Souhaits de bienvenue
Le Président.
J'ai l'honneur d'accueillir aujourd'hui un visiteur de marque dans notre tribune officielle. Il s'agit du président du parlement finlandais, M. Paavo Lipponen. Monsieur Lipponen, je vous souhaite la bienvenue dans cette Assemblée.
Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Thessalonique des 20 et 21 juin 2003 et la réunion de la Troïka et des pays participant au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le Conseil de Thessalonique clôturera six mois particulièrement difficiles et ouvrira la voie à la poursuite de l'intégration européenne.
Le Conseil envisage de mettre l'accent sur cinq thématiques majeures. Tout d'abord, comment faire avancer le dossier des changements institutionnels dont a besoin l'Union européenne et auquel ?uvre la Convention sur l'avenir de l'Europe depuis mars 2002. Deuxièmement, les questions de politique étrangère et de défense, en mettant particulièrement l'accent sur les points relatifs aux relations transatlantiques, sur la formulation d'un concept stratégique en matière de sécurité de l'Union et sur le dossier des armes de destruction massive. Troisièmement, l'immigration, l'asile et les questions relatives aux frontières extérieures - dont vous savez qu'elles intéressent la présidence grecque -, et l'importance croissante qu'ont revêtu ces dossiers pour l'Union au cours des cinq dernières années. Quatrièmement, les questions liées à la stratégie pour l'emploi et, de manière générale, à la stratégie de Lisbonne (qui doivent être traitées par le Conseil) et, enfin, un cinquième point pour le jour après le Conseil - c'est-à-dire le samedi 21 juin -, point qui concerne la politique de l'Union dans les Balkans occidentaux.
Il va sans dire qu'au-delà de ces cinq points, le Conseil ne manquera pas de débattre d'un certain nombre d'autres dossiers et de prendre les décisions qui s'imposent. Mon intervention se limitera toutefois essentiellement aux cinq thématiques que j'ai mentionnées.
Mesdames et Messieurs, la première thématique concerne les changements institutionnels mis en ?uvre par la Convention et les mesures qui doivent y faire suite. En raison de l'élargissement, dont le traité a été signé à Athènes le 16 avril, se pose le problème impérieux des changements qui doivent être opérés afin que l'Union ne se retrouve pas face à l'épouvantable abîme qu'ouvriraient pour elle des institutions inflexibles et incapables d'un fonctionnement efficace et créatif. C'est pourquoi les questions traitées par la Convention sur l'avenir de l'Europe sont des questions essentielles pour le Conseil et l'Union en général.
Comme en a convenu le Conseil informel du mois d'avril, la Convention est invitée à présenter, par le biais de son président, les résultats de ses quelque quinze mois de travaux. Par la voie de divers accords spécifiques, la présidence grecque est parvenue à garantir le respect du calendrier imposé à la Convention par le Conseil de Copenhague. Idées et propositions ont été soumises. Le dialogue peut se poursuivre, mais il viendra un moment où il nous faudra conclure. À l'évidence, ce moment ne surviendra pas durant la présidence grecque, mais nous attendons des dirigeants qu'ils échangent leurs points de vue et décident du mandat de la Conférence intergouvernementale, et espérons jeter les bases de cette dernière étape au cours de la présidence grecque.
Le produit fini élaboré par la Convention sera donc soumis au Conseil de Thessalonique. Il n'appartient pas au Conseil de prendre des décisions d'ordre matériel; son rôle est de décider de la façon de mandater la Conférence intergouvernementale afin que celle-ci entame ses travaux et que le résultat - dénominateur commun et base du cadre institutionnel de l'évolution de l'Union pour de nombreuses années - en soit accepté par tous. Le moment venu, nous devrons veiller à ce qu'il ne s'agisse pas d'un plus petit commun dénominateur, d'un changement d'ampleur limitée, mais bien d'un dénominateur garant d'une évolution dynamique de l'Europe élargie.
La présidence grecque envisage de tenir un débat sur les aspects matériels de ce dossier, afin qu'il soit procédé à un échange de vues, que soit dressé le tableau des positions nationales avant la Conférence intergouvernementale et, bien entendu, que des décisions soient prises quant aux questions de procédure relatives aux stades ultérieurs du processus. Le calendrier de travail de cette Conférence intergouvernementale est une question importante. Pour arrêter ce calendrier, il faut également tenir compte de l'obligation qu'ont certains États membres d'organiser un dialogue interne sur le résultat de la Convention. Nous estimons que, vers l'automne, cette procédure devrait avoir été clôturée, que la Conférence intergouvernementale devrait se tenir et achever ses travaux en temps opportun, afin que la période entre la date de l'élargissement - soit mai 2004 - et l'entrée en vigueur du nouveau cadre institutionnel soit aussi courte que possible.
En tout état de cause, l'état d'avancement des travaux de la Convention me permet d'exprimer notre opinion sur un certain nombre de points. Le débat sur l'architecture institutionnelle d'une Europe élargie a commencé par l'identification du besoin d'une plus grande efficacité. Chacun est convaincu qu'il nous faut adapter la structure et le fonctionnement des institutions aux nécessités d'une Union plus large, tout en préservant l'ensemble des principes sur lesquels se fondent l'?uvre d'unification européenne. Sur le plan qualitatif, la rédaction d'un traité constitutionnel est un saut quantique largement dû aux efforts accomplis au sein de la Convention. Il nous faut toutefois ajouter qu'il exprime également la volonté des citoyens européens. Sa force dépend de deux éléments fondamentaux: de son fonctionnement plus démocratique et d'un processus décisionnel plus efficace.
Je me réjouis particulièrement du fait que les travaux de la Convention ont révélé un degré de consensus notable sur toute une série de questions fondamentales, telles que - par exemple - le renforcement du rôle du Parlement européen, la mise en place d'une personnalité juridique unique de l'Union sur le plan international, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel et la poursuite de la communautarisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. L'opinion selon laquelle il est possible d'augmenter la crédibilité démocratique de l'Union sans passer par la création d'institutions ou d'organes nouveaux a elle aussi fait l'objet d'un large consensus.
Une Europe élargie devrait entraîner une présence internationale plus forte. Cela implique de trouver des solutions, telles qu'un recours plus coordonné aux ressources de la politique étrangère et la création d'un poste qui regrouperait les responsabilités du haut-représentant et celles du commissaire en charge des relations extérieures. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, ce débat est en cours. Au-delà des différentes approches exprimées en plénière lors de la Convention, il me semble important que nous préservions un équilibre entre les institutions de l'Union, afin de garantir l'égalité entre les États membres, de recourir davantage aux atouts de la méthode communautaire et de renforcer le caractère démocratique d'une Union des États et des peuples.
Quoi qu'il en soit, je pense que la Convention a été fructueuse et qu'elle a pris des décisions sur un certain nombre de questions délicates laissées en suspens lors de Conférences intergouvernementales antérieures. Il va sans dire que la Conférence intergouvernementale à venir devra prendre en considération les décisions qui ont fait l'objet d'un accord et qu'il importe que cette dernière étape du travail soit marquée par un esprit de compromis, que l'autorité de la Convention soit préservée et que soit garanti le résultat fort dont a tant besoin l'Union.
Comme je l'ai signalé tout à l'heure, un autre domaine de travail important pour le Conseil du mois de juin est lié aux développements survenus au cours de cette période dans le domaine particulièrement sensible de la politique étrangère, laquelle inclut la question des relations entre États. Le sommet UE-USA se tiendra à Washington quelques jours après le Conseil. Ce sera l'occasion de débattre de questions importantes pour les deux parties, de coopérer et de traiter des questions graves qui touchent à l'évolution internationale et/ou bilatérale et de modifier le climat qui a souvent prévalu ces derniers mois.
Bien que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis aient été mises à l'épreuve au cours des mois écoulés en raison de divergences de vues sur un certain nombre de questions, elles n'en dépendent pas moins de liens traditionnels. Tous les États membres considèrent que ce qui nous unit est supérieur à ce qui nous divise et qu'il est dans l'intérêt de chacun d'entre nous de coopérer.
La dernière rencontre tenue à Gymnich a été le théâtre d'une discussion très utile. Nous estimons que l'image de nos relations avec les États-Unis doit être améliorée pour mieux refléter l'état réel de nos relations. C'est pourquoi nous nous efforçons de veiller à ce que le prochain sommet - dont l'ordre du jour sera débattu au Conseil de Thessalonique - constitue un pas important dans l'évolution de nos relations stratégiques, afin de pouvoir répondre ensemble aux défis de notre époque.
Les dossiers de l'Irak, des relations transatlantiques et, de manière plus générale, de l'évolution internationale récente ont généré de nouveaux défis dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense. Dans ce secteur, il nous faudra être en mesure d'élaborer une perception commune du nouvel environnement en matière de sécurité et de traiter efficacement les défis et les dangers nouveaux. Lors de leur réunion informelle du début du mois de mai, les ministres des affaires étrangères ont invité le haut-représentant de l'Union à rédiger un rapport général sur le nouvel environnement en matière de sécurité, sur les défis et dangers qu'il engendre et sur les méthodes susceptibles de permettre à l'Union d'y faire face, et à soumettre ce rapport pour une première discussion lors du Conseil européen de Thessalonique. De même, le Conseil européen espère adopter le rapport régulier de la présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense, ainsi que le rapport annuel relatif à la mise en ?uvre du programme de l'Union pour la prévention des conflits violents, qui est la pierre angulaire du mécanisme de sécurité de l'Union. La question des armes de destruction massive, liée au dossier susmentionné, est elle aussi un des points importants inscrits à l'ordre du jour, et je pense bien entendu qu'elle le demeurera, dès lors que la prolifération de ces armes est un défi majeur sur le plan international.
Faisant suite aux conclusions du Conseil européen de Séville, la présidence entend également, lors du Conseil de juin, attirer l'attention des chefs d'État et de gouvernement sur une série de questions relatives à l'immigration, à l'asile et aux frontières extérieures - dossiers dont vous savez qu'ils constituaient des priorités fondamentales de notre présidence. Des progrès considérables ont été accomplis. Le Conseil est parvenu à dégager un accord politique sur la directive relative au regroupement familial et nous pensons que nous parviendrons à faire de même en ce qui concerne la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et la directive connexe définissant les réfugiés.
Comme vous le savez, nous avons demandé une révision globale de la question de l'immigration, tant légale qu'illégale. S'efforçant d'aboutir à la formulation d'une politique européenne unique en matière d'immigration légale et de droit d'asile, la présidence a également accordé une attention particulière à la question de l'intégration des ressortissants de pays tiers. Avec la Commission, nous avons l'intention d'élaborer des conclusions pour Thessalonique, sur la base de la communication de la Commission sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier, et ce, une fois encore, en conjonction avec la question du partage des charges. La présidence a également l'intention de rechercher un accord politique sur l'inclusion de l'immigration parmi les paramètres nécessaires en matière d'évaluation de la coopération des pays tiers avec l'Union.
Il s'agit également, pour faire suite au Conseil européen de printemps, qui s'est tenu dans des conditions économiques et politiques difficiles, de prendre des mesures en vue de mettre en ?uvre les décisions prises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne en mars 2000, et ce d'autant plus que nous nous trouvons au tiers du parcours et qu'il reste encore fort à faire. Lors du Conseil du mois de mars, nous avons décidé de promouvoir l'application d'un certain nombre de politiques touchant à l'emploi, à l'innovation, à l'esprit d'entreprise et à d'autres matières. C'est pourquoi l'une des questions centrales qui nous occuperont à Thessalonique sera l'adoption d'un certain nombre de lignes directrices, telles que la révision de la stratégie européenne pour l'emploi, entérinant les progrès accomplis quant à différents objectifs concernant, par exemple, les offres publiques d'achat, les questions énergétiques et la responsabilité environnementale, ainsi qu'à l'adoption du train de réformes de la politique agricole commune, bien qu'il soit difficile de prédire aujourd'hui le résultat définitif en la matière.
J'en viens à présent aux Balkans occidentaux. Pour ce qui est de cette région et de ses relations avec l'Union, notre programme s'attache à un ensemble de priorités, et notamment au renforcement de leur évolution vers les structures et les conditions qui prévalent au niveau européen. Le fait que les Balkans occidentaux aient conservé une place prioritaire aux yeux de l'Union en dépit du climat défavorable de ces derniers mois est à inscrire au crédit de l'Union et reflète l'importance politique majeure que nous accordons à cette région. Dans les faits, cet intérêt s'est manifesté par le biais du processus de stabilité et d'association, mais aussi - sur le plan politique et sécuritaire - des deux opérations menées en Bosnie-Herzégovine et dans l'ARYM.
La reconstruction des Balkans occidentaux s'est opérée sur la base de la coopération régionale, et le rôle du pacte de stabilité est important à cet égard. Qu'il me soit permis d'évoquer notamment l'initiative prise par la présidence, dans le cadre du processus de coopération avec l'Europe du Sud-Est et du pacte de stabilité, en vue de créer un mécanisme de prévention des crises et des conflits et d'alerte rapide, qui insistera principalement sur le rôle dissuasif du développement économique et social. Le processus de stabilité et d'association demeure l'élément fondamental de la politique menée par l'Union dans les pays des Balkans et, dans le cadre de nos efforts visant à appuyer cette politique, un inventaire des résultats engrangés par le pacte de stabilité a été récemment effectué en Croatie, l'objectif essentiel étant de coordonner les actions menées dans le cadre du pacte afin de compléter le processus de stabilité et d'association. Démocratisation, réconciliation et coopération régionale, d'une part, et rapprochement de chacun des pays visés avec l'Union, d'autre part, constituent une seule et même réalité.
Nos objectifs pour les Balkans occidentaux ont fait l'objet d'un accord entre la Commission, les États membres et les cinq pays de la région. Le Conseil et la Commission s'attellent à mettre en ?uvre ces objectifs et à les assortir de conclusions opérationnelles spécifiques. Les décisions en la matière devraient être adoptées lors du Conseil "Affaires générales" du 16 juin. Ces décisions seront soumises à l'approbation du Parlement européen. Nous espérons de la sorte engranger un succès notable dans nos relations avec les Balkans occidentaux et disposer de conclusions qui, non seulement, exprimeront la volonté politique d'appuyer les perspectives européennes des pays de cette région mais qui, en outre, contiendront un canevas opérationnel à cette fin.
Parallèlement, le Conseil européen confirmera que l'avenir européen de ces pays dépend essentiellement d'eux-mêmes et de leur volonté de mettre en ?uvre les réformes nécessaires. Le processus de stabilité et d'association, dont le principe de conditionnalité fait partie intégrante, demeure pour nous le cadre institutionnel nécessaire. L'enrichir d'éléments issus de l'expérience récente de l'élargissement renforcera les mécanismes d'évaluation, de réforme et de contrôle fondés sur la conditionnalité définie en 1997 et sur les critères de Copenhague. S'inscrivant dans cet esprit de poursuite du développement, la Commission a proposé un outil spécifique: les partenariats pour l'intégration européenne. Inspirés par la procédure de préadhésion et adaptés aux besoins de chaque pays, ils arrêteront des priorités et des obligations devant être honorées sur une base régulière et serviront de guide en matière d'aide financière via le programme CARDS. Là encore, la décision relative à l'adoption de ce mécanisme devrait être prise par le Conseil "Affaires générales" et le Conseil européen.
Pour ce qui est des actions opérationnelles qui seront débattues lors du sommet, une attention particulière sera également consacrée aux questions relatives à la justice et aux affaires intérieures, et notamment à la lutte contre la criminalité organisée. Nous souhaitons une évaluation des progrès accomplis par les pays de la région, afin de pouvoir dresser la liste de leurs obligations futures spécifiques à ce sujet. Des actions spécifiques seront également proposées sur d'autres questions horizontales, telles que le retour des réfugiés, la lutte contre le chômage, la libéralisation des échanges et la protection des monuments religieux et culturels.
Parvenir à une stabilisation effective de la région exige notamment de renforcer les financements européens qui y sont consacrés et de mettre davantage l'accent sur les mesures de développement. Les décisions prises par le Conseil de Thessalonique seront également reflétées par la déclaration de Thessalonique, qui devrait être signée par les parties concernées le 21 juin prochain. Nous avons l'intention, au sein de ce forum politique, qui fait suite au sommet de Zagreb de l'an 2000, de relancer un dialogue politique qui viendra compléter le cadre existant et mettra l'accent sur la responsabilité des pays des Balkans occidentaux dans l'ensemble du processus.
Au-delà de ces paramètres fondamentaux qui seront traités par le Conseil européen, je pourrais évoquer très brièvement certaines autres questions particulièrement importantes. La cérémonie historique de signature du traité d'élargissement, le 16 avril dernier, a imprimé un nouvel élan à ce processus et marqué la fin d'une étape essentielle de l'ensemble de la procédure. La procédure de ratification suit son cours au sein des dix pays concernés, tout comme le contrôle renforcé de la mise en ?uvre de l'acquis. Dans le même temps, les négociations menées avec la Bulgarie et la Roumanie témoignent de progrès satisfaisants. Pour ce qui est de la Turquie, nous ?uvrons à finaliser la stratégie d'adhésion, conformément aux décisions prises à Copenhague. On estime dès lors que le Conseil européen prendra acte de l'évolution accomplie et adoptera les lignes directrices nécessaires.
Je n'évoquerai pas d'autres matières qui, à l'évidence, occuperont le Conseil, comme de coutume. Je souhaite cependant relever que, pour tenter de rapprocher les citoyens européens des développements européens, la présidence grecque accorde la plus grande priorité à la proposition de création de partis politiques européens et s'efforce de faire aboutir les négociations au sein du Conseil avant le sommet européen de Thessalonique. Je suis particulièrement heureux que l'on soit parvenu hier à un consensus global quant à l'élaboration d'un accord sur une meilleure réglementation et que, par conséquent, la présentation de cet accord se fera également lors du Conseil de Thessalonique. Je souhaiterais conclure en signalant que la présidence s'est efforcée - et s'efforcera une dernière fois - de tenter de trouver une solution à la question du statut des députés européens. Nous verrons ce qu'il en sera. Je ne peux préjuger de rien.
Le Président.
Je voudrais faire figurer dans le procès-verbal d'aujourd'hui ma gratitude et la gratitude du Parlement pour les efforts considérables réalisés par la présidence grecque afin de travailler avec nous d'une manière très constructive sur la question d'une meilleure réglementation. J'espère que nous pourrons conclure un accord interinstitutionnel sur cette question. Je voudrais vous remercier une nouvelle fois de vous être engagés à poursuivre votre aide en vue de trouver une solution sur la question du statut des députés.

Prodi
. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme l'a dit M. Yiannitsis, le projet de traité constitutionnel préparé par la Convention européenne sera au centre des travaux du prochain Conseil européen de Thessalonique. Compte tenu de l'importance extraordinaire de l'événement, mon intervention d'aujourd'hui sera entièrement consacrée à ce sujet et je suis certain que le débat qui suivra sera riche d'idées et de suggestions pour les phases finales des travaux de la Convention.
Tout d'abord, à quelques jours du terme de la Convention, je voudrais remercier tous ceux qui y ont représenté la présente Assemblée. Votre engagement a été et sera déterminant pour la suite de ce processus si délicat. Je remercie également le président Simitis et M. Yiannitsis, ainsi que leur équipe, pour leur travail patient de médiation qui atteindra son point culminant à Thessalonique avec des résultats positifs, je l'espère.
Il ne s'est pas passé beaucoup de temps depuis que la Commission et le Parlement ont proposé avec force la création d'une Convention sur l'avenir de l'Europe. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de faire naître notre première véritable Constitution d'un débat démocratique qui se déroule en toute transparence. C'est ensemble, Mesdames et Messieurs, que nous avons voulu la Convention, et c'est ensemble que nous devons ?uvrer pour son succès.
La Convention doit présenter un texte équilibré et sans alternative, un texte qui jette les fondations de l'Europe pour de nombreuses années à venir, assurant notre présence et notre indépendance sur la scène internationale. Si tel n'était pas le cas, les risques seraient énormes. En renvoyant la décision sur plusieurs questions importantes à la Conférence intergouvernementale, nous risquerions de répéter la douloureuse expérience de Nice. Et ce serait une grande ironie de l'Histoire, car c'est précisément parce que nous étions mécontents de Nice que nous avons voulu la Convention.
Laissez-moi rappeler les intentions initiales de cette grande ?uvre de réforme de nos politiques et institutions. En décembre 2001, la déclaration de Laeken a institué la Convention et l'a chargée de préparer le terrain pour la Conférence intergouvernementale de la manière la plus large et transparente possible. La déclaration de Laeken a soulevé trois points principaux: premièrement, améliorer la répartition et la définition des compétences dans l'Union européenne; deuxièmement, simplifier nos instruments législatifs et d'action et, troisièmement, donner à l'Union plus de démocratie, plus de transparence et plus d'efficacité. L'objectif de fond consiste à affirmer les valeurs de l'Union, définir les droits et les devoirs fondamentaux du citoyen et clarifier les rapports entre les États membres à l'intérieur de l'Union.
La Convention est donc investie d'une mission très difficile dès sa naissance, mais il nous faut reconnaître qu'en presque un demi-siècle, nous avons accumulé un extraordinaire patrimoine institutionnel et législatif et nous avons affiné un style politique qui est unique sur la scène mondiale, ce dont nous pouvons être fiers.
Par conséquent, le mandat de la Convention est clair: il doit mieux préciser qui fait quoi dans l'Union européenne. Ceci se traduit par un nouvel équilibre institutionnel en mesure d'interpréter le rôle de l'Europe dans un monde globalisé, mais pouvant être compris facilement par le citoyen. Le Parlement et le Conseil doivent assumer conjointement la responsabilité du pouvoir législatif. En d'autres termes, il convient de généraliser l'application de la méthode de la codécision; le pouvoir judiciaire incombe à la Cour de justice et, à cet égard, je suis favorable à une extension de sa juridiction à la politique étrangère et sur le plan de la justice et des affaires intérieures; enfin, outre cette précision sur le pouvoir législatif, l'Europe a besoin d'un seul organe exécutif: la Commission. La Commission, sous le contrôle du Parlement européen et du Conseil, met en ?uvre la législation, met en pratique les politiques et assure la représentation à l'étranger de l'Union, sauf dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune. Un dédoublement de l'exécutif n'assurerait pas aux citoyens européens la transparence et la responsabilité nécessaires et soustrairait celui-ci à votre contrôle, au contrôle du Parlement européen.
Il est toutefois un point, j'insiste, qui doit être considéré comme une priorité absolue: la généralisation des décisions à la majorité, en tant qu'élément déterminant et qualifiant la volonté politique d'agir de façon démocratique et efficace. Sans cela, aucune démocratie, aucune efficacité.
La dernière version de l'ébauche de traité constitutionnel rendue publique par la Convention comporte plusieurs, voire de nombreuses bonnes propositions: la Charte des droits fondamentaux est inscrite de façon permanente dans le texte et constituera la deuxième partie de notre Constitution; le recours au processus de codécision a été étendu et, enfin, il est clair désormais que nous aurons un ministre des affaires étrangères qui sera le représentant de l'Union au niveau international.
En revanche, pour d'autres questions, nous devons continuer à insister: premièrement, le recours à l'unanimité n'a pas été aboli. J'insiste une nouvelle fois sur ce point: il s'agit du problème fondamental qui conditionne toute l'efficacité à venir des institutions européennes, parce que le droit de veto ne peut que conduire à la paralysie de l'Union.

La meilleure solution est unique - il peut y avoir ensuite des seconds choix -, et c'est la double majorité simple, à savoir 50% des États membres et 50% de la population: facile à comprendre, simple et claire. C'est le système que nous préférons parce qu'il reflète la double légitimité de l'Union qui, je le rappelle, se fonde sur l'accord entre les États et sur la volonté commune des peuples. Je le répète, le point essentiel est la fin du droit de veto, auquel nous payons un tribut politique inadmissible, en politique intérieure et en politique internationale.
Deuxièmement, la question d'une présidence fixe du Conseil européen est encore sans réponse. La solution présentée dans la dernière ébauche soulève trois problèmes: tout d'abord le problème de la légitimité, de l'accountability - un aspect essentiel de la démocratie -, car on ne voit pas devant qui ce personnage potentiel doit répondre de ses actes; en outre, on affaiblit votre rôle, le rôle du Parlement européen, parce que cette Assemblée dispose précisément du pouvoir de contrôle sur la Commission, mais pas sur le Conseil ni sur son président. C'est donc une philosophie asymétrique, une démocratie boiteuse que nous avons en tête, que ce projet de traité envisage! Enfin - et c'est d'une importance tout aussi capitale -, on crée auprès du Conseil un autre organe exécutif qui finirait par créer la confusion entre compétences communautaires. Il n'en résulte donc pas de simplification des instruments et encore moins de clarté quant à savoir qui fait quoi dans l'Union.
Compte tenu de ce cadre et de ces trois objections fondamentales, nous sommes ouverts à diverses solutions: qu'il s'agisse du maintien du système de rotation ou de la personne d'un président - un chairman, rien de plus qu'un simple chairman - qui renforce l'efficacité du Conseil d'un point de vue technique. De façon plus générale, l'important est de jeter les bases d'une cohabitation efficace entre ce qui, aujourd'hui, ne peut dépasser la coopération intergouvernementale et les mécanismes communautaires les plus solides, chose que ne fait pas le projet de traité. Nous y parviendrons, non pas en organisant la séparation et la fragmentation, mais en créant des passerelles entre les deux dimensions et en prévoyant une possibilité d'évolution vers des formules unitaires, telles que, à l'avenir, celle du président de l'Union.
Nous devons faire preuve d'imagination, de fantaisie; nous devons avoir le sens du temps et de l'avenir. Nous disposons dès à présent d'un terrain concret sur lequel travailler, celui du ministre des affaires étrangères de l'Union. Cette personnalité représentera l'Union dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune, tandis que - comme je l'ai dit il y a un instant - nous demandons que la Commission conserve la représentation dans tous les autres domaines. Cela explique la proposition de la double nature et pourquoi, pour être efficace, le ministre doit être un commissaire, même s'il bénéficie d'un statut spécial en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune. Le ministre des affaires étrangères devra donc collaborer étroitement avec le Collège et, surtout, avec le président de la Commission, et il devra disposer d'un vrai et véritable service européen.
Cette structure devra être administrativement reliée à la Commission pour coopérer avec ses autres services et pour optimiser les connaissances, les ressources et les interventions dans tous les secteurs liés à la politique extérieure au sens strict. De cette façon, la représentation extérieure de l'Union sera véritablement unitaire et pourra disposer efficacement des instruments communautaires et intergouvernementaux, ce qui nous donnera le poids et le rôle qui nous appartiennent dans le monde.
Voilà, Mesdames et Messieurs, l'exemple concret de la façon d'organiser la coexistence entre l'intergouvernemental et le communautaire. Les événements des derniers mois nous ont appris une chose: si nous continuons à nous présenter divisés, nous resterons à jamais un géant économique et un nain politique sur la scène internationale. Mais sachez que, lorsque l'on reste trop longtemps un nain politique, l'on cesse également de devenir un géant économique.
Avant de conclure, je voudrais rappeler un dernier point: il faut doter le renforcement des politiques économiques des instruments institutionnels adéquats, pour éviter que, dans l'économie aussi, nous soyons mis à l'écart. En ce sens, il est légitime de se demander si, pour assurer la coexistence de l'intergouvernemental et du communautaire qui existe aujourd'hui, il ne serait pas envisageable que le commissaire responsable des affaires économiques et financières préside l'Eurogroupe et assume la représentation extérieure de la zone euro auprès de toutes les institutions internationales. Nous avons besoin d'un homme fort, d'un homme qui représente l'Union de manière continue.
Mesdames et Messieurs, voilà, en bref, ce dont je voulais vous parler aujourd'hui. Il y aurait bien évidemment d'autres éléments à ajouter, mais j'ai préféré me limiter à l'essentiel pour laisser plus de temps au débat. Je voudrais juste dire un dernier mot pour remercier la présidence grecque, qui s'est montrée déterminée, efficace, intelligente, à l'écoute des différents points de vue. Ce fut une collaboration exemplaire. Ceci me pousse également à faire une dernière observation - laquelle peut paraître malveillante, mais est au contraire sincère, extrêmement sincère: il se peut certes que les formules d'ingénierie institutionnelle expliquent rationnellement que la rotation ne peut fonctionner - je répète: il se peut qu'elles l'expliquent -, mais aucune formule ne pourra jamais remplacer la passion et l'intelligence de responsables politiques qui mettent leur patrimoine culturel national au service de l'intérêt commun européen.
(Applaudissements)

Poettering (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je me réjouis beaucoup des applaudissements chaleureux qu'a reçus le président de la Commission, parce qu'il les a vraiment mérités. C'est pour ses déclarations sur la méthode communautaire qu'il a mérité ces applaudissements chaleureux, et je voudrais, moi aussi, placer la Convention au centre de mon intervention. Je voudrais tout d'abord exprimer mes remerciements cordiaux à tous nos représentants à la Convention, mais aussi à son président, Valéry Giscard d'Estaing, pour le travail accompli jusqu'ici; nous ne sommes cependant pas encore arrivés à notre objectif. S'il n'y avait pas eu les progrès évidents que l'on a observés au cours de cette dernière semaine, nous aurions peut-être eu à craindre un échec aujourd'hui. Je ne le crains plus. Mais nous devons encore faire d'autres progrès.
Mon groupe est résolument d'avis qu'il doit y avoir un projet commun et définitif pour la Constitution, et qu'il ne pas y avoir d'options. Nous ne voulons donc pas d'une proposition émanant de la Convention et pouvant être rouverte par la Conférence intergouvernementale. Non, nous voulons un projet final, un programme définitif qui, nous l'espérons, recevra ensuite l'approbation des gouvernements. Nous voulons une chose avant tout: dans le préambule, il est fait référence à notre héritage grec, à notre héritage romain ainsi qu'aux Lumières, mais nous devons exiger que l'héritage chrétien lui aussi soit mentionné dans le préambule de la Constitution européenne, car c'est un élément qui a forgé notre identité actuelle.

En tant que Parlement européen, nous exigeons d'être dotés des mêmes droits dans l'élaboration de toute la législation européenne, et nous exigeons aussi de partager le droit budgétaire avec le Conseil, y compris la planification financière à moyen terme.
En ce qui concerne la Commission, nous la voulons forte, et c'est une bonne idée que le président de la Commission soit proposé par les chefs d'État et de gouvernement sur la base des résultats des élections et que le Parlement européen désigne le président de la Commission. Nous voulons une Commission forte, car la Commission représente, avec le Parlement et aussi, bien sûr, la Cour de justice des Communautés européennes, le noyau de la communauté européenne. Nous invitons également la Convention à trouver une solution concernant la dimension de la Commission, une solution qui assure la capacité d'action de la Commission, mais qui garantisse aussi que tous les pays de l'Union européenne soient représentés dans la Commission, car c'est en effet le souhait de tous les pays - grands et petits - que de siéger à la table de la Commission. On peut d'ailleurs songer à des mécanismes, aussi bien la rotation que les commissaires juniors, pour assurer que les grands pays ne soient pas les seuls à avoir un siège à la Commission, mais que les petits en aient un aussi. Ce point est d'une grande importance psychologique pour notre projet européen commun.
Nous voulons aussi que le ministre européen des affaires étrangères, qui doit être en même temps le vice-président de la Commission, soit soumis, avec l'ensemble de la Commission, au vote d'approbation du Parlement européen. Il ne peut être admis que ce ministre des affaires étrangères n'ait aucun lien avec le Parlement européen. Lui aussi doit recevoir l'approbation, la confiance du Parlement européen, et c'est pourquoi nous voulons qu'il soit inséré dans le collège de la Commission, qui devra alors recevoir notre approbation.
En ce qui concerne le Conseil, je peux approuver très largement ce que le président de la Commission a dit, et naturellement aussi ce que le président en exercice du Conseil a dit, non pas avec chaque détail, mais dans la tendance de leurs propos. Nous avons besoin d'une transparence réelle là où le Conseil agit en tant que pouvoir législatif, et lorsqu'il le fait, il doit en principe décider à la majorité.
Vient ensuite la question de la présidence du Conseil européen: la proposition du présidium de la Convention contient une formulation selon laquelle le président du Conseil européen ne devrait appartenir à aucune autre institution. Je trouverais positif que cette phrase soit supprimée - je me prononce ici à titre uniquement personnel. Il faut maintenir l'option qu'un jour, si nous y arrivons, le président de la Commission européenne puisse être aussi le président du Conseil européen. C'est pourquoi j'espère que cette phrase, qui figure encore dans la proposition, sera finalement supprimée.
(Applaudissements)
Je ne peux que soutenir pleinement les propositions concernant la Cour de justice des Communautés européennes. Monsieur Prodi, je voudrais vous en remercier expressément. Toutes les actions de l'Union européenne, ou presque, doivent être soumises au droit européen, car c'est seulement si les actions européennes peuvent être saisie en justice qu'elles se fondent sur le droit et non sur l'opportunisme politique. C'est pourquoi il est si important que la plupart des domaines - à de rares exceptions près - de l'action commune européenne s'appuient sur le droit et soient aussi soumis au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes. C'est de cette manière seulement que nous deviendrons une communauté de droit réelle. Il faut appliquer cela aux questions de politique intérieure aussi.
Je voudrais vous remercier, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour avoir déclaré, en ce qui concerne le statut des députés, que la présidence grecque s'efforcera de parvenir à un résultat. Monsieur le Président en exercice du Conseil, si nous ne parvenons pas à un résultat au sein du Conseil, je crains qu'il n'y ait jamais de statut des députés. Nous nous occupons depuis maintenant 15 ans, me semble-t-il, de la question du statut des députés et, en prenant enfin une décision hier, en prenant une décision aujourd'hui, nous aurons rempli nos obligations parlementaires. J'espère que vous réussirez à remplir vos propres obligations. Si vous deviez échouer, le Conseil prendrait une grande responsabilité. Je vous présente donc mes meilleurs v?ux pour que vous réussissiez à adopter le statut des députés! J'espère que vous réussirez également à adopter le statut des partis, car pour toutes les familles politiques européennes, grandes et petites, il est extrêmement important que nous ayons un statut des partis qui garantisse la transparence et la capacité d'action, et je voudrais vous encourager à prendre cette tâche à c?ur.
Encore quelques mots de conclusion sur la politique extérieure, qui jouera sûrement un grand rôle. Nous avons eu hier la visite parmi nous du président algérien, M. Bouteflika. En ces jours-ci, nos regards sont naturellement portés vers l'est de l'Europe. Ce week-end, lors du référendum de samedi et dimanche, nous encourageons nos partenaires polonais à dire oui à l'Europe, oui à l'adhésion à l'Union européenne. J'ai vécu un moment magnifique, dimanche dernier à Varsovie, en étant présent à une manifestation pour l'adhésion, lorsque nous avons crié: Tak dla Polski! Oui à la Pologne dans l'Union européenne!
Mais il est temps maintenant de regarder non seulement vers l'est, mais aussi vers le sud, vers l'espace méditerranéen. Nous devons vraiment redonner une substance au dialogue méditerranéen, car jusqu'à ce jour, il est resté largement au niveau des discours. Nous ne pouvons pas perdre de vue l'espace méditerranéen, car si nous nous soucions de la sécurité des frontières - ce qui est nécessaire, aussi bien par rapport aux pays de l'est qu'aux pays du sud -, il ne peut y avoir un nouveau mur. Nous devons surtout aider les pays de l'espace méditerranéen, en Afrique du Nord, pour que les citoyens de ces pays, et particulièrement les jeunes, aient des perspectives d'avenir. C'est la raison pour laquelle nous devons redoubler nos efforts.
Je vous souhaite beaucoup de succès pour le sommet de Thessalonique. Si vous prenez cette décision, vous aurez le soutien de notre groupe. Bonne chance à vous, à la présidence grecque et à nous tous dans l'Union européenne!
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter la présidence grecque pour son courage et sa détermination. Comme Ulysse, vous avez navigué dans des eaux agitées, et peut-être avez-vous dû, à un moment donné, attacher certains des membres de l'équipage au mât lorsque les sirènes transatlantiques ont entamé leur chant, mais nous avons encore le temps d'améliorer la situation.
L'avenir de l'Europe est au centre de ce débat, et c'est dans ce cadre que la Convention travaille. Je tiens également à saluer le discours du président de la Commission et réaffirmer, au nom de mon groupe, que nous qui travaillons à la Convention et y participons activement, nous pensons qu'elle devrait produire un projet de Constitution et non une simple liste d'options. Il s'agit d'un point absolument essentiel. Nous estimons également que l'affirmation de la nature laïque de l'Europe que nous construisons est un élément positif, car elle prouve notre respect pour toutes les religions et pour la complexité de notre histoire. Par exemple, imaginez que la plus grande communauté de Juifs séfarades expulsés de mon pays, qui a une histoire grecque, romaine, chrétienne, musulmane et juive, a vécu en Thessalonique jusqu'à la Deuxième Guerre mondiale. Il convient de rappeler ce rôle laïc de l'Europe.
En ce qui concerne la personnalité extérieure, il est également important, comme l'a dit le président de la Commission, que nous affirmions véritablement les principes fondamentaux et le critère de la majorité en tant que système de travail. La présidence grecque a signalé que la stabilisation et l'intégration des Balkans étaient absolument décisives. Il faut rappeler que, lorsque nous avons lancé la PESC, le premier échec est précisément survenu parce que nous étions incapables de nous mettre d'accord. Et c'est ce qui a exacerbé la tragédie yougoslave. Lorsque nous avons commencé à travailler ensemble au Kosovo et en Macédoine, nous avons su nous améliorer.
En ce qui concerne le travail final de la Convention, je voudrais dire, tout d'abord, qu'il est important de n'exclure aucune possibilité, autrement dit, que le texte constitutionnel nous permette d'évoluer, car le texte ne sera pas à même de changer la réalité, mais nous devons pouvoir continuer avec la méthode communautaire. Il y a dans ce domaine certaines questions essentielles. La première concerne la Commission. Si nous disons que le président de la Commission doit être élu sur la base du résultat des élections, cela implique, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous devez inscrire le statut des partis politiques comme un point essentiel de l'ordre du jour du Conseil de Thessalonique. En effet, sans protagonistes, nous ne pourrons pas construire une véritable démocratie, dans laquelle le président de la Commission jouirait d'une légitimité démocratique, et je dois dire que le Conseil ne semble pas, à l'heure actuelle, accorder beaucoup d'importance à ce point.
Deuxièmement, en ce qui concerne la composition de la Commission, je dirais qu'il s'agit d'un débat ouvert au sein de toutes les familles politiques, mais qu'il nous faut en tout état de cause renforcer les capacités du collège de la Commission ainsi que l'autorité de son président.
Concernant l'établissement d'une présidence du Conseil ayant une double nature, le président Prodi sait, comme nous tous, que ces systèmes doubles ne sont pas stables. Le pouvoir exécutif doit être exercé par un seul organe. Il faut encourager le Conseil à améliorer son organisation interne. Mais une organisation basée sur deux institutions qui, dans un certain sens, se chevauchent ne sera pas stable.
Le Parlement accorde une très grande importance à la consécration du pouvoir de la loi, du pouvoir législatif partagé, ce qui implique que le Conseil doit également agir de manière démocratique et ouverte mais aussi que l'équilibre institutionnel doit être maintenu.
En ce qui concerne le statut des députés, je voudrais insister sur un point, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et je souhaiterais également que le président de la Commission exprime son avis sur ce sujet lors de ce débat. Monsieur le Président en exercice du Conseil, cette question ne concerne pas le système interne du Parlement. Il s'agit d'une question entièrement constitutionnelle et c'est pourquoi, à ce stade, vous devez non pas résoudre le problème mais, essentiellement, ne pas vous opposer à la solution que nous avons donnée, laquelle, par ailleurs, justifie et soutient la nécessité d'une prise de décision décider à la majorité. Rappelez-vous une chose: en matière de fiscalité, l'unanimité a été décidée à Nice et cela donne des résultats tout à fait négatifs. Chacun doit faire face à ses responsabilités, et vous avez la responsabilité d'un sujet pleinement constitutionnel.
Monsieur le Président, permettez-moi d'aborder brièvement deux sujets importants. Le premier est l'économie. Le G8 s'est réuni et le président de la Commission a participé à ce sommet. Je voudrais que vous soyez un peu plus explicite quant au développement de la stratégie de Lisbonne et à l'euro, sujet qui nous préoccupe, avant tout parce que l'économie européenne ne fonctionne pas comme un moteur.
Enfin, en ce qui concerne le sommet transatlantique qui se tiendra à la fin de ce mois, il est très important d'exprimer des deux côtés notre volonté de reprendre nos responsabilités dans un contexte multilatéral, surtout maintenant qu'il y a un espoir dans le processus de paix au Proche-Orient et une possibilité de travailler à l'avenir des Nations unies.
Monsieur le Président, nous devons dire à nos alliés américains - je pense ici au traité d'extradition - qu'ils doivent nous traiter en égaux, en respectant notre propre capacité législative et, surtout, qu'ils doivent nous donner des explications - c'est un point important - sur la situation tout à fait inacceptable dans laquelle se trouvent certains citoyens européens dans cette espèce de zone de non-droit qu'est la base de Guantanamo. Cela revêt également une importance pour l'avenir de nos relations.
En tout état de cause, il est très important que vous fassiez un grand pas en avant, en respectant et en soutenant les résultats d'une Convention qui nous conduit à une Constitution européenne.
Watson (ELDR).
 Monsieur le Président, les libéraux démocrates européens de cette Assemblée espèrent que le président Valéry Giscard d'Estaing présentera aux chefs d'État et de gouvernement un projet de Constitution qui s'appuie sur un large consensus. Il doit apaiser les flammes des différends de plus en plus âpres dont nous avons été les témoins au cours des dernières semaines. Toutefois, c'est à la Convention, et non à son président, qu'il revient de confirmer l'existence ou non d'un consensus, et si la Convention a besoin d'un peu plus de temps pour achever son travail, qu'il en soit ainsi. M. Giscard d'Estaing aime à dire que sa Constitution restera inchangée pendant 50 ans, mais si un consensus durable ne transparaît pas dans le texte final, et que les États membres ne bénéficient pas de suffisamment de temps pour en débattre, nous serons amenés à revoir la question dans un futur très proche.
Les propositions les plus récentes nous permettent d'espérer que le présidium est à présent à l'écoute, mais il y a encore beaucoup d'efforts à fournir sur ce plan. Même avec les restrictions de son rôle en matière de politique étrangère, les libéraux démocrates européens restent sceptiques quant à l'idée d'un président à plein temps du Conseil européen. Nous craignons que les États membres les plus puissants cherchent à détricoter le tissu communautaire.
Une approche à double casquette pour le nouveau ministre des affaires étrangères de l'Europe jouit d'un large soutien, alors pourquoi ne pas adopter la même approche en intégrant les rôles des présidents de la Commission et du Conseil? Nous faudra-t-il risquer des années de conflit, de guerres territoriales, d'efforts redoublés, avant que nous reconnaissions le bien-fondé de cette approche? Nous devons à tout le moins laisser la porte ouverte à une présidence intégrée dans quelques années.
Le président Prodi a parlé - et je me rallie en grande partie à ce qu'il a dit - du veto national. Au nom de la préservation de la souveraineté nationale, le veto promeut par trop souvent une anarchie internationale. Si nous ne sommes pas capables de penser à de nouvelles voies pour le concept de souveraineté, nous continuerons à décevoir nos citoyens sur les principaux défis auxquels nous faisons face.
Si je salue la proposition d'étendre les pouvoirs de contrôle démocratique du Parlement sur le budget et la législation européenne, je suis inquiet de constater qu'un déséquilibre persiste entre les pouvoirs du Parlement et du Conseil dans d'autres domaines, tels que la conclusion d'accords avec des pays tiers sur des questions cruciales de sécurité.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, un autre point mis à l'ordre du jour du sommet de Thessalonique sera le débat sur les recommandations du haut-représentant, M. Solana, en faveur d'une stratégie globale en matière de politique extérieure et de sécurité. Il est vital que l'Union européenne développe une doctrine qui consacre le rôle central du droit international et d'institutions telles que l'ONU, l'OMC et l'OTAN.
L'Europe a également besoin de toute urgence d'un cadre lui permettant de décider sous quelles conditions nous devrions mobiliser des troupes pour des actions militaires comprenant entre autres la prévention des conflits, le maintien de la paix et les crises humanitaires. Notre engagement au Congo est un pas en avant qui mérite d'être salué, mais notre embarras actuel par rapport à la Bosnie-Herzégovine est quant à lui un recul. Pour empêcher que l'Europe ne se déchire une nouvelle fois, comme elle l'a fait sur la question irakienne, nous devons commencer à débattre et planifier dès maintenant notre approche par rapport à la prolifération des armes de destruction massive. J'espère que le sommet abordera la question de l'approche de l'Europe à l'égard de la Corée du Nord et de l'Iran, de manière à ne pas laisser ces dossiers en suspens jusqu'à ce qu'une crise éclate.
Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, je félicite le président en exercice du Conseil pour les progrès réalisés à ce jour sous la présidence de la Grèce. J'espère que vous continuerez à tenter de contrebalancer les mesures répressives contre l'immigration clandestine en adoptant une approche généreuse à l'égard des réfugiés et en mettant l'accent sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Je voudrais également demander au président en exercice du Conseil de faire tous les efforts possibles pour conclure trois importantes propositions relatives aux ressortissants de pays tiers résidents de longue date, aux normes minimales pour demander un statut de réfugié et aux normes minimales pour l'octroi d'un tel statut.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez abordé la question d'un statut des députés. Je crains que la proposition que nous avons adoptée hier ne vous rendra pas la tâche plus facile, mais j'espère que vous serez guidé dans ce dossier, comme sur d'autres questions à l'ordre du jour, par les conseils de votre philosophe, Socrate, qui a dit: rappelez-vous que rien n'est stable dans les affaires humaines; évitez dès lors l'allégresse excessive dans la prospérité ou la dépression mal venue dans l'adversité.
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la présidence grecque aura été marquée par des échéances particulièrement structurantes pour l'avenir de l'Union, telles la signature du traité d'adhésion de dix nouveaux pays et la conclusion probable des travaux de la Convention.
Mais c'est sur un troisième fait majeur, transcendant tous les autres, que je veux m'arrêter: l'éclatement au grand jour de la crise d'identité de l'Union. Que voulons-nous faire ensemble? Cette question existentielle reste plus que jamais sans réponse. C'est vrai en ce qui concerne nos ambitions internes à l'Union. Voulons-nous vraiment nous fixer comme objectif, comme le præsidium de la Convention propose de l'inscrire dans la future Constitution de l'Union, je cite, la croissance économique équilibrée et la justice sociale, le plein emploi, un haut niveau de vie, la protection sociale, l'égalité des chances pour tous?
Dans ce cas, pourquoi refuser d'ouvrir le débat sur un changement de priorités de la Banque centrale européenne? Non plus la stabilité des prix à l'heure où le danger est la récession, mais la sécurisation de l'emploi, de la formation et des retraites pour toutes et pour tous, le financement d'infrastructures utiles, comme le ferroutage à grande échelle, et plus généralement le développement réellement équitable et durable. Pourquoi cantonner les services publics dans le statut précaire de dérogation à la règle de libre concurrence, au lieu de faire de la promotion de services d'intérêt général de qualité une priorité en tant que telle de l'Union, et donc apparaissant dans la Constitution?
Pourquoi continuer de verrouiller toute perspective de taxation des mouvements de capitaux et des revenus financiers? Ce type de contradiction patente entre l'affirmation d'objectifs répondant aux attentes et le refus des moyens permettant de les atteindre est au c?ur de la crise de confiance de nos concitoyens à l'égard des institutions européennes. Que voulons-nous réellement? Il faut répondre franchement et assumer ses choix afin que les Européens puissent peser dans le débat en connaissance de cause. Comme l'écrit Albert Camus: "Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde".
Cette crise d'identité est tout aussi évidente pour ce qui est du rôle de l'Union dans le monde. On ne le sait que trop depuis la guerre contre l'Irak. Avant le conflit, les voix discordantes, mais franches, permettaient au moins à nos opinions publiques d'y voir clair et de s'impliquer dans cette confrontation d'options. Elles l'ont fait de façon si spectaculaire et si convergente de l'ouest à l'est de l'Europe que cette irruption constitue à nos yeux une véritable césure dans l'histoire de l'Union, le seul espoir des changements futurs.
En revanche, depuis la démonstration de force de la superpuissance mondiale, au mépris du droit et de la volonté de la communauté internationale, tout se passe comme si l'Union européenne refaisait son unité sur la base de la subordination résignée ou enthousiaste au plus fort. Paul Wolfowitz reconnaît-il que la croisade pour l'élimination des armes de destruction massive en Irak n'était, je cite, qu'un "prétexte bureaucratique pour faire accepter la guerre", cette énorme duperie ne provoque aucune réaction indignée des Quinze, encore moins des Vingt-cinq. Nous en avons eu confirmation ce matin, et je le regrette.
Georges Bush décide-t-il de monopoliser la gestion de la feuille de route au Proche-Orient, avec tous les risques que recèle sa complicité avec Sharon et les réserves de celui-ci sur la substance même des engagements à prendre, l'Union européenne, pourtant coïnitiatrice de ce fragile espoir de paix, se laisse évincer de la scène sans coup férir.
Les États-Unis récusent-ils la Cour pénale internationale, maintiennent-ils des juridictions militaires d'exception, retiennent-ils - comme l'a rappelé M. Enrique Barón Crespo - des citoyens européens dans une zone de non-droit absolu à Guantanamo, le Conseil n'en prépare pas moins un accord d'extradition et d'entraide judiciaire avec Washington, fermant les yeux sur toutes ces entorses au droit.
Nos partenaires américains relancent-ils l'offensive pour la levée du moratoire sur les OGM au nom de la défense, je cite, "des intérêts de l'agriculture américaine", l'Europe se met aussitôt à vaciller, tout en se gardant bien d'appliquer les mesures de rétorsion commerciale pourtant autorisées par l'OMC elle-même contre les avantages fiscaux inconsidérés accordés outre-Atlantique aux exportateurs.
Pour toutes ces raisons, mon groupe est d'avis, Monsieur le Président, que la présidence grecque rendrait service à l'Europe en mettant clairement sur la table du Conseil européen de Salonique ce problème dans sa globalité: que voulons-nous faire ensemble et quels moyens nous donnons-nous pour y parvenir?
En tout état de cause, dans nos sociétés, la question est désormais posée et c'est une très bonne chose. J'ai cité tout à l'heure un auteur français. Pour faire bonne mesure, je conclurai mon propos par une citation allemande du grand Hölderlin: "Là où croît le danger, croît aussi ce qui sauve". On voit clairement où se situe le danger pour l'Europe. Soyons de celles et ceux qui cherchent à la sauver.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à reconnaître le travail de la présidence grecque au cours des derniers mois et à exprimer ma satisfaction quant au travail que nous avons réalisé hier soir pour conclure l'accord sur la meilleure réglementation. Je sais particulièrement gré au président de la Commission de nous avoir rappelé quelle est l'origine de la Convention et quels étaient nos objectifs, vu que, parfois, nous les oublions, lorsque l'on constate que certains membres du présidium et, surtout, son président aspirent à se poser en membres de la Conférence intergouvernementale plutôt qu'en pères fondateurs de l'Europe.
La Convention, Monsieur le Président, doit garder le contrôle du processus de réforme de l'Union européenne. Si elle ne parvient pas à terminer ses travaux pour le 20 juin, il faut lui permettre de continuer à travailler pour trouver un accord, ce qui est parfaitement possible à condition que la Convention joue pleinement son rôle d'assemblée constituante ou para-constituante, qu'elle ne cède pas aux chantages de quelques eurosceptiques qui n'ont - il faut le dire et le répéter - aucun intérêt à la voir réussir, et qu'elle affirme la valeur d'une méthode de travail ouverte et parlementaire qui est très différente de la méthode intergouvernementale, laquelle est exclusivement basée sur des rapports de force.
Il est vrai que le président et le présidium ont évidemment fait une erreur en prolongeant intentionnellement la période de conclusion des débats sans jamais mettre noir sur blanc les points sur lesquels un large consensus avait été dégagé, se berçant ainsi de l'illusion qu'ils peuvent contrôler à volonté la Convention et donnant la fausse impression que la Convention est divisée sur tout; mais, aujourd'hui, les gouvernements qui tiennent au succès de cette réforme constitutionnelle - et il y en a, j'en suis sûre, et je suis sûre aussi que votre gouvernement, Monsieur le Président, en fait partie - ne peuvent simplement éteindre les lumières de la Convention si celle-ci ne termine pas ses travaux de manière satisfaisante pour la majeure partie de ses membres. Nous estimons que, si la Convention se présentait à Thessalonique avec des options, ce serait la preuve que son travail n'est pas terminé.
Selon moi, il y a au moins trois questions sur lesquelles nous devons lancer un signal de progrès, de démocratie et de clarté qui soit immédiatement visible pour tous les citoyens: l'accès direct à la justice pour les citoyens en cas de violation de la Charte des droits; l'extension simultanée de la codécision et du vote à la majorité au Conseil, en particulier en matière de fiscalité et d'affaires extérieures. Nous ne pourrons pas agir comme un acteur mondial attaché aux valeurs du multilatéralisme et de la démocratie si nous sommes bloqués à tout bout de champ par des veto et des contre-veto et si tout ce secteur reste, comme il l'est aujourd'hui, totalement exclu de toute forme de contrôle parlementaire. En troisième et dernier lieu, nous estimons que le processus de réforme ne peut faire l'unanimité et ne peut permettre une nouvelle fois - c'est une situation réellement surprenante, en 2003 - que le Parlement européen soit exclu du processus de ratification.
Enfin, au sujet du programme de Séville dont vous avez parlé, Monsieur le Président: nous avons plusieurs fois condamné le déséquilibre manifeste, dans la stratégie décidée à Tampere, entre les aspects répressifs de la lutte contre l'immigration clandestine et la politique de rapatriements forcés, et les aspects positifs, comme l'instauration de canaux d'immigration légaux et contrôlés, l'assouplissement de la politique des visas et les mesures pour l'intégration des pays tiers sur la base du principe de la non-discrimination. Nous espérons, Monsieur le Président, que le Conseil entendra le message fort et clair que le Parlement a lancé hier: pas de signature du traité sur l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis sans clarification de la situation des citoyens de l'Union européenne à Guantanamo. Nous parlons des citoyens de l'Union non parce que les autres ne nous concernent pas ou qu'ils ne nous intéressent pas, mais parce que nous considérons que, en adoptant cette approche, nous pouvons légitimement intervenir sur l'ensemble de la question de l'existence d'une zone du monde où il n'y a aucune loi.

Collins (UEN).
- (EN) Monsieur le Président, il est clair qu'un nouveau projet de traité UE sera présenté aux dirigeants de l'UE à Thessalonique. La Convention a réalisé un travail énorme depuis sa mise en place il y a 18 mois, et nous en attendons à présent les résultats. Dans l'ensemble, nous partageons la raison pour laquelle cette Convention a été mise en place. L'Union se trouve à un carrefour historique et, à partir du 1er mai 2004, notre communauté sera composée de 25 États membres différents.
Il y a plusieurs défis auxquels l'Union doit faire face et qui doivent porter sur les aspects suivants: comment une Union réalisant son élargissement doit-elle s'organiser pour garantir une efficacité ininterrompue? Quel devrait être le rôle de l'Europe dans un monde de plus en plus globalisé, et comment l'Union européenne peut-elle se rapprocher de ses citoyens?
Le projet de traité servira de base pour le traité final, qui sera mis en place prochainement lors de la Conférence intergouvernementale. Il est très important que les gouvernements et les citoyens de l'UE se voient octroyer suffisamment de temps pour réfléchir sur les dispositions du projet de traité. Nous cherchons tous à nous assurer que nous mettons en place un traité qui puisse régir le fonctionnement de l'UE pour les 50 prochaines années.
Nous savons que les récents traités, tels que les traités d'Amsterdam et de Nice, ont des imperfections. Toutefois, ces traités de l'Union européenne garantissent le fonctionnement efficace de l'Union pour le moment. Avant que les dispositions de la version finale ne fassent l'objet d'un accord, nous devons veiller à ce que des discussions prudentes et de très large portée aient lieu avec toutes les parties intéressées provenant tant des petits que des grands pays. L'Union européenne est une union des États et des peuples, et le succès de l'Union en tant qu'entité économique et politique dépend avant tout du fait que tous les États membres - petits et grands - sont traités à de nombreux égards comme des partenaires égaux au sein de l'Union.
Je pense que chaque État membre devrait conserver le droit de nommer un membre de la Commission ou, au minimum, veiller à ce que les petits et les grands États soient représentés de manière égale au sein de la Commission. Je partage les grandes préoccupations selon lesquelles le système des présidences tournantes risque de ne pas constituer un modèle efficace pour faire fonctionner une Communauté de 25 États membres, mais je crois fermement qu'il faudra certainement avoir d'autres discussions sur la manière dans le Conseil européen va mener sa tâche dans une Union élargie.
Je suis satisfait de constater que certaines questions sensibles d'intérêt national resteront sous le contrôle de chaque État membre. Il est clair que la question de l'harmonisation fiscale ne figure pas parmi les priorités de l'ordre du jour des travaux de la Convention. C'est l'approche qui convient, étant donné qu'il vaut mieux laisser le gouvernement de chaque État membre traiter les questions de fiscalité.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, le sommet de Laeken avait demandé à la Convention de rapprocher l'Union européenne des citoyens. Or, avec le projet de Constitution élaboré par le présidium, le président Giscard d'Estaing mettra encore davantage de distance entre les citoyens et l'Union européenne. Un nouveau Roi Soleil français dirige la Convention en faisant fi de toutes les règles démocratiques de base. Nous ne parvenons pas à obtenir que les propositions soient traduites et examinées. Les règles européennes en matière de transparence ne s'appliquent pas au président Giscard d'Estaing. Il ne se contente pas de diriger les réunions; il nous explique ce que nous devons penser et ses conclusions vont généralement à l'encontre de ce que pense la majorité. Il refuse des votes qui pourraient entraver sa prétendue méthode du consensus et c'est cette même méthode du consensus qu'il veut désormais introduire comme mode de prise de décision au sein du Conseil européen, en remplacement du principe de l'unanimité.
Le projet de Constitution ne constitue pas un progrès; c'est un énorme pas en arrière - un pas qui nous fait revenir à une époque où la démocratie n'existait pas encore et où le roi demandait conseil, mais décidait en personne.
Le projet de Constitution du président Giscard d'Estaing peut être comparé à une importante entreprise de déménagement. Il retirerait le pouvoir aux électeurs et aux représentants élus de tous les pays et le transférerait à des fonctionnaires, des ministres et des lobbyistes. Il transférerait l'autorité du pouvoir législatif aux pouvoirs exécutif et judiciaire, et c'est à la Cour de justice des Communautés européennes que reviendrait le pouvoir suprême d'interpréter la Constitution. Le pouvoir serait également transféré des pays de petite et moyenne taille vers les pays plus grands. Il serait transféré des membres ordinaires des partis aux bureaucraties transnationales. Les démocraties vivantes devraient céder le pouvoir à une Commission plus forte, à un Parlement européen plus fort et à la plus forte de toutes les fédérations de pouvoirs: les premiers ministres des États membres les plus grands, qui seraient au c?ur du pouvoir, sous la forme d'un directoire tournant autour d'un axe franco-allemand. Leur pouvoir leur conféré par la taille de leur pays et non par le choix des électeurs. Aucun n'aurait été élu pour dire quels sont leurs projets pour l'Union. Les premiers ministres se rencontreraient donc après chaque élection du Parlement européen pour se répartir mutuellement les postes.
Lorsque M. Blair ne pourra plus être élu en Grande-Bretagne, il pourrait devenir président de l'Union européenne. M. Fischer pourrait devenir ministre des affaires étrangères de l'Union lorsque ses perspectives en Allemagne se seront détériorées. M. Aznar pourrait devenir président de la Commission ou vice-président chargé de la justice et des affaires intérieures. Un autre pourrait devenir ministre des finances et de l'économie de l'Union et un troisième pourrait devenir commandant en chef des forces armées. Grâce à la Constitution, les premiers ministres sortants qui ne pourraient plus être réélus se verraient offrir un poste de choix. Contrairement à ce qui se passe dans des États fédérés comme les États-Unis et l'Allemagne, ce ne sont pas les électeurs qui réglementeraient les institutions et leurs dirigeants. Dans notre cas, 13 premiers ministres pourraient s'opposer aux 12 autres lors des votes au Conseil européen, et les premiers ministres des trois pays les plus grands pourraient d'un seul coup s'opposer aux 22 autres grâce à ce qu'on appelle leur double majorité, et qui accorde un droit de veto aux pays représentant au moins 40% de la population.
Les électeurs, qu'ils résident dans des petits pays ou dans des grands, n'auraient plus la moindre possibilité d'influencer la législation. Notre démocratie serait réduite à quelque chose de très localisé. Nous ne pourrions plus récompenser ou sanctionner nos représentants élus lors des élections suivantes, puisque la majeure partie des lois seraient adoptées à huis clos au sein d'un groupe de travail dépendant du Conseil de ministres ou par la Commission, dont le pouvoir législatif autonome serait accru.
Nos gouvernements et parlements nationaux deviendraient de grandes autorités locales et dénuées de pouvoir au sein d'une vaste Union européenne. Les électeurs pourraient continuer à élire des députés au Parlement européen, mais ils ne pourraient plus, par ce biais, modifier les lois de l'Union ni remplacer ses dirigeants. Le Parlement européen aurait un pouvoir de codécision dans de nombreux domaines, mais il ne récupérerait pas tous les pouvoirs perdus par les parlements nationaux. La Commission aurait le monopole pour pouvoir présenter encore davantage de propositions et pour empêcher que d'autres soient présentées. C'est un pouvoir que perdraient les électeurs et leurs représentants élus dans tous les pays. Les fonctionnaires et les ministres du Conseil exerceraient la plupart des pouvoirs, car aucune loi ne pourrait être votée sans leur accord. Le pouvoir qui, dans tous les pays démocratiques, est entre les mains des électeurs, serait, dans le cas de l'Union européenne, réparti dans le cadre d'un jeu de pouvoir opaque impliquant les premiers ministres, les réunions du Conseil et de la Commission et un Parlement européen qui serait dominé par de puissantes bureaucraties supranationales.
Les électeurs n'ont, quant à eux, qu'un rôle très minime dans le projet de Constitution qui doit être examiné à l'occasion du sommet de Thessalonique. La Grèce est le berceau de la démocratie, Monsieur le Président en exercice du Conseil; il ne faudrait pas que le sommet de Thessalonique soit sa chambre funéraire.

Pannella (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, de la magnifique intervention de M. Bonde - dont un ami me demandait si c'était l'annonce de l'apocalypse -, je pense personnellement qu'il s'agit d'un tableau insouciant dû à une imagination malade, comme celle qui a produit les monstres de Goya. Si nous suivons les spécialistes de la Convention, le dosage entre communautaire et intergouvernemental, la répartition entre législatif, exécutif, etc., nous nous retrouverons dans une phase de décadence absolue, dans laquelle l'on ne fait que détruire tout ce qui reste de l'époque classique qui nous a conduits jusqu'ici.
Moi, je revendique l'Europe d'Altiero Spinelli et d'Ernesto Rossi. Pourquoi? Parce que ces Européens conçurent la fédération européenne dans les geôles fascistes. Ce n'est qu'un nom parmi d'autres: c'étaient des prisons fascistes, communistes, nazies, cléricales, contre-réformistes, de tout type. Ils rêvaient de liquider les monstres de la dégénération nationaliste, des minorités qui entendaient se constituer sur une base juridique aux dépens des autres.
Monsieur le Président, je voudrais vous dire une seule chose, très brève: ce débat est un débat qui offense le Parlement qui a décidé de le tenir. Nous aurions dû discuter de ceci le 18 juin, lors de la petite période de session. Alors, le président en exercice du Conseil aurait pu nous donner des faits solides, et nous aurions su ce qui allait concrètement être discuté à Thessalonique. Aujourd'hui, on nous dit simplement ce que nous pouvons lire dans la presse. Le Parlement se dévalorise lui-même. Nous aurions dû refuser de tenir un débat à un moment où les décisions qui seront proposées ne sont pas connues, et je regrette infiniment qu'aucun collègue député n'ait souligné ce fait. Les 18 et 19 juin, nous nous serions réunis, et le Conseil se serait réuni à Thessalonique les 20 et le 21 juin. Le hasard fait parfois beaucoup mieux les choses que ne le fait la logique politique de l'Europe.
J'ai beaucoup apprécié cette fois-ci l'intervention de M. Wurtz et, en vingt ans, je crois que c'est la première fois. Quand il souligne que "nous sommes devant une crise d'identité", il a raison. Mais cette crise d'identité, à quel paramètre définitoire pouvons-nous la rapporter? Comment définir notre identité? Ou bien nous l'inscrivons dans l'histoire de l'Europe continentale qui, au cours des cent dernières années, n'a cessé de produire des monstres en tout genre, y compris nos monstruosités institutionnelles, qui n'ont rien à voir avec la transparence de l'État de droit ni avec son fonctionnement, ou bien vous êtes déjà en train de faire de cette Europe de la contre-réforme et des mille tendance violentes et assassines le nouveau monstre antilibéral, antidémocratique, antihumaniste. Ce n'est pas un hasard si, en ce qui concerne l'Irak, nous nous sommes retrouvés, ou plutôt vous vous êtes retrouvés, en réalité, du côté de Saddam. Admettons que M. Solana aille encore chez Arafat, malgré l'existence d'une autre possibilité, celle de M. Abu Mazen, créée par MM. Sharon et Bush. Comme dans les années 40, vous êtes les héritiers de l'Europe que l'Angleterre d'alors et l'Amérique ont libérée. Il faut que nous nous libérions de vous et c'est ce que nous ferons!

