieu à des métaphores. Bien évidemment, c'est une opinion qu'on a le droit de partager.
Cependant, outre ceux qui acceptent le traité purement et simplement, sans émettre aucune réserve, et ceux qui le rejettent, il existe bien évidemment une troisième possibilité, exposée dans le rapport de MM. Méndez de Vigo et Tsatsos. À savoir, s'engager dès à présent à résoudre les problèmes en suspens et pour ce faire, adopter une série de mesures.
D'une part, il faudra poser les conditions institutionnelles pour l'élargissement. Tout le monde est à peu près d'accord sur ce point. À l'heure actuelle, nous ne sommes pas à même d'entrevoir un élargissement sans procéder à des changements institutionnels. En réalité, la question a déjà été abordée à Maastricht, c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles on a décidé d'élaborer le traité d'Amsterdam, mais ensuite, on a dérivé vers d'autres sujets et la question est restée en suspens. Par conséquent, il est nécessaire de poser les conditions institutionnelles pour l'élargissement. D'autre part, il faut absolument adapter les institutions politiques à une Union européenne qui va bientôt disposer d'une monnaie unique, dont la stabilité sera garantie, disons, constitutionnellement, par une banque centrale européenne. Il faut prendre des mesures - et tout le monde est d'accord sur ce point, M. Spencer l'a dit il y a un instant - afin de mener à bien une politique étrangère et de sécurité commune à la hauteur de nos ambitions et de nos responsabilités.
Comme vous pouvez le comprendre, la Commission ne va pas encore se prononcer sur les différents amendements, les opinions ou les critiques formulées - que je partage souvent -, ni sur les protestations que le texte a suscitées.
À mon avis, le plus important - et là-dessus je rejoins les deux rapporteurs - est d'essayer de profiter au maximum du protocole institutionnel et des possibilités offertes par le traité pour préparer les réformes nécessaires.
La proposition de relancer le débat, qui constitue l'un des points importants et cruciaux du rapport, est partagée politiquement par la Commission, qui s'engage à rédiger le rapport prévu dans sa résolution. À cet égard, je tiens à rappeler que la Commission proposait déjà dans son Agenda 2000 de prendre immédiatement - c'est clairement dit dans le texte - une décision politique concernant la pondération des votes au Conseil, qui doit accompagner la réduction du nombre de membres de la Commission avant le premier élargissement. La Commission suggère également de convoquer le plus vite possible, après l'an 2000, une nouvelle Conférence intergouvernementale dans le but de réformer en profondeur les dispositions du traité relatives à la composition et au fonctionnement des institutions.
Les problèmes qui viennent de nous arriver ne doivent plus se reproduire. Nous ne pouvons pas nous engager avant d'avoir résolu les problèmes institutionnels. Résolvons d'abord le problème institutionnel avec tranquillité, efficacité et détermination, et ensuite, nous serons en condition d'avancer vers l'élargissement.
Je voudrais aussi rappeler que la Commission s'est engagée à présenter au mois de juin une proposition de modification de la décision sur la comitologie et ce, en étroite collaboration avec le Parlement et le Conseil. Notre objectif doit viser à élaborer une proposition permettant de résoudre un problème qui se pose depuis de nombreuses années et que l'introduction de la procédure de codécision n'a pas pu résoudre. La procédure de codécision permet de faire un pas dans la bonne direction mais elle ne résout pas le problème de la comitologie. Ce problème reste en suspens depuis très longtemps. Il convient de l'aborder avec fermeté. L'accord du modus vivendi de 1994 ne doit pas s'éterniser; la procédure doit être plus efficace et il faut impliquer les administrations nationales de sorte à respecter le droit de toutes les institutions.
Je suis personnellement convaincu qu'il est nécessaire de lancer un débat sur la façon de réformer le traité. On l'a déjà beaucoup répété aujourd'hui. Il est évident - et le Président en exercice du Conseil l'a déjà dit il y a un instant - que nous devons respecter l'article N, qui stipule que toute modification, non seulement de l'article N mais de n'importe quel autre article, doit être votée à l'unanimité. Mais je crois qu'il est très important que le Parlement, d'une part, et la Commission, d'autre part, puissent entrevoir plusieurs possibilités afin de changer la façon de modifier le traité. Je pense qu'en quelque sorte le système instauré de longue date présente aujourd'hui quelques limites. Il est temps d'explorer de nouveaux champs d'investigation. Par conséquent, la Commission, le Parlement et, bien entendu, le Conseil doivent consentir de grands efforts afin d'améliorer les procédures actuelles.
J'estime que la procédure doit être plus démocratique car elle revêt, bien que de manière informelle, une sorte de caractère constitutionnel.
Il faut aussi améliorer l'efficacité en vue de l'élargissement. Naturellement, le Parlement, la Commission, le Conseil, les gouvernements, mais aussi les parlements et des États membres et la société civile seront les protagonistes de ce débat. Les rapporteurs ont déjà parlé à plusieurs reprises du rôle joué par la société civile et des relations avec les parlements nationaux. C'est très important. C'est un nouveau langage. Je me souviens de ces assises de Rome auxquelles nous étions conviés le 30 novembre 1990 dont le moins que l'on puisse dire est qu'elles ne s'achevèrent pas sur un franc succès.
Je crois qu'il faut analyser ce qui s'est passé, en demandant au Parlement européen de remplir pleinement sa fonction - il peut y arriver beaucoup mieux grâce aux pouvoirs qui lui ont été conférés dans le traité d'Amsterdam -, mais aussi en dialoguant avec les parlements nationaux, comme le fait le Parlement européen. Il faut également dialoguer avec la société civile car son existence - vous l'avez constaté et avez d'ailleurs organisé des assises à deux reprises -, ne peut être ignorée, nous ne pouvons pas admettre que tout se passe uniquement dans les chancelleries, au Parlement ou à la Commission. Nous demandons la participation de la société civile. Il convient dès lors d'attirer l'attention sur la qualité des propositions qui nous ont été soumises par la société civile.
Bref, il y a du pain sur la planche. D'une part, il faut améliorer le traité et, d'autre part, être attentif aux questions importantes telles que l'emploi, un problème crucial, peut-être le problème le plus grave auquel l'Europe est confrontée actuellement. Nous sommes à la veille du Conseil européen du Luxembourg. Je crois qu'il est urgent de faire avancer les choses au sujet de la monnaie unique et de l'élargissement. Je vous demanderai - et permettez-moi de lancer le même appel que M. Méndez de Vigo - de ne pas nous attarder sur les points de détail du traité, lequel, bon an mal an, constitue un instrument grâce auquel nous pouvons continuer d'avancer.
Pour conclure, je voudrais m'adresser à ceux qui croient que nos concitoyens et nos États ne peuvent entrevoir l'avenir qu'au sein d'une Europe pacifiée, solidaire, et que nous devons agir conjointement, avec détermination, fermeté, passion, courage et patience, car la bataille sera rude. M. Méndez de Vigo se demandait, en citant Cervantes, s'il fallait s'arrêter ou continuer. Permettez-moi de lui répondre en citant à mon tour une phrase de cet auteur immortel: " les enchanteurs pourront gagner la partie, mais ils ne nous raviront jamais le courage et la volonté ".

Schäfer
Madame le Président, chers collègues, avec le rapport Méndez de Vigo/Tsatsos, le Parlement européen envoie aujourd'hui un message politique important sur la ratification du traité d'Amsterdam par les États membres. Nous le faisons en tant que députés, bien conscients de notre rôle. En effet, avant la révision du traité, le Parlement a servi d'une façon toute nouvelle de moteur d'intégration pour les consultations suivantes. Je pense ici à Mesdames et Messieurs Bourlanges, Martin, Dury et Maij-Weggen. Le Parlement européen a pu jouer un rôle en vue, aussi bien lors des consultations sur la révision du traité que dans les discussions et dans le renforcement de la publicité. À ce titre, l'ancien Président Klaus Hänsch, le Président en fonction Gil-Robles et les députés Élisabeth Guigou et Elmar Brok sont particulièrement méritants. Le Parlement européen est sorti vainqueur de la révision du traité. Nous codéciderons de 75 % de la législation, et nous élirons le Président de la Commission.
En effet, Amsterdam fut, après l'Acte unique européen et Maastricht, une Conférence intergouvernementale lors de laquelle dut être trouvé un difficile compromis entre les divers intérêts des pays membres. Il est incontestable que seul le passage, en Grande-Bretagne et en France, d'un gouvernement conservateur à un gouvernement socialiste a permis une politique sociale sans possibilité de retrait et un chapitre sur l'emploi. Si nous survolons aujourd'hui l'accord atteint, nous pouvons déjà constater qu'il est vraiment remarquable. Premièrement, nous avons progressé en matière d'emploi grâce à un chapitre séparé, nous avons progressé dans la direction de la coordination de la politique des États membres, de la possibilité de prendre des mesures d'encouragement également par certaines dispositions financières, et de la création d'une commission de l'emploi. Deuxièmement, en fait de politique sociale, l'accord a été intégré et amélioré dans le traité. Nous disposons de possibilités actives permettant de transposer dans les faits l'égalité entre hommes et femmes. Troisièmement, en matière d'environnement, le développement supportable et la détermination des objectifs environnementaux sont désormais prioritaires pour toutes les politiques communautaires. Ceci vaut également pour une extension dans le domaine de la protection de la santé.
Quatrièmement, les affaires intérieures et la justice. Nous avons une assurance explicite des bases démocratiques et d'État de droit au niveau de l'Union, ainsi qu'une garantie des droits fondamentaux assortie d'une assurance de protection judiciaire par la Cour de justice des Communautés européennes. Nous avons l'adoption de l'application de procédures communautaires dans les domaines de l'asile, de l'immigration, du contrôle aux frontières extérieures, du statut des ressortissants des pays tiers et de la collaboration douanière. Nous avons aussi un rapprochement des procédures de collaboration gouvernementale vers les procédures communautaires et donc une précision des devoirs et des compétences, surtout dans le domaine de la lutte contre la criminalité. Je pense ici au renforcement d'Europol.
Cinquièmement, la politique étrangère par la création d'un caractère d'identification chez le Secrétaire général du Conseil, le renforcement des structures par la mise sur pied d'une unité de planification d'analyse et de stratégie, ainsi que d'une nouvelle formule de troïka en y incluant le Commissaire de l'UE. Le financement doit se faire selon les règles budgétaires générales conformément à notre accord interinstitutionnel. On observe quelques tentatives de décision à la majorité dans le cadre des stratégies communes, et surtout l'inclusion des tâches de Petersberg dans celles de l'UE. C'est un premier point.
L'autre point est - disons-le ouvertement - le suivant: on a avancé trop timidement. Dans beaucoup de domaines, en particulier en ce qui concerne les affaires intérieures, la justice, mais aussi la politique étrangère et de sécurité, on n'a que très peu progressé, et les trois piliers n'ont pas été renversés. Le Parlement européen a dit préférer un arbre comme symbole d'une Communauté en pleine croissance, pas trois piliers raides. Ceci vaut également pour les déficits en matière de coordination des politiques économiques et pour le fait que les décisions à la majorité, avec participation égale du Parlement européen, n'ont généralement pas été reprises dans la procédure législative.
Cependant, ce qui manque surtout, ce sont les réformes institutionnelles essentielles touchant le Conseil et la Commission. Nous constatons que l'Union européenne n'est pas encore apte à s'élargir. Le Parlement européen considère les résultats d'un il globalement critique, et il a raison! En effet, toute une série de nos demandes n'a pas été transposée, mais nous ne pouvons pas prendre l'habitude, ni entre nous ni publiquement, de nous contenter d'enregistrer silencieusement les résultats pour les questions d'intégration européenne, et de déplorer les questions restées sans réponse. Ce n'est pas comme cela que nous progresserons en Europe! Et, en tant que syndicaliste, je dis que les aspects positifs prédominent. C'est pourquoi nous pouvons donner notre accord en cette Assemblée. Je le dis aussi au vu des discussions avec les parlements nationaux auxquelles nous avons assisté ici. Je le dis aussi au vu des discussions avec les représentants des organisations non gouvernementales. Il n'y a eu que des signes en faveur de l'approbation. Le Parlement n'a reçu aucun signe dans le sens d'un rejet général du traité. À mes yeux de porte-parole du groupe démocrate-chrétien, cela signifie que nous donnerons aujourd'hui nous aussi notre assentiment politique.
J'en viens aux interpellations des collègues du groupe des Verts. Je regrette vivement que vous vouliez voter contre la ratification. Je vous rappellerai que certains d'entre vous ont déjà introduit un recours contre le traité de Maastricht auprès de la Cour fédérale constitutionnelle, d'autres se sont exprimés contre l'adhésion de votre pays à l'Union européenne. Il est inconcevable qu'on salue ouvertement l'idée européenne et qu'on se retire lors d'une question centrale de responsabilité et qu'on dise lâchement non.
L'Union européenne est aujourd'hui face aux plus importantes décisions d'une intégration presque quinquagénaire: la révision du traité en 1997, les négociations sur l'adhésion en 1998, la monnaie unique en 1999 et le nouveau cadre financier à partir de 2000. Il nous faut pour cela des visions politiques en vue de nouvelles réformes institutionnelles, afin que l'Union européenne fonctionne mieux, qu'elle fonctionne tout simplement après l'élargissement. Les réformes doivent donc avoir lieu avant l'élargissement, mais sans le retarder. En aucun cas!
Ce n'est pas la quadrature du cercle, mais c'est impossible à résoudre avec les méthodes actuelles. Il est dès lors essentiel que le Parlement européen développe aujourd'hui des concepts politiques en vue des prochaines avancées dans l'intégration. Lors du sommet d'Amsterdam, j'ai eu l'occasion de longtemps discuter à la Banque centrale, en marge des négociations, avec des journalistes, des employés et d'autres personnes, parce que ma chère collègue van Putten me l'a permis. J'ai souvent pensé que, si les citoyens assistaient à ce type de négociations, ils ne comprendraient plus l'Europe à l'avenir.
Nous devons faire de l'Europe un processus ouvert, un dialogue contradictoire, et contribuer à une plus forte participation des élus des peuples, c'est-à-dire des parlements nationaux et du Parlement européen, afin que les décisions nécessaires ne retombent une fois de plus dans les oubliettes des problèmes de politique intérieure et que les réformes institutionnelles ne soient bloquées par les prétextes de ceux qui veulent prendre les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale en otages pour défendre leurs intérêts nationaux.
L'Europe, ce sont les citoyens. Leur assentiment vis-à-vis de la Communauté dépend de la réussite des politiques communautaires. Le traité d'Amsterdam possède une série d'avantages à cet égard. L'arrêt de la CJCE sur l'égalité des hommes et des femmes est fort encourageant. Le sommet européen sur l'emploi doit apporter des résultats pratiques. Il ne peut s'échouer sur l'écueil du blocage du gouvernement allemand. Nous savons tous que le nationalisme découle de problèmes européens non résolus. Les problèmes nationaux ne peuvent être résolus qu'ensemble, c'est-à-dire au niveau européen. Il nous faut donc un renforcement de l'Union européenne, et Amsterdam renforcera l'Union européenne!

Bourlanges
Monsieur le Président, un homme politique français un peu oublié, dont la mémoire pourtant mérite d'être saluée, ne serait-ce que pour la vertu roborative de son cynisme, le président Henri Queuille, disait que la politique ne consiste pas à régler les problèmes, mais à faire taire ceux qui les posent.
Je crains que l'ombre de Henri Queuille ait exagérément plané sur les travaux de la Conférence intergouvernementale et du Conseil européen d'Amsterdam car, en vérité, vous avez fait taire ceux qui soulevaient les problèmes en leur donnant satisfaction sur certains points, qu'il s'agisse des États, des institutions, ou de certains secteurs de l'opinion, en leur proposant des mots là où ils voulaient du concret, en leur proposant des finalités à contempler là où ils voulaient des instruments permettant d'agir, en leur proposant tout autre chose que de l'action, une sorte d'incantation générale. Mais vous n'avez pas réglé les problèmes et vous le savez.
Il y avait trois problèmes à régler. D'abord, la démocratisation, et sur ce point, je vous le concède, des progrès ont été accomplis. Ensuite, l'approfondissement, c'est-à-dire la mise en oeuvre de moyens institutionnels permettant de donner force et vigueur aux politiques proclamées à Maastricht, mais restées lettre morte depuis. Là, vous avez joué aux dominos, vous avez multiplié les procédures, mais vous n'avez rien changé sur le fond. Enfin, le problème «massif» de l'élargissement, dont je regrette, Monsieur le Président du Conseil, que vous ayez dit qu'il n'était pas l'objectif essentiel du traité.
Comment permettre à une Union européenne de près de 500 millions d'habitants, comment permettre à une Union européenne de près de 30 États membres, comment permettre à une Union européenne aussi hétérogène sur les plans politique, culturel, économique et administratif que celle que nous sommes en train de construire, comment permettre à cette Union de fonctionner? Là, vous êtes restés muets. Vous êtes restés stériles. Vous n'avez pas réglé le problème essentiel! Certains disent que la copie d'Amsterdam est nulle. Je ne le pense pas. Je trouve qu'elle est médiocre. Je trouve surtout qu'elle est hors sujet et, en tant que professeur de lettres, je dis qu'une copie hors sujet n'est pas une copie satisfaisante.
Ce rapport nous propose une démarche que j'approuve, pour l'essentiel, au point où on en est. Elle tient en trois mots. Engranger, car tout ce qui est dans le fossé est bon pour le soldat; le soldat parlementaire engrange et c'est le sens de l'appel à la ratification. Critiquer, notamment la rupture du parallélisme entre l'élargissement et l'approfondissement institutionnel. Les rapporteurs ne vont pas assez loin, mais ils vont dans la bonne direction. Enfin, proposer et je crois que c'est la contribution essentielle de ce rapport. Les diplomates ont échoué et c'est aux citoyens de prendre le relais, dans le respect de l'article N, j'en conviens, mais celui-ci autorise bien des souplesses. Telle est la contribution essentielle de ce rapport.
Voilà, Mesdames et Messieurs, pourquoi j'approuverai le rapport au point où nous en sommes aujourd'hui, mais je n'en donne pas pour autant quitus au Conseil européen, qui n'a pas tenu ses promesses. Nous ne voyons d'ailleurs pas comment il pourra les tenir davantage demain!

Azzolini
Monsieur le Président, chers collègues, je me joins avant tout à ceux qui ont exprimé leur approbation pour le travail effectué par nos collègues Méndez de Vigo et Tsatsos. Je reconnais tout de suite que leur travail n'a pas été facile, parce qu'ils étaient habités par deux sentiments opposés: donner ou ne pas donner un vote favorable au projet de traité. En effet, face à un traité qui détermine de nouveaux objectifs politiques, qui définit les stratégies de l'Union du troisième millénaire mais qui, tout en les soulevant, n'en résout pas les problèmes, la tentation, en vérité très forte, pouvait aussi être celle de suggérer à l'hémicycle un vote négatif.
De plus, les rapporteurs eux-mêmes dénoncent - selon moi à juste titre - l'absence de cette Assemblée des grandes décisions politiques de l'Union européenne, ce qui laisse encore une fois irrésolu le problème du déficit démocratique qui, il faut l'avouer, n'est pas sans fondement. Dans l'intérêt général de l'Union, qui en tout cas doit toujours agir avec le consensus des citoyens, la légitimation politique des grands choix ne peut faire abstraction d'une responsabilisation plus directe du Parlement européen, lequel doit de toute façon rendre compte aux citoyens du mandat que ceux-ci lui ont confié. Mais nos rapporteurs, tout comme nous-mêmes, ont certainement évalué l'impact d'un éventuel vote négatif de la part de cette Assemblée, non seulement sur les citoyens mais aussi par rapport aux objectifs importants que nous nous sommes fixés avec le nouveau traité.
Certes, notre vote n'est pas contraignant en termes juridiques; il s'agit toutefois d'un vote politique et le Parlement, conscient du rôle qui lui a été assigné par les traités, a le devoir de rester dans son propre domaine que nous considérons cependant comme inadéquat et comme insuffisant par rapport aux objectifs qui nous attendent.
Cette cohérence de formulation que nous retrouvons dans le document de la commission institutionnelle n'est pas présente, à notre avis, dans le dernier paragraphe de l'article 12 concernant le siège du Parlement européen. Tout en m'associant à la légitimité politique d'une telle demande, je tiens à faire remarquer que le choix concernant le siège du Parlement est fait dans des cadres gouvernementaux, dont beaucoup de nos partis sont par ailleurs l'expression.
De plus, je suis étonné qu'un tel article sorte d'une conduite de cohérence juridique de ce document, cohérence qui doit, au contraire, être propre à une Assemblée parlementaire.
Je voudrais conclure mon intervention en rappelant au moins le passage du rapport Méndez de Vigo et Tsatsos qui demande, à l'article 19, d'élever la politique à un rôle plus incisif et plus important lors des prochaines réformes des traités et d'impliquer plus directement le Parlement européen et les parlements nationaux. L'Europe que nous sommes péniblement en train de construire doit être ressentie en tant que telle par nos citoyens, lesquels doivent pouvoir en discuter afin d'en intérioriser les processus évolutifs; sans eux, sans leur consensus et sans leurs adhésions convaincues, des processus irrémédiablement régressifs pourraient un jour se déclencher. C'est pour cela que la fonction de légitimation de ce Parlement devra être au plus tôt reconnue par les États membres.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport sur le sommet d'Amsterdam a été principalement négatif, et cette impression perdure. Le nouveau traité serait un coup dans l'eau, ou ne serait qu'un tout petit pas en avant, et le fait qu'il soit ou non ratifié n'aurait pratiquement aucune importance. Cette impression négative, chers collègues, provient surtout du fait qu'aucun accord institutionnel n'a vu le jour. L'ironie veut que les commentateurs et observateurs qui, jusqu'alors, n'avaient pas accordé la moindre importance à l'aspect institutionnel, se soient brusquement braqués dessus. La tâche des rapporteurs s'en est trouvée compliquée, mais ils l'ont accomplie de manière exemplaire. Une analyse et une évaluation réalistes mais correctes du traité, et une recommandation qui, pour citer Jean Racine, ne contient ni cet excès d'honneur, ni cette indignité .
Leur rapport circonstancié, 269 points et 72 pages, contient une excellente analyse et évaluation du traité, et étaye dans sa totalité l'appel à la ratification. Comme une majorité de mon groupe, je soutiens cette ratification. Mais il est apparu tout aussi clairement que tout le travail institutionnel reste à effectuer, et qu'il faudra qu'il s'effectue vite. Vite, pour ne pas retarder l'élargissement. Car, Monsieur le commissaire, chers collègues, Monsieur le Président, l'élargissement est le plus grand défi auquel cette Union ait jamais été confrontée en temps de paix. Dans cette confrontation, une Union faible céderait, serait incapable de faire face. Il s'ensuit que l'élargissement et la consolidation de l'Union ne s'excluent absolument pas, mais sont au contraire complémentaires. Ces derniers jours, je vois s'élargir une faille parmi ceux qui pensent que l'un et l'autre s'excluent. J'imagine que cette faille est observée avec une grande satisfaction par tous ceux qui ne veulent ni de l'approfondissement ni de l'élargissement. C'est pourquoi, chers collègues, pour démontrer clairement que nous voulons à la fois l'élargissement et l'approfondissement, nous devons nous mettre immédiatement à l'ouvrage. Je suis très satisfait de voir que les rapporteurs proposent de s'y atteler avec les parlements nationaux. Je suis relativement fier d'avoir pu y contribuer modestement au cours de la saison parlementaire dernière.

Herzog
Monsieur le Président, dans le cadre du traité d'Amsterdam, les gouvernements avaient pour mandat de repenser l'Union à la veille de l'élargissement. Ils ne l'ont pas fait. Ils n'ont pas démocratisé ses institutions, même si, sous la pression de l'opinion et compte tenu du rôle du Parlement européen, quelques avancées partielles figurent dans le texte. Ce n'est pas l'échec d'une négociation après des débats approfondis, mais l'échec résultant d'un refus caractérisé de pensée et d'action. Alors, que faire?
Les rapporteurs demandent au Conseil d'engager un processus plus authentique de réforme institutionnelle dès 1998. C'est bien. Mais faut-il en même temps avaliser Amsterdam, c'est-à-dire laisser croire à nos concitoyens que les choses avancent. Notre Parlement serait plus fort et plus courageux s'il recommandait aux collectivités nationales de ne pas ratifier ce texte en l'état, tant que les gouvernements n'auront pas remis celui-ci sur le métier pour résoudre les problèmes posés.
Ce n'est pas seulement l'élargissement qui nécessite la réforme, c'est aussi la crise sociale et politique et c'est la perspective de la monnaie unique. L'euro ne peut réussir sans une mutation culturelle et démocratique de l'Union. Porteur d'opportunités, il l'est aussi de risques majeurs. Nous avons besoin d'une régulation sociale du marché, de coopération pour des politiques communes et non pas seulement de coordination. Espace de règles, l'Union doit devenir beaucoup plus un espace de projets partagés; une subsidiarité hypocrite doit faire place à une solidarité assumée et nous avons besoin, à cette fin, de pouvoirs communs beaucoup plus légitimes et efficaces.
Responsabiliser le Conseil, discuter les politiques, établir les pouvoirs d'initiative et de contrôle des citoyens, consulter les acteurs de la société civile, tout ceci est urgent. Nous ne cherchons pas un Meccano institutionnel génial à court terme. Nous voulons lever les verrous qui s'opposent à l'émergence d'une démocratie communautaire. Nous voulons rendre les comportements solidaires et nous voulons permettre aux citoyens et à tous les acteurs sociaux de faire face et, si possible, de choisir!

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que le verre d'eau souvent cité soit à moitié plein ou à moitié vide, la décision dépend de la soif de celui qui le boit. Je puis vous assurer qu'à Amsterdam, les chefs d'État et de gouvernement n'avaient pas grand soif de démocratie européenne. Ils devaient n'avoir pas vraiment soif de démocratie européenne, d'ordre social en Europe, de progrès écologique, car beaucoup d'entre eux ont vu le verre comme étant à moitié plein.
Je peux toutefois certifier à un de mes prédécesseurs à la tribune, M. Janssen van Raay, qu'un verre de MoutonRothschild goûte autre chose qu'un verre d'eau.
Ce que le Parlement décidera aujourd'hui sur le traité d'Amsterdam ne possède aucune importance juridique. Beaucoup s'en plaignent à raison. Nous ne pouvons offrir aujourd'hui à nos électeurs qu'une petite partie ne pesant pas lourd dans la balance politique, à savoir la vérité sur le traité d'Amsterdam, sur la situation future de l'UE. Là réside l'unique chance, le seul pouvoir et le seul devoir de ce Parlement.
Qu'est-ce que la vérité au fond? Est-ce l'avis des rapporteurs, selon lesquels le traité d'Amsterdam serait un pas dans le sens de la construction européenne, ou nous rapprochons-nous plus de la vérité en présentant un autre rapport au Président du Parlement, un rapport discrètement négocié au sein de cette Assemblée, le rapport du groupe de travail " Conférence intergouvernementale "? Il y est dit: " Tout compte fait, le nouveau traité ne représente, sans objectifs d'avenir, que le reflet des soucis électoraux nationaux, voire nationalistes, de ses signataires ". Ne nous rapprochons-nous pas plus de la vérité en suivant ce rapport, qui ajoute: " Le traité d'Amsterdam représente surtout un échec éclatant et indiscutable en comparaison du mandat originel de la Conférence intergouvernementale et des trois axes autour desquels il a été construit, à savoir un rapprochement des citoyens de l'Union européenne, la réforme des Institutions dans une Union plus démocratique et plus efficace et le renforcement des capacités de négociation de l'Union en matière de politique étrangère ".
Il est peut-être vrai que nous ne pouvons offrir que la vérité aux citoyens européens. C'est peut-être peu, mais c'est la moindre des choses! Nous ne pouvons pas non plus en rester redevables envers les citoyens! En effet, cette vérité constituera la condition grâce à laquelle nous trouverons une issue à la crise de l'Union. Si le Parlement ne trouve pas cette issue, personne ne la trouvera. C'est le devoir de cette Assemblée, et elle ne pourra taire la vérité à ce sujet. Elle ne pourra pas masquer la défaite des gouvernements nationaux.
Aujourd'hui décidera de l'échec du Parlement. Amsterdam a déjà décidé de l'échec des gouvernements nationaux.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, chers collègues, mon camarade de groupe SaintPierre a déjà esquissé les raisons pour lesquelles notre groupe n'approuvera pas ce rapport. Amsterdam a surtout été un coup dans l'eau par rapport aux indispensables réformes institutionnelles. Mais il y a un autre problème. L'Union continue à ne dialoguer qu'avec les États membres unitaires, même si dans de nombreuses matières, ceux-ci n'ont plus aucune compétence juridique. Par exemple, en Belgique, seules les régions que sont la Flandre et la Wallonie sont encore constitutionnellement compétentes, chacune de son côté, en matière de culture, d'enseignement, d'aménagement du territoire, d'environnement, de recherche scientifique, de fonds structurels, de transports, etc. Ces régions sont devenues constitutionnellement indépendantes, avec leur propre adresse, leur propre domicile, leur propre budget, leur propre politique. Pourtant, l'Union continue à leur envoyer factures et procès-verbaux au domicile de leurs parents. Une Union qui n'est même pas capable de tenir compte d'un changement d'adresse est désespérément dépassée sur le plan structurel. C'est pourquoi Maastricht a peut-être été une occasion manquée, y compris à ce niveau, et l'Europe nous est trop chère pour dire oui à ce rapport.

Bonde
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam vous donnera, à vous et aux autres Britanniques, une constitution écrite dépourvue de démocratie. Ne serait-il pas préférable d'avoir une démocratie vivante sans constitution écrite? Et les quatorze autres pays de l'UE auront véritablement une nouvelle constitution, c'est-à-dire cette petite bagatelle qui remplacera cette autre petite bagatelle, à savoir la constitution danoise. Dans la mesure où la constitution de l'Union est contraire à la constitution danoise, nous savons que le droit de l'Union primera. Tel est le principe imaginé par la Cour de justice et l'inscription de ce principe dans le protocole sur la subsidiarité constitue l'élément neuf du traité d'Amsterdam. On y lit que les rapports entre la législation nationale et la législation communautaire, tels que conçus par la Cour de justice, ne seront pas affectés, mais qu'il faudra également prendre en considération le traité sur l'Union européenne, qui affirme que «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.»
Il ne s'agit donc pas du principe de proximité, mais du contraire. Il s'agit du principe de la primauté du droit de l'Union sur les constitutions nationales, qui est, pour la première fois, inscrit dans le traité lui-même; c'est donc la première fois que vous, Monsieur le Président, ainsi que les autres Britanniques aurez une nouvelle constitution écrite. Cette nouvelle constitution sera-t-elle une réussite? Certainement pas, ce ne sera pas une constitution dans laquelle les droits fondamentaux seront inscrits dans le premier chapitre et dans laquelle les dispositions relatives aux institutions et à la démocratie figureront dans les chapitres suivants. Ce sera une constitution dans laquelle les droits fondamentaux et les droits sociaux seront inscrits, mais ils seront disséminés dans le traité. En vertu du principe de base, les droits fondamentaux qui figurent dans les constitutions nationales ainsi que dans les usages de la commission des droits de l'homme et de ceux du tribunal des droits de l'homme de Strasbourg seront exportés vers la Cour de justice de Luxembourg et les autorités de l'Union, qui agiront selon le principe de l'unanimité. Au niveau de son contenu, on peut parler d'une constitution, mais, au niveau de sa forme, il s'agit d'un accord international de type général. J'espère toutefois que les États membres considéreront qu'il s'agit d'une modification constitutionnelle et qu'ils offriront donc aux électeurs la possibilité d'avoir le dernier mot.

Muscardini
Monsieur le Président, le nouveau traité n'a pas résolu le problème des compétences et des fonctions des Institutions. Les petits pas concernant l'amélioration des fondements structurels de la démocratie européenne ne parviendront jamais à combler le déficit que nous dénonçons depuis des années et contre lequel nous nous battons depuis l'époque du traité de Maastricht. La structure institutionnelle actuelle n'est plus à même de gouverner convenablement le processus d'unification. La non-réalisation des réformes institutionnelles provoque a fortiori un ralentissement des décisions relatives à l'élargissement de l'Union européenne. Je partage l'attitude de la France, de l'Italie et de la Belgique, qui soulignent les insuffisances du traité dans la perspective de l'élargissement et qui conditionnent les nouvelles adhésions au développement institutionnel.
Alleanza Nazionale voit confirmée l'opinion - qu'elle exprime depuis des années - selon laquelle, en l'absence d'un cadre institutionnel réformé et d'une union politique, toute nouvelle adhésion aggrave l'état d'insuffisance opérationnelle et décisionnelle de l'Union européenne. La hiérarchie des normes est un problème que le traité laisse irrésolu et qui ne revêt pas un aspect bureaucratique, mais qui touche de près la nature des actes communautaires. A qui incombe-t-il de décider dans chaque cas? Quelles compétences peuvent être transférées aux organes exécutifs? Qui surveille l'activité législative déléguée? De quelle façon les organes législatifs peuventils exercer cette fonction essentielle de contrôle?
Dans les dispositions normatives du protocole a été inséré le protocole social qui dote la politique sociale de l'Union européenne d'une plus grande cohérence et d'une plus grande unité. L'introduction de ce protocole n'est pas encore une politique; l'histoire de la Communauté est pleine de protocoles, de chartes, de déclarations concernant les droits sociaux! En fait, un véritable développement de la politique sociale n'a eu lieu que pendant la période du développement économique et de la croissance de la production de nos pays, dans les années 60 et 70: autrement dit, sans expansion de l'économie et sans augmentation du produit intérieur brut, la politique sociale ne reste qu'un protocole de bonnes intentions.
Pour la politique étrangère, de la justice et des affaires intérieures, nous sommes très loin du début d'une véritable union politique, sans laquelle l'Union restera déséquilibrée vers la monnaie unique qui, bien que nécessaire, ne résoudra certes pas les problèmes de déséquilibre et d'inharmonie du processus d'unification. Enfin, le traité d'Amsterdam a entrepris un chemin, a fait quelques petits pas dans la bonne direction, mais la route est encore longue, trop longue! Ce traité ne répond pas à nos attentes, il ne transmet aucun message d'espérance aux citoyens, ce que nous regrettons. Dans la séance d'octobre, lors du débat sur l'état de l'Union, nous avons affirmé qu'Amsterdam a été une grande déception; aujourd'hui, nous voudrions ajouter que cela a été une occasion perdue. Nous estimons que ce Parlement doit enfin prendre acte du fait qu'il doit agir dans le sens des citoyens avec davantage de force. Sinon, les traités resteront lettre morte et l'union politique ne restera qu'un rêve.

Marinho
Monsieur le Président, après la signature du nouveau traité par les ministres des Affaires étrangères de l'Union, celui-ci est à présent soumis à l'examen final des institutions européennes. Jusqu'à ce jour, le nouveau traité a vécu à l'abri et dans le monde aseptisé de ses géniteurs, son contenu étant filtré à travers le discours des spécialistes et des diplomates. Au cours des trois dernières années, ceux-ci ont tenté de donner un nouveau souffle de vie à l'ancien traité de Maastricht, grâce à des avancées et des reculs souvent contradictoires.
Mais à compter d'aujourd'hui, après avoir atteint sa maturité, le texte du traité d'Amsterdam part pour chaque État de l'Union afin de se soumettre au risque du débat des opinions publiques nationales et, ensuite, au oui ou au non des citoyens de l'Europe.
Le sort du traité sera donc décidé à partir du vote que nous émettrons ce soir. Nous faisons partie de ceux qui lui souhaitent un bon avenir; nous exprimerons par conséquent un vote favorable à l'avis du Parlement européen; nous lui souhaitons une ratification rapide permettant l'établissement d'un cadre institutionnel avec des règles claires et durables, pour faire face aux autres défis qui se posent à l'Europe des Quinze.
A notre avis, il doit toujours y avoir un équilibre entre la stabilité et la réforme. A chaque moment, il faut voir où se trouve la priorité en fonction de l'intérêt historique de l'Europe. A notre avis, la balance penche en ce moment du côté de la stabilité. Hâter la réforme immédiate d'un traité qui n'en est pas encore arrivé à l'âge adulte, cela pourrait revenir à jeter l'enfant avec l'eau du bain.
C'est pourquoi la tranquillité est plus importante que l'angoisse. Ratifier immédiatement le traité et le faire connaître est plus important que réformer un traité réformé. Monsieur le Président, on a coutume de dire dans mon pays que «les chattes pressées accouchent de chatons aveugles». Ne soyons pas aveugles. Avant de revoir le traité, avant de revoir ce qui a été revu, il faut convaincre.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, l'opinion publique n'a accueilli le traité d'Amsterdam qu'avec peu d'enthousiasme. Ce qui aurait dû être une transformation en profondeur de la maison de l'Union européenne s'est traduit par un muret par ci, un appentis par là et un joli toit sur le tout. Il a été procédé à des adaptations réalistes, mais l'indispensable transformation, indispensable aussi pour l'élargissement et le maintien d'une Union fonctionnelle, n'a pas eu lieu.
Que doit recommander le Parlement européen aux parlements nationaux dans leur tâche de ratifier ou non ce traité? En soi, il est déjà très positif que les parlements nationaux, du moins un certain nombre d'entre eux, aient demandé notre avis et même, refusent de procéder à la ratification avant de l'avoir obtenu. Cela démontre en outre que les relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen sont bien meilleures que beaucoup le pensent, ce qui est une bonne chose, car nous avons une série d'intérêts communs.
À l'avenir, la collaboration entre ces parlements nationaux et le Parlement européen sera de plus en plus importante, et de plus en plus nécessaire pour améliorer la qualité démocratique de l'Union. Sur ce plan, nous pouvons heureusement éprouver quelque satisfaction. Car, justement en ce qui concerne la participation du Parlement européen en matière législative, d'importants progrès se sont accomplis, notamment grâce à des personnes comme notre collègue Brok et notre ancienne collègue Guigou. À vrai dire, nous pouvons dire que pour 80 % de la législation européenne, c'est aujourd'hui une procédure de codécision qui s'applique, ce qui représente un progrès essentiel.
Par ailleurs, il est évidemment dommage que cette démocratisation n'ait pas touché le domaine du budget et de la législation agricoles; mais grâce à ce seul pas en avant, cette amélioration de la qualité démocratique, il est justifié de dire oui à ce traité, car alors, nous récolterons le peu qui a été obtenu à Amsterdam.
Pour le reste, nous ne pouvons malheureusement pas être toujours satisfaits. Certains résultats ont été atteints en matière des droits des citoyens. L'article anti-discrimination a été cité plusieurs fois, et à raison. De même, dans le domaine de la transparence des institutions, un petit pas en avant a été fait, puisque les notes du Conseil seront désormais publiques. Et un pas en avant s'est accompli sur le plan social, mais il reste à voir s'il s'avèrera positif sur le contenu lors du sommet de l'emploi de ce week-end.
Malheureusement, les résultats sont beaucoup trop maigres en matière de sécurité interne et de politique étrangère et de la sécurité. Le grand hiatus se situe sur le plan institutionnel. D'ailleurs, tout le monde le reconnaît. C'est également la raison pour laquelle l'excellent rapport de MM. Méndez de Vigo et Tsatsos nous recommande de tenter un repêchage dans ce domaine, à savoir l'organisation, avant que de nouvelles adhésions ne soient à l'ordre du jour; un tour supplémentaire pour faire en sorte qu'à ce niveau aussi, des solutions se dégagent. Et cela ne doit pas se dérouler d'une façon classique par une CIG, mais de la manière européenne normale, par le biais de propositions de la Commission européenne, par le biais d'une recommandation du Parlement et, sur cette base, d'un résultat. Pour l'heure, un élargissement reste prématuré. L'Union européenne deviendrait un chaos si nous procédions à cet élargissement avant d'avoir réglé ce type de problèmes institutionnels. Dans cette optique, nous pouvons dire oui au traité, mais nous devons espérer qu'à un stade ultérieur, on entreprendra les démarches qui auraient déjà dû être entrepris à Amsterdam.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, au printemps de l'année prochaine, un référendum sera organisé en Irlande pour décider de la ratification ou non du traité d'Amsterdam. Au cours du débat qui précédera le référendum, j'ai bien l'intention, avec mes collègues du Fianna Fail , de mener une campagne enthousiaste en faveur d'un oui franc et massif. J'espère que cette fois encore, les Irlandais approuveront résolument la poursuite de la participation de mon pays à l'Union européenne, comme ils l'ont fait précédemment à l'occasion de chacun des trois référendums européens organisés jusqu'ici en Irlande.
J'avais espéré que les membres du Parlement européen auraient la possibilité d'émettre un vote sur les modifications au traité introduites à la suite du sommet d'Amsterdam. Si cela avait été le cas, j'aurais voté en faveur de l'approbation du nouveau traité.
Je regrette très sincèrement que le Parlement ne soit pas appelé à se prononcer directement sur le contenu du traité et qu'au lieu de cela, on lui demande d'examiner les mérites d'un avis interminable de la commission institutionnelle. La commission institutionnelle aurait dû se borner, dans le document qu'elle nous présente, à recommander un vote favorable ou défavorable au traité d'Amsterdam. J'espère que lorsque la situation se représentera à la suite de la prochaine conférence intergouvernementale, nos procédures seront changées pour faciliter ce vote.
Le rapport de la commission institutionnelle contient de nombreux points avec lesquels je suis entièrement d'accord. Cependant, il en contient aussi certains autres que je désapprouve vivement. Par exemple, il ne sert à rien de contester, dans ce texte, des politiques qui ne figurent pas dans le nouveau traité. Il ne sert à rien de relancer le débat sur la composition de la Commission. Cette question a été longuement examinée avant le sommet d'Amsterdam et, à mon avis, les chefs d'État et de gouvernement ont pris la bonne décision en maintenant la pratique actuelle qui confère à chaque pays le droit de désigner un commissaire.
Par ailleurs, les chefs d'État et de gouvernement ont estimé, à Amsterdam, qu'il n'y avait aucune raison impérieuse pour que le Parlement participe à l'administration de la politique agricole commune. Le système actuel, selon lequel la Commission s'occupe du fonctionnement de la PAC au quotidien sous la surveillance générale du Conseil de ministres, est satisfaisant et devrait être maintenu. Les chefs d'État et de gouvernement ont également estimé qu'il n'était pas impérativement nécessaire de disposer, à ce stade, d'une politique commune de défense et c'est pourquoi ils ne l'ont pas prévue dans cette version du traité. C'est une décision que j'approuve sans réserve.
Je ne vois pas à quoi il peut servir de relancer ce débat dans le contexte du présent rapport. Pour cette raison et pour celles que j'ai évoquées précédemment, je m'abstiendrai lors du vote final sur ce rapport, ce qui ne m'empêche pas d'exprimer avec force mon soutien au traité d'Amsterdam.

Votes
Dell'Alba
Monsieur le Président, comme je l'avais signalé à vos services sur ce point et comprenant les raisons qui ont inspiré les auteurs de l'amendement, j'estime toutefois que la référence à un protocole quelque peu «ancien», si je puis dire, n'est pas nécessaire à ce stade. Je vous demanderai donc de procéder à un vote séparé, la première partie de l'amendement étant mot pour mot identique au texte de la commission du règlement. Je demanderai à l'Assemblée, et je la laisse libre dans sa sagesse, de décider de voter également la deuxième partie.
(Le Parlement approuve la décision)

Spencer
Monsieur le Président, M. Pimenta est l'auteur de cette proposition de résolution au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Il a dû se rendre à Lisbonne aujourd'hui pour un problème de santé dans sa famille et je vous demande, à vous et au Parlement, la permission d'introduire un amendement oral de cinq mots. Il vise à clarifier le paragraphe 2, afin d'obtenir un soutien maximum du Parlement pour la position de l'Union à Kyoto.
Je voudrais insérer les mots "après la conférence de Kyoto» à la suite de la première phrase du paragraphe, qui demande à l'Union européenne de transformer la récente communication de la Commission en engagement contraignant pour donner de la substance à notre engagement. En rédigeant cette phrase, M. Pimenta n'avait pas l'intention, pas plus d'ailleurs que la commission de l'environnement, de lier les mains de la Commission pour les négociations de Kyoto. L'ajout des mots "après la conférence de Kyoto» le montre clairement et j'espère que l'Assemblée sera ainsi en mesure de soutenir le texte modifié.
(Le Parlement marque son accord sur le dépôt de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Macartney
Monsieur le Président, comme vous le savez pertinemment, il existe une fâcheuse tendance sur le continent à confondre l'Angleterre et la Grande-Bretagne, une distinction que nous jugeons pourtant, vous comme moi, importante. Malheureusement, les services compétents ont commis une erreur à l'amendement 41 en traduisant le mot "anglaise» de l'original français par "britannique». C'est tout à fait regrettable et je souhaiterais que cela soit noté.

Le Président
Nous veillerons à l'exactitude de toutes les versions linguistiques et au respect de ces distinctions importantes.
(Le Parlement adopte la résolution)

Walter
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que la version allemande de l'amendement 45, que nous avons introduit, n'est pas correcte. On doit y lire dans la deuxième partie: "recommande le maintien d'un fonds de cohésion ", et non "demande de son côté le maintien d'un fonds de cohésion ". Il est très important que les mots soient rendus exactement comme je les ai dits, au risque de voir naître des difficultés. Le débat au sein des groupes et de la commission fut dense, et il est essentiel que toutes les traductions donnent la même version.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, afin de soulever tous les doutes, je demande que la version espagnole fasse foi car c'est celle qui est négociée. Et si vous le voulez bien, je la lirai car elle est très courte: "Toma nota de que la Comisión propone que se mantenga el Fondo de cohesión en su forma actual. Se pronuncia en favor del mantenimiento de un Fondo de cohesión ".

Walter
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer qu'à cet endroit, le texte original a été repris dans la première partie, texte qui dit: "recommande le maintien d'un fonds de cohésion ". Ceci est le texte commun, que tout le monde a tellement critiqué. Maintenant, la traduction allemande de l'intervention de mon ami Izquierdo Collado a de nouveau pu semer le doute. Je répète toutefois que l'expression " recommande le maintien d'un fonds de cohésion " figurant dans la deuxième partie est correcte.

Le Président
Je comprends que cela soit important, mais nous ne pouvons avoir un débat linguistique maintenant. Après vérification, j'ai constaté que l'original était en anglais. Nous veillerons par conséquent, comme cela se fait habituellement, à ce que toutes les versions correspondent bien à l'original anglais.
(Le Parlement adopte la résolution)

McCarthy
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure, car je tenais à vous féliciter pour la patience dont vous avez fait preuve tout au long de ce vote. J'ajouterai cependant qu'en commission, nous avions 275 amendements à ce rapport et que nous sommes parvenus à le faire passer sans pratiquement aucun amendement. Je suis déçue du comportement du groupe I-EDN qui a décidé de présenter des amendements et qui a demandé des votes séparés, nous faisant ainsi perdre un temps précieux. Il serait préférable qu'ils assistent aux réunions de la commission et qu'ils investissent leur énergie et leurs efforts dans les travaux en commission, au lieu de prendre du temps à cette Assemblée.

Reding
Après de longues négociations, le comité de conciliation est enfin parvenu à un accord concernant le marché intérieur des services postaux. Il s'agit de garantir un service postal universel et de déterminer, dans le cadre de la nécessaire libéralisation de ce marché, quels services devront être réservés aux prestataires du service universel et quels seront les domaines non réservés, ouverts à la concurrence. Des normes de qualité européennes seront fixées dans l'intérêt du consommateur,
Le service public doit absolument être garanti, même dans un marché ouvert. Certains domaines sont réservés au service public: les lettres et les colis d'un certain poids, ainsi que les envois recommandés ou à valeur déclarée. Par ailleurs, cette protection oblige les prestataires du service public à respecter certaines normes de qualité: »points d'accès» (boîtes aux lettres) suffisamment nombreux, fréquence raisonnable de levée et de distribution du courrier, continuité du service, tarification, permettent l'utilisation des services par tous.
Dans un souci de transparence, la directive obligera les entreprises des postes à gérer leur comptabilité de façon à séparer les comptes relatifs aux services réservés des comptes relatifs aux services ouverts à la concurrence.
La décision sur la libéralisation des services de publipostage et de courrier transfrontière a été repoussée au ler janvier 2000, quand le Conseil et le Parlement devront décider de la poursuite de la libéralisation dans ce secteur.
Finalement, la directive est parvenue à un juste milieu entre la libéralisation à outrance pratiquée dans certaines parties du monde et notre perception du service public. Les nouvelles dispositions devraient pouvoir garantir aux consommateurs des services de meilleure qualité et des tarifs plus compétitifs, sans remettre en cause le service universel et les administrations publiques qui en assurent le fonctionnement. Vu sous cet angle, le compromis du comité de conciliation constitue un texte acceptable qui devra encore être transposé dans la réglementation nationale, sans porter atteinte aux structures qui ont fait leurs preuves au Luxembourg.

Wibe
À mon avis, la déréglementation des services postaux ne doit pas faire l'objet d'une discussion générale. Ceux-ci reposent, au sein de notre société, sur le service public. Les services postaux doivent être en mesure de joindre les citoyens dans leur ensemble, où qu'ils résident. Les populations des grandes villes doivent participer aux subventions qui sont nécessaires pour que la poste fonctionne dans les zones à faible densité de peuplement. Si l'on ouvre la porte à des entreprises privées dont l'objectif est de faire des bénéfices, le seul résultat de l'opération sera la séparation des activités qui rapportent du reste des services postaux. Les bénéfices profiteront alors à ces entreprises privées, au lieu de permettre de subventionner les services d'utilité publique.
C'est à regret que je me vois, aujourd'hui, contraint de prendre position sur ce rapport. Je sais toutefois que le rapporteur a fait tout ce qui était en son pouvoir pour atténuer, dans toute la mesure du possible, les effets négatifs de cette proposition.

Wijsenbeek
Mon groupe a de sérieuses objections vis-à-vis de la procédure actuelle. Il se peut qu'en tant qu'institutions, le Conseil et le Parlement aient atteint un degré d'entente élevé. Mais tous les intéressés savent que cette entente ne s'est pas mise en place sans heurts. Initialement, la Commission européenne a introduit une proposition qui prévoyait une libéralisation nettement plus poussée que le texte actuellement mis aux voix. Après dix longues années d'opposition de la part des monopoles d'État dans plusieurs États membres, la Commission a baissé les bras de guerre lasse, et a par conséquent failli à sa mission d'exécutrice des traités et de gardienne d'un marché intérieur libre.
Cette opposition de la part des États membres est née de considérations de deux ordres:
tant qu'il y a monopole, il n'est pas nécessaire d'en finir avec l'inefficacité, et les services postaux peuvent donc être utilisés pour toute une série d'objectifs inappropriés, comme l'attribution de postes-clé et de récompenses politiques; -dans quelques États membres en proie au dépeuplement des campagnes, le maintien des bureaux de poste est considéré comme un service à caractère social permettant de pourvoir à bon marché la population vieillissante et déclinante de nombreux villages en services essentiels qui, autrement, devraient être assurés par une autorité administrative sociale. Ces mêmes États membres oublient toutefois qu'en Suède ou en Finlande, par exemple, le maintien de services essentiels va parfaitement de pair avec la mutation de la poste, sans qu'en pâtissent les tarifs, que l'on peut en l'occurrence considérer comme une subvention versée aux zones peu peuplées par les zones à forte densité de population.Tant le Conseil que le Parlement oublient également l'évidence que, quels que soient les privilèges qu'ils accordent à des secteurs réservés, la concurrence n'en pointe pas moins le bout du nez. Non seulement les services de coursiers, capables de fonctionner à meilleur marché que les services postaux sclérosés, sauront de mieux en mieux contourner les monopoles, et auront de plus en plus les faveurs des clients d'affaires, mais de surcroît, il ne fait aucun doute que les nouveaux services de télécommunications libéralisés, tels que le télécopieur ou l'Internet, vont remplacer la poste traditionnelle, y compris pour l'utilisateur particulier. Pour les entreprises qui sont contraintes de faire appel à des services matériels de messagerie, comme le publipostage et la vente par correspondance, nous en arriverons bientôt au point où elles s'en chargeront tout simplement elles-mêmes, ou feront appel à d'autres prestataires spécialisés.
Ce que le groupe libéral a le plus de mal à digérer reste l'interdiction du courrier transfrontalier autre qu'assuré par les services officiels, et ce à des prix que l'on peut qualifier d'abusifs. C'est là un tel péché contre le principe de liberté du marché unique que pour nous, ce seul point justifierait un vote contre. Le fait que pas un seul des États membres ne l'ait invoqué comme motif de veto peut être considéré comme l'expression de l'idéal de l'intégration de l'Europe. Chaque groupe et institution savait que le groupe libéral émettait ces objections. Je l'ai moi-même encore signifié expressément à l'ensemble de la délégation de conciliation présidée par Mme Fontaine. On aurait au moins pu nous donner l'occasion de le dire lors d'une séance publique. À présent, il ne nous reste qu'à rédiger une explication de vote, et à dire clairement que le Conseil et le Parlement ne sont pas aussi unis que les grands groupes et les grands États membres veulent actuellement le faire croire.
sur le rapport Fontaine (A4-0337/97)
Schlechter
Une fois encore, le Parlement européen a démontré son incapacité de comprendre les problèmes des petits pays. En première lecture, M. Fayot et moi-même avions pris la liberté de proposer un amendement faisant état des craintes des milieux judiciaires luxembourgeois quant à la formalité requise à l'inscription d'un avocat étranger auprès de l'autorité compétente. Cet amendement a été rejeté et je le déplore toujours.
Je reste néanmoins persuadé que tout régime de libre circulation des avocats doit être défini de manière à garantir que le consommateur sera protégé en toutes circonstances en ce sens qu'il sera sûr d'obtenir l'assistance judiciaire d'un avocat qualifié dans le droit de l'État membre concerné. Or, cet objectif ne peut être obtenu si un État membre n'a pas le droit de vérifier les connaissances des avocats en droit national. Je voudrais relever encore que le vote du rapport Fontaine ne changera en rien la situation plus que particulière du Grand-Duché de Luxembourg, qui se trouve à la croisée de plusieurs systèmes juridiques. Ainsi, le droit administratif et constitutionnel est-il essentiellement d'inspiration belge, alors que le droit civil et le droit commercial sont influencés par la France et la Belgique. Le droit fiscal tire son origine du droit fiscal allemand et les décisions tant de l'administration que des juridictions se réfèrent à la jurisprudence allemande.
Une autre difficulté réside dans le fait que le Grand-Duché de Luxembourg est un pays trilingue. Or, le problème des langues est essentiel pour l'avocat qui exerce sa profession au Grand-Duché.
Il faut constater aussi que de très nombreux ressortissants communautaires, titulaires de diplômes de droit étranger, sont actuellement inscrits au stage judiciaire luxembourgeois et passent avec succès les examens de fin de stage.
Ceci dit, je crois que le système actuel permet aux avocats citoyens de l'Europe de prester leurs services et de s'établir à Luxembourg sans difficultés tout en assurant qu'ils soient qualifiés pour donner des conseils en droit luxembourgeois.
Les citoyens luxembourgeois ne comprendront pas pourquoi on veut modifier cette situation par une directive; c'est pourquoi je voterai à nouveau contre le rapport. Je reconnais cependant que Mme Fontaine s'est donné beaucoup de peine pour comprendre le problème luxembourgeois et c'est pourquoi je voudrais la remercier, en tout état de cause.

Verwaerde
Je souhaite, d'une part, adresser mes félicitations à Nicole Fontaine pour l'excellent travail qu'elle a réalisé au sujet de cette proposition de directive examinée selon la procédure de codécision.
D'autre part, il y a lieu de se féliciter de la position commune, qui est tout à fait conforme aux souhaits exprimés en première lecture par notre Parlement. En effet, les modifications apportées par le Conseil de ministres ne remettent pas en cause l'esprit que le Parlement européen voudrait donner à cette directive, c'est pourquoi j'ai voté en faveur de la décision approuvant cette position commune.
L'examen de ce texte par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement montre bien que les trois institutions peuvent sereinement mettre en oeuvre les principes de négociation qui prévalent dans les procédures législatives communautaires et aboutir à un résultat très satisfaisant.
Je me réjouis d'autant plus de ce bon résultat que ce texte revêt une importance majeure, dans le sens où il contribue à la mise en place effective de l'Union européenne et, plus précisément, à concrétiser les principes de la libre circulation et de la liberté d'établissement.
sur le rapport Dell'Alba (A4-0345/97)
Lindqvist
J'ai voté pour le rapport. Le renforcement de la coopération entre l'UE et le Conseil de l'Europe, notamment les deux assemblées de ces institutions, leurs commissions et leurs délégations, ouvre largement les perspectives pour la coordination du travail effectué à l'échelle de l'Europe. C'est une démarche qui pourra mener à un meilleur ancrage de la coopération européenne, et permettre de réduire les redondances. Il conviendrait que les deux institutions européennes entreprennent en commun une étude plus large sur la façon dont elles pourront approfondir cette coopération.
sur le rapport Jöns (A4-0352/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Waidelich et Wibe
Par la présente explication de vote, nous entendons souligner le fait que nous avons soutenu le rapport lors du vote final. Cet accord négocié par l'UNICE, le CEEP et la CES, alors que les États membres, depuis plusieurs années, se sont montrés incapables d'élaborer une directive, est d'une importance essentielle pour des millions de salariés au travers de l'Union européenne. C'est pourquoi il est très important que le Parlement européen l'approuve. Nous pensons également que le Parlement doit demander de nouveau à la Commission, comme le fait le rapport, de veiller à ce qu'une directive soit mise au point en ce qui concerne les autres emplois atypiques.
Cependant, le rapport contient aussi un certain nombre de points sur lesquels nous ne saurions donner notre accord. Nous estimons notamment qu'il contient des critiques qui ne peuvent être considérées comme entièrement objectives, par exemple celles développées aux points D, H, 4 et 6. Ces critiques portent essentiellement sur des lacunes dans les dispositions minimales, sur des défaillances dans la portée de l'accord, ainsi que sur la question de l'objectivité des critères.
Nous considérons également que les critiques exprimées aux points 12 et 16 sur les articles 3 et 4 de l'accord, à propos de la politique sociale, ne sont pas fondées. Nous pensons, tout au contraire, que le rôle des partenaires européens dans l'adoption de dispositions applicables au marché de l'emploi est très important pour le développement d'un modèle social européen.
Pour des raisons de principe, nous accueillons avec scepticisme l'idée contenue au point 21, selon laquelle les partenaires présents sur le marché du travail devraient fournir des rapports à la Commission, dans un domaine qui dépend du droit communautaire.
Enfin, nous estimons déplacée la démarche qui consiste à introduire, comme le fait le point 22, des modifications dans le texte même de l'accord-cadre. Cette façon de faire nous paraît surtout malvenue, dans la mesure où le rapport a l'ambition de s'essayer à une interprétation particulière de ce que l'on peut considérer comme des critères objectifs, et à une définition du travail à temps partiel. Malgré ces quelques objections, nous n'avons jamais douté que nous soutiendrions le rapport lors du vote final.

Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois voteront contre le rapport de Mme Jöns malgré le fait qu'il renferme de nombreux éléments intéressants. Il est important que le Parlement européen exerce diverses pressions en vue d'obtenir des accords comparables pour les travailleurs d'autres modèles de travail atypique et il convient d'attirer l'attention sur les secteurs à propos desquels l'accord aurait pu être meilleur. Mais le dialogue social constitue une condition de base à l'instauration d'une société plus humaine et plus juste et à la création d'une Union européenne dont le visage serait plus humain. L'accord relatif au travail à temps partiel représente une étape importante dans la voie de l'établissement d'un dialogue social à l'échelon européen. Il pourrait être catastrophique d'essayer de le restreindre alors qu'il n'en est qu'à ses débuts. Il est par conséquent regrettable que, dans sa proposition d'acte juridique, la Commission ait prévu de porter atteinte à cet accord. Il faudrait, au contraire, laisser cet accord en vigueur, sans le modifier, par respect envers les négociations entamées par les partenaires sociaux.
Nous sommes, en outre, inquiets à propos de la manière dont les points 17 et 19 du rapport sont libellés. Nous ne pensons pas que la manière dont le protocole social est inscrit dans le traité d'Amsterdam soit source d'inquiétude. Et nous ne voyons aucun besoin immédiat d'élargir le cercle des partenaires sociaux par rapport à ceux qui sont déjà impliqués dans le dialogue social.

Elmalan, Pailler
24 millions de personnes sont employées à temps partiel dans l'Union européenne. Les femmes, les jeunes et les salariés les moins qualifiés sont les plus concernés. La progression du travail à temps partiel a été particulièrement importante dans certains pays, comme les Pays-Bas et la GrandeBretagne, avec des taux supérieurs à 25 % par rapport à l'emploi total. Trop souvent, le temps partiel est imposé par les entreprises et non choisi par les salariés.
L'accord-cadre entre les partenaires sociaux européens se fixe comme premier objectif de reconnaître un principe de non-discrimination entre les travailleurs à temps partiel et ceux à temps plein. Il devrait donc contribuer à améliorer les conditions d'emploi des travailleurs à temps partiel en leur donnant de meilleures garanties. Mais de trop nombreuses insuffisances et imprécisions subsistent, avec notamment l'absence de dispositions concernant l'égalité de traitement en matière de protection sociale. Imprécision qui laisse la porte ouverte à diverses interprétations, et surtout la possibilité de trop nombreuses dérogations pour des «raisons objectives» mal ou pas définies. Je me félicite que le rapport de la commission des affaires sociales ait également déploré ces «dérogations discriminatoires».
L'accord-cadre apparaît déséquilibré. S'il apporte quelques garanties - limitées et soumises à dérogations - aux travailleurs à temps partiel, il encourage la flexibilité du temps de travail dans le cadre du développement du temps partiel. De ce point de vue, il s'inscrit dans la démarche de la Commission en vue du Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi.
Notre groupe s'oppose à cette orientation, qui vise une plus grande souplesse du marché du travail dans un sens favorable aux seuls intérêts des entreprises.
Pour développer l'emploi et améliorer les conditions de vie et de travail des salariés, notre groupe propose que la réduction du temps de travail soit un des thèmes centraux du Sommet européen sur l'emploi afin de donner aux salariés européens le signal fort qu'ils attendent.
Décider, le 21 novembre à Luxembourg, d'ouvrir la perspective de la réduction du temps de travail pourrait également constituer le point de départ d'une rénovation de la construction européenne vers une Europe du progrès, de la paix et de la sécurité, qui ferait du progrès social et de l'emploi les moteurs d'un nouveau type de développement.

