Application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Carlos Coelho, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie (14142/2010 - C7-0369/2010 - 2010/0820(NLE)).
Carlos Coelho
Madame la Présidente, Madame Győri, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais formuler six brèves remarques. Premièrement, à propos du renforcement de l'espace Schengen: la libre circulation des personnes est l'un des plus grands succès et l'une des plus grandes réalisations de l'UE, et Schengen est l'un des principaux piliers de l'Union. Nous sommes donc de ceux qui estiment qu'il ne devrait pas être affaibli, mais plutôt préservé et consolidé. Je souscris aux remarques formulées voici quelque temps à ce sujet par Mme la commissaire Malmström.
Les cinq États membres d'origine ont cédé la place à 25 États: 22 dans l'Union, et trois à l'extérieur. La libre circulation est donc garantie au sein d'un territoire comptant près de 43 000 km de frontières maritimes extérieures et plus de 7 700 km de frontières terrestres, couvrant 25 pays et 400 millions de personnes.
Deuxièmement, à propos de la confiance mutuelle: la suppression des contrôles aux frontières intérieures exige un degré élevé de confiance mutuelle entre les États membres. Il faut qu'il y ait un échange rapide et adéquat d'informations au moyen du Système d'information Schengen (SIS), une bonne coopération policière et des contrôles efficaces aux frontières extérieures. La sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec lesquelles chaque État membre effectue les contrôles à ses frontières extérieures. Si cela n'est pas le cas, la sécurité de l'espace Schengen est affaiblie, la crédibilité de l'Union européenne se trouve minée, et la confiance mutuelle est réduite à néant.
Troisièmement, à propos de l'égalité des règles: il devrait aussi y avoir une confiance dans les procédures, qui doivent être claires et équitables. Les pays candidats doivent pouvoir mettre en œuvre et faire respecter efficacement et correctement tous les critères de Schengen: les mêmes critères qui ont été exigés de la part des précédents pays candidats, ni plus, ni moins.
Quatrièmement, à propos de la transparence: il faut que nous garantissions une plus grande transparence, dans l'intérêt de la liberté et de la sécurité. Je regrette qu'une fois encore, le Conseil n'ait pas agi comme il se devait de le faire à l'égard du Parlement, en refusant aux membres de cette Assemblée l'accès aux rapports d'évaluation. Le problème n'a pu être surmonté que grâce à la diligence des ambassadeurs de Roumanie et de Bulgarie, qui ont demandé la déclassification des rapports et leur présentation au Parlement, permettant ainsi aux membres de cette Assemblée d'avoir accès au contenu des évaluations, des recommandations et des conclusions finales. Le Conseil, une fois de plus, n'a pas respecté le Parlement. Cette transparence même est nécessaire pour résoudre les problèmes en suspens qui ont été soulignés, car même si ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'adhésion pleine et entière des deux pays à Schengen, ils devraient faire l'objet d'une supervision de la part du comité d'évaluation, afin de vérifier que les recommandations ont bien été suivies, de même que tous les changements qui sont toujours en cours. Le Parlement exige d'avoir accès à ces informations.
Cinquièmement, à propos de la citoyenneté européenne: avec quelle fréquence invoquons-nous la valeur de la citoyenneté européenne dans nos discours? Depuis leur adhésion à l'UE, en 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont eu pour attente légitime que leurs ressortissants deviennent des citoyens de l'UE à part entière et qu'ils puissent jouir des mêmes droits que les autres citoyens européens, y compris de la libre circulation au sein de l'espace Schengen. C'est la citoyenneté européenne que nous consolidons en étendant l'espace Schengen.
Ma sixième et dernière remarque, c'est qu'ils ont travaillé avec acharnement. Il est clair que ces deux pays doivent être félicités pour les efforts qu'ils ont accomplis afin de répondre à toutes les exigences de Schengen. Cela apparaît clairement dans les rapports d'évaluation et dans les observations ultérieures des missions d'experts qui ont procédé à l'évaluation. Cela a également été très clair lors de la mission que nous avons effectuée en Bulgarie et en Roumanie, et je tiens à en remercier mes collègues roumains, M. Marinescu, M. Enciu et Mme Weber, ainsi que mes collègues bulgares, M. Kovatchev et Mme Nedelcheva. Nous sommes donc en mesure d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie dans l'espace Schengen, et j'espère que le Conseil adoptera la même position dès qu'il recevra notre avis positif.
Enikő Győri
Monsieur le Président, je me réjouis particulièrement de la possibilité qui m'est donnée de participer, au nom du Conseil, au débat sur l'extension de l'espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie.
Cela a constamment représenté une priorité cruciale pour la Présidence hongroise. Je suis donc particulièrement heureuse qu'à présent, la Bulgarie et la Roumanie aient obtenu une évaluation positive de la préparation technique leur permettant d'appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen. Nous saluons le fait que l'évaluation par le Parlement a également débouché sur des conclusions similaires. Je salue tout particulièrement le travail du rapporteur, Carlos Coelho, que je félicite de son dévouement professionnel et personnel.
Permettez-moi de déroger un instant au protocole, pour une référence historique. Lorsque l'adhésion de la Hongrie et d'autres nouveaux États membres d'Europe centrale à l'espace Schengen s'est trouvée entravée par une difficulté technique liée au développement du Système d'information Schengen (SIS II), c'est la Présidence portugaise d'alors qui nous a aidés, au moyen d'une solution généreuse et inventive.
Je tiens également à remercier le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. López Aguilar, ainsi que tous ses membres, de leur engagement en faveur de cette question. La Présidence hongroise a consenti des efforts considérables pour faire avancer ce dossier. La Présidence a pris conscience très tôt de la nécessité de répondre aux réserves persistantes d'un certain nombre d'États membres vis-à-vis de ce processus.
La Présidence a donc placé à l'agenda de la réunion du Conseil JAI des 24 et 25 février l'état d'avancement de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. À cette occasion, le Conseil a soutenu les conclusions de la Présidence sur les progrès accomplis et sur la nécessité de continuer à travailler en étroite collaboration avec tous les États membres afin de parvenir à une solution acceptable pour toutes les parties concernées.
La Bulgarie et la Roumanie ont pris des mesures très importantes pour mettre leur politique et leurs pratiques au niveau des normes de Schengen. Cela concerne notamment des domaines tels que la protection des données, la coopération policière, le contrôle des frontières extérieures aériennes, maritimes et terrestres, la délivrance des visas et la mise en œuvre appropriée des fonctions SIS et SIRENE. En attendant, l'évaluation Schengen de la Roumanie et de la Bulgarie sur tous les chapitres s'est achevée en mars sur un résultat positif. À la suite de l'adoption des rapports pertinents par le groupe de travail compétent du Conseil, la Présidence a présenté au Conseil JAI un projet de conclusions sur l'achèvement du processus d'évaluation prévu pour le 9 juin.
Je sais que ce sera une bonne nouvelle pour la plupart des députés de cette Assemblée, et tout particulièrement pour les députés bulgares et roumains. Celle-ci marquera une étape importante sur leur chemin vers la participation pleine et entière à Schengen. Le Conseil continuera de suivre les nouveaux progrès dans tous les domaines, le suivi adéquat étant un exercice constant dans tous les pays de Schengen. À cet égard, je peux assurer aux députés que la Bulgarie et la Roumanie continueront de rendre compte régulièrement des mesures prises en vue de remédier aux insuffisances qui subsistent. Elles veilleront en particulier à renforcer encore les contrôles à leurs frontières et à améliorer la coopération policière transfrontalière, ainsi que leurs systèmes de délivrance de visas.
Lorsque le Parlement aura adopté le rapport établi par M. Coelho et que le Conseil aura adopté les conclusions préparées par la Présidence, il ne restera plus que la dernière étape - l'adoption de la décision du Conseil qui, comme nous le savons tous, requiert l'unanimité. À cet égard, je tiens à souligner que le Conseil peut revenir très bientôt sur cette question pour réfléchir à la façon dont il peut faire avancer le processus, peut-être en septembre de cette année.
Le rapport établi par le rapporteur a trait au thème de l'accès aux documents classifiés - comme cela a été également mentionné par le rapporteur dans son exposé introductif - ce qui représentait une question importante dans le traitement de ce dossier. L'accès du Parlement aux documents classifiés est l'une des questions interinstitutionnelles encore en suspens qui opposent Conseil et Parlement, et que la Présidence hongroise entend résoudre. Bien que nous ayons réussi à nous entendre sur la marche à suivre avec les délégations du Parlement, la mise en œuvre de la solution qui a été trouvée nécessite encore un peu de temps.
Toutefois, la Présidence hongroise a recherché, dès le début de son mandat, une solution immédiate pour ne pas retarder l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. Dans ce contexte, c'est sur proposition de la Présidence hongroise que le Conseil a donné son assentiment à ce que le Parlement puisse avoir accès aux documents concernant l'adhésion des deux États membres à l'espace Schengen.
Dans l'ensemble, la Présidence hongroise est convaincue que l'élargissement de l'espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie, maintenant que ces pays répondent à tous les critères techniques et juridiques, profiterait à la coopération Schengen tout entière, et à l'Europe dans son ensemble, où il serait ainsi possible de voyager de la mer Noire à l'Atlantique sans se voir demander de présenter un passeport ou une carte d'identité. Nous savons tous que cette libre circulation est l'un des fondements de notre Union européenne, fondement vraiment tangible pour nos concitoyens, et que c'est un bien précieux que nous nous devons tous de préserver.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, Schengen est vraiment une réussite formidable. C'est l'un des cadeaux les plus concrets que les institutions européennes aient donnés aux citoyens européens, à savoir le fait que, comme l'a dit la Présidence, vous pouvez effectivement conduire depuis la Finlande jusqu'au Portugal sans vous arrêter pour un quelconque contrôle aux frontières. Nous devons préserver Schengen, et il faut mettre fin au dernier débat sur la réintroduction des frontières. Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de la façon dont nous devons consolider Schengen, et non pas l'affaiblir. Dans ce domaine, nous avons besoin de plus d'Europe, et non de moins d'Europe. Il nous faut une meilleure évaluation, de meilleurs outils et de meilleures directives et recommandations quant à la façon d'interpréter l'acquis de Schengen. Ce point sera examiné cette semaine avec les États membres au sein du Conseil, mais aussi plus tard, lors du Conseil européen de la fin du mois de juin.
Je tiens à féliciter la Roumanie et la Bulgarie pour les efforts considérables qu'elles ont accomplis. J'ai vu de mes propres yeux qu'elles avaient beaucoup travaillé, et avec acharnement. L'un des avantages d'être en retard, c'est que vous pouvez bénéficier des dernières technologies. J'ai été impressionnée par la technologie et le travail qui ont été mis en place par la Roumanie et la Bulgarie, et je tiens à les féliciter pour ces investissements. Le résultat est qu'elles répondent maintenant toutes les deux aux critères techniques de Schengen, qu'elles se sont engagées et qu'elles méritent la confiance de l'Union européenne. La Commission se félicite de ce rapport sur le travail accompli par la Roumanie et la Bulgarie, et je voudrais également remercier M. Coelho et les rapporteurs fictifs pour ce rapport et cette approche.
La Commission a toujours défendu le point de vue selon lequel il n'y a pas de lien formel entre le mécanisme de coopération et de vérification et l'adhésion à Schengen. Mais bien sûr, nous savons tous que l'accès à l'espace Schengen se fonde également sur la confiance, et la confiance, ou plutôt le manque de confiance, ont été largement débattus au cours des dernières semaines. La décision de lever les contrôles aux frontières intérieures avec la Roumanie et la Bulgarie ne doit pas seulement se fonder sur l'évaluation technique, mais aussi sur cette confiance et, malheureusement, la confiance n'est pas là aujourd'hui. C'est pourquoi il était si important, comme l'a exposé la Présidence, de travailler avec les États membres à trouver une solution rapide à ce problème, de sorte que les frontières puissent être levées dès que possible.
