Gouvernance et partenariat dans le marché unique - Un marché unique pour les Européens - Un marché unique pour les entreprises et la croissance - Marchés publics (suite du débat) 
Othmar Karas
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le commissaire Barnier pour ses informations. Le traité de Lisbonne, qui est à présent en vigueur depuis deux ans, énonce pour la première fois le principe d'une économie sociale de marché durable comme modèle à suivre par l'Europe sur le plan social. Cela pourrait nous permettre de réaliser l'important bon en avant nécessaire à la concrétisation d'une union économique et sociale en Europe. Le marché unique doit être façonné selon ce principe.
Le marché unique existe depuis 20 ans, mais il n'est pas encore parachevé. Or, son renforcement est indispensable à la concrétisation de la stratégie "Europe 2020". Nous discutons par ailleurs des perspectives financières jusqu'en 2020. Celles-ci doivent à tout prix comprendre une augmentation des moyens consacrés aux initiatives politiques dans les domaines de la compétitivité, de la croissance, de l'emploi et de la solidarité sociale. C'est indispensable si nous voulons atteindre tous les objectifs de la stratégie "Europe 2020".
L'euro fait du marché unique un véritable marché intérieur, lequel est indispensable à la croissance et à l'emploi. Tout ce qui renforce ce marché renforce également la compétitivité de l'Europe et, donc, son indépendance. C'est pourquoi je me réjouis en tout point de cette initiative. C'est ce que l'Union européenne à de mieux à faire: permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d'accéder au financement. Nous devons faire en sorte que ce soutien financier ne prenne pas seulement la forme de l'octroi et de la promotion de crédits. Nous devons également envisager d'autres approches.
Nous devons absolument soutenir les fonds de capital- risque, les emprunts obligataires pour le financement de projets et le commerce électronique, lutter de manière plus convaincante contre le piratage, créer une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, réglementer les marchés publics et faire des quatre libertés, soit la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, une réalité. Nous avons tous beaucoup à faire. Merci pour cette initiative, Monsieur Barnier.
Evelyne Gebhardt
Monsieur le Président, j'espère de tout cœur que nous parviendrons à sauver ces 200 personnes en détresse, car c'est extrêmement important. Merci de nous avoir informés de la situation.
Monsieur Barnier, Madame Győri, Mesdames et Messieurs, l'article 3 du traité de Lisbonne institue le principe de l'économie sociale de marché. Il inaugure ainsi une nouvelle approche et définit les nouveaux contours de notre action politique. Bien sûr, il nous incombe maintenant d'entamer cette action. C'est ce que nous attendons depuis deux ans. Je me réjouis que la Commission européenne ait fait le premier pas dans cette direction. Je suis par ailleurs très heureuse que le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen soit parvenu, au terme d'une lutte sans merci, à s'assurer que le projet de résolution du Parlement européen sur lequel nous nous prononcerons aujourd'hui évoque la clause sociale.
C'est une question très importante, car elle constitue le socle de la cohésion sociale et nous permettra de nous assurer que nos concitoyens perçoivent également l'Union européenne dans sa dimension sociale. C'est essentiel si nous voulons leur redonner confiance dans le système politique de l'Union européenne. La Commission, notamment, doit enfin reconnaître l'importance décisive que revêtent les droits sociaux dans le marché unique et mettre l'accent sur les effets sociaux de la législation européenne. C'est pourquoi il est important que le Parlement rappelle une nouvelle fois à la Commission la clause sociale ancrée dans le traité de Lisbonne.
Merci au commissaire Barnier de nous avoir assuré qu'il en tiendrait compte et suivrait cette approche. Je voudrais l'assurer du soutien ferme du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Monsieur Barnier, il est aussi évident que la clause sociale appelle une révision de la directive sur le détachement de travailleurs. Elle exige des États membres le respect du droit au travail et du droit de grève, ainsi que des questions qui préoccupent réellement nos concitoyens. Ces droits doivent être intégrés sans condition et dans leur intégralité à la politique du marché unique de l'Union européenne. C'est ce qui nous préoccupe en tant que sociaux-démocrates. Si vous entendez effectivement approfondir le marché intérieur sur cette base, vous le ferez avec notre soutien et notre politique évoluera dans la bonne direction.
Il y a bien sûr d'autres questions importantes en la matière. La reconnaissance des qualifications professionnelles, le passeport européen des compétences et la pleine et entière portabilité des droits à pension sont autant de questions qui intéressent les citoyens européens et permettront de nous assurer que le marché unique est au service des gens. C'est la ligne suivie en tout temps par les sociaux-démocrates: l'économie doit être au service des gens et pas l'inverse. Si nous suivons cette approche, nous serons sur la bonne voie.
Morten Løkkegaard
au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur ainsi que les autres rapporteurs fictifs pour notre excellente coopération sur ces rapports. Celle-ci s'est bien passée et je me réjouis, entre autres, du fait que le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ait finalement donné son accord à un compromis. Il aurait semblé étrange de ne pas parvenir à un large compromis concernant ces rapports.
Je voudrais mentionner trois points que l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe peut, selon moi, se targuer de voir figurer au rapport auquel j'ai collaboré, à savoir le rapport sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique.
En premier lieu, nous avons fait figurer en priorité la nécessité pour les chefs d'État ou de gouvernent de l'UE de se montrer proactifs, sur le plan politique, dans ce domaine. C'est une condition préalable absolument essentielle si nous voulons obtenir des résultats et fixer les priorités nécessaires.
En deuxième lieu, nous nous sommes assuré que l'accent était mis sur l'application, correcte et rapide, de la législation dans ce domaine, tout simplement. Cela a été un problème majeur avec la directive relative aux services dans le marché intérieur et nous espérons bien sûr que cela ne se répétera pas à l'avenir.
Enfin, nous évoquons la promotion au niveau de l'UE de la méthode alternative de règlement des litiges existante, notamment pour les consommateurs réalisant des achats sur l'internet. Toute l'importance accordée au commerce électronique, de manière générale, constitue aussi un pas en avant décisif. À cet égard, il convient d'évoquer la toute récente adoption d'une directive sur les droits des consommateurs, qui suit la même approche. Celle-ci constitue indubitablement un autre pas décisif dans la bonne direction.
Enfin, je voudrais lancer un appel fort au commissaire Barnier et lui demander de faire en sorte que, à mesure que ce paquet concernant le marché unique progressera au sein de notre système, nous favorisions également la communication à son sujet. Jusqu'ici, notre communication quant au marché unique, le marché unique pour les citoyens, laisse à désirer. Il y va de notre responsabilité à tous, mais je voudrais, si je puis me le permettre, inviter instamment le commissaire à ne pas ménager ses efforts afin de faire en sorte de véritablement promouvoir et stimuler notre communication afin de sensibiliser davantage les citoyens et les petites entreprises à l'existence même de cet excellent train de mesures législatives. Ce manque d'information semble aujourd'hui être le principal problème. Je recommanderais donc vigoureusement de donner un coup de fouet à la communication.
Emilie Turunen
au nom du groupe Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans les années 80, décennie au cours de laquelle j'ai vu le jour, le président de la Commission de l'époque, Jacques Delors, plaidait déjà pour que l'on dote le marché unique d'une dimension sociale. Aujourd'hui, 20 ans plus tard, l'UE compte 23 millions de personnes sans emploi, les salaires, les conditions de travail et les services publics y sont assiégés et près de 18 millions de travailleurs y vivent dans la pauvreté, au prix d'une inégalité croissante. Dans le même temps, nous continuons de perdre des emplois et nous ne savons pas vraiment comment nous allons parvenir à subvenir à nos besoins à l'avenir.
Qu'en conclure sinon qu'il reste beaucoup à faire pour doter l'Union européenne d'un visage social? M. Monti s'est saisi de la question l'année dernière et nous a présenté à tous une proposition exceptionnelle. Il me semble avoir soulevé un aspect absolument fondamental en évoquant l'existence de goulots d'étranglement ou, en d'autre termes, de points critiques dont nous devons reconnaître l'existence et auxquels nous devons remédier afin de pouvoir progresser. Ces goulots d'étranglement sont de nature sociale et environnementale, entre autres. C'est en fait, selon moi, l'idée phare à suivre et à promouvoir dans un avenir proche.
Le débat parlementaire au sujet de ce document n'a pas été de tout repos, mais je suis très heureuse que le Parlement puisse aujourd'hui profiter de cette période de session pour adresser ses recommandations à la Commission et à M. Barnier quant aux modalités de poursuite de leurs travaux.
Je voudrais évoquer trois points importants aux yeux du groupe Vert/Alliance libre européenne, et qui véhiculent des messages absolument centraux. Le premier message à extraire de ces rapports aujourd'hui est notre volonté de doter le marché unique d'un visage écologique via, entre autres, l'innovation et le recours aux appels d'offres et aux marchés publics de manière à promouvoir activement le passage à une économie verte. Le tournant écologique doit également être favorisé par la mise en place d'une empreinte environnementale des produits et d'instruments financiers permettant la réalisation de ces investissements écologiques, dont les euro-obligations, censées répondre à nos importants besoins d'investissements en la matière. En deuxième lieu, nous affirmons aujourd'hui notre volonté de doter le marché unique d'un visage social. Nous voulons, entre autres, que toutes les propositions législatives subissent un examen social approfondi avant leur dépôt. Nous appelons donc de nos vœux un cadre de référence en matière de politique sociale, terme sur lequel nous nous sommes mis d'accord dans la législation en vigueur concernant le marché unique afin de nous rappeler les obligations que nous impose le traité de Lisbonne concernant les droits sociaux fondamentaux.
En troisième lieu, enfin, nous affirmons notre volonté de mettre le marché unique au service des consommateurs via, entre autres, l'adoption d'initiatives ambitieuses, la surveillance du marché et le renforcement des droits des passagers.
C'est donc un excellent document auquel les Verts sont en mesure d'apporter leur soutien aujourd'hui. J'aurais désiré un peu plus de clarté dans les messages qu'il envoie et j'aurais voulu qu'il nous fasse rêver d'une Europe capable de figurer en haut de tous les classements mondiaux en matière de justice sociale, de création d'emplois et de passage à une économie verte. Il nous reste probablement du chemin à parcourir en la matière, mais je pense que c'est un bon début.
Malcolm Harbour
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, c'est avec un très grand plaisir que je tiens à féliciter les trois rapporteurs pour leur excellent travail et à remercier l'ensemble des députés, non seulement les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mais également ceux des nombreuses autres commissions représentées ici, qui se sont joints à nos efforts dans cette entreprise de grande ampleur.
La qualité des contributions des différents groupes politiques témoignent de l'importance que nous prêtons à ce sujet. Nous avons mené des débats, parfois des disputes, animés, mais sans perdre de vue notre objectif commun qui est d'assurer le bon fonctionnement et la compétitivité du marché unique et de notre économie et du modèle de l'économie sociale de marché et de faire en sorte que les deux soient liés. Pour l'heure, nous y sommes parvenus.
Comme certains d'entre vous l'ont évoqué, ce projet important puise tout d'abord ses origines dans le travail du professeur Monti, auquel je tiens à rendre hommage, et dans le désir de ma commission - et je tiens ici à remercier en particulier tous les coordinateurs pour leur soutien et leur énergie - d'inviter le Parlement à y réagir à son tour. Nous estimions en effet que la concrétisation du fondement essentiel de la stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, l'emploi et l'innovation, à savoir le marché unique, ne recevait pas la priorité politique qui lui était due. Nous avons eu l'occasion de collaborer avec M. le commissaire, Michel Barnier, qui a su, et je l'en remercie, saisir cette occasion de coopérer avec le Parlement, pour définir enfin cette priorité sous la forme de l'Acte pour le marché unique.
C'est incontestablement un succès pour le Parlement, qui nous montre qu'il est possible pour une commission d'asseoir son autorité et son droit d'initiative politique grâce à la coopération. Sans le Parlement, en effet, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Je me réjouis de la présence de Martin Schulz. C'est le seul chef de groupe présent et je lui souhaite chaleureusement la bienvenue. J'espère qu'il mettra à profit cette leçon pour la suite de ses travaux au sein de ce Parlement.
Concernant le contenu du rapport, celui-ci fait passer plusieurs messages. Tout d'abord, certains collègues ont fait valoir que dans des domaines tels que celui des produits et des services, notamment, le travail accompli, en dépit de son ampleur considérable, était insuffisamment connu et que nos concitoyens n'en tiraient pas parti. Par ailleurs, certains domaines méritent véritablement d'être approfondis. Certains sont repris dans la stratégie "Europe 2020", dans les réseaux numériques et l'innovation. Il n'est pas suffisamment tenu compte des techniques respectueuses de l'environnement, même si certaines ne sont pas encore mûres.
Je me réjouis sincèrement de vos propos au sujet des marchés publics et les choses doivent également évoluer en matière de reconnaissance mutuelle. Nous allons coopérer sur ces sujets. Chemin faisant, nous nous dotons aujourd'hui du cadre et des fondations permettant d'enregistrer des progrès sur ces fronts. Je voudrais encore une fois remercier tous ceux d'entre vous qui participent à cette entreprise ambitieuse au nom des citoyens européens.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Nicole Sinclaire
(EN) Monsieur le Président, je voudrais poser une question à M. Harbour, député européen élu, comme moi, dans la région britannique des Midlands occidentaux. À de nombreuses reprises, il a évoqué l'influence que permettait d'exercer une présence dans l'Union européenne. De fait, il préside l'une des commissions les plus influentes du Parlement européen, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. C'est d'ailleurs le seul député issu du parti conservateur à présider une commission. Il a récemment déposé une déclaration écrite en soutien des petites entreprises, mais a recueilli à peine un peu plus de 200 signatures. Est-ce là la portée de son influence? Ou n'est-il qu'un europhile en habits d'eurosceptique au sein d'un groupe ECR sans raison d'être qui ne cesse de tromper la population britannique?
