Réception des véhicules à moteur et des moteurs (débat) 
Le Président
- L'ordre du jour appelle le rapport de M. Groote au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules - C6-0007/2008 -.
Matthias Groote
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs fictifs pour leur coopération excellente et constructive tout au long du processus législatif. Je remercie également la Présidence française de nous avoir permis de conclure ce processus législatif sur un compromis, auquel elle a apporté une contribution majeure.
Demain, le Parlement européen votera sur le paquet de compromis sur les normes d'émissions Euro VI pour les véhicules utilitaires lourds. Ces nouvelles normes d'émissions applicables aux véhicules utilitaires lourds concernent une réduction des polluants, et non des gaz à effet de serre: il y a parfois une confusion entre les deux.
Le règlement Euro VI est un important instrument d'amélioration de la qualité de l'air en Europe. En particulier, Euro VI réduit les particules et les oxydes d'azote: à elles seules les particules sont responsables de plus de 348 000 décès prématurés en Europe, c'est pourquoi j'aurais espéré une limite plus ambitieuse pour les particules. Des études techniques viennent également à l'appui de ce fait. Néanmoins, le vote de demain et l'ensemble du paquet sont, comme je l'ai déjà dit, un bon compromis. Par rapport à la norme 6 d'émissions en vigueur actuellement et qui était applicable depuis le 1er octobre 2008, nous allons obtenir une réduction de 66 % des particules, et de plus de 80 % des oxydes d'azote. Les oxydes d'azote sont particulièrement dangereux pour les nourrissons, les enfants et les personnes âgées, parce qu'ils conduisent à la formation d'ozone au niveau du sol.
Je voudrais également saisir cette occasion pour mentionner la date d'introduction. Nous sommes parvenus à rapprocher la date d'introduction, de sorte qu'Euro VI sera introduit plus tôt et qu'ainsi la qualité de l'air s'améliorera. Dans l'ensemble, nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant; il ne fait aucun doute que cet instrument améliorera la qualité de l'air et la qualité de la vie.
Il y a deux ans, presque jour pour jour, ici dans cette Assemblée, nous avons débattu et adopté les limites d'émissions Euro V et Euro VI pour les véhicules routiers légers. Lors du processus d'élaboration des mesures d'application, il est apparu qu'il y avait eu des retards à cet égard. Je dois à nouveau insister pour que cela ne se reproduise pas dans ce processus législatif - les fabricants doivent disposer de toutes les informations nécessaires en temps utile. Je suis donc très heureux que la Commission soit maintenant certainement sur le point de faire une déclaration disant que nous pouvons compter sur des mesures d'application d'ici la fin mars 2010 au plus tard, c'est-à-dire le 1er avril 2010.
Lors de la dernière période de session plénière, nous avons discuté avec M. Verheugen de la crise dans le secteur de l'automobile. Nous avons observé alors qu'il y avait eu une réduction drastique du nombre d'unités vendues dans le segment des véhicules utilitaires, et je suis donc heureux que nous ayons réussi, grâce à la législation que nous avons devant nous, à créer un instrument qui permettra aux États membres d'accorder des encouragements fiscaux en faveur de l'introduction rapide des normes d'émissions Euro VI. Il ne fait aucun doute que cela stimulera l'économie et contribuera également à l'amélioration de la qualité de l'air, de la qualité de la vie et de la santé de tous.
Je voudrais une fois encore remercier toutes les personnes impliquées dans ce travail. Je me réjouis d'avance de participer à un débat qui ne manquera certainement pas d'être intéressant.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de remercier sincèrement le rapporteur, M. Groote, pour le travail consciencieux qu'il a consacré à cette proposition.
Nous discutons d'un règlement important qui représente une avancée décisive vers l'introduction de normes globalement harmonisées applicables aux émissions de polluants émis par les véhicules utilitaires lourds et les autobus. Je voudrais évoquer une chose à laquelle M. Groote a fait référence, à savoir que nous agissons dans le contexte d'un ralentissement incroyablement sévère du marché européen des véhicules utilitaires, ce marché ayant en effet été frappé beaucoup plus durement que celui des voitures particulières. Ce fait est moins connu du public, car la plupart des consommateurs n'achètent pas de véhicules utilitaires lourds. Néanmoins, ce déclin a d'énormes conséquences économiques et cette situation est un grave sujet de préoccupation pour la Commission. Dans ce contexte également, il est important d'offrir aux constructeurs de la certitude juridique et un cadre réglementaire clair afin qu'ils sachent ce que l'on attend d'eux. C'est pourquoi cette norme Euro VI est décidée dès à présent, alors que la norme Euro V vient à peine d'entrer en vigueur.