Evans, Jonathan (PPE-DE).
- (EN) Monsieur le Président, je vous félicite, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour les progrès réalisés sur la question de l'élargissement au cours de la présidence grecque. Le Conseil extraordinaire d'Athènes qui s'est tenu en avril a été un jalon dans l'histoire de l'Europe, après la chute du mur de Berlin, et nous nous réjouissons de voir les dix États candidats à l'adhésion prendre la place qui leur revient au sein de la nouvelle Europe. Toutefois, si nous nous penchons sur les priorités déterminées par la présidence grecque, deux d'entre elles en particulier se sont avérées quelque peu décevantes.
Premièrement, le processus de Lisbonne. Après trois ans, ce programme est au point mort. À vrai dire, il recule même. Il est décevant de constater que la présidence a été incapable de persuader les gouvernements d'agir de concert sur des questions aussi fondamentales que celle-ci pour la prospérité des peuples à travers l'Europe. Par conséquent, nombre d'États européens seront confrontés à une stagnation et à une déflation économiques.
Deuxièmement, la présidence voulait envisager la nouvelle Europe comme un moteur international pour la paix et la coopération. Bien entendu, la crise irakienne a été une crise difficile. Je pense toutefois que, durant la présidence grecque, la manière dont le "gang des quatre" s'est réuni en avril à Bruxelles afin d'envisager des structures de défense présentant une alternative à l'OTAN a tout simplement renforcé le sentiment anti-américain en Europe.
Thessalonique marquera la fin de la Convention européenne, lorsque l'ancien président Giscard d'Estaing présentera ses conclusions, comme nous l'avons entendu au cours de ce débat.
À Laeken, les chefs d'État et de gouvernement ont dit qu'au sein de l'Union, les institutions européennes doivent être rapprochées de leurs citoyens, mais si nous examinons les propositions d'article figurant dans le document de la Convention, nous pouvons nous rendre compte que cette ambition n'a pas été réalisée. En effet, à de nombreux égards, le document prend exactement la direction opposée. La Convention propose une Union européenne qui, à mon sens, est plus centralisée, plus bureaucratique et, à de nombreux points de vue, moins démocratique et certainement plus fédéraliste que ce n'est actuellement le cas.
Je suis reconnu dans mon pays comme un défenseur de longue date de l'appartenance engagée de la Grande-Bretagne à l'Union européenne, mais le document que les chefs de gouvernement sont susceptibles d'examiner à Thessalonique est un document qui change la nature des relations entre les États membres et l'Union européenne. En résumé: une Constitution, une inclusion de la Charte des droits fondamentaux, un statut juridique pour l'Union, un président, un ministre des affaires étrangères, la chute du deuxième et du troisième piliers, une politique étrangère et de sécurité commune, l'élaboration finale d'une politique de défense de l'UE, l'exigence d'une harmonisation des politiques économique et fiscale et l'établissement d'un ministère public européen.
Au Royaume-Uni, le gouvernement britannique a décrit tout cela comme un simple exercice de rangement ne nécessitant pas que la population se prononce dans un référendum. À l'opposé, le Premier ministre danois a dit clairement qu'il soumettrait la Constitution à un référendum, car la Constitution de l'UE est un document à ce point nouveau et vaste qu'il serait bon d'organiser un référendum sur la question. Je peux dire à cette Assemblée que 80% des Britanniques sont d'accord.
La question ne se limite pas au fait que le gouvernement britannique retire à sa population le droit d'avoir son mot à dire sur son avenir. La question porte plutôt sur le fait que les propositions de la Convention changent de manière fondamentale la nature des relations entre l'Union et les États membres, ainsi que la manière dont nous sommes tous gouvernés.
Pour ceux qui chérissent le concept d'États-Unis d'Europe, le document présenté au sein de cette Convention s'appuie sur un fait fondamental, et ce fait a été exprimé de manière honnête et sincère par M. Prodi et nombre d'orateurs dans le débat d'aujourd'hui. Lorsque la Conférence intergouvernementale commencera ses travaux dans le courant de l'année, mon parti est déterminé à faire en sorte que les pays candidats à l'adhésion aient non seulement le droit de contribuer à la discussion, mais qu'ils puissent aussi voter au Conseil sur les décisions cruciales qu'il prendra. Le résultat de la Conférence intergouvernementale aura un impact sur les populations de Varsovie, Prague et Budapest comme sur celles de Londres, Paris et Berlin, et il serait scandaleux qu'elles soient d'une manière ou d'une autre privée du droit d'exercer un rôle approprié et démocratique dans le résultat.
Je finirai en disant ceci: nous avons longtemps été les plus ardents défenseurs de l'élargissement et du droit des pays candidats à l'adhésion à prendre place à la table européenne, mais notre Europe est une Europe où la diversité est célébrée, et non une Europe où les pays sont contraints à revêtir une camisole institutionnelle. Nous voulons une Europe qui soit démocratique et prospère et qui travaille avec les États-Unis à défendre nos libertés et à faire face aux menaces communes. La Convention nous emmène sur une voie différente, vers une Europe où l'État-nation n'est plus la fondation sur laquelle repose l'Union.

Napolitano (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi me concentrer uniquement sur la contribution que le Conseil de Thessalonique peut apporter à une conclusion positive de la Convention et, donc, à une préparation positive de la Conférence intergouvernementale.
Il n'est pas facile, à l'heure actuelle, de prévoir quel sera l'état d'avancement des travaux de la Convention à la veille de Thessalonique, quel sera le texte que le président, Valéry Giscard d'Estaing, soumettra au Conseil, ni quel degré de consensus la Convention aura dégagé. Je ne pense pas que tout sera éclairci ni défini avant Thessalonique et, de toute manière, il incombe au Conseil de donner l'impulsion supplémentaire nécessaire à la réalisation complète des objectifs fixés par la déclaration de Laeken de décembre 2001, dont les principaux points ont déjà été rappelés par le président Prodi.
Pour ma part, je voudrais rappeler le contenus et le ton de cette déclaration, notamment à propos des missions que l'Union européenne doit assumer et des défis qu'elle doit relever. Il serait inquiétant que les conclusions, d'abord de la Convention et, ensuite, de la Conférence intergouvernementale, ne remplissent pas ces attentes. J'estime que je me dois de lancer une mise en garde en ce sens: les questions que la déclaration de Laeken a posées en ce qui concerne le rôle mondial de l'Union européenne ou une coordination plus étroite des politiques économiques et ainsi de suite, n'étaient-elles que des questions rhétoriques? Prenons garde! Si nous décevions les attentes que ces propositions ont suscitées chez les citoyens européens et dans l'opinion mondiale, nous assumerions une lourde responsabilité. Le risque existe aujourd'hui, ainsi qu'il ressort du texte adopté à ce jour par le présidium de la Convention, que celle-ci ne cède à la pression croissante de certains chefs de gouvernement des plus grands pays, surtout en ce qui concerne le chapitre sur les institutions, les procédures de prise de décision du Conseil ainsi que les futures procédures de révision du Traité. Il serait peut-être instructif, à différents égards, de relire le Traité dont Altiero Spinelli fut le rapporteur et qui fut adopté par le Parlement en février 1984.
Le président Prodi s'est déjà exprimé abondamment et très clairement sur toutes les graves contradictions et les lacunes du texte adopté à ce jour par le présidium en matière institutionnelle. Je voudrais seulement réaffirmer les positions exprimées par le Parlement qui, en tant qu'institution, ne s'est pas tu, ne s'est pas reposé uniquement sur ses 16 représentants à la Convention - seulement 16 sur 105, malheureusement -, mais qui, par l'intermédiaire de la commission des affaires constitutionnelles, a fourni de multiples contributions et suscité d'importantes discussions au cours desquelles - je tiens à le souligner - il y a eu une nette prise de position contre l'idée d'un président du Conseil européen à temps plein. Pour renforcer l'autorité du Conseil européen en tant que collège, nous avons soumis d'autres propositions, en évitant de les personnaliser excessivement et sans nous concentrer simplement sur la personne d'un président en exercice pour deux ans et demi ou pour cinq ans. M. Poettering a souligné que l'on doit écarter l'idée d'une incompatibilité entre le mandat de président du Conseil européen et d'autres mandats européens. Il est également essentiel d'éliminer l'idée d'une incompatibilité avec un mandat national parce que, si l'on instaure un président du Conseil européen à temps plein - qu'on l'appelle chairman ou qu'on tente de dresser une description de fonction restrictive -, tous les éléments de double emploi, de dualisme dans la direction de l'Union, qui ont été dénoncés comme facteurs d'une extrême confusion en ce qui concerne l'exécutif, se produiront fatalement.
Enfin, comme l'ont déjà rappelé Mme Frassoni et M. Bonde, il faut souligner que Laeken a bel et bien désigné un président et un vice-président, mais qu'il a conféré un mandat collectif à la Convention dans son ensemble. J'estime que le Conseil de Thessalonique doit lancer un avertissement à cet égard, afin que l'on ne se dirige pas sur une voie où l'on verrait les opinions personnelles du président de la Convention, ou les opinions de compromis du présidium, prévaloir sur les opinions majoritaires, étayées par un consensus plus large au sein de la Convention plénière.

Vallvé (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en félicitant la présidence grecque pour le travail qu'elle a réalisé dans des circonstances très compliquées et difficiles.
Je suis heureux que nous ayons pu mener à bien, au cours de cette présidence, la conférence parlementaire sur le pacte de stabilité et d'association concernant les pays du Sud-Est de l'Europe, puisqu'il nous a permis d'améliorer nos relations de voisinage avec les pays des Balkans. Winston Churchill disait que les Balkans avaient une histoire très longue et chargée qui ne tient pratiquement pas dans leur territoire.
Je pense que l'Union européenne doit gérer et améliorer cette relation et favoriser la coopération transfrontalière entre les pays des Balkans, comme une méthode pour les préparer à leur future intégration dans l'Union européenne.
Cette coopération transfrontalière se fonde sur la connaissance, la compréhension, la confiance dans le voisin et, enfin, la coopération avec celui-ci. Pouvoir travailler à la réalisation d'une zone de libre-échange entre les pays, essentiellement par le biais d'accords unilatéraux, évoluer vers la suppression des visas entre les États et, finalement, vers la suppression des visas avec l'Union européenne.
Ces pays doivent être intégrés dans la politique étrangère et de sécurité commune et ils doivent pouvoir participer aux programmes tels que Socrates ou Leonardo afin de rapprocher leur intégration dans l'Union européenne.
Les Balkans sont une région complexe. Lors du Conseil de Thessalonique, la Convention européenne sera également présentée, et je pense qu'elle n'a pas abordé la complexité de certains États membres de l'Union européenne, qui ne sont pas des États-nations mais des États multinationaux. Il faut prévoir des mécanismes pour que ces nations sans État, comme la Catalogne ou le Pays basque, puissent être représentées dans les organes de l'Union européenne.
Je crois qu'à cet égard, le rapport de M. Napoletano a été très positif, mais certains points, comme le droit de recours devant la Cour de justice, ne sont pas repris dans le projet de Convention. Je pense que c'est nécessaire pour que les citoyens concernés puissent se sentir directement représentés dans cette Union européenne, qui doit être une Europe des citoyens, mais également une Europe des peuples qui la composent.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, si je pouvais formuler un souhait dans le cadre de ce débat, ce serait celui de voir M. Simitis conserver la présidence six mois de plus, de le voir occuper ce poste au cours du second semestre 2003 également. Je formulerais le même souhait si M. Karamanlis, le chef de l'opposition, se trouvait être le président en exercice, compte tenu de la préoccupation que me procure non pas la perspective de la présidence italienne en général - j'éprouve un grand respect pour le peuple italien -, mais celle de M. Berlusconi. Je pense que ce n'est pas le moment de transférer le kitsch américain dans l'Union européenne et de devenir plus grotesques encore que nous ne l'avons été dans le dossier irakien.
Je souhaite déclarer qu'à mon sens, la présidence grecque a fait preuve de méthode et réalisé de sérieux préparatifs. Je souhaite féliciter M. Yiannitsis pour la manière dont la présidence a coopéré avec le Parlement européen. Malgré cela, je pense cependant qu'il y a des problèmes politiques graves, notamment sur la question majeure qui s'est posée: celle des relations avec les États-Unis et de la guerre en Irak.
La présidence grecque a tenté d'avoir un pied dans chaque camp et je pense qu'elle s'achève en laissant l'Europe en proie à la confusion. Quel position adoptons-nous exactement? Celle définie par M. Blair, celle définie par M. Schröder, celle définie par M. Aznar ou celle définie par M. Chirac? C'est un problème considérable et, à mon sens, une donnée nouvelle qui ne nous permettra pas de commencer à bâtir sur le sable. Car, à entendre toutes les déclarations faites quant à ce que nous allons bâtir en matière de politique étrangère, de ministres des affaires étrangères, etc., je me demande sur quelle base, sur quelle politique, nous allons nous appuyer.
Avant de conclure, je dirai simplement que je suis convaincu que la présidence grecque devrait, au vu du dossier irakien, le dossier le plus important et le plus délicat qu'elle a eu à traiter, demander des explications - tout comme c'est le cas aux États-Unis et au Royaume-Uni - en ce qui concerne les armes de destruction massive, qui ont été à la base de l'invasion de l'Irak et ont constitué un argument soutenu par d'éminents membres du Conseil européen, tels que M. Blair, M. Aznar et d'autres.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents du Conseil et de la Commission, avant toute chose, permettez-moi de féliciter la présidence grecque pour son travail intelligent et utile. Une fois de plus elle nous a démontré que les présidences des petits et des moyens États de l'Union européenne sont meilleures et davantage pro-européennes que celles des pays plus grands. Je voudrais la féliciter tout particulièrement pour son comportement durant la crise provoquée par la guerre en Irak, lancée par les États-Unis et le Royaume-Uni et soutenue par le gouvernement espagnol. Elle a fait tout son possible pour instaurer la paix et combattre l'idée que les relations transatlantiques doivent passer par la subordination, voire l'humiliation, de l'Europe par rapport aux États-Unis, possibilité d'autant plus fâcheuse que ce dernier pays est gouverné par l'extrême droite militariste.
Dans ce sens, nous espérons que la Convention présentera au Conseil européen un projet de Constitution qui poursuive la construction d'une Union respectée dans le monde en tant qu'entité ?uvrant à la paix et à la solidarité, contrairement au militarisme qui prévaut actuellement. J'espère que la Constitution reconnaîtra à ce Parlement tous les pouvoirs démocratiques dont il a besoin, y compris la codécision et un rôle dans l'élection du président de la Commission. Nous partageons donc les idées de M. Prodi concernant la présidence du Conseil. En tout cas, nous devons être à même d'avoir confiance en l'avenir de l'Union. Récemment encore, après l'échec de Nice, seul un petit groupe réclamait dans ce Parlement une Constitution pour l'Union. Bien sûr, en tant qu'Européen et représentant politique d'un État-nation comme la Galice, je veux que la Constitution respecte la diversité nationale et culturelle qui constitue le tissu de l'Europe. Nous le réclamons à cause des tentations jacobines encore bien présentes sur notre continent. Nous devons nous demander pourquoi la Slovaquie, le Luxembourg, l'Estonie ou Malte sont reconnus comme des nations européennes et pas la Galice, l'Écosse ou la Catalogne.
Permettez-moi une dernière remarque: j'espère que les institutions de l'Union auront en fin de compte le courage nécessaire pour en finir avec le chaos criminel qui domine le transport maritime international et qui cause des catastrophes comme celle du Prestige. Nous devons éviter les morts terribles d'immigrés clandestins à la recherche d'un travail en Europe, comme celles d'avant-hier survenues au large des côtes espagnoles. Nous devons faire en sorte que les politiques communes, comme la PAC et la PCP ou la politique de la cohésion, aient un caractère juste et non discriminatoire. Nous espérons qu'il en sera ainsi, pour le bien de tous.

Mussa (UEN).
Nous vous remercions, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour votre présence ici aujourd'hui et pour les informations que vous nous avez fournies.
Nous sommes à la veille du sommet de Thessalonique, qui revêt une importance considérable pour l'avenir à moyen et long terme de l'Union. Il importe de poser des bases, pour que l'Europe, ou plutôt l'Union, sur le point d'achever un processus d'élargissement sans précédent dans son histoire ni dans celle du monde, puisse aller toujours plus puissance économique et dignité politique. Et pour rendre justice à cette dernière je voudrais parler des politiques négligées par cette même Union, un fait d'autant plus grave qu'il gagne en importance. La santé, par exemple, est l'une de celles-ci. Me référant à l'article 152 du traité d'Amsterdam, je reconnais l'autonomie nationale en matière de santé, mais une Europe qui s'apprête à s'élargir à 25 pays ne peut sous-évaluer l'impact que les problématiques socio-sanitaires de ces pays auront sur l'économie politique et sociale de la future Europe.
C'est pourquoi le groupe UEN s'est réuni récemment à Turin pour discuter précisément de ces problématiques socio-sanitaires liées à l'élargissement, produisant un document qui a déjà été présenté à M. Prodi, président de la Commission. Les résultats de ce travail ne sont pas rassurants, à tel point que nous espérons que, pendant le semestre italien, la santé publique comptera immédiatement parmi les priorités de l'Union. Il se pourrait qu'avec le processus de mondialisation, des malades et des maladies viennent frapper avec force aux portes de l'Europe et nous trouvent désarmés, comme cela a déjà été le cas avec l'infection du SRAS: une situation qui à mis à l'épreuve nos capacités de coordination et de coopération sanitaires, matière que la future présidence italienne devra aborder si elle veut réellement prévenir les urgences et faire face aux écarts que connaissent les nations individuelles en matière de services de soins de santé, écarts qui pousseront des foules de personnes vers les pays disposant d'excellents centres et structures de soins de santé, lesquels pourraient à leur tour risquer la paralysie. J'espère que l'Union aura la volonté de se pencher sur ce problème et que la prochaine présidence de l'Union présentera des propositions à cet égard.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, au Conseil européen de Thessalonique, les 20 et 21 juin prochains, le président de la Convention devrait remettre ses conclusions, mais il demandera sans doute une prolongation des travaux. Je crois qu'il faut considérer cette proposition avec prudence. Il est essentiel que les gouvernements ne se laissent pas coincer entre une date de clôture de la Convention qui serait retardée et une date butoir de la fin de la CIG qui serait inamovible. En effet, la Convention est un lieu d'échanges intéressant, certes, mais il n'en reste pas moins que seuls les gouvernements démocratiquement responsables doivent avoir le dernier mot à la Conférence intergouvernementale et qu'ils ne doivent pas se laisser lier les mains à l'avance.
À cet égard, nous ne sommes pas du tout d'accord avec la demande de la Commission, exprimée tout à l'heure, selon laquelle la Convention devrait remettre au Conseil un texte unique et sans alternative. Cela revient à dire que le Conseil n'aurait pas de liberté de choix, que le pouvoir démocratique serait transféré des gouvernements vers une Convention sans légitimité démocratique. Nous ne voulons pas de cette Europe-là. Nous voulons exactement l'inverse: réenraciner l'Europe dans ses nations.
Certes, le travail de la Convention - rédiger une constitution européenne complète - est énorme, mais c'est elle qui l'a voulu ainsi. Le mandat donné par le Conseil de Nice ne parlait pas de rédiger une constitution et celui de Laeken n'évoquait cette possibilité qu'au conditionnel et à terme, c'est-à-dire pas pour l'immédiat. Nous pensons que ces Conseils avaient raison. L'Europe n'est pas faite pour adopter la constitution d'un super-État et c'est pourquoi la Convention rencontre en ce moment tant de difficultés.
Le résultat, c'est qu'il va en sortir un document volumineux, difficile à maîtriser, parsemé d'embûches et qu'il va s'avérer nécessaire de le recentrer sur la véritable priorité du moment pour l'Europe, celle qu'on a trop laissée de côté depuis le début à la Convention: un meilleur contrôle par les démocraties nationales.
Pour cela, il faudra peut-être retrouver la véritable méthode communautaire d'origine, aujourd'hui bien oubliée, qui reposait sur deux piliers: le pilier de l'incitation à la coopération, avec notamment la Commission, et le pilier respect des souverainetés nationales, avec notamment le Conseil. Le vice fondamental de la construction européenne d'aujourd'hui, c'est l'abaissement de ce deuxième pilier. C'est lui qu'il faut maintenant renforcer si nous voulons renouer le lien avec les peuples, avec les démocraties nationales.
De ce point de vue, la Convention recule sans cesse. Le contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux a été vidé de son sens. Le congrès des peuples a disparu. La présidence stable du Conseil est violemment contestée par la Commission. Il faut arrêter cet escamotage continu et désastreux des démocraties nationales en réhabilitant le Conseil et en donnant un droit de veto aux parlements nationaux.

Trakatellis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez parlé de l'immigration et nous voudrions connaître les progrès réalisés dans le domaine de l'immigration illégale, de la réadmission et de l'asile. De même, qu'en est-il de la recommandation visant à créer un corps européen de gardes-frontières? Cette question n'a pas évolué et, jusqu'à présent, il n'existe aucun accord entre les États membres. Je dirais même que le contrôle des frontières extérieures serait une étape importante pour la politique étrangère commune, la politique de sécurité et de défense, car nous ne pouvons pas adopter une politique étrangère commune en matière de sécurité et de défense si nous ne définissons pas des frontières extérieures communes; nous avons l'occasion d'aborder le problème de l'immigration illégale en contrôlant ces frontières.
En ce qui concerne la solidarité économique et la répartition égale des charges dans le secteur de l'immigration - qui constituent aussi une matière prioritaire de votre programme -, je voudrais également dire que rien ne laisse présager une évolution dans la bonne direction. Je dois vous dire que le Traité prévoit expressément l'adoption de mesures en vue de parvenir à un partage équitable des charges entre les États membres, en ce qui concerne les conséquences qu'ils ont à subir et à affronter lorsqu'ils reçoivent des réfugiés et des personnes déplacées.
Je voudrais également souligner que la question de la santé publique a été mise à l'ordre du jour en raison de l'épidémie de SRAS. Le Parlement affirme à l'unanimité que la Commission devrait promouvoir le Centre de prévention et de contrôle des maladies afin que l'Union européenne puisse réagir d'une manière coordonnée aux menaces pour la santé et aux menaces terroristes. Bien sûr, je n'ai constaté aucun progrès au Conseil de ministres du 2 juin, mais nous en reparlerons lorsque apparaîtra une autre maladie ou une autre situation, comme la crise de la vache folle, et je ne vois pas pourquoi nous ne profiterions pas de l'occasion pour promouvoir ce centre.
Cela m'amène à une question peut-être plus importante, que le sommet de Thessalonique abordera, à savoir, le texte que produira la Convention constitutionnelle. Je dirais, comme vous l'avez également dit à juste titre et comme d'autres l'ont souligné, que ce texte contient de très bons points, d'excellents points, comme l'intégration de la Charte, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen et la procédure de codécision. En matière de politique étrangère, le texte prévoit aussi la création d'un poste de ministre des affaires étrangères.
Je mettrais toutefois l'accent sur trois points. Premièrement, le préambule est bien entendu satisfaisant, parce qu'il mentionne notre héritage des civilisations grecque et romaine, mais je ne comprends pas pourquoi il ne parle pas de notre héritage chrétien. Des milliers de peintures exposées dans des musées du monde entier sont le fruit de l'inspiration de l'Europe et constituent des produits culturels européens. Il existe des oratorios et une abondance d'?uvres d'art, qui composent un trésor culturel reflétant clairement l'héritage chrétien. Nous parlons de l'histoire, mais nous ne parlons pas de l'avenir. Personne ne sait ce qui arrivera à l'avenir. Mais notre héritage provient des civilisations grecque, romaine et chrétienne. Deuxièmement, un point sur lequel nous sommes en total désaccord, il se peut qu'un État membre ne soit pas représenté par un commissaire. Nous pensons que tous les États membres devraient avoir un commissaire. Il n'est pas juste qu'un État membre ne soit pas représenté à la Commission et à la table autour de laquelle les développements de la Communauté voient essentiellement le jour. C'est impensable! Cela rompra l'équilibre entre les petits et les grands États, un équilibre essentiel d'après moi. Un troisième point tout aussi inconcevable: il s'agit de la saga autour de la présidence du Conseil. C'est troublant et incompréhensible. Le système actuel est cent fois meilleur. Nous pourrions prévoir des mesures pour améliorer le système que nous connaissons aujourd'hui. Je préfère le système actuel, grâce auquel chaque pays a l'ambition d'apporter sa propre contribution aux développements de l'Europe. Nous pouvons constater que votre présidence, la présidence belge et la présidence danoise y ont contribué. Alors, comment se fait-il que nous devions faire appel à une personne qui sera nommée Dieu sait comment et qui, je le prévois, provoquera des frictions, car il est indispensable de maintenir l'équilibre entre les institutions, entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. Je crains fortement que le système de la présidence du Conseil ne rompe cet équilibre.

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, dans quelques jours, le sommet se tiendra à Thessalonique, une ville - puisque tout le monde parle d'histoire et de civilisation - qui était la deuxième plus grande ville de l'Empire romain et de l'Empire byzantin, et qui a toujours été le point de référence des Balkans. Toujours pour des raisons historiques et culturelles, nous devrions nous rappeler que cette ville n'a pas simplement hébergé la grande communauté juive séfarade; elle a abrité cette communauté parce qu'elle avait été expulsée par l'Inquisition espagnole, tout comme les Balkans ont accueilli des centaines de milliers de Tziganes, eux aussi expulsés par l'Inquisition. Voilà de quoi alimenter le discours de ceux qui veulent continuer de parler du fardeau culturel de l'Europe.
Chaque présidence se caractérise par quelques éléments majeurs. La présidence de Thessalonique présente deux caractéristiques: premièrement, elle clôture le cycle des présidences des 15 et elle ouvre le cycle des présidences des 25. Deuxièmement, et précisément pour cette raison, elle se caractérise par les résultats de la Convention sur l'avenir de l'Europe qui est en cours. En ce sens, donc, elle doit promouvoir deux éléments essentiels afin d'ouvrir des perspectives pour l'avenir. La guerre en Irak nous a tous fait découvrir, peut-être avec quelque surprise, de très nombreuses lacunes dans le développement de l'Europe. Elle peut aussi avoir entraîné des résultats positifs, parce qu'elle a finalement montré à chacun, même si tout le monde ne l'affirme pas aujourd'hui, que l'Europe ne peut pas rester à la fois un géant économique et un nain politique. Le président de la Commission a tout à fait raison.
Cela nous amène au sommet de Thessalonique. Toutefois, malgré le fait que je semble digresser, je voudrais ajouter deux choses à propos de la deuxième manche du Conseil de Thessalonique, le pacte de stabilité. Ce pacte concerne la crise des Balkans occidentaux, c'est-à-dire l'ex-Yougoslavie. C'est une question sur laquelle l'efficacité et l'essence de la politique européenne sont jugées. Cela signifie que c'est une question primordiale, que nous ne pouvons donc pas aborder comme une question secondaire, car, que cela nous plaise ou non, nous considérons l'avenir de l'Europe et la Convention comme une question fondamentale.
Pour revenir au sujet de l'avenir de l'Europe, il est évident que les peuples exigent de la démocratie, de l'efficacité et de la transparence. La démocratie signifie le contrôle parlementaire, l'efficacité signifie la capacité de contrôler ce que vous appliquez, et la transparence signifie que chaque citoyen peut connaître la destination de son argent et savoir si les objectifs politiques sont poursuivis. Il est donc nécessaire de renforcer la méthode communautaire et ses variantes. Je crois que, en combinant la dialectique de Socrate et de Platon, à laquelle certains intervenants ont fait référence, avec la grande efficacité d'Aristote, la présidence grecque débouchera sur des perspectives positives, et que cette présidence à l'efficacité exemplaire et exceptionnelle, menée pendant six mois par un pays de taille moyenne, mais qui possède des cadres politiques extrêmement compétents, sera approuvée.

Ludford (ELDR).
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais aborder deux points mis à l'ordre du jour du sommet. Le premier porte sur l'immigration et le droit d'asile, le second porte sur les Balkans.
Je suis heureuse de constater que la Commission a donné hier une réponse apaisante aux propositions britanniques visant à mettre en place des centres de détention pour réfugiés dans des endroits tels que les Balkans, car les difficultés de cette question seraient considérables. Je suis d'accord avec l'idée selon laquelle il est nécessaire de combattre la contrebande et le trafic par une arrivée ordonnée et gérée des réfugiés. Des idées telles que l'idée de permettre l'introduction des demandes d'asile dans la région de résidence et de disposer ensuite de programmes d'entrée et de réinstallation protégés méritent d'être poursuivies, mais elles doivent s'ajouter au droit individuel de demande d'asile, et non le remplacer. Nous ne devons pas refuser aux demandeurs d'asile l'accès au territoire de l'Union européenne.
La Commission a judicieusement suggéré de chercher des moyens de permettre la mise en place de voies légales d'immigration. Je félicite très sincèrement la présidence grecque pour la conférence qu'elle a tenue à Athènes le mois dernier sur la gestion de la migration, car les statistiques sont stupéfiantes: l'Europe devrait perdre 15% de sa population d'ici à 2050. Par contre, la population des États-Unis va augmenter de 40%. Nos économies ont besoin d'immigrés. Le problème, c'est que nos sociétés ne les veulent pas et que les politiques doivent tenir un débat honnête et courageux sur toutes les ramifications de l'immigration. Nous devons au minimum convenir - et je tiens à ce que cela soit fait au sommet - d'une stratégie d'intégration comprenant de meilleurs droits pour les immigrés légaux de longue durée.
Nous devons également retirer l'asile et l'immigration des griffes des ministres de l'intérieur et de l'ordre public, car ces ministres sont préoccupés par la sécurité intérieure et la répression. Ils n'ont pas l'état d'esprit approprié pour discuter de l'immigration légale.
Nous nous sommes mis dans une situation embarrassante, et toute mesure répressive risque d'aggraver la situation. En effet, il est possible que des frontières bien gardées aient augmenté le nombre d'illégaux et fait d'eux des résidents permanents, étant donné la difficulté d'aller et de venir. Dès lors, pour garantir le retour de l'ordre et du contrôle dans nos systèmes d'asile et d'immigration, nous devons mettre en ?uvre trois politiques rationnelles, et non des combines et trucs décidés à la va-vite. Tout d'abord, il faut un partage véritable des responsabilités, non pas un déplacement des responsabilités, mais un partage tant au sein de l'Union européenne que via un partenariat avec les pays d'origine et les pays d'accueil locaux soutenus par des investissements financiers substantiels dans ce domaine. Deuxièmement, anticiper les dépenses via des investissements en faveur de décisions de meilleure qualité et, donc, plus rapides en matière d'asile, comme le suggère la Commission. Enfin, l'accès aux voies légales d'immigration.
Je ne connais pas la contrepartie envisagée par le gouvernement britannique pour inciter les pays des Balkans à mettre en place ces camps de réfugiés, mais je voudrais suggérer un dossier qui nécessite d'être envisagé de manière active et anticipée avec les pays des Balkans, à savoir, la révision de la politique en matière de visas. Comme les présidents des pays du processus de stabilité et d'association l'ont dit à leur sommet lundi dernier, le processus d'intégration pourrait être grandement favorisé en offrant à leurs citoyens un véritable espoir qu'ils seront bientôt en mesure de voyager librement dans toute l'Europe. J'espère que nous nous pencherons sur cette question prochainement.
Pour conclure, je voulais parler de la Cour pénale internationale. La Roumanie et, à présent, l'Albanie ont signé des accords d'immunité pour les États-Unis, et la Bosnie est actuellement sous pression. Si nous voulons ?uvrer à un processus de stabilité et d'association fructueux, comment se fait-il que l'Union européenne et les pays associés ne parviennent pas à travailler ensemble pour empêcher que les États-Unis obtiennent ces accords? Pouvez-vous nous garantir qu'il n'y a aucune intention de la part des États membres de l'Union européenne de signer des accords d'immunité bilatéraux et que vous ne laisserez pas ce processus miner les efforts réalisés en vue de persuader les pays des Balkans de coopérer avec la Cour pénale de La Haye? Je regrette de devoir dire que d'autres pays de l'Union européenne ont laissé le Royaume-Uni et les Pays-Bas maintenir une situation de statu quo sur la non-ratification des accords d'association jusqu'à ce que la Croatie coopère. Il n'y a eu aucune solidarité entre les pays de l'Union européenne, et cette situation est scandaleuse.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la présidence grecque a en effet traité plusieurs questions importantes.
Le 17 février, nous avons déclaré que le problème de l'Irak était son désarmement, ce qui a donné lieu aux félicitations de M. Bush. Le désaccord avec les États-Unis ne portait pas sur la question de savoir s'il convenait de recourir à la violence, mais plutôt de savoir quand y recourir. En outre, la Grèce et d'autres États membres n'ont pas prononcé une seule critique à propos de l'invasion anglo-américaine. Au contraire, ils l'ont soutenue par tous les moyens possibles. La déclaration de la présidence, le 16 avril, légitime l'attaque après coup, reconnaît la souveraineté des attaquants en Irak et confère aux Nations unies le rôle de médiateur dans le partage du butin. Peu importe qu'aucune arme de destruction massive n'ait été découverte. Peu importe que les dirigeants américains aient déclaré qu'il n'y en avait pas. Si les faits prouvent que vous aviez tort, tant pis pour les faits.
Une autre de vos grandes réussites a été que l'Union européenne a intégré neuf nouveaux pays et demi. Je dis "neuf et demi" parce que Chypre rejoint l'Union européenne en tant que pays divisé, mais c'est un détail insignifiant qui ne doit pas ternir la gloire de la Grande Europe. Sérieusement, que fait l'Union européenne pour évincer de Chypre l'armée turque occupante?
En ce qui concerne votre politique dans les Balkans, qu'avez-vous à dire à propos de la délocalisation subventionnée de compagnies comme SISER-PALCO, qui font des milliers de chômeurs en Grèce et ailleurs?
Le fait que votre politique ait forcé des centaines de milliers de travailleurs mécontents à descendre dans la rue, aujourd'hui en France, un autre jour en Autriche, avant cela en Grèce et dans presque tous les pays de l'Union européenne, n'est pas non plus passé inaperçu. C'est leur réponse aux coups portés à tous les droits que la classe ouvrière a acquis ces cent dernières années.
Je commettrais un oubli en ne parlant pas de la mascarade de la Convention, à savoir, l'élection prudente de ses membres afin d'étouffer toute opposition à l'Union européenne, dont le président de la Convention a ouvertement pris la tête. Le viol de la démocratie a donné naissance à un monstre qui redistribue le pouvoir aux puissants et jette les bases de la militarisation de l'Union.
Se joignant aux milliers de manifestants qui descendront dans les rues de Thessalonique dans deux semaines, les députés du Parti communiste grec condamnent les politiques de l'Union européenne, qui deviennent de plus en plus dangereuses pour la sécurité et le niveau de vie des citoyens et que la présidence grecque a servies du mieux qu'elle pouvait. Quoiqu'elles tournent au fiasco, quel que soit le nombre de mesures répressives adoptées pour protéger les dirigeants de l'ardeur de la foule, et bien que le sommet se tienne fort à l'écart de la ville, l'opposition tonitruante ne sera pas muselée et la résistance des forces anti-impérialistes et antimonopolistiques grandissantes ne sera pas réprimée.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur Yiannitsis, vous avez déjà reçu de nombreux compliments ce matin, et je voudrais me joindre à ces félicitations sur un point spécifique: mes compliments pour le fait que la présidence grecque a réussi à éviter que les Balkans occidentaux ne tombent dans l'oubli au milieu de toute l'attention, certes justifiée, accordée à la Convention, par exemple, ou aux relations transatlantiques. Cet oubli aurait en effet été totalement injustifié et entièrement absurde. Votre point de vue est, me semble-t-il, le bon. La question n'est pas de savoir si les pays des Balkans occidentaux deviendront un jour membres de l'Union européenne, mais quand. Mais avant de pouvoir devenir membres, ils devront encore mettre pas mal d'ordre dans leurs affaires. Cette conclusion n'est pas neuve en soi.
En 1999, après la guerre du Kosovo, l'Union européenne a instauré le processus de stabilisation et d'association, basé sur une analyse des problèmes des années 90: violence ethnique, nationalisme extrême et nécessité de créer des structures démocratiques. Cette approche - nous l'avons souvent répété dans cette enceinte - a été un succès. Pensez par exemple à l'intervention de l'Union européenne en Macédoine. Mais nous sommes arrivés à un point où la politique de l'Union européenne ne peut plus être basée sur la seule analyse des années 90, mais doit également reposer sur l'analyse des problèmes actuels et à venir des pays des Balkans occidentaux. Ces problèmes ressemblent de plus en plus à un problème auquel les actuels États membres sont eux aussi confrontés, à savoir, la stagnation socio-économique. D'après moi, cela signifie que nous devons conserver les éléments positifs de notre politique actuelle envers les Balkans.
Le retour des réfugiés, toujours extrêmement important, la façon d'aborder de la criminalité organisée - je pense au meurtre de Djindjic, malheureusement encore très actuel -, la collaboration active avec la Cour pénale internationale de La Haye: autant d'éléments que nous devons conserver. Mais certains éléments doivent y être ajoutés. Il s'agit, d'après moi, d'éléments tirés de la stratégie de préadhésion comme l'Union européenne l'a connue jusqu'ici. Je pense notamment au renforcement des avantages commerciaux unilatéraux pour les pays des Balkans occidentaux, à l'ouverture de plusieurs programmes européens - il en a déjà été souvent question - comme par exemple les programmes d'enseignement Leonardo et Socrate, à l'introduction de la logique et de la méthode des fonds de cohésion tels que nous les connaissons actuellement. Tous ces éléments sont également possibles dans les Balkans occidentaux, au même titre que l'introduction progressive de la modification de la politique des visas, dont la baronne Ludford a déjà fait mention. La présidence grecque a, avec raison, commencé avec un échange d'étudiants; c'est un bon début, mais ce n'est pas suffisant.
Ce dont nous avons besoin, ce n'est pas d'une reproduction de la façon dont nous avons jusqu'à présent intégré les pays d'Europe centrale et orientale dans l'Union européenne. Ce qu'il nous faut aujourd'hui, c'est une stratégie taillée sur mesure, constituée d'éléments de notre ancienne politique et d'éléments de la nouvelle politique qui doivent y être ajoutés. L'argent, et je m'adresse ici directement au Conseil, est nécessaire pour cela. Mon appel à la présidence grecque est donc le suivant: faites en sorte que la nouvelle politique, que je soutiens à 100%, soit aussi financièrement réalisable. Tout l'art consistera à ne pas créer de nouvelles illusions, mais à rapprocher les Balkans de l'Union européenne. Si nous ne le faisons pas, nous nous en mordrons les doigts plus tard.

Pack (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je salue les déclarations de la présidence grecque concernant les Balkans et, contrairement à M. Alavanos, je suis heureuse que les Italiens aient la possibilité de poursuivre cette bonne politique au cours du deuxième semestre de cette année. Ce sont en effet deux pays voisins qui ont un intérêt vital à ce que la stabilité règne dans les Balkans occidentaux, c'est-à-dire le sud de l'Europe. Le fait est que ces pays - la Croatie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et l'Albanie - sont dans des phases très différentes de leur développement. À la fin, ils auront la chance - comme cela a déjà été promis à Zagreb et comme cela sera confirmé à Thessalonique - de devenir membres de l'Union européenne après évaluation de leurs progrès individuels.
Le chemin à parcourir est difficile, comme les dix pays adhérents en ont fait l'expérience. Il exigera beaucoup de la part des citoyens de ces pays. Nous reconnaissons les différents niveaux de progrès, qui s'expliquent surtout par le fait que tous ces pays avaient des possibilités de développement différentes. Il y a deux ans, la Serbie et le Monténégro avaient encore Milosevic. Nous devons dès lors tenir compte des possibilités dont ils n'ont pas pu bénéficier.
Ces pays partagent toutefois de nombreux problèmes, comme par exemple la lutte contre la corruption et le crime organisé et, surtout, la lutte contre le trafic d'êtres humains. Dans beaucoup de ces pays, la justice reste très mauvaise et lacunaire. Il est également regrettable que la coopération au niveau régional ne soit pas aussi bonne qu'on le prétend généralement. Si l'on nous invite à accorder la liberté de visa à ces pays, il me semble qu'ils devraient d'abord décider entre eux de laisser voyager librement leurs citoyens. Il n'est pas si simple, quand on vient de Serbie, de se rendre en Croatie.

Je crois donc que ces pays doivent d'abord mettre de l'ordre chez eux avant d'exiger de nous quoi que ce soit d'autre. Je suis également d'avis que les zones de libre-échange bilatérales sont une bonne chose. Mais elles ne pourront produire des effets réels que lorsqu'elles seront étendues pour former une zone de libre-échange multilatérale.
Je voudrais aborder trois points qui figurent dans notre proposition de résolution. Il est raisonnable d'associer étroitement le pacte de stabilité avec le processus de stabilisation et d'association. Il est important que le programme CARDS, pour lequel de moins en moins de fonds sont disponibles, reçoive plus d'argent. L'argent est là, nous n'avons pas besoin de créer un nouveau financement. Les aides de préadhésion n'ont pas été totalement utilisées, et je regrette que le commissaire ait parlé de 200 millions. Vous ne voudrez sans doute pas dépasser ce montant, mais je crois que nous avons besoin de plus, car le développement économique est une condition nécessaire pour la vie en commun, pour le développement de cette communauté et pour la résolution définitive des problèmes des réfugiés.
Je voudrais aborder un dernier point, à savoir, le thème de la jeunesse dans ces pays. Sans la jeunesse, ces pays n'auront aucune chance de se développer. S'ils ne reçoivent pas maintenant un signal qui leur dise que l'Europe ne deviendra pas seulement une réalité pour leurs petits-enfants, mais maintenant, pour eux, les choses vont se compliquer. Tous tentent de quitter ces pays et d'aller dans d'autres pays, que ce soit la Nouvelle-Zélande, les États-Unis ou le Canada. Nous devons leur ouvrir nos programmes Socrates et Leonardo. En tant que rapporteur sur le programme Socrates, je sais combien l'entreprise est difficile. J'en appelle à la présidence grecque du Conseil: qu'elle joue un rôle actif ici pour que nous puissions donner véritablement aux jeunes de ces pays le signal selon lequel ils peuvent prendre part à nos programmes éducatifs. Si j'ai bien lu le communiqué publié lundi par les présidents de ces pays, il contient beaucoup d'éléments positifs, beaucoup de promesses, beaucoup d'idées précieuses. J'espère seulement que l'on fera quelque chose à Thessalonique pour inciter réellement ces pays à traduire ces promesses en actions.
(Applaudissements)

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis le troisième ou le quatrième député qui souhaite parler des Balkans. Il est vrai que les Balkans ne sont pas actuellement sous les regards de l'opinion publique et qu'ils ne font pas la une des journaux. Dieu merci, devrait-on dire, car la plupart du temps, ils ne font la une que pour des événements négatifs. Et pourtant, il y a des problèmes profonds. La croissance est trop faible dans les Balkans pour qu'ils puissent récupérer leur retard. Ils ont un chômage élevé, des investissements étrangers réduits, et il y a encore les plaies ouvertes héritées des conflits armés qui ont marqué la fin de l'ex-Yougoslavie. Le processus de retour des réfugiés doit encore être complété et le processus de constitution d'États reste incomplet et incertain - pensons seulement à la Serbie, au Monténégro, au Kosovo, à la Macédoine ou à la Bosnie-Herzégovine. En plus de cela, la région est caractérisée par une criminalité internationale qui envahit également l'Europe occidentale.
C'est pourquoi la mission de la présidence et de ce sommet de Thessalonique - ce "sommet Zagreb II" - est de faire une offre claire à ces pays, mais aussi de poser clairement les conditions. Il y a les critères de Copenhague, et il n'y a aura aucune raison d'infléchir les règles qu'ils stipulent. Mais nous devons aussi aider ces pays à mener leurs réformes économiques. On l'a déjà dit: le programme CARDS, seul, ne suffit pas.
Nous devons aller dans la direction d'instruments et d'aides de préadhésion, comme nous l'avons fait avec les autres pays candidats de l'élargissement. Deuxièmement, nous devons construire l'État de droit - ce qui a aussi été signalé par d'autres membres de la "brigade des Balkans". Il n'y a pas d'autre voie. Cela veut dire que le problème des réfugiés doit être résolu, que le respect des minorités doit être clairement inscrit dans les sentiments et dans les esprits, et pas seulement dans les lois. Tous les crimes doivent être résolument poursuivis, et particulièrement les crimes contre l'humanité, bien sûr. Et il doit y avoir une collaboration avec La Haye. Tous comme mes collègues, je regrette que les États-Unis envoient des signaux ambigus: d'une part, une forte pression pour la coopération avec La Haye, et d'autre part, une pression tout aussi forte pour la signature d'accords "article 98" en relation avec la Cour pénale internationale. C'est inacceptable pour nous, et je crois et espère que l'Union européenne - le Conseil et la Commission - dira clairement à ces pays que de tels accords ne contredisent pas seulement l'esprit de la politique étrangère et de sécurité commune, mais aussi l'acquis communautaire que nous avons créé en la matière.
J'attends donc trois choses de Thessalonique. Premièrement: il faut absolument donner à ces pays une perspective claire d'adhésion; deuxièmement: l'extension non seulement quantitative mais qualitative des instruments de soutien dans le cadre des préparatifs d'une stratégie d'adhésion; troisièmement: un contrôle rigoureux. Je suis d'accord avec mes collègues qui ont dit qu'il ne s'agit pas ici d'être particulièrement indulgent. Nous devons pouvoir dire très exactement à ces pays où se trouvent encore les problèmes, mais nous devons aussi pouvoir leur dire clairement où il y a déjà eu des progrès. J'espère - et c'est là, Monsieur Prodi, la tâche de la Commission - que l'Europe réagira rapidement à la candidature de la Croatie, qui est le premier de ces pays à avoir présenté une demande d'adhésion. En principe, la réponse devrait être positive, du moins j'espère que l'on va dans cette direction. Mais la Croatie aussi doit encore aborder certaines questions, naturellement.
Je pense donc que le sommet de Thessalonique ne doit pas être désigné seulement comme un Zagreb II, mais aussi comme une sorte de pré-Copenhague, de Copenhague I, en ce sens qu'il émet des signaux clairs. En matière de politique des visas aussi, on peut faire quelque chose: cette politique peut être quelque peu assouplie, sans pour autant que soit déjà levée l'obligation de visa. Sachez, Monsieur le Président du Conseil, que, dans ce Parlement, nous considérons ces pays avec un esprit très sévère et très critique, mais que nous sommes tous également favorables à ce que l'on donne à ces pays une perspective européenne raisonnable. Si vous faites cela à Thessalonique, vous engrangerez un grand succès.
Caudron (GUE/NGL).
Messieurs les Présidents, chers collègues, dans notre débat, j'ai une minute au nom de ma délégation pour faire trois choses. D'abord, pour saluer et féliciter la présidence grecque qui, dans une période chargée et difficile pour l'Europe, a fait un gros travail, ce qui démontre une nouvelle fois qu'il n'y a pas de proportionnalité entre la taille d'un pays et la qualité de sa présidence européenne. Ensuite, pour constater que la gestion des lourds événements européens et mondiaux de ce semestre a montré les limites d'une Europe économique et libérale dans ses fondements, et trop peu démocratique dans son fonctionnement. Enfin et surtout, pour en appeler une nouvelle fois à une réflexion politique pour une autre Europe, une Europe citoyenne et sociale, qui s'enrichisse de ses diversités, plutôt qu'une Europe qui cherche à les faire disparaître.
Il nous faut une Europe qui resserre ses actions sur les vrais problèmes des citoyens, au premier rang desquels l'emploi et le chômage, les services publics et l'Europe sociale, les moyens d'une sécurité intérieure et d'une sécurité extérieure, une vie quotidienne plus facile pour les citoyens européens, dans tous ses aspects. Somme toute, comme l'a démontré M. Francis Wurtz, mais aussi demandé M. Barón Crespo et de nombreux représentants de plus petits groupes, il nous faut une Europe européenne et citoyenne.

Stockton (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite commencer en disant à la présidence grecque: "Efcharisto poli".
Le président en exercice du Conseil et le président Prodi nous ont décrit les travaux de la Convention - ce n'est pas la Convention à laquelle j'ai assisté. Le ministre a fait référence à un "consensus", mais pas à la "majorité". Nous avons trouvé un "consensus" sur un dossier où cinq personnes se sont exprimées en faveur d'un projet, alors que 49 autres y étaient opposées, mais le président Giscard d'Estaing a considéré qu'il s'agissait d'un consensus en faveur du projet! Il a également déclaré que la Conférence intergouvernementale le "prendra en considération". Qu'est-ce que cela signifie? Pour moi, cela confirme que le présidium a en réalité fait office de pré-Conférence intergouvernementale. Le président Prodi a dit que les délibérations ont eu lieu publiquement - mais ça n'a pas été le cas des réunions du présidium, pas plus que des réunions privées entre Giscard d'Estaing et certains chefs de gouvernement, ni des fuites vers le journal Le Monde, présentant des positions très extrêmes à partir desquelles Giscard d'Estaing pouvait sembler négocier des positions simplement difficiles ou modérément impossibles.
Je pense que nous avons raté une occasion. On nous avait dit que tous les sujets seraient ouverts dès le départ, mais le sujet de la réforme de l'acquis était fermé. Il n'existe aucun mécanisme de révision de la législation actuelle et du régime de réglementation - cette option a été rejetée. Il n'y aura pas de réécriture du traité de Nice - cette option a été rejetée également. Ce n'est pas là un sujet dont on puisse dire qu'il est ouvert.
Nous avons réalisé des avancées, mais dans quelle direction? Je crains que nous ayons réalisé des avancées en faveur du Conseil de ministres et des gouvernements nationaux, et non en faveur de cette Assemblée et des personnes que nous représentons. Ce n'est pas une affaire qui nous donne des raisons de nous réjouir, car je crains que nous ayons peut-être trahi non seulement les institutions européennes, mais également les nouveaux États membres et, chose la plus grave, nos concitoyens d'Europe.

 Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur Prodi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, un point essentiel pour le Conseil européen de Thessalonique consiste à retirer l'Europe des arrière-boutiques closes des gouvernements pour la rendre à ses citoyens. Monsieur Giscard d'Estaing présentera bientôt la proposition de la Convention européenne pour une Constitution européenne. La Convention a effectué un travail considérable ces quinze derniers mois. Nous sommes parvenus à un accord sur une Constitution européenne unique et des propositions ambitieuses ont été avancées sur le plan de la simplification et de la garantie des droits fondamentaux.
À présent que la ligne d'arrivée est en vue, des discussions intenses ont éclaté quant aux détails du cadre institutionnel. Faut-il oui ou non un président permanent du Conseil, faut-il oui ou non un commissaire européen pour chaque État membre, faut-il oui ou non un Congrès des Peuples?
Ces questions institutionnelles sont certes toutes très importantes, mais ne devraient selon moi être abordées que lorsque nous aurons dégagé un accord quant au contenu des politiques européennes. L'Europe doit devenir importante aux yeux de ses citoyens. Et ces citoyens demandent une politique efficace sur le plan de la politique étrangère, une politique en matière de problèmes sociaux - je pense aux pensions, à l'emploi -, une politique économique, une politique de sécurité, une politique dans le domaine important de l'asile et de l'immigration, sans oublier une politique agricole écologique et équitable. Sur tous ces plans, nous devons en finir avec les veto paralysants et passer à un processus décisionnel réellement efficace.
L'Europe, cela signifie établir une politique pour les citoyens européens afin que nous puissions créer un espace de sécurité, de solidarité et de bien-être pour tout un chacun. L'Europe est une question de contenu et non d'étalage. Les questions institutionnelles sont d'une grande importance, certes, mais nous devons tout d'abord rendre l'Europe aux citoyens. Ce n'est que lorsque nous aurons la certitude qu'une politique européenne peut effectivement prendre forme là où elle s'avère nécessaire que nous pourrons entamer le débat sur l'architecture. Elle doit être plus simple, plus compréhensible, plus efficace et plus proche du citoyen - plus démocratique, en d'autres mots. Cela implique un président de la Commission élu par le Parlement européen et une présidence-troïka du Conseil européen assurant la continuité et l'implication de chaque pays.
J'en appelle autant à la Convention européenne qu'aux chefs de gouvernement qui participeront prochainement à la CIG pour qu'ils poursuivent leurs efforts et optent pour une Europe efficace et démocratique, c'est-à-dire une Europe communautaire. C'est justement sur des sujets tels que l'immigration et la politique d'asile que nous avons pu remarquer que les résultats font défaut dès lors que la politique se pratique dans des arrière-boutiques intergouvernementales.
Monsieur le Président, rendez la politique communautaire, à l'exception du droit d'initiative pour la Commission européenne et avec une prise de décision à la fois par le Conseil, à la majorité qualifiée, et par le Parlement européen. Mais surtout, veillez en priorité à ce que le contenu soit en ordre avant de veiller à une structure démocratique adéquate via un débat sur les institutions. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons créer une Europe crédible aux yeux des citoyens.
Rendez l'Europe à ses citoyens en leur permettant de juger la Constitution européenne par l'intermédiaire d'un référenduM. Cela forcera les partis politiques et les citoyens à entamer un débat actif et politique sur l'Europe. Je demande à mes collègues néerlandais du CDA et du VVD de soutenir cette idée et de prendre leurs distances avec la politique d'arrière-boutique des Pays-Bas. Le citoyen européen mérite mieux que cela, Monsieur le Président.

Stenzel (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le Conseil européen de Thessalonique a un programme très chargé. Il y va, ni plus ni moins, de l'avenir de l'Union européenne. Très pressée par le temps, la Convention a donc dû présenter un projet de traité constitutionnel de l'Union européenne qui permette de ne pas transformer l'Union en un géant impuissant après l'adhésion de dix nouveaux États membres.
Cet élargissement offre à l'Union européenne une grande chance historique qu'elle doit saisir. Mais nous ne pourrons profiter pleinement de cette chance que si nous essayons de prendre en considération les principes d'égalité de droits pour tous les États membres, d'équilibre entre les institutions ainsi que de compétence législative entière pour le Parlement européen. Il ne peut y avoir de tentative visant à rapetisser artificiellement l'Union européenne, à créer une UE fondamentale des six pays fondateurs, les autres membres tournant autour de ce noyau. Une Europe à plusieurs vitesses et où les États membres n'ont pas la même influence affaiblirait la cohésion de l'Union européenne. Ni la taille ni l'ancienneté ne doivent être les critères du futur traité de l'Union européenne. Cela vaut particulièrement en regard de la sensibilité des pays adhérents, où certains référendums doivent encore se tenir et où le scepticisme à l'égard d'une superstructure européenne est très perceptible.
L'Autriche a donc ?uvré avec succès pour les intérêts des petits États membres - non que ces pays aient besoin que nous leur tenions lieu d'avocat. La conformité des intérêts est toutefois un instrument valable de la politique pour imposer des aspirations légitimes. En ce qui concerne un traité constitutionnel de l'UE, il convient donc qu'il ne renforce pas unilatéralement l'approche intergouvernementale au détriment des institutions communautaires comme la Commission et le Parlement, qu'il n'entraîne pas une paralysie de l'UE en créant des fonctions artificielles qui ne rapprochent pas nécessairement l'UE du citoyen et qui coûtent seulement de l'argent au contribuable, et il faut qu'il renforce la capacité d'action de l'UE, tant dans les affaires extérieures que dans les affaires intérieures. C'est pourquoi je salue l'accord de facto sur l'idée du ministre européen des affaires étrangères. Si l'idée de la double présidence n'est pas définitivement abandonnée, il faut toutefois rechercher des modèles qui évitent une paralysie de l'UE et accordent en même temps un commissaire à chaque pays, et qui renforcent le président de la Commission et le fassent élire par le Parlement européen.
Un point au moins aussi important que le projet de Constitution est celui de la lutte contre l'immigration illégale, qui est étroitement liée à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il s'agit de trouver des solutions qui tiennent compte de la situation réelle par rapport aux 500 000 immigrants illégaux qui entrent dans l'UE: en d'autres termes, nous devons créer des moyens d'apporter une aide sur place aux réfugiés et d'arriver à des décisions rapides dans les procédures d'asile. La politique d'asile doit se baser sur la Convention de Genève et sur des critères minimaux communs.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, si j'ai bien compris le président Prodi, l'Europe, en restant un nain politique, va perdre, à terme, son statut de géant économique. Personnellement, je ne rêve pas d'une Europe s'imposant comme une grande puissance dans les affaires mondiales, devenant le gendarme et le tuteur du reste du monde. Je rêve d'un monde gouverné par le droit international, fondé sur la coopération de tous les États, grands et petits.
L'Europe connaît actuellement quelques problèmes. Néanmoins et grâce à la coopération communautaire, notre Europe est certainement la société la plus égalitaire et la plus juste au monde. Notre ambition doit être d'éliminer les dernières inégalités en Europe, de permettre à tout un chacun de travailler et de vivre décemment. Pour ce faire, il faut partager: partager à l'intérieur de l'Union, partager avec les nouveaux États membres, partager avec les pays en développement.
Politiquement, notre Union doit pouvoir parler d'une seule voix. Ce qui revient à dire que l'institution la plus originale de l'Union, la Commission, doit être représentative de tous les États membres. La Commission doit rester le collège d'impulsion, avec lequel chaque citoyen doit pouvoir s'identifier. Mais cette Europe politiquement plus unie n'est pas une fin en soi. L'action politique a comme finalité la satisfaction des besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels de nos citoyens.
La Convention s'est beaucoup trop occupée d'architecture institutionnelle, laquelle ne servira à rien si nous ne nous donnons pas les moyens politiques d'arriver à un développement durable, à une croissance économique assurant le plein-emploi. Actuellement, la Banque centrale fait une lecture trop restrictive de l'article 105, paragraphe 1, du traité en se limitant aux seuls objectifs de la lutte contre l'inflation. Si la stabilité est nécessaire, la lutte contre la déflation et pour la croissance est également impérieuse. D'où la nécessité de préciser la mission de la BCE comme suit: "l'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité. Tout en combattant l'inflation et la déflation, le SEBC doit apporter son soutien aux autres politiques économiques et sociales de l'Union". Une telle précision de la mission de la politique monétaire est cruciale si l'Europe ne veut pas s'étouffer dans une stabilité formelle mais, finalement, improductive.
Je terminerai, Monsieur le Président, en remerciant la Grèce pour une présidence exceptionnelle. Cela démontre, une nouvelle fois, que les petits pays font en général une meilleure présidence que les grands prétentieux qui, par vanité personnelle, veulent abolir les présidences tournantes.
von Wogau (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais m'associer aux remerciements adressés par mon M. Goebbels à la présidence grecque et à M. Yiannitsis en particulier pour leur collaboration durant cette présidence, qui a été excellente et inspire la confiance.
Je voudrais aborder quelques questions qui concernent la politique étrangère à la Convention. Dans le nouveau document qui nous a été présenté, les objectifs de la politique étrangère de l'Union européenne ont été définis. Il va sans dire que nous voulons promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et la protection de l'environnement avec notre politique étrangère. Mais il y a une certaine lacune ici. J'estime qu'il va de soi que l'objectif premier et le plus important de l'Union européenne doit être la politique étrangère et de sécurité commune, c'est-à-dire la représentation efficace des intérêts des citoyens de l'Union européenne et des intérêts de l'Union européenne à l'extérieur, dans le monde, et en particulier du souhait de nos citoyens de vivre en paix et en sécurité.
Il y a, à ce sujet, certaines choses que l'on ne peut laisser se reproduire. En tant qu'Union européenne, nous ne pouvons pas rester muets, comme cela a été le cas dans le contexte de l'Irak. C'est pourquoi nous exigeons que l'on introduise le vote à la majorité dans ce domaine, car ce n'est qu'à cette condition que l'Union européenne peut agir efficacement en matière de politique étrangère.
Ce dont nous avons aussi besoin, c'est d'une stratégie de sécurité de l'Union européenne équivalant à la stratégie de sécurité que l'administration américaine a annoncée en septembre de l'année dernière. En tant qu'Européens, nous devons prendre clairement position sur certaines questions, premièrement, sur la prétention des États-Unis au commandement et, deuxièmement, sur les déclarations qui ont été faites ici à propos de la guerre préventive. Nous savons que M. Solana a été chargé de présenter aux chefs d'État et de gouvernement une proposition pour Thessalonique. Mais cela ne peut être qu'une première étape de cette discussion. Celle-ci doit être menée publiquement; elle doit être menée au Parlement européen, car nous, les Européens, devons arriver concrètement à une position commune sur cette question importante après un large débat.
Nous devons nous demander comment les tâches doivent être partagées avec les États-Unis. Voulons-nous faire en sorte que nous abandonnions aux États-Unis les interventions militaires, tandis que l'Europe procède avec ses finances aux travaux de déblaiement, comme on l'entend parfois dire? Ou voulons-nous nous mettre d'accord pour que l'Europe assume une mission régionale, par exemple la mission de garantir la paix et la sécurité dans sa région géographique? Ce sont des décisions importantes, essentielles, auxquelles le Parlement européen doit être associé. En tant qu'Européens, nous devons par-dessus tout dire clairement que les 160 milliards d'euros qui sont dépensés par les 15 pays européens pour la défense doivent être dépensés de manière plus efficace à l'avenir, et si nous voulons avoir les États-Unis pour interlocuteur, nous devrons aussi dépenser plus d'argent, bon gré mal gré!
Et quel est alors le rôle du Parlement européen dans ce dossier? Par exemple, à Bruxelles, la commission militaire débat d'une intervention au Congo. Cela ne peut pas se faire sans la collaboration du Parlement européen! Nous devons être informés à ce sujet, nous devons avoir la possibilité de prendre position à ce sujet. S'il est question de paix et de guerre, une chose de ce genre ne peut pas être décidée sans l'intervention d'un parlement élu directement, et dans ce cas précis, c'est le Parlement européen. En conséquence, cette Assemblée doit prendre position sur cette question importante à tout le moins pour la semaine prochaine et au-delà, car il faut aussi réfléchir concrètement et examiner avec soin si l'Union européenne est en mesure d'assumer une mission comme celle-là avec l'organisation qui est la sienne actuellement.

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, je me joins tout d'abord sincèrement aux félicitations adressées à la présidence grecque. Monsieur le Président en exercice du Conseil, Thessalonique vous offre la possibilité de renforcer les politiques d'immigration de l'Union et d'améliorer les mesures pour assurer la sécurité des citoyens européens. Il s'agit de deux objectifs fondamentaux, mais différents.
Vous devez faire face aux nouvelles menaces qui proviennent de la criminalité organisée, dont les tentacules s'étendent au sein et en dehors de l'Union européenne, et vous disposez d'instruments pour le faire, comme le mandat d'arrêt européen et Europol. Renforcez ces instruments et utilisez-les pour lutter contre la grande criminalité internationale et la petite criminalité, celle qui remplit nos rues de mendiants, d'enfants mais aussi de prostituées, victimes du trafic d'êtres humains. Toutefois, s'il vous plaît, faites-le en utilisant les instruments nécessaires pour chaque problème.
Un membre d'Al-Qaïda n'est pas un immigrant illégal qui se consacre au terrorisme, mais un criminel international. Et vous devez gérer l'immigration, qui est une chose différente, un phénomène social complexe devant être abordé sous différents angles.
Faites-le, s'il vous plaît, revenez à la vision mondiale et intégrée établie à Tampere. Revenez à la carte élaborée par la Commission, adoptez le cadre législatif prévu, appliquez les mesures proposées par la Commission concernant les pays tiers, l'intégration, l'emploi et toutes les questions relatives à ce domaine.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, la majorité des immigrants illégaux entrent dans l'Union par voie légale. La majorité des immigrants illégaux sont des employés de maison qui travaillent dans nos foyers. Un danger pour l'Union européenne? Pour qui? Et surtout, s'il vous plaît, appelez les choses par leur noM. Si les dirigeants de l'Union européenne insistent pour mélanger la criminalité internationale organisée et l'immigration, nous allons avoir un problème.
Si nous disons aux citoyens que l'immigration, même si nous lui ajoutons l'adjectif illégal, est l'un des nouveaux dangers auxquels est confrontée l'Union, ne nous étonnons pas s'il y a par la suite des réactions disproportionnées, ne nous étonnons pas si nous avons par la suite un problème avec les citoyens de l'Union et leur perception de l'immigration.
Stenmarck (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est une exigence fondamentale qu'une Constitution doit toujours respecter, que celle-ci s'applique à un pays ou à l'Union européenne: la clarté, tant pour ce qui est de la répartition des pouvoirs qu'en ce qui concerne la délimitation précise des compétences.
En tant que Suédois, mon expérience de l'élaboration de Constitutions est négative. Lors de l'adoption de la Constitution suédoise - notre loi fondamentale --, un nombre beaucoup trop important de questions sont restées sans réponse. Le parlement suédois, le Riksdag, s'est vu octroyer le pouvoir presque illimité d'adopter des décisions à la majorité simple dans pratiquement tous les domaines. La liberté d'expression et la liberté de la presse sont restées profondément ancrées grâce à une tradition suédoise unique, mais le pouvoir politique a reçu le feu vert pour se mêler de tout.
Il convient de ne pas commettre la même erreur dans le cas de la Constitution de l'Union européenne. Il est essentiel de définir clairement les compétences afin de déterminer quelles sont les tâches de l'UE et quelles sont celles qui doivent continuer à relever des États ou d'un autre niveau de pouvoir. Certains proposent de donner à l'UE une partie des compétences en matière sociale. Selon moi, ce serait une erreur historique. Les États membres sont plus à même de gérer de telles questions. En outre, il me semble impossible qu'il en aille autrement dans une UE élargie caractérisée par des écarts économiques très importants d'un pays à l'autre.
De même, tous les aspects essentiels des politiques économiques doivent rester de la responsabilité des différents États membres. L'euro relève de la responsabilité commune des États membres. Cela exige une discipline budgétaire. Mais les questions relatives à la fiscalité et aux dépenses doivent continuer à relever de la responsabilité de chaque pays. Les différences entre les pays sont considérables et elles exigent une certaine flexibilité. La seule possibilité qu'ont les nouveaux États membres de rattraper progressivement les États membres actuels sur le plan économique réside dans l'application d'impôts peu élevés.
Concernant la répartition des pouvoirs, il importe que nous ne dotions pas l'UE de plusieurs présidents ou présidents d'institution. Cela ne contribuerait pas vraiment à l'efficacité de l'UE. En outre, la présidence tournante du Conseil est essentielle si l'on veut que les États membres se sentent solidaires. Elle représente également une possibilité unique pour les petits États membres, qui peuvent ainsi influencer les travaux de l'Union. J'exhorte dès lors la Convention et la prochaine Conférence intergouvernementale à faire montre d'une grande prudence lorsqu'elles devront déterminer quelle sera l'UE de demain et comment elle fonctionnera.