Cela doit rester une priorité. Le Conseil, qui a le dernier mot à ce sujet, doit définir un cadre clair et des calendriers précis en ce qui concerne le contrôle aux frontières, afin que la Roumanie et la Bulgarie puissent avoir une avancée en perspective. Elles ont démontré qu'elles étaient prêtes à adhérer, qu'elles avaient accompli les progrès nécessaires, et nous espérons qu'il sera possible très prochainement d'obtenir une avancée, et une décision du Conseil.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Coelho, et je le fais parce que son travail est toujours rigoureux. J'ajoute maintenant que nous devons aider la Bulgarie et la Roumanie. J'ai confiance en la Bulgarie et en la Roumanie. Elles ont bien travaillé, et avec acharnement, et elles devraient recevoir ce qui leur appartient de plein droit - ce n'est pas un cadeau.
La Présidence en exercice du Conseil et la commissaire, Mme Malmström, ont toutes deux déclaré que ces deux pays s'étaient conformés aux exigences techniques et juridiques, et je joins ma voix aux leurs. Je crois que nous ne devrions pas prendre en considération de critères autres que les critères purement techniques et juridiques.
Ces critères sont essentiellement au nombre de cinq. Ces pays répondent aux critères suivants: ils répondent aux exigences en matière de protection des données, ils répondent aux critères du Système d'information Schengen (SIS), de la coopération policière, de la délivrance des visas, et ils répondent aussi aux critères du contrôle des frontières extérieures aériennes, maritimes et terrestres. Strictement parlant, ils répondent également aux critères du SIS et du Supplément d'information requis à l'entrée nationale (SIRENE).
Compte tenu de tout cela, cette Assemblée devrait envoyer un message fort et sans équivoque au Conseil, et notamment aux représentations permanentes de cinq pays que je m'abstiendrai de mentionner, mais que chacun d'entre nous a à l'esprit ici aujourd'hui.
Je crois, Mesdames et Messieurs, qu'en incluant la Roumanie et la Bulgarie dans l'espace Schengen, qui comprend plus de quatre cents millions d'êtres humains, nous ajoutons, et ne soustrayons pas; nous construisons une Europe plus forte. Par ailleurs, nous devrions éviter les situations de deux poids, deux mesures. Nous ne devons pas fixer à la Roumanie et à la Bulgarie de conditions que nous n'exigeons pas d'autres États membres dès lors qu'il s'agit de faire partie de cet espace de liberté.
Ainsi, pour terminer mon discours, j'exprime mon souhait ardent que cette Assemblée adresse au Conseil un message fort, approuvé par une majorité.
Encore une fois toutes mes félicitations, Monsieur Coelho, et félicitations à la Roumanie et à la Bulgarie.
Ioan Enciu
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mes remerciements à M. Coelho pour les efforts, l'engagement et la compétence particulière qu'il a mis dans ce rapport. Je remercie également la Présidence hongroise et Mme la commissaire Malmström pour le soutien qu'elles ont apportées à ce rapport.
Le débat sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen a été tellement détourné à des fins politiques que nous en avons presque fini par oublier de quoi nous débattons. Je tiens à rappeler à tous que nous parlons en fait de critères spécifiques, très clairs, auxquels tout pays candidat doit satisfaire pour devenir membre de l'espace Schengen.
Aucun argument moral ou légal ne va nous amener à changer maintenant, tout à la fin, les règles du jeu au moment d'adhérer. Ces règles peuvent être améliorées au moment de l'approbation du nouveau mécanisme d'évaluation Schengen applicable à tous les États membres, sans appliquer deux poids, deux mesures.
Il est temps que nous soyons honnêtes et que nous admettions que la Roumanie et la Bulgarie sont tenues pour responsables de tout ce qui va mal au niveau de l'UE et à l'intérieur de certains États membres. Cette idée est totalement inacceptable. Ce ne sont pas la Roumanie et la Bulgarie qui sont en faute, l'Union européenne et certains États membres étant incapables de gérer l'immigration et leurs frontières, et elles ne sont pas davantage responsables des déviances extrémistes et populistes de certains gouvernements, qui appliquent des politiques anti-immigration et considèrent comme un crime la mobilité des citoyens européens, et en particulier des citoyens roms.
Dernier point, et non des moindres, les citoyens roumains et bulgares ont à souffrir des mauvaises relations personnelles qu'entretiennent les autorités nationales avec certains dirigeants influents. Les institutions de l'UE doivent faire entendre la voix de la raison et lutter contre cette diversion que certains tentent de créer. Le Parlement européen et le Conseil doivent se conformer à la législation européenne, la Commission devant, quant à elle, superviser tout cela en tant que gardienne des traités.
Renate Weber
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un dossier qui a placé à notre agenda de ces derniers mois un certain nombre de questions de principe. Je tiens à remercier le rapporteur, M. Carlos Coelho, pour le professionnalisme extrême avec lequel il a accompli son travail au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, afin de faire en sorte que ces principes soient respectés. Cela a été un plaisir pour moi de travailler avec M. Coelho, dont l'attitude constructive a marqué de son empreinte l'ensemble du dossier.
D'une part, lorsque nous examinons si deux États membres de l'UE répondant aux critères d'adhésion à l'espace Schengen doivent être admis dans cet espace, il s'agit d'une question de principe. Selon les règles, la réponse est "oui". Les deux pays ont été évalués quant à leur préparation technique à cette adhésion, avec à la clef des conclusions tout à fait positives. Notre rapporteur est allé encore plus loin, et a organisé de son propre chef des visites de travail dans ces pays, à l'occasion desquelles les rapporteurs fictifs l'ont également accompagné pour se faire une idée des aspects techniques des centres de commandement et de quelques points de passage frontaliers.
D'autre part, une autre question de principe concerne les relations institutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil s'agissant de donner aux députés l'accès aux documents sur la base desquels ils doivent voter. Le point de vue du Conseil, selon lequel seuls certains députés pourraient y avoir accès et voter en étant pleinement informés, les autres se contentant de lever la main pour les imiter, a été vivement critiqué par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je suis heureuse que notre point de vue l'ait emporté.
La coopération institutionnelle doit être juste, logique et démocratique. J'espère que le vote de demain va envoyer un message clair et positif aux députés à propos de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen.
Timothy Kirkhope
Monsieur le Président, je voudrais dire à Mme la commissaire que les citoyens européens perdent confiance dans un nombre croissant de programmes européens. Il est important que nous n'avancions pas plus avant en forçant le rythme, et à une vitesse à laquelle nous ne sommes pas pleinement préparés. C'est là le sentiment de nombreux États membres à l'égard de l'espace Schengen, et nous ne devrions pas nous précipiter s'agissant de l'étendre encore, avant que toutes les parties concernées n'y soient pleinement et suffisamment prêtes et préparées.
Bien sûr, je dois souligner que ce débat ne doit pas être utilisé comme prétexte pour critiquer la Bulgarie ou la Roumanie qui, nous le savons, ont travaillé très dur pour répondre aux critères techniques que la Commission a fixés. Bien qu'il puisse y avoir des désaccords entre nous quant à la question de savoir si ces critères ont été respectés, beaucoup de choses ont été accomplies. Cependant, nous avons l'occasion d'évoquer un renouvellement de la foi dans le système Schengen, ainsi que l'intégrité de l'Union européenne elle-même, et l'occasion d'améliorer un mécanisme d'évaluation complètement dépassé et inefficace.
Nous avons actuellement un système qui n'est pas en mesure de faire face aux défis actuels et futurs auxquels l'Europe est confrontée, ou aux opinions politiques de ses États membres. Il est maintenant temps de définir des critères qui ne traitent pas seulement les aspects techniques du système de Schengen, mais évaluent les incidences du crime organisé et de la corruption, y compris en évaluant les États déjà membres de Schengen, et je voudrais voir Europol et Eurojust associés à ces évaluations. Ce nouveau mécanisme d'évaluation permettrait peut-être d'éviter certaines divergences d'opinion, ainsi que le manque de confiance dans le système actuel, que nous constatons non seulement au sein de cette Assemblée, mais dans l'Europe tout entière à l'heure actuelle.
Tatjana Ždanoka
Monsieur le Président, l'enjeu est de savoir si nous accordons à la Bulgarie et à la Roumanie l'accès à l'espace Schengen. Je viens moi-même d'un nouvel État membre, et je me rappelle à quel point celui-ci souhaitait rejoindre cet espace. Je suis donc très heureuse de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à cette zone.
Il y a eu quelques déficiences sur la route de Schengen, mais les problèmes sont maintenant résolus. La Bulgarie et la Roumanie sont entièrement prêtes à rejoindre en 2011 l'espace de libre circulation. Je comprends les préoccupations concernant la corruption et le crime organisé. C'est pourquoi la coopération dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification doit être poursuivie. Cependant, nous ne pouvons pas inventer de nouveaux critères pour rejoindre l'espace Schengen, et nous ne pouvons pas remettre en question le fait qu'un État fait partie de cette zone dès lors qu'il satisfait aux critères actuellement en vigueur.
Les débats au Parlement ont révélé une nécessité évidente d'éviter l'application de deux poids, deux mesures dans l'évaluation de l'application de l'acquis de Schengen dans les États membres existants et à venir de Schengen. Le dossier relatif à cette évaluation est donc crucial. Nous trouvons inacceptable que plusieurs États membres aient suggéré, au sein du Conseil, de changer les bases juridiques de la proposition de manière à exclure le Parlement du processus décisionnel.
J'espère vraiment que notre rapporteur, M. Coelho, défendra les prérogatives du Parlement, comme il le fait toujours avec beaucoup de succès, et avec notre soutien plein et entier. Je tiens à le remercier pour son travail et j'espère que nous conserverons à l'avenir une bonne coopération.
Cornelia Ernst
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il serait temps que la Bulgarie et la Roumanie soient incluses dans l'application intégrale de l'acquis de Schengen. Réfléchissez un peu: la suppression des contrôles aux frontières intérieures et l'instauration de la libre circulation sont quelques-unes des réalisations et des valeurs les plus importantes de l'Union européenne. Pour cette raison, je trouve la tactique de blocage d'un certain nombre d'États membres - y compris de mon pays d'origine, l'Allemagne - totalement incompréhensible. Les arguments utilisés portent sur la crainte de flots incontrôlables de réfugiés et la manière dont il convient de lutter contre la corruption. Compte tenu des avis qui ont été présentés, je ne comprends pas ces arguments.
C'est un jeu dangereux que l'on joue ici avec la Bulgarie et la Roumanie. Pour cette raison, nous avons également soutenu dès le début le rapporteur, M. Coelho, pour son point de vue selon lequel les mêmes normes doivent s'appliquer à tous les États membres, y compris lorsque l'espace Schengen est en jeu.
Comme les autres membres de la commission, nous avons été extrêmement perturbés par le comportement inqualifiable du Conseil à l'égard du Parlement et par la façon dont, au début, celui-ci a même refusé de nous permettre d'examiner les documents. Globalement, l'avis qui nous est présenté est positif. Nous espérons que l'adhésion à l'espace Schengen va devenir une réalité, et que nous ne devrons pas attendre jusqu'en septembre.
Pour terminer, je voudrais citer la journaliste Sabina Fati, qui vit à Bucarest. Elle a déclaré: "les Roumains sont des citoyens euphoriques. Ils regardent l'Europe occidentale comme un endroit dont ils veulent à tout prix atteindre les normes. Leur tourner à présent le dos pourrait pousser nombre d'entre eux vers l'euroscepticisme". Ce n'est pas ce que nous voulons en Roumanie ou en Bulgarie.
Mario Borghezio
Monsieur le Président, l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne prévoit que la vérification, conformément aux procédures d'évaluation, de ce que les nouveaux États membres ont bien satisfait aux conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen est une exigence essentielle pour que le Conseil décide de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États.
