Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 28 mars 1996.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Chers collègues, je souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue aux membres de la «Grande Commission», à savoir la commission des affaires européennes du Parlement finlandais, conduite par son Président, M. Erkki Tuomioja. Soyez les bienvenus!
Nous sommes très heureux de cette visite qui est le signe d'une collaboration de plus en plus étroite entre nous-mêmes et les parlements nationaux de l'Union et je souhaite à nos collègues finlandais de passer un agréable séjour à Strasbourg et aussi, bien sûr, d'avoir des entretiens intéressants et utiles dans notre Maison!

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du jeudi 28 mars 1996 a été distribué.
Y a-t-il des objections?

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, au nom de mes collègues de la commission de l'agriculture, je voudrais vous demander d'apporter certaines corrections à la résolution sur l'ESB. Apparemment des erreurs s'y sont glissées. À présent les points 16 et 17 sont contradictoires, alors que l'issue du vote avait donné un autre résultat. Vous pouvez peut-être y revenir au moment du vote en plénière.

Le Président
Je dois examiner cela, Madame Oomen-Ruijten. Je ne puis vous répondre d'emblée. Nous allons vérifier cela.

Sturdy
Monsieur le Président, il s'agit de la déclaration de la semaine dernière de M. Fischler sur l'ESB, dont le procès-verbal fait état. La Commission ou vous-même pourriez peut-être m'expliquer un point. Il semblerait en effet que M. Fischler ait changé de position dans un discours prononcé au cours de ce week-end. Je me félicite de ce changement, car il a dit qu'il mangerait du boeuf britannique et que l'interdiction avait été décrétée spécifiquement pour des raisons économiques et politiques.
Pourrait-on me confirmer, Monsieur le Président, qu'il a effectivement tenu ces propos, car ils marquent un changement de position?

Le Président
Cher collègue, je ne vois pas ce que cela a à voir avec le procès-verbal.

Smith
Monsieur le Président, j'interviens sur le même point exactement que M. Sturdy. S'il est vrai que le commissaire Fischler a fait une telle déclaration, il a donc dit que ce n'était pas un problème de santé publique. Si ce n'est pas un problème de santé publique, il n'est pas juridiquement fondé à intervenir et si tel est le cas, il pourrait très bien faire l'objet de poursuites judiciaires de la part de ceux auxquels sa déclaration porte préjudice.

Le Président
Monsieur Smith, je vous fais la même remarque, cela n'a rien à voir avec le procès-verbal.

Thomas
Monsieur le Président, j'interviens également au sujet de l'ESB. Si M. Fischler a changé de position, cela vaut-il également pour la Commission?
Sa déclaration devant le Parlement avait en fait été mentionnée au procèsverbal. Il avait dit que toute aide financière devrait également bénéficier aux travailleurs qui avaient directement perdu leur emploi. Jusqu'à présent, rien de semblable n'a été fait dans aucun des programmes mis en oeuvre. Cela signifie-t-il que la Commission ne pense plus qu'il faut aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi dans la panique?

Le Président
Je constate qu'il n'y a pas d'objection au procès-verbal.
(Le procès-verbal est adopté)

Tomlinson
Monsieur le Président, depuis notre dernière période de session à Strasbourg, l'agence de presse AFP a publié, le 26 mars, un communiqué selon lequel treize ouvriers en situation irrégulière ont été découverts lors d'une visite du chantier du nouvel hémicycle par la police. Huit de ces travailleurs n'étaient pas déclarés et les cinq autres étaient des citoyens d'un État membre, travaillant pour une société de construction d'un autre État membre et percevant des allocations de chômage en France.
Il s'agit manifestement d'une fraude au détriment des contribuables français et au détriment des citoyens européens. Nous voudrions demander au Bureau d'examiner cette affaire. Lorsque le Parlement européen, qui n'a de cesse d'insister sur les droits des travailleurs et le respect des dispositions en matière de protection sociale, construit un hémicycle, il devrait veiller à ce que les contrats concernant les travailleurs impliqués dans cette construction respectent pleinement les dispositions en matière de protection sociale et de paiement.
Pouvons-nous vous demander, en tant que président, de vérifier que toutes les précautions sont prises en ce qui concerne l'argent des contribuables pour lequel nous sommes collectivement responsables?

Le Président
Cher collègue, puis-je vous demander de me remettre ces documents. J'examinerai cette affaire tant au niveau de la Présidence que des organismes concernés. Vous savez vous-même fort bien quelle est la complexité de la situation juridique entre le Parlement et les firmes chargées de la construction de l'édifice. Nous avons en votre personne un expert particulièrement versé en ces matières.

Puerta
Monsieur le Président, je souleverai très brièvement deux questions. En premier lieu et puisque nous avons dénoncé en leur temps les attentats terroristes et les séquestres de l'ETA, aujourd'hui nous pouvons vous informer que la personne séquestrée qui a battu tous les records en Espagne - près d'un an, 342 jours - a été libérée, il est vrai pas par les forces de l'ordre, mais il est en liberté. Et j'aimerais - et je pense que tous les députés aimeraient, en particulier les députés espagnols et peut-être même plus encore ceux qui ont la particularité d'être Basques espagnols - que vous vous adressiez à la famille du séquestré pour le féliciter de sa mise en liberté.
En deuxième lieu, j'aimerais vous faire observer, avant l'adoption de l'ordre du jour, que l'importance des bombardements de l'État d'Israël en territoire libanais exigerait de demander une déclaration au Conseil. Ces bombardements injustes et sans discrimination non seulement portent atteinte aux droits de l'homme, mais peuvent également mettre en danger l'indépendance et l'intégrité de l'État du Liban que garantissent le droit international et la résolution 245 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le Président
Merci beaucoup!

Ordre des travaux
Le Président
Nous passons à l'ordre des travaux.
Le projet définitif d'ordre du jour tel qu'établi par la conférence des Présidents lors de la session du 11 avril 1996 conformément à l'article 95 du Règlement a été distribué. Aucune modification n'a été proposée.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais poser une question. Il était trop tard pour la déposer, mais un certain nombre de collègues en ont déjà parlé. Voici de quoi il s'agit. Les événements présents au Moyen-Orient nous incitent à demander si le Conseil peut faire une déclaration à ce propos mercredi après-midi. Force est de constater que la situation évolue chaque jour. Nous voyons que le gouvernement français a envoyé un émissaire pour jouer un rôle de médiateur. En revanche, nous n'entendons rien du côté de la présidence. Malheureusement nous n'avons pas davantage vu d'initiative ou de prise de position de la part de la Commission européenne. Il existe donc d'amples raisons de nous informer. Je voudrais vous demander de vérifier s'il est possible que la présidence italienne aborde ce point mercredi après-midi. Nous sommes conscients que l'ordre du jour est déjà très chargé. Permettez-moi de suggérer, du moins en ce qui concerne le PPE, d'inscrire ce point pour mercredi après-midi, en remplacement du point relatif à Tchernobyl; sinon nous serons débordés. Tchernobyl reviendra alors plus tard. Voilà ma suggestion, Monsieur le Président, mais si vous trouvez une autre formule, sans devoir supprimer le point relatif à Tchernobyl, cela nous convient tout autant.

Green
Monsieur le Président, mon groupe est à n'en point douter d'avis que ce qui se passe au Moyen-Orient est très important et que nous ne pouvons laisser passer cette semaine de session parlementaire sans réaction ou discussion. Pourrions-nous nous en remettre à vous, Monsieur le Président, pour voir si le Conseil est disposé à faire une déclaration sur le Moyen-Orient et sur ce qui se passe au Liban? Nous pourrions ensuite voir comment il est possible d'aménager l'ordre des travaux.
Comme bon nombre de mes collègues, je ne suis pas très enthousiaste à l'idée de retirer Tchernobyl de l'ordre du jour, comme le suggère Mme Oomen-Ruijten. Cependant, il nous serait possible de revenir plus tard sur le problème de Tchernobyl, qui n'est pas aussi urgent même si c'est le dixième anniversaire. Nous pourrions en reparler dans deux semaines, alors que le problème du Liban est crucial en ce moment. Nous pouvons peut-être, Monsieur le Président, vous demander d'examiner la question avec le Conseil et de voir ce qui serait possible.

De Vries
Monsieur le Président, je souscris volontiers à la suggestion de Mme Oomen-Ruijten, déjà appuyée par Mme Green, en y ajoutant une remarque. Je pense que par courtoisie nous devons d'abord demander au Conseil s'il est prêt à faire cette déclaration. Toutefois, sur le plan politique il ne s'agit pas d'une question polie; en fait nous exigeons que la présidence en exercice du Conseil vienne expliquer ici la raison de son absence totale dans cette crise. Je comprends les motifs qui poussent le gouvernement français dans une tentative de médiation. J'espère que le Conseil aura décidé que M. Hervé de Charette représente l'Union entière, mais tout indique le contraire, à savoir que les Français jouent cavalier seul. En fait, cela ne me pose aucun problème, l'initiative étant bonne, mais à nouveau l'Europe reste absente. C'était déjà le cas lors de la crise opposant la Turquie à la Grèce et à ce moment M. Holbrooke avait dit à juste titre «L'Europe reste endormie et attend que les choses se passent». Monsieur le Président, il faut éviter qu'il en soit à nouveau ainsi. Mon groupe exige la présence de la présidence italienne pour nous éclairer sur son rôle.

Roth
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'il est essentiel que nous parlions cette semaine de la situation au Proche-Orient. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Je crois toutefois aussi important et nécessaire de parler cette semaine également de Tchernobyl. Je ne puis accepter cette proposition. Le monde entier parle du dixième anniversaire. Une grande conférence s'est tenue à Vienne. Il y a eu un tribunal. Mais nous, nous disons que nous reportons le sujet sine die. Je considère que, de la part du Parlement, ce serait faire preuve de misérabilisme de ne pas en parler ce mercredi.
Nous ne pouvons pas mettre Tchernobyl en concurrence avec la proposition de demander au Conseil de faire cette semaine un rapport sur la situation au MoyenOrient ainsi que d'en débattre avec nous, et par conséquent négliger Tchernobyl!
Nous pouvons agir autrement. Nous pouvons entendre le Conseil à ce sujet mercredi matin; mais pas seulement dans une semaine, s'il vous plaît. Alors qu'en ce moment, le monde entier parle de Tchernobyl et des conséquences de cette catastrophe, nous, en tant que Parlement, nous gardons la réserve et ne faisons aucune déclaration!

Puerta
Monsieur le Président, je vous ai déjà donné les raisons pour lesquelles il faudrait que le Conseil fasse une déclaration sur les bombardements au Liban. Lorsque nous parlons de la conférence euroméditerranéenne à laquelle nous avons donné une telle importance, nous ne pouvons ensuite nous en désintéresser et laisser les diplomaties des puissances européennes intervenir au Proche-Orient en marge de la concertation nécessaire au sein de l'Union. Ce serait un mauvais signe pour la conférence intergouvernementale et pour l'avenir de l'Union européenne. Mais je suis d'avis, comme Mme Roth, que l'on ne peut mettre en concurrence sur «le marché libre des sujets d'actualité» la question de Tchernobyl et celle du ProcheOrient. Il faut trouver un moyen de discuter de ces deux questions.

Pasty
Monsieur le Président, comme l'ont dit les collègues qui se sont exprimés avant moi, je crois qu'il est absolument nécessaire que le Conseil fasse une déclaration mercredi concernant la situation au Moyen-Orient, et en particulier au Sud-Liban.
Ce qui se passe là-bas nous préoccupe et nous angoisse, dans la mesure où c'est tout le processus de paix, enclenché depuis maintenant plusieurs mois, qui risque d'être remis en cause. Et ce qui importe avant tout, c'est de faire cesser les combats, et donc de donner la priorité aux initiatives diplomatiques, d'où qu'elles viennent, à condition que le résultat soit au bout de ces efforts, c'est-à-dire que les roquettes et les canons se taisent et que l'on progresse réellement vers la paix et la stabilité dans cette région. Il faut penser également au Liban, qui est un État meurtri depuis des années, sous la domination d'une puissance étrangère, et dont, en même temps, une partie du sol est occupé par une autre puissance étrangère.
Nous nous devons donc de nous exprimer sur ce sujet, car nous sommes en présence d'une actualité qui doit nous conduire à trouver, j'en suis convaincu, dans notre ordre du jour de mercredi, un créneau pour placer cette déclaration et le débat qui suivra.

Le Président
Chers collègues, voici un cas pour lequel il n'existe pas de solution satisfaisante, puisqu'il y a toujours une partie qui se sent lésée et que la décision est toujours prise au détriment de l'un ou l'autre intérêt particulier. Je voudrais décrire la situation telle que je la perçois. Premièrement, permettez-moi tout d'abord d'examiner si le Conseil est prêt et disposé à faire une déclaration. Si ce devait être le cas, il ne servirait à rien que nous changions l'ordre du jour de mercredi, puisque tel que l'ordre du jour a été fixé, il ne serait pas possible d'insérer une déclaration supplémentaire du Conseil.
Dans cette hypothèse - et pas en cet instant -, ma proposition sera probablement de reporter à plus tard le rapport, initialement prévu, de Madame Gonzales Alvares, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, au sujet d'une décision du Conseil concernant un programme d'action de la Communauté en matière de protection contre les catastrophes, et de réduire de moitié l'heure des questions. Toutes les autres possibilités consistent à raccourcir de manière drastique nos débats, que ce soit au détriment de Tchernobyl, ce qu'une grande partie des membres ne veut pas, ou bien au détriment du rapport Oostlander et de la déclaration du Conseil et de la Commission sur le Conseil européen de Turin. Il ne serait ni bon ni correct d'abréger ce point, compte tenu de la présence, mercredi matin, du Président du Conseil. Le seul compromis possible est donc de reporter à une date ultérieure le rapport de Madame Gonzales Alvares et d'abréger l'heure des questions d'une demi-heure.
Je suis conscient que cette solution affecte les membres qui ont des questions, et je le regrette. Ce n'est pas de cette façon que tous seront contentés, mais si nous voulons essayer de trouver une solution, je suis convaincu que c'est la seule qui soit praticable.
L'ordre des travaux de la semaine est ainsi fixé.

