
Maij-Weggen
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Sur le téléviseur installé dans notre bureau, nous pouvons recevoir, si mes souvenirs sont bons, 36 chaînes. Une de ces chaînes est néerlandaise, ce qui nous permettait de voir les actualités de mon pays le matin, le midi et le soir. Depuis cette semaine, cette chaîne a apparemment disparu de l'écran. Pourriez-vous lancer un appel aux autorités compétentes pour que cette chaîne néerlandaise soit de nouveau diffusée de manière à ce que nous puissions regarder les actualités des Pays-Bas le matin, le midi et le soir ?

Le Président
Bien entendu, nous allons régler ce point, Madame Maij-Weggen.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, je constate que mon nom ne figure pas dans le procès-verbal d'hier. J'ignore s'il s'agit d'un oubli de ma part, mais je vous saurai gré de le réparer étant donné que j'étais présente.

Le Président
Madame Díez de Rivera Icaza, nous allons y veiller.

Coates
 Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur un article paru dans le magazine du Parlement européen. Il s'intitule: «Controverse autour de la sélection du EPLP».
Cet article consiste pour sa majeure partie en des commentaires d'ordre politique qui ne présentent que peu d'intérêt pour le Parlement en tant qu'institution. Toutefois, cet article contient certaines affirmations assez inquiétantes, dont une selon laquelle les personnes qui désiraient se présenter aux prochaines élections ont été contraintes de signer une déclaration par laquelle elles s'engageaient à verser une partie de leurs indemnités au parti travailliste. L'article prétend - à juste titre, peut-être - qu'il pourrait s'agir d'une infraction au règlement du Parlement européen.
La présidence pourrait-elle examiner cette question et prendre une décision?

Le Président
Monsieur Coates, je puis vous dire de prime abord que la revue à laquelle vous faites allusion n'est pas une publication du Parlement européen dont ce dernier aurait à assumer la responsabilité. C'est une revue à laquelle le Parlement apporte un appui financier pour qu'elle livre une information sur nos activités, mais le Bureau et les services ne sont pas responsables de la teneur des articles qui y paraissent.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, ce genre d'incident va se répéter au cours des prochains mois. Il s'agit uniquement d'une manoeuvre politique de la part de M. Coates. Il compte parmi les déçus de cette assemblée. Il s'agit de quelqu'un qui n'est plus membre du parti travailliste, mais qui a été élu en tant que membre de ce parti. Et s'il avait une once de décence, il démissionnerait sur-le-champ afin que nous puissions organiser une élection partielle.

Le Président
Je ne voudrais pas que le débat tourne au différend personnel entre vous et M. Coates.

Tomlinson, Lord
Monsieur le Président, êtes-vous d'accord avec moi pour affirmer que des articles anonymes cités en tant que preuves sont aussi inutiles que les déclarations de M. Coates?
(Le procès-verbal est adopté)

BCE: réserves obligatoires - BCE: pouvoirs de sanction -BCE: informations statistiques
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants:
A4-0332/98 de M. Hoppenstedt, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application des réserves obligatoires par la Banque centrale européenne ((BCE0002/98 - C4-0451/98-98/0808(CNS)); -A4-0329/98 de M. Katiforis, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE 0003/98 - C4-0452/98-98/0809(CNS)); -A4-0327/98 de M. Hendrick, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le projet de recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE 0001/98 - C4-0450/98-98/0807(CNS)).
Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport sur les réserves obligatoires est l'un des nombreux éléments du dialogue intensif qui s'est instauré entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne en vue de définir les conditions-cadres des actions menées en matière de politique monétaire. Le 22 septembre dernier, dans son intervention devant la sous-commission monétaire, Wim Duisenberg a lui aussi souligné que le système de réserves obligatoires pouvait constituer un instrument important de la politique monétaire. En tant que rapporteur du Parlement sur ce thème, je me réjouis donc de pouvoir contribuer à la concrétisation de cet instrument.
Les discussions de ces derniers mois au sujet de la constitution de réserves obligatoires ont permis de dégager trois principales fonctions pour cet instrument. Premièrement, le système de réserves obligatoires pourrait contribuer à une stabilisation des taux d'intérêt du marché monétaire. Deuxièmement, ce système pourrait contribuer à accroître la demande en monnaie de la banque centrale et ainsi créer ou accentuer un déficit structurel de la liquidité bancaire sur le marché. La BCE estime que cela lui permettra de fonctionner plus efficacement en tant que fournisseur de liquidités et, à plus long terme, de réagir aux nouvelles formes de paiement telles que l'utilisation accrue de la monnaie électronique.
Troisièmement, le système de réserves obligatoires de la BCE pourrait également servir d'instrument de contrôle de la masse monétaire puisqu'il permet d'influencer la fluctuation des taux d'intérêts de la demande monétaire. Cela dit, l'introduction de réserves obligatoires est contestée en raison des distorsions de concurrence qui pourraient en résulter vis-à-vis des pays non membres de l'union monétaire. Par conséquent, je salue la décision de la BCE de fixer des taux de réserves relativement bas et de rémunérer les avoirs en réserves obligatoires à des taux proches du marché.
Ces deux mesures réduiront le risque de déplacement de transactions vers des places financières hors de la zone euro. À cet égard, je voudrais encore souligner deux éléments importants de ce rapport. Premièrement, il serait intéressant que la BCE présente une étude sur l'inclusion des postes de hors bilan dans l'assiette des réserves obligatoires. Compte tenu de la progression rapide des postes de hors bilan, et notamment des dérivés, leur intégration contribuerait à la stabilité de l'ensemble du système financier.
D'autre part, je voudrais souligner qu'eu égard précisément à l'importance croissante de la monnaie électronique enfin reconnue et analysée par la BCE - lors de la consultation, il était question d'une part de 10 % mais les choses ont beaucoup évolué depuis - il est essentiel que la politique de constitution de réserves obligatoires reste ouverte à ces évolutions futures.
L'inclusion des transactions financières électroniques dans l'assiette des réserves obligatoires pourrait s'avérer utile pour le contrôle de la masse monétaire. Je rappelle que le présent rapport vise à mettre un instrument efficace à la disposition de la BCE et à lui permettre de décider avec flexibilité de son application en fonction des développements. Je suis par conséquent convaincu que le Conseil, au cours de la prochaine réunion Écofin du 12 octobre 1998, approuvera cette recommandation afin de soutenir la BCE dans la mise en oeuvre de ses stratégies de politique monétaire.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il s'agit d'un débat dont nous pouvons dire qu'il revêt, malgré son caractère technique, une importance historique, puisque c'est la première fois que notre Parlement est appelé à légiférer sur des questions de la Banque centrale européenne, et je pense qu'il convenait de le souligner. Le projet de résolution que je vous propose d'approuver concerne la publication d'un règlement du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions. Aux termes de l'article 34, paragraphe 3, de ses statuts, la BCE a le droit d'imposer des sanctions pour les manquements aux règlements et décisions qu'elle émet en vue de s'acquitter de ses obligations dans les domaines de la définition de la politique monétaire et, à quelques restrictions près, dans celui de la supervision du système bancaire.
Je pense, Monsieur le Président, qu'il est rare que les circonstances confèrent, comme c'est le cas aujourd'hui, une actualité aussi brûlante à un débat sur une question d'ordre plutôt technique. Des secousses qui ont ébranlé les marchés financiers ces dernières semaines se dégagent trois constats: premièrement, l'ampleur de la spéculation échappe pratiquement à tout contrôle; deuxièmement, on nous a conduits au bord du désastre économique; troisièmement enfin, et c'est le plus important pour l'objet du présent débat, ces secousses et ces périls ne sont pas seulement dus à la spéculation de particuliers mais les instances qui sont censées les contrôler - autrement dit les banques centrales - y sont aussi impliquées: non seulement elles les couvrent dans leurs jeux spéculatifs mais, lorsqu'il arrive que la loi du marché les sanctionne, elles se hâtent même d'éponger les pertes qu'ils ont subies. Je fais ici allusion à une affaire bien connue, le scandale du Hedge Fund de Merriweather aux États-Unis. Vous me direz: cela se passe aux États-Unis. Mais le comportement et la doctrine des banques centrales sont partout les mêmes, et nous n'avons aucune garantie qu'en Europe les choses se passeraient mieux. Les faits le prouvent: la banque centrale d'Italie a spéculé avec l'argent public sur le Hedge Fund , lequel spéculait en Italie même sur les obligations d'État que la banque centrale de ce pays était censée devoir préserver de manière à maintenir une certaine discipline sur le marché.
Une question mérite alors d'être posée: qui va contrôler la banque centrale d'Italie? Le Traité est très vague sur la question du contrôle des établissements de crédit. Oui, qui va la contrôler? Les autorités italiennes? Elle peut s'y refuser en invoquant son indépendance. C'est nous qui avons voulu l'indépendance des gouverneurs des banques centrales. Le système européen des banques centrales? Elle peut encore s'y refuser en invoquant le principe de subsidiarité. Ainsi, d'indépendance en subsidiarité, les dirigeants des banques centrales ont réussi à acquérir des droits et des pouvoirs que ne possédaient même pas les monarchies de droit divin. Et ils sont censés être au service de régimes démocratiques! C'est une situation dangereuse - comme le démontre amplement tout ce qui se passe ces jours-ci -, une situation assurément inadmissible. L'arme que nous confions aujourd'hui à la Banque centrale pour qu'elle exerce les contrôles et impose la discipline est très insuffisante, car nous avons affaire à une décision de nature procédurale qui appelle un vote favorable de notre part, une décision sans doute excellente au plan technique - comme en témoigne le fait que pas le moindre amendement n'ait été déposé -, et votre rapporteur est d'avis qu'il faut l'approuver et louer la qualité du travail. Mais nous devons être conscients de la très grande insuffisance du dispositif que nous adoptons. Les contrôles devraient être beaucoup plus poussés si l'on tient à protéger le public contre les soubresauts des marchés financiers internationaux. Or, Monsieur le Président, avec les pouvoirs que nous leur donnons, les dirigeants des banques centrales doivent savoir qu'ils sont tenus de se dévouer à l'intérêt du public et non à celui des spéculateurs - comme cela a été malheureusement le cas jusqu'ici.
Naturellement, les dirigeants des banques centrales se prévalent du triomphe qu'ils ont remporté sur le front de l'inflation. Mais en ce qui concerne l'inflation, bien des facteurs ont joué: non seulement la politique des banques centrales mais aussi la politique budgétaire et la politique des revenus et des prix menées par les gouvernements. Mais là où ces responsables auraient dû remporter leur grand succès contre l'inflation, dans leur pré carré en quelque sorte, la situation leur a totalement échappé puisque l'inflation des actions et des obligations due à la spéculation - que, bien loin de maîtriser, ils ont couverte, comme on en a la preuve aujourd'hui -, a battu des records et fait planer une énorme menace sur les bourses européennes, sur les bourses américaines et sur l'économie mondiale. Nous leur livrons une arme aujourd'hui, c'est notre devoir de le faire, mais il nous faut dans le même temps les avertir: ces moyens d'actions que leur accordent les régimes démocratiques doivent être mis au service des peuples et non des spéculateurs.

Hendrick
Monsieur le Président, l'article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) fait obligation à la Banque centrale européenne (BCE), assistée par les banques centrales nationales (BCN), de collecter les informations statistiques nécessaires pour l'accomplissement des missions du SEBC. Ces informations statistiques doivent être collectées soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques.
Le projet de recommandation à l'examen est, pour l'essentiel, sans équivoque. Il soulève toutefois certaines inquiétudes quant à la confidentialité des informations statistiques fournies à la BCE. Votre rapporteur a cependant le sentiment que la BCE, poussée par sa volonté d'être aussi indépendante que possible, souhaiterait bénéficier de tous les avantages du régime statistique sans assumer les obligations auxquelles le droit communautaire soumet Eurostat. La bonne foi dont les banques centrales nationales font preuve en collectant les données statistiques pour le compte de la BCE ne saurait être compromise du fait du non-respect, par la BCE, de la confidentialité des informations en sa possession. Dans ses amendements, votre rapporteur s'est employé à renforcer ces aspects.
Afin de collecter les informations statistiques nécessaires pour l'accomplissement des missions du SEBC, il faut apporter une attention particulière à «la population de référence soumise à déclaration». Un certain nombre de problèmes ont été soulevés. Tout d'abord, concernant les sanctions: si la BCE ou la BCN ne reçoivent aucune information statistique dans le délai imparti, une amende n'excédant pas 10 000 euros par jour peut être infligée. Deuxièmement, si les informations statistiques fournies sont incorrectes, incomplètes ou dans une forme ne répondant pas aux exigences posées, une amende n'excédant pas 200 000 euros peut être infligée. Si l'agent déclarant fait obstacle à la vérification de l'exactitude des informations statistiques fournies, une amende n'excédant pas 200 000 euros peut encore être infligée.
La confidentialité est nécessaire afin de gagner et de conserver la confiance des agents déclarants, et je considère qu'elle est essentielle si l'on désire disposer d'informations statistiques de haute qualité. De telles informations doivent rester confidentielles chaque fois que cela est possible.
En ce qui concerne le régime lui-même, le considérant 22 fait valoir que le régime de confidentialité défini par le présent règlement «doit différer, dans une certaine mesure, des principes communautaires ou internationaux généraux concernant la confidentialité des informations statistiques». Il s'agit de l'argument entrant en conflit avec les dispositions d'Eurostat. La justification de ces dispositions n'apparaît pas clairement et l'utilisation des informations statistiques devrait dès lors se conformer aux dispositions relatives au secret statistique énoncées dans le règlement du Conseil lui-même.
En ce qui concerne l'imposition des sanctions, il n'existe aucune disposition prévoyant qu'aucune sanction n'est applicable lorsque les agents déclarants ne peuvent fournir les informations sans qu'une faute ne leur soit imputable, par ex. en cas de panne de télécopieur. Des dispositions devraient être prévues et mon rapport répare cette omission.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, chers collègues, dans 87 jours exactement débutera l'union économique et monétaire. Les préparatifs en vue de l'introduction de l'euro par le système européen des banques centrales sont en bonne voie et dans les temps. Le vote du Parlement prévu aujourd'hui sur la législation secondaire concernant la possibilité d'appliquer des sanctions, l'instrument de politique monétaire des réserves obligatoires ainsi que la collecte d'informations statistiques est à cet égard un pas très important vers cet objectif. Profitons de l'occasion pour nous rappeler à quel point ce projet d'union monétaire est historique.
Pour la première fois dans l'histoire, les États membres vont céder une part de leurs droits souverains nationaux à une institution européenne fédérale. Ce faisant, ils gagnent toutefois en souveraineté en matière de politique monétaire. Nous venons de nouveau d'en avoir la preuve avec les récentes perturbations sur les marchés financiers: la zone euro sera une zone de stabilité.
Dans ce contexte, tout doit donc être mis en oeuvre pour mettre en place les fondements techniques et juridiques permettant à la Banque centrale européenne d'assumer au mieux les missions qui lui incombent en vertu du Traité. Il est également essentiel que cette législation secondaire entre en vigueur le plus rapidement possible. Le planning du Parlement européen a d'ailleurs été organisé en conséquence et le Conseil Écofin du 12 octobre prochain pourra donc adopter définitivement cette législation. La participation du Parlement européen à cette procédure législative n'est qu'un élément de la légitimation démocratique de la politique monétaire européenne par le dialogue monétaire entre la Banque centrale européenne et le Parlement européen.
Il ne s'agit pas simplement ici de garantir l'obligation démocratique de rendre des comptes pour une institution jouissant d'une indépendance unique dans l'histoire. Il est tout aussi important de s'assurer que seule une politique démocratiquement légitimée - donc acceptée et crédible - puisse réaliser les objectifs qui lui ont été fixés par le Traité. Autrement dit, l'instauration d'un dialogue monétaire avec le Parlement européen va dans le propre intérêt de la Banque centrale européenne afin que celle-ci puisse gagner en crédibilité et acceptation auprès des marchés et de la population.
Le rapport de M. Hoppenstedt traite d'un instrument important de la politique monétaire. Pour réaliser les objectifs du Traité et réussir l'Union monétaire, la Banque centrale européenne doit en effet être en mesure de pouvoir utiliser des instruments de politique monétaire diversifiés et efficaces. La constitution de réserves obligatoires est un instrument important qui permet de stabiliser la demande des banques en monnaie de la banque centrale et de prévenir ainsi une forte volatilité des taux d'intérêt sur les marchés monétaires. Une utilisation active de cet instrument pour empêcher les afflux de capitaux spéculatifs comme en a connu l'Allemagne lors de la suppression du système de Bretton Woods au début des années soixante-dix n'est actuellement pas prévue dans la politique monétaire européenne.
Compte tenu des crises financières mondiales et des mouvements spéculatifs de capitaux flottants, le système de réserves obligatoires sera à l'avenir également utile pour d'autres objectifs. Compte tenu également de l'évolution possible de la monnaie électronique qui pourrait supplanter la monnaie fiduciaire et, partant, réduire la demande en monnaie de la banque centrale, il est important que la BCE dispose de cet instrument. Ce système pose néanmoins problème en ce sens qu'il constitue en quelque sorte un impôt appliqué au secteur bancaire et qu'il pourrait par conséquent entraîner des distorsions de concurrence pour les places financières européennes.
Le Conseil «BCE» s'étant prononcé en faveur de taux de réserves modérés ainsi que d'une rémunération des avoirs en réserves obligatoires auprès de la BCE, les conditions posées sont satisfaites et le Parlement européen peut donc approuver cette proposition de règlement, comme l'indique clairement le rapport Katiforis sur les pouvoirs de sanctions, et n'a donc aucune objection à son égard. La collecte d'informations statistiques est également une nécessité au sein de l'Union européenne, en particulier pour pouvoir effectuer un contrôle de la masse monétaire. En effet, vu l'absence d'informations sur l'évolution future du comportement monétaire et de l'épargne dans l'Union monétaire européenne, la création d'une large base de données est capitale.
Comme l'affirment avec raison M. Hendrick et le règlement, la Banque centrale européenne doit disposer des bases juridiques nécessaires à l'établissement d'une base de données suffisante.
Mais il est clair aussi que la Banque centrale européenne ne peut agir en totale liberté et qu'elle doit elle aussi respecter les principes généraux de droit en la matière. Le rapport Hendrick attire donc avec raison l'attention sur les problèmes de confidentialité et de protection des informations. Il est important que cette question soit réglementée de manière appropriée, comme le Parlement européen le souligne d'ailleurs dans ses propositions de compromis reprises dans les amendements.
L'achèvement de l'Union monétaire européenne est donc en bonne progression sur le plan du calendrier et des préparatifs de sorte que dans 87 jours, c'est-à-dire au 1er janvier 1999, elle pourra démarrer avec une Banque centrale européenne dotée d'instruments efficaces.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le président de la Banque centrale européenne, M. Duisenberg, s'est présenté devant la sous-commission monétaire que préside notre collègue, Mme Randzio-Plath. Il a assuré que les délais et les prévisions garantissant le bon fonctionnement des mécanismes opérationnels de la Banque centrale européenne lorsque l'euro entrera en vigueur le 1er janvier de l'année prochaine étaient respectés de manière satisfaisante. Cependant, il a laissé entrevoir qu'il fallait encore trouver une solution satisfaisante à certains aspects importants avant cette entrée en vigueur.
Ces trois rapports, approuvés à une large majorité par la commission économique, font référence à certains aspects essentiels de ces questions fondamentales dans le but de garantir que la Banque centrale européenne soit opérationnelle. Et, comme l'ont prouvé les différents rapporteurs, il subsiste encore des questions de fond dont il faut tenir compte et il faut intégrer les observations émises, par exemple, sur les réserves, les relations entre les États membres et la Banque centrale, le niveau des sanctions, l'application de celles-ci, etc....
Comme l'a dit Mme Randzio-Plath, nous nous trouvons à moins de 90 jours de l'application de l'euro, qui a prouvé - en ces moments de turbulences économiques et financières - qu'il offrait une sécurité et une stabilité très grandes pour la zone qu'il couvre. Mais, pour ce faire, il faut le consolider. Et je pense - à cause de ce qu'a dit M. Duisenberg et des observations faites ici par le biais des débats en commission portant sur ces questions fondamentales - qu'il y a encore un trop grand décalage entre le fonctionnement de la Banque centrale européenne et l'application des politiques économiques et monétaires de la part des États membres et de leurs propres banques centrales. C'est une question que nous devrions résoudre le plus rapidement possible et nous devrions disposer de toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement de l'euro à partir du 1er janvier de l'année prochaine.

Gallagher
Monsieur le Président, nous traitons aujourd'hui de trois règlements découlant de l'article 106(6) du Traité, couvrant l'application des réserves minimales, le pouvoir d'imposer des sanctions et la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne, qui ont été élaborés selon une procédure spéciale prévue par le Traité. Dans le cas qui nous occupe, la Banque centrale européenne et la Commission ont convenu que la banque elle-même préparerait les projets de recommandation afin d'éviter toute duplication.
En ce qui concerne le règlement sur la collecte d'informations statistiques, notre groupe, pour sa part, considère que les amendements adoptés par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle définissent à nouveau le champ d'application et les méthodes de collecte d'informations statistiques par la banque. Le texte examiné nous semble satisfaisant.
En ce qui concerne le règlement sur les sanctions, je note que la banque s'est vue octroyer des pouvoirs dépassant largement ceux de la plupart des banques nationales en matière de statistiques. Il n'est pas étonnant que l'éventail de sanctions prévues par le règlement soit large. À l'article 2, le règlement stipule que les sanctions doivent être proportionnelles aux fautes commises et prévoit, préalablement à leur application, une procédure détaillée à suivre afin de garantir que les effectifs menacés de sanction puissent exposer leur situation aux autorités compétentes. Cela semble être une bonne idée.
Passons à présent au règlement sur les réserves obligatoires. Nous devons nous rappeler qu'en juillet, la Banque centrale européenne a annoncé la constitution de réserves obligatoires à partir du premier janvier 1999, réserves qui seraient financées à un taux correspondant à celui du refinancement de la Banque centrale européenne; ceci garantirait une rémunération à un niveau proche du taux des marchés monétaires. Nous devons nous rappeler, cependant, que ce point n'apparaît pas de façon explicite dans le projet de règlement. La base juridique employée est l'article 19(2) des statuts de la Banque centrale européenne. Ce qui n'est pas permis.
D'autre part, certains amendements du Parlement proposent d'inclure de façon plus explicite dans l'évaluation des réserves une date d'échéance liée aux postes hors-bilan et plus spécialement aux dérivés «pour soutenir une politique monétaire axée sur la stabilité» et de contribuer «à la stabilité de l'ensemble du système financier».
Certains d'entre nous mettent en doute les mérites de ces amendements dans le sens où cette demande est déjà formulée à l'article 3 du projet de règlement. D'autre part, il appartient à la BCE de déterminer, conformément aux objectifs poursuivis, les coefficients applicables à chaque catégorie d'exigence. En tout état de cause, l'inclusion des dérivés dans l'évaluation des réserves obligatoires ne pouvait être justifiée par un souci de prévention, comme tend à le suggérer un des amendements.
Enfin, les réserves obligatoires constituent un instrument de politique monétaire visant à stabiliser le taux d'intérêt du marché monétaire et à contrôler la croissance de la masse monétaire. Dans cette optique, à notre avis, l'inclusion de certains dérivés dans l'évaluation est justifiée.

Ainardi
Monsieur le Président, les rapports de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle donnent leur aval, sans réserve, aux trois projets de règlement concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions, d'application des réserves obligatoires et de collecte des informations statistiques.
Ces règlements mettent en évidence le pouvoir exorbitant de la Banque centrale. La gestion directe des mesures concernées, effectivement, lui serait confiée sans aucune intervention des gouvernements, ni même des banques centrales nationales. Aucun contrôle politique ne serait exercé sur elle sur le plan communautaire car le Conseil «euro» n'est, jusqu'à présent, qu'une structure sans pouvoir. Alors j'entends dire: la zone euro sera une zone de stabilité. Je trouve mes collègues bien optimistes. Si la crise financière mondiale ébranle les économies des pays émergents, tout le monde sait que les pays industrialisés seront touchés; ils commencent d'ailleurs à l'être et tout le monde sait aussi que cela aura de graves conséquences économiques et sociales.
Alors, oui, il est urgent d'ouvrir un chantier de réflexions et de propositions sur les objectifs et les modalités de gestion de la Banque centrale européenne. Nous ne pouvons admettre que la Banque centrale devienne le censeur des budgets nationaux en imposant, au nom de la lutte contre l'inflation, des politiques restrictives en matière sociale et pour l'emploi. Il est urgent de changer les priorités, de redéfinir les objectifs de la Banque centrale pour qu'elle contribue à la relance des crédits à l'emploi et à la croissance, pour qu'elle joue un rôle afin de limiter la libre circulation des capitaux et faire reculer le poids des marchés financiers.
Les citoyens, les instances élues doivent avoir les moyens de contrôler cette Banque centrale. Pour cela, il est nécessaire d'instaurer la transparence et le contrôle démocratique de son activité notamment par un contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux et par la mise en débat public des grands enjeux économiques et monétaires. Ouvrir le chantier de la redéfinition des objectifs et de l'activité de la Banque centrale est une nécessité si l'on veut s'engager dans le processus d'une réorientation progressiste de la construction européenne capable de répondre vraiment aux besoins et aux aspirations des peuples d'Europe.

