Protection des écosystèmes marins vulnérables (débat) 
La Présidente
(EN) Le point suivant est le rapport de Duarte Freitas, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond - C6-0453/2007 -.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Mme la Présidente, le rapport de M. Freitas traite d'une proposition qui ouvre la voie à l'introduction du principe des évaluations de l'impact environnemental dans le domaine de la pêche. On ne dira jamais assez à quel point ceci est important en termes de changement de régime et d'alignement de la réglementation en matière de pêche avec une multitude d'autres activités maritimes.
De plus, ce principe répond à un objectif très spécifique - celui d'éviter la détérioration d'écosystèmes marins vulnérables. La proposition incarne parfaitement l'approche écosystémique, que la Commission s'est engagée à mettre en œuvre dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Avec cette proposition, nous répondons aux appels émis en 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies nous demandant d'entreprendre des actions effectives pour empêcher que les écosystèmes marins vulnérables de haute mer soient détruits ou significativement endommagés par des activités de pêche de fond. Pour les navires opérant dans des zones qui ne sont couvertes par aucun régime international de conservation et de gestion, il revient à l'État du pavillon de réguler les activités de ses navires afin de garantir cette protection. Puisque l'Union européenne exerce la compétence réglementaire de l'État du pavillon selon le droit international, nous devons adopter des mesures appropriées pour répondre à cette demande des Nations unies pour la fin de cette année.
Le règlement, tel que proposé, s'appliquera donc aux navires battant pavillon de l'UE opérant dans les zones de haute mer où il n'existe pas d'ORP. Nous avons actuellement une flotte assez importante opérant dans l'Atlantique du Sud-Ouest, qui est une zone de ce type. Le texte a été conçu pour créer des obligations de résultat dans le chef des États membres du pavillon, à savoir garantir qu'aucun permis de pêcher avec des engins de pêche de fond ne sera délivré à moins qu'une analyse des impacts potentiels atteste clairement que le risque pour les écosystèmes marins vulnérables est faible. Cela signifie que la Commission ne détaille pas comment les États membres doivent réaliser ces analyses, mais plutôt que nous fixons les normes minimales en matière d'informations scientifiques et que nous laissons ensuite le soin aux États membres de voir comment atteindre les résultats demandés.
Notre proposition stipule que les engins de fond ne peuvent être déployés en dessous de 1 000 mètres de profondeur. L'argument selon lequel la règle proposée n'a aucun fondement scientifique ne peut être retenu. D'une part, nous développons toujours nos connaissances sur les océans profonds et faisons face à une telle incertitude que l'application totale du principe de précaution est justifiée. La limite de profondeur proposée est un choix raisonnable, puisqu'elle n'affecte pas les activités actuelles de la flotte de l'UE, qui sont beaucoup moins profondes. D'autre part, cette règle tend à nous donner du temps pour tester le fonctionnement de cette nouvelle approche réglementaire avant de permettre à nos pêcheurs de travailler dans des eaux plus profondes.
L'intention est de maintenir en l'état nos activités jusqu'à ce que nous en sachions suffisamment pour les étendre de manière plus sûre. La Commission est disposée à revenir sur ce point spécifique dans deux ans, lorsque nous soumettrons un rapport au Conseil et à cette Assemblée sur la mise en œuvre et l'efficacité du règlement. C'est pour ces raisons que la Commission ne peut accepter la suppression de cette règle comme cela est proposé dans le rapport.
Deuxièmement, le rapport de M. Freitas propose de modifier la disposition selon laquelle le règlement imposerait une observation complète des flottes, et propose de remplacer celle-ci par un système d'échantillonnage. La Commission a également du mal à accepter cet amendement puisque, en l'absence d'observateurs, le système VMS est le seul outil restant pour contrôler le respect des plans de pêche approuvés pour chaque navire. Cela n'est pas suffisant, et il est probablement irréaliste d'attendre des centres nationaux de surveillance des pêcheries qu'ils garantissent un suivi en temps réel et individuel de chaque unité de la flotte. De plus, sans un observateur à bord, la très importante "règle d'éloignement" qui s'applique si le navire rencontre accidentellement un écosystème non cartographié sera simplement inopérante puisqu'il est impossible de contrôler le respect de cette règle par VMS. Comme dans le cas précédent, cette exigence pourra être revue dans deux ans afin d'évaluer son efficacité.
