Heure des questions (questions à la Commission) 
Président
(EN) Heure des questions (B6-0138/2007).
Les questions suivantes sont adressées à la Commission:
Partie une
Objet: Travail forcé en Europe
Le trafic de personnes à des fins de travail forcé est en augmentation ces dernières années au sein de l'UE. Les victimes, des citoyens européens ou des immigrants, subissent des nouvelles formes d'esclavage. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour mettre fin à ce phénomène? Étant donné que ce trafic est facilité par le fait que les États membres n'ont pas veillé à ce que les employeurs respectent la législation sur le travail et les droits des travailleurs, quelles sont les mesures que la Commission prendra afin de s'attaquer à ce problème?
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, le travail forcé et le trafic à des fins d'exploitation de main d'œuvre constituent des violations flagrantes des droits fondamentaux, et nous sommes pleinement engagés à empêcher et combattre de tels crimes.
Selon des estimations d'organisations internationales du travail, en 2005, au moins 12,3 millions de personnes étaient victimes de travail forcé à travers le monde. Environ un-cinquième de ces personnes ont été victimes de trafic.
Le trafic à des fins d'exploitation de main d'œuvre est presque une activité criminelle organisée et génère chaque année environ 12 milliards de dollars. Nous savons également que le trafic est toujours un crime à risque faible.
La stratégie européenne vise à faire passer le trafic à risque faible et très rémunérateur à haut risque et faiblement rémunérateur. Il faut une stratégie unifiée contre le trafic à des fins d'exploitation de main d'œuvre qui englobe la prévention, les poursuites judiciaires et l'assistance aux victimes.
La Commission jouera le rôle de facilitateur afin de mettre au point un réseau de toutes les parties prenantes et institutions impliquées dans une stratégie préventive. Seront concernés en premier lieu les services de l'inspection du travail, les organisations syndicales des employeurs et les syndicats.
Concernant la prévention, l'objectif principal est de garantir le respect de toutes les législations du travail sur tous les lieux de travail et, par conséquent, de lutter contre le travail illégal, particulièrement dans les secteurs qui sont les plus exposés tels que l'agriculture, la construction, l'industrie alimentaire et le travail domestique.
Je m'engage également à développer une nouvelle législation sur la lutte contre le trafic des êtres humains et l'exploitation de main d'œuvre composée de travailleurs migrants. La proposition récente d'une directive prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier est un exemple. Cette proposition vise à combattre plus efficacement l'exploitation des travailleurs migrants via des sanctions administratives dissuasives et des sanctions pénales pour les cas les plus graves, y compris le trafic, et dans le cas de conditions de travail où l'exploitation est très importante.
Les enquêtes et les poursuites judiciaires devraient être plus efficaces. Les agents de la force publique devraient pleinement faire appliquer la législation contre le trafic dans le domaine de l'exploitation de la main d'œuvre, y compris la législation conforme à la décision-cadre relative au trafic et la directive sur les titres de séjour pour les victimes de trafic.
Ainsi que les bonnes pratiques nationales le montrent, les mesures destinées à aider les personnes victimes de trafic sont essentielles pour protéger leurs droits fondamentaux et, en même temps, pour favoriser des poursuites judiciaires qui leur donnent gain de cause. Le fait de leur apporter une assistance, de leur accorder un statut de résident et de les aider à trouver une alternative meilleure de travail et de vie garantira la coopération des personnes victimes de trafic dans le cadre des poursuites judiciaires et facilitera la punition des auteurs des crimes.
Pour conclure, dans le cadre de la première Journée contre le Trafic le 18 octobre prochain, la Commission établira des recommandations avec et pour les États membres sur l'identification et le soutien des victimes - tout d'abord les catégories de personnes plus vulnérables telles que les enfants - fondées sur une coopération étroite entre les agents de la force publique, les procureurs et les ONG, et les autres prestataires de services.
Silvia Ciornei
(RO) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le commissaire Frattini pour sa réponse. Depuis le moment où j'ai soumis la question, j'ai rencontré le commissaire et nous avons débattu des aspects de la traite des êtres humains. J'apprécie profondément l'implication de la Commission européenne et du commissaire lui-même dans la lutte contre ce phénomène et je me réjouis du fait que la Commission lancera le 18 octobre des actions concrètes pour mettre un terme à ce fléau, y compris celles évoquées par le commissaire, à savoir l'introduction de sanctions pénales pour les cas graves de travail au noir
J'aimerais savoir si le commissaire compte, au nom de la Commission européenne, demander l'autorisation du Conseil pour signer, au nom des Communautés européennes, la convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains, un instrument juridique très efficace pour lutter contre la traite des être humains.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, la réponse est certainement oui. Nous nous sommes engagés, et je le suis personnellement, à garantir que tous les instruments internationaux perçoivent l'Europe comme un acteur et un protagoniste.
S'agissant de l'instrument que vous évoquez, et des autres initiatives concrètes, la Commission ne peut véritablement rien faire seule, mesdames et messieurs. J'aimerais proposer une directive relative à une sanction pénale pour les profiteurs, ou plutôt les marchands d'esclaves, qui usent et abusent des victimes de la traite, mais sans l'accord des États membres, sans le soutien du réseau des petites, moyennes et grandes entreprises en Europe, de tels instruments n'auront que peu d'efficacité. J'en appelle donc à ce que nous travaillions de concert.
Reinhard Rack
(DE) L'Euro 2008 se déroulera en Autriche et en Suisse l'année prochaine. Les trafiquants d'être humains et de femmes en particulier s'y sont déjà préparés. Peut-on en dire de même de la Commission?
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (EN) C'est une question très importante. Nous avions eu une expérience relativement bonne au cours de la Coupe du Monde de Football 2006 en Allemagne. Nous avions travaillé ensemble en étroite coopération avec tous les États membres, les services de police et les autorités allemandes. Nous avons pu empêcher qu'au moins 3 000 ou 4 000 jeunes soient victimes de trafic en Allemagne à cette époque. Nous sommes prêts à le refaire.
Nous préparons actuellement un rapport, qui sera publié très prochainement, sur les résultats très importants de la coopération européenne. Vous savez peut-être qu'au moins 12 États membres ont coopéré en adoptant des mesures visant à bloquer et contrôler aux frontières des personnes suspectes qui tentaient de faire entrer illégalement des jeunes victimes de ce trafic. Nous sommes prêts à renouveler l'an prochain cette coopération avec l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse, qui accueilleront aussi des championnats. L'Allemagne a fait du très bon travail dans ce domaine.
DanutBudreikait
(LT) Le phénomène où des personnes sont enlevées et employées de force et où elles se retrouvent privées de leur liberté de circuler et d'exercer une quelconque activité, où il leur est impossible de quitter leur travail, comme en prison, est très ancien. Nous le connaissons grâce aux médias et à différentes enquêtes. La Commission dispose-t-elle d'informations statistiques généralisées sur les pays dans lesquels cela se produit, et ne pensez-vous pas qu'il s'agisse d'une question de droit pénal? Un État membre n'a pas le droit de se retenir de punir les criminels qui privent autrui de leur liberté.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, nous sommes parfaitement conscients des évolutions très inquiétantes. Nous savons également que certains États membres intensifient leur coopération en matière de prévention et de répression. Toutefois, la manière dont ces crimes sont définis reste un problème qui, selon moi, s'étend à l'échelle européenne.
Lorsque, comme vous l'indiquiez, des personnes sont forcées de travailler dans des conditions déplorables, ils sont retenus en otage, et nous pouvons à peine sanctionner les auteurs au titre des règles régissant le travail illégal, car des tels crimes doivent aussi être considérés comme l'asservissement d'autres êtres humains. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons améliorer la situation. Pour citer un exemple: ce n'est, selon moi, que lorsque nous définirons de tels crimes avec la gravité qu'ils méritent que nous pourrons appliquer le mandat d'arrêt européen.
Ce n'est qu'un exemple, mais comme vous le savez, le mandat d'arrêt européen s'applique à une catégorie de délits, aux crimes graves uniquement, et montre que les États membres, auxquels je fais appel, ont la volonté de renforcer les lois pénales nationales de sorte que de tels délits puissent finalement être définis, comme c'est déjà le cas dans certains États membres, comme de véritables crimes graves, permettant aux instruments de coopération européens que nous avons mis sur pied de fonctionner enfin. C'est une condition préalable essentielle.
Président
(EN)
Objet: Mesures contre la criminalité internationale et Cour de justice européenne
Le développement de l'Union européenne a eu lieu sur la base de l'application de la législation, mais les inquiétudes récentes face à la lutte contre la criminalité internationale ont entraîné l'adoption de décisions en vertu du troisième pilier, c'est-à-dire sur la base d'une coopération intergouvernementale, sans que ces décisions soient soumises, comme elles le devraient, à l'examen de la Cour de justice européenne. La Commission pense-t-elle qu'il est possible de renforcer l'examen juridique des mesures du troisième pilier, dans l'intérêt d'une plus grande sécurité juridique au sein de l'Union?
Franco Frattini
Vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Cour de justice européenne joue un rôle important dans la protection de la légalité, la mise en œuvre et l'application des actes juridiques du troisième pilier.
En vertu de l'Article 35 du traité, la Cour est compétente, sur demande d'une cour ou d'un tribunal d'un État membre, pour statuer à titre préjudiciel sur la validité ou l'interprétation des décisions-cadres et des décisions, sur l'interprétation des conventions établies en vertu du Titre VI du traité, et sur la validité et l'interprétation des mesures qui les mettent en œuvre.
Cependant, cette compétence n'existe que pour les États membres qui ont fait savoir qu'ils acceptaient la compétence de la Cour. De plus, ces États membres, ayant accepté cette compétence, peuvent la limiter aux cours suprêmes nationales. Actuellement, seulement 16 États membres, malheureusement, ont accepté la compétence de la Cour européenne lui permettant de statuer à titre préjudiciel sur des actes juridiques du troisième pilier, et deux d'entre eux ont fait une déclaration limitée. Je pense que cela n'est vraiment pas suffisant et ne permet pas un dialogue approprié entre la Cour et les tribunaux nationaux appliquant chaque jour le droit communautaire.
En outre, la Cour européenne est compétente pour examiner la légalité des décisions-cadres et des décisions. Les États membres ainsi que la Commission peuvent intenter une action devant la Cour européenne afin de contester la légalité de ces mesures. En pratique, la Commission a recouru à cette possibilité à deux reprises. Je fais référence aux affaires concernant l'action en nullité de la décision-cadre relative à l'application du droit pénal dans le cadre de la protection de l'environnement et la pollution causée par les navires. Mais selon moi, ces dispositions doivent également être améliorées. En particulier, le Traité actuel ne prévoit pas un dispositif similaire aux procédures d'infractions pour la législation communautaire afin de contrôler la mise en application des actes juridiques dans la législation des États membres.