Ribeiro
L'accord-cadre signé par les partenaires sociaux contient des objectifs auxquels notre groupe accorde une grande importance.
Combattre la discrimination dont les travailleurs à temps partiel sont victimes, doublement victimes d'ailleurs parce qu'ils se trouvent dans cette situation à cause d'un processus qui les pénalisent, et améliorer leurs conditions de travail ainsi qu'insister sur le volontariat comme base du développement de ce type de travail représente en vérité des objectifs que nous défendons en tout réalisme.
Cependant, nous ne pouvons nous empêcher de regretter, comme nous l'avons fait dans la modification présentée, que le principe de la non-discrimination des travailleurs à temps partiel souffre des dérogations générales, dans l'accord, des dérogations qui ouvrent la voie au non respect du principe.
D'un autre côté, nous ne pouvons accepter la philosophie de fond qui consacre une organisation dite flexible de la durée du travail qui se traduit, en réalité, par une précarisation des liens du travail et par une véritable tendance au marchandage de la force de travail. Même pour ce que l'on peut considérer comme positif dans l'accord, qui ne s'étend pas à d'autres formes de travail considérées atypiques jusqu'à il y a peu.
Il faut dire, comme le dit le rapport de Mme Jöns, que l'accord-cadre est un premier pas vers la constitution d'un éventail de mesures, sur le plan juridique, qui éliminent progressivement les discriminations existantes. Il serait bon qu'il en soit ainsi, mais il est tellement timide et hésitant qu'on court le risque, en l'acceptant en tant que tel, - comme premier pas - de créer l'illusion d'être sur la bonne voie alors qu'on va à l'encontre de l'intérêt des travailleurs.
D'où la raison de toutes nos réserves et le sens de notre vote.

Titley
Je soutiens l'adoption de cet accord tel qu'il a été conclu par les employeurs et les syndicats au mois de juin de cette année.
La suppression des discriminations auxquelles sont confrontés les travailleurs à temps partiel dans le cadre de leurs activités professionnelles, l'amélioration de leurs conditions de travail et la promotion des avantages que présentent le travail à temps partiel et les horaires variables pour bon nombre de gens sont autant de choses que nous soutenons avec enthousiasme.
Je comprends le rapporteur lorsqu'il exprime le sentiment que l'accord pourrait être étendu à d'autres formules de travail, voire aux systèmes de sécurité sociale. Cependant, en tant que membre du parti travailliste, je pense que nous devons saisir toutes les occasions de soutenir les accords auxquels parviennent les deux parties. Les accords conclus par ceux qui devront les mettre en oeuvre ont peut-être plus de chance de durer et d'évoluer que tout ce que nous, les politiques, pourrions concevoir à leur place.
Certes, nous pouvons à l'avenir avoir notre mot à dire dans ces matières. Mais nous devons soutenir les partenaires sociaux dans le développement progressif de politiques de nature à aider nos concitoyens dans l'exercice de leurs activités professionnelles. Pour ma part, je le fais avec plus d'enthousiasme que de mauvaise grâce.
sur le rapport González Triviño (A4-0335/97)
Bernardini
Monsieur le Président, mes chers collègues, en juillet dernier, notre Assemblée s'est prononcée, par le biais d'une résolution, sur un renforcement de la stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne. Le texte sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui fait partie de ce train de mesures. Par analogie, la commission des transports et du tourisme demande d'appliquer au secteur aérien ce qui se fait dans le secteur maritime.
En effet, nous demandons que les appareils des pays tiers respectent les normes de sécurité découlant de la Convention de Chicago et des règles de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale). L'Union européenne doit avoir une position stricte en la matière. Nous savons que de nombreux aéronefs ne respectent pas les règles élémentaires de sécurité. Preuve en est qu'une pratique des «aéroports de complaisance» se développe afin de contourner ces obligations. Nous ne pouvons le supporter car nous ne pouvons jouer avec la sécurité de chacun.
Enfin, nous savons également que certains pays, notamment les plus démunis, subiront des dommages du fait de ce code de sécurité. Il nous faudra donc développer la coopération en matière d'assistance technique avec ces derniers.

Caudron
Connaissant la difficulté de ce type de rapport technique, je tiens à féliciter notre collègue Trivino pour le sérieux de son travail. Je partage les conclusions et les éléments de cette directive ayant trait à la sécurité des aéronefs non communautaires.
Comme le rapporteur, j'estime qu'il faut désormais nous concentrer davantage sur les compagnies aériennes que sur les autorités aéroportuaires. Je souscris aux éléments forts de cette directive et j'apprécie cette volonté d'imposer des mesures coercitives aux exploitants qui mettent parfois en circulation des aéronefs offrant des conditions de sécurité aléatoires.
Je soutiens les amendements introduits au texte initial visant à rendre publiques les informationss concernant les aéronefs immobilisés au sol.
Ce souci de transparence est louable et nécessaire. Il doit s'imposer à tous et dans tous les domaines. Accroître cette transparence contribuera à redonner confiance aux citoyens vis-à-vis de ceux qui prennent les décisions.

Van Dam
De plus en plus de pays se soustraient à leurs obligations concernant l'application et le maintien de normes de sécurité internationales, comme l'atteste le rapport des experts aéronautiques de l'Union du 11 mars 1996. Cette négligence funeste, qui a déjà coûté la vie à de très nombreuses personnes, doit être activement combattue.
Les pays européens doivent se montrer réservés en matière de traités aériens avec des pays tiers afin de protéger la sécurité de leurs citoyens. Il serait bon qu'ils s'alignent sur la politique des États-Unis, qui ne s'engagent dans des relations aériennes que lorsque les autorités du pays concerné sont en mesure de garantir la sécurité de leur flotte aérienne.
En Europe, la concurrence aéronautique induit les États à adopter une attitude trop souple vis-à-vis de compagnies aériennes extra-européennes non fiables. C'est pourquoi nous avons approuvé la procédure SAFA comme l'avait proposé la Commission.
En cas de violation supposée de la procédure de sécurité, les aéronefs de pays tiers dans l'Union doivent être contrôlés et, au besoin, se voir imposer une immobilisation au sol. De la sorte, la Commission pourra éviter la concurrence entre États membres aux dépens de la sécurité. Il est demandé qu'un État membre procède à une inspection au sol en cas de plainte sérieuse concernant la sécurité, ou de doute fondé quant à l'insécurité.
Étant donné ce qui précède, nous avons soutenu les amendements du rapport González Triviño. L'amendement 12, qui vise à faire diffuser les informations relatives aux aéronefs immobilisés au sol, nous semble compléter de manière particulièrement intéressante la proposition de la Commission. Les citoyens sont en droit de savoir quelles compagnies aériennes ne sont pas sûres.
sur le rapport Junker (A4-0318/97)
Lindqvist
J'ai voté pour le rapport, car il est important que les décisions prises dans le contexte de l'UE soient fondées sur le principe de l'égalité entre les sexes. Je considère également comme positif l'ajout proposé par la commission des droits de la femme, qui préconise la fondation, à l'échelle de l'UE, d'un groupe d'orientation constitué de représentants nationaux de haut niveau, afin d'intégrer les questions de genre dans la coopération au développement. En revanche, il convient de refuser la création d'un certain nombre de services d'experts à forte rémunération au niveau des directions générales de la Commission et d'autres institutions.

Sandbæk
La proposition de la Commission doit recevoir un accueil favorable. Son objectif est légitime: l'intégration des questions de genre, en tant qu'élément important, dans la coopération au développement. Mais il y a un autre élément: sa mise en oeuvre, sa transposition concrète. Et, à ce niveau-là, peu de choses se sont passées.
Mme Junker parle d'égalité des droits. Je préférerais une forme de discrimination positive des femmes. Le raisonnement occidental sur l'égalité entre hommes et femmes ne tient pas la route lorsqu'il s'agit des pays en voie de développement et, en particulier, lorsqu'il s'agit de l'Afrique. Nous devons accepter que, contrairement à l'Europe, nous ne sommes pas d'abord des êtres humains et ensuite des hommes ou des femmes. La situation est souvent inverse dans les pays en voie de développement et nous ne pouvons la modifier. Nous devons sciemment opérer des distinctions et tailler sur mesure une aide directe en faveur des femmes afin qu'elles en profitent au maximum.
La vie quotidienne de la plupart des femmes africaines, par exemple, est une vie à la campagne, souvent sans hommes, qui sont peut-être morts ou qui travaillent ailleurs - et il est peu probable que les femmes voient le moindre argent des hommes. Elles seules ont la responsabilité de faire en sorte que la vie quotidienne fonctionne. Les femmes cultivent la terre, vont chercher de l'eau, préparent les repas et consacrent l'argent gagné à l'éducation des enfants, aux soins médicaux, à l'achat de thé, de sucre, aux transports en bus et à l'achat de chaussures pour les aînés. Cependant, l'aide octroyée par l'UE profite malheureusement souvent aux hommes et pas aux femmes qui en ont pourtant besoin.
Nous devons plutôt aider directement les femmes par le biais d'une distribution des terres, de crédits, de meilleurs outils et de moyens technologiques. Il faut impliquer les femmes dans toutes les étapes des travaux de développement et dans toutes les politiques communautaires mises en oeuvre en rapport avec les pays en voie de développement. Il ne suffit pas de mettre en oeuvre certains projets ponctuels couronnés de succès; l'implication des femmes doit être constamment présente dans toutes les phases. L'approche globale mainstream de la Commission peut faire partie de cette stratégie dont le principe doit être concrétisé et ne pas rester de vaines paroles.
L'aide octroyée au tiers monde est mal conçue et elle ne profite pas à qui de droit si l'on ne tient pas compte des femmes dans les travaux de développement. L'évaluation de l'aide au développement doit également utiliser - partout - des statistiques ventilées d'après le sexe. En l'absence de telles statistiques, nous ne pouvons mesurer l'impact de nos actions sur les hommes et sur les femmes.
On ne peut que mettre en doute le sérieux de la politique de l'UE en faveur de l'égalité des sexes. Nous avons pu le constater dans le Livre vert sur Lomé, mais également dans d'autres accords. Le personnel dans ce secteur ne jouit pas d'une priorité. On compte actuellement une personne à la DG IB et 2 personnes à la DG VIII dont une est un expert délégué provisoirement. Le personnel doit, au contraire, être employé à titre permanent, à un haut niveau, afin qu'il soit efficace. La question du genre doit être intégrée à tous les échelons de la coopération au développement; ce n'est qu'ainsi que l'aide octroyée sera efficace.

Van Dijk
L'intégration des questions de genre dans la coopération au développement est fortement nécessaire. En effet, dans de très nombreux pays, ce sont les femmes qui non seulement font fonctionner l'économie, mais aussi soutiennent la communauté. Par conséquent, si notre politique de coopération au développement se veut un tant soit peu efficace, il est important que les femmes en profitent pleinement.
Malheureusement, cela reste difficile. En effet, les hommes continuent à dominer, notamment dans le sud, l'agenda politique et international, bilatéral et multilatéral. La proposition de la Commission contient des propositions utiles qui, en résumé, visent à permettre aux femmes de développer leurs capacités. Les maîtresmots sont donc: conseil, méthodologie, procédures, lignes directrices, formations, et ainsi de suite. Je souligne volontiers que toutes ces propositions sont utiles. Mais elles sont totalement insuffisantes.
En parallèle, il faut absolument soutenir financièrement des projets concrets en faveur des femmes. Ce soutien ferait avancer les choses, et contribuerait certainement à impliquer davantage les femmes dans la prise de décision, puisqu'elles se sentiront plus fortes si leur situation socio-économique s'améliore. Heureusement, Mme Junker tient le même langage dans son rapport. Ces principes s'expriment dans les amendements.
Par conséquent, mon groupe est heureux d'approuver ce rapport, et espère que la Commission appliquera ces amendements.
sur le rapport Gutiérrez Diáz (A4-0317/97)
Titley
J'espère que ce rapport bénéficiera du soutien enthousiaste, non seulement des membres britanniques, nord-irlandais et irlandais de cette Assemblée, mais également de tous nos autres collègues.
Bien que la dotation la plus importante en faveur du Fonds international pour l'Irlande provienne déjà de l'UE, je partage le souci du rapporteur de veiller à ce que les interventions financières du Fonds viennent compléter d'autres financements publics ou privés, et ne les remplacent pas.
Il est également tout à fait légitime de vouloir coordonner ces financements avec ceux déjà attribués à l'Irlande et à l'Irlande du Nord au titre des politiques structurelles.
L'idée qui est à la base de l'Union européenne est qu'en vivant et en travaillant en paix les uns aux côtés des autres, les ennemis d'hier qui peuplent ce continent pourraient garantir aux générations futures un avenir prospère et sûr.
En ce moment, le processus de négociations entre les différentes parties concernées en Irlande du Nord en est au stade crucial du démarrage. Ce geste concret de l'UE décidant de poursuivre son soutien financier au développement économique et social en Irlande du Nord et dans ses relations avec la République est une bonne nouvelle.
Par le passé, mon collègue John Hume a évoqué de manière éloquente l'exemple qu'offre la ville de Strasbourg comme lieu de réconciliation entre vieux ennemis. Les emplois et les projets soutenus par ce Fonds contribueront à jeter des ponts entre les vieux ennemis en Irlande.
En construisant un "pont pour les vivants», pour citer Philip Larkin, un poète britannique, songeons à toutes les victimes, de quelque côté qu'elles soient. "Always it is by bridges that we live» .
sur le rapport Linkohr (A4-0343/97) et la conférence de Kyoto
Adam
Monsieur le Président, je n'ai pas voté en faveur du rapport Linkohr. Je ne suis pas convaincu du fait qu'un changement climatique sous la forme d'un réchauffement global soit en cours et encore moins du rôle joué par l'activité humaine, ou plus précisément par le dioxyde de carbone, dans ce processus.
Le Parlement devrait se garder de vouloir résoudre un problème qui n'existe peut-être pas. On ne peut valablement prendre des mesures préventives qu'à l'encontre d'un problème identifié.
S'il est vrai cependant que le dioxyde de carbone représente une menace pour le monde, alors la position des Verts est la seule logique: mettre un terme à l'utilisation de tous les combustibles fossiles, pétrole, gaz et charbon. Il reste que l'année dernière, le monde a consommé plus de pétrole, de charbon et de gaz qu'en 1995; il en a consommé considérablement plus et pas seulement dans les pays en développement. Personnellement, ce qui me préoccupe, c'est de réduire les polluants atmosphériques dangereux pour la vie humaine - ce qui n'est pas le cas du CO2 - et de donner une priorité maximale au rendement énergétique.
Enfin, il ne faudrait pas oublier les 2 milliards d'individus, 40 % de la population mondiale, qui n'ont pas accès à l'approvisionnement énergétique, quelle que soit l'énergie. Pour eux, les changements climatiques ne constituent pas une priorité.

Caudron
Le rapport de notre collègue Rolf Linkohr est tout à la fois volontariste, complet, sérieux et d'une grande qualité. Je veux l'en féliciter.
Le Parlement s'est saisi, à de nombreuses reprises, des problèmes liés à l'environnement en général et aux émissions des gaz à effet de serre en particulier. C'est, en effet, un problème majeur aujourd'hui et dans les toutes prochaines années.
Il y a peu de temps, nous avons voté une résolution visant à renforcer les mécanismes de surveillance sur le CO2 et autres gaz. Cela ne fait pas que des heureux et certains peuvent même penser que nous en faisons beaucoup trop dans ce domaine. Pour ma part, j'estime que nous devons oeuvrer sans relâche pour préserver notre environnement et la qualité de notre air. C'est, au sens propre du terme, »une question vitale».
Je soutiens la volonté de Rolf Linkohr d'affirmer, à la conférence de Kyoto, une position ambitieuse pour l'Union européenne, d'autant plus qu'il le fait avec un sens aigu de ses responsabilités au regard de l'économie et de l'emploi.
Face à cette échéance, je m'étonne du peu d'empressement de certains pays pour ratifier ces engagements vitaux et minimums. Ces mêmes pays sont beaucoup plus prompts à imposer des visions où le libéralisme exacerbé contraint les individus à s'effacer devant la sacro-sainte loi des profits.
Oui, chers collègues, il est nécessaire d'envisager des mesures contraignantes pour permettre une application effective des objectifs proclamés. N'oublions pas que, dans ce domaine, malheureusement, la question n'est pas d'améliorer la situation actuelle, mais d'éviter qu'elle ne s'aggrave trop fortement.

Díez de Rivera Icaza
M. le Président, nous commençons tous à subir les conséquences du changement climatique. Même les plus réticents ne peuvent plus nier l'évidence scientifique et factuelle de ce phénomène alarmant, annoncé depuis des années. Les émissions de gaz à effet de serre, surtout le dioxyde de carbone, ont augmenté de 3, 4 % aux États-Unis et ce, malgré l'attitude incompréhensible de l'administration Clinton à la conférence et la diminution quelque peu décevante annoncée par le Japon.
L'Union européenne propose des solutions adéquates, forte du mandat des Quinze prévoyant dans le nouveau protocole une réduction de 15 % des gaz à effet de serre par rapport à 1990 jusqu'à l'an 2010, bien que cette réduction devra déjà atteindre 7, 5 % d'ici 2005.
L'Union européenne devra veiller à ce que le calendrier, les réductions et les stratégies futures soient respectées par tous. Si la conférence de Kyoto se soldait par un échec, les conséquences seraient tellement dramatiques pour la planète que la responsabilité éthique ne pourrait incomber qu'aux pays industrialisés présents à cette conférence.

Holm
La conférence de Kyoto sur le réchauffement climatique devrait représenter une étape décisive pour la limitation des rejets de gaz à effet de serre dans le monde entier. Malheureusement, les ÉtatsUnis et le Japon se montrent très récalcitrants lorsqu'il s'agit de s'attaquer à ce problème. La position de l'UE va dans le sens du progrès, mais à mon avis, elle ne va pas assez loin.
Je ne partage pas l'opinion de Mme le Commissaire Bjerregaard et du représentant du Conseil M. Lahure, selon laquelle l'UE devrait renoncer à marcher en tête en instaurant des mesures à caractère obligatoire, pour pouvoir remédier sérieusement au problème, si d'autres pays industrialisés n'en font pas autant.
Des mesures de grande envergure sont indispensables, aussi bien dans le domaine de l'énergie, que dans ceux de l'agriculture et de la politique des transports. J'estime qu'il vaut mieux que nous prenions ces mesures maintenant, plutôt que d'attendre qu'il soit trop tard. Il nous faut respecter les limites imposées par la nature, bien plus que nous ne l'avons fait jusqu'à présent. En outre, de telles mesures donneraient aux entreprises des États membres un avantage face à la concurrence, dans la mesure où l'objectif de la réduction des rejets dans l'atmosphère permettrait de promouvoir de nouvelles techniques qui pourraient être vendues à d'autres pays. Les exigences que l'UE s'apprête à exprimer sont au fond insuffisantes, mais elles sont malgré tout bien plus réalistes que celles des États-Unis et du Japon.

Lindqvist
J'ai voté «oui» lors du vote final, mais en refusant l'amendement sur l'aide à l'énergie nucléaire.

Sandbæk
Le rapport de M. Rolf Linkohr sur la dimension énergétique des changements climatiques est digne de nos éloges. Il est réjouissant de constater que les changements climatiques occasionnés par l'homme sont pris au sérieux et que les scénarios catastrophiques que présentent les scientifiques à propos de l'influence des gaz à effet de serre sur le climat de la terre ne sont pas négligés. Une politique énergétique raisonnable doit tendre à modifier les comportements à toutes les étapes de la production de gaz à effet de serre. De nombreux gaz à effet de serre responsables de changements climatiques émanent de grosses installations qui peuvent facilement être soumises à une législation et faire l'objet de contrôles. Nous disposons de solutions à partir d'un mode de gestion central. Le rapport Linkohr en donne d'ailleurs plusieurs exemples excellents.
Nous devons également être attentifs au fait que les animaux domestiques, la circulation et d'autres sources plus minimes de production sont également responsables de très vastes émissions de gaz à effet de serre dont le contrôle n'est pas aisé. Nous pouvons évidemment, dans une certaine mesure, parer à ce problème par le biais d'un accroissement des contrôles et par l'imposition de normes administrables aux municipalités et aux entreprises d'approvisionnement, qui sont en contact direct avec les citoyens, mais nous devons aller encore plus loin. Nous devons recourir à des mesures d'incitation financière si nous voulons réellement résoudre les problèmes liés aux émissions difficilement contrôlables. Il faut qu'il soit avantageux pour un ménage ou pour un agriculteur d'épargner et il faut qu'une reconversion des ménages, des professions artisanales et de l'industrie vers les énergies renouvelables présente des avantages.
Je suis toutefois très déçue par la priorité présentée par le rapporteur en matière de politique énergétique pour résoudre les changements climatiques occasionnés par l'homme. Le rapporteur propose le remplacement des actuelles centrales électriques responsables d'une pollution au CO2 par des centrales nucléaires vu que celles-ci constituent une des sources d'énergie les plus propres et qu'elles n'émettent pas de gaz à effet de serre. Je suis opposée à cette proposition. Les progrès techniques réalisés au cours de ces dernières années ont sensiblement amélioré l'efficacité des sources énergétiques renouvelables et, plutôt que de soutenir et d'offrir de tels moyens à l'industrie nucléaire européenne, la Communauté devrait renforcer ses actions en faveur des sources énergétiques renouvelables. L'énergie nucléaire est peut-être bon marché, mais nous ne pouvons accepter qu'un bas prix nous amène à négliger de nouvelles voies. Les nombreuses installations nucléaires représentent également de graves dangers pour notre environnement et chacun sait que l'exploitation des mines d'uranium au Canada, au Mexique et en Afrique se déroule dans de très mauvaises conditions. Dans de nombreux cas, les mines d'uranium sont laissées sans protection et représentent un grand danger pour le milieu ambiant.
Des peuples autochtones, totalement dépendants des ressources naturelles, vivent dans les zones d'exploitation d'uranium. Ils n'osent plus manger le gibier victime de la pollution et ils sont eux-mêmes soumis à une radiation responsable d'un taux de mortalité extrêmement élevé à la suite, par exemple, de cancers. À cela s'ajoutent les problèmes liés à l'élimination des déchets de réacteurs usagés. Il n'existe toujours pas actuellement de bonnes méthodes permettant la conservation des déchets calcinés.
Je ne puis non plus approuver la proposition du rapporteur visant à introduire une taxe sur l'énergie à l'échelon de l'UE. Je refuse que la progression des pays qui souhaitent aller de l'avant soit freinée par les pays moins progressistes pour la simple raison qu'il convient de trouver des solutions communes. La politique fiscale ne peut devenir une prérogative communautaire. Il serait déplorable, par exemple, que les taxes danoises sur l'énergie soient harmonisées «vers le bas», au niveau de celles de la Belgique, par exemple. Il nous faut un système qui permette un relèvement constant des règles minimales et un renforcement des normes pour tous les États membres.
sur l'ESB
Truscott
Monsieur le Président, tout en se félicitant du débat d'hier et de la résolution adoptée aujourd'hui, le Parlement ne doit pas oublier ce que les négligences passées ont coûté en vies humaines. En Grande-Bretagne, vingt et une personnes sont mortes de la nouvelle variante de la MCJ, la forme humaine de l'ESB, depuis 1995. Vendredi dernier, j'ai rencontré les parents et le petit ami d'une des victimes dans ma circonscription. M. et Mme Sinnott ont perdu leur fille de 23 ans, Nina, en mai dernier, victime de la nouvelle variante de la MCJ. Ils ont droit, comme tous les parents qui ont perdu leur fils ou leur fille, à une explication.
Le dernier gouvernement est coupable d'avoir essayé d'étouffer l'affaire. Il avait pourtant été prévenu, dès 1979, par la commission royale de l'environnement et, en 1989, par le rapport Southwood, mais il n'a rien fait. Tous les parents dans la situation de M. et Mme Sinnott et le public ont le droit de savoir. Aux travaux du Parlement devrait succéder une enquête publique en Grande-Bretagne.

Bébéar
En tant que membre de la commission d'enquête sur l'ESB et de la commission de suivi des recommandations du Parlement européen concernant l'ESB, je voudrais attirer votre attention sur un point particulier du dossier, au moment où 15 mois de travaux aboutissent à ce vote du rapport Böge.
Nous avons progressivement mis en lumière nombre de dysfonctionnements et de carences. Aujourd'hui, ce travail de longue haleine a permis de mettre en place à l'échelle européenne une nouvelle stratégie de nature à garantir à nos concitoyens la sécurité à tous les stades de la chaîne alimentaire, de l'alimentation animale et de leur assiette. Il s'agissait d'une nécessité absolue. Nous ne pouvions y échapper. L'ensemble des filières de production, comme les consommateurs, ont bien compris le sens de cet effort de clarification.
À l'avenir, bien sûr, il ne sera pas question d'en rester là. Le travail accompli devra se poursuivre, pour chacun d'entre nous et, notamment, pour ceux qui, comme moi, sont membres des commissions «sensibles» (agriculture, santé...). La conférence sur la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs, qui se tiendra dans 12 mois, sera une occasion de plus de poursuivre ce suivi très strict.
Pour autant, ne cherchons pas à aller trop loin, dans tous les domaines. Je pense essentiellement aux utilisations industrielles, dont les procédés sont suffisamment «rodés» et connus pour ne pas présenter de danger pour la santé des utilisateurs. À titre d'exemple, je peux vous citer les applications industrielles qui font appel aux dérivés du suif comme matière première.
Ce sont des secteurs autres qu'alimentaires, pharmaceutiques et cosmétologiques par exemple, qui relèvent des activités industrielles de la production des détergents, de la peinture, de la lubrification, ou des travaux publics, entre autres... Elles seraient immanquablement touchées si des mesures excessives étaient prises.
Compte tenu de leurs implications en matière d'emploi, nous devons donc être particulièrement vigilants dans l'application des directives, et éviter de pêcher par excès de précautions, dès lors que la santé des consommateurs est garantie dans une mesure satisfaisante pour nous.
J'approuve donc le rapport Böge. Il doit être l'occasion pour le Parlement européen de répondre, une fois de plus, aux attentes des Européens en matière de santé et d'alimentation. La menace d'une motion de censure a démontré toute l'efficacité que pouvait avoir l'exercice de notre contrôle sur l'Exécutif.
Je partage également l'avis du rapporteur quand il se félicite des efforts entrepris par la Commission européenne, toujours tenue de nous fournir tous les six mois un rapport régulier et permanent. Ces progrès vont dans le bon sens, même s'il reste encore du chemin à parcourir.

Berthu
Depuis le premier rapport du Parlement européen sur la maladie de la vache folle, adopté en février 1997, la découverte de plusieurs fraudes massives a montré que l'embargo sur le boeuf britannique est contourné avec une facilité déconcertante. À la fin du mois de septembre, on estimait que plus de 10 000 tonnes de viandes interdites avaient été commercialisées et consommées sur le marché européen. Ces fraudes sont d'autant plus dramatiques que, parallèlement, il vient d'être prouvé de manière quasi-définitive, que l'agent infectieux responsable de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB, ou «maladie de la vache folle»), a bien franchi la barrière des espèces et a provoqué chez l'homme la nouvelle forme de maladie de CreutzfeldtJakob.
Devant cette situation, que font la Commission européenne et les États? Sur le terrain, les contrôles sont toujours insuffisants, notamment au niveau des transports. En particulier, le dogme de la circulation des produits sans contrôle (dite «libre circulation», dans le langage biaisé de Bruxelles), est si fort qu'il paralyse les réactions de défense. Le rapport de la commission de suivi du Parlement européen note, à cet égard, que «les mesures et les activités de contrôle des États membres et de la Commission, telles qu'elles sont possibles dans le cadre du marché unique, n'ont pas été suffisantes pour éviter le contournement de l'embargo frappant la viande bovine britannique» et que «la Commission et les États membres n'ont, dès lors, pas pu assurer la protection de la santé de la population contre la commercialisation de viande potentiellement infectée».
À ce jour (fin novembre 1997), la Commission n'a toujours pas présenté au Conseil et au Parlement européen de proposition visant à améliorer les contrôles aux frontières, et il n'a même pas été mis en place de système de notification obligatoire de tous les transports de viande et d'animaux provenant du Royaume-Uni. Il est donc clair qu'une fois de plus la Commission fait passer le souci de la libre circulation des produits sur le marché intérieur, avant celui de la santé des consommateurs.
Pour autant, je ne veux pas insinuer que la Commission n'a rien fait dans aucun domaine. Elle a donné plus de transparence aux travaux des comités d'experts, et a déployé une activité réglementaire certaine, par exemple sur la fabrication et l'usage des farines animales, sur l'interdiction des produits à risque dans l'alimentation animale et humaine, ainsi que sur l'étiquetage volontaire des viandes bovines (qu'il faudrait rendre obligatoire dès 1998, au lieu de l'an 2000).
Mais cette activité réglementaire reste enfermée dans trois contradictions.
Première contradiction: elle répugne à remettre en cause le dogme de l'abolition totale des contrôles aux frontières internes, comme je l'ai déjà dit; or, cette abolition était une erreur et il faudra bien le reconnaître un jour.
Deuxième contradiction: elle est trop fondée sur l'idée que, pour lutter contre les risques sanitaires, il faut augmenter les pouvoirs de la Commission et réduire le droit d'autodéfense des États. On en trouve l'écho, par exemple, dans la stupéfiante modification de l'article 100 A, proposée au Conseil d'Amsterdam et acceptée par lui. Dorénavant, pour prendre des mesures nationales de protection concernant, par exemple, la santé ou l'environnement, et dérogeant aux règles communautaires (donc, en particulier à la libre circulation), les États devraient présenter une demande soumise à des conditions très restrictives, que la Commission aura toute latitude pour apprécier. Ainsi, les États n'auront-ils plus aucun moyen de défense autonome contre l'inertie, les préjugés et les dysfonctionnements de la Commission, lesquels ont constitué, comme chacun le sait, les principales difficultés rencontrées dans le traitement de l'affaire de la vache folle. Alors que cette affaire aurait dû servir de leçon au Conseil d'Amsterdam pour rééquilibrer les relations entre la Commission et les États, elle a au contraire été récupérée par la pensée dominante pour renforcer la première, et culpabiliser un peu plus les seconds.
Troisième contradiction: tout en essayant de conjurer, par la réglementation communautaire, le danger d'autres épidémies dans l'avenir, la Commission continue à entretenir le terreau qui les nourrit en proposant, dans son programme Agenda 2000, le cadre d'une agriculture ultra-productiviste, alignée sur les prix les plus bas du marché mondial. Nous voulons, au contraire, pour notre part, une agriculture respectueuse des mécanismes naturels fournissant aux peuples d'Europe une alimentation sans danger. Or, cette agriculture ne sera pas possible sans la reconnaissance, dans les futures négociations commerciales internationales, de la légitimité des zones de préférences régionales.
C'est pourquoi nous appelons le Conseil européen des 12-13 décembre prochains, qui examinera le programme Agenda 2000, à rejeter le volet agricole proposé par la Commission; nous l'appelons à donner une ferme orientation en faveur de la préférence communautaire, en vue de ce qu'on appelle déjà le «Clinton Round»; nous l'appelons à réviser le dogme de la suppression des contrôles aux frontières internes; enfin, nous appelons les peuples d'Europe à refuser de ratifier la révision de l'article 100 A et, donc, pour cette raison très grave - mais qui n'est pas la seule - à refuser le traité d'Amsterdam.

Crawley
J'ai voté en faveur du rapport de la commission temporaire d'enquête en matière d'ESB car il trouve un juste milieu entre, d'une part, le rappel de l'histoire désastreuse de l'ESB en GrandeBretagne sous le précédent gouvernement conservateur et, d'autre part, l'exposé des mesures actuellement mises en oeuvre par le nouveau gouvernement travailliste et la Commission pour désormais garantir la santé et la sécurité du public dans le cadre de la politique alimentaire et agricole.

Cushnahan
La question de la sécurité des aliments a fait couler beaucoup d'encre suite à l'affaire de l'ESB. En Irlande, où nous avons une industrie alimentaire importante, nous nous intéressons à toute amélioration que peut apporter l'UE pour renforcer la confiance des consommateurs.
La Commission a récemment présenté une proposition en vue d'étendre le champ d'application de la directive UE sur la responsabilité des produits (85/374/CEE) aux produits agricoles primaires. Les consommateurs pourraient ainsi obtenir réparation des dommages causés par des produits agricoles primaires - viande, céréales, fruits et légumes, par exemple - de mauvaise qualité. En Irlande, les groupements d'agriculteurs s'inquiètent des frais que cette proposition risque d'entraîner pour leurs adhérents. Quant aux associations de consommateurs, elles ont rappelé combien il est difficile de remonter la piste d'une maladie jusqu'au produit agricole primaire. La Commission envisage donc d'introduire une mesure qui ne soulève pas l'enthousiasme de deux groupes que la sécurité alimentaire concerne au premier chef, à savoir les producteurs et les consommateurs. La Commission n'a-t-elle rien retenu de la crise de l'ESB? Si vous voulez un régime réglementaire efficace, vous devez obtenir le soutien de tous les groupes concernés.
En 1995, la Commission a procédé à une évaluation de l'impact d'une telle proposition sur le secteur agricole et est parvenue à la conclusion "qu'elle ne serait pas défavorable au secteur de l'agriculture». J'en appelle aujourd'hui à la Commission pour qu'elle approfondisse la question, avant que cette extension du champ d'application de la directive sur la responsabilité des produits entre dans la législation. La Commission a créé, en Irlande, un office d'inspection alimentaire et vétérinaire. Une telle évaluation est le type même de travail que pourrait exécuter ce nouvel office communautaire et je demande à l'Union de l'en charger sans attendre.
Une des principales tâches de cet office d'inspection alimentaire et vétérinaire consiste à surveiller le respect de l'hygiène des aliments et de la législation vétérinaire et phytosanitaire au sein de l'UE et ailleurs. Il devra coopérer avec les nombreuses agences alimentaires nationales, notamment l'agence pour la sûreté des aliments en Irlande. J'en appelle à l'actuel gouvernement irlandais pour qu'il accélère la mise en place et l'entrée en fonction de cette agence en faisant adopter par le Dáil une loi fixant ses compétences. Au cours des récentes élections générales, le parti du Fianna Fail avait déclaré qu'il ferait obstacle à cette agence. Il ne devrait pas jouer ainsi avec la santé des gens et laisser en même temps l'industrie alimentaire irlandaise dans l'ignorance sur les compétences qui seront dévolues à cette agence.
Dans les propositions initiales des partis FG, travailliste et DL, l'agence devait être habilitée à effectuer des contrôles auprès des entreprises alimentaires, et à leur imposer des amendes en cas de non-conformité avec la législation sur l'hygiène. Au lieu de cela, le Fianna Fail a estimé que la décision finale sur l'opportunité ou non d'une amende devrait revenir au ministre en charge de la santé. Les consommateurs n'auront pas confiance dans un tel scénario. Nous savons que les ministres peuvent subir des pressions pour ne pas faire payer les entreprises. J'en appelle au gouvernement actuel pour qu'il préserve l'indépendance de l'agence pour la sûreté des aliments, car cette indépendance ne pourra que renforcer, à court terme, la confiance des consommateurs et, à long terme, la réputation de l'industrie alimentaire irlandaise.

Deprez
Depuis la création de la commission d'enquête en matière d'ESB, le Parlement européen a pu exercer un contrôle réellement efficace sur l'exécutif. À ce jour, nous pouvons constater que la Commission a donné suite à la majeure partie des recommandations du Parlement, soit en les appliquant directement, soit en fixant des échéances pour leur mise en oeuvre.
Rendez-vous est pris d'ores et déjà avec la Commission pour des bilans semestriels sur l'état d'avancement des travaux. Des progrès considérables ont été observés, et si les relations Parlement-Commission ont été tendues, il s'avère finalement qu'elles pourront être mutuellement bénéfiques; j'ose espérer que cela continuera à l'avenir.
Nous savons, bien sûr, qu'il reste des dissensions majeures sur certains points précis, sur lesquels nous prenons clairement position - et à juste titre - dans notre résolution, à laquelle je tiens à apporter mon soutien.
Cela dit, il est fondamental de poursuivre les efforts conjoints, avec la Commission, avec le Conseil, et avec les États membres qui le souhaitent, pour corriger les erreurs du passé, modifier une certaine hiérarchie dans les priorités, et placer la santé publique, et par là, la sécurité et la qualité des produits, au premier rang des préoccupations. Tout le monde ou presque, est à présent d'accord sur ce principe de base. Mais pour atteindre cet objectif, il faudra obtenir un véritable changement des mentalités.
Ce changement doit et devra intervenir d'abord dans un certain nombre d'arbitrages que nous serons amenés à opérer au niveau européen, notamment face aux nouvelles techniques de production et de transformation des produits, ou dans les prises de décision liées à l'Agenda 2000.
Ce changement devra également se traduire dans les réponses que nous serons capables d'apporter aux nombreuses questions suscitées par la crise de l'ESB: les herbivores peuvent-ils continuer à être alimentés avec des farines animales? Dans l'affirmative, ces farines peuvent-elles vraiment provenir du recyclage d'animaux malades - que ce soit de l'ESB ou de la rage d'ailleurs? Dans la négative, que doit-il advenir des carcasses des animaux détruits? Les crédits alloués à la recherche et aux contrôles sanitaires sont-ils suffisants? Comment assurer un contrôle efficace des filières de la ferme à la table? Comment concilier les exigences - légitimes - de nos consommateurs avec certains de nos engagements internationaux (hormones, étiquetage des OGM, etc.)?
Nous devons mettre en place un véritable processus permanent de vigilance qui interviendra à chaque fois que nous serons amenés à opérer un arbitrage pouvant avoir des répercussions sur la santé publique, et nous assurer que toutes ces questions fondamentales pourront faire l'objet d'un débat public au sein de chacun de nos États membres.

Ewing
La véritable cause du problème de l'ESB au Royaume-Uni réside dans toute une série d'initiatives du gouvernement Thatcher.
Premièrement, l'industrie agroalimentaire, généreuse donatrice des conservateurs, a profité de la déréglementation; par exemple, la liste des ingrédients ne devait pas obligatoirement figurer sur les sacs d'aliments fournis aux agriculteurs, alors que c'est le cas pour la moindre petite boîte de haricots.
Deuxièmement, les fondeurs ont profité de la suppression de certaines règles strictes en matière de température. Lors d'une réunion à laquelle mon collègue Macartney et moi-même assistions, le commissaire Fischler avait marqué son accord sur le principe d'une levée régionale de l'interdiction, mais les unionistes et les syndicats d'agriculteurs d'Angleterre et d'Écosse l'ont rejeté, prétendant que les Écossais devaient couler ou nager avec l'Angleterre!
La viande écossaise est demandée sur les marchés UE, mais Londres s'y oppose.

Lalumière
Nous ne nous sommes pas associés au vote d'aujourd'hui sur l'ESB pour plusieurs raisons.
La première est que, du fait de la procédure utilisée, le groupe de l'Alliance radicale européenne, n'a été associé ni aux travaux de la commission de suivi, ni à la rédaction de la proposition commune élaborée au sein même de cette commission, au mépris des règles les plus élémentaires de la démocratie. Cette situation de fait nous a empêchés de faire entendre notre voix et d'affirmer nos positions, comme nous l'avons fait au temps de la commission temporaire d'enquête en matière d'ESB.
La seconde, et sans doute la plus importante, est que ce texte reflète un compromis mou et «politiquement correct» qui ne fait pas honneur à cette Assemblée. Nous ne sommes pas opposés à la majorité des points exposés, mais nous ne pouvons pas cautionner par notre vote tout ce qui a été passé sous silence. Ne trouvezvous pas curieux qu'il ne soit nulle part fait mention des responsabilités exorbitantes du Royaume-Uni dans la gestion de la crise de l'ESB, des réticences du Conseil et de certains États membres à adopter ou, à tout le moins, à respecter les mesures réglementaires qui s'imposent pour la protection de la santé publique, du scandale des fraudes à l'embargo, des incertitudes quant à la localisation des stocks des farines animales potentiellement contaminées? Ne trouvez-vous pas étrange que les victimes de la nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et leurs familles n'aient pas été indemnisées alors même que nous savons pertinemment qui sont les responsables à l'origine de la crise? Ne trouvez-vous pas inconséquent que la résolution omette de mentionner que la Commission européenne n'a pas exploré tous les moyens à sa disposition pour engager une action en dommages et intérêts à l'encontre du Royaume-Uni?
La troisième raison est que nous regrettons profondément que le Parlement n'aille pas jusqu'au bout de ses ambitions et soit incapable aujourd'hui de dépasser l'analyse faite dans le rapport Böge et de tirer les véritables conclusions politiques et institutionnelles qui s'imposent. C'était le moment ou jamais pour le Parlement européen de s'imposer en tant qu'organe politique indépendant capable de maîtriser les clivages et les contraintes nationales.
Pour autant, je souhaite rappeler que nous nous félicitons par ailleurs des actions et initiatives d'ores et déjà prises par la Commission européenne afin de mettre en place une politique communautaire de sécurité alimentaire, et nous l'engageons à poursuivre son action. Nous espérons que le Conseil soutiendra ses efforts et que le Parlement sera véritablement associé à cet élan.

Pailler
Malgré un véritable réquisitoire présenté par la commission d'enquête en matière d'ESB il y a quelques mois contre les responsables de la crise - dont le gouvernement britannique et la Commission - la majorité du Parlement européen avait refusé de censurer la Commission et lui avait donné un délai de plusieurs mois.
À l'époque, notre groupe, favorable à la motion de censure, avait vu dans cette décision du Parlement la faute de ne pas avoir eu la volonté politique nécessaire pour adresser un signal clair et fort aux gouvernements et à la Commission qui avaient donné «la priorité à la gestion du marché, au détriment de la santé».
Je reconnais que la commission de suivi des recommandations de la commission d'enquête a permis d'obtenir des résultats positifs. La Commission a effectivement pris une série de décisions répondant aux recommandations du Parlement. Je me félicite notamment que des moyens financiers aient été dégagés en faveur des familles touchées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
Mais ces améliorations restent d'ordre technique et ne vont pas au coeur du problème que la crise de la vache folle avait contribué à révéler. Je veux parler de la conception même de la construction européenne, qui privilégie le profit et la libre concurrence, au détriment de la santé publique et des intérêts des éleveurs.
C'est la raison essentielle pour laquelle je m'abstiens sur la résolution finale. Même si elle prend acte des réponses de la Commission et de ses insuffisances, elle ne tire pas toutes les leçons de la crise de la vache folle. Elle ne remet nullement en cause les orientations de la Commission concernant la réforme de la PAC. S'inscrivant dans la même logique que celle de 1992, elle risque de conduire à un nouveau surcroît d'intensification, préjudiciable à l'environnement et à la qualité des produits. Ce sont des mesures d'une tout autre ampleur qui doivent être prises, aussi bien pour la réforme de la PAC que pour la circulation des marchandises, qui doit mieux tenir compte de l'environnement et de la santé des consommateurs.

Souchet
La commission temporaire de suivi, qui avait pris le relais de la commission d'enquête, vient de terminer son travail, et ses conclusions sont accablantes pour la Commission. Celle-ci disposait depuis longtemps d'informations scientifiques sérieuses mettant en évidence les risques élevés de transmissibilité de la maladie de Creutzfeldt-Jakob à l'homme. Les travaux scientifiques les plus récents n'ont fait que confirmer cette analyse, et le projet de résolution finale, présenté par M. Böge, en tient tout naturellement compte.
La Commission doit donc être strictement contrôlée: c'est la première leçon à tirer de cette douloureuse affaire. Dans ce domaine, notre Parlement a un rôle légitime à jouer. Il devrait d'ailleurs le faire avec beaucoup plus de fermeté, en affirmant nettement les priorités qui doivent s'imposer à tous. Le souci de la santé publique des Européens ne devrait-il pas évidemment prévaloir sur les vieilles connivences idéologiques qui inspirent encore à certains de nos collègues une autocensure regrettable? Doit-on se voiler la face sur l'ampleur des responsabilités de la Commission dans le dossier de l'ESB, sous prétexte de ne pas porter atteinte, au nom de l'idéologie fédéraliste partagée, au crédit de «l'allié objectif» que serait la Commission?
Cette surveillance de la Commission par le Parlement européen apparaît d'autant plus indispensable que l'affaire de la vache folle a révélé la particulière perméabilité de fonctionnaires européens à certains types de pressions. Pour ne pas risquer de porter le moindre ombrage à l'extension du marché unique, à la ratification du traité de Maastricht, à la mise en place de la monnaie unique, ils ont relégué au second plan le souci prioritaire qui aurait dû être le leur de la santé des consommateurs.
Pour exercer un contrôle rigoureux de la Commission, point n'est besoin, comme l'a proposé la résolution de compromis, avec laquelle nous ne sommes pas d'accord sur ce point, d'étendre la codécision aux dépenses agricoles. Cette proposition est étrangère à notre débat. Les instruments de contrôle adéquats existent. Il suffit d'avoir le courage de les utiliser, lorsque les responsabilités de la Commission, comme c'était le cas dans ce dossier, sont clairement établies.
Nous ne pouvons que regretter que 118 députés seulement aient suivi la proposition, lancée ici même, au printemps dernier, par Philippe de Villiers en votant la censure de la Commission, à la suite des très graves dysfonctionnements mis à jour par la commission d'enquête de notre Parlement.
Nous ne devons pas pour autant relâcher notre pression. C'est pourquoi nous avons indiqué, par la voix de notre collègue Édouard des Places, que nous allions suivre avec la plus grande attention l'évolution de ce dossier et que nous mettrions en cause la responsabilité de la Commission, au cours de la plénière de novembre 1998, en déposant une nouvelle motion de censure, si elle n'a pas, d'ici là, réalisé les réformes indispensables.
Nous sommes heureux de constater que le groupe des Verts, qui n'avait pas soutenu la motion de censure déposée au printemps dernier, a repris cette fois-ci cette proposition. Cette vigilance dans le contrôle s'exercera au bénéfice de tous et permettra pour une fois à notre Parlement d'agir de manière légitime et efficace, dans un domaine qui est réellement de sa compétence.

Titley
Au nom de ceux dont nous représentons ici les intérêts, je soutiens ces rapports de la commission temporaire d'enquête en matière d'ESB, car je pense qu'elle a fait un excellent travail.
Grâce aux pressions exercées par ce Parlement, les membres du Parlement européen peuvent à présent avoir accès à des documents confidentiels, le contrôle de la politique alimentaire constitue un secteur à part entière au sein de la Commission, de nouvelles lois visant à améliorer les contrôles de qualité pour les aliments sont prévues et nous pouvons compter sur le soutien de la Commission pour avoir, en tant que membres de cette Assemblée élue, plus largement voix au chapitre en matière de législation de l'agriculture.
Ce dernier point est une des conséquences les plus importantes de la tragique histoire de l'ESB. Si par le passé, ce Parlement avait été plus étroitement associé aux politiques agricoles et en avait eu une meilleure connaissance, nous aurions peut-être aujourd'hui une politique agricole commune moins coûteuse, et une politique qui attache au moins autant d'importance aux intérêts des consommateurs qu'à ceux des producteurs.
Les sommes énormes qu'engloutit l'agriculture de l'UE proviennent de la poche des contribuables et il est grand temps que l'on prenne correctement en compte leurs intérêts. En échange de tout cet argent, ils devraient au moins pouvoir compter sur des aliments sains.
sur le rapport Menrad (A4-0354/97)
Gollnisch
Monsieur le Président, nous avons voté un rapport sur la participation des salariés aux décisions qui les concernent. Mais en France, aujourd'hui, cela n'a plus aucun sens. Les syndicats officiels, de moins en moins représentatifs, ne sont plus bons qu'à faire interdire toute concurrence. Dans quelques jours auront lieu les élections des prud'hommes chargés d'arbitrer les conflits du travail. Tous les salariés, syndiqués ou non, sont, selon la loi, électeurs et éligibles.
La réalité est tout autre. Les profiteurs des syndicats officiels veulent interdire la présentation des candidats qu'ils suspectent de sympathie envers le Front national, pourtant la première force ouvrière de France. À cette fin, aucune manoeuvre, aucune tricherie, aucune félonie n'est épargnée. Mme Aubry, le ministre, viole les devoirs de sa charge par une partialité inouïe: pour prolonger les délais d'invalidation, son chef de bureau antidate une circulaire qui viole les dispositions du Journal officiel. Des préfets aux ordres font réexaminer les listes indépendantes sans vérifier les autres de la même manière. Des tribunaux statuent hors délais, sans même convoquer les défendeurs, violant la Constitution, la loi et tous les principes généraux du droit.
Par une véritable forfaiture, notamment, le tribunal d'instance d'Évry et le juge Camille Lignières, du tribunal de Bobigny, outrepassent leurs pouvoirs, statuent au fond, éliminent des candidats en raison des sympathies politiques qu'ils leur supposent, et le tout à la demande du syndicat communiste CGT dont tous les secrétaires généraux siégeaient au bureau politique du parti communiste. On n'a jamais vu, depuis trente ans, une telle violation du droit, un tel cynisme, une telle arrogance.

Caudron
Le rapport que nous propose notre collègue est, pour le moins, révélateur de la diversité culturelle de l'Europe. La mise en place d'un système minimal de participation des travailleurs est difficile. On peut certes regretter le manque d'ambition de ce texte. Il est le résultat de deux facteurs culturels importants: la langue et les pratiques relationnelles entre les dirigeants et les salariés, issues de l'histoire.
Les différences dans les domaines des relations sont fortes. Ce n'est pas ici le lieu de dresser une liste et de distribuer des bons et des mauvais points pour chacun des États membres, tout du moins à ce stade. Une chose m'apparaît importante: la reconnaissance faite par le Parlement européen et par l'Union européenne de la négociation, et de la nécessité de poser les bases permettant aux travailleurs de s'exprimer.
Je ne me fais pas trop d'illusions: cette discussion est chargée d'idéologie. Je suis un parlementaire socialiste et j'estime que la participation des travailleurs doit permettre de réguler et d'infléchir le grand marché libéral qu'on nous impose. Une fois encore, je vais me répéter: la mondialisation de l'économie doit se faire avec et pour les citoyens, qui sont aussi des travailleurs.
»Messieurs les croisés de l'ultralibéralisme»: accroître le poids des salariés et leur responsabilité dans le processus de production va de pair avec la croissance. Il en est d'ailleurs pour moi aujourd'hui une des conditions. L'ultralibéralisme «écrase» la démocratie. Il fabrique de la misère, tout autant que la richesse de certains. Et c'est pourquoi je continuerai à me battre pour la dignité du salarié, du citoyen, contre le totalitarisme de l'argent qui veut s'imposer à tous, et surtout aux plus faibles!

Skinner
Les représentants du parti travailliste au sein du Parlement européen ont exprimé leur opposition à certains éléments du rapport Menrad sur les conclusions du rapport Davignon relatif aux systèmes européens d'implication des salariés.
Le mécanisme par lequel on veut imposer des règles de référence obligatoires nous semble inacceptable dans le cadre de cette approche par ailleurs volontaire d'un statut européen des sociétés.
C'est pourquoi nous avons voté contre le paragraphe 9 (texte original) et contre l'amendement 4a (nouveau texte) qui vise à introduire des sanctions.
sur le rapport Hernández Mollar (A4-0353/97)
Ahlqvist et Wibe
Nous avons des objections à formuler concernant trois points du rapport. Le point 10 encourage les États membres, d'une façon générale, à diminuer la charge fiscale pesant sur les particuliers, en réformant le système dans le sens d'une réforme de la fiscalité, qui se trouverait transférée du domaine du travail vers celui de la consommation des ressources naturelles, de l'énergie, etc. C'est là un vu bien trop général et qui n'a pas fait l'objet d'une réflexion suffisante; nous ne pouvons donc pas l'approuver.
Le point 23 généralise également l'exigence d'un renforcement de la flexibilité sur le marché des biens et des services, ainsi que sur le marché de l'emploi. Sans cette flexibilité, les niveaux actuels de la protection sociale ne pourraient être maintenus, affirme-t-on. À notre avis, poser une exigence aussi abstraite ne rime à rien.
Le point 24 souligne l'importance de l'Union monétaire du point de vue de l'emploi. Or c'est plutôt l'inverse: la réalisation de l'UEM portera un coup sévère aux régions qui connaissent déjà un déclin, et obligera les citoyens à devenir plus mobiles pour trouver du travail.

Correia
Le chômage et l'exclusion sociale constituent deux des problèmes majeurs des États membres de l'Union européenne. Ils doivent être résolus d'urgence, au risque de mettre en cause un des grands piliers sur lesquels repose la construction de la Nouvelle Europe, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.
L'inclusion récente dans le traité d'Amsterdam d'un chapitre sur l'emploi a représenté un jalon important dans l'établissement d'une stratégie coordonnée entre les États membres en vue d'atteindre un niveau élevé d'emploi. Mais au-delà de cette inscription dans le traité, il est nécessaire, dès à présent, de définir des objectifs concrets et quantitatifs applicables dans la pratique au niveau européen, national et régional, et que les gouvernements fassent preuve de leur engagement à les poursuivre, comme ils l'ont fait pour les critères de convergence.
Parmi les différentes propositions présentées par M. Hernández Molar, j'ai eu le plaisir de relever, à propos des Pactes territoriaux pour l'emploi, l'invitation faite à la Commission d'accorder la priorité aux projets des régions périphériques et ultrapériphériques ayant pour objectif la création d'emplois durables, impliquant les différents partenaires sociaux dans un régime de partenariat.
Les Régions autonomes de Madère et des Açores sont des régions privilégiées pour la promotion d'initiatives locales pour l'emploi, notamment dans les domaines du tourisme, de l'environnement, de l'artisanat et du travail atypique. Le soutien financier des Fonds structurels dépendra de la possibilité d'exécuter ces projets. Place à l'initiative et à l'innovation.

Fourçans
À la veille du Sommet de Luxembourg sur l'emploi, le rapport de M. Fernandez Mollar me satisfait globalement.
J'abonde dans son sens lorsqu'il s'agit de souligner que la croissance est une condition nécessaire, mais qui n'est plus suffisante, de la création d'emplois en Europe. Elle doit en effet s'accompagner de mesures structurelles de nature à assouplir le marché du travail.
La réussite de notre entreprise dépendra par ailleurs d'une coordination accrue des politiques budgétaires, mais aussi des politiques fiscales au niveau européen, visant à prévenir, autant que possible, les distorsions de concurrence résultant de mesures fiscales discriminatoires.
Je souscris à la nécessité de passer, dans le cadre du marché du travail, de mesures passives à des mesures actives, pour favoriser l'esprit d'initiative et lutter contre les démotivations des travailleurs, qui expliquent aussi nos taux de chômage élevés.
En revanche, je souhaite tempérer les propos du rapporteur sur deux points:
je suis favorable à une réduction de la fiscalisation du travail; mais, pour être efficace, une telle mesure ne doit pas se traduire par le transfert d'une taxation vers d'autres taxations telles que la fiscalité indirecte. Il convient à cet égard de réduire les dépenses publiques et sociales en général, afin de ne pas creuser les déficits; -en ce qui concerne les objectifs d'emplois, il me semble difficile d'établir un parallèle entre les critères de convergence économique et des critères d'emplois. La création d'emplois ne peut pas être quantifiée au même titre que la réduction des déficits budgétaires. On peut, en revanche, considérer ces données comme des indicateurs de référence, facilitant la comparaison statistique en Europe.Hormis ces deux points, j'approuverai le rapport de M. Hernández Mollar.

Holm, Lindholm et Schörling
Nous sommes déçus par ce rapport. Il est, bien entendu, louable d'étudier les moyens à mettre en uvre pour créer de nouveaux emplois dans les pays de l'UE, mais le rapport ne dit rien sur l'action que nous devons mener parallèlement pour empêcher les emplois existants de disparaître, surtout dans la fonction publique. La politique de l'UE, qui cherche à réaliser l'objectif de l'Union économique et monétaire, signifie le démantèlement de nombreux emplois dans le secteur public, où travaillent beaucoup de femmes. L'analyse réelle de ces aspects fait cruellement défaut dans le rapport.
Nous ne pouvons pas partager le point de vue exprimé à travers les points 3, 4 et 24, qui parlent de la nécessité de coordonner la politique économique à l'échelle de l'UE. À notre avis, cette approche ne permet pas de créer d'autres emplois, notamment en raison de la diversité, par exemple, des structures économiques propres aux pays membres.
Bien évidemment, le rapport comporte des éléments positifs, par exemple lorsqu'il nous exhorte à étudier le chômage des jeunes et à faire des propositions dont les États membres pourront se servir pour faire reculer ce phénomène. Il est également important de procéder à un transfert de la charge fiscale, afin de réduire la taxation du travail et d'augmenter la fiscalité applicable à la consommation de l'énergie et des matières premières, conformément à la politique menée par les partis «verts» dans les États membres. La réduction du temps de travail est un autre outil intéressant pour faire diminuer le chômage.

Lienemann
Je m'abstiens sur le rapport de M. Hernández Mollar, car il n'aborde pas la question des orientations macroéconomiques, déterminantes pour l'emploi.
Les critères de convergence, contraintes absolues et durables depuis le pacte de stabilité, privent l'Europe d'une relance économique indispensable au recul du chômage de masse. L'emploi reste la résultante subie de choix d'abord financiers et monétaristes. La dangereuse et récente décision de relever les taux d'intérêt, prise par les banques centrales, en témoigne, hélas!
Le rapport n'est pas suffisamment offensif sur l'urgence d'une politique européenne de croissance: croissance par la relance des investissements, en consacrant des crédits européens substantiels pour lancer le programme de grands travaux, proposé par la Commission dès 1993 et toujours non mis en oeuvre; croissance par la relance de la consommation, talon d'Achille de nos pays, en révisant notre fiscalité, en soutenant les politiques salariales.
Rien ne sera possible sans une réorientation des richesses du capital vers le travail, sans une taxation européenne des mouvements de capitaux, sans une baisse de la TVA pour les produits de première nécessité, de certains secteurs créateurs d'emplois ou porteurs d'avenir.
Enfin, le rapport n'affirme pas, avec une suffisante vigueur, notre volonté de mettre un coup d'arrêt à la dérégulation sociale en cours. L'Europe a besoin de véritables «convergences sociales», comme le principe européen d'un salaire minimum garanti, la fixation à 35 heures du temps de travail légal pour l'an 2000, la réduction des durées maximales de travail, etc. Le récent conflit des routiers en France met en évidence les risques de dumping social, d'un marché ouvert sans normes sociales communes.
Si le sommet de Luxembourg ne prend pas de décisions immédiatement opérationnelles pour l'emploi, un cadre réglementaire minimal, un pacte de relance, l'Europe ne pourra accepter le passage automatique à l'euro. Car l'union monétaire sans que l'Europe politique soit renforcée, sans que l'Europe sociale devienne réalité, fait peser un risque majeur pour l'avenir: nous aurons une Europe diluée, impuissante face au chômage, loin des aspirations des peuples.
sur le rapport Izquierdo Collado (A4-0324/97)
Müller
Monsieur le Président, j'ai voté contre le maintien d'un fonds de cohésion dans ce rapport, car je pense que, si nous passons à l'Union monétaire le 1er janvier 1999, il ne sera plus justifié de subventionner des pays qui n'en font pas partie. J'estime surtout important, en regard de l'élargissement nécessaire vers l'est, d'épargner ici les fonds dont nous avons besoin d'urgence pour cet élargissement, et ces trois milliards d'écus par an peuvent très bien y être affectés. D'autre part, je considère comme un handicap pour les futurs États membres d'Europe centrale et orientale le fait que nous subventionnions des pays ne participant pas à l'Union monétaire, alors que les futurs États membres ne profitent pas de ce fonds de cohésion. C'est pourquoi, à l'inverse de la majorité des membres de mon groupe, j'ai voté contre le maintien d'un fonds de cohésion.