Cette proposition Euro VI a été élaborée dans le cadre du programme "Air pur pour l'Europe" (ou CAFE - Clean Air For Europe), et de la stratégie thématique sur la pollution de l'air. En relation avec cette stratégie, d'autres réductions d'émissions polluantes sont requises dans le domaine du trafic routier en général et dans d'autres domaines, afin que l'UE atteigne ses cibles en matière d'amélioration de la qualité de l'air. Nous voulons réduire au minimum les effets nocifs sur la santé humaine et mieux protéger l'environnement en général.
Les valeurs limites en vertu des normes Euro VI, qui font partie de cette stratégie globale, réduisent à nouveau de manière significative les émissions de particules de suie et d'oxydes d'azote par rapport à la phase Euro V, qui est entrée en vigueur le 1er octobre de cette année. Euro VI contient une innovation absolue, à savoir l'introduction d'une valeur limite pour la quantité de particules émises, ce qui permet de contrôler la fraction de particules ultrafines émises par le moteur. En outre, d'autres dispositions sur le contrôle des émissions des véhicules utilitaires lourds en situation réelle de conduite et sur l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ont été introduites. Cela correspond aux dispositions que nous avons déjà mises en place dans les règlements régissant les véhicules utilitaires légers.
L'adoption de cette proposition est également importante parce qu'elle mettra en application plusieurs recommandations cruciales du processus CARS 21. Tout d'abord, le principe "mieux légiférer" est respecté: la proposition tient compte des positions des parties concernées, telles que constatées grâce à une consultation publique sur l'internet. En outre, les stipulations techniques s'appuient sur une analyse coût-bénéfice fondée sur une évaluation d'impact dûment effectuée. Ensuite, la législation applicable est considérablement simplifiée. Puisque la proposition s'applique à tous les nouveaux véhicules, six précédents actes juridiques seront abrogés. Troisièmement, il y a une harmonisation globale. Une nouvelle méthodologie pour les essais et les mesures, développée par la CEE-ONU à Genève, doit être introduite, tandis que les valeurs limites pour les particules et les oxydes d'azote seront désormais les mêmes que celles appliquées aux États-Unis.
La coopération étroite entre le Parlement, le Conseil et la Commission a été un facteur crucial du succès du processus de négociation et elle a magnifiquement bien fonctionné. Je suis particulièrement reconnaissant au rapporteur à cet égard. La Commission est heureuse d'avaliser tous les amendements de compromis déposés par le rapporteur. Je suis également heureux de faire la déclaration demandée par le rapporteur et, en fait, je vais même faire un petit peu mieux que ce qu'il a demandé.
(EN) "La Commission déclare que les mesures techniques de mise en œuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules seront transmises au Parlement européen et au Conseil conformément à la procédure de réglementation avec contrôle avant le 31 décembre 2009."
Anja Weisgerber
rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement le rapporteur, M. Groote, et les rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive. Leur aide a permis la conclusion d'un accord sur un dossier très technique dès le stade de la première lecture.
En tant que rapporteure fictive pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, je me souviens encore très bien de notre vote sur la révision de la directive sur les particules. À l'époque, j'étais également rapporteure fictive. À cette occasion, nous sommes parvenus à obtenir de la Commission qu'elle signe une déclaration par laquelle elle s'engageait à introduire des mesures pour lutter contre le problème des particules au point même où elles sont produites. Le nouveau règlement Euro VI pour les véhicules utilitaires lourds et les autobus est l'une des mesures que nous réclamions. Ce règlement combat les particules dès leur émission - à la source, autrement dit, là où les particules sont effectivement produites. La nouvelle norme Euro VI réduira ainsi les émissions de particules des véhicules utilitaires lourds et des autobus à moteur diesel de 66 % par rapport à la norme Euro V, tandis que les émissions d'oxyde d'azote (NOx) des véhicules fonctionnant à l'essence subiront une réduction supplémentaire de 80 %.