J'ai exprimé mon opinion sur les insuffisances concernant la compétence de la Cour dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice dans deux communications que j'ai soumises à la Commission en 2006 et en juillet 2007 portant sur la mise en application du programme de La Haye. La Commission se réjouit donc du mandat accordé par les États membres pour une conférence intergouvernementale destinée à finaliser les détails d'un traité réformé. Si le traité est réformé, j'espère que la Cour de justice deviendra pleinement responsable de tous les domaines liés à la justice, la liberté et la sécurité. C'est important pour lutter contre l'insuffisance de la mise en œuvre nationale des travaux convenus antérieurement.
Manuel Medina Ortega
(ES) Madame la Présidente, le commissaire a répondu comme je l'avais prévu, et je suis conscient de la valeur qu'il accorde aux institutions de l'État de droit.
Le problème est que le traité constitutionnel stagne à une étape incertaine: nous ignorons si nous parviendrons à le conclure et, en même temps, nous devons travailler dans la Communauté en nous attaquant aux crimes terroristes, d'une part, et en garantissant la certitude juridique d'autre part.
La question que j'aimerais soulever avec le commissaire, à la lumière du manque de volonté de certains États à prendre des engagements devant la Cour de justice, est de savoir s'il pense que nous devrions continuer d'adopter des mesures antiterroristes si, en même temps, ces mesures ne s'accompagnent pas d'un renforcement des tribunaux. En d'autres termes, chaque fois qu'une mesure de ce type est adoptée, les États membres doivent s'engager à reconnaître la compétence de la Cour de justice. Autrement, nous serons confrontés à la possibilité d'adopter des méthodes autoritaires ou coercitives sans la possibilité d'un recours au tribunal.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, il s'agit d'une question très délicate. D'une part, je pense que les États membres doivent assumer leurs responsabilités et, selon moi, la première est d'approuver en octobre, pendant la présidence portugaise, la proposition que le Conseil européen a transmise à la conférence intergouvernementale, un mandat très clair qui confère de nouveaux pouvoirs à la Cour de justice.
Il est clair que nous pourrons alors faire un grand pas en avant, notamment s'agissant des questions les plus délicates, des secteurs les plus sensibles, à savoir ceux du troisième pilier actuel, pour lesquels la Cour sera finalement compétente. Nous aurons enfin la possibilité d'obtenir une révision complète de la part de la Cour de justice.
Je rappelle que dans certains cas, les États membres se montrent réticents à suivre les indications de la Cour; la Cour de justice nous a confié que dans certains domaines, l'instrument de droit pénal peut aussi être un instrument européen; la Cour dit cela de la pollution, par exemple, qui est une question sensible. Certains États membres continuent de s'opposer à un tel accord, qui hélas doit passer à l'unanimité et qui suit simplement une décision de la Cour; ils continuent néanmoins de s'y opposer.
Évidemment, ce problème ne peut être résolu que si la présidence portugaise parvient à obtenir un accord en octobre, ce serait un succès important et un grand bond en avant comme vous l'indiquiez et je le soutiens totalement.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, M. le commissaire, c'est un secret de polichinelle que, dans certains nouveaux États membres de l'UE, les forces qui régissent le crime organisé entretiennent d'excellentes relations avec les plus hautes sphères politiques. Dans quelle mesure et avec quels moyens l'Union aidera-t-elle ces pays d'Europe du Sud-Est, qui souffrent eux-mêmes d'énormes problèmes monétaires et financiers, pour lutter contre cette interaction entre la politique et le crime organisé?
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, en tant qu'objectif général, selon moi, cela ne concerne pas seulement les pays de l'Est, car le but est d'encourager une lutte ferme, intransigeante et continue contre la corruption.
La lutte contre la corruption ne peut pas cesser, par exemple, lorsqu'un pays devient membre de l'Union européenne. Nous avons travaillé avec tant de pays candidats qui sont devenus des États membres de l'Union européenne. Ces pays ont produit de très bons résultats et, actuellement, notre intérêt est, par exemple, de travailler avec ceux qui ne sont pas candidats, mais de simples voisins: les pays des Balkans occidentaux, des partenaires importants comme l'Ukraine, des pays avec lesquels nous jouissons d'un partenariat notable. Je pense qu'il est toujours dans notre intérêt d'aider les pays à déraciner la corruption et que les entreprises et la politique baigne toujours dans la corruption.
Ma réponse à la question est certainement oui. L'Union européenne est intéressée, et je pense que c'est dans notre intérêt, et je dirais aussi dans l'intérêt de la population de ces pays, car ceux qui souffrent de la corruption liée à la politique voient leurs droits bafoués quotidiennement. Nous sommes redevables envers l'Europe et la population de ces pays.
Hubert Pirker
(DE) Madame la Présidente, M. le commissaire, l'immigration illégale et la traite des êtres humains sont des branches importantes de l'entreprise du crime organisé. En tant qu'Union européenne, nous avons créé Frontex à votre initiative - une bonne idée remplie de problèmes importants de mise en œuvre: les États membres ne contribuent pas, les actions sont interrompues en juillet pour ne reprendre qu'en septembre. Qu'allez-vous faire pour que l'instrument Frontex fonctionne efficacement et fournir aux États membres l'aide nécessaire tout au long de l'année, pour que nous disposions d'un instrument efficace pour lutter contre l'immigration illégale organisée, comme vous l'attendez également?
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, selon moi, nous avons déjà obtenu des résultats importants. Si vous comparez les statistiques de 2006 avec celles des huit premiers mois de 2007, de janvier à fin août, vous constaterez dans les statistiques officielles que le nombre d'immigrants illégaux arrivant dans la région centrale de la Méditerranée sont jusqu'à 40 % de moins qu'en 2006 et, dans le cas des îles Canaries, plus de 60 % de moins en 2007 qu'en 2006. Cela prouve que Frontex commencer d'obtenir de bons résultats.
Plus tard dans la semaine, la deuxième mission de Frontex, baptisée Nautilus II, débutera pour la Méditerranée centrale; j'ai également proposé une troisième mission Frontex dans la Méditerranée occidentale entre les îles Baléares, l'Espagne, le Maroc et la Sardaigne. Ce sont des opérations qui nécessitent une coopération accrue en termes d'équipage, de navires, d'hélicoptères et d'appareils.
La coopération entre les États membres se développe chaque jour, car ils voient les résultats. Le personnel de Frontex doit toutefois s'agrandir, car, comme vous le savez probablement, Frontex fonctionne actuellement avec moins de 90 personnes pour coordonner les opérations dans toute la région des frontières extérieures. Compte tenu des premiers résultats, cela prouve sans aucun doute l'efficacité du projet.
Nous comptons sur le soutien du Parlement pour que Frontex puisse être soutenu financièrement et du point de vue des compétences professionnelles qu'elle possède déjà, mais manifestement dans une mesure insuffisante.
Président
(EN)
Objet: Rôle de la recherche communautaire relativement aux politiques alimentaires européennes
Compte tenu des opinions divergentes dans l'UE concernant les aliments génétiquement modifiés, la Commission pourrait-elle exposer son avis sur le rôle que la recherche doit jouer dans ce domaine spécifique.
La Commission pourrait-elle indiquer si, d'un point de vue scientifique, il est possible, pour tout État membre de l'UE, de se déclarer "zone sans OGM"? Si oui, une telle appellation serait-elle cohérente avec la législation communautaire pertinente dans ce domaine, et comment serait-il possible d'authentifier une telle appellation relativement aux produits d'origine animale?
La recherche de la Commission sur les OGM laisse-t-elle penser qu'il serait bénéfique pour l'UE d'adopter un statut de "zone sans OGM" et si tel est le cas, quelles seraient les conséquences potentielles?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) J'aimerais remercier ma chère collègue, Madame McGuinness, pour la question qu'elle a posée. Premièrement, je veux répondre de façon générale à votre question sur les OGM. Autrefois, la Commission finançait des projets de recherche sur des produits génétiquement modifiés dans le cinquième programme-cadre et aussi dans le sixième programme-cadre, et plusieurs projets contribuaient à éclaircir les analyses de sécurité des aliments génétiquement modifiés.
Des projets de recherche ont aussi été financés sur la question de coexistence entre des OGM et des cultures conventionnelles. Ces projets portaient également sur les mesures de traçabilité. Ils contribueront à long terme à réduire les coûts et à garantir les choix informés des clients conformes à la législation communautaire. Cette année, dans le premier appel de propositions dans le cadre du 7e programme-cadre, la Commission a demandé à soumettre des propositions sur un sujet concernant la recherche sur l'évaluation des effets à court et à moyen terme des OGM sur la santé de l'homme et des animaux, en vue de soutenir le développement des techniques d'amélioration pour la surveillance du marché, et d'analyser leurs limites potentielles. Tandis que les évaluations ont pris fin, le processus de sélection des propositions de financement est toujours en cours.
De plus, une étude complémentaire a été lancée par la DG Environnement de la Commission, chargée des effets à long terme des cultures génétiquement modifiées sur la santé, la biodiversité et l'environnement. Le principal objectif de cette étude sera de faire priorité aux risques potentiels des associations de produits agricoles commercialisables cultivés à travers le monde en recueillant et en analysant des informations issues de documents revus par les pairs et des organisations appropriées, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Grâce aux connaissances spécialisées nécessaires dans la recherche, et à la culture de produits agricoles génétiquement modifiés, les résultats devraient être connus au printemps prochain.
À l'avenir, la recherche financée par la Commission pourrait inclure des outils pour l'évaluation de la sécurité, des évaluations des risques/avantages, ainsi que la communication et la perception en matière de risques, des méthodes de détection, des moyens de garantir la traçabilité et la coexistence des organismes génétiquement modifiés et conventionnels.
Concernant la deuxième partie de votre question sur le problème de la coexistence, j'aimerais ajouter la chose suivante. Il convient de noter que les organismes génétiquement modifiés autorisés peuvent être librement commercialisés et utilisés au sein de l'UE selon les conditions de l'autorisation accordée. Le cadre législatif autorisant la mise sur le marché et la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement au sein de l'UE ne prévoit pas la possibilité d'établir des zones où la culture ou la mise sur le marché d'OGM sera, en règle générale, interdite. Une interdiction générale contredirait la législation communautaire, en particulier la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.
En effet, seuls les OGM qui ont été estimés, sur un plan scientifique, être sans danger pour l'environnement et la santé des animaux et de l'homme peuvent être mis sur le marché. Une interdiction spécifique sur un produit doit être scientifiquement justifiée en application de l'Article 23 de cette directive dite "article de sauvegarde".
La recherche communautaire sur la coexistence étudie des mesures appropriées visant à séparer les cultures génétiquement modifiées autorisées des cultures conventionnelles et organiques de façon faisable et pratique. Les résultats de la recherche montrent qu'une séparation suffisante est possible pour les principales cultures étudiées jusqu'à présent - le maïs et la betterave à sucre. Cependant, vu l'augmentation des cultures commerciales et des cultures génétiquement modifiées dans l'UE, et les importations des aliments transgéniques et de l'alimentation génétiquement modifiée, la présence fortuite de flux génétique et d'un mélange de gènes devient inévitable.