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, Mme Sinclaire et moi-même représentons une région du Royaume-Uni dont les citoyens dépendent du marché unique pour leur emploi et leur avenir. Je travaille en permanence avec des petites entreprises, et je peux lui assurer que les petites entreprises des Midlands fournissant les grands constructeurs automobiles, à quelques rues de chez elle, sont en train, actuellement, d'accumuler les heures supplémentaires grâce aux nouvelles perspectives que nous leur avons ouvertes en leur fournissant un cadre leur permettant de se lancer à l'attaque d'un marché comptant pas moins de 500 millions de consommateurs.
Je n'ai en aucun cas à m'excuser du travail que j'accomplis ici. Je voudrais que d'autres se montrent plus constructifs et travaillent réellement dans l'intérêt de leurs électeurs plutôt que de se contenter de venir ici pour se plaindre.
(Applaudissements)
Kyriacos Triantaphyllides
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai beaucoup apprécié votre intervention d'aujourd'hui. Toutefois, nous sommes d'avis que la Commission continue de s'en tenir à la philosophie qui a guidé la stratégie de Lisbonne, dont elle admet pourtant officiellement qu'elle n'est pas parvenue à remplir les objectifs.
La stratégie à l'égard du marché unique doit, en premier lieu, être dotée d'aspirations plus claires et de priorités redéfinies, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique, de manière à la rendre suffisamment visible aux yeux de la population. Nous sommes convaincus de l'utilité et des vertus du marché, mais celui-ci n'est pas un modèle social en soi. La dimension sociale doit devenir la priorité absolue et la nouvelle stratégie en faveur du marché unique doit être conçue de manière à accroître la justice sociale. Dans une société libéralisée, tout ne peut pas être à vendre. Les biens publics, les services de santé publics et les services d'intérêt économique général ne peuvent être livrés aux lois de la concurrence ou à la législation sur le marché unique. Un accès universel à des services publics viables et de qualité est un enjeu politique vital. Parallèlement, on ne peut balayer du revers de la main certains droits fondamentaux, dont les droits syndicaux.
Matteo Salvini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me garderai de revenir une nième fois sur les détails. Je représente l'un des partenaires de la coalition au pouvoir dans l'un des pays fondateurs de l'Union européenne. Ce parti est la Ligue du Nord. Le problème n'est pas de mieux communiquer. J'ai entendu un collègue évoquer la possibilité de nommer un ambassadeur qui serait chargé de la communication et qui réagirait aux attaques contre les activités de l'Union européenne. Le problème est un problème de participation locale.
Nous apprécions les trois mesures proposées. Elles comprennent des aspects positifs et d'autres qui doivent être affinés. C'est l'objet des amendements déposés par notre groupe. Le facteur fondamental est celui de la participation, car l'Italie n'est pas la Finlande ni le Portugal. Il importe surtout que ces mesures soient présentées comme une main tendue et non imposées comme de nombreuses directives par le passé.
Faisons preuves de circonspection avant de poursuivre pour infraction les pays qui ne respecteraient pas les lignes directrices, car s'ils sont dans l'incapacité de le faire, ce n'est bien sûr pas par mauvaise volonté, mais probablement car il est impossible de mettre en œuvre de manière homogène ces directives dans les 27 pays.
Notre objectif est le marché unique. Ce n'est pas une fin en soi, mais un moyen. Pour les petites et moyennes entreprises et pour les consommateurs, il importe donc d'être confronté à un processus concret et pas à de simples déclarations de principe: à des actions concrètes partant des douze points précis évoqués. Ensuite, les pouvoirs publics nationaux et locaux doivent véritablement prendre part au processus, sans quoi nous risquerions de mettre en place un autre cadre de plus qui ne recevrait l'assentiment ni des producteurs ni des citoyens. Aucun ambassadeur de la communication ne peut juger de l'adéquation d'une directive ou d'un marché unique avec le tissu social et économique auquel ceux-ci sont destinés.
Nicole Sinclaire
(EN) Monsieur le Président, il s'agit d'un rappel au règlement. Tout d'abord, le règlement précise que le Président doit donner aux demandes de parole pour rappel au règlement la priorité sur toute autre demande de parole. Or, ma demande de parole avait pour objet un rappel au règlement.
Ces cartons bleus permettent à un député de poser une question à un autre député. Si, d'aventure, le député interpellé ignore cette question, j'estime qu'il vous incombe, Monsieur le Président, de l'inviter à y répondre.
Ma question était simple: dans quelle mesure l'influence de M. Harbour a-t-elle contribué à l'adoption de sa déclaration écrite, qui n'a pas obtenu le nombre requis de signatures?
Le Président
M. Harbour a répondu à votre question. Chacun jugera librement du niveau d'exhaustivité de cette réponse. Peut-être la jugez-vous incomplète; d'autres la jugeront peut-être complète, mais nous n'allons pas en débattre. Nous ne pouvons transformer un sujet d'une telle importance en une discussion bilatérale entre vous et M. Harbour.
Laurence J.A.J. Stassen
(NL) Monsieur le Président, je commencerai par les points positifs. Les rapports dont il est question comprennent une série de bonnes propositions, comme la mise a flot de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le brevet européen et la fin des frais d'itinérance excessifs. Ce sont autant de sujets qui touchent aux fondements du marché intérieur et qui bénéficieront tant aux citoyens qu'aux entreprises.
Malheureusement, je constate qu'il est fait mention de nombreuses initiatives outrepassant nettement les objectifs du marché intérieur. J'en citerai quelques-unes: les objectifs en matière de climat et de CO2, l'égalité socio-économique, l'équité des conditions de travail et, bien sûr, l'augmentation de la solidarité, qui ne cache rien d'autre qu'un programme de redistribution socio-économique qui impliquera sans aucun doute davantage de dépenses. Chacune de ces propositions a des relents socialistes et, à première vue du moins, aucune d'entre elles n'entre dans le champ des compétences de l'Union européenne. Il est par ailleurs certain qu'aucune d'entre elles n'est liée en quelque manière que ce soit au marché intérieur. Il est utopique de croire que des interventions économiques permettront de gommer les différences qui existent en Europe. Le marché intérieur n'a jamais eu pour but l'avènement d'une Europe en tous points égalitaire.
Monsieur le Président, la délégation du Parti néerlandais pour la liberté (PVV) est davantage favorable à un marché intérieur concentré sur sa mission première, à savoir la promotion de la liberté et de la coopération économique. Saisissez-vous de ces deux préoccupations. Il en est plus que temps; et faites table rase des initiatives superflues. Pour le PVV, la vision du marché intérieur propagée ici dépasse les bornes.
Róża Gräfin von Thun und Hohenstein
(EN) Monsieur le Président, je voudrais assurer au commissaire que, comme lui, nous n'avons, pendant l'élaboration de ce rapport sur le document fourni qu'il nous a présenté, jamais perdu de vue que le marché unique existe pour servir les Européens. Peut-être est-ce précisément la raison pour laquelle les négociations entre les différents groupes politiques quant à la mouture finale du texte ont été si difficiles. Comme eux, je pense que, à défaut d'amour, le marché unique est capable de susciter chez nous une grande passion.
Je me félicite du signal clair que constituent les quinze propositions prioritaires communiquées aujourd'hui par le Parlement européen à la Commission et au Conseil. Je suis personnellement satisfaite de l'importance accordée à la mobilité des personnes. Un meilleur accès aux services bancaires, une reconnaissance plus facile des qualifications professionnelles et la pleine portabilité des droits à pension: voilà autant de domaines dans lesquels les citoyens ont besoin de solutions pour étudier, travailler et investir dans différents États membres au cours de leur vie.
Les Européens attendent de nous des actions concrètes en réponse à des besoins concrets et nous devons les leur apporter. Prenez, par exemple, les frais d'itinérance pour les communications téléphoniques et les données. Il est plus que temps que ceux-ci cessent d'entraver la mobilité des Européens sur ce continent, notre continent sans frontières intérieures. Cette question est également soulevée dans le document sur lequel nous allons nous prononcer aujourd'hui.
Enfin, le Parlement européen évoque l'idée d'organiser un forum annuel sur le marché unique, qui serait l'occasion d'entamer un débat digne de ce nom avec nos concitoyens. C'est selon moi une façon décisive de faire participer les citoyens européens à la réforme devant marquer le vingtième anniversaire du marché unique, occasion pour laquelle je nous souhaite le plus grand succès.
Mitro Repo
(FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la mauvaise gouvernance est l'un des facteurs à l'origine des problèmes du marché unique. À l'heure actuelle, un nombre inexcusablement élevé de directives tardent à être mises en œuvre au niveau national, et beaucoup trop d'entre elles sont mises en œuvre de manière insatisfaisante ou incorrecte.
Les États membres doivent prendre leurs propres responsabilités pour assurer la viabilité du marché unique. Il ne sert à rien de disposer de règles communes si celles-ci ne sont pas respectées de manière tangible. L'inégalité entre les citoyens de l'UE constitue un danger. Tous les citoyens et toutes les entreprises de l'UE doivent jouir des mêmes droits et être soumis aux mêmes obligations.
J'estime que le rapport de Mme Kalniete ne fait pas suffisamment justice au rôle du Parlement européen, auquel le traité de Lisbonne reconnaît le rôle de colégislateur à égalité avec le Conseil. Je suis convaincu que la relance du marché unique ne se fera qu'avec une participation sur un pied d'égalité de toutes les institutions de l'UE et une coopération étroite entre elles. Il n'y a qu'ensemble que nous pourrons atteindre les objectifs originels du marché unique, soit la promotion de la compétitivité, la mise en place d'une économie sociale de marché et le développement durable.
Lors de la séance plénière d'hier, M. Schulz a souligné énergiquement que ni le président de la Commission ni celui du Conseil européen n'avaient le droit de déprécier le rôle du Parlement. La crédibilité de la politique de l'UE et l'avenir de cette dernière dépendent, au bout du compte, du bon fonctionnement de sa démocratie. La légitimité des travaux parlementaires est garantie par le vote direct, dans les circonscriptions nationales, de 500 millions d'électeurs européens. Ce sont eux, les acteurs et les décideurs les plus importants de l'Europe. La viabilité du marché unique et l'avenir de l'Union européenne dépendent également de leur attitude et des décisions qu'ils prennent.
Olle Schmidt
(SV) Monsieur le Président, l'UE est assurément plus qu'un marché unique, mais sans marché unique, elle ne serait pas. Le marché unique est notre outil le plus important pour sortir l'UE de la crise économique.
Il n'y a donc pas d'antagonisme entre ce qui est bon pour les citoyens européens est ce qui est bon pour les entreprises européennes. Tout le monde a à gagner d'une levée des dernières entraves à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Le marché unique est encore loin d'être parachevé. Le secteur des services, notamment, doit être réformé et amélioré. Cela vaut également pour le marché numérique, si nous voulons être en mesure de cueillir les bénéfices du dynamisme apporté par la libre circulation.
L'euro est l'une des pierres d'angle du marché unique. La monnaie unique est un gage de stabilité pour les entreprises, qui ne doivent pas se préoccuper des taux de change, et elle simplifie les échanges transfrontaliers. Une introduction de l'euro à l'échelle de toute l'UE, y compris dans mon pays, la Suède, aurait de toute évidence pour effet de stimuler et de renforcer l'Europe et de revigorer le marché unique avec, à la clé, de plus nombreux emplois et une prospérité accrue.
(EN) Par ailleurs, Monsieur le Président, je soutiens sans réserve les observations de Malcolm Harbour.
Pascal Canfin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que beaucoup de mes collègues ont rappelé que l'histoire de ce paquet pour le marché unique vient du rapport Monti, et le rapport Monti préconisait un grand compromis, en quelque sorte, entre ceux qui prônent plus de concurrence et ceux qui prônent plus de prise en compte des aspects sociaux, environnementaux et aussi fiscaux.
Je crois que, dans ce Parlement, on a réussi, sous réserve que les textes ne soient pas détricotés dans les votes que nous allons faire en plénière dans quelques heures, à trouver ce compromis, y compris dans les quatorze propositions qui ressortent de l'ensemble des trois rapports. Et je sais que vous êtes en discussion au sein du collège de la Commission pour savoir quels sont les grands axes que vous allez retenir, et nous serons bien évidemment très attentifs à ce que cet équilibre trouvé au Parlement européen et souhaité par Mario Monti soit repris et soit prolongé dans les douze axes de travail que vous avez mentionnés.
Je voudrais insister sur trois éléments qui me semblent particulièrement importants, en complément de ce qu'Émilie Turunen a dit tout à l'heure pour le groupe des Verts. Le premier élément concerne la concurrence. La question du marché unique, c'est de savoir sur quoi on fait porter la concurrence. Est-ce qu'on fait porter la concurrence sur l'innovation, sur les produits ou est-ce qu'on fait porter la concurrence sur les règles, via un dumping environnemental, un dumping social? Je pense qu'on a bien trouvé un point d'équilibre, ici dans ce Parlement - et je souhaite que vous puissiez le porter au sein de la Commission -, qui est de dire oui à plus de concurrence via l'innovation, à plus de capital-investissement, mais oui aussi à une clause sociale, oui à des normes environnementales qui font que la concurrence ne conduit pas à un dumping réglementaire. Et ce sont ces deux aspects-là qui me semblent être fondamentaux dans notre compromis.
Le deuxième élément sur lequel je voulais insister, ce sont les aspects fiscaux. Quand vous aviez proposé l'assiette consolidée sur les multinationales dans votre première version de l'Acte pour le marché unique, ce n'était pas une proposition optionnelle, c'est-à-dire que l'ensemble des entreprises devaient se soumettre à cette assiette consolidée. Dans la proposition qu'a sortie la Commission il y a une dizaine de jours, c'est une mesure optionnelle, c'est-à-dire qu'au lieu de construire du marché unique, on détruit du marché unique. On va ajouter un nouveau régime, on va ajouter de la complexité, on va ajouter de l'arbitrage réglementaire, au lieu de faire de l'harmonisation fiscale. La proposition présentée par la Commission il y a quinze jours va totalement à l'encontre de ce que nous souhaitons au Parlement européen et de ce que vous aviez proposé.
