Agences de notation de crédit (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur:
la question orale à la Commission sur les agences de notation de crédit de Nikolaos Chountis et Jürgen Klute, au nom du groupe GUE/NGL - B7-0302/2010),
la question orale à la Commission sur les agences de notation de crédit d'Udo Bullmann, au nom du groupe S&D - B7-0309/2010),
la question orale à la Commission sur les agences de notation de crédit de Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE - B7-0312/2010), et
la question orale à la Commission sur les agences de notation de crédit de Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE - B7-0313/2010).
Nikolaos Chountis
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui au Parlement européen porte sur les activités des agences de notation de crédit et l'impact qu'elles ont sur l'économie européenne et mondiale. L'Union européenne et la Banque centrale européenne ont adopté des règlements qui accordent aux agences de notation de crédit, telles que Moody, SnP et Fitch, le droit d'évaluer non seulement les entreprises, mais aussi les États membres de l'Union européenne.
Lorsque la crise a éclaté, ces mêmes institutions de l'Union européenne ont reconnu le rôle très négatif joué par les agences de notation de crédit. Alors qu'on s'attendait à ce que la Commission européenne limite le rôle de ces agences, celui-ci a au contraire été revalorisé et officialisé dans un nouveau règlement en novembre 2009.
Les agences de notation de crédit avaient déjà commencé à dégrader la note de crédit de la Grèce au début 2009 et, par conséquent, ce pays a vu son taux de remboursement doubler, et il est entré dans un cercle vicieux de dépréciation et d'emprunts spéculatifs. Nous en connaissons tous les résultats. Pas plus tard qu'hier, Moody a de nouveau tenté de générer un climat négatif autour de l'économie grecque et de l'euro au travers d'une intervention spéculative flagrante, en dégradant de 4 points la note de l'économie grecque, sans aucune raison valable.
Moody est l'une des trois entreprises américaines privées reconnues officiellement par l'Union européenne dans le cadre de la notation des économies des États membres, en dépit du fait qu'elle soit accusée par tous les économistes, hommes politiques et acteurs institutionnels en Europe et aux États-Unis, de porter une lourde responsabilité dans la récente crise.
Pour être précis, c'est cette agence que d'anciens analystes ont accusée devant le Congrès américain d'avoir contraint leurs supérieurs à leur faire dévaluer positivement des titres toxiques. C'est cette agence que des dizaines d'entreprises ont accusée de notations corrompues. C'est cette agence qui, avec les autres membres de la "Sainte Trinité", à savoir; SnP et Fitch, a reçu des dizaines de plaintes de municipalités, régions, et États, aux États-Unis, qui, induits en erreur, avaient investi et perdu des millions de dollars. C'est cette agence qui est accusée par de nombreux fonds d'assurance qui ont perdu leurs investissements à la suite de notations erronées. Le fonds d'assurance de l'État de l'Ohio a perdu à lui seul 450 millions de dollars.
Sachant tout cela, et parce qu'il est inacceptable que les économies européennes soient évaluées par des agences américaines privées soucieuses de leurs intérêts personnels, cette mission de notation devrait être prise en charge par une agence publique démocratiquement contrôlée, sans aucun lien avec des intérêts privés. Pourtant, au lieu de cela, Monsieur Barnier, la Commission fait toujours de l'obstruction, avec pour conséquence que la mafia de la spéculation continue à forcer et à diriger la politique économique, au détriment des travailleurs et des citoyens des États membres de l'Union européenne.
Je crois que le Parlement européen devrait enfin assumer ses responsabilités, intervenir, et demander à la Commission européenne et au Conseil, après consultation du Parlement européen, de légiférer directement pour mettre fin à cette situation inacceptable.
Gianni Pittella
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen cherche, par cette question orale, à attirer l'attention sur les problèmes relatifs aux agences de notation de crédit. Notre objectif est de nous faire expliquer par la Commission européenne quelles seront les prochaines étapes, à commencer par la possibilité de créer une agence européenne de notation de crédit, une possibilité que nous appuyons et qui prend forme selon nous, notamment au regard des propos tenus par le président Barroso en la matière.
Nous devons reconnaître - honneur au mérite - que les agences de notation de crédit ont réussi une mission quasiment impossible: elles ont réussi à devenir des protagonistes importants à la fois tant dans la toute première phase de la crise financière, en 2008 lors de l'effondrement de Lehman Brothers, que dans cette deuxième phase, qui a débuté avec la crise de la dette grecque.
En 2008, elles ont ignoré - voire accentué dans certains cas - les risques des produits toxiques, et à présent elles ont décidé de contribuer à la stabilité des marchés en dégradant les notations de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne, au moment même où se déroulaient les négociations entre l'Union européenne, le FMI et le gouvernement grec. Monsieur le Président Buzek, il n'y a pas à dire: ces agences sont diaboliques!
Maintenant, il n'est pas dans mon intention de rejeter sur les agences de notation de crédit la responsabilité de tous les événements qui ont secoué le monde et l'Europe. Néanmoins, le fait de les trouver toujours présentes sur les lieux du crime - et je renvoie ici à l'affaire Parmalat, à l'affaire Enron, à l'affaire Lehman Brothers - doit nous faire réagir d'une manière plus adéquate et pratique que l'immobilisme actuel.
Monsieur le Commissaire, quand donc fera-t-on une enquête sur cette affaire et dans ce secteur? Nous avons examiné ces questions avec le collègue Gauzès il y a quelque temps, lorsque nous avons élaboré le règlement sur les agences de notation de crédit. Une enquête sectorielle est aujourd'hui nécessaire pour faire la lumière sur la scandaleuse et inacceptable situation de concentration et d'oligopole dans ce secteur.
Prenons la situation en mains avant qu'elle ne dégénère, et passons de la parole à l'action. Outre la nécessité de créer une agence publique européenne, nous devons aussi réfléchir au rôle que des cours des comptes indépendantes pourraient jouer dans l'évaluation de dettes souveraines, retirant ainsi cette compétence aux agences privées.
Sarkozy et Merkel - et je conclus - ont officiellement demandé à la Commission européenne de formuler des propositions destinées à renforcer la concurrence sur le marché de la notation de crédit. Il est regrettable qu'au sein du Conseil européen, où siègent Sarkozy et Merkel, ce soient en fait les gouvernements qui retardent l'approbation du paquet de supervision financière et empêchent ainsi la création de l'ESMA, l'autorité européenne qui sera compétente en matière de surveillance.
Dès lors, Monsieur le Président Sarkozy, Madame la Chancelière Merkel, avant de faire la leçon à Barroso faites-la à vous-mêmes.
Jean-Paul Gauzès
auteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le sujet des agences de notation a préoccupé ce Parlement à la fin du mandat précédent et je voudrais indiquer à ce propos la réactivité à la fois de la Commission et du Parlement, qui a adopté un règlement relatif aux agences de notation.
Aujourd'hui, nous nous posons à nouveau la question en raison des constatations qui ont pu être faites sur le rôle des agences pendant la crise. On peut leur reprocher de ne pas avoir vu venir la crise, on peut leur reprocher la volatilité de leurs notes et des décisions intempestives dans l'annonce, notamment lorsqu'il s'agit des notes des dettes souveraines.
Ceci étant, je crois qu'il faut examiner cette question avec lucidité. En premier lieu, le fait que des agences notent des produits qu'ils ont soumis à des investisseurs n'est pas en soi quelque chose de choquant. Les investisseurs qui investissent, qui apportent de l'argent, sont en droit d'essayer de connaître les risques ou les difficultés qui peuvent arriver, de même que les bonnes notes.
Là où la situation devient un peu plus ambiguë, c'est lorsque ces notes servent, dans la réglementation bancaire, à déterminer les montants de fonds propres que doivent avoir les banques en contrepartie de certains de leurs investissements. De ce point de vue, le règlement de 2009 n'apporte pas véritablement de réponse puisqu'il s'agissait d'organiser à la fois l'agrément et la supervision des agences de notation. Donc, légitimité d'une note, mais est-ce légitime de les diffuser comme les agences les diffusent?