Afin de permettre l'application effective de ces nouvelles normes ambitieuses, les mesures de mise en œuvre, qui définissent en détail les spécifications techniques exactes, doivent être rendues publiques le plus tôt possible. C'est pourquoi je suis évidemment très heureuse également de la déclaration que vient de faire le commissaire Verheugen, par laquelle la Commission s'engage à présenter les mesures de mise en œuvre au Parlement et au Conseil très rapidement - plus rapidement qu'initialement prévu.
La question de l'accès des opérateurs indépendants aux informations sur la réparation et l'entretien est également un point que j'estime important. Les opérateurs indépendants comprennent les ateliers indépendants, les organisations de tourisme automobile et les services de dépannage. Si nous voulons garantir une concurrence fonctionnelle dans le domaine des travaux de réparation, nous devons garantir cet accès, et dans ce règlement nous avons prévu cet aspect. C'est bon pour la concurrence, pour le prix des travaux de réparation, pour la sécurité routière et pour les consommateurs.
Johannes Blokland
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (NL) Monsieur le Président, il y a trois ou quatre mois, j'ai rédigé un avis sur Euro VI au nom de la commission des transports et du tourisme. Le secteur du transport de marchandises par véhicules utilitaires lourds a été contraint, à plusieurs reprises ces dernières années, de réduire ses émissions de substances nocives, y compris l'oxyde d'azote et les particules. Il est bon que la norme Euro VI impose des exigences supplémentaires concernant les moteurs.
Tel qu'il se présente, ce règlement apporte une importante contribution à l'amélioration de la qualité de l'air, d'où une amélioration de la santé publique. Il est extrêmement important que ces nouvelles exigences en matière d'émissions entrent en vigueur très rapidement. Il va sans dire que le secteur aura besoin de temps pour s'adapter. Il devrait se voir accorder le temps dont il a besoin.
Au cours des discussions parlementaires sur ce dossier, j'ai fait une expérience unique. La commission des transports et du tourisme a voté de manière plus favorable à l'environnement que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, par exemple dans le domaine de la collecte de données. Heureusement, les négociations ont finalement abouti à une entente sur cette législation qui entrera en vigueur prochainement.
Je remercie M. Groote pour les efforts qu'il a consacrés à l'obtention de ce résultat, et le commissaire pour sa déclaration.
Richard Seeber
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter mon collègue M. Groote pour son rapport. Il a fait preuve d'un excellent esprit de collaboration tout au long de sa production. Tout compte fait, la protection de l'environnement ne doit pas être sacrifiée sur l'autel de la crise économique et il est bon que nous ayons devant nous un rapport très largement tourné vers l'avenir et qui contient des cibles très ambitieuses - par exemple 66 % de réduction pour les PM10 et 80 % de réduction pour le NOx.
Ceci étant dit, je voudrais rappeler à l'Assemblée que le trafic routier en général devient un problème croissant en Europe. C'est un secteur en croissance constante et à un rythme accéléré. Il suffit de penser aux problèmes de CO2. Demain, nous aurons l'occasion de débattre de ce sujet plus longuement. Nous savons que tous les types de trafic augmentent en volume et je pense qu'il est vraiment temps que la Commission, non seulement définisse soigneusement des cibles ambitieuses pour les différents dossiers relevant de ce domaine, mais qu'elle traite la question générale du trafic dans le monde moderne.
Même si nous allons avoir désormais des véhicules utilitaires lourds propres, parfaitement capables d'émettre moins de polluants que dans le passé, il reste encore, tout simplement, des limites inhérentes aux infrastructures. Considérez nos autoroutes! Dans de nombreux États membres, elles sont tellement encombrées qu'à l'avenir, même les véhicules utilitaires lourds Euro VI les plus propres ne seront plus en mesure de passer la barre, sans compter les innombrables passagers des voitures particulières bloqués dans les embouteillages.
C'est pourquoi, ce dont nous avons besoin, c'est de voir grand, et je pense également que les transports en général devraient être repensés d'une manière totalement différente. Ce que je trouve positif dans ce rapport c'est, tout d'abord, ses cibles ambitieuses et, deuxièmement, les méthodes de mesure réalistes introduites par la Commission. Nous, au Tyrol, nous avons découvert que les méthodes de mesure existantes sont en fait un échec et qu'en pratique, la différence entre un véhicule utilitaire lourd Euro 0 et un véhicule utilitaire lourd Euro III ou Euro IV est minime.
