Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Vital Moreira, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan - C7-0322/2010 -.
Vital Moreira
Madame la Présidente, en réalité, ce n'est pas moi qui ai rédigé ce rapport. J'en suis le rapporteur accidentel. J'ai pris le relai en dernière minute, en ma qualité de président de la commission, lorsque le rapporteur original a arrêté de travailler sur ce rapport, conformément au règlement. En plus d'être un rapporteur accidentel, je suis également réticent à son sujet car à dire vrai, je n'ai pas voté pour ce rapport et j'ai de profondes objections quant à son contenu. Toutefois, les choses sont ce qu'elles sont et il m'incombe d'accepter galamment la mission qui m'a été assignée.
Nous le savons, ce rapport sur les préférences commerciales exceptionnelles accordées au Pakistan trouve son origine dans une décision du Conseil européen, qui chargeait la Commission de faire une proposition au Parlement et au Conseil. Comme ces préférences exceptionnelles ne sont pas compatibles avec la règle de non-discrimination positive ou négative de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est nécessaire d'obtenir une dérogation de l'OMC avant d'octroyer ces préférences commerciales. Malgré tout, la Commission a déposé la proposition au Parlement européen et la commission du commerce international, que je préside, a décidé de poursuivre le débat et de voter sur ce rapport, dont je suis le rapporteur accidentel. C'est le résultat que ce vote que nous allons présenter à l'Assemblée.
La question, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, a suscité maints débats à la commission du commerce international du Parlement quant à savoir - et cela a été le prétexte de cette proposition de la Commission - si nous devions utiliser les préférences commerciales comme une aide d'urgence à un pays donné; sur la durée et la portée de ces préférences commerciales; et, enfin, sur les conditions à imposer au bénéficiaire, le Pakistan en l'occurrence.
Même si une majorité de la commission a voté pour la proposition de la Commission visant à accorder au Pakistan ces préférences exceptionnelles, en réalité, la commission du commerce international a également adopté plusieurs amendements visant à limiter l'impact de ces avantages commerciaux au Pakistan, et notamment une clause de sauvegarde au cas où la réduction ou la suppression des droits tarifaires commerciaux provoquerait une augmentation excessive des importations depuis le Pakistan. D'autres amendements concernent, par exemple, l'obligation pour le Pakistan de ne pas créer ou de supprimer les restrictions imposées à ses matières premières d'exportation.
Pour conclure, il est important de tenir compte du fait que nos efforts pourraient ici être totalement vains si l'OMC n'accorde pas de dérogation. Nous ne savons pas actuellement si nous l'obtiendrons et, le cas échéant, quand. En tout état de cause, même si nos efforts sont vains, cela sera une excellente occasion de discuter du caractère judicieux de l'utilisation d'avantages commerciaux en tant qu'aides d'urgence - ou, comme dans le cas qui nous occupe, un mode de remboursement politique pour un pays donné - et des limites de cette utilisation.
Nous courons dès lors le risque de créer de dangereux précédents, voire, encore pire, de faire un usage politique des préférences commerciales, qui devraient peut-être respecter des critères plutôt objectifs et moins discrétionnaires que ceux fixés ici.
Neelie Kroes
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous discutons d'une proposition législative sur des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan. Cette proposition a été déposée par la Commission à la demande expresse du Conseil européen immédiatement après les inondations qui ont touché le Pakistan à l'été de l'année dernière, causant des dommages importants au pays et à sa population.
Je voudrais remercier le rapporteur et la commission du commerce international pour leur dur travail et leur soutien en faveur de cette proposition. La proposition de la Commission vise à suspendre temporairement, de manière unilatérale, les droits d'importation sur 75 produits exportés par le Pakistan. Ces préférences commerciales libéraliseraient environ un quart des exportations pakistanaises vers l'UE et seraient applicables pendant deux ans, avec prolongation possible d'une année supplémentaire.
L'Union européenne est consciente du fait que ces concessions commerciales, surtout dans des secteurs sensibles comme les textiles, pourraient avoir un impact sur l'industrie de l'UE. C'est pourquoi nous avons veillé à maintenir un équilibre entre les besoins du Pakistan et les intérêts de notre propre industrie et de celle des autres pays fournisseurs.
Le nombre de produits concernés est limité. Nous avons fixé un plafond à la libéralisation des produits très sensibles, libéralisation qui n'aura qu'une durée limitée. Dans le même temps, nous avons également demandé à l'Organisation mondiale du commerce de nous accorder une dérogation à ses règles applicables pour nous permettre de mettre en œuvre les mesures proposées. Vous le savez, nous discutons encore de ce point avec d'autres membres de l'OMC et nous espérons arriver rapidement à une solution.
Les images de personnes ayant tout perdu ne sont peut être plus présentes dans l'esprit de chacun, mais nous ne pouvons oublier l'immense coût de ces inondations dévastatrices, à la fois en besoins humanitaires et en dévastation économique. Ces mesures commerciales ne sont pas isolées et viennent s'ajouter à une aide au développement et humanitaire importante - à hauteur de 480 millions d'euros - octroyée par l'UE au Pakistan. Toutefois, des mesures commerciales ambitieuses sont essentielles pour une relance durable de l'économie pakistanaise. Elles devraient s'inscrire dans notre réaction à long terme à ces catastrophes naturelles sans précédent. J'espère dès lors que le Parlement appuiera cette proposition.
Permettez-moi maintenant d'évoquer certains amendements proposés. Je n'irai pas dans les détails pour tous, mais je voudrais souligner les plus importants. Je sais que certains veulent conditionner l'octroi de préférences commerciales autonomes au respect par le Pakistan de certains principes fondamentaux. Je comprends les préoccupations éventuelles à cet égard, et vous savez que les questions de droits de l'homme font partie intégrante de notre relation à long terme avec le Pakistan. Toutefois, vu la nature temporaire de la dérogation, qui vise à régler une situation d'urgence, la Commission estime qu'il n'est pas approprié d'imposer des conditions.
Notre dialogue sur les droits de l'homme, dans le contexte de notre accord de partenariat et de coopération avec le Pakistan, est le forum approprié pour aborder ces questions avec le Pakistan et arriver à des solutions durables. En ce qui concerne les dispositions visant à obliger le Pakistan à s'engager à ne pas maintenir ou augmenter les droits et taxes d'effet équivalent, ou à en instaurer, ainsi qu'à ne pas maintenir, augmenter ou instaurer toute autre restriction sur l'exportation de certains produits, je crois que ces conditions nuiraient gravement à l'octroi de préférences et seraient contraires à l'esprit, à la nature et à l'objectif de notre règlement. En outre, nous ne pouvons interdire au Pakistan, par ce règlement, de mettre en œuvre des mesures correspondant à ses obligations internationales.