Pinel
Monsieur le Président, le rapport présenté par M. Izquierdo Collado s'applique à formuler des propositions visant à améliorer le fonctionnement actuel de la politique communautaire en faveur d'une plus grande cohésion économique et sociale. Sans doute, ce rapport souligne-t-il avec raison la nécessité de préserver le principe d'additionnalité, de concentrer les initiatives communautaires jusque-là trop éparpillées, d'être attentif aux situations de plus en plus nombreuses de précarité et d'exclusion, à un meilleur respect de l'environnement et à un soutien renforcé aux PME. Il effleure enfin le thème des détournements de subventions.
Pourtant, notre accord sur ces points ne doit pas faire oublier notre refus du fédéralisme rampant qui caractérise ce rapport. Le groupe des indépendants pour l'Europe des nations ne peut acquiescer à l'acte de foi que M. Izquierdo Collado récite au pied de l'autel de l'union monétaire, dont il affirme qu'elle pourra être bénéfique pour l'ensemble du territoire européen, à condition d'être assortie d'une coordination économique étroite entre les États membres. Oui, nous refusons toute dérive tendant à un gouvernement unique européen, comme on nous le prépare actuellement par l'approche économique. Et nous refusons du même coup toute propagande allant dans ce sens.
De plus, le présent rapport manifeste à l'envi le souci d'encourager la coopération avec les autorités régionales et locales afin de couper l'herbe sous le pied des nations. Les seuls véritables interlocuteurs des institutions européennes doivent pour nous demeurer les États membres, dans la volonté desquels elles puisent leur légitimité.
D'autre part, les propositions financières du rapport laissent la désagréable impression que l'on veut donner satisfaction un peu à tout le monde, ce qui entraîne une contradiction flagrante avec la volonté affichée de lutter contre l'éparpillement des interventions. Pour les villes, plus de crédits. Pour la société de l'information, plus de crédits. Pour la recherche, plus de crédits. Pour les fonds de cohésion, plus de crédits, etc. On comprend dès lors que le cadre budgétaire dessiné par l'Agenda 2000 lui apparaisse trop timide.
Le groupe I-EDN estime qu'il faut se garder de tout amalgame entre politique commune et politique structurelle, et apprécierait que la Communauté concentre ses efforts financiers sur les politiques communes et de cohésion, PAC, PCP. Qu'elle évite, par exemple, de se disperser dans le dédale des zones urbaines, où elle serait condamnée à opérer un saupoudrage inefficace. Dans l'immédiat, vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, notre groupe ne puisse se prononcer autrement qu'en votant contre ce rapport.

Karamanou
Monsieur le Président, je tiens à expliquer le sens de mon vote sur le paragraphe 51 de l'amendement 16, concernant la politique à suivre pour les îles de la mer Égée.
J'ai voté contre l'amendement que M. Ephremidis avait déposé, car la question de la politique en faveur des îles, sur laquelle nous sommes évidemment d'accord et qui est incluse dans le traité d'Amsterdam, est mentionnée à un autre point du rapport de M. Collado. Mon vote ne signifie en aucune façon que je désapprouve la mise en oeuvre par l'Union européenne d'une politique intégrée offrant les mêmes chances de développement à toutes les îles de l'Union, y compris, naturellement, les îles de la mer Égée qui ont grand besoin d'une aide spécifique pour prendre part, sur un pied d'égalité, à l'unification européenne.

Ahlqvist et Wibe
Ce rapport est très riche. Il pose toute une série d'exigences extrêmement pertinentes, mais il reprend aussi, malheureusement, un certain nombre d'affirmations dont nous ne pouvons pas partager l'orientation. Nous sommes surtout en total désaccord quant aux effets positifs que la monnaie unique est censée produire dans toutes les régions de l'UE.
La constatation faite dans le considérant E est capitale: bien que les différences entre les pays membres aient diminué, les disparités de revenus entre les régions n'accusent pratiquement aucun changement, alors que celles des taux de chômage a augmenté. Face à ce résultat, il y a tout lieu de se demander à quoi servent les efforts mis en uvre pour créer une politique de cohésion.
Nous ne pensons pas non plus qu'une libéralisation des secteurs des transports et des télécommunications apporte automatiquement des avantages aux consommateurs et aux entreprises, comme l'affirme le point 14 du rapport. Dans les faits, ce sont les plus démunis de la société qui sont le plus durement touchés par les déréglementations.
Nous n'approuvons pas non plus l'idée contenue au point 30 du rapport, selon laquelle il conviendrait de refuser, en matière de politique structurelle, toute tentative de renationalisation. Tout au contraire, nous pensons que bien des aspects de la politique régionale pourraient être simplifiés si ce volet de la politique communautaire était rendu aux États membres.
Cependant, la question la plus importante, de notre point de vue, concerne les zones de l'objectif 6. Il est à regretter que le rapport n'aborde pas ce sujet. En aucun cas nous ne ferons taire notre conviction sur ce point, à savoir qu'il est nécessaire de maintenir au niveau actuel les aides dont les régions arctiques et subarctiques bénéficient au titre de l'objectif 6, et de laisser tels quels les critères appliqués à ces régions. Nous nous permettons de faire remarquer que le Norrland suédois s'est vu promettre beaucoup au moment du référendum sur l'adhésion à l'UE. Il faut que ces promesses soient tenues.

Andersson, Hulthén, Lööw et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a effectué en rédigeant ce rapport. Notre explication de vote a pour but de souligner combien il est important que les aides qui entrent actuellement dans le cadre de l'objectif 6 soient maintenues, même après une réforme des Fonds structurels. Nous voudrions aussi insister sur la nécessité d'un réexamen approfondi des aides qui sont aujourd'hui attribuées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Bernardini
Monsieur le Président, mes chers collègues, la cohésion économique et sociale traduit, par définition, une volonté de solidarité des pays les plus riches à l'égard des plus pauvres. Or, l'excellent rapport de notre collègue révèle des lacunes en la matière, lacunes sérieuses dans la perspective de l'Agenda 2000.
En effet si, en dix ans, les disparités de revenus entre les États membres ont certes été réduites, les disparités entre les régions sont restées pratiquement inchangées. Pire encore, le chômage a progressé de 17 à 22 % dans les régions les plus pauvres! Que faut-il donc en déduire? À l'évidence, une mauvaise coordination des nombreuses politiques communautaires. Cette coordination s'avère indispensable si nous voulons gagner le pari de l'élargissement.
L'Agenda 2000 renferme des pistes; elles doivent faire l'objet d'une réflexion avec les acteurs concernés. Qu'on ne vienne pas dire qu'il faut réduire le nombre des objectifs structurels; cela n'aurait pour résultat que d'exclure des régions éligibles qui en ont besoin. Les disparités s'aggraveraient encore plus. Un examen attentif et minutieux de ce qui se fait dans ces régions, avec les acteurs économiques, politiques - j'insiste - s'impose pour trouver ensemble des solutions.

Cellai
Au cours de ces dernières années, l'objectif de la cohésion économique et sociale a été poursuivi grâce à la conception d'un projet valable et à une certaine volonté politique, ce qui a favorisé un développement continu des régions européennes. Malgré cela, les disparités régionales au sein de l'Union européenne et des différents États se sont accrues. L'écart entre les régions les plus riches et les plus pauvres a augmenté de près de sept pour cent.
L'examen des documents officiels montre une incohérence et une absence de coordination de nombreuses politiques communautaires par rapport à l'objectif du renforcement de la cohésion. Il faut assurer une plus grande cohérence entre les politiques régionales et les autres politiques de l'Union européenne parce que, malgré l'octroi d'incitations financières considérables dans le cadre des Fonds structurels, nous sommes à un point mort: de la quantité ne naît pas forcément la qualité.
Le succès de la politique de cohésion économique et sociale doit être examiné non seulement à la lumière des infrastructures réalisées, mais aussi des convergences économiques, du développement des ressources humaines et de la productivité, ainsi que des statistiques sur l'emploi. Et il y a eu, ces derniers temps, une perte continuelle de terrain dans la lutte contre le chômage.
Il convient de rappeler que la politique de cohésion, destinée à favoriser l'adaptation des régions structurellement faibles, complète le marché unique en compensant les effets négatifs que comportent les règles d'un marché ouvert et en s'efforçant de réduire les écarts de revenu entre les États. De plus, lorsque les nouveaux pays entreront à plein titre dans l'Union européenne, il existera alors, au sein de cette Union, une disparité de développement encore plus grande que celle d'aujourd'hui - qui est déjà importante - ce qui mettra en danger la cohésion économique et sociale.
A cette fin, une collaboration plus étroite entre parlementaires, gouvernements, Commissaires européens et représentants des organismes locaux est nécessaire au travers d'une plus grande implication de régions et de partenaires locaux, de manière à accroître considérablement l'efficacité de la politique de cohésion économique et sociale.
Sans une action concertée, les ambitions de l'Union européenne pour le XXIe siècle seront frustrées et celle-ci ira inexorablement vers la fragmentation.
Relever le défi de la cohésion signifie faire triompher une nouvelle conception de solidarité et d'unité intracommunautaire, grâce à laquelle l'Union européenne ne tombera pas au rang de vaste zone de libre-échange.

Caudron
Je partage l'essentiel des préoccupations de notre collègue. Le contenu de ce rapport est franc et construit. En un mot c'est du bon travail.
Je suis parfaitement d'accord avec le souci d'harmoniser les niveaux technologiques entre les différentes régions. J'ose espérer que cet aspect sera soutenu par le Parlement européen et par la Commission. La philosophie générale du rapport est bonne: il est nécessaire de réaffirmer la vocation de l'Union européenne à ajuster structurellement les régions et les États membres.
L'élargissement de l'Union, pour être bénéfique, doit tenir compte de ces priorités. Pour cela, nous devons maintenir et renforcer les fonds de cohésion. À trop nous concentrer sur le marché intérieur et mondial, nous perdons la dimension politique de cette construction, chère au coeur de ses pères fondateurs.
Le rapporteur demande une meilleure prise en considération des collectivités locales dans la réalisation des objectifs qui ont été définis. J'approuve cette orientation, car ce partenariat favoriserait une meilleure adéquation des actions proposées et de la réalité vécue par les acteurs locaux. Il garantirait aussi une meilleure visibilité de l'engagement de l'Union européenne dans les régions qui ont des besoins vitaux. L'image de l'Union en sortirait renforcée et améliorée.
L'Union européenne, pour être forte face aux nouveaux défis, doit être unie et cohérente. En laissant des régions à la traîne, on court le risque d'un éclatement qui serait préjudiciable pour l'avenir.
Il ne faudra pas perdre cette idée et cette nécessité de vue quand nous étudierons la réforme des fonds structurels.

Donnay
Je souhaite expliquer mon vote sur le rapport de M. Izquierdo Collado, car il touche à un sujet qui me paraît essentiel pour l'avenir de l'Union, c'est-à-dire la cohésion économique et sociale.
Le premier rapport triennal sur la cohésion économique et sociale a permis de mettre en évidence la persistance de fortes disparités entre les quinze pays de l'Union européenne, et cela, malgré l'efficacité reconnue des politiques structurelles menées depuis plusieurs années. Il souligne également le manque de coordination qui peut exister entre les différentes politiques communautaires au regard de l'objectif de cohésion.
Le rapport de M. Izquierdo Collado ne se contente pas d'analyser ces conclusions, mais va plus loin, en replaçant la future réforme des fonds structurels dans l'optique des deux défis majeurs de ces prochaines années, l'élargissement et la monnaie unique, et en développant sur cette base un certain nombre de recommandations pour l'avenir de la cohésion.
J'ai soutenu le rapport de M. Izquierdo Collado car je suis tout comme lui persuadé que la cohésion économique et sociale doit rester l'une des priorités de l'Union européenne et que des moyens substantiels doivent être mis en oeuvre pour cela. Il doit en être tenu compte dans l'établissement des perspectives financières futures de l'Union, comme dans la définition des autres politiques communautaires.
En effet, si des politiques spécifiques sont menées au titre de la cohésion économique et sociale, il est néanmoins nécessaire de développer également une synergie avec l'ensemble des autres politiques communautaires. Qu'il s'agisse des politiques menées en matière de recherche et de développement, de transports, de communications ou de concurrence, toutes peuvent contribuer à atteindre l'objectif de cohésion fixé par le texte du traité sur l'Union.
Par ailleurs, les politiques structurelles restant bien entendu l'instrument privilégié de la cohésion, leur prochaine réforme suscite tout naturellement de très nombreuses attentes parmi tous les acteurs de l'Union. M. Izquierdo Collado développe dans son rapport un certain nombre de priorités auxquelles je souscris globalement.
Mais j'ajouterai simplement qu'il me paraît nécessaire que la Commission européenne nous fasse part dans les plus brefs délais de propositions détaillées et précises à ce sujet, en ce qui concerne tant la définition des nouveaux objectifs que le »phasing out» ou l'évolution du partenariat, afin que nous puissions les examiner avec tout le soin qu'elles méritent, et non dans la précipitation.

Hatzidakis
Lors du vote par appel nominal concernant l'amendement 16 du groupe GUE/NGL, paragraphe 51, si je me suis abstenu, ce n'est pas parce que j'estime que les îles de la mer Égée ne doivent pas bénéficier d'un appui. Bien au contraire.
Mais je considère que le paragraphe en question a trait à l'article 227, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam, lequel ne fait pas référence aux îles de la mer Égée. Par conséquent, toute position du Parlement sur ce point serait dénuée de signification.
Du reste, il est fait expressément mention des îles au paragraphe 52, où la Commission européenne est invitée à prendre sans délai des mesures en faveur de leurs habitants.

Lang
Ni les déclarations de bonnes intentions qui figurent dans ce rapport, ni les appels à la cohésion sociale, ne peuvent occulter la terrible réalité sociale.
S'il apparaît clairement que les disparités entre les régions persistent, il est un fait encore plus grave: l'état général de désintégration sociale, économique, démographique de la plupart des pays de l'Union, à commencer par la France.
La politique économique de concurrence sauvage et d'ouverture de nos marchés, imposée par la Commission, le flux incessant de l'immigration extra-européenne et les charges sociales exorbitantes qui pèsent sur le travail plongent notre pays dans une crise de l'emploi et dans une crise sociale gigantesques. Chômage, insécurité, immigration, impôts, drogue, perte d'identité, vieillissement démographique: cette réalité n'est pas celle de la cohésion sociale, mais bien celle de la désintégration sociale généralisée.
Vous nous proposez de continuer dans la même voie, en renforçant la même politique, en finançant plus généreusement les mêmes actions. Mais la Commission fait fausse route. C'est d'une autre politique dont nous avons besoin et d'une autre Europe pour instaurer la préférence communautaire, protéger nos marchés du dumping social et de l'immigration-colonisation, pour rétablir la sécurité dans nos villes, libérer les contribuables de l'asservissement fiscal et garantir une véritable politique familiale.
Votre Europe, c'est l'échec et la crise. Nous n'en voulons pas!

Lindqvist
Malgré les efforts fournis dans le sens de la cohésion sociale et économique, par le biais des Fonds structurels, des Fonds de cohésion, des Fonds sociaux, etc. les injustices que connaît l'Europe persistent pour l'essentiel: disparités entre pauvres et riches, entre ceux qui ont du travail et ceux qui n'en ont pas, entre régions fortes et faibles du point de vue économique. La proposition de la Commission, qui prétend résoudre ce problème par la mise en place de l'UEM et par des mesures supplémentaires dans le même esprit que celles qui ont déjà été engagées, ne nous inspire pas confiance.
Nous ne saurions nous fier davantage à ce rapport, qui, dans l'ensemble, préconise les mêmes solutions. Une diminution du nombre des objectifs des Fonds structurels serait la bienvenue, mais en aucun cas elle ne devra se faire au détriment de l'aide elle-même. La proposition qui vise à intégrer la zone de l'objectif 6 à celle de l'objectif 1 ne doit pas avoir pour conséquence une diminution des aides régionales attribuées à la Suède. Le fait que les Fonds structurels soient davantage utilisés pour renforcer l'emploi est positif. Regrouper les objectifs 3 et 4 pour ne miser que sur la formation et la reconversion professionnelle, relève à nos yeux d'un acte de panique.

Le Président
Cette période de vote est à présent terminée.
(La séance qui avait été interrompue à 1h35 est reprise à 14 heures)

Miller
Monsieur le Président, pour une motion de procédure. Je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur un incident qui s'est produit ce midi. Au cours de la période de vote de ce midi en effet, un des membres de cette Assemblée a prétendu qu'un amendement avait été mal traduit en anglais, au départ de l'original français. Selon lui, on aurait dû trouver, dans le texte anglais, la traduction de "viande anglaise» au lieu de la traduction de "viande britannique».
Permettez-moi de faire remarquer que j'ai ici une copie de l'original français de l'amendement, signé par le membre en question, où figurent clairement les mots "la viande britannique». L'amendement fait donc bien référence à la viande britannique et ce membre a induit l'Assemblée en erreur. Je souhaiterais que le procèsverbal soit rectifié en ce sens.

Traité d'Amsterdam (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0347/97), de MM. Méndez de Vigo et Tsatsos, au nom de la commission institutionnelle, sur le traité d'Amsterdam.

Frischenschlager
Monsieur le Président, je voudrais dans l'ensemble concéder aux deux rapporteurs que le traité d'Amsterdam a amené son lot d'avantages et de développements. D'un point de vue historique, nous devons toutefois admettre que les gouvernements, les chefs d'État des pays membres, ont échoué en n'arrivant pas à faire en sorte que l'Europe des Quinze soit apte à décider et à s'élargir. C'est l'échec historique des gouvernements, pas de l'Europe, mais bien des gouvernements.
Ce qui menace maintenant, et que je redoute réellement, c'est un lourd dilemme, à savoir que d'un côté la situation politique peut se développer d'une telle façon qu'on n'en arrive à aucune réforme des Institutions, et que de l'autre l'élargissement soit postposé ou carrément déclaré impossible à cause du manque de réforme des Institutions. Amsterdam nous a légué ce lourd héritage. Nous devons l'admettre publiquement.
Il me semble à présent que le point principal est que nous ne laissions pas s'assoupir le débat politique sur la réforme des Institutions. Le Parlement européen doit veiller, avec les parlements nationaux, à ce que la pression politique en faveur des réformes ne cesse pas. Si nous n'y arrivons pas, je crains fort qu'on ne puisse procéder ni à un élargissement, ni à un approfondissement de l'Union européenne.
La cause de ces difficultés réside dans le fait qu'en vérité, il n'existe pas de véritable consensus sur les objectifs de l'intégration européenne. Voilà la genèse de nos ennuis. Nous devons nous engager à renforcer le soutien de l'opinion publique de nos pays d'origine à l'union politique, car c'est là qu'on trouve une tâche importante, mais aussi le point décisif, si nous voulons progresser sur la voie l'intégration européenne.

Sjöstedt
Monsieur le Président, comme la majorité des membres du groupe auquel j'appartiens, je m'apprête à voter contre ce rapport, et à déconseiller aux États membres de ratifier le traité d'Amsterdam. Ce traité implique en effet qu'un nombre encore accru de compétences soient soustraites aux élus des parlements nationaux, et remises entre les mains des institutions européennes, des institutions qui ne sont soumises au contrôle démocratique que dans une bien moindre mesure. Dans aucun domaine, les instances de décisions ne se rapprochent des citoyens des États membres.
Par rapport à l'Union européenne telle que nous la connaissions il y a trois ans, au moment de l'adhésion de la Suède, l'Union où nous nous trouvons aujourd'hui est en plein changement. Le contrôle aux frontières, qui, nous assurait-on, devait être conservé, sera désormais interdit; le droit de veto dont nous devions disposer en matière de politique étrangère sera fortement limité; la supranationalité gagne du terrain et les petits États perdent en influence quand on donne plus de pouvoir au Parlement européen. Face à cette évolution négative, les progrès limités qui sont atteints, avec ce nouveau traité, dans les domaines de l'emploi et de la transparence des institutions, ne rétablissent guère l'équilibre.
Je voudrais tout spécialement attirer l'attention sur deux points du rapport que je ne puis approuver. On y exige que les futures modifications du traité soient soumises à l'approbation du Parlement européen. Ce serait là une réforme décisive, qui changerait le caractère de l'Union, en la rapprochant d'un État. S'il ne revient plus aux États membres eux-mêmes de définir l'évolution du traité, ils ne contrôleront plus la marche de l'Union.
Le second point qui suscite mon désaccord réside dans le fait que le rapport réclame de grands changements institutionnels, comme une condition absolument indispensable à l'extension de l'UE. Celle-ci fait ainsi l'objet d'un «chantage», or rien ne permet de penser que cette extension aura de meilleures chances de réussir parce que l'on aura renforcé la domination des États les plus grands au sein de l'UE en leur attribuant plus de voix au Conseil des Ministres. Il n'y a pas non plus le moindre lien, au sein de l'UE, entre supranationalité et efficacité. À cet effet, l'exemple peut-être le plus frappant est celui de la politique agricole, qui de tous les domaines politiques, placé presque le premier sous le signe de la supranationalité, est aussi, dans l'absolu, le plus inefficace.

Schörling
Monsieur le Président, MM. Méndez de Vigo et Tsatsos ont abattu un travail considérable en rédigeant ce rapport, ce dont nous leur sommes reconnaissants. Toutefois, je suis étonnée du tour qu'a pris la discussion sur le traité d'Amsterdam. On a d'abord constaté que ce traité était une grande déception, il a fait l'objet d'une critique massive, et voici qu'à présent une majorité semble prête à voter en sa faveur, alors que le traité n'a pas été modifié. Nous étions d'accord, les critiques se faisaient entendre de toutes part, en raison, précisément, du manque de transparence, et l'on déplorait que la supranationalité, les relations interétatiques, et les comptes-rendus etc., relatifs au troisième pilier, soient aussi difficiles à cerner, au risque de conduire dans les faits à l'absence de protection judiciaire.
Au début du débat, M. Méndez de Vigo s'est adressé aux «bons Européens», et non à ceux qui avaient l'intention de voter «non», c'est-à-dire à nous, qui ne voulons pas d'un fédéralisme. Je lui recommande de voyager dans les différents États d'Europe et de parler avec les gens. Ils veulent bien sûr que la coopération européenne fonctionne, mais non qu'on les soumette aux réglementations édictées par la bureaucratie centralisatrice de l'UE. Ces rêves de création d'une grande puissance, d'une Union européenne fédérale, trouvent bien peu d'écho parmi les citoyens.
Ceux que l'on peut vraiment appeler les «bons Européens» préfèrent une Europe ancrée dans la volonté populaire et la légitimité démocratique. Nous voulons que la coopération englobe tous les États européens , sans exception, pour que nous puissions mettre sur pied une paix stable et une véritable démocratie. Nous voterons donc contre ce rapport, et nous souhaitons que des référendums soient organisés dans les États membres.

Hager
Monsieur le Président, j'aimerais, bien que je m'y refuse d'habitude pour des raisons de temps de parole, féliciter les rapporteurs pour leur travail. Certes, nous ne soutiendrons pas le rapport, mais le travail fourni doit, selon moi, être loué.
Dans l'exposé des motifs, le rapport montre objectivement les qualités et les défauts du traité d'une manière qui aurait aussi bien pu entraîner le célèbre "Non, quoique " que le "Oui, mais " choisi par le rapporteur après une explication très controversée et en vertu de considérations politiques.
Pour nous les non-inscrits, le manque de progrès dans le domaine institutionnel, qui reflète selon nous la situation dans l'Union, justifie, à côté du pour et du contre entendus aujourd'hui, le "Non, quoique ". Tout d'abord parce que nous y voyons le signe que la Conférence intergouvernementale a atteint ses limites, parce que les citoyens ne sont pas disposés à renoncer, en ces circonstances, un peu plus à leur souveraineté, et parce que nous pensons qu'on doit prendre ce phénomène au sérieux.

Fayot
Monsieur le Président, contrairement à de nombreux collègues, je n'ai pas l'intention d'accabler le traité d'Amsterdam. J'assume une position réaliste. Il s'agit là probablement du compromis optimal que les États membres, dans l'état actuel de leur volonté d'intégration, ont pu obtenir. Certains, dans notre Assemblée, font montre d'une frustration extrême à propos des institutions de l'Union, au point d'en faire la pierre d'achoppement pour la ratification du traité. Ce n'est pas ma façon de voir.
Il est vrai que, dans les négociations menant à Amsterdam, nous avons tous commis la faute tactique d'avoir voulu garder les questions institutionnelles pour la fin, les mettant pour ainsi dire entre parenthèses. Pourquoi? Mais parce que ces questions posent le problème des rapports de force entre les États membres et parce qu'elles touchent à l'existence même des États. Pour les petits, d'ailleurs, beaucoup plus encore que pour les grands. Il ne faudrait donc pas, dans certains grands États, se faire d'illusions sur la possibilité, par exemple, d'une Commission restreinte à dix, où seraient représentés tous les grands États, mais seulement quelques petits.
Je peux donc être d'accord avec les demandes contenues dans le rapport de nos deux collègues sur le plan institutionnel. Je dois cependant ajouter que ces demandes m'inquiètent un peu, dans la mesure où elles sont précises et vagues à la fois. Ainsi, on dit par exemple qu'une nouvelle pondération des voix s'impose au sein du Conseil et qu'il faut ajuster le nombre des commissaires, mais que l'égalité entre les États doit être maintenue. On sent bien que chaque mot ici vaut son pesant d'or. Il faut «ajuster le nombre des commissaires». On ne dit pas qu'il faut le diminuer, et on n'indique aucun chiffre. L'égalité entre les États doit être maintenue, mais seulement l'égalité fondamentale. Y aurait-il donc une égalité moins fondamentale?
Pour conclure donc, Monsieur le Président, si nous sommes d'accord sur l'égalité de tous les États membres, j'entends que toute forme de directoire de grands États soit refusée et que l'Union reste un ensemble démocratique où chaque État membre ait le moyen de faire entendre sa voix et de participer au pouvoir communautaire.

Anastassopoulos
L'appréciation est plus générale, Monsieur le Président. On peut considérer le traité d'Amsterdam comme un accord comportant de nombreux petits pas dont la plupart sont à qualifier de positifs. Mais il n'apporte pas les réformes radicales qu'appelaient les circonstances. L'Union européenne n'en sort pas renforcée au plan institutionnel, à la veille pourtant d'un nouveau cycle d'élargissements que l'on ne peut remettre aux calendes grecques. La politique étrangère commune en reste toujours au nombre des voeux pieux et la politique de défense relève de l'OTAN qui n'est pas uniquement européenne et au sein de laquelle l'Europe ne joue pas le premier rôle. Les grands desseins se sont heurtés au refus et au scepticisme de ceux qui n'ont jamais cessé de viser la transformation progressive de l'Union en une vaste zone de libre-échange. La hantise du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et à l'euro n'a pas permis de nouveaux bonds en avant. Au plan institutionnel, la plupart des gouvernements européens n'ont pas eu la force d'aller plus loin dans une Europe toujours en proie au chômage et qui n'a pas encore consolidé sa reprise économique.
Sous cet angle, le traité d'Amsterdam peut être tenu pour un accord imparfait. Il ne faudrait cependant pas que les faiblesses que l'on y a relevées nous conduisent, par désenchantement, à le condamner et à sous-estimer ses avantages. Les pas qui ont été accomplis ont beau être d'une portée restreinte, ils sont toutefois nombreux et vont dans le bon sens. Ils contribuent à davantage de transparence, à une Europe plus sociale et plus communautarisée, qui s'efforce de se rapprocher de ses citoyens, de simplifier les processus de décision, une Europe plus démocratique où le rôle du Parlement est renforcé et où les équilibres entre grands et petits Etats demeurent foncièrement inchangés.
L'analyse des éléments du traité, à laquelle se sont livrés avec brio et au terme d'un rude labeur M. Méndez de Vigo et le professeur Dimitris Tsatsos, ne laisse subsister aucun doute sur conclusion finale. Malgré ses déficiences, Monsieur le Président, le traité mérite d'être ratifié et les représentants des parlements des Quinze, lors de leur rencontre avec la commission institutionnelle, en sont arrivés au même constat, même si c'était à partir de raisonnements différents.
La question cruciale concerne maintenant la prochaine étape. La méthode intergouvernementale de révision des traités a révélé ses limites, et les rapporteurs préconisent une autre approche fondée sur une proposition de la Commission et un dialogue politique avec les parlements nationaux. Il est déjà urgent d'engager ce dialogue, car il serait dangereux de procéder à de nouveaux élargissements sans approfondissement de l'Union. Et ce serait une erreur que de le faire aussi sans respecter l'égalité entre grands et petits pays. Ces équilibres doivent être respectés. Ce sont l'intérêt général et la philosophie même de l'Union européenne qui le dictent.

Cardona
Monsieur le Président, chers collègues, chaque fois que nous avons discuté de l'Europe ici au Parlement européen, ou en d'autres lieux, notre préoccupation a été de savoir où nous allions et, surtout, où nous désirions aller. Aujourd'hui nous n'échapperons pas à cette règle.
Au moment où on définit à nouveau le futur de l'Union européenne, nous croyons sincèrement que c'est dans le retour à ses grandes causes politiques que son leadership s'affirmera. Les principes fondamentaux de l'humanisme, avec la prospérité et la qualité de la vie qui lui sont inhérentes, la défense intransigeante du caractère démocratique et de la transparence des institutions, ainsi que la participation de tous les citoyens des différents États membres à la construction de l'Europe sont les grandes valeurs qui permettront de renforcer et, qui plus est, de ne pas oublier les fondements à l'origine de l'Union européenne. Rappeler ainsi que le renforcement de la coopération politique est un impératif que nous ne pouvons négliger, affirmer que sa légitimation réside dans le respect intransigeant de la diversité des différents peuples qui composent l'Union est donc un dessein auquel nous devons obéir.
La coopération politique entre les États membres devra être renforcée à travers la participation effective de tous les citoyens. Tout le monde est d'accord sur ce point et c'est tant mieux. Ce que peu de personnes disent c'est que l'Europe ne doit pas être imposée, au contraire elle doit être accordée, demandée et désirée.
Cela vaut à propos du rapport de MM. Méndez de Vigo et Tsatsos sur le traité d'Amsterdam - j'en profite pour saluer vivement les auteurs de ce rapport pour la qualité technique et la créativité dont ils ont fait preuve - rapport qui, étant plus raisonnable que d'autres, ne répond pas aux questions fondamentales qui nous préoccupent. Il contient des aspects positifs, comme par exemple la reconnaissance du fait que l'Union européenne est une union d'États. Mais égaux à eux-mêmes, il est dommage de ne pas tirer aussitôt les conséquences institutionnelles qui s'imposent. C'est qu'en préconisant la réforme des institutions avant le délai formel de l'adhésion du 16e pays candidat à l'Union européenne, on oublie, mais parfois pas, de se prononcer sur une matière qui nous semble pour le coup essentielle. Finalement, quelle réforme institutionnelle?
D'un autre côté, le rapport défend la ratification d'Amsterdam. S'il est discutable que du point de vue institutionnel on puisse la recommander aux États membres, il est politiquement légitime de le faire. A mon avis, ce rapport s'abstient d'aborder la question du pouvoir constituant en Europe. Il vaut la peine de l'aborder et je serais toujours disposé à le faire.

Haarder
Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues libéraux, je suis favorable aux résultats obtenus lors des négociations sur le traité d'Amsterdam, car il renferme un certain nombre de légères améliorations en matière de principe de proximité, d'environnement et de simplification et de démocratisation des procédures décisionnelles. L'essentiel - et c'est ce que l'histoire retiendra - n'est pas le traité, mais la voie qu'il tracera. L'élargissement aux nouvelles démocraties de l'Europe orientale représente une possibilité historique pour notre génération de garantir la paix, la démocratie et le bien-être des générations européennes futures. Tel a été le but de l'ensemble de la coopération européenne. Cet objectif est bien plus important que la question de savoir dans quelle mesure le traité aurait pu être meilleur sur certains points. Je partage l'avis selon lequel, lorsque nous serons 20 ou 25 États membres, nous devrons passer, dans de nombreux domaines, aux décisions à la majorité afin de permettre à l'Union d'exécuter efficacement ses missions essentielles. Je désapprouve toutefois les rapporteurs et la commission institutionnelle lorsqu'ils menacent de dire «non» à tout élargissement si nous n'avons pas davantage de décisions à la majorité. Imaginez-vous que cinq pays soient prêts à l'adhésion en l'an 2002. Notre Assemblée leur dira-t-elle «non» et les prendra-t-elle en otages dans le but d'exprimer notre rancoeur vis-àvis du Conseil? Allons-nous réellement, dans le cadre de notre différend avec le Conseil, prendre ces nouvelles et jeunes démocraties en otages? Je voudrais connaître l'avis du représentant du Conseil à propos des points 15 et 16 du rapport Tsatsos et de Vigos et je souhaiterais que le représentant du Conseil répète les paroles prononcées par le premier ministre luxembourgeois, M. Jean-Claude Juncker. Celui-ci s'est clairement dissocié de la déclaration faite par la France, la Belgique et l'Italie. Ces trois pays ont évidemment le droit d'avoir leur propre opinion et d'oeuvrer en vue de sa concrétisation, mais - et c'est là le principal - si le Parlement intervient et arrête l'élargissement si les douze pays suivent ces trois pays, l'histoire condamnera cette Assemblée. Ce serait simplement faire preuve d'un manque de perspective historique, d'un manque de sens des proportions. Je vous invite donc, chers collègues, à voter contre la dernière partie du point 15 et contre quelques termes figurant en introduction au point 16.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie les auteurs des rapports pour leur excellent travail. Je demande le soutien à la proposition d'amendement que les auteurs du rapport ont acceptée. La neutralité, si chère aux nouveaux États membres, y est assimilée au non-alignement, c'est la première fois dans un document de ce genre. L'amendement avait été rejeté en commission, mais nous avons obtenu sur mon initiative qu'il soit soumis à la plénière comme amendement numéro 18 proposé par l'ensemble du groupe socialiste.
La position du Parlement européen comme législateur s'est renforcée grâce à l'extension de la procédure de codécision. L'Union européenne devient plus démocratique, il faut s'en féliciter. La mondialisation a pourtant eu pour conséquence une évolution inverse. Le pouvoir devient plus distant, mais il veille. Les forces supranationales du marché ont besoin que nous leur fassions contrepoids. Mais où restent les décisions en la matière?
Les possibilités pour les citoyens de faire entendre leur voix et d'être informés doivent être améliorées, car plus l'Union sera vaste, plus elle devra aussi être transparente. Les réformes des Institutions obtenues à Amsterdam ne sont cependant pas à même de favoriser cette transparence. Aussi avons-nous besoin d'une nouvelle CIG, sinon le morceau va nous rester en travers de la gorge. Un voilier qui devient plus large, mais dont le tirant d'eau n'augmente pas, a peu de chances de flotter. L'essentiel, c'est d'augmenter la paix et la stabilité de la région.
La réforme de la répartition des voix au sein du Conseil telle qu'elle a été prévue à Amsterdam doit se faire avec une grande prudence et en respectant le droit de parole des États membres plus petits. Quant à revoir le nombre des membres du Parlement européen, il faut garder à l'esprit que les petits États membres aussi ont besoin d'une représentation parlementaire suffisante, car le principe le plus important de l'Union, c'est la solidarité.
L'uniformisation du statut des membres du Parlement européen n'a pas été réalisée à Amsterdam. J'ai proposé à la séance plénière que chaque membre du PE touche les mêmes indemnités et que par exemple les frais de déplacement ne soient remboursés que sur la base des frais réels.

Castagnetti
Monsieur le Président, j'ai moi aussi beaucoup apprécié le travail effectué par nos collègues Méndez de Vigo et Tsatsos. On ne peut ne pas approuver leur rapport et, partant, le traité; le moindre pas en avant, même tout petit, constitue cependant un progrès et mérite dès lors notre approbation.
De plus, il nous faut, en tant que Parlement européen, orienter l'examen des parlements nationaux: il serait très grave que, lors de la ratification, les parlements nationaux n'approuvent pas le traité. Il nous faut encore favoriser le processus d'adhésion à une perspective de plus grande intégration des pays qui adhèrent déjà à l'Union européenne et qui n'ont pas encore adhéré à l'union monétaire et il nous faut, d'autre part, offrir aux pays qui aspirent à entrer dans l'Union européenne l'image d'une véritable unité d'intentions de la part de l'Union tout entière.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'approuve le traité. Cependant, nous ne pouvons passer sous silence notre déception pour les innovations que nous estimons insuffisantes sur le plan institutionnel. Il ne s'agit pas d'une déception romantique, provoquée par une culture européenne abstraite et idéaliste: il s'agit d'une déception politique, et donc concrète et réaliste. Et ce, non seulement parce que le Parlement européen avait souhaité que la Conférence intergouvernementale approuve des innovations institutionnelles concernant, précisément, le fonctionnement, les prérogatives, la composition du Conseil et de la Commission, ainsi que du Parlement luimême - innovations dont la plupart n'ont pas été mises en oeuvre - mais aussi parce que nous sommes conscients du fait que sans ces réformes institutionnelles, l'Union européenne risque réellement de régresser et risque même de s'écrouler. Ce qui n'a pas été fait à Amsterdam doit être fait au plus tôt. Ce qui n'a pas été fait à Amsterdam pour des raisons politiques, que nous pouvons aisément deviner, devra être fait avant, absolument avant tout élargissement concret: autrement dit, ce qui n'a pas été fait peut être justifié par l'impossibilité technique, temporelle et politique enregistrée à Amsterdam, mais ne peut jamais se transformer en une réserve mentale pour ne pas arriver à l'élargissement ou bien, au contraire, pour utiliser l'élargissement afin de rendre moins efficaces les pouvoirs de l'Union politique et déposséder l'Union politique de ses pouvoirs.
Mais il ne s'agit pas seulement de l'élargissement: l'Union monétaire elle-même invoque une réforme institutionnelle rapide, l'institutionnalisation d'un gouvernement politique de l'Union qui le soit véritablement. L'Union monétaire implique l'absorption au siège communautaire de parts vraiment importantes de souveraineté nationale qui doivent être gérées avec efficacité, équité, transparence et participation, et cela, nous ne pouvons faire semblant de l'ignorer.
Alors, il nous faut dire clairement, comme Parlement européen, que l'élargissement, la naissance de l'Union monétaire et l'objectif d'une plus grande intégration de l'Union européenne exigent l'achèvement de la réforme institutionnelle qui, à Amsterdam, n'a fait que commencer.

Dybkjær
Monsieur le Président, l'élargissement constitue désormais la mission la plus importante de l'UE et on ne peut l'entraver par l'imposition d'exigences absolues de réformes avant tout élargissement, ce qui engendrerait une incertitude sur l'avenir de l'Europe et dès lors un gros risque de guerre civile. C'est la raison pour laquelle je ne puis voter certaines parties des points 15 et 16. Je me réjouis, par contre, du point 20 relatif à la poursuite et au renforcement de la collaboration avec les parlements nationaux et j'invite la commission institutionnelle à aller plus loin en vue de créer la vision de la future collaboration européenne. Le traité d'Amsterdam n'est pas parfait, car l'être humain n'est pas parfait. Nous ne sommes pas non plus d'accord sur toutes les réponses données aux questions existentielles et à celles relatives à la vie de tous les jours. Le traité d'Amsterdam représente un compromis, car nous avons des traditions, des cultures, des modes de vie et des problèmes différents. Il est imparfait, mais il constitue déjà une bonne base pour garantir la paix en Europe. Je voterai donc le rapport de la commission parlementaire, qui constitue le signal selon lequel un «oui» à la ratification est l'élément essentiel.

Corbett
Monsieur le Président, comme bon nombre d'orateurs l'ont fait remarquer au cours de ce débat, il est clair que le traité d'Amsterdam n'est pas à la hauteur des aspirations de ce Parlement. Cela dit, on ne nous demande pas aujourd'hui de choisir entre le traité d'Amsterdam et un traité idéal comme nous l'aurions rêvé. Le choix se situe entre le traité d'Amsterdam et les traités existants tels qu'ils se présentent. Or, il ressort de cette comparaison que même si le traité d'Amsterdam ne répond pas aux attentes sur un point essentiel qui est la préparation à l'élargissement, il permet de progresser considérablement sur au moins une douzaine d'autres plans.
Je n'ai pas l'intention de passer en revue tous ces progrès, qui ont d'ailleurs déjà été évoqués. Je reviendrai simplement sur les plus importants, à savoir le protocole social et les nouvelles perspectives offertes par le chapitre sur l'emploi; l'amélioration des dispositions relatives à la santé publique, la protection des consommateurs et la politique de l'environnement; l'intégration d'une partie du troisième pilier dans le premier; le renforcement de la protection des droits de l'homme et l'introduction, pour la première fois, d'une procédure pour traiter le problème d'un État membre qui cesserait d'être démocratique, à supposer que cela arrive un jour; l'amélioration des dispositions en matière de transparence et, par-dessus tout, l'extension des pouvoirs de ce Parlement, à la fois dans le cadre de la procédure de codécision et dans celui des changements de procédures, ce qui correspond précisément à ce que nous voulions.
Il convient de noter qu'aucun de ces changements n'aurait eu lieu - pas un seul d'entre eux - sans le changement de gouvernement au Royaume-Uni le 1er mai. Il convient également de noter que bon nombre de ces changements, en particulier ceux qui concernent le Parlement, ont été à n'en point douter facilités par le travail de Mme Guigou et de M. Brok, nos représentants à la Conférence intergouvernementale.
Cela dit, sur le plan du fonctionnement de l'Union élargie, le nouveau traité est insuffisant. Le Conseil européen l'a lui-même reconnu dans le protocole annexé au traité. L'Union élargie implique et requiert de nouvelles réformes institutionnelles. Je pense qu'il s'agit surtout de l'extension de la majorité qualifiée, au détriment de l'unanimité.
Contrairement à M. Haarder, je ne pense pas que ce besoin de réformes implique qu'il faille retarder l'élargissement, loin s'en faut. Nous avons du temps devant nous pour décider de ces réformes et les ratifier en même temps que l'élargissement, le tout faisant partie d'un même lot. Il pourrait même s'agir, le moment venu, d'un même traité, ce qui simplifierait la ratification dans certains pays, sans parler bien sûr de l'accord du Parlement européen, puisque notre accord est requis pour les adhésions. Nous avons du temps pour le faire et il faut le faire. Nous devons réunir les deux processus en un seul et faire en sorte que l'élargissement se produise en même temps que les changements institutionnels nécessaires.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, il me semble qu'à la lumière des interventions qui se sont succédées au cours de ce débat il y a lieu de se demander si nous parlons du même traité car certains collègues estiment que le traité d'Amsterdam s'est soldé par un échec retentissant tandis que d'autres estiment qu'il s'agit d'une victoire du pragmatisme sur l'utopie. De toute évidence, l'ambivalence constitue le caractère le plus significatif du traité.
Ceux pour qui le chapitre institutionnel était le plus important ont dénoncé ses insuffisances, et je partage cet avis. Ceux qui voulaient mettre l'accent sur les aspects économiques ont été satisfaits par l'élan que le traité a insufflé à l'Union économique et monétaire et par l'introduction d'aspects innovateurs, et j'en suis moi aussi satisfait.
À mes yeux, les rapporteurs ont su surmonter cette difficulté avec rigueur intellectuelle et sans insister sur les qualités ni occulter les défauts du traité.
Ce rapport est pondéré mais, surtout, il prend en considération trois perspectives complémentaires:
Le passé, étant donné que le traité d'Amsterdam appartient déjà au passé. Mais ce rapport ne se limite pas à une simple exposition narrative des faits, car la compréhension de la réalité dont fait état le traité ne peut être interprétée qu'en retraçant les origines du projet d'intégration européenne.
Le présent, étant donné que l'histoire ne concerne pas seulement le passé, et qu'il faut aussi connaître le point de départ des événements.
Et surtout, la perspective du futur, car si on ne sait pas où on va, on ne peut connaître ni le chemin - auquel faisait référence M. Méndez de Vigo ce matin - ni le point de départ.
Les rapporteurs savent très bien, et je crois qu'ils l'ont très bien expliqué lors de leur intervention, ce qu'a été l'Union européenne, ce qu'elle est, ce qu'elle peut devenir grâce au traité et, surtout, ce qu'elle devrait être.
Et pour ce faire, il est impératif de changer de méthode. Tels sont à mon sens l'aspect et l'objectif essentiels du rapport. Ce rapport adopte la perspective selon laquelle il est toujours temps. Mais temps de quoi ? Qu'il ne se produise aucun des événements fâcheux dont nous nous lamentons ? Non. Il est toujours temps de les éviter. Dans cette optique, deux attitudes peuvent être adoptées: l'une consiste à continuer de polémiquer sur le fait de savoir si le traité d'Amsterdam est positif ou négatif, ce qui ne mène à rien; l'autre, à ratifier ce traité, l'appliquer et tout mettre en uvre pour changer et améliorer une réalité peu satisfaisante.

Lucas Pires
Monsieur le Président, Messieurs les députés, toutes mes félicitations aux rapporteurs MM. Méndez de Vigo et Tsatsos. La qualité de leur travail renforce la crédibilité du Parlement européen dans la séparation de pouvoir de la Communauté.
Il est vrai que nous espérions du traité d'Amsterdam un Maastricht II et que nous n'avons eu qu'un Maastricht I et demi. Malheureusement, Amsterdam doit être comparé à Maastricht et non à un quelconque paradigme idéal, comme vient de le dire notre collègue M. Corbett. La construction européenne est un enchaînement d'efforts, ce n'est pas un cadeau du ciel. Du reste, il serait illusoire de penser que c'est le droit qui crée l'histoire. Dans la meilleure des hypothèses, il n'est que son complice, dans la pire son miroir.
Or, si nous ne nous trompons pas, l'Agenda 2000 est aussi myope qu'Amsterdam. L'extension du premier élargissement à cinq pays se mesure à la même aune. Amsterdam avance au rythme de la procession historique. Il est clair que la réforme institutionnelle ne représente pas grand chose. Mais ce qui a été fait va dans la bonne direction: renforcement de la codécision du Parlement européen et de la légitimité démocratique du président de la Commission. Maintenant c'est dans le renforcement de l'axe Commission/Parlement que réside la véritable européanisation et c'est à travers la démocratisation de l'Union qu'elle peut parcourir le chemin à la rencontre de ses citoyens.
Les questions du nombre de commissaires et de la pondération des voix au sein du Conseil sont en même temps mineures pour résoudre les problèmes du passage à l'Europe élargie, nouvelle et plus grande, pour modifier le modèle de la construction européenne dans son ensemble, sans débats suffisants ni autorisation expresse des électeurs, comme si elle entrait sournoisement par la porte de derrière.
Jusqu'à la monnaie unique, nous avons encore le temps de penser à la véritable réforme institutionnelle. En partie parce qu'il ne peut y avoir deux révolutions en même temps et que celle qui est actuellement en cours concerne la monnaie unique. D'ailleurs, je doute que la première question à l'ordre du jour aujourd'hui, la question institutionnelle, ne soit due avant tout au propre modèle de la Conférence intergouvernementale, celle de la répartition des compétences entre l'Union et les États. La réforme institutionnelle ne pourra s'adjuger cette primauté que dans un cadre où la codécision du Parlement européen aura aussi un rôle de révision des traités. C'est pour cette raison que je me range aux côtés des rapporteurs et de leur proposition de nouvelle méthode de révision des traités, avec une plus grande participation du Parlement européen.

Duhamel
Monsieur le Président, chers collègues, nous l'avions déjà dit en juin dernier, les résultats d'Amsterdam ne sont pas satisfaisants. C'est un constat fait ici, bien sûr, et ailleurs aussi.
Avons-nous laissé une chance suffisante à ce traité? Peut-être pas? Mais si le pire n'est pas toujours sûr, la lucidité critique reste bonne conseillère. Nos ambitions pour l'Union européenne ne se limitent pas à une somme d'intérêts nationaux, un plus petit dénominateur commun qu'il conviendrait d'accepter. Mieux vaut pourtant que ce traité soit ratifié. Nous préférons un petit «pas grand-chose» à un grand «rien du tout».
Je connais nombre de mes collègues et amis qui voteront contre, aujourd'hui, mais voteraient pour s'ils étaient députés nationaux. Intellectuellement, le professeur que je suis, ou que je reste, comprend cette subtilité. Politiquement, le député européen que je suis devenu, la réprouve.
Après un long et profond labeur, MM. Tsatsos et Méndez de Vigo, ont entendu les exigences monter de tous côtés. Un consensus s'est construit sur quatre points essentiels. Quelle que soit l'évaluation d'Amsterdam, la réforme institutionnelle reste à faire. La réforme institutionnelle s'impose avant tout élargissement, il faut l'entreprendre dès à présent, et il faut s'y prendre autrement.
Alors, passons au futur. Demandons aussi aux autres de penser à ce futur. Notre Parlement l'a dit et le proclame aujourd'hui plus fort. La Commission l'a entendu, doit passer aux actes, et elle s'y est dit être prête ce matin. Des gouvernements ont répondu. Au Conseil d'écouter et de porter plus avant ce message, de nous faire un signe à nous et aux citoyens au sommet de Luxembourg pour dire qu'ils ont compris et qu'ils vont se mettre à la tâche.
Nous aurions pu adopter une position plus radicale tant nos attentes étaient grandes, tant nous avons été déçus, presque blessés de voir qu'à Amsterdam l'idée européenne semblait avoir été laissée de côté.
Nous attendons du sommet de Luxembourg que les chefs d'État et de gouvernement se ressaisissent pour donner un sens à l'Europe, pour dire aux citoyens qu'ils savent où ils vont, et surtout qu'ils ont envie d'y aller ensemble.
Écoutons René Char, comme s'il s'adressait à ce Parlement, aujourd'hui et demain, comme s'il nous disait ce qu'il a écrit: »Sers ton bonheur, va vers ton risque, à te regarder, ils s'habitueront».

Cederschiöld
Monsieur le Président, je commencerai par des fleurs à l'adresse de MM. Méndez de Vigo et Tsatsos, des compliments pour la qualité de leur travail. Le débat a montré que la décision d'Amsterdam ne tenait compte que du court terme, aussi n'ai-je pas l'intention de revenir maintenant sur les questions institutionnelles générales, mais de commenter directement le point que j'ai examiné plus particulièrement en tant que rapporteur, et de le placer au centre de la discussion.
L'Union a-t-elle obtenu un système de prise de décision qui permette d'intensifier le travail dans le domaine judiciaire et des affaires intérieures? Nous constatons un certain nombre de progrès, mais suffisent-ils pour résoudre les questions auxquelles nous sommes en butte aujourd'hui? L'Europe se trouve face à de grands défis qui exigeront beaucoup de travail dans le domaine judiciaire. Je pense par exemple aux flux de réfugiés. Nous constatons que la charge qu'ils représentent pour les États membres est inégalement répartie. Nous avons aussi affaire à 200 organisations de la maffia russe, dont l'activité a d'ores et déjà pénétré nos frontières, et le cartel de la drogue brasse des milliards au sein de l'Union.
Or, disposons-nous de formes de décision suffisamment souples pour les mesures que l'Union doit réussir à prendre, si nous voulons pouvoir nous défendre contre ces réseaux du crime qui s'appuient sur les meilleures compétences en matière économique, juridique et technologique? Le combat contre le trafic de drogue, la traite des personnes et les escroqueries destinées à détourner les aides financières de l'Europe exigent une coordination des actions, à la fois sur le plan européen et au niveau mondial. Une telle coordination aurait pu être facilitée par une procédure de décision plus efficace.
L'Union doit se doter d'un profil plus clair et d'une identité européenne plus nette, pour que nos efforts communs aient plus d'effet au sein de l'évolution internationale. La demande de consensus montre que l'on reconnaît bien trop lentement les besoins de l'Union: nous aurons besoin d'une coopération plus forte et de décisions plus rapides.
Le droit d'initiative commun entre les États membres et la Commission est nécessaire pendant une période de transition. Il pourrait contribuer à renforcer la responsabilité des États membres au sein de l'Europe et l'intérêt des citoyens pour la cause européenne. Le délai de cinq ans qui a été introduit dans le domaine du premier pilier, pour la majorité qualifiée sur les questions d'ordre judiciaire, est plutôt absurde, notamment parce que la police et la plupart des questions de droit restent du domaine du troisième pilier, c'est-à-dire de la coopération interétatique.
Dans la perspective de l'extension de l'Union, l'instauration d'une période de transition de cinq ans, préalable à une nouvelle décision à la majorité qualifiée, est risquée. C'est là un point auquel j'attache beaucoup d'importance, et qui me tient à cur, car je crains que cette disposition ne retarde l'élargissement de l'Union. Je suis donc reconnaissante au rapporteur d'avoir évoqué cet aspect de la question. Il faut qu'une redéfinition des priorités intervienne avant l'expiration de cette période de cinq ans. Si la décision prise à Amsterdam parvient difficilement à donner à nos concitoyens la sécurité qu'ils en attendent - c'est-à-dire, en fait, si elle ne la leur donne pas - nous risquerons de perdre le soutien populaire.
Pour terminer, je voudrais souligner le fait que les citoyens doivent se sentir porteurs d'une identité européenne qui leur donne conscience de notre communauté d'intérêts. C'est de cette identité qu'émane, en dernier ressort, la volonté populaire qui pourra donner l'impulsion aux réformes nécessaires.
»Ille faciet», disait le roi Charles IX à propos de son fils Gustave Adolphe, »lui le fera». Il s'agissait déjà d'une extension au sein des régions de la Mer Baltique. Mais nous ne pouvons plus nous contenter de faire comme au 17ème siècle, c'est-à-dire de placer nos espoirs dans les jeunes générations. La question n'est plus de savoir ce que d'autres feront plus tard, mais ce que nous-mêmes devons faire aujourd'hui!

Spiers
Monsieur le Président, je félicite les auteurs du rapport. Le traité d'Amsterdam est très modeste et nous pouvons nous en réjouir. Il contient néanmoins beaucoup de bonne choses. Pour ce Parlement, il se traduit par un accroissement de compétences qui ne manquera pas d'améliorer la démocratie et l'efficacité de l'UE. Pour mon pays, il offre une base juridique solide pour le maintien de nos contrôles aux frontières, sans décevoir les attentes des autres membres de l'UE. Et même si je dois admettre que le traité n'apparaît pas dans toutes les conversations à chaque coin de rue, il contient pas mal de choses qui intéressent directement les citoyens de l'UE. Le chapitre sur l'emploi, les clauses contre la discrimination, le nouveau protocole sur le bien-être des animaux, le ralliement du Royaume-Uni au chapitre social sont autant d'aspects qui concernent le citoyen.
Bien sûr que le traité ne contient pas tout ce qu'on voulait. En fait, il ne correspond pas à ce que chacun aurait pu faire. Il est clair qu'il résulte d'un compromis, comme tout traité de ce genre. M. Corbett a évoqué ses insuffisances dans le cadre de l'élargissement. Personnellement, j'aurais aimé une modification des articles 38 à 43 sur la politique agricole, qui sont manifestement tout à fait dépassés. Mais dans l'ensemble, il s'agit d'un bon traité, notamment parce qu'il reconnaît, contrairement à plusieurs intervenants dans ce débat, les aspirations relativement modestes de la plupart des citoyens de l'UE en rapport avec l'accroissement des compétences de l'Europe.
Certains membres de cette Assemblée se sentent peut-être frustrés par la lenteur et la prudence des gouvernements des États membres de l'UE, mais ce sont ces gouvernements qui doivent ensuite obtenir l'approbation par les parlements nationaux des traités qu'ils établissent, avec parfois même un référendum. M. Bourlanges, qui est à nouveau parmi nous, a dit: "Les diplomates ont échoué et c'est aux citoyens de prendre le relais». Je ne suis personnellement pas convaincu qu'une Europe conçue par les citoyens répondrait aux aspirations de M. Bourlanges ou d'une majorité de cette Assemblée. J'ai par conséquent des doutes sur la fin de l'intergouvernementalisme comme instrument de conception des traités, dont plusieurs membres ont parlé.

Dury
Monsieur le Président, je remercie mes collègues pour ce rapport, qui me semble très bon parce qu'il est, selon moi, l'expression politique de ce que pense l'ensemble de ce Parlement. Il ne correspond pas nécessairement tout à fait à mon approche cependant, et ils le savent bien.
Premièrement, on a beaucoup parlé ici des citoyens. Il est vrai qu'à l'occasion de chacune des réunions que nous tenons, dans le cadre politique en tout cas dans lequel je me place, les citoyens rejettent le traité d'Amsterdam, ils rejettent le traité de Maastricht. Ce n'est pas du tout là le problème de nos rapporteurs; c'est un problème collectif qui tient à la question de savoir comment réanimer notre flamme européenne? À cela, je ne vois qu'une solution: c'est effectivement de faire plus d'Europe, de faire mieux l'Europe, et de raccrocher nos actes à leurs problèmes. J'espère que le sommet de Luxembourg sur l'emploi y contribuera.
Deuxièmement, faut-il dire oui ou non à Amsterdam? Je crois que la question avait déjà été résolue au mois de juillet. Nous avons dit que ce n'était pas le meilleur traité que nous pouvions avoir, mais nous avons déjà dit oui, d'une certaine manière.
Troisièmement, le vrai problème, c'est bien sûr celui de l'élargissement. Si ce traité d'Amsterdam n'était destiné qu'aux Quinze, je dirais que, tout compte fait, si on ne peut pas parler d'une grande révolution communautaire, il y a du moins des choses qui ne sont pas mauvaises, en matière d'environnement, en matière sociale, mais vu dans la perspective de l'élargissement - je ne fais ici que répéter ce que disent nos collègues - ce traité est absolument insuffisant.
C'est là le vrai problème. Le projet politique européen, c'est l'élargissement. Si nous ne gérons pas d'abord des réformes, en matière de démocratie, d'efficacité, nous nous trouverons devant des difficultés énormes qui amèneront les citoyens à plus de réticence encore vis-à-vis de l'Europe.
Et pour terminer, la quatrième question. Elle consiste à savoir comment organiser les prochaines conférences intergouvernementales. Nous avons très bien vu que les modalités actuelles de discussion entre les gouvernements ne donnaient pas de bons résultats. Les gouvernements sont prisonniers de leurs contraintes. Donnons davantage la parole aux citoyens, donnons davantage de pouvoirs au Parlement européen. C'est le message que renferme déjà le rapport. C'est ce message auquel nous voudrions donner plus de force encore.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Oreja, chers collègues, le traité d'Amsterdam est la carte de visite de l'Union européenne auprès des citoyens. C'est à travers lui, à travers ce qu'il dit et ne dit pas, et surtout à travers ce que les citoyens tirent de sa lecture que se forme en eux la volonté d'être européens. C'est pourquoi le traité sur l'Union européenne devrait remplir trois objectifs: servir de base efficace pour que la Communauté européenne traite les défis de la société de l'information et du savoir qui domineront le troisième millénaire; accorder la priorité aux personnes; être clair et lisible.
Aucune de ces conditions n'est concrétisée de manière satisfaisante dans le texte issu d'Amsterdam. Le rapport de MM. Méndez de Vigo/Tsatsos a provoqué une intense polémique entre les partisans du rejet pur et simple du texte et les partisans de sa ratification par le Parlement. Cette polémique a touché tous les groupes politiques, ce qui me semble salutaire.
Le Parlement ferait preuve d'une attitude responsable en adoptant une position clairement critique, mais constructive, par rapport aux résultats d'Amsterdam - comme le propose le rapporteur - qui a fait preuve d'une grande flexibilité en reprenant dans le texte final d'innombrables suggestions, voire des critiques, dont certaines émanaient de son propre groupe.
Qu'il ne puisse y avoir d'élargissement sans véritable réforme institutionnelle: c'est l'évidence même. Qu'il ne puisse y avoir de réforme institutionnelle sans une modification radicale de la méthode de révision du traité et surtout de la logique intergouvernementale en vigueur jusqu'à présent sans l'implication totale du Parlement et des parlements: c'est une deuxième évidence. Que seule une réforme institutionnelle profonde permettra de créer les mécanismes de décision rapides et efficaces: c'est une évidence supplémentaire. Mais, Monsieur le Président, que l'égalité statutaire des membres constitue la base même de la Communauté et que la richesse de la Communauté réside dans la diversité des cultures, des géographies et des dimensions des États qui la composent: c'est aussi une évidence importante que je désire souligner et dont il faudrait tenir compte au moment de penser la réforme institutionnelle. Que la dimension culturelle sera le moteur du projet européen dans la future société du savoir: c'est la plus ignorée des évidences, mais aussi la plus fondamentale. Cela devra se traduire dans le texte du traité.
Je termine dans l'espoir de voir le Conseil se rapprocher des positions du Parlement en ce qui concerne l'urgence d'une nouvelle méthode pour la prochaine révision et aussi de voir figurer la culture dans le préambule du traité et de voir ajouter un article spécifique à la politique linguistique, étant donné son importance pour chaque citoyen.

Dankert
Monsieur le Président, je pense que la signature du traité d'Amsterdam a pour principaux mérites d'avoir permis que, selon toute vraisemblance, l'Union économique et monétaire verra le jour dans les délais prévus et, en second lieu, que le processus d'élargissement ne soit pas encore bloqué. Le traité proprement dit est maigre, on ne peut le nier. Il contient certainement, pour le Parlement européen, une série de perspectives attrayantes au niveau de la poursuite de la démocratisation. Mais, Monsieur le Président, il n'en reste pas moins, pour ce Parlement, le problème qu'aucun parlement ne peut exister sans être en relation avec la population: ainsi va la démocratie. Si l'on examine ce qu'il en est dans ce traité, poursuite de l'intergouvernementalisation, opt-ins , opt-outs , flexibilité, on obtient une situation dans laquelle la population de l'Europe ne comprendra plus du tout comment la démocratie fonctionne en Europe. Je trouve que c'est un problème particulièrement sérieux, un problème structurel auquel nous devrons continuer à nous attaquer après Amsterdam.
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam souffre d'une carence: il ne permet pas encore vraiment l'élargissement, et nous oblige à espérer qu'en parvenant à nous entendre sur la suite des réformes institutionnelles, nous rendrons cet élargissement possible sans que la Communauté actuelle n'en souffre qualitativement. Je crois que c'est là la clé de toute l'affaire.
Mais, Monsieur le Président, je suis loin d'être entièrement rassuré sur ce point, car l'actuelle Communauté a déjà bien du mal à fonctionner correctement. En voici un exemple: nous ne cessons d'évoquer la réforme de la Commission, du nombre de membres du Parlement, mais nous parlons rarement du Conseil. Et pourtant, j'ai lu aujourd'hui dans le journal que mon ministre des transports et des ponts et chaussées n'était pas parvenu à faire s'exprimer le Conseil des Ministres européen sur un sujet d'actualité comme la grève des transports en France, parce que les conseils ne sont plus en mesure de parler de thèmes d'actualité si ceux-ci n'ont pas été intensivement préparés par des fonctionnaires. Cela représente une importante perte de temps.
Monsieur le Président, je crois que petit à petit, c'est l'absence même de remède qui va poser problème, que l'élargissement se fera au prix d'un surcroît de bureaucratisation, et que ce surcroît de bureaucratisation pourra être un obstacle considérable sur la voie de la démocratisation de l'Europe; et je ne crois pas qu'Amsterdam nous ait beaucoup avancés.