Wolf
Monsieur le Président, nous nous trouvons dans la phase finale d'une course de trot qui s'est soudain transformée en une course de galop. En effet, il nous faut soudain accomplir en quelques mois ce qui n'a pas été préparé durant des années et force est de constater que nous nous essoufflons quelque peu à la tâche. Certes, les réserves obligatoires constituent un aspect central de la politique monétaire et Mme Randzio-Plath nous en a fait clairement la démonstration. Mais nous devrions peut-être aller un peu plus loin et nous poser la question de savoir si nous ne devrions pas aussi envisager des réserves obligatoires en vue de la stabilisation externe de l'euro ainsi qu'une assiette plus large pour les réserves obligatoires. Je ne citerai pour appuyer mon propos que les termes «dérivés» et «capitalisme spéculatif».
En ce qui concerne les sanctions, la surveillance et le contrôle, M. Katiforis a déjà souligné que les mesures étaient insuffisantes. En effet, si des placeurs irresponsables à la tête de puissants Hedge funds entrent en action, les garanties prévues ne suffiront pas. Enfin, eu égard aux statistiques, une base de données plus large ne suffira pas à acquérir une véritable prise sur l'évolution réelle de l'économie.
Je dois dire qu'au point où nous en sommes dans le calendrier, l'état d'avancement des préparatifs techniques en vue de l'introduction de l'euro ne pourra pas empêcher d'éventuels gros problèmes et cela me semble préoccupant. S'agissant de l'accompagnement, des rectifications et de la préparation sur le plan politique, j'ai toutefois l'espoir que nous réussirons à corriger le tir en dernière minute. Oskar Lafontaine a quant à lui une vision claire du problème: il faut faire de la baisse des taux d'intérêt l'objectif principal de la politique monétaire, activer la gestion économique, intégrer l'objectif d'égalité des chances en matière d'emploi et contribuer activement à consolider la structure de la finance mondiale. M. Katiforis a raison quand il affirme que le renforcement des contrôles n'est pas une mesure suffisante. Il faut aussi une surveillance plus grande. Nous ne pouvons nous limiter à protéger les droits des détenteurs de capitaux sans nous atteler à refermer enfin cette plaie béante que constitue l'absence de légitimation et de contrôle démocratique de la Banque centrale européenne.

Torres Marques
Monsieur le Président, nous sommes dans la phase finale du lancement de l'euro, qui entrera en vigueur dans moins de 90 jours, et la Banque centrale européenne envoie à notre Parlement, comme promis par son président M. Wim Duisenberg, ses recommandations en vue de l'approbation par le Conseil des règlements nécessaires au fonctionnement normal de la Banque centrale européenne et à la concrétisation des objectifs que l'on veut atteindre: en premier lieu la stabilité des prix, mais aussi les mesures économiques et monétaires nécessaires au maintien de la phase d'expansion économique que traverse l'Europe et que menace la crise monétaire en Russie, en Asie et en Amérique latine.
Ces trois règlements concernent l'application des réserves obligatoires par la Banque centrale européenne, le pouvoir de la Banque en matière de sanctions et la collecte des informations statistiques des États membres, ils ont eu pour rapporteur, respectivement, MM. Hoppenstedt, Katiforis et Hendrick, que je félicite.
Il s'agit de mesures essentielles au bon fonctionnement de la troisième phase de l'Union monétaire, ils constituent sans aucun doute des mesures cohérentes concernant la manière dont la masse monétaire dans les onze pays de l'euro sera contrôlée afin de rendre ces marchés attractifs et, en même temps, sûrs, ce qui n'est une tâche ni simple ni garantie. Ainsi, les mesures qui s'imposent sont sur le point d'être prises dans le cadre de ces trois règlements qui méritent, dans l'ensemble, notre accord.
Pour ce qui concerne le rapport de M. Hoppenstedt sur les réserves obligatoires, il faut équilibrer, d'une part, les avantages et la sécurité qui sont possibles grâce à l'existence de cette mesure, avec, d'autre part, la flexibilité afin d'éviter toute distorsion de la concurrence. Comme nous le savons, un système de réserves obligatoires possède trois fonctions fondamentales: premièrement, stabiliser les taux d'intérêt du marché monétaire; deuxièmement, créer les conditions pour faire face à un manque structurel de liquidité et, troisièmement, contrôler l'expansion monétaire. Le taux minimum de 10 % prévu par la BCE, rémunéré et comprenant la monnaie électronique, dont l'importance ne cesse de croître, et l'extension de son champ d'application, ainsi que les autres propositions, méritent notre accord.
Pour ce qui concerne le rapport sur les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions, élaboré par M. Katiforis, je suis sa conclusion compétente et censée. L'équilibre entre la BCE et les banques centrales nationales, prévu dans le règlement, est particulièrement heureux car la possibilité de déclencher un processus pour infraction incombe tant à la BCE qu'aux banques centrales nationales et les décisions ne peuvent être prises que par les organes compétents de la BCE. Ainsi, les banques centrales ne réduisent pas leur surveillance et, parallèlement, le processus d'imposition de sanctions est uniforme à tous les niveaux du système de banques centrales européennes.
Voyons enfin le rapport Hendrick sur la collecte d'informations statistiques par la BCE. Comme nous le savons, c'est sur la base de données statistiques les plus fiables possibles que les décisions en matière de change et de politique monétaire devront et pourront être prises. D'où toutes les précautions prévues dans ce règlement et toutes les dispositions qui y sont incluses. Je suis d'accord avec le rapporteur quand il invoque la nécessité de confidentialité absolue de l'information mise à la disposition de la BCE par les banques centrales nationales. Il s'agit d'un aspect que les propositions d'amendement présentées rendent encore plus rigoureux.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous vivons une période extrêmement importante, difficile et intéressante: celle de la naissance d'une nouvelle monnaie - l'euro - qui se présente comme stable et commune à des pays dont les économies suivent des politiques rigoureuses de contrôle budgétaire, mais où la croissance reste forte, dans un climat de crise et d'instabilité monétaire généralisée. Nous espérons que cette nouvelle monnaie sera un facteur de stabilité, non seulement en Europe, mais aussi dans le monde.

Carlsson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il ne nous reste à présent plus que trois mois avant le lancement de l'euro. Le Parlement doit prendre position sur un certain nombre de détails techniques, et nous pouvons par la même occasion féliciter l'Union européenne pour cet événement imminent. Cependant, une fois encore, je suis obligée de regretter que la Suède se soit de nouveau dotée d'un gouvernement qui choisit de rester en dehors d'un processus générateur de stabilité et de croissance.
Pour que l'action de la Banque centrale européenne puisse être crédible, il faut recourir aux bons outils en matière de politique financière, mais aussi prendre les décisions sur la base d'informations exactes. Le rapport Hoppenstedt est à mon avis un très bon rapport. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle y exprime son opinion sur la recommandation de la BCE à propos d'un règlement voté par le Conseil sur l'utilisation de réserves obligatoires par la banque centrale. Dans l'exposé des motifs qu'il a fort bien rédigé, M. Hoppenstedt constate que l'importance des réserves obligatoires décroît. Il écrit également que si les objectifs en matière de politique monétaire peuvent être atteints à l'aide des autres outils dont dispose la BCE, on peut éventuellement réfléchir à la possibilité de fixer à zéro le taux de réserve maximal autorisé. Je pense personnellement que la possibilité qu'a la banque centrale d'ajuster les liquidités à l'aide d'opérations d'open market est probablement suffisante. Je pense, comme l'indique M. Hoppenstedt dans son rapport, qu'un mauvais emploi des réserves obligatoires peut avoir pour effet de fausser la concurrence. Il existe en outre le risque que des bureaucrates et des politiciens zélés n'utilisent la possibilité que représentent les réserves obligatoires comme une façon de taxer le système bancaire. En résumé, nous souhaitons tout de même approuver la proposition qui nous est présentée, car elle donne à la BCE une marge de manuvre importante en ce qui concerne l'application éventuelle de la politique de recours aux réserves obligatoires. Les membres du groupe PPE, pour leur part, ont entière confiance dans les avis et les décisions de la direction de la banque centrale.
J'ai dit également que pour que la banque centrale puisse agir de façon crédible et efficace, les décisions devaient être prises sur la base d'informations exactes. Dans ce domaine de la politique monétaire, les décisions doivent s'appuyer sur des statistiques fiables qui peuvent être contrôlées a posteriori. D'où l'intérêt du rapport Hendrick, ainsi que du rapport Katiforis qui prévoit des sanctions pour les instituts qui ne respecteraient pas leurs engagements et n'assumeraient pas leur responsabilité. Je voudrais féliciter MM. Hendrick et Katiforis pour leur travail.
Les statistiques qui président aux comptes de la BCE ont un caractère tout à fait particulier. La transmission d'informations aussi sensibles doit pouvoir se dérouler dans une atmosphère de confiance entre les États membres et l'Union. Ceci suppose que la qualité de ces informations soit garantie, que nous appliquions les mêmes normes en matière de statistiques, qu'il n'y ait aucune ambiguïté dans ce domaine, mais aussi que l'on veille à ne pas alourdir à l'excès le travail de préparation des comptes-rendus.
Je suis convaincue que la BCE pourra prendre les bonnes décisions en matière de politique monétaire si elle peut s'appuyer sur des bases correctes. Une communication ouverte avec le marché et la publication des motifs des décisions prises doivent permettre de créer la confiance nécessaire au fonctionnement d'une Banque centrale européenne animée par l'esprit de progrès.

Seppänen
Monsieur le Président, ces derniers mois, une opinion s'est de plus en plus répandue: le Fonds monétaire international a échoué dans sa tâche de sauvetage du système monétaire mondial. Nous sommes au seuil d'une déflation à l'échelle planétaire. Le FMI a prescrit à divers pays des remèdes politiques qui n'ont pas guéri, mais au contraire aggravé le mal provoqué par le virus de la spéculation. Le FMI a été guidé dans toutes ses actions par une main invisible: la logique libéraliste. Au lieu de sauver des pays, le FMI a utilisé notre argent pour sauver des banques.
La Banque centrale européenne se voit maintenant dotée de moyens grâce auxquels elle devrait prévenir en Europe une crise monétaire due à la spéculation. Selon le rapport Hoppenstedt, il y a lieu, pour cette raison, de considérer comme faisant partie de l'assiette des réserves obligatoires des banques tous les établissements financiers et de nombreux postes hors du bilan de ceux-ci. La transformation des crédits bancaires en titres négociables et la spéculation sur les marchés dérivés peuvent provoquer une crise bancaire.
Par contre, sur sa deuxième recommandation, la commission économique a tort. Les banques ne doivent pas être rémunérées au taux du marché pour les réserves obligatoires. Ainsi, la BCE pourra défendre plus efficacement le système bancaire contre la surchauffe, dont nous avons eu un exemple l'an dernier en Asie, en Russie et en Amérique latine. Le rôle de la BCE n'est pas de sauver des banques, c'est de sauver des sociétés humaines.
L'idéologie de la Banque centrale européenne, c'est la logique de la liberté du marché des capitaux. La BCE se trouve confrontée à une tâche impossible: se charger d'une politique monétaire commune pour des pays qui sont différents. Elle doit veiller à ce que l'Europe ne soit pas dominée par la logique de l'inflation des marchés des capitaux et de la déflation de l'économie réelle.

Hautala
Monsieur le Président, je parlerai surtout du rapport de M. Mark Hendrick, concernant le droit de la Banque centrale européenne de collecter des informations statistiques. Comme on le sait, ces informations statistiques constitueront la base des informations de la BCE en vertu desquelles elle mènera la politique monétaire commune. Ces informations seront en principe recueillies confidentiellement auprès de différents agents déclarants, mais, comme le constatent le rapporteur et la commission économique, ce projet de règlement n'est pas tout à fait clair sur la question de la confidentialité. Aussi la commission propose-t-elle que cette notion de confidentialité soit précisée et qu'il soit appliqué sur ce point la législation communautaire portant sur la confidentialité des données statistiques. Les informations peuvent être d'une nature très délicate. Elles peuvent contenir des secrets commerciaux, et il se peut que surgissent des problèmes de délits d'initié au cas où l'information livrée à la BCE ne resterait pas parfaitement confidentielle. Même des informations ne permettant pas une identification directe peuvent être déduites indirectement, exactement comme le dit le rapporteur, c'est donc un aspect qu'il convient réellement de préciser.
Tout cela instaure une tension continuelle avec l'exigence de transparence de la Banque centrale européenne. La BCE devrait pour cette raison établir sans tarder des règles générales sur le droit du public de prendre connaissance des documents en sa possession et sur les restrictions et les dérogations à ces règles sur la transparence.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, l'euro doit être une monnaie forte et crédible. Dans la tourmente économique qui secoue actuellement l'Asie et la Russie, nous constatons que la monnaie et la politique monétaire sont indissociablement liés à l'économie, aux relations sociales et à la politique elle-même.
La confiance du marché n'est pas tout. L'euro a besoin de la confiance des citoyens. Cela veut dire plus de démocratie, plus de contrôle de la Banque centrale européenne, et plus de responsabilité pour les organes démocratiques. Une banque centrale d'États démocratiques ne peut pas s'enfermer uniquement dans son rôle de mise en uvre de la politique monétaire. Elle doit comprendre qu'elle est un élément d'une vaste politique économique qui tient compte de la dimension sociale, et où l'accent est mis essentiellement, comme nous l'avons souligné ici même, sur la question de l'emploi. C'est pourquoi je trouve que c'est une bonne idée que par exemple lors du prochain conseil Écofin soit instauré un secrétariat destiné à préparer les questions économiques et monétaires.
Le contrôle de la BCE doit être porté à un niveau moderne. Un niveau où la responsabilité de la société peut s'exprimer. Avec la BCE, l'argent semble être de plus en plus éloigné du système de prise de décision démocratique, puisqu'on le manipule sous forme électronique, et, de plus, dans des réseaux à l'échelle planétaire. Nous avons donc remis en d'autres mains la surveillance et le contrôle de l'argent, ce qui a eu pour conséquence que c'est l'argent qui nous contrôle et que les spéculateurs de devises contrôlent des États entiers. Les décisions de la banque centrale affecteront l'économie et donc l'emploi. C'est pourquoi cette indépendance irresponsable et cette recherche systématique du secret qui ont été attribuées en leur temps à la banque ne correspondent plus à la réalité d'aujourd'hui. Il faut que cela change. La banque centrale doit être responsable; c'est justement sur ce point que le néo-libéralisme qui a causé tant de dommages dans la vie des gens ordinaires a été rejeté lors des grandes élections ces derniers temps. Le message me semble suffisamment clair. Nous devons nous mesurer de front à ces grands problèmes que sont le contrôle et la régulation de l'argent de la spéculation et des entreprises géantes qui fonctionnent à l'échelle planétaire.
Les impôts sur la main-d'uvre ont fortement augmenté ces dernières décennies, alors que les impôts sur le capital ont baissé. Ce que l'on considère comme une des activités commerciales les plus profitables de toutes, c'est la spéculation internationale sur les devises. Elle échappe entièrement à la fiscalité. Dans le même temps, les PME, pourvoyeuses d'emploi, se plaignent des impôts. Il faut se rappeler que nous avons 18 millions de PME et 17 millions de chômeurs. Ce rapport de chiffres n'est pas bon. Ceux qui paient des impôts ne sont pas ceux qu'il faudrait. L'euro doit être le concurrent du dollar, mais on demande à l'euro une plus grande morale qu'au dollar. La spéculation boursière impitoyable cause beaucoup de dégâts. Le fruit du travail des hommes va dans la poche des spéculateurs. Comme l'a dit M. Katiforis, au lieu de nous efforcer de sanctionner les spéculateurs, nous les aidons. Il est difficile d'y voir un principe auquel les gens pourraient adhérer.
De nombreuses entreprises, surtout de grandes entreprises, se sont préparées à la troisième phase de l'UEM, dans mon propre pays 64 % des grandes entreprises. Le secteur des PME n'en est pas là. Seules 7 % des entreprises ont entrepris les préparatifs. Dans les entreprises du secteur des services, la situation est encore pire. Le secteur des PME est pourtant, comme je l'ai dit, le principal fournisseur d'emplois en Europe. Aussi souhaiterais-je que la Commission élabore à l'intention du secteur des PME un dossier d'information les aidant à préparer le passage à la monnaie unique.
M. Hoppenstedt fait remarquer dans son rapport que les réserves obligatoires agissent comme un impôt exceptionnel prélevé sur les dépôts des clients. Il peut en résulter des délocalisations: des activités dans le pays même assujetties aux réserves obligatoires sont abandonnées au profit d'activités exemptes de réserves à l'étranger. Les banques de l'espace euro subiraient ainsi un handicap concurrentiel par rapport à celles de pays tiers. Ceux qui se retrouveront avant peu dans la pire des situations, ce sont les employés des banques, ici en Europe. C'est ce qui s'est produit dans mon propre pays.

Lulling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je parlerai du rapport Hendrick. L'indépendance de la Banque centrale européenne et son rôle - faire de l'euro une monnaie forte - justifient pleinement, à mon avis, ce règlement qui lui permettra de recueillir les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Contrairement à notre rapporteur, je n'ai pas d'état d'âme en ce qui concerne la confidentialité des informations statistiques fournies à la BCE. Nous avons fait confiance à la Banque centrale européenne pour gérer en toute indépendance notre monnaie européenne, l'euro, que cela plaise ou non à certains de mes collègues assis en face de moi, lesquels ont manifestement la nostalgie de systèmes qui ont fait faillite là où ils étaient appliqués, dans les pays d'Europe centrale et orientale, par exemple.
Il serait donc aberrant, selon moi, de vouloir dresser des obstacles qui entraveraient l'obtention de statistiques judicieusement articulées entre elles au sein de l'Union européenne. Des informations statistiques confidentielles concernant, par exemple, les opérations financières transfrontalières peuvent se révéler nécessaires. Empêcher que les informations statistiques confidentielles ainsi recueillies soient utilisées pour répondre à des besoins supplémentaires serait aussi exagéré que de vouloir enfoncer les portes ouvertes par les dispositions d'un tel règlement, qui ne correspondraient qu'à des voeux pieux et qui concerneraient, par exemple, la nécessité de limiter les contraintes imposées aux personnes soumises à l'obligation de déclaration. Tout le monde en convient.
La commission économique et monétaire a voté certains de mes amendements, dont ceux qui précisent que les informations statistiques peuvent être utilisées pour permettre l'accomplissement des missions fondamentales, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du traité. Ces garde-fous, si j'ose dire, suffisent amplement.
Pour ce qui est des sanctions, gardons-nous de proposer des textes comme celui de l'amendement 4, qui feraient uniquement le bonheur des avocats et les occuperaient à plein temps sans vraiment limiter la charge inhérente à l'établissement des déclarations par les entreprises, pour autant que celles-ci soient concernées. Il ne saurait être question, dans un domaine aussi délicat que celui de la gestion de la monnaie unique, de permettre à des déclarants de spéculer sur le paiement d'amendes plutôt que de fournir des données que la BCE ne recueillerait d'ailleurs certainement pas si elles n'étaient pas indispensables à sa mission.
N'oublions pas, Monsieur le Président, qu'une banque centrale, à l'instar de tout autre décideur politique ou autre, juge mal et décide mal si elle est mal informée.

Ribeiro
Monsieur le Président, ces trois rapports sur la Banque centrale européenne découlent bien sûr de la nécessité de réglementer l'activité de la nouvelle institution. Ce qui est positif, en plus d'être nécessaire.
Quant au premier règlement, sur les réserves obligatoires, il semble mettre en exergue la préoccupation d'une distorsion possible de la concurrence, étant donné que les réserves sont considérées comme un impôt sur les dépôts, et aussi la grande marge de manoeuvre prévue. Il serait opportun de se livrer à une réflexion sur le rôle des réserves dans le système bancaire.
Mais ce que nous voulons souligner dans cette courte intervention, c'est que, concernant des deux autres règlements, il y a une tendance et une philosophie qui donnent à la BCE une capacité significative d'imposer des sanctions. La BCE étant une institution qui a suscité nos plus vives critiques pour son manque de dimension démocratique et ses pouvoirs disproportionnés sans contrôle politique, au nom d'une indépendance sans freins, cette capacité qui est la sienne de réglementer et de sanctionner ne peut qu'aggraver nos critiques et nos préoccupations. La capacité d'imposer des sanctions, surtout celles relatives aux informations statistiques, peut créer un tissu d'obligations et de pressions qui, sans remettre en cause la nécessité d'une information statistique sûre et opportune, octroie à la BCE un pouvoir nouveau et accru en l'absence des considérations et contraintes de nature politique et démocratique pourtant bien nécessaires.
Ces règlements, tels qu'ils sont proposés et tels qu'ils sont soutenus par le Parlement, renforcent, par la voie de la réglementation, les pouvoirs d'une institution au-dessus de tout contrôle et nous paraissent, dès lors, exorbitants.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les trois rapports présentés sur l'application de réserves obligatoires, les pouvoirs de sanctions et la collecte d'informations statistiques ont été approuvés à l'unanimité en commission. On pourrait presque les qualifier de rapports de routine si leur importance n'était pas aussi capitale, compte tenu notamment des récents événements sur les marchés financiers internationaux.
Permettez-moi donc de faire quelques remarques fondamentales à ce sujet. Un petit rappel historique d'abord: c'est au début de l'été 1997 que l'éclatement d'un crédit à la construction a provoqué une hystérie massive chez les bailleurs de fonds des marchés financiers du Sud-Est asiatique et a précipité les «petits Dragons» dans une profonde crise économique et sociale. Cette crise de confiance s'est ensuite étendue au Japon, à l'Afrique du Sud, à l'Amérique latine et enfin, pour des raisons politiques, à la Russie. Les effets sont connus de tous: les pronostics de croissance ont dû être revus à la baisse, la chute des prix des actions a entraîné dans le monde entier des pertes d'environ 4 milliards de dollars américains, ce qui correspond grosso modo au produit intérieur brut du Japon. Nombre de ces pays en crise ont d'énormes difficultés de trésorerie et ne peuvent se sortir de cette situation que par d'importantes injections d'argent.
C'est dans ce contexte que la décision du G7 de créer un fonds d'aide doit être appréciée et naturellement saluée. Il convient aussi de noter que la défaillance du FMI qui n'a pas bien assumé ses fonctions de surveillance a également été déterminante dans cette évolution. Les répercussions des mouvements spéculatifs sur l'économie réelle ainsi que la perte de croissance résultant de cette crise de confiance, qui n'a par ailleurs rien à voir avec une évolution purement économique, appellent véritablement à une modification du système car les coûts pour la communauté sont tout simplement trop élevés. Le besoin de maniabilité et de «contrôlabilité» des marchés financiers se fait également de plus en plus ressentir chez les gros détenteurs de capitaux.
L'Europe a largement réussi à se maintenir à l'écart de cette crise grâce à sa stratégie de convergence économique et de stabilité monétaire. Cette stabilité se paie malheureusement toujours par une politique de taux d'intérêts élevés. Ceci se répercute bien sûr sur les taux de croissance mais - et c'est un élément capital - la politique des taux d'intérêt pratiquée pour la stabilisation monétaire indique surtout, via les réserves obligatoires, la manière dont les banques européennes doivent se comporter dans un système économique international dérégulé. Cette politique permet à la banque centrale de freiner le comportement des banques en matière de crédit et de contrôler la masse monétaire. Cet instrument jusqu'à présent national doit maintenant devenir un instrument européen de surveillance et de contrôle. C'est dans ce sens que nos réflexions doivent aller.
Cette démarche s'impose aussi parce qu'aujourd'hui, sur les marchés financiers internationaux, jusqu'à 1, 8 milliards de dollars circulent chaque jour sous la forme d'opérations spéculatives, soit environ 10 % du PNB mondial. Ainsi, dans le cas de la Thaïlande, la baisse des taux de réserves obligatoires a suscité des opérations à court terme à haut risque. Ceci a naturellement fourni encore un peu plus de marge aux Hedge funds qui opèrent non seulement dans le domaine monétaire mais aussi dans celui des matières premières et qui, par leurs transactions, doublent les coûts pour les entreprises. En effet, lorsque, par exemple, la bourse des matières premières enregistre une hausse en raison de mauvaises récoltes du coton, on peut s'attendre aujourd'hui à ce que cette situation soit aggravée par ce que l'on appelle les Hedge Funds . C'est intolérable et ne peut plus être qualifié de travail ou d'innovation sur le marché financier.
Étant donné que c'est la collectivité qui en fait les frais, il me paraît vraiment plus judicieux d'orienter une politique des réserves obligatoires sur le principe des coûts réels plutôt que sur une rémunération reposant sur des soi-disant motifs de concurrence. Je sais que mes propos vont un peu à l'encontre de ceux de M. Duisenberg, mais M. Duisenberg ne doit pas toujours avoir raison. Une dérégulation trop forte a pour conséquence que les marchés financiers ne s'orientent plus en fonction d'une évolution purement économique mais en fonction des gains des concurrents. La croissance et l'emploi doivent être prioritaires et se refléter dans la politique. Cela nécessite des règles de jeu internationalement reconnues sur le marché ouvert. L'application de réserves obligatoires figure parmi ces règles et il convient donc de concrétiser cet instrument.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, les présents rapports visent à protéger le pouvoir et l'indépendance de la Banque centrale européenne. Je voudrais en particulier féliciter M. Hendrick pour son rapport car il me paraît avoir saisi parfaitement l'objectif poursuivi. Nous devons certes donner la plus grande indépendance possible à la BCE mais cela ne doit pas empêcher le respect des principes juridiques qui prévalent dans la Communauté européenne.
Je me réjouis notamment de voir que s'agissant de la collecte d'informations statistiques, nous entendons tenir compte des intérêts des petites et moyennes entreprises. De nombreuses enquêtes ont en effet révélé que la charge administrative s'accroît de façon excessive dans les cas fréquents de mauvaise collecte d'informations et que cela détourne les entreprises de leur véritable activité. L'amendement 7 vise à éviter ces charges en instaurant des valeurs limites afin que chaque petite entreprise ne soit pas obligée de remettre une déclaration dès qu'elle effectue des opérations transfrontalières. Ce principe pourrait d'ailleurs aussi être appliqué aux personnes physiques.
Ces valeurs limites doivent être fixées par la Banque centrale européenne elle-même afin de garantir son indépendance sans nuire au critère d'efficacité. Enfin, il est normal que les possibilités de sanctions prévues dans le règlement reposent sur les principes généraux du droit pénal et des statistiques. Les sanctions appliquées doivent donc prendre en considération aussi bien le principe de la proportionnalité que le degré de responsabilité. En cas de force majeure, c'est-à-dire d'éléments sur lesquels les entreprises déclarantes n'ont aucune influence, les sanctions devraient être suspendues.
Les présentes propositions constituent un compromis raisonnable entre la nécessité de collecter des informations statistiques, d'une part, et l'objectif d'éviter des surcharges aux entreprises et aux personnes physiques, d'autre part. L'importance capitale des petites et moyennes entreprises pour la création d'emplois à l'intérieur du marché unique démontre à elle seule la nécessité de cette concrétisation.

