Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 5 juin 2003.

Podestà (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais signaler que la journée d'hier, le 17 juin, marquait le vingtième anniversaire de l'arrestation d'Enzo Tortora. Je ne m'attends pas à ce que ce nom soit connu de beaucoup de députés mais il aura certainement une grande importance pour de nombreux italiens. Cet homme était une personnalité très célèbre du monde de la télévision et avait été élu député du Parlement européen dans les rangs des radicaux de M. Pannella. Il a été totalement acquitté, après de nombreuses années de procès: il avait été la victime d'une erreur judiciaire et de la persécution des médias, d'un abus de pouvoir médiatique. Voilà quelque chose, je regrette de devoir le dire, qui se passe encore dans bon nombre de pays. Je voudrais juste rendre hommage ici à ses campagnes civiles ainsi qu'à M. Tortora lui-même, afin que son souvenir ne soit pas perdu au sein de cette Assemblée également.
Berès (PSE).
Monsieur le Président, j'ai demandé à intervenir au nom du groupe socialiste européen dans le cadre d'une motion de procédure pour attirer votre attention sur la situation de Vincent Reynaud, français originaire de Strasbourg, et de Thierry Falise, d'origine belge. Ces deux journalistes et leur interprète sont détenus au secret depuis le 5 juin à Vientiane, au Laos. Ils sont accusés par la police laotienne d'avoir eu des contacts, dans le cadre de leur profession, avec des bandits concernant le meurtre d'un milicien laotien, alors qu'ils effectuaient en réalité un reportage sur une minorité de montagnards. Ils encourent à cette heure la peine capitale.
Au nom de mon groupe, je vous demande, Monsieur le Président, d'intervenir immédiatement auprès des autorités laotiennes pour obtenir la libération des journalistes Vincent Reynaud et Thierry Falise, et pour que la justice et la vérité puissent être faites, à un moment où notre inquiétude est grande et notre émotion très vive.
Le Président.
Je serai heureux de m'en charger.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je vous demanderai, au nom de ce Parlement, d'intervenir auprès du gouvernement marocain, et surtout du roi du Maroc, pour demander la libération d'un journaliste marocain, M. Lmrabet, qui a été condamné hier à trois ans de prison, simplement pour avoir écrit des articles critiques sur la situation au Maroc. M. Lmrabet fait une grève de la faim totale; il risque donc de mourir s'il n'y a pas une intervention extérieure. Je demanderai donc au Président - nous sommes prêts à lui transmettre le dossier - d'intervenir auprès du gouvernement marocain pour essayer de sauver la vie de ce journaliste.

Le Président.
Ayez l'amabilité de remettre les pièces pertinentes et je suivrai ce dossier comme vous le demandez.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais prendre la parole pour protester contre les accusations portées par le dictateur cubain Fidel Castro à l'encontre de l'Union européenne lors d'un discours prononcé très récemment. Les termes qu'il a utilisés au cours de son discours long de trois heures constituent des accusations contre l'Union européenne - non seulement contre la Commission, qui a imposé quelques sanctions symboliques sur le plan diplomatique, mais aussi, par extension, contre le Parlement, qui a approuvé un vote de protestation. Les insultes de Fidel Castro, ses accusations absurdes, démontrent que la dictature cubaine se désintègre actuellement et que le dictateur cubain ne se distingue plus en quoi que ce soit de nombreux autres dictateurs d'Amérique latine.
Qui plus est, il n'est pas question pour nous de faire des concessions à Fidel Castro. La vague de répression qui s'est abattue sur Cuba, provoquant l'emprisonnement d'écrivains, d'intellectuels et d'hommes libres, doit être combattue avec énergie par cette Assemblée. Le problème des droits de l'homme à Cuba est urgent. Par ailleurs, le mythe de Fidel Castro et de son aura ne doit pas nous tromper: M. Castro est désormais un dictateur et la situation à Cuba est insupportable pour la conscience démocratique mondiale. Nous devons persévérer dans cette lutte et nous devons nous interdire de rester atterrés face aux abus dont il s'est fait un adepte si invétéré.
Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je désire protester contre les attaques intolérables portées par la présidence grecque contre Cuba. Ses instigateurs ne font rien d'autre qu'intervenir ouvertement dans les affaires intérieures de ce pays, inciter à la subversion et ouvrir la voie à une intervention militaire.
La présidence reste sereine concernant les activités provocatrices du représentant américain à Cuba. Comme il le reconnaît lui-même, ce représentant recrute actuellement des agents à coup de millions de dollars pour les retourner contre leur patrie socialiste. Tout en faisant preuve d'une immense sensibilité concernant la peine de mort et les droits de l'homme à Cuba, elle va signer deux accords de coopération judiciaire avec les États-Unis à Washington le 25 juin. Elle livre donc les citoyens des États membres pieds et poings liés à un pays où la peine de mort est appliquée tous les jours, où des milliers d'accusés sont détenus sans procès et sans défense, où des terroristes et des pirates cubains traînent librement et où les patriotes cubains sont emprisonnés sans avoir le droit de se défendre parce qu'ils ont découvert des plans concernant des activités terroristes américaines dirigées contre des dirigeants cubains, sans parler des centaines de détenus à Guantanamo. Hypocrisie? Complicité? Les deux, sans aucun doute!
Les millions de Cubains qui ont récemment manifesté pour exprimer leur soutien à la révolution socialiste à La Havane et les manifestations de solidarité exprimées à travers le monde constituent la réponse muette donnée aux envahisseurs présomptifs et à leurs complices européens.

Le Président.
Mes chers collègues, il est de mon devoir de rappeler aujourd'hui la mort de quatre soldats allemands membres de la Force internationale d'assistance à la sécurité à Kaboul, le 7 juin 2003.
Ces décès ont été causés par une attaque terroriste menée sur l'aéroport militaire de Kaboul où ces soldats attendaient le vol qui devait les ramener chez eux après plusieurs mois de service en Afghanistan. 29 de leurs camarades ont été sérieusement blessés. Ces soldats allemands sont les premières victimes d'une action ennemie depuis que l'Allemagne a décidé de participer activement à des missions militaires hors zone.
Au nom du Parlement européen, je voudrais adresser mes condoléances à ces victimes et à leurs familles et exprimer ma sympathie à l'égard du gouvernement allemand et de ses forces armées.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat extraordinaire sur la Convention européenne.
Messieurs Íñigo Méndez de Vigo et Klaus Hänsch, permettez-moi de vous féliciter, ainsi que les 30 collègues de cette Assemblée et le président Valéry Giscard d'Estaing, ses vice-présidents et les autres membres de la Convention, de vos résultats véritablement remarquables. Vous avez établi un projet de Traité constitutionnel clair, équilibré, fondé sur une option unique et capable de fonctionner. C'est là la preuve ultime, s'il en était besoin, de la foi totale du Parlement dans la méthode de la Convention en tant que préparation ouverte, complète, participative et démocratique de la Conférence intergouvernementale.
Les résultats de la Convention sont également novateurs. Il s'agissait d'un processus initialement conçu pour aborder quelques uns des problèmes laissés de côté à Nice, puis élargi de manière à répondre à une série de questions non résolues à Laeken. La Convention a maintenant établi un projet de Constitution faisant preuve d'un large équilibre institutionnel.
Cette proposition représente une amélioration radicale des Traités existants, bien au-delà de ce que beaucoup attendaient. Les premières réactions, telles que je les ai suivies au sein de cette Assemblée, ont largement approuvé le résultat de la Convention. Je suis bien conscient de ce que personne, lors d'une telle démarche, ne peut être satisfait à 100%. Mais aucune politique, où que ce soit, ne peut plaire toujours et à tout le monde. Je suis sûr que chacun peut souhaiter tel ou tel amendement aux différents articles, mais concevoir un projet équilibré pour l'Europe de demain, projet auquel ont contribué 28 parlements nationaux, 28 gouvernements, la Commission européenne et le Parlement européen, et obtenir finalement un résultat cohérent, est une prouesse qui ne doit pas être sous-estimée. Il ne faut pas que ce résultat soit écarté ou détricoté à la légère. Ceux qui tenteraient de saper le large consensus ainsi créé porteraient une responsabilité politique et risqueraient de parvenir à un résultat qui tendrait vers le plus petit dénominateur commun, à savoir exactement ce que la Convention voulait éviter, et qu'elle a habilement réussi à éviter.
Il faut continuer à travailler, et la Convention a exprimé le souhait d'achever ses travaux sur les Parties III et IV du Traité constitutionnel au cours des deux premières semaines de juillet. J'espère que la Convention sera autorisée à procéder ainsi, notamment en ce qui concerne la Partie III du Traité, consacré aux politiques de l'Union. Nous espérons que la Convention trouvera le moyen d'éviter un blocage du processus décisionnel de l'Union européenne dû à une importance excessive du droit de veto. Elle se montrera ainsi cohérente avec le reste du texte, qui répond au double défi d'une démocratie renforcée et d'une efficacité accrue.
Il est prévu que le Conseil européen convoque une CIG plus tard dans l'année. Je suis favorable à ce que cette Conférence soit la plus brève possible et à ce qu'elle conclue ses travaux à temps pour les élections européennes de 2004. Je recommande aussi fortement que les États candidats à l'adhésion jouent un rôle à part entière, et sur un pied d'égalité, au sein de la CIG.
J'ai l'intention de demander au Conseil européen de Thessalonique d'envisager la meilleure manière d'associer le Parlement européen aux travaux de la CIG. Il est largement reconnu que lors des CIG précédentes, la participation du Parlement européen a joué un rôle important et constructif. Il est dans la logique du progrès, de la participation et de la responsabilité partagée qui ont émergé de cette Convention que le rôle du Parlement se trouve renforcé dans les dispositions qui doivent être élaborées en vue de la prochaine CIG.
Il est essentiel que le Traité soit approuvé bien avant les élections européennes à venir. Nos électeurs, c'est-à-dire les citoyens, ont le droit de savoir pour quoi ils votent et quel rôle le Parlement qu'ils éliront sera appelé à jouer dans l'Europe élargie de demain. J'espère également que le nouveau Traité contribuera à faire des prochaines élections, qui accompagneront cet élargissement historique, et malgré les six élections directes qui ont déjà eu lieu, nos premières véritables élections européennes.
Je termine comme j'ai commencé, en remerciant ceux de nos collègues qui ont contribué aussi efficacement aux délibérations de la Convention et en reconnaissant, au nom du Parlement européen, notre dette et notre gratitude envers l'ensemble des conventionnels ainsi qu'à l'égard du président Giscard d'Estaing. Les gouvernements disposent à présent d'une base solide. La Convention a donné son orientation. Nous appelons maintenant les gouvernements à donner la leur.
Méndez de Vigo (PPE-DE)
- (ES) Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup de vos paroles et je voudrais vous féliciter d'avoir convoqué cette séance plénière quelques jours seulement après la séance de clôture de la Convention et quelques jours seulement avant le Conseil européen de Thessalonique. Cette Assemblée sera la première à débattre du projet de Constitution.
C'est également avec émotion que je tiens à souligner qu'en 1997, c'était ce même Parlement qui, dans un rapport pour lequel M. Dimitrios Tsatsos et moi-même étions rapporteurs, avait approuvé, pour la réforme des Traités, le remplacement de la méthode intergouvernementale par ce que nous appelions alors la méthode communautaire. Cette méthode communautaire, contenue dans la résolution du 19 novembre 1997, est la Convention. L'option du Parlement européen a donc été couronnée de succès, car je tiens aussi à dire avec force que, durant les 16 mois qu'ont duré les travaux de la Convention, nous en avons fait davantage qu'en dix ans de Conférences intergouvernementales.
Tout d'abord, Monsieur le Président, nous disposons d'une Constitution. Je me rappelle combien ce Parlement a été un pionnier, grâce au rapport de M. Olivier Duhamel, pour ce qui est de la demande d'une constitutionnalisation de l'Union. Une constitutionnalisation qui va augmenter l'efficacité et produire une Union de résultats. Bon nombre de nos demandes se retrouvent dans le texte: les piliers disparaissent, l'Union dispose d'une personnalité juridique, nous allons renforcer la méthode communautaire, nous avons garanti le monopole d'initiative de la Commission et une procédure législative dans laquelle le Conseil et le Parlement sont placés sur un pied d'égalité va devenir la procédure normale.
Nous avons également réussi à passer de l'unanimité à la majorité qualifiée dans de nombreux domaines et cette Assemblée sera impliquée dans 70 d'entre eux, alors qu'actuellement elle l'est dans 34 domaines seulement. Nous avons aussi, Monsieur le Président, une grande simplification des méthodes: nous avons finalement cinq procédures de prise de décision et nous sommes parvenus à utiliser un langage très éloigné du jargon communautaire.
Mais nous avons aussi démocratisé l'Union, à commencer par le premier article de la Constitution, qui parle de la double légitimité de l'Union, que le Parlement a toujours défendu comme étant à la fois une union d'États et de citoyens. Quand je suis arrivé dans ce Parlement en 1992, il s'agissait d'une assemblée consultative. Après la mise en place de la Constitution, ce Parlement sera un Parlement digne de ce nom. Et cet effet de démocratisation aura également des incidences sur les parlements nationaux. Je souhaite rendre hommage à M. Napolitano et à son rapport, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, parce que nous avons ainsi créé une manière d'associer les parlements nationaux à la procédure communautaire au travers du système d'alerte rapide. Je tiens également à dire à tous ceux qui ont toujours constaté un certain degré de rivalité entre les parlements nationaux et le Parlement européen que nos principaux alliés au sein de cette Convention ont été les parlements nationaux. Et je tiens à leur rendre hommage pour cela.
Je crois aussi, Monsieur le Président, que nous avons réussi quelque chose d'une importance énorme, quelque chose pour quoi nous nous battions au sein de cette Assemblée, à savoir intégrer la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution. Nous l'avions demandé avant Nice et nous n'étions pas parvenus à l'obtenir, mais la Charte des droits fondamentaux sera maintenant le document qui conférera aux Européens leur identité.
Et nous avons non seulement renforcé les institutions représentatives, mais aussi les institutions participatives. La Constitution a reconnu le rôle des associations et des organisations non gouvernementales et nous avons incorporé l'initiative populaire comme instrument de démocratie semi-directe.
Monsieur le Président, quand M. Giscard d'Estaing s'est vu demander la semaine dernière qui avait gagné, il a répondu qu'aux termes de cette Constitution, c'est le Parlement qui avait gagné. Je crois pour ma part que c'est le citoyen qui est gagnant. Je crois qu'il s'agit d'un triomphe pour les citoyens européens, qui disposeront d'une Union capable de produire de meilleurs résultats, d'une Union plus transparente et surtout d'une Union plus efficace. Et permettez-moi de vous dire qu'en tant que président, j'ai été très honoré de mener cette mission à bien. Très honoré, car les 32 membres de la délégation - nous n'avons pas fait de distinction entre membres et suppléants - ont accompli un travail exceptionnel en ce qui concerne la défense des positions du Parlement et l'apport d'une assistance technique et politique constante à Klaus Hänsch, à Andrew Duff et à moi-même.
Permettez-moi s'il vous plaît de vous dire encore une chose, Monsieur le Président: allez à Thessalonique. Je crois que le message politique de ce Parlement est très clair. Vous avez dit que la Constitution représentait un progrès radical. J'estime qu'il s'agit de l'avancée la plus importante qu'ait connu l'Union européenne depuis les traités de Rome, et je suis par conséquent convaincu que la Conférence intergouvernementale ne l'améliorera pas. Je pense que nous devrions défendre jusqu'au bout ce texte, qui a été présenté sans possibilité d'options, comme le voulait le Parlement. Au terme de ce processus, je pense en outre, Monsieur le Président, que nous devrions le soumettre à un référendum. Certains gouvernements, comme le gouvernement espagnol, ont demandé que ce référendum ait lieu le même jour que l'élection du Parlement européen, et je crois pour ma part que cela représenterait le point culminant de cet élément de démocratisation contenu dans la Constitution européenne.
Un grand merci à tous pour votre aide. Sans votre aide, sans l'aide de tous, tout cela n'aurait pas été possible.
Hänsch (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, le consensus sur le projet de Constitution auquel nous sommes parvenus vendredi dernier au sein de la Convention a été qualifié d'historique, et il l'est véritablement si l'on considère ce qui a été réalisé. Nous avons rédigé un projet de Constitution pour plus de 25 États et peuples souverains qui, des siècles durant, se sont affrontés dans des pillages, des guerres et des destructions. C'est là un fait sans précédent dans l'histoire. Nous avons rédigé une Constitution pour un grand nombre de peuples et d'États qui ont une longue histoire derrière eux, parlent des langues différentes, entretiennent leur identité propre et souhaitent néanmoins façonner ensemble leur destinée. Ce fait est sans précédent dans l'histoire de l'Europe et dans l'histoire mondiale tout entière. Qu'y a-t-il donc de nouveau? Je voudrais seulement mentionner six points qui me paraissent particulièrement importants.
Premièrement, la Constitution fixe les droits et les obligations des citoyens. Nous avons fait de la Charte des droits fondamentaux un élément à part entière et juridiquement contraignant de la Constitution européenne.
Deuxièmement, les fameuses "quatre libertés" du traité de Rome étaient également des promesses pour l'avenir. Aujourd'hui, ces promesses ont été tenues. La nouvelle Constitution contient un nouvel engagement aux articles 2 et 3, à savoir le développement durable, la justice, la sécurité et la solidarité pour les citoyens européens.
Troisièmement, la principale contribution à la démocratie et à la "responsabilité" des politiques européennes est la clarté. Les citoyens doivent être en mesure d'identifier les domaines qui peuvent être réglementés par l'Union européenne et ceux qui ne peuvent pas l'être. Ils doivent aussi pouvoir identifier qui assume la responsabilité des décisions politiques et qui n'en est pas responsable. À cet égard, la Constitution représente un progrès important. Nous avons créé une répartition des compétences qui définit pour la première fois les compétences respectives des États membres et de l'Union européenne plus clairement que par le passé, et je rappellerai aux membres plus anciens de cette Assemblée que le Parlement a échoué à deux reprises, par le passé, à atteindre cet objectif. Nous avons considérablement simplifié les procédures décisionnelles et réduit leur nombre.
Quatrièmement, le Parlement européen: la codécision pour les questions législatives sera la règle à l'avenir. Aujourd'hui, elle est l'exception, mais à l'avenir, elle sera la règle, et il s'agit là d'un pas de géant par rapport à la situation actuelle. Après tout, le président de la Commission sera élu par ce Parlement, ce qui renforcera sa légitimité politique et accroîtra l'importance des élections européennes.
Cinquièmement, nous nous sommes attaqués au problème de l'équilibre institutionnel. Nous avons renforcé les trois institutions: le Parlement européen, bien sûr, mais aussi la Commission, et notamment son président, dont le rôle a été considérablement accru, et nous avons aussi renforcé le Conseil, en la personne du président du Conseil européen.
Sixièmement, l'Union n'est pas une puissance mondiale, mais elle a les responsabilités d'une puissance mondiale. À l'heure actuelle, elle n'a pas les moyens d'être à la hauteur de ces responsabilités, mais nous avons essayé de faire en sorte qu'elle puisse l'être à l'avenir. Nous avons créé le poste de ministre européen des affaires étrangères. Nous sommes cependant conscients que la seule création de ce poste ne suffira certainement pas à obtenir une vision commune dans les domaines de la politique extérieure, de sécurité et de défense. Ces questions ne peuvent être réglementées au moyen d'une décision; il s'agit d'un processus, et le poste de ministre des affaires étrangères aura pour objectif d'assurer que ce processus conduisant à une attitude plus commune soit lancé et maintenu.
Enfin, je tiens à souligner que nous ne nous sommes pas servis de modèles pour concevoir ce projet. Cette Constitution ne peut pas être une copie de la Constitution d'un État-nation, quel qu'il soit. L'État-nation du XIXe siècle n'est pas un modèle pour l'architecture de l'Europe du XXIe siècle. Nous avons dû nous réinventer dans le cadre de cette Convention, et pas seulement réinventer le matériau, mais aussi nos méthodes de travail. Nous n'avons pas toujours obtenu tout ce que nous nous étions fixé pour but, mais aucune Conférence intergouvernementale depuis le traité de Rome n'avait abouti à des changements aussi importants, impliquant des incidences aussi profondes, que ceux qui sont envisagés par la Constitution. Avec cette Constitution, nous pouvons faire prendre un nouveau départ à cette organisation d'États vieille de 50 ans qu'est l'Union européenne.
Les traités se fondent sur la méfiance née des expériences passées. Les Constitutions se fondent sur la confiance en l'avenir et avec cette Constitution, les citoyens européens lient leurs destinées afin de créer un avenir meilleur. Préparons la voie, au Parlement européen, à ce processus, et faisons en sorte que les gouvernements soient à la hauteur de leur responsabilité européenne.
Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier M. Méndez de Vigo et M. Hänsch. Je voudrais aussi dire tout de suite que notre groupe est en mesure de soutenir le projet de Constitution.
Tous les rêves n'ont pas porté leurs fruits. Si nous considérons les défis auxquels nous sommes confrontés, notamment celui de l'élargissement à 25 États membres, le rôle de l'Europe en matière de guerre et de paix, ainsi que l'évolution internationale, j'aurais aimé voir plus de courage. J'aurais voulu voir le vote à la majorité appliqué au domaine de la politique étrangère, mais c'est là un sujet dont j'espère que nous pourrons encore discuter lors des négociations portant sur la Partie III. Comment pourrons-nous avancer à vingt-cinq États membres sur certains aspects de la politique fiscale si nous ne disposons pas d'un vote à la majorité et si nous échouons à mettre en ?uvre de nouvelles améliorations sur cette Partie III? En d'autres termes, si l'on considère les défis, nous ne pouvons être satisfaits, mais ce qui a été réalisé est meilleur que ce que nous avions auparavant, et c'est bien là le point décisif.
C'est mieux que ce dont nous disposons à l'heure actuelle, car l'Europe ne s'est jamais développée en une seule fois. Même avec 25 pays, nous ne pouvons pas encore inclure la "finalité", car nous ne pouvons pas parvenir à un accord sur ce sujet. Walter Hallstein avait raison, comme toujours, lorsqu'il a dit que l'unification européenne était une creatio continua, une création continue. Les progrès susceptibles d'être accomplis à un moment donné de l'histoire sont fixés par écrit sous forme de traité, et à présent sous la forme d'une Constitution, et ils constituent la base de l'évolution et des progrès ultérieurs de l'Union européenne. Voilà l'angle sous lequel nous devrions considérer ce résultat.
Je suis d'accord avec MM. Méndez de Vigo et Hänsch lorsqu'ils affirment que c'est un résultat vraiment magnifique. Si nous considérons nos États-nations et si nous voyons les années de polémique qui sont bien souvent nécessaires pour amender une législation fiscale ou réviser une disposition de la Constitution et à quel point le processus nécessaire pour aboutir à une décision ou à un accord peut être long et difficile, je pense que c'est un miracle qu'autant de nations, représentées par leur gouvernement et leurs parlementaires, aient été capables de se mettre d'accord sur une Constitution commune. Ce fait est presque sans précédent dans l'histoire constitutionnelle. Dans tous nos pays, les Constitutions ont été créées à la suite de nouveaux départs, de crises, de désastres et de guerres, lorsqu'un consensus social et politique existait dans le pays, mais pas dans les périodes de normalité. Le fait que cela ait néanmoins réussi a beaucoup à voir avec le fait que cette Convention ait été composée majoritairement de parlementaires qui, à la différence des diplomates participant aux Conférences intergouvernementales, pensent en termes de solutions et non de compétences.

Pour cette raison, je tiens à adresser, au nom de mon groupe, un message à Thessalonique. Ce que les parlementaires ont projeté ne doit pas être rediscuté par les diplomates, car rien ne pourrait le légitimer.
(Applaudissements)
C'est pourquoi nous devons défendre ce qui a été réalisé, notamment grâce aux travaux parlementaires. Même si chacun d'entre nous n'est pas entièrement satisfait d'une question ou d'une autre, nous devons laisser cela de côté et nous abstenir, pour les six mois à venir, de formuler de nouvelles demandes. Nous devons plutôt défendre ce qui a été réalisé et remettre à plus tard nos autres desiderata. Ensuite, nous aurons une chance de mettre ceux-ci en ?uvre. Je suis également assez optimiste, car chacun des gouvernements qui rouspètent actuellement désire changer une chose différente, mais ces desiderata finiront par s'annihiler mutuellement, et c'est probablement la meilleure garantie qu'en fin de compte, le texte sera adopté à peu près en l'état.
Je crois qu'une Europe des citoyens a également été créée. Ce qui a été fondé, c'est une Europe des États et des citoyens, dont les droits fondamentaux sont les garants. Aux élections, les citoyens éliront le chef de l'exécutif, car un lien a été établi entre les élections au Parlement européen et l'élection de l'exécutif.
Nous constatons que cela s'est produit sur la base d'une Constitution axée sur les valeurs. Mon groupe s'est durement battu pour inclure une référence au christianisme; nous n'avons pas réussi, mais ce qui a été obtenu est quand même une Constitution axée sur les valeurs, la vie religieuse y étant mentionnée en tant qu'élément revêtant une importance pour l'avenir, et les valeurs sont de toute façon contenues dans la Charte des droits fondamentaux.
Nous disposons d'un champ d'action plus étendu. Les choses sont claires entre les institutions. En dépit du président du Conseil européen, nous avons trouvé un équilibre qui me semble être bien pensé. C'est la raison pour laquelle nous devrions voter en faveur du projet de Constitution, puis poursuivre les discussions la semaine prochaine lors des négociations portant sur la Partie III, si toutefois cela est possible. Nous devrions en particulier faire en sorte d'être plus efficaces sur les points qui concernent la question-clé de la politique étrangère, mais nous devrions aussi nous rappeler que grâce à la coopération renforcée, nous avons fait beaucoup plus de progrès que ceux qui ont été discutés en public jusqu'à présent, y compris pour ce qui est de l'option relative à l'obligation d'apporter un soutien. J'estime que pour cette raison, il s'agit d'un bon travail et que cette Assemblée devrait le soutenir.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, près de 20 ans après que le Parlement européen, élu au suffrage universel, a produit un projet de Constitution, dit "projet Spinelli", nous réussissons à rédiger le texte d'une Constitution pour une Union européenne composée de 25 États et de 480 millions de citoyens. Je crois que nous devons saluer ce succès historique de la Convention, qui a produit un projet démocratique dont le contenu correspond largement aux espoirs que nous avions mis dans cette entreprise.
Je tiens avant tout à exprimer ma gratitude pour le travail accompli par la délégation du Parlement européen, dirigée avec une grande compétence par les deux députés qui le représentent au Praesidium: M. Méndez de Vigo et M. Hänsch, qui ont formé une équipe soudée combattant aux avant-postes mais surveillant aussi ses arrières.
Je crois que cela a ajouté de la cohérence et du sérieux à notre représentation et aidé nos familles politiques de l'ensemble de l'Union élargie à pouvoir travailler et mûrir au sein de cette Assemblée, qui est le foyer de la démocratie en Europe, et à pouvoir élaborer une doctrine commune qui s'est trouvée spécifiquement reflétée dans le texte.
Sans faire d'analyse ni d'évaluation très détaillée - c'est un travail que nous devrons faire durant l'été et qui devra être effectué par la commission des affaires constitutionnelles - et au passage, Monsieur le Président, je tiens à me plaindre, au nom de mon groupe, car M. Napolitano ne s'est pas vu octroyer de temps de parole spécifique en tant que président de la commission des affaires constitutionnelles. Il s'exprimera dans le cadre du temps de parole accordé au groupe socialiste, mais je ne crois pas que ce soit là un procédé correct.
Je tiens à dire, au nom de mon groupe, que nous devons célébrer le fait que nous disposons d'un texte unique, sans options, sans "cartons rouges", un texte qui ouvre des portes et n'en ferme pas, et un texte qui a également une taille raisonnable. J'estime que ce sont là des éléments importants sur la base desquels nous devons travailler et avancer.
Nous devons défendre ce pour quoi nous nous sommes battus bec et ongles et nous devons continuer à travailler; nos deux représentants ont livré un bref résumé de ce qui a été obtenu. Je tiens à souligner, à propos des clauses évolutives et de la nouvelle date de 2009, que nous devons continuer de travailler, de tirer des conclusions, d'élaborer une doctrine et de renforcer les institutions européennes.
Je souhaite aussi mentionner certains points que le groupe socialiste considère comme des priorités absolues: la consolidation de l'Europe sociale et la défense de l'Europe dans le domaine de la gouvernance économique, les progrès en termes de fiscalité dans le contexte du marché intérieur et la prise de décision à la majorité dans le domaine de la politique extérieure, de sécurité et de défense; et nous croyons que cela doit aussi contribuer à trouver un meilleur équilibre au sein du triangle interinstitutionnel.
Notre travail doit donc à présent consister à consolider cette Constitution en tant que base des travaux ultérieurs, mais il doit se fonder sur ce qui a été convenu, ce qui a été réalisé, ce qui indique que nous sommes capables d'agir, et cela est extrêmement important à une époque où l'Union européenne passe pour moribonde et incapable d'entreprendre des actions.
Par ailleurs, je crois que devons saluer quelque chose de très positif également, à un moment où nous avons parmi nous des observateurs venus des futurs pays membres, à savoir que ceux-ci ont pleinement participé aux travaux de la Convention avant d'adhérer véritablement à l'Union. Ils travaillent en très étroite coopération avec nous et jouent un rôle important, ce que montrent d'ailleurs les référendums populaires.
Au cours de la dernière semaine, nous avons vécu deux succès importants, en Pologne et en République tchèque, qui montrent bien qu'il ne s'agit pas uniquement d'un marché, mais aussi d'un projet partagé de coexistence, et nous pensons que nous devrions nous en féliciter, alors que les appels à la méfiance sont si fréquents.
Enfin, Monsieur le Président, permettez-moi de commenter un aspect important, car nous parlons sans cesse d'architecture, mais nous devons aussi parler de personnalités, et nous devons également soutenir l'accord du Conseil qui est revenu cette semaine sur le statut des partis politiques européens, et je vous demande de le faire au sommet de Thessalonique. Je crois que le Parlement a effectué un travail substantiel. Il nous faut remercier le rapporteur, M. Jo Leinen, du remarquable travail qu'il a accompli. Il est bien clair qu'il est essentiel à la construction européenne que nous disposions d'acteurs qui démontrent véritablement que nous sommes capables de nous organiser.
Et enfin, Monsieur le Président, je tiens à vous demander, au nom de mon groupe, d'exprimer lors du sommet de Thessalonique la volonté claire de l'Assemblée tout entière que le texte, produit de manière ouverte et démocratique, soit respecté, et aussi de dire en notre nom que nous souhaitons être représentés de manière appropriée dans les travaux de la Conférence intergouvernementale, non pas seulement en tirant parti des expériences passées, mais de manière à rendre justice à notre participation et à notre dignité.
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, je remercie également tous ceux qui ont représenté cette Assemblée à la Convention. On dit habituellement que le succès a plusieurs pères, mais que l'échec est orphelin. Le projet de Constitution adopté par la Convention vendredi dernier a reçu la bénédiction de nombreux parents qui en sont très fiers. Parmi eux, le Parlement européen est en droit de revendiquer davantage que sa part de paternité, car nous avons appelé à utiliser la méthode de la Convention afin d'éviter que ne se répètent les erreurs de Nice. Nous devons beaucoup à la présidence belge de l'Union européenne, qui nous a donné la déclaration visionnaire de Laeken.
Même si la naissance a été difficile et si le bébé n'est pas aussi beau que nous le souhaitions, la Constitution européenne qui est née le vendredi 13 juin 2003 mérite une vie longue et fructueuse. Tous les libéraux se réjouiront de ce que les droits fondamentaux se trouvent à présent au c?ur de la législation de base de l'Union. Nous nous félicitons de la création d'une personnalité juridique unique pour l'Union, de l'unification des piliers et de l'extension du contrôle démocratique exercé par le Parlement européen. Fondamentalement, ce Traité plus court et plus simple devrait également être plus accessible aux citoyens européens, car il définit plus clairement qui fait quoi.
Bien entendu, nous aurions aimé aller plus loin à certains égards. Nous espérons que le poste de président du Conseil européen ne fera un jour plus qu'un avec celui de président de la Commission, dans le cadre d'une présidence intégrée. Nous souhaitons voir la légitimité de la Commission renforcée par une véritable élection de son président par le Parlement européen. Nous voulons que les régions aient un rôle accru et soient dotées de pouvoirs constitutionnels. Enfin, nous voudrions un recours plus fréquent au vote à la majorité, même dans un domaine aussi sensible que celui de la politique étrangère, de sorte que l'Union puisse avoir une action plus déterminante au-delà de ses frontières.
Le travail n'est pas fini. Il convient de donner à l'extension du vote à la majorité qualifiée une expression concrète dans les politiques de la Partie III de la Constitution. Nous demandons aussi instamment à la Convention d'être ambitieuse et de créer une procédure moins lourde pour amender la Partie III, au moyen d'un vote à la majorité superqualifiée et sans recours aux ratifications nationales.
À Thessalonique, les chefs d'État ou de gouvernement se verront confier la Constitution nouvellement créée et l'amèneront à maturité au sein de la Conférence intergouvernementale. Ayant joué un rôle aussi central dans sa conception, nos gouvernements ne pourront pas renier à la légère cette Constitution.
Le Conseil européen devra décider de la composition et de la durée de la CIG. La composante parlementaire de la Convention doit être représentée équitablement dans les négociations, comme vous l'avez dit, Monsieur le Président. Les membres du groupe libéral, sous la direction de mon collègue Andrew Duff, ayant fourni une telle contribution aux travaux de la Convention, nous insistons pour que la représentation du Parlement reflète cette contribution.
Pour ce qui est de la durée de la CIG, si des États membres essayaient de supprimer de petits bouts de l'ouvrage, d'autres s'y mettraient également à leur suite, et c'est tout le tissu qui risquerait de se défaire. Pour cette raison, nous insistons pour que la CIG reste brève et s'en tienne aux principes fondamentaux du texte adopté par la Convention.
Cela m'amène à ma remarque finale. La réforme institutionnelle la plus ouverte et la plus démocratique de l'histoire de notre Union mérite une conclusion convenable. Il ne sert à rien de rendre l'UE plus simple et plus responsable si les acteurs politiques ne prennent pas ensuite la peine de l'expliquer et de défendre l'engagement actif en faveur de l'Europe.
Personnellement, j'espère que mon propre gouvernement se débarrassera enfin de ses réticences et soumettra au peuple l'adhésion de la Grande-Bretagne à cette Europe refondée, dans le cadre d'un référendum. Qu'ils choisissent de ratifier le Traité par voie de référendum ou via un débat parlementaire, j'espère que d'autres pays saisiront eux aussi l'occasion d'avoir un grand débat avec leurs électeurs. Ainsi, nos citoyens pourront à nouveau se sentir responsables du projet européen.
Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, "pas parfait mais inespéré": les termes du président de la Convention, Valéry Giscard d'Estaing, sont on ne peut plus vrais. Malgré certaines critiques, que chaque membre de la Convention pourrait probablement exprimer de son propre point de vue, il faut faire l'éloge du résultat des travaux de la Convention. Il est toutefois important que la Convention ait présenté ses conclusions dans un document commun, sans option, qui sera soumis lors du sommet. Les précédents intervenants, MM. Méndez de Vigo et Hänsch, ont souligné les principaux progrès réalisés grâce aux travaux de la Convention et je suis d'accord avec leurs commentaires. Selon moi, nous pouvons en effet la décrire comme un jalon dans l'histoire de l'intégration européenne et je voudrais profiter de cette occasion pour les remercier particulièrement pour leur travail au sein de la délégation et du Praesidium de la Convention.
Ce qui est particulièrement important selon moi, c'est que la démocratie en Europe a fait de grands progrès. Je ne parle pas seulement des droits du Parlement européen ou des parlements nationaux mais surtout de la démocratie directe et de la participation des citoyens au développement de l'Union européenne. L'établissement de l'initiative des citoyens en tant que mécanisme à l'avenir et la participation directe des citoyens à la politique européenne sont des choses qui revêtent pour moi une grande importance, en particulier en ce qui concerne le développement d'une arène publique européenne. Je suis tout à fait d'accord avec cela. Je suis en faveur de la tenue d'un référendum sur la Constitution dans chaque État membre. Je voudrais vous faire remarquer à tous qu'une centaine de membres de la Convention, dont je suis, ont pris une initiative en ce sens.
J'espère qu'il sera possible, dans la Partie III, de renforcer davantage l'intégration européenne, en particulier en matière sociale et concernant les services d'intérêt général, que nous pouvons relier avec les travaux sur la Partie I.
Permettez-moi de poursuivre en faisant référence à ce qu'a déclaré M. Hänsch il y a quelques instants. Il a dit que l'Union européenne n'était pas une puissance mondiale mais qu'elle avait les responsabilités d'une puissance mondiale. Je dois dire que je suis très inquiète de la décision que viennent de prendre les ministres européens des affaires étrangères à Luxembourg. Pour la première fois, l'Union européenne menace d'avoir recours à la force armée à l'encontre de pays qui font fi de leurs engagements en matière de désarmement et qui sont impliqués dans la prolifération des armes de destruction massive. Cela ne concerne évidemment pas les États-Unis qui se sont simplement retirés du traité ABM en 2001! Il n'y a pas si longtemps, le secrétaire d'État américain Colin Powell dépeignait au Conseil de sécurité la menace que représentaient les armes de destruction massive irakiennes. La guerre a suivi et, comme vous le savez tous, aucune arme de destruction massive n'a encore été découverte. Je suis effrayée que les ministres européens des affaires étrangères suivent à présent le même type d'arguments que Powell et qu'ils souhaitent apparemment adopter la doctrine de Bush. Il faut reconnaître que la déclaration stipule, en guise de restriction, que le Conseil de sécurité de l'ONU jouera ce qui est décrit comme un rôle essentiel dans les mesures que brandit l'UE, mais cela n'apaise pas mes inquiétudes. La déclaration est contraire non seulement au droit international mais aussi au projet de Constitution de la Convention.
Aux termes de l'article 3, paragraphe 4, l'Union européenne doit contribuer au strict respect du droit international et au respect des principes de la Charte des Nations unies. Nous savons tous que le droit international interdit de menacer de recourir à la force armée pour résoudre des conflits. Nous ne pouvons pas permettre que la Constitution soit minée avant même qu'elle entre en vigueur.
Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la Convention s'est clôturée vendredi dernier avec un verre de champagne pour tout le monde mais, en réalité, les travaux sont loin d'être finis. La Convention doit encore se réunir et débattre. J'espérais que nos représentants allaient nous dire aujourd'hui ce qu'ils allaient faire à la Convention et je leur demande instamment de ne pas rester là à ne rien faire et à penser que tout est fini maintenant, que rien ne peut plus être changé et que, qui plus est, nous avons gagné. Nous devons encore faire tout ce qui est en notre pouvoir avant l'ouverture de la Conférence intergouvernementale. En effet, nous savons - M. Brok l'a fait remarquer - que nous devrons encore nous battre pour éviter que les gouvernements, libérés de la présence véhémente des députés du Parlement et de Valéry Giscard d'Estaing, se déchaînent sur une Constitution qui ne présente aucun intérêt pour l'instant car elle ne réussit pas à répondre aux attentes de la majorité des citoyens ni, selon moi, de la majorité des membres de la Convention.
Je ne suis pas d'accord avec ceux qui estiment que la pseudo-Constitution que nous avons aujourd'hui est la meilleure que nous puissions avoir et je pense que M. Giscard d'Estaing et le Praesidium ont commis une grave erreur stratégique en permettant que la Convention soit polluée dès le départ par la méthode intergouvernementale qu'elle tentait de laisser derrière elle. Ce n'est qu'au cours des derniers jours de la Convention que l'on a finalement compris que se soumettre aux conditions des gouvernements les plus sceptiques aurait pu faire échouer l'ensemble du projet. On a dès lors cherché le soutien des députés nationaux et européens, ainsi que de la Commission très dénigrée, travaillant avec les présidents ainsi que le président et les vice-présidents de la Convention. Toutefois, cette mesure a été tardive et inefficace car elle n'était pas le fruit de mois de travail mais improvisée au dernier moment. L'histoire ne se fait pas avec des "si" et des "mais". Toutefois, vu que tout n'est pas encore fini, nous pensons que les quelques semaines qui restent doivent être employées à améliorer le compromis atteint, que nous devons tirer des leçons de nos erreurs et que nous devons tenter de ne pas les répéter.
Pour notre part, nous tenterons d'exercer la plus grande pression possible sur quatre questions que nous considérons comme extrêmement importantes. Premièrement, il est absolument essentiel de supprimer l'unanimité pour la révision de la Constitution et de donner au Parlement européen un pouvoir de ratification. Monsieur Méndez de Vigo, mon ami et collègue, nous ne sommes pas et ne serons pas un Parlement constituant car au train où vont les choses, non seulement nous n'aurons pas le pouvoir de ratifier la Constitution mais nous ne serons pas consultés non plus en ce qui concerne la convocation des Conférences intergouvernementales, comme c'est le cas pour l'instant. Nous risquons donc de perdre des pouvoirs dans ce domaine, pas d'en gagner. Deuxièmement, nous devons travailler dur pour renforcer le rôle du Parlement européen dans des domaines clés comme la politique commerciale, la coopération en matière judiciaire et pénale et l'élaboration des perspectives financières. Les dés ne sont pas encore jetés dans ce domaine. Il est impensable que l'Union européenne continue à participer à d'importantes négociations telles que celles de l'OMC sans aucun contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux. Troisièmement, il est incompréhensible qu'au XXIe siècle, après Tchernobyl et après que la majorité des membres actuels de l'Union européenne ont décidé d'arrêter d'utiliser l'énergie nucléaire, la Constitution européenne fasse explicitement référence à la promotion de l'énergie nucléaire. Il s'agit d'une erreur qui pourrait nous coûter cher en termes d'opinion publique, une erreur que nous pouvons encore corriger. Enfin, je ne pense pas que la simple inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans la Partie II de la Constitution revête une grande importance aux yeux des citoyens et des résidents légaux d'Europe si elle ne s'accompagne pas d'une extension ferme de la possibilité de recours à la Cour de justice, surtout en ce qui concerne la coopération en matière judiciaire et pénale.
Tel est notre programme jusqu'à la dernière réunion de la Convention, prévue pour le 10 juillet. Nous cherchons un soutien, au sein et en dehors de la Convention, en espérant que le président, M. Giscard d'Estaing, et son Praesidium puissent la guider vers un résultat qui est encore à leur portée pour l'instant. Lorsque s'ouvrira la Conférence intergouvernementale, il se peut qu'il soit trop tard.
Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si le projet de Constitution rédigé par la Convention était véritablement l'excellent document dont parlent mes collègues et s'il répondait à un besoin réellement ressenti par les peuples d'Europe, le champagne sabré dans cette salle la semaine dernière aurait également été sabré dans nos pays. L'hymne qui a été chanté ici aurait résonné dans nos pays également. Cela n'a toutefois pas été le cas et les célébrations n'ont pas dépassé l'enceinte de ce Parlement. En d'autres termes, le courant ne passe toujours pas. C'est un grave problème que la Convention n'a apparemment toujours pas résolu.
Nous voulons que l'Europe fonctionne mieux mais nous ne pensons pas que ce soit le moyen d'y arriver. Une fois encore, la mauvaise méthode a été utilisée et nous craignons que ce texte puisse marquer un retour aux tensions et aux frustrations qui ont dominé à Amsterdam et à Nice. Nous ne sommes pas d'accord avec le souhait de supprimer tous les souvenirs du passé, de l'histoire, des valeurs inextricablement liées à nos racines. Je parle en particulier des topos chrétiens inscrits et gravés dans toute notre expérience.
Nous pensons que la Convention a permis de préciser nos options et leurs conséquences. Toutefois, elle n'a pas été un prétexte pour une prise de décisions précipitée, loin de là! Par ailleurs, il est instructif de jeter un coup d'?il au programme de Nice ou de Laeken. Les Traités vont-ils réellement être simplifiés? Un Traité contenant plus de 400 articles et au moins cinq protocoles représente-t-il une véritable tentative de simplification ou se peut-il qu'il y ait un problème quelque part? Par ailleurs, que peut-on dire de la participation des parlements nationaux, qui ont fait peu de progrès véritablement importants en termes de participation à l'intégration européenne?
Laeken a demandé plus de démocratie et plus de transparence. Toutefois, même la manière dont la Convention travaille constitue un mauvais exemple et est de mauvaise augure pour l'avenir: ses fonctions dépendent des caprices suprêmes de son président et de ce que je pourrais surnommer la "consensocratie", une forme de démocratie sans élections où il n'y a pas eu un seul vote. Laeken a également demandé à l'Union européenne de se rapprocher de ses citoyens. Je ne suis pas sûr que ce soit le cas. Si l'idée de supprimer la présidence tournante est poursuivie, je crains en effet que l'Union s'éloigne de ses citoyens.
Alors, qu'est-ce que j'attends des gouvernements? J'attends d'eux qu'ils prennent au sérieux la responsabilité qu'ils ont envers leurs citoyens et qu'elle soit la base de leur travail. J'attends d'eux qu'ils respectent la démocratie et qu'ils écoutent leurs citoyens. Les citoyens ont le droit légitime de prendre des décisions, ce droit leur étant accordé démocratiquement par le processus électoral et juridiquement par les Traités.
Bonde (EDD).
Monsieur le Président, les Constitutions appartiennent aux citoyens. Elles servent à limiter le pouvoir des hommes politiques entre les élections, les référendums et les changements constitutionnels. Une Constitution est la protection des citoyens contre les dirigeants. Le projet de Constitution de l'UE est plutôt devenu la protection des dirigeants contre les citoyens.
Treize des 25 Premiers ministres, élus de manière assez différente, sont au c?ur du pouvoir. Six ou sept d'entre eux ne peuvent plus être élus dans leur pays et peuvent se partager le pouvoir après chaque élection du Parlement européen. Ils doivent conserver un ?il sur le résultat des élections mais ils décident eux-mêmes s'ils y prêtent suffisamment attention. Ainsi, M. Blair peut devenir président, M. Fischer, ministre européen des affaires étrangères et M. Aznar, président ou vice-président de la Commission. Il s'agit d'une consolation de cinq ans pour tous ceux qui n'ont plus d'avenir dans leur propre pays. Les dirigeants européens se choisissent les uns les autres et ne sont pas responsables devant les électeurs. L'un d'entre eux doit avoir la majorité au Parlement européen mais le Parlement ne peut pas en élire un autre. Si la Commission est élue, elle peut être renversée par une majorité des 2/3 mais le Parlement ne peut toujours pas en choisir une autre.
Il s'agit d'un paradoxe historique: vous devez être une démocratie pour adhérer à l'UE mais l'UE n'est pas une démocratie elle-même. Si la Convention européenne introduisait une demande d'adhésion à l'UE sur la base du présent projet de Constitution, nous devrions répondre: les articles 2 et 3 comprennent de très bons objectifs et de bonnes valeurs, mais pourquoi avez-vous oublié la démocratie? Pourquoi les électeurs n'ont-ils pas le dernier mot? Pourquoi la Constitution ne doit-elle pas être approuvée par référendum dans tous les pays?
Berthu (NI).
Monsieur le Président, les conclusions de la Convention, qui vont être remises au Conseil de Thessalonique, devaient répondre à une question globale: comment rapprocher l'Europe des citoyens? Or, aujourd'hui, on ne voit pas du tout en quoi le texte proposé répond à la question. Pis encore, on peut prévoir qu'avant longtemps, il faudrait un autre traité pour dénouer les conflits de pouvoir ou clarifier les procédures obscures que le nouveau texte veut instituer, par exemple pour la politique étrangère commune. Mais, surtout, ce texte prend la direction exactement opposée à celle qu'il faudrait. Pour rapprocher l'Europe des citoyens, il faut davantage de vraie démocratie. Or la Convention prend la direction de la supranationalité renforcée, c'est-à-dire de la fausse démocratie, en généralisant les votes à la majorité qualifiée et la codécision, sans filet de sécurité pour les démocraties nationales en tant que telles, en instituant une constitution européenne supérieure aux constitutions nationales, en transférant à l'Union les compétences en matière de droits fondamentaux par l'intégration de la Charte.
Dans ces conclusions, je ne vois rien qui va rapprocher l'Europe de ses peuples, mais je vois tout ce qui va l'en éloigner. Au lendemain du nouveau traité, s'il suit les propositions de la Convention, nous serons exactement dans la même situation qu'avant et la démocratie, la compréhension, l'affection des peuples pour l'Union n'auront pas progressé d'un iota. Si l'on veut rétablir le contact entre l'Europe et ses peuples, je le redis encore une fois, il faut lutter contre les sentiments d'éloignement et d'impuissance que les citoyens ressentent face à Bruxelles. Pour cela, il n'y a qu'un seul moyen: redonner un rôle actif aux démocraties nationales dans les décisions européennes, par exemple en leur donnant le droit de contrôler la subsidiarité, ou en contrebalançant les mécanismes communautaires par un droit de veto ou de non-participation qu'il faudrait reconnaître à chaque parlement national.
Monsieur le Président, toutes les timides propositions qui allaient dans ce sens ont été systématiquement réduites à néant par la Convention. Il faudra un jour les reprendre.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, les discours des représentants de la Convention contrastent fortement avec ce que nos dirigeants nationaux déclarent à nos citoyens quant au contenu du document de la Convention.
Au Royaume-Uni, le représentant du gouvernement, Peter Hain, a rejeté le document comme étant un simple exercice de remise en ordre et bien que le gouvernement britannique ait coutume de corriger M. Hain de temps en temps, cette fois-ci, notre Premier ministre l'a promu à la tête de la Chambre des communes. Nous pouvons donc imaginer qu'il approuve cette déclaration.
Nous n'avons pas à nous reposer sur la déclaration qu'a faite M. Hain il y a quelques semaines: au cours des dernières 24 heures, le ministre britannique des affaires étrangères a donné son avis sur le document de la Convention. Il a déclaré au peuple britannique qu'il n'y avait pas de gros changements constitutionnels, qu'il n'y avait pas de changement important dans la relation entre l'UE et les États membres, que la CIG ne se terminerait pas avant l'année prochaine et que le Royaume-Uni aurait un droit de veto sur toutes les décisions. Il a déclaré que le document était un projet et qu'en tant que tel, il pouvait être amélioré et amendé. Mais nous sommes à présent engagés dans un dur marchandage, dans les accords de dernière minute conclus par les chefs d'État démocratiquement élus, et le Traité doit en fin de compte bénéficier de l'appui unanime de tous les États membres.
Je vais juste aborder quelques points. Concernant la politique étrangère et de défense, il a déclaré qu'une garantie avait été obtenue et que même si des propositions étaient avancées par rapport à des politiques étrangère et de défense communes, "nous nous y opposerons et nous aurons un droit de veto". Concernant la Charte des droits fondamentaux, le ministre des affaires étrangères a déclaré au cours des dernières 24 heures: "l'effet final de nos propositions garantira que la Charte des droits fondamentaux ne renforcera en aucune manière la compétence ou les pouvoirs de l'Union". Enfin, concernant les questions économiques, il a déclaré: "nous sommes contre le texte actuel de l'article 13, nous sommes contre l'harmonisation fiscale, nous pouvons empêcher l'unanimité sur ces propositions par le biais de l'utilisation du veto".
C'est le message que reçoivent les citoyens britanniques. Dans cette situation de contraste, il n'est pas surprenant que 88% d'entre eux aient signalé, lors d'une récente enquête massive, qu'ils voulaient avoir leur mot à dire sur ces propositions par le biais d'un référendum. Je suis heureux de voir que M. Watson a commencé, un peu tardivement, à lire le Daily Mail et a à présent conclu qu'il s'agissait d'une demande qu'il devait également soutenir personnellement. J'attends de voir son communiqué de presse même si je dois avouer que je ne pense pas que ses remarques d'aujourd'hui sur le vote à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère et sur le fait que les parlements nationaux n'ont rien à dire concernant la ratification figureront parmi les informations qui paraîtront au Royaume-Uni.
(Applaudissements de la droite)

