Accord interinstitutionnel sur un registre commun de transparence - Modification du règlement à la suite de la mise en place d'un registre de transparence commun 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Carlo Casini, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission sur un registre commun de transparence, et
le rapport de Carlo Casini, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification du règlement du Parlement européen à la suite de la mise en place d'un registre de transparence commun entre le Parlement européen et la Commission.
Carlo Casini
rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne ferai qu'une seule déclaration concernant les deux points, qui portent sur le même sujet.
Avec ce débat et le vote qui suivra, nous achèverons une tâche et clorons une période de négociation au sein du groupe de travail présidé par Mme Wallis et composé de collègues de tous les groupes politiques, ainsi que d'une délégation de la Commission menée par M. Šefčovič, qui a abouti à l'élaboration d'un accord pour la création d'un registre de transparence commun. La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) a préparé ce rapport en quelques mois et a également finalisé un rapport sur la modification du règlement du Parlement.
Personnellement, j'ai été très surpris de voir que cet accord sur la transparence a suscité autant d'attention au sein de l'opinion publique. Je crains que les gens ne pensent que les résultats auront un plus grand effet que celui effectivement escompté. La transparence est la défense d'une bonne action politique, mais ce n'est pas le bon instrument pour aller au cœur de la corruption. Les cas récents de journalistes tentant de corrompre quelques députés européens pourraient également se produire en dehors de l'enceinte parlementaire. En outre, les corrupteurs potentiels savent comment éviter d'être identifiés et les registres ne constituent, dès lors, pas un remède miracle.
L'instrument à la hauteur de cette tâche est le droit pénal. Cependant, si le droit pénal des États membres n'est pas suffisant, nous devrons relire les articles 82 à 86 du traité de Lisbonne, réfléchir à la question de savoir si nous pouvons considérer la corruption des députés européens comme de la criminalité transfrontalière ou comme un acte autrement préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union et décider s'il y a lieu ou non de créer un poste de procureur européen, ce qui, en outre, serait un pas important sur la voie de l'unité.
Le registre de transparence remplit une tâche plus modeste. Dans certains pays, le terme de lobbyiste a une signification négative, alors que dans d'autres, le lobbying est quasiment considéré comme un acte de service public parce qu'il informe les décideurs sur des questions dont ils n'auraient peut-être pas connaissance autrement. Le lobbying est particulièrement important pour le Parlement européen, parce qu'il arrive souvent que les questions auxquelles les députés sont confrontés soient d'une complexité et d'une technicité élevées et nous avons presque toujours besoin de trouver un équilibre entre les entreprises et les pays ayant des intérêts divergents.
C'est à ce niveau que les lobbyistes deviennent très utiles. Ainsi nous ne les appellerons plus des lobbyistes mais des parties intéressées. Bien sûr, les intérêts peuvent être contradictoires, et à raison. J'étais juge avant et je peux dire que l'examen contradictoire des parties opposées fait partie des conditions pour découvrir la vérité et obtenir la justice. Le fait d'avoir des lobbyistes ou des parties intéressées ayant des intérêts contradictoires constitue donc une bonne chose: ce qui est important est que le juge - et donc également le député - conserve sa liberté de pensée et son indépendance et continue de rechercher honnêtement le bien commun. D'où la création du registre de transparence, d'un commun accord entre le Parlement et la Commission dans l'espoir que le Conseil rejoigne bientôt l'accord.
Les personnes qui souhaitent représenter leurs intérêts sont libres d'accéder à nos locaux mais elles doivent être inscrites dans le registre, où toutes les informations nécessaires pour identifier leur statut juridique et financier seront consignées. Le registre est public. Il y a également des organisations qui ne poursuivent pas des intérêts égoïstes mais essaient de collaborer aux politiques européennes au nom de valeurs générales, comme les églises, les partis politiques et les régions. Elles ne doivent pas être ajoutées à ce registre: cependant, si elles ont des bureaux distincts chargés exclusivement de maintenir le contact avec les institutions européennes, elles doivent être incluses dans leur registre; elles seront néanmoins soumises à un régime juridique différent de celui des parties intéressées.
Comme cela a déjà été indiqué, le nouveau registre implique également une modification du règlement intérieur. C'est pourquoi il y a deux rapports, mais en tout cas, il ne s'agit que d'un premier pas vers une transparence plus totale. Certaines hypothèses sont déjà à l'étude et pourraient devenir des règles après mûre réflexion, d'où le point 9 du document adoptant l'accord qui indique la possibilité que les rapports contiennent les détails des parties intéressées qui ont rencontré les députés pendant la préparation du rapport en question.
Cette disposition, rédigée en des termes larges, prévoyant la possibilité d'apporter des modifications m'amène à exprimer un avis négatif sur les modifications qui limiteraient de telles délibérations futures. J'espèce cependant que le Conseil rejoindra cet accord rapidement et qu'il y a également un consensus immédiat et vaste dans ce Parlement, un signal fort du devoir de transparence et également un appel à l'action. J'espère que le vote est presque unanime.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la transparence est un principe particulièrement important des institutions démocratiques. C'est particulièrement vrai pour les institutions européennes, car - comme on le sait - elles sont souvent accusées d'exclusion et de fonctionnement non transparent. Le Conseil s'engage à faire des efforts pour garantir le niveau le plus élevé de transparence entre les institutions et les organes de l'Union européenne. Le Conseil sait également que les citoyens attendent de ceux qu'ils ont chargé de gérer leurs affaires qu'ils respectent les exigences les plus strictes possibles; c'est pourquoi le Conseil salue l'initiative du Parlement européen et du Conseil de créer un registre de transparence.
Je salue particulièrement les rapports de M. Carlo Casini. Si le Parlement les approuve, il sera possible de créer le registre de transparence dans les mois à venir, sur la base des rapports. De cette manière, nous pouvons démontrer une fois de plus que l'Union européenne s'engage en faveur de la transparence pas uniquement dans ses mots, mais également dans ses actes.
Je saisis l'occasion pour souligner que je suis au courant que le Conseil a été invité à participer au registre de transparence. Jusqu'ici, le Conseil n'a pas eu l'intention de participer pleinement au processus car, contrairement au Parlement et à la Commission, le Conseil n'est, par sa nature, pas concerné par l'activité des représentants d'intérêts. En général, ceux-ci ne contactent pas le Conseil en tant qu'institution, mais ciblent leurs activités au niveau des États membres. Néanmoins, j'ai déjà expliqué que le Conseil est disposé à participer au registre et à suivre son activité. Nous sommes également disposés à discuter des aspects du rôle possible du Conseil avec le Parlement et la Commission, sans retarder, naturellement, l'entrée en vigueur de l'accord entre ces deux institutions.
Mesdames et Messieurs, sur la base de la récente décision du Conseil, nous étudions à présent la possibilité de faire une déclaration politique pour le lancement du registre en juin.
Maroš Šefčovič
vice-président de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la transparence est une question d'intérêt et de préoccupation pour les citoyens et est essentielle pour accroître la légitimité démocratique de l'Union européenne.