S'agissant de votre question sur la possibilité d'authentifier une appellation sans OGM relative aux produits d'élevage, j'aimerais attirer votre attention sur l'affirmation figurant dans le document de l'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) publié récemment, le 20 juillet 2007, où l'EFSA a constaté qu'il n'existe actuellement aucune technique permettant un tracé valide et fiable des produits animaux tels que la viande, le lait ou les œufs, lorsque les animaux ont été nourris selon un régime comprenant des plantes génétiquement modifiées ou, en d'autres termes, aucun fragment d'ADN ni aucune protéine provenant de plantes génétiquement modifiées n'ont été décelés dans des produits comestibles issus d'animaux d'élevage en utilisant les techniques actuelles disponibles.
Pour ajouter autre chose relevant du domaine de mes collègues, la Commission continue à évaluer les mesures coexistantes notifiées par les États membres concernant leur respect de la législation communautaire. Le Conseil a demandé à la Commission de développer, conjointement avec les États membres, des lignes directrices relatives à des mesures de coexistence spécifiques aux cultures à un niveau technique.
La Commission met actuellement en place un bureau de coexistence européen qui dirigera ce travail technique en association avec des experts et des acteurs économiques nationaux. Le travail devrait commencer d'ici la fin 2007. Le maïs sera la première culture à être étudiée.
Quant aux autres étapes tendant vers une harmonisation, la Commission envisage de résumer les évolutions au sein des États membres concernant le développement des régimes règlementaires et l'expérience pratique des polycultures génétiquement modifiées dans un rapport prévu pour 2008, qui sera le fondement de la décision portant sur les futures mesures à prendre sur cette question.
Enfin, concernant la dernière partie de la question sur les conséquences potentielles, s'agissant du statut sans OGM, j'aimerais ajouter ce qui suit. Les agriculteurs sont libres de décider entre eux de ne pas cultiver des OGM ou de créer, sur une base volontaire, des zones où les produits agricoles génétiquement modifiés ne sont pas cultivés. Ces zones ne peuvent être établies que sous réserve de l'accord volontaire et unanime de tous les agriculteurs concernés par les lieux respectifs, tout en accordant à tout agriculteur la possibilité de retirer et de cultiver des OGM autorisés s'il le souhaite.
Les régions ou les agriculteurs qui ne souhaitent pas cultiver des OGM ou adopter un statut sans OGM peuvent naturellement profiter des résultats de la recherche issus des programmes-cadres de recherche. Jusqu'à présent, les résultats de nos projets de recherche n'indiquent pas pourquoi un statut sans OGM serait bénéfique à la santé publique ou à l'environnement.
S'agissant des autres thèmes liés à vos questions, concernant les effets économiques sur les abstentions volontaires de toutes cultures génétiquement modifiées, ils dépendent de plusieurs facteurs tels que les prix des cultures avec ou sans OGM, des différences agronomiques entre les cultures avec et sans OGM, des différences de rendement, des coûts des semences, etc. Ils sont également tributaires des facteurs locaux, de la pression des organismes nuisibles, des conditions climatiques, de la structure de l'agriculture de production, etc., et des dispositions règlementaires visant à garantir la coexistence de cultures génétiquement modifiées avec la culture conventionnelle et organique.
Les effets économiques sont susceptibles de varier selon les régions et les États membres. Ces différences se répercutent également dans les différences entre les taux d'absorption des cultures génétiquement modifiées dans diverses régions européennes.
La production animale européenne est extrêmement dépendante de l'importation d'aliments pour animaux à base de soja, de maïs et d'autres cultures. La plupart des importations de maïs et de produits alimentaires à base de soja sont étiquetés comme génétiquement modifiés. La farine de soja garantie sans OGM n'est actuellement disponible que pour un petit segment de marché, compte tenu de la part croissante de la production de soja génétiquement modifié à travers le monde mais à des prix plus élevés bien entendu.
Président
(EN) Merci Monsieur le Commissaire. Je vous suis reconnaissant de votre réponse mais elle était plutôt longue, et je me dois de vous le faire remarquer - elle a duré presque neuf minutes.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, je serai bref. Tandis que vous réprimandez le Commissaire, je me permets de lui dire merci car très souvent, nous n'obtenons aucune information et j'apprécie vraiment votre clarté. J'ai deux observations à faire et une question à poser, et je surveillerai le temps.
Est-ce qu'un pays devrait décider volontairement de cultiver des produits agricoles sans OGM? C'est ce qui est proposé actuellement en Irlande; cela fait partie du programme du gouvernement et c'est à l'étude. Pouvons-nous, en tant que pays, décider de ne pas faire entrer des produits alimentaires fabriqués, par exemple, à partir de viande d'animaux qui ont été nourris avec des produits génétiquement modifiés, ou de faire entrer dans notre pays des produits alimentaires spécifiques car nous souhaitons nous préserver des cultures génétiquement modifiées? Êtes-vous inquiet de l'impact sur les prix des céréales d'une telle politique?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Je vous dirai honnêtement que c'est un peu difficile pour moi de vous répondre. Bien sûr, ils devront respecter la législation communautaire en vigueur. Je vous réponds en toute sincérité. Si la question était liée à la recherche et au développement, ce serait plus simple pour moi, mais je pense que la réponse est plutôt honnête: cela doit se faire en phase avec la législation communautaire actuelle.
Jim Allister
(EN) N'est-il pas vrai que l'approche dilatoire de la Commission visant à approuver les produits dérivés génétiquement modifiés contribue à faire grimper les prix des aliments pour le bétail en Europe? Par exemple, le délai excessif concernant l'approbation relative à l'utilisation des résidus des amidonneries Hercules endommage sérieusement la compétitivité de notre secteur du commerce des grains, et pourtant, la consommation humaine du GA 21, un produit génétiquement modifié issu de l'Argentine, a été approuvée dans l'UE, mais pas pour l'alimentation du bétail. N'est-il pas temps de rationaliser et de donner un certain sens à cette situation et d'abandonner la véracité politique artificielle qui la guide?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) J'aimerais souligner que d'après ce que je pense, il est clair que nous prenons bien soin de prendre toutes les mesures éventuelles pour comprendre autant que possible la situation liée aux produits avec ou sans OGM.
Les décisions prises au sein de la Commission sont toujours fondées sur les connaissances existantes. Nous en prenons toujours compte et tentons de nous tenir à cette approche. Les effets politiques, comme vous l'avez mentionné, n'ont jamais été soumis à notre attention.
John Purvis
(EN) J'aimerais également me joindre à Madame McGuinness et remercier le commissaire pour sa réponse excellente et intéressante. Je pense que ce sera pour nous un document très utile à étudier et qui établira un précédent car il me semble qu'il soutient vigoureusement la justification scientifique de l'usage de cultures génétiquement modifiées en Europe lorsqu'elles sont scientifiquement approuvées et autorisées.
Il a mentionné la clause de sauvegarde. Quand est-ce que la Commission fondera toutes ses décisions sur la recherche scientifique que son département effectue et ira à l'encontre de l'opinion publique qui milite contre l'usage des OGM, ce qui est désavantageux pour notre classe paysanne et pour le coût des aliments, et néfaste pour l'économie de l'Europe?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Comme vous le savez, c'est une question complexe et il est important de comprendre que certaines personnes ont peur car elles prennent des précautions. C'est pourquoi il est essentiel que nous élargissions le plus possible la prise de conscience et le niveau de connaissances car il est primordial que nous fondions nos décisions sur les connaissances dont nous disposons. Je ferai de mon mieux pour m'assurer que ce niveau de connaissances se développe le plus possible à l'avenir.
Président
(EN) Merci Monsieur le Commissaire. Je ne voulais pas être trop sévère mais nous devons trouver un équilibre entre les informations détaillées et le temps, ce qui est difficile.
Partie deux
Objet: Fonctionnement du budget européen
La Commission européenne peut-elle faire une déclaration sur la mesure dans laquelle elle estime que les procédures d'accord relatives à la dépense annuelle du budget européen peuvent être simplifiées et rationalisées à l'avenir?
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) J'aimerais répondre et répéter ma réponse que j'ai déjà envoyée à Monsieur Crowley sur les procédures annuelles et les procédures budgétaires en général, et comment elles peuvent et pourraient être améliorées. J'aimerais donner ma réponse en deux parties. La première porte sur la lecture actuelle, sur ce qui peut encore être fait, comment nous pouvons utiliser les fonds plus efficacement, et, bien entendu, la seconde porte sur les futures propositions concernant notre traité révisé, qui résultaient du Conseil qui s'est tenu cette année en juin.
Dans les procédures du traité actuelles, nous pouvons dire que nous sommes satisfaits en général des résultats car sous le traité actuel, nous avons la possibilité d'améliorer et de trouver une solution ultra rapide en cas de situation urgente, par exemple, le tsunami qui s'est produit l'an dernier, et cette année, la Palestine et en partie le Kosovo. Nous avons pu trouver la solution en accélérant une lecture - mais cela demande un certain temps mais dépend en très grande partie des négociations consolidées tripartites entre les deux autorités budgétaires et la Commission.
Mais bien entendu, mon cher collègue a raison de dire que dans ce traité, beaucoup pourrait encore être amélioré et l'un des exemples concerne le calendrier pragmatique de la procédure budgétaire annuelle - suivie depuis 1975. Nous tous, en plus de la demande de traité, je dis bien nous, tous ensemble - je veux dire toutes les autorités budgétaires et la Commission - avons convenu d'ajouter deux mois et demi à la procédure, principalement en raison du fait qu'à cette époque, les emails n'existaient pas. Aujourd'hui, nous n'avons pas besoin de ce calendrier et pourtant, de façon inerte, c'est ce calendrier qui figure sur nos tables et personne ne tente d'aborder cette question. Bien sûr, des gains de productivité peuvent déjà être tirés de cet exemple.
Il y a un autre élément qui est aussi très intéressant, que nous avons adopté ensemble lors de négociations avec le Parlement et le Conseil, et que le Conseil a finalement adopté, il s'agit du nouveau Règlement Financier et de ses règles d'application, qui sont en vigueur depuis mai 2007. Ici, déjà, nous procédons chaque année à une certaine simplification et rationalisation dans la mise en œuvre du budget européen.
Mais bien entendu, les meilleurs messages que je peux probablement vous transmettre aujourd'hui sont les propositions de traité révisé. À ce sujet, j'aimerais souligner quatre points qui peuvent améliorer le contrôle démocratique, la responsabilité et la transparence dans la procédure budgétaire.
La première proposition innovante dans le traité révisé est la suivante: supprimer la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires et prévoir une procédure pour l'adoption du budget annuel par les autorités budgétaires.
Deuxièmement, le "taux de croissance maximum" visé à l'Article 27 du traité CE - généralement une source de conflit dans le processus de négociation annuel - ne sera plus utilisé ou nécessaire car le remplaçant, en termes pratiques, du taux de croissance maximum, le cadre financier pluriannuel, sera sauvegardé dans les traités, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Enfin, dans le futur règlement financier, nous aurons un processus d'adoption différent. Il sera adopté en vertu d'une codécision avec le Parlement. Jusqu'en 2007 il était adopté à l'unanimité uniquement par le Conseil - par les États membres. C'est une différence énorme que nous envisageons.