Je considère également qu'il est positif que l'accès aux informations sur la réparation soit aussi généralement garanti. Je pense qu'il s'agit, surtout pour les citoyens, d'un important argument en faveur de ce dossier, car il signifie que tous les citoyens auront dès lors la possibilité de choisir librement leurs ateliers de réparation.
Silvia-Adriana Ţicău
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Groote. La Commission a proposé une réduction de 60 % des émissions de particules et une réduction de 80 % des oxydes d'azote pour les moteurs à combustion par compression. Pour atteindre ces objectifs, il nous faut, en conséquence, introduire des filtres à particules diesel ou recycler les gaz d'échappement, et introduire des systèmes de réduction catalytique sélective.
La proposition de la Commission concerne également les moteurs à allumage commandé et introduit une méthodologie commune d'essai et des spécifications de performance basées sur l'utilisation de systèmes portables de mesure des émissions, harmonisée au niveau mondial. Ces systèmes sont importants pour le contrôle des émissions pendant que les véhicules sont en service. Être en mesure de fixer précocement des valeurs limites d'émission d'oxyde d'azote offre aux constructeurs de véhicules l'assurance d'une planification à long terme à l'échelle européenne.
Je me félicite de la possibilité donnée aux États membres d'accorder des incitants financiers pour les nouveaux véhicules lancés sur le marché et qui sont conformes aux dispositions du présent règlement. En particulier, dans le contexte du changement climatique et de la crise économique, de tels incitants stimuleront la production de voitures plus économes en énergie et plus vertes. Merci.
Holger Krahmer
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, si nous adoptons demain l'Euro VI pour les véhicules utilitaires lourds, nous respecterons ainsi une excellente tradition. Il n'y a pas si longtemps, au cours de la présente législature, nous avons également voté Euro V et Euro VI pour les voitures particulières, poursuivant ainsi la success story des normes en matière de gaz d'échappement des véhicules - en l'occurrence aujourd'hui les véhicules utilitaires lourds - en Europe. À ce stade, je voudrais tout spécialement remercier le rapporteur, M. Groote, dont j'ai apprécié à nouveau l'excellente collaboration. Une fois encore, nous avons réussi à porter ensemble avec succès une législation jusqu'en première lecture, garantissant ainsi au secteur la certitude de la planification et, bien sûr, une solide protection de l'environnement.
L'accord avec le Conseil et la Commission a produit un texte législatif viable. Les valeurs limites de pollution des gaz d'échappement des véhicules utilitaires lourds sont portées à un niveau ambitieux et le calendrier a été resserré. Les nouvelles valeurs limites entreront en vigueur plus tôt que la date initialement proposée par la Commission. Ce faisant, nous apportons une contribution positive à la protection de l'environnement et de la santé des citoyens européens, sans affecter indûment les constructeurs. L'entrée en vigueur de ce règlement a été avancée de près d'un an par rapport à la proposition de la Commission, mais sans empêcher la prise en considération des cycles de production et des délais de planification des constructeurs.
Je salue le fait que la Commission ait tiré les leçons des erreurs du passé et qu'elle ait accepté une date limite pour la comitologie et pour le dépôt des mesures de mise en œuvre. Ainsi, nous pourrons, j'espère, éviter un retard comme celui qui s'est produit lors de l'introduction de la norme Euro V pour les voitures particulières.
Les cibles de réduction des émissions prévues dans la proposition sont impressionnantes: 66 % en moins pour les particules, 80 % en moins pour les oxydes d'azote. En ce qui concerne la réduction des émissions de polluants, les constructeurs travaillent actuellement à l'extrême limite de ce qui est techniquement réalisable. Si des améliorations maximales faisables peuvent toujours être apportées - et je crois pleinement à la créativité et à l' inventivité des constructeurs européens à cet égard - plus on s'approche du niveau zéro émission, plus la technologie devient onéreuse. À la lumière de cette constatation, le renouvellement du stock de voitures en circulation revêt une importance croissante. Les vieux tacots hyper-polluants qui ne satisfont plus aux normes applicables depuis de nombreuses années doivent être retirés de la circulation. Cela améliorerait le bilan des émissions plus rapidement et plus facilement qu'un réglage onéreux des moteurs.
Leopold Józef Rutowicz
Monsieur le Président, le rapport de M. Groote sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds est très important à la fois pour la protection de l'environnement et la santé des citoyens.