Je pense que les textes que vous proposerez - je tiens à souligner que vous venez, Monsieur le Commissaire, de déposer le texte relatif à la mise en vigueur de la supervision européenne des agences dans le cadre de la nouvelle régulation financière - doivent permettre de répondre à ces questions, premièrement sur la concurrence dans le domaine des agences. De mon point de vue, je ne pense pas que la simple affirmation de la création d'une agence européenne, fût-elle publique, soit une solution qui règle les problèmes. S'il s'agit d'une agence qui doit noter plus gentiment, plus généreusement que les autres, cela ne sert pas à grand chose.
Il faut s'interroger davantage, me semble-t-il, sur les conditions dans lesquelles les agences diffusent leurs notes. Il y a les notes sur les entreprises privées, il y a les notes sur la dette souveraine. J'insisterai sur la notation des dettes souveraines. L'autorité qui va être chargée - parce que le Parlement l'a voulu - de la surveillance et de la supervision des agences qui interviendront en Europe est l'ESMA, la nouvelle autorité des services financiers. Et je pense qu'il faut, dans les attributions conférées à l'ESMA, lui donner la possibilité non seulement de superviser efficacement les agences, mais aussi, s'agissant des dettes souveraines, de prévoir un dispositif qui permette de contrôler, sans censurer, la manière dont les agences de notation diffusent les notes relatives à la dette souveraine.
On ne peut pas admettre que, comme cela a été le cas, quinze minutes avant la fin des marchés, une agence dégrade un pays induisant évidemment des conséquences tout à fait fâcheuses. En fait, ce qu'il faut, c'est mettre en place un dispositif préventif qui contraigne les agences de notation à faire connaître au superviseur, dans des délais éventuellement très courts, les conditions dans lesquelles elles envisagent de diffuser des notes pour que celui-ci puisse vérifier à la fois que les procédures normales ont été respectées et surtout que les conditions de la diffusion ne perturberont pas la situation, notamment des dettes souveraines. Les dettes des entreprises ne sont pas comme celles des États, elles méritent d'être traitées différemment. Ceci étant, certains avaient évoqué les Cours des comptes mais il n'existe pas de Cour des comptes dans chaque pays européen et toutes les Cours des comptes ne bénéficient pas de l'indépendance.
Voilà, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le sens de nos questions. Comment améliorer le fonctionnement des agences et surtout la diffusion des informations, et comment améliorer la concurrence?
Sylvie Goulard
auteure. - Monsieur le Président, bonjour Monsieur le Commissaire, vous venez d'un pays dans lequel la notation donne toujours lieu à une certaine émotion, c'est celle du guide Michelin, s'agissant des meilleurs restaurants. Nous n'allons donc pas dire que nous sommes contre la notation qui, après tout, permet aussi une saine émulation et la récompense de performances différentes.
Donc, je rejoins tout à fait ce qui vient d'être dit par Jean-Paul Gauzès. Il ne s'agit pas de diaboliser le notateur. Il s'agit vraiment de regarder dans quelles conditions il agit. En l'occurrence, ce sont des institutions qui ont des pouvoirs tout à fait considérables, et c'est pour cela que nous devons regarder de près de quelle manière elles travaillent.
Jean-Paul Gauzès vient de rappeler ce que je comptais dire, c'est-à-dire qu'il y a une différence entre la notation des entreprises privées et celle de la dette souveraine, mais, dans les deux cas, il y a la même problématique, c'est-à-dire: la méthodologie est-elle la bonne? Se fonde-t-on sur les bons critères pour apprécier ce que fait l'entreprise ou la manière dont un État gère sa dette? Deuxièmement, y a-t-il suffisamment de transparence sur les liens qui peuvent exister entre le notateur et le noté?
Tout cela mérite effectivement d'être regardé de près et d'être encadré, et nous vous remercions de continuer sur la lancée de ce que le Parlement lui-même avait proposé lors de la dernière législature au rapport de Jean-Paul Gauzès.
À cet égard, je crois qu'il est très important que nous creusions le sillon qui a déjà été ouvert par le Parlement. Je partage l'avis qu'une agence de notation européenne, aujourd'hui, ne soit pas forcément la priorité des priorités. Ce qui est important, c'est que nous veillions à ce que le contrôle, tel qu'il se présente aujourd'hui, tel qu'il est effectué, soit encadré.
Et cela m'amène à dire un point également d'ESMA, cette autorité qui devrait voir le jour prochainement. Je suis un des rapporteurs du paquet sur la supervision financière, avec Sven Giegold, qui est ici présent et qui est le rapporteur d'ESMA. Je voudrais lancer un appel aux États membres - la Présidence n'est pas là, mais je sais à quel point vous êtes en mesure de leur passer des messages, Monsieur le Commissaire, et à quel point nous apprécions d'ailleurs ce que vous faites pour que ce dossier avance. Je crois que les États membres doivent être sérieux.
On ne peut pas faire des grandes déclarations devant les médias en étant, à juste titre, ému des conséquences de certaines décisions des agences et, par ailleurs, lorsqu'il s'agit de la création de ESMA, mettre des bâtons dans les roues de cette nouvelle autorité. Nous souhaitons vraiment que cette autorité soit clairement identifiée, qu'elle soit dotée de pouvoirs forts au niveau européen, et que, notamment, elle soit capable de contrôler les agences de notation. Ce sera l'une de ses tâches, et pas la moindre.
Cela rejoint également le désir que nous avons, par exemple, de voir supervisées, par une autorité européenne, des infrastructures de marché, des chambres de compensation. Il y a un manque de transparence sur le marché qui nous préoccupe. Nous ne sommes pas hostiles à la concurrence, loin de là. Nous ne sommes pas hostiles à une compétition entre les acteurs, loin de là. Simplement, la manière dont leurs prestations sont évaluées doit obéir aux règles de transparence et de sérieux qui sont la caractéristique des marchés dignes de ce nom.
Encore une fois donc, nous vous encourageons à aller de l'avant et nous appelons les États à ne pas entraver le processus de création d'ESMA, à ne pas vider de son contenu le paquet de supervision car, à force de mettre des vetos, nous pourrions finalement nous retrouver à ne pas pouvoir contrôler ce que nous voulons tous, ici et dans les capitales, placer sous un contrôle plus rigoureux.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord remercier très sincèrement les groupes politiques qui ont pris l'initiative de cette série de questions sur un sujet extrêmement important, M. Chountis, M. Pittella, M. Gauzès, à l'instant, Mme Goulard, et d'autres parlementaires qui vont s'exprimer.
Je voudrais franchement vous donner mon sentiment et que vous mesuriez bien ma détermination sur ce sujet, comme sur d'autres qui touchent aux leçons de la crise et à la transparence à laquelle les citoyens et les entreprises ont droit. J'avais d'ailleurs eu l'occasion, le 20 avril dernier, d'évoquer devant vous cette question des agences de notation, leur importance pour le fonctionnement de l'économie et des marchés financiers.
Quand il s'agit de vérifier la bonne santé ou la fièvre d'un produit, d'une entreprise, le cas échéant d'un État - j'y reviendrai -, s'agissant des risques souverains, Madame Goulard, Mesdames et Messieurs, vous m'accorderez que ce n'est pas en cassant le thermomètre que l'on supprime la fièvre. La question est de savoir si le thermomètre fonctionne correctement et, le cas échéant, si nous pouvons utiliser plusieurs thermomètres pour faire les validations et les vérifications.
Et mon sentiment, c'est qu'il y a beaucoup à dire sur le fonctionnement du thermomètre, et donc sur le fonctionnement des agences de notation qui jouent un rôle de premier plan dans l'évaluation des risques de la situation des entreprises comme des États. La crise a montré, elle montre, Monsieur Chountis, vous avez raison, que leur fonctionnement n'a pas toujours été exemplaire, avec des conséquences parfois très lourdes.
