

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre.
Pour commencer, la parole est à M. le Ministre Nicolaï au nom du Conseil. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, le 5 novembre se tiendra le premier Conseil européen de l’actuelle présidence néerlandaise. Le dernier Conseil européen présidé par ce pays s’est déroulé à Amsterdam en juin 1997 et a donné lieu, comme vous le savez, au traité d’Amsterdam.
Dans ce cas-ci, aucune ambition de cette envergure n’est attachée à l’événement. Cependant, vous ne serez pas surpris d’apprendre que les grands thèmes du prochain Conseil européen coïncideront avec certains des sujets principaux abordés il y a sept ans. En 1997, en raison des procédures d’approbation du traité de Maastricht - sources de problèmes dans certains États membres -, le point suivant avait été ajouté à l’ordre du jour: comment rapprocher l’Union des citoyens? Cette question n’a rien perdu de son urgence. Lors du prochain sommet, nous discuterons également de l’implication des citoyens dans l’Union européenne.
Le Conseil européen abordera également les sujets cruciaux suivants: premièrement, un nouveau programme pluriannuel relatif à la justice et aux affaires intérieures; deuxièmement, la préparation de la présidence luxembourgeoise et de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne; et troisièmement, les relations extérieures.
Je débuterai par la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il s’agit d’un sujet d’une importance capitale pour ce Conseil européen. Sur la base du programme du Conseil européen tenu à Tampere, une grande quantité de travail a été accomplie au cours de ces cinq dernières années pour créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. L’Union européenne a renforcé la coopération entre les départements de la police et de la justice des États membres et a élaboré une politique dans le domaine de l’asile, de l’immigration et des frontières extérieures, mais la tâche n’est pas terminée. Les problèmes auxquels est confrontée l’Union sont majoritairement de nature transfrontalière: le terrorisme, le crime organisé et l’afflux de demandeurs d’asile et d’immigrés clandestins. En outre, les attentats perpétrés à New York le 11 septembre 2001 et à Madrid le 11 mars 2004 ont mis en évidence comme jamais auparavant toute l’ampleur du défi consistant à garantir la sécurité des citoyens. Parallèlement, l’Union doit faire en sorte que les citoyens puissent conserver leurs libertés fondamentales et continuer à se déplacer librement en son sein.
Le Conseil a donc établi le programme pour les cinq prochaines années sur la base de l’évaluation soumise par la Commission en juin. Ce nouveau programme pluriannuel - également appelé le programme de La Haye - s’appuie sur le programme de Tampere. Au cours de ces deux derniers jours, les ministres de la justice et des affaires intérieures se sont penchés davantage sur ce projet au Luxembourg. La grande majorité des membres du Conseil est parvenue à un accord sur les points essentiels du programme. Par contre, la question du vote à la majorité qualifiée et de la procédure de codécision dans le domaine de l’asile et de l’immigration pourrait faire l’objet de discussions supplémentaires au Conseil «affaires générales».
Le système d’asile commun a également été soumis à débat. Il semble qu’un compromis raisonnable ait été trouvé à ce sujet. Il est prévu que le Conseil européen établisse le programme pluriannuel. Le programme de La Haye se base sur le traité constitutionnel mais ne l’anticipe pas. La présidence a pour objectif que ce programme utilise au maximum les possibilités offertes par le traité actuellement en vigueur.
Le nouveau programme pluriannuel aborde également les aspects suivants: la lutte contre l’immigration clandestine, un partenariat renforcé avec des pays tiers et une politique commune des visas, la formulation de principes fondamentaux pour l’intégration des immigrés, la surveillance efficace aux frontières, un échange d’informations rapide entre les départements de la justice, de la police et de la sécurité; la lutte contre le terrorisme et la progression vers la création d’un véritable espace juridique européen. Tous les éléments susmentionnés constituent des composants essentiels d’une Europe plus sûre au sein de laquelle l’État de droit prévaut et chaque personne sait qu’elle est réellement libre. Le Conseil européen devrait demander à la Commission de soumettre un plan d’action en 2005 présentant les mesures à adopter et les délais respectifs pour la mise en œuvre de ce programme pluriannuel.
Le deuxième sujet concerne la préparation de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Comme vous le savez, au cours de la présidence luxembourgeoise, des questions essentielles relatives à cette stratégie seront débattues. Le Conseil de printemps qui se tiendra en mars 2005 devra aborder l’évaluation à mi-parcours de cette stratégie. La présidence néerlandaise souhaite contribuer au succès de ce Conseil qui revêt une grande importance. Le 4 novembre, le Conseil européen prendra acte du rapport présenté par le groupe de travail sur l’emploi présidé par Wim Kok. Par la suite, le Conseil européen peut demander à la Commission et au Conseil d’utiliser le rapport Kok comme point de départ pour préparer le Conseil de printemps.
À l’occasion d’un dîner, les chefs d’État ou de gouvernement mèneront une discussion officieuse, intitulée «Gérer le changement», concernant l’aide publique destinée à la réforme des économies des États membres. Le chancelier allemand et les premiers ministres finlandais et slovaque introduiront la discussion. Ils partageront leurs expériences en la matière avec les autres membres du Conseil européen. Le nouveau président de la Commission expliquera ensuite brièvement comment il envisage l’avenir de la stratégie de Lisbonne. Le rôle des partenaires sociaux dans la mise en œuvre de cette stratégie sera également inscrit à l’ordre du jour de ce Conseil européen. Avant que celui-ci ne se réunisse, le sommet social tripartite des employeurs et des travailleurs se déroulera à l’échelle européenne.
Comme je l’ai dit dans mon introduction, nous nous concentrerons également sur l’implication des citoyens dans l’Union européenne. Vu le taux de participation décevant aux dernières élections européennes, le Conseil européen de juin a décidé qu’il était temps de réexaminer le sujet. Afin de préparer la discussion au Conseil européen, la présidence a organisé le 5 octobre une réunion informelle des ministres des affaires européennes, exclusivement consacrée à accroître l’implication des citoyens dans l’Europe. Cette réunion a principalement porté sur les futures procédures de ratification dans les États membres, ce qui signifie des référendums dans au moins dix pays. L’issue de cette réunion servira de base aux discussions au Conseil européen.
Le troisième sujet d’importance au Conseil européen concerne les relations extérieures. Quatre sujets seront débattus. Tout d’abord, la situation en Iraq: le Conseil européen examinera une série de mesures de soutien au gouvernement provisoire irakien. Ces mesures seront présentées formellement lors du déjeuner de travail avec le premier ministre irakien, M. Allawi. Elles incluront, je l’espère, une déclaration politique d’intention pour l’établissement de relations avec l’UE, ainsi qu’une série de mesures spécifiques de soutien au gouvernement provisoire irakien. Je pense notamment au soutien européen pour les élections qui auront lieu en début d’année, à des activités liées à la gestion de crises civiles - notamment la formation de la police - et au renforcement des compétences du pouvoir judiciaire. Non seulement ces mesures démontreront l’unité de l’Union, tellement nécessaire à la suite des événements de l’année et demie écoulée, mais elles nous permettront, à nous qui sommes membres de l’Union, de contribuer activement à une réelle amélioration de la situation en Irak.
Le Conseil européen abordera également la situation au Moyen-Orient. Nous examinerons comment l’Union peut contribuer davantage au processus de paix à court et moyen terme dans le contexte de la décision politique israélienne concernant des projets de retrait de la Bande de Gaza. Je ne connais pas l’issue de cette discussion. Pour ma part, les cinq points clés formulés lors du Conseil européen de Mars restent valables.
L’Iran fera également l’objet d’un bref débat. La communauté internationale, y compris l’UE, doit continuer à unir ses forces pour faire pression sur ce pays afin qu’il suspende totalement ses activités d’enrichissement et améliore sa situation en matière de respect des droits de l’homme. À cet égard, la réunion du Conseil des gouverneurs de l’AIEA tenue le 25 novembre constituera un point de référence important.
Finalement, nous examinerons la situation au Soudan, particulièrement dans le Darfour. Nous devons exercer une pression sur chacune des parties pour permettre une évolution des divers processus de paix. Nous partons de l’idée que, si nous n’obtenons pas de progrès suffisants, nous envisagerons sérieusement de prendre des mesures appropriées - y compris des sanctions. Le Conseil discutera également d’actions positives, notamment le soutien que peut apporter l’Union à l’extension récemment approuvée de la mission de l’Union africaine au Darfour.
Je viens de vous présenter une vue d’ensemble du prochain Conseil européen, actuellement en pleine préparation. La présidence vous informera de l’issue du sommet lors de la période de session de novembre.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, j’aurais en réalité souhaité entamer mon discours en disant: «La semaine prochaine, nous aurons une nouvelle Commission», mais aujourd’hui, je vous laisse le soin d’en décider, ...
... et je dirai que, quoi qu’il advienne aujourd’hui, les services sont prêts à passer la main. Le mandat de l’actuelle Commission touche à sa fin, et celui d’une nouvelle Commission va débuter. Cela ne signifie toutefois pas qu’une politique entièrement neuve est en perspective. Au contraire, quoi que vous décidiez, il subsistera une continuité dans les grandes lignes de la politique européenne. Force est de souligner qu’il n’existe aucune querelle à propos des grandes questions qui font face à l’Europe aujourd’hui et que la politique européenne restera fiable, stable et constante, même après que les nouveaux services auront pris la relève.
C’est dans cet esprit que M. Barroso, que vous avez déjà élu président de la Commission, a réaffirmé hier matin que la prochaine Commission, tout autant que l’actuelle, s’engageait à créer une Europe compétitive et à rendre l’économie européenne encore plus compétitive. C’est au cœur de ces efforts que résidait et réside aujourd’hui encore la stratégie de Lisbonne, et c’est là qu’elle doit continuer à résider, et tous ses éléments essentiels doivent rester inchangés. Le changement est néanmoins capital à un égard, à savoir que nous ne pouvons pas nous contenter de concevoir des projets ou des perspectives ambitieuses, nous devons aussi nous atteler sérieusement à la réalisation concrète de ces projets et ambitions, et par là j’entends donner un souffle de vie à cette stratégie de Lisbonne.
Un autre aspect capital sur lequel le président désigné a mis l’accent est la création d’une Europe sûre, une Europe qui se concentre sur les besoins de ses citoyens. L’Europe que nous voulons est une Europe qui construit ses relations extérieures de concert avec tous ses principaux partenaires, avec ses éventuels futurs États membres en particulier et avec ses voisins en général.
Les points que le Conseil européen se propose d’aborder la semaine prochaine sont étroitement liés à ces questions. Je tiens à en souligner les principaux éléments, notamment en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne et le nouveau programme destiné à renforcer la justice, la liberté et la sécurité.
La Commission se félicite de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, qui entre désormais dans sa phase décisive. Le groupe de haut niveau présidé par l’ancien Premier ministre néerlandais, M. Wim Kok, doit présenter son rapport la semaine prochaine. La Commission travaille en supposant que, sur la base de ce rapport, elle sera mandatée pour rédiger des propositions concrètes pour cette révision à mi-parcours en préparation du sommet de printemps du Conseil. Telle est l’échéance, le moment où nous pourrons remettre la stratégie de Lisbonne sur la bonne voie. Il ne faut pas en déduire que rien ne s’est produit ces cinq dernières années, mais il ne sert à rien d’éluder le fait que pas assez n’a été fait, et la Commission est sérieusement inquiète de constater que les uns après les autres, les États membres ne sont pas parvenus, surtout, à rassembler l’énergie suffisante pour traduire leurs promesses dans les faits. Cela doit changer. La Commission reste désireuse d’envisager sérieusement toutes les options quant à la manière dont ce processus peut vraiment avancer et être mieux supervisé.
La Commission estime que l’UE doit désormais se focaliser vraiment sur l’aspect croissance. L’Europe a sans conteste besoin d’une croissance dynamique et durable pour créer davantage d’emplois et, par là même, assurer les fondements de notre modèle social. Pour ce faire, nous avons besoin d’une meilleure initiative entreprenauriale, d’une plus grande volonté d’innover et d’investissements plus conséquents dans la recherche et l’éducation. L’Europe exige que nous mettions en œuvre les réformes nécessaires pour renforcer le dynamisme économique.
Pour devenir une véritable zone économique basée sur la connaissance et capable de faire face à une concurrence internationale sans cesse plus forte, l’Europe doit jouer ses cartes maîtresses dans les domaines de l’éducation, de l’expertise et du développement technique. Permettez-moi toutefois de réitérer clairement que la création d’une Europe plus dynamique et plus compétitive doit s’accompagner du maintien du modèle social européen. Ce n’est que dans une Europe plus dynamique et plus compétitive que nous serons à même de maintenir ce modèle. Nous ne devrions pas oublier que certains de nos États membres sont loin de posséder une protection sociale réellement adéquate. La compétitivité, la cohésion et la solidarité doivent progresser en parallèle. Autrement dit, elles doivent avancer au même rythme. La révision à mi-parcours de Lisbonne nous offre une opportunité de parvenir à ces objectifs.
À cet égard, je tiens à signaler que la Commission ne relâche pas ses efforts en vue de mieux légiférer, c’est-à-dire de rendre la législation plus simple et plus compréhensible et, en particulier, d’attacher une plus grande importance à l’évaluation d’impact la plus large possible, en rendant visibles les répercussions sur les secteurs de la société qui sont concernés par les réglementations que nous adoptons, en particulier l’économie et les entreprises.
La présidence a accordé la priorité à des mesures de simplification et aux mesures destinées à améliorer l’évaluation d’impact et à évaluer les coûts administratifs. La Commission souscrit sans réserve à ces actions. Nous collaborons à la réalisation de ces mesures et nous nous félicitons du travail qu’effectue à cet égard le groupe de haut niveau représentant le Parlement, la Commission et le Conseil en vue de mieux légiférer.
S’agissant du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, le Conseil européen adoptera, dans le cadre du suivi des programmes de Tampere, un programme pluriannuel qui déterminera les actions que l’Union devra prendre dans ce domaine les prochaines années. Depuis Tampere, nous avons jeté les fondements d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Le nouveau programme de La Haye poursuivra ces efforts dans le même esprit et avec une volonté renouvelée de coopérer avec une Union élargie et en voie d’élargissement, fondée sur les valeurs fondamentales que sont la justice, la liberté et la sécurité pour tous ses citoyens.
Depuis Tampere, nous avons adapté nos priorités pour prendre en considération les nombreux événements tragiques et les atrocités épouvantables auxquels nous avons assisté ces dernières années. Il est désormais reconnu par tous que les États membres ne peuvent relever seuls ces défis. Si nous voulons l’emporter, nous devons poursuivre notre collaboration au sein de la structure communautaire.
Un autre élément important est le développement progressif d’une nouvelle politique en matière de droits fondamentaux. L’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel, l’adhésion prochaine à la Convention européenne des droits de l’homme, le développement des mécanismes conformément à l’article 7 et l’adoption des directives antidiscrimination sont autant de facteurs qui ont eu un impact sur l’UE et se reflètent dans chaque domaine de ses politiques. De même que, dans le domaine de la politique économique, nous affirmons chercher, par nos propres efforts, à devenir la zone économique la plus forte du monde, nous devrions aussi avoir l’ambition de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour devenir la zone où les garanties en matière de droits de l’homme sont les plus sûres. Ces aspects nous rappellent que nous devons trouver l’équilibre entre le besoin et le droit à la liberté, d’une part, et les considérations de sécurité, d’autre part.
Pour en venir à la sécurité, les événements survenus ces dernières années nous ont contraints à faire de la lutte contre le terrorisme une priorité. Même si nous ne pouvons nous permettre de nous écarter de cette priorité, nous ne devrions pas oublier la nécessité de persévérer dans la prévention efficace et la lutte contre toutes les formes graves de criminalité organisée, ce qui figure dans le nouveau programme. En termes de mise en œuvre pratique, la Commission accueille favorablement la décision du Conseil d’introduire la procédure de codécision pour les secteurs couverts pas le titre IV du traité de Nice. En outre, la Commission publiera un rapport annuel sur les résultats et la manière dont cela fonctionne en pratique.
Le Conseil européen de la semaine prochaine abordera également la question de comment faire communiquer l’Europe avec ses citoyens. Inutile pour moi, dans cette Assemblée, de m’étendre sur cette tâche, car elle fait partie du quotidien de chacun d’entre vous et je suis convaincu que nous sommes tous d’accord pour dire que la communication peut être améliorée et doit figurer parmi nos premières priorités. Un fossé perceptible sépare les institutions européennes et les citoyens, et nous devons le combler. J’ai le sentiment que la ratification du traité constitutionnel dans tous les États membres sera l’occasion de discuter de l’Europe avec les citoyens et de les impliquer dans ses processus politiques. Si le processus de ratification reste dans la sphère nationale, la Commission communiquera entre-temps davantage avec les citoyens en vue de les aider s’ils doivent être informés à propos de la Constitution ou si les avantages qu’elle comporte pour notre Union doivent leur être expliqués. Il va sans dire qu’une telle offensive de communication ne peut se passer de la coopération étroite et du partenariat avec le Parlement européen.
Permettez-moi de terminer en évoquant l’élargissement. Dans les semaines à venir, le Conseil européen ne prendra aucune décision sur les rapports les plus récents de la Commission, mais ces rapports seront présentés et débattus. Votre Assemblée a déjà reçu les propositions que la Commission a adoptées au début de ce mois et je pense que nous avons franchi une étape importante en ce qui concerne l’élargissement. Aujourd’hui même, nous pouvons prédire avec quasi-certitude que le cinquième élargissement aura lieu comme prévu en 2007, avec l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Nous sommes en mesure d’affirmer avec quasi-certitude que nous entamerons les négociations avec la Croatie au début de l’année prochaine et nous savons que, à la fin de cette année, la décision avec un grand «D» doit être prise concernant l’éventuel début des négociations avec la Turquie, avec toutes les implications que cela comporte. À ce stade, je dirai - si vous me le permettez -, que la Commission s’est efforcée d’avancer une proposition basée sur un consensus, proposition qui a accordé une très grande attention aux discussions qui ont eu lieu dans les États membres et à ce qui s’est dit dans cette Assemblée - au sein de chaque groupe politique sans exception. Il a aussi été voulu que la proposition tienne compte au maximum des avis et opinions exprimés par les citoyens, sans parler de leurs craintes et inquiétudes, que nous partageons d’ailleurs. C’est pourquoi la Commission est convaincue que les propositions qu’elle a présentées constituent une base solide pour les décisions à prendre.
La Commission est d’avis que le Conseil européen de la semaine prochaine fournira une opportunité exceptionnelle de démontrer tant la continuité de la politique européenne que son nouveau dynamisme.
Thyssen (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, l’un des points les plus importants du Conseil européen de la semaine prochaine est bien entendu le rapport sur la révision à mi-parcours du processus de Lisbonne. Les points-clés de ce programme sont connus de presque tout le monde: croissance, compétitivité, connaissance, économie, emploi et développement durable. Tout le monde en parle, tout le monde les soutient, mais les résultats font défaut ou sont beaucoup trop insignifiants. Évidemment, le monde a bien changé depuis Lisbonne. Certains pays asiatiques connaissent une croissance exceptionnelle et l’UE elle-même s’est élargie considérablement. Dix pays nous ont rejoints, ce qui ne facilite pas vraiment les choses. Nous avons également appris - on nous l’a expliqué noir sur blanc au printemps dernier - que si les États membres adoptent les directives de Lisbonne, ils se montrent nettement moins enthousiastes à l’heure de les transposer effectivement. Nous constatons aussi que les mesures structurelles nécessaires dans les États membres n’ont pas été prises ou, en tout cas, pas suffisamment. Devrions-nous revoir à la baisse les ambitions de Lisbonne au motif qu’elles ne sont pas réalisables? Non, c’est le contraire que nous devons faire. Une meilleure approche serait de passer à la vitesse supérieure. C’est pourquoi je souhaite un franc succès à la présidence néerlandaise en imprimant un élan qui oriente le débat dans la bonne direction.
La question évidente qui se pose est cependant: comment parvenir à nos fins? Nous sommes d’avis que ce que nous ne devons absolument pas faire, c’est adoucir le pacte de stabilité et de croissance. De même, nous ne devons en aucun cas réduire notre marge de manœuvre pour ne finalement rien faire dans le cadre du débat sur la perspective financière. Ce que l’Europe doit faire, c’est faciliter l’évolution de Lisbonne et toute une série de choses sont nécessaires et d’ailleurs possibles pour y parvenir. Je me suis toujours demandé si les États membres pouvaient s’engager les uns envers les autres de telle sorte qu’ils soient capables d’utiliser cet engagement comme un facteur extérieur auquel on pourrait faire appel lorsqu’ils n’ont pas le courage, au niveau national, de faire ce qu’ils ont à faire et lorsqu’ils sont à nouveau tentés de reporter les actions nécessaires à l’année suivante peut-être. Ce s’est avéré utile lorsque nous avons crée l’union économique et monétaire, et il pourrait nous aider maintenant.
Ne devrions-nous pas aussi tous nous efforcer de parler du processus de Lisbonne en des termes différents, de le communiquer différemment aux citoyens? Même changer notre vocabulaire pour contribuer à faire avancer bien davantage ce processus. Nous avons toujours parlé de croissance et de compétitivité. Nous pourrions aussi parler de prospérité pour un plus grand nombre et de meilleures opportunités d’emplois de qualité. Nous évoquons le problème du vieillissement de la population; nous pourrions parler de la perspective d’une vie plus longue et meilleure. Nous devons affiner notre message, mais nous devons également nous doter d’un bon messager, et c’est en effet ce qui nous a fait défaut ces dernières années. Je forme le vœu que le nouveau président de la Commission s’acquittera de cet aspect de ses devoirs également, parce que nous en avons besoin et cela pourrait propulser des processus tels que celui de Lisbonne. C’est là la tâche qui nous attend et chacun de nous doit y mettre du sien. Mesdames et Messieurs, si vous envisagez de voter contre la Commission proposée le moment venu, n’oubliez pas que cela aussi retardera sensiblement l’évolution du processus de Lisbonne, ce dont on se passerait bien. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous souhaite beaucoup de succès.
Van den Berg (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le groupe du parti socialiste européen est préoccupé au sujet de la présidence néerlandaise. Nous craignons que vous ne soyez en train de pousser l’Europe de plus en plus dans le camp des conservateurs, et donc d’échanger l’agenda de Lisbonne contre un agenda de droite. Cela signifie un travail plus dur et de plus longues heures de travail pour le même salaire, au lieu d’entrer dans la concurrence mondiale en maintenant la protection, grâce à un secteur manufacturier plus intelligent, en investissant davantage dans les personnes et dans les réseaux de connaissance, et aussi en aménageant un espace à cet effet dans les fonds publics. Ce faisant, vous renoncez à l’Europe sociale et il n’est pas surprenant que la reine Beatrix ait déclaré hier dans cette Assemblée que l’Europe manquait déplorablement d’enthousiasme.
Nous sommes également préoccupés par le fait que vous ne soyez pas à la hauteur à un moment critique du drame politique qui doit atteindre son apogée ici ce matin. Alors que des chefs d’État ou de gouvernement tels que M. Verhofstadt, de Belgique, ou M. Persson, de Suède, maintiennent catégoriquement qu’ils ne voudraient pas d’hommes de l’acabit de M. Buttiglione ni dans leur administration ni dans l’administration européenne, vous refusez d’envoyer un signal au président de la Commission Barroso pour lui indiquer qu’il doit revenir sur sa position et se conformer au souhait manifeste de la majorité du Parlement européen. Qui plus est, le ministre néerlandais, M. Bot, va jusqu’à dire qu’il soutient sans réserve M. Buttiglione. Vous êtes très désinvoltes dans vos opinions sur les réductions fiscales et sur les économies, mais, en tant que présidence, vous n’êtes pas à la hauteur lorsqu’il s’agit des déclarations d’un commissaire désigné qui constitue une menace pour les valeurs européennes, des valeurs que vous-même défendez avec tant de ferveur.
À l’heure où les citoyens semblent pris d’une passion politique, la présidence néerlandaise n’est pas à la hauteur. Hier matin, elle était même aux abonnés absents. Quelles que soient les compétences techniques de la présidence néerlandaise, elle est politiquement divisée et fait triste figure. L’Europe mérite mieux que cela, quelque chose de plus axé sur le domaine social, plus fort et surtout plus démocratique. Nous mettons la présidence néerlandaise au défi de développer son profil et son visage politique. Les citoyens européens y ont droit, à commencer par une déclaration claire du Conseil demandant à M. Barroso de satisfaire aux demandes du Parlement européen, ou vos propos au sujet d’un Parlement européen plus fort ne sont-ils que de la poudre au yeux? C’est à vous de décider.
Watson (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, vu les événements actuels, les démocrates et libéraux présents dans cette Assemblée auront apprécié la présentation monotone du président en exercice concernant un ordre du jour de style quasiment baroque. Son débit de 33 tours minute était particulièrement exquis.
Ce Conseil travaillera au relancement de l’agenda de Lisbonne en se basant sur les résultats du rapport Kok. Des aperçus préalables de ce rapport laissent à penser qu’il s’agit d’un travail étonnamment cohérent. Mon groupe accueille favorablement la perspective d’une réorientation plus simple et plus concentrée de l’agenda de Lisbonne. Je remarque fortuitement que le rapport Kok tempère quelque peu notre discours: il ne mentionne pas «l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive du monde» mais «l’une des plus compétitives au monde». Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une diminution d’ambition. Le but de l’agenda de Lisbonne ne doit pas être un étalonnage international. Il doit avoir pour objectif de garantir une prospérité durable et une meilleure qualité de vie pour les citoyens européens d’une façon qui reflète le potentiel inné et la dynamique unique de la vie européenne, et non de franchir une ligne d’arrivée nationale avant la Chine ou les États-Unis.
Le rapport Kok souligne à juste titre la nécessité d’une meilleure coordination entre les États membres. Nous ne pouvons pas diriger un marché unique sans un état d’esprit unique. Combien d’États européens établissent leur agenda économique national en tenant compte de Lisbonne? Peu. Trop peu.
Il importe ce week-end que le rapport Kok ne devienne pas un substitut à une action concertée du Conseil. Faites-lui bon accueil, approuvez-le, réaffirmez votre engagement à son égard. Mais, pour le bien de l’Union européenne, réalisez-le.
Le Conseil abordera également l’ordre du jour pluriannuel relatif à la justice et aux affaires intérieures, le «Tampere-Plus», évoqué par M. Verheugen. Il a pour ambition de réaffirmer la portée considérable de la politique relative à la justice et aux affaires intérieures dans l’Union européenne. Les démocrates et libéraux y sont favorables. Mais l’Europe a changé depuis Tampere et le nouvel ordre du jour doit prendre ce fait en considération. L’Europe n’a jamais eu grand besoin d’une approche équilibrée, libérale de la question relative à l’immigration et l’asile. Il faut résister à l’envie évidente que nourrissent certaines capitales nationales d’exercer nos devoirs internationaux légaux à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile dans des États tampons situés en-dehors de l’Union.
«Tampere-Plus» est également synonyme de «l’après-Madrid». La lutte contre le terrorisme et le besoin urgent d’une coopération judiciaire et policière renforcée doivent constituer des priorités. Les démocrates et libéraux veilleront particulièrement à ce que des mesures destinées à nous apporter une sécurité accrue en Europe ne portent pas atteinte à nos libertés fondamentales. L’Union disposera bientôt de nouvelles mesures législatives concernant les sauvegardes procédurales et les droits des accusés, et nous rappelons au Conseil que ces droits ne sont pas négociables. Nous souhaitons également que soit pris un engagement envers un nouvel instrument du troisième pilier pour la protection des données visant à garantir aux citoyens européens la protection des données à l’échelle de l’Union. Ces droits doivent constituer la pièce maîtresse du nouvel agenda.
Hier, j’ai comparé le Conseil à une ombre. Aujourd’hui l’ombre est présente et j’espère qu’elle écoutera les paroles de cette Assemblée, méditera sur nos droits et la façon dont nous décidons de les exercer, et respectera les prérogatives de cette Assemblée, quelle que soit l’issue du vote d’aujourd’hui.
Frassoni (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai pour commencer deux questions à poser au président en exercice. La première concerne la séance d’hier: je voudrais savoir ce que le président en exercice avait de si urgent à faire pour ne pas pouvoir être parmi nous. Je pense que sa présence aurait été importante et bienvenue dans un débat tel que celui que nous avons eu hier. Ma seconde question concerne la stratégie de Lisbonne: avant d’entrer dans les détails, je voudrais savoir ce que la présidence pense d’organiser les relations entre les trois rapports de haut niveau récemment publiés: le rapport Strauss-Kahn, le rapport Sapir et le dernier rapport Kok. Ce que disent ces trois rapports est très semblable, mais la relation entre eux n’est pas claire ni, surtout, la manière dont ils seront suivis. Je serais reconnaissante au président en exercice de nous répondre sur ces deux points.
S’agissant du contenu du rapport Kok et de la manière dont nous pouvons faire progresser la stratégie de Lisbonne, je voudrais formuler trois considérations. Tout d’abord, lorsqu’il est fait référence au modèle social européen, à tout le moins dans ces trois rapports dans le contexte du débat sur la stratégie de Lisbonne, je constate une tendance à se pencher exclusivement sur les niveaux de vie et sur les niveaux de revenus qui doivent être garantis. Nous estimons toutefois qu’il s’agit là d’une vision extrêmement limitée du modèle social européen, qui englobe également la question de la manière dont vivent les citoyens, et, partant, les modèles de cohésion sociale qui existent en Europe, la manière dont les citoyens consomment, et, partant, le respect qu’ils ont de notre environnement, la manière dont ils produisent, en essayant d’appliquer de manière positive des critères de transparence et de participation.
Deuxièmement, nous pensons qu’il est totalement erroné, en particulier pour un groupe d’experts de haut niveau, de considérer que les réformes du marché du travail et la nécessité de réduire les règles et les contraintes sont les seuls véritables moyens pour nous de devenir vraiment compétitifs. Nous estimons qu’une réflexion sérieuse sur les réformes macroéconomiques nécessaires fait défaut et, par exemple, sur la manière de surmonter les faiblesses du côté de la demande.
Troisièmement, dans ce rapport comme dans d’autres, l’inclusion de la dimension environnementale dans la stratégie de Lisbonne semble manifestement n’être qu’un geste symbolique: personne n’y croit vraiment, mais on a le sentiment qu’il faut au moins la mentionner par conformisme et correction politique. Elle est reléguée au second plan et exclue de la véritable notion de croissance. Je voudrais savoir ce que la présidence envisage de faire à cet égard également.
En ce qui concerne la sphère de la justice et des affaires intérieures, nous sommes préoccupés au sujet de deux points dont vous discuterez. D’une part, s’il est vrai que le G5 a dans une large mesure écarté l’idée de camps en dehors de l’Union européenne, il est vrai également que le rapport que vous allez considérer mentionne le traitement des demandes d’asile en dehors de l’Union européenne, en collaboration avec les pays tiers. Bien entendu, nous ne nous opposons pas à une telle coopération - nous devons seulement voir comme elle fonctionne dans la pratique. Le rapport mentionne également un accroissement de la capacité d’asile des pays tiers, ce que je trouve particulièrement cruel lorsqu’il s’agit de pays en développement. Je vous serais reconnaissante de nous dire pourquoi cette opposition générale à propos des camps est ensuite reprise, d’une certaine manière, dans le rapport et comment la présidence envisage d’aborder cette question. La deuxième difficulté concerne la codécision, ce «pont» tristement célèbre, qui rencontre une opposition considérable. Quelle est la stratégie de la présidence néerlandaise?
Enfin, Monsieur le Président en exercice, une question concernant le thème de l’élargissement ou, plutôt, sur cette période à cheval entre l’élargissement et l’adhésion des nouveaux États membres. Je voudrais savoir si la présidence envisage de prendre des mesures à l’égard de la question chypriote. Comme vous le savez, le chef des Chypriotes turcs a perdu sa majorité. Je serais ravie d’entendre ce que vous proposez, parce que l’Union européenne ne peut évidemment pas abandonner les Chypriotes turcs comme elle le fait pour l’instant.
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, à l’issue de ce débat, le Parlement a l’occasion de démontrer qu’il n’est pas une marionnette du Conseil et de la Commission. Si la nouvelle Commission européenne est rejetée sous la présidence néerlandaise, ce moment passera à la postérité comme celui où la démocratie européenne a fait un pas en avant. La nouvelle composition de la Commission qui doit être décidée plus tard ne changera pas d’un point de vue politique, mais il y va de l’intérêt de tous que les candidats les plus controversés soient écartés. Cela s’applique tout autant aux candidats connus pour faire primer leurs propres intérêts commerciaux et aux candidats désireux de maintenir le statut de seconde classe des femmes et des homosexuels.
Une information importante est que les médias ont rapporté que MM. Prodi et Kok reconnaissent finalement que l’objectif premier de l’agenda de Lisbonne de 2000 ne peut être atteint. Les mesures choisies, destinées à conférer aux grandes multinationales une liberté et des possibilités accrues, n’engendreront pas l’économie la plus compétitive. L’affirmation selon laquelle Lisbonne est en train d’échouer offre de nouvelles opportunités à l’Europe. Il est temps de se fixer un nouvel objectif: l’Europe comme économie la plus sociale du monde. Tel était l’objectif initial en 2000. Nous avons alors commis l’erreur de confondre la recherche, déjà ancienne, d’une Europe sociale avec la quête du plus grand nombre possible d’emplois dans le secteur commercial. Cette erreur a aujourd’hui donné lieu à la proposition d’une directive sur les services qui permette au droit national et aux conventions collectives d’entrer en lice, à une privatisation accrue, entraînant une qualité moindre à un coût plus élevé, ainsi qu’à une directive sur les ports qui détruirait davantage encore le travail des dockers.
Nous venons de la partie la plus riche du monde. Les problèmes qui sont les nôtres sont la désintégration de la société et la pollution de l’environnement, des problèmes qui ne seront pas résolus par une croissance économique sans cesse plus soutenue et à tout prix. Ce n’est pas la croissance, mais une meilleure distribution que celle que nous avons actuellement qui doit recevoir beaucoup plus d’attention. Plutôt que de maintenir un pacte de stabilité et de croissance étriqué et qui mine dangereusement le rôle du gouvernement démocratiquement élu dans la résolution des problèmes, nous pouvons nous efforcer d’obtenir de meilleurs services publics, la sécurité sociale pour tous et la distribution équitable du travail disponible. Nous avons les moyens de combattre activement la pauvreté, l’indifférence, la criminalité, les dégâts causés à la nature et la détérioration de l’environnement. Tels sont les nouveaux défis qui nous sont lancés au lendemain de l’échec de Lisbonne.
Piotrowski (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la stratégie de communication de l’Union européenne vient juste de sortir. Tout le monde s’accorde pour dire qu’elle est et reste insatisfaisante et même inadéquate. M. Verheugen et d’autres orateurs l’ont souligné aujourd’hui. Tant au sein des États membres qu’au-delà de l’UE, le seul point de vue mis en avant est celui d’une approche centraliste unique de la construction de l’avenir commun de l’Europe. Nombreux sont les députés de cette Assemblée à se montrer réellement sceptiques face à ce modèle d’intégration, qui, après tout, n’est qu’une possibilité parmi d’autres. Par exemple, un nombre significatif de députés s’oppose à ce que la Turquie soit acceptée dans l’UE et les arguments qu’ils avancent sont rationnels. Dès lors que nous sommes à la recherche d’un moyen plus efficace pour l’UE de communiquer avec ses citoyens, je soulignerais l’importance de ne pas ignorer les attitudes et les idées qui ne sont défendues jusqu’ici que par une minorité, mais qui se répandent considérablement et sont tout aussi valables. Ce n’est qu’ainsi que la démocratie et le pluralisme seront respectés dans cette Assemblée, dans les États membres de l’UE et dans les pays candidats. Je vous remercie. 
Libicki (UEN ),
   . - Je vous remercie, Monsieur le Président. Cette Assemblée a beaucoup entendu parler de la stratégie de Lisbonne et il va sans dire que nous voudrions tous la voir couronnée de succès. Pour ce faire, nous ne pouvons toutefois pas la traiter comme une sorte de formule magique qui résoudra d’elle-même tous nos problèmes. M. Verheugen a déclaré que l’Europe devait être compétitive, et nous reconnaissons qu’elle doit être compétitive par rapport aux autres régions du monde. Parallèlement, il a néanmoins été dit que nous devions construire un modèle social européen. Je considère qu’on entend par là un État-providence qui fournit un soutien démesuré, ou un État qui prive les citoyens de toute initiative en leur apportant tout ce dont l’État pense qu’ils ont besoin. Un choix doit manifestement être posé. Soit nous optons pour un modèle social et un État-providence au soutien démesuré, soit nous optons pour la compétitivité par rapport à l’Amérique. À défaut de ce choix, nous ne serons pas capables de construire la réussite économique de l’Europe.