Napolitano (PSE).
Monsieur le Président, je parle au nom du groupe du parti des socialistes européens mais je pense que je dois également exprimer certaines opinions et inquiétudes en tant que président de la commission des affaires constitutionnelles. La commission que je préside, et le Parlement en général, étaient fortement en faveur de la Convention et ont plaidé pour la rédaction d'une Constitution européenne. Les travaux sur la Constitution ont commencé. La Convention a réussi à remplir sa mission et cela nous procure une grande satisfaction. Lorsqu'on nous demandera prochainement de donner notre avis sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, comme le prévoit le Traité en vigueur, nous évaluerons également le projet adopté par la Convention. Nous serons dans une meilleure position pour le faire lorsque nous aurons vu le texte - qui doit être encore amélioré, comme M. Brok et d'autres députés l'ont dit - des Parties III et IV du projet.
En plus de notre grande satisfaction, nous voudrions exprimer nos remerciements et notre gratitude à nos représentants pour leurs efforts au sein de cette Convention, et en particulier au sein du Praesidium, afin de soutenir les positions du Parlement européen. Le projet adopté par consensus représente évidemment un terrain d'entente entre les différentes positions: certaines des propositions de nos représentants ont rencontré une grande résistance, dont nous venons d'entendre des échos dans cette Assemblée.
Notre avis ne doit donc pas être triomphaliste ni dogmatique. Il doit exprimer nos inquiétudes, en particulier sur deux points. Tout d'abord, le risque d'une modification de l'équilibre institutionnel des pouvoirs du fait de la création d'un nouveau poste au sommet de l'Union, le poste de président à temps plein du Conseil européen. La commission des affaires constitutionnelles s'est déclarée totalement opposée à cette idée, proposant des solutions alternatives ou de compromis, qui n'ont pas été acceptées. Ensuite, la possibilité que l'unanimité gêne le processus décisionnel dans des domaines clés au sein d'une Union comprenant 25 États membres.
Nous espérons que la Conférence intergouvernementale sera en mesure d'aller plus loin. Sur ces questions et sur d'autres, nous sommes déterminés à empêcher un recul par rapport aux conclusions de la Convention. Nous devons toutefois surveiller étroitement les inconnues qui affecteront l'avenir de l'Union. Conserver une attitude critique et une vigilance permanente ne signifie pas être destructeur ou pessimiste mais permet de donner un nouvel élan au processus d'intégration et à l'unité européenne. Altiero Spinelli nous l'a appris: sans sa critique de l'Acte unique, les progrès réalisés à Maastricht et à Amsterdam n'auraient pas pu avoir lieu.
Duff (ELDR).
Monsieur le Président, vous avez déclaré dans vos remarques d'introduction que le paquet qui nous avait été présenté constituait une amélioration radicale par rapport au système actuel. C'est vrai, mais il est plus que cela. MM. Straw et Hain font totalement fausse route. Il s'agit d'une décision qui établit ce qui est réellement important. Elle écarte ce qui ne l'est pas et renforce la capacité de l'Union à agir de manière efficace au sein et en dehors des États membres. Elle garantit que le citoyen ne sera pas victime d'abus en raison du pouvoir plus grand exercé au niveau fédéral.
Le Conseil européen doit accepter les propositions, sans restriction, comme base pour un accord lors de la CIG. Lors du sommet de Thessalonique, il ne doit pas y avoir de pirouette autour d'une formule alambiquée destinée à tromper. Si la CIG veut ouvrir le paquet, il est certain que les résultats seront moins bons. Si les 15 n'ont pas pu se mettre d'accord à Nice, ce sera certainement impossible à 25 lors de la prochaine CIG. Les dirigeants présents à Thessalonique doivent écouter la voix du consensus exprimée par la Convention et par ce Parlement et construire l'avenir de l'Europe avec courage.
Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, on propose que l'Union européenne soit dotée d'une Constitution. La Convention en a rédigé une. Elle a approuvé le projet basé sur un consensus fédéraliste d'une manière qui rappelle la dictature du Politburo. Une fois encore, il s'agit d'une sorte de coup d'État des grands pays.
Les décisions à la majorité qualifiée retirent le droit de veto aux petits pays, droit que conservent les trois grands pays lorsqu'ils agissent de concert. Les États membres perdront leur commissaire permanent ayant un droit de vote tandis que la Commission conservera le monopole de l'initiative concernant l'ensemble de la législation de l'UE. Le fait qu'il y aura un président et que la politique étrangère ne relèvera pas de la Commission fera de l'Europe une fédération plus décentralisée que ce qu'aurait souhaité la délégation fédéraliste du Parlement européen.
Avec la Constitution, l'UE sera militarisée, et l'OTAN y a été inscrite. Lorsque les autres piliers ont été renversés, un nouveau pilier "OTAN" a été construit. Les pays non alignés ne doivent pas signer la déclaration concernant les garanties collectives de sécurité qui doit être annexée à la Constitution. L'inclusion de la défense collective de l'UE dans la Constitution pourrait également permettre une invasion collective illégale.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais également me joindre à mes collègues pour féliciter non seulement nos représentants à la Convention mais aussi la Convention dans son ensemble pour le travail extraordinaire qu'elle a réalisé. Toutefois, cela doit être considéré comme une étape du processus et non comme sa fin car nous devons aller vers une Conférence intergouvernementale, nous devons obtenir l'approbation des 25 gouvernements et il y aura des changements dans ce processus.
L'un des principaux points qui sont ressortis des discussions de la Convention est la réitération du principe d'attribution. En réalité, c'est la première fois que l'on mentionne spécifiquement ce principe en vertu duquel l'Union ne peut agir que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées. Ces compétences sont clairement délimitées entre les institutions et le Parlement dans son ensemble.
Ensuite, certains membres en ont parlé comme de la "Constitution" de l'Europe. Une Constitution en soi requiert et nécessite le soutien des citoyens. Je me joins donc à d'autres collègues pour demander à tous les États membres de remplir leurs propres obligations constitutionnelles mais aussi de soumettre cette Constitution aux citoyens des États membres par référendum afin de lui donner le type de soutien et d'approbation dont elle a besoin.
Enfin, la question de l'équilibre institutionnel est juste et maintient l'équité et l'égalité entre les États membres. Nous ne devons pas oublier que l'Union européenne et ses institutions étaient uniques pour construire les fondations d'une situation unique et nous pouvons poursuivre cette évolution d'institutions uniques pour le développement futur de l'Europe.

Abitbol (EDD).
Monsieur le Président, la Convention aura été une expérience enrichissante pour ceux qui y ont participé. Mais elle aura aussi pleinement justifié le jugement d'un philosophe français qui parlait d'une Europe obsédée par ses pouvoirs, mais indifférente aux résultats qu'elle obtient.
Il est clair que le projet de traité, dit constitutionnel, auquel la Convention a abouti ne répond aucunement au mandat de Laeken. Il n'y répond pas sur le plan de la démocratie, la Convention ayant organisé une Europe en vase clos, au sein de laquelle différents éléments ont vaguement changé de place. Le Parlement n'a pas à se plaindre, effectivement, des gains qu'il a obtenus, mais tout cela reste très loin de ce qu'on appelle la démocratie, c'est-à-dire de la participation directe des citoyens aux décisions qui les concernent.
Je ne parlerai pas de la politique étrangère où, effectivement, il y a très clairement tromperie sur la marchandise quand on sait que 18 pays européens sur 25 ne veulent en aucun cas d'une politique dite européenne dans ce domaine.
Je reprendrai ce qu'a dit M. Crowley: si c'est une constitution, elle doit être soumise à un référendum, et si elle n'est pas soumise au référendum des peuples européens, alors ce ne sera pas une constitution, parce qu'aucun citoyen ne se sentira ni engagé ni protégé par cette constitution.
Monsieur le Président, je crois que vous vous rendez à Salonique demain ou après-demain. Peut-être faudrait-il que notre Parlement vote une résolution, qui recueillerait, je crois, une adhésion assez large de toutes les tendances représentées ici, afin de recommander très fortement au Conseil et aux pays de soumettre ce texte, le moment venu, au référendum des peuples européens.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Convention vient juste de clôturer ses travaux et les différents États membres et pays candidats commencent déjà à prendre leurs distances, à exprimer des réserves ou leur veto sur un point ou un autre. Je crains que ce soit le prix d'une activité intense qui a certainement été difficile et parfois inefficace, tendant par ailleurs vers le plus petit dénominateur commun et donc nécessairement caractérisée par une négociation permanente. Tout petit changement au système est repoussé à 2007 ou 2009 et je me demande réellement ce que nos citoyens penseront lorsque nous leur demanderons d'en ratifier le contenu. Monsieur le Président, ce qui manquait et qui continuera probablement à manquer selon nous, c'est une vision globale du besoin impératif de procéder à des changements novateurs et déterminés dans le fonctionnement et les compétences de réels États-Unis d'Europe. Au lieu de cela, j'ai l'impression que, loin d'être un document de base, ce qui subsistera des travaux de la Convention après qu'ils soient passés par le filtre de la CIG sera du même gabarit qu'Amsterdam, voire Nice.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, je pense que nous éprouvons tous une certaine satisfaction lorsque nous participons à un moment historique, quel qu'en soit le contexte. Il s'agit indubitablement ici d'un moment historique car, indépendamment des désaccords ou des positions divergentes exprimés à nouveau aujourd'hui, je suis totalement d'accord avec ce qu'a déclaré M. Méndez de Vigo. Pour la première fois de l'histoire, nous avons réussi à réconcilier souveraineté et protection des droits, abandonnant le concept de demos que nous avons connu et ouvrant à l'Europe d'autres horizons dont nous serons les seuls à déterminer les limites. Il se peut évidemment qu'il y ait quelques défauts mineurs mais - étant donné que le préambule contient un long discours faisant référence, notamment, à Thucydide - je voudrais attirer l'attention de cette Assemblée sur les théories des philosophes de la Grèce antique: l'histoire n'est jamais parfaite car, si c'était le cas, elle ne se perpétuerait pas.
Je ne vais pas commenter le texte du Traité, je vais me contenter d'exprimer un avertissement et un regret. Un point auquel nous devons faire attention, en tant que Parlement, est l'obligation de prendre les décisions à l'unanimité. Nous sommes parvenus à un texte qui ouvre incontestablement de nouveaux horizons à la méthode et à l'esprit communautaires et, vu que le Traité constitutionnel avec ses nombreuses facettes est un atout que nous devons jouer si nous voulons parvenir à une plus grande compétitivité européenne, l'obligation de prendre des décisions à l'unanimité dans une Europe à 15 États membres - comme nous l'avons vu - a déjà donné naissance, à des moments délicats et dans des affaires délicates, à des situations difficiles, pour ne pas dire impossibles. Choisir de conserver l'unanimité dans une Union à 25 États membres pourrait avoir de très graves conséquences, surtout lorsque les décisions sont liées à des propositions économiques ou fiscales. Je crains que si nous devions opter pour l'établissement d'un droit de veto, ce qui est toujours possible, nous nous tirions finalement une balle dans le pied car cela réduirait en fin de compte la zone européenne - qui est en réalité le plus grand ou l'un des plus grands marchés communs du monde - à une simple réunion d'intérêts nationaux. Nous devons veiller à éviter cela.
Mon regret est d'avoir entendu, avec une certaine surprise, le débat sur le préambule pour savoir si notre héritage religieux, ou plutôt chrétien, devait figurer parmi les éléments de notre identité commune. Je voudrais souligner que l'identité de l'Europe a été créée à partir d'une expérience d'émancipation douloureuse qui n'a pas été dénuée, tout au long de notre histoire, d'événements tragiques, bien que ceux-ci aient toujours engendré la libération et le développement. Je pense que d'un point de vue spirituel, il s'agit de l'un des éléments qui contribuent à la grandeur du christianisme et en font un point de référence universel. Je voudrais un débat plus approfondi sur ce point.

Cederschiöld (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'utilisation de la méthode de la Convention pour apporter des changements au Traité est totalement nouvelle. On a réussi à atteindre le principal objectif: élargir le débat sur l'UE et sortir les négociations des salles de réunion poussiéreuses et closes où elles se déroulaient. Toutefois, ceux qui, comme moi, espéraient que l'UE passerait d'une union technocratique à une véritable démocratie basée sur un débat européen commun ont des raisons d'être quelque peu déçus. Il y a trop de procédures et trop d'exceptions aux normes. J'espère toutefois que ces conclusions renforceront la compétitivité de l'UE, ce qui est vital. La prochaine Convention devra ramasser les fils détachés que l'on n'a pas noués. Tous ceux qui veulent savoir ce qu'implique réellement cette Convention doivent lire entre les lignes pour analyser les résultats. Parmi les questions qui seront sur la table de la prochaine Convention figure la politique étrangère - un exemple clair de fil détaché - ainsi que la fusion des postes des deux présidents et la poursuite du développement du Conseil en une deuxième Assemblée.
Ce Traité constitutionnel n'est pas la dernière modification des Traités de l'UE. La Charte des droits fondamentaux, élaborée à l'époque de la dernière modification des Traités, n'avait pas été introduite à l'époque mais vient d'être intégrée maintenant. C'est comme ça que fonctionne le processus de l'UE. Les exceptions au modèle normal de prise de décisions dans cette Convention doivent être abordées lors de la prochaine Convention. La tendance va cependant dans la bonne direction et le compromis doit donc être maintenu. L'influence des citoyens a malgré tout été considérablement renforcée. Elle peut augmenter mais elle ne doit jamais diminuer.

Le Président.
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 120)

Alyssandrakis, Korakas, Patakis (GUE/NGL).
Le parti communiste grec est contre l'introduction d'une Constitution européenne car elle renforcera l'UE impérialiste aux dépens des citoyens et au profit des dirigeants. Par ailleurs, le texte de la Convention, qui a été mise sur pied et dirigée de manière totalement antidémocratique par le musellement de l'ensemble de la gauche, ne cristallise pas les droits démocratiques obtenus par les citoyens. Au contraire, il les réduit.
La déclaration de foi en une économie de marché sociale extraordinairement compétitive (!) établit également le capitalisme sur une base constitutionnelle. L'abolition de la présidence tournante, la composition de la Commission, la réduction de la prise de décisions à l'unanimité et la définition de la majorité qualifiée montrent qu'il s'agit de redistribuer les pouvoirs au profit des plus forts et de donner davantage de souveraineté nationale au centre impérialiste unificateur de l'Europe.
La militarisation est dangereusement renforcée dans le cadre de la politique de défense commune qui respecte évidemment les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord. Le terrorisme est utilisé comme prétexte pour mettre en place les conditions préalables à de nouvelles interventions militaires à l'encontre des populations du monde entier (sans oublier "l'ennemi parmi nous") et un rôle particulier est réservé aux États membres ayant des capacités militaires élevées. Le fait que le seul ministre européen soit celui des affaires étrangères n'est pas une coïncidence.
Nous sommes convaincus que les citoyens ne seront pas dupes. L'opposition au capitalisme croît, au sein et en dehors de l'UE. La lutte populaire se renforcera à mesure que les politiques antipopulaires s'intensifieront et elle fera s'écrouler l'édifice érigé avec tant de soin.

Figueiredo (GUE/NGL)
Tous les efforts ont été déployés pour dépeindre la Convention comme un organe hautement démocratique, sur le point de préparer une Constitution qui remplacera le Traité. Ce n'est toutefois pas le cas en ce qui concerne les procédures ou les membres de la Convention.
La Convention ne comptait pas des représentants de tous les partis politiques, mais seulement des plus grands. Seuls le parti socialiste et le parti social-démocrate du parlement portugais y ont participé. Leurs positions sont identiques à celles qui dominent la politique communautaire vu que ces partis défendent le fédéralisme et le néolibéralisme. D'autres groupes politiques, plus ou moins critiques vis-à-vis de ces modèles et approches, ont été exclus. Cela montre clairement le type de démocratie soutenu.
Il est vrai que la Convention n'a pas de pouvoir constituant et ne peut pas modifier les Traités, même si c'est que ce voudraient les fédéralistes les plus extrémistes. Ces derniers pensent que quelques dizaines de personnes, éloignées de leur pays ainsi que des problèmes et des droits de leurs citoyens, peuvent être plus facilement influencées par les intérêts des élites économiques et financières des pays puissants qui rêvent de gouverner l'Europe. Seuls la Conférence intergouvernementale et les parlements nationaux pourront toutefois modifier les Traités.
Il est vrai que les résultats de la Convention ne coïncident pas exactement avec son objectif déclaré d'ouvrir la voie à une plus grande intégration. Le plan - bien que dangereux - consiste à avancer plus lentement.

Le Président.
Je voudrais souhaiter la bienvenue à une délégation de la Commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère du parlement de la République islamique d'Iran, conduite par son président, le Dr Mohsen Mirdamadi, qui a pris place dans la tribune officielle. Nous vous souhaitons la bienvenue en tant qu'invités à nos débats sur le Moyen-Orient et la stratégie européenne en matière de sécurité.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et de la Commission sur le Moyen-Orient.

Solana
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de pouvoir participer à nouveau à une séance plénière du Parlement européen pour discuter de questions essentielles pour l'Union européenne et pour le monde en général.
Je voudrais m'associer au président pour accueillir chaleureusement la délégation des représentants du parlement iranien, conduite par le président de la commission des affaires étrangères, M. Mirdamadi, avec qui j'ai eu hier l'occasion d'avoir une conversation extrêmement intéressante sur des questions d'actualité, des questions dont nous aurons l'occasion de débattre cet après-midi.
Je voudrais commencer, Monsieur le Président, en disant quelques mots très brefs sur la situation au Moyen-Orient, qui reste extrêmement difficile malgré les lueurs d'espoir que nous avons entrevues ces jours derniers. Nous devons nous convaincre que tout ce qui est possible doit être fait en faveur du démarrage du processus de paix, qui malheureusement n'est toujours pas mis en ?uvre, bien qu'on ait pu l'espérer ces jours-ci et au cours des dernières heures.
La feuille de route élaborée par le quartet a finalement été acceptée par les deux parties, par les Palestiniens et par le gouvernement israélien. Comme vous le savez, il y a eu ces jours-ci plusieurs réunions très importantes, une à Charm el-Cheikh, en Égypte, et une autre, importante également, à Akaba, où trois discours contenant de très importantes déclarations ont été prononcés, l'un par le président des États-Unis, un autre par le Premier ministre Sharon et le troisième par le Premier ministre Abou Mazen.
Malheureusement, nous avons vu cette étape qui semblait pouvoir aboutir à certains résultats positifs, sinon s'évanouir, du moins traverser une phase difficile suite à la résurgence de la violence dans les territoires occupés et en Palestine.
Comme vous le savez, la réunion d'Akaba a immédiatement été suivie d'actes de violence, d'actions terroristes et des réactions à ceux-ci, créant la spirale sans fin dont nous sommes malheureusement les témoins depuis si longtemps.
Concernant l'aspect positif de la situation, je voudrais mettre en lumière la réunion des envoyés du quartet dans la région, tenue vendredi et présidée par M. Moratinos, représentant l'Union européenne, qui a été positive et nous permettra d'organiser dimanche à Amman une nouvelle réunion du quartet à laquelle assisteront ses principaux leaders.
Le but de cette réunion est d'examiner comment continuer à promouvoir le processus engagé suite aux réunions de Charm el-Cheikh et d'Akaba, qui ont conduit à l'approbation de la feuille de route par les deux parties.
La feuille de route doit être appliquée. Si la communauté internationale n'est pas capable de faire tout ce qui est possible pour faire appliquer la feuille de route, nous serons confrontés au même échec que le plan Mitchell ou le plan Tenet. Jusqu'à présent, nous avons pu produire des documents raisonnables, des documents porteurs d'espoir mais que les parties n'ont malheureusement pas été capables de mettre en ?uvre avec l'aide de la communauté internationale. L'application de la feuille de route doit être notre objectif et la communauté internationale doit y consacrer tous les efforts nécessaires pour y parvenir.
En ce moment, comme vous le savez, deux types de négociation sont en cours, l'une que l'on pourrait appeler négociation "intrapalestinienne" et l'autre entre la Palestine et Israël. En ce moment, il se pourrait que nous puissions à nouveau entrevoir un peu de lumière au bout du tunnel.
Vous êtes parfaitement au courant de la négociation intrapalestinienne. Elle a lieu entre le Premier ministre Abou Mazen et les factions qui ont rejeté la feuille de route et n'ont pas soutenu les déclarations faites à Akaba. Une négociation est ouverte avec les leaders politiques du Hamas et le Djihad islamique dans l'espoir d'aboutir rapidement à un accord de cessez-le-feu, non une courte trêve, mais un cessez-le-feu qui permettra réellement de mettre en ?uvre les aspects plus politiques de la feuille de route.
Deuxièmement, des négociations sont ouvertes actuellement entre les autorités palestiniennes conduites par le ministre de l'intérieur, Mohammed Dahlan, et les autorités israéliennes, visant au retrait des forces israéliennes de la bande de Gaza, ou du moins d'une partie de celle-ci, et à la prise totale par les leaders de l'Autorité palestinienne de leurs responsabilités en matière de sécurité. Si un tel accord devait être conclu, il aurait des conséquences pour nous tous; nous devrions également octroyer une aide économique à l'Autorité palestinienne pour l'aider à restaurer et à construire rapidement une partie au moins de son infrastructure de sécurité.
Enfin, Monsieur le Président, je pense que le contrôle de ce processus est absolument fondamental pour l'application de la feuille de route. S'il n'y a personne sur le terrain pour donner son avis, pour analyser et observer comment ce processus se développe, je pense qu'il sera très difficile d'aller de l'avant et de parvenir à un bon résultat. L'occasion nous est offerte de mener ce processus à une heureuse conclusion et vous savez que l'objectif à atteindre est l'existence de deux États capables de vivre en paix ensemble et au sein d'un contexte régional, deux États avec lesquels tous les autres pays de la région pourraient nouer des relations diplomatiques et autres.
Lundi matin à Luxembourg, le Conseil "Affaires générales" s'est réuni avec le ministre des affaires étrangères de l'Autorité palestinienne, un ami de beaucoup d'entre nous, Nabil Chaath, et dans la soirée nous avons reçu le ministre des affaires étrangères égyptien. Comme vous pouvez l'imaginer, Mesdames et Messieurs, nous travaillons en étroite coopération avec tous les pays de la région pour essayer de garantir que l'opportunité offerte par la feuille de route aboutisse à un résultat positif.
Il y a quelques jours, j'ai eu l'occasion d'effectuer une visite dans tous les pays de la région pour la préparation du Conseil de Luxembourg et je peux vous dire que le désir est grand de voir commencer l'application de la feuille de route; mais en même temps la crainte est grande de voir cette occasion manquée, auquel cas nous aurons manqué la dernière occasion de trouver une solution pacifique et durable pour mettre fin à la frustration et à la souffrance de tant de personnes depuis si longtemps. Par conséquent, nous devons tous nous attacher à mettre fin à la violence, à mettre fin aux assassinats sélectifs, de manière à pouvoir mettre en ?uvre la feuille de route.
Permettez-moi de profiter de la présence du président de la commission iranienne des affaires étrangères pour faire quelques commentaires. Ainsi que je l'ai mentionné, j'ai eu hier une intéressante conversation avec lui, mais je voudrais dire que lundi, au Conseil "Relations extérieures", une déclaration sur les relations entre l'Iran et l'Union européenne, dont j'espère que les membres de cette Assemblée sont au courant, a été faite.
Je voudrais dire à nos amis iraniens, qui sont ici avec nous cet après-midi, que l'Union européenne considère l'Iran comme un grand pays avec lequel nous voulons avoir des relations solides, avec lequel nous sommes engagés dans des négociations sérieuses selon deux approches, l'une de nature économique et l'autre de nature politique.
C'est l'aspect politique qui me concerne le plus directement. Il touche aux droits de l'homme, à la renonciation au soutien de toute forme de terrorisme et à la nucléarisation de la République d'Iran. Les membres de ce Parlement savent que l'Agence internationale de l'énergie atomique, par l'intermédiaire de son directeur général, M. El Baradei, que beaucoup d'entre nous connaissent, a fait certaines déclarations précises sur le comportement de l'Iran et la manière dont ce pays devrait se comporter pour se conformer aux appels et aux suggestions de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Comme je l'ai dit hier avec tout le respect et l'affection que j'ai pour le président de la commission des affaires étrangères, l'Union européenne pense qu'il est absolument essentiel que nos amis iraniens signent le protocole additionnel. Il n'y a absolument aucune raison pour qu'ils ne le fassent pas. De plus, nos amis iraniens ne doivent rien demander en échange; signer le protocole additionnel est un acte conforme à ce que veulent des pays tels que l'Iran et les pays qui constituent l'Union européenne: un monde où il n'y a pas de prolifération d'armes de destruction massive, un monde où l'énergie est utilisée à des fins pacifiques et contrôlées par les organes des Nations unies. Par conséquent, il nous semble absolument fondamental que l'Iran signe le protocole additionnel pour se conformer à toutes les exigences des Nations unies.
Ce que nous espérons et désirons, c'est que le bon sens des autorités et des citoyens iraniens les incite à donner suite le plus rapidement possible à cette demande que nous, Européens, faisons de bonne foi. Ils doivent signer le protocole additionnel et ils doivent le faire sans rien escompter d'autre en échange que la poursuite de relations constructives et positives avec leurs amis de l'Union européenne.
L'on m'a demandé de vous donner, à l'occasion de ce premier discours, quelques brèves informations sur l'opération Artemis, actuellement menée par l'Union européenne en République démocratique du Congo, dans la région d'Ituri et plus spécifiquement la ville de Bunia.
Je voudrais dire qu'il s'agit de la première opération militaire menée par l'Union européenne sans l'assistance d'une autre organisation. Elle relève de la responsabilité exclusive de l'Union européenne. C'est une opération autonome demandée par le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, qui m'a contacté il y a quelques jours pour savoir si l'Union européenne serait disposée à s'engager dans une opération de cette nature.
Il s'agit d'une opération délicate et complexe et, par conséquent, tout a été fait pour que ses objectifs soient atteints et que l'Union européenne se montre parfaitement à la hauteur de la situation en remplissant cet engagement consistant à exécuter une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
Je voudrais souligner que, immédiatement après que j'ai répondu au secrétaire général que l'Union européenne était prête à assumer cette tâche, le Conseil de sécurité a approuvé la résolution 1484 qui définit les limites géographiques et temporelles de cette mission. Mais je voudrais insister sur le fait qu'en un temps vraiment record, à savoir moins de deux semaines après le premier contact avec le secrétaire général des Nations unies, l'Union européenne a été en mesure de mettre sur pied toute l'organisation opérationnelle complexe de la première opération militaire de maintien de la paix menée de manière autonome par l'Union européenne en Afrique.
Je suis heureux de pouvoir dire cela, parce que de nombreuses personnes au Conseil, à la Commission et de nombreux membres des services de l'Union européenne ont travaillé jour et nuit pour produire les documents de haute qualité qui ont permis le déploiement de nos forces en un temps absolument record. Et à ce propos, je voudrais signaler que nous sommes à la mi-2003 et qu'au début 2000, à la suite de la réunion du Conseil européen d'Helsinki, il nous a été demandé de nous mettre en mesure, au plus tard pour la fin 2003, d'effectuer des opérations de maintien de la paix de type militaire ou civil.
Je pense que nous pouvons tous être fiers, Parlement, Conseil, Commission, et tous les citoyens européens, du fait qu'à la mi-2003, l'Union européenne soit actuellement engagée dans trois opérations de maintien de la paix: une en Bosnie, comme vous le savez, pour continuer les opérations commencées par les Nations unies, une autre à Skopje, pour prendre la relève d'une opération lancée par l'Alliance atlantique, et une à Ituri, une opération commencée par l'Union européenne et qui pourra, je l'espère, être achevée par l'Union européenne.
Tout ceux qui ont été impliqués, le Parlement, la Commission, le Conseil et tout le personnel, peuvent donc être satisfaits et fiers d'avoir géré en un laps de temps aussi court la mise en ?uvre de trois opérations dont nous devons nous féliciter. Je pense que ce Parlement doit ressentir cette fierté et que nous devons également la communiquer aux citoyens européens: l'Union européenne continue à travailler sans relâche, avec toutes les ressources et les capacités à sa disposition, pour essayer de rendre meilleur et plus juste le monde où nous vivons et veiller à ce que l'Union européenne y joue un rôle significatif.
Je voudrais insister sur le fait que l'opération Artemis sera une opération difficile. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, nous avons commencé à déployer nos forces il y a quelques jours. Il y a maintenant 400 soldats dans la région. L'opération est dirigée par un commandant français et la France agira en tant que nation-cadre pour cette opération. Ces forces sont originaires, dans une large proportion, de nombreux pays de l'Union européenne, mais il y a également des forces de pays tiers, d'Afrique et d'autres régions du monde, comme l'Amérique latine, qui font partie de cette opération conduite par l'Union européenne.
Conformément aux mandats qui nous ont été délivrés par le secrétaire général des Nations unies, nous espérons que cette transition pourra se faire quand cette force quittera la région d'Ituri; un passage sans heurt à une administration fondamentalement africaine et, à cette fin, nous sommes en contact avec les responsables politiques d'Afrique australe.
Cette opération au Congo n'est pas uniquement une opération de maintien de la paix. Nous voulons favoriser le maintien de la paix de manière à pouvoir mener parallèlement à l'opération une action diplomatique intensive. Avant le début de l'opération déjà et chaque jour depuis son lancement le 12, je suis resté en contact avec le président de la République démocratique du Congo, avec les présidents des républiques voisines, en particulier le Rwanda et l'Ouganda, pays qui ont été le plus étroitement impliqués dans la région d'Ituri au nord du Congo. D'ici quelques jours, je me rendrai dans la région pour essayer de donner une impulsion diplomatique à cette situation, qui dure désormais depuis longtemps déjà. Grâce à cette coopération de l'Union européenne, nous pourrons peut-être assister à l'établissement d'un gouvernement provisoire en République démocratique du Congo et nous pourrions entrevoir des signes de paix dans ces régions où règnent malheureusement tant de pauvreté, de souffrance et de misère alors que le sous-sol regorge de richesses.
Je voudrais donc remercier, en notre nom à tous, le pays qui dirige cette opération, la France, et tous les partenaires qui y participent, y compris - comme je l'ai mentionné - les pays tiers à notre continent, et je voudrais m'adresser tout spécialement à nos amis du Canada, lequel n'a pas hésité un seul instant à impliquer ses forces dans une opération dirigée par les Européens. Le Canada a prouvé une fois encore son affection et son respect pour l'Union européenne et, plus important encore, il a montré qu'il a, sur les problèmes mondiaux, des vues tellement analogues à celles de l'Union européenne.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'arrêterai ici cette première intervention. Je pense n'avoir rien laissé de côté mais, si tel était le cas, je suis sûr que tout deviendra clair quand je répondrai à vos questions.
Patten
Monsieur le Président, le haut-représentant vient de montrer avec éloquence à quel point le Moyen-Orient oscille entre espoir et désespoir. À la suite de la présentation de la feuille de route et des sommets de Charm el-Cheikh et d'Akaba, la paix semblait avoir de meilleures chances de triompher. Hélas, la violence actuelle la menace à nouveau gravement. L'Union européenne - et bien plus encore les populations du Moyen-Orient - ne peut se permettre de laisser échapper cette chance de paix, si mince soit-elle, offerte par la feuille de route.
Aujourd'hui plus que jamais, il est crucial que la feuille de route soit appliquée sans être prise en otage par les extrémistes qui ne veulent pas de la paix. Malgré le déchaînement de violence de la semaine dernière, j'espère que les Palestiniens et les Israéliens, avec le soutien de la communauté internationale, sauront créer le climat de confiance qui leur permettra d'aller de l'avant.
Nous avons également besoin de réfléchir maintenant à la manière dont nous, au sein de l'Union européenne, nous pourrions faciliter cette mise en ?uvre. Je peux discerner plusieurs domaines où l'Union européenne et la Commission, en particulier, pourraient apporter une contribution utile:
Premièrement, nous devons continuer à soutenir le renforcement et la réforme des institutions palestiniennes, comme nous l'avons déjà fait avec succès dans le passé. Deuxièmement, nous devons contribuer au processus de contrôle de la feuille de route et faire pression sur les États arabes pour qu'ils cessent de financer les groupes extrémistes et qu'ils ferment les bureaux de ces groupes. Nous devons également presser Israël de modérer ses réactions aux attentats-suicides, qui sont d'une indicible atrocité et que de nombreux leaders arabes eux-mêmes ont condamnés.
Nous continuerons à apporter notre soutien concret au processus de réforme et nous aiderons également le nouveau cabinet palestinien à atteindre ses buts ambitieux. En 2003, la Communauté fournira un paquet de soutien financier de 132 millions d'euros pour la réforme institutionnelle palestinienne et pour remédier à la détérioration de la situation économique et humanitaire. Mais il est clair que la réforme doit également être poursuivie dans d'autres domaines, en matière de justice notamment, un domaine sur lequel j'ai particulièrement insisté auprès des responsables palestiniens cette semaine encore. Nous souhaitons aussi que des élections soient organisées d'ici la fin de la première phase de la feuille de route.
La Commission a beaucoup travaillé avec l'Autorité palestinienne, surtout avec le ministre des finances, Salam Fayyad, et je suis heureux d'annoncer que ce travail a abouti à un processus de réforme réussi. Mais celui-ci est loin d'être achevé et nous continuons donc à collaborer étroitement avec l'Autorité palestinienne pour fixer à quelles conditions la réforme pourra obtenir notre soutien pour l'année en cours. Le ministre Fayyad a confirmé que notre dernière aide lui a permis de consolider les recettes du secteur public et que la transparence budgétaire s'est grandement améliorée grâce à la présentation de rapports mensuels sur l'exécution du budget, ces derniers étant même disponibles sur l'internet.
Les réformes, associées à l'aide financière extérieure, lui ont permis depuis le début de l'année d'augmenter les dépenses à Gaza et en Cisjordanie et de payer les arriérés, y compris de salaires. Stimuler la demande globale était, à son avis, la contribution plus importante pouvant être faite à ce stade pour réduire les graves contraintes pesant sur l'économie palestinienne. La prochaine étape pourrait éventuellement consister à assouplir les restrictions à la libre circulation, y compris vers la Jordanie et l'Égypte, ce qui contribuerait grandement à raviver l'activité économique.
D'autres avancées sont nécessaires. La semaine prochaine, le comité mixte Union européenne-Palestine discutera de toutes ces questions. Nous explorerons également des voies et moyens en vue de faire un meilleur usage de l'accord d'association intérimaire.
En tant que membre du quartet, l'Union européenne devra veiller au mécanisme de contrôle. Tous les partenaires du quartet devraient être en mesure d'y contribuer. La Commission est tout à fait disposée à soutenir cet important travail par notre expérience et nos activités en matière de réforme et de renforcement des institutions, mais également dans les domaines de l'économie et de l'aide humanitaire.
Il y a un autre domaine où l'Union européenne devra intensifier ses efforts: la requête, prévue par la feuille de route et adressée à tous les États arabes, pour que ceux-ci mettent fin au financement public et privé des groupes engagés dans la violence et le terrorisme. Nous avons discuté ce point à la réunion euroméditerranéenne en Crète. Nous avons encouragé les États arabes à canaliser l'aide financière via le seul compte du ministère des finances de l'Autorité palestinienne. Mais nous devons traiter ce point extrêmement important dans le cadre de notre partenariat avec les pays arabes.
Il y a toutefois des questions qui doivent être traitées d'urgence dans le cadre de la feuille de route et en collaboration avec les États-Unis: par exemple, les activités de colonisation en voie d'expansion rapide et le mur dit "de sécurité" qui entaille la Cisjordanie. Ces deux faits sapent la solution des deux États qui est envisagée.
Autre préoccupation, la situation humanitaire qui se dégrade et qu'aggravent encore les restrictions à l'accès de l'aide humanitaire. Ces nouvelles mesures ont un impact négatif sur l'action des donateurs internationaux et rendront de plus en plus difficile, voire impossible, la réalisation des initiatives humanitaires et de développement.
Nous nous réjouissons toutefois des mesures d'établissement de la confiance prises par les Israéliens, telles que le démantèlement des implantations illégales, la levée des couvre-feux, la libération de prisonniers et la délivrance de permis de travail plus nombreux pour les Palestiniens. Des mesures proactives supplémentaires pourraient gagner les c?urs et les esprits de la population et réduiraient l'attrait et l'influence de ceux qui s'opposent avec tant d'acharnement à la paix.
Comme je l'ai déjà dit, nous sommes prêts à apporter notre aide mais il incombe aux parties israélienne et palestinienne de faire le premier pas. Sans leur volonté et leur engagement politiques, rien ne changera. Le massacre continuera.
Permettez-moi d'ajouter quelques mots à propos de ce que le haut-représentant a dit au sujet de l'Iran et de nos relations avec ce pays. Comme vous, Monsieur le Président, je me réjouis de la présence aujourd'hui, dans la galerie officielle de notre Assemblée, d'une délégation du parlement iranien. J'ai moi aussi beaucoup apprécié les discussions que j'ai eues avec ses membres cette semaine, tout comme celles que nous avons eues avec eux à Téhéran.
L'année dernière et même avant cela, nous avons fait savoir clairement à nos interlocuteurs iraniens que nous voulons nouer des relations étroites, globales, avec eux; des relations reconnaissant que l'Iran est une grande civilisation pré-islamique, que l'Iran a une énorme importance géostratégique dans la région et, en fait, dans le monde, et que l'issue du débat sur la démocratie en Iran est importante non seulement pour la région mais pour nous tous. C'est un débat sincère et nous l'observons et l'écoutons avec le plus grand intérêt.
Comme cette Assemblée le sait, nous avons entamé une série de discussions avec l'Iran. Nous avons trois thèmes de discussions: un sur les droits de l'homme, un sur des questions politiques telles que l'utilisation, la fabrication et la prolifération d'armes de destruction massive, et le troisième sur le commerce et la coopération.
Nous avons eu deux cycles de discussions sur les deux premiers de ces thèmes, trois cycles de discussions sur les deux premiers et quatre cycles de discussions sur le commerce et la coopération. Le Conseil a toujours affirmé très clairement que les progrès dans chacun de ces domaines étaient liés, que nous ne pouvons pas progresser dans un domaine sans pouvoir prouver que nous faisons des progrès dans d'autres.
Nous pouvons faire état de certaines avancées. Nous ne pouvons pas, hélas, faire état d'autant de progrès résultant du dialogue sur les droits de l'homme que nous le souhaiterions, mais nous nous réjouissons, par exemple, de l'accord permettant le retour en Iran des rapporteurs thématiques de l'ONU. Des progrès considérables ont été accomplis en matière de commerce et de coopération, un sujet qui a fait l'objet de discussions excellentes et approfondies par les deux parties.
Je dois dire que, sur les questions politiques, et en particulier sur la question que le haut-représentant a mis en lumière - les questions nucléaires et la transparence du programme nucléaire iranien -, nous n'avons pas constaté les progrès que nous aurions voulu voir. Ceci n'est pas nouveau pour nous. Lors de chaque réunion que j'ai eue avec un responsable iranien - à chaque réunion -, un appel était lancé à l'Iran l'invitant à signer le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique. C'est un point sur lequel le haut-représentant et moi-même avons insisté quand nous sommes allés à Téhéran immédiatement après le 11 septembre. C'est un point que j'ai souligné, encore une fois, lors de ma récente et extrêmement intéressante visite à Téhéran.
Ce n'est donc pas une question dont l'Union européenne ne se préoccupe que récemment. Il n'est pas question de se faire l'écho des préoccupations des autres pays. Il s'agit pour nous de préoccupations réelles et nous voulons qu'elles soient traitées. L'Iran est une nation souveraine et elle prend ses propres décisions mais j'espère qu'elle prendra des décisions qui faciliteront ses relations avec l'Europe, avec le reste du monde et les relations de l'Europe avec l'Iran. C'est ce que nous aimerions voir se produire, mais cela doit être un processus d'engagement bilatéral. L'Iran doit admettre que, lorsque nous parlons d'armes de destruction massive, nous sommes absolument sérieux, peut-être pas aussi absolus que ces armes, mais certainement extrêmement sérieux quant au résultat que nous voulons obtenir.
Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'adoption de la feuille de route par les différentes parties fait suite à une terrible vague de violence qui a secoué la région. Il s'agit malheureusement d'un schéma relativement normal et bien connu. Dans les moments d'espoir, il y a toujours des gens dont l'extrémisme et le radicalisme les poussent à commettre des actes visant à saboter les efforts en faveur de la paix. Cependant, la communauté internationale est désormais étroitement impliquée: les Nations unies, l'Union européenne - nous ne devons pas sous-estimer le rôle de l'Union européenne - les États-Unis et la Russie.
Il est un fait, irréfutable je crois, à savoir que, depuis le début de la deuxième Intifada, il y a eu plus de 2 700 victimes côté palestinien et près de 800 côté israélien. Autrement dit, tout le monde y perd: les Israéliens y perdent leur sécurité et la Palestine y perd la possibilité de tout développement économique et politique, c'est-à-dire toute possibilité de bien-être pour sa population.
L'Union européenne attache une importance particulière à l'intensification de ses efforts diplomatiques, afin de garantir - ainsi que M. Solana l'a dit - que la paix soit basée sur le principe de l'existence de deux États, Israël et la Palestine, vivant ensemble en paix et en sécurité.
Je pense qu'il est utile de déclarer ici, alors que nous sommes sur le point de voter une importante résolution concernant les relations transatlantiques, que nous devons être satisfaits de constater que les États-Unis sont tout aussi disposés que nous à faire un effort pour faire appliquer la feuille de route; et je crois que les commentaires du président de ce pays au sujet des récents actes de violence et de terrorisme dans la région, en sont la garantie.
Il est temps d'aller de l'avant et de consolider les résultats déjà obtenus ainsi que de continuer à travailler sur la base de l'application de la feuille de route. Il est urgent que le mécanisme de vérification soit mis en place et rendu opérationnel le plus rapidement possible. Je pense que non seulement les États-Unis mais également l'Union européenne et les Nations unies disposent de ressources suffisantes sur le terrain pour faire démarrer cette tâche essentielle et je pense qu'en tant qu'Européens, nous devons travailler dans cette région avec un pragmatisme et un réalisme total.
Nous devons donc nous réjouir du fait que le processus de paix implique désormais la participation très active de la communauté internationale, dont le caractère indispensable est maintenant reconnu par chacun. En outre, je pense que nous, Européens, sommes inéluctablement confrontés à deux tâches: d'une part, apporter notre soutien total au Premier ministre Abou Mazen en l'aidant à gagner la confiance indispensable de son peuple, d'Israël et de la communauté internationale. Je crois donc, Monsieur le Président, qu'il est très important que le Bureau du Parlement l'invite ici pour qu'il puisse faire part de ses impressions et donner son avis à cette Assemblée. Les conclusions de la réunion qu'il a tenue avant-hier avec 13 organisations prouvent l'urgence de cette tâche.
Nous devons l'aider à convaincre la population palestinienne que le gouvernement qu'il dirige sous la présidence - ne l'oublions pas - du président Arafat, est dans une position historique. À ce propos, je voudrais exprimer ma désapprobation de l'isolement auquel le président Arafat est soumis, un isolement dont je pense qu'il n'est d'utilité pour personne.
La deuxième tâche qui nous incombe, et cela a été noté par la délégation de ce Parlement pour les relations avec Israël, c'est la nécessité de faire un effort pour restaurer la confiance de la société israélienne qui vit dans la peur permanente d'une attaque terroriste. Sur la question du terrorisme, je pense que ce Parlement a été clair et ferme et que nous devons continuer à l'être. Aucun type d'acte terroriste ne peut se justifier; nous ne pouvons faire une distinction ni entre différents types de terroristes, ni entre différents types de victimes de ceux-ci.
Je ne peux conclure, Monsieur le Président, sans saluer et accueillir nos collègues du parlement iranien et exprimer mon accord avec les paroles du haut-représentant relativement à ce pays et, en particulier, à sa requête aux autorités iraniennes. L'Iran est en effet un grand pays avec lequel ce Parlement - comme nous l'espérons et nous le souhaitons tous - doit renforcer ses relations d'amitié.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, la feuille de route publiée le 30 avril nous offre une nouvelle opportunité de tenter de résoudre un conflit qui a provoqué sept guerres en 50 ans.
Permettez-moi de dire que nous devons faire une distinction entre la feuille de route, qui est un itinéraire, et la route elle-même. Je voudrais citer un poème du grand poète Antonio Machado, que le haut-représentant connaît certainement bien, et qui disait que "Le chemin se fait en marchant". La feuille de route peut exister sur le papier, mais ce que nous devons faire, c'est tracer une route avec, pour la première fois, un but reconnu par l'ensemble du quartet et pas uniquement par certains pays. La communauté internationale pense qu'il doit y avoir un accord de paix ferme et définitif basé sur l'existence de deux États démocratiques et souverains, vivant ensemble en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, et même en acceptant que, pour le moment, un divorce puisse être préférable à une vie commune.
Je voudrais aussi souligner que l'on ne peut aboutir à ce résultat qu'en allant de l'avant ensemble et non en opposant des vetos. Et tout comme je critiquais, lors du précédent débat, le fait que le Premier ministre israélien, M. Sharon, n'ait pas reçu le haut-représentant à l'occasion de sa visite au Moyen-Orient, je pense de même que nous devons demander au prochain président en exercice du Conseil, le Premier ministre italien, de ne pas rendre visite uniquement à Israël, mais aussi à l'Autorité palestinienne quand il ira au Moyen-Orient. Notre force réside précisément dans notre capacité de discuter avec tout le monde.
Je pense aussi que nous devons insister sur les éléments qui peuvent favoriser l'application de la feuille de route, le chemin commun. Par exemple, l'Autorité palestinienne a pris certaines mesures: la réforme du ministère des finances, la création du poste de Premier ministre et le soutien du conseil législatif. Nous devons parler non seulement du quartet, mais aussi de ces gouvernements qui, tels l'Égypte, font un effort très significatif pour contribuer à l'avancement du processus et surtout pour parvenir, avec les milices palestiniennes, à une trêve des hostilités; et je pense que la réunion du quartet à Amman le 22 est une étape important que nous devons soutenir.
Il est clair que le Hamas doit renoncer au recours à la violence aveugle. Nous devons lui lancer un appel en ce sens et envisager de l'inclure sur la liste des organisations terroristes, à moins que les choses changent. Nous devons aussi demander au gouvernement israélien, qui possède le plus d'influence en matière politique, morale et militaire, d'exécuter sa part de la feuille de route, en démantelant les implantations illégales dans les territoires occupés et en mettant fin à sa politique d'assassinats sélectifs.
Quant aux mesures qui doivent être prises, je pense que nous devons encourager la persévérance. Nous devons aussi - et à cet égard je voudrais souligner que le commissaire Günter Verheugen vient de rentrer d'Israël - dire à nos amis israéliens que nous sommes prêts à intensifier nos relations à tous les niveaux, pour autant qu'ils le souhaitent également et qu'ils sont prêts à nous réserver le traitement auquel nous avons droit, notamment en ce qui concerne la volonté politique que nous avons affichée.
En ce qui concerne ce processus, tout ce que nous pouvons demander, c'est de la persévérance, la recherche des moyens d'aider ces deux peuples à aller de l'avant ensemble et une immense dose de patience. À cet égard, au moment où la mission de l'ambassadeur Moratinos est sur le point de se terminer, je pense qu'il faut noter dans le procès-verbal que notre groupe le remercie, ainsi que, je l'espère, l'ensemble du Parlement, pour le travail infatigable qu'il a réalisé au cours de ces nombreuses années.
Je voudrais conclure, Monsieur le Président, par deux brèves références à deux questions qui ont également été traitées par le haut-représentant et par le commissaire.
Premièrement, notre relation avec l'Iran. Je dirai simplement que le groupe socialiste soutient l'intensification de ces relations, l'ouverture d'une nouvelle étape de relations significatives dans les domaines économique et politique avec un pays jeune mais en même temps très ancien, avec un pays dynamique et vivant, qui veut aussi ouvrir sa société, comme le prouve ce qui se passe actuellement avec les étudiants. Nous connaissons tous l'importance des révoltes et des manifestations d'étudiants; elles sont toujours un présage de ce qui pourrait arriver au sein de la société et je pense qu'il est important d'aider l'Iran à trouver sa voie en tant que pays. Par conséquent, outre la signature du protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique, je crois aussi que nous pouvons contribuer à accroître la stabilité dans la région, parce qu'il faut souligner que cette région a besoin de stabilité. Ce qu'il faut éviter, ce sont de nouveaux foyers de conflit, car nous assistons à une multiplication des foyers de conflit de l'Afghanistan à la bordure méditerranéenne. Ce que nous devons faire à cet égard, c'est éteindre les incendies et non en allumer de nouveaux et le rôle de l'Iran peut être très important dans ce domaine.
Enfin, je ferai une très brève référence à l'opération Artemis. En tant qu'Européens, nous avons des responsabilités historiques en Afrique et la mesure prise par l'Union européenne au Congo est positive. N'oublions pas que les conflits y sont extrêmement nombreux. Voyez par exemple le cas du Liberia, où la guerre civile fait rage là aussi actuellement. Je pense que le Parlement doit consacrer tous les moyens à sa disposition pour que l'Union européenne prenne des mesures, telles qu'elle en a pris pour la première fois de sa propre initiative, prouvant ainsi qu'elle a la capacité de rétablir la normalité dans un continent envers lequel elle a une énorme dette historique.
Van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, si le Hamas peut continuer à s'opposer à la feuille de route par la violence, il n'y aura jamais de paix. Cette organisation terroriste rejette le concept des deux États et veut faire d'Israël un État islamique. La spirale de la violence ne s'arrêtera jamais si Israël continue à être provoqué par les attentats. Abattre illégalement des leaders est, naturellement, un exercice vide de sens si ces derniers sont tout simplement remplacés. Une force armée internationale doit être mise sur pied le plus rapidement possible, de préférence après une proposition d'accord, mais si celui-ci ne se matérialise pas, nous devrons nous en passer. Le Hamas devra alors être éliminé par une force armée internationale, si possible sous l'égide de l'OTAN, donc impliquant les Européens et les Américains. Parallèlement, toutes les ressources financières du Hamas doivent être gelées. Israël et les Palestiniens sont complètement épuisés par la violence et la misère. Sous la pression internationale, une solution émerge enfin peu à peu. C'est pourquoi il faut bloquer la route à ceux qui préparent davantage de bains de sang et refusent la paix. Leur route conduit en enfer.
Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la feuille de route est un espoir auquel nous devons nous accrocher, sans laisser notre jugement politique s'obscurcir ni perdre notre vision claire des incidents qui se produisent chaque jour en Palestine et en Israël. Il ne fait pas de doute que l'Union européenne dans son ensemble et la détermination et l'engagement de son envoyé spécial, M. Moratinos, ont joué un rôle majeur dans l'élaboration de la feuille de route et aidé l'Autorité palestinienne à entreprendre la série de réformes prévues par la feuille de route, qui - nous en sommes parfaitement conscients - ne résout pas tous les problèmes mais a certainement son importance. L'Égypte aussi a joué un rôle actif. Il est toutefois essentiel que l'ensemble du quartet soit impliqué et soutienne les pourparlers. Ce serait un trop grand risque et de toute manière une erreur que d'en abandonner la gestion aux seuls États-Unis. En même temps, il est essentiel que nous soutenions les pourparlers à toutes les étapes sans commettre les mêmes erreurs que lors de l'accord d'Oslo où, après de grandes poignées de main, les deux parties ont été laissées à elles-mêmes avec des rapports de force très différents, ce qui a eu pour résultat de faire prévaloir la violence et l'oppression au lieu de la paix.
Nous sommes tous au courant, je regrette de le dire, de la complicité et de la subordination de certains responsables politiques européens face à la domination de l'administration américaine et de la tendance du gouvernement israélien à mésestimer l'Europe, la Russie et les Nations unies en tant qu'interlocuteurs, parce qu'il considère à tort qu'ils ont un parti pris en faveur des Palestiniens: à tort en ce sens qu'il ne s'agit pas d'une question de parti pris mais de ne pas renoncer à la loi et à la justice. Autrement dit, la réalité est que le droit international n'est pas contraignant pour certains de ces pays. En tout cas, s'il l'était, si le droit était respecté, la question de la Palestine et d'Israël aurait été résolue depuis longtemps, au moins lorsque l'OLP avait opté en 1988 à Alger pour une coexistence pacifique avec l'État d'Israël et pour la création d'un État palestinien dans les territoires occupés en 1977. Le déséquilibre, la symétrie et la situation des Palestiniens et des Israéliens, des occupés et des occupants, ne sont pas des considérations banales. Bien au contraire, il est essentiel de souligner que c'est l'armée israélienne qui est l'occupant, ce n'est pas l'Autorité palestinienne qui construit des implantations et qui détient prisonniers des Palestiniens. Les actes terroristes tout à fait méprisables commis contre des civils sont perpétrés par des extrémistes palestiniens, pas par une armée dûment équipée en armes, bien qu'en disant cela je n'absous pas l'Autorité palestinienne des erreurs et des faiblesses qui ont nui à la cause d'un paix juste.
Cette feuille de route qui offre une possibilité de paix aux deux peuples est, une fois encore, un défi et une source d'espoir, mais si nous voulons réellement que les Palestiniens et les Israéliens vivent en paix et en sécurité, nous devons évidemment en appeler à l'Autorité palestinienne pour qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin aux actes terroristes - et Abou Mazen, avec le soutien du président Arafat, continue à progresser sur la voie du dialogue avec une grande détermination pour mettre fin à la violence et prévenir une guerre civile - mais nous devons aussi en appeler très vivement à Ariel Sharon pour qu'il se conforme aux étapes initiales de la feuille de route et qu'il mette fin aux assassinats ciblés qui semblent précisément destinés à provoquer des réactions terroristes. M. Sharon a dit que trois millions et demi de Palestiniens ne peuvent pas être gouvernés moyennant une occupation militaire. Alors prenons-le au mot, comme dit Gedeon Levi, reporter au Ha'aretz. Qu'il supprime les postes de contrôle, qu'il mette fin à la famine et aux démolitions de maisons, qu'il laisse les mères malades et allaitantes accéder aux hôpitaux, que les enfants ne voient plus leurs parents être battus ou humiliés au milieu de la nuit. Cela donnera de l'élan au processus de paix.
Ensuite, il y a une monstruosité que le commissaire Patten a aussi mentionnée: le mur, le mur de séparation, d'apartheid, d'annexion de territoire. Il mesure huit mètres de haut et 364 kilomètres de long, il est protégé par des fils barbelés et par un système de contrôle électronique. Le mur équivaut à une annexion de territoire: 30 puits saisis, 16 villages palestiniens séparés des terres cultivables. Ariel Sharon a donné l'ordre que les travaux de construction du mur se poursuivent y compris la nuit, et 374 kilomètres ne lui suffisent pas - les rives du Jourdain doivent aussi être coupées par le mur.
Avec les instruments dont nous disposons, nous devons faire pression pour que le principe "deux peuples et deux États" se concrétise. Nous sommes en faveur de l'appel de Kofi Annan, soutenu par le ministre français des affaires étrangères, visant à envoyer une force internationale de maintien de la paix pour que cessent les tueries de Palestiniens et d'Israéliens. Cela n'a que trop duré.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur Solana, Monsieur Patten, Mesdames et Messieurs, il y a quelques semaines, j'étais en Israël pour la première fois avec la délégation officielle de ce Parlement pour discuter des relations Europe-Israël. C'était la première fois depuis trois ans qu'une délégation se rendait dans ce pays. Notre visite à la Knesset, par exemple, a été très instructive et l'on a exprimé l'espoir d'entretenir de meilleures relations à l'avenir. Inutile de dire que la feuille de route a été au centre de la conversation. Pendant notre visite, il y a eu aussi des attaques terroristes à Jérusalem, que nous avons condamnées catégoriquement, mais la feuille de route n'a pas été remise en question et le Premier ministre Sharon a finalement exprimé son soutien à ce plan. Malgré cela, il continue à aggraver la situation avec la campagne militaire de massacre dans les territoires occupés. Une chose fondamentale fait défaut au plan par étapes. C'est un processus qui exige d'être guidé de l'extérieur parce que la méfiance réciproque est trop enracinée. La proposition de constituer une force internationale de maintien de la paix est donc un complément réellement nécessaire au plan par étapes. La couleur des casques a moins d'importance. L'Union a un rôle à jouer en la matière, car nous avons une responsabilité historique à l'égard de cette région qui est si proche de l'Union. L'Union doit réclamer un rôle plus éminent au sein du quartet et j'espère que cela se fera sous la présidence italienne. La coopération avec les États-Unis sera importante pour le développement ultérieur des relations transatlantiques. Si l'Union adopte une position unie, nous pouvons jouer un rôle clé. Pour des raisons historiques et humanitaires, nous nous devons à nous-mêmes de rétablir la paix dans cette région.
Collins (UEN).
- (EN) Monsieur le Président, il est très difficile de croire que depuis les réunions historiques qui se sont tenues à Akaba le 4 juin 2003, 65 personnes ont été tuées dans ce qui constitue une horrible escalade de la violence touchant la région. Cette violence implique un attentat suicide sur un bus à Jérusalem et à une série d'attaques israéliennes lancées contre des membres du Hamas dans des quartiers civils densément peuplés.
Toutes les personnes sensées soutiennent la feuille de route pour la paix, car elle garantira la création d'un futur État palestinien disposant d'une contiguïté territoriale. La feuille de route demande également le démantèlement immédiat des colonies érigées depuis mars 2001.
Les autorités israéliennes doivent chercher à faire preuve de retenue dans la manière dont elles répondent à ces horribles attaques et les leaders palestiniens doivent également renforcer leurs efforts en vue de mettre fin à de telles atrocités. Nous devons tous veiller à encourager le Hamas à reprendre les négociations en vue d'un cessez-le-feu avec le Premier ministre palestinien, Mahmoud Abbas. Il est extrêmement important que les deux parties procèdent à la mise en ?uvre de la feuille de route élaborée par la communauté internationale et que chacune d'elle remplisse pleinement les obligations que lui assigne ce plan de paix. La mise en ?uvre immédiate de la feuille de route est cruciale si nous voulons générer un élan propice à un règlement pacifique dans la région. Toutefois, la violence brutale qui a sévi ces quinze derniers jours, ainsi qu'au cours des 33 derniers mois d'Intifada, n'a fait qu'intensifier les animosités et les haines passionnelles. Nous devons toutefois chercher à renouveler l'engagement pris par les Palestiniens et les Israéliens à n'importe quel prix et l'Union européenne doit jouer un rôle central, un rôle de pivot, dans ce processus.
J'ai conscience des difficultés subsistantes en ce qui concerne les questions relatives aux réfugiés et aux colonies, mais je demande aux leaders des deux parties de s'en tenir fermement au soutien qu'ils ont apporté à la feuille de route. Si l'on veut que ce processus soit couronné de succès, il conviendra de parvenir à des avancées sur les voies politique, économique et de sécurité à n'importe quel prix.
Enfin, par rapport aux commentaires faits par le commissaire Patten et le haut-représentant, M. Solana, concernant la visite de la délégation iranienne, je suis également très heureux que cette délégation soit présente cette semaine. Je me réjouis en outre des commentaires faits en ce lieu par M. Solana et le commissaire Patten. Comme l'a dit ce dernier, le programme des pourparlers en cours est un programme européen très sérieux qui doit être envisagé avant de pouvoir réaliser des avancées.