Myller (PSE).
Monsieur le Président, la Convention a avancé sur de nombreuses questions politiques. Il est particulièrement important que les droits fondamentaux des citoyens de l'Union soient considérés comme un élément contraignant de l'action communautaire. Par contre, il existe toujours des lacunes dans l'organisation de la répartition du travail et des responsabilités entre les institutions.
La tâche de la Convention était de formuler des propositions permettant de renforcer, clarifier, démocratiser et rendre plus transparent le processus décisionnel. Ce mandat ne peut comporter la création de nouvelles institutions. Certes, le travail du Conseil a besoin d'une réforme, les décisions doivent se prendre dans la transparence et les travaux doivent bénéficier de la continuité. Mais cela ne peut se faire par l'intermédiaire d'un président permanent échappant au contrôle démocratique, ni en réduisant le pouvoir d'initiative et exécutif de la Commission. Le soutien des citoyens est absolument indispensable pour l'avenir de l'Union. La Commission est une institution nettement visible dans tous les États membres. Aussi, au nom de l'égalité, à l'avenir aussi, cette institution doit compter un membre de chaque pays de l'Union.
Pour ce qui est du développement de la législation communautaire, le travail de la Convention a progressé dans la bonne direction. Je soutiens l'appel lancé aujourd'hui par le président de la Commission, M. Prodi, concernant la fin du droit de veto dans le processus décisionnel de l'UE. Le recours au droit de veto n'engendre rien de positif, il ne fait que compliquer et allonger le processus de décision.
La sécurité alimentaire était une priorité de l'Union pour cette législature. Pourtant, nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d'accord su le siège de l'autorité européenne pour la sécurité alimentaire parce que ce droit de veto a été utilisé. Il est indispensable de sortir de cette impasse à Thessalonique et de décider que Helsinki abritera le siège permanent de cet organe. Helsinki dispose déjà de toutes les infrastructures permettant à l'autorité pour la sécurité alimentaire de commencer ses travaux immédiatement après que la décision aura été prise.
Pour conclure, je souhaite remercier particulièrement la présidence grecque pour les progrès réalisés dans les dossiers de sécurité maritime.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, outre les commentaires dithyrambiques que mes honorables amis ont formulés à propos de la capacité, de la sensibilité et de l'efficacité de la présidence grecque, je voudrais souligner la satisfaction de ceux d'entre nous qui ont fait l'expérience directe de ce que le président Prodi a qualifié de passion et d'ingéniosité.
L'ordre du jour de Thessalonique comprend une série de questions brûlantes qui divisent tant les États membres que l'opinion publique. L'avant-projet de traité constitutionnel est d'une importance capitale, et nous espérons que la Convention parviendra à une proposition intégrée qui permettra à l'Union européenne de sortir de sa crise d'identité, plutôt qu'à une simple liste de solutions de remplacement. J'espère aussi, à l'instar de milliers d'organisations de femmes de toute l'Europe, que le traité constitutionnel consolidera parfaitement l'égalité des sexes dans tous les secteurs, qu'il abolira toute discrimination sexuelle et qu'il garantira la participation équilibrée des hommes et des femmes dans les institutions démocratiques de l'Europe. Les femmes n'accepteront jamais une Constitution qui exclut l'égalité des sexes des valeurs et des objectifs de l'Union. Les femmes n'accepteront jamais qu'il soit impossible de lutter contre l'escalade de la violence dont elles sont victimes et contre le phénomène du trafic et de l'exploitation sexuelle parce que le Traité ne contiendrait pas une base juridique claire.
À propos de l'asile et de l'immigration, il convient de rejeter le raisonnement qui est à la base du projet du Royaume-Uni sur la réforme de l'asile, qui réduit littéralement en miettes la convention de Genève de 1951. Toute décision politique prise à Thessalonique devra sérieusement tenir compte des propositions du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Comme Mme Terrón i Cusí l'a également affirmé, la plupart des immigrants entrent dans l'Union européenne par des voies légales. Nous devons donc mieux gérer les flux d'immigration, et non durcir davantage nos frontières, appliquer des mesures répressives et/ou lier l'immigration aux activités de réseaux criminels.
Enfin, je pense que l'ordre du jour du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis devrait inclure: premièrement, l'abolition de la peine de mort aux États-Unis, deuxièmement, le traitement des prisonniers de Guantanamo et, troisièmement, ce que nous appelons dans ce Parlement le mensonge du siècle, c'est-à-dire l'existence d'armes de destruction massive en Irak.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Thessalonique doit offrir aux pays des Balkans occidentaux une perspective claire d'adhésion, et nous devons entamer les préparatifs de préadhésion, qui sont la condition sine qua non pour la paix et la stabilité dans la région.

Yiannitsis
Monsieur le Vice-Président du Parlement européen, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le président du Parlement européen, le président Prodi et bon nombre des intervenants d'avoir parlé avec bienveillance des efforts que la présidence a fournis ces six derniers mois afin de traiter une série de questions essentielles, et je voudrais également vous remercier pour vos commentaires personnels.
Pour la présidence grecque et moi-même, c'est notre dernier jour au Parlement européen. Il nous reste encore environ trois semaines, qui clôtureront notre programme, et j'ai également noté les points sur lesquels il serait particulièrement souhaitable que nous réalisions un dernier effort, afin que nous puissions voir si nous pouvons résoudre des questions qui sont restées en suspens pendant un certain temps. Les questions liées au bilan de la présidence et l'évolution d'une série de questions qui ne sont pas étroitement liées à Thessalonique sont du ressort du Premier ministre, M. Simitis, qui en parlera le 1er juillet. Mesdames et Messieurs, je parlerai brièvement des trois questions - et peut-être de quelques autres - auxquelles j'ai fait référence à propos de Thessalonique.
Tout d'abord, la question des Balkans occidentaux. Oui, en effet, il est essentiel pour les Balkans que l'Union européenne leur adresse un message politique leur affirmant qu'elle soutient leur avenir européen, qu'ils seront assistés dans leur avenir européen, qu'ils doivent eux aussi fournir des efforts et entreprendre des réformes s'ils veulent progresser avec succès, que nous sommes à leurs côtés et que nous avons en perspective leur marche vers l'intégration. Notre présidence considère que les Balkans ne sont pas si loin. Comme ils se trouvent en Europe, il est très important que l'Union européenne traite cette région fragile avec soin. Par conséquent, nous souhaitons que l'issue de la réunion donne une impulsion à la procédure d'intégration, qu'elle indique des politiques et, bien entendu, qu'il y ait un financement suffisant pour soutenir les efforts de progression de ces pays. Nous sommes tous au courant de l'incident tragique dont a été victime le Premier ministre de Serbie, M. Djindjic, il y a quelques mois. L'on pourrait au moins affirmer que cet événement dramatique a eu pour conséquence positive de réveiller les gens. Nous constatons une plus grande compréhension et de plus grands efforts de nombreux côtés.
Les questions de l'immigration représentent pour l'Europe un immense problème qui, s'il n'est pas éclipsé par l'évolution politique de la question irakienne ces six derniers mois, restera un problème sérieux, comme il l'était à la fin de la dernière présidence. Cependant, nous pensons qu'il s'agit d'un problème majeur, quelle que soit l'évolution politique. Des efforts sont nécessaires. Ce mois-ci, nous attendons également des initiatives de la Commission et du Conseil afin que nous puissions déterminer d'autres actions à entreprendre. Nous devons trouver le juste milieu entre les immigrants vivant légalement dans la région européenne et nos sociétés. Nous devons trouver des moyens d'aborder le problème de l'immigration illégale et les craintes de la société. Toutefois, nous devons aussi trouver des méthodes de financement pour résoudre ces problèmes.
Bien entendu, les intervenants ont largement discuté, en toute logique, de la question de la Convention, qui sera une question prioritaire lors du sommet. En effet, Thessalonique constitue une étape importante pour cette question et nous - la présidence grecque - souhaitons qu'elle soit couronnée de succès. Laeken a indiqué les perspectives et les conditions dans lesquelles la Convention doit agir. À Thessalonique, si nous agissons de manière adéquate, nous obtiendrons un résultat satisfaisant, ce qui est important pour l'avenir de l'Europe et de l'intégration européenne, et nous espérons que le temps qu'il nous restera jusqu'à ce moment-là sera mis à profit par tous les acteurs, afin que nous puissions garantir ce résultat productif.
Je voudrais conclure en disant que, quelques mois après le début de la présidence grecque, l'Europe se trouvait dans une phase essentielle et différente. Nous formons une région de 25 États membres. Nous formons une région qui possède depuis deux ou trois ans une monnaie unique. Nous formons une union qui a progressé et compris la nécessité de réaliser des changements institutionnels, qui constate qu'elle a besoin d'une présence plus marquée dans le domaine de la politique étrangère et de la défense. Ce qui est arrivé entre-temps, durant ces mois, a entraîné un effet catalytique pour ces questions. Nous formons une Europe qui discute aujourd'hui de nouvelles politiques, telles que la politique dite de la "Grande Europe - Nouveaux pays voisins", les questions des Balkans, de la Méditerranée, du Moyen-Orient, et les questions de l'intergouvernementalisme économique et de l'immigration. Toutes ces matières marquent, ou plutôt influencent différemment la progression de l'Europe. Je pense que nous formons une région qui, dans toutes ces questions, doit créer des conditions qui assurent la confiance de ses citoyens dans l'avenir de la région, la confiance dans la démocratie et les droits de l'homme, la confiance dans les progrès sociaux, dans l'emploi, dans la croissance et, d'une manière générale, la confiance dans notre capacité à réagir aux graves problèmes de nos sociétés.
Dans cette philosophie, je peux distinguer les réponses que nous devons donner à la fin de ce mois et que, bien entendu, les présidences ultérieures devront donner dans les prochains mois.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat a été d'une grande intensité, d'un grand intérêt; j'ai pris bonne note de tous les problèmes abordés, des problèmes cruciaux pour notre avenir: du problème des Balkans à celui de l'égalité des citoyens de l'Union, en passant par la sauvegarde des institutions. Dans cette brève réponse, je me limiterai simplement à lancer un appel qui me semble absolument nécessaire et indispensable aujourd'hui, dans la perspective de Thessalonique, où nous devrons prendre des décisions fondamentales qui engageront tout notre avenir.
Je veux lancer un appel à la Convention afin qu'elle nous donne cette réponse dont beaucoup d'entre vous - à commencer par M. Wurtz - ont dit qu'elle ne l'a pas encore donnée. Il y a une raison très simple à cela. Nous avons décidé de former la Convention au plus profond de la crise de nos institutions; nous l'avons décidé tous ensemble après la nuit de débat à Nice, quand nous avons constaté que la méthode intergouvernementale des tractations entre États - précisément durant les nuits de débats intergouvernementaux - ne donnait pas de résultats suffisants; nous avons décider de nous engager sur cette voie pour redonner à nos citoyens et à nos parlements la souveraineté qui leur revient.
La Convention s'est donc mise au travail: ce devait être un processus limité; la Convention devait donner à la Conférence intergouvernementale un produit fini. Or, il se fait qu'un processus parallèle a émergé: il est né une espèce de Conférence intergouvernementale parallèle à la Convention, qui s'est fragmentée en plusieurs parties et qui court en ce moment le risque de se fragmenter davantage. Je répète les paroles de Mme Frassoni: l'on nous donne ces jours-ci la fausse impression, le faux message d'une Convention divisée sur tout. Mon appel est donc très simple: nous voulons que la Convention accomplisse jusqu'au bout, en toute autonomie, son travail de Convention; qu'elle présente, comme vous l'avez tous demandé, un projet précis et systématique, car l'Assemblée de la Convention représente tous les citoyens, tous les pays, toutes les institutions de l'Europe. Nous avons besoin de sa voix, nous avons besoin qu'elle joue son rôle jusqu'au bout.
Au cours des derniers mois, nous nous sommes divisés sur des points fondamentaux de notre politique et nous avons aussi été humiliés dans notre politique étrangère. Voulons-nous nous priver nous-mêmes des instruments dont nous avons besoin pour restaurer notre dignité? Voulons-nous renoncer au courage de faire des propositions propres à devenir les instruments nécessaires pour notre survie? Je peux résumer avec joie les interventions de tous les présidents des grands groupes politiques, que j'ai le plaisir d'avoir ici devant moi et qui ont unanimement présenté des propositions cohérentes et courageuses sur les règles de la coalition, sur le rôle du Parlement, sur la dynamique future des institutions. Ils ont fait des propositions courageuses pour le présent et pour l'avenir, telle que l'unification des postes de président de la Commission et de président du Conseil. Il nous ont présenté, tous ensemble, un cadre unique pour l'Europe future à laquelle ils aspirent. Ainsi, de même que je demande à la Convention qu'elle exprime un avis unique et ferme et qu'elle le transmette à la Conférence intergouvernementale,

de même je vous demande, à vous les présidents des plus grands groupes parlementaires européens, de dire à nos amis et collègues qui sont en plénière de faire entendre haut et fort leur voix, de définir clairement les conditions auxquelles ils seront d'accord de signer le nouveau pacte sur lequel l'Europe devra être basée. C'est l'appel que je vous lance, parce qu'à l'heure actuelle, nous avons tous besoin de la voix de la Convention pour la nouvelle Europe.
(Vifs applaudissements)

Le Président.
Merci, Monsieur le Président de la Commission.
J'ai reçu sept propositions de résolution sur cette question, déposées sur la base de l'article 37 du règlement.

Martínez Martínez (PSE).
Monsieur le Président, les nouvelles qui nous parviennent concernant un terrible accident de train qui s'est produit dans mon pays, dans ma région de Castille-La Manche, dans la ville de Chinchilla, nous ont inquiétés toute la matinée. De nombreuses personnes ont perdu la vie et, ce qui est plus grave, il semble que 21 personnes aient disparu, elles se trouvaient dans les wagons et ont été complètement brûlées.
Face à l'inquiétude que nous ressentons dans mon pays et, plus particulièrement, dans ma région, je voulais signaler cette tragédie à mes collègues et demander au président d'adresser un message de condoléances et de solidarité aux familles et au gouvernement régional de Castille-La Manche, touchés au plus haut point par cette tragédie.
Le Président.
Monsieur Martínez, j'adresserai bien entendu les condoléances et la sympathie de cette Assemblée par les voies appropriées. Il est très triste d'entendre parler de cet accident horrible, après toutes ces mauvaises nouvelles en provenance d'Espagne.

J'ai reçu une lettre de M. Turco datée du 29 avril 2003 et demandant au Parlement de défendre l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella, à la suite de la condamnation de ce dernier à une peine d'emprisonnement, commuée en liberté restreinte, pour des événements qui se sont déroulés en Italie. M. Pannella a la possibilité d'assister aux séances plénières, mais pas aux commissions ou à tout autre travail du Parlement.
Conformément à la règle 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande est transférée à la commission juridique et du marché intérieur, qui traitera la question.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, j'approuve entièrement la décision que vous prenez, en cette circonstance, de saisir la commission juridique. Je crois que l'immunité parlementaire ne place pas le parlementaire au-dessus des lois, mais qu'elle est une garantie contre les poursuites abusives que les pouvoirs exécutifs, par procureurs interposés, pourraient effectivement intenter.
Le problème se pose, Monsieur le Président: que se passe-t-il quand, abusant de la notion de flagrant délit, un État viole manifestement l'immunité parlementaire d'un député de ce Parlement et finit, par une suite de procédures pénales, par le priver de son mandat. C'était le cas pour Jean-Marie Le Pen: quoi que l'on pense des opinions de M. Le Pen, le fait est que le gouvernement français n'a pas sollicité la levée de son immunité avant d'entamer une procédure pénale, qui était d'abord contraventionnelle et qu'il a ensuite, de façon artificielle, correctionnalisée pour pouvoir le priver de son mandat. Je pense que, dans un tel cas, notre Parlement s'honorerait en refusant de donner effet aux sanctions pénales, et à leurs conséquences indirectes, qui sont arrachées dans de telles circonstances.

Le Président.
Je voudrais informer l'Assemblée que la déclaration écrite n° 4/2203 déposée par M. Tannock, Mme Villiers, M. Helmer, Mme McKenna et M. de Roo sur le transport d'animaux vivants en provenance des États membres et des pays candidats de l'Union européenne a recueilli, le 3 juin 2003, les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, et qu'elle sera, par conséquent, transmise à ses destinataires et publiée avec les noms des signataires.
Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais juste remercier tous les membres de cette Assemblée, quels que soient leur nationalité, délégation ou groupe, qui ont signé ma déclaration écrite. La manière dont les animaux sont traités est la preuve d'une société civilisée. Il s'agit d'un appel lancé à la Commission, et en particulier au commissaire Byrne, que j'invite à venir devant l'Assemblée faire une déclaration sur cette question.
Nous tenons de tout c?ur à ce que nous maintenions des normes de bien-être élevées lors des transports d'animaux, en particulier dans les pays candidats à l'adhésion, où il n'y a aucune tradition en matière de normes de bien-être élevées en faveur des animaux.
Je voudrais également préciser que je suis heureux de voir que mon amendement au rapport Corbett relatif aux déclarations écrites en dehors des plénières est à présent mûr. J'ai constaté aujourd'hui un grand intérêt pour les questions du piratage et de la ligue de rugby. Espérons que les députés de cette Assemblée signeront des déclarations à l'avenir.
Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Rapport (A5-0162/2003) de M. Fava, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'UE (COM(2002) 600 - 2003/2039(INI))
(Le Parlement adopte le texte)

Proposition de la Conférence des présidents complétant à la décision prise par le Parlement européen le 9 avril 2003 sur le calendrier du Parlement européen - 2004
(À la suite du rejet de l'amendement 1, le président déclare approuvée la proposition de la Conférence des présidents)
Rapport (A5-0193/2003) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l'adoption du statut des députés au Parlement européen 
Avant le vote:

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons tous lu la prise de position de la Commission.
Il existe à présent deux possibilités et je ne sais pas si, pour une fois dans cette enceinte, la raison peut l'emporter.
(Mouvements divers)
Calmez-vous! C'est très drôle. Chaque fois que le Parlement prend position, on demande à la Commission d'y réfléchir sérieusement. Quand la Commission prend position, je demande qu'on réfléchisse sérieusement à ce qu'a écrit la Commission, parce que nous, nous le demandons en permanence au Conseil et à la Commission! Voilà la raison. Elle est simple.

La Commission nous a écrit noir sur blanc que ce que nous avons décidé c'est la demande de renvoi en commission.
(Le Président invite l'orateur à en venir à la motion de procédure pour laquelle il a demandé la parole)
Ce n'est pas une motion de procédure, Monsieur le Président, c'est une demande de renvoi en commission sur la base de l'article 144.
Je continue donc, qu'on ne dise pas par la suite qu'on ne savait pas tout. Le Conseil, qui a des difficultés à se mettre d'accord, choisira exactement l'argument de la Commission pour dire non à un statut unique, parce qu'il y a des pays qui ne veulent pas d'un statut unique des députés. C'est pour cela que je demande un renvoi en commission, pour que l'on change l'article sur l'immunité, et avoir ainsi une chance de nous doter d'un statut unique. Tous ceux qui veulent présenter ce texte au Conseil, lequel ne pourra, ne peut dire que oui ou non, puisque c'est une procédure d'avis conforme du Conseil, prennent la responsabilité devant l'opinion publique européenne de ne pas vouloir un statut européen!
(Mouvements divers et applaudissements)
Donc, je demande un renvoi en commission pour réexaminer la question.

Le Président.
D'après le règlement, M. Cohn-Bendit est parfaitement autorisé à faire cette demande. Il s'est exprimé en faveur d'un renvoi.

Lehne (PPE-DE). -
Monsieur le Président, je propose que l'on rejette cette demande, et ce pour la simple raison que la Commission a dit clairement dans sa prise de position que cette proposition était extrêmement sérieuse.

Nous discutons de ce sujet depuis maintenant cinq ans, et cela n'a pas le moindre sens que de reprendre une fois encore ces discussions. Le dossier est fin prêt pour une prise de décision, et je ne peux que demander à l'Assemblée de décider maintenant et de ne pas poursuivre cette discussion sans fin. Je demande donc que l'on rejette cette demande de renvoi en commission.
(Applaudissements)

Le Président.
Je ne tiens pas à rouvrir le débat. Nous avons eu un orateur en faveur du renvoi et un orateur y étant opposé. Sur le plan de la procédure, il est à présent temps de voter sur la proposition. Cette proposition est une demande de renvoi en commission.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
J'espère que vous aurez reçu dans les dernières 24 heures une copie de la position de la Commission. Avant le vote, je voudrais inviter la Commission à faire une brève déclaration sur cette question et le rapporteur à répondre brièvement, après quoi nous procéderons au vote.

Patten
. (EN) Monsieur le Président, pour avoir suivi l'avant-dernier orateur, je ne sais pas trop si je m'introduis dans un dialogue rationnel ou si je me jette sur des lances, mais il est dit ici?

... J'ai le plaisir ...
(Rires et applaudissements)
... d'annoncer à l'Assemblée qu'à la suite de son vote sur la proposition de statut pour les députés, la Commission a adopté la position requise par l'article 190(5) du Traité lors de la réunion qu'elle a tenue hier, et cela a été communiqué au Parlement.
Nous espérons que notre position pourra contribuer de manière positive à la conclusion de la procédure en cours entre les trois institutions et permettra, enfin, l'entrée en vigueur du statut des députés pour la prochaine législature. Cela constituerait pour le Parlement une avancée importante qui serait saluée par la Commission.
Nous avons tenté d'être aussi constructifs et positifs que possible pour soutenir la conclusion de ce dossier difficile. Nous espérons qu'il n'y aura pas d'autres obstacles à l'adoption de ce statut. Voilà!
(Rires et applaudissements)

Rothley (PSE)
Monsieur le Président, la Commission a en effet apporté une contribution constructive. Je l'en remercie cordialement. Nous saluons son soutien à la position du Parlement. Du reste, il y a un malentendu au sujet de l'article 33, qui ne serait pas apparu si nous avions basé notre discussion sur le texte allemand. Tant que nous parlons de malentendus, je voudrais souligner que l'amendement de mon groupe visant à supprimer l'article 5 de la résolution signifie seulement que, étant donné que le Bureau a adopté la réforme, il n'y a naturellement plus aucun sens à demander au Bureau d'adopter cette réforme. La demande est devenue caduque et il ne faut rien y voir de plus.
Peut-être me permettrez-vous, Monsieur le Président, d'ajouter ceci: nous votons aujourd'hui sur le statut; il sera adopté aujourd'hui. C'est une décision prise conformément à l'article 190, paragraphe 5 du Traité. Nous ne votons pas sur la question de savoir si nous voulons la réforme ou non, comme certains journaux l'ont écrit. Tel n'est pas le cas. Nous voulons tous la réforme. Mais je serais reconnaissant à ceux qui mettent surtout cet aspect en avant de bien vouloir arrêter une fois pour toutes de diffamer la majorité de cette Assemblée en prétendant que nous voulons bloquer la réforme en y associant d'autres objectifs politiques légitimes.

Ceci est donc une décision conforme à l'article 190, paragraphe 5. En ce qui concerne les impôts, nous sommes toutefois ouverts à une proposition du Conseil qui envisage la possibilité, pour un nombre limité d'États membres, d'introduire un impôt national supplémentaire. Nous sommes ouverts à cette proposition.
Monsieur le Président, votre intervention d'hier, après le vote, vous honore. Elle était noble et témoignait de votre sagesse politique. Elle était aussi courageuse, et je souhaite que ce Parlement trouve le courage d'assumer sa responsabilité politique. Beaucoup d'aspects sont en jeu aujourd'hui. Mesdames et Messieurs, dans l'intérêt des peuples d'Europe que nous servons, je vous implore d'avoir ce courage politique!
(Applaudissements)

Krarup (GUE/NGL).
Je demande la parole pour une raison bien précise, conformément au règlement. Je n'ai pas l'intention de m'exprimer en des termes aériens, comme l'a fait M. Rothley. Je voudrais simplement lui expliquer que la raison pour laquelle le groupe PSE souhaite supprimer le point 5 de la résolution est simplement due au fait que le Bureau a déjà arrêté une décision. Toutefois, parallèlement, cette exigence de faire entrer en vigueur les modifications du remboursement des frais de voyage conjointement au nouveau statut - pour autant qu'il voie le jour - repose sur certains principes importants.
Il y a cependant un point qu'il convient de préciser et c'est la raison pour laquelle je souhaiterais déposer un amendement oral au point 5. Au lieu de demander au Bureau de prendre une nouvelle décision, on pourrait rédiger le texte de manière à dire que l'on prend en considération la décision du Bureau. Mais il conviendrait de faire un ajout important: là où le texte dit "entrera en vigueur conjointement avec le statut", je voudrais ajouter "? et avec la même validité que celui-ci".
Cela peut être un peu difficile à saisir en traduction, mais le principe repose sur le fait qu'il faut que les décisions arrêtées en matière de frais de voyage aient la même validité juridique que le statut. Voilà ma proposition.

Le Président.
L'amendement 7, s'il était adopté, supprimerait le paragraphe, en quel cas l'amendement oral ne tiendrait pas, puisque le paragraphe auquel il renvoie aurait été supprimé. Dans le cas où l'amendement 7 serait rejeté, je demanderai alors à l'Assemblée si elle souhaite adopter l'amendement oral de M. Krarup.
(Le Parlement adopte la résolution)
Mombaur (PPE-DE)
Monsieur le Président, dans les trois prochains rapports, le Parlement est appelé à voter sur le paquet négocié avec le Conseil sur la décision de créer un marché intérieur européen de l'énergie. En tant que président faisant fonction de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, je suis obligé de faire une déclaration avant de poursuivre. Le Parlement va voter plus de 50 amendements dans les trois rapports. Deux déclarations s'ajoutent à cette proposition de compromis: une déclaration de la Commission, que la vice-présidente de la Commission a présentée à l'Assemblée lors du débat de lundi et qui est reprise dans le procès-verbal. Il y a en outre une déclaration interinstitutionnelle du Parlement, du Conseil et de la Commission, et il a été convenu que cette déclaration figure dans le procès-verbal du Parlement, que les deux déclarations soient publiées avec le texte législatif dans le Journal officiel de l'Union européenne et que cet arrangement lui-même soit également consigné dans le procès-verbal du Parlement.
Je suis donc obligé de lire ici cette déclaration interinstitutionnelle. Je peux vous rassurer: elle n'est pas longue. Je lis: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent la nécessité qu'il y a pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de déclassement et de gestion des déchets, qui sont contrôlées dans les États membres, sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence pour éviter ainsi la création d'obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l'énergie". Monsieur le Président, je vous demande de signer cette déclaration au nom du Parlement et de la faire publier au Journal officiel.
Le Président.
Monsieur Mombaur, je serai heureux de la signer et vous garantis qu'elle sera dûment publiée comme document de référence. Je passe par vous pour féliciter votre commission et les rapporteurs sur ce qui constitue un travail extraordinaire et un exemple de politique à son plus haut niveau.

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0136/2003), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (15528/2/2002 - C5-0034/2003 - 2001/0077(COD)) (rapporteur: Claude Turmes) 
Avant le vote:

Turmes (Verts/ALE)
. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans le cadre des votes sur la directive en première lecture, la Commission avait promis au Parlement de déposer deux directives connexes: une, sur la cogénération, pour laquelle la Commission a tenu ses promesses, et une autre, sur les services d'efficacité d'énergie, qui est très importante pour encadrer le marché dans ce sens.
Cette directive nous avait été promise, d'abord, après l'été 2002, puis pour la fin 2002. Elle n'est toujours pas arrivée et, aujourd'hui, nous voyons poindre la menace que cette directive importante ne pourra pas être adoptée pendant la législature en cours. Est-ce que la Commission peut nous donner l'assurance que cette directive sera présentée au plus vite, avant l'été de préférence?

Patten
. (EN) Monsieur le Président, je connais l'inquiétude des députés quant à cette question et sais ce qui a été dit par le passé. On vient de m'informer que la directive sera déposée par la Commission plus tard dans l'année et je comprends tout à fait le point de vue exprimé par l'honorable député selon lequel le Parlement devrait avoir la possibilité de voter sur cette directive dans le courant de la législature, à savoir avant de l'été prochain. Je veillerai à ce que mes collègues de la Commission soient informés de ce que l'honorable député a dit.

Turmes (Verts/ALE)
. Monsieur le Président, comme la Commission a changé sa déclaration sur les fonds de démantèlement en ce sens que, maintenant, il est sûr que la politique de concurrence du traité de l'Union, sous l'égide de la DG Concurrence, s'applique pleinement aux fonds de démantèlement et au secteur nucléaire. Je la félicite, en tant que rapporteur - et je crois que je suis soutenu par la grande majorité du Parlement -, pour cette position: un marché, une politique de concurrence, et je peux donc retirer l'amendement.

Sjöstedt (GUE/NGL)
- (SV) Monsieur le Président, je souhaite simplement attirer l'attention de mes collègues sur les conditions de ce vote. Un accord politique existe entre le Parlement, le Conseil de ministres et la Commission; si nous l'acceptons, nous pourrons éviter une conciliation. À cette fin, nous devons voter en faveur du premier bloc et contre les blocs 2 et 3. J'invite donc les députés à agir de la sorte. Cela nous permettrait d'obtenir la majorité des éléments défendus par le Parlement tout en évitant une conciliation.

Piecyk (PSE)
Monsieur le Président, l'objectif de ce rapport est de retirer aussi vite que possible de la circulation les vieux pétroliers qui ont entraîné, entre autres, la catastrophe du Prestige.
Nous nous sommes entendus, avec le Conseil et la Commission, sur le fait que la décision de la commission est aussi une décision commune et que nous pourrions en avoir fini aujourd'hui avec la première lecture. C'est pourquoi je demande à tous les honorables députés de voter en faveur des propositions de la commission. Nous risquerions sans cela de ne pas respecter le calendrier prévu. Si nous concluons la première lecture, ce règlement pourrait entrer en vigueur cet été, ce qui nous permettrait de parvenir à une nette amélioration de la sécurité maritime dans les eaux européennes.
Les amendements 33 et 34 ont été retirés par le groupe ELDR et j'espère donc que les autres députés ne voteront que sur les amendements de la commission.

Le Président.
Monsieur Vermeer, pouvez-vous confirmer que le groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs retire ces amendements?

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, il est non seulement capital que nous retirions les pétroliers à simple coque, mais aussi que nous prenions conscience que nous resterons alors avec 200 à 300 navires sur les bras. Le Parlement doit non seulement assumer la responsabilité d'encourager le retrait de ces pétroliers, il doit aussi assumer celle de la gestion des déchets, du traitement correct et de la mise hors service de ces navires. J'avais essayé de l'intégrer dans cette résolution, mais je pense que nous aurons encore tout le loisir de mentionner notre besoin d'assumer la responsabilité du démantèlement de ces navires également dans le rapport de M. Sterckx. Je suis d'avis que nous devons suivre la procédure rapide que propose M. Piecyk, et je retire donc mes amendements.

Stevenson (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement souligner qu'il y a une petite erreur dans la version portugaise de l'amendement 20: il manque un point-virgule.

Au Portugal, un point-virgule manquant est un problème extrêmement sérieux, et je voudrais attirer l'attention des services sur ce problème.
(Rires)

Le Président.
Merci de nous le signaler Monsieur le rapporteur! Je voudrais signaler à l'Assemblée que la version portugaise a déjà été corrigée. Le point-virgule - silence s'il vous plaît - a été ajouté!
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voulais intervenir pour une motion de procédure conformément à l'article 142 concernant le rappel au règlement, par rapport à l'article 140, points b) et c) concernant la recevabilité des amendements.
Les points b) et c) de l'article 140 stipulent qu'un amendement est irrecevable s'il vise à supprimer ou à remplacer un texte dans son ensemble ou s'il vise à modifier plus d'un des articles ou paragraphes du texte auquel il s'applique.
Selon les services, si l'on approuve l'amendement 20, tous les amendements qui ont été présentés en séance plénière et en commission seraient caducs, ainsi que le texte législatif de la proposition de la Commission dans son intégralité.
Le commissaire Fischler a déclaré, au nom de la Commission, lors du débat tardif d'hier, que celle-ci s'opposait à l'amendement 20, qu'elle s'opposait aux amendements 21 à 29 du groupe UEN, et a déclaré qu'ils étaient contraires au traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
L'amendement 20 veut, Monsieur le Président, proroger l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ce qui est selon moi juridiquement inadmissible parce que cela va à l'encontre de l'acquis communautaire. Monsieur le Président, je demande que les services me disent sur quoi se base la recevabilité de cet amendement. Je leur demande de me le dire directement et si c'est impossible, de me répondre par écrit car je pense que nous sommes en train d'enfreindre le droit communautaire et de faire un pas en arrière dans l'intégration européenne.
Le Président.
Je ne tiens pas à ouvrir un débat général à ce stade. J'écouterai le rapporteur, je prendrai une décision, après quoi nous procéderons au vote.

Stevenson (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, je peux comprendre la frustration de M. Varela et de nos autres collègues espagnols par rapport à cet amendement, mais ce que cet amendement cherche à faire, et je ne tiens pas à rouvrir un débat général moi non plus, est de protéger une zone de conservation essentielle, une des zones de conservation les plus importantes des eaux européennes.

Si nous voulons être pris au sérieux en tant qu'Assemblée, et si nous voulons aussi que notre politique commune de la pêche soit prise au sérieux, nous devons alors insister pour que cette politique préserve les stocks de poisson, en leur permettant de se reconstituer. C'est ce que le soutien à l'amendement 20 signifierait. Tenter d'utiliser le règlement pour empêcher l'Assemblée d'avoir, démocratiquement, son mot à dire sur cet amendement serait une grave erreur. Je voudrais vous suggérer, Monsieur le Président, si vous étiez tenté de décider que cet amendement n'est pas acceptable, de faire en sorte que le rapport soit renvoyé en commission. J'espère cependant que vous ne déciderez pas qu'il ne peut être accepté et que nous pourrons poursuivre le vote.
(Applaudissements)

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, en tant que député portugais, je voudrais vous dire simplement ceci: on peut penser ce que l'on veut de l'amendement 20, mais il est complètement faux et mensonger de dire qu'il ait quoi que ce soit à voir avec le traité d'adhésion, dont les effets sont devenus caducs. Cela est apparu clairement lors du débat d'hier avec les interventions de mes collègues portugais, comme celles de M. Arlindo Cunha et de Mme Ilda Figueiredo, et notamment les interventions très vigoureuses de Paulo Casaca. L'affirmation de M. Varela est donc complètement fausse sur ce point.
Le Président.
La décision que je souhaite prendre sur cette question est que je juge l'amendement 20 acceptable. Il cherche à s'intégrer dans le texte. Il est vrai qu'il entraînerait la suppression d'autres parties du texte, mais ce n'est pas un amendement qui demande une simple suppression. Nous avons des précédents en la matière. Je ne fais pas un choix arbitraire. Je me contente de suivre le règlement et juge donc que cet amendement est acceptable. La sagesse de l'Assemblée décidera de la question.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président. Le vote est clos.

Figueiredo (GUE/NGL)
Le plan d'action proposé par la Commission ne tient pas compte de l'impact des décisions du Conseil "Pêche" des 16 au 20 décembre 2002 et n'apporte pas de réponse aux difficultés du secteur ni aux conséquences des mesures de restructuration (déchirage) et des plans de reconstitution des stocks, qui impliqueraient, selon la Commission, la perte de 3 000 emplois par an jusqu'à la fin de 2006, en plus de la perte prévue de 8 000 emplois par an, qui résulte de la crise du secteur et de la modernisation de la flotte.
Il est inacceptable que la Commission propose de financer le plan d'action à travers la reprogrammation des Fonds structurels dans le cadre de l'IFOP et qu'elle présente la possibilité de recourir à la révision à mi-parcours des Fonds structurels pour tenter d'obtenir des ressources supplémentaires à partir d'autres Fonds structurels. Nous sommes d'accord avec le rapporteur quant à la nécessité de fonds supplémentaires pour pallier les conséquences socio-économiques de la réforme et des plans de reconstitution des stocks, et la Commission doit recourir à l'instrument de la flexibilité ou à une révision des perspectives financières.
Nous sommes d'accord avec l'affirmation du rapporteur qu'il est nécessaire d'accorder une attention toute particulière à la petite pêche. La Commission admet que "les mesures d'aide financière en faveur de la petite pêche n'ont pas produit l'effet souhaité sur la protection de ce secteur". D'où notre insistance, dans la procédure budgétaire de 2003, sur la création d'un programme spécifique de soutien.

Patakis (GUE/NGL)
Le rapport est correct lorsqu'il commente les dangers auxquels sera confrontée la petite pêche (qui représente 75% des bateaux de pêche communautaires) avec l'application de la nouvelle politique commune de la pêche, laquelle entraînera une perte de 28 000 emplois, une stagnation économique et une désertification des zones côtières.
Mais le rapport ne remet pas en question la politique qui produit les difficultés, qu'il s'en tient à décrire. Au contraire, il les considère comme un fait et tout ce qui l'intéresse, c'est d'en modérer les conséquences, de ralentir la vitesse à laquelle elles apparaissent et de "contrer" les pertes. Le rapporteur se fait des illusions quant aux intentions de la Commission, qu'il invite à? examiner ses options.
Nous ne nous faisons pas ce genre d'illusions. La politique de la pêche appliquée et la politique proposée, telle quelle ou avec quelques amendements, prouvent que la voie empruntée par l'UE est celle qui consiste à confier l'exploitation des ressources halieutiques aux grandes entreprises. Telle est la direction empruntée par les mesures de financement pour la démolition de bateaux de pêche de petite et moyenne taille afin d'éliminer les petits et moyens pêcheurs et de renforcer davantage les capacités de pêche des grands navires. On ne peut renverser la situation au moyen de listes de souhaits et d'appels à la bonne volonté de la Commission. Seuls les pêcheurs eux-mêmes et leur combat peuvent renverser ces politiques et empêcher leur extermination.

Poignant (PSE)
. Le secteur de la pêche traverse, en apparence, une période calme. Avec la fin des négociations de la réforme de la pêche, les professionnels dressent le bilan de ces 18 mois.
Concernant les aides publiques, alors que la Commission poussait à la fin des aides publiques dès décembre 2002, les négociations ont conduit au maintien de ce régime jusqu'à décembre 2004. Si les pêcheurs sont prévenus, les difficultés ne sont pas aplanies.
En Bretagne, près de 75% de la flotte devrait être remplacée. L'usage de bateaux neufs, sécurisés, avec des conditions techniques pour faciliter le travail des marins, devrait être généralisé.
Mais, si la bataille des aides publiques est interrompue, pour l'instant, au niveau communautaire, elle va bientôt commencer au niveau international. La Commission a présenté une proposition à l'OMC en vue d'interdire toutes les subventions afin d'empêcher un excédent de capacité dans le secteur de la pêche sous le prétexte de lui conserver sa viabilité.
Concernant les plans de reconstitution, l'exemple vient du plan de reconstitution du cabillaud en Écosse. Les conséquences sont connues: faillite de certaines entreprises qui ne peuvent plus pêcher, pression halieutique accrue sur d'autres espèces et sur d'autres lieux, pression plus importante sur les marchés.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
L'échec souvent imputé à l'ancienne politique commune de la pêche (PCP) devrait pousser toute l'Union à prendre conscience à quel point il est essentiel d'avoir une évaluation minutieusement étudiée, qui pourrait potentiellement constituer la base d'une nouvelle approche, et que cette approche soit reflétée, si possible, dans la nouvelle PCP. Pour cela, il serait décisif d'articuler de manière appropriée l'intérêt pour la conservation des ressources de la pêche et les répercussions que chaque option de la PCP entraîne sur des dizaines de milliers de personnes, sur leurs emplois et sur leurs familles.
Or, ce rapport se consacre exactement à ce thème et le plan d'action pour pallier les conséquences provoquées par les effets négatifs de la restructuration du secteur de la pêche est la base appropriée à partir de laquelle cette étude devrait être menée.
Ayant cela à l'esprit, je soutiens le rapporteur lorsqu'il:
considère que l'évaluation faite par la Commission de l'impact socio-économique de la réforme de la PCP est encore fort théorique, qu'elle ne fournit pas de réponses suffisamment concrètes aux problèmes que le secteur de la pêche affronte actuellement;
défend que les entreprises les plus faibles économiquement, qui pourraient être les plus touchées par la réforme, méritent la solidarité et le soutien de l'Union européenne;
insiste sur la nécessité d'un débat sérieux et détaillé sur le modèle de la pêche que l'Union européenne devrait suivre et qu'il réaffirme l'importance d'une approche positive.
J'ai par conséquent voté en faveur du rapport.

Pasqua (UEN)
. Le vote du 9 avril dernier a constitué une véritable tentative de coup de force contre la légalité communautaire. En réduisant abusivement le nombre de sessions annuelles pour 2004 de douze à dix, une coalition de parlementaires connus de longue date pour leur antipathie à l'égard de "Strasbourg, siège du Parlement européen" a porté une grave atteinte aux traités ainsi, et ce n'est pas plus négligeable, qu'au statut de cette ville symbole de la réconciliation franco-allemande.
Le moment est maintenant venu de réparer ce qu'il faut bien appeler un complot anti-Strasbourg. À cet effet, mon groupe a soutenu, en Conférence des présidents, la proposition tendant à ce qu'une semaine supplémentaire soit ajoutée au projet de calendrier 2004.
Cette initiative est la seule conforme à la lettre et à l'esprit des traités. Mais, en outre, à la veille de cette échéance cruciale qu'est l'élargissement, le Parlement européen doit, par l'ampleur de son vote, manifester politiquement son désir de demeurer à Strasbourg.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Rothley pour les motifs suivants. En principe, j'aurais été favorable à un statut des députés, mais j'estime inacceptable que l'on ne soit pas parvenu à introduire une réglementation concrète en matière de frais de voyage ni à adapter l'âge de la retraite à celui qui est courant dans les États membres. Je trouve que nous avons affaibli notre crédibilité en tant que Parlement. Moi-même, je n'ai jamais éprouvé de problème avec le fait que, par exemple, nos collègues italiens reçoivent plus d'argent que nous. Nous devons aussi accepter qu'il y a beaucoup de types de travail dans les États membres européens, et qu'ils sont payés de manière différente.
Je pense qu'un statut de ce genre n'a de sens que si la couverture qui a été utilisée jusqu'à présent pour la réglementation des voyages est modifiée de manière appropriée au moyen de ce statut. Pour le reste, j'estime que je devrais être imposée de la même façon que mes électeurs. Nous représentons les électeurs dans nos États membres, et je pense que l'âge de notre retraite et notre impositions devraient être les mêmes que ceux qui s'appliquent à nos électeurs. Autrement, nous créons pour les députés des privilèges qui ne sont pas appropriés, surtout au moment où la crise culturelle signifie que les citoyens ordinaires luttent pour joindre les deux bouts. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre ce rapport, bien que je sois favorable en principe à un statut. Mais, tel quel, je ne le trouve pas acceptable, parce qu'il crée trop de privilèges injustifiables et parce que nous ne sommes malheureusement pas parvenus à modifier cette réglementation des voyages.

McKenna (Verts/ALE).
- (EN) Monsieur le Président, à l'instar de Mme Breyer, j'ai voté contre ce rapport. Je pense également qu'il y a beaucoup d'hypocrisie et un double langage au sein de cette Assemblée. En ce qui concerne les frais de voyage, depuis que je suis députée en ce lieu, c'est une question qui a été soulevée par de nombreuses personnes, en particulier par des membres de mon groupe. Le système devrait être modifié. Il nous faut un système nous permettant de récupérer ce que nous avons dépensé, mais cela ne devrait pas être lié à d'autres questions.
Le rapport Rothley présentait certaines propositions controversées, notamment concernant l'impôt de l'UE. En tant que citoyenne irlandaise, il me semble difficile de justifier auprès de mes électeurs pourquoi je ne paye pas les mêmes impôts que les leurs ou pourquoi j'ai le privilège de payer moins d'impôts. En jouant sur les deux tableaux - les salaires et les dépenses -, nous évitons le fait que le système doit être modifié.
Ce problème va se reposer encore et encore. Les électeurs et la presse des différents États membres le mettront en lumière. On peut se demander s'il est acceptable qu'un député du Parlement européen gagne, par exemple, davantage que le président de son propre pays, ce qui pourrait arriver dans certains cas.
Le système doit être réformé, de manière à ce que nous puissions adopter une attitude crédible et montrer que nous n'obtenons pas des privilèges supplémentaires auxquels n'ont pas droit nos électeurs.

Alavanos (GUE/NGL)
. (EL) J'ai voté en faveur du rapport Rothley, malgré le fait que les amendements proposés par la GUE/NGL, les Verts et les Libéraux ont été rejetés hier, pour les raisons indiquées par le président Cox. C'est un pas évidemment insuffisant vers la transparence et le règlement d'un problème qui est un affront pour le Parlement européen. L'amendement proposé par le groupe des socialistes afin de supprimer le paragraphe 5 faisant référence à la décision du Bureau sur les frais de voyage, etc. soulève des questions au sujet des intentions réelles du Parlement européen et, à tout le moins, il suscite la confusion.

Van den Berg (PSE)
. (NL) La délégation du parti travailliste néerlandais a voté contre, notamment à cause de l'absence d'un compromis quant aux impôts. La délégation du parti travailliste néerlandais espère que le Conseil est prêt à négocier rapidement et à répondre à la bonne volonté du PE d'accepter la possibilité d'un impôt national complémentaire et de régler cette question d'ici l'horizon 2004. La délégation du parti travailliste néerlandais espère néanmoins ainsi qu'il y aura bientôt un statut des députés en faveur duquel elle sera en mesure de voter.

Berthu (NI)
. Comme on pouvait s'y attendre, la Commission vient de rendre un avis favorable sur le projet de statut des députés européens voté hier, en proposant même d'aller plus loin sur un point: elle demande l'assujettissement exclusif des députés européens à un impôt communautaire, au nom d'un principe d'égalité de traitement qui n'a pas lieu d'être appliqué ici. En effet, les députés européens sont les représentants de leurs pays respectifs, et ils doivent selon nous être assujettis aux mêmes impôts que leurs concitoyens.
J'ai donc voté "non" à la transmission de ce projet au Conseil. Je maintiens que le statut du député européen doit être national, quitte à ce que chaque pays délègue au Parlement européen la décision concernant quelques questions bien délimitées qui peuvent concerner le fonctionnement interne de l'Assemblée.
Jusqu'ici, le gouvernement français ne nous a pas entendus. Nous espérons encore qu'il va réagir, pour ne pas tomber dans le scénario de Nice: malgré nos avertissements, son prédécesseur avait alors accepté une réduction drastique du nombre de députés européens français, dont tout le monde se plaint maintenant. Il aurait mieux valu s'en apercevoir avant!

Bonde (EDD)
Je considère que l'adoption par le Parlement des propositions contenues dans le rapport Rothley est illégale dans la mesure où ces proposition modifieront le droit primaire.
L'adoption de ces propositions est particulièrement malavisée, car elle empêche une imposition nationale des indemnités reçues par les députés européens et elle ne résout pas la question des frais de voyage.
Je n'ai pas pu participer au vote d'aujourd'hui, car je suis tenu d'assister à la réunion de la Convention sur l'avenir de l'Europe à Bruxelles.

Ferreira (PSE)
. Contrairement à mon groupe, j'ai décidé de m'abstenir sur ce rapport.
La raison principale tient à la décision d'augmenter considérablement le traitement des députés européens. Dans le contexte politique et social actuel, dans l'Europe entière et pas seulement en France, cette décision est inacceptable et injustifiable. Nous sommes avant tout des représentants du peuple et notre priorité est de promouvoir les intérêts de nos citoyens et de concrétiser leurs attentes à l'égard de l'Europe, notamment en matière de démocratisation.
J'ai décidé de m'abstenir et non de voter contre le rapport, car j'estime que l'adoption d'un statut unique des députés est un signal positif en direction d'une Union plus étroite, d'un destin réellement partagé, de la réalisation de l'objectif d'égalité.
Cependant, j'aurais préféré que cet objectif d'harmonisation des salaires - par le haut - puisse être une priorité des législateurs européens et concerne avant tout nos concitoyens grâce à l'adoption d'un salaire minimum européen.

Figueiredo (GUE/NGL)
Profitant du passage de l'unanimité à la majorité qualifiée (traité de Nice) pour ce qui est de la décision au Conseil concernant le "Statut des députés au PE", le PE insiste de nouveau sur une proposition qui comporte des aspects avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Entre autres, nous ne sommes pas d'accord avec la création d'une indemnité parlementaire mensuelle, égale pour tous les députés, indépendamment des pays qu'ils représentent.
Les députés au PE sont élus au sein de circonscriptions nationales. Ils sont liés et doivent continuer d'être liés à ces circonscriptions. La création d'une indemnité parlementaire unique s'inscrit dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, en visant à transformer l'actuel député national au PE en futur "député européen", vision que nous ne partageons pas.
Par ailleurs, comme nous l'avons souligné, les réalités sociales des pays de l'UE sont fort différenciées, rendant inévitable, avec la concrétisation de cette mesure, l'existence de situations de profonde inégalité et disparité entre le niveau des salaires des travailleurs et des élus et titulaires de charges publiques dans différents pays, comme dans le cas du Portugal, ce qui serait complètement incompréhensible. C'est pourquoi le salaire d'un député au PE doit avoir pour référence le salaire des députés aux parlements nationaux dans le pays où il a été élu.
D'où notre vote contre ce rapport.

Iivari, Myller et Paasilinna (PSE)
. (FI) Nous, Ulpu Iivari, Reino Paasilinna et Riitta Myller, membres de la délégation du parti social-démocrate finlandais, avons voté en faveur du nouveau statut des députés puisque l'avènement de ce dernier est indispensable à nos yeux et que son rejet signifierait la poursuite du système actuel. Le remboursement des frais de voyage conformément aux frais réels a toujours été notre objectif.
L'approbation définitive dépend toutefois de l'application au statut du compromis qui a été trouvé lors de la présidence belge et qui accorde à la Finlande le droit d'imposer le salaire de ses députés au PE. Nous espérons également que le Parlement est disposé, dans les négociations avec le Conseil, à renoncer aux propositions touchant à l'immunité des députés, que le Conseil ne peut approuver.

Inglewood (PPE-DE)
. (EN) Les députés conservateurs britanniques anticipent l'adoption du statut, qui ne rencontre pas notre approbation, pas plus qu'il ne rencontrera celle du Conseil. Dans de telles circonstances, le Conseil et le Parlement doivent négocier un statut qui satisfait aux exigences de ces deux institutions. Rien ne devrait rester en dehors du champ de ces négociations légitimes.

Maaten (ELDR)
. (NL) Le remboursement des frais de voyage des députés doit être basé sur les frais réellement encourus et tous les députés doivent recevoir le même salaire. Bon nombre de points que le Parlement accepte avec le rapport Rothley sur le statut des députés du Parlement européen ne me plaisent pas, comme l'entrée en vigueur tardive en 2009 et la subordination des futurs collègues des pays candidats à l'adhésion. J'aurais par ailleurs aimé voir une plus grande volonté de compromis de la majorité du Parlement. Il sera désormais difficile d'aligner les gouvernements et les eurodéputés.
Le groupe ELDR est cependant prêt à faire des compromis, car ces questions doivent être maintenant placées dans un cadre légal. C'est en outre notre dernière chance avant l'élargissement de régler le statut des députés et par là aussi un meilleur plan pour les frais de voyage. Tout bien considéré, j'ai donc voté en faveur du rapport Rothley, car le maintien de la situation actuelle n'est pas acceptable.

MacCormick (Verts/ALE)
. (EN) Dès l'ouverture de la session d'aujourd'hui, le président Pat Cox a indiqué que les députés obligés de quitter Bruxelles pour les travaux de la Convention pourraient déposer une déclaration portant sur leur position par rapport au statut des députés, malgré leur absence nécessaire du vote. Voici la mienne:
Avec regret, je ne suis pas en mesure de soutenir la proposition de statut des députés telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 3 juin. J'aurais dès lors voté contre la résolution législative présentée aujourd'hui et, en tant que rapporteur fictif, j'ai conseillé à mon groupe d'adopter la même position. Il m'est impossible de suivre le rejet de l'amendement de "compromis à la belge" qui aurait permis un impôt national sur le revenu sur le salaire des députés, ainsi que le rejet d'une forte déclaration sur un système de dépenses révisé et transparent. J'émets également de grandes réserves par rapport aux dispositions radicales suggérées en matière d'immunité parlementaire.

Miller (PSE)
. (EN) Les travaillistes du Parlement européen ne peuvent voter en faveur du rapport Rothley sur le statut des députés.
Après l'adoption, hier, d'un impôt au niveau communautaire, d'un salaire s'élevant à 50% de celui d'un juge de la Cour de justice des communautés européennes, d'une date de mise en ?uvre fixée après 2004 et d'immunités qui toucheraient la législation primaire, nous pensons que tout ceci a été trop loin.
L'adoption de ces mesures ne fera qu'aliéner davantage les députés du Parlement européen de l'électorat, à une époque où nous essayons d'entrer en contact avec l'opinion publique européenne par la simplification et la clarification de nos règles. Ce statut ne sera pas perçu comme un pas dans cette direction.
Les travaillistes britanniques du Parlement européen saluent la réforme du régime des frais de voyage et vont à présent travailler pour que cette réforme soit mise en ?uvre, indépendamment du statut.

Ribeiro e Castro (UEN)
Dans le prolongement de l'explication de vote présentée hier, je ne pouvais pas voter d'une autre manière lors de ce vote final, parce que mes réserves sont des réserves de principe et de fond, puisqu'elles sont entremêlées à la nature globale des institutions européennes. C'est pourquoi j'ai à nouveau voté contre ce rapport.
Mais je voudrais faire part de ma surprise - et de mon désaccord - quant au fait que sous le prétexte d'établir un système d'égalité pour tous les députés et un statut unique, on maintienne encore la possibilité de régimes séparés ainsi que des situations de privilège différenciées pour certains députés. Il suffit de citer, par exemple, la possibilité pour certains députés réélus de pouvoir maintenir, du moins pour une nouvelle législature, l'option en faveur d'un régime salarial différent. Or, outre le fait que cela est absolument insoutenable dans le cadre politique du nouveau statut, cela pourrait conduire à une situation fort négative et complètement intenable, puisqu'elle représenterait une double discrimination: d'une part, il s'agit d'un système différent de celui des députés des autres États membres; et, d'autre part, il s'agit également d'un système différent de celui qui s'applique à d'autres députés au PE élus dans le même État membre. Je ne sais pas ce qui me surprend le plus: si c'est le fait que cette absurdité ait été adoptée ou le fait que même la Commission européenne ait marqué son accord...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ries (ELDR)
. Non, ce statut n'est pas parfait; oui, ce texte n'est qu'un compromis. Non, le projet ne répond pas entièrement au long combat mené depuis près de cinq ans par le groupe libéral, mais oui, j'ai voté pour: pour la réforme, pour l'avenir, et pour consacrer la dimension véritablement européenne de notre Assemblée.
Car c'est bien de cela qu'il s'agit, trouver une issue à cette odyssée entamée dès 1979 pour un statut commun, un statut qui mette fin aux inégalités, aux injustices: comment continuer à justifier en effet qu'un député allemand ou italien gagne quatre fois le salaire de son collègue portugais ou espagnol?
C'est pourquoi je me félicite de l'accord intervenu sur les articles 16 et 18, le premier fixant le principe d'un salaire égal pour tous et le second confirmant que l'impôt communautaire est la norme.
Pour autant, je regrette que notre Assemblée n'ait pas, hier, affirmé haut et fort les droits et devoirs des députés européens, qu'elle n'ait pas adopté un système totalement transparent de remboursement des frais, de voyage notamment. Le rejet du bon compromis trouvé sous la présidence belge, en octobre 2001, accordant aux États membres qui le souhaitent de prélever un impôt national additionnel, est également un mauvais signal.
Autant de questions hautement controversées qui risquent de renvoyer l'adoption du statut du député aux calendes grecques.

Sacrédeus (PPE-DE)
. (SV) J'ai voté aujourd'hui contre le rapport du Parlement européen sur le nouveau statut des députés, après que la Commission a rendu son avis à la suite du vote d'hier en plénière. Le projet a toutefois été approuvé par 323 voix pour, 167 voix contre et 39 abstentions.
S'il n'implique pas l'introduction d'un système de remboursement des frais de voyage fondé sur les coûts réels en lieu et place du système forfaitaire actuel, le nouveau statut ne sera pas source d'une transparence accrue. Certes, le Bureau du Parlement a décidé le 29 mai 2003 de se pencher sur l'élaboration d'un nouveau système de remboursement des frais de voyage, mais cela ne résout pas le problème. Il conviendrait qu'une décision sur le remboursement des frais réels entre en vigueur automatiquement dès l'application du nouveau statut des députés.
Le nouveau statut des députés doit viser à la justice, à la transparence et à l'efficacité.
J'estime également qu'à l'avenir les indemnités des députés du Parlement européen devraient continuer à correspondre à celles de leurs homologues des parlements nationaux. De même, elles devraient continuer à être soumises aux impôts nationaux afin de tenir compte du coût de la vie variable et des différents systèmes de sécurité sociale puisque les députés résident dans leur État membre et représentent celui-ci.

Schmid, Herman (GUE/NGL)
. (SV) Je n'ai pas participé au vote car j'estime qu'il est absurde que nous devions décider nous-mêmes de notre indemnité et des autres conditions financières nous concernant.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'ai voter pour le rapport Turmes. Je pense que c'est un excellent rapport, et je dois encore une fois exprimer toutes mes félicitations à M. Turmes. Sans l'engagement qui a été le sien, ce rapport n'aurait pas été aussi bon.
On est surtout parvenu dans ce rapport à introduire une identification pour l'électricité, de sorte que le consommateur saura à l'avenir d'où elle vient et comment elle a été produite, de sorte qu'il aura en fin de compte la possibilité de décider s'il veut se fournir en électricité provenant du nucléaire ou en électricité provenant des énergies renouvelables. Le consommateur a ainsi la possibilité de contribuer aux décisions prises dans la politique de protection de l'environnement, et c'est un succès énorme. Car nous savons que seule la liberté de choix engendre des citoyens responsables capables d'émettre des jugements matures et, à leur tour, les citoyens responsables veulent avoir cette liberté de choix pour participer aux décisions. J'espère que cette réglementation sera appliquée dans les États membres de manière pratique afin que les consommateurs aient réellement une telle possibilité.
Pour le reste, je suis naturellement très heureuse que nous ayons enfin trouvé une solution qui fasse valoir le droit de concurrence également pour le nucléaire. Il est temps de mettre enfin un terme aux privilèges dont jouit l'énergie nucléaire. Dans un marché intérieur de l'énergie libéralisé, il ne peut pas être possible que l'énergie nucléaire ait un statut particulier et qu'elle ne soit pas soumise au droit de la concurrence.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Pendant un siècle, la génération et la distribution de l'électricité sont restées des affaires essentiellement non commerciales. Il ne s'agit pas d'un produit que l'on décide d'acheter ou non. Chaque ménage a besoin d'électricité et personne ne peut courir le risque de ne pas pouvoir en disposer. La distribution se fait à l'aide de conduites sous la voie publique. Les services publics, tels les hôpitaux, les écoles et les trams, consomment également beaucoup d'électricité. Toute cette organisation ne peut être confiée à une entreprise qui n'est motivée que par l'appât du gain. Le mieux est de la confier à des monopoles publics locaux ou régionaux, à condition qu'ils soient soumis au contrôle démocratique d'un organe parlementaire élu veillant aux intérêts de l'environnement et des consommateurs. Nous jouissons aux Pays-Bas d'une grande expérience en matière de transfert de l'approvisionnement en électricité vers le secteur privé. Les investissements écologiques pour la génération d'électricité à petite échelle sont négligés ou évincés au profit de l'importation de courant d'origine nucléaire. Aujourd'hui, seule compte l'électricité qui peut être produite ou achetée à moindres frais. Payer pour obtenir du courant vert que les consommateurs peuvent acheter auprès d'un autre producteur que leur fournisseur régional habituel mène le plus souvent au chaos. Je soutiens le rapporteur Turmes dans sa tentative de contrer la fausse information sur le courant vert ou le détournement de l'argent destiné au démantèlement de l'énergie nucléaire, mais cela n'est pas suffisant.

Figueiredo (GUE/NGL)
Une fois de plus, la majorité des députés du PE décide de défendre la libéralisation complète du secteur du gaz naturel et d'accepter les positions défendues par l'UNICE par rapport à l'objectif de ladite "Stratégie de Lisbonne".
La proposition du PE concernant le rôle des autorités de régulation nationales (ARN) et d'une AR "européenne", qui aura pour mission d'achever le marché intérieur et de garantir une concurrence effective, en est un exemple. Cela met en évidence l'objectif qui vise à transférer à des entités dites "indépendantes" tout un ensemble de compétences qui devraient revenir aux institutions nationales démocratiquement élues. En d'autres termes, pour le PE, l'État national n'aurait même pas un rôle régulateur, celui-ci revenant aux dites autorités de régulation et à la Commission européenne. L'intention est tellement effrontée qu'elle a suscité la résistance du Conseil.
En termes généraux, il s'agit de chercher à imposer des règles de concurrence à tous les secteurs qui composent le service public, en encourageant les privatisations, en remettant en cause la garantie de la sécurité d'approvisionnement, la capacité d'investissement, l'égalité d'accès aux meilleurs prix et à un service de qualité, et cela provoquera une régression des droits de tous les travailleurs des entreprises des secteurs en question.
D'ou la proposition de rejet de la position commune par notre groupe. Il convient de souligner que notre proposition a été repoussée par la majorité des députés du PE, y compris ceux du PS, du PSD et du CDS-PP.

Figueiredo (GUE/NGL)
La libéralisation du secteur de l'électricité est un objectif de plus de la "Stratégie de Lisbonne". Comme pour le secteur du gaz, le PE a été le porte-voix des intérêts de la confédération du patronat européen, l'UNICE.
L'énergie est un secteur stratégique fondamental pour la souveraineté de tout État. Cette garantie sera remise en cause avec la libéralisation actuelle. Dans quelques années, le secteur de l'électricité - c'est le rapporteur qui l'affirme - sera dominé par 5 à 8 entreprises dans l'UE, qui appartiendront évidemment aux pays économiquement plus développés.
On tente d'imposer des règles de concurrence et d'encourager les privatisations en remettant en cause la sécurité de l'approvisionnement, la capacité d'investissement, l'égalité d'accès aux meilleurs prix et à un service de qualité et cela provoquera une régression des droits des travailleurs des entreprises des secteurs en question.
D'où la présentation par notre groupe parlementaire d'une proposition de rejet de la position commune et des différentes propositions d'amendement qui visent à minimiser des aspects négatifs de la recommandation, notamment quant à la garantie du respect des obligations de service public, du respect de l'environnement, de la spécificité des régions ultrapériphériques, et de la protection des consommateurs domestiques et des petits consommateurs.
Significativement, la majorité des députés du PE, y compris ceux du PS, du PSD et du CDS-PP, a rejeté la proposition de rejet.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Certains amendements présentés indiquent que l'accroissement de la capacité installée d'énergie nucléaire en Europe s'avère indispensable au respect du protocole de Kyoto.
Cette argumentation manque de rationalité et d'objectivité. Toutes les données disponibles indiquent le contraire. Entre 1990 et 1999, l'Union européenne a déjà réduit de 4% ses émissions de gaz à effet de serre et elle pourrait atteindre le niveau de réduction restant d'ici à 2012 (4%), grâce à des mesures peu coûteuses. Selon les données de la Commission européenne, il est possible de respecter le protocole de Kyoto en appliquant des mesures coûtant moins de 20 euros par tonne de CO2. Parmi les mesures proposées par la Commission le programme européen pour les changements climatiques et la directive-cadre sur le commerce des émissions, on ne trouve pas la promotion de l'énergie nucléaire.

Ferreira (PSE)
. Contrairement à la décision de mon groupe politique, j'ai voté en faveur des amendements du bloc 3.
Il m'a semblé essentiel de soutenir l'amendement 1, car celui-ci introduit la référence au principe de précaution.
Même si je comprends le souhait du rapporteur, dont je tiens à souligner le travail et la grande disponibilité, de conclure cette procédure législative dès la seconde lecture, il m'est impossible de voter contre la référence au principe de précaution. Celle-ci me paraît fondamentale et nécessaire pour un thème aussi sensible, et loin d'être tranché, que les organismes génétiquement modifiés.
Le Conseil a refusé d'intégrer cette référence au principe de précaution, qui est faite dans un considérant: c'est sa décision et je la respecte. Mais j'estime que le Parlement européen n'a pas à assumer à la place du Conseil le refus de faire référence au principe de précaution, qui, de plus, est couvert par une législation communautaire. C'est conférer aux OGM une place particulière, c'est établir un précédent, que d'autres secteurs d'activité pourraient utiliser pour récuser certaines propositions et orientations politiques à l'avenir. C'est un recul par la négation d'un principe qui représente tout de même une avancée.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nous sommes conscients que ce règlement, en rapport avec d'autres, tel que le règlement sur la traçabilité et l'étiquetage, constituent des avancées en vue de la levée du moratoire sur les OGM. Les pressions des USA, qui maintenant déposé une plainte contre l'Union européenne devant l'OMC, et des grandes multinationales de la biotechnologie qui visent la fin du moratoire et la liberté du commerce des OGM, se font de plus en plus évidentes.
Néanmoins, les propositions de ce rapport, comme en première lecture, apportent des améliorations significatives au texte. Un accord en la matière peut s'avérer important pour accélérer le processus de ratification du protocole de Carthagène concernant la sécurité biologique et la biodiversité.
Par ailleurs, les propositions visent à ce que les importations d'OGM ne puissent avoir lieu sans le consentement préalable et écrit du pays d'importation et à ce que la signature d'accords et de conventions ne puisse conduire à un niveau de protection inférieur au niveau prévu par le présent règlement et par le protocole. Elles exigent également que l'exportateur respecte les cadres réglementaires nationaux et garantissent le droit public à l'information, raison pour laquelle elles méritent notre soutien.
Comme l'indique le rapport, il convient de prendre en considération le principe de précaution et de refuser de le subordonner à des considérations commerciales, étant donné les impacts possibles des OGM.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Face à l'absence de législation forte et intégrée concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) capable d'apporter des garanties aux consommateurs et à l'industrie, les processus de délivrance des autorisations de commercialisation au niveau de l'UE sont suspendues depuis trois ans.
Je me réjouis de la législation concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM, car elle rend possible l'enregistrement et le suivi du mouvement des OGM sur le marché, ainsi que des aliments destinés à la consommation humaine et animale obtenus à partir de ces organismes. On permet ainsi au consommateur d'opérer ses choix et on facilite la procédure de retrait d'un produit au cas où cela s'avérerait nécessaire.