Le dernier point, très rapidement, c'est pour insister sur la notion de réciprocité, exactement dans les mêmes termes que vous l'avez fait. Le marché unique, c'est 500 millions de personnes, c'est une construction économique, mais c'est aussi une construction politique qui doit nous permettre de peser vers le haut dans la mondialisation.
Edvard Kožušník
(CS) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire pour ses douze mesures concernant l'Acte pour le marché unique et pour s'être inspiré du rapport de Mario Monti. Toutefois, je voudrais mentionner un nom qui a son importance ici, avec, j'en suis convaincu, l'assentiment de l'ensemble de ceux d'entre nous qui ont participé aux travaux de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs concernant le marché intérieur: celui de Malcolm Harbour.
Il est sans doute l'une des personnalités les plus importantes à l'occasion de la séance d'aujourd'hui. M. le commissaire n'en prendra pas offense, car il faisait partie de la commission lorsque Malcolm Harbour a présenté son initiative en faveur du marché unique et, ce faisant, rouvert dans son intégralité le débat sur le marché intérieur et chacun, quel que soit sa couleur politique, socialiste, vert, libéral, conservateur, voire réformiste - je dirais presque tout le monde - s'est rangé derrière cette idée. C'est pourquoi je tenais à rendre hommage à Malcolm Harbour. Je pense que nous devons maintenant combattre le nationalisme économique. Le temps est contre nous et il n'est pas le seul. En parlant de manque de temps, j'espère que le commissaire Barnier sera capable de transformer ces douze mesures en mesures législatives.
Eva-Britt Svensson
(SV) Monsieur le Président, Mme Győri a entamé son intervention en évoquant la nécessité de doter notre économie d'un moteur. Je la rejoins sur ce point, mais je voudrais ajouter qu'il nous faut également un moteur en faveur de la justice sociale et du développement durable. Les droits sociaux ne doivent jamais être considérés comme des entraves. Au contraire, ils sont indispensables à une économie viable et sociale et à la croissance. Personne n'a évoqué l'idée d'une nouvelle stratégie en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Je m'en chargerai donc. Aujourd'hui, les différents États membres possèdent des règles différentes en matière de TVA. La Suède, par exemple, finance une grande partie de son système de sécurité sociale au moyen de cette taxe. Nous souffrons d'ores et déjà de la législation européenne, qui nous interdit d'exonérer les organisations non gouvernementales du paiement de la TVA. Cette interdiction affecte toutes les organisations bénévoles, dont, par exemple, celles qui organisent des activités pour les enfants et les jeunes. Nous devons avoir le droit de prendre nos propres décisions en matière de règles applicables à la TVA.
Oreste Rossi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la création d'un marché unique est l'un des objectifs poursuivis par la Commission européenne en réaction à la crise économique.
Les trois rapports possèdent tous des aspects positifs et des aspects négatifs. Nous admettons la nécessité de recourir aux nouvelles technologies, au commerce électronique et à l'innovation pour promouvoir la croissance de l'activité économique et la compétitivité. Il convient d'accorder la priorité à une meilleure coordination des échanges commerciaux afin de contrôler les biens importés de pays tiers et de favoriser la création d'un marché pour les Européens. La création d'un marché unique fondé sur le principe de collaboration ne peut qu'être favorable à la croissance économique. Un tel marché respecte en effet le critère de transparence et tient davantage compte des réalités régionales.
Toutefois, certains problèmes persistent, comme l'octroi au président de la commission d'un mandat spécial de supervision du marché unique et le manque de protection des petites et moyennes entreprises et de leurs salariés. Nous devons mettre fin aux délocalisations si nous voulons soutenir l'économie européenne.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sur le fond, il est possible d'être d'accord avec le rapport présenté. Il y a toutefois lieu de s'interroger sur la signification réelle à lui prêter. En d'autres termes, les notions de libre circulation des personnes et des capitaux sont, dans le fond, de belles paroles, mais qu'en ont vu les Hongrois jusqu'ici? Ils ont assisté à l'afflux de capitaux occidentaux en Europe orientale, tandis que d'Europe orientale, seules les personnes peuvent se rendre à l'Ouest. Par conséquent, seule la libre circulation des personnes est une réalité. Il est impensable, n'est-ce pas, d'imaginer un entrepreneur hongrois, tchèque ou polonais racheter, par exemple, la société allemande productrice de Volkswagen pour la fermer et se créer son propre marché. En revanche, c'est ce que font les entrepreneurs allemands, français et britanniques en Hongrie, où ils ont liquidé le secteur sucrier, le secteur agro-alimentaire, le secteur de la mise en conserve et celui du textile. En 2004, ils ont d'ailleurs fait campagne pour que nous adhérions à l'Union européenne, sous prétexte que cela permettrait aux entrepreneurs hongrois d'ouvrir des pâtisseries à Vienne. C'est loin d'être le cas. Aujourd'hui les entrepreneurs hongrois ne sont même pas en mesure d'ouvrir une pâtisserie dans un petit village. C'est pourquoi les secteurs agro-alimentaire, textile et de la mise en conserve doivent être reconstruits en Europe orientale également pour que nous puissions devenir des membres respectés de l'Union européenne, disposant des mêmes droits que les autres.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Barnier, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord adresser mes sincères remerciements à toutes celles et à tous ceux qui, au sein du Parlement européen comme de la Commission européenne, ont participé à ce rapport conjoint.
Voici près de 20 ans, l'Acte unique européen donnait naissance au marché intérieur. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis. Cela ne fait aucun doute, mais le processus peut être comparé à une course de cent mètres. Les tout derniers mètres sont les plus difficiles et les plus épuisants. L'approche incroyablement cohérente présentée par M. Barnier en consultation avec les autres commissaires concernant ces quelques derniers mètres à parcourir dans la course au marché unique en est donc d'autant plus bienvenue. Par le passé, il a été impossible d'enregistrer des progrès dignes de ce nom dans une série de domaines, précisément parce que les différentes directions générales et la Commission n'ont pas suffisamment veillé à la cohérence de la stratégie poursuivie. Tous les groupes du Parlement européen et la Commission doivent coopérer afin de faire en sorte que cela change.
La caractéristique saillante de ces quelques derniers mètres de la course au marché intérieur, le sprint final, comme je l'appelle, est le principe directeur de l'économie sociale de marché, c'est-à-dire la prise au sérieux des droits des salariés, des entreprises, des citoyens et de tous les acteurs du monde économique et la création d'un équilibre entre les États membres et entre les intérêts divergents des différentes parties prenantes. Je pense que les compromis auxquels sont parvenus les différents groupes politiques se rapprochent beaucoup de ce principe.
Néanmoins, Monsieur Barnier, je voudrais préciser que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a convenu en interne, à travers toutes les commissions, d'une liste des premières mesures auxquelles il convient d'accorder la priorité parmi celles que vous nous avez présentées. Cette liste en comprend quatre en particulier. Nous appelons de nos vœux un dernier effort concernant la mise en place des libertés fondamentales dans le marché intérieur. Par exemple, un quart des qualifications professionnelles dans l'Union européenne n'existent que dans un seul État membre. Cela témoigne de l'ampleur du travail qui reste à accomplir et des disfonctionnements du marché en matière d'ouverture.
Nous appelons en outre de nos vœux la mise en place d'un marché intérieur numérique transfrontalier et voulons doter le marché intérieur d'une perspective globale. Les propositions relatives à la politique des marchés publics revêtent une importance considérable en la matière et le Parlement rédigera une résolution à ce sujet lors de sa prochaine session.
Bernadette Vergnaud
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, chers collègues, je tiens à féliciter tous les députés qui se sont impliqués dans la rédaction de ces rapports. Je pense que nous sommes parvenus à trois textes équilibrés, qui sont un message fort du Parlement au collège des commissaires sur nos priorités pour un marché unique qui œuvre efficacement pour les citoyens, pour la croissance et pour les entreprises.
Rapporteurs fictifs sur le rapport de Cristian Buşoi, nous avons fixé une feuille de route claire à la Commission. Premièrement, et nous en sommes d'accord, Monsieur le Commissaire, proposer un cadre législatif sur les marchés publics, les partenariats public-privé et les concessions de services, cadre qui devra protéger les petits opérateurs, les PME et les autorités locales adjudicatrices, et qui assurera la réciprocité entre l'Union européenne et les pays industrialisés et les grands pays émergents.
Ensuite, faire en sorte que l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et la clarification du cadre TVA soient des priorités. C'est essentiel pour que nos PME puissent s'épanouir dans un environnement concurrentiel sain.
Enfin, assurer le financement de l'innovation pour une croissance forte et durable dans des grands projets européens d'infrastructures, par le biais de la création d'emprunts obligataires européens.
Je terminerai en soulignant l'importance, à mes yeux, d'être parvenus à un bon compromis sur les questions clés de la garantie des droits sociaux dans les législations du marché unique, et de la protection des services d'intérêt général dans l'esprit du traité de Lisbonne.
Monsieur le Commissaire, nous vous adressons un message sans ambiguïté: l'économie doit être au service des citoyens, et non l'inverse. Vous avez besoin de notre soutien. Nous vous le donnons aujourd'hui, avec un défi majeur à relever: celui de réconcilier les citoyens avec le projet européen. Ne nous décevez pas et rendez-leur confiance!
Adina-Ioana Vălean
(EN) Monsieur le Président, en tant que libérale, je me félicite du lancement de l'Acte pour le marché unique. La levée des barrières nationales doit amener l'avènement d'un marché unique fonctionnel, mais est-ce vraiment possible dans tous les secteurs? Cela me semble évident dans le secteur de l'énergie, surtout lorsque l'on sait la rareté des ressources et les tensions internationales. Je suis fermement convaincue que l'Europe doit jouer de son influence pour encourager les États membres à investir dans leurs interconnexions et dans leurs infrastructures en vue de la mise en place d'un marché commun de l'énergie et d'assurer la sécurité de notre approvisionnement.
Toutefois, cette nouvelle litanie bruxelloise n'est souhaitable que dans la mesure où elle permet de renforcer la compétitivité et de faire baisser les prix facturés au consommateur. Or, cela pourrait s'avérer impossible dans certains secteurs. Je doute que la création de champions européens des télécommunications, de licences européennes dans le secteur audiovisuel et d'un marché unique du contenu en ligne soit de nature à renforcer la compétitivité à longue échéance ou à stimuler la créativité, la culture et la croissance. Dès lors, peut-être devrons nous prendre le temps de la réflexion et ne pas suivre tête baissée une approche fondée sur le tout-au-marché.
Emma McClarkin
(EN) Monsieur le Président, je tiens en premier lieu à remercier tous les rapporteurs pour leurs efforts, notamment Mme Kalniete pour le travail acharné qu'elle a mené et M. Harbour, qui a présidé nos travaux avec brio.
Selon les estimations du gouvernement britannique, un véritable marché unique apporterait 800 milliards d'euros de valeur ajoutée au PIB de l'UE. Cela laisse véritablement pantois. Il reste beaucoup à faire pour y parvenir. Une des principales priorités stratégiques de l'UE doit être de doter le marché unique d'une meilleure gouvernance. En ces temps difficiles sur le plan économique, il est essentiel de chercher à accroître notre compétitivité et notre croissance, à créer des emplois et à encourager l'innovation. Je me félicite de la version finale de ce rapport, qui souligne combien il est important que les États membres s'engagent et s'investissent dans la relance du marché unique. C'est essentiel pour la réussite de l'entreprise.
La mise en place d'un processus de suivi rigoureux et la diminution des délais de transposition des directives par les États membres permettront d'accroître les échanges commerciaux et de garantir le bon fonctionnement du marché unique. Je suis également très favorable à l'action prioritaire mise en évidence dans le rapport de M. Correia de Campos concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, au sujet de laquelle je suis chargée de faire un rapport. Nous devons de toute urgence identifier les obstacles auxquels se heurtent les États membres au stade de la mise en œuvre de cette directive, ainsi que ceux auxquels sont confrontés les professionnels eux-mêmes.
Cornelis de Jong
(NL) Monsieur le Président, lors du débat sur l'excellent rapport de M. Louis Grech, il m'a semblé que tant le Parlement que la Commission étaient convaincus de la nécessité de doter le marché intérieur d'une dimension sociale plus prégnante.
De notre avis à tous, l'échec partiel du marché intérieur s'explique par le fait que celui-ci est parvenu à gagner le cœur des grandes entreprises, mais pas de l'homme de la rue. Toutefois, aucune proposition n'a encore été adoptée quant à un chapitre social dans le but d'assurer la protection des droits syndicaux et des conventions collectives. À l'inverse, les chefs de gouvernement et la Commission ne cessent d'appeler à la modération salariale, voire, pour certains, à l'abolition des conventions collectives. L'existence même du mouvement syndical est remise en question.
Monsieur Barnier, ne vous laissez pas impressionner. Laissez libre cours à votre fibre sociale et faites en sorte que le marché intérieur devienne l'affaire de tous et non le jouet des grandes entreprises. Je vous invite donc instamment à formuler une proposition affirmant sans équivoque la primauté des droits sociaux sur le principe de la concurrence débridée.
Quant à Mme Sinclaire, je voudrais lui dire ceci: cela a été pour moi un plaisir de travailler avec Malcolm Harbour sur une déclaration écrite relative aux PME. Vous ne nous avez pas soutenus et les critiques que vous formulez à l'encontre de cette déclaration sont, à mes yeux, totalement injustifiées.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, les efforts visant à mettre en place un marché unique pour les entreprises et pour la croissance se heurtent à de nombreux obstacles administratifs, qui sont la conséquence naturelle du développement indépendant du climat des affaires dans les différents États membres, où les entreprises évoluent dans des environnements différents et à différents stades de développement. Les efforts visant à mettre en phase les environnements des entreprises des 27 États membres me semblent très ambitieux. Je voudrais donc esquisser une autre approche, qui n'exige pas d'emblée la pleine coopération de tous les États membres. La procédure visée à l'article 20 du traité sur l'Union européenne (TUE) nous a d'ores et déjà permis d'engranger des progrès substantiels sur le dossier du brevet européen, qui a été longtemps dans l'impasse, grâce à ce que l'on nomme "la coopération avancée", appliquée ici à l'établissement d'une protection uniforme des brevets. Je suis fermement convaincu que, moyennant la volonté du groupe des États membres forts sur le plan économique et, en particulier, de la France et de l'Allemagne, de procéder à une unification des règles comptables et à la mise en place d'un régime comptable et fiscal commun, il serait possible, grâce à la coopération avancée prévue à l'article 20 du TUE, de poser les fondements d'un régime comptable commun auquel pourraient adhérer graduellement les autres États membres. Je suis fermement convaincu qu'un choix adapté de mesures modérées et progressives nous permettra d'améliorer sensiblement le fonctionnement du marché unique de l'UE.