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, M. Barón Crespo a bénéficié d'une minute quarante secondes de plus que son temps de parole initialement prévu. J'espère que vous ferez de même avec l'ensemble des orateurs, y compris ceux qui, comme moi - et je ne suis pas le seul! - ont trouvé pitoyable la prestation, tout à l'heure, de M. Solana.
Pour en venir à la consigne régionale dénommée "feuille de route", s'il ne nous étonne pas qu'elle ait été déchirée de mille façons ces derniers jours, nous voulons tout de même rappeler que la cause en est bien simple. Elle est simple: pour nous, souverainistes, nous ne pouvons concevoir de paix que dans la souveraineté et dans la liberté de nations en équilibre. Sans l'équilibre des nations, il n'y aura pas de paix. Or toute la politique des États-Unis consiste à accentuer les déséquilibres. Les déséquilibres mondiaux, bien entendu, puisque cette superpuissance ne se reconnaît désormais plus aucune borne, mais aussi les déséquilibres régionaux, et c'est, concernant le sujet à l'ordre du jour, certainement le plus grave.
Car, enfin, toute la politique des États-Unis consiste à détruire toute puissance arabe quand elle émerge: c'est sans doute la raison essentielle de leur acharnement contre l'Irak, tant il est vrai qu'ils ne veulent pas d'une puissance arabe moderne et développée. La politique des États-Unis consiste aussi à soutenir les extrémistes des deux camps, extrémistes israéliens aussi bien que palestiniens, quelquefois selon des procédés machiavéliques qui sont sinistres quand on ose les démonter.
Et puis, à côté de cela, il y a cette politique européenne - ou en tout cas, il devrait y avoir cette politique européenne si l'Europe existait - qui est d'ailleurs la politique de la France et qui consiste à faire exactement l'inverse, c'est-à-dire à soutenir les modérés des deux camps, aussi bien du côté israélien que du côté palestinien. C'est, comme je l'ai dit, la politique de la France et j'espère que, si un jour l'Europe s'avise d'avoir quelque influence que ce soit sur la marche de ce pauvre monde, elle saura que c'est la voie de la sagesse.

Pannella (NI).
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, - arrêtez-moi si je me trompe - il existe une idéologie qui nous unit, ou qui vous unit tous: par rapport à Camp David, à Oslo et à la feuille de route, quel est notre objectif? Créer, sur un territoire plus petit que la Normandie ou la Belgique, ce qui veut tout dire, - je parle en termes de kilomètres carrés bien entendu, car je ne suis pas assez impoli pour faire d'autres insinuations - deux États: deux États indépendants, s'il-vous-plaît, pas un État américain et un État russe. Monsieur le Haut-Représentant, la politique étrangère structurelle que nous poursuivons là-bas prend tout à fait le contre-pied de la politique dans laquelle nous nous sommes engagés depuis 50 ans en pensant au jour - bon sang, ça ne vous est pas venu à l'esprit car vous êtes sensé, tandis que je suis pour ma part un peu fou, du fait que je me réjouis de ce jour - où nous pourrons être des citoyens de l'Union européenne sans devoir payer le prix d'être des citoyens italiens, français ou britanniques. Certainement pas, vous êtes uniquement préoccupé par les États. Nous devons résoudre les problèmes via les États, en créant un autre État palestinien. Peu importe le fait qu'il existe déjà un autre État, celui de Jordanie, qui constitue déjà un État palestinien plus vaste, plus fort, plus démocratique que l'État palestinien que nous voudrions concevoir. Votre État, bon sang! S'ajoute le problème du Liban, mais vous n'êtes préoccupé par rien au-delà du fait qu'il s'agit d'un État, peu importe qu'il s'agisse d'une couverture pour la Syrie et tout ce que cette région, la Suisse méditerranéenne, rassemble de plus exécrable.
Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire Patten, je sais que le mal est présent ici également, surtout au Parlement. Nous devons nous battre au côté des antifascistes et des anticommunistes - avec Altiero Spinelli, Ernesto Rossi et Robert Schuman, avec ceux qui ont conçu l'Europe, non pas comme une entité géographique, mais comme le temple du droit, de la Torah, de la littérature, de la démocratie - contre les bureaucraties nationales, non appropriées en tant que véhicules des libertés, de l'épanouissement et de la prospérité. Vous essayez à présent d'imposer cette fameuse feuille de route. J'ai été à Jérusalem avec certains de mes collègues et j'ai dit: "La feuille de route? Un jour, une semaine, un mois? Deux États palestiniens? Tous ces ministres des affaires étrangères, tous ces ministres voleurs et corrompus?". Oui, ils sont voleurs et corrompus, comme beaucoup de Français, d'Italiens, d'Allemands, de Britanniques et d'Américains; mais là, la corruption a une autre dimension: il s'agit d'une corruption du corps, de la liberté, du droit. Nous ne devons pas les envoyer le long de cette route. Nous ne devons pas les y encourager.
Le haut-représentant aurait-il l'amabilité de consacrer un peu de temps à nous parler de l'armée européenne qui a enfin été envoyée au Congo? Enfin! Et sous le contrôle de qui l'avons-nous placée? Sous le contrôle des héritiers de Focard! Je le répète: des héritiers de Focard! Nous confions le maintien de la paix dans une région à ceux dont les tentatives de décolonisation ont entraîné des massacres dépassant par leur atrocité ceux de l'époque coloniale.
Je vous souhaite bonne chance, Monsieur le Président. Je vous souhaite bonne chance, chers collègues. Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire, je vous souhaite bonne chance. Nous en avons besoin. J'attends avec impatience ce jour où les Israéliens, les Palestiniens et moi-même, nous aurons droit à la citoyenneté, qui ne soit pas vos ou nos prisons. Nous voulons être libre dans le droit et dans la liberté.

Laschet (PPE-DE).
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que citoyen rhénan, je n'ai pas les facultés d'emphase de M. Pannella, mais je voudrais faire une série de commentaires traduisant avec autant de force mes impressions sur les discours du haut-représentant et du commissaire Patten. La feuille de route est pour l'essentiel une méthode appliquée par l'Union européenne partout à travers le monde. C'est de cette manière que nous avons façonné le processus d'élargissement: en fixant un objectif et en apportant un soutien - tant financier que politique - aux étapes jalonnant la voie de l'élargissement. Je regrette le fait que, par le passé, ce principe européen bien établi ait parfois semblé être oublié ou ait paru suspect, car on avait l'impression que l'intensité du terrorisme, de l'Intifada ou de la violence importait peu et que nous, Européens, agissions comme si rien ne s'était passé, en continuant à payer et en maintenant des contacts avec le président Arafat.
C'est une bonne chose d'avoir pris nos distances par rapport à cette démarche. C'est également une bonne chose que le commissaire Patten ait de nouveau transformé l'aide budgétaire en aide-projet, qu'il soit à présent impliqué dans la réforme des autorités palestiniennes, que nous entretenions des contacts très étroits avec le ministre des finances palestinien, que nous adressions un "oui" retentissant au Premier ministre Mahmoud Abbas et lui accordions notre soutien, et que nous rencontrions M. Arafat peut-être moins souvent et avec moins de tapage. Nous ne devons l'isoler mais nous devons dire clairement où se situent les sympathies de l'Europe. Nous avons peut-être un peu trop tardé à agir de la sorte.
Deuxièmement, nous formulons à présent des demandes plus sévères à notre égard et nous devrions également les adresser aux pays voisins. Maintenant que l'Irak est débarrassé du dictateur Saddam Hussein et travaille, espérons-le, à se doter de structures plus démocratiques, nous devons envoyer un message clair à la Syrie et à l'Iran. Ce message est le suivant: si vous voulez entretenir des relations avec l'Union européenne, vous devez alors dire "oui" à la feuille de route et prendre part au processus également. Nous l'avons très clairement rappelé à nos collègues iraniens au cours des derniers jours. Maintenir de bonnes relations avec l'Union européenne tout en soutenant le Hezbollah n'est pas une option. Maintenir des contacts amicaux avec l'Union européenne tout en finançant, soutenant et cultivant des liens avec les services d'organisations terroristes n'est pas une option. Je remercie dès lors le commissaire Patten et le haut-représentant pour l'avoir déclaré de manière si catégorique aujourd'hui en séance plénière. Si l'Iran est disposé - même dans une situation aussi difficile, entre autres dans ses relations avec les États-Unis - à améliorer ses relations avec l'Union européenne, il devrait alors dire "oui" à la feuille de route et "oui" à la création d'un État palestinien d'ici 2005, mais il devrait également accepter le droit laissé à l'État d'Israël d'exister, car même à cette heure, cette déclaration n'est pas faite par la plupart des États arabes qui voudraient être des partenaires de l'Union européenne. Si nous devions recevoir des signaux aussi clairs, cela permettrait également de renforcer le processus de paix au Moyen-Orient.
C'est le message qui nous est adressé au sein du Parlement européen: malgré tous les reculs, malgré cette explosion de violence, nous aurons plus d'exigences, pas uniquement à notre égard mais également à l'égard des voisins de la Palestine et d'Israël, et cela vaut pour les deux parties. Cela vaut également pour M. Sharon. Il convient de lui dire très clairement qu'il n'y a pas place pour une négociation sur la feuille de route. Telle est la base sur laquelle nous nous appuyons et nous la considérons comme le cadre défini pour le Moyen-Orient. Les colonies doivent être démantelées. Ici également, des exigences claires ont été formulées à l'égard de toutes les personnes impliquées dans ce processus.
À mon avis, une telle clarté a dans une certaine mesure fait défaut au sein des politiques européennes menées ces deux ou trois dernières années. Nous avons à présent la possibilité d'en revenir au cadre impliquant les États-Unis, la Russie et les Nations unies. Je crois que cette approche est de nature à donner un élan de fraîcheur au processus de paix.
Hume (PSE).
- (EN) Monsieur le Président, le moment de ce débat est extrêmement important, étant donné que, dans le monde d'aujourd'hui, notre génération traverse la plus grande révolution de l'histoire - celle des télécommunications, de la technologie et du transport -, ce qui contribue par conséquent à faire de notre monde un endroit beaucoup plus petit. C'est pour cette raison que des pays influents comme les États-Unis, ou d'autres pays, ou encore l'Union européenne, sont dans une position beaucoup plus favorable pour façonner le monde, du fait qu'il s'agit d'un endroit beaucoup plus petit. C'est également pour cette raison que le premier objectif à fixer pour ce nouveau siècle devrait être d'user de cette influence pour garantir qu'il n'y aura plus aucune guerre ou conflit. Concrètement, cela signifie que nous devrions envoyer notre philosophie de paix et de réconciliation dans des zones de conflit. Bien entendu, le meilleur exemple de résolution des conflits dans l'histoire du monde reste l'Union européenne: c'est une chose qui est rarement mentionnée et je pense souvent qu'elle est même oubliée parfois.
La première moitié du siècle dont nous venons de sortir a été la pire de toute l'histoire du monde: deux guerres mondiales, 50 millions d'êtres humains massacrés. Qui aurait pu imaginer que ces mêmes peuples se rassembleraient à la fin du siècle au sein de l'Union européenne? C'est la raison pour laquelle les principes qui résident au c?ur de l'Union européenne sont des principes qu'il conviendrait d'envoyer dans toutes les zones de conflit - je sais de quoi je parle, étant donné que les trois principes de l'Union européenne sont trois principes qui ont permis de garantir la paix dans les rues de ma région, l'Irlande du Nord: le respect de la différence, pas de victoire et la création d'institutions appropriées. Via ces institutions, nous pouvons dès lors ?uvrer ensemble à la satisfaction de nos intérêts communs et briser les barrières du passé.
Je voudrais voir cette philosophie de l'Union européenne envoyée dans toutes les zones de conflit du monde et c'est la raison pour laquelle l'Union européenne devrait avoir un commissaire en charge de la paix et de la réconciliation, soutenu par une important direction générale, qui pourrait, au lieu d'envoyer des soldats dans les zones de conflit, envoyer une équipe chargée de promouvoir le dialogue. Le premier message à adresser au Moyen-Orient viserait bien entendu à les amener à convenir d'avance que ce sont des peuples qui sont divisés là-bas, pas des territoires, car sans territoire, même le Moyen-Orient n'est rien d'autre qu'une jungle, et lorsque les peuples sont divisés, ils devraient convenir du fait qu'ils ne peuvent pas résoudre leurs problèmes en faisant usage d'une quelconque forme de violence. Ils peuvent uniquement le faire par le compromis et en s'asseyent autour d'une table pour parvenir à un accord. Je pense qu'il existe aujourd'hui une possibilité majeure pour l'Union européenne de prendre les rennes en donnant l'exemple, de céder le leadership au monde et de créer un monde où la paix est durable.
Ries (ELDR).
Monsieur le Président, c'était le 4 juin à Akaba. Ariel Sharon et Mahmoud Abbas parlaient de paix, donnaient des gages et s'engageaient sur la route tracée par le quartette, un chemin difficile, certes, mais sans alternative. Des choses étonnantes ont été dites. Le premier palestinien a évoqué le terrorisme palestinien, pas le militantisme, pas l'activisme, non, le terrorisme et la souffrance du peuple juif. Le premier israélien, de son côté, affrontant en cela une partie de son cabinet, a souhaité explicitement la coexistence, côte à côte, de deux États pacifiques pour mettre fin aux souffrances du peuple palestinien.
L'Europe et les États-Unis doivent aujourd'hui peser de tout leur poids pour que cette fragile fenêtre d'opportunité, entrouverte il y a quinze jours, ne se referme pas une fois de plus sur des espoirs cruellement déçus. Cinquante morts déjà, de part et d'autre, depuis ce sommet, la dernière victime étant une petite fille de 7 ans tuée hier soir par la violence des hommes. Noam était israélienne, mais ce n'est pas ce qui importe ici. Un enfant qui meurt, c'est un peu de chacun de nous qui s'éteint. Alors que dire ici en si peu de temps, sinon que l'Europe doit, de toutes ses forces, soutenir l'effort de ces deux hommes et refuser que les extrémistes des deux bords continuent à mettre le feu à la paix, pour qu'Akaba ne soit pas Taba.

Vachetta (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il n'y aura pas l'ombre d'un début de processus de paix pour les peuples palestinien et israélien tant que les conditions politiques d'une paix juste n'auront pas été réunies. La première de ces conditions, c'est quand même le retrait immédiat de l'armée israélienne des territoires occupés. Mais cela, ce n'est pas la volonté de Sharon, ni celle de Bush. Les premières applications de la feuille de route sont, il faut l'avouer, dérisoires. Qu'est-ce que le démantèlement de quelques caravanes implantées en toute illégalité, face à l'aspiration d'un peuple, à son droit légitime à un État? La poursuite de la construction du mur de séparation, la poursuite des exactions, la poursuite de la politique des assassinats ciblés en disent long sur la volonté de Sharon de persévérer dans sa funeste logique. Cela renforce le désespoir de tout le peuple palestinien, mais sa détermination à vivre libre dans un État qui lui soit propre reste entière et nous devons la soutenir.
En effet, l'Union européenne ne peut pas rester sourde à ce qui se joue, aujourd'hui, au Proche-Orient. Elle a les moyens politiques pour agir. C'est le moment où jamais pour le Conseil de décider de suivre enfin l'avis du Parlement européen prônant le gel de l'accord d'association avec Israël jusqu'au retrait des territoires occupés. C'est le moment pour l'ONU d'exiger enfin que le gouvernement israélien applique les résolutions qu'il a votées.

Maes (Verts/ALE).
- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder trois sujets en une minute et demie - il s'agira donc d'une intervention extrêmement brève.
En ce qui concerne Israël et les Palestiniens, puis-je vous demander de vérifier si des efforts sont exigés des deux parties? J'ai remarqué que les Palestiniens ont subi d'énormes pressions. Je me demande si la pression a également été exercée sur Israël afin qu'il quitte les colonies, car cela permettrait de désamorcer la situation et constituerait un signal clair qui pourrait couper l'herbe sous le pied des terroristes.
L'Union doit également exercer une réelle pression par le biais de l'accord d'association. M. Patten a mentionné qu'il conviendrait de faire un meilleur usage de cet accord. Sous-entend-il que les dispositions relatives aux droits de l'homme et les règles de départ figurant dans l'accord feront l'objet d'un examen? Après tout, ces règles mettent un terme aux privilèges accordés aux produits exportés à partir des colonies d'Israël au sein de la bande de Gaza et de la Cisjordanie.
Le processus de paix est encore fragile. Il est mis en lambeaux avant même d'avoir commencé. Je pense dès lors qu'il faudrait en faire plus que ce n'est actuellement le cas en vue de réaliser de véritables avancées.
En ce qui concerne l'Iran, après les nombreux débats qui ont eu lieu cette semaine, je voudrais demander que l'on garantisse le fait que le commerce et les intérêts politiques ne prennent pas le pas sur les droits de l'homme. Vous avez mentionné le protocole. Je voudrais également ajouter l'aspect des droits de l'homme, car je ne tiens pas à ce que les femmes et les hommes d'Iran combattant pour la liberté fassent l'objet d'une répression violente alors que nous entretenons des conversations polies avec des personnes qui font la sourde oreille.
Enfin, Monsieur le Haut-Représentant, je voudrais dire un mot sur l'Ituri. C'est déjà quelque chose, mais je crains que ce soit bien trop peu. Ils viennent également trop tard, mais je soutiens néanmoins vos efforts. Au nom des 50 000 personnes qui ont déjà été tuées, je voudrais vous demander d'essayer d'en faire plus. Les efforts que vous réalisez actuellement ne sont pas suffisants pour protéger l'ensemble de l'Ituri contre la violence, or c'est la seule chose qui permet de sauvegarder le processus de paix au Congo.

Turchi (UEN).
- (IT) Je voudrais commencer par remercier le commissaire et le haut-représentant pour leur présence dans cette Assemblée et pour leurs rapports. Pour commencer, je voudrais faire quelques commentaires sur ce que j'ai entendu, mais très brièvement, car mon temps de parole est très limité.
Tout d'abord, en ce qui concerne la politique européenne, je ne crois pas que la priorité de départ essentielle pour ceux qui ont un message politique à donner soit la reconstruction de l'Autorité nationale palestinienne. C'est important, mais cela ne peut être considéré comme un point de départ primordial, ou bien nous risquerions de faire preuve de parti pris. Nous devons la combiner à d'autres points. Le commissaire ne peut l'envisager comme notre priorité principale. Deuxièmement, je ne pense pas - et je m'adresse ici à M. Barón Crespo - que c'est à nous qu'il revient d'aller chercher les Israéliens mais, vu que nous sommes ceux qui veulent devenir des interlocuteurs, c'est bien à nous qu'il revient de les approcher. Troisièmement, je ne pense pas - et je m'adresse ici à Mme Morgantini - que ce soit à nous de définir des droits, dès lors que l'on peut voir des terroristes lançant des bombes et tuant des enfants âgés de 7 ans dans l'autre camp faire si peu de cas de la loi.
Ce que nous pouvons à mon avis faire en tant qu'Union européenne - et c'est important en ce moment, surtout maintenant que Abou Mazen et Ariel Sharon poursuivent leurs pourparlers, malgré le fait que les deux parties agissent et réagissent -, c'est légitimer le rôle d'Abou Mazen: par ces temps difficiles, plus nous lui donnerons de la légitimité, plus nous parviendrons à créer les conditions favorables à une paix relative.
En outre, je voudrais profiter de l'occasion que me donne la présence de la délégation iranienne pour demander à l'Iran, et ce très précisément en raison de sa longue histoire et de son rôle dans le Moyen-Orient, de reconnaître l'État d'Israël: agissez de la sorte, si nécessaire par le biais de l'Union européenne, mais reconnaissez l'État d'Israël. C'est un point important et essentiel, surtout en termes de reconnaissance des droits de l'homme et de développement économique, mais aussi politique, également en Iran. Je suis sûr que cela permettrait d'ouvrir la voie à un processus de paix véritable et durable au Moyen-Orient.

Belder (EDD).
- (NL) Monsieur le Président, la destruction violente de l'État d'Israël: voilà précisément ce à quoi aspire le Hamas, mouvement terroriste islamique palestinien. Les efforts de paix entrepris au Moyen-Orient doivent se concentrer sur la neutralisation des ennemis de la paix, tels que le Hamas. Les décisions du Conseil prises avant-hier à Luxembourg constituent un pas, quoique très tardif, dans la bonne direction. L'Union européenne voudrait à présent agir contre l'ensemble du mouvement Hamas, et plus uniquement contre sa branche militaire.
J'espère sincèrement que les États membres seront unis pour adopter une politique cohérente contre un autre ennemi de la paix, à savoir le Hezbollah libanais, car ce "parti d'Allah" ne veut pas se résigner à l'existence d'un État juif non plus.
Lors de sa rencontre à Luxembourg, le Conseil a eu raison de souligner la nécessité d'une attitude constructive dans la lutte contre le terrorisme par les États du Moyen-Orient eux-mêmes. La République islamique d'Iran, de tous les États avec lesquels l'Union européenne est actuellement en intense négociation en vue d'un approfondissement des relations économiques et politiques, refuse de coopérer.
Monsieur le Président, quelle signification suis-je censé donner aux propos tenus vendredi dernier par l'ancien président iranien, M. Rafsandjani? Avec une référence évidente aux kamikazes, ce responsable politique iranien a déclaré: "Pour chaque Palestinien qui va au paradis, 300 Israéliens vont en enfer."
L'Union européenne doit s'en tenir à une position ferme et cohérente contre cette légitimation religieuse et contre l'encouragement du terrorisme, pour le bien de sa propre crédibilité politique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union et, surtout, pour le bien de la paix au Moyen-Orient.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, à peine les États-Unis avaient-ils fait un pas en avant important en reconnaissant, par la voix du président Bush, la nécessité incontournable pour les Palestiniens de disposer d'un État viable et pour les Américains de s'impliquer fortement dans le dossier israélo-palestinien, en pesant de tout leur poids pour que la feuille de route puisse être mise en ?uvre, que la spirale infernale des attentats et des ripostes a repris, compromettant la relance du processus de négociation qui s'esquissait à Akaba.
On doit déplorer le poids croissant que prennent à cet égard les mouvements palestiniens les plus extrémistes, et notamment le Hamas, dont les contestations de la légitimité de l'État d'Israël sont absolument inacceptables. Mais ne devrait-on pas commencer à se demander si la multiplication des tentatives pour diviser les Palestiniens entre eux et le refus d'envisager clairement que ces derniers puissent bénéficier d'un État indépendant digne de ce nom ne constituent pas les deux facteurs principaux qui font aujourd'hui le lit du Hamas, en même temps qu'ils affaiblissent l'autorité palestinienne dans son ensemble? La traque financière et les assassinats ciblés ne sont sans doute pas les moyens les plus efficaces pour réduire l'audience des extrémistes. Les moyens les plus efficaces sont les moyens politiques. Lorsqu'une perspective crédible sera offerte aux Palestiniens de disposer d'un véritable État, certes petit, mais doté de la souveraineté et de la continuité territoriale nécessaires à l'existence d'un État à part entière, et non pas d'un pseudo-État ou d'une apparence d'État, alors l'étoile du Hamas pâlira définitivement.
Il est aussi un moyen que nous ne devrions pas écarter, ou refuser d'examiner, et qui pourrait jouer un rôle important pour faciliter la déprise entre les deux parties et la reprise du dialogue: c'est la force d'interposition. Nous savons bien qu'un jour ou l'autre, au moment opportun bien sûr, la présence sur le terrain d'une force tierce de cette nature se révélera indispensable. Si l'on veut, du côté européen, faire autre chose que rester spectateur ou commentateur de ce dossier à ce stade, c'est sur ce type de contribution à la recherche de la paix que nous pourrions utilement nous concentrer.
Je crois comprendre, Monsieur le Haut Représentant, que cette idée lancée par la France, mais également reprise par le secrétaire général des Nations unies et d'autres, ne recueille pas votre assentiment. Si c'est bien le cas, je le regrette, parce que je crois qu'il y a là une piste de réflexion originale et utile, que nous devrions plutôt essayer de faire partager à nos partenaires si nous voulons réellement apporter notre pierre autrement que de manière déclamatoire à la reprise effective du processus de paix.