À titre d’exemple, la déclaration de M. Nicolaï selon laquelle les employeurs, les employés et les syndicats seront consultés va trop loin. Il suffit de consulter les employeurs et les employés. S’il s’avère que les syndicats doivent participer, au même titre que les employés, je ne pense pas qu’un accord sera jamais atteint. En ce qui concerne l’espace juridique commun, nous devons être conscients que celui-ci ne doit pas être étendu au-delà du cadre juridique établi dans les Traités européens signés à ce jour. Cela reviendrait à une violation des Traités et constituerait ainsi une atteinte à la cohésion de l’UE. Force est également de souligner que la politique étrangère doit reposer sur des aspects communs à tous, autrement dit, sur des valeurs positives. La politique revêt une importance extrême dans ce domaine, comme dans le cas du Darfour, par exemple. Je vous remercie. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Nicolaï, Monsieur le Commissaire, à l’occasion du sommet européen qui se tiendra en novembre, le chancelier allemand présentera des propositions en vue de libéraliser complètement le marché européen de l’énergie d’ici à 2007, de créer un système européen destiné à contrôler les marchés financiers et de d’harmoniser les principes qui sous-tendent les transactions financières au sein des 25 États membres. M. Schröder proposera également de consolider le marché européen des armements. À cet égard, je tiens à citer le proverbe français «Qui trop embrasse mal étreint». Mieux vaut sans doute former moins de projets, mais des projets plus réalistes. Ce qui est néanmoins profondément dérangeant, c’est la proposition de M. Schröder d’harmoniser la base pour l’impôt sur les sociétés au sein de l’UE. Ce projet, dont les détails ont été révélés dans un article de l’édition d’hier du quotidien économique allemand , est censé être terminé en 2006 et entraînera l’application de tranches d’imposition au sein de l’UE, suivant l’exemple du système de TVA. Cela a-t-il vraiment à voir avec la compétitivité, un des mots d’ordre de l’Union européenne? Certes, non. Ce projet cadre plutôt avec les dernières propositions présentées par le ministre français des finances, M. Sarkozy, dont la mise en œuvre signifierait un coup terrible pour les économies des nouveaux États membres. Ce projet ne recevra pas notre accord. 
Eurlings (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie M. Nicolaï pour son allocution. Il a, à mon sens, identifié trois questions très importantes au nom du Conseil, la première étant l’agenda de Lisbonne. Je rejoins tous ceux qui déclarent qu’il est temps de passer de la parole à l’acte. Il est temps que notre économie européenne prenne l’initiative. À mon avis, c’est une bonne chose qu’il y ait eu un certain changement de modèle. Je ne parle pas de ces grands projets de «super commissaire» ou quelque chose dans le même goût que forment d’aucuns. Par ailleurs, le changement ne vient pas seulement d’en haut, mais il s’oriente davantage vers les pays eux-mêmes: où trouver de bons exemples et comment les soutenir? Je parle d’une approche ascendante, dans le cadre de laquelle je voudrais demander qu’une attention toute particulière soit attachée à la dimension régionale, au renforcement de la compatibilité entre une politique européenne et une politique nationale efficace, notamment en promouvant les régions les plus avancées sur le plan technologique. Nous devons assurer notre soutien à ces facteurs de succès, mais un aspect important à cet égard est la nécessité de mieux déterminer si les parlements nationaux s’en tiennent réellement à leurs engagements. Son Excellence pourrait peut-être fournir quelques détails à ce sujet.
La deuxième question est celle du terrorisme. Beaucoup de belles paroles ont été dites à ce sujet, mais comment se fait-il, Monsieur le Président, qu’au lendemain des attentats tragiques survenus dans votre Espagne natale, nous disions que les services de sécurité devaient véritablement renforcer leur coopération - c’est en effet ce que nous avions dit le 11 septembre 2001 -, que cette énergie semble désormais décliner à nouveau et que cette nécessité soit aujourd’hui considérée comme moins importante? Comment pouvons nous vraiment garantir la coopération dans la lutte contre le terrorisme aujourd’hui, avant qu’un autre malheur n’arrive?
La troisième question concerne Tampere. C’est question est essentielle si nous espérons maintenir la crédibilité d’une union sociale. Nous allons devoir faire preuve d’assurance à cet égard. Il n’est désormais plus acceptable d’avoir des politiques divergentes qui offrent aux trafiquants d’êtres humains l’opportunité de faire entrer clandestinement à l’intérieur des frontières de l’Union des centaines de milliers de personnes par année, comme s’il s’agissait de bétail. C’est pourquoi je soutiens sans réserve le Conseil lorsqu’il propose le recours à la majorité qualifiée et à la procédure de codécision. Nous devons maintenir le cap avec toute la fermeté qui s’impose, car il est temps que l’Europe résolve pour de bon le problème de ces personnes. Le message que j’adresse donc à ceux qui espèrent peut-être rejeter la Commission cette après-midi est le suivant: n’oubliez pas que la confusion va régner dans de nombreux esprits, parce qu’ils ne peuvent pas comprendre pourquoi l’UE se tire une balle dans le pied alors qu’elle peut accomplir tellement de choses. 
De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me concentrerai sur les problèmes de l’élargissement et sur la date importante de l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie.
Je voudrais d’abord féliciter le commissaire Verheugen pour l’extraordinaire rapport qu’il nous a fourni à propos de la Turquie. Je crois qu’on peut tout y trouver, à la fois des arguments en faveur de cette adhésion et des éléments qui ne font que renforcer les craintes que nous pourrions avoir.
La discussion que nous avons commencé à avoir à la commission des affaires étrangères hier soir a permis de distinguer deux «clans». Les premiers, qui commencent déjà à dresser un réquisitoire de tout ce que la Turquie devrait faire avant même que soient engagées les négociations d’adhésion. Sont concernés les droits de l’homme - et nous en sommes très conscients - Chypre, la condition des Kurdes, toutes choses qui doivent être traitées mais qui peuvent l’être sur une très longue période pendant les négociations d’adhésion.
D’autres, en revanche, comme mon groupe, sont d’avis qu’au niveau géopolitique, au niveau géostratégique, la Turquie est une chance pour l’Europe. Nous devons surveiller les conditions de cette adhésion très sérieusement. Nous ne devons pas déjà dire «oui» ou «non», mais commencer à travailler de manière tout à fait , c’est-à-dire de la même manière que nous avons travaillé avec les autres pays.
Pourtant, je voudrais, Monsieur le Commissaire, m’étonner de ce que nous n’ayons pas, dans ce rapport, plus de scénarios ou de perspectives quant aux répercussions que l’adhésion de la Turquie pourrait avoir sur notre modèle social. Pourrons-nous continuer, par exemple, la politique de cohésion sociale actuelle et les Fonds structurels qui sont indispensables à la cohésion européenne? Ce modèle social ne va-t-il pas être mis à mal par des élargissements qui n’en tiendraient pas compte?
Nous n’avons là que des idées très vagues sur les ajustements nécessaires de l’Europe à une future adhésion, et cela me semble tout à fait insuffisant. La question de l’adhésion de la Turquie est surtout la question de l’Europe. Allons-nous savoir élargir en maintenant notre modèle de solidarité? Nous serons particulièrement vigilants là-dessus, autant que sur la question des droits de l’homme en Turquie. 
Bourlanges (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’opinion publique, les Européens attendent du Conseil européen trois choses. La première, que le Conseil progresse nettement dans la lutte contre le terrorisme. Les attentats de Madrid nous ont rappelé l’urgence d’avancées significatives, notamment dans la coopération des services de police, l’organisation d’Europol et la coopération judiciaire pénale. La deuxième chose que nous attendons c’est que vous ne reculiez pas sur la protection des droits fondamentaux, qu’il s’agisse des échanges de données qui doivent être strictement contrôlés sur le plan juridique; qu’il s’agisse, surtout, de l’asile et de l’immigration, lesquels ne peuvent pas faire l’objet de solutions qui méconnaîtraient les droits de l’homme.
Enfin, troisième chose, nous attendons - tout en nous félicitant du fait que la présidence néerlandaise s’engage effectivement sur cette voie - que vous franchissiez une étape importante en faisant basculer le titre IV du traité CE tout entier dans le régime de codécision, garantie de la démocratie, et dans le régime de majorité qualifiée, garantie de l’efficacité. 

Catania (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil s’est aujourd’hui largement attardé sur la nécessité de renforcer la sécurité en Europe. Nous pensons qu’avant que l’Europe soit plus sûre, elle devrait être plus démocratique, plus libre et plus accueillante.
En ce qui concerne la garantie du droit d’asile, certains abus et actes illégaux ont en fait été commis récemment: cela va de l’affaire du cap Anamur aux expulsions de Lampedusa, en passant par le dernier chant et la dernière danse sur les 13 Kurdes qui ont débarqué dans le port d’Augusta. Trop souvent, la convention de Genève sur le non-refoulement est bafouée; les demandeurs d’asile sont identifiés à la hâte et des abus sont commis, allant jusqu’à l’utilisation de menottes, comme nous l’avons vu récemment.
Le Conseil qui se réunira la semaine prochaine sur le thème de la liberté, de la sécurité et de la justice sera manifestement limité par les décisions déjà prises par le G5 réuni à Florence la semaine dernière. À cet égard, je voudrais demander ce que pense la présidence du Conseil de l’utilisation de données biométriques sur les passeports et les visas et quelle est la position du Conseil sur l’instauration de centres d’accueil en dehors du territoire communautaire. 
Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, cinq années après Lisbonne, la pauvreté, la discrimination et le problème des sans logis sont bien présents et prospèrent en Irlande - et, je me le demande, dans quels autres endroits? Une interprétation sélective de la stratégie de Lisbonne a fourni à nos gestionnaires financiers un prétexte pour amasser de l’argent, quand bien même ce gain était réalisé au détriment des personnes.
En Irlande, la réduction des dépenses sociales permet de récolter de l’argent pour alimenter la croissance économique. Mais, même lorsque les bénéfices sont rentrés à flot, la stratégie de Lisbonne, telle qu’entendue par nos dirigeants, a encore servi de prétexte - une espèce de litanie - pour investir cette grande quantité d’argent frais dans tous les domaines excepté en faveur des personnes qui en avaient le plus besoin. Par exemple, des sommes colossales ont été mises au service des étudiants universitaires, mais aucune dépense n’a servi à intervenir précocement auprès d’enfants ayant des difficultés d’apprentissage et à leur donner ainsi l’espoir d’entrer à l’université ou de trouver un emploi qui leur permette de mener une vie indépendante.
Lors de la révision de Lisbonne, je vous prie instamment de corriger toute interprétation erronée - voire exacte - de la stratégie dont la conséquence malheureuse est l’élargissement du fossé entre riches et pauvres, non handicapés et handicapés, forts et faibles. 
Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, il est évident que d’autres initiatives doivent être mises en œuvre si l’Union européenne veut devenir d’ici 2010 la meilleure économie basée sur la connaissance à l’échelle mondiale. Le programme européen pour 2005 doit être totalement réalisé afin de fournir à un plus grand nombre d’écoles et de bibliothèques l’accès au haut débit et de s’assurer que tous nos jeunes ont accès à l’internet à haut débit et aux capacités de développement. Des équipements complets d’accès à haut débit doivent être disponibles dans toutes les zones tant rurales qu’urbaines, en particulier dans les zones les plus périphériques de l’Union.
L’Union européenne doit également mettre en œuvre le plan d’action pour les services financiers d’ici la fin de l’année prochaine. Cette réalisation permettra aux gestionnaires de banques et de fonds et aux assureurs d’opérer à l’échelle de l’Union. Il est également nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle directive-cadre sur les services - une mesure clé pour l’achèvement du marché intérieur.
Je pense également que l’UE doit appliquer les recommandations de la Task-force européenne pour l’emploi. Cette Task-force a pour objectif d’encourager une plus grande souplesse en matière d’éducation, de formation et d’innovation et de la part des travailleurs et des sociétés, et supprime les facteurs défavorables à l’emploi. En outre, nous devons investir davantage dans les politiques de recherche et de développement.
Nous attendons également du Conseil européen qu’il envisage des moyens de sensibiliser les citoyens européens au travail accompli par l’Union européenne et à l’utilité de celle-ci dans notre vie quotidienne. Ce Conseil européen demandera à la Commission européenne d’élaborer une stratégie de communication plus large. Cette tâche sera confiée à la Commissaire Wallström, qui aura la lourde responsabilité d’expliquer le comment et le pourquoi des décisions prises par l’Europe. 
Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole au nom du nouveau parti socialise italien représenté en cette enceinte par M. De Michelis et moi-même. La révision à mi-parcours devrait être mise à profit pour poser une analyse calme et claire ainsi que pour faire le point. Tout en reconnaissant les résultats considérables qui ont été obtenus, il importe également de souligner les domaines d’activité dans lesquels l’action communautaire a laissé à désirer et s’est avérée trop lente par rapport aux paramètres définis par la stratégie de Lisbonne.
En tant que réformistes, nous souhaitons également souligner à nouveau l’importance de ce que la croissance et le développement économique ne peuvent avoir lieu au détriment du modèle social de la solidarité européenne proposé, lequel peut être mis à jour, mais ne peut voir ses orientations et principes désagrégés.
Enfin, nous estimons que l’objectif de créer une Europe des citoyens doit être l’objectif fondamental. Nous devons identifier les méthodes de communication et d’interaction avec les citoyens qui rapprocheront l’Europe des Européens. En effet, il est regrettable que les institutions communautaires aient été par le passé trop souvent perçues comme des entités abstraites et distantes - une tendance qui doit être inversée. 
Buzek (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Verheugen, la stratégie de Lisbonne est essentielle. Il a pourtant été reconnu aujourd’hui que les progrès accomplis en la matière sont inappropriés. Force est de rappeler que les dispositions et objectifs de la stratégie de Lisbonne n’ont pas pris en considération l’élargissement de l’UE et n’en ont pas tiré pleinement avantage en tant que moteur de développement. Par ailleurs, il est probable que trop de priorités ont été définies. Pour l’heure, nous constatons une absence de progrès dans la mise en œuvre de la stratégie. Les réformes économiques fondamentales ont également été négligées, ce qui s’est traduit par un ralentissement de la croissance. Dans le même temps, certains gouvernements essaient de partager leurs problèmes avec d’autres, en proposant, par exemple, une harmonisation des impôts ou des initiatives visant à soutenir les géants européens plutôt que les petites et moyennes entreprises, qui sont bien plus importantes. Tout cela ne peut avoir qu’une issue: nous allons tous perdre la course.
Comment rectifier cette situation? Avant toute chose, les priorités de la stratégie de Lisbonne doivent être réduites au minimum et les priorités qui ont trait à la croissance économique devraient se retrouver en haut de l’agenda. Quelles seraient ces priorités? Tout d’abord, l’achèvement du marché unique, ce qui englobe des aspects tels que le marché des services et les divergences entre les déclarations des gouvernements et leurs actions, comme c’est le cas des restrictions de quotas imposées aux prestataires de services polonais sur le marché allemand, et le fait que cette situation a empiré depuis le 1er mai 2004. Deuxièmement, le soutien aux petites et moyennes entreprises, en particulier la simplification par le biais de la législation. Troisièmement, la modernisation du marché du travail, dès lors que les travailleurs doivent être mobiles pour parvenir à être compétitifs. Nous devrions donc œuvrer en nous basant sur la présomption selon laquelle, à compter du 1er mai 2006, deux ans après l’élargissement, plus aucune restriction ne viendra entraver la circulation des personnes au sein de l’Union européenne. Quatrièmement, le septième programme-cadre européen devrait abolir la préférence de fait donnée actuellement aux institutions de recherche des anciens États membres sur celles des nouveaux États membres. Cinquièmement, l’un des instruments utilisés pour accroître la compétitivité de l’UE devrait consister en une politique de cohésion appliquée avec efficacité, qui tienne compte des moteurs de développement supplémentaires fournis par les nouveaux États membres. En outre, le rôle de la Commission européenne devrait être élargi pour inclure la tâche consistant à demander des comptes aux gouvernements sur l’efficacité de leurs actions. La dernière mais non la moindre, le Parlement européen devrait non seulement être informé des décisions relatives à la stratégie de Lisbonne, mais aussi avoir toujours son mot à dire sur ces mêmes décisions, car cela faciliterait la recherche d’un consensus à l’échelon national. Je vous remercie. 
Sacconi (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est avec un certain étonnement que j’ai été forcé de constater que dans les deux discours d’introduction - dans les remarques concernant la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne -, les termes «environnement» et «développement durable» ne sont jamais apparus. Peu m’importent les reconnaissances formelles et les hommages rituels, mais je me demande, Monsieur Verheugen, si tel est bien le type de continuité auquel vous avez fait allusion.
Mis à part cela, il existe toutefois trois bonnes raisons de penser que ce troisième pilier de la stratégie de Lisbonne reste d’actualité. La première de ces raisons est que, il y a quelques jours, un événement international d’importance majeure a eu lieu, et un événement très positif pour une fois: la ratification par la Douma du protocole de Kyoto, un domaine dans lequel l’Union européenne a été leader mondial. La deuxième raison est qu’il se fait que c’est précisément dans ce domaine que les États membres accusent le plus de retard dans l’application des politiques communautaires. Mais il existe une raison bien plus importante encore et qui a trait à un sujet qui, pour le moment, préoccupe à juste titre - et de façon assez obsessionnelle - les administrations partout en Europe: la compétitivité.
Comment l’Union européenne peut-elle retrouver sa compétitivité sur les marchés mondiaux si elle ne s’engage pas en faveur des nouvelles technologies ou si elle ne développe pas un leadership - notamment un leadership technologique - dans le domaine des technologies environnementales? Telle est la question que je soulève, et j’espère qu’elle constituera un élément essentiel du processus de révision de la stratégie. 
Sbarbati (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens pour commencer à exprimer mes remerciements pour le rapport. Je voudrais aborder deux questions, la première concernant Lisbonne. Le modèle social européen peut certainement aller de pair avec la compétitivité, la cohésion et la solidarité, qui ne sont pas que des mots à la mode mais doivent se traduire par des actions politiques. Pour ce faire, il faudra analyser les résultats dans la pratique et ne pas abandonner nos grandes ambitions. Le principal chemin à suivre - j’insiste - est celui qui mène tout droit à la formation, aux écoles et à la recherche, pour donner à chacun les moyens d’évoluer et de participer activement à la citoyenneté, de sorte que la protection sociale ne devienne pas de l’assistancialisme.
La deuxième question concerne l’Europe des citoyens, qui a du mal à décoller et nécessite à n’en pas douter un effort considérable de notre part dans le domaine de la communication. Cela dit, si nous ne voulons pas qu’elle en reste à une simple déclaration d’intention, nous devons la soutenir au moyen d’un financement adéquat dans le cadre de notre budget et le traité constitutionnel nous offre une opportunité idéale à ce propos. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la mise en œuvre et la révision de l’agenda de Lisbonne, qui a été adopté en mars 2000. Nous sommes inquiets parce que, contrairement à ce qui avait été promis, nous nous retrouvons avec 20 millions de chômeurs et près de 70 millions de personnes menacées par la pauvreté. Ces chiffres sont consternants. S’il est vrai que l’agenda de Lisbonne est un échec cuisant, comme le président Prodi l’a récemment déclaré à la fin de son mandat, il n’a échoué qu’au niveau des attentes qu’il a suscitées et des promesses qu’il a faites dans les domaines sociaux, à savoir le plein emploi et l’intégration sociale, ainsi qu’aux niveaux de la connaissance et de la recherche. Il n’a pas échoué dans les domaines qui intéressaient les grands groupes économiques et financiers.
La libéralisation et la privatisation dans des secteurs-clés comme l’énergie, les services postaux, les télécommunications, les services publics de base et les secteurs financiers se poursuivent à toute vitesse, dans la mesure où de plus en plus de propositions législatives apparaissent dans des domaines qui mettent en péril les droits humains fondamentaux et les droits des travailleurs, par exemple la proposition de directive visant à créer un marché intérieur des services - autrement dit, davantage de privatisations encore - ou la proposition de directive rétrograde et inadmissible d’une directive sur les heures de travail. L’agenda de Lisbonne doit donc être revu, de telle sorte que son contenu puisse être amendé et que les emplois et l’intégration sociale nécessaire se voient accorder la priorité. 
Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il est très grave de parler des problèmes de sécurité en Europe et d’ignorer les dangers du terrorisme islamique comme l’ont fait les deux rapports présentés au début de ce débat. Cela ne fait que montrer à quel point nous sommes devenus insensibles, peut-être en raison notamment de la propagande autour de ce conte de fées qu’est l’Islam modéré et en raison de l’influence que ce groupe de pression islamique extrêmement puissant, riche en pétrodollars, exerce sur la politique européenne, les États membres individuels et les médias.
En ce qui concerne le problème important et délicat de l’asile, j’estime néanmoins que nous devrions encourager les efforts, sans doute tardifs, visant à déplacer l’examen des dossiers et des situations des demandeurs d’asile vers les territoires des pays tiers, où il relèverait de la compétence politique et sociale de ces pays - je pense ici aux pays africains. Peut-être les dirigeants africains ont-ils des idées plus claires à cet égard, puisqu’ils nous ont parlé de la tendance à avoir frauduleusement recours à cette technique - cette ruse - de la fausse demande d’asile et nous ont appelés à ouvrir les yeux. Pour impliquer les pays africains, nous devons toutefois revoir notre politique d’aide et la rendre plus transparente et plus utile pour les peuples d’Afrique. 
Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, le Conseil européen devrait comprendre que le peuple britannique n’a jamais voté dans l’intention d’être gouverné par des anciens communistes, en particulier ceux d’entre eux qui ont contribué à imposer l’occupation soviétique de l’Europe de l’Est. Nous ne voulons pas non plus de commissaires non élus qui taisent leur louche implication dans des cas d’usage abusif de l’argent public, d’évasion fiscale et de corruption.
Nous exigeons de notre gouvernement une obligation de prudence. C’est la raison pour laquelle, la semaine dernière, j’ai transmis au Serious Fraud Office de Londres des informations détaillées concernant la corruption institutionnalisée qui règne en ces lieux et que j’ai appelé le gouvernement à refuser tout futur financement de l’Union européenne selon les termes de la Convention de Vienne. Aucun parlement britannique n’a voté pour confier l’argent public des contribuables britanniques à des tiers indignes de notre confiance. 
Evans, Jonathan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’apprécie ce débat, qui a lieu deux semaines seulement avant l’examen au Conseil européen du rapport Kok sur l’agenda de Lisbonne. Il s’agit de la question européenne la plus urgente. La santé de l’économie européenne est un sujet de grande inquiétude pour des millions de nos citoyens privés d’emploi. La future compétitivité est concernée de manière cruciale par le fait que l’Europe devra faire face à deux défis de taille identique que sont les changements démographiques majeurs et la concurrence croissante de la Chine, de l’Inde et d’autres économies naissantes.
En juillet, lorsque le Premier ministre Balkenende s’est adressé au Parlement, il a dit de l’économie européenne qu’elle était «ankylosée et faisait peu usage de sa tête». Par conséquent, nos concurrents sont trop rapides et trop malins pour nous. Quiconque regarde l’évolution de la situation objectivement s’aperçoit que l’Europe est en train de perdre du terrain, même en période de reprise économique. Il s’agissait de propos sages et j’applaudis l’initiative prise par la présidence d’accorder la priorité au traitement de la sclérose économique qui touche des zones significatives de notre continent. Si nous n’encourageons pas la mise en œuvre de réformes radicales, l’Europe est vouée à l’échec. Cet échec ne concerne pas uniquement notre génération: nous le léguerons aux générations futures.
M. Prodi affirmait en début de semaine que l’échec du processus de Lisbonne était dû à un manque de vote majoritaire au sein de l’Union. C’est faux! Cet échec réside dans l’absence de volonté politique à poursuivre les réformes manifestement indispensables. Certains essaient de remanier la stratégie de Lisbonne de manière à donner plus de poids aux objectifs sociaux et environnementaux, au détriment des décisions purement économiques nécessaires. Je ne suis pas surpris que les nations d’Europe engendrant une croissance économique soient celles qui ont favorisé les réformes requises. Personne ne nie que ces réformes étaient douloureuses, mais elles étaient nécessaires.
Il me semble que le Parlement, la Commission et le groupe de travail de M. Kok s’accordent tous quant à la nécessité de réaliser des réels progrès. Mais il faut se demander si l’Europe a le courage de passer à l’action, au lieu de se contenter de mots. 
Le Président.
   - Après deux minutes de réflexion, je tiens à déclarer que la demande de M. Mote est bien entendu contraire aux dispositions de l’Union européenne. Si je dis cela, c’est pour que le procès-verbal puisse préciser que M. Mote a adressé une demande illégale dans cette Assemblée. 
Hughes (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis heureux que le président en exercice et le Commissaire Verheugen aient tous deux souligné que le rapport Kok ne constitue pas un aboutissement mais un point de départ pour la conclusion de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne lors du prochain sommet de printemps. J’en suis satisfait car les précédents projets de rapport dont j’ai eu connaissance auraient constitué une conclusion inappropriée pour une révision à mi-parcours, étant donné le mauvais équilibre. Mon opinion diverge de celle de M. Evans sur ce point.
Avec justesse, le rapport insiste fortement sur la nécessité d’une croissance et d’une compétitivité accrues, mais vous devez procéder à une lecture attentive avant de découvrir que la politique sociale peut constituer un facteur de production. Elle est un facteur de production. Nous avons besoin d’une meilleure compétitivité pour maintenir notre modèle social européen, mais ce modèle est lui-même un facteur de production permettant la compétitivité.
Au lieu d’utiliser de grands mots, je vous donnerai un exemple précis. J’ai lu récemment que, dans les nouveaux États membres, un chiffre aussi élevé que 40% des travailleurs sont touchés par la maladie ou les accidents liés au travail. Le chiffre enregistré pour les 15 anciens États membres est de loin inférieur; il est de 25%. Je pense que cette situation est due au cadre complet de lois relatives à la sécurité et à la santé existant en Europe depuis plus de 10 ans. Nous ne devons pas l’oublier. La politique sociale est un facteur de production qui contribue à la compétitivité, à des bonnes conditions de travail, à des emplois de qualité et au maintien d’une implication active des personnes sur le marché de l’emploi. Maintenons l’équilibre de Lisbonne en général. 
Mayor Oreja (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, personne ne met en doute l’importance de Tampere I: ce programme a défini une direction, il a ouvert un espace interne et, par conséquent, une série de mesures ont été prises dans tous les domaines.
Ceux d’entre nous qui ont promu et participé activement à Tampere I savent que Tampere II doit être radicalement différent. Il ne peut s’agir simplement d’un programme pluriannuel ayant les mêmes caractéristiques que le précédent. Il doit pouvoir choisir, sélectionner, spécifier, souligner et, par dessus tout, définir des priorités, mais les verbes que l’on peut utiliser pour décrire ce à quoi doit parvenir Tampere II ne se limitent pas à ceux-là.
Nous devons passer de la lutte générale contre le terrorisme à un projet politique européen à même de gérer la lutte contre le terrorisme islamiste. De plans généraux pour combattre le terrorisme, nous ne devons passer à expliquer quelles sont les mesures concrètes imposées par notre lutte contre une organisation spécifique. Je tiens à souligner que notre collègue Alain Lamassoure vient d’introduire un projet pilote européen pour lutter contre le terrorisme islamiste dans le budget du Parlement: tel est selon moi la voie que doit suivre le Conseil européen.
Le Premier ministre luxembourgeois, remplaçant le président en exercice de l’Union européenne, a déclaré que la lutte contre le terrorisme constituait la priorité de notre continent, étant donné que les attentats perpétrés à Madrid, aux Philippines et en Asie illustrent le fait que ce problème nous concerne tous. Cette question ne se limite toutefois pas à la politique étrangère: elle doit entraîner des conséquences pour la politique intérieure. Il ne pourra y avoir de politique étrangère européenne tant que nous ne partagerons pas une politique intérieure au sein de l’Union européenne. Nous ne pourrons pas avoir de politique étrangère en Europe avant d’avoir créé un espace de liberté capable de gérer la lutte contre le terrorisme. 
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, les nouvelles priorités de l’espace de liberté et de sécurité et de justice doivent avant tout être la promotion et la protection des droits fondamentaux, non seulement des citoyens européens, mais également des ressortissants des pays tiers. Et cet objectif ne peut être atteint que si les efforts consentis en vue de l’élaboration de cet espace ne se limitent pas à la création d’une Europe forteresse: il faut recentrer le débat concernant l’asile sur le devoir humanitaire de l’Europe. Nous devons, en effet, préserver le droit d’asile. Tous ceux qui sont en danger doivent pouvoir trouver refuge en Europe.
Notre objectif reste l’obtention d’un niveau d’harmonisation européen acceptable. Il se trouve que la première phase n’a pas débouché sur l’harmonisation que nous souhaitions. L’harmonisation s’est surtout faite par le bas. Il est donc indispensable de permettre, au plus vite, l’adoption de nouveaux instruments législatifs. Nous devons avoir une approche globale de la gestion des flux migratoires et des frontières. Je salue la proposition de la Présidence de passer au 1er avril 2005 à la majorité qualifiée et à la codécision pour l’ensemble du chapitre asile, immigration et frontières. Et j’appelle les États membres qui ne sont pas convaincus de permettre ce passage à la codécision dans tous les domaines, au plus vite, conformément à l’article 67 du traité.
Il convient par ailleurs de poursuivre le renforcement de la coopération européenne contre le terrorisme et, en particulier, de favoriser l’échange d’informations entre les services nationaux concernés et les services chargés de la lutte antiterroriste. Ceci doit aller de pair avec un renforcement du rôle d’Europol et d’Eurojust. Nous appelons donc les États membres à rester fidèles à l’esprit de Tampere afin de répondre à ces défis. 
Silva Peneda (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Nicolaï, Monsieur le Commissaire, dans les années 1980, Jacques Delors a imprimé un nouvel élan et une nouvelle vision au projet européen en proposant le marché intérieur et la monnaie unique. En 2000, à l’occasion du sommet de Lisbonne, l’UE s’est à nouveau lancé un défi pour la décennie: devenir l’économie la plus dynamique et la plus compétitive au monde. Nous voici bientôt en 2005, à mi-chemin, et le bilan n’est guère heureux. Les progrès accomplis sont bien maigres et, dans quelques jours, M. Kok présentera son rapport intermédiaire d’évaluation, qui sera le principal point de l’ordre du jour du sommet européen de novembre.
Dans cette Assemblée, nous ne sommes pas encore en mesure de commenter les conclusions de ce rapport, mais je tiens à soulever deux points qui me semblent extrêmement pertinents. Le premier concerne le fait que, lorsqu’une stratégie se propose d’influencer tout, elle n’influence en principe rien du tout. Nous devons donc définir des priorités claires dans une stratégie tout aussi claire. Il ne sert à rien de favoriser le volet économique de la stratégie au détriment de ses volets social ou environnemental, ou inversement. Ce que nous avons à faire, c’est définir des priorités politiques pour tous les volets. Certains choix sont difficiles, mais nous ne pouvons atermoyer davantage.
Le deuxième point est que je tiens à souligner que la stratégie de Lisbonne ne peut relever de la seule responsabilité de l’UE. La réussite dépendra dans une large mesure de la capacité des États membres à mettre en pratique les réformes structurelles, ce qui signifie qu’ils auront un rôle déterminant à jouer à l’échelon mondial. Je continue de penser que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne sont ni utopiques ni impossibles à atteindre. Si l’on se replace dans les années 1980, par exemple, qui aurait cru que plus de 300 millions d’Européens utiliseraient la monnaie unique aujourd’hui? Kohl a dit un jour que les visionnaires finissaient par être les réalistes.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un dernier mot pour saluer la position adoptée - ou du moins je l’espère - par le président de la prochaine Commission européenne et selon laquelle il fait de la stratégie de Lisbonne une des priorités de son mandat. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, il me tient à cœur de commencer par souligner clairement combien je suis ravi de me trouver ici parmi vous, en particulier au vu des questions posées dans le cadre du débat très important sur la Commission auquel j’ai assisté hier. L’une de ces questions porte précisément sur la raison de mon absence. Cette raison est simple: il était de mon devoir d’escorter ici la reine des Pays-Bas et d’être présent lors de son allocution. Le principal est toutefois que vous pouvez avoir l’assurance que nous suivons de très près tout ce qui se dit ici au sujet de cette question extrêmement importante qu’est la décision du Parlement sur la nouvelle Commission. La présidence entretient des contacts très étroits avec toutes les parties concernées et ne perd par un mot de ce qui se dit: vous pouvez en être certains. Quoi qu’il en soit, la présidence n’est pas impliquée dans cette discussion capitale entre le Parlement et le nouveau président de la Commission. Que nous nous sentions impliqués ou pas, la véritable démocratie veut que ce soit le Parlement qui mène ce débat avec le nouveau président de la Commission. Je tiens à souligner ici que personne, pas même la présidence, ne refuserait au Parlement le droit de prendre lui seul ses décisions. Cela aussi cadre avec la démocratie à part entière qu’est l’Europe. Ce droit vous appartient et je suis convaincu que le Parlement prendra tout à l’heure une décision prudente et réfléchie.
Je voudrais ensuite exprimer mes remerciements pour les mots d’encouragement que nombre d’entre vous ont adressés à la présidence pour le Conseil européen à venir, ainsi que pour votre approbation, dans de nombreux cas, à l’égard des sujets abordés et de la manière de les traiter. Bien sûr, vos avis peuvent par la suite diverger sur le sujet en question, et ce n’est que le cours normal des choses. En réalité, la seule critique générale que j’ai entendue à propos du rôle de la présidence émane du député néerlandais M. van den Berg, du groupe socialiste au Parlement européen, mais mis à part cela, je me sens encouragé, dans l’ensemble, dans la voie que nous suivons en tant que présidence.
En ce qui concerne le prochain Conseil européen, vous êtes nombreux à avoir attiré l’attention sur la stratégie de Lisbonne. Je tiens donc à attirer formellement votre attention sur le fait que, comme vous le savez, c’est le Conseil européen de printemps qui est capital - c’est lors de ce Conseil que les décisions sur l’ensemble de la stratégie de Lisbonne devront être prises - et sur le fait que les activités de ce Conseil européen de novembre doivent être perçues comme une préparation de ce Conseil européen de printemps, qui sera dirigé par la présidence luxembourgeoise. Il n’empêche que les enjeux sont de taille et je suis pleinement d’accord avec vous tous - M. Verheugen a été le premier à le souligner - pour dire qu’il est essentiel d’imprimer un nouvel élan à cette stratégie de Lisbonne et, partant, au développement de l’économie fondée sur la connaissance la plus compétitive au monde. Je me rallie également aux nombreux orateurs - MM. Eurlings et Jonathan Evans pour ne citer qu’eux - qui ont réclamé des actions plutôt que des paroles, que la théorie se traduise par des actions tangibles. Je suis également tout à fait d’accord avec tous ceux qui ont recommandé de se tourner vers les gouvernements nationaux et de ne pas essayer de refiler la «patate chaude» à Bruxelles. Soyons néanmoins conscients que la responsabilité de l’agenda de Lisbonne repose principalement entre les mains des gouvernements nationaux, qui doivent joindre le geste à la parole. Mme Thyssen est une des premières à l’avoir mis en exergue, mais MM. Watson, Eurlings et d’autres ont eux aussi souligné qu’il faut avoir le courage de mettre en œuvre les réformes structurelles à l’échelon national. Il s’agit en effet du sujet de discussion par excellence du dîner informel avec les chefs d’État ou de gouvernement. La mise en œuvre de ces réformes qui font cruellement défaut impliquera un échange d’expériences nationales. D’aucuns ont remarqué que l’équilibre de la stratégie de Lisbonne, tel que la présidence l’a présenté ici et tel qu’il est prévu d’en débattre lors du Conseil européen, n’est pas le bon, dès lors qu’il n’attache pas suffisamment d’attention aux éléments autres que la croissance économique, à savoir les composantes sociale et environnementale. Je peux garantir à ceux qui ont attiré l’attention sur cette question, tels que M. van den Berg et Mme Frassoni, et aux autres députés que nous maintiendrons cet équilibre. Il va de soi que le Conseil aura son mot à dire et devra tirer ses propres conclusions, mais au sein du Conseil, la présidence maintiendra explicitement les trois piliers sur lesquels repose et doit continuer de reposer la stratégie de Lisbonne.
Par conséquent, je ne partage pas du tout l’avis - il s’agissait d’une autre remarque cinglante de M. van den Berg - selon lequel cette approche et ce schéma sont conservateurs. Au contraire, j’estime que nous devrions en fait nous montrer progressistes dans la manière dont nous promouvons la croissance économique en accord avec les deux autres piliers. C’est en effet une bonne chose que l’ancien Premier ministre travailliste des Pays-Bas, M. Kok, préside la consacrée à la révision à mi-parcours et soit chargé de présenter le rapport. J’espère sincèrement que le Conseil pourra l’utiliser comme un bon point de départ pour poursuivre le débat.
Certains d’entre vous ont à juste titre mentionné - on les comprend - l’autre thème important qui figure à l’ordre du jour, davantage dans la perspective d’une décision à prendre, dans un sens, lors du prochain Conseil européen: la justice et les affaires intérieures. À cet égard, vous avez été nombreux à déclarer que l’énergie qu’a éveillée en nous l’horrible attentat perpétré à Madrid devait rester intacte. Nous devons mettre cette énergie à profit pour prendre des mesures visant à échanger les informations et à une meilleure coopération policière et judiciaire. C’est à juste titre que MM. Eurlings, Bourlanges et d’autres ont formulé cette remarque. C’est exactement ce que nous faisons. Vous n’êtes pas sans savoir que ce processus est en cours et je suis résolument positif quant aux démarches entreprises pour l’instant. Nous discuterons également de ces démarches, et nous en reparlerons encore en décembre, lorsque nous disposerons du véritable rapport élaboré par le coordinateur de la lutte contre le terrorisme. Ce thème sera par ailleurs soulevé lors du Conseil européen. Avec raison, il a aussi été signalé que, face à la nécessité accrue de renforcer la coopération et d’offrir des possibilités et des mesures plus extrêmes dans la lutte contre le terrorisme, nous ne devons pas perdre de vue les libertés et droits humains fondamentaux, qui sont essentiels. M. Watson et d’autres ont fait cette observation. Les débats incluront certainement cette question cruciale à l’occasion du prochain Conseil européen et de celui de décembre. Certains députés - Mme Frassoni et M. Catania - ont posé des questions spécifiques sur les idées relatives à la politique d’asile et d’immigration. On a parlé de «camps», même si nous ne les appelons pas ainsi, mais plutôt «centres d’accueil» dans la région. La coopération avec les pays tiers d’où proviennent les demandeurs d’asile s’impose. La présidence propose d’attaquer le problème à sa base au moyen d’une coopération renforcée avec les pays tiers. Elle nourrit l’espoir que cette approche sera confirmée et décidée lors du Conseil européen. Cela implique un véritable engagement de notre part, mais il faut aussi que ces pays tiers y mettent du leur en ce qui concerne l’immigration et l’asile. MM. Eurlings et Bourlanges ainsi que Mme Rühle comptent parmi les nombreux orateurs à avoir mentionné, à juste titre et de manière essentielle, la question de principe qu’est le souhait que le domaine de l’asile et de l’immigration passe à la codécision et au vote à la majorité qualifiée. Je comprends parfaitement le souhait, exprimé par tous ceux qui ont évoqué cette question, de voir apparaître un changement dans ce domaine. Je ne nie pas que cette discussion est délicate. Vous savez que la présidence partage les avis formulés par certains d’entre vous ici, à savoir que nous devrions en effet poursuivre dans cette voie le plus longtemps possible. Quoi qu’il en soit, la présidence déploie des efforts considérables à cette fin, raison pour laquelle j’espère que nous parviendrons à une décision suffisamment positive dans ce sens.