Theonas
Monsieur le Président, nous débattons de trois règlements du Conseil qui confient d'immenses pouvoirs à la Banque centrale européenne et qui devraient susciter, surtout en ce moment, les plus vives préoccupations de notre Parlement.
Je me demande, Monsieur le Président, si la crise économique et financière actuelle ne concerne pas une autre planète. L'ampleur de la spéculation échappe à tout contrôle. L'extrême gravité de la crise mondiale qui se prolonge et semble même loin d'en être à son terme, frappe de plein fouet les bourses et le système de crédit international, mais elle aura bientôt des conséquences directes pour les travailleurs, avec une hausse du chômage, une baisse du revenu disponible, une réduction drastique de la consommation et du commerce mondial, une forte contraction de la production.
À propos, les banques centrales n'ont pas de responsabilités dans le drame que vivent des millions de gens de par le monde? De très sérieuses institutions financières internationales tirent déjà la sonnette d'alarme au sujet de l'introduction de l'euro.
Par une ironie de l'histoire, à l'heure où les responsables économiques de la planète examinent, dans le cadre du Fonds monétaire international, les moyens d'enrayer - fût-ce en partie - les conséquences de la crise, le Parlement européen et l'Union européenne, avec les rapports dont nous sommes saisis présentement, persistent à appliquer de vieilles recettes dépassées. Ces rapports placent le faible coût des services bancaires et la libre concurrence au-dessus de la sécurité des transactions et de la protection du public, et ils confient aux dirigeants des banques centrales le contrôle des spéculateurs, un contrôle que devraient exercer des organisations et instances soumises à un contrôle politique et démocratique.
Une question nous hante, Monsieur le Président: qui va nous garder des gardiens? Qui va imposer un contrôle politique et démocratique à une Banque centrale européenne qui a carte blanche?

Wibe
Monsieur le Président, la Suède, comme on le sait, ne participera pas à l'Union monétaire. La raison n'en est pas, contrairement à ce qui a pu être dit, la position du gouvernement suédois, mais celle de l'opinion publique, qui est très critique sur ce chapitre. Cette position est également soutenue par la grande majorité des économistes suédois, qui considèrent la disparition du mécanisme des changes comme très dangereux pour la stabilité monétaire. Cependant, le but de mon intervention n'était pas uniquement de faire cette rectification, mais d'exprimer quelques points de vue à propos des trois excellents rapports que nous avons sous les yeux. Je voudrais surtout commenter les dispositions relatives aux réserves obligatoires.
Je dirai d'abord que les réserves obligatoires sont un instrument de politique monétaire d'une importance capitale. Nous en avons fait l'expérience en Suède, où nous les avons conservées jusqu'en 1985. Ce système fonctionnait de façon remarquable. En 1985, elles ont été supprimées par la vague des déréglementations dans le domaine bancaire. Il en a résulté une catastrophe financière pour notre pays, où l'endettement a augmenté de 25 % par an. L'essentiel est donc d'établir le fait que les réserves obligatoires soient indéniablement un outil important pour la stabilité monétaire.
Cependant, comme tout le monde le sait, je pense, ce système a aussi ses faiblesses, qui sont pour l'essentiel au nombre de trois. Tout d'abord, de nouvelles liquidités surviennent constamment. L'une des formes de liquidités dont il est question dans ce rapport est simplement représentée par les titres négociables qui ne sont pas inscrits aux bilans bancaires, et qui peuvent ainsi augmenter la demande monétaire. La deuxième concerne le commerce des instruments financiers dérivés, qui a également pour effet d'augmenter les liquidités. Dans ce contexte, permettez-moi, Monsieur le Président, de dire ceci: j'imagine que lorsqu'on a commencé à pratiquer le commerce des dérivés, on peut fort bien se mettre aussi à vendre des dérivés de dérivés, c'est-à-dire des changements de prix des dérivés, ce qui aurait aussi pour conséquence une augmentation de liquidités supplémentaire. La troisième forme de liquidités a déjà été évoquée ici: il s'agit de l'apparition de la monnaie électronique.
Ces trois facteurs rendent très difficile la mise au point de dispositions précises concernant les réserves obligatoires, et ils leur font perdre leur efficacité au bout d'un certain temps. Par ailleurs, il est également très difficile de décider quels établissements se verront imposer ou non des réserves obligatoires, c'est-à-dire de déterminer si les banques seules seront concernées, ou si les autres instituts financiers le seront aussi. Je puis dire à ce sujet que d'après les expériences que nous avons eues en Suède, il semblerait que cette base doive être aussi large que possible. Car il existe toujours un risque de voir des entreprises marginales contourner cette réglementation. Je citerai un autre élément qui a été mentionné au cours de notre débat, à savoir le fait que si, dans la zone euro, l'on introduit des réserves obligatoires qui n'existent pas en dehors de cette zone, cela représentera évidemment un inconvénient concurrentiel. Sachant comme les capitaux ont la fuite facile, le risque est grand que le commerce ne se déplace là où ces règles n'existent pas.
La conclusion que j'en tire est qu'il faut des réserves obligatoires, mais que cela ne suffit pas pour assurer la stabilité de la politique monétaire. Des réglementations et des accords mondiaux sont également nécessaires, avant tout pour empêcher cette concurrence malsaine.
Il ne me reste à faire qu'une petite remarque sur ce que dit le rapport Hendrick de la collecte d'informations statistiques. Je n'éprouve guère d'inquiétude à propos de la question de la confidentialité sur ce sujet. Ce qui me préoccupe en revanche, c'est la façon dont seront recueillies les statistiques sur l'inflation. Beaucoup d'études internationales ont en effet montré à quel point il était facile de surestimer l'inflation en ne tenant pas compte du développement qualitatif des produits.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je voudrais, tout d'abord, reprendre les mots de M. Wibe, qui a déclaré que la raison pour laquelle la Suède ne prenait pas part à la monnaie unique était que cette position lui offrait bien plus d'avantages.
Étant donné le tumulte qui agite les marchés financiers à l'échelle mondiale, la Suède, à l'instar des autres pays, serait bien avisée de hâter son intégration à la monnaie unique car la seule zone d'Europe jouissant d'une stabilité monétaire est celle formée par les onze pays se préparant à entrer dans la monnaie unique au 1er janvier 1999. C'est pourquoi le parti conservateur de mon propre pays, qui a voté, hier, son refus de la monnaie unique pour 10 ans, peut être comparé à une autruche se mettant la tête dans le sable et ne faisant rien pour l'industrie britannique ou encore européenne.
En ce qui concerne la question critique des exigences en matière de réserves minimales, il est grand temps que nous ouvrions le débat. Le LTMC, qui s'est effondré aux États-Unis, disposait d'un capital propre de 5 milliards de dollars. Il était capable d'exercer un effet de levier de 200 milliards de dollars initialement; les estimations ultérieures dépassent le trillion de dollars. Le problème actuel des marchés financiers est l'effet de levier exercé par les principales institutions financières de par le monde. Nous n'avons aucun contrôle sur ce phénomène. Nous devons nous assurer que nous disposons de réserves minimales solides et garantir une transparence complète, en particulier en ce qui concerne l'effet de levier exercé par les institutions financières.
Nous devons également nous assurer que cela compte parmi les responsabilités des dirigeants de banques centrales. Lorsque le commissaire Bangemann nous répond, et à plus forte raison lorsque la Banque centrale nous répond, nous devons faire en sorte qu'ils comprennent qu'il leur appartient de contrôler ce processus et de garantir la transparence. Nous devons renforcer notre contrôle centralisé étant donné la taille de certaines de ces institutions financières. Si l'on examine le PIB à l'échelle mondiale, on constate que certains des PIB les plus élevés sont produits non pas par des pays, mais par des sociétés. C'est pourquoi nous devons faire en sorte de responsabiliser les banques centrales face aux activités des institutions financières. Il nous faut plus de transparence et moins de subsidiarité dans ce domaine. Nous ne pouvons laisser certains États membres ou d'autres États jouer selon leurs propres règles. Il s'agit là d'un des domaines où la souveraineté collective va nous aider à résoudre le problème. Nous devons clarifier les pouvoirs de la Banque centrale européenne dans deux domaines: primo, son rôle vis-à-vis de ses propres États membres et secundo, son rôle vis-à-vis des institutions financières en général.
En conclusion, il est urgent que cette Chambre tienne une importante audition réunissant, au plus vite, les membres concernés du G7 et du G22, M. Duisenberg et le responsable de la Banque centrale européenne des règlements internationaux afin d'examiner les conclusions des débats tenus à Washington. Nous devons exercer notre autorité en tant qu'Assemblée élue démocratiquement afin de garantir cette transparence et cette clarification des rôles futurs.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Équipements de télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0337/98), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la position commune arrêtée par le Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (C4-0342/98-97/0149(COD)) (Rapporteur: Mme Read).

Read
Monsieur le Président, mes collègues de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle savent qu'il s'agit de la deuxième tentative que nous faisons afin de produire une directive viable dans ce domaine. Les propositions antérieures de la Commission reposaient sur la méthode dite des «organes d'évaluation» visant à garantir la conformité des équipements terminaux avant leur mise sur le marché. Pour une série de raisons faisant aujourd'hui, je pense, partie du passé, cette directive n'a pas particulièrement bien fonctionné. La Commission a donc élaboré, de façon assez adéquate, une seconde proposition où les organes d'évaluation font place aux déclarations unilatérales de conformité de la part des fabricants. J'estime, en tant que rapporteur, qu'il s'agit là de la meilleure approche, et souscrit entièrement à l'idéologie de la Commission en la matière.
La Commission a également inclus, à juste titre, les équipements radio dans le champ d'application de cette directive. Là aussi, je pense qu'il s'agit de la meilleure solution. Au tout début de la première lecture, certains radioamateurs ont fait part de leurs craintes de voir leurs activités affectées par la directive, mais ils sont en passe d'être tout à fait rassurés à ce propos.
J'ai consacré énormément de temps - le Commissaire peut peut-être en parler - à la question controversée des dommages au réseau ou de la possibilité de dommages au réseau. J'ai tenté de faire en sorte que mes recommandations en la matière, que ce soit en première ou en seconde lecture, soient proportionnelles aux dommages potentiels. Ce volet est naturellement d'un grand intérêt pour de nombreuses personnes impliquées dans la mise en oeuvre de la directive.
La proposition, et la réponse du Parlement, reconnaissent également que des changements technologiques importants ont vu le jour entre la première et la seconde proposition. Nous avons essayé de les prendre en considération, comme nous avons de prendre en considération la question des intérêts et de la responsabilité des consommateurs et, en particulier, les besoins des consommateurs handicapés, à commencer par les consommateurs aveugles et sourds.
Un travail énorme, pour lequel je remercie mes collègues du Parlement, de la Commission et du Conseil, a été fourni afin de produire un texte viable prenant toutes les réserves en considération. Il y a eu beaucoup de pressions afin d'éviter une procédure de conciliation. Il convient de le dire ouvertement. Je suis certaine que le Commissaire saura apprécier la sensibilité du Parlement en la matière. Nous savons que l'ensemble de la législation doit connaître une profonde révision l'an prochain. Je suis convaincue que si certains des points proposés s'avèrent non viables, ils pourront être modifiés à ce moment.
Je désire pouvoir expliquer, au moment de voter, pourquoi le texte de compromis de mon collègue, M. Hendrick, est particulièrement recommandable. Il s'agit de l'amendement 18, la meilleure option. J'espère que le Parlement le soutiendra, pas uniquement pour éviter la conciliation - bien qu'il s'agisse d'un objectif - mais, et c'est plus important encore, afin de garantir que la directive puisse venir en aide à l'industrie, aux consommateurs et en particulier aux consommateurs les plus vulnérables.
Je vous recommande ce texte. J'espère qu'il sera largement plébiscité par les différents groupes à l'occasion du vote de ce matin.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la réduction spectaculaire de la période de développement des équipements de télécommunications, la libéralisation des marchés des télécommunications et la concurrence croissante qui en découle exigent des procédures urgentes en vue du lancement sur le marché de certains équipements de télécommunications comme les téléphones et les télécopieurs.
La directive dont nous débattons aujourd'hui délivre les fabricants de ces produits des longues et onéreuses procédures d'homologation nationales. Je voudrais remercier ma collègue Imelda Read pour sa contribution à la rationalisation de cette directive très technique et également pour l'excellente collaboration dont elle a fait preuve au cours des semaines et mois écoulés. Je voudrais également remercier la Commission pour la manière constructive dont elle a amélioré, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, cette proposition, initialement très vague.
Monsieur le Président, les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les équipements de télécommunications en Europe constituent une partie cruciale de cette directive. Pour les opérateurs téléphoniques disposant d'un réseau propre, il est très important de pouvoir supprimer les produits inférieurs du réseau. Dans le cas contraire, les consommateurs pourraient avoir l'impression que le réseau ne fonctionne pas correctement. À cet effet, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, également sur la base de la proposition du parti populaire européen, a approuvé un amendement selon lequel les instances nationales compétentes peuvent retirer du réseau les équipements inférieurs s'il s'avère qu'il existe des problèmes documentés. Pourquoi ces problèmes documentés sont-ils si importants? Aux Pays-Bas, si un opérateur téléphonique, Telfort par exemple, peut démontrer qu'un appareil nuit gravement à la qualité du réseau ou en abuse, le service national de la communication radio de Groningen peut décider de retirer cet appareil du marché. Ainsi, à la condition qu'il y ait des problèmes documentés sur le marché avant de pouvoir retirer des appareils du réseau, on évite de voir des opérateurs abuser de cette directive pour bloquer le marché à de nouveaux concurrents. Simultanément, le règlement proposé par le Parlement européen constitue, pour les opérateurs de réseaux, une incitation à investir dans le renforcement et l'amélioration de la qualité de leur réseau.
En effet, les produits innovateurs plus performants exigent souvent plus du réseau. Les opérateurs ne peuvent donc refuser ces produits parce que leur réseau ne répond plus aux exigences techniques. Selon moi, Monsieur le Président, cet équilibre permet de préserver les intérêts des opérateurs et ceux des fabricants de périphériques.
Hélas, Monsieur le Président, le secteur n'a pas été suffisamment impliqué dans la préparation de la proposition de la Commission. Heureusement, la position commune reprend ma proposition selon laquelle la Commission doit consulter régulièrement les représentants des opérateurs de réseaux, des consommateurs et des fabricants. De ce fait, l'implication future de ces acteurs du marché dans les nouveaux développements est garantie. Cette directive rencontre les besoins des personnes handicapées, qui sont quelque 50 millions en Europe, et nous devons en remercier Mel Read. Ainsi, le Parlement a indiqué dans la directive que les personnes handicapées devaient pouvoir utiliser des équipements de télécommunication sans adaptations majeures. La directive part du principe de l'auto-homologation par les fabricants, mais cela engendrera une situation dans laquelle il y aura toujours, dans un État membre, une instance pour contrôler l'application de cette directive. Je pense donc que grâce à cette procédure d'homologation flexible, le marché des télécommunications en croissance rapide fonctionnera de manière plus performante.

Sichrovsky
Monsieur le Président, toute réglementation qui simplifie le système européen des équipements de télécommunications est sans aucun doute bienvenue, de même que la mise en relief de l'importance de l'accessibilité des équipements aux personnes handicapées. Dans la pratique, nous sommes confrontés à un problème auquel on ne prête peut-être pas suffisamment attention.
S'agissant des appareils actuellement disponibles sur le marché européen, on observe une énorme différence de prix par rapport aux prix pratiqués dans les pays tiers. De plus en plus de résidents de la Communauté européenne se rendant en touristes aux États-Unis ou en Asie ramènent des appareils qui sont considérablement moins chers qu'en Europe. Il convient donc de trouver une méthode qui permette aux États membres de retirer du marché des appareils ne répondant pas aux normes de qualité sans que cela ait une influence sur la compétitivité.
Il nous reste un souhait à formuler. Ce souhait est que l'on procède à la simplification des échanges commerciaux entre les États-Unis et l'Europe.

Bangemann
Monsieur le Président, comme toujours, la collaboration avec le rapporteur fut un réel plaisir et le résultat dont nous discutons aujourd'hui constitue une amélioration sensible de la position commune. Cela se traduit d'ailleurs par le fait que nous pouvons accepter tous les amendements sauf les amendements 1 et 13 - pour des raisons purement formelles, comme nous l'avons expliqué au rapporteur. Nous soutenons également la proposition réitérée ici de résumer les amendements 15 et 18 en un seul compromis afin d'éviter une procédure de conciliation avec le Conseil.
L'importance de cette directive apparaît clairement, ne fût-ce que parce qu'elle remplace deux directives adoptées précédemment et environ 1 500 prescriptions nationales. Autrement dit, la modification de notre démarche va supprimer beaucoup de paperasseries et je pense que cet élément va à lui seul permettre d'améliorer le fonctionnement des marchés dans ce secteur.
La prise en considération de nombreux besoins particuliers est également très présente dans cette directive et je dois dire à Mme Read - comme M. van Velzen l'a déjà mentionné - qu'avec les dispositions que nous venons d'élaborer, la compatibilité avec les réseaux nous semble également garantie. Nous ne devrions donc pas rencontrer de trop gros problèmes dans ce domaine.
Il est vrai que nous aurons de toute façon l'occasion de revenir sur le sujet l'année prochaine si nécessaire, et je me réjouis déjà de cette nouvelle collaboration. Je pense qu'en matière de société de l'information au sens large, nous occupons à présent une position que nos concurrents nous envient. Nous sommes en effet devenus leaders dans ce domaine, grâce essentiellement à notre développement technologique mais aussi à la manière dont nous accompagnons et soutenons ce développement sur le plan politique.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Passage à l'Euro
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0304/98) de M. Langen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission «L'impact du passage à l'Euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaire».

Langen
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui d'un rapport sur l'impact du passage à l'euro sur le droit et la politique communautaires. Ce rapport date de la fin de l'année 1997. Il a été présenté à la Commission avant que la zone euro ne soit définie et nous pouvons constater aujourd'hui qu'une partie des travaux énumérés dans ce rapport ont déjà été réalisés.
Il reste encore beaucoup à faire, surtout en ce qui concerne les éléments à mettre en oeuvre par les États membres, mais les devoirs donnés à la Commission sont en bonne voie d'accomplissement.
Les décisions prises concernant l'euro - je crois qu'on peut le dire d'emblée - ont été très positives et la stabilité de l'espace économique et financier européen au moment des crises asiatique, russe et latino-américaine a prouvé qu'une large zone euro présente des avantages pour les Européens et pour l'ensemble de l'économie mondiale. Nous pouvons donc aujourd'hui affirmer sans réserve que les décisions relatives à l'euro sont positives et que l'union monétaire européenne pourra entrer en vigueur à la date prévue, c'est-à-dire au 1er janvier 1999.
L'un des thèmes abordés dans le rapport - et ce sujet est également à l'ordre du jour de vendredi avec la discussion sur le rapport de Mme Schierhuber -, concerne le régime agromonétaire qui doit également entrer en vigueur le 1er janvier 1999. À cet effet, la Commission a présenté deux projets de règlement qui seront discutés vendredi et qui sont déjà abordés dans le présent rapport.
Globalement, la communication de la Commission analyse trois domaines. Le premier domaine concerne les conséquences du passage à l'euro pour le budget communautaire, la politique agricole et les dépenses administratives. On peut se rendre compte de l'intensité des discussions au Parlement en constatant que cinq commissions ont été consultées pour avis sur cette question. Au final, nous avons pu nous mettre d'accord sur un rapport qui intègre les arguments de chaque discipline, c'est-à-dire budget, politique agricole, politique régionale, relations économiques extérieures et aspects juridiques.
Le deuxième domaine concerne l'adaptation du droit communautaire et du cadre juridique pour l'euro ainsi que les principales conséquences de l'introduction de l'euro sur le droit communautaire.
Le troisième domaine porte sur les aspects pratiques de la transition relatifs aux statistiques, à la gestion de trésorerie, à la gestion financière, aux systèmes informatiques et aux problèmes de communication.
Permettez-moi d'aborder brièvement les principaux domaines et tout d'abord le budget communautaire. Le problème des risques de change et les frais de gestion financière qu'ils impliquent ont représenté jusqu'ici une lourde charge pour le budget communautaire. Du côté des dépenses, environ 44 % des paiements sont effectués en écus et un peu moins de 56 % en monnaie nationale, tandis que les contributions des États membres à l'Union européenne sont versées essentiellement en monnaie nationale. Dans le passé, cela nécessitait une gestion financière colossale avec des frais considérables puisque tout devait être payé sur la base des taux de change nationaux et des devises nationales. À l'avenir, ce ne sera plus le cas pour les 11 pays de l'Union européenne participant à l'union monétaire.
En ce qui concerne le régime agrimonétaire, nous sommes actuellement confrontés au fait qu'à côté du taux «euro» variable officiel, il y a ce qu'on appelle un «taux vert» dont le but est de compenser les fluctuations monétaires nationales et de garantir ainsi des revenus comparables aux agriculteurs de tous les pays de l'Union européenne. À cet effet, on utilise les taux de conversion agricoles qui, ces dernières années, se sont de plus en plus écartés des taux de conversion réels sur le marché et, partant, de l'écu. En cas de fluctuations monétaires, la valeur des prix et montants fixés en écus varie donc dans les monnaies nationales et dans l'ensemble, ce système qui devait être supprimé en 1995 a occasionné, selon la Commission, des coûts annuels de l'ordre de 8 milliards d'écus. Aujourd'hui encore, même après la réorganisation du système, ces coûts varient encore entre 1 000 et 1 500 millions d'écus, soit presque 3 milliards DEM. Seul le nouveau règlement assorti d'une période transitoire de cinq ans permettra d'éviter ces coûts qui ne concerneront plus que les États membres en dehors de la zone euro. Mais nous reparlerons de tout cela vendredi et plus particulièrement de la question de savoir si un pays comme la Grande-Bretagne, qui a délibérément décidé de ne pas participer à l'euro, doit encore bénéficier à l'avenir des mêmes mécanismes compensatoires que par le passé.
Le troisième domaine concerne les dépenses administratives qui s'élèvent à quelque 2, 7 milliards d'écus. Nous avons 30 000 fonctionnaires européens dont 90 % vivent en Belgique ou au Luxembourg. Étant donné que ces deux pays participeront à l'union monétaire, certains problèmes doivent être réglés dès à présent. Mais il est certainement impératif que les États membres où vivent ces fonctionnaires procèdent aux ajustements nécessaires le plus rapidement possible, de même que la Commission européenne.
Je voudrais remercier chaleureusement les commissions qui ont participé à l'élaboration de ce rapport qui, je l'espère, recueillera une large majorité. Une dernière chose: les deux amendements déposés par le groupe ARE me paraissent déplacés. Après la discussion que nous avons eue la semaine dernière avec le président de la BCE en sous-commission monétaire, il me semble en effet qu'il n'est pas possible d'y souscrire.

Arias Cañete
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens, au nom de la commission de la politique régionale, à féliciter M. Langen parce qu'il a rédigé un excellent rapport et parce qu'il s'est montré disposé à intégrer généreusement les modestes contributions de notre commission à son rapport.
La commission de la politique régionale partage l'accueil favorable que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a réservé à la communication de la Commission européenne sur l'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires. Cette communication - comme le souligne le rapporteur - est le fruit d'un large dialogue entre les services de la Commission européenne et les autres institutions communautaires.
Il est évident que, dans le cadre des fonds structurels, le fait que les contributions et les paiements soient déjà libellés en écus facilite la transition et que, d'autre part, il n'y aura plus de risques liés aux taux de change pour les pays participant à la zone euro.
La situation des pays «pré-in» est bien différente et il faudra réfléchir afin que les fluctuations de leur monnaie nationale par rapport à l'euro ne pénalisent pas leurs actions structurelles.
Le passage à l'euro aura des conséquences importantes sur la statistique communautaire et c'est la raison pour laquelle nous soutenons l'intention d'Eurostat de recalibrer les séries chronologiques primaires et de garantir ainsi la continuité intégrale des séries. Et nous nous félicitons que notre rapporteur demande dans son rapport de concevoir une politique d'adaptation pour l'ensemble du système statistique européen. Notre commission demande également que l'on profite de l'occasion pour mettre en place un réseau européen de coopération pour l'administration dans le domaine de l'informatique et des statistiques afin de garantir la cohérence des systèmes, et ce non seulement pour les informations financières relevant du suivi de routine mais également pour les informations de base requises aux fins du processus décisionnel.
La commission de la politique régionale pense que la Commission, dans ses campagnes d'information, devrait faire tout son possible pour que les autorités régionales et les bénéficiaires des fonds structurels soient bien informés des incidences du passage à l'euro.
Enfin, nous tenons à signaler qu'il est toujours nécessaire de réfléchir plus profondément et de manière plus efficace à l'impact de l'Union monétaire sur les disparités entre les régions à la lumière du principe de cohésion. Et nous attendons avec anxiété le résultat de l'étude globale que réalise la Commission à ce sujet.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le rapporteur a clairement souligné dans son très bon rapport le travail considérable qui est attendu des institutions européennes et l'importance pour l'avenir de la Communauté d'un passage à l'euro dans les délais prévus, non seulement parce que quelque 4 000 actes juridiques seront concernés par le changement monétaire mais aussi parce que l'ère de l'euro ne sera acceptée concrètement dans les institutions européennes que par le changement.
Bien sûr, ce sont aussi essentiellement les administrations nationales qui sont sollicitées, depuis l'administration fiscale jusqu'aux plans d'adaptation des parcomètres en passant par la perception des taxes, mais il est néanmoins impératif que le budget de l'Union européenne, les taux de conversion utilisés en politique agricole ou encore les rémunérations et pensions adoptent la nouvelle unité dans les délais fixés. En tant que Parlement européen, nous avons très clairement dit lors de la mise en oeuvre du Livre vert sur l'introduction de l'euro que les pouvoirs publics devaient jouer un rôle pionnier dans ce domaine.
Malheureusement, force nous est de constater que ce n'est le cas ni dans les États membres, ni au niveau de la Commission, car après tout, il ne faut pas oublier que cette communication date déjà de 1997. Nous ne constatons aucune progression en ce qui concerne la législation secondaire même si la Commission a effectivement annoncé d'autres actes législatifs.
Il me paraît primordial pour l'économie privée qu'il soit clairement annoncé que de nombreuses dispositions de la législation winmark , y compris dans les domaines des statistiques et de la comptabilité, seront bientôt soumises à un règlement. C'est important afin que plus d'entreprises encore passent à l'utilisation de l'euro. En effet, pour l'instant, les chiffres indiquent que seulement quelque 24 % des entreprises européennes entendent effectivement entrer dans l'ère de l'euro au début de l'année prochaine en effectuant en euros leurs transactions financières par virement. Il est d'autant plus capital que le budget passe à l'euro étant donné que le budget est certes actuellement établi en écus mais en grande partie alimenté en monnaies nationales et dépensé en écus et en monnaies nationales. Nous pourrons ainsi vraiment économiser d'énormes sommes d'argent liées aux risques de change et aux frais de gestion financière. De plus, comme l'a souligné également le rapporteur, cela aura des répercussions positives dans le domaine agrimonétaire dès lors que les fixations des prix et les subventions se feront en euros, entraînant ainsi la disparition du système actuel avec ses distorsions et ses lourdeurs.
Le règlement relatif à l'introduction de l'euro et les législations monétaires européennes ont introduit les principes de sécurité et de continuité juridique. Personne ne peut être contraint d'utiliser l'euro et personne ne peut non plus être empêché de l'utiliser. Néanmoins, il ne faudrait pas que cela devienne le talon d'Achille des institutions européennes. Celles-ci sont invitées à témoigner de l'entrée dans l'ère de l'euro en répondant présentes lors du passage à l'euro. À cet effet, je compte sur une redynamisation de la Commission européenne et des autres institutions européennes.