Rack
Il faut prendre la mesure de son adversaire. Qui est le plus véhément dans le combat contre ce traité d'Amsterdam? Nous avons d'un côté les eurofondamentalistes, pour lesquels le traité ne va pas assez loin. Ceux-là veulent plus rapidement et plus en profondeur un État fédéral européen, et ce traité d'Amsterdam est encore loin de le créer. D'un autre côté, nous avons les principaux adversaires de l'Union européenne, qui ne veulent pas d'Europe communautaire du tout, ou seulement une simple association de pays, une meilleure zone de libre échange avec des États nationaux pouvant dire non à tout. Pour ces opposants et pour leurs arguments, le traité d'Amsterdam peut ne pas être si mauvais que cela, mais il pourrait être meilleur. Il pourrait et il devrait surtout englober des réformes institutionnelles plus larges et plus profondes puisqu'il est censé apporter la dose d'approfondissement de l'Europe communautaire dont nous avons besoin pour le prochain élargissement de l'Union. Il nous reste du temps avant l'élargissement, et nous devons le consacrer à une autre révision du traité qui suive d'autres règles que les Conférences intergouvernementales actuelles. La méthode en vigueur pour la révision du traité est dépassée. Elle mène à des positions de veto là où il faut bouger. Elle mène au plus petit dénominateur commun là où nous avons besoin d'un grand - pour ne pas dire le plus grand - dénominateur commun. Quelle procédure nous aidera donc à sortir de ce dilemme?
Dans leur rapport, MM. Méndez de Vigo et Tsatsos ouvrent la juste voie vers le débat. La prochaine révision du traité doit respecter les règles européennes de droit, nous devons la mener comme nous le faisons traditionnellement pour le droit européen: sur la base d'une initiative de la Commission et avec la collaboration totale du Parlement et du Conseil. Si nous entreprenons la prochaine révision selon ces règles, elle sera fructueuse, et le prochain traité n'empêchera plus l'élargissement, mais il le permettra.

Swoboda
Monsieur le Président, chers représentants de la Commission et du Conseil, si on devait juger le travail du traité d'Amsterdam, on pourrait reprendre les mots du poète allemand Bertolt Brecht et dire qu'il s'agit d'un progrès tempéré. Bertolt Brecht a prononcé ces mots pour se montrer cynique et critique. On peut aussi les penser réellement, on peur aussi ajouter positivement que c'est un progrès. Nous ne devons toutefois pas nous leurrer, car le progrès représente bien peu en regard des exigences posées par le Parlement.
Comment les citoyens européens voient-il cette Union européenne après le traité d'Amsterdam? Ils voient que nous allons vivre à l'avenir bien des discussions animées parce qu'on n'est pas parvenus à passer dans de nombreux cas du principe de l'unanimité au principe de la majorité. Telle est la tâche essentielle que nous devrons remplir lors de la prochaine réforme parce que c'est ainsi que le Parlement européen s'assurera petit à petit la position qui lui revient.
J'évoquerai un deuxième point de politique étrangère. Les citoyens européens voient que notre continent est un continent étendu, qui produit beaucoup, qui paie beaucoup, mais qui a peu à dire, parce qu'il ne parle pas d'une seule voix face à l'Amérique, et nous devons absolument redresser la barre.
Le dernier point est une question, Monsieur le Président. Comment la situation va-t-elle évoluer? M. Rack et bien d'autres ont déjà dit - cela figure dans le rapport Tsatsos/Méndez de Vigo - que cela doit tourner autrement. Ce Parlement, c'est-à-dire la voix du peuple, doit montrer plus de volonté de réforme! En effet, il en était ainsi après Amsterdam: chaque chef d'État est rentré chez lui et a dit: " Amsterdam a été un plein succès. Je n'ai rien concédé. Nous n'avons rien fait pour l'Europe, et j'ai sauvé ma patrie. "
Le Parlement doit donc, lui qui représente les intérêts supérieurs, jouer à l'avenir un rôle plus en vue. En ce sens, je voudrais vivement remercier les rapporteurs Tsatsos et Méndez de Vigo pour leur excellent rapport qui sert de point de départ pour une nouvelle réforme qui doit exprimer plus de force, plus de volonté de communautarisation.

Iversen
Permettez-moi de déclarer d'emblée, Monsieur le Président, que, selon nous, le traité d'Amsterdam est bien meilleur que le traité de Maastricht. Ce point doit, selon moi, être signalé. Le traité d'Amsterdam met en évidence ce que nous avons appelé au Danemark les thèmes qui nous tiennent à coeur, mais ce sont également des thèmes qui tiennent au coeur de beaucoup d'autres pays. Je citerai, par exemple, une meilleure protection de l'environnement, la coopération en vue de lutter contre le chômage, la transparence et l'accroissement de l'influence du Parlement européen. Je dois cependant avouer que, dans certains domaines, le rapport sur le traité d'Amsterdam nous pose certains problèmes. Nous nous voyons contraints de voter contre certains points. Nous déplorons vivement le souhait de vouloir faire obstacle à l'élargissement en exigeant la mise en place de toutes les réformes institutionnelles avant le début de l'élargissement. Nous critiquons également le fait que le rapport associe le Danemark à l'Irlande et au Royaume-Uni à propos de la coopération dans le cadre de l'accord de Schengen. Le Danemark y participe - et les rapporteurs devraient le savoir - d'État à État alors que l'Irlande et la Grande-Bretagne sont totalement exclus de cette coopération. La formulation qui figure dans le rapport lance des signaux erronés aux États membres sur la participation du Danemark à la coopération dans le cadre de Schengen et nous devons donc voter contre ce point. Nous aurions préféré l'absence de ce paragraphe, car, tel qu'il se présente, il est erroné. Le rapport préconise également un accroissement de la coopération dans les domaines de la défense et de la politique de la sécurité. Les députés sociaux-démocrates danois ne partagent pas ce point de vue et nous devons donc voter contre le point 9 qui, selon nous, entre en conflit avec les dérogations obtenues par le Danemark. J'ajouterai que nous partageons l'avis selon lequel le Parlement européen contribue à rendre les décisions prises au sein de l'UE plus démocratiques et plus transparentes; c'est pourquoi nous soutiendrons notamment le point qui propose que la politique agricole fasse partie du processus décisionnel commun. Nous devons également nous rappeler que la perspective d'un «oui» au traité d'Amsterdam ne concerne pas seulement les thèmes que nous discutons aujourd'hui, mais également ceux relatifs à une UE plus pacifique, à une Europe plus pacifique, à une Europe dans laquelle les anciennes dictatures de l'Est s'intégreront, à plus long terme, dans une Europe globale. Cette perspective doit rester présente dans nos esprits. Voilà pourquoi nous voterons le rapport lors du vote final.

Malone
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui véritablement le sentiment que nous participons à un mouvement historique d'évolution permanente de notre continent européen. Je voudrais dire que ce dernier épisode de l'intégration européenne marque aussi la troisième modification importante du traité en plus de dix ans.
Le citoyen ordinaire veut savoir ce que signifie ce traité. Nous devons expliquer très clairement ce dont il s'agit et, pour dire les choses le plus simplement possible, expliquer que le traité vise à renforcer les politiques de l'Union et l'efficacité de ses institutions. À ce propos, je me félicite très sincèrement de l'accroissement des compétences de l'Union en rapport avec la lutte contre le crime. À l'avenir, l'objectif sera de veiller à ce que les citoyens puissent bénéficier de la liberté de circulation, mais pas les criminels.
Je me félicite également des nouvelles dispositions du traité qui renforcent les pouvoirs et les compétences du Parlement européen dans des matières comme l'emploi, l'environnement, l'exclusion sociale, la pauvreté et d'autres, qui ont été évoquées cet après-midi et pour lesquelles l'opinion attend de nous des efforts.
Ce traité marque également un progrès important sur la voie d'une politique étrangère plus efficace et cohérente. Cela implique une rationalisation des procédures de prise de décisions, avec application limitée du vote à la majorité qualifiée et maintien d'un veto national chaque fois que des intérêts vitaux sont en jeu.
Cet aspect est très important pour les Irlandais et il est important qu'ils comprennent que la neutralité irlandaise n'est pas menacée par ce chapitre du traité. En fait, en Irlande comme dans plusieurs autres pays, le traité devra être ratifié par voie de référendum. Je demanderai donc au gouvernement irlandais qu'il veille à fournir une information simple et qu'il évite les textes rédigés dans un jargon juridique trop complexe.
Un point que l'on peut regretter au sujet de ce traité est la confirmation du siège du Parlement européen ici, à Strasbourg. Les membres ordinaires du Parlement européen, les membres élus, n'ont pas voix au chapitre à ce sujet et c'est fort regrettable. Je me félicite du débat qui a lieu aujourd'hui et j'attends avec impatience de suivre les débats au sein des parlements nationaux dans les mois à venir.

Morán López
Monsieur le Président, je voudrais d'emblée féliciter MM. Méndez de Vigo et Tsatsos pour ce rapport très complet, très clair et qui ouvre une perspective critique mais réaliste du traité d'Amsterdam.
Monsieur le Président, cette semaine ont lieu trois événements importants dans le cadre européen: le débat du Parlement européen, le sommet extraordinaire sur l'emploi à Luxembourg, et un fait qui touche l'Europe, bien que celle-ci ne sois pas l'une des protagonistes, je veux parler du conflit entre l'Irak et les États-Unis ou, si vous voulez, entre l'Irak et les Nations unies.
Je vais m'éloigner du traité, du cadre du Parlement et de Bruxelles. Je vais me mettre à la place de l'opinion publique européenne. Quelle que soit l'organisation visée par les traités, avec un système de réforme qui manifestement ne peut pas s'appliquer à la Conférence intergouvernementale, tant que l'Europe ne disposera pas d'un modèle socio-économique et tant que l'Europe n'adoptera pas optique politique internationale, la Communauté et l'Union européenne continueront, certes, de fonctionner bon an mal an grâce à la compétence de ces organes, mais nous ne serons pas intégrés dans le monde. À cet égard, rappelons qu'au moment de la création de la Communauté, il existait une doctrine socio-économique typiquement européenne. Dans le complexe capitaliste, l'Europe dispose d'un modèle économique fondé sur un projet indicatif pour le secteur privé, l'inaliénabilité du domaine public, un secteur public et une sécurité sociale. Ce système était en vigueur entre 1957 et 1989, ou peut-être 1986. À présent, l'Europe est soumise à un modèle économique et social complètement différent et ne trouve pas ses marques. À l'époque, c'est un consensus socio-démocrate-chrétien qui fut à l'origine de l'Europe. Je demande un consensus afin d'établir un modèle européen. Quand ce modèle existera et quand l'Europe définira sa position au sein d'un monde non plus bipolaire, soumis à l'hégémonie d'une seule puissance, mais multipolaire, alors le travail de l'Europe et la réforme seront plus faciles.
Quant à la réforme technique des traités, il est logique que nous nous concentrions sur notre mission, mais il est nécessaire que le Parlement demande à l'Europe de garder ses modèles international et socio-économique car autrement nous tomberions sous la coupe du formalisme.
La réforme, l'action et la position européennes, à l'instar de l'Europe, ne doivent pas échapper à la mondialisation du modèle socio-économique et du modèle de la politique internationale. Tout sera dès lors plus facile et nous ne nous retrouverons pas avec un costume taillé pour un adolescent en pleine croissance ou un adolescent que nous ne voulons plus voir grandir.

Manzella
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au fur et à mesure que l'on approfondit le débat institutionnel sur l'Europe de l'euro, l'on comprend qu'Amsterdam ne pouvait être autre chose que ce qu'il a été. En effet, ce n'est que lorsque l'on aura précisé les conséquences institutionnelles de l'unification monétaire qu'il sera possible de tracer le cadre institutionnel global de l'Union européenne, et cela non pas par suite de vertueux automatismes de l'unification monétaire, créateurs d'institutions politiques, mais par nécessité de tenir enfin compte, avec toutes les données dont on dispose, de ce qui a été la véritable et inquiétante révolution de Maastricht, c'est-à-dire la conception d'une Union qui est toujours une union, mais une union de différents et non plus d'égaux. Le gouvernement des différences: tel est donc le grand défi que l'Union européenne se doit de relever pour rester une Union.
L'effort extraordinaire de convergence qui a déjà été fait dans le domaine des finances publiques prouve combien cette vision d'une Union à statuts différenciés est réaliste, mais aussi combien elle est inquiétante en raison de sa nouveauté intrinsèque pour les États membres. C'est donc là-dessus que devra se concentrer l'attention politique et institutionnelle de ce Parlement, car la question de l'élargissement aussi se jouera entièrement non plus seulement sur les garanties de notre unité, mais surtout sur la capacité de gestion de nos différences; dans cette tension entre unité et diversité, qui est déjà présente dans notre système, un facteur décisif de cohésion sera l'institution transversale que nous appelons citoyenneté, c'est-à-dire l'institution constituée par le peuple européen et par ses droits et devoirs. L'approfondissement de la dimension substantielle de la citoyenneté de l'Union est au fond la contribution institutionnelle la plus importante que pouvait donner et a donné ce traité qui, sous d'autres aspects, est en arrêt obligé.
Dans ce climat de transition, je crois que l'on peut dire, en conclusion de ce débat, qu'il est bon de suivre l'avis des collègues Tsatsos et Méndez de Vigo.

Le Président
Le débat est clos.
Le Bureau félicite les rapporteurs, MM Méndez de Vigo et Tsatsos, pour la grande qualité de leur travail.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Relations commerciales et Sommet UE-États-Unis
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion les déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations commerciales, y compris le problème des sanctions, ainsi que sur l'exécution du nouvel agenda transatlantique (2ème et 3ème piliers du traité sur l'Union européenne) en vue du Sommet Union européenne - États-Unis d'Amérique du 5 décembre 1997.

Wohlfart
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je suis bien aise de pouvoir participer, au nom du Conseil, à ce débat sur le futur sommet État-Unis d'Amérique/Union européenne. Comme vous le savez, le Nouvel agenda transatlantique, signé à l'issue du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique qui s'est tenu à Madrid le 3 décembre 1995, ainsi que le Plan d'action conjoint Union européenne/États-Unis, qui y était associé, ont recentré et réorienté tous les aspects du partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis.
The New Transatlantic Agenda, comme diraient nos amis américains, a encouragé les deux parties à élargir et à intensifier leur coopération dans de nombreux domaines d'intérêt commun. Je crois pouvoir dire que les sommets semestriels sont un élément essentiel du NTA. Non seulement ils soulignent le renforcement global des relations entre l'Union européenne et les États-Unis, mais ils contribuent à faire avancer la mise en oeuvre du NTA et sont une occasion de réexaminer globalement les relations Union européenne/États-Unis et de débattre des questions spécifiques d'intérêt commun. Le président du Conseil européen et moi-même attendons avec intérêt ce prochain sommet, qui aura lieu, comme vous le savez, à Washington, le 5 décembre, faisant suite au sommet entre l'Union européenne et le Canada, la veille.
Les préparatifs pour ce sommet sont bien avancés et la présidence de la Commission, ainsi que les représentants américains, vont se réunir demain au sein du groupe à haut niveau qui a été établi entre l'Union européenne et les États-Unis pour faire un bilan de la mise en oeuvre du Nouvel agenda transatlantique et examiner quelquesunes des principales questions qui se posent à nous actuellement. Nous sommes en train d'établir en détail l'ordre du jour du sommet avec nos partenaires américains, mais je peux dès à présent vous dire que nous prévoyons d'y inscrire des points aussi importants que les suivants: nos relations commerciales avec les États-Unis, notamment dans le cadre des relations Union européenne/États-Unis au sein de l'OMC et par rapport à la législation Helms-Burton. Également des sujets d'actualité, comme le processus de paix au Proche-Orient, la question de Chypre, la question du changement climatique, la lutte contre la criminalité et contre le crime organisé, la lutte contre le terrorisme, les stupéfiants, les drogues, l'immigration, l'asile. Voilà donc des éléments essentiels, je crois, pour ce sommet.
Comme aux précédents sommets, les États-Unis et nous-mêmes mettrons l'accent sur les réalisations concrètes qui ont pu être enregistrées au cours des six derniers mois. Nous espérons être en mesure de signer tout d'abord l'accord de coopération scientifique et technologique et de parapher ensuite l'accord concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de nos règles de concurrence. Troisièmement, nous pourrons également, du moins je l'espère, annoncer officiellement des initiatives telles que le Transatlantic Information Exchange System , la bibliothèque numérique et le dialogue transatlantique sur la société civile. En ce qui concerne le programme Union européenne/États-Unis en faveur de la démocratie et de la société civile, annoncé au sommet de La Haye, nous pensons être en mesure de confirmer les noms de ceux qui siégeront dans le collège des juges.
Ce sommet, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, sera le quatrième depuis la mise en oeuvre du NTA. Au cours des deux dernières années, nous sommes parvenus à certains résultats concrets notables. Ainsi, dans le domaine de la politique étrangère, les deux parties ont renforcé leur coopération sur des questions clés, y compris la promotion de la paix, de la stabilité et de la réconciliation dans les Balkans, au Moyen-Orient et en Afrique centrale. L'adhésion d'Euratom, le 17 septembre, à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne, aux côtés des États-Unis, du Japon et de la Corée du Sud, illustre notre volonté commune de renforcer les efforts déployés dans le domaine de la non-prolifération.
Pour ce qui est du domaine de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, nous avons amélioré notre coordination répondant aux besoins de sociétés déchirées par la guerre. Nous collaborons également dans le cadre de l'activité visant à promouvoir la démocratie et à renforcer la société civile. L'Union européenne et les États-Unis oeuvrent ensemble pour répondre aux défis qui se posent au niveau mondial. Dans le cadre de notre coopération en matière de lutte contre les stupéfiants, nous avons signé au sommet de La Haye un accord sur les précurseurs chimiques, afin de pouvoir lutter contre le détournement des produits chimiques au profit de la production de drogues illicites. Nous travaillons ensemble, dans la région des Caraïbes, et espérons étendre notre coopération à la région andine.
Nous nous efforçons actuellement d'établir des échanges dans le cadre des efforts en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale et nous avons lancé une campagne d'information coordonnée en direction, dans un premier temps, de la Pologne et de l'Ukraine, afin de lutter contre la traite des femmes. Malgré les divergences entre l'Union européenne et les États-Unis sur le calendrier de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous réfléchissons aux modalités d'une coopération à la conférence de Kyoto sur le changement climatique, qui se tiendra en décembre.
Certains résultats importants ont été réalisés en ce qui concerne l'agenda multilatéral du commerce et sur le plan des efforts pour la création du nouveau marché transatlantique. Ainsi, dans le cadre de l'OMC, l'Union européenne et les États-Unis ont uni leurs efforts pour la conclusion de l'accord sur les technologies de l'information et de l'accord sur les services de télécommunications de base qui, ensemble, permettent de libéraliser environ mille milliards de dollars d'échanges internationaux de biens et de services. Dans le cadre de l'OCDE, des efforts conjoints ont contribué à l'adoption d'importantes décisions en matière de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.
Monsieur le Président, dans le cadre du nouveau marché transatlantique, l'Union européenne et les États-Unis ont travaillé ensemble pour réduire les barrières au commerce et à l'investissement, répondant dans bien des cas aux recommandations du dialogue transatlantique entre entreprises. À la suite de la conférence qui s'est tenue à Chicago, en novembre de l'année dernière, et au sommet Union européenne/États-Unis qui s'est tenu à La Haye le 28 mai de cette année, les deux parties ont signé un accord de coopération et d'assistance mutuelle dans le domaine douanier, qui contribuera à la facilitation des échanges, au renforcement de l'exécution des décisions et à la lutte contre la fraude. Les négociations pour un accord sur la reconnaissance mutuelle et l'évaluation de la conformité se sont achevés.
Un aspect fondamental du NTA est celui du développement des liens entre les peuples. Le dialogue transatlantique entre entreprises contribue à resserrer les liens entre les milieux d'affaires européens et américains, à promouvoir les bonnes pratiques, à libéraliser davantage les échanges transatlantiques. À la suite du succès rencontré par la conférence de Chicago, le TABD s'est réuni à nouveau les 6 et 7 novembre à Rome.
D'autre part, une conférence transatlantique intitulée «Jeter un pont sur l'Atlantique» s'est tenue en mai à Washington et y a réuni des experts de la société civile, de l'éducation, de la jeunesse et de la culture, des échanges électroniques et des liens parlementaires venus des deux côtés de l'Atlantique. Nous nous félicitons notamment du fait que les rapports entre le Parlement européen et le Congrès américain deviennent de plus en plus étroits, un développement auquel M. Alan Donnelly, député du Parlement européen, fournit une contribution importante.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le NTA est un processus dynamique que les deux parties relancent constamment par le biais d'une actualisation continuelle des priorités et du recensement de nouveaux objectifs. Mais il faut bien admettre qu'il ne constitue pas la solution à tous nos problèmes. Les différends très importants, tels que ceux relatifs aux législations Helms-Burton et D'Amato, aux hormones, voire au protocole bananes, en sont la preuve évidente. Mais le NTA suscite d'autre part la confiance mutuelle et permet aux deux parties de développer leurs relations globales dans un esprit de coopération qui s'inspire de principes et d'objectifs fondamentaux communément partagés.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, à la veille du sommet UE-ÉtatsUnis, qui doit avoir lieu le 5 décembre à Washington, je voudrais commencer par expliquer pourquoi la relation entre les États-Unis et l'Union européenne me semble tellement importante, pourquoi elle est fondamentalement salutaire et pourquoi il est dans l'intérêt des deux parties d'oeuvrer de concert pour surmonter les problèmes qui les opposent.
Cette relation est la relation économique bilatérale la plus importante au monde. En 1996, la valeur annuelle du commerce des biens et des services a dépassé les 360 milliards d'écus. Nous représentons chacun l'investisseur le plus important dans les marchés de l'autre. Les entreprises européennes sont les premiers investisseurs dans 41 États des États-Unis et les seconds dans les autres. Un travailleur sur douze de l'industrie américaine travaille pour une société européenne et les entreprises américaines emploient trois millions de travailleurs en Europe. Nos économies sont profondément imbriquées, avec des avantages pour les deux parties.
Mais notre relation repose sur quelque chose de plus profond: nous avons en commun des valeurs, des positions et des intérêts nombreux et fondamentaux. Ensemble, nous oeuvrons à la promotion de ces valeurs et intérêts communs dans le monde entier - stabilité politique, démocratie, ouverture du commerce, droits de l'homme - et c'est pourquoi nous unissons nos efforts en Bosnie et en Europe de l'Est, comme pour faire progresser la paix au Moyen-Orient.
Avec la fin de la guerre froide, ces intérêts communs n'ont pas disparu ou perdu de leur force, mais ils ont peutêtre besoin d'être recentrés. Bon nombre des problèmes auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés, comme la mondialisation, les changements climatiques, l'émergence de la Chine et le trafic des stupéfiants, n'ont rien à voir avec les anciens problèmes de la confrontation Est-Ouest, mais sont des problèmes sur lesquels nous avons les mêmes vues et à l'égard desquels nous prenons souvent des initiatives communes dans des forums internationaux.
Compte tenu de ces éléments, la première remarque que je ferai aujourd'hui est que nous avons certes nos divergences, parfois très graves, sur des questions diverses, mais que nous devons les replacer dans leur contexte et les relativiser. D'une manière générale, la relation UE-États-Unis est solide et profonde. C'est d'ailleurs peut-être parce que nos liens sont si fondamentalement solides que nous pouvons nous permettre d'exprimer nos divergences si ouvertement et franchement.
Lorsque les États-Unis et nous avons décidé, il y a deux ans, de lancer le nouvel agenda transatlantique, nous avions saisi toute l'importance de disposer d'un cadre complet nous permettant de promouvoir notre coopération dans le large éventail de secteurs couverts. Nous avons ainsi posé les jalons pour un nouveau bond en avant de la relation entre l'Union européenne et les États-Unis.
Dans le nouvel agenda transatlantique, nous définissions quatre secteurs de coopération prioritaires: promouvoir la paix, la stabilité, la démocratie et le développement; relever les défis mondiaux; développer le commerce mondial et des relations économiques plus étroites et construire des ponts entre les peuples. Au cours des deux dernières années, nous avons progressé sur tous ces fronts, peut-être pas autant que nous l'avions pensé, mais nous avons honorablement progressé.
Nous sommes occupés à développer notre coopération dans le domaine de la politique étrangère. Nos efforts de coopération en rapport avec des problèmes mondiaux comme le trafic des stupéfiants, le crime organisé et la traite des femmes progressent. Nous avons été en mesure d'offrir des avantages tangibles à nos entreprises et à nos citoyens, grâce à notre collaboration au sein d'organisations internationales comme l'OMC, grâce aussi à des accords bilatéraux, le dernier en date étant l'accord de reconnaissance mutuelle couvrant six secteurs et portant sur environ 50 milliards de dollars d'échanges commerciaux.
J'ai été extrêmement ravi de constater que le rapport de Mme Erika Mann, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur le nouvel agenda transatlantique et celui de M. Souchet, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur les relations UE-États-Unis reconnaissaient tous deux les premiers résultats du nouvel agenda transatlantique et le potentiel qu'il offre pour l'avenir.
N'oublions pas que le nouvel agenda transatlantique, le NAT, est récent. Nous pouvons faire plus et nous le ferons. Je voudrais en particulier que l'on progresse sur le plan de la mise en place de ce que l'on appelle le nouveau marché transatlantique, en se fondant sur les recommandations du très réussi dialogue transatlantique entre entreprises, c'est-à-dire en concentrant les efforts sur les barrières qui importent vraiment, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs et autres des deux côtés de l'Atlantique.
Deuxièmement, il est important de reconnaître qu'il s'agit de plus en plus d'une relation d'égal à égal. Cette idée ne sera pas toujours très bien accueillie aux États-Unis. Il n'empêche qu'elle est favorable aux intérêts à long terme des deux parties. Vu sa complexité institutionnelle et le mélange entre compétences nationales et communautaires, l'Union européenne peut parfois apparaître comme un partenaire frustrant aux yeux des ÉtatsUnis. Malgré cela, nous nous efforçons d'être toujours plus cohérents dans nos relations extérieures et d'intervenir de plus en plus souvent comme acteur unique sur la scène internationale. Ainsi deviendrons-nous un partenaire toujours plus compétent des États-Unis, alors que nous aurons à affronter un congrès américain qui nous donne souvent l'impression d'être de plus en plus replié sur lui-même et unilatéral dans sa réflexion.
L'Union européenne est d'ores et déjà un partenaire des États-Unis qui traite entièrement d'égal à égal avec eux dans le domaine du commerce international, et nous faisons un excellent usage de ce partenariat dans la conduite du programme international relatif au commerce et à la libéralisation, qu'il s'agisse de l'accord sur les technologies de l'information, des télécommunications ou des services financiers, dont la conclusion est prévue pour le 12 décembre de cette année.
L'examen des avantages de cette coopération très étroite avec les États-Unis - ce que nous faisons l'un avec l'autre en matière, par exemple, de reconnaissance mutuelle et ce que nous faisons l'un avec l'autre vis-à-vis du reste du monde, en prenant en commun l'initiative des accords internationaux très importants que nous avons déjà obtenus ne fût-ce que cette année - permet de relativiser les retombées négatives des décisions de l'organe de l'OMC chargé du règlement des conflits, dans le cas de la banane par exemple.
Je sais pertinemment que quantité de gens voient dans ces décisions la preuve que les Américains utilisent l'OMC contre l'Union européenne. Mais songeons aussi qu'elles sont le signe d'une évolution opportune des États-Unis, qui renoncent à une approche exclusivement unilatérale de la législation et de l'action commerciale et qui acceptent un règlement des conflits multilatéral et contraignant. Nous ne devrions pas remettre en question l'importance d'une telle évolution, simplement parce que certaines de ces décisions ne nous plaisent pas.
Pour ma part, je n'hésiterai pas à proposer aux États membres d'avoir recours aux droits que nous avons négociés dans le cadre de l'Uruguay Round ; nous les avons utilisés à maintes occasions et nous continuerons de les utiliser à l'avenir - le cas des alcools japonais constitue un très bon exemple - contre les États-Unis, chaque fois que nous estimerons qu'ils ne respectent pas les obligations que leur impose l'OMC. Nous étions d'ailleurs sur le point de le faire pas plus tard que cette semaine, dans une affaire où nous soupçonnions des subventions américaines aux exportations contraires aux règles. Nous utiliserons ces droits aussi résolument que n'importe qui d'autre.
Il est clair que le lancement de l'Union économique et monétaire en janvier 1999 va renforcer la tendance à considérer l'Union européenne comme un partenaire traitant d'égal à égal avec les États-Unis. Ce n'est pas un hasard si les articles de presse en provenance de l'autre côté de l'Atlantique s'accumulent, dont certains sont alarmés et d'autres alarmants, mais qui tous se concentrent sur la réalité apparemment nouvelle de l'Union économique et monétaire pour les États-Unis. Le moment venu, l'Union européenne disposera de la monnaie unique dont elle a besoin, renforçant ainsi son statut de première puissance commerciale au monde. En outre, l'euro deviendra un concurrent du dollar comme devise mondiale. Pour un pays qui est tellement partisan de la concurrence, c'est une situation qu'il devrait accepter, à défaut de toujours s'en réjouir.
Je suis convaincu que la concurrence, dans les affaires monétaires comme dans d'autres, est une chose saine, aussi bien pour nous que pour le reste du monde. Cependant, à présent que les États-Unis eux-mêmes ont plus nettement conscience de cette réalité, il est extrêmement important que l'Europe et son partenaire américain entreprennent des discussions plus intensives sur les conséquences internationales de l'introduction de l'euro, afin d'éviter les surprises et d'en recueillir les bénéfices. Dans ce contexte, je me félicite de l'intérêt croissant de l'administration américaine pour l'UEM.
Lors d'une récente audition au congrès, le sous-secrétaire d'État aux Finances, M. Summers, a confirmé que le gouvernement américain était maintenant convaincu de l'entrée en jeu de l'UEM. Les décideurs politiques américains commencent à présent à envisager ses effets sur leur économie et sur le système monétaire international. Le ministère des Finances a conseillé aux entreprises américaines d'accélérer leurs préparatifs en vue de l'introduction de l'euro.
J'en viens à présent au problème du caractère extraterritorial de certaines lois, comme la loi Helms-Burton et la loi de sanctions contre l'Iran et la Lybie, l'ILSA. Ce problème me préoccupe beaucoup, comme les États membres de l'Union et, bien entendu, ce Parlement. J'ai parfaitement connaissance des deux résolutions adoptées en plénière au sujet de l'accord conclu avec les États-Unis sur la manière de procéder pour essayer de rapprocher nos vues.
Je voudrais expliquer notre politique sur cette importante affaire de principe - et ce sera l'objet de mon troisième point - en tenant compte des questions posées par les honorables parlementaires, Mme González Alvarez, M. Cabezón Alonso et Mme Oddy. Je voudrais remercier les membres de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les États-Unis, et en particulier son président, M. Alan Donnelly, pour les efforts énormes qu'ils ont déployés, afin que les membres du congrès américain saisissent bien toute la profondeur et l'ampleur des préoccupations que ces affaires suscitent du côté européen.
En fait, ils n'ont pas seulement exprimé nos préoccupations. Je me félicite en particulier de la proposition de M. Donnelly en vue d'organiser une conférence transatlantique sur Cuba l'année prochaine. Le problème fondamental est du côté des législateurs. Compte tenu de l'esprit qui souffle sur les affaires internationales au sein du congrès américain, les parlementaires européens ont un rôle central, et non pas marginal, à jouer pour défendre nos vues auprès du congrès. En ce qui concerne Cuba, et en ce qui concerne d'ailleurs aussi la Lybie et l'Iran, la tragédie est que les Américains et nous partageons des objectifs politiques très semblables, voire identiques. Pour Cuba: promotion de la démocratie, de la croissance économique et des droits de l'homme; pour l'Iran et la Lybie: droits de l'homme, opposition à l'encouragement du terrorisme international et à la prolifération des armes de destruction massive. La vérité est que nous sommes chacun le meilleur allié de l'autre dans la réalisation de ces objectifs.
Dans les deux cas, nous avons pris de nombreuses initiatives concrètes en ce sens, avec notre position commune sur Cuba et les mesures à l'encontre de l'Iran et de la Lybie. Lors du sommet de La Haye au mois de mai, la présidence et le président Santer ont fourni au président Clinton les détails des mesures prises à l'encontre de l'Iran et de la Lybie pour faire obstacle au terrorisme et à la prolifération des armements. Par la suite, l'Union européenne et les États-Unis, avec le Canada, ont également considérablement intensifié leur dialogue de politique étrangère sur l'Iran. Cependant, la menace d'embargos secondaires à l'encontre d'entreprises européennes, formulée dans la loi Helms-Burton et la loi de sanctions contre l'Iran et la Lybie, a marqué un recul de la coopération UE-États-Unis face à ces problèmes. Loin de contribuer à la réalisation des objectifs communs, elle l'a retardée. Nous pensons que des embargos secondaires de ce type sont illégaux sur le plan du droit international. Mais en plus, ils sont contre-productifs sur le plan politique. Cette affaire a considérablement détourné notre énergie et notre attention des véritables priorités concernant Cuba, l'Iran et la Lybie. Je me félicite de la suggestion qui est venue de cette Assemblée, qui devrait nous permettre d'expliquer au public et au congrès américain ce qu'en réalité nous faisons et les intérêts que nous défendons dans les régions concernées.
Il reste que nous devions avant tout protéger les intérêts européens. Pour ce faire, nous sommes tournés vers l'OMC. C'est l'action entreprise auprès de l'OMC, et seulement elle, qui a conduit à l'arrangement que j'ai négocié en avril de cette année. Aux termes de cet arrangement, les Américains, en échange de la suspension - suspension, mais pas abandon - de notre action auprès de l'OMC, acceptent d'oeuvrer à l'octroi de dérogations au titre IV de la loi Helms-Burton et à la loi de sanctions contre l'Iran et la Lybie. La dérogation à la loi HelmsBurton est liée à des négociations bilatérales portant, d'une part, sur des disciplines pour l'acquisition de biens immobiliers illégalement expropriés et, d'autre part, sur les principes en rapport avec la législation extraterritoriale. Ces négociations n'avaient pas encore abouti à l'échéance du 15 octobre, mais nous poursuivons les travaux et nous continuons de rechercher le meilleur moyen pour nous mettre d'accord.
Pour parvenir à un accord, il faut que le congrès soit disposé à autoriser, en faveur de l'UE, des dérogations aux deux textes de loi une fois que les conditions de l'arrangement auront été remplies. Il faudra prévoir un accord à plus long terme entre nous sur les aspects plus vastes de la politique de sanctions, qui demandera peut-être des consultations approfondies au sujet des pays visés. Cela dit, il est clair que depuis la conclusion de cet arrangement, aucune entreprise européenne n'a fait l'objet d'une action au titre de l'une ou l'autre loi. Il est clair aussi que si une entreprise européenne devait faire l'objet d'une telle action, Il nous serait, à mon avis, impossible de continuer à suspendre notre action auprès de l'OMC et nous la relancerions immédiatement.
J'insisterai également une nouvelle fois sur le fait que pour être acceptable, tout règlement global doit couvrir, non seulement les négociations en rapport avec la loi Helms-Burton, mais également la protection des entreprises européennes contre les effets de la loi de sanctions contre l'Iran et la Lybie. Nous considérons que l'Union européenne remplit toutes les conditions pour une dérogation à la loi de sanctions, y compris donc la société Total qui a signé un accord entièrement compatible avec le droit communautaire et international.
Permettez-moi à présent de conclure mes remarques en passant brièvement en revue certains des autres sujets qui seront probablement abordés lors de ce sommet. Pour enchaîner sur ce qu'a dit la présidence, j'imagine que dans le cadre de nos discussions de politique étrangère, nous examinerons surtout comment intensifier les efforts complémentaires de l'UE et des États-Unis pour relancer le processus de paix au Moyen-Orient. Nous demanderons aux États-Unis de faire pression sur toutes les parties pour qu'elles appliquent pleinement les accords d'Oslo.
L'autre sujet majeur de politique étrangère sera le renforcement du processus de réforme économique en Ukraine. Comme on l'a déjà dit, les changements climatiques occuperont certainement une place de choix lors de ce sommet, qui a lieu juste avant le volet ministériel de la Conférence de Kyoto sur le climat. Aussi ardue la tâche semble-t-elle, nous devons avoir pour objectif commun de faire de cette Conférence de Kyoto un succès.
Au sujet du commerce bilatéral, nous réservons le droit d'attirer l'attention sur le caractère discriminatoire des projets américains de règlement d'application de l'accord GATS sur les télécommunications de base, ainsi que sur la vague montante de sanctions unilatérales à l'initiative des États américains. Nul doute que, de leur côté, les Américains feront part de leur inquiétude sur le danger pour les échanges de toute interdiction de substances réputées à risque entrant dans la fabrication de produits pharmaceutiques et cosmétiques. Nul doute non plus que la question des cultures génétiquement modifiées sera soulevée.
Il y aura peut-être également, je l'espère, deux déclarations présidentielles axées sur les perspectives d'avenir. J'ai dit "je l'espère», parce que les préparatifs en vue du sommet ne sont pas terminés et que nous y travaillons encore. Il s'agit, tout d'abord, d'une déclaration sur le renforcement de la coopération réglementaire entre les autorités européennes et américaines, afin d'améliorer, pour chaque partie, l'accès de ses exportations au marché de l'autre partie, tout en préservant les normes élevées nécessaires à la protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement. Lors de la négociation de l'accord de reconnaissance mutuelle, qui était au sommet des priorités des entreprises, le besoin d'une coopération nettement renforcée entre les autorités réglementaires s'était imposé très clairement.
La seconde déclaration donnera, je l'espère, un élan majeur au commerce de l'électronique, en établissant les principes communs qui devront guider son développement transatlantique et dans le monde entier. La signature prévue de l'accord sur la coopération scientifique et technologique avec les États-Unis, qui doit offrir à nos chercheurs et à nos institutions scientifiques de nouvelles possibilités de coopération sur les questions les plus actuelles, fait écho à l'importance croissante des nouveaux liens de peuple à peuple par-dessus l'Atlantique.
Je ne doute pas que cette Assemblée, la présidence et la Commission examineront ces relations sous toutes les coutures, leurs avantages, leurs inconvénients - en essayant de rester objectif - et aussi les possibilités qu'elles offrent. Je suis assez convaincu qu'une solide défense des intérêts européens n'est pas incompatible avec la promotion des intérêts communs, au contraire: elle facilite la résolution des problèmes, ce qui nous permet de continuer à travailler en étroite collaboration. C'est dans cet esprit et avec ces aspirations que nous nous préparons à aborder le sommet.

Le Président
Je vous remercie Sir Leon. Je pense que nous venons d'entendre une des plus longues déclarations jamais prononcées par la Commission dans cette enceinte. Je suppose que vous avez été emporté par votre intérêt pour cette affaire et par l'importance que vous lui attribuez. Je suis d'ailleurs d'accord avec vous sur ce point et c'est pourquoi j'ai attendu 20 minutes, le double du temps du Conseil, pour vous demander de conclure. Quoi qu'il en soit, cette déclaration était très intéressante et j'espère que c'est également l'opinion de mes collègues.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, il est vrai que l'intervention du Commissaire Leon Brittan a été quelque peu plus longue que d'habitude, car c'était une intervention dense et essentielle.
Le Commissaire a montré que les États-Unis et l'Europe sont en même temps partenaires et concurrents. Il s'est montré fort optimiste quant à ce que nous soyons de plus en plus des partenaires mis sur un pied d'égalité. J'ignore si tout le monde est d'accord, surtout aux États-Unis, sinon on percevrait Helms-Burton et d'Amato d'un autre il, et on verrait la situation autrement chez Mc Donnell-Douglas et Boeing, de même que chez British Airlines et American Airlines. Comme avant, il me semble qu'on pense que l'Europe doit se tenir à des accords bilatéraux et multilatéraux, mais que l'Amérique peut, où et quand elle le veut, passer des accords et des règlements unilatéraux quand c'est dans son intérêt.
C'est certainement lié, Monsieur le Commissaire, au fait qu'en Europe, nous avons souvent des visions différentes sur de nombreux points. Vous avez évoqué la Bosnie et le Proche-Orient. Nous n'en sommes pas encore à y défendre des règles uniques et, en ce qui concerne le Proche-Orient, je voudrais vous donner totalement raison. Il ne s'agit pas que l'Europe injecte sans grand succès beaucoup d'argent dans ce domaine, parce que l'Amérique exerce ici trop peu de pression pour que l'attitude israélienne permette enfin un véritable processus de paix.
Je voudrais vous assurer de mon soutien illimité en ce qui concerne les lois, Helms-Burton, d'Amato et d'autres règlements. L'Europe peut se montrer prête au compromis sur les détails, mais pas sur le fond. Il doit être clair que, quand une action est intentée contre une entreprise, les passe-droits doivent cesser, car nous devons faire face à la déclaration et à la discussion au sein de l'OMC. Je suis entièrement d'accord avec vous: il est bon de faire une pause, mais ce n'est qu'une pause, et non un règlement final, et j'aimerais vous soutenir dans votre lutte visant à introduire un règlement final.
Je terminerai, pour cause de manque de temps, par les négociations fast-track , les débats aux USA, l'échec et les conséquences. Je crois que les États-Unis sont, sans exagérer, dans une situation tellement similaire que nous devons nous demander ensemble - ensemble, j'insiste - comment instaurer le libre échange dans le monde si ce commerce pose simultanément tant de problèmes économiques, mais aussi et surtout sociaux. Nous sommes partisans du libre échangeque nous y gagnons. Nous devons cependant faire comprendre à nos concitoyens, tout comme le Président Clinton doit le faire dans son pays, que le libre échange et le commerce loyal sont conciliables, que toute forme de libre échange doit être loyale aux yeux de nos citoyens. En ce sens, il est primordial de mener ces discussions avec les États-Unis lors de ce sommet, mais aussi par la suite. Dès lors, je vous souhaite, Monsieur le Commissaire, d'accumuler les succès lors de ce voyage en Amérique que vous entreprenez, je pense, demain.

Elles
Monsieur le Président, je me félicite très sincèrement des deux déclarations que nous avons entendues cet après-midi. Nul ne se plaint de leur longueur. Elles étaient extrêmement claires et il était très bénéfique pour nous d'avoir ces déclarations avant la rencontre au sommet du début décembre, qui sera un moment important. C'est pourquoi je me félicite de ces déclarations. Nous sommes en mesure de reconnaître les progrès considérables accomplis, lorsque nous considérons tous les sujets qui sont à présent abordés dans le cadre des discussions sur une initiative qui remonte à deux ans à peine, je veux parler du nouvel agenda transatlantique.
Cependant, il convient d'insister sur ce qui confère à ce sommet en particulier toute son importance. Le danger est que nous avons actuellement, comme le commissaire l'a souligné, pas mal de divergences, mais que nous avons également une quantité écrasante d'intérêts communs. Allons-nous nous laisser piéger, non par manque d'intérêt, mais par un mauvais sens des priorités, au moment où nous nous occupons de l'introduction de la monnaie unique, évoquée par le commissaire, et où nous nous occupons de l'élargissement vers l'Est? Ce n'est pas simplement par manque d'intérêt, mais plutôt à cause d'un mauvais sens des priorités, que toutes les questions énumérées aujourd'hui risquent de descendre plus bas encore dans notre ordre des priorités et de ne pas recevoir l'attention qu'elles méritent dans les six ou douze prochains mois.
Parallèlement à cela, il nous semble assez évident, à nous qui sommes dans le domaine politique, que toutes les questions à l'examen entre les administrations ont également un contexte politique. Qu'il s'agisse de sanctions ou de la mise en place du nouveau marché transatlantique, les questions économiques vont de plus en plus souvent nécessiter l'intervention de cette Assemblée et du congrès américain, que ce soit pour concevoir les règlements, ou pour encourager les investissements ou pour toute autre action de nature à garantir le succès de ce nouvel agenda transatlantique.
Je voudrais poser trois questions au Conseil et à la Commission en rapport avec ce sommet. Premièrement, le président en exercice du Conseil et le président de la Commission, lorsqu'ils se rendront tous deux à ce sommet, comptent-ils faire en sorte d'inclure dans les conclusions du sommet une perspective à long terme, afin que nous ayons conscience d'oeuvrer ensemble, des deux côtés de l'Atlantique, à la conception d'un partenariat transatlantique à plus long terme?
Deuxièmement, pourrions-nous veiller à ce que cette perspective soit résolument tournée vers le 21e siècle, où nous pourrions envisager un cadre institutionnel global, voire un traité? On pourrait alors faire intervenir les communautés politiques aux côtés des entreprises, pour oeuvrer de concert avec les administrations à la création de cette nouvelle relation transatlantique.
Troisièmement enfin, le commissaire pourrait-il en dire un peu plus sur le nouveau marché transatlantique qu'il considère, je sais, comme un concept important? C'est un concept que nous devrons définir et le feu vert pour entreprendre son examen viendra peut-être du sommet de Washington.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le nouvel Agenda Transatlantique, adopté à Madrid en décembre 1995, souligne et confirme les efforts communs de l'Union européenne et des États-Unis pour élargir et approfondir leurs relations. Le groupe libéral se réjouit d'ailleurs du succès du Transatlantic Business Dialogue . Dans ce cadre, de très nombreuses barrières commerciales ont été aplanies depuis novembre 1995. Les principaux exemples en sont les Multilateral Recognition Agreements. Ces MRA stimuleront le commerce transatlantique et feront baisser les coûts pour les entreprises et le consommateur.
Je déplore donc l'actuelle attitude protectionniste du Congrès américain, qui complique beaucoup l'application des accords commerciaux existants et la conclusion de nouveaux accords commerciaux. En stimulant la croissance des entreprises, le commerce constitue une pierre angulaire pour l'emploi. J'espère et j'attends que le Congrès abandonne cette voie de garage et en revienne à sa traditionnelle attitude libérale en matière de libre-échange. Simultanément, au nom de mon groupe, je fais appel au commissaire pour qu'il applique les résolutions de ce Parlement concernant les litiges commerciaux avec les États-Unis.
Le sommet UE-États-Unis de La Haye a été très fructueux et a mis pour la première fois en évidence l'importance des relations entre citoyens des deux côtés de l'océan. Celles-ci sont d'une valeur inestimable pour nos relations à long terme. Pendant le sommet de Washington, il y a été donné suite sous la forme d'une démonstration du projet Thais favorisant les échanges électroniques entre citoyens.
La signature d'un accord de coopération scientifique et technique pose également un important jalon du nouvel Agenda Transatlantique.
Pour terminer, je voudrais demander au commissaire Brittan s'il est également en mesure d'informer le Parlement au sujet du sommet avec le Canada, qui aura lieu ce 4 décembre. Le Canada est lui aussi un partenaire transatlantique, avec lequel l'Union possède d'ailleurs un plan d'action commun. Je serai heureux d'entendre votre réponse, M. Brittan.

Manisco
Monsieur le Président, il a beaucoup été question aujourd'hui de réalisations, de discussions intenses et même de certains problèmes avec nos partenaires de l'autre côté de l'Atlantique. Nul ne conteste que les négociations du sommet de Washington, ou d'ailleurs, doivent progresser sur tous les points de divergence qui risquent de faire sérieusement obstacle à l'agenda et au dialogue transatlantique.
Mais il est également vrai que dans certains cas, la négociation en soi, en particulier lorsque les délais sont très longs, joue uniquement en faveur de l'autre partie. Nous devrions à présent avoir appris l'amère leçon de la pénible affaire de la loi Helms-Burton. Depuis le 11 avril, sept ou huit tours de négociations ont eu lieu entre l'Union européenne et les États-Unis. Du côté européen, une certaine satisfaction a bien entendu été exprimée du fait que le titre IV et la suspension des sanctions américaines ont épargné certaines entreprises européennes, mais pas toutes, alors que, soit dit en passant, des entreprises hors d'Europe étaient durement touchées.
Parallèlement à cela, un climat d'intimidation et de crainte s'est installé, constamment alimenté par les déclarations menaçantes de certains membres du congrès. Nous pouvons en voir les résultats. Les échanges commerciaux entre les États membres de l'Union et Cuba ont considérablement diminué. Les investissements ont été réduits ou interrompus et ne dépassent pas les niveaux de 1996. En d'autres termes, la loi Helms-Burton fonctionne. Elle fonctionne merveilleusement bien pour les États-Unis, alors que se poursuivent les interminables négociations, avec certes quelques aboiements, mais très peu de véritables coups de gueule de cette Assemblée ou de Bruxelles.
Nous pensons que le moment est peut-être venu de fixer une échéance - disons le 31 décembre - après laquelle nous utiliserons la seule option possible, un recours au panel de l'OMC. Nous apprécierions vraiment beaucoup un avis tranché de la Commission sur cette idée d'échéance pour les négociations, sur la loi Helms-Burton et également sur la loi D'Amato.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, hausser les épaules est ces jours-ci, avant le sommet UE/USA, tout sauf indiqué. En effet, manquent à l'agenda transatlantique toute une série de sujets qui relèvent du dialogue obligé de l'environnement et du bien-être des populations. Ce dialogue, dont nous avons incontestablement besoin, doit être critique et amical et supporter la critique. Les faux-semblants ne profitent à personne. Et tout en haut de la liste des priorités des deux plus grands blocs économiques du monde, on ne voit pas la capitulation devant les intérêts des multinationales, mais bien la pose des jalons en direction de la paix mondiale, d'une régulation de l'économie mondiale socialement et écologiquement supportable et d'une participation égalitaire de tous les pays, même et surtout des plus faibles.
Il est également invraisemblable de promouvoir d'une part un système commercial multilatéral sous l'égide de l'OMC et de prendre d'autre part des dispositions exceptionnelles bilatérales pour protéger sa propre économie, qui excluent et désavantagent le reste du monde. Le contraire serait indiqué, autrement dit la garantie commune de plus de protection des consommateurs, la revue à la hausse des modèles environnementaux et sociaux existants et une meilleure information du public. Les préparatifs à la prochaine rencontre ministérielle de l'OMC doivent également figurere à l'ordre du jour. En effet, on doit présenter rapidement des propositions substantielles dans les domaines des modèles sociaux et environnementaux. Le soja transgénique, la viande bovine traitée aux hormones doivent être bannis de nos menus par le texte de l'OMC.
L'UE doit rappeler à ses amis leurs engagements à Kyoto et à Ottawa, où l'accord international sur l'interdiction des mines antipersonnel sera signé en décembre. Notre responsabilité est mondiale, et il ne nous faut ni une forteresse européenne, ni une hégémonie américaine.

Le Président
Monsieur Kreissl-Dörfler, persuadez votre groupe de ne pas accorder un temps de parole d'une minute et demie seulement. Il est normal que vous ne puissiez exprimer vos vues dans ces conditions.

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, il va de soi, et de ce fait je ne m'étendrai pas sur ce point, que notre groupe est tout à fait conscient de l'extrême importance des relations de l'Union européenne avec les États-Unis d'Amérique, et qu'il souhaite leur renforcement dans le cadre du Nouvel agenda transatlantique. Mais nous souhaitons surtout un nouvel équilibre, afin que les Européens n'apparaissent pas en position d'infériorité par rapport à leur grand ami d'outre-Atlantique.
Ce nouvel équilibre passe évidemment par des modifications de l'attitude par trop dominatrice des Américains. Plusieurs ont cité les fâcheuses lois Helms-Burton ou d'Amato, mais je voudrais surtout insister sur les responsabilités européennes. Lorsque nous sommes unis, nous pouvons obtenir beaucoup. Lorsque nous sommes désunis, inévitablement, les Américains font prédominer leurs intérêts et leurs points de vue.
Je prendrai un exemple, celui des accords de Blair House, en 1994. Dans un premier temps, la France, avec raison, avait dénoncé l'iniquité de certaines dispositions. Puis, ayant rallié à sa cause plusieurs membres de l'Union, parmi lesquels l'Allemagne, elle a pu voir modifiées certaines dispositions concernant les aides communautaires dans le sens qu'elle souhaitait. Cet exemple montre que l'Union des Quinze a permis, dans un deuxième temps, ce que, dans un premier temps, la négociation conduite par la seule Commission, malgré son grand talent, n'avait pu obtenir.
À ce propos, je voudrais rappeler avec force notre souhait de voir la Commission elle-même bénéficier des plus larges compétences pour agir avec efficacité.
En vérité, dans le domaine commercial, il en va comme dans le domaine politique et dans celui de la politique étrangère commune. Nos thèses nationales, seules, ont peu de chances d'aboutir. Le succès passe par un rassemblement de nos forces, avec un objectif clairement défini, avec les termes de la négociation arrêtés en commun et avec des actions convergentes des États membres et de la Commission.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Europe restera le pot de terre face au pot de fer, et les États-Unis jouiront définitivement d'une position dominante qui, comme toutes les situations de monopole, sera malsaine. Mais tout cela passe par l'existence d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune. Son insuffisance, voire son absence, se font sentir, non seulement sur le terrain de la politique étrangère proprement dite, en Yougoslavie, au Proche-Orient, en Afrique et ailleurs, mais aussi sur le terrain commercial.
La puissance économique de l'Europe, qui est considérable, ne peut se traduire par des succès face aux ÉtatsUnis que si cette puissance s'appuie sur une véritable puissance politique.
C'est dans cet esprit que je vous souhaite, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, plein succès au prochain sommet Union européenne-États-Unis.

Souchet
Monsieur le Président, le dialogue transatlantique ne sera véritablement fécond et la rencontre du 5 décembre ne constituera une étape véritablement utile de ce dialogue, que s'ils permettent d'avancer concrètement dans la voie du règlement d'une série de différends juridiques et commerciaux importants, qui opposent aujourd'hui l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.
Je me réjouis donc de l'annonce qui vient de nous être faite indiquant que la loi Helms Burton était à l'ordre du jour. Plus largement, nous estimons que la question très grave de l'application extraterritoriale de législations nationales américaines doit être posée dans toute son ampleur.
Nous regrettons vivement que les consultations bilatérales d'octobre n'aient pas permis d'aboutir sur cette question à des progrès substantiels. Or, il est essentiel pour l'Union européenne d'enrayer dès l'origine ces pratiques perverses, sous peine de risquer de les voir proliférer à l'avenir.
La voie choisie par la Commission lors de l'Uruguay-Round a été de faire payer aux pays d'Europe un prix élevé, en contrepartie du renoncement par les États-Unis à leurs pratiques unilatérales. Si celles-ci persistent, cet accord n'aura été qu'un jeu de dupes. Il faut donc faire preuve de la plus grande fermeté sur cette question de principe et pouvoir, si nécessaire, brandir la menace de sanctions crédibles et disposer, à cette fin, des instruments indispensables de politique commerciale extérieure.
La stratégie retenue par la Commission a-t-elle été la bonne? Renoncer au panel de l'OMC, même si c'est de manière non définitive, en contrepartie d'une assurance très fragile de non-application transitoire aux entreprises européennes de la législation Helms-Burton est-il le meilleur choix possible? On peut se le demander car, au lieu de rechercher l'élimination définitive d'une pratique législative dont l'illégalité ne fait pas de doute, on entretient ainsi, au détriment de nos entreprises, un climat d'insécurité juridique, qui peut avoir des effets dissuasifs et paralysants. Les lois demeurent et à tout moment un événement fortuit peut amener l'administration américaine à mettre un terme à sa gestion modérée du dossier.
Par ailleurs, laisser intactes de telles législations ne peut qu'encourager d'autre lobbies à se mobiliser et à imposer, notamment au niveau des États fédérés et des collectivités locales, de nouvelles législations à portée extraterritoriale, comme on l'a vu pour le Massachussets.
Notre intérêt est donc, Monsieur le Président, de porter un coup d'arrêt à cette très grave dérive. À cet effet, il sera essentiel que cette question occupe une place centrale lors de la réunion du 5 décembre, et de sensibiliser nos interlocuteurs à la gravité de ces dispositions qui peuvent avoir des effets délétères sur le climat des relations transatlantiques.

Blot
Monsieur le Président, chers collègues, en écoutant le Conseil et la Commission, je n'ai pas été très étonné. Mais j'ai tout de même été surpris de ne pas entendre un seul mot de la dissymétrie qui marque les relations entre l'Europe et les États-Unis à l'heure actuelle. Quand je dis «dissymétrie», c'est pour ne pas utiliser le mot de «colonisation». Colonisation politique, militaire - il suffit de voir ce qu'il en a été du débat entre la France et les États-Unis sur le commandement du flanc sud de l'OTAN. Dissymétrie économique et commerciale - le commissaire a parlé de trois millions de travailleurs en Europe qui dépendaient des décisions américaines, mais c'est unilatéral; qu'en est-il de l'autre côté? Colonisation culturelle; il suffit de voir la marée des produits de la sousculture américaine qui se répand sur les écrans de télévision et qui envahit l'univers culturel de notre jeunesse en Europe. Alors, jeter un pont, dans ces conditions, c'est un pont à sens unique; baisser les barrières, c'est aider le plus fort à se renforcer par rapport à soi-même.
Par un mot non plus de l'Irak, de ce quasi-génocide dont près d'un million d'enfants irakiens ont été victimes jusqu'ici, tout cela au nom des droits de l'homme, ce qui est quand même assez extraordinaire. Pas un mot sur le cartel scandaleux Boeing-McDonald-Douglas. Pas un mot sur la scandaleuse politique de domination américaine dans les Balkans. Pas un mot sur les discussions qui pourraient concerner le marché de l'acier, le marché de la construction électrique, ou le marché agricole, où l'Amérique domine sans partage. On a certes parlé un peu de la loi Helms-Burton.
La vérité, c'est que l'empire américain a gagné trois guerres mondiales. Avec la Première guerre mondiale, il s'est débarrassé de l'empire allemand et de l'empire austro-hongrois. Avec la Deuxième guerre mondiale, il s'est débarrassé de l'empire britannique et de l'empire français, et avec la troisième guerre mondiale - qu'a été la guerre froide, en fait - il a su se débarrasser de l'empire soviétique.
Fort bien! Mais le résultat de tout cela, c'est que nous avons maintenant une super-puissance américaine, qui colonise le monde entier. On attendait de l'Europe un tant soit peu de résistance, face à ce processus unilatéral.

Hindley
Monsieur le Président, je me félicite des remarques de Sir Leon relatives à l'OMC. Je voudrais, au nom de mon groupe, insister sur son commentaire disant que nous ne pouvions pas penser que l'OMC est une bonne chose lorsque ses décisions nous sont favorables et une mauvaise chose lorsqu'elles nous sont défavorables. Cependant, je suis convaincu que si la Commission met véritablement un terme à son action en rapport avec la loi Helms-Burton, jugeant que les intérêts européens sont satisfaits, elle porterait un coup à l'OMC elle-même.
Ce débat soulève la question très importante de l'émergence, nous semble-t-il, d'un déficit démocratique très dangereux dans le nouvel ordre mondial, déficit que ce dialogue transatlantique peut, dans une certaine mesure, compenser. Ces remarques m'ont été inspirées par Sir Leon, lorsqu'il a parlé d'attention détournée au sujet de l'attitude du congrès à l'égard de la loi Helms-Burton. Les hommes politiques ont un rôle à jouer en tant qu'intermédiaires, mais il est important que les hommes politiques non élus - ce que vous avez choisi d'être pour le moment, Sir Leon - sachent que le processus se déroule dans les deux sens.
Il arrive trop souvent que les politiques - et ils le font parfois spontanément - servent d'intermédiaires pour expliquer à l'électorat des décisions prises par d'autres et qui ne leur plaisent pas toujours. Les politiques ont également un autre rôle, qui consiste à défendre les vues de l'électorat auprès des décideurs. Bien que je n'aie, de près ou de loin, aucune affinité politique avec Jesse Helms, en tant qu'homme politique élu, je suis assez favorable au droit de ceux qui ont été élus de présenter des projets de loi dont ils ont le sentiment qu'ils reflètent les vues de leurs électeurs. À moins d'être très prudents, nous risquons de voir se creuser un écart dangereux entre ce que décident les grands et les bien-pensants et ce qu'il faut promouvoir et expliquer devant l'électorat.
À cet égard, je souhaiterais que le dialogue transatlantique développe un bras démocratique et incorpore de plus en plus d'hommes politiques élus, marquant ainsi une première petite étape vers le dépassement de ce qui constitue, je le répète, l'émergence d'un déficit démocratique assez dangereux dans ce nouvel ordre commercial mondial.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier le Président en exercice du Conseil et Sir Leon Brittan pour leur intervention et la vue d'ensemble qu'ils nous ont tracée. Je crois que ces dernières années, on a abattu un excellent travail grâce à la Commission. Les bonnes relations entre l'Europe et les États-Unis ont débouché ces dernières décennies sur la liberté, la paix, davantage de droits de l'homme, la stabilité et le bien-être. Nous devons évidemment les préserver à l'avenir, mais nous ne devons pas perdre de vue que, à la suite des bouleversements dans le monde, de la disparition de la confrontation entre blocs, de la diminution de l'importance des liens dûs aux menaces militaires, au renforcement de l'Union européenne jusqu'à l'Union monétaire, les choses ont tellement évolué que nous devons trouver de nouvelles réponses appropriées aux mécanismes et qu'il n'appartient plus seulement à l'OTAN de maintenir les relations transatlantiques.
J'estime qu'au-delà de la déclaration transatlantique, au-delà de l'agenda transatlantique, nous devons voir comment nous pouvons utiliser l'impulsion de l'excellent travail de ces dernières années afin de renforcer ces relations. La décision sur Helms-Burton, l'incapacité du Président américain à imposer le fast-track au Congrès, montrent que cela ne fonctionne que si nous le portons ensemble à un niveau politique incluant le Congrès américain. Rien d'autre n'est possible si nous voulons améliorer durablement les relations.
À mon avis, un marché transatlantique aux objectifs clairs et doté d'un plan d'action est, pour cette raison, particulièrement important pour conserver cette impulsion, mais aussi pour créer le cadre d'un traité qui englobe les institutions démocratiques de l'Union européenne et des États-Unis. De cette façon, on peut se rendre compte que l'intérêt commun est plus précieux que les intérêts particuliers, qui prennent souvent le dessus.