Il s'agit d'un domaine, Mesdames et Messieurs les députés, dans lequel le G20 a pris, comme sur d'autres sujets, des décisions fortes, en l'occurrence de mettre en place une supervision et des règles de gouvernance. Et je veux rappeler qu'au moment de la crise, plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, M. Gauzès, Mme Goulard, la Commission a rapidement pris ses responsabilités et a fait de la réglementation des activités des agences de notation une priorité des deux dernières années.
Dès septembre 2009, soit un an après la faillite de Lehman, le règlement sur les agences de notation a été adopté, avec le soutien très fort, le concours et les améliorations du Parlement - je remercie à nouveau M. Gauzès -, pour répondre aux problèmes que le mode de fonctionnement de ces agences soulevait et qui ont contribué, d'une certaine manière, à la crise financière.
Le règlement a introduit un régime d'enregistrement obligatoire pour toutes les agences établies dans l'Union et imposé une série d'exigences rigoureuses pour assurer qu'il soit mis fin, autant que faire se peut, aux possibles conflits d'intérêts, pour voir renforcées la qualité des notations et la méthodologie de cette notation et, enfin, s'assurer que les agences agissent de manière plus transparente.
Mesdames et Messieurs, je suis confiant que ces nouvelles règles amélioreront, de manière sensible, l'indépendance, l'intégrité du processus de notation, la transparence de ces activités de notation et la qualité des notations elles-mêmes, y compris la notation de la dette souveraine des pays de l'Union européenne et des institutions financières de l'Union.
Il y a deux semaines, c'est la deuxième étape, le 2 juin, la Commission, sur ma proposition, a adopté une proposition de modification du règlement sur les agences de notation pour confier à ESMA, la future autorité européenne des marchés financiers, une compétence exclusive pour l'enregistrement et la surveillance continus des agences de notation de crédits.
Encore faut-il qu'ESMA existe, et je suis entièrement d'accord avec ce qui a été dit à l'instant par Mme Goulard et que vous tous pensez, il faut aboutir - nous en parlions récemment avec les rapporteurs du paquet supervision, du paquet Larosière - à un compromis dynamique, crédible, entre le Parlement et le Conseil pour mettre en œuvre ce qui a été proposé, c'est-à-dire la mise en place de ces trois autorités indépendantes au 1er janvier prochain. Nous n'y sommes pas encore.
Il faut faire un effort, et j'appelle à nouveau, ici, de cette tribune, et le Conseil et le Parlement à rapprocher leurs points de vue. Et je redis, Monsieur le Président, la disponibilité de la Commission, ma disponibilité en particulier, pour favoriser ce compromis dynamique.
En outre, pour améliorer l'avantage de la transparence et augmenter la concurrence parmi les agences de notation, une disposition a été introduite pour faciliter l'accès à l'information sur les instruments financiers structurés de toute agence de notation intéressée à publier une notation non sollicitée.
En d'autres termes, quand une agence sur des produits structurés recevra des informations pour élaborer sa notation, les autres agences auront le droit d'utiliser ces informations pour élaborer elles-mêmes leur propre notation.
Voilà où nous en sommes. Cela ne suffit pas. Il est de plus en plus largement reconnu, en Europe et partout dans le monde, que les défaillances affectant actuellement les procédures de notation, qui ont été mises en lumière par la crise, n'ont pas reçu de réponse suffisante, et je veux donner mon accord sur cette analyse à M. Chountis.
Voilà pourquoi j'ai demandé à mes services d'engager un travail nouveau de réflexion sur toute l'architecture et le rôle des agences de notation. C'est dans ce cadre, Monsieur Pittella, que s'inscrira, dans les mois qui viennent - vous disiez enquête - en tout cas l'analyse, l'examen objectif, très précis, du fonctionnement de ces agences au regard de la nouvelle réglementation et en en tenant compte, même si elle n'est pas complètement mise en œuvre, il faudra attendre pour cela le début du mois de décembre.
Je pense comme vous tous, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il y a un problème tout simplement de diversité de ce marché. Ce marché est trop concentré, en trop peu de mains. Il n'y a pas assez de concurrence dans ce secteur, et cela nous préoccupe. Sans privilégier, pour l'instant encore, une option particulière, Monsieur Pittella, la Commission réfléchit à des mesures structurelles, parmi lesquelles la création d'une agence de notation européenne indépendante qui a, pour certains d'entre nous, je le dis à cet instant à titre personnel, plutôt ma faveur, s'agissant notamment de la notation des risques souverains qu'évoquait M. Gauzès tout à l'heure, comme Mme Goulard ou M. Pittella.
Autre mesure structurelle à laquelle nous réfléchissons, la participation accrue d'entités publiques indépendantes dans le processus de notation. La dette souveraine, puisqu'il s'agit de cela quand on parle de la Grèce et, le cas échéant, d'autres États doit faire l'objet d'une attention spécifique afin de s'assurer que les méthodes employées sont bien les bonnes et qu'elles sont appropriées.
Le manque de diligence raisonnable de la part des banques et des autres établissements financiers, le manque de critères alternatifs pour évaluer la fiabilité d'un investissement méritent aussi une attention particulière. La réglementation financière actuelle qui prévoit expressément le recours aux notations exige elle aussi un réexamen approfondi.
Voilà tous les sujets, et nous n'éviterons aucune des questions difficiles auxquelles la Commission travaille. Nous serons en mesure de faire part de nos premières orientations au mois de septembre, en même temps que nous traiterons d'autres sujets importants qui touchent à la transparence et au contrôle, s'agissant de la régulation des produits dérivés et des ventes à découvert.
Et nous ferons des propositions législatives à la fin de cette année ou au tout début de l'année 2011, non seulement, Madame Goulard, pour continuer - je reprends vos propres mots - ce qui a été engagé par mon prédécesseur avec votre soutien, qui se met en place et qui n'est pas suffisant, mais aussi pour amplifier, aller plus loin vers la transparence pour éviter les conflits d'intérêts, et pour que ces notations soient plus nombreuses, plus diversifiées et, s'agissant des risques souverains, incontestées.
Antolín Sánchez Presedo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les agences de notation n'ont été en mesure d'anticiper ni la crise des crédits hypothécaires à risque, ni le risque des produits financiers structurés, ni l'effondrement de Lehman Brothers.
Le règlement adopté en avril 2009 encourage la transparence, soumet ces agences au contrôle européen et commence par traiter les questions relatives à leur responsabilité et à leur qualité, en abordant certains conflits d'intérêts dans leurs opérations. La nouvelle proposition de la Commission poursuit dans cette direction.
Je suis convaincu que nous allons contribuer, au sein du Parlement, à ce qu'existe une surveillance dès le 1er janvier 2011 et, en outre, coopérer à vos projets de manière à mettre en place un cadre réglementaire plus strict.
Le rôle que les agences de notation jouent dans la crise de la dette et du déficit public, révélant le caractère arbitraire des méthodes utilisées pour leurs notations, la manière dont ces dernières sont préparées et communiquées, l'impact procyclique élevé des notations d'agences, qui quelquefois ont été qualifiées de pompiers pyromanes ne faisant qu'alimenter l'incendie, et leur conflit avec les positions des principales institutions financières internationales et européennes, à tel point que la Banque centrale européenne a décidé de ne tenir aucun compte de leurs notations dans le cadre des transactions de la dette souveraine, tous ces facteurs montrent qu'il est nécessaire de réexaminer leur rôle de manière plus approfondie et de les confronter à l'intérêt général.
Aujourd'hui, on se demande clairement si les agences de notation sont en mesure de faire des évaluations objectives et responsables, en particulier, de la dette souveraine. Les questions que l'on se pose sont de nature plus profonde - comme vous l'avez dit, elles ont un caractère structurel - et concernent la compatibilité de ces agences avec les principes démocratiques, parce qu'elles ont une incidence sur les efforts que les retraités, les travailleurs et les franges vulnérables de la population fournissent et ne veulent pas voir perdus et bafoués par un fonctionnement irresponsable des marchés.