Porto
Monsieur le Président, je félicite la Commission et notre collègue Werner Langen pour ses rapports, concernant, dans certains cas avec beaucoup de détails, des aspects fort importants des implications du passage à l'euro dans des domaines aussi différents que le budget communautaire, y compris les paiements agromonétaires et les frais de fonctionnement, les droits de douane et contractuels, ou encore les statistiques et la gestion financière. L'analyse effectuée vient confirmer dans tous ces domaines l'impact micro-économique positif que l'on entrevoyait déjà pour l'euro, avec l'élimination des coûts de transaction, de l'incertitude et du calcul que nous connaissons aujourd'hui à cause des différentes monnaies nationales. C'est la Commission elle-même qui a conclu dans le rapport à une évaluation globale largement positive.
Cette perspective ne nous autorise cependant pas à adopter une position d'attente, il faut s'occuper des moindres détails dans tous les domaines. Nous admettons qu'il est nécessaire de choisir, par exemple, de mettre au second plan la communication suggérée dans la conclusion 27 visant à mentionner tous les cas dans les quatre mille actes communautaires pour lesquels la dénomination monétaire devra être faite en euros.
Au train où vont les choses, tant les agents économiques que les citoyens en général s'identifieront immédiatement à la nouvelle monnaie. Je pense donc que les efforts les plus grands doivent porter sur la poursuite de la bonne campagne d'information concernant l'euro, en procédant peut-être aux adaptations nécessaires, des équipements utilisés à la gestion commerciale, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, pour ne pas parler, bien que cela ne soit pas l'objet de ce rapport, de la diffusion de l'euro vis-à-vis de l'extérieur, face à l'interpénétration des marchés mondiaux.
Les attentes concernant l'euro conduisent les entreprises à rendre leur choix public pour prouver leur efficacité et leur modernité, c'est ce qui se passe, par exemple, dans mon pays. Il faut stimuler cela d'une manière généralisée, afin que cela profite à la fois aux entreprises et à la nouvelle monnaie que nous sommes sur le point d'introduire.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, le rapport qui nous est soumis, tant par la Commission que par le rapporteur Langen, indique les nombreuses procédures compliquées dont nous devrons encore nous soucier avant le passage à l'euro. J'estime donc qu'il est très important de recevoir quelques éclaircissements.
Dans les rapports de la Commission et de M. Langen, nous pouvons lire que le passage à l'euro engendrera des économies considérables. Par exemple, rien que dans le secteur agricole, cela engendrera la disparition des compensations entre les États membres et en raison de la disparition des taux de conversion agricoles, on pourra économiser entre 1 et 1, 5 milliards. Cela m'amène à poser la question suivante: que ferra-t-on des sommes économisées? Cela permettra-t-il d'apporter une aide supplémentaire aux entreprises ou d'améliorer les informations? Je voudrais recevoir davantage de précisions à cet égard.
Ensuite, je déclare que notre groupe soutient les amendements de l'ARE. Nous estimons que dans le cadre de représentations externes, les pays de l'euro doivent parler d'une seule voix et que la BCE est le représentant des organes monétaires lorsqu'il s'agit d'intervenir dans le cadre des sommets internationaux tels que celui du G7. Sur ce point, notre groupe a préparé des questions orales pour la prochaine période de session. Nous soutiendrons certainement ce point de vue.
Finalement, Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur de nouvelles perturbations ou discriminations éventuelles entre les pays qui participent ou ne participent pas à l'introduction de l'euro. Nous soutenons d'importantes réformes dans le cadre de l'Agenda 2000 et nous avons pu constater dans les plans MacSharry que certains pays désiraient compenser les réformes par une dévaluation de leurs monnaies respectives. Les exemples existent. À cet égard, ma question est la suivante: comment ces deux règlements fonctionneront-ils l'un par rapport à l'autre à plus long terme et ne risque-t-on pas de voir apparaître de nouvelles formes de discrimination?

Hyland
Monsieur le Président, lorsque l'euro et le taux «euro» deviendront effectifs au premier janvier 1999 et que la livre verte sera abolie, il est impératif que les agriculteurs ne subissent pas de préjudice en termes d'aide au revenu tel que prévue par la politique agricole commune.
L'Irlande connaît actuellement deux taux verts: le premier, pour le soutien de la PAC, sous forme de paiement des restitutions à l'exportation et des stocks d'intervention; ce taux ayant varié de façon substantielle au cours des derniers dix-huit mois. Le second taux vert concerne l'aide directe au revenu des agriculteurs, sous forme de primes, par exemple. Le taux vert régissant le paiement de ces primes a été gelé à un niveau intéressant depuis 1995 et n'a donc pas été sujet aux fluctuations monétaires.
Je partage les inquiétudes de M. Langen qui craint de voir les agriculteurs européens subir un préjudice lorsque l'euro entrera en fonction. Son projet de résolution reconnaît que des compensations agricoles seront nécessaires afin que tous les secteurs de la société puissent bénéficier du régime de l'UEM. Les députés proches de notre secteur agricole partagent l'inquiétude grandissante concernant la viabilité future de la structure agricole familiale traditionnelle. Le déclin du nombre d'agriculteurs et le vieillissement de la population agricole sont des indicateurs sociaux que nous ignorons à nos risques et périls.
La Commission a présenté à ce sujet des propositions au conseil «agriculture» mettant en exergue différentes lignes d'action. Un groupe de travail a été mis sur pied en Europe afin de présenter des propositions définitives sur la base de projets de règlement, de façon à pouvoir jouer sur un terrain d'égalité. Des mesures de compensation pour les réductions du prix du boeuf sont incluses dans les nouveaux projets de règlement, mais nous devons poursuivre notre travail afin d'assurer la protection totale des agriculteurs irlandais et européens lors du passage à l'euro.
Le système agromonétaire européen actuel s'avère très complexe, principalement en raison du double taux, à l'origine de l'augmentation des dépenses due aux taux de conversion de la PAC, quelquefois supérieurs aux prix du marché. Il est actuellement nécessaire de simplifier toute nouvelle modalité en prévoyant un minimum de tracasserie administrative. Ceci serait fort bénéfique, à l'avenir, aux agriculteurs percevant des subsides de la PAC.

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Langen porte sur l'impact du passage à l'euro dans trois domaines: les budgets nationaux et communautaire, la politique agricole et l'administration. En ce qui concerne la politique agricole, il ne suffit pas d'agir uniquement sur un plan administratif. L'euro sera également plus stable si nous adoptons enfin une autre politique agricole - comme cela a souvent été souhaité et exigé ici au Parlement - et si les nouvelles propositions de la Commission dans ce domaine sont acceptées à l'échelon international et européen.
Un mot en ce qui concerne la campagne d'information: il apparaît de plus en plus clairement à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle que la campagne d'information est un élément-clé de la réussite du passage à l'euro. Je voudrais cependant insister auprès du commissaire compétent pour qu'en matière d'assistance-conseil, par exemple, on cesse de présenter les femmes comme des arriérées et que l'on aborde ce point autrement.
Permettez-moi aussi de faire une remarque au sujet des PME. Dans ce secteur, il ne sera pas suffisant de lancer une campagne d'information. Dans le cadre de l'assistance-conseil, il conviendrait de proposer aux PME la conversion gratuite de leurs systèmes informatiques ou d'autres éléments à l'euro: c'est une démarche qu'il faut fortement encourager. C'est en effet le meilleur moyen de rapprocher l'euro des citoyens et d'éliminer les obstacles auxquels est encore confronté l'euro dans ce secteur.
Un dernier commentaire sur le débat concernant la Banque centrale européenne. J'ai le sentiment que les orateurs précédents ont des exigences trop élevées vis-à-vis de la Banque centrale européenne. Ce qui manque à la Banque centrale européenne, c'est la transparence et le contrôle. Cette préoccupation doit également être au centre de la politique concernant l'euro. Quand je vois aujourd'hui, avec l'exemple de l'Italie, le peu de transparence avec laquelle il est possible de travailler au Comité de la Banque centrale européenne, il me paraît évident que c'est précisément ce qui lui manque pour prévenir de futures faiblesses et instabilités.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, je n'ai pas très bien compris la référence de notre collègue du groupe des verts à l'Italie, au manque de transparence dans la gestion de la politique monétaire italienne: elle me l'expliquera plus tard.
Je voudrais intervenir à présent sur le rapport Langen pour annoncer, bien entendu, le vote favorable de notre groupe, mais aussi pour inviter les collègues et le rapporteur à prendre en considération les deux amendements que j'ai présentés avec notre collègue Castagnède. Il me semble - et, du reste, l'actualité et la dernière réunion du Conseil Écofin l'ont prouvé de façon évidente - que l'un des problèmes centraux de ce passage à l'euro, en plus des nombreuses considérations significatives faites dans le rapport sur toutes les conséquences - non seulement techniques mais évidemment aussi politiques et de grande importance - est l'absence dans le rapport de l'élément qui est au cur même du débat, de la réflexion de ces dernières semaines, à savoir la représentation extérieure de l'euro. Ce n'est pas par hasard si le Conseil Écofin n'a pas encore réussi à prendre une décision ou à donner des indications claires sur qui représentera, dans les instances internationales, à dater du 1er janvier 1999, la politique monétaire, la politique économique, l'union économique et monétaire des pays de la zone euro.
Il me semble important qu'une référence puisse déjà être faite avec le rapport Langen, référence que nous pourrons peut-être approfondir par la suite pour nous insérer dans le débat global. Il me semble évident que c'est le président de la Banque centrale européenne, et personne d'autre, qui doit participer au nom des pays de la zone euro, au nom de l'union économique et monétaire - pour ce qui est de son ressort - aux réunions internationales. Il me semble tout aussi important que le Parlement affirme avec force qu'il est urgent de mettre bon ordre à cette situation - tantôt ce sont les trois qui participent déjà, tantôt c'est un à la fois, tantôt on y met un autre - qui me semble ajouter uniquement de la confusion, qui nous fait faire piètre figure et qui n'inspire pas la confiance nécessaire dans l'euro, condition essentielle à sa réussite.
J'espère, pour conclure, que vous accepterez ces deux amendements du groupe de l'alliance radicale européenne.

Blokland
Monsieur le Président, dans le débat sur l'euro, j'ai souvent remarqué deux opinions unilatérales. Selon la première, l'euro n'apportera que des avantages et selon la seconde, il n'apportera que des inconvénients. J'accorde peu de foi à ces deux opinions. L'avantage financier de l'euro pour le budget communautaire est évident. Et c'est d'ailleurs logique, puisqu'il y aura 10 monnaies de moins.
On s'attend également à d'importantes économies dans le système agromonétaire. Ce que l'on appelle «l'effet double cours» disparaît parce que plus aucun «cours vert» n'est utilisé. Cependant, le nouveau système agromonétaire laisse la porte ouverte à certaines supputations car les réévaluations font l'objet d'une compensation, mais aucune action n'est prise dans le cas des dévaluations, tandis que les agriculteurs concernés en retirent temporairement certains avantages. C'est là aussi une certaine forme de distorsion de concurrence.
Pour quatre États membres, le risque financier est désormais beaucoup moins important. Selon moi, une économie de 1, 3 milliards de florins représente une estimation prudente. Mais lorsque l'Union européenne s'élargira à de nouveaux États membres qui ne participent pas immédiatement à l'UEM, la Commission devra se pencher sur le caractère ouvert du règlement si elle désire éliminer ces excès immenses.
Pour conclure, je ne peux discerner la signification politique et symbolique dans la volonté manifestée de payer les salaires du personnel communautaire en euros dès le 1er janvier 1999. Et certainement pas si les salaires sont encore versés principalement en espèces belges ou luxembourgeoises. Dans l'intérêt du personnel, j'attache beaucoup d'importance à la clarté et à l'exactitude.

Paasilinna
Monsieur le Président, cette tourmente économique et monétaire, comme je l'ai dit précédemment, a atteint dans le monde de telles proportions qu'elle occasionne des secousses dans la vie des gens ordinaires, à vaste échelle et ailleurs également que dans les pays où elle a commencé. En Russie, il s'agit plutôt d'une crise politique ayant des conséquences économiques. C'est pourquoi je suis d'avis qu'il faudrait inscrire à l'agenda du prochain sommet européen la spéculation internationale en devises, la taxation de celle-ci, et, d'une manière générale, les moyens de la contrôler. Voilà qui fournirait amplement matière à réflexion.
Il faut aussi qu'au début de la troisième phase nous veillions particulièrement à proportionner les fonds structurels à la réforme de la monnaie, pour que les politiques communautaires puissent être mises en uvre pleinement durant la phase de transition aussi. Il y a de nombreuses opérations concernées, par exemple la gestion des ressources TACIS doit être faite en bon ordre. Il va sans dire que les institutions européennes doivent elles-mêmes donner l'exemple sur ce point.
Je partage l'avis de M. Langen sur le fait que les réformes portant sur le régime agrimonétaire doivent être rationnelles et utiles. Le passage à l'euro réduira les pertes de revenus subies par les exploitants agricoles au moins à cause du fait que les taux de change seront stables. Le problème, ce sera justement le statut des pays restés en dehors de l'union monétaire. Il faut s'imaginer que le marché intérieur doit avoir cours dans ces pays-là aussi.
La monnaie de la zone euro semble s'annoncer comme stable, ce dont nous nous félicitons. Mais cela implique que les citoyens puissent croire en cette monnaie et que lors des décisions à ce sujet, les questions de responsabilités soient réexaminées. À cet égard, je m'inquiète pour la situation des PME. Dans mon pays, elles ne se sont pas encore préparées à ce changement. Il leur manque le savoir-faire. C'est pourquoi je répète mon idée: la Commission devrait élaborer un dossier d'information à l'usage des PME pourvoyeuses d'emplois, surtout du secteur des services, qui semble être la lanterne rouge dans les préparatifs au passage à l'euro.

Garosci
Monsieur le Président, nous sommes à plus ou moins cent jours de la mise en oeuvre de la monnaie unique et, par la communication soumise aujourd'hui à notre examen, la Commission entend procéder à une évaluation complète des effets que le passage à l'euro aura au niveau communautaire et des répercussions correspondantes dans les États membres. Celles-ci comporteront des risques et des opportunités. Les deuxièmes sont évidemment supérieures aux premiers. Nous devons préparer ces trois années - dites techniquement de non-obligation, de non-interdiction - de la meilleure façon possible, en impliquant le privé et le public, en impliquant les entreprises et les institutions et en menant des actions particulières d'information aux citoyens et de formation au sein des entreprises.
Le rapport de M. Langen précise correctement toutes ces orientations et dit, en substance, que nous avons une série d'éléments favorables que nous devons prendre dûment en considération. Le premier est l'élimination des risques liés aux taux de change ainsi que l'élimination des coûts bancaires et monétaires; le deuxième est la tranquillité pour toute une série d'interlocuteurs, tant en ce qui concerne les traitements des fonctionnaires, par exemple des fonctionnaires communautaires, que les pensions; et le troisième est la certitude pour les entreprises - à dater du 1er janvier 1999 - qu'au moins 75 pour cent de leur chiffre d'affaires ne sera plus lié aux risques de change et au risque de pouvoir enregistrer des gains pendant une année, pendant un mois et de subir des pertes le mois suivant, précisément parce que toutes leurs opérations d'achat et de vente seront effectuées en une monnaie forte, une monnaie qui s'inscrira dans une zone où elle se mesurera avec deux autres monnaies fortes, c'est-à-dire le dollar et le yen.
Risques et opportunités, donc, mais nous évaluons surtout les risques - quoique, dans cette phase, ils soient inférieurs aux opportunités - pour être techniquement et psychologiquement prêts à l'arrivée de la monnaie unique.
Permettez-moi, à ce propos, une petite indication finale. Je demanderais à la Commission de reporter d'un an l'impression et l'émission du billet de banque de 500 euros. Il s'agit là d'une valeur trop élevée dans un environnement où déjà six autres billets de valeur nouvelle s'imposent à nous. Par exemple, dans mon pays, 500 euros équivalent à un million de lires et le billet à valeur maximale que nous trouvons en Europe correspond à un demi-million de lires, c'est-à-dire à 250 euros. De plus, tout cela doit être associé au fait que, comme nous le savons, des hypothèses de faux euros circulent déjà et un cliché a même déjà été volé. Il s'agirait donc d'une certitude psychologique aussi, du point de vue pratique, pour la monnaie unique qui comportera plus d'opportunités que de risques.

Lukas
Monsieur le Président, le présent rapport établit une belle liste de toutes les conséquences financières de l'introduction de l'euro pour l'Union européenne. Il n'empêche que je voudrais signaler que ce rapport présente peut-être un manque en ce sens qu'il ne fait pas apparaître qu'avec la disparition du régime agrimonétaire, un énorme montant va se libérer dans la décharge du budget et que ce montant devrait profiter aux États membres.
Les mesures d'économie sévères appliquées par les États membres de l'UE en vue de l'introduction de l'euro ont entraîné une baisse dramatique des investissements publics et, partant, une augmentation du chômage. Comme nous le savons tous, les investissements publics en Europe se situent à un niveau extrêmement bas. Pour renforcer la confiance du citoyen et ainsi améliorer le niveau de consommation en Europe, il conviendrait donc de tout mettre en oeuvre pour faire profiter les États membres de ces ressources qui vont être libérées avec l'introduction de l'euro. Cet argent permettrait notamment de financer des actions de lutte contre le chômage.
Les montants libérés devraient être destinés à une diminution des contributions des États membres afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre le chômage.

Wibe
Monsieur le Président, je n'ai rien à objecter sur le contenu de ce rapport. Je voudrais simplement évoquer un petit détail dans ce contexte, en ce qui concerne les pays qui vont rester en dehors de la zone euro, c'est-à-dire ceux que l'on désigne dans le rapport par le terme de «pré-in».
Le problème pour ces pays, en matière agrimonétaire, réside dans le fait que les prix seront fixés dans une monnaie et qu'ils doivent être convertis par le biais des taux de change au moment de toucher un revenu. D'où la variabilité des revenus agricoles. On a donc créé un mécanisme de compensation.
Puisque le passage à l'euro conduit à réformer le système, je voudrais proposer que l'on supprime totalement ce mécanisme de compensation. Pour ce faire, deux possibilités existent. Le choix auquel je donnerais la priorité consisterait à verser toutes les indemnisations en euros. Cela signifie naturellement que les revenus en monnaies nationales varieraient. Cette solution serait néanmoins tout à fait logique. Si nous imaginons le cas où le système reposerait uniquement sur des prix fixés par le marché, ces prix seraient définis dans une monnaie internationale, l'euro ou le dollar, et les revenus en monnaies nationales varieraient aussi. Le fait est, en outre, que si une monnaie nationale prend de la valeur par rapport à l'euro, cela signifie qu'elle vaut davantage. Il est alors totalement logique que l'on reçoive des sommes moindres dans la monnaie nationale - et vice versa, bien entendu, si cette monnaie se déprécie. La proposition que j'estime la meilleure consiste donc à passer à un système fondé uniquement sur des indemnisations en euros.
Ma seconde proposition résiderait dans un système recourant uniquement aux monnaies nationales. Cela aurait évidemment pour conséquence de faire varier les coûts supportés par l'Union en fonction des variations du cours des changes. Cet effet serait néanmoins compensé par le fait que les revenus de l'Union, basés sur les monnaies nationales, varieraient de la même façon. Le net pour l'Union serait donc égal à zéro.
En bref, ma proposition pour les pays qui resteront en dehors de la zone euro est donc la suivante: suppression du mécanisme de compensation et passage à un système homogène.

Bangemann
Monsieur le Président, tout en remerciant le rapporteur, je lui demande, ainsi qu'à ses collègues qui ont participé au débat, de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue de Silguy ce matin. Il rentre juste de Washington et m'a prié de bien vouloir présenter l'avis de la Commission à sa place.
Il est vrai que la communication remonte déjà à quelques temps et il serait donc peut-être intéressant que je vous présente un aperçu des progrès réalisés.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'adaptation du droit communautaire, nous avons, en collaboration avec le groupe interinstitutionnel, passé systématiquement en revue le droit communautaire afin d'identifier les éléments nécessitant des adaptations. Jusqu'à présent, les délais fixés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de ces dispositions communautaires ont été respectés.
Nous avons déposé les propositions suivantes: une modification du règlement financier que le Parlement examine actuellement et qui, si je suis bien informé, pourrait encore être bouclée avant la fin de l'année: une modification du règlement sur les rémunérations et pensions du personnel, lesquelles seront calculées et payées en euros dès janvier 1999 - la proposition correspondante pourrait encore être adoptée dans le courant du mois de novembre. Il y a aussi la modification du régime agrimonétaire dont il a beaucoup été question ici et dont l'objectif est de supprimer progressivement l'écart entre les taux verts et les taux de conversion fixes: la procédure devrait se clôturer à la fin de l'année 2001 pour les États membres de la zone euro et en 2004 pour les États membres ne faisant pas partie du premier groupe de participants. Cette proposition pourrait également être adoptée avant la fin de cette année.
La modification des dispositions légales douanières et financières se poursuit également selon le calendrier. Il ne nous semble donc pas nécessaire pour l'instant de reprendre la suggestion du rapporteur de publier une liste des dispositions qui seront affectées par l'introduction de l'euro.
Conformément à votre souhait, nous avons en outre décidé, en accord avec les États membres participants, d'établir un système nouveau et unique de taux d'intérêt commercial de référence de l'euro. Ce système sera prochainement présenté aux membres de l'OCDE et Eurostat sera responsable de sa mise en oeuvre.
En ce qui concerne les aspects pratiques du passage à l'euro, nous sommes en train de préparer, dans le sens des recommandations de votre rapporteur, l'adaptation de tous les systèmes informatiques internes. Des ajustements sont surtout nécessaires pour l'établissement du budget général en euros à partir de janvier prochain. Dans ce domaine, Eurostat travaille également à l'adaptation des systèmes et fichiers statistiques.
M. Langen souligne avec raison l'importance des campagnes d'information destinées au personnel de tous les organes européens. La première phase de cette action a commencé au début de l'année et une deuxième phase est en préparation. Avant la fin de l'année, nous avons l'intention de distribuer à l'ensemble du personnel des organes de la Communauté, y compris aux retraités, une brochure expliquant les conséquences de l'introduction de l'euro pour les rémunérations et pensions.
Je pense donc que nous pouvons affirmer que les objectifs fixés par la Commission dans sa communication ont jusqu'à présent été réalisés dans les délais. Naturellement, nous pouvons, comme le rapporteur le souhaite, présenter un rapport sur l'ensemble du processus de préparation de la Communauté à l'introduction de l'euro. Cela pourrait vraisemblablement encore se faire avant la fin du mois de novembre de sorte que, je l'espère, le Parlement pourra être informé non seulement sur la situation actuelle mais aussi sur les démarches encore nécessaires. Je vous remercie pour toutes vos suggestions.

Langen
Monsieur le Président, je vous remercie du bilan que vous venez de nous présenter, Monsieur le Commissaire. Je voudrais, au nom du Parlement, féliciter la Commission pour avoir entrepris toutes ces mesures avec rapidité et précision et vous remercier vivement d'avoir accepté de nous présenter un rapport global d'ici fin novembre. Sur la base de ce rapport, nous pourrons revoir dans le détail ce qui peut encore fait, à l'échelon du Parlement notamment.
Permettez-moi de vous poser encore une question. Je ne sais pas si vous serez disposé ou en mesure d'y répondre car elle ne concerne pas votre domaine de compétence. M'inspirant de la demande formulée par mon collègue Dell'Alba, je voudrais vous demander si dans ce rapport, il était possible d'aborder aussi la problématique de la représentation à l'extérieur de la zone euro ainsi que le rôle de la BCE dans les conférences internationales.
Comme je viens de le dire, le président Duisenberg a déclaré la semaine dernière que nous aurons des problèmes considérables avec le statut juridique de la BCE dans ces organisations parce que la BCE n'est pas un État et que seuls des États sont jusqu'à présent représentés dans ces organisations - que ce soit au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale ou au G7. La question est en fait de savoir si la BCE devra intervenir sur un plan politique ou si elle n'aura qu'un rôle consultatif. Selon l'article 105 du traité sur l'Union européenne, la BCE a une mission très clairement définie qui est de garantir la stabilité monétaire et la stabilité des prix. Si des décisions politiques devaient aller dans le sens contraire de cet objectif, la BCE y serait peut-être associée et cela pourrait être à l'origine de problèmes.
Ma question, Monsieur le Commissaire - et peut-être s'agit-il là d'une exigence excessive - est la suivante: pourriez-vous nous donner quelques informations sur les réflexions menées à la Commission et éventuellement au Conseil concernant la problématique de la représentation à l'extérieur de la zone euro?