González Álvarez
Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord vous remercier d'avoir répondu, dans une certaine mesure, aux questions auxquelles on n'a pas pu répondre hier par manque de temps.
Deuxièmement, comme je ne dispose que d'une minute, je vais aborder le thème des lois extracommunautaires qui, manifestement, préoccupe tous les députés qui prennent la parole. Et ce, pour deux raisons: premièrement, parce que les États-Unis semblent vouloir imposer un modèle de relations commerciales et politiques où les ÉtatsUnis décident quand et comment les autres doivent faire du commerce. Deuxièmement, parce que certains d'entre nous sentent qu'en retirant la plainte auprès de l'OMC et en continuant à faire du commerce sur la base de lois illégales, l'Europe contribue à maintenir l'embargo illégal que Cuba subit depuis tant d'années, parce que la loi Helms-Burton ne fait qu'accentuer l'embargo. L'Union européenne ne peut pas contribuer à cet embargo car vous savez très bien que les Nations unies ont voté, avec une écrasante majorité, que cet embargo et la loi HelmsBurton était illégaux. Je pense que l'Europe doit adopter une position ferme à l'égard des États-Unis, qu'elle ne doit pas entrer dans des négociations et leur dire tout simplement que cette loi est illégale. Je crois qu'une superpuissance comme les États-Unis préfèrent que l'on défende sincèrement et énergiquement des principes que les députés demandent à l'Europe de faire respecter.
En tout cas, je sais que l'agenda est très chargé et nous vous souhaitons bonne chance.

Le Président
Madame González Alvarez, à vous aussi je ferai la même remarque: votre groupe n'a qu'à vous accorder plus d'une minute. Il m'est à chaque fois très pénible d'avoir à interrompre un collègue au bout d'une minute, mais après tout les groupes n'ont qu'à en accorder deux ou trois.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le président en exercice et Sir Leon Brittan, non seulement pour leurs excellentes interventions de cet après-midi, mais également pour l'authenticité des efforts de la Commission et du Conseil en faveur de l'approfondissement des relations avec les États-Unis d'Amérique. Il existe, au sein de cette Assemblée comme au sein du congrès américain, des cassandres qui n'auront de cesse de démontrer que la relation transatlantique ne fonctionne pas, qu'elle est désastreuse et qu'il faut y mettre un terme. Or, le fait est que la relation entre l'Europe et les États-Unis est la plus importante que l'on puisse rencontrer sur cette planète. Cela est encore plus vrai maintenant que le congrès a refusé au président américain l'application de la procédure d'urgence pour les négociations commerciales. Nous devons intensifier nos efforts pour essayer d'approfondir cette relation. Nous ne pouvons pas laisser cette dynamique retomber. Nous devons déployer de nouveaux moyens: les liens de peuple à peuple, le renforcement de la coopération entre les instituts d'enseignement, les diplomates, les hommes politiques et les responsables commerciaux, pour faire comprendre au congrès combien la relation entre l'Europe et les États-Unis est importante pour notre avenir à tous deux.
J'espère par conséquent que le sommet transatlantique qui doit avoir lieu dans quelques semaines ne se bornera pas à dresser un maigre bilan du passé, mais aura à coeur d'étoffer l'agenda, en particulier sur des points comme le commerce électronique, la lutte contre le crime et le crime organisé et la lutte contre le trafic de stupéfiants dans le cadre du troisième pilier. Nous devons rechercher de nouvelles pistes de coopération.
Cette Assemblée a une responsabilité, et je le dis à tous les groupes politiques représentés ici cet après-midi. On ne peut attendre des fonctionnaires - c'est le point soulevé par Michael Hindley - qu'ils traitent avec le congrès américain. C'est à nous qu'il appartient, en tant qu'hommes politiques, de traiter avec les membres du congrès américain. Nous devons leur parler, nous devons les rencontrer régulièrement, nous devons résoudre ce problème. J'espère par conséquent que, dans le cadre des travaux de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des relations économiques extérieures, de la délégation pour les relations avec les États-Unis, nous examinerons très attentivement, au cours du prochain ou des deux prochains mois, par quels moyens nous pouvons entrer en contact avec le congrès, nous pouvons approfondir cette relation, en particulier avec les nouveaux membres du congrès qui n'ont tout simplement pas conscience des relations internationales entre l'Europe et les États-Unis. C'est à nous qu'il appartient de le faire, pas à la Commission ou au Conseil.

Novo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis représente une occasion peut-être décisive et définitive de vérifier si l'Union européenne possède oui ou non une voix qui lui est propre, si l'Union européenne possède oui ou non des institutions dont l'action vise oui ou non la défense des intérêts politiques et économiques de la Communauté.
Pour cela, il est important que le Conseil et la Commission se montrent capables, en décembre, d'empêcher les États-Unis de continuer à maintenir et imposer des mécanismes contraires aux orientations qui ont été décidées au niveau multilatéral. Il est décisif que les règles en vigueur concernant la concurrence dans le secteur agricole ou dans les industries aéronautique, navale et audiovisuelle aient la même validité à l'Est et à l'Ouest de l'Atlantique.
Il est fondamental de faire en sorte que l'OMC fonctionne de manière réellement indépendante des intérêts américains, qu'il s'agisse de la protection de la santé publique, de la mort annoncée des producteurs de bananes communautaires, du rejet pur et simple des véritables attentats législatifs contre les droits de l'homme que sont les lois dites de Helms-Burton et D'Amato-Kennedy.

Mann, Erika
Monsieur le Président, Sir Leon Brittan, Monsieur le Ministre, j'ai entendu quels succès vous avez enregistrés ces derniers temps, et c'est impressionnant. Nous ne pouvons certainement pas prétendre qu'on a prévu trop peu de choses à l'agenda transatlantique, mais nous pouvons plutôt dire que c'était trop. Peutêtre est-ce là un des problèmes. L'éventail des sujets politiques et économiques s'étend des querelles commerciales à une large palette de thèmes politiques, en passant par la question de savoir comment appliquer les lois extraterritoriales. Que faire en Ukraine? Que faire en mer Baltique? Que faire au Proche-Orient? Comment pouvons-nous rassembler à l'avenir nos citoyens, et comment peuvent-ils participer raisonnablement à cet agenda transatlantique que les politiciens et les économistes ont en principe mis sur pied? Tout ceci est très sensé.
Je crois cependant que nous devons assumer une responsabilité politique particulière, et je pense ici aux trois Institutions qui agissent au nom de l'Union européenne. Je pense que nous devons ajouter deux choses à la palette générale déjà évoquée de l'agenda politique et économique, et que nous devons le faire dans les six mois qui viennent. Tout d'abord, nous devons intéresser les citoyens au dialogue que nous menons. Nous avons conçu quatre dialogues: un pour le citoyen, un pour les petites et moyennes entreprises, un pour le vaisseau amiral, à savoir le Transatlantic Business Dialogue , et un pour les travailleurs et les syndicats. Nous savons qu'en dehors du domaine du Transatlantic Business Dialogue , nous connaissons des problèmes cruciaux. Nous devons agir, ici réside une partie de notre responsabilité, une responsabilité que nous devons assumer, et nous devons le faire ensemble.
La deuxième chose que nous devons accomplir, mais pas la moins difficile, est la suivante: nous devons, en tant que parlementaires, nous impliquer dans cette forme de travail. Il est inconcevable d'avoir un agenda politicoéconomique, mais pas d'agenda parlementaire. Nous devons veiller à être impliqués à l'avenir dans toutes les formes d'accord que vous conclurez, également dans le domaine du marché transatlantique, et ce grâce à la procédure de codécision. Je pense que nous pouvons arriver ici aussi à une forme raisonnable de collaboration.

Cassidy
Monsieur le Président, je voudrais simplement marquer mon approbation sur la majeure partie de ce qui a été dit cet après-midi au cours de ce débat. Cette question ne soulève pas de controverses particulières entre les différents groupes de ce Parlement. La tendance générale est que nous devons maintenir et améliorer les relations à tous les niveaux aux États-Unis, au niveau de l'administration et du congrès. Je me félicite de l'introduction très complète de Sir Leon Brittan.
Sans paraître, et surtout sans vouloir paraître, impoli, je voudrais cependant lui suggérer d'ajouter un point à sa liste, qu'il semble avoir oublié, à savoir qu'il faudrait une coopération beaucoup plus étroite entre les autorités compétentes en matière de concurrence de ce côté de l'Atlantique et ces mêmes autorités de l'autre côté de l'Atlantique, notamment le département de la justice et la commission fédérale du commerce. Des problèmes de concurrence très controversés sont apparus ces derniers mois dans nos relations avec les États-Unis: le cas Boeing et McDonnell-Douglas en est un, le cas Guinness et Grand Met en est un autre et le cas KPMG et Ernst & Young menace d'en devenir un troisième. Ceux d'entre nous qui font partie de la délégation ont été rassurés par la promesse du commissaire Van Miert de travailler à l'établissement de relations plus étroites entre les autorités compétentes en matière de concurrence des deux côtés de l'Atlantique.
Sir Leon a certes évoqué la nécessité d'une coopération plus étroite entre les autorités réglementaires, mais je ferai respectueusement remarquer que la concurrence est un secteur passablement différent.
Une autre chose que j'ajouterais encore à cette liste de commissions est de prévoir, à l'occasion de chaque sommet transatlantique, un débat comme celui-ci, avec les représentants de la Commission et du Conseil s'adressant au Parlement comme ils l'ont fait cet après-midi.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, les relations entre l'Union européenne et les États-Unis ne doivent pas s'écarter du cadre politique mais, dans un monde aujourd'hui globalisé, la dimension économique est indissociable de la politique; c'est pourquoi je voudrais aborder quelques aspects commerciaux. Je comprends, M. le Président, que l'Union européenne doit défendre farouchement ses intérêts et qu'elle doit s'affirmer en tant qu'ensemble unitaire et cohérent tant dans le cadre de l'industrie aéronautique - dont d'autres collègues ont déjà parlé - que dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce où l'Union européenne a perdu les panels "hormones " et "banane " - et j'espère que les négociations menées par M. Brittan au nom de la Commission permettront de défendre de façon satisfaisante les intérêts de l'Union européenne et que la voie du consensus ne se fera pas au détriment des actions que nous entreprenons.
Je voudrais très rapidement, M. le Président, poser à la Commission quelques questions concernant les difficultés rencontrées par le président Clinton pour obtenir du Congrès des États-Unis le fameux fast track . Quelles peuvent être les conséquences pour l'agenda transatlantique ? Si le Congrès des États-Unis n'a pas accordé au président Clinton ces pouvoirs, se peut-il qu'on ne lui accorde pas non plus les pouvoirs nécessaires à la modification du chapitre III de la loi Helms-Burton ? Enfin, l'Union européenne va-t-elle profiter de la conjoncture et du fait que les pouvoirs de fast track n'ont pas encore été accordés pour développer des relations commerciales avec d'autres pays du sous-continent tels que les pays de l'Amérique Latine, alors que s'ouvre un espace favorable pour que l'Union européenne soit plus présente dans ces pays ?

Wohlfart
Monsieur le Président, d'emblée je voudrais dire ma gratitude à toutes celles et tous ceux qui ont participé activement à ce débat. Je crois que nous sommes tous d'accord pour reconnaître que ce dialogue transatlantique est très important, non seulement pour des raisons commerciales et économiques, mais aussi parce que les chiffres du commerce extérieur et des investissements étrangers directs témoignent de l'existence de liens économiques très importants entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.
En ce qui concerne les résultats obtenus jusqu'ici, je crois qu'on peut dire, même si certaines imperfections existent, que le bilan est globalement positif, d'autant que le dialogue transatlantique a seulement été lancé il y a deux ans. Il existe, comme vous l'avez souligné dans vos différentes interventions, des différences évidentes, je dirais même parfois éclatantes, entre l'approche des États-Unis et celle de l'Union européenne. J'en veux pour preuve les fameuses lois Helms-Burton et D'Amato et pour ce qui est de la position de l'Union européenne à l'égard de ces lois, je ne puis que me rallier totalement à ce que vous a dit Sir Leon Brittan. Je crois que c'est tout à fait inacceptable et l'Europe doit le dire haut et clair à ce sommet. Et puisqu'on parle d'un dialogue critique, je crois que l'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur ces deux lois apporte la preuve évidente que l'Union européenne compte défendre avec vigueur ses intérêts commerciaux.
On a parlé de partenariat. Certains ont dit que nous étions sous hégémonie ou dominance américaine. D'autres ont déjà évoqué un partenariat d'égal à égal. Je dirai pour ma part que nous sommes peut-être à mi-chemin de ce partenariat d'égal à égal et que l'Union économique et monétaire sera un élément essentiel de sa réalisation. Je m'explique.
Monsieur le Président, en juillet 1995, j'ai eu le privilège d'assister à une visite officielle de notre premier ministre, M. Juncker, aux États-Unis. À l'époque, on parlait beaucoup, avec l'administration du président Clinton et les ministères concernés, de ce projet de l'Union économique et monétaire au sein de l'Union européenne. À l'époque aussi, personne n'y croyait aux États-Unis et tous étaient prêts à parier que nous ne serions pas en mesure de relever ce défi et de réaliser l'Union économique et monétaire. Je crois que les craintes qui s'expriment à présent dans certains milieux aux États-Unis - Congrès américain, entreprises - montrent que la réalisation de l'Union économique et monétaire est essentielle à la future politique commerciale et économique de l'Union européenne à l'échelle mondiale.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais également dire un mot de notre politique dans le cadre de l'OMC. Je citerai une phrase de Mme Lalumière qui a dit, si je ne m'abuse: »Unis nous pouvons faire beaucoup». J'espère que nous serons unis et resterons unis, comme ces dernières semaines, notamment à l'occasion de l'Euro-workshop de Florence, où on a pu constater un large consensus sur le futur agenda de l'OMC. Je crois pouvoir dire que nous serons vraiment solidaires sur le dossier, très important pour l'Union européenne et ses États membres, des services financiers. Si nous parvenons à faire preuve de la même cohésion que sur d'autres dossiers, par exemple les services de télécommunications, la réunion au niveau ministériel de l'OMC du 11 décembre prochain, à Genève, sera un grand succès pour l'Union européenne. Voilà le voeu que je formule.
D'autre part, on parle beaucoup actuellement du règlement des différends en rapport avec l'OMC où nous avons perdu l'une ou l'autre bataille. Cela nous amène à des réflexions sur le renforcement, voire le changement de la procédure de règlement des différends. Nous sommes ouverts à des discussions à ce sujet. Mais je dirai que le système actuellement en vigueur, même s'il ne donne pas toujours satisfaction au niveau multilatéral, est quand même beaucoup mieux adapté pour défendre des intérêts commerciaux que l'était l'unilatéralisme américain pratiqué antérieurement. C'est déjà un point important.
D'autre part, on nous a demandé quelles étaient les chances du président Clinton de faire adopter le fast track . Tout d'abord, il y a ce sommet important où, je n'en doute pas un instant, la présidence du Conseil et la Commission vont encore une fois mettre sur la table leurs arguments. Cela dit, ce dialogue politique très important au niveau de la présidence et de la Commission qui a lieu tous les deux ans mériterait d'être complété. Sur ce point, je donne raison à toutes celles et tous ceux, dans cette Assemblée, qui ont plaidé en faveur d'un rôle plus actif de ce Parlement dans le dialogue politique avec les membres du Congrès américain. Il y a en effet, je pense, non seulement le rôle de la Commission, celui du Conseil mais, également, celui du Parlement.
L'ordre du jour a également été évoqué, pour dire qu'un point comme l'Irak n'y figurait pas. Monsieur le Président, j'ai bien précisé, dans mon intervention, que l'ordre du jour de ce sommet avec les États-Unis prévoyait des discussions sur les négociations de paix au Moyen-Orient. Il est bien évident, après les événements des dernières semaines, que la question sur l'Irak sera évoquée, je n'en doute pas un seul instant.
Monsieur le Président, on nous a également demandé si nous avions tenu compte du long terme, c'est-à-dire si nous avions prévu des thèmes en rapport avec le futur. L'ordre du jour que nous sommes en train de finaliser traduit bien le souci, du côté européen, d'aborder des projets qui feront utilement partie de la réalité de nos relations avec les États-Unis dans les années à venir.
Monsieur le Président, le temps me manque pour en dire davantage. J'ajouterai une chose. Je trouve intéressante l'idée d'une comparution de la présidence devant cette Assemblée avant chaque sommet. Mais il en est également un autre que je trouve intéressant, à savoir venir vous informer, au cours de votre période de session du mois de décembre, des résultats de ce sommet devant votre Assemblée.

Brittan, Sir Leon
Je suis largement d'accord avec M. Swoboda, lorsqu'il dit que nous devons veiller à ce que le public comprenne bien pourquoi il est souhaitable de libéraliser les échanges commerciaux avec les États-Unis et de travailler avec les États-Unis et le reste du monde.
Je puis assurer M. Elles que ce que nous essayons de faire avec les États-Unis se placera dans une perspective à long terme. Quant à la question sur le cadre approprié pour continuer de développer le nouveau marché transatlantique, elle est au centre de mes propres préoccupations, même si je ne peux pas donner une réponse définitive aujourd'hui.
En ce qui concerne le sommet du Canada, je dirai à Mme Plooij-Van Gorsel que nous nous concentrerons surtout sur les progrès qui ont suivi notre accord avec le Canada, qui ont été considérables.
À M. Manisco qui a parlé de la loi Helms-Burton, je répondrai que les négociations vont bon train. Je ne pense pas qu'il soit utile d'annoncer un délai à ce stade. En cas de négociations, celles-ci valent seulement la peine s'il y a signe de progrès. Cela ne nous intéresse pas de négocier éternellement, sans aucun espoir de résultat. Je suis tout à fait d'accord avec lui sur ce point.
Il ne me semble pas juste de dire, comme M. Souchet, que nous opérons sur la base d'une solution au problème qui n'est pas définitive. Nous recherchons effectivement une solution définitive. Il n'est pas juste de dire non plus que nous avons renoncé au panel de l'OMC. Je préciserai à Mme Gonzalez Alvarez que nous l'avons suspendu, en nous réservant le droit d'y revenir à n'importe quel moment.
Pour ce qui est de la défense, par M. Hindley et d'autres, du principe d'une participation du Parlement au nouvel agenda transatlantique, je m'en félicite. J'ajouterai que le nouvel agenda fait spécifiquement référence à cette possibilité et qu'il appartient au Parlement d'en tirer le meilleur parti.
D'une même façon, Mme Erika Mann et d'autres ont parlé d'y associer plus étroitement les citoyens et je m'en félicite également. Le nouvel agenda transatlantique le prévoit.
Pour ce qui est de la procédure d'urgence, le fast-track , je suis d'accord avec M. Donnelly que les problèmes qui se posent à ce sujet impliquent que nous accélérions le dialogue. Je pense que le dialogue entre l'Europe et les États-Unis doit permettre, d'une part, d'augmenter les chances pour que la procédure d'urgence soit quand même adoptée et, d'autre part, de progresser en l'absence de cette procédure. Il est incontestable, comme l'a dit M. Salafranca Sanchez-Neyra, qu'il existe pour nous une ouverture en Amérique du Sud. J'aimerais que nous profitions de cette ouverture, non seulement parce que les États-Unis se sont eux-mêmes lésés en n'adoptant pas la procédure d'urgence, mais pour ce qu'elle représente en soi.
À M. Cassidy, je dirai qu'effectivement, une coopération entre les autorités chargées de la concurrence fait partie intégrante du jeu. Nous sommes occupés à négocier activement un deuxième accord complémentaire avec les États-Unis, qui développerait celui dont nous disposons déjà et permettrait ainsi d'appliquer plus systématiquement les principes du comité positif. Il s'agit là d'un point important de l'agenda.

Le Président
Sir Leon, votre contribution à ce débat a présenté un grand intérêt.
Nous avons reçu huit propositions de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
Le débat est clos.

Votes
Ullmann
Monsieur le Président, quatre tâches nous incombaient si la réforme de l'Union européenne lancée par le traité de Maastricht lui-même devait devenir réalité: l'apurement du déficit démocratique constitutionnel d'une Union dirigée d'en haut et d'une Europe des conférences intergouvernementales, l'apurement du déficit institutionnel d'une Union sans personnalité juridique, mais aussi du dualisme, de la structure de l'espace intérieur et des piliers sans compétence unique en matière de politique de paix et de droit, l'apurement du déficit juridique dans l'imbroglio du droit UE, du droit CE et du droit entre États et, enfin, l'apurement du manque de clarté existant quant à la manière de mener la prochaine étape vers l'intégration et l'élargissement, dépassement définitif de la division est-ouest de l'Europe.
Il ne s'agit donc en aucun cas de répondre par la négative aux améliorations partielles apportées au traité de Maastricht par Amsterdam, quand on attire l'attention sur l'absence de solutions apportées à ces devoirs fondamentaux. Personne ne sous-estimera les mérites des deux rapporteurs, mais leur rapport reste ambigu quant à ces devoirs. C'est pour cela qu'il est inacceptable aux yeux de mon groupe.
En ce qui concerne l'échec de la Conférence intergouvernementale, il n'est pas si important de savoir si ce Parlement recommande l'adoption du traité d'Amsterdam ou non. Ce qui compte, c'est bien plus de savoir si le Parlement se contente d'être le fier codécideur de réformes institutionnelles partielles, ou s'il se décide enfin à être la voix porteuse d'un processus constitutionnel, enjeu et problème des prochains pas essentiels de l'intégration!
(Applaudissements du groupe des Verts)

Müller
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport parce que je ne voulais pas participer à une instrumentalisation du Parlement européen par les partis nationaux, par les gouvernements nationaux qui n'ont pas seulement contribué à enterrer la souveraineté du Parlement européen, mais aussi celle des parlements nationaux eux-mêmes, parce que ce sont eux qui détiennent le dernier mot au moment de la ratification. Ce dilemme que nous rencontrons avec cette décision montre qu'on doit vraiment envisager sérieusement une revendication centrale, à savoir que les conférences intergouvernementales de ce type éculé ne sont plus à même de faire avancer le processus d'intégration européenne! C'est justement parce qu'il en est ainsi que l'enjeu est ici, dans le processus de ratification d'Amsterdam, que la prochaine Conférence intergouvernementale se fasse avec un droit de codécision du Parlement européen. Dans le cas contraire, nous pouvons tout laisser tomber!

Hautala
Monsieur le Président, j'ai moi aussi voté contre cette résolution. La raison en est que je crois pas que la conférence intergouvernementale soit la bonne méthode pour développer l'Union européenne. Elle a échoué sur bien des points. Je crois que c'est dû, entre autres choses, au fait que le Parlement européen n'a pas les moyens d'agir suffisamment sur les modifications du traité. Europol est un bon exemple de la manière dont les droits des citoyens sont mis en danger quand les gouvernements ne laissent pas au Parlement européen un droit de regard suffisant sur la démocratie, pas plus qu'aux parlements nationaux.
L'UEM est un autre exemple de l'incapacité de la CIG à régler ces questions de fond. Le problème, c'est qu'en instaurant une union économique et monétaire, on a construit une Union européenne fédéraliste au possible, alors qu'on envisage de la gérer comme s'il s'agissait d'un projet intergouvernemental. Dans ce système, le déficit démocratique et le manque de contrôle sur la future banque centrale sont évidents. À mon avis, il faudrait aller vers un processus d'élaboration constitutionnel, où les droits directs des citoyens constituent aussi une part importante du débat.

Nordmann
Monsieur le Président, c'est sans illusions que j'ai voté la résolution relative aux deux rapports. Sans illusions, parce que, bien sûr, Amsterdam a été un échec en ce que nous disons oui à l'élargissement, sans avoir encore les moyens institutionnels de cet élargissement. Et le paradoxe de la situation tient au fait que nous sommes conduits à dire oui à un échec pour ne pas dire non à l'Europe. Tel est le sens de mon vote.
Vous verrez que le débat sur la ratification du traité tournera à une opposition entre partisans de l'Europe et adversaires de l'Europe. Et c'est une fois de plus ce qui nous conduit à dire oui, et cela sans illusions, en prenant la mesure du rapport que nous avons voté, qui, si vous me passez l'expression, peut apparaître comme un lubrifiant pour faire passer la ratification.

Spiers
Monsieur le Président, les représentants du parti travailliste au Parlement européen, au nom desquels j'interviens, se félicitent en gros du traité d'Amsterdam. Ce n'est pas qu'ils le jugent parfait, mais ils considèrent qu'il contient beaucoup de bonnes choses. En particulier, nous savons que les citoyens que nous représentons vont se réjouir de l'option du Royaume-Uni en faveur du chapitre social, des dispositions en vue d'une législation européenne contre les discriminations et du nouveau protocole relatif au bien-être des animaux. Et ce traité contient encore bien d'autres points dont nous nous félicitons.
Cependant, nous avons quelques réserves à formuler au sujet du rapport final et tout en ayant réduit au minimum nos demandes de vote séparé, nous avons quand même tenu à voter contre cinq parties de texte: le premier alinéa du paragraphe 8 sur les contrôles aux frontières; le premier alinéa du paragraphe 9 sur une politique commune de défense; le deuxième alinéa du paragraphe 12 qui étend la codécision à la politique fiscale; le quatrième alinéa du paragraphe 12 qui confère une personnalité juridique unique à l'Union et à la Communauté; et le troisième alinéa du paragraphe 16 qui limite l'unanimité aux décisions à caractère constitutionnel. Compte tenu de ces réserves, nous nous félicitons, en gros, du rapport - et nous en profitons pour remercier les rapporteurs pour leur travail - et du traité d'Amsterdam.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw et Waidelich
Nous approuvons le traité d'Amsterdam et soutenons l'appel qu'adresse le Parlement aux États membres pour qu'ils ratifient ce traité. Celuici représente un progrès pour la coopération dans les domaines de l'environnement, de l'égalité entre les sexes et, surtout, de l'emploi. Nous nous félicitons aussi que le traité fasse une plus grande place au principe de transparence, et qu'il donne aux citoyens l'accès aux documents de l'Union.
Nous ne sommes pas favorables à la mise en place d'une défense commune, et nous avons souligné, dans une proposition de texte annexe consacrée particulièrement à cette question, que la position des États non alignés devrait être respectée.
Nous pensons également qu'une partie des questions institutionnelles doit être résolue dans le contexte de l'élargissement de l'Union. En ce qui concerne les décisions relatives à une application plus fréquente du principe de la majorité, nous estimons que la demande exprimée par le rapport, en faveur de décisions à la majorité, va trop loin pour que nous la soutenions. Nous n'approuvons donc pas les deuxième et troisième alinéas du point 16.
Nous ne sommes pas non plus favorables aux décisions à la majorité dans le domaine de la politique culturelle (point 12, onzième alinéa); nous estimons que ces questions sont principalement du ressort des États membres.
Après avoir ainsi indiqué, d'une part au moyen de notre vote, et d'autre part dans cette explication, les points sur lesquels notre opinion diverge, nous voterons pour le rapport lors du vote final. Nous pensons qu'il est important de dire aux citoyens de l'Europe que la conférence intergouvernementale a marqué un progrès sur plusieurs questions essentielles pour eux.

Berthu
Nous refusons le traité d'Amsterdam, qui marque une nouvelle étape dans l'abaissement des nations. Ce n'est pas du tout ce que veulent les peuples. Un sondage réalisé récemment par la Commission elle-même, à l'échelle européenne, montre que 8 % des personnes interrogées seulement sont favorables à un super-État européen, 40 % à une coopération sans abandon des souverainetés nationales, 38 % à une coopération accompagnée de mise en commun des compétences dans des domaines limités, et enfin 14 % à une stricte indépendance nationale sans coopération. De tels sondages, dont la Commission n'a d'ailleurs pas prolongé la série - il ne faut pas demander pourquoi - montrent que l'Europe bâtie aujourd'hui par les eurocrates, avec l'accord des gouvernements, n'est pas celle des peuples.
On comprend mieux, dans ces conditions, pourquoi le traité d'Amsterdam, après notamment celui de Maastricht, est rédigé de manière obscure et pourquoi on y trouve des dispositions ésotériques, comme celle qui, au détour du protocole sur la subsidiarité, entérine sans le dire clairement la position de la Cour de justice relative à la prétendue supériorité du droit communautaire sur les constitutions nationales. Cette obscurité a une fonction. Elle déroute le simple citoyen, elle l'empêche de comprendre la finalité réelle de ce qu'on lui demande de ratifier, et elle permet à des responsables - comme récemment le ministre français des Affaires européennes - d'invoquer cette technicité pour estimer inopportun de consulter le peuple par référendum.
Si l'on comprend bien la tactique immédiate qui inspire ces manoeuvres, on en saisit plus mal la finalité ultime. On nous dit en effet que l'édifice fédéral, une fois terminé, sera plus efficace qu'une Europe des nations. Mais croit-on par hasard qu'il sera possible d'atteindre l'efficacité par de simples procédures technocratiques, sans l'adhésion des peuples? C'est une pure illusion. En réalité, il n'est de construction européenne efficace que celle soutenue par les peuples, et c'est pourquoi, quoi qu'on en dise, l'Europe des nations n'est pas seulement la plus démocratique, c'est aussi la plus efficace.

Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport sur le traité d'Amsterdam. Nous en avons ainsi décidé parce que le rapport met en évidence plusieurs thèmes importants qui tiennent à coeur aux Danois: par exemple, une meilleure protection de l'environnement, une coopération en vue de lutter contre le chômage, la transparence et un accroissement de l'influence du Parlement européen.
Le rapport sur le traité d'Amsterdam nous pose cependant certains problèmes. C'est pourquoi nous avons dû voter contre certains points du rapport. Nous déplorons vivement le fait que le Parlement européen veuille faire obstacle à l'élargissement en exigeant la mise en place de toutes les réformes institutionnelles avant le début de l'élargissement. Nous avons donc dû voter contre ces points.
Une autre critique que nous adressons au rapport concerne le fait que le Danemark ait été associé à l'Irlande et au Royaume-Uni à propos de la coopération dans le cadre de l'accord de Schengen. Le Danemark participe à Schengen d'État à État alors que l'Irlande et la Grande-Bretagne sont totalement exclus de cette coopération. Nous voterons donc contre ce point, car il lance des signaux erronés aux États membres sur la participation du Danemark à la coopération dans le cadre de Schengen.
Le rapport préconise, en outre, un accroissement de la coopération dans les domaines de la défense et de la politique de la sécurité. Les députés sociaux-démocrates danois estiment que la défense et la sécurité en Europe doivent être garanties par le biais de l'adhésion à l'OTAN et non par le biais de l'UEO. Nous voterons donc contre le point 9 qui, selon nous, entre en conflit avec les dérogations obtenues par le Danemark.
Le Parlement européen contribue à rendre les décisions prises au sein de l'UE plus démocratiques et plus transparentes. C'est pourquoi nous approuvons l'idée selon laquelle la politique agricole, par exemple, doit faire partie du processus décisionnel commun au sein du Parlement européen. Nous ne pouvons, par contre, admettre que la politique de la défense et la politique étrangère ainsi que les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures, qui relèvent du troisième pilier, fassent partie de cette procédure.

Blokland
En règle générale, le Parlement européen est considéré comme le grand gagnant du traité d'Amsterdam. Une conclusion justifiée, eu égard notamment à l'élargissement du champ d'application de la procédure de codécision et à la nécessité de l'approbation du Parlement pour la nomination du président de la Commission européenne. Un grand nombre de souhaits du Parlement européen n'ont pas été satisfaits, mais la majorité de ce Parlement est si pragmatique que les États membres se sont vus recommander de ratifier le traité d'Amsterdam. Ce n'est toutefois pas le conseil que nous avons donné aux États membres.
Les rapporteurs signalent que les traités européens, dont celui d'Amsterdam, ne mènent pas à un «État fédéral européen». Cet idéal est visiblement passé de mode. Pourtant, je ne peux interpréter le nouveau traité, qui renforce les compétences communautaires dans des domaines tels que l'emploi, les affaires sociales, la sécurité extérieure et la défense, ainsi que les procédures communautaires, que comme un nouveau pas vers une union politique européenne. Cette aspiration est satisfaite dans l'optique du futur élargissement de l'Union à un groupement encore plus hétérogène de 20 États membres, si pas davantage.
Malheureusement, il n'a pas été tenu compte de l'insatisfaction des citoyens dans les États membres envers une structure administrative européenne imposée d'en haut. Au vu des sondages d'opinion, des résultats des urnes et des élections européennes, il semble que l'étendard «Europe» ait perdu de son éclat au cours des dernières années. Un traité proposant une surestimation bien moins ambitieuse des possibilités de gestion européenne aurait mieux illustré la plus-value de la collaboration européenne. Un dégraissage des tâches européennes rendrait en effet la prise de décision européenne plus transparente et faciliterait l'élargissement.
Enfin, nous ne considérons pas que l'élargissement des compétences du Parlement européen soit la solution la plus indiquée pour résoudre le «déficit démocratique» dans la prise de décision européenne. La notion que le Parlement fonctionne très loin des citoyens ne s'est pas encore suffisamment imposée. Par définition, il manque de représentativité et de légitimité, notamment du fait qu'il doit représenter un territoire toujours plus vaste avec un nombre de membres limité. Bien que le Parlement européen joue un rôle utile dans toute une série de domaines, les parlements nationaux doivent rester le principal repère des citoyens. En ce qui concerne les parlements nationaux, c'est la ratification du traité d'Amsterdam qui sera étudiée en premier lieu.
Nous rejetons le traité d'Amsterdam, et avons de ce fait voté contre le rapport Méndez de Vigo/Tsatsos.

Caudron
C'est peu dire que les conclusions du sommet d'Amsterdam n'ont pas soulevé un enthousiasme délirant dans l'opinion publique européenne.
Comme c'est le cas pour tout compromis, le traité d'Amsterdam laisse sur leur faim tous ceux qui, comme moi, se passionnent pour l'Europe et la construction européenne depuis plusieurs dizaines d'années. Disons-le clairement: ce traité n'est pas à la hauteur des enjeux et des ambitions d'une construction européenne qui devra, en moins de cinq ans, mener à bien la monnaie unique, l'élargissement, la lutte contre le chômage, l'Europe politique, l'Europe sociale.
Pour autant, faut-il le rejeter et rejoindre ainsi les adversaires de toujours de la construction européenne? Je ne le crois pas, le remède serait bien pire que le mal! Après Maastricht, Amsterdam ouvre quelques portes: il faut s'y engouffrer et utiliser ces nouveaux moyens pour faire progresser une Europe des citoyens capable de lutter contre le chômage et d'exister politiquement sur la scène mondiale. Aux Européens sincères d'y travailler!
Mais il faut aussi exiger pour demain un sommet de Luxembourg sur l'emploi, concret, fort et actif. Et, pour aprèsdemain, il faut de nouvelles réformes institutionnelles, afin que les prochains élargissements se déroulent correctement, sans nous désorganiser ou nous affaiblir.
Avec Amsterdam, une nouvelle étape a été franchie. Elle aurait pu être meilleure. L'important est à présent de préparer la suivante.

Cellai
Bien que le groupe d'Alleanza Nazionale au Parlement européen ait, à plusieurs reprises, fortement critiqué les conclusions de la Conférence intergouvernementale et donc la rédaction finale du traité d'Amsterdam, nous avons décidé, par sens des responsabilités, de voter en faveur du rapport de la commission institutionnelle, car nous y avons relevé aussi bien quelques-unes de nos prises de position négatives au traité que certaines de nos propositions concernant le renforcement des piliers de la politique étrangère et de défense, indispensables pour que l'Union devienne une véritable communauté politique d'États et de peuples européens.
Nous avons donc voulu faire preuve de bonne volonté, même si nous aurions préféré un rapport plus résolu et plus complet sur des points tels que l'élargissement de l'Union et le rééquilibre de ses actions politiques et économiques vers le Sud et la Méditerranée.
A présent, nous attendons que l'on passe des paroles aux faits. Nous nous référons en particulier à l'importance de "l'approbation sans réserves» de la déclaration commune de la Belgique, de la France et de l'Italie qui indique la nécessité d'ultérieures réformes institutionnelles comme précondition de tout éventuel élargissement.
Notre vote favorable est, par conséquent, une confirmation ultérieure de la vocation et du choix politique de la droite italienne, l'objectif premier étant de parvenir à la création d'une véritable Europe politique.

Cot
Je regrette que la résolution présentée par la commission institutionnelle et adoptée par le Parlement n'ait pas repris les conclusions de la commission juridique relatives à la renumérotation du traité. La décision de renuméroter l'ensemble des articles du traité me paraît être regrettable à deux titres. Sur le fond, je crains qu'il s'agisse d'une simplification apparente, qui entraînera en réalité confusions et complications pour les utilisateurs effectifs du traité que sont les administrations nationales, les milieux professionnels, etc. Toute référence au traité conduira à une double recherche et vérification, à partir de l'ancienne numérotation comme de la nouvelle.
Sur la procédure, une réforme de cette importance aurait dû être précédée de consultations approfondies avec les milieux intéressés, ce qui n'a pas été le cas. Seuls les barreaux européens ont réagi, spontanément, en exprimant leur opposition à la réforme. Mais leur protestation a été balayée d'un revers de main, au nom d'une argumentation technocratique hâtive.

Cushnahan
Les électeurs irlandais auront l'occasion de ratifier le traité d'Amsterdam lors d'un référendum qui doit avoir lieu au mois de mars prochain. J'ai bien l'intention, au cours de la période qui précédera le référendum, de mener énergiquement campagne en faveur du oui. Je le ferai, non pas parce que je pense que le traité est parfait, loin s'en faut, mais parce qu'en dépit de ses imperfections, le traité marque un progrès important sur la voie de l'intégration européenne.
Je me félicite notamment des progrès accomplis sur le plan social, en particulier des mesures concernant l'emploi, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Certaines décisions positives ont également été prises en rapport avec l'amélioration de la sécurité intérieure, encore qu'il faille admettre qu'elles sont nettement insuffisantes si nous voulons gagner la guerre contre le crime organisé, en particulier les barons de la drogue.
La plus grosse déception concernant le traité d'Amsterdam se situe sur le plan institutionnel. La suppression du veto national, le développement d'une politique étrangère et de sécurité cohérente et l'extension de la codécision à toutes les propositions législatives sont autant de points à l'égard desquels le traité est un échec, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes fondamentaux et durables pour l'Union européenne, en particulier au moment de clore les discussions sur l'élargissement. Ces problèmes devront être résolus avant l'adhésion des nouveaux membres, sans quoi nous obtiendrons une Europe élargie incapable de prendre des décisions et de représenter pour le monde extérieur un ensemble cohérent qui jouit d'un certain poids.
Malgré toutes ces réserves, je persiste à croire que le traité mérite notre soutien.

Díez de Rivera Icaza
Les résultats de la révision du traité de Maastricht sont peu satisfaisants car on n'a pas atteint les objectifs politiques qui avaient été fixés pour réformer le traité de Maastricht à Amsterdam.
Étant une européiste convaincue, je regrette que, les dysfonctionnements politiques de l'Union européenne n'ayant pas été résolus, il faille encore, et avant un nécessaire élargissement, s'en remettre à une Conférence intergouvernementale pour résoudre des problèmes cruciaux sur le plan institutionnel comme, par exemple, le nombre de commissaires ou la généralisation du vote à la majorité qualifiée, etc. L'échec du traité est tellement retentissant que l'on parle déjà de le modifier avant même qu'il ait été ratifié par les États membres.
À l'approche de la monnaie unique, l'Union n'a toujours pas adapté les institutions en vue d'un élargissement - ce qui, de toute évidence, relève de l'irresponsabilité la plus grave -. Elle est toujours dénuée d'une politique de défense commune et les traités sont toujours aussi flous pour les citoyens.
Enfin, et bien que certains pensent, à tort, qu'il s'agit là d'un moindre mal, le traité d'Amsterdam a délibérément omis d'aborder le problème du tourisme, faisant fi du fait que le tourisme est le premier pourvoyeur d'emplois de l'Union européenne.
Ce bref exposé justifierai mon abstentionnisme, mais je changerai d'avis en raison du travail remarquable effectué par M. Méndez de Vigo, car comme le disait Machado: "c'est en avançant que l'on fait du chemin ".

Gutiérrez Díaz
Le texte de la résolution qui, au nom de la commission institutionnelle, a été présenté devant le Parlement par MM. Méndez de Vigo et Tsatsos au sujet de la modification des traités de l'Union est, à mon sens, insuffisant, ambigu, faible et peu soucieux de l'opinion publique et du rôle des parlements nationaux. Les amendements ont certes amélioré le texte mais, à mon avis, le Parlement européen, dont la compétence à voter l'approbation ou le rejet de la modification des traités n'a pas été reconnue, se doit de mettre en exergue les insuffisances dans le cadre de la démocratisation, des droits sociaux et des droits de l'homme, et de signaler que la modification des traités opérée lors du sommet d'Amsterdam ne permet pas de procéder à de futurs élargissements, en laissant les parlements des États membres ou les référendums décider, conformément aux conditions établies, s'ils se prononcent pour ou contre le nouveau texte. Au contraire, le rapport présenté devant le Parlement émet des critiques, souligne que des modifications et des méthodes nouvelles sont nécessaires, et insiste sur le fait qu'il faut que le traité d'Amsterdam soit rapidement ratifié par les quinze États membres. Il est évident que chaque pays se prononcera en fonction des engagements pris par son gouvernement, mais je pense que le Parlement devrait procéder à une évaluation critique et conforme à la position qu'il avait adoptée pendant la préparation de la Conférence intergouvernementale. Par conséquent, en raison du rejet des amendements que j'avais présentés en ce sens, et étant européiste, j'ai voté contre le rapport Méndez de Vigo/Tsatsos, sans toutefois préjuger de la position qu'adopteront les députés IC lors du congrès des députés en Espagne.

Lienemann
Je vote contre ce rapport parce que le traité d'Amsterdam ne permet pas la constitution d'un véritable pilier politique capable de compléter de façon équilibrée, le volet monétaire de l'Union européenne.
Le traité de Maastricht prenait le pari de progresser vers une monnaie unique avec des convergences économiques rigoureuses (excessivement rigoureuses d'ailleurs), mais aussi de consolider l'intégration politique en prévoyant une révision institutionnelle visant à améliorer l'efficacité, le fonctionnement démocratique et le rôle du Parlement européen.
La CIG devait aussi permettre d'élaborer des politiques européennes dans des domaines aussi essentiels pour nos peuples que le social. Force est de constater que ce pari de Maastricht n'a pas été tenu et que l'équilibre prévu n'est, en fait, plus respecté. L'Europe monétaire avance à grands pas pendant que l'Europe politique s'enlise dans son impuissance.
Cette situation est d'autant plus grave que nos destins seront de plus en plus conditionnés par les décisions prises par une Banque centrale européenne indépendante, sans qu'un gouvernement économique puisse décider des choix majeurs qui conditionnent la croissance économique, la compétitivité européenne et l'emploi.
Ainsi l'Europe devient de plus en plus un vaste espace financier, économique, échappant à toute régulation ou contrôle démocratique. L'élargissement aux pays de l'Est ne fera qu'accroître cette dilution. Si le rapport propose d'opérer une nouvelle révision institutionnelle avant tout élargissement, le Parlement européen ne s'est pas mis en situation de rendre cette condition effective et absolue. Il ne s'est pas mis en situation de peser de son influence sur le futur sommet de l'emploi de Luxembourg et de faire progresser, dans les faits, l'Europe sociale.
Si l'introduction d'une référence à l'emploi et au social dans le nouveau traité est positive, sa formulation est ambiguë, car elle se contente de faire référence à la coordination des politiques de l'emploi, qui restent nationales.
Bref, une fois de plus, l'Europe diffère son renforcement politique et laisse en déshérence la question sociale, alors que monétarisme et dogmes libéraux s'imposent sous la forme de critères contraignants.
Loin de l'ambition de ceux qui veulent une Europe fédérale, une Europe où les peuples puissent affirmer leur volonté, le traité consacre l'affaiblissement des États nationaux sans construire une véritable puissance politique européenne. Il est inacceptable.

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schörling (V), Bonde, Sandbæk et Krarup (I-EDN)
Le traité d'Amsterdam ne constitue pas encore le dernier pas vers la création des États unis d'Europe, mais son contenu est orienté dans le sens d'un renforcement des aspirations de l'UE à se constituer en état fédéral à caractère de grande puissance. Le principe de supranationalité se trouve renforcé, les contrôles aux frontières sont supprimés et l'évolution vers l'UEM, la monnaie unique et la banque centrale est confirmée.
Du point de vue institutionnel, ce sont les organes supranationaux, la Commission, la Cour de justice et le Parlement, auxquels le traité d'Amsterdam fait gagner du pouvoir. Les perdants sont le Conseil des Ministres et les parlements nationaux. Le traité ne contient pas une seule phrase qui laisserait croire que le pouvoir de décision pourrait être transféré de l'UE vers les États membres.
Les questions qui tiennent le plus à cur aux représentants des pays nordiques, à savoir celle de l'emploi, de la transparence des institutions et de l'environnement, font, dans le meilleur des cas, l'objet de formulations respirant la bonne volonté, mais ces préoccupations doivent en fin de compte capituler devant la primauté accordée à la réalisation du marché unique. Le concept de garantie environnementale se trouve même en recul par rapport au moment où on l'a introduit dans les débats.
Il est inacceptable qu'une nouvelle conférence intergouvernementale, renforçant encore le caractère fédéral de l'UE, soit posée comme condition à l'élargissement vers l'Est. Nous estimons qu'il n'y a pas non plus de motif valable pour justifier l'attribution de pouvoirs supplémentaires aux États les plus grands si l'UE s'agrandit. Il faut refuser le projet de soumettre à l'approbation du Parlement européen les modifications du traité. Un tel principe ruinerait le caractère interétatique du traité.
Le fait que le traité d'Amsterdam n'aille pas aussi loin que l'avaient espéré la plupart des fédéralistes déclarés de l'UE a une explication évidente. Le fédéralisme européen n'a sans doute jamais rencontré aussi peu d'écho auprès des populations. Les peuples d'Europe veulent une coopération, mais pas au prix de leur soumission au centralisme, à la bureaucratie et aux réglementations obsolètes de l'UE. Les sondages d'opinion réalisés récemment dans les pays nordiques révèlent une opposition massive à la participation à l'UEM, c'est-à-dire au projet qui représente, en quelque sorte, le moteur d'une construction étatique fédérale au niveau de l'UE.
La condition pour qu'une société puisse garantir aux individus du travail, une formation de qualité, un environnement vivable, la justice sociale et la solidarité avec les populations des pays pauvres, est que son système politique repose sur une légitimité populaire et démocratique. L'UE ne pourra, d'ici longtemps, satisfaire à cette condition. Nous avons voté contre le rapport.

McCartin
J'aimerais dire que j'ai voté en faveur du rapport Vigo et en faveur du traité d'Amsterdam. Je suis pourtant déçu de ce qui a été obtenu à Amsterdam. Le plus regrettable, Monsieur le Président, est que nous devions accomplir tout le processus de ratification pour des progrès très ténus. En Irlande, où un référendum s'avérera nécessaire, il sera difficile de susciter l'enthousiasme en faveur du traité d'Amsterdam.
Ce que je déplore le plus, c'est l'échec à assurer une réforme adéquate du processus de prise de décisions; ce que nous appelons la réforme institutionnelle. Cet échec pourtant, il nous faudra l'expliquer à l'opinion publique dans un discours clair. Il signifie qu'en cas d'élargissement de la Communauté, les États membres actuels, mais aussi des pays tels que la Slovénie ou l'Estonie, seront en mesure d'appliquer leur droit de veto et de bloquer ainsi d'importantes décisions prises dans toute une série de matières communautaires. Dans de telles circonstances, il serait irresponsable d'approuver l'élargissement. Le danger existe de générer une grave crise et la stagnation de l'Union. Plus le nombre d'États augmente, plus cette crise menace.
Je me réjouis de l'extension des pouvoirs du Parlement. Il est important que 70 % des mesures législatives soient soumises à la codécision du Parlement et du Conseil. Les principes de la démocratie doivent être appliqués à l'Union européenne comme ils le sont au sein de chaque État membre.
Pour finir, je veux dire clairement que je me réjouis des progrès accomplis dans le domaine de la défense et de la sécurité commune. Tous les États membres ont accepté le principe de l'union politique en ratifiant les traités existants, et cette union politique ne peut être accomplie sans que ne soient développés des accords de défense commune. Le traité d'Amsterdam rend celle-ci possible mais permet aux États potentiellement réticents de s'en tenir à l'écart. À court terme, je suis certain que mon propre pays décidera de profiter de cette option. Ceci est en grande partie dû au fait que la classe politique et les médias irlandais s'évertuent, au cours de tout débat public, à s'en tenir à la terminologie héritée de la deuxième Guerre mondiale et à parler en termes de neutralité, tel qu'il est traditionnellement de mise en Irlande. Pourtant, lorsqu'un sondage d'opinion demande aux Irlandais s'ils pensent que l'Irlande, en cas de conflit, devrait se porter au secours d'un État membre, une majorité répond par l'affirmative. C'est pourquoi je pense défendre l'opinion de la grande majorité du peuple irlandais quand je dis soutenir les politiques de défense commune car je suis persuadé que celui-ci ne voudrait pas profiter de tous les avantages de l'appartenance à l'Union et refuser d'assumer des responsabilités en matière de sécurité et de défense.

Rovsing
Il ne fait, selon moi, aucun doute que le traité d'Amsterdam doit recevoir un accueil favorable, car il constitue une amélioration générale de la base juridique de l'UE dans un certain nombre de domaines. Je me réjouis donc de la recommandation claire et nette formulée par la commission institutionnelle à l'intention des 15 États membres de l'UE pour qu'ils ratifient le traité.
Je partage également l'avis de la commission parlementaire selon lequel le Conseil européen réuni à Amsterdam aurait dû faire davantage d'efforts en vue d'atteindre une unanimité à propos des réformes des institutions européennes, qui ne pourront être évitées si nous souhaitons que l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale donne des résultats satisfaisants.
Je voterai donc pour le rapport en dépit de mon hostilité vis-à-vis de la proposition du rapport qui vise à rendre obligatoire la ratification de futures modifications du traité par le Parlement européen ainsi que de mon opposition à toute tentative visant à modifier le principe selon lequel les gouvernements des États membres adopteront les modifications du traité instituant l'UE à l'unanimité.

Rübig
traité d'Amsterdam, amendement 13: le texte ne respecte pas le principe de la neutralité autrichienne.

Souchet
Les principaux critères à la lumière desquels doit être apprécié le traité d'Amsterdam ont été récapitulés dans l'amendement 32 déposé par le groupe I-EDN. Ils sont au nombre de quatre. Je les rappelle.
Premier critère: »le respect des démocraties nationales et des règles constitutionnelles des États membres, dans le cadre d'une association d'États souverains où l'enceinte nationale est celle qui a le plus de légitimité pour permettre l'expression démocratique de la volonté des peuples».
Deuxième critère: »le renforcement du rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen».
Troisième critère: »la recherche d'une Union plus transparente».
Quatrième critère: »l'impératif d'élargissement, qui implique, au niveau institutionnel, l'aménagement d'une Europe à géométrie variable fondée sur des coopérations différenciées».
Or, que nous propose le traité d'Amsterdam? Le contournement des démocraties nationales, en s'appuyant sur les individus, contre les peuples et les États. L'absence de tout rôle pour les parlements nationaux, progressivement privés de leurs compétences, dans la prise de décisions au niveau européen. L'opacité des négociations, la complexification des procédures et l'affaiblissement du contrôle démocratique. La communautarisation systématique dans tous les domaines, qui dresse autant d'obstacles nouveaux sur le chemin du nécessaire élargissement. Communautarisation des deux piliers intergouvernementaux du traité de Maastricht: justice et affaires intérieures, de manière ouverte; politique extérieure et de sécurité commune, de manière oblique, par le biais de son financement.
Loin d'être un traité anodin, le traité d'Amsterdam accentue considérablement le processus de fédéralisation et de centralisation de l'Union européenne. Au lieu de combler le déficit démocratique, il l'accroît. Au lieu de lui apporter la souplesse dynamique dont elle aurait besoin pour franchir l'étape historique de la réunification du continent, le traité d'Amsterdam enfonce l'Europe dans l'impasse du fédéralisme. Il repousse ainsi d'autant l'heure de l'élargissement effectif.
C'est pourquoi nous allons résolument militer contre ce très mauvais traité et promouvoir la conception ouverte d'une Europe à géométrie variable. Celle-ci permettra enfin d'accueillir au sein de l'Europe rénovée l'ensemble de ses États membres que l'idéologie communiste avait artificiellement séparés. Nous n'accepterons pas qu'une autre idéologie, quelles que soient les plumes dont elle se pare, vienne en prendre le relais pour ériger un nouveau mur de Berlin et créer à nouveau deux Europes.

Schlechter
Bien que le Parlement européen ne dispose ni d'un droit de participation garanti institutionnellement, ni d'un pouvoir de ratification, il est appelé à donner son avis sur ce qu'on appelle le traité d'Amsterdam. Un traité, qui a fait et continuera certainement à faire couler beaucoup d'encre.
Ce traité, dont le président Juncker disait qu'il serait difficile à ratifier et Jacques Delors qu'il ne corrigeait pas assez les erreurs de Maastricht, est devenu en quelques temps un bon traité acceptable par tous. Quand on pense que, pendant plus de deux ans, les préparatifs de la Conférence intergouvernementale ont mobilisé dans tous les pays européens, les matières grises au niveau des gouvernements, des parlements, des partis politiques et de beaucoup d'autres instances, force est à présent de constater que toutes les propositions, toutes les réactions ont été vaines.
Comment expliquer à nos citoyens que les plus grands d'entre nous, c'est-à-dire nos chefs d'États, ont pu se concerter sur des questions aussi importantes que l'introduction de l'euro ou l'élargissement, mais pas sur des thèmes plutôt mineurs comme la composition de la Commission avant la première adhésion, ou la pondération des voix au Conseil de ministres ou encore, l'accroissement du recours au vote majoritaire. Les paris sur l'avenir de l'Europe n'ont fonctionné que partiellement et malgré tout, nous avons dit oui à un traité qui ne réalise pas les réformes essentielles au bon fonctionnement de l'Union européenne élargie.
Avec tout le respect que je dois à nos chefs d'État, à nos ministres, je dois dire que j'ai des difficultés à accepter un accord qui laisse ouvert pratiquement toutes les questions essentielles à un bon fonctionnement de nos institutions européennes, qui ne nous dit pas comment se fera, par exemple, la refonte des aides régionales et de la nouvelle politique agricole.
Je pense par ailleurs, que le traité d'Amsterdam aurait dû permettre à l'opinion publique de mieux comprendre la construction européenne, de la rapprocher de la construction d'une Europe des citoyens. Rien de tel n'a été fait, au contraire. Le fossé entre les discours de spécialistes et les discours destinés aux citoyens s'est encore creusé.
Si, après toutes ces critiques, je vote quand même en faveur du traité, c'est parce que celui-ci confère au Parlement européen un peu plus de pouvoirs grâce auxquels il pourra jouer mieux encore son rôle de moteur de la construction européenne.

Torres Marques
Malgré les avantages notoires apportés par le traité d'Amsterdam en promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes dans les missions de la Communauté et par la reconnaissance de l'importance du mainstreaming et des politiques actives d'égalité des chances dans toutes les actions de la Communauté, à travers la modification de l'article 3, je regrette que l'article 118 prévoit pour le Parlement européen - dans les domaines de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs - une position plus faible que celle prévue par l'article 119 et que la prise de décisions en faveur des femmes soit rendue plus difficile à cause de l'unanimité requise au sein du Conseil.
Je considère que le rôle croissant accordé au Parlement dans le processus d'adoption de mesures au titre de l'article 119 est quelque chose de positif, de même que la nouvelle formulation de l'article 119 permettant des mesures d'action positive.
Je demande, comme cela a été approuvé à l'unanimité par la commission des droits de la femme, que les règles sur le cofinancement soient revues de manière à ce que les ONG féminines puissent jouer leur rôle dans le programme PRINCE, en permettant aux ONG d'inclure dans le calcul de leur contribution des facteurs comme la valeur du travail bénévole et les frais d'installations.
Je regrette qu'aucun des articles de la Partie III du traité ne définisse pas explicitement des mesures visant l'instauration et la réalisation de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie et ne recommande pas d'accorder à l'Union un mandat pour recenser explicitement, lors de la prochaine révision du traité, tous les domaines où il existe une discrimination basée sur le sexe et de donner lieu à un signal politique positif, qui est déjà donné dans le projet de traité actuel, en matière d'égalité des chances et de mainstreaming.
Enfin, je considère qu'avant la prochaine révision des traités, il est nécessaire de développer les éléments suivants:
élargissement de l'article 119 de manière à garantir une base juridique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dépassant clairement le domaine de l'emploi; -nouvelle formulation de l'article 6-A afin d'interdire toute discrimination fondée sur le sexe ou au minimum pour donner au Parlement un rôle plus important dans la détermination des mesures prises au titre de cet article; -clarification juridique des implications de l'inclusion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les articles 2 et 3.
Van Dijk
J'ai voté contre la résolution sur le traité d'Amsterdam parce que je l'approuve dans une large mesure. Toutefois, contrairement à la majorité des membres de ce Parlement, je prends au sérieux la critique du traité qui constitue le gros de la résolution.
La crise de crédibilité que traverse l'UE, l'instauration de l'UEM, l'adhésion de nouveaux membres - une promesse sur laquelle nous n'avons pas le droit de revenir - ont rendu indispensable une révision en profondeur du traité. Le traité aurait dû nous permettre de bâtir, de manière démocratique et accomplie, une union politique, sociale et écologique, nécessaire complément de l'union des marchés et des monnaies. C'est raté.
L'essentiel de la révision du traité, consistant à préparer l'Union à l'élargissement, s'est tout aussi peu concrétisé. C'est pourquoi nous ne pouvons pas recommander aux États membres de ratifier le traité d'Amsterdam, car ce ne serait pas cohérent à la lumière de nos critiques. Ce traité doit être refait.
Le Parlement aurait à tout le moins pu suspendre son jugement sur «Amsterdam» afin de faire pression sur les chefs d'État et de gouvernement, de sorte qu'en décembre, lors de leur sommet sur l'élargissement, ils s'engagent à procéder à une nouvelle révision du traité, et ce avant la fin du siècle. Même pour un tel usage stratégique de notre fonction consultative, défendue par S.O.S. Europe, les grands groupes de cette assemblée restent trop pusillanimes.
Certains, comme le gouvernement néerlandais, vendent «Amsterdam» comme une victoire pour le Parlement européen. Certes, nous obtenons plus de pouvoir pour le premier pilier. Mais pour l'agriculture et le commerce extérieur, il reste une faille démocratique béante. «Amsterdam» «bruxellise» un peu plus la politique étrangère, mais on ne peut sûrement pas dire qu'il la démocratise.
L'idée d'un contrôle parlementaire sur la politique extérieure est peut-être définitivement enterrée. Mais il y a pire: »Amsterdam» a sapé plus encore le contrôle démocratique sur la politique d'asile et d'immigration, alors que précisément, dans ce domaine, des vies dépendent littéralement d'une politique consciencieuse, avec des contrôles et des équilibres.
Ni le Parlement européen, ni les parlements nationaux ne risquent d'avoir bientôt prise sur ce qui se concocte en secret dans le fief bruxellois du Conseil. Si ce Parlement se soucie réellement du déficit démocratique de l'UE - et non pas seulement de son propre pouvoir -, il aurait dû appeler les assemblées représentatives nationales à garantir le contrôle parlementaire dans les domaines où le Parlement européen reste, impuissant, sur la touche. Au besoin, conformément au modèle danois ou néerlandais, en assujettissant leurs ministres à la chaîne d'une approbation parlementaire.
Ceci n'est pas un pas en arrière sur le chemin de l'unification européenne, mais une opération de sauvetage pour un acquis constitutionnel aujourd'hui miné par le chemin qu'emprunte l'intégration, parce que ministres et fonctionnaires trouvent leur compte au fait de pouvoir, en Europe, prendre des décisions sans être importunés par un quelconque parlement.