Ce sont des questions qui concernent l'indépendance. La notation publique est-elle compatible avec la propriété privée? Est-il possible d'être à la fois juge et partie? La notation en tant que modèle de transaction basé sur les versements des opérateurs mêmes censés devoir être examinés est-elle possible? Ces opérateurs peuvent-ils eux-mêmes choisir qui les examinera?
Le Sénat américain est déjà en train de traiter ces questions, et il nous faudrait à notre tour les traiter ici: il s'agit de questions concernant la responsabilité et la durabilité.
Est-il possible d'assurer une gouvernance responsable évitant les perspectives à court terme et garantissant la stabilité? Les agences peuvent-elles rester indifférentes aux engagements des autorités européennes et aux efforts des principaux acteurs publics internationaux? Ces agences vont-elles répondre de leurs actes sur le marché, et surtout, en assumeront-elles les conséquences qui - comme vous l'avez dit - pourraient être qualifiées de pernicieuses? Les privilèges réglementaires et une dépendance réglementaire des normes faisant appel à leurs notations seront-ils maintenus? Le manque de compétence va-t-il se perpétuer?
En ce qui concerne la légitimité, les agences peuvent-elles conserver autant d'influence sur nos économies avec un contrôle aussi faible? Est-il nécessaire d'aller au-delà de la simple supervision et d'en arriver au contrôle interne de la structure de gouvernance, ainsi qu'au contrôle de la structure même du commerce?
Il faudrait mettre en place un système européen public de notation, et donner un nouveau rôle aux agences européennes existantes, tout en favorisant l'arrivée de nouvelles agences sur le marché et en réfléchissant à la nécessité d'un système de notation mondial conformément à de nouveaux principes.
Monsieur le Commissaire, ce sont des questions qui attendent des réponses.
Sharon Bowles
Monsieur le Président, il y a peu, des voix se sont élevées pour dire que les agences de notation n'auraient pas dû dégrader les obligations d'État de la Grèce et d'autres pays. "Voyez ce qu'elles ont fait à l'euro!", disaient-elles.
Je me demandais s'il était nécessaire d'en dire davantage pour démontrer à quel point le conflit d'intérêts serait énorme si les pays notaient effectivement leur propre dette. Puis, ce matin, lors du débat sur les statistiques, le commissaire Rehn a dit que la rétrogradation effectuée hier par Moody's n'avait pas eu lieu au "moment opportun" et qu'elle influerait sur la réflexion de la Commission concernant la réglementation des agences de notation.
Je suis désolée, je comprends cette frustration, mais je me suis dit: "Êtes-vous devenu fous?" Je ne veux pas de notations qui soient "opportunes", que ce soit pour les banques d'investissement ou les banques centrales. En effet, les notations ont parfois été un peu trop "opportunes" pour que les régulateurs bancaires puissent s'y appuyer et faire preuve de la diligence requise.
Pour des actifs non souverains, une agence publique revêt à présent certains attraits, mais comment peut-on faire abstraction des garanties tacites? Comment peut-on omettre les ingérences politiques si le capital bancaire est menacé, avec les conséquences macroéconomiques que cela implique?
Nous avons encore beaucoup de chemin à faire avant de trouver les moyens, l'indépendance et l'intégrité nécessaires, mais je suis sûre d'une chose, à savoir que les principes de gouvernement d'entreprise ont un rôle à jouer, qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé, et cela devrait s'appliquer à ESMA et aux autres agences de sécurité européennes également.
Sven Giegold
Monsieur le Président, Monsieur Barnier, merci beaucoup d'avoir utilisé l'allemand.
Tout d'abord, je dirais que les crises que nous venons de connaître une fois de plus nous montrent encore quels sont les problèmes fondamentaux. En plus de ce qui vient d'être dit, je voudrais à nouveau insister sur certains aspects. Premièrement, les agences de notation se sont fréquemment comportées comme des agences de divination, c'est-à-dire comme des agences ne parvenant pas à mieux apprécier les risques que n'importe qui d'autre. Il en résulte que l'on doit sensiblement réduire le poids des avis de ces agences de notation par rapport aux autres avis disponibles sur le marché.
Un deuxième problème central qui est apparu concerne la création d'oligopoles sur ce marché. Il y a fort peu de prestataires sérieux. Il est donc logique d'accroître leur nombre et de développer leurs structures. Sur ce point, vos observations, M. Barnier, qui ont également été reprises par d'autres ici même, à savoir l'augmentation du nombre des acteurs sur le marché, me semblent judicieuses.
Troisièmement, nous avons le problème fondamental de l'incitation, dont on a fait peu de cas jusqu'ici dans cette discussion. Qu'avons-nous donc dans le domaine des agences de notation? À vrai dire, une situation dans laquelle celui qui donne des notes est choisi par ses élèves parmi un petit nombre d'agences, et rémunéré pour cela. C'est comme si, à l'université, des étudiants choisissaient leur professeur avant l'examen et pouvaient négocier avec lui sa rémunération, et qu'ensuite l'on s'étonne que ces notes soient systématiquement trop bonnes. Nous devrions nous pencher sur ce problème d'incitation.
Je sais qu'à la Commission on réfléchit également à la façon dont on pourrait faire en sorte que ceux qui émettent un produit financier ne puissent plus choisir, pour ainsi dire, leur agence de notation. Et là, nous parvenons précisément au cœur même des réformes indispensables, au moins dans les secteurs situés en dehors des obligations d'État, là où il est plutôt question d'opérateurs privés soumis à une notation. Nous devrions dissoudre ce faux système d'incitation. Plutôt que de remplacer un oligopole privé par un monopole public, comme cela est en partie proposé par la gauche, nous devrions garantir qu'une agence publique veille à ce que des acteurs toujours différents soient sélectionnés pour établir des notations, et à ce que la qualité des notations soit publiée et systématiquement contrôlée.
Monsieur Barnier, je me félicite de vos propositions. J'espère que celles-ci contribueront à ce que nous puissions résoudre de manière systématique les problèmes qui demeurent dans ce domaine malgré des efforts louables, dont ceux de M. Gauzès et, auparavant, de la Commission et du Conseil, et ce sans créer un nouveau monopole, mais en s'attaquant sérieusement aux problèmes d'incitation et de régulation.
Kay Swinburne
Monsieur le Président, dès le début de la crise financière, il était clair qu'il y avait eu d'énormes défaillances du côté des agences de notation. Cela a donc été l'une des premières questions sur lesquelles l'UE s'est penchée l'année dernière. La mise à jour de la directive visant à identifier les responsabilités dans les activités européennes de ces agences basées principalement aux États-Unis doit être saluée comme un effort pour suivre de plus près les activités qu'elles mènent en Europe.
Les agences de notation de crédit sont des organisations extrêmement puissantes, et elles ont la capacité d'influer sur les marchés en modifiant leur notation. Leur indépendance doit, par conséquent, être établie et maintenue à tout moment. Toutefois, une décision de notation déclenchant un mouvement de milliards d'euros ne devrait pas prendre marché par surprise. Par exemple, les agences de notation devraient publier leurs tests de résistance et analyses de scénarios en cours afin d'améliorer la transparence du marché et de réduire au minimum les chocs.
Toutefois, il nous faut nous rappeler ce pourquoi ces agences de notation ont été conçues: évaluer le risque de défaillance d'une entité, qu'il s'agisse d'un produit ou d'une société, en particulier d'une société cotée en bourse, ou même des établissements financiers, voire des États souverains. De même que nous ne devrions pas reprocher aux agences de notation de répondre à une demande d'information légitime concernant l'état de nos banques, nous ne devrions pas non plus nous en servir comme excuse pour justifier la réaction du marché devant l'état désastreux de nos finances publiques.