La proposition contient un engagement à réduire les émissions à un niveau proche de la norme Euro VI pour les véhicules et moteurs déjà en circulation. Cela signifie que les services de réparation ont besoin d'accéder aux informations techniques et aux règlements relatifs à l'adaptation des moteurs. Les ateliers de réparation doivent posséder l'équipement requis pour évaluer le fonctionnement d'un moteur pendant qu'il tourne. La mise en œuvre de la directive appelle à un système de contrôle indépendant, afin de garantir que les véhicules ont été adaptés de manière à satisfaire aux exigences adoptées. Mettre en place un tel système exige du temps et nécessite des ressources qu'il sera difficile d'obtenir dans l'actuelle situation de crise.
Je suis favorable aux amendements qui ont été déposés concernant l'avis de la Commission. Je voudrais remercier le rapporteur pour tous les efforts qu'il a consacrés à l'élaboration de ce document. Nous soutenons le rapport.
Urszula Krupa
Monsieur le Président, la proposition de règlement relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds vise à établir un ensemble unique de principes concernant la construction de moteurs, afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement. En fait, les petites et moyennes entreprises de construction de moteurs, localisées hors du marché européen, devront également se plier aux normes communautaires proposées. En outre, les nouveaux moteurs pourront être alimentés par des carburants alternatifs, et les constructeurs seront tenus, en conséquence, d'adapter tous les véhicules vendus, enregistrés ou mis sur le marché. Tous les équipements utilisés pour mesurer les émissions de polluants devront également être adaptés. Seuls les grands transporteurs et les grandes entreprises seront en mesure d'assumer des exigences en matière de recherche et d'organisation de cette ampleur.
Quant aux nouveaux véhicules non conformes aux dispositions de ce règlement, les organismes nationaux n'accepteront plus les certificats de conformité à partir du 1er octobre 2014. En ce qui concerne la Pologne, il est très probable que de nombreuses entreprises de transport et de construction de moteurs, telles que Andoria cesseront tout simplement d'exister. La notion de législation communautaire ayant le même effet dans tous les États membres et servant tous leurs intérêts s'avère être un mythe. L'élimination des entreprises vulnérables et pauvres bénéficiera évidemment aux grandes sociétés, celles-ci étant en majorité allemandes.
It est déjà apparent que la plupart des documents de l'ensemble du paquet énergie-changement climatique peuvent effectivement assurer la cohésion et le développement économique conformément aux principes du développement durable des grands pays et des grandes entreprises riches. Les scientifiques polonais estiment, toutefois, que le paquet coûtera au moins 500 milliards de zlotys. À cause de l'obligation de remplacer les véhicules de transport, ce paquet va conduire à un effondrement économique et à une énorme augmentation des coûts et des prix des produits alimentaires. En conséquence, la population s'en trouvera appauvrie.
Bogusław Liberadzki
- (PL) Monsieur le Président, nous voici, au cours de cette législature encore, en train d'introduire un autre règlement qui, pour l'essentiel, complète le cycle de règlements sur les transports et les moyens de transport eu égard à leur impact environnemental et à la protection de la qualité de l'air. Ce fut une énorme entreprise qui, avec ce document, touche à sa fin.
Appelons un chat un chat. L'Europe prend au sérieux la protection du milieu naturel et de l'environnement, mais elle devra payer le prix de cette attitude. Un grand effort économique est évidemment nécessaire, peut-être pas aussi important, toutefois, que ce que le précédent orateur a indiqué. Il est certain que les propriétaires de véhicules se voient actuellement demander un gros effort économique, de même que le secteur des transports subit une crise financière dramatique. Acheter moins de véhicules pourrait être une solution, mais cela signifierait que les constructeurs souffriraient de la diminution de la demande. Si nous voulons que ce règlement atteigne son but et qu'il serve son objet, les incitations financières sont indispensables, c'est-à-dire qu'il doit être possible d'acheter et de vendre des véhicules de la nouvelle génération. Je considère que cette question représente un élément vital du document à l'examen.