Je suis très heureux de vous informer qu'aujourd'hui déjà nous comptons plus de 3 800 inscriptions dans le registre de la Commission.
C'est pourquoi je suis absolument convaincu que l'adoption d'un registre de transparence commun contribuera considérablement à améliorer la transparence du processus décisionnel de l'Union européenne et à apporter une réponse directe aux préoccupations des citoyens.
Je souhaiterais louer le travail très constructif que nous avons développé dans notre groupe de travail commun. Je souhaiterais ici rendre hommage à Mme Wallis, notre Présidente pour aujourd'hui, M. Casini, notre rapporteur, ainsi qu'à M. Leinen et à Mme Durant. C'était un groupe excellent et c'était un vrai plaisir de travailler ensemble.
Le résultat de notre travail est un projet très équilibré et pragmatique d'accord interinstitutionnel, que nous soumettons aujourd'hui au Parlement pour examen et discussion.
Un vote favorable demain permettra à nos deux institutions de lancer conjointement le registre au mois de juin. Cela enverra indubitablement un signal politique fort confirmant notre intention d'appliquer des pratiques transparentes et éthiques sur la scène européenne.
Le registre vise à donner aux citoyens plus de transparence concernant les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.
Je comprends qu'il y a eu quelques inquiétudes à propos des instances publiques régionales, c'est pourquoi je ferais mieux de mettre les choses au clair. La question était de savoir si elles doivent s'enregistrer. Je pense que si nous lisons le texte attentivement, il est vrai qu'il ne reflèterait pas leur vraie identité et ne reflèterait pas le fait qu'elles assurent la représentation directe de leurs concitoyens tel que le prévoient leurs propres systèmes constitutionnels.
Une lecture attentive du contenu de l'accord devrait pleinement rassurer à ce sujet. En effet, le texte mentionne explicitement que les autorités locales, régionales et municipales ne sont pas censées s'enregistrer. Cette approche est même renforcée par l'annexe I, qui indique que les pouvoirs publics eux-mêmes ne sont pas censés s'enregistrer.
Les services faisant partie intégrante de l'administration, constitués de fonctionnaires locaux, régionaux et municipaux et se livrant à des activités correspondant à des attributions institutionnelles ou constitutionnelles ne seront pas non plus censés s'enregistrer. J'espère que cette explication aidera à apaiser les inquiétudes que j'ai notées ces derniers jours.
Pour finir, un mot sur la dimension interinstitutionnelle. Je crois que nous sommes tous d'avis que la réalisation d'une coopération commune avec la Commission et le Parlement serait consolidée davantage par la participation du Conseil.
C'est pourquoi, je suis très reconnaissant à la Présidence hongroise et la remercie de tout cœur d'avoir changé sa position au sein du Conseil et de mettre celui-ci dans un état d'esprit positif en recherchant les manières dont nous pouvons organiser au mieux la relation entre le Conseil, la Commission et le Parlement dans la gestion du registre, car le signal politique que les trois institutions prennent cette question au sérieux, et que les trois institutions vont aborder la question de la transparence ensemble, sera un signal très puissant. Je suis sûr qu'avec un tel appui politique des trois institutions, le seuil des 4 000 inscrits sera atteint très bientôt.
Manfred Weber
au nom du groupe PPE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, la transparence constitue une pierre angulaire de la démocratie, qui garantit que les citoyens savent qui exerce de l'influence et comment les décisions sont prises. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen jouit d'un pouvoir considérablement accru. C'est pourquoi il est bon que notre mode opératoire soit toujours ouvert à la discussion et que nous nous remettions en question.
Les négociations entre le Parlement européen et la Commission concernant le registre de transparence sont un succès et nous avons maintenant produit un excellent résultat. Je voudrais souligner à nouveau que c'est une bonne chose que nous ayons trouvé des règles claires pour les autorités locales et régionales, et même pour les Églises, qui correspondent bien à leurs intérêts.
Je voudrais dire également que nous ne considérons pas le lobbying comme une mauvaise chose en soi. Nous avons besoin d'avis d'experts et nous devons pouvoir faire appel à des experts pour notre travail. Au final, il est important que nous, en notre qualité de député, puissions examiner les questions librement et prendre des décisions en toute indépendance. Je voudrais à présenter déclarer qu'en tant que députés, nous avons de quoi être fiers. Si nous comparons la situation au niveau national, nous constaterons qu'il n'y a que quelques États membres de l'Union européenne qui ont déjà créé un registre de transparence à ce niveau. À Berlin, la capitale de mon pays, où je vis également, un tel registre de transparence n'existe pas, c'est pourquoi nous devrions tous avoir conscience du fait qu'il s'agit d'un pas en avant vraiment important.
Je souhaiterais dire au Conseil la chose suivante: si cette question ne pose aucun problème au Conseil parce que les lobbyistes y ont très peu d'influence, il devrait être plus facile pour eux d'adhérer au registre de transparence. Le Conseil pourrait ainsi surmonter sa résistance interne.
Enfin, Madame la Présidente, je signalerai que si au Parlement nous souhaitons nous dégager de l'influence des lobbyistes dans une plus grande mesure à l'avenir, nous aurons alors besoin d'un plus grand soutien et de plus de personnel pour nous permettre de faire plus pour les citoyens de l'Union européenne.
Matthias Groote
au nom du groupe S&D. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur et toutes les personnes participant à ce processus car demain, après le vote, une longue période de travail intense arrivera enfin à son terme. C'est une bonne journée pour l'Europe, pour le Parlement européen en tant qu'institution, et pour la Commission, parce que nous avons réussi à faire démarrer un registre de transparence commun. Il s'agit d'un pas important certes, mais la route est encore longue.
Je voudrais aborder deux points. Le premier est que le registre n'est pas vraiment obligatoire. Cela doit être dit ouvertement à ce stade. J'ai une question pour M. le Commissaire à cet égard: la Commission a toujours prétendu qu'il n'existait pas de cadre juridique approprié à cette fin. La Commission est-elle prête à mettre en place un tel cadre juridique, afin que nous ayons un registre obligatoire après la révision?
J'ai été très satisfait de la déclaration du Conseil indiquant qu'il ne prévoit aucune difficulté à rejoindre notre registre, comme M. Weber vient de le signaler. J'ai bon espoir que le Conseil maintiendra cette position jusqu'au bout, car le registre ne sera réellement complet que si les trois institutions de l'Union européenne ont un registre commun et si ce registre est également obligatoire. En tant que groupe, nous appuyons l'amendement déposé par un autre groupe qui exige que l'argent dépensé en lobbying soit également consigné dans le registre de transparence; nous avons l'intention de soutenir cet amendement.
Concernant les divers groupes nationaux de lobbying, il a été clairement indiqué que ceux-ci ne seront pas inclus dans le registre. Je voudrais remercier tous mes collègues pour leur volonté de compromis sur cette question. Cela aurait vraiment été un mauvais point pour cet accord si les lobbies nationaux avaient été traités de la même manière que les lobbyistes industriels ou les autres associations professionnelles.