Bien qu'il faille appuyer une surveillance plus étroite de leur activité, une proposition plus critique doit être formulée autour d'une question différente, à savoir: pourquoi les marchés, investisseurs, sociétés et États souverains font-ils tellement confiance aux agences de notation plutôt que de faire preuve de toute la diligence requise et de collecter eux-mêmes les informations? En particulier, pourquoi le marché de la notation de crédit est-il dominé par trois noms, alors qu'il y en a plusieurs autres de disponibles sur le marché? Lorsque nous aurons répondu à ces questions plus générales, alors la manière dont les agences de notation devraient rendre des comptes acquerra davantage de sens. Le grand pouvoir de ces agences et leur impact sur les marchés devraient s'accompagner d'une responsabilité tout aussi importante.
Jürgen Klute
Monsieur le Président, je voudrais simplement rappeler qu'hier soir la note de la Grèce a de nouveau été dégradée par Moody's. Nous savons tous que le gouvernement grec a, ces dernières semaines, exercé une énorme pression sur sa propre population afin de juguler cette crise. Nous savons tous que, dans l'Union européenne, 750 milliards d'euros ont été affectés pour soutenir les pays entrés en crise et pour les sortir de celle-ci. Il n'empêche que la notation de la Grèce a été rétrogradée. En fin de compte, la même chose est arrivée à l'Espagne. Après avoir lancé un train de mesures d'économie, l'Espagne a également vu sa note baisser.
Monsieur Barnier, vous venez d'utiliser l'image du thermomètre en disant que l'on ne doit pas le casser. On peut toutefois se demander si cette image est réellement appropriée en ce qui concerne les agences de notation. Manifestement, un thermomètre n'aide pas les clients, le patient dont il est question, à se sentir mieux - il ne le peut tout simplement pas. Ce thermomètre n'est, après tout, pas un médicament et il contribue à l'évidence à détériorer davantage la santé des patients. Il est tout de même inacceptable que des États qui s'astreignent à ces efforts voient malgré tout leur note se dégrader davantage.
La question se pose alors: mais que font ces agences de notation? On a déjà dit qu'elles n'avaient pas vu venir la crise. Les agences de notation n'ont donc en rien contribué à pronostiquer ou diagnostiquer la crise. Peu de temps avant son effondrement, Lehman Brothers avait encore une fois reçu une notation tout à fait positive. Avec les méthodes que les agences ont utilisées, nous n'avons pas pu ni voulu voir ce que l'avenir nous réservait. À cet égard, cet instrument a été un échec complet.
Elles ne nous ont pas non plus permis de surmonter la crise. Je cite: "Les efforts entrepris n'ont permis d'améliorer ni la situation de crise ni la notation et l'on craint" - comme le disent les medias - "de ne pouvoir mettre en place les paquets qui avaient été prévus." Et l'on va continuer de baisser, de dégrader les notes.
En un mot, je voudrais encore faire remarquer que les États et les entreprises ne sont pas comparables. Une fois encore, il nous faut étudier de plus près la notation. Il ne suffit pas de bricoler seulement quelque chose en surface, mais il est indispensable de transformer de fond en comble les principes de ce système de notation.
Godfrey Bloom
Monsieur le Président, les agences de notation ont vendu leur âme au diable, il y a quelques années, lorsqu'elles ont commencé à dépendre de ces sociétés dont les obligations avaient besoin d'être notées pour être achetées. Qui paie le bal mène la danse.
Cela a inévitablement abouti à des notations erronées. La plupart des agences de notation de crédit emploient des gamins, qui peuvent à peine déchiffrer un bilan. Elles ne modifient leurs notations que lorsqu'une catastrophe devient évidente pour tout le monde. Paradoxalement, ce sont d'ordinaire les sociétés d'investissement qui découvrent la vérité cachée derrière les chiffres. Par exemple, elles ont démasqué Enron. Mais la vérité concernant les chiffres peut être impopulaire, ici tout particulièrement, raison pour laquelle nous les haïssons.
Pourtant, même les jeunes sniffeurs de cocaïne, qui sévissent dans les agences de notation, savent que l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et le Portugal sont en faillite. Kaputt veut dire kaputt dans n'importe quelle langue!
Que nous propose donc cette Assemblée? Notre propre agence de notation payée par nous, assurés de la faire danser sur notre air. Elle peut mettre des AAA aux obligations pourries émises par les économies en faillite de la zone euro. La question est: qui se laisserait tromper? D'après moi, à l'exception de quelques conseils généraux anglais et des correspondants économiques de la BBC, quasiment personne. Lorsque les citoyens européens réaliseront qu'ils ont été les cobayes d'une gigantesque expérience monétaire ratée, ils mettront le feu ici et nous guillotineront tous. Et qui pourrait les en blâmer?
Marine Le Pen
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la nuisance des agences de notation n'est plus à démontrer. La crise des dettes souveraines vient confirmer leur nature procyclique. Aveugles avant l'incendie, les agences de notation agissent comme de véritables incendiaires dans le feu de la crise. Le règlement de la Commission de septembre 2009 est comme d'habitude resté lettre morte. Une fois de plus, les instances européennes sont contraintes d'agir dans l'urgence, imprévoyantes qu'elles sont, par nature.
Les propositions qui nous sont soumises s'étalent du maintien de la loi du marché, pervertie par les conflits d'intérêt évidents, à l'hyperréglementation de type soviétique, chère à la Commission européenne. Nous errons de Charybde en Scylla. La volonté récemment exprimée par M. Barroso de placer les agences de notation sous supervision de la Banque centrale européenne et de la Commission est purement illusoire, surtout depuis la déclaration stupéfiante de M. Jean-Claude Trichet de février 2010, je le cite: "Les efforts de consolidation du bilan des banques exigent une confidentialité élevée". En d'autres termes, opacité et secret.
De toute évidence, on s'attaque aux effets et non aux causes du problème. Savoir si ce sont les investisseurs ou les émetteurs qui doivent payer les agences, si celles-ci doivent être privées ou publiques, indépendantes ou supervisées, ne règle rien. Tant que ne sera pas mis fin à la possibilité, par le crédit ex nihilo, d'acheter sans avoir et de vendre sans détenir, comme l'affirme Maurice Allais, le capitalisme errera de bulles en cracks, toujours plus dévastateurs pour les peuples et les économies.
Il faut donc, avant toute chose, interdire toute création de monnaie et de promesses à payer sans contrepartie réelle et effective. Il sera ainsi mis fin à la spéculation frénétique et irrationnelle des marchés. Alors, les agences de notation n'auront plus d'utilité.
Edward Scicluna
(EN) Monsieur le Président, l'attaque récente menée par les dirigeants européens à l'encontre des agences de notation, concernant le rythme et le degré des rétrogradations infligées aux dettes souveraines des pays, peut apparaître à certains comme quelque peu exagérée.
Pourtant, les défaillances de ces agences de notation sont maintenant bien connues - Je pense qu'il règne sur ce point un accord général de toutes les sensibilités politiques formant cette Assemblée. Ces agences ont attribué des cotes élevées à des obligations qui, par la suite, se sont avérées mauvaises. Maintenant que la chance a tourné, et que les perspectives économiques en Europe restent sombres, elles sont coupables de réagir de façon excessive dans le sens inverse. Un paquet impressionnant et sans précédent de 750 milliards d'euros ne leur a pas même semblé convainquant. Ceci dit, il nous faut prendre garde, en réagissant à cela, à ne pas tirer sur le messager sous prétexte qu'il apporte de mauvaises nouvelles.
Une chose semble certaine: qu'elles surestiment ou sous-estiment un produit financier, l'influence des agences de notation sur les marchés financiers mondiaux est énorme. En fait, elles peuvent tenir un pays et ses habitants, travailleurs et retraités, en otages, et elles le font. Cela ne peut qu'avoir des implications politiques auxquelles il faut faire face.
Nous devons comprendre comment ces agences créent et vendent leurs notations. L'accord entre les émetteurs de valeurs mobilières et les agences est un problème évident. Vient ensuite la question du nombre des agences elles-mêmes et du degré de concurrence réelle entre elles. Si, comme il se doit, les banques et les établissements financiers doivent être soumis à réglementation, pourquoi les agences de notation devraient-elles être traitées différemment, compte tenu notamment de la structure oligopolistique du marché concerné?