Par ailleurs, nous sommes d'accord avec l'introduction d'un mécanisme permettant l'imposition de limites sur les importations en franchise de droits pour les contingents tarifaires du Pakistan dont les volumes d'importations des produits libéralisés dépasseraient certains niveaux. Je suis également d'accord pour dire que les préférences devraient être supprimées pour tout produit causant ou risquant de causer de sérieuses difficultés à un producteur de l'Union fabriquant des produits similaires ou en concurrence directe, comme le montre une enquête menée par la Commission. Nous pouvons également convenir de mécanismes visant à instaurer une surveillance douanière des importations couvertes par le règlement, au regard du rapport trimestriel. Toutefois, un mécanisme de surveillance préalable créerait une charge indue en matière d'exigences de licence des administrations.
Pour terminer, je note que certains ont demandé de limiter la durée des préférences commerciales à un an à partir de la date à laquelle la dérogation prend effet. Je pense que cela serait très problématique.
En effet, la Commission avait initialement proposé d'appliquer des mesures exceptionnelles pendant trois ans. Dans sa proposition de compromis, évoquée dans la demande de dérogation à l'OMC, le Conseil a limité la durée à deux ans, avec la possibilité de la prolonger d'une année supplémentaire. Toutefois, réduire d'un an encore la durée nuirait aux avantages de la mesure relative aux préférences commerciales autonomes, qui deviendraient alors inutiles.
Permettez-moi également de dire qu'un compromis trouvé au Conseil le 10 novembre consistait à soumettre sept produits textiles et d'habillement à des contingents tarifaires, plutôt qu'à les libéraliser totalement. Ce compromis a constitué la base de la demande de dérogation à l'OMC qui s'en est suivie. Toutefois, cela ne figure pas dans les amendements du Parlement européen. À la suite de la consultation des membres de l'OMC, il pourrait s'avérer nécessaire de soumettre quelques autres produits à des contingents tarifaires.
La dérogation, si elle est accordée, constituerait un maximum de préférences que l'UE pourrait octroyer au Pakistan dans ces conditions. Le règlement devra donc refléter le contenu de la dérogation de l'OMC une fois que celle-ci l'aura adoptée. Je vous assure que la Commission procédera à une évaluation annuelle de l'impact des préférences commerciales autonomes octroyées au Pakistan et qu'elle la présentera au Parlement et au Conseil. Voici encore une raison de ne pas réduire la durée de l'application de cet instrument.
Je remercie le Parlement européen pour sa coopération sur cette question sensible. La Commission est prête à collaborer étroitement avec le Parlement pour que cette proposition soit adoptée et pour montrer la détermination de l'UE à agir de manière responsable envers des pays dans le besoin.
Cristian Dan Preda
Monsieur le Président, je crois que c'est le bon moment de discuter de ce rapport de M. Moreira. Pourquoi? Parce que nous attendons actuellement une décision sur la dérogation demandée par l'Union européenne à l'Organisation mondiale du commerce sur le sujet dont nous discutons.
Mon avis personnel est qu'il est important, dans ce contexte, d'envoyer un message clair aux autres partenaires commerciaux de l'Union européenne. Celle-ci doit garder sa détermination à compléter l'aide humanitaire d'urgence qu'elle a généreusement accordée au Pakistan au départ par des mesures commerciales visant à permettre une relance durable de l'économie pakistanaise. Les consultations diplomatiques avec l'Organisation mondiale du commerce ont assurément besoin de temps parce que les inquiétudes des partenaires commerciaux de l'Union doivent être prises en considération. Le résultat de ces consultations est actuellement incertain. Toutefois, comme nous le rappellent les événements récents, il est clair que nous avons besoin d'un Pakistan stable et prospère, qui n'empruntera pas la pente glissante de l'extrémisme et qui pourra jouer un rôle de partenaire dans l'effort antiterroriste.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, je tiens à remercier mes collègues à la commission du commerce international d'avoir adopté les points principaux que nous avons développés dans notre avis. Je voudrais souligner deux de ces points. Le premier, qui est peut-être le plus important pour la commission des affaires étrangères et qui a également été évoqué par la commissaire, concerne l'exigence de ne pas dissocier la conditionnalité des droits de l'homme, y compris le respect des normes fondamentales du droit de travailler, de l'octroi des préférences commerciales. J'estime que nous avons une divergence d'avis sur ce point. Comme les droits de l'homme sont un élément essentiel de l'accord entre l'UE et le Pakistan, les préférences commerciales autonomes proposées doivent dépendre du respect des droits de l'homme dans ce pays. Par ailleurs, aucune évaluation complète préalable de l'impact des mesures proposées n'a été réalisée par la Commission. Je pense qu'elle aurait eu un impact majeur, en particulier, sur la population et les ressources budgétaires pakistanaises.
Daniel Caspary
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, près de neuf mois après les inondations catastrophiques, la situation au Pakistan est toujours délicate et la population pakistanaise a besoin de notre aide. Il était dès lors juste et bon pour l'Union européenne de prendre des mesures et de constituer très rapidement un paquet d'aide de plusieurs millions d'euros, et il est important que cette aide parvienne réellement à la communauté locale.
Dès le départ, je n'étais pas particulièrement satisfait de la proposition de la Commission, sous pression du Conseil, d'utiliser des instruments de commerce extérieur de tous types pour fournir une aide à court terme au Pakistan. J'ai soulevé cet élément à plusieurs reprises en commission et demandé en particulier à la personne responsable de la politique étrangère dans l'Union européenne, à savoir notre haute représentante, de venir également à la commission ou au Parlement pour expliquer pourquoi le commerce extérieur aurait dû être utilisé à cet effet, pour nous présenter en détail la stratégie globale de la Commission européenne et mettre cela dans un contexte commun et, ce faisant, peut-être nous convaincre que cela a réellement un sens - je me répète - de permettre au commerce extérieur de faire une contribution à court terme à cet égard.
Je suis très reconnaissant à M. David et d'autres qui sont parvenus à élaborer un paquet qui a reçu le soutien d'une large majorité en commission. À cet égard, je voudrais particulièrement souligner la limite de temps que nous voulons voir appliquée. C'est la seule solution qui nous permette d'éviter que les fonds soient mal dirigés.
Toutefois, quelle est la situation au Pakistan pour le moment? Même si Ben Laden a été éliminé de l'équation, la question qui a été soulevée ces derniers jours demeure concernant la mesure dans laquelle les représentants du gouvernement pakistanais étaient au courant de ceux qui se cachaient dans le pays. Nombre de mes collègues, notamment au sein de mon groupe, n'en sont pas heureux. De plus, nous ne savons pas encore comment les autres pays au sein de l'OMC agiront et s'ils donneront en fin de compte leur consentement. Il serait donc judicieux, lorsque nous voterons sur les amendements demain, de ne pas procéder à un vote final, mais de renvoyer la question à la commission, de manière à ce que nous puissions voir ce qui ressort des négociations à l'OMC et si cela a vraiment un sens pour nous de donner notre consentement à ce paquet.