Andrew Duff
Madame la Présidente, les scandales récents ont certainement mis à nu le pouvoir que les lobbyistes peuvent exercer sur le Parlement, c'est pourquoi le groupe des libéraux salue vigoureusement la simplification du registre des lobbyistes, qui crée effectivement un système obligatoire simple qui devrait conduire à une plus grande transparence et à des processus consultatifs améliorés.
Je me félicite particulièrement du paragraphe 9 du rapport, qui invite le Bureau à concevoir un système d'empreintes législatives par lequel les rapporteurs peuvent consigner ceux qui ont fait pression pendant l'avancement d'un projet de loi. Il s'agit d'une question sensible, mais je pense que ce système représenterait un pas en avant supplémentaire dans l'accroissement de la légitimité populaire du Parlement et de la qualité de notre processus législatif. Le système ne peut être complet que si le Conseil - qui est la deuxième chambre de notre corps législatif - participe, mais je salue les efforts qui sont faits et je remercie la Présidence pour sa déclaration de cet après-midi.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Matthias Groote
(DE) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier M. Duff d'évoquer la question de l'empreinte législative. Pensez-vous qu'une empreinte législative, dont l'ampleur doit encore être déterminée, pourrait également limiter les travaux du Parlement européen? Par ailleurs: selon vous, quel sera la portée de l'impact de l'empreinte législative?
Andrew Duff
(EN) Madame la Présidente, je pense qu'il s'agirait d'une expérience. Comme toutes les expériences, si elle s'avérait fructueuse, la pratique serait généralisée. Cependant, je crois qu'elle doit être limitée aux rapporteurs qui sont responsables de la rédaction d'un acte législatif au nom du Parlement. Ils doivent publier le nom des personnes qu'ils ont rencontrées officiellement au cours de leurs travaux.
Je crois que cette mesure encouragerait un lobbying intelligent et informé au Parlement. Nous savons tous que nous dépendons de la spécialisation et de l'expertise de professionnels en dehors de ce Parlement pour produire des projets de qualité.
Ashley Fox
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Casini pour son travail en produisant cet accord interinstitutionnel. Les membres de la commission des affaires constitutionnelles et la Commission ont bien travaillé pour concevoir un rapport sérieux et pratique qui contribuera à améliorer la transparence du processus législatif. Madame la Présidente, c'est une bonne chose que vous présidiez aujourd'hui; je vous remercie de votre travail dans les négociations entre le Parlement et la Commission.
Ce rapport adopte une approche proportionnelle; il est utile et je crois qu'il fera du bien. Il reconnaît le rôle important que les gouvernements régionaux et locaux jouent dans l'élaboration de la législation européenne, et c'est pourquoi il établit clairement la distinction entre les lobbyistes et les responsables des gouvernements locaux et régionaux.
Bien que le rapport soit un pas dans la bonne direction, beaucoup reste encore à faire. J'espère que ce registre - s'il s'avère un succès - deviendra un registre obligatoire des lobbyistes. Je suis d'accord avec M. Duff quand il propose que les rapporteurs doivent citer les lobbyistes avec qui ils ont eu des contacts pendant l'élaboration d'un acte législatif. Il ne fait aucun doute que nos électeurs se montrent plutôt soupçonneux à notre égard dans ce Parlement. Plus il y a de transparence et d'ouverture, mieux c'est.
Dans cet état d'esprit, permettez-moi de dire que le seul problème de cet accord est qu'il manque une institution. C'est décevant que le Conseil ne se soit pas joint. En tant que colégislateurs, les États membres devraient se réunir et se joindre au registre afin que nous puissions atteindre un processus législatif réellement transparent.
Gerald Häfner
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la politique est bâtie sur la confiance. Les députés de ce Parlement ont été élus lors d'un scrutin libre et secret par les citoyens de nos États membres, qui attendent, à raison, que nous respections leurs intérêts, autrement dit le bien commun, dans l'ensemble de nos discours et de nos décisions, au lieu de poursuivre nos propres intérêts ou les intérêts de tierces parties, qu'il s'agisse de groupes commerciaux ou d'autres groupes d'intérêts.
Cependant, nous savons également qu'à Bruxelles, par exemple, nous sommes entourés par plus de 10 000 lobbyistes professionnels, qui font exactement ce que leur description de poste indique, à savoir tenter d'exercer une influence sur les députés du Parlement et sur la Commission. Ce n'est pas possible d'enrayer ce phénomène car il est parfaitement normal - nous vivons dans une société libre et ouverte - cependant, nous devons faire entendre notre voix au sein de cette structure et conserver notre indépendance. Nous n'y avons pas toujours réussi, et des députés ont enfreint ces règles, ce qui est l'une des raisons principales pour lesquelles nous souhaitons améliorer notre règlement.
La transparence est l'une des principales conditions préalables de la confiance et c'est précisément ce à quoi nous travaillons en ce moment. Après des négociations extrêmement longues, nous avons réussi à nous mettre d'accord sur ce registre de transparence avec la Commission. Il est vrai que j'aurais préféré que le Conseil se joigne également au projet.
Le groupe Verts/Alliance libre européenne s'est longuement battu pour y arriver. Nous sommes ravis d'y être arrivés et sommes également plutôt fiers du résultat, cependant je dois dire que nous ne sommes pas satisfaits de tous les aspects. Nous aurions préféré que le registre soit obligatoire, pas uniquement pour ceux qui travaillent dans les bâtiments de la Commission et du Parlement, mais également pour ceux qui exercent leur métier ailleurs, par exemple autour d'un verre de vin dans l'un des nombreux bars de Bruxelles. Nous voulons que le registre ne s'applique pas seulement au Parlement et à la Commission, mais également au Conseil. Nous voulons que les détails financiers disponibles soient plus précis et significatifs. Nous croyons que les montants des fonds consacrés doivent être mesurés de manière identique, au lieu de ce qui est proposé aujourd'hui, à savoir que les petites opérations sont mesurées en tranches de 50 000 euros, alors que les plus grandes sont mesurées en tranches plus élevées, ce qui rend difficile de déterminer avec exactitude les montants en jeu. Nous sommes également partisans de contrôles réguliers par un secrétariat commun.
Néanmoins, c'est une bonne journée pour l'Europe car elle nous apporte plus de transparence. Je voudrais remercier tous les participants pour ce qui a été atteint.