Certains d’entre vous ont attiré l’attention sur un troisième sujet qui figure lui aussi à l’ordre du jour du prochain Conseil européen et qui concerne le problème de «communication de l’Europe»: c’est-à-dire promouvoir une plus grande implication des citoyens européens dans ce que vous faites ici, dans ce que le Conseil fait, dans ce que la Commission fait et dans ce que nous faisons à Bruxelles. Plusieurs remarques ont été formulées à ce propos, mais toutes ont souligné que ce thème nécessite une meilleure approche, plus énergique, car nous ne pouvons continuer ainsi: en distribuant des brochures et en croisant les doigts pour que les citoyens saisissent enfin l’importance et le mérite du travail que nous accomplissons tous ici. Dans ce sens, je souscris également aux propos tenus par M. Piotrowski, par exemple, qui déclare que nous ne devrions pas donner un seul son de cloche, mais aussi rapporter les critiques et les scepticismes. En effet, ne craignons pas les critiques, ne craignons pas les débats dans lesquels des jugements négatifs sont exprimés, ne craignons pas non plus les dissensions entre les différentes institutions comme le Parlement et la Commission à propos de la maturité de la démocratie et de l’encouragement du débat, car le débat sera finalement le principal moyen de renforcer la participation des citoyens en Europe. Lorsqu’ils verront que des décisions importantes sont prises ici, sur lesquelles les opinions peuvent différer et sur lesquelles les citoyens aussi ont leur avis, ils s’impliqueront dans l’Europe, et alors - je m’adresse ici à M. Battilocchio aussi - l’Europe sera moins éloignée que beaucoup le disent. Dans la pratique, Madame Sbarbati, oui, cela coûtera de l’argent. La Commission, le Conseil et les gouvernements nationaux devront mettre de côté pour traiter ce problème. Si je peux mentionner ceci: la présidence néerlandaise a promu la diffusion d’une émission télévisée à la veille du Conseil européen de décembre, laquelle mettra des personnes en présence d’une manière largement accessible et leur demandera des comptes sur les sujets débattus ici, et la présidence néerlandaise consacre de l’argent à cela également.
Enfin, je voudrais évoquer d’autres questions qui ont été soulevées, telles que l’élargissement, auquel M. Verheugen a déjà fait référence. Aucune discussion de fond n’est prévue pour ce Conseil européen, mais bien pour le Conseil européen de décembre. Il y aura bien entendu une présentation et nous connaissons tous le rapport essentiel et très précieux de la Commission en la matière. Je tiens à profiter de l’occasion pour faire miens les compliments adressés à la Commission, en particulier à M. Verheugen, par Mme De Keyser, entre autres, sur l’utilité du rapport que nous avons à présent sous les yeux. Je souscris également aux remarques qu’elle et d’autres députés ont formulées à propos de la Turquie, à savoir que nous devons nous concentrer sur les différents aspects, les opportunités et les côtés positifs. Je trouve toutefois très sage l’observation faite par M. Verheugen selon laquelle nous partageons aussi les inquiétudes, qui sont par ailleurs incluses, ont été incluses, dans les propositions présentées par la Commission et qui mentionnent également les résultats potentiels.
Pour terminer, Mme Frassoni a posé une question précise concernant la partie turque de Chypre et les actions que le Conseil se proposait de prendre à cet égard. Ce thème ne figure pas à l’ordre du jour du Conseil européen, mais je suis en mesure de vous dire, et de lui dire par votre intermédiaire, que sa remarque selon laquelle l’Union européenne ne pouvait pas laisser en plan la partie turque de Chypre est l’essence même du principe directeur suivi par la présidence depuis le résultat négatif du référendum. C’est aussi pour cette raison que, comme vous le savez, nous travaillons durement et de concert avec d’autres pour progresser autant que faire se peut dans l’aide directe et le commerce direct au cours de notre présidence. Quoi qu’il en soit, nous envisageons de continuer à œuvrer dans ce sens.
J’espère avoir repris les sujets principaux et répondu aux questions posées par le Parlement. Monsieur le Président, j’espère que vous m’excuserez au terme de ce discours. À cette occasion également, nous ne perdrons pas un seul mot de ce que la Commission dira. Je ne pense pas que cela doive se faire en personne. Si vous m’autorisez à prendre congé dès à présent, je le ferais volontiers. Faute de quoi, je resterai bien sûr si vous me le demandez. 
Le Président.
   - Vous êtes en pays libre, Monsieur Nicolaï. Vous n’êtes pas obligé de rester ici. Bien que votre présence ici nous ravisse, vous accomplissez bien entendu votre devoir en souhaitant être informé de ce qui se dit ici, même si vous ne pouvez être présent. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le problème avec Lisbonne, c’est que sur les points cruciaux de la productivité, de la croissance et de l’emploi, nous ne sommes pas parvenus à nous montrer à la hauteur de nos propres espérances. Il y a deux raisons à cela, la première concernant des facteurs que nous ne maîtrisons que très peu, tels que les indicateurs extérieurs, les influences économiques mondiales, les cours du pétrole, etc. La seconde, sur laquelle nous avons bel et bien une certaine influence, a trait au fait que le projet de Lisbonne n’a été que très rarement relayé comme projet national au niveau des États membres. Dès lors que la majeure partie du projet de Lisbonne sort du cadre communautaire et doit être mise en œuvre à l’échelon national, il faut à présent persuader les États membres d’élaborer des plans nationaux pour sa mise en œuvre et d’élever le projet de Lisbonne au rang des priorités de leurs politiques nationales. À défaut, cela ne fonctionnera pas et je suis pleinement d’accord avec M. Watson pour dire que la question de savoir si oui ou non nous serons aussi loin que les Américains en 2010 est une question intéressante, mais peut-être pas la plus décisive. Ce qui est à mon sens faisable avec réalisme d’ici 2010, c’est inverser la tendance, ce qui signifie réduire les écarts de productivité, de croissance et d’emploi et créer en Europe le dynamisme qui nous permette d’atteindre notre objectif de devenir la région la plus forte économiquement au monde. Cela dit, étant donné qu’il ne sera guère possible de faire davantage qu’inverser sensiblement la tendance d’ici à 2010, nous devrions envisager les choses de manière plus réaliste.
Je tiens à mettre les points sur les i en ce qui concerne le rapport entre la stratégie de Lisbonne, l’environnement et le cadre social. Il est évident que nous souhaitons que les normes environnementales et sociales soient le plus élevées possible. Dès lors qu’il s’agit d’un principe fondamental de la politique européenne, ce fait est incontestable. Toutefois, si nous voulons les normes environnementales et sociales les plus élevées possibles, nous devons avoir l’économie la plus compétitive possible, avec des industries compétitives et des entreprises compétitives. La compétitivité, ce n’est pas seulement la possibilité pour les individus de réaliser les plus grands bénéfices. C’est aussi rendre nos économies nationales tellement fortes qu’elles soient capables de réaliser les grands objectifs sociaux, tels que des normes élevées en matière de protection de l’environnement et de sécurité sociale. Le fait est néanmoins que les expressions consacrées utilisées en Europe dissimulent des différences de conception fondamentales. Je l’ai remarqué au cours de ce débat au cours duquel, par exemple, des députés ont parlé de conceptions assez différentes du modèle social européen, certains déclarant que les travailleurs européens étaient surprotégés et d’autres disant que leurs droits sociaux étaient insuffisants. L’un a dit que la réforme devait s’accompagner du démantèlement des droits sociaux et l’autre a affirmé qu’elle devait impliquer davantage de droits sociaux. Au sein de l’Europe, il n’existe absolument aucun accord quant à la signification réelle de l’expression «modèle social». Si, dans les années à venir, j’ai l’opportunité de travailler dans ce domaine politique, je n’entrerai pas dans le jeu de cette politique de suppression et d’occultation. Je ferai clairement savoir qu’il existe des conflits à cet égard, des conflits qu’il convient d’appeler par leur nom. Je ferai clairement savoir que les décisions doivent être prises en sachant parfaitement où résident les conflits et que les mots vides de sens et les mots codés, qui recouvrent des conceptions en fait extrêmement différentes, ne font rien pour résoudre nos problèmes.
Je vous prie d’excuser ma véhémence, mais il vient un temps où, pour parvenir à un objectif politique, il faut s’habituer à la vérité, qui veut qu’il n’existe aucun accord quant à la manière d’organiser le rapport entre des normes environnementales et sociales maximales, d’une part, et la compétitivité, d’autre part - mais nous y travaillerons.
Permettez-moi de dire un mot au sujet de deux autres thèmes qui ont été abordés. Je suis reconnaissant à Mme Frassoni pour avoir une fois encore soulevé la question de Chypre, ce qui m’offre l’occasion de vous en dire davantage à ce sujet. Je ne tiens pas à vous cacher combien je suis déçu qu’il se soit avéré impossible de tenir la promesse faite aux Chypriotes turcs après le référendum d’avril, une promesse qu’avaient faite le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la communauté internationale dans son ensemble. Les Chypriotes turcs se sont vus promettre qu’ils ne seraient en aucun cas affectés par le rejet du référendum organisé dans la partie grecque de Chypre. Nous leur avons promis que nous les sortirions de leur isolement économique. Le Conseil n’a pas encore été capable d’adopter la proposition de la Commission allant dans ce sens, et j’en appelle non seulement au gouvernement de la République de Chypre, mais aussi à d’autres États membres pour qu’ils veillent de toute urgence à ce que les politiques de la communauté internationale et de l’Union européenne à l’égard de Chypre soient mises en œuvre. Les effets pervers se font déjà sentir. Pendant des années, nous avons œuvré pour parvenir à un gouvernement démocratique proeuropéen dans la partie turque de Chypre. Ce gouvernement s’est à présent effondré, puisque Denktash et consorts ont pu tirer argument de ce que les Européens avaient, comme toujours, fait de vaines promesses qu’ils ne pouvaient tenir. Les dégâts déjà causés à la perspective d’une résolution sur la question chypriote sont incommensurables et la Commission prie instamment que sa proposition soit adoptée avant la fin de cette année et que la promesse que nous tous avons faite aux Chypriotes turcs soit finalement tenue.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de terminer sur une observation des effets économiques de l’élargissement qui sont déjà apparus et sur les projets que nous avons pour l’avenir. M. Buzek a fait une déclaration très importante et la Commission se rallie à son opinion selon laquelle l’adhésion des dix pays s’est accompagnée d’une impulsion économique très bénéfique. Notre analyse montre clairement que l’élargissement a entraîné des résultats économiques favorables, pas seulement dans les nouveaux États membres, mais aussi dans les anciens, et que les deux parties bénéficient de l’intégration, en notre sein, de régions en plein essor. Nous pouvons attendre les mêmes effets de l’adhésion en perspective de la Roumanie et de la Bulgarie. Personnellement, car je ne peux exprimer cet avis qu’en mon nom propre, si le processus de réforme politique et économique se poursuit en Turquie ces dix prochaines années, il en résultera une situation économique dans ce pays qui nous placerait, si la Turquie devait adhérer à l’Union, dans une situation où il n’y a que des gagnants, comme celle que nous avons connue avec l’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Voilà qui répond à la question de savoir si cette adhésion mettrait en péril notre modèle social, et la réponse à cette question est sans conteste «non». L’adhésion de ces pays ne mettra pas en danger nos normes sociales, bien au contraire, elle rendra l’Europe plus forte et elle nous aidera à atteindre nos objectifs.
Le Président.
   - Les autorités françaises m’ont signalé que, depuis le 22 octobre, Mme Simonot a été remplacée par M. Le Rachinel. Je souhaite la bienvenue à notre nouveau membre et je précise qu’il ressort de l’article 3, paragraphe 5, du règlement que tant que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout député siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits.
Manolakou (GUE/NGL ).
   - Les travailleurs ne devraient rien attendre de bon du prochain sommet des 4 et 5 novembre, que du contraire. Après cinq années de mise en œuvre des décisions de Tampere limitant les droits et libertés démocratiques et la stratégie antitravailliste de Lisbonne, ils envisagent une seconde offensive de cinq années, assortie de nouvelles mesures, plus répressives, plus antipopulaires.
Tampere II accélère les procédures limitant l’octroi de l’asile, promeut les camps pour rassembler les immigrés en dehors de l’Europe, introduit les données biométriques et renforce les services centralisés et obscurs, les systèmes d’information communautaires et les mécanismes visant à légaliser la répression sous prétexte de crime organisé et de terrorisme, formant ainsi un bouclier pour protéger la dictature du capital européen.
Les nouvelles mesures antipopulaires contenues dans le rapport de M. Κok feront également leur apparition lors du sommet. Elles constitueront la base pour promouvoir à un rythme plus soutenu la stratégie antitravailliste de Lisbonne et des décisions seront prises concernant la militarisation de l’UE et la participation accrue en Irak aux côtés des États-Unis.
Ces mesures répressives ne parviendront toutefois pas à stopper le combat livré par les travailleurs contre la politique belliciste, antitravailliste et autocratique, ni leur marche prometteuse réclamant la satisfaction de leurs besoins contemporains. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le discours de M. Barroso, président élu de la Commission européenne. 
Barroso,
   . - Monsieur le Président, honorables députés, j’ai demandé la parole maintenant parce que je pense qu’il est important que je vous fasse partager mon analyse de la situation actuelle et que je vous fasse part de mon avis à ce stade du débat.
J’ai écouté très attentivement le débat d’hier. J’ai eu de longs contacts avec les chefs de groupe et me suis en outre entretenu avec le président en exercice du Conseil. J’en suis arrivé à la conclusion que si un vote devait avoir lieu aujourd’hui, son issue ne serait positive ni pour les institutions européennes ni pour le projet européen.
Dans ces circonstances, j’ai décidé de ne pas soumettre aujourd’hui la nouvelle Commission à votre approbation.
J’ai besoin de plus de temps pour me pencher sur cette question, consulter le Conseil et m’entretenir davantage avec vous de manière à ce que nous puissions recueillir un soutien solide en faveur de la nouvelle Commission. Il vaut mieux prendre plus de temps afin de ne pas se tromper.
Ces derniers jours ont démontré que l’Union européenne est une construction politique forte et que ce Parlement, élu directement par le peuple dans tous les États membres, a un rôle essentiel à jouer dans la gouvernance de l’Europe.
J’ai eu l’honneur, en juillet dernier, de jouir de votre soutien en tant que président désigné de la Commission. À l’époque, je me suis engagé à travailler activement avec vous dans l’intérêt européen. Je renouvelle cet engagement aujourd’hui. J’estime que nous sommes capables de nous mettre d’accord sur notre engagement commun, qui est de renforcer la nature démocratique de l’intégration européenne. Dans cet esprit, j’espère que nous serons en mesure de parvenir, dans les semaines à venir, à un résultat qui nous permettra d’avancer dans nos travaux au sein de l’Union européenne. Vous pouvez compter sur moi. Je suis toujours disposé à vous offrir une collaboration loyale et constructive pour le bien de l’Europe et du projet de l’Union européenne.
Le Président.
   - Merci, Monsieur Barroso.
Nous restons en territoire politiquement inconnu, s’agissant d’une situation que nous n’aurions jamais pu prévoir. Les Traités stipulent clairement que la nouvelle Commission doit commencer ses travaux le 1er novembre et qu’avant cela, le Parlement européen doit se prononcer sur une proposition. Il est toutefois clair que le Parlement européen ne peut se prononcer, faute de proposition. M. Barroso nous déclare qu’il n’y en a pas. Je pense qu’il serait bon de connaître la position du Conseil, car celui-ci doit également donner son avis en l’absence de proposition.
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous comprenons la situation.
Cette situation a pour conséquence que l’actuelle Commission Prodi restera en fonction aussi longtemps que nécessaire.
Le Président.
   - Avant que le président ne poursuive ses réflexions, nous devrions peut-être entendre les présidents des groupes politiques.
Je pense qu’il y a une motion de procédure. M. Pannella a la parole pour une motion de procédure. 
Pannella (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ma motion de procédure se fonde sur la combinaison des dispositions de l’article 214 du Traité et des articles 99, paragraphe 2, et 132 du règlement du Parlement. Monsieur le Président, la motion de procédure que je souhaite déposer concerne, comme vous l’avez déjà souligné à juste titre, l’échéance de novembre fixée par le Traité - c’est donc dans quelques jours.
Deuxièmement, le président désigné, comme l’indique également le règlement, est tenu ad actum de présenter la Commission au Parlement. Le Conseil est ensuite informé de son approbation éventuelle.
Le Président.
   - Il ne s’agit pas d’une motion de procédure. Vous n’avez pas la parole, Monsieur Pannella.
M. Schulz a la parole. 
Schulz (PSE ),
   . - Monsieur le Président, suite aux déclarations du président de la Commission et du président en exercice du Conseil, je souhaite vous demander, au nom de mon groupe, ainsi qu’au nom des autres groupes me semble-t-il, la suspension de séance initialement prévue, car notre groupe souhaite débattre de la suite des événements. 
Poettering (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, il s’agit d’un moment décisif pour l’Union européenne, pour le Parlement et pour ses relations avec la Commission. Notre groupe s’est concerté, mais pour que tous ceux souhaitant parler puissent le faire - tout le monde n’y a pas été invité - nous devrions satisfaire à cette requête. En effet, nous souhaitons que la décision que nous prendrons lorsque nous nous rassemblerons une nouvelle fois bénéficie d’une base aussi large que possible. C’est pourquoi je soutiens la demande de suspension de séance.
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, la présidence estime essentiel de suspendre la séance et de demander aux groupes politiques de se réunir. Je convoquerai toutefois la Conférence des présidents avant de reprendre la séance plénière et après les réunions des groupes politiques. Groupes, Conférence des présidents puis plénière.
La plénière reprendra à 12 heures.
Le Président.
   -M. Rogalski a la parole pour une motion de procédure. 
Rogalski (IND/DEM ).
   - C’est une motion de procédure, Monsieur le Président. Je propose, au nom de la Ligue polonaise des familles, que cette Assemblée proclame sa dissolution, puisqu’elle est devenue l’otage du lobby homosexuel européen. Cette institution est inefficace, coûteuse et improductive. 
Le Président.
   - Ce n’est bien évidemment pas une motion de procédure.
Les présidents des groupes politiques vont intervenir.
M. Poettering a la parole en premier lieu. 
Poettering (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, José Manuel Durão Barroso a été élu le 22 juillet à une large majorité au poste de futur président de la Commission européenne et il a pris l’initiative aujourd’hui.
Ce faisant, il a démontré qu’il possédait la stature d’un chef,
et ce que nous attendons de la présidence de José Manuel Durão Barroso,
c’est une Commission européenne forte. Le président de la Commission a déclaré qu’il n’avait aucune proposition à soumettre aujourd’hui et qu’il avait besoin de davantage de temps. Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi de vous dire, au nom de notre groupe, du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, que notre soutien à votre personne n’a jamais faibli durant ces dernières semaines. Soyez assuré que nous continuerons à vous soutenir en ces jours et semaines difficiles pour qu’enfin émerge une Commission forte dont vous assurerez la direction avec énergie.
Les applaudissements d’aujourd’hui ont démontré le large soutien dont bénéficie votre proposition.
Nous aurions préféré assister à un votre en faveur de votre équipe aujourd’hui - je ne peux le nier - mais la politique est un processus. J’espère que tous les citoyens de l’Union européenne verront que cette Assemblée est influente et puissante et que l’Union européenne suit un processus de parlementarisation, d’où l’importance de ce jour dans les annales du Parlement européen.
Notre groupe a toujours nourri l’objectif stratégique d’une Commission forte présidée par votre personne, pas celui d’isoler un seul membre de votre équipe. Nous devons au contraire prendre acte des résultats généraux des auditions et en tirer les conséquences.
Votre mission consistera à vous associer, sur cette base, à l’ensemble des parties intéressées et au Conseil pour prendre les bonnes décisions. Nous aussi devons veiller, pour éviter que vous ne deveniez l’outil des gouvernements, à ce que le futur président de la Commission puisse avoir le dernier mot et rejeter les candidats qui lui sont présentés. Ceci porte notre groupe à croire que nous n’avons pas besoin d’une décision aujourd’hui. Il incombe maintenant à cette Assemblée de prendre ses responsabilités. En période difficile, alors que le traité constitutionnel doit être signé vendredi à Rome et que nous affirmons notre confiance dans l’avenir de notre continent, nous souhaitons un Parlement européen fort, une Commission forte et un Conseil de ministres collaborant efficacement avec ces deux institutions. Convaincus, comme c’est notre cas, que l’Europe a un avenir, nous vous souhaitons, Monsieur le Président désigné de la Commission européenne, bonne chance pour la présentation de votre équipe, à laquelle nous espérons pouvoir apporter un soutien ferme ainsi qu’un vote d’investiture. Nous sommes avec vous et nous vous soutenons.
Schulz (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président désigné de la Commission ...
Monsieur le Président, le service médical pourrait-il administrer un calmant à l’honorable député?
Monsieur le Président, je suis très heureux de sacrifier deux minutes de mon temps au vandalisme dans l’Union européenne. C’est intolérable. Ces personnes prétendent parler au nom du peuple européen! Vous devriez avoir honte, bande de rustres!

- Monsieur Kilroy-Silk, veuillez vous taire et vous asseoir.
Schulz (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la décision que nous devons prendre aujourd’hui est d’une importance capitale pour l’Union européenne et pour son avenir. Nous avons eu des débats animés et des désaccords profonds au cours de ces dernières semaines. La résolution de mon groupe, adoptée à l’unanimité hier soir, a été précédée de débats âpres et houleux et de divergences d’opinions marquées, même dans nos propres rangs. Nos désaccords trouvaient leur origine dans le fait que notre décision impliquerait de porter un jugement sur nos amis sociaux-démocrates au sein de la Commission. Hier soir, au terme de longues tractations auxquelles ont participé les intéressés - et permettez-moi de leur dire qu’ils étaient les membres remarquables de la nouvelle Commission - notre solidarité à l’égard de ces camarades de groupe a eu pour effet de compliquer notre décision. Nous avons dès lors décidé hier soir que nous ne pouvions malgré tout pas faire confiance à cette Commission que vous, Monsieur Barroso, auriez proposée ou souhaitiez proposer ce matin. Plutôt que de relancer ce débat houleux, je tiens à vous dire que vous avez pris la bonne décision en accédant aux requêtes du Parlement, puisque vous avez reconnu - ce matin, hier soir et dans le courant de la journée d’hier - que cette proposition ne recueillerait pas la majorité. Permettez-moi de vous dire, au nom de mon groupe, que cette démarche était la bonne. Ce que vous faites ce matin ouvre la voie à un avenir commun pour nous tous, pour la Commission et pour la majeure partie du Parlement européen.
Je me suis réjoui d’entendre M. Poettering déclarer qu’il soutenait cette évolution. Je peux lui dire qu’il n’est jamais trop tard pour se joindre aux personnes ayant déclaré que le Parlement européen devait lui aussi être renforcé lorsque les débats sont écourtés, lorsqu’ils sont réduits à une présentation, en vertu d’un principe reconnaissant au Parlement européen la faculté de dire vrai uniquement lorsqu’il est d’accord avec la Commission. Par conséquent, bienvenue au club, Monsieur Poettering. Ceux qui veulent une Commission forte, capable de travailler grâce à un large soutien au sein du Parlement européen, sont ceux-là même qui souhaitent qu’une institution forte - la Commission - soutenue par une autre institution forte - le Parlement - soit en mesure de relever les véritables défis des années à venir. Si vous renforcez une Commission telle que celle-là, vous êtes pour l’Europe. Si vous cherchez à la rendre dépendante des votes de ce monsieur, dont les trois ou quatre voix peuvent aider la Commission à obtenir une majorité, vous affaiblissez l’Europe. C’est pourquoi une large majorité s’impose.
Ces dernières semaines, nous avons eu, Monsieur Barroso, différentes propositions à vous soumettre. Mon groupe espère que vos futures réflexions tiendront compte des propositions présentées par cette Assemblée au terme des auditions. Je peux vous dire, au nom de mon groupe, que nous attendons également de distinguer dans vos réflexions l’influence de ce que vous a dit le groupe socialiste au Parlement européen, car une chose est claire: vous aurez également besoin du soutien de mon groupe pour votre future Commission. Tout en vous proposant notre coopération, nous vous prions également de prendre au sérieux le conseil que vous a donné le groupe socialiste de cette Assemblée. Le 22 juillet, vous disposiez de 413 votes, certains provenant des députés de mon groupe. De nombreux représentants du groupe socialiste n’ont pas voté pour vous à cette occasion, mais vous avez obtenu un vote de confiance confortable. Ces trois derniers mois, vous avez hypothéqué une partie de votre crédit. Vous l’avez toutefois partiellement récupéré grâce à votre décision d’aujourd’hui. Le groupe socialiste au Parlement européen est prêt à collaborer de manière constructive, c’est d’ailleurs la voie que vous avez choisie en ce jour - c’est ce qui nous a parfois manqué ces dernières semaines. Si nous voulons parvenir à un résultat dans les semaines à venir, je vous demande de ne pas nous représenter une Commission identique à celle que vous nous auriez présentée aujourd’hui, car nous aurions dans ce cas pu voter à son sujet dès maintenant. Je vous demande de revenir avec une nouvelle proposition, une proposition nous permettant de soutenir plus largement la Commission.
Watson (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, cette Assemblée du bord du Rhin a pris de l’envergure. Sa volonté a été mise à l’épreuve, sa volonté l’a emporté. Nous n’avons à aucun moment demandé davantage que ce qui nous est dû. Nous n’avons demandé aucune prérogative qui ne soit pas définie dans la législation de l’Europe. Nous avons demandé que notre avis soit traité avec respect. Tout au long du parcours, notre volonté à nous en tenir à cet avis a été mise en doute et mise à l’épreuve. Elle a été mise à l’épreuve jusqu’au seuil d’une crise politique, et à tel point que le prix à payer pour exercer notre volonté devenait si lourd que seule se profilait à l’horizon la menace d’une crise politique, dans laquelle aucun d’entre nous ne voulait s’aventurer.
Toutefois, notre volonté et notre empressement à nous en tenir à notre avis l’ont emporté. Personne dans cette Assemblée ne cherche les conflits pour le plaisir d’en avoir. Nous faisons grand cas de la tension qui existe entre nos institutions, car la capacité de faire de cette tension un avantage mutuel est le signe de la maturité de nos institutions.
Monsieur Barroso, vous avez suggéré hier qu’il était anti-européen de voter contre votre Commission. Je ne pense pas sincèrement que vous y croyiez. Vous savez que lorsque des pro-Européens critiquent la Commission, ils ne jouent pas le jeu de l’euroscepticisme, mais tout le contraire: aujourd’hui, l’euroscepticisme perd parce que la voix de la démocratie en Europe est montée d’une octave et s’est fait entendre dans toutes les capitales nationales et au-delà.
Vous savez que les libéraux et démocrates de cette Assemblée vous ont demandé des explications à vous et à votre Commission, parce que nous voulons qu’elle soit plus forte que celle qu’il vous a été donné de mettre en place - plus forte afin que l’Union européenne soit plus forte.
Monsieur Barroso, je réaffirme à présent que le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe vous soutient. Nous avons voté pour vous, sachant que votre engagement envers l’Union européenne est identique au nôtre. Je redis aujourd’hui ce que j’ai affirmé hier: si notre Assemblée est faible, la vôtre le sera également, car si les gouvernements de l’Europe ne nous respectent pas, ils ne respecteront ni vous-même, ni l’indépendance de votre collège. Notre force est votre force.
Vous avez l’opportunité de rétablir une Commission qui puisse obtenir le soutien de cette Assemblée. Faites vite! Vous savez ce que veut cette Assemblée. Par le biais d’une démission, d’un remaniement ou d’un retrait, vous pouvez revenir nous trouver avec une nouvelle Commission et être assuré que nous vous tenons en haute estime en tant qu’Européen engagé et président de la Commission européenne pourvu d’une aptitude à réaliser de grandes choses.
Hier, j’ai parlé d’un éléphant dans cette Assemblée, et il est à nouveau parmi nous. Une fois encore, j’invite le Conseil à méditer sur les droits de cette Assemblée et sur la manière que cette dernière choisit pour les exercer. Les libéraux et les démocrates invitent le Conseil à respecter les prérogatives de cette Assemblée et l’indépendance de la Commission, qu’elle est chargée d’approuver. Nous vous invitons à méditer sur votre propre responsabilité dans l’impasse où nous nous sommes trouvés.
Nous travaillerons avec vous pour sortir de cette impasse, et que le somptueux dîner de sommet de ce vendredi alimente la réflexion!
Monsieur Barroso, au nom de mon groupe, j’engage l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe à collaborer avec vous afin que la Commission soit approuvée en novembre. Je vous remercie pour votre sincérité et votre engagement. Je réaffirme que cette Assemblée a désormais pris de l’envergure: notre volonté a été mise à l’épreuve et notre volonté l’a emporté.

- Monsieur Kilroy-Silk, si vous continuez à perturber la séance, je vous fais exclure de l’Assemblée.
Cohn-Bendit (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président désigné, Monsieur Barroso, je voudrais commencer dans une langue qui est notre langue du passé, en vous citant Mao Tsé-Tung
Mao Tsé-Tung disait: «comprendre la défaite, c’est préparer la victoire». Monsieur Poettering, vous devriez faire une lecture de Mao Tsé-Tung avec M. Barroso
Deuxièmement, la conquête de la confiance du Parlement est une longue marche. Nous allons vous aider dans cette longue marche...

 Monsieur le Président, nous avons assisté à des événements passionnants au cours de ces derniers jours. Je pense que nous avons tous appris des choses. Nous avons appris toute la difficulté de s’atteler à la substance politique d’une Commission. Nous avons appris cela lors de votre élection, Monsieur Barroso, lorsque vous avez dégagé une majorité pour devenir le futur président désigné de la Commission. Nous avons ensuite dû examiner les compétences des commissaires proposés. Lorsque vous vous êtes présenté à nous, vous nous avez dit que vous étiez indépendant, que vous vouliez être indépendant, quels que soient les avis de M. Schröder, de M. Blair ou de qui que ce soit, que la Commission serait votre œuvre et non celle du Conseil.
Fantastique, faites-le! Faites-le!
Ceci signifie que si une personne proposée par un État membre n’est pas compétente, vous pourrez, avec notre soutien, rejeter la proposition au lieu de vous contenter de l’accepter. Avec nous, vous serez suffisamment puissant pour y parvenir, nous nous tiendrons à vos côtés.
Et ce n’est nullement une question d’idéologie.
Selon moi, mes amis, des personnes compétentes ne partageant pas mon point de vue politique ont été proposées à la Commission. Nous voulons des commissaires forts et compétents qui seront davantage que les marionnettes de tel ou tel gouvernement européen. Nous le clamons haut et fort.
C’est pourquoi nous vous demandons franchement, Monsieur le Président, de lire très attentivement la résolution déposée par cette Assemblée, celle ayant effectivement abouti à votre retrait. Cette résolution contient les arguments sur la base desquels nous jugerons les prochaines propositions. Ce sont les compétences et les conflits d’intérêts qui sont en cause. Ne revenez pas ici en nous proposant des personnes douteuses aux postes de commissaires, au risque de vous retrouver une nouvelle fois dos au mur. Ne proposez pas des candidats opposés aux desseins de votre Commission. Nous serons par conséquent tout à fait francs en disant que nous considérons votre retrait comme une démarche courageuse, comme une preuve de votre bon sens. Vous avez compris qu’il était impossible de conquérir une majorité en n’ayant qu’une partie de cette Assemblée derrière vous. 

 Monsieur Watson, je suis très heureux que vous n’ayez pas dû émettre un vote contraire à vos propos. Cette situation n’aurait pas été profitable. Les féministes nous ont appris que lorsqu’une femme dit «non», c’est «non». Quant à vous, vous nous avez appris que lorsque les libéraux disent «non», cela peut vouloir dire «oui», et c’est précisément cela qui ne va pas.

 C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, d’écouter cette Assemblée à l’avenir. Si vous écoutez attentivement, vous trouverez une large majorité pour soutenir la Commission. Vous devez le savoir. À l’instar de M. Poettering, vous avez découvert aujourd’hui que le groupe le plus puissant ne constitue pas toujours une majorité dans cette Assemblée. Il s’agit d’un processus d’apprentissage démocratique et nous avons tous eu la chance d’y prendre part ces derniers jours.
Wurtz (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, il aura donc fallu que M. Barroso sente le vent du boulet pour se résigner à retirer sa Commission. C’est une victoire de la démocratie européenne et un grand encouragement pour toutes celles et tous ceux qui ont contribué à créer les conditions de cette décision.
Je rappelle qu’hier encore, en accusant la moitié de l’hémicycle, sous prétexte qu’elle critiquait son équipe, de se rallier, je le cite, «aux extrémistes anti-européens», le président désigné s’est révélé être exactement celui qu’il prétendait naguère ne pas vouloir être, le président de la droite contre la gauche, voire contre les libéraux.
La Commission n’a pas cru que nous pourrions nous mettre d’accord sur une position commune, mais nous avons réussi et nous avons gagné. Maintenant, il faut préparer la prochaine étape et pour cela tirer les bonnes leçons de ce qui vient de se passer. Comment une telle situation, sans précédent, a-t-elle pu se créer? J’ai rappelé, hier, quelques symptômes du mal qui ronge nos institutions et la désaffection d’une majorité de citoyennes et de citoyens. Le défi à relever par les dirigeants européens à tous les niveaux était, et demeure, dans ce contexte, d’oser une évaluation critique de ce qui ne passe plus et de montrer qu’ils sont décidés à redonner du sens à l’aventure européenne, car, contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur Barroso, pour ma part, je crois en l’Europe. Je suis convaincu du besoin d’Europe, ne me classez plus parmi les anti-européens.
M. Barroso a fait le contraire de cela. Il a non seulement accentué les traits les plus contestés de la politique économique et sociale européenne, en plaçant à des postes stratégiques des champions du libéralisme. Il a, en outre, prêté le flanc aux craintes d’un retour à l’ordre moral et patriarcal de temps révolus et d’un ralliement à une vision du monde plus proche de celles des néoconservateurs américains que des attentes des Européens. Voilà ce qui, à nos yeux, doit changer dans la future Commission, et pas seulement tel titulaire de tel portefeuille.
Je retiendrai dans ce contexte tourmenté une très bonne nouvelle. D’autres l’ont dit avant moi: il s’agit du réveil de la confrontation politique au Parlement européen, remplaçant enfin l’eau tiède et le consensus mou. Un vrai débat de civilisation est engagé, il peut porter loin pour le plus grand bien de l’Europe. En ce sens, ces heures historiques constituent un véritable événement fondateur. Puissent les fruits tenir les promesses des fleurs!
Bonde (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, la crise d’aujourd’hui démontre l’inefficacité des règles de désignation de la Commission. Elles ne fonctionneront pas davantage dans le cadre de la Constitution. Les Premiers ministres désignent les personnes qu’ils souhaitent ou, bien souvent, les personnes dont ils veulent se débarrasser, et attendent de nous une approbation sans discussion. Ce que nous proposons, c’est que chaque parlement national choisisse son propre commissaire et lui demande de rendre des comptes. Nous devrions ainsi avoir une Commission désignée de manière démocratique.
Qu’est donc l’organe que nous appelons actuellement la «Commission»? C’est le moteur de l’intégration. Il n’est pas soumis au contrôle des représentants élus, qu’il s’agisse de représentants nationaux des parlements ou de représentants supranationaux de cette Assemblée. Il opère par l’intermédiaire de 30 000 fonctionnaires et de plus de 3 000 groupes de travail, par le biais desquels la Commission s’arroge un pouvoir d’influence, et par l’intermédiaire d’un réseau dans les États membres qui court-circuite les autorités nationales. Les groupes de travail sont secrets et ne peuvent être contrôlés par les commissions chargées des affaires européennes dans les parlements nationaux. Les milliers de décisions et de dispositions adoptées par la Commission sont rarement élaborées au sein de la Commission proprement dite, mais le plus souvent dans des groupes de travail constitués de participants à propos desquels nous ignorons tout. Le nombre de votes au sein de la Commission est relativement faible et le grand public en ignore les résultats. La Commission gère un budget de 100 millions d’euros, mais il n’est contrôlé ni par le propre département de comptabilité de la Commission ni par la Cour des comptes ni par la commission du contrôle budgétaire créée à cet effet par le Parlement européen. Le médiateur ne peut lui non plus, pour des raisons de sécurité, obtenir les documents qu’il pourrait demander.