Bangemann
Monsieur le Président, je remercie M. Langen pour cette question car j'apprécie plus que tout de me trouver en dehors de mon domaine de compétence. Je dois cependant lui signaler qu'entre l'objet du rapport traité aujourd'hui et les questions certainement importantes qu'il vient d'aborder, il y a une fameuse différence. Le rapport traite des problèmes liés à la mise en oeuvre de nos décisions relatives à la création d'une monnaie unique. Je pense que nous sommes tous ici d'accord sur le fait que, jusqu'à présent en tout cas, les choses ont été réalisées dans les délais fixés.
Le Conseil Écofin, lors de sa dernière réunion en rapport avec ces questions, a chargé la Commission de présenter des propositions dans un rapport spécial. Il s'agit de questions complexes qui ont naturellement un lien avec la nature juridique de l'Union et les organisations internationales, lesquelles sont peut-être aussi un peu désarmées face à la dynamique que nous développons ici. Nous projetons de présenter ce rapport avant la fin de ce mois-ci afin que vous puissiez entamer un débat et que nous puissions, avec le Parlement et le Conseil, parvenir à une solution qui garantisse une représentation juste et appropriée de l'Union européenne dans les institutions internationales compétentes en ce qui concerne les décisions de politique monétaire et économique.
Il est naturellement inconcevable que nous ouvrions avec l'euro une toute nouvelle dimension en matière de politique monétaire internationale et que nous ne soyons pas présents dans ces institutions. Je suppose que dans ce rapport, nous mettrons l'accent sur cette nécessité et que nous ferons aussi des propositions raisonnables.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance, interrompue à 11h25, est reprise à 12 heures)

Votes
Boogerd-Quaak
Lors du vote précédent, c'est-à-dire le dernier vote, j'aurais voulu voter pour, et j'ai procédé au vote dans le temps imparti, mais la machine ne fonctionne pas.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour un rapport relatif à l'extension du règlement 1408/71. Le règlement ne vise actuellement que les ressortissants de l'UE ainsi que les apatrides et les réfugiés. Il crée une discrimination à l'encontre des 13 millions de ressortissants de pays tiers établis dans l'Union, qui payent leurs impôts et leurs cotisations sociales dans un État membre, mais qui sont privés de leurs droits de bénéficier d'une couverture sociale lorsqu'ils changent de domicile pour s'établir dans un autre État membre.
Le problème résulte cependant du fait que les personnes concernées ne sont visées par le règlement 1408 que si elles bénéficient déjà du droit de libre circulation. Dans l'état actuel des choses, les ressortissants de pays tiers ne bénéficient pas du droit de libre circulation dans l'Union. Nous estimons donc qu'il convient d'abord de trouver une solution à la question de la libre circulation pour les ressortissants de pays tiers. Nous pourrons ensuite nous prononcer sur l'extension du règlement 1408.

Oddy
Je me félicite de cette proposition de la Commission européenne car elle éliminera une anomalie des règles de sécurité sociale actuelles s'appliquant aux ressortissants de pays tiers. Cette anomalie a été mise en exergue par le Parlement et je me réjouis du fait que la Commission se soit attaquée à ce problème et ait élaboré cette excellente proposition.
Les ressortissants de pays tiers légalement résidents dans un des pays de l'UE, qui travaillent et paient des taxes, auront la possibilité de transférer leurs cotisations de sécurité sociale dans un autre pays de l'UE s'ils déménagent pour des raisons professionnelles.
C'est particulièrement important pour le Royaume-Uni où l'administration sanitaire nationale compte environ 40 000 médecins étrangers. Beaucoup d'entre eux possèdent d'excellentes qualifications et se voient offrir des postes de consultant dans d'autres pays de l'UE. Il est totalement injuste que les cotisations de sécurité sociale ne puissent pas être transférées actuellement. Je recommande cette proposition au Parlement.

Waddington
Nous soutenons les principes sous-tendant ce rapport qui octroie aux ressortissants de pays tiers légalement résidents travaillant dans un État membre de l'UE, ainsi qu'à leur famille (de façon à assurer l'égalité de traitement), les mêmes droits que les citoyens de l'Union. Nous désirons attendre l'analyse supplémentaire relative aux implications des détails de la proposition concernant le Royaume-Uni, analyse qui sera effectuée par la commission d'enquête le 4 novembre prochain, avant de déterminer notre position définitive, au vu des effets possibles sur le système de prestations non contributives.
Rapport Leperre-Verrier (A4-0342/98)
Trizza
Je juge très favorablement la participation de la Bulgarie au programme «Jeunesse pour l'Europe». Il est important, en effet, que dans le cadre de la stratégie de préadhésion de ce pays, l'on prévoie des instruments tels que celui-ci, visant à la création et au développement du processus éducatif européen et à la compréhension des politiques communautaires, avec les méthodologies opérationnelles afférentes.
De plus, l'urgence de cette mesure est liée à la ponctualité et à la précision avec lesquelles la Bulgarie a fourni toutes les informations demandées pour son insertion dans le programme en ce qui concerne, en particulier, les aspects purement financiers.
Rapport Wibe (A4-0317/98)
Antony
Madame le Président, les historiens, s'il y en a qui auront le courage, un jour, de se pencher sur le rôle de ce Parlement, considéreront le vote d'aujourd'hui contre Jean Marie Le Pen comme un détail abject parmi une longue liste de détails abominables. Car en fait de liberté, tout ce que défend la majorité de cette Assemblée, ce sont les libertés de la décomposition, les libertés de la décadence, aujourd'hui même la liberté pour la drogue, contre la morale du Décalogue et de la loi naturelle, mais ce Parlement ne défend ni la liberté de pensée, ni la liberté d'expression.
Aujourd'hui, le grand historien français juif, Robert Aron, serait condamné pour avoir écrit dans ses mémoires, page 178: «nous tenions pour acquis l'horreur du régime hitlérien de la Gestapo et de ses oeuvres, pour le reste nous n'entrions pas dans les détails». De même, aurait été levée l'immunité du grand constructeur d'avions, Marcel Dassault, qui fut député gaulliste, déporté à Buchenwald et qui a longuement décrit dans ses mémoires le rôle des «capos» communistes, dirigés par le communiste, Marcel Paul, et qui surtout a raconté la réalité de ce camp d'une manière fort éloignée de la légende que l'on veut imposer ici.
Honte à ce Parlement, supplétif des polices staliniennes de la pensée, Parlement où jamais nulle enquête, nulle évocation, nulle condamnation n'ont été données sur la fresque sans fin...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, depuis 1989, le Parlement européen a été saisi de 50 demandes de levée d'immunité parlementaire. Il n'en a accepté que 5, en a rejeté 32, les 13 demandes restantes étant irrecevables ou incomplètes. Aucune demande n'a été acceptée depuis 1994.
La jurisprudence de notre Parlement considère, en effet, je cite: «Dans tous les cas où les actes reprochés aux parlementaires européens s'intègrent dans une activité politique, l'immunité n'est pas levée, la liberté d'expression doit prévaloir». C'est en particulier la position que nous avons prise récemment pour notre collègue, M. Campos.
Notre jurisprudence conduisait donc incontestablement au rejet de la demande de levée d'immunité parlementaire de M. Le Pen. Se prononcer pour, c'était prendre une décision justifiée par la personne même de M. Le Pen, par la nature particulière de l'infraction commise et des propos tenus. Or, dans l'application du pouvoir qu'il a de lever ou non l'immunité parlementaire le Parlement européen ne doit pas faire intervenir de considération ad hominem . Il ne doit pas établir de hiérarchie dans les infractions commises, il ne doit pas aborder le fond de l'affaire comme le rappelle l'article 5...
(Le président interrompt l'orateur) Vous avez, Madame le Président, laissé parler 30 secondes de plus l'orateur précédent, laissez-moi parler s'il vous plaît.
(Le président retire la parole à l'orateur)
Blot
Madame le Président, je constate que la plupart des collègues, dans ce Parlement, se prétendent rationalistes et en sont fiers. Qu'ils soient libéraux, socialistes, chrétiens-démocrates ou autres, ils se disent tous attachés au rationalisme du XVIIIe siècle de Voltaire, de Rousseau ou bien encore de Kant ou de Goethe. Et voilà tous ces rationalistes qui se soumettent à un tabou idéologique totalement archaïque, qui est une véritable insulte à la liberté d'opinion, car c'est bien un procès en liberté d'opinion que l'on fait à M. Jean-Marie Le Pen.
Dire, comme M. Rothley, que le droit allemand veut protéger la vérité, c'est la formule même du totalitarisme. Le droit n'a pas pour but de protéger des dogmes, mais au contraire de protéger la liberté de pensée, car nul ne détient le monopole de la vérité. Par conséquent, ce droit allemand qu'on a prétendu défendre en l'espèce se situe dans la tradition du IIIe Reich. Il n'y a pas de quoi en être fier. Je considère que l'immoralité règne dans ce Parlement, dès lors qu'il ne respecte pas ce droit de l'homme essentiel qu'est la liberté de parole. Gutenberg, qui a vécu à Strasbourg, de même que Goethe, doivent se retourner dans leur tombe.

Lang
Madame le Président, je m'adresse ici aux députés allemands qui ont voté pour la levée de l'immunité parlementaire de Jean-Marie Le Pen, en leur rappelant que les balles, les bombes, les obus et les mines allemands ont tué en Europe des dizaines de millions d'hommes et de femmes et ont fait incomparablement plus de morts que les chambres à gaz. Mais puisque vous tenez à rouvrir des plaies cinquantenaires, nous allons vous rappeler à votre devoir de mémoire.
Jean-Marie Le Pen se souvient de la mine allemande qui a tué son père, mais lui, a pardonné au peuple allemand. Aujourd'hui, 55 ans après, un procureur allemand a l'arrogance de demander des comptes à Jean-Marie Le Pen, victime de guerre, pupille de la nation, pour un commentaire sur des faits qui sont de la responsabilité exclusive de l'Allemagne, avez-vous tellement à vous faire pardonner qu'il vous faille trouver des coupables parmi vos victimes? Ce n'est pas Jean-Marie Le Pen qui a construit les camps de concentration. Ces camps-là, ce sont les vôtres, ce ne sont pas les nôtres.
Que vous régliez vos comptes entre Allemands, c'est votre problème, mais le temps n'est plus où vous pouviez imposer vos lois à la France et aux Français. L'Occupation est finie, le peuple français est libre, et nous aussi.

Le Gallou
Madame le Président, en levant l'immunité parlementaire de Jean-Marie Le Pen, le Parlement européen a commis une faute. Il a délibérément oublié que les immunités parlementaires étaient justement faites pour garantir la liberté de parole des élus. Or, la liberté de parole n'a de sens que pour les propos qui risquent de déplaire, voire qui peuvent choquer, même si telle n'était pas l'intention de leur auteur.
En l'occurrence, on a affaire à un procès en sorcellerie. En France, les dictionnaires ont changé l'acception du mot «détail» pour mieux permettre la stigmatisation de Jean-Marie Le Pen. Au Parlement européen, le dernier orateur du groupe socialiste, M. Glyn Ford, a menti pour justifier l'injustifiable. Il a menti en affirmant que Jean-Marie Le Pen avait qualifié l'Holocauste de «détail», ce qui est faux. Il a menti en prêtant à Jean-Marie Le Pen des opinions révisionnistes, parce que celui-ci, dans un hebdomadaire, aurait tenu des propos niant l'existence des chambres à gaz à Buchenwald, alors que les historiens officiels reconnaissent qu'il n'y en a effectivement pas eu à cet endroit, et ce depuis les déclarations du docteur...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Martinez
Madame le Président, l'article 9, «Questions juridiques», du Protocole sur les privilèges et immunités, réduit l'immunité, si j'ose dire, à l'exercice des fonctions. Que faut-il entendre par l'exercice des fonctions? Faut-il l'interpréter au sens large ou au sens strict? Comme c'est une garantie, il faut l'interpréter au sens large. Et la Cour de justice des Communautés européennes en a tellement élargi l'interprétation qu'elle couvre jusqu'à la totalité de la législature et pas simplement la session. Quel est le critère d'interprétation de l'exercice des fonctions? Pour le rapporteur, c'est un critère géographique. Il y a exercice quand on est dans un bâtiment du Parlement européen. Si Jean-Marie Le Pen avait parlé dans le bâtiment de la délégation du Parlement en Allemagne, selon qu'il ait été d'un côté de la porte d'entrée ou de l'autre, il y aurait eu immunité ou pas immunité. Ce qui est une absurdité.
L'interprétation, en fait, doit être téléologique, en fonction du but poursuivi. C'est tellement vrai que les règles comptables de remboursement des voyages ne sont pas fonction du caractère officiel du bâtiment où nous allons, mais du but politique que nous poursuivons. C'est d'ailleurs tellement vrai que, le 23 juin 1789, lorsque l'Assemblée révolutionnaire a posé pour la première fois l'immunité, elle a traité de traître et d'infâme à la nation ceux qui y portaient atteinte. Mais il est vrai que pour vous, la nation, ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Soltwedel-Schäfer
Madame le Président, je vous pose la question de savoir si ce Parlement européen est une tribune pour des orateurs qui ne cessent de répéter la même chose, à savoir, le motif d'accusation de M. Le Pen. J'enrage, je suis malade et affligée de voir qu'un tel débat puisse avoir lieu ici sur le dos des victimes juives. Ne pourrions-nous pas seulement donner la parole à un seul de ces orateurs?

Le Président
Mme Soltwedel-Schäfer, chacun a le droit de s'exprimer ici et chacun parle en son nom.

Mégret
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, ce Parlement vient de commettre un vote qui va totalement à l'encontre de ce qu'il prétend défendre et incarner. Votre vote porte un coup très grave à la démocratie en Europe, parce que l'un des principes essentiels de la démocratie, c'est la séparation des pouvoirs. C'est précisément pour protéger le pouvoir législatif du pouvoir judiciaire qu'a été instaurée l'immunité parlementaire.
Or, aujourd'hui, les juges entendent définir eux-mêmes ce que les hommes politiques ont le droit de dire ou de ne pas dire. C'est ce que veut faire le juge de Munich. C'est la négation même de l'indépendance des élus. Et vous, par haine mesquine de la politique, vous bafouez ces principes essentiels, et en levant l'immunité parlementaire de Jean-Marie Le Pen, c'est non seulement ses droits à lui que vous bafouez, mais c'est aussi l'institution parlementaire que vous mettez en cause. Aujourd'hui, à cause de vous, la démocratie en Europe se rapproche de celle de Staline...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Florio
Madame le Président, c'est délibérément que je n'ai pas participé au vote sur la levée de l'immunité parlementaire de M. Le Pen, parce que le vote du Parlement européen en faveur de la levée était prévu, alors que j'estime, personnellement, que même vis-à-vis de cet homme politique français détestable il nous faut respecter la célèbre maxime de Voltaire: «Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je ferai tout pour que vous gardiez le droit de le dire».
Je voudrais faire remarquer que je suis le vice-président de la délégation parlementaire pour les relations avec Israël. M. Le Pen représente, à mon avis, ce que le marché de la politique peut offrir de pire: racisme, intolérance, incitation à la haine, esprit illibéral. La magistrature allemande veut le poursuivre en justice pour avoir dit que les chambres à gaz sont un détail de l'histoire, une affirmation insensée, mais en tout cas une simple affirmation. Les démocraties ne peuvent utiliser contre leurs adversaires les mêmes méthodes intolérantes, les mêmes méthodes que celles de M. Le Pen.

Ford
Madame le Président, j'ai voté en faveur de la levée de l'immunité de M. Le Pen. À en juger par les interventions en provenance de la droite de l'hémicycle, le concept d'immunité parlementaire semble être entouré d'une certaine confusion. Nous disposons d'une immunité parlementaire dans nos États membres, c'est-à-dire d'une immunité en Allemagne pour les Allemands et au Royaume-Uni pour les Britanniques.
Au Royaume-Uni, nous avons le droit de dire tout ce que nous souhaitons à l'intérieur de la Chambre. Nous disposons d'une immunité totale, comme celle dont jouit ici M. Le Pen. Malgré ma répugnance à l'égard de ses opinions, je soutiens ce concept d'immunité. Mais on ne dispose pas de ce droit en dehors du Parlement, ni encore en Allemagne. M. Le Pen, que ce soit par action ou par omission, a franchi cette limite. Qu'il soit coupable ou innocent est une toute autre affaire. C'est aux tribunaux d'en décider. Les interventions de l'extrême droite de cette assemblée semblent indiquer que ces députés ne sont pas sur la même planète que leurs collègues. Si les extra-terrestres envahissent notre monde, peut-être auront-ils la même vision de l'histoire que l'extrême droite.

Pinel
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, «je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je ferai tout pour que vous gardiez le droit de le dire». Voilà un concept qui est à la base même de la démocratie et dont nous sommes bien loin aujourd'hui.
À l'inverse, il y a deux siècles, le très sanguinaire Saint-Just inventait une formule qui fit école dans tout ce que l'humanité a produit en matière de totalitarisme. Je cite: «Pas de liberté pour les ennemis de la liberté». Tout est dit. Quand le pouvoir se fait juge et partie, quand il jette les bases d'une pensée unique, quand la majorité impose le silence aux minorités, quand la liberté de parole est remise en cause, alors il est clair qu'il n'y a plus de démocratie.
Mesdames et Messieurs les Députés, aujourd'hui nous ne sommes plus en démocratie.

Bourlanges
Madame le Président, c'est, je dois dire, la première fois que je vote la levée d'immunité de M. Le Pen. Jusqu'à présent, mon comportement m'était dicté par des arguments qui ont été évoqués et qui veulent que, selon la jurisprudence de ce Parlement, on ne lève pas l'immunité d'un parlementaire quand les faits qui lui sont reprochés ont un caractère évidemment politique. C'est le cas des déclarations de M. Le Pen, de celles-ci comme des autres.
Et pourtant, j'ai changé d'attitude. Et je l'ai fait pour une raison simple: c'est qu'en vérité, les rapports entre les pouvoirs - exécutif, législatif et judiciaire -, et notamment l'indépendance renforcée de la justice, aujourd'hui, rendent injustifiée toute situation dérogatoire d'un parlementaire par rapport à celle des citoyens, rendent injustifié ce que M. Le Pen appellerait d'ailleurs un privilège d'établissement.
M. Le Pen a réclamé hier d'être traité comme un citoyen. C'est précisément ce que je souhaite qu'il soit.

Le Pen
Madame le Président, bien que j'aie démontré hier la félonie du procureur de Munich, 420 députés ont voté ma levée d'immunité. Je leur réponds: «Beaucoup d'ennemis, beaucoup d'honneur». J'ai observé qu'hier, les porte-parole des groupes politiques du Parlement ont donné leurs consignes de vote, ce qui prouve de façon éclatante qu'il s'agit essentiellement d'une affaire politique conduite aux ordres des censeurs de la pensée unique.
Les «Européistes» et les «Euromondialistes» de ce Parlement ont saisi cette occasion pour combattre le président du Front national, un député patriote qui préfère sa patrie, la France, à l'Europe des lobbies, du chômage, de l'immigration, de l'insécurité, du fiscalisme et de la corruption... et même de la lâcheté.

Gollnisch
Madame le Président, comme prévu, ce Parlement s'est une nouvelle fois déshonoré. Devant le diktat qui lui est imposé, presque tous ses membres ont fléchi le genou. Pourquoi cette peur? Pourquoi les propos de Le Pen sont-ils un blasphème, alors qu'ils n'auraient jamais soulevé d'objection s'ils avaient porté sur n'importe quel autre drame du XXe siècle d'amplitude comparable?
Quelle est donc cette vérité historique toujours mouvante, mais dont toute discussion est interdite? Pourquoi cette féroce interdiction? Ce tabou insensé est d'abord le fait des communistes, de leurs alliés socialistes, des conservateurs et des libéraux qui ont eu pour eux toutes les complaisances: ils veulent faire oublier leur propre océan de crimes.
Mais il y a aussi l'intérêt de l'extrémisme israélien et de ses relais internationaux. Leur situation précaire et leur volonté de puissance requièrent la culpabilisation générale et perpétuelle de tous les autres peuples pour asseoir leur supériorité morale. L'absence de tout esprit critique est nécessaire aux extravagantes revendications financières qu'ils formulent avec arrogance pour faire suite aux réparations que l'Allemagne a cessé de payer. Que certains Allemands, internationaux socialistes...
(Le président retire la parole à l'orateur )

Le Rachinel
Madame le Président, en tant qu'imprimeur de profession, je suis donc particulièrement attaché à la liberté d'opinion, qui est d'ailleurs la première liberté conquise grâce à Gutenberg que Strasbourg connaît bien.
Je suis donc scandalisé que l'on ait pu voter la levée d'immunité parlementaire du président Le Pen pour délit d'opinion. Le Parlement se déshonore par de tels procédés et s'abaisse au niveau d'un Soviet suprême. Le fait que chacun vote selon des directives de groupe, et non en conscience, est particulièrement choquant. Cette levée d'immunité parlementaire touche aujourd'hui notre collègue Le Pen. Demain, ce sera le tour d'un autre. Aujourd'hui, je le dis, est un jour de deuil pour la liberté et en particulier pour Strasbourg.

Stirbois
Madame le Président, il est invraisemblable, il est scandaleux qu'aujourd'hui ce Parlement prononce la levée d'immunité parlementaire d'un homme dont le père fut tué par les Allemands. Je suis moi-même fille de résistants. J'ai failli naître dans un camp de concentration et j'ai du mal à accepter ces leçons et ces procédés. Oui, nous avons souffert à cause des Allemands. Il est vrai qu'aujourd'hui, pour faire oublier un passé plus que trouble, on est prêt à n'importe quoi. L'immoralité règne dans ce Parlement. On y accepte la drogue et on refuse la liberté d'expression à Jean-Marie Le Pen. Honte à ce Parlement qui s'est déshonoré! Honte à tous ces parlementaires qui n'ont pas eu le courage d'être indépendants comme l'était le grand philosophe Voltaire!

Andrews
La levée de l'immunité parlementaire d'un député du Parlement européen publiquement élu est une affaire très sérieuse. Toutefois, la question s'est posée au Parlement à la suite d'une demande faite le 17 avril 1998 par le ministère public de Munich concernant les déclarations de Jean-Marie Le Pen au cours d'une conférence de presse en décembre 1997. Le Pen a déclaré que «les chambres à gaz représentaient un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale» et que «l'extermination de toutes ces personnes qui ont péri dans les chambres à gaz ne constitue qu'un détail anodin de l'histoire de la seconde guerre mondiale».
Le ministère public allemand a demandé au Parlement européen de lever l'immunité parlementaire de Jean-Marie Le Pen sur la base des articles 130 et 220 du code pénal allemand, qui prévoit une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou une amende pour ceux qui, publiquement, approuvent, nient ou présentent comme bénin tout acte commis sous la domination nazie.
M. Le Pen a fait des déclarations similaires en France qui lui ont valu des amendes substantielles.
La censure est toujours une matière difficile à traiter et l'Union européenne et les gouvernements nationaux des États membres doivent trouver le juste milieu entre la liberté d'expression et le maintien de l'ordre public. Le droit à l'expression est garanti par la constitution irlandaise mais il vient un temps où l'État doit pouvoir disposer de pouvoirs qui lui permettent de combattre l'expression d'une haine à l'état pur pouvant troubler l'ordre public ou représenter un danger pour la sécurité nationale.
Je soutiens la liberté d'expression, mais pas de façon inconsidérée. En Irlande, nous avons une loi sur l'incitation à la haine qui consiste en un outil juridique donnant à l'État le pouvoir de poursuivre ceux qui cherchent à promouvoir la haine dans la société tout en inscrivant la liberté d'expression comme droit fondamental dans notre constitution.
Les déclarations de M. Le Pen ont été faites en décembre 1997 au cours de la présentation du livre «Le Pen, le rebelle», écrit par l'ex-député européen Franz Schönuber, le leader des Republikaners allemands. Ses déclarations ont été incendiaires et relèvent de l'incitation à la haine. Si le système juridique pénal allemand désire poursuivre M. Le Pen, le Parlement européen ne devrait pas s'y opposer.

Berthu
Je réprouve les déclarations de Jean-Marie Le Pen à Munich, aussi bien sur le fond que sur la forme: les chambres à gaz ne constituent pas un «détail dans l'histoire de la Seconde Guerre mondiale»; au contraire, il s'agit d'un aspect essentiel, et il n'est pas décent de choisir un sujet aussi grave et aussi douloureux pour faire de la polémique politique. Je crois que les Français et parmi eux, j'en suis sûr, la plupart des électeurs ou des membres du Front national, rejoignent cette opinion.
Mais aujourd'hui, les députés européens ne sont pas interrogés sur le fond. Il leur est seulement demandé si, pour répondre à la demande du procureur de Munich, il faut lever l'immunité parlementaire de Jean-Marie Le Pen.
Or, sous cet angle, on peut se demander si, dans des pays comme les nôtres, attachés à la liberté d'expression, il est bien du rôle de l'État d'exercer des poursuites contre l'énoncé de certains propos, même si nous pensons qu'ils sont faux et condamnables. Ces poursuites contrediraient l'idée même de liberté d'opinion, qui contribue à faire la force de la démocratie. Où nous mènerait l'abandon de ce principe?
L'erreur doit être dissipée par l'exposé de la vérité. Mais ne créons pas un précédent qui pourrait servir demain aux pouvoirs publics pour intervenir autoritairement dans d'autres débats que nous ne connaissons pas encore. Pour lutter contre un risque inexistant à mon avis - celui d'une contagion révisionniste sur le problème des chambres à gaz - ne risquons pas de nous lancer dans une dérive bien plus palpable, bien plus immédiate, et bien plus menaçante dans beaucoup de domaines, celle du musellement de la liberté d'expression par une pensée officielle unique.