Gianluca Susta
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, honnêtement, nous ne comprenons pas pourquoi la majorité de la commission du commerce international s'est montrée si inflexible dans sa volonté de débattre de cette question, pour simplement demander ensuite de la renvoyer en commission, une requête que nous rejetons. Les deux décisions sont mauvaises. Toutefois, vu les contraintes de temps, entre autres raisons, j'ai l'intention de me pencher uniquement sur la question du bien-fondé, mais seulement après avoir apporté mon soutien entier au discours de M. Moreira.
Dans ce monde complexe dans lequel les catastrophes naturelles et humaines se produisent tout le temps et en grand nombre, nous créerions un dangereux précédent si, à chaque urgence humanitaire, nous procédions à une révision de la politique commerciale. C'est une pente glissante qui pourrait entraîner des déséquilibres et donc un traitement inéquitable des pays pauvres. Toutefois, seules des règles équilibrées, permanentes et objectives permettront à ces pays de récolter les bénéfices de la politique commerciale, qui ne doivent pas remplacer la coopération au développement.
Nous savons que toute aide prévue pour le Pakistan ne serait pas utilisée pour aider la population frappée par les inondations il y a près d'un an. Nous savons presque certainement que ce sera le secteur textile européen qui paiera principalement, voire exclusivement, le prix de l'aide humanitaire. Nous ne pouvons accepter cet écart injuste par rapport aux règles de la politique commerciale parce que nous sommes conscients de la nécessité de prendre en considération d'autres facteurs également dans nos discussions.
Nous savons tous qu'en plus de faire preuve de solidarité envers les populations pakistanaises touchées par les inondations, une autre raison fondamentale d'octroyer de l'aide réside dans la décision de soutenir les efforts de lutte contre le terrorisme du Pakistan. Les zones grises qui ont émergé ces derniers jours entre les autorités pakistanaises et al Qaeda, et l'affaire Ben Laden elle-même, montrent combien ce pays est peu fiable. Je crois que nous devons y faire attention, tout comme nous devons accorder de l'attention aux graves problèmes apparus récemment en matière de droits de l'homme.
Niccolò Rinaldi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a quelque chose qui ne va pas à discuter en mai 2011 d'une catastrophe naturelle qui s'est produite à l'été 2010, une catastrophe qui a fait 12 millions de sans-abris et qui a détruit 20 % du pays.
Je ne soutiens pas la position socialiste exprimée juste avant par M. Susta. C'est en partie à cause de cette hésitation que nous nous creusons encore les méninges pour élaborer des instruments que nous pourrons adopter pour aider activement le Pakistan. En plus de notre frustration de ne pas encore y être arrivés, nous sommes également conscients que nous avons besoin d'une approche de la politique commerciale plus mature d'un point de vue politique et humanitaire: la politique commerciale doit devenir l'un des instruments d'aide aux populations en difficulté.
J'admets que la Commission a agi rapidement et efficacement en proposant un paquet de mesures, qui doivent à l'évidence être discutées et rééquilibrées de manière à ne pas pénaliser un secteur européen qui a déjà été mis à l'épreuve par la crise. C'est grâce au travail de la commission du commerce international, notamment au moyen de certains amendements - le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe soutient l'amendement 37 -, que les entreprises peuvent également demander l'application de la clause de sauvegarde. Toutefois, il semble que les temps soient durs pour le Pakistan et que trop de gens ne prennent pas leurs responsabilités.
Nous demandons à l'Inde de changer d'attitude et d'assouplir sa posture du "non" à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant que signe tangible de relations de bon voisinage. Il est vrai que les relations sont difficiles entre ces deux pays en raison de l'attentat de Bombay et du peu de coopération du Pakistan en vue d'identifier et de capturer les auteurs de l'attentat. Toutefois, cette affaire pourrait briser les mauvaises habitudes d'une mauvaise relation entre voisins.
Nous demandons également quelque chose aux autorités pakistanaises, nous leur demandons une plus grande détermination à examiner cette question d'un point de vue bilatéral dans leurs relations avec l'Inde. Des réunions bilatérales ont eu lieu, même si elles n'ont pas débouché sur grand-chose, peut-être en raison d'une question de fierté du côté pakistanais. Il est clair que la diplomatie du cricket, soulignée par les députés au parlement pakistanais que nous avons rencontrés il y a juste deux semaines, n'a jusqu'ici pas produit de résultats significatifs.
Enfin, c'est avant tout à l'OMC que nous demandons - comme nous l'avons fait à Genève lors de la récente assemblée interparlementaire - d'adopter rapidement des mécanismes qui permettront aux règles commerciales internationales de répondre rapidement et de manière flexible aux urgences dans un pays frappé par des catastrophes imprévues. L'affaire de la réduction des tarifs pourrait se solder par un échec ou pourrait ouvrir une nouvelle ère dans les relations commerciales.
Sajjad Karim
Monsieur le Président, il s'agit de la catastrophe naturelle la plus grave ayant frappé le Pakistan. Je suis fier que nous ayons réagi rapidement. La commissaire Georgieva s'est rendue sur place et, lorsque j'ai rencontré le Premier ministre Syed Yousaf Raza Gillani, j'ai assurément pu discuter avec lui de la réaction de l'UE.
Une chose était absolument claire. Nous devions aller plus loin dans notre pensée. Nous devions proposer une nouvelle solution pour fournir une aide. La réponse ne se limitait pas à l'aide, mais aussi au commerce, en tant que mesure d'aide à court terme.
Je suis ravi que la commission ait approuvé le rapport après de nombreuses délibérations, et je sais, grâce à mes collègues au sein de la commission, le dur labeur qu'il a fallu pour tenter de proposer une solution acceptable. Toutefois, je crains que certains des amendements mentionnés par la Commission s'éloignent de l'esprit de nos intentions initiales et de notre réaction initiale.
Au niveau de l'OMC, des objections ont été formulées à notre proposition européenne. D'une part, l'Inde affirme que cela ne doit pas s'inscrire dans l'ALE UE-Inde. Je suis d'accord. Cela ne doit pas être lié. C'est la bonne approche. Dans le même temps, elle demande l'assouplissement des échanges directs avec le Pakistan. Cette approche est contradictoire. Je lui demande de la revoir.
Je crois que cette Assemblée devrait réaffirmer la position de la Commission. Nous avons la garantie d'analyses d'impact annuelles.