Au sein de la Commission proprement dite, les présidents ne peuvent contrôler les différents directeurs généraux, même si cette tâche leur incombe officiellement. Ces derniers sont toutefois, dans leur majorité, d’accord sur la direction à suivre, à savoir accroître les pouvoirs de Bruxelles. Chaque opportunité doit être mise à profit pour conquérir du pouvoir et les concessions à la transparence sont rares. Il a fallu à M. Santer quatre années pour divulguer publiquement l’annuaire de la Commission. Il se trouve maintenant sur l’internet à titre expérimental. M. Prodi a mis quatre ans pour publier en ligne les ordres du jour et les procès-verbaux de la Commission. M. Barroso a eu besoin d’une journée pour fournir la liste des groupes de travail de la Commission. C’était la veille de son élection dans cette Assemblée. Il voulait, par cette démarche, démontrer que c’était lui qui prenait les décisions, mais la transparence s’est arrêtée là. La communication de l’identité des personnes participant aux groupes de travail et de leur fonction ne nous a pas été promise.
Mon groupe ne participe pas à l’attaque des convictions personnelles d’un commissaire particulier. Toutefois, nous ne donnerons pas non plus nos suffrages à une organisation supranationale antidémocratique, qualifiée très précisément de «monstre» par un commissaire sortant. Ce «monstre» dispose du monopole en matière d’initiative législative. Personne ne peut reprocher au Parlement européen d’utiliser ses pouvoirs limités pour rejeter la Commission, mais le lynchage indigne d’un commissaire particulier démontre que la meilleure forme de contrôle est obtenue lorsque l’électorat et le parlement national de chaque pays choisissent leur commissaire et lui demandent de rendre des comptes. De cette manière, la Commission serait élue de la base vers le sommet, et non l’inverse par une majorité qualifiée de Premiers ministres. Les commissaires pourraient être présents dans leurs parlements nationaux chaque semaine et écouter les représentants de l’électorat, parler avec eux. La Commission serait alors notre représentante à Bruxelles et les fonctionnaires seraient ses serviteurs. La Commission ne serait plus un «monstre» indomptable et les citoyens se lèveraient et applaudiraient spontanément si le président de la Commission venait à passer. Il reste beaucoup à faire et M. Barroso n’a pas prouvé qu’il osait franchir le pas et devenir le serviteur des électeurs. Il s’est entretenu aujourd’hui avec les représentants des trois principaux groupes. Les quatre plus petits n’ont pas été consultés. 
Muscardini (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes nombreux à avoir souffert d’une injustice durant notre vie. Pour les personnes de bonne volonté, c’est une raison de faire tous les efforts possibles pour que les autres ne souffrent pas de la discrimination et des abus. Avant de prendre une décision quelle qu’elle soit, Martin Luther King avait l’habitude de se poser la question suivante: «Est-ce juste?». Je crois qu’il est juste que tout acteur politique défende ses convictions et qu’il se batte pour défendre les idées d’autrui pour le bien de la communauté. La politique consiste en fait à élaborer des lois dans l’intérêt général des citoyens d’aujourd’hui et de demain.
Ceux qui n’expriment pas leur avis motivé agissent dans l’intérêt de leur parti, mais pas dans l’intérêt du Parlement, qui représente l’ensemble des électeurs et pas uniquement ceux qui ont voté pour nous personnellement. Nous aurions dès lors préféré voter aujourd’hui afin d’assumer nos responsabilités mutuelles. Nous acceptons toutefois la décision de M. Barroso, en espérant que ce délai supplémentaire de réflexion à tête reposée permettra au Conseil, qui doit se réunir à Rome prochainement pour la signature du traité constitutionnel, de trouver un accord soigneusement pesé entre le Parlement et la Commission.
Nous réitérons notre confiance en M. Barroso, avec la certitude que ses choix et les désignations des gouvernements répondront aux vœux des citoyens. Ceux-ci souhaitent une Commission transparente respectant le principe de subsidiarité et capable de défendre les droits de chacun dans le contexte des intérêts généraux de la société d’un point de vue européen, mais également dans l’intérêt du reste du monde.
Quoi qu’il advienne, nous appelons le Parlement à fournir à toutes les commissions des règles spécifiques communes, pour que les futures auditions suivent toutes des procédures identiques. La disparité des procédures utilisées à ce jour n’a garanti en effet ni l’impartialité des méthodes ni le respect d’une véritable démocratie.
Pour répondre à la déclaration du représentant du Conseil, nous ne pensons pas que la Commission Prodi puisse rester en place aussi longtemps que nécessaire. La Commission Prodi doit rester en place pour assurer les tâches administratives courantes jusqu’à la prochaine session plénière du Parlement à Strasbourg. M. Barroso devra alors revenir devant cette Assemblée avec la liste complète des commissaires. Dans le cas contraire, nous aurions de cette Europe une piètre image que personne ne souhaite, selon moi.
Durant ces quinze années passées dans cette Assemblée, je n’ai jamais perdu de vue que l’esprit séculier du Parlement ne peut être préservé que si la laïcité ne se transforme pas en une nouvelle forme de fondamentalisme qui, en défendant la protection de certains groupes, viole les droits d’autres groupes. On ne répare jamais le mal par le mal, on crée de nouvelles oppressions et de nouvelles divisions dans la société.
Quiconque tente de protéger les différences de culture ou d’orientation sexuelle en discriminant la culture ou les croyances religieuses d’autrui n’agit pas pour le bien commun, mais provoque une nouvelle discrimination. L’étroitesse d’esprit intellectuelle rend les êtres humains mesquins et arrogants. Le respect d’autrui, pour sa part, leur permet de formuler des règles assurant à tous une coexistence pacifique.
Monsieur Barroso, la Commission doit écouter le Parlement, mais rejeter les tentatives de chantage lancées par certains à votre égard. La Commission n’a pas besoin de gardiens sur sa route, mais de partenaires loyaux et honnêtes intellectuellement dans le cadre du dialogue. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   -Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, il existe dans mon pays une anecdote selon laquelle l’excellent responsable politique polonais est celui qui n’accepte jamais de faire des compromis, alors que le bon homme d’État américain est celui qui doit toujours être en mesure de trouver un terrain d’entente. Si cette anecdote devait être traduite, prise au sérieux et adaptée au niveau du Parlement européen, M. Barroso aurait devant lui une superbe carrière aux États-Unis et de nombreux hommes et femmes politiques et intervenants brillants de cette Assemblée triompheraient sur la scène politique polonaise.
Je tiens à rappeler aux détracteurs de M. Barroso que ce sont les gouvernements des États membres qui décident de la désignation des commissaires. La marge de manœuvre de M. Barroso est étroite et nous devons dire clairement qu’elle le restera tant que la méthode de désignation de la Commission ne changera pas. Si cette Assemblée souhaite dire aux gouvernements des États membres qu’ils jouent un rôle excessif dans ce processus, elle doit le dire clairement. Je ne partage toutefois pas cet avis, car j’estime que le rôle joué par les gouvernements n’est pas excessif. Pour que la Commission bénéficie du soutien des États membres, les gouvernements de ceux-ci doivent avoir un rôle majeur à jouer dans cette désignation, même si le processus décisionnel s’en trouve parfois prolongé.
Nous respectons pleinement tous les intervenants ayant exprimé des réserves concernant des candidats commissaires particuliers, étant donné que nombre d’entre nous nourrissaient également des doutes concernant certains d’entre eux. Toutefois, la procédure de vote étant ce qu’elle est, nous voterons sur l’ensemble de la Commission, sans avoir la possibilité de nous prononcer sur chaque commissaire. Le système a ses avantages et ses inconvénients. La balle est maintenant revenue dans le camp du président de la Commission et des États membres de l’Union, mais il faut empêcher ce processus décisionnel de traîner en longueur. L’Europe a besoin d’une nouvelle Commission, tout comme elle a besoin d’un Parlement européen fort. D’ailleurs, cette Assemblée prouve actuellement sa puissance et je suis persuadé que nous en avons tous bien conscience, tant ceux qui voteraient en faveur de M. Barroso et de sa Commission que ceux qui rendraient un vote négatif à leur égard. Il faut espérer que le débat animé auquel nous assistons et participons ne provoquera pas de déchirure permanente dans cette Assemblée. Nous devons, même lorsque des divergences d’opinions fondamentales nous opposent, nous rappeler les aspects qui nous unissent et pas uniquement ceux susceptibles de nous diviser.
Pour conclure, permettez-moi d’exprimer mes sentiments respectueux à l’égard de M. Barroso. Votre vie n’est pas simple et vous avec accepté une tâche ardue. C’est pourquoi il importe d’autant plus à mes yeux de vous dire, en ces moments difficiles, que j’apprécie vos efforts et la force de caractère dont vous avez fait preuve. Je crois que nous aurons la possibilité de vous féliciter d’ici peu pour votre réussite politique. Merci beaucoup. 
Le Président.
   - Merci beaucoup. Ceci conclut les interventions programmées des présidents des groupes politiques.
M. Kilroy-Silk a la parole pour une motion de procédure.
Kilroy-Silk (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. M. Barroso a montré son mépris envers le Parlement hier en arrivant en retard sans s’excuser. Il vient à présent de démontrer son incompétence, vu qu’il n’a aucune proposition à soumettre au Parlement aujourd’hui. Tout Parlement qui se respecte voterait à présent une motion de défiance concernant le... 

- Ce n’est pas une motion de procédure.
Mme Mussolini a la parole pour une motion de procédure. 
Mussolini (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est une motion de procédure. Je m’en réfère, à l’instar du député dont j’ignore le nom, à l’article 99, paragraphe 2. Je trouve absurde que le Parlement soit privé de son droit de parole alors qu’il est confronté à un changement politique aussi important que celui-ci. Il est essentiel selon moi d’ouvrir le débat. Le droit de parler ne devrait pas se limiter aux seuls présidents de groupes. En retirant sa proposition, M. Barroso a privé le Parlement de son droit. En structurant sa Commission, le président désigné a, de fait, adopté une ligne politique et étant donné que chaque commissaire a déjà été auditionné par la commission parlementaire compétente, le vote aurait dû avoir lieu.
Reporter l’échéance d’un mois et commencer à chercher une majorité ne constituent pas une solution, car le Parlement est souverain. Dans le cas contraire, notre importance serait nulle. La possibilité de parler ne devrait pas être l’apanage des présidents de groupes, elle devrait être donnée à tous...
Le Président.
   - Madame Mussolini, ce n’est pas une motion de procédure.
M. Nicolaï, président en exercice du Conseil, a la parole. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de me donner la parole. La présidence et le Conseil ne sont, à proprement parler, pas officiellement parties au débat actuel entre le Parlement et le nouveau président de la Commission. Nous sommes bien entendu étroitement impliqués dans cette discussion et dans cette situation. Je peux également répondre à la remarque de M. Watson en vous assurant que nous n’avons littéralement pas perdu une seule des paroles prononcées par les députés de cette Assemblée au sujet de cette importante question, comme je l’ai déjà indiqué ce matin.
Inutile de dire que le Conseil porte une part de responsabilité dans cette situation. Comme l’a déjà indiqué M. Barroso, nous assumerons cette responsabilité en consultant le nouveau président de la Commission et les autres membres du Conseil européen dès que possible, afin de parvenir à un dénouement rapide. Je tiens à répéter ce que j’ai déclaré ce matin, à savoir que le Parlement européen est, bien entendu, parfaitement en droit de prendre ses responsabilités, de définir sa position et de faire son choix. J’ai également déclaré que la confrontation actuelle entre le Parlement et la nouvelle Commission pouvait être envisagée comme la preuve d’une démocratie européenne parvenant à maturité, en ayant bien entendu la conviction que la future position de votre Assemblée sera mûrement réfléchie. J’ai expressément répété ce matin que la présidence et le Conseil avaient pleinement confiance en M. Barroso en tant que futur président de la Commission et c’est toujours le cas. J’ai également exprimé ma sympathie et ma compréhension pour le geste qu’il vient de poser.
Pour conclure, je suis convaincu que le problème sera réglé dans les meilleurs délais. J’ajouterai que vos travaux, ceux du Conseil et de la présidence, ainsi que les travaux de la Commission, se poursuivront sans discontinuer. Il importe donc de savoir que l’actuelle Commission Prodi continuera d’assumer ses fonctions, pour que le citoyen européen ne soit pas le perdant dans cette histoire. Le travail se poursuivra à tous les niveaux et dans toutes les institutions et la Commission Prodi continuera, dans cette optique, à s’acquitter de ses tâches aussi longtemps que nécessaire. 
Barroso,
   . - Monsieur le Président, merci beaucoup de me donner la parole. Je crois que tout a déjà été dit.
Je tiens tout d’abord à remercier tous ceux qui m’ont appuyé, tous ceux qui ont compris le sens de ma démarche. J’espère pouvoir travailler avec vous les cinq prochaines années. Je crois qu’on peut dire qu’on va apprendre à se connaître.
Je tiens à vous dire que je suis un homme de compromis. C’est ma philosophie profonde. Je tiens à vous dire que je suis en faveur d’une «coalition», si je peux le dire comme ça, entre tous ceux qui sont pour le projet européen. Ce point est important. Je l’ai déjà mentionné lors de la réunion des présidents de groupes politiques, alors qu’il était question de la politisation. Certes, j’appartiens à une famille politique, j’ai le grand honneur de faire partie de la famille politique de Konrad Adenauer, de Robert Schuman, d’Alcide De Gasperi, mais je crois aussi que nous devons rallier tous ceux qui, dans le groupe socialiste, dans le groupe libéral, dans d’autres groupes qui sont pour l’Europe, veulent travailler ensemble.
Ma Commission n’est pas une Commission partisane, je tiens à vous le dire. Elle est une Commission où il y a des démocrates-chrétiens et des membres du parti populaire européen, où il y a des socialistes, où il y a des libéraux, où il y a, aussi, un membre du groupe de l’Union pour l’Europe des nations. C’est une Commission pluraliste. L’Europe est une réalité pluraliste, l’Europe est une réalité de tolérance, l’Europe est une réalité d’équilibre, l’Europe est une réalité du consensus en faveur de nos citoyens!
Donc, j’ai fait ce que je devais. Je suis venu ici avec mon équipe, j’ai évalué de façon rationnelle ce qui était préférable, pas seulement pour la Commission, mais pour toutes les institutions européennes. Et c’est un aspect que je tiens à souligner. Il arrive en effet, parfois, comme cela est naturel dans le débat politique - je suis moi aussi un homme politique - que l’on dise: c’est nous qui avons gagné, et les autres ont perdu. Je n’envisage pas les rapports institutionnels au sein de l’Union européenne sous l’angle d’une victoire du Parlement sur le Conseil ou d’une victoire de la Commission sur le Parlement. Je ne les envisage pas de cette façon. Ce n’est pas un match de football! Je crois que, au contraire, nous nous renforçons mutuellement. Comme on l’a dit, et c’est très bien, nous avons besoin d’un Parlement fort, d’une Commission forte aussi. C’est évident. On ne peut pas établir notre autorité au détriment des autres institutions. Et à ce propos, je tiens aussi à mettre en avant le Conseil, parce que le Conseil est le représentant des États membres, et je crois que ce sont tous des démocrates qui ont été élus par leurs citoyens.
Pour me résumer, nous devons respecter toutes nos institutions et c’est bien la façon dont j’entends poursuivre si j’ai, bien sûr, votre soutien et votre appui. Nous avons besoin de cette culture de respect entre les différentes institutions pour renforcer tous ceux qui, en Europe, sont pour l’idée de compromis. Je crois qu’on ne peut pas penser que ce que l’on gagne, c’est ce que l’autre perd.
Aujourd’hui, je crois que nous avons rendu possible une coopération plus fructueuse, une coopération élargie. Nous avons besoin, Mesdames et Messieurs les députés - parce qu’on n’a pas tellement parlé des problèmes de fond de l’Europe - d’un appui élargi pour faire avancer nos priorités en Europe. Pour ma part, je suis prêt à travailler avec vous, bien sûr, dans un esprit de respect mutuel, de loyauté, en plaçant toujours le projet européen, le projet de nos citoyens en tête de nos priorités.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Barroso. Après vous avoir écouté, après avoir entendu le Conseil et les présidents des groupes politiques, la présidence souhaite tirer les conclusions suivantes de ce qui a été dit.
Il ne s’agit pas d’une demande de report du vote. Si tel était le cas, le Parlement rendrait son avis sur l’approbation éventuelle de cette requête. Ce n’est toutefois pas le cas. Un report du vote ne nous est pas demandé. Il n’y a pas encore de proposition à mettre aux voix, tel est le message. M. Barroso a besoin de davantage de temps pour l’élaborer, le Conseil comprend sa position et l’accepte et la Commission Prodi restera donc en place jusqu’à ce que nous puissions débattre et voter une proposition.
Il n’y a donc rien à mettre aux voix actuellement. Il est également inutile de voter sur des motions de résolutions relatives au débat sur la Commission.
Même si nous ne nous prononçons pas sur les motions de résolutions, je vous demande, Monsieur Barroso, de les lire attentivement.
Vous y trouverez, je crois, des éléments pouvant vous aider dans le cadre du travail qui vous reste à accomplir.
Il n’y aura dès lors de vote sur aucune question.
Lorsque je déclare inviter M. Barroso à les lire, je l’invite également à lire l’ensemble des propositions présentées par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.
Il ne me reste qu’à inviter M. Barroso et le Conseil à nous soumettre une proposition dans les meilleurs délais, sans fixer d’échéance stricte, sur laquelle le Parlement pourra se prononcer, et de nous tenir informés de la progression de leurs travaux.
S’il n’y a pas d’observations, la séance est levée.

Le Président. -
   Le procès-verbal de la séance d’hier a été distribué.
Y a-t-il des observations? 
Giertych (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure au titre de la règle 172. J’ai une correction à apporter au procès-verbal d’hier. Il y a une erreur de nom dans le paragraphe 3. Le deuxième nom dans le point 2), qui débute par «par les députés», devrait être «Wojciech Wierzejski» et non «Wojciechowski Janusz Czesław». Il y a confusion entre le nom et le prénom. Je demande que le procès-verbal soit corrigé en conséquence. 
Le Président.
   - Bien, Monsieur le Député, je prends acte de votre remarque et bien sûr nous allons faire les modifications qui s’imposent. 
Knapman (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, ce matin, l’ordre du jour du Parlement a été modifié. Cette modification affecte-t-elle l’ensemble de l’ordre du jour ou une partie seulement, et qui a décidé cette modification? 
Le Président. -
   Comme chacun l’aura remarqué, il s’est passé quelques événements ce matin, mais l’ordre du jour tel qu’il a été prévu demeure inchangé. Nous reprenons donc les débats aujourd’hui à 15 heures comme l’ordre du jour le prévoit. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Merci beaucoup, Monsieur le Président. J’ai failli dire «Monsieur le Ministre», puisque je me souviens de vous comme ministre français chargé de l’intégration européenne. J’ai une objection et une importante observation à formuler au sujet du procès-verbal d’hier, des interventions d’une minute en particulier. Mon intervention sur la «» et le différend opposant la Commission européenne et les gouvernements allemand et polonais a été attribuée à un député tout à fait différent, à savoir M. Jałowiecki du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Je souhaiterais par conséquent que cette erreur soit rectifiée puisque c’est moi qui ai parlé, et certainement pas M. Jałowiecki. J’ai également une objection à formuler concernant la liste des orateurs ayant effectué des interventions d’une minute, car mon nom n’y figure absolument pas. Je suis quelqu’un de modeste et je ne pense pas qu’une omission de ce genre me porterait préjudice d’aucune manière. Je voudrais toutefois que les corrections requises soient apportées pour des raisons de précision. 
Le Président.
   - Merci de ces remarques et, comme on dit en français, «il faut rendre à César ce qui appartient à César». Là encore, donc, les modifications nécessaires seront apportées.
Pas d’autres observations?
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur le sommet UE/Inde avec les déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations entre l’Union européenne et l’Inde, puis le rapport de M. Menéndez del Valle sur le même sujet. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, le premier sommet entre l’UE et l’Inde s’est tenu à Lisbonne en 2000. Depuis, nos relations ont connu une évolution rapide et dynamique. Notre coopération couvre une large gamme de sujets, qu’ils soient économiques ou culturels, et nous abordons des questions à caractère local, régional et international. Le cadre de notre partenariat stratégique, défini en 2000, est désormais pourvu d’une véritable substance. La présidence néerlandaise attend avec une grande impatience d’accueillir le prochain sommet à La Haye le 8 novembre. Il stimulera davantage encore nos relations. Qu’espérons-nous tirer de ce sommet?
La première chose à faire serait de fixer un délai pour la mise en œuvre d’un plan d’action de partenariat stratégique détaillé entre l’UE et l’Inde. Ce plan d’action devrait être approuvé lors du prochain sommet en 2005. Il reflétera l’ambition de renforcer davantage les relations entre l’UE et l’Inde dans plusieurs domaines clés, tels que la coopération au sein de l’ONU et dans d’autres forums multilatéraux, la prévention des conflits et la reconstruction post-conflit, la coopération en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le dialogue sur la démocratie et les droits de l’homme et le soutien de l’UE en faveur de l’Inde dans la réalisation des objectifs de développement du millénaire. La communication de la Commission, publiée en juin dernier, et l’avis de l’Inde sur celle-ci forment la base de ce plan d’action.
Il existe un certain nombre de défis de dimension internationale que nous devrions aborder lors du sommet. L’UE et l’Inde se sont engagées à renforcer le rôle de l’ONU. Nous devrions dès lors souligner le rôle essentiel qu’un système multilatéral efficace, basé sur les principes du droit international, au centre duquel se trouvent des Nations unies fortes, joue en faveur de la paix et de la stabilité internationale. En plus des «anciens» défis, nous devons en relever de nouveaux, tels que la non-prolifération des armes de destruction massive, le virus du SIDA et la lutte contre le terrorisme.
Concernant la non-prolifération des armes de destruction massive, nous devrions renforcer notre coopération, en particulier en vue d’améliorer la cohérence et l’efficacité des mesures de contrôle à l’exportation appliquées aux biens à double usage. L’UE désire consolider le dialogue politique avec l’Inde dans ce domaine et sur des questions liées aux armes de destruction massive. Nous espérons que l’Inde réagira positivement.
L’Union européenne est très préoccupée par la menace que représente la progression du virus du SIDA en Inde. La Conférence internationale sur la population et le développement a conçu un agenda explicite sur la lutte contre le SIDA et l’Assemblée générale de l’ONU a adopté en 2001 une déclaration d’engagement sur la lutte contre le SIDA. Nous désirons réaffirmer l’importance de la mise en œuvre de cet agenda et de cette déclaration.
En matière de terrorisme, nous disposons à présent d’une résolution claire du Conseil de sécurité de l’ONU. L’UE confirmera aux Indiens son engagement à lutter contre le terrorisme. Nous les informerons en outre de l’action communautaire concrète mise en œuvre dans la lutte contre le terrorisme.
Lors du sommet, nous aborderons également les événements régionaux et internationaux. Je m’attarderai là-dessus plus tard. Il y va de l’intérêt de l’UE que l’Asie du Sud soit stable, pacifique et prospère. Lorsque l’on se penche sur cette région, on est encouragé par l’évolution survenue au sein de l’ASACR et par les efforts continus et sincères visant à faire avancer le dialogue composite entre l’Inde et le Pakistan. Lors de diverses rencontres tant au niveau politique qu’officiel, l’UE a fait part de son soutien unanime et de sa satisfaction à la vue des mesures prises par les deux pays.
Lors du sommet, l’UE encouragera l’Inde à poursuivre son avancée en adoptant d’importantes mesures visant à rétablir la confiance, entre autres par l’amélioration des liens dans le domaine des transports, du commerce et de l’économie et par l’établissement de contacts plus personnels par-delà la ligne de contrôle. On ne peut toutefois s’attendre à une évolution rapide de la situation: il est nécessaire d’adopter une approche prudente et progressive. Nous sommes encouragés par l’émergence de ce que nous considérons comme des paramètres changeants dans les relations entre l’Inde et le Pakistan au cours des derniers mois. L’UE espère que les deux parties continueront à s’engager pleinement dans ce processus, par exemple en consolidant le cessez-le-feu au niveau de la ligne de contrôle.
Nous saluons en outre l’accord donné par les deux parties pour rechercher d’éventuelles hypothèses de solution à la question du Jammu-et-Cachemire dans le cadre plus général du processus de dialogue composite entre les deux pays. Ce point est crucial pour l’avenir du processus. Il va de soi que le Pakistan doit poursuivre tous les efforts possibles pour freiner l’infiltration des terroristes par la ligne de contrôle et le terrorisme transfrontalier. Parallèlement, l’Inde doit toutefois prendre des mesures supplémentaires pour réduire les violations des droits de l’homme. L’amélioration de la qualité de la vie sur les plans social et économique au Jammu-et-Cachemire est essentielle au maintien de la paix. L’Inde doit continuer de tenir compte de l’avis des dirigeants locaux, qui représentent un large éventail des parties prenantes du Cachemire.
La participation de l’Inde est également nécessaire en ce qui concerne la situation en Afghanistan, au Népal, au Sri Lanka et en Birmanie, des thèmes qui seront eux aussi abordés au cours du sommet. L’UE est prête à exprimer son engagement dans la reconstruction et la stabilisation de l’Afghanistan, en partenariat avec le gouvernement afghan, et compte sur l’Inde pour faire de même. Le Népal et le Sri Lanka ont également besoin de paix et de stabilité. Nous encouragerons les Indiens à user de leur influence pour contribuer à cet objectif.
L’économie représente une part importante des relations entre l’UE et l’Inde. C’est pourquoi nous désirons également envoyer quelques signaux dans ce domaine. Nous voulons intensifier la coopération bilatérale afin de faciliter et d’élargir les échanges commerciaux et les investissements. L’Union européenne constitue le premier partenaire de l’Inde sur le plan commercial et des entrées de capitaux et se trouve au premier rang de ses partenaires dans le domaine de la coopération économique. Nous désirons maintenir cette réalité. Le sommet sera également l’occasion d’exprimer notre engagement envers le système commercial multilatéral et le désir de faire avancer le cycle du développement de Doha. Nous souhaitons en outre que l’Inde participe à Galileo, notre système global de navigation par satellite, et nous voulons aborder la question des négociations sur un accord maritime.
Bien que le premier sommet ne se soit tenu qu’il y a quatre ans, les cultures européennes et indiennes sont millénaires. Elles sont entrées en contact la première fois à l’époque d’Alexandre le Grand. Quoi de plus naturel, dès lors, que de souligner la dimension culturelle de notre relation en signant une déclaration commune sur les relations culturelles!
Je voudrais conclure en faisant remarquer que les relations entre l’UE et l’Inde ne cessent de s’améliorer. Elles couvrent nombre de domaines et sont vouées à la réussite. Le sommet du 8 novembre en sera la preuve. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, je suis vraiment ravi d’avoir l’occasion de vous parler des relations entre l’UE et l’Inde. L’Inde est un partenaire qui mérite une attention particulière et cette Commission a tenu à raviver les relations avec l’Inde au cours de son mandat. Notre objectif était d’instaurer avec l’Inde une politique européenne plus large et ouverte sur l’avenir, et celle-ci prend forme.
S’agissant de l’état de nos relations aujourd’hui, il est clair qu’elles ont fait du chemin depuis notre premier sommet à Lisbonne, en juin 2000. Nous avons en particulier approfondi et intensifié notre dialogue dans tous les domaines. Lors du sommet entre l’UE et l’Inde de l’année dernière, il a été convenu de saisir l’occasion pour promouvoir notre amitié dans le cadre d’un partenariat stratégique.
En tant qu’acteurs internationaux ayant en commun d’être des démocraties solides et partageant des valeurs communes et de nombreuses années de liens commerciaux et politiques sans cesse plus étroits, la base de notre collaboration est large. L’Inde jouit d’un formidable potentiel économique, car elle semble sur le point d’imiter la croissance économique de la Chine. Elle joue un rôle de plus en plus décisif sur la scène internationale. Elle est engagée dans un processus de conciliation avec le Pakistan. Pour ces raisons et bien d’autres encore, l’Union européenne ne peut tout bonnement pas se permettre de passer à côté d’une telle occasion de coopération.
La Commission a élaboré des propositions à cette fin précise. La communication relative à un partenariat stratégique UE/Inde identifie les défis, les opportunités et les attentes liés au renforcement de notre coopération avec l’Inde au niveau international, de l’économie et du développement.
Premièrement, il importe de reconnaître que nos relations ne sont plus confinées uniquement au commerce. Nous sommes tous deux plus actifs sur des questions telles que la promotion de la paix, de la sécurité et de la démocratie dans le monde, domaines dans lesquels nous partageons des avis communs. L’Union européenne et l’Inde pourraient collaborer plus efficacement en faveur du multilatéralisme et du rôle des Nations unies. Nous pourrions renforcer notre coopération dans la prévention des conflits et la reconstruction post-conflit, ainsi que dans le cadre des préoccupations de la communauté internationale en matière de non-prolifération et de terrorisme. Il ne fait aucun doute que l’Union européenne et l’Inde devraient renforcer leur dialogue dans les domaines des droits de l’homme et de la démocratie, au niveau bilatéral et international.
L’Union européenne et l’Inde pourraient en outre travailler plus étroitement en faveur de la promotion de la paix, de la prospérité et de la stabilité au niveau régional. Dans les régions où l’Union européenne participe au processus de paix et à la reconstruction, comme en Afghanistan et au Sri Lanka, il conviendrait d’intensifier le dialogue et la coopération avec l’Inde.
Le rôle du Parlement européen est crucial. Nous encourageons l’établissement de contacts avec la chambre basse de l’Inde et suggérons en particulier la tenue de rencontres régulières entre les délégations des deux parties. La visite prévue du Parlement européen en Inde au début du mois prochain est une excellente nouvelle.
L’Inde pourrait devenir un partenaire économique de premier plan et il reste fort à faire pour exploiter tout le potentiel des relations entre l’Union européenne et l’Inde en matière d’échanges et d’investissement. L’économie indienne connaît une des croissances les plus rapides au monde depuis une dizaine d’années. Sa prospérité sans cesse croissante attire de plus en plus l’attention des entreprises européennes. L’Inde devrait garantir son ascension vers la prospérité économique en poursuivant les réformes économiques, notamment en améliorant l’accès au marché et sa législation.
Nous devrions dès lors engager un dialogue politique dans d’importants domaines relevant de la gestion économique, tels que la politique industrielle, l’environnement ou la concurrence. Nous prévoyons de promouvoir les dialogues stratégiques - qui vont de l’adoption de règles à la coopération dans le domaine de la recherche - dans des secteurs tels que les technologies de l’information, les transports, l’énergie, la biotechnologie ou la spatiologie.
Nous sommes désireux d’encourager les avancées en matière de commerce et d’investissement. Il s’agit notamment de renforcer le système commercial multilatéral dont nous avons tous deux tiré profit. La récente entente sur un accord de libre-échange de l’Asie du Sud tire explicitement son inspiration du processus communautaire. Nous sommes disposés à offrir une assistance sur la base de notre expérience.
La compréhension mutuelle est un domaine que l’on néglige depuis trop longtemps. Les échanges en matière d’enseignement seront stimulés par un programme de bourses dans le cadre de Erasmus Mundus. Lors du prochain sommet à La Haye, au début de novembre, nous adopterons une déclaration sur la coopération culturelle, dans l’espoir de faire de ce domaine une priorité de notre future coopération.
Le Conseil a adopté des conclusions qui souscrivent à l’objectif central de la communication et l’Inde a répondu par un document de stratégie très positif. Si l’on ajoute les excellentes recommandations du Parlement, tout concourt à ce que le cinquième sommet prenne la décision nécessaire d’ouvrir une nouvelle ère dans nos relations avec l’Inde et de les promouvoir dans le cadre d’un partenariat stratégique. Les dirigeants politiques devraient charger les autorités responsables de préparer un plan d’action détaillé et une nouvelle déclaration politique pour le sixième sommet en 2005.
La mise en œuvre ne peut se faire sans le soutien prolongé et dévoué de tous les acteurs, dont le Parlement européen. 
Menéndez del Valle (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je trouve triste que nous ayons dû vivre les attentats du 11 septembre pour que certaines analyses et actions soient menées et que certains objectifs soient sérieusement poursuivis.
Si nous voulons éradiquer un jour le terrorisme, nous devons nous servir de notre force, mais aussi de notre intelligence et si nous utilisons notre intelligence, nous nous rendrons compte que le fléau auquel nous sommes confrontés est très souvent le fait de personnes cultivées qui trouvent un terreau idéal parmi les damnés de la Terre. Idéologie extrême et faim constituent indubitablement une combinaison explosive. Je pense donc qu’il est essentiel que nous nous attaquions simultanément aux différentes causes du terrorisme, sans pour autant baisser notre garde.
Les relations internationales sont troublées et l’Union, qui cherche à se consolider institutionnellement par l’adoption de la Constitution européenne, est en mesure de jouer un rôle important et bénéfique dans la quête de paix, de stabilité et de justice - y compris sur le plan de l’écologie - sur notre planète tourmentée pour autant qu’elle acquière la volonté politique de le faire. Ces propos viennent à un moment où nous allons bientôt savoir, le 2 novembre, si la superpuissance américaine optera pour la voie de la coopération constructive et le respect des opinions d’autrui - y compris des institutions internationales - ou si elle suivra la direction opposée.
Quoi qu’il en soit, nous devons garder à l’esprit que, malgré l’écrasante hégémonie de la grande puissance américaine, qui peut se montrer bienveillante ou hostile, outre l’Union européenne, d’autres États gagnent en importance sur le plan des relations internationales. Citons, à des degrés différents et à titre d’exemples, la Chine, l’Inde, le Japon, le Brésil et l’Afrique du Sud, pour n’en citer que quelques-uns. Une coopération étroite, respectueuse et mutuellement bénéfique entre l’Union et certains de ces pays peut contribuer à stabiliser une Asie méridionale prospère, juste et paisible.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de louer les avantages à ce que l’Inde occupe un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies, chose à laquelle ce pays aspire, comme nous le savons tous. Néanmoins, le simple fait que cette possibilité soit à l’examen démontre clairement non seulement la nécessité de réformer les Nations unies, mais aussi le besoin capital d’examiner l’injustice structurelle qui pervertit les relations entre les être humains et les peuples de la planète. Le fait qu’au XXIe siècle, il soit toujours nécessaire de créer une alliance contre la faim, comme plusieurs pays l’ont fait récemment au siège des Nations unies, démontre que l’organisation sociale internationale dans laquelle nous vivons est catastrophique.
Nos relations avec l’Inde remontent aux années 1960. En fait, l’Inde a été parmi les premiers pays à établir des relations diplomatiques avec ce qui était à l’époque la Communauté économique européenne. Ce n’est pas un cliché d’affirmer que ce grand pays est la plus grande démocratie au monde: même si le pays présente certaines déficiences, cette affirmation est néanmoins une réalité.
L’Union est le principal partenaire commercial de l’Inde et sa principale source d’investissement étranger, mais l’Inde ne se situe qu’au quatorzième rang des partenaires commerciaux de l’Union européenne, en fait juste derrière des pays comme la Chine, le Brésil et l’Afrique du Sud.
Pour toutes ces raisons, nous devons accueillir favorablement la communication de la Commission, qui propose l’établissement d’une coopération stratégique, ainsi que les conclusions positives du Conseil du 11 octobre dernier. Je pense que nous pouvons nous féliciter du fait que c’est une question sur laquelle les trois institutions sont d’accord, ce qui va nous fournir les suggestions et détails pour faciliter et enrichir le cheminement vers cette coopération stratégique. Je pense dès lors que, en conformité avec nos compétences respectives, mais toujours de manière coordonnée, nos trois institutions peuvent et doivent promouvoir un développement durable et une gestion appropriée de la mondialisation, incitant New Delhi se lancer dans une guerre contre la pauvreté, une lutte pour laquelle elle peut compter sur la coopération de l’Union, j’en suis certain.
Le fait que l’Inde soit un pays incontournable sur le plan de certaines technologies importantes alors que, parallèlement, 300 millions d’habitants y vivent dans la pauvreté est, à vrai dire, difficile à digérer. Néanmoins, je suis convaincu que la coopération stratégique proposée, qui sera exposée en détail lors du sommet bilatéral du 8 novembre prochain, contribuera à trouver des solutions et à partager un multilatéralisme efficace dans les relations internationales. 
Vernola (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous soutenons totalement les déclarations de la Commission et du Conseil, ainsi que le rapport du rapporteur.
Nous pensons que l’Inde, qui est aujourd’hui la plus grande démocratie multiculturelle au monde, doit être un partenaire stratégique de l’Union européenne dans la définition des nouveaux alignements politiques internationaux visant à garantir la paix et la sécurité. Nous soutenons donc pleinement la recommandation proposant que, lors du cinquième sommet UE - Inde du 8 novembre, le Conseil identifie l’Inde comme un partenaire stratégique de l’Union.
Un des objectifs centraux de la politique étrangère de l’Union européenne, à laquelle nous faisons face aujourd’hui avec l’adoption de la nouvelle Constitution, doit être le développement d’une approche multilatérale centrée sur une collaboration plus étroite au sein des Nations unies. C’est pourquoi si l’Inde est un partenaire stratégique, nous devons veiller à ce que toutes les conditions soient en place pour que l’Inde et le Pakistan résolvent le différend du Cachemire de manière pacifique et civilisée. Je ne suggère pas une ingérence extérieure inutile, mais quelque chose de plus simple: le maximum de soutien utile et d’accueil que l’Union européenne puisse fournir sur la base de sa propre expérience dans les questions de politique étrangère.
Nous espérons, dès lors, que la coopération pourra aller beaucoup plus loin. L’Union européenne est effectivement le plus important partenaire commercial de l’Inde, mais l’Inde ne se situe qu’au quatorzième rang pour les pays européens. Un investissement plus important est donc nécessaire en matière de coopération économique avec nos entreprises, en matière de recherche ainsi qu’en matière de développement durable. Nous pensons que les propositions concernant la création d’un centre d’études indiennes par le biais d’une collaboration entre l’Union européenne et l’Inde, la possibilité d’organiser des semaines culturelles coïncidant avec les futurs sommets UE - Inde et l’élaboration d’une stratégie visant à améliorer la visibilité de l’UE en Inde, sont fondamentales.