Efficacité énergétique
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation du rapport (A4-0088/96) de Madame Bloch von Blottnitz, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil (COM (95)0225 - C4-0603/95-95/0131(SYN)) concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne - SAVE II.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, la proposition de la Commission SAVE II concernant l'efficacité énergétique dans l'UE pour une période de 5 ans consiste en une prolongation du programme SAVE I. Il est cependant regrettable que la commission n'ait pas transposé dans SAVE II les résultats de l'évaluation de SAVE I. La proposition qui nous est soumise reste très vague et très générale, elle ne contient aucun thème ni projet concrets. Le niveau législatif a été totalement négligé, bien que l'évaluation de SAVE I eût révélé que les résultats positifs de ce programme sont imputables à concurrence de 80 % à l'aspect législatif.
Un grand nombre de propositions de directives et de programmes d'action prévus par la commission sont restés au fond du tiroir pour des raisons inexpliquées. L'utilisation de calorimètres aurait permis, d'après les estimations, une économie de 4, 75 millions de tonnes de pétrole brut et une réduction de CO2 de 12 millions de tonnes par an en 2010. Les économies que l'introduction de la carte d'identité énergétique pour les bâtiments aurait permis de réaliser eussent été bien plus importantes encore. Et l'on pourrait continuer l'énumération à volonté.
Il faut bien constater que, lorsque la volonté réelle fait défaut, on laisse le champ libre à la subsidiarité. Pourtant le débat à propos du principe de subsidiarité est en l'occurrence malvenu. Premièrement, en raison du caractère transfrontalier du problème du CO2 et de la nécessité d'une harmonisation des normes environnementales dans l'UE. Et deuxièmement, du fait que l'on constate une stagnation dans le processus d'augmentation de l'efficacité au niveau des États membres. C'est pourquoi la Communauté doit assumer la responsabilité nécessaire pour atteindre les objectifs d'efficacité et la réduction de CO2 qui y est liée. La Communauté doit agir précisément dans les cas où les buts peuvent être plus sûrement atteints par des mesures communautaires.
C'est justement là que se joue la crédibilité de l'UE. La Commission et le Conseil n'ont cessé d'affirmer combien l'économie de l'énergie et la diminution du CO2 étaient essentiels. Le Conseil a formulé des objectifs dans une série de résolutions, par exemple celles du 16.09.86 et du 29.10.90, ainsi que dans les engagements pris à Rio et à Berlin. Mais jusqu'ici, on en est resté aux déclarations pompeuses et au gaspillage de papier. La Commission elle-même estime que les émissions de CO2 augmenteront encore de 8 % durant la période 1995-2000. On peut se poser la question suivante. La Communauté prend-elle au sérieux ses propres déclarations d'intentions et ses engagements vis-à-vis des citoyens et citoyennes ainsi qu'envers la communauté internationale des États, ou se livre-t-elle à un théâtre grotesque? Si elle est vraiment sincère, les actes doivent suivre les paroles. Il nous faut prendre d'urgence des mesures afin de lutter contre l'effet de serre et améliorer l'efficacité énergétique.
La situation est trop grave pour que l'on puisse se permettre d'attendre. Le programme SAVE II, s'il est animé d'une volonté réelle, peut constituer un début, tel que l'a proposé la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. C'est pourquoi il faut absolument adopter les propositions d'amendement. L'objection selon laquelle la conjoncture économique et le chômage persistant dans de nombreux pays membres est inacceptable et parfaitement ridicule. Outre les effets écologiques positifs, on constate également une influence hautement positive sur l'économie. Je cite ici la Commission: »les économies entraînent parallèlement à l'amélioration de la qualité de la vie, des conséquences bénéfiques sur l'emploi.» Je ne la contredirai pas cette fois, et vous devez logiquement approuver le rapport SAVE II tel qu'il est proposé, d'autant que c'est le seul programme dont l'UE dispose en ce moment en vue de remplir les obligations auxquelles elle s'est engagée à Rio, à Berlin, ainsi que dans de nombreuses autres déclarations.
Je voudrais encore répéter combien je déplore que la Commission n'ait pas suivi ma proposition de se départir de cette procédure néfaste de collaboration pour revendiquer la procédure de codécision. Le Parlement eût été plus avisé de s'en tenir toujours à la procédure de codécision. Si nous votons les crédits, nous devrions aussi décider des mesures législatives que nous voulons voir instaurer. Voilà le point décisif. Je voudrais vous proposer un marché. Si le Conseil dit qu'il ne veut pas dépenser d'argent, ce qu'il fait toujours volontiers quand il est question d'énergies renouvelables, nous devrions alors proposer, en échange de notre accord pour moins de dépenses, que soient prises en contrepartie des mesures législatives.

McNally
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Bloch von Blottnitz pour avoir brillamment réussi à réaliser un consensus au sein de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Je crois qu'elle est bien placée pour réaliser un consensus dans cette Assemblée grâce à son excellent rapport.
L'efficacité énergétique revêt une importance fondamentale pour les politiques de l'Union européenne en matière d'environnement et de concurrence. Pour ce qui est de l'environnement, nous sommes bien loin d'avoir réalisé les objectifs que nous avions nous-mêmes fixés à Rio. A cause de cet échec, nous subissons une importante instabilité du climat.
En ce qui concerne la compétitivité, nous assistons à un coupable et incroyable gaspillage d'argent dans toute l'Union européenne. Des milliards d'écus sont ainsi gaspillés dans une consommation d'énergie qui n'est pas nécessaire. Songeons à tout le pouvoir d'achat que ces milliards permettraient de libérer au bénéfice de notre économie. Les plus grosses entreprises en sont, bien entendu, conscientes. Notre cible, au travers de ce programme, doit être les entreprises plus petites et les ménages. C'est à eux de prendre les décisions qui nous permettront d'économiser cette énergie et d'économiser cet argent.
Si nous revenons sur le passé, nous constatons que la réaction a été très rapide à la suite du choc pétrolier de 1973. Depuis lors cependant, nous assistons à une régression majeure de l'efficacité énergétique, uniquement tempérée par la récession qui a touché la plupart de nos pays. La situation sur le plan de la consommation d'énergie s'aggrave presque partout dans l'Union européenne. C'est inacceptable.
Le programme SAVE I était très modeste et représentait très peu d'argent. Heureusement, il fait l'objet d'une évaluation avant de passer au programme SAVE II. On pouvait espérer que l'on saurait tirer les leçons de SAVE I. Ce n'est pas le cas, comme je l'expliquerai dans un moment. Une des leçons de SAVE I était que la meilleure chose à faire, et de loin, consistait à introduire des législations contraignantes que les États membres devraient appliquer. Les projets en matière de législation étaient ambitieux, mais rares sont ceux qui ont été concrétisés. Certes, nous avons des directives sur le rendement des chaudières, les réfrigérateurs et les congélateurs, l'étiquetage, et d'autres directives sont en préparation. Mais cela ne saurait suffire. Nous savons que le principal obstacle a été la résistance prévisible des fabricants. L'efficacité énergétique ne présente pour eux aucun intérêt matériel, comme le montre clairement leur attitude.
Venons-en à présent aux leçons. Tout d'abord, c'est la législation qui donne des résultats. Ensuite, il faut fixer des objectifs et il faut les contrôler. L'objectif du programme SAVE II n'est pas ambitieux; une augmentation annuelle de l'efficacité énergétique de 1, 5 % n'est pas ambitieuse. Je souhaiterais un programme indicatif publié par la Commission et contrôlé dans tous les États membres.
Une autre leçon importante que l'on peut tirer, non pas du programme SAVE I mais du programme régional, est qu'il faut introduire des mesures relatives à l'efficacité énergétique dans les actions de l'Union européenne au niveau régional et dans ses politiques. Des mesures de ce genre aident les régions pauvres. Il va de soi que cela vaut aussi pour les pays tiers. Je souhaiterais que l'on insiste beaucoup plus sur l'efficacité énergétique dans nos négociations avec les pays d'Europe centrale et de l'Est et avec les pays de la région méditerranéenne.
S'il est bien un secteur qui doit retenir notre attention, c'est celui des transports. Les transports représentent près de la moitié de la facture énergétique et consomment près de la moitié du pétrole. Nous n'avons pas fait suffisamment dans ce secteur. Viennent ensuite les appareillages ménagers et industriels, l'isolation thermique pour le chauffage des maisons ou, dans certaines régions de l'Union européenne, pour l'installation d'un conditionnement d'air. Il existe, dans ma circonscription, une bonne nomenclature des habitations qui mériterait d'être plus répandue. Il faut faire en sorte que des tiers puissent financer plus facilement des mesures axées sur l'efficacité énergétique et aussi, que l'on puisse soutenir plus facilement le développement de l'industrie des services énergétiques. Il ne faut pas oublier que cela accroît notre compétitivité. Le couplage de l'énergie et de la chaleur est une autre mesure très sensée qui doit être encouragée, tout comme d'ailleurs l'éducation et l'information dans toute l'Union européenne, en particulier lorsqu'elles s'adressent aux groupes cibles. Il faut amener des millions de gens à prendre des décisions qui ne leur semblent pas évidentes.
Le développement de l'efficacité énergétique contribuerait grandement à l'emploi, comme le prouvent les études successives. Je suis par conséquent profondément déçue par l'attitude négative du Conseil de ministres, qui ne se préoccupe même pas de trouver une base juridique correcte pour le programme SAVE II. Compte tenu de l'urgence, on peut l'en blâmer.
Je pense que nous entendrons cette semaine s'exprimer clairement la volonté du Parlement européen, qui fait écho à celle des citoyens dans tous les États membres. Cette volonté dit: »nous voulons des mesures plus résolues en faveur de l'efficacité énergétique». SAVE II est bien loin d'être suffisamment ambitieux. Il n'a pas appris toutes les leçons de SAVE I. C'est une approche très limitée, minimale, mais il est absolument essentiel que le Conseil de ministres sache que le Parlement européen, en fait, le soutient très énergiquement.

Argyros
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter madame le rapporteur, au nom du Parti populaire européen, aussi bien pour le contenu du rapport que pour la procédure de concertation qu'elle a suivi au sein de la commission de la recherche et du développement technologique.
Cette concertation nous a mené à un certain nombre de conclusions communes, que je ne veux pas reprendre en détail. Il convient toutefois de signaler que par ce programme, nous nous efforçons d'améliorer la situation de l'environnement tout en accroissant la compétitivité des entreprises européennes. Comme l'a souligné ma collègue Madame McNally, cette compétitivité doit être axée principalement sur les petites et moyennes entreprises. Car c'est là que l'on observe la plus grande efficacité et la plus faible rentabilité dans l'utilisation des sources d'énergie.
Le fait que la proposition de la Commission triple les ressources qui sont affectées du programme SAVE I au programme SAVE II est certes encourageant. A cette occasion, je voudrais signaler que dans bon nombre de programmes de l'Union européenne, soit nous mettons toutes les dépenses dans les deux ou trois premières années, de sorte qu'à la fin d'un programme quinquennal nous n'avons pas la possibilité d'exploiter les nouvelles technologies qui se font jour, soit, souvent, nous mettons toutes les dépenses dans les deux dernières années, de sorte que nous ne pouvons suivre de près et ajuster l'évolution de nos programmes de recherche.
C'est cette deuxième voie qu'emprunte le programme SAVE II, et je voudrais faire remarquer qu'il serait sans doute utile que l'affectation des moyens financiers se fasse de la manière la plus équilibrée possible pendant toute la durée du programme. Le programme SAVE II vise à renforcer des actions pilotes initiées dans le cadre de SAVE I, tout en lançant de nouvelles actions. Comme on l'a dit, le programme ignore les conclusions positives du cadre législatif qui peut amener une augmentation de la rentabilité dans l'utilisation des sources d'énergie.
Bien que je ne pense pas que le cadre législatif précité puisse nous aider dans ce sens, force est de constater que nous ne pouvons ignorer l'expérience que nous avons engrangée du passé et que nous avons payée très cher. Par conséquent, je recommanderais à la Commission de trouver une voie médiane, de manière à donner une impulsion, en particulier, comme je l'ai dit au début, aux petites et moyennes entreprises.
Je voudrais également insister sur le fait, Monsieur le Président, que les conditions et les lignes directrices appliquées pour le soutien de toutes les actions et mesures sont fixées en fonction de la proposition de la Commission, en fonction de critères d'efficacité économique et de possibilités de réaliser des économies d'énergie. Il serait toutefois utile que la Commission tienne compte également de la réalisation de l'objectif de cohésion entre les États membres en termes d'efficacité énergétique.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je soutiens le rapport de Mme Bloch von Blottnitz. Elle l'a présenté avec son habituelle efficacité. Il est important que nous soutenions la poursuite du programme SAVE pour la promotion de l'efficacité énergétique, avec un budget de 120 millions d'écus pour la période 1996-2000.
L'initiative SAVE, qui remonte à 1991, est l'une des pierres angulaires des politiques de l'Union européenne en vue de stabiliser les émission de dioxyde de carbone aux niveaux de 1990 d'ici l'an 2000. Le renouvellement du programme SAVE tombe à point nommé, puisque la Commission européenne fait état d'un dépassement de 5 % de l'objectif pour le dioxyde de carbone. Cependant, et sans vouloir répéter tout ce qui a déjà été dit par Mme Bloch von Blottnitz et d'autres orateurs, je n'insisterai jamais assez sur le fait que la montée du niveau de la mer, les changements climatiques et l'augmentation du nombre de cancers de la peau font partie des conséquences de l'augmentation des températures à l'échelle planétaire. Or, selon les estimations, le dioxyde de carbone représente 50 % des gaz responsables de l'effet de serre.
Entre 1991 et 1994, le programme SAVE a permis de financer 203 projets-pilotes dans le secteur de l'efficacité énergétique. A elle seule, l'Irlande a entrepris douze projets-pilotes avec l'aide des fonds du programme SAVE. Je suis donc entièrement d'accord avec l'objectif qui consiste à améliorer l'efficacité énergétique de 1, 5 % par an au sein de l'Union européenne. Dans ce contexte, il est important de veiller à la coordination du programme SAVE avec d'autres initiatives de l'Union européenne en matière énergétique, comme Thermie et Synergy.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est avec plaisir que je félicite tout d'abord le rapporteur pour son excellent travail sur SAVE II. Le rapport constitue une contribution à la lutte difficile mais nécessaire pour un environnement et un développement durables de notre économie. Pour le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, le développement durable c'est une situation dans laquelle les matières premières naturelles sont utilisées de telle sorte que les générations qui viendront après nous puissent en faire un usage identique. Les libéraux ont pour principe directeur la responsabilité personnelle; ils ne la reportent pas celle-ci sur les générations à venir. Il en ressort bien sûr que les matières premières naturelles doivent être gérées de manière durable. La pollution a son prix. C'est pourquoi il importe de rendre visibles dans l'économie les coûts environnementaux liés à la consommation et à la production.
La commission de l'énergie a approuvé trente-cinq amendements, dont quatre émanent du groupe ELDR. Je voudrais en commenter deux.
Dans le considérant 15, la commission part du principe que d'ici l'an 2000 il est possible d'éviter l'émission de 80 à 200 millions de tonnes de CO2 par une amélioration supplémentaire de l'efficacité énergétique de 5 % par rapport à l'objectif normalement prévu. Un glissement dans l'utilisation des sources d'énergie, plus précisément vers les sources renouvelables, aurait un effet encore nettement plus positif. Il conviendrait de stimuler cet effort dans le cadre de SAVE II.
Dans l'amendement 12 le groupe ELDR a voulu souligner qu'il est souhaitable, à la fois du point de vue politique et économique, de rendre SAVE II accessible aux PECO, ainsi qu'aux pays associés du bassin méditerranéen. Il est indispensable d'appliquer des technologies modernes en matière d'énergie en Europe de l'Est et il y faut une reconversion vers des industries plus propres. C'est bon pour l'environnement et pour l'économie, et l'Union comme les pays tiers en seront les bénéficiaires. C'est ce qui donne tout son sens à cette coopération.