Tannock (PPE-DE).
- (EN) Monsieur le Président, il y a quelques semaines, nous avons assisté à la publication tant attendue de la feuille de route américaine pour la paix au Moyen-Orient, un document entièrement soutenu par le reste de la communauté internationale, en ce compris le quartet des États-Unis, de l'UE, de la Russie et de l'ONU. Personne ne devrait sous-estimer l'importance de cette initiative, à une époque où, malgré la terrible violence qui fait rage dans les deux camps, une rare opportunité d'avancer nous est finalement donnée.
Les Arabes sont de plus en plus désireux d'une solution négociée, tandis que le Premier ministre Sharon lui-même a parlé des dommages causés à l'économie et à la société israéliennes, par la violence persistante et par l'impossibilité d'une occupation permanente et d'un contrôle israélien sur quatre millions de Palestiniens. Seuls les extrémistes, semble-t-il, ont peur de la paix. Quelles que soient les origines du conflit du Moyen-Orient, les Arabes reconnaissent de plus en plus qu'Israël est là pour rester, alors que les juifs du monde entier peuvent constater que la sécurité à long terme d'Israël est mieux servie par la reconnaissance des aspirations légitimes du peuple palestinien à disposer de son propre État d'ici 2005.
Le président Bush - et on peut le comprendre - a, précédemment au cours de sa présidence, été peu enclin à s'impliquer dans les méandres de négociations qui n'ont abouti à rien et il a adopté une attitude sage de retrait. Il a fait à présent un pas en avant au bon moment pour montrer son implication personnelle en vue d'une paix durable. Pour la première fois après de nombreuses années, une solution semble être en vue. Il convient de ne pas gaspiller cette opportunité.
La feuille de route est précise sur nombre de points, à savoir surtout l'arrêt immédiat de la violence dans les deux camps, le gel initial des colonies et leur démantèlement en fin de processus, ainsi que la volonté de la part de l'Autorité palestinienne de faire face à ses responsabilités historiques en mettant au pas les hommes qui recourent à la violence. Israël, pour sa part, et à présent qu'il a accepté la feuille de route, doit donner au Premier ministre Abbas la chance de montrer son engagement en faveur du processus de paix. Si les autorités palestiniennes arrêtent ceux qui persistent à attaquer les civils israéliens, il ne sera plus nécessaire que des hélicoptères de combat attaquent les zones civiles palestiniennes. Rien ne serait pire qu'une interruption de ce processus due à des assassinats de représailles par le gouvernement israélien, si l'Autorité palestinienne est véritablement impliquée dans le processus de paix dès maintenant. L'accord d'Israël décidé aujourd'hui en vue de mettre fin aux opérations de traque et d'élimination des principales figures politiques des groupes islamistes doit être saluée.
Je salue également la décision prise lundi par les ministres des affaires étrangères de l'UE en vue de lancer un ultimatum au Hamas afin de mettre en ?uvre la feuille de route sous peine de faire face à de sérieuses conséquences financières. Sa branche militaire est répertoriée comme organisation terroriste et sa politique tragique et méprisable de recrutement de kamikazes doit être condamnée par tous de manière répétée. Cependant, je suis heureux de constater que le Hamas entame à présent de nouveaux pourparlers de trêve avec le Premier ministre, M. Abbas. Je suis d'accord avec le commissaire Patten pour dire que le futur État palestinien doit être contigu et viable sur le plan territorial, et non truffé de colonies israéliennes, alors que le droit au retour nécessite un traitement délicat. Peut-être un paquet financier généreux de compensation en faveur de ceux qui ont perdu leur propriété pourrait-il constituer la réponse finale. L'imagination est également de rigueur pour déterminer le statut final de Jérusalem-Est.
Je voudrais remercier personnellement le commissaire Patten pour sa collaboration totale et transparente avec le groupe de travail sur l'examen minutieux des fonds communautaires alloués à l'Autorité palestinienne, groupe de travail qui est à présent constitué, qui fonctionne et qui terminera sa tâche l'année prochaine. Il convient de préciser qu'à la différence de l'Irak, le quartet montre à merveille comment une politique étrangère et de sécurité commune décidée à l'unanimité peut véritablement fonctionner. À l'opposé, l'Irak nous a montré qu'une politique de vote à la majorité, beaucoup moins communautarisable, est totalement irréaliste et entraînera des divisions et une animosité entre toutes les parties. En attendant, l'Europe a beaucoup à faire pour convaincre les deux parties du problème israélo-arabe que la paix est la seule option réellement envisageable à long terme.

Menéndez del Valle (PSE).
- (ES) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour le rapport sur le Moyen-Orient, j'ai décidé il y a quelques mois de concentrer mon attention sur ce que l'on a appelé "la feuille de route". Je pensais qu'il aurait été absurde de faire autrement, alors que la feuille de route est en ce moment le principe directeur de l'Union et que l'Autorité palestinienne - bien que je ne sache pas au juste combien de Palestiniens exactement - soutient ce document et le processus qu'il présente.
En toute honnêteté, je ne suis pas convaincu en ce moment qu'Ariel Sharon est fort enthousiasmé, ni par le processus ni par le document. Je le précise pour les raisons suivantes: lorsque le Premier ministre a présenté la feuille de route à son gouvernement, il l'a décrite comme "un mal nécessaire" et s'est assuré du vote de son cabinet en déclarant que les 14 réserves ou amendements présentés à Washington - mais pas au quartet - étaient non négociables. Le Premier ministre n'a fait aucun état d'un retrait des colonies, alors qu'il s'agit là d'un point crucial s'il convient de mettre en place un État palestinien viable. Le Premier ministre Sharon a déclaré le 27 mai à la Knesset que le sort des colonies ne serait pas discuté dans le cadre de la feuille de route mais de manière bilatérale entre Jérusalem et Washington. La télévision israélienne a également déclaré que Washington avait accepté la demande d'Israël en vue de procéder de la sorte.
À la lumière de ces détails, je souhaite demander au haut-représentant s'il croit que cette information et, tout particulièrement, cet accord bilatéral sur les colonies négocié entre Jérusalem et Washington, pourrait, si son existence était confirmée, constituer une violation de la feuille de route. Je voudrais également demander au haut-représentant s'il pense que les 14 réserves ou amendements émis par Israël pourraient ruiner, s'ils sont acceptés, tous les espoirs placés dans ce processus et dans la paix elle-même.

Sbarbati (ELDR).
- (IT) Monsieur le Président, à notre avis, la feuille de route représente, en tout état de cause, un espoir de paix qui doit être poursuivi au-delà de tout sentiment d'approbation et de rejet. Elle en appelle en tout premier lieu à la fin du conflit, du terrorisme, des attentats-suicides, elle demande à Israël de se retirer des territoires occupés, afin que deux peuples puissent cohabiter en paix au sein de frontières sécurisées, avec la garantie d'institutions démocratiques. À cette fin, nous pensons que le rôle de la communauté internationale est essentiel pour la mise en ?uvre de la feuille de route, mais nous pensons également que l'Union européenne doit se forger un rôle plus robuste, plus incisif par rapport aux enjeux politiques du Moyen-Orient, non pas dans le but de se dresser contre les États-Unis, mais précisément pour qu'elle arrête de s'enterrer continuellement la tête dans le sable et afin de mettre en place une politique étrangère. En fait, c'est le défi auquel fait face la Convention, bien que nous ne sachions pas encore clairement comment le relever au mieux: le défi de la construction d'une Europe politique capable d'aborder au niveau mondial les questions essentielles d'aujourd'hui - la démocratie, la paix, la liberté et le développement pour tous les peuples, sans discrimination de race, de couleur ou de principes.

?lavanos (GUE/NGL).
- (EL) Monsieur le Président, pour l'Iran, le concept d'Europe a été pour la première fois formulé, par opposition à l'Asie, dans le travail historique d'Hérodote, lorsqu'il a traité de l'attaque de la Perse contre l'Europe, qui se limitait alors aux cités de la Grèce antique. Je pense qu'il est un peu tard pour prendre sa revanche et, si l'on y pense, nous avons eu notre revanche sous le règne d'Alexandre le Grand.
Je suis extrêmement inquiet de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'Iran. Je suis extrêmement inquiet de la combinaison de ces deux décisions prises lundi par le Conseil et qui, d'une part, soulève des questions importantes par rapport à l'application de la non-prolifération des armes de destruction massive en Iran sur la base de son programme nucléaire et, d'autre part, annonce une stratégie générale qui aboutit également à la possibilité d'un recours à la violence, s'il s'avérait que les principes régissant la non-prolifération des armes de destruction massive étaient violés. Je pense que nous jouons avec le feu. Je pense que nous posons une mine énorme sous les efforts entrepris par les étudiants iraniens, pour lesquels, je pense, la plupart des membres de cette Assemblée ont de la sympathie, en donnant des prétextes au gouvernement conservateur pour écraser leur rébellion. Je pense que le Conseil, M. Solana et la Commission doivent faire preuve de la plus grande prudence.
Je terminerai par deux questions. La première est la suivante: alors que nous demandons à l'Iran de répondre à temps, de manière complète et opportune, nous voulons que le gouvernement des États-Unis et que le gouvernement britannique nous disent s'ils ont trouvé des armes de destruction massive en Irak, de manière à ce que nous ne fassions pas la guerre pour rien. La deuxième question est la suivante: Monsieur le Haut-Représentant, dans les trois jours qui viennent, vous serez en Grèce. Êtes-vous prêt à lire la tragédie d'Eschyle "Les Persans" dans sa version espagnole?

Sandbæk (EDD).
- (EN) Monsieur le Président, ne disposant que d'une minute de temps de parole, je centrerai mon intervention sur la feuille de route et sur la manière de la garder sur les rails. La réponse peut se réduire à une simple phrase: le respect des règles du droit humanitaire international. Tout combat mené pour faire en sorte que les Palestiniens respectent le droit humanitaire, en ce compris ceux qui s'engagent dans des actes criminels tels que les attentats-suicides, sera vain si l'État d'Israël - la première partie chargée de respecter ces règles - les viole de manière répétée. Il est illégal de construire des colonies dans les territoires occupés et de démolir des maisons. Il va à l'encontre du droit humanitaire de faire des assassinats ciblés accompagnés du meurtre de civils innocents, pour ne citer que ces exemples.
C'est pourquoi je demande au quartet de préciser très clairement que les lois humanitaires internationales doivent être respectées par toutes les parties.

Stenzel (PPE-DE).
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, combien de plans de paix le Moyen-Orient a-t-il déjà connus? Et combien de plans de paix sont restés lettre morte? Il est futile de répondre à cette question. Ce n'est que maintenant que les conditions nous permettant malgré tout d'espérer le succès sont rassemblées. Cette situation est incontestablement due aux efforts de l'Union européenne et à la feuille de route qu'elle a produite avec les autres membres du quartet, à savoir les États-Unis, la Russie et les Nations unies. Bien entendu, nous avons déjà connu plusieurs plans, dont le plan Mitchell. Une feuille de route et un bon calendrier ne garantissent certainement pas que nous atteindrons réellement l'objectif fixé. Cela nécessite la participation des bons acteurs de chaque côté, ainsi que des pressions des États-Unis sur Israël. Dès lors que l'Union européenne est aussi importante, du fait qu'elle jouit d'une certaine crédibilité parmi les Palestiniens - parfois trop, aux yeux des Israéliens -, je me sens optimiste, après la rencontre entre Abou Mazen, Ariel Sharon et le président Bush, et pense que cette nouvelle initiative en faveur de la paix pourra être préservée du cycle mortel de violence et de représailles. Cela est dû en partie à l'environnement politique général au Moyen-Orient. Avec la chute du régime de Saddam Hussein - quoi que l'on puisse penser de l'intervention des États-Unis -, un obstacle est tombé, le système a été renversé, coupant l'herbe sous le pied de mouvements palestiniens radicaux et d'autres mouvements en faveur de l'extrémisme.
L'Iran, qui a toujours apporté son soutien au Hezbollah, devrait également jouer un rôle constructif sur ce plan et réfléchir à la question de savoir s'il continue à soutenir cette organisation comme il l'a fait jusqu'à présent. Il existe en ce moment une possibilité d'isoler les forces radicales et de donner une chance aux modérés. Cette approche ne peut fonctionner que si l'Union européenne et les États-Unis ont des rôles complémentaires et ne poursuivent pas des stratégies différentes.
Alors que la situation en Irak est tragique et insatisfaisante, il est également possible, pour la première fois, que la Syrie et dès lors peut-être le Liban également se rallieront à un processus de paix avec Israël. Toutefois, cela signifie qu'Israël doit faire des sacrifices également. Le Premier ministre Sharon ne doit pas céder aux pressions exercées par les colons et les mouvements radicaux, ce qui garantirait qu'Israël puisse uniquement se développer à l'intérieur de ses frontières bibliques. L'UE doit l'encourager et le soutenir dans cette entreprise également. Le plus gros de la population israélienne est disposé à faire certains sacrifices, afin de connaître la paix et la sécurité. Toutefois, cela signifie également que le camp palestinien doit abandonner sa demande acharnée en faveur d'un retour de tous les réfugiés, ce qui signifierait la fin de l'État d'Israël.
L'Union européenne devrait-elle envoyer ses propres troupes de maintien de la paix? Cette option exige une réflexion sérieuse. Je considère pour ma part qu'il est difficile d'en prévoir les réels avantages, tout d'abord en raison du fait qu'Israël n'a jamais confié à aucune force militaire à l'exception des siennes le soin d'assurer sa sécurité, ensuite en raison du fait que ces forces pourraient être la cible d'attentats-suicides sans être capables de les prévenir.
Enfin, tout dépendra de la détermination du président Bush à aider les Palestiniens à vivre dans leur propre État. Il doit montrer cette détermination, et ce même lors d'une année d'élection. La seule manière d'éviter que la feuille de route ne s'enlise dans les sables du désert est de faire en sorte que l'Union européenne et les États-Unis travaillent de concert et adoptent une approche unifiée. S'ils donnent l'impression d'être concurrents au Moyen-Orient, cela ouvrira un boulevard à de nouveaux extrémismes.
Poos (PSE).
Monsieur le Président, dans l'histoire du conflit israélo-arabe, écrit l'éditorialiste du journal israélien Yedioth Aharonot, "aucun document public avant les négociations n'a jamais été appliqué". En fait, la publication tue la mise en ?uvre. Dans cette logique macabre, la feuille de route du quartette a déjà été tuée à deux reprises. Une première fois par la proclamation des 14 points de désaccord, acceptés par Washington, du gouvernement Sharon. Celle-ci vide de leur substance les différentes étapes de la feuille de route. Le comble est que Sharon veut supprimer toute référence aux résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité, qui constituent la base juridique de tout règlement pacifique au Proche-Orient. Si le droit gêne, commençons donc par le supprimer. Avec la guerre en Irak, la puissance hégémonique a montré le chemin.
La deuxième torpille lancée contre le démarrage du nouveau plan de paix est la reprise éhontée de la loi biblique du talion: attentats suivis aussitôt d'assassinats mal ciblés. La spirale de la violence tourne de plus en plus vite. Aucune chance, donc, pour le retour au calme absolu qu'exige le démarrage du processus.
Face à cette évolution lamentable, la seule proposition sensée vient du secrétaire général des Nations unies. Il recommande l'envoi d'une force d'interposition entre les deux parties, proposition aussitôt rejetée par le gouvernement Sharon, car Israël n'a pas de frontières, et tant qu'Israël n'acceptera pas ses propres frontières, aucun plan de paix ne pourra sans doute jamais débuter ni aboutir.
Devant cette impasse, une solution simple et limpide s'impose, une solution qui mettrait instantanément fin au terrorisme: qu'Israël mette en ?uvre les résolutions 242 et 338, se retire des territoires occupés et fasse rentrer ses troupes à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Appliquer le droit international, c'est garantir le succès immédiat de la feuille de route. L'ONU, les États-Unis et l'Union européenne disposent des moyens pour le faire, mais il leur manque la volonté politique et il leur manque le courage.

Nordmann (ELDR).
Monsieur le Président, trois observations. Nous avons été horrifiés par le 11 septembre. Ce que les attentats suicides du terrorisme palestinien font vivre aux Israéliens, c'est un 11 septembre quotidien. Et commencer à évacuer des implantations, pour le moment, n'y change rien, hélas!
Deuxième observation: la feuille de route. Ne nous trompons pas sur sa nature. Elle est un cadre et elle ne saurait être un carcan. Elle ouvre des négociations et elle ne saurait les clore. Elle est un programme et elle ne saurait être un diktat.
Troisième observation: dans les négociations qui s'ouvrent, la position de l'Europe est faible parce qu'elle est déséquilibrée et qu'elle apparaît partiale. La diplomatie italienne a commencé des efforts de rééquilibrage. Souhaitons-lui plein succès pour que la présidence italienne permette à l'Europe, enfin, de jouer un rôle utile pour la paix.

Swoboda (PSE).
- (DE) Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, nous sommes passés de l'espoir au désespoir presque d'un jour à l'autre, voire d'une heure à l'autre. Toutefois, nous - et j'entends par nous l'Europe et les États-Unis - devons rester fidèles à la mise en ?uvre de la feuille de route. Il s'agit tout autant d'un plan européen que d'un plan américain. En effet, nous avons exercé de lourdes pressions - et j'en remercie M. Solana et M. Patten - pour permettre la publication et la mise en ?uvre de cette feuille de route. À présent, comme certains orateurs l'ont déjà dit, nous n'aurons la chance de parvenir à la paix que si nous adoptons ensemble une approche commune. Je ne partage pas l'opinion selon laquelle l'Europe agit de manière unilatérale si elle exercice une pression appropriée sur les deux parties - à savoir sur Israël et sur la Palestine. Il nous faut un État viable et durable tant pour Israël que pour la Palestine. C'est là une chose que nous devons reconnaître.
Nous ne voulons constater aucune violence de la part de la partie opposée - et, Monsieur Nordmann, si je me rappelle bien le débat en commission: que représentent les activités de colonisation, qui sont illégales aux termes du droit international, sinon une forme de violence? La construction du mur représente un violence horrible, qui affecte profondément les conditions de vie, voire la vie même des personnes. Bien entendu, c'est également le cas des actes terroristes tout aussi horribles, pour lesquels je n'ai aucune sympathie en aucune manière que ce soit. Nous avons précisé aux Iraniens avec lesquels nous avons discuté hier que toute forme de sympathie, ou même d'acceptation, à l'égard du terrorisme ne peut être tolérée par l'Europe. Le terrorisme est avant tout une chose: un acte autodestructeur. Toute société s'appuyant sur le terrorisme porte déjà les marques de la violence en elle.
Ce dont nous avons certainement besoin, c'est d'un soutien pour la sécurité de la Palestine. L'Autorité palestinienne sera incapable de résoudre ce problème de sécurité à elle seule. Ce dont nous avons aussi besoin - et même si les Israéliens s'y opposent, nous devrons exercer des pressions constantes pour y parvenir -, ce sont des troupes internationales comme observateurs, mais des troupes ayant aussi la possibilité d'intervenir. Il faut également faire en sorte qu'Abou Mazen réussisse sa mission. Le commissaire considère qu'il faut des élections, et je pense qu'il a raison, mais les élections ne peuvent avoir lieu utilement qu'une fois qu'Abou Mazen aura eu la possibilité de prouver que sa méthode est meilleure et plus efficace pour les Palestiniens que les actes terroristes perpétrés par le Hamas et d'autres mouvements.
Ces derniers jours, une jeune médecin israélienne est venue me rendre visite. Elle a passé deux années dans l'armée et prodigue à présent des soins dans une clinique mobile dans les territoires palestiniens. Jour après jour, cette jeune Israélienne pénètre dans les territoires palestiniens et veille à ce que les Palestiniens bénéficient de soins médicaux minimaux. Tant que des personnes comme celle-là existe en Israël et en Palestine, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour ?uvrer à la paix au Moyen-Orient avec espoir et confiance.
Fava (PSE).
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Haut-Représentant, il semblerait qu'il faille ajouter aux nombreux ennemis de la paix que nous connaissons l'improvisation et la présomption, qui, lorsqu'elles sont employées par des personnes occupant des positions institutionnelles importantes, peuvent avoir des effets dévastateurs. Je fais référence à la récente visite en Israël du Premier ministre italien, Silvio Berlusconi, et au fait que, dans dix jours, M. Berlusconi prendra le poste de président en exercice du Conseil, ici, à Bruxelles. Je voudrais souligner que, après qu'Ariel Sharon l'a reçu fièrement et habilement dans la capitale indivisible d'Israël, en lui faisant une interprétation tout à fait subversive de la feuille de route, M. Berlusconi a refusé en échange de rencontrer Yasser Arafat et Abou Mazen. Sur cette question, je suis d'accord avec le ministre des affaires étrangères français, M. De Villepin, lorsqu'il a déclaré que M. Berlusconi n'avait pas respecté la position européenne, qui est une position de sagesse et de dialogue avec tous. Je vous demande dès lors, Monsieur le Président, de rappeler à M. Berlusconi, non pas en sa qualité de Premier ministre italien, mais bien en sa qualité de futur président en exercice du Conseil et représentant d'un institution européenne, que la mission et l'objectif des institutions européennes n'est pas d'afficher ou de témoigner de l'amitié à certains peuples, mais de poursuivre un but unique, celui de la paix.

Solana
. (ES) Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions des députés de ce Parlement. Je pense que j'en ai pris bonne note et que nous essayerons de les appliquer avec le même esprit que celui adopté par la plupart des députés qui ont pris la parole en ce lieu cet après-midi.
Nous poursuivons tous le même objectif - un objectif que nous partageons, je crois, depuis longtemps, pas uniquement depuis aujourd'hui -, qui consiste à trouver la formule adéquate pour permettre la mise en ?uvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, prévoyant l'existence de deux États capables de vivre côte à côte dans la paix et la stabilité, dans une région qui soit stable et dans laquelle les deux États seraient reconnus par tous leurs voisins. C'est notre désir le plus cher, notre rêve et ce que nous voulons voir devenir une réalité aussi rapidement que possible.
Je souhaite répondre très brièvement aux deux questions que m'a posées M. Menéndez del Valle. Pour répondre à la première, je n'ai connaissance d'aucun accord bilatéral qui aborde la question des colonies. J'ai uniquement connaissance de la feuille de route dans son intégralité. Deuxièmement, les réserves émises par les parties concernées sont autorisées, pour autant que tous les membres du quartet soient disposés à mettre en ?uvre la feuille de route dans son intégralité.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Solana.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration du haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et celle de la Commission sur la stratégie de sécurité de l'Union européenne, y compris la mise en ?uvre du programme des Nations unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères.

Solana
. (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de présenter à tous les députés ici présents, de manière aussi concise et aussi brève que possible, le travail en cours de réalisation dans le cadre de ce que nous pourrions appeler la "sécurité européenne".
Comme vous vous en souvenez certainement, Mesdames et Messieurs, j'ai reçu, lors du sommet de Rhodes, la mission de présenter, pour le Conseil européen de Thessalonique, un document, qui ne sera certainement pas le dernier, sur les questions relatives à la sécurité européenne.
Je tiens à souligner un élément important: c'est la première fois que l'Union européenne, en tant qu'entité, exprime le souhait d'avoir un document de ce type; elle souhaite non seulement que les États membres aient leurs documents, mais également que l'Union européenne, collectivement, ait un document sur sa stratégie de sécurité. Je crois qu'il s'agit là d'une première et je tiens à souligner que je considère cela comme un grand pas en avant dans la construction d'une Europe qui progresse par des moyens politiques.
En premier lieu, je fonde mon approche sur un principe fondamental. Une Europe de cette taille, composée de 25 pays démocratiques, qui sera bientôt deux fois plus peuplée que les États-Unis et quatre fois plus que le Japon (je prends comme exemple deux grands pays qui possèdent, comme nous, une monnaie forte), une Europe qui représente environ un quart du produit national brut mondial, ne peut manquer d'être, j'insiste, un acteur international. Que nous le voulions ou non, nous devrons être un acteur international. Ce principe, auquel je crois profondément - et j'espère, Mesdames et Messieurs, que vous y croyez, vous aussi -, doit sous-tendre toute notre approche sur la manière de gérer le processus de sécurité en Europe.
Le document est presque terminé et sera présenté aux chefs de gouvernement jeudi ou vendredi prochain à Thessalonique. Je voudrais vous en présenter succinctement la structure.
Il s'ouvre sur une analyse de l'environnement sécuritaire dans lequel nous vivons, y compris bien entendu les conflits régionaux qui nous affectent et leurs causes: pauvreté, exclusion ou manque de ressources naturelles. Le document se poursuit sur une analyse des menaces plus récentes (terrorisme international, prolifération des armes de destruction massive et États en situation d'échec).
Cette analyse sert de base à un deuxième chapitre qui se penche sur ce qui doit être, à notre avis, les principaux objectifs stratégiques de la sécurité européenne. Logiquement, le premier de ces objectifs doit être l'extension et la stabilisation de la zone de sécurité autour de l'Union européenne, c'est-à-dire autour de notre continent, plus particulièrement à l'est et au sud.
Je crois que le document que la Commission a récemment présenté sur la nouvelle Europe et les nouvelles frontières de l'Europe port en grande partie sur la question de savoir où et comment l'Union européenne doit commencer à développer sa sécurité.
Le deuxième point important en ce qui concerne les objectifs de la stratégie de sécurité doit être, à notre avis, le renforcement de l'ordre international. Nous pourrions sans doute décrire la place de l'Europe dans l'ordre international comme suit: nous somme doués pour le multilatéralisme et c'est sur ce multilatéralisme efficace que nous devons élaborer notre théorie de l'ordre mondial. C'est pourquoi nous travaillons et nous souhaitons continuer à travailler, pour défendre la sécurité européenne via toutes les organisations, et spécifiquement via les Nations unies. Bien sûr, d'autres acteurs ont un rôle plus spécifique à jouer, tels que les États-Unis, la Fédération de Russie et d'autres grands pays ou grands acteurs internationaux.
Mais permettez-moi de dire une chose - nous avons essayé de faire passer ce message très mûrement réfléchi dans le document: pour assurer l'existence d'un système multilatéral efficace et, plus spécifiquement, la crédibilité du système fondé sur les Nations unies, nous devons en théorie être en mesure de garantir le respect de l'ensemble des principes de base des Nations unies et d'assurer que l'ONU jouit de la crédibilité qu'elle mérite.
En cas de non-respect de certains principes sur lesquels se fondent la Charte et de certaines résolutions du Conseil de sécurité, l'Union européenne ne peut pas rester passive et doit agir; pour cela, elle doit utiliser tous les moyens considérables qu'elle a à sa disposition. Heureusement, l'Union européenne dispose de toute une panoplie de moyens d'action qui vont de l'activité diplomatique au maintien de la paix par les forces armées.
M. Hugues, qui est absent pour le moment, a fait en passant une observation intéressante sur la manière dont l'Union européenne peut aussi jouer un rôle important dans un dialogue efficace en cas de conflit. Mais nous devons avoir le courage de nous dire qu'en cas d'infraction des règles et des principes que nous avons tous décidé de défendre dans le contexte de ce multilatéralisme efficace, l'Union européenne doit aussi être prête à faire face à cette violation des accords ou des traités internationaux, qu'ils soient politiques ou d'un autre type.
Enfin, le troisième point à soulever concerne le moyen de faire face aux nouvelles menaces (terrorisme, prolifération des armes, États en situation d'échec...). En ce qui concerne ces problématiques, qui sont nouvelles ou qui ont des caractéristiques nouvelles - même si certaines d'entre elles sont perceptibles depuis de nombreuses années -, nous devons dire que les risques et les menaces qu'elles posent sont d'un autre genre que ceux que nous avons connus auparavant. La première différence réside dans le fait qu'ils peuvent être exercés à distance. Pendant la Guerre froide, nous avions l'habitude de sentir la menace à nos frontières. Aujourd'hui, pour la première fois, la menace se situe loin de nos frontières, ce qui nous oblige à déployer nos capacités au-delà de nos frontières. Je crois donc que lorsque nous avons reçu, fin 1999 à Helsinki, la mission de commencer à penser de quelle manière l'Union européenne pourrait entreprendre des actions civiles et militaires, ce cas de figure a aussi été envisagé.
De plus, ces nouvelles menaces sont dynamiques. Nous devons donc prévenir leur apparition et essayer, dès aujourd'hui, quelles que soient leurs causes (faim, changement climatique ou autres - conflits ethniques ou religieux) d'empêcher qu'elles ne deviennent une réalité. Je crois que nous avons l'obligation de mettre en ?uvre une prévention rapide et que cette approche des conflits doit faire partie de la philosophie sous-tendant l'action de l'Union européenne.
Ces nouvelles menaces sont plus complexes, plus compliquées que tout ce que nous avons connu auparavant. Notre réaction à ces menaces ne peut donc pas être simple. La résolution d'un problème complexe ne peut pas être simple; un problème complexe appelle une réponse complexe, et ce serait une erreur, à mon avis, de penser que la solution à ces problèmes peut être militaire. À mon avis, elle ne peut pas l'être. Ce que nous devons faire, c'est utiliser l'éventail des moyens dont dispose l'Union européenne dans son ensemble et qui vont, je le répète, de la diplomatie à la gestion des crises par voie militaire, en passant par l'aide humanitaire, la gestion des crises, le commerce, les sanctions, etc. Mais je crois que ce serait une erreur gravissime de penser que la seule solution à ce type de menaces est militaire. Je crois aussi que c'est une erreur de penser que l'approche de la lutte contre ces nouvelles menaces doit être strictement militaire.
Pour conclure, je voudrais que le document en appelle, pour terminer, à la création d'une Europe aux caractéristiques claires, une Europe qui doit être plus active dans le contexte mondial et doit donc être mue par la volonté politique d'agir.
J'espère que le débat qui s'est tenu ces derniers mois au sein de la Convention conduira non seulement le Parlement mais également les citoyens de notre continent à conclure que si nous voulons réellement prendre la place qui nous revient dans le monde, avec notre richesse et notre bien-être, nous devons également nous acquitter des obligations qui y sont associées. Il faut donc être plus actif, faire preuve d'une plus grande volonté politique d'agir, et je crois que cela est fondamental.
Aussi, si nous voulons agir, nous devons avoir la capacité de le faire; et pour cela, nous devons déployer les efforts nécessaires, ce qui implique le développement de capacités militaires et civiles; et je ne peux pas cacher que l'accroissement de notre capacité d'action et de notre influence dans le monde implique également un accroissement des ressources.
Le Parlement européen ainsi que les parlements et les gouvernements nationaux devront faire face à cette réalité, sans quoi, nos paroles seront empreintes d'une certaine hypocrisie. Nous ne pouvons pas pleurer devant notre téléviseur face à la souffrance des autres et ne pas être disposés à faire le nécessaire pour y remédier. Pour ce faire, nous devons avoir des ressources, et celles-ci doivent nécessairement provenir des citoyens de notre continent, de notre Union européenne, lesquels devront aussi avoir la générosité de fournir les ressources nécessaires à la mise en ?uvre des actions que l'on nous demande chaque jour de réaliser.
Dans ma première intervention, j'ai parlé de l'opération au Congo. Il s'agit d'un exemple de ce que nous devrons peut-être faire à l'avenir, et ce sera certainement sur une plus grande échelle. Si nous sommes en mesure de le faire pour le moment, c'est grâce aux moyens que nous pouvons mettre en commun, mais également grâce aux moyens que détiennent certains pays spécifiques en mesure d'assumer ce rôle; d'autres ne le peuvent pas. Aussi, nous devons unir nos efforts pour maintenir un niveau de capacités nous permettant de jouer le rôle que nous disons vouloir jouer.
Je le répète, l'Europe que nous voulons est une Europe dotée d'une plus grande visibilité, manifestant une volonté d'action, détenant les capacités lui permettant de concrétiser cette volonté et faisant preuve de la cohérence nécessaire pour agir. Je veux dire par là qu'il faut qu'il y ait de la cohérence au sein de l'Union européenne et de toutes les institutions qui la composent ainsi qu'entre l'Union européenne et ses États membres, de telle sorte que l'ensemble des efforts déployés, comme les efforts diplomatiques, puissent porter des fruits. Songez un instant que le réseau diplomatique de l'Union européenne, avec tous ses États membres, serait nettement plus important que celui du pays détenant le plus grand réseau diplomatique. Si nous le mettions au service d'une cause, nous serions probablement mille fois plus efficaces que nous ne le sommes aujourd'hui.
Je crois que le document que nous présenterons aux chefs d'État et de gouvernement jeudi ou vendredi à Thessalonique suit cette approche qui, je crois, s'inscrit dans le droit fil des idées de la plupart des députés de ce Parlement.
Patten
. (EN) Monsieur le Président, depuis ces trois ou quatre dernières années, le haut-représentant et moi-même faisons des discours sur ce sujet, lesquels, mis bout à bout, se mesureraient facilement en mètres. Et vous vous rendriez compte, en les examinant, que tous ces discours ont une étonnante ressemblance et qu'ils développent les arguments que le haut-représentant a répétés aujourd'hui avec tant de vigueur et d'habileté.
À de nombreux égards, il est remarquable que l'Union européenne ait fait faire des progrès aussi rapides et aussi importants à sa politique étrangère et de sécurité commune et à sa politique de sécurité et de défense sans l'aide - jusqu'à présent - d'une stratégie de sécurité officielle. La Commission approuve pleinement la décision de réparer cette omission et attend avec impatience les débats qui se dérouleront sur le document stratégique qui sera présenté prochainement.
La défense et les forces armées ont fait des progrès impressionnants grâce à la création de capacités européennes que l'Union commence déjà à utiliser. Comme l'a dit le haut-représentant, nos objectifs stratégiques doivent être explicites, ainsi que les circonstances dans lesquelles l'Union européenne peut avoir recours à la force. Comme le haut-représentant et moi-même l'avons déjà dit, nous devons également poser à nos collègues des gouvernements et à nos électeurs la question du fossé qui existe entre l'ambition et les moyens que les citoyens sont prêts à nous donner et les domaines où les personnes sont prêtes à coopérer.
Comme je l'ai dit auparavant, la Commission n'est pas un témoin silencieux et désintéressé de ce débat. Nous n'avons aucun rôle direct dans les questions de défense et les questions militaires et, même en l'absence de mon ami M. Van Orden, je répète que nous ne désirons aucun rôle direct dans les questions de défense et les questions militaires. Mais quelle que soit l'action militaire effectuée par l'UE - qu'il s'agisse de la prévention des conflits, de la gestion des crises ou de la reconstruction de l'après-guerre -, elle fait inévitablement partie d'une stratégie européenne plus large qui fait appel à de nombreux éléments dont la Commission est effectivement la principale responsable. L'Union européenne a besoin d'une approche homogène: c'est la raison pour laquelle le haut-représentant et moi-même - dans nos services respectifs - avons travaillé en si étroite collaboration, et c'est aussi la raison pour laquelle je suis ravi que la Convention européenne ait proposé de renforcer l'intégration à l'avenir.
J'en arrive au c?ur du point que je souhaite réellement soulever, à savoir que les questions militaires et la défense ne sont qu'un volet de toute stratégie de sécurité digne de ce nom - et dans le cas de l'Union européenne, il s'agit encore d'une partie relativement minime.
Dans un sens, l'UE elle-même - sa création, son développement et son élargissement - peut être considérée comme une stratégie de sécurité européenne, et elle s'est avérée être une stratégie éminemment efficace. Au cours des cinquante dernières années, l'Union a établi le pivot de l'organisation économique et politique de notre continent, aidant à assurer la démocratie et la stabilité des pays sortant de la dictature et de l'oppression. Nous cherchons aussi, par le biais du programme Grande Europe, à étendre la stabilité à nos voisins et au cercle de pays amis qui nous entourent. Peut-être l'élément central de toute stratégie européenne de sécurité doit-il être d'assurer que l'UE continue à prospérer et à se développer.
Au-delà de cela, l'UE apporte une contribution importante à la sécurité internationale dans toute une série de contextes différents: par exemple par le biais de sa contribution au commerce mondial. L'UE a joué un rôle central dans la création et le développement de l'Organisation mondiale du commerce, et nous sommes à présent engagés dans le programme de Doha pour le développement. On pourrait difficilement exagérer l'importance de ce travail pour la sécurité dans le monde, parce que la sécurité et la prospérité sont très étroitement liées.
Nous contribuons également à la sécurité mondiale grâce à l'aide extérieure au développement. J'ai déjà fait remarquer à l'Assemblée que l'aide apportée par l'UE, la Commission et les États membres représente environ 55% de l'ensemble de ce genre d'aide à travers le monde et environ les deux tiers de l'aide totale consentie. Cela représente une contribution vitale à la sécurité, car la pauvreté et les inégalités ont non seulement une dimension morale mais relèvent également de la sécurité.
Notre aide contribue aussi au respect des droits de l'homme et à l'exercice d'une meilleure gouvernance. À nouveau, ce sont des questions de sécurité liées par exemple à la lutte contre le terrorisme, puisque les inégalités et l'oppression sont le ferment de la haine, de l'intolérance et de la violence.
Mais c'est surtout grâce au travail qu'elle fournit dans les structures et les disciplines multinationales - et au soutien qu'elle leur apporte - que l'UE peut contribuer à la sécurité internationale. Ces structures et disciplines sont de plus en plus nécessaires et prennent une importance croissante pour la gestion des affaires dans un monde interdépendant. Je pense ici plus particulièrement aux conventions des Nations unies sur le désarmement et la non-prolifération, aux traités environnementaux, tel que le protocole de Kyoto sur le changement climatique et, bien sûr, à la Cour pénale internationale. Je pourrais continuer, mais les choses sont claires. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire la distinction entre nos intérêts en matière de sécurité, d'une part, et nos intérêts en matière de commerce et de développement, de l'autre. Afin d'éviter de nouveaux conflits violents, nous devons disposer de politiques dans le domaine de la dégradation de l'environnement, de la pauvreté et de la gouvernance mondiale, du sida, de la justice et des affaires intérieures, de la sécurité nucléaire, etc. Je pense que c'est clair.
La conclusion à tirer de tout cela est qu'un multilatéralisme efficace doit être la devise de l'Union européenne. C'est l'essence de notre stratégie de sécurité.
Permettez-moi de revenir brièvement sur la question des armes légères et des petites armes, car cette question souligne aussi l'importance d'adhérer à un multilatéralisme pratique et efficace. Nous nous sommes engagés à lutter contre la prolifération des petites armes dans le monde. Un code de conduite en matière d'exportation d'armements a été adopté il y a cinq ans, dans lequel les États membres ont instauré des normes communes élevées pour la gestion des transferts d'armes conventionnelles. Depuis son adoption, ce code est devenu la référence internationale en matière d'exportation d'armements. Fin 1998, l'UE a engagé une action commune en matière d'armes légères qui propose un ensemble d'objectifs, et notamment l'engagement de tous les pays de n'importer et ne détenir de petites armes que pour répondre à leurs besoins légitimes et de ne fournir d'armes légères qu'aux gouvernements. L'UE a prévu des fonds pour apporter une aide financière et technique aux programmes et aux projets relatifs aux petites armes dans le monde.
J'attends avec impatience la publication du document sur la sécurité. Comme l'a déclaré le haut-représentant, ce document sera le point de départ d'un débat très important, qui se déroulera naturellement en grande partie au sein de ce noble hémicycle. Nous sommes impatients d'entendre les contributions des honorables députés, lesquels ont déjà permis d'élargir la dimension de la sécurité, dimension qui prévaut actuellement dans toute l'UE.
Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Solana, Mesdames et Messieurs, je crois que les événements de ces deux dernières années ont révélé que nous avions réellement besoin de mener une réflexion claire sur cette question. Le commissaire Patten a présenté les nombreux domaines où l'Union européenne est activement impliquée, et il serait peut-être sensé que nous envisagions ceux-ci comme des éléments d'un ensemble cohérent, afin d'établir clairement dans quelle mesure les instruments dont nous disposons, qui sont tout à fait acceptables dans de nombreux domaines, profitent les uns aux autres. Dans ce contexte, les questions relatives à l'aide au développement et à l'aide à l'étranger seront naturellement d'autant plus importantes. Cela signifie qu'il faut réduire les sources de tensions potentielles qui existent en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la pauvreté. Et il faut aussi que les personnes activement impliquées et l'opinion publique européenne perçoivent que ces instruments interviennent aussi dans la politique étrangère et qu'ils servent les intérêts de nos États membres.
Dans le contexte de ce débat sur la prévention, un domaine où tant de choses sont faites, M. Solana a raison de dire, comme il l'a fait tout à l'heure, que nous devons trouver le juste équilibre entre la prévention, les capacités militaires et les mesures de reconstruction nécessaires après un conflit. Je crois qu'un élément fait défaut ici, soit au niveau de la perception soit au niveau de la pratique. Lorsque nous effectuons, à juste titre, des missions de prévention, nous constatons qu'en soi, elles ne renforcent pas l'influence de l'Union européenne, puisque nous devons conserver l'option militaire si nous voulons être à même de faire comprendre clairement que nous pourrions prendre d'autres types de mesures. Nous avons vécu cette expérience dans les Balkans au début des années 1990, lorsque les négociateurs européens ont obtenu quelque 34 accords de cessez-le-feu - je ne me souviens plus très bien du nombre exact - qui n'ont servi à rien puisque Milosevic savait pertinemment que nous ne disposions pas des capacités militaires nous permettant de les faire respecter. Petit à petit, nous en avons tiré les leçons qui s'imposaient, jusqu'au sommet de Cologne, puis à Saint-Malo et à de nombreuses autres occasions, et cela nous a permis de progresser.
Mais là aussi, nous voyons que cela doit d'abord être intégré dans une véritable stratégie, qu'elle n'est pas encore tout à fait opérationnelle et que nous ignorons encore comment elle fonctionnera, étant donné que nous devons encore en évaluer certaines partie à la lumière de ceci. Quelle priorité donnons-nous réellement à la lutte contre le terrorisme, et dans quelle mesure les instruments dont nous disposons nous permettent-ils d'agir? D'une certaine façon, l'argumentation invoquée par les Américains pour justifier la guerre en Irak avait un rapport avec le terrorisme. Mesurons-nous réellement jusqu'où il est possible de déployer les moyens militaires classiques dans la lutte contre le terrorisme? La même question se pose dans le domaine de la non-prolifération. Par exemple, la destruction d'une centrale nucléaire dans le but d'empêcher le développement d'une quelconque capacité nucléaire - comme Israël le fit en Irak au début des années 80 en procédant à un tir préventif unique -, pourrait-elle faire partie de cette stratégie, laquelle nous permettrait de développer des capacités permettant de prévenir, en limitant au maximum le nombre victimes humaines, l'apparition de dangers autrement plus menaçants et de guerres ultérieures? Je crois que nous devons répondre à ces questions. Je les exprime ici sous la forme de questions, mais pour être en mesure de déposer sur la table une stratégie comparable à celle de l'administration Bush, nous permettant d'isoler les différences et les similitudes mutuelles et, à partir de là, de négocier sur une base stable avec les États-Unis, il faudrait réfléchir à ces questions dans le cadre d'une approche spécifique et logique. Le dialogue doit absolument se dérouler sur une base stable pour que nous puissions travailler ensemble, voire obtenir un rapprochement, et cela contribuera à permettre aux Américains de renoncer à leur attitude unilatéraliste.
Je suis d'accord sur le fait que l'Union européenne constitue en soi une mesure de politique de sécurité; c'est une des principales raisons justifiant son existence. La grande Europe que ceci vise, judicieusement, à organiser sur une base multilatérale plutôt que simplement bilatérale, et qui aspire à devenir un espace économique européen, mais avec une dimension supplémentaire, nos relations avec la Russie et le tiers-monde, ainsi qu'avec les pays méditerranéens, toutes ces choses sont d'une importance vitale, mais, dans ce contexte, c'est en réalité à nos futures relations avec les États-Unis que nous devons réfléchir, et je crois qu'à long terme, l'OTAN ne pourra plus, à elle seule, constituer un lien durable entre nous. En ce qui concerne l'OTAN et les relations transatlantiques, il y a deux conditions que nous aussi nous devons remplir: pour être pris au sérieux, les partenaires doivent être forts, et il n'y a pas de partenariat si, au lieu de prendre conjointement les décisions, l'un des partenaires décide et l'autre se contente de suivre. Nous aussi, nous devons faire en sorte de créer les conditions propices.
Deuxième point en rapport avec tout ceci: nous devons élargir la base de nos relations, dépasser la simple politique de sécurité et le simple aspect militaire. Pour cela, il est indispensable que nous prenions à nouveau l'initiative et revenions au type de débats que nous avions au début des années 1990 et que je résumerais par l'expression transatlantic market place, afin de progresser, sur cette base, dans nombre des domaines de compétence de l'Union européenne. Les États-Unis et l'Union européenne ont conclu des traités avec les pays du monde entier, mais aucun traité mutuel. Si l'on veut qu'une telle stratégie soit complète, je crois que nous devrions réfléchir à cette situation.
Wiersma (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire, le développement d'une stratégie européenne de sécurité est une avancée importante. Après tout, en posant les principes et en fixant les objectifs de cette politique, celle-ci devient plus cohérente et inscrit dans un cadre les résultats obtenus ces dernières années. Elle ne garantit pas que l'Union européenne parlera d'une seule voix, mais grâce à elle, cette voix unique est plus logique et plus facile.
Le débat d'aujourd'hui trouve sa source dans la confusion qui règne autour de la guerre en Irak, mais aussi dans la nouvelle stratégie de sécurité des États-Unis. Néanmoins, il est étayé par l'ambition croissante de l'Union européenne de jouer un rôle plus important dans le domaine de la sécurité, ambition que les événements de cette année n'ont heureusement pas ébranlée. À ce jour, le document qui sera présenté à Thessalonique n'est pas connu dans les détails, mais nous supposons, comme l'a fait remarquer M. Solana, que la stratégie se base sur une interprétation plus large de la sécurité.
Le manque de sécurité a de nombreuses causes, et son traitement nécessite le déploiement d'un nombre important d'instruments divers. De nouvelles menaces, comme le terrorisme international, nécessitent une plus grande attention. Nous soutenons également la mise en ?uvre d'un plan d'action de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Les pays qui violent les accords ou représentent un grand risque doivent être neutralisés, et en premier lieu l'Iran. La menace de la violence ne doit cependant pas être la première ligne d'attaque, mais l'UE doit aussi envisager la manière dont le Traité pourrait être renforcé pour lutter contre la prolifération des armes nucléaires.
Au cours de ces derniers mois, il a beaucoup été question de l'incapacité militaire de l'Union européenne. On nous reproche de ne pas faire le poids face à la suprématie des États-Unis. Je pense que cette approche est erronée. Il ne s'agit pas d'avoir la suprématie militaire sur les États-Unis, mais d'être aussi efficaces, à notre manière, et avec une combinaison différente des ressources, à chaque fois que nous le jugeons nécessaire. Cela ne doit pas se faire de manière unilatérale - ce n'est pas dans nos habitudes -, mais dans des cadres multilatéraux et, plus particulièrement, avec le concours les Nations unies. Nous n'avons jamais exclu l'usage de la force, mais cette éventualité doit être considérée comme le dernier recours, lorsque toutes les autres possibilités ont échoué. Elle doit être déployée efficacement et de manière proportionnée. C'est pour cette raison que, même après la fin du conflit, nous restons sceptiques quant à la justification de la guerre en Irak. Nous espérons que la stratégie de l'UE sera claire en ce qui concerne le rôle de l'instrument militaire.
À la lumière de cette philosophie, nous devons néanmoins conclure que le développement de la dimension militaire de la politique étrangère et de sécurité commune n'est pas à la hauteur de nos ambitions. Nous soutenons donc l'intention de passer à la vitesse supérieure et de multiplier le nombre d'activités dans ce domaine, et nous sommes prêts à avoir un débat ouvert sur les implications financières. Il y a quelques instants, M. Solana a défendu avec ferveur l'idée d'un débat ouvert.
En même temps, nous avons la certitude qu'une autre priorité, à savoir la gestion des conflits et la gestion des crises, sera pleinement intégrée dans la nouvelle stratégie. Cela reste actuellement l'atout majeur de la PESC. Notre action est plus efficace lorsqu'elle se déroule près de chez nous, notamment en Europe, qu'à l'extérieur. Nous supposons que le haut-représentant tient compte de ces expériences, et nous sommes impatients de voir comment la stratégie évoluera pour les différentes régions où l'Union européenne veut jouer un rôle actif.
Si M. Solana et le Conseil travaillent dans le sens de ce que j'ai indiqué, ils peuvent compter sur le soutien inconditionnel de mon groupe. Un nouveau débat précieux vient de s'ouvrir et nous voulons y participer activement.