Søren Bo Søndergaard
au nom du groupe GUE/NGL. - (DA) Madame la Présidente, ce rapport est un pas vers une plus grande ouverture et vers un registre des lobbyistes obligatoire pour quiconque tente d'influencer l'Union européenne. Cependant, le chemin est encore long avant d'atteindre notre objectif. De plus, alors que des députés corrompus ont été démasqués, nous devons également mettre de l'ordre au sein de notre propre Parlement. Nous devons préciser qu'il est inacceptable que des députés aient un emploi rémunéré, quel qu'il soit, sur le côté, qui pourrait mettre en cause notre intégrité. En outre, nous devons disposer de moyens efficaces de contrôle et de règles pour déterminer les conséquences qu'implique le non-respect des règles. Nous devons également instaurer des règles claires pour la protection des dénonciateurs, de manière à éviter que le messager ne soit tué. Nous attendons avec impatience le rapport de la commission spéciale et, à cet égard, nous attendons impatiemment une révision rapide de l'accord dont nous discutons ici aujourd'hui et du règlement du Parlement.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Hans-Peter Martin
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Søndergaard, je voulais vous demander ce que vous pensez de l'approche de l'empreinte législative et ce que signifie, selon vous, le fait que le registre de transparence continuera d'être non obligatoire, autrement dit que des lacunes énormes continueront d'exister.
Søren Bo Søndergaard
(DA) Je vous remercie pour votre question. Elle me permet d'insister sur le point que j'ai déjà évoqué, à savoir qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant d'atteindre notre objectif. Nous ne pensons pas que nous l'avons déjà atteint. Nous pensons qu'il manque encore quelque chose. Il est évident que la question de la nature obligatoire du registre est absolument cruciale. Nous pensons que l'idée d'une empreinte digitale dans les textes législatifs est bonne et que nous devrions l'appliquer, mais bien sûr nous pensons également qu'elle doit être obligatoire pour fonctionner. Cependant, comme je l'ai dit, il s'agit d'un pas dans la bonne direction, et nous espérons que, lorsque nous recevrons le rapport de la commission spéciale et que ce texte devra être révisé - car il doit être révisé dans les deux ans - nous aurons l'occasion d'atteindre notre objectif, parce que nous devons atteindre pleinement notre objectif dans ce domaine.
John Stuart Agnew
(EN) Madame la Présidente, ainsi nous allons avoir un registre de transparence! Sans surprise, il n'est arrivé que parce que des journalistes britanniques entreprenants ont pu démontrer la facilité avec laquelle certains députés européens ont succombé à l'attrait de l'argent. À ce moment, le Parlement européen, un peu dans le genre du commissaire dans le film Casablanca, s'est déclaré choqué - choqué! - de découvrir qu'un lobbying corrompu avait eu lieu sous son nez.
Ce registre revêt toutes les caractéristiques de la porte de l'écurie que l'on ferme longtemps après que le cheval s'est enfui. Le registre ne changera pas grand-chose: les lobbyistes se frayeront toujours un chemin. Un système volontaire d'enregistrement avait été introduit; il était plutôt inefficace. Aujourd'hui, un peu de lumière éclairera ce qu'il se passe, mais la plus grande partie en sera repoussée dans les profondeurs sombres du marécage; et la vie continuera.
Comme d'habitude, ceux qui respectent les lois supporteront le poids de la paperasserie, et les délinquants trouveront simplement un moyen de continuer. Tant que l'argent des contribuables courra les couloirs de Bruxelles dans les quantités que l'on sait, il y aura toujours des lobbyistes peu scrupuleux, tout comme là où il y a de la charogne il y a des vautours.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Gerald Häfner
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Agnew, si je suis partisan d'un échange bien mené pendant les débats, je suis moins content quand les matières sont présentées de façon inexacte. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir rectifier votre dernière déclaration. Vous venez d'affirmer que le Parlement discute de la question d'un registre de transparence juste parce que plusieurs quotidiens britanniques ont récemment attiré l'attention du public sur une histoire en particulier. Je vous demande donc d'expliquer au Parlement et au grand public que nous avons commencé à discuter de cette question il y a un certain moment et que ce registre de transparence avait déjà été décidé avant même que l'affaire que vous évoquez ne se produise.
John Stuart Agnew
(EN) Monsieur le Président, ces événements semblent avoir déclenché toute la chose. Je ne veux pas que des députés britanniques soient ici de toute façon. Je ne vois pas pourquoi nous devons tolérer que des institutions étrangères telles que celle-ci gèrent nos affaires. Plus nous allons vers le Sud et l'Est, plus la culture de la corruption s'aggrave. Je ne l'aime pas, et je ne veux pas que mon pays y participe.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, nous savons tous qu'il n'y a pas que le Parlement européen, mais également l'Union européenne dans son ensemble qui souffre d'un énorme problème de crédibilité. Je suis sûr que c'est quelque chose que M. Häfner ne veut pas entendre, mais même si le Parlement est finalement parvenu à un accord sur ce registre de transparence, ployant sans doute sous la pression du récent scandale de lobbying, ce registre ne sera pas suffisant selon moi.
Je crois qu'un registre volontaire n'est que du vent et ne garantira pas une meilleure transparence ni ne nous amènera au point où le Conseil des ministres sera prêt à participer, ainsi nous n'aurons même pas tous les organes législatifs principaux à bord. Même si le Conseil nous rejoignait, toute une série de lacunes continueraient d'exister. Apparemment, des centaines de groupes d'experts travaillent sur les documents officiels publiés par la Commission, mais l'identité des membres de ces organes consultatifs qui se rencontrent à huis clos reste un secret bien gardé.
À mon avis, nous avons besoin d'un registre non seulement de tous les travaux entrepris pour les affaires ou pour des entreprises internationales, mais également de tout le lobbying rémunéré par les groupes d'intérêts tels que les organisations professionnelles et les syndicats. Nos concitoyens sont en droit d'attendre une véritable transparence ici également.
Marietta Giannakou
(EL) Monsieur le Président, félicitations à M. Casini pour son rapport, qui est tout a fait correct. Naturellement, la question de la transparence a trait à la dignité des députés, il n'y a aucun doute là-dessus. Cependant, plus nous prenons de telles mesures, mieux nous encourageons la transparence et les relations fonctionnelles entre les institutions de l'Union et nos partenaires sociaux et groupes d'intérêts.
Le nouveau registre, tel que proposé, garantit la transparence à travers le large spectre des contacts institutionnels et rassemble les représentants des intérêts particuliers, les représentants de la société civile et les représentants des instances publiques, dans des catégories distinctes, en distinguant ainsi les rôles différents des lobbyistes et des interlocuteurs institutionnels officiels.
L'invitation à s'enregistrer protège l'identité des groupes d'intérêts et des lobbyistes, en les reconnaissant séparément et en les positionnant afin qu'ils puissent s'adresser directement et immédiatement avec les institutions de l'Union européenne.
Après la ratification du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouvent renforcés, attirant par là-même un nombre croissant de représentants demandant d'intervenir.
Pour finir, le registre de transparence est principalement utile à la transparence et à l'interaction démocratique et pluraliste entre les partenaires sociaux, les citoyens qui ont donné un mandat aux députés et aux institutions de l'Union européenne. Il va sans dire que toutes les institutions et tous les hauts représentants de l'Union européenne doivent avoir leur place dans un tel registre de transparence.
Enrique Guerrero Salom
(ES) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Casini pour les rapports sur ce registre de transparence.