Mike Nattrass
(EN) Monsieur le Président, quant j'entends Mme Kalniete vouloir relancer le marché unique, j'ai l'impression d'être confronté à un missile V2, c'est-à-dire à un missile extrêmement dangereux mais totalement incapable d'atteindre sa cible. M. Correia de Campos s'inquiète de la libre circulation des travailleurs. Moi aussi.
L'UE a submergé le Royaume-Uni de nouveaux travailleurs. Le Royaume-Uni entend commercer avec le monde entier. Or, le carcan de la législation européenne nous force à fermer nos industries, à abandonner l'innovation lorsque celle-ci est en avance sur la législation et à fermer nos secteurs traditionnels lorsque le produit, malgré sa qualité, diffère de la version agréée sur le continent.
Ce sont les petites entreprises les victimes ici. Le Royaume-Uni fait partie des pays qui se conforment aux règles, mais en souffrent. Les éleveurs porcins et les producteurs d'ovoproduits, par exemple, dépensent des sommes considérables pour se conformer à des règles que la Commission elle-même ne veille pas à faire respecter. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, mais on ne m'a accordé qu'une minute pour sauver les petites entreprises.
Amalia Sartori
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il est important à présent de remercier à l'unisson MM. Barnier et Harbour pour leur travail. Excellent travail, Monsieur Harbour.
L'initiative proposée par la Commission représente l'aboutissement de nombreuses années d'efforts, y compris de la part des collègues qui ont précédé M. Barnier. Sa publication nous permet enfin, aujourd'hui, de mieux mettre en évidence la question du marché unique et de lui donner la priorité, alors que pour des raisons inévitables et difficilement compréhensibles pour la population, elle n'a pas fait l'objet de suffisamment d'attention dans la stratégie "Europe 2020".
Selon moi, le marché unique représente le grand défi de l'Union européenne. D'une part, il peut nous sortir d'une difficile situation de crise et, d'autre part, il peut nous rendre encore plus forts et influents quant aux politiques mises en œuvre dans le reste du monde. Toutefois, nous devons en permanence lutter contre la résistance des États membres et je pense que les orientations comprises dans ce rapport appellent un effort commun de la part de tous.
Je voudrais, pour parler au nom de mon groupe, emprunter une expression utilisée par M. Schwab. Comme lui, je pense que nous avons entamé le sprint final. Celui-ci présente des aspects plus passionnants que jamais, mais également plus compliqués. Si je ne m'abuse, ce que nous demandons à la Commission, représentée ici par M. Barnier, que nous remercions, est de se concentrer sur l'uniformisation des qualifications professionnelles, sur le marché unique numérique et sur un marché unique des marchés publics, tout en prêtant une attention particulière aux PME. J'ajouterai à cela ma devise habituelle: la simplification, la simplification et encore la simplification.
Patrizia Toia
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci aux rapporteurs et à M. Barnier pour leurs généreuses contributions aux débats parlementaires.
Nous sommes favorables au principe d'un marché intérieur capable de comprendre et de satisfaire les attentes sociales et les implications de la dimension sociale. Ce n'est pas une vision utopique. Elle est réaliste et ancrée dans la modernité. Elle rend le marché plus fort, car nous avons constaté que mettre l'accent uniquement sur l'aspect économique, réduire essentiellement le marché à une question économique, ne permet de résoudre ni les problèmes de croissance ni les problèmes de cohésion.
En bref, cela signifie que nous devons à présent nous atteler à concrétiser dans son intégralité l'idéal d'une économie sociale de marché européenne. C'est ce que prévoient les textes d'aujourd'hui, qui reconnaissent les entreprises sociales, les coopératives et leur rôle, de même que les mutuelles et les fondations, qui représentent dix pour cent des entreprises européennes et une grande partie de nos emplois. Ces entreprises existent. Ce sont de vraies entreprises qui témoignent de la diversité de l'économie et des entreprises. Elles ont un capital mais ne sont pas à son service. Leur but est de créer de l'emploi, du bien-être, de la qualité de vie et de l'innovation et de démontrer que ces valeurs doivent et peuvent être intégrées au marché intérieur européen.
Ashley Fox
(EN) Monsieur le Président, l'établissement du marché unique constitue la plus grande réussite de l'Union européenne. La libre circulation des biens, des services, des travailleurs et des capitaux soutient l'innovation et est un gage de prospérité pour les 500 millions de personnes qui vivent en Europe.
C'est le marché commun qui a amené mon pays à adhérer à la CEE et le marché unique est la raison pour laquelle nous demeurons dans l'UE, mais ces dernières années, l'UE s'est laissé distraire de sa tâche consistant à parachever le marché unique. Trop de temps et d'argent ont été gaspillés en faveur de projets grandiloquents qui ne profitent pas aux personnes que nous représentons. Je pense qu'il est temps de recentrer notre attention sur le marché unique. Son expansion et sa réussite sont cruciales pour nos économies. C'est l'un des rares domaines dans lesquels l'UE peut générer de la croissance au lieu de la freiner.
J'invite M. le commissaire à se montrer audacieux. Plutôt que d'étoffer le corpus législatif et d'encourager la perte d'emplois dans la City londonienne, concentrez-vous, je vous en prie, sur la mise en place d'un marché unique compétitif et générateur d'emplois pour l'Europe.
Thomas Händel
(DE) Monsieur le Président, la législation relative aux marchés publics et aux adjudications représentent une composante essentielle du marché unique. Monsieur Barnier, vous dites vouloir promouvoir l'intégration sociale dans ce contexte. Or, j'ai très peu entendu parler de la protection des droits sociaux ou des conventions collectives. Les uns comme les autres font pourtant partie des règles fondamentales que vous n'entendez pas, avez-vous dit, remettre en question. Si nous voulons protéger ces fondements, nous devons faire en sorte qu'à l'avenir, les procédures d'octroi des marchés publics veillent au respect des normes sociales de base et des conventions collectives et empêchent le recours à de la main d'œuvre sous-payée. Ce sont autant de composantes à intégrer à une législation moderne sur les marchés publics.
Que ce soit clair: les droits sociaux fondamentaux doivent cesser de passer après les libertés économiques et la libre concurrence. Soit nous voulons une Europe sociale, soit nous cherchons un conflit permanent avec la population, qui est en train de se détourner d'une Europe qui ne protège pas ses intérêts.
Philippe Juvin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les crises économiques et sociales sont toujours des moments de douleur pour les citoyens et de doute pour les peuples et les économies.
Depuis trois ans, les témoignages se multiplient de tentations de replis nationaux face aux difficultés. Là, on nous signale une multiplication des contrôles tatillons, ici des difficultés à concourir pour des marchés publics, et ici et là - nous en avons eu une expression dans cette assemblée tout à l'heure -, des doutes sur l'utilité même de l'Europe. L'Europe serait la responsable de la crise.
En fait, mes chers collègues, la crise, c'est le doute. Votre message, Monsieur le Commissaire, c'est de dire aux citoyens européens que l'Europe est de retour et qu'elle est là pour les protéger.
Dans le passé, l'Europe a été naïve dans ses échanges extérieurs. Elle ne doit plus l'être! L'Europe, souvent, est incompréhensible. Elle doit devenir lisible. Et nous sommes tous responsables de ces millefeuilles réglementaires qui font que l'Europe a été vécue comme une usine de complexité. L'Europe doit devenir un souci permanent de simplification. L'Europe, c'est trop souvent 27 règles qui, trop souvent, se contredisent. Et l'Europe doit continuer à s'harmoniser.
Et puis, il y a un moment où il faudra que nous parlions du dumping social et du dumping fiscal entre les États membres, parce que, comment peut-on croire que nous parviendrons à ce marché unique, si les règles restent si différentes d'un État à l'autre? L'Europe, enfin, est souvent comprise comme une contrainte. Elle doit désormais être source de facilitation.
Voilà, mes chers collègues, voilà, Monsieur le Commissaire, ce que vous voulez - et je le salue - c'est rendre, en fait, le marché unique aux citoyens. C'est vaincre les peurs et apporter de nouvelles raisons de vivre ensemble. Monsieur le Commissaire, vous voulez faire du marché unique non plus seulement une construction économique, mais une construction politique. Le Parlement, j'en suis sûr, vous soutiendra dans cette voie.
Marc Tarabella
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le marché unique était, lors de sa création, une source d'espoir pour les consommateurs européens. Mais, au fil du temps, ils ont douté sérieusement des bénéfices qu'il pouvait apporter à leur vie quotidienne.
Je pense particulièrement à l'e-commerce, qui est encore sous-utilisé par manque de confiance. Mais aussi, je pense au manque de protection des passagers et au non-respect, par les États membres, des règlements en la matière. Je pense à l'absence persistante de statut européen pour les mutuelles et associations. Je pense aussi au manque total de transparence des services financiers, mais je sais, Monsieur le Commissaire, que vous travaillez d'arrache-pied sur ces matières.
Pour restaurer la confiance des citoyens et pour faire enfin fonctionner efficacement ce marché unique, nous devons prendre des mesures ambitieuses et ciblées. C'est ce que nous proposons au travers des trois rapports dont nous débattons aujourd'hui. Je me réjouis particulièrement de l'inclusion de la clause sociale horizontale et des services d'intérêts généraux, premier pas vers une Europe plus sociale. Il est de notre devoir, à nous, les institutions - et j'ai confiance en vous, Monsieur le Commissaire -, de traduire rapidement en acte concret nos propositions pour un marché unique au service des citoyens.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, si nous voulons donner un nouveau souffle à l'économie européenne et stimuler notre compétitivité à l'échelle mondiale, notre objectif fondamental doit être enfin, après 20 ans, de lever tous les obstacles auxquels se heurtent les petites et moyennes entreprises et qui les empêchent notamment d'étendre leurs activités. Il faut donc parachever l'harmonisation des normes techniques et comptables, promouvoir le commerce électronique, interconnecter les registres de commerce, mettre en œuvre l'interopérabilité des systèmes d'identification en ligne et la reconnaissance des qualifications, livrer une chasse constante à la discrimination à l'égard des entreprises sur la base de leur origine et rationaliser les conditions de participation aux marchés publics.
Les 50 points que comprend actuellement l'Acte pour le marché unique revêtent une importance absolument cruciale et nous devons veiller à leur concrétisation. Les différences existant entre les ordres juridiques nationaux sont une source de contraintes administratives pour les entreprises. Elles ralentissent les investissements et entravent les possibilités d'économies d'échelle et le bénéfice des synergies. Or, ces différences existent même dans des domaines déjà harmonisés par des directives. Le problème réside dans des divergences dans la mise en œuvre de ces directives par les États membres, ce qui se traduit par la persistance d'entraves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché unique. Ne serait-il pas préférable d'adopter des mesures permettant l'uniformisation de la lecture juridique et de la mise en œuvre de la législation dans tous les pays et de limiter le nombre de directives autorisant des variations nationales?
J'apprécie beaucoup la priorité absolue donnée par le commissaire Barnier au parachèvement du marché unique. Nous le soutenons sans réserve. Je voudrais remercier tous les députés qui ont participé et coopéré à cette entreprise.
Louis Grech
(EN) Monsieur le Président, en mai 2010, le Parlement a adopté une résolution appelant à percevoir le marché unique comme un projet holistique et unifié, marqué par un équilibre entre une économie ouverte favorable aux PME, d'une part, et les droits sociaux et fondamentaux des citoyens, d'autre part. Il s'agit des principes à prendre en considération dans toute législation relative au marché unique, de manière à regagner la confiance des citoyens.
Toutefois, la mise en œuvre et l'adoption des nombreuses et excellentes propositions formulées dans les différents rapports et dans l'Acte lui-même ne seront pas simples. Nous devons veiller à donner naissance à un marché unique revigoré et redéfini et à ce que cette entreprise reste une priorité. En définitive, il incombe aux institutions de soutenir politiquement le marché unique et de le doter de l'élan et de la gouvernance qui lui font malheureusement parfois défaut.
Je propose donc, pour ce faire, de doter le forum sur le marché unique d'une mission permanente d'évaluation et de contrôle annuel visant à dresser un état des lieux du marché unique et de déterminer en priorité le niveau de concrétisation des objectifs de l'Acte, dans le but de convaincre les citoyens européens que le marché unique sert véritablement leurs intérêts et leurs aspirations.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Monsieur le Président, le marché unique avait peut être des allures d'utopie il y a 60 ans, mais c'est aujourd'hui un fait et une réalité dans la vie quotidienne de près de 500 millions d'Européens. Bien sûr, nous pouvons, d'une part, être fiers d'une telle réussite dans la mise en œuvre de l'idée de l'Union européenne. Mais d'autre part, nous devons bien comprendre que ce projet est, en fait, un projet sans fin, car le monde évolue, l'Europe continue à se développer et les citoyens de l'UE vont chercher de plus en plus à tirer parti des possibilités que leur offre le marché unique.
L'Acte pour le marché unique dont nous débattons aujourd'hui et les résultats des consultations sociales démontrent au delà de tout doute possible que l'harmonisation du marché européen n'est pas uniquement affaire d'économie au sens large, mais nécessite également l'adoption de lois visant à aider le citoyen ordinaire à tirer pleinement parti des chances offertes par le marché intérieur de l'UE. Je me réjouis donc sincèrement des propositions du commissaire Barnier, qui sont étroitement liées à la création d'une plus grande sécurité juridique et à l'amélioration du fonctionnement des principes du droit international privé. En effet, ces propositions apportent des solutions pratiques à toute une série de problèmes soulevés par la mobilité des citoyens. Peut-être y a-t-il, à première vue, certains éléments qui ne sont pas directement liés à l'amélioration du fonctionnement du marché unique, mais il s'agit de questions de plus en plus problématiques pour les citoyens ordinaires et pour les professionnels actifs au delà des frontières nationales.