C’est pourquoi nous espérons que le parlement indien viendra le plus tôt possible rendre visite au Parlement européen. Sa dernière visite remonte à bien trop longtemps et nous devons au contraire développer une coopération interparlementaire plus étroite entre nos pays. 
Gill (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et son travail perspicace dans le cadre des relations entre l’UE et l’Inde; je souscris à ce rapport dans son état actuel. Toutefois, m’exprimant en tant que présidente de la délégation pour l’Asie du Sud du Parlement, je voudrais aller plus loin.
Je suis extrêmement enthousiaste à l’idée de créer un partenariat stratégique sérieux. J’espère que le cinquième sommet entre l’UE et l’Inde, le 8 novembre, sera historique et fera avancer les relations entre la plus grande démocratie du monde et nous-mêmes - qui occupons la deuxième place à cet égard - dans le XXIe siècle. Cela ne sera possible que si les deux parties sont fermement décidées à faire du dialogue et des déclarations une réalité tangible. C’est pourquoi j’invite le Conseil à méditer sur la question de savoir pourquoi, malgré nombre de propositions et de sommets, cette question n’a que très peu progressé. La raison serait-elle que nous ne disposons pas d’une vision claire du type de relations auquel nous voulons parvenir dans cinq ou dix ans?
M. Nicolaï et le commissaire Verheugen ont dressé une longue liste de domaines nécessitant une coopération, mais je pense que nous devons identifier des priorités, car cette multitude de domaines nous empêche de nous concentrer sur les objectifs que nous nous serons fixés. La liste omet en outre quelques priorités cruciales: une de nos plus grandes priorités, par exemple, est d’atteindre les objectifs de Lisbonne, ce qui s’avère être aussi l’une des grandes priorités de l’Inde. Leur objectif est, tout comme le nôtre, de créer une société basée sur la connaissance. Nous partageons les mêmes objectifs et nous pouvons tirer profit de notre expérience respective, mais, si nous voulons garantir les résultats escomptés, nous devons nous donner les moyens de traduire cette liste de souhaits en faits concrets. Nous devons en outre garantir la disponibilité des ressources adéquates.
Je suis enchantée de voir que la communication de la Commission crée une différence palpable sur le terrain et qu’un partenariat permet aux avantages de l’Union élargie de se refléter dans la nouvelle politique de voisinage.
Je suis à la tête d’une délégation parlementaire qui se rendra à New Delhi la semaine prochaine et j’exhorterai nos homologues indiens à prendre des mesures dans les mêmes domaines - à savoir, d’identifier des priorités et de produire un document -, en vue d’améliorer les relations entre l’UE et l’Inde.
Özdemir (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport et à souligner combien il est important de renforcer les relations entre l’Union européenne et l’Inde et d’intensifier la coopération. Nous avons mis trop de temps à saisir l’importance de l’Inde. Pendant longtemps, nous avons traité l’Inde différemment d’autres pays de la région, la Chine par exemple, et nous sommes donc heureux de voir, à en juger par les voyages entrepris récemment, que l’Union européenne ainsi que de nombreux gouvernement nationaux accordent une plus grande attention aux relations avec ce pays.
Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, l’Inde est la plus grande démocratie au monde, avec une diversité de religions, de cultures et d’ethnies, tout en étant une puissance économique en plein essor. Nous serions dès lors bien avisés, dans notre intérêt mutuel, d’accorder l’importance nécessaire à ce pays. Je pense cependant que l’honnêteté, l’amitié sincère et les relations sincères impliquent de ne pas passer sous silence les problèmes, mais plutôt de les aborder franchement, de part et d’autre. Pour les Indiens, un de ces problèmes est la question des restrictions aux importations parfois rigides que l’Union européenne continue d’imposer à l’Inde. L’Inde a raison d’aborder cette question et nous devons examiner si un commerce équitable ne serait pas plus utile à l’Inde que ne l’a été jusqu’ici l’aide au développement. Je pense qu’un examen critique est nécessaire à cet égard.
Je tiens toutefois à ajouter que nous considérons la question des droits de l’homme comme étant un autre de ces problèmes. Tandis que nous saluons les signaux qui nous indiquent que les relations entre l’Inde et le Pakistan portent leurs fruits sous la forme d’une possible solution du conflit au Cachemire - ce qui nous réjouit -, nous exigeons expressément et de toute urgence une accélération du désarmement nucléaire dans toute la région, dans l’intérêt de la sécurité des gens qui y vivent. Comme je viens de le dire, la question des droits de l’homme ne doit pas être passée sous silence lors des discussions avec l’Inde. Du rôle des femmes au système de castes, ces questions ont leur place dans ce contexte. 
Knapman (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, M. Barroso a déclaré dans sa première déclaration en juillet dernier qu’il nous fallait choisir une priorité et que cette priorité doit être l’emploi. Ce message ne semble pas être parvenu à cette commission précise, qui recommande de promouvoir les relations entre l’UE et l’Inde selon un procédé «d’externalisation et d’internalisation». Je déplore que le rapporteur n’ait pas eu le temps de nous faire part du volume d’internalisation déjà atteint, mais l’externalisation est importante. Rien qu’en Grande-Bretagne, la plupart des banques, des compagnies d’assurance et même le National Health Service ont recouru à cette externalisation.
Ma remarque concerne le 3SE, qui a été créé par l’UE et le gouvernement indien. Sur son site web, il va un peu plus loin. Selon le site web, le profit de l’externalisation réside dans la durée plus longue des jours ouvrables. Il invite les employeurs à exploiter la différence de temps de trois heures et demi à cinq heures et demi afin de gagner d’heures. La Commission n’est donc aucunement complexée par la directive sur le temps de travail, tant qu’il s’agit de l’exploitation des pauvres travailleurs indiens! Le rapporteur déclare que nous devons aider New Delhi dans la lutte contre la pauvreté, mais pourrait-il simplement expliquer à sa propre organisation ce qu’elle fait pour aider?
Comme je l’ai dit en commençant, M. Barroso affirme vouloir stimuler l’emploi au sein de l’UE. Ce rapport fait carrément le contraire. 
Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pour une question de principe, j’aurais préféré que le président de la commission du commerce international, M. Barón Crespo, intervienne en premier, mais l’ordre parlementaire en décide autrement.
L’importance géostratégique et géo-économique de l’Inde est une évidence. En tant que rapporteur pour avis de la commission du commerce international, je voudrais me concentrer sur ce qui suit. Cela a déjà été dit et il est un fait que, pour l’Union européenne, l’Inde ne se classe qu’au quatorzième rang des partenaires commerciaux. Par ailleurs, l’Union européenne est le principal partenaire commercial de l’Inde et sa source d’investissement étranger la plus importante. Il existe donc des liens commerciaux importants, même si les possibilités d’amélioration sont encore énormes vu que le volume du commerce et des investissements n’a pas encore atteint son plein potentiel.
Comme vous le savez, la très forte population de l’Inde crée les conditions pour une large variété et un grand nombre de consommateurs potentiels de produits européens. Néanmoins, la condition préalable est que l’Inde ouvre davantage son marché et entame des réformes économiques. En effet, il va dans l’intérêt commun de l’Union européenne et de l’Inde d’œuvrer à la promotion du commerce et des investissements, tant au niveau multilatéral que bilatéral. Au niveau multilatéral, l’Union européenne et l’Inde doivent identifier des objectifs communs et un terrain d’entente afin que les négociations sur le programme de développement de Doha soient couronnées de succès. À titre d’exemple, les deux parties ont un intérêt commun à protéger les indications d’origine. Il y a également moyen d’augmenter encore et d’intensifier le travail au niveau bilatéral. La coopération douanière entre l’Union européenne et l’Inde constitue une bonne base, comme le fait d’entretenir un dialogue sur des questions telles que les investissements et les droits de propriété intellectuelle.
En conclusion, je voudrais mentionner la politique de développement de l’Inde, à laquelle l’Union européenne pourrait contribuer en donnant la priorité à la réalisation des objectifs de développement de ce pays en général et à l’amélioration de la gouvernance, de la qualité de l’environnement, de la cohésion sociale et économique, du système de sécurité sociale ainsi qu’à l’adoption de normes de travail internationales, comme le prévoit l’Organisation internationale du travail. 
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je m’exprime ici avant tout en tant que personne qui, depuis de nombreuses années, prône l’intensification de nos relations politiques et économiques avec la grande démocratie plurilingue, pluriethnique et plurireligieuse qu’est l’Inde et, en second lieu, ayant entendu notre rapporteur pour avis de la commission du commerce international, M. Papastamkos, expliquer la position de notre commission, pour souligner non seulement l’importance croissante de nos relations économiques - et je vous recommande de lire l’éditorial du journal d’aujourd’hui qui explique que les entreprises indiennes acquièrent de plus en plus d’importance en termes de développement multinational -, mais aussi le fait que le Parlement européen, avec l’Union interparlementaire, est en train de mettre en œuvre une initiative de Seattle, à laquelle nous avons maintenant donné une forme concrète. En effet, du 24 au 26 novembre, le Parlement européen accueillera une conférence interparlementaire qui accompagnera les conférences de l’OMC.
Ayant présidé la délégation du Parlement à Genève il y a deux mois, je vous informe que nous avons élaboré un règlement, approuvé par les députés indiens, chinois, africains, latino-américains et européens, et je pense que c’est une étape importante pour rendre la mondialisation plus démocratique. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, je vous prie d’excuser mon retard. Que l’Union européenne se dirige vers une alliance stratégique avec l’Inde afin de promouvoir la paix, la sécurité, les droits de l’homme et la démocratie est une bonne chose. Nos relations commerciales avec l’Inde sont également importantes. Ce pays parvient avec beaucoup de succès à développer un pôle de croissance économique de taille. À cet égard, nous devons considérer les implications de l’externalisation d’emplois européens en Inde, un élément qui est relativement négligé dans le présent rapport. Les relations difficiles entre l’Inde et le Pakistan constituent un autre aspect qui mérite plus d’attention. Je ne fais pas seulement référence ici au problème du Cachemire. La position du Pakistan à l’égard du terrorisme musulman international est - pour employer un euphémisme - ambiguë et ceci doit être dénoncé avec force par l’Union européenne. Les terroristes qui bénéficient d’un refuge au Pakistan sont une menace non seulement pour l’Inde, mais aussi pour le reste du monde et donc pour l’Union européenne. 
Golik (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’espère que la récente communication de la Commission et le débat d’aujourd’hui au Parlement vont déboucher sur une nouvelle ère de relations entre l’UE et l’Inde. La stratégie de Lisbonne nous engage à mettre en place une économie à l’allure folle de l’économie américaine dans un délai qui me paraît irréaliste. Si cette stratégie doit être mise en œuvre, l’Union européenne aura besoin de l’aide d’un partenaire et ami au cours des prochaines années. La Russie ou la Chine pourront-elles être ces partenaires au cours des 20 ou 50 prochaines années? Cela paraît hautement improbable. Celui qui a vécu et travaillé dans ces pays et qui a appris a connaître leurs politiques et plans de développement ne me contredira pas.
Pendant des années, nous avons reçu des déclarations claires de l’Inde exprimant son souhait d’établir des liens plus étroits, dépassant éventuellement la sphère de l’économie et des investissements. Une volonté de forger des relations mondiales et politiques plus étroites a également été exprimée. Le moment est excellent pour l’Union européenne nouvellement élargie et forte de 450 millions de citoyens, revigorée par un afflux de nouveaux pays, de nouer des liens avec l’économie indienne qui compte plus d’un milliard de citoyens. Cela créerait une nouvelle alliance du type dont nous avons besoin. Cela unirait un quart de la population mondiale. Il est dans notre intérêt de forger des liens avec un pays où 50% de la population est âgée de moins de 20 ans et où le PIB a augmenté de 7% en moyenne au cours de ces dernières années. L’Inde est un leader mondial dans de nombreux domaines scientifiques et industriels, tels que la biotechnologie, la bio-informatique, l’électronique, l’industrie spatiale et la défense.
Il nous reste beaucoup à faire. Un travail est nécessaire en ce qui concerne l’économie, les investissements, les échanges technologiques et la construction d’une société civile, ainsi qu’en ce qui concerne la reconstruction commune de vieilles organisations internationales, telles que les Nations unies qui ne fonctionnent pas toujours aussi bien qu’elles le devraient. Alors que nous adoptons la déclaration faite aujourd’hui par le Conseil et les recommandations formulées par cette Assemblée, nous devrions maintenant réfléchir en termes...
Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier notre rapporteur, M. Menéndez del Valle, pour l’important travail effectué dans son rapport. Je tiens également à remercier la présidence néerlandaise, en la personne de M. Nicolaï et la Commission, en la personne de M. Verheugen, pour leurs déclarations.
Le développement futur de relations entre l’Union européenne et l’Inde revêtira une importance cruciale pour la paix, la stabilité, la sécurité et le développement dans le monde.
L’Inde est un énorme pays démocratique dans la région, avec une histoire et un passé culturel. Parallèlement, cependant, c’est un pays d’avenir, qui construit des bases solides et stables pour son développement économique, social, scientifique et technologique.
L’Union européenne et les États membres ont tout intérêt à développer une nouvelle alliance stratégique, un nouveau partenariat stratégique, avec l’Inde et cette relation contribuera à la démocratisation du système international, aux équilibres mondiaux et régionaux nécessaires, à la création d’un monde multipolaire, à la défense de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme, à la réforme du système des Nations unies et au renforcement de son rôle en légitimant le règlement pacifique des conflits.
L’Inde a une longue tradition d’indépendance et de non-alignement en matière de politique étrangère ainsi que de participation à des missions internationales de maintien de la paix sous l’égide des Nations unies à Chypre, par exemple. L’Union européenne doit pleinement tirer avantage de cette tradition.
Je conclurai en disant que je partage l’avis du commissaire Verheugen selon lequel nous devons, et c’est une priorité majeure pour l’Union européenne, développer des relations avec l’Inde, en particulier dans les domaines de la recherche, de la technologie, de la société de l’information, où l’Inde a vraiment fait de gigantesques progrès, comme le confirment les milliers d’Indiens qui travaillent dans des sociétés informatiques en Europe. C’est pourquoi l’Union européenne doit promouvoir les programmes d’échange dans le domaine de l’éducation et de la recherche et mettre immédiatement en œuvre les programmes de bourses d’études. 
Van Den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, au cours des dernières semaines et dans la perspective du sommet UE - Inde - celui-ci aura lieu à La Haye au début du mois de novembre - l’ambassadeur néerlandais chargé des droits de l’homme a déclaré que la violation des droits de 260 millions de Dalits, les intouchables, est un problème international qui concerne les droits de l’homme. Si la démocratie et le droit sont établis dans la plus grande démocratie du monde, la réalité s’avère quelque peu différente. Bien que la loi indienne interdise la discrimination par les castes, celle-ci reste une réalité. Je demande que ce problème soit explicitement mis à l’ordre du jour de nos négociations commerciales bilatérales et multilatérales ainsi que dans le contexte de notre partenariat étendu UE - Inde, plébiscité à juste titre.
Selon moi, un soutien positif pourrait aider à donner au partenariat une impulsion telle que les questions d’isolement social, de travail des enfants, d’exploitation et de commerce déloyal pourraient être résolues d’un seul coup. À cet égard, un agenda positif a été élaboré: les problèmes des Dalits y seront abordés et il pourrait en résulter une amélioration concrète de leur situation. C’est la plate-forme où cela doit se faire, mais c’est précisément ce type de problème commercial international, lié à un réel problème juridique international qui concerne 260 millions de personnes, qui demande une approche commune, non seulement en Inde, mais aussi dans d’autres pays. J’espère que nous aurons le courage d’interpréter ce partenariat élargi dans ce sens également. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je commencerai par féliciter le rapporteur, M. Menéndez del Valle. La présidence souscrit à la plupart des remarques et recommandations présentées dans ce rapport intéressant et bien conçu. Je me rallie aussi entièrement à ceux qui ont affirmé qu’il importe grandement de donner la priorité à de bonnes relations avec ce très important pays, qui devient plus décisif sur les plans économique, technique et politique.
M. Menéndez del Valle a en outre mentionné l’importance des réformes de l’ONU. Comme chacun sait, le Conseil n’a pas de position commune sur l’élargissement du Conseil de sécurité de l’ONU. Il est dès lors évident que l’Union ne sera pas en mesure d’affirmer explicitement son soutien à la requête de l’Inde, qui souhaite devenir membre permanent du Conseil de sécurité.
Je souligne que les réformes de l’ONU ont trait à bien davantage qu’au Conseil de sécurité. D’éventuels désaccords quant à ces réformes ne devraient pas nous empêcher de mettre en œuvre d’autres réformes nécessaires au sein de l’ONU.
Plusieurs députés - M. Özdemir et M. van den Berg - ont mentionné l’importante question des droits de l’homme. Comme vous le savez, aborder la question des droits de l’homme au sein des Nations unies est un point délicat, je suis sûr que la délégation du Parlement européen qui s’est rendue au Cachemire en juin dernier s’en est rendu compte. Néanmoins, nous débattrons, lors du sommet, de la question des droits de l’homme, de la situation des femmes et des enfants et d’autres sujets.
Nous avons toujours soutenu la nécessité, dans la lutte contre le terrorisme ou contre tout autre extrémisme militant, de respecter également les droits de l’homme. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Président du Conseil.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 11 heures 30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle à présent les déclarations du Conseil et de la Commission sur le résultat du référendum et des élections au Belarus. 
Nicolaï,
   .- Monsieur le Président, la situation politique au Belarus se dégrade. Lors des élections législatives du 17 octobre 2004, très peu de candidats de l’opposition ont été autorisés à se présenter et aucun d’entre eux n’a été élu au parlement. Le référendum organisé pour permettre au président de briguer un troisième mandat aurait été remporté à une large majorité des voix. Le président Loukachenko peut à présent poser sa candidature aux élections présidentielles de 2006 et être élu pour la troisième fois, voire pour devenir président à vie. Si ces élections présidentielles sont menées de la même manière que les élections et le référendum du 17 octobre, il ne fait aucun doute qu’il va les remporter.
Dans notre déclaration du 20 octobre 2004, nous avons clairement condamné la procédure électorale. Nous avons constaté avec une grande inquiétude que les élections et le référendum ne répondaient pas aux normes internationales en matière d’élections démocratiques. Les conclusions préliminaires de l’OSCE/BIDDH indiquent clairement ce qui n’a pas été. L’Union européenne est profondément déçue d’avoir vu, tant lors de la campagne électorale que le jour des élections, des signes concrets de non-observation des règles démocratiques de la part des autorités bélarussiennes. L’ampleur et la nature des irrégularités observées par la mission internationale d’observation électorale de l’OSCE suscitent des doutes sérieux quant à savoir si les résultats reflètent bien la volonté de l’électorat bélarussien. À en croire les sondages effectués à la sortie des bureaux de vote, que nous considérons comme plus crédibles, ce n’est pas le cas.
Vous avez probablement tous vu à la télévision la semaine dernière les images de manifestants pacifiques et de chefs de l’opposition du Belarus passés à tabac par la police. Ces attaques violentes nous préoccupent vivement. Ces attaques, notamment le passage à tabac du chef de l’opposition Lebedko, semblent avoir été soigneusement ciblées et préparées. Nous invitons les autorités bélarussiennes à relâcher immédiatement tous ceux qui ont été arrêtés dans l’exercice de leur droit de liberté d’expression comme le prévoit la constitution du Belarus. Inutile de dire que nous condamnons également les attaques menées contre les journalistes, notamment les journalistes de la télévision russe, qui ont essayé de couvrir les manifestations.
Nous sommes confrontés à un pays voisin dans lequel un seul homme décide ce qu’il y a de mieux pour la population. L’opposition et les médias indépendants sont réprimés, on est loin de la démocratie. Cette situation existe depuis 1996, année où le président Loukachenko a aboli le parlement élu et modifié la constitution pour conférer tous les pouvoirs exécutifs au président, c’est-à-dire à lui-même.
Il est non seulement dans l’intérêt du peuple bélarussien, mais aussi dans l’intérêt de l’Union européenne, que la démocratie, le respect des droits de l’homme, la paix, la sécurité et la prospérité règnent dans ce pays voisin. Que peut donc faire l’Union européenne pour améliorer la situation et offrir une vie meilleure à la population bélarussienne?
Depuis 1997, l’Union européenne et le Belarus ont entretenu très peu de relations. Cette année-là, l’UE a décidé de ne pas ratifier l’accord de partenariat et de coopération avec le Belarus, étant donné que la démocratie y a été abolie en 1996. Toute assistance technique a été interrompue, sauf celle promouvant la démocratie et l’aide humanitaire. Après les élections présidentielles de 2001, à l’issue desquelles Loukachenko a été réélu, l’UE a décidé de poursuivre sa politique stricte envers le régime tout en essayant de maintenir et, si possible, d’étendre les relations avec la société civile.
Malheureusement, la situation ne fait qu’empirer. Le soutien populaire du président Loukachenko diminue et le régime réagit en devenant de plus en plus oppressif. Que peut donc faire l’Union européenne, en termes de carottes et de bâtons?
Premièrement, que peut offrir l’Union européenne? Afin de créer un espace de paix, de sécurité et de prospérité, l’UE a instauré la politique européenne de voisinage. Si le Belarus décide d’emprunter la voie de la démocratie et de l’État de droit où la population décide de son propre avenir économique et politique, l’UE est disposée à faire au Belarus la même offre qu’aux autres pays voisins. Mais il va de soi que nous ne ferons aucune offre tant que le Belarus ne changera pas.
Mais que représente cette carotte? Comme la prospérité dans les nouveaux États membres jouxtant le Belarus augmente avec la stabilité démocratique, ceci pourrait avoir un impact psychologique important sur la population bélarussienne. Avec un peu de chance, ce processus sera irréversible.
L’aide à la société civile constitue déjà une politique de longue date de l’UE. Mais dans la pratique, il est de plus en plus difficile d’apporter cette aide au sein des frontières du Belarus. Le régime fait tout pour empêcher l’aide occidentale de parvenir aux organisations non gouvernementales. Une alternative consiste à développer davantage d’activités pour la société civile bélarussienne en dehors du Belarus.
L’invitation adressée à un certain nombre de chefs de l’opposition et de la société civile à venir à Bruxelles en mai constitue un exemple de cette nouvelle politique. Mais nous pouvons faire plus, par exemple en donnant la possibilité aux Bélarussiens de participer à des séminaires, des cours et des études à l’étranger. Dans les années à venir, nous devons de la sorte investir davantage dans le peuple bélarussien.
Je me réjouis également de la mise en place d’une délégation distincte pour le Belarus au Parlement européen. Ceci vous permettra, en tant que parlementaires, de vous concentrer davantage sur ce pays voisin et d’établir vos propres contacts. Je pense que cette démarche prouve également aux Bélarussiens que l’UE prend la situation dans leur pays très au sérieux.
Deuxièmement, quelles mesures négatives l’Union européenne peut-elle prendre? Les relations ne sont déjà pas très étroites. Dans le passé, nous avons donné des sanctions sous forme d’interdiction de visa aux dirigeants bélarussiens. Récemment, nous avons étendu cette sanction à d’autres personnes haut placées. Le seul domaine qui est encore épargné est celui de l’économie et du commerce. Il est clair qu’une telle politique toucherait également la population elle-même et isolerait davantage le Belarus. Le président Loukachenko pourrait alors arguer que la situation de la population se dégrade en raison de l’action de l’Union européenne et non en raison de sa propre politique. En outre, c’est le citoyen ordinaire qui sera le plus touché. Je crains donc qu’il s’agisse d’une arme à double tranchant. Nous devons être très prudents lorsque nous considérons de telles démarches.
L’évolution politique au Belarus est très préoccupante, non seulement pour l’UE, mais aussi pour d’autres, comme l’OSCE et les États-Unis. Si nous nous associons dans cette démarche, notre voix sera mieux entendue. Mais nous devons également collaborer avec la Russie qui semble être le seul pays à exercer une certaine influence sur le Belarus. Dès lors, nous avons évoqué la situation au Belarus lors de la troïka ministérielle avec le ministre Lavrov, la semaine dernière. Même si le gouvernement russe partage notre inquiétude par rapport à cette situation, nous ne sommes malheureusement pas d’accord sur la solution. Les Russes ne veulent pas maintenir la politique stricte mise en œuvre par l’UE. Ce que je regrette profondément.
Comme je l’ai expliqué, l’UE dispose d’un nombre limité d’instruments pour influencer le cours des événements. Mais nous continuerons, en tant qu’UE, en tant qu’États membres individuels et dans le cadre de l’OSCE, à essayer d’influer sur la situation avec ces instruments et d’améliorer réellement la vie de la population bélarussienne.

Verheugen,
   . - Monsieur le Président, l’évolution au Belarus préoccupe vivement l’Union européenne. Il est d’un intérêt majeur pour l’Union européenne que la stabilité, la prospérité et la démocratie règnent dans ses pays voisins.
Il est regrettable que le Belarus n’ait pas profité des élections législatives d’octobre pour faire des progrès positifs sur la voie d’un pluralisme démocratique. Au contraire, les élections législatives du 17 octobre étaient très loin de satisfaire aux critères de l’OSCE en matière d’élections démocratiques. Le référendum controversé portant sur l’abolition de la limitation à deux mandats présidentiels n’a pas respecté les normes internationales.
Comme l’indiquent les conclusions préliminaires de la mission internationale d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, l’ampleur et la gravité des irrégularités observées lors de la période électorale et le jour même des élections suscitent de sérieux doutes quant à savoir si les résultats des élections reflètent tout à fait la volonté de l’électorat bélarussien. La liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association ont été sérieusement touchées. Les campagnes électorales des candidats ont été soumises à de nombreuses restrictions. Les médias de l’État ont mené une vaste campagne en faveur des forces politiques en place tout en décrivant l’opposition en des termes très peu élogieux. La presse écrite indépendante n’a eu qu’un rôle mineur à jouer. L’accès aux sources d’information indépendantes reste limité étant donné que toutes les chaînes de radio et de télévision nationales sont contrôlées par l’État.
Les jours suivant les élections, cette tendance négative dans le climat politique du Belarus s’est maintenue.
Depuis le jour des élections, les autorités se sont retournées, d’une manière de plus en plus dure et intolérante, contre les citoyens qui ont contesté l’issue des élections et du référendum lors de manifestations pacifiques. Nombre de ces citoyens qui se sont exprimés en public ont été arrêtés ou condamnés à une amende. Les chefs de l’opposition et les journalistes ont été passés à tabac. Il est extrêmement inquiétant de voir que maintes et maintes fois, les voix des dissidents au Belarus ne sont pas écoutées, mais réprimées par les autorités.
Pour le meilleur et pour le pire, le Belarus est un pays voisin de l’Union européenne possédant un lien social, culturel et historique important avec l’Union européenne élargie. Nous ne pouvons rester indifférents au futur de nos relations avec ce pays ou tout autre pays de notre voisinage immédiat.
L’Union européenne a mis en place une structure visant à renforcer davantage les relations entre l’UE élargie et ses pays voisins, dont le Belarus: la politique européenne de voisinage (PEV) dont il se trouve que j’ai été responsable plus longtemps que prévu.
Comme l’a dit le président Prodi, l’objectif de la PEV est de créer un «cercle d’amis». Un principe essentiel du «cercle d’amis» que nous créons est la responsabilité commune. Nous ne pouvons imposer de politique à personne, mais nous sommes prêts à convaincre nos pays voisins des avantages de la PEV. Nous proposons une coopération plus étroite pour l’ensemble de nos relations, du dialogue politique à l’intégration économique, sur la base du respect de valeurs communes. Cette offre vaut également pour le Belarus.
Grâce à la PEV, l’Union européenne est disposée à renforcer son engagement durable à soutenir le développement démocratique au Belarus. Si des réformes politiques et économiques fondamentales sont envisagées, et lorsque celles-ci seront effectuées, le Belarus pourra participer entièrement à la PEV et bénéficier de tous les avantages que cela comporte. Dans les conditions actuelles, il ne peut toutefois y avoir de plan d’action PEV véritable pour le Belarus. Les élections législatives et le référendum d’octobre ont constitué un événement déterminant pour le Belarus en matière de PEV, mais le Belarus n’a malheureusement pas saisi cette occasion. Pourtant, des relations plus étroites, y compris des relations dans le cadre de la PEV, sont toujours possibles pour autant que des réformes fondamentales soient introduites.
Faute de réformes fondamentales, une question extrêmement importante reste en suspens: comment encourager davantage le processus démocratique au Belarus?
Tout d’abord, nous croyons dans l’engagement durable avec la population du Belarus. Actuellement, un élément essentiel de la politique européenne relative au Belarus consiste à soutenir la société civile et le processus de démocratisation. La Commission souhaite adresser un message clair aux Bélarussiens pour qu’ils sachent que l’UE ne les oublie pas. Il faut répondre aux besoins de la population par le biais d’une assistance technique. Les contacts interpersonnels entre le Belarus et l’UE peuvent être encouragés davantage. L’Union européenne a pour objectif de sensibiliser aux politiques et à l’aide européennes dont peuvent bénéficier les citoyens bélarussiens. J’ai l’intime conviction que nos nouveaux États membres dans cette région de l’Europe nous aideront à réaliser nos objectifs.
La Commission entend utiliser les instruments d’aide dont elle dispose pour continuer à fournir soutien et assistance aux organisations de la société civile, aux journalistes et aux médias indépendants, aux universités et, le cas échéant, aux autorités locales. Le Belarus pourra toujours bénéficier des programmes thématiques, transfrontaliers et régionaux correspondants.
Notez toutefois qu’il est loin d’être facile de fournir une aide internationale à la société civile et aux médias indépendants. Au cours de ces dernières années, le Belarus a refusé d’octroyer des exonérations fiscales pour l’aide européenne, en infraction aux engagements passés auparavant entre le Belarus et l’Union européenne. Aujourd’hui, le Belarus exige que tous les projets étrangers d’aide gratuits soient enregistrés par les autorités nationales, ce qui leur permet en réalité de refuser toute aide internationale non désirée.
Deuxièmement, nous continuons à surveiller de près la situation des droits de l’homme, du respect des libertés fondamentales et de l’État de droit dans le pays et à faire part de nos inquiétudes au gouvernement bélarussien. Sur la base des informations fournies par les confédérations européennes des syndicats, la Commission a ouvert une enquête sur les violations présumées de la liberté d’association et du droit à la négociation collective dans le cadre du système généralisé de préférences (SGP). En fonction des résultats de cette enquête, l’UE devra reconsidérer si le Belarus doit pouvoir bénéficier du régime SGP à l’avenir.
Troisièmement, il est important de tenir compte des perspectives à long terme. À plus long terme, notre proximité par rapport au Belarus pourrait et devrait se traduire en une coopération et des échanges plus étroits dans des domaines d’intérêt commun comme le commerce, la justice et les affaires intérieures, les transports, l’énergie et l’environnement, pour autant que des réformes politiques fondamentales soient mises en œuvre. La Commission veut laisser la porte ouverte à la participation totale d’un Belarus démocratique à la PEV.
Je voudrais conclure en soulignant une fois de plus qu’il importe que les Bélarussiens - et en particulier ceux qui s’efforcent d’obtenir un changement démocratique - ne restent pas en plan. Il est plus important que jamais de continuer d’accroître nos efforts pour soutenir la société civile et les forces démocratiques au Belarus. La Commission s’engage à le faire. 
Landsbergis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, chers collègues, si nous jetions un coup d’œil sur une carte, nous verrions immédiatement que l’expansion de l’Union européenne a offert au Belarus une occasion unique, si toutefois cette occasion elle-même n’est pas seulement théorique. Ces deux «si» sont des supports particulièrement fragiles sur lesquels nous ne pouvons qu’imaginer le Belarus comme un pont entre l’Union européenne et la Russie. Ce pont bélarusse serait nécessaire aux trois bords, et profitable au Belarus lui-même. Toutefois, il faudrait en premier lieu qu’il existe un État bélarusse démocratique et indépendant. Actuellement, le Belarus est un protectorat semi-dépendant dirigé par un dictateur autocratique et soutenu par la Russie. Ceux qui croient qu’au Belarus tout, y compris les élections, ne dépend que de M. Loukachenko, se trompent. Quand nous ne critiquons que les dirigeants du Belarus, nous nous écartons de la réalité. L’union Russie - Belarus conclue en 1997 se renforce dans le sens d’une fusion plus complète des États. La responsabilité de la Russie ne doit donc pas être ignorée. Par exemple, M. Loukachenko a nommé le général Ushopchik, un homme recherché par la justice lituanienne pour le meurtre de civils non armés pendant les événements de Vilnius en 1991, ministre adjoint de l’actuel gouvernement bélarusse. Nous espérons que M. Loukachenko a orchestré cette provocation politique sans instruction des conseillers de Moscou. Mais, en ce qui concerne son amitié avec la dictature de Saddam Hussein, y compris le commerce des armes, il est douteux que cela ait pu avoir lieu sans l’approbation de Moscou. Il semble que la situation actuelle convienne à la Russie. Si ce n’était pas le cas, la situation au Belarus aurait changé depuis longtemps et le pays ne serait pas dirigé par Loukachenko. Mais c’est à Loukachenko que le protectorat est accordé, et à personne d’autre. Non seulement au pays, mais au régime. La situation changera quand la Russie comprendra que ceci n’est pas le meilleur scénario pour elle non plus. En attendant, un centre d’information sur un Belarus démocratique pourrait déjà être opérationnel à Bruxelles, si l’Union européenne pouvait favoriser sa création. 
Wiersma (PSE ),
   . - Monsieur le Président, il y a six semaines, ce Parlement pressait les autorités du Belarus d’organiser des élections législatives régulières et transparentes le 7 octobre 2004 et de renoncer à un référendum pour changer la constitution. Théoriquement, ce changement constitutionnel permettrait au président en exercice, M. Loukachenko, de rester au pouvoir à vie. J’avais alors appelé ceci un coup d’état constitutionnel imminent. Malheureusement, nous devons constater - et ce n’est pas la première fois - que notre appel a été vain. Les autorités n’ont rien fait pour remédier au préjudice constitué par les précédentes violations des droits des candidats de l’opposition. La couverture par les médias n’a été ni juste ni équilibrée et l’OSCE est parvenue à la conclusion que les élections législatives n’étaient pas conformes aux normes internationales. Ceci s’applique également à la campagne qui a précédé le référendum. Le résultat, une participation d’environ 90%, dont 75% de voix en faveur du changement constitutionnel, est extrêmement douteux. Le parlement est paralysé, pas un seul candidat de l’opposition n’y ayant été élu. Depuis les élections, des manifestants peu nombreux mais tenaces se rassemblent pacifiquement à Minsk presque chaque jour, mais ces manifestations sont toutes violemment réprimées sans exception. Cette situation appelle une réponse. Il devrait être affirmé clairement que, au vu de la situation actuelle, tout renforcement des relations avec le régime bélarusse est impossible. Il doit être absolument clair pour M. Loukachenko qu’un rapprochement est hors de question tant que le régime ne s’engage pas à faire des efforts en vue de mettre en œuvre des réformes démocratiques. Dans ces circonstances, Loukachenko restera isolé sur le plan international, mais la force de ce levier est limitée. Nous devons aussi essayer de favoriser des changements dans le bons sens au Belarus en soutenant les forces démocratiques d’opposition dans ce pays. La semaine dernière, le Congrès américain a adopté une loi sur la démocratie au Belarus, qui contient des mesures que l’Europe devrait également envisager.
Enfin, j’ai déjà présidé à plusieurs reprises la délégation chargée d’observer les élections législatives et présidentielles au Belarus, et j’éprouve toujours une très grande frustration en constatant l’absence de changement malgré tous les efforts que nous faisons. Nous soutenons sans réserve la politique proposée par le Conseil et la Commission, mais ce sont les autres voisins du Belarus qui détiennent la clé du changement à mon avis; non l’UE, mais la Russie. Je voudrais une fois encore demander instamment au Conseil d’adopter une position plus ferme dans ses pourparlers avec Moscou, car je sais par expérience qu’aussitôt que nous déclarons les élections illégales, un télégramme arrive de la part du président Poutine le jour même pour féliciter une énième fois M. Loukachenko pour sa victoire lors des élections. 
Onyszkiewicz (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, les événements récents survenus au Belarus ont été observés surtout relativement aux élections qui avaient lieu dans le pays. Toutefois, un référendum était également organisé dans le sillage de ces élections en vue de modifier la constitution et de permettre à M. Loukachenko de conserver à vie le pouvoir au Belarus. Le président Loukachenko a empêché les observateurs de surveiller ce référendum qui avait une importance énorme pour lui. Il a donc eu lieu sans aucun contrôle extérieur. Son importance était due à la difficulté accrue de truquer les résultats. Pour que le référendum soit légalement valide, il fallait non seulement une forte participation, mais aussi que plus de la moitié des personnes habilitées à voter le fasse en faveur des propositions. D’après des enquêtes indépendantes effectuées par Gallup, ces conditions n’étaient pas remplies. Il y a donc de bonnes raisons pour ne reconnaître ni ce référendum ni le droit de M. Loukachenko à se présenter à une réélection au poste de président, même si aucun observateur indépendant n’était présent.