Nous vivons une crise d'une ampleur extraordinaire, qui dure depuis longtemps et menace de durer encore plus longtemps. Une crise comme celle-ci aggrave les conditions de vie des citoyens et réduit leurs attentes pour l'avenir.
Quand les crises économiques nous empêchent de légitimer la politique par les résultats positifs que nous offrons au public, nous devons contribuer à cette légitimation par notre respect scrupuleux des valeurs politiques que nous défendons: l'austérité, l'honnêteté, la proximité avec les citoyens, et la transparence.
Ce registre est un pas vers la transparence, mais uniquement un pas. Je rejoins mes collègues qui ont mis l'accent sur la nécessité de rendre ce registre obligatoire, qu'il intègre le Conseil, et qu'il prévoie des sanctions plus lourdes quand un comportement irrégulier est décelé.
Alexandra Thein
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce sera un pas important dans la bonne direction quand nous voterons demain sur le registre de transparence, mais il ne fait pas de doute que ce ne sera pas le dernier mot de l'affaire. Tout d'abord, je suis ravie que nous ayons choisi un nouveau nom pour le registre des lobbyistes du Parlement européen, qui date de 1996 et qui s'appelle désormais le registre de transparence. Je trouve regrettable de voir qui sera prié de s'enregistrer en vue d'obtenir un titre d'accès d'un an aux bâtiments: la liste inclut les institutions et les instances publiques. Comme je l'ai déjà dit, je peux comprendre pourquoi il est nécessaire qu'un cabinet d'avocats s'enregistre, mais je trouve qu'il est plus difficile de comprendre pourquoi des instances publiques qui n'ont jamais été actives à un niveau politique de parti, et ne le seront jamais, sont également priées de s'enregistrer.
Dans l'analyse finale, indépendamment de toute la transparence atteinte, tout se résume au sens moral de chaque député au Parlement, car celui-ci dicte ce qu'il pense être bien, qui il rencontre et qui il décide de ne pas rencontrer, qui il écoute et qui il décide de ne pas écouter. Après tout, les gens nous contactent également en utilisant de nombreuses autres voies de communication.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, obéir à son sens moral peut être une tâche difficile. Je pense qu'il s'agit d'une question d'indépendance des députés de ce Parlement. Bien sûr, le lobbying devient problématique si quelqu'un essaie d'altérer vos convictions, en usant de tous les arguments qu'ils peuvent, en particulier si ces arguments sont malhonnêtes.
Le fait est que même maintenant le registre des lobbyistes ne couvre que 2 800 lobbyistes sur les 20 000 que compte Bruxelles. Le fait est également qu'ici dans ce Parlement, nous avons bien trop peu d'occasions de développer une expertise suffisamment qualifiée; cela pourrait changer rapidement en redirigeant les fonds et c'est une mesure que je soutiendrais fermement. Ce registre de transparence n'est peut-être qu'une petite victoire, cependant, il peut être vu comme un mouvement dans la même direction que Washington D.C., où le Lobbying Act on Disclosure existe depuis un certain temps. Cela fonctionne mieux que tout ce que nous avons ici.
Pour ma part, je crois que nous ne devrions pas seulement introduire le concept de l'empreinte législative le plus vite possible, mais également d'une empreinte digitale législative, autrement dit, nous devrions rendre public tous les lobbyistes avec lesquels nous sommes en contact et ce que nous faisons avec eux. Je vous invite à consulter mon site Internet, où j'ai mis en place un lobby ticker qui enregistre chaque contact avec les lobbyistes, peu importe si je suis en train de travailler sur une initiative législative ou non.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, ce rapport est important parce qu'il va au centre du travail que nous faisons au Parlement: élaborer et mettre en œuvre des règles et des lois.
(EN) Comme M. Casini l'a dit, le terme de "lobbyiste" est quelque peu malheureux parce qu'il crée l'impression de privilège ou de corruption, voire les deux, alors qu'en réalité il s'agit d'experts dans leur domaine qui contribuent à nous informer sur les subtilités et les nuances des différents actes législatifs que nous proposons.
En ce moment, je participe moi-même à un avis sur la protection des données et le nombre de groupes qui sont venus à moi pour partager leurs avis me surprend. Si j'étais obligé d'avoir un registre, je voudrais enregistrer ceux qui sont venus me voir également, car de cette façon, nous pourrions avoir une réelle transparence. Un registre des lobbyistes officiels, mais également un registre de ceux qui ont fait pression sur nous. Cela créerait une vraie transparence, une plus grande crédibilité et, en fin de compte, une plus grande confiance.
Stavros Lambrinidis
(EN) Monsieur le Président, il a souvent été dit que nos concitoyens n'ont pas conscience des pouvoirs renforcés dont ce Parlement dispose depuis Lisbonne. C'est peut-être vrai, et c'est très malheureux, car, soyez-en sûr, les lobbyistes - ou ceux qui prétendent l'être, comme cela a été démontré récemment - ont, eux, parfaitement conscience des pouvoirs de ce Parlement. Nous codécidons sur quasiment toutes les lois principales de l'Union européenne, et c'est une bonne chose, car nous représentons les citoyens de l'Union européenne. Nous sommes le seul organe élu directement par eux.
Aujourd'hui, bien qu'il s'agisse de l'une des institutions les plus transparentes de l'Union, et qu'elle le restera, je crois toujours que des pouvoirs accrus s'accompagnent d'une responsabilité accrue, et c'est précisément ce que nous devons nous efforcer d'atteindre dans les prochains mois. L'accord conclu aujourd'hui avec la Commission n'est pas mauvais, mais il faut obliger les lobbyistes à inscrire leurs noms et leurs vrais intérêts dans un registre. Et c'est ce que ce Parlement exige déjà des lobbyistes qui viennent ici pour nous voir. J'espère que les autres institutions nous emboîteront le pas.
Je conclus par la chose suivante. Comme vous l'avez dit, je copréside ce groupe de travail que nous avons en place. Je ne peux pas dire grand-chose de ce dont nous discutons en détail. Je puis vous assurer cependant que nous veillerons à ce que les règles de conduite de ce Parlement fassent partie des règles les plus transparentes et soient telles que nos concitoyens et nous-mêmes pourrons être fiers de faire partie de cette institution extraordinaire.
Monika Flašíková Beňová
- (SK) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord applaudir au fait que l'accord soumis améliorera la situation dans le domaine de la transparence dans l'Union européenne, mais pour être honnête, il est loin d'être idéal.