Maintenant, nous estimons qu'il serait nécessaire, de toute urgence, de créer les conditions réglementaires et opérationnelles empêchant des éléments indésirables, susceptibles de compromettre la sécurité des États membres, de se glisser subrepticement dans l'UE via la Bulgarie et la Roumanie; or, d'après notre évaluation, ces conditions ne sont pas réunies aujourd'hui.
Les rapports discutés au Parlement ne sont pas rassurants en raison des graves lacunes qui existent encore aux frontières aériennes, terrestres et maritimes, à commencer par la performance des contrôles aux frontières. Il n'est pas surprenant que nos forces de police soient chaque jour confrontées à de nombreux immigrants illégaux en provenance de ces deux pays.
Je suggère que nous suspendions, à titre de précaution, le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au régime de Schengen, notamment dans la perspective de l'énorme pression prévisible sur les frontières extérieures de ces deux pays, qui deviennent des trous dans le gruyère qu'est le système de l'Union européenne en ce qui concerne l'entrée d'immigrants illégaux.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, j'irai droit au but. La Bulgarie et la Roumanie, nos nids corrompus de voleurs d'Europe orientale, ne satisfont absolument pas aux conditions d'adhésion à l'espace Schengen. Je le répète: absolument pas. La commissaire Malmström peut bien s'abandonner à des rêveries idéalistes sur le caractère sacro-saint de l'acquis de Schengen, tandis que la majorité du Parlement a beau sèchement considérer qu'il serait merveilleux que la Bulgarie et la Roumanie rejoignent l'espace Schengen, cela n'est tout simplement pas réaliste.
C'est en fait naïf, puérilement naïf. Les faits ne viennent tout simplement pas étayer cette idée. La Bulgarie et la Roumanie ont elles-mêmes démontré depuis longtemps qu'elles n'étaient pas dignes d'adhérer, à ce stade, à l'espace Schengen . Selon l'indice de perception de la corruption de Transparency International, la corruption est le principal sujet à l'ordre du jour dans ces deux pays. S'agissant de la fiabilité, la Bulgarie ne recueille que 3,6 points sur une échelle de 1 à 10, tandis que la Roumanie en obtient 3,7. Dans un bulletin scolaire, ces chiffres seraient interprétés comme un échec, un échec pur et simple. Et pourtant, nous serions censés permettre à ces pays d'entrer dans l'espace Schengen? Bien sûr que nous ne le devons pas - jamais de la vie!
Les faits ne viennent tout simplement pas non plus à l'appui de cette idée. En janvier de cette année, quelques dizaines de fonctionnaires des douanes bulgares ont été arrêtés pour faits de corruption. En février de cette année, près de 200 agents des douanes roumaines ont été arrêtés, également pour cause de corruption. Ces deux pays présentent également des scores désespérément élevés en ce qui concerne la traite des êtres humains. L'année dernière, des dizaines de victimes de la traite bulgare et roumaine des êtres humains ont été découvertes dans les seuls Pays-Bas. Or, nous serions censés autoriser à ces pays l'entrée dans l'espace Schengen? Ce serait une insulte, et ce serait en outre complètement irresponsable.
Vous pouvez vouloir que quelque chose arrive - vous pouvez vouloir très fort que quelque chose se produise - mais vous devez voir les réalités en face. Ôtez donc vos œillères! La Bulgarie et la Roumanie ne sont absolument pas prêtes pour Schengen. Elles ne sont pas prêtes maintenant, et elles ne le seront jamais.
Andrey Kovatchev
(BG) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Coelho pour l'évaluation objective et juste de ce qui a été accompli par la Bulgarie et la Roumanie. Je remercie également la Présidence et la Commission de leur soutien à ce rapport.
Le processus d'évaluation de ces pays et de leur adhésion doit s'effectuer selon les critères mêmes avec lesquels il a commencé. Il était déjà établi en 2007 qu'une fois que les critères techniques seraient remplis, la Bulgarie et la Roumanie rejoindraient l'espace Schengen en 2011. C'est maintenant chose faite. La même évaluation a été obtenue par des experts du Conseil: la Bulgarie et la Roumanie satisfont aux critères d'adhésion.
Toutes les réserves que nous avons récemment entendues se rapportent aux débats de politique étrangère de certains États membres. Au lieu de considérer le court terme, nous devons prendre des mesures en faveur d'une meilleure protection de nos frontières extérieures, de la signature et du respect des accords de réadmission avec nos voisins du sud et de l'est, et de la solidarité avec les États membres du sud de l'Europe qui sont soumis à la plus forte pression migratoire.
C'est particulièrement important au moment où des défis internes émergent en raison des craintes de nos concitoyens relatives à l'immigration illégale, qui peut menacer la sécurité et les avantages sociaux en Europe. Nous avons besoin de plans efficaces et réalisables pour faire face aux crises que nous avons connues en Italie et à Malte. Nous ne pouvons pas autoriser l'application de deux poids, deux mesures. Si nous discutons de nouvelles règles et si nous les adoptons, elles devront alors s'appliquer à tous les pays - aux anciens comme aux nouveaux.
Chers collègues, la Bulgarie et la Roumanie ont achevé leur travail, et elles développent ces systèmes de sécurité en coopération avec leurs partenaires de Schengen. Elles ont fait, et font encore, des efforts considérables pour lutter contre la corruption et le crime organisé. A l'heure actuelle, je me sentirais moins préoccupé si l'on gardait aussi bien la frontière méditerranéenne de l'espace Schengen que la Bulgarie et la Roumanie surveillent leurs frontières de la mer Noire. Le rapporteur et d'autres collègues y sont allés, et ils comprennent de quoi je parle.
C'est pourquoi le Conseil doit décider d'admettre la Bulgarie et la Roumanie dans l'espace Schengen au mois de septembre, afin de renforcer la sécurité dans ce domaine. Chers collègues, je vous appelle à soutenir le rapport de M. Coelho, qui va nous permettre d'envoyer au Conseil un signal politique clair et fort affirmant que la Bulgarie et la Roumanie ont pleinement droit à une place dans l'espace Schengen dès cette année, afin de rendre les frontières extérieures plus sûres et d'offrir à nos concitoyens une plus grande tranquillité d'esprit.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Monsieur le Président, la libre circulation est une des libertés et une des réalisations fondamentales des citoyens des États membres de l'UE, et au nom de notre groupe, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, je tiens à soutenir l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen.
Je dois dire que tant le rapport d'inspection que l'avis du rapporteur lui-même sont positifs, et que nous devrions les en remercier, tout en exprimant en même temps notre exaspération. L'exaspération quant à la façon dont certains députés européens de pays qui connaissent eux-mêmes des problèmes d'immigration illégale et de corruption considèrent aujourd'hui la Roumanie et la Bulgarie. La Bulgarie et la Roumanie sont des États membres à part entière de l'Union européenne, et notre approche à leur égard doit être la même que pour tout État membre de l'UE.
Par conséquent, si vous pensez à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et si nous passons au vote demain, je serais ravie que vous leur accordiez la même considération qu'à votre propre pays.
Stanimir Ilchev
(BG) Monsieur le Président, nous terminons à l'occasion de cette session notre évaluation de la préparation de la Bulgarie et de la Roumanie à rejoindre l'espace Schengen. Ce sera un succès, parce que le rapport de M. Coelho est un succès. Une majorité écrasante attend que l'évaluation du Parlement concorde avec la position positive de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et que les citoyens de ces deux pays, la Bulgarie et la Roumanie, aient le sentiment que leurs institutions ont fait ce qu'elles devaient faire, et que le feu est déjà passé au vert pour continuer sur la route de Schengen.
Les discussions ont traîné en longueur, mais la bonne nouvelle, c'est que nous n'avons pas permis les tentatives visant à apporter des modifications ad hoc aux critères d'adhésion à Schengen. Les moments difficiles, bien sûr, ne sont pas terminés. Les gouvernements des deux pays devront maintenant se justifier devant ceux qui demeurent sceptiques et qui, d'anciens alliés soutenant l'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie, se sont transformés sous nos yeux en instigateurs de ce petit jeu d'atermoiements.
Qu'est-ce qui sous-tend ces raisons? Des craintes objectives ou des préjugés, une prudence due à la conjoncture, ou de la déception? J'espère que les ministres de l'intérieur et de la justice seront au moins aussi francs entre eux que nous l'avons été au cours du processus d'élaboration du rapport Coelho.
Paweł Robert Kowal
(PL) Monsieur le Président, j'ai l'impression que lors des débats récents au Parlement européen, nous avons de plus en plus souvent réfléchi en termes d'auto-défense assurée le long d'un limes; celui-ci longe parfois la frontière extérieure de l'Union européenne, mais parfois aussi nous voulons ériger ou défendre des frontières au sein de l'Union européenne.
Je veux dire de manière ferme et catégorique: il n'y a pas aujourd'hui de raisons objectives de retarder l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. Nous devrions nous opposer à toute tentative de restreindre les contacts entre les citoyens, et nous devrions nous opposer à toute tentative de restreindre la liberté de voyager et d'être actif dans l'Union européenne. La discussion à laquelle je suis en train d'assister montre à quel point l'Union européenne est divisée aujourd'hui. Ceux qui, aujourd'hui, opposent des arguments artificiels à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen auront sur la conscience la responsabilité de la destruction du projet politique qu'est l'Union européenne, et ils n'échapperont jamais plus à cette responsabilité.
Gerard Batten
(EN) Monsieur le Président, il est étrange, n'est-ce pas, qu'alors même que l'espace Schengen se délite dans ses pays de base, il soit prévu d'étendre celui-ci à la Bulgarie et à la Roumanie. Plus de 900 000 Tsiganes vivent en Roumanie et en Bulgarie, dont beaucoup souhaitent émigrer. Une fois qu'ils pourront se déplacer librement dans l'espace Schengen, beaucoup d'entre eux prendront inévitablement le chemin de la Grande-Bretagne, afin de profiter de nos généreuses prestations sociales et de notre système de logement public, comme tant d'autres avant eux.
Peut-être certains citoyens britanniques entreprenants souhaiteraient-ils rencontrer les Roms à leur débarquement à Calais et à Heathrow afin de leur donner les adresses et les cartes nécessaires pour trouver le chemin du domicile de notre Premier ministre, de ses collègues du gouvernement et de tous les députés favorables à l'adhésion à l'UE. Lorsque les Roms auront installé leurs caravanes devant les pelouses des membres de notre classe politique coupée des réalités, cette dernière changera peut-être d'avis quant aux avantages de l'adhésion à l'UE.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, je crains que le Parlement européen ne montre une nouvelle fois, en approuvant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen, son côté le plus naïf. Il est clair, en tout cas, que différents États membres s'y opposent. Or, ils ont de bonnes raisons d'agir ainsi.
Un récent rapport d'Europol sur le crime organisé a déclaré que les groupes criminels d'Albanie, de Turquie et de l'ancienne Union soviétique allaient exploiter les possibilités que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen va leur apporter. Le rapport auquel je fais référence mentionne aussi la libéralisation des visas pour les États des Balkans, qui était aussi une mesure imprudente.
Il y a le problème de l'immigration illégale via la Turquie, qui aura lieu à beaucoup plus grande échelle une fois que la Bulgarie se trouvera dans l'espace Schengen. Quelles garanties la Commission donne-t-elle que ce problème sera abordé de manière efficace? Elle n'en donne absolument aucune. Quelles mesures prend-elle pour éviter des problèmes supplémentaires liés aux Tsiganes roms et aux nuisances, ainsi qu'à la criminalité, qui leur sont associées? Là non plus, elle ne prend absolument aucune mesure.