Donc toutes ces propositions ainsi que la possibilité d'amélioration sur une base annuelle et quotidienne donneront plus de pouvoirs au Parlement européen élu démocratiquement, et démocratisera davantage le processus de prise de décisions.
Brian Crowley
(EN) Je remercie le commissaire pour sa réponse et pour faciliter une autre question.
Elle porte sur la question de savoir ce que le nouveau Traité de Lisbonne présente pour nous en ce qui concerne l'aspect de financement pluriannuel et le fonctionnement du budget. Comme vous le savez, chaque année, nous avons affaire aux controverses habituelles relatives à certaines ressources propres qui sont mises à disposition, à quels autres fonds nous avons mis à disposition, et sur la façon dont ces sommes ont été distribuées aux différents postes, s'il s'agit de l'agriculture, la structure sociale, du financement structurel, du financement régional, etc.
L'une des plaintes les plus importantes à laquelle nous faisons toujours face ici au sein du Parlement porte sur le fait que les personnes ignorent où l'argent de l'UE est dépensé. Elles ne savent pas où exactement les fonds qu'elles donnent, d'après ce qu'elles voient, sont distribués parmi les différents pays. Je sais que les États membres ont eux-mêmes la responsabilité de se prononcer à ce sujet mais existe-t-il un certain dispositif aux termes duquel la Commission pourrait être plus communicative en qui concerne la mise en avant des secteurs des dépenses?
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) Je souhaiterais annoncer que nous avons obtenu un accord avec le Conseil précisément sur le nouveau règlement financier, en vertu de notre initiative de transparence, aux termes duquel les États membres ont accepté de notifier et rendre publiques toutes informations sur tous les destinataires des fonds - non seulement pour les fonds agricoles mais aussi pour tous les autres fonds. L'accord agricole entrera en vigueur à partir de 2009 et les autres accords à partir de 2008, 2009 et 2010.
Il s'agit d'un pas considérable vers la transparence, la responsabilité, l'ouverture et la communication avec les citoyens. Les citoyens pourront savoir qui recevra combien et pourquoi, il sera donc beaucoup plus facile pour les États membres de répondre.
Paul Rübig
(DE) M. le Commissaire, ma question concerne la dernière directive relative aux paiements. De nombreuses petites et moyennes entreprises, et de nombreux chercheurs également, se plaignent constamment du temps qu'il faut entre l'autorisation d'un projet et le paiement proprement dit. Le préfinancement est beaucoup trop difficile pour de nombreuses PME. Pensez-vous que la Commission européenne peut également aligner ses conditions de paiement sur la dernière directive en l'espèce, qui s'applique à travers toute l'Europe et que nous avons tous approuvée?
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) Nous connaissons le problème et avons appliqué des nouvelles règlementations et dispositions d'application à ces questions. Nous espérons que les nouvelles, qui sont en place et en vigueur depuis le mois de mai de cette année, simplifieront la procédure et, bien entendu, permettront une réponse plus responsable de la part de la Commission également. Nous comprenons que les règles doivent être les mêmes pour tout le monde, non seulement pour les États membres et les destinataires, mais aussi pour la Commission.
Reinhard Rack
(DE) Mme la Commissaire, vous évoquiez les crises politiques. Cette année, nous avons été témoins d'un nombre incalculable de catastrophes naturelles en Grèce, au Royaume-Uni et ailleurs. Il est capital que des fonds budgétaires soient mis à disposition rapidement en pareils cas. Les instruments dont nous disposons actuellement sont-ils adéquats ou est-il possible de les améliorer? Existe-t-il des moyens d'accroître le volume total de financement, compte tenu du fait que les chiffres de cet été révèlent que les fonds dont nous disposons actuellement ne suffiront certainement pas?
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) S'agissant de la Grèce en particulier, nous sommes à la recherche d'au moins trois sources d'accumulation de fonds potentielles. Sur les fonds de politique régionale, nous disposons d'un fonds spécial de plus d'un milliard d'euros chaque année que nous pouvons utiliser. Nous étudions également l'idée d'une réforme des programmes - une réorientation des programmes qui avaient été prévus antérieurement, et le gouvernement grec négociera la semaine prochaine avec notre personnel technique sur les programmes qu'ils souhaitent changer ou remplacer par d'autres, et à quoi donner la priorité.
De plus, les fonds agricoles peuvent être utilisés afin de restaurer les terrains, particulièrement les terrains qui servaient de terres agricoles sur cette péninsule. Nous sommes donc en mesure d'étudier trois ou quatre sources possibles et de les accumuler.
Cependant, sur l'aspect procédural, je fais référence à la question posée par le principal auteur de la question, les procédures prennent parfois beaucoup de temps, si nous pouvons nous parler sans réticence et ne craignons pas de le dire. Bien entendu, nous recevrons une demande concrète finale de la part du gouvernement grec dans environ 10 jours, une fois que tous les calculs auront été faits. Mais la réponse et les procédures nécessiteront beaucoup de temps. En général, nous payons en moyenne entre six et huit mois après la survenance de l'événement et cela n'est, bien sûr, pas la meilleure solution pour les États membres et pour le règlement de la situation. Tandis que les procédures présentes actuellement dans le traité nous donnent la possibilité d'aller plus vite, la volonté politique de toutes les autorités budgétaires doit être mise en place. De plus, le nouveau traité proposé peut bien sûr faire accélérer cette situation. Cependant, en règle générale, s'agissant des montants, ceci est une question radicalement différente. On nous demande constamment d'utiliser le budget de façon plus flexible. Par exemple, nous disposons de quelques lignes de nouvelles dépenses et de quelques réserves qui, d'ici la fin de l'année, auront été restituées. Cette flexibilité n'est pas encore accordée, ni par le Conseil, ni par le Parlement. Je serais heureux d'avoir cette flexibilité, et je suis sûr que mes collègues Commissaires le seraient également car oui, quelques fois, cette rigidité du budget nous laisse les mains liées.
Il existe donc quelques sources: la flexibilité, les montants généraux et la vitesse et une réponse rapide par rapport à toutes les procédures budgétaires. Ces éléments constituent les trois sources où je constate que nous pouvons obtenir plus d'efficacité au final.
Président
(EN)
Objet: Élaboration des disciplines et espaces d'apprentissage en vertu du programme "Éducation et Formation 2010"
Eu égard à l'objectif visant à établir une base solide de coopération et de soutien dans le secteur de l'éducation, en particulier via le programme "Éducation et Formation 2010", afin de promouvoir une stratégie d'apprentissage tout au long de la vie, la Commission peut-elle indiquer la position occupée, dans le programme global, par les disciplines et espaces d'apprentissage qui ne sont pas directement liés au marché du travail, tels que grec ancien, le latin, l'histoire, l'archéologie et la linguistique? Comment les citoyens européens seront-ils convaincus de l'utilité de continuer à enseigner et à apprendre des matières qui n'ont aucune application strictement pratique, en particulier les langues classiques et la littérature, et les études d'histoire?
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Comme vous le savez tous, en vertu de l'Article 149 du Traité CE, le contenu du programme éducatif incombe aux États membres, ce qui signifie que les décisions concernant la conception du programmes d'études dispensé par les établissements d'enseignement, ainsi que les matières enseignées, sont donc prises uniquement par les États membres.
Le rôle de la Commission consiste à soutenir les États membres dans leur développement d'une éducation de qualité. Dans notre programme "Éducation et Formation 2010", la Commission jour un rôle clé dans la mesure où elle facilite l'échange des meilleures pratiques entre les États membres afin de contribuer à ce que leurs systèmes d'enseignement et de formation puissent faire face aux défis du 21e siècle.
Etant donné que les questions du marché du travail constituent une part importante de la stratégie de Lisbonne, il est évident que les aspects de la politique en matière d'éducation qui ont trait au marché du travail et, plus généralement, à la compétitivité, jouent un rôle majeur à cet égard.
Ceci dit, cela ne veut pas dire que les matières telles que le grec ancien, le latin, l'histoire, l'archéologie et la linguistique n'ont aucun lien avec le marché du travail. A part les possibilités d'emploi directes dans plusieurs de ces domaines, l'étude de ces matières entraîne le développement et la transmission de tout un ensemble de compétences génériques telles que l'analyse et le raisonnement.
La recommandation du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 portant sur les compétences clé d'une formation tout au long de la vie constitue l'un des textes de référence du programme de travail. Ces compétences comprennent la "communication en langues étrangères et la dimension culturelle et l'expression". La deuxième compétence englobe la sensibilisation à un héritage culturel local, national et européen et sa place dans le monde. La compétence civique telle qu'elle est définie dans la résolution comprend la connaissance des événements contemporains ainsi que les principaux événements dans l'histoire transnationale, européenne et mondiale. Je pense donc que c'est une contribution très directe et explicite à l'orientation qui est demandée et soutenue par Madame Panayotopoulos-Cassiotou, et, je crois, par plusieurs autres membres de ce Parlement.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Mme la Commissaire, je vous remercie pour votre réponse. Vous m'avez confirmé votre intérêt soutenu. Quelle part du financement sera cependant allouée à la promotion du programme "Éducation et formation 2010"?
Vous êtes la commissaire chargée de la culture. Quelle part de la recherche du 7e programme sera utilisée dans les domaines que vous avez mentionnés - c'est-à-dire, approfondir les connaissances dans les domaines de la langue, de la culture, de l'histoire et de la linguistique?
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Il n'existe aucune subdivision spécifique aujourd'hui mais comme vous le savez, à partir de la base juridique que nous avons, le programme est divisé en quatre principaux piliers portant sur la formation tout au long de la vie: Erasmus, Comenius, Leonardo da Vinci et Grundtvig, plus des actions horizontales ou des sélections de transfert. On pourrait dire plus ou moins la même chose de la recherche et du développement et de la coopération, mais il est essentiel que les partenaires - les établissements - s'engagent eux-mêmes dans des domaines qui se rapprochent des sciences humaines, de la dimension culturelle, la nature des valeurs. Concrètement, par exemple, nous soutenons, dans le programme de formation tout au long de la vie, la Conférence permanente européenne de l'Association des professeurs d'histoire, et il est important qu'une telle association existe, qu'elle soit conforme aux règles, qu'elles réponde aux conditions requises. C'est alors que nous pouvons lui apporter notre soutien.
Je ne favoriserai pas une divergence ou une trop grande séparation des sciences humaines et des sciences expérimentales. L'éducation civique comprend les compétences de base ainsi que aspects très horizontaux des aptitudes, des connaissances et des attitudes qui sont nécessaires non seulement pour le marché du travail, mais aussi pour vivre ensemble dans une communauté de plus en plus diverse, et au niveau local, régional ou européen.
Président
(EN)
Objet: Taux d'abandon des études
Selon les statistiques officielles publiées par Eurostat concernant l'année 2006, le taux d'abandon des études parmi les jeunes européens âgés entre 18 et 24 ans est de 15,3 %.