Cependant, il est bon que les lobbyistes soient désormais davantage encouragés à s'inscrire dans le registre, car sinon, ils n'auront pas accès au bâtiment du Parlement européen. L'accès aux informations relatives aux lobbyistes, y compris leurs noms, s'en trouvera également amélioré, et nous devrions également nous féliciter du fait que les lobbyistes qui ne respectent pas les règles feront l'objet de diverses sanctions, par exemple, ils peuvent être exclus du registre, ce qui signifie qu'ils sont mis sur liste noire. La question est de savoir si ces mesures seront suffisantes. Par exemple, je ne suis pas d'accord avec le fait que l'enregistrement soit obligatoire de facto quand seuls les lobbyistes inscrits ont accès au Parlement. Dans l'intérêt d'une plus grande transparence, il est essentiel que l'enregistrement de fait soit obligatoire de jure, et j'espère que nous y parviendrons au cours de la législature actuelle. Nous devons également améliorer les règles de soumission de rapports par les lobbies concernant les dépenses qu'elles consacrent à leurs activités de lobbying. La configuration actuelle permet aux lobbyistes de rendre compte de dépenses bien inférieures à celles qu'ils ont réellement réalisées. Il est également important d'avoir de la transparence sur les sources financières d'où les lobbyistes et les cabinets de consultance tirent leurs revenus.
Je voudrais conclure en ajoutant que j'apprécierais beaucoup que les députés ne confondent pas le thème du "registre de transparence" avec celui du "code de conduite", car il s'agit d'un sujet totalement différent. Les députés qui ont en quelque sorte succombé - même si c'est de leur faute - à des agences de lobbying fictives, ne devraient pas être motivés de cette manière lors de l'élaboration des règles du "registre de transparence".
Marita Ulvskog
(SV) Monsieur le Président, beaucoup a déjà été dit, mais il est utile de le répéter. C'est une bonne chose que nous ayons enfin décidé d'avoir un registre des lobbyistes. Bon nombre d'entre nous se sont longtemps battus pour y arriver. Cependant, cette proposition est encore très prudente. Je choisis néanmoins de la voir comme un premier pas qui peut être développé en un grand principe d'accès public à toutes les institutions de l'Union européenne. Les commentaires formulés aujourd'hui par le Conseil et le commissaire Šefčovič sont très positifs.
Le principe de divulgation et de transparence est l'un des rares instruments réellement efficaces pour réduire les risques d'infractions et de fraude. Il représente également un moyen important d'augmenter la confiance à l'égard de ceux d'entre nous qui évoluent dans ce système politique et à l'égard de la politique en général. Les prochaines étapes devraient être que toutes les institutions soient incluses, que le registre soit obligatoire et, comme l'approche adoptée dans certains pays scandinaves, qu'il soit complété par une forme de protection des sources pour les dénonciateurs, qui sont également extrêmement importants pour l'ouverture et la transparence. Je vous remercie.
Miroslav Mikolášik
- (SK) Monsieur le Président, je salue et soutiens pleinement la création d'un registre de transparence et d'une liste de lobbyistes destinés tant aux organisations qu'aux lobbyistes indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne, car un renforcement des règles visant à assurer la stabilité et l'intégrité de l'administration publique européenne et à consolider les règlements institutionnels est une garantie du fonctionnement démocratique de l'Union européenne. Par ailleurs, le registre ne doit pas, naturellement, empêcher les députés d'accomplir les tâches découlant de leur mandat et de rencontrer leurs électeurs ou des représentants d'instances publiques au nom des États membres au Parlement européen. Il doit cependant y avoir des règles claires s'appliquant aux représentants des groupes d'intérêts particuliers, afin de garantir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ceux qui cherchent à participer d'une certaine façon à l'élaboration de la législation de l'Union européenne et à influencer ce processus.
Michael Cashman
(EN) Monsieur le Président, je m'exprime en tant que rapporteur sur le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents et, dans l'esprit de l'ouverture et de la transparence ancré dans ce règlement, je salue cet accord. Il s'agit d'un pas supplémentaire dans la bonne direction car l'ouverture et la transparence sont au centre du processus décisionnel démocratique, et nous devrions avoir connaissance de tous ceux qui influent et qui ont parfois une influence excessive sur la politique, les procédures et les résultats. Cependant, nous devons travailler davantage, nous devons faire en sorte que le niveau de transparence et d'intégrité du travail des lobbyistes à l'échelle de l'Union européenne soit des plus élevés. En outre, nous devons mettre en œuvre le nouveau registre dans les plus brefs délais et, dès sa mise en service, toutes les personnes et organisations relevant de son champ d'application devront fournir des informations correctes et actualisées pour que nous puissions voir qui influence quoi.
Enfin, permettez-moi de citer Jana Mittermaier de Transparency International: "Le nouveau registre sera un test pour démontrer l'engagement de toutes les parties exerçant des activités de lobbying en faveur d'une plus grande ouverture". On n'aurait pas pu le dire de manière plus succincte.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, je voudrais dire que le XXIe siècle est le siècle de l'internet, le siècle de WikiLeaks et le siècle de l'ouverture institutionnelle. Cela signifie transparence et participation citoyenne, et nous devons en être coresponsables pour construire nos décisions.
Nous devons décider ensemble. Notre travail doit dès lors être de nature proactive. Nous ne pouvons attendre simplement que les lobbies et les groupes d'intérêts nous mettent la pression: nous devons faire l'effort de nous rapprocher des citoyens, de les écouter. C'est pourquoi je crois que le registre de transparence et les algorithmes de reconnaissance d'empreintes digitales seront efficaces, et, loin de limiter et de faire peur, ils sont une occasion d'améliorer nos rapports et d'évaluer nos résultats.
Je crois que c'est la seule façon de devenir un parlement moderne. J'ai été chargé d'un rapport, et dans l'exposé des motifs, j'ai dressé la liste de tous les agents avec qui j'ai travaillé, car c'est une manière de travailler et une attitude que nous devons clairement séparer de tous les actes irresponsables dont nous avons témoins par le passé.
Isabelle Durant
Monsieur le Président, moi aussi, je voudrais me réjouir de ce texte que je voterai avec plaisir demain. Je voudrais simplement signaler que les scandales récents que nous avons connus, ce sont des tentatives de corruption, et rien d'autre. C'est grave, mais ce sont aussi des faits récents. Le travail que nous avons engagé est bien antérieur à ces faits récents, ces faits graves, qui font l'objet d'un autre travail. Ils sont, heureusement d'ailleurs, isolés.
Par contre, nous voyons que les moyens employés par un certain nombre de groupements sont considérables, que l'ingénierie est sans faille pour essayer au maximum d'influencer la décision, et ce registre est donc un pas dans le bon sens. J'ai contribué à son élaboration et je me réjouis aussi du travail qui a été fait.
Par contre, d'autres étapes devront être franchies. Il faut que cela devienne un instrument dynamique, un instrument qu'on évalue chaque année. C'est tout sauf figé. Je crois que, justement, l'évolution de la technologie et des moyens des lobbyistes nous obligera sans cesse à le revoir pour qu'il soit efficace et que, par directive, nous puissions identifier qui exerce des activités de lobbying, pour combien d'argent, de quelle manière, et je suis tout à fait favorable aussi à l'empreinte écologique, je veux dire à l'empreinte justement législative que pourrait représenter l'affichage dans les rapports du nombre de lobbyistes, des gens rencontrés, et que nous puissions savoir exactement qui a dit quoi, qui a influencé qui.