Stenius-Kaukonen
Monsieur le Président, il est sans doute bon qu'au moins un député d'un pays nordique prenne aussi part à ce débat sur l'efficacité énergétique. Il est très agréable de se retrouver à Strasbourg, où il fait bon, quand on arrive de Finlande, où il fait froid, où la glace sur les lacs atteint encore au moins un demi-mètre d'épaisseur, au point que l'on peut très bien traverser un lac en voiture pour se rendre sur une île, à sa résidence secondaire, ou pour aller pêcher. Il y a également encore pas mal de neige.
Dans les pays nordiques, et particulièrement dans un pays où l'industrie est dominée par la transformation du papier, il est évident que celle-ci consomme énormément d'énergie, mais chez nous, il faut aussi énormément d'énergie pour le chauffage; cet hiver a été très froid, ce qui s'est traduit par une consommation d'énergie nettement plus élevée qu'à l'accoutumée. Et contre les éléments, nous ne pouvons rien faire. Nous pouvons cependant encore faire beaucoup pour améliorer l'efficacité énergétique. En Finlande, on laisse par exemple actuellement sur pied dans les forêts d'énormes quantités d'arbres sans valeur commerciale, que personne n'utilise. Et si nous voulons essayer d'exploiter ces formes d'énergie, il nous faut des crédits de recherche. Même en ce qui concerne toutes les autres formes d'énergie déjà existantes, beaucoup peut encore être fait pour améliorer l'efficacité énergétique.
La directive sur les réfrigérateurs, dont va parler dans un instant M. Macartney, est, je crois, actuellement étudiée par le Conseil. Le Parlement vient d'examiner la directive en question, et, en ce qui concerne les objectifs qu'elle fixe, force est de constater que dans de nombreux États membres plus avancés dans ce domaine, elle n'apporte rien de nouveau. Nous devrions fixer des objectifs plus ambitieux et veiller à ce que le parc des anciens appareils gros gaspilleurs d'énergie soit renouvelé. Dans tout cet effort d'amélioration de l'efficacité énergétique, le programme SAVE joue un rôle très important, mais tel qu'il est, il n'est pas aussi utile qu'il pourrait l'être. Je souhaite que le programme SAVE soit adopté, mais on peut encore faire beaucoup pour l'améliorer.

Ahern
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter sincèrement ma collègue, Mme Bloch von Blottnitz, pour cet excellent rapport et pour le consensus général obtenu au sein de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie à ce sujet.
Je vous avouerai que tout cela me fait penser à la maternité. Tout le monde soutient les économies d'énergie, comme tout le monde est favorable à la maternité. Mais où sont les soutiens réels? Avec ces propositions, des propositions législatives importantes, la Commission n'a pas réussi à véritablement nous soutenir. Le Parlement est intervenu et, à juste titre, l'a fait remarquer. Il ne nous reste plus beaucoup de temps avant l'an 2000 pour réaliser les objectifs que nous avons nous-mêmes fixés. Faisons en sorte de disposer cette fois de véritables propositions législatives.
L'évaluation du programme SAVE est la chose la plus importante que nous ayons faite récemment. Nous avons procédé à une excellente évaluation et nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait des propositions législatives. Nous devons montrer les dents pour imposer les propositions du programme SAVE. A moins de montrer les dents, les États membres ne feront pas ce qu'il faut. Nous n'obtiendrons pas les résultats que nous voulons. Nous devons également veiller à la coordination avec d'autres programmes. Nous devons harmoniser le programme SAVE avec les programmes Thermie et Synergy et nous devons exporter ces idées vers les pays tiers, en particulier les pays de l'Est.
Cela dit, nous devons montrer nous-mêmes l'exemple. Où sont les projets du Parlement européen au titre du programme SAVE? Où sont les projets d'économie d'énergie pour la Commission? Faisons nous aussi ce qu'il faut dans nos propres bâtiments. De nouvelles constructions s'élèvent ici et à Bruxelles. Où sont les propositions pour des économies d'énergie en ce qui les concerne? Nous pontifions sans cesse sur ce que devraient faire les pays tiers et les États périphériques. Faisons nous-mêmes quelque chose ici, au coeur de l'Europe, où nous avons l'argent. Mettons en oeuvre les instruments législatifs et fiscaux nécessaires. Je n'accepte pas l'idée que nous ne pouvons pas utiliser d'instruments fiscaux. Il est temps que nous en revenions à cette solution.

Macartney
Monsieur le Président, permettez-moi de réagir à la remarque de Mme Stenius-Kaukonen, qui a dit que ceux d'entre nous qui vivent dans les régions situées plus au nord de L'Europe subissent des hivers plus rudes. Cela semble assez évident, comme il est évident que cette situation a de profondes répercussions pour ceux qui vivent sous ces climats. En particulier, les Écossais devraient s'inspirer de ce que font les Finlandais, les Suédois et les Norvégiens pour isoler les maisons. Nous aurions pas mal de leçons à apprendre et celles-ci pourraient s'appliquer à toute l'Europe au bénéfice de chacun.
Voilà donc le genre de choses que nous pourrions promouvoir dans toute l'Europe et il est fort regrettable que certains gouvernements se réfugient derrière la subsidiarité pour prétendre que cela n'est pas valable pour eux, perdant ainsi une occasion de progresser dans le sens des objectifs auxquels l'Europe a souscrit lors du sommet de Rio.
Notre problème avec la Commission et le Conseil de ministres n'est pas que nous ne sommes pas d'accord avec leurs discours et leurs bonnes intentions, mais simplement que nous leur reprochons un manque d'ambition pour les traduire en ressources et en mesures véritables.
Plus tard, nous reviendrons une nouvelle fois, dans ce Parlement, sur le problème des réfrigérateurs et des congélateurs domestiques, un sujet qui, je dois le reconnaître, n'est pas très emballant. Mais lorsque l'on prendra conscience de la quantité d'énergie que consomme dans une maison un réfrigérateur ou un congélateur pendant toute une année, on réalisera, je pense, toute son importance.
Nous allons mener, en tant que Parlement, une bataille pour obtenir l'adoption des mesures, assez modestes mais néanmoins réalistes, que nous avons présentées la dernière fois et c'est en grinçant des dents que nous dirons à la Commission et au Conseil de ministres: dites-nous, croyez-vous véritablement aux paroles dont vous vous gargarisez? Etes-vous convaincus des objectifs auxquels vous avez souscrit à Rio? C'est ensuite que nous pourrons envisager la mise en place, par tous les moyens, d'une espèce de terrain de jeu équitable pour tous en Europe, mais un terrain où les économies d'énergie constituent une contribution très importante à la réalisation des objectifs auxquels nous croyons tous.

Pollack
Monsieur le Président, cela fait aujourd'hui environ trois ans que je suis intervenue ici pour donner l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur le programme SAVE I. A la fin de mon intervention, j'avais dit que nous ne voulions pas avoir à revenir ici dans deux ou trois ans pour dire: »nous vous avions prévenus, alors s'il vous plait, essayez de renforcer cet instrument». Or, c'est bien ce que je fais en ce moment, une fois encore au nom de la commission de l'environnement, car, en dépit des appels du Parlement, le programme SAVE I n'avait pas été renforcé. En réalité, il avait même été édulcoré au point que le texte final n'avait pratiquement plus rien à voir avec la proposition initiale, ce qui était bien sûr la conséquence de l'absence dramatique de volonté politique de la part des gouvernements des États membres pour résoudre le problème de l'effet de serre.
Le programme SAVE I, auquel le Parlement avait reproché le manque de moyens financiers et d'ambition, prévoyait treize domaines pour des actions et des normes juridiques. Dans la pratique, il a donné naissance à quatre directives seulement et il est inacceptable que l'actuelle proposition ne fasse aucune référence à l'échec du programme SAVE I en tant que programme législatif. Par exemple, nous n'avons toujours pas de directive sur l'efficacité énergétique dans le domaine de la construction.
Il est regrettable que l'actuelle proposition ne contienne pas d'objectifs plus ambitieux en matière d'économies d'énergie. On sait que pour respecter les engagements de l'Union européenne à Rio, une amélioration de l'efficacité énergétique de 2, 5 % par an est nécessaire. Or, il est clairement dit dans le préambule du programme SAVE II qu'au cours de la dernière décennie, l'amélioration a été à peine supérieure à 1 % dans toute l'Europe, sans compter que la proposition de la Commission ne contient vraiment pas grand chose qui puisse donner à penser que cette amélioration, aussi modeste soit-elle, pourra être maintenue au cours des prochaines années.
S'il est vrai que le programme SAVE est la pierre angulaire de la stratégie communautaire en ce qui concerne le CO2 - comme le prétend la proposition - alors cette stratégie part en lambeaux. Jusqu'à présent, l'absence d'objectifs à l'échelle communautaire en matière d'efficacité énergétique a eu pour conséquence que les États membres n'ont pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique et les objectifs proposés ne sont pas suffisants pour combler le déficit.
Avec la taxe sur le dioxyde de carbone dans l'impasse, il est plus que jamais essentiel pour l'Europe de disposer d'un programme ambitieux pour promouvoir l'efficacité énergétique et limiter les émissions de CO2 . Malheureusement, malgré une dotation financière plus importante et l'introduction d'objectifs, la proposition de la Commission n'incite pas vraiment à l'optimisme: un budget de 150 millions d'écus pour cinq ans est véritablement dérisoire comparé au problème auquel nous sommes confrontés. Il reste que c'est tout ce que nous avons pour le moment et pour cette raison, je recommande l'excellent rapport de Mme Bloch von Blottnitz à l'Assemblée.

Teverson
Monsieur le Président, il est clair que nous nous félicitons de ce rapport. Tout le monde est gagnant au jeu des économies d'énergie. Elles permettent en même temps de protéger l'environnement, de préserver les ressources, de relancer l'économie et d'économiser les deniers des consommateurs. L'efficacité énergétique et la conservation de l'énergie sont souvent négligées et le Japon et nos collègues scandinaves ont montré que la croissance économique pouvait en fait être dissociée de l'utilisation et du développement de l'énergie.
A l'époque de Rio, l'excitation était grande. Nous avions foi dans les objectifs fixés. Le présent programme ne va pas assez loin pour pouvoir réaliser ces objectifs. La stratégie en matière d'énergie fait partie de la politique de l'environnement et doit par conséquent se décider au niveau européen. C'est pourquoi nous devons être sérieux. Ce programme ne suffit donc pas. Ce dont nous avons également besoin, c'est un système de taxation de l'énergie qui envoie des signaux bien clairs au marché: pas un système volontaire comme celui que nous connaissons actuellement, mais un système qui touche tous les États en même temps; pas un système qui entraîne des taxes supplémentaires, mais qui permette plutôt de réduire les taxes sur l'emploi et dans d'autres domaines.
Je me félicite très sincèrement de ce rapport, mais il ne représente qu'une pièce du puzzle. Voyons un peu les autres.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de féliciter madame le rapporteur Bloch von Blottnitz pour son rapport capital, ainsi que les rapporteurs pour avis des autres commissions parlementaires.
Le programme SAVE I, qui s'est achevé en 1995, avait été conçu à l'origine comme un programme en faveur de l'efficacité énergétique. Il s'est toutefois mué peu à peu en pierre angulaire de la stratégie communautaire visant à la diminution des émissions de dioxyde de carbone. A l'issue de la présentation des résultats de l'évaluation du programme SAVE I, la Commission européenne a pris très sérieusement en compte les remarques de cette évaluation, et je dois dire que bon nombre de ces remarques et propositions ont d'ores et déjà été incorporées au programme SAVE II. Toujours est-il qu'il existait également un autre facteur: l'absence de progrès en matière d'imposition fiscale. Et c'est justement ce facteur qui nous a amené à élaborer le programme SAVE II en tant qu'initiative plus vaste et plus complète.
Je comprends totalement et je partage en grande partie l'inquiétude exprimée par bon nombre de députés, en particulier Madame von Blottnitz, ainsi que Mmes McNally et Ahern, concernant l'aspect législatif du programme.
Je voudrais toutefois que vous me permettiez de préciser que le programme SAVE ne constitue pas un cadre pour des initiatives législatives de la Commission. Vous n'ignorez pas que la Commission peut, quand elle le souhaite, proposer de nouvelles mesures législatives, et je suis absolument convaincu qu'avec le soutien du Parlement européen, nous aurons l'occasion de discuter, dans cet hémicycle, de nouvelles mesures législatives dans les mois à venir.
Mais ce qui est proposé par le biais de ce programme, c'est la possibilité de financer des actions, par exemple des études qui explorent les possibilités et préparent l'élaboration de mesures législatives. Par ailleurs, avant la proposition législative, la Commission voudrait épuiser toutes les possibilités existantes, par exemple les conventions d'objectif volontaires, les habilitations au CEN pour l'élaboration de normes d'efficacité énergétique et l'achat de produits technologiquement avancés. A ce stade, vous me permettrez de revenir à la remarque de Madame Pollack. Je ne suis pas d'accord que l'initiative législative de la Commission relative au programme SAVE I a fait long feu, car je voudrais souligner que 9 des 13 propositions législatives ont d'ores et déjà été adoptées et deux autres sont actuellement en voie d'élaboration.
Je pense toutefois que nous sommes tous d'accord que nous devons aujourd'hui convaincre les citoyens, l'industrie et les organes publics compétents de l'utilité des investissements en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie.
Si nous traduisons en faits les énormes potentialités qui existent sur le plan des économies d'énergie, nous arriverons à limiter notre dépendance énergétique. Nous arriverons également à restimuler notre industrie, et en particulier les petites et moyennes entreprises, comme l'a souligné M. Argyros. Nous arriverons à comprimer les dépenses publiques et à promouvoir l'utilisation de nouvelles technologies énergétiques. En outre, nous arriverons - c'est sans doute le point le plus important, et bon nombre d'entre vous l'ont déjà souligné dans leurs interventions - à créer un nombre considérable de nouveaux emplois.
Le budget de 150 millions d'écus que nous avons prévu pour le programme SAVE II est à mon avis très modeste au regard des avantages politiques et économiques qui découleront de ce programme.
Mais l'Union européenne n'a pas l'apanage des problèmes énergétiques et environnementaux. Nos voisins d'Europe orientale et centrale, qui se préparent à une adhésion future à l'Union, se doivent d'améliorer considérablement leur efficacité énergétique. Nous sommes tenus de leur donner la possibilité de participer au programme SAVE II. En outre, sur demande des pays de l'Espace économique européen, ce programme s'ouvrira à la Norvège, à l'Islande et au Lichtenstein. C'est dans ce même cadre que nous envisageons une éventuelle participation de Chypre et de Malte.
Les ressources financières qu'implique l'ouverture de SAVE II aux pays extracommunautaires seront fournies par les participations de ces pays et par des fonds communautaires existants, mais non par le budget de SAVE, qui concerne uniquement les États membres. Monsieur le Président, SAVE II constitue un instrument capital, un instrument de l'Union qui ne portera ses fruits que s'il bénéficie de votre soutien total. C'est la raison pour laquelle je vous invite à considérer SAVE II comme une action complémentaire qui ne se substituera en aucun cas aux actions des États membres.
Pour ce qui est des amendements, je voudrais mettre en exergue la contribution particulièrement importante de madame le rapporteur von Blottnitz. La Commission est en mesure d'accepter sans réserve 5 amendements, à savoir les amendements 2, 3, 6, 7 et 8. Nous sommes également en mesure d'accepter en principe, moyennant le cas échéant une légère reformulation, 12 autres amendements, à savoir les no s 1, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 22, 28, 32, 33 et 34. Je voudrais à ce stade m'attarder sur les amendements 12 et 33, qui portent sur l'ouverture de ce programme aux pays associés du bassin méditerranéen. La Commission ne peut accepter qu'une mesure analogue à celle prise dans le cadre du programme SOCRATES, par laquelle le programme s'est étendu uniquement à Chypre et à Malte. En ce qui concerne l'amendement 29, la Commission peut accepter l'esprit de sa deuxième partie. En revanche, elle ne peut accepter les première, troisième et quatrième parties de cet amendement, dans un souci de ne pas perturber l'accord actuel en matière de comitologie. La Commission a également la possibilité et envisage à l'avenir de proposer des mesures législatives visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'Union, dès lors qu'elle aura au préalable épuisé toutes les autres possibilités existantes, comme, ainsi que je l'ai souligné au début, les conventions d'objectif volontaires avec l'industrie.
Par ailleurs, je voudrais également préciser que de manière générale, les initiatives législatives de la Commission, quelles qu'elles soient, ne dépendent pas de l'approbation du programme en question. Ainsi, les amendements 5, 10 et 16 qui engagent la Commission à renforcer les initiatives législatives ne peuvent être acceptés. Les amendements 17, 18, 20, 21, 23, 24 et 25 portent sur des nouvelles actions d'intérêt limité, ainsi que, naturellement, sur leur financement. Soit ces actions figurent déjà - ou du moins en partie - dans le texte de la Commission, soit elles s'écartent sensiblement de son cadre, soit elles sont couvertes par d'autres initiatives. Elles ne peuvent par conséquent être intégrées au texte. La Commission estime que le respect des traités et la répartition équilibrée du budget vont de soi. C'est pourquoi les amendements 26 et 27 ne peuvent être inclus au texte. Il en va de même pour les amendements 30 et 35, qui atténuent la flexibilité des modalités de gestion du programme. La Commission soutient la complémentarité entre SAVE II et les programmes nationaux, raison pour laquelle elle ne peut accepter que ce principe soit supprimé par l'amendement 31. Nous estimons en outre qu'en dépit de ses lacunes, le programme SAVE I a contribué à améliorer l'efficacité énergétique dans l'Union, de sorte que nous ne pouvons accepter l'amendement 4. Enfin, l'amendement 9 n'est pas directement lié aux possibilités d'intervention de la proposition examinée et ne peut par conséquent être incorporé.
En guise de conclusion, je voudrais remercie une nouvelle fois le Parlement pour sa contribution, Madame le rapporteur von Blottnitz et, bien entendu, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. J'espère, mesdames et messieurs les députés, que vous soutiendrez cette proposition après les améliorations apportées au texte et aux amendements acceptés.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais savoir quand vous publierez les projets législatifs. Prochainement avez-vous dit. J'aimerais que vous soyiez plus précis. Vous avez ensuite dit que ce programme est destiné à des études. Ne croyez-vous pas qu'il y en a déjà assez? Vous avez encore déclaré que, sur les treize actions législatives annoncées dans SAVE I, neuf étaient déjà réalisées. Ce n'est pas du tout exact!
En fait, seules trois ont été concrétisées, à savoir celles concernant les chauffe-eau, l'étiquetage des appareils électroménagers et des réfrigérateurs. Ce que vous présentez comme un grand succès - et qui en serait réellement un, s'il elle était arrivée à bonne fin - c'est la directive SAVE de septembre 1993. Et c'est justement de cela que nous parlons. Nous réclamons des projets législatifs, dont vous nous prétendez qu'ils sont déjà réalisés. C'est absolument faux. La directive ne fait qu'énumérer les actions, le libre choix est laissé aux États membres de les mettre en application ou non. Et ceux-ci ne l'ont pas fait.
Nous savons pourtant tous de quoi il est question. La carte d'identité énergétique des bâtiments, le calcul calorifique, la climatisation, les coûts de préparation de l'eau chaude en fonction de la consommation réelle, la promotion du financement par des tiers des investissements visant à économiser l'énergie dans le secteur public, l'isolation des nouvelles constructions, le contrôle régulier des chaudières, les bilans énergétiques dans les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Ces lois n'existent pas dans mon pays et je parie que c'est également le cas dans la plupart des autres États membres.
Voilà ce dont nous avons besoin dans SAVE II. Il ne sert à rien de simplement confier la mise en oeuvre de ce genre d'actions aux États membres. Si vous considérez ce que vous nous avez lu comme un succès, alors évidemment votre résultat est de 9 sur 13. Mais vous devez me donner raison lorsque je vous dis que sur treize actions vous n'en avez en fait pu réaliser que trois, c'est-àdire celles que j'ai mentionnées. Tous le reste n'est que déclaration d'intentions. Je voudrais à ce sujet entendre votre réponse à la question de savoir comment nous allons faire progresser l'ensemble de manière un peu plus diligente afin de respecter nos engagements et de ne pas en rester aux voeux pieux!