J'entends ce que certains collègues disent concernant leurs préoccupations de sécurité, mais j'ai moi-même survécu de justesse aux attentats de Bombay et je dis à ces collègues: ce n'est pas le moment de tourner le dos au Pakistan. Il y va de la crédibilité de l'UE. Je vous demande de soutenir la position de la Commission.
Keith Taylor
Monsieur le Président, comme de nombreuses autres personnes dans cette Assemblée, je partage l'inquiétude et la sympathie pour les personnes touchées par les terribles inondations au Pakistan. C'était le cas à l'époque et c'est toujours le cas aujourd'hui. Toutefois, lorsque je vois le manque de volonté politique, la manière dont les intérêts des entreprises ont interféré et la manière dont l'OMC remet les choses au lendemain, tout ce que je vois, ce sont des recommandations qui diluent les propositions originales formulées si rapidement par la Commission.
Nous avons déjà mentionné la courte durée de l'assouplissement des préférences commerciales, passant de trois ans à un an: le Pakistan ne peut maintenir ou accroître les droits ou les taxes dans ce laps de temps. En outre, il est proposé d'exiger non seulement un rapport annuel sur un programme d'un an, mais aussi des rapports trimestriels sur l'application et la mise en œuvre de ces mesures. Cela vient encore s'ajouter à une énorme bureaucratie, uniquement pour que cela se termine après un an.
Aussi, je suis très favorable à l'amendement 43, qui vise à renvoyer la proposition à la commission, de manière à ce que nous puissions rédiger un texte qui fournira réellement l'aide que nous voulons accorder au Pakistan. Enfin, je pense que cette question renvoie réellement au besoin aigu d'examiner le fonctionnement de l'OMC et de la transformer en un organe réellement démocratique dont les procédures sont transparentes et dont les membres doivent rendre des comptes.
Helmut Scholz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cela fait maintenant presque un an que la population pakistanaise a subi des inondations dévastatrices. Nous avons tous des liens très étroits avec la population de ce pays durement touché.
Toutefois, ce qui est scandaleux, c'est que les négociations à l'OMC traînent toujours. Cet aspect, à lui seul, montre bien que cette forme de facilitation commerciale ne peut être utilisée comme une mesure d'aide d'urgence. Mon groupe a demandé à maintes reprises à la Commission de proposer un plan B pour aider la population pakistanaise à reconstruire son pays rapidement et de manière durable. Aucune autre solution n'a toutefois été proposée. Peut-être la Commission manque-t-elle simplement d'idées ou est-elle incapable d'agir parce qu'elle se sent gênée par la résistance au Conseil européen, à laquelle elle n'est que trop habituée. Autrement, il semble que les négociations difficiles à l'OMC soient utilisées comme excuse pour l'absence d'action.
Vous saviez également comme nous que ces négociations allaient être difficiles avant même qu'elles ne commencent et vous le saviez aussi probablement lorsque certains des ministres des affaires étrangères d'Allemagne et d'autres États membres vous ont confié cette mission. Après tout, la facilitation du commerce dans le domaine des textiles, du cuir et de l'éthanol que vous souhaitez désormais proposer au Pakistan nuirait au statut SPG+ (Système de préférences généralisées +) dont bénéficient des pays comme le Bangladesh. Bien sûr, contrairement au Pakistan, ces pays ont obtenu ce statut après ratification de conventions importantes de l'ONU et de l'OIT sur les droits des travailleurs et la protection de l'environnement. C'est précisément cet avantage qui permet au Bangladesh d'importer des produits primaires du Pakistan, de les transformer et de les réexporter ensuite en Europe. Il n'est pas étonnant que ce pays fasse aujourd'hui de la résistance.
Toutefois, nous ne pouvons en toute honnêteté espérer que notre désir d'aider le Pakistan soit approuvé aux dépens d'un des pays les plus pauvres du monde. Ce faisant, nous nous nuirons en fin de compte à nous-mêmes et à l'évidence, nous ferons cela à la veille de la présentation du nouveau projet de la Commission sur la révision de notre système de préférences commerciales.
Ma solution à ce problème est donc la suivante: mettre l'accent sur l'aide directe à la reconstruction à la suite des inondations et prendre des mesures immédiates au lieu de se perdre dans les négociations à Genève. Après tout, chaque jour que nous ne fournissons pas d'aide, nous, Européens, perdons la confiance du Pakistan en particulier. Nous en paierons en fin de compte un prix politique élevé.
Claudio Morganti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour moi, ce rapport est totalement inacceptable. Je suis conscient des inondations tragiques qui ont frappé le Pakistan l'année dernière et je pense qu'il est juste d'aider ce pays. Je crois savoir que l'Union européenne a déjà débloqué environ 500 millions d'euros, que je ne considère pas comme une somme négligeable.
Ces nouvelles concessions sont absurdes étant donné qu'elles se concentrent dans un secteur - les textiles - dominant au Pakistan mais qui a été détruit en Europe précisément à la suite d'une concurrence déloyale des pays asiatiques. Voulons-nous donner le coup de grâce au secteur textile européen? Ce n'est certainement pas ce que veut la Lega Nord, et nous n'avons pas l'intention de l'accepter.
La question de savoir s'il faut octroyer ces dérogations, si le Parlement les approuve, devra ensuite être examinée par l'Organisation mondiale du commerce. Il semble que certains États - y compris l'Inde, l'ennemi de longue date du Pakistan, que nous avons déjà évoquée - soient prêts à donner leur accord, pas gratuitement, bien sûr, mais en échange de conditions favorables similaires accordées par l'Union européenne, qui est tentée de répondre favorablement à ces demandes.
J'ai l'impression que la politique commerciale de l'UE est dictée par la pire forme de comportement autodestructeur et j'espère donc que cette mesure sera rejetée complètement.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, dans le nord-ouest du Pakistan, ce qui n'avait pas été détruit dans certaines régions par la guerre et le terrorisme a été rasé par les inondations de 2010. En plus de l'engagement de 415 millions d'euros d'aide d'urgence, l'UE veut désormais supprimer les droits sur différents produits. Le Pakistan obtiendra bientôt le statut de pays en développement qu'il convoite depuis longtemps, avec des préférences tarifaires spéciales.
Toutefois, l'UE ne doit se faire aucune illusion: l'octroi de préférences commerciales ne pourra mettre fin à l'avancée des islamistes et des terroristes dans l'État nucléaire qu'est le Pakistan. Les États-Unis n'ont pas réussi à le faire malgré les milliards dépensés en aide militaire. L'Occident a dès lors payé cher la loyauté d'une partie de plus en plus minime des responsables politiques au Pakistan.