Cependant, dans 14 États membres, cet indicateur est supérieur à la moyenne européenne. Les taux d'abandon des études les plus élevés se trouvent à Malte (41 %), au Portugal (39,2 %), en Espagne (29,9 %), en Islande (26,3 %), en Italie (20,8 %), en Lettonie (19 %) et en Roumanie (19 %).
L'Union européenne a proposé de faire augmenter le taux d'emploi à 70 % d'ici 2020 via la stratégie de Lisbonne. Toutefois, en regard de la toile de fond de la hausse de la productivité de la main d'œuvre, la population active a besoin de plus de formation.
Quelles sont les mesures que la Commission européenne envisage de prendre afin de réduire le taux d'abandon des études?
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, en 2000, l'année du millénaire, 17,6 % de la population âgée entre 18 et 24 ans n'avait pas été au-delà du premier cycle d'enseignement secondaire. A partir de l'année dernière, en 2006, le niveau était tombé à 15,3 %. Six nouveaux États membres avaient déjà battu notre point de référence de 2010, qui est de 10 %. En vertu de l'Article 149, comme je l'ai indiqué précédemment, il en va exclusivement de la responsabilité des États membres. Le contenu et l'organisation des études relèvent de la compétence des États membres. Notre rôle consiste à soutenir et à compléter les actions des États membres. Nous l'avons fait de plusieurs façons différentes, je n'en mentionnerai que quelques unes. En particulier, la Commission a soutenu le développement d'une base probante sur laquelle les mesures politiques peuvent être bâties, parrainant ainsi plusieurs études autour de ce problème.
De plus, l'an dernier, dans notre communication 2006 relative à l'efficacité et à l'équité dans les systèmes d'éducation et de formation européens, la Commission a souligné l'importance de l'enseignement préélémentaire et de l'enseignement préscolaire primaire car tous deux sont un moyen efficace de réduire les taux d'abandon des études, et a mis en avant les dangers de poursuivre les élèves trop tôt.
La Commission a également lancé une procédure de consultation publique ces derniers temps sur la modernisation de l'enseignement à l'école. Cette procédure consiste entre autres à obtenir les avis des parties prenantes sur les meilleures façons de s'attaquer à l'abandon précoce des études. Dans le cadre de l'analyse du programme des réformes national de Lisbonne, la Commission a émis des recommandations spécifiques aux États membres concernant l'abandon précoce des études, lorsque c'était jugé nécessaire.
A travers le programme de travail "Éducation et Formation 2010", elle a employé la méthode de coordination ouverte afin de développer des bonnes pratiques et l'apprentissage en équipe sur l'abandon précoce des études.
Les États membres ont également été incités à utiliser les fonds structurels pour les interventions ciblées afin de lutter contre les taux d'abandon précoce des études particulièrement élevés et de participer à des projets financés par le programme de formation tout au long de la vie, qui s'attaque à ce problème.
Pour conclure, les progrès ont été visibles et mesurables mais sont encore insuffisants, et nous devons vraiment poursuivre et améliorer la dynamique.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Présidente, Madame la commissaire, je vous remercie de votre réponse. Même si l'éducation relève de la responsabilité des États membres, la Commission doit s'impliquer pour assurer le futur de l'Union européenne. Les recommandations font partie des instruments juridiques non contraignants (soft law). La Commission européenne doit demander explicitement aux États membres de développer des plans d'action pour la lutte contre l'échec scolaire.
L'Union européenne a besoin de ressources humaines qualifiées. Il est inacceptable que des jeunes personnes venant de familles démunies ou d'un environnement rural soient obligées de quitter l'école à cause de leur situation financière. La population de l'UE vieillit et pour assurer la durabilité des régimes de sécurité sociale, il est nécessaire d'accroître la productivité du travail.
Voici ma question: M. le commissaire, quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour aider les États membres à soutenir financièrement ces enfants qui méritent de poursuivre leurs études, notamment ceux qui viennent de familles défavorisées ou d'un environnement rural? C'est un réel problème et nous parlons de l'avenir de l'Europe.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Cela pourrait être une réponse longue mais, en d'autres termes, nous tentons de coopérer, mettre en commun des ressources et des politiques afin de favoriser de meilleures conditions pour les jeunes.
Demain, par exemple, la Commission va adopter une procédure écrite - un document d'orientation sur le chômage des jeunes. Nous pensons que la jeunesse, c'est notre avenir, et l'avenir commence maintenant. Nous incitons particulièrement les nouveaux États membres à utiliser plus de fonds structurels afin de soutenir des politiques en matière d'éducation en faveur de la mobilité. Bien sûr, en affirmant que le système et le contenu font partie de la principale responsabilité des États membres, nous pensons que la qualité ou l'efficacité et l'équité dont font preuve les États membres pourraient apporter plus de réponses concrètes et meilleures pour nos citoyens ainsi qu'aux jeunes.
Je suis sûr que l'investissement dans les ressources humaines, en particulier via l'éducation et la formation, constitue l'investissement le plus appréciable et efficace dans la cohésion de la société et la compétitivité future. Je dis cela non seulement en tant que Commissaire chargé de ces domaines, mais aussi en qualité d'homme politique et de père. Nous sommes donc persuadés que nous devons faire plus ensemble.
Kathy Sinnott
(EN) Vous avez mentionné plusieurs fois les fonds structurels. Que pouvez-vous faire, en tant que Commissaire, afin d'inciter les pays à utiliser ces fonds pour leur peuple, pour des programmes sociaux, etc.? En Irlande, je sais assurément que la plus grande partie de ces fonds ont été utilisés pour les routes et les grands projets d'infrastructure. En pratique, rien n'a été dépense pour le peuple.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Nous sommes un peuple libre, des sociétés libres, et je vous invite à être raisonnable dans cette liberté. J'ai dit que l'investissement dans le potentiel humain est le mieux.
Je ne suis pas opposé à l'investissement dans les infrastructures modernes, dans les transports et l'environnement, ce qui est important. Mais même dans la communication que j'ai mentionné dans ma réponse préliminaire, nous disons - et c'est scientifiquement prouvé - que l'investissement dans les résultats préscolaires des enfants issus de milieux socioéconomiques pauvres est le moyen le plus efficace pour venir à bout de leurs conditions de cohésion qui se dégradent. Le taux de rendement dans l'éducation à l'âge préscolaire, par exemple, est supérieur au taux de rendement des mêmes sommes investies à plus long terme dans des établissements financiers.
J'invite donc les ministres et les États membres à se comporter comme des pères et des mères raisonnables et à penser aux générations futures et pas uniquement à demain, au futur immédiat ou aux sondages concernant les prochaines élections. Je pense que ce type d'approche générationnelle et à long terme est absolument nécessaire et très efficace en termes financiers, mais parfois nous nous comportons juste selon des approches à court terme et même étroites.
L'Europe est pleine d'exemples; c'est une mosaïque, et certains États membres montrent des exemples qui sont maintenant une référence dans le monde. Etudiez l'étude PISA, et je vous invite à examiner la prochaine étude, qui sera publiée par l'OCDE en septembre. Nous verrons où nous en sommes au bout de trois ans, et certains pays européens figurent parmi les pays qui se comportent le mieux dans le monde. Nous avons besoin de ce type de pays et il nous en faut davantage.
Président
(EN)
Objet: IET
Étant donné que les institutions communautaires vont créer l'Institut Européen de Technologie, elles négocient actuellement le financement du projet. L'objectif consiste à obtenir des fonds auprès du secteur privé également. Comment la Commission peut-elle garantir que l'IET ne subira pas le même sort que le programme Galileo auquel le secteur privé n'a apporté aucune contribution financière?
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je reviens à la question sur le financement, par le secteur privé, de l'IET. Nous pensons que les partenariats publics et privés contribuent à orienter les informations vers l'économie basée sur la connaissance. Si tel n'est pas le cas, nous échouerons.
Le secteur privé fournit non seulement des ressources financières supplémentaires et, de façon importante, peut entraîner des changements dans la direction stratégique de l'innovation. Donc je dirais que qu'il ne s'agit pas tant d'une question d'argent mais de la façon dont nous coopérons, dont nous rassemblons des partenaires et des intérêts.
Plusieurs pays européens ont pris des mesures afin de faciliter les relations structurelles entre le secteur public et le secteur privé en vue de favoriser les transferts de connaissance entre les universités et le monde de l'entreprise. Dans ce contexte, les activités de l'IET et, notamment, les communautés de la connaissance et de l'innovation seront mises en place via des partenariats publics-privés innovants et financés grâce à diverses sources publiques-privées. Le dispositif précis relatif à leur financement ne peut être déterminé à l'avance et évoluera certainement au fil du temps, mais l'objectif consiste à optimiser la part des apports du secteur privé.
La contribution communautaire, dont il a été convenu que le montant sera de 308 millions EUR pour la prochaine perspective financière, est destinée à servir de catalyseur dont le but est de tirer en avant des ressources du secteur privé. La Commission cherche particulièrement à faciliter et à mobiliser la participation du secteur privé au financement de l'IET et des communautés de la connaissance et de l'innovation.
Par exemple, l'un des critères clé de la sélection des communautés de la connaissance et de l'innovation reposera sur leur capacité à garantir un financement à long terme et durable ainsi qu'une contribution significative du secteur privé. Il sera essentiel que le Conseil de direction identifie des domaines pour les communautés de la connaissance et de l'innovation potentielles qui attireront les intérêts de participants, divers et variés, y compris ceux du secteur privé.
De plus, l'IET sera habilité à créer une fondation IEP dont le but spécifique est de mobiliser et amplifier les ressources issues de donateurs physiques ou de donateurs du monde de l'entreprise.
Esko Seppänen
(FI) Madame la Présidente, M. le commissaire, on raconte que le financement privé viendrait aussi des États-Unis d'Amérique et Microsoft est cité comme un parrain de l'IET. N'est-ce pas inquiétant que de si grandes entreprises des États-Unis d'Amérique tentent de profiter des résultats de la recherche effectuée à l'Institut européen de technologie? En même temps, j'aimerais poser la question suivante: ces parrains privés imposeront-ils aussi leurs conditions sur le financement qu'ils apportent?
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Je dirais que ce serait ennuyeux si seules les sociétés américaines étaient intéressées par le dialogue et la coopération et les investissements potentiels. Il y en a beaucoup d'autres, et beaucoup d'autres d'Europe également. Plusieurs de ces sociétés, qu'elles soient européennes, américaines ou internationales, investissent déjà beaucoup en Europe.
L'IET devrait créer encore plus d'incitations et de conditions amicales en faveur de l'innovation en Europe. Je n'exclus pas les intérêts venant de l'extérieur mais j'inciterais le Parlement, le Conseil et la Commission à s'engager à trouver une réponse nette et convenir d'une proposition complète en vue de mobiliser les investissements européens dans la coopération internationale. Mais tous les signaux positifs, à l'intérieur comme à l'extérieur, sont vraiment les bienvenus.