Un fonctionnement plus efficace du marché unique obligera, dans une certaine mesure, toute l'Union européenne à coopérer également davantage dans les domaines du droit civil et du droit administratif. Le marché européen doit s'adapter aux dernières méthodes existantes, aussi serons-nous sans cesse confrontés à de nouveaux défis en termes de modernisation. C'est pourquoi j'attends avec beaucoup d'espoir et d'enthousiasme la concrétisation des principes ancrés dans l'Acte pour le marché unique.
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur Barnier, le marché intérieur est une composante critique, présente au cœur même de l'Union européenne. Après plusieurs années de chaos, il est temps à présent de redéfinir un ensemble de règles pour les citoyens, les travailleurs, les consommateurs et les entreprises.
La clé de toutes ces mesures est l'inclusion: l'inclusion de la société civile, le dialogue social et l'application active de la clause sociale conformément aux principes de l'économie sociale de marché. Je déplore toutefois l'absence d'une proposition concernant le transfert du siège des sociétés. C'est selon moi, une véritable lacune du marché intérieur. La situation actuelle entraîne une concurrence négative entre les systèmes, aux dépends des entreprises et de leurs travailleurs.
Monsieur Barnier, nous constatons votre engagement et votre disposition à présenter de nombreuses propositions. Puis-je vous inviter à vous saisir également de cette question?
Regina Bastos
(PT) Monsieur le Président, les rapports soumis au débat, dont je félicite les auteurs, viennent appuyer une série d'initiatives visant à revitaliser le marché intérieur. Je voudrais souligner l'engagement dont fait preuve la Commission et, notamment, le commissaire Barnier, auquel j'adresse mes remerciements. Je tiens également à saluer la réponse positive du Parlement, exprimée par l'intermédiaire de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la priorité accordée à la compétitivité et au dynamisme du marché, soit un pilier fondamental de la stratégie "Europe 2020".
Les Européens et les entreprises espèrent des mesures véritablement capables de donner une nouvelle impulsion à l'économie européenne et de lui permettre de renouer avec la croissance. Ils espèrent une augmentation du taux d'emploi et se réjouissent de la création de nouvelles richesses. Comme l'a fait remarquer le commissaire, nous devons ouvrir les marchés aux entreprises en levant les obstacles et les difficultés auxquels celles-ci se heurtent, les soulager plus que jamais auparavant et, ce faisant, leur offrir une chance sans précédent de jouer leur rôle de moteur de notre économie. Les mesures visant à réduire les contraintes administratives et bureaucratiques auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises, à faciliter leur accès au financement et au marché des services et à promouvoir le brevet européen et la reconnaissance des qualifications sont essentielles. Il importe de développer le commerce électronique pour que les consommateurs comme les entreprises aient davantage confiance dans ce canal d'échanges. Il est par ailleurs essentiel de mettre l'accent sur l'innovation afin d'assurer la solidité et la pérennité de la croissance. Quant à l'initiative relative aux entreprises sociales, elle est indispensable à la mise en place de projets d'entreprise innovants favorisant l'inclusion sociale.
Plusieurs mesures sont donc à même de garantir la concrétisation de ce projet ambitieux visant à parachever et à approfondir le marché unique et à tirer pleinement parti de ses possibilités dans l'intérêt des citoyens européens. Enfin, je souligne l'importante recommandation adressée aux États membres, que nous invitons à redoubler d'efforts pour améliorer la transposition et la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur.
Françoise Castex
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous savez sans doute que les discussions les plus serrées que nous avons eues, ici, autour de votre communication concernent la place des services publics, services d'intérêt général dans le marché unique et leur traduction législative.
Nous sommes parvenus à une formulation de compromis, qui vous invite à aller au-delà de votre proposition 25, et nous vous demandons d'aller au-delà d'une simple communication, qui ne serait pas à la hauteur des attentes et des besoins des acteurs, des usagers et de toutes les parties prenantes des services publics, qui ne serait pas non plus à la hauteur des objectifs que, par ailleurs, vous formulez.
L'Union européenne doit porter un message clair et sans ambiguïté sur les services publics. Pour cela, nous devons créer un cadre juridique positif, qu'il s'agisse d'un règlement ou d'une directive. Le traité de Lisbonne nous en donne les bases juridiques. À vous de les traduire maintenant en proposition législative. Je pense que le Parlement est prêt à vous suivre dans cette voie.
Małgorzata Handzlik
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d'abord de féliciter les rapporteurs pour leur très bon travail. L'Union européenne doit être dotée d'un marché unique plus fonctionnel. Nous en convenons tous. C'est pourquoi je me félicite des propositions visant son approfondissement et son amélioration. Toutefois, je ne voudrais pas que le débat sur l'approfondissement du marché unique passe sous silence le projet de plus grande ampleur et le plus ambitieux qui existe en la matière et qui, en dépit d'années de travail, n'est toujours pas concrétisé: la création d'un marché unique des services. La Commission européenne a lancé de nombreuses idées neuves et ambitieuses en vue d'approfondir ce marché. Ce sont des idées précieuses et indispensables pour permettre à ce marché de fonctionner. Je voudrais toutefois également vous appeler à poursuivre et à renforcer les projets dont ni les citoyens ni les entreprises ne tirent aujourd'hui pleinement parti.
La directive relative aux services dans le marché intérieur est une première étape dans l'ouverture de ce secteur, mais nous ne devons pas en rester là. Nous devons tirer parti de l'expérience accumulée dans le cadre de nos travaux sur cette directive pour procéder à la levée de nouveaux obstacles et simplifier la réglementation en vigueur. De nombreux secteurs restent fermés et dans les États membres, de nombreuses pratiques entravent toujours la libre circulation des services. Quant à l'idée phare de la directive "Services", les guichets uniques, elle n'est pas encore tout-à-fait réalité.
Monsieur le Commissaire, beaucoup des initiatives comprises dans l'Acte pour le marché unique ne porteront pas les fruits escomptés si nous n'améliorons pas le marché unique des services. La concrétisation de ces nombreuses initiatives dépend du bon fonctionnement de ce marché. Il suffit de mentionner ici la reconnaissance des qualifications professionnelles, le commerce électronique, la création d'un environnement plus favorable aux petites et moyennes entreprises et la liste est, bien sûr, loin d'être terminée. J'invite donc, en conséquence, la Commission à poursuivre l'ouverture du secteur des services afin de permettre aux autres initiatives de l'Acte pour le marché unique de porter leurs fruits.
Sergio Gaetano Cofferati
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le professeur Mario Monti, un homme dont la culture libérale est connue et incontestée, relève dans son rapport sur le marché intérieur la nécessité d'établir un équilibre entre le marché et ses règles, d'une part, et les droits des personnes qui y vivent et y travaillent, d'autre part. Il est en effet convaincu que la cohésion sociale est un important facteur de concurrence et pense, comme nous, que la dignité humaine est intouchable, celle des citoyens et, bien sûr, celle des travailleurs.
C'est pourquoi la clause sociale est importante. Il s'agit d'un instrument soutenu par une très large majorité du Parlement et c'est pourquoi nous vous demandons, ainsi qu'au président Barroso, de l'inclure à tous les actes législatifs appelés à régir le marché intérieur. Seuls un rôle et une contribution accrus de chaque travailleur permettront au marché de déployer tout son potentiel.
George Sabin Cutaş
(RO) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter les rapporteurs et, notamment, M. Campos, pour la qualité de leur travail et pour la rédaction des propositions ambitieuses visant à relever le défi consistant à réconcilier deux objectifs à première vue contradictoires: la relance du marché unique et la restauration de la confiance des citoyens européens dans le bon fonctionnement de ce dernier.
L'Acte pour le marché unique doit, à mes yeux, être doté d'un ensemble cohérent et équilibré de mesures, dans la lignée des rapports Grech et Monti. Ces mesures devront poser les jalons d'une Europe présentant une véritable valeur ajoutée tant pour les citoyens que pour les entreprises.
Les préoccupations et les droits des citoyens doivent être au cœur des mesures de relance et de renforcement du marché intérieur. C'est pourquoi je me félicite de la proposition visant à créer, au niveau de l'UE, une "charte des citoyens" fournissant des informations multilingues au sujet du droit de vivre et de travailler dans n'importe quel État membre.
Le Président
Nous allons à présent passer à la procédure "catch-the-eye". Malheureusement, quelque 18 noms figurent sur ma liste et je n'aurai pas le temps de donner la parole à tout le monde. Je tenterai toutefois de diviser ce temps de manière égale et équitable.
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Monsieur le Président, le marché intérieur repose sur un grand nombre de facteurs tous aussi importants les uns que les autres. Les problèmes rencontrés au niveau de l'UE sont dus à l'absence d'une stratégie globale. Toutefois, cela signifie également qu'il existe un potentiel de croissance. Les trois rapports tiennent compte de ces lacunes et en dessinent extrêmement bien les contours. Cependant, il ne suffit pas de les décrire pour encourager les parties prenantes. J'ai déposé de nombreuses propositions d'amendements au projet de rapport concernant, entre autres, la résolution de certaines questions relatives à la libre circulation des travailleurs. Qui plus est, le marché unique doit bénéficier de la même manière à toutes les entreprises. Je pense ici surtout aux petites et moyennes entreprises. Seule la levée des obstacles qui entravent le marché intérieur permettra de stimuler la croissance économique de l'UE. En d'autres termes, un marché étendu et intégré peut, en lui même, encourager à l'avenir l'innovation. Félicitations aux rapporteurs, félicitations au commissaire Barnier pour son travail et félicitations à la Présidence hongroise. Merci, Monsieur le Président.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Monsieur le Président, on tente souvent d'imposer le marché unique aux dépends des droits sociaux et du respect de certaines traditions nationales sur le marché du travail. De plus, le marché unique est actuellement confronté à un problème supplémentaire sous la forme de la crise économique qui pèse sur ses perspectives d'avenir. J'estime cependant nécessaire d'inclure une composante sociale aux lois régissant le marché unique de manière à ce que la politique tienne véritablement compte des aspirations citoyennes et à garantir la cohésion par le respect des droits sociaux et des droits des travailleurs.
Nous devons, ensemble, faire en sorte que le marché unique et son fonctionnement profitent tant aux citoyens qu'aux entreprises et contribuent par là à la croissance globale de la compétitivité européenne. Nous devons également faire en sorte que les mesures législatives adoptées contribuent à la concrétisation d'objectifs tels que la mise en place d'une politique salariale stable et responsable et une représentation adaptée des femmes dans les fonctions dirigeantes.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, il ne faut jamais, à la lecture d'un rapport de l'Union européenne, s'arrêter au titre, mais toujours s'intéresser au contenu. En apparence, ces rapports sont censés traiter du marché unique, du commerce et du transfert d'emplois des économies à haut niveau salarial vers les économies à faible niveau salarial. Toutefois, l'un des rapporteurs n'a pas manqué l'occasion de trouver un nouveau prétexte pour encourager un nouvel accroissement de l'immigration, au sein de l'Europe, mais également - et cela me semble évident à la lecture de ce rapport - depuis l'extérieur de celle-ci.
Dans son rapport, M. Correia de Campos évoque un afflux d'immigrants hautement qualifiés et de travailleurs saisonniers, qu'il estime bénéfique pour l'économie européenne. Les travailleurs saisonniers ne sont pas, soit dit en passant, généralement réputés pour leur excès de qualifications. Les personnes ne sont pas vues comme des êtres humains, mais comme des facteurs de production mobiles. L'importation de travailleurs qualifiés des pays du tiers-monde prive les pays pauvres de personnes qu'ils peuvent difficilement se permettre de perdre.
Qui plus est, importer des personnes originaires du tiers-monde en Europe, c'est importer avec elles une partie de celui-ci. Vous ne pouvez pas en faire de nouveaux Européens en saupoudrant ci et là un peu de poussière culturelle. Les individus ne sont pas différents parce que leurs cultures diffèrent; ce sont les cultures qui diffèrent en raison des différences entre les individus.
Lara Comi
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'adhère aux lignes directrices contenues dans l'importante communication rédigée par la Commission en réaction au rapport présenté par le professeur Monti en mai dernier.
La gouvernance et le partenariat sont deux aspects essentiels si nous voulons ranimer le marché. Un marché plus efficace et plus compétitif exige des indications et une ambition politiques claires. Une plus grande démocratisation du système européen dans son ensemble est également de nature à y contribuer. Les positions, décisions et textes que nous adoptons doivent être le fruit d'une coopération étroite entre les différentes institutions européennes.
En outre, il est possible de renforcer encore le rôle du Parlement dans l'élaboration des textes législatifs relatifs au marché unique. Le traité de Lisbonne y a déjà largement contribué en établissant de nouvelles règles garantissant un pouvoir accru au Parlement. Toutefois, ce n'est pas suffisant. Je pense surtout à ces dossiers dans lesquels le Parlement a exprimé une position forte mais divergente de celle du Conseil et des gouvernements des États membres.
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, ce débat revêt un caractère essentiel, car l'amélioration du fonctionnement du marché unique nous permettra de générer davantage de croissance économique, ce qui se traduira essentiellement par la création de nouveaux emplois. Je me réjouis du compromis obtenu concernant la clause sociale. Il est vital d'établir un équilibre entre le marché et nos valeurs sociales. Il aurait été extrêmement préjudiciable de perdre ce principe.
L'agenda numérique, quant à lui, est malheureusement toujours perçu par beaucoup comme non essentiel, en dépit des progrès accomplis par de nombreux États membres. Or, il est essentiel que les États membres obtiennent des résultats en la matière, sous peine de nuire à la compétitivité de l'UE dans son ensemble. Quelle pression peut être exercée pour faire en sorte qu'aucun citoyen de l'UE, quel que soit son lieu de résidence, ne soit laissé au banc de la révolution numérique qui se déroule sous nos yeux?