Les causes de ce problème, notamment les conflits d'intérêts, sont donc évidentes. Toutefois, les solutions semblent moins claires. Soyons donc pondérés et trouvons la bonne réponse, en gardant à l'esprit qu'une réaction excessive aurait des conséquences sérieuses.
Wolf Klinz
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les agences de notation ont joué un rôle désastreux dans la crise financière mondiale et dans les turbulences traversées par l'euro, et on ne peut pas dire qu'elles se soient couvertes de gloire. L'absence de transparence, les conflits d'intérêts, le financement par l'intermédiaire d'entités contractantes et la publication de notations à des moments discutables avec effet procyclique, ou alors quand les carottes sont déjà cuites, tous ces éléments parlent d'eux-mêmes. Les agences de notation ont été inconscientes de tout cela, continuent de l'être, et ne voient pas ces problèmes.
J'ai, quant à moi, proposé que l'Union européenne intervienne, et je me réjouis que vous pensiez de même. Nous devrions créer une agence de notation européenne sur la base d'un modèle de fondation. Bien entendu, ce modèle de fondation doit être financièrement indépendant. Il ne doit faire l'objet d'aucune influence politique, qu'elle vienne de la BCE, de la Commission ou des États membres. En tant que fondation indépendante, cette agence européenne peut faire véritablement concurrence à l'oligopole - pour ne pas dire le monopole - de ces trois agences de notation avec lesquelles nous devons traiter actuellement. L'objectif est le suivant: chaque produit proposé en Europe et tous les émetteurs travaillant en Europe devraient se voir contraints de suggérer deux notations, dont une proviendrait obligatoirement de cette agence européenne.
Pour être indépendante, elle doit également être indépendante sur le plan financier. C'est-à-dire que nous avons besoin d'un financement initial, qui pourrait provenir de la Banque européenne d'investissement ou peut-être aussi de la Commission et, à partir de là, cette fondation européenne aurait à se financer elle-même. Il reste à déterminer si ce financement devrait provenir des autorités contractantes ou des utilisateurs. Cette question a été abordée tout à l'heure par M. Giegold. Sur ce point, nous devons également parvenir à une solution.
À titre général, nous devrions également nous demander si nous ne pourrions pas quelque peu restreindre le recours aux agences de notation, parce qu'il me semble que nous en sommes actuellement trop dépendants.
Vicky Ford
(EN) Monsieur le Président, je me félicite de ce débat sur les agences de notation. Nous devons réfléchir à notre dépendance vis-à-vis des notations et au moyen d'encourager la concurrence entre les agences, ainsi qu'à la question du conflit d'intérêts concernant les notations payées par les emprunteurs. Cependant, je dirais que chaque investisseur sait depuis toujours que ce potentiel conflictuel existe, et que les notations de crédit ne sont pas elles-mêmes une recommandation pour acheter ou vendre.
Il ne faut pas oublier également que pour atteindre nos objectifs de 2020, l'Union européenne doit investir, et qu'elle a besoin de la confiance des marchés. Or, les agences de notation jouent un rôle essentiel dans cette confiance des marchés. Lorsque les notations fonctionnent bien, elles facilitent l'accès des emprunteurs aux marchés des capitaux, elles diminuent les taux d'intérêts et donc, en ce qui concerne les émetteurs souverains, économisent l'argent des contribuables. Elles servent aussi à donner aux investisseurs des orientations, mais, comme je l'ai dit, sans qu'il s'agisse de décisions d'achat et de vente.
Veuillez ne pas oublier qu'en Europe aucun émetteur privé ou souverain noté AAA n'a jamais manqué à ses engagements. Même dans cette crise, le niveau des défauts de paiement AAA dans les crédits structurés en Europe est inférieur à 0,3 %, ce qui veut dire que 99,9 % des émetteurs notés AAA n'ont pas failli à leurs engagements. Nous avons besoin de la confiance des investisseurs. Nous avons besoin de suivre de près les activités de nos agences de notation, mais, de grâce, sans oublier qu'elles ne se trompent pas toujours.
Claudio Morganti
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis persuadé que les agences de notation devraient être plus transparentes, et responsables de leurs actes, mais je ne suis pas d'accord avec tous ceux qui voudraient limiter leur champ d'action et leurs fonctions. Les défaillances des agences de notation en termes de prévision des risques et d'avertissement des marchés ne sont qu'un reflet des défaillances bien plus prononcées des institutions et autorités financières publiques existantes et du système bancaire dans son ensemble.
Je crois au marché libre et je crois qu'un degré supérieur d'ouverture et de concurrence est souhaitable également dans le secteur de la notation de crédit. Toutefois, la création d'une agence publique européenne de notation serait un oxymore, une entreprise périlleuse honteuse et autoritaire conçue pour étendre un contrôle public sur le marché.
En bref, il serait par trop simpliste de restreindre notre analyse en rendant les agences de notation seules responsables de la crise financière actuelle, alors que celle-ci est avant tout de nature économique. Les données et les politiques adoptées montrent comment, en Europe et dans beaucoup de pays, on a cru que nous pourrions remplacer l'économie réelle par la finance, en abandonnant en fait tout le secteur manufacturier.
Anni Podimata
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat d'aujourd'hui sur le cadre de surveillance et de contrôle opérationnel des agences de notation est, malheureusement, encore plus d'actualité après la décision prise hier par Moody's de dégrader la notation souveraine de la Grèce d'un total de 4 points. Bien entendu, ce n'est pas la première fois, au cours de ces derniers mois, que la notation de la Grèce fait l'objet d'une sérieuse rétrogradation. Toutefois, la rétrogradation d'hier est évidemment provocatrice et injustifiée, étant donné qu'elle ne tient aucun compte ni du progrès réalisé par l'application du programme de restructuration financière, qui a été salué par les représentants du trio présidentiel présents à Athènes depuis hier, ni de la création du Fonds de stabilité financière, ni du fait que 110 milliards d'euros ont été affectés afin de financer les besoins de l'économie grecque.
Au moment où le président de la Banque centrale européenne, le président de la Deutsche Bank et le représentant de la Commission européenne félicitent le gouvernement grec de la mise en œuvre du protocole d'accord contribuant à ce que l'euro se redresse par rapport au dollar et à ce que les marchés monétaires européens reprennent, est-il compréhensible que Moody's continue de baisser la note de la Grèce, faisant ainsi exactement l'évaluation opposée? Je crois que cette mesure démontre clairement la présence d'un conflit d'intérêts, étant donné qu'elle ne sape pas seulement les efforts de restructuration financière de la Grèce; elle avive également les attaques spéculatives continues des marchés contre l'économie grecque et la zone euro dans son ensemble.
Cela vient une fois encore confirmer que ces agences émettent des notations sans garantir leur fiabilité et sans contrôles ni des incitations éventuelles, ni des résultats de leurs notations, soulevant ainsi de sérieuses questions en termes de démocratie et de souveraineté nationale et européenne, étant donné que nous parlons de l'évaluation des économies dans la zone euro.
On pourrait mentionner de nombreux autres exemples. Toutefois, ce qu'il nous faut savoir, c'est ce que nous faisons pour protéger les économies européennes de la spéculation provoquée par ces notations douteuses et opaques. Une action immédiate est nécessaire à deux niveaux: il s'agit, en premier lieu, de prendre des mesures pour créer une agence de notation européenne concurrentielle et, en second lieu, de mettre en place un cadre opérationnel strict et fiable pour ces agences, un cadre opérationnel qui formule des normes transparentes et uniformes concernant les critères de notation, le moment où les notations doivent être publiées en fonction de leur répercussion sur le marché et, enfin, l'évaluation des notations dans le temps par rapport à leur précision et à leur fiabilité.