Wibe
En adoptant le traité d'Amsterdam, l'UE fait un grand pas dans le sens du fédéralisme. Tel n'était pas ce que j'attendais de la conférence intergouvernementale. Le fédéralisme européen fait aujourd'hui l'objet d'un soutien très faible de la part des citoyens. Le centralisme, la bureaucratie et le fatras de réglementations qui caractérisent l'Union en sont les raisons essentielles.
Le rapport de la commission institutionnelle contient peu d'éléments nouveaux, et il est, à mon avis, de peu de valeur. Je suis surtout opposé aux revendications de plus en plus insistantes en faveur d'une prise de décision à la majorité qualifiée. Cela implique un affaiblissement sérieux de la démocratie, dans la mesure où les gouvernements nationaux pourront être contraints à adopter des lois avec lesquelles ils ne sont pas d'accord. Cet argument relatif à la démocratie a été totalement déterminant pour mon refus de voter en faveur de ce rapport.
Je ne considère pas non plus que le Parlement européen mérite de jouer un rôle plus important dans le processus de décision au sein de l'UE, car on augmenterait ainsi la supranationalité, avec, en corollaire, un affaiblissement de la démocratie. J'y suis également opposé en raison de la mauvaise discipline qui caractérise ce «Parlement» et de son faible ancrage démocratique. Le débat politique européen actuel est axé sur les élections parlementaires nationales; seule une élite extrêmement restreinte est au courant des activités du Parlement européen.
L'Union européenne doit être une coopération entre États indépendants. Nous devons bâtir l'Europe des démocraties et non un État fédéral. L'Union que l'on est en train d'ériger est, malheureusement, une union des marchés. La libre circulation des biens et services et la libre concurrence prennent le pas sur les exigences portant sur l'ancrage et la légitimité démocratiques. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

Le Président
Les explications de vote sont closes.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0901/97).
J'appelle la question nº1 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0757/97):
Objet: La situation en Algérie
Quelles réflexions les événements survenus en Algérie au cours des dernières semaines inspirent-ils au Conseil?

Wohlfart
Face à la situation en Algérie, les mots nous manquent. L'Union européenne, comme de nombreux pays et organisations internationales, comme votre Assemblée, est profondément préoccupée par l'évolution de la situation en Algérie. Elle confirme sa solidarité avec le peuple algérien et rappelle le droit de la population à être protégée. L'Union européenne condamne résolument le terrorisme et la violence aveugle qui frappent le peuple algérien. Elle soutient le processus de réformes politiques et économiques entamé par les autorités algériennes. Elle encourage ces autorités à rendre le processus politique algérien aussi ouvert et porteur que possible. Elle encourage le président Zeroual à élargir le dialogue à toutes les forces démocratiques, c'est-à-dire à celles qui refusent la violence, à parachever la construction institutionnelle et à poursuivre la démocratisation.
L'Algérie est un partenaire important de l'Union. Les relations bilatérales se sont encore renforcées du fait de sa participation active dans le cadre du partenariat euroméditerranéen. Dans ce cadre et dans celui des relations entre ces partenaires et l'Algérie, nous attachons une grande importance au respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme et au renforcement de la démocratie. L'Union est prête à poursuivre sa coopération avec l'Algérie. Elle espère que les négociations en vue d'un nouvel accord d'association pourront se conclure le plus rapidement possible. Elle est prête à agir dans le sens que les protagonistes, et d'abord les autorités algériennes, souhaiteraient pour faciliter une solution politique.
Le souci du Conseil est d'éviter tout geste de nature à compromettre l'objectif poursuivi, à savoir la création d'un climat de confiance favorable au rétablissement de la paix intérieure et à l'instauration de la démocratie, tout en assurant la cohérence de l'action de l'Union. Nous croyons que, plutôt que de figer notre position dans une déclaration politique, il serait plus efficace d'entamer un dialogue direct et discret avec les autorités algériennes. C'est dans cet esprit qu'une première rencontre entre la présidence et le ministre des Affaires étrangères algérien aura lieu à Luxembourg le mercredi 26 novembre, et que, si je suis bien informé, le ministre des Affaires étrangères de l'Algérie viendra témoigner devant le Parlement européen.

Izquierdo Rojo
Je remercie M. le Président en exercice du Conseil pour sa réponse qui, bien qu'étant correcte et témoignant de l'estime qu'il éprouve pour l'Algérie, me semble présenter des solutions peu efficaces.
Je crois qu'en dépit de grandes difficultés il est possible de faire évoluer le processus de paix en Algérie. Il faut essayer. Et quand nous aurons atteint cet objectif, nous nous rendrons compte que le processus de paix et la lutte contre la corruption sont inaliénables. Il faut absolument mettre un terme à la violence. Pour cela, il faut demander un maximum d'appuis - politiques et parlementaires -, mais c'est l'Algérie qui doit lancer l'initiative.

Wohlfart
Je peux partager l'analyse que Mme Rojo vient maintenant de faire de la situation en Algérie, ainsi que du moyen de s'en sortir.
Je considère personnellement que la rencontre entre la présidence et le ministre des Affaires étrangères de l'Algérie n'est qu'un premier pas, et qu'il faut intensifier le dialogue politique entre l'Union européenne et les autorités algériennes ainsi que toutes les parties de bonne volonté, et ceci tous azimuts, pas seulement au niveau du ministre des Affaires étrangères et de la présidence du Conseil, mais également au niveau bilatéral, parce que l'Algérie a beaucoup d'amis en Europe.
Je voudrais encore rappeler brièvement ce qui a été dit dans cette enceinte pendant votre période de session du mois de septembre, quant au rôle que doit également jouer le Parlement européen dans la recherche d'une solution pacifique à la situation en Algérie.

Le Président
Merci, Monsieur Wohlfart, permettez-moi de vous retenir encore quelques instants, car j'ai reçu deux questions complémentaires portant sur le même sujet. Mais avant tout, Monsieur Wohlfart, en tant que Président en exercice du Conseil, je voudrais, avant de donner la parole à M. von Habsburg et pour que le procèsverbal en fasse mention, vous féliciter pour votre 85è anniversaire et saluer le travail que vous réalisez au sein de cette Assemblée.
J'ai maintenant l'honneur de vous donner la parole.

von Habsburg
M. le Président, je voudrais d'emblée vous dire combien je suis heureux de travailler sous votre présidence, car elle est bénéfique à notre Parlement.
Monsieur le représentant du Conseil, je voudrais poser la question suivante: croyez-vous vraiment possible que l'on puisse arriver à une démocratisation honnête en éliminant ceux qui représentent la majorité du peuple? En effet, ne l'oublions pas, le péché originel du système actuel réside dans le fait qu'on a annulé une élection qui avait montré très clairement ce que le peuple algérien avait demandé, et il faut reconnaître que l'on a éliminé surtout ceux qui auraient pu retenir les forces de violence, parce qu'il y avait beaucoup de modérés dans le FIS.
Deuxième question: ne serait-il pas bon de mener une politique qui consiste à apporter un soutien aux deux pays arabes modérés qui se trouvent de part et d'autre de l'Algérie, à savoir la Tunisie et le Maroc, dans la mesure où un soutien accru créerait une situation plus favorable dans l'avenir?

Wohlfart
Au nom du Conseil, je voudrais tout d'abord m'associer aux voeux de la présidence en ce qui concerne l'honorable parlementaire qui porte allégrement son âge, et me rappelant les Heures des questions auxquelles nous avons participé ensemble, aux heures les plus tardives, il y a six ans, je dois vous avouer, Monsieur le Parlementaire, que vous n'avez rien perdu de votre verve.
Pour répondre donc à votre première question, Monsieur von Habsburg, je dirai que si nous étions dans «Jeu sans frontières», ce jeu qui passe à la télévision, vous avez tiré une question à cent points. Il est certain qu'il y a eu la décision du gouvernement de l'époque d'arrêter le processus électoral. On peut se demander si c'était la bonne approche. Personnellement, j'ai certains doutes là-dessus, et je voudrais simplement indiquer, dans les circonstances actuelles, qu'il faut également établir le dialogue de manière positive avec tous les éléments modérés, appartenant à toutes les factions, à partir du moment où celles-ci optent pour la démocratisation et pour l'État de droit.
En deuxième lieu, je comprends très bien votre sympathie pour les deux pays voisins que sont la Tunisie et le Maroc, dans la mesure où nous avons déjà eu l'occasion de répondre à l'une de vos questions similaires il y a quelques mois. Vous voulez donc inciter ces deux pays à donner, comme ils le font déjà, le bon exemple.
Dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, il est exact que des partenariats d'une nouvelle génération ont été mis en oeuvre avec notamment ces deux pays, mais le problème qui se pose est de trouver, dans le cadre de l'enveloppe financière prévue dans les années à venir par la Commission, un équilibre équitable en ce qui concerne les interventions dont bénéficieront la Tunisie et le Maroc. Tel que je le connais, je ne doute pas un seul instant que M. von Habsburg va profiter de la prochaine occasion pour poser cette question pertinente à la Commission.

Posselt
Monsieur le Président, l'interprète de la cabine allemande a traduit vos félicitations à l'occasion de l'anniversaire de M. von Habsburg et a parlé de son 58e anniversaire. Je voulais seulement me rallier à l'estimation de l'interprète!

Le Président
M. Posselt, comme vous avez pu le constater, nous disposons d'excellentes cabines d'interprétation où l'on traduit nos interventions mais où l'on devine aussi notre âge en fonction de notre aspect physique; et M. von Habsburg en a fait l'expérience.
Chers collègues, après cet aparté quelque peu trivial, je rappelle à M. Wohlfart que j'ai encore reçu deux questions complémentaires. La deuxième sera posée par M. Wibe; il ne dispose que d'une minute car ce n'est pas son anniversaire et que, par conséquent, je ne peux lui accorder davantage de temps.

Wibe
Je voudrais en effet me joindre aux doutes sur le bien-fondé de la politique actuelle exprimés par M. von Habsburg. On a considéré pendant longtemps comme une évidence le fait que les massacres atroces commis en Algérie étaient l'uvre de groupes musulmans. Or nous avons pu prendre connaissance de certains rapports plutôt dignes de confiance, selon lesquels le gouvernement algérien serait lui-même impliqué dans cette affaire. Il a également été révélé que le gouvernement algérien s'était opposé aux tentatives des organisations internationales pour entrer dans le pays afin d'examiner les faits.
Je voudrais demander au Conseil si ceci n'est pas une piste que nous devrions poursuivre, et s'il ne serait pas de notre devoir d'exhorter le gouvernement algérien avec force à ouvrir le pays aux organisations internationales pour qu'elles puissent examiner la situation.
Permettez-moi de dire qu'à mon avis, ces massacres ne cesseront pas tant que nous continuerons à n'accuser qu'une partie dont la culpabilité n'est pas prouvée, à savoir les partis intégristes.

Wohlfart
Je peux certainement partager les craintes qui viennent d'être exprimées par l'honorable parlementaire et comme je connais la sensibilité de M. Poos, notre ministre des Affaires étrangères, à l'égard de ce dossier, je peux lui garantir que cet aspect des choses sera sûrement évoqué au cours de la rencontre avec le ministre algérien des Affaires étrangères. C'est d'ailleurs le sens de cette rencontre pour envoyer un message à la fois clair et positif.

Le Président
J'appelle la question nº2 de M. Hans Lindqvist (H-0781/97):
Objet: Transport de déchets radioactifs dans l'UE
Selon les informations disponibles, une nouvelle directive EURATOM (nº 96/29) concernant les déchets radioactifs a été adoptée. Elle aura force de loi dans les États membres en mai 2000 au plus tard. Elle autorise le déplacement des déchets sur le territoire de l'UE. L'Allemagne, la France ou l'Angleterre pourront donc, en principe, entreposer leurs déchets radioactifs dans un dépôt en Suède. Si, lors du référendum sur le stockage définitif de déchets radioactifs sur son territoire, la commune de Malå avait répondu par l'affirmative au lieu de dire non, aurait-il également été possible d'y enterrer des déchets étrangers? La directive recommande également de «mélanger» les déchets radioactifs à d'autres déchets afin d'abaisser les niveaux de radioactivité en-deçà de la limite dangereuse.
Cette information est-elle exacte? Dans l'affirmative, n'y a-t-il pas un risque que les transports de déchets radioactifs se multiplient et que les pays dotés d'excellentes roches primitives deviennent la poubelle de l'Europe tout entière?

Wohlfart
La directive 96/29 Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population des travailleurs contre les dangers résultant du rayonnement ionisant, à laquelle se réfère l'honorable parlementaire, constitue une approche globale en matière de protection sanitaire en ce qu'elle définit des normes strictes permettant une meilleure protection pour tous.
Ces normes de protection s'appliquent bien entendu aussi aux déchets radioactifs. Dans ce contexte, l'élimination, le recyclage ou la réutilisation de substances radioactives ou de matières contenant des substances radioactives sont subordonnés à une autorisation préalable.
Par ailleurs, la directive ne contient aucune disposition préconisant le mélange de déchets radioactifs à d'autres déchets pour abaisser les niveaux de radioactivité en vue de respecter les normes.
S'agissant de la circulation des déchets radioactifs, le Conseil voudrait rappeler que la directive 92/3 Euratom, quant à elle, relative à la surveillance et au contrôle des transferts des déchets radioactifs entre les États membres, ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, a institué un régime strict de surveillance. Les transferts entre États membres ne peuvent s'effectuer que sur la base d'une approbation préalable des autorités compétentes de l'État membre destinataire.
Sur un plan général, le Conseil a précisé dans sa résolution, qu'il a adoptée le 19 décembre 1994, sur la gestion des déchets radioactifs, qu'il estime qu'il incombe à chaque État membre de veiller à ce que les déchets radioactifs produits sur son territoire soient gérés de manière appropriée. Il a considéré, par ailleurs, qu'il convient de faire une utilisation optimale des installations au niveau national et d'approfondir les diverses approches possibles qui pourraient permettre entre autres de réduire le transport des déchets radioactifs.

Lindqvist
J'espère que cette réponse parviendra à ceux qui, dans mon pays, craignent une augmentation des transports de déchets nucléaires. Si j'interprète bien la réponse du représentant du Conseil, les déchets radioactifs, au contraire, ne pourront passer dans des pays membres qui n'ont pas eux-mêmes accepté de tels transports en provenance d'autres pays. Ce message est, bien entendu, positif. J'espère qu'il ne sera pas remis en question d'ici longtemps, et que chaque pays pourra lui-même décider quels transports de déchets radioactifs il convient qu'il accepte. C'est avec plaisir que je transmettrai cette réponse positive aux Suédois.
En revanche, la deuxième réponse m'a paru très peu claire. D'après mon interprétation de la directive, il est manifeste que l'on a l'intention de mélanger certaines quantités de déchets radioactifs avec d'autres déchets, afin de ne pas dépasser les seuils qui s'appliquent à la manutention, au transport, au stockage etc. Je pense que mon interprétation est correcte, mais s'il avère que je me trompe sur ce point également et que le Conseil a raison, je me ferai une joie d'en informer l'opinion publique suédoise.

Wohlfart
Je crois que j'ai essayé, dans la mesure du possible, sur un sujet très sensible et très important pour la santé humaine, de donner des réponses aux différentes questions qui ont été soulevées par l'honorable parlementaire.
Pour ma part, ce qui est le plus important, c'est la disposition qui fixe les responsabilités et les compétences de l'État membre destinataire. C'est-à-dire que si, dans ce cas de figure, la Suède n'accepte pas un tel transfert, elle est à l'abri d'un stockage éventuel des matières radioactives auquel l'honorable parlementaire a fait allusion.
Je voudrais également dire que ce principe a été très vigoureusement défendu par la Suède pendant les négociations d'adhésion, parce qu'elle voulait éviter la pollution de son territoire par des déchets nucléaires. Il est en effet utile, dans ce contexte, de rappeler que la Suède, d'une part, et la Communauté, d'autre part, ont demandé d'annexer à l'Acte final d'adhésion la déclaration suivante, je cite: »En ce qui concerne la partie terminale du cycle du combustible nucléaire, il est de la responsabilité de chaque État membre de définir sa propre politique». Je crois que c'est une position claire.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous savez que je viens d'Autriche, un pays où les questions nucléaires sont extrêmement sensibles. Je dois honteusement avouer que je ne connais pas la directive 92/3/Euratom que vous avez citée. La question qui se pose à moi, et qui est certainement fort intéressante pour de nombreux Autrichiens, concerne le transport des déchets. On ne parle que des pays de destination. Serait-il également possible d'après cette directive qu'un pays comme l'Autriche refuse dans la pratique que de tels déchets passent sur son territoire? Je ne parle pas seulement du déchargement.

Wohlfart
Je dois admettre que c'est une question pour laquelle je ne voudrais pas donner une réponse erronée. Je proposerai alors à l'honorable parlementaire de lui répondre dans les meilleurs délais par écrit.
J'espère qu'il comprend la situation dans laquelle je me trouve.

Sjöstedt
J'ai deux questions complémentaires. La première concerne la déclaration à laquelle fait allusion le Président du Conseil des ministres et qui a été annexée à l'Acte final d'adhésion de la Suède à la Communauté. Cette déclaration ne concerne-t-elle pas la méthode utilisée pour le stockage définitif des matières radioactives, en stipulant que les pays pourront eux-mêmes la choisir librement, et non le type de déchets qu'il convient de stocker? Voilà la façon dont j'ai interprété cette déclaration jusqu'ici.
Ma deuxième question est la suivante: si la Suède ou un autre pays refuse d'accueillir sur son sol un transport des déchets radioactifs, ce refus pourrait-il faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes? La Cour de justice est-elle habilitée à invalider un tel refus?

Wohlfart
En ce qui concerne le premier volet de la question, je ne dispose pas d'éléments supplémentaires. Alors, je dirai qu'on aura recours à la même procédure que celle promise à M. Habsburg. Pour le deuxième volet de la question, s'il y a un problème de droit communautaire, la Cour de justice devrait pouvoir, à mon avis, être saisie de l'affaire.

Le Président
J'appelle la question nº3 de Patricia McKenna (H-0787/97):
Objet: Arrestation massive durant le Sommet d'Amsterdam
Un rapport récent de la coalition pour une autre Europe révèle que quelque 700 manifestants pacifiques ont été arrêtés durant le Sommet d'Amsterdam en juin 1997. Des photographies attestant l'agressivité des forces de l'ordre à l'encontre des manifestants ont également été publiées.
200 à 300 d'entre-eux ont été expulsés vers d'autres pays de l'UE. Dans de nombreux rapports, il est précisé que les manifestants ont été maltraités par la police, par exemple que des femmes ont fait l'objet de fouilles corporelles et ont été accompagnées aux toilettes par des policiers de sexe masculin.
Dans toute l'UE, les groupements de défense des libertés publiques ont critiqué les autorités de police hollandaises qui avaient approuvé les arrestations massives. En octobre, le ministre danois des Affaires étrangères, Niels Helvig a déclaré que les arrestations étaient douteuses.
Quelle action le Conseil compte-t-il entreprendre sur la base des rapports prouvant que la police avait commis des abus à l'occasion d'un événement capital de l'UE?

Wohlfart
J'avais déjà eu l'occasion de répondre à des questions sur ce sujet qui m'avaient été posées par Mme Gonzales et M. Diaz, au cours de la période de session de juillet dernier. Le Conseil n'a jamais été amené à discuter du problème évoqué par l'honorable parlementaire dans sa question.
Je voudrais, à toutes fins utiles, signaler à son attention que le maintien de l'ordre public sur le territoire des États membres de l'Union relève de la compétence exclusive des autorités de police nationales. L'honorable parlementaire comprendra dès lors que le Conseil n'est pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans les compétences que lui confèrent les traités.

McKenna
Je voudrais préciser tout d'abord qu'un rapport a été publié hier par la commission indépendante chargée d'examiner les plaintes formulées à l'encontre des forces de police d'Amsterdam. Ce rapport confirme qu'il y a eu enquête, que les trois arrestations massives étaient douteuses et que les critiques sur la manière dont les personnes arrêtées ont été traitées étaient pour l'essentiel tout à fait fondées.
Pour en venir à la réponse du ministre, il est clair que le Conseil joue un rôle à cet égard, en ce sens qu'il est favorable à la convention Europol. Les États membres de l'Union européenne recherchent un accord sur le maintien de l'ordre dans toute l'Europe et sur la convention Europol. Sans contrôle politique ou judiciaire, Europol jouira de pouvoirs énormes en matière de collecte de données, etc., et échappera à l'application des lois. Nous sommes en train de mettre en place une force de police fédérale européenne qui mènera ses activités dans les États membres. C'est une question que l'Union européenne doit examiner, ainsi que les dangers qu'elle implique.
Je voudrais que le Conseil nous promette qu'il n'y aura pas d'arrestations massives lors du prochain sommet à Luxembourg. Cette affaire constitue un très dangereux précédent pour les membres du public européen, qui peuvent y voir la négation de leur droit à manifester et à exprimer leurs préoccupations sur ce qui se passe en Europe. Aux yeux des gens, le fait de pouvoir protester où ils veulent en Europe constitue un droit fondamental. Vous ne pouvez pas vous en laver les mains en disant: "vous savez, cette question relève de la responsabilité individuelle des États membres».

Wohlfart
Tout d'abord, je peux comprendre les motifs qui ont poussé Mme McKenna à poser sa question. Mais que cela nous plaise ou non, il y a des traités et il y a également des compétences communautaires et non communautaires. C'est dans ce contexte que se situe, Madame, ma réponse.
Par ailleurs, en faisant référence à Europol, on mélange, à mon avis, les choses. Europol sera opérationnel - c'est du moins ce que l'on espère - d'ici peu. Mais je voudrais également attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que si l'on fait référence à Europol, il ne faut pas perdre de vue qu'à ce jour, la ratification a eu lieu hier pour deux États membres seulement. Donc, je crois bien qu'il y a là matière à réflexion.
À titre personnel, je dirai qu'une idée certainement intéressante à promouvoir dans les différents États membres - et je m'exprime en tant qu'ancien secrétaire d'État à la force publique au Luxembourg - c'est d'augmenter le nombre de femmes dans la police. C'est une réflexion tout à fait personnelle qui aurait peut-être permis d'éviter certains contrôles, je dirais, malencontreux ou musclés.
Par ailleurs, en ce qui concerne le sommet de l'emploi, je crois pouvoir dire que les instructions qui ont été données à nos forces de l'ordre sont très claires. Il y va, comme l'a d'ailleurs souligné l'honorable parlementaire, du droit fondamental du citoyen européen à pouvoir manifester dans la capitale du Grand-Duché de Luxembourg. Ce droit sera respecté. De notre côté, nous allons prendre les dispositions nécessaires pour que cette manifestation puisse se dérouler dans le calme et la dignité.

Le Président
J'appelle la question nº4 de Per Gahrton (H-0794/97):
Objet: Stratégie des relations avec la Chine
La visite du Président de la Chine, Jiang Zemin, aux États-Unis, place de nouveau au devant de l'actualité la question de la stratégie d'avenir du monde occidental à l'égard de l'état le plus peuplé du monde. La question fondamentale est celle de la manière dont il est possible de coopérer et de commercer avec ce pays tout en contribuant activement et efficacement à sa démocratisation et à sa reconnaissance des droits de l'homme fondamenteux universels. Certains experts de la Chine estiment qu'il ne faut cesser de critiquer violemment et ouvertement les violations commises par la Chine dans ce contexte. D'autres estiment par contre qu'une «diplomatie silencieuse» est préférable. Le nouveau gouvernement norvégien a choisi l'option dure et ouverte, tandis qu'un certain nombre d'États membres ont de toute évidence opté pour le profil bas.
Quelle est actuellement la stratégie du Conseil à l'égard de la Chine? Quelle action l'UE envisage-t-elle au sein de la commission des droits de l'homme des Nations unies?

Wohlfart
La situation sur le plan du respect des droits de l'homme en Chine est un sujet de préoccupations constantes pour l'Union européenne. Tous les pays de l'Union européenne ont en commun la volonté et l'objectif de parvenir à une amélioration sensible des droits de l'homme en Chine.
À la suite de la 53e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève, l'Union européenne a entrepris de réexaminer sa politique avec la Chine sous l'angle des droits de l'homme, dans le but d'adopter une approche cohérente.
La question des droits de l'homme figure à l'ordre du jour des contacts réguliers entre l'Union européenne et la Chine. Les ministres luxembourgeois et chinois des Affaires étrangères ont eu des entretiens à ce sujet au mois de juillet, en marge des réunions postministérielles de l'ANASE, qui se sont déroulées à Kuala Lumpur, ainsi qu'en marge de l'Assemblée générale de l'ONU en septembre 1997 à New-York. À New-York, où ils ont convenu que l'Union européenne et la République populaire de Chine reprendraient le dialogue sur les droits de l'homme au niveau des experts, étant entendu que ce dialogue serait mené sans conditions préalables.
Le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine avait été lancé, je vous le rappelle, en 1994. Avant la présidence luxembourgeoise, deux réunions avaient eu lieu, au début de 1995 et au début de 1996. Sous notre présidence, une première réunion a eu lieu fin octobre à Luxembourg et une deuxième réunion est prévue début décembre à Pékin. Ce dialogue permet d'examiner toutes les questions intéressant les deux parties.
Monsieur le Président, dans ce contexte, je signale que la Chine a annoncé qu'elle avait signé le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et que l'examen de la signature du pacte international relatif aux droits civils et politiques se poursuit. Vous avez sans doute appris que, dimanche dernier, la Chine a libéré plus tôt que prévu M. Wei Jingsheng, geste que la présidence a d'ailleurs salué. Le cas de M. Wei Jingsheng avait été régulièrement mentionné par l'Union européenne, encore tout récemment à Luxembourg même.

Gahrton
Je vous remercie pour votre réponse, très détaillées, mais sans nouveaux éléments. Car la question qui se pose est de savoir si la libération de M. Wei Jingsheng est une étincelle susceptible de déclencher une véritable avancée des droits de l'homme en Chine, et s'il s'agit donc du premier souffle de l'ouragan qui transformerait vraiment la Chine.
Les estimations en la matière sont légion. Il s'est passé beaucoup de choses ces temps derniers, d'une part lors du dernier congrès du parti communiste, d'autre part à l'occasion de la visite du président Jiang aux États-Unis, où il a prononcé sa fameuse phrase sur «l'erreur» de la place Tiananmen. S'y ajoute maintenant la libération de M. Wei Jingsheng.
Je me demande si le Conseil, étant donné ces faits, a élaboré une nouvelle stratégie. Avez-vous une analyse des événements? La Chine connaît-elle actuellement un changement prometteur? Quelle est l'interprétation du Conseil?

Wohlfart
Je crois que les membres de cette Assemblée parlementaire seront d'accord pour admettre qu'entre ce que nous souhaitons - Conseil, Commission, et Parlement européen - en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, et la réalité il y a bien souvent un gouffre; et il reste beaucoup de pain sur la planche. En ce qui concerne la Chine, qui est un pays que je connais d'ailleurs assez bien, car j'ai eu l'occasion de m'y rendre à plusieurs reprises dans le cadre de relations bilatérales, je crois qu'il y a tout de même une certaine ouverture, fût-elle timide. Je m'explique.
C'est en 1992 que j'ai eu pour la première fois la possibilité de m'entretenir avec le ministre des Affaires étrangères de Chine de la question des droits de l'homme. À l'époque, il s'agissait pour les Chinois d'une question tabou, et la réponse fut très sèche et très brève. J'ai eu l'occasion, au mois de février de l'année dernière, d'accompagner notre Premier ministre, M. Juncker, lors d'un voyage officiel en Chine. À nouveau la question des droits de l'homme et de la démocratisation a été soulevée, mais nous avons tout de même pu constater alors un certain changement dans le ton de la réponse que nous avons reçue. Nous sentions une certaine disposition à parler de certains aspects des droits de l'homme même s'ils se limitaient à l'éducation, à la formation, à la santé, au droit au travail.
Je crois qu'il ne faut pas se faire d'illusions. La stratégie que peut adopter l'Union européenne, c'est une stratégie du dialogue continu, à tous les niveaux, d'un dialogue qui va leur permettre d'avancer, pas à pas. Je crois que c'est une politique qui restera, pendant des années encore, en-deçà de nos espérances. Et pourtant, selon moi il n'y a pas d'autre alternative à l'heure actuelle. Mais je persiste à croire - et je le dis à titre personnel - que les commentaires qui ont été faits par le président aux États-Unis restent intéressants, car il y a tout de même une ouverture. Il faudra peut-être laisser s'écouler un peu de temps, car comme vous le savez, en Asie, la patience est un grand art.

Le Président
Merci, Monsieur Wohlfart, pour vos réponses et surtout pour avoir recommandé d'être patient car il s'agit là d'une qualité nécessaire au sein d'une institution aussi complexe que celle-ci. Je vous demanderai à vous aussi de patienter car j'ai reçu une question complémentaire de M. Posselt, qui dispose d'un temps de parole d'une minute.

Posselt
Monsieur le Président, je vous félicite de votre merveilleuse réponse sur la Chine. Je voudrais seulement ajouter: nous avons une vision critique de la politique extérieure américaine, mais celle-ci a entrepris un geste important ces derniers temps en nommant un chargé d'affaires pour le Tibet. Je voulais vous demander si l'Union européenne a elle aussi l'intention de nommer un chargé d'affaires pour le Tibet, ou alors comment la question du Tibet est actuellement envisagée au sein du Conseil.

Wohlfart
C'est une très bonne question. Jusqu'ici la possibilité évoquée en l'occurrence par l'honorable parlementaire n'a pas encore été examinée au sein du Conseil. Mais, l'Union européenne disposant, déjà, d'un certain nombre d'envoyés spéciaux en place pour défendre la position de l'Union européenne comme négociateur ou médiateur dans différentes parties du monde, et vu l'importance politique, économique et culturelle d'un pays comme la Chine, mais aussi l'intérêt que nous portons tous à la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, je crois que la suggestion mérite notre appui; de toute façon, je compte la présenter à un prochain Conseil «affaires générales».

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question nº5 de M. Sören Wibe (H0802/97):
Objet: Contrôle des viandes contaminées par des salmonelles
Le «Svenska Livsmedelsverk» (Administration nationale de l'alimentation) a, au cours de la période mars-septembre 1997, analysé 569 quartiers de viande importés de l'UE. 75 % de ces quartiers étaient accompagnés d'un certificat vétérinaire indiquant qu'ils n'étaient pas contaminés par des salmonelles. Un quart des quartiers de viande analysés n'étaient pas munis de tels certificats ou étaient munis de certificats incomplets. Lorsque des échantillons prélevés sur 57 des quartiers munis d'un certificat vétérinaire ont été analysés, il s'est avéré que douze étaient contaminés par des salmonelles, à savoir sept en provenance de France, deux du Danemark, deux d'Espagne et un de Belgique. En ce qui concerne la viande importée de France, sept des huit quartiers analysés étaient contaminés. Au début du mois de septembre 1997, le ministre français de l'agriculture a promis à son collègue suédois que les contrôles français seraient renforcés. Malgré cela, de la viande française contaminée par des salmonelles continue d'être importée en Suède. Pour le mois de septembre uniquement, cinq analyses de contamination par des salmonelles effectuées sur de la viande française se sont révélées positives.
Le rapport entre les salmonelles et l'ESB est intéressant. On peut estimer que, chaque année, une vingtaine de personnes décèdent de la maladie de la vache folle en Europe, tandis qu'un millier peut décéder de salmonellose.
Est-ce que, eu égard aux problèmes susmentionnés, la Suède peut établir des contrôles de routine des quartiers de viande importés en Suède? Est-ce que le Conseil a examiné le problème posé par le fait que les certificats vétérinaires produits dans les cas susmentionnés se sont dans certains cas avérés totalement erronés? Il est au moins indispensable que des certificats vétérinaires établis dans un État membre de l'UE soient corrects et non erronés. Est-ce que le Conseil ne devrait pas inviter instamment les pays concernés à renforcer le contrôle des viandes destinées à l'exportation, de manière à éviter toute exportation de viande contaminée par des salmonelles? et la question nº6 de M. Hadar Cars (H-0815/97):
Objet: Propagation de viande contaminée dans l'UE
Lorsque la Suède est devenue membre de l'Union européenne, elle est également entrée dans le marché agricole commun, lequel prévoit que les États membres contrôlent leurs produits agricoles. La Suède est en fait un des rares pays européens exempt de salmonelles. Lors de contrôles effectués par la Suède, de grandes quantités de salmonelles ont été découvertes sur de la viande importée. Or les fournisseurs de cette dernière prétendaient avoir contrôlé qu'elle était indemne de salmonelles, comme l'attestait d'ailleurs un certificat vétérinaire - sur une base de toute évidence erronnée. La majeure partie de la viande qui a fait l'objet de contrôles et s'est avérée contenir des salmonelles provenait de la France. Au total, plusieurs milliers de personnes décèdent chaque année de salmonellose en Europe. Il s'agit de chiffres élevés qui montrent clairement que l'UE devrait prendre des mesures pour contrôler que la viande vendue au sein de cette dernière répond aux exigences fixées.
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour que de la viande contaminée ne se répande pas en Europe?
Wohlfart
Les deux questions qui ont été soulevées par les honorables parlementaires concernent le problème des contrôles qui sont effectués par les États membres eux-mêmes sur les certificats établis par leurs propres services vétérinaires. Le Conseil, pour sa part, a pris toutes les dispositions possibles à cet égard et je voudrais vous renvoyer aux directives qui sont actuellement en vigueur.
Au-delà de la directive générale 64/433/CEE, je citerai plus particulièrement la directive 89/13/662/CEE qui fixe notamment les règles en matière de contrôle à l'origine et à destination et, plus récemment, la décision 95/409/CEE établissant les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonage en matière de salmonelle.
La question du contrôle du respect de ces dispositions relève d'abord des États membres, mais également, sur un plan plus général, de la Commission, en tant que gardienne des traités et en dernière instance, le cas échéant, de la Cour de justice. À l'initiative de la Suède et de la Finlande, le Conseil a néanmoins abordé cette question au cours de sa session de septembre de cette année. À cette occasion, il a pris bonne note des préoccupations de ces deux États membres ainsi que de l'intention de la Commission d'examiner plus en détail et avec la plus grande attention, la situation, et de prendre contact directement avec les différents États membres concernés.
La suggestion de rétablir des contrôles de routine par les États membres sur les importations, qu'a faite M. Wibe, laquelle revient en fait à instaurer des contrôles systématiques, n'est pas compatible avec les dispositions établissant la libre circulation des produits à l'intérieur de l'Union européenne. Par contre, comme les directives le permettent, les États membres peuvent toujours, en cas de suspicion, effectuer des contrôles à destination par sondage.

Wibe
Je voudrais d'abord corriger une formulation dans ma dernière intervention. Les rapports concernant les massacres en Algérie auxquels je faisais allusion mettent en cause non pas le gouvernement algérien, mais bien certaines institutions officielles.
En ce qui concerne la réponse, j'aimerais tout de même demander au Président du Conseil s'il ne serait pas normal que nous mettions en place des contrôles de routine en Suède. Cette question soulève l'indignation générale du peuple suédois. Grâce à un contrôle vétérinaire poussé, nous n'avons jamais eu de cas de salmonellose dans notre pays. Notre adhésion au traité suppose que les certificats délivrés par les pays exportateurs soient corrects. Manifestement, ils ne le sont pas. Selon l'esprit du traité, la santé publique devrait être la première préoccupation dans cette affaire, permettant ainsi à la Suède d'organiser des contrôles de routine sur les importations de viande, tant que nous continuerons à constater l'existence de viandes contaminées malgré les certificats attestant le contraire.

Wohlfart
Monsieur le Président, je ne vous cacherai pas que la question de la contamination par la salmonelle intéresse aussi au plus haut point le médecin de formation que je suis. Il y va aussi de la protection du consommateur, étant donné qu'il y a en Europe, comme cela a été mentionné dans la question, un millier de personnes à peu près qui meurent chaque année des suites de la salmonellose. C'est donc là un problème assez important.
En ce qui concerne la question complémentaire, je viens de dire que la Commission avait pour mission de prendre les mesures nécessaires et de présenter, le cas échéant, les propositions pertinentes pour garantir le respect des règles visant à protéger la santé des consommateurs. C'est là, à mon avis, ce qui devrait primer, à côté d'autres règles visant à éviter l'introduction, dans les échanges intracommunautaires, d'éléments de nature à fausser les règles régissant le marché intérieur. Si l'on veut envisager la possibilité de modifier les règles qui régissent le commerce intracommunautaire de la viande pour remédier aux inconvénients qui viennent d'être évoqués dans les questions, le mieux serait certainement de s'adresser à la Commission pour l'inviter à présenter une proposition en bonne et due forme au Conseil.

Cars
Écarter la salmonelle est une mesure contraignante pour le pays concerné. Quel que soit l'endroit où la maladie se déclare, il convient d'éliminer le bétail dans son ensemble. C'est effectivement ce qui se passe parfois. C'est nécessaire, mais coûteux. Comment justifier ces coûts si l'on importe des viandes qui, malgré les certificats vétérinaires, se révèlent contenir d'importantes quantités de salmonelle?
Je suis favorable au marché agricole européen, qui représente un avantage pour les consommateurs. Mais ce marché suppose que nous puissions tous considérer comme sans risque pour la santé les produits alimentaires que nous achetons, ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle. Des milliers d'Européens meurent de salmonellose tous les ans. Il est indispensable que nous puissions être confiants dans la qualité des produits alimentaires que nous consommons, et qu'ils ne nous donnent pas des raisons de craindre pour notre santé. C'est donc dans l'intérêt de l'Europe toute entière que le Conseil prend ses responsabilités pour arrêter la salmonellose. Après la réponse formaliste et sans conviction de M. Wohlfart, je n'ose pas sur cette question m'en remettre au Conseil.

Wohlfart
Si j'ai bien écouté et compris l'honorable parlementaire, il ne posait pas de question. Il disait que j'avais fait une déclaration assez claire et nette, mais il doutait que je sois vraiment convaincu de l'action à entreprendre, si j'ai bien compris. C'est bien cela?

Cars
Je voulais dire que la réponse donnée par M. le Ministre ne permettait pas de déceler une volonté spécifique de s'attaquer au problème de la salmonellose dans toute l'Europe. Éradiquer cette maladie sur le territoire européen est un objectif qui nécessite des mesures extrêmement importantes. En Suède, nous y sommes parvenus, moyennant, toutefois, des efforts plus que considérables. Que fait le Conseil pour encourager d'autres pays à agir de la même façon, bien que cela soit coûteux?

Le Président
Monsieur Wohlfart, Monsieur Cars, vous établissez un dialogue qui enfreint le règlement. Cette présidence est extraordinairement souple, mais permettez-moi, s'il vous plaît, de diriger le débat de sorte à justifier les émoluments que je perçois quand je siège ici.

Wohlfart
Je ne monopoliserai pas maintenant, via un dialogue, le temps de parole, et de toute façon, c'est vous le maître à bord pour diriger nos débats.
Si j'ai bien compris l'exposé des motifs de la question, les pays sont connus et je pourrais dire que si vous avez une suspicion, je crois que les contrôles à destination, par sondages, sont toujours possibles. Par ailleurs, j'ajouterai que si la Commission estime, quant à elle, que la situation devient vraiment préoccupante, il lui revient de faire au Conseil de ministres une proposition allant dans le sens voulu par l'honorable parlementaire.

Hulthén
La salmonelle est déjà en soi un problème. Mais le fait que certaines salmonelles deviennent résistantes aux antibiotiques constitue un second problème, plus grave. Je voudrais savoir si le Conseil a pris connaissance de l'existence de ces bactéries au sein de la communauté, s'il est au fait des moyens permettant de les combattre, si l'on envisage de s'attaquer à ce problème, et enfin, si l'on sait dans quelles régions les bactéries sont apparues.

Wohlfart
Je n'ai pas esquivé une réponse, mais c'est la Commission qui doit vous fournir la réponse formelle. Toutefois, en tant que médecin, je vous signale qu'en ce qui concerne les résistances aux antibiotiques, le problème, malheureusement, ne se limite pas à la seule bactérie qu'on appelle salmonelle. Il est dû en fait à un usage intempestif des antibiotiques. Nous pourrions alors avoir un débat de 24 heures sur les résistances antibiotiques, et je serai bien aise de l'avoir un jour en privé avec Mme Hulthén.

Le Président
En tout cas, M. Gharton, vous pourrez tout à l'heure en discuter avec Mme Hulthén, mais je dois vous dire, en tant que Président mais aussi en tant que médecin, qu'il est irréfutable que des champignons résistants aux antibiotiques comme les staphylocoques, dont fut tirée la pénicilline, sont apparus. Mais il s'agit là d'un problème scientifique et nous tâchons ici d'adopter un point de vue politico-sanitaire. Par conséquent, je voudrais à présent donner la parole à Mme Thors, qui dispose d'une minute.

Thors
Le problème de la salmonellose est en partie lié au fait que nous ne pouvons pas nous fier aux contrôles effectués. Je voudrais savoir à quel moment le Conseil estimera avoir traité cette affaire avec suffisamment d'efficacité pour que les contrôles effectués puissent être analysés et que les certificats soient crédibles, car c'est bien là le problème qui a été souligné par les auteurs des questions.
Nous savons, d'autre part, que le problème, par exemple, de la viande de dinde contaminée n'aurait pas existé si tous les produits alimentaires avaient été soumis aux règles que l'on applique aujourd'hui à la viande de buf, c'est-à-dire l'autorisation de procéder à l'étiquetage d'origine. Il nous est impossible d'étiqueter de la viande provenant d'un pays pratiquant des contrôles auxquels nous ne pouvons pas nous fier.
Je souhaite également que nous puissions avoir confiance dans les certificats produits dans chacune des régions européennes. Quand le Conseil pense-t-il mettre en pratique les objectifs contenus dans la proposition de la Commission sur la législation en matière alimentaire, et qui font actuellement l'objet d'un vif débat dans les pays membres?

Wohlfart
La question du contrôle et de la protection subséquente du consommateur, c'est-à-dire la protection de la vie humaine, dans ce cas de figure, relève bien de la compétence de la Commission. Je ne voudrais pas m'avancer dans des spéculations. Je crois que si la Commission, preuves à l'appui, propose d'autres moyens plus efficaces afin d'endiguer le problème, il reviendra au Conseil de prendre ces décisions et également de prendre ses responsabilités.

Lindqvist
Comme vous pouvez le comprendre, c'est là une question très urgente pour les pays nordiques, en particulier pour la Suède, où l'on a repéré un nombre relativement important de cas de viande contaminée.
J'aimerais aussi poser une question complémentaire. Mettons que les organismes suédois de santé publique estiment qu'il existe un risque sérieux qu'une contamination par la salmonelle s'étende en Suède. Ce pays procéderait ensuite à des vérifications par sondage ou à des contrôles de routine, comme le suggère M. Wibe dans sa question, bien que cela ne soit pas autorisé, d'après ce que vous venez de dire. Que se passerait-il alors? Si la Suède en dépit de cette interdiction commençait à pratiquer des contrôles frontaliers de routine, à quoi faudrait-il s'attendre? Aurions-nous la visite du Président et d'un autre représentant du Conseil, qui mettraient un terme aux contrôles? Quelles seraient les conséquences d'une telle décision de la part de la Suède?

Wohlfart
Je n'ai pas bien compris la fin de la phrase. J'invite l'honorable parlementaire à répéter sa question.

Lindqvist
Si la Suède estimait nécessaire d'effectuer des contrôles frontaliers et mettait en place le système correspondant, bien que vous nous ayez exposé le caractère illégal d'une telle démarche, que se passerait-il? Quelles en seraient les conséquences pour la Suède en tant qu'État membre de l'Union?

Wohlfart
Je crois que nous nous sommes peut-être mal compris. J'ai dit que si les autorités d'un pays membre, à savoir la Suède, avaient une suspicion, dans ce cas de figure, elles peuvent effectuer des contrôles. Il n'est donc pas interdit de faire des contrôles si l'on a des suspicions. Je crois que vous avez, dans l'exposé des motifs de la question de M. Wibe, fait allusion à certains pays. On peut, peut-être, établir un certain lien pour pouvoir fonder, le cas échéant, une suspicion. Libre à l'État suédois de faire les contrôles.

Gahrton
Je ne suis pas sûr que le Conseil ait vraiment compris l'indignation qui règne en Suède et en Finlande à ce sujet. Cependant, il faut savoir que tout ceci résulte de notre adhésion à l'Union européenne. On nous avait promis que le problème ne sera produirait pas. Par conséquent, nous nous attendions à ce que l'on fasse preuve d'un peu plus de conviction dans cette affaire.
J'aimerais savoir quel est l'objectif poursuivi. Souhaite-t-on que toute l'Union européenne soit exempte de salmonelle, comme la Suède et la Finlande l'ont été avant leur adhésion? Nous sommes certes un peu sceptiques, étant donné les déclarations récentes de l'ambassadeur de France en Suède, qui a dit à peu près ceci: »On peut tout de même supporter un peu de salmonelle. Ces Suédois sont un peu craintifs, un peu hypocondriaques et hypersensibles. La salmonelle fait partie de la vie de tous les jours.» Je ne cite pas avec exactitude, mais telle a été l'impression produite par cette déclaration.
C'est pour cette raison que nous souhaitons que la question de la salmonelle soit entourée d'un peu plus d'intérêt et que l'on décide d'intégrer aux objectifs de l'UE l'élimination de la salmonelle dans les autres pays membres.

Wohlfart
Nous sommes lancés dans la salmonelle! Blague à part, je peux assurer l'honorable parlementaire que la présidence a très bien compris. Ce serait quand même dommage qu'un médecin ne comprenne pas l'enjeu du risque de la salmonellose. Faites-moi confiance, j'ai bien compris l'envergure du problème qui est posé ici, parce que, par le nombre de questions complémentaires, je vois bien que c'est un sujet de grave préoccupation dans vos pays.
D'autre part, je ne sais pas de quel ambassadeur vous avez parlé, mais il ne me semble pas que cet ambassadeur ait des notions très poussées en médecine. C'est un avis tout à fait personnel.
Je ne puis que répéter ceci. Si la Commission, qui a promis de faire un travail à domicile en cette matière, au cours d'un Conseil «santé» qui s'est tenu au mois de septembre de cette année, tire les conclusions qui sont peutêtre celles auxquelles vous arrivez déjà dès maintenant, je crois qu'il est du devoir de la Commission de prendre ses responsabilités et, dans un souci de respect de la santé du consommateur, de proposer au Conseil des mesures adéquates et de protection efficaces. Ce dernier devra alors prendre ses responsabilités. Je ne doute pas que, dans ce cas de figure, le Conseil le fera.

Le Président
J'appelle la question nº7 de M. Robin Teverson (H-0803/97):
Objet: Transporteurs routiers
Le Conseil peut-il confirmer qu'il prendra toutes les mesures possibles en vue de protéger les entreprises de transport routier contre les conséquences des conflits sociaux qui surviennent dans d'autres États membres? Si des actions telles que les barrages routiers qui ont été mis en place en France l'année dernière et que les transporteurs de ce pays ont récemment menacé d'installer à nouveau, devaient entraîner des pertes financières ou des difficultés d'ordre pratique pour ces entreprises, le Conseil veillera-t-il à ce que les transporteurs routiers soient rapidement indemnisés et bénéficient de toute l'assistance nécessaire?

Wohlfart
Tout d'abord, le Conseil est bien conscient des conséquences néfastes que les barrages routiers en France ont eu en 1996 sur la libre circulation des biens et des personnes en Europe. Il se félicite dès lors de l'issue qu'a connue le récent conflit opposant les transporteurs routiers à leurs employeurs. Le Conseil demeure convaincu que, comme cela a été le cas, la négociation reste le meilleur moyen pour faire face à des situations pareilles.
Je voudrais également signaler, à l'intention des honorables parlementaires, que le Conseil a pris note des démarches entreprises par la Commission, chargée de veiller au respect de la libre circulation au sein du marché unique, auprès des autorités françaises et de celles des autres États membres, visant à faciliter la résolution du conflit, à mitiger les effets des blocages et finalement à accélérer les procédures de remboursement des dommages éventuellement subis.

Teverson
Je suis ravi que le président en exercice comprenne tout le tort que cette affaire a causé à de nombreuses entreprises. Mon problème n'est pas simplement que les indemnisations soient versées rapidement - ce qui n'a pas du tout été le cas par le passé - mais que tous les membres du Conseil se mettent d'accord sur un code de conduite. Tout d'abord, il devrait garantir que les routes restent ouvertes en cas de conflit national, pour permettre au trafic entre pays européens de se poursuivre et aux conducteurs étrangers de faire leur travail, et ensuite, en cas d'échec, il garantirait le versement de compensations financières par l'État membre concerné et ce, dans les plus brefs délais.
Le président en exercice peut-il voir si les États membres peuvent adopter un code de conduite comme celui-là dans la perspective de tout nouvel incident de ce genre?

Wohlfart
Tout d'abord, je voudrais dire qu'en vue d'une solution à cette grève, le Coreper, dans sa réunion du 5 novembre dernier, a examiné la possibilité de convoquer un Conseil extraordinaire «transport». Heureusement, les négociations qui ont été menées en tripartite en France ont permis de résoudre le problème sur le terrain.
Mais les questions qui ont été soulevées par des blocages antérieurs, notamment la nécessité de garantir des corridors de transit et d'accélérer les procédures de remboursement, ont déjà été évoquées au niveau du Conseil des ministres des Transports, ainsi qu'au niveau du Conseil «affaires générales».
Pour ma part, je vais essayer de soumettre votre proposition, relative à un code de bonne conduite, à ma collègue, Mme Delvaux, qui est responsable du Conseil des ministres des Transports, en vue d'examiner les possibilités qui pourraient alors déboucher sur l'adoption d'un code de bonne conduite, comme l'a préconisé l'honorable parlementaire.

García-Margallo y Marfil
M. le Président en exercice du Conseil, comme vous pourrez le constater quand nous aborderons le thème de l'importance culturelle - je suis député de Valence -, le problème des dommages causés par les grèves des routiers est quotidien.
Des 500 plaintes qui ont été déposées devant les tribunaux français, une seule a été traitée. Et ce, parce que les tribunaux français, comme n'importe quel tribunal, exigent deux choses: que l'on détermine clairement les responsables et que l'on évalue les pertes. Je pense qu'à cet égard, les normes communautaires peuvent s'avérer d'une très grande utilité.
Premièrement, M. le Président en exercice du Conseil sera d'accord pour dire que la libre circulation des marchandises constitue l'essence même du traité, que l'obligation de faire respecter les traités incombe aux États membres, et que tous les États sont objectivement responsables du mauvais fonctionnement des services publics. Conclusion: une norme communautaire devrait établir que la responsabilité incombe à l'État membre en question. Quant à l'évaluation des pertes, je propose qu'un service de la Commission évalue objectivement les pertes afin de faciliter la tâche des tribunaux. La preuve aurait au moins la valeur d'expertise dans n'importe quelle ordonnance dérivée des normes de Justinien.

Wohlfart
Je serai tout à fait bref. L'honorable parlementaire a esquissé lui-même la solution du problème qu'il vient de soulever. C'est donc maintenant aux services de la Commission de s'acquitter de leurs devoirs.

Medina Ortega
M. le Président en exercice du Conseil, je suis heureux que vous ayez répondu à ma question, mais votre réponse me rappelle celle d'un propriétaire d'une maison où il y a des fuites chaque année et qui dit "bon, on va faire quelque chose ". Quand la pluie s'arrête, rien n'est fait, et l'année suivante, il y a à nouveau des fuites et il faut replacer des seaux, etc. Ne croyez-vous pas, M. le Président en exercice du Conseil, que le problème du blocage des routes dû à la situation du travail s'apparente à la situation d'une maison où il y a des fuites, que la Communauté, le marché libre, ressemblent à une maison où il y a des fuites et qu'il convient que le Conseil aborde une fois pour toutes le problème de l'organisation du transport routier, les problèmes du travail et le problème des indemnisations dans un cadre plus général en adoptant une législation communautaire générale sans qu'il faille attendre une réunion extraordinaire du Conseil ?

Wohlfart
L'honorable parlementaire me fait trop d'honneur. En fait, je ne me considère comme le propriétaire du logement, ni comme le responsable de l'humidité qui fait que les transporteurs ont les pieds mouillés. Mais je me vois plutôt en voisin de palier. Je m'explique.
Nous sommes bien conscients du problème, du fait que se posent, à mon avis, non seulement le problème de la libre circulation, mais aussi un ensemble de problèmes connexes de dédommagements et autres. Je crois que c'est désormais à la Commission de tirer les conséquences de ce non-respect de la libre circulation et de ses effets néfastes, car en fait, le propriétaire du logement, selon moi, dans ce cas de figure, c'est bien la Commission.
Dans ces conditions, si vous posez la question à la Commission, je suis sûr qu'elle vous donnera une réponse; je ne sais pas cependant si la réponse vous satisfera.

Le Président
Bien, en Espagne on dit "entre Pinto et Valdemoro», d'un endroit à l'autre. Vous savez, M. Medina, que vous devez vous rendre à la Commission et que j'espère vous entendre le mois prochain à l'heure des questions à la Commission.
J'appelle la question nº8 de Mme Alqvist, suppléant Mme Maj Theorin (H-0805/97):
Objet: Garantie juridique accordée aux demandeurs d'asile
Lorsqu'une demande d'asile est rejetée et que le demandeur est renvoyé dans son pays d'origine ou dans un pays tiers ne faisant pas partie de l'espace Schengen, il est nécessaire que l'intéressé se voit garantir le droit de faire appel à la décision de rejet. Ce droit doit en premier lieu être garanti par le pays vers lequel l'intéressé est extradé. Si ce pays ne peut pas garantir le droit en question, il appartient à celui qui a pris la décision de rejet de le faire.
Est-ce qu'il existe des garanties selon lesquelle un pays ayant pris une décision de rejet accorde le droit de faire appel à un demandeur d'asile?

Wohlfart
. Je vais essayer de m'acquitter de ma tâche. La résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, énumère en détail les garanties qui s'appliquent à l'examen d'une demande d'asile.
Pour les droits des demandeurs d'asile au cours des procédures d'examen de recours et de révision, il faut se référer au paragraphe 4 de cette résolution qui traite des révisions. Les paragraphes suivants de celle-ci apporteront, à mon avis, les réponses qui conviennent à la question de l'honorable parlementaire.
Tout d'abord, il est spécifié au paragraphe 8, qu'en cas de décision négative, en ce qui concerne la demande d'asile, il convient de prévoir une possibilité de recours auprès d'un tribunal ou d'une instance de révision qui statue en toute indépendance sur les cas individuels.
Je voudrais également me référer aux paragraphes 15 et 16 de cette même résolution qui traitent de l'information du demandeur sur la décision, sur les motivations d'un rejet, sur les possibilités de révision de la décision et les délais applicables et enfin sur la possibilité de disposer d'un délai suffisant pour former le recours.
Quant au paragraphe 17, il fixe les principes généraux selon lesquels le demandeur pourra rester sur le territoire tant qu'aucune décision ne sera intervenue en ce qui concerne le recours, et possibilité devra être donnée au demandeur d'asile de s'adresser aux instances indépendantes visées au paragraphe 8 pour être autorisé, en raison des circonstances particulières entourant son cas, à résider provisoirement sur le territoire d'un État membre, lorsque la législation de cet État autorise une exception à ce principe général.
S'agissant des demandes d'asile manifestement infondées, je me réfère au paragraphe 19 de la résolution qui précise que les États membres peuvent, par dérogation au principe énoncé au paragraphe 8, exclure la possibilité de faire appel d'une décision de rejet si, au préalable, en lieu et place de cette procédure, une instance indépendante, distincte de l'autorité chargée de l'examen, a confirmé la décision.
Selon le paragraphe 21, ensuite, je cite: »les États membres peuvent prévoir des exceptions au principe figurant au paragraphe 17, dans des cas limités.» Toutefois, il faudra au moins garantir que la décision sur la demande sera prise à un niveau élevé et que des mesures additionnelles suffisantes, comme l'expression de la même appréciation par une autre autorité qui soit centrale et dispose des connaissances et expériences nécessaires en matière de droit d'asile et de réfugié, avant l'exécution de la décision, confirme la justesse de la décision.
Finalement, s'agissant des demandes d'asile présentées à la frontière, je voudrais renvoyer aux paragraphes 23 et 24 de la résolution, qui garantissent que, premièrement, tout demandeur arrivant à la frontière a la possibilité de déposer une demande d'asile, que, s'il est appliqué une procédure spéciale visant à examiner, avant la décision relative à l'entrée, si la demande est manifestement non fondée, aucune mesure d'éloignement n'est prise pendant cette procédure spéciale, et finalement, que, si l'entrée est refusée et qu'il est dérogé au principe général de l'effet suspensif du recours, il doit être garanti que la décision sur le refus de l'entrée sera prise par un ministère ou par une autorité centrale de nature comparable et que des mesures de sauvegarde additionnelles suffisantes, comme l'examen préalable par une autre autorité centrale, assurent la justesse de la décision.

Ahlqvist
Je remercie le Président du Conseil pour sa réponse. La coopération de Schengen signifie pour la Suède une politique plus restrictive en matière de droit d'asile, c'est-à-dire qu'un nombre croissant de demandeurs se verront notifier des décisions de refus. Lorsque les chances d'obtenir le droit d'asile diminuent, les demandeurs ne doivent vraiment pas être exposés à des failles dans le système de protection judiciaire. Il est donc essentiel que nous puissions leur assurer certains droits fondamentaux. Le droit de faire appel doit leur être garanti.
Je suis très reconnaissante au Ministre pour ses explications juridiques. Lorsque je disposerai de la réponse écrite, j'ai l'intention de la réétudier, et j'y reviendrai si j'estime qu'elle a besoin d'un approfondissement.

Wohlfart
En fait, je ne vois aucune objection à faire parvenir des suppléments d'information à l'honorable parlementaire par écrit. Je voudrais simplement ajouter quelques mots, parce qu'on a cité Schengen.
Je comptais moi-même parmi les signataires de la Convention d'application. Je peux vous assurer qu'il s'agissait en l'occurrence d'un exercice assez difficile et douloureux. Mais je peux également vous dire ceci: si le principe même du premier pays d'accueil, qui est chargé, en fait, de vérifier si on peut accorder le droit d'asile, s'applique bien, en principe, il est vrai aussi que, pour des raisons humanitaires, le deuxième pays auquel s'adresse celui qui demande l'asile politique, peut toujours lui accorder ce droit d'asile. Les règles ne sont pas aussi restrictives qu'elles peuvent sembler à première vue.

Le Président
J'appelle la question nº9 de M. Richard Howitt (H-0806/97):
Objet: Travail des enfants en Afrique occidentale
Le trafic d'enfants est largement répandu en Afrique occidentale et va en se développant dans les pays suivants: Bénin, Togo, Nigéria, Niger, Burkina Faso et Gabon. Sont particulièrement victimes de ce trafic les jeunes filles originaires du sud-est du Togo qui sont très recherchées comme domestiques dans les zones relativement prospères situées aux alentours de Lagos au Nigéria et de Libreville, au Gabon, ces deux pays étant tous deux exportateurs de pétrole. L'année dernière un «camp de travail» pour enfants illégal a également été découvert à Lagos. Les enfants hagards et sous-alimentés qui s'y trouvaient étaient pour la plupart originaires du Togo. L'on estime qu'en moyenne 30 enfants environ sont amenés à Lagos tous les deux mois par des trafiquants qui vont chercher ces derniers au Bénin et au Togo.
Le Conseil a-t-il connaissance du trafic d'enfants qui est pratiqué de manière organisée en Afrique occidentale?
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre en vue de faire face à cette situation tragique?
Le Conseil abordera-t-il le problème du trafic d'enfants avec les autorités gouvernementales nigérianes et togolaises?

Wohlfart
Le Conseil n'est pas sans savoir que le trafic d'enfants est une bien triste réalité dans un certain nombre de pays, et malheureusement pas uniquement dans ceux qu'a évoqués l'honorable parlementaire. Le 4 novembre, le comité politique a recommandé que la question de l'enlèvement d'enfants soit inscrite à l'ordre du jour des réunions de dialogue politique avec 27 pays concernés. Le 31 octobre, sept ressortissants mauritaniens ont été arrêtés à l'aéroport de Bamako, en Mauritanie, alors qu'ils tentaient d'embarquer sur un vol à destination des Émirats arabes unis avec neuf enfants âgés de moins de cinq ans. La lutte internationale contre le trafic d'enfants est menée par les Nations unies, qui ont désigné un rapporteur spécial sur la question de la vente d'enfants.
L'Union européenne continuera à oeuvrer pour qu'il soit mis fin à cette pratique odieuse, en coopération avec les gouvernements concernés et les organisations non gouvernementales également concernées par la question. J'aimerais également, dans ce contexte, relever que, chaque année, l'Union européenne participe activement à l'élaboration d'une résolution de l'ONU qui condamne le trafic et le travail des enfants, et demande aux États membres d'y remédier.
Finalement, l'Union européenne s'est engagée en faveur de la démocratie et de la protection des droits de l'homme. En effet, l'article 5 de la Quatrième convention de Lomé énonce explicitement que les politiques de l'Union européenne en matière de coopération et de développement sont étroitement liées au respect et à la jouissance des droits et des libertés fondamentales de l'homme. En tant que signataires de Lomé IV, tous les pays cités par l'honorable parlementaire ont déclaré leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme. L'Union européenne attend de tous les signataires de la Convention de Lomé qu'ils remplissent leurs obligations.