Enfin, je me félicite des propositions de la Commission concernant les marchés publics. Comment toutefois s'assurer de placer les marchés publics innovants au cœur de notre stratégie?
Miroslav Mikolášik
(SK) Monsieur le Président, nous percevons comme fondamentale la notion de création d'emplois par les Européens. Il est avant tout indispensable de se rendre compte de la nécessité de placer le citoyen au cœur de cette initiative, tant du point de vue des droits des consommateurs qu'au niveau des stratégies de communication, des droits d'auteur ou de l'amélioration des conditions d'activité transfrontalière pour les petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent l'épine dorsale de toute économie.
Nous devons stimuler la mobilité en accélérant la reconnaissance des qualifications professionnelles, tout en tenant compte des conventions collectives. J'attache également une importance fondamentale à l'application uniforme de la législation dans tous les États membres, à la mise en place d'une protection sociale adaptée - je dis bien "protection sociale" - et à la lutte contre l'exclusion sociale.
Monsieur le Président, je voudrais, enfin, préciser que l'intégration de ces éléments au sein du cadre européen des certifications bénéficiera véritablement aux citoyens et contribuera de manière sensible à la mobilité des travailleurs.
María Irigoyen Pérez
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour vos propos. Comme vous, je pense que nous devons écouter nos concitoyens et leur redonner foi dans le projet européen. Aujourd'hui pourrait donc être un grand jour pour l'Europe et pour son intégration sur le plan social. En effet, l'adoption de ces rapports ne nous permet pas seulement de franchir un pas de plus vers la relance du marché unique, qui est indispensable pour faire face à la crise économique que nous traversons. Elle nous permet également de répondre aux appels des citoyens qui désirent une Europe plus étendue et des droits sociaux renforcés.
L'Europe doit relever de nouveaux défis à l'échelle mondiale, faire de son économie une économie sociale de marché à haut niveau de compétitivité et stimuler une croissance plus sensible avec, à la clé, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Cet objectif doit toutefois reposer sur l'ajout d'une clause sociale à tous les textes législatifs relatifs au marché intérieur, de manière à placer nos concitoyens au centre de l'attention et des priorités et à renforcer ainsi leurs droits sociaux.
Enfin, je voudrais inviter la Commission à présenter ces propositions aussi rapidement que possible.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le marché unique a très largement contribué au progrès économique des États membres et il gagnera en importance à l'avenir, notamment pour des pays qui, comme le mien, essaient de se sortir de la récession.
(EN) Le marché unique exige selon moi deux choses: premièrement, une meilleure sensibilisation du public, et notamment des PME, quant à son potentiel et, deuxièmement, la levée des obstacles qui entravent son développement.
Tout d'abord, l'accès à l'internet à haut débit est absolument indispensable au développement du commerce électronique. Ensuite, le super-réseau européen, sur la table depuis longtemps, est absolument vital à l'avènement d'un marché unique de l'énergie en Europe. Enfin, nous aurons besoin, pour stimuler l'innovation, du brevet européen évoqué par Mme Győri dans le cadre de la coopération avancée, ainsi que de centres d'excellence au sein d'universités soumises à une évaluation indépendante.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, nous savons d'expérience qu'il n'existe pas d'équilibre entre la concurrence et la défense des droits sociaux et des travailleurs. Sous le couvert de la libéralisation du marché unique, nous assistons aujourd'hui à une multiplication des privatisations avec, à la clé, une croissance du chômage, une précarisation des conditions de travail et, dans de nombreux cas, une détérioration du service au consommateur. Les exemples sautent aux yeux, dans mon pays entre autres, le Portugal, où la libéralisation se répand dans les secteurs des transports, des services postaux et des communications, au prix d'une détérioration du service, de pertes d'emplois et d'une précarisation des conditions de travail. Voilà pourquoi nous disons qu'il est important de défendre la clause sociale dans tout ce processus. Le principal problème est qu'elle n'est respectée ni par les gouvernements, ni par la Commission elle-même, ni même par le Conseil, comme en témoignent sans ambiguïté les délibérations qui y ont eu lieu le 25 mars.
Olga Sehnalová
(CS) Monsieur le Président, je suis intimement convaincue de l'importance capitale que revêtent la sensibilisation et la confiance des citoyens pour le succès du marché intérieur. Bien sûr, cela exige, entre autres, de communiquer d'une manière accessible et compréhensible avec les citoyens. Je voudrais appeler une nouvelle fois la Commission à se pencher sérieusement sur la manière dont elle entend leur expliquer ses projets. La consultation publique au sujet du document relatif au marché unique a elle-même montré quelles étaient les attentes des citoyens et ce qu'ils considèrent comme les principales lacunes de l'intégration européenne. La plupart des personnes consultées ont cité la proposition n° 48 comme principale priorité. Il s'agit d'un engagement de la part de la Commission de renforcer la consultation et le dialogue avec la société civile. Elle devra, dans ce cadre, porter une attention accrue aux avis des consommateurs au stade de la rédaction des propositions législatives. Je suis certaine que les résultats des consultations publiques seront pris en considération dans ce cas.
Je voudrais, pour terminer, remercier et féliciter l'ensemble des rapporteurs et présenter à M. le commissaire tous mes vœux de succès pour la suite de ses travaux.
Anna Maria Corazza Bildt
(EN) Monsieur le Président, il est temps de replacer l'économie réelle au centre des préoccupations européennes et de restaurer la confiance des citoyens dans notre marché commun. La relance du marché unique constitue une chance historique pour l'Europe de revenir dans le jeu. Sachons la saisir.
La meilleure manière de rendre l'Europe plus sociale est de créer des emplois. C'est l'objectif poursuivi par l'Acte pour le marché unique. C'est pourquoi nous nous sommes efforcés d'empêcher la dilution de cet acte important, dans le but de stimuler la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial et de générer des emplois. J'ai lutté contre les tentatives d'introduction de règles superflues, de contraintes administratives supplémentaires ou de sujets tels que la clause sociale et je soutiens le consensus atteint pour doter la Commission d'un large mandat pour la poursuite de ses travaux.
Il est temps à présent d'agir. Toutes les institutions de l'UE, les parties prenantes et le Conseil doivent saisir leur part de responsabilités et faire progresser la mise en œuvre de questions telles que le paquet sur les marchandises, la directive "Services", le "Small Business Act" et la promotion du commerce électronique.
Enfin et surtout, j'espère que le commerce de détail, pilier de l'économie européenne, figurera également en haut de l'échelle des priorités politiques.
Sylvana Rapti
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'avenir de l'Europe est entre vos mains. En avez-vous conscience? À mes yeux, le débat d'aujourd'hui revêt une importance capitale pour l'avenir de l'Union européenne, de ses citoyens et de l'euro. Comment les citoyens européens des 27 États membres peuvent-ils accepter et comprendre les mesures d'austérité qui leur sont imposées s'ils ne saisissent pas la valeur et l'importance du marché intérieur? C'est pourquoi, selon moi, le débat d'aujourd'hui déterminera si le vingtième anniversaire du marché unique sera marqué, l'année prochaine, par une fête ou par des funérailles.
Selon moi, les citoyens, les entreprises et la gouvernance forment un triangle, qui doit être équilatéral. Or, à l'heure actuelle, le côté citoyen est extrêmement faible. Seule une clause sociale horizontale nous permettra de rectifier le tir. C'est la raison pour laquelle nous l'appelons de nos vœux et cherchons à atteindre un compromis. Enfin, M. Delors disait qu'il était impossible de tomber amoureux du marché unique. À vous maintenant de lui donner tort.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, merci à tous et à chacun de la qualité de vos interventions dans la diversité de vos opinions. J'ai entendu avec beaucoup d'attention l'ensemble de vos remarques, l'expression de votre vigilance, mais aussi, d'une manière générale - et j'y suis sensible, nous en avons besoin -, l'expression de votre encouragement et de votre soutien à notre démarche.
Je voudrais à nouveau remercier vos trois rapporteurs, Mme Kalniete, M. Buşoi et M. Correia de Campos et dire à M. Kožušník qu'il a eu raison de souligner le rôle central dans ce débat du président Malcolm Harbour, parce qu'il n'était pas si évident que onze commissions, dont je remercie les rapporteurs qui se sont exprimés, travaillent ensemble. C'est cette démarche holistique ou globale qui avait été recommandée par M. Grech ou par M. Monti et, d'une manière parallèle, Mesdames et Messieurs, la Commission, sous l'autorité du président Barroso, a fait le même travail. Nous avons, avec douze autres commissaires, travaillé pour trouver ces cinquante propositions et, finalement, la semaine prochaine, identifier les douze leviers de la modernisation du marché intérieur et les douze propositions symboliques de ces leviers.
M. Zwiefka a parlé de l'utopie, tout à l'heure, en évoquant les pères fondateurs. Je me souviens de ce que disait l'un des pères fondateurs, M. Jean Monnet, au moment où a été créée la toute première étape du marché unique, avec la première mutualisation du charbon et de l'acier en 1950. Il disait: "Je ne suis pas optimiste, je ne suis pas pessimiste, je suis tout simplement déterminé". Et je pense, Mesdames et Messieurs les députés qu'en ce moment, encore une fois, je l'ai dit tout à l'heure, quand on écoute bien les citoyens, leur colère, leur inquiétude, et beaucoup d'entre eux souffrent, quand on voit le besoin d'emplois, de croissance, c'est le moment d'une nouvelle détermination, notamment dans le domaine de l'économie et de la croissance. Et Róża Thun évoquait cette détermination européenne tout à l'heure. Je trouve très important que, grâce au travail commun que vous avez fait entre les différentes commissions et entre les différents groupes, de manière extrêmement constructive, vous puissiez aboutir tout à l'heure - en tout cas, je le souhaite - à un vote qui exprimera cette détermination et dont le Conseil, de son côté, la Commission, de son côté aussi, devront tenir compte. En tout cas, je me sens conforté dans ma propre détermination par ce travail solidaire et commun que vous avez fait, comme j'ai été conforté par le succès du débat public que nous avons ouvert pendant quatre mois sur le single market act, puisque nous avons reçu, je le rappelle, 850 contributions, comme, enfin, le Conseil européen lui-même a marqué son soutien à notre démarche.
Voilà comment la Commission identifiera les propositions sur lesquelles elle s'engagera à délivrer des textes dans les douze mois qui viennent et, j'espère, Conseil, Parlement et Commission, que nous pourrons mettre en œuvre ces textes en 2011 et 2012.
Vous voyez bien, Mesdames et Messieurs les députés, que la Commission, nous-mêmes, par votre acte législatif, nous produisons beaucoup de régulations. Celles que je suis en train de préparer sur les leçons de la crise financière sont des régulations réactives ou préventives. Là, avec le single market act, nous avons l'ambition de bâtir une régulation proactive et dynamique, et de faire, comme M. Juvin ou Mme Auconie l'ont recommandé, de ce marché intérieur ce qu'il doit être: un espace d'opportunités, bien plus qu'un espace de contraintes, comme les petites et moyennes entreprises ou les citoyens en ont le sentiment.
Les citoyens sont consommateurs, et nous allons travailler à garantir la sécurité des produits qu'ils consomment et à lever toutes les barrières de discrimination. Les citoyens sont des travailleurs, et nous allons travailler à la reconnaissance des qualifications professionnelles, au respect des droits sociaux lorsque l'on travaille dans un autre pays. C'est ce que Mme Jaakonsaari ou Mme Gebhardt ont recommandé. Les citoyens utilisent des services publics. C'est une préoccupation que beaucoup d'entre vous ont exprimée, notamment M. Triantaphyllides, et je recommande d'ailleurs à Mme Castex, qui a parlé tout à l'heure, qu'elle lise attentivement - ce qu'elle a sans doute déjà fait - la proposition de mon collègue, M. Almunia, sur la révision du paquet Monti-Kroes Elle a, me semble-t-il, des réponses nouvelles et ouvertes sur la qualité et l'accès aux services publics. Et puis, les citoyens sont épargnants, emprunteurs, avec des dispositions comme celles que je viens de présenter sur un marché unique du crédit hypothécaire.
Et puis il y a, avec les citoyens, les entreprises qui créent l'emploi. M. Creutzmann, M. Karas, à l'instant, Mme Corazza Bildt, ont évoqué ce besoin de compétitivité, notamment dans les petites et moyennes entreprises. Nous travaillerons à un environnement comptable fiscal plus favorable, à des progrès pour l'innovation, les brevets, les droits d'auteur - que M. Manders a évoqués -, l'accès aux investissements et, je pense, aussi au partenariat privé/public. Je remercie Mme Vergnaud du soutien qu'elle a marqué à notre projet sur les concessions.
Nous devons améliorer la gouvernance du marché intérieur. Andreas Schwab a dit quelque chose de très important tout à l'heure sur le décloisonnement, auquel j'ai voulu travailler avec mes collègues à l'intérieur de la Commission. Le même décloisonnement vaut pour l'évaluation des différentes directives. Je suis en train de faire une évaluation - vous le savez -, pays par pays, service par service, sur la directive "Services" que Mme Handzlik et Mme Roithová ont évoquée tout à l'heure, et je vois bien qu'il y a des cloisonnements. Il y a parfois des téléscopages pour un même salarié ou un même ingénieur ou architecte, dans l'usage de la directive "Services", de la directive "Qualifications professionnelles", de la directive "Commerce électronique". Je veux travailler, Monsieur Schwab, à ce décloisonnement.
Et puis, M. Løkkegaard ou M. Grech ont évoqué la communication. Avant de communiquer, il faut faire et quand on fait, il faut savoir expliquer et faire en sorte que les citoyens s'approprient ce que l'on fait. Voilà pourquoi j'attache beaucoup d'importance, dans tout ce système du marché intérieur, aux outils qui rapprochent l'Europe des citoyens: le système Solvit, qui commence à bien fonctionner, le système IMI, les guichets uniques, "l'Europe est à vous" et le Forum, que M. Grech a évoqué, pour faire mieux dialoguer l'ensemble des parties prenantes et de la société civile.