La plupart des autres amendements proposés sont acceptables pour la Commission, et nombre d'entre eux ont par ailleurs déjà été avancés dans le même sens lors des discussions du Conseil.
Je souhaiterais remercier le Parlement pour le soutien qu'il a exprimé à l'égard de la Commission dans nos efforts visant à apporter une réponse efficace à cette question.
Duarte Freitas
Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'aimerais tout d'abord féliciter la Commission pour l'initiative de cette proposition, et ce pour deux raisons. D'abord parce qu'elle poursuit et résulte de l'initiative et de la position proactive de l'Union européenne à ce sujet au sein de l'Assemblée générale des Nations unies et, ensuite, parce qu'elle est fondée sur un principe très important, qui est d'analyser l'impact de la pêche avant même que l'autorisation ne soit délivrée d'exercer cette activité.
Ceci parce que nous parlons de zones où il n'existe actuellement pas d'organisation régionale de pêche. La vérité est que dans les zones côtières, il revient aux États de prendre des mesures pour protéger les écosystèmes vulnérables contre la pêche de fond. Dans les eaux internationales, la protection de l'environnement marin est généralement régie par des conventions marines régionales, lorsqu'elles existent, cependant que l'adoption de mesures pour la protection et la gestion des ressources marines vivantes et la régulation de l'impact de la pêche sur les écosystèmes vulnérables relèvent de la responsabilité des organisations régionales de gestion des pêches. Toutefois, certaines zones de haute mer ne sont couvertes par aucune organisation de pêche, ce qui équivaut à encourager les activités de pêche destructrices.
C'est avec cette réalité à l'esprit que l'Assemblée générale des Nations unies, sans surprise, avec l'UE dans l'un des rôles principaux, en est arrivée à l'idée qu'il fallait faire quelque chose pour protéger les fonds marins, qui ne sont actuellement contrôlés d'aucune manière.
Il s'agit en effet d'une action positive, que nous devrions mettre en lumière et dont nous devrions nous réjouir, comme c'est le cas pour la proposition de la Commission. Toutefois il s'agit également d'une proposition que nous pouvons qualifier de généreuse, puisque nous allons forcer des navires battant pavillon de nos États membres à respecter un ensemble de règles dont nous devrons garantir, par les voies diplomatiques, que d'autres pays tiers pêchant dans les zones dont nous parlons - les grands fonds marins - les respectent également. Autrement, il ne sert pas à grand-chose que l'Union européenne ait à montrer la voie et oblige ses navires à réaliser ces études et à satisfaire à un ensemble d'exigences si d'autres navires battant pavillon d'autres États s'engagent dans des pratiques destructrices dans la zone que nous voulons justement protéger.
Il y a, dès lors, un champ dans cette proposition généreuse pour lequel nous devons féliciter la Commission, qui doit avoir une conséquence en matière d'efforts diplomatiques, se fondant également sur l'accord obtenu avec l'Assemblée générale des Nations unies, de sorte que nous puissions réellement avancer en cette matière.
Concernant certaines questions mentionnées ici - la question des 1 000 mètres de profondeur - M. le Commissaire, nous avons pu entendre des spécialistes en commission de la pêche, et j'ai été en mesure d'entendre plusieurs spécialistes, et ils s'accordent pour dire que la limite de 1 000 mètres, ou de 800, ou 500, ou encore 1 200, n'est pas une mesure technique mais un choix purement politique. Pourtant, si, avec cette proposition, nous forçons déjà ceux qui veulent pêcher dans une zone définie à étudier les fonds marins au préalable et le risque pour ces fonds marins, je suis persuadé que cette étude couvrira toutes les profondeurs allant de 800 à 1 100 mètres, voire 1 500, et il serait dès lors superflu de fixer une limite claire à 1 000 mètres, puisqu'une protection est déjà assurée d'une autre manière.