En ce qui concerne la politique de l’Union européenne, je pense qu’il mérite d’être noté qu’il y a relativement peu de chances pour que l’imposition de sanctions ait réellement un effet. Le Belarus a de plus en plus tendance à l’auto-isolement et à devenir un pays qui ne tient absolument pas compte de l’opinion des autres pays. Dans ces conditions, l’effet économique de telles mesures ne peut être que faible, et l’impact de l’aide promise et du programme «coopération avec le Belarus» restera certainement très limité aussi, puisque le président Loukachenko les considère comme un calice empoisonné. S’il en est ainsi, que peut-on faire d’autre? L’action la plus vitale à mettre en œuvre, comme on l’a déjà mentionné dans cette Assemblée, est la construction de la société civile. Ceci doit se faire non seulement moyennant des mesures prises au Belarus même, ce qui pourrait s’avérer difficile, mais en profitant des possibilités offertes par les technologies modernes, y compris la radio et la télévision. Cette dernière pourrait véhiculer certaines valeurs et attitudes vers le Belarus, même si les émetteurs sont situés hors des frontières du Belarus, comme ce serait le cas selon les propositions faites par les États-Unis. D’ailleurs, et pour conclure, synchroniser et coordonner d’une certaine manière les actions communautaires de ce type avec les actions des États-Unis définies dans de récentes décisions par le Congrès et le président pourrait être une idée judicieuse. Merci de votre attention. 
Schroedter (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s’avère aujourd’hui dans cette Assemblée que les processus démocratiques peuvent aboutir au progrès et au changement. Pour la population qui vit au Belarus, une telle chose est du domaine du rêve. Nous ne pouvons ignorer que l’Union européenne continue à n’être que spectatrice face à l’émergence, juste devant sa porte, d’un système stalinien et dictatorial ayant à son actif d’innombrables violations des principes démocratiques et des droits de l’homme, et une liste de victimes qui s’allonge de jour en jour. Beaucoup de citoyens du Belarus y sont résignés depuis longtemps. Quand ils le peuvent, ils quittent leur pays. Il n’y a plus d’espoir.
Ce n’est qu’en utilisant des méthodes de cette sorte que Loukachenko a pu asseoir son pouvoir. Je suis très loin d’être satisfaite de la déclaration du Conseil et de la Commission, qui n’a rien de réellement nouveau à offrir. Dire qu’un cadre a été mis en place n’est pas vrai; en fait, il n’y a qu’un morceau de papier. Il n’y a pas vraiment de changement d’attitude, pas de concentration spécifique sur la situation au Belarus ni de réflexion sur les mesures faisables afin de soutenir l’opposition et la société civile de ce pays. Aucun des instruments existants ne rend ceci possible; il faut les changer. Il faut inscrire ceci à l’ordre du jour maintenant, car il y a urgence maintenant et non dans un avenir indéterminé.
Permettez-moi de saisir cette occasion de rappeler à l’Assemblée le rapport produit par M. Marset Campos en son nom, qui disait en langage clair et simple ce qui doit être fait à présent. Ce n’est que si le Belarus est démocratique que nous pouvons assurer notre propre sécurité. C’est pourquoi je crois que nous devrions soutenir un Belarus démocratique plutôt que de jouer la carte de la Russie. 
Maštálka (GUE/NGL ),
   . - Mesdames et Messieurs, en tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’ai eu maintes occasions de participer à la surveillance des élections de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, y compris les élections au Belarus il y a trois ans, ainsi que celles qui ont eu lieu dans ce pays la semaine dernière. Je suis donc en mesure de faire des comparaisons. Dans ce contexte, je suis d’accord avec plusieurs des observations critiques contenues dans le rapport de l’OSCE, selon lequel l’accès des partis politiques à la couverture télévisuelle a été inégal, par exemple. Je rejette également l’usage de la violence sous toutes ses formes, qu’elle soit commise par des individus ou par l’État.
Toutefois, nous ne devrions pas oublier les faits visibles qui se sont avérés si trompeurs lors de l’élaboration des politiques avant les conflits en Yougoslavie et en Irak. Deuxièmement, nous devrions nous souvenir que ce que nous disons aujourd’hui au sujet de Minsk vaudra pour Kiev demain.
Je crois, et cela a déjà été déclaré devant cette Assemblée, que nous voulons tous que le Belarus prenne sa place dans le concert européen de manière honorable. À mon avis, ce n’est pas en imposant l’isolement que nous favoriserons ce processus, mais en aidant le peuple bélarusse. Les Bélarusses doivent sentir que l’Union européenne tient à avoir à sa frontière orientale un voisin stable et démocratique et qui respecte le droit à des élections régulières. Je pense que nous obtiendrons ceci non en adoptant uniquement des résolutions, mais par des actions concrètes en renforçant l’aide aux habitants des régions touchées par la catastrophe de Tchernobyl, en favorisant la résolution des questions d’immigration et de protection des frontières, en facilitant et en développant la communication entre les étudiants et en soutenant les initiatives civiles, par exemple. Tous ces outils peuvent améliorer la situation des citoyens ordinaires, ceux pour qui la démocratie compte le plus, selon moi. 
Wierzejski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il ne fait pas de doute que les droits de l’homme sont violés au Belarus, que les normes démocratiques fondamentales ne sont pas respectées dans ce pays et que les minorités y sont l’objet de discriminations, en premier lieu la minorité polonaise. En outre, il ne fait pas de doute que cette situation est loin d’être normale et qu’elle ne correspond pas à nos attentes en termes de normes propres à un État démocratique. Néanmoins, nous confirmons les déclarations que nous avons faites au nom du groupe Indépendance/Démocratie lors de la dernière période de session. En tant que membres de la ligue des familles polonaises, nous contestons le droit du Parlement européen à s’immiscer dans la politique étrangère des autres pays, car il n’est pas compétent pour le faire. Cette Assemblée devrait s’occuper de ses propres affaires au lieu de juger les normes appliquées dans d’autres pays, surtout ceux qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, car de telles activités tombent hors de son domaine de compétence.
Il est possible de tracer un parallèle avec la Turquie, un pays qui a récemment été le sujet de nombreuses discussions. La Turquie est un pays qui occupe la moitié de Chypre. La Turquie n’entretient pas de relations diplomatiques avec la Grèce ou l’Arménie. Elle persécute la minorité kurde et n’a toujours pas présenté d’excuses pour le génocide du peuple arménien. Malgré tout cela, la Turquie est considérée comme un membre potentiel de l’Union européenne. Le Belarus est un pays où la persécution des minorités n’est pas aussi répandue qu’en Turquie. Le Belarus ne poursuit aucun type de politique hostile envers d’autres nations et il souhaite ouvrir sa politique étrangère et coopérer avec d’autres pays. Même ainsi, le Belarus est condamné, alors que la Turquie est considérée comme un pays qui pourrait faire partie de l’Union européenne. Nous devrions, au strict minimum, appliquer des normes similaires aux deux pays. Merci de votre attention. 
Szymański (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il n’est que trop évident que les élections et le référendum au Belarus se sont déroulés en violation de tous les principes de l’État de droit et de la démocratie. Nous savons tous ce qui s’est passé. Le Conseil, la Commission et des députés de cette Assemblée nous ont décrit les événements. Toutefois, nous devons être honnêtes avec nous-mêmes et reconnaître que ceci est également un échec pour la politique menée jusqu’à ce jour par l’Union européenne à l’égard du Belarus. De plus, c’est un exemple extraordinairement concret de ce qui pourrait arriver en Ukraine si nous ne mettons pas en œuvre de profondes réformes de notre politique de voisinage à l’égard de ce pays. L’histoire du Belarus depuis 1996 est un exemple extrêmement alarmant de ce qui pourrait se produire dans cette région, surtout en Ukraine.
Que faire maintenant? Tout d’abord, des changements majeurs sont nécessaires. Premièrement, nous ne devrions pas reconnaître les résultats des élections ni ceux du référendum. En fait, aucun État membre de l’UE ne devrait le faire. Deuxièmement, nous devons inclure dans la liste des personnes que nous ne souhaitons pas voir dans les États membres de l’UE les membres du gouvernement bélarusse. Troisièmement, cette question doit être soulevée lors des sommets réunissant l’Union européenne et la Russie. La Russie a reconnu les résultats des élections et exerce une influence politique sur cette expérience politique au cœur de l’Europe.
Il est également vital d’investir dans la société et nous devons investir massivement dans la société civile. À cet effet, je crois qu’un fonds spécifique de soutien à la liberté et à la démocratie est nécessaire. Nous devons avoir le courage et des fonds suffisants pour créer une station de radio indépendante émettant à l’intention des Bélarusses. Les élites bélarusses étouffent actuellement dans leur propre pays. Nous devons disposer des fonds suffisants pour permettre à ces personnes d’étudier dans toute l’Europe et de construire un avenir à leur pays si l’occasion s’en présente, et si le Belarus retrouve son indépendance. Ce sera un investissement dans notre avenir européen commun, un avenir auquel je crois profondément. Si nous ne faisons pas cet investissement, ce sont les États-Unis qui le feront. Et ce faisant, ils gagneront les bonnes grâces d’un pays de plus en Europe centrale et orientale. Personnellement, je serais très heureux que cela se produise, mais je sais que de nombreux décideurs politiques européens ne se réjouiraient pas d’une telle évolution. Merci de votre attention. 
Lang (NI ).
   - Monsieur le Président, le 17 octobre, les électeurs biélorusses étaient appelés aux urnes pour se prononcer, par référendum, sur une modification de leur constitution et élire les députés de leur parlement. La participation a été massive et la modification constitutionnelle a été approuvée par 77% des électeurs. Nous devons nous féliciter de cet éveil à la conscience démocratique et de cette large participation populaire. Certains, comme la vice-présidente de l’assemblée parlementaire de l’OSCE, se croient cependant autorisés à prendre à partie la Biélorussie. Certaines accusations sont hypocrites et démagogiques, notamment quand elles sont lancées par des gouvernements qui, avant de donner des leçons, devraient balayer devant leur porte. Le peuple allemand sera-t-il consulté sur la Constitution européenne? Non. Jacques Chirac se prononce au nom de la France pour l’entrée de la Turquie en Europe et ce, contre la volonté manifeste du peuple français. Ces accusations sont, de plus, maladroites: plutôt que de diaboliser une nation indépendante depuis douze ans seulement, nous devrions nous féliciter des progrès qu’elle a accomplis sur le chemin de la démocratie et ne pas nous ingérer de façon si arrogante et si moralisatrice dans ses affaires intérieures. 
Klich (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que les élections et le référendum au Belarus ne se sont pas déroulés de manière démocratique, qu’ils n’étaient pas réguliers et qu’ils n’étaient pas honnêtes. Si M. Maštálka et M. Lang ne sont pas en mesure de le voir, c’est parce qu’ils ne le veulent pas. Je faisais partie de la mission d’observation envoyée pour surveiller les élections et j’ai vu de mes yeux comment elles se sont passées. La procédure électorale ne garantissait pas le caractère démocratique de ces élections ou du référendum et, qui plus est, les pratiques électorales n’étaient souvent pas conformes à cette procédure.
Nous devrions en tirer deux conclusions très importantes. Premièrement, le Parlement bélarusse n’a pas de mandat démocratique de représentation du peuple bélarusse. Deuxièmement, et c’est une chose que l’on néglige souvent, le président Loukachenko n’a pas de mandat démocratique pour être candidat à la présidence en 2006, c’est-à-dire pour briguer un troisième mandat et peut-être même d’autres encore par la suite. La première conclusion est contenue dans la résolution qui, je l’espère, sera adoptée par cette Assemblée à une majorité écrasante. La deuxième peut être trouvée dans les amendements.
Quelles mesures devrions-nous prendre? L’on a déjà dit que notre politique à l’égard du Belarus doit être reconsidérée. Un principe extrêmement important a été mentionné dans les déclarations de la présidence et de la Commission, à savoir le soutien de la société. Notre politique à l’égard du Belarus devrait être guidée par le principe consistant à soutenir la société et à isoler les autorités, et ce principe devrait être maintenu jusqu’à ce que les autorités deviennent démocratiques. Il faut créer des sources alternatives d’information pour la population bélarusse. Il faudrait d’abord créer une station de radio émettant de Pologne ou de Lettonie, puis une chaîne de télévision. Deuxièmement, un programme extensif de bourses d’études devrait être mis en œuvre à l’intention des jeunes et des étudiants bélarusses qui souhaitent étudier dans l’un des États membres de l’UE, ainsi qu’un programme de soutien pour les universités désireuses de les accueillir. Enfin, il est extrêmement important que les États membres de l’UE abolissent unilatéralement les visas et les frais de visa pour les Bélarusses, un point qui n’a pas encore été évoqué dans cette Assemblée. Voilà qui constituerait un geste très significatif, prouvant que l’Union européenne est ouverte au peuple bélarusse. 
Paleckis (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues. Il y a dix jours, le Belarus s’est engagé dans une voie qui l’éloigne davantage encore de l’Europe démocratique. Et il y a à peine six mois que le Belarus est un voisin de l’UE. Être plus ou moins tolérants, parce qu’il est situé loin de nous, à l’égard d’un régime qui tourne à l’autocratie est une chose, mais c’en est une autre, très différente pour nous, quand un État, dont les frontières sont à trente kilomètres à peine de Vilnius, l’une des capitales des États de l’UE, devient imprévisible. Ses liens avec la Russie, où les sentiments anti-européens se répandent et où certains des gains de la démocratie sont entrain d’être perdus, se renforcent et ceci a une certaine influence sur Minsk. Je soutiens la position du Conseil, mais je pense aussi que pendant le temps qui nous reste avant les élections présidentielles de 2006 il est nécessaire d’ajuster les principes de la politique de l’UE à l’égard du Belarus, de l’adapter aux nouvelles conditions. L’on peut douter de l’efficacité des mesures qui soutiennent partiellement les efforts des dirigeants du Belarus pour isoler eux-mêmes, le pays et ses habitants. À l’ère de la télévision, des ordinateurs et de l’information, l’auto-isolation ne peut généralement être maintenue que pendant une période historiquement courte. Nous devons amener les Bélarusses à coopérer vraiment avec l’Union européenne, leur offrir l’espoir de voir leur pays devenir un acteur démocratique à part entière de l’Europe. La Lituanie et les autres voisins du Belarus ont des plans spécifiques, qui prévoient la diffusion d’un programme radiophonique libre, la publication d’un journal d’opposition et la fondation d’une université européenne des sciences humaines en exil. Un financement communautaire supplémentaire est nécessaire pour concrétiser ces idées. Notons qu’après le 17 octobre, ce n’est pas deux fois, mais dix fois plus de ressources qui sont nécessaires pour la création d’une société civile au Belarus. 
Pafilis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les élections et les référendums au Belarus se sont déroulés sous une pression intense et avec une ingérence intolérable, surtout de la part des États-Unis d’Amérique, qui ont mis en vigueur l’«Act of 2004», la loi de 2004, soi-disant en faveur de la démocratie au Belarus. Des délégués de l’OTAN ont aussi découvert, tout d’un coup, un lien entre le Belarus et le terrorisme international. L’Union européenne leur a emboîté le pas.
À notre avis, les déclarations de la présidence néerlandaise et de la Commission sur les résultats des élections ne font qu’ajouter à la pression et à la coercition subies par le gouvernement du Belarus. Elles violent le droit international et le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un autre État. Les allégations, tant de la part de l’Union européenne que des États-Unis d’Amérique, sur les prétendues violations des droits démocratique sont hypocrites. Comme nous le savons tous, la vraie raison de cette intervention pressante est le refus du Belarus de faire allégeance à l’OTAN et aux autres organisations impérialistes. Les rapports des divers observateurs occidentaux ne peuvent être fiables, parce qu’ils servent des intérêts politiques ou, devrais-je dire plutôt, ils sont aux ordres. Par ailleurs, il y a d’autres rapports, ceux de la Russie, de la Chine et de la communauté des États indépendants, qui sont différents.
À notre avis, seul le peuple bélarusse dispose de l’autorité et de la responsabilité de décider de son avenir; c’est pourquoi nous dénonçons et condamnons cette pression et cette ingérence. Personne ne vous donne le droit, Messieurs de la Commission, Messieurs du Conseil, d’enseigner et d’exporter la démocratie vers d’autres pays. Seul le peuple dispose de l’autorité pour résoudre ses problèmes. Naturellement, cela va de soi, tant l’Union européenne que les États-Unis d’Amérique exprimeraient leur satisfaction si les élections avaient eu lieu en Afghanistan, en Irak, au Kosovo ou en Bosnie, des pays occupés, qui sont devenus des protectorats et où, évidemment, selon vous...
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette Assemblée a accordé, à juste titre, beaucoup d’attention au Soudan. Mais nous avons peut-être accordé trop peu d’attention au Belarus et à l’Est, étant donné que M. Loukachenko et les autorités bélarusses ne font aucun cas de la position de l’Union européenne. La raison en est peut-être que jusqu’ici nos exigences en matière de protection des droits de l’homme et de démocratie au Belarus n’ont été exprimées que par chuchotements. Mais il faut plus que des chuchotements. Nous devons nous faire entendre haut et fort, peut-être même en criant, parfois. Voilà ce qui nécessaire pour protéger les minorités nationales au Belarus, y compris l’importante minorité polonaise, par exemple.
Après tout, nous ne parlons pas d’un lointain pays africain ou asiatique où un tyran local viole la démocratie. Nous parlons du plus proche voisin de l’Union européenne, qui est situé plus près de Strasbourg ou de Bruxelles que certaines régions de certains États membres de l’UE. Pain quotidien des Européens, la liberté des médias et des élections régulières doivent-elles rester des valeurs inconnues au Belarus? La réponse à cette question est tout simplement «non». Nous ne devons pas nous contenter de discuter de cette question. Il est temps de passer à l’action. Nous devrions boycotter M. Loukachenko, mais nous ne devrions pas boycotter le peuple, les organisations et la jeunesse bélarusses. 
Andrikienė (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le 19 octobre, la Commission européenne a approuvé les conclusions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe selon lesquelles les élections organisées le 17 octobre au Belarus étaient bien loin de respecter les normes démocratiques - elles n’étaient ni libres ni équitables -, et je suis entièrement d’accord avec les conclusions de la Commission.
En outre, il a été dit que le Belarus pouvait dire adieu à la politique de voisinage. Au lieu de quoi, des sanctions sont prévues, car l’UE est habituellement disposée à répondre par des sanctions aux violations de la démocratie et des droits de l’homme.
Une semaine plus tard, le contraire était annoncé par le parlement russe, qui a déclaré que les élections et le référendum au Belarus étaient équitables, libres, démocratiques et légitimes. Seul huit membres de la Douma russe ont voté contre, tandis que 461 ont voté pour.
Notre conclusion doit être claire: le parlement russe s’est distancié de tous les parlements démocratiques du monde et a également démontré que le dernier dictateur en Europe avait le soutien total de la Douma russe, contrôlée par des forces politiques étroitement liées au président Poutine.
Pratiquement au même moment, un autre document - le  - était signé par le président américain. Il s’agit d’un engagement clair à soutenir ceux qui luttent au Belarus pour obtenir la démocratie: les étudiants, les syndicats, les responsables civiques et religieux, les journalistes et tous les citoyens de Belarus réclamant la liberté de leur nation. Ce document stipule que 45 millions de dollars seront utilisés pour renforcer la démocratie au Belarus.
Que devrait et pourrait donc faire l’Union européenne - et le Parlement européen en particulier? Le mois dernier, j’ai parlé ici à Strasbourg du projet de radio de bon voisinage visant à la radiodiffusion de programmes internationaux au Belarus. Le but est de remplacer les émissions transfrontalières au Belarus par une station de radio à l’aide des ressources de données de la radio bélarussienne Radyjo Ratsyya et de la licence de radiodiffusion à grande portée de Radio Baltic Waves de Vilnius, en Lituanie. Pour mettre en œuvre cette idée, le soutien du commissaire Verheugen et de mes collègues de ce Parlement est indispensable.
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec ceux qui ont émis des remarques critiques sur la situation et ont fait part de leur inquiétude quant à son évolution. Je suis également d’accord avec ceux qui ont dit qu’il était important de trouver des moyens d’améliorer la situation, en particulier via un contact direct avec la société civile.
Je répondrai sur un point mentionné par M. Wiersma, M. Szymański, Mme Andrikienė et d’autres, à savoir, la Russie et le rôle que la Russie et nous-mêmes pourrions jouer. Nous discutons régulièrement avec la Russie de la situation au Belarus. Le Belarus est un pays important pour la Russie et pour l’Union européenne. Malheureusement, les approches russes et européennes pour améliorer la situation dans ce pays divergent. Le Russie comprend que l’UE soit préoccupée par la situation des droits de l’homme en général et par des sujets plus spécifiques comme la situation des médias et la fermeture de l’université européenne des humanités. Toutefois, les Russes pensent qu’il faut impliquer davantage le Belarus dans la communauté internationale pour mieux promouvoir le changement démocratique. Comme j’ai essayé de l’expliquer auparavant, nos approches sont vraiment différentes, mais soyez assurés que nous collaborons, dans la mesure du possible, avec la Russie sur ce sujet important et que nous essayons de faire ce que nous pouvons. 
Le Président.
   - Six propositions de résolution ont été déposées en conclusion du débat(1).
Le vote aura lieu demain, jeudi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les prochaines élections en Ukraine. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je suis content de pouvoir discuter avec vous de la situation en Ukraine avant les élections présidentielles ainsi que de l’état des relations entre l’Union européenne et l’Ukraine. Le peuple ukrainien se trouve à la veille d’élections présidentielles très importantes. Ces élections vont déterminer la direction que prendra l’Ukraine au cours des quatre prochaines années.
En cette période importante, l’Union européenne a quatre messages clairs à transmettre au peuple ukrainien. Le premier message est simple: l’UE suit de très près l’évolution en Ukraine. Comme nous sommes voisins, nous savons que nous sommes importants l’un pour l’autre. Toutefois, cela ne signifie pas que nous pensions toujours la même chose. En fait, certains développements en Ukraine sont suivis avec une certaine inquiétude par l’UE.
Les résultats obtenus par l’Ukraine dans les domaines de la démocratisation, des droits de l’homme, du respect de l’État de droit et du processus de réforme sont pour le moins mitigés. Pour ne donner que quelques exemples, des doutes planent encore sur la disparition d’un journaliste ukrainien, le processus actuel de réforme constitutionnelle et la quasi-absence de médias pluralistes. L’UE fait régulièrement part de ses préoccupations aux autorités ukrainiennes, par exemple lors du récent sommet UE-Ukraine, mais aussi lors d’autres réunions de dialogue politique et par le biais de nos ambassades à Kiev. Nous suivons donc de très près et avec une attention particulière la campagne électorale en Ukraine dans la dernière ligne droite avant les élections du 31 octobre.
Nous nous réjouissons que l’Ukraine ait généreusement lancé des invitations pour une surveillance internationale des élections par le BIDDH. De nombreux États membres enverront des observateurs et les observations du BIDDH constitueront un important point de référence pour l’UE. Mais nous avons déjà quelques inquiétudes par rapport au processus électoral. Je vais vous donner quelques exemples.
Il apparaît clairement que la couverture médiatique n’est pas objective. Comme vous le savez tous, il est essentiel que tous les candidats politiques puissent disposer d’un accès équitable aux médias. La pression directe exercée sur les médias indépendants augmente en Ukraine. Il est donc extrêmement difficile pour les indépendants et pluralistes de couvrir le processus électoral. Or, seule une couverture médiatique libre et indépendante du processus électoral peut garantir des élections libres, justes et transparentes.
En outre, des pressions politiques auraient été exercées contre les électeurs pour les contraindre à prendre part à divers rassemblements et événements lors de la campagne. D’autres rapports font état d’un harcèlement administratif de l’opposition, d’un recours aux ressources administratives pour empêcher des candidats présidentiels de faire campagne en les privant du matériel nécessaire à la campagne, de l’utilisation de l’argent, de la propriété et de l’équipement de l’État à des fins de campagne électorale, etc. Nous espérons que ces incidents ne compromettront pas l’issue crédible et démocratique de ces élections. Le gouvernement ukrainien doit le garantir.
Comme je l’ai dit, nous apprécions l’invitation ukrainienne à surveiller la campagne électorale et les élections, mais des observateurs étrangers ne suffisent pas à eux seuls. Il s’agit des élections ukrainiennes, pour le peuple ukrainien. Il faut donc des observateurs ukrainiens. Dès lors, nous regrettons que des observateurs indépendants et impartiaux ne soient pas également autorisés à surveiller les élections présidentielles.
Nous avons transmis ce message au gouvernement ukrainien dans le cadre de nos conclusions du Conseil et des déclarations d’une présidence précédente. Nous avons également eu recours à nos différents contacts haut placés pour faire passer ce message. Et le Conseil continuera son action, non seulement lors du premier tour des élections, mais aussi lors du second tour éventuel, en novembre.
Nous espérons que ce message convaincra le gouvernement ukrainien de respecter les normes démocratiques plus strictement. Le processus électoral ne doit pas être manipulé au bénéfice d’un candidat particulier et au détriment des autres. Des élections libres et équitables et le respect des normes démocratiques sont essentiels si l’Ukraine souhaite réellement un rapprochement avec l’Union européenne.
Le second message que nous souhaitons adresser au peuple ukrainien est étroitement lié au premier. L’Ukraine est importante pour l’Union européenne et vice versa, en particulier depuis l’élargissement. Plusieurs des nouveaux États membres de l’Union européenne ont un lien économique, culturel et historique important avec l’Ukraine. Depuis l’élargissement, l’Ukraine est devenue un voisin direct de l’UE. Le processus d’élargissement a accru l’importance de l’Ukraine pour l’UE. De plus, la connaissance dont jouissent les nouveaux États membres a permis à l’UE de mener une politique plus active et efficace.
Mais notre relation ne se limite pas aux domaines économique, culturel et historique. L’Ukraine est également un acteur politique important. Sa relation étroite avec la Russie et son rôle au sein des Nations unies, illustré par de nombreuses contributions ukrainiennes à des opérations de maintien de la paix, en sont une preuve certaine. Dès lors, nous devons développer davantage notre coopération dans le domaine de la politique étrangère. La PESD est l’un des domaines et la signature prochaine d’un accord-cadre relatif à la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crise de l’UE en témoigne.
Ceci m’amène au troisième message. L’UE dispose des instruments adéquats pour mener une politique efficace envers l’Ukraine et intensifier nos relations. Citons tout d’abord l’accord de partenariat et de coopération, qui s’accompagne de troïkas ministérielles, de dialogues politiques et de nombreux groupes de travail réunissant des experts. L’accord de partenariat et de coopération restera la pierre angulaire de la coopération UE-Ukraine. En outre, j’espère que nous serons bientôt en mesure d’adopter le plan d’action au titre de la Politique européenne de voisinage.
Ce plan d’action a été élaboré conjointement par l’UE et l’Ukraine dans le but de proposer des objectifs concrets pour les années à venir. Comme le président Kouchma l’a déclaré lors du dernier sommet UE-Ukraine, nous devons nous engager à mettre en œuvre un véritable plan d’action et pas simplement un plan d’intention. Et l’Union européenne s’engage à travailler sur ce plan d’action en étroite collaboration avec le candidat qui remportera des élections libres, équitables et transparentes.
Enfin, notre quatrième message est le suivant: la coopération entre l’UE et l’Ukraine ne sera jamais facile, mais il est dans notre intérêt mutuel que la tendance à long terme privilégie l’amélioration et non le contraire. Si l’on écoute les commentaires et les opinions des meneurs d’opinion et des politiques, tant en Ukraine que dans l’Union européenne, on a souvent l’impression que les relations UE-Ukraine sont tout au plus sous-optimales. L’Ukraine attend plus de l’Union européenne: la perspective de l’adhésion à l’UE, un meilleur traitement dans le domaine de la liberté de circulation, etc. Certains disent que si l’UE ne fait pas plus pour l’Ukraine, Kiev se jettera directement dans les bras de Moscou.
On mentionne souvent le seul domaine économique comme étant la preuve que c’est déjà le cas. En outre, la conduite des prochaines élections présidentielles pourrait bien jeter une ombre sur nos relations. Il s’agit d’une tâche pour le gouvernement ukrainien et sa population.
Mais je crois que même si notre coopération peut parfois s’avérer difficile, la tendance à long terme sera positive. Nous ne tendons tout simplement pas vers l’isolationnisme, mais bien vers l’intégration. Le 14 septembre, le parlement ukrainien a tenu un débat sur les relations UE-Ukraine. Lors de cette réunion, une large majorité des parlementaires était en faveur de l’intégration européenne. Le plan d’action commun sera le témoin de notre propre désir d’améliorer la qualité de nos relations.
Je voudrais conclure en disant qu’il est temps pour les Ukrainiens de faire leur choix. Notre message est clair, tant en ce qui concerne les élections que le futur des relations UE-Ukraine. La période électorale est toujours une période difficile et nous souhaitons aux Ukrainiens de voter avec sagesse. Nous espérons qu’ils feront le bon choix: un choix en faveur de la démocratie et du développement, de la justice et de l’État de droit. Espérons également que les circonstances leur permettent de faire ce choix.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également souligner l’énorme importance de l’Ukraine en tant que partenaire stratégique de l’Union européenne. Étant un voisin immédiat avec lequel nous entretenons des liens étroits sur le plan économique, social et humain, ce pays joue un rôle prépondérant pour la stabilité à long terme, la sécurité et la prospérité de notre continent européen. L’Ukraine est un partenaire important pour l’établissement de la sécurité et de la stabilité dans l’ensemble de la région; il ne fait aucun doute que ce pays partage notre culture européenne et notre histoire commune.
Dans sa résolution de novembre 2003 sur la politique européenne de voisinage, le Parlement européen a réaffirmé que l’Ukraine - à l’instar de tout autre pays européen doté d’une constitution démocratique et d’une économie de marché - doit avoir la possibilité, un jour ou l’autre, de demander son adhésion à l’Union européenne, pour autant qu’elle remplisse les conditions requises.
Cette éventualité ne figure pas pour l’instant à l’ordre du jour mais mon équipe et moi-même avons néanmoins, ces derniers mois, imaginé une perspective concrète à moyen terme pour les voisins de l’Union élargie, à savoir, la politique européenne de voisinage dont a déjà parlé M. Nicolaï. De concert avec le gouvernement ukrainien, nous avons élaboré un plan d’action pragmatique et sur mesure, que je soumettrai prochainement à la Commission et, immédiatement après, au Conseil et au Parlement.
M. Nicolaï a déjà évoqué les nombreuses nouvelles opportunités vitales qui s’offrent à l’Ukraine et à sa population grâce à la politique de voisinage.
N’oublions pas que nous avons nettement intensifié notre coopération avec l’Ukraine au cours des dernières années, surtout depuis l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopération en 1998. Nous cultivons le dialogue de différentes manières, notamment en organisant un sommet annuel. Le Parlement européen a lui aussi développé, dans le cadre de notre accord de partenariat, sa propre structure de dialogue approfondi avec le parlement ukrainien. Je suis heureux de constater que le nouveau président de la délégation de votre Assemblée en Ukraine, M. Siwiec, vient de Pologne, un voisin immédiat de l’Ukraine.
Bien qu’un dialogue ouvert et franc entre des partenaires devrait être une évidence, force est de constater que l’élection présidentielle en Ukraine prévue le week-end prochain s’annonce - c’est le moins que l’on puisse dire - très controversée. Je ne peux malheureusement que me rallier de tout cœur au sentiment de grave inquiétude exprimé par M. Nicolaï à propos des omissions et des irrégularités apparues lors de la campagne électorale, particulièrement en matière de liberté de la presse.
Je ne voudrais pas que les députés siégeant à cette Assemblée interprètent mal mes propos; cela n’a que très peu à voir avec la discussion que nous venons d’avoir au sujet du Belarus. C’est on ne peut plus clair, quels que soient les progrès réalisés par l’Ukraine sur la voie de la démocratie et quand on pense au chemin particulièrement long que les pays ayant succédé à l’ex-Union soviétique doivent parcourir, il faut leur reconnaître ce mérite. De véritables partis politiques voient le jour. La société civile prend forme et toute une batterie d’organisations non gouvernementales s’active énergiquement. Des réglementations et des mécanismes visant à garantir des procédures légales et démocratiques en bonne et due forme ont été établis en collaboration étroite avec le Conseil de l’Europe et l’OSCE, ainsi qu’avec l’appui crucial de la Commission européenne.
Toutefois, nous déplorons qu’aujourd’hui encore en Ukraine, bon nombre de ces règles fondamentales et principes de droit instaurant la démocratie n’existent qu’en théorie. Il s’agit d’une vérité fondamentale qui émerge de la situation actuelle, alors que ce pays s’apprête à se rendre aux urnes.
Il est évident que nous assistons actuellement à une campagne électorale dans laquelle tous les coups sont permis. Nous pouvons bien sûr voir cela comme un signe positif, une indication de l’existence d’une concurrence politique, mais nous pouvons également y voir une preuve que la culture politique laisse encore beaucoup à désirer. Il convient cependant de garder à l’esprit que l’Ukraine se distingue fortement des autres pays de la région. Quoi que l’on puisse en dire, la campagne électorale actuelle en Ukraine est réelle, avec de vrais candidats qui s’affrontent.
Néanmoins, je tiens également à préciser que nous ne pouvons pas baisser nos critères d’adhésion aux valeurs partagées et aux principes démocratiques, sur lesquels repose la mise en œuvre future de notre plan d’action relatif à la politique européenne de voisinage, qui est très ambitieux.
Il est inacceptable que les autorités et d’autres organes étatiques interfèrent dans les élections à divers niveaux et de toutes sortes de façons. Il est tout aussi inacceptable que non seulement les partis de l’opposition mais également les mouvements indépendants de la société civile fassent l’objet des mesures de plus en plus répressives. Les premiers rapports préliminaires des observateurs envoyés par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, qui dépend de l’OSCE, dépeignent un tableau plutôt sombre, avec des comptes-rendus partiellement objectifs uniquement de la part des médias nationaux électroniques.
Malgré ces critiques et ce scepticisme, je reste persuadé que la présence d’observateurs peut contribuer à ce que ces élections se déroulent d’une façon démocratique et légitime. L’Union européenne a imaginé différents projets pour tenter d’aider la commission électorale centrale, les organisations non gouvernementales et les journalistes à remplir leur mission dans ce processus électoral.
Il y a lieu d’être reconnaissant que le Parlement européen, tout comme les États membres de l’UE et la Commission, envoie des observateurs afin qu’ils rejoignent la mission internationale d’observation des élections de l’OSCE. Ces délégués chargés de nous informer sur la situation en Ukraine assumeront une grande responsabilité car nos actions futures en Ukraine dépendront de ce qu’ils auront à dire.
Il ne fait aucun doute que ce scrutin représente un test crucial pour la démocratie en Ukraine. Notre rôle est d’exhorter les autorités nationales, les médias, les partis politiques et surtout les candidats à faire en sorte que les derniers jours de la campagne menant à l’élection soient guidés par la démocratie, la règle de droit et la loyauté, qui sont des exigences absolues.
Alors que la Commission est sur le point d’instaurer, dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage, une coopération plus étroite avec le nouveau président attendu, nous serons d’autant plus attentifs à la manière dont cette élection sera gagnée. Permettez-moi de conclure en répétant que le partenariat plus soutenu que nous souhaitons avec l’Ukraine dépend de l’engagement de ce pays vis-à-vis des valeurs communes et des principes démocratiques, mais aussi d’une politique déterminée et non équivoque permettant l’application de ces valeurs et principes à la vie politique au quotidien.
Tannock (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, les élections prévues ce dimanche sont cruciales pour l’avenir de l’Ukraine. Contrairement à d’autres pays de l’ex-Union soviétique, l’issue en est encore tout à fait incertaine et contraste fortement avec les élections qui se sont tenues il y a deux semaines au Belarus, où les habitants ont été victimes d’une énorme imposture. À ce stade de la campagne, il y a toutefois eu de nombreuses allégations de parti pris dans le chef des autorités à l’encontre du principal candidat de l’opposition, M. Iouchtchenko, allant du recours à des moyens administratifs visant à soutenir la candidature à la présidence du premier ministre actuel Ianoukovitch, jusqu’à de bizarres allégations d’empoisonnement à la ricine à la manière de l’ex-KGB.
Plus préoccupant encore: le harcèlement de la presse écrite de l’opposition et l’interdiction de l’accès à la couverture médiatique privée et étatique. D’autres allégations font état de nombreux candidats «papier» ou techniques avancés par les partisans de M. Ianoukovitch afin d’altérer la composition des comités électoraux locaux. Honnêtement, ce type de tactique est utilisé partout et est légal. Par ailleurs, le gouvernement ukrainien aurait reçu des critiques semblables à celles de Loukachenko si ces candidats avaient été refusés.
Certains craignent également que les bureaux de vote mis en place dans la Fédération de Russie ne soient très difficiles à surveiller de manière indépendante. Aussi, j’ai été personnellement inquiet en entendant le week-end dernier que deux policiers en service se sont avérés faire partie de la bande responsable d’attaques physiques lors d’un rassemblement pro-Iouchtchenko.
Au nom du groupe PPE-DE, je remercie le gouvernement de l’Ukraine de m’avoir invité à participer - avec six autres députés - en tant qu’observateur à Kiev. Je demande de n’effectuer aucune action pour fausser la volonté réelle de la population d’élire un président de son choix. L’Ukraine a maintenant l’occasion de démontrer son engagement à organiser des élections libres, équitables et transparentes dans le cadre de la communauté européenne des nations, où elle a réellement sa place.
Wiersma (PSE ),
   . - Monsieur le Président, l’Ukraine occupe une position centrale dans la politique de voisinage de l’UE en raison de sa localisation géographique - entre l’Union européenne et la Russie -, mais aussi de sa taille et de ses liens historiques avec notre Europe.