Ribeiro e Castro (UEN)
Comme vous le savez, l'objectif global du Protocole de Carthagène concernant la sécurité biologique, approuvé le 29 janvier 2000, consiste à garantir un niveau approprié de protection dans le transfert, la manipulation et l'utilisation sûrs des organismes génétiquement modifiés (OGM) résultant de la biotechnologie moderne, qui peuvent avoir des effets nocifs sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine et de leur incidence spécialement sur les mouvements transfrontaliers.
Or, dans la lignée de la position du gouvernement du Portugal, je considère qu'il est important de procéder à présent à cette réglementation au niveau européen, de manière à garantir l'intérêt primordial dans ce domaine: un niveau élevé de protection des consommateurs. J'ai donc salué l'adoption de la position commune du Conseil - et le rapprochement de positions qui a permis d'éviter la procédure de conciliation - et, en tant que telle, la prochaine entrée en vigueur d'une réglementation claire, techniquement sûre et capable de placer l'UE dans une position différente de celle ayant abouti, à cause de la dispersion de la réglementation, au moratoire anti-OGM qui a conduit les USA à déposer une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

Alavanos (GUE/NGL)
J'ai voté pour parce que, à la suite du naufrage du Prestige au large des côtes espagnoles et de l'énorme désastre écologique, une protection immédiate contre les pétroliers à simple coque est nécessaire en imposant un calendrier immédiat pour leur retrait de la circulation. Les gouvernements des Quinze devraient soutenir ces mesures et ignorer les pressions exercées par tout armateur qui, par intérêt personnel, est opposé à une réglementation nécessaire pour protéger les mers et les plages.

Berthu (NI)
. Nous avons fermement approuvé le rapport Piecyk et la nouvelle proposition de la Commission en vue d'accélérer l'introduction des pétroliers à double coque et le retrait des pétroliers à simple coque, tout en durcissant les prescriptions de sécurité.
Ce texte aurait dû être adopté depuis longtemps; Philippe de Villiers l'avait d'ailleurs demandé. Mais après le naufrage de l'Erika en 1999, la Commission s'était laissée entraîner sur des chemins de traverse par l'Organisation maritime internationale (OMI) et le Conseil, comme le Parlement européen, avait eu la faiblesse de la suivre. Il a fallu un autre naufrage, celui du Prestige, pour réveiller tout le monde.
Le texte d'aujourd'hui est plus sain. Il faudrait toutefois l'étendre non seulement aux navires relevant du pavillon d'un État membre ou faisant escale dans un de nos ports, mais aussi à tout pétrolier transitant dans notre zone économique. Il faudra aussi surveiller de près la tenue dans le temps des doubles coques.
Par ailleurs, comme je l'ai dit au cours du débat de la dernière session sur la responsabilité environnementale, il faut remédier à l'insuffisance des capacités d'indemnisation du FIPOL et mettre en place d'urgence un régime d'assurance obligatoire fonctionnant sur le principe du pollueur-payeur.

Hatzidakis (PPE-DE)
. (EL) Notre position lors du vote final sur le rapport Piecyk était l'abstention. Nous comprenons bien évidemment que l'objectif du retrait des pétroliers à simple coque est de protéger l'environnement en empêchant de nouveaux accidents dramatiques en mer. Il va sans dire que nous sommes favorables à cet objectif, comme nous l'avons prouvé en votant en faveur de tous les rapports précédents sur le sujet.
Mais ces dispositions finales semblent être le résultat d'une réaction politique, dans le feu de l'action, au naufrage du Prestige. Ceci explique aussi l'empressement de voir l'UE aller de l'avant indépendamment de l'OMI, alors que chacun sait qu'en matière de transport maritime, domaine qui dépasse les frontières européennes, les solutions internationales sont préférables. D'autant plus que le précédent calendrier de retrait n'est pas encore d'application. Nous ne croyons dès lors pas que les conséquences que ces dispositions auront sur la compétitivité de l'économie ont été prises sérieusement en considération. Plus particulièrement, le transport maritime grec est durement frappé, au préjudice des travailleurs du secteur.
En nous abstenant, nous exprimons notre profond scepticisme quant à la position du Conseil de ministres et, plus important, de la présidence grecque, qui devraient aborder le problème avec plus de sang-froid, d'autant plus que nous, les Grecs, nous avons une plus grande expérience de ces problèmes et que notre économie est davantage affectée par ces dispositions.

Hudghton (Verts/ALE)
. (EN) Je salue l'initiative du Parlement, qui cherche à accélérer l'introduction des pétroliers à double coque. Les mesures que renferme ce rapport sont importantes, tant pour renforcer la sécurité maritime que pour empêcher le type de désastre écologique qu'ont connu récemment les côtes galiciennes.
Dans ma circonscription, l'Écosse, nos côtes sont bordées par des eaux parmi les plus dangereuses d'Europe et ont hélas connu les conséquences environnementales dues aux pétroliers déversant leur cargaison dans la mer. Un message de soutien a l'égard de ceux dont les moyens d'existence ont souffert à la suite de la catastrophe du Prestige a été adressé par les habitants des îles Shetland, en Écosse, qui ont connu une destin similaire en 1993, lorsque le Braer a sombré au large de la côte du Shetland. À la suite du désastre de l'année dernière, nous nous sommes demandés pourquoi des leçons ne semblaient pas avoir été tirées des expériences qu'a connues l'Écosse il y a dix ans.
C'est la raison pour laquelle je salue tout particulièrement l'objectif du Parlement de rechercher un accord rapide avec le Conseil, en vue d'empêcher d'autres communautés côtières de connaître le destin de la Galice ou du Shetland. Je voudrais par ailleurs qu'il soit pris acte du fait que j'espère voir les États membres accorder à cette législation la priorité qu'elle mérite.

Korakas (GUE/NGL)
La sécurité des bateaux, des équipages et de l'environnement est une question qui ne peut être abordée avec des mesures fragmentaires, aussi importantes soient-elles, telles que la précondition obligatoire en matière de double coque pour les pétroliers recourant aux ports des États membres.
Une véritable politique de sécurité doit lutter contre l'absence de responsabilité des armateurs, elle doit appliquer des mesures substantielles contre les violations de la législation, ajuster les positions opérationnelles aux prescriptions accrues d'aujourd'hui et contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail des équipages en sauvegardant leurs droits et en conférant à leurs syndicats le pouvoir d'intervenir de manière décisive.
Toute disposition doit être introduite dans le cadre de l'OMI et de l'OIT, qui devrait jouer un rôle essentiel dans le transport maritime international, tout en refusant la philosophie du compromis avec les intérêts du transport maritime. Un exemple caractéristique de la manière dont ce genre d'intérêts sont servis aux dépens de l'environnement réside dans les longues périodes de transition, sans réelle justification en termes de sécurité de l'approvisionnement, et dans l'exemption des prescriptions en matière de double coque pour les bateaux de plus de 500 à 600 tonnes.
L'UE favorise l'absence de responsabilité des armateurs de la meilleure manière qui soit. Un exemple: l'industrie de la réparation navale en Grèce, un pays qui possède l'une des plus importantes flottes au monde, a été quasiment balayée.
Seul un combat acharné de la part des travailleurs, des marins et des régions concernées, en particulier les régions côtières, pourront obtenir des résultats positifs contre cette politique.

Ribeiro e Castro (UEN)
Nous ne manquons pas de raisons substantielles ni même impérieuses d'adopter des mesures progressivement plus exigeantes en matière de sécurité de la navigation maritime.
La survenance, dans un très court laps de temps, de deux grandes catastrophes - Érika et Prestige - et la confrontation à la variété et la gravité de leurs conséquences, nous a montré à tous la nécessité urgente d'une prise de décision dans ce domaine. Nous sommes tous conscients des conditions intolérables dans lesquelles de nombreux navires continuent de transporter des chargements dangereux et hautement polluants. Dans ce sens, cette nouvelle proposition est particulièrement opportune dans la lignée de l'exigence longuement annoncée de la double coque.
De plus, et comme l'étude de la Commission européenne s'est chargée de le démontrer, l'élimination rapide des navires à simple coque, telle que proposée, n'impliquera pas une réduction substantielle des capacités en termes de pétrole et, comme le dit le rapporteur, la capacité et la reconnaissance internationale des chantiers navals européens pourraient même les faire bénéficier de la construction de nouveaux navires.
Je suis d'accord également avec le rapporteur quand il dit qu'il faut étendre l'application des solutions proposées à présent par la Commission européenne à l'Organisation maritime internationale, en promouvant, dans ce contexte, les négociations nécessaires avec grande fermeté.
C'est pourquoi j'ai voté pour ce rapport.

Souchet (NI)
. Que de temps perdu!
On savait depuis décembre 1999, depuis le naufrage de l'Erika et ses dramatiques conséquences économiques, sociales et environnementales, que le retrait des pétroliers à simple coque était inéluctable et urgent.
J'avais demandé, au lendemain du naufrage de l'Erika, l'établissement d'un calendrier prévoyant l'élimination complète des pétroliers à simple coque d'ici à 2010. Il m'avait alors été répondu que c'était impossible. Et voici que c'est devenu subitement possible au lendemain du naufrage du Prestige.
Cependant, pour être efficace, cette mesure ne doit pas rester confinée à l'Union, mais être généralisée au niveau international par l'entremise de l'OMI. C'est à quoi doivent désormais s'employer avec détermination les États les plus menacés par les marées noires, au premier chef la France, sans hésiter à employer, comme l'ont fait pertinemment la France et l'Espagne à Malaga, la pression de l'unilatéralisme.

Vachetta (GUE/NGL)
. Avec le rapporteur, je partage le souci d'assainir le parc des navires transportant des matières dangereuses. De l'aveu même de la Commission, plus de 4 000 navires sont considérés comme présentant des risques. Il est urgent d'imposer aux armateurs le retrait de ces navires poubelles et de les obliger à respecter des normes techniques et sociales plus contraignantes.
Cependant, au vu des récents naufrages de l'Erika et du Prestige, je considère que l'Union européenne est encore trop timorée dans la nécessaire lutte contre l'insécurité maritime. Les délais proposés sont encore insatisfaisants: l'âge limite de navigation pour les pétroliers de type Prestige (catégorie 1) est fixé à 23 ans à partir de 2005; pour les navires des catégories 3 et 2 (généralement construits entre 1982 et 1986), l'âge limite est de 28 ans à partir de 2010. Même avec ces mesures, le risque de catastrophe perdure. Il aurait plutôt fallu interdire à la navigation tous les navires dangereux et réorienter par une politique publique la production des chantiers navals vers la construction et le développement de navires modernes et sûrs. Il aurait fallu donner à l'Union européenne de nouveaux outils dans sa lutte contre le système de complaisance. Mais surtout, il faudrait que les États membres s'engagent vraiment à appliquer les législations existantes. Sans ce minimum, toutes les prescriptions sonnent comme autant de v?ux pieux.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais prendre la parole tant sur le rapport Hudghton que sur le rapport Stevenson.
Par rapport au rapport Hudghton, la position adoptée par les travaillistes britanniques du Parlement européen est liée à notre soutien politique aux conseils consultatifs régionaux, à la subsidiarité et au champ d'application de certaines mesures de gestion décentralisées.
En ce qui concerne le rapport Stevenson - précédemment appelé rapport Ó Neachtain - sur les eaux occidentales et concernant l'Irish Box, cette position a été prise pour des raisons de conservation liées à une zone de frai vulnérable et conformément au soutien régional de longue durée en faveur de l'Irish Box. L'amendement 20, qui octroie de facto une dérogation de 10 ans à l'Irish Box, est une mesure de conservation vitale, et nous la soutenons. C'est la raison pour laquelle je me réjouis que l'amendement 20 ait été adopté par une telle majorité aujourd'hui. Étant donné que l'amendement 20 a été adopté, tous les autres amendements tombent, ce qui nous permet de soutenir le rapport sous sa forme amendée.

Figueiredo (GUE/NGL)
La protection des juvéniles est une priorité pour garantir la conservation des stocks halieutiques et leur durabilité à long terme. C'est pourquoi l'amélioration des mesures techniques de capture doit être vue comme une composante essentielle de la politique commune de la pêche et doit considérée conjointement aux instruments restants pour le secteur de la pêche.
Nous sommes donc d'accord avec les propositions du rapporteur, notamment lorsqu'il affirme que les pêcheurs étant les parties concernées par ces mesures, et celles qui ont la connaissance la plus approfondie de cette matière, ils devaient être pleinement associés au processus de définition de ces mesures.
D'ailleurs, nous avons toujours défendu le renforcement du dialogue social avec le secteur, comme le démontrent nos propositions dans l'avis que nous avons élaboré dans le cadre de la procédure budgétaire de 2003. Cependant, nous continuons de croire que les conseils consultatifs régionaux ne seront pas les instruments les plus appropriés pour garantir cette participation. Il aurait fallu une décentralisation nécessaire de la politique commune de pêche.
Nous sommes d'accord avec le rapporteur lorsqu'il affirme que les erreurs techniques dans la rédaction de la présente proposition de la Commission, notamment un règlement de consolidation législative avec des matières extrêmement technique et délicates, remettent en cause la compétence technique de la Commission dans ces matières et accroissent le degré de méfiance des pêcheurs vis-à-vis de la Commission.

Ribeiro e Castro (UEN)
Cette proposition de la Commission européenne qui vient consolider des règlements déjà existants et introduire, en partie, de nouvelles mesures, notamment par rapport au cabillaud et au merlan, est importante.
J'estime que le règlement technique en vigueur avait raison d'autoriser les États membres à prendre des mesures dans certains cas urgents et par rapport à leurs propres navires, avec la réserve qu'ils ne peuvent être moins exigeants que les conditions du droit communautaire. Je regrette, comme le rapporteur, que la présente proposition ne maintienne pas ces dispositions. Comme le rapporteur, j'espère que la Commission rectifiera rapidement cette omission, ainsi que l'omission de toute référence aux conseils consultatifs régionaux (CCR). La Commission doit comprendre qu'un secteur de la pêche durable et viable n'est possible qu'avec la confiance et la coopération des pêcheurs et compte tenu des points de vue des intéressés. De plus, cette omission vient contrarier ce que le commissaire Fischler a promis aux pêcheurs lors d'un discours à Londres, lorsqu'il leur a demandé "d'être présents, de participer et d'être des acteurs effectifs dans le processus de gestion de la pêche".
Je crois que les choses iraient encore mieux si un plus grand nombre d'amendements proposés en plénière avait été approuvé. Néanmoins, pour le raisons qui ont été sommairement exposées, j'ai voté pour en fin de compte.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je suis très déçue de ce qui ressort du rapport Stevenson, précédemment appelé rapport Ó Neachtain, et ce en raison de l'adoption de l'amendement 20. Il s'agissait d'un amendement irresponsable qui cherche à maintenir les règlements (CE) 2847/93 et 685/95 pour une période de 10 ans. Tout le monde reconnaît qu'il y a un problème dans l'Irish Box et qu'il y a également un problème avec les stocks. Il est complètement injustifiable de voir ce Parlement voter un texte permettant que cette situation soit maintenue 10 ans de plus. Que restera-t-il aux pêcheurs irlandais? Les Irlandais disent aujourd'hui en ce lieu que c'est une grande victoire, du fait que les Espagnols ont été maintenus à l'écart! Ce n'est en rien une grande victoire pour les pêcheurs irlandais, car il n'y aura plus de poisson à pêcher!
Observer une telle approche nationaliste dans ce Parlement par rapport à la pêche est extrêmement difficile à accepter d'un point de vue écologique. Nous devons regarder l'état des stocks et ce qui reste pour les pêcheurs. Nous devons prendre en considération les conseils des scientifiques, pas les conseils des pêcheurs, qui envisagent les choses à très court terme. Ils voient aussi loin que le bout de leur nez. Nous devons garantir que les stocks seront maintenus et que des mesures seront prises pour réduire l'effort de pêche en cas de crise.
Ce que nous avons fait ici aujourd'hui est regrettable. Le rapport Ó Neachtain obtenu en commission était très bon, mais, hélas, il a été rejeté de quelques voix, du fait que les députés espagnols ont voté pour leurs propres intérêts - tout comme les Irlandais. Toutefois, il existait un très bon compromis, et je ne peux pas comprendre pourquoi M. Ó Neachtain n'a pas tout simplement redéposé les propositions faites en commission et ne leur a pas permis de passer. La grosse partie du Parlement aurait soutenu cette position, car elle était très juste et constituait un compromis raisonnable.
Nous sommes dans une situation qui envoie un très mauvais signal du point de vue écologique et de la pêche durable. La situation de l'Irish Box restera inchangée pendant 10 ans, malgré le fait que l'existence d'une crise ait été reconnue. Ce Parlement devrait prendre son rôle au sérieux, en vue de protéger les stocks de poisson, et ne pas se contenter de protéger de vulgaires intérêts nationaux égoïstes. Il est temps de se rendre compte que nous devons sauvegarder les stocks de poisson. La Commission et le Conseil devraient également suivre ce conseil, à savoir qu'il est temps que nous cherchions à garantir la subsistance des stocks de poisson, et pas uniquement la subsistance du secteur, qui n'aura plus rien à pêcher à l'avenir s'il ne prend pas conscience qu'il y a un problème.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, au sein ce Parlement, en ce qui concerne la pêche, il y a une tendance permanente à confondre les privilèges avec la conservation. Je conviens qu'il doit y avoir des zones pour lesquelles il faut prendre des mesures de conservation particulières, allant jusqu'à arrêter la pêche dans ces zones durant de nombreuses années. Toutefois, cette conservation n'a rien à voir avec le fait que dans certaines zones, certains États ont le privilège de pêcher alors que d'autres se voient interdits de le faire.
En ce sens, le cas de l'Irish Box, par exemple, ou d'autres zones des eaux de la Communauté européenne, autrement dit, des eaux continentales, est différent de celui des Açores.
Dans les Açores, le problème est qu'il n'y a pas de plate-forme continentale et qu'il faut donner à ces îles un privilège afin qu'elles puissent survivre grâce à la pêche.
Dans l'Irish Box et dans d'autres zones, il s'agit d'un privilège accordé à plusieurs États en violation du droit communautaire. En ce sens, on profite de cette confusion pour parvenir à un vote dont le résultat me semble profondément erroné.

Figueiredo (GUE/NGL)
Il était nécessaire d'envoyer un signal clair à la présidence du Conseil, étant donné que la proposition de compromis soutenue par la Commission et promue par l'Espagne, qui vise à créer une zone atlantique unique pour la gestion de l'effort de pêche, sans la division des zones de conservation actuelles, ne sert non seulement pas le développement d'une politique durable dans le domaine de la pêche, mais produirait également des effets néfastes, notamment pour le Portugal, au niveau des mesures de conservation en cours et au niveau socio-économique, à la fois pour la flotte et pour les régions qui dépendent de ce secteur.
C'est pourquoi nous avons contribué à l'approbation de l'amendement 20 au présent rapport et que nous le défendons totalement, compte tenu qu'il propose le maintien des règlements actuels pendant une période de dix ans, après quoi le régime serait de nouveau évalué.
Nous voudrions affirmer, en dépit du fait que toutes les autres propositions d'amendement du règlement aient été rejetées, que la commission de la pêche a approuvé notre proposition de porter à 200 milles la limite de l'accès à la zone économique exclusive des Açores et de Madère. Il faut que le Conseil prenne également cette proposition en considération dans les négociations de compromis.

Nicholson (PPE-DE)
. (EN) Les propositions qui nous sont présentées sont sensibles et délicates à plus d'un titre. Je ne pense pas que la Commission puisse, d'une part, dire que nous nous devons ouvrir l'accès à l'Irish Box et, d'autre part, prôner la conservation et la protection du poisson dans d'autres zones. Je pense que la Commission a perdu le contrôle de la politique commune de pêche et devient tout simplement le toutou du gouvernement et de l'industrie espagnols.
Vous ne pouvez prendre deux voies à la fois, quels que soient les efforts que vous y consacrez. Nombre d'entre nous qui servent loyalement depuis des années la commission parlementaire de la pêche se sont retrouvés sur la touche au profit de l'opportunisme. Je vous avertis clairement, cette approche ne marchera pas. Elle n'a aucun avenir et finira par nous faire patauger.

Ribeiro e Castro (UEN)
L'approbation de l'amendement 20 à une très large majorité a été décisive, elle a permis au Parlement européen d'envoyer un signal clair quant au respect de principes essentiels et d'accords valables préalablement établi. Elle a été décisive parce que l'amendement rejette vigoureusement des man?uvres politiques obscures, trompeusement revêtues d'un artifice juridique et reposant clairement sur une base erronée, en vue de servir uniquement les intérêts d'un État membre- l'Espagne. Cela nuirait clairement à la conservation des ressources du secteur de la pêche dans des zones particulièrement sensibles des côtes européennes. Du reste, il serait complètement inacceptable qu'une révision du règlement laisse de côté l'effort prudent de préservation des ressources accompli par certains États membres, plus précisément le Portugal et l'Irlande, dans ces mêmes zones sensibles. Il est donc difficile de comprendre les restrictions longuement imposées aux pêcheurs de ces pays, tout en ouvrant paradoxalement les portes à une nouvelle dilapidation des ressources de la pêche.
Je soutiens aussi intensément les amendements 8 et 13, qui traitaient comme il se doit les problèmes spécifiques de la mer des Açores, qui concernent l'intérêt de l'Europe en général et celui des Açores en particulier. Mais il n'a finalement pas été nécessaire de les voter.
J'espère que la Commission et le Conseil sauront comprendre - et respecter en substance - le signal très clair lancé par le Parlement et respecter la voix de ceux qui sont élus par les citoyens européens.

Van Dam (EDD)
. (NL) Après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'Union européenne, un délai de 7 ans avait été fixé en 1995 pendant lequel les flottes de ces pays s'étaient vues refuser l'accès à la Mer du Nord et à l'Irish Box, notamment. Cette mesure restrictive a échu en décembre dernier. La Commission présente dans ce rapport un nouveau règlement visant à réguler l'accès des bateaux de pêche espagnols, par exemple, à l'Irish Box.
La volonté de la Commission d'abolir la discrimination entre les États membres en matière d'accès des flottes est louable, mais ce sont les stocks de poissons qui en font les frais.
Lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, nous ne pouvions prévoir le développement désastreux des stocks de poissons. Depuis 1996, les possibilités de pêche dans la zone concernée ont considérablement diminué. Il convient par ailleurs de noter que la Commission elle-même est d'avis que l'effort de pêche maximal dans ces régions requière d'urgence une révision ou une réduction.
Rien de tout cela n'est cohérent. L'égalité des chances pour tous les États membres est un beau point de départ, mais une mer pleine où l'on peut pêcher en suffisance est encore mieux. Cela doit même devenir notre priorité première. Une révision de la clef de répartition ne pourra donc être prise en considération que lorsque les stocks de poissons seront revenus à des niveaux d'abondance suffisante.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE)
Il est inacceptable, tant du point de vue juridique que moral et politique, qu'un amendement au Parlement européen ou un rapport lors d'une procédure de consultation puisse proroger les dispositions d'un traité d'adhésion à l'Union européenne comme celui du Portugal et de l'Espagne, comme c'est le cas de l'amendement 20 du groupe UEN ou des amendements 21 à 30. Je pense que l'amendement 20 est par ailleurs inadmissible en vertu des points b) et c) du paragraphe 1 de l'article 140 du règlement du Parlement.
Il est injuste, discriminatoire et, selon moi, illégal. C'est pourquoi j'ai dû voter contre le rapport qui porte le nom du président de la commission de la pêche, M. Stevenson, mais dont l'auteur est en réalité M. Ó Neachtain. Si le Conseil ne règle pas le problème, ce sera la Cour de justice des Communautés européennes qui devra déclarer contraire au droit communautaire le rapport qui a été approuvé aujourd'hui et prendre, par conséquent, la décision finale, si ce qui a été décidé par le PE aujourd'hui suit son cours.

Le Président.
Nous avons terminé la séance des explications de vote.
(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Oostlander sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Oostlander (PPE-DE)
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Turquie en tant que pays candidat, le message est le suivant: la porte est ouverte, mais la route sera semée d'embûches. Tel est le message de mon rapport. Pour les autres pays candidats, cela allait de soi. Ces pays et leurs citoyens ont eux aussi sué sang et eau pour atteindre la ligne d'arrivée et, jusque dans les dernières réunions de la commission, des remarques claires leur ont été adressées, les incitant à terminer le travail. La Turquie ne fait pas exception à la règle. Il n'y a donc aucune raison d'accorder un traitement spécial à ce pays en raison de sa taille ou de sa situation stratégique.
Les problèmes de la Turquie sont, il est vrai, tout autres que ceux des autres candidats. Ces problèmes se situent surtout sur le plan des critères politiques de Copenhague. Plus que jamais auparavant peut-être, ce rapport met l'accent sur le contexte ou les causes profondes des manquements politiques qui s'expriment habituellement par des violations des droits classiques à la liberté et des droits de l'homme fondamentaux. Le fait que l'État turc soit basé sur une philosophie développée dans les années 20, période au cours de laquelle l'Europe ne montrait que peu de beaux exemples sur lesquels fonder sa pensée, n'y est pas étranger non plus.
Les critiques adressées à la Turquie concernent les structures de l'État, la position politique prédominante de l'armée, la dominance militaire sur le Conseil de sécurité national, le nationalisme entraînant la répression des minorités ethniques, religieuses et culturelles, et la primauté de la sécurité collective et des intérêts collectifs sur les droits de l'homme individuels, qui donne lieu à des plaintes sans cesse plus nombreuses. L'armée exerce par ailleurs une très forte influence sur l'enseignement, l'audiovisuel et les entreprises et il est essentiel que cette influence soit en partie reconnue dans les derniers paquets de réformes de la Turquie.
Dans les contacts avec la Turquie, on se demande toujours à qui l'on parle. Parle-t-on avec le gouvernement et la majorité du parlement ou parle-t-on en fait aux représentants de ce que l'on appelle "l'État profond", les hauts généraux et la haute bureaucratie?
Outre ces problèmes, nous citons également ceux rencontrés aux frontières, tant avec Chypre qu'avec l'Arménie, voire même avec l'Irak. Nous sommes par ailleurs frappés par l'absence d'une société civile en état de fonctionner. Le mouvement syndical n'a que peu d'espace de man?uvre. Les communautés religieuses, y compris la communauté islamique, sont soumises à un contrôle strict de l'État ou rencontrent des difficultés. D'autres candidats ont également dû combler des retards en la matière.
Le but de la candidature à l'adhésion est que le pays en question se développe jusqu'à devenir un État membre comme les autres. Sur le plan juridique par exemple, habiter à Diyarbakir ou à Rotterdam ne devrait faire aucune différence. Si c'est le cas, il est alors impossible de vendre l'adhésion à nos citoyens. Un parlement élu directement le comprend peut-être plus rapidement et plus clairement qu'un conseil de ministres. C'est pourquoi nous invitons le Conseil à être aussi clair que ce Parlement dans sa politique turque et de ne pas se cramponner à des symboles et des dates symboliques.
La clarté a constitué l'objectif explicite de ce rapport. Il n'est pas honnête de taire une série d'inconvénients par souci de reconnaissance pour ensuite les ressortir. La Turquie doit savoir maintenant à quoi elle s'engage. Ceci implique des modifications radicales, comme d'autres candidats en ont déjà fait l'expérience. C'est pourquoi nous applaudissons le projet de rédaction d'une nouvelle constitution, en exprimant le souhait que les valeurs politiques rattachées aux autres États membres soient prises comme point de départ. L'armée doit également renoncer à son actuelle position dominante et être ramenée à une forme et une fonction d'usage dans les autres États membres. Ceci entraîne des conséquences pour le Conseil de sécurité national et les cours de sûreté de l'État.
Les réformes législatives qui, comme on me l'écrit, visent à transformer une nation militaire en une nation civile doivent prouver dans la pratique que leurs objectifs sont atteints. Il s'agit ici de mentalité et de culture. L'Union doit donc essentiellement orienter son soutien vers une réalisation effective des critères politiques, c'est-à-dire sur les recyclages et les programmes d'échange pour les fonctionnaires de l'État, en particulier les policiers et les juristes impliqués dans les cours de justice etc. La torture, par exemple, doit réellement être bannie et le retour des expulsés et des réfugiés dans leurs villages ne peut être entravé par les gardes municipales. La liberté de culte ne peut quant à elle rester lettre morte.
Quantité de mesures étatiques frustrantes pourraient en fait être abolies en peu de temps, et le fait que cela ne se fasse pas ne cesse de susciter l'étonnement. Les droits culturels ne peuvent être reconnus du bout des lèvres mais au contraire avec conviction et générosité. Il a en effet semblé pendant un moment que le gouvernement allait pouvoir asseoir son autorité et nous avions caressé l'espoir qu'il arriverait par exemple à concrétiser son intention de résoudre la question chypriote sur la base du plan des Nations unies. Cela n'a hélas pas été le cas. Une nouvelle tentative, réussie cette fois, devra prouver que cette armée remplit effectivement son rôle normal.
Monsieur le Président, je suis satisfait du large soutien dont ce rapport bénéficie au sein de ce Parlement. J'ai analysé les amendements d'un ?il généreux et leur ai conféré un petit plus quand c'était possible. J'ai convenu avec M. Swoboda que nous pouvons accepter, à titre d'ajout et non de remplacement, un amendement venant du coin des radicaux et des verts et portant sur la bonne volonté de la Turquie d'assumer ses responsabilités dans les réformes. S'il n'est pas accepté comme ajout, nous voterons contre cet amendement. Si par contre il est présenté comme ajout, nous pourrons y dire "oui". J'espère en outre que le dialogue ouvert sur la religion, la culture et la politique ne sera pas étouffé par les suppressions au paragraphe 3, car ce paragraphe pourrait justement clore cette discussion de façon admirable.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi saisir l'opportunité offerte aujourd'hui par l'adoption du rapport Oostlander pour aborder les relations entre l'Union européenne et la Turquie ainsi que les évolutions au niveau de la stratégie d'adhésion de la Turquie.
Comme vous le savez, la Turquie est un partenaire essentiel de l'Union, avec lequel nous avons entretenu des relations contractuelles depuis très longtemps. Nous pouvons remonter jusqu'à 1963. C'est néanmoins le Conseil d'Helsinki qui marque le tournant de cette période longue de trente ans, lorsque la Turquie a été reconnue comme pays candidat à l'adhésion sur la base des mêmes critères que ceux s'appliquant aux autres pays candidats. À Helsinki, la stratégie d'adhésion qui avait été adoptée visait à aider la Turquie dans sa course vers l'adhésion. Elle comprenait un renforcement du dialogue politique, une aide de pré-adhésion et une procédure d'examen analytique relative à l'application de l'acquis. La pierre angulaire de cette stratégie de pré-adhésion était le partenariat de mars 2001, comprenant des principes, des priorités et des objectifs intermédiaires qui devaient permettre à la Turquie de respecter les critères de Copenhague. Dans ce cadre, il est nécessaire d'insister sur le fait que non seulement l'adaptation de la législation dans le sens des critères de Copenhague mais aussi son application concrète sont des éléments essentiels. La Commission a clairement insisté sur ce point, en particulier dans les rapports annuels sur les progrès.
Nous avons récemment suivi de près les importantes évolutions intérieures en Turquie. Un nouveau gouvernement a pris le pouvoir, bénéficiant d'une grande popularité. Le nouveau Premier ministre, M Erdogan, a clairement affirmé son intention de poursuivre et de renforcer le processus de réforme, afin que la Turquie respecte les critères de Copenhague. Des sondages récents ont également indiqué que cet objectif était partagé par une vaste majorité de l'opinion publique turque. Et je pense que cette volonté politique, on peut le dire, se reflète dans les actions entreprises, pas seulement dans les paroles.
Lors du Conseil de Copenhague, l'Union elle-même a reconnu que le nouveau gouvernement turc était résolu à entreprendre de nouvelles réformes et l'a invité à traiter rapidement les faiblesses persistant dans le domaine des critères politiques, relatives autant à la législation qu'à l'application de la législation. Dans ce contexte, l'Union a encouragé la Turquie à poursuivre activement le processus de réforme. Si le Conseil européen de décembre 2004, qui prendra ses décisions sur la base du rapport et des recommandations de la Commission, décide que la Turquie respecte les critères politiques de Copenhague, l'Union reprendra sans délais les négociations d'adhésion avec la Turquie. Comme vous le savez tous, cette décision était lourde de conséquences pour l'avenir des relations entre l'Union européenne et la Turquie. Nous espérons que cette perspective fera office de catalyseur et qu'elle encouragera la Turquie à adopter et à appliquer les réformes nécessaires. Toutefois, parvenu à ce point, je souhaiterais examiner avec vous l'état de la situation six mois après Copenhague.
Mesdames et Messieurs, durant la présidence grecque, nous avons systématiquement travaillé à la mise en ?uvre des éléments de la stratégie d'adhésion, conformément aux décisions prises à Copenhague. Le partenariat révisé adopté par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" en avril 2003 revêt une importance particulière dans l'aide apportée à la Turquie pour qu'elle s'attaque aux principaux problèmes qui bloquent la voie du respect des critères politiques. Un programme national révisé pour l'adoption de l'acquis, comprenant des objectifs clairement définis, devrait constituer la réponse turque à ce nouveau partenariat. De même, nous avons tenu trois réunions de dialogue politique, dont l'une au niveau ministériel, lorsque nous avons eu l'opportunité de voir exactement ce qui est attendu de la Turquie d'ici fin 2004. La présidence et la Commission ont programmé deux autres réunions avec l'objectif plus précis d'examiner les progrès réalisés concernant le respect des critères politiques. Le Conseil d'association s'est réuni en avril au niveau ministériel et a évalué les progrès de la stratégie de pré-adhésion et le statut du partenariat.
Guidé par le partenariat révisé qui a été récemment adopté, je voudrais maintenant aborder avec plus de clarté les principaux problèmes qui devraient selon nous être traités par la Turquie dans la perspective de l'évaluation de 2004. Il va de soi que notre intention ne consiste ni à faire fi de l'évaluation de la Commission émise dans le cadre du rapport sur les progrès de cette année et, surtout, de l'année prochaine, ni à privilégier tout autre critère que ceux décidés à Copenhague. Le partenariat est le résultat d'une précieuse expérience de deux années durant lesquelles nous avons aidé la Turquie à entreprendre des réformes politiques. Cela veut dire que nous avons efficacement tenu compte des leçons apprises ces dernières années, à l'issue d'une discussion qui, tant au sein de la Commission que du Conseil, n'a débouché que sur des modifications mineures.
Je désire souligner que, selon nous, il y a deux enjeux essentiels à gérer pour promouvoir le statut de candidat de la Turquie, si essentiel. Tout d'abord, la démocratie doit pouvoir s'appliquer dans ce pays sans être gênée par le passé. Deuxièmement, les changements institutionnels votés par le parlement doivent être transposés dans la pratique des administrations et du système judiciaire. Le contrôle politique de toutes les institutions et de tous les organes de l'État par le parlement et par le biais d'un gouvernement contrôlé démocratiquement constitue donc le problème principal auquel la Turquie doit s'attaquer. Cela implique également la simple adaptation légale des règles et soulève des problèmes révélateurs et éminemment matériels liés aux relations entre le gouvernement élu et l'armée. Pour sa part, l'Union a également fait référence publiquement à ce problème en insistant sur le fait qu'elle ne pourrait tolérer des pratiques résultant de déviations des critères de Copenhague et nous avons noté qu'il y a eu des exemples récents en matière de politique intérieure et/ou extérieure.
Sur la question des droits de l'homme et de l'État de droit, il y a eu progrès, de toute évidence, même dans des domaines considérés il y a peu encore comme interdits. Nous ne devons pas oublier que l'abolition de la peine de mort et l'introduction du droit d'utiliser et d'enseigner des langues minoritaires sont un grand pas en avant. La Turquie elle-même apparaît désireuse d'avancer rapidement et d'atteindre le début des négociations d'adhésion dans les délais prévus. Il est important que nous soyons conscients de cette ambition, dont la réalisation demandera encore de nombreux efforts.
Lors du Conseil d'association en avril dernier, l'Union a clarifié le fait que les principaux problèmes en souffrance dans le domaine des critères politiques requièrent l'attention immédiate de la Turquie. Ces principaux problèmes concernent notamment, en guise d'exemples, de nombreuses accusations sur l'existence de chambres de tortures dans le pays, des allusions à des arrestations arbitraires et à des pratiques de détention sans procédure judiciaire dans le sud-est de la Turquie, des jugements contradictoires relatifs aux peines infligées aux personnes coupables de torture, des procès démontrant qu'il n'existe pas encore d'interprétation ni d'application uniformes des dispositions relatives à la liberté d'expression, ainsi que le régime concernant les fondations et communautés religieuses, qui demeure particulièrement restrictif. Nous avons déjà exprimé nos préoccupations concernant le traitement réservé aux fondations religieuses et nous continuons d'espérer que la partie turque honorera ses promesses afin que les problèmes soulevés puissent être résolus conformément aux normes internationales grâce aux réformes supplémentaires qui s'imposent.
Le droit de jouir pleinement des droits culturels n'a pas non plus encore été garanti pour tous les citoyens turcs, quelle que soit leur origine ethnique. La nature restrictive des réglementations récentes dans le domaine de la radiodiffusion et de la télédiffusion ainsi que dans celui de l'enseignement des langues autres que le turc semble gêner l'application des réformes d'août 2002.
D'autres éléments doivent également être cités concernant la situation des droits de l'homme. Il y a l'attaque récente des forces de sécurité sur l'Association des droits de l'homme en Turquie, le fait que des personnes continuent de mourir à la suite de grèves de la faim dans les prisons de haute sécurité et l'incertitude régnant à propos du procès de Leila Zana, dont nous avons déjà discuté dans cette enceinte. Tous ces problèmes sont des éléments résultant d'un processus de réforme imparfait au sein duquel des réformes formellement adoptées n'ont pas toujours engendré l'amélioration espérée de la situation sur le terrain. Je pourrais également citer le rapport d'Amnesty International sur la Turquie, qui dépeint une situation des droits de l'homme entachée de nombreux problèmes, mais il serait inutile de détailler maintenant ce document.
Par ailleurs, je voudrais cependant faire mention du fait qu'il y a des priorités essentielles reflétées dans le texte du partenariat révisé dont nous attendons que la Turquie tienne compte. Elles couvrent d'importants volets des critères économiques et je pense qu'elles correspondent aussi à l'intention déclarée du gouvernement turc d'améliorer la situation économique du pays. Elles couvrent également le chapitre fondamental de la justice et des affaires intérieures, au sein duquel nous sommes impatients de constater une coopération plus affirmée de la part des autorités turques, et nous encourageons la conclusion d'un accord communautaire de réadmission.
Mesdames et Messieurs, je tiens à souligner qu'il reste deux autres priorités essentielles au sein du partenariat. Elles concernent Chypre et les relations greco-turques. Malgré le fait que les efforts du secrétaire général des Nations unies pour résoudre les problèmes chypriotes ont abouti à une impasse à La Haye, son plan est encore sur la table. Le secrétaire général a indiqué que, pour trouver une solution, un authentique engagement politique était nécessaire concernant ses propositions ainsi qu'un calendrier clair afin de mener à bien les négociations. Le sommet de printemps a regretté l'échec des efforts du secrétaire général. L'Union soutient vigoureusement la poursuite des bons offices du secrétaire général et des négociations sur la base de ses propositions. Nous avons appelé toutes les parties intéressées à ne ménager aucun effort dans la recherche d'une solution équitable, opérationnelle et viable et, plus spécifiquement, nous avons appelé les dirigeants du mouvement turc chypriote à revoir leur position.
Dans ce contexte, la priorité du partenariat turc consistant à soutenir les efforts déployés pour trouver une solution globale sur la question chypriote par le biais des bons offices du secrétaire général et des négociations fondées sur ses propositions reste d'une importance décisive. Le président du Conseil européen a également fait publiquement référence à ce point lors de récentes déclarations. Le gouvernement de la République de Chypre a démontré dans la pratique sa volonté de favoriser une telle solution. Le protocole sur Chypre joint à l'accord d'association autorise également une marge pour un tel développement. Il n'en reste pas moins que notre volonté commune consiste à atteindre un tel objectif pour le premier mai 2004. L'ouverture récente de la ligne verte constitue la preuve tangible de ce que les deux communautés insulaires peuvent et veulent vivre et progresser ensemble. Cependant, des changements d'ordre pratique imposés par en bas, par la société, ne peuvent se substituer aux solutions institutionnelles. Ceux-ci doivent voir le jour et c'est à cette unique condition que Chypre pourra sauvegarder cette nouvelle perspective à laquelle elle peut prétendre après autant d'années. L'Union et nous, en tant que présidence et qu'État membre, supportons la nécessité de trouver une solution inspirée du plan Annan.
Concernant maintenant la question d'une solution pacifique, un changement d'atmosphère au sein des relations gréco-turques a déjà été noté dans divers domaines. Des contacts exploratoires entre les deux ministères des affaires étrangères ont eu lieu depuis mars 2002. Les discussions se poursuivent entre hauts fonctionnaires. L'amélioration du climat a permis une augmentation des échanges bilatéraux et la conclusion de plusieurs accords. Chez l'autre partie, cependant, la partie turque, nous observons certaines pratiques, telles que celles des forces aériennes turques, qui ne poursuivent aucunement l'objectif d'approfondir les relations entre la Turquie et l'Union. Nous attendons avec impatience de nouveaux progrès en cette matière, fondés sur le principe d'une solution pacifique concernant les différences conformément aux conclusions d'Helsinki et à la priorité relative accordée à ce point dans le partenariat. Comme décidé à Helsinki, le Conseil examinera la situation en fonction des différences majeures et, surtout, leurs répercussions sur le processus d'adhésion, en vue d'encourager leur règlement par le biais de la Cour internationale de La Haye au plus tard à la fin 2004.
Pour conclure, permettez-moi de saluer une fois encore le vif intérêt du Parlement à l'égard de la stratégie d'adhésion de la Turquie. Nous continuerons de coopérer afin de réitérer ici le succès évident qui a accompagné le message politique de l'élargissement: extension de l'espace de paix, de stabilité et de prospérité et abolition des lignes de démarcation du passé. Nous saluons plus particulièrement le fait que la politique pour l'élargissement de l'Union se poursuit et constitue une motivation essentielle pour ces pays, en particulier les pays candidats tels que la Turquie. Ce processus les incite à entreprendre de nouvelles réformes visant à sauvegarder les valeurs et les principes que j'ai évoqués plus haut. Nous saluons aussi le fait que cet objectif soit également l'objectif avoué du peuple turc et de la politique menée par son gouvernement élu. Nous espérons que les progrès nécessaires seront menés à bien dans les délais impartis, afin que nous puissions garantir un avenir positif et prometteur pour les relations entre l'Union et la Turquie.

Verheugen
. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le débat d'aujourd'hui concernant le rapport de M. Oostlander est présenté à lors que nous nous trouvons à une étape essentielle du développement de la politique adoptée vis-à-vis de la Turquie. La Turquie s'est souvent retrouvée sous les feux de la rampe au cours des mois et des semaines écoulés, et les derniers événements internationaux ont une fois de plus démontré à quel point ce pays revêt une importance stratégique pour la paix et la stabilité dans une région qui touche directement l'Union européenne et qui est aussi l'une des plus sujettes aux crises dans le monde. Parallèlement, il est de plus en plus évident que l'Union européenne a tout avantage à compter parmi ses alliés un pays de mouvance musulmane, preuve vivante s'il en est que ces pays peuvent très bien défendre les mêmes valeurs que nous. L'une des grandes problématiques du XXIe siècle concerne en effet la manière dont nous organiserons la relation entre l'Occident et le monde islamique. La Turquie peut jouer un rôle clé en la matière.
Le Conseil européen de Copenhague a donné une feuille de route politique précise à la Turquie. Celle-ci dispose à présent de moins de 18 mois pour mettre en ?uvre un programme de réformes intensif, avant que la Commission se prononce sur la capacité de la Turquie à remplir les critères politiques de Copenhague. La Commission s'est attachée à renforcer la stratégie de préadhésion afin d'aider la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'UE.
Premièrement, la coopération sera renforcée dans une série de domaines, comme le dialogue politique et économique, la justice et les affaires intérieures et la sécurité du trafic maritime. Les dispositions légales feront l'objet d'une analyse plus poussée, le champ d'application de l'union douanière sera élargi et les liens commerciaux seront resserrés.
Deuxièmement, la Commission a proposé une hausse sensible de l'aide financière, à savoir une allocation de ressources de 1,05 milliard d'euros pour la période 2004-2006. Une partie de cette aide doit être utilisée pour favoriser des initiatives visant à consolider et à développer des pratiques démocratiques, la constitutionnalité, les droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes et la protection des minorités.
Troisièmement, un partenariat d'adhésion révisé a été adopté le 14 avril pour la Turquie. Il a pour but de soutenir la Turquie dans la réalisation des critères d'adhésion. Il va de soi que l'accent sera essentiellement placé sur les critères politiques. Le partenariat d'adhésion offre un cadre qui permet d'évaluer la mesure dans laquelle la Turquie satisfait aux critères politiques et de définir ainsi les mesures qui s'imposent lors du traitement de la demande d'adhésion.
Nous nous attendons à ce que le gouvernement turc réagisse au partenariat d'adhésion en adoptant rapidement une nouvelle version du programme national d'adoption de l'acquis, qui doit notamment inclure un programme législatif clair assorti d'un calendrier précis. Les réformes adoptées en Turquie au cours des 18 derniers mois sont absolument impressionnantes. La Turquie a abordé une série de problèmes encore non résolus évoqués dans les rapports réguliers. La décision prise à Helsinki d'accorder à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion a de toute évidence incité ce pays à mettre en ?uvre une série de réformes. Nous soutenons la ferme résolution de la Turquie à entreprendre cette année toutes les modifications législatives nécessaires. La Turquie pourra ainsi se concentrer pleinement sur la mise en ?uvre l'an prochain. Nous avons pris attentivement connaissance de l'annonce du gouvernement du Premier ministre Erdogan concernant la volonté d'élaborer une nouvelle constitution. Nous savons en outre qu'un autre paquet de réformes politiques doit être adopté très prochainement. Je me réjouis de constater que les principaux représentants des forces armées turques ont déclaré ces derniers jours soutenir pleinement l'orientation européenne prise par la Turquie et les réformes y afférentes. Dans le partenariat d'adhésion, nous avons veillé à souligner clairement les points faibles subsistants à propos de ces questions. Il s'agit d'éradiquer les pratiques de torture, de lever les restrictions imposées en matière de droits de l'homme, tels que la liberté d'opinion, d'association et de culte, il est aussi question des problèmes liés au rôle politique de l'armée, du respect des droits culturels et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
Comme le précise le rapport régulier 2002, ces réformes doivent également être mises en ?uvre par les pouvoirs exécutif et judiciaire turcs pour être efficaces. Je voudrais rappeler avec insistance que notre appréciation se basera non seulement sur l'application des dispositions légales mais aussi sur le respect concret des critères politiques de Copenhague.

La situation observée en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est fort inégale. Malgré les réformes politiques, l'attitude de certains juges, agents des forces de sécurité et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire semble rester inchangée. Les cas de répressions sont encore nombreux. De toute évidence, l'inquiétude relative à la sécurité et la prétendue menace posée par la sécularisation et l'indivisibilité de l'État continuent à avoir un impact essentiel sur l'attitude des organes exécutants et de la justice. L'interdiction récente du parti HADEP et l'introduction d'actions en justice contre le parti DEHAP en sont des exemples parlants. En dépit des réformes adoptées, il n'est donc pas encore possible d'aboutir à une décision définitive. Je ne peux également dissimuler mon inquiétude face à certains événements récents qui vont à l'encontre de l'esprit des réformes introduites. Ceci s'est fait sentir dans le débat mené lors de la dernière session plénière.
La réouverture du procès de Leyla Zana se fonde sur les nouvelles modifications légales mises en ?uvre. Il est à présent crucial que le nouveau jugement reflète l'esprit des réformes démocratiques et constitutionnelles mises en place au cours des derniers mois. Si la Turquie tient à renforcer la crédibilité de son processus de réforme, elle doit combler le fossé qui sépare l'esprit des réformes politiques et leur application effective sur le terrain. Je sais que ce n'est pas chose aisée, eu égard à l'opposition rencontrée dans certains camps, mais j'ai la conviction que la Turquie possède la force et la capacité pour y parvenir.
S'agissant du problème de Chypre, notre principal objectif consiste toujours à trouver une solution complète, sur la base du plan imaginé par les Nations unies, afin que ce soit une Chypre réunifiée qui adhère à l'UE le 1er mai 2004. Il est dès lors indispensable de préserver l'élan politique insufflé au processus de Chypre. Ces circonstances étant, le soutien de la Turquie est plus nécessaire que jamais, pour deux raisons: assurer aux Chypriotes turcs une adhésion parfaite dans l'UE au même titre que leurs concitoyens chypriotes grecs, d'une part, et régler une question qui risque autrement d'entraver les propres objectifs de la Turquie une fois entamées les négociations d'adhésion, d'autre part.
Soucieuse de prouver sa bonne volonté et de préserver la dynamique politique, la Commission a adopté hier une série de mesures pour la communauté chypriote turque, qui incluent une aide financière importante pour le développement économique et le rapprochement avec l'Union européenne, ainsi que des mesures destinées à promouvoir le commerce. Pour ce dernier domaine, nous proposons de donner l'accès à l'Union européenne aux produits issus de la partie nord de Chypre. J'espère de tout c?ur que nous pourrons compter sur la flexibilité requise de toutes les parties afin de concrétiser cet objectif.
Il ne reste plus guère de temps à la Turquie pour remplir les critères politiques de Copenhague. Le gouvernement turc le sait, je sais qu'il est fermement résolu à atteindre cet objectif et je suis persuadé qu'il en est capable! La Commission continuera à encourager la Turquie et à lui offrir le soutien nécessaire. Les réformateurs turcs ont besoin de signaux clairs et fiables, de notre part également. Les messages contradictoires nuiront en effet à l'acceptation des réformes par la société turque.
Voilà pourquoi je tiens à souligner encore une fois que les chefs d'État ou de gouvernement des quinze États membres - de tous les quinze - se sont toujours montrés clairement engagés ces dernières années quant au principe fondamental selon lequel la Turquie doit devenir membre de l'Union européenne. Aucun refus de principe ne s'oppose à l'entrée éventuelle de la Turquie dans l'Union pour des raisons stratégiques, géographiques, culturelles ou religieuses. La Turquie est candidate à l'adhésion, elle a le droit de voir sa demande d'adhésion traitée de façon honnête, équitable et objective. Dans le cadre de sa collaboration avec la Turquie et au moment de déterminer si la Turquie est prête à devenir membre de l'Union, la Commission se laissera guider par ces idées maîtresses. Nous aurions tous tout à gagner d'une Turquie démocratique, constitutionnelle, tolérante et pacifiée à l'intérieur.
(Applaudissements)

Van Orden (PPE-DE).
- (EN) Monsieur le Président, nous avons tous conscience du fait que de nombreuses réformes doivent avoir lieu en Turquie, afin que sa demande d'adhésion à l'Union européenne puisse évoluer aussi rapidement que possible. La Turquie n'espère pas être traitée avec plus ou moins d'égards que n'importe quel autre pays candidat, mais elle espère être traitée avec équité.
J'ai longtemps plaidé pour la nécessité d'envoyer à la Turquie un signal fort et positif qui soutiendra son engagement à la modernisation et à l'occidentalisation, des traits qui ont caractérisé ce pays depuis 80 ans ou plus. Avec la menace que présentent pour nous tous le terrorisme international et l'instabilité persistante au Moyen-Orient, il est extrêmement important que la Turquie reste fermement ancrée au sein de l'alliance des démocraties.
Le rapport du Parlement devrait dès lors être optimiste et encourageant. Il devrait reconnaître les énormes progrès qui ont été réalisés et la volonté des autorités turques d'effectuer des changements radicaux, tout en soulignant les étapes qui doivent encore être franchies pour surmonter les difficultés et les obstacles. À l'opposé, le rapport Oostlander, quand bien même il a été amélioré par certains amendements, reste peu compréhensif. Il souligne le négatif et accorde une importance disproportionnée aux allégations et opinions rarement vérifiées d'extrémistes et de minorités. On n'y sent aucune chaleur ou amitié. Il sous-entend plutôt que la Turquie n'est pas la bienvenue.
Je suis le plus ardent défenseur du respect des droits de l'homme, mais pas là où il sert de couverture à la subversion, et pas davantage là où des extrémistes se livrent à leur mascarade sous des pancartes au nom de ces mêmes droits de l'homme. Bien entendu, nous condamnons la torture - elle est inexcusable, quel que soit l'endroit où elle sévit -, mais nous devrions également reconnaître l'exploitation politique d'accusations de torture par les opposants au régime turc. Je ne crois pas que l'institutionnalisation des minorités serve les intérêts d'un pays. Tous les efforts devraient plutôt être faits pour intégrer ces minorités dans le courant normal de la vie de la nation, sans leur refuser le droit de s'exprimer dans leur propre langue ou de faire valoir leur culture.
Au nom de la démocratie et des droits de l'homme, ce rapport appelle des mesures qui, si l'on n'y prêtait pas garde, serviraient pour l'essentiel à renforcer les éléments non démocratiques, en permettant une plus grande influence et une plus grande visibilité aux islamistes fondamentalistes et aux extrémistes désireux de défaire tous les liens attachant la Turquie aux valeurs occidentales.
Sur la question chypriote, on trouve une interprétation partiale des événements, sans reconnaissance des avancées positives réalisées par les autorités chypriotes turques et sans appel à la générosité par les deux parties. Je salue les mesures prises par la Commission ces derniers jours en vue de contribuer à la levée de l'embargo. Plus encore qu'en décembre 2004, il est de la plus haute importance que l'Union européenne donne une date avancée pour ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie. J'ai bien peur que ce rapport lance de manière tout à fait délibérée le signal opposé.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter chaleureusement M. Oostlander pour son rapport extrêmement équilibré. Je peux également le consoler: si le porte-parole officiel du parti populaire européen/démocrates européens ne soutient pas son rapport, je peux lui dire que le porte-parole officiel des sociaux-démocrates le soutient à 99%. C'est parfois un réconfort au sein de cette Assemblée.
Comme le dit fort justement M. Oostlander, le rapport démontre que la porte est ouverte mais que la route sera semée d'embûches. Aujourd'hui, certains insistent plutôt sur la porte ouverte alors que d'autres attirent l'attention sur les embûches. J'estime personnellement, tout comme la majeure partie de mon groupe, que ces deux aspects méritent un soutien égal. Le point de départ était effectivement la philosophie kémaliste de l'État turc, critiquée par M. Oostlander, et ce concept n'a plus été utilisé par la suite dans le rapport. Je pense également que le kémalisme a deux visages. L'un des ces visages est positif, encourage la République, la laïcité et le refus de la suprématie de la religion - en l'occurrence, la prédominance de l'islam sur l'autorité civile. Dans l'ombre du kémalisme - mais pas en raison du kémalisme -, les forces armées sont toutefois parvenues à étendre leur domination au fil des ans. Comme le commissaire l'a mentionné, le nouveau gouvernement a à présent adopté une philosophie quelque peu différente. Les forces armées ne manquent donc pas de l'examiner avec des yeux d'Argus, même si - je tiens à soutenir l'avis du commissaire Verheugen à ce sujet - il existe fort heureusement des militaires qui reconnaissent la voie de la démocratie car ils savent que c'est aussi la voie qui mène à l'Europe. Je salue aussi les initiatives du gouvernement turc visant à intensifier le retrait des militaires des domaines qui ne sont pas directement liés à la sécurité - les médias et l'éducation, par exemple. La route est encore longue et semée d'embûches, bien des obstacles surgiront en chemin, mais je crois que la voie choisie est la bonne.
Il faut en outre se pencher sur la question des minorités. Quand je parle de minorités, Monsieur Van Orden, il ne s'agit pas d'une petite minorité réduite à 2 ou 3%. Il s'agit parfois de minorités importantes si nous pensons à la minorité kurde. Mais il y a aussi d'autres minorités: grecques, arméniennes ou syriennes. Je me permets de rappeler que la Turquie a contesté l'existence même des minorités jusqu'il y a peu. Elle ne parlait plus du tout de minorités, à l'exception des minorités religieuses. Et c'est précisément grâce à la ténacité de ce Parlement et de la Commission - mais le Parlement a sans doute joué un rôle encore plus important - que nous avons pu faire changer les choses. Si nos exigences avaient été aussi souples que M. Van Orden le souhaite, nous ne serions pas aussi loin. Je sais aussi que le commissaire Verheugen a souvent été critiqué en Turquie pour ses déclarations dures mais claires. Pourtant, c'est seulement de la sorte que nous pouvons aider la Turquie à emprunter la voie du changement et du progrès au niveau des réformes, qui est la voie à suivre.

Une dernière remarque à propos de Chypre: je me suis rendu à Chypre il y a peu, dans la partie grecque, je le précise d'emblée. J'ai pu constater à quel point les gens étaient enthousiastes à l'idée de pouvoir visiter leurs anciens villages et leur anciennes demeures. Nombre de Chypriotes grecs ont également déclaré recevoir un accueil chaleureux de la part des Chypriotes turcs, ce qui n'est pas aisé lorsque l'on invite subitement quelqu'un chez soi et que l'on sait que l'on a réellement été propriétaire de cette maison. Ces relations amicales existent néanmoins. J'ignore combien de temps cela durera. MM. Denktasch, le jeune et le plus âgé, ont probablement pensé à obtenir une reconnaissance de la République nord-chypriote grâce à l'ouverture de la frontière.
Je tiens seulement à rappeler comment les choses se sont passées avec la RDA, même si la situation n'est pas tout à fait comparable. Il y a un monde du rêve à la réalité. Or, dans la réalité, Chypre sera unifiée à court ou long terme, parce que cette frontière artificielle, cette dernière frontière de murs et de fil barbelé n'est plus soutenable. Et si nous pouvons contribuer à faire disparaître cette dernière frontière de fil barbelé à travers l'adhésion de Chypre et l'adoption d'une attitude critique positive à l'égard de la Turquie, ce serait également un beau succès pour l'Europe.
(Applaudissements)

Van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, la Turquie a remporté le Concours Eurovision de la chanson mais n'a encore marqué que trop peu de points au festival de l'adhésion. Il est indéniable que nos amis turcs ont fait ces dernières années de nombreux progrès dans de nombreux domaines. Si le pays satisfait aux critères de Copenhague, l'Union européenne devra elle aussi se tenir aux promesses qui ont été faites. Je suis content que le chrétien-démocrate Oostlander reconnaisse dans son rapport, bien construit et compréhensif au demeurant, que les valeurs universelles de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme peuvent très bien être acceptées et défendues dans un pays à nette majorité musulmane.
Il nous semble essentiel que la Turquie se développe rapidement pour devenir une démocratie à part entière, où les militaires sont soumis aux politiciens élus. C'est pourquoi le Conseil de sécurité nationale turc avec ses compétences actuelles et dans sa composition actuelle doit être dissout. On insiste de toutes parts sur l'importance du rôle de l'armée dans la préservation de l'État séculier. Elle ferait - dit-on - fonction de rempart contre le fondamentalisme musulman montant. Je tiens cependant à faire remarquer qu'il ne tient pas seulement aux militaires de barrer la route au radicalisme musulman, mais aussi à tous les dirigeants responsables. La structure étatique doit, le cas échéant, être adaptée afin d'ancrer toutes les exigences démocratiques. Par conséquent, nous soutenons les réformes des systèmes politique et juridique proposées par le gouvernement Erdogan. Nous sommes évidemment très curieux du contenu exact de la nouvelle constitution. Il ne s'agit pas ici de plus ou moins de kémalisme, mais seulement de la compatibilité avec les normes universelles et les conditions d'adhésion à l'UE.
Nous nous réjouissons que le gouvernement Erdogan ait à présent fait des propositions de législation visant à renforcer la liberté d'expression et à autoriser l'utilisation du kurde dans les moyens audiovisuels et les campagnes électorales. Tout comme M. Oostlander, j'attire toutefois l'attention sur le fait qu'un bon processus législatif n'est pas suffisant en soi. Ce qui compte surtout, c'est son application pratique. Tant que la police pourra torturer des prisonniers sans être inquiétée et tant que les droits de l'hommes seront bafoués, les négociations ne peuvent selon moi commencer. La Turquie devra en outre considérablement assouplir sa position quant au problème chypriote. L'échec de la conférence de La Haye est en partie imputable à la prise de position rigide de la Turquie. Ankara devrait davantage se laisser mener par l'attitude positive des Turcs habitant Chypre, que par les déclarations négatives de leur dirigeant sur place.
Enfin, la Turquie devra développer une politique de bon voisinage avec l'Arménie, politique qui pourra mener à terme à un geste politique dont les Arméniens ont si cruellement besoin. Nous dresserons le bilan en décembre 2004, mais il ne peut encore être question d'une adhésion à court terme. La route sera encore longue avant que l'ensemble de l'Europe ne vote pour la Turquie, en dehors du Concours de la chanson.