Andreasen (ELDR).
Monsieur le Président, comme l'a dit le haut-représentant, une Union européenne de 25 pays, 450 millions d'habitants et réalisant le quart du produit national brut mondial doit assumer de plus larges responsabilités pour sa propre sécurité et sa défense. J'ajouterais qu'elle doit être moins dépendante de nos amis américains. C'est dans l'intérêt à la fois de l'Union européenne et des États-Unis. C'est une chose que nous nous devons à nous-mêmes, de même qu'aux Américains qui, pendant des années, ont été les garants de la paix en Europe de l'Ouest. C'est pourquoi nous avons besoin de liens institutionnels plus étroits entre l'OTAN et l'UE afin de pouvoir réagir de façon plus logique aux nouveaux défis mondiaux, en termes de lutte contre le terrorisme international, la criminalité organisée et la prolifération des armes de destruction massive.
Ainsi, l'objectif est de poursuivre le développement de la défense européenne - également soutenu par les États-Unis - comme pilier européen à l'intérieur de l'OTAN. L'UE doit de plus en plus travailler en coopération avec les Américains et non s'opposer à eux. L'Alliance transatlantique ne pourra se maintenir sur le long terme que si une défense européenne avec une identité propre se met en place. Les informations que nous avons reçues du Conseil des ministres des affaires étrangères, qui s'est tenu à Luxembourg, concernant le renforcement et la dynamisation de la politique étrangère et de défense commune, étaient dès lors encourageantes, et c'est avec beaucoup d'enthousiasme que nous attendons maintenant la proposition du haut-représentant pour la première stratégie européenne commune en matière de sécurité.
Nous pouvons nous réjouir que le Conseil souhaite généralement renforcer la défense européenne et la coopération en matière de recherche et développement dans ce domaine, mais la proposition devrait aussi soutenir totalement le rétablissement du partenariat transatlantique. Dans ce contexte, il est gratifiant de lire la façon dont ce partenariat est envisagé dans ce qu'on a appelé la "déclaration Allbright". Cette déclaration affirme également que ce partenariat est le pilier central de la coopération dans le cadre de l'OTAN.

Frahm (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il est étonnant d'entendre tous ces discours sur la défense européenne alors que nous n'avons même pas de politique étrangère commune au niveau européen. Je pense que c'est la tâche à laquelle nous devons d'abord nous atteler et je voudrais que nous commencions à discuter de nos priorités dans ce domaine. Je pense que la première des priorités devrait être que l'UE se porte garante de l'ordre et des traités internationaux et qu'elle compte au nombre de ceux qui cautionnent les contrôles internationaux sur les exportations d'armes. Pendant de nombreuses années, on a accordé trop peu d'importance à plusieurs de ces priorités, alors que c'est une tâche évidente pour une organisation spécifiquement coopérative comme l'UE, basée sur des accords entre d'anciens ennemis. Nous devons poursuivre cette tradition, l'étendre au niveau international et veiller à devenir le pilier des Nations unies afin que le droit international puisse à nouveau prévaloir.
Je voudrais savoir quels sont les plans du Conseil et de la Commission en prévision de la conférence des Nations unies sur le contrôle des armes légères qui doit se tenir en juillet, car c'est l'un des domaines où l'UE pourrait avoir un rôle à jouer. Nous sommes bien sûr l'un des principaux producteurs de ces armes et nous essayons également de les contrôler. Nous avons un code de conduite de 1998 - je crois qu'il a été mentionné par le commissaire Patten - mais, bien sûr, cela n'empêche pas que les armes se retrouvent entre de mauvaises mains et sur les mauvais marchés. Nous devons compléter cet accord en créant la possibilité de contrôler ces armes tout au long de leur cycle de vie. C'est le cas pour les vaches laitières au sein de l'UE. Ne serait-il pas formidable de pouvoir faire la même chose avec les armes? Existe-t-il des projets dans ce sens?

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que, quand nous parlons de sécurité, il y a un double langage. Il y a ceux qui disent que notre vraie sécurité est dans la médiation, la coopération, la prévention. Et puis, il y a ceux qui disent que notre sécurité tient à notre capacité de défense et d'intervention et qui l'associent plus au militaire.
Pour ma part, je crois que la base de notre sécurité, c'est la crédibilité de notre politique. Sommes-nous crédibles lorsque, dans nos accords d'association avec les pays du Maghreb, par exemple, ou avec d'autres, nous insérons un article 2 qui parle des droits de l'homme et de la démocratie, si c'est pour nous empresser d'oublier cet article dans nos rapports effectifs avec ces pays? Non, personne ne nous prend au sérieux! Nous signons des accords d'association et, au moment où les choses se compliquent, nous oublions qu'une de nos sécurités, c'est d'être entourés par des démocraties. Plus il y a de démocraties, moins il y a de risques de guerre. Sommes-nous crédibles? Elmar Brok a raison quand il dit: étions-nous crédibles dans les Balkans. Non! On clamait: la paix, la paix, la paix! Les hommes se faisaient massacrer et on n'avait pas la force d'intervenir. Nous n'étions donc pas crédibles.
Quand on nous dit qu'il faut avoir des positions cohérentes avec celles des Américains, qu'il ne faut pas être contre les Américains, moi, je dis qu'il ne faut être ni pour ni contre les Américains. Mais est-ce crédible quand on dit qu'on fait la guerre parce qu'il y a des armes de destruction massive et qu'en fait il n'y en a pas, que c'est un mensonge? Nous ne sommes pas crédibles. Les Européens ont-ils le droit de dire: un mensonge est un mensonge? Est-ce que tous les pro-américains ont toujours de l'urticaire quand on dit: les Américains ont menti, Colin Powell, au Conseil de sécurité, a menti? Prenons un autre exemple. Sommes-nous crédibles quand nous invoquons le droit international comme argument? Mais le droit international, tel qu'il existe aujourd'hui, est-ce la Bible? Non! Est-ce qu'un Conseil de sécurité sans le Brésil, sans l'Inde, sans l'Afrique du Sud est un Conseil de sécurité pour le monde d'aujourd'hui? Non! Donc, se battre pour le droit international, c'est se battre pour le réformer, pour le changer. Arrêtons de toujours dire la même chose: le droit international tel qu'il existe est issu de la guerre froide et la guerre froide, ce n'est plus notre problème.
Je terminerai avec le terrorisme. À ce sujet encore, sommes-nous crédibles quand, d'un côté, avec d'autres, nous disons, avec raison, qu'il fallait intervenir en Afghanistan contre le terrorisme, et que, de l'autre côté, pour l'instant, nous nous taisons tous sur ce qui se passe à Guantanamo? Se battre, lutter contre le terrorisme, c'est se battre et lutter pour l'État de droit, où que ce soit, pendant la guerre et dans les différentes formes de la guerre. Si on n'arrive pas à mettre ces problèmes à plat ensemble, nous ne sommes pas crédibles. Donc, pour moi, la base de la sécurité, c'est la crédibilité.
Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, le débat sur une stratégie européenne commune en matière de sécurité, initié à Rhodes et dont le résultat final doit être présenté à Thessalonique est très ambitieux, mais je perçois un certain scepticisme dans les remarques de M. Solana ainsi que dans les vôtres, Monsieur Patten. Ce n'est pas la première fois que l'on présente une stratégie, ou un projet de stratégie, et ce ne sera certainement pas la dernière. Contrairement à M. Cohn-Bendit, je suis d'avis que le point faible de cette stratégie réside en fait dans le moment choisi pour la présenter. On donne l'impression de proposer une contre-stratégie en réponse aux États-Unis. Je pense que l'Union européenne et sa stratégie de sécurité sont suffisamment importantes pour ne pas en être réduites à une initiative de ce genre.
Il est vrai que nous vivons dans un scénario totalement nouveau caractérisé par une insécurité issue de crises régionales qui se manifestent dans des réseaux terroristes internationaux et des actes de terrorisme auxquels elles sont également exposées. Mais il est également vrai que les États-Unis et l'UE envisagent cette menace de façon différente et y répondent différemment. Les États-Unis se considèrent en guerre contre le terrorisme international et prétendent que cela les autorise à lancer des frappes préventives. C'est ce qu'ils ont fait en Afghanistan et en Irak, ayant toute confiance en leur puissance militaire, à laquelle l'Union européenne ne peut en aucun cas se mesurer.
Dans ces circonstances, la présence européenne et la définition de ses missions doivent évoluer. Jusqu'à maintenant, les Européens n'ont jamais pu ni voulu ouvrir des fronts militaires contre les menaces internationales. Je considère qu'il faut rendre hommage à leur engagement dans les situations de crise - que ce soit en Afghanistan, dont je suis revenu hier seulement, ou au Congo, comme il est prévu de le faire -, mais celui-ci reste trop symbolique et trop incohérent. Se contenter de hisser un drapeau est loin d'être suffisant. Quelle que soit leur importance, les présences de ce genre les exposent à des risques difficiles à évaluer pour la sécurité et font naître des espoirs qui ne pourront être comblés.
Aussi longtemps que les États membres de l'Union européenne ne seront pas prêts à augmenter leurs budgets de défense et à accorder les moyens et les effectifs nécessaires, toutes ces doctrines et stratégies ne seront que des paroles en l'air. Au vu des divergences d'opinions au sein de l'UE, cette tentative de stratégie commune ressemble plus à une tentative de camouflage que d'élimination des divergences de points de vue. C'est une chose dont nous devrions nous garder. L'élaboration de stratégies et la création de fonctions communes comme celle de ministre européen des affaires étrangères - que je salue pour l'essentiel - ne peuvent en aucun cas compenser le manque de volonté politique de donner vie à une stratégie politique et de sécurité européenne commune. Le problème du dualisme entre les États-Unis et l'Union européenne et de leur aliénation mutuelle ne peut qu'avoir des effets négatifs sur la quête qu'une stratégie européenne commune en matière de sécurité.

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, la présence ici des deux représentants de l'Union européenne pour la politique étrangère, pour lesquels j'ai un profond respect, est le résultat du mode de fonctionnement courant de l'Union, et non une sorte particulière de syndrome de Dioscure. Cela confirme que la décision de créer un ministre européen des affaires étrangères est le bon choix, mais j'espère qu'il ne fonctionnera pas par la suite comme Janus qui, selon la mythologie, changeait de visage pour s'adapter aux circonstances.
Ces dix dernières années, nous avons pu constater une croissance des divergences entre l'Union européenne et les États-Unis sur des questions importantes: la Cour pénale internationale pour les crimes contre l'humanité, la crise au Moyen-Orient, la crise en Irak, la conception générale sur la guerre préventive, etc. Dans la pratique, le besoin d'une stratégie indépendante et propre à l'Union européenne s'est fait plus fortement sentir, si bien que, sur la base de cette indépendance, elle peut redéfinir ses relations avec l'Amérique et corriger ses erreurs. C'est une redéfinition sine qua non, car l'axe de la stratégie européenne doit à nouveau reposer sur ses relations avec les États-Unis. Les bons comptes font les bons amis.
Cependant, sur quoi devra reposer cette stratégie? Sur certaines positions de principe et sur un pied d'égalité. Dans ce cas précis, égalité signifie parité. Que signifie la parité? Cela signifie que l'on a sa propre opinion, mais également ses propres capacités de telle sorte que, si nécessaire, on peut formuler une opinion sous forme de politique, la négocier et obtenir des résultats.
Nous sommes entrés dans une nouvelle ère. Les menaces que l'on nomme unilatérales complètent les procédures et les conditions de crise plus anciennes et l'Union européenne est donc de facto obligée de jouer un nouveau rôle sur la scène internationale. Et ce nouveau rôle international exige justement de la personnalité sur les problèmes stratégiques. Cette personnalité n'émergera pas de changements mineurs. Elle doit être le fruit d'une analyse internationale et d'une définition internationale de sa nature et de ses principes. Je crois que nous ferons bien, et que la proposition de M. Solana sera le premier pas vers une indépendance accrue de l'Union dans ses relations avec toutes les puissances du monde.

Johan Van Hecke (ELDR).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les statistiques sont suffisamment connues. Environ cinq cent millions de petites armes et armes légères sont en circulation dans le monde, dont plus de la moitié en totale illégalité. Dans 46 des 49 conflits armés majeurs survenus depuis 1990, des armes de ce type ont été utilisées. Ces armes sont également responsables, dans une large mesure, du phénomène des enfants soldats. Les petites armes et les armes légères sont faciles à obtenir, dans certains endroits pour seulement 15 dollars américains. Elles sont faciles à manier, faciles à dissimuler et à transporter et, par-dessus tout, elles sont extrêmement mortelles.
Selon une étude indépendante réalisée en 2001, les petites armes font plus de 1 000 victimes mortelles par jour, principalement des innocents. Au niveau international, il n'existe pratiquement aucune réglementation relative à la production et à la propagation des petites armes et des armes légères. Le traité d'Ottawa sur l'utilisation des mines antipersonnel est une exception à la règle. Malheureusement, force est de reconnaître que les plus grands producteurs de petites armes et armes légères, à savoir les États-Unis, la Russie et la Chine, sont également les plus fervents opposants à une législation internationale du style du traité d'Ottawa. Afin d'enrayer véritablement la prolifération des petites armes, l'exigence de base est la transparence. Le registre des armes classiques des Nations unies devrait inclure cette catégorie d'armes. La réglementation relative aux exportations d'armes doit être renforcée. L'application de marques d'identification lors de la production de nouvelles armes doit être rendue obligatoire afin d'en garantir une meilleure traçabilité. Je partage l'avis du commissaire Patten, selon lequel le code de conduite de l'Union européenne de 1998 doit servir de modèle de référence à un accord mondial et contraignant sur les exportations et les transferts d'armes.
Au cours de la conférence des Nations unies du mois de juillet prochain, l'Union européenne devrait prendre l'initiative de la lutte contre le commerce illégal des petites armes et armes légères. En effet, tous les efforts réalisés sur le plan de la prévention des conflits risquent d'être réduits à néant si les causes premières du problème sont négligées.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il nous faut considérer la provenance réelle des armes légères. Lors des récents événements observés au Congo, environ 50 000 personnes ont été les victimes du recours à des armes légères. Nous envoyons également des soldats afin de mettre un terme aux affrontements, alors que les armes utilisées lors des affrontements sont, pour la plupart, fournies par des pays de l'Union européenne. Les combattants congolais n'utilisent pas d'armes fabriquées au Congo, mais provenant de pays de l'UE - notamment la France, la Belgique, le Royaume-Uni, etc. et d'ailleurs.
Il semble y avoir une totale contradiction: nous envoyons des troupes pour faire cesser les combats dans des endroits où les armes utilisées proviennent des pays d'origine de ceux qui sont censés prévenir les affrontements. Concernant l'examen du programme d'action par les Nations unies prévu pour le mois de juillet 2003, nous devons également nous pencher sur les mesures devant encore être prises. Nous devons combler les lacunes relatives à l'utilisation finale des armes, à leur destination réelle et à leur mode d'utilisation. Il existe de sérieuses lacunes concernant la destination des armes, l'identité de leurs utilisateurs et les conséquences finales de leur utilisation.
Il nous faut également nous attaquer sérieusement au problème des revendeurs d'armes. Certains amassent des fortunes en vendant des armes, en veillant à ce que les pays et les combattants puissent effectivement recevoir des armes des fournisseurs d'armes.
Comme Mme Frahm l'a indiqué en parlant de l'enregistrement, il est tout à fait incroyable que l'on puisse suivre le parcours d'un morceau de viande ou d'un produit agricole, mais pas d'une arme mortelle. Il est temps que l'UE assume ses responsabilités et empêche le commerce illégal d'armes légères, lequel cause la mort et la disparition de nombreux innocents.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, la menace découlant des vastes flux incontrôlés de petites armes et du risque de prolifération des organisations criminelles et des groupes terroristes a pris de l'ampleur depuis le 11 septembre. À l'échelle mondiale, plus de cinq cent millions d'armes légères sont en circulation. L'utilisation de telles armes est responsable de la mort d'environ 500 000 personnes chaque année, dont 300 000 lors de conflits armés et environ 200 000 lors de situations non conflictuelles.
Dans Bowling for Columbine, le réalisateur, Michael Moore, a montré récemment les conséquences que peuvent avoir les petites armes, même dans un pays comme les États-Unis: homicides dans les établissements secondaires, au sein de bandes de jeunes et de l'univers criminel. On constate invariablement que les armes utilisées ont été obtenues illégalement. Pourtant, nombreuses sont les victimes des petites armes et armes légères, y compris dans le cadre de conflits armés comme le conflit qui ravage actuellement le Congo.
Afin de combattre le commerce illégal des petites armes, il est nécessaire de mettre en place une législation appropriée, ainsi que des réglementations visant le commerce, la production, le transit et la possession de petites armes. De plus, le commerce et la distribution des armes doivent être surveillés de près. La traçabilité des armes doit pouvoir être garantie, d'où l'importance d'un marquage clair de ces dernières. En outre, des registres doivent être tenus et ces informations doivent pouvoir être échangées. Afin d'éviter que les petites armes entrent dans le circuit illégal, il convient de procéder à une bonne gestion des stocks, d'assurer un transport et un stockage sûrs et de veiller à la destruction des excédents d'armes.
À la lumière de la conférence des Nations unies qui se tiendra à New York dans trois semaines, il est essentiel que l'UE fasse figure de pionnier une fois de plus. Pour ce faire, l'Union européenne peut appeler à mettre en place des procédures adéquates de contrôle des armes légères, à renforcer la législation actuelle en matière de contrôle du commerce et de la distribution d'armes, à garantir une traçabilité efficace et un marquage clair des armes légères et à faire aboutir toutes ces différentes requêtes en étant la première, en Europe, à s'attaquer à cette législation.
Je dis souvent qu'il est important pour l'Europe de parler d'une seule voix. Ce pas vers l'unité a été franchi par le fait que six groupes du Parlement européen sont unis dans cet appel. Le Conseil et les États membres doivent encore leur emboîter le pas. J'espère qu'ils suivront cet exemple.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite m'exprimer, à l'instar des collègues qui m'ont précédée, au sujet du trafic d'armes et de la lutte contre le commerce illégal d'armes légères.
Comme en 2001, année où s'est tenue la conférence des Nations unies sur le commerce illégal des armes légères et où nous avions salué le plan d'action, nous saluons aujourd'hui la réunion d'évaluation qui se tiendra le mois prochain. Concernant précisément cette réunion d'évaluation, nous souhaitons rappeler, comme il a déjà été mentionné, que 500 millions de petites armes et d'armes légères sont en circulation dans le monde et sont à l'origine de milliers de morts chaque jour, selon l'étude indépendante sur les armes de 2001. De surcroît, la plupart des victimes sont des femmes et des enfants.
Le commerce illégal de petites armes et d'armes légères à destination de pays en développement, souvent en proie à des conflits armés, trouve son origine principalement dans les États membres de l'Union européenne, en plus - comme il a déjà été souligné - des États-Unis et de la Russie.
La conférence et le plan d'action en cours d'examen ne nous ont pas permis d'établir un instrument juridique international contraignant pour introduire ce commerce illégal. L'Union européenne doit cibler ses efforts sur l'élaboration d'un code de conduite dont le but est d'empêcher que ces armes ne parviennent aux pays belligérants, aux régimes qui violent systématiquement les droits de l'homme et aux groupes armés qui, comme il a déjà été dit, recrutent des enfants soldats. Par conséquent, nous devrions traduire ces objectifs en actions conjointes, tout d'abord au niveau des États membres, dont les législations nationales en la matière sont - malheureusement - totalement divergentes, puis les appliquer à l'ensemble de la communauté internationale. La réunion d'évaluation nous offre une bonne occasion de concrétiser ce projet.
Les armes légères doivent être régies par un système international, comme c'est le cas pour les mines antipersonnel et les armes chimiques et biologiques. L'Union européenne devrait, par conséquent, transmettre les propositions suivantes lors de la conférence de New York: premièrement, établir un registre international des ventes d'armes; deuxièmement, prévoir une interdiction spécifique de la vente d'armes légères aux régimes coupables de violation des droits de l'homme et, troisièmement, instaurer un système de traçabilité des armes.
Parallèlement à ces requêtes formulées à l'égard du Conseil et des gouvernements des États membres, inscrites dans la résolution que nous souhaitons voir adoptée, nous voudrions également saisir l'occasion qui nous est donnée de demander à la Commission de renforcer sa coopération dans les programmes visant la démobilisation des groupes armés dans les pays en développement. À l'heure actuelle, ceci s'applique en priorité à l'Afrique. Les conflits qui ravagent actuellement la République démocratique du Congo et le Liberia prouvent, entre autres, l'inefficacité de la politique mise en ?uvre jusqu'à présent ainsi que la nécessité de contrôler les ventes d'armes.

Solana
. (ES) Monsieur le Président, par courtoisie pour les députés qui ont eu la gentillesse de rester parmi nous jusqu'à la fin, je tiens à dire que l'Union européenne s'engagera dans une nouvelle opération, qu'elle s'emploiera à mener cette opération le plus sérieusement possible et qu'elle présentera un document sur la stratégie de sécurité, le premier du genre, dans quelques jours à Thessalonique. Dans la foulée de cette présentation, les chefs d'État ou de gouvernement octroieront certainement un mandat pour la poursuite des travaux sur cette question. Je pense également, comme l'ont dit bon nombre d'intervenants, que l'on peut se réjouir du fait que l'Union européenne peut désormais entamer une réflexion sérieuse et concertée sur une stratégie de sécurité commune.
Toutefois, pour mener à bien cette opération - et je répète ce qu'ont dit plusieurs intervenants -, il est non seulement absolument essentiel de disposer de documents et de structures de qualité, mais il faut également pouvoir compter sur la volonté politique d'agir au sein d'organisations mondiales, de manière à refléter l'importance de l'Union européenne en termes de population, de richesse, etc. Si une telle volonté politique existe, ce sera possible. Autrement, quelle que soit la qualité des documents que nous produisons sur le sujet, ils ne représenteront à nouveau rien d'autre que des mots.
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, je vous remercie beaucoup de nous avoir donné l'opportunité de tenir ce débat et suis persuadé, que la prochaine fois, l'assistance au sein de l'Assemblée sera un peu plus nombreuse.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le futur de l'accord textile dans le cadre des négociations de l'OMC.

Lamy
Madame la Présidente, le secteur du textile et de l'habillement occupe une place prépondérante, comme nous le savons tous, dans les échanges internationaux: 350 milliards d'euros de flux commerciaux en 2002, c'est-à-dire plus de 5% du total des exportations mondiales. C'est un secteur essentiel pour les pays en développement. Il fonde 50% des exportations mondiales de textile et 70% des exportations mondiales d'habillement. Pour nombre d'entre eux, c'est la principale source d'exportation et d'emploi industriel.
Pour nous, Européens, c'est aussi un secteur fondamental pour l'avenir, grâce à l'investissement, grâce à la montée en gamme et grâce au leadership mondial que nous avons su créer dans un secteur comme la mode. L'Europe est aujourd'hui le premier exportateur mondial dans le secteur du textile et le deuxième dans celui de l'habillement. Le textile et l'habillement emploient, dans notre Europe actuelle, 2 millions de personnes et, dans l'Europe élargie, 2,5 millions de personnes et représentent 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Consciente de la sensibilité du textile et de l'habillement dans un grand nombre de pays, la Commission européenne a organisé une conférence internationale les 5 et 6 mai derniers, qui réunissait des participants de plus de 80 pays. Nous y avons discuté des défis auxquels ce secteur devra faire face dans les années à venir, notamment dans la perspective de la disparition définitive des quotas, le 1er janvier 2005, date qui coïncide avec celle prévue pour la conclusion des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du commerce. Cette conférence nous a menés à quatre constats majeurs.
Premier constat: les pays en développement, et surtout les plus dépendants des exportations de textile et d'habillement, sont très vulnérables. C'est notamment le cas des pays les moins avancés, des économies fragiles ou peu diversifiées. C'est la même chose d'ailleurs pour les pays qui ont des accords préférentiels avec nous, comme les pays du sud et de l'est de la Méditerranée, certains pays ACP et d'autres petits exportateurs. Les revenus d'exportation de la plupart de ces pays dépendent largement du secteur textile et habillement, qui peut représenter la quasi-totalité de leurs exportations et une grande partie de leurs emplois.
Deuxième constat: les conditions d'accès au marché dans le textile et habillement sont très disparates au niveau mondial. Ainsi, si l'Europe affiche des droits de douane de 9% en moyenne, beaucoup de pays ont des droits de douane atteignant 30%, voire davantage, sans compter qu'ils conservent des barrières non tarifaires importantes. Dès lors, si on limite la libéralisation à l'élimination des quotas en 2005, nous risquons d'être confrontés à un marché mondial déséquilibré, où la concurrence serait en quelque sorte focalisée sur les marchés des pays industrialisés, les nôtres, qui sont en faible croissance.
Troisième constat: l'importance de la zone euroméditerranéenne. C'est l'espace naturel de compétitivité de l'industrie européenne. J'y reviendrai. Nous avons des projets à cet égard.
Quatrième constat: l'accroissement de la concurrence risque d'intensifier la pression sur les ressources naturelles et humaines et pose des problèmes sérieux en termes de développement durable, mais aussi de conditions de concurrence loyale, s'agissant par exemple des droits sociaux fondamentaux.
Ces constats étant faits, quels sont les éléments de réponse, qui doivent bien entendu être apportés, non pas par nous, ou par les Américains, ou par les Indiens, ou par les Chinois, mais à la faveur d'une négociation avec toutes les parties intéressées, en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce?
Premier élément de réponse, le développement. Afin de pallier les effets de l'élimination des quotas sur les pays plus pauvres et plus faibles, il faut que nous réfléchissions au moyen de concentrer l'accès préférentiel que nous accordons aux pays en développement, notamment via le système de préférences généralisées, sur, probablement, les pays les plus vulnérables. Je pense aux PMA, les pays les moins avancés. Je pense aux pays du groupe ACP. Je pense aux petites économies. Il faudra d'ailleurs également envisager des mesures pour faciliter l'utilisation de ces préférences par les pays concernés - je songe, par exemple, aux règles d'origine - tout en veillant, évidemment, à ce que ces pays soient bien ceux qui bénéficient réellement des préférences que nous donnons.
Deuxième élément: nous devons, dans le cadre du cycle de Doha, obtenir des conditions d'accès aux marchés équitables et comparables au niveau mondial. Nous ne pouvons pas nous contenter de limiter l'ouverture des marchés à la seule élimination des quotas en 2005. Je l'ai dit, cela provoquerait des déséquilibres en termes d'accès; or, notre proposition actuelle dans la négociation multilatérale est basée sur des arguments d'équité. Nous appelons tous les autres membres de l'OMC à faire évoluer leurs droits de douane vers un niveau commun, le plus bas possible, et évidemment à éliminer les barrières non tarifaires. Tous les pays, hormis, dans notre esprit, les pays les moins avancés, sont appelés à contribuer à cet exercice, y compris bien entendu ceux dont les exportations en textile et habillement sont très compétitives.
Je voudrais ici, à l'occasion de ce débat, rassurer aussi bien l'industrie européenne que les pays bénéficiant d'un régime préférentiel d'accès aux marchés de l'Union. Nous n'avons pas l'intention de réduire davantage nos droits de douane, déjà assez bas, sans obtenir en retour un plus large accès aux marchés extérieurs. Par ailleurs, nous considérons qu'il devrait y avoir une progressivité et des périodes de transition pour l'application de droits de douane communs, de façon à permettre à ceux qui ont des problèmes de procéder aux ajustements nécessaires.
Troisième élément, la zone euro-méditerranée. Elle est en voie d'intégration et elle devrait bientôt bénéficier des effets attendus du cumul pan-euro-méditerranéen des règles d'origine dont nous devrions accoucher très prochainement. Ce nouveau protocole concernant les règles d'origine devrait être présenté aux ministres du commerce lors de la conférence Euromed à Palerme, le 7 juillet prochain. Ce système de cumul diagonal de l'origine doit permettre aux opérateurs économiques de la zone Euromed dans son ensemble d'élargir leurs possibilités d'approvisionnement, en permettant aux producteurs situés dans cet espace, en quelque sorte unifié de ce point de vue, d'utiliser des produits intermédiaires provenant de l'ensemble de la zone, et cela sans entraves. Nous en attendons un effet positif sur le commerce, en particulier en contribuant au développement des échanges intrarégionaux. Notre objectif est de pouvoir appliquer effectivement ce cumul dans l'ensemble des pays de la zone d'ici à la fin 2004.
Dernier élément enfin, la promotion du développement durable: nous devons donner la priorité aux mécanismes incitatifs ainsi qu'au respect des normes multilatérales. Nous devons continuer à examiner la façon dont l'action publique peut garantir que la libéralisation ne se fera pas au détriment des conditions de travail ou au détriment de l'environnement, et éviter qu'un non- respect de normes sociales ou environnementales soit utilisé comme un avantage compétitif. On peut songer, par exemple, à augmenter les marges de préférence tarifaire dans le cadre du SPG pour les pays qui appliquent ces normes internationales, ou à encourager les programmes privés de promotion du développement durable, ou encore à examiner les possibilités d'augmenter l'information des consommateurs sur les produits pour offrir à ceux de ces consommateurs qui le souhaitent le choix du commerce équitable.
Comme vous pouvez le constater, et ce sera ma conclusion, la Commission européenne est très consciente des enjeux du secteur textile et habillement en termes de développement durable, de lutte contre la pauvreté, de politique industrielle et sociale et d'équilibres régionaux au sein de l'Union. C'est un des secteurs où les questions relatives à une distribution équitable des bénéfices du commerce et de la globalisation se posent avec acuité et un secteur qui nous offre la possibilité de développer, au plan commercial comme au plan industriel, des politiques qui fassent droit à toutes ces préoccupations légitimes. Au sein de la Commission européenne, nous avons lancé une étude afin d'identifier les catégories de produits les plus exposées, les effets de la libéralisation sur la production, ses effets sur l'emploi dans l'Union élargie et son impact dans les régions les plus dépendantes de la production textile. Les partenaires sociaux, dans le cadre d'un comité social sectoriel, suivent ces développements de très près avec nous. Nous sommes aussi en discussion avec les partenaires économiques et sociaux afin d'identifier quelles mesures supplémentaires pourraient être prises pour favoriser la compétitivité du secteur.
Enfin, mon collègue, Erkki Liikanen, et moi-même envisageons de saisir le collège des commissaires, à l'automne prochain, et ensuite le Parlement et le Conseil, d'une communication sur la politique commerciale et industrielle dans le secteur textile et habillement après 2005, afin de fournir - ce qui est notre mission - à toutes les parties intéressées un cadre clair, prévisible et cohérent pour qu'elles puissent, de leur côté, planifier leurs stratégies, leurs investissements et leurs activités. Nous devons donner ensemble ce coup de projecteur que nous devons à tout le secteur du textile et de l'habillement.

Ferrer (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais avant tout vous remercier d'être présent aujourd'hui et de la déclaration que vous venez de faire et qui témoigne de l'attention que vous portez depuis des années au secteur européen du textile et de l'habillement.
Dans sa récente communication sur la politique industrielle, la Commission reconnaît que la vitalité et le dynamisme de l'industrie sont essentiels pour la capacité de l'Europe de maintenir et d'accroître sa prospérité et, dans le même temps, de réaliser ses ambitions sur le plan social.
Cette déclaration sous-entend la nécessité d'une politique industrielle européenne qui, pour être efficace, doit non seulement couvrir les aspects strictement industriels, mais doit également revêtir une dimension horizontale qui englobe notamment les aspects sociaux et environnementaux et, avant tout, la politique commerciale. Et si c'est valable et nécessaire pour l'industrie en général et pour le maintien de l'emploi, ce l'est d'autant plus pour le secteur européen du textile et de l'habillement, qui affiche un chiffre d'affaires annuel de 196 milliards d'euros, représente plus de 113 000 entreprises, emploie deux millions de personnes - soit 7,6% de tous les emplois de l'industrie manufacturière - et se distingue par une concentration régionale importante. Bien que ces chiffres soient connus de tous, je crois qu'il est utile de les répéter, dans la mesure où ils témoignent de l'importance du secteur.
Par ailleurs, il s'agit d'une industrie dynamique et compétitive qui, grâce aux efforts déployés dans le domaine de la recherche et du développement technologique, grâce au design et à la qualité de ses produits et à sa spécialisation, a été en mesure de consolider et d'étendre son influence et son importance pour l'économie européenne et mondiale.
Il n'est donc pas inutile de rappeler que l'industrie européenne est le plus grand exportateur de textiles au monde, devant la Chine, et le troisième exportateur d'habillement au monde, devant la Chine et Hong-Kong, et qu'elle présente par conséquent un potentiel d'exportation énorme qu'il convient de développer. C'est précisément à cet égard que la politique commerciale est à ce point importante.
Ce secteur doit néanmoins faire face à de nombreux défis, notamment - et c'est un point auquel vous avez également fait allusion - le défi posé par les restrictions des quotas à compter du 1er janvier 2005, qui entraîneront une modification radicale du paysage commercial mondial. Le secteur est tout à fait conscient de cette situation, puisque la rude concurrence à laquelle il est confronté en raison des coûts salariaux réduits et des larges capacités d'exportation de nombreux pays en développement en fait un des secteurs les plus exposés aux effets de la mondialisation.
L'adhésion de la Chine à l'OMC constitue un autre défi pour l'industrie. À titre d'exemple, il est utile de rappeler ces études qui prévoient qu'après la suppression des restrictions quantitatives, la Chine pourrait accroître de 150% ses exportations mondiales de textile et d'habillement et conquérir ainsi une part du marché mondial de l'ordre de 50%.
Il est donc capital pour l'Europe que les marchés s'ouvrent de manière réelle et universelle, notamment dans les pays qui dominent particulièrement le secteur du textile et de l'habillement et y sont très compétitifs, mais qui restent fermés aux exportations européennes soit en raison de droits de douane élevés, ajoutés à d'autres droits et taxes, soit à cause de barrières non tarifaires qui ne permettent pas un commerce viable avec ces pays.
Ce dont nous avons besoin, Monsieur le Commissaire, pour assurer la survie du secteur à l'échelle européenne et préserver les millions d'emplois en jeu, c'est avant tout d'une politique commerciale défensive. Je ne peux donc que me féliciter de la teneur de la déclaration que vous venez de faire et exprimer simplement l'espoir que vos propositions puissent vraiment faire leur chemin lorsqu'elles seront débattues au sein de l'OMC.
Monsieur le Commissaire, nous savons qu'il ne sera pas facile de concilier les intérêts tout à fait légitimes de l'industrie européenne avec la nécessité de concrétiser l'agenda pour le développement, mais vous avez l'entier soutien du Parlement pour réaliser cette mission.

Berenguer Fuster (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui et de la déclaration que vous avez faite. Vous pouvez être assuré du soutien de tous les groupes parlementaires, y compris du mien, en faveur des mesures et positions que vous avez annoncées dans la perspective des prochaines négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Il y a moins de deux mois, la commission parlementaire de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a tenu une audience au cours de laquelle est intervenu le président d'Euratex, l'association patronale européenne du secteur du textile, qui a conclu son exposé en demandant ce que nous pourrions faire pour résoudre les problèmes rencontrés par l'industrie du textile.
Dans la lignée de la déclaration de la Commission, je tiens à dire ici et maintenant que ces séances font partie intégrante des réponses que le secteur nous demande de fournir pour remédier à une situation extrêmement sérieuse. Je ne reviendrai pas là-dessus, car le commissaire connaît parfaitement la problématique.
En ce qui concerne les problèmes relatifs à l'accès aux marchés, le commissaire a affirmé que tant que d'autres pays membres n'afficheraient pas une plus grande ouverture, il n'était pas question d'abaisser nos tarifs et droits de douane. Compte tenu du déséquilibre considérable qui existe entre les montants que nous imposons et ceux qu'exigent d'autres pays, je voudrais vous demander, au cas où des accords significatifs ne seraient pas conclus dans ce domaine, si nous pouvons avancer une nouvelle fois l'idée d'une augmentation des droits de douane au niveau souhaité sur les produits textiles importés de tous ces pays qui ne sont pas disposés à abaisser les leurs.
Enfin, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais vous poser une question très spécifique sur la reconnaissance des droits de propriété industrielle. Les représentants du secteur du textile nous répètent souvent que, pour certains de ces droits comme le design, qui n'est pas aussi visible que d'autres droits comme les marques déposées, les pays tendent à ne pas se conformer aux accords ADPIC, qu'ils ont pourtant signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Je voudrais vous demander si vous comptez prendre quelque mesure que ce soit à ce sujet.

Figueiredo (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je tiens également à féliciter le commissaire Lamy d'avoir accepté de mener ce débat que nous avons proposé. Il regrette néanmoins que ce dernier n'ait pas pu se conclure par une résolution, dans la mesure où l'hypothèse centrale n'a pas été acceptée par les partis de la majorité, le groupe du parti socialiste européen et le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.
Certains de mes collègues ont déjà commenté ici l'importance énorme de l'industrie du textile et de l'habillement dans l'Union européenne, mais il convient de garder à l'esprit que cette industrie est principalement concentrée dans des pays d'Europe méridionale, dans des régions moins prospères. Je pense en particulier à deux régions importantes du Portugal: Covilhã et la vallée de l'Ave. Il convient toutefois également de se rappeler qu'après l'élargissement, il faudra ajouter près de 600 000 emplois aux deux millions déjà comptabilisés dans le secteur, ainsi que plusieurs centaines de milliers d'autres emplois dans des zones de production industrielle comme l'Allemagne et l'Italie.
Nous savons tous que les restructurations opérées dans ce secteur ont déjà poussé de nombreuses entreprises à relocaliser leurs activités en Europe orientale ou dans des pays africains et asiatiques, ce qui a entraîné une hausse du chômage dans l'Union européenne. Nous savons également que nous ne pouvons nous passer d'une évaluation complète des incidences sociales, économiques et territoriales des accords bilatéraux déjà signés et de l'éventuel renforcement de la libéralisation après l'expiration, à la fin de l'année prochaine, de l'accord actuel sur les textiles et l'habillement.
C'est pour ces motifs que nous pensons qu'il est essentiel d'adopter un plan d'action introduisant des mesures pratiques visant à préserver une ligne de production harmonieuse et efficace. Il conviendrait également d'accroître l'aide aux PME, à la recherche et à la formation professionnelle. Au cours des négociations du programme de Doha, qui se tiennent actuellement sous la houlette de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est toutefois crucial de prendre en considération les particularités du secteur du textile et de l'habillement. Il convient notamment de garantir la réciprocité dans le cadre des accords futurs et des relations commerciales entre l'Union européenne et des pays tiers de ce secteur.
L'industrie européenne du textile ne peut plus faire office d'argument dans d'autres négociations sur les secteurs des services et de la haute technologie. Pour maintenir l'emploi et le développement dans de larges contrées de l'Union européenne, il convient de conserver les droits de douane à leurs niveaux actuels, qui, en tout état de cause, restent les plus bas au monde. On ne peut accepter ni de nouvelles réductions ni la suppression de barrières non tarifaires dans ce secteur, sauf sur une base réciproque qui prend toujours comme point de départ les tarifs réellement imposés plutôt que ceux communiqués à l'OMC.
J'attache la plus haute importance à la mise en place d'un organe de surveillance constitué de représentants des employeurs, des travailleurs et de la Commission et chargé de suivre l'évolution de la situation. Cet organe tiendrait lieu de système d'alerte rapide conçu pour trouver une solution rapide à tout nouveau problème.

Lambert (Verts/ALE).
Madame la Présidente, comme bien d'autres députés, je suis très préoccupée par cette absence de planification à un stade aussi avancé, alors que nous savons depuis un certain temps que les tarifs seront modifiés en 2005. Je ne suis pas convaincue d'avoir entendu des réponses qui s'attaqueront à l'exploitation totale qui existe dans de nombreuses industries textiles de par le monde, qu'il s'agisse du travail des enfants, des salaires de misère ou d'autres phénomènes.
Comme il a été dit, nous assistons déjà à une relocalisation de la production de l'Union européenne vers d'autres pays. J'étais à Athènes la semaine dernière pour étudier le cas du producteur de sous-vêtements Schiesser-Palco - ils m'ont promis un échantillon pour M. le commissaire, mais le colis postal n'est jamais arrivé! Cette entreprise relocalise 500 emplois en Bulgarie. Là-bas, les travailleurs s'indignent d'être considérés comme une option bon marché, alors qu'ils estiment déjà travailler pour des salaires de misère. Toutefois, lorsque le chômage est élevé, il est très difficile de résister aux opportunités d'emploi disponibles. Nous assistons au même phénomène de relocalisation en Inde, au Sri Lanka, en Amérique latine et en Chine, là où, nous dit-on, réside l'avenir de la production du textile.
Je ne crois pas que nous ayons déjà obtenu une réponse concernant les possibilités permises par les règles actuelles de l'OMC, ce qui signifie qu'il peut être très difficile de résister aux importations dans le contexte du processus et des règles de production actuels, de différencier les normes de travail, etc. Apparemment, certains cercles insistent pour que la responsabilité sociale des entreprises et le pouvoir du consommateur deviennent des outils clés permettant de garantir le respect des normes tout au long de la chaîne de consommation. Il appartiendra aux responsables de campagnes comme Vêtements propres et No Sweat de veiller au respect des normes sociales et environnementales.
Je serais intéressée de savoir précisément ce qui, d'après nous, est possible dans le cadre des règles actuelles de l'OMC et si la Commission partage les vues du vice-président de Levi-Strauss, qui a affirmé que les normes de l'OIT devraient faire partie de tous les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux.

Bastos (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par féliciter le commissaire pour son introduction rassurante sur ce sujet délicat. En effet, dès le 1er janvier 2005, l'industrie du textile devra faire face à un défi de taille: après cette date, les restrictions quantitatives imposées à l'accès aux marchés de l'Union européenne, des États-Unis et du Canada seront levées pour tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce. Autrement dit, les membres de l'OMC auront un accès presque illimité à ces marchés.
Conformément au programme de Doha pour le développement, le but de cette mesure consiste à orienter la libéralisation du commerce international de manière à ce que les pays en développement puissent en tirer profit. L'industrie du textile revêt une grande importance dans ces pays, notamment en Inde, au Pakistan et en Chine. La Chine est un exemple caractéristique: la Banque mondiale prévoit que ses exportations de textiles doubleront au cours des cinq prochaines années. Comme l'a indiqué le commissaire, ce secteur est extrêmement important, puisque 2 000 000 d'emplois et un revenu global de 200 milliards d'euros en dépendent.
Après l'élargissement, le nombre d'emplois dans ce secteur dépassera le cap des 2 500 000. Cette industrie a l'une des plus longues traditions du paysage économique de mon pays. Le Portugal est un des plus grands producteurs de textiles et d'habillement de l'Union. Ses exportations dans ce secteur représentent 20% de ses exportations totales. Les produits textiles portugais sont présents sur tous les grands marchés mondiaux, en particulier dans l'Union européenne et aux États-Unis.
L'industrie portugaise du textile et de l'habillement est principalement constituée de petites et moyennes entreprises, presque exclusivement concentrées dans le nord du pays. Dans ces conditions, il est vital d'engager une réflexion à long terme sur les moyens de réduire au minimum les incidences négatives et de maximiser le potentiel libéré au profit des entreprises de l'Union par la libéralisation des marchés. Il est essentiel de consolider les facteurs qui permettront aux entreprises européennes du textile d'être concurrentielles sur un marché ouvert. Les seules méthodes possibles visant à maintenir et accroître le poids et l'importance du secteur du textile et de l'habillement dans les économies européenne et mondiale résident dans la recherche, le développement technologique, les technologies de l'information, la formation et le développement professionnel.
Les institutions compétentes devraient veiller à ce que les conditions mises en place favorisent la compétitivité et le respect du droit commercial international. En particulier, elles doivent lutter contre les salaires de misère et le travail des enfants et promouvoir des améliorations en matière de prestations sociales et de santé, la sauvegarde des droits fondamentaux du travail et l'adoption de dispositions antifraude et autres.
Dans le cas particulier du Portugal, l'étape suivante devrait consister à engager un cycle de négociations multilatérales dans le cadre du programme de Doha pour le développement. Ces négociations aboutiront ensuite à une harmonisation des droits de douane et à la suppression des barrières non tarifaires. Dans la pratique, ces mesures permettront l'accès aux marchés. Nous sommes conscients de l'immense défi qui nous attend. Nous sommes d'avis qu'il faut mener des négociations approfondies, sans précipitation, afin de parvenir à un équilibre entre les exigences de Doha en matière de développement et les intérêts de l'industrie européenne du textile et de l'habillement.