John Purvis
(EN) Monsieur le Commissaire, dois-je déceler dans la réponse que vous venez de donner à Monsieur Seppänen que vous avez en fait des indications d'intérêt majeur de la part de sociétés qui souhaitent investir dans l'IET? Parce que sinon, si vous ne parvenez pas à collecter des fonds importants ou suffisants auprès du secteur privé, vous abstiendrez-vous d'attaquer le budget européen et cela vous servira-t-il de leçon qui montre que peut-être, il n'y a pas grand intérêt à financer l'IET?
Mais j'aimerais que vous me garantissiez que vous avez peut-être ces manifestations d'intérêt sincères.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Nous affichions et nous affichons de plus en plus d'intérêt, surtout que maintenant nous avons atteint le stade actuel de la proposition telle qu'elle est, car au début, il s'agissait plus d'une idée ou d'un concept et aujourd'hui, c'est un texte concret.
Il n'a pas encore été finalisé officiellement - nous espérons le faire d'ici la fin de cette année - mais les messages issus des sociétés individuelles ou des entreprises sont de plus en plus concrets et positifs, dans le sens où ils laissent présager une implication plus importante à l'avenir.
Nous avons eu des discussions avec la Table Ronde des Industriels Européens, Business Europe, Eurochambers et plusieurs autres associations telles que l'Association européenne des organisations de recherche et de technologie (EARTO). Je peux vraiment affirmer que les messages étaient de plus en plus concrets. Bien entendu, personne ne fait un chèque en blanc ou des engagements en avance, et ce que nous faisons ne devrait pas remplacer ce qui va actuellement dans la bonne direction dans certains centres ou dans les partenariats, mais l'IET devrait créer un élan plus important, des incitations et un cadre permettant une Union européenne favorisant davantage l'innovation. C'est l'objectif recherché et il s'agit d'une responsabilité partagée.
DanutBudreikait
(LT) L'idée de l'Institut européen de technologie est de créer des innovations qui contribueront au renforcement de la compétitivité de l'Union européenne. Si de grandes entreprises privées doivent participer aux activités de l'institut, les innovations seront-elles accessibles aux autres participants du marché? Qu'en est-il des États membres? Les États membres et la Communauté européenne ne devraient-ils pas être les principaux organes de financement d'une institution européenne?
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Nous devons définir le rôle de l'IET, l'établissement chargé de la gestion du choix du concours, du contrôle des évaluations et de l'organisation du cadre de travail de toute une série de communautés de connaissance et d'innovation. Cependant, s'agissant de l'innovation, le partenariat clé se trouve au niveau des communautés de la connaissance et de l'innovation. A ce niveau-là, l'on peut imaginer une coopération significative avec les petites et moyennes entreprises, et le dispositif interne est non seulement leur droit, mais joue aussi en leur faveur car elles doivent établir une confiance afin de renforcer ou d'initier une nouvelle coopération sous l'égide de l'IET. Concernant les relations de base autour de la propriété intellectuelle, la proposition fait référence aux principes du septième programme cadre.
Je suis convaincu que la part de liberté et de flexibilité doit être suffisante afin de mettre en place des droits de propriété intellectuelle entre les partenaires en faveur de leur coopération et des relations entre les communautés de la connaissance et de l'innovation, vis-à-vis ou avec l'IET, et également en faveur, bien entendu, de toute demande d'innovation supplémentaire.
Nous avons plusieurs modèles en Europe. Je pense que nous pouvons beaucoup nous en inspirer pour être réellement incités, et en fait, l'IET pourrait être une sorte de brise-glace ouvrant la voie à de meilleures conditions pour une Europe favorisant la connaissance ainsi que la propriété intellectuelle ou les brevets ou politiques communautaires qui sont vraiment nécessaires à un véritable transfert de le connaissance entre les partenaires.
Président
(EN) Les réponses aux questions 38 et 39 seront données par écrit.
Objet: Interdiction absolue de transformer les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le secteur public grec
Cela fait maintenant six ans que la directive 1999/70/CE est entrée en vigueur (2001) et la Grèce ne s'y est toujours pas conformée. Malgré des jugements définitifs rendus en faveur des travailleurs sous contrats à durée déterminée, la Cour Suprême grecque a décidé, relativement à la Constitution grecque et en mettant de côté la jurisprudence antérieure, qu'il est strictement interdit de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le secteur public grec. Cette décision est en totale contradiction avec l'esprit et la lettre de la directive 1999/70/CE et avec la décision rendue par la Cour de Justice (Affaire C-212/04), qui souligne que la directive 1999/70/CE "exclut l'application de la législation nationale qui, uniquement dans le secteur public, interdit strictement la transformation, en un contrat de travail à durée indéterminée, toute une suite de contrats à durée déterminée qui étaient, en fait, destinés à couvrir des "besoins fixes et permanents" de l'employeur. Ces contrats doivent donc être considérés comme un abus".
Quelle est l'opinion de la Commission sur le refus manifeste de la Grèce à mettre en application la directive 1999/70/CE? Engagera-t-elle des poursuites contra la Grèce devant la Cour de justice?
Vladimír Špidla
Membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, la directive du Conseil 1999/70/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée nécessite que les États membres adoptent des mesures qui préviendront les abus découlant de l'utilisation de contrats d'emploi à durée déterminée successifs. Toutefois, les États membres ne sont pas obligés de remplacer les contrats à durée déterminée par des contrats à durée indéterminée en supposant qu'il existe d'autres mesures efficaces en place qui empêcheraient ou sanctionneraient de tels abus.
La Cour européenne de justice a confirmé cette interprétation dans son arrêt du 4 juillet 2006 dans l'affaire C-212/04 (Adeneler) dépendant de la législation grecque.
La Cour européenne de justice a également déclaré que l'interprétation de la législation nationale pertinente ne relevait pas de sa compétence. Il revient entièrement aux tribunaux grecs de fournir une interprétation de la législation grecque pertinente et de déterminer si cette législation satisfait aux dispositions de la directive s'agissant de l'existence de mesures efficaces qui préviendraient et sanctionneraient les abus découlant de l'utilisation de contrats d'emploi à durée déterminée successifs.
La Grèce a mis en œuvre la directive ci-dessus par le biais du décret présidentiel n° 164/2004 concernant le secteur public. La Commission a mené une analyse approfondie de celui-ci et a conclu qu'il était compatible avec les dispositions de la directive.
Comme la directive est mise en œuvre très tardivement, le 19 juillet 2004, le décret présidentiel reprenait une disposition provisoire exceptionnelle qui permet sous certaines conditions de changer des contrats d'emploi à durée déterminée successifs signés avant la date à laquelle le décret est entré en vigueur en contrats d'emploi à durée indéterminée.
Je suis conscient que la situation juridique concernant l'abus de contrats d'emploi à durée déterminée dans le secteur public grec a suscité des différends au cours des dernières années. Cela fut confirmé par le récent arrêt de la Cour suprême grecque du 11 juin 2007 dans lequel le tribunal a annulé sa précédente jurisprudence.
Comme je l'ai déjà indiqué, au titre de l'arrêt de la Cour européenne de justice, les tribunaux nationaux sont chargés d'interpréter et d'appliquer la législation grecque pertinente, y compris la Constitution, par rapport aux circonstances des affaires qui leur sont soumises en particulier. Toutefois, ce faisant, les tribunaux doivent dûment respecter la législation communautaire applicable, notamment la directive 1999/70/CE.
La Commission surveille de près l'évolution de la situation en Grèce. Elle examinera attentivement le dernier arrêt de la Cour suprême et contrôlera les mesures qui s'ensuivent adoptées par les autorités grecques.
Pour conclure, j'aimerais indiquer que, selon les informations fournies par la Commission, plusieurs tribunaux grecs ont déjà déposés des questions préliminaires en l'espèce auprès de la Cour européenne de justice. La Cour européenne de justice aura donc l'occasion de rendre un avis sur l'interprétation de la législation communautaire pertinente.
Dimitrios Papadimoulis
(EL) M. le commissaire, vous êtes bien conscient que la Grèce est le seul pays qui n'a toujours pas mis en oeuvre une directive en vigueur depuis six ans. Des dizaines de milliers d'entrepreneurs sont affligés d'un gouvernement qui doit, selon vous, respecter les décisions des tribunaux, mais qui vote toutefois des lois par lesquelles il refuse de respecter les décisions finales des tribunaux et la jurisprudence de la Cour européenne.
Nombre de ceux qui ont trouvé la mort dans les incendies en Grèce cette année étaient des soldats du feu sous contrat avec plus de dix années de service à leur actif, employés à temps partiel, et avec une formation défaillante. Cela fait des moins maintenant que vous prétendez étudier la question. En tant que gardiens de la législation européenne, comptez-vous faire quelque chose?
Vladimír Špidla
Membre de la Commission. - (CS) Bien sûr, la Commission européenne est la gardienne des traités et du droit européens, et c'est naturellement pourquoi nous sommes prêts à prendre toutes les mesures qui s'imposent.
La Commission a identifié de nombreux problèmes s'agissant du premier décret présidentiel, y compris ceux qui ont été examinés dans l'affaire Adeneler. À cause de ces problèmes, la Commission a contacté les autorités grecques en 2004. Je peux donc confirmer que nous prêtons attention à cette question. Nous examinons très soigneusement les derniers arrêts de la Cour suprême grecque et si nous découvrons qu'une mesure doit être prise par la Commission, nous n'hésiterons pas à le faire.
Bien sûr, de nombreuses questions se posent quant à l'abus de contrats d'emploi à durée déterminée signés avant la date d'adoption de la directive, y compris ceux qui étaient déjà en vigueur le 10 juillet 2002, le jour où la directive devait être mise en œuvre, à moins qu'une disposition provisoire ne s'applique à ces contrats.
Essentiellement, je dois dire que nous prêtons une attention adéquate en l'espèce et que nous prendrons les mesures nécessaires pour protéger les traités.
Président
(EN)
Objet: Égalité des chances
La Commission est-elle satisfaite, en cette Année européenne de l'égalité des chances, du fait que de réels progrès sont actuellement réalisés dans les "nouveaux" et "anciens" États membres dans le domaine de l'égalité des chances pour les personnes d'appartenances ethniques et à orientations sexuelles différentes?
Quelles sont les initiatives spécifiques que la Commission prend au regard des actes homophobes constants dans certains États européens et non-européens, tels que l'interdiction d'une marche pour la "gay pride" à Vilnius, et la tentative de dispersion d'une manifestation en faveur des égalités en Roumanie?
Quelles sont les mesures prises par la Commission afin de veiller à ce que les institutions et les États européens respectent leurs engagements sur la non-discrimination raciale et la protection des minorités, notamment en ce qui concerne le peuple romain au vu de quelques succès électoraux inquiétants pour les partis extrémistes et intolérants?
Vladimír Špidla
Membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, dix ans après l'ajout de l'article 13 au traité CE, nous avons réalisés des progrès importants pour garantir que tous les citoyens de l'Union européenne sont protégés contre la discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle, entre autres. Toutefois, cette protection n'est pas encore complète, et nous n'observons pas l'égalité évoquée par l'honorable membre.