L'élimination de Ben Laden par les États-Unis a également posé plusieurs questions difficiles. Même si le Pakistan était au courant du lieu où se trouvait le dirigeant d'al Qaeda, qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international, et aurait donc dû l'extrader, cela ne change rien au fait que l'exécution ciblée était une violation de la souveraineté du Pakistan. L'Occident ne doit pas fouler aux pieds ses propres principes, comme l'état de droit. Les terroristes, les dictateurs et les meurtriers de masse doivent être traduits devant un tribunal et ne pas être supprimés au moyen d'exécutions ciblées.
Paulo Rangel
(PT) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais en particulier remercier notre collègue du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), M. David, pour son travail. Je le représente aujourd'hui parce qu'il lui était totalement impossible d'être présent dans cette Assemblée. Je tiens également à dire que nous avons toujours considéré l'aide aux victimes des inondations au Pakistan comme un impératif éthique et moral. Pour cette raison, nous avons soutenu fermement toutes les mesures d'aides humanitaires traditionnelles qui ont été prises. Nous croyons réellement que les travaux visant à aider à stabiliser la situation de tant de millions de personnes touchées doivent se poursuivre.
Ce que nous ne pouvons accepter, c'est que la politique commerciale de l'Union européenne doive désormais être considérée comme un instrument adéquat et utile d'aide humanitaire. La vérité est que cela aura deux conséquences négatives: une au sein de l'Union européenne, surtout pour les pays du Sud, et leurs industries du textile et de l'habillement, qui sont aujourd'hui gravement affaiblies en raison d'une crise économique, sociale et financière sans précédent depuis qu'ils ont rejoint l'Union; et l'autre, au niveau international, au cours des négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), où l'ouverture du plus grand bloc commercial du monde - l'Union européenne - à ces exportations potentielles du Pakistan pourrait totalement déséquilibrer les négociations. Ce n'est pas par hasard qu'elles sont dans l'impasse actuelle.
Face à une telle situation, il n'est que naturel que nous puissions dire, concernant les huit mois de négociations difficiles - auxquelles nous avons pris part et fourni les propositions les plus constructives - sur ce règlement, que la seule position que nous pourrons désormais adopter est, malheureusement, en faveur de l'amendement qui, en fin de compte, envisage la fin de cette proposition de règlement telle que nous la connaissons. Nous devons le faire, non par manque de solidarité envers le Pakistan, mais parce que nous croyons que l'aide humanitaire devrait être accordée à la bonne place et de la bonne manière.
Josefa Andrés Barea
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il n'a pas été facile de traiter de ce rapport du Parlement européen, en particulier parce qu'il comprend des mesures requérant l'approbation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Par ailleurs, le projet préliminaire envoyé par la Commission au Parlement est différent de celui envoyé à Genève.
Nous pensons qu'il est nécessaire d'aider le Pakistan. Nous croyons qu'exceptionnellement, des préférences commerciales peuvent être octroyées à condition qu'elles prennent en considération la sensibilité de l'industrie européenne et en particulier de l'industrie textile, qui souffre gravement des conséquences de la crise dans les régions comme la Communauté de Valence en Espagne.
Toutefois, ce rapport nous a permis de vérifier que les mesures qui peuvent être prises en matière de commerce international ne peuvent probablement pas être traitées de façon aussi urgente que ces actes le requièrent, aussi nous pouvons en tirer des leçons pour l'avenir.
Oui à l'aide au Pakistan. Mais pas avec la proposition originale de la Commission, parce qu'elle ne tient pas compte des effets sur l'industrie européenne des délais de mise en œuvre pour les produits sensibles, et retarderait même la mise en œuvre de ces mesures parce qu'elle ne correspond pas au texte qui attend l'approbation de l'OMC: nous ne respecterons pas le délai.
Nous estimons dès lors qu'il est inacceptable de retenir cette proposition et nous pensons que nous devrons voter contre.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, avec cette proposition de règlement, nous sommes une nouvelle fois confrontés à une manifestation claire et lamentable de l'hypocrisie de la Commission. Une hypocrisie consistant à faire passer dans la sphère de l'aide humanitaire certaines choses qui relèvent strictement des intérêts commerciaux de quelques-uns, à savoir, purement et simplement des entreprises. Une hypocrisie qui utilise la catastrophe naturelle qui a touché le Pakistan pour donner vie aux plans de longue date de quelques grandes entreprises de l'Union européenne.
Aujourd'hui, la justification est l'aide humanitaire au Pakistan. Hier, c'était pour contribuer à la lutte contre le terrorisme. Hier, comme aujourd'hui, il n'y a qu'une seule intention réelle: obtenir des concessions commerciales qui bénéficieront avant tout aux grands importateurs européens. C'est comme cela que cela se passe, même si une grande partie des membres de la commission du commerce international souhaiteraient peut-être faire passer la pilule grâce à des sauvegardes impuissantes qui ne changent rien fondamentalement.
Ces concessions commerciales, comme le reconnaît lui-même ce rapport, nuiront à l'industrie textile de l'Union européenne, et aux pays et régions qui en sont les plus dépendants. Cet impact est grave dans un secteur déjà très affaibli - frappé durement par la libéralisation du commerce mondial - et qui est concentré dans des régions à taux de chômage, de pauvreté et de marginalisation élevé, ainsi qu'à faible diversification économique. Toutefois, c'est encore plus grave lorsque ces régions sont situées dans des États membres, comme le Portugal, confronté à une crise économique et sociale extrêmement grave, qui pourrait prochainement être exacerbée par l'intervention illégitime préparée par le Fonds monétaire international (FMI) et l'Union européenne.
Je me souviens que le parlement portugais a adopté à l'unanimité une résolution contre ces concessions commerciales. Nous avons besoin de mesures défendant le secteur du textile européen et des emplois qui y sont liés. Nous n'avons rien vu de tel de la part de la Commission.
Mara Bizzotto
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le règlement discuté aujourd'hui, sous couvert de solidarité, n'est en fait qu'une autre trahison par l'Europe de ses citoyens.
Nous ne pouvons permettre à l'UE de nuire davantage aux secteurs de haute qualité comme les textiles en Italie et ailleurs. Nous devons les protéger par tous les moyens possibles face à la concurrence déloyale de pays comme la Chine, la Turquie, l'Inde, le Viêt Nam et le Pakistan, où les travailleurs sont exploités à très bas prix et où il n'existe pas de garanties minimales en matière de respect des droits sociaux. C'est dans ces pays que de nombreuses grandes entreprises européennes ont délocalisé leur production, aux dépens de l'emploi en Europe.