Zuzana Roithová
- (CS) Il est clair que non seulement les véhicules de transport de personnes, mais également les poids lourds doivent être équipés de systèmes modernes garantissant une réduction de 80 % des émissions de monoxyde de carbone et d'oxyde d'azote, ainsi qu'une réduction de 60 %des émissions de particules. Considérant que le taux de remplacement de tels véhicules est d'environ dix ans en Europe, je voudrais appeler la Commission à proposer des règlements qui permettraient également d'équiper les véhicules anciens de systèmes plus modernes de contrôle des émissions. Faute de quoi, Euro VI sera dans l'incapacité d'apporter une contribution significative à l'amélioration de la qualité de l'air.
Je soutiens pleinement le principe selon lequel la Commission devrait promouvoir le développement de l'harmonisation au plan international - c'est-à-dire pas uniquement à l'échelle européenne - des lois sur les véhicules à moteur, et pas seulement celles relatives aux véhicules de transport de marchandises. C'est une question qui implique non seulement la qualité de l'air sur notre planète, mais également, bien sûr, la compétitivité européenne. C'est pourquoi je voudrais également souligner la nécessité de ne pas modifier les normes d'émissions pendant les cinq prochaines années au moins.
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Groote, et plus particulièrement ma collègue Mme Weisgerber, qui était la rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Il y a une chose que je n'ai pas entendu mentionner ce soir et que je veux inscrire en bonne place sur l'agenda: c'est le fait que les constructeurs européens dominent le marché mondial des poids lourds. Cette proposition est absolument cruciale en ce sens qu'elle ouvre la voie à une normalisation mondiale des émissions des véhicules utilitaires lourds. C'est important parce que, contrairement aux voitures, les poids lourds sont produits en petites quantités et ils sont très complexes.
Les constructeurs du marché mondial sont en mesure de mobiliser des ressources et d'exploiter les développements pour produire un moteur de camion mondial. J'ai récemment rendu visite à l'une de ces entreprises, et je peux vous dire qu'elle est en train de planifier un investissement d'un milliard d'euros dans une gamme mondiale de moteurs de camion.
Le règlement climatique que nous proposons doit encourager cette orientation, et nous voulons également que la Commission garantisse que ce règlement deviendra aussi un règlement mondial, ce que prévoit le paquet que nous avons devant nous aujourd'hui.
Matthias Groote
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues pour ce débat passionné. Tout d'abord, je voudrais remercier la Commission, en la personne du commissaire Verheugen, d'avoir lu la déclaration sur les mesures de mise en œuvre ici dans cette Assemblée aujourd'hui. Cette question nous avait vraiment donné quelques maux de tête et elle a été un sujet de préoccupation. Il est bon qu'elle ait été réglée ici en public.
De nombreux collègues ont posé la question de savoir comment des normes environnementales pourraient augmenter, voire même allaient augmenter, les ventes alors que ce secteur spécifique de l'industrie est actuellement en crise. Mme Krupa nous a dit comment le paquet énergie-climat, mais aussi cette législation, chassera du marché les petits constructeurs et comment il les détruira. Je ne vois pas les choses comme cela, car la norme Euro et la norme Euro sur les gaz d'échappement ont été une réussite et les innovations techniques ont toujours alimenté le marché et encouragé les consommateurs à acheter de nouveaux véhicules.
Mme Roithová a parlé du post-équipement. Le post-équipement est une bonne chose, mais sa mise en œuvre exige un processus harmonisé et je voudrais encore une fois presser la Commission d'en préparer un. Si nous équipons les véhicules avec des filtres à particules diesel, finalement ils produiront plus d'oxyde d'azote et, par conséquent, ce dont nous avons besoin c'est d'une combinaison raisonnable de ces deux facteurs et d'un règlement uniformisé pour les processus de post-équipement.
Dans les années à venir, il sera très important de faire avancer les choses à cet égard, que nous obtenions une norme uniformisée dans ce domaine aussi, pour que ce ne soit pas uniquement les nouveaux véhicules qui puissent être équipés avec ces technologies particulièrement respectueuses de l'environnement, mais qu'il y ait une procédure uniformisée, standardisée, pour les véhicules anciens également.
Mes remerciements, une fois encore, à tous ceux qui ont été impliqués et qui ont participé aux discussions. Ce n'est qu'avec votre aide qu'il nous a été possible de conclure ce processus législatif qui s'achèvera demain, selon toute probabilité, en première lecture et d'offrir à l'industrie, mais également aux citoyens européens, la certitude de pouvoir planifier leur activité et de savoir comment aller de l'avant. Pour cela, une fois encore, mes sincères remerciements!
Le Président
- Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 16 décembre 2008.