Carlotti
Encore une fois Jean-Marie Le Pen cherche à se faire passer pour une victime, bouc émissaire d'un vaste complot politique européen.
Cette situation le comble, car à chaque fois, elle contribue à l'élever au rang de martyr.
En qualifiant les chambres à gaz de «détail de l'histoire», Jean-Marie Le Pen souille la mémoire de ceux qui ont perdu la vie, ou bien leurs proches, durant cette période.
En prononçant ses paroles sur le sol allemand, il a consciemment cherché à provoquer les démocrates européens! Il a outragé le peuple allemand dans son pardon aux victimes de la Shoah!
Jean-Marie Le Pen a voulu ouvrir la boîte de Pandorre, cherchant à voir resurgir les vieux démons de notre histoire commune. Mais il a commis une erreur qui risque de lui coûter cher.
Alors que pour les deux premières levées d'immunité, il a tenté d'en tirer une situation électorale favorable, la troisième risque de lui être fatale!
C'est pour cela qu'il nous a offert un discours nouveau chez lui, à la recherche du pathétique... Il ne m'a pas émue.
Pour la paix et la solidarité de nos peuples en Europe, je voterai donc pour la levée de son immunité parlementaire.

Grossetête
J'ai aujourd'hui voté en faveur de la levée de l'immunité de M. Jean-Marie Le Pen, comme j'avais voté par le passé en faveur de la levée de l'immunité de M. Bernard Tapie, car je suis personnellement favorable à la suppression de l'immunité parlementaire, qui aujourd'hui ne se justifie plus. Le fait que je condamne politiquement et moralement les thèses et les points de vue exprimés et défendus par M. Jean-Marie Le Pen n'entrent pas ici en ligne de compte.
Ainsi, en dehors de tout contexte politico-médiatique, je voterai toujours en faveur de la demande de levée d'une immunité, quels que soient les circonstances, les arguments juridictionnels et les parlementaires concernés.
En effet, le principe de l'immunité parlementaire est aujourd'hui choquant. Il m'apparaît comme un privilège ne se justifiant plus. La justice est aujourd'hui indépendante, et les États composant l'Union européenne sont tous des États de droit, démocratiques, au sein desquels les citoyens, tous les citoyens, doivent être égaux devant la loi.
Je défends ici une égalité réelle et non une égalité biaisée, adaptée aux circonstances politiques ou médiatiques: les crimes et les délits jugés ne doivent pas être soumis à des effets de mode. Le vote d'une levée d'immunité ne doit jamais préjuger de la décision que rendra en temps utile la juridiction compétente au fond. Tant que l'immunité ne sera pas supprimée, je souhaite que cela puisse toujours être le cas.

Hory
Rien n'est plus étranger à la famille politique à laquelle je me rattache - celle du radicalisme - que l'antisémitisme et le racisme qui sont au fondement même de l'idéologie d'extrême-droite.
Tous les responsables politiques doivent comprendre l'émotion des survivants, des familles des victimes, et de tous les hommes libres à l'écoute des propos ignominieux de M. Le Pen.
Pourtant, je ne voterai pas la levée d'immunité qui nous est demandée. Je veux m'en expliquer.
Au strict plan juridique, cette demande soulève des questions graves. Avec Alain, les radicaux pensent que «la démocratie, ce n'est pas le pouvoir de la majorité mais le règne du droit» et que les plus coupables ont droit aux protections de la loi. En l'occurrence, l'immunité parlementaire n'a pas pour objet d'abriter les députés; elle est une des garanties des libertés des citoyens. On peut présumer que les poursuites judiciaires sont toujours fondées sur des faits punissables; on devrait donc, de ce seul fait, accorder toutes les levées d'immunité qui sont demandées. Telle n'est pas la pratique de notre Parlement et je crois que nous avons eu, jusque là, raison de refuser très souvent les levées demandées, y compris contre M. Le Pen. Notre opinion ne doit donc pas s'arrêter à l'argument juridique de la commission du règlement qui, dans sa pauvreté, révèle d'autres motivations.
Seraient-elles politiques? Il y a plusieurs manières politiques de combattre l'extrême-droite et ses idées. Si l'on pense que lesdites idées constituent un réel danger pour la démocratie, il ne faut pas jouer tactiquement avec les partis d'extrême-droite, il faut les interdire. Dès lors qu'on ne le fait pas, on ne doit pas feindre de s'étonner lorsque leurs dealers tiennent des propos immondes inspirés de l'antisémitisme et du racisme qui sont constitutifs de ces partis. Mais l'interdiction de l'extrême-droite ne serait-elle pas un extraordinaire aveu d'impuissance politique devant les fascinations ambiguës qu'elle exerce sur une partie de l'opinion? Pour ma part, je crois qu'une idée malsaine se combat par des idées, par la raison, par la confiance faite à l'intelligence des citoyens. Je crois que les propos immondes de M. Le Pen font bien plus de tort à lui-même qu'à la démocratie. Je crois aussi que l'extrême-droite se nourrit - tout particulièrement en France - des interdits intellectuels et politiques qu'elle provoque et qui alimentent la paranoïa de ses dirigeants et de ses électeurs abusés.
S'agit-il ici de morale politique? Inutile d'insister sur les réseaux de connivence qui existent entre l'extrême-droite et une bonne partie de la droite aujourd'hui réprobatrice. Nul besoin de souligner l'utilisation objective que nombre de partis de gauche font des néo-fascistes dans leurs jeux nationaux respectifs. La morale n'a pas de part dans ces choix. Trouve-t-elle pour autant son compte lorsqu'on demande à une assemblée élue au suffrage universel de chasser l'un des siens tout également élu? Je ne le pense pas et j'invite tous mes collègues à réfléchir à l'usage qui aurait pu, qui peut ou qui pourrait être fait, dans un autre contexte, de cette arme terrifiante.
À la fin, c'est faire beaucoup d'honneur à M. Le Pen que de parler, à son propos, de philosophie politique. Je veux le faire cependant pour rappeler que les radicaux ont une méthode, celle de la raison. Dans cette philosophie humaniste et laïque, il ne saurait y avoir des vérités révélées, gravées dans le bronze ou catéchisées. Il n'y a pas de vérité majuscule, indiscutable, révérée sans le secours de la raison critique. La vérité est humble, non majestueuse, républicaine en quelque sorte. Elle se bat constamment contre le mensonge, contre la falsification, et se tient à l'écart des actes de foi. M. Le Pen et ses semblables nient l'Holocauste? Ils ergotent sur l'horreur absolue? Ils tiennent les chambres à gaz pour un «détail»? Laissons-les parler pour pouvoir les confondre, les démasquer et révéler aux citoyens l'indigence méprisable de leur pensée. C'est le plus beau combat que puisse mener la vérité. C'est aussi le seul hommage que la politique puisse aujourd'hui rendre aux victimes de la barbarie.
Rapport Read (A4-0337/98)
Eriksson et Svensson
Nous avons voté en faveur du rapport, car la situation sur le marché des télécommunications nécessite l'instauration d'un système de réglementations du type de celui que préconise ce texte.
Cependant, nous voudrions souligner que la commercialisation dans ce domaine a eu pour conséquence d'importants problèmes administratifs, le risque de voir apparaître des inégalités dans la façon dont sont traitées les différentes régions et les différents groupes de consommateurs, ainsi que des problèmes d'ordre fiscal qui s'avèrent difficiles à maîtriser.
La conservation des monopoles nationaux assortie d'un droit de regard sur leurs activités et d'une coopération entre les entreprises nationales aurait constitué une bien meilleure solution.
Rapport Hoppenstedt (A4-0332/98)
Berthu
La Banque centrale européenne vient de proposer au Conseil un règlement l'autorisant à imposer aux banques un système de réserves obligatoires, susceptible d'aider à la régulation de la liquidité sur le marché. Personne ne doutait que nos quinze gouverneurs de banques centrales, réunis autour d'une table, ne finiraient par rédiger ce texte purement technique. Mais nous aurions été autrement intéressés qu'on nous explique enfin comment tout cela va fonctionner, non pas du point de vue des relations techniques des banques entre elles - nous savons que les banquiers sauront s'en arranger - mais du point de vue des équilibres économiques, budgétaires, sociaux, qu'il faudra bien préserver, même en régime de monnaie unique.
Pour commencer, va se poser d'ici la fin de l'année 1998 la question redoutable de la convergence des taux d'intérêt à court terme, qui seront unifiés au 1er janvier 1999. Aujourd'hui, les écarts sont très larges, allant de 3, 2 % en Autriche à 6, 4 % en Irlande. Ils reflètent les positionnements différents des pays membres dans les phases du cycle économique. Ne faudrait-il pas commencer à réduire progressivement l'écart? Le 31 décembre n'est que dans trois mois, et il paraît impensable de tout unifier brutalement. Mais M. Duisenberg, qui se glorifie d'avoir finalisé la réglementation des réserves obligatoires, est incapable de répondre à cette question de fond.
De même, personne ne semble pouvoir répondre à la question de la méfiance nouvelle des marchés qui, prenant en considération l'impact différencié de la crise russe, ont réintroduit des écarts croissants dans les taux de dette à long terme des pays membres. Ne dit-on pas que l'Autriche vient de renoncer à émettre un emprunt d'État, de peur d'avoir à le rémunérer plus cher que la Belgique?
Enfin, personne ne veut répondre non plus à la question du creusement des déficits budgétaires, que l'on commence à pressentir pour 1999, première année de l'euro, et qui devient même très menaçant dans le cas de l'Italie. Le Premier ministre de ce pays, M. Prodi, vient de proposer d'utiliser les réserves des banques centrales non transférées à la BCE en vue de mener une politique de grands travaux, susceptible de relancer l'économie. Il semble ignorer que ces réserves sont déjà pour leur plus grande partie investies dans l'économie. Ce n'est pas avec des propositions de ce genre qu'il va rassurer l'Allemagne.
Toutes ces questions non résolues ne font que souligner le grand mensonge de la monnaie unique: on a voulu fermer les yeux sur les différences réelles des pays, afin de mieux faire aboutir le projet d'unification monétaire, catalyseur du fédéralisme. Autrement dit, l'idéologie a rendu les gouvernements aveugles. Et la réalité va se venger bientôt.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour les rapports concernant les réserves obligatoires (Hoppenstedt), les pouvoirs de sanctions (Katiforis) et les informations statistiques (Hendrick).
Il ne faudrait pas interpréter cette décision comme étant le signal d'un revirement de la politique sociale-démocrate par rapport à la dérogation obtenue en matière de participation à la troisième phase de l'UEM; elle témoigne, au contraire, de notre vif intérêt pour ce qui se passe dans ce domaine. Le contenu des rapports Hoppenstedt et Katiforis n'aura aucune incidence directe pour le Danemark dans la mesure où ils ne concernent que les pays qui participeront pleinement à l'UEM. Le rapport Hendrick sera aussi applicable, dans des proportions restreintes, au Danemark.
L'utilisation de réserves obligatoires exige de la part des institutions financières et de crédit qu'elles maintiennent une certaine réserve de liquidités, ce qui se justifie par plusieurs raisons propres à la politique monétaire, notamment la stabilisation des taux sur les marchés financiers et une amélioration des contrôles de la masse monétaire du pays grâce à une limitation de l'émission d'argent des banques privées. La proposition visant à instaurer des sanctions garantira une uniformité des procédés dans les différents domaines de compétence de la Banque centrale européenne puisque tant les différents pays que les institutions et les entreprises seront soumis à des amendes.
Le rapport Hendrick propose de conférer à la BCE le droit de collecter, en collaboration avec les banques centrales nationales, des informations statistiques pertinentes afin de permettre au Système européen de banques centrales (SEBC) d'accomplir son travail. Les informations statistiques collectées seront évidemment, à l'instar de celles qui sont fournies, par exemple, par l'Office central danois des statistiques, traitées de manière strictement confidentielle. La proposition permettra, en outre, de sanctionner des pays ou des institutions qui n'auront pas fait rapport à temps, ce qui est également conforme aux usages de l'Office central danois des statistiques.

Lindqvist
Le Parlement suédois a décidé de ne pas participer à la troisième étape de l'UEM, c'est-à-dire à l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999. Le parti centriste est opposé à l'entrée de la Suède dans l'UEM. Je me suis donc abstenu lors du vote sur les rapports Hoppenstedt, Katiforis et Hendrick qui concernent les réserves obligatoires, les sanctions et les statistiques pour la Banque centrale européenne, la BCE.

Trizza
Concernant le rapport de M. Hoppenstedt, le taux maximal de 10 pour cent, avec un minimum praticable de 0 pour cent, constitue clairement un signe de flexibilité de l'utilisation de cet instrument. L'utilisation d'autres moyens à la disposition de la Banque centrale européenne étant donc entendue - moyens destinés à poursuivre des objectifs de politique monétaire et grâce auxquels celle-ci pourrait fixer à 0 pour cent le taux de réserve obligatoire -, je partage la nécessité d'assurer une rémunération des sommes bloquées auprès de l'institut central suivant les taux de marché et en évitant de provoquer des distorsions de concurrence entre les différentes places financières. Je partage le rapport de notre collègue dans sa totalité.
Pour ce qui est du rapport de M. Katiforis, je suis pleinement d'accord avec le moyen par lequel la BCE entend réglementer son pouvoir d'imposer des sanctions à quiconque, public ou privé, effectuerait des transactions avec la Banque centrale européenne. La solution trouvée permet, en effet, de respecter deux exigences extrêmement importantes pour le fonctionnement de tout le système: l'exigence de flexibilité et de liberté d'action des entreprises, d'un côté, et la nécessité de protéger le public, de l'autre.
De plus, je suis favorable à la possibilité laissée aux banques centrales nationales d'engager la procédure de sanction, tout en laissant à la seule BCE la décision finale de son approbation. En effet, face à un plus grand contrôle effectué au niveau local, on garantira une uniformité de traitement au sein de tout le SEBC.
S'agissant, au contraire, du rapport de M. Hendrick, bien qu'il soit, selon moi, essentiel d'introduire un régime de confidentialité des données statistiques fournies par la population soumise à déclaration, je ne vois pas pourquoi ce cas ne devrait pas, lui aussi, être réglementé selon les normes contenues dans le règlement n- 322/97/CE du Conseil concernant les statistiques communautaires. Le non-respect de ces obligations comporterait une mauvaise qualité des informations obtenues par des «informateurs» à juste titre méfiants.
Je partage, enfin, la nécessité d'atténuer les dispositions prévues dans le projet de règlement, selon lesquelles sont appliquées de manière rigide et impérative les sanctions à la charge des agents déclarants qui n'ont pas été en mesure de fournir les informations statistiques dans les délais et les formes requises, ou bien qui ne l'ont fait que partiellement.
Il est nécessaire de prévoir l'annulation des sanctions dans les cas ne dépendant pas de la volonté de l'agent déclarant.
Rapport Katiforis (A4-0329/98)
Berthu
Le projet de règlement du Conseil sur les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions surprendra peut-être le citoyen, même bien informé, qui ne s'était pas aperçu qu'en 1992, il avait donné de tels pouvoirs supranationaux à la nouvelle institution gestionnaire de l'union monétaire. Pourtant, la base légale de ce règlement existe bien, même si elle n'est pas très apparente: l'article 106 du traité de Maastricht, dans son sixième paragraphe, donne effectivement le droit au Conseil «d'arrêter les dispositions visées à l'article 34-3 des statuts du système européen de banques centrales (SEBC)». Or l'article 34-3 de ces statuts, que l'on ne trouve pas dans le traité, mais dans un protocole annexé, prévoit discrètement que «la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non respect de ses décisions».
À l'issue de ce jeu de piste juridique, la BCE gagne des pouvoirs assez extraordinaires: elle pourra elle-même décider des sanctions contre les entreprises qui n'appliquent pas ses propres règlements, et ces sanctions seront directement applicables, sans passer par le filtre des États, des banques centrales nationales, ou des tribunaux communautaires. Pour bien apprécier le caractère exorbitant de cette procédure, il faut se souvenir que la Commission, organe pourtant largement supranational, ne dispose pas, en règle générale, d'un tel pouvoir de sanction autonome; de plus, la BCE ne fait l'objet d'aucun contrôle démocratique, il faut bien le souligner. Autrement dit, les pouvoirs accordés à la BCE constituent, dans leur principe, un précédent supranational et antidémocratique assez inquiétant.
La Banque est d'ailleurs bien résolue à les utiliser pleinement: il est assez révélateur que le projet de règlement ne traite que des sanctions, sans dire un mot des obligations qu'elles sont censées garantir. Ainsi, à l'article 2, on fixe les plafonds des amendes et astreintes sans préciser le moins du monde à quelles infractions ces plafonds vont correspondre. Cette situation assez ubuesque a au moins le mérite de montrer que la BCE se préoccupe beaucoup de l'aspect répressif de son action.
Le rapporteur du Parlement européen, M. Katiforis, est enchanté de ces dispositions, qu'il qualifie de «véritables trouvailles», satisfaisant à tous les principes d'un État de droit; et permettant «d'éviter absolument le régime dictatorial». Ce n'est pas notre avis.
Nous ne savons pas par quelle association d'idées l'expression de «régime dictatorial» est venue sous la plume du rapporteur, mais en tout cas la question mérite d'être posée.

Christodoulou
La recommandation de la BCE à l'examen pour un règlement du Conseil concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions prévoit, à l'article 3, paragraphe 8, que les recettes provenant de l'imposition de sanctions appartiennent à la BCE. Pour justifier cette proposition, la BCE avance qu'elle est l'expression de son indépendance économique. Aucun amendement n'a été déposé sur ce point, bien qu'on puisse contester l'affectation à la BCE du produit des recettes des sanctions qu'elle impose, vu que ce produit n'est pas un effet direct mais indirect de sa fonction monétaire. Pour ma part, j'ai voté pour la proposition telle qu'elle nous était soumise, en estimant que les recettes provenant de l'imposition de sanctions ne sont qu'un des aspects de la question. Je rappellerai à cet égard que, par une résolution que le Parlement européen a adoptée dans la perspective de la conférence intergouvernementale (doc. A4-0102/95, point 34 v)), nous avions notamment demandé que les revenus de la BCE soient considérés comme ressources propres de la Communauté. Il serait bon que l'ensemble de la question des recettes de la BCE, sous réserve des dispositions prévues par le Traité, fasse l'objet un jour d'un débat approfondi.
Rapport Hendrick (A4-0327/98)
Berthu
Le projet qui nous est soumis aujourd'hui autoriserait la Banque centrale européenne à prendre des règlements pour organiser la collecte des statistiques utiles à ses travaux, en s'appuyant sur un arsenal de sanctions qu'elle serait seule à décider. L'objectif est de fournir des indicateurs globaux de l'évolution monétaire dans les États membres «considérés comme un seul territoire économique» . Ces dispositions découlent logiquement du principe d'une monnaie unique supranationale, tel qu'il a été adopté à Maastricht.
En dehors de la question de principe de la monnaie unique, ce texte pose trois problèmes importants, relatifs à la confidentialité des informations, à l'égalité de traitement, et à l'incertitude sur ses limites d'application.
Concernant la confidentialité, la BCE, qui a préparé le projet, semble vouloir pousser à l'extrême sa volonté d'indépendance, jusqu'à s'abstraire des règles communautaires en matière d'élaboration des statistiques, telles qu'elles sont observées par Eurostat. Ce comportement est d'autant plus critiquable que la banque se verrait accorder des pouvoirs discrétionnaires très importants, lui permettant d'envoyer ses propres agents directement dans les entreprises déclarantes, et d'y examiner les livres et les archives, afin de vérifier les informations transmises, ou d'opérer leur collecte obligatoire. Nous demandons pour notre part que la BCE soit soumise à toutes les règles normales de confidentialité, et notamment au règlement du Conseil du 17 février 1997 relatif aux statistiques communautaires.
Second problème: tous les membres de l'Union seraient soumis aux règlements statistiques de la BCE, mais seuls les participants à la zone euro seraient assujettis aux sanctions. Cette curieuse dissymétrie peut soulever des questions sur la fiabilité des statistiques à venir: si vraiment la menace des sanctions est indispensable à la qualité des statistiques, à quoi sert d'instaurer des obligations dépourvues de sanctions pour certains membres? Nous préparons leur intégration future à la zone euro , répondent les responsables de la BCE. Les citoyens des pays concernés, qui jusqu'à présent refusent l'euro, apprécieront comme il convient.
Troisième problème: comment le texte s'applique-t-il aux autorités publiques nationales qui produisent elles-mêmes des statistiques, ou définissent les conditions de production de ces statistiques par d'autres organismes? Le projet de règlement contourne prudemment le problème, mais pose diverses pierres d'attente qui permettent de penser qu'un jour, des États récalcitrants pourraient se voir infliger des sanctions par la BCE. Mais ce sera pour une étape ultérieure. On conçoit qu'aux yeux des eurocrates, un projet aussi délicat ne saurait s'exposer d'emblée.
Rapport d'Ancona (A4-0211/98)
Caccavale
Madame le Président, j'ai voté contre le texte final de Mme d'Ancona parce que, bien qu'ayant été rédigé avec les meilleures intentions, il a été gâté par les logiques de la peur. Ce Parlement a, encore une fois, fait preuve d'hypocrisie. Personne ne veut admettre que la politique prohibitionniste a complètement échoué, que 95 pour cent de la drogue circule librement, que 80 pour cent des délits commis dans nos grandes et petites villes sont liés aux stupéfiants, que plus de 50 pour cent de notre population carcérale est constituée de toxicomanes. Eh bien, ce Parlement a voulu, encore une fois, fermer les yeux et répondre à tout cela par les mots et les bavardages creux du prohibitionnisme hypocrite.
Cette hypocrisie est mauvaise pour ce Parlement et j'espère qu'il pourra rapidement changer d'idée.

Andersson, Lööw, Theorin et Wibe
Après une longue procédure, cette affaire est parvenue à une conclusion. L'attitude nettement libérale qui caractérisait à l'origine le rapport, et qui s'est ensuite heurtée à une forte opposition au sein de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, a été clairement rectifiée. C'est un fait qu'il convient de souligner, quand on pense à toutes les fausses appréhensions qui se sont manifestées lorsque la décision a été prise de renvoyer cette question en commission. Le renvoi en commission ne signifiait pas que l'on donnait une deuxième chance à un rapport marqué par une attitude libérale en matière de drogue.
Notre engagement sur ce sujet a toujours consisté à refuser l'harmonisation européenne des politiques dans ce domaine, à combattre toute expression d'une attitude libérale envers la drogue au sein du Parlement européen, ainsi qu'à montrer la nécessité d'une politique antidrogue à caractère humain et social, fondée sur les efforts de prévention, la réinsertion des personnes qui ont sombré dans la toxicomanie, et le respect des conventions internationales.
Cette question de la drogue englobe un domaine où la communauté manque de compétence pour pouvoir agir: c'est un fait qu'il faut prendre en considération lorsqu'on songe aux divergences d'opinions qu'elle a suscitées, aux conflits qu'elle provoque par-delà les partis et les frontières nationales.
La question qui nous est soumise n'a en outre, dans l'ensemble, aucune pertinence, puisqu'il s'agit de souligner les recommandations à l'attention de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies sur la coordination internationale du combat contre la drogue. Elle survient donc trois mois après la fin de cette réunion.
Nous avons pour notre part présenté un certain nombre de propositions d'amendements qui ont rencontré un écho favorable par-delà les limites entre partis et frontières nationales, et qui toutes, visaient à souligner la nécessité d'une politique antidrogue fondée sur les efforts de prévention, la réinsertion des toxicomanes et le respect des conventions internationales. La position adoptée par le Parlement à propos de ces amendements et son choix éventuel d'un affaiblissement des recommandations 10 et 11 sont déterminants pour notre position définitive lors du vote sur le rapport.
Jamais auparavant, nous n'avons contribué à laisser passer au Parlement européen des orientations qui puissent être interprétées comme libérales face au problème de la drogue, et nous n'avons non plus l'intention de le faire à présent. La longue procédure qu'ont dû suivre cette affaire et ses précurseurs montre clairement que le Parlement européen n'est pas une plate-forme de réflexion tournée vers le libéralisme en matière de drogue.

Angelilli
Le problème de la toxicomanie n'étant pas seulement un problème judiciaire ou de police, il est fondamental que l'engagement de l'Union européenne contre la drogue ne se limite pas exclusivement à la répression.
À la lumière de ces observations, la prise de position de ceux qui se rangent du côté de la diminution des dommages et donc de la dépénalisation des drogues légères - comme le cannabis - ainsi que du côté de l'administration contrôlée des drogues dures apparaît contradictoire. Une société sans drogue, comme celle qui a été envisagée par l'Assemblée générale de l'ONU, ne peut pas être édifiée par le biais d'une voie antiprohibitionniste dite «pragmatique».
De plus, le fait de déléguer l'engagement contre la drogue aux autorités locales et régionales risque de créer en Europe des «îlots» susceptibles de ne pas prendre en considération les indications nationales et, donc, la volonté démocratique des citoyens des États membres.
La citation, contenue dans l'exposé des motifs du rapport d'Ancona, de l'article 129 du traité d'Amsterdam n'est clairement pas en mesure de soutenir les thèses dudit rapport: cet article confirme, en effet, l'engagement des États membres à lutter contre les effets nocifs de l'usage de stupéfiants sur la santé, aussi par des actions d'information et de prévention, ce qui n'est aucunement compatible avec la diminution des dommages qui consiste précisément en une diminution possible et aucunement prouvée des dommages et non pas en une lutte contre la drogue permettant de fuir le déséquilibre social.
Les expériences accomplies jusqu'à ce jour, par exemple en Suisse, témoignent mieux que n'importe quel rapport des effets négatifs de ces expérimentations, qui ont toujours comporté des augmentations exponentielles de la consommation de stupéfiants, en rapport avec laquelle les théoriciens de l'antiprohibitionnisme ont calculé un pourcentage inférieur de morts du SIDA et d'overdose.
De même, l'antiprohibitionnisme n'apparaît pas comme une solution face aux nouvelles drogues de synthèse, qui impliqueraient une poursuite continuelle de la légalisation et de l'administration contrôlée de nouvelles substances.
Le Parlement européen ne peut donc approuver une politique qui capitule devant une société qui doit cohabiter avec la drogue et qui se borne donc à tenter d'en limiter les dégâts. Il doit, au contraire, étendre son action et ses ressources en les axant sur la prévention et sur l'aide aux structures d'assistance sociale, sanitaire et de réhabilitation des toxicomanes, sur l'échange d'informations entre les États membres, sur l'unification des systèmes de relevé statistique et scientifique. De même, il doit se concentrer sur des actions positives déterminées destinées aux jeunes, actions visant la réduction de la demande de drogues et à améliorer les conditions sociales, à lutter contre la marginalisation, contre le chômage.
C'est pour toutes ces raisons que je vous demande de voter contre le rapport d'Ancona.