Papoutsis
Monsieur le Président, Madame von Blottnitz, je voudrais tout d'abord préciser que la Commission européenne n'est pas opposée aux initiatives législatives; au contraire, elle leur attachait - et leur attache - beaucoup d'importance. Mais ce qui distingue le programme SAVE II du programme SAVE I, c'est qu'à l'heure actuelle nous n'insistons pas sur le cadre législatif, mais sur les études qui préparent et sondent le terrain en vue de l'adoption de mesures législatives.
En ce qui concerne les mesures prises conformément au programme SAVE I, j'insiste pour ma part sur le fait qu'il s'agit de neuf propositions législatives adoptées par le Conseil, mais vous avez raison lorsque vous n'en comptez que trois. Pourquoi? Parce que six propositions législatives ont été intégrées en une seule, et sous cet angle on n'en compte plus effectivement que trois. Mais en réalité il s'agit bel et bien de neuf propositions législatives, qui ont été présentées par la Commission européenne mais dont six ont été intégrées en une seule.
Ce que je voudrais toutefois rappeler à l'Assemblée, c'est que si l'on veut que les États membres appliquent pleinement ces dispositions, il faut, primo, une volonté politique de la part des gouvernements des États membres et, secundo, une pression politique de la part du Parlement, de l'opinion publique et bien sûr, dans la mesure du possible, de la Commission européenne. Dans ce contexte et en ce qui concerne en particulier la taxe sur le dioxyde de carbone ainsi que, de manière plus générale, la politique visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone, la Commission européenne, comme vous le savez, ne s'est pas écartée de sa position et a exercé de multiples pressions, soit par ses propres initiatives, soit par des communications aux États membres fixant un cadre jusqu'à l'an 2000, pour que les États membres soient amenés à réduire les émissions de dioxyde de carbone aux niveaux de 1990.
De ce point de vue, la Commission européenne estime que pour ce qui est de sa politique relative à la réduction des émissions de dioxyde de carbone, elle a pleinement mené à bien sa mission de pression. La responsabilité pour le fait que nous n'avons pas atteint ces objectifs ne peut être imputée à la Commission européenne et nous ne pouvons du reste prendre une telle responsabilité. Elle concerne d'autres institutions et, bien entendu, nous partageons le point de vue du Parlement européen et nous exerçons des pressions tous azimuts en vue de la prise de mesures qui entraîneront vraiment une réduction des émissions de dioxyde de carbone.
Mais en ce qui concerne le programme SAVE II, il s'agit de quelque chose de tout à fait distinct, parce qu'il tient compte justement de ce facteur que j'ai mis en exergue tout à l'heure, à savoir le fait qu'il n'y a pas eu beaucoup de progrès dans ce sens. Nous voulons faciliter, nous voulons élargir, nous voulons assumer d'un commun accord la responsabilité de la promotion d'une politique visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone et à améliorer l'efficacité énergétique. C'est la raison pour laquelle nous insistons sur le fait que ce programme doit être élargi par rapport à SAVE I. Mais cela ne signifie nullement que la Commission européenne mettra un frein à son travail législatif et qu'elle arrêtera ses propositions législatives. Au contraire même, et je dois dire que notre expérience issue de la directive relative aux réfrigérateurs était une expérience positive. Vous savez que le Conseil a adopté cette directive à la fin de la présidence espagnole, au mois de décembre dernier, et je pense que cette expérience était positive. Nous attendons naturellement la deuxième lecture du Parlement européen pour aller de l'avant.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote sur le rapport de Mme Bloch von Blottnitz aura lieu demain à midi.

Programme SYNERGY
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0065/96) de M. Soulier, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY (COM(95)0197 - C4-0432/95-95/0126(CNS)).

Soulier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous sommes invités à nous prononcer, dans le cadre de la procédure de consultation, sur une proposition de règlement du Conseil concernant le programme dit SYNERGY, programme d'assistance et de coopération avec les pays tiers, qui vise à les aider à élaborer et à mettre en oeuvre des politiques énergétiques.
Cette proposition de règlement répond non seulement à une demande des États tiers, mais aussi à la nécessité d'une coopération mondiale dans le domaine de l'énergie. En effet, si l'on fait un peu de prospective en matière d'énergie, on s'aperçoit que la consommation, qui a doublé déjà au cours des trente dernières années, est appelée à doubler encore d'ici l'an 2020, et ceci essentiellement sous la poussée des pays en voie de développement.
La croissance de la demande énergétique dans ces pays est de l'ordre de 5 à 6 % par an, alors qu'elle n'est que de 1 % dans les pays membres de l'OCDE. Les prévisions et estimations établies pour les deux prochains siècles permettent, certes, d'affirmer que les réserves énergétiques sont abondantes, mais ces dernières sont, pour la plupart, situées hors de l'Union européenne. Et l'Union européenne, qui connaît déjà une dépendance énergétique importante, de l'ordre de 48 %, pourrait voir celle-ci atteindre 70 % à l'horizon 2020.
Le maintien de la sécurité des pays de l'Union européenne, comme la stabilité de la paix dans le monde, requièrent lucidité et dynamisme, ainsi que la recherche d'une coopération globale dans ce domaine. La coopération internationale dans le domaine de l'énergie est donc plus que jamais nécessaire, et cette coopération doit s'étendre non seulement à l'approvisionnement et aux échanges, mais également à la maîtrise de l'énergie, par la recherche dans le secteur des technologies de production et d'utilisation, ainsi que dans celui des méthodes de gestion.
C'est à ce dernier aspect que s'attache SYNERGY. Le programme ne surgit pas du néant, et déjà un certain nombre d'actions ont pu être menées, dont les coûts sont passés en une quinzaine d'années, entre 1980 et 1995, de 650.000 à 9 millions d'écus. D'abord orientées vers l'Asie, l'Amérique latine et le Bassin méditerranéen, ces actions se sont naturellement ouvertes, au fil du temps, aux PECO et à la CEI, pays dont elles ont indiscutablement permis d'améliorer la situation énergétique. Un rapport d'évaluation des actions menées au cours des cinq dernières années m'a d'ailleurs été transmis, ce dont je sais gré à la Commission.
Il faut désormais que SYNERGY soit doté d'une base juridique qui en fasse un programme pluriannuel, et d'une enveloppe budgétaire indicative. Ceci permettra de pérenniser les actions entreprises et d'envisager des actions sur le moyen terme, rendu dès lors moins aléatoire.
La proposition de règlement qui nous est présentée instaure donc un programme pluriannuel qui court de 1996 à l'an 2000 et qui est doté d'une enveloppe budgétaire indicative de 50 millions d'écus, répartis sur les cinq années.
Les objectifs de SYNERGY sont simples et reprennent, à l'adresse des pays tiers, les objectifs que se fixe l'Union européenne pour sa propre politique énergétique. Les différents types d'actions envisagés nous paraissent fondés: assistance technique, par l'envoi d'experts européens, formation, programmation et planification énergétique, soutien aux centres de l'énergie et autres organismes similaires, organisation de conférences et de séminaires financés partiellement ou entièrement par SYNERGY.
Il reste que, si la proposition de règlement est la bienvenue, le texte proposé par la Commission peut être modifié et enrichi considérablement, et c'est là le sens des amendements adoptés par la commission de l'énergie qui, je l'espère, seront adoptés par notre Assemblée plénière demain.
Il faut que nous mettions un peu d'ordre dans l'ensemble des programmes. Nous savons que de nombreux programmes se préoccupent des politiques énergétiques sur un plan international, qu'il s'agisse des programmes PHARE, TACIS, MEDA ou encore SAVE ou ALTENER. Les actions entreprises dans le cadre de ces programmes, de nature essentiellement technique, pourraient donc être plus étroitement coordonnées, de façon tout à fait logique et complémentaire, par SYNERGY pour éviter doublons, gaspillage ou éparpillement, d'autant plus qu'il est nécessaire que l'Union européenne se dote elle-même d'une véritable stratégie énergétique globale vis-à-vis des tiers. Il faut qu'elle soit cohérente, si elle veut imposer la cohérence chez les autres.
Dès lors, nous pensons également que le rapport méritait peut-être davantage, que la proposition méritait davantage de précisions quant au contenu du programme pluriannuel. Et c'est pourquoi, nous avons ajouté, par amendement, une annexe qui est essentielle. Elle enrichit, avec les autres amendements, le texte de la proposition de règlement et je souhaiterais, Monsieur le Commissaire, en terminant, savoir si cet amendement a la faveur de la Commission. Dans le cas contraire, le Parlement aurait sans doute quelque difficulté à se prononcer en faveur d'un programme qui est pourtant bienvenu et prometteur, et dont nous souhaitons qu'il soit adopté, mais amendé et donc enrichi, afin de pouvoir être mis en oeuvre rapidement.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois qu'il est désormais patent que tous les aspects de la question énergétique font partie intégrante de la politique étrangère et des relations extérieures de l'Union.
Partant de ce postulat, l'esprit des amendements présentés par la commission REX vise précisément à mettre en exergue le fait, d'une part, que les relations commerciales et économiques extérieures de l'Union sont indissolublement liées à sa politique énergétique, d'autre part que précisément pour cette raison, les propositions de l'Union relatives à la coopération internationale dans le domaine énergétique doivent constituer une composante de la politique étrangère de l'Union.
Chers collègues, trouver des sources d'énergie et assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique est, vous le comprendrez aisément, un objectif prioritaire. C'est la raison pour laquelle toute initiative visant à favoriser la stabilité politique, économique et sociale des régions qui constituent des clés pour les sources et l'approvisionnement énergétique doit être soutenue.
M. Soulier a fourni un certain nombre d'indications sur l'évolution, dans un avenir immédiat, des questions énergétiques. Je ne les répéterai pas. Mais je dirais que je suis d'accord. Et à la lumière de ces indications, le programme SYNERGY acquiert une importance tout à fait particulière, parce que justement il se consacre aux pays tiers, via l'assistance fournie par l'Union européenne, de manière à ce que ces pays puissent élaborer et mettre en oeuvre des politiques en matière énergétique.
Ainsi que nous le savons tous, cette assistance de la part de l'Union européenne était fournie à ces pays - du moins ces quinze dernières années - sans cadre concret. Ainsi, nous pensons que le moment est venu d'instaurer une base juridique permettant à SYNERGY de devenir un programme pluriannuel. Cette revendication, ce constat de la Commission européenne, doit être défendu.
Enfin, Monsieur le Président, chers collègues, je rejoins moi aussi ce qu'a dit M. Soulier, sur la nécessité de mettre un peu d'ordre dans ces questions énergétiques, notamment en ce qui concerne la coordination de la question énergétique pour l'ensemble des programmes. Je me permettrais d'aller un peu plus loin: le moment est venu, me semble-t-il, d'examiner la question énergétique dans les différentes politiques de l'Union européenne afin que cette question devienne une politique intégrée de l'Union européenne.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, en préambule, je voudrais rappeler clairement la position de la commission de contrôle budgétaire, à savoir qu'aucune action d'importance du plan budgétaire ne peut être financée sans qu'elle ne se fonde sur une base légale. La contribution de la Communauté au programme SYNERGY doit se faire de deux façons: jusqu'à concurrence de 100 % pour le financement de l'occupation à temps plein d'experts détachés auprès d'autorités d'États tiers, et jusqu'à concurrence de 50 % pour les projets mis en oeuvre de concert avec des pays tiers. Cette différence de proportion du financement prouve que le programme SYNERGY contribue de manière plus substantielle aux dépenses administratives qu'aux projets concrets.
Pour éviter que des experts fassent du tourisme sous le couvert de la coopération et du développement, nous proposons d'inverser les rapports, c'està-dire de ne cofinancer à l'aide des moyens communautaires qu'à concurrence de 50 % maximum les frais d'expert, ce qui peut également être considéré comme une action relevant de la formation professionnelle en faveur des pays tiers, et les projets jusqu'à 75 %.
En outre, nous rejetons strictement pour l'avenir le financement, fût-il partiel, des dépenses fonctionnelles du secrétariat de la Charte européenne de l'énergie, étant donné que la Communauté n'est en rien responsable du retard imputable aux USA dans la signature du traité.
Les consortiums tirent largement avantage de la Charte de l'énergie et disposent assurément des moyens nécessaires au financement du secrétariat. C'est pourquoi, il ne peut être question que les citoyens et citoyennes de l'UE continuent à payer dans ce but. La commission du budget a déjà souligné, lors de la signature du traité, qu'il ne pourrait plus y avoir de contribution significative à charge de l'UE, et qu'à notre avis, les choses devaient en rester là.