Quelle est la situation concernant la réforme judiciaire et les mesures anticorruption qui sont encore nécessaires? Les citoyens de Roumanie et de Bulgarie qui se rendent avec de bonnes intentions dans l'espace Schengen comprendront en tout cas - j'en suis persuadé - que les inconvénients des contrôles aux frontières sont contrebalancés par la nécessité de protéger tous les autres Européens contre la criminalité organisée et l'immigration illégale massive.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Monsieur le Président, l'adhésion de la Roumanie à l'espace Schengen est un projet qui a impliqué d'importants efforts financiers, institutionnels et humains, car c'est l'un des plus importants objectifs politiques de la Roumanie. La Roumanie a investi plus d'un milliard d'euros, et les résultats ont assurément été positifs dans tous les rapports d'évaluation. Toutes les conditions de l'acquis de Schengen ont été respectées.
La Roumanie gère l'une des plus longues frontières extérieures de l'Union européenne, ce qui explique qu'elle ait élaboré le système de sécurité intégré le plus avancé, qui est de plus conforme aux normes fixées par l'acquis de Schengen. La Roumanie et l'agence Frontex ont renforcé leur partenariat. Dans les opérations de Frontex réalisées en Grèce, la Roumanie a été le deuxième contributeur principal, après l'Allemagne, en termes d'équipement et de ressources humaines. En cas d'afflux massif d'immigrants à la frontière, des mécanismes spécialisés en matière d'immigration et d'asile ont été mis en œuvre en partenariat avec des institutions similaires dans d'autres États membres, l'Allemagne et les Pays-Bas. En ce qui concerne les efforts de lutte contre les trafics illégaux, toutes les méthodes de pointe sont utilisées pour enquêter et recueillir des informations. Une application unique, permettant de traiter les données à la fois dans SIS I et dans SIS II, a été mise au point en Europe. Le système de surveillance des frontières maritimes a été présenté comme un modèle de bonne pratique. Dans le même temps, les autorités ont prêté une attention particulière à la lutte contre la corruption. Une coopération constante dans le cadre du mécanisme spécial mis en place par la Commission européenne a produit des résultats montrant que la Roumanie possède les capacités institutionnelles et la volonté politique nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de justice.
Je pense que l'adhésion à l'espace Schengen n'est pas un cadeau offert à la Roumanie, mais plutôt la reconnaissance de ses mérites et de ses efforts, et qu'elle constituera un atout évident pour la sécurité des frontières extérieures de l'UE. Merci, Monsieur Coelho, et félicitations pour la façon dont vous avez géré ce dossier.
Tanja Fajon
(SL) Monsieur le Président, la Bulgarie et la Roumanie ont satisfait aux conditions fixées et vont adhérer à l'espace Schengen en raison de leurs propres mérites. Nous ne pouvons pas permettre que des arguments politiques retardent l'élargissement. Je suis très préoccupé par la rhétorique populiste et nationaliste d'extrême droite, qui, de manière très dangereuse, est en train de conduire l'Union vers l'intolérance, le racisme, la discrimination et la fermeture inconsidérée des portes.
À chaque élargissement de l'espace Schengen, nous élargissons l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et je suis persuadée que, comme dans le passé, le temps montrera les possibilités de développement, qu'il soit économique ou d'une autre nature. Il est inacceptable que certains États Membres de l'Union appellent aujourd'hui à la restauration des frontières intérieures. La mobilité des citoyens européens au sein de l'Union, la liberté de voyager, est l'une des principales libertés européennes, et toute restriction viendrait saper l'un des avantages les plus tangibles que nos concitoyens ont obtenus d'une intégration européenne plus étroite.
Avec l'élargissement de l'espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie, nous allons prouver que l'idée d'intégration est bien vivante, que l'Europe va de l'avant, et que les pays qui frappent à sa porte ont très clairement un avenir au sein de l'UE, y compris ceux des Balkans occidentaux.
David Campbell Bannerman
(EN) Monsieur le Président, j'ai eu beau changer cette semaine de groupe pour passer au groupe ECR, je n'ai pas changé mon point de vue sur l'Union européenne. En ce qui concerne Schengen, l'ECR est d'avis qu'il revient aux membres de l'espace Schengen de prendre les décisions, y compris à la Suisse, bien entendu, qui est dans l'espace Schengen mais pas dans l'Union européenne. Toutefois, la fermeture, par la France, de sa frontière aux trains italiens, ainsi que les exigences danoises visant à amender Schengen, montrent que ce dernier est en crise.
Le pragmatisme oblige à dire que les implications de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie seront profondes pour tous, bien au-delà de l'espace Schengen. Une frontière perméable signifiera par exemple que de nombreux immigrants clandestins ayant pour destination le Royaume-Uni pourront arriver à Calais sans entrave, or la Bulgarie ne s'est pas conformée à ses obligations en matière de crime organisé. En résumé, cette proposition va tout simplement une frontière trop loin.
Mara Bizzotto
(IT) Monsieur le Président, alors que l'Europe fait semblant de ne pas le remarquer, le rapport 2011 d'Europol sur le crime organisé affirme qu'avec l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen, les puissantes organisations criminelles de Turquie, de Russie et d'Albanie pourront étendre leurs activités à travers toute l'Europe.
Par ailleurs, et je cite: "l'immigration illégale en provenance de Turquie se propage vers les côtes de la Bulgarie, et le trafic de stupéfiants et d'êtres humains pratiqué par les organisations criminelles turques et albanaises va augmenter". Par ailleurs, concernant la traite des êtres humains, "l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen pourrait offrir aux groupes criminels bulgares et aux communautés roms de nouvelles possibilités d'accroître leurs trafics, qui sont déjà conséquents, vers le reste de l'Europe". En dernière analyse, l'augmentation de l'immigration illégale en provenance de Turquie, ainsi que plus de drogue et de traite des êtres humains, cela implique moins de sécurité pour les citoyens européens.
L'Europe veut faire au crime organisé une faveur immense. Le parti de la Lega Nord est, et sera toujours, opposé à ce type de choix iniques. Ceux qui voteront demain pour ce rapport seront responsables d'avoir voté pour l'ouverture d'une autoroute amenant directement le crime organisé au cœur de l'Europe.
Kinga Gál
(HU) Monsieur le Président, Madame Győri, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureuse qu'en votant demain sur le rapport Coelho, le Parlement européen envoie un signe clair affirmant qu'il accepte le fait que la Roumanie et la Bulgarie sont prêtes, et qu'il soutient l'adhésion de ces deux pays à l'un des plus importants acquis de l'Union européenne, l'espace Schengen. Cet acquis représente beaucoup pour les pays d'Europe centrale et orientale, y compris pour des raisons historiques, car il offre la possibilité de voyager librement sans barrières.
Le message le plus important de notre débat d'aujourd'hui doit être, pour les États membres, le fait que la Roumanie et la Bulgarie répondent aux mêmes critères d'adhésion que ceux que l'Union européenne attendait des pays qui ont adhéré précédemment.
Il faut souligner que nous ne pouvons pas imposer davantage d'exigences à la Roumanie et à la Bulgarie que nous ne l'avons fait lors de la précédente adhésion à Schengen. Les États membres devraient renoncer à appliquer deux poids, deux mesures, car cela érode les fondements mêmes sur lesquels repose l'acquis de Schengen: l'institution de la confiance mutuelle. Les événements de ces derniers mois prouvent précisément que l'acquis le plus important en Europe exige protection et soutien. Je tiens également à souligner que nous ne devons en aucun cas regrouper ici deux questions différentes, à savoir lier l'adhésion de ces deux États membres à Schengen à la question de la supervision du mécanisme de vérification de Schengen. Ce dernier est tout à fait nécessaire, mais ce n'est pas le moment de faire un lien entre les deux.
Et enfin, permettez-moi de féliciter M. Coelho, qui a préparé le rapport, et dont le travail constructif et cohérent a vraiment compté dans cette affaire. Je tiens également à remercier la Présidence hongroise pour son engagement, et pour les mesures concrètes qu'elle a prises pour faciliter l'adhésion des deux États membres dès que possible.
Anna Hedh
(SV) Monsieur le Président, nous allons voter demain sur l'opportunité de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de rejoindre l'espace Schengen. Pour moi, en tant que social-démocrate, il va sans dire que tous les États membres de l'UE qui répondent à toutes les exigences rigoureuses de la coopération devraient être autorisés à adhérer. Il est, bien sûr, important pour nous de fixer des exigences rigoureuses pour l'adhésion à Schengen, mais les mêmes critères objectifs doivent s'appliquer à tous. Tout le reste n'est qu'hypocrisie politique.
À présent que tous les experts estiment que la Roumanie et la Bulgarie satisfont aux exigences, je pense qu'il est clair qu'elles devraient être autorisées à adhérer. Certaines objections ont été soulevées ce soir à l'égard de la corruption dans ces deux pays, mais ce n'est pas un aspect qui peut être combattu par l'intermédiaire du système de Schengen. Tout récemment, la commissaire Malmström a présenté un paquet destiné à lutter contre la corruption, et que nous pouvons prendre comme base pour les travaux futurs. C'est une question qui se pose à l'ensemble de l'Union européenne, et non pas seulement à la Roumanie et à la Bulgarie. De même, la lutte contre la criminalité organisée exige plus de coopération, et non plus de portes fermées.
(Applaudissements)
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Schengen est assurément un héritage de civilisation de la plus haute valeur.
Aujourd'hui, nous devons saluer un résultat important, qui est le fait que nous considérons les citoyens de Bulgarie et de Roumanie comme faisant partie de ceux qui peuvent bénéficier de cet instrument fondamental. L'espace Schengen devrait donc être consolidé et renforcé. S'il y a une preuve concrète de la civilisation européenne, c'est bien cela: le droit à la citoyenneté européenne trouve précisément son expression concrète dans l'espace Schengen.
L'acquis de Schengen est donc un instrument fondamental pour l'économie légale, et je suis convaincu que le 24 juin de cette année, le Conseil reprendra d'importants points de réflexion de ce qui est destiné à être un renforcement de la confiance et de la collaboration entre les États membres.
Bien entendu, les mécanismes d'évaluation doivent changer et, de systèmes intergouvernementaux, devenir des systèmes de l'Union, comme cela a récemment été annoncé par Mme Malmström, tout comme la gouvernance de l'espace Schengen débouche assurément sur une coopération accrue et un renforcement dynamique, ainsi que sur une modernisation, de la transparence et du dialogue.
La Bulgarie et la Roumanie ont satisfait aux exigences, et je félicite M. Coelho d'avoir combiné la libre circulation et la sécurité des citoyens dans son rapport équilibré, qui a été adopté par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Iliana Malinova Iotova
(BG) Monsieur le Président, le groupe "Évaluation de Schengen" a décrit les mille trois cents kilomètres de frontière bulgare comme une frontière extérieure sûre de l'Union européenne, ce pour quoi plusieurs gouvernements bulgares ont travaillé. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures recommande que le Conseil approuve l'adhésion des deux pays à l'espace Schengen. Je tiens à remercier tous mes collègues pour le travail professionnel qu'ils ont accompli.
Certains États membres établissent de nouveaux critères politiques qui vont retarder le processus de Schengen. L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a même été décrite comme un jeu avec la sécurité des citoyens européens, en raison de la criminalité et de la corruption.
Très clairement, les résultats dans ce domaine ne sont pas impressionnants. Cependant, c'est la raison pour laquelle il existe des critères de politique étrangère, et des démissions de ministres bulgares sont possibles. Ces questions font l'objet d'autres évaluations, telles que le mécanisme de coopération et de vérification de la Commission européenne. Je tiens à saluer également les suggestions formulées hier par Mme la commissaire Malmström concernant un nouveau paquet de mesures anticorruption.
Toutefois, pour le moment, la Bulgarie et la Roumanie ne peuvent pas être les boucs émissaires pour les problèmes non résolus liés à la sécurité en Europe: la vague de réfugiés en provenance d'Afrique, les élections à venir dans certains États membres, la rhétorique populiste et la déception venant de la crise économique et financière. Personne n'est intéressé, de nos jours, par une Europe à deux vitesses. C'est pourquoi je vous appelle à soutenir le rapport Coelho, et j'exhorte le Conseil à prendre une décision positive.