Bébéar
Depuis le début de notre année parlementaire, nous avons eu à maintes reprises l'occasion d'évoquer les problèmes liés à la consommation de drogues.
Aujourd'hui, nous touchons à un point essentiel: la coopération en matière de lutte. Il y a plus d'une trentaine d'années que des expériences sont menées. Les résultats sont connus. Ils doivent donc être largement diffusés quand cela est possible ou donner lieu à des expérimentations complémentaires.
À l'heure actuelle, tout cela n'est pas suffisamment réalisable ou suffisamment réalisé. La coopération nécessaire en la matière doit être mieux planifiée. Nous possédons un outil, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. À nous de lui faire intensifier ses travaux de recherche et de contrôle.
J'approuve donc le rapport d'Ancona en raison de ces aspects qui y sont développés. Je tiens cependant à me démarquer sur deux autres sujets abordés dans ce rapport.
On ne peut pas reprocher au rapport d'Ancona de vouloir lier les problèmes de drogues à la pauvreté et au chômage. S'arrêter à ces constatations serait néanmoins un peu primaire. Chacun sait que les courbes de consommation de drogues ne vont pas nécessairement de pair avec celles du chômage.
L'autre reproche que je ferai à ce rapport, c'est la faiblesse de ses arguments lorsqu'il s'agit de répéter que nous sommes massivement partisans d'une société sans drogue.
À l'exception des deux réserves que je viens de citer, je considère que le rapport d'Ancona va dans le bon sens: celui de l'entraide pour résoudre un des problèmes les plus cruciaux de cette fin de siècle.

Blot
Il y a une contradiction évidente entre les parties A et B du rapport.
La proposition de recommandation B4-1238/96 est extrêmement dangereuse. Elle aurait été rédigée par un habile lobby des trafiquants de drogue qu'elle n'aurait pas été différente.
Elle se fonde sur le considérant C qui affirme l'échec des politiques de répression. Ceci est inexact. La politique de répression du trafic de drogue, telle qu'elle est menée à Singapour, donne, semble-t-il, d'excellents résultats.
Le rapport se plaint que les politiques actuelles limitent les libertés individuelles (page 19) alors qu'il est bien évident que la répression du trafic illicite est toujours une restriction des libertés. Il doit y avoir un équilibre entre les libertés et l'autorité chargée de protéger l'être humain. Interdire la liberté de tuer autrui par la drogue est parfaitement licite!
La politique de dépénalisation, de démarginalisation de la consommation de drogue, et de «distribution contrôlée d'héroïne» (sic) ne profiterait qu'aux trafiquants, comme l'a indiqué l'ancien président d'Interpol Car Persson.
C'est une honte pour ce Parlement qu'un tel rapport ait pu être mis à l'ordre du jour d'une séance plénière.

Buffetaut
Le rapport de Mme d'Ancona sur la coopération européenne dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues aurait-il encore un intérêt? C'est la question que l'on peut se poser à double titre, d'une part parce qu'il s'agit d'un texte de compromis ambigu, d'autre part parce que la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée à la drogue s'est tenue en juin dernier et que, dès lors, adopter ce rapport en octobre n'a plus grand sens.
Le texte qui nous a été soumis constitue en fait une somme de non-dits, parce que les positions sur ce sujet sont en fait inconciliables, ce qui avait, au demeurant, provoqué le renvoi en commission du premier projet de rapport. Si l'on peut se féliciter du fait que le rapport demande aux États membres de «reconnaître que l'objectif de la lutte contre la drogue est une société sans drogues» , il faut regretter que l'exposé des motifs n'ait que peu de cohérence avec le texte même de la recommandation. En fait, cet exposé des motifs est marqué par l'esprit du premier rapport d'Ancona. Il emploie au demeurant une phraséologie qui n'a rien de neutre. Ainsi est-il question d'une approche plus restrictive ou plus répressive, sous-entendant les politiques qui prohibent la vente et la consommation de stupéfiants, et d'approches plus pragmatiques, visant en fait les politiques de libéralisation des stupéfiants.
Tout l'exposé des motifs tente ainsi, sans le dire, de faire passer l'idée selon laquelle l'avenir, l'imagination, le réalisme militent pour la libéralisation des drogues prétendues douces, alors que les mesures d'interdiction traduiraient un esprit «répressif et archaïque». Ce sont ces raisons qui ne nous ont pas permis de voter ce rapport dont l'ambiguïté n'est nullement dénuée d'arrière-pensées.

Carlotti
La lutte contre la drogue est l'un des principaux fléaux auxquels nos sociétés doivent faire face aujourd'hui. La drogue représente quelque 8 % du commerce mondial.
La problématique de la drogue doit être prise en considération grâce à une approche globale, garantissant nos efforts à la fois en amont, dans le cadre de la prévention, mais aussi dans le traitement médical et l'accompagnement social.
Mme d'Ancona souligne bien dans son rapport qu'il ne faut pas opposer, comme le fait le Conseil, la dépénalisation du cannabis, la fourniture de drogue sur prescription médicale, à la répression du trafic illicite de stupéfiants.
Les deux approches ne sont pas exclusives l'une de l'autre!
Le Parlement européen a d'ailleurs voté dans ce sens, il y a trois ans, une résolution qui soulignait qu'une politique du tout répressif n'avait pas permis de constater de résultats tangibles.
En juin prochain, à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, il faudra que nous parlions d'une seule voix.
Malgré des approches quelque peu différentes entre les pays de l'Union européenne, les différentes législations tendent petit à petit à se rapprocher.
Comme l'a souligné le rapporteur, je suis convaincue que nous devons baser notre politique européenne en matière de drogue sur la réussite d'expériences locales et développer des stratégies de coopération.

Cars, Olsson et Thors
Nous constatons que le rapport d'Ancona sur la politique européenne en matière de drogue est devenu beaucoup mieux équilibré après son second passage en commission. Le nouveau texte prévoit une palette de mesures destinées à empêcher la toxicomanie et ne contient aucune suggestion dans le sens d'une libéralisation des politiques antidrogue.
Cependant, deux des propositions d'amendements faites par le rapporteur elle-même ont été approuvées, ce qui a eu pour conséquence la suppression, dans la résolution, de deux objectifs importants, à savoir l'objectif d'une société sans drogue et l'obligation pour les États membres de respecter les conventions des Nations unies. Nous n'avons donc pas d'autre solution que celle de voter contre un rapport qui manque désormais de clarté quant aux buts poursuivis, et dont la formulation contient un certain nombre d'ambiguïtés.

Darras
Je me réjouis que ce rapport de notre collègue puisse être discuté finalement en séance plénière. Il nous aura fallu 5 mois de patience et de consultations acharnées de la part de notre rapporteur pour arriver à cette résolution consensuelle qui aura, je l'espère, l'approbation de notre Assemblée.
Je suis une partisane inconditionnelle de la mise en place et de la reconnaissance des expériences menées localement, puisque dans ma commune nous soutenons depuis des années les associations luttant contre la toxicomanie et abordant le phénomène des drogues sous l'angle médical et social.
Il est dorénavant admis qu'une politique exclusivement répressive n'a pas fait avancer les choses dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie. Laissons donc la possibilité aux gens du «terrain» de mener à bien leurs idées en fonction des réalités locales et, pourquoi pas, aidons-les, en cas de succès, à diffuser leurs méthodes. C'est le rôle que l'Union européenne devrait endosser.
C'est celui que nos États membres devraient accepter de défendre, au niveau international , en accordant à la Commission européenne un mandat communautaire de négociation pour la conférence des Nations unies, mandat se fondant sur une approche pragmatique de la problématique de la drogue, et, au niveau national , en mettant en oeuvre une politique de la ville susceptible d'accompagner les politiques antidrogue développées localement.
C'est ce que le rapport d'Hedy d'Ancona demande et c'est pourquoi je l'ai voté sans états d'âme.

Deprez
Les drogues illégales sont l'un des fléaux qui frappent nos sociétés, et aussi l'une des sources de profits illicites parmi les plus juteuses qui soient. Comme le dit notre rapporteur, ce problème a des causes multiples: chasse aux profits, paupérisation sociale et marginalisation, en même temps que curiosité, prospérité et phénomène de mode. La lutte contre les drogues illégales doit donc être envisagée dans une approche globale qui combine les secteurs d'action aussi diversifiés que l'information et l'éducation de la jeunesse, la transformation des conditions socio-économiques objectives qui contribuent au développement de la toxicomanie sous toutes ses formes, l'accompagnement des toxicomanes, la lutte contre les trafiquants et le blanchiment d'argent, le développement économique et social des pays producteurs.
Chacun sait combien le sujet est crucial et brûlant, les positions souvent exacerbées entre les partisans de la prohibition et les tenants d'une «politique alternative». Il nous faut désormais dépasser ce débat stérile et nous concentrer sur les moyens de mettre au mieux en oeuvre les conclusions de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur la coopération internationale pour combattre les drogues qui s'est tenue en juin dernier.
Et ce, d'autant plus qu'il est évident pour chacun que l'éradication des drogues illicites (qui doit être notre objectif commun) nécessite, plus que tout autre, une étroite coopération internationale, notamment dans les créneaux mis en évidence par la session extraordinaire des Nations unies: réduction de la production et de la demande à l'horizon 2003 et coopération judiciaire internationale sous ses différents aspects.

Ephremidis
Pour aborder enfin à fond et sans détours l'un des plus grands fléaux de notre siècle, on devrait commencer par renoncer aux effets soporifiques de l'hypocrisie, des voeux pieux, des enjolivements et des fioritures dont on enveloppe une réalité tragique.
Les dilemmes du genre «pénalisation-dépénalisation», «drogues dures-drogues douces» sont trompeurs et dangereux en détournant l'attention des vraies questions. Car la réalité est toujours cruelle pour les utilisateurs et pour la société appelés chaque fois à acquitter le prix fort. Il sont des milliers, des jeunes pour la plupart, à mourir chaque année de la drogue. Des milliers à perdre chaque jour leur dignité, leur personnalité et leur raison d'être en tombant à la merci de la dose panacée contre les problèmes auxquels ils sont confrontés.
À qui la faute? Il y a le gros trafiquant, le premier de la chaîne, avec ceux qui portent de lourdes responsabilités dans son apparition et qui versent ensuite des larmes de crocodile sur l'ampleur du mal et les difficultés que l'on rencontre pour s'y attaquer. Il y a les politiques qui ont créé des conditions d'insécurité professionnelle, sociale et affective et de marginalisation, qui ont perverti les valeurs et engendré des sociétés décadentes. Il y a les sociétés capitalistes modernes dont vous êtes si fiers, en renforçant chaque jour leurs principales caractéristiques: quête du profit, loi de la jungle du marché, mépris de la personne humaine et déification de l'argent. Un système incapable de créer d'authentiques paradis terrestres et qui conduit à la misère, à l'isolement individuel et collectif, à la quête d'issues et de paradis artificiels au moyen de la drogue.
Le système capitaliste ne pourra jamais résoudre le problème de la drogue car celui-ci lui est non seulement inhérent à son existence mais il le sert et l'entretient. Il anesthésie les consciences, les réactions, les résistances, amortit les chocs existentiels et affectifs, obnubile les aspirations de certains groupes sociaux, à commencer par les jeunes. L'«évasion» rend vigueur à l'establishment et constitue la meilleure soupape de sécurité pour un fonctionnement sans heurt et harmonieux de ses marchés. Du reste, ne nous leurrons pas: le marché de la drogue met en circulation des montants fabuleux, il soutient des gouvernements et «régule» des marchés.
Nous ne pouvons rester indifférents et passifs face à cette gangrène, ni face à la faillite des politiques menées jusqu'à présent. Il faut frapper le crime organisé, mettre à jour les interconnexions entre les diverses formes de pouvoir qui offrent à un trafic qui n'a d'illicite que le nom toute la protection voulue pour écouler et «blanchir» les fonds prodigieux dont il dispose.
Une prévention et une maîtrise plus radicales du problème consistent à lutter pour une autre société, centrée sur la personne humaine, et dont les valeurs et les aspirations ne seront pas soumises aux fluctuations et aux crises des marchés de capitaux. Une société d'intégration, de participation, de respect de la personnalité, une société de créativité.

Elliott
J'ai voté en faveur de ce rapport comme la plupart des députés travaillistes car j'estime que, dans un domaine extrêmement controversé, le rapporteur a adopté une approche positive et nuancée. Elle propose une meilleure coordination et coopération entre les États membres afin de résoudre le problème de la consommation croissante de drogues illégales, tout en reconnaissant que - étant donné les divergences des politiques adoptées par les différents pays - l'harmonisation totale n'est pas envisageable pour l'instant.
La résolution contient de nombreuses propositions positives et sensées afin de promouvoir l'éducation et la conscientisation à propos des dangers de la consommation de drogues - en particulier chez les jeunes - et à propos du traitement médical et des soins à apporter aux toxicomanes. Elle contient également des suggestions pratiques visant à améliorer la coopération au sein de l'UE pour arrêter et poursuivre les revendeurs et afin d'obtenir le soutien des autorités et des populations des pays constituant les principales sources d'approvisionnement en drogues illégales.
Cette résolution est loin de prôner le laxisme en matière de drogue. Elle contient des propositions pratiques et réalistes afin de résoudre ce problème inquiétant.

Eriksson, Seppänen et Svensson
Les discussions qui ont lieu au Parlement européen sur le thème de la drogue montrent clairement qu'il n'est pas possible de définir une législation commune dans ce domaine. Nous estimons que cela ne serait pas non plus souhaitable.
La proposition d'amendement 3, qui demande au Conseil de confirmer que la législation en la matière est du ressort national, a donc eu une importance déterminante pour notre attitude lors du vote final.

Gallagher
Je me félicite de ce rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement européen qui met en exergue les dangers des drogues de synthèse et la nécessité de combattre le crime organisé dans le domaine du trafic de drogue.
Les drogues de synthèse telles que l'ecstasy, le LSD et les amphétamines sont des dangers pour la santé des citoyens de l'UE et je me réjouis de voir que la grande majorité des députés européens partage cette opinion.
Les jeunes ignorent tout simplement les effets physiques et psychologiques à long terme de ces drogues toxicomanogènes dangereuses, et des recherches doivent être effectuées afin de déterminer ces effets. Certains députés verts du Parlement européen ont rédigé, de par le passé, des projets d'amendement définissant les utilisateurs de drogues de synthèse comme de simples consommateurs, et ils ont tenté d'obtenir la régulation et la légalisation de la consommation de drogues de synthèse.
Nous devons nous rappeler que la convention de l'ONU contre le trafic illicite de narcotiques interdit la consommation, la fabrication et la distribution d'ecstasy, de LSD et d'amphétamines et que ceci ne doit pas changer.
Alors que la plupart des gouvernements européens, y compris le gouvernement irlandais, tentent de mettre en oeuvre des politiques visant à réduire la consommation de drogues, certains membres du groupe des verts tentent de promouvoir des politiques qui ont clairement pour effet d'augmenter cette consommation, avec les problèmes sociaux que nous connaissons.
Je voudrais me féliciter de l'initiative prise par le gouvernement irlandais qui a mis sur pied un fonds d'infrastructure et de services destinés aux jeunes pour un montant de 30 millions de livres, au début de cette année. L'objectif de ce fonds est de développer des infrastructures destinées aux jeunes telles que des installations de sport et de loisirs dans les zones défavorisées qui connaissent des problèmes significatifs en matière de drogue.
Le gouvernement irlandais a également raison de faire preuve de fermeté envers les personnes qui tentent de vendre de la drogue en Irlande. Je soutiens totalement les dispositions du Criminal Justice Bill de 1997, qui prévoit des peines de prison ferme pour les personnes arrêtées en possession d'une quantité de drogue correspondant à 10 000 livres ou plus.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous trouvons très significatif le fait que le Parlement refuse la proposition d'amendement 4, c'est-à-dire que l'élaboration de nouvelles méthodes de lutte contre la drogue se fasse en conformité avec les conventions des Nations unies de 1961, 1971 et 1988 sur ce sujet.
De la même façon, le Parlement refuse de coopérer avec le programme international de contrôle de la drogue des Nations unies et les États membres pour identifier les indicateurs d'évaluation, estimant que l'OEDT remplissait ce rôle de façon suffisante. Dans ces conditions, nous en venons malheureusement à douter de la volonté du Parlement européen de coopérer avec les institutions des Nations unies et de rester dans leur esprit.
Nous ajoutons que l'opposition massive du Parlement à l'amendement 3, qui proposait qu'aucun texte extrait du Traité ne puisse être appliqué pour imposer aux États membres une harmonisation de leur législation en matière de drogue, est à la fois troublante et éloquente. Le Parlement s'est exprimé contre la proposition d'amendement 10: il n'est donc pas non plus intéressé par l'idée d'une participation aux expériences qui sont menées dans les pays appliquant une politique restrictive et qui donnent, par conséquent, la priorité aux efforts de prévention.
Pour une raison mystérieuse, il s'oppose également au fait que les soins et traitements dispensés aux toxicomanes aient pour objectif de les mener à une vie sans drogue. C'est une constatation plus que troublante, et nous envisageons donc avec une véritable inquiétude le prochain rapport de Mme d'Ancona, qui traitera de la politique de l'Union en matière de drogue pour les années 2000 à 2006.
Pour les raisons que nous venons d'évoquer, nous avons voté contre le rapport.

Hyland
Je voudrais commencer mon intervention en mettant à l'honneur la police irlandaise et tous les organismes d'État irlandais se consacrant à la tâche peu enviable de la lutte contre le trafic illicite de drogues en Irlande ainsi qu'à l'assistance aux toxicomanes par le biais de programmes de réinsertion.
L'Irlande connaît un problème de drogue. Alors que la drogue la plus répandue en Irlande est le cannabis, les problèmes les plus aigus posés par la consommation de drogue sont imputables à l'héroïne, l'ecstasy et d'autres drogues telles que le LSD. En fait, la consommation d'ecstasy connaît une forte progression. En Irlande, en 1991, on a saisi 429 tablettes d'ecstasy alors que ce chiffre est de 17 516 en 1997.
Le rapport annuel 1997 sur l'état du problème des drogues dans l'Union européenne, publié par le l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, indique que la progression du nombre de décès liés à la drogue s'est poursuivie en Irlande. En fait, le rapport indique que 4 adolescents irlandais scolarisés sur 10 admettent qu'ils ont déjà consommé du cannabis, ce qui représente le double de la moyenne de la plupart des États de l'UE.
Je voudrais apporter un bref commentaire sur les mesures prises par le gouvernement irlandais afin de traiter le problème croissant de la drogue en Irlande.
Une approche multi-organismes, à laquelle participent les ministères de la santé et de l'enfance, de la justice, de l'égalité et de la réforme juridique, de l'environnement, du gouvernement local, de l'éducation et de la science, ainsi que leurs organismes respectifs, a été développée par le gouvernement afin de former la meilleure structure possible de lutte contre le problème de drogue en Irlande. Je souscris entièrement à cette stratégie car la nécessité d'une approche coordonnée est particulièrement évidente pour les services répressifs. Le lien entre la vente de drogue, la dépendance et le crime est bien établi.
Les mesures visant à améliorer la réponse de l'UE au problème des drogues ont connu une suite au travers des activités du groupe horizontal des drogues. Une partie essentielle de ce travail a été l'élaboration d'une stratégie de l'UE en matière de drogue pour après 1999 et l'élaboration de priorités pour la période 1998/1999.
Le traité d'Amsterdam constitue un autre élément important du combat de l'Union européenne contre le trafic de drogues et le crime organisé. Il définit un mandat plus spécifique pour une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et d'autres services répressifs au sein de l'Union européenne, ce dont nous devons également nous féliciter.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport d'Ancona sur la coopération européenne dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues.
Les législations en matière de stupéfiants varient très sensiblement d'un État membre à un autre. C'est pourquoi il ne faut en aucun cas harmoniser les législations des États membres dans ce domaine. Nous devons établir une coopération pratique à l'échelon communautaire, susceptible de déjouer la criminalité organisée, responsable de la fraude et de la vente par-delà les frontières de drogues à grande échelle.
Il incombe, en outre, aux États membres de définir leur politique nationale de lutte contre les stupéfiants, ce qui ne doit évidemment pas nous empêcher de tirer mutuellement les leçons bonnes et mauvaises. Il n'est ni opportun ni souhaitable d'établir une législation commune en matière de lutte contre les stupéfiants à l'échelon communautaire.

Lis Jensen, Bonde et Sandbæk
Le rapport sur les drogues renferme plusieurs éléments positifs et intéressants. Il est important de mettre l'accent sur les conditions sociales de chaque individu et leur marginalisation par rapport à la société pour comprendre la toxicomanie et la combattre. Il est utopique de croire qu'il sera possible de créer une société totalement exempte de stupéfiants. Il est, par conséquent, capital de miser sur la prévention et le traitement. Nous estimons toutefois que la législation en matière de stupéfiants est une compétence nationale et il n'est donc pas souhaitable, et encore moins possible, d'obliger les États membres à harmoniser leur politique de lutte contre les stupéfiants. Vu que le rapport final ne reconnaît pas ce point de vue, nous ne pouvons le voter.

Malone
Le rapport d'Ancona présente un grand nombre de recommandations positives qui seraient très utiles pour la lutte antidrogue.
Je soutiens largement l'approche préconisant la prévention et l'amélioration des infrastructures de traitement pour toxicomanes.
Je me réjouis également de constater qu'une recommandation provenant d'un projet précédent, préconisant une réflexion sur la légalisation de certaines drogues, a été ignorée.
L'idée principale de ces recommandations a reçu un large soutien de la part des organisations dublinoises travaillant sur le problème de la drogue.
L'Europe doit oeuvrer au développement d'une société sans drogue. Trop nombreux sont ceux qui sont prisonniers à vie de leur toxicomanie - même si les produits qu'ils consomment sont prescrits sous contrôle médical. La méthadone, selon des recherches récentes, ne constitue pas la panacée en matière de contrôle et de traitement du problème. Il faudrait accorder plus d'importance à la promotion d'un style de vie sans drogue ainsi que de traitements et programmes de réinsertion allant dans ce sens.
Je désire également que l'UE reconnaisse et soutienne de façon directe le rôle des communautés locales dans le combat contre la drogue, en particulier en ce qui concerne les régimes d'aide aux communautés et aux familles afin de faire face aux conséquences de la toxicomanie sur la santé de la famille comme sur celle des individus. L'Europe doit également soutenir activement les programmes de traitement et de réinsertion nécessaires au niveau communautaire.

Mendes Bota
Il s'agit d'un combat inégal. Comparé aux profits astronomiques des trafiquants, les moyens dont disposent ceux qui doivent les combattre sont dérisoires. L'expansion incontrôlée des drogues synthétiques, fabriquées près des consommateurs, représente un nouveau facteur de difficulté.
On peut renforcer les moyens policiers et judiciaires; On peut harmoniser les législations; On peut se bercer d'illusions sur la libéralisation de la consommation; On peut signer toutes les conventions; On peut criminaliser plus fortement le blanchiment de l'argent; On peut bombarder les champs servant à la culture de la drogue; On peut mobiliser des armées; On peut faire tout cela!
Mais la ligne de front dans la guerre contre le trafic de drogue et la toxicomanie s'appelle PRÉVENTION et ses soldats s'appellent FAMILLE, ÉCOLE et COMMUNAUTÉS LOCALES.
La pédagogie familiale et scolaire est fondamentale. Une famille bien informée et une école qui informe c'est déjà la moitié du chemin parcouru dans la préparation des jeunes à leur premier contact inévitable avec le problème de la drogue, pour qu'ils résistent à l'attrait du plaisir immédiat ou de l'argent facile.
C'est pourquoi nous soutenons particulièrement les recommandations 15 et 17 de cette proposition. Mais nous pensons qu'au niveau de la prévention, le champ de bataille stratégique se situe au niveau de chaque commune, de chaque communauté locale. Qui mieux que les familles et les voisins connait la dimension tragique des problèmes causés par la toxicomanie? Qui peut mieux s'apercevoir de l'enrichissement soudain des uns et de la dégradation physique et morale des autres?
Les COLLECTIVITÉS LOCALES, en partenariat avec les FAMILLES et les ÉCOLES, ont un rôle décisif et méritent un soutien financier et technique de la part de l'Union européenne et des États membres. Il faut créer des PLANS MUNICIPAUX de PRÉVENTION de la TOXICOMANIE qui diffusent l'information; qui s'occupent de ceux qui ont besoin d'aide; qui étudient ce phénomène au niveau de chaque communauté; qui fournissent aux jeunes des équipements de loisir et d'occupation; qui construisent des centres de réhabilitation et de réintégration sociale et professionnelle des toxicomanes.
Un autre aspect qui devrait être envisagé dans cette proposition concerne la coopération avec les responsables des centres de divertissement nocturne, dans le cadre des actions conjuguées de prévention et de répression, eux-mêmes peu intéressés par une clientèle de toxicomanes peu rentables du point de vue économique, puisqu'ils consacrent l'argent à l'achat de drogues et se limitent à déambuler ça et là.
Nous pouvons trouver dans la toxicomanie la raison directe d'une grande partie des malheurs qui tourmentent nos familles, qui alimentent l'insécurité et la violence, qui rabaissent la dignité de l'homme à des niveaux inimaginables. Notre mobilisation pour ce combat concerne notre rôle de citoyen ordinaire ou de responsable politique. Le danger est à l'intérieur de nos portes. Nous espérons que le Conseil saura répondre présent parce que la drogue est une grande drogue!