En outre, je ne comprends pas pourquoi il n'a même pas été possible d'attendre le verdict de l'Organisation mondiale du commerce sur ce règlement. Toutefois, dans le même temps, l'Europe a fondamentalement montré qu'elle ferait tout pour nuire aux intérêts de ses citoyens et des ses industries de qualité, aujourd'hui et à l'avenir. J'espère sincèrement que ce règlement sera rejeté lors du vote.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, à l'évidence, je soutiens également la fourniture d'aide humanitaire par l'Union européenne lorsque c'est possible. Je comprends le raisonnement de la Commission en matière de fourniture d'aide sous la forme de concessions commerciales unilatérales en faveur du Pakistan. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec les propositions de la Commission appelant à ce que deux secteurs industriels de l'Union, à savoir le textile et le bioéthanol, supportent une grande partie de la charge.
Je souligne que l'industrie textile européenne a été soumise à une immense pression ces dernières années à la suite de la libéralisation du commerce au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
J'ai effectué quatre mandats en tant que député au parlement d'une région, dont une zone, Naoussa, affiche l'un des taux de chômage les plus élevés de toute l'Europe, à cause de l'impact de la mondialisation de l'industrie textile. En ce qui concerne le bioéthanol, je voudrais souligner que des investissements importants ont été faits dans cette nouvelle industrie dans l'UE. Nous ne devons pas négliger le fait qu'il s'agit de deux industries dans lesquelles le Pakistan semble particulièrement compétitif. En outre, lesdites concessions ne comportent pas de clause de conditionnalité, comme cela s'appliquerait si le Pakistan obtenait le statut SPG+. Enfin, je voudrais demander si ces concessions bénéficieront aux habitants du Pakistan frappés par les inondations. J'ai des doutes. Pour modérer les intentions vertueuses, ma contre-proposition est qu'il faut faire des concessions sur d'autres produits industriels. Pourquoi spécifiquement sur les textiles? Nous serions tout aussi utiles aux victimes des inondations au Pakistan. En tout état de cause, la durée et la portée des concessions devraient être limitées et il convient de prévoir des sauvegardes, comme le proposent les amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
Bernd Lange
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous croyons tous fermement que nous devons aider la population pakistanaise, mais l'instrument que vous proposez, Madame la Commissaire, n'est pas le bon, pour trois raisons.
La première est qu'il n'y a absolument aucune preuve que la facilitation commerciale bénéficiera à la population touchée par les inondations. À l'inverse, nous pouvons même constater que l'industrie textile au Pakistan est basée dans d'autres régions et, ces dernières années, a même connu une croissance. Ainsi, ce secteur n'est pas vraiment touché. Je ne comprends pas comment nous avons l'intention d'aider les personnes touchées par les inondations au moyen de la facilitation commerciale.
Deuxième raison: je ne peux comprendre comment nous pouvons maintenant accorder ces facilitations à un pays qui ne satisfait tout simplement pas aux conditions SPG+ en matière de normes sociales et environnementales et envoyer ainsi un signal à d'autres pays, comme le Bangladesh, qui respectent ces conditions, leur montrant fondamentalement que leurs efforts ne sont pas utiles et qu'il est également possible d'obtenir ce statut par d'autres moyens.
Mon troisième argument, Madame la Commissaire, est que ce n'est pas une approche basée sur la solidarité, parce que la charge en Europe est supportée de manière unilatérale par certains secteurs et certains pays seulement. Si nous voulons faire quelque chose, nous devons le faire dans un esprit de solidarité avec tous les pays et avec l'implication de chacun, et cela signifie que nous avons besoin d'aide directe aux victimes d'inondations. Cela serait la bonne approche à adopter.
Paweł Zalewski
(PL) Monsieur le Président, il faut faire preuve de sympathie envers toutes les victimes de cette terrible catastrophe. C'est pourquoi il est juste que l'Union européenne ait immédiatement pris des mesures en matière d'aide humanitaire. L'avenir du Pakistan est une question essentielle pour le monde et l'Europe. Il s'agit d'un pays important dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et qui est une source d'immigration significative vers l'Union européenne.
Malheureusement, jusqu'ici, l'Union européenne n'a aucune idée de la politique à mettre en œuvre concernant le Pakistan. La proposition de préférences commerciales de l'UE n'a aucun objectif spécifique. La Commission n'a pas été capable de justifier la mise en œuvre de la proposition, et la commission du commerce international n'y est pas parvenue non plus au cours de sa réunion. La proposition n'aide pas les personnes touchées par les inondations, et n'a pas non plus une influence significative sur le développement du pays. L'Union européenne a deux intérêts significatifs et très importants dans ses relations avec le Pakistan: premièrement, la lutte contre le terrorisme; et deuxièmement, le développement économique du pays, qui devrait être basé sur l'état de droit, comme partout ailleurs. Aussi, au lieu de faire des propositions qui ne riment à rien, nous devons préparer une proposition sérieuse, de grande envergure et conditionnelle en matière d'aide économique et de coopération.
Si le Pakistan veut renforcer sa coopération avec l'Union européenne, il doit montrer qu'il coopère véritablement dans la lutte contre le terrorisme et qu'il développe son état de droit. Ce n'est qu'alors qu'un programme d'aide de grande envergure aura du sens. Un programme de grande envergure et pas limité à une ou deux branches de l'économie. La proposition présentée - et je le dis une nouvelle fois - ne résout rien. Je pense donc qu'elle doit être rejetée. Je demande à Mme Ashton de présenter une idée mûrement réfléchie de coopération conditionnelle avec le Pakistan.
David Martin
(EN) Monsieur le Président, cela fait maintenant huit mois que le Conseil a proposé un paquet de mesures raisonnable pour aider le Pakistan à la suite des inondations dévastatrices. Je déplore que huit mois après, nous en discutions toujours au lieu de le mettre en œuvre.
Demandons-nous pourquoi nous avons besoin de ce paquet. Il y a une différence entre l'aide et ce que contient ce paquet commercial. Bien sûr, l'aide est très importante pour le Pakistan, mais l'idée de ce paquet commercial était d'inciter les entrepreneurs à recommencer à construire des usines et à réinvestir dans les industries textiles et autres, qui ont été littéralement rasées par les inondations. Il est faux de dire que l'industrie textile n'a pas été touchée par les inondations. Il est vrai que le centre d'une grande partie de l'industrie textile est situé ailleurs que dans la zone inondée, mais une grande partie des paquets d'aide concernait les zones touchées, tout comme de nombreuses industries textiles.
Cela aurait encouragé à reconstruire l'industrie textile en démontrant qu'il y avait un marché pour ses produits. Malheureusement, notre réponse a été très avare. Je peux certainement soutenir l'idée de prévoir une clause de sauvegarde, mais il vaudrait encore mieux ne rien faire du tout que d'appliquer ces mesures pendant seulement un an. Un an ne suffira pas pour donner aux investissements l'espace nécessaire.