Véronique Mathieu
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaite tout d'abord féliciter mon collègue, Carlos Coelho, qui a fait sur ce rapport du travail d'orfèvre, et Dieu sait que c'était très compliqué.
La Bulgarie et la Roumanie ont fait des efforts considérables pour renforcer le contrôle de leurs frontières et elles y sont parvenues. Qu'il s'agisse de la coopération policière et judiciaire, de la protection des données, de la politique des visas et du contrôle des frontières aériennes, maritimes ou terrestres, les dernières évaluations sont très claires. Tous les critères techniques sont remplis. Nous ne pouvons que constater cet état de fait. La Bulgarie et la Roumanie sont à présent en mesure de mettre en œuvre cet acquis Schengen en termes techniques et en termes de personnel.
Par ailleurs, si aucun obstacle aujourd'hui n'empêche cet élargissement de l'Espace Schengen, nous notons qu'un certain nombre de recommandations ont été adressées à ces deux pays. J'espère que ces recommandations feront l'objet d'un suivi strict au regard notamment des frontières entre la Bulgarie, la Grèce et la Turquie car, comme vous le savez, la confiance mutuelle entre les États Schengen repose sur le plein respect, par ces États, de leurs obligations réciproques. Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, elle crée des appels d'air, c'est tout le système qui devient défaillant.
J'espère vivement qu'un accord sera obtenu au Conseil afin d'accueillir ces deux pays dans le cercle privilégié que forment les États Schengen. Et nous mesurons tous, dans cet hémicycle, la portée de ce type de décision pour les citoyens concernés. Encore bravo à M. Coelho pour son rapport.
Vasilica Viorica Dăncilă
(RO) Monsieur le Président, je pense que les États qui ont exprimé leurs réserves quant à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen ne doivent pas oublier que ce processus est une obligation légale prévue par le traité d'adhésion à l'Union européenne pour la Roumanie et la Bulgarie, que tous les pays ont assumée en signant le traité.
En même temps, les pays de l'Union européenne doivent également être conscients qu'il est dans leur intérêt que la Roumanie et la Bulgarie rejoignent Schengen, car elles pourront apporter leur propre contribution à la sécurité de tous les États membres et étendre l'espace Schengen, ce qui devrait renforcer le processus d'intégration au sein de l'Union européenne et de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
La reconnaissance des missions de l'Union européenne destinées à évaluer le bon fonctionnement et la qualité de la connexion de la Roumanie et de la Bulgarie au Système d'information Schengen, qui utilise les normes de sécurité les plus élevées, constitue un argument fort à cet égard. Cette connexion permettra à tous les pays de l'Union d'avoir accès aux données en ligne concernant les passagers clandestins tentant de rejoindre l'Europe, et d'assurer un contrôle plus efficace aux frontières extérieures de l'Union européenne.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, Madame Győri, Madame la Commissaire, nous sommes tous bien conscients que ces deux pays - la Roumanie et la Bulgarie - ont beaucoup investi dans la sécurisation des frontières extérieures de l'Union européenne. Ils répondent aux normes de Schengen. Les examens objectifs sont tous parvenus à la même conclusion, à savoir que les conditions préalables à l'adhésion à l'espace Schengen sont bien réunies. Notre rapporteur a également procédé à un examen sur le terrain. Il a effectué une évaluation objective et en a tiré la même conclusion. C'est pourquoi nous allons non seulement voter pour ce rapport, mais nous allons également donner notre consentement à ce que ces deux pays rejoignent l'espace Schengen.
Toutefois, l'espace Schengen est aussi un espace de confiance. Cela signifie que tout n'est pas achevé au moyen d'une action unique, mais que la confiance doit se construire sur le long terme; l'investissement dans la sécurité doit être assuré sur le long terme. La même chose s'applique à tous les États, je tiens à le souligner, et pas seulement à la Roumanie et à la Bulgarie. J'espère que cette confiance restera garantie à long terme, afin que nous puissions sauvegarder cette liberté de voyager, cette libre circulation au sein de l'Union européenne comme un bien public majeur sur le long terme.
Je suis cependant bouleversé par une chose que j'ai entendue aujourd'hui, bien que je ne sois pas en mesure de le vérifier, à savoir que les salaires des forces de police en Roumanie vont être réduits d'environ un tiers. Nous savons tous qu'une condition indispensable de l'incorruptibilité et d'un travail honorable de la police, c'est que les policiers soient bien payés. J'espère donc que mes informations sont inexactes et que la police, qui assure un service dans l'intérêt de ces pays et de la sécurité de toute l'Union européenne, continuera d'être bien payée à l'avenir, de sorte qu'elle ne soit pas vulnérable à la corruption.
Antigoni Papadopoulou
(EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, selon le rapport Coelho, la Roumanie et la Bulgarie sont, sur la base des rapports d'évaluation, suffisamment préparées pour appliquer les dispositions de l'acquis de Schengen à leurs frontières terrestres, maritimes et aériennes. Elles répondent aux exigences fondamentales et aux mêmes critères que les autres États membres pour la pleine intégration au sein de l'espace Schengen. En soutenant l'intégration pleine et entière de ces pays, nous démontrons notre solidarité communautaire et soutenons l'idée européenne et le droit fondamental de la libre circulation des citoyens au sein de l'Union européenne, créant ainsi une Europe plus forte.
En ce qui concerne les préoccupations soulevées dans le rapport au sujet de l'accroissement de la pression migratoire dans la région sensible de la Bulgarie, de la Turquie et de la Grèce, ce sont là les défis qui se posent aujourd'hui à l'Union européenne et aux États membres, qui doivent trouver des solutions globales et paneuropéennes pour renforcer efficacement leurs frontières extérieures, pour renforcer Frontex, pour témoigner la solidarité communautaire qui s'impose et pour soutenir les États membres du sud de l'Europe, où arrivent les migrants. Le dialogue d'actualité sur la mise à jour de l'accord de Schengen doit prendre en considération les défis que je viens d'énumérer.
Ivailo Kalfin
(BG) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'association à l'espace Schengen implique d'assumer ses responsabilités. La Bulgarie et la Roumanie doivent être admises afin de pouvoir prendre leur part de responsabilité, avec les autres États membres, s'agissant de protéger les frontières de l'Europe.
Je sais que Schengen est aujourd'hui un sujet sensible dans de nombreux États membres, et qu'il donne lieu à de nombreux débats publics. Il a pris une nouvelle importance ces derniers mois avec l'afflux d'immigrants en provenance d'Afrique du Nord. En réalité, même les anciens et les grands États membres ont éprouvé des difficultés à faire face à l'afflux de ces immigrants.
Toutefois, ce n'est pas en refusant d'admettre la Bulgarie et la Roumanie que ces problèmes seront résolus. Bien au contraire. La réponse correcte devrait consister à renforcer le principe de solidarité en matière de politique d'immigration, et à faire en sorte que tous les États membres s'engagent à l'appliquer. Nous devons non seulement offrir la possibilité, mais aussi exiger de la Bulgarie et de la Roumanie qu'elles assument leurs responsabilités et assurent leurs obligations aux frontières extérieures de l'Union européenne.
Mme la commissaire Malmström a mentionné la confiance. C'est là le point essentiel. Les gouvernements des deux pays doivent se voir accorder la possibilité de répondre à ce défi et de prouver qu'ils peuvent réussir à garder les frontières de l'Europe.
Rovana Plumb
(EN) Monsieur le Président, chers collègues, il y a un mois, je suis venue à Bruxelles en voiture et à la frontière hongroise, j'ai vu une immense file de camions. Je me souviens d'en avoir dénombré 87. Ils venaient d'Allemagne, d'Italie, du Danemark et de Hongrie, et étaient chargés de marchandises que les gens attendaient. Ils ont été retardés par une procédure qui ne s'applique plus dans le reste de l'Union européenne.
Je tiens à souligner l'importance de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à cet espace important. Elle est importante pour les intérêts de l'ensemble de l'Europe, car nous devons reconstruire la confiance de nos concitoyens européens dans l'Union européenne et ses institutions. Vous avez dit, Madame la Commissaire, que Schengen était un cadeau important pour tous les citoyens européens, mais c'est aussi un outil important pour que nous n'ayons pas "moins", mais "plus" d'Europe.
Je crois fermement que le Parlement européen adoptera ce rapport demain et que le Conseil agira en conséquence dès que possible.
(Applaudissements)
Csaba Sógor
(HU) - Monsieur le Président, le rapport Coelho établit que la Roumanie et la Bulgarie ont prouvé qu'elles s'étaient correctement préparées à une application adéquate des dispositions de l'acquis de Schengen. Toutefois, la date de leur adhésion à l'espace Schengen est encore incertaine, certains États membres estimant que malgré les évaluations répétées de différentes institutions de l'Union européenne, leur adhésion pourrait causer des problèmes au sein du système Schengen. Tout en reconnaissant les insuffisances du système judiciaire roumain, je voudrais attirer l'attention de mes collègues députés, ainsi que celle du Conseil, sur le fait que la décision qu'ils sont en train de prendre a une influence directe sur la vie quotidienne de 30 millions de citoyens de l'UE. La suppression des contrôles aux frontières intérieures est une énorme réussite de l'intégration européenne. Les citoyens roumains et bulgares attendent à juste titre de pouvoir profiter des avantages de l'acquis de Schengen en tant que citoyens à part entière de l'Union européenne. Je crois fermement que toute l'Europe serait plus forte si la Bulgarie et la Roumanie devaient rejoindre cette année l'espace Schengen.
Katarína Neveďalová
(SK) Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour apporter un soutien sans ambiguïté à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen.
À mon avis, le rapport de M. Coelho démontre très bien l'avis selon lequel ces deux pays sont parfaitement prêts, et satisfont à toutes les conditions. Cela fait quatre ans que la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres de l'UE, mais certains collègues semblent ne pas l'avoir remarqué, et certaines de leurs questions et remarques racistes à propos de ces pays me préoccupent vraiment en tant que citoyenne de l'UE, car lorsque nous parlons en quelque sorte d'une invasion de notre territoire par des immigrés clandestins en provenance de ces pays, nous parlons en fait de membres et de citoyens de l'UE, et il ne peut assurément pas s'agir d'immigrés clandestins.
À mon avis, quiconque satisfait aux conditions devrait avoir la possibilité de devenir membre de l'espace Schengen. Il s'agit d'un principe fondamental d'égalité sur lequel l'UE s'est construite, et quiconque le remet en question remet en question les principes fondamentaux de l'UE.
Filiz Hakaeva Hyusmenova
(BG) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, son admission dans l'espace Schengen est le prochain événement très attendu. Nous attendons tout simplement la justice.
Maintenant que la Bulgarie et la Roumanie ont consenti de grands efforts, et ont admirablement fait face aux exigences techniques de Schengen, retarder l'admission de ces deux pays irait à l'encontre des règles prévues dans l'Union européenne. Les conditions énoncées dans l'Union sont les mêmes pour tout le monde. Les mêmes critères qui se sont appliqués aux autres États membres doivent s'appliquer à nos pays. Sinon, il s'agirait d'une discrimination.
Les problèmes de corruption existent dans de nombreux États membres. L'Europe doit combattre celle-ci dans sa globalité, quatre citoyens européens sur cinq considérant que la corruption est un problème fondamental dans leur pays. L'Europe éprouve des difficultés avec l'augmentation du nombre d'immigrants. Nous devons trouver des solutions communes à ces questions, mais en adhérant à nos valeurs et en défendant nos principes.