Toutefois, nous attendons toujours de nouvelles justifications, peut-être de nature technique, sur lesquelles les spécialistes que nous avons entendus n'ont pas été en mesure de mettre le doigt, mais je crois que ce que le commissaire a dit jusqu'à présent n'est pas suffisamment étayé pour que nous puissions supposer que la proposition des 1 000 mètres serait pertinente. Néanmoins, nous continuerons d'attendre et espérons en fait que la proposition du Parlement européen pourra être prise en considération à la suite du vote de demain.
Marios Matsakis
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (EN) Mme la Présidente, j'aimerais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport.
De nombreux écosystèmes marins en haute mer sont uniques et vulnérables et ont besoin d'être protégés - définitivement et de manière appropriée - contre les effets parfois réellement catastrophiques des engins de pêche de fond.
Le règlement proposé est indubitablement un pas dans la bonne direction, mais il pourrait être nécessaire d'en faire beaucoup plus à l'avenir à mesure que nous acquerrons davantage de connaissances et d'expérience à propos de la biologie marine des hautes mers. Nous estimons à la fois nécessaire et sage de se fonder sur le principe de précaution pour formuler certains des paramètres de ce règlement. Comme toujours, le succès du règlement dépendra dans une large mesure du degré de correction de sa mise en œuvre, et les observateurs à bord constitueront un plus à ce niveau.
Nous espérons vraiment que, malgré certaines faiblesses inhérentes inévitables à cet égard, ce règlement sera un succès, tant en théorie qu'en pratique.
Carmen Fraga Estévez
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Madame la Présidente, nous sommes évidemment tous favorables à la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les pratiques de pêche destructrices.
En fait, je suis tellement favorable à cette initiative que je préconiserais même de les protéger contre toutes les pratiques destructrices, y compris celles n'ayant pas trait à la pêche. Mais, en définitive, nous savons que dans ces cas, il revient au secteur de la pêche d'ouvrir la voie et de montrer l'exemple.
Comme je l'ai déjà dit en ce qui concerne le rapport de Mme Miguélez sur les stocks de poissons d'eau profonde, j'estime que notre souci premier devrait être de protéger tous les écosystèmes vulnérables qui ont été identifiés comme tels, où qu'ils se trouvent, et pas uniquement ceux qui ont suffisamment de chance pour se trouver en dessous d'une profondeur de 1 000 mètres.
Comme M. Freitas l'a déjà dit, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a exclu le critère de profondeur en le qualifiant de choix arbitraire et sans fondement scientifique, et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), en ce comprise l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord (NAFO), ont également écarté la limite de 2 000 mètres, sans même prendre en considération un seuil à 1 000 mètres, estimant que la limite ne servirait à rien. Elles l'ont donc supprimée.
Toutefois, M. le Commissaire, ma question est la suivante: vous avez dit que cette proposition s'appliquerait aux flottes pêchant sur le plateau continental de Patagonie. Récemment, des représentants de l'institut de l'océan ont présenté ici des études d'évaluation dans lesquelles ils n'ont détecté aucun écosystème marin vulnérable dans cette région. Je voudrais dès lors vous demander si vous allez continuer d'insister pour appliquer cette proposition à la flotte communautaire qui pêche dans cette région.
Enfin, je voudrais aborder le sujet des observateurs, à propos duquel j'estime que le rapport de M. Freitas témoigne d'une bonne dose de raison. J'estime, et j'abonde dans le sens du rapport, qu'il est important de disposer d'observateurs scientifiques, puisqu'ils doivent évaluer des écosystèmes marins vulnérables, ce que n'importe quel observateur n'est pas en mesure de faire.
Toutefois, comme les scientifiques l'ont dit eux-mêmes, il semble absurde d'avoir un observateur par bateau puisque, outre le fait que cette option videra nos instituts océanographiques, elle ne présente aucun intérêt. Il est en effet beaucoup plus intéressant de s'orienter vers des programmes d'échantillonnage planifiés, organisés et durables, qui nous donneront une bonne vue d'ensemble pour contrôler ces zones de pêche.