Lange
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le premier pas est toujours le plus difficile à franchir, mais nous devons nous y résoudre maintenant, car nous ne pouvons poursuivre la politique énergétique telle qu'elle a été menée dans le monde entier jusqu'à ce jour. Il faut opérer un virage.
Mentionnons brièvement trois aspects. Premièrement, les 25 milliards de tonnes de CO2 que nous rejetons dans l'atmosphère pèsent sur notre climat et détruisent les bases mêmes de la vie et de la nature. Deuxièmement, la solution de l'énergie nucléaire a aussi ses limites. Il y a déjà 120.000 tonnes de déchets radioactifs, et nul ne sait ce qu'il en adviendra. Troisièmement, il va de soi que le besoin énergétique va croissant étant donné que tous les habitants de cette Terre ont le droit de mener une vie de qualité.
Il faut donc que changions de cap en matière d'énergie, en étant bien conscients que ces problèmes planétaires ne peuvent être surmontés au niveau de notre planète toute entière que si nous collaborons tous ensemble. Voilà pourquoi l'initiative de la commission, qui vise à développer une stratégie de coopération transfrontalière en matière énergétique, est réellement la bienvenue. Un tel programme, qui représente tout de même 50 millions d'écu, doit évidemment satisfaire à certaines exigences. La stratégie que sous-tend ce programme doit être clairement définie. A mes yeux, trois points sont cruciaux. D'abord, je trouve important que soit déterminée dans une annexe la direction dans laquelle les projets doivent tendre. Invoquer la concrétisation d'un programme abstrait et se comporter ensuite comme s'il n'existait pas n'est pas tolérable pour nous. Nous devons savoir dans le détail quelles sont les mesures prises et comment elles sont mises en oeuvre. La persévérance dans l'achèvement de ce programme et dans l'application à faire rapport sur les actions entreprises est tout aussi importante que cette annexe.
Deuxième point, je crois que ces 50 millions d'écu ne sont pas suffisants vu l'ampleur des problèmes. Raison pour laquelle nous ne pouvons pas tout entamer à la fois mais au contraire nous concentrer sur certains domaines. Je pense ici à deux aspects vitaux: le développement d'énergies renouvelables et le développement de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Les autres objectifs doivent passer au second plan. La baisse du coût de l'énergie ou la consolidation de la position globale en matière d'économie énergétique ne sont pas des objectifs prioritaires de SYNERGY.
Nous devons concentrer les moyens financiers sur le développement des ressources locales, sur les concepts régionaux, sur la formation et la compétence en matière d'économie d'utilisation de l'énergie et sur les modèles améliorant l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie. Il existe bien sûr des secteurs dans lesquels les besoins en énergie sont en augmentation. C'est précisément dans ces secteurs que les sources d'énergie renouvelables peuvent constituer une solution décisive.
Le second aspect sur lequel nous devrions nous concentrer est la coordination des politiques énergétiques nationales. Ce n'est que dans la mesure où nous coordonnerons nos efforts d'imagination vers un même but que nous contribuerons réellement à éliminer les risques planétaires. Nous pourrons alors travailler de concert et réduire la consommation d'énergie par des actions cohérentes.
La politique de sécurité nucléaire ne peut figurer parmi les priorités. En premier lieu parce que nous y consacrons beaucoup d'argent via les programmes PHARE, TACIS, etc. Et deuxièmement, les 50 millions d'écu dont nous disposons ne représenteraient qu'une somme négligeable vu l'ampleur du problème dans ce domaine et seraient donc dépensés en pure perte. C'est pourquoi il y a lieu de dissocier ce secteur.
Troisième point important, il est évident qu'en ce qui concerne ce programme, il ne peut y avoir de chevauchement avec d'autres programmes de l'UE. Nous voulons justement éviter, dans le cas de SYNERGY, les inefficacités dues aux chevauchements, aux structures nébuleuses et aux doubles emplois. SYNERGY peut donc contribuer à une meilleure cohérence de la politique de l'UE en général.
Je voudrais faire encore quelques remarques pour terminer. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie attache beaucoup d'importance au futur traitement de la question comitologique. La proposition précédente aurait présenté le risque que l'exécution s'opère de manière indépendante. C'est pourquoi nous souhaitons une plus grande implication. Le programme SYNERGY a eu des précurseurs, comme cela a déjà été dit. Il eût naturellement été logique de procéder à une évaluation sérieuse des projets antérieurs et des rapports avant de formuler ce programme pluriannuel. Il n'en a malheureusement rien été. Néanmoins, si l'on considère l'importance des efforts consentis, je crois qu'il est justifié que le Parlement donne son feu vert. Toutefois, l'adjonction de l'annexe et du tableau à ce programme est une condition sine qua non à notre approbation. Je demande donc à la Commission si elle est disposée à soutenir les propositions votées à l'unanimité en commission.
Malheureusement, chers collègues, on ne constate pas en ce moment, au sein du Conseil des ministres, aucune volonté réelle de réorienter ces problèmes énergétiques, dont l'importance est pourtant existentielle. THERMIE II est gelé. Il y a une résistance manifeste contre SAVE, et pareillement à l'encontre de SYNERGY. Une réforme de l'impôt basée sur l'écologie et sur la création d'emploi est repoussée petit à petit. Il nous faudrait précisément une réelle volonté d'action et pas de l'immobilisme - je m'adresse ici au Conseil des ministres. Et c'est le premier pas qui coûte! Osons le franchir ensemble!

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, je voudrais commencer par féliciter M. Soulier pour son rapport, qui dans l'intervalle est devenu une étude très détaillée. Un des principes de base du groupe libéral est que le développement durable de notre économie requiert une approche intégrée de l'énergie et de l'environnement. Le programme SYNERGY peut y contribuer.
Les émissions de CO2 constituent un problème transfrontalier et requièrent une approche européenne. Les écotaxes sont un instrument très utile à cet égard. Les Pays-Bas sont le premier État membre à avoir introduit une taxe sur l'énergie, mais les émissions de CO2 ne sont pas seulement un problème à l'échelle européenne; c'est au niveau mondial qu'il convient de l'aborder. L'Union européenne devrait donc tenter simultanément de persuader les États-Unis et le Japon, afin que ces deux pays introduisent une taxe similaire, faute de quoi l'Europe mettra ses propres entreprises dans une situation de concurrence défavorable par rapport aux autres continents.
Le groupe libéral est partisan d'une introduction par étapes de la taxe sur l'énergie, avec un objectif double: d'une part, réduire la consommation d'énergie, d'autre part, réduire les émissions de CO2 . Ainsi participerons-nous à l'effort de réduction de l'effet de serre et veillerons-nous à ce que toutes les formes d'énergie cofinancent les coûts de l'incidence sur l'environnement. Mon groupe estime également qu'il faut affecter les sommes ainsi récoltées là où le rendement est le plus grand, c.-à-d. actuellement en Europe centrale et orientale et sur les marchés émergents des pays en développement. Dans dix années, ces pays émettront plus de CO2 que l'ensemble du monde occidental. Les transferts de technologies modernes contribuent indéniablement à un meilleur rendement de l'énergie et à des économies. Des études récentes ont par ailleurs montré que l'Union européenne occupe une position dominante dans le domaine des technologies de l'énergie non nucléaire et des techniques environnementales. Je suis dès lors enthousiaste à l'idée que les Pays-Bas ont choisi l'énergie durable comme point fort de leur présidence de l'Union en 1997.

Ahern
Monsieur le Président, je pense que les objectifs de ce programme sont excellents. Je remercie le rapporteur pour la précision de ses propositions. Promouvoir un développement soutenable, réduire les émissions des gaz et des polluants responsables de l'effet de serre, renforcer la sécurité des approvisionnements et améliorer l'efficacité énergétique sont autant d'objectifs que nous voulons réaliser. Je souhaiterais que nous y parvenions dans l'Union européenne, mais pour autant que notre débat précédent sur le programme SAVE II nous permette d'en juger, ce n'est pas vraiment le cas. Cependant, cela ne doit pas nous empêcher de tendre vers une approche plus globale, d'essayer d'instaurer une synergie avec les pays d'Europe centrale et de l'Est et avec les pays en développement. Je voudrais ajouter une clause. Je voudrais que l'on accorde une plus grande attention aux énergies renouvelables. Il existe, dans les pays méditerranéens et dans le tiers-monde, beaucoup d'applications pour lesquelles des énergies renouvelables pourraient être utilisées. J'aimerais que dans un rapport comme celui-ci, on insiste plus largement sur le fort potentiel des énergies renouvelables, en particulier de l'énergie solaire.
Je rejoins un autre collègue pour dire moi aussi que la sécurité nucléaire n'a pas sa place dans un tel programme. Nous avons d'autres programmes qui sont consacrés à la sécurité du nucléaire. Je pense qu'il serait regrettable de faire l'amalgame entre les deux. L'exportation de la technologie nucléaire vers les pays en développement pose de grands problèmes. Par exemple, nous n'avons pas résolu le problème des déchets. Comme vous le savez, notre groupe n'est pas favorable à la technologie nucléaire. Mais on ne peut commencer, même au niveau d'une commission, à exporter des technologies nucléaires vers des pays dès lors que l'on ne peut pas garantir un traitement correct des déchets. Franchement, je ne vois aucune logique dans le fait de prétendre que la sécurité nucléaire devrait faire partie de ce programme.
Enfin, en ce qui concerne l'utilisation rationnelle de l'énergie et le développement soutenable, nous devons avoir recours aux instruments fiscaux en particulier pour essayer de réaliser ces objectifs. Je suis pour une approche globale à ce niveau. Nous devons respecter l'agenda de Rio.

Macartney
Monsieur le Président, permettez-moi d'emblée de féliciter M. Soulier pour son excellente introduction, qui élargit considérablement nos horizons sur la manière de procéder lorsque nous examinons l'ensemble de la question de la consommation d'énergie.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec la commission REX lorsqu'elle dit que la première priorité est la sécurité des approvisionnements en Europe. Le problème et le défi sont beaucoup plus larges que cela. Je recommanderais plutôt l'approche qui mise sur les pays du tiers-monde en particulier et de pousser la Commission et le Conseil dans cette direction, en faisant valoir l'importance de la contribution.
Si je pense que le tiers-monde est tellement important, c'est parce qu'il est le plus prometteur pour réaliser des économies assez évidentes en matière de consommation d'énergie. En outre, le tiers-monde souffre souvent d'un manque crucial de ressources et d'alternatives, à cause de la pauvreté des pays concernés et des revenus dont disposent les gouvernements.
Par exemple, j'ai récemment participé à une mission du Parlement européen au royaume du Lesotho en Afrique du Sud - la Suisse de l'Afrique comme ils l'appellent - et j'ai pu constater que l'on trouvait difficilement encore un arbre dans ce pays. Cela m'a fait penser à ce qui se passe dans mon pays, l'Écosse, où nous avons abattu tous les arbres et où nous avons ensuite dû commencer à brûler du charbon, le charbon qui est un combustible fossile et qui cause toute sortes de problèmes.
La leçon que nous devons retenir est que les pays du tiers-monde ne doivent pas répéter les erreurs que nous avons déjà faites. Ainsi, au lieu de nous présenter parfois à eux en prêchant et en adoptant une espèce d'attitude néo-colonialiste - nous savons mieux que vous, faites ce que nous vous disons, pas ce que nous faisons - nous ferions mieux de dire: regardez, nous avons tiré les leçons des erreurs du passé. Comme l'a dit Mme Ahern, nous devrions appliquer ce que nous prêchons dans l'Union européenne.
Je recommande chaudement ce rapport et j'espère sincèrement qu'il en sera tenu compte, de manière à ce que nous puissions non seulement aider les pays d'Europe de l'Est, ce que nous faisons d'ailleurs déjà, mais également contribuer dans une mesure importante à la lutte contre le réchauffement de la planète en aidant le tiers-monde.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, la coordination des diverses politiques nationales en matière de science et de technologie est de talon d'Achille de l'Europe. C'est une des raisons de notre retard sur les États-Unis et le Japon, et de notre perte de compétitivité. La coordination des politiques énergétiques face aux pays tiers constitue une priorité et, loin d'être vue comme une annexe d'une future politique européenne de l'énergie, elle doit en revanche en être perçue comme un aspect structurant.
Je souligne l'importance de coordonner la coopération avec les pays africains, qui pose des problèmes très spécifiques et fort urgents, notamment la formation de décideurs dans le secteur énergétique et le transfert de techniques, expériences et informations.
Je souhaite que la récente proposition du ministère des Affaires étrangères portugais, en vue de la tenue régulière de sommets euro-africains, puisse ouvrir de nouvelles perspectives dans ce domaine.
La politique de l'énergie est d'une importance particulière pour le Parlement. Aussi est-il indispensable à nos yeux qu'il intervienne dans le programme SYNERGY et se prononce sur la liste d'actions à entreprendre, en étant régulièrement informé de la progression de la stratégie énergétique de l'Union européenne.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord remercier Monsieur Soulier pour son remarquable rapport. Permettez-moi également de remercier les rapporteurs pour avis: M. Dimitrakopoulos, de la commission des relations économiques extérieures, M. Telkämper, de la commission du développement et de la coopération, et Mme von Blottnitz, de la commission des budgets.
Comme vous le savez, les actions de coopération internationale dans le domaine énergétique ont commencé en 1988 grâce à des fonds alloués par le Parlement européen. Ils portaient, dans un premier temps, sur la fourniture d'une assistance en vue de la planification énergétique dans des pays d'Asie, d'Amérique latine et du bassin méditerranéen. Par la suite, ces mêmes fonds ont été utilisés dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la Communauté d'États indépendants afin de développer la coopération en matière de politique énergétique. Il convient de noter la facilité avec laquelle ces actions ont été mises en oeuvre. Facilité qui a permis une intervention immédiate dans les territoires autonomes palestiniens, ainsi que, plus récemment, à Sarajevo. Mais l'absence de base juridique entravait l'élaboration de stratégies à long terme, faisait obstacle au suivi des travaux isolés et gênait la détermination de ces actions en rapport avec celles qui seraient entreprises dans le cadre d'autres moyens communautaires.
Nous soumettons la présente proposition de règlement dans l'espoir de concilier les objectifs du programme avec les programmes plus généraux de la stratégie communautaire dans le domaine de l'énergie tels qu'ils ont été définis dans le Livre vert et le Livre blanc de la Commission.
Je crois que je ne dois pas m'appesantir sur l'importance de la coopération internationale en matière énergétique. M. Soulier a très clairement analysé les objectifs de cette coopération énergétique. Par ailleurs, par le passé, le Parlement européen a souligné à maintes reprises l'importance de cette coopération et c'est naturellement ce qui a incité la Commission européenne agir dans ce sens.
Le rapporteur, M. Soulier, a souhaité que nous fassions un pas en avant, que nous instaurions un dialogue afin de définir les lignes directrices précises et les priorités des actions du présent programme. Après l'échange de vues que nous avons eu, nous estimons que les lignes directrices et les orientations de l'annexe au règlement permettent de préserver la flexibilité requise. Parallèlement, les aspirations légitimes du Parlement sont prises en considération.
Dans ce contexte, le Parlement est en mesure d'accepter cette proposition du Parlement. Le rapporteur a également demandé que soit défini clairement le rôle du programme en ce qui concerne la coordination des différentes actions en matière de coopération énergétique internationale. Nous partageons vos inquiétudes et sous cet angle, nous souscrivons aux propositions soumises par le Parlement.
Par ailleurs, le rapport exprime le souhait que le Parlement soit régulièrement informé de la mise en oeuvre du programme. Cette demande nous paraît légitime, raison pour laquelle nous acceptons le principe d'une évaluation à mi-parcours du programme, outre celle qui est prévue par sa reconduction.
En outre, je dois vous dire que l'évaluation des actions mises en oeuvre dans la période 1990-1995 - une évaluation menée par des experts indépendants - vient conforter notre souhait de travailler sur une base pluriannuelle. La Commission considère que toutes les améliorations qui ont été proposées par les experts devraient être intégrées à la proposition modifiée qui inclura les propositions du Parlement.
Dans cette même optique, la Commission accepte d'informer chaque année le Parlement et le Conseil, non seulement de la mise en oeuvre du programme SYNERGY, mais aussi de l'ensemble des actions de coopération internationale entreprises par la Commission dans le domaine énergétique.
Je souhaiterais également souligner une fois de plus le rôle très positif du rapporteur M. Soulier, qui a eu l'occasion de présenter un rapport brillant à la séance plénière du Parlement. Pour répondre à la remarque de Mme Ahern concernant l'inclusion dans SYNERGY de programmes de technologie nucléaire, je voudrais dire que le programme SYNERGY n'a pour objectif ni de promouvoir la technologie nucléaire, ni de favoriser les contacts ou la coopération dans le domaine nucléaire. L'objectif qu'il s'est assigné est de promouvoir des séminaires de formation et de coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire et non de la technologie nucléaire. Et il s'agit là d'une politique qui précisément se fait l'écho de la demande du Parlement européen en faveur de la promotion de la coopération sur la sécurité des réacteurs nucléaires dans l'ensemble de l'Europe.
Pour ce qui est à présent des amendements proposés, la Commission peut accepter 24 des 27 amendements du Parlement, dès lors qu'ils améliorent effectivement notre proposition initiale. En revanche, Monsieur le Président, le souhait du Parlement d'être associé de près aux travaux du comité consultatif prévu par le règlement nous donne l'impression que nous allons nous engager dans un débat très délicat et très ardu, et nous devrions, à mon sens, examiner cette question très sérieusement dans le cadre des discussions institutionnelles qui ont lieu en ce moment entre les diverses institutions de l'Union. Par conséquent, la Commission ne peut accepter les amendements 22 et 23.
Par ailleurs, la Commission accepte la première partie de l'amendement 26, qui a trait au programme indicatif d'action. En revanche, nous estimons que le tableau figurant dans la deuxième partie de l'amendement 26 entre en contradiction avec les priorités du programme. La répartition proposée entre en contradiction avec les lignes directrices définies dans la première partie de l'amendement 26. Néanmoins, la Commission peut tenir compte des tendances qui se dégagent du tableau, et en particulier de la volonté affichée d'un plus grand pourcentage d'actions en Afrique.
Il convient toutefois de signaler que SYNERGY n'est pas un programme d'aide. En réalité, il s'agit d'un programme de coopération et, de ce fait, les perspectives de coopération semblent trop limitées dans la zone de l'Afrique subsaharienne pour atteindre le degré de coopération présenté dans le tableau.
Par ailleurs, le programme SYNERGY doit consacrer la majeure partie de ses ressources à la préparation de l'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale, objectif qui est prioritaire pour tous. Par voie de conséquence, la Commission n'est pas en mesure d'accepter ce tableau. Au contraire, la Commission juge plus pertinent le tableau présenté par le rapporteur, en l'occurrence le tableau de compromis soumis initialement et présenté à nouveau via l'amendement 27.
Avec ces quelques mots, Monsieur le Président, je voudrais remercier à nouveau le rapporteur M. Soulier et exprimer le souhait que la séance plénière du Parlement approuvera les amendements auxquels nous souscrivons et qui nous permettront d'améliorer la proposition de règlement.