Enfin, publier est une chose, expliquer comment ça fonctionne en est une autre! Les citoyens ont aussi besoin d'une manière de pouvoir consulter ces registres pour pouvoir en faire un bon usage dans leur appréhension de la manière dont nous décidons. Voilà donc pourquoi notre groupe votera ce texte sans réserve.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, le lobbying est un instrument central de la participation des citoyens à la vie politique, raison pour laquelle il est important d'empêcher son abus. C'est pourquoi il est urgent d'avoir un registre de transparence pour toutes les institutions, pas uniquement pour le Parlement et la Commission, mais également pour le Conseil, car après tout, c'est là que les vraies décisions sont prises. Je le répète: l'enregistrement doit être obligatoire, pas seulement pour accéder au Parlement, après tout les lobbyistes ne cherchent certainement pas uniquement leurs contacts dans le bâtiment même du Parlement, mais également, le plus souvent dans les restaurants, lors des cocktails ou au club de gym.
Je voudrais également dire un mot sur la transparence par rapport aux partis politiques. Même si ce sont des partis d'une seule personne et s'ils agissent individuellement, cherchant à se présenter sous un jour irréprochable, ces partis et personnes doivent démontrer le niveau requis de transparence. Ils doivent garantir la transparence par rapport à leurs actifs, leurs revendications sur le trésor public et le remboursement des frais de campagne, autrement dit par rapport aux fonds réels qu'ils ont reçus des instances publiques de leurs propres pays pendant leurs campagnes électorales. Ces frais doivent être détaillés de manière transparente.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole. Comme la majorité des députés de ce Parlement, je suis d'accord avec le fait qu'un registre représentera un avancement en termes de transparence de la procédure législative, mais selon moi, il ne s'agit que d'un premier pas. Nous devons étudier sérieusement d'autres mesures et solutions.
Selon moi, ce qui est le plus important est la question de savoir ce que les députés sont autorisés à faire. Les députés sont-ils seulement autorisés à travailler à titre professionnel ici au Parlement, ou sont-ils également autorisés à entreprendre d'autres activités en plus de leur travail au Parlement? Je crois personnellement que ces autres activités doivent être définies très étroitement, et doivent être limitées à la recherche et aux publications scientifiques. Toute autre activité dans divers conseils suscitera toujours des questions et des doutes.
Lena Ek
(SV) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne a conféré des pouvoirs renforcés au Parlement européen, ce qui s'accompagne également d'un accroissement des responsabilités. C'est pourquoi la transparence dans notre travail est extrêmement importante compte tenu du fait que notre travail implique de légiférer pour 500 millions de personnes et souvent de très grosses sommes d'argent.
Le registre des lobbyistes qui a maintenant été décidé dans le compromis est naturellement très utile, et j'espère que nous pourrons aller plus loin en offrant une protection des sources aux dénonciateurs. J'espère également que nous pourrons aller plus loin et garantir que les informations pour les passifs ou actifs financiers éventuels deviennent obligatoires au lieu de simplement volontaires, comme c'est le cas actuellement. J'espère également que nous aurons un débat sur les activités complémentaires qui sont appropriées d'un point de vue éthique quand nous occupons une fonction de député au Parlement européen.
Je salue le compromis et le vois comme un progrès, mais le chemin vers la transparence, l'ouverture et une plus grande confiance en la démocratie est encore très long. Je vous remercie.
Maroš Šefčovič
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je crois que M. Weber a dit, à raison, que le registre de transparence géré conjointement est quelque chose dont nous pouvons être fiers car, à l'exception des États-Unis ou du Canada, je ne connais aucun autre endroit en dehors de l'Union européenne où fonctionne un tel registre des lobbies avec les paramètres que nous allons définir et mettre en œuvre. Je me réfère ici également aux capitales des États membres.
La question qui a été évoquée par plusieurs orateurs, le premier étant M. Groote et ensuite M. Häfner, concernait le registre obligatoire. Dans le groupe de travail, nous discutons de cette question en long et en large. Le problème est qu'actuellement nous ne voyons pas le fondement juridique qui nous permet de contraindre les sociétés, les citoyens ou les représentants d'intérêts à s'enregistrer en vue d'exercer leur profession.
Nous, en tant qu'administration européenne, ne pouvons pas refuser de traiter avec telle ou telle entité sur cette base. C'est pourquoi nous recherchons des moyens d'encourager positivement les sociétés, les organisations et les lobbies à s'enregistrer. Je crois que nous avons accompli beaucoup car, avec l'accord du Parlement, nous rendons en fait ce système obligatoire. Grâce à nos actions communes avec le Conseil, nous renforcerons tellement la réputation et la pression que nous verrons dans les deux prochaines années comment cela va fonctionner et cela nous donnera plus d'expérience pour avoir une révision de haute qualité et nous verrons comment nous pourrons améliorer encore le fonctionnement du système.
Les demandes de vérification appropriée concernant le financement des activités de ceux qui s'enregistrent: je peux vous assurer ici que la Commission effectue déjà des contrôles au hasard parmi tous les inscrits qui sont déjà dans le registre, et je suis sûr que ces activités augmenteront encore dès que nous gèrerons le registre ensemble. Tous ceux qui sont dans le registre doivent être sûrs que s'il y a quelque chose qui ne correspond pas, nous le trouverons, nous le critiquerons, nous tenterons de le corriger et nous n'aurons pas peur de couvrir de honte les personnes responsables.
J'ai été très content - et je reviens sur ce point car plusieurs orateurs ont fait référence à son importance - que les trois institutions progressent dans ce travail. Je suis sûr qu'après cette ouverture très importante de la Présidence hongroise, nous ne perdrons pas une minute et nous essayerons d'entamer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil au plus vite pour trouver, j'en suis sûr, une manière très conciliante de gérer le registre ensemble, les trois institutions travaillant sur cette question dans le même but d'améliorer la transparence de la législation de l'Union européenne.
Dernier point, qui a été évoqué par plusieurs orateurs et décrit par M. Casini: le registre de transparence ne constitue vraiment pas un remède miracle ou une solution magique pour lutter contre la corruption. Nous savons très bien qu'une moralité élevée, l'éthique, la dignité et des règles claires sont essentielles. Mais un très bon instrument et un bon indicateur serait que ceux qui s'enregistrent soient prêts à respecter les règles et à être transparents, qu'ils n'aient rien à cacher et - cela doit être l'indicateur principal pour nous tous - qu'ils s'engagent à être de vrais partenaires pour travailler avec nous et échanger des informations avec nous et qu'ils aient confiance en notre communication future.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de saluer, en tant que représentante d'un État membre qui dispose d'une loi sur le lobbying depuis 2006, le débat d'aujourd'hui et le fait que le Parlement et la Commission soient en mesure de s'entendre sur la question du registre de transparence.
La transparence a toujours été une question très importante pour le Conseil. Je suis très heureuse de voir qu'alors que nous n'avons pas réussi à progresser en 2008 et en 2009, nous avons désormais fait une avancée pendant la Présidence hongroise, en ce sens que le Conseil est disposé à surveiller les processus, et dans la mesure où il le peut, participera à cette activité - nous verrons dans quelle mesure, les négociations doivent encore suivre.