Lena Kolarska-Bobińska
(PL) Monsieur le Président, on dit beaucoup de choses, dans l'Union européenne, au sujet de la crise. Jusqu'à présent, nous avons essentiellement évoqué la crise économique. Ce qui se passe maintenant avec l'espace Schengen fait dire aux gens que ce n'est pas uniquement l'économie qui est menacée, mais que les droits fondamentaux des citoyens le sont aussi. Par conséquent, à la suite des événements qui ont concerné l'espace Schengen en Italie, en France puis au Danemark, je pense que nous devons envoyer un signal très clair disant que non, l'espace Schengen n'est pas menacé, que nous ne voulons pas qu'il soit suspendu, que nous voulons au contraire qu'il soit renforcé et élargi, et que nous voulons vraiment que l'Europe soit ouverte.
Nous devons montrer que nous savons comment l'on surmonte les crises. Je tiens à exprimer mes remerciements à Mme la commissaire, qui publié très rapidement une communication sur la politique commune en matière d'asile et d'immigration lorsque le Danemark a voulu mettre en place des contrôles aux frontières. Cependant, une nouvelle étape doit maintenant être franchie. Il ne s'agit pas seulement de voter pour accepter l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen. Il s'agit de le faire le plus vite possible.
Ioan Mircea Paşcu
(EN) Monsieur le Président, aujourd'hui, les accords de Schengen sont soumis à une forte pression. D'une part, étant donné l'actuelle vague d'immigrants en provenance d'Afrique du Nord, où l'UE encourage le changement démocratique, certains États ont demandé, et obtenu, une suspension temporaire de ces accords. Par ailleurs, d'autres États ont décidé, pour des raisons qui semblent refléter leurs propres intérêts étriqués à l'égard des pays candidats, d'exploiter le fait que la Roumanie et la Bulgarie ne font pas encore partie de cet espace, et d'essayer de les empêcher une fois de plus d'y entrer.
Par conséquent, les règles du jeu ont été modifiées en cours de partie, au détriment des deux joueurs. Je soutiens personnellement les conclusions positives du rapport, et j'en félicite l'auteur, mais, bien que je puisse comprendre les raisons politiques d'un amendement à la recommandation - le fondement de la politique est après tout le compromis - je ne peux pas ignorer le fait que la nouvelle conditionnalité ainsi suggérée est susceptible de faciliter une interprétation subjective de celle-ci. Je prie Dieu d'avoir tort.
Cristian Silviu Buşoi
(RO) Monsieur le Président, le rapport que nous avons aujourd'hui sous les yeux est objectif et équitable lorsqu'il souligne que la Roumanie et la Bulgarie sont entièrement prêtes, du point de vue technique, à rejoindre l'espace Schengen. En outre, pour certains aspects, la Roumanie peut servir de modèle de bonne pratique, comme il est indiqué dans les documents d'évaluation.
Je suis fermement convaincu que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à cet espace n'aura pas d'incidence négative sur la sécurité des frontières. Bien au contraire, elle stimulera la confiance des Européens dans l'espace Schengen. On entend fréquemment parler de la confiance mutuelle, comme cela a également été mentionné au cours de ce débat. Or, comment parler de confiance mutuelle lorsque certains États membres modifient les règles du jeu en cours de route, en introduisant de nouveaux critères d'adhésion à Schengen?
Les arguments utilisés aujourd'hui contre l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen n'ont été pris en considération pour aucun autre État ayant rejoint Schengen dans le passé. La seule chose que les Roumains et les Bulgares attendent, c'est un traitement équitable par rapport aux autres pays, et une évaluation objective fondée sur les mêmes critères. Le Parlement doit envoyer au Conseil un message clair à cet égard, et insistent sur la fixation d'une date définitive pour l'adhésion.
Petru Constantin Luhan
(RO) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur qui, dans ce cas, a rédigé un rapport extrêmement important, mais en même temps extrêmement difficile en raison du fait que nous défendons des opinions contradictoires concernant l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen.
Chers collègues, je tiens également à remercier tous ceux qui ont compris que l'Union européenne se développait sur la base de certaines valeurs. Dernier point, mais non des moindres, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen revient à assumer ses responsabilités, ce que ces deux États ont fait en 2004 pour répondre aux conditions. Il s'est avéré par la suite qu'ils y avaient satisfait, selon les rapports d'évaluation de la Commission européenne.
J'ai demandé aujourd'hui à un député européen d'un pays qui défend une position contradictoire quant à notre adhésion à l'espace Schengen pour quelle raison il s'y opposerait. Les conditions techniques semblent être réunies, mais la raison serait le caractère controversé de cette politique au niveau national. Une telle situation est inacceptable.
Nikolaos Salavrakos
(EL) Monsieur le Président, je considère que la crédibilité de l'Union européenne repose sur l'application uniforme des règles. Je considère qu'il est évident que l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'accord de Schengen doit être acceptée en respectant les mêmes règles que celles qui ont été respectées lorsque les autres États sont devenus parties à cet accord.
Je salue le rapport de M. Coelho et sa proposition concernant la nécessité, pour la Bulgarie, de prendre des mesures supplémentaires en préparant un plan d'action spécial avec la Grèce et la Turquie, à cause du problème de l'immigration illégale à la frontière gréco-bulgare. Je répète ma position ferme concernant la nécessité d'une révision de Dublin II, et d'un fonctionnement permanent du bureau opérationnel de Frontex en Grèce.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'accord de Schengen, comme nous le savons, ne doit pas favoriser l'immigration de masse dans les systèmes sociaux, et la libre circulation ne doit pas conduire à une augmentation de la criminalité et de l'immigration illégale. Enfin, la lutte contre le crime organisé et l'amélioration de la protection des frontières doivent être davantage valorisées au sein de l'Union européenne.
Si l'Italie et le système de sécurité de sa police des frontières se trouvent à la traîne, loin derrière la norme habituelle de Schengen, il est à craindre que les nouveaux arrivants comme la Roumanie et la Bulgarie ne relâchent eux aussi bientôt leurs efforts.
L'adhésion précipitée de ces pays à Schengen doit donc être rejetée, les principaux bénéficiaires de cette adhésion pouvant bien être le crime organisé d'Europe orientale et même de la région du Caucase. Je crois que, dans la lutte contre les problèmes d'asile, le Danemark s'est posé en pionnier pour l'instauration de règles au niveau européen. C'est probablement la raison pour laquelle la Commission a réagi si vivement à l'annonce du renforcement des contrôles aux frontières, destiné à combattre une criminalité en hausse. Il faut préciser que, bien que Schengen exige l'ouverture des frontières intérieures, c'est uniquement vrai lorsque les frontières extérieures sont vraiment sécurisées.
Wim van de Camp
(NL) Monsieur le Président, tous ceux qui ont suivi ce dossier savent que l'admission de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen est un dossier extraordinairement difficile aux Pays-Bas. Nous avons toutefois également une responsabilité européenne. Cela étant dit, j'ai une question qui s'adresse à Mme la commissaire: comment l'application des critères de Schengen s'inscrit-elle dans le cadre du contrôle général assuré au titre de la politique en matière de corruption? Tout récemment, nous avons entendu parler de contrôles aux frontières entre la Bulgarie et l'Ukraine lors desquels des responsables douaniers bulgares avaient été soudoyés pour permettre à des gens qui n'ont rien à faire ici de franchir les frontières extérieures de l'Union européenne.
J'ai une deuxième question, que M. Pirker a également posée: quelles sont les conséquences, pour l'application des critères de Schengen, des importantes réductions d'effectifs dans la police roumaine? Il n'y a eu aucune consultation à ce sujet avec les syndicats. Quel est l'état actuel de la situation?
Monika Smolková
(SK) Monsieur le Président, la Bulgarie et la Roumanie ont pris, en trois ans, toutes les mesures nécessaires pour pouvoir rejoindre l'espace Schengen. Les critères et les mesures destinés à sécuriser les frontières extérieures ne sont pas simples. Ces deux États y ont satisfait, et sont en droit de devenir membres de l'espace Schengen, indépendamment du fait que l'Europe se trouve aujourd'hui confrontée à un flot d'immigrants en provenance d'Afrique.
Il est important que le comité d'évaluation, dont les membres ont visité en personne les deux États, ait déclaré que la Roumanie comme la Bulgarie répondaient aux exigences de Schengen.
Je crois fermement que les députés européens approuveront ce rapport, et que celui-ci sera ensuite clairement approuvé par le Conseil. Je souhaite aux citoyens de la Roumanie et de la Bulgarie la joie que j'ai personnellement éprouvée en abattant le poste-frontière le 22 décembre 2007, au moment où la Slovaquie a adhéré à l'espace Schengen.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, l'extension de l'espace Schengen implique le respect des normes, mais c'est aussi une question de confiance. Les candidatures de la Bulgarie et de la Roumanie sont arrivées à un moment intéressant, lorsque l'UE a commencé à remettre en question le principe de la libre circulation
Autrefois, des contrôles aux frontières intérieures étaient bien sûr effectués, mais la raison en était alors l'organisation de certains événements, comme les événements sportifs, le championnat européen de football, des championnats du monde, ou encore certaines conférences au sommet. À l'heure actuelle, de nombreux pays membres de Schengen effectuent également des inspections de police dans le cadre de la législation nationale, sur les vols intérieurs à l'espace Schengen, par exemple.
Or, maintenant, le débat a changé. À présent, les contrôles ne doivent plus être effectués en raison d'événements spéciaux, mais à cause d'un phénomène. C'est une question délicate, car elle remet en question la notion de libre circulation et...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Mariya Nedelcheva
(BG) Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Coelho pour son rapport équilibré et objectif. Le texte ne reflète pas seulement les constatations effectuées par le rapporteur lors de sa visite en Bulgarie et en Roumanie, mais exprime aussi la volonté du Parlement européen de rester fidèle à l'esprit de l'Europe. En d'autres termes, le degré de préparation à l'adhésion à Schengen est uniquement fondé sur le respect de critères techniques. Or, ces critères sont bien remplis.
On ne peut que constater le niveau de préparation technique obtenu grâce à l'excellent travail accompli par la Bulgarie et la Roumanie, et c'est ce que nous faisons nous aussi aujourd'hui. Il importe à présent que nous envoyions demain un double message à l'occasion du vote, en obtenant une majorité convaincante.
Avant tout, il y a un message destiné au Conseil des ministres. En fournissant l'accès aux informations pertinentes, en établissant un dialogue constructif et en tenant compte de l'avis du Parlement, le Conseil ne montrera pas seulement sa bonne volonté s'agissant de coopérer avec nous, mais enverra également un message fort concernant l'un des garants des valeurs européennes, ainsi que la transparence de la coopération et du partenariat.
Un message fort sera également envoyé aux citoyens bulgares et roumains. Ce que l'Union européenne leur dit, c'est: "oui" à un traitement égal pour tous les États membres, "oui" à des règles identiques et "oui" à une même considération en ce qui concerne les résultats obtenus. Je suis convaincue que le Conseil peut tenir compte de ces efforts positifs.
Nadezhda Neynsky
(BG) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Coelho pour son rapport très complet. Je prends la parole parce que je suis agacée par les tentatives flagrantes d'utiliser le cas de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de résoudre des problèmes intérieurs et de répondre à des craintes intérieures.
La levée de l'obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie voici plus de 10 ans s'était heurtée aux mêmes craintes. Pourtant, les dirigeants européens de l'époque ont fait preuve de courage et de clairvoyance, alors même que la Bulgarie et la Roumanie n'étaient pas membres de l'Union européenne. Et en effet, ils n'ont pas eu tort.
C'est pourquoi nous devons nous rappeler aujourd'hui que le débat actuel porte sur des règles qui doivent être les mêmes pour tous, sur l'égalité entre les États membres, inscrite dans le traité sur l'Union européenne et, enfin, sur la solidarité de l'Europe, si largement proclamée.