Soulier
Monsieur le Président, je n'interviens pas pour exprimer des remerciements, mais simplement pour dire que la version française de mon texte avait été tronquée. Le nécessaire a été fait pour y remédier en ce qui concerne mon amendement.

Le Président
Monsieur le rapporteur, il est amusant de constater que c'est dans votre langue, le français, que les fautes apparaissent, mais Dieu merci nous n'avons pas de problème dans les autres langues!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Interopérabilité du système TGV
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0077/96) de M. Castricum, au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (C4-0002/96-94/0112(SYN)).

Castricum
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, les ministres des transports se sont sondés profondément ces derniers jours à propos de l'avenir des transports des marchandises par rail. Il était temps. Mais ce qui importe encore plus, c'est le résultat concret de cette réunion, car si le Conseil, la Commission et le Parlement ne tarissent pas sur la nécessité d'une véritable renaissance des chemins de fer, force est de constater la difficulté de la mise en oeuvre, la lenteur du processus et les problèmes internes apparemment insolubles dans de nombreuses sociétés de chemins de fer. On ressent parfois l'impression que le printemps ne reviendra plus jamais.
La directive relative à l'interopérabilité du système TGV européen, son historique et même son contenu n'ont pas encore remis le temps au beau fixe. Sept années se sont écoulées entre l'initiative et la seconde lecture. Presqu'un an a été perdu avant de pouvoir dégager une position commune, alors qu'au cours des années précédentes des représentants des États membres, des compagnies de chemin de fer et de l'industrie s'étaient penchés avec un réservoir insoupçonné de talent sur le sujet.
Aujourd'hui, quel en est le résultat? Une attitude de repli, qui semble à nouveau confirmer les liens souvent tendus qui unissent les autorités nationales à leurs sociétés de chemin de fer. «Les modifications apportées par le Conseil à la proposition de directive modifient considérablement les objectifs visés par la proposition initiale de la Commission. La tendance de ces amendements indique en effet la réduction de l'interopérabilité à la simple compatibilité technique des sous-systèmes structurels. En outre, des conditions restrictives seraient imposées aux spécifications techniques pour des raisons économiques, la priorité étant donnée au maintien des réseaux ferroviaires nationaux existants». Fin de citation [traduction libre], et mes excuses pour le langage compliqué.
Cette citation provient de la conclusion de la Commission qui insiste une nouvelle fois avoir voulu tenir compte des besoins des utilisateurs et qui déplore par conséquent l'approche retenue par le Conseil. Monsieur le Président, je partage entièrement ces regrets.
Les propositions de modification que nous introduisons en deuxième lecture devraient faire comprendre au Conseil l'enjeu essentiel du débat d'aujourd'hui: le pouvoir d'attraction d'un réseau ferroviaire transfrontalier, et comme corollaire des utilisateurs satisfaits ayant le sentiment que l'Europe ne se contente pas de réfléchir et de parler, mais agit dans l'intérêt des citoyens.
J'espère de tout coeur que l'approche de la Commission et du Parlement l'emportera et sera retenue dans le texte définitif de la directive. Celui qui cantonne sa réflexion aux frontières des pays, alors que c'est au citizen's network que nous travaillons, passe à côté de l'essentiel. À long terme, ce serait rendre un très mauvais service à la politique commune des transports en Europe.
Monsieur le Président, j'ai commencé par les transports de marchandises et c'est par là que je conclus. J'ai compris que l'amendement 3 est à la source d'un malentendu, ou risque de l'être. Il établit un lien entre les TGV voyageurs et la possibilité de transports de marchandises. Cet amendement demande que l'on tienne au minimum compte des possibilités offertes par un réseau européen de trains à grande vitesse, pour certaines formes de transports de marchandises. Certes, je ne vois pas moi-même des convois de conteneurs filer déjà comme l'éclair sur ce réseau rapide. Mais gouverner, c'est prévoir et faire du surplace, c'est reculer. C'est ce que j'ai déjà montré dans cette brève intervention.

Watts
Monsieur le Président, je voudrais dire tout d'abord que l'interopérabilité est un sujet qui intéresse peu les médias, le public en général, voire bon nombre de nos collègues. Cependant, il revêt une importance vitale, non seulement pour ce Parlement, mais également pour le développement futur d'une Europe prospère, efficace et écologiquement durable.
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Castricum, pour son travail et les efforts qu'il déploie, afin de promouvoir sans relâche l'objectif d'un réseau ferroviaire européen à grande vitesse face aux tentavives du Conseil de ministres pour saper la respectable et perspicace proposition du commissaire Kinnock. Il faut que les systèmes ferroviaires européens soient compatibles. Ils doivent pouvoir fonctionner ensemble. Ils doivent répondre aux mêmes normes techniques. Il doit en être ainsi si l'on veut que les chemins de fer européens réalisent leur potentiel et puissent absorber les passagers et les marchandises provenant de nos routes et de notre espace aérien congestionnés, nous permettant de réaliser nos objectifs environnementaux.
Par ailleurs, nous devons réaliser notre potentiel pour devenir plus compétitifs en tant qu'Européens et promouvoir la croissance et l'emploi. Cependant, nous ne pourrons construire les chemins de fer européens du 21ème siècle qu'en harmonisant nos systèmes ferroviaires nationaux, dont la création remonte au 19ème siècle. Pour cela, il faudra de l'argent. Il faudra des millions, peutêtre même des milliards d'écus au cours des années à venir. Mais chaque écu dépensé sera un écu bien investi en termes de dividendes à en retirer pour nos économies. Nous devons considérer ces dépenses comme un investissement à long terme pour l'avenir, pour l'avenir de la compétitivité de l'Europe et de sa capacité à résoudre les problèmes de l'environnement.
Nous devons également profiter de ce débat pour rappeler au Conseil les engagements auxquels il a volontairement souscrit à Maastricht, non seulement en faveur d'un réseau ferroviaire transeuropéen, mais également en faveur de l'interopérabilité de ce réseau. En signant le Traité de Maastricht, il a pris cet engagement à l'unanimité et aujourd'hui, nous devons lui demander des comptes et l'inviter à s'en tenir à l'engagement qu'il a pris à l'époque. Comme l'a dit M. Castricum, nous devons harmoniser les normes techniques et, plus difficile, les normes concernant les usagers, avec des systèmes de billetterie, de réservation et d'information communs.
Je tiens à insister ce soir sur la nécessité pour tous les passagers, y compris les passagers présentant des handicaps, d'avoir facilement accès à l'ensemble du réseau européen à grande vitesse. Disant cela, je songe à ce merveilleux train à grande vitesse, à la pointe de la technologie, qu'est l'Eurostar, qui dessert à présent ma circonscription et qui relie Londres à Bruxelles et à Paris. Merveilleux, à moins d'être handicapé. L'accès au train se fait uniquement par des marchepieds. Un train du 21ème siècle utilisant un concept du 19ème siècle. Ainsi, un usager se déplaçant en chaise roulante qui souhaite prendre l'Eurostar de Londres à Bruxelles doit prévenir la compagnie, attendre, à un endroit précis de la plateforme réservée aux handicapés, qu'une rampe soit mise en place et, dans certains cas, attendre d'être monté sur le train ou descendu du train pour finalement être amené à l'un des deux emplacements réservés aux chaises roulantes dans deux compartiments différents des premières classes. C'est ainsi que deux handicapés qui voyagent ensemble se retrouvent assis dans des compartiments différents. Si un handicapé voyage avec sa famille, il ne peut rester avec elle dans le train. Il est inacceptable que la compagnie Eurostar ait dépensé les deniers des contribuables par millions de livres pour un train européen de l'avenir qui ne dispose même pas d'un accès correct pour les handicapés. J'espère que le commissaire reconnaîtra avec moi ce soir, non seulement que l'accès pour les personnes handicapées est un droit fondamental, mais également que nous devons faire en sorte qu'à l'avenir, les trains européens à grande vitesse soient facilement accessibles pour tous. Je prétends que les trains à grande vitesse seront pour nous tous, Européens, un avantage. Nous allons tous payer pour, et investir dans, les trains à grande vitesse. C'est pourquoi il n'est que juste et normal que tous les Européens, quel que soit leur degré de handicap, puissent avoir accès aux trains à grande vitesse, en profiter, les utiliser et les fréquenter.

McIntosh
Monsieur le Président, permettez-moi, au nom du groupe PPE, de me féliciter de la position commune et du rapport Castricum. Dans ses propositions, la Commission reconnaît que les systèmes existants sont incompatibles, ce qui entraîne habituellement un changement de locomotive et de personnel aux frontières. Ce n'est pas exactement comme cela que l'on conçoit les échanges et la liberté de mouvement lorsque l'on pense à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. La proposition est particulièrement bienvenue puisque son objectif est de promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité du réseau ferroviaire à grande vitesse, ainsi que la création des conditions nécessaires au développement d'un marché ouvert et concurrentiel dans le secteur de la grande vitesse ferroviaire.
Nous soutenons la position commune et la compatibilité technique des systèmes nationaux sur laquelle elle insiste. Il est juste de vouloir harmoniser les spécifications techniques, dans la mesure où cette harmonisation est essentielle au trafic transfrontalier à grande vitesse, tout en préservant, en principe, la structure des réseaux nationaux. Les coûts de l'harmonisation seront supportés, pour l'essentiel, par les compagnies de chemins de fer des États membres. Plusieurs des amendements adoptés par la commission des transports et du tourisme et présentés à l'Assemblée aujourd'hui visent à rapprocher la position commune de la proposition initiale de la Commission. Plusieurs amendements ont été acceptés et repris dans la position commune, notamment ceux qui concernent la réalisation progressive de l'interopérabilité du trafic régional frontalier, le transport rapide des marchandises et, dans une phase ultérieure, l'ensemble du trafic ferroviaire. Ces dispositions devraient garantir un accès facile du public à l'ensemble du réseau.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la plupart des amendements déposés au nom de la commission des transports, à l'exception des amendements 5, 6, 7 et 8, car nous avons le sentiment que le texte initial de la proposition de la Commission devrait être maintenu, afin de garantir le degré d'interopérabilité souhaité et les spécifications techniques nécessaires. Nous nous félicitons de l'amendement de M. Soulier et espérons que la Commission et le Conseil l'adopteront, veillant ainsi à ce que cette dernière proposition ne porte pas nécessairement préjudice aux lignes existantes ou aux lignes qui ont déjà fait l'objet d'aménagements.
Compte tenu de ces observations, nous recommandons la proposition et le rapport Castricum à l'Assemblée.
Pour terminer sur une note personnelle, permettez-moi d'ajouter que j'ai récemment passé une visite médicale au Parlement européen et que ma vue a été déclarée presque parfaite. Cependant, je défie quiconque dans cette Assemblée, à l'exception de ceux qui siègent devant, de lire les noms qui apparaissent sur les nouveaux écrans de télévision. Il est absolument impossible de voir son nom sur l'écran. Je vous demande de soumettre ce problème aux autorités compétentes, de manière à ce que nous soyons en mesure de voir à quel moment nous allons être appelés.

Le Président
Madame le député, nous allons tenter de résoudre le problème selon votre suggestion, puisque nous avons testé ce nouveau système aujourd'hui, et nous ne ménagerons pas nos efforts dans ce sens.