Uca (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue les efforts du rapport Oostlander afin de rendre justice aux développements observés en Turquie. Une multitude d'amendements ont clairement amélioré le rapport. Les points problématiques ont été définis de façon plus concrète et les critiques sont généralement formulées en termes plus objectifs.
Il subsiste néanmoins une anomalie à ne pas négliger. Il est tout de même étonnant d'évoquer les minorités religieuses en long et en large et de réserver un traitement aussi bref aux intérêts de la population kurde - qui représente 20 millions de personnes. Compte tenu des innombrables chicaneries et menaces dont cette population est victime, exiger du gouvernement turc qu'il établisse des relations plus souples et plus constructives avec ses propres citoyens d'origine kurde équivaut à une minimisation intolérable du problème. J'aurais souhaité entendre des critiques plus vives à ce propos.
Enfin, les problèmes posés sont aussi nombreux que variés. La situation précaire de l'association de défense des droits de l'homme EHD, par exemple, n'est pas du tout mentionnée. Ses locaux n'ont été fouillés que très récemment. Les menaces sont monnaie courante et il aurait été opportun de faire référence à la situation difficile que connaissent les défenseurs des droits de l'homme en Turquie. Les critiques relatives au cas de Leyla Zana et d'autres députés du DEP auraient pu être plus précises. Après trois jours de négociations, ils sont toujours emprisonnés. Le processus de négociation relève de la farce et il est encore impossible de déterminer si le tribunal annulera sa condamnation contraire aux droits de l'homme et les libérera.
Le cas Öçalan n'est même pas cité dans le rapport. Son procès aussi avait été jugé inique par la Cour européenne des droits de l'homme. Une réouverture du procès serait donc également de mise. Mais de toute évidence, il est trop délicat de mentionner le nom d'Öçalan dans un rapport du Parlement européen.
Le rapport condamne à juste titre l'interdiction du HADEP et la menace d'action en justice pesant sur le DEHAP. Il n'est cependant fait nulle mention de l'interdiction d'exercer une activité politique prononcée contre les membres dirigeants du HADEP. Pourquoi cette omission? Il aurait fallu prendre clairement position à ce sujet.
À d'autres moments par contre, le rapport aurait dû adopter un ton moins arrogant. Il est selon moi ineffable que le rapport se réclame encore de la culture humaniste et judéo-chrétienne de l'Europe et fasse comme si l'Europe était depuis toujours le fief de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des minorités, de la liberté de conscience et de culte. Il poursuit en outre sur un ton protecteur en déclarant qu'un pays islamique est lui aussi capable d'accepter et de défendre ces valeurs. Indépendamment du fait que l'islam a toujours joué un rôle en Europe, je voudrais, en tant qu'Allemande, rappeler que ces valeurs soi-disant typiquement européennes ne sont pas si profondément enracinées en Europe. L'histoire européenne va des croisades chrétiennes aux crimes de l'époque coloniale, sans même parler des horreurs du fascisme.
Ce renvoi à la religion est par ailleurs tout à fait superflu. L'UE est une union politique et économique. L'adhésion est subordonnée à la satisfaction de critères bien définis. Le fait que cette satisfaction se déroule dans un contexte chrétien, islamique, juif ou athée est sans importance. L'essentiel, c'est qu'elle ait lieu. Ce n'est malheureusement pas le cas en Turquie à l'heure actuelle. Malgré toutes ses lacunes, le rapport en apporte la preuve et explique que l'ouverture des négociations d'adhésion n'est pas envisagée pour l'instant. Le rapport a toutefois le mérite de dire clairement que la possibilité d'adhésion de la Turquie existe.
Il reste donc à espérer que le rapport contribuera à modifier la politique du gouvernement turc, de façon à permettre l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'essentiel du travail sur le rapport de M. Oostlander a déjà été fait. À vrai dire, il s'est fait en commission. Là, à l'aide d'amendements radicaux, un rapport qui était, il faut bien l'avouer, inégal et dont le ton n'était pas toujours très heureux a été transformé en un rapport critique mais équilibré, faisant une nette différence entre ce qui a déjà été atteint, d'une part, et la liste, longue mais concrète, des points restants à concrétiser, d'autre part.
Je n'ai que trois petites remarques sur le texte. Madame Uca, je crains que - si vous écoutez bien - vous n'ayez pas totalement saisi les implications précises du paragraphe 3. Le rapporteur y fait, à raison selon moi, une différence entre les racines judéo-chrétiennes et humanistes d'une part, les valeurs universelles auxquelles celles-ci ont mené d'autre part, et le fait que cela ne constitue pas un obstacle à l'adhésion d'un pays à majorité islamique. Je partage d'ailleurs pleinement cette formulation.
Ma deuxième remarque s'adresse aux députés du groupe GUE/NGL, à qui je demande aujourd'hui de cesser de servir les intérêts du lobby arménien. Il existe selon moi dans le texte un compromis soigneusement pensé quant à cette question et honnêtement, je suis de plus en plus irrité de voir que l'on essaie constamment de resserrer l'étau.
Enfin, ma troisième remarque constitue une réponse à la proposition du rapporteur. Je puis, au nom de mon groupe, marquer mon accord pour l'ajout de l'amendement 11 au texte en lieu et place d'une modification du texte.
Chers collègues, il est crucial que nous ne perdions pas de vue dans ce débat le contexte dans lequel nous opérons, le contexte dans lequel s'inscrit ce débat sur les relations entre l'UE et la Turquie. Ce contexte est celui d'un combat constant entre les réformateurs d'une part - très présents au gouvernement et au Parlement - et les conservateurs de l'autre - très présents dans l'armée, la police et le pouvoir judiciaire. Dans ce combat, il revient évidemment à l'Union européenne, mais aussi au Parlement européen, de critiquer les conservateurs. Nous le faisons très bien et devons à tout prix continuer. Quand il s'agit par exemple de l'interdiction du HADEP: intolérable! Quand il s'agit par exemple de descentes dans des organisations de défense des droits de l'homme: indéfendables! Quand il s'agit par exemple de refuser à Leyla Zana et à ses collègues un nouveau procès, réellement légitime celui-là.
Mais le soutien aux réformateurs est selon moi indissociable de cette critique, ce que nous tendons parfois à oublier. Quand il s'agit par exemple du nouveau paquet de propositions de réformes actuellement présenté au parlement turc, et dans lequel, après force insistance du Parlement européen, l'article 8 de la loi contre le terrorisme par exemple a été retiré, et dans lequel les médias kurdes privés se voient offrir la possibilité d'émettre.
Nous devons veiller à maintenir cet équilibre et ce que je tiens à tout prix à éviter, c'est de donner l'impression que la Turquie n'était rien, n'est rien et ne sera jamais rien. Je pense que la Turquie est capable de mener ces réformes à bien, j'estime qu'elle mérite notre soutien. Car, Monsieur le Président, nous devrons tous finir par répondre à la question de savoir si nous voulons qu'elle y parvienne. Voulons-nous que les réformateurs réussissent? Ma réponse est un "oui" sans réserve, car cette réussite serait bonne pour la Turquie comme pour l'Europe.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, M. Oostlander a rédigé un rapport honnête, critique et juste sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Toutes les parties concernées bénéficient finalement de la clarté politique. Je suis d'accord avec le rapporteur - je me réfère au paragraphe 52 - pour dire que la Turquie ne remplit actuellement pas les conditions pour l'engagement des négociations d'adhésion.
Le rapport étaye cette conclusion tranchée de façon convaincante. Il y a d'après moi trois contradictions fondamentales avec les critères politiques de Copenhague - conditions d'adhésion pourtant essentielles -, d'importance capitale: la position prédominante de l'armée dans l'État et la société turcs(voir paragraphes 7, 8 et 9), à laquelle s'ajoute la discrimination permanente des minorités religieuses, en particulier celles de confession chrétienne (paragraphe 39) et, enfin, la cuisante question kurde, dont il est question aux paragraphes 34, 35 et 43.
Le rôle prédominant des forces armées turques est apparu clairement ces dernières semaines avec la campagne médiatique nationale sur les tensions probables dans les hautes sphères de l'armée entre les partisans de la réforme et les opposants à cette voie européenne nécessaire. Les rumeurs en disent long sur la véritable relation entre les autorités civiles et militaires. Dans les États membres de l'Union européenne, cette relation d'autorité est tout autre. Bref, Bruxelles est encore hors du champ visuel militaro-politique d'Ankara.
Dans le même temps, le parti AKP au pouvoir exige la liberté de culte pour les musulmans dans son pays, mais ne pipe mot, selon des experts occidentaux de la Turquie, quant au même droit fondamental pour les non-musulmans. La demande instante adressée à la Commission dans le paragraphe 40 pour que soit menée une étude comparative entre la liberté de culte telle qu'elle existe en Turquie et dans les États membres de l'UE me semble dès lors opportune.
Je me joins au rapporteur pour enjoindre aux autorités turques de se soucier effectivement du sud-est kurde. Le Conseil et la Commission devraient soutenir avec force un plan de développement général pour cette région fortement sous-développée. Une telle aide à la Turquie serait tellement salutaire pour les citoyens kurdes, tant au niveau interne qu'externe. Et pour une fois encore parler à l'unisson avec M. Oostlander: même indépendamment des relations avec l'UE.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, voilà une situation singulière: celle d'un pays à qui a été reconnu le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne et qui laisse partir de ses ports, comme cela s'est encore produit la semaine dernière, les vieilles embarcations remplies d'immigrants illégaux. Comment se fait-il qu'un État quasi policier comme l'État turc, aussi efficace quand il s'agit de réprimer ses opposants politiques et ses minorités, se montre aussi faible et inefficace à l'égard des trafics de l'extrêmement puissante mafia turque? Voilà une belle réflexion pour nous qui nous préparons désormais à évaluer les conditions de son admissibilité à l'adhésion.
Le rapport, qui à mon avis est très équilibré et dont j'approuve le ferme contenu du paragraphe 52, ne dit mot du génocide des Arméniens: peut-être est-ce le fruit d'une intense activité de lobbying, de pression exercée par le gouvernement turc sur les membres de notre Parlement. Nous ne devons pas oublier les droits de la diaspora, c'est-à-dire des descendants des victimes de cet holocauste, dispersés à travers l'Europe et qui sont citoyens européens, exactement comme nous. La situation qui nous est décrite par l'Association de protection des droits de l'homme est loin d'être exaltante: une police politique qui interroge, torture et violente les femmes, spécialement les femmes kurdes, et une persécution permanente des minorités ethniques et religieuses.

Zacharakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, le rapport de M. Oostlander sur la Turquie est un des nombreux rapports soumis de temps à autre au Parlement européen sur les divers aspects des relations entre ce pays problématique et la communauté internationale, en particulier l'Union européenne.
Le rapport Oostlander, cependant, au-delà de son objectif plus général et de ses formulations équilibrées, se caractérise surtout par sa clarté et sa franchise pour noter et montrer du doigt les faiblesses, les lacunes et les imperfections permanentes de la Turquie dans des domaines tels que l'État de droit, la gouvernance démocratique, les droits de l'homme et des minorités et la légitimité de sa conduite internationale. En d'autres termes, ce rapport fait ce qu'il aurait fallu faire depuis bien longtemps, plutôt que d'épouser les pratique en vigueur jusqu'ici. Il évite toute description candide de la réalité pour des raisons diverses servant des intérêts politiques et autres; il ne fait pas preuve d'une tolérance non fondée; il n'adopte pas un système de deux poids deux mesures et ne cite pas d'arguments étiquetés de façon trompeuse, tels que l'importance stratégique de la Turquie, le prétexte préférés de ses protecteurs transatlantiques, ou le soi-disant besoin d'envoyer des messages positifs à Ankara - comme nous venons de l'entendre pour la énième fois -, etc.
L'absence totale de résultats où mène cet embellissement essentiel de ce qu'il faut bien appeler une situation totalement répréhensible et critiquable est aujourd'hui totalement évidente. Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le Président en exercice du Conseil, même les partisans les plus apologétiques de l'indulgence accordée à la Turquie et des tentatives de rapprochement avec ce pays doivent être découragés. En effet, même les messages positifs envoyés des années durant n'ont pu engendrer une réaction positive de la Turquie. Pas plus que la tolérance européenne n'a été dûment appréciée par l'establishment turc qui, au contraire, l'a considérée - peut-être à juste titre - comme un encouragement et un signe d'acceptation de sa politique. Pourtant, si la position européenne avait été exprimée plus tôt avec la même honnêteté et le même courage que le fait le rapport de M. Oostlander, peut-être les perspectives de ce qu'il convient d'appeler les orientations européennes de la Turquie auraient-elles été plus favorables, peut-être aussi y aurait-il moins de réserves et de doutes raisonnables quant à la mesure dans laquelle ce pays est légalement habilité à être ne fût-ce qu'un candidat à l'adhésion dans la famille européenne.
Comme mieux vaut tard que jamais, pourtant, et tout en nourrissant le faible espoir qu'Ankara finira par comprendre le message réellement envoyé par le Parlement européen et en tiendra compte dans ses choix, je soutiens sans réserve le rapport Oostlander.

Baltas (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais saisir l'opportunité offerte par la discussion sur l'exceptionnel rapport de M. Oostlander relatif à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne pour déclarer une fois encore que je reste un partisan convaincu de son accession. Cette position se fonde, en ce qui me concerne, sur les raisons suivantes:
Premièrement, en tant que citoyen grec, je souhaite que ce pays voisin de la Grèce favorise et développe les capacités créatives de son peuple dans le cadre démocratique que l'Union européen garantit à tous ses membres. Je suis convaincu que le peuple grec et le peuple turc auront une chance unique de joindre leurs efforts en vue d'une Europe pacifique, prospère et solidaire et d'approfondir leur relation bilatérale.
Deuxièmement, en tant que socialiste, j'aimerais voir une Turquie démocratique sauvegarder les garanties institutionnelles de toutes les libertés de ses citoyens afin qu'ils puissent intervenir de façon créative, sans entraves, dans le développement de leur société, conformément à leurs désirs, à leurs attentes, à leurs inspirations et au résultat de leur travail. Je pense que le développement économique et culturel de la Turquie résultant de la liberté d'action de ses citoyens et dans l'État de droit produira des effets bénéfiques considérables pour la Turquie elle-même, avant tout, mais aussi certainement pour l'Union européenne et, sans l'ombre d'un doute, pour le rapprochement, la compréhension et la coopération avec les pays et les peuples voisins de la Turquie.
Troisièmement, il y a une raison personnelle pour laquelle je prends fait et cause pour l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Je suis convaincu que les interventions de l'armée dans la vie politique d'un pays, qu'elles soient directes ou indirectes, ne résolvent aucun problème. Au contraire, elles engendrent l'accumulation des problèmes et des impasses dans leur pays. Je n'ai aucune affection ou confiance particulière à l'égard des soldats sauveurs de la nation où que ce soit dans le monde, qui considèrent toute expression ou toute action libre comme une cible militaire à neutraliser par tous les moyens, y compris, bien sûr, l'exclusion, l'emprisonnement, la torture et l'extermination naturelle. Les perspectives européennes de la Turquie dépendent par conséquent du retour des soldats dans leurs casernes sous la supervision de dirigeants politiques élus démocratiquement par le peuple aux fins de le gouverner. Il y a trente ans, lorsqu'une junte militaire a pris le pouvoir pour que le peuple grec se remette des excès de l'excitation démocratique, la CEE, à l'époque, avait gelé l'accord d'association avec la Grèce, une décision qui nous avait énormément aidé à restaurer la normalité démocratique. La raison personnelle à laquelle je faisais référence trouve son origine dans les luttes et les expériences de cette époque.
Le peuple turc a la chance de s'engager dans une transition douce, sans sacrifices et conséquences tragiques, vers une démocratie parlementaire pleinement opérationnelle, une démocratie dotée de tous les paramètres qui l'accompagnent. Ainsi, le défi européen sert également les espoirs démocratiques turcs. À la Turquie de considérer ce défi comme une opportunité unique d'adopter un cap qui la rapproche de l'Europe. Ce choix est entre ses mains, ses hommes politiques sont disposés à le faire et le rapport Oostlander pose les conditions préalables pour éviter les malentendus.

Nordmann (ELDR).
Monsieur le Président, d'autres l'ont déjà dit, le rapport de M. Oostlander a été assez substantiellement modifié en commission et sans doute amélioré dans le sens d'un équilibre plus grand. Il est normal qu'un rapport comme celui-là passe en revue un certain nombre de lacunes et de manquements, notamment s'agissant de questions relatives aux droits de l'homme et aux libertés publiques. Sur tous ces points, je crois qu'on ne peut que suivre le rapporteur.
En revanche, je le suivrai moins dans une orientation personnelle, assez largement recouverte par les amendements mais sous-jacente et parfois explicite: l'allergie, selon moi, de M. Oostlander à l'égard de la laïcité et de l'idée laïque. Elle apparaît d'ailleurs dans son bref exposé oral, dans lequel il présente ce qu'il appelle la philosophie politique de la Turquie et l'assimile, de par la chronologie, au totalitarisme qui est l'une des formes les plus monstrueuses d'oppression politique que l'Europe ait engendrées. Or, le kémalisme n'était pas du tout de cette nature et ne se réclamait pas de ces modèles, Monsieur Oostlander. Le kémalisme, qui était sans doute une forme de despotisme éclairé, s'est proposé une modernisation accélérée de la Turquie, s'inspirant, pour une part qui n'est pas négligeable, des modèles démocratiques de l'Europe occidentale, et en particulier du modèle de séparation des églises et de l'État et du modèle de laïcité républicaine.
Voyez-vous, Monsieur Oostlander, si aujourd'hui, dans sa candidature - qui suscite, c'est normal, le débat et même le débat contradictoire -, la Turquie peut se prévaloir d'un héritage historique positif, c'est justement grâce à cet effort d'intégration de notre laïcité européenne dans une société musulmane. Car c'est là, on l'a dit, le défi, l'un des défis du XXIe siècle. Je crois qu'il n'y a pas lieu d'adopter l'attitude chagrine que vous manifestez - et qui apparaît dans le considérant G de votre rapport - à l'égard de cette idée laïque dont notre Europe se réclame et qui ressort, à mon avis, avec beaucoup de force dans la Charte des droits fondamentaux que nous avons acceptée. Au contraire, vous devez faire un meilleur accueil à cette idée laïque et l'apprécier plus positivement.
Monsieur le Président, la Turquie avait vocation à être candidate. Je crois qu'elle aura vocation à le rester un certain temps, car les progrès sont lents et nous devons les surveiller étroitement. Il n'empêche qu'au-delà de la formule scolaire "il y a progrès, mais peut et doit mieux faire", il faut se rendre compte que la candidature de la Turquie à l'Union européenne représente pour ce pays l'équivalent de ce que les États-Unis ont connu à la fin du XIXe siècle avec la notion de frontière. Cette espèce de front pionnier, mobilisateur, qui donne du mouvement pour aller plus loin. De ce point de vue, il faut l'encourager.
Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'héritage d'Atatürk est double et quelque peu équivoque. D'une part, nous avons l'État laïque et, d'autre part, la forte position de l'armée turque, qui se reflète dans le pouvoir du Conseil de sécurité nationale, impliquant le contrôle des militaires sur les civils. Dans une véritable démocratie, cela devrait être l'inverse.
Comment préserver l'État laïque en Turquie et faire de la démocratie une réalité? L'armée ne peut être la garantie ultime de la démocratie. De profondes réformes s'avèrent donc nécessaires. Ce pays n'est pas encore une démocratie, comme il ressort clairement du rapport Oostlander, et ne le sera pas tant que les droits de l'homme seront bafoués et que les droits des minorités ne seront pas pleinement garantis. Les tortures font partie de la pratique quotidienne. La position de la langue kurde, l'évincement des Kurdes de la vie politique, ou du moins la tentative d'évincement, montrent bien qu'ils ne veulent pas d'une solution politique à cet important conflit de nationalités. La menace des restes de fondamentalisme continue à peser, même si l'AKP mène une politique réformatrice. Nous reconnaissons que d'importants progrès ont été réalisés dans la législation, comme l'abolition de la peine de mort, mais des réformes profondes font toujours défaut.
Il est suggéré dans le paragraphe 11 du rapport Oostlander de se pencher sérieusement sur la constitution. Ceci ne peut évidemment constituer une condition, mais établir une nouvelle constitution dans laquelle il y aurait une place pour les droits de l'homme mais aussi pour la communauté kurde autonome et qui garantirait la position des minorités reste une suggestion précieuse.

Langen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Oostlander. Il s'agit d'un brillant rapport, qui répertorie tous les points critiques sans toutefois heurter la Turquie. Il est juste et franc et je pense que quelqu'un qui introduit une demande d'adhésion a droit à un traitement juste et franc.
Je voudrais ensuite contredire les deux orateurs précédents. Il ne s'agit pas - comme cela a été écrit dans l'opinion minoritaire - de préceptes d'ordre para-religieux; le paragraphe 3 constate explicitement que les valeurs fondamentales européennes, bien qu'elles s'inspirent de l'héritage judéo-chrétien mais aussi de la philosophie des lumières ne s'opposent pas en principe à l'adhésion d'un État musulman. Eu égard à ce que vous venez de dire, Monsieur Nordmann et Madame Maes, à propos de la laïcité en Turquie, je ne peux que vous exhorter à vous informer! Il n'existe pas de liberté religieuse ni de laïcité au sens français du terme. La laïcité en Turquie se présente comme suit: 130 000 fonctionnaires des administrations publiques contrôlent et harcèlent la minorité non musulmane. Les religions chrétiennes ne jouissent d'aucun droit en Turquie. La séparation de l'État et de la religion est une chose, l'octroi de la liberté religieuse en est une autre. Le système de valeurs européen permet intrinsèquement à chacun de vivre en accord avec sa religion et de la pratiquer. Ce droit n'est pas garanti en Turquie. L'instruction religieuse était même passible de sanctions jusqu'en 1954. Je vous invite donc à vous informer correctement sur le sujet.
Les autres points évoqués incluent le rôle de l'armée, les droits de minorité pour les Kurdes, le droit de vote, le fait que le seuil des 10% existe toujours, l'arrestation de personnes pour des motifs politiques ou moraux comme Leyla Zana, emprisonnée depuis bientôt dix ans pour s'être exprimée librement, ou encore la question du patrimoine arménien et syrien, qui n'est actuellement pas sauvegardé en Turquie. La liste est longue, la Turquie doit impérativement s'employer à la réduire. C'est son devoir.
Je salue tout particulièrement le paragraphe 52 du rapport, qui stipule qu'il n'est pas question d'entamer des négociations en vertu des critères de Copenhague. Les conditions requises à cet effet doivent d'abord être remplies. Un réexamen aura lieu fin 2004. Je suis également favorable à ce qu'il se déroule fin 2004 et non aujourd'hui. En tant que rapport intermédiaire, ce rapport ne peut en aucun cas être considéré comme une indication du Parlement quant à la future décision d'accepter ou non la demande d'adhésion de la Turquie.

Ceyhun (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'espère réellement - et je suis sincère - que la Turquie deviendra un jour un pays démocratique. Certains membres de cette Assemblée auront alors de grandes difficultés à formuler leurs interventions.
Mon cher Monsieur Langen, je vous estime beaucoup mais j'ai souvent entendu ce type de discours, peu importe ce qui se passe en Turquie. Nombre d'interventions ne pourront plus être prononcées car leur teneur est la même, indépendamment de ce qui se passe en Turquie. En réalité, on peut constater - le commissaire Verheugen en a discuté de manière assez détaillée - qu'il s'y passe beaucoup de choses, que cela ne suffit pas - tout à fait d'accord -, que nous voulons davantage, que nous critiquons la Turquie - tout à fait d'accord! Cependant, Mesdames et Messieurs, soyez honnêtes, pour un grand nombre d'entre vous - vous avez seulement entendu quatre interventions -, les droits de l'homme et des citoyens ne sont qu'une façade.
Nombre d'entre vous ne veulent tout simplement pas de la Turquie. Reconnaissez-le franchement, nous saurons ainsi à quoi nous en tenir. Disons-le à la Turquie, il ne sera plus nécessaire de faire tout ce cinéma! Tout le reste n'est que du cinéma. En tant que député, je suis heureux que le Conseil et la Commission aient davantage de compétences en ce qui concerne la politique extérieure, car le Parlement dont je fais partie n'a pas les qualités requises à cet effet.

Arvidsson (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai emprunté récemment un des deux ponts reliant Istanbul à Üsküdar. Une chose m'a frappé: il est très facile de traverser le Bosphore, encore plus facile que de traverser le Sund entre la Suède et le Danemark. Le pont du Bosphore m'a emmené d'une ville ancienne, Istanbul, à une ville plus moderne, Üsküdar. On n'a pas l'impression que l'on passe d'une partie du monde à une autre. Helsinki, en Finlande, est située plus à l'est qu'Üsküdar sur la côte anatolienne.
L'affirmation selon laquelle le Bosphore sépare deux parties du monde et que l'UE doit s'arrêter à ce détroit est à la fois inepte et dépourvue de sens. Nous devrions plutôt noter avec joie l'intérêt que la Turquie porte à l'adhésion à l'UE. Nous devrions donner à ce pays l'aide dont il a besoin pour mener des réformes en vue de devenir un pays candidat à part entière.
La Turquie est un partenaire européen digne de ce noM. Membre de l'OTAN depuis de nombreuses années et voisin de régions caractérisées par une stabilité moindre et des conflits plus nombreux, ce pays conserverait un rôle clé en tant que partenaire de coopération à venir. Tenter de dresser des barrières religieuses pour empêcher l'adhésion turque à l'UE serait non seulement très fâcheux mais aussi totalement contraire à l'esprit chrétien.
Le rapport à l'examen établit des exigences envers la Turquie, exigences qui doivent être respectées pour permettre une adhésion à l'UE. Cependant, ce rapport, pour le moins constructif, laisse la porte ouverte à l'adhésion à venir de la Turquie. On pourrait dire que M. Oostlander, qui porte bien son nom, a réellement produit un rapport très réussi sur l'Orient.

Cashman (PSE).
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais me rallier aux commentaires de M. Ceyhun et à l'excellente et formidable contribution de M. Nordmann.
On sent comme un relent d'hypocrisie, lorsque cette Assemblée oriente son regard vers la Turquie: je ne constate pas la même approche ni la même attitude à l'égard des autres pays candidats à l'adhésion. Je dirai à mes honorables collègues présents en ce lieu aujourd'hui que, si les mêmes critères avaient été appliqués, l'histoire de certains États membres actuels aurait fait obstacle à leur adhésion à l'Union européenne. Ce que nous devons envoyer aujourd'hui est un message attestant que nous sommes cohérents dans l'application de nos principes. Nous devons soutenir les réformateurs, nous devons encourager le changement; ou alors nous faisons l'inverse en décourageant les réformateurs, en favorisant la montée du fondamentalisme et en fermant la porte à la Turquie pour toujours.
Je suis heureux d'avoir entendu les commentaires du commissaire. Beaucoup de choses ont été réalisées, les réformes sont impressionnantes et il est juste que nous le reconnaissions. Le président en exercice du Conseil a déclaré qu'il existait deux domaines prioritaires. Mes domaines prioritaires sont les suivants: encourager la réforme et accélérer le processus de réforme. La perception qui prévaut en Turquie (j'y étais il y a dix jours) parmi les responsables politiques et la population est que l'Union européenne ne veut pas que la Turquie la rejoigne. Hélas, j'ai l'impression que, dans ce débat, ce préjugé a été renforcé.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, notre collègue Nordmann s'est exprimé de manière excellente. Aussi lui confirmerai-je, à l'instar de M. Cashman tout à l'heure, mon appui et, pour reprendre ses propos, dirai-je, comme lui, ma conviction que, dans ce rapport, il y a beaucoup d'arrière-pensées, des arrière-pensées qui ne devraient pas figurer dans un texte objectif sur la situation d'un pays. Certes, les considérations politiques des uns et des autres doivent être respectées. Toutefois, je souscris à ce que notre collègue disait à propos de la laïcité, à propos d'une vision - dont il n'y a nulle trace dans le rapport -, à propos de l'essence même de l'État kémaliste et, pour ce qu'on peut en voir, à propos de l'effort même du Premier ministre turc actuellement en charge pour arrimer son pays à l'Europe.
De ce point de vue, Monsieur Oostlander, si notre Parlement avait eu la possibilité de faire un rapport aussi pointilleux non seulement sur les pays candidats, mais aussi sur les États membres actuels de l'Union - je pense ici à mon pays -, eh bien, ce ne serait pas 56 paragraphes mais peut-être le double qu'il aurait fallu, pour parler de la situation dans les prisons, de la justice italienne, de beaucoup d'autres secteurs encore, où des choses vont mal. Dans nos pays aussi, chers collègues, dans certains de nos pays, il n'y a pas si longtemps, des gens allaient en prison parce qu'ils étaient Témoins de Jéhovah et ne voulaient pas faire leur service militaire: on les y obligeait par la force, ou ils allaient en prison. Nos pays ont connu tout cela.
Bien sûr, la Turquie doit faire des progrès importants, mais de deux choses l'une: ou bien nous lui offrons l'horizon de l'Europe, ou bien nous ne le lui offrons pas et faisons non seulement une gravissime erreur politique et stratégique, mais l'invitons, la poussons en quelque sorte vers d'autres horizons, d'autres rivages, bien plus périlleux, non seulement pour la stabilité, mais aussi, je crois, pour le bien-être des Turcs et pour leurs progrès vers la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme.
À ce propos, nous avons, avec les collègues radicaux de ce Parlement et ceux du groupe des Verts, que je tiens à remercier à cette occasion, présenté un amendement visant, justement, à ne pas fermer la porte, comme le fait le rapport Oostlander, dont la version initiale, qui me rappelait plutôt le ton de la bataille de Lépante, a certes été améliorée dans l'intervalle. Nous avons donc présenté un amendement dans lequel nous nous disons convaincus que les conditions d'admission de la Turquie aux négociations d'adhésion seront réunies si le gouvernement turc poursuit avec constance et détermination les indispensables réformes en cours.
Dans un souci de compréhension, auquel je rends hommage, le rapporteur a proposé de le considérer comme ajout. C'est dans un même souci de compromis que j'accepte, à l'instar du groupe des Verts, cette offre du rapporteur, en espérant que nous puissions aussi tomber d'accord sur un message à l'adresse de la Turquie qui ne soit pas placé sous le signe de la fermeture, mais de l'attente de progrès effectifs. Le moment venu, les uns et les autres pourront évidemment faire leur choix. Mais laissons au moins cette porte ouverte et, dans cette perspective, j'espère que l'Assemblée souscrira unanimement à cet amendement.

Gawronski (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. Oostlander a effectué un travail immense et difficile en essayant de se faire le médiateur des opinions les plus diverses exprimées par notre Parlement sur ce sujet brûlant et controversé de l'adhésion de la Turquie. Le résultat est une résolution acceptable grâce à son caractère de compromis, mais nous aurions peut-être voulu que celle-ci soit marquée et inspirée par un plus grand optimisme pour donner à la Turquie une signal plus positif, dans la ligne de ce que le Commissaire Verheugen a lui aussi indiqué, bien que ce pays ait encore beaucoup à faire, à changer, à innover, avant de pouvoir aspirer à l'adhésion à l'Union européenne, comme l'indique à juste titre la résolution.
Il faut déterminer si la géographie et la religion sont des critères qui limitent la possibilité d'adhésion ou si l'idée de l'Europe est un ensemble de valeurs et de principes et que les pays qui souscrivent à ces valeurs et à ces principes de démocratie et de liberté ont le droit de poser leur candidature. Et c'est dans cet esprit que nous aurions préféré, à l'article 52 du rapport qui établit que les conditions d'ouverture des négociations ne sont pas encore réunies - ce qui est indubitablement vrai à l'heure actuelle - la version proposée par l'amendement 11, que vient de mentionner M. Dell'Alba, qui exprime de manière positive la confiance que les conditions pourront être remplies si la Turquie procède aux réformes nécessaires. Je suis moi aussi reconnaissant envers M. Oostlander de bien vouloir être disposé à accepter cet amendement, sinon en le substituant au paragraphe 52, du moins comme ajout.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, après le dépôt de 283 amendements, le rapport Oostlander a subi un sérieux lifting.
Ont disparu certaines formulations outrancières qui auraient été de nature à compromettre les relations politiques entre le Parlement et la Turquie. Mais si le rapport dénonce à juste titre le chemin que le pays doit encore parcourir sur le plan du respect des droits de l'homme, il reste cependant pour moi un rapport idéologique, sous influence, tentant d'imprimer à la Turquie sa propre vision des valeurs de l'Europe.
Si le paragraphe 3, qui invoque des valeurs européennes essentiellement basées sur la culture judéo-chrétienne, n'est pas amendé, il constituera une gifle pour un pays doté d'un gouvernement musulman mais de tradition essentiellement laïque. Il constituera aussi pour nous, Européens, l'inacceptable, c'est-à-dire le retour des vieux démons et l'intervention du religieux dans le politique.
Si on parle des valeurs judéo-chrétiennes, qu'on parle aussi de ses crimes! Il faut relire l'Évangile selon Jésus-Christ, du prix Nobel portugais Saramago, pour se rappeler combien de crimes ont été commis au nom de nos dieux. Alors, mettons les dieux hors jeu. Admettons une fois pour toutes la laïcité de l'Europe comme la pluralité de ses cultes et traitons sans faiblesse mais sans préjugés le cas de l'adhésion de la Turquie à l'Europe.

Sommer (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous devons traiter nos amis turcs dans un esprit de franchise et d'ouverture. Cet esprit implique évidemment le droit d'émettre des critiques et de souligner les manquements. Nous voulons aider la Turquie sur la voie qui la mène à la vraie démocratie et à l'État de droit. La Turquie mérite un traitement équitable et le rapport de M. Oostlander est équitable. Il décrit les progrès remarquables qui ont été accomplis mais reconnaît aussi, en toute honnêteté, les réformes majeures qui sont encore nécessaires.
À mes yeux, l'essentiel est que la Turquie doit elle aussi être désireuse de progresser en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. Elle ne peut mener des réformes dans le seul but de faire taire les critiques de l'UE, pour nous faire plaisir en quelque sorte. Ces réformes nécessaires doivent être profondément ancrées dans la société, elles doivent avoir un impact sur la vie réelle. Il ne suffit pas de modifier la Constitution sur papier, ni de coucher de nouvelles lois sur papier. Le papier souffre tout! Par contre, il est essentiel de mettre en ?uvre des réformes qui s'inscrivent dans le quotidien de la population. C'est précisément cette démarche qui n'est pas perceptible à ce jour. Le rapport de M. Oostlander décrit les innombrables lacunes observées dans tous les domaines. Il constate que les conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion ne sont pas remplies et invite le Conseil à adopter enfin une position claire et nette. Les critères de Copenhague ne sont pas négociables, on ne peut le rappeler trop souvent. Ils s'appliquent de la même façon à tous les pays candidats, la Turquie n'y fait pas exception. La Turquie doit elle aussi jouer franc jeu avec l'UE et l'admettre. La Turquie doit cesser de faire porter le chapeau à l'UE et de faire pression. Nous n'avons pas promis à la population turque une adhésion rapide d'ici quelques années, cette promesse a été lancée par les hommes politiques turcs. Si ces hommes politiques turcs éprouvent aujourd'hui des difficultés à s'expliquer et si la population s'impatiente, c'est le problème de la Turquie, qui doit être résolu par la Turquie. Ce n'est pas à l'UE de le résoudre en assouplissant les critères d'adhésion.
Voilà ce que la Turquie peut réellement attendre de nous: honnêteté, ouverture, sérieux et loyauté.

Gemelli (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais exprimer mes remerciements à M. Oostlander pour le rapport qu'il a présenté, au président du Conseil, M. Yiannitsis et au commissaire Verheugen.
Je pense que le rapport Oostlander est très équilibré et sincère. L'Union européenne est une Union de valeurs partagées; donc tous les pays qui ont voulu y adhérer dans le passé et continuent aujourd'hui à y adhérer ont souscrit à ces valeurs et, pour ce faire, ils ont adapté leurs systèmes institutionnels, politiques et économiques. C'est le minimuM. Ce n'est pas l'Union européenne qui adhère à la Turquie, mais bien la Turquie qui a l'intention d'adhérer à ces valeurs partagées. Nous devons respecter les différences qui constituent la richesse de l'Union européenne, mais les limites sont définies par le respect des critères de Copenhague, des principes de démocratie et d'État de droit, qui doivent être des critères et des principes non seulement proclamés mais mis en ?uvre et vécus. Je me hasarderais à dire que les pays qui ont l'intention de partager la culture européenne peuvent faire partie de l'Union européenne.
La Turquie demande à adhérer. Nous n'y sommes pas idéologiquement opposés. Nous attendons que le pays exécute le parcours qui l'amènera à l'adoption de nos valeurs culturelles. Le gouvernement Erdogan doit être encouragé à procéder au rapprochement de la Turquie avec les valeurs de l'Union européenne. Les atlantistes idéologiques pensent que le rôle de la Turquie dans l'OTAN pourrait être un atout pour son accès à l'Union européenne. Il en était peut-être ainsi dans le passé, mais nous pensons qu'aujourd'hui, l'OTAN, avec la participation de la Russie, doit assumer progressivement, avec une contribution un peu plus efficace de la part de l'Union européenne, un rôle de police internationale au service des Nations unies, réformées pour la défense des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays du monde.
J'espère que la Turquie pourra suivre ces suggestions, résoudre le problème de Chypre et instaurer un rapport de bon voisinage avec tous ses voisins en résolvant tous les vieux conflits.

La Présidente.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle deux questions orales (B5-0094/2003 et B5-0095/2003) de M. Brok au Conseil et à la Commission sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième millénaire.

Nicholson of Winterbourne (ELDR)
Madame la Présidente, je parle au nom de M. Brok, président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Il est impératif que nous réfléchissions sérieusement à la manière de promouvoir et de renforcer le partenariat transatlantique aujourd'hui. Le développement du partenariat transatlantique, telle est l'idée maîtresse des questions que nous posons aujourd'hui au Conseil et à la Commission.
Nous pensons que les lacunes de notre politique européenne de sécurité et de défense ont été impitoyablement mises à nu par le conflit en Irak et qu'en conséquence le partenariat transatlantique en a gravement souffert.
Nous croyons que l'action intergouvernementale conserve l'avantage au sein du partenariat transatlantique, au détriment de la méthode communautaire. La mise en place de structures communes que nous pourrions développer avec les institutions existant à Bruxelles, peut-être sous la direction de la Convention européenne, permettront d'améliorer la coordination. Mais si les États membres ne manifestent pas la volonté politique d'entreprendre une action commune, le développement de la politique européenne de sécurité et de défense dans le contexte du partenariat transatlantique n'aura pas la puissance qu'il exige et qu'il mérite.
Comme l'a déclaré le président Bush au début de la semaine en Pologne, les valeurs communes qui étayent ce partenariat transatlantique sont l'élément de la politique étrangère commune qui est susceptible de rapprocher l'Union européenne et les États-Unis. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous permettre d'agir de manière fantasque, inconséquente et fragmentée. Les États-Unis sont un partenaire tellement puissant que si l'Union européenne n'est pas en mesure de parler à l'unisson - si ce n'est d'une voix commune, peut-être d'une voix unique, mais au moins d'une voix coordonnée -, elle continuera à se laisser devancer dans le partenariat transatlantique. Dans ce contexte, l'Union européenne est en train d'affronter sa crise la plus grave de la dernière décennie.
La question que nous posons aujourd'hui au commissaire et au Conseil de ministres est de savoir si oui ou non nous pouvons revenir à un véritable partenariat avec les États-Unis. Pouvons-nous redonner à ce partenariat le dynamisme que la commission des affaires étrangères estime qu'il exige et mérite? Pouvons-nous être un partenaire à part entière des États-Unis ou devons-nous toujours avoir le sentiment de nous laisser distancer? Nous voyons qu'il existe un potentiel de redynamisation spectaculaire du partenariat transatlantique, dans lequel précisément la relation entre l'UE et les États-Unis joue le rôle le plus fondamental.
Bien entendu, nous pensons qu'une Europe plus forte est un préalable à la survie même de l'OTAN. L'Union européenne n'est pas la seule à avoir été ébranlée par le conflit en Irak et par les retombées de celui-ci; l'OTAN et les Nations unies ont également été sérieusement touchées. La plupart des États membres de l'Union européenne font partie intégrante de l'OTAN, et même ceux qui n'en font pas partie croient que l'OTAN est la garantie fondamentale de la stabilité du partenariat transatlantique. Aussi, cet après-midi, nous attendons du Conseil de ministres et de la Commission qu'ils nous rassurent en confirmant qu'ils partagent le même point de vue que nous sur la question et qu'eux aussi pensent qu'une Europe plus forte est le garant d'une Alliance atlantique plus forte. Les États membres de l'Union européenne, qu'ils soient membres ou non de l'OTAN, peuvent-ils être à l'origine du renforcement du partenariat euro-atlantique-OTAN, puisqu'il s'agit toujours d'une garantie fondamentale de la stabilité en Europe? Nous cherchons donc à avoir un débat sur l'objectif poursuivi actuellement par l'Alliance atlantique, sur la manière dont l'Alliance devrait être structurée et sur les moyens à mettre à sa disposition. En effet, l'OTAN elle-même a besoin d'être réformée, en particulier au niveau de sa restructuration militaire.
Nous avons récemment eu de nombreux débats dans le contexte de la politique européenne de sécurité commune et de défense, dont un hier soir avec le commissaire en personne dans le cadre du dialogue conjoint Union de l'Europe occidentale - Parlement européen sur la question de la restructuration militaire. Le débat s'est particulièrement concentré sur la pleine coopération entre les États membres de l'UE et sur les lourds investissements consentis par l'UE dans les technologies modernes. Mais comment parvenir à cet objectif le plus efficacement possible, dans le contexte de l'OTAN, et peut-être avec un budget moins lourd? Nous considérons aussi qu'il est impératif de procéder à une réforme institutionnelle de l'OTAN.
Aussi, nous voulons que l'Union européenne ait un comportement cohérent à la fois sur son territoire et à l'étranger, qui se baserait sur une pensée et une action stratégiques et cohérentes. Nous attendons avec impatience la tenue d'un débat complet cet après-midi qui nous permettra de marquer le coup d'envoi d'un partenariat transatlantique à part entière, avec toute l'épaisseur qu'il mérite, dans le contexte de l'après-guerre en Irak.

Yiannitsis
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Conseil partage la profonde inquiétude de l'honorable parlementaire au sujet de l'état des relations entre l'Union et les États-Unis. Bien que ces relations restent fondamentalement solides, il est évident que leur modus operandi doit être revu des deux côtés. L'Union a clairement fait savoir qu'elle plaçait les relations avec les États-Unis au sommet de ses priorités en matière de politique étrangère. En joignant nos efforts, nous pouvons contribuer à la création d'un monde meilleur pour chacun. Pour l'Union européenne, la question est de déterminer la manière dont cet objectif sera adopté étant donné la coopération déjà très forte dans les Balkans occidentaux, en Afghanistan, au Moyen-Orient et en ce qui concerne la Corée du Nord.
Le fait de se concentrer sur les questions au sujet desquelles l'Union et les États-Unis ne sont pas du même avis éclipse souvent cette coopération, qui est appréciée des deux parties. Comme l'honorable parlementaire le sait, le haut-représentant soumettra au Conseil européen de Thessalonique un document reprenant des recommandations pour une stratégie communautaire globale dans le domaine de la sécurité et de la politique étrangère. Une discussion préliminaire à ce sujet pourrait avoir lieu lors du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" au mois de juin. Il est évident que, même s'il s'agit d'une stratégie générale, elle contribuera également au développement des relations UE-États-Unis. On peut également s'attendre à ce qu'elle se base sur la politique actuelle de l'Union quant au rôle des Nations unies, entre autres. Le moment est opportun puisque cette réunion du Conseil aura lieu juste avant le sommet UE-États-Unis qui se déroulera à Washington le 25 juin.
Tout comme le développement de la politique étrangère et de sécurité permet à l'Union de traiter plus efficacement les récents événements, en ce compris la coopération avec les États-Unis au Moyen-Orient, en Afghanistan ou dans les Balkans occidentaux, dans le domaine de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, l'amélioration de la capacité militaire européenne demeure une haute priorité pour l'Union, afin que l'Union puisse devenir un partenaire plus efficace pour les États-Unis.
Le Conseil reste d'avis qu'une approche multilatérale reste la meilleure manière de résoudre les différents problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui dans diverses régions du monde. Le Conseil ne s'est pas prononcé sur la question d'ajouter au nouveau traité le principe de coopération renforcée dans le domaine de la politique européenne en matière de sécurité et de défense. Lorsque nous avons conclu le nouvel agenda transatlantique, nous avons affirmé notre engagement en faveur de l'objectif consistant à créer d'une nouvelle architecture européenne dans le domaine de la sécurité, dans laquelle l'OTAN, l'OSCE et le Conseil de l'Europe joueraient des rôles complémentaires et se renforçant mutuellement.
Telle était notre position en 1995, et elle reste la même aujourd'hui. Le nouvel agenda transatlantique fournit le cadre le plus complet qui soit pour la coopération avec les États-Unis. Le plan d'action est peut-être obsolète à présent, mais ce n'est pas le cas du nouvel agenda transatlantique. Le dialogue que nous tenons avec les États-Unis est déjà très intensif, avec une multitude de contacts continus à tous les niveaux. Nous n'avons pas besoin de réunions plus fréquentes, mais peut-être serait-il nécessaire de focaliser davantage notre attention. Nous nourrissons l'espoir que le développement d'une stratégie communautaire globale renouvellera le dialogue avec les États-Unis et renforcera son utilité dans les situations qui se développent aux quatre coins du globe.
La coopération demeure une nécessité absolue si l'on veut combattre le fléau du terrorisme. Après le 11 septembre 2001, notre coopération s'est étendue au-delà de toute attente des deux côtés. Bien au-delà de tout ce qui est dit au sujet des différends, le travail essentiel et particulier qui est accompli conjointement en vue de lutter contre le terrorisme est bien souvent méconnu de part et d'autre de l'Atlantique. Les États-Unis ont besoin de l'Europe, tout comme nous avons besoin des États-Unis si nous voulons parvenir à relever les défis de ce siècle.
Le Conseil est pleinement conscient de ce que, si nous voulons réussir, nous devons traiter non seulement les symptômes, mais aussi les causes, ce qui implique la mobilisation des ressources à des niveaux aussi nombreux que variés, dans les secteurs économique, social, du développement, mais aussi dans le secteur politique.
Pour terminer, le dialogue législatif transatlantique revêt une importance exceptionnelle dans les relations transatlantiques. Si les contacts que le Conseil maintient avec le gouvernement des États-Unis sont nombreux, le Parlement peut jouer un rôle capital en renforçant son dialogue avec les membres du Congrès, de façon à promouvoir la compréhension des inquiétudes et priorités des peuples de l'Union européenne. Le Conseil n'est pas autorisé à dicter à la société civile le rôle qu'elle peut jouer dans ce dialogue. Il a néanmoins encouragé le développement de quatre dialogues spécialisés et reste d'avis que, de concert avec les nombreux réseaux d'universités, d'instituts, de laboratoires, d'idées, etc., elle peut apporter une contribution de choix.
Il serait superflu de créer davantage de cadres de coopération. Ce dont le dialogue avec les États-Unis a besoin, c'est que chaque côté soit soigneusement informé des opinions de l'autre ainsi que des actions mutuelles.

Patten
Monsieur le Président, M. Brok a formulé un certain nombre de questions intéressantes, qui se réfèrent aux préoccupations que nous devrions essayer de traiter dans le cadre du dialogue serein que nous entretenons actuellement avec les États-Unis. Les personnes de part et d'autre de l'Atlantique qui ont déjà entamé les préparatifs intensifs du sommet UE-États-Unis du mois prochain, auquel la présidence a fait référence, et qui terminent une liste impressionnante de choses à faire, devraient, je crois, être en mesure de rassurer l'honorable parlementaire.
Personne ne nie que nous sortons d'une période de tension au sein du partenariat transatlantique. Dans une certaine mesure, cela aurait été plus inquiétant si le traumatisme d'une guerre n'avait pas donné lieu à un débat aussi sincère. De même, je n'ai aucun doute sur le fait que certains des problèmes mis en exergue par la guerre en Irak ont des racines plus profondes. J'ai parlé ici même et ailleurs de tendances à plus long terme dans certains milieux aux États-Unis qui sont une véritable source d'inquiétude pour les Européens.
Avant tout, nous devons encourager les dirigeants politiques et l'opinion publique américaine à résister à ceux qui sont prêts à sacrifier 50 ans d'internationalisme et de multilatéralisme américains sur l'autel d'un sentiment de sécurité illusoire. Quelle que soit leur motivation, les Américains qui rejettent le multilatéralisme doivent savoir qu'une telle approche renferme un élément inhibiteur imputable à l'effet Pygmalion. Le multilatéralisme sans les États-Unis peut parfaitement échouer. Mais ceux d'entre nous qui prônent le multilatéralisme ont aussi une responsabilité à assumer, celle d'assurer des résultats concrets, efficaces et rapides.
Il s'agit d'un débat important. Il ne doit toutefois pas occulter la réalité des liens transatlantiques qui, à bien des égards, s'étendent et s'approfondissent. Dialoguer n'implique pas nécessairement que nous soyons toujours d'accord ou d'accord sur tout. Mais nous acceptons de gérer nos différences et de continuer le dialogue. Nous sommes en désaccord sur le protocole de Kyoto, mais nous continuerons à travailler ensemble sur le stockage du carbone et bientôt dans les recherches sur l'hydrogène. Nous menaçons les États-Unis de prendre des mesures coercitives à l'encontre des FSC et ils nous attaquent devant l'OMC parce qu'ils pensent que nous n'approuvons pas assez rapidement les nouveaux produits génétiquement modifiés. Mais l'Europe et les États-Unis restent les premiers partenaires commerciaux du monde, et les conflits n'interviennent que sporadiquement dans l'ensemble de nos échanges commerciaux. Aux États-Unis, les trois quarts des investissements directs étrangers sont européens et en Europe, la moitié provient d'Amérique. L'Europe investit plus au Texas que ne le fait l'Amérique au Japon; l'Amérique investit deux fois plus aux Pays-Bas qu'au Mexique.
Bien entendu, notre dialogue avec les États-Unis dépasse très largement le domaine des relations commerciales et économiques dévolu traditionnellement à la Commission. Au lendemain du 11 septembre 2001, nous avons fait des progrès significatifs au niveau de la coopération policière et du traitement des sources de financement des terroristes. Bientôt, nous finaliserons des accords en matière d'assistance juridique mutuelle et d'extradition. Nous travaillons en étroite collaboration avec les États-Unis sur un ensemble de questions relatives à la sécurité du transport. Et, fort de l'expérience de la coopération UE-États-Unis dans les Balkans, nous travaillons déjà ensemble sur la reconstruction de l'Afghanistan. Maintenant que les Nations unies ont défini un cadre politique pour l'Irak de l'après-Saddam, nous espérons être bientôt en mesure d'évaluer la contribution que nous pouvons apporter là-bas.
En ce qui concerne le partenariat transatlantique en matière économique, un cadre définissant une relation économique étroite a été défini au sommet de Londres en 1998. Nous disposons d'un plan d'action qui incorpore un éventail d'initiatives, concernant notamment les barrières commerciales d'ordre technique, les marchés publics, la reconnaissance mutuelle, la propriété intellectuelle et la concurrence. Nous avons coopéré étroitement au sein des forums multilatéraux dans le but de concentrer nos efforts sur la promotion de l'agenda de Doha pour le développement. Sur le plan bilatéral, nous avons progressé sur la reconnaissance mutuelle et sur le nouvel Agenda économique positif décidé l'année dernière. Dans un souci de soutenir le dialogue gouvernemental, l'Europe et les États-Unis ont récemment répété, en le recentrant, leur engagement vis-à-vis du dialogue commercial transatlantique.
Pour ce qui est de la question des différents modèles économiques, nous ne considérons pas les différences qui existent entre l'ALENA et la ZLEA, d'une part, et l'Union européenne, d'autre part, comme un obstacle à un rapprochement économique transatlantique. Nous les voyons plutôt comme différents chemins menant à une même destination: une plus grande intégration économique mondiale. La convergence régionale des préférences collectives peut être traitée dans le contexte multilatéral de manière juste et constructive, mais elle peut l'être aussi au niveau bilatéral, notamment en concentrant la réflexion sur l'identification des initiatives sectorielles et mutuellement avantageuses qui ont un impact positif direct sur la situation des entreprises et les conditions du marché.
En ce qui concerne la question des défis mondiaux, par exemple, l'environnement, la justice, l'immigration, les conflits sociaux et ethniques, il est clair que le bilan de notre coopération est mitigé. Nous avons fait d'énormes progrès en matière de justice. Quant aux objectifs environnementaux, c'est à peine si nous pouvons parler d'une convergence des points de vue.
Dans le domaine des stratégies d'aide au développement, l'Europe et les États-Unis sont l'un et l'autre engagés dans le nouveau partenariat mondial pour le développement. Nous rechercherons ensemble le moyen d'intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale. À tous ces égards, nous sommes liés au principe de complémentarité et nous veillons à ce que les fonds des donateurs soient utilisés aussi efficacement que possible dans les programmes de développement.
Sur le plan humanitaire, nous nous sommes également fermement engagés à tendre vers une plus grande efficacité et complémentarité de nos efforts. Nos agences et celles des États-Unis y travaillent activement ensemble.
Pour terminer, en ce qui concerne la proposition de rédiger un rapport sur les futures relations transatlantiques, la présente Assemblée se rappellera peut-être que j'ai abordé cette question peut-être de manière un peu polémiste dans un discours que j'ai tenu ici l'année dernière. Comme je l'avais dit à l'époque, je ne crois pas que les problèmes auxquels nous sommes confrontés soient dus à un manque de stratégie. Les objectifs de notre relation et la manière dont celle-ci a été envisagée dans le nouvel agenda transatlantique établi en 1995 restent valables. Compte tenu des turbulences que nous avons traversées depuis lors, je comprends que d'aucuns désirent une révision de notre ligne de conduite. Mais c'est précisément parce que nous sommes encore en train de nous remettre de ces difficultés que nous devrions attendre un peu, nous calmer et nous assurer que toute nouvelle stratégie à long terme ne cède à l'émotion et aux pressions à court terme. C'est d'autant plus vrai à un moment où l'Union européenne a engagé une révision fondamentale de ses propres objectifs et structures - dont une nouvelle stratégie européenne en matière de sécurité - et que les États-Unis s'acheminent vers le début de la campagne électorale pour les présidentielles.
Dans ces circonstances, le risque est grand de voir une telle révision être considérée, au moins par ceux qui ne sont pas directement impliqués, comme une preuve supplémentaire de la prétendue "crise" dans les relations entre l'Union européenne et les États-Unis. À la place, il faut que nous nous concentrions sur la résolution de problèmes pratiques, tout en engageant un dialogue plus prudent avec nos homologues américains, de préférence en direct plutôt que par le prisme de nos médias respectifs. Le rôle du Parlement européen sera essentiel à cet égard. Bien sûr, nous veillerons à travailler avec vous pour générer de nouvelles idées sur le partenariat transatlantique et j'espère que le Parlement lui-même fera usage de son indépendance et de sa sagesse pour nous mettre au défi sur certains des thèmes qu'il estime devoir inclure dans la future stratégie. Nous comptons également sur votre expérience ainsi que sur celle de vos électeurs pour influencer les actions politiques conçues à Bruxelles. Avant tout, nous attendons de vous que vous preniez l'engagement, avec vos homologues du Congrès américain, d'assurer que l'Europe pèse de tout son poids dans les débats intellectuels et législatifs qui se tiennent à Washington.
Je voudrais juste faire deux brèves remarques supplémentaires. Premièrement, l'Assemblée m'a probablement déjà entendu dû dire que la plupart des choses que nous voulons réaliser en Europe seront plus faciles à réaliser si nous travaillons en collaboration avec les États-Unis. Il en va de même aux États-Unis: de nombreuses choses, pour ne pas dire la plupart, sont plus susceptibles d'être réalisées si les États-Unis peuvent travailler avec l'Europe. La récente stratégie américaine en matière de sécurité en dresse le constat aussi bien explicitement qu'implicitement.
Un partenariat n'est pas une rivalité. Également, des partenaires ont le droit d'avoir leurs propres opinions. Nous ne devons absolument pas nous sentir obligés de demander à Washington quelles devraient être nos opinions en tant qu'Européens avant d'exprimer celles-ci. Aussi, j'espère très sincèrement que nous nous accorderons de temps à autre le bénéfice du doute et que nous reconnaîtrons que le monde et nous-mêmes nous porterons mieux si l'Amérique et l'Europe sont en mesure de travailler en collaboration.
Un dernier point: je suppose qu'il est possible de concevoir pour l'avenir un type de relation qui rappellerait la solidarité qui nous liait dans les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, lorsque l'Europe insistait principalement sur la nécessité de créer des structures de sécurité, ce qui a abouti à la création de l'OTAN, tandis que l'Amérique insistait sur l'intégration économique et politique, ce qui a conduit à la création du marché commun, puis de l'Union européenne.
C'est de la folie de ne pas reconnaître à quel point le paysage géostratégique a changé à la fin de la guerre froide et à la suite de la chute du mur de Berlin. J'espère que la relation que nous développerons à l'avenir se basera sur les réalités d'aujourd'hui et de demain, et pas sur les cendres encore chaudes du partenariat d'une richesse remarquable qui a marqué la deuxième moitié du siècle dernier. Si nous sommes en mesure de le faire aussi bien, ce sera une très grande chance pour nous. Mais pour y parvenir, nous devons examiner les problèmes de l'avenir sous l'angle des défis d'aujourd'hui et pas à travers le prisme des succès d'hier.

Elles (PPE-DE).
Madame la Présidente, le moment est idéal pour avoir une discussion sur le partenariat transatlantique: le conflit en Irak est terminé; le désert retrouve son calme; le Conseil et la Commission s'apprêtent à aller à Washington à la fin du mois.
Pour mon groupe, tandis que dans les années 1980, c'était la sécurité qui étayait la relation transatlantique et qu'il existait des différences économiques, aujourd'hui, le marché économique et l'intégration du commerce et des investissements sont à la base du partenariat, tandis que la sécurité semble quelque peu fragile.
Or, pour des raisons qu'ils ont expliquées l'un et l'autre clairement, le Conseil et la Commission envisagent actuellement les choses dans un avenir raisonnablement proche, plutôt que de fournir une vision à plus long terme de notre relation avec les États-Unis. Un diplomate américain l'a exprimé d'une manière intéressante, il y a quelques jours: il a déclaré que nous, les Européens, envisagions les problèmes sous l'angle de l'année 2003: l'édification de l'Union européenne, notre politique étrangère et les premiers pas d'une stratégie extérieure. Les États-Unis, de leur côté, envisagent beaucoup plus les problèmes à l'horizon 2020, notamment la question des armes de destruction massive et toute une série d'autres choses, sur une base mondiale, contrairement à nous. Le message qu'il convient donc d'envoyer au sommet de Washington est le suivant: la politique, l'économie et la politique de sécurité dans le monde de l'après-guerre froide commencent à être étroitement imbriqués.
Premièrement, en ce qui concerne la politique. En effet, comme l'a dit le président du Conseil, nous devons nous comprendre mutuellement, mais il est certain que nous avons besoin de collaborer davantage, et pas uniquement sur des thèmes ponctuels, telle que la guerre contre le terrorisme: nous avons besoin d'un cadre à long terme afin de nous attaquer à ce problème et de passer d'une Communauté de valeurs à une Communauté d'action, qui traite des problèmes du sida dans le tiers monde, de la prolifération du nucléaire et d'une série d'autres défis mondiaux que l'Europe et l'Amérique doivent relever conjointement.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'économie. Comme l'a déclaré le commissaire, nous savons que les défis économiques mondiaux nous rapprochent, mais il est certain que c'est en créant des liens plus étroits que nous pourrons achever la création d'un marché transatlantique au cours de la prochaine décennie. De nombreux jalons sont déjà en place, mais nous devons ajouter les services financiers, l'économie numérique, la politique de concurrence, etc.
Troisièmement, en ce qui concerne la politique de sécurité, laquelle nous pose le plus de difficultés, nous devons nous poser les questions suivantes: l'Europe aura-t-elle la capacité militaire? A-t-elle la volonté politique de devenir un partenaire des États-Unis?
En conclusion, il me semble qu'avant de pouvoir concevoir une stratégie transatlantique et réfléchir sur les mêmes bases que les Américains, nous avons besoin de définir une stratégie européenne à long terme pour savoir ce que nous voulons. Deuxièmement, le sommet transatlantique doit adopter une vision stratégique plutôt que d'examiner des cas et des problèmes particuliers.
Pour terminer, la grande idée est de créer ce marché transatlantique où il faut que nous mobilisions nos entreprises et nos communautés politiques et que nous écoutions les personnes que nous représentons de telle sorte à façonner le monde de demain dans l'intérêt de tous.

Obiols i Germà (PSE).
Madame la Présidente, notre inquiétude quant à l'état actuel des relations transatlantiques ne provient pas uniquement des vicissitudes de la crise en Irak ou de ses éventuelles répercussions. Elle a des causes plus profondes et découle principalement du fait que nous estimons que nous nous trouvons face à un changement assez radical, assez impressionnant dans la politique étrangère et de sécurité des États-Unis, sous une bannière néo-conservatrice.
La leadership par la coopération multilatérale a été remplacé par une approche d'unilatéralisme global, les stratégies de contention et de dissuasion, par la doctrine de l'attaque préventive et les limites qu'impose la participation à des alliances et à des institutions multilatérales, par la création de coalitions sur mesure, où prédomine une forme de subordination sur la base de "celui qui n'est pas avec moi est contre moi". De nombreuses personnes en Europe, dont je fais partie, pensent que ces approches n'engendrent pas une pax americana mais peuvent donner naissance à un chaos américain important dans le monde.
Dans ce contexte, si l'Europe veut assumer sa responsabilité, elle doit se construire comme une organisation capable de jouer un rôle important au niveau international et, à cet effet, la politique européenne doit chercher en permanence à "multilatéraliser" les États-Unis - objectif réalisable au vu des sondages selon lesquels quasi deux tiers des Américains préfèrent les approches multilatérales aux approches unilatérales.
Dans une relation renouvelée, il nous faut admettre clairement qu'il existe des différences importantes, un grand nombre de divergences de point de vue et d'approche ainsi qu'un vaste éventail d'éventuels points communs et d'éléments d'accord. Si nous admettons cette situation contrastée, nous pourrons progresser.
Pour terminer, je tiens à signaler que je crois que les avis exprimés par le haut-représentant et le commissaire Patten ainsi que les propositions concrètes avancées par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense vont dans la bonne direction et vont bénéficier de notre soutien.

Van den Bos (ELDR).
Je vous conjure de pas laisser la désunion gagner l'Europe réunifiée à cause de l'unité transatlantique. Le commissaire Patten a raison. Les principaux problèmes mondiaux ne peuvent et ne doivent pas être résolus uniquement par les États-Unis. Peu importe qu'il soit question d'armes de destruction massive, de droits de l'homme, de la pauvreté, de la lutte entre les religions, du manque de démocratie, il est vital que l'Amérique et l'Europe agissent de concert. À l'instar de Bush, les Européens doivent présenter le visage néo-progressiste de l'Occident au reste du monde.
L'Union européenne ne peut être la partenaire à part entière de Washington que si elle adopte le même comportement. Si l'axe franco-allemand se détourne de Washington alors que les Britanniques et les Polonais emboîtent le pas à Bush, nous n'avancerons plus d'un iota. Nous devons laisser de côté le traumatisme irakien et définir, en tant qu'Union européenne, une stratégie commune mondiale avec les États-Unis. Deux stratégies, c'est trop, et il n'y a pas de place pour l'arrogance nationale ni pour les ordres du jour marqués par une idéologie conservatrice. Réunifions à présent l'Europe et l'Amérique sur la base d'une approche pragmatique, c'est-à-dire une approche D66.

Marset Campos (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier les représentants du Conseil et de la Commission pour leurs interventions et à signaler que, lors de la visite de notre délégation parlementaire à Washington, des députés américains nous ont demandé de les aider à neutraliser et à paralyser la dérive néo-conservatrice et, dans certains cas, presque fasciste de l'administration Bush. Autrement dit, ils ont exprimé le souhait qu'il y ait une relation entre la population américaine et la population européenne qui contribue à la paix dans le monde.
Si l'on démontre que le Département d'État américain a menti lorsqu'il a déclaré qu'il y avait des armes de destruction massive en Irak - on constate qu'il s'agissait seulement d'une machination - et si nous nous rappelons que le document du 20 septembre 2002 de ce Département ne tenait pas compte de l'ONU, de l'Union européenne et du droit international et qu'il y était dit simplement que les États-Unis allaient dicter les lois à l'avenir, je pense que nous nous trouvons devant une grande menace pour le monde et aussi pour l'Europe.
Heureusement, l'Europe est fondée sur la paix, le droit international et la résolution pacifique des conflits et elle doit jouer un rôle de premier plan pour pouvoir progresser dans cette direction et éviter les nouvelles menaces de cette administration conservatrice du président Bush, en restaurant ainsi l'amitié qui nous lie au peuple américain.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je ne savais pas que l'idéalisme était la philosophie dominante au Parlement européen. Il ne suffit pas de répéter le jour, la nuit, le matin que l'on veut une relation transatlantique pour qu'elle soit.
La première relation transatlantique était déterminée par la réalité de l'opposition - c'est d'ailleurs une idée exprimée par M. Patten à la fin de son intervention - entre le totalitarisme communiste et l'Occident. Cette situation est morte avec l'effondrement du communisme. Donc, si nous voulons des relations transatlantiques, il faut les redéfinir, il faut se poser la question de savoir si, aujourd'hui, les États-Unis et l'Europe ont obligatoirement les mêmes intérêts. Est-ce obligatoire comme cela l'était au temps du communisme? Une fois la question posée, on constate que, géostratégiquement, économiquement, les Américains et les Européens n'ont pas la même vision et n'ont pas les mêmes intérêts. Sur cette base, une nouvelle relation transatlantique ne peut pas être incantatoire - nous la voulons, nous la voulons, nous la voulons-, mais elle doit se définir d'une manière totalement nouvelle.
Prenons un exemple très simple. Nous avons aujourd'hui l'euro. Si nous sommes sincères, l'euro est une monnaie qui sépare l'Europe des États-Unis, parce que l'euro est la première monnaie concurrente du dollar. Donc, économiquement, stratégiquement, nous avons des intérêts différents et si nous voulons sortir du marasme économique, si nous voulons arriver à une relance par l'Europe, nous devons un moment poser, au niveau mondial, une question qui est centrale pour l'Europe: sommes-nous définitivement condamnés à payer nos factures pour l'énergie, pour le pétrole en dollars? Dans quelle bible est-il écrit que nous devons acheter le pétrole ou le gaz en Russie, en Arabie Saoudite, en Iran, en payant en dollars? Nous devons avoir la volonté stratégique, économique, de faire de l'euro une monnaie refuge pour qu'il y ait de l'argent nous permettant de relancer notre économie, comme le font les Américains aujourd'hui - 8 milliards de dollars par jour: ils ont besoin d'investissements pour payer leurs dettes. Nous devons donc renforcer l'euro en tant que monnaie refuge concurrente du dollar.
Mesdames et Messieurs, si vous voulez discuter des relations transatlantiques, ayez le courage de poser ce problème aux Américains. Voilà où est le vrai débat. Si nous n'avons pas notre propre doctrine sur tous les problèmes stratégiques, sur tous les problèmes militaires, sur notre vision du monde, sur ce que nous voulons dans le monde, nous n'arriverons pas à une nouvelle relation transatlantique. Il faut que nous soyons sûrs de définir nos intérêts et après on pourra discuter avec les Américains.

Collins (UEN).
Madame la Présidente, la guerre en Irak a récemment mis à nu des divisions politiques flagrantes entre de nombreux dirigeants de l'UE et le gouvernement américain, mais nous devrions réfléchir un moment et nous poser la question suivante: voulons-nous reconduire le partenariat transatlantique ou croyons-nous que, dans l'intérêt de l'Union européenne, le moment est venu pour nous de prendre nos distances par rapport au gouvernement américain?
S'il est souhaitable de régénérer le partenariat transatlantique, ce n'est pas gagné d'avance, en raison des différences persistantes entre des nombreux États membres de l'UE et l'actuelle administration américaine. Je crois néanmoins que nos intérêts communs sont mieux servis et que nos préoccupations communes sont mieux traitées lorsque l'Union européenne et le gouvernement américain travaillent plus étroitement ensemble sur un large éventail de questions. N'oublions pas que nous avons ?uvré ensemble au cours de ces 50 dernières années pour façonner un ordre juridique international qui couvre non seulement les questions commerciales et la sécurité, mais également la question des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est tout aussi important que les vives émotions qui se manifestent actuellement ne nous conduisent pas à exagérer nos différences sur une série de questions politiques.
Nous devons essayer d'envisager la relation, très importante, entre l'Union européenne et les États-Unis avec prudence et mesure, plutôt que de manière instinctive.
La ligne de fond est simplement la suivante: je crois que l'Union et les États-Unis doivent travailler ensemble pour préserver les intérêts communs, pour atténuer leurs différences collectives, pour accroître leur influence en faveur du bien dans le monde. Par exemple, en ce moment, nos économies collectives ne fonctionnent pas à plein régime. Un des moyens de relancer nos économies consiste à mettre fin à l'impasse actuelle où se trouvent les négociations commerciales. Nous devons garantir que les prochaines négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, qui se tiendront en septembre, soient un véritable succès. Nous devons proposer un ordre du jour positif sur les questions commerciales et régler les différends avant de les soumettre à l'OMC.
Nous devons également nous rappeler que nous avons travaillé en très étroite collaboration dans la lutte contre le terrorisme international. Les questions que nous avons traitées ensemble s'étendent de l'amélioration de la sécurité dans le trafic aérien aux traités d'extradition bilatéraux. Nous travaillons étroitement ensemble dans les Balkans et en Afghanistan. En Afghanistan, la présence militaire de l'Union européenne est supérieure à celle des États-Unis. L'UE est le premier donateur d'aide humanitaire en Afghanistan.
Le processus de paix au Moyen-Orient a de meilleures chances de réussite si l'Union européenne et les États-Unis travaillent ensemble avec tous les parties contractantes importantes de la région, de sorte à assurer que l'actuelle feuille de route pour la paix garantisse le statut d'État à Israël et à la Palestine et la sécurité dans la région.