Je vous serais dès lors reconnaissante, M. le Commissaire, si vous pouviez répondre à mes questions, et j'appelle au soutien du rapport de M. Freitas.
Paulo Casaca
Mme la Présidente, je voudrais commencer en félicitant notre rapporteur pour son excellent rapport et en rappelant que ce qui nous occupe ici, c'est la protection des fonds marins, entre autres les récifs de coraux d'eau profonde, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les éponges d'eau profonde, qui sont autant de trésors inestimables de nos écosystèmes.
J'aimerais également rappeler que la protection de ces écosystèmes a longtemps été garantie dans la région autonome des Açores et que ce n'est qu'en 2003 qu'elle a été mise en péril par les institutions européennes, lorsque celles-ci ont décidé d'ouvrir sans discernement la pêche dans cette région, sans prendre en considération le besoin de protection de ces écosystèmes.
Par-dessus tout, ce qui me semble le plus important est que notre législation soit totalement cohérente et le problème avec la limite des 1 000 mètres est qu'il est parfaitement insensé de dire à l'un qu'il ne peut pêcher en dessous de 1 000 mètres en dehors des eaux européennes, tandis qu'un autre peut pêcher en dessous de cette limite dans les eaux européennes - c'est un non-sens absolu du point de vue du bien-fondé environnemental de la législation. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que cette résolution des Nations unies - l'importante résolution 61/105 du 8 décembre 2006 - concerne plusieurs autres mesures, notamment celles ayant trait à la protection des tortues marines vivant en surface, et que, malheureusement, la Commission européenne, au lieu de transposer entièrement cette décision, a décidé de commencer point par point, secteur par secteur, plusieurs années plus tard. Cela ne me paraît pas être le meilleur mode opératoire législatif. Il serait préférable que la décision des Nations unies soit transposée dans son intégralité au niveau communautaire. Cela simplifierait immensément les choses et rendrait la législation bien plus opérationnelle, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux communautaires.
Josu Ortuondo Larrea
Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous nous accordons tous sur le fait qu'il est nécessaire d'adopter des mesures pour éliminer les pratiques de pêche destructrices qui menacent les écosystèmes marins vulnérables.
Ayant ceci à l'esprit, nous sommes d'accord avec l'idée que les navires de l'Union opérant dans des zones de haute mer n'étant couvertes par aucune organisation régionale de pêche ni par aucun accord devraient être soumis aux règles communautaires régissant les conditions qu'ils doivent remplir pour obtenir les permis spéciaux pertinents à ces profondeurs, et spécifiant la conduite ultérieure qu'ils doivent adopter, les informations qu'ils doivent fournir, etc.
Toutefois, nous n'adhérons pas aux restrictions que la Commission proposait sous l'article 6, définissant comme une option raisonnable une profondeur maximale de 1 000 mètres pour le déploiement d'engins de fond, en considérant que cette limite offre un niveau approprié de protection. Aucune donnée établie ne permet en effet d'étayer ce choix. Aucune étude scientifique ne montre si les écosystèmes vulnérables se trouvent en dessous ou au-dessus de cette limite de 1 000 mètres.
Nous pensons que nous devons progresser et mieux décrire les fonds marins dans chaque zone, pour localiser les vulnérabilités, avant de décréter une quelconque profondeur maximale pour le déploiement. Nous pensons qu'il serait bon que, si un navire rencontre un écosystème marin potentiellement vulnérable, il soit obligé d'arrêter de pêcher et d'informer les autorités compétentes. Avec ceci à l'esprit, nous adhérons à la proposition voulant que, parmi les navires auxquels chaque État membre a délivré un permis de pêche spécial, un échantillon représentatif soit soumis à une observation scientifique à bord, en veillant à une rotation appropriée entre tous les navires pour chaque campagne de pêche.
Enfin, nous sommes également favorables au fait que si un problème technique se présente avec le dispositif de positionnement par satellite dont chaque navire doit être équipé, le capitaine soit tenu de communiquer la position géographique du navire toutes les 2 heures et que, lorsqu'il rentre au port, il ne puisse plus repartir en mer jusqu'à ce que le bon fonctionnement du dispositif de positionnement puisse être vérifié.