Howitt
Je vous remercie pour votre réponse. Le camp de travail découvert à Lagos que j'évoque dans ma question était en fait connu des habitants de la région comme dépôt d'esclaves ou marché d'enfants. Ceux qui étaient à la recherche d'une main-d'oeuvre bon marché se rendaient au camp de Lagos pour y choisir les enfants qu'ils voulaient. La plupart de ces enfants étaient occupés à des tâches ménagères, sur les marchés ou dans des boutiques. Certains étaient chargés de laver des voitures ou de vendre les billets dans des minibus. Ils faisaient en outre l'objet de violences physiques de la part de leurs employeurs qui les battaient, quand ils ne risquaient pas d'être exploités sexuellement par la famille. Un rapport d'Anti-Slavery International a révélé que 95 % des enfants employés comme domestiques étaient des filles.
Compte tenu de la brutalité des faits, Monsieur le Président en exercice, je me demande si votre réponse, bien que je sois entièrement d'accord, est tout à fait appropriée. Qu'attendez-vous du dialogue politique du 4 novembre dont vous avez parlé?
Bien que nous disposions de l'article 5 de la convention de Lomé, comment comptez-vous précisément le faire jouer en réponse à ce qui se passe dans les pays évoqués dans ma question? Qu'est-ce que l'Europe peut faire de plus?

Wohlfart
Tout d'abord, l'Union européenne aurait intérêt à charger Mme Mary Robinson, nouveau haut commissaire pour les droits de l'homme, de s'occuper de ces affaires très pénibles. Je crois qu'elle a l'autorité nécessaire pour faire entendre la voix des Nations unies et pour rappeler leurs responsabilités, que je qualifie d'élémentaires, aux pays signataires des différentes conventions internationales en matière de droits de l'homme.
Par ailleurs, en ce qui concerne les pays signataires de la convention de Lomé, il est, d'une part, absolument nécessaire que l'Union européenne, en tant que telle, dénonce ces faits avec vigueur, et qu'elle le dise haut et clair aux États signataires de la convention de Lomé concernés. D'un autre côté, je suis d'avis, personnellement, que cela risque d'être insuffisant.
J'aurai toutefois la liberté, au cours du Conseil «développement» qui va se tenir vendredi en huit à Bruxelles, dans le cadre des questions relatives à la situation humanitaire dans la région des Grands Lacs, d'ajouter à nos discussions un point supplémentaire sur le travail des enfants, que vous venez de décrire dans des termes qui nous laissent très tristes. Il appartiendra alors à la Commission d'entreprendre des examens complémentaires, des recherches, en étroite collaboration avec les services de Mme Robinson et avec des ONG qualifiées dans ce domaine, en vue de pouvoir proposer en temps utile au Conseil les mesures adéquates qui s'imposent, à mon avis.

Le Président
Je donne la parole à M. Howitt pour une question d'ordre.

Howitt
Je ne veux pas abuser du temps de cette Assemblée, si ce n'est pour remercier sincèrement le président en exercice pour sa réponse que je considère comme très positive.

Le Président
J'ai été très sensible à ce que vous avez dit et je n'ai pas manqué de vous remercier à plusieurs reprises car j'estimais que nous avions tous été très sensibles par le contenu de votre réponse. M. Wohlfart, je vous remercie encore.
J'appelle la question nº10 de Mme Anna Karamanou (H-0809/97):
Objet: Recommandations du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision
Reconnaissant l'existence d'un déficit démocratique dans la représentation des femmes, le Conseil a adopté, le 2 décembre 1996, une recommandation


Wohlfart
En réponse à cette question, je voudrais dire que la recommandation du Conseil, qui date du 2 décembre de l'année dernière, et qui s'applique à la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décisions, prévoit que la Commission soumettra un rapport à la fois au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social, pour la première fois, trois ans après l'adoption de ladite recommandation et ensuite annuellement, sur la base des informations fournies par les États membres.
En conséquence, étant donné que la recommandation a été adoptée l'année dernière, le premier rapport ne sera élaboré que trois ans plus tard, c'est-à-dire fin 1999, et devant cet état de fait, le Conseil n'est pas en mesure, à ce stade, de dresser un inventaire des mesures et programmes mis en application par les États membres, comme le lui demande l'honorable parlementaire.

Karamanou
Monsieur le Président, je ne suis pas sans connaître parfaitement ce qu'énonce le dernier paragraphe de la recommandation concernant les obligations de la Commission européenne. Mais ma question s'adressait au Conseil dont j'estime qu'il devrait être en mesure d'informer le Parlement sur l'accueil que cette recommandation a reçu de la part des États membres et sur la mise en oeuvre à laquelle elle a donné lieu. Je voulais demander au président en exercice: est-il satisfait de la représentation de la moitié de la population européenne aux institutions et aux centres de décision? Pense-t-il que notre régime démocratique fonctionne bien lorsqu'il exclut indirectement la participation équilibrée et sur un pied d'égalité des femmes à tous les centres de décision?

Wohlfart
Je dois limiter mon appréciation au cas spécifique du Luxembourg, parce que je sais l'écho qui y a été réservé à cette initiative et à cette recommandation du Conseil, en date du 10 décembre dernier. Notre gouvernement est conscient de l'importance du sujet abordé, étant donné que, lors d'un remaniement ministériel, il y a deux ans, nous avons intégré, dans nos priorités en politique, la promotion du rôle de la femme dans notre société à Luxembourg, par la création d'un ministère de la promotion féminine.
En ce qui concerne les autres pays, la conscience politique se réveille de plus en plus et produit des avancées. Pas plus tard que la semaine dernière, un jugement très encourageant et positif de la Cour de justice européenne a été rendu dans le sens souhaité, je crois, par l'honorable parlementaire. En ce qui concerne le rôle des femmes, personnellement, je suis convaincu qu'il y a ici, dans cette enceinte, beaucoup de parlementaires du genre féminin très dynamiques qui ne se feront pas les avocates de la promotion du rôle de la femme dans cette enceinte seulement, mais dans leur pays membre également.

Le Président
L'heure des questions au Conseil étant close, les questions 11 à 23 recevront des réponses écrites .
Mes chers collègues, je ne peux pas clore cette session sans remercier M. Wohlfart de s'être soumis de bonne grâce aux modifications d'horaire qui, deux mois d'affilée, se sont produites durant cette Assemblée. Je lui en suis d'autant plus reconnaissant qu'il était aujourd'hui présent pour des raisons personnelles. Merci beaucoup, M. Wohlfart.
Je donne la parole à M. Posselt pour une question d'ordre.

Posselt
Monsieur le Président, ce n'est pas le problème habituel de l'heure des questions, mais j'ai aujourd'hui quelque chose de concret. Depuis quelque temps, nous recevons les réponses écrites du Conseil relativement tard. Cela dépend cependant de l'Assemblée, car ces réponses sont, je crois, remises à temps par le Conseil. Je demanderai donc que nous recevions les réponses écrites cette semaine encore à Strasbourg.

Le Président
Monsieur Posselt, je prends acte de cette demande et je m'engage à examiner la question avec les services concernés.
(La session qui avait été interrompue à 20h15 est reprise à 21 heures)

Plan d'action en faveur du marché unique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0356/97), de M. von Wogau, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil européen: »Plan d'action en faveur du marché unique (CSE(97)0001 - C4-0286/97)

von Wogau
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord dire combien je me réjouis que M. le Commissaire Monti ait réussi, malgré toutes les difficultés, à venir participer à ce débat. En tant que rapporteur pour le Parlement européen sur ce sujet, j'apprécie énormément ce geste.
Avec le plan d'action pour le marché unique présenté à Amsterdam, la Commission entend améliorer le fonctionnement du marché unique européen d'ici le 1er janvier 1999. Je salue ce plan d'action et le considère comme une étape importante vers la réalisation d'un marché intérieur européen qui se caractérise par des frontières extérieures communes et des frontières intérieures ouvertes. Excusez la terminologie utilisée - le Commissaire utiliserait peut-être le terme single market - mais je crois que le plus important est le contenu dont nous discutons aujourd'hui.
La réalisation d'un marché intérieur européen se déroule en trois étapes. La première étape a été, en 1968, l'achèvement de l'union douanière caractérisée par un tarif douanier extérieur commun. La deuxième étape a été la réalisation, en 1993, du marché unique européen. La réalisation du marché unique européenne - telle que nous l'avions envisagée au 1er janvier 1993, s'est concrétisée surtout par la suppression des contrôles des marchandises et ultérieurement des personnes aux frontières intérieures entre les États membres de l'Union européenne. La troisième et dernière étape - la création du marché intérieur européen - devrait être atteinte pour juillet 2002, lorsque l'euro sera utilisé comme unique moyen de paiement dans presque tous les États membres de l'Union européenne. Tel est notre objectif.
Aujourd'hui, coexistent dans ce marché unique 15 marchés intérieurs, comme ne cessent de me le confirmer des entreprises actives dans ce secteur. Toute une série de barrières empêchent encore la véritable concrétisation des quatre libertés fondamentales. Ce n'est que lorsque ces barrières auront été éliminées que l'on pourra parler d'un véritable marché commun européen.
Permettez-moi de mentionner quelques-unes des tâches qui nous restent à accomplir avant d'y parvenir. L'une d'entre elles est la suppression définitive des contrôles d'identité entre les États membres d'ici l'an 2000. Il s'agit d'une condition essentielle à la réalisation de la libre-circulation des personnes. Je sais que dans certains États membres, cette décision politique ne sera pas aisée à prendre. Nous sommes en particulier confrontés à des difficultés en matière de fiscalité. Je considère en tout cas qu'il est absolument nécessaire d'améliorer l'équilibre entre imposition du travail et imposition des revenus du capital, de l'énergie et de la consommation.
Il est incontestable que le travail est trop fortement taxé, avec toutes les conséquences que cela a sur le marché de l'emploi. Une autre tâche consiste à passer de l'actuel système transitoire de TVA, qui présente des déficiences considérables, à un système de TVA définitif fondé sur le principe du pays d'origine. Je suis absolument confiant dans le fait que la ligne dans laquelle s'est ici engagé le Parlement européen, par exemple dans le rapport Randzio-Plath, va également connaître un prolongement dans ce domaine.
Outre les mesures fiscales, la promotion des petites et moyennes entreprises est un instrument important dans la lutte contre le chômage. Il faut leur accorder une attention particulière afin qu'elles puissent contribuer à la création d'emplois. Par ailleurs, une infrastructure opérationnelle dans les secteurs du transport, des télécommunications et de l'énergie constitue une nécessité fondamentale du marché intérieur européen. Parmi nos exigences dans le secteur du transport, figurent la création d'une agence européenne pour la sécurité du trafic aérien et la conclusion d'un nouvel accord EUROCONTROL. Dans le secteur des télécommunications, il y a lieu de mettre l'accent sur les communications par satellite et je pense qu'en tant que Parlement européen, nous devons également tirer nos conclusions dans le domaine budgétaire.
En outre, il faudrait envisager la création d'une autorité européenne de réglementation pour les télécommunications, une exigence qui a déjà été plusieurs fois formulée par la commission économique et le Parlement européen, mais qui ne reçoit pas un accueil très enthousiaste dans les États membres.
L'un des instruments essentiels de la politique industrielle est la normalisation des entraves techniques aux échanges, qui sont encore et toujours des obstacles à la libre circulation des marchandises. La procédure de renvoi aux normes techniques doit donc être appliquée de manière conséquente et la procédure de normalisation doit être rendue plus rigoureuse et améliorée. De même, il faut améliorer et simplifier le cadre juridique existant. L'adoption du statut de la société anonyme européenne est à cet égard un impératif. La protection efficace de la propriété intellectuelle revêt une importance capitale pour la compétitivité de l'industrie européenne et c'est dans le secteur de la biotechnologie que le besoin se fait le plus sentir. Vient ensuite la nécessité de mettre en oeuvre des mesures dans le domaine des modèles et dessins. Dans le secteur de l'environnement, l'une de nos revendications est la création d'une Agence européenne pour l'autorisation des additifs alimentaires et des produits de l'agrochimie, à l'instar de ce que nous avons créé avec l'agence londonienne dans le domaine pharmaceutique.
Le marché intérieur doit également disposer d'une monnaie commune, mais ce n'était pas l'objet de ce rapport. Le passage à une monnaie unique exige toutefois parallèlement une politique économique commune qui doit être organisée selon les principes de l'économie écologique et sociale de marché.
Nous avons donc encore beaucoup à faire d'ici l'an 2000. Le plan d'action de la Commission est certes un pas de plus dans cette direction mais encore loin d'être suffisant. Je suis néanmoins confiant dans le fait que dans les années à venir, nous réaliserons le marché intérieur européen avec des frontières extérieures communes et des frontières intérieures ouvertes ainsi qu'une monnaie commune.

Florio
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission juridique a examiné ce rapport et a exprimé un avis nettement positif sur le travail effectué tant par la commission que par le rapporteur auquel j'adresse mes félicitations. Je voudrais à présent faire état de quelques observations en partie critiques - mais des critiques constructives, naturellement - que je vous exposerai brièvement.
La commission a remarqué avec satisfaction que la Commission exécutive a l'intention d'accélérer les enquêtes concernant les infractions aux normes communautaires et elle souhaite, à ce sujet, que ce qui s'est malheureusement produit à plusieurs reprises dans le passé - des dénonciations traitées avec beaucoup de retard ou bien restées sans réponse - n'ait plus lieu. Elle confirme également la demande, déjà adressée à la Commission le 11 décembre de l'année dernière dans le cadre de la résolution sur le programme de travail de la Commission pour 1997, d'adopter une décision par laquelle la Commission exécutive s'engage à saisir la Cour de justice pour que soient imposées des sanctions pécuniaires aux États membres qui ne prendraient pas, dans le délai d'un an, les mesures liées à l'application d'un arrêt de la Cour, en particulier dans les domaines concernant précisément le marché intérieur et l'environnement.
La commission juridique demande également à la Commission, ainsi qu'au Conseil et aux États membres, de se conformer aux dispositions du Traité, en éliminant les contrôles aux frontières qui continuent d'entraver la libre circulation des personnes et en renforçant toutes les mesures qui permettent à un plus grand nombre de citoyens européens de profiter de la liberté effective de circulation.
En outre, elle a remarqué la trop grande généralité des actions se rapportant à l'objectif 4, notamment l'action "Défendre les droits des consommateurs, la santé et l'environnement» et l'action "Instituer un dialogue avec les citoyens», et elle demande donc à la Commission exécutive d'avancer là-dessus des propositions plus concrètes.
Elle a enfin confirmé que les objectifs d'une meilleure protection de l'environnement et d'une protection plus forte des consommateurs nécessitent une action plus marquée au niveau communautaire, conformément à ce qui est établi dans l'avis de la commission juridique sur la communication de la Commission relative à l'impact et à l'efficacité du marché unique.
Malgré ces observations, la commission juridique exprime, comme je l'ai dit tout à l'heure, un avis positif sur ce plan d'action pour le marché intérieur. Et je félicite, par conséquent, à nouveau, le Commissaire Monti et le rapporteur, M. von Wogau.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, je tiens à complimenter le rapporteur, M. von Wogau. Le marché unique, chers collègues, ne s'est pas encore réalisé en tous points; au fil des ans, cela coûte très cher à nos entreprises européennes, grandes ou petites. L'absence d'un marché unique de l'énergie, respectant le droit du libre choix pour les entreprises et consommateurs dans le domaine de l'électricité et du gaz, constitue un handicap particulièrement gênant. La libéralisation du marché du gaz doit par conséquent être mise sur pied le plus vite possible et dans une mesure substantielle. Il faut introduire une taxation de l'énergie à l'échelle européenne, sans quoi de nouvelles perturbations sur le marché se produiront.
Le second point que j'aimerais évoquer au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie est la possibilité d'exploiter pleinement l'innovation et les nouveaux développements technologiques. Ce sont souvent les petites entreprises qui font preuve d'innovation, ce qui leur permet de croître et, partant, de soutenir l'emploi en Europe. C'est la raison d'être de ce sommet, n'est-ce pas? Cependant, non seulement la réalisation du marché, mais aussi l'harmonisation de la législation, peuvent représenter des demandes importantes dans ce cadre. Par exemple, l'absence d'une législation européenne sur les brevets empêche surtout les petites entreprises d'exploiter pleinement toutes les opportunités du marché unique, dans la mesure où elles n'ont pas les moyens de faire connaître partout leurs nouveaux développements.
En dernier lieu, je voudrais aussi souligner l'importance d'un marché européen pour les services d'information. L'Union européenne ne peut profiter pleinement du développement du commerce électronique mondial que s'il se fonde sur des accords multilatéraux et non pas bilatéraux. Mais l'Union a encore beaucoup à faire dans ce domaine, y compris sur le marché intérieur.

Langen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant qu'économiste, j'ai l'immense plaisir de présenter aujourd'hui, au nom de mon collègue Thomas Mann, homme politique socialement engagé, l'avis de la commission sociale.
De l'avis de la commission sociale, la Commission, dans son plan d'action en faveur du marché unique européen, met en évidence le rôle essentiel de la politique sociale dans la construction d'une communauté sociale et économique durable. Plus les aspects sociaux y sont intégrés de manière claire, moins il y a doute quant à la question de savoir si le modèle éprouvé de l'économie sociale de marché est également transposable à l'échelon européen.
Selon la commission sociale, des actions sont nécessaires dans plusieurs domaines. Premièrement, il faut résoudre le problème de l'existence de systèmes fiscaux différents qui constituent une entrave aux opérations économiques transfrontalières, et tout particulièrement le problème des frontaliers et de la double imposition.
Deuxièmement, la commission sociale estime qu'il faut réduire les charges fiscales sur le facteur de production travail. Par contre, le facteur environnement doit être taxé en vue de réaliser les objectifs de promotion de l'emploi.
Troisièmement, la commission sociale soutient la libéralisation des services publics. Elle estime néanmoins qu'il faut maintenir un minimum de services universels et que chaque perte d'emploi doit être compensée sur le plan social par des mesures en faveur de l'emploi.
Quatrièmement, la politique économique européenne, qui repose sur les principes de l'économie de marché sociale et écologique, doit maintenir et renforcer à l'échelon européen les normes de protection qui ont été mises en place sur plusieurs décennies.
Cinquièmement, les réseaux européens de services de placement ainsi que les conventions relatives à la reconnaissance des diplômes et le renforcement des incitations à acquérir une expérience professionnelle dans les pays de l'Union, sont, selon la conviction de la commission sociale, des fondements importants pour le marché unique. C'est à cette seule condition que les travailleurs soutiendront activement le marché unique européen - le marché intérieur européen comme a dit M. von Wogau - et je crois qu'outre la promotion de l'autonomie, cet aspect est tout aussi important pour le succès de ce marché unique.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie M. Karl von Wogau pour son rapport bien conçu, et qui traite de façon analytique et très exhaustive le dossier du marché unique. La Commission mérite elle aussi des remerciements, car les objectifs qu'elle a fixés concernant la simplification de la réglementation sur le marché unique en tenant compte des intérêts des citoyens sont à encourager tout particulièrement.
Les deux plus grands problèmes qui, du point de vue du citoyen européen pris isolément, constituent une entrave au bon fonctionnement du marché unique sont l'extension de la criminalité et le manque d'information sur les innombrables potentialités qu'offre la libre circulation des biens. Le marché unique ne peut fonctionner que si les citoyens ne ressentent pas d'insécurité et n'ont pas l'impression que leurs conditions de vie se détériorent avec l'ouverture des frontières. Les troubles de fonctionnement du marché unique, surtout ceux dus à la criminalité, ne peuvent pas être réglés par un acteur unique, quel qu'il soit. Une coopération douanière et policière est nécessaire, coopération pour laquelle Europol constitue un instrument excellent, et il convient également de mettre mieux à profit les technologies de pointe pour l'échange d'informations en temps réel entre les autorités.
L'abolition des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne ne fait que renforcer l'importance de la mise en place de normes de contrôle uniformes aux frontières extérieures. Lorsque j'ai préparé à l'intention de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures l'avis portant sur le rapport sur le marché unique, j'ai insisté tout particulièrement sur l'importance de l'utilisation des moyens techniques modernes pour les contrôles aux frontières extérieures et pour les échanges d'informations comme moyen de contrôle "dissimulé» permettant de rendre plus efficace le fonctionnement du marché unique.
J'aborde également la question de l'utilisation des moyens techniques du point de vue de chaque citoyen pris individuellement. Par exemple, en publiant sur Internet une liste des emplois disponibles, on pourrait faciliter la mobilité d'une main-d'oeuvre qualifiée et compétente sur le territoire de l'Union européenne. Une plus grande mobilité de la main-d'oeuvre qualifiée serait également d'un grand bénéfice pour la recherche et l'innovation en Europe. De même, la prise de décision au sein des institutions européennes devrait devenir de plus en plus transparente et accessible aux citoyens par l'intermédiaire des réseaux informatiques.

Metten
Monsieur le Président, je me limiterai aux éléments fiscaux du rapport de M. von Wogau. À la veille du sommet pour l'emploi, j'aimerais dire que la principale contribution en matière fiscale pourrait consister à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d'autres facteurs, principalement le capital et l'énergie.
Bien entendu, les projets en ce sens ne sont pas neufs. Nous les rencontrons déjà dans le Livre blanc Delors, dont un seul et unique élément mérite aujourd'hui de recueillir plus d'attention. Mais en dépit du projet du Livre blanc Delors, nous n'assistons en pratique à aucun déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers d'autres facteurs, bien au contraire. C'est une tendance qui s'est manifestée dès 1985, et que nous voyons se poursuivre depuis lors.
Mais comment pouvons-nous renverser la vapeur? Je pense que la seule possibilité est de parvenir à une certaine harmonisation dans le domaine qui est le plus mobile, à savoir celui du capital. Le capital est le plus difficile à taxer parce qu'il est mobile. Dans ces conditions, la plupart des gouvernements en sont réduits à taxer le facteur le moins mobile: le travail. Limiter la mobilité du capital ne peut se faire qu'en commun, et ne peut se faire que par une certaine dose d'harmonisation.
La Commission a amorcé le mouvement avec le code de conduite qu'elle propose et qui, à mon avis, constitue un premier pas valable. La Commission fait preuve de pragmatisme en commençant par taxer les revenus, y compris ceux des non-résidents. D'autre part, il est urgent de mettre sur la table deux éléments du rapport de la commission Ruding, qui date lui aussi de nombreuses années: primo, l'harmonisation de la base taxable pour l'impôt des sociétés, et secundo, un tarif minimal commun pour l'impôt des sociétés.
De plus, il est évidemment urgent d'augmenter les accises sur l'énergie ou de créer des accises sur les sources d'énergie qui, actuellement, échappent à toute taxation. Comme le dit le rapport von Wogau, il faut soutenir la proposition de la Commission en ce sens. Je ne parviens pas à comprendre que ce Parlement n'ait même pas encore consacré de premier débat à cette proposition, qui date pourtant de mai 1997. Les recettes résultant de l'augmentation des accises sur l'énergie et de l'amélioration de la taxation du capital permettraient de réduire les coûts du travail atypique. C'est là que réside le potentiel de bénéfices réels.

Peijs
Monsieur le Président, M. le rapporteur von Wogau a rédigé une résolution particulièrement complète, dans laquelle il expose ce qui, de l'avis du Parlement, reste à accomplir pour concrétiser le marché unique. En effet, le fait que celui-ci ne fonctionne pas encore correctement, ne fonctionne pas encore comme un véritable marché intérieur, est un des principaux motifs du retard compétitif de l'industrie européenne et de la croissance économique insuffisante en Europe. Il est clair qu'il y a beaucoup à faire au niveau européen. Mes collègues ont déjà fait le tour de la question. Mais j'aimerais attirer l'attention des États membres sur ce problème. Souvent, ce sont eux les coupables de l'application tardive, erronée et disparate des directives. Parfois, il est même question de surréglementation parce que les États membres couplent toute une série de mesures nationales aux directives UE.
Outre les nouvelles mesures indispensables, la Commission doit se concentrer sur l'amélioration de l'exécution, du maintien et de la simplification de la législation européenne. La Commission et les États membres doivent convenir d'un nouveau planning. Nous savons que cela fonctionne dans l'Union européenne. Nous avons besoin d'un nouveau 1992. Je sais que le Commissaire aimerait que tout soit terminé en 1999, mais je pense que c'est là une politique un peu illusoire eu égard au dossier fiscal. Néanmoins, je crois que nous devons fixer une date concrète. Un nouveau défi, un nouvel élan: voilà ce dont nous avons besoin. Si nous ne parvenons pas à réaliser le marché unique, toute intégration ultérieure sera automatiquement exclue. Les nouveaux adhérents ne voudront pas être membres d'un simple marché libre, mais d'un club étroitement soudé offrant la qualité sous tous rapports. Cela ne peut être que si les États membres respectent les conventions, si la Commission prend au sérieux sa mission de gardienne des traités, y compris lorsqu'il s'agit de grands États membres.
Monsieur le Commissaire, permettez-moi de citer deux domaines. Je pense par exemple aux marchés publics et aux assurances, qui ne sont pas encore des marchés européens, mais restent au contraire fortement nationaux. Encore une dernière remarque. En ce moment, on assiste à de grands regroupements dans le domaine de la comptabilité, avec de très grands cabinets comptables qui chapeautent l'ensemble du secteur financier. Les concentrations de pouvoir et les problèmes qui en découlent sont une des tâches spécifiques de la Commission. Quel est l'avis du commissaire à ce sujet?

Watson
Monsieur le Président, je souhaite féliciter Karl von Wogau pour son rapport. Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs soutient ses conclusions et estime, en fait, qu'il a fait une évaluation très détaillée des problèmes du marché unique et des défis que nous devons relever.
Mon groupe ne soutiendra pas l'amendement nº 8, parce que nous estimons qu'il s'agit de protectionnisme déguisé.
Pour être clair, nous sommes déçus de l'évolution du marché unique. Selon toute apparence, les États membres n'ont pas la volonté politique nécessaire pour le faire fonctionner correctement. En fait, ils ont même adopté des mesures qui réduisent les acquis du marché unique. La Commission semble parfois ne pas avoir le courage de ses opinions et de ses pouvoirs en tant que gardienne des traités pour poursuivre les cas de non-respect avec une détermination suffisante.
Le marché unique est essentiel pour la prospérité. Les études indiquent qu'avant 1993, le respect des contrôles douaniers coûtait aux commerçants quelque 7, 5 milliards d'écus par an - sur la base des échanges de 1992, exprimés au cours actuel. Cela équivaut à 1 % de la valeur totale des échanges entre les États membres à cette époque. Nous savons que depuis le 1 janvier 1993, l'abolition des contrôles douaniers de routine a réduit les coûts de deux-tiers et économisé quelque 5 milliards d'écus par an. Mais le respect des systèmes transitoires de TVA et Intrastat coûtent cher. Il coûte aux commerçants 2, 3 milliards d'écus par an. Depuis 1992, les économies sont comparables pour les transporteurs routiers mais les temps d'attente résiduels aux frontières coûtent encore quelque 50 millions d'écus par an. On pourrait économiser beaucoup d'argent si la Commission incitait les États membres à achever vraiment le marché intérieur.
Les États membres portent la plus grande part de la responsabilité. Permettez-moi de vous donner le seul exemple du Royaume-Uni, l'État que je représente: dans ma circonscription, il y a un retraité du nom de M. Bill Smith. Bill Smith vient de perdre son combat pour empêcher que 100 cigares allemands de qualité ne partent en fumée - non dans son salon, mais dans un incinérateur des douanes et accises. Les fonctionnaires britanniques lui ont signifié qu'ils allaient détruire les cigares parce que M. Smith a refusé de payer 90 £ de taxe.
J'ai repris l'affaire au moment de la saisie des cigares en question. Les douanes affirment que, dans la mesure où ils n'ont pas été importés personnellement, les taxes doivent être payées. En fait, ils ont été commandés auprès d'un bureau de tabac en Allemagne et les taxes ont été payées au point de vente. Le gouvernement britannique affirme qu'il s'agit d'une transaction de vente à distance, comme dans le cas de l'homme en noir. Ce n'est manifestement pas le cas. Il y a certaines similitudes, mais mes efforts et ceux du Commissaire qui m'a aidé au début de cette affaire, n'ont pas réussi à persuader les douanes britanniques d'agir de façon équitable. Tant que nous ne parvenons pas à résoudre ce genre de problème, les citoyens d'Europe ne feront aucune confiance au marché unique.

Theonas
Monsieur le Président, il est indéniable que, pendant la période allant de 1993 au sommet d'Amsterdam de juin dernier, la mise en place du marché unique a marqué des avancées substantielles. C'est peut-être la raison pour laquelle le Conseil et la Commission, encouragés par les résultats de leur politique, ont établi un programme d'action très ambitieux grâce auquel ils comptent accélérer la mise en place de ce marché, en approfondir le contenu et le fonctionnement.
C'est la même philosophie qui s'exprime dans le rapport à l'examen où sont précisés les objectifs immédiats et concrets autour desquels, selon son auteur, devrait s'articuler le plan d'action.
Mais il est une question dont ne se préoccupent pas plus le Conseil européen que la Commission européenne ou le rapport de la commission économique: le bilan des répercussions du marché unique sur les travailleurs et les citoyens des pays les plus périphériques et les plus faibles de l'Union ainsi que sur leurs économies.
Si l'on disposait d'un tel bilan élémentaire avant de passer à l'adoption de la politique d'intensification des rythmes de développement du marché unique, on constaterait que ce dernier et la politique qui l'accompagne sont, dans une grande mesure, responsables de la situation tragique que connaissent en Europe les 20 millions ou plus de chômeurs, les 21 millions de travailleurs à temps partiel, les 14 millions de travailleurs régis par un contrat à durée déterminée, et les 10 millions ou plus de travailleurs régis par divers régimes de travail atypiques.
Le marché unique et les politiques d'accompagnement de l'Union européenne sont responsables du véritable démantèlement du secteur public de l'économie, de la création, par le biais de fusions, de formidables monopoles privés qui remplacent les monopoles d'État, de l'accaparement de fait des transports aériens par des compagnies américaines, du déclin complet du secteur de la construction et de la réparation navales qui, en quelques années, a vu sa capacité de production chuter de 87 % et réduite à une part du marché mondial bien inférieure à celle de la Corée du Sud.
Le marché unique et les politiques de l'Union sont responsables de la terrible aggravation de la situation des PME qui ne bénéficient que d'un soutien purement verbal de l'Union et des États membres.
Le marché unique, conjugué à la politique économique et monétaire, la politique fortement monétariste, sont responsables du risque imminent et tangible d'effondrement total du modèle social européen.
À la question de savoir qui profite du marché unique et qui en subit les conséquences, la réponse, une fois de plus, ne souffre aucune discussion, Monsieur le Président: le profit va au grand capital et ce sont les travailleurs qui payent. Je crains fort qu'en s'obstinant à accélérer cette politique, en avançant certaines propositions telles que l'accélération de l'UEM, le respect rigoureux du pacte de stabilité, le transfert des sources de financement de la sécurité sociale du travail à des taxes sur l'environnement et l'énergie, l'imposition de la TVA dans le pays de provenance, on n'aggrave encore les incidences déjà notoires du marché unique et qu'on n'aille grossir les légions de chômeurs de dizaines de millions de nouvelles recrues.

Hautala
 Monsieur le Président, notre groupe a apporté son soutien à M. Monti dans ses efforts pour mettre de l'ordre dans le marché unique et nous soutenons également ses efforts dans ce plan d'action pour le marché unique.
Je tiens à indiquer que le débat qui a cours actuellement sur la suppression du système du duty-free est d'une très grande importance. Ce système entraîne une situation où un secteur particulier est subventionné à concurrence de deux milliards d'écus par an. Nous ne pourrons pas parler de marché unique tant que nous aurons à subir un facteur perturbateur de ce genre. J'espère que nous pourrons également soutenir le membre de la Commission dans ses efforts pour que ce système cesse d'exister à la date prévue.
Nous sommes relativement satisfaits du rapport de M. von Wogau. Ce rapport reconnaît précisément que la politique économique européenne doit être organisée selon les principes de l'économie de marché écologique et sociale. Je suis convaincue que l'Union européenne doit également s'appuyer sur ces principes dans son action sur la scène internationale.
M. Graham Watson, du groupe libéral, a dit que notre proposition d'amendement numéro 8 est du protectionnisme déguisé. Je peux vous assurer qu'il ne s'agit pas de cela. Nous voulons simplement un équilibre harmonieux entre la libre circulation des marchandises et les questions de santé et de sécurité. Je souhaite que les groupes du Parlement européen puissent apporter leur soutien à cette proposition.
À la veille du sommet sur l'emploi, ce week-end, il faut absolument aborder la question de la fiscalité. À cet égard, je trouve que le rapport est très équilibré. On y présente en effet comme objectif absolument essentiel la réduction de la charge fiscale pesant sur le travail, en vue de favoriser l'emploi. Je souscris aux idées que M. Metten vient d'exposer au nom du groupe PSE.

Castagnède
Monsieur le Président, chers collègues, le plan d'action concernant le marché unique présenté par la Commission prépare en fait, selon l'heureuse formule de votre rapporteur, M. von Wogau, le passage du marché unique au marché intérieur. En tant que facteur d'approfondissement de la construction européenne, il sera bien naturellement, et dans son ensemble, approuvé par notre groupe.
Nous voudrions cependant souligner ici l'urgence d'une marche en avant plus soutenue dans l'un des domaines abordés par le plan d'action, celui de la fiscalité. Le sentiment règne en effet que ce grand chantier qu'on nous annonce pour demain tarde à être lancé, comme si la règle de l'unanimité pesait sur lui d'un poids plus lourd qu'ailleurs, au point de limiter non seulement la réalisation effective de progrès dans la construction européenne en la matière, mais aussi la conception même des étapes futures. Ainsi la Commission propose-t-elle différentes mesures qui toutes méritent une approbation tendant à l'élimination des distorsions liées à la fiscalité.
Mais nous aurions souhaité voir au moins discuté le fait qu'à l'heure du marché intérieur, l'articulation entre les juridictions fiscales des États membres demeure réglée par un jeu complexe de conventions bilatérales qui constituent symboliquement une sorte de négation de l'idée même de communauté économique, alors qu'elles déterminent un traitement fiscal inégal des investissements transfrontaliers.
Il nous semblerait conforme à l'objectif de la réalisation d'un véritable marché intérieur, de substituer à de tels arrangements bilatéraux un système commun d'élimination de la double imposition dans les échanges entre États membres, fondé soit sur une convention fiscale multilatérale, soit, mieux encore, sur un dispositif approprié de droit communautaire. Dans l'un et l'autre cas, la Commission mettrait utilement à l'étude, selon nous, une telle approche commune de la répartition du pouvoir d'imposition entre les États membres, assurant une complète neutralité fiscale des investissements transfrontaliers.
La Commission, par ailleurs, insiste sur la nécessité de parvenir à un système commun de TVA fondé sur le principe d'origine. On ne peut qu'être d'accord avec l'objectif, mais force est de constater qu'il n'est pas nouveau et que l'évocation de l'échéance de 2002 constitue l'aveu, sinon d'un échec, du moins d'un retard important par rapport au calendrier initial. D'un tel retard, nous connaissons les raisons, mais nous regrettons aussi que la fixation d'une échéance plus lointaine ne soit pas l'occasion d'affirmer une ambition plus forte.
Chacun peut convenir qu'une incertitude va affecter demain les conditions du pilotage économique européen, alors que l'instrument monétaire unique sera par principe orienté vers la stabilité, que les instruments budgétaires nationaux seront placés sous stricte tutelle et que l'instrument budgétaire commun ne sera toujours pas significatif. Nous sommes, pour notre part, convaincus que l'Union devrait, le plus vite possible, disposer d'instruments de régulation macroéconomique additionnels à l'instrument monétaire, qui devraient être utilement recherchés dans le domaine de la fiscalité.
Pour parler clair, l'ambition devrait résider alors dans une véritable communautarisation de la TVA, possible dès lors que seraient assurées l'application de la règle d'origine et l'harmonisation des taux. Bien entendu, le produit de la TVA devrait être, pour l'essentiel, réparti entre les États, sur la base des mécanismes déjà envisagés dans le cadre du régime définitif, mais une compétence spécifique réservée à l'Union, même de manière marginale en matière de fixation du niveau des taux, permettrait la mise en oeuvre, à l'échelle de l'Europe tout entière, des corrections conjoncturelles que la situation pourrait exiger.
Alors, bien sûr, il faudra à nouveau réviser le traité, mais il faudra également le réviser pour assurer à l'Europe élargie les moyens de son fonctionnement et il ne nous semble pas trop tard pour proposer que l'Europe de demain ne soit pas simplement celle de la monnaie et du marché, mais aussi, du moins en partie, et grâce à la création d'un premier impôt européen, celle d'une communauté de citoyens liés par une même contribution librement consentie.

Blokland
Monsieur le Président, le vaste plan d'action pour le marché unique ne peut que recueillir une approbation quasi-unanime. Il propose une série de mesures. Il y en a pour tous les goûts. Ce programme est placé dans le contexte de la mondialisation de l'économie, de l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est, et de la lutte contre les taux de chômage élevés. On entend faire face à tous ces défis par une série de mesures.
La force de cette proposition fait également sa faiblesse. La Commission veut en faire trop. Une série d'éléments discutables, comme l'uniformisation des taxes et des accises et la suppression de toutes les formes de contrôle frontalier au sein de l'Union européenne, ne sont certainement pas faisables à court terme. Je plaide pour que le programme se concentre principalement sur la première mesure: une amélioration de la législation, moins de lois, des procédures plus simples et une application plus effective. Les citoyens, les entreprises et les instances publiques en profiteront directement. Étant donné l'élargissement de l'Union et la mondialisation de l'économie, il est de toute manière nécessaire de passer au crible de très nombreux règlements européens. De cette façon, nous ferons d'une pierre deux coups.
Je voudrais aussi émettre une remarque concernant la lenteur avec laquelle sont émises les normes pour les produits et procédures. Quelles sont les idées de la Commission européenne en vue de résoudre les problèmes d'organisation dans les différents instituts de normalisation?
Pour ce qui est du plan d'action, la règle est qu'il vaut mieux s'occuper à fond d'une seule chose que de faire du mauvais travail en se dispersant. Le projet de résolution initial de mon collègue von Wogau était condensé et remarquable; malheureusement, notre commission l'a transformé en une litanie de souhaits qui rendrait perplexe le Père Noël en personne. Je le déplore.

Lukas
Monsieur le Président, il est absolument nécessaire de supprimer rapidement les nombreuses et diverses entraves au fonctionnement du marché unique qui subsistent encore. Dans cet esprit, je souhaite exprimer mon soutien total au rapport de M. von Wogau et ce, dans la plupart de ses éléments, dans sa philosophie de base et dans ses motifs largement fondés. Il convient tout particulièrement, comme l'indique le point 11 du rapport, de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises puissent participer pleinement au marché unique. On est en effet en droit de craindre que, pour diverses raisons, ce marché unique soit provisoirement une conquête dont profiteront surtout les gros groupes industriels.
Toutefois, je ne peux me rallier à l'opinion exprimée au point 12 - certes, ce n'est pas le sujet du rapport, mais il y est cependant fait mention - selon laquelle la monnaie commune est une composante indispensable du marché intérieur européen. Je pense qu'il s'agit ici du souhait du père de ce concept.
Lorsque l'union monétaire sera réalisée au 1.1.1999, le passage du marché unique au marché intérieur n'aura pas encore eu lieu dans de nombreux domaines, comme le souligne très bien ce rapport. Je crois au contraire qu'avant de se lancer dans ce projet, des composantes essentielles du marché intérieur devraient être concrétisées, en tant que condition préalable pour une union monétaire stable et saine, et que l'union monétaire est le couronnement du marché intérieur.
Eu égard aux objectifs de transparence et de comparabilité totales, la combinaison d'une monnaie unique et d'une réalisation incomplète du marché unique laisse craindre des distorsions de concurrence. Je pense en particulier au domaine fiscal, aux normes et au cadre général social et environnemental. De même, j'émets dans certains cas les plus grands doutes en ce qui concerne la volonté de coordonner les politiques économiques. Ces tensions pourraient prendre des proportions tellement grandes que l'euro, au lieu d'accélérer l'intégration, pourrait sérieusement contribuer à une déstabilisation politique.

Harrison
Monsieur le Président, le programme Delors de 1992 pour le marché unique a incité toute l'Europe à adopter la grande idée de l'Europe de remettre ses citoyens au travail. La récente analyse du marché effectuée par Monsieur le Commissaire Monti montre que le marché unique fonctionne. Quelque 900 000 nouveaux emplois dans l'Union européenne peuvent être attribués au fonctionnement du marché unique européen. Voilà une très bonne nouvelle. Et maintenant le plan d'action de la Commission suggère comment terminer le travail et comment devenir les «champions» de la création d'emplois.
Il n'est pas tout à fait exact de dire, comme le suggère le considérant (c) du rapport von Wogau, que le marché unique européen continue à être un puzzle de 15 marchés nationaux distincts. Chaque jour, le marché devient un peu plus une réalité. Je crois que nous pouvons faire beaucoup pour hâter sa progression et créer ainsi des emplois.
Dès lors, en matière de taxation, le rapport demande des taux de TVA réduits pour les PME qui emploient beaucoup de main-d'uvre. Il faudrait également mettre en application des mesures visant à atténuer les effets pernicieux de l'imposition transfrontalière. L'élimination des effets frustrants de la double imposition des travailleurs frontaliers donnerait un coup de fouet concret à la notion souvent mal comprise de mobilité de la main-d'uvre. Pour ce qui est d'une infrastructure appropriée pour le marché unique, nous devons impérativement promouvoir la mise en uvre tardive des réseaux transeuropéens de transport, de télécommunications et d'énergie. La création rapide d'une Agence européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et la conclusion d'un nouvel accord Eurocontrol sont des exemples indéniables de ce qui pourrait se faire pour disperser les nuages qui obscurcissent le secteur aérospatial européen.
Le renforcement de cet investissement transfrontalier révolutionnaire dans les réseaux transeuropéens équivaut à confirmer le principe d'une notion de service complet et universel par rapport aux services publics européens. Cette fourniture de service public est, bien sûr, le fondement sur lequel la fierté de l'industrie peut se baser, créer, se développer et prospérer. Le droit des sociétés doit encore devenir une réalité paneuropéenne. L'adoption rapide de la législation européenne sur les sociétés, impliquant naturellement les travailleurs, réaliserait ce souhait. Nous devons également tendre à la simplification et à la clarification du cadre législatif, pour autant que ce type d'élagage expose mieux encore les principes sous-jacents visant à renforcer le cadre environnemental et social productif dans lequel les entreprises européennes peuvent se développer et prospérer.
Les objectifs et les effets de la législation ultérieure doivent toujours être transparents et faciles à comprendre. Une législation appropriée désenchaîne et libère; de mauvaises lois bâillonnent, confinent et enferment. Personne n'est plus coupable que les gouvernements des États membres d'adopter de mauvaises lois ou de ne pas contrôler les bonnes lois. Toujours incapables de saisir le concept du marché unique, ces autorités nationales devraient être soumises au test du tableau du marché unique du commissaire Monti. Citons et montrons du doigt les pays qui détournent le courant du marché de son cours naturel, en invoquant ses désagréments.
De plus, le marché doit être fait pour les personnes et non l'inverse. Créer un marché unique au bénéfice de tous les citoyens est un excellent chapitre du plan d'action. Les 120 millions d'enfants d'Europe doivent être particulièrement protégés quand les quatre libertés de circulation - des personnes, des marchandises, du capital et des services - s'étendront à toute l'Europe, car ils sont les héritiers de ce marché qui, remodelé en fonction des besoins de tous nos citoyens, fera entrer l'Europe, dynamique, prospère et de «plein-emploi» au siècle prochain.
Je félicite Monsieur von Wogau de son rapport.

Fitzsimons
Monsieur le Président, la dernière étape de l'achèvement du marché unique européen est liée à l'introduction de l'union économique et monétaire au sein de l'Union européenne. La Grande-Bretagne ne fera pas partie de la monnaie unique européenne dans un premier temps, mais les avantages de l'union économique et monétaire pour l'Irlande dépassent largement tout aspect négatif.
Pour l'Irlande, le principal avantage de la monnaie unique européenne est la perspective d'une tendance à la baisse des taux d'intérêt. Elle améliore également l'attrait de l'Irlande pour les investissements étrangers directs. A vrai dire, nous avons récemment créé 130 000 emplois en Irlande, par notre participation à l'activité européenne. Une étude réalisée en Irlande récemment a montré l'excellent impact de l'UEM sur le tourisme, le commerce de détail, l'agriculture, l'industrie manufacturière et les services financiers. Elle conclut que la participation de l'Irlande à l'UEM engendrerait un bénéfice net pour l'économie irlandaise dans ces secteurs.
Pour conclure, je dirai que j'aurais préféré que les Britanniques adhèrent à l'UEM dès la première occasion. Mais à présent, l'Irlande satisfait à tous les critères de convergence énoncés dans le traité de Maastricht et se qualifie à part entière pour l'UEM en termes d'inflation et de déficit public général, etc. Les Irlandais n'ont rien à craindre de l'adhésion à l'euro au 1 janvier 1999.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, je soutiens moi aussi le plan d'action en faveur du marché unique et le rapport von Wogau. Je voudrais mettre ma minute à profit, Monsieur le Commissaire, pour évoquer un point auquel je sais que nous tenons tous deux beaucoup: la question des pensions et des pensions complémentaires en Europe.
Avant toute chose, il y a la question des fonds de pension, qui ne peuvent investir librement partout en Europe; à mon sens, cette situation est au détriment d'un immense potentiel de création d'emplois, dans la mesure où les restrictions touchant les fonds de pension et les assureurs sont trop importantes. D'autre part, il y a la question de la portabilité des pensions, qui reste un gros problème pour les travailleurs frontaliers, mais également par rapport à la flexibilisation du marché de l'emploi.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne suis pas sûr que cette assemblée réglera entièrement cette affaire dans le Livre vert, parce que nous continuons de percevoir, notamment de la part des socialistes, une certaine crainte quant à une libéralisation, quelle qu'elle soit, en la matière. Je pense qu'ici aussi, ce Parlement dispose d'une occasion de réaliser le marché unique.

Alavanos
Monsieur le Président, je tiens à souligner l'intérêt du rapport de M. von Wogau: il couvre les multiples domaines qui ont trait au marché intérieur et il est mesuré. Je ferai néanmoins les quatre remarques suivantes:
La première est qu'il nous faut envisager le marché unique, tout comme la monnaie unique, dans la perspective d'une Union européenne qui doit emprunter d'un pas égal les grandes voies qui s'ouvrent devant elle. Le succès, l'excès de hâte, la fuite en avant dans le marché unique ou dans la monnaie unique, lorsqu'ils s'accompagnent de retard et de paralysie dans d'autres domaines, comme par exemple le domaine social, pourraient ne conduire qu'à des distorsions et un blocage de l'Union et surtout saper la confiance de ses citoyens, dans certaines régions de l'Union européenne en tout cas et leur adhésion au marché unique, conditions premières de sa réussite.
Deuxième remarque: le marché unique peut être globalement bénéfique pour l'Union européenne, mais il ne l'est pas pareillement pour tous les pays ou pour toutes les régions. Par conséquent, dès l'instant où nous mettons en place un programme jusqu'à 2002, il faut aussi, jusqu'à cette date, nous en tenir fermement au programme de cohésion et de soutien des régions et des pays les moins développés de l'Union, et ne pas marquer d'hésitations ou de reculs dans ce domaine.
Le troisième point que je tiens à souligner est que le marché unique signifie la suppression des frontières intérieures, mais qu'il signifie également le renforcement des frontières extérieures de l'Union européenne, et je doute que nous disposions même d'une cartographie précise de ces frontières si l'on songe à divers problèmes qui se posent, sur le flanc oriental du moins. Il s'ensuit que la mise en place du marché unique doit aller de pair avec la solution des problèmes politiques qui affectent l'Union européenne.
Ma quatrième et dernière remarque portera sur la fiscalité. Je pense que les questions des allégements fiscaux consentis aux travailleurs et de l'imposition d'éco-taxes sont d'une grande importance.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, M. von Wogau, notre rapporteur, a fait un excellent rapport sur le marché intérieur de l'Union. Je veux l'en féliciter et lui dire personnellement mon large accord avec son travail et avec l'esprit des grands objectifs principaux qu'il a définis.
Je crois en effet, comme lui, que nous devons tout faire pour avoir, en 2002, un vrai et grand marché intérieur. Moi aussi, je pense que dès lors que la décision a été prise de faire ce grand marché, tout ce qui le contrarie indûment conduit à cumuler les inconvénients de la disparition des frontières sans en avoir les avantages. D'où la nécessité, pour moi aussi, d'harmoniser la fiscalité directe et indirecte, la fiscalité sur le capital, comme la fiscalité sur le travail.
D'où, pour moi aussi, l'impérieuse nécessité d'assurer la libre circulation des personnes, tout en s'assurant de moyens communautaires pour lutter contre la délinquance, les trafics, le terrorisme et la criminalité organisée. D'où, pour moi aussi, la nécessité de développer les grandes infrastructures de communication et d'énergie à travers notre Union, sans nivellement par le bas et sans sacrifier les services publics, là où ils existent. D'où, enfin, la nécessité de régler définitivement les problèmes transfrontaliers qui restent trop nombreux et qui, dans ma région, sont très mal ressentis par les travailleurs et tous les frontaliers.
Pour conclure, si je suis, comme le rapporteur, d'accord avec la réalisation du grand marché et de la monnaie unique, je veux insister sur leur complément, à mon sens impérieux, d'une Europe politique, avec des institutions solides, au service d'une Europe sociale, une Europe qui lutte résolument et de manière volontariste contre le chômage, contre le laisser-aller, contre les délocalisations spéculatives, pour une croissance durable et pour la solidarité des services publics.
Sans ces compléments urgents, le grand marché, pourtant nécessaire, ne sortira notre Europe ni du chômage, ni des grandes inquiétudes que ressentent nos concitoyens. Bien au contraire, chacun le sait, et vous le savez, Monsieur le Rapporteur.

Porto
Monsieur le Président, je félicite moi aussi le commissaire pour son initiative et notre collègue M. von Wogau pour son rapport. Comme presque tout a été dit, je poserais cinq questions en résumé.
La première est la suivante: en l'occurrence, contrairement à ce qui s'est passé avec l'Acte unique (le Marché unique de 1992), il n'y a pas de quantification, il n'y a pas d'objectifs quantifiés. Je demanderais au commissaire s'il ne devrait pas y avoir un rapport Cecchini, car il est toujours motivant de disposer de buts quantifiés?
La deuxième question consiste à savoir s'il n'y aura pas une promotion dans le style antérieur, car je pense que le succès de l'Acte unique et du Marché unique de 1992 a été la motivation qu'il y eut pour ce marché. Sera-t-il possible d'avoir à présent une initiative de promotion de la même nature?
Troisièmement, je voudrais demander s'il n'existe pas une préoccupation primordiale concernant les mesures d'accompagnement de la monnaie unique? Et plus particulièrement ici, pour revenir à des sujets déjà mis en lumière, s'il n'y aura pas un engagement spécial dans l'harmonisation de la taxation du capital et, en particulier, des dépôts? Car avec la monnaie unique, je crains qu'une différence de taxation n'entraîne des distorsions sur le marché pouvant pénaliser l'objectif à atteindre.
Quatrièmement, toujours sur le plan fiscal, notre collègue M. von Wogau parle de la nécessité de mettre fin aux paradis fiscaux. Je suis entièrement d'accord: il est impossible d'éviter les distorsions de concurrence des paradis fiscaux situés au sein même de l'Union européenne. Je demande donc à la Commission si elle compte prendre des initiatives en vue de mettre fin aux paradis fiscaux et quelles pourront être ces mesures?
Enfin, quant à la taxation de l'énergie, tout en reconnaissant son caractère bénéfique, j'attire l'attention sur le fait qu'il s'agira d'une taxation dégressive, elle taxe plus les pauvres que les riches et elle pénalise les transports. Je pose la question suivante: cette pénalisation ne portera-t-elle pas préjudice au marché intérieur, puisque les transports sont essentiels au rapprochement des différentes zones d'Europe? Par conséquent, comment pourra-t-on concrètement concilier la taxe sur l'énergie, qui pèse si lourdement sur les transports, avec le rapprochement nécessaire des infrastructures et de tous les autres moyens?

Monti
Monsieur le Président, on a dit ce soir que le marché unique exige un nouvel élan. Mesdames et Messieurs, je puis vous assurer - et plusieurs d'entre vous l'ont parfaitement compris - que ce nouvel élan existe. Par exemple, il existe un plan d'action, instrument concret qui ne se propose pas, contrairement au plan Cecchini, des objectifs quantitatifs sur les derniers résultats mais qui se propose, de manière plus pragmatique et plus efficace, des objectifs de temps sur la mise en oeuvre des instruments aptes à réaliser effectivement le marché unique - telle est l'inspiration très concrète du plan d'action - un marché unique qui, comme l'ont souligné tous les intervenants, est une condition importante pour la croissance, pour l'emploi et pour le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire. Je suis heureux de constater que le rapporteur, M. von Wogau, que je félicite beaucoup, considère le plan d'action comme un pas important vers l'objectif constitué par le Heimatmarkt qui lui est cher, qui m'est cher aussi et pour lequel nous oeuvrons tous.
Monsieur le Président, je voudrais profiter du dialogue de ce soir sur le rapport von Wogau pour parler brièvement des pas en avant qui ont été jusqu'à présent accomplis et que la Commission soumettra également le mois prochain au Conseil de l'Europe. Vous savez que le plan d'action comporte quatre objectifs stratégiques: le premier de ces objectifs est l'application effective des normes communautaires. Eh bien, j'ai le plaisir de vous dire que le plan d'action est en train de prouver qu'il fonctionne: il prévoyait en effet certaines échéances, par exemple que le 1er octobre les États membres - et voilà les objectifs concrets - devaient nous donner un échéancier pour la transposition des directives qu'ils n'ont pas encore transposées ainsi que l'indication concrète des centres de coordination désignés, des points de contact, des choses apparemment obscures mais qui sont essentielles pour faire fonctionner le marché unique. Eh bien, la plupart des États membres nous ont donné leur échéancier pour les transpositions et presque tous nous ont communiqué la liste de ces centres de coordination et de contact.
Certains d'entre vous - M. Watson, M. Harrison - ont parlé de la nécessité d'inciter les États membres à respecter pleinement, avec une transparence de plus en plus grande, les engagements pris. Tel est le sens de l'international market scoreboard qui a été publié aujourd'hui pour la première fois: un instrument prévu dans le plan d'action et auquel votre rapport exprime son appui, ce dont je vous suis reconnaissant; un instrument vivant qui existe désormais et qui sera présenté deux fois par an. Je vous assure par ailleurs que certains ne l'apprécieront guère, car on y expose, État par État, non seulement le pourcentage de transposition mais aussi, par exemple, le retard moyen, exprimé en mois, de transposition des directives, le retard moyen de réponse aux mises en demeure ou aux avis motivés de la Commission, et ainsi de suite. Il s'agit donc d'un véritable bulletin, très concret, et qui - j'en suis sûr - exercera toute sa pression. A côté de ce bulletin, il y a aussi la statistique, pays par pays, des procédures d'infraction ouvertes. Certains ont surnommé cet instrument - en exagérant, je crois - scareboard , mais je pense en tout cas qu'il peut avoir une certaine efficacité.
Etant donné que nous avons l'ambition de réaliser des objectifs de manière concrète et non pas d'énoncer un grand nombre d'objectifs, nous avons mis en oeuvre, hier précisément, une autre réalisation du marché unique: hier donc, la Commission a adopté une proposition de règlement, sur la base de l'article 235 du traité, proposition qui, si elle est approuvée par le Conseil - et j'espère que le Parlement voudra bien la soutenir - permettra à la Commission de disposer d'un instrument efficace et rapide face aux obstacles graves à la libre circulation des marchandises. On appliquera un mécanisme semblable à celui qui vaut en matière d'aides d'État, c'est-à-dire une décision qui permettra à la Commission, en quelques jours, d'adresser une décision exécutive aux États membres, en cas d'actions ou d'inactions pouvant provoquer des obstacles à la libre circulation, décision qui constituera un titre exécutif sur la base duquel les tribunaux nationaux pourront reconnaître aux victimes de ces obstacles le droit au dédommagement de la part de l'État membre responsable.
Je serai beaucoup plus bref, Monsieur le Président, sur le deuxième objectif ainsi que sur les autres objectifs stratégiques. Le deuxième objectif est celui d'éliminer les principales distorsions et, à ce sujet, différents parlementaires - M. Langen, M. Metten et d'autres - ont souligné le thème de la fiscalité. Certains ont cité le Livre blanc Delors dont nous continuons, nous aussi, de nous inspirer. Quelle est la différence? Dans ce cas aussi, nous nous efforçons de construire les instruments concrets aptes à réaliser cette politique. C'est ce que nous avons fait, au mois de mars de cette année, avec la proposition de directive pour le cadre communautaire en matière de taxation énergétique; c'est ce que nous faisons, ces semainesci, avec les mesures prises contre la concurrence fiscale nuisible, et grâce à ces mesures nous espérons, pour la première fois dans l'histoire de l'intégration européenne - mais je ne sais pas encore si nous y parviendrons - convaincre plusieurs États de réaliser des avancements, en surmontant ainsi la principale difficulté qui dérive de la règle de l'unanimité.
Croyez-moi, il est très facile d'énoncer des objectifs, mais il est très difficile, dans le contexte politique que vous connaissez, de les réaliser: nous sommes précisément en train de travailler sur les instruments pour réaliser ces objectifs.
Un objectif important est celui du système commun d'impôt sur la valeur ajoutée que plusieurs d'entre vous ont souligné. A cet égard, en ce qui concerne l'amendement 4 relatif au système de TVA, je voudrais souligner l'importance du rapport de Mme Randzio-Plath sur ce thème et je souhaite que ce rapport, adopté en mai 1997, puisse être considéré par la Commission comme la position officielle du Parlement en la matière.
Je souligne, entre autres, la position exprimée avec force, hier précisément, par la Cour des comptes sur le fait que tant que le système de TVA basé sur le principe du pays de destination et non pas d'origine restera en vigueur, il existera un risque important de fraude. Dans un sondage effectué auprès des entreprises, publié aujourd'hui aussi - beaucoup de choses se passent aujourd'hui en ce qui concerne le marché unique! - nous constatons que les entreprises, les P.M.E. surtout, déclarent que parmi les obstacles qui les empêchent d'avoir une vie facile dans le marché unique, la complexité du système actuel de TVA est le premier.
Je voudrais conclure sur la fiscalité en disant à M.Theonas et à M. Castagnède que je suis moi aussi convaincu qu'il nous faut veiller à ce que la fiscalité rende possible la réalisation d'un modèle social européen et d'une politique économique européenne qui ne soit pas uniquement monétaire.
S'agissant des obstacles sectoriels qui entravent l'intégration au marché, je dirai brièvement que, grâce aux efforts de la Présidence luxembourgeoise, trois des quatre priorités législatives - transparence pour les services de la société de l'information, protection juridique des inventions biotechnologiques, libéralisation du marché du gaz - avancent assez bien; pour ce qui est du statut de la société européenne, auquel certains ont fait allusion, le Groupe Davignon a peut-être offert une piste utile pour relancer le thème.
En ce qui concerne la réalisation d'un marché unique au service de tous les citoyens, vous savez que, bien que je ne sois pas parlementaire, il s'agit là d'un thème auquel je suis très sensible et j'estime que des questions telles que la transférabilité des pensions complémentaires, soulignée par Mme Boogerd-Quaak, sont importantes. Justement, la Commission a formulé, il y a quelques semaines, une proposition de directive pour permettre la transférabilité des pensions complémentaires. Il faut dire, par ailleurs, qu'il serait absurde de ne pas disposer d'une mobilité du travail élevée juste au moment où la monnaie unique entre en scène.
Le dialogue avec les citoyens, Monsieur Florio, est certainement, par définition, toujours insuffisant; cependant, l'opération "Citoyens d'Europe», Citizens first , menée avec l'appui de ce Parlement, est peut-être la première grande expérience concrète: vous savez que plus d'un million de citoyens ont contacté, par téléphone et par INTERNET, cette opération.
Je voudrais, pour finir, rappeler le fait que le marché unique s'élargit et que nous devons le préparer à l'élargissement. Nous y travaillons, Madame Peijs; le marché unique est la première assise du rapprochement des PECO de l'Union européenne et il faut reconnaître que ces pays sont en train de faire des progrès considérables. Il n'est pas vrai, Monsieur Alavanos, que nous négligeons le thème des frontières extérieures de l'Union d'aujourd'hui et de demain: une grande partie de l'assistance que nous sommes en train de donner aux PECO est destinée, précisément, au renforcement de leurs douanes.
Monsieur le Président, ce thème est très important et nous y sommes tous sensibles. Il est par ailleurs très encourageant, pour la Commission et pour moi personnellement, de constater que ce Parlement européen soutient et stimule notre action dans un domaine où il est juste que nous ne soyons jamais entièrement satisfaits.

Peijs
Monsieur le Président, je voudrais encore poser une question au commissaire concernant les gigantesques concentrations dans le secteur comptable. Une de ces concentrations a suscité une contre-offensive qui, je crois, a eu des répercussion particulièrement sérieuses pour le marché unique et la constitution de monopoles. Je serais curieux de savoir ce que le commissaire en pense.

Monti
Madame Peijs, cela prouve aussi que le marché unique fonctionne. Nous n'assisterions pas à ces grandes concentrations, à ces grandes offres publiques d'achat dans le domaine comptable et dans celui des assurances, si les entreprises ne ressentaient pas les avantages du marché unique. Il est bon que ces phénomènes existent, mais il est bon aussi qu'ils soient soumis aux normes rigoureuses sur le contrôle de la concurrence, normes que le traité a définies, dès l'époque du traité de Rome, normes sur lesquelles - ce que tout le monde sait, je crois - la Commission européenne, comme il est de son devoir de le faire, s'efforce de veiller très attentivement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Produits de la construction
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0350/97), de M. Langen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport de la Commission sur la directive «Produits de la construction» (COM(96)0202 - C4-0636/96).