Juozas Imbrasas
(LT) Sur la toile de fond de la crise mondiale, la crise qui s'est produite dans le secteur des agences de notation révèle les dangers de ce système. La chose la plus notable est que personne ne se sente responsable du résultat final de l'évaluation des risques, alors que les activités de ces agences ont un impact significatif sur la stabilité du marché financier, et que des chances très importantes d'obtenir des crédits ainsi que le montant de ces derniers dépendent de ces agences. En revanche, il est bon que la Commission, comprenant qu'il nous faille restaurer la confiance dans les marchés et accroître la protection des investisseurs, élabore de nouvelles règles européennes établissant des procédures générales pour la régulation des agences de notation. La modification des règles régissant les agences de notation signifie l'amélioration de la surveillance à l'échelle de l'Union européenne et de la transparence de ce secteur, mais il est nécessaire d'analyser ce secteur de manière approfondie et détaillée.
Il faut garantir des contrôles adéquats des agences de notation et émettre des sanctions appropriées en cas d'infractions. Les activités des agences de notation doivent être plus transparentes pour que les investisseurs et les utilisateurs de la notation soient mieux protégés et, ce qui est le plus important, pour que le secteur de la notation de crédit soit plus concurrentiel.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, la décision incompréhensible prise hier par Moody's a clairement montré l'importance et le pouvoir des agences de notation et l'absence de transparence entourant le processus de prise de décision. Chaque agence de notation doit être enregistrée et ses activités et bases décisionnelles doivent être contrôlées. Nous devons garantir l'indépendance des agences de notation, ce qui signifie que l'on ne peut pas autoriser le financement des agences de notation par ceux dont la solvabilité doit être vérifiée.
Les incompatibilités et conflits d'intérêts doivent être exclus: une agence ne peut pas noter une entreprise qu'elle conseille! La transparence s'impose: les modèles et bases d'évaluation doivent être rendus publics. La domination monopolistique doit être contrecarrée par une deuxième expertise, une concurrence plus élevée, raison pour laquelle nous avons besoin d'agences basées en Europe. Un modèle de fondation a été évoqué, mais une société anonyme serait également possible. En automne, le groupe Kangourou fera avec Wolf Klinz des propositions détaillées à la Commission.
George Sabin Cutaş
(RO) Le problème est que les activités des agences de notation ont non seulement mené à la crise financière actuelle, mais elles ont également contribué à l'aggraver. Le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux agences de notation introduit en 2009 a été conçu comme une réponse pour régler leurs activités. Ce règlement a introduit l'enregistrement obligatoire pour toutes les agences de notation opérant dans l'Union européenne et porte principalement sur trois aspects majeurs: la surveillance, la transparence et les conflits d'intérêts.
Mais nous sommes loin d'avoir résolu la question de la transparence et celle concernant la structure oligopolistique du marché des agences de notation. Il n'est pas normal que les économies des États membres et, par extension, leurs entreprises dépendent des notations de seulement trois agences. La spéculation sur la notation d'un pays peut acculer à la faillite des États qui, pour une raison ou pour une autre, sont dans une situation critique. Dans ces conditions, je crois qu'il faut créer une agence de notation européenne exclusive qui constituera une concurrence réelle et un instrument alternatif aux sociétés existantes.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons tous qu'il est tout bonnement absurde que deux sociétés privées américaines et une britannique aient un pouvoir de décision sur les banqueroutes d'États membres de l'Union européenne. Cet oligopole d'agences de notation constitue, selon moi, un cocktail extrêmement explosif. De même, les périodes pendant lesquelles ces agences opèrent ne laissent pas d'étonner. À peine l'euro se raffermit-il qu'une note est abaissée. Tout le bavardage portant sur le sens des responsabilités de ces agences est relativisé lorsque l'on tient compte du fait que les crédits, transformés en titres, des Américains sans emploi ont souvent reçu la notation AAA comme garantie de leur solvabilité totale.
En y regardant de plus près, la posture apparemment impartiale des agences de notation n'est que tromperie, étant donné qu'elles sont rémunérées par les émetteurs de ces titres. La qualité des évaluations est également discutable. Après tout, avant la crise financière internationale, elles avaient octroyé la cote la plus haute aux banques qui, par la suite, se sont effondrées.
Par conséquent, il est urgent de serrer la bride aux agences de notation. Encore faut-il qu'une surveillance renforcée des agences de notation ne soit pas uniquement limitée à l'échelle européenne.
Elena Băsescu
(RO) Dans le contexte de la crise actuelle, les activités des agences de notation sont de plus en plus critiquées en raison du fait qu'elles ont été incapables d'évaluer de manière objective le niveau de risque de crédit pour certaines entreprises et même certains États. Ces agences n'ont fourni aucune évaluation précoce signalant le risque de crise, mais ont en fait rétrogradé la notation pour plusieurs États européens, aggravant de ce fait la crise.
Le problème majeur est le manque de concurrence sur le marché des services de notation de crédit, qui n'est contrôlé que par trois agences américaines. À cet égard, je soutiens la proposition du président Barroso de créer une agence de notation de crédit européenne. Comme vous le savez tous, l'une de ces trois agences a changé la note de l'Allemagne la semaine dernière à la suite d'une erreur inacceptable.
En conclusion, je voudrais dire que l'Union européenne doit à l'avenir s'assurer que les activités des agences de notation soient mieux réglementées.
Ivo Strejček
(CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai suivi avec beaucoup d'attention le débat de cet après-midi sur les agences de notation et, vraiment, je n'en suis ni le partisan ni l'avocat.
En revanche, je n'ai pas la moindre inquiétude concernant la formation d'une quelconque forme de monopole ou d'oligopole parmi ces agences de notation. Aucune intervention faite ici n'a porté sur la question suivante: comment est-il possible que certains États où ces dettes énormes ont été contractées se soient retrouvés dans un tel chaos financier que l'on ne voyait pas d'issue à leur situation? Je crois que ce serait une très bonne chose que de réfléchir à un système d'interventions publiques dans le fonctionnement du marché libre. Si nous développions notre réflexion dans ce sens, nous aurions peut-être moins de préoccupations concernant les agences de notation.
Lara Comi
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, merci une fois encore de me donner l'occasion de prendre la parole dans ce débat qui se tient quelques jours après une nouvelle rétrogradation de la dette grecque par une agence de notation.
Les questions liées à la nature et à la gouvernance de ces agences, désormais quasiment institutionnalisées en raison de l'importance qu'elles ont acquise dans notre système économique, dominent actuellement le débat politique en raison de leur rôle dans la crise financière mondiale et dans la crise actuelle que traverse la zone euro.
Un système économique comme le nôtre ne peut fonctionner en l'absence d'organismes indépendants analysant les comptes publics et ceux des sociétés privées. Le défi consiste à s'assurer que ces agences de notation exercent leurs activités en toute transparence et conformément aux normes communes, parce qu'une erreur de leur part pourrait en fait amener une société à faire faillite ou pourrait jouer un rôle significatif dans le déclenchement d'une nouvelle crise.
Je crois que l'on ne doit pas absolument nationaliser les agences de notation, mais plutôt faire en sorte de trouver un équilibre entre leur indépendance et la nécessité de garantir un niveau approprié de responsabilité envers les gouvernements. Je pense donc que la recherche d'une solution équilibrée constitue la bonne voie pour garantir un avenir meilleur, notamment en Europe.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la rétrogradation de la notation de la Grèce hier par Moody's soulève en effet de nombreuses questions, comme l'ont évoqué certains de nos collègues.
Pour l'heure, je voudrais ajouter un élément, afin que nous puissions tenter de comprendre si, en dernière analyse, l'encadrement de ces agences est nettement défini, s'il est transparent et s'il est officialisé. La plupart des mesures prises par des personnes privées à l'encontre de ces agences spécifiques aux États-Unis sont dénuées de fondement, en raison d'une loi de 1933 qui établit que les agences de notation ne sont pas responsables des pertes résultant de notations erronées.
Les actions menées par ces agences spécifiques ont donc tendance à n'être pas contrôlées. Le jeu de la spéculation n'a pas de limites, il n'a pas de frontières, et l'absence de cadre législatif européen est à l'origine de dégâts majeurs dans l'Union européenne et dans tous les pays.