La démocratisation de l’Ukraine est l’un des grands défis de la politique de voisinage, dont le but est de tisser des relations avec les pays encerclant l’Union européenne. Inutile de dire que l’évolution de l’Ukraine sera également un indicateur important du succès de cette politique. Les élections présidentielles du 31 octobre et le second tour quelques semaines plus tard seront un tournant-clé dans cette évolution. En termes simples, le choix se situe entre d’une part, le régime semi-démocratique actuellement en place et d’autre part, l’opposition démocratique à tendance européenne. Le gouvernement, le président Koutchma avec les oligarques qui l’appuient en coulisse, et le président russe M. Poutine qui a entamé hier une visite de plusieurs jours en Ukraine, soutiennent leur propre candidat, le Premier ministre Ianoukovitch. Malgré plusieurs réformes officielles, ce dernier ne jouit pas d’une bonne réputation en ce qui concerne la liberté de la presse, la liberté d’opinion et la garantie d’un processus démocratique ouvert et loyal. Durant la période qui a précédé les élections, d’innombrables incidents ont été signalés, y compris et sans doute le plus frappant de tous, la mystérieuse maladie du principal candidat de l’opposition, M. Iouchtchenko. Nous sommes très préoccupés par ce fait. Toutefois, comme l’a dit le commissaire Verheugen, nous nous réjouissons qu’une réelle bataille électorale se déroule dans ce pays et nous espérons également que cette campagne aura des prolongements.
En dépit de tout cela, il reste à voir si les élections recueilleront l’entière approbation des observateurs internationaux, c’est-à-dire des nôtres et de ceux dépêchés par l’OSCE. Je m’associe à l’appel lancé par le commissaire Verheugen invitant ces observateurs à assumer très sérieusement leurs lourdes responsabilités. Après tout, les déclarations qui sont faites à l’issue de telles élections ont souvent des répercussions importantes sur les relations entre l’Union européenne et le pays concerné. Nous prions dès lors les autorités ukrainiennes de veiller à ce que durant les derniers jours précédant le premier tour des élections présidentielles, tous les candidats bénéficient du même accès aux médias; nous leur demandons de réparer les dommages qui peuvent l’être et d’engager une campagne honnête pour le second tour, qui sera évidemment le plus important, afin que la population ukrainienne puisse se forger sa propre opinion.
L’Ukraine a exprimé le désir d’une coopération encore plus étroite avec les institutions européennes et de relations plus solides avec l’UE. Les liens avec l’Union européenne ne peuvent être resserrés que si l’Ukraine démontre qu’elle prend sa propre démocratie au sérieux, car toute perturbation du processus démocratique lors de ces élections pourrait nuire gravement aux relations entre l’Union européenne et l’Ukraine. 
Onyszkiewicz (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, cette Assemblée a déjà pu entendre à de nombreuses reprises des cas de violation des principes gouvernant la conduite des campagnes électorales. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur plusieurs faits nouveaux qui, à mon avis, sont particuliers à cette campagne.
Premièrement, l’apparition de candidats fictifs sur les listes électorales. Vingt-trois candidats sont engagés dans la course à la présidence de l’Ukraine mais, en réalité, seuls quelques-uns briguent réellement ce poste. Les autres sont inscrits exactement de la même manière mais leur participation à la campagne électorale se limite à une déclaration précisant que même s’ils prennent part à l’élection, le meilleur candidat est en fait quelqu’un d’autre. En outre, leurs représentants au sein des commissions électorales sont en fait les représentants d’un candidat totalement différent.
Deuxièmement, un élément récemment découvert qui pourrait présenter un certain risque, bien que ce risque soit quelque peu retombé à présent, réside dans le grand nombre de circonscriptions électorales en dehors de l’Ukraine. Celles-ci ont été créées en raison de l’importante minorité ukrainienne vivant en Russie. Selon les statistiques, cette minorité compte plusieurs millions de personnes. Les circonscriptions électorales sur le territoire russe seront exclusivement contrôlées par les candidats, du moins officiellement. Elles échapperont à tout contrôle international et le nombre de votes enregistrés là-bas pourrait influencer le résultat de l’élection.
Enfin, troisièmement, cette campagne électorale est caractérisée par le soutien très appuyé de la Russie en faveur de l’un des candidats. La Russie réagit avec virulence aux accusations d’interférence dans les affaires de pays tiers, à toutes les critiques relatives à la manière dont est conduite la campagne électorale au Belarus, par exemple, ou ailleurs et pourtant, en l’occurrence, elle n’a absolument aucune inhibition. Une menace supplémentaire tient au fait que la situation pourrait être résolue par la force. J’ai récemment accompli une visite en Ukraine au cours de laquelle j’ai rencontré différentes personnes et ces préoccupations sont régulièrement exprimées dans le pays. Nous devons être conscients qu’une telle menace pourrait émerger. Je vous remercie. 
Schroedter (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage l’avis du commissaire Verheugen qui considère que contrairement à la situation du Belarus voisin, les élections présidentielles en Ukraine impliqueront un coude à coude réellement passionnant entre deux fortes personnalités. La population ukrainienne a une décision à prendre. Pourtant, comme l’ont rappelé plusieurs députés avant moi, nous attendons ce week-end et ce processus électoral avec inquiétude car il apparaît de plus en plus que la campagne est menée sur des bases déloyales où tous les coups sont permis. Le président Koutchma fait claquer le fouet pour imposer son candidat préféré et oblige les fonctionnaires et les chaînes de télévision à le soutenir.
Nous rejoignons M. Wiersma et exigeons comme lui la fin de ces agissements pour donner une chance à un processus électoral équitable. Je partage les exigences de la Présidence et regrette avec elle que des observateurs locaux n’aient pas pu être déployés, car lors des dernières élections, cela s’est avéré un facteur-clé dans le sentiment du public d’avoir assisté à un scrutin démocratique. Le taux de participation électorale extrêmement élevé a révélé le potentiel démocratique de ce pays et il est par conséquent crucial de prendre des mesures afin de prévenir tout événement indésirable et de garantir un déroulement réellement démocratique de l’élection. Je fais confiance aux citoyens d’Ukraine mais je demande également à la Présidence et à la Commission de veiller à ce que le plan d’action accorde une place centrale au soutien des structures démocratiques et, surtout, de la société civile et à ce que cet aspect soit prioritaire par rapport au développement économique, car la démocratie en Ukraine reste chancelante et doit être consolidée. 
Markov (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Ukraine revêt une importance énorme aux yeux des États membres de l’UE. Elle partage une frontière commune avec trois d’entre eux, ce qui donne évidemment lieu à des échanges sociaux et économiques et lorsqu’on considère les relations globales avec ce pays, l’on se rend compte de la puissante influence qu’il exerce. De plus, il joue un rôle non négligeable vis-à-vis de la Moldavie, pays où l’engagement de l’Ukraine s’avère indispensable. Ayant passé six années de ma vie en Ukraine et connaissant ce pays depuis plus de 30 ans, je peux vous dire qu’il suit actuellement un chemin qui mène assez clairement vers la démocratie.
Nous devrions faire preuve de plus de retenue dans nos exigences pour que les transformations avancent vite, car certaines choses prennent simplement du temps. Comme l’ont fait remarquer les orateurs qui m’ont précédé, certains doutes subsistent évidemment toujours; par exemple, l’on peut estimer que l’appui apporté par la Russie à un candidat précis constitue un problème. Cependant, le même problème se présente lorsque M. Blair soutient M. Bush aux États-Unis. Cela n’a rien d’étonnant que l’on parle là-bas de vérifier les votes des électeurs vivant à l’étranger; en effet, un grand nombre d’Américains sont autorisés à voter en Allemagne. Il est toujours présumé qu’il existe un énorme risque de non-respect des règles démocratiques dans certains pays, alors que pour d’autres aucun préjugé de ce genre n’est émis. Nous savons tous également que les dernières élections présidentielles ont engendré de vives querelles quant au résultat du vote populaire en Floride. Nous devons faire confiance à l’Ukraine. 
Fotyga (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur Nicolaï, Monsieur le Commissaire, la campagne électorale du premier tour en Ukraine touche à sa fin. Plusieurs organisations internationales ont formulé de nombreuses réserves concernant la manière dont a été menée cette campagne, fait déjà relevé dans les principaux commentaires des orateurs précédents. L’on ne peut pas affirmer que la situation en Ukraine soit similaire à celle du Belarus. Ce serait aller trop loin. Ces deux pays ont toutefois quelque chose en commun, à savoir l’intérêt stratégique de la Russie. Au cours de la campagne électorale en Ukraine, cet intérêt s’est clairement exprimé lors du sommet de Sotchi le 26 juillet dernier et durant la visite du président Poutine par la suite.
Nous savons que la Russie souhaite maintenir une configuration politique particulière en Ukraine. Le candidat qui incarne cette configuration est le président actuel, M. Ianoukovitch. Il jouit d’un bien meilleur accès aux médias et dispose de bien plus d’opportunités pour communiquer avec ses électeurs. Il est important que nous discutions des problèmes liés à l’Ukraine avec la Russie, un partenaire-clé sur ce terrain, et ces discussions doivent figurer à l’ordre du jour des réunions qui se dérouleront à la fois dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération et durant le sommet UE-Russie. En outre, je voudrais commenter brièvement la déclaration de M. Verheugen. Il est vrai que l’Ukraine ne remplit pas encore les critères d’un État démocratique, mais nous savons que la perspective d’adhésion à l’UE est le meilleur incitant pour qu’elle réponde à ces critères. 
Klich (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Ukraine, qui élira prochainement son nouveau président, a deux voies qui s’ouvrent actuellement devant elle. La voie européenne et la voie «soviétique». La première repose sur des normes démocratiques, un État de droit, une économie de marché et une intégration politique accélérée dans les structures de l’Union européenne. La seconde implique le risque que le modèle politique et économique actuel devienne indélogeable.
Quelles mesures pouvons-nous prendre pour augmenter la probabilité que le choix se porte sur la première voie et pas la seconde? Notre marge de manœuvre est en effet étroite, mais nous avons quand même quelques options à notre disposition. Nous pourrions surveiller le vote très attentivement et également la campagne électorale entre le premier et le second tour du scrutin présidentiel, car la campagne durant cet intervalle sera des plus tendues. Au-delà de cela, nous devons bien entendu réagir.
Dans le sillage de cette élection présidentielle, le Parlement européen devrait adopter une résolution, et par la suite un rapport, détaillant ce qu’il convient de modifier dans la politique de l’UE à l’égard de l’Ukraine. Ensuite, nous devrions envisager un report de l’adoption d’un plan d’action pour l’Ukraine par l’Union européenne, ou plus précisément par la Commission. Il faut saluer le fait que la Commission européenne n’ait pas avalisé le plan d’action hier car une victoire de Iouchtchenko nous permettrait d’aller plus loin, de proposer à l’Ukraine des offres plus généreuses et de prendre des mesures pour soutenir la démocratisation de ce pays. Une victoire de Ianoukovitch nous permettrait en revanche d’adopter le plan d’action dans sa version actuelle et d’observer les mesures prises par le nouveau président, s’il s’avère que c’est Ianoukovitch, dès les premiers jours qui suivront son succès électoral. Si Iouchtchenko gagne, nous devons nous préparer à libérer d’importantes subventions supplémentaires pour épauler la transformation de l’Ukraine et nous devrions faire savoir maintenant très clairement que nous sommes prêts à le faire. Après les élections, nous devrions rapidement organiser une conférence des donateurs, comme nous l’avons fait en Géorgie, ou plutôt au nom de la Géorgie, ce qui a permis à l’Union européenne de prendre des initiatives pour appuyer la transformation de ce pays. Il est vital de garder à l’esprit qu’une Ukraine forte, démocratique et indépendante est essentielle pour la stabilité de l’Europe. 
Siwiec (PSE ).
   - Monsieur le Président, M. Verheugen nous a donné une excellente description des événements en Ukraine puisqu’il a évité de dresser un portrait tout noir ou tout blanc et a au contraire nuancé ses propos. Nous avons tendance à percevoir tout positivement, comme les autorités ukrainiennes, ou tout négativement, comme l’opposition. Tout semble soit bon, soit mauvais. Toutefois en Ukraine, tout est en partie bon ou en partie mauvais.
J’agirai en qualité de président de la mission d’observation du Parlement et je peux vous assurer que notre message à l’attention de l’Ukraine est positif. Nous souhaitons aider les Ukrainiens à bâtir leur démocratie et à respecter certains principes. Nous ne nous rendons pas là-bas avec l’intention de soutenir quiconque. Nous y allons pour observer le déroulement des élections. L’objectif de notre visite est de faire profiter la population ukrainienne des normes européennes.
Il faut être conscient que ce scrutin en Ukraine ne sera pas le catalyseur d’une révolution. L’opinion publique ukrainienne n’attend pas une révolution. Je ne crois pas que M. Iouchtchenko introduira des changements révolutionnaires s’il l’emporte, ni que M. Ianoukovitch deviendra l’alter ego du président Koutchma s’il gagne.
Nous devons nous demander à quoi ressemble en fait l’Ukraine contemporaine. En quoi diffère-t-elle des autres pays de l’ex-Union soviétique? Les orateurs qui ont pris la parole devant cette Assemblée ont dit qu’une authentique bataille politique était en train de se dérouler et, en effet, où peut-on assister à une telle bataille ailleurs dans cette région? Nous sommes à un mois de l’élection ukrainienne et nous ne savons pas qui sera président. En Russie, le résultat était couru d’avance. L’existence d’une véritable opposition et d’une réelle alternative en Ukraine est une avancée obtenue ces dernières années. C’est également une réussite pour l’Union européenne et les pays qui ont soutenu l’opposition.
N’oublions pas cependant que même la victoire d’un représentant de l’opposition ne signifierait pas que les relations avec l’Union européenne pourraient se relâcher. Cela poserait simplement de nouveaux défis. L’influence sans précédent de la Russie est un facteur qu’il ne faut pas négliger car c’est la première fois que cette dernière exerce une influence à une telle échelle. Nous devons faire preuve de patience et de cohérence dans nos relations avec l’Ukraine et pour y parvenir, il nous faut également du temps. 
Staniszewska (ALDE ).
   - Monsieur le Président, quand j’entends les propos de M. Verheugen et des dirigeants de l’Europe occidentale au sujet de l’Ukraine, j’ai la curieuse impression qu’aucun d’entre vous n’apprécie la réalité de ce pays dont nous parlons. C’est un pays qui a obtenu son indépendance il y a seulement 12 ans. Il a subi diverses formes d’occupation pendant des siècles. Pendant des siècles également, l’on a tenté d’éradiquer la langue ukrainienne. Il est impossible pour un tel pays de se remettre de ses émotions et de devenir démocratique et européen, dans le sens occidental du terme, en 12 années seulement. Après tout, vos pays respectifs ont mis des siècles à le devenir. Il faut simplement en être conscient.
J’estime dès lors que l’Union européenne ne peut pas se contenter d’être un simple observateur passif des événements dans ce pays qui jouxte la frontière orientale de l’Union européenne et qui compte une population de 50 millions d’habitants. Elle ne peut simplement pas se le permettre. Quel que soit le résultat des élections, il convient de proposer un programme clairement défini. Ce programme doit épauler les forces pro-européennes, les mouvements pro-démocratiques et les processus démocratique en Ukraine. Il doit s’adresser aux jeunes générations et viser à renforcer la dimension économique et le progrès économique. Il doit en outre bénéficier d’un financement adéquat. J’espère que l’Union européenne déposera des propositions dans ce sens. Comme l’a souligné Mme Schroedter, ce programme doit surtout cibler les citoyens et non les autorités ukrainiennes. Nous avons tous besoin d’un programme de ce genre.
Il n’y a rien de pire qu’une personne restant indifférente au sort d’un petit enfant faible qui lutte contre une situation difficile. Je pense que nous devons mener des actions plus concertées. Il est vrai que ces élections ne seront pas entièrement démocratiques mais nous ne devons pas faire dépendre notre future aide de ce scrutin ou de son résultat. 
Kušķis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, coincée entre deux événements qui occupent les devants de l’actualité - le scrutin parlementaire au Belarus et la présidentielle américaine - l’élection en Ukraine n’en est pas moins importante pour l’Europe et le monde entier, même si ce pays voisin est plus démocratique que le Belarus évidemment et moins influent que les États-Unis d’Amérique.
Grâce aux députés européens issus des nouveaux États membres, grâce à leur connaissance et à leur expérience de ces questions, la situation de l’Ukraine a fait l’objet d’une attention particulière même en ce tout début de législature du Parlement, soulignant ainsi toute l’importance de ce nouveau voisin européen en tant que partenaire stratégique. Ces dernières années, une puissante opposition démocratique s’est formée en Ukraine, mais nous assistons à une régression en matière de liberté de la presse et d’exploitation de la machine administrative aux mains de l’élite au pouvoir. Cette tendance menace le processus de démocratisation et l’équité de l’élection présidentielle.
Le droit électoral est juridiquement correct mais seule l’opposition est obligée de s’y conformer. Néanmoins, le plus alarmant est l’attitude de la population elle-même: chacun sait ce qui se passe mais il y a tellement de violations que la société s’y est habituée et seules quelques personnes considèrent que cette manière de procéder est illégale. Qui plus est, la population subit un bourrage de crâne avec la propagande financée par les millions des oligarques. Le droit électoral prévoit bien un plafond pour les dépenses de campagne mais il n’existe pas de réel contrôle des subventions des candidats, ni des finances des partis politiques.
Le résultat de cette élection doit se répercuter de façon claire et effective dans les décisions de l’Union européenne, pas uniquement en termes de censure ou de soutien, mais également sur le plan des enjeux stratégiques et financiers concrets. L’UE et l’Ukraine élaborent actuellement un plan d’action dans le cadre de notre nouvelle politique de voisinage. En tant que député européen, je plaide pour que nous affinions le contenu du document et que nous ne le signions qu’après le scrutin, une fois que nous serons parfaitement certains que l’élection présidentielle ukrainienne s’est déroulée de façon démocratique et que le nouveau gouvernement a été formé selon des règles démocratiques.
Nous avons tous besoin de voisins respectant la démocratie et libres de toute corruption, afin que les chefs d’entreprise puissent faire de meilleures affaires dans un environnement librement concurrentiel et que nos concitoyens puissent dormir plus profondément, sachant que l’Ukraine n’a pas adopté le ton hargneux de son grand voisin russe. 
Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Europe se rend-elle compte de ce qui se passe en Ukraine? Les médias lancent constamment des attaques à l’encontre du candidat de l’opposition, M. Iouchtchenko, qui n’a pas droit de cité à la radio ni à la télévision de l’État. Les manifestations organisées par l’opposition sont perturbées par des agitateurs et les journalistes font l’objet d’intimidations. Ce n’est pas le pire toutefois. La jeune démocratie ukrainienne serait capable d’affronter ces épreuves mais elle ne le peut pas si ceux qui cherchent à la détruire reçoivent un appui extérieur, à savoir de la Russie. Le président Poutine soutient assez explicitement M. Ianoukovitch. Sa visite actuelle à Kiev, alors que la campagne électorale est dans la dernière ligne droite, constitue une interférence évidente dans les affaires intérieures de l’Ukraine. Cela fait penser à une visite du tsar dans une province subordonnée. En outre, l’annonce de la création 45 commissions électorales pour les Ukrainiens vivant en Russie sème le doute quant à la crédibilité des résultats de l’élection. Pourtant l’Ukraine ne fait pas exception. La Russie reste également indifférente aux violations brutales de la démocratie perpétrées par le régime bélarussien, ainsi qu’aux appels répétés de cette Assemblée et du Conseil de l’Europe en faveur de solutions politiques au conflit sanglant en Tchétchénie.
La Pologne a toujours apporté une assistance dévouée à l’Ukraine qui nourrit l’ambition de rejoindre la communauté occidentale des nations européennes et elle continuera à le faire. La vérité, c’est que l’Ukraine revêt une importance stratégique pour l’Europe occidentale, tant d’un point de vue économique et sécuritaire qu’en termes d’équilibre géopolitique européen. Si la Commission européenne n’a aucun doute quant à la légitimité de recommander l’adhésion de la Turquie, le «oui» à l’Ukraine n’est alors plus qu’une question de temps. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire ce délai au minimum absolu.
Notre première démarche doit consister à exprimer un «non» catégorique à la Russie. Par conséquent, j’invite cette Assemblée à faire en sorte que la question des élections en Ukraine ne soit pas éludée par les États membres lors du prochain sommet entre l’Union européenne et la Russie prévu le 11 novembre. Je demande également qu’aucun effort ne soit épargné au cours des deux prochaines semaines, qui sont cruciales pour l’Ukraine, afin d’empêcher la Russie de mener des actions susceptibles de renforcer les dérives autocratiques chez ses voisins. C’est l’appel que je vous lance, Mesdames et Messieurs, ainsi qu’à vous, Monsieur Verheugen. Nous ne devons pas tolérer la création d’un nouveau rideau de fer. 
Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les raisons d’être pessimiste quant au déroulement honnête et équitable de l’élection présidentielle en Ukraine ne manquent pas. De plus, alors que semble se profiler la nécessité d’organiser un deuxième tour dans cette bataille des urnes, il est capital que l’Europe surveille attentivement ce scrutin électoral ukrainien entre-temps, c’est-à-dire, du 31 octobre au 21 novembre 2004. Je demande avec insistance aux institutions européennes d’y veiller. Par ailleurs, l’Union européenne ne doit pas uniquement se focaliser sur la question de savoir qui sortira vainqueur de cet affrontement, mais doit aussi se soucier de la manière dont la bataille est menée. S’il s’avère qu’elle l’a été de façon illégale, j’ose espérer que le Conseil et la Commission enverront un signal clair à l’attention de Kiev. Même si l’isolement international de l’Ukraine ne serait pas dans l’intérêt des États membres de l’Union, une attitude «» est hors de question si cela se produit.
Je terminerai par une question pressante. Comment le Conseil juge-t-il l’évidente interférence du président russe dans ces élections présidentielles en Ukraine? Après tout, cette intervention affecte indubitablement les intérêts extérieurs des États membres de l’UE, sans parler de l’indépendance nationale de l’Ukraine ni de la liberté politique de ses citoyens. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, au vu des remarques formulées par les députés, il apparaît très clairement que le Parlement européen suit de près l’évolution en Ukraine.
Permettez-moi de parler en particulier du processus électoral et des activités de l’Union européenne relatives aux élections parce que de nombreux députés ont fait des remarques à ce propos. Comme je l’ai dit, nous suivons les élections de très près. Notre opinion sur le processus reposera sur le rapport de la mission internationale d’observation électorale de l’OSCE. L’UE fournit environ la moitié des observateurs pour cette mission. Au niveau national, de nombreux États membres fournissent des fonds aux ONG souhaitant contribuer à un processus électoral libre et équitable. Quoi qu’il en soit, l’UE ne restera pas silencieuse une fois le premier tour des élections achevé. Nous publierons une déclaration pour exprimer clairement notre opinion sur le processus électoral.
Certains députés - M. Tannock et M. Wiersma - ont parlé du possible empoisonnement du candidat de l’opposition, Viktor Iouchtchenko. Ces déclarations nous inquiètent, mais nous ne voulons pas spéculer sur ce qui s’est passé. Je suis tout simplement content qu’il soit en vie et puisse continuer sa campagne, ce qui préserve le large éventail de candidats entre lesquels les Ukrainiens sont amenés à choisir. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, quand on m’a demandé quelles seraient les conséquences pour l’Union européenne de l’adhésion de huit pays d’Europe centrale et orientale le 1er mai dernier, j’ai répondu qu’il y aurait un changement extrêmement important, à savoir, que nous devrions être plus attentifs à nos voisins que sont l’Ukraine, le Belarus et la Russie, et que nos nouveaux États membres veilleraient à ce que ce soit le cas. Je suis heureux de constater que cette prédiction s’avère vraie cet après-midi, même si je ne suis pas d’accord avec tout ce qui a été dit devant cette Assemblée, notamment par les députés polonais. Je me réjouis cependant que les représentants de nos nouveaux États membres aient profité de cette occasion pour mettre en lumière les problèmes spécifiques de leur région.
Je prends une dernière fois la parole afin de contrer ce sentiment que nous sommes des observateurs «neutres» des événements en Ukraine. Ce n’est pas le cas et le fait que ce pays soit important à nos yeux implique que nous y soyons extrêmement actifs. Nos activités concernent précisément la promotion de la société civile qu’a évoquée Mme Schroedter et, en effet, nous avons obtenu plusieurs succès sur ce terrain. Il n’est pas du tout question de dépeindre un tableau entièrement négatif. Il m’a semblé que, dans l’ensemble, nos points de vue se rejoignent totalement en ce qui concerne nos desiderata et les moyens à employer pour les réaliser.
Le véritable enjeu réside ici dans le lien entre la réforme politique en Ukraine et la perspective de son adhésion à l’UE. Une perspective claire d’adhésion à l’UE aiderait-elle les forces démocratiques ukrainiennes à prendre le dessus? Ma réponse à cette question est «oui» assurément; je suis absolument certain qu’une perspective réellement convaincante d’adhésion à l’UE aiderait l’Ukraine. C’est précisément la raison pour laquelle, outre le plan d’action, nous avons proposé à l’Ukraine une politique - dont ce plan d’action n’est que la première étape - qui se déploiera par vagues successives de rapprochements. Pendant les pourparlers avec le président Koutchma, j’ai toujours délibérément laissé ouverte la question de l’issue de cette politique et c’est l’Ukraine elle-même qui a déclaré que cela la conduirait un jour aux portes de l’Union européenne. Je ne crois pas qu’il faille rejeter une telle ambition de la part de l’Ukraine.
En guise de dernière remarque, je ne partage pas entièrement les propos tenus devant cette Assemblée cet après-midi, par exemple, l’argument que nous devrions nous montrer plus tolérants face aux carences démocratiques de l’Ukraine. Il est vrai que ce pays a traversé des moments difficiles car c’est une jeune démocratie qui n’est indépendante que depuis 12 ans. Mais pardonnez-moi de vous dire que l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont elles aussi acquis leur indépendance il y a seulement 12 ans et pourtant, nous avons exigé que ces trois pays respectent complètement nos critères politiques et démocratiques. Ils ont réussi à le faire malgré leur passé aussi difficile que celui de l’Ukraine. Je suis favorable à ce que nous adoptions une approche tout aussi exigeante vis-à-vis de l’Ukraine et que nous disions aux mouvements démocratiques de ce pays ce que nous attendons d’eux. Néanmoins, je ne pense pas que la comparaison faite tout à l’heure devant cette Assemblée entre l’Ukraine et un petit enfant soit appropriée. Un jeune enfant, on peut le prendre la main, voire occasionnellement lui donner une claque, si besoin est. Ni l’un ni l’autre n’est possible dans le cas de l’Ukraine et dans les deux cas, la métaphore n’est pas pertinente. L’Ukraine n’est pas un petit enfant, c’est un pays adulte, important et plein d’assurance; je suis convaincu que nous pouvons très bien exiger de ce pays qu’il se comporte également en adulte. 
Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je suis vraiment désolé de n’être arrivé qu’à la fin du débat sur l’Ukraine, mais j’ai été retenu par une réunion avec la délégation du Parlement chargée des relations avec Israël. Cela m’a peut-être échappé mais j’avais posé au représentant néerlandais du Conseil une question pertinente à propos de la position du Conseil concernant l’intervention politique évidente du Kremlin dans ces élections présidentielles en Ukraine. Le Conseil a peut-être déjà répondu à cette question mais si ce n’est pas le cas, ma question tient toujours. Qui plus est, j’ai formulé cette question dans la langue nationale du représentant du Conseil et j’apprécierais beaucoup d’avoir une réponse. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je puis seulement ajouter que nous discuterons également de ce sujet avec la Russie lors du prochain sommet, qui se tiendra le 11 novembre. 
Le Président.
   À l’issue du débat, j’ai reçu six propositions de résolution(1).
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain jeudi.
La séance est suspendue jusqu’à l’heure des questions à 18 heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0017/2004).
Nous examinerons une série de questions au Conseil. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Au cours des derniers mois, les violences ethniques se sont accrues dans la province de Voïvodine (Serbie-et-Monténégro). Ces violences visent des minorités nationales de la région, Albanais, Croates et Hongrois, par exemple: parmi leurs manifestations, le mépris des symboles nationaux, la destruction de propriétés et du patrimoine culturel et des blessures graves aux personnes. En dépit de plaintes répétées de particuliers et de groupements politiques, les autorités centrales et locales ne veulent pas prendre des mesures d’envergure pour faire face à la situation et remettre les auteurs à la justice.
Le Conseil est-il conscient de la gravité de la situation en Voïvodine? Se propose-t-il de prendre les mesures appropriées pour persuader le gouvernement de Serbie-et-Monténégro de rétablir l’ordre public et de garantir les droits de l’homme fondamentaux des minorités ethniques et nationales? Puisque l’inaction des autorités de Serbie-et-Monténégro constitue une violation grave des critères de Copenhague, cela pourrait-il avoir des conséquences pour les relations entre l’Union européenne et la Serbie, en ce compris une association future? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, la question de la tension interethnique en Voïvodine a fait l’objet d’une discussion au sein des instances du Conseil et au Conseil même, à savoir le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 13 septembre 2004. Les chefs de mission de l’Union européenne à Belgrade ont été chargés d’établir un rapport sur la situation dans la province, en y incluant un aperçu général des relations interethniques et des informations complémentaires sur les récents incidents. Ce rapport des chefs de mission, publié le 15 septembre, précise que, bien qu’il semble que l’intolérance interethnique se soit accrue, les incidents - aussi inquiétants qu’ils soient - ont généralement été limités et une tendance nette ne semble pas se dégager. Ce rapport recommande que l’on établisse en temps utile, à l’issue des élections locales se déroulant du 19 septembre au 3 octobre, un rapport de suivi permettant aux instances compétentes du Conseil de réévaluer la situation. Dans ses conclusions sur les Balkans occidentaux du 11 octobre 2004, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» se montre satisfait de l’engagement que le gouvernement serbe a pris le 8 septembre de renforcer le dialogue avec toutes les communautés ethniques. Le Conseil espère que le gouvernement serbe fera honneur à cet engagement.
L’UE continuera de suivre l’évolution de la situation dans cette région. Le respect des droits de l’homme et des droits des minorités fait partie des valeurs fondamentales de l’UE et constitue l’un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune. Actuellement, la Serbie-et-Monténégro n’a aucune relation contractuelle avec l’Union européenne. Durant les prochains mois, la Commission rédigera un rapport de faisabilité afin de savoir si elle peut recommander au Conseil d’entamer des négociations sur un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro. 
Szent-Iványi (ALDE ).
   - Je suis ravi que le Conseil européen prête attention à cette question importante. Il est essentiel de souligner que la protection des droits des minorités et des nationalités est une condition fondamentale au maintien des relations avec l’Union européenne et je demande au Conseil de continuer à suivre les événements avec sérieux et de la même manière et, si un nouvel événement survient, de prendre une mesure décisive. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je remercie l’honorable député de son commentaire. Comme vous le savez, notre deuxième rapport n’est pas prêt, mais je peux vous dire que nous surveillons la situation de près. Je voudrais également attirer votre attention sur les conclusions du Conseil du 11 octobre, dans lesquelles le Conseil se réjouit des promesses de la Serbie de dialoguer avec tous les groupes ethniques. Je voudrais également préciser à M. Szent-Iványi et à M. le président que j’ai personnellement l’impression que la situation s’est quelque peu apaisée depuis les élections qui ont eu lieu début octobre. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Lors de la rencontre informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne (en septembre 2004), une décision importante a été prise concernant l’adoption d’une approche duale à l’égard de l’étude de faisabilité réalisée par la Commission européenne, relativement à la Serbie-et-Monténégro, visant à ouvrir des négociations concernant la conclusion d’un accord européen de stabilisation et d’association, dans la lignée de la stratégie européenne adoptée lors du Conseil européen de Thessalonique (en juin 2003).
Toutefois, la condition préalable touchant la coopération du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie fait peser la menace, non seulement d’une dissolution de l’État commun, mais également d’un isolement de la Serbie de la part de l’Union européenne, et ce malgré les progrès enregistrés et le récent déroulement d’élections présidentielles démocratiques.
Dans la mesure où le problème ne saurait être réglé sans la participation de la Serbie et où, en aidant ce pays, l’UE contribue à renforcer la sécurité et la stabilité dans l’ensemble de la région, comment le Conseil compte-t-il réagir et quelles décisions se propose-t-il d’adopter afin de surmonter la crise qui se profile et qui, à supposer qu’elle éclate, entraînerait à brève échéance les Balkans dans un nouveau cycle d’instabilité et de conflits? 
Nicolaï,
   . - Je vous remercie, Monsieur le Président. Lors de leur réunion informelle qui s’est tenue début septembre, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont adopté une double approche à l’égard de la Serbie-et-Monténégro, qui donnera lieu à un accord global de stabilisation et d’association. Celui-ci comprendra deux protocoles, négociés séparément, sur le commerce, les douanes et d’autres politiques sectorielles qui relèvent clairement de la compétence des républiques de Serbie et de Monténégro. Il s’agissait d’un geste positif envers la Serbie-et-Monténégro. En même temps, les ministres des affaires étrangères ont décidé de la mise en application de conditions politiques, comme le respect de toutes les obligations internationales, y compris celles concernant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le TPIY.
Par conséquent, l’Union européenne demande à tous les pays des Balkans occidentaux de coopérer avec le TPIY, en témoignage de leur volonté de respecter leurs obligations internationales et le principe de l’État de droit, ce dernier constituant l’un des piliers sur lesquels repose l’Union, comme le stipule l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Les dirigeants de ces pays ont promis, à plusieurs occasions, de coopérer avec le TPIY, par exemple lors du forum UE-Balkans occidentaux du 9 décembre 2003, qui a réuni les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et de la région. En outre, les dirigeants politiques compétents de la Serbie-et-Monténégro, y compris les présidents de l’Union des États et des deux républiques, ainsi que le ministre des affaires étrangères de la Serbie-et-Monténégro se sont montrés clairement favorables à la coopération avec le TPIY. 
Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie le représentant de la présidence néerlandaise pour sa réponse. Toutefois, je voudrais faire remarquer que, dans les Balkans occidentaux, nous assistons tous les jours à l’escalade de la tension et de l’instabilité. Il y a quelques jours, durant les élections au Kosovo, nous avons constaté que la minorité serbe était absente. Nous avons vu l’actuelle crise endémique dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Je voudrais demander à la présidence néerlandaise ce qu’elle a l’intention de faire dans ces circonstances. Nous avons la stratégie européenne pour les Balkans occidentaux. Que va faire la présidence néerlandaise? Les problèmes s’accumulent. Je crains qu’une crise ne se profile à l’horizon. La présidence néerlandaise pourrait-elle me dire quelles directions elle compte suivre au cours des prochains mois? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je remercie l’honorable député de sa remarque et je comprends les inquiétudes qu’il soulève. En ce qui concerne ces questions, le Conseil attend avec intérêt l’étude de faisabilité de la Commission sur l’ouverture de négociations en vue d’un éventuel accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro. Comme vous le savez, et je réitérerai ce point, la coopération avec le TPIY est un élément essentiel sur lequel l’étude se concentre également. C’est un point qu’il faudra surveiller très attentivement. J’espère toutefois que vous comprendrez que je ne peux pas connaître à l’avance le résultat de cette étude de faisabilité. 
Le Président.
   - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n° 3, 4 et 5:
En Turquie, après avoir manifesté agressivement devant le Patriarcat œcuménique, en jetant des pierres et des morceaux de bois, des centaines de nationalistes turcs membres de l’organisation paragouvernementale des «Loups gris» ont pendu et brûlé l’effigie d’un prêtre grec. Ces faits se sont produits à la veille du triste anniversaire du 6 septembre 1955, jour où avait eu lieu le grand pogrom contre les Grecs d’Istanbul et le Patriarcat. Il faut cependant dire que la police turque avait pris ses mesures et a évité le pire.
Quelles démarches le Conseil entend-il entreprendre auprès du gouvernement turc afin d’éviter à l’avenir de tels phénomènes? Le gouvernement turc s’est-il engagé en faveur de la réouverture de l’école théologique de Halkis? Enfin, quelles mesures compte prendre le Conseil afin que le gouvernement turc reconnaisse la personnalité juridique du Patriarcat et les droits liés à la gestion de ses biens?
En Turquie, les violations des droits fondamentaux des citoyens de la minorité chrétienne se poursuivent. Dans les faits, le droit de pratiquer librement sa religion et d’utiliser sa langue est limité. Les anciennes églises et les vieux monastères tombent en ruines ou sont carrément détruits. Par ailleurs, les autorités turques continuent à nier activement le génocide des Arméniens et des Syriens, commis au début du siècle dernier.
Comment le Conseil compte-t-il, dans le cadre des contacts avec la Turquie en vue de son éventuelle adhésion à l’UE, soulever la question de l’oppression à laquelle les Arméniens et les Syriens sont soumis dans ce pays?
La défense des droits fondamentaux constitue un principe fondateur de l’Union et une condition indispensable de sa légitimité. Au niveau des relations extérieures, le respect des droits fondamentaux est une condition expresse de l’adhésion des États candidats à l’Union.