Nous proposons tout ceci dans l'optique non seulement de protéger durablement l'environnement marin, mais également de préserver les activités de pêche nécessaires à notre alimentation.
Seán Ó Neachtain
au nom du groupe UEN. - (GA) Mme la Présidente, je voudrais féliciter M. Freitas pour son excellent rapport. La protection des écosystèmes vulnérables est un élément central de la gestion maritime. Des efforts significatifs ont été consentis ces dernières années pour atteindre cet objectif. Je suis ravi que l'Union européenne entreprenne ce travail pionnier pour protéger l'environnement - chacun de nous en bénéficiera.
La politique écosystémique est acceptée au niveau international et il nous revient maintenant de la mettre en œuvre aussi profondément que possible. Un système comprenant de petits pas est approprié pour la mise en œuvre de cette politique. Nous pouvons tirer des enseignements de chaque petit pas avant de faire le second - le mot-clé est "évolution", pas "révolution".
La protection des écosystèmes vulnérables est complexe. Nous en avons un magnifique exemple en Irlande. On peut trouver du corail d'eau profonde au large de la côte ouest du pays. Il a été annoncé dans le NATURA 2000 que cette région côtière recelait quatre sites et une restriction est imposée sur la pêche à cet endroit afin de protéger le corail d'eau profonde.
Pedro Guerreiro
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Tout en soutenant largement les propositions formulées dans le rapport pour protéger les écosystèmes marins vulnérables de haute mer, nous aimerions souligner qu'il est nécessaire que les mesures adoptées dans ce domaine soient prises en se basant sur des recherches halieutiques scientifiques et de manière appropriée, c'est-à-dire à la lumière de la diversité des situations existantes.
Cette nécessité apparaît immédiatement pour la définition d'un écosystème marin vulnérable, qui, en fait, comme le rapport le souligne, indique la nécessité de trouver une définition conforme aux meilleures informations scientifiques. De même, nous devons distinguer les différentes conséquences de l'utilisation des divers engins de pêche, en analysant leurs impacts potentiels sur les ressources marines et les fonds marins par le biais de recherches halieutiques scientifiques. Enfin, nous voudrions redire que nous estimons que le domaine des questions relatives aux inspections et aux omissions d'observation relève de la compétence de chaque État membre.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, les scientifiques du secteur de la pêche savent maintenant que les eaux profondes et les hautes mers grouillent de vie, constituée pour la plupart d'espèces restant à découvrir. En fait, environ 50 % des animaux ou de la flore collectés dans des zones situées à plus de 3 000 mètres de profondeur sont de nouvelles espèces. Des scientifiques ont avancé l'hypothèse que la haute mer pourrait être peuplée de quelque 10 millions d'espèces, une biodiversité comparable à celle des forêts tropicales humides les plus riches du monde. Ils découvrent petit à petit des écosystèmes extraordinaires, accueillant souvent des espèces que l'on ne trouve nulle part ailleurs sur la planète.
J'adhère dès lors aux propositions de la Commission d'exiger que les activités de pêche en haute mer avec des engins de fond soient soumises à l'obtention d'un permis, et que les autorités responsables déterminent qu'il n'y a pas d'effets défavorables significatifs sur les écosystèmes en haute mer avant de délivrer les permis. Cela fait longtemps que nous aurions dû agir en la matière et je voudrais remercier Duarte Freitas pour son rapport.
Le chalutage de fond cause des dommages sans précédent aux coraux et éponges de haute mer. Le chalutage de fond non réglementé peut également toucher des montagnes submergées ou des monts sous-marins, se frayant un chemin sur le fond océanique tel un bulldozer et détruisant toute vie sur son passage. Des espèces pourraient disparaître avant même que les scientifiques aient l'occasion de les identifier.
Malheureusement, l'Union européenne se trouve à l'épicentre du chalutage de fond de haute mer. En 2001, les États membres, nos nouveaux États baltes compris, ont réalisé approximativement 60 % des prises par chalutage de fond en haute mer et la même année, l'Espagne a à elle seule réalisé approximativement deux tiers des prises déclarées en UE et 40 % des prises déclarées dans l'ensemble des pêches par chalutage de fond en haute mer du monde.