Nous devons comprendre qu'une économie libérale ne signifie pas la loi de la jungle ni l'impunité. Si cela n'est pas compris, nous devons répondre avec notre législation; nous devons recourir à la force de la loi. Vous avez parlé, Monsieur le Président, d'agences plus compétitives et plus nombreuses. Nous attendons beaucoup de la Commission dans un futur immédiat.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, merci à chacune et chacun d'entre vous de la qualité et de la franchise de vos interventions. Je ne reviens pas sur le rôle de ces agences ni sur l'importance des notes qu'elles émettent; Mme Comi, à l'instant, l'a très bien rappelé.
Deuxième remarque préalable, en écho aux propos tenus à l'instant par M. Papanikolaou ou M. Strejček, nous devons améliorer le fonctionnement de ces agences. Il faut qu'il y ait de la transparence - j'y reviendrai -, que ces notations soient les plus incontestables, les plus objectives possibles. Nous allons y parvenir, nous devons y parvenir et, pour autant, cela ne dispensera pas les entreprises, notamment les entreprises financières, d'être bien gérées, d'avoir des systèmes de supervision, internes et externes, des outils de gestion de crise - c'est aussi une partie des propositions que la Commission fait - et cela ne dispensera pas non plus les États de bien se gérer et de faire une bonne gestion de leurs finances publiques et de maîtriser leurs dépenses.
J'en reviens aux agences de notation. Nous souhaitons que la nouvelle proposition d'amendement du règlement sur ces agences soit adoptée très rapidement pour assurer une meilleure surveillance de ces agences par ESMA. Madame Le Pen, vous devez corriger - elle n'est plus là - votre information. Ce n'est ni la Banque centrale, ni la Commission qui superviseront ces agences. Nous avons souhaité - et c'est logique que ce soit la nouvelle autorité indépendante ESMA qui assume ce rôle - davantage de surveillance et davantage de transparence sur le marché. Comme l'a très bien dit M. Klinz, il y avait besoin de cette transparence quand on voit ce qui s'est passé depuis quelques années.
Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure au début de mon intervention, ces propositions ainsi que la réglementation existante - M. Cutaş évoquait cette réglementation qui doit être mise en œuvre correctement entre maintenant et la fin de l'année sur les agences de notation et qui ne sera applicable complètement qu'en décembre 2010 - ne traitent pas tous les sujets.
Certaines questions, par exemple, n'ont pas été examinées au fond. La diversification, plus de concurrence - Mme Swinburne ou M. Scicluna ont rappelé ce besoin qu'un marché des agences ne soit pas concentré dans trop peu de mains; le modèle de l'émetteur-payeur, évoqué avec beaucoup de clarté par M. Sven Giegold, actuellement généralisé: ce modèle est-il sain? Est-il soutenable? M. Karas évoquait aussi cette question.
Nous devons nous pencher sur cette question tout en évaluant les règles qui figurent dans la nouvelle réglementation qui va entrer en vigueur d'ici le mois de décembre, puisque nous avons visé précisément les conflits d'intérêts pour les diminuer. Cette réglementation sera-t-elle suffisante? Nous devons en tout cas nous interroger sur ce modèle de l'émetteur-payeur qu'évoquait M. Giegold.
Troisième question que nous devons traiter dans nos nouvelles démarches: les législations européenne et nationale. Ces législations ne se basent-elles pas trop, comme je le pense, sur les notations de crédits des agences de notation? Enfin, Mme Băsescu évoquait tout à l'heure la question de la méthodologie particulière pour les risques souverains: nous devons, là aussi, travailler précisément.
Je voudrais remercier M. Antolín Sánchez Presedo pour le soutien qu'il a apporté à un accord rapide sur le paquet supervision. C'est une des clés, en effet, puisque nous avons notamment besoin d'ESMA pour la supervision de ces agences, et pas seulement pour cela.
Oui, il nous faut une réponse plus structurelle. C'est pourquoi nous examinons de très près toutes les questions que je viens d'évoquer, et j'en rajoute: l'indépendance, que la présidente Sharon Bowles appelait de ses vœux et je souhaite, moi aussi, qu'il y ait de l'indépendance, c'est-à-dire de la crédibilité, pour ces agences; tous les acteurs qui ne sont pas suffisants; les structures des marchés; la concurrence, y compris l'idée - que je crois juste - d'une agence européenne, en particulier pour traiter la question des risques souverains, et peut-être pas seulement.
Je n'ai pas évoqué le statut de cette agence. Est-ce que ce sera une agence publique, privée, un partenariat privé-public ou, comme M. Klinz l'a évoqué, l'idée intéressante d'une fondation? Nous allons travailler aussi sur ces questions dans les semaines qui viennent.
Plusieurs d'entre vous, Mme Bowles, M. Chountis tout à l'heure, Mme Podimata il y a quelques instants, ont évoqué la récente dégradation de la note grecque. Je ne vais pas, en tant que commissaire, commencer à commenter dans le détail chaque notation émise par telle ou telle agence de notation. On y passerait beaucoup de temps, ce n'est pas notre rôle, nous ne devons pas en rajouter, s'agissant de la crédibilité des notations qui ont été, ou qui sont, faites.
Cela ne m'empêche pas, comme mon collègue et ami Olli Rehn ce matin, devant vous, de dire que j'ai été surpris - M. Mölzer, lui aussi, faisait état de cette surprise - par le timing de cette dernière notation de la Grèce par une des agences, hier. Mesdames et Messieurs, nous sommes très conscients - et nous devons le dire à l'extérieur - des très grands efforts que la Grèce - M. Klute a évoqué ces efforts - fait actuellement pour assainir ses finances publiques et retrouver une croissance forte et saine.
La Commission a tout à fait confiance dans cette démarche qui n'est pas facile mais qui est nécessaire et qui doit aboutir. Il faut d'ailleurs rappeler que la Grèce n'est pas seule. Elle se trouve dans un contexte de solidarité européenne, on l'a démontré au plus haut niveau des chefs d'État et de gouvernement, de la Commission, de la Banque centrale, du FMI, il y a quelques semaines, et cette solidarité continuera de s'exercer et de faire ses preuves.
Les notations diverses, et toute l'attention qui y est portée, les contestations aussi sur les méthodologies ou les moments, tout cela m'encourage dans le travail de réforme des agences, travail que nous avons commencé comme je l'avais indiqué dans notre communication du 2 juin, et je rappelle que nous ferons des propositions législatives sur ces questions au plus tard à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine.
Monsieur Klute, enfin, vous avez rappelé que, lorsque l'on parle de toutes ces questions, il ne s'agit pas seulement des agences de notation. Il faut inscrire ce sujet, cet outil qu'il faut améliorer impérativement - plus de transparence, de contrôle, de crédibilité et de diversité - dans une architecture globale qui est celle d'une régulation intelligente et d'une supervision efficace. Ce sont les leçons de la crise, qui n'est pas terminée, et nous allons tirer toutes les leçons. Je le rappelle, je le redis: pas un acteur, pas un produit, pas un marché, pas un territoire ne doit rester à l'écart d'une supervision efficace et d'une régulation intelligente.
C'est précisément tout cet agenda qui a été proposé par la Commission le 2 juin, soutenu par le Conseil des ministres à Luxembourg il y a quelques jours, soutenu aussi je l'espère, comme le président Barroso le souhaitera, par le Conseil européen, et vous pouvez compter sur moi et sur nous, Mesdames et Messieurs, pour vous faire des propositions, une par une, brique par brique, entre maintenant et le début de l'année prochaine, sur l'ensemble des engagements que nous avons pris, pour tirer, au niveau européen et en bonne intelligence avec les autres régions du monde, notamment les États-Unis, tous les enseignements et toutes les leçons de cette crise vis-à-vis des citoyens, des consommateurs et des entreprises.
Le Président
Le débat est clos.