Lage (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, certains de mes collègues ont déjà souligné le fait que 2005 sera une date clé pour le secteur du textile et de l'habillement. L'intervention du commissaire a apaisé nos inquiétudes, sans pour autant les dissiper complètement. Les propositions et la stratégie qu'il a exposées pour nous aujourd'hui semblent aller dans la bonne direction. Le secteur européen du textile et de l'habillement a déjà traversé maintes fois des eaux menaçantes et agitées. Nous devons également nous rappeler que ce secteur a été le premier en Europe à être touché par la révolution industrielle. Il devrait être traité avec attention et non considéré comme surnuméraire, comme semble parfois l'indiquer le discours de certains eurocrates et négociateurs. En effet, l'industrie est exposée à la concurrence de produits qui, comme nous le savons tous, sont fabriqués à un coût de main-d'?uvre minimal et dans des conditions sociales vraiment épouvantables.
Il va de soi, Monsieur le Commissaire, que le Portugal est anxieux et dans l'expectative, à l'instar d'autres régions et pays européens. Certains de mes collègues ont déjà affirmé qu'il s'agissait d'une question vitale pour le Portugal, notamment pour les régions du nord du pays. Il est toujours bon de répéter ce fait. D'autres pays, comme la France, ne sont-ils pas inquiets de la libéralisation des marchés agricoles? La France ne milite-t-elle pas pour le fameux principe de l'exception culturelle? Comme c'est bien le cas, il ne faut pas s'étonner que d'autres pays de l'Union européenne, qui ont des industries et des secteurs très importants en termes socio-économiques, réclament la justice et la défense correcte de leurs droits et ne tolèrent aucune exception.
Encourager les pays plus pauvres à se développer est un idéal que tout le monde partage, en particulier les représentants de la gauche comme moi. Ce développement ne peut toutefois pas se faire au détriment des économies les plus vulnérables et des citoyens les plus pauvres de l'Union européenne. Ce serait une justice factice. Le coût de la libéralisation complète de l'industrie du textile ne sera pas réparti équitablement si les négociations sont mal gérées par l'ensemble des pays et des entreprises concernés. Certains perdront plus que d'autres, et l'esprit européen en sortira affaibli. Monsieur le Commissaire, je vous souhaite un grand succès dans les négociations. Par ailleurs, quand nous serons en mesure d'évaluer leurs résultats, nous espérons que nous pourrons vous féliciter et vous applaudir comme nous l'avons fait aujourd'hui, remplis d'espoir.

Bodrato (PPE-DE).
Madame la Présidente, j'ai, moi aussi, apprécié la déclaration du commissaire Lamy, même si je suis parfaitement conscient que l'avenir des entreprises du textile et de l'habillement, qui traversent déjà des difficultés dues à l'appréciation du dollar, dépendra des décisions qui seront prises au sein de l'OMC. La suppression des barrières quantitatives devrait offrir des opportunités de croissance, même pour les petites et moyennes entreprises actives dans les régions européennes où s'est développé le secteur du textile. Ces entreprises doivent être en mesure d'étendre leurs intérêts à de nouveaux marchés et d'inventer de nouvelles formes de coopération avec les pays qui font leur entrée sur le marché international. L'abolition de l'accord multifibres aboutira toutefois à une situation marquée par une concurrence plus concentrée et plus intense sur les marchés mûrs. Bien évidemment, nous ne réclamons pas des mesures protectionnistes. Au contraire, comme l'a dit Mme Ferrer, nous demandons des marchés plus ouverts et plus transparents. La mondialisation des marchés favorisera inévitablement la décentralisation de bon nombre d'activités traditionnelles vers les pays en développement, où les coûts de production sont plus faibles. La lutte visant à éradiquer la pauvreté et à étendre la prospérité doit être renforcée par l'élimination des barrières tarifaires, mais on ne peut ignorer le fait que les activités de nombreuses industries européennes sont davantage menacées par le dumping social et environnemental que par la concurrence économique.
Nous voudrions dès lors nous pencher sur un certain nombre de questions évoquées par le commissaire. Il faut améliorer l'accès des produits communautaires, généralement de meilleure qualité, aux marchés tiers, dont beaucoup sont protégés par des droits élevés et des barrières non tarifaires. Le processus de libéralisation doit aller de pair avec une garantie de réciprocité, comme l'a dit avec raison le commissaire. Il convient de protéger l'industrie du textile et de l'habillement contre toute concurrence déloyale, ce qui implique de garantir l'application de normes minimales de protection de l'environnement de travail. Enfin, compte tenu, notamment, des expériences que nous avons vécues dans d'autres secteurs, nous devrions explorer la possibilité de lancer un processus qui impose un label de qualité aux produits textiles et de l'habillement, afin d'offrir une garantie au consommateur, mais également de réduire les flux d'importations illégales qui mettent en péril la croissance économique et le bon fonctionnement du commerce international.

Ettl (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Lamy, votre position mérite un accueil sans réserve, notamment parce que tous les volets des négociations doivent se fonder sur le principe de réciprocité et parce que vous avez aussi mentionné un point que je considère comme très important, à savoir le fait qu'il faut prendre des mesures d'accompagnement supplémentaires destinées à accroître la compétitivité de l'industrie du textile dès 2005, ce qui est d'ailleurs déjà le cas. Que ces mesures aboutissent à la formation de cartels ou d'autre chose, elles revêtent une grande importance, mais elles nécessiteront probablement des ressources financières.
Monsieur le Commissaire, il est peut-être une chose que je devrais souligner. Partons du postulat selon lequel, en 2005, les tarifs européens sur les produits textiles seront les plus bas et les barrières au commerce, sous la forme de tarifs ou non, seront supprimées. Ce que je veux néanmoins vous dire a trait à l'histoire de l'industrie du textile de l'Union européenne; en fait, nous devrons probablement encore faire face à des mesures protectionnistes ou au maintien de ces mesures de la part des États-Unis et du Japon. C'est là ma plus grande préoccupation concernant cette question, et certains signes montrent que cette réalité se vérifie déjà. C'est un phénomène que nous avons fréquemment observé au cours des vingt dernières années. Combien de fois et pour combien de temps encore ces deux puissances du textile seront-elles autorisées à agir à leur guise avec l'industrie européenne du textile? D'après moi, c'est l'une des questions fondamentales.
S'agissant de la suppression des barrières au commerce, que ce soit sous la forme de tarifs ou non, nous avons besoin d'équité; c'est ce qu'il faut promouvoir à ce niveau, tant ici que dans les futurs États membres, où aura lieu, d'après moi, le développement le plus important de l'industrie du textile. Je pense que la Chine et l'Inde représenteront un autre problème de taille auquel il faudra faire face. En effet, si la Chine, en particulier, n'est pas amenée à accepter des mécanismes d'autorégulation, l'Europe peut même faire une croix sur son industrie textile de qualité supérieure et à forte intensité de capital. Nous ne devrons pas perdre cela de vue à la table des négociations. Enfin et surtout, je voudrais signaler, comme je viens de quitter la commission de l'emploi et des affaires sociales, que nous sommes toujours soucieux de ne pas voir remettre en cause les normes fondamentales en matière de travail et les principes des droits de l'homme. Ces normes et ces principes sont d'une grande importance, particulièrement en ce qui concerne la Chine.
En tant que représentants syndicaux de l'industrie du textile, nous avons tourné dans des pays comme le Bangladesh une série de films documentaires qui montrent où subsistent vraiment les problèmes du travail des enfants et de la discrimination.

Hatzidakis (PPE-DE).
 Madame la Présidente, pour nous en Grèce, le secteur du textile revêt une importance particulière, tant pour notre industrie que pour l'économie dans son ensemble. Malheureusement, l'entreprise textile Palco a fermé ses portes récemment, laissant plusieurs centaines de travailleurs sur le carreau.
Dans ce contexte préoccupant, deux autres éléments viennent, selon moi, s'ajouter à nos inquiétudes. Tout d'abord, il s'agit bien évidemment de la réduction inévitable des droits dès la fin 2004, début 2005, sur les importations des pays tiers. En second lieu, nous avons l'éternel problème des pays tiers, notamment du Pakistan et des pays de l'Extrême-Orient, qui octroient à leurs industries textiles des subventions masquées ou non. Il est clair que cette situation doit être abordée.
À titre d'exemple, je ferai référence à quatre domaines d'action. Premièrement, nous devons mettre en place un observatoire nous permettant de surveiller les subventions accordées par les pays tiers et de les notifier à l'Organisation mondiale du commerce ou à toute autre instance compétente. Deuxièmement, nous devons consentir un effort systématique pour permettre l'accès de nos produits de qualité aux pays tiers en nous attaquant aux diverses méthodes employées par les pays tiers pour faire échouer cet effort. Troisièmement, nous devons porter notre attention sur les produits d'imitation. Une proposition de label a déjà été soumise, que nous devrions adopter. D'autres propositions peuvent également être adoptées, mais le plus important pour nous consiste à nous mettre d'accord sur l'objectif poursuivi. Quatrièmement, ce secteur étant important en termes d'emploi, je pense que l'Union européenne devrait recourir aux programmes de la Commission européenne pour contribuer à le renforcer. Ce soutien peut intervenir dans le cadre des aides communautaires ou en dehors de ce cadre, notamment dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation. Ainsi, nous pourrons renforcer la compétitivité du secteur, le maître-mot de cette problématique. Je crois que le commissaire s'engage dans la bonne direction, mais nous devons tous l'inciter à redoubler d'efforts, de sorte que nous puissions nous attaquer à l'immense problème auquel nous sommes visiblement confrontés.

Read (PSE).
Madame la Présidente, je me félicite également de la déclaration de la Commission et attends notamment avec impatience le rapport sur le futur de l'industrie du textile après 2005. Comme d'autres intervenants, je représente aussi une région de l'Union qui est lourdement tributaire du textile: les East Midlands. L'industrie y compte 2000 entreprises qui emploient directement 60 000 travailleurs. Elle représente une contribution annuelle de 4 milliards de livres sterling pour l'économie de la région.
L'ouverture du commerce et de l'accès aux marchés pose des défis. Certaines de nos entreprises ont réagi en développant de nouveaux types de produits textiles techniques. Ainsi, une société de Hinckley a mis au point des chaussettes spéciales pour l'avion, tandis qu'une entreprise de Derby a conçu des vêtements spéciaux résistant à la chaleur destinés aux pompiers. Il nous faut toutefois reconnaître que toutes les entreprises de l'Union ne sont pas en mesure d'évoluer de la sorte. Le commissaire a souligné l'importance du secteur du textile pour les pays en développement. Il est vrai que les économies des pays en développement pourraient être très fortement stimulées par une plus grande ouverture du système commercial, mais cela ne va pas de soi et ne se fait pas sans problèmes. Si nous ne nous montrons pas prudents, nous pourrions assister au bout du compte à une mobilité accrue de l'exploitation, ce qui ne servirait ni les objectifs de l'UE ni les buts légitimes des pays défavorisés et des pays les plus pauvres dans le monde.
Nous devons bien évidemment nous employer à exploiter les accords commerciaux de manière à diffuser les valeurs fondamentales du travail et à mener à bien la tâche délicate qui consiste à améliorer les conditions de travail dans les pays en développement, lesquels perçoivent souvent ce genre d'initiatives comme une forme masquée de protectionnisme. Le travail des enfants, les graves atteintes aux droits syndicaux et la sous-rémunération des femmes existent toujours. Entre parenthèses, ces trois phénomènes se rencontrent également dans l'Union européenne.
Monsieur le Commissaire, vous avez devant vous la tâche colossale de concilier tous ces éléments. Nous espérons donc tous de tout c?ur que nous mènerez cette mission avec succès. C'est nécessaire pour les travailleurs du textile de l'Union européenne comme pour tous ceux qui, à travers le monde, cherchent à gagner leur vie et à améliorer leurs économies et leurs existences par l'entremise de l'industrie du textile.

Lamy
. Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier les groupes qui se sont exprimés pour leur soutien à cette stratégie que j'ai essayé de présenter brièvement en réponse à vos questions. Je réagirai à présent aux quelques points complémentaires soulevés dans vos interventions.
Madame Ferrer, je partage votre vision d'avenir du secteur textile et habillement en Europe. Elle porte un mot: le dynamisme. C'est une vision offensive. L'industrie du textile et habillement n'est pas une industrie du passé dont il s'agirait de gérer le rétrécissement progressif le moins douloureusement possible. Ce n'est pas ma conception. Ce n'est pas votre conception. Ce n'est pas celle qui est à la base de notre politique commerciale et de notre politique industrielle. C'est aussi ce que j'ai compris de l'intervention de M. Lage.
Monsieur Berenguer Fuster, effectivement, nous ne continuerons à baisser nos protections tarifaires qu'à la condition que d'autres en fassent autant. Que l'on appelle cela la réciprocité ou qu'on l'appelle autrement, c'est bien le fond de notre politique. Et vous avez raison, comme M. Hatzidakis d'ailleurs, de souligner que, derrière tout cela, il y a des enjeux sur la propriété intellectuelle et qu'il est important de continuer à nous battre - comme nous le faisons, par exemple, concernant les indications géographiques - pour que tout ce qui est la qualité, tout ce qui est le goût, tout ce qui est le design, et qui fait souvent notre avantage comparatif, ne soit pas illégalement imité et, donc, en quelque sorte volé.
Madame Figueiredo, oui, nous travaillons sur l'impact d'une libéralisation supplémentaire au niveau de l'emploi, du tissu régional, ou encore des qualifications. Cela fait d'ailleurs partie de l'idée à laquelle nous travaillons, avec Erkki Liikanen, d'une stratégie post-2005 que nous souhaiterions voir éclore à l'automne de cette année.
Mme Lambert et Mme Read ont insisté sur le lien entre le commerce et les normes sociales fondamentales. Je réponds très clairement et très franchement à la question suivante: pouvons-nous faire ce lien? Oui, nous pouvons le faire au titre de notre politique commerciale unilatérale. Lorsque nous donnons des avantages, nous pouvons donner des avantages supplémentaires en établissant ce lien, et c'est ce que nous faisons. Oui, nous pouvons le faire au niveau bilatéral. Lorsque nous passons des accords d'association ou des accords commerciaux avec un certain nombre de pays tiers, le respect des normes sociales fondamentales fait partie de nos accords bilatéraux. Oui, nous pouvons le faire en travaillant, comme nous avons commencé à le faire - M. Bodrato l'a suggéré - à un étiquetage équitable qui permette aux consommateurs, aux consommateurs-citoyens, de choisir entre des produits fabriqués dans des conditions plus ou moins soutenables du point de vue social et de l'environnement. Par contre, non, nous ne pouvons pas le faire pour l'instant au niveau multilatéral. Nous avons essayé, nous Européens. C'est pratiquement le seul échec de Doha: nous nous sommes, sur ce point, heurtés, au plan multilatéral, à une coalition du refus composée des États-Unis, d'un côté, et des pays en voie de développement, de l'autre. Ce lien ne fait donc pas partie du programme qui nous mènera à la fin 2004. Il faudra revenir à la charge ultérieurement.
Monsieur Bastos, je suis d'accord avec votre concept de négociations équitables. Faisons cependant la distinction, en matière sociale, entre, d'un côté, les normes sociales fondamentales - c'est-à-dire le travail des enfants, l'égalité de rémunération homme/femme, les droits syndicaux, l'interdiction du travail forcé -, qui font partie des engagements multilatéraux de la plupart des pays de cette planète, et de l'autre côté, les normes salariales. Nous savons que le niveau des salaires dans les pays en développement est plus bas que chez nous. C'est, en quelque sorte, par définition qu'il en est ainsi, sinon ce ne serait pas des pays en voie de développement. Il n'empêche que nous souhaitons tous les voir augmenter.
M. Ettl a raison: souvent, des barrières non tarifaires remplacent des barrières tarifaires qui disparaissent. C'est un jeu auquel beaucoup d'administrations se livrent. Nous sommes, en quelque sorte, devenus des experts dans la détection, l'attaque et le traitement de ce genre de dispositif et nous améliorons sans cesse notre système d'information, de concert avec les partenaires de l'industrie, avec les partenaires sociaux, pour mieux détecter, plus tôt, plus vite, ces pratiques qui, effectivement, dans beaucoup de cas, sont incompatibles avec la réglementation commerciale internationale.
Voilà ce que je souhaitais vous répondre. Je conclurai en disant que ce secteur est en quelque sorte un cas d'école de la globalisation telle que nous la concevons, nous Européens, et telle que la conçoit la Commission européenne. Oui, la globalisation produit ses effets. Oui, la globalisation produit des relocalisations. Oui elle met au défi notre compétitivité, notre créativité, nos qualifications. C'est pourquoi il nous faut des politiques publiques pour créer le cadre permettant à ce secteur de continuer à monter en gamme, de continuer à créer de la valeur ajoutée, de continuer à monter en qualité. Cela n'est possible qu'à condition d'établir et de respecter des règles du jeu. C'était vrai au niveau national. C'est devenu vrai au niveau européen. C'est en train de devenir vrai au niveau mondial.
La Présidente.
Merci, Monsieur le Commissaire Lamy, en particulier d'avoir réagi directement aux points de vue des députés.
Le débat est clos.
(La séance, suspendue à 20 heures, est reprise à 21h05)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0170/2003) de M. Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens.
La parole est à M. Ribeiro e Castro, pour une motion de procédure.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, c'est effectivement une motion de procédure, dont l'objet est d'invoquer le règlement. Nous avons été surpris qu'on nous soumette hier un ensemble d'amendements nouveaux et particulièrement longs. Ceux-ci ont été déposés en tant qu'amendements de compromis, alors qu'ils ne le sont pas, puisque les amendements déposés au sein du Parlement n'ont fait l'objet d'aucun compromis. Ils représentent plutôt une approche entièrement neuve, dont nous savons qu'elle découle clairement de la dernière réunion du Conseil.
Au cas où il y a plus de 50 amendements, l'article 130 bis de notre règlement autorise le président à inviter la commission compétente à se réunir pour les examiner. Nous estimons que ce serait la procédure à suivre pour garantir le caractère démocratique et ouvert de nos délibérations. Compte tenu du nombre d'amendements déposés, il serait bon d'en discuter une nouvelle fois en commission. Nous pourrions alors procéder au vote sur ce rapport au cours de la période de session de juillet. Nous ne pouvons comprendre la raison qui nous amènerait à travailler dans les conditions prévues pour ce soir et demain. Elles nous paraissent difficilement acceptables.

Le Président.
Monsieur Ribeiro e Castro, en principe, nous nous efforcerons ce soir d'éviter toute difficulté et j'évoquerai cette question avec le président du Parlement. Nous respecterons le règlement mais l'interpréterons ce soir d'une manière apte à permettre la tenue du débat et, le cas échéant, le vote de résolutions y afférentes. Nous prenons acte de l'intervention de M. Ribeiro e Castro.
Je cède la parole à Mme de Palacio, au nom de la Commission.

De Palacio, Loyola
. (ES) Monsieur le Président, le but de cette proposition est de concrétiser une fois pour toutes les objectifs arrêtés à Amsterdam, dans le cadre de l'article 191 du traité sur l'Union européenne. Cet article a été complété par le traité de Nice, qui a créé une base juridique permettant l'adoption des mesures législatives nécessaires via la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée.
Les partis politiques à l'échelon européen constituent un élément important de la structure démocratique de l'Union. Ils sont un facteur d'intégration. Ils contribuent à l'émergence d'une conscience européenne, à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union et à la promotion du débat politique au niveau européen. Pour ce faire, ils doivent disposer de ressources. Il est dès lors juste et nécessaire de les aider à remplir les missions que leur confie le Traité et de leur offrir un financement, ne serait-ce que partiel, à partir du budget communautaire.
Ce règlement cherche à établir un cadre législatif solide et transparent en vue de la reconnaissance et du financement des partis politiques européens. Notre travail n'est pas dépourvu de base, Mesdames et Messieurs: cette proposition nouvelle repose sur le travail constructif entamé par le Parlement et le Conseil en 2001, notamment sous la présidence belge. À cet égard, je souhaiterais féliciter Mme Schleicher, qui était rapporteur à cette époque.
Nous avons profité des possibilités nouvelles offertes par le vote à la majorité qualifiée pour proposer des seuils de financement plus élevés que ceux prévus dans le compromis de 2001.
À la base, notre proposition visait à éviter toute exigence politique par trop restrictive pour les partis politiques européens, et ce pour deux raisons: premièrement, nous voulons un système ouvert et pluriel, qui permette la représentation de tous les courants d'opinion dans le débat européen; deuxièmement, s'il en allait autrement, le débat au Conseil et au Parlement serait inutilement tiré en longueur et pourrait même aller au-delà des élections européennes de 2004.
Les trois institutions ont admis qu'un parti politique européen souhaitant être reconnu et bénéficier, en tant que tel, d'un financement du budget communautaire devait satisfaire à certaines conditions minimales.
Nous avons tenté de définir des conditions qui ne sont pas trop restrictives mais demeurent cohérentes et fondamentales. Les partis doivent être représentatifs, avoir un statut et des objectifs, prouver leur intention de se présenter aux élections européennes, disposer de règles claires en matière de gestion financière et, surtout, respecter les principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans le même temps, il doit y avoir un système de vérification fiable. Le Parlement doit être en mesure de vérifier le respect de toutes ces conditions avant d'enregistrer un parti. Le texte prévoit en outre une procédure spéciale de vérification au cas où une minorité du Parlement rejette la décision initiale.
Afin de bénéficier d'un financement, nous proposons que les partis disposent de représentants élus au niveau européen, national et régional dans un tiers des États de l'Union, car ces partis sont supposés être européens, qu'il s'agit de l'arène européenne et que, dès lors, c'est l'échelon qu'il faut encourager.
Conformément à la déclaration 11 annexée au traité de Nice, la proposition de la Commission interdit le financement croisé des partis politiques nationaux. Elle interdit également aux groupes politiques de récolter des financements par le biais d'une fourniture de services, à moins que ceux-ci ne soient rémunérés d'une manière attestée et vérifiable, c'est-à-dire via l'établissement de factures.
L'article 8 prévoit des mesures strictes en matière de contrôle et d'audit, afin de renforcer la transparence et la légitimité du système; nous estimons que les partis ne devraient pas entièrement dépendre du financement public et proposons donc qu'ils soient tenus de constituer au moins 25% de leur budget par leurs propres moyens.
Sur la question controversée des dons, nous avons avancé une proposition équilibrée, qui suit le compromis de 2001, et proposons d'autoriser les dons, pour autant qu'ils satisfassent à des règles strictes en matière de transparence.
Pour finir, Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter la présidence grecque pour le résultat obtenu, pour le compromis conclu entre le Conseil et le Parlement, compromis auquel la Commission a ?uvré et dont nous espérons qu'il permettra de clore le dossier en première lecture.
Je félicite M. Leinen et la présidence et souhaite, au nom de la Commission, affirmer que nous acceptons et soutenons intégralement ce compromis que nous jugeons opportun et qui répondra aux besoins des différents acteurs impliqués dans cette question complexe.

Leinen (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je conviens avec Mme de Palacio que, sans partis politiques européens, il n'y aura pas de démocratie européenne. C'est pourquoi il est si important que cette Assemblée approuve demain ce texte relatif au statut et au financement des partis politiques européens. Nous pourrons alors, dès cet été, voir devenir réalité ce qui constitue un élément indissociable d'une plus grande transparence de la politique européenne et les partis disposeront, d'ici aux élections de juin 2004, du temps nécessaire pour s'adapter aux dispositions nouvelles exigées par cette législation.
En adoptant ce texte lors du vote de demain, le Parlement honorera aussi la promesse faite à la Cour des comptes de proposer au cours de cette législature une base nouvelle de financement du travail politique européen et de mettre un terme aux subventions croisées du travail des partis via cette Assemblée et les groupes créés en son sein. Il est un fait que, dans tous nos pays, les fonctions des partis et du Parlement sont séparées. Cette législation nous permettra d'opérer une distinction entre les fonctions et les rôles des partis, d'une part, et des groupes parlementaires, de l'autre, et d'en faire, au niveau de l'UE comme c'est le cas partout ailleurs, une réalité, grâce à une base nouvelle de financement. Il faut remercier les groupes d'avoir pour ainsi dire présidé à la naissance des partis politiques européens. Sans eux, personne n'aurait été à même de les financer.
Nous considérons le projet qui vous est soumis comme un compromis acceptable. Il répond aux conditions posées par la majorité de la commission et n'a subi que de légères modifications. Des propositions de compromis sont avancées: nous pouvons et devons les voter demain.
L'abaissement du seuil de représentativité d'un parti politique européen - qui passe d'un tiers à un quart des États membres - permet à des partis politiques plus modestes de participer à ce système de financement. Ce seuil est toutefois nécessaire si nous voulons éviter la fragmentation du paysage politique, tout en tenant compte du fait que nous intégrons également au système les parlements régionaux ainsi que les assemblées régionales. Je pense que ce seuil d'un quart constitue un compromis raisonnable, qui peut recueillir notre assentiment.
Les dons aux partis politiques diffèrent largement d'un pays à l'autre et constituent un autre thème sensible et particulièrement controversé. Je pense que ce projet législatif adopte une position très claire à cet égard. Les dons faits aux partis politiques européens devront être aussi transparents que possible. Le compromis fixe un plafond de 12 000 euros par an et par donateur: même si certains le jugent trop élevé, d'autres pas assez élevé, aucun parti ne peut être acheté pour 12 000 euros. J'estime qu'il faut accorder un soutien, même si le travail politique est encouragé par la société plutôt que par l'État uniquement - cela ne pose aucun problème dès lors que la transparence existe et que des contrôles sont prévus.
Les partis politiques européens ont maintenant la possibilité d'étendre leurs activités à l'approche des élections européennes. On en doutait quelque peu au départ et ceux qui menacent cet état de fait remettent également en question la raison d'être et l'objectif des partis politiques européens. Je crois que ce document règle comme il se doit ces questions et qu'il conservera son importance après la publication du projet de Constitution, vu que le futur Parlement européen sera appelé à élire le président de la Commission. Les partis joueront bien entendu un rôle très important en la matière.
Permettez-moi aussi d'évoquer un léger bémol. Ce statut ne crée pas encore une personnalité juridique européenne. Toutefois, la question du financement constitue un premier pas; le second pas, soit un statut européen véritable, sera peut-être accompli. J'ai toujours affirmé que la législation européenne sur les partis politiques devait être à la politique ce que la société européenne est pour l'économie. Nous reviendrons sur ce sujet lorsque le Parlement rédigera un rapport à ce propos dans deux ans.
Je me dois aussi de remercier la Commission pour avoir avancé cette proposition et, en particulier, Mme de Palacio et M. Fitzmaurice pour leur participation active de tous les instants. Je félicite la présidence grecque du Conseil et tous les gouvernements qui se sont montrés prêts à accepter ce compromis; M. Nikos Matthioudakis a été pour moi un partenaire de tous les instants, dans le sens premier du terme, et nous avons été capables de forger ce compromis ensemble. Permettez-moi aussi de remercier mes collègues députés: M. Dimitrios Tsatsos, dont le rapport rédigé il y plusieurs années a posé les jalons de cette entreprise; Mme Schleicher pour le rapport rédigé il y a deux ans; ainsi que les groupes politiques, les rapporteurs fictifs et le secrétariat, qui a accompli de l'excellent travail sur ce dossier. Demain, nous pourrons approuver ce texte. J'espère que nous le ferons. Nous aurons alors accompli un pas important pour le travail politique accompli au niveau de l'UE et, partant, pour la démocratie européenne. Je remercie tous ceux qui y ont contribué!
Kuhne (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, ce statut est important et nous ne pouvons envisager l'échec du projet. C'est pourquoi je suis convaincu que la toute grande majorité de notre commission peut s'accommoder de ce que ce compromis ne tient pas compte d'un certain nombre des arguments que nous jugions importants; toutefois, nous siégeons dans un Parlement et non dans une réunion de diplomates, et il convient donc de dire un certain nombre de choses.
Notre commission était favorable à l'inclusion du financement des partis politiques européens dans le budget de la Commission et non dans celui du Parlement. Lors du débat de cet après-midi sur les résultats de la Convention, M. Hänsch nous a dit que l'État-nation du XIXe siècle ne pouvait inspirer la structure de l'Europe du XXIe siècle. Nous devons nous en souvenir lorsque nous débattons de l'exigence d'indépendance des partis vis-à-vis de l'État. Si nous jugeons ce point fondamental, nous pourrions bien dégager des réponses différentes au niveau européen et au niveau national. Il se peut que la meilleure façon de satisfaire, au niveau européen, à l'exigence d'indépendance des partis vis-à-vis de l'État soit de lier ces partis à la Commission plutôt qu'au Parlement.
Notre commission souhaitait mettre en place des sanctions plus strictes envers les partis politiques qui ne répondraient pas aux exigences de transparence financière. Nous ne voulions pas nous contenter du remboursement des sommes reçues; nous voulions que le montant à rembourser soit doublé. Les sanctions doivent être vraiment douloureuses si l'on veut éviter toute tentation d'agir de la sorte. Il est dès lors regrettable de n'avoir pu négocier ce point avec le Conseil.
Je souhaiterais faire deux commentaires supplémentaires sur les questions qui ont été soulevées. La façon dont la Commission a déclaré que le doublement des montants à rembourser n'était pas envisagé dès lors qu'aucune disposition du règlement financier ne le prévoyait m'a rappelé des rencontres avec des gens qui disent des choses telles que "on a toujours fait comme ça", "on n'a jamais fait comme ça" et "qui sait ce qu'il adviendrait?" Voilà bien l'archétype des expériences vécues au contact de l'administration. Je pense aussi aux déclarations relatives à la question soulevée dans le projet original, aux termes de laquelle les partis politiques pourraient tout faire, sauf financer des campagnes électorales. Si telle est la ligne défendue de longue date par les gouvernements nationaux et la Commission, c'est une autre raison qui explique pourquoi les appareils bureaucratiques du Conseil et de la Commission sont connus et craints dans toute l'Europe pour leur capacité d'innovation, et je pense que nous ne devrions pas oublier, lorsque le moment vient de prendre des décisions, que nous gagnerions tous à prendre davantage conscience de la vie réelle.

Schleicher (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si, demain, nous adoptons ce compromis sous la forme convenue par les groupes politiques, nous clôturerons une histoire sans fin et il est à espérer que l'épilogue en sera heureux. Le Parlement est en effet le c?ur des partis européens, car c'est au Parlement qu'est née la nécessité de dégager des points communs au sein de l'Europe. Le simple fait que 133 partis politiques soient actuellement représentés dans cette Assemblée, réunis en sept familles politiques, suffit à vous montrer qu'il n'y a pas de limites au travail accompli ici pour l'Europe par les groupes politiques, qui réunissent, dans cette enceinte, les États dont les partis politiques sont élus au Parlement européen. En soi, cela constitue un travail excessivement laborieux et je pense que nous le sous-estimons parfois.
Pourquoi parlé-je d'une histoire sans fin? Le premier rapport publié en vue de sensibiliser cette Assemblée à la nécessité de partis politiques européens l'a été par M. Tsatsos - et permettez-moi de dire que je pense que c'est là l'ouvrage d'une vie. Ensuite, il y a eu Amsterdam, qui a permis le lancement d'une initiative, mais le Conseil se révélant à l'époque incapable de parvenir à un accord, le rapport du Parlement y fut laissé en suspens.
Je souhaiterais à présent remercier chaleureusement la Commission. À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er février de cette année, du traité de Nice, la Commission a présenté une proposition dans le délai le plus bref qui soit; l'ayant étudiée, je peux vous dire qu'ils ont fait vite. Résultat final: nous avons non seulement débattu de cette proposition mais nous la mènerons - je l'espère - à bon terme demain.
Je souhaite remercier M. Leinen pour ses efforts considérables et peux déclarer, au nom de tous, que, même si nous n'avons pas obtenu intégralement satisfaction, nous aspirons néanmoins à une solution. À mon sens, elle est même indispensable, puisque la Cour des comptes nous a finalement placé devant la perspective de devoir abandonner, à la fin de cette année, la pratique en vigueur, qui assure la stabilité des partis. Faute d'une solution, nous serons confrontés au néant. C'est pourquoi je veux une fois encore inviter tous ceux d'entre vous qui éprouvent encore des doutes à contribuer à l'achèvement d'une tâche et à trouver enfin une solution - une solution qui est claire, ouverte à l'examen de tous et qui, dès lors, doit fonctionner.
Je voudrais donc remercier non seulement M. Leinen, mais aussi la présidence grecque du Conseil qui, en dépit de tout le travail qu'elle avait à faire - et les thèmes à traiter n'ont pas manqué -, s'est vraiment efforcée de tout faire pour amener le Conseil à avancer une résolution commune. Je pense vraiment que nous devrions, au sein de cette Assemblée, exprimer notre reconnaissance, mais aussi affirmer que c'est parce que chacun a fait sa part du travail que nous parvenons aujourd'hui à une solution.
Dans tous les États démocratiques du monde, l'ordre politique qui garantit aux êtres liberté et codécision est fondé sur les partis politiques, qui en sont les garants. Il nous faut bien voir que, la Communauté économique européenne étant devenue l'Union européenne, il n'était guère surprenant que les partis politiques européens connaissent une évolution similaire. C'est pourquoi j'appelle tous ceux qui éprouvent peut-être encore des doutes à jouer leur rôle et à nous aider, demain, à atteindre un résultat qui jettera les bases du financement des partis politiques, qui autorisera la poursuite de ce travail. Je remercie donc une fois encore toutes les personnes impliquées et tous ceux qui demain, nous aideront à atteindre ce résultat.
Corbett (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais dire immédiatement, au nom de mon groupe, que nous acceptons le compromis si habilement négocié entre le rapporteur, la présidence grecque et la Commission quant à ce texte. Je voudrais féliciter toutes les personnes concernées pour avoir travaillé si dur à l'obtention d'un accord en première lecture, qui permettra d'adopter cette législation bien avant les prochaines élections européennes. Je voudrais rendre hommage au travail du rapporteur, Jo Leinen, ainsi que de tous ceux qui l'ont précédé et ont ouvert la voie, et notamment au travail du professeur Tsatsos, qui rédigea un rapport à ce propos il y a de nombreuses années.
C'est un exercice de transparence, ni plus, ni moins. Il vise à énoncer de manière claire et transparente la méthode qu'utilisera l'Union pour financer les partis politiques européens transnationaux. Jusqu'à présent, cela s'est fait indirectement, via les groupes politiques au sein du Parlement européen; à l'avenir, cela se fera directement, en fonction de critères et de procédures clairement énoncés dans cette législation. C'est pourquoi nous saluons ce texte.
Mon groupe accepte également les divers compromis conclus quant aux détails de ce texte. Franchement, nous aurions préféré que l'article 3 fixe un seuil de représentativité plus élevé pour les partis politiques européens, mais nous acceptons volontiers, dans un esprit de compromis nécessaire au sein de l'Union européenne, l'application d'un seuil quelque peu plus bas. Nous sommes particulièrement heureux que la question des dons ait été réglée et que le texte prévoie un système clair, transparent et limité, qui restreint le montant des dons faits à un parti politique donné et impose l'enregistrement de ces dons dans un registre.
Le texte contient un certain nombre de détails étranges et je pense que les juristes-linguistes devront examiner certaines versions linguistiques. Il ne s'agit pas d'amender formellement le texte en séance plénière, mais je souhaiterais que, lors du "toilettage" du texte, ces spécialistes examinent notamment l'article 5, paragraphe 2, dont la version anglaise précise que le Parlement vérifie qu'un parti remplit les conditions nécessaires à une majorité de ses membres. Cette majorité est-elle requise pour accepter le fait qu'un parti remplit lesdites conditions ou pour juger qu'un parti ne remplit plus les conditions nécessaires? La version anglaise n'est pas claire et il serait utile d'y mettre bon ordre lors de la vérification des différentes traductions.
De même, cet article ne fait pas mention - ce pourrait n'être qu'une erreur de dactylographie - de la vérification prévue à l'article 3, point d. Il mentionne les points a, b et c mais le d semble manquer. Nul doute que cela peut être aisément corrigé.
Enfin, à l'article 6, point c, le quatrième et dernier alinéa de la version anglaise semble presque contredire l'alinéa précédent. Je pense que l'intention du rédacteur transparaît assez clairement mais elle n'a pas été très bien rendue dans la version anglaise du texte et il serait bon de la corriger. Cela met fin aux remarques que je voulais faire au nom du groupe PSE.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, je ne me doutais pas que je produisais cet effet sur les micros!
Je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son travail et féliciter aussi le Conseil pour avoir finalement entendu raison, aidé - il faut bien le dire - par l'introduction du vote à la majorité qualifiée. Il y a de grandes leçons à en tirer pour la Convention et la CIG.
Le Conseil est finalement parvenu à une position commune que la grande majorité des libéraux est à même d'accepter sans réserve. Le premier projet cherchait, en dépit du bon sens, à interdire le financement public de campagnes électorales. Quelle est donc la finalité des partis politiques si ce n'est de faire campagne? Le nouveau texte, par contre, a corrigé cette erreur et offre aux partis politiques des possibilités suffisantes en vue de recevoir de modestes dons privés. La question du seuil de représentativité a fait l'objet d'un règlement assez raisonnable et favorable aux petits mouvements politiques ayant des objectifs européens réels et sérieux. Quelques autres dispositions bureaucratiques officieuses ont été supprimées. C'est une bonne nouvelle pour la démocratie parlementaire en Europe.
Les partis politiques transnationaux sont une force vive de la démocratie, aptes à énoncer les craintes et les aspirations du citoyen à l'échelon européen. Le processus d'élaboration d'une Constitution que mène actuellement l'Union exige l'engagement de partis politiques européens mûrs. Ce rapport constitue une avancée et devrait recueillir le soutien de tous ceux qui veulent le bien de cette institution et souscrivent aux principes de transparence et de responsabilité.

Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis sûre que vous savez que règnent, au sein de mon groupe, des divergences de vues quant au but des partis politiques européens et au raisonnement qui en sous-tend l'émergence. Pour ma part, j'y suis favorable. Je suis convaincue qu'à mesure que progressera l'intégration, ces partis contribueront à la cohésion de notre continent et à l'émergence progressive d'une conscience européenne dans chaque État membre. C'est pourquoi je pense aussi qu'il est bon que la Convention intègre cette idée majeure dans son projet de Constitution et en entérine le principe à l'article 45, paragraphe 4, de ce texte, dans la section "La vie démocratique de l'Union".
Je voudrais m'associer aux remerciements formulés par les membres de cette Assemblée à l'adresse du rapporteur, M. Leinen, de la présidence grecque du Conseil et de la Commission, qui nous ont permis d'élaborer un compromis acceptable hier. J'estime que c'est très important pour la crédibilité politique de cette Assemblée. Comme l'ont souligné ceux qui se sont exprimés avant moi, ce problème nous poursuit depuis longtemps et il s'agit de le régler une fois pour toutes. Surtout, il est de l'intérêt de tous de veiller à ce qu'aucun élément ne puisse faire l'objet d'une critique ultérieure de la Cour des comptes. C'est pourquoi j'appuie le texte de ce règlement. Les dispositions de l'article 3, qui évoquent le seuil de 3% et la représentation des partis dans au moins un quart des États membres, sont particulièrement importantes, notamment pour les partis politiques plus modestes. Il va de soi que la commissaire De Palacio a tout à fait raison quand elle dit que le règlement doit absolument tenir compte du pluralisme politique.
Je considère que les règles envisagées pour les dons aux partis sont claires et dénuées de toute ambiguïté. Surtout, elles garantissent la transparence des finances des partis, point à la fois indispensable et - vous en avez conscience - sensible. C'est peut-être même le plus sensible de tous. À mon sens, cette Assemblée devrait se déclarer favorable à ce que toutes les informations relatives aux dons soient tout le temps accessibles au public. L'idéal serait qu'à l'entrée en vigueur du règlement, les partis s'engagent de leur propre chef à mentionner sur l'internet toutes les données relatives à leurs recettes issues de dons. C'est en ce sens que j'entends exprimer mon approbation de cette proposition de règlement.
MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je représente, dans ce débat, un groupe que vous qualifiez de composite - celui des Verts et de l'Alliance libre européenne - et je voudrais, sur un plan personnel, remercier Jo Leinen pour la courtoisie et la bonne volonté confraternelle dont il a fait preuve dans l'accomplissement de sa mission. Il est indubitable que j'estime, à l'inverse de M. Ribeiro e Castro, que le texte présenté constitue une véritable tentative de compromis et je pense que la majorité de mon groupe l'acceptera volontiers, même si certains de mes collègues qui prendront la parole tout à l'heure attireront notre attention sur certaines préoccupations spécifiques.
Du point de vue de l'Alliance libre européenne, que je représente plus particulièrement, le mode de sélection des critères soulève toutefois quelques réelles préoccupations: je pense notamment à la manière de déterminer ce qui est pris en ligne de compte. Actuellement, l'Alliance libre européenne représente au sein de ce Parlement un vaste éventail de ce que nous considérerions comme des pays distincts au sein de l'Union européenne: l'Andalousie, le Pays Basque, la Catalogne, la Flandre, la Galice, l'Écosse et le pays de Galles, pour les citer dans l'ordre alphabétique anglais. Or, bien entendu, si le critère retenu est celui des États, cela ne fait que trois États.
Lorsque je contemple les nouveaux drapeaux qui ornent magnifiquement l'estrade, je constate qu'il s'y trouve nombre de drapeaux d'États membres actuels ou futurs qui sont en fait bien plus petits - en termes de territoire et/ou de population - que les pays que j'ai mentionnés précédemment. Il en découle que le courant de pensée - et c'est un courant de pensée européen - représenté par l'Alliance libre européenne est l'objet d'une discrimination active en raison d'un critère uniquement fondé en termes de proportion du nombre total d'États membres. C'est une chose à laquelle il convient vraiment de réfléchir.
Un Parlement et une Union tels que les nôtres doivent tenir tout particulièrement compte des intérêts des minorités, veiller à leur traitement équitable et aux droits des groupes plus modestes. Je sais que le compromis s'est attelé à aller dans notre direction et je vous en sais gré, mais il n'en demeure pas moins qu'un problème grave continue de se poser du point de vue de ce qui est un authentique courant d'opinion européen.
L'Alliance libre européenne est reconnue depuis longtemps comme l'une des familles politiques paneuropéennes originales et, pourtant, ces propositions nous pousseront à la limite de l'exclusion et de la dénégation. Je crains que nous ne puissions les soutenir sous cette forme.