En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais rappeler quelques-unes des convictions qui guident mon action tout au long du mandat qui m'a été confié avec votre soutien.
La première conviction, puisque nous parlons d'économie et d'emploi. Mesdames et Messieurs les députés, le reste du monde ne nous attend pas. Il va beaucoup plus vite que nous dans certains domaines. Nous ne devons pas accepter d'être spectateurs de notre propre avenir. Nous devons être acteurs de notre propre avenir, nous, Européens. Et le principal argument, la principale force pour être acteurs de notre propre avenir, c'est le marché unique. J'étais en Chine, il y a quelques jours. Nous sommes respectés parce que nous constituons un marché de 500 millions de consommateurs et de citoyens. Continuons cet effort de mutualisation et renforçons ce point d'appui qu'est le marché unique.
Le marché unique, c'est la base, c'est la plateforme de notre économie. S'il fonctionne bien, tout ce que nous mettons dessus en termes d'initiatives privées pour les entreprises ou publiques locales, nationales, européennes, fonctionnera mieux. Pourquoi se bat-on, par exemple, pour débloquer ce sujet du brevet qui est bloqué depuis trente ans? C'est parce que toutes les initiatives privées et publiques en matière d'innovation et de création sont fragilisées, sont affaiblies parce que nous n'avons pas de brevet européen ou que nous avons un brevet qui coûte dix fois plus cher qu'aux États-Unis. Voilà, la plateforme doit bien fonctionner. C'est cela dont il s'agit et, au-dessus, nous mettrons plus efficacement beaucoup d'initiatives.
Deuxième conviction: le moment est venu de travailler à une nouvelle croissance. Et je veux marquer mon accord avec Mme Turunen qui, tout à l'heure, a appelé à une croissance différente. La croissance qui va sortir de cette crise, Mme Turunen a raison, doit être différente de la croissance d'avant, plus attentive aux ressources naturelles, aux espaces naturels, qui ne sont ni gratuits ni inépuisables, et nous traduirons ces objectifs notamment dans le nouveau code ou la nouvelle réglementation pour les marchés publics, comme sur la fiscalité, qui doit jouer un rôle vers une croissance plus écologique.
Ma troisième conviction, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'il n'y a pas de performance économique durable s'il n'y a pas d'innovation et s'il n'y a pas de cohésion sociale. C'est le compromis dynamique que M. Canfin a rappelé et que Mario Monti avait recommandé, y compris dans le domaine de la fiscalité. M. Canfin évoquait ce sujet comme M. Cofferati, et Mme Toia a évoqué tout à l'heure un sujet qui figurera dans les propositions du single market act, qui est le développement d'un secteur auquel je crois, qui est celui de l'économie solidaire ou du social business.
Ma quatrième conviction, je le répète, c'est que pour gagner la bataille de la compétitivité, chaque territoire, fût-il le plus fragile ou fût-il le plus éloigné de Bruxelles, est nécessaire. Chaque entreprise peut gagner sa propre bataille, y compris les plus petites et nous devons les aider. Et, enfin, chaque citoyen, y compris le plus fragile, celui qui est exclu quelquefois par le handicap, peut gagner sa propre bataille dans la compétitivité, à condition d'y être encouragé ou accompagné.
Ma cinquième conviction, c'est que, en rapport avec ce qui se passe dans le reste du monde, nous devons, je le répète, avoir l'ambition d'être acteurs et non pas spectateurs. Nous devons aussi ne pas accepter que l'Europe soit simplement un continent de consommation. L'Europe doit rester un continent où l'on produit, et pas seulement des services, où l'on est une base productive, et c'est aussi l'objectif de certaines propositions que nous ferons sur les investissements à long terme.
Voilà, Mesdames et Messieurs, j'ai exprimé devant vous en devenant commissaire, une double ambition, qui reste la mienne, et qui reste la mienne jusqu'au bout de mon mandat. Nous allons remettre les marchés financiers dont nous avons besoin au service de l'économie réelle, et non pas le contraire, comme on l'a vu depuis quinze ans. Ce n'est pas les entreprises qui doivent travailler pour les marchés, mais les marchés financiers régulés, mieux gouvernés et supervisés, qui doivent être au service de l'économie réelle. Et nous voulons remettre l'économie réelle, c'est-à-dire le grand marché unique, au service de la croissance et au service du progrès humain. Vous devrez lire la semaine prochaine - même s'il n'est pas parfait, il méritera d'être amélioré sans doute - le projet de single market act à la lumière de vos débats que proposera la Commission européenne, également à la lumière de cette double ambition: remettre les marchés au service de l'économie et remettre l'économie au service de la croissance et du progrès humain.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les intervenants de ce débat, lequel est, à mes yeux, extrêmement important, et ce pour deux raisons. D'une part, vous renforcez la Présidence hongroise dans sa conviction que le marché intérieur est, à terme, une importante garantie de stimulation de la croissance économique dans l'Union européenne et de nouvelles créations d'emploi. D'autre part, ce débat a également eu pour grand bénéficie de porter à notre attention diverses idées et réflexions que nous allons pouvoir incorporer aux travaux du Conseil. Une grande part du travail a déjà été accomplie par la Commission qui, malgré tout, va également encore avoir beaucoup à faire. Le Conseil entend coopérer très étroitement avec le Parlement aux stades ultérieurs de l'adoption de ce train législatif. Il y a donc lieu de remercier tous ceux qui ont jusqu'ici contribué à ce processus, en tant que rapporteurs ou membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Nous continuons de compter sur votre engagement à l'avenir.
Comme déjà mentionné à de nombreuses reprises, la Présidence hongroise plaide pour une Europe plus forte. C'est d'ailleurs son maître-mot. Qui plus est, nous ne cessons d'évoquer notre vision d'une Europe forte plaçant les citoyens, la population, au centre de ses politiques. Il convient de ne pas perdre cela de vue lorsqu'il est question du marché unique.
Je voudrais revenir point par point sur certaines des questions les plus débattues aujourd'hui. Concernant la situation des petites et moyennes entreprises (PME), tout d'abord, il est vrai que celles-ci sont des acteurs clés du marché intérieur. Par conséquent, nous entendons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'elles ne soient pas laissées pour compte, en leur facilitant l'accès au financement, en réduisant les charges administratives et en leur simplifiant l'accès aux marchés publics, entre autres mesures. Nous attachons une grande importance au réexamen du Small Business Act, qui sera à l'ordre du jour du Conseil "Compétitivité" du mois de mai. Nous entendons également adopter des conclusions à ce sujet.
Une autre question largement débattue est celle de l'agenda numérique. Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet aujourd'hui. Nous percevons tous l'énorme potentiel inexploité résidant dans ce domaine. Nous devons améliorer les possibilités et conditions de recours aux services administratifs et au commerce électroniques. C'est l'objectif poursuivi par les initiatives en faveur du commerce électronique et des services administratifs en ligne, mais, plus globalement, je pense que la directive relative aux droits des consommateurs a également pour but d'encourager les échanges transfrontaliers, sur la base d'un jeu de règles communes au niveau européen. Je pourrais également mentionner ici l'application de la directive relative aux services dans le marché intérieur, qui touche une part significative du marché intérieur et dont l'un des éléments clés est la simplification des services administratifs électroniques.
En troisième lieu, je voudrais préciser que le parachèvement du marché intérieur est, à mes yeux, indissociable de la mise en place et de l'achèvement des infrastructures énergétiques et de transport. La mise en place du marché unique de l'énergie a d'ores et déjà fait l'objet d'une attention particulière durant les trois premiers mois de la Présidence hongroise. Plusieurs députés ont par ailleurs évoqué les obligations destinées à financer la réalisation de projets d'infrastructure. Nous attendons avec intérêt les résultats de la consultation publique à ce sujet. Pour l'heure, nous avons également prêté beaucoup d'attention à la protection des droits de propriété intellectuelle. J'ai également évoqué, dans mes remarques liminaires, le système de brevet européen. Je suis convaincue que la coopération avancée nous permettra d'en définir ensemble les contours et que nous serons en mesure d'obtenir les meilleurs progrès possibles concernant ses modalités d'application lors du Conseil "Compétitivité" du mois de mai. J'ai même l'espoir d'y parvenir à un accord.
Je voudrais, en dernier lieu, revenir sur les aspects sociaux. C'est la question qui a suscité le plus grand intérêt lors du débat d'aujourd'hui et a éveillé le plus d'émotions au sein de cette Assemblée. Je pense que la Commission, comme le Parlement, en a également débattu très vivement en interne et je suis certaine que ce sera également le cas au Conseil.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons besoin d'une Europe forte plaçant le facteur humain au centre de ses priorités. Cela témoigne clairement, selon moi, de l'approche suivie par la Présidence hongroise en la matière. Toutefois, cela ne peut se faire qu'au prix d'un équilibre et moyennant la prise en compte de tous les facteurs. Ainsi, placer l'humain au centre signifie que la création d'emplois sera notre tâche la plus importante. Je pense que garantir un emploi à chaque personne désireuse de travailler est le mieux que nous puissions offrir à nos concitoyens.
Par ailleurs, nul besoin de vous le rappeler, le modèle social européen, celui de l'économie sociale de marché, est mis à l'épreuve. Nous avons tous intérêt à le protéger. Il est évident qu'il n'existe pas de modèle uniforme dans les 27 États membres. Nous en avons tous notre propre interprétation, mais soyons réalistes! Ce modèle est mis à l'épreuve: la compétitivité de l'UE et de ses États membres dépend de notre capacité à adapter ce modèle social aux défis du XXIe siècle. Ne le considérons donc pas comme un modèle sacro-saint, mais comme un joyau à défendre dans un effort conjoint visant à l'adapter au XXIe siècle.
Enfin, la mobilité a aussi été mentionnée à de nombreuses reprises. C'est, selon moi, le domaine dans lequel nous pourrions être à même d'enregistrer les progrès les plus rapides et les plus faciles. En effet, nous entendons à tout prix adopter des conclusions à ce sujet lors du Conseil "Compétitivité" du mois de mai.
Pour terminer, la Présidence hongroise a l'intention de doter le marché unique de la plus grande visibilité possible et nous sommes prêts à prendre des engagements au plus haut niveau. Nous comptons pour ce faire sur les membres et le président de la Commission ainsi que sur les membres et le Président du Parlement européen.
Sandra Kalniete
Monsieur le Président, je tiens à souligner, en conclusion de ce débat des plus fructueux, que celui-ci montre que nous, membres du Parlement européen, avons conscience qu'il y va de notre responsabilité envers les citoyens européens de relancer l'économie et de stimuler la création d'emplois. La consolidation du marché unique doit y contribuer au même titre que deux autres initiatives: le renforcement de la gouvernance économique et la stratégie "Europe 2020". Le marché unique doit être doté d'une dimension politique plus prégnante. Son importance doit être perçue tant par les dirigeants politiques que par la société dans son ensemble, d'où le rôle déterminant de la communication dans la relance du marché unique: communication avec les entreprises, communication avec les citoyens et communication entre les trois institutions. Je me réjouis de constater notre union face à l'objectif de relance, d'unification et de renforcement du marché européen.
António Fernando Correia De Campos
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier tous les intervenants de ce débat très utile. Malheureusement, il ne me reste pas suffisamment de temps pour lire la dernière partie de mon discours, qui consistait essentiellement à remercier le commissaire Barnier. Quelle meilleure manière de le remercier, donc, que de rappeler la première phrase de son intervention? Il est, a-t-il dit, temps pour l'Europe de relever la ligne d'horizon plutôt que d'être sans cesse porteuse de mauvaises nouvelles. Je vous rejoins absolument, Monsieur le Commissaire, et tiens à vous assurer à cet égard que le Parlement s'est acquitté de sa mission dans les temps et est prêt à apporter de bonnes nouvelles à nos concitoyens.
Cristian Silviu Buşoi
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les intervenants pour leur participation au débat et pour leurs observations positives. Je voudrais également féliciter mes collègues, Mme Kalniete et M. Correia De Campos, pour la qualité de leur travail.
Nous disposons à présent de trois rapports représentant l'aboutissement de plusieurs mois de dur labeur. Malgré les difficultés rencontrées, je suis satisfait des résultats obtenus. Nous avons identifié les bons défis et un ensemble de solutions viables. Le Parlement européen exprime également clairement sa ferme volonté de contribuer à l'approfondissement et au renforcement du marché unique.
Je suis fermement convaincu que ces trois rapports viendront compléter de manière utile la large consultation publique organisée par la Commission, qui a généré près de 750 réponses. Je me félicite de l'intérêt porté par les entreprises, les citoyens, les ONG et les pouvoirs publics à l'Acte pour le marché unique. Il est en effet crucial de disposer d'un large consensus sur les mesures visant à tailler le marché unique aux attentes des citoyens et des entreprises.
Je me réjouis de constater l'important degré d'activité de la Commission, qui a déjà entamé certaines des initiatives. Je suis certain qu'elle tiendra compte des avis exprimés par le Parlement européen, car, au bout du compte, la question qui importe le plus est la suivante: nos actes et nos efforts sont-ils capables de faire une réelle différence? Ma réponse est "oui", mais à condition de faire preuve de courage et non de timidité. Nous devons agir maintenant et pas dans quelques années et nous devons le faire ensemble et pas chacun dans notre coin. L'heure est à l'action.
Nicole Sinclaire
(EN) Monsieur le Président, plus tôt dans ce débat, mon collègue, M. de Jong, a qualifié les propos que j'ai tenus dans une question à un collègue d'injustifiés. Je ne pense pas qu'il soit injustifié de poser une question sur le niveau d'influence d'un député au sein de l'institution dont il est membre.
Puis-je, en tout respect, demander un peu de silence afin que je puisse m'exprimer?