Je déplore également que l'Inde n'ait pas apporté un grand soutien à l'OMC, mais j'espère, comme l'a dit M. Rinaldi, que la diplomatie dite "du cricket" conduira à une solution et que l'Inde reconnaîtra que, à la fois pour des motifs humanitaires et dans l'intérêt de la sécurité, il est important d'aider le Pakistan à créer des emplois et de l'investissement dans l'avenir.
Anna Záborská
(SK) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je constate que ce sujet divise l'Assemblée. Toutefois, et contrairement à la position de mes collègues, je soutiens la proposition du Conseil.
En tant que membre de la commission du développement, c'est précisément cet élément que je tiens à souligner. Même si une aide humanitaire d'urgence sous la forme d'un financement est essentielle en réponse aux catastrophes telles que celle qui a touché le Pakistan, cela ne suffit pas. Le moyen le plus efficace de promouvoir le développement est de permettre à la population de s'aider elle-même. C'est pourquoi je salue la suppression des barrières douanières - peu importe pour combien de temps - et je suis convaincue que cette période transitoire nous permettra d'évaluer le processus proposé par la Commission. Si ce processus et cette approche fonctionnent, je reverrai peut-être la définition de l'aide au développement de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le Pakistan, mais la Chine, qui constitue la plus grande menace pour le marché textile de l'Europe.
George Sabin Cutaş
(RO) Monsieur le Président, comme l'ont affirmé certains députés, vous avez remarqué l'argument selon lequel l'octroi de certaines préférences commerciales au Pakistan n'est pas la bonne solution pour aider les victimes des inondations parce qu'ils ne considèrent pas le commerce comme un moyen durable de réponse à de telles urgences. Je conviens qu'accorder des préférences commerciales pourrait ne pas aider directement les personnes qui ont souffert des inondations. Toutefois, en mettant en œuvre des mesures complétant l'aide humanitaire, nous pouvons contribuer à la relance économique du Pakistan. En effet, le commerce international et l'aide humanitaire ne sont pas des activités diamétralement opposées. En pratique, il existe une certaine complémentarité entre toutes les politiques de l'Union européenne. En réalité, lorsque nous octroyons aux pays en développement des préférences commerciales, nous ne prenons pas ces mesures pour des raisons purement pragmatiques et commerciales, mais pour montrer notre solidarité avec ces États.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, les images des inondations de l'été dernier au Pakistan étaient effectivement choquantes, et l'Union européenne a eu raison d'essayer de mettre en œuvre des mesures pour aider les millions de Pakistanais dont la vie a été détruite par cette terrible catastrophe.
L'aide humanitaire devrait être octroyée sans arrière-pensée politique. Toutefois, les préférences commerciales d'urgence sont une mesure politiquement controversée, à la fois au Pakistan et dans la région. La présence d'Oussama Ben Laden au Pakistan a une fois encore montré l'attitude ambiguë du Pakistan dans la lutte contre le terrorisme.
Ainsi, généralement parlant, je suis inquiet que ces préférences commerciales d'urgence apparaissent comme une récompense au gouvernement pakistanais pour son absence d'action à cet égard. Je suis également inquiet qu'un pays laïque et démocratique comme le Bangladesh, qui est également souvent touché par des inondations, paie les conséquences d'une concurrence déloyale puisqu'il est également très dépendant des textiles.
C'est une mesure qui part d'une bonne intention et je l'accepte, mais nous devons l'examiner extrêmement attentivement, en tenant compte de tous les éléments que j'ai évoqués dans ma brève intervention.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette proposition est une attaque contre l'industrie textile européenne, cela ne fait aucun doute. Toutefois, permettez-moi également de souligner un élément humanitaire. Les exonérations importantes de droits doivent être liées à une obligation absolue de respecter les droits de l'homme. À cet égard, je pense aux minorités chrétiennes et aux droits de la femme. La loi sur le blasphème au Pakistan est particulièrement inquiétante: quiconque insulte Mahomet est condamné à mort. Le fondamentalisme est répandu au Pakistan à tous les niveaux de la société et peut même être décelé chez les étudiants de la célèbre Université islamique internationale.
Vous ne croyez assurément pas vous-mêmes à l'argument que les préférences commerciales peuvent être utilisées pour promouvoir la prospérité et combattre le radicalisme. L'UE ne peut simplement accorder des préférences commerciales à des pays qui ignorent ou n'exigent pas le respect de points importants du droit fondamental.
Jean Lambert
(EN) Monsieur le Président, je m'exprime en tant que présidente de la délégation qui couvre le Pakistan, et je dois dire que des larmes de crocodile ont coulé ce soir chez certains, qui expriment des avis à peu près opposés à ceux qu'ils expriment habituellement.
Lorsque nous avons discuté de cette question dans le passé, la Commission nous a assuré que les éléments en question avaient été attentivement évalués pour veiller à ce qu'ils ne portent pas atteinte aux exportations de l'UE. Est-ce que cela a changé? On nous a demandé: pourquoi les textiles du Pakistan? La réponse est la suivante: parce que les textiles sont une exportation importante pour lui. Vous ne pouvez vous attendre à ce que le pays règle la situation en quelques mois.
Nous avons également eu nos doutes quant à l'effet potentiel de cette mesure dans des zones touchées par les inondations. Nous avons soulevé cette question lorsque nous étions au Pakistan, et nous avons appris, de la bouche même de députés de ce pays, que la mesure serait bénéfique pour l'industrie de leurs circonscriptions. Je pense donc que nous devons réfléchir au message que nous enverrons si nous ne soutenons pas cette mesure.
Karel De Gucht
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais m'excuser de ne pas avoir été présent au début du débat, mais je viens d'arriver de Bruxelles en avion et vous étiez - comment dire - en avance sur le programme, ce qui est louable, mais a provoqué mon léger retard.
J'ai pris note de toutes les interventions relatives à ce rapport. Je voudrais simplement souligner quelques points. Premièrement, nous ne discutons pas d'un ALE. Il me semble que de nombreux intervenants partent de l'hypothèse qu'il s'agira d'une espèce d'ALE, avec tous les éléments que cela comporte. Par exemple, le problème de la conditionnalité sociale, de la durabilité, comme nous l'appelons, ne devrait pas être pris en considération ici parce qu'il s'agit très clairement d'une mesure limitée dans le temps.
Deuxièmement, nous ne discutons pas non plus du SPG. Nous le ferons dans un avenir proche et nous parlerons des pays qui peuvent ou ne peuvent pas y participer.
Non, il s'agit d'une proposition que la Commission européenne a faite concernant les inondations massives au Pakistan, valable pour deux ans, avec la possibilité d'une prolongation d'un an.
Permettez-moi également de dire, honnêtement, que l'amendement visant à la limiter à un an n'a selon moi aucun sens: il serait mieux alors que vous votiez tout simplement contre.