Je suis d'accord avec le rapporteur de dire que la Commission doit utiliser les pouvoirs dont elle dispose au-delà du secteur de la pêche pour promouvoir une action concertée afin de protéger les écosystèmes vulnérables et notre approche doit être guidée par deux principes essentiels: le principe de précaution, qui doit nous guider lorsque nous manquons d'informations scientifiques ou en cas d'incertitude, et, par-dessus tout, la gestion écosystémique.
M. le Commissaire, le chiffre de 1 000 mètres est-il un choix arbitraire? Je crois que la question est de savoir si des écosystèmes vulnérables existent au-dessus de cette profondeur et pas uniquement en dessous, comme certains collègues l'ont mis en question.
Marios Matsakis
(EN) Mme la Présidente, plusieurs orateurs ont affirmé qu'il n'y a pas de preuve scientifique - voire pas de preuve du tout - pour étayer le choix de la limite des 1 000 mètres de profondeur. Ce n'est pas le cas. En fait, pour vous donner un exemple, il y a des preuves scientifiques tirées d'opérations de pêche réalisées entre 840 et 1 300 mètres de profondeur à l'ouest de l'Irlande. Une datation au carbone 14 a révélé que les coraux d'eau froide attrapés en prise accessoire dans cette pêcherie avaient au moins 4 550 ans.
Il y a donc des écosystèmes vulnérables - comme l'attestent les preuves scientifiques - à cette profondeur. En plus d'adopter le principe de précaution, je crois qu'il est sage d'opter pour une telle limite.
Zdzisław Kazimierz Chmielewski
(PL) Mme la Présidente, l'Union européenne participe activement à la recherche de solutions globales à la question de l'utilisation des engins de chalutage de fond. Au lieu d'interdire complètement leur utilisation, elle est favorable à l'imposition de strictes restrictions régissant celle-ci.
Le règlement dont nous débattons est une sorte de modus vivendi. Toutefois, les effets législatifs obtenus ne sont pas toujours basés sur une disposition claire et convaincante. Les pêcheries plus petites qui ne sont pas capables de réaliser des études régulières et détaillées craignent tout simplement de ne pas être en position de satisfaire aux exigences d'établissement d'un plan de capture correspondant ainsi qu'à l'obligation de spécifier la profondeur à laquelle le chalut sera utilisé, ou - ce qui suscite une inquiétude particulière pour les régions plus pauvres - la configuration des fonds marins.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Mme la Présidente, j'apprécie les nombreux points et commentaires qui ont été avancés, et qui soulignent l'importance que vous attachez à la lutte contre les pratiques de pêche destructrices.
Comme je l'ai déjà dit, notre proposition répond à un appel de la communauté internationale et nous devons montrer notre détermination à répondre à cet appel.
Concernant la proposition de limite de profondeur à 1 000 mètres, je souhaite dire qu'il est essentiel que nous adoptions une approche prudente, et cette limite a été conçue d'une manière nous garantissant que nous ne connaîtrons pas un développement soudain de pêcheries dans une région particulière. Dans le même temps, elle n'affecte pas réellement, au jour d'aujourd'hui, les pêcheries actuelles, et si c'est le cas, je ne comprends pas pourquoi il y a une telle résistance face à la limite de 1 000 mètres. Mais je vais me pencher de nouveau sur ce point et j'ai bon espoir qu'il pourra être résolu de manière satisfaisante lors du Conseil de juin.
Toutefois, je voudrais également dire que je ne suis pas d'accord d'autoriser la pêche de fond sans limite jusqu'à ce que nous ayons identifié des écosystèmes vulnérables, car une fois que le mal est fait, il est fait, et il est trop tard. C'est pourquoi nous insistons sur le principe de précaution.
Concernant les observateurs, permettez-moi de dire qu'il s'agit d'un point crucial si nous voulons montrer que nous prenons au sérieux la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer. Disposer d'une couverture complète est un point essentiel pour la Commission. J'ai bon espoir que nous pourrons trouver une solution à ce problème également lors du Conseil de juin sans abandonner le principe de couverture complète.