Tous les États membres doivent respecter la directive sur l'égalité raciale et la directive relative à l'égalité en matière d'emploi, et l'Union européenne a pour tâche de contrôler la bonne transposition de ces deux directives dans la législation nationale et leur application efficace. Par conséquent, le 27 juin 2007, la Commission a produit des avis motivés à l'attention de 14 États membres qui n'ont pas transposé la directive 2000/43/CE correctement.
Je tiens à indiquer que les raisons qui ont suscité ces avis motivés varient bien sûr d'un pays à l'autre, tout comme leur gravité. En tout cas, les 14 États ont reçu leurs avis.
2007 est l'année européenne de l'égalité des chances pour tous et les pouvoirs publics comme la société civile ont bénéficié d'un incitant pour organiser des actions et des campagnes qui se concentrent sur les avantages de la diversité et de la non-discrimination.
La lutte contre la discrimination doit constamment occuper notre esprit. En 2008, la Commission soumettra des propositions pour les programmes de suivi de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous: ceux-ci peuvent prévoir des mesures visant à finaliser le cadre de la législation contre la discrimination. Une consultation en ligne lancée en juillet et qui durera jusqu'à la mi-octobre représente une partie des préparatifs aux fins de l'évaluation de l'impact correspondant.
J'aimerais indiquer que la Commission rejette toute forme d'homophobie et encourage une société fondée sur la tolérance et le respect. Elle se réjouit de la résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe. Dans ce cadre, la Commission regrette que les autorités locales n'aient pas accordé les autorisations nécessaires pour que le camion assurant la promotion de la diversité en Europe puisse se rendre à Vilnius le 25 mai comme prévu, et qu'elles aient interdit la gay parade qui l'accompagnait. La Commission regrette également que les participants de la marche pour la diversité au festival GayFest 2007 du 11 juin en Roumanie (qui a bénéficié d'un soutien moral et qui a utilisé le logo de l'Année européenne) aient subi des intimidations de la part de groupes extrémistes et qu'ils aient eu besoin d'une protection policière.
La directive sur l'égalité raciale que j'évoquais précédemment prévient la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. J'aimerais souligner que cela s'applique pleinement aux Roms également.
En outre, la Commission estime que pour être appliquée correctement, la législation communautaire doit être accompagnée de campagnes d'informations qui renseigneraient les Roms sur leurs droits, et d'événements qui informeraient le grand public des droits et des obligations qui résultant de la loi anti-discrimination. En 2007, l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, des événements axés sur les Roms sont organisés en Bulgarie, en République tchèque, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, en Lituanie, en Pologne, en Roumanie, en Finlande et en Slovaquie.
Des mesures destinées à lutter contre la discrimination à l'encontre des Roms sont également financées sous les auspices du Fonds social européen et de PROGRESS 2007-2013, un programme pour l'emploi et la solidarité sociale, qui soutient la création de capacité parmi les Roms.
Sarah Ludford
(EN) Même s'il est regrettable que 14 États membres ont du délivrer des avis motivés, au moins, je suis ravi que la Commission engage des procédures d'infraction massives car à l'heure actuelle, nous sommes face à une divergence totale entre la lettre de la législation et ce qui se passe réellement. Le commissaire Špidla a évoqué certains des problèmes ayant trait à l'accès refusé au Camion de l'Egalité à Vilnius. Apparemment, la moitié des membres du Parlement lituanien pensent que l'homosexualité est une perversion. Il existe de sérieux problèmes dans le milieu public et gouvernemental.
La semaine dernière, l'Agence européenne des droits fondamentaux a déclaré que plusieurs États membres n'appliquaient pas convenablement la législation sur la discrimination raciale. J'espère donc que la sévérité continuera car nous en avons vraiment besoin. Prendrez-vous en compte, dans les procédures d'infraction, les diverses déclarations et la tolérance de l'extrémisme par des ministres et des agents publics?
Vladimír Špidla
Membre de la Commission. - (CS) Je ne pense pas que le discours de l'honorable membre comprenait des questions, mais je soutiens en tout cas l'avis qu'elle a exprimé.
Les deux directives sur la non-discrimination sont des lois européennes fondamentales. Nous devons garantir leur complète transposition et que la non-discrimination, l'égalité des chances et la tolérance restent des valeurs fondamentales qui sont activement mises en œuvre. C'est pourquoi la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre 14 États membres.
Toutefois, je tiens également à dire qu'en général, les États membres acceptent ces grandes valeurs et que la majorité des problèmes dont nous débattons, qui nécessitent l'ouverture d'une procédure d'infraction, sont de nature législative, et donc technique/administrative. Ils ne reflètent pas une tendance d'un État membre qui rejette les traités.
Président
(EN) Nous avons maintenant une série de cinq questions portant sur les personnes invalides. Je comprends que les auteurs des questions s'attendaient peut-être à une réponse groupée. Je ne voudrais priver quiconque d'une réponse individuelle mais si sous souhaitez traiter les questions ensemble, Monsieur le Commissaire, j'en serais satisfait pour vous. Cependant, je souhaite d'abord obtenir des indications auprès de l'un des auteurs des questions avant que nous poursuivions.
Proinsias De Rossa
(EN) Je souhaiterais également que le commissaire réponde à toutes les questions en même temps, si possible. Si cela n'est pas possible, vous pourriez peut-être lui permettre de lire les réponses aux cinq questions, s'il a des réponses pour chaque question. Et nous prendrons toutes les questions supplémentaires à la fin des cinq réponses.
Président
(EN) Cela me satisfait. Je ferai volontiers ce qui convient au commissaire afin de veiller à ce que les membres obtiennent tous une réponse à leurs questions, mais je voudrais être clair sur le fait que les questions sont liées et que nous risquons sinon de tourner en rond. Mais je serai satisfait des réponses que le Commissaire nous donnera et qu'il estime être les meilleures.
Objet: Soutien de la vie autonome des personnes handicapées
La Commission européenne se joindra-t-elle à moi pour accueillir les personnes atteintes d'incapacités graves et multiples qui font partie du European Network for Independent Living (ENIL) cette semaine à Strasbourg?
En réponse à la résolution du Parlement (P6_TA(2006)0527) sur le rapport biennal de la Commission sur le handicap, quels sont les progrès que la Commission a fait pour promouvoir le concept de "vie autonome" pour les personnes handicapées, ainsi que le droit de réserver des fonds destinés à "l'assistance personnelle" lorsque ces personnes se déplacent dans différents États membres européens pour des raisons d'emploi, d'éducation ou de résidence? La Commission présentera-t-elle une politique à l'échelle européenne portant sur l'assistance personnelle?
Objet: Favoriser la vie autonome des personnes atteintes d'incapacités
Le placement dans des établissements médicaux ainsi qu'une plus grande autonomie figurent parmi les priorités de la stratégie de l'Union européenne en matière de handicap. Quels sont les progrès que la Commission a réalisés jusqu'à présent en ce qui concerne les recommandations de l'étude établie sur le placement dans des établissements médicaux des personnes handicapées? Est-elle d'accord avec le fait que de plus en plus de personnes handicapées sont placées dans des établissements médicaux? Quelles sont les autres mesures qu'elle envisage de prendre afin de s'attaquer à ce défi?
Objet: Droits des handicapés
Me réjouissant de l'engagement de la Commission pour une conception du handicap orientée vers les "droits de l'homme" depuis sa communication de 1996, et reconnaissant la présence à Strasbourg de l'ENIL, la Commission accepte-t-elle que les droits de l'homme des personnes handicapées soient bafoués au sein de l'Union européenne ainsi qu'à travers le reste du monde? Quelles sont les autres mesures que la Commission envisage de prendre afin de lutter contre ces abus dans l'UE?
Objet: Intégration des personnes handicapées
Me réjouissant du soutien de la Commission du principe d'intégration pour les personnes handicapées, à combien de reprises le Groupe interservices établi par les directions générales de l'emploi et des affaires sociales s'est-il réuni, et quelles sont les directions générales de la Commission qui n'étaient pas présentes à ces réunions? Dans le cadre de la visite qui a lieu cette semaine à Strasbourg de l'ENIL, et me réjouissant de l'engagement de la Commission à allouer un pourcentage fixe à son assistance au développement en matières de santé, d'éducation et de services sociaux, quelles sont les mesures que la Commission prend afin de garantir que les projets de développement communautaires pour les personnes handicapées bénéficient de ces fonds?
Objet: Représentation des personnes handicapées
La Commission européenne pourrait-elle décrire les dispositifs en place conçus pour garantir la représentation des personnes handicapées et des associations de personnes handicapées dans les stratégies d'intégration de l'UE? Dans le droit fil du principe approuvé par la Commission du "rien à notre sujet sans nous", quelles sont les autres mesures que la Commission envisage de prendre à cet égard?
Vladimír Špidla
Membre de la Commission. - (CS) Comme je vais tenter de répondre brièvement à toutes les questions, je vais me concentrer sur les problèmes les plus importants uniquement.
Un programme axé sur l'intégration active des personnes handicapées est développé depuis 2006 dans le cadre du plan d'action européen pour les personnes handicapées. Au cœur de ce programme se trouve le droit des personnes handicapées à mener une vie indépendante.
Comme la Commission prône la désinstitutionalisation et comme l'avis général dans ce domaine va dans le même sens, celle-ci examine également les alternatives aux soins apportés dans les institutions protégées. La Commission soutient la recherche de moyens appropriés pour la désinstitutionalisation. Il faut soutenir les personnes handicapées à vivre en autonomie par le biais de services communautaires de qualité à leur attention; non seulement de nature physique, mais aussi par rapport au respect de la dignité humaine.
Sur la base de mon expérience personnelle, je peux dire que l'éducation des personnes qui prestent ces services auprès des personnes dépendantes s'avère très importante pour la qualité des services sociaux. Le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées et leur qualité de vie dépendent considérablement de l'éducation.
Comme je l'ai déjà indiqué, la Commission utilise son droit de soutenir activement le développement de services communautaires et je tiens à dire que dans ce processus, la Commission se concentre toujours sur la qualité de la vie des personnes. En effet, la désinstitutionalisation elle-même ne garantit pas automatiquement une amélioration de la qualité de la vie et l'autonomie: elles ne sont garanties que lorsque la désinstitutionalisation est remplacée par des services communautaires d'une qualité et aux normes équivalentes. Dans ces conditions, la Commission a demandé une étude sur l'intégration sociale, dont le but est d'évaluer la situation des personnes handicapées dans les grandes institutions protégées où, comme vous le savez, on constate de nombreux cas où les normes et la qualité de la vie ne sont pas au niveau que ces personnes méritent évidemment. Nous devons donc surveiller la situation pour garantir une amélioration.
Cependant, la Commission ne peut confirmer l'avis selon lequel le nombre de personnes présentes dans les institutions protégées est en augmentation. Nous n'avons pas de statistiques à notre disposition, mais, comme je l'ai indiqué précédemment, la désinstitutionalisation est le principe que nous suivons et nous souhaitons poursuivre sur cette voie.