Je trouve injuste qu'une personne puisse être critiquée parce qu'elle pose une question dans ce Parlement. Cette question appelait une réponse qui n'a pas été donnée. À la place, mon collègue a disserté au sujet des emplois dans les Midlands occidentaux. Puis-je lui rappeler la manière dont les subventions de l'UE ont contribué à la délocalisation des emplois de l'usine Ryton à Coventry?
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 6 avril 2011.
Le vote sur la déclaration de la Commission au sujet des marchés publics aura lieu lors de la prochaine période de session.
Déclarations écrites (article 149)
Luís Paulo Alves
Cette proposition simplifie la législation en rassemblant plusieurs directives en une seule. Elle la rend plus claire, plus compréhensible et plus facile à suivre par les entreprises et les consommateurs. Elle permettra, selon moi, de donner une nouvelle impulsion au marché intérieur et, je l'espère, aux régions plus faibles sur le plan économique, en raison de leur taille, de leur manque d'accessibilité ou de la dépendance de leur économie par rapport à un petit nombre de produits, comme c'est le cas des régions ultrapériphériques. De manière générale, il est nécessaire de prendre des mesures en réaction à la chute de la demande résultant des achats à l'étranger et il importe de s'assurer que cette législation profite à des régions telles que les Açores. Les zones plus isolées ont davantage intérêt que les autres à exporter une grande partie de leur production. Leurs entreprises doivent avoir accès à une législation claire et leurs consommateurs à une grande diversité de biens à des prix plus compétitifs. Dans les domaines harmonisés sur le plan législatif, comme celui des informations précontractuelles, comme le prévoit cette nouvelle proposition, une manière d'accroître encore la confiance dans les produits originaires de régions ultrapériphériques - et donc d'accroître leur disponibilité et leur consommation dans le marché intérieur - sera de les doter d'une meilleure image au moyen d'une certification de la qualité et de l'introduction de mesures ciblées à cet effet.
Ioan Enciu
La crise économique et financière dont nous ressentons toujours les effets montre que nous éloigner de l'objectif essentiel de l'économie, qui est d'assurer le bien-être des citoyens, nous fait courir le risque de mener l'ensemble de la société à sa perte. Cela vaut également pour le marché unique. N'oublions pas que son rôle est de permettre à chaque citoyen européen de disposer de droits économiques et sociaux équivalents garantissant le bien-être de tous dans toute l'Union européenne. Le marché unique doit être approfondi et infléchi afin de servir à nouveau les citoyens et leurs intérêts. En ces temps de crise, j'estime qu'il est important que nous tirions parti au maximum d'une richesse encore plus précieuse dont dispose l'Europe: son capital humain. La mobilité des travailleurs dans l'UE est la clé de la reprise économique et du développement du marché unique. Nous devons l'encourager et la première étape qui vaut la peine d'être franchie en la matière est la levée de tous les obstacles entravant la libre circulation des travailleurs dans l'UE. Les restrictions imposées aux travailleurs originaires des nouveaux États membres entravent un développement sain du marché unique et doivent être levées sans délai.
Elisabetta Gardini
Si nous voulons relancer le marché unique, nos politiques européennes doivent s'inscrire dans un environnement favorable aux entreprises visant à encourager l'innovation et la croissance et le repositionnement stratégique de l'économie européenne. L'Europe a besoin d'ambitions politiques fortes si elle veut mettre en œuvre des priorités économiques de cette ampleur. La nouvelle stratégie européenne inspirée des recommandations du rapport Monti a le mérite d'indiquer des mesures concrètes pour sortir de cette période de crise en restaurant notre productivité et nos emplois. Des 50 propositions de la Commission, je voudrais surtout mettre en évidence les mesures visant à accroître la compétitivité des PME et à faciliter leur accès au crédit et à l'internationalisation, afin de leur permettre de saisir les nouvelles possibilités d'investissements offertes par le marché mondial. Je profiterai de l'occasion pour vous rappeler une nouvelle fois que les PME sont les plus fidèles représentantes du tissu économique européen. On peut puiser en leur sein de nombreux exemples d'excellence qu'il convient d'encourager et d'appuyer. L'agenda numérique, la lutte contre la contrefaçon, le renforcement du commerce électronique et la rationalisation des marchés publics sont autant d'autres priorités recueillant un large soutien et susceptibles de garantir des bénéfices économiques concrets en faveur de la stabilité monétaire et de la cohésion.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
L'expression "Acte pour le marché unique" est sur toute les lèvres depuis la publication du rapport du professeur Mario Monti. Je me réjouis de prendre connaissance des 12 mesures que la Commission européenne jugera déterminantes pour l'avenir du marché unique. Toutefois, je peux déjà m'imaginer ce qu'elles comprendront. Aujourd'hui, je voudrais donc, plutôt que des points précis, comme le brevet européen, les droits d'auteur ou les marchés publics, aborder les principes qui doivent, selon moi, guider notre action.
Je pense que les règles qui régiront le marché unique à l'avenir doivent, d'une part, refléter la philosophie du marché unique développée au fil des ans, tout en veillant, d'autre part, à adapter ce dernier aux réalités du XXIe siècle. Permettez-moi de citer un principe qui a guidé la Communauté européenne dès sa naissance: la défense de ce que l'on appelle le "commerce parallèle", soit les échanges de produits licites en dehors des canaux de distribution officiels, par exemple la vente en Allemagne de téléviseurs Grundig acquis légalement en France. Aujourd'hui, ce commerce parallèle a souvent lieu sur l'internet, via divers sites. Ce droit doit être défendu en appuyant le développement d'un marché unique de l'internet et, de manière générale, du commerce électronique, tout en veillant à une meilleure accessibilité des biens culturels dans des boutiques en ligne légales. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine, pour faciliter les conditions d'exercice des entreprises dans la sphère virtuelle et accroitre la confiance du consommateur dans les opérations par l'internet.
Kinga Göncz
Le marché unique est le principal moteur à l'origine du développement de l'Union européenne. Il est un gage de compétitivité et crée les conditions de l'inclusion sociale et de la création d'emplois. Les propositions d'approfondissement du marché unique, que celles-ci concernent la levée des entraves administratives pour les petites entreprises ou la stimulation du commerce électronique, doivent viser l'intérêt du citoyen. La mise en œuvre de cette stratégie ne peut en aucun cas nuire aux droits sociaux ou entraîner une érosion des acquis sociaux. Beaucoup trop d'obstacles entravent encore l'exercice des droits des travailleurs, des acheteurs et des consommateurs en dehors des frontières nationales. La mise en œuvre de la directive relative à la libre circulation reste également incomplète, alors même qu'il est important, pour sortir de la crise, d'occuper un maximum de travailleurs et de gérer au mieux la main-d'œuvre européenne. Le bon fonctionnement du marché intérieur est favorisé par l'action commune européenne dans le domaine de la lutte contre la corruption et le crime organisé et la mise en œuvre du programme de Stockholm, qui vise la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous devons prendre des mesures afin de garantir la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'UE, la portabilité des droits à pension et l'accès aux services bancaires de base. Il nous reste également du travail à accomplir pour garantir la libre circulation des services et le respect des droits des travailleurs détachés.
Liem Hoang Ngoc
par écrit. - Étant donné l'importance de ce dossier et les fortes contraintes de calendrier auxquelles le Parlement a été soumis, nous pouvons collectivement nous féliciter du travail accompli. Je suis, pour l'essentiel, d'accord avec les priorités identifiées par les différents rapports, en particulier la reconnaissance des qualifications professionnelles, la portabilité des droits à la retraite, la rationalisation des procédures de marchés publics, les initiatives en faveur des PME, ou encore l'accès pour tous à certains services bancaires de base.
Certes, d'autres mesures auraient, à mon sens, mérité d'être mises en avant, comme la question des recours collectifs, mais j'ai bien conscience qu'il était difficile d'arbitrer entre ces cinquante propositions. Je me réjouis également que nous ayons pu trouver un compromis sur la clause sociale, selon lequel toute législation sur le marché unique devrait faire l'objet d'une étude d'impact social et, si les conclusions de cette dernière le justifient, contenir une référence aux politiques et aux droits sociaux.
Enfin, un autre motif de satisfaction est le fait que le Parlement demande que soient garantis l'accessibilité, la qualité et le caractère abordable des SIEG et des SSIG et invite la Commission européenne à prendre des initiatives législatives sectorielles dans ce domaine.
Jan Kozłowski
Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs pour la quantité de travail fournie en amont de la présentation des rapports relatifs au marché unique et je les félicite du résultat final. Je me réjouis que nous disposions, à la veille du vingtième anniversaire du marché unique, d'une résolution qui permettra aux Européens de profiter plus facilement de tout le potentiel de ce dernier. Je suis certain que l'entrée en vigueur de l'Acte pour le marché unique permettra de renforcer la compétitivité des marchés européens et contribuera à la concrétisation des objectifs de la stratégie "Europe 2020". Les réseaux RTE-T sont, selon moi, déterminants pour assurer le bon fonctionnement du marché unique. Je me réjouis donc que les rapports reconnaissent cette importance particulière. Les réseaux RTE-T constituent l'un des piliers d'une économie de marché fonctionnelle. Ils permettent d'assurer l'équité des conditions de concurrence à l'échelle de toute l'Union européenne. Dans la perspective des décisions qui vont devoir être prises quant au futur visage des réseaux RTE-T, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité d'assurer une meilleure interface entre les 15 "anciens" États membres et les nouveaux États membres, en ajoutant qu'une meilleure cohésion interne de l'Union européenne élargie dans le domaine des transports est un facteur important pour la compétitivité de l'UE.
Alajos Mészáros
Le marché unique joue un rôle déterminant pour les perspectives de croissance de l'économie de l'UE. Les petites et moyennes entreprises méritent une attention particulière, car ce sont elles qui détiennent le plus grand potentiel de croissance et de création d'emplois. Le marché unique doit profiter aux petites entreprises. Ce sont elles qui fournissent la majorité des emplois et, pourtant, ce sont aussi elles qui éprouvent le plus de difficultés à tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique. Il leur est difficile de financer leur développement et leurs innovations. De même, nous devons prêter attention aux entreprises locales implantées dans des zones défavorisées, à faible densité de population et dans les zones urbaines en difficulté. La politique de la concurrence est fondamentale pour doter l'UE d'un marché intérieur dynamique, fonctionnel et innovant et garantir sa compétitivité à l'échelle mondiale. L'UE doit prendre des mesures de taille pour veiller à améliorer l'accès des PME à l'information, afin de permettre à celles-ci de prendre connaissance des possibilités offertes par le marché unique et des aides financières proposées par l'UE. J'estime moi aussi qu'il est important d'intégrer les objectifs de la stratégie "Europe 2020", de même que certains éléments du Small Business Act, dans toutes les politiques de l'UE relatives au marché unique. C'est vital si nous voulons surmonter les obstacles existant aux niveaux national et européen.
Rareş-Lucian Niculescu
J'estime qu'un marché unique pour les Européens doit s'accompagner d'un marché unique de la qualité. À mon grand regret, ce rapport ne fait pas la moindre référence à cette question. Dans l'Union européenne, des produits commercialisés sous la même marque peuvent cacher des compositions différentes en fonction des pays. Des cas de produits commercialisés sous la même marque, mais dans des concentrations ou avec des puissances différentes ont été rapportés. Ainsi, des produits présentant quatre niveaux de qualité différents auraient été commercialisés sous la même marque dans des pays différents. Dans ce cas nous aurions donc un seul et même produit en apparence, mais qui présenterait une qualité différente en fonction du pays d'acquisition. Or, une marque est associée à un certain niveau de qualité perçu. Cette pratique pourrait donc s'avérer trompeuse pour la population. Les entreprises doivent s'abstenir d'induire le consommateur en erreur quant aux avantages d'une marque de produits. Si les producteurs veulent vendre des produits de moindre qualité, qu'ils le fassent sous une marque différente. Nos concitoyens estiment qu'un produit de marque doit présenter la même qualité dans tous les marchés, selon le principe "une marque, un niveau de qualité". C'est une question qui préoccupe mes électeurs. Je voudrais donc la voir abordée dans les débats de cette Assemblée.
Marianne Thyssen
Je me félicite de la réaction rapide apportée par le Parlement européen au rapport de l'ancien commissaire Monti, loué de toute part, dans lequel il plaide pour un approfondissement et un parachèvement du marché unique qu'il considère comme "essentiels à la création d'une économie sociale de marché à haut niveau de compétitivité". On ne peut en effet pas nier que la crise économique et financière a porté un rude coup à l'Europe. L'approfondissement du marché intérieur, le plus grand du monde, sera notre plus grand atout face à cette situation.
Nous devons prendre des mesures ciblées en faveur des PME, qui constituent l'épine dorsale de l'économie européenne, en leur garantissant un accès suffisant aux marchés de capitaux, en facilitant le commerce en ligne et en franchissant une première étape vers la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés. Nos concitoyens sont également voués à en profiter, grâce, par exemple, aux possibilités de poursuivre des études à l'étranger, à des règles plus strictes en matière de sécurité des jouets ou à la diminution des frais d'itinérance. Il convient de le souligner encore et encore en tant que décideurs politiques européens. Les défis sont de taille. Nous devons donc miser sur la création d'un cadre complet pour un marché intérieur des services en ligne. Avec ces trois rapports, le Parlement européen montre sans ambiguïté qu'il entend s'attaquer sérieusement à la réforme du marché intérieur. Il est temps à présent de joindre le geste à la parole.
Niki Tzavela
par écrit. - (EL) Pour sortir des difficultés et rester concurrentielle par rapport aux économies émergentes, l'Europe doit investir dans des secteurs qui lui procureront un avantage concurrentiel. Le plus grand de ces avantages est le marché commun et il doit être exploité. La récession pousse également les États membres de l'UE à approfondir leur union économique. Profitons-en pour consolider l'économie européenne et la rendre plus compétitive au niveau intérieur comme au niveau international. Pour cela, nos documents officiels doivent s'efforcer d'encourager un approfondissement plus ambitieux du marché commun européen, notamment dans le secteur des services. Il faut également reconnaître le rôle joué par les entreprises dans la mise en place d'un marché unique fonctionnel.