Pourquoi ne sommes-nous pas encore arrivés à une conclusion, et pourquoi cet argument est-il utilisé maintenant, environ un an après les inondations? Tout simplement parce que nous avons introduit une demande de dérogation à l'OMC. Mais au sein de l'OMC, nous sommes confrontés à des problèmes graves avec les voisins du Pakistan. Je ne pense pas qu'il faille les nommer. Nous avons essayé de trouver une solution. Je pense que nous allons dans la bonne direction et que nous devrons voir, dans les semaines à venir, quel sera l'impact éventuel de ce qui s'est passé récemment au Pakistan.
Mais ce sera à l'OMC de décider de nous accorder ou non une dérogation, qui ne peut être obtenue qu'à l'unanimité. Aussi, nous ne pourrons pas forcer l'OMC à l'accorder. Nous ne pouvons qu'essayer de faire notre possible pour qu'elle soit accordée.
Je voudrais également dire que je ne parle pas, comme l'un des intervenants précédents, de larmes de crocodiles et d'hypocrisie, etc. Ce n'est pas à moi de le dire, mais de manière très neutre, ce qui a été dit ce soir n'est pas nécessairement cohérent avec ce qui a été dit dans le passé. Ce n'est pas parce que du temps a passé et que nous n'avons pas encore obtenu de dérogation que l'argument en soi a changé.
Depuis le début, il y a eu une discussion pour savoir si cette proposition était ou non directement favorable aux personnes frappées par les inondations. La réponse est oui, en partie. Depuis le début, on dit qu'une aide humanitaire est également nécessaire. Il y a eu une aide humanitaire à hauteur de 480 millions d'euros, et les arguments n'ont donc pas changé. Je ne vois pas pourquoi il faudrait tout d'un coup que nous prenions une autre direction.
Nous avons pris note des problèmes pouvant apparaître dans l'industrie textile européenne et dans l'industrie de l'éthanol. Une clause de sauvegarde a été proposée qui, selon moi, est suffisante pour contrer les problèmes éventuels qui pourraient survenir. C'est donc assez clair et vous êtes soit pour, soit contre. La Commission est pour et je pense que du point de vue du développement économique du Pakistan et du point de vue des questions de sécurité, certainement inhérentes au Pakistan, ce serait une erreur majeure de la part du Parlement européen de ne pas prendre ses responsabilités et de voter contre.
Vital Moreira
Monsieur le Président, je voudrais saluer le commissaire De Gucht, même s'il est un peu en retard, ce que nous comprenons, mais je pense qu'il reste du temps pour donner la position finale de la commission.
En tant que rapporteur accidentel de ce rapport, je le répète, contre ma volonté, permettez-moi de faire deux remarques. La première est que le débat a démontré autant de division sur cette question qu'en commission du commerce international, voire plus, et la seconde est que le bien-fondé des propositions adoptées par la commission du commerce international dont la Commission européenne en considère certaines comme peu concluantes ... La séance plénière de demain décidera du bien-fondé de ces propositions et des objections de la Commission.
Permettez-moi de faire deux remarques finales. Il y a deux choses dont on ne peut accuser le Parlement et la commission du commerce international. Premièrement, d'avoir essayé de bloquer cette question, même si la proposition dépend d'une dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et, avouons-le, de voter sur une question qui peut être rendue caduque en l'absence de cette dérogation. En réalité, la commission du commerce international a décidé de poursuivre malgré cela.
Deuxièmement, nous avons tenu compte de tous les amendements de dernière minute de la Commission car celle-ci - le seul organe et la seule institution pouvant initier la législation - a soumis sa proposition, mais les conditions de la demande de dérogation soumise à l'OMC ne sont pas les mêmes que la proposition déposée par la Commission au Parlement. En outre, le Conseil a ensuite déposé un compromis, qui était également différent de la proposition initiale de la Commission.
La commission du commerce international n'a remis en cause aucun de ces éléments au motif qu'ils constitueraient un obstacle l'empêchant de prendre en main le débat et de voter sur cette question, et a adopté toutes ces modifications tardives de la Commission et du Conseil.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 10 mai 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Krzysztof Lisek
Les questions relatives au Pakistan ne sont jamais exemptes de controverse, même celles relatives à l'aide à la suite d'une catastrophe naturelle. Dans le cas des préférences commerciales autonomes pour le Pakistan, il est important de prévoir une clause de sauvegarde en cas d'interruption des échanges à la suite de la suppression des droits tarifaires. Nous devons également prendre en considération nos intérêts commerciaux et y veiller à long terme en fixant leur période optimale de validité et les conditions que doit respecter le Pakistan. Les inondations qui ont touché le pays de manière si catastrophique à l'été 2010 ont eu un effet désastreux sur l'économie du pays. L'UE veut aider le Pakistan en contribuant à son redéveloppement économique. Vu que le Pakistan est extraordinairement important pour la sécurité de l'UE en raison de sa position géostratégique, nous devons tout faire pour stabiliser la situation sur place. Ce faisant, nous empêcherons la radicalisation de l'opinion au Pakistan. Une économie plus stable s'accompagne toujours d'une société plus démocratique et d'un recul des mouvements sociaux antidémocratiques radicaux. Notre décision enverra un signal sans équivoque au Pakistan que nous voulons l'aider et que nous souhaitons qu'il devienne un pays stable et prospère, ce qui empêchera l'opinion de se radicaliser. Je crois que le Pakistan, qui est notre allié, nous aidera à résoudre l'impasse en Afghanistan.
Tokia Saïfi
par écrit. - Je soutiens le principe d'aider le Pakistan à relancer son économie suite aux inondations de juillet 2010. Toutefois, je considère que la proposition faite par la Commission n'est pas adaptée et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ce n'est pas une solution assez rapide: presque un an après le sinistre, nous n'avons aucun signe favorable de la dérogation que l'Union doit obtenir de l'OMC avant de faire entrer en vigueur sa proposition, nous n'avons pas terminé notre travail de législateur et il reste encore à passer l'étape des négociations au Conseil. Ensuite, aucune étude d'impact n'a été conduite et nous ne connaissons pas les effets de ces mesures, que ce soit sur l'économie pakistanaise ou sur l'économie européenne (en particulier les secteurs du textile et de l'éthanol, spécialement visés par la proposition). On ne sait pas non plus comment le Pakistan redistribuera les revenus des exportations bénéficiant de ces mesures afin qu'ils profitent véritablement aux régions qui ont souffert des inondations. Enfin, il faut noter que les mesures proposées n'imposent aucune obligation au Pakistan en termes de droits de l'homme. Ceci va à contre-courant de toutes les positions adoptées récemment et doit rester exceptionnel.