Bonde (EDD).
Monsieur le Président, les partis politiques supranationaux sont des produits artificiels qui ne sont nullement en mesure de récolter des contributions volontaires de la part de citoyens ordinaires. Dès lors, il leur faut les rechercher auprès des grandes entreprises et des syndicats et pouvoir puiser dans les fonds de l'UE. Les personnes qui utiliseront ces fonds peuvent décider du montant de ceux-ci elles-mêmes. Aux termes de la nouvelle Constitution, treize pays seront en mesure de faire passer un vote contre leurs douze partenaires. Les grands partis seront en mesure de recourir à leur majorité pour refuser la subvention des petits partis. Ils pourront également déclarer non européens des partis appuyés par l'électorat et les priver de leurs subventions.
La réunion du Conseil a également débouché sur la suppression de l'interdiction de s'impliquer dans des élections nationales. Les partis supranationaux peuvent donc faire des partis nationaux leurs subordonnés serviles. Cette proposition a des traits totalitaires.
Formons une coalition pour porter l'affaire devant la Cour de justice. La proposition qui nous est soumise viole le principe d'égalité. À mon sens, cette législation est illégale et doit donc être portée devant la Cour de justice. Il est par exemple impossible pour des minorités nationales d'obtenir des subventions, même si elles mènent, comme il se doit, des activités transfrontalières. Bref, cela rend les choses impossibles pour des mouvements et partis nouveaux et difficiles pour d'autres. Ce projet témoigne d'un manque cruel d'égalité, alors même que la Constitution de mon pays, les Traités en vigueur et le projet de Constitution actuellement mis en ?uvre exigent une telle égalité. Tous ces textes contiennent un principe d'égalité, qui s'applique aussi à cette proposition.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, comme je l'ai exposé dans mon opinion minoritaire annexée au rapport Leinen, l'action des partis politiques au niveau européen devrait être irriguée par la base, c'est-à-dire par les partis politiques nationaux et par les citoyens, et non pas par le sommet, c'est-à-dire par les institutions européennes. C'est la première condition pour encourager une démocratie vivante, au lieu de créer de toutes pièces une démocratie artificielle. La seconde condition serait de rejeter l'idée de statut des partis politiques, introduite par le traité de Nice, qui semble relever d'un univers bureaucratique plus que d'une société de liberté. À côté de cette objection de principe, nous avons aussi une forte objection concernant les modalités, car la proposition de la Commission ne nous paraît pas conforme aux traités. Elle veut en effet financer des partis politiques européens, alors que le traité utilise une expression bien plus large, les "partis politiques au niveau européen", qui inclut l'action européenne des partis politiques nationaux. Il y a là à notre avis une véritable discrimination.
Pour conclure, Monsieur le Président, je soutiens la demande de mon collègue Ribeiro e Castro visant au renvoi de ce texte en commission, en application de l'article 130 bis du règlement, puisque 75 amendements ont été déposés, c'est-à-dire bien plus que la limite de 50. J'ai entendu la réponse de M. Leinen, qui dit que certains de ces amendements sont des amendements de compromis, mais en fait cette notion n'existe pas dans le règlement. Qu'il s'agisse donc d'amendements simples ou de compromis, le texte est susceptible d'être renvoyé en commission dès lors qu'il y a plus de 50 amendements.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Leinen, Mesdames et Messieurs, la semaine dernière - vendredi dernier -, la Convention a adopté, avec l'accord des représentants des gouvernements et des parlements nationaux de 28 pays, du Parlement européen et de la Commission, le projet de Constitution pour l'UE. Nombre d'entre nous jugent qu'il s'est agi d'une journée historique. Ce projet, qui a mis un terme aux travaux de la Convention, vise à rendre l'Europe plus transparente, efficace et démocratique, à la rapprocher des citoyens. De nos jours, la démocratie parlementaire est caractérisée par des partis politiques concourant à des élections et par des députés - désignés par les partis et élus directement par les citoyens - se réunissant en groupes politiques au sein des parlements. En étendant le champ de la procédure de codécision, en conférant au Parlement européen des pouvoirs budgétaires à part entière et en lui donnant le droit d'élire le président de la Commission une fois pris en compte le résultat des élections européennes, la Convention renforce le Parlement européen.
Bien que nous ayons passé les quelques derniers jours à saluer le fait qu'il en soit ainsi et à nous réjouir d'être enfin arrivés à destination, nous ne disposons toujours pas, à ce jour, d'un statut légalement contraignant pour les députés du Parlement européen, en raison du blocage du Conseil. En l'état, nous ne disposons pas d'un règlement sur le statut juridique et le financement des partis politiques européens. Nous ne disposons pas d'un droit électoral uniforme. Nous ne disposons pas de listes européennes de candidats. L'adoption par le Parlement, au cours de la dernière période de session de Strasbourg, d'un statut pour ses membres a comblé une lacune. Si nous adoptons - et j'espère que nous le ferons demain - la résolution sur le statut juridique des partis politiques européens - et ce, en particulier, à la suite de la décision prise ce lundi par le Conseil, décision que nous saluons-, nous comblerons une deuxième lacune du mécanisme politique démocratique.
Ayant milité avec vigueur en faveur du comblement de cette lacune, mon groupe soutient le document qui nous est soumis et les propositions de compromis. Ce faisant, nous faisons ce que Nice et Amsterdam nous invitaient à faire. Nous tenons la promesse faite à la Cour des comptes, en mettant un terme aux éventuels financements croisés qui existent encore entre les groupes et les partis. Nous engendrons un regain de transparence, d'ouverture et de clarté dans le travail politique et le mode de financement des activités des partis politiques. Nous contribuons à l'européanisation des partis politiques nationaux et à la démocratisation de l'action politique au niveau européen. Nous posons, enfin, les jalons de la constitution de listes européennes et de l'émergence d'un droit électoral européen uniforme.
Le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens se réjouit de voir posée la distinction entre le travail des groupes de cette Assemblée et celui des partis politiques, ainsi qu'entre les fonctions des partis nationaux et le travail de leurs homologues européens. Nous nous réjouissons de voir tracée une démarcation claire entre les campagnes électorales européennes et les campagnes électorales nationales. Nous saluons les règles claires déterminant ce que peuvent faire les donateurs. Nous saluons les critères qualitatifs et quantitatifs clairs et l'exigence de légitimité démocratique, indispensables si un parti veut obtenir le statut de parti européen. Cela ne représente pas une discrimination à l'encontre des petits groupes, puisqu'un parti n'est européen que s'il agit non seulement au niveau national, mais aussi dans un nombre précis d'États membres au sein desquels il jouit d'une légitimité démocratique et de partenaires. Ce qui m'amène à tous vous inviter à combler, demain, cette lacune du système politique démocratique et à garantir, ce faisant, davantage de transparence et de clarté.
Tsatsos (PSE).
Monsieur le Président, je recommande chaleureusement de voter en faveur de l'excellent rapport Leinen. Dans son rapport, M. Leinen explore l'histoire de l'institution que sont les partis politiques. Nous devons le remercier. Si cette proposition fait l'objet d'un vote favorable demain, les partis politiques européens bénéficieront d'une base juridique et renforceront le caractère démocratique de l'Union européenne. Je réitère donc mes remerciements les plus chaleureux à M. Leinen et y associe Mme Schleicher et M. Corbett pour leur aimable référence à mes contributions antérieures. Je ne dissimulerai pas ma satisfaction personnelle. Il me faut aussi louer le travail effectué par Mme Schleicher au stade précédent de la procédure. Le Parlement européen devrait se déclarer satisfait de la formulation choisie par le Conseil de ministres pour les deux questions soulevées, à savoir tant pour le nombre minimum d'États membres dans lesquels le parti doit être actif que pour la question sensible du financement. En outre, les amendements de compromis qui ont été déposés résolvent tout problème éventuel.
Les avantages démocratiques qui découlent de l'octroi d'un statut juridique aux partis politiques européens sont nombreux. J'évoquerai ce qui suit: on assistera à un renforcement de la légitimité des institutions européennes. Octroyer un statut juridique aux partis politiques européens constituera un complément précieux à la "constitutionnalisation" des Traités. En ce qui concerne les partis politiques européens, le principe de solidarité entre les peuples sur le plan social se verra mis en ?uvre par le rassemblement politique notable des partis nationaux des États membres. Le rôle du citoyen européen ne se limitera plus à exprimer son suffrage lors des élections européennes; il s'accompagnera de sa mobilisation au sein des partis politiques européens. Le citoyen européen deviendra un citoyen actif. Sur la question du financement, la présente proposition est source de transparence et de protection de l'institution qu'est le parti face aux sources de financement inconnues ou douteuses. Seule l'institution de partis politiques européens pourra enfin faire du processus d'unification en Europe une affaire qui nous concerne - je veux dire par là, qui concerne les citoyens européens.
Je souhaiterais conclure en félicitant la présidence grecque et les excellents diplomates que sont MM. Matthioudakis et Venizelos, ainsi qu'en informant l'Assemblée de l'intérêt personnel témoigné par le président Kostas Simitis qui, en tant qu'homme politique et spécialiste, a consacré une grande attention à l'institution des partis politiques. Il tenait tout particulièrement à compter cette législation parmi les succès engrangés par la présidence grecque.

Sørensen (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que je suis favorable à la mise en place de règles fondamentales simples, claires et transparentes pour les groupes politiques du Parlement européen. Toutefois, je m'oppose par principe à ce que l'argent des contribuables aboutisse aux partis politiques. La question est tout bonnement de savoir si les partis doivent être soutenus par les fonds publics ou par les membres desdits partis. J'estime qu'il faudrait opter pour ce deuxième terme. En l'occurrence, ce ne sont pas les citoyens ou l'électorat qui ont généré le besoin d'un financement public des partis politiques. Le besoin qui est né a été créé par les hommes politiques professionnels et il s'agit, selon moi, d'un besoin artificiel. En effet, qu'est-ce qu'un parti européen? Pour le contribuable lambda, il n'existe que sur le papier, n'est qu'un mirage vide de toute substance. En termes financiers, les montants concernés ne sont pas importants - en l'état actuel des choses. Il me semble toutefois que l'on s'engage sur la mauvaise pente. Je prévois que l'aide ne cessera d'augmenter et qu'elle augmentera bien plus vite que l'inflation.
Je pense aussi qu'on peut s'interroger sur l'aspect démocratique de cette proposition. S'il faut absolument verser à des partis européens une partie de l'argent des contribuables, le principe doit être que tous les partis en bénéficient, ce qui n'est pas le cas selon la proposition. Je suis favorable à des règles claires et transparentes mais je ne suis pas favorable à ce qu'on aide les partis européens et c'est pourquoi je rejette aussi cette proposition.

Blak (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les grands groupes de cette Assemblée doivent se sentir tel un enfant devant l'arbre de Noël, car des millions se déverseront désormais dans leurs coffres et ils seront à même de déployer leur terrain de jeu dans l'Europe entière. Le résultat de nos débats est que le contribuable devra désormais payer et financer les banquets et autres réjouissances des partis politiques européens. C'est exaspérant, mais on ne peut rien y faire. Il nous faut dès lors veiller à ce que l'aide soit transparente. Il faut que tout citoyen puisse prendre connaissance de tous les dons faits aux partis sur l'internet et, de la même manière, que les comptes des partis européens soient accessibles à toute personne qui s'y intéresse.
En l'état, les choses ne sont pas très satisfaisantes. Par exemple, les comptes des trois grands partis politiques sont du domaine du privé et de l'opacité. C'est un point qu'il nous faut bien entendu régler et je voudrais dès lors demander qu'on veille à un contrôle détaillé de l'utilisation des fonds et à la mise en place de règles claires en la matière. Qu'il me soit donc permis d'inviter chacun à examiner les comptes des partis et à voir si on peut en déduire quoi que ce soit. Je peux vous dire que vous ne le pourrez pas. Tout ce que vous pourrez faire, c'est espérer que les membres du parti auront pu profiter de quelques somptueuses fêtes et auront fait bombance dans toute l'Europe, aux frais du contribuable.

Onesta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en vous montrant ceci: ce sont des enveloppes vides. J'expliquerai le pourquoi de ce geste à la fin de mon propos. Je voudrais également féliciter mon ami Jo Leinen pour la qualité de son travail. Il a fait un presque sans faute. Ainsi, il a eu raison de rappeler l'importance des partis européens, outil structurel essentiel pour notre débat continental. Le seuil de représentativité me paraît correct, avec la référence aux parlements régionaux et la fixation d'un seuil de 3% pour les élections européennes. Quant à la clause de vérification de la conformité avec la Charte des droits fondamentaux, elle me paraît de bon aloi.
En revanche, j'attends toujours qu'un seul collègue m'explique pourquoi, spontanément, une entreprise viendrait apporter de l'argent à un parti politique. Il me semble que, quand on a des comptes à rendre à des actionnaires et que l'on donne de l'argent, c'est contre un service. Et, dans ma petite tête de démocrate, il me semble que quand un élu reçoit de l'argent contre un service à rendre, cela s'appelle de la corruption. Alors, on me dit: oui, mais cela se fera dans la transparence. Je ne suis pas sûr que la corruption dans la transparence, ce soit une grande avancée. On me dit également que ce sera très, très peu d'argent, les montants sont infimes. Très peu, alors pourquoi pas pas du tout? Si c'est si peu que cela, passons-nous de ce peu et n'amorçons pas la pompe. D'autant plus que la pompe sera essentiellement dirigée vers les partis du pouvoir qui seront en mesure de renvoyer l'ascenseur. Donc ils auront encore plus de facilités pour se maintenir au pouvoir parce qu'ils auront de l'argent. Ils pourront rendre davantage de services et la boucle sera bouclée.
J'en reviens donc à mes enveloppes. Comme celles que je tiens en main, les enveloppes vont se multiplier, se remplir d'argent et circuler, car ce sera tellement facile de fractionner les montants pour dépasser tous les plafonds et contourner toutes les transparences. Ce soir, je prends donc date: il viendra un jour, chers collègues, où, à la une des journaux et dans les prétoires, on dénoncera des affaires de financement occulte des partis politiques européens. Je sais que la démocratie, qui sert la sphère publique, a un coût, mais ce coût doit être assumé par la sphère publique et par elle seule.

Booth (EDD).
Monsieur le Président, si l'on accepte pour un instant l'hypothèse centrale du rapporteur, qui veut que les partis politiques jouent un rôle crucial dans la démocratie contemporaine, il faut dire que le rôle qu'ils jouent se situe sur la scène nationale: même les députés du Parlement européen appartiennent à des partis nationaux et représentent leur électorat national.
Par contre, les partis politiques européens ne revêtent tout bonnement pas la moindre forme cohérente, en dehors de l'esprit des intégrationnistes enthousiastes. La Constitution proposée pour l'Union européenne interdit "toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, [?] les opinions politiques ou toute autre opinion." Elle affirme également que les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens ou citoyennes de l'Union.
Selon deux sondages récents effectués au Royaume-Uni, 92% - voire 96% - des personnes interrogées voudraient quitter l'Union européenne. Or, cette proposition refuserait de financer un parti qui aurait l'audace de défendre les idées de cette part très large de la population. Elle s'oppose par conséquent non seulement à l'esprit, mais aussi à la lettre même de votre Constitution. Elle ne promeut pas la démocratie, elle l'entrave. Avec cette proposition, vous vous engagez sur une pente très glissante.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, avec tout le respect que je porte au collègue Leinen, j'ai rarement vu un projet aussi mal foutu que celui concernant les partis politiques européens. D'ailleurs, ce n'est pas un hasard si le débat se déroule à 22 heures, dans le secret. On est en train de nous partager 8 millions d'euros et on le fait, évidemment, en toute discrétion. Enfin, nous partager, c'est une façon de parler. Nous sommes une vingtaine de collègues présents et, parmi ces vingt collègues, il y en a au moins 6 ou 7 auxquels cet argent n'est pas destiné. On ne sait pas bien pourquoi. Nous sommes pourtant tous membres du Parlement européen, nous sommes élus comme les autres et nous ne sommes pas dignes de ce financement des partis. M. Karas a prononcé un plaidoyer démocratique en faveur de ce grand projet européen et il est dommage que le parti dont il est issu dans son pays ne recevra pas cet argent. Vous le savez peut-être, Monsieur Karas. Est-ce de la démocratie? Ce sont pourtant des élus et on leur interdit de vivre. Pourtant, ils existent, ce sont même, Monsieur Karas, vos alliés au niveau autrichien, mais au niveau européen, ils n'existent pas, ils n'ont pas droit au financement. Il est quand même bizarre, ce rapport Leinen, et les conséquences qui en découlent! D'ailleurs, on en parle en secret.
Cela étant, mon cher collègue Onesta, où sont ces partis politiques européens? Les connais-tu? Peut-on s'inscrire à un de ces partis politiques européens dont on parle? Moi, je peux adhérer, dans mon pays, à mes partis nationaux, toi tu peux adhérer à tes partis nationaux, aux Verts français. On peut s'inscrire au parti radical transnational, et d'ailleurs certains des membres y sont inscrits, mais on ne peut pas s'inscrire à ces soi-disant partis politiques européens qui vont recevoir un tas de pognon pour, justement, les réunions des amalgames des partis politiques européens. On a bien vu, pendant la crise du Golfe par exemple, comment se comportaient ces partis politiques européens. Le parti des socialistes européens, chapeau! Bravo pour l'union sur la position concernant le Golfe! Même chose pour le parti populaire européen. Y a-t-il un seul militant dans ces partis?
Tout cela, chers collègues, est quand même très boiteux. Je veux bien qu'on fasse un petit effort pour renflouer les caisses des confédérations de partis, mais vis-à-vis de l'idéal européen, ce n'est pas très juste, pas très digne. D'ailleurs, avec d'autres collègues de partis qui - on ne sait pas pourquoi - ne recevront pas d'argent, alors qu'ils sont représentés au Parlement, qu'ils y défendent des idées, qu'ils sont élus par des millions de gens, nous avons l'intention de présenter un recours devant la Cour de justice et on verra bien qui va gagner!
Je dirai, pour terminer, un dernier mot à M. Leinen. Vous étiez intervenu avec véhémence pour que ce soit la Commission qui gère cet argent, pour que ce soit une direction générale qui s'occupe du statut des partis. Le Conseil a dit niet, et il paraît que vous avez déposé un amendement, si bien qu'on ne sait plus qui va donner l'argent aux partis politiques européens qui vous plaisent autant. Ce n'est ni le Parlement ni la Commission. Il est quand même un peu bizarre votre amendement de compromis. Je me demande qui va donner cet argent? Peut-être la Cour de justice, lorsque nous introduirons notre recours et, peut-être, d'ailleurs, réclamerons-nous des dommages et intérêts? Je dis cela pour rire, mais également pour que vous sachiez que la bataille n'est pas finie. Je pense que ce rapport présente des failles très graves qui méritent bien un recours et on verra, à ce niveau, si nous avons raison de dire, indépendamment du contenu, qu'il n'est pas normal d'envisager de financer les deux tiers ou les trois quarts de cet hémicycle, en laissant de côté le tiers ou le quart restant.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Dell'Alba. Je vous dirais tout de même qu'en dépit de l'heure tardive, ce débat n'a rien de secret. Ce débat, tenu à une heure tardive, jouit de toute la publicité offerte par ce Parlement, via l'ensemble des mécanismes dont ce dernier dispose.

Hannan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir vous dire que les conservateurs britanniques voteront contre cette proposition lors du scrutin de demain.
Par principe, nous pensons qu'il n'est pas normal de prendre l'argent des citoyens, via l'imposition, pour générer artificiellement une identité européenne. Nombre des citoyens de ma circonscription et - j'ose le dire - certains même des électeurs des députés qui approuveront demain cette résolution seraient épouvantés d'apprendre que leurs impôts financent des partis politiques européens dont ils pourraient rejeter l'essentiel du programme.
En outre, nous estimons que ce texte met en place un dangereux principe de discrimination politique: discrimination ouverte de certains partis sur la base de leurs convictions, discrimination larvée de tous les partis qui se positionnent essentiellement sur la scène nationale et rechignent dès lors à former des blocs transeuropéens. Je suppose que tout cela ne vous surprendra sans doute pas.
Je conviens de ce que le parti conservateur britannique constitue une minorité dans cette Assemblée en se faisant le champion de la primauté de la démocratie nationale. Je sais que la plupart des membres de cette Assemblée estiment possible et désirable une démocratie efficace au niveau de l'Union européenne: c'est une position tout à fait honorable, mais j'invite ces députés à se demander si ces propositions sont vraiment démocratiques. Dans une démocratie idéale, il devrait y avoir aussi peu de restrictions que possible quant à la manière dont les citoyens choisissent leurs représentants.
Une fois élus, les mandataires politiques devraient être libres de former toutes les combinaisons qu'ils souhaitent former. Ils devraient être en mesure d'exprimer ouvertement leurs opinions et de collecter des fonds via des méthodes acceptées par leurs électeurs. Arrêter des critères juridiques de reconnaissance dilue la démocratie et infantilise l'électeur. Si un homme politique exprime des idées nuisibles, c'est à ses électeurs de le "démettre", pas aux tribunaux et certainement pas à ses adversaires politiques. Si on le croit financièrement dépendant de certains intérêts, c'est là aussi l'affaire de ses électeurs, et non des pouvoirs publics. Le texte qui est soumis ce soir à notre Assemblée viole ces principes. Il va jusqu'à mettre en place un mécanisme qui permet d'exclure des partis dont les convictions sont en porte-à-faux par rapport à celles de la majorité, une mesure davantage digne de l'ancien Pacte de Varsovie que de l'Europe démocratique que nous défendons théoriquement.
Dans un libre marché politique, les bonnes idées s'imposeront, non par la suppression des mauvaises, mais parce que les citoyens sont capables de distinguer le vrai du faux. Si nos électeurs ne sont pas en mesure de poser ce libre choix, leur capacité morale en est réduite et un pan de leur liberté s'effondre.
La démocratie n'est pas qu'un slogan, un lieu commun qu'on peut lier à toute idée qui recueille notre approbation. Ce terme a une signification bien précise et est incompatible avec la mesure qui nous est soumise. Les vrais Européens, les démocrates honnêtes et les amoureux sincères de la liberté doivent voter contre.

Marinho (PSE).
Monsieur le Président, après que le Conseil n'est pas parvenu à l'unanimité en 2001, des perspectives nouvelles se sont ouvertes à Nice, avec la création d'une nouvelle base juridique et l'entrée en vigueur du vote à la majorité qualifiée. Tel est l'arrière-plan de ce débat sur la nouvelle proposition de règlement.
Si cette proposition constitue en effet un progrès en Europe, je ne peux manquer de signaler ma désapprobation - et même, ma consternation - de constater que la reconnaissance des partis politiques européens en tant que personnes juridiques n'a toujours pas été confirmée. Qui plus est, nous venons à peine de traiter de leur financement? Telles sont les raisons pour lesquelles j'accorde mon plein appui à ce rapport - et à la persévérance et à la ténacité du rapporteur, M. Leinen - qui explore de façon claire et équitable la proposition originelle. Je pense notamment aux passages sur la reconnaissance de la personnalité juridique des partis, sur la clarification de l'ampleur des ressources dont ils disposent, et sur l'ouverture quant à leur financement communautaire, qui devrait faire l'objet de procédures d'audit normales. Le rapport confère à la Commission la responsabilité de l'administration des ressources financières, déchargeant le Parlement de cette mission, afin d'éviter d'éveiller d'inutiles soupçons. Contrairement à la proposition de règlement, le rapport autorise les partis politiques européens à user de leurs ressources pour subventionner les activités des partis nationaux et mener des campagnes électorales européennes.
L'adoption de ce règlement sera la première grande réussite du cadre institutionnel sur lequel repose la démocratie européenne. Elle posera les jalons de l'indispensable adoption d'un statut des députés et de la tout aussi indispensable mise en place d'un droit électoral uniforme pour le Parlement européen. J'espère que les institutions impliquées dans le processus législatif assumeront désormais la responsabilité de leurs actes. Il est urgent et nécessaire, Monsieur le Président, de doter les partis politiques européens d'un statut essentiellement fondé sur la transparence du financement.

Frahm (GUE/NGL).
Monsieur le Président, cette discussion est un peu étrange, car il semble parfois que la question est de savoir si on est pour ou contre les partis européens. Je pense que c'est tout à fait absurde, car, dans la situation présente, il n'y a aucune aide financière pour les partis européens, alors qu'en fait, il y a des partis européens. Il n'appartient ni à la Commission, ni au Conseil, ni au Parlement européen, de décider de l'émergence de partis européens. Cette décision appartient aux acteurs politiques en Europe. De plus, elle appartient aussi aux citoyens d'Europe. Et voilà qu'on se demande si ces partis ne devraient pas encore recevoir de l'argent, par-dessus le marché.
D'un point de vue démocratique, je pense qu'il est erroné de croire que la création de partis européens peut engendrer l'émergence d'une démocratie ou d'une opinion publique européennes. À mes yeux, c'est le contraire. L'existence d'une démocratie européenne et d'une opinion publique européenne engendre des partis européens. En l'espèce, nous devrions adopter une approche ascendante plutôt que descendante. Cette proposition est hélas l'expression d'une mentalité descendante et je ne la soutiendrai pas.
Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, certains des orateurs précédents ont signalé qu'il n'est de démocratie sans partis. J'ajouterai qu'il n'est de démocratie sans égalité entre les sexes. Nous savons que les femmes sont encore victimes d'une importante sous-représentation, alors qu'elles constituent la moitié de la population de l'Europe. Si les femmes ne bénéficient pas d'une représentation adéquate dans la vie politique, cela témoigne aussi du peu de progrès accomplis par les partis sur la voie de l'égalité entre les sexes. Les partis politiques doivent à présent faire du principe d'égalité une réalité politique et les partis financés par des fonds européens doivent aussi représenter l'opinion publique de manière adéquate. Nous voulons donc que le statut des partis politiques européens conditionne l'obtention de fonds à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
La parité que nous proposons devrait aller de soi et il en va d'ailleurs ainsi dans un certain nombre d'États membres, la France en étant un exemple, puisque l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une loi sur la parité. Nous ne devrions pas nous contenter de belles déclarations exaltant les vertus de l'égalité. Nous l'avons réaffirmé aujourd'hui au sein de la Convention, qui a fait une fois pour toutes de l'égalité de traitement une valeur fondamentale. De même, nous ne devons pas exhorter le monde économique à éviter les discriminations si nous ne sommes pas prêts à le faire. En agissant de la sorte, nous ruinons notre crédibilité. Je vous invite donc à adopter nos propositions de toute urgence!
Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Leinen pour ses efforts. Quand bien même je voudrais appuyer le rapport, compte tenu de l'indispensable émergence d'une dimension européenne des partis politiques au moment précis où la Convention présente le projet de Constitution pour l'Union européenne, le système proposé ne peut guère dissimuler la tendance inhérente à transposer dans le paysage européen la méthode politique américaine. Il ne fait aucun doute que même les analystes les plus pointus ne peuvent relever les principales différences entre les démocrates et les républicains, comme l'ont montré des dossiers tels que celui de la récente occupation de l'Irak.
La proposition dont nous traitons témoigne de la claire volonté des lobbies actifs dans l'Union européenne de délaisser le modèle historique européen au profit de la confrontation politique, suivant en cela le modèle américain. Le régime de financement ne laisse planer aucun doute à ce propos.
De plus, nous ne devrions pas ignorer le fait que les règles proposées constituent une discrimination à l'encontre des partis politiques des nations orphelines de l'Union, telles que le Pays Basque, mentionné il y a quelques minutes par M. MacCormick. En outre, si des amendements tels que celui proposé par M. Gil-Robles sont adoptés, la question demeure de savoir s'il a demandé le respect des lois de l'État membre dans lequel opèrent ces partis.
Il ne fait aucun doute que les nationalistes espagnols n'ont pas de limites.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, M. Churchill - dont je pense qu'il était conservateur - a déclaré à plus d'une occasion qu'il pensait que le système démocratique n'était pas extraordinaire, mais que c'était le meilleur dont nous disposions et qu'il nous fallait le défendre et le protéger: effectivement, nous devons le réglementer. L'histoire démontre sans la moindre équivoque qu'il faut réglementer le financement des partis politiques. Il n'y a pas d'autre moyen de se prémunir contre leur corruption. Aux quatre coins de l'Europe, les exemples sont trop nombreux de la corruption par l'argent privé du monde politique et des responsables de la réglementation.
Nombre de gens - à coup sûr dans mon pays - sont choqués d'apprendre qu'une partie de l'argent qu'ils ont déboursé pour acheter une maison a servi à corrompre des responsables de l'aménagement du territoire. Ils seront donc heureux qu'une partie de leurs impôts serve à prémunir ou à débarrasser le système politique de la corruption. Quantité d'arguments fallacieux ont été avancés ici ce soir, notamment quant aux seuils d'éligibilité au financement. Je ne connais pas un seul État membre de l'Union européenne dépourvu d'une réglementation relative aux seuils de financement des partis politiques. En réalité, il existe des seuils d'éligibilité au Parlement européen; ne parlons pas d'attribution de fonds aux partis politiques.
Le statut dont nous traitons, conjugué au statut des députés du Parlement et au résultat très positif de la Convention, témoigne de ce que l'Union européenne atteint la maturité. J'espère que le sommet de cette semaine prendra son courage à deux mains et approuvera ce statut et le résultat de la Convention. Nous pouvons vraiment affirmer que nous sommes en passe de créer un demos européen, un véritable espace public pour les citoyens de l'Europe.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapporteur rêve d'un système électoral uniforme et de listes transnationales: pour ce faire, il a besoin des partis européens. Des fonds émanant des contribuables européens sont engagés pour accélérer et faciliter la mise en place de tels partis. Cela rend ces partis particulièrement artificiels. La raison d'être ne découle pas des objectifs communs et des activités communes des membres associés, mais de la nécessité d'une administration étatique au niveau européen.
Mon parti, le parti socialiste néerlandais, collabore volontiers avec des socialistes de gauche issus d'autres pays et partageant ses idées, pour autant que cela procède d'une approche ascendante et non descendante. À notre sens, ces dispositions ne sont pas la bonne manière de progresser. En fait, nos objections seraient plus importantes encore si, se fondant sur le système allemand, on réglait en détail les structures des partis et l'établissement des listes de candidats, ou si l'on opérait une distinction entre les partis favorables à une Europe dirigée de manière centraliste et uniforme et ceux qui s'y opposent, entre les partis centralisés et les associations plus lâches de partis nationaux ayant décidé de collaborer ou entre les mouvements politiques importants et ceux qui sont plus modestes. Je suis heureux de constater que cette proposition est désormais limitée à un régime de financement et au contrôle de sa bonne utilisation.

De Palacio, Loyola
. (ES) Monsieur le Président, je serai très brève et me contenterai de remercier une fois encore le rapporteur, M. Leinen, pour son travail et la présidence grecque pour avoir aplani la voie vers cet accord.
J'ai pris bonne note de l'argument avancé par M. Corbett quant à la nécessité de corriger les anomalies notées dans certaines versions linguistiques, mais je crois que ce que nous pouvons déduire des différentes interventions, c'est que - même si certains députés expriment des réserves, voire des objections quant à ce texte - la plupart d'entre vous, Mesdames et Messieurs, conviennent qu'il s'agit d'un texte équilibré, qui nous permettra de réglementer une situation spécifique et qui indique le soutien à octroyer aux partis politiques qui façonnent et promeuvent l'idée de l'Europe, de façon transparente et responsable.
J'espère que nous pourrons aboutir à un texte qui sera adopté en première lecture et éviter un débat dont les députés et les représentants du Conseil savent qu'il n'a que trop duré. J'espère aussi que, grâce à ce débat et aux mesures récemment adoptées, nous pourrons enfin résoudre cette question et faire avancer la construction de l'Europe que nous appelons tous de nos v?ux: une Europe transparente, responsable et au service des citoyens.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0196/2003) de M. Wijkman, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la coopération énergétique avec les pays en développement.

Wijkman (PPE-DE)
Monsieur le Président, aucun pays n'est parvenu à réduire la pauvreté sans augmenter la consommation d'énergie de manière significative. Toutefois, l'accès aux services d'énergie modernes varie de manière considérable. Plus de deux milliards de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'électricité ou aux carburants et en sont réduites à utiliser le bois de chauffage et les déjections animales pour couvrir leurs besoins en énergie.
À tire d'exemple, on peut dire qu'un four mal ventilé peut avoir des incidences graves sur la santé, que des centaines de millions de femmes et d'enfants passent quotidiennement plusieurs heures à ramasser du bois de chauffage pour les besoins ménagers, que l'absence d'électricité implique un éclairage insuffisant, des canaux de communication limités, l'absence de réfrigérateur et l'impossibilité d'accéder à un ensemble de dispositifs permettant de travailler moins et de générer des revenus. Des services d'énergie modernes constituent un préalable essentiel pour éradiquer la pauvreté dans ces pays pauvres et pour que ceux-ci puissent réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, comme on les appelle.
La plupart des formes actuelles de production d'énergie se trouvent à l'origine de problèmes écologiques qui menacent la santé et la prospérité des générations actuelles et futures au niveau local, national et international. Trouver de nouvelles méthodes pour accroître les services énergétiques aux pauvres tout en prenant davantage les effets environnementaux de la consommation d'énergie en considération constitue l'un de nos principaux défis.
Malgré l'importance élémentaire de l'approvisionnement en énergie pour le développement et la croissance, les questions énergétiques ont généralement été absentes de l'ordre du jour des enceintes de développement international et du travail accompli en matière de lutte contre la pauvreté. Pour citer un exemple, les projets liés à l'énergie ont représenté moins de 5% de l'aide accordée par la Communauté depuis 1990.
L'année dernière à Johannesburg, une sorte d'avancée a été réalisée et les deux initiatives liées à l'énergie lancées par la Commission sont plus que bienvenues. Tant la communication à l'examen aujourd'hui que les initiatives européennes de partenariat pour l'énergie à Johannesburg insistent sur le rôle crucial de l'énergie dans la lutte contre la pauvreté.
Un modèle adéquat est fourni quant à la philosophie générale des mesures proposées, c'est-à-dire le soutien au développement des capacités, la réforme de l'énergie, la gestion de la demande, la diversification de l'offre et le développement de cadres réglementaires, de mécanismes financiers et de partenariats public-privé appropriés.
Ces deux initiatives souffrent toutefois de plusieurs restrictions et lacunes. Vus les défis considérables qui nous attendent, les propositions ne sont pas suffisamment ambitieuses. Aucune ressource financière nouvelle n'est proposée. Il ne fait aucun doute que la majeure partie des investissements dans le domaine énergétique devront venir du secteur privé, mais il existe également un besoin considérable de ressources dans le domaine de l'assistance. À défaut, il y a peu d'espoir d'atteindre les populations pauvres dans les zones rurales. En outre, la transition nécessaire vers les énergies renouvelables et une utilisation plus efficace de l'énergie ne se fera que grâce à une aide financière spécifique couvrant les onéreux investissements initiaux. Par conséquent, nous proposons dans ce rapport la création d'un Fonds de l'énergie durable, à l'instar de celui créé par la Commission pour soutenir les efforts dans le domaine de l'eau, doté de 1 milliard d'euros.
Autre problème: il n'y a pas de distinction claire entre les besoins en termes de développement de politiques et les investissements au niveau des villages, d'une part, et au niveau du secteur moderne, d'autre part. Le niveau des villages doit faire l'objet d'une définition et d'une priorité claires.
La majeure partie du pétrole importé par les pays en développement est destinée au secteur des transports, auquel la communication de la Commission ne fait pratiquement pas référence. Des exemples venus d'Amérique latine - surtout le programme "éthanol" au Brésil - montrent comment des efforts pratiques permettent effectivement d'assurer un développement respectueux de l'environnement dans le secteur des transports.
Je n'ai pas le temps d'évoquer plus en détail les propositions et commentaires particuliers. Je résumerai en disant que les propositions de la Commission sont globalement encourageantes. Pour faire en sorte qu'elles n'en restent pas à l'état de v?u pieux, il faut dégager des ressources suffisantes afin de stimuler les investissements dans des technologies nouvelles et propres. Ceux-ci sont souvent onéreux au début, mais ils s'avèrent moins coûteux sur l'ensemble du cycle de vie des projets. De surcroît, les efforts au niveau des villages, où vit la majorité de la population défavorisée, doivent clairement avoir la priorité. C'est là que le besoin de ressources en termes d'assistance est le plus grand.
J'espère que le Parlement soutiendra mon rapport et que la Commission tiendra compte de nos amendements, surtout ceux concernant la demande d'augmentation significative des ressources financières. Nous devons nous assurer que ces propositions raisonnables soient davantage que des paroles en l'air.

De Palacio, Loyola
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la coopération énergétique avec les pays en développement n'est vraiment pas un dossier facile, mais c'est une question essentielle pour tous.
Si nous ne traitons pas de manière appropriée la dimension énergétique en même temps que le développement et l'environnement, nous ne réaliserons que des progrès très limités. Je souhaite toutefois ajouter que si nous n'abordons pas le problème de l'énergie dans les pays en développement, non seulement ces pays ne pourront se développer adéquatement, mais nous serons, de surcroît, dans l'incapacité de résoudre de manière responsable des problèmes tels que les changements climatiques.
C'est pourquoi je souhaite remercier M. Wijkman, le rapporteur du document que nous examinons aujourd'hui. Les connaissances de M. Wijkman, combinées à sa persévérance, ont donné naissance à un rapport constituant une contribution et une impulsion utiles pour le travail qu'il nous reste encore à accomplir afin de mettre en ?uvre les conclusions de Johannesburg en particulier, auxquelles s'attelle la Commission - principalement la Direction générale de l'énergie.
J'ai choisi de considérer le rapport comme un soutien à la proposition avancée dans la communication de la Commission. En outre, les amendements déposés par M. Wijkman la semaine dernière ne me posent aucun problème.
Lorsque la direction générale de l'énergie et des transports a commencé à préparer un document tel que celui-ci, l'énergie ne figurait pas à l'ordre du jour de Johannesburg. Nous avons commencé à travailler sur celle-ci et sur la coopération au développement avant que l'énergie ne soit intégrée dans l'agenda du sommet. Cette dernière est ensuite devenue la question brûlante, ou du moins l'une des questions brûlantes, de l'ordre du jour de Johannesburg. Toutefois, notre direction générale de l'énergie et des transports avait déjà travaillé sur le sujet. Je dois ajouter que j'ai personnellement insisté sur cette approche.
Il faut le dire haut et fort: l'énergie et l'eau sont gages de vie. Sans elles, non seulement il n'y a pas de développement, mais la simple survie est impossible.
Ceci étant dit, je souhaite faire, sur la substance du rapport, quelques observations pouvant, à mon avis, s'avérer constructives et ouvrir la voie à la coopération future.
Certaines propositions spécifiques avancées requerront un examen plus détaillé pour s'assurer du maintien de la cohérence par rapport à l'objectif global de la coopération au développement - à savoir éradiquer la pauvreté - combiné à la promotion d'une forme de développement énergétique qui soit équilibrée et durable.
La résolution note à juste titre que la Commission a fait preuve de beaucoup de modération en suggérant un financement spécial et particulier pour les investissements liés à l'énergie dans les pays en développement. Nous n'ignorons pas l'importance du financement. Nous sommes toutefois persuadés que celui-ci doit reposer sur la demande. C'est un aspect essentiel de la politique européenne en matière d'énergie pour éradiquer la pauvreté et parvenir à un développement durable.
Les crédits ne commenceront pas à arriver tant que nos partenaires de coopération n'auront pas défini le développement de leur secteur énergétique et qu'ils n'en auront pas fait une priorité, à la condition qu'ils agissent dans ce sens. Ce que nous pouvons faire et ce que nous ferons, c'est dialoguer avec les pays en développement avec lesquels nous travaillons déjà, pour nous assurer qu'ils procèdent de la sorte. Dans ce contexte de coopération, je peux garantir - de même que mon collègue M. Nielson - que nous mettrons tout en ?uvre pour éviter que les espoirs partagés par nous tous ne soient déçus.
M. Wijkman propose, à très juste titre, que nous fassions au moins en sorte de diriger les crédits inutilisés vers des projets utiles, au lieu de les laisser en l'état. Je partage entièrement ces points de vue. Je souhaite également ajouter que l'énergie reste effectivement un des éléments les plus absents de la coopération et de l'assistance visant à l'éradication de la pauvreté et au développement des pays les plus défavorisés. J'estime toutefois absolument essentiel - et je le répète une fois encore - que nous soyons en mesure de produire une impulsion.
L'énergie joue un rôle en matière d'éducation. Elle permet d'accéder à certaines technologies nouvelles que nous devons contribuer à diffuser dans ces pays, pour éviter justement une aggravation de la pauvreté actuelle. Celle-ci peut simplement s'exprimer par la différence de richesse entre les pays développés et les pays en développement. Il existe un nouveau fossé dans le domaine des nouvelles technologies qu'ont et utilisent les pays riches et auxquelles les pays en développement n'ont pas encore accès, malheureusement.
Dans ce cadre également, l'énergie a un rôle à jouer, d'où l'importance d'avoir présenté cette première communication. C'est la première, mais pas la dernière. Je peux vous dire, Mesdames et Messieurs, qu'une nouvelle est en préparation. À cette seule différence près que, lorsque le moment arrivera, nous serons en mesure de la présenter à l'appui des conclusions de Johannesburg et de la prise de conscience renforcée qui prévaut depuis lors.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, et merci beaucoup à vous, Monsieur Wijkman, pour votre travail.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier M. Wijkman et les membres de la commission du développement et de la coopération pour l'utilité de leur contribution. Un important rapport a été développé et amélioré, la coopération au développement ayant été actualisée et étendue à un domaine qui tendait à être régulé par les principes du libre marché récemment encore.
Vue dans le cadre de la perspective globale dans laquelle le groupe du parti socialiste européen envisage les notions de développement et de coopération, l'énergie devrait être considérée comme une question transversale dans les actions de coopération. En effet, il s'agit d'un aspect essentiel du développement durable.
L'énergie actuellement utilisée, dans les pays tant en développement qu'industrialisés, pollue et détruit l'environnement. Des ressources substantielles seront pourtant nécessaires pour remédier à cette situation. Les sources d'énergie renouvelables et alternatives que nous préconisons sont coûteuses. La Commission doit fournir les crédits requis pour financer l'accès aux énergies renouvelables des pays en développement. Il serait alors possible d'intégrer la dimension environnementale dans le processus de développement en évitant d'en rester à une déclaration d'intention sans lendemain.
Comme l'a affirmé M. Wijkman ce soir, l'énergie représente moins de 5% de l'assistance au développement de la Communauté. La participation du secteur public dans le domaine de l'énergie est requise. Je soulignerai que les investissements publics sont nécessaires eux aussi, sans préjudice de la participation des sociétés privées à la production et à la distribution d'énergie. L'accès à cette dernière doit être garanti par le secteur public au titre de service essentiel.
Nous ne pouvons, dans ce sens, souscrire à la décision prise par la Commission de donner la priorité à la promotion de la privatisation du secteur. Celle-ci devrait être complémentaire de l'action publique. L'exploitation privée des sources d'énergie n'aide pas à réduire la pauvreté. Les pays africains exportant des sources d'énergie, telles que les combustibles fossiles, exploitées par des entreprises privées présentent des indicateurs de pauvreté effroyables. Très souvent, ces sociétés sont européennes. Il convient de souligner que ces populations n'ont accès ni à l'électricité, ni à l'éclairage, ni à l'eau. Elles ne bénéficient pas non plus d'autres applications énergétiques plus sophistiquées. Un soutien financier est par conséquent nécessaire.
La Commission elle-même reconnaît effectivement le lien existant entre la pauvreté, la dégradation de l'environnement et l'énergie. La commissaire en a parlé aujourd'hui. Pourtant, la Commission ne parvient pas à élaborer des propositions ambitieuses en matière de durabilité environnementale. Nous saluons dès lors cette initiative visant à travailler avec les pays en développement dans le domaine de l'énergie. Nous déplorons toutefois l'absence d'un programme intensif accompagné d'un financement supplémentaire, d'une part, et celle d'une proposition qui ferait office de base juridique pour l'action nécessaire dans cet important dossier, d'autre part.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Wijkman et le remercier pour son souci du dialogue et d'écoute des amendements présentés en commission du développement et de la coopération.
L'accès des pauvres à l'énergie est devenu une priorité avait justement affirmé le sommet de Johannesburg, tant il est vrai que les besoins vitaux des populations en la matière sont loin d'être satisfaits et que la tendance reste inégalitaire, en raison notamment de la consommation des pays développés en énergie fossile, en particulier la consommation des États-Unis, qui est excessive et très déséquilibrée par rapport à celle des pays en développement. L'espérance de vie et le développement sont étroitement liés à l'accès à l'énergie, au point que beaucoup y voient un véritable droit humain fondamental. Ce droit doit être reconnu, garanti et protégé. Comment contribuer à l'existence et au développement d'un secteur énergétique efficace dans les pays en développement sans passer par des politiques favorables aux coopérations fortes pour des échanges de savoir-faire, avec comme objectif premier de répondre aux besoins vitaux des populations? Les besoins de financement sont évidents. La création d'un fonds pour l'énergie durable et une participation beaucoup plus conséquente de l'Union européenne pourraient être une première réponse. Surtout, comme le dit à juste titre le rapport, l'existence d'un secteur public fort dans le secteur énergétique est particulièrement importante dans la première phase du développement.
Au-delà, comme la majorité de la commission du développement et de la coopération l'a exprimé, je reste convaincue que les options de la Commission en faveur de la privatisation du secteur de l'énergie sont plus que dangereuses. Le rôle de la Commission n'est pas de promouvoir les privatisations dans les pays en développement. L'exploitation et la distribution des énergies primaires, essentielles pour le développement, doivent être menées par des sociétés publiques ou privées, mais qui s'engagent sur des objectifs de service public et d'intérêt général. Ce contrôle public est d'autant plus vital que les compagnies transnationales qui opèrent dans les pays en développement ne poursuivent que trop souvent des objectifs de rentabilité à court terme, au détriment des besoins des populations locales et au risque de piller les ressources énergétiques. Des instruments efficaces de surveillance des agissements, notamment des entreprises européennes, sont à mettre en ?uvre.
Je soutiens également la demande faite à la Commission de dresser un bilan de la déréglementation du secteur de l'énergie du point de vue du développement humain et de travailler à des normes internationales d'échange respectueuses des droits de l'homme et des peuples.
Enfin, à quelques encablures du prochain sommet de l'OMC à Cancún, en septembre prochain, nous devons refuser l'intégration du secteur de l'énergie dans l'accord général sur le commerce des services, ce qui ferait de l'énergie une marchandise comme une autre. L'objectif d'accès à l'énergie pour tous au service du développement ne sera pas atteint en suivant un modèle imposé par la logique libérale d'institutions multilatérales telles que l'OMC, mais en élargissant et en garantissant le service public au service des besoins des populations.