L'Europe est assurément différente de nos jours de ce qu'elle était il y a 20 ans. Cela ne devrait être une surprise pour personne. Cependant, s'il y a une crise dans l'espace Schengen, c'est un autre débat. Si cela nous amène à changer les conditions, celles-ci devront alors être changées pour tout le monde. Rappelons-nous donc qu'un nombre très important d'immigrants illégaux traversent actuellement...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Metin Kazak
(BG) Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Coelho, pour son rapport exceptionnellement équilibré et positif. C'est le résultat de l'attitude générale de la majorité des collègues présents dans cette Assemblée, de la vision qui consiste à dire que la Bulgarie et la Roumanie méritent de faire partie de l'espace Schengen, et qu'elles doivent en faire partie.
Évidemment, il ne faut pas chercher des problèmes là où il n'y en a pas, sous prétexte qu'il y en a ailleurs. La corruption et la criminalité sont répandues dans tous les États membres de l'Union européenne. Cependant, il ne sera possible d'obtenir des succès dans la lutte contre ces problèmes que lorsque les 27 pays uniront leurs efforts. Les responsabilités et les fardeaux ne doivent pas être rejetés sur un seul groupe de pays européens.
La Bulgarie et la Roumanie ont prouvé qu'elles pouvaient travailler en faveur d'une Europe unie. Je pense qu'elles seront aussi des membres précieux de l'espace Schengen.
Traian Ungureanu
(EN) Monsieur le Président, la Bulgarie et la Roumanie ont prouvé qu'elles pouvaient garantir la sécurité des frontières de l'UE, et ce point est parfaitement - je le répète, parfaitement - documenté. Par ailleurs, les agents arrêtés en Roumanie et en Bulgarie ont été arrêtés pour corruption. Quelqu'un peut-il prétendre, dans cette Assemblée, que par exemple, un responsable néerlandais, un responsable néerlandais corrompu, ne serait pas arrêté pour corruption aux Pays-Bas?
Deuxièmement, la Roumanie et la Bulgarie n'ont pas rivalisé pour remporter le premier prix de Transparency International. Elles ont accepté le contrat judiciaire et satisfait à tous ses critères. Maintenant, si quelqu'un tente de changer les règles du jeu en cours de partie, je pense que cela pourrait être illégal au regard de la législation de l'Union européenne et c'est, de toute façon, injuste pour des raisons de bon sens.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, merci pour ce débat très utile. Effectivement, il est clairement nécessaire de renforcer la confiance et la foi dans Schengen, et ce en consolidant la gouvernance et le mécanisme d'évaluation - ce que la Commission a proposé bien avant Noël - avec une participation accrue d'experts indépendants et de la Commission, mais aussi une transparence accrue qui associe le Parlement européen à toutes les mesures prises dans ce domaine. Il faut également que nous nous améliorions beaucoup s'agissant de porter immédiatement assistance aux États membres qui sont en difficulté pour une raison ou une autre, et nous devons clarifier les circonstances dans lesquelles il serait possible de réactiver les contrôles aux frontières.
Tout cela doit être fait. Nous devons aussi lutter contre la corruption, et renforcer cette lutte. Oui, il y a de la corruption en Bulgarie et en Roumanie, mais il y a aussi de la corruption dans chacun des États membres, et la Commission a proposé hier un rapport sur la manière dont nous entendons mener la lutte contre la corruption. Certains d'entre vous ont eu la gentillesse de l'évoquer.
Toutefois, en attendant, nous devons reconnaître les efforts immenses qui ont été accomplis par la Bulgarie et la Roumanie pour se conformer aux exigences techniques de l'espace Schengen. Ces efforts sont très clairs et très transparents. C'est pourquoi ces pays doivent se voir offrir une perspective claire, un cadre clair sur ce qui est attendu de leur part, de sorte que les États membres se sentent prêts à les accueillir dans la communauté de Schengen.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je tiens à remercier ceux qui ont exprimé des commentaires positifs sur les efforts de la Présidence hongroise. Il a été très important, pour nous, de sentir votre soutien au cours de ces cinq derniers mois. Le débat d'aujourd'hui a également montré clairement qu'il existait une forte majorité, au Parlement européen, pour soutenir l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen, car ces pays ont fait leur devoir.
Au cours des cinq derniers mois, et pendant le temps qui reste encore à notre disposition, nous allons nous battre pour exprimer cela, et pour que le Conseil détermine qu'en ce qui concerne les normes techniques, la Roumanie et la Bulgarie sont prêtes à rejoindre l'espace Schengen. Ces deux pays ont travaillé très dur, et méritent le maximum de considération pour leurs efforts. Beaucoup, pendant le débat - ceux qui sont pour l'adhésion, mais aussi ceux qui sont contre, ou bien favorables à un report de l'adhésion - ont exprimé l'avis selon lequel la confiance mutuelle est le mot clef dans cette affaire. Je suis tout à fait d'accord, et la Présidence hongroise a constamment eu pour objectif de développer la confiance.
Comment nous sommes-nous efforcés d'atteindre cet objectif? D'une part, nous avons mené un dialogue constant avec les deux pays, en surveillant leurs efforts et en tentant de les aider à trouver les moyens d'obtenir une meilleure reconnaissance de leurs efforts. D'autre part, nous sommes restés en contact permanent avec les pays qui ont exprimé des doutes quant à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Nous avons ensuite fait des efforts pour encourager ces pays à se mettre également en rapport avec les pays candidats. En conséquence, je peux vous dire qu'il y a eu un dialogue constant en coulisses pour aider les parties à mieux se comprendre et à se faire mutuellement confiance. C'est sur la confiance mutuelle que se fonde la majorité de nos politiques dans l'Union européenne; sans cette confiance, les États membres seront incapables de prendre cette décision politique, qui requiert l'unanimité. Il s'agit là d'un processus qui prend du temps.
Nous avions six mois pour y parvenir. J'espère qu'au terme de ces six mois, nous allons atteindre le point où, dans deux jours exactement, les États membres vont dire "oui, le travail a été accompli". Qu'est-ce qui peut aider à créer la confiance mutuelle? D'une part, la série de consultations que j'ai évoquée. D'autre part, la poursuite des efforts de la part des deux pays candidats, qui devront continuer de prouver qu'ils sont capables de défendre les frontières extérieures de l'Union européenne. L'attitude démontrée par ces deux pays, combinée à leur croissance et à leur rythme de progression énormes, doit également être maintenue à l'avenir.
Par ailleurs, je suis convaincue que le mécanisme de coopération et de vérification - le fameux MCV à propos duquel la Commission publiera en juillet un rapport qui traitera exactement des mêmes questions que celles évoquées lors du présent débat - pourrait se révéler utile, même si officiellement, celui-ci ne fait pas partie des conditions de l'adhésion à Schengen. La Commission délivrera un certificat concernant la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Nous nous sommes constamment battus pour que ce mécanisme ne devienne pas une condition, mais il contribuera assurément à la construction de la confiance mutuelle. Je suis convaincue qu'en tant que tel, un MCV positif favorisera aussi une décision politique positive concernant l'extension de Schengen.
Si vous m'interrogez à présent sur l'ambiance générale relative à toute admission dans l'espace Schengen, alors nous savons tous qu'il est difficile de dire que l'Union européenne connaît actuellement une ambiance particulièrement accueillante. Plusieurs commentaires formulés au cours de ce débat le montrent bien. Par exemple, certains disent qu'avec l'adhésion roumano-bulgare, la population rom commencera à se déplacer à partir de ces deux pays. Je voudrais être très claire: la liberté de circulation est un principe fondamental de l'Union européenne, elle est effective et a force de loi, c'est sur elle que nos politiques sont construites; la population rom de Roumanie et de Bulgarie jouit actuellement de cette liberté, comme tout un chacun aux quatre coins de l'Union européenne. Tout le monde peut se déplacer librement, il n'y a pas d'obligation de visa, et si quelqu'un voulait partir maintenant, il le pourrait.
Cependant, je suis très fière du fait qu'une stratégie pour les Roms ait été définie pendant la Présidence hongroise, qui détermine clairement les obligations de chaque État membre en ce qui concerne cette communauté qui connaît un sort difficile. Le problème doit être traité à sa racine: si l'on offre à cette communauté de meilleures possibilités d'emploi et d'éducation, cette pression migratoire interne diminuera également au sein de l'Union européenne. Et permettez-moi une dernière observation: si quelqu'un venait à refuser aux plus faibles l'une de nos libertés les plus fondamentales, alors ces libertés se trouveraient compromises pour nous tous.
Et enfin, comme l'évaluation continue du système de Schengen a elle aussi été longuement discutée, je tiens à dire que la Présidence hongroise a déjà affirmé très clairement ce principe, dès le premier instant, et c'est là quelque chose en quoi nous continuons de croire. La question de l'élargissement de Schengen doit être clairement dissociée de celle du type d'évaluation auquel nous allons soumettre le système de Schengen. Ne confondons pas les deux. Nous devons préserver l'acquis concernant la libre circulation, et mieux utiliser nos ressources disponibles, par exemple pour assurer un meilleur contrôle réciproque de nos frontières extérieures. C'est pourquoi nous travaillons sur le règlement Frontex, c'est pourquoi nous travaillons à une réduction de la pression migratoire en provenance d'Afrique du Nord en nous attaquant à ses causes locales, c'est pourquoi il existe une nouvelle politique de voisinage, c'est pourquoi nous travaillons à une augmentation de la capacité de prêt de la Banque européenne d'investissement. Nous nous trouvons dans la phase finale. Il n'y a qu'un seul problème juridique qui nous empêche encore de parvenir à un accord avec vous: l'habituel problème des "actes délégués". C'est seulement ensuite que nous réexaminerons le système de Schengen et que nous regarderons de quelle manière celui-ci peut être ajusté ou amélioré, car nous pouvons constater qu'il existe effectivement des problèmes, mais tenons-nous en à cet ordre.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai bon espoir que la prochaine session du Conseil "Justice et affaires intérieures", qui se tiendra dans deux jours, prendra des décisions importantes concernant à la fois l'extension et les aspects de vérification de Schengen, mais d'une manière qui garantisse la libre circulation de nos concitoyens.
Carlos Coelho
Au cours du débat, l'un de nos collègues a déclaré que le fait de laisser la Roumanie et la Bulgarie rejoindre Schengen serait une décision puérile. Je suis totalement en désaccord. Je crois que lorsque nous devenons adultes, nous apprécions les arguments rationnels, et lorsque des arguments rationnels sont justes, nous le reconnaissons si nous sommes bien éduqués. Afin d'agir de manière équitable, nous ne pouvons pas nous compromettre en appliquant deux poids, deux mesures.
Nous devons nous demander si la Bulgarie et la Roumanie satisfont ou non aux conditions d'entrée dans Schengen. Si elles y satisfont, elles doivent alors y entrer. Il est parfaitement légitime que leurs citoyens soient considérés comme des citoyens européens à part entière. Les habitants de la Bulgarie et de la Roumanie ne doivent pas se retrouver otages d'une rhétorique populiste.
Nous savons qu'en ce qui concerne l'espace Schengen, tout n'est pas parfait. Nous préconisons donc un nouveau système d'évaluation de Schengen afin de pouvoir identifier les problèmes, y réagir en conséquence et prendre des décisions si les problèmes persistent. Toutefois, les débats sur le nouveau système d'évaluation de Schengen ne peuvent pas faire des peuples bulgare et roumain les otages de ce processus législatif. Il s'agit de processus différents, chacun ayant son propre rythme.
Enfin, Madame Győri, merci beaucoup pour votre aimable mention du Portugal et du régime unique du Système d'Information Schengen (SIS), qui a facilité l'entrée de plusieurs pays, dont le vôtre, dans l'espace Schengen. Merci de nous l'avoir rappelé et d'avoir fait cette gentille allusion. Je voudrais que le Conseil reçoive un résumé de ce débat et, je l'espère, un aperçu de nos votes de demain qui, je crois, seront très instructifs. J'espère que le Conseil va reconnaître que lorsque l'assemblée représentant les citoyens européens dit oui à une large majorité à la Bulgarie et à la Roumanie, comme je l'espère, le Conseil doit suivre aussi promptement que possible.