Belder (EDD).
Madame la Présidente, le terme partenariat évoque pour moi une solidarité inébranlable, dont les éléments clés doivent être une confiance mutuelle et une collaboration étroite, fondée sur des valeurs et des objectifs communs. Malheureusement, c'est précisément ce qui a fait défaut au partenariat transatlantique pendant ces derniers mois. La controverse publique au sujet de l'Irak a été la manifestation la plus pénible de la discorde transatlantique, mais aussi européenne. Une double raison pour balayer devant sa porte de ce côté de l'océan Atlantique. Bref, comment faut-il maintenant poursuivre le partenariat transatlantique?
L'importance capitale de la sécurité mondiale saute d'emblée aux yeux. Le terrorisme - peu importe la forme idéologique ou religieuse qu'il endosse - exige une approche transatlantique commune. Concrètement, les forces déstabilisatrices au Moyen-Orient ne peuvent opposer les États membres de l'Union européenne entre eux ni les opposer aux États-Unis. La lutte coordonnée de l'Occident contre le terrorisme rend les accords d'association et les accords commerciaux conclus avec des États de cette région dignes de condamnation. Le Conseil et la Commission partagent-ils cette vision? La Syrie et l'Iran figurent après tout à l'ordre du jour, n'est-ce pas, Monsieur le Commissaire Patten?
Les enjeux sont considérables: il en va de la crédibilité politique de l'Union européenne, même aux yeux de mon électorat, mais aussi de la solidité et de la durabilité du partenariat transatlantique lui-même. Sur le plan militaire, l'Union européenne est le partenaire le plus faible de l'alliance transatlantique. Quoi de plus évident dès lors qu'une contribution accrue des États membres dans le cadre de l'OTAN? Le partenariat transatlantique serait ainsi renforcé. Par contre, les possibilités militaires européennes éroderaient le lien de sécurité crucial avec les États-Unis. En outre, rien n'incite selon moi à avoir confiance en pareilles initiatives. Soyons donc réalistes et, surtout, soyons pour les Américains de véritables alliés et des amis sur lesquels ils peuvent compter.

Suominen (PPE-DE).
Madame la Présidente, l'histoire des cent dernières années environ nous apprend, à nous Européens, que les États-Unis d'Amérique nous ont toujours prêté secours lorsque notre continent était en difficultés. Lors de la Première Guerre mondiale, ils ont joué un rôle décisif pour empêcher l'Allemagne impériale de s'étendre. Pendant la Seconde Guerre mondiale, la contribution américaine a été déterminante pour libérer la France et l'Allemagne du joug hitlérien, d'une part, et le reste de l'Europe de la soif de puissance du dictateur, d'autre part. La fin de la Guerre froide, débouchant sur l'éclatement de l'Union soviétique et sur la libération des pays d'Europe de l'Est qui subissaient le joug du communisme et de l'URSS, a été, pour une part décisive, la conséquence de la course à l'armement du président Reagan. L'économie et le système politique soviétiques n'ont pas supporté cette épreuve.
Aujourd'hui, quand on évoque la crise des relations entre les États-Unis et l'Europe, il s'agit davantage d'une crise relationnelle dans les rapports intra-européens et entre certains pays et les États-Unis. La majeure partie des vingt-cinq États membres actuels et futurs de l'Union ont des relations normales avec les États-Unis. La manière qu'ont certains pays d'agir de manière unilatérale dans les affaires internes de l'Union indique que nous sommes encore à des années-lumière d'une politique extérieure et de sécurité commune dans les situations de crise.
Concernant le lancement de la guerre en Irak, la majeure partie des vingt-cinq pays d'Europe était en faveur du feu vert du Conseil de sécurité de l'ONU. La majeure partie n'approuve pas l'exigence américaine de pouvoir ?uvrer en dehors des instances internationales dans les questions de crimes de guerre. Nos avis divergent sur la signification du protocole de Kyoto et chaque jour ont lieu des négociations visant à solutionner des litiges économiques. Malgré tout ceci, la similitude des valeurs fondamentales et les points de vue communs en matière de sécurité, dans lesquels l'Europe reçoit davantage qu'elle ne donne, constituent une base solide pour envisager l'avenir en soutenant le partenariat transatlantique et en développant réellement un programme d'action tel que celui évoqué par mon collègue, James Elles.
L'Europe ne pourra plus rattraper l'avance technologique des États-Unis en matière de défense - et elle n'en a peut-être pas besoin. Nous pouvons - et nous devons - toutefois régler nos propres dissensions et tendre vers une politique extérieure et de sécurité commune. C'est pour nous la seule manière d'être un partenaire important dans les dossiers qui nous rassemblent; et dans les dossiers sur lesquels nos avis diffèrent de la position américaine, nous serons suffisamment forts pour que notre point de vue soit pris en considération par les États-Unis, dont nous sommes le principal partenaire commercial - comme nous l'avons entendu au sujet des investissements américains en Europe. Ceux-ci témoignent de l'importance d'un développement positif de nos relations avec ce pays, c'est pour nous indispensable. Nous pouvons admettre le boycottage des vins français outre-Atlantique s'il est compensé par la commande de cent Airbus, à l'instar de ce qui s'est justement passé il y a environ une semaine.

Wiersma (PSE).
Madame la Présidente, je pense que chacun reconnaît la nécessité d'organiser un débat sérieux au sein de l'Union européenne, d'une part, et entre l'Union européenne et les États-Unis, d'autre part, quant au rôle de la politique de sécurité dans les relations transatlantiques. Pour ce faire, il est toutefois indispensable de jeter de meilleures bases de ce côté-ci de l'océan. Nous devons essentiellement tenter de déterminer ce que nous voulons et ne pas nous référer aussi souvent à ce que nous ne voulons pas que les Américains fassent. Je pense que ce facteur sera décisif à l'avenir.
Si nous voulons apposer le sceau de l'Union européenne sur cette discussion, nous devrons redéfinir en commun ce qui est essentiel à nos yeux. J'espère que la stratégie que M. Solana nous présentera sous peu fournira une aide précieuse à cet effet. L'Union européenne doit pouvoir et oser prendre davantage de responsabilités. La meilleure façon d'y parvenir est de nous attacher à construire avec dynamisme notre propre identité de défense mais aussi à exécuter des tâches de sécurité de manière indépendante, semblables à celles mises en ?uvre en Macédoine et prochainement en Afrique.
Nous devons apprendre à utiliser plus efficacement nos moyens de défense, sans exclure de revoir éventuellement les dépenses de défense à la hausse. L'UE doit s'en tenir à une large interprétation de la sécurité, où la prévention des conflits compte parmi les priorités essentielles. L'expérience de terrain et les instruments dont dispose l'Union européenne doivent être mieux coordonnés et exploités de manière plus efficace. Son implication dans des cadres multilatéraux tels que les Nations unies en font partie. La sécurité n'est durable que si elle s'appuie sur une collaboration internationale. Tel est le message clé à adresser selon moi aux Américains, qui misent tout sur la puissance militaire de leur pays. L'OTAN peut assumer une fonction intermédiaire, à condition toutefois de tenir compte des opinions défendues par nombre d'Européens en matière de sécurité. Nous accordons une grande importance à l'égalité politique dans les relations transatlantiques mais il n'est guère sensé de la réclamer si nous restons nous-mêmes divisés.

Boudjenah (GUE/NGL).
Madame la Présidente, quelques heures à peine après le G8 d'Évian, considéré comme illégitime par un nombre grandissant de citoyens, il est impossible à mon sens de réfléchir au partenariat transatlantique sans répondre à plusieurs questions. Faute de temps, j'en effleure certaines.
Tout d'abord, l'Irak. Peut-on considérer que la page de la guerre est tournée, alors que les États-Unis ont obtenu les pleins pouvoirs dans ce pays avec la bénédiction européenne? Faut-il s'engager dans une lutte contre le terrorisme guidée par la vision guerrière américaine qui tend à la domination sans partage et qui ne fait qu'alimenter les dangers? Faut-il ensuite s'engouffrer dans la véritable guerre monétaire, cette fois provoquée de fait par les Américains? Faut-il encore céder aux injonctions de Bush en mettant à bas ce qui reste du modèle social européen, par exemple, en matière de retraite, allant ainsi contre la contestation massive qui s'exprime dans les fortes mobilisations en France ou en Autriche? Enfin, à quoi peut servir la conférence de l'OMC à Cancun si l'Union ne s'oppose pas au blocage persistant américain, notamment sur l'accès des pays pauvres aux médicaments génériques?
L'Union européenne est à la croisée des chemins: ou elle se réfugie derrière la doctrine stratégique baptisée "pour un nouveau siècle américain", ou elle fait le choix d'une politique réellement indépendante. Et comment, dans ce cas, y parvenir sans répondre à l'énorme attente au Sud, sans s'affranchir de la logique ultralibérale qui aggrave les inégalités et anéantit toute tentative de développement? Mettons-nous à l'écoute des peuples d'Europe. Ils rejettent une Europe vassale et frileuse, ils espèrent et attendent une Europe autonome et responsable, agissant dans le sens de l'intérêt général pour un monde plus sûr parce que plus humain.

Turchi (UEN).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à mon avis ce débat doit susciter une réflexion sur nos rapports de politique étrangère, donc nos rapports économiques également, avec l'ALENA et notamment avec les États-Unis et dans le cadre du partenariat transatlantique.
En ce qui concerne la fameuse PESC, je pense et j'espère que la Convention comblera le vide politique en nommant un ministre des affaires étrangères et en évitant une perte de crédibilité internationale comme celle que nous avons subie à cause de la crise irakienne. Par contre, en ce qui concerne le secteur économique, je pense que la meilleure solution ne consiste pas tant à intervenir par le biais des éventuels accords de l'OMC qu'à dresser une liste unique des questions relatives aux concessions fiscales et commerciales, parce que, de cette manière, nous réussirons à éviter d'autres chaos bureaucratiques.
Sinon, je ne vois pas comment obtenir des résultats. Les accords dits de partenariat concernant notre marché primaire, tant en termes d'investissement qu'en termes commerciaux, ne seront utiles que si nous sommes capables de les relancer en procédant à une simplification grâce à une liste, un accord qui pourrait être conclu par la Commission, surtout avec l'ALENA. À la veille de l'élargissement, je pense que c'est un moyen important pour relancer notre économie et le contenu politique de notre politique étrangère.

Nicholson (PPE-DE).
Madame la Présidente, permettez-moi de déclarer pour commencer à quel point je me félicite du présent débat et à quel point je félicite la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense pour son initiative.
Nous avons une occasion, après les récents événements, de reconstruire et d'améliorer le partenariat transatlantique - tel doit être notre défi. Le sommet qui se tiendra à la fin du mois nous donnera l'opportunité - que nous devons saisir - de commencer à construire ce nouvel avenir. Nous ne pouvons pas permettre au passé d'obscurcir l'avenir.
Toutefois, nous devons nous rendre compte que le dialogue doit impliquer les deux rives de l'Atlantique. L'expérience de ces 12 derniers mois montre que les États-Unis n'ont pas été engagés dans le dialogue ou qu'ils n'ont pas reçu l'attention qui s'imposait et que, dans une certaine mesure, nous devons leur faire comprendre comment l'Europe agit et travaille en ce moment.
Le dialogue législatif doit reprendre. Nous y étions presque parvenus, mais les États-Unis se sont retirés au dernier moment. Mais, je ne céderai pas sur ce point particulier. Nous devons avoir un système d'alerte rapide en état de fonctionnement afin de permettre de déterminer avec précision et le plus rapidement possible les domaines de désaccord potentiel. Pour cela, il faudra radicalement revoir la manière dont nous avons conduit nos relations jusqu'à ce jour au sein de la Commission et du Parlement. Je profiterai de la réunion prévue à la fin du mois entre le Congrès américain et les députés européens pour revenir sur l'importance de ce dialogue et assurer que nous pouvons le reprendre. Rien ne sert de coucher de belles phrases sur le papier si elles restent lettre morte de part et d'autre de l'Atlantique et si nous ne tenons pas parole. C'est tout ce qui importe.
Enfin, nous devrons assumer la responsabilité de ce qui s'est passé et partager les torts. Ce Parlement a un rôle central à jouer et doit prendre ses responsabilités, mais le Conseil et la Commission doivent davantage coopérer avec lui.

Désir (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je crois que, comme cela a été dit précédemment, il est souhaitable que les Européens et les Américains puissent agir en partenariat. C'est une évidence. Toutefois, cette rhétorique du partenariat ne doit pas servir à esquiver les choix que l'Europe a à effectuer maintenant et la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Car, contrairement à ce qui a été dit par certains collègues, ce ne sont pas les Européens qui ont érodé la nature des liens historiques qui nous rattachent aux États-Unis d'Amérique.
Nous avons affaire à une administration très particulière, qui, au point de départ déjà, était extrêmement unilatéraliste, mais qui n'était pas spécialement interventionniste et, au sein de laquelle, une composante a utilisé le traumatisme du 11 septembre pour imposer son agenda, qui datait d'avant d'ailleurs et qui est à la fois un agenda unilatéraliste et extrêmement interventionniste. À partir de là, l'Europe est confrontée à un choix. Ou bien elle estime que, hors de la volonté américaine, compte tenu du poids des États-Unis dans le monde, il n'y a rien à faire. Alors il ne reste plus, effectivement, qu'à se soumettre, à accompagner, y compris dans le mensonge et le ridicule auxquels se sont livrés ceux qui ont voulu nous faire croire que la justification de l'intervention en Irak, c'était l'imminence d'une menace à propos des armes de destruction massive. Dans ce cas, je comprends la proposition, qui a été présentée par M. Elles, d'une zone de libre-échange, cette nouvelle version du Transatlantic Market Place. Mais il faut bien se rendre compte que, par exemple, ce serait renoncer à la politique extérieure commerciale commune de l'Union. Pourquoi? Parce que ce vaste marché sera, en fait, une annexion de l'espace économique européen par les États-Unis. Le centre de décision serait à Washington. Les Américains ne sont pas preneurs d'un partage des décisions avec l'Europe de ce point de vue-là.
Ou bien nous pensons, au contraire, que l'Europe a des choses à dire dans le monde, qu'elle a une vision à promouvoir d'un ordre fondé sur le droit, d'un ordre plus juste pour ce qui est des relations Nord-Sud, parce que nous pensons que c'est, aussi, un élément d'un ordre mondial plus sûr pour tous les peuples. Dans ce cas, ce n'est pas l'heure de rentrer dans le rang, mais, effectivement, d'affirmer une politique étrangère et de défense commune. Toutefois, il y a, là aussi, un paradoxe lorsque M. Elles dit qu'il faut une politique étrangère et de défense qui soit renforcée et, en même temps et d'une certaine façon, qu'il faut accepter de se soumettre aux Américains.
Je crois que, si nous pensons qu'il y a des raisons de promouvoir le statut de Rome et une Cour pénale internationale, de promouvoir les accords de Kyoto, de promouvoir le Traité de non-prolifération et d'arrêt des essais atomiques, il faut assumer une indépendance et refonder la relation entre l'Europe et les États-Unis sur cette indépendance, que nos amis américains doivent accepter, parce que cette administration ne durera pas toujours et que je crois que l'amitié finira par l'emporter.

Van Orden (PPE-DE).
Madame la Présidente, permettez-moi de contester trois principes qui ont été posés dans les questions adressées au Conseil et à la Commission.
Premièrement, la France et l'Allemagne ne forment pas à eux seuls l'Union européenne. Et ils ne parlement certainement pas pour l'Europe. Il n'est donc ni exact ni utile de décrire leurs difficultés avec les États-Unis comme une faille transatlantique entre l'UE et les États-Unis.
Deuxièmement, il est absolument malsain que l'Union européenne s'érige en interlocuteur européen des États-Unis pour les questions de sécurité et de défense. Il existe déjà un forum via lequel les nations européennes traitent les questions de sécurité transatlantique - il s'agit de l'OTAN.
Troisièmement, l'idée que la politique européenne de sécurité et de défense ait un quelconque lien avec le renforcement de l'OTAN est, au mieux, fallacieux et, au pire, une tromperie politique. La PESD ne consiste pas à se répartir le fardeau de la défense; il ne s'agit pas non plus de renforcer le pilier européen de l'OTAN. La PESD consiste à accroître les compétences de l'Union européenne, à faire progresser l'ambition politique de l'intégration et de la responsabilisation européennes. Elle n'apporte aucune capacité militaire supplémentaire. Elle établit simplement un calendrier différent et un système de prise de décision qui exclut spécifiquement les Américains.
Lorsque les décideurs des pays européens s'assoient autour d'une table avec les Américains et d'autres alliés, il règne une unanimité exemplaire. Nous avons pu le constater ces derniers jours à Évian lors du G8 et de la réunion ministérielle de l'OTAN à Madrid. Ce n'est pas de l'unilatéralisme.
Pourtant, lorsque ces mêmes décideurs se réunissent dans le contexte de l'UE, une étrange transformation mentale se produit et ils semblent parler une langue tout à fait différente. Nous devons renforcer la solidarité transatlantique, développer nos capacités communes dans la lutte contre le terrorisme, le traitement de la menace liée aux armes de destruction massive et dans le déploiement de forces militaires qualifiées là où elles sont appelées.
Compte tenu des dangers qui nous menacent, je ne peux pas comprendre pourquoi les gouvernements européens s'imaginent qu'il y a un avantage à débattre de la question de la sécurité et de la défense sans les Américains. Le partenariat entre les nations européennes et les États-Unis nécessite non seulement une amélioration des capacités, mais également une volonté politique. C'est ce qui manque malheureusement pour le moment.
Le plus grand service que nous puissions rendre à la sécurité occidentale et aux relations transatlantiques serait de faire encadrer la PESC par l'OTAN et de tendre tous ensemble vers des objectifs communs.

La Présidente.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 19 juin 2003.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les élections au Nigéria.

Patten
Madame la Présidente, comme le sait le Parlement, les élections qui se sont tenues en avril et en mai au Nigéria constituaient un test important pour la stabilité et le développement démocratique du pays. La Commission européenne a apporté son soutien à ces élections via un programme d'assistance qui a reçu une enveloppe budgétaire de 6,5 millions d'euros. Ces ressources ont été confiées à la commission électorale nationale indépendante, afin de servir à l'éducation des électeurs et au soutien des organismes d'observation nationaux.
Dans le même temps, nous avons déployé une mission d'observation électorale. Elle a achevé sa mission au Nigéria et je me félicite que M. van den Berg puisse présenter ses conclusions au Parlement aujourd'hui.
J'ai remercié le chef de la mission d'observation dans une déclaration à la presse le 5 mai 2003. Je suis heureux de répéter ici aujourd'hui ce que j'ai dit dans cette déclaration. Le chef de la mission et son équipe ont fait preuve d'un très grand professionnalisme. Nous remercions l'honorable parlementaire et ses collègues qui ont fait preuve de beaucoup de dévouement pour réaliser cette tâche d'une difficulté exceptionnelle. Je voudrais également remercier Mme Junker, qui représentait la délégation du Parlement européen.
La mission d'observation électorale a formidablement relevé toute une série de défis: le défi d'un déploiement de longue durée, celui de travailler dans un pays étendu et complexe, et celui de gérer trois scrutins difficiles.
Les élections n'ont pas déclenché la vague de violence crainte par beaucoup. Je n'irai pas par quatre chemins: cela fut un soulagement pour nous tous et représente la meilleure nouvelle de ces élections. L'absence de violence est une condition nécessaire, mais, comme le diraient les philosophes, pas suffisante pour qualifier des élections de démocratiques.
Ce que la mission d'observation électorale de l'Union européenne a vu, le Parlement le sait, est décevant. Il y a eu des cas de fraude grave dans de nombreux États, diverses irrégularités dans d'autres et, partout, des problèmes systémiques (registres des électeurs peu fiables, absence de discrétion et protections insuffisantes contre le double vote). Ceci est un triste échantillon de ce qui s'est passé lors de ces élections.
Les réactions du gouvernement et de la commission électorale nationale ont été tout aussi décevantes. Au lieu de relever et de traiter les défaillances, ils ont critiqué notre mission d'observation électorale. Ils n'ont pas remis en question les faits signalés, mais ont plutôt déclaré qu'ils remettaient en question la compréhension culturelle de la mission vis-à-vis de ces faits.
Expliquer la fraude électorale comme une conséquence de différences culturelles semble à la fois tiré par les cheveux et constitue un aveu d'échec. En outre, il a été prouvé à d'autres occasions que, malgré les problèmes, il est possible de tenir des élections relativement transparentes en Afrique. Nous l'avons vu, par exemple, au Kenya en décembre dernier.
Il est important de noter que les conclusions des groupes d'observation nationaux, qui ont déployé près de 50 000 observateurs répartis dans un tiers des bureaux de vote, étaient très similaires à celles de la mission d'observation électorale de l'Union européenne.
Nous avons noté que le président Obasanjo - qui a prêté serment le 29 mai 2003 - et son parti ont nettement renforcé leur position électorale dans le pays. Tandis que le président reste un partenaire important pour nous, nous devrons garder un ?il sur le développement du pluralisme dans la démocratie nigériane.
Je voudrais ajouter un commentaire. C'est principalement par le biais des missions d'observation électorale qui reçoivent notre soutien, invariablement sous la direction des députés de cette Assemblée, que nous apportons une aide pratique au développement et au renforcement de la démocratie dans le monde. Elles constituent un des moyens les plus pratiques pour améliorer la gouvernance, en particulier dans les pays en développement plus pauvres. Mais il est impératif de maintenir l'intégrité du processus et de nos tentatives. Je refuse l'idée d'accompagner les conclusions de nos missions d'observation électorale de considérations politiques.
Dès que nous donnerons l'impression que nous politisons ce processus, il perdra tout son poids et, franchement, cessera d'être l'instrument de développement et de promotion démocratique de grande qualité qu'il est actuellement. Aussi pratique cela puisse paraître à certains d'expurger les conclusions des missions, aussi gênant cela puisse paraître à d'autres de dire la vérité sur ce que les observateurs expérimentés ont vu sur le terrain, nous devons être totalement clairs et répéter à chaque occasion que le travail de nos missions d'observation électorale est de dire les choses telles qu'elles sont. Nous n'avons rien à envier à personne dans ce domaine et je n'accepterais pas que nous reculions d'un pouce.
Permettez-moi de rendre un nouvel hommage à l'honorable parlementaire et à tous ceux qui ont travaillé avec lui. Ils ont accompli un travail extraordinaire et j'espère que l'Assemblée continuera à mettre à la tête des prochaines missions des personnes aussi talentueuses.

Corrie (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier la Commission pour avoir répondu à cette résolution sur le Nigéria, ainsi que M. van den Berg tant pour ses rapports que pour l'énorme travail qu'il a accompli en sa qualité de responsable des observateurs tout au long de sa mission au Nigéria. Son rapport est concret, juste et honnête, et je trouve décevant que le rapport du Conseil - peut-être pour des motifs évidents - ne soit pas aussi ferme dans ses commentaires. À l'avenir, j'espère que les institutions essaieront de parler d'une seule voix. Comme le commissaire vient de le dire, nous devons être francs et condamner les méfaits, sinon il est inutile d'envoyer des missions d'observation.
Les élections nigérianes sont un exemple classique qui montrent à quel point il est important que les institutions de l'UE jouent un rôle d'observation électorale et à quel point il est important d'envoyer des observateurs dans les bureaux de vote. La présence de ces observateurs permet non seulement de repérer les infractions, mais encourage également les électeurs du fait que le monde extérieur veille au bon respect des règles et veille à ce que la démocratie et la liberté de choix aient une chance.
J'ai toujours cru qu'il était difficile de transposer une procédure électorale de type européen dans certains pays en développement, étant donné que ceux-ci ne sont pas en mesure de préparer correctement l'aspect administratif. C'est dans ce domaine que nous, les Européens, pouvons intervenir, en apportant un soutien accru au renforcement des procédures. Il est extrêmement décevant de voir que certaines régions ont manifesté un tel dédain vis-à-vis de l'honnêteté et de la transparence. Ces manquements sont bien documentés par le responsable des observateurs. Les organes pertinents doivent engager une action afin de corriger de telles anomalies et nous devons continuer à surveiller ce qui se passe.
Le président Obasanjo a le potentiel de devenir l'un des grands dirigeants de la nouvelle Afrique et il ne faut pas que le comportement de certains de ses partisans vienne le ternir. Le Nigéria est un des pays les plus étendus, et potentiellement, un des pays les plus riches de l'Afrique sub-saharienne. Avec une bonne gouvernance, ce pays peut montrer l'exemple non seulement à la région, mais aussi à l'ensemble du continent. Toutefois, pour cela, il doit mettre de côté les différences ethniques existant entre le Nord et le Sud, déclarer illégaux les débordements de la charia et travailler ensemble à la prospérité économique.
Dans l'Union africaine et le Nepad, le Nigéria peut servir de fer de lance dans la construction d'une Afrique régénérée au titre de l'accord de Cotonou. Aussi, il est décevant qu'il n'ait pas donné un meilleur exemple lors de ces élections. Il y a eu des infractions flagrantes et évidentes, avant et pendant les élections, mais nous devons nous tourner vers l'avenir, corriger les erreurs du passé - le cas échéant, par la voie législative - et nous devons encourager le pays à aller dans ce sens. Le rapport du chef des observateurs doit indiquer la bonne direction. J'espère sincèrement que le Nigéria en prendra note et engagera une action dans ce sens.

Van den Berg (PSE).
Madame la Présidente, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter le rapport final de la mission d'observation de l'UE concernant les élections au Nigéria. Le rapport est distribué pour l'instant, il est extrêmement détaillé et regorge d'informations et de recommandations. Trois minutes ne suffisent pas pour résumer son contenu mais vous pouvez parfaitement le consulter. Je voudrais évoquer quelques conclusions.
Premièrement, j'estime important de souligner que le peuple nigérian et une grande partie des organisations actives dans le domaine social ont beaucoup apprécié cet instrument moderne de la politique extérieure de l'UE. Je suis tout à fait d'accord avec le commissaire à ce propos. Il s'agit d'un instrument efficace pour promouvoir la paix, la stabilité et la démocratie. L'UE peut être fière de ce soft power.
Deuxièmement, la mission invitée par le gouvernement nigérian était la plus longue et la plus étendue que l'UE ait jamais menée. J'ai eu le privilège de travailler avec une équipe d'experts remarquable, avec des services efficaces à Bruxelles et avec une équipe d'observation enthousiaste comptant plus de 100 membres. Les conclusions de notre mission ont été largement discutées, tant au Nigéria que partout dans le monde. Un point essentiel réside dans le fait que nous avons réellement qualifié de fraude électorale les fraude constatées, sans tenter de les relativiser ou de les couvrir. Nous n'avons pas mâché nos mots. Nous le devions tout simplement aux électeurs nigérians.
En fin de compte, nous avons constaté des fraudes systématiques importantes dans six États fédérés lors des élections présidentielles et du gouverneur le 19 avril, ainsi que de graves abus dans cinq autres États fédérés. Le même constat a été dressé le 3 mai, mais le nombre d'États concernés était de sept au lieu de six. Nos observations concordent avec celles des 10 000 observateurs électoraux nationaux.
Imputer cette fraude au "facteur nigérian" est inacceptable et constitue une offense pour le peuple nigérian. Il faut seulement y voir la preuve de la "surorganisation" des personnes au pouvoir et non du sous-développement. Quand on sait qu'environ la moitié de tous les États ont été confrontés à des problèmes électoraux, l'importance des procès qui vont à présent se dérouler devant les tribunaux électoraux spécialement créés à cet effet apparaît clairement. Un fait extrêmement préoccupant subsiste puisque la commission électorale nationale indépendante du Nigéria (INEC) centrale et régionale n'a rien voulu ou pu faire contre la fraude électorale constatée. Cette tâche relevait et relève toujours de ses compétences.
Je demande au commissaire d'?uvrer activement afin que l'UE ait la possibilité de suivre ces tribunaux électoraux par le biais des organisations d'avocats locales et via la délégation de l'UE sur place dirigée par le remarquable M. Leonidas - sans la moindre ingérence, cela s'entend puisque cela ne nous appartient pas - et d'informer ensuite le Conseil et le Parlement européen.
Enfin, je voudrais demander à la Commission européenne de reconsidérer - il n'est pas question de sanctions ni d'autre mesure similaire, ce qui constituerait une erreur - son accord d'aide avec le Nigéria, qui concerne de nombreux États, de façon à ce qu'il soit possible de déplacer les moyens alloués aux États fédérés qui n'obtiendront pas de structures démocratiques ou qui n'organiseront pas de nouvelles élections - l'État fédéré d'Ogun, par exemple - vers des projets à vocation civile ou des États fédérés démocratiques.
Pour conclure, je me permets de faire remarquer au Conseil que sa déclaration était contraire aux faits. Le taux de participation était faible et très peu de femmes ont pris part aux élections. Les résultats qui affichaient un taux de participation fort élevé étaient tout simplement falsifiés. Le Conseil aurait dû adopter une attitude plus professionnelle. Il aurait dû parler d'une seule voix, cela nous aiderait bien davantage que de s'embarquer dans la politique étrangère.

La Présidente.
En rapport avec ce débat, j'ai reçu cinq propositions de résolution

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0097/2003). Nous examinerons une série de questions au Conseil.
M. Ortuondo a la parole pendant une minute pour une motion de procédure.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens à faire référence aux articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne qui signalent respectivement que l'Union est fondée sur les principes du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit et que, sur proposition du Parlement ou de la Commission, le Conseil peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre de ces principes.
Tout cela signifie, juridiquement, que l'éventuelle violation des droits et libertés par un État relève de la compétence des institutions européennes. Aussi, je tiens à protester et à dénoncer énergiquement la manière antidémocratique et illégale dont m'a traité M. Pat Cox, président du Parlement, qui a refusé d'intégrer à cette période de session deux questions que j'ai présentées concernant deux éventuelles violations de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales par M. Aznar et son gouvernement espagnol.
Tout d'abord, par manque apparent de respect pour la séparation des pouvoirs, lorsqu'il a publiquement demandé à la cour suprême espagnole d'avaliser l'annulation de 240 candidatures électorales qui avaient déjà été légalement admises par les tribunaux électoraux de droit commun et, ensuite, pour avoir passé une loi qui interdit aux détenus basques de s'inscrire et de passer des examens à l'université publique du Pays basque, la seule à fournir un enseignement en langue basque, ce qui peut constituer une atteinte au droit à la diversité linguistique.

Le Président.
Monsieur Ortuondo, vous remarquerez que vous avez le droit d'introduire une motion de procédure qui, selon moi, est irrecevable du fait des sujets que vous souhaitez aborder à l'heure des questions. Je dois vous rappeler que le président Cox a décidé de respecter le règlement, et le règlement de l'heure des questions stipule clairement, dans plusieurs paragraphes, que les questions ne peuvent contenir aucune affirmation ni aucun jugement qui, dans certains cas, sont pour le moins téméraires. Je vais donner un exemple moins dramatique que ce que vous avez voulu faire aujourd'hui: l'heure des questions, comme le football, a un règlement qu'il convient de respecter car, dans le cas contraire, on est hors-jeu. Il existe des voies vous permettant d'exprimer tout ce que vous souhaitez exprimer, mais conformément au règlement que nous avons adopté démocratiquement.
Comme vous le demandez, vous pouvez apporter une réponse mais, je vous en prie, très brièvement.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je suis d'accord avec vous en ce qui concerne le règlement. Je pense que j'ai scrupuleusement respecté ce dernier. Le président me dit que cette question ne relève pas de la compétence du Conseil, mais les articles 6 et 7 du Traité stipulent qu'elle relève de la compétence du Conseil et du Parlement. C'est la raison pour laquelle je l'ai posée.
Ensuite, je tiens à ce qu'il soit inscrit que mes questions ne contiennent aucune affirmation. Il s'agit de simples questions et le texte est là, il peut être lu.

Le Président.
Je tiens à ce qu'il soit pris note du fait que je partage les remarques du président Cox qui, d'après moi, a agi conformément au droit parlementaire et au règlement.
J'appelle la question nº 1 de Mme Ludford (H-0291/03):

Objet: Traite des personnes
Dans la déclaration sur la Conférence européenne d'Athènes du 17 avril 2003, les ministres de l'UE et les chefs d'État et de gouvernement ont à nouveau invité instamment à agir contre la traite des personnes.
Pourquoi tous les États membres n'ont-ils pas ratifié le protocole à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes?
Pourquoi le Conseil n'a-t-il pas approuvé la proposition de directive sur un permis de séjour de courte durée pour les victimes de trafiquants alors qu'elles coopèrent lorsqu'il s'agit de poursuivre les réseaux de criminalité organisée et de mettre les trafiquants derrière les barreaux?
Pourquoi faut-il à certains États membres jusqu'à un an pour répondre par des poursuites à des demandes d'assistance légale émanant des pays d'Europe orientale?
Pourquoi assiste-t-on à l'expulsion immédiate de victimes, qui prend par surprise les pays d'origine et des organisations internationales telles que l'OIM, plutôt que de mettre en place une politique coordonnée d'aide au retour?

Yiannitsis
Le Conseil rappelle à Mme la députée que, bien que l'Union européenne considère la lutte contre la traite des personnes comme une question très importante, celle-ci n'est pas expressément mentionnée dans la déclaration du Conseil européen du 16 avril 2003.
Dans sa question, Mme la députée évoque certains points à propos desquels le Conseil précise ce qui suit:
Dans sa déclaration d'Athènes du 16 avril 2003, le Conseil européen a réaffirmé les valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne et confirmé son intention de continuer à défendre les droits humains fondamentaux, tant au sein qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Le Conseil européen s'est spécifiquement engagé à poursuivre la lutte contre tous les types de discrimination, comme on peut le constater d'après les travaux en cours relatifs à la lutte contre le racisme et la xénophobie ou même le commerce d'organes humains.
La ratification du protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre le crime organisé transnational signé à Palerme en décembre 2000 est une question de souveraineté qui regarde les États qui l'ont signé. Par conséquent, le Conseil invite Mme la députée à contacter directement les autorités compétentes.
La proposition de directive du Conseil sur un permis de séjour de courte durée pour les victimes de l'immigration clandestine organisée ou de la traite des personnes qui coopèrent avec les autorités compétentes retient toute l'attention du Conseil. L'examen de la directive a commencé et les travaux continueront parallèlement aux différentes priorités fixées par le Conseil européen et en fonction des ressources disponibles.
Quant à la question finale, le Conseil fait observer qu'il n'est pas compétent pour répondre des méthodes utilisées par les autorités nationales des États membres pour rapatrier les personnes qui sont victimes de ce type de trafic.

Ludford (ELDR).
Je regrette, mais je trouve que cette réponse manque de substance. Je suis désolée si j'ai fait une erreur au sujet du contenu de la conférence du 17 avril, mais les ministres de l'UE au sein du Conseil ont réclamé, à de nombreuses occasions, que des mesures soient prises contre la traite et le trafic des êtres humains et les gangs criminels.
Je suis déçue du fait que le ministre n'ait pas été en mesure de fournir une réponse à la plupart des points que j'ai soulevés, renvoyant la question plutôt aux États membres qu'au Conseil. J'aurais pensé qu'en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne - coopération policière et judiciaire en matière pénale -, le Conseil pourrait au moins coordonner et donner une réponse plus complète.
Ma question trouve sa motivation dans le fossé qui existe entre la rhétorique et la réalité. Dans la plupart des États membres, il semble qu'il ne s'agisse pas d'une priorité policière. Le problème est que ces femmes sont à la fois victimes et clandestines, mais la plupart des gouvernements les traitent uniquement comme des clandestines. Ce faisant, ils ratent deux objectifs: protéger ces personnes et attraper les trafiquants. Les gouvernements doivent décider s'ils veulent réellement attraper les trafiquants ou s'ils ne veulent que des gros titres dans les journaux sur le nombre de clandestins expulsés. À défaut de faire ce choix, ils ne seront jamais en mesure d'arrêter les trafiquants.

Yiannitsis
Bien qu'il n'y ait pas de nouvelle question, je voudrais souligner que tous les efforts déployés au niveau du Conseil et par la Commission européenne pour développer la politique de lutte contre l'immigration clandestine et le crime organisé, que ce soit sur un plan général ou dans le cas de pays spécifiques - je fais référence aux Balkans et à d'autres pays également -, ont évidemment aussi parmi leurs points de référence fondamentaux le phénomène mis en lumière par Mme la députée. En conséquence, au travers de ces politiques, l'objectif est précisément de combattre ce type de phénomènes, dont le Conseil reconnaît également qu'ils sont particulièrement problématiques en Europe aujourd'hui, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les combattre.

Moraes (PSE).
Je partage tout à fait la réflexion qui sous-tend la question de Mme Ludford, selon laquelle ces personnes sont à la fois victimes et clandestines. Elle pose la question de savoir pourquoi il n'y a pas de politique coordonnée d'aide au retour. Le Conseil est compétent en la matière. Le président en exercice du Conseil et le Conseil présenteront-ils au sommet de Thessalonique l'idée d'une gestion des flux migratoires - dont il a été question au sommet de Tampere -, c'est-à-dire d'une politique mieux coordonnée et plus réfléchie dans tous les États membres, comme le laisse entrevoir la question de Mme Ludford?

Yiannitsis
La présidence a soulevé la question de la nécessité de coordonner les politiques de l'Union relatives aux immigrants clandestins avec la politique d'asile, et de la nécessité d'une politique intégrée. Des décisions ont été prises petit à petit au cours des derniers mois, comme cela a été le cas pendant la précédente présidence. Il s'agit d'un nouveau domaine politique pour l'Union. Nous soutenons ces démarches et nous espérons que les questions relatives à ce phénomène seront également traitées efficacement par les futures présidences.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je vous demande d'avoir la minute de patience réglementaire dont j'ai besoin pour expliquer ma position.
L'ordre du jour d'aujourd'hui reprend une question de M. Sacrédeus - que je soutiens - concernant la violation des droits de l'homme à Cuba. Il est clair que l'élaboration de mesures visant à libérer les prisonniers politiques à Cuba ne relève pas de la compétence du Conseil. C'est clair, mais cette question a été acceptée. Par contre, j'ai formulé une question sur les manifestants tués par les troupes américaines en Irak - treize morts dans une ville irakienne - et on m'a dit qu'elle contenait des jugements de valeur. J'ai modifié la question, pour supprimer les jugements de valeur, et on me répond à nouveau qu'elle est irrecevable parce que je demande si le Conseil est préoccupé par la mort de manifestants, surtout compte tenu du fait que les troupes américaines bénéficiaient du soutien d'États membres de l'Union européenne.
Je me demande pourquoi une question sur l'Irak est irrecevable alors qu'une question sur Cuba est recevable - chose que je considère légitime car il s'agit d'une question universelle. Monsieur le Président, il me semble - car ce n'est pas la première fois que cela se produit - qu'il existe une censure concernant l'Irak, ce qui est inadmissible. En tout cas, j'exige une réponse, car je suis dans l'impossibilité de traiter, dans cette Assemblée, de problèmes universels qui nous touchent directement.
En tout cas, je demande des explications sur cette discrimination, Monsieur le Président.

Le Président.
Monsieur Nogueira, le président de séance ne porte aucun jugement et n'entre pas dans le débat concernant les questions que posent les députés et qui ont été acceptées. Par conséquent, je ne vais pas comparer votre question, qui n'est pas à l'ordre du jour, avec celle de M. Sacrédeus.
Le président du Parlement a pris une décision, vous lui avez écrit, ce sujet a été abordé lors d'une séance plénière, vous avez reçu une réponse et vous pouvez contacter le président du Parlement si vous estimez qu'il convient de le faire.
On a longuement parlé de l'Irak dans cette Assemblée, il n'y a eu aucune censure, il y a eu naturellement une totale liberté d'expression de tous les groupes politiques et de tous les députés en présence du Conseil et de la Commission, et je vous demande de ne pas utiliser une motion de procédure pour jeter le trouble. Vous avez dit ce que vous avez estimé devoir dire, vous vous êtes manifesté et vos paroles figureront au procès-verbal. Permettez à présent que les collègues qui posent des questions puissent effectivement le faire.
Il ne s'agit pas d'un débat sur les questions qui sont acceptées et celles qui ne le sont pas, il s'agit d'un débat sur les questions qui figurent à l'ordre du jour. Vous avez 15 secondes pour conclure.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Tout d'abord, je vous demande de transmettre mes paroles au président du Parlement et, ensuite, j'ai parlé d'une deuxième réponse qui est récente car elle concerne cette séance. Il ne s'agit pas de la précédente, mais d'une nouvelle, et c'est la deuxième fois que l'on me refuse une question modifiée.
En tout cas, je vous demande de transmettre mes paroles dans leur intégralité au président du Parlement afin qu'il prenne des mesures en conséquence, car je ne veux jeter aucun trouble ici. Je défends le droit légitime des députés à aborder des problèmes qui nous concernent et, en tout cas, qui concernent l'humanité.

Le Président.
Le président en prendra connaissance de la manière la plus fiable qui soit: par le procès-verbal. Je ne serai par le messager. Il prendra connaissance du procès-verbal et donc de vos paroles dans tous les détails, comme il sait parfaitement lire.
J'appelle la question n° 2 de M. Alavanos (H-0292/03):
Objet: Réseau de surveillance épidémiologique
La décision 2119/98/CE

Yiannitsis
Le Conseil extraordinaire "Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs" réuni le 6 mai 2003, ayant soigneusement examiné la situation concernant le syndrome respiratoire aigu sévère dans l'Union européenne et ailleurs dans le monde ainsi que les différentes mesures prises pour s'y attaquer, a adopté des conclusions dans lesquelles il confirme l'importance d'une évaluation rapide de la situation et envisage les actions à mettre en ?uvre à l'avenir.
Le Conseil considère que le réseau de surveillance et de contrôle épidémiologique des maladies transmissibles dans la Communauté a fourni une base très efficace d'échange rapide d'informations et de réponses coordonnées dans l'UE, à laquelle les futurs membres de l'Union ont pleinement participé.
Le Conseil a rappelé que l'application des mesures de protection de la santé incombe aux autorités des États membres et confirmé les avantages d'une coordination efficace de telles mesures via le comité du réseau de surveillance épidémiologique. Il avalise également les orientations en matière d'actions immédiates et futures convenues le 10 avril par le comité du réseau de surveillance épidémiologique, qui peuvent être résumées comme suit:
détection rapide de tous les cas suspectés de SRAS via une étroite surveillance;
protection des personnes à risque contre les cas avérés d'infection via l'isolement efficace des patients atteints du SRAS dans les hôpitaux, y compris les mesures pour protéger le personnel soignant;
attention spéciale portée aux transports aériens, qui ont été un facteur important dans la propagation du SRAS, notamment par un examen normalisé des passagers quittant des régions touchées par la maladie, par des conseils donnés aux passagers à bord des avions et des informations efficaces aux aéroports d'entrée des régions affectées;
attention spéciale portée à une plus grande sensibilisation des professionnels et du public ainsi qu'à la diffusion et au partage des informations avec d'autres pays, en particulier les pays de l'?EE/A?LE, les futurs membres de l'UE et les pays candidats, et avec l'OMS. Il faut aussi développer la coopération avec d'autres partenaires, comme les compagnies aériennes.
Le Conseil invite instamment les États membres et les futurs membres de l'UE à mettre en ?uvre concrètement les orientations en matière d'actions immédiates et futures en coordination avec le comité du réseau et à contribuer activement à la formation, sous l'égide du comité du réseau, d'un groupe spécifique d'experts du SRAS chargé de développer pour toute l'Europe des modalités et des conseil communs sur les mesures sanitaires.
Le Conseil a souligné la nécessité d'une coopération permanente entre les États membres, la Commission et l'OMS, et appelé les États membres à veiller, entre autres, à:
identifier de manière rapide et efficace tous les cas suspects et probables de SRAS, et à les isoler comme il se doit dans les hôpitaux;
protéger de manière adéquate le personnel soignant dans les hôpitaux;
prodiguer des conseils et des informations à tous les travailleurs du secteur des soins de santé et au public;
prendre des mesures cohérentes dans toute l'Union européenne en vue de fournir et de collecter des informations sur la traçabilité des voyageurs internationaux en provenance des régions affectées ou ayant transité par celles-ci;
procéder à une diffusion et à un partage des informations précis et en temps utile avec la Commission, l'OMS, d'autres pays et d'autres partenaires (par exemple, les compagnies aériennes).
Enfin, le Conseil encourage la Commission à:
continuer à coordonner les actions de l'UE relatives au SRAS;
assurer un suivi régulier des lignes d'orientations pour les actions immédiates et futures, notamment à la lumière des avis de l'OMS;
envisager le développement d'un plan général d'alerte préventive pour les maladies transmissibles et les risques pour la santé;
coordonner et mettre en réseau l'expertise des laboratoires;
soutenir financièrement la recherche et le développement de tests de diagnostic validés, d'interventions thérapeutiques et de vaccins.
Le Conseil a étudié la situation et ses développements lors de sa réunion du 2 juin 2003, pris acte du rapport intermédiaire de la Commission sur les développements récents en relation avec le SRAS et échangé des avis sur la situation actuelle. Tous les États membres ont approuvé le rapport de la Commission et les initiatives prises ou planifiées dans ce domaine. La présidence a souligné l'importance de la coordination des échanges d'information au niveau européen, vu le caractère transfrontalier du SRAS.

Alavanos (GUE/NGL).
Merci, Monsieur le Président. Ma question avait été posée avant même qu'il ait été décidé de réunir le Conseil des ministres de la santé en mai, et je tiens à dire que la réponse du président en exercice a été si complète et si exhaustive qu'elle élimine la nécessité de poser une deuxième question.

Le Président.
J'appelle la question nº 3 de M. Posselt (H-0300/03):

Objet: UE-Ukraine
Le Conseil pourrait-il se prononcer sur l'état actuel des relations entre l'Union et l'Ukraine? Quelles initiatives la présidence a-t-elle adoptées pour intensifier la coopération européenne avec les pays riverains de la mer Noire?

Yiannitsis
L'Union suit de près l'évolution en Ukraine et reconnaît les progrès accomplis par ce pays au cours de ces dernières années au niveau la consolidation de son statut de pays européen indépendant et démocratique possédant une économie de marché.
L'Ukraine est un partenaire stratégique important et deviendra bientôt un voisin de l'Union. Celle-ci envisage de manière positive les objectifs européens de l'Ukraine mais souligne que le développement de relations entre l'Union européenne et ce pays dépend notamment de l'aboutissement des réformes internes en cours. Le nouveau gouvernement de coalition et la coopération entre la majorité et l'opposition au Parlement ukrainien peuvent être considérés comme des signes encourageants. Le gouvernement et le parlement collaborent pour adapter la législation nationale à l'acquis communautaire. Il reste cependant beaucoup à faire. Des réformes s'imposent dans les domaines des médias et de l'appareil judiciaire en particulier. La situation en matière d'exportation d'armes, Kolchuga inclus, doit encore être clarifiée.
La candidature de l'Ukraine à l'OMC constitue une étape importante dans le développement du pays, mais les règles de cette institution doivent être respectées et appliquées. Dans ces différents cadres, les politiques et les réformes structurelles importantes restent inachevées. La coopération entre l'Union et l'Ukraine repose sur l'accord de partenariat et de coopération qui définit le cadre juridique de collaboration dans de nombreux domaines. Je mentionnerai en particulier l'énergie, le commerce et les investissements, la justice et les affaires intérieures, le rapprochement des législations, l'environnement, les transports ainsi que la coopération régionale et transfrontalière.
L'Union continuera de fournir une assistance dans le cadre du programme Tacis, en fonction des priorités convenues par les deux parties. Avec l'initiative "L'Europe élargie", l'Union a fait un pas important dans le renforcement de la coopération avec l'Ukraine, qui deviendra notre voisin à la suite de l'élargissement. Un programme d'action clair en matière de relations à moyen terme avec l'Union est défini dans le cadre de cette initiative. Il doit promouvoir les politiques de rapprochement politique et l'achèvement progressif conjoint de structures sociales et économiques, d'une part, et intensifier l'impulsion politique, économique et culturelle reposant sur des valeurs communes, d'autre part. Les services compétents du Conseil conçoivent des mesures spécifiques visant à mettre cette initiative en place.
L'Union soutient énergiquement la coopération régionale en Europe et au-delà. Elle presse les États de la mer Noire de promouvoir les relations de bon voisinage par l'intermédiaire du pacte de coopération économique de la mer Noire. Cette organisation régionale donne une impulsion significative, contribuant ainsi de manière considérable à la mise en ?uvre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. En développant la coopération économique comme outil de prévention des conflits, l'organisation cherche à résoudre ceux-ci pacifiquement en se basant sur les principes de l'OSCE. L'Union prend acte de cette évolution avec satisfaction et soutient l'intégration des États participants dans l'économie européenne.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vous remercie de cette très bonne réponse. La Bavière entretenait un partenariat étroit avec l'Ukraine bien avant le morcellement de l'Union soviétique, et mon collègue Radwan et moi-même avons considérablement fait avancer le commerce avec l'Ukraine. Mais le commerce et l'économie nécessitent un cadre.
C'est pourquoi je voudrais poser deux questions très concrètes: tout d'abord, à quel point le programme Tacis s'est-il intensifié et concentré sur le renforcement des institutions et sur la formation d'une jeune génération de cadres dirigeants au niveau de l'État, de la justice et de l'administration? Car c'est bien là que se situe la véritable lacune qui empêche l'économie de fonctionner: le cadre permettant le fonctionnement d'un État de droit.
Et ma deuxième question concrète, Monsieur le Président, concerne la situation géostratégique que vous avez mentionnée. Les États du Sud-Caucase, bien qu'ils ne soient pas des voisins immédiats de l'Union européenne, jouent bien entendu un rôle important à ce point de vue. Je vous pose la question: quel est le rôle du Sud-Caucase dans la coopération avec les États de la mer Noire?

Yiannitsis
Le renforcement des institutions constitue effectivement un élément fondamental des progrès et des réformes dans ces pays. Toutefois, l'honorable député comprendra, je l'espère, que le renforcement des institutions dépend également des efforts consentis par chaque pays pour satisfaire aux besoins de réforme. Un programme tel que Tacis ou tout autre peut, tout au plus, jouer un rôle auxiliaire à ce niveau. Je ne suis pas en mesure de donner une réponse directe à la question de savoir si le programme sera renforcé en matière économique. Je me ferai une joie de répondre par écrit.
Concernant le Caucase, la présidence a noté l'importance particulière des pays de cette région et le besoin de développer notre coopération et nos relations avec eux. Les États caucasiens ont toutefois de très nombreux problèmes, et je crois qu'un rapprochement vers eux constitue un objectif à long terme de la politique étrangère de l'Union. Je suis persuadé que les présidences à venir feront des efforts dans ce sens, à l'instar des démarches que nous avons accomplies durant la nôtre, car nous pensons vraiment que cela en vaut la peine.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je voudrais demander à la présidence grecque ce que le Conseil pense du fait que l'Ukraine est un pays dangereux pour les journalistes. De même, je m'interroge sur l'opinion du Conseil quant au sort réservé à une dizaine de journalistes, notamment l'opposant Georgij Gongadze - sort qui reste inconnu et n'a fait l'objet d'aucune enquête à ce jour.

Yiannitsis
Comme vous le savez, nous ignorons ce qu'il est advenu de certains journalistes ukrainiens. Je ne peux donner de réponse générale à la question de savoir s'il est dangereux pour les journalistes de travailler dans ce pays. Il est toutefois particulièrement inquiétant que de tels incidents se produisent. Cette question a également été évoquée dans le cadre des déclarations publiques faites lors de la conférence de presse conjointe que le haut-représentant, M. Solana, et moi-même avons donnée durant la réunion organisée au niveau de la troïka il y a quelques mois, après une visite en Ukraine s'inscrivant dans le cadre des relations de coopération.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quel jugement portez-vous sur les efforts consentis par l'Ukraine en vue de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce?

Yiannitsis
Je ne suis pas en mesure d'évaluer les efforts réalisés par l'Ukraine dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Veuillez soumettre votre question à la Commission.

Le Président.
Sans vouloir porter le moindre jugement sur les questions que vous posez, je prie tous les députés de bien vouloir poser des questions complémentaires qui soient strictement liées à la question qui a été appelée. En effet, certaines questions ne semblent pas être complémentaires et vous savez que, dans ce cas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous n'êtes pas tenu d'y répondre.
J'appelle la question nº 4 de M. Marinos (H-0309/03):

Objet: Problèmes de financement du programme Galileo
D'après un article du Financial Times du 28 avril 2003, l'ambitieux programme européen de navigation par satellite Galileo sera plus retardé encore à cause de désaccords sur son financement. À en croire cet article, lors de sa réunion du 25 avril 2003, l'Agence spatiale européenne (ASE) ne parvint pas à libérer un montant de 550 millions d'euros pour financer ledit projet.
Comment le Conseil serait-il en mesure de convaincre les peuples d'Europe, et pas seulement eux que l'Union européenne a la volonté politique de réaliser des objectifs plus ambitieux et plus coûteux encore - la politique commune de défense de l'Union européenne, par exemple - alors que restent enlisés des projets tels que Galileo, lequel est censé avoir été conçu dans le but de rendre l'Union européenne indépendante de l'infrastructure satellitaire des États-Unis?

Yiannitsis
Le Conseil attache une importance particulière à la mise en ?uvre du programme Galileo dans des conditions optimales. Il salue l'accord finalement trouvé entre les États membres de l'Agence spatiale européenne, qui met aussi un terme aux difficultés de l'Agence concernant le cofinancement du programme Galileo, permet de poursuivre celui-ci et apaise les inquiétudes des partenaires qui ont consenti - et continueront à consentir - des investissements significatifs en temps, en main-d'?uvre et en ressources financières sous forme d'études, de travaux de conception et de programmes lors de la phase de prédéveloppement. De même, le Conseil souligne qu'il n'est pas autorisé à intervenir dans les décisions prises par une agence intergouvernementale telle que l'Agence spatiale européenne, même si une large majorité des pays qui la composent (13 membres sur 15) sont également membres de l'Union européenne.

Marinos (PPE-DE).
 Monsieur le Président, j'ai posé cette question avant l'émergence de cet accord, qui ouvre la voie à la mise en ?uvre de cet important programme. En tant que Grec, je me réjouis de ce que cet événement ait eu lieu sous la présidence de mon pays. J'éprouve également un respect considérable à l'égard du président en exercice qui a répondu à ma question. Cet obstacle étant levé, je souhaite demander à l'honorable président en exercice de nous dire quel sera, selon ses estimations, le montant investi dans Galileo, de nous dire si tous les États membres de l'Union européenne participeront et à hauteur de quel montant, à quelle date débutera la procédure de lancement de la mise en ?uvre et quand, d'après ses calculs, les services commenceront à être assurés - ce qui constitue le point essentiel. Je souhaite aussi savoir s'ils revêtiront une portée uniquement européenne et/ou mondiale. Je voudrais également savoir si les objections américaines ont reçu une réponse et si effectivement, comme l'affirment les États-Unis, Galileo risque de créer des interférences avec les fréquences GPS américaines, qui donnent la priorité aux besoins militaires.

Yiannitsis
Je ne suis pas en mesure de répondre à tous ces détails de but en blanc. Ces questions sont du ressort de la Commission. Il existe différentes évaluations examinées de temps à autre ainsi que des estimations réalisées par des chercheurs indépendants. Je demanderai à l'honorable député de soumettre sa question à la Commission. C'est avec joie que je communiquerai par écrit toute information dont dispose le Conseil répondant à la question posée.

Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'espère que ma question sera dirigée vers le Conseil, puisque les États membres sont toujours compétents en matière de politique extérieure et de sécurité. Je voudrais souligner d'emblée que Galileo est à l'origine un projet privé, dans le cadre duquel nous voulons également avoir des services privés, et que nous devrions dès à présent, dans le cadre d'un projet commun pour une politique extérieure et de sécurité plus forte, préparer le terrain pour que des services sur le plan de l'infrastructure et de l'information soient disponibles et puissent être achetés au niveau européen. Jusqu'ici, nous n'avons malheureusement pas l'infrastructure nécessaire. Nous parlons d'une force d'intervention rapide, et pour avoir l'aptitude requise sur le plan de la politique extérieure, nous devons pouvoir compter sur Galileo. Nous devrions donc également dégager une ligne budgétaire à ce sujet, ce qui est certainement dans l'intérêt du Conseil également.

Yiannitsis
Je reconnais que Galileo possède également une dimension politique, raison pour laquelle le Conseil en a fait la promotion. Toutefois, le programme Galileo revêt également une dimension économique essentielle. Je soulignerai que le Conseil s'intéresse à sa progression, à sa capacité de résistance aux pressions économiques et concurrentielles du marché ainsi qu'à sa viabilité.

Le Président.
J'appelle la question nº 5 de M. Casaca (H-0312/03):

Objet: Liste d'organisations terroristes
Le général Odierno, responsable du désarmement de la résistance armée iranienne, les Moudjahidin du peuple, a déclaré (AFP, 11.5.2003) que la coopération de ce groupe avec les forces des États-Unis et son engagement en faveur de la démocratie en Iran signifient que Washington devrait revoir le statut "d'organisation terroriste" qui a été donné à ce groupe. Il a ajouté qu'une organisation qui renonce à son armement au profit de la coalition se positionne clairement en faveur de la coopération, ce qui devrait conduire Washington à réexaminer le caractère terroriste ou non des Moudjahidin.
Voilà qui confirme une fois de plus l'absence de tout fondement à la décision de placer les Moudjahidin du peuple sur la liste des organisations terroristes.
Quand le Conseil compte-t-il supprimer les Moudjahidin du peuple de la liste des organisations terroristes?

Yiannitsis
J'approuve l'article 1, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme. Les noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste sont réexaminés par le Conseil à intervalles réguliers et au moins tous les six mois, de manière à confirmer l'existence de raisons justifiant leur présence sur ce document.
Je peux vous informer que, lors de la dernière révision, le Conseil a confirmé la présence sur la liste de l'organisation iranienne baptisée "Mujahedeen-e Khalq", également connue sous le nom de "Moudjahidin du peuple".
Casaca (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie, mais vous vous êtes limité à dire ce que nous savons tous. Ce que vous n'avez pas expliqué et que je voudrais que vous nous expliquiez, c'est comment il est possible qu'une organisation qui n'a jamais été condamnée ni même accusée pour un crime terroriste ou autre sur le territoire européen figure sur cette liste, alors qu'un pays comme l'Iran, par exemple, dont un diplomate a été condamné par un tribunal allemand pour avoir commis un attentat terroriste, ne figure pas sur cette liste alors qu'il encourage la mise au ban et l'inscription sur les listes terroristes des organisations qui s'opposent à lui. Voilà le problème, et c'est sur cela que je voudrais que le Conseil se prononce et qu'il éclaire le Parlement et les citoyens européens.

Yiannitsis
Le Conseil a jugé que cette organisation devait être incorporée dans la liste en se fondant sur une évaluation de l'ensemble des facteurs. Je souhaite également souligner que cette évaluation reposait sur des informations communiquées aux États membres conformément aux procédures prévues et qu'une décision collective a été prise à ce sujet.

Dupuis (NI).
La réponse du Conseil est assez intéressante dans la mesure où on ne comprend pas trop selon quels critères le Conseil juge qu'une organisation est une organisation terroriste ou non. Je pense que les règles du juste procès, du procès équitable, devraient permettre que les diverses organisations aient au moins un droit de recours et qu'il serait assez légitime que notre Parlement soit informé du dossier à charge qui a permis au Conseil de prendre une décision dans un sens ou dans l'autre.
Donc, mes questions sont très précises, Monsieur le Président du Conseil. Seriez-vous disposé, en tant que Conseil, à fournir au Parlement européen l'acte d'accusation relatif à toutes les organisations que vous considérez comme terroristes? Pourriez-vous définir aussi les critères qui vous amènent à considérer une organisation comme organisation terroriste? On sait que les Russes viennent de demander d'inscrire sur la liste trois organisations tchétchènes, dont deux sont tout à fait inexistantes. Un cas au demeurant particulièrement intéressant.

Yiannitsis
La position commune à laquelle je me réfère définit tous les critères pris en considération lorsqu'il s'agit d'inclure des noms, des agences ou des personnes dans cette liste. Je rappellerai que les décisions relatives aux personnes à incorporer dans cette liste sont prises par des fonctionnaires de l'appareil judiciaire, indépendants de tout État membre de l'Union européenne et porteurs de toutes les garanties leur permettant de rendre un jugement adéquat sur le dossier. Car il s'agit vraiment d'une affaire très délicate.

Turco (NI).
Monsieur le Président, cette seconde réponse n'est absolument pas convaincante: nous savons très bien qu'il n'existe aucune procédure claire déterminant l'inscription sur la liste des organisations terroristes. M. Dupuis a demandé très clairement à savoir quelles procédures de recours existent contre l'inscription sur la liste. La vérité est que, tant pour figurer sur la liste que pour en être supprimé, l'unique critère est l'évaluation politique. Il faudrait donc reposer la question. Nous demandons simplement au Conseil de se prononcer sur cette évaluation politique, sur ce fait politique nouveau: s'agit-il d'un changement politique si important qu'il justifie vraiment le réexamen du rôle de cette organisation?

Yiannitsis
Je n'ai rien à ajouter à mes déclarations. Les critères et les procédures existent et sont clairs. L'organe compétent a jugé qu'elle devrait demeurer sur la liste. Par conséquent, il n'est pas de mon ressort de critiquer cette décision.

Le Président.
J'appelle la question nº 6 de M. Sacrédeus (H-0313/03):

Objet: Violation des droits de l'homme à Cuba
Au mois de mars dernier, 78 dissidents ont été emprisonnés à Cuba et, à l'issue de procès sommaires tenus à huis clos en avril, sans que les accusés aient pu bénéficier d'une défense adéquate, des peines d'emprisonnement comprises entre 15 et 28 ans ont été requises à leur encontre. À présent, les condamnés purgent leur peine dans des conditions quasiment inhumaines, sachant qu'ils sont détenus en isolement ou avec de dangereux criminels, et le plus souvent dans une région à ce point distante de la leur que leur famille n'est pas en mesure de leur rendre visite. De telles conditions de détention constituent une violation manifeste des droits de l'homme.
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre en vue de la libération des prisonniers politiques détenus à Cuba? Quelle initiative a-t-il prise pour obtenir une amélioration du traitement réservé à ces personnes et favoriser leur transfert vers un lieu de détention plus proche de chez elles? De quelle manière compte-t-il venir en aide aux détenus et à leur famille? Quelles conséquences ces condamnations auront-elles quant à la poursuite des négociations relatives à l'adhésion de Cuba au groupe ACP?

Yiannitsis
Conformément à la réponse donnée par le Conseil à la question ?-0243/03 de l'heure des questions de la période de session de mai du Parlement européen, la présidence a, dès que la vague d'arrestations a été révélée, fait des déclarations publiques au nom de l'Union européenne et a procédé à d'intenses démarches en direction de La Havane. Dans leurs contacts bilatéraux avec les autorités cubaines, les États membres ont eux aussi protesté énergiquement contre les arrestations et les exécutions. Le Conseil salue la résolution du Parlement européen en date du 10 avril, qui renforce la position clairement hostile de l'Union à l'égard de ces mesures.
Lors de sa réunion du 14 avril, le Conseil a approuvé les conclusions suivantes:
"Le Conseil condamne les mesures prises récemment par les autorités cubaines, notamment les exécutions, les arrestations massives de dissidents, les procès inéquitables et les condamnations arbitraires et excessives qui ont été prononcées. Il demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. Ces derniers développements, qui marquent une nouvelle détérioration de la situation des droits de l'homme à Cuba, auront des incidences sur les relations de l'UE avec Cuba, ainsi que sur les perspectives d'une coopération accrue. Le Conseil suivra de près l'évolution de la situation."
L'UE a également soutenu des résolutions sur la situation des droits de l'homme à Cuba adoptée dans le cadre de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Pour parler de façon générale, la présidence de l'UE a émis une déclaration affirmant que l'UE condamne les arrestations massives, les procès sommaires inéquitables ainsi que les condamnations arbitraires et excessives infligées à de nombreux dissidents qui ont exprimé pacifiquement leurs opinions politiques, religieuses et sociales et ont exercé leur droit à participer pleinement et de manière égale à la vie publique.
Par conséquent, l'UE exige que ces personnes, qu'elle considère prisonniers de conscience, soient libérées sans délai, et elle demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. L'Union est également profondément préoccupée au vu de la répression continue des opposants.
L'UE condamne fermement les exécutions récentes de citoyens cubains à la suite de procès sommaires et regrette que le moratoire sur la peine de mort dans le pays ait pris fin.
Ces derniers développements, qui marquent une nouvelle détérioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, auront des incidences sur les relations de l'UE avec Cuba, ainsi que sur les perspectives d'une coopération accrue. L'UE suivra de près les violations des droits individuels et politiques - qui continuent à affecter les relations de l'Union avec Cuba.
L'UE continuera à suivre la situation de près, en particulier pour ce qui est du possible recours juridique en faveur des 78 personnes condamnées.
Je souhaite également souligner que l'Union poursuit ses efforts visant à obtenir la libération immédiate des prisonniers politiques et à assurer qu'ils ne souffrent pas ou ne font pas l'objet de traitements inhumains d'ici là.
Concernant la demande d'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou, le ministère cubain des affaires étrangères a retiré sa candidature le 17 mai.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je remercie vivement le président grec du Conseil pour sa réponse engagée et pour le travail effectué. Merci beaucoup. Ce que le Conseil dit très clairement est essentiel: la situation des droits de l'homme s'est détériorée, les emprisonnements et les longues peines vont influencer nos relations à venir avec Cuba et les 78 détenus doivent maintenant obtenir le droit de faire appel.
Ma question complémentaire est la suivante: le Conseil pourrait-il agir concrètement en invitant formellement Oswaldo Payá Sardiñas, prix Sakharov et activiste des droits de l'homme démocrate-chrétien, en Grèce et dans l'Union européenne? Cela encouragerait également les Premiers ministres et les ministres des affaires étrangères des États membres à souligner la valeur du prix Sakharov.