Duarte Freitas
C'est avec regret que j'aimerais tout d'abord constater que le commissaire n'a pas tenu compte de ce que pratiquement tous les membres ont dit et de ce que le rapport précise à propos de la limite des 1 000 mètres.
Il n'y a aucune, je répète, aucune preuve scientifique attestant que le chiffre de 1 000 mètres est approprié. Pourquoi 1 000? Pourquoi pas 800 ou 1 200? Il n'y a aucune preuve scientifique et nous avons eu une séance avec des spécialistes et avons pu accueillir le directeur du Département d'océanographie et de la pêche des Açores qui a réalisé plusieurs études de qualité, reconnues au niveau international, des fonds marins, ainsi que d'autres personnes avec qui j'ai parlé, d'autres experts techniques: il n'y a aucune preuve scientifique attestant que le chiffre de 1 000 mètres est raisonnable.
À vrai dire, il est bien possible que la limite des 1 000 mètres ait été tirée des discussions concernant la Méditerranée, toutefois nous ne parlons pas de la même région. En fait, nous parlons de régions complètement différentes! Donc attendons de voir, mes amis: si nous obligeons à juste titre l'Union européenne à ouvrir la voie dans ces processus de protection des grands fonds marins, ce qui est une bonne chose, en espérant en inspirer d'autres, nous avons cette responsabilité environnementale, mais nous devons également nous montrer quelque peu objectifs et raisonnables. Si, pour être autorisées à pêcher dans ces zones dont nous parlons, nous exigeons des flottes qu'elles soumettent des études scientifiques dont la Commission n'a pas été capable de chiffrer le coût, ni de nous dire si les États membres seront en position d'en évaluer la qualité et d'y répondre, et si nous demandons néanmoins aux flottes de soumettre de telles études pour établir si le fond marin est vulnérable ou non, alors soyons nous-mêmes raisonnables! Ne parlons pas de cette limite de 1 000 mètres.
Si des écosystèmes vulnérables sont présents en eau profonde, ils peuvent l'être à 800 ou à 1 200 mètres, mais les études que nous exigeons que les flottes soumettent pour obtenir les permis de pêche le montreront: c'est aussi simple que ça et j'estime dès lors qu'il faut être raisonnable sur cette question.
Pour conclure, juste une dernière référence à l'importance de ce sujet: il a été dit que nos connaissances de la surface lunaire étaient plus avancées que celles des grands fonds marins et c'est pour cela que nous allons, au sein de cette Assemblée, nous efforcer en tant qu'individus de contribuer à l'amélioration de ces connaissances.
La Présidente
(EN) Le débat est clos.
Le vote se tiendra le jeudi 5 juin 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Daciana Octavia Sârbu  
Les points forts de la proposition de règlement sont l'introduction du principe de précaution et la délivrance d'un permis de pêche, avec la demande d'une évaluation certifiant que ces activités n'ont pas d'effets négatifs sur les écosystèmes marins. En tant que rapporteur fictif, j'ai considéré qu'il était nécessaire que ces évaluations soient basées sur des critères alignés au niveau communautaire, révisés par la Commission afin de garantir l'uniformité de l'évaluation dans tous les États membres.
De plus, j'ai proposé la création d'un système de cartographie électronique dans l'optique de mettre sur pied une base de données des écosystèmes marins vulnérables, qui réduira l'investissement nécessaire, en termes de coûts et d'efforts, pour l'évaluation et la délivrance du permis de pêche. Autrement dit, les éléments proposés ont été introduits pour améliorer l'efficacité du système et pour garantir une protection optimale de la biodiversité marine.
Il est également essentiel que, pour fin 2008, la Commission établisse une liste des zones qui doivent être fermées, indiquant les sites confirmés, ainsi que ceux où la présence d'écosystèmes marins vulnérables est probable. Cependant, nous ne devons pas oublier le rôle dévolu aux États membres dans la protection de la faune marine par le biais de la mise en œuvre des obligations découlant de la directive "Habitats" et de la dénomination des écosystèmes marins dans la législation nationale du réseau Natura 2000.