Langen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, le marché intérieur, dont nous venons de discuter à l'instant, fait partie depuis 1987 des éléments fondamentaux de l'intégration européenne. Le principe est d'instaurer d'abord la concurrence et la libéralisation, puis de passer à la phase d'harmonisation. Il n'empêche que, dans de nombreux domaines, l'harmonisation technique est importante. Dans le secteur de la construction, c'est avec la directive «Produits de construction» du 21 décembre 1988 que l'on s'est mis à la tâche. Avec son champ d'application particulièrement large, cette directive concerne tous les produits qui sont mis en circulation et commercialisés pour être incorporés de façon durable dans les ouvrages de construction, entendez les bâtiments et les ouvrages de génie civil.
Dans ce domaine, contrairement à ce qui se passe pour d'autres secteurs industriels et d'autres groupes de produits, le niveau élevé des frais de transport fait que le commerce de nombreux produits de construction et des projets de construction n'est raisonnable et économiquement possible que sur des distances courtes ou moyennes. C'est surtout pour cela que, en ce qui concerne l'harmonisation des normes et les procédures et réglementations applicables aux produits de construction et aux procédés de construction, on a beaucoup moins progressé que dans le cas des produits pour lesquels la libre circulation des marchandises a été entravée par des obstacles techniques aux échanges. La directive «Produits de construction» vise à éliminer les entraves à la libre circulation des produits de construction qui sont essentiellement dues à la disparité des normes, à la disparité des procédures d'essai et d'attestation de conformité et à la disparité des règlements de construction nationaux. La directive prescrit des exigences essentielles applicables aux ouvrages de construction, et non aux différents produits de construction. Ces exigences portent sur la stabilité, la sécurité en cas d'incendie, l'hygiène, la sécurité d'utilisation, la protection contre le bruit et l'économie d'énergie, tous des éléments qui sont à nouveau documentés dans les amendements formulés par les Verts. Il s'ensuit que, en vertu de cette directive, les États membres ne peuvent autoriser que les produits de construction dont l'utilisation permet de satisfaire aux exigences essentielles de la directive applicables à l'ouvrage. Dans le secteur de la construction, l'harmonisation est nécessaire car elle facilite la libre circulation des personnes exerçant une profession libérale, des artisans et des entrepreneurs et permet ainsi d'entreprendre des projets dans d'autres États membres.
Comme le démontrent les expériences en Europe depuis 1988, l'élaboration de normes applicables aux produits de construction est un processus long et difficile. Le résultat, le bilan, est aujourd'hui insatisfaisant. Or, en l'absence de normes et autres spécifications techniques harmonisées, il n'y aura pas de libre circulation des produits de construction. Nous venons d'avoir un débat sur le marché unique. Cette situation nuit considérablement à la compétitivité du secteur européen de la construction, alors même que le bâtiment est de loin le plus grand secteur industriel de l'économie européenne. Avec un chiffre d'affaires annuel de quelque 700 milliards d'écus et une contribution pour environ 10 % au PIB de l'Union européenne, ce secteur emploie, en Europe, directement et indirectement - directement 13 millions et indirectement 14 millions de travailleurs, soit un total de 27 millions de personnes. Les entreprises qui y opèrent, au nombre d'environ 1, 8 million, sont essentiellement des PME. 97 % de ces entreprises emploient moins de 20 salariés. La responsabilité des retards observés dans la mise en oeuvre de la directive «Produits de construction» incombe non pas tant à la Commission, mais surtout aux États membres qui ne se sont pas montrés suffisamment disposés à des compromis et qui ont voulu, parfois à l'excès, imposer leurs dispositions nationales. Au milieu de 1997, soit huit ans après l'adoption de la directive, on ne dénombrait que 17 familles de produits pour lesquelles les exigences ont été définies et les mandats de normalisation élaborés.
Ce retard tient principalement à l'intransigeance dont les États membres font preuve au sein du comité permanent de la construction ainsi qu'à une réticence à mettre les réglementations nationales à l'épreuve. Je tiens à exprimer mes plus vives critiques face à cette situation.
A présent, comme le rapport le souligne, il faut agir sur trois plans. Premièrement, la Commission elle-même devrait s'engager le plus rapidement possible, c'est-à-dire au plus tard pour le milieu de 1998, à définir et à boucler les mandats de normalisation. Et à cet égard, la progression, entamée ici par les consultations du Parlement, est déjà perceptible, Monsieur le Commissaire.
Deuxièmement, Les États membres devraient désormais ne plus s'attacher à une multitude de points de détail dans les textes d'application et les procédures mutuelles devraient enfin être reconnues.
Et troisièmement, le comité européen de normalisation est invité à accélérer ses travaux. La Commission s'est engagée à améliorer l'application pratique de la directive «Produits de construction», renonçant par conséquent à proposer maintenant une modification de celle-ci. J'approuve totalement cette attitude de la Commission. Toutefois, il sera nécessaire non seulement d'observer l'évolution, mais aussi d'y contribuer activement. Et pour cela, Monsieur le Commissaire, je suis certain de pouvoir compter sur votre soutien actif.

Murphy
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'accueillir ce rapport ce soir au nom du groupe du parti des socialistes européens. M. Langen a produit un excellent document et j'ai été ravi d'y travailler avec lui.
Essentiellement, ce que nous disons ici à toutes les parties concernées par la directive «Produits de la construction», c'est que nous devons progresser. Il s'agit ici, en quelque sorte, d'une des pierres angulaires de notre marché unique qui ne fonctionne pas bien, tout simplement. Ce n'est pas nécessairement la faute de la Commission, mais ce que nous disons clairement à la Commission ce soir - et nous le redirons demain, lors du vote - c'est que notre soutien lui est acquis pour inciter les États membres à progresser, parce qu'il est parfaitement inacceptable que cette directive soit en vigueur depuis près de dix ans et que rien n'ait été réalisé.
Je reconnais qu'il s'agit là d'un problème très difficile et - ayant suivi la procédure SLIM, dans la mesure où la directive «Produits de la construction» était un des projets pilotes SLIM - il est clair qu'il y aura des difficultés, parce que dans le projet SLIM, c'était un des domaines dans lesquels les progrès étaient difficiles à réaliser.
Nous devons essayer de faire l'effort. Prenons l'exemple de cette briqueterie dans ma région qui, oh surprise, fabrique un tas de briques et veut les vendre librement sur tout le marché européen, mais découvre que, au lieu de devoir comprendre une seule série de paperasses et se conformer à un seul ensemble de normes, elle doit respecter 13, 14, 15 séries de normes avant de pouvoir vendre ses produits. Souvent, elle constate que son produit est prêt à entrer sur un nouveau marché, puis le marché change et adopte une nouvelle norme nationale. Je reconnais que cela ne concerne peut-être pas totalement ce qui nous occupe ici aujourd'hui, mais je peux vous dire que si cette société avait la possibilité d'exporter librement dans tout le marché unique, elle pourrait s'agrandir et employer beaucoup plus de personnel dans ma région des West Midlands industriels, ce qui serait très bon pour notre économie locale et pour les personnes qui travaillent pour cette société. Il existe donc une réelle impulsion pour faire quelque chose.
Comme M. Langen, je suis d'avis que la Commission doit continuer et terminer les mandats de normalisation. Ce serait un sérieux coup de fouet pour progresser dans ce domaine.
Vraiment, comme je l'ai dit, c'est un rapport que nous pouvons tous soutenir au Parlement; nous sommes ici pour soutenir la Commission et l'encourager à rappeler à l'ordre les gouvernements des États membres, parce qu'en fin de compte, si ces progrès se concrétisent, nous nous rapprocherons nettement de l'achèvement du marché unique et le type de plan d'action dont nous avons parlé avant, sera d'autant plus près d'être réalisé.

Peijs
Monsieur le Président, il s'est écoulé près de dix ans avant que nous ne nous efforcions réellement d'appliquer la directive produits de la construction. Voici tout juste un an paraissait le rapport Slim. S'il traitait de cette directive, il est clair que ce n'était pas par hasard. Jusqu'alors, les États membres individuels ne s'étaient pas montrés disposés à céder du terrain sur leurs législations nationales. En vertu du célèbre principe «qui détient la norme détient le marché», chaque État membre voulait imposer sa norme au niveau européen. Le rapport Slim concluait que la directive était parfaitement acceptable, mais qu'il fallait s'employer sérieusement à créer des normes européennes, qui n'existaient pas.
Comme c'est souvent si le cas, le retard ne provient donc pas de l'échelon européen, mais bien national. Depuis lors, la montée de la pression a un peu accéléré le mouvement. On s'attend à ce que toutes les missions confiées au CEN pour l'harmonisation des quarante groupes de produits soient clôturées pour la mi-1998. Hélas, cela ne veut pas pour autant dire qu'à cette date, l'industrie saura précisément à quoi s'en tenir.
Il reste par exemple quelques questions cruciales à éclaircir. Par exemple, l'apposition de la marque CE sera-t-elle rendue obligatoire dans tous les États membres de l'Union européenne? Des pays comme le Royaume-Uni et le Portugal pensent pouvoir se permettre un opt-out . Comment le commissaire pense-t-il obtenir l'unité du marché sur ce point?
Pour l'industrie, il y a une seconde question cruciale et justifiée: qu'allons-nous harmoniser? Il est certain que les méthodes de contrôle doivent être harmonisées. Mais que valent-elles au juste? Les résultats d'un bureau néerlandais agréé devront-ils obligatoirement être acceptés en Allemagne? Nous savons tous que ce point constitue actuellement une sérieuse difficulté et un gros obstacle sur la voie du marché unique. L'harmonisation des valeurs-limites ne pourra s'opérer qu'en partie par le biais des différences régionales. Please think of the difference in the climate between Lapland and Sicily .
Selon moi, l'harmonisation a pour but de réaliser le marché unique, y compris pour les produits de la construction. Cela signifie que les instituts de contrôle nationaux, ainsi que les demandes nationales et les méthodes de contrôle nationales, n'auront plus droit au monopole pour l'agréation des produits. Certes, cela va faire très mal dans les États membres, mais, Monsieur le Commissaire, il faut le faire comprendre clairement aux États membres. Après tant d'années, la construction a droit à la transparence et à la simplicité.

Hautala
 Monsieur le Président, le groupe des Verts tient à insister sur le fait que les produits de la construction ont un impact environnemental énorme et c'est pourquoi nous avons déposé de nombreux amendements. Nous sommes d'avis qu'une évaluation pointue des risques est nécessaire pour tous les nouveaux produits.
Nous avons entendu parler ces derniers temps des scandales occasionnés par des produits relativement récents et les effets combinés de ceux-ci peuvent s'avérer très dévastateurs. Je prendrai un exemple dans cette salle même. Un ingénieur en bâtiment m'a dit un jour que derrière ce beau plafond de bois se trouve de la laine de verre. Or on est en train de se rendre compte que celle-ci est un matériau très dangereux pour la santé; il nous faut donc réellement des normes européennes et une évaluation des risques qui soit bien faite. Il faut que nous puissions le cas échéant interdire des produits dangereux pour l'environnement et la santé des gens.
Une de nos propositions d'amendement porte sur le fait qu'il faudrait aussi, à notre avis, promouvoir le réemploi et le recyclage des déchets de construction. Les déchets de construction représentent une part très importante de l'ensemble des déchets.

Rübig
Je voudrais aussi poser ma question, car je crois qu'elle est trop importante pour être laissée de côté. Parlant de normalisation, nous devrions en principe réfléchir à quelle réforme du système de normalisation nous aspirons encore en Europe. Le temps presse et lorsque l'on voit que les Eurocodes ont été transmis en 1989 au CEN, on ne peut pas dire que le progrès dans ce domaine ait été affolant. Nous devrions tous ensemble nous demander s'il ne faudrait pas envisager de fixer de nouvelles normes sur une base volontaire et réfléchir à de nouvelles formules en matière de normalisation. Il faut également d'urgence obtenir la marque «CE» pour les produits de construction car, comme M. Langen l'a souligné très justement, de nombreuses petites et moyennes entreprises sont actives dans ce domaine. Si nous voulons éliminer les frontières et encourager le secteur des marchés publics, il faut avant tout établir les conditions-cadres relatives à l'agrément des produits, au marquage, aux systèmes d'achat, à la responsabilité et aux assurances.

Monti
Monsieur le Président, je peux, sur ce dossier, être assez bref, non pas parce qu'il est inutile de s'attarder sur ce thème - un thème qui est au contraire très important pour l'achèvement du marché unique - mais parce que le rapport de M. Langen est extrêmement clair et exhaustif. En fait, je dois aussi le féliciter, au nom de la Commission, parce que la teneur de son rapport corrobore l'analyse effectuée par la Commission dans ce domaine.
Précédemment, la Commission était parvenue à la conclusion que la mise en oeuvre de cette directive rencontre des difficultés considérables au plan pratique. Le rapport renforce le sentiment de la Commission car il contient, entre autres, une analyse - que nous partageons - des travaux qui doivent encore être entrepris dans le domaine de la normalisation des produits de la construction. La Commission a attentivement examiné, dans le cadre de l'initiative SLIM, les possibilités d'amélioration et de simplification. A la suite des travaux menés par toutes les parties intéressées, par la Commission dans le contexte SLIM que j'ai déjà cité, par les États membres et par les organismes de normalisation, l'élaboration des normes harmonisées progresse et des résultats tangibles sont attendus pour 1998. La Commission est au courant des différents points soulevés en particulier par Mme Peijs: certains de ces points ont déjà été abordés, d'autres sont présents dans le programme de la Commission.
Les treize amendements proposés par le groupe des Verts peuvent, en substance, être considérés comme un effort pour accroître la sensibilité environnementale au niveau européen. L'esprit qui les a dictés est assurément positif, mais certains d'entre eux sont critiquables: par exemple, l'amendement 4 souligne, à juste titre, la complexité de la procédure de normalisation et confirme que celle-ci aura nécessairement des conséquences. Cependant, en soulignant ce fait, on parle dans l'amendement uniquement d'environnement. On ne tient pas compte du fait que le processus de normalisation aura des répercussions considérables non seulement sur l'environnement mais aussi dans de nombreux autres domaines: la politique sociale, la politique économique, la sécurité, la concurrence. La Commission ne pourra, par conséquent, retenir la proposition contenue dans cet amendement que si l'on tient compte des répercussions possibles dans tous les domaines.
Quant aux amendements 7 et 9, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la Commission exerce déjà une activité politique de financement des associations des consommateurs et des associations environnementales pour leur permettre de participer aux travaux de normalisation. Ces amendements ne nous semblent donc pas opportuns dans ce contexte. De plus, ils ne concernent pas directement la directive sur les produits de la construction, qui est l'objet du rapport de M. Langen.
Pour conclure mon intervention, Monsieur le Président, je peux dire que la Commission pourra retenir les propositions contenues dans les amendements 1, 2, 12 et 13.

Rübig
Monsieur le Commissaire, je veux juste répéter ma question: une réorganisation du système de normalisation en Europe est-elle envisagée?

Monti
Monsieur Rübig, pourriez-vous préciser quelque peu votre question?

Rübig
En ce qui concerne le marché unique, nous avons constaté - et M. von Wogau l'a mentionné également - que la normalisation en Europe ne se fait plus en temps opportun. Les délais sont trop longs et nous devons absolument faire en sorte que nos organismes de normalisation travaillent en fonction du marché et dans des délais plus courts. Les systèmes nationaux exercent une trop forte résistance à cet égard et il convient d'établir à l'échelon européen une nouvelle coordination et une nouvelle forme d'organisation. Ma question est donc de savoir si la Commission envisage d'introduire des réformes dans ce domaine.

Monti
Ce thème n'a pas été abordé selon la perspective que vous avez définie, Monsieur Rübig. Il me semble qu'il s'agit là d'un thème important et d'une bonne idée: je soumettrai certainement cette considération à l'attention du Commissaire compétent, Monsieur Bangemann.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote sur ce rapport aura lieu demain, à 12 heures.

Systèmes de fiscalité indirecte «FISCALIS»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0344/97) de M. Secchi, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM(97)0175 - C4-0222/97-97/0128(COD)) portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur «FISCALIS».

Secchi
Monsieur le Président, en énonçant le titre de ce rapport, vous avez déjà clarifié en partie les contenus, ou plutôt les objectifs, du programme FISCALIS. Les contenus concernent surtout des activités de formation, d'échange d'expériences, de mise au point de matériaux informatifs, afin de permettre, dans le cadre de la fiscalité indirecte, et donc en particulier de la TVA et des accises, une meilleure connaissance, une meilleure compatibilité et un chemin commun progressif vers l'harmonisation, au travers de formes de coordination de la part des administrations fiscales nationales.
Il s'agit, naturellement, d'assurer un meilleur fonctionnement et une meilleure coexistence des différents systèmes grâce à ces connaissances et, par conséquent, de permettre au marché de fonctionner de manière plus satisfaisante et aux systèmes fiscaux de produire des recettes plus équilibrées et plus satisfaisantes pour les États, en contribuant, par là, à la lutte contre l'escroquerie et la fraude fiscale. Au cours du débat précédent, nous avons entendu, par exemple, que le système actuel de TVA constitue, sous cet angle, l'un des aspects les plus préoccupants.
Le fait de se fixer ces objectifs est également très important sur le plan de l'emploi. Demain - on l'a déjà rappelé - s'ouvre le Sommet extraordinaire de Luxembourg sur le thème de l'emploi: la possibilité d'améliorer les recettes par d'autres sources permettra, ceteris paribus , de réduire la fiscalité sur le travail et de soutenir donc, de ce point de vue, l'emploi.
Le but de ce programme FISCALIS - certaines analogies ont été soulignées par la commission économique, par exemple avec le précédent programme "Douanes 2000» - est de mieux exploiter des actions qui existent déjà et d'en introduire de nouvelles pour atteindre les objectifs dont j'ai brièvement parlé dans mon introduction. La commission économique et la commission des budgets, qui ont exprimé un avis, ont beaucoup apprécié ce qui a été proposé par la Commission et, en interaction avec celle-ci, elles ont estimé - en particulier la commission économique - proposer des améliorations ou des amendements au texte qui a été soumis à notre examen, amendements que je voudrais brièvement soumettre à l'attention de mes collègues. On a prévu, par exemple, la possibilité d'associer des experts universitaires, mais aussi des conseillers et des représentants des contribuables, en particulier des P.M.E., dans les activités de séminaire que FISCALIS mettra en oeuvre.
On a mieux défini les séminaires, du point de vue technique également; on a abordé le problème des compétences linguistiques que les participants devront nécessairement posséder; on a mieux clarifié le concept d'échange, de stage; en particulier, on a avancé certaines propositions qui étendent en quelque sorte la portée du programme, à notre avis de façon positive. On a suggéré, par exemple, que l'expérience acquise par les participants à cette activité de formation et d'échange puisse aussi être utilisée par la Commission européenne pour tirer des enseignements destinés à améliorer ultérieurement sa propre action au profit de formes de plus en plus étroites de coordination en vue de l'harmonisation des systèmes fiscaux.
On a suggéré aussi de soutenir la formation d'un network , d'un réseau permanent entre les écoles nationales de formation en la matière, afin que l'habitude d'échanger des expériences, d'exercer des activités en commun, amène ces écoles à se connaître de mieux en mieux et donc à mieux oeuvrer sur un marché qui, comme on l'a dit précédemment en commentant le rapport von Wogau, s'achemine de plus en plus sur la voie d'un véritable marché intérieur pour l'Union.
Le programme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1998. Compte tenu des délais très brefs, la commission économique et son rapporteur ont déjà entretenu, avec la Commission européenne et avec les représentants du Conseil, des contacts informels afin de vérifier l'approbation réciproque des amendements proposés.
De notre côté, nous nous sommes efforcés de faire preuve de la plus grande volonté; nous espérons qu'il en sera de même non seulement de la part de la Commission ici présente mais aussi de la part du Conseil. La commission économique a approuvé quinze amendements qui sont plus ou moins du type que j'ai évoqué dans mon exposition. De plus, je proposerai demain, lors du vote, trois amendements oraux qui ont été établis avec la commission des budgets: le premier vise à clarifier sur le plan formel, par exemple, les règles à suivre dans le cas de recours à des sous-traitants; le deuxième concerne le fait que si les PECO ou Chypre sont impliqués, l'enveloppe financière devra en conséquence être augmentée; le dernier souligne le fait que, s'agissant d'un programme quinquennal, nous nous trouvons à cheval sur la prévision financière actuelle qui expire en 1999 et la suivante, ce dont nous prenons acte.

Porto
Monsieur le Président, j'estime que la poursuite du programme FISCALIS et, en particulier, l'ensemble des amendements proposés par notre collègue M. Secchi méritent notre appui.
Parmi ceux-ci, je voudrais souligner ceux qui visent l'élargissement des participants actifs et passifs aux actions à mener à bien. Ainsi faut-il saluer l'amendement nº5 (à l'alinéa d) de l'article 2) parce que «l'échange» n'est pas confiné à une «autre administration», puisqu'il peut également avoir lieu auprès «d'un institut de formation d'un autre État membre»; de même que l'amendement nº10 (à l'article 5, paragraphe 2) qui admet que «d'autres experts en la matière tels qu'universitaires, personnes imposables ou leurs représentants et conseillers» pourront également participer, en plus des fonctionnaires, aux séminaires qui auront lieu, comme cela vient d'être souligné.
D'un autre côté, l'efficacité des actions s'étend aussi par un meilleur approvisionnement des moyens existants, comme le propose l'article 6 (amendement nº12), en ne restant pas confiné à «un tronc commun de formation pour fonctionnaires», par l'établissement «d'un réseau de coopération des organisations, académies ou écoles et des fonctionnaires nationaux chargés de la formation». Comme il n'y a aucune proposition concrète d'amendement de l'article, j'émettrais quelques réserves en rapport à la suggestion du considérant 10 (amendement nº3), visant la création d'une «académie communautaire pour les fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte», redoutant qu'une structure unique de ce genre ne fasse perdre quelque relief à la coopération possible et désirable au niveau national.
Dans le cadre proposé, il faut prévoir et saluer l'échange d'idées visé dans le nouveau considérant 9 (également dans l'amendement nº2), capable de mener à une amélioration des instruments juridiques en vigueur, ainsi que l'élargissement de l'échange à l'ensemble de l'information, cet échange étant confiné à la TVA dans le considérant 7 (amendement nº1).
L'implication dans la formation d'une vaste gamme d'agents économiques est spécialement nécessaire lorsqu'on parle de la TVA dans le cadre de l'imposition dans le pays d'origine, avec la diminution de l'intervention des agents de l'administration en contrepartie d'une plus grande participation et d'une plus grande responsabilisation des citoyens.
Il s'agit d'ailleurs d'une tendance salutaire du droit fiscal d'aujourd'hui, qui possède des implications sur l'ensemble des autres impôts.

Watson
Monsieur le Président, j'ai abusé de votre indulgence en matière de temps de parole, lors un débat précédent. Je serai bref.
Ce rapport est excellent. Le groupe libéral le soutient et nous approuvons le large coup de balai donné aux amendements de la commission des budgets. J'aimerais parler plus particulièrement des amendements nº 2, 3 et 10 déposés par M. Secchi. Nous savons que, bien que la sixième directive comporte un seul ensemble de règles, il existe en fait de nombreuses différences en pratique, dans toute l'Union européenne. Nous savons que pour être réalisable, le système proposé d'origine nécessite une coordination et une coopération beaucoup plus étroite entre les autorités des États membres.
Nous nous félicitons des propositions de la Commission. Nous sommes d'avis que son calendrier est très optimiste et que la mise en uvre intégrale du programme peut prendre plus de temps. Mais nous sommes convaincus que l'imminence d'un changement important en vue du système définitif ne doit pas masquer le besoin de réformer le système transitoire existant, qui peut alors être intégré dans le nouveau système définitif.
L'interprétation de la sixième directive par les États membres, souvent au bénéfice de leur trésor national, n'est rien moins que scandaleuse. C'est certes le cas au Royaume-Uni. J'ai publié un pamphlet intitulé «Billion pound bungling: how the taxman stings British businesses and consumers» (Gâchis de milliards de livres sterling: comment le fisc roule les entreprises et les consommateurs britanniques). Il dénonce comment la Grande-Bretagne élude les règles, dans des cas des contrats de location-vente, des contrats de crédit à la consommation, du traitement TVA du logement et des soins de santé et des problèmes des seuils d'enregistrement TVA différents pour certaines petites entreprises.
Ce pamphlet réclame un forum sur la taxation indirecte. Le rapport de M. Secchi réitère cette exigence ce soir et le rapport de Mme Radzio-Plath, auquel le commissaire a fait référence précédemment, la reprenait aussi. La Commission doit faire appel à des praticiens et à des spécialistes universitaires pour aider à résoudre les problèmes actuels, indépendamment du passage à un nouveau système.
A l'époque où j'étais rapporteur de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, nous avons inscrit des fonds à cet effet dans le budget de l'Union européenne pour l'année prochaine et j'espère que la Commission tiendra compte de nos appels.

Blokland
Monsieur le Président, le programme Fiscalis et le rapport de M. Secchi ont mon approbation. Les États membres et l'Union ont intérêt à ce qu'il y ait de bons échanges d'information au bénéfice de la lutte contre la fraude. La possibilité de participer accordée aux pays associés de l'Europe centrale et orientale est une bonne chose. Dans ce cadre, il faut insister sur les pays qui sont des candidats sérieux à l'adhésion, comme la Pologne, la Hongrie et la Tchéquie.
Je regrette toutefois le manque de clarté au niveau du rapport entre financiers et bénéficiaires du programme. La Commission finance la majeure partie des coûts de ce programme. Il est évident que c'est dans son intérêt. Toutefois, ce sont les États membres qui perçoivent la grande majorité des impôts indirects et des accises. Je voudrais savoir si les avantages et inconvénients sont équilibrés. Le Commissaire Monti pourrait-il m'en dire un peu plus à ce sujet?
Plus de la moitié des montants consacrés à ce programme sont affectés à la communication et aux systèmes d'échange d'information. Des séminaires d'étude, des échanges de fonctionnaires, des guides et des manuels incitent les fonctionnaires à utiliser réellement ces systèmes. Mais il est difficile d'évaluer l'efficacité de ces efforts. Le commissaire pourrait-il s'engager à ce que ce point fasse l'objet d'une attention particulière dans le rapport d'évaluation, et expliquer les résultats obtenus?
Le programme est fortement axé sur le nouveau système de la TVA. Bien que je ne nie pas qu'il soit judicieux d'être aussi bien préparé que possible en la matière, je constate que le système définitif se fera encore longtemps attendre. Les États membres sont très divisés sur la méthode de clearing . De plus, le passage au principe du «pays d'origine» demande un effort considérable de la part des entreprises, qui viennent tout juste de s'habituer au système de transit. Cela semble en contradiction avec la finalité de ce programme, à savoir alléger les charges. Mieux vaut, me semble-t-il, axer provisoirement le programme sur l'amélioration de l'actuel système de transit. Je serais heureux d'entendre l'avis du commissaire sur la question.

Rübig
L'efficacité par la formation, tel est le mot d'ordre en ce qui concerne le système de fiscalité du marché intérieur. Pour un bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'avoir des fonctionnaires qualifiés, capables également de fournir les bonnes informations. Il s'agit de donner un caractère obligatoire aux informations et d'établir une certaine responsabilité vis-à-vis de ces informations. Nous savons par exemple que diverses procédures de double imposition sont à l'origine d'énormes problèmes au sein de l'Union européenne. A cet égard, une bonne formation des fonctionnaires pourrait constituer une base essentielle pour un fonctionnement efficace du marché intérieur. De même, l'acquisition par les fonctionnaires d'une connaissance suffisante du système de fiscalité est finalement à la base de toute harmonisation en matière fiscale. L'amélioration des connaissances linguistiques ainsi que les programmes de formation existant dans ce domaine, je pense notamment au programme MATTHEUS, sont particulièrement importants pour une future administration fiscale efficiente.
Je crois que nous devrions à l'avenir oeuvrer pour que les personnes qui travaillent dans ce secteur agissent également en tant que conseillers et ne considèrent plus les entreprises comme des victimes mais au contraire comme le fondement de l'existence de notre système.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout exprimer mon approbation pour le travail effectué par le Parlement sur le programme FISCALIS et en particulier pour l'engagement de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de son rapporteur, M. Secchi. J'estime que les amendements du Parlement, y compris ceux présentés oralement sur des questions de budget, augmentent de façon significative le niveau qualitatif du programme; j'ai, par conséquent, le plaisir de vous dire que la Commission peut les accepter tous, sauf une toute petite exception concernant l'amendement 12 et en particulier les mots "à l'intérieur du comité prévu par l'article 11».
Je voudrais profiter de cette occasion pour vous rappeler, tout comme aux représentants du Conseil, l'importance du programme FISCALIS pour le marché intérieur. La fonctionnement régulier des systèmes de TVA et d'accises dépend de façon de plus en plus nette d'une coopération intense entre les administrations fiscales nationales. Celles-ci rencontrent des difficultés de plus en plus grandes pour relever seules les défis lancés par les affaires complexes des multinationales et par les fraudes internationales perpétrées par la grande criminalité organisée. La nécessité d'une collaboration profonde et enracinée entre les fonctionnaires fiscaux, pour pouvoir relever ces défis, rencontre un très large consensus. Mais cette collaboration ne peut être imposée par un diktat: elle doit être fondée sur un rapport de confiance entre les administrations nationales, elle doit amener les fonctionnaires à adopter l'attitude juste et les doter d'instruments plus appropriés.
FISCALIS constitue la contribution communautaire à cette tâche ardue mais nécessaire. Il y procède de trois façons: en premier lieu, par les échanges, les séminaires et les contrôles multilatéraux qui donneront aux fonctionnaires nationaux la possibilité de travailler côte à côte et d'étudier réciproquement les méthodes de travail respectives. Cet échange d'idées est fondamental pour créer la confiance dont j'ai parlé. En second lieu, par les systèmes informatiques qui fourniront les instruments techniques de collaboration. Enfin, par les actions coordonnées de formation des États membres, indispensables pour que les fonctionnaires nationaux adoptent l'attitude nécessaire à la collaboration.
A présent, la Commission devra veiller à ce que le Conseil tienne pleinement compte des amendements du Parlement pour parvenir à sa position commune. En raison de la large reconnaissance de l'importance d'une adoption rapide du programme FISCALIS, j'espère que le Conseil parviendra à une position commune acceptable pour le Parlement.
Je remercie tous ceux qui sont intervenus pour soutenir le programme et en premier lieu M. Secchi. Je voudrais seulement ajouter, Monsieur Blokland, qu'en ce qui concerne les points que vous avez soulevés, l'évaluation de l'efficacité du programme sera faite avec la plus grande attention et que le cofinancement entre la Communauté et les États membres est profondément enraciné dans la formulation même du programme FISCALIS. A part la communication et le système d'échange d'informations, où la démarcation est très nette, le cofinancement est précisément plus largement enraciné dans le programme FISCALIS; je crois donc que nous pouvons, à ce sujet, Monsieur Blokland, vous rassurer.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Traitement des données à caractère privé dans les télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0361/97) de M. Medina Ortega, au nom de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics (C4-0571/97-00/0288(COD)).

Medina Ortega
Monsieur le Président, j'espère que vous me suivrez, vu qu'il s'agit d'un sujet que vous connaissez, en tant qu'éminent juriste et membre de la commission juridique et des droits des citoyens.
Je dirais que cette directive rappelle "La Métamorphose» - non pas "La Métamorphose» de Kafka, mais "Les Métamorphoses» plus agréables du poète romain Ovide - par ce qu'elle est apparue sous un nom initial différent du nom définitif. Son contenu est lui aussi différent du contenu initial.
La directive a été adoptée il y a sept ans. Cela ne représente certes pas grand chose dans l'histoire des peuples mais cette période est très longue dans l'histoire d'un processus législatif. On dirait que vingt ans se sont écoulés depuis que la Commission a présenté cette directive. À cette époque, elle s'appelait autrement. C'était une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications et en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux numériques de communications mobiles.
Il m'a été difficile de m'expliquer car personne ne savait de quoi il s'agissait. Pas même la Commission car de toute évidence nous pénétrions dans un monde magique, un monde nouveau.
Mais au fur et à mesure, les choses sont devenues plus claires et, finalement, le Conseil - faisant preuve de discernement - a accepté une proposition de modification du nom, le nouveau nom étant plus simple: la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Je pense que cette histoire de réseaux numériques à intégration de services et de réseaux numériques de communications mobiles, etc., constituait une rajoute qui, en réalité, n'ajoutait rien au contenu de la directive. C'est ainsi que nous avons trouvé un nom plus simple mais encore flou pour l'opinion publique.
La directive a été présentée comme une espèce d'annexe à la directive sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, directive qui s'est soldée par un accord entre le Conseil et le Parlement sans qu'on ait eu recours au comité de conciliation.
Il existait une énorme différence entre la directive qui fut présentée en 1990 par la Commission et celle qui fut présentée six ans plus tard par le Conseil et la Commission; à tel point que j'émis la possibilité de demander une nouvelle consultation devant de la commission juridique et des droits des citoyens. Ensuite, la Commission et le Conseil nous ont expliqué qu'en définitive les changements n'étaient pas si importants, que la directive avait été adaptée à la directive sur la protection des données à caractère personnel, qu'on avait tenu compte de quelques nouveaux développements, et que la commission juridique et des droits des citoyens, c'est-à-dire le Parlement, l'avait adoptée pour ne pas retarder le processus.
Je crois qu'on a bien avancé dans ce nouveau et différent processus. Le Parlement a mis l'accent sur quelques problèmes. À mon avis, le plus important est, du point de vue des principes, la subsidiarité. La subsidiarité est un de ces mots que les gens prononcent sans savoir ce qu'ils signifient. Et concrètement, parler de subsidiarité en matière de télécommunications me paraît ridicule parce que s'il y a bien un domaine dans lequel la subsidiarité ne s'applique pas par définition, c'est bien le domaine des télécommunications. Et le Conseil a adopté les amendements du Parlement, de sorte qu'aujourd'hui le mot subsidiarité n'apparaît pas dans la directive. D'autre part, le Parlement et le Conseil acceptaient de reconnaître qu'une directive n'avait pas pour objet d'imposer une réglementation détaillée, contrairement au règlement.
Par conséquent, je crois que nous sommes arrivés à un bon équilibre. D'une part, la subsidiarité disparaît. C'est-à-dire qu'il n'y a pas ici de subsidiarité, mais des normes européennes. Et d'autre part, du point de vue du développement national, le Parlement et le Conseil laissent les ordonnances nationales se charger du développement législatif, conformément à la nature de la directive qui, contrairement à la subsidiarité, contraint les États membres à atteindre un objectif mais en laissant ceux-ci prendre les mesures nécessaires pour y arriver.
Abordons à présent quelques petits problèmes, tels que la possibilité d'enregistrer des communications commerciales afin de fournir la preuve de l'existence d'une transaction commerciale et garantir sa réalisation, lesquels revêtent également une importance technique et ont des conséquences économiques. Il existe aussi le problème délicat de la possibilité de faire payer le droit de ne pas figurer dans un annuaire public. Il s'agit là d'une situation totalement contradictoire. Il faudrait, au contraire, payer pour figurer dans un annuaire et avoir le droit de ne pas payer si on n'y figure pas. Mais il semblerait que, dans le domaine des télécommunications, les choses se compliquent de sorte à devenir complètement contradictoires.
En définitive, je pense que nous avons bien travaillé. Le Conseil et le Parlement ont fait preuve d'une grande volonté, la Commission a elle aussi travaillé et collaboré, et nous sommes parvenus à un accord - après une période de discussion raisonnable - de sorte que cette nouvelle directive commune du Conseil et du Parlement constitue un bel exemple de collaboration et de l'application de la procédure de codécision.

Gebhardt
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je ne peux que donner raison au rapporteur. Dans le cadre de l'application de nouvelles technologies, ce n'est pas la technique mais bien l'être humain qui doit être au centre des préoccupations. Ses droits et ses besoins individuels sont prioritaires et doivent en tout cas être protégés. Toute logique que paraisse cette affirmation, elle n'en n'est pas moins souvent difficile à appliquer dans la pratique. L'élaboration de cette directive concernant le traitement des données &#x02C6; caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications nous l'a montré, une fois de plus. Le chemin fut long et difficile et seule la procédure de conciliation a permis d'en voir le bout.
Cette directive complète la directive générale sur la protection des données pour ce qui concerne la protection des personnes physiques eu égard aux possibilités techniques offertes par les réseaux modernes de télécommunications. Elle confère à la protection des données dans le secteur des télécommunications, la même importance qu'à la protection de la santé pour laquelle le Parlement européen impose des règles particulièrement sévères dans plusieurs domaines de notre vie. Ce niveau élevé de protection est tout aussi nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et de délimitation de la vie privée vis-à-vis des tiers.
En l'absence d'une telle protection, on risque de voir sacrifier l'individualité des personnes sur l'autel des possibilités offertes par une technologie - néanmoins nécessaire et dont il convient de se féliciter - et d'abandonner ces individus sans protection aux convoitises financières de ceux qui règnent sur le secteur des télécommunications.
Autrement dit, nous devons parvenir à une protection de l'individu qui laisse à chacun le choix de décider jusqu'à quel point il veut se laisser approcher par les techniques modernes de télécommunications. Permettez-moi de citer l'exemple de la vente directe par télécopie ou par téléphone. Qui d'entre nous n'a jamais été agacé par l'appel intempestif et non sollicité d'un représentant en assurances? Avec l'entrée en vigueur de la directive, cela ne sera plus possible et de telles applications des techniques de télécommunications nécessiteront l'accord des personnes concernées. Je soutiens le résultat de la conciliation car, tout en instaurant un haut niveau de protection des individus, il a réussi à ne pas perdre de vue le second objectif essentiel qui est de garantir le libre transfert de données.
Pour terminer, je voudrais justement vous soumettre un exemple curieux montrant à quel point le libreéchange de données s'est trouvé menacé. Compte tenu de la mondialisation des réseaux de données, il fut en effet question, au nom du principe de la subsidiarité, de réglementer différemment les télécommunications d'un État à l'autre de l'Union européenne. Quelqu'un a dû confondre communication et commerce. Nous avons réussi à empêcher cela et c'est tant mieux!

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, il est important d'être aujourd'hui présente, malgré l'heure tardive, pour signaler que la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée - comme l'a dit le rapporteur - arrive à bon port. Elle arrive à bon port après avoir parcouru un chemin long et périlleux. Des treize amendements qui ont été débattus en deuxième lecture, onze ont été débattus lors de la dernière phase de la procédure de codécision et, conformément à tous ces amendements, le comité de conciliation a rédigé un texte conjoint et satisfaisant.
C'est pourquoi le groupe PPE votera pour ce texte. Je suis certaine qu'en ratifiant l'accord demain, l'Assemblée plénière se montrera capable de respecter des engagements réalistes, tout en restant ferme quant au principe de la protection de la vie privée du citoyen et des intérêts légitimes des personnes physiques dans cette mer orageuse de nouvelles technologies et de télécommunications.
Je voudrais signaler qu'un long processus s'est aujourd'hui terminé et, en mon nom et au nom de mon groupe, souligner, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'excellent travail du rapporteur, M. Medina Ortega, qui, cette fois-ci, a revêtu une importance capitale durant cette phase de conciliation complexe et délicate.
En effet - et il n'a pas manqué de le rappeler - la première proposition date de 1990, mais elle n'a été adoptée qu'au cours de ces deux dernières années. Et dans ce monde, où la vitesse et les progrès technologiques, et plus particulièrement les réseaux numériques à intégration de services, la vidéo à la demande et la télévision interactive, créent des tensions énormes au sein de la société, on remarque à quel point les relations d'une vraie société européenne dépendent de notre capacité à résoudre ces problèmes. On peut créer une Union économique et monétaire avec des banquiers et des commerçants, mais on ne peut pas créer une Union européenne sans citoyens; les citoyens sont certainement intéressés par la monnaie unique et la libre circulation des marchandises, mais il est de plus en plus évident qu'ils sont surtout préoccupés par la protection de leurs droits et, en particulier, de leur vie privée.
Onze amendements ont obtenu un résultat satisfaisant et, parmi les questions controversées, le rapporteur a signalé que la question de la demande du Parlement pour que l'autorisation légale d'écoutes téléphoniques doive néanmoins être conforme aux règles énoncées à l'article 14, paragraphe 1, de la directive relative à la protection des données à caractère personnel a été résolue de façon satisfaisante. On y est arrivé. Et ce, en trouvant une solution astucieuse et intelligente qui permet aux secteurs financiers de ne plus être préoccupés par l'enregistrement des conversations garantissant la sécurité du trafic mercantile, que le rapporteur a également abordé.
Je voudrais aussi soulever d'autres questions importantes. En particulier, l'amendement proposé par le Parlement au considérant 25, relatif à la mer orageuse de la comitologie. Le Parlement avait voté pour que ce processus ne soit pas utilisé hors de son contexte, pour qu'il ne soit pas utilisé en vue d'opérer des changements capitaux, et je crois que la solution qui a été apportée à ce processus de conciliation concernant les limites de la comitologie constitue un excellent précédent pour les prochains actes législatifs.
Il convient se souligner l'importance de la solution concernant la demande de cette Assemblée selon laquelle il faut garantir la protection des droits légitimes de la vie privée des personnes physiques. En deuxième lecture, nous estimions que, dans certaines circonstances, il fallait protéger, par exemple, les petites entreprises contre l'envoi par téléfax de documents publicitaires non sollicités pouvant constituer une gêne intolérable. Ce problème a également été abordé.
Permettez-moi de conclure, M. le Président, en disant qu'on a également résolu le problème du contenu de l'amendement 9, à savoir, le droit de ne pas figurer dans un annuaire public, comme l'a dit le rapporteur. En cette heure tardive, il ne me reste plus qu'à féliciter les institutions qui ont étroitement collaboré afin de résoudre ce problème délicat.

Schörling
Monsieur le Président, comme cela a déjà été dit à la tribune, presque sept ans se sont écoulés depuis que la Commission a présenté cette proposition sur le traitement des données à caractère personnel et de la vie privée dans les réseaux numériques publics, tels que les réseaux GSM et RNIS. Ce travail avait pour objectif de garantir à tous les citoyens de l'UE une protection appropriée concernant les informations contenues dans les différentes bases de données publiques ou privées.
En deuxième lecture, le Parlement a approuvé la proposition, tout en y apportant 13 amendements, entre autres celui qui prévoyait la gratuité du droit de ne pas figurer dans un annuaire téléphonique. Le Conseil n'ayant pu accepter ni cet amendement, ni un certain nombre d'autres suggestions émises par le Parlement, la question a été soumise au comité de conciliation. Je ne trouve pas que l'on ait résolu correctement la question de savoir si les citoyens ont le droit de rester gratuitement en dehors de la base de données téléphonique. Cela concerne notamment des personnes particulièrement exposées.
J'ai le sentiment que le Parlement s'est un peu éloigné de son point de vue initial. Au moment où la délégation du Parlement a adopté ce compromis, seules quatre personnes étaient présentes, alors que la délégation en compte quinze. À mon avis, il y a également lieu de se demander si cette question requiert une directive communautaire qui stipulerait des normes obligatoires pour les États membres, puisque l'on n'agit pas totalement dans l'intérêt des consommateurs et qu'on ne leur apporte pas une protection complète. Mon groupe envisage, en conséquence, de voter contre la proposition.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, il fallait sur cette question, concilier de nombreux intérêts divergents. Premièrement, il fallait trouver un compromis entre le besoin du citoyen européen de bénéficier de la plus grande protection possible de sa vie privée et l'intérêt des opérateurs de services publics de télécommunications d'offrir un service le plus large et le plus efficace possibles. Il fallait, d'autre part, entreprendre une harmonisation à l'échelon européen tout en tenant compte des divers intérêts des États membres. Enfin, il fallait trouver une réglementation qui soit basée sur les objectifs de la directive-cadre relative à la protection des personnes physiques eu égard au traitement des données à caractère personnel, mais qui en même temps, reste suffisamment ouverte aux développements futurs.
Les solutions trouvées dans le cadre de la procédure de conciliation rencontrent de manière satisfaisante ces exigences. Permettez-moi de citer trois exemples parmi d'autres. Premièrement, les conditions applicables à l'enregistrement des communications téléphoniques sont désormais énoncées de manière non équivoque. La formulation de la position commune, qui était très imprécise et qui aurait entraîné une pratique non uniforme dans l'Union européenne, a été améliorée. Mais parallèlement, il a également été tenu compte des intérêts légitimes des États membres en ce qui concerne la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics via l'insertion d'une nouvelle clause dérogatoire.
Deuxièmement, certes, le Parlement européen n'a pu faire accepter que le service de non-inscription dans un annuaire demeure totalement gratuit. Néanmoins, un compromis acceptable a pu être trouvé sur ce point en ce sens que les coûts effectivement encourus seront bien établis dans le texte de la directive et relativement bas.
Troisièmement, en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux de la personne physique, le compromis garantit à présent une meilleure prise en compte des intérêts légitimes des personnes morales. Cela permet, d'une part, d'empêcher une application non uniforme de la directive et, d'autre part, de protéger en particulier les PME en ce qui concerne leur inscription dans des annuaires publics et contre les appels non sollicités.
Il faut se féliciter du fait qu'à l'issue de cette procédure législative, nous soyons parvenus à adopter un texte plus simple et plus compréhensible, à adapter la terminologie et les contenus à la directive générale relative à la protection des données et ainsi à prévenir les divergences d'interprétation. Un autre point positif est que ces deux directives - du moins pour l'essentiel - devront être transposées dans le droit national des États membres au plus tard le 24 octobre 1998. Le compromis atteint démontre la volonté politique de l'Union européenne de créer une norme européenne unique en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier en ce qui concerne le RNIS et le réseau numérique de communications mobiles.

Oddy
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le rapporteur, M. Medina Ortega, pour son travail extrêmement diligent, selon son habitude. Il semble se spécialiser en rapports techniques difficiles, mais le fait toujours très bien.
Ce rapport aborde deux questions essentielles: (1) la protection des données et (2) la nouvelle technologie. La protection des données est un principe important pour les libertés civiles. Nous avons le droit de savoir quelles informations nous concernant sont gardées et de corriger les informations nous concernant qui ne devraient pas être gardées.
Le deuxième sujet est la nouvelle technologie. Quelqu'un m'a décrit les nouveaux appareils technologiques comme étant comparables au remplacement des voiliers par des navires à vapeur au siècle dernier. Cela signifie que toutes sortes d'informations sont accessibles beaucoup plus rapidement et qu'il est possible de sauvegarder sur ordinateur beaucoup plus d'informations que ne le permettent les archives manuelles, et que ces informations sont accessibles plus rapidement. Cela pose de nouveaux problèmes. Il faut y apporter de nouvelles solutions. Le rapport préparé par M. Medina Ortega nous donne des conclusions sensées.
J'aimerais soutenir son rapport.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais remercier M. Medina Ortega, ainsi les autres membres du groupe de conciliation du Parlement européen, Mme Palacio, M. de Clercq et M. Imbeni, pour les efforts qu'ils ont accomplis pour parvenir à une conclusion positive. Le Parlement européen a joué un rôle important dans toutes les étapes de la procédure, en protégeant - c'est le cas de le dire - efficacement la directive. Lors de la conciliation, le Parlement européen a grandement contribué à garantir les droits des citoyens concernant, en particulier, les dispositions sur la confidentialité des communications et les annuaires publics.
L'histoire de la directive remonte, comme on l'a rappelé, à plus de sept ans et le Parlement européen a toujours joué un rôle fondamental pour qu'elle reste parmi les thèmes à traiter, même lorsque d'autres considéraient que ce thème pouvait être laissé à la subsidiarité. Le point de vue du Parlement s'est avéré juste. Le progrès technologique et les développements du marché ont rendu plus évidente la nécessité d'un instrument communautaire apte à protéger les données personnelles et à défendre la vie privée dans le secteur des télécommunications, nécessité qui est aujourd'hui largement reconnue. La directive constitue un élément important du cadre juridique pour le marché intérieur libéralisé des télécommunications; l'ensemble des normes minimales destinées à la protection des consommateurs aidera à créer un climat de confiance dans la société de l'information.
Je voudrais souligner un dernier point: il s'agit de l'intérêt des pays tiers pour l'approche communautaire du traitement des données personnelles et de la sauvegarde de la vie privée. Cet intérêt des pays tiers est considérable; il sera important de garantir non seulement l'application nationale correcte de la directive à compter du mois d'octobre 1998, mais aussi un niveau approprié de protection dans le marché global des télécommunications.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Portabilité du numéro et présélection de l'opérateur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0346/97), de M. van Velzen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (COM(97)0480 - C4-0515/97-97/0250(COD)).

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans quelques semaines, la libéralisation du marché des télécom sera un fait dans la plupart des États membres de l'Union européenne. Après que les entreprises aient été les premières grandes bénéficiaires de la libéralisation du secteur des télécommunications, je suis heureux de voir que la proposition concernant la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur que nous avons sous les yeux va permettre au consommateur de recueillir à son tour les fruits du processus de libéralisation.
La proposition de la Commission portant modification de la directive relative à l'interconnexion répond à des points essentiels de la position du Parlement européen telle qu'exprimée dans sa résolution du 17 juillet 1997, et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Pour le consommateur, il est crucial de pouvoir profiter des avantages d'un marché des télécom libéralisé. La proposition porte non seulement sur une amélioration de la qualité du service, mais stimulera en outre la concurrence sur le marché, entraînant une diminution des tarifs.
Monsieur le Président, la première modification de la directive relative à l'interconnexion concerne la portabilité du numéro, autrement dit la faculté de conserver le même numéro en changeant d'opérateur. C'est un moyen très efficace pour stimuler la concurrence, étant donné que les consommateurs qui veulent changer de compagnie ne peuvent plus en être dissuadés par toute une série de fastidieux changements de numéro. À terme, la portabilité du numéro devra également s'appliquer à la téléphonie mobile. Et j'aimerais d'ailleurs demander à la Commission européenne de préparer au plus vite des propositions à cette fin.
La seconde modification, Monsieur le Président, concerne la présélection de l'opérateur, ce qui signifie que le consommateur peut lui-même choisir son opérateur, notamment pour les appels à longue distance. La présélection de l'opérateur permettra au consommateur de cueillir à bref délai les fruits de la politique européenne de libéralisation. Étant donné les coûts élevés qu'entraînent les communications à longue distance, l'introduction de cette règle pourrait apporter au consommateur de nombreux avantages se chiffrant en centaines de florins par an.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a adopté un amendement offrant aux États membres fonctionnant encore sur l'ancien système analogique obsolète la possibilité de solliciter un report pour l'introduction de la présélection de l'opérateur, pour peu qu'ils démontrent que cette introduction représenterait une contrainte excessive pour certaines organisations ou catégories d'organisations. Je remercie Mme Read d'avoir soutenu cet amendement, et suis heureux qu'elle ait renoncé à en imposer d'autres.
Monsieur le Président, à l'examen de la numérotation du Livre vert, il est apparu qu'il y avait un grand besoin de numéros paneuropéens. On peut notamment penser à un numéro d'information routière unique, ou à un numéro universel à appeler en cas de perte d'une carte de crédit ou d'une carte de garantie bancaire. Avec l'adoption de ces numéros, l'utilisateur n'aurait plus besoin de mémoriser des codes nationaux compliqués lorsqu'il séjourne à l'étranger, mais uniquement un seul numéro européen. L'UIT a attribué 388 numéros à l'Union européenne, et la Commission européenne commencera à en tester un certain nombre dès le 1er janvier 1999; j'aimerais demander à la Commission de communiquer le plus rapidement possible les résultats de ces tests au Parlement européen.
Pour conclure, Monsieur le Président, une remarque sur le numéro d'appel d'urgence 112. L'utilisation du numéro d'appel 1-1-2 ou 112 dans l'Union européenne devait entrer en vigueur le 31 décembre 1996 au plus tard en vertu de la décision du Conseil. Au cours des mois écoulés, j'ai vérifié ce qu'il en était, et je constate non seulement que dans certains États membres, la disponibilité sur le réseau de téléphonie mobile n'est toujours pas optimale, mais aussi que par exemple en Belgique, les véhicules de police continuent à afficher l'ancien numéro d'appel d'urgence.
Monsieur le Président, l'existence parallèle de deux numéros d'appel d'urgence, l'un national, l'autre européen, ne cadre pas avec la philosophie d'un numéro européen unique. Il serait bon que la Commission lance au plus vite une enquête relative à la mise en place, pour le citoyen, du numéro 112, qui est d'importance vitale.
Monsieur le Président, mon groupe sera heureux d'adopter la proposition de la Commission sur la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur, ainsi que l'amendement de la CEMPI.

Read
Monsieur le Président, comme toujours, j'adresse mes félicitations à M. van Velzen, rapporteur, pour le sérieux de son travail. Je le remercie de faire part de son soutien personnel à l'amendement proposé par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et dont j'ai rédigé le projet.
Mon propre groupe politique, comme moi-même d'ailleurs, soutient vivement cette proposition de la Commission ainsi que le principe de la portabilité du numéro et de la présélection de l'opérateur. La raison pour laquelle je souhaitais vivement voir adopter cet amendement est qu'il reste au moins un doute sur le fait de savoir si la présélection de l'opérateur assure les avantages de la libéralisation au consommateur particulier ordinaire, celui qui téléphone très rarement à longue distance et ne fait pratiquement jamais un appel international. Le fait que ce doute subsiste, c'est mon avis du moins, est la raison d'être de l'amendement, qui prévoit des dérogations pour les États membres où un fardeau excessif serait imposé à certaines organisations ou catégories d'organisations ou - et c'est important - où il y aurait un impact négatif sur le développement de la concurrence et le choix pour les consommateurs. Il est très important de reconnaître que cette dérogation ne va pas sans condition. Les États membres devront faire la preuve de ce fardeau excessif ou de cet impact négatif pour les consommateurs avant que la dérogation ne puisse s'appliquer. Elle ne sape en aucune façon le principe, surtout de la présélection de l'opérateur, que M. van Velzen a si clairement formulé. Ceux d'entre nous qui ont essayé de former un numéro à longue distance n'auront pas oublié qu'au moment d'arriver à la fin, qui est généralement le moment où l'on fait une erreur, ils avaient pratiquement oublié à qui ils téléphonaient et pourquoi. Toute simplification en la matière - et bien sûr, il ne s'agit pas seulement de simplification, il s'agit de donner un véritable choix aux consommateurs pour qu'ils puissent voir et choisir, pour bénéficier des avantages de la concurrence - est capitale.
Ce n'est pas inscrit dans le texte, Monsieur le Commissaire, mais j'aimerais signaler qu'en tant que député, j'aimerais poser une question à la Commission dans une douzaine de mois, pour que vous puissiez nous indiquer le nombre d'États membres qui ont demandé des dérogations et les raisons de ces dérogations. Cela donnerait au Parlement une occasion de voir si mes craintes sont déplacées - je ne pense pas qu'elles le soient - et si elles sont bien fondées, alors nous chercherons certainement une occasion de réexaminer la portabilité des numéros et la présélection de l'opérateur.
Je vous recommande le rapport et remercie particulièrement le rapporteur d'accepter l'amendement dont j'étais l'auteur au départ.

Rübig
Monsieur le Président, le 1er janvier 1998 sera une fois de plus une date historique dans l'histoire de la Communauté européenne. La libéralisation de ce secteur va nous apporter des progrès considérables et mes remerciements vont tout particulièrement à M. van Velzen qui s'est vraiment donné à fond dans ce projet et qui a largement contribué à sa réalisation.
Il y a quelques jours, j'ai présenté en Autriche un ouvrage sur les télécommunications qui reflète la situation actuelle du pays. L'intérêt était énorme. Des opportunités commerciales totalement nouvelles s'ouvrent dans ce domaine, et je crois que leur importance pour notre avenir et pour l'emploi est capitale. Le fait que les numéros d'appel soient enfin assimilés à des marques est important. L'exemple le plus typique est le numéro d'appel en urgence 112 et peut-être que le numéro 388 deviendra un jour la «marque» de l'Europe. Nous devrions à l'avenir réfléchir davantage à l'impulsion de rationalisation que nous pourrions déclencher avec ce type de numéros mais aussi aux coûts d'une telle modification. Je pense qu'à cet égard, une analyse par exemple des numéros les plus souvent formés sera pour nous déjà un immense progrès.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur pour son exposé clair et concis. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais quand c'est le cas, j'estime que cela doit être dit. Déjà, en examinant le Livre vert sur la politique de numérotation pour les services de télécommunication, je me suis montré partisan de l'introduction de la portabilité du numéro et de la présélection de l'opérateur. C'est indispensable au bon fonctionnement d'un marché en voie de mondialisation. À elle seule, la sélection de l'opérateur permet au consommateur de choisir librement sa compagnie pour les appels internationaux, et le fait de devoir introduire systématiquement un code supplémentaire est très désagréable pour le client, d'autant que l'état de la technologie permet de l'éviter dans la plupart des États membres. Mais, chers collègues et Monsieur le Commissaire, l'adoption de la législation doit se faire avec soin, et les marchés doivent être ouverts sur une base de réciprocité. le secteur des télécom est un grand employeur et a beaucoup à perdre. La Commission doit donc veiller à ce que les États membres ne freinent pas, pour des considérations protectionnistes, la mise en service dans les délais prévus de la portabilité du numéro et de la sélection de l'opérateur. J'aimerais d'ailleurs demander au commissaire comment il compte s'y prendre pour la garantir.
Chers collègues, très souvent, lorsqu'il s'agit de la libéralisation ou de la réalisation du marché unique, si cruciales pour notre industrie et, par conséquent, pour notre emploi, notre assemblée se scinde en blocs de droite et de gauche. C'est pourquoi je me félicite avec le rapporteur de voir que cette directive recueille un tel soutien parmi ce Parlement et que le Conseil, qui reste hélas composé aux deux tiers de ministres socialistes, se montre unanime dans son approbation. Cela signifie que nos citoyens pourront rapidement bénéficier de la libéralisation du marché des télécommunications, ce qu'applaudit mon groupe.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais féliciter le rapporteur, Monsieur Van Velzen, pour la rapidité exceptionnelle avec laquelle il a présenté le rapport et la proposition de résolution. Je voudrais aussi remercier le Parlement pour avoir accepté de s'occuper de la proposition de directive avec procédure d'urgence.
La proposition de directive préparée par la Commission en octobre 1987 répond à la résolution du Parlement, du mois de juillet 1997, dans laquelle on demandait à la Commission de présenter au plus tôt un projet de directive pour introduire, avant le 1er janvier de l'an 2000, la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur. La portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur, avec possibilité de changement avant chaque appel, sont deux instruments essentiels pour un choix effectif du consommateur et pour une concurrence réelle. Les grands usagers d'affaires disposent déjà des moyens nécessaires pour obtenir des services de télécommunications de bonne qualité, à des prix compétitifs; pour les petits usagers d'affaires et pour les usagers résidentiels, il est, par contre, plus difficile de parvenir à exploiter les avantages de la concurrence, et ce même dans les marchés déjà libéralisés. Pour ces catégories d'usagers, la directive représentera un changement radical.
La Commission se réjouit de l'appui du Parlement européen et peut retenir l'amendement 1 qui permet une certaine flexibilité, cas par cas, et lorsqu'il existe des difficultés objectives dans la date d'introduction de la présélection de l'opérateur.
Monsieur le Président, j'aimerais commenter brièvement deux points soulevés par M. van Velzen dans sa présentation: d'abord, l'espace européen de numérotation téléphonique - 388 - et deuxièmement le numéro d'appel d'urgence, le 112.
La Commission travaille activement à la mise en place des tests pratiques pour l'espace européen de numérotation téléphonique sur la base du 388. Avec le Bureau européen des télécommunications, les législateurs nationaux et les opérateurs concernés, nous développerons un plan pour cet espace européen de numérotation téléphonique pilote, qui devrait être opérationnel pour le 1 janvier 1999. Bien sûr, nous serons heureux de faire rapport au Parlement.
Pour ce qui est du numéro d'urgence européen 112, la Commission suit attentivement les progrès de sa mise en uvre dans les États membres et fera rapport dès la fin de cette surveillance.
Enfin, je transmettrai à Monsieur le Commissaire Bangemann, la demande faite par Mme Read, d'examiner les candidatures des États membres aux dérogations. Je suis convaincu qu'il soutiendra pleinement sa demande, qui pourrait s'inscrire dans le cadre de la révision réglementaire générale prévue pour 1999.

Plooij-Van Gorsel
Je comprends que vous souhaitiez vous aussi regagner vos pénates, mais j'ai posé au commissaire une question, à savoir comment il pensait s'assurer que tous les États membres introduiront simultanément la portabilité du numéro et la sélection de l'opérateur sur une base de réciprocité.

Monti
Madame Plooij-van Gorsel, je peux vous répondre au moins en partie. La Commission partage votre préoccupation. Les États membres ont, d'autre part, démontré une certaine préférence pour la flexibilité; je crois, par conséquent, qu'il reste encore beaucoup de chemin à faire pour atteindre l'objectif que vous avez indiqué; je ne suis pas à même, en ce moment, de vous donner une réponse plus précise.

Le Président
Madame, j'espère que vous êtes satisfaite par cette réponse. Je vais donc clore le débat en vous rappelant que le vote aura lieu demain, à 12 heures.
(La séance est levée à 23h35)