Ainsi, nous sommes prêts pour les négociations concernant notre contribution et, comme je l'ai indiqué dans mon discours introductif, nous pensons que nous affirmerions cette intention dans une déclaration politique à publier en juin. Cela ne signifie donc pas que nous accèderions à l'accord interinstitutionnel.
La raison pour laquelle les États membres peuvent accepter cette formule en ce moment- qui je dois une nouvelle fois le souligner constitue un progrès considérable par rapport aux années précédentes - est que les organisations de lobbying n'abordent pas le Conseil en tant qu'institution européenne, des exemples très sporadiques l'ont illustré. Les activités de lobbying ciblent plutôt les États membres, les gouvernements des États membres et les agences gouvernementales. De ce fait, le Conseil n'est pas exposé au lobbying dans la même mesure que la Commission ou le Parlement européen.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'espère que la coopération sera efficace, et que nous pourrons faire cette déclaration politique à l'issue de ces négociations.
Carlo Casini
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à clarifier certaines choses. Je voudrais moi aussi insister fortement sur le fait que cet accord a été conclu longtemps avant que l'épisode avec les journalistes britanniques ne se produise. Malheureusement, c'est une façon de diffuser, à travers les médias, des informations fausses. Par exemple, aujourd'hui un grand quotidien italien, le Corriere della Sera, s'est moqué de l'Europe en disant que nous avons agi trop tard et seulement après ces événements avec les journalistes. Ce n'est pas vrai. Cela encourage injustement la méfiance envers l'Europe.
L'accord avait été atteint longtemps avant. Peut-être que cette discussion a eu lieu avec un léger retard car, une fois que le scandale rendu public, nous nous sommes demandés si nous pourrions tenter de renforcer davantage l'accord. Le texte est toutefois resté inchangé. Voici la première clarification.
La deuxième concerne la question de l'obligation. Le registre est déjà obligatoire. Ceux qui veulent exercer des activités de lobbying doivent se faire enregistrer dans ce registre. Je n'arrive pas à comprendre ce que veut dire "obligatoire": cela ne peut pas vouloir dire que toutes les sociétés, toutes les entreprises ou tous les citoyens doivent être inscrits dans ce registre. C'est impossible. Cette décision appartient plutôt à chaque député qui, lorsqu'il est approché par quelqu'un qui souhaite exercer une pression sur lui, doit l'inviter à s'enregistrer avant de prendre contact.
Le troisième point porte sur des modifications futures possibles. Il y a un groupe de travail à cette fin, qui, selon moi, doit disposer de la plus grande marge de manœuvre possible. Je suis d'accord avec le fait que nous devons identifier les lobbyistes rencontrés pendant les négociations mais je ne sais pas si cette tâche appartient uniquement au rapporteur ou si elle doit être étendue au Président. Nous donnons au groupe de travail la liberté de soumettre toute recommandation nécessaire.
Enfin, je souhaite également remercier M. Šefčovič, qui a grandement contribué à la mise en œuvre de cet accord, et le représentant du gouvernement hongrois, d'avoir, entre autres, donné l'assurance au Conseil de rejoindre l'accord à court terme, qui a sans doute ses propres incertitudes puisque le Conseil représente certainement la deuxième chambre dans ce cas. Si le Conseil est également doté du registre, cela soulignerait dès lors plus efficacement le fait que la structure de l'Europe est composée d'un gouvernement, la Commission, et d'un corps législatif, constitué des représentants des citoyens et des États.
Cependant, je me rends compte qu'il y a toujours des questions en suspens, vu que le Conseil des ministres représente les États. Je suis néanmoins certain que nous arriverons à une conclusion positive.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 11 mai 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Zita Gurmai
, par écrit. - (EN) Nous nous targuons toujours d'être la plus ouverte de toutes les institutions européennes. Cependant, les événements récents ont montré que, quels que soient les avantages procurés, le système présente ses inconvénients également. Nous savons tous à quel point les citoyens européens ont perdu et continuent à perdre confiance en l'Europe et, soyons honnêtes, en nous, les députés européens. Un moyen important de regagner cette confiance est d'être ouverts sur ce que nous faisons et sur les influences qui façonnent notre travail. Le registre de transparence commun que nous allons adopter aujourd'hui en votant oui aux deux rapports à l'étude constitue un premier pas important en ce sens. Il s'agit d'un "premier pas" parce que le registre ne résoudra pas tous nos problèmes. Même si c'était difficile de le faire maintenant, dans le futur, nous nous dirigerons vers l'enregistrement obligatoire des lobbyistes. Je voudrais également souligner le fait qu'un tel registre ne remplace pas nos efforts individuels en faveur de la transparence et la nécessité de repenser notre travail à cet égard.
Olga Sehnalová
Je salue le registre de transparence commun de la Commission et du Parlement européen, sous cette forme du moins. Cependant, cette mesure essentielle ne devrait être que l'une des nombreuses mesures visant une plus grande transparence dans le processus législatif, et devant s'appliquer aux trois institutions européennes. Le Parlement européen souhaite clairement avoir un débat sérieux sur le lobbying et les règles du lobbying. Cela donnera également l'exemple aux États membres qui doivent encore adopter une telle mesure. Je crois que le registre de transparence contribuera également à une plus grande crédibilité de l'environnement politique. Son impact réel, cependant, dépendra principalement de la volonté de chaque personne intéressée de respecter les règles les plus strictes.
Marianne Thyssen
par écrit. - (NL) Je ne puis qu'applaudir au fait que la Commission et le Parlement coopèrent pour créer un "registre de transparence" commun pour les lobbyistes, les groupes de réflexion et les autres organisations d'intérêts. Après tout, pour chaque dossier inscrit à l'agenda, nous devons pouvoir nous renseigner auprès de divers groupes d'intérêts et le faire de manière totalement ouverte. Par ailleurs, il n'y a rien de mal au fait que les organisations défendent leurs intérêts pour autant que cela se passe de manière ouverte et équilibrée. Le principe de "l'empreinte législative" par laquelle les rapporteurs doivent indiquer avec qui ils ont été en contact pendant l'élaboration de leurs propositions est un bon choix. D'ailleurs, je l'ai déjà appliqué dans mon rapport sur la sécurité des jouets. Des dispositions claires visant à généraliser l'application de ce principe amélioreront la transparence. Il s'agit en outre d'un instrument approprié pour casser le mythe qui entoure le lobbying et qui existe parmi le grand public dont, en tant que députés au Parlement européen, nous défendons l'intérêt général. Le fait que le Conseil ait lui aussi enfin exprimé sa volonté de rejoindre ce registre signifie que nous allons avoir un registre unique pour tous les lobbyistes dans l'Union européenne, ce qui est un principe que nous défendons depuis des années avec le Parlement européen. C'est pourquoi j'approuve cette approche.