De Palacio, Loyola
Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Wijkman une nouvelle fois et répondre très brièvement. Je dois dire qu'il me semble que nous n'avons pas lu le même document. Les deux intervenantes paraissent avoir consulté un document de la Commission différent de celui que je connais. C'est surprenant car, à aucun endroit, le document de la Commission n'indique que celle-ci préconise la privatisation des services énergétiques dans les pays en développement. C'est une tout autre paire de manches. Veuillez vous en souvenir, Mesdames et Messieurs.
C'est vrai, nous avons proposé la privatisation. Il s'agissait en fait de libéralisation, pas de privatisation, et ces deux concepts sont plutôt différents. En outre, la proposition a été présentée dans le contexte des systèmes énergétiques sur le marché européen intégré. Pourtant, tout ceci est étranger à ce que vous avez attribué à un texte sans qu'il figure effectivement dans ce dernier. Mesdames et Messieurs, je vous défie de me citer la page à laquelle nous préconisons la privatisation des systèmes énergétiques dans les pays en développement. Je vous prie de m'indiquer la référence de la page, Mesdames et Messieurs. Lorsque vous me donnerez le numéro de la page où nous avons prétendument fait cette déclaration, je pourrais être amenée à reconnaître qu'elle n'a aucun sens. Je peux toutefois vous assurer ici et maintenant qu'elle n'a aucun sens de toute façon.
Mesdames et Messieurs, nous nous soucions aujourd'hui des millions de personnes qui, de par le monde, ne disposent pas de l'électricité et sont dès lors privées de toute une série de possibilités pour leur développement personnel, leur formation et leur accès à la technologie. Ces personnes ne peuvent tirer parti de toutes les opportunités qu'offre la société moderne. Je vous affirme qu'il n'y a pas de temps à perdre en examinant ce qui n'apparaît pas dans le document présenté à cette Assemblée. Nous devrions plutôt nous concentrer sur de véritables questions de fond. Ne confondez pas un débat sur la réglementation des marchés dans l'Union européenne avec le soutien au développement et le rôle de l'énergie dans le cadre de la promotion du développement dans les pays en développement. Ce sont deux dossiers très différents.
L'argent peut être privé ou public. Toutefois, ce dont nous avons réellement besoin, c'est de fonds et de ressources. J'attirerai l'attention de cette Assemblée sur le fait que, dans la majorité de ces pays, le problème majeur réside dans le règne de la corruption au sein de l'élite dirigeante, c'est-à-dire dans le secteur public. Telle est la nature du secteur public dans les États en question. Par conséquent, nous devons traiter les problèmes existants de manière adéquate. Je vous prie instamment de ne pas commenter ce qui n'apparaît pas dans le texte et de ne pas confondre les documents.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, je peux comprendre l'irritation de la commissaire. Peut-être est-ce en raison de l'heure tardive ou du fait qu'elle sait que davantage de fonds doivent être investis pour que le programme intensif dont j'ai parlé voie le jour.
Je suis bien entendu disposée à avoir une discussion plus calme avec la commissaire. En réalité, le fond de ma pensée était le suivant: il est certes judicieux de recourir aux ressources privées, mais les fonds publics doivent eux aussi être investis. Or, j'estime que la Commission donne la priorité aux crédits privés.
Évidemment, je n'ai pas l'intention de passer le texte en revue article par article, ligne par ligne. Je me réjouis toutefois d'apprendre que la commissaire est prête à investir de l'argent public et des fonds européens pour aider ces pays en développement. Je suis bien entendu consciente du fait qu'il existe de nombreux gouvernements corrompus en Afrique et ailleurs. Ce dont les habitants de ces pays n'ont toutefois pas besoin, c'est de voir des entreprises européennes exploiter leurs sources d'énergie. L'Europe devrait au contraire soutenir les services publics pour s'assurer que ces populations ont accès à l'électricité et à l'eau. Ces deux éléments sont essentiels à la qualité de vie et j'ai été ravie d'apprendre que la Commissaire le reconnaît.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais juste ajouter un mot dans le même sens. D'abord pour remercier Mme la commissaire, parce que je trouve que c'est avec des débats impliquant une confrontation d'idées que l'on avance. C'est ce qui s'est passé au niveau de la commission du développement. Tout le monde n'était pas d'accord sur tous les points du rapport, ce qui ne m'empêche pas de souhaiter que le débat se poursuive, parce qu'il faut qu'il existe. J'ai parlé tout à l'heure, par exemple, de l'accord général sur le commerce des services. Le débat à ce sujet est public, il existe. Je souhaite qu'on le poursuive.
Comme Mme Sauquillo, je remercie également Mme la commissaire pour ce qu'elle a dit sur l'engagement de la Commission en faveur d'un financement plus important. Je pense que, ensemble, nous pouvons être d'accord pour abonder dans ce sens, tant les besoins sont, en effet, énormes.

Wijkman (PPE-DE)
Monsieur le Président, je ne prolongerai pas le débat. Je suis reconnaissant des contributions apportées. Permettez-moi seulement de faire une légère mise au point sur la discussion concernant le caractère privé ou public des investissements.
Je crois, exactement comme Mme de Palacio, que nous avons besoin de toutes les ressources disponibles. Ce qui est important, c'est qu'il existe dans chaque pays des dispositions assurant aux revenus faibles un accès à l'énergie, c'est-à-dire que nous ayons des réglementations solides dans ce domaine. Je crois que la concurrence entre différentes entreprises doit, dans ce sens, avoir la préférence par rapport aux monopoles, qu'ils soient publics ou privés.
Merci pour ce débat. J'espère que nous trouverons effectivement un accord lors du vote de demain.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0198/2003) de M. Lisi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relatif à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Lisi (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette recommandation pour la deuxième lecture de la position commune du Conseil sur la proposition de modification de la directive Seveso mérite un bref synopsis historique. Dans le climat sensible des accidents tragiques qui ont affecté l'industrie chimique et, en particulier, les communautés vivant dans les régions proches de ces sites, ainsi que l'environnement, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil sa proposition de modification de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996, qui, bien sûr, établit des dispositions sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. La proposition avait le mérite de se fonder sur un travail scientifique approfondi et de présenter une analyse constructive de cette problématique sensible. Lors de la première lecture, d'autres députés ainsi que moi-même avons expliqué pourquoi il est nécessaire que le Parlement émette un signal fort et clair. Mon but - que je confirme aujourd'hui - consiste, dans la mesure du possible, à faire en sorte que de tels accidents ne se répètent jamais, afin de garantir tant la sécurité des citoyens et des travailleurs présents sur ces sites que la protection de l'environnement, cela va de soi.
Le Conseil a produit une position commune qui, pour l'essentiel, prend en compte bon nombre des préoccupations du Parlement. Il subsiste cependant certaines zones d'ombre, qui sont les suivantes. Premièrement, l'inclusion des activités minières et des décharges, un domaine dans lequel la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a décidé de redéposer les amendements déposés en première lecture, en d'autres termes l'inclusion dans le champ d'application de la directive de tous les types de préparations et de traitements de substances dangereuses sur ces sites - non pas seulement les préparations chimiques ou thermiques, comme l'envisage la Commission. Qui plus est, je voudrais signaler que nous ne parlons que des usines en activité. Nous savons que la Commission a lancé très récemment une proposition spécifique pour une directive sur la gestion des déchets issus des activités minières, dont les termes, en outre, devront faire l'objet d'une décision conjointe avec le Parlement européen en temps utile. Cela étant, d'ici là, une vide juridique continuera d'exister, lequel ne peut être toléré, vu les accidents récents qui ont alarmé l'opinion publique. Je n'exclus pourtant pas la possibilité que l'évolution de la nouvelle directive sur les activités minières par le biais de la conciliation puisse faciliter la conclusion d'un accord sur ce point.
Le seconde question est celle de la formation du personnel. Ici aussi, épousant cette fois-ci la ligne de la Commission, nous avons proposé des mesures de formation spécifiques sur la gestion des urgences, destinées à tout le personnel, y compris le personnel des entreprises sous-traitantes. En effet, il convient de produire des mesures appropriées non seulement concernant le traitement des substances dangereuses mais également sur la gestion des urgences, afin de limiter autant que possible les dommages potentiels et de garantir pleinement la sécurité des travailleurs. Néanmoins, en tant que rapporteur, il me semble inutile d'inclure la liste des mesures de formation dans la notification prévue à l'article 6 de la directive, raison pour laquelle je vous demande instamment de voter contre l'amendement 3, comme en première lecture.
La troisième question concerne l'urbanisation. Dans ce domaine, le Conseil a déjà pris en considération le désir du Parlement de poser les fondations d'une définition au niveau européen des critères méthodologiques nécessaires pour évaluer la compatibilité entre les sites en question et les zones de risque, surtout au moyen de deniers européens. Cela étant, étant donné la grande diversité des règles, des situations régionales, des compétences et des responsabilités caractérisant cet aspect de la sécurité - localiser une usine en fonction de l'urbanisation -, je pense que nous devons, par nécessité, invoquer le principe de subsidiarité et laisser aux États membres le soin de se prononcer sur les distances minimales. C'est pourquoi j'ai demandé un vote séparé sur l'amendement 6 et c'est pourquoi je ne voterai que pour la première partie de l'amendement.
Concernant la carte faisant apparaître les zones de risque, la commission estime que la visualisation graphique des zones proches d'établissements qui sont susceptibles d'être affectées par un accident constituerait une mesure efficace, facilement compréhensible pour tous les citoyens concernés, lesquels ont droit à jouir d'une plus grande visibilité en la matière. À cette fin, le rapporteur a incorporé la formulation utilisée par la Commission dans la proposition modifiée de directive.
Enfin, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a proposé une fois encore qu'une distinction soit opérée entre les formes de nitrate de potassium, avec de nouveaux paliers, afin d'éviter que les agriculteurs utilisant une forme de nitrate de potassium qui ne peut être classé parmi les carburants ne tombent sous le champ d'application de la directive.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà pour les observations principales que je désirais faire. À l'évidence, nous devrons avoir recours à la procédure de conciliation. En effet, le Conseil n'a pu parvenir à un accord sur un ensemble de mesures de compromis et, à dire vrai, il ne m'a pas semblé particulièrement intéressé par la perspective d'atteindre un tel accord avec le Parlement. Je continue néanmoins d'espérer qu'avec une discussion constructive, il sera possible de trouver une solution garantissant une sécurité maximale dans ces usines. Je voudrais remercier tous les membres de la commission de l'environnement et le personnel de la Commission européenne, qui m'ont témoigné leur aide et leur coopération.

Wallström
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier spécialement le rapporteur, M. Lisi, pour la qualité du travail qu'il a abattu concernant cette proposition.
Comme vous le savez, la proposition de la Commission à l'examen cherche à élargir le champ de la directive Seveso II à la suite des accidents de Baia Mare et d'Enschede. Par ailleurs, elle tente d'incorporer les recommandations de deux études, l'une traitant des cancérigènes et l'autre de substances dangereuses pour l'environnement aquatique.
Même si la proposition de la Commission ne contenait pas, à l'origine, de mesures liées à l'accident de Toulouse, certains amendements déposés par le Parlement ont été repris dans la proposition modifiée de la Commission et, ensuite, dans la position commune du Conseil. Je voudrais souligner une fois encore qu'il n'était pas dans l'intention de la Commission de mener une refonte totale de la directive Seveso II. Permettez-moi à présent de commenter certains des amendements proposés.
Les amendements 9 à 11 sur la carte faisant apparaître les zones de risque et le nitrate de potassium ont déjà été acceptés par la Commission en première lecture et figurent par conséquent dans la proposition modifiée de la Commission. Ces amendements sont les trois seuls amendements qui ont été totalement rejetés par le Conseil lors de l'adoption de sa position commune. La Commission continue de soutenir ces amendements et peut également accepter l'amendement 8 relatif aux formations en matière de mesures d'urgence.
Je suis heureuse de pouvoir vous annoncer qu'une proposition de directive pour la gestion des déchets miniers a été adoptée par la Commission le 2 juin 2003. Les mesures de cette proposition complètent celles prises dans la directive Seveso II et comprennent l'établissement d'une politique de prévention des accidents majeurs et d'un système de gestion de la sécurité. Ces mesures s'appliqueront à ces usines de traitement des déchets présentant un risque d'accident mais ne seront pas couvertes par la nouvelle version de la directive Seveso II.
À nos yeux, la directive Seveso II ne devrait s'appliquer qu'aux activités minières les plus dangereuses, impliquant des processus chimiques ou le stockage sur le site de substances chimiques. La directive Seveso II ne devrait pas être transformée en une législation minière ou en une législation sur les déchets. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter la suppression des mots "chimiques et thermiques" comme proposé dans les amendements 1 et 2.
Nous rejetons également l'amendement 12 qui propose de faire référence à la directive 91/689/CEE du Conseil sur les déchets dangereux, ainsi que l'amendement 13, qui semble suggérer qu'il existe des lacunes dans la couverture des sites miniers par le biais des deux propositions. Ce n'est pas le cas à nos yeux.
Les amendements 3 et 4 conduiraient à exiger des exploitants des sites Seveso "à quantité seuil faible" qu'ils intègrent des informations sur les mesures de formation dans la notification et à informer les autorités compétentes en cas de modification d'une installation, d'un établissement ou d'une aire de stockage. À nos yeux, cette mesure introduirait de lourdeur administrative sans améliorer la sécurité. Une notification ne doit inclure que certaines informations minimales. Le problème de la formation est déjà envisagé de façon appropriée dans la directive. Qui plus est, en cas de modifications, ce sont les examens de la politique de prévention des accident majeur et le système de gestion de la sécurité qui comptent, pas la notification.
Je suis consciente de la volonté affirmée du Parlement de renforcer l'article 12 de la directive Seveso II. Cependant, la Commission et le Conseil ont déjà accepté les amendements y afférent présentés en première lecture.
L'amendement 6 ne constitue pas une valeur ajoutée. Au contraire, il n'y a aucunement besoin d'établir des orientations définissant la méthodologie en vue d'établir des distances de sécurité minimum, puisqu'il devrait être possible de déduire ces distances à partir de bases de données techniques qui seront créées pour aider à évaluer la compatibilité entre les sites Seveso et les sites sensibles.
En outre, la Commission reste d'avis que le développement de programmes d'incitant et/ou de financement aux fins de la réimplantation d'établissements est une tâche qui doit être laissée aux États membres - c'est la subsidiarité qui le veut. La Commission, par conséquent, ne peut accepter l'amendement 7.
Pour conclure, permettez-moi de confirmer la position de la Commission sur tous les amendements. La Commission accepte les amendements 8 à 11. Les amendements 1 à 7 et les amendements 12 et 13 ne sont pas acceptables.
Je voudrais insister sur le fait qu'il y va de notre intérêt commun que cette proposition soit adoptée et mise en ?uvre aussi rapidement que possible.

Ferreira (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je tiens à remercier très sincèrement notre collègue, M. Lisi, pour le travail qu'il a accompli. Le Parlement, comme on vient de le dire, devra demain se prononcer sur la deuxième lecture de ce rapport et nous sommes ici, comme pour d'autres rapports, partagés bien sûr entre le souhait de pouvoir mener les négociations avec le Conseil et la Commission le plus loin possible et la volonté, aussi, de faire aboutir ce texte rapidement, afin que sa mise en ?uvre puisse se faire dans les meilleurs délais.
À l'issue de la première lecture, le Conseil avait intégré un grand nombre d'amendements adoptés par les députés, mais avait aussi rejeté plusieurs propositions. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté, il y a quelques semaines, à une très forte majorité, un texte qui confirme les exigences auxquelles nous devons nous soumettre si nous voulons progresser en matière de prévention. Sur ces questions, l'Union européenne doit montrer son unité et sa volonté d'améliorer la législation en vigueur afin de répondre aux inquiétudes légitimes des citoyens européens. C'est aussi pour nous l'occasion de donner du sens à cette construction européenne qu'on accuse souvent de consacrer plus de temps à l'élaboration de normes pour les produits qu'au bien-être des Européens, voire à leur santé.
Je me réjouis donc que la commission de l'environnement ait adopté les amendements relatifs aux obligations en matière de notification aux autorités compétentes, car nous devons être très exigeants dans ce domaine, sans être, Madame la Commissaire, pour autant bureaucratiques: nous pouvons très bien envisager de simplifier les documents. Les amendements concernant la formation de tous les personnels, y compris les personnels des entreprises sous-traitantes, me paraissent essentiels, car il est apparu évident, à l'occasion de plusieurs accidents, qu'un manque de formation et d'information était en cause.
Sur la question des distances de sécurité entre les établissements et les zones sensibles, le terrible accident de Toulouse a montré les faiblesses de la législation en la matière et nous devons intégrer ces éléments à notre rapport, tout comme il nous faut désormais étendre l'élaboration des cartes de zones sensibles.
Un point pose problème et semble rencontrer l'opposition déterminée du Conseil et de la Commission, ainsi que vous venez de le réaffirmer, Madame la Commissaire, c'est celui de l'extension du champ d'application à toutes les activités minières et de traitement des déchets utilisant des substances dangereuses. Le Conseil et la Commission souhaitent restreindre le champ d'application de la directive Seveso II aux seuls traitements thermique et chimique des déchets, justifiant cette position par le fait que, dans sa proposition relative aux déchets de l'industrie extractive, la Commission renvoie, dans son article 6 sur la prévention des accidents majeurs, aux dispositions de la directive Seveso II modifiée. Cependant, si nous voulons éviter, jusqu'à l'adoption de cette nouvelle proposition législative, un vide juridique en ce qui concerne certaines activités minières et certains traitements de déchets miniers, le Parlement européen doit voter en faveur des amendements 1, 2 et 13, sans préjuger de la portée du futur rapport et sans qu'on puisse parler de redondances.
Je souhaite donc que le Parlement adopte les amendements de la commission de l'environnement, renforçant ainsi la prévention sur les sites et la sécurité des citoyens européens. Comme le Conseil, nous souhaitons aboutir à un accord dès cette phase de la procédure législative, mais, vous l'aurez bien compris, pas à n'importe quel prix.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Wallström, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier la Commission pour la proposition modifiée relative à la directive Seveso II. Je voudrais également remercier M. Lisi pour la finesse de son travail. Néanmoins, je rejoins totalement le rapporteur concernant le fait que la directive Seveso II devrait contenir ces points qui n'ont pas été approuvés par le Conseil et la Commission, en partie à cause du besoin d'éviter des zones d'ombre et en partie parce que cela offrirait de meilleures possibilités de remédier aux lacunes de la législation existante. Par exemple, toutes les formes d'activités minières devraient être incorporées, les formations du personnel devraient être plus nombreuses et les informations sur les zones de risque devraient être plus abondantes. Le nitrate de potassium devrait être incorporé également. Cela n'est pas contraire aux objectifs de la directive. Le but n'est d'ailleurs pas non plus de transformer complètement cette proposition de directive mais bien de faire face aux problèmes liés aux accidents graves qui se sont produits ces dernières années.
Je voudrais surtout exprimer mon soutien à l'amendement 13 relatif à un nouveau considérant 3 bis, ce qui explique pourquoi nous pensons qu'il est si important d'incorporer les amendements 1 et 2. La proposition mise en avant par la Commission concernant la directive sur les déchets miniers et publiée, si je ne me trompe, le 2 juin, se concentre plus sur la gestion des déchets. Pour moi, cependant, elle ne va pas jusqu'à inclure par exemple les substances dangereuses produites par les activités minières. S'il s'agit maintenant de limiter les conséquences des accidents graves, je pense qu'il est nécessaire d'incorporer ces substances dangereuses. Elles doivent donc être reprises dans la directive Seveso et non pas dans une directive traitant de la gestion des déchets. C'est la raison pour laquelle je soutiens surtout les amendements 1, 2 et 13, ainsi que d'autres amendements.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, plus de trois années ont passé depuis l'explosion du matériel d'artificiers à Enschede. Nous ne sommes toujours pas parvenus à rédiger une directive modifiée. Cette modification est essentielle pour empêcher, dans la mesure du possible, que ces accidents ne se reproduisent. Nous ne devons donc pas attendre plus longtemps.
Le Conseil et la Commission européenne sont apparemment d'avis que le Parlement a présenté trop d'amendements en première lecture. Les propositions du Parlement n'ont pas été adoptées parce que, prétendument, elles ne tombent pas dans le champ d'application de cette directive. Pour le Conseil, comme cela prendrait trop de temps de se pencher dans le détail sur ces propositions, mieux valait les rejeter parce que c'était plus pratique. Je ne comprends pas pourquoi le Conseil refuse d'accepter l'incorporation du nitrate de potassium, par exemple.
La législation modifiée réduira indubitablement le risque d'accidents, mais des risques, il y en aura toujours. En cas de catastrophe majeure, hypothèse peu vraisemblable, il est impératif de minimiser autant que possible les conséquences. Il demeure donc essentiel d'examiner soigneusement les distances minimales entre les installations dangereuses et les zones résidentielles. J'ai bien sûr conscience que la mise en ?uvre de ce principe n'est pas aussi simple dans tous les États membres. En dernière analyse, les intérêts économiques doivent être mis en balance avec la sécurité publique. La sécurité doit se voir accorder une place importante.
Je souscris à l'idée que le personnel doit bénéficier d'une formation de qualité afin que les mesures préventives et les mesures d'urgence puissent être aussi efficaces que possible. Qui plus est, je voudrais insister sur l'importance fondamentale de la mise à exécution de cette législation par les gouvernements centraux et locaux. Cela implique aussi une information en profondeur de la population Des cartes spécifiant clairement les zones de dangers, identifiant les risques pour les résidents, constitueraient un apport de poids à cette législation.
Le Conseil devrait être à même de souscrire aux points susmentionnés. Je voudrais donc saisir cette opportunité pour inciter le Conseil, et donc la Commission européenne et la commissaire en particulier, à adopter les amendements du Parlement, ce qui nous permettrait d'adopter immédiatement une législation révisée sans devoir passer par la lenteur de la procédure de conciliation.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, comme tout le monde, je me réjouis de ce rapport et je félicite le rapporteur pour son travail. Il s'est montré méthodique et cohérent et s'est appliqué à la tâche. Nous avons fait un chemin considérable depuis le dernier examen de cette directive par l'Assemblée à Strasbourg en 1994. Je le sais parce que j'en étais.
Les accidents de Toulouse et d'Enschede ont montré la nécessité d'amender et de renforcer la directive existante afin d'éviter tout accident et de minimiser les dommages en cas d'accident, si accident il y a.
Une directive future sur la sécurité des oléoducs et une proposition sur la sécurité des tunnels viendront elles aussi bien à leur heure parce qu'elles répondent aux promesses faites lors de la dernière lecture de 1994 ainsi qu'à certaines catastrophes, dont certaines particulièrement tragiques, qui se sont déroulées dans d'autres parties de l'Union.
En fait, si la position commune représente un pas en avant considérable, elle ne fait pas face à tous les problèmes. Il reste des problèmes non résolus - des problèmes assez clairs et évidents pour nous à cause d'événements qui se sont déroulés ces dernières années. Dans tous les autres domaines, nous avons réagi. Nous avons réagi à Enschede et Toulouse avec cette directive. Nous avons réagi, par le biais de directives, à des événements qui nous ont amenés à nous préoccuper de la sécurité dans les tunnels et de la sécurité des oléoducs. Nous allons manquer la possibilité de réagir adéquatement et pleinement à moins d'amender cette position commune afin de couvrir d'autres événements qui se sont produits récemment à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.
Les événements de Baia Mare en Roumanie et de Doñana en Espagne montrent la nécessité d'agir en matière de sécurité minière et de déchets miniers. Tant que ces amendements ne seront pas incorporés dans la directive sur les déchets miniers, nous ne pourrons adoucir des amendements que nous avons précédemment votés au sein de cette commission et de ce Parlement pour garantir que des actions sont entreprises concernant ces substances et ces activités dangereuses, qui n'utilisent pas nécessairement des substances dangereuses qui requièrent clairement une réglementation. Mettez-les dans la directive sur les déchets miniers, Mesdames et Messieurs de la Commission, et nous reviendrons sur nos amendements. Cette remarque est raisonnable.
D'autres problèmes restent en suspens. En 1994, nous avions eu un débat passionné sur le bien-fondé de discuter des distances. Nous n'avons toujours pas de solution en la matière, raison pour laquelle nous maintenons les amendements et insistons pour qu'ils soient incorporés dans la position commune.
Enfin, à propos des rapports de sécurité et des problèmes techniques, je voudrais demander à la Commission de reconsidérer sa position. Ils sont produits et adressés à votre attention et soumis à vos propres expériences. Servez-vous en, je vous en prie.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, nous sommes sur le point de prendre des décisions sur la révision de ce qu'il est convenu d'appeler la directive Seveso. Il y a presque un an, j'avais fait remarquer que, lorsque le cheval s'est sauvé, il est trop tard pour fermer l'écurie. Il s'agissait d'un appel lancé au Conseil pour qu'il fasse en sorte que nous nous servions de la révision de la directive pour combler les lacunes existantes, afin de pouvoir empêcher des accidents tels que ceux de Baia Mare, Toulouse et Enschede.
À Enschede, il s'est avéré que la législation Seveso actuelle est insuffisante. Une fabrique de matériel pour feux d'artifice qui ne tombait pas dans le champ d'application de la directive a dévasté tout un quartier d'habitations. La souffrance humaine a été considérable et le chagrin causé par la perte des victimes est encore vif. Les habitants des environs ne connaissaient pas l'existence de cette fabrique. Les autorités n'étaient que plus ou moins au courant. Le renforcement des règles va donc de soi.
J'estime particulièrement importante la mise en place d'une méthode visant à établir les distances minimales. La Commission européenne doit établir des orientations à cette fin car il est grand temps que l'on détermine ce qui constitue précisément une distance de sécurité. Aux Pays-Bas, c'est 25 mètres, en France, 500 mètres et en Allemagne, c'est même 1000 mètres. Il est essentiel de mettre en place une méthode objective pour déterminer une distance de sécurité non seulement pour les riverains mais surtout pour les hommes politiques locaux. Les entreprises dangereuses ne doivent pas s'installer dans des quartiers d'habitations. Il faut qu'une politique active soit menée pour les en écarter, si possible avec le soutien de fonds européens. Par ailleurs, il est important de réaliser des cartes indiquant les zones situées dans les lieux susceptibles d'être touchés par un accident grave. Chaque citoyen a droit à ces informations.
Le renforcement des règles est une chose, leur observation et leur responsabilité en sont une autre. Nous pouvons établir autant de règles que nous voulons, si elles ne sont pas mises en ?uvre dans la pratique communale, elles ne produiront que de maigres résultats. Si personne ne se sent responsable, si les organisations travaillent en vase clos, la législation restera lettre morte.
La sécurité n'est pas seulement une question de règles, c'est aussi une question de culture. Il revient aux autorités publiques de promouvoir activement cette culture. En matière de sécurité, nous ne pouvons pas nous en remettre au laxisme.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0158/2003) de Mme González Álvarez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin".
González Álvarez (GUE/NGL)
. (ES) Monsieur le Président, je ne suis pas sûre que je devrais lire quoi que ce soit, étant donné que les questions environnementales ont tendance à être discutées en dernier lieu, en soirée. Ce n'est certainement pas le meilleur moment pour le faire.
Je tiens tout d'abord à dire que la communication de la Commission décrit l'état actuel du milieu marin. Elle fait référence aux pressions et menaces auxquelles il est confronté. Plus particulièrement, elle met en exergue les dangers que représentent l'industrie, la pêche, l'agriculture, le transport, l'exploitation gazière et pétrolière et l'introduction accidentelle d'espèces allogènes. Toutes ces activités peuvent avoir des conséquences dramatiques. Permettez-moi de vous rappeler le récent désastre du Prestige et l'accident de l'Erika, il y a trois ans de cela.
En outre, cette communication reconnaît qu'il n'existe pas, à l'échelle de l'Union européenne, de politique intégrée en matière de protection du milieu marin. La Commission fixe à cet effet 14 objectifs et 23 actions. En commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous nous sommes attelés à mieux définir ces objectifs et à élargir le cadre de certaines actions. En règle générale, nous nous sommes efforcés de travailler dans le sens d'une stratégie pour la protection du milieu marin qui soit cohérente avec la législation européenne et la situation actuelle des eaux européennes.
La communication répète que les deux références majeures sont le 6e programme d'action en matière d'environnement et le sommet de Johannesburg. La section 10 du plan d'application de Johannesburg met l'accent sur l'importance du développement durable. Elle stipule que les océans, les mers, les îles et les zones côtières constituent une composante essentielle de l'écosystème de la planète et revêtent une importance cruciale pour la sécurité alimentaire. Les pertes de biodiversité provoquées par les accidents et les conséquences sociales et économiques de ces pertes n'ont pas encore quantifiées.
Le 6e programme contient un chapitre important appelant au renforcement de la protection du milieu marin. Il appelle également à l'intégration des questions environnementales dans toutes les autres politiques, ainsi qu'à l'engagement en faveur d'un plan d'action clair visant à réduire l'impact négatif sur la biodiversité. Il plaide également en faveur d'une exploitation plus durable des ressources halieutiques et rappelle la déclaration de Montréal sur la protection du milieu marin.
Il est important de décrire la relation existant entre la stratégie pour la protection du milieu marin et toutes les autres politiques. Ces politiques comprennent entre autres les politiques relatives à la pêche, à l'agriculture, au transport et aux substances chimiques. À cette fin, l'évaluation des incidences sur l'environnement et l'évaluation environnementale stratégique, instruments bien plus appropriés, devraient être utilisées dans l'élaboration des activités, des plans et des programmes.
L'objectif 9, relatif au transport et à la sécurité maritime, revêt une importance toute particulière en ce moment. La commission de l'environnement était d'avis que cet objectif devrait être renforcé. Ceci en dépit du fait que, suite à l'accident de l'Erika, et plus particulièrement suite au désastre plus récent impliquant le Prestige, deux rapports sur ce sujet on été adoptés à la dernière plénière. Deux autres rapports ont été adoptés cette semaine en commission de l'environnement. Ceci étant, d'autres directives et communications font toujours l'objet de discussions. Il y a un rapport d'une grande importance sur le Prestige, rédigé par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, et ce chapitre doit être renforcé.
La situation des mers européennes n'est pas réjouissante, même s'il est ressorti des programmes de contrôle et d'évaluation que les informations dont nous disposons sur le milieu marin sont insuffisantes.
En fait, nous rappelons que les principes qui devraient contribuer à cette nouvelle stratégie marine doivent inclure le principe de précaution, le principe du "pollueur-payeur", un concept clair de durabilité, une approche intégrée de la gestion des zones côtières et des zones situées au large des côtes, une évaluation environnementale stratégique et une approche régionale tenant compte des diversités régionales. Toutes les initiatives internationales appropriées existantes, telles l'OSPAR, la HELCOM et le CIEM, devraient également être prises en considération. Ces initiatives ne peuvent toutefois être considérées comme des substituts. Nous considérons également les notions de pêche durable, d'interaction entre la pêche et les oiseaux marins, d'équilibre entre les stocks de poissons, l'effort de pêche et le milieu marin comme des données d'une importance capitale.
Monsieur le Président, nous sommes conscients que ceci n'est qu'une première étape. Nous attendons une proposition de la Commission sur une stratégie efficace pour la protection du milieu marin. Je voudrais cependant remercier personnellement tous les membres de la commission de l'environnement pour leur contribution efficace. C'est à eux que revient le mérite de la qualité optimale de ce document.

Wallström
. (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le Parlement européen et, en particulier bien sûr, le rapporteur, Mme González Álvarez, pour le travail fourni dans le cadre de ce rapport et de la proposition de résolution. J'applaudis le ton général de positivité et le fait que le rapport appuie largement l'approche et les objectifs fixés par la Commission dans cette communication. Je suis particulièrement satisfaite que le Parlement reconnaisse explicitement la nécessité d'une approche intégrée, d'une solide évaluation environnementale et de l'application d'une approche régionale, nécessité soulignée maintenant que la stratégie marine est mise en ?uvre.
Je suis convaincue que, sans une approche régionale impliquant la pleine participation des intéressés, nous ne serons pas en mesure de satisfaire à l'engagement que nous avons contracté sur ce plan à Johannesburg. La Commission continuera donc à travailler en étroite collaboration avec les États membres, les conventions maritimes et le Conseil de l'Arctique.
Bien que nous puissions avoir des principes et des objectifs communs, nous devons reconnaître que les situations des mers européennes varient de la Baltique à la Méditerranée, en passant par la mer Noire. Je voudrais aussi insister sur le fait que la Commission a l'intention d'étendre l'approche fondée sur l'écosystème aux activités humaines, ce qui ne manquera pas d'être l'un des piliers de la stratégie.
Pour terminer, je voudrais souligner que je considère la résolution du Parlement comme un message globalement positif, et que la Commission va étudier vos suggestions de près. Elles nous aideront à passer sur une base solide à la phase suivante de l'élaboration d'une stratégie marine.

McKenna (Verts/ALE)
. (EN) Monsieur le Président, lorsque l'on analyse la liste des menaces pesant sur la biodiversité marine, la surpêche est la première mentionnée. Les principaux dommages environnementaux sont causés par la surpêche de stocks réduits de poissons d'une valeur commerciale considérable, sans compter la destruction d'espèces non visées, y compris de poissons, et la détérioration de l'habitat marin comme les récifs de coraux.
En fait, lorsque l'on analyse l'approche de la problématique globale de la pêche adoptée par la Commission ces dernières années, on constate que la Commission était en réalité l'institution la plus progressiste de l'UE, insistant fortement sur la conservation et la gestion raisonnable des stocks de poissons avec, bien sûr, l'exception évidente des accords avec les pays tiers. Mais un certain nombre de développements survenus au cours de cette année me font à présent douter, et beaucoup d'autres personnes avec moi, de l'implication de la Commission. Prenez, par exemple, la réforme de la politique commune de la pêche: en dépit de toutes les belles paroles et des bonnes propositions avancées par la Commission, le résultat montre clairement que cette réforme n'est que l'ombre de ce qui avait été proposé. Même si elle contient quelques bonnes possibilités, l'ensemble de la réforme exige en fait un effort de volonté politique de la part des États membres. Il suffit de voir, par exemple, les négociations à propos du merlu et d'autres TAC lors de l'assemblée de décembre pour comprendre qu'il n'y a pas de volonté politique dans ce domaine.
Il est intéressant que la commissaire suédoise soit là. Prenons la récente décision de la Suède, visant à introduire un plus grand nombre de mesures de conservation du merlu: on les en a empêchés. Le message ainsi véhiculé est extrêmement négatif. Si un État membre est assez volontaire et progressiste pour prendre des mesures plus drastiques, il devrait très certainement être autorisé à le faire. Cette décision est à la fois regrettable et injustifiable. Pensons également à l'engagement d'un État membre en rapport avec la réglementation de base qui a été revue en décembre dernier: une fois encore, ils ont retiré la possibilité dont les Espagnols avaient fait usage par le passé pour bannir les filets dérivants. Cette possibilité a été retirée et je n'arrive pas à comprendre pourquoi.
Prenons également le cas du merlan bleu. Ces dernières années, l'Union européenne a fait ce qui était juste en essayant de convaincre les autres pays de se montrer raisonnables par rapport au type de quotas qu'ils s'imposent à eux-mêmes. Mais si l'on analyse l'attitude que la Commission adopte aujourd'hui, il semble qu'elle soit en train de changer son approche à cet égard. Elle semble pratiquement avoir décidé de participer à la surpêche. Elle a indiqué son intention d'abandonner l'idée de freiner les autres pays de pêche et de fortement augmenter les activités de pêche de l'Union elle-même. Ceci contribue à la réduction des stocks.
Il y a une contradiction majeure dans la façon d'agir de la Commission, et je voudrais que la Commission revienne à son ancienne approche de progressisme extrême en matière de conservation des pêcheries. Elle devrait essayer d'entraîner les États membres dans son sillage, car les États membres se laissent commander par l'industrie. Le milieu marin va finir par nous poser un sérieux problème. Ce problème est déjà apparent et nous devons nous montrer nettement plus progressistes.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, la catastrophe du Prestige a jeté un éclairage violent sur la pollution des mers. L'événement était médiatique, dramatique, et il a révélé des dysfonctionnements institutionnels et politiques. Mais il n'est en fait que la partie visible de l'iceberg. Les écosystèmes marins sont menacés par bien d'autres pollueurs que les navires à simple coque, et leur biodiversité, qu'il s'agisse de la flore ou de la faune marines, est en danger. Les prédateurs sont multiples. D'abord, la surpêche et la pêche illégale qui épuisent les stocks de poisson, mais aussi les décharges terrestres, les résidus d'engrais et de pesticides agricoles, les dégazages clandestins des navires, les produits des plates-formes pétrolières, autant d'activités humaines qui n'ont pas pris en compte autre chose qu'un profit immédiat et qui sont sans perspectives de développement durable et sans souci environnemental.
Le mérite de la Commission a été d'établir l'inventaire de ces risques, de recenser l'état des connaissances à leur égard, de voir où en étaient les conventions ou les lois diverses capables de réguler ces risques à différents niveaux: international, européen, national ou régional. Sur la base de cet inventaire, la Commission a bâti une stratégie de protection des fonds marins très goal oriented, comme on dit, avec des objectifs clairs et un plan d'action.
L'excellent rapport de Mme González Álvarez accueille favorablement cet effort, mais il suggère aussi à la Commission, premièrement, d'aller au-delà de l'analyse et d'être plus ferme et plus précise sur le plan des actions à mener et, surtout, sur leur échéancier. Notamment lorsque les connaissances, sur un domaine précis, sont encore lacunaires, le principe de précaution doit être mis en ?uvre pour une intervention rapide et il faut lui adjoindre ceux du pollueur-payeur et du développement durable. Dans ce cadre, il conviendrait de changer profondément la législation relative à la navigation internationale et de revoir des conventions anciennes qui n'incluent pas ces principes. Deuxième suggestion du rapport à la Commission: compléter sa communication en insistant sur différents aspects qui n'ont peut-être pas été suffisamment développés, sur des zones de vulnérabilité particulière - on a cité la Baltique, la Méditerranée, la Mer noire -, sur des substances dangereuses qui ne sont pas encore mentionnées - c'est le cas de diverses substances azotées, des hydrocarbures et des décharges terrestres -, sur des activités restées en arrière-plan, comme les pavillons de complaisance, ou encore sur des espèces plus particulièrement menacées, comme la posidonie.
La commission de l'environnement a accueilli et la communication de la Commission et le rapport de Mme Álvarez avec un sentiment très très favorable. Et ce n'est sans doute pas demain que se dessineront des oppositions de fond au sein du Parlement. Mais si on peut espérer que la Commission se montrera ferme et vigilante dans ce domaine, il est permis de nourrir davantage de craintes concernant le Conseil, où doit exister une volonté politique réelle de mettre en ?uvre cette stratégie intégrée de protection des fonds marins. Le passé a montré que des résistances internes, parfois liées à des intérêts nationaux, peuvent entraver les politiques stratégiques européennes les mieux pensées. D'où l'insistance justifiée du rapport González Álvarez, pour que s'engagent dès maintenant des actions concrètes au sein d'une stratégie intégrée à tous les niveaux de pouvoir, mais aussi à tous les niveaux géographiques, et ceci y compris avec les collectivités locales.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Convention européenne propose que la conservation des ressources biologiques de la mer relève de la compétence exclusive de l'UE, tandis que la pêche relèverait d'une compétence partagée par l'UE et les États membres. Cette question a été négligée dans le débat essentiel sur l'avenir. Tous ceux qui ont l'habitude des questions relatives à la pêche éprouveront la plus grande difficulté à comprendre que la Convention ait proposé de séparer ces domaines. Les règles concernant la façon dont la pêche est pratiquée sont précisément les mêmes règles par lesquelles nous donnons force de loi aux décisions portant sur la conservation des ressources biologiques. C'est par le biais de dispositions régissant le maillage des filets, les périodes de pêche et l'équipement autorisé, que la pêche peut être réglementée et le milieu marin conservé. Ce qui est en outre essentiel au milieu marin est la cessation de toute aide aux usines flottantes de poissons.
Comment la proposition de la Convention fonctionnerait-elle en pratique me semble, à moi comme à beaucoup d'autres, assez nébuleux. Qu'en irait-il par exemple des phoques et de l'industrie de la pêche? En ce qui concerne ces questions, j'espère par exemple que la commissaire expliquera la conséquence de cette décision à ceux qui pêchent dans les détroits de Kvarken, le golfe de Finlande ou les archipels. J'invite la Commission elle aussi à clarifier ses positions en la matière.
Si l'on veut que les mesures de l'UE en faveur du milieu marin portent leurs fruits, il doit y avoir un plus grand respect des règles, moins d'exceptions et une coopération internationale plus efficace. Nous réussissons sur le plan international quand nous coopérons sur des questions telles que le Fonds du Pétrole, pour ne citer qu'un exemple. Mais cela signifie aussi que les États membres doivent être prêts à prendre position sur des propositions importantes, comme la plus récente visant à imposer des amendes en cas de déversements délibérés de pétrole. Mais nous voyons malheureusement comment le pinaillage juridique constitue un obstacle à la directive au sein du Conseil. Bien qu'une directive sur les installations de récupération du pétrole ait été adoptée, il n'y a eu aucune réduction des déversements délibérés de pétrole.
Madame la Commissaire, j'en appelle enfin à vous pour prendre les choses en main à la HELCOM, la commission d'Helsinki pour la protection du milieu marin de la Baltique. Celle-ci ne doit pas être un vestige de la Guerre froide, se contentant d'émettre des recommandations ne débouchant sur aucune mesure effective. Après l'élargissement de l'UE, il sera possible à la HELCOM d'être une entité remplissant sa mission, conformément à la directive-cadre sur l'eau. Si elle doit être réformée, la HELCOM a besoin du soutien de la Commission, particulièrement aujourd'hui que, pour la première fois dans l'histoire, le nouveau patron qui entrera en fonction le 1er août est une femme. Cette organisation peut mettre en ?uvre la gestion régionale des problèmes, souhaitée tant par le Parlement que par la Commission.
Je voudrais également demander à la commissaire Wallström qu'elle tente de convaincre sa collègue, Mme de Palacio, que la Commission doit soutenir plus activement la Finlande et la Suède en matière de classification de la glace. Malheureusement, il n'y a guère que l'Italie et la Commission qui aient opposé leur veto aux propositions nordiques portant sur des règles de navigation plus claires dans cette partie de l'UE aussi.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, on ne connaît encore que très peu de choses sur le milieu sous-marin, ce qui ajoute encore à la difficulté d'établir un quelconque programme de protection tenable. Les stocks de certaines espèces familières et contrôlées, c'est-à-dire principalement des espèces présentant une importance économique, ont spectaculairement diminué en de nombreux endroits. Comment dès lors protéger des espèces dont nous ne savons encore rien? La protection est cependant le point de départ de la stratégie marine de l'UE. C'est pourquoi j'ai, moi aussi, proposé que l'on accorde des crédits suffisants pour nous permettre de mener une enquête et d'établir un inventaire des espèces sous-marines.
La commission pour la protection du milieu marin de la Baltique, la HELCOM, a fait plus de 200 recommandations pour améliorer l'état de la Baltique. Celles-ci ne sont pas contraignantes pour les États membres, mais la Commission pourrait les étudier et proposer des règles s'en inspirant qui seraient, elles, contraignantes. De la même manière, des investissements européens sont nécessaires à la protection de la nature dans les mers nordiques. Ces investissements s'avéreraient d'autant plus efficaces si l'UE se joignait aux pays nordiques, aux États-Unis d'Amérique, au Canada et à la Russie en devenant elle aussi membre du Conseil de l'Arctique. Cela permettrait une compréhension euro-atlantique réciproque des problèmes environnementaux.
Il y a dans l'Union européenne des endroits, dont quantité de zones de la mer Baltique et de la Méditerranée, où le milieu naturel ne se remettrait pas nécessairement bien d'une catastrophe pétrolière à grande échelle. Voilà pourquoi nous devons multiplier les discussions avec des pays comme la Russie afin de développer des normes communes plus strictes pour les navires marchands. Il est capital que les pétroliers navigant dans les conditions de glace difficiles de l'hiver dernier soient à l'épreuve de tout risque.
La Commission devrait proposer un amendement, dans le cadre de la CNUDM, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui autoriserait une intervention auprès des navires marchands de pays tiers navigant dans les eaux européennes ou à proximité s'ils sont considérés comme représentant une menace potentiellement grave. Outre les catastrophes pétrolières, nous devrions aussi considérer comme une source de pollution le bruit important causé par l'équipement servant à dresser la carte des ressources naturelles, par exemple.
Je voudrais par ailleurs attirer l'attention de la Commission, et du Conseil aussi dans le cas présent, sur l'insatisfaisante capacité des États membres à gérer les déversements de pétrole. Je me suis moi-même récemment penchée sur la question lorsque j'ai envoyé des questionnaires aux autorités des pays baltes responsables de cet état de fait. Les réponses ont fait une lecture pour le moins décevante. La Finlande et la Suède présentaient la meilleure situation; leur équipement serait suffisant dans la pratique pour nettoyer le pétrole provenant de la soute à mazout rompue d'un grand navire de passagers. Mais si une catastrophe majeure devait survenir, l'équipement de ces pays ne suffirait pas, même s'ils étaient utilisés en même temps. Près de 40 millions de tonnes de pétrole transitent déjà chaque année par le golfe de Finlande, par exemple, et l'on suppose que ce volume aura doublé dans 10 ans. La Commission devrait entamer une enquête sur la capacité de gestion des déversements de pétrole et adopter des règles en matière de capacité minimale suffisante sur la base des caractéristiques régionales et de l'intensité du trafic.

Wallström
. (EN) Monsieur le Président, merci pour cette précieuse contribution à l'élaboration d'une stratégie marine, et mes remerciements tout particuliers à Mme Thors pour m'avoir fourni un plan d'action très intéressant en complément de mon propre plan d'action de la Commission.
En ce qui concerne les délibérations de la Convention, je ne sais pas vraiment pourquoi la tentative d'établir une liste des compétences a débouché sur ce résultat final car, comme vous l'avez justement fait remarquer, ce résultat semble très curieux et très étrange aux yeux de la majorité des gens. Mais peut-être y a-t-il une signification légale plus profonde et peut-être cela s'avérera-t-il utile. Je ne puis cependant vous donner une réponse claire à ce sujet.
Vous avez fait plusieurs remarques importantes auxquelles nous devrons donner suite et vous avez également fait la démonstration de l'ampleur du problème. Ce problème recouvre bien sûr différents aspects du milieu marin, et nous devons continuer à y travailler de façon très pratique. J'ai pris note de tout ce que vous avez dit.

Le Président.
Merci beaucoup pour votre précieuse contribution, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote se tiendra demain à 11 heures