J'aimerais également souligner que nous nous réjouissons d'initiatives qui se concentrent sur les principes fondamentaux de la qualité des services sociaux au niveau européen. J'aimerais également indiquer que le fait que la question des droits des personnes handicapées se soit hissée au niveau international grâce à la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées est, selon moi, un grand pas en avant. La Commission encourage les États membres à ratifier la convention et à répondre concrètement dans les plus brefs délais.
La Commission s'est engagée à tenir compte des besoins et des droits des personnes handicapées et à les inclure dans toutes les stratégies européennes pertinentes. La question de la réponse aux besoins des personnes handicapées est gérée au niveau européen par le groupe interservices sur les questions de handicap de la Commission, et par le biais de la coopération avec les États membres et les parties concernées, y compris les personnes handicapées, dans le groupe de haut niveau sur les questions de handicap dans l'Union européenne.
Depuis 2000, la Communauté européenne a cofinancé quelque 160 projets pour les personnes handicapées dans les pays en développement pour un total de 100 millions d'euros. Ces projets prévoient un soutien en Europe de l'Est, au Moyen-Orient et dans les pays ACP, et se concentrent sur les personnes souffrant d'un handicap mental ou physique, la création de capacité, la réhabilitation communautaire, les droits des personnes handicapées, l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté, la désinstitutionalisation, etc.
Mesdames et messieurs, il est clair que la Commission met en œuvre des politiques actives pour les personnes handicapées et que nous avons réalisé des progrès importants au sein de l'Union européenne. Toutefois, comme je l'ai indiqué en répondant à une question précédente, il nous reste beaucoup à faire. Nous travaillons sur le processus de base d'éventuels amendements à la législation européenne existante. C'est ce dont je parle lorsque je réponds à la question sur les directives relatives à la non-discrimination.
Mesdames et messieurs, j'ai tenté d'aborder brièvement les questions les plus importantes et compte tenu de la nature assez improvisée du débat, il est possible que j'ai négligé certaines questions et que, pour d'autres, je n'ai pas fourni d'explications claires. Je propose donc - si c'est acceptable - d'écouter vos questions supplémentaires et d'y répondre. Toutefois, je répondrai à nouveau par écrit aux questions que je viens d'aborder oralement pour qu'elles bénéficient de l'attention qu'elles méritent.
Richard Howitt
(EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier le commissaire pour sa flexibilité. Plusieurs d'entre nous qui sommes actifs dans l'Intergroupe "Personnes handicapées" du Parlement avons choisi de soumettre ces questions afin de marquer la présence à Strasbourg d'environ 200 personnes atteintes d'incapacités graves et multiples, qui vivent dans des établissements à travers l'Europe, et font partie du réseau européen dénommé "European Network on Independent Living". Je sais qu'elles seront très fières que ce Parlement se penchent sur leurs préoccupations et besoins dans cette heure des questions.
Je me demande si le Commissaire pourrait se joindre à moi et si vous, Madame la Présidente, pourrait également se joindre à moi afin d'accueillir leurs représentants à la Chambre. Je me demande si, Monsieur le Commissaire, vous pourriez confirmer que l'ENIL, en tant qu'établissement géré pour et par des personnes handicapées, représente un groupe d'intérêt très important pour les personnes handicapées en Europe, et que vous vous associeriez avec moi dans l'espoir qu'elles puissent bénéficier du soutien de coordination des établissements pour personnes handicapées à travers l'Europe telles que l'Union européenne des aveugles et l'Union européenne des sourds à l'avenir.
Deuxièmement, et dernier point, Monsieur le Commissaire, vous avez eu de très belles paroles, pour lesquelles je vous remercie, sur la vie autonome et les soins de proximité pour les personnes handicapées. Le point de ma question se rapportant à une stratégie européenne d'assistance personnelle, permettant aux travailleurs professionnels qui sont dirigés et employés par des personnes handicapées afin de répondre à leurs besoins en soins, est un objectif très important de cette chevauchée de liberté de l'ENIL, et j'espère que vous vous engagerez à faire avancer leur cause à cet égard.
Vladimír Špidla
Membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, représentants des groupes de personnes handicapées: tenir un dialogue avec les personnes qui doivent se trouver autour de la table, celles qui ont des intérêts particuliers, est une démarche qui se trouve au cœur de quasi toutes les stratégies européennes. Je n'imagine pas que nous développions une stratégie ou un plan sans tenir un tel dialogue. Celui-ci est exhaustif et précieux, mais je pense que nous devons rechercher d'autres moyens et des solutions encore plus efficaces.
La Commission compte apporter sa contribution pour progresser en l'espèce en coordonnant l'échange d'avis mutuel et d'autres actions qui soutiennent l'échange d'informations. Cela permettra de rappeler ouvertement la nécessité de développer des voies importantes pour la préparation de nouvelles stratégies, approuvées conjointement par les États membres, à soumettre à l'automne 2008. En d'autres termes, nous avons beaucoup de travail à accomplir ensemble.
Evangelia Tzampazi
- (EL) M. le Commissaire, contrairement au droit de tous les citoyens européens, un nombre important de personnes handicapées sont obligées de vivre dans des institutions, indépendamment de leur choix. Comme l'intégration active des personnes handicapées dans la vie économique et sociale dépend de leur capacité à vivre en autonomie, j'aimerais demander si la Commission européenne a l'intention d'adopter des mesures législatives pour garantir ce droit.
Vladimír Špidla
Membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, je pense que la législation européenne actuelle est d'une grande qualité comparée au reste du monde. L'adoption de la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées est extrêmement importante également.
Il est clair aussi que la désinstitutionalisation fait partie de toutes les stratégies européennes dans ce domaine, y compris celles qui sont financées par nos instruments financiers.
Cette transition est possible. Certains pays ont complètement abandonnés les services institutionnels, à l'avantage des personnes handicapées - ils sont peut-être peu nombreux, mais ils existent - et cela prouve que l'objectif peut être atteint. D'autre part, c'est une objectif qu'il faut réaliser progressivement et de manière très organique, car, comme je l'ai déjà souligné, la désinstitutionalisation sans les dispositions de sécurité correspondantes peut inversement aggraver la situation des personnes handicapées, comme on a pu le constater dans de nombreux pays dans le monde. Je pense notamment aux cas de désinstitutionalisation aux États-Unis où cette démarche, en l'absence des dispositions de sécurité correspondantes, s'est avérée très controversée.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, il est vrai que des progrès ont été réalisés mais il convient d'indiquer que les progrès sont terriblement lents. En effet, une grande partie des progrès n'auraient pas été faits sans la campagne menée par les personnes handicapées elles-mêmes.
La question que je souhaiterais particulièrement vous poser, Monsieur le Commissaire, relativement à l'étude que vous avez mentionnée sur l'intégration dans la société, est la suivante: cette étude porte-t-elle sur la question de la vie autonome? Bien sûr, il est extrêmement important que des services communautaires de qualité soient mis en place afin de garantir que les personnes pourront sortir des établissements. Cependant, ces services de soins communautaires doivent être orientés de façon à permettre aux personnes handicapées de mener des vies indépendantes, ce qui constitue une demande fondamentale pour les personnes handicapées.
Associé à cela, en tant qu'Union européenne, nous devons examiner comment, par exemple, le droit à l'assistance personnelle pourrait mis à disposition des personnes quel que soit le lieu vers lequel elles se rendent dans l'Union européenne. Puis-je me permettre de demander si cet aspect de vie autonome est traité par l'étude et, dans le cas contraire, vous engageriez-vous à ce qu'une étude sur la disponibilité de l'assistance personnelle et la généralisation d'un tel dispositif à travers l'Union européenne puisse être réalisée, et même la transportabilité de celui-ci?
Vladimír Špidla
Membre de la Commission. - (CS) Mesdames et messieurs, je pense que vous avez abordé des questions très importantes qui sont généralement liées à la question du handicap.
D'abord, j'aimerais souligner que, pour le moment, nous ne disposons malheureusement pas encore de données comparables qui nous serviraient de base solide pour une stratégie européenne fiable. Obtenir des données susceptibles d'être interprétées est un des objectifs de la Commission. Nous devons également réaliser que le débat que vous avez entamé et la question que vous évoquiez sont très étroitement liées au débat sur les services, sur les services sociaux généralement bénéfiques. Une fois encore, c'est un sujet qui s'y rapporte. J'aimerais également souligner qu'une directive relative au trafic aérien et à la mobilité des travailleurs ou à celle des personnes dans l'Union européenne a été mise en œuvre, et que l'on prévoit naturellement d'étendre ces règlements à d'autres moyens de transport, en toute logique.
On observe également la question de la transférabilité et de l'accessibilité de services sociaux ou des différentes mesures sociales pour les personnes handicapées. Cette question est gérée dans le cadre de la mise en œuvre du règlement 1408/71/CEE sur la coordination des régimes de sécurité sociale et dans la directive sur la portabilité des droits de pension supplémentaires.
Le but de tous ces outils est fondamentalement de renforcer les valeurs, et les opportunités, d'une vie indépendante, avec un niveau de sécurité comparable, n'importe où dans l'Union européenne.
Kathy Sinnott
(EN) Je peux faire court car plusieurs de mes questions ont été posées.
Certains États membres européens seront proactifs dans la reconnaissance des droits de leurs citoyens atteints de handicaps. Malheureusement, certains résisteront à l'amélioration des normes et créeront ou tolèreront même des obstacles. Nous disposons de stratégies et de plans d'action, qui sont bons et satisfaisants, mais seule une directive exécutoire sur le handicap a une chance de ramener les États errants - tels que celui où je vis - à la conformité. Quand pourrons-nous espérer cette directive, Monsieur le Commissaire?
Pourriez-vous confirmer que vous donnerez des réponses écrites aux cinq questions?
Vladimír Špidla
Membre de la Commission. - (CS) Mesdames et messieurs, dans ma première réponse traitant des directives sur la non-discrimination, j'ai évoqué une étude produite dans le cadre d'un processus d'évaluation de la mise en œuvre et de l'efficacité, qui examine la pertinence et la manière dont il conviendrait de modifier la législation européenne pertinente. Une des questions sur lesquelles se penchera certainement cette étude est la possibilité de produire une directive distincte relative aux personnes handicapées.
Cette question est en cours de discussion et nous utilisons les outils européens appropriés pour déterminer quelle méthode est la plus efficace pour atteindre l'objectif en question.
Comme je l'ai indiqué dans mes remarques précédentes, je répondrai bien sûr à toutes les questions par écrit si certaines n'ont pas bénéficié d'une réponse suffisante compte de la nature légèrement improvisée de cette session. C'est évident. Je fournirai des réponses écrites supplémentaires à toutes les questions soulevées au cours du débat.
Président
(EN) Merci Monsieur le Commissaire, et merci pour la façon dont nous avons pu diriger ces dernières questions. Je pense que cela a été utile et, j'espère, satisfaisant.
Les questions auxquelles il n'a pas été répondu faute de temps recevront des réponses écrites, à l'exception toutefois de la question 58, qui a été supprimée, et de la question 73, qui est irrecevable (voir Annexe).
Fin de l'heure des questions.