Dans sa réponse à une question précédente (E-3014/00)(1), le commissaire Verheugen indiquait que «le respect de la liberté de religion relève effectivement des critères politiques de Copenhague, que tout pays candidat doit remplir avant que des négociations d’adhésion ne puissent être ouvertes avec lui». La Turquie a-t-elle accepté les points mis en avant dans la résolution du Parlement européen (P5_TA-PROV(2004)0274), en particulier en ce qui concerne les infractions au principe de la liberté de religion en Turquie (paragraphe 36 de la résolution)? Le Conseil peut-il décider de fixer une date d’ouverture des négociations avec la Turquie alors que l’on n’a pas cessé de constater des violations, telles que la non-réouverture de l’école de théologie de Halkis ainsi que les autres questions soulevées dans le mémorandum adressé par les églises orthodoxe grecque, syriaque, arménienne et catholique romaine à la commission des droits de l’homme de l’assemblée nationale turque? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, la liberté de religion est l’une des questions prioritaires du partenariat d’adhésion révisé concernant la Turquie, que le Conseil a adopté le 15 mai 2003. Conformément à cette priorité, la Turquie doit créer des conditions correspondant à celles que connaissent les États membres de l’UE, afin d’assurer le fonctionnement des communautés religieuses non musulmanes. Ces conditions comprennent également l’exercice de droits de propriété, conformément au protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil est parfaitement conscient que des communautés religieuses non musulmanes, y compris le Patriarcat œcuménique, rencontrent encore des problèmes. Bien que certains progrès aient été réalisés dans ce domaine, plusieurs problèmes, en particulier le problème de la situation juridique de communautés religieuses non musulmanes et du registre de la propriété, restent sans solution. Une nouvelle législation complète est toujours en cours d’élaboration. Entre-temps, le gouvernement tente de trouver des solutions ad hoc à la plupart des problèmes les plus graves. Dans ce contexte, la situation relative à la réouverture de l’école de théologie de Halkis est toujours entourée d’incertitude. Le Conseil suit de près les événements liés à la liberté de religion en Turquie dans le contexte des critères politiques de Copenhague en vue de l’adhésion. L’Union continuera d’aborder cette question avec la Turquie au sein des instances de l’accord d’association et dans le contexte du dialogue politique, ainsi qu’à toute autre occasion pertinente.
Cependant, il est évident que la prévention ou la gestion d’incidents particuliers, comme les manifestations que l’honorable député a mentionnées, relèvent de la compétence exclusive des autorités turques. Comme le député le sait, la Commission a accepté, le 6 octobre, ses recommandations concernant les progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion et a recommandé l’ouverture de négociations avec la Turquie dans certaines conditions. Afin de garantir la permanence et l’irréversibilité des critères politiques, la Commission recommanderait une stratégie de coopération dans le but de renforcer et de soutenir le processus de réforme de la Turquie, notamment en ce qui concerne le respect durable des critères politiques de Copenhague. Le rythme des réformes influencera les progrès réalisés dans les négociations. À propos des minorités arméniennes et syriennes en particulier, le rapport souligne l’évolution de la situation, que l’on constate principalement dans les systèmes d’enseignement, les livres scolaires et l’enseignement des langues. 
Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je remercie le représentant de la présidence néerlandaise.
J’ai deux questions. Premièrement, durant toute cette discussion entre la Commission, le Conseil et les autorités turques, ces dernières se sont-elles spécifiquement engagées à satisfaire ces critères? Existe-t-il un calendrier particulier? Deuxièmement, étant donné les tensions que l’espace aérien grec a connues ces derniers jours à cause d’avions de chasse turcs, le Conseil entend-il inclure des exigences de bon voisinage et de non-provocation dans le texte à adopter le 17 décembre? 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également remercier le Conseil d’avoir répondu à ma question. Ma question complémentaire concerne le code pénal turc, qui a, bien entendu, fait l’objet d’une modification récente. En examinant ce nouveau code, nous constatons que l’article 305 stipule toujours que le fait de parler du génocide arménien dans les médias constitue un délit passible d’une peine de prison. Cela signifie évidemment qu’il est toujours strictement interdit de mentionner ce fait historique, à savoir que des centaines de milliers d’Arméniens ont été assassinés au siècle dernier dans ce pays qui est aujourd’hui la Turquie. Le Conseil abordera-t-il le sujet de cet article 305 lors de ses contacts avec la Turquie? Que pensez-vous du contenu de cet article? 
Trakatellis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis désolé, mais je voudrais également poser des questions similaires à celles que mes collègues ont posées.
Fondamentalement, ma question est la suivante: le représentant du Conseil nous a déjà annoncé que, dans l’ensemble, la Turquie ne satisfait pas actuellement aux critères de Copenhague et M. Verheugen l’a également affirmé dans l’une de ses réponses. Je voudrais savoir si nous pouvons entamer des procédures d’intégration avant que les critères ne soient respectés? Si oui, existe-t-il un calendrier particulier, comme l’a demandé M. Papadimoulis, prévoyant l’arrêt des procédures d’intégration en cas de non-respect des critères? Voilà ce que je voudrais savoir. 
Nicolaï,
   . - Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous discuterons certainement en détail, vous et nous, mais aussi entre nous, des étapes tant d’ici au mois de décembre que par la suite, concernant l’éventuelle ouverture négociations avec la Turquie et le moment et la manière de les entamer.
Je peux peut-être répondre à ces trois questions à la fois. La Commission a indiqué - et je suis d’accord avec ce que vous avez dit à ce propos - que, en ce qui concerne les critères politiques, il reste encore beaucoup à faire. Toutefois, la Commission a déclaré que, dans certaines conditions, les négociations avec la Turquie pourraient débuter. L’une de ces conditions est l’entrée en vigueur de ce système de justice pénale qui, en réalité, a fait l’objet d’une enquête d’après les indications de la Commission.
Le point essentiel - et, à en juger par vos questions, c’est également important pour vous - est que la Commission fait remarquer que, une fois les négociations entamées avec la Turquie, les critères politiques continueront d’être surveillés de très près. En effet - du moins, c’est ce que propose la Commission -, si l’on devait constater une évolution décevante, par exemple dans ce même domaine politique à propos duquel vous exprimez vos inquiétudes, il devrait être possible d’instaurer ce que l’on appelle une interruption d’urgence sous la forme d’une suspension de nouvelles négociations.
Dans la manière dont nous menons les procédures d’adhésion, il s’agirait d’une évolution considérable par rapport aux procédures d’adhésion antérieures. Si nous devions prendre une décision à ce sujet en décembre, je suis convaincu que ces propositions et suggestions de la part de la Commission peuvent de toute façon constituer un bon moyen de satisfaire aux préoccupations formulées ici et ailleurs. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Quelles mesures spécifiques le Conseil a-t-il prises pour venir en aide au Bangladesh et aux régions voisines victimes de récentes inondations?
Compte tenu de la vaste expérience des Pays-Bas en matière de maîtrise des inondations et de problèmes liés à sa faible élévation, quelle assistance à long terme le Conseil peut-il apporter à cette importante région du monde? 
Nicolaï,
   . - Merci, Monsieur le Président. Les non néerlandophones peuvent-ils aussi me comprendre? Le Conseil souhaite informer l’honorable députée que l’Union européenne a réagi très rapidement, principalement par le biais d’ECHO, aux inondations qui ont récemment touché le Bangladesh et des États du Nord de l’Inde, l’Assam et le Bihar, et qu’elle a octroyé une aide de 4 millions d’euros. Le Conseil lui demande de s’adresser à la Commission, qui pourra lui fournir des informations détaillées sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l’aide technique et financière. 
Evans, Robert J.E. (PSE ).
   - Je tiens à remercier le Conseil pour sa réponse très brève, même si j’espérais un peu plus de sa part. Les inondations qui ont touché le Bangladesh, et je les ai vues de mes propres yeux, surviennent presque chaque année, mais cette fois-ci, elles ont provoqué pour près de 2,2 milliards de dollars de dégâts. Pour des dégâts occasionnés par une inondation, c’est un montant énorme. Dans sa bienveillance, l’Union européenne a envoyé quatre millions d’euros d’aide.
Je sais que les Pays-Bas, forts de leur longue expérience intérieure en matière de maîtrise des inondations, soutiennent déjà des projets considérables au Bangladesh, mais je me demande ce que l’on pourrait faire de plus à l’avenir. Près de 36 millions de personnes ont été inondées, soit plus que la population réunie des Pays-Bas, de la Belgique, du Luxembourg, du Danemark et de l’Irlande. Dans les «Pays Bas» d’Europe, les inondations ne peuvent échapper au contrôle: le gouvernement néerlandais a déployé d’importants efforts pour combattre ce phénomène. Il en fait déjà beaucoup pour le Bangladesh, mais je me demande si nous ne pourrions en savoir un peu plus long sur ce qui est prévu pour l’avenir. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je vous prie également de m’excuser pour la confusion à propos de la personne qui a posé la question. À présent, c’est tout à fait clair pour moi, cependant, si je peux me permettre, je ne vois pas très bien à qui s’adresse la question. Au fond, Monsieur le Président, je ne peux pas ajouter grand-chose à la réponse que je viens de donner et je dois consulter la Commission pour connaître les informations factuelles.
Sur une note quelque peu différente, l’honorable député a fait remarquer que, bien entendu, des pays peuvent entreprendre, de manière bilatérale, des activités au Bangladesh, comme ils le font, l’ont fait et continueront de le faire. Il a attiré l’attention en particulier sur les Pays-Bas, qui ont acquis de l’expérience en cette matière. Il est vrai que nous avons mené des activités au Bangladesh, grâce, en partie, au savoir-faire et à l’expérience des Pays-Bas dans le domaine de l’eau. Toutefois, plusieurs autres pays, dont le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Danemark, l’Irlande, la Suède, l’Italie, la Belgique et la France, ont également apporté leur contribution au Bangladesh de manière bilatérale. 
Le Président.
   - J’appelle la 
On a vu, ce mois d’août, se multiplier les plaintes de voyageurs faisant état de corruption de la part des agents des douanes roumaines et bulgares, ainsi que de la lenteur des contrôles à la frontière gréco-turque. Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter afin d’imposer, dans les plus brefs délais, de meilleures normes en la matière? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, le Conseil voudrait signaler à l’honorable député que les négociations d’adhésion menées avec la Bulgarie à propos du chapitre 24, «Justice et affaires intérieures», ont été provisoirement clôturées en octobre 2003 et qu’une procédure de surveillance a été mise en place. Les négociations avec la Roumanie sur le chapitre 24 sont toujours en cours. Afin de rejoindre l’Union européenne, les États membres doivent satisfaire aux critères de Copenhague qui font référence, entre autres, à des institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, ainsi que le respect et la protection des minorités. Étant donné l’importance attachée au respect de l’État de droit, il est évident que la plus grande importance est accordée à la mise en application efficace et non discriminatoire de la législation en Bulgarie et en Roumanie, à l’aide de mécanismes efficaces d’introduction de plaintes relatives à la corruption. Ces deux pays doivent accepter et mettre en œuvre un calendrier pour la législation et d’autres mesures visant à développer la capacité institutionnelle et opérationnelle des organismes chargés de la mise en application de la législation et du pouvoir judiciaire. La législation relative à la lutte contre la corruption en fait partie. Jusqu’ici, les autorités bulgares et roumaines ont adopté une série de mesures particulièrement destinées à lutter contre la corruption. Le Conseil et la Commission surveillent actuellement la mise en œuvre de ces mesures et continueront de le faire jusqu’au moment de leur entrée en vigueur. Plus particulièrement, ces mesures seront également suivies par les organismes qui ont été constitués en vertu de l’accord Europa, à savoir le Conseil d’association, le Comité d’association et les sous-comités. La future agence européenne de gestion des frontières extérieures qui devrait être opérationnelle le 1er mai 2005 établira et mettra au point un programme commun pour la formation des gardes-frontières et donnera une formation, au niveau européen, aux instructeurs qui formeront les gardes-frontières nationaux des États membres.
Enfin, pour ce qui est de la lenteur des contrôles à la frontière gréco-turque, le Conseil vous rappelle la décision du 29 avril 2004 fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures. L’utilisation de ces panneaux est obligatoire dans les aéroports. Aux points de passage de leurs frontières terrestres et maritimes, les États membres peuvent diriger les véhicules dans différentes files, qui sont destinées à simplifier les procédures de contrôle et à éviter tout retard inutile. Il est également possible de ne pas recourir à cette séparation lorsque que la circulation est temporairement perturbée aux points de passage des frontières. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour votre réponse détaillée. Je n’ai qu’une question complémentaire: vous avez parlé de la surveillance qui, si je vous comprends bien, sera principalement effectuée par le Conseil d’association. Suite à des demandes particulières de renseignements de la part d’habitants de ma circonscription électorale à Munich, je voudrais vous poser la question suivante: le public peut-il adresser directement au Conseil ou au Conseil d’association des plaintes particulières liées à la lenteur des contrôles ou à la corruption et, sinon, quel organisme est chargé de recevoir ces plaintes, qui pourraient donc être traitées dans le cadre du processus de surveillance? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, pour répondre concrètement et directement à une question concrète, j’informe l’honorable député que, dans des cas similaires à ceux qu’il décrit, les personnes peuvent adresser leur plainte à la Commission. 
Le Président.
   - J’appelle la 
La Turquie participe à l’Organisation de la conférence islamique, une organisation confessionnelle de coopération entre les États musulmans du monde. La participation de la Turquie à l’Organisation de la conférence islamique est-elle politiquement compatible avec la participation à l’Union européenne non confessionnelle? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie à nouveau; merci pour votre question. Comme vous le savez, c’est lors de sa réunion à Copenhague en juin 1993 que le Conseil européen a fixé les critères d’adhésion à l’Union européenne. Ils comprennent, entre autres, des critères politiques qui imposent aux États membres candidats de disposer d’institutions stables, garantissant, comme je l’ai dit il y a un instant, la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, ainsi que le respect et la protection des minorités.
En décembre de cette année, le Conseil européen décidera, sur la base du rapport et des recommandations de la Commission du 6 octobre 2004, de l’ouverture ou non de négociations avec la Turquie. En réponse à la question précédente de M. Papadimoulis, nous avons déjà fait référence aux recommandations de la Commission et aux conditions dans lesquelles elle recommande l’ouverture de négociations. Je pense que j’ai déjà apporté des éclaircissements dans ma réponse aux trois questions réunies. 
Protasiewicz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais vous poser une question à propos de la situation survenue à la suite de la signature du projet de traité constitutionnel, ce mois-ci, par les représentants des gouvernements. Pendant le débat sur le traité constitutionnel, l’on a beaucoup parlé de la manière dont l’Union européenne devrait conserver son caractère séculier et l’on a également discuté du préambule. La participation de la Turquie à l’Organisation de la conférence islamique sera-t-elle compatible avec les négociations relative à l’adhésion ou à la future adhésion à l’Union européenne? Ne faudrait-il pas soumettre la condition imposée lors du débat sur le traité constitutionnel aux négociateurs turcs d’une manière bien particulière? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, la Turquie possède des règles et des règlements établissant la séparation de l’Église et de l’État, et le caractère séculier de ce dernier, d’une manière plus stricte que dans certains États membres actuels. Ce n’est pas, en principe, le sujet de l’objection et la Commission n’en a pas parlé en ces termes.
La discussion que nous venons d’avoir est d’une nature quelque peu différente: elle concerne la pratique, la situation et la liberté de religion, ainsi que des problèmes dont nous venons de parler pour répondre à vos questions. La Commission examinera ces points très attentivement et, à cet égard, si elle décide d’engager des négociations, ces points continueront de faire l’objet d’une surveillance très minutieuse après le début des négociations. 
Evans, Robert (PSE ).
   -J’ai été assez alarmé par les implications de cette question et, de fait, par l’intervention provenant de l’autre côté de cette Assemblée. L’honorable député a fait allusion à la protection du caractère non confessionnel de l’Union européenne et, dans sa réponse, le Conseil a mentionné la situation de la Turquie, où il existe une séparation entre l’État et l’Église.
Rien ne pourrait mieux souligner la détermination de l’Union européenne à s’engager à être parfaitement non confessionnelle que l’adhésion de la Turquie, un grand pays peuplé d’un grand nombre de musulmans. Oui, la Turquie lance des défis à l’Union européenne. Oui, il faut répondre à des questions concernant les droits de l’homme et toute une série d’autres aspects. Mais je ne crois pas que la religion doive s’inscrire dans ce cadre. M’exprimant à titre personnel, je me félicite de l’adhésion future de la Turquie à l’Union européenne. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez affirmé que cette question était mieux traitée dans la législation turque que dans celle de certains États membres. Premièrement, je serais intéressé de savoir à quels États vous pensez. Deuxièmement, je voudrais savoir ce que vous entendez par le fait que les communautés religieuses n’ont pas de statut juridique en Turquie ou que l’islam, la religion dominante, est organisé en Turquie par l’État ou qu’aucun voile ne peut être porté pour des raisons religieuses. Qu’entendiez-vous par «mieux réglementé en Turquie»?
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, en ce qui concerne la dernière question, j’ai signalé que, lorsque je lis les commentaires et l’avis de la Commission, la séparation formelle de l’Église et de l’État ne pose pas de problème. La discussion porte - portait et portera - sur la mise en œuvre effective de la séparation de l’Église et de l’État. En d’autres termes, il s’agit de la liberté de religion, qui constitue l’un des points qui sont - et qui continueront d’être - surveillés de près dans l’évolution de la situation en Turquie.
Pour réagir aux commentaires de M. Evans, car je crois que ce n’était pas une question, je voudrais affirmer tout à fait catégoriquement que la position de la présidence en ce qui concerne la religion en tant que critère d’adhésion n’est pas en jeu. La religion ne fait partie ni des critères de Copenhague ni, d’ailleurs, des critères politiques. Je tiens à le souligner ici avec vigueur. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Premier ministre albanais, M. Fatos Nano, s’est livré la veille comme à l’issue du match de football entre l’équipe nationale grecque, championne d’Europe, et l’équipe nationale albanaise (qui s’est déroulé le 4 septembre 2004 à Tirana) à des déclarations sans précédent visant à exacerber le fanatisme et les passions entre Grecs et Albanais. Le 9 septembre 2004, il a par ailleurs accusé les Grecs de «racisme et xénophobie», alors même que 1,5 million au moins de ses compatriotes se trouvent (légalement ou illégalement) en Grèce et vivent et travaillent dans ce pays, d’où ils font parvenir de précieuses devises dans leur pays d’origine. Entre-temps, des membres de la minorité grecque de Dervitsani, en Épire du nord, se sont plaints d’avoir été la cible de coups de feu tirés sur leur domicile par des Albanais à l’issue du match de football précité, situation qui a perduré plusieurs jours durant. Cette attitude de Fatos Nano est-elle séante de la part d’un dirigeant démocratique d’un pays démocratique qui souhaite se rapprocher de l’UE et bénéficie de l’aide économique de cette dernière? 
Nicolaï,
   . - Je vous remercie, Monsieur le Président. Le Conseil rappelle à l’honorable député les déclarations sur l’Albanie que la présidence a faites au nom de l’Union européenne le 14 septembre 2004 et le Conseil insiste sur le fait qu’il ne s’exprime jamais sur des déclarations publiques telles que celle à laquelle se rapporte cette question. Je vous remercie. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Du 11 au 16 juillet dernier eut lieu un exercice militaire appelé à quelque 100 milles au nord des Canaries et à l’est de Madère: y participèrent des navires de guerre de divers pays membres de l’Union européenne. Comme dans des circonstances précédentes, on a à nouveau constaté des échouements de zifius dus à l’utilisation de sonars à basse fréquence.
Dans le contexte du développement d’une politique européenne de sécurité et de défense, le Conseil pourrait-il dire s’il a l’intention de tenir compte des conséquences négatives de l’utilisation de sonars à basse fréquence sur les zifius dans les eaux proches de la zone économique exclusive de l’Union européenne? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, l’exercice s’est déroulé du 11 au 16 juillet 2004. Il faut savoir que l’Union européenne, dans le contexte de la PESD, ne réalise d’exercices sur le terrain, c’est-à-dire des exercices impliquant le déploiement de troupes, comme celles que l’honorable député a mentionnées dans sa question. Des exercices de ce genre, qui impliquent le déploiement de troupes nationales ou multinationales, restent sous la responsabilité exclusive des États membres.
Pour ce qui est des incidences sur l’environnement de sonars à basse fréquence en mer, le Conseil sait que des études sont en cours sur la possibilité que des baleines, des dauphins et d’autres animaux marins soient blessés, deviennent sourds ou perdent le sens de l’orientation à cause de ces sonars. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Bien que l’Union européenne ait certaines obligations à l’échelon international, en ce qui concerne la directive relative aux habitats naturels, par exemple, je reconnais que les questions liées aux manœuvres militaires relèvent de la compétence nationale. Cependant, nous discutions d’un domaine dans lequel nous préparons actuellement une politique étrangère et de sécurité commune.
Je m’inquiète du fait que les tribunaux des États-Unis interdisent actuellement la réalisation de ce type de manœuvres près des côtes américaines, ce qui implique que les manœuvres militaires, principalement effectuées par les États-Unis, ont désormais lieu près des côtes de l’Union européenne.
Ma question complémentaire est la suivante: le président en exercice du Conseil pense-t-il que, du point de vue du Conseil et dans le contexte de la coopération prévue par la politique étrangère et de sécurité commune, nous devrions adopter une position, du moins à l’aide de recommandations, afin d’empêcher les États-Unis d’exporter cette pollution dans les eaux proches de l’Union européenne? 
Nicolaï,
   . - Merci pour votre question. Malheureusement, je ne peux ajouter grand-chose à ce que j’ai dit ici au début de notre discussion sur ce sujet, car, officiellement, cette question ne relève ni du Conseil ni de la présidence. L’Union européenne ne réalise pas les exercices sur le terrain dont le député s’inquiète, mais permettez-moi de préciser que je prends ces inquiétudes très au sérieux. J’ai déjà évoqué les études actuelles que nous avons mises en place, ainsi que l’engagement et l’intérêt dont nous faisons preuve dans ce domaine. Ce que je dire, c’est que nous continuerons de surveiller les futurs événements et ces études. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Dans plusieurs pays de la zone euro, un débat s’est engagé sur l’utilité des plus petites pièces en euros, à savoir 1 cent et 2 cents. Aux Pays-Bas et en Finlande, les prix sont d’ores et déjà arrondis à 0 cent et 5 cents, selon le cas. En Belgique, le ministre des finances veut arrêter la production des plus petites pièces à partir de l’an prochain. Différentes études ont été commandées et réalisées, dont il ressort que les consommateurs ou les commerçants sont mécontents, cependant que les responsables de la fabrication des pièces trouvent que celle-ci est trop chère. Différents arguments plaident sans conteste pour et contre la poursuite de la circulation de ces pièces. Il y a certainement des avantages en termes de stabilité des prix, les coûts pour les producteurs, les commerçants et les banques pouvant par contre être à l’origine de désavantages.
L’Europe peut naturellement laisser chacun des États membres agir à sa guise, comme actuellement. Mais est-ce bien cela que l’Europe veut? Le Conseil européen ne pense-t-il pas qu’il est quelque peu prématuré de prendre une décision irréversible? Ne serait-il pas préférable d’attendre, par exemple, que les pièces en euros aient circulé pendant cinq ans? Quelle est la position du Conseil en ce qui concerne la pratique d’arrondir les prix? Estime-t-il qu’un État membre peut décider, tout simplement, de ne plus produire les plus petites pièces en euros?
Dès lors qu’il appartient aux ministres européens des finances de décider de supprimer ou non ces pièces, l’auteur de la présente question aimerait connaître la position du Conseil. Pour autant qu’il sache, aucun État membre ne souhaite leur suppression. Pendant la présidence néerlandaise, une décision claire sera-t-elle demandée aux ministres européens des finances? Ou continuera-t-on à laisser à chaque État membre le soin de se débrouiller? 
Nicolaï,
   . - Je vous remercie, Monsieur le Président. Ni le Conseil européen ni le Conseil n’ont pris position sur les questions que soulève l’honorable députée, puisque celles-ci, comme celles que j’ai abordées précédemment, relèvent de la compétence des États membres.
L’article 106 du Traité définit clairement les compétences respectives de la Banque centrale européenne et des États membres en ce qui concerne les billets et les pièces de monnaie en euros. Le premier paragraphe stipule que la BCE est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque. C’est la BCE et les banques centrales nationales qui émettent les billets. Le deuxième paragraphe précise que les États membres peuvent émettre des pièces à deux conditions. Premièrement, la BCE doit approuver le volume de l’émission et, deuxièmement, les pièces émises doivent satisfaire à toute autre mesure législative destinée à harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques.
Le règlement n° 975/98/CE du Conseil détermine les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces que les États membres peuvent émettre. Il appartient aux États membres de décider, dans ce cadre, du volume des pièces qu’ils veulent émettre à une valeur unitaire donnée, l’approbation de la Banque centrale européenne étant exigée pour chaque émission. 
Brepoels (PPE-DE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Bien entendu, je sais aussi que cette question est de la compétence des États membres. Néanmoins, je crois - et il me semble que les citoyens et plusieurs organisations de consommateurs sont également de mon avis - que, si dans la zone euro et dans chaque État membre l’on adopte différentes positions en ce qui concerne la poursuite ou non de l’émission de certaines petites pièces de centimes d’euro ou de l’arrondissement ou non des prix, il est difficile de continuer à parler d’une politique des prix ou d’une politique financière dans la zone euro. Je voudrais donc demander au Président en exercice du Conseil si cette question peut tout de même faire l’objet d’une discussion entre les ministres des finances du Conseil. 
Nicolaï,
   . - Je comprends très bien la préoccupation et la question de Mme la députée, mais, comme je l’ai indiqué dans ma première réponse, cette question ne relève pas de la compétence de la présidence ou du Conseil. Cela étant, je vais la décevoir, parce que je ne peux pas lui promettre que je veux soumettre cette question à une discussion. Tout d’abord, cela concerne les positions officielles, mais par ailleurs, du point de vue politique, la présidence ne pense pas qu’il lui incombe de mettre à l’ordre du jour, de cette manière, l’important principe de subsidiarité, grâce auquel les décisions ne se prennent pas uniquement au niveau européen, mais également à l’échelon national. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil peut-il préciser quelles initiatives il a prises ou compte prendre en matière de renforcement de la coopération entre les autorités de police et les différents services de garde-côtes des États membres afin d’empêcher l’importation de drogues illicites, notamment de drogues de synthèse? 
Nicolaï,
   . - Je vous remercie, Monsieur le Président. Depuis des années, les différents organismes des États membres chargés de la mise en application de la législation, y compris la police, les douanes et les garde-côtes, ont tout mis en œuvre pour empêcher l’importation de drogues illicites sur le territoire des États membres. Il est absolument essentiel d’empêcher l’arrivée de ces substances sur le territoire des États membres. La décision-cadre relative au commerce de drogues illicites, que le Conseil va bientôt adopter officiellement, donne aux organismes chargés de la mise en application de la législation dans les États membres la marge de manœuvre nécessaire pour agir efficacement contre l’importation de drogues illicites et contre toute une série de délits. À cet égard, il convient de mentionner la stratégie antidrogue de l’UE. Comme vous le savez, elle est actuellement débattue au sein du Conseil. Il existe un accord sur la priorité donnée à la mise en œuvre des instruments juridiques européens existants qui mettent l’accent sur la lutte antidrogue, comme la convention européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale, qui prévoit la constitution d’équipes communes d’enquête.
Le 2 juin 2004, la Commission a publié une communication sur le renforcement de la coopération entre la police et les douanes dans l’Union européenne. La réaction du Conseil est intégrée dans le projet de programme pluriannuel relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ledit «programme de La Haye», que le Conseil européen adoptera le 5 novembre 2004. Durant certainement dix ans, les autorités douanières des États membres ont organisé, chaque année, des opérations conjointes afin d’examiner le trafic de drogues, y compris d’ecstasy, par voie aérienne, terrestre et maritime. Une opération axée sur le trafic d’ecstasy par voie aérienne est prévue pour un avenir proche et plus de vingt États membres ont décidé d’y participer. 
Crowley (UEN ).
   - Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Je suis ravi d’apprendre que de nouvelles initiatives sont prises dans ce domaine parce qu’il s’agit d’un problème dont l’ampleur est croissante.
Je voudrais demander au président en exercice du Conseil quelle est la position de la présidence concernant la lutte contre le trafic d’ecstasy, étant donné que cette substance peut être produite dans la cuisine d’un particulier et ne doit pas être transportée par-delà les frontières, au contraire de l’héroïne, de l’opium et de la cocaïne, qui supposent des importations. Je voudrais également demander au Conseil quelle est sa position à propos du LSD et d’autres drogues illicites. La plupart des drogues synthétiques peuvent être produites localement. Si certains ingrédients doivent être importés, l’importation se fait légalement et l’importateur en fait ensuite un usage illicite.
Peut-être pourrait-on déplacer l’accent du trafic d’ecstasy sur les grandes problématiques liées aux trafics en provenance de régions comme le triangle autour de l’Afghanistan et transitant par les voies de transport maritime. 
Moraes (PSE ).
   - Je partage l’avis de M. Crowley, même si je pense un peu différemment à propos du trafic d’ecstasy. Il s’agit d’un problème important pour Londres, la région que je représente, où le trafic d’ecstasy est florissant.
Ma question au président en exercice porte toutefois sur la stratégie communautaire de lutte contre les stupéfiants dans le cadre de la justice et des affaires intérieures, à laquelle la présidence néerlandaise a accordé la priorité. Un rapport sur la stratégie de lutte contre les drogues a entamé son cheminement au sein du Parlement. Compte tenu de l’expérience des Néerlandais en matière de prévention de la toxicomanie et de politique en matière de drogues, que propose la présidence pour lutter contre le trafic de stupéfiants? 
Newton Dunn (ALDE ).
   - La question porte sur le renforcement de la coopération entre les services de police et de garde-côte. Après les attentats du 11 septembre aux États-Unis, les Américains ont découvert le manque de coopération existant entre le FBI et la CIA. Que fait la présidence, ou quelles sont ses propositions, pour améliorer la qualité de la existant entre différents services au sein des États membres et par-delà les frontières? Comme le sait fort bien le président en exercice - bien que je ne pense pas qu’il m’écoute -, le problème réside dans la confiance qui règne entre ces services. Nous ne nous faisons pas confiance, et donc, il n’y a pas de coopération. Monsieur le Président en exercice, que proposez-vous de faire pour améliorer la confiance entre ces services? 
Nicolaï,
   . - Merci, Monsieur le Président. En ce qui concerne la dernière question, comme vous le savez, il existe des projets d’une grande portée destinés à améliorer la coopération et l’échange d’informations au sein de l’Union européenne, mais le député a eu raison de faire remarquer que l’amélioration de la coopération avec des organismes extérieurs à l’Union européenne est également cruciale. Ces contacts ont été établis, des améliorations sont en cours de réalisation et l’honorable député a eu raison de mentionner la coopération avec les États-Unis.
M. Crowley a eu raison de signaler que, pour ce qui est du problème majeur et, en effet, croissant de la consommation d’ecstasy, il ne s’agit pas uniquement de trafic venant de l’extérieur de l’Union européenne, mais également de ce qui se passe dans l’Union européenne même.
Logiquement, ma première réponse portait sur l’aspect extérieur de cette discussion, mais je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut accorder une grande priorité à l’aspect intérieur de ce problème, c’est-à-dire à l’intérieur des frontières européennes et nationales. Cela n’empêche pas que, bien entendu, la coopération dans l’Union européenne est avant tout axée sur le problème transfrontalier et, en fait, cela constitue également - du moins, c’est comme cela que je comprends son commentaire - un appel aux gouvernements nationaux à assumer leurs responsabilités dans ce domaine.
La stratégie antidrogue a été mentionnée et des questions ont été posées à ce sujet. Étant donné qu’elle fait l’objet d’une discussion au sein du Conseil «Justice et affaires intérieures», je ne peux pas répondre à la question concernant le contenu de cette stratégie antidrogue et les priorités que nous établissons à cet égard. Ce que je peux dire, c’est que la présidence néerlandaise espère prendre une décision à ce sujet au Conseil européen de décembre. Par conséquent, le Parlement européen pourra connaître nos objectifs et priorités pour la stratégie antidrogue avant ce moment-là. 
Le Président.
   - J’appelle la 
La Banque mondiale et le FMI se sont investis dans la mobilisation des ressources indispensables aux pays en développement pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement fixés par la communauté internationale en 2000. S’ils conviennent de l’utilité et de la nécessité d’une remise mesurée de la dette pour permettre à certains pays d’atteindre les objectifs de développement convenus, ils émettent des réserves quant à une annulation totale de celle-ci. Ils ont mobilisé plus de 53 millions de dollars en faveur de l’allégement du service de la dette. Quelles mesures le Conseil a-t-il engagées pour lutter contre l’endettement des pays pauvres? Selon lui, la mise en place au sein de la Commission d’une unité consacrée à la dette, à l’instar de ce qu’a fait récemment la Banque mondiale, constituerait-elle une initiative utile? 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, l’un des éléments principaux des objectifs du millénaire pour le développement, qui consistent à mettre en place un partenariat mondial pour le développement, est l’allégement permanent de la dette. Outre des mesures nationales et internationales, il convient de trouver une solution générale au problème de la dette des pays en développement, afin que celle-ci soit supportable à long terme. Conformément au consensus de Monterrey, que les chefs d’État ou de gouvernement des États membres des Nations unies ont approuvé en mars 2002, l’UE reconnaît que le financement permanent de la dette est essentiel pour la mobilisation de ressources destinées aux investissements privés et publics et que l’allégement de la dette étrangère peut jouer un rôle crucial lorsque des ressources sont mobilisées pour des activités promouvant la croissance et le développement durables.
L’objectif principal de l’Union européenne et, plus largement, des communautés internationales consiste à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. Les engagements que les États membres de l’UE ont pris à la conférence de Monterrey reflètent le rôle phare de l’Union dans les efforts internationaux visant à réaliser les objectifs du millénaire et devraient se concrétiser dans l’ensemble des mesures politiques de l’UE et dans ses décisions relatives à l’attribution de ressources financières. Dans ses conclusions du 14 novembre 2002, le Conseil a confirmé sa volonté de, je cite: «poursuivre ses efforts afin de remettre la capacité à supporter les dettes dans le contexte de l’initiative PPTE (pays pauvres très endettés) renforcée, afin que les pays en développement, en particulier les plus pauvres, puissent poursuivre leur croissance et leur développement sans que le poids de dettes insupportables ne les en empêche».
L’UE envisage également la possibilité de faire progresser l’actuelle initiative PPTE. Durant le dialogue de haut niveau sur le financement du développement, qui a eu lieu à New York en octobre 2003 dans le cadre de la 58e assemblée générale des Nations unies, l’UE a vivement recommandé à tous les pays donateurs et créditeurs qui ne l’avaient pas fait d’assumer leur part de l’allégement bilatéral de la dette et de contribuer au financement multilatéral de l’initiative PPTE. L’UE a aussi souligné qu’il est extrêmement important que le FMI et la Banque mondiale présentent des rapports réguliers permettant de vérifier que leurs États membres remplissent leurs obligations à l’égard des PPTE, notamment en ce qui concerne l’article 4 relatif au contrôle. Par ailleurs, l’on a suggéré que, durant le réaménagement bilatéral officielle de la dette au sein du Club de Paris, il convient également de tenir compte des pays endettés qui satisfont à leurs obligations envers les PPTE en tant que créditeurs. Au cours de ce dialogue, l’UE s’est déclarée disposée à discuter avec les institutions financières internationales et les autres donateurs à propos des éventuelles modifications dans la manière dont les exigences d’allégement supplémentaire de la dette - ou de  - sont calculées au point d’achèvement, au nom des PPTE dont le poids de la dette est considéré comme insupportable à ce moment-là, en raison de graves chocs extérieurs. L’UE s’est également montrée disposée à étudier les manières de combler le fossé financier et, en même temps, d’assurer un allégement honnête de la charge.
D’après l’UE, les PPTE, ainsi que les pays donateurs et créditeurs, sont tous responsables de l’allégement permanent de la dette à long terme. La question de savoir s’il est utile que la Commission européenne prenne l’initiative de constituer une unité consacrée à la dette, comme l’a fait récemment la Banque mondiale, ne relève pas de ma compétence - vous le comprenez bien -, mais bien de celle de la Commission. 
Ryan (UEN ).
   - Merci pour votre réponse. Je dois dire que je suis un peu déçu parce que je n’ai entendu aucune véritable proposition. Beaucoup de gens en parlent, mais très peu de choses se font. Pourtant, cette question revêt une importance énorme et la Commission devrait avancer des idées plus concrètes plutôt que de se référer à diverses propositions qui ont déjà été soumises par d’autres. Je suis déçu par la réponse à cette question. 
Nicolaï,
   . - Monsieur le Président, veuillez m’excuser. De plus, je crains ne pas pouvoir apaiser la désillusion ou la déception. Dans mon premier discours, j’ai tenté de faire part précisément de l’inquiétude et de l’engagement du Conseil à cet égard, ainsi que du poids politique et de la priorité que nous y accordons, en ce qui concerne l’organisation et les aspects concrets que l’honorable député a mentionnés. Sur ce point, je voudrais une fois encore vous renvoyer à la Commission, comme il l’a fait lui-même dans sa question plus détaillée. 
Le Président.
   - Le temps attribué à l’heure des questions est épuisé. Je vois qu’au moins trois députés doivent encore poser les trois questions suivantes. Je demande au Conseil s’il peut encore rester quelques instants pour répondre à une ou deux questions supplémentaires.
Dans ce cas, l’heure des questions est close.
Je vous prie de m’excuser, MM. Dunn et Moraes et Mme Malmström qui, comme je le constate, sont ici présents, mais le Conseil nous a informé qu’il a des engagements urgents et qu’il ne peut pas rester plus longtemps. 
Newton Dunn (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens simplement à signaler que l’horloge indique 18h56. L’ordre du jour précise que l’heure des questions se termine à 19 heures. On ne saurait dès lors clore cette heure des questions maintenant…
Le Président.
   - Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions nos 14 à 33 recevront une réponse écrite(2), à l’exception de la question n° 18 que l’auteur a retirée.
L’heure des questions est close. 
Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la question n° 20, qui est la quatrième question en suspens, est la mienne. Étant donné la procédure précédente et ce que vous avez également dit, pourriez-vous autoriser une prolongation de deux à trois minutes pour ma question? Je vous remercie de votre compréhension. 
Le Président.
   - Comme je l’ai dit, l’heure des questions est close, car le Conseil doit partir. 

(1) 