Dybkjær
Monsieur le Président, si je prends la parole dans ce débat, c'est pour souligner la nécessité de tenir compte, dans les travaux à venir sur la directive relative aux liaisons à grande vitesse, des questions d'environnement et des points de vue des citoyens, et surtout du coût financier de ces considérations. D'après ce que je vois, mais les choses ne sont pas, bien entendu, tout à fait claires, ces deux aspects que sont l'environnement et les citoyens ressortent de manière moins marquée dans la position commune. Toutes autres choses égales, il faut considérer qu'il sera avantageux pour les consommateurs comme pour l'environnement de mettre en place un réseau à grande vitesse interconnecté. Néanmoins, il est indéniable qu'il manque à la présentation de la proposition initiale une étude sérieuse de la dimension environnementale. Ceci aurait pu apparaître beaucoup plus clairement et il est un peu honteux que la Commission fasse de l'intégration de l'environnement l'un des principaux instruments de la politique de l'environnement de l'avenir tout en négligeant des occasions rêvées comme celle qui se présente avec l'interopérabilité.
Mais la Commission doit à présent rectifier ses négligences et faire preuve de plus de vigueur que par le passé pour réserver une place à l'environnement dans les débats à venir, afin que nous puissions mettre en place le réseau interconnecté et interopérable à grande vitesse qui est une nécessité absolue pour la poursuite du développement européen. Quiconque d'entre nous ayant passé quelques pénibles heures d'attente dans des aéroports, ce qui a indubitablement été le cas cet hiver, et ayant été confronté à de gros problèmes de circulation sur les routes, ce qui a également été le cas, sait combien il est nécessaire de relier l'intérieur de l'Europe par un réseau ferroviaire performant. Sinon nous ne pourrons faire face aux besoins à venir en matière de transports. Passons à présent de la parole aux actes, ne laissons pas les intérêts particuliers de différents pays entraver l'action, et utilisons des arguments évidents, tels que l'amélioration de la protection de l'environnement conjuguée à un système de transport plus performant, comme l'un des moyens de faire pression sur les États qui rechignent, comme cela semble être le cas en ce moment.

Van Dijk
Monsieur le Président, pour notre propre avenir il est vital que nous modifions le système des transports. Un des aspects capitaux à cet égard est de veiller à l'adaptation des systèmes de chemins de fer, afin que les convois puissent utiliser correctement et réciproquement les différents réseaux et deviennent par conséquent interopérables sur toutes les lignes.
C'est agréable à entendre et important à la fois. Cela s'applique aussi aux lignes à grande vitesse. En outre, si les systèmes deviennent interopérables, il est important que l'attrait exercé sur l'utilisateur s'améliore. Dès lors, pas question de se contenter d'une interopérabilité technique; abordons aussi les correspondances avec les lignes régionales et l'achat des billets par exemple, car dans ce dernier domaine la situation est vraiment catastrophique en Europe. Je pense être une des rares parlementaires qui, au lieu de voyager en avion, prend aussi le train en Europe. Je peux vous assurer qu'acheter des billets n'est pas une sinécure.
Si nous concluons que l'interopérabilité est loin de donner satisfaction, nous ne devrons pas seulement examiner les aspects techniques, mais surtout comment rendre les systèmes les plus conviviaux possibles pour les citoyens, afin d'augmenter leur attrait et contribuer ainsi à éviter à l'avenir un maximum de nuisances pour notre environnement.

Blokland
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon collègue Van der Waal, empêché pour des raisons de santé.
La proposition de la Commission européenne sur l'interopérabilité du réseau européen des trains à grande vitesse a été profondément modifiée par le Conseil. Au lieu de viser un réseau TGV européen, on met à présent davantage l'accent sur le maintien des réseaux nationaux à grande vitesse existants, qui ne seront rendus interopérables que là où c'est nécessaire ou très souhaitable.
La raison en est claire. Les États membres, et notamment l'Allemagne et la France, qui disposent déjà d'un réseau à grande vitesse, risquent de se voir imposer de grands frais, en raison de l'application obligatoire des spécifications techniques liées à l'interopérabilité. En effet, l'adaptation d'infrastructures existantes ou déjà planifiées coûte beaucoup d'argent, alors que, dit entre parenthèses, ces montants ne sont pas disponibles à cause des critères de l'UME. Ensuite, il est très regrettable que ces normes européennes n'existaient pas avant même la construction des premiers réseaux nationaux à grande vitesse.
Il faut craindre qu'à force de vouloir réaliser des économies de bouts de chandelle, le Conseil ne prenne une très mauvaise décision. L'existence parallèle de divers systèmes à grande vitesse, dont l'interopérabilité est réduite au strict minimum, rendra la tâche plus difficile aux transporteurs de fournir un produit, sur les longs trajets internationaux, capable de concurrencer les avions. En effet, les trains devront être prévus pour plusieurs systèmes. Par conséquent ils seront plus chers et il faudra parfois changer de locomotive. En outre, l'interopérabilité réduite rend la libéralisation des transports internationaux de passagers plus difficile tout en limitant la concurrence entre les diverses industries des chemins de fer. Enfin, quand à terme il faudra tout de même adapter les lignes à grande vitesse pour tenir compte des normes européennes, l'ardoise pourrait se révéler plus salée que les économies que l'on cherche à réaliser aujourd'hui.
Le rapport de la commission des transports, qui tente de remettre le texte du Conseil sur les rails envisagés par la Commission obtient mon soutien, hormis les amendements 5 et 6. Je pense que l'interopérabilité des sous-systèmes fonctionnels, de l'exploitation et le souci des utilisateurs peuvent être réglés par le secteur lui-même, du moins si nous nous attelons avec sérieux à la libéralisation des transports internationaux de passagers.
J'interprète l'amendement 3 relatif au transport à grande vitesse de marchandises comme se rapportant au transport de marchandises express, comme des plis et colis postaux, pour lesquels la rapidité de distribution est importante. Je peux marquer mon accord à cet égard et je remercie le rapporteur de son complément d'information.
Par ailleurs, tout nous porte à adopter rapidement des mesures susceptibles d'améliorer les transports traditionnels de marchandises par train. La vitesse actuelle - 27 à 37 kms par heure - doit au moins être triplée. De la sorte nous éviterons que les trains à grande vitesse ne soient utilisées à des fins non appropriées. L'amélioration de la logistique des transports conventionnels de marchandises par chemin de fer est donc également une préoccupation qui ne peut souffrir aucun retard.

Belleré
Monsieur le Président, j'estime que le travail effectué par M. Castricum est tout à fait appréciable, surtout si l'on tient compte des difficultés à surmonter pour coordonner les exigences des différents États membres et pour parvenir enfin à l'adoption de la directive sur l'interopérabilité du réseau européen des trains à grande vitesse.
Les difficultés surgissent clairement si l'on considère que certains facteurs - environnement, usagers, gestion - varient selon les États membres. Il s'ensuit que, si l'on souhaite atteindre l'interopérabilité des réseaux européens, l'on doit garantir l'interopérabilité des éléments qui en sont le corollaire, par exemple du système énergétique, du contrôle commande, de la signalisation et enfin - mais tout aussi important - du matériel roulant.
Voilà pourquoi le Conseil s'écarte des difficultés de la proposition initiale de la Commission et, sous certains aspects, des amendements du Parlement. En résumé, la situation financière d'un certain nombre de ses États membres et de certaines compagnies de chemin de fer ne peut garantir l'interopérabilité des infrastructures. Une réalisation progressive de l'interopérabilité est donc souhaitable en ce qui concerne le trafic transfrontalier, le transport rapide des marchandises et, dans une phase ultérieure et non lointaine, le transport ferroviaire tout entier.
Le rapporteur, M. Castricum, a donc raison - et je me rattache ici au début de mon intervention - lorsque, conscient du fait que la position commune représente un compromis nécessaire au nom duquel ont été négligés bon nombre éléments présents dans la proposition initiale, il propose d'approuver les amendements - je n'entrerai pas dans les détails - afin de permettre la réalisation du réseau transfrontalier à grande vitesse dans des délais relativement brefs.

Sisó Cruellas
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, l'ouverture des marchés des services de transport et de biens d'équipement et l'élan de la compétitivité du secteur ferroviaire dans son ensemble exigent, évidemment, la création d'un cadre juridique qui couvre les spécifications techniques d'interopérabilité obligatoires et des normes harmonisées garantissant l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen. Il n'en est pas moins évident que les actions tendant à garantir l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le cadre des normes techniques, exigent et exigeront un énorme effort technique et d'investissement, étant donné que les réseaux des États membres se sont développés pendant un siècle et demi avec une vision totalement étrangère à la possibilité d'un marché sans frontières et au rôle des infrastructures dans son processus de formation.
Il existe ici une prise de position implicite qui peut se discuter dans une ample vision du processus de développement des réseaux et de prestations de services. En fait, la lecture des articles de cette proposition de directive fait apparaître que l'absence d'interopérabilité serait un problème originaire car elle créerait des frontières intérieures et ferait obstacle à la libre circulation. L'interopérabilité des réseaux serait, par conséquence, une question à résoudre au préalable.
Le problème étant posé en ces termes, il nous faut reconnaître que tant qu'il n'y aura pas d'interopérabilité, il n'y aura pas de libre circulation. Mais une telle affirmation n'est en soi guère plus qu'un pléonasme. Avec une autre approche, il est possible de se demander jusqu'à quel point les problèmes d'interopérabilité n'obéissent pas à des causes originaires et sont un point de départ inexcusable ou, alternativement, jusqu'à quel point il ne s'agit pas d'un instrument appliqué de manière plus ou moins délibérée pour restreindre la libre circulation en fonction d'autres politiques ou d'autres intérêts. Seule cette approche permet de comprendre l'absence d'interopérabilité des différents réseaux de chemins de fer à grande vitesse qui se sont développés ces dernières années et continuent de se développer actuellement.
Si cette deuxième hypothèse s'avère exacte, la méthode pour résoudre le problème consisterait à faire le contraire en commençant par forcer la libre circulation pour voir ensuite comment les obstacles à l'interopérabilité perdraient leur rôle instrumental et tomberaient d'eux-mêmes mais uniquement dans une juste mesure et avec les coûts qu'exigent aussi les demandes effectives de libre circulation. Monsieur le Président, je ne voudrais pas conclure mon intervention sans féliciter M. Castricum de son excellent travail.

Le Rachinel
Monsieur le Président, la réalisation progressive du réseau européen de trains à grande vitesse à partir de réseaux nationaux existants ou en projet exige que soient assurées l'interconnexion et l'interopérabilité des infrastructures, des équipements fixes, des systèmes logistiques et des matériels. Cependant, divers problèmes se posent, dont celui du coût de tels travaux. L'aménagement d'un réseau transfrontalier de TGV engendre des coûts immenses, dont la plus grande partie sera prise en charge par les compagnies de chemins de fer des États membres, car le budget communautaire ne sera guère mis à contribution. Dès lors, comment la France - plus précisément, la SNCF -, déjà lourdement endettée, va-t-elle financer de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements?
En effet, le déficit cumulé de la SNCF, qui est supporté par l'État, c'est-àdire le contribuable, est de 175 milliards de francs. En 1995, la SNCF a coûté au contribuable français 49 milliards de francs, avec un déficit de 12 milliards de francs. La SNCF sera-t-elle en mesure d'effectuer de nouveaux investissements visant à développer un marché ouvert et concurrentiel dans le secteur de la grande vitesse ferroviaire?
La Commission est favorable à une ouverture quasi totale, en une seule étape, du réseau ferroviaire à grande vitesse. Ne serait-il pas préférable d'opter pour une ouverture progressive, à l'image de ce qui s'est fait pour le transport aérien? Une application trop rigide du droit de la concurrence peut nuire au développement du transport ferroviaire européen, qui souffre déjà d'un désavantage structurel par rapport à la route. Comment ne pas condamner la Commission européenne lorsque, recherchant la concurrence à tout prix, elle modifie substantiellement les termes d'une convention passée entre Eurotunnel, d'une part, British Railways et la SNCF, d'autre part? Ces deux compagnies avaient souscrit à des engagements pour 12 ans, mais la Commission a finalement décidé, le 13 décembre 1994, d'attribuer 25 % des sillons horaires qui leur étaient réservés à leurs concurrents, remettant ainsi en cause l'équilibre économique de la convention?
Pour conclure, et sur la base de ce que je viens de rappeler, il convient donc de se méfier de cette politique d'ultraconcurrence.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'annonce à l'Assemblée que la Commission est en mesure d'accepter tous les amendements présentés dans la recommandation de la commission des transports et du tourisme relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Ces amendements reflètent la position prise par la Commission dans sa communication au Parlement sur la position commune, et les membres de la commission des transports savent que je suis toujours ravi lorsque nous parvenons à nous mettre d'accord si facilement.
Cependant, la Commission n'est pas en mesure de soutenir l'amendement de M. Soulier, l'amendement 12, parce qu'il compliquerait le cadre de l'interopérabilité que nous sommes en train de mettre en place, ce qui va à l'encontre de nos efforts de simplification.
A la lecture de notre communication, l'Assemblée a certainement compris que la position commune contient pas mal de points qui nous préoccupent, même si comme le rapporteur, M. Castricum, nous ne sommes pas insensibles au fait que si le Conseil est moins ambitieux dans sa position commune, c'est en partie pour tenir compte de la situation financière difficile dans laquelle se trouvent bon nombre des chemins de fer de la Communauté.
Cela dit, les États membres devraient éviter de réduire la portée de l'interopérabilité, au point de la limiter à la seule capacité technique des sous-systèmes structurels, de façon à donner la priorité à la préservation des réseaux nationaux existants. Ce n'est certainement pas la bonne approche à une époque de changements, alors que nous avons toutes bonnes raisons, aussi bien économiques que liées aux transports eux-mêmes, d'avoir une vision continentale. Il est tout à fait évident que l'interopérabilité doit aller de pair avec la nature même des systèmes ferroviaires à grande vitesse, faute de quoi la viabilité économique des trains à grande vitesse sera remise en cause par les retards qui continueront de se produire aux frontières et empêcheront la mise en place d'un réseau ferroviaire à grande vitesse digne de ce nom sur notre continent.
Il est manifestement contradictoire et fantaisiste de croire que l'on peut réaliser le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse interopérable dont nous avons besoin sans aménager en profondeur les réseaux nationaux existants. L'approche de la Commission, qui, je pense, bénéficie du soutien général de cette Assemblée, consiste à essayer de réaliser un système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse intégré qui soit capable de concurrencer les autres modes de transport dans des conditions équitables et en répondant à l'attente des passagers. Disant cela, je songe bien entendu à tous les passagers, y compris ceux qui souffrent d'un handicap de mobilité. L'Assemblée a une dette envers M. Watts qui a spécifiquement attiré l'attention sur ce point au cours du débat.
Si je me félicite des amendements de la commission des transports qui sont aujourd'hui soumis à l'Assemblée, c'est parce que le Parlement a mis l'accent sur l'interopérabilité et j'espère qu'ils bénéficieront du soutien de tous les groupes. En particulier, je demande au Parlement de soutenir les amendements 6, 7, 8 et 9 relatifs aux spécifications techniques de l'interopérabilité. Ces spécifications techniques constituent une approche nouvelle et souhaitable dans une directive et elles mettent en application les dispositions techniques de la proposition de directive en vue d'établir des standards ou des normes.
Les amendements visent également à rendre aux différents sous-systèmes - environnement, usagers, exploitation - toute la force de notre proposition initiale. Il est manifeste que des législations nationales différentes en ce qui concerne l'exploitation et l'environnement peuvent réellement faire obstacle à l'interopérabilité. Ces aspects doivent donc être intégrés dans la directive, faute de quoi les progrès visant à garantir l'interopérabilité des normes techniques ne serviront à rien.
Enfin, je recommande en particulier l'amendement 11, car il introduit à nouveau la notion de protection des consommateurs en tant que condition essentielle de cette proposition.
Comme l'a dit M. Watts, l'interopérabilité des trains à grande vitesse est un sujet qui ne soulève pas vraiment l'enthousiasme des foules. Cependant, il faut bien avouer que si votre train est bloqué pour une longue période à une frontière parce qu'il faut procéder à un changement d'équipage ou à des changements techniques, il vous arrive de nourrir des sentiments assez révolutionnaires sur ces barrières qui continuent d'entraver les transports, en particulier si vous êtes en retard pour une réunion ou s'il fait très chaud et que les enfants ont soif. Aussi l'interopérabilité des trains à grande vitesse est-elle appelée, au fur et à mesure que s'étendront les trains à grande vitesse, à entrer dans le vocabulaire politique courant. Je sais que c'est une évolution dont M. Castricum et d'autres membres se féliciteront.
Il est possible, dans un avenir proche, de supprimer les retards pour les passagers des trains à grande vitesse. Nous pourrons ensuite aller plus loin en encourageant l'interopérabilité des trains dits conventionnels. Je suis certain que M. Castricum et d'autres membres de cette Assemblée voudront participer à cette évolution. Je me félicite de leur attitude et de leurs efforts et j'espère que cette attitude sera de plus en plus partagée dans la pratique par les gouvernements des États membres de toute l'Union.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0074/96) au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-003/956-94/0284(SYN)) sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par le chemin de fer (Rapporteur: M. Cornelissen).