Yiannitsis
Je n'ai rien d'autre à ajouter. J'ai pris note de la proposition de l'honorable député et nous verrons si elle peut être concrétisée.

Ribeiro e Castro (UEN).
Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Il y a un mois, nous avons tenu le même débat, et je voudrais aller un peu plus loin.
Plus d'un mois s'est écoulé et la répression continue à Cuba, la situation est sensiblement la même, ce qui montre que nous devons dépasser les déclarations de condamnation. Ces déclarations sont importantes, mais ne suffisent pas. Nous avons une responsabilité particulière parce que nous avons décerné le Prix Sakharov 2002 à Oswaldo Payá. C'est l'occasion de montrer que le Prix Sakharov n'est pas un prix scolaire, sympathique, que ce n'est pas un moment de "glamour" comme la remise des Oscars à Hollywood, mais qu'il représente un engagement de l'Union européenne, à travers son Parlement, envers la cause de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté dans le monde entier. Onze de nos collègues, dont moi-même, ont adressé une lettre à la présidence du Conseil, au haut-représentant, au président de la Commission et au président du Parlement, pour concerter les actions en vue d'inviter M. Oswaldo Payá à venir ici et pour que le Conseil formule une recommandation dans ce sens à tous les États membres, afin que leurs ambassadeurs à La Havane fassent la même chose et invitent M. Oswaldo Payá à venir en Europe, dans nos capitales, pour rencontrer nos ministres, nos Premiers ministres, le président de la Commission et pour nous raconter, avec toute la visibilité internationale, le drame de Cuba. C'est pour nous une manière active d'exprimer notre solidarité et de montrer que les prix que nous décernons ont une réelle signification.

Yiannitsis
Qui l'a envoyée? Aucun élément supplémentaire n'ayant été porté à mon attention, je n'ai pas de réponse spécifique à vous donner pour l'instant.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je m'étonne que le député qui a posé la question soutienne les personnes arrêtées et jugées, car elles coopéraient selon toute vraisemblance, moyennant rémunération, avec le représentant des Nations unies à La Havane contre leur pays, contre l'État socialiste cubain. Celui-ci est un modèle, un exemple brillant pour les peuples d'Amérique. Malgré quarante années d'un embargo criminel imposé par les États-Unis, ce pays parvient à offrir à ses citoyens le niveau de vie et d'éducation le plus élevé de toute l'Amérique centrale et du Sud. C'est effectivement ce que les impérialistes américains ne peuvent pardonner à la révolution cubaine. Ils tentent de l'abattre par tous les moyens, notamment par l'assassinat de ses dirigeants.
Je demanderai ceci au président en exercice du Conseil qui, d'après ce que j'ai entendu, approuve l'ensemble des déclarations faites par les intervenants précédents. Que ferait son gouvernement s'il découvrait que des citoyens grecs ont accepté d'être recrutés et payés par une puissance étrangère hostile à la Grèce pour agir contre leur pays? Peut-être leur aurait-il remis un prix? Quel est le statut de cette activité par rapport à la jouissance des droits de l'homme? Quels sont ses commentaires concernant la présence de diplomates grecs aux réunions de conspiration organisées par la représentation américaine à La Havane? Comment justifie-t-il le silence de l'Union européenne sur les Cubains détenus aux États-Unis pour avoir révélé les projets d'assassinat de Fidel Castro et d'autres dirigeants cubains, d'une part, et sur l'absence d'extradition, vers leur pays d'origine, des pirates de l'air cubains qui peuvent actuellement circuler librement sur le territoire américain, d'autre part? Pour le reste, nous luttons contre le terrorisme.

Yiannitsis
Monsieur le Président, tout d'abord, il ne s'agit pas d'une question à laquelle je suis tenu de répondre. Je répondrai à l'une d'entre elles - pas en tant que président en exercice, mais en ma qualité de ministre des affaires étrangères du gouvernement grec. Vous avez cité la participation d'un diplomate à des activités conspiratrices et autres. C'est drôle et faux à la fois. En effet, vous devez savoir que j'ai répondu à une question similaire posée par un membre de votre parti au gouvernement grec. J'ai répondu qu'il était ridicule, dans une réception donnée dans une ambassade à Cuba, l'ambassade américaine, où des réceptions sont organisées chaque semaine par les personnes les plus diverses, où tout le monde va et vient, de traduire?
(Interruption hors micro de M. Korakas)
Veuillez ne pas m'interrompre? vous êtes indigne d'une réponse!

Le Président.
M. Korakas a la parole pour une motion de procédure.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, comment M. Yiannitsis ose-t-il affirmer que je suis indigne d'une réponse? J'ai posé des questions épineuses. Son gouvernement est également coupable et devrait répondre aux questions que je lui pose avec davantage de respect.

Le Président.
M. Yiannitsis a dit dès le départ que vous ne lui aviez pas posé de question et que, par conséquent, il n'allait pas vous répondre en tant que président en exercice du Conseil. Je pense que nous devons poursuivre l'ordre du jour avec le calme qui caractérise cette séance.
J'appelle la question nº 7 de M. Moraes (H-0321/03):

Objet: Conseil européen de Thessalonique
Le Conseil voudrait-il bien faire part de son appréciation sur l'ordre du jour du Conseil européen qui se réunira en juin à Thessalonique? Cette réunion abordera-t-elle la question de la police des frontières de l'Union européenne, des moyens des forces de police pour les nouvelles frontières extérieures de l'Union européenne après l'élargissement, de la coordination des questions d'intégration en liaison avec les migrants, et de la coordination des flux migratoires économiques maîtrisés?

Yiannitsis
Nous avons longuement discuté de l'ordre du jour du Conseil de Thessalonique pendant le débat de ce matin. Je voudrais cependant ajouter à propos de cette première version de l'ordre du jour - qui a également été présentée il y a peu lors de la réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" -- que la présidence a l'intention de limiter l'ordre du jour du Conseil européen de Thessalonique aux points suivants:
résultats de la Convention sur l'avenir de l'Europe et décisions relatives à la prochaine conférence intergouvernementale,
asile, immigration et frontières, qui sont des questions connexes,
questions en rapport avec l'élargissement,
politique de l'UE dans les Balkans occidentaux,
Europe élargie, nouveau cadre de voisinage,
travaux résultant du Conseil européen du printemps 2003 et, enfin,
certaines questions touchant aux relations extérieures, à la sécurité et la défense.
Ces points peuvent être inclus dans les relations UE-USA: le Moyen-Orient et l'Irak, les recommandations du haut-représentant, M. Solana, à propos de la stratégie générale en matière de politique étrangère et de sécurité, ainsi qu'une stratégie plus vaste destinée à régler le problème de la prolifération des armes de destruction massive. Le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" a pris note des intentions exprimées par la présidence.
En ce qui concerne les points évoqués dans la deuxième partie de la question, l'honorable député n'est pas sans savoir que le Conseil européen doit examiner deux rapports importants. Le premier vise l'application des lignes directrices définies lors du Conseil européen de Séville, en particulier les mesures relatives à l'immigration clandestine, la mise en ?uvre plus souple d'un contrôle coordonné et intégré des frontières extérieures, l'inclusion de la politique d'immigration dans les relations de l'Union avec les pays tiers et l'accélération des travaux législatifs destinés à formuler une politique commune en matière d'asile et d'immigration. Le deuxième rapport se penche sur l'efficacité des moyens de financement communs disponibles pour assurer le rapatriement des immigrés et des demandeurs d'asile déboutés, le contrôle des frontières extérieures, les programmes en matière d'asile et d'immigration dans les pays tiers et l'application du principe de péréquation des charges.
Nous tenons à ce que le Conseil analyse ces deux rapports afin de permettre au Conseil européen de formuler des lignes directrices concernant les mesures à prendre dans ces secteurs. Dans ce contexte, on s'attend à ce que le Conseil européen réexamine la question de l'immigration, l'intégration des immigrés légaux dans la société européenne et l'emploi, conformément aux conclusions du Conseil de printemps 2003.
Enfin, la présidence voudrait vous rappeler que l'ordre du jour du Conseil européen de Thessalonique sera approuvé - conformément au règlement du Conseil - par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures", qui se réunira les 16 et 17 juin 2003.

Moraes (PSE).
Merci d'avoir accepté la question n° 7. Cette séance a été difficile. Dans le débat de ce matin, vous avez apporté une excellente réponse à nombre de nos questions. Je voudrais juste vous demander votre avis personnel sur une question.
La présidence grecque a très bien fait, à mon avis, d'englober dans la problématique de l'immigration des questions positives telle que le regroupement familial et à présent l'intégration. Sur la question de l'intégration des immigrés, dont vous parlez dans votre réponse, pensez-vous qu'elle incombe principalement aux États membres ou envisagez-vous un rôle de coordination utile? Nous oublions parfois que de nombreux citoyens européens veulent voir l'application de meilleures méthodes d'intégration et de coordination. Y a-t-il selon vous matière à coordination ou s'agit-il d'une question qui relève en premier lieu des États membres?

Yiannitsis
La question a été posée d'un point de vue personnel. Je peux y répondre à titre personnel et au nom de la présidence grecque. Il ne faut pas en déduire que ma réponse représente l'avis des Quinze. Comme vous le savez, certains pays estiment que ces questions - j'entends celles visant l'intégration des migrants - sont des questions d'ordre intérieur. D'autre part, cependant, l'échec de l'intégration des millions d'immigrés qui vivent dans les États membres de l'Union européenne engendre des situations sociales particulièrement tendues, qui ont souvent des répercussions majeures au niveau politique ainsi que des conséquences pour le moins indésirables. Le modèle social, politique et économique européen se caractérise par une convergence sociale interne qui est sans doute difficile à retrouver dans d'autres pays du monde; par conséquent, il nous faut le préserver en tant qu'élément fondamental, pour nos pays comme pour notre continent. S'agissant de l'intégration des immigrés, j'estime pour ma part indispensable de coordonner les politiques au niveau communautaire, car des tensions politiques et sociales majeures dans un pays donné peuvent revêtir une grande importance pour les autres pays.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais seulement ajouter une petite remarque à ma question numéro 3 au sujet de l'Ukraine: il va de soi que ce thème concerne l'Union européenne, car l'accession de la Russie et de l'Ukraine à l'OMC a bien évidemment des conséquences pour elle. Ce sera d'ailleurs probablement l'un des thèmes du Conseil de Thessalonique.
À propos du Conseil de Thessalonique, ma question est la suivante: le Conseil a demandé que soit réalisée une étude d'impact pour Bâle II - l'accord-cadre relatif à la solvabilité des entreprises. Jusqu'ici, la Commission n'en a rien fait. Lors de la dernière assemblée, vous m'aviez promis de prendre des mesures à cet égard. Qu'est-il donc advenu de la demande du Conseil ou de la coopération du Conseil et de la Commission? La réalisation de cette étude est-elle prévue?

Yiannitsis
Cette question concerne la Commission et, pour autant que la Commission remette cette étude, nous verrons évidemment dans quelle mesure nous pourrons en tenir compte pour le Conseil de Thessalonique.

Le Président.
Son auteur étant absent, la question n° 8 est caduque.
J'appelle la question n° 9 de M. Howitt (H-0325/03):

Objet: Proposition d'agence de l'UE pour le développement et l'acquisition de capacités de défense
Quels débats se sont déjà déroulés au sein du Conseil pour la création d'une agence de l'UE pour le développement et l'acquisition de capacités de défense, afin de mettre en ?uvre d'un point de vue quantitatif et qualitatif les capacités militaires de l'UE? La présidence du Conseil a-t-elle prévu de nouvelles initiatives sur cette question?

Yiannitsis
La création d'une agence intergouvernementale pour le développement et l'acquisition de capacités de défense a récemment fait l'objet de discussions dans le cadre du Conseil européen, qui ont abouti à la formulation du paragraphe 35 des conclusions de la présidence. Je renvoie donc au Conseil européen des 20 et 21 mars. Le Conseil a abordé la question sur la base de ces conclusions, comme il l'avait fait dans le cadre des conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 19 mai lorsqu'il a réitéré ce paragraphe, et tout spécialement la nécessité d'envisager la création potentielle d'une agence intergouvernementale pour le développement et l'acquisition de capacités de défense dans le cadre de l'Union. Les travaux se poursuivent. Je voudrais également vous rappeler que, sur l'initiative de la présidence grecque, nous avions adressé à la fin de l'an dernier une lettre au président de la Commission, dans laquelle nous soulignions justement la nécessité d'initiatives comme celles-ci, qui s'inscrivent dans le droit fil du raisonnement sous-tendant la question de l'honorable député.

Howitt (PSE).
Je remercie le président en exercice du Conseil pour cette réponse, et certainement aussi pour le soutien de son propre gouvernement à cet égard. Il était intéressant de noter que la rencontre de quatre États membres sur le thème de la défense, organisée sur l'initiative de M. Verhofstadt, soutenait l'idée de la création d'une agence. Rappelons que la proposition originale émise au Touquet, qui a reçu le soutien de mon propre Premier ministre, Tony Blair et de Jacques Chirac, soutenait aussi cette idée. Quelles que soient les divergences de perspectives sur la question de la coordination de la défense dans l'Union européenne, il semble qu'elle pourrait être une source d'unification.
Je me demande si le Président en exercice du Conseil prévoit des avancées supplémentaires sur la question d'ici la fin de sa présidence, et s'il pourrait indiquer comment il envisage de faire progresser cette idée dans le temps?

Yiannitsis
Des efforts ont été consentis pour faire progresser cette idée. Maintenant, il est difficile de dire si la présidence grecque parviendra à avancer en la matière au cours des trois semaines restantes. Nous devons garder à l'esprit que le Conseil conjoint "Affaires générales", qui a réuni les ministres des affaires étrangères et de la défense, a fourni l'occasion d'examiner toutes ces questions, et je pense que la prochaine occasion ne se présentera sans doute pas à court terme - c'est-à-dire pas avant trois, quatre ou cinq semaines.

Le Président.
J'appelle la question n° 10 de M. Dupuis (H-0330/03):

Objet: Programme d'armes nucléaires du régime iranien
Au mois d'août 2002 les Moudjahidines du peuple ont dénoncé le programme d'armes nucléaires secrètes du régime iranien. Les autorités de l'État et les organes indépendants de recherche ont confirmé les objectifs militaires de ce programme. Même le commissaire Patten semble avoir admis cette réalité dans ses dernières déclarations.
Le Conseil pourrait-il expliquer quel a été le rôle des négociations mises au point par l'UE et par des fonctionnaires du régime iranien au titre du "dialogue constructif sur l'énergie" concernant ce programme nucléaire iranien?
Pourrait-il expliquer les mesures et les inflexions politiques auxquelles il envisage de procéder afin d'empêcher que se produisent les résultats désastreux de sa diplomatie actuelle à l'égard de l'Iran?

Yiannitsis
Les armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires, et leur non-prolifération suscitent effectivement de vives préoccupations au sein de l'Union en ce qui concerne l'Iran. M. El Baradei, directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), compte présenter un rapport au conseil des gouverneurs de l'Agence le 16 juin, afin d'exposer ses conclusions sur le programme nucléaire de l'Iran. Ce rapport permettra d'éclaircir la situation quant à l'existence d'un programme d'armes nucléaires dans ce pays. Le Conseil tiendra compte de ce rapport lorsqu'il abordera les questions relatives à l'Iran lors de sa prochaine réunion.
La question, qui vise les opinions exprimées par la Commission à ce sujet, devrait être directement adressée à cette institution. De même, la Commission devra expliquer ce qui se passe dans le cadre de ce que l'on appelle le "dialogue constructif sur l'énergie" avec l'Iran, puisque c'est elle qui mène ce dialogue au nom de l'Union.
Dans le cadre du dialogue approfondi entre l'Union et l'Iran, le Conseil soulève régulièrement la question des armes de destruction massive et de leur non-prolifération; il l'a encore fait le 29 avril. Le Conseil a invité l'Iran à signer, ratifier et appliquer intégralement les accords internationaux pertinents, notamment le protocole additionnel aux accords de garantie de l'AIEA. Ces questions ont été soulevées pendant le cycle de négociations visant à conclure un accord commercial et de coopération entre l'Union et l'Iran, organisé à Téhéran les 1er et 2 juin. Le Conseil a clairement signifié à l'Iran que le renforcement des relations économiques et commerciales entre l'Union et l'Iran devrait s'accompagner de progrès similaires dans tous les autres aspects des relations de l'UE avec ce pays.
Enfin, je tiens à ajouter que l'Union juge essentiel d'assurer le respect mondial du traité de non-prolifération et d'établir une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, assortie de possibilités de contrôle en la matière.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, je conviens avec le Conseil que c'est la Commission qui met en ?uvre le dialogue constructif sur l'énergie. Cela étant, tout comme le Conseil et le Parlement européen, la Commission fait partie de l'Union européenne et par ailleurs, le Conseil définit les grandes lignes en matière de politique étrangère.
Dès lors, je voudrais savoir si, en cas de conclusions négatives du rapport qui sera présenté prochainement par l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Conseil demandera à la Commission d'interrompre ce dialogue constructif sur l'énergie. Telle est ma question. En effet, la Commission met en ?uvre, mais c'est avant tout le Conseil qui définit les grandes orientations.

Yiannitsis
J'ai déjà répondu précédemment - et je me demande donc pourquoi on me pose cette question une deuxième fois - que le Conseil tiendra compte du rapport présenté au moment d'aborder les questions relatives à l'Iran, lors de sa prochaine réunion. Je ne peux évidemment pas discuter aujourd'hui des points hypothétiques qui figureront dans ce rapport ni de ce que fera le Conseil si le rapport contient tel ou tel élément A, B ou X.

Le Président.
Mesdames et Messieurs, nous avons presque épuisé le temps alloué, mais nous allons tenter d'aborder deux questions complémentaires concernant l'Iran, si le président accepte de rester jusqu'à 19h15, étant donné que nous avons commencé tard. Merci beaucoup.
M. Casaca a la parole pour une question complémentaire.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous demander si vous ne trouvez pas étrange de prendre des positions qui diffèrent de celles prises par des juges ou par toute partie indépendante. Ces positions sont des positions politiques spécifiques au Conseil sur des organisations terroristes, alors que personne dans la presse ne mentionne ce problème. Mais lorsqu'on se penche sur le programme nucléaire de l'Iran, on retrouve une profusion de détails sur l'utilisation d'eau lourde dans ce pays, qui n'est utilisée que pour la fabrication d'armes nucléaires, et le Conseil ne fait absolument rien. Il se contente d'attendre les futurs rapports que le gouvernement iranien pourrait publier.

Yiannitsis
J'ai dit que l'organisation internationale qui fait le plus autorité en la matière remettra un rapport. Le Conseil tiendra compte de ce rapport et décidera d'intervenir en conséquence. Je vous rappelle que le Conseil a déclaré que les questions économiques et commerciales n'avanceront pas en l'absence de progrès concernant les points dont nous discutons aujourd'hui. Par conséquent, il existe un lien de facto entre les deux.

Le Président.
J'appelle la question n° 11 de M. Dell'Alba (H-0331/03):

Objet: Déstabilisation du Moyen-Orient par l'Iran
Après le Liban et la Palestine, le régime iranien semble concentrer ses efforts en vue d'installer un régime théocratique en Irak à la faveur de l'instabilité qui règne dans ce pays.
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre afin d'empêcher que le régime iranien continue de déstabiliser le Moyen-Orient?

Yiannitsis
Le Conseil sait pertinemment que le rétablissement d'une stabilité politique et économique durable en Irak dépendra dans une large mesure de l'attitude constructive adoptée par les pays voisins. Par conséquent, l'Union européenne exhorte constamment les pays voisins - l'Iran y compris - à faire preuve de maîtrise et à soutenir les efforts de stabilisation de l'Irak.
Le Conseil a identifié le processus de paix au Moyen-Orient comme un domaine fondamental dans lequel il compte enregistrer des avancées substantielles en intensifiant le dialogue avec l'Iran. Le Conseil a en outre clairement signifié à l'Iran que le renforcement des relations économiques et commerciales entre l'Union et ce pays devrait s'accompagner de progrès similaires dans tous les autres aspects des relations de l'UE avec l'Iran.
L'Irak et le Moyen-Orient ont été au c?ur de discussions approfondies avec l'Iran pendant la dernière réunion du "dialogue élargi" entre l'UE et l'Iran, organisée à Athènes le 29 avril. L'Union continuera à aborder ces questions lors de ses entretiens avec l'Iran.

Dell'Alba (NI).
 Monsieur le Président en exercice du Conseil, il se passe quelque chose de très important aujourd'hui à Charm El-Cheik, à savoir un dialogue entre Israéliens et Palestiniens, dont nous espérons qu'il sera vraiment constructif. L'Europe en est absente et, malgré cela, vous cultivez l'idée du dialogue critique, ce qui signifie faire des affaires sans prêter grande attention ou du moins une réelle attention au problème des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Face à l'annonce selon laquelle il y aurait des poussées en ce sens de la part de l'Iran - des poussées que je mettais en lumière dans ma déclaration -; face à la mobilisation de dizaines de parlementaires qui demandent dans un document un engagement ferme afin que l'Iran démocratise son système, faute de quoi il faudrait prendre des mesures à son égard - je ne dis pas nécessairement d'ordre militaire, mais telles qu'elles feront comprendre que ce n'est pas par le dialogue critique que l'on affronte ces problèmes -, comment réagit le Conseil à cette demande toujours plus pressante des députés européens?

Yiannitsis
J'ai pris note du souhait de l'Union d'obtenir davantage de précisions sur ce type de question. Il s'agit d'un aspect mineur du problème plus général dont nous discutons en permanence - j'entends par là la façon dont l'Union peut acquérir un poids plus important dans le domaine de la politique étrangère. L'Union était cependant présente à la réunion organisée en Crête il y a quelques jours - la conférence euro-méditerranéenne -, à laquelle assistaient également les Israéliens, les Palestiniens et nombre d'autres pays arabes. Les discussions se sont déroulées dans un climat tel que nous pouvons à présent aborder des développements susceptibles de revêtir une importance particulière.

Le Président.
J'appelle la question n° 12 de M. Turco (H-0332/03):

Objet: Programme de production d'anthrax du régime iranien
L'existence, dénoncée en août dernier par les Moudjahidines du peuple, d'un programme secret de fabrication d'armes nucléaires par le régime iranien s'est avérée totalement correcte sur la base, notamment, de preuves fournies par des organismes de recherche indépendants. Dès lors, il est naturel que les médias internationaux aient largement accepté la dénonciation publique, par la même organisation le 15 mai dernier, de l'existence d'un programme de production d'anthrax par le régime iranien.
Que compte faire le Conseil au vu de l'existence de ces programmes?

Yiannitsis
Le Conseil souligne qu'en règle générale, les armes de destruction massive et leur non-prolifération constituent effectivement des points au sujet desquels l'Union européenne nourrit des inquiétudes depuis plusieurs années, notamment en ce qui concerne l'Iran. L'Union encourage donc l'Iran à signer, ratifier et mettre en ?uvre les actes internationaux pertinents, en particulier les accords de l'Agence internationale de l'énergie atomique, comme je l'ai dit précédemment, car le programme nucléaire iranien suscite des inquiétudes au sein de la communauté internationale - je l'ai également mentionné auparavant. L'Union incite dès lors l'Iran à s'impliquer pleinement dans les travaux qui aboutiront à la sixième conférence destinée à réviser la Convention sur les armes biologiques et toxiques, prévue pour 2006. Je tiens en outre à souligner que le cycle de négociations sur l'accord de commerce et de coopération UE/Iran, organisé à Téhéran les 1er et 2 juin, a fourni l'occasion idéale d'évoquer les questions susmentionnées avec ce pays.
Pour ce qui est de l'anthrax, le Conseil n'a pas eu connaissance d'un quelconque programme iranien de production de cette substance. Tout indice laissant supposer l'existence d'un tel programme sera néanmoins pris au sérieux et examiné avec toute l'attention requise.

Turco (NI).
C'est la réponse habituelle que l'on nous donne à chaque fois que l'on pose la question des rapports entre l'Union européenne et un quelconque régime dictatorial de la planète. Il n'y a pas un régime dictatorial et antidémocratique sur cette planète qui ne soit financé par l'Union européenne sous le prétexte que cela sert à entamer le dialogue.
Voyez ce qui se passe au Viêt Nam, au Laos, en Chine, à Cuba. Vos paroles, Monsieur le Président, me rappellent ce qui a été dit dans cette Assemblée en décembre 2000 en vue de l'adoption de la résolution commune sur l'Afghanistan. Il y aurait vraiment de quoi rire si on réécoutait cela aujourd'hui. Cette approche des relations internationales, ainsi que la myopie avec laquelle nous envisageons l'avenir malgré le caractère flagrant de la tournure que prendront certainement les événements, non seulement ne sont pas convaincantes du tout, mais sont préoccupantes et annoncent des désastres bien plus importants que ceux que nous favorisons déjà nous-mêmes aujourd'hui.

Le Président.
J'appelle la question n° 13 de M. Cappato (H-0333/03):

Objet: Démocratie et droits de l'homme en Iran
Sept ans après que le régime iranien ait tenté de convaincre les Iraniens et la communauté internationale de son ouverture aux changements et à la démocratisation, il est désormais évident pour tous les observateurs et, avant tout, pour le peuple iranien qu'aucune amélioration n'a eu lieu, ni quant à la situation des droits de l'homme, ni en matière de droits démocratiques.
Le Conseil est-il favorable à l'organisation, sous contrôle international, d'un référendum sur la mise en place d'un régime démocratique en Iran?

Yiannitsis
Le Conseil nourrit toujours de vives inquiétudes au sujet des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Iran. Le Conseil s'efforce de renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de promouvoir l'État de droit dans ce pays. Pour ce faire, nous nous appuyons notamment sur le dialogue élargi UE/Iran relatif aux droits de l'homme, mis sur pied en décembre dernier.
Le Conseil a insisté à plusieurs reprises sur le fait que le renforcement des relations commerciales entre l'UE et l'Iran - qui constitue aussi l'objectif des négociations relatives à l'accord de commerce et de coopération - doit être accompagné de progrès similaires dans tous les autres aspects des relations de l'UE avec l'Iran. En d'autres termes, l'intensification de la coopération et des échanges commerciaux avec l'Iran doit aller de pair avec des évolutions positives notables dans les divers secteurs qui préoccupent l'Union, notamment et tout spécialement les droits de l'homme.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, le problème que soulève cette question est en réalité le problème plus général de la volonté du Conseil de faire une proposition claire et concrète sur la transition vers la démocratie, que le Conseil estime fondamental et indispensable.
Ma question parlait de référendum sur la démocratie. Si l'on ne veut pas de référendum, on peut trouver d'autres instruments. Le point clé, c'est que le Conseil doit indiquer des paramètres. La demande est explicite. L'on ne peut se limiter à invoquer le dialogue, la compréhension réciproque, et dire qu'il faut améliorer la situation. Il doit y avoir des positions fermes. L'on ne veut pas d'un référendum? Alors nous voulons savoir quel point de référence le Conseil adopte, quel est pour vous le plus petit dénominateur commun, la condition incontournable. Si vous nous dites aujourd'hui que nos accords commerciaux seront subordonnés à la vérification des progrès accomplis sur le terrain de la démocratie et des droits de l'homme, la question à poser est la suivante: en l'absence de référendum, quel seuil, quel instrument, quel paramètre considérez-vous comme le strict minimum? Sinon, nous ne ferons que tourner en rond. Et ensuite, peut-être, les États-Unis pourraient intervenir dans l'indignation générale et proposer d'autres solutions ou d'autres instruments.

Yiannitsis
Monsieur le Président, je trouve extrêmement intéressante l'idée du Parlement visant à adopter une telle résolution, afin de proposer un changement de régime en Iran et d'y instaurer la démocratie. D'un point de vue politique, le Conseil y songera avant de prendre une décision.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Yiannitsis.
Le Président. Le temps attribué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 14 à 21 recevront une réponse écrite.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport (A5-0143/2003) de Mme Smet, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur l'analyse de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales et les perspectives de futur [2002/2223(INI)], et
la question orale (O-0044/2003 - B5-0096/2003), de M. Rocard, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, à la Commission, sur l'application de la méthode ouverte de coordination.

Smet (PPE-DE)
Madame la Présidente, la première question concerne la raison pour laquelle un rapport d'initiative a été présenté, parce que nous constatons que la méthode est en train de s'étendre à de nombreux domaines. Il a été recommandé à Lisbonne d'appliquer cette méthode à des secteurs tels que la société de l'information, la recherche et l'innovation, la politique d'entreprise, l'éducation et la formation, l'inclusion sociale, la politique économique, la politique d'immigration, etc. Nous constatons néanmoins que la participation et le contrôle du Parlement sont très limités. Nous observons un grand manque de transparence en ce qui concerne le processus de décision et les motifs qui incitent à utiliser ou non certains éléments de la méthode.
La commission de l'emploi et des affaires sociales a donc décidé d'analyser en détail comment les choses se déroulent. Le rapport qui en résulte conclut que si la Commission européenne souhaite mettre en ?uvre une méthode ouverte de coordination, elle devrait non seulement demander l'approbation du Conseil, mais aussi celle du Parlement. La Commission doit en outre mentionner les éléments de la méthode qu'elle souhaite employer. Les principaux éléments sont les suivants: objectifs communs, lignes directrices, indicateurs communs, rapport de synthèse, rapports nationaux et recommandations. Tels sont les éléments habituellement utilisés, en tout ou en partie. Le Parlement doit donner un avis sur les lignes directrices, le rapport de synthèse et les recommandations, tandis que les partenaires sociaux doivent être consultés lorsqu'il s'agit de la politique sociale et de l'emploi. Enfin, la Commission doit élaborer une étude sur l'efficacité de la méthode et la possibilité de coupler la mise à disposition de ressources des Fonds structurels avec les recommandations adressées aux États membres.
Pour assurer une organisation structurée et éviter que la méthode ouverte de coordination soit développée dans un secteur ou l'autre à l'insu du Parlement, sans que celui-ci soit consulté ou impliqué dans la décision, il est capital d'inscrire la procédure générale et le droit de codécision du Parlement dans la constitution. Reste toutefois à savoir si nous y parviendrons. Lorsque j'examine les textes élaborés à ce jour par le Præsidium de la Convention, je constate que nous avons partiellement atteint notre but. Il est par exemple spécifié que la méthode ouverte de coordination s'applique à la politique économique et à la politique de l'emploi et qu'elle peut aussi s'appliquer à la politique sociale - il s'agit d'une extension par rapport aux textes actuels. Il est également précisé que le Parlement doit être consulté ou informé à propos des lignes directrices et des recommandations.
Il s'agit bien entendu d'un pas dans la bonne direction, même si c'est un petit pas. C'est en tout cas plus que ce que l'on estimait possible à un moment donné, lors des discussions menées au sein de la Convention. Cela reste pourtant une goutte d'eau dans l'océan. Les compétences et les possibilités de contrôle du Parlement restent limitées. Ceux qui s'opposent à la méthode et qui pensent qu'elle ne sera pas appliquée si nous ne la mentionnons pas dans la Convention se trompent évidemment. Nul ne peut empêcher la mise en ?uvre de cette méthode. Une simple décision du Conseil, sans que le Parlement ait quelque chose à dire en la matière, se traduit donc par l'application de la méthode dans l'un ou l'autre domaine.
Je donnerai un exemple lié à la politique d'immigration. Si les ministres en charge de l'immigration décident d'appliquer la méthode - notamment s'il est impossible d'établir une législation dans ce domaine -, la méthode ouverte de coordination s'appliquera à la politique d'immigration. Notre problème ne concerne pas tellement son application mais bien le fait que le Parlement n'est pas - ou très peu - impliqué dans cette démarche. C'est la raison pour laquelle nous avons déclaré en commission: "très bien, insérons dans la Convention un article stipulant clairement qu'il n'est évidemment pas interdit d'appliquer la méthode ouverte de coordination mais qu'il convient alors de consulter le Parlement". Tel était en réalité le sens de l'article.
Nous avons donc constaté quelques progrès au niveau de la Convention, puisque nous avons obtenu en partie ce que nous voulions. Les réalisations sont cependant inachevées et incomplètes par rapport au but recherché. Je répète encore une fois mes deux remarques essentielles: je crains que la méthode ouverte de coordination ne débouche sur aucune législation, d'une part, et qu'une partie des compétences nationales soient retirées si la méthode ouverte de coordination est appliquée, d'autre part. Dans un cas comme dans l'autre, il n'y a qu'une solution: intégrer le Parlement dans la codécision. C'est précisément l'opposition vis-à-vis de la méthode ouverte de coordination qui a entraîné l'insuffisance de résultats. Je peux juste dire que c'est regrettable. Je pense que nous avons élaboré un bon rapport et je remercie tous les collègues de la commission de l'emploi et des affaires sociales pour leur contribution extraordinaire.

Iivari (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, un objectif ambitieux a été fixé à Lisbonne au printemps 2000. Il prévoit qu'en dix ans, l'Europe devienne l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive du monde. Un ensemble d'objectifs concrets relatifs à l'éducation, et en particulier à la formation aux technologies de l'information, accompagnait les conclusions du sommet. Outre la formation informatique, le processus de Lisbonne insiste sur l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie.
La commission parlementaire de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports se réjouit de l'importance accrue accordée à l'éducation sur l'agenda communautaire. Nous avons besoin d'objectifs fixés en commun, d'indicateurs et de mesures communes. Les nouveaux emplois créés exigent pour la plupart des connaissances spécialisées. À l'heure actuelle, la maîtrise de l'informatique est souvent nécessaire dans la plupart des professions. Elle fait également partie des domaines d'éducation civique qui, s'ils sont négligés, compliquent la vie des gens et les exposent à l'exclusion.
L'éducation n'est pas seulement la clé de l'inclusion sociale, elle est aussi la condition fondamentale de la réussite de nos sociétés. Il est bon que les ministres de l'éducation de l'Union aient pu, ensemble, se mettre d'accord sur les objectifs concrets en matière d'éducation et de formation et que les processus de Bologne et de Bruges, qui visent à la reconnaissance des diplômes, soient en marche.
La commission de la culture estime que la méthode ouverte de coordination est nécessaire, non seulement pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, mais également dans d'autres domaines faisant partie des compétences de la commission, à savoir la politique de la jeunesse, des médias, de la culture et des sports. Le renforcement de la coopération améliorera la fonctionnalité du marché intérieur ainsi que le bien-être et le degré d'inclusion des citoyens. Il permettra de créer les conditions de la cohésion sociale, d'un développement solide et de la foi dans l'avenir.
Malgré les objectifs louables du recours à la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'éducation, cette procédure a engendré des problèmes. Elle a accru le pouvoir des fonctionnaires et a privé d'accès à l'information et d'action tant le Parlement européen que les parlements nationaux. Cette situation ne peut plus durer.
Dans sa résolution, la commission de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, des médias et des sports exige que le rôle du Parlement européen soit clarifié et renforcé. C'est indispensable pour que le processus revête une légitimité démocratique. La commission souligne également le fait que la méthode ouverte de coordination ne peut devenir une sorte de procédure législative ordinaire mais fermée qui affaiblirait les objectifs législatifs inscrits dans le traité CE.
Dans sa résolution, la commission de la culture encourage le Conseil et la Commission à engager des négociations avec le Parlement européen, afin de parvenir à un accord interinstitutionnel relatif à la méthode ouverte de coordination. Cet accord doit contenir les règles portant sur le choix des domaines politiques à intégrer dans la procédure en question ainsi qu'une méthode leur garantissant une application cohérente. Le Parlement européen doit pouvoir participer pleinement aux processus décisionnels selon un principe d'égalité. La commission de la culture estime que l'accord interinstitutionnel doit comporter les règles portant sur la participation du Parlement européen à l'élaboration des objectifs et des indicateurs. De même, il faut s'accorder sur l'accessibilité des documents, la participation aux réunions, le suivi des progrès et la diffusion de l'information. Toutefois, l'essentiel est de faire de la méthode ouverte de coordination un processus communautaire. Elle doit faire l'objet d'une décision dans le cadre de la Convention européenne, qui se trouve maintenant dans sa dernière ligne droite, et d'une future conférence intergouvernementale.
Le rapport Smet relatif à la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales que nous examinons aujourd'hui va dans le même sens que les objectifs de la commission de la culture. Il est bon que deux commissions du Parlement s'efforcent de donner une dimension parlementaire à la méthode ouverte de coordination, dont l'Europe a visiblement besoin.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, je voudrais féliciter Mme Smet pour l'analyse exceptionnelle contenue dans son rapport sur la méthode ouverte de coordination ainsi que pour le moment opportun de ce débat puisque, comme nous le savons, cette question est aussi en cours de discussion au sein de la Convention.
Il est possible de classer ces questions en deux catégories fondamentales. La première a trait à la légitimité démocratique de la méthode, et la seconde à son efficacité. En ce qui concerne la légitimité démocratique de la méthode, notre expérience - jusqu'à présent - nous montre que le Traité ne prévoit de base juridique que dans le domaine de l'emploi. Il s'agit dès lors d'une méthode ouverte, mise en ?uvre à l'aune de critères très spécifiques définis dans le Traité, et le Parlement a un rôle à jouer à cet égard. Il pourrait être plus important, mais le Parlement y a un rôle, et son avis est nécessaire et respecté. Toutefois, comme l'a dit assez justement Mme Smet, les autres applications de la méthode ouverte de coordination ne reposent sur aucune base juridique. Elles ont fait l'objet d'accords au sein du Conseil de ministres. Par conséquent, le rôle du Parlement est encore réduit, même si je dois dire que tant sur la question de la lutte contre la pauvreté - où la méthode est appliquée - que sur l'application de la méthode aux retraites, un effort considérable a été accompli afin de nous permettre de coopérer, de consulter et d'informer le Parlement. À l'avenir, cette méthode aura certainement un rôle important à jouer. Nous remarquons qu'elle fait son apparition dans de nombreuses politiques individuelles. Les problèmes posés par la participation du Parlement et, partant, sa légitimité démocratique, ont une dimension non seulement européenne, mais aussi nationale. Il ressort de notre évaluation que, dans nombre de pays, les parlements nationaux non seulement ne participent pas, mais ne sont que rarement mis au courant des objectifs, des engagements et de la méthode d'application des plans communs d'action. C'est pourquoi je crois - étant donné la discussion qui se déroule au sein de la Convention - qu'il est essentiel de disposer d'un article sur la méthode ouverte de coordination qui détermine le rôle du Parlement et, comme l'a proposé la Commission, qu'il y soit fait une référence spécifique à l'application de cette méthode dans le domaine de la protection sociale, où différents problèmes existent puisqu'un grand nombre des compétences dans le secteur social sont nationales.
Cependant, pour ce qui est de l'efficacité, je pencherais du côté du rapport lorsqu'il affirme qu'une évaluation nationale et européenne des résultats joue un rôle primordial dans les améliorations annuelles. Notre première expérience est l'évaluation de la stratégie européenne, de l'application de la procédure dans le domaine de l'emploi réalisée en 2002. Ensuite, en 2006, nous recevrons l'évaluation de l'application dans le domaine des retraites. Deuxièmement, l'efficacité dépendra du financement - ou non - de l'application de la méthode. À ce stade, il convient de dire que, jusqu'à présent, nous avons une expérience en matière de financement de la stratégie de l'emploi par le Fonds social ainsi que de financement de lignes directrices, principalement celles orientées vers les ressources humaines. En outre, nous croyons que, dans le domaine de l'élargissement en particulier, le Fonds social peut jouer un rôle fondamental pour ce qui est de la participation réduite à l'application de la méthode, demandée aux nouveaux États membres.
Enfin, je voudrais faire référence à l'observation suivante faite dans le rapport: l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires peut aussi jouer un rôle essentiel en matière d'application de la méthode ouverte de coordination, puisque c'est là que les objectifs individuels qui pourraient porter sur l'égalité des hommes et des femmes sont toujours identifiés.

Pack (PPE-DE).
Madame la Présidente, je ne m'exprimerai que pour la partie pour laquelle Mme Diamantopoulou n'est pas compétente, à savoir la culture, la jeunesse, l'éducation, les médias et les sports. Mais je pense que vous représentez également Mme Reding au sein de cette Assemblée. Avant même que le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales ne soit planifié, nous avions déjà introduit une demande, qui avait alors été - pour des raisons diverses - ajournée pendant des mois.
Enfin, nous nous réunissons pour y réfléchir, et nous devrions à présent essayer ensemble de faire de notre mieux. Nous constatons que ces méthodes de coordinations existent et, en réalité, en tant que députée européenne, je devrais me réjouir que des gens, quels qu'ils soient - responsables ou hommes politiques - coordonnent leurs actions. Mais ce sont précisément ces gens qui par ailleurs contestent notre autorité. Ils coordonnent leurs actions dans les domaines où il ne veulent en réalité nous concéder aucune compétence: dans le domaine de la culture et de l'éducation. Soudain, ils coordonnent leurs actions, sans devoir nous rendre de comptes, et cela nous semble assez suspect.
Le problème, c'est que dans ce domaine, nous sommes traités comme des ONG. Mais nous ne sommes pas des ONG, nous sommes des représentants élus par le peuple, et nous devrions savoir ce qui se négocie en coulisse en notre noM. Et non seulement le Conseil est pleinement satisfait de cet état de fait, mais la Commission s'y complaît également. En effet, elle a ainsi écarté un acteur gênant. Le Conseil et la Commission font cause commune en la matière, et ce pourrait même être une bonne chose, mais je voudrais reprendre Machiavel pour rappeler que "toute fin ne justifie pas les moyens". C'est pourquoi je pense que nous devons être très prudents dans cette affaire et que nous devons espérer être impliqués.
Car il s'est entre-temps avéré qu'il s'était formé une méthode intergouvernementale. Et lorsqu'une telle évolution est en marche, elle est très difficile à arrêter. Si nous savons à présent que la Convention, qui a peu de choses à dire en matière de coordination, s'est prononcée contre la coordination ouverte, nous savons également que tous les présidents nationaux vont bien entendu coordonner leurs actions, si cela s'avère nécessaire, même dans les domaines où le Traité ne l'exige pas nécessairement. Nous devrions vraiment veiller à ne pas nous laisser exclure.
Du point de vue de la culture et de l'éducation, je puis dire qu'il est vraiment hypocrite que ce soit justement dans les matières où nous voudrions avoir des compétences que nous ne pouvons pas agir. Ensuite, de façon détournée, dans le contexte de cette méthode ouverte de coordination, nous nous trouvons face aux choses que nous voudrions faire, mais nous ne sommes pas impliqués. C'est tout simplement inacceptable, et nous devons nous y opposer. Nous devrions rappeler qu'une méthode intergouvernementale ne saurait être instaurée de manière indirecte. Nous devrions, dans la discussion actuelle également, veiller à ce que la méthode intergouvernementale existante - la coordination ouverte - soit transformée en une méthode communautaire. Il faudrait en effet que chaque fois que les chefs d'État ou de gouvernement ou les différents ministres reconnaissent qu'une chose est nécessaire et importante, elle soit également transformée en méthode communautaire, afin que nous y prenions part en tant que représentants élus par le peuple. Je demande qu'il en soit tenu compte et je remercie toutes les parties impliquées.
Vattimo (PSE).
Madame la Présidente, je crois qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter à l'énergie déjà déployée par Mme Pack. Je suis ici pour illustrer une question orale que M. Rocard, qui n'est pas ici ce soir pour la présenter lui-même, a préparée au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.
Il s'agit d'une question qui se réfère à des points déjà abordés aussi bien par Mme Iivari que par Mme Pack, à savoir que nous, en commission de la culture, nous sommes souvent rendu compte que nombre de dispositions, débattues ensuite par le Conseil, ont été mises au point selon une méthode ouverte de coordination dont nous étions exclus. Nous nous sommes trouvés devant des dispositions déjà adoptées, sur lesquelles nous ne pouvions exprimer qu'un avis a posteriori, au mépris de la méthode ouverte de coordination, qu'il serait aussi très utile d'appliquer effectivement au Parlement.
Par cette question, nous demandons à la Commission, premièrement, si elle peut d'une quelconque manière garantir que les futures dispositions que le Conseil prendra selon la méthode ouverte de coordination seront notifiées au Parlement et aux commissions parlementaires en temps utile pour qu'ils puissent les examiner et exprimer des avis; deuxièmement, de préciser - bien que, dans cette situation, tout semble dépendre désormais de la Convention - si elle a des propositions à formuler concernant l'application plus large de la méthode ouverte de coordination de sorte que le Parlement n'en soit pas exclu.
Les orateurs qui m'ont précédé ont déjà soulevé amplement tous ces points, que nous voulons maintenant reformuler par le biais de cette question orale comme des demandes effectives pour lesquelles nous attendons une réponse de la Commission.

Boogerd-Quaak (ELDR).
 Madame la Présidente, je tiens à féliciter Mme Smet pour son rapport, bien que notre groupe ait encore des questions sur le sujet. J'ai assisté récemment à un grand congrès sur les retraites, où l'on était extrêmement satisfait de la coordination ouverte dans le domaine des pensions. Certaines questions, notamment dans le domaine des retraites, de l'emploi, de l'asile, de l'immigration - dont on a déjà fait mention -, exigent d'être traitées au niveau européen mais ne disposent généralement d'aucune base juridique. La méthode ouverte de coordination était dès lors une trouvaille extraordinaire.
La méthode ouverte de coordination compte cependant ses opposants, dans mon groupe également. Ils s'y opposent notamment à cause du problème cité par Mme Smet, à savoir l'absence de légitimité démocratique. Plusieurs intervenants ont mis ce point en évidence. Si nous continuons d'appliquer la méthode ouverte de coordination - j'y suis pour ma part favorable, tout comme mon groupe, en réalité -, nous devons toutefois résoudre divers problèmes. Ces points touchent à la légitimité démocratique. Les parlements nationaux et le Parlement européen devront être impliqués. Il est inadmissible que le Parlement soit uniquement consulté lorsque l'on juge intéressant de le faire. Le Parlement devra être consulté de façon systématique.
Je voudrais en outre attirer votre attention sur un autre point, qui est également mis en exergue dans le rapport de Mme Smet. Les grands acteurs, les principaux exécutants, appartiennent en réalité à des comités fermés de haut niveau, qui élaborent pratiquement tous les détails et les présentent ensuite au Conseil. Je pense que cela ne sert guère l'implication des citoyens. Les citoyens se sentent représentés par leurs députés. Ils veulent pouvoir demander des explications à leurs députés sur le cours des événements, les accords conclus, sur lesquels ils n'exercent plus aucun contrôle à un moment donné. Par conséquent, quelle que soit la pertinence intrinsèque du système, il est impératif de garantir ce contrôle démocratique.
L'un des autres points abordés concerne les indicateurs. Si nous voulons comparer les données relatives à différents domaines de politique, ces données doivent être comparables. Il faut donc définir des indicateurs très précis, qui serviront de référence pour comparer les États membres les uns aux autres.
Pour ne pas m'étendre davantage sur cette longue histoire, je pense que c'est une bonne chose de discuter à présent du rapport de Mme Smet. À mon sens, nous devons laisser à la Commission européenne le soin de trouver un accord avec les États membres, de sorte qu'un minimum de conditions de base soient remplies si la méthode ouverte de coordination venait à être maintenue.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je me réjouis que Mme Smet ait élaboré ce rapport; je suis d'ailleurs d'accord avec elle sur de nombreux points. Je suis très favorable à la méthode ouverte de coordination. Je m'inquiète cependant quelque peu de ce qu'elle est souvent considérée comme une sorte de législation édulcorée, une alternative peu glorieuse à la législation habituelle ou un instrument à n'utiliser qu'en cas d'urgence. Je pense précisément le contraire. J'estime qu'il convient de légiférer uniquement lorsqu'il n'y a pas d'autre possibilité, lorsque l'autorité, la force et la discipline sont réellement nécessaires. Il existe toute une série de tâches publiques qui peuvent être effectuées différemment, sans lois, sans discipline, sans contrainte, sans sanctions. La méthode ouverte de coordination est une forme moderne de gestion de projets. Elle s'applique à des activités publiques qui visent au changement, au développement et au renouveau constant et pour lesquelles il est nécessaire de pouvoir modifier les formes de travail à la lumière de l'expérience acquise.
Ce n'est peut-être pas un hasard si la méthode ouverte de coordination est issue des sociétés caractérisées par une économie de marché, dans lesquelles les activités publiques doivent être aussi souples et efficaces que le marché peut l'être dans ses meilleurs aspects. Il est donc assez étonnant d'entendre des orateurs de droite déclarer qu'ils ne veulent pas de cet instrument de marché souple et efficace pour le secteur public, mais plutôt d'une forme de gouvernance à l'ancienne fondée sur la bureaucratie, les contrôles et les lois. Je trouve cela étrange.
J'estime que la méthode ouverte de coordination doit être inscrite dans la Constitution afin qu'elle soit acceptée par tous, ce qui est essentiel. Toutefois, je crains que l'on ne l'inscrive d'une manière telle que son mode de fonctionnement, les méthodes à utiliser, les processus à inclure, etc. soient déterminés. C'est ce qui se fait pour les textes de lois traditionnels mais, dans ce cas-ci, cela reviendrait à enfermer cette méthode qui doit être souple, flexible et mobile dans une camisole de force et à lui enlever son efficacité. Je soutiens l'amendement déposé par le groupe ELDR sur ce point.
J'ai également déposé un amendement qui, à ma grande surprise, a été rejeté lors du vote en commission. Je le dépose donc à nouveau. Il vise à souligner que la méthode ouverte de coordination est aussi une méthode de coopération, et pas seulement une méthode de coordination. Elle ne peut pas reposer sur des sanctions et des punitions. Elle doit, comme les autres relations sociales libres, être fondée sur la confiance et le respect. Dès lors, nous ne pouvons désigner des fautifs, les humilier et parler de mauvaises pratiques. C'est de bonnes pratiques que nous avons besoin. C'est sur ce point que nous devons placer l'accent, sans quoi nous ruinerons cette méthode et les possibilités qu'elle offre. La méthode ouverte de coordination diffère de la méthode législative, et ce serait donc une erreur de croire, inspirés par les vieilles traditions juridiques, qu'il convient de discipliner, de sanctionner et de désigner ceux qui ne respectent pas les règles. Cette méthode est totalement différente.
J'aimerais que cette méthode soit encouragée. C'est de cette manière qu'elle a été utilisée dans une série de sociétés européennes. Elle n'est pas répandue partout, mais elle est courante dans les pays scandinaves, dont je suis originaire. Dans ces régions, elle joue un rôle très progressiste. Elle est également plus répandue dans les pays anglo-saxons, mais est totalement absente dans certains États qui ont un appareil administratif beaucoup plus traditionnel. Je crois que nous devons nous diriger vers cette méthode de coopération ouverte, démocratique et moderne. J'insiste particulièrement sur le terme "démocratique", car elle est bel et bien démocratique, même si ce n'est pas à travers un contrôle juridique.

Lambert (Verts/ALE).
Madame la Présidente, j'aimerais à mon tour remercier le rapporteur pour son excellent rapport et son exposé des motifs très incisif. Je me félicite également de la déclaration que la Commission a faite ce soir.
Comme nous l'avons entendu, la méthode ouverte de coordination est à présent utilisée dans de nombreux domaines. Par moment, il semble que l'on ne peut s'en passer, la liste des domaines concernés ne cessant de s'allonger. Il existe un besoin évident d'adopter une approche commune et de s'acheminer très prudemment vers un accord, par exemple dans le domaine de l'immigration, notamment vis-à-vis des liens étroits que cette problématique entretient avec l'emploi et l'intégration sociale. Toutefois, comme l'ont dit certains députés, il ne s'agit certainement pas d'un processus public et l'on peut parfois s'interroger sérieusement sur sa légitimité démocratique. En effet, on peut presque assimiler ce processus à une appropriation détournée et larvée de compétences par l'Union européenne, insuffisamment ouverte et tournée vers le public.
Ce processus présente des déséquilibres intéressants. Je suis tout à fait d'accord avec la commissaire: lorsque la commission de l'emploi et des affaires sociales faisait partie de délégations envoyées dans divers États membres et qu'elle a rencontré ses partenaires ou les comités des affaires européennes des parlements nationaux et qu'elle les a questionnés sur leur implication dans les plans d'action nationaux en matière d'emploi et d'intégration sociale, par exemple, on regardait les délégués d'un air ébahi, parce que personne n'en avait jamais entendu parlé: leur gouvernement ne les avait pas impliqués. Un ministre britannique a admis que les syndicats et la Confédération des industries britanniques au Royaume-Uni exerçaient une plus grande influence sur les plans d'action nationaux en matière d'emploi que le parlement britannique, qui n'en avait jamais débattu - même si les choses sont en train de changer depuis la création de la nouvelle Commission du travail et des retraites - quelle appellation agréable!
Il est clair que nous devons inscrire la méthode ouverte de coordination dans un cadre clair soumis au contrôle démocratique du présent Parlement, des parlements nationaux et infranationaux, lesquels assument la responsabilité de ces questions particulières dans certains États membres.
Le processus en cours d'établissement nous apporte cette clarté. Les personnes savent à quoi s'attendre et ont une idée des domaines d'intervention des ONG concernées, etc. La Constitution est probablement le meilleur endroit pour fixer ces informations en termes d'accès et de sensibilisation du public. Notre groupe n'est pas convaincu qu'un accord interinstitutionnel soit suffisamment connu et compris du public.
Notre commission de l'emploi et des affaires sociales a certainement souffert de la question du calendrier des consultations. Il faut donc que la méthode prévoie du temps pour l'organisation de consultations réelles, pas uniquement ici au Parlement, mais également au sein des ONG, afin de permettre à celles-ci d'appliquer leurs propres règles démocratiques internes et d'apporter leurs propres contributions.

Crowley (UEN).
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier à mon tour le rapporteur et la commissaire pour leur implication dans le débat de ce soir. Pour résumer les propos tenus par certains autres députés, chacun de nous reconnaît les avantages de la méthode ouverte de coordination. Comme nous l'avons reconnu et testé nous-mêmes, cette méthode donne la possibilité de créer des cadres d'action non soumis à la stricte rigidité de la législation ou de la réglementation.
Les autres institutions doivent reconnaître et réaliser que lorsqu'on prend le temps de le consulter, le Parlement ne formule pas son avis à la légère, mais qu'il fait preuve d'un très grand sens des responsabilités. Il a la faculté, l'inspiration et même la compétence nécessaires au respect des délais; il s'agit là d'une des questions les plus importantes sur laquelle nous devons insister ce soir. Par contre, jeter l'affaire devant le Parlement lorsqu'il n'a pas assez de temps pour rendre un avis motivé et responsable est pour lui une insulte plus grave encore que de ne pas être consulté du tout.
Si nous considérons la question des lignes directrices dont il a été question cette semaine, nous voyons les difficultés et les problèmes qui sont apparus simplement parce que nous n'avions pas reçu les informations à temps. Nous ne devons pas être considérés comme un ennemi du Conseil et de la Commission ni comme un organe subalterne, mais comme un partenaire égal et de bonne volonté.
En ce qui concerne la question de savoir s'il vaut mieux inscrire cette méthode dans un accord institutionnel ou l'insérer dans un article d'un projet de traité ou de Constitution, je n'ai personnellement pas encore tranché. Toutefois, je suis enclin à préférer un accord interinstitutionnel. Je pense que c'est le meilleur moyen de progresser, probablement parce que ce type de document est flexible et susceptible d'être adapté à l'avenir. Mais pour que nous adhérions à ce principe et que nos représentants à la Convention européenne suivent cette ligne, il faudrait que nous soyons sûrs de recevoir des pouvoirs plus étendus et d'être consultés plus largement par la Commission et le Conseil lorsqu'ils examineront ces questions à l'avenir.
Avant d'en arriver à ma conclusion, je reviendrai sur la question de la consultation avec les parlements nationaux, sur laquelle nous ne cessons d'insister ici au Parlement, parce que nous reconnaissons que, de par leur nature même, les parlements sont les véritables représentants démocratiques des citoyens des États membres de l'Union européenne. Les parlements ont donc le droit d'être consultés et de ne pas être court-circuités sur des questions qui ont un impact direct sur la vie des citoyens de l'Union européenne.
Il est essentiel que les parlements nationaux aient un rôle à jouer dans cette méthode ouverte de coordination. Si on examine le projet de Constitution qui nous a été présenté, on constate l'exigence que la législation soit transmise à ces parlements nationaux. De même, il est tout à fait possible, dans une méthode ouverte de coordination, que les parlements nationaux transmettent également au Parlement européen et à d'autres institutions les propositions qui leur ont été soumises.
En conclusion, je dirais que j'apporterai mon soutien au rapport de Mme Smet, car la procédure qu'elle décrit ne cherche pas à harmoniser ou à faire converger les actions politiques, mais à faciliter la compatibilité et la flexibilité, et encourage la diffusion des bonnes pratiques et les échanges d'idées.

Pronk (PPE-DE).
Madame la Présidente, je remercie le rapporteur de tout c?ur pour son rapport. Je crois qu'il est important pour deux raisons.
Premièrement, le rapporteur a procédé à une évaluation très concrète de ce qui s'est déroulé dans le cadre des différentes méthodes ouvertes de coordination, en s'appuyant sur l'expérience que nous avons acquise au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Deuxièmement, le rapport est important car il avance des solutions. Mme Smet elle-même vient de citer les risques inhérents à cette méthode pendant son intervention. Mme Jensen et M. Schmid ont déposé des amendements qui soulignaient à nouveau ces risques. L'adoption de leur solution, notamment celle de M. Schmid, signifierait que nous irions entretenir un circuit de fonctionnaires qui discuteraient les uns avec les autres, organiseraient d'agréables conférences, feraient l'une ou l'autre chose mais dont il ne sortirait rien - et quand bien même il en sortirait quelque chose, personne n'en serait informé. Le processus de coordination ouverte que nous connaissons actuellement a en tout cas le mérite de produire des chiffres et des données.
Vous savez que le processus a commencé par une décision des chefs d'État ou de gouvernement, qui ont, à un moment donné, dit à propos de l'emploi: nous allons maintenant fournir des chiffres corrects. Ce fut à l'époque une révolution particulièrement importante. Personne ne produisait de chiffres corrects sur le chômage. Les chiffres sont importants. La question qui se pose consiste évidemment à déterminer jusqu'où on peut encore aller avec les objectifs communs.
Il y a des risques. Ces risques sont de deux sortes, comme l'a déjà souligné Mme Smet. D'une part, le circuit de fonctionnaires où rien ne se passe et qui semble en réalité inutile aux yeux des citoyens. D'autre part, le risque de pousser la coordination à l'extrême. Cette crainte est par exemple bien présente en République fédérale d'Allemagne. Rien de plus compréhensible, quand on connaît la situation de l'Allemagne, où les États fédérés jouissent de compétences bien définies. La culture et l'enseignement font ainsi partie des compétences attribuées aux États fédérés allemands. Les États membres vont alors mettre en commun cette compétence. Que va-t-il se passer? On va définir des numerus clausus, comme si l'Allemagne était un seul pays. Il ne s'agit évidemment pas de fédéralisme, mais bien de l'exact opposé. Il est dès lors compréhensible que nos collègues allemands éprouvent des difficultés à ce sujet et redoutent de voir cette méthode aboutir, par une voie détournée, à une espèce d'harmonisation abominable, qui n'impliquerait ni le Parlement, ni les citoyens. C'est parfaitement compréhensible.
Ce rapport a selon moi le mérite d'offrir une solution. Celle-ci consiste à dire que le Parlement doit donner son accord, non pas à propos de l'application de la méthode, mais bien sur la question de savoir si une méthode s'applique à un domaine déterminé. Je suis certain que, si nous prenons le domaine culturel par exemple, un tel objectif ne pourra être atteint que si le Parlement joue son rôle dans le cadre d'une telle coordination. La chose revêt une importance capitale, et c'est pourquoi cette autorisation est essentielle. C'est pour cette raison que je m'oppose formellement à la proposition de Mme Jensen. Cette proposition équivaut à stopper tout progrès. Nous avons déjà tenté d'aboutir à un accord interinstitutionnel pendant quatre ans. La démarche a échoué parce que le Conseil déclare que cette méthode ne figure pas dans le Traité. Il faut donc modifier le Traité. C'est ce que demande Mme Smet, et je pense dès lors que nous devons tous soutenir fermement la solution préconisée dans ce rapport.

Cercas (PSE).
Madame la Présidente, je tiens à commencer en félicitant très sincèrement Mme Smet pour son rapport réellement remarquable, dont la première qualité est l'à-propos.
La méthode ouverte de coordination s'est généralisée à partir de l'expérience du processus de Luxembourg et de la voie ouverte par les articles 126 et 128 du Traité. Il s'agit d'un processus adéquat, car cette généralisation a également permis au Parlement de soulever de nombreuses questions - sur les insuffisances et les lacunes qui ont été dénoncées à maintes reprises et qui devraient être comblées - et parce que nous nous trouvons à la veille de l'élaboration par la Convention d'un traité constitutionnel, qui offre au Parlement une grande occasion de faire entendre sa voix.
Par conséquent, il s'agit d'un projet opportun et d'une initiative d'une grande pertinence, parce que la Convention et la conférence intergouvernementale nous permettront de surmonter ces problèmes qui, comme l'ont dit d'autres collègues, sont liés à certaines insuffisances essentielles que l'on peut observer. Il s'agit du manque d'ouverture - bien qu'on parle de méthode ouverte - et du manque d'efficacité dans la coordination.
Nous avons donc une excellente occasion et Mme Smet, avec son initiative, nous donne une très bonne raison de continuer notre travail. Ensuite, Mme Smet a réalisé un grand travail, un grand rapport dans lequel elle a intégré les meilleures idées résultant des débats que nous avons tenus en commission de l'emploi et des affaires sociales. Les députés socialistes se sentent évidemment très à l'aise vis-à-vis de ce rapport. Bien que Mme Smet et moi-même soyons très éloignés du point de vue physique et idéologique, nous sommes très proches car vous abordez véritablement et résolvez les principales inquiétudes de notre groupe. Ce rapport établit un équilibre entre toutes les institutions; il définit le rôle de la Commission et donne au Parlement un rôle central, ce qui comble les importants déficits démocratiques que nous avons constatés. Il ouvre la voie à la transparence, à l'intégration de tous les acteurs - les parlements nationaux et régionaux, les ONG, les acteurs sociaux - pour lesquels nous avons une très haute estime, et il demande une institutionnalisation dans le Traité - ce qui nous semble essentiel. Il délimite le terrain pour éviter que cette méthode remplace ou puisse envahir des domaines où il existe des instruments communautaires législatifs - et je crois qu'il le fait très bien - et, enfin, il garantit les travaux d'évaluation pour que la méthode soit efficace.
Par conséquent, Madame la Présidente, les députés socialistes soutiendront très sincèrement ce rapport, et nous espérons qu'il servira à l'intégration européenne et fera en sorte que les problèmes européens trouvent une solution européenne, en allant même un peu plus loin que le simple intergouvernementalisme.

Echerer (Verts/ALE).
Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports pour le succès de cette coordination aussi ouverte que fructueuse.
La coordination ouverte: on croirait qu'il s'agit d'un de ces logos bien modernes. Coordonner les activités et les stratégies politiques, cela demande beaucoup de logique, et la politique ne nous a pas toujours habitués à une telle démarche. En fait, c'est vraiment bienvenu! Au pays, j'avais quelques difficultés à expliquer cette coordination ouverte aux citoyens autrichiens. Nous n'avons pas encore de tradition en la matière, comme c'est le cas dans les pays scandinaves. En Autriche, la première question que l'on m'a posée était: "Et quel est le rôle du Parlement dans tout cela?" J'ai dû expliquer là-bas aussi tout ce que j'ai entendu ici ce soir et ce que nous entendons sans cesse dans les commissions. "Bien entendu", m'ont dit mes concitoyens, "non seulement par respect pour votre qualité de député, mais aussi parce qu'il s'agit d'un droit que tout parlementaire doit faire valoir en son nom et en celui de ses électeurs, nous exigeons une légitimation démocratique de cette admirable opportunité".
Quant à savoir si la coordination ouverte est vraiment une si belle opportunité - comme je vous l'ai dit, je n'ai pas encore d'expérience en la matière -, je puis dire que je ne suis pas encore une adepte de la solution. Je ne suis pas certaine non plus que la transposition dans une méthode communautaire soit la recette miracle. Je pense que nous devons nous préoccuper davantage des détails, ce qui implique que les trois institutions doivent s'asseoir autour d'une même table. Cela signifie donc que nous ne voulons pas d'un acte de charité à l'égard du Parlement européen, mais que nous exigeons une négociation ouverte et honnête entre les trois institutions. Ce sont les détails qui ont de l'importance: de quelle manière le Parlement sera-t-il impliqué? Comment aurons-nous accès aux documents? Quelles règles élaborerons-nous? Si cela peut nous permettre de faire un grand pas en avant, je pourrais devenir un adepte de la coordination ouverte. Dans le domaine de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, ce serait sans doute aussi un pas vers une sorte de politique culturelle européenne, une notion dont je voudrais qu'elle ne soit pas mal comprise: une politique culturelle européenne ne signifie en aucune façon l'harmonisation des politiques culturelles nationales, mais plutôt la coordination effective des politiques communes en vue de pouvoir atteindre ensemble un objectif commun. Car seuls, comme vous le savez, nous ne sommes tout simplement pas suffisamment forts dans ces domaines sensibles.
D'où ma requête, que je ne pourrai jamais suffisamment répéter. Je crois que le Parlement s'est exprimé ici presque d'une seule voix, et je pense que c'est ce que l'on attend de l'Europe dans de nombreux domaines. Je demande à la Commission de nous considérer comme des partenaires et de réaliser avec nous une coordination ouverte.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Madame la Présidente, depuis le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, les états membres sont d'accord pour étendre l'instrument de la méthode ouverte de coordination de l'emploi à d'autres domaines. Les meilleures pratiques doivent être étendues, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs déterminés, les directives européennes doivent être transposées dans les politiques nationale et régionale, sous réserve bien sûr du principe de subsidiarité, et mises en pratique dans le cadre de plans d'action nationaux.
Jusque là, tout va bien. Mais s'il apparaît qu'il s'agit d'un nivellement, si des directives sociopolitiques sont édictées sans fondement juridique, si l'on tente d'imposer aux états membres des prescriptions et de restreindre certaines dispositions nationales, la méthode ouverte de coordination n'est pas acceptable sous cette forme. Il serait certainement possible et judicieux de renforcer la collaboration entre États membres dans les domaines politiques pour lesquels l'Union européenne n'a qu'une compétence limitée. Cette collaboration devra cependant viser un meilleur échange d'informations et d'expériences.
Parallèlement, lors de la mise en ?uvre de la méthode ouverte de coordination, il faudra respecter les limites des compétences telles qu'elles sont définies dans le Traité. Bon nombre des collègues ont déjà formulé des critiques sur un certain nombre d'éléments. Cet instrument ne peut être qu'un complément et ne peut en aucun cas constituer une alternative aux importantes mesures législatives. Le Parlement européen ne peut pas être ignoré davantage que les parlements nationaux. Sur ce point-là aussi, je suis d'accord avec les orateurs précédents. Nous faisons souvent l'expérience au Parlement européen de pressions d'ordre temporel. Par exemple lorsque la Commission européenne nous consulte pour les lignes directrices annuelles de la stratégie européenne pour l'emploi, mais nous transmet les rapports avec tant de retard - j'en ai moi-même fait l'expérience au début de l'année - qu'il ne reste plus de temps pour procéder à des consultations approfondies et qualifiées. La méthode ouverte de coordination est mise au point par des experts nationaux, qui sont sans aucun doute des sommités, mais qui agissent sans légitimation du Parlement. Le Parlement européen est la seule institution communautaire à pouvoir contrôler ces processus politiques, y compris la méthode ouverte de coordination.
Je soutiens la demande de Mme Smet, qui souhaite que les parlements nationaux acquièrent également l'influence qui leur revient, sans oublier la commission économique et monétaire, la commission de l'emploi et des affaires sociales et les partenaires sociaux, qui devront également être consultés, et même en priorité. Malgré toutes les approches importantes reprises dans ce rapport, malgré la mission que l'on a prévu de confier à la Commission, qui consiste à réaliser en premier lieu une étude, et malgré la demande d'instaurer un large débat sur l'efficacité de la méthode ouverte de coordination, j'ai encore des doutes considérables sur la méthode telle qu'elle est appliquée actuellement, sous cette forme et selon ces principes.