Le Président
Mes chers collègues, je crois que sur la base de la majorité écrasante de commentaires et d'évaluations positifs exprimés aujourd'hui par les députés de cette Assemblée, ainsi que des évaluations de la Commission et du Conseil, la Bulgarie et la Roumanie méritent nos chaleureuses félicitations.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 8 juin 2011.
Elena Oana Antonescu
La Roumanie et la Bulgarie ont prouvé une fois de plus, si toutefois cela était nécessaire, qu'elles étaient capables d'adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de sécurité à la frontière orientale de l'Union européenne. Étant donné les efforts financiers, techniques, institutionnels et administratifs déployés par la Roumanie en vue de rejoindre l'espace Schengen, je pense que ce dossier devra faire l'objet d'une évaluation positive dans un avenir proche, suivie par la fixation d'un délai précis pour rejoindre cet espace.
La situation ne devrait pas être perturbée en modifiant les règles du jeu en cours de route, en intensifiant la rhétorique eurosceptique et en soulevant une question distincte relative à la nécessité de contrôler l'immigration clandestine. Techniquement, la Roumanie est mieux préparée que jamais à surveiller la frontière orientale de l'Union européenne.
Pourtant, l'application de deux poids, deux mesures dans l'évaluation de certains paramètres n'est pas un aspect digne, ni caractéristique, du projet d'Europe unie. Je crois fermement qu'une fois la Roumanie intégrée à l'espace Schengen, elle démontrera à tous les États membres la manière à la fois sérieuse et rigoureuse dont elle peut garantir la sécurité de la frontière orientale. Par ailleurs, les résultats obtenus persuaderont l'ensemble de l'Europe qu'elle aura réussi à améliorer la sécurité de l'Union tout entière.
Vilija Blinkevičiūt
La libre circulation est l'une des valeurs les plus importantes de l'Union européenne pour tous les citoyens de l'UE, et l'espace Schengen se caractérise par l'absence de contrôles aux frontières communes entre les pays participants et par l'instauration de la libre circulation au sein de cet espace. Par conséquent, nous devons respecter le droit de tous les citoyens de l'Union européenne, sans exception, de se déplacer librement. Si la Bulgarie et la Roumanie sont soumises à un plus grand nombre de critères que les autres États membres de l'UE s'agissant de rejoindre l'espace Schengen, alors nous allons créer deux poids, deux mesures. Nous devons éviter un système basé sur deux poids, deux mesures, qui serait très strict envers les pays candidats et très souple pour les pays déjà membres de l'espace Schengen. Les règles de l'acquis de Schengen doivent être les mêmes pour tous les pays, et le système d'évaluation doit se fonder sur la disposition prévoyant que les règles doivent être respectées en permanence, et non uniquement au moment de l'adhésion. Les pays qui rejoignent l'espace Schengen doivent continuer à respecter toutes les exigences de sécurité, car la sécurité de l'espace Schengen dépend vraiment de la rigueur et de l'efficacité avec lesquelles chaque État membre procède aux contrôles à ses frontières extérieures, ainsi que de la qualité et de la rapidité de l'échange d'informations au moyen du Système d'information Schengen. Par conséquent, afin de supprimer les contrôles aux frontières intérieures, il est nécessaire que les États membres coopèrent autant que possible et prennent les mesures nécessaires, en particulier en cas d'augmentation des flux migratoires, car la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec lesquelles chaque État membre procède aux contrôles à ses frontières extérieures.
Kinga Göncz
par écrit. - (HU) Selon l'évaluation de la Commission européenne, la Roumanie et la Bulgarie sont prêtes pour l'adhésion à Schengen, et par conséquent, le Conseil doit prendre sans délai la décision d'admettre les deux États membres. Nous ne pouvons ni appliquer deux poids, deux mesures, car cela porterait atteinte à l'authenticité de l'Union européenne, ni fixer de nouvelles conditions. L'adhésion à l'accord de Schengen et la suppression des frontières constituent l'étape que les citoyens apprécient le plus dans l'acquis de l'Union européenne; en plus de l'euro, elles sont aussi le symbole de l'Union européenne. La libre circulation est l'une des clefs de la réussite du marché unique. Il est, bien sûr, nécessaire de protéger la sécurité des frontières extérieures de l'Union européenne; toutefois, ce n'est pas en empêchant d'entrer des États membres qui sont prêts que l'on atteint cet objectif, mais en introduisant un système de vérification continue et transparente de Schengen, qui - avec la politique migratoire européenne commune et la politique d'asile fondée sur la solidarité interne - représente une solution à de nombreuses questions encore en suspens. Par conséquent, je demande au Conseil d'aller dès que possible de l'avant dans ces domaines.
Iosif Matula
La Roumanie est prête à supprimer les contrôles internes à ses frontières terrestres, aériennes et maritimes. Après les visites effectuées sur le terrain et les évaluations techniques qui ont été menées, non seulement le rapporteur désigné par le Parlement européen, mais aussi le groupe d'experts, ont conclu que la Roumanie répondait à tous les critères pour rejoindre l'espace Schengen, ces dispositions étant prévues dans le traité d'adhésion de 2005. Toutes les lacunes identifiées dans le passé ont été corrigées. Par ailleurs, mon pays a donné un exemple de bonne pratique dans certains domaines. En ce qui concerne les objections soulevées par certains députés, je tiens à souligner qu'elles concernent des sujets qui n'ont aucun lien direct avec l'acquis de Schengen, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas être utilisées comme raisons de blocage de l'accès de la Roumanie à cet espace. Je comprends les préoccupations de certains collègues s'agissant de sécuriser les frontières extérieures de l'UE, d'autant que certains États peuvent être considérés comme des destinations favorites pour les flux d'émigrants. Cependant, je dois vous rappeler que les règles européennes doivent être les mêmes pour tous les États membres, et qu'elles ne peuvent pas être modifiées en cours de partie, car cela équivaudrait à une discrimination à l'encontre des citoyens roumains. Compte tenu de l'évaluation technique positive, le Conseil "Justice et affaires intérieures" doit donner son feu vert à l'intégration de la Roumanie dans Schengen, et ce à partir de cet automne.
Franz Obermayr
Si l'on en croit ce rapport, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, et la Roumanie et la Bulgarie ont démontré qu'elles étaient suffisamment préparées pour appliquer toutes les règles de Schengen. Toutefois, ceux d'entre nous qui sont familiarisés avec le rapport OCTA d'Europol de 2011 consacré au thème de la criminalité organisée se demanderont si la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures est sourde et aveugle, et pourquoi diable nous nous permettons d'entretenir Europol si c'est pour ignorer tout bonnement ses avertissements. Europol signale que la Roumanie et la Bulgarie sont des voies de transit pour le trafic de drogue, le trafic d'armes et la traite des êtres humains. Des bandes criminelles organisées, de plus en plus multiethniques, agissent avec une violence extrême. Beaucoup d'entre elles ont un fond paramilitaire. Ces groupes, et je cite textuellement le rapport d'Europol, "cherchent à étendre leurs intérêts dans l'UE, et pourraient exploiter les possibilités d'une éventuelle adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen". Le directeur d'Europol, Rob Wainwright, a déclaré dans une interview que "l'adhésion possible de la Bulgarie et de la Roumanie à Schengen et la libéralisation des visas pour l'Ukraine pourraient être considérées comme de nouvelles possibilités pour le crime organisé". Nous avons envers nos concitoyens le devoir de prendre au sérieux les avertissements d'Europol. L'accord de Schengen ouvre déjà toutes les portes de l'Europe au crime organisé et à l'immigration illégale. Il a donc besoin d'une réparation urgente avant d'être étendu.
Debora Serracchiani
Je remercie le rapporteur, M. Coelho, pour son excellent rapport, qui s'inscrit dans le cadre du récent débat sur la mise en œuvre de l'Accord de Schengen. L'existence de contrôles efficaces à nos frontières extérieures doit être un facteur important dans la mesure où la sécurité de l'espace Schengen dépend de l'efficacité avec laquelle chaque État membre contrôle ses frontières extérieures. Bien que certains problèmes restent en suspens, la Roumanie et la Bulgarie se sont révélées être suffisamment préparées en vue d'appliquer toutes les exigences de l'acquis de Schengen. Nous avons abondamment discuté de l'efficacité pratique de l'appareil d'État de ces deux pays, ainsi que de leurs niveaux de corruption. Je crois néanmoins que l'application de Schengen ne devrait pas prendre cet aspect en considération, étant donné que - comme cela s'est produit avec les autres États membres - il suffit de fonder uniquement cette décision sur l'efficacité des contrôles aux frontières et sur le niveau de préparation des forces de police. Ajouter des exigences supplémentaires créerait un précédent en termes de discrimination, qui n'a existé ni avant, ni même après le grand élargissement de 2007.
Adrian Severin
La vraie question est celle de savoir si tous les citoyens de l'UE, indépendamment de leur origine nationale, doivent être traités de manière égale et se voir accorder un accès égal aux droits fondamentaux de l'UE. Dans le contexte de la crise économique mondiale, l'Union européenne connaît une crise de la démocratie et de la solidarité. Nous assistons à une renationalisation de l'Europe. Dans ce contexte, le débat sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen a suscité des réactions virulentes, motivées par de pseudo-arguments et la volonté d'appliquer deux poids, deux mesures.
Ce ne sont pas les aspects techniques, ni la sécurité des frontières extérieures de l'UE, ni la migration ou l'efficacité du système judiciaire qui sont en cause. C'est un problème politique européen, qui revêt un caractère stratégique. Il en va de la cohésion de l'UE. Il est tout simplement hilarant de parler d'un manque de préparation à nos frontières orientales lorsque l'on voit la perméabilité de nos frontières méridionales. Promouvoir les programmes politiques nationaux au détriment des aspirations des citoyens européens d'origine bulgare et roumaine est proprement scandaleux. Ce dont nous avons en effet besoin, c'est de frontières mieux défendues, d'une meilleure politique en matière de migration, de capacités administratives améliorées et de fonctionnaires honnêtes. Toutefois, ces objectifs nécessitent plus, et non moins, d'Europe. L'élargissement immédiat de l'espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie constitue une bonne démarche en ce sens.
Kristian Vigenin
Nous pouvons affirmer catégoriquement que la Bulgarie elle-même, ou les citoyens bulgares pour être plus exact, ne représentent pas une menace, que ce soit directement ou potentiellement, pour la sécurité, l'ordre et la paix dans l'espace Schengen. Notre pays a répondu, même si cela a été tardif, à toutes les exigences techniques relatives aux contrôles effectués aux frontières extérieures.
Cependant, il existe une grande méfiance suggérant que l'application des mesures de contrôle pourrait causer des perturbations graves. Cette méfiance se retrouve dans les rapports de la Commission européenne sur le mécanisme de coopération et de vérification, dans les rapports d'Europol et dans une série de déclarations formulées par des représentants importants de différents États membres. Étant donné la croissance sans précédent des activités de contrebande et de l'économie informelle, étant donné le règne de la corruption et l'incapacité à faire face à la criminalité organisée, nous n'avons aucune bonne raison de nous mettre en colère parce que notre adhésion se trouve bloquée par des obstacles supplémentaires.
Le Parlement européen doit adopter une position de principe, consistant à dire que les règles du jeu ne peuvent pas être modifiées en cours de route. Selon les exigences formelles, la Bulgarie et la Roumanie sont prêtes pour l'adhésion à l'espace Schengen, et le Conseil européen doit se décider dès que possible en faveur de cette adhésion. J'ai bon espoir que le rapport de M. Coelho sera approuvé à une large majorité, afin de donner un signal politique clair aux États membres.
(La séance est suspendue quelques instants)