Cornelissen
Monsieur le Président, ma commission estime que des mesures strictes sont nécessaires pour le transport de marchandises dangereuses, compte tenu des dangers potentiels de cette activité. Cela s'applique également aux transports ferroviaires. Les transports par chemin de fer sont relativement sûrs, mais souvent les quantités sont grandes et les lignes traversent des zones urbaines. C'est donc volontiers que nous prêtons notre concours à l'instauration d'un régime uniforme pour le transport de marchandises dangereuses sur tout le territoire de l'Union européenne. Ce régime uniforme doit être capable de garantir un niveau de sécurité acceptable et supprimer les entraves existantes à la libre-circulation des marchandises dans le domaine des moyens de transport.
La position commune du Conseil satisfait à ces exigences et peut donc compter sur notre appui. Il reste néanmoins deux points où nous ne sommes pas convaincus. Nous voulons laisser une marge aux États membres en matière de transports locaux pour fixer des conditions particulières, certes dans le respect du droit communautaire et à condition de ne pas créer des tensions avec la libre-circulation. J'insiste sur le caractère local de cette activité, en citant comme exemples les transports sur voie étroite, à l'intérieur d'un port ou encore en montagne, au moyen d'un funiculaire à crémaillère.
Le second point concerne l'information préalable des autorités compétentes quand les convois sont particulièrement dangereux. L'accident ferroviaire de jeudi dernier, en Flandre, a montré une nouvelle fois qu'en dépit de bonnes normes de sécurité, il n'est jamais possible d'exclure tout risque d'accident. Cela vaut aussi pour les transports particulièrement dangereux. Nous estimons qu'en cas d'accident - que nous n'espérons certainement pas - impliquant un transport présentant des risques particuliers, il est important que les autorités compétentes soient informées au préalable. Je me rends compte qu'il n'est pas simple de fixer des critères opérationnels pour la notion de «transports particulièrement dangereux». C'est pourquoi je fais appel à la créativité de la DG VII.
Deux remarques pour conclure. Le nouvel article 5 paragraphe 2 a) et 2 b) ne me satisfait pas entièrement. Il donne aux États membres concernés la compétence de fixer des dispositions plus strictes quand les transports empruntent le tunnel sous la Manche et d'autres tunnels aux caractéristiques semblables. Comment le commissaire envisage-t-il l'application de cette notion «tunnels ayant des caractéristiques semblables»? S'agit-il de la composition du béton? Je n'éprouve guère de difficultés à m'imaginer toutes sortes de «caractéristiques semblables». Dès lors, comment pense-t-il procéder? Mon souci est de faire en sorte que la Commission veille à ce que cet article ne soit pas détourné pour entraver le fonctionnement du marché intérieur des transports ferroviaires. Il ressort d'une lettre qui vient de m'être transmise par télécopieur que la communauté des sociétés européennes de chemins de fer partage cette inquiétude. J'aimerais par conséquent obtenir une réponse claire du commissaire sur ce point.
Enfin, comment le commissaire voit-il le développement des transports des marchandises dangereuses à plus long terme? S'attend-il à une croissance considérable dans ce domaine? Dans l'affirmative, y voit-il une raison d'intervenir par voie réglementaire et en a-t-il les moyens? N'oublions jamais que nous vivons dans une partie du monde où la densité de la population et de l'habitat est très grande.

Simpson
Monsieur le Président, cette proposition a pour objectif très recommandable de rapprocher les législations des États membres en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses. Il est également proposé de transposer en droit communautaire les règles internationales régissant le transport international des marchandises dangereuses par chemin de fer, de façon à inclure les transports entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci. Mon groupe est nettement favorable à ces propositions.
Au cours de la première lecture, des préoccupations avaient été exprimées au sujet de la sécurité des chemins de fer en Europe de l'Est en particulier et aussi, au sujet de l'information préalable des autorités compétentes lors du transport par train de marchandises dangereuses. Dans sa position commune, le Conseil a modifié à la fois le texte de la Commission et l'avis du Parlement. Alors que notre groupe peut soutenir la position adoptée par le rapporteur et la commission des transports et du tourisme, nous avons certaines réserves à exprimer au sujet du nombre de dérogations introduites par le Conseil, en particulier à l'article 5. Nous pensons qu'elles pourraient désavantager le rail par rapport à d'autres modes de transport.
Mon groupe a toujours été d'avis qu'il fallait augmenter le transport des marchandises par rail, en particulier lorsqu'il s'agit de marchandises réputées dangereuses ou présentant un risque. Nous savons que comme nous, les chemins de fer eux-mêmes sont favorables à une approche harmonisée fondée sur les règles internationales. Il était question, dans le cadre du débat précédent, de l'interopérabilité des trains à grande vitesse. Mon groupe souhaiterait que cette interopérabilité soit étendue à tous les types de transport par rail, y compris et dans une mesure plus importante encore, au transport de marchandises. Cependant, nous continuons de penser que l'information des autorités compétentes est importante pour la sécurité.
Pour conclure, mon groupe soutiendra le rapport présenté par la commission des transports et du tourisme, mais je tiens à insister sur les réserves que nous formulons à l'encontre de la position du Conseil, en particulier en ce qui concerne l'article 5.

McIntosh
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen se félicite de la position commune et de la possibilité de transposer en droit communautaire et en droit national les principes de l'accord des Nations unies sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. Les objectifs sont clairement de réaliser le degré de sécurité le plus élevé possible et de mettre en place, au sein de l'Europe, un marché unique pour ces services de transport. Par ailleurs, ces propositions permettraient de lever les derniers obstacles à la libre circulation des marchandises entre les États membres relatifs aux équipements de transport: les citernes, les cuves, les emballages et les dispositifs de sécurité.
A l'article 7 de la position commune, le Conseil a accepté l'amendement présenté en première lecture par le Parlement en vue d'autoriser les États membres à mener des opérations de transport par chemin de fer avec des États de l'ancienne Union soviétique qui ne sont pas parties contractantes à la COTIF et nous nous en félicitons. Nous nous félicitons également de la possibilité pour les États membres d'appliquer, dans des cas très spécifiques, leur législation nationale en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses empruntant le tunnel sous la Manche et d'autres tunnels présentant semblables caractéristiques uniques qui seraient construits à l'avenir. Le tunnel sous la Manche n'est par conséquent pas le seul concerné, mais également - et je suis certaine que le rapporteur appréciera - d'autres ouvrages du même genre, entre le Danemark et la Suède notamment.
Cette dérogation et d'autres qui figurent dans la position commune n'ont qu'une portée limitée et ont par conséquent un impact purement local, si bien qu'elles ne risquent pas d'entraver la réalisation d'un marché unique dans le secteur des transports par chemin de fer.
Nous soutenons également les deux autres amendements, en particulier l'amendement 1 qui demande l'information préalable des différentes autorités nationales concernées en cas de transport de marchandises extrêmement dangereuses. Par ailleurs, l'amendement 2 vise à préserver le droit des États membres à prendre des dispositions spéciales pour réglementer le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer à voie étroite ou par chemin de fer de montagne. Ces deux amendements améliorent la position commune.
Nous recommandons ces amendements et la position commune à l'Assemblée.

Belleré
Monsieur le Président, M. Cornelissen a fort bien travaillé et dans des délais relativement brefs, puisque ce n'est qu'en janvier 1996 qu'il s'est chargé des problèmes concernant le rapprochement des législations des États membres, relatives au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer. Tout en responsabilisant les différents pays membres, en leur laissant la faculté d'évaluer tous les cas qui se présentent, le rapporteur s'est efforcé de parvenir à une application aussi uniforme que possible du droit en matière de transport de marchandises dangereuses à l'intérieur des divers États membres et entre ceux-ci. Par exemple, les États membres sont tenus d'avertir les autorités compétentes, pour alerter les services de secours des zones traversées. Cette législation reconnaît également la validité des dispositions dérogatoires relatives au tunnel de la Manche ainsi que celles relatives au transport de marchandises dangereuses telles que la dioxine et le furanne.

Kinnock, Neil
Permettez-moi tout d'abord de remercier la commission des transports et du tourisme et en particulier, son rapporteur, M. Cornelissen, pour la recommandation en vue de la seconde lecture de cette proposition relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. La proposition vise à supprimer les obstacles existants à la libre circulation des marchandises entre les États membres. Il est manifeste qu'un même régime applicable à tous les transports de marchandises dangereuses assure une plus grande transparence et une plus grande clarté pour l'usager et garantit une plus grande sécurité. La Commission reconnaît que les régimes nationaux applicables au transport de marchandises dangereuses se sont développés séparément et de manière différente. Nous savons bien sûr que l'harmonisation ne peut se réaliser du jour au lendemain. C'est pourquoi nous avons introduit une certaine souplesse dans la proposition. Ainsi les États membres ont-ils la possibilité d'appliquer des conditions plus strictes ou d'accorder certaines dérogations, lorsque celles-ci ne vont pas à l'encontre du fonctionnement du marché intérieur et de la libre fourniture des services de transport. Le Conseil a augmenté la souplesse prévue dans notre proposition initiale.
J'annonce avec plaisir que deux des amendements du Parlement présentés en première lecture ont été incorporés à la position commune et que, dans certains cas, un régime plus restrictif a été accepté pour les États membres, une modification qui reflète l'esprit d'un troisième amendement proposé par le Parlement en première lecture, comme vous vous en souvenez sans doute.
Pour en venir aux amendements qui sont aujourd'hui soumis à l'Assemblée, je vous avouerai que le premier nous semble inutilement bureaucratique, sans compter qu'il est peu pratique. Il demande que tous les transports de marchandises considérées comme extrêmement dangereuses fassent l'objet d'une procédure de notification préalable. Étant donné qu'il n'y a aucune précision sur ce que l'on entend par «extrêmement dangereuses» et étant donné que les marchandises extrêmement dangereuses comme les substances radioactives font déjà l'objet d'une procédure de notification, la Commission ne voit pas l'utilité d'ajouter cette disposition, qui se solderait par une charge administrative supplémentaire importante sans forcément améliorer la sécurité.
Le second amendement, qui a surtout été évoqué par M. Cornelissen, fait déjà l'objet de l'article 6, paragraphe 11, et du nouvel article 6, paragraphe 14, de la position commune, qui permettent aux États membres d'appliquer des règles moins strictes aux transports entièrement opérés dans l'enceinte d'un port ou d'un aéroport, dans les limites d'un site industriel ou entre deux sites industriels distincts. Cet amendement n'est par conséquent pas nécessaire.
Au sujet du problème du tunnel sous la Manche soulevé par M. Cornelissen, le Conseil est parvenu à un compromis politique délicat - comme, je pense, il en a conscience - qui autorise, pour des raisons de sécurité, le maintien de dispositions différentes, plus strictes, pour les transports empruntant le tunnel sous la Manche. Les États membres n'accepteraient pas que des dispositions en vigueur actuellement, plus strictes que les règlements internationaux, soient supprimées par la présente directive. Les caractéristiques techniques uniques du tunnel sous la Manche, et aussi du pont de l'Oeresund comme Melle McIntosh nous l'a rappelé, ont été reconnues lors des discussions du Conseil.
La Commission considère que la position commune arrêtée par le Conseil constitue un compromis soigneusement équilibré, qui a été réalisé pour permettre à la Communauté de franchir une nouvelle étape importante dans l'amélioration de la sécurité des transports de marchandises dangereuses par rail. Je pense que M. Cornelissen et sa commission sont d'une manière générale d'avis qu'il s'agit d'une étape importante. Je les remercie pour leur soutien et pour avoir compris qu'il n'est pas toujours facile d'obtenir satisfaction sur tout, à cause de la nature même du Conseil, qui représente des États membres avec des divergences d'intérêts - ou du moins des différences d'intérêts - dans ce domaine comme dans d'autres.

Cornelissen
Monsieur le Président, je remercie le commissaire de sa réponse, bien que, comme il le comprendra, je ne sois pas de son avis sur toutes les parties. Permettez-moi cependant de revenir à la charge et de demander une réponse plus claire à ma question sur la concrétisation que donnera la Commission au concept de «tunnels présentant des caractéristiques semblables à celles du tunnel sous la Manche». Très concrètement, est-ce que cela signifie que nous devons par exemple penser au tunnel qui est en construction au Danemark et limitera-t-on les exigences plus strictes à ce type d'ouvrages? En effet, le texte ne parle pas de «tunnels semblables», mais la directive dit bien «tunnels dont les caractéristiques sont semblables». C'est précisément cette formulation qui nous incite quelque peu à la méfiance.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je réponds à M. Cornelissen. L'expression «caractéristiques semblables» établit un concept que l'on peut comprendre facilement, mais en outre, et afin de garantir une appréciation précise, un groupe d'experts sera chargé de procéder à un examen rigoureux des principaux tunnels qui pourraient faire l'objet de ces dispositions. Il n'est donc pas question, même si l'on considère le caractère vague des termes employés dans cette directive, de possibilité pour un État membre ou des États membres de trouver le moyen d'échapper à l'application de cette directive dans le cas d'un tunnel important, sous prétexte que la définition de la proposition peut prêter à des interprétations différentes ou manque de précision.
Par leur nature même, les tunnels de ce genre constituent des ouvrages d'infrastructure d'une ampleur énorme. Par leur nature même, ils doivent présenter toutes les garanties de sécurité lorsqu'il s'agit du transport de marchandises dangereuses. En vertu de la présente directive, et conformément à la volonté des États membres et de la Commission, les spécifications et le potentiel d'un tunnel seront examinés le plus complètement et avec le plus de soin possible pour garantir une conformité totale, non seulement avec la directive dont nous sommes saisis, mais également avec ce qui se fait de mieux en termes de normes et de pratiques dans le domaine du transport des marchandises dangereuses.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures .
(La séance est levée à 19 h 50)