Graça Moura (PPE-DE).
Madame la Présidente, la question spécifique fondamentale sous-tendant la question orale posée par M. Rocard est de savoir si la méthode ouverte de coordination devrait être appliquée à tous les domaines d'intervention de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, et pas seulement à ceux qui sont plus directement liés à la stratégie de Lisbonne, à savoir l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie.
En vérité, la raison qui préside à une prise de décision dans ces domaines est absolument identique à celle des deux domaines que je viens de mentionner. D'autant que le Conseil de Lisbonne s'est montré disposé à étendre la coordination ouverte à d'autres domaines. Cela étant, il est souhaitable que les politiques de coordination ouverte, qui peuvent compter sur l'engagement entier du Parlement européen, portent également sur les domaines de la culture, de la jeunesse, des médias et des sports. Du reste, il existe des pratiques de facto qui pourraient légitimer cette méthode.
Ce n'est que de cette manière que le Parlement pourra ensuite se prononcer sur une base saine et en temps voulu, en contribuant de manière utile à trouver les meilleures solutions, avec une légitimation démocratique accrue, avant que toute initiative importante ne soit prise en considération par le Conseil, de manière à ce que les politiques nationales et régionales puissent traduire également les lignes directrices des politiques européennes. Nous ne comprenons pas non plus que le Parlement ne soit qu'un simple spectateur passif dans ces matières et dans d'autres. Si cette procédure se révèle déjà pertinente et nécessaire dans une Union de quinze États membres, elle s'avère encore plus pertinente et nécessaire dans une Union à vingt-cinq. Les représentants directs des peuples européens doivent également pouvoir discuter des politiques européennes susceptibles de créer une valeur ajoutée européenne.
Il est donc nécessaire d'aboutir à un accord interinstitutionnel qui prévoie l'intervention du Parlement, de manière à établir de manière cohérente non seulement les règles mais aussi les politiques, en les basant sur des objectifs et en disposant d'indicateurs, ce qui suppose l'accès à la documentation et la participation à des réunions d'orientation et d'analyse des progrès accomplis, en disposant d'informations sur les rapports et les meilleures pratiques, dans un processus mettant en ?uvre la méthode ouverte de coordination comme méthode communautaire.
Le Parlement devrait donc pouvoir intervenir à temps et de manière appropriée avant la prise de décisions par le Conseil. La Commission devrait formuler des propositions afin que le Parlement soit pleinement associé à la méthode adoptée à Lisbonne. C'est dans ce cadre que la question orale posée par notre collègue Michel Rocard, président de la commission de la culture, révèle toute son importance.

Hieronymi (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je tiens particulièrement à saluer cette discussion. Sur ce point, je remercie la commission de l'emploi et des affaires sociales, car sans cette initiative de Mme Smet, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports n'aurait certainement jamais été en mesure de voir notre demande traitée, du moins au sein de ce Parlement. Mme Pack a souligné que la commission de la culture attendait depuis des mois que nos questions - seulement les questions - concernant la coordination en matière de culture, de jeunesse, d'éducation, des médias et des sports soient finalement abordées ici. Cela montre très clairement qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans le système. Le débat de ce soir constitue une occasion de mettre les problèmes sur la table, et j'espère que nous pourrons en tirer certaines conclusions.
La méthode ouverte de coordination peut certainement nous aider considérablement à répondre aux attentes des citoyens et à améliorer la coopération dans les domaines politiques importants où nous ne voulons pas d'harmonisation. Mais, d'après mon expérience, ce processus ne recueillera pas l'approbation des citoyens s'il n'est pas démocratique. Et jusqu'ici, il n'est pas démocratique, il est intergouvernemental. C'est pourquoi il nous appartient de prendre l'initiative. Si nous pensons que l'efficacité et la démocratie sont des objectifs contradictoires, de même que la flexibilité ou la transparence et la participation responsable au Parlement, nous entrons selon moi dans une triste réflexion sur nos propres lacunes. J'espère donc que ces débats et ce rapport contribueront à ce qu'en quelques semaines après la clôture de la Convention, nous ayons fait nos devoirs et que ce Parlement - et en particulier les deux commissions concernées - puisse apporter des réponses à ces questions.

Stauner (PPE-DE).
Madame la Présidente, je ne peux pas approuver le rapport, et ce en raison de considérations de principe. L'objectif de la méthode ouverte de coordination consiste à obtenir des effets juridiques dans différents domaines politiques, et le Traité sur l'Union européenne ne prévoit aucune base juridique à cette fin. Cela signifie que le Conseil et la Commission peuvent s'octroyer librement des compétences au niveau européen sans aucune légitimité. Cela ne sert ni la transparence, ni la vérité du droit, et cela ne favorise certainement pas l'acceptation du processus par les citoyens.
Mais je sais aussi que la coordination est d'ores et déjà possible, et absolument indispensable et judicieuse dans divers domaines. L'on peut toujours apprendre des autres. Mais si l'on fait de cette coordination légale et volontaire un instrument quasiment législatif et qu'on l'assortit de possibilités de sanctions, le travail européen n'a plus aucun sens. Et je trouve fort regrettable que la commission de l'emploi et des affaires sociales - dont je fais moi-même partie et qui sait pourtant à quel point les traditions de chacun des états membres sont sensibles et différentes - soutienne pour ainsi dire de manière détournée cette usurpation de compétences dans un rapport d'initiative.
Nous avons toujours demandé une délimitation claire des compétences de l'Europe et le respect des compétences nationales et régionales, qui implique de telles conditions. La coordination ouverte constitue un affront à celles-ci. Et je ne peux pas non plus fêter l'implication du Parlement dans cette méthode comme une grande acquisition car, en réalité, elle n'y change rien. Je dirais même qu'elle envenime les choses: cela revient en effet à enduire d'un vernis démocratique une méthode qui ne correspond en aucune manière aux principes d'un État de droit.

La Présidente.
Merci, Madame Stauner.
J'ai reçu, en conclusion de ce débat, une proposition de résolution, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, conformément à l'article 42 du Règlement.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0150/2003) de M. Menrad, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés [COM(2002) 364 - C5-0527/2002 - 2002/2243(INI)].

Menrad (PPE-DE)
. (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le présent rapport d'initiative de la commission de l'emploi et des affaires sociales porte sur la communication de la Commission relative au cadre pour la promotion de la participation financière des salariés, à savoir leur participation aux bénéfices et au capital productif. Cette communication entend stimuler la conduite d'études et de projets de recherche sur les opportunités et les risques d'une politique de large diffusion de la propriété.
La commission de l'emploi et des affaires sociales se félicite de la création d'un groupe de travail d'experts indépendants chargé de soumettre des propositions visant à s'attaquer aux divers problèmes liés à la participation des salariés. Dans ce contexte, l'accent est placé sur les obstacles transnationaux rencontrés par les entreprises transnationales en ce qui concerne les différences en matière de taxation. Un détail: mon rapport propose de ne taxer les options d'achat d'actions que lorsque l'action acquise par conversion de l'option a bien été vendue. Cette proposition a du sens, en particulier si l'on veut accorder des droits préférentiels de souscription d'actions non seulement aux cadres supérieurs mais aussi aux travailleurs.
Le principal objectif de la communication de la Commission consiste à renforcer la compétitivité de l'économie européenne, conformément aux décisions arrêtées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Par le passé, la Commission a déjà proposé une politique salariale orientée vers la productivité dans le livre blanc de M. Delors sur l'emploi. Toute modération en termes d'augmentations salariales doit entraîner une hausse des bénéfices et donc des investissements, ce qui se traduit par la création de nouveaux emplois. Selon l'avis exprimé au sein de notre commission, il ne suffit pas de remercier les travailleurs pour leur modestie et leur compréhension; il convient plutôt de les intégrer à des modèles de participation volontaire aux bénéfices et aux investissements. Ces modèles n'auraient d'ailleurs pas pu voir le jour sans la retenue manifestée par les travailleurs.
Nous soutenons et complétons les principes généraux énoncés par la Commission: tout d'abord, le principe du volontariat doit prévaloir, ce qui signifie que travailleurs et employeurs doivent approuver les modèles en question. Deuxièmement, tous les salariés doivent être associés à l'offre de participation. Il n'est donc pas question d'exclure les travailleurs à temps partiel. Ces travailleurs étant souvent des femmes, elles doivent être traitées sur un pied d'égalité. Dans la mesure du possible, il convient d'éviter les risques déraisonnables auxquels pourraient être confrontés les travailleurs des petites et moyennes entreprises. En effet, ces derniers courent un double risque en cas d'insolvabilité puisqu'ils pourraient perdre à la fois leur emploi et leur quote-part. La Commission s'est surtout employée à présenter clairement des propositions pour la participation aux bénéfices et au capital dans les grandes entreprises, en particulier dans les sociétés de capitaux. À ce titre, nous pourrions tirer les enseignements des expériences d'autres pays, notamment la Grande-Bretagne et la France, pays modèles en matière de participation.
La commission de l'emploi et des affaires sociales recommande de prendre encore davantage en compte les problèmes des petites et moyennes entreprises et de promouvoir à l'échelle nationale les régimes de participation qui peuvent également être pratiqués dans les PME. Aux nombreuses questions liées à la participation aux bénéfices et au capital, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, la commission économique et monétaire et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ont apporté des réponses importantes. Je me félicite de la grande qualité de leur avis. Je tiens également à remercier particulièrement la Commission pour ses conseils avisés. Les consultations qui ont eu lieu au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales se sont également avérées très constructives et je souhaite remercier une nouvelle fois tous les groupes parlementaires et tous les rapporteurs fictifs.
Voici, pour conclure, l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur quelques questions brûlantes. Tout d'abord, sachant qu'un travailleur qui participe au capital de son entreprise est plus motivé, il est probable que la productivité connaîtra une hausse. Cette évolution entraînera une baisse des coûts unitaires, qui engendrera à son tour une augmentation des ventes et la possibilité de créer plus d'emplois. Une large diffusion de la propriété accroît également la volonté d'investir, dans la mesure où une répartition plus équitable de la richesse stabilise la structure sociale. Deuxièmement, nous devons créer un droit de l'entreprise qui combine copropriété et participation. Ce nouveau droit de l'entreprise doit faire en sorte que le travailleur passe du statut d'étranger à celui de membre de l'entreprise. Dans "Quadragesimo Anno", cette idée est formulée comme suit: le contrat de travail doit se muer en contrat de société. Grâce à la participation et à la copropriété, les travailleurs deviendront des collaborateurs et les collaborateurs participeront à la propriété de l'entreprise et à sa gestion. L'objectif consiste à faire du travailleur un citoyen qui dispose de droits économiques égaux. Empruntons la voie qui mène à cet objectif. C'est dans cette perspective que je vous demande d'approuver le présent rapport.
Diamantopoulou
Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Menrad ainsi que tous les députés qui ont aidé à rédiger ce rapport et qui ont souligné la nécessité d'entamer à nouveau ce débat sur la participation financière des salariés au niveau européen.
Je commencerai par ceci: je pense qu'il est primordial que tant la Commission que le Parlement soient d'accord quant à l'existence d'énormes différences entre les cadres institutionnels des États membres. Dès lors, nous ne pouvons parler de la nécessité d'harmoniser la législation et les pratiques des États dans le domaine aujourd'hui à l'examen. Il est important de procéder à une évaluation de l'expérience des pays où ce modèle a été utilisé et où il a été prouvé, conformément aux études en notre possession, qu'il accroissait la productivité et la compétitivité des entreprises. Il sera alors important d'utiliser cette expérience afin d'octroyer une valeur ajoutée européenne à cette pratique.
Je suis d'accord avec l'opinion exprimée dans le rapport: la Commission peut encourager les anciens et les nouveaux États membres qui n'ont pas ce cadre législatif, de sorte qu'ils mettent en place un cadre fiscal ainsi qu'un cadre pour la participation financière des salariés basé principalement, comme je l'ai dit, sur les résultats des pays où il est d'application. Je suis ravie de déclarer que la Commission se félicite de la mise en place, au sein de ce cadre, du groupe d'experts indépendants. Ce groupe a déjà commencé ses travaux; il nous présentera son rapport en octobre et examine à l'heure actuelle les obstacles que doivent surmonter les entreprises qui souhaitent mettre en ?uvre le système de participation des salariés mais qui sont présentes dans plusieurs pays. Voilà en fin de compte un sérieux obstacle pour les grandes entreprises opérant au niveau européen.
Je voudrais souligner la nécessité, que M. Menrad a aussi mentionnée, de voir les pratiques et la législation nationales suivre une série de principes, dont le plus important est le besoin de réduire au maximum les risques financiers pour les salariés.
Le rapport se termine par des propositions spécifiques qui demandent à la Commission de réaliser une analyse de performance comparative entre les pays et les modèles, de mener à bien des études sur les formes de participation les plus propices pour les petites et moyennes entreprises, qui connaissent des problèmes différents, et de rédiger un document sur les aspects syndicaux et de gestion, en attachant bien évidemment une attention toute particulière à la question de l'égalité des sexes.
Pour tout ce qui précède, je voudrais vous assurer que la Commission promouvra toutes ces propositions le plus largement possible et vous dire qu'en ce moment, la Commission est déjà en train de réaliser une étude sur ce sujet précis, en coopération avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, relative aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à un cadre d'indicateurs pour les évaluations comparatives. Dès que cette étude sera achevée, la Commission reviendra présenter un nouveau rapport et ce rapport se situera dans le cadre des actions auxquelles nous nous sommes engagés dans la communication de la Commission pour 2000 - 2004.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur pour avoir insisté pour que se tienne un débat sur cette question, car il s'agit en effet d'un sujet très important. Permettez-moi aussi de remercier le secrétariat pour avoir fixé ce débat, une fois de plus, à une heure si tardive, tant et si bien que ceux d'entre nous qui ont commencé leur travail ce matin ont déjà plus de 13 heures de travail derrière eux. Je dois avouer que je suis à nouveau en infraction avec la directive européenne sur le temps de travail et, en tant que bon Européen, je ne devrais pas enfreindre la législation européenne. Je suis sûr qu'en faisant cela, je serais mal vu par la Commission. J'espère qu'on me pardonnera, tout au moins pour cette fois.
Ceci dit, je voudrais féliciter le rapporteur pour la manière dont il a appréhendé cette problématique complexe et pour la façon dont il a inclus l'ensemble des amendements présentés de toutes parts, dont certains des miens. J'émettrai juste une toute petite critique - j'espère qu'il ne la considérera pas comme procédurière. Il s'agit plutôt d'un compliment à son égard que d'une critique. J'ai le sentiment que la version originale d'un de ses considérants était supérieure à la version du compromis. Dans sa version originale, le considérant D stipulait "considérant qu'il n'est ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d'harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales". C'était absolument parfait. Mais, comme il le sait, il y a eu un compromis avec le groupe PSE selon lequel "il n'est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d'harmoniser totalement". C'était peut-être une erreur, car il n'est nullement nécessaire d'harmoniser les dispositions à cet égard. Nous sommes dans la bonne direction. Mais c'est un détail insignifiant. Je suis très solidaire de l'idée maîtresse de ce rapport. Personnellement, je soutiendrai son rapport de tout c?ur et j'encouragerai tous mes collègues à faire de même.

Weiler (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il n'est pas fréquent que nous atteignions un tel consensus au sein de cette assemblée sur un sujet aussi complexe. Je voudrais donc aussi remercier M. Menrad d'avoir tenu compte des idées, propositions et souhaits soumis par le parti des socialistes européens et moi-même en ma qualité de rapporteur fictif.
En réalité, la participation des salariés au capital productif est une question dont l'actualité était plus importante il y cinquante ans qu'aujourd'hui. C'est pourquoi je pense qu'il est bon qu'en Europe, nous reprenions à notre compte ce concept et ces opportunités et offrions cette chance aux travailleurs à l'heure où le marché intérieur est une réalité. Quoi qu'il en soit, nous vivons sans doute actuellement une situation plus difficile, dans le sens où nous sommes en concurrence avec d'autres modèles auxquels il convient d'appliquer des incitations publiques, notamment les caisse de pension professionnelle ou privée. Une chose doit néanmoins être claire pour nous tous: les modèles de participation des travailleurs au capital productif ne pourront fonctionner que si les pouvoirs publics prennent des mesures incitatives. Et bien évidemment, ces mesures sont actuellement difficiles à prendre.
Avec cette proposition, ces idées, les textes rédigés et éventuellement plus tard une directive, il ne s'agit pas seulement de créer de nouveaux emplois, aussi important cela soit-il. Il ne s'agit pas seulement d'accroître la productivité - résultat auquel nous aspirons bien évidemment
aussi -, mais également de garantir une répartition équitable de la valeur ajoutée. Nous ne pourrons demander aux travailleurs de prendre en compte les bénéfices des entreprises ou de faire preuve de retenue sur le plan salarial que si l'on ne modifie pas à leurs dépens le rapport de répartition entre travail et capital.
Nous sommes également d'accord avec M. Menrad pour dire qu'il ne s'agit pas en premier lieu d'une harmonisation, mais d'une meilleure coordination, d'une information plus complète et - dans le cadre d'une directive, cela va de soi - de volontariat. Nous voulons que les travailleurs soient protégés contre les risques liés aux faillites; nous voulons que les groupes plus problématiques soient également concernés, notamment les petites et moyennes entreprises - les PME; nous voulons que les travailleurs à bas salaire et les femmes qui ont choisi une carrière ou une situation de travail différente soient également associés.
Je suis convaincue que la Commission tiendra compte de nos idées et élaborera, peut-être l'an prochain, avec notre concours, une initiative d'une plus grande portée qui permettra alors de garantir une répartition plus équitable du capital productif.

Figueiredo (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la question de la participation financière des salariés dans les entreprises est très polémique. Des événements récents liés à la faillite de plusieurs entreprises disposant de systèmes de participation des travailleurs au capital sont révélateurs des risques potentiels liés à ce système. L'affaire Enron et d'autres cas similaires montrent combien il est nécessaire d'étudier les conséquences de l'application des systèmes existants, d'analyser avec plus de profondeur les différentes alternatives de participation, qu'elles soient associées aux plans de retraite ou liées à la participation au capital, aux bénéfices ou aux options d'achat d'actions.
Les expériences précédentes mettent non seulement en garde contre les risques mais soulèvent aussi de nombreux doutes concernant l'incitation à la création d'emplois que pourraient fournir les régimes de participation des salariés et les dangers de leur utilisation dans le but de contourner l'application de la législation du travail et de remettre en cause les droits des travailleurs, notamment dans le domaine salarial, de l'organisation et des heures de travail, de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et des droits de maternité et de paternité. Nous devrions tous avoir à l'esprit la volatilité croissante des marchés financiers. Soumettre à l'approche des bénéfices privés les ressources financières des systèmes nationaux de retraite et, d'une certaine manière, les salaires et les économies des travailleurs - ce que la participation financière des travailleurs implique -, c'est accroître le risque de propagation des crises financières et de leurs conséquences socio-économiques, comme le rapporteur l'affirme par ailleurs: cela signifie que l'on soumet les travailleurs à un double risque en cas d'insolvabilité de l'entreprise: la perte de leur emploi et de leur quote-part.
Évidemment, il existe plusieurs types de participation financière qui pourraient générer des régimes de gestion. Mais la discussion ne tourne pas tant sur le "comment" mais sur l'"objectif" fondamental de la proposition. On ne peut admettre qu'elle serve à interférer dans le processus de fixation des salaires et à faire pression en vue d'un assouplissement du marché du travail. Notre collègue M. Menrad a tenté d'établir certaines règles, notamment quant aux négociations de conventions collectives, en plaidant pour que les augmentations salariales ne coïncident pas avec les négociations sur la participation financière ou encore pour que la participation des travailleurs soit un élément supplémentaire et ne remplace pas le salaire normal ou d'autres composantes des salaires comme les régimes de retraite.
Il est clair qu'une éventuelle adhésion à des régimes de participation doit toujours rester volontaire et ne jamais produire une quelconque discrimination entre les travailleurs ni remettre en cause d'autres formes de participation à la vie des entreprises, notamment dans le domaine de l'organisation syndicale des travailleurs.

Grönfeldt Bergman (PPE-DE).
Madame la Présidente, promouvoir la participation financière des salariés est, selon moi, essentiel tant pour le développement des entreprises que pour leurs salariés. Une participation accrue et donc une prise de responsabilités plus importante pourraient peut-être même contribuer à la bonne marche et à la rentabilité des entreprises et donc à une hausse de l'emploi et un accès accru au capital. Certains vont jusqu'à affirmer que le développement de différents types de systèmes de participation financière pourrait être un moyen d'accélérer la croissance et d'atteindre plus rapidement les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Il devrait s'agir d'une grâce pour laquelle nous devrions prier en silence - les objectifs de Lisbonne semblent en effet plutôt se transformer en illusions.
Quoi qu'il en soit, les différents types de systèmes de participation aux bénéfices peuvent créer une motivation pour les salariés, être source d'un enthousiasme accru pour le poste occupé et renforcer le lien entre l'entreprise et les salariés. Jusque là, nous sommes d'accord, Monsieur Menrad. En ce qui concerne ces points du rapport, j'estime que M. Menrad a réalisé un travail excellent et une bonne analyse de la problématique qui est malgré tout liée à cette question. Cependant, je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question devant être décidée ou discutée au niveau de l'UE. Le rapporteur a écrit lui-même dans le rapport qu'il n'était pas nécessaire d'harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière et que cela n'était ni souhaitable ni faisable dès lors que cela pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales. Je suis de son avis à cet égard. Toutefois, il ajoute ensuite qu'il est nécessaire de mettre en place un cadre européen pour la promotion de la participation financière des salariés en coordonnant les pratiques actuelles eu égard aux principes généraux, à la sécurité sociale et à la fiscalité. Pourquoi? La coordination des modèles et des conditions ne profiterait ni aux entreprises ni aux salariés. Je ne vois donc pas pourquoi cette question, avec toutes ses exigences spécifiques et la considération qu'il sera nécessaire de lui donner, doit être gérée par les institutions de l'UE. Les systèmes de participation aux bénéfices concernent les entreprises et leurs salariés. C'est donc à ce niveau que la question doit être abordée.
La délégation des modérés votera donc contre ce rapport. Après tout, il faut bien que quelqu'un ait une opinion divergente.

Ettl (PSE).
Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Menrad pour la pertinence et la qualité de son rapport. Une fois de plus, vous vous êtes fait le champion des intérêts des salariés. Est-ce un thème que l'Union européenne doit aborder? Certainement! En effet, la participation des travailleurs revêt un caractère tout à fait novateur tant pour les entreprises que pour les salariés. C'est l'approche et la nouvelle philosophie à adopter si nous entendons poursuivre la stratégie de Lisbonne. Ce commentaire s'adresse à l'oratrice qui m'a précédé.
Bien entendu, il s'agit de distinguer des points bien précis les uns des autres, comme M. Menrad l'a fait lui-même. Selon nous, il doit s'agir de modèles clairs de participation au capital qui ne peuvent venir compléter les systèmes de traitements et salaires existants. Ces modèles doivent être traités séparément, facteur dont il faut tenir compte. Nous pensons, et cela a également déjà été souligné, que le secteur participatif et la participation dans l'industrie seront ainsi renforcés de manière significative. Cela a un effet psychologique. Cela a un effet sur les entreprises. C'est novateur et constructif pour l'avenir. C'est ainsi que cela vient d'être présenté.
Cela dit, à quelle époque vivons-nous? Cela vaut également pour la Commission. Il s'agit précisément d'intégrer ces modèles de participation des travailleurs à un réseau spécifique adapté à notre temps, c'est-à-dire d'inciter les travailler à participer à leur entreprise.
Quelle est la réalité en Europe? Nous observons des tendances de récession et de déflation marquées par la pression sans cesse croissante exercée par la Commission dans le sens d'économies. Par conséquent, les systèmes de retraite et de sécurité sociale sont sapés et l'on ne favorise pas la disposition du travailleur à s'associer davantage au secteur de l'entreprise. C'est là que réside le problème.
Cela signifie que si nous voulons élaborer des politiques pour l'Union européenne, nous ne devons pas faire les choses à moitié: nous devons instaurer des systèmes dotés de mesures d'accompagnement adaptées, de manière à pouvoir instaurer de manière créative un cadre global. En fait, c'est ce à quoi nous aspirons, mais tout cela ne deviendra pas une réalité tant qu'existeront des tendances économiques tout à fait différentes de l'idée que nous nous en faisons.
La participation des salariés ne doit pas être uniquement une théorie. La participation des salariés au sens de la stratégie de Lisbonne, c'est plus que ça!
La Présidente.
Merci, Monsieur Ettl.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à midi.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0167/2003) de Mme Fraisse, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur "Femmes et sport" [2002/2280(INI)].

Fraisse (GUE/NGL)
- Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je suis heureuse ce soir - dans un hémicycle un peu vide, vous l'avouerez avec moi - de présenter mon rapport, parce que la question "Femmes et sport", qui relève à la fois de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation des médias et des sports, est à la croisée de mes engagements dans ce Parlement. C'est un rapport d'initiative, qui traite, somme tout, du fondement de notre démocratie, puisque le sport lui-même est un des éléments déterminants de la construction de la démocratie depuis l'antiquité.
Je suis heureuse d'ailleurs que ce soit sous la présidence grecque que ce rapport vienne à terme. Je voudrais rappeler brièvement les différents éléments contextuels de ce rapport d'initiative, tel que je l'ai proposé au départ.
Premièrement, il faut admettre l'existence d'une très grande disparité des situations entre les hommes et les femmes, les filles et les garçons sur la question du sport et de l'accès au sport. Qu'il s'agisse du sport de haut niveau ou du sport de loisirs. Il y a là une disparité qu'on est forcé de reconnaître.
Deuxièmement, le sport est et reste un espace de réalisation de soi, à tous les âges de la vie, et, à cet égard, la question de l'égalité des chances prend toute sa valeur.
Troisièmement, puisqu'il y a disparité des situations, il est vrai que, pour donner une égalité des chances aux petites filles et aux petits garçons, aux hommes et aux femmes et aux adolescents ou jeunes adultes, il faut tenir compte d'un élément assez difficile: la disparité et l'asymétrie constatées entre les deux sexes face à l'exercice sportif.
Certains me diront que ces constats sont dépassés. Je rappelle qu'aussi bien l'armée que la police sont amenées à organiser des épreuves de concours et à prévoir des performances différentes pour les deux sexes. Cela témoigne d'une sorte de tentative, disons, d'équité entre des corps qui ne sont pas les mêmes, pour accéder à des chances identiques. J'ai tenté d'expliquer cette idée notamment dans mon considérant M.
Il est très difficile, à partir de situations différentes, de parvenir à une situation d'égalité ou d'équilibre, appelez-la comme vous voulez. Ainsi, selon moi, ces trois éléments contextuels ont présidé à la rédaction de ce rapport. Je vous rappelle qu'un rapport sur les femmes et le sport a été présenté au Parlement il y a treize ans. J'espérais être pionnière, mais non, je dois reconnaître que d'autres avant moi ont soulevé ce problème et cela me fait plaisir.
Il y a trois espaces où se joue cette égalité des chances ou cette réalisation de soi: l'école, les loisirs et le sport de haut niveau. C'est peut-être à cet égard que j'ai voulu innover vis-à-vis du rapport précédent. Ces trois espaces doivent tous être pris en compte pour le développement du sport.
L'école, c'est le lieu des modèles, le lieu d'un enseignement en commun entre filles et garçons et un lieu où il faut ouvrir des perspectives plutôt que fermer des espaces à venir. Tous les professionnels me l'ont dit, l'école joue un rôle fondamental dans l'accès des femmes au sport. L'espace des loisirs, c'est pour certains - je dirais surtout pour certaines - un luxe. Pour pouvoir faire du sport comme loisir, il faut en avoir le temps, les moyens, la possibilité d'accès. Les infrastructures destinées aux jeunes filles, aux adolescentes, aux jeunes femmes et aux femmes sont beaucoup moins importantes que celles pour les jeunes garçons et les hommes. La disparité est grande compte tenu du fait que, pour les femmes qui assument la double vie professionnelle et familiale déjà lourde, l'accès à un sport de loisir est un luxe. C'est un point que je voulais souligner.
Quant au sport de haut niveau, il faut d'abord le connaître. Il n'est pas toujours facile d'être au courant de ce qui se passe en sport de haut niveau féminin. Les médias n'en rendent pas toujours compte, comme ils le pourraient, ou comme ils le devraient ou comme nous le souhaiterions. Par ailleurs, il ne faut pas oublier les problèmes de santé spécifiques au sport de haut niveau féminin. Des dérèglements et des désordres hormonaux entraînent des difficultés futures pour la maternité ou des vieillissements précoces. Tous les professionnels m'ont beaucoup alertée sur ces problèmes de santé. Comme le dit une sociologue, sport ne rime pas forcément avec santé, contrairement à une idée reçue. Enfin, tout le monde insiste sur le souhait de voir les femmes participer davantage à la prise de décisions. C'est aussi un élément fondamental.
Pour conclure, je voudrais dire que j'ai beaucoup travaillé avec les différents groupes politiques ces derniers temps. Je les remercie de leur disponibilité. Je remercie aussi la présidence grecque d'avoir organisé le 8 mars une rencontre à Thessalonique sur les femmes et le sport, à laquelle j'étais présente. Je tiens également à remercier la présidence grecque d'avoir introduit ma proposition d'unité "femmes et sport" dans sa déclaration à l'issue de cette rencontre. Par ailleurs, mes remerciements vont aussi au CIO, qui s'est montré extrêmement disponible, au réseau européen "femmes et sport" (EWS), qui a manifesté une très grande disponibilité.
La dernière idée que je voudrais exprimer rejoint ce que tout le monde, tous les professionnels m'ont dit: s'il vous plaît, défendez la mixité dans le sport. Tel est notre avenir.
Ce rapport s'appelle Femmes et sport, mais son objectif, c'est bien la mixité, des hommes et des femmes, des filles et des garçons dans cet exercice qui est un bonheur et qui doit rester un bonheur pour les deux sexes.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, je voudrais remercier et féliciter Mme Fraisse parce que son rapport est intéressant et aussi parce qu'il met en avant d'énormes difficultés; car en y pensant bien, d'un côté, il concerne directement des millions de citoyens de l'Union européenne et de l'autre, au niveau européen, nous ne disposons que de très peu de compétences et d'expérience sur cette question.
En ce qui concerne le rapport, je voudrais commencer par l'analyse relative à la valeur communautaire du sport. Je crois que Mme Fraisse démontre assez justement l'importance du sport comme arme de poids dans la lutte contre la discrimination. C'est pourquoi tant au sein de la Commission européenne que dans le plan 2003, qui est l'année de la lutte contre la discrimination, la dimension du sport comme moyen de lutter contre la discrimination est plus que vivement encouragée. En 2004, l'année européenne du sport, le plan en cours d'élaboration prend en compte la question de la discrimination.
Je voudrais y faire référence de façon plus spécifique parce que, bien entendu, je dois dire que je suis totalement d'accord avec l'esprit de l'analyse qu'elle vient juste de mentionner, et je voudrais faire quelques commentaires sur certaines demandes qui concernent directement les institutions.
En premier lieu, comme vous le savez, la Convention a déjà répondu à la question du sport et du Traité; il est évident - et personne ne dit le contraire - que le sport, avec ses dimensions sociale et éducative, à l'instar de la culture et de l'éducation, est perçu comme une activité de soutien au niveau de l'Union européenne. Aucun État membre n'a contesté cet élément. Dès lors, nous connaissons les limites à ne pas dépasser sur le plan institutionnel. Il y a votre proposition de créer une unité "femmes et sport". Je pense qu'à l'heure actuelle, il est difficile de déterminer les attributions spécifiques d'une telle unité alors que nous connaissons des difficultés pratiques pour déterminer les compétences au niveau européen.
Pour ce qui est des études et documents disponibles, le Conseil de l'Europe dispose d'une importante bibliographie qui, nous le pensons, a été utilisée de temps en temps et est suffisante en tant que base pour une action positive. De plus, je crois que l'année 2004 en particulier nous donnera la possibilité de progresser davantage et de promouvoir la dimension du sport féminin. Bien évidemment, nous ne pouvons rester sans rien faire alors qu'un nouvel article du Traité est en cours d'élaboration. Nous disposons d'une marge de man?uvre et je pense que nous pouvons encore aller de l'avant en améliorant l'information destinée aux associations sportives ainsi qu'en sensibilisant davantage sur les possibilités offertes dans le cadre des programmes communautaires existants, pour lesquels la demande des associations et programmes liés au monde du sport est minime voire nulle. Nous pourrions faire référence au programme EQUAL ou aux programmes de recherche, pour lesquels de telles propositions n'ont jamais été formulées, voire au programme Daphne, si l'on tient compte de la dimension du harcèlement sexuel dans le sport, qui n'est pas du tout négligeable.
Par conséquent, je dirais que je suis d'accord et nous soutiendrons pleinement les actions destinées à encourager les associations sportives à utiliser les programmes communautaires mais je serais plus prudente quant aux questions relatives aux nouvelles études ou aux nouvelles structures administratives, du moins jusqu'à ce que nous ayons une définition plus claire des activités. Bien évidemment, la Commission européenne est obligée, dans toutes les propositions qu'elle présente, de respecter les actes législatifs des États membres d'une part et de prendre en compte l'autonomie des associations sportives d'autre part.
Cependant, un moyen sûr d'accroître l'intérêt que portent les États membres et les associations sportives à cet aspect est de promouvoir le sport féminin comme moyen de lutter contre la discrimination. J'ai pris note de cet élément dans votre position et je soulignerais que le sport et les politiques sportives peuvent clairement être utilisés pour combattre cette discrimination.

Zissener (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si le rapport qu'entretiennent les femmes avec le sport a derrière lui une longue tradition historique et remonte même aux premiers Jeux olympiques de la Grèce antique, ce n'est qu'en 1928 que décision a été prise d'autoriser la participation des femmes aux Jeux olympiques. Depuis, cette participation s'est sans cesse accrue, même si aujourd'hui, elle pourrait et devrait se développer plus rapidement.
Ce rapport porte sur la participation des femmes dans les trois domaines essentiels du sport: le sport à l'école, le sport de loisir et le sport de compétition, bien que l'on ne propose de créer des opportunités de sport exclusivement réservées aux femmes dans aucun de ces domaines. Les principes de la prise en compte de l'égalité hommes-femmes devraient également s'appliquer au sport. Selon moi, l'aspect de l'égalité des sexes dans le sport constitue le point le plus important de ce rapport. L'objectif d'égalité des chances dans la sphère du sport scolaire, amateur et professionnel est principalement orienté vers une meilleure intégration des femmes dans toutes ces sphères.
Par ailleurs, dans le secteur du sport aussi, il convient de reconnaître l'importance du rôle des femmes. Ainsi, les femmes sont sous-représentées dans l'encadrement sportif et la prise de décision. Pourquoi engage-t-on essentiellement des hommes au sein des structures des clubs et associations alors qu'un nombre croissant de femmes deviennent membres? Dans le monde du sport de haut niveau, cette inégalité est de plus en plus criante. La représentation des femmes dans les organes décisionnels n'est pas représentative de leurs performances dans le sport professionnel. Au contraire, la situation des femmes engagées dans le sport de compétition est bien plus difficile, en particulier en ce qui concerne la santé des athlètes féminines. C'est dans ce contexte que la Communauté européenne doit agir, et ce en collaboration avec les diverses organisations impliquées dans le sport de compétition.
Toutefois, il convient de prendre en compte le principe de subsidiarité. Je partage l'avis qu'il n'est pas nécessaire que la Commission crée une unité "femmes et sport", comme cela a été proposé. En outre, aucun poste budgétaire ne permettrait de financer une telle unité et c'est la raison pour laquelle lors du vote de demain, je me prononcerai contre l'article 5. De même, je demande le rejet de l'article 32, qui propose que, dans le cadre de la révision de la directive "Télévision sans frontières", celle-ci stipule que les États membres doivent assurer la retransmission de compétitions sportives féminines. À l'échelle européenne, il n'existe pas de liste contraignante de manifestations sportives à diffuser. S'ils le souhaitent, les États membres peuvent élaborer leurs propres listes nationales de manifestations sportives qui suscitent un grand intérêt du public. Selon moi, le fait de codifier une telle obligation aboutirait à une surréglementation que notre groupe réprouve. Voilà pourquoi nous refuserons demain d'approuver l'article 32.
En guise de conclusion, je voudrais féliciter de tout c?ur Mme Fraisse pour son excellent rapport. Nous sommes y favorables en grand partie et nous l'approuverons donc demain dans sa globalité.

Zrihen (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, il est clair que le chemin est encore long vers la participation régulière des femmes à une activité physique. Pourtant, nous sommes devant un enjeu de société, car le sport est un langage universel où les barrières de langue, de nationalité, de religion et de couleur sont abolies. C'est un des plus beaux langages de paix à la veille de 2004, année des Jeux olympiques.
Le sport est donc une grande famille dont les femmes ne peuvent en aucun cas être exclues et dans laquelle elles ne peuvent être minorisées. Nos actions en faveur de l'égalité des femmes dans l'accès au sport doivent être à la fois horizontales et verticales, c'est-à-dire développer le sport féminin sous toutes ses formes de participation, qu'il soit sport scolaire, sport de loisir ou sport de compétition. Mais il nous importe aussi de cibler toutes les catégories de femmes, surtout celles qui, en raison de leur rythme de vie ou de leur condition, ont le moins accès au sport.
Le sport scolaire est plus qu'un apprentissage du sport. Il construit l'individu social de demain. Aussi, face aux réticences des jeunes filles en décrochage sportif, il faut absolument développer la stimulation. Il y va de l'émancipation et de l'autonomie. Quant au sport comme loisir, il est clair que, pour bon nombre de femmes, cette activité apparaît souvent comme superflue, après le travail, les enfants, le ménage et les loisirs familiaux. Pourtant nous connaissons les incidences de cette situation sur la santé. De plus, nos infrastructures sportives ne permettent pas toujours aux femmes et aux jeunes femmes de pratiquer un sport dans des plages horaires qui leur conviendraient et en bénéficiant de services tels que les gardes d'enfants.
Enfin, le sport est aussi une profession, une activité économique. Lorsque c'est le cas, les sportifs de haut niveau, les autorités sportives doivent respecter les normes en vigueur quant à la libre circulation des personnes et à la libre prestation des services. Les femmes sont une minorité à faire du sport de haut niveau, elles sont des modèles pour les jeunes générations. Afin d'inciter les jeunes filles à pratiquer un sport, il faut que ces sportives soient visibles et, donc, il ne faut pas qu'à la télévision, par exemple, elles passent en second, après d'autres manifestations.
Mais la pratique d'un sport de haut niveau induit une transformation du corps qui a des conséquences sur la santé et sur la vie future des sportifs. Il est important de faire des études spécifiques sur les incidences du sport de haut niveau sur la santé des femmes. De même, il faut prévoir une formation spécifique pour l'entraînement physique des femmes. Enfin, il est important que dans tous les sports, quels que soient le niveau et la finalité, les femmes soient représentées. De même il est capital de permettre aux femmes d'exercer des fonctions de juge, d'arbitre et d'instaurer la mixité dans les commissions médicales de sélection.
Notre démarche doit permettre aussi aux femmes de pratiquer de façon régulière une activité sportive, avec une attention toute particulière pour les femmes handicapées et, bien sûr aussi, pour les femmes plus âgées, car le sport est, sans aucun doute, un moyen privilégié d'épanouissement individuel, de rééducation, d'intégration sociale à tous les âges, de solidarité, de dépassement de soi. Pour augmenter le capital social de notre société, pour le bien-être moral de tous, l'activité sportive doit être promue, et c'est à ce titre que je voudrais remercier Mme Fraisse, ainsi que la Commission pour leur intérêt pour cette question.

Figueiredo (GUE/NGL).
Madame la Présidente, c'est grâce à la pression et à la lutte de quelques femmes que le Comité olympique international a finalement admis, en 1928, la participation des femmes aux Jeux olympiques en tant qu'athlètes et seulement pour quelques épreuves. Par exemple, ce n'est qu'en 1964 que le 800 mètres a été introduit pour les femmes. C'est grâce à la pression de nombreuses athlètes et de leurs entraîneurs féminins, à leur irrévérence et à leur lutte, que les organisations sportives hautement misogynes ont cédé ici et là. Elles ont ouvert une voie que nous saluons ici, dans le cadre du débat de ce rapport d'initiative de notre collègue Mme Fraisse, que je soutiens et que je félicite pour son excellent travail; je la remercie aussi d'avoir repris les propositions que j'avais faites. Nous savons qu'il existe une énorme diversité de situations concernant les femmes et le sport au sein de l'Union européenne, notamment entre les pays du Nord et du Sud, malgré la faible moyenne des femmes (16% seulement) et des filles (37% seulement) qui déclarent pratiquer régulièrement une activité physique et sportive.
C'est pourquoi je souligne l'importance de la demande formulée dans le rapport concernant la reconnaissance du sport féminin comme expression du droit à l'égalité et à la liberté de toutes les femmes de disposer de leur corps et de s'inscrire dans l'espace public, indépendamment de la nationalité, de l'âge, du handicap, de l'orientation sexuelle, de la religion. Cela implique que les États membres et l'Union européenne doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la pratique sportive, à tous les niveaux et à toutes les étapes de la vie, indépendamment du milieu social et notamment auprès des personnes handicapées mentales ou physiques pour lesquelles il est important de promouvoir le sport et l'activité physique, comme l'affirme le rapport. Je me félicite que Mme la commissaire ait également mentionné l'année européenne des personnes handicapées. J'espère que cela ira au-delà de cette année.
D'où également l'importance de profiter des différents instruments juridiques et financiers pour promouvoir et soutenir le sport féminin. Il faut accorder plus d'importance à l'éducation physique et sportive, créer de meilleures conditions pour les athlètes féminines et garantir l'égalité des droits dans le sport de haut niveau sur tous les plans, y compris concernant la prise de décision et la création de conditions pour la réinsertion sociale active à la fin de la carrière sportive des athlètes féminines.

Aaltonen (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers observateurs, si vous êtes réveillés, puisque je n'ai commencé à travailler au Parlement qu'en avril, en même temps que les observateurs, je souhaite mentionner ceux-ci. Je continue à me sentir un peu comme eux. J'ai maintenant l'honneur d'intervenir en séance plénière pour la première fois et je me réjouis que mon intervention porte sur un sujet que je connais très personnellement, après avoir trouvé énergie et force dans le sport tout au long de ma vie. Peut-être est-ce la raison pour laquelle nous sommes encore tous en bonne condition dans cette Assemblée.
Je constate avec satisfaction que le rapporteur, Mme Fraisse, a tenu compte de très nombreux amendements présentés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne lors de l'examen au sein de notre commission, si pas de tous. Par ces amendements, notre groupe s'est efforcé de souligner un fait également présenté, dans une certaine mesure, par Mme Fraisse dans son rapport. La question des femmes et du sport est liée à un problème également connu en politique et en économie: la participation à la prise de décision. Pour le résoudre, nous avons besoin de véritables mesures en faveur de l'égalité.
Nous devrions nous rappeler que le sport, ce n'est pas uniquement la compétition, les performances et les records du monde. Le sport et l'activité physique constituent, pour la majeure partie des personnes, des moyens de mener une vie saine et équilibrée dans une société de plus en plus exigeante et stressante. Nous souhaitons souligner davantage cet aspect du rapport. Le sport et l'activité physique, qu'ils soient individuels ou collectifs, donnent de l'énergie.
J'aimerais également souligner l'importance de certains autres éléments tant que j'ai la parole. Il serait particulièrement important de renforcer les possibilités de pratiquer un sport, mais pas uniquement celles des personnes en bonne santé. Le sport a une valeur thérapeutique sur le plan psychique, c'est un moyen particulièrement efficace et bénéfique au niveau social d'améliorer la qualité de vie des personnes malades et handicapées et de les aider à s'en sortir dans leur quotidien. Une personne qui ne peut marcher avec ses propres jambes peut faire du cheval, c'est-à-dire emprunter les pattes de l'animal. C'est du sport. Deuxième point qu'il importe, selon moi, de garder à l'esprit: la nécessité d'offrir aux femmes et aux hommes qui vieillissent des possibilités de pratiquer une activité physique et de faire du sport semblables à celles des jeunes et des personnes valides. On ne saurait trop souligner l'effet bénéfique du sport et sa capacité de rééducation à ce niveau. Ces deux points très importants figurent maintenant dans le rapport eux aussi. J'aurais toutefois souhaité que l'on souligne un peu plus la capacité considérable du sport à intégrer les immigrés, les femmes et les enfants dans une nouvelle société.
Nous sommes malgré tout particulièrement satisfaits du rapport et nous demandons uniquement un vote séparé sur quelques points. J'espère que la nécessité de ne pas évaluer le sport, en tant que matière d'apprentissage scolaire, selon les mêmes critères que les matières intellectuelles telles que les langues étrangères ou les mathématiques, fera l'objet d'une attention particulière. J'espère également que la mention du sport en tant que droit fondamental sera abandonnée. J'estime que le sport est le droit de tout individu, mais le concept de "droit fondamental" constituerait une inflation dans ce contexte. Je pense aussi qu'il faudrait retirer du rapport la liste des pays n'ayant pas envoyé d'équipes mixtes aux derniers Jeux olympiques, même s'il est important d'encourager tous les pays à le faire.
Si ce rapport est adopté demain - comme je l'espère - lors du vote du Parlement, je resterai toutefois un peu sceptique quant à l'action de la Commission et des États membres dans le cadre de ce dossier. C'est pour cette raison qu'il serait particulièrement important d'organiser le suivi de ce rapport. Je m'adresse maintenant à la commissaire compétente en la matière et je demande un rapport de suivi sur les recommandations contenues dans le présent rapport avant la fin de la législature actuelle, en 2004. Je remercie Mme Fraisse pour son rapport et pour sa défense acharnée de ce sujet dans son ensemble.

Zabell (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier le rapporteur, Mme Fraisse, pour tous les efforts qu'elle a consentis.
Mesdames et Messieurs, les temps ont beaucoup changé. Imaginez-vous qu'en 1912, répondant à une question concernant l'éventuelle organisation de Jeux olympiques féminins, le légendaire Pierre de Coubertin a déclaré "Impratique, inintéressante, inesthétique et incorrecte, telle serait à notre avis cette demi-Olympiade féminine. Ce n'est pas là notre conception des Jeux olympiques qui doit répondre à la formule que voici: l'exaltation solennelle et périodique de l'athlétisme mâle avec l'internationalisme comme base, la loyauté pour moyen, l'art pour cadre et l'applaudissement féminin pour récompense".
Cent ans se sont écoulés, ce n'est pas beaucoup. Nous, les femmes, ne participions pas aux Jeux olympiques or, nous représentons maintenant 40% des participants. Si l'on tient compte qu'il y a des continents dont la participation est très faible, je pense que nous avons véritablement beaucoup progressé. Toutefois, moi qui ai consacré 20 ans de ma vie au sport en tant qu'amateur et ensuite comme professionnelle, je pense qu'il y a deux domaines dans lesquels il reste encore beaucoup à faire et où il reste beaucoup de chemin à parcourir.
Le premier est celui des médias. En Espagne, les journaux sportifs, qui ne traitent que de sport et figurent parmi les journaux les plus lus dans notre pays - davantage que les journaux à tirage national - ne consacrent même pas 4% de leur contenu au sport féminin, avec la circonstance aggravante que très souvent, les articles concernant le sport féminin contiennent des informations sur la vie privée des sportives ou encore sur leurs attitudes ou leurs tenues. Il ne s'agit pas d'un problème typiquement espagnol: en France, le quotidien L'Équipe consacre au maximum 5% de ses informations au sport féminin. Il s'agit donc d'un problème qui concerne toute l'Union européenne.
Le deuxième est celui des organisations sportives. Dans le monde politique, très souvent, nous nous plaignons de la participation insuffisante des femmes. Toutefois, je dois dire que la participation des femmes au monde politique a des années lumières d'avance sur la participation des femmes aux organisations sportives.
Vu le côté dramatique de la situation, le Comité olympique international a décidé en 1996 que les femmes devaient occuper 10% des postes décisionnels dans toutes les structures ayant un pouvoir de décision pour la fin 2000, y compris au niveau des fédérations internationales et des organismes appartenant au Mouvement olympique, dans l'objectif de réserver aux femmes 20% de ces postes en 2005. Ce sont des quotas ridiculement bas mais le plus grave, c'est qu'ils ne sont pas atteints.
Mesdames et Messieurs, lors de la clôture de la première Conférence mondiale sur la femme et le sport, en octobre 1996, à Lausanne, Juan Antonio Samaranch affirmait que le XXIe siècle devrait être celui d'une nouvelle ère pour la femme dans le monde du sport. Nous devons tous et toutes faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que l'affirmation de Juan Antonio Samaranch se réalise.

Karamanou (PSE).
Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier et féliciter chaleureusement Mme Fraisse pour son initiative visant à mobiliser et sensibiliser davantage le Parlement européen ainsi que toutes les agences compétentes sur cette question extrêmement sérieuse qu'est la relation entre le sport et les femmes.
Ce rapport est particulièrement important et d'une grande valeur avant les Jeux olympiques de 2004 et nous espérons que les propositions qui y sont formulées seront sérieusement prises en considération par le comité organisateur des Jeux olympiques à Athènes en 2004. Toutefois, je voudrais également féliciter chaleureusement la commissaire, qui a réagi directement et de façon positive aux propositions du rapport. En effet, Madame la Commissaire, le sport peut être une manière extrêmement proactive de lutter contre la discrimination à l'encontre des femmes et, plus important, de combattre la sous-représentation des femmes. Je pense que des mesures devraient être prises dans cette direction afin d'accroître le nombre de femmes à des postes de décision à tous les niveaux des activités sportives, afin de soutenir le développement personnel et professionnel des femmes dans le domaine sportif, l'organisation et l'administration du sport ainsi que l'entraînement et l'organisation de manifestations sportives à tous les niveaux.
Il faut créer des mécanismes qui garantissent que les jeunes femmes auront leur mot à dire pour ce qui est de l'élaboration des politiques et programmes qui les concernent. Il faut encourager les médias afin qu'ils reflètent de manière positive et couvrent de façon appropriée l'ampleur, la profondeur, la qualité et les avantages du travail des filles et des femmes dans le milieu sportif; enfin, un soutien est nécessaire afin d'atteindre les normes d'égalité entre hommes et femmes édictées par le Comité olympique international en 1998 ainsi que la mise en ?uvre pratique de tout ce qui est repris dans la déclaration de Thessalonique, conclusion des travaux d'une grande conférence internationale qui s'est déroulée dans le cadre de la présidence grecque.
À l'approche des Jeux olympiques de 2004, faisons de l'idée de la participation des femmes un message important de ces Jeux. Laissons les Jeux olympiques devenir une véritable célébration de l'humanité qui promouvra les valeurs auxquelles les femmes attachent une attention particulière, les valeurs de la paix, de la démocratie, de l'égalité, du respect des différences, du dialogue entre les cultures, de la cohabitation créative des peuples et de la résolution des différends par des voies pacifiques.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Madame la Présidente, le Parlement européen et le Conseil ont déclaré 2004 année européenne de l'éducation par le sport. Cette initiative suffit à justifier un rapport d'initiative décrivant à juste titre l'accès au sport comme un droit fondamental. Grâce au sport, les jeunes peuvent renforcer leur personnalité et leur confiance en eux et les femmes y trouvent toujours un moyen de s'émanciper.
On teste et on dépasse ses limites, non seulement comme individu, mais également en équipe, lorsqu'il s'agit de parvenir à un résultat commun qui vaut bien plus que la somme de performances individuelles. Par ailleurs, on apprend comment être plus prévenant avec autrui et comment faire participer ceux qui souffrent d'un handicap. Dans ce sens, il s'agit d'une contribution importante à l'intégration sociale.
Il est d'autant plus incompréhensible d'interdire l'accès des femmes au sport pour des motifs sociaux ou culturels. Je me souviens à cet égard des Jeux olympiques de 1996 à Atlanta. À l'époque, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, j'avais fustigé, ici dans cette enceinte, l'attitude discriminatoire des États musulmans, qui avaient interdit aux femmes de participer aux compétitions parce qu'elles avaient refusé de s'en tenir à une règle. En effet, elles voulaient se défaire de leur foulard et des vêtements qui les gênaient dans leur course. Ce qui leur fut interdit. J'espère, Madame Karamanou, que cet épisode ne se répétera pas à Athènes.
Vous savez certainement que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens s'est abstenu lors du vote en commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. La principale raison de cette abstention résidait dans le fait que tant que nous ne disposerons pas de pouvoirs à l'échelle européenne, nous ne pourrons pas mettre une nouvelle administration en place au sein de la Commission. Mme Diamantopoulou a indiqué qu'il était toutefois possible de mobiliser des fonds européens, que ce soit au titre des programmes EQUAL ou Daphne ou de programmes de recherche. Certains se sont montrés trop pointilleux, en affirmant par exemple que les heures d'ouverture des infrastructures sportives ne correspondaient pas aux intérêts des femmes. Nous ne pouvons pas faire de telles généralisations. On a déjà observé quelques avancées. Mme Zissener a déjà indiqué qu'on ne pouvait contraindre les chaînes de télévision à diffuser des compétitions sportives féminines. C'est le marché qui réglementera cette question. Je viens du secteur des médias et nous avons bien vu les développements positifs en faveur des femmes dans ce domaine. Les femmes ne sont plus du tout sous-représentées dans les médias à l'heure actuelle. Pour la publicité, elles sont des modèles de longue date, ce dont il faut se réjouir: citons parmi elles les nombreuses personnalités féminines de l'athlétisme, du ski, du tennis et de la natation. Elles ont investi à juste titre de plus en plus de disciplines sportives, jusqu'à développer le football féminin, discipline ô combien attrayante. Il est un seul sport dont je ne suis pas un fervent défenseur, c'est la boxe féminine. Pour le reste, les progrès ont été fulgurants et c'est vraiment réjouissant.
Nous serons au moins tous d'accord sur une chose: maintenant que certains des amendements que nous avons proposés sont acceptables du point de vue du groupe du parti populaire européen et pourraient être inclus dans le vote de demain, nous convenons que toute discrimination doit non seulement être identifiée mais surtout combattue énergiquement. Le sport constitue sans aucun doute un domaine clé à cet égard.

Prets (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je tiens tout d'abord à remercier Mme Fraisse. Je partage son point de vue selon lequel il nous appartient, à nous les femmes, d'améliorer la situation des femmes dans le monde du sport - à l'instar de tout ce que nous entreprenons. Nous devons agir et prendre l'initiative.
C'est aussi à nous de mettre l'accent sur le fait qu'en raison d'une différence légère mais significative, à savoir celle du physique, il existe d'importants écarts salariaux, des différences non négligeables au niveau des aides, des informations dans les médias, de la présence des femmes aux sein des organes de décision. Cela signifie qu'il convient également d'exiger l'égalité des chances dans le domaine du sport. De même, afin de souligner le rôle de l'élaboration de budgets qui prennent en compte la dimension du genre, actuellement à l'examen en commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, nous devons faire le point sur les ressources des clubs, associations et écoles dans une perspective d'égalité pour une fois. Comment les ressources sont-elles réparties entre les compétitions masculines et féminines? Quel est le montant des dépenses consacrées à l'entraînement des femmes et des hommes et qu'en est-il des prix décernés aux vainqueurs de compétitions? Il convient de souligner la dimension du genre dans la formation des entraîneurs et des professeurs et il est absolument nécessaire de promouvoir les femmes à des fonctions dirigeantes. Concernant la présence des femmes, notre collègue nous a déjà affirmé que peu de progrès avaient été accomplis au sein des organisations internationales. C'est la raison pour laquelle je pense que l'an prochain - l'année européenne de l'éducation par le sport - permettra de soulever ces questions. Nous devrions sensibiliser les concepteurs de projets pour qu'ils réalisent également des projets consacrés aux femmes, tout comme nous devrions demander à la Commission qu'elle se concentre particulièrement sur ces projets lors de la sélection afin de lancer un signal et de fixer le bon cap. Il importe également de promouvoir de nouvelles catégories professionnelles, à savoir celles qui jusqu'ici sont restées traditionnellement dans la sphère des hommes: juges, arbitres, personnel d'encadrement technique et médical. Toutes ces initiatives doivent être lancées.
J'aimerais ajouter un mot sur le sport à l'école. Je ne partage pas l'avis selon lequel il faudrait accorder moins d'importance au sport qu'à des matières comme les mathématiques, la géographie et les langues étrangères. C'est pourtant le cas depuis bien longtemps. Lorsqu'il s'agit de faire des économies, on commence toujours par le sport. Le sport et l'art sont les premiers touchés par les mesures d'austérité. Je pense que ce n'est pas un bon choix, et en Autriche, nous sommes à nouveau confrontés à cette situation: deux heures d'école ont été supprimées, à nouveau au détriment du sport. C'est inacceptable. En effet, le social revêt non seulement une valeur éducative et sociale, mais il a également des vertus en matière de santé dont on ne peut priver nos enfants et notre jeunesse.
Pour conclure, je formulerai une observation supplémentaire, si vous me le permettez. Je sais que le temps est écoulé, mais je ne voudrais pas soustraire cette question à votre attention. Nous avons évoqué le fait que nous ne pouvons contraindre les médias à diffuser des informations sur les compétitions féminines. C'est vrai. Par contre, nous devons mettre l'accent sur l'importance d'offrir des informations sérieuses. Ainsi, lors d'un marathon qui a eu lieu en janvier dernier, la télévision autrichienne (ORF) a diffusé l'air de "You Sexy Thing" lors de l'arrivée de gagnante. La caméra était braquée sur les parties du corps correspondant au sens de la mélodie. Ce type de montage n'a pas sa place dans une émission sportive sérieuse. Les femmes sont toujours victimes de discriminations de ce genre et au lieu de se concentrer sur leurs performances sportives, on privilégie leur sexe et leur corps. Nous devons combattre ce phénomène!

Karlsson (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, lorsque la golfeuse suédoise, Annika Sörenstam, a voulu concourir avec les hommes lors du circuit professionnel américain, le monde masculin du golf a tremblé. Certains ont réagi avec méfiance et animosité; d'autres ont carrément rejeté l'idée. Les hommes se demandaient ce qui allait se passer. Peut-être était-elle meilleure que certains d'entre eux. La réaction à laquelle a été confrontée Annika Sörenstam lorsqu'elle a voulu se mesurer aux hommes est symptomatique de l'attitude de nombreux hommes face aux femmes et au sport. Je ne veux pas dire par là que, de façon générale, les hommes conspirent activement contre les femmes qui font du sport, même si c'est le cas de certains. Mais les agissements irréfléchis et les préjugés ont le même effet. Les femmes sont victimes de discrimination dans le domaine du sport. Cela ressort très clairement du rapport de Mme Fraisse, que je qualifierais d'excellent. Les femmes bénéficient de ressources moins importantes et de périodes d'entraînement moins longues et il n'est pas rare qu'elles soient défavorisées par les sponsors. En outre, ce sont souvent des hommes qui sont aux commandes dans le monde du sport. Sans oublier, comme de nombreux orateurs l'ont déjà souligné, que les médias s'intéressent davantage aux hommes qu'aux femmes.
Je suis président d'une association sportive, le club de hand-ball Järnvägen de Hallsberg. Si l'on considère le nombre de membres du club, on constate qu'il existe une égalité: il y a plus ou moins autant de filles et de femmes que de garçons et d'hommes. Nous nous sommes attachés avec détermination à fournir aux filles et aux garçons des possibilités égales. Je ne peux pas dire que nous y soyons totalement parvenus, mais nous nous en sommes en tout cas beaucoup rapprochés. Il reste de nombreuses choses à faire, nous devons déployer davantage d'efforts au sein du club de hand-ball. Toutes les autres associations sportives doivent également consentir des efforts et s'attacher à instaurer l'égalité dans le monde du sport.
Le sport est important à bien des égards. Il est presque toujours utile et bon pour la santé de ceux qui le pratiquent. Il est source de contacts sociaux, il rapproche les personnes et les aide à s'épanouir. Dans le monde du sport, nous pouvons lutter contre la drogue et l'exclusion et permettre aux citoyens de grandir et de se développer, mais tous doivent avoir les même possibilités: les filles comme les garçons, les femmes comme les hommes.
Le Parlement européen n'est pas à même de supprimer toutes les sources d'inégalité dans le monde du sport, tout comme il n'est pas en mesure de le faire dans d'autres secteurs de la société. Par contre, nous pouvons exprimer clairement ce que nous voulons, et nous pouvons encourager les États membres, les associations sportives, les médias et les sportifs à toujours garder à l'esprit l'égalité et les conditions égales dont doivent bénéficier les hommes et les femmes. Les États membres pourraient faire preuve de plus de sévérité. Ils pourraient arrêter d'octroyer des subventions aux associations qui ne respectent pas l'objectif d'égalité. Les sponsors pourraient faire pression sur les clubs. Pas d'égalité, pas de fonds. Ainsi, c'est notre volonté qui est déterminante pour instaurer l'égalité dans le monde du sport. Lorsqu'il y a une volonté, il y a une possibilité. Utilisons donc notre volonté pour que l'égalité voie le jour dans la vie sportive en Europe.

La Présidente.
Merci, Monsieur Karlsson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à midi.
(La séance est levée à 23 h 15)

Thors (ELDR)
Cela fait de nombreuses années que je travaille intensivement au sein de ce Parlement en vue de la mise en place d'un statut des députés et j'espère sincèrement que celui-ci pourra entrer en vigueur avant la prochaine législature.
Malheureusement, je constate que la majorité du Parlement européen a délibérément donné au projet de statut une forme qui, pour des raisons compréhensibles, peut difficilement recevoir l'approbation du Conseil. Comme la Commission l'a souligné dans son rapport, les dispositions relatives à l'immunité des députés dépassent ce qu'il est possible d'accepter dans ce contexte.
Il serait tragique que le statut ne soit appliqué qu'après l'entrée en vigueur d'un nouveau traité constitutionnel - pour ce qui est du Parlement, probablement en 2009. Parallèlement, une option a été approuvée permettant aux nouveaux États membres d'appliquer ultérieurement des règles différentes pendant deux législatures. Le Parlement n'a pas pu convaincre qu'il voulait en fait parvenir à une situation dans laquelle les frais de voyage seraient remboursés en fonction des coûts réels. Lors du vote, le Parlement a exclu la possibilité pour les pays qui le souhaitent d'appliquer un impôt national.
Pour que le statut devienne réalité, le Parlement doit être prêt à négocier le résultat final. En votant contre, je souhaite montrer clairement que l'Assemblée est divisée et que les dirigeants du Parlement doivent négocier le résultat final.

Marques (PPE-DE)
 En réponse à l'accident du Prestige, la Commission annonçait une série de mesures destinées à minimiser le risque de futurs accidents impliquant des navires comme l'Erika et le Prestige. La Commission propose trois amendements fondamentaux: l'introduction d'une disposition imposant que le pétrole brut et les produits pétroliers lourds ne soient transportés que par des pétroliers à double coque; le retrait accéléré des pétroliers à simple coque; et l'application plus généralisée du régime d'inspection spéciale pour les pétroliers (le système d'évaluation de l'état des navires), qui vise à évaluer la solidité structurelle des pétroliers à simple coque ayant plus de 15 ans.
C'est pourquoi je soutiens totalement cette proposition de règlement, que je considère extrêmement positive et opportune pour garantir une plus grande sécurité dans le trafic maritime, un plus grand contrôle du transport d'hydrocarbures et une protection plus efficace du milieu marin, mesures que je défends depuis longtemps.
Cette matière présente un intérêt primordial non seulement pour un État membre comme le Portugal, qui possède une énorme frontière maritime et qui comprend des territoires insulaires extrêmement vulnérables, les archipels de Madère et des Açores par exemple, comme pour toute l'Union européenne.