Novo
Il est indubitable que l'ensemble des recommandations contenues dans le rapport d'Ancona constitue une recherche de consensus très positive concernant la problématique de la lutte contre la drogue.
En effet, le lien entre la toxicomanie et les causes sociales qui la détermine de manière significative, qu'il s'agisse du chômage, de la pauvreté ou de l'exclusion sociale, représente un élément important de ce rapport. Il est tout aussi important d'envisager la toxicomanie comme une matière faisant partie de la santé publique et de s'occuper de toute la problématique de la prévention, du traitement et de la récupération, en plaidant simultanément pour la nécessité d'augmenter la capacité budgétaire de la Communauté et des États membres afin de s'attaquer à ces aspects.
Les recommandations qui plaident pour la nécessité de ne pas envisager de manière privilégiée la composante policière dans la lutte contre la toxicomanie sont également positives. Tout comme celles qui plaident pour une attention renforcée en faveur des aspects éducatifs et préventifs, pour la nécessité de réaliser des campagnes de sensibilisation et d'information, pour la nécessité de renforcer la coopération entre États membres et au sein des organisations internationales afin qu'il soit possible de coordonner les expériences, de poursuivre les enquêtes, d'harmoniser les statistiques et de les rendre compatibles.
Cependant, le rapport reste fort en deçà de ce qui serait souhaitable et possible en matière de lutte contre le trafic de drogue et contre le blanchiment de l'argent.
Seule une des 27 recommandations aborde cet aspect important (et décisif) de la lutte contre la drogue. Pas un mot explicite sur les paradis fiscaux; pas un mot explicite sur les paradis financiers; pas un mot sur le besoin d'envisager - à cette fin - la possibilité d'éliminer le secret bancaire; pas un mot, non plus, sur les conséquences de l'euro dans la facilitation du blanchiment de l'argent.
À cause de cela, à cause de ces lacunes que nous considérons essentielles, puisqu'il s'agit d'une omission qui laisse de côté un élément décisif de la lutte contre la drogue, nous nous abstenons de voter.

Seillier
Si utiles que soient les approches répressives, thérapeutiques, économiques, sociales adoptées par mes collègues afin de lutter contre le fléau de la drogue, elles sont insuffisantes et n'abordent pas le fond du problème. En effet, depuis quelques dizaines d'années (d'où la crise de 1968 il y a trente ans), la génération adulte - parents en premier mais aussi professeurs, éducateurs, journalistes, élus - ne transmet plus les éléments intellectuels et spirituels permettant à des jeunes d'affronter avec dynamisme et courage les différentes épreuves de la vie, ni de prendre des responsabilités familiales ou politiques, par exemple. La recherche de paradis artificiels révèle en eux un besoin d'absolu; or ni le travail, ni la science, ni l'art, ni le sport, ni l'écologie, ni la politique, qu'elle se situe au niveau national ou européen, ne sont des absolus.
C'est comme si vous aviez oublié que l'être humain, surtout quand il est jeune, et donc pas encore abîmé par les conformismes et les compromis, a besoin que ses parents et les adultes en général ne lui parlent pas seulement de moyens de vivre, mais de raisons de vivre. On constate dans nos différents pays une dévalorisation de la culture littéraire, de la culture générale; or, les oeuvres de la littérature contiennent les grandes interrogations sur la condition humaine: l'amour, la souffrance, la mort, Dieu, indispensables pour la maturation spirituelle.
Les jeunes ne sont plus nourris des sources pourtant si riches de l'humanisme européen, qui alimentent depuis plus de 2000 ans l'extraordinaire patrimoine culturel et spirituel de notre continent. Ce ne sont pas les allusions répétitives mais purement abstraites au «modèle social européen» dans le Traité d'Amsterdam qui peuvent faire le poids, intellectuellement et moralement, face au terrible désarroi de la jeunesse. Heureusement, les Journées mondiales de la jeunesse qui se sont déroulées à Paris l'année dernière ont ouvert pour beaucoup de jeunes en Europe un vrai chemin d'espérance.

Stewart-Clark, Sir Jack
Dans le débat d'hier et le vote d'aujourd'hui sur le rapport de Mme d'Ancona concernant les drogues c'est le bon sens qui l'a emporté. Unie, cette Assemblée peut vraiment beaucoup; divisée, elle est sans influence. Sur un sujet aussi délicat que la toxicomanie, qui suscite des opinions très différentes, chacun a dû mettre un peu d'eau dans son vin, avec pour résultat un rapport sensible, humain et positif. Nous y mettons en avant l'importance de la coopération à tous les niveaux. Nous insistons sur la nécessité d'échanger nos expériences. Nous demandons que l'on exploite autant que faire se peut les possibilités offertes par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne et par Europol et que les États membres coopèrent pleinement pour fournir un maximum d'informations appropriées et utiles.
Nous sommes enchantés que, par son vote, le Parlement ait clairement exprimé la volonté d'aider les plus jeunes à mener une vie sans drogue et qu'il se soit prononcé en faveur du maintien des conventions des Nations unies sur la drogue. Ce sont là des positions essentielles si nous voulons disposer de politiques efficaces pour aider les jeunes à se tenir à l'écart des drogues et pour lutter contre les trafiquants et leurs complices.
Pour conclure, je suis ravi que mon groupe ait été en mesure de soutenir ce rapport.

Vaz da Silva
Le parcours accidenté du rapport d'Ancona qui aboutit de nouveau en plénière, plus articulé, mais plus affaibli, révèle la désorientation qui règne dans la tête des hommes politiques à laquelle correspond la divergence des politiques nationales sur la drogue. Le problème est que tant que l'Union européenne n'aura pas gagné la bataille de l'harmonisation des législations nationales basée sur des indicateurs communs, les trafiquants continueront à s'enrichir et le nombre des jeunes victimes à augmenter.
Le combat contre la drogue passe principalement par trois types de mesures positives: l'information/prévention (de la population en général), la réduction des risques, la récupération (des toxicomanes) et le soutien aux pays producteurs (en vue d'une reconversion des cultures). La répression policière est un aspect marginal par rapport au fond de la question: exercée comme elle l'a été, ce n'est qu'une «aspirine» qui soulage la douleur sans l'extirper. Elle attaque les trafiquants, mais elle ne les élimine pas, au contraire, elle les stimule à s'efforcer d'exceller, comme le montre le volume croissant des échanges, la baisse des prix des produits et l'invention de nouvelles drogues, produites aujourd'hui à nos portes.
Ce qui est grave c'est que les données montrent déjà à l'envi que la simple application des conventions des Nations unies provoque des effets pervers. Les expériences de certains États montrent que la seule solution consiste à inverser les priorités dans la politique de la lutte contre la drogue. Ce qui manque c'est un changement de politique, un renforcement, ou mieux, une réorientation et une concentration des ressources.
À en juger par le rapport remis au gouvernement cette semaine, les choses sembleraient s'améliorer au Portugal. Si le gouvernement suit ce rapport, j'espère que mon pays donnera une impulsion dans la bonne direction, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises en assumant un rôle de pionnier en matière législative, en étant le premier à abolir la peine de mort ou, plus récemment, avec «les lois de famille».
Je regrette d'avoir dû m'abstenir dans un vote sur un thème aussi important, mais j'estime que le Parlement n'a pas été capable de refléter dans son texte l'urgence de ce qui est en cause.
Que faudra-t-il pour que l'Europe se réveille?
Rapport Bontempi (A4-0285/98)
Bonde et Sandbæk
Il faut combattre la corruption bec et ongles, mais il faut fixer des limites à la manière d'y arriver, car on risque sinon de donner à l'UE encore plus de moyens d'élargir ses compétences qu'elle n'en a déjà aujourd'hui.
Le rapport Bontempi sur la corruption renferme de bonnes idées en ce qui concerne notamment la transparence et les dommages que la corruption inflige aux citoyens. Mais il parle également de «registre central» et d'«unités spéciales», qui seront créées au sein des directions générales de la Commission et il invite la Commission «... une fois le traité d'Amsterdam entré en vigueur, à faire usage sans délai de son droit d'initiative dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale...». Le Mouvement de juin refuse d'émettre un tel chèque en blanc en faveur d'une centralisation accrue.
Parmi les éléments intéressants du rapport, on peut notamment citer la référence de l'Assemblée à la nécessité pour l'UE de lutter contre la corruption au sein de son propre système. Le rapport renvoie plus particulièrement à la Commission et à l'insuffisance des règles censées garantir la transparence. Il a raison de souligner le fait que chaque citoyen est victime de la corruption dès que celle-ci se présente. Chaque fois qu'un contrat est, par exemple, conclu avec une firme sur la base d'une affaire de corruption plutôt qu'à partir d'une évaluation objective de l'offre de la firme, les citoyens en subissent les conséquences. L'argent des contribuables ne sert pas, dans ce cas, à obtenir la meilleure qualité, à préserver de la meilleure manière possible les intérêts de l'environnement ni à obtenir la réalisation la moins coûteuse; il file dans les poches du collaborateur qui a été soudoyé par une firme pour leur confier la commande.
Nous devrions éviter ce genre de situation. Mais c'est aussi le genre de situation qui a plus de chance d'exister lorsque l'autorité adjudicatrice travaille dans un vaste système opaque et bureaucratique. C'est dans un tel système que fonctionne l'UE. Plutôt que de réagir à ces problèmes par un accroissement de la centralisation, il serait préférable de permettre à certaines de ces adjudications de revenir aux pays eux-mêmes. Une langue et une presse communes ainsi que le fait que les pays représentent individuellement une entité plus petite que l'UE sont des éléments qui faciliteraient l'exercice d'un contrôle démocratique de l'argent dépensé au nom des citoyens.

Buffetaut
Notre collègue Rinaldo Bontempi est devenu, sans conteste, un des spécialistes de la lutte contre la criminalité organisée et de la politique anticorruption de l'Union européenne. L'actualité vient malheureusement de nous rappeler que le problème de la corruption et des comportements douteux touche de plein fouet les institutions européennes, et notamment la Commission. C'est pourquoi le rapport de M. Bontempi tombe à point nommé pour inviter la Commission «à élaborer un projet global de lutte contre la corruption» et demander «des propositions spécifiques visant à lutter plus efficacement contre la corruption au sein des institutions communautaires» .
C'est à juste titre qu'il insiste sur la nécessité de plus de transparence dans les processus de prise de décisions, de clarté dans les règles d'appels d'offres, d'efficacité dans les contrôles internes. Il évoque également le problème, délicat à régler, de la politique de coopération avec les pays tiers. On ne peut que se féliciter du fait que le rapporteur affirme dans l'exposé des motifs «qu'il serait inopportun de considérer la corruption avec fatalisme» au motif qu'elle a toujours existé et qu'il rappelle que «le terme de corruption est synonyme de décadence morale» .
La lutte contre la criminalité organisée et la corruption, qui en est une des manifestations, est le domaine type dans lequel une coopération européenne est utile et devrait rendre les politiques nationales plus efficaces. L'Union européenne est dans ce cas «un plus», car elle conforte l'action des États membres. Il faut insister sur le fait qu'il serait souhaitable que, lorsqu'un scandale touche les services de la Commission, celle-ci pratique la transparence qu'elle recommande si souvent aux autres et qu'elle ne fasse pas obstacle au travail d'enquête parlementaire par des comportements dilatoires.
En conclusion, le rapport de M. Bontempi rappelle des principes sains et prône des coopérations réalistes. C'est la raison pour laquelle notre groupe l'a voté.

Delcroix
S'il est un domaine où la sensibilité des citoyens européens se montre particulièrement vive, c'est celui de la corruption. S'ajoutant aux attentes jamais satisfaites de l'Europe sociale, de l'harmonisation fiscale et de la démocratisation de l'Union, la révélation d'affaires de corruption - et au premier rang celles qui apparaissent à l'intérieur des institutions européennes - suscite des sentiments de rejet extrêmement dommageables à la construction européenne et est mise à profit par l'extrême droite. Le rapport Bontempi a le mérite de dessiner les grandes lignes d'une politique globale de lutte contre la corruption et je félicite son auteur d'avoir tenté cette démarche intégrée et cohérente qui seule à des chances de porter des fruits.
Cependant, tout en prenant des mesures destinées à réduire la corruption au niveau international, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des frontières de l'Union, il me semble utile et urgent que l'Europe renforce en priorité la lutte anticorruption au sein de ses institutions par des mesures fortes et visibles englobant la prévention, la détection par des contrôles renforcés et les sanctions de toutes les formes de corruption commises par des personnes physiques ou morales. Ce n'est pas une question secondaire. D'une part, comment pourrions-nous donner des leçons aux autres et être crédibles sans nettoyer devant notre porte? D'autre part, depuis une dizaine d'années, trop d'allégations ont été émises de façon répétée sans que la Commission réagisse de façon convaincante.
Dans ce domaine de la lutte contre la corruption, les citoyens soucieux de démocratie exigent la transparence. Il faut non seulement mettre en place un office central pour la lutte contre la corruption, comme le demande le rapport, mais encore insister pour que les affaires de corruption soient clairement exposées au grand jour - par exemple par le moyen de communications au Parlement européen - de même que les sanctions administratives, civiles et disciplinaires qui en découlent.
Comme pour l'ensemble des textes européens, cette transparence doit s'attacher aux processus décisionnels, à la simplification des normes, mais aussi à la situation financière de toutes les personnes - députés européens compris - qui occupent des postes exposés à la corruption. J'ajoute qu'il serait indispensable que ces personnes, et notamment les fonctionnaires, suivent une formation spéciale qui leur permettra d'être pleinement informés sur les différents types de corruption et sur les moyens de s'y opposer efficacement.
Un lien étroit doit, par ailleurs, être établi entre le rapport qui nous occupe et le rapport Bösch que nous traitons aussi à cette session. Ce dernier s'attache à l'indépendance, au rôle et au statut de l'Unité de coordination de la lutte antifraude. Il demande le remplacement de l'UCLAF par un office de lutte antifraude (OLAF) qui étendrait sa juridiction à toutes les institutions européennes et serait placé sous la tutelle d'un directoire désigné par le Parlement européen en accord avec les autres institutions. Ces deux rapports sont étroitement complémentaires même si certains points méritent d'être approfondis, comme en particulier ce qu'il faut entendre par l'«indépendance» de l'OLAF. À mon sens, cet organisme ne peut pas devenir une nouvelle institution communautaire, ce qui impliquerait une révision des traités. Tout en restant interne à la Commission, l'OLAF devrait jouir d'une large indépendance, garantie, en premier lieu, par le choix de son directoire.

Deprez
 - La fraude fiscale, le blanchiment des capitaux, la criminalité organisée et le banditisme international ont trouvé dans la libéralisation des échanges et la mondialisation de l'économie une extraordinaire opportunité de développement. Pour ceux qui s'adonnent à ces activités, aussi lucratives que délictueuses, la corruption est bien évidemment l'un des moyens d'action privilégiés et ce, tant dans le domaine public que dans le secteur privé.
L'actualité récente a montré combien nos pays et nos institutions sont également peu ou prou touchés par ce phénomène mondial. La nécessité dans laquelle la Commission se trouve de prendre, dans le cadre de ses compétences, une initiative déterminante en matière de lutte contre la corruption, est évidente. L'enjeu est capital. Il ne faut en effet pas s'y tromper: la démocratie, l'État de droit et la corruption sont incompatibles. Le développement de l'une entraîne nécessairement la perversion, puis la destruction, des autres. La lutte contre la corruption doit donc être l'une des priorités des institutions européennes et de nos États.
Certes, les spécificités légales et culturelles sont à ce point importantes qu'il serait pour l'heure irréaliste de se donner pour objectif l'obtention d'une législation en tous points identiques dans l'ensemble des États membres. C'est donc à juste titre que la Commission propose de procéder par étapes et de nous concentrer aujourd'hui sur une simplification des concepts et une harmonisation entre les législations des États membres.
Dans la mise en oeuvre de cet effort commun, il appartient également aux États membres d'éliminer au plus vite les aspects les plus choquants de leur législation, notamment ceux qui tolèrent ou encouragent les faits de corruption dans d'autres États, et de concrétiser rapidement les engagements auxquels ils ont d'ores et déjà consenti.

Holm
La Commission ne saurait mener seule le combat contre la corruption, ni uniquement avec l'aide d'un organe interne comme l'UCLAF. L'une des conditions nécessaires à la prévention de la corruption et à la lutte contre les escroqueries, est la possibilité, pour chaque citoyen, chaque journaliste, de savoir ce qui se passe au sein de la Commission et des autres institutions de l'UE. Autrement dit, le principe d'une absolue transparence est le fondement indispensable de la lutte contre la corruption. Si les personnes employées par l'UE savaient que tout ce qu'elles font peut être contrôlé par tout un chacun, et non pas seulement par une poignée de collègues appartenant aux institutions européennes, le risque de voir se produire des escroqueries internes à l'Europe diminuerait de façon radicale.
En ce qui concerne le cas auquel nous avons affaire, en l'occurrence des fraudes au sein de l'ECHO, il est clair que des mesures sont nécessaires contre ce genre d'escroqueries internes, qui manifestement, prospèrent dans le système européen. La façon dont la Commission fait barrage en refusant de donner des informations sur ce qui s'est produit montre qu'elle n'a confiance ni dans les autorités de contrôle responsables, c'est-à-dire le Parlement et sa commission de contrôle budgétaire, ni dans l'opinion publique. Il est très grave de vouloir protéger les siens de cette façon.
Le rapport parle de «débureaucratisation», mais il ne semble pas que telle doive être clairement la conséquence des mesures prévues. Pour que cette opération de «débureaucratisation» puisse avoir son plein effet, il faut qu'elle soit effectuée de la bonne manière. En ce qui concerne, par exemple, les marchés publics et la façon dont on manie l'argent des contribuables, il est indispensable que des procédures d'archivage dûment réglementées soient mises en place, pour éviter que des documents sensibles ne «disparaissent». En revanche, l'auto-contrôle des propos échangés entre les employés de l'Union relève d'une bureaucratie inutile.
La cohésion de l'employé avec l'employeur ne s'obtient pas par le silence et l'humilité, mais en débattant ouvertement de ce qui doit changer.

Lis Jensen
Le rapport Bontempi traite d'un thème très grave et d'une très grande actualité - un véritable fléau dans le monde entier - à savoir la corruption. Comme le signale le rapport Bontempi, le problème de la corruption est un problème qui concerne également les États membres de l'UE et notamment les institutions communautaires. La question est donc de savoir comment lutter contre ce fléau. Il ne fait aucun doute que ce problème, à l'instar de la mondialisation de l'économie, dépasse les frontières nationales, mais le rapport Bontempi signale très justement que les différents États membres et les différentes institutions de l'UE ont, au premier chef, le devoir de faire appel à leur propre conscience lorsqu'il s'agit de lutter contre la corruption dans leurs propres institutions.
Si les États membres de l'UE et si les institutions communautaires ne prennent pas sérieusement leurs responsabilités et s'ils ne respectent pas les initiatives et conventions qui ont été, au fil du temps, adoptées à l'échelon international, même les meilleures déclarations faites au niveau communautaire n'auront aucune valeur.
J'estime que cette stratégie communautaire globale destinée à lutter contre la corruption ne se justifie pas et elle ne se justifie certainement pas si les États membres ne respectent pas les engagements qu'ils ont déjà contractés. En dépit des éléments intéressants qu'il renferme, je ne peux voter le rapport Bontempi, car celui-ci préconise une centralisation accrue de la lutte contre la corruption au sein de l'UE et notamment la création d'un organe central de lutte contre la corruption.

Lindqvist
Les propositions politiques et techniques que propose le rapport pour lutter contre la corruption sont positives. J'ai donc voté en sa faveur. Cependant, la principale mesure à mettre en place pour combattre la corruption, les escroqueries, la fraude, etc. réside dans l'application du principe de transparence, assorti d'une protection des personnes qui communiquent les informations. Si, par principe, tous les actes de l'UE sont rendus publics, et si l'on protège le droit d'informer les médias, les escroqueries et les délits de corruption seront plus aisément découverts et les problèmes diminueront.
Rapport Langen (A4-0304/98)
Berthu
La Commission européenne vient de publier une communication pompeusement intitulée «Impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaire» . Contrairement à ce que le titre pourrait laisser penser, on n'y trouve aucune analyse globale de l'impact de l'euro sur l'évolution de la construction européenne, mais seulement une énumération des adaptations juridiques nécessaires dans divers domaines techniques, comme le budget, la politique agricole ou les dépenses administratives.
La Commission et le Parlement européen se réjouissent à cette occasion de la «simplification considérable» que devrait apporter l'euro. Certes, tout le monde est bien persuadé que l'unification monétaire peut rendre la gestion de la trésorerie communautaire, ou des subventions, plus simple qu'avec quinze monnaies nationales. Mais la véritable question n'est pas de savoir si l'euro va faciliter la vie des fonctionnaires européens. Elle est de savoir s'il va faciliter la vie des citoyens des pays membres.
Or, sous cet angle essentiel, nous pouvons émettre les doutes les plus sérieux. Sans même évoquer la question des difficultés de transition et d'adaptation, je rappellerai seulement que l'imposition d'une monnaie unique à des pays se trouvant dans des situations différentes, va poser en permanence des problèmes de conciliation redoutables, générateurs de conflits incessants, et susceptibles finalement de casser l'Europe. Le président de la Banque centrale européenne, Wim Duisenberg, nous avouait, au cours de la réunion de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du 22 septembre dernier, que la mise au point d'une stratégie monétaire s'avérait - je cite - «plus complexe que je ne l'avais prévu auparavant» .
Voilà bien le fond du problème: pour obtenir une simplification des changes internes, l'euro va compliquer, voire rendre conflictuel, tout le reste. Au bout du compte, l'Europe aura été victime d'une illusion d'optique, qui l'aura fait trébucher dans un abîme bien réel.

Fourçans
L'introduction de l'euro aura, pour l'ensemble de la zone, des effets globalement positifs. Il est néanmoins intéressant de s'attarder sur des secteurs plus spécifiques afin d'en mesurer les effets. Ainsi, le rapport Langen, à l'instar de la communication de la Commission, cible trois secteurs en particulier: le budget communautaire, le régime agromonétaire et les dépenses administratives.
Pour le budget communautaire, l'introduction de l'euro impliquera une simplification considérable. En effet, la contribution des États membres s'effectue actuellement en monnaie nationale qu'il faut ensuite convertir en écus. Une partie des dépenses communautaires s'opère en monnaie nationale, notamment les dépenses agricoles, qui constituent la part la plus importante des dépenses de l'Union européenne. Le reste des dépenses est engagé en écus. Les services financiers doivent donc acheter des écus sur le marché libre, avec les risques de change que cela implique. On le comprend, avec l'euro, le risque de change sera éliminé puisque dépenses et recettes seront libellées en une seule monnaie sans qu'aucune conversion ne soit nécessaire.
Concernant la PAC: les prix agricoles sont établis dans une unité de compte qui repose sur l'écu. Ce qui signifie qu'en cas de dévaluation ou de réévaluation, les prix agricoles en seront directement affectés, entraînant des variations considérables des revenus agricoles des États membres touchés par ces fluctuations de taux de change. Afin de neutraliser ces effets, les prix agricoles, par l'intermédiaire du FEOGA, doivent être adaptés. Avec l'introduction de l'euro, ces problèmes disparaîtront puisqu'il ne sera plus nécessaire de convertir les prix et les montants, et que la crainte de distorsion commerciale disparaîtra de facto. En revanche, le problème subsistera pour les quatre États membres en dehors de la zone euro, qui seront encore tenus de convertir prix et montants en euros, dans le cadre du régime fixé par la PAC.
L'introduction de l'euro affectera aussi positivement le secteur des dépenses administratives. Celles-ci sont actuellement effectuées en monnaie nationale. Les rémunérations des fonctionnaires, calculées en écus mais versées en monnaie nationale, doivent rester fixes, cela va de soi. Cela implique des ajustements et des coûts parfois importants du fait des variations de taux de change. De fait, les dépenses budgétaires en écus varient chaque mois. Avec l'euro, ces aléas disparaîtront.
Parce que le rapport de M. Langen fait une bonne évaluation de l'impact de l'introduction de l'euro sur ces différents secteurs, j'ai voté en sa faveur, lors du vote du 6 octobre 1998.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport Langen. Cette décision ne doit pas être interprétée comme le signal d'un revirement de la politique sociale-démocrate par rapport à la dérogation obtenue en matière de participation à la troisième phase de l'UEM; elle témoigne, en dépit du fait que nous ne participerons pas à la troisième phase, de notre vif intérêt pour ce qui se passe dans ce domaine. Le rapport prend évidemment en considération le fait que les pays qui ne participeront pas à la troisième phase de l'UEM pourront continuer à utiliser les taux de change.

Martinez
 - L'euro va entraîner des conséquences. D'abord sur la législation communautaire. 4.000 actes communautaires vont devoir être modifiés pour tenir compte du changement d'unité. Quand on pense que dans les législations nationales il va falloir modifier aussi toutes les références monétaires des codes fiscaux, pénaux, commerciaux, sociaux et autres, on mesure l'ampleur des coûts administratifs et autres pour récupérer ces simples toilettages législatifs.
Certes, pour les institutions européennes, l'euro peut amener une diminution des coûts dans la gestion du budget puisque 56 % des paiements communautaires qui sont aujourd'hui convertis en monnaies nationales resteront en euros. Avec la disparition du risque de change.
L'euro peut présenter aussi des avantages dans le domaine agricole en permettant de supprimer le régime agromonétaire de conversion qui entraînerait chaque année des coûts de 1 à 1, 5 milliards d'écus.
Nous comprenons encore que le paiement des traitements de 30 000 fonctionnaires, dont 90 % sont affectés à Bruxelles et à Luxembourg, se trouvera facilité. Il n'y aura plus de versements en monnaie nationale du pays d'affectation, ce qui est le cas aujourd'hui pour 76 % des 2, 7 milliards d'écus de dépenses administratives. Pour les salaires et les pensions, les lourdeurs administratives seront partiellement allégées.
Mais l'essentiel n'est pas là. L'euro, au-delà des coûts informatiques et administratifs, va être un accélérateur de concurrence entre les onze économies participantes. Pour s'y adapter, les entreprises vont devoir amputer leurs coûts. D'où, baisse du niveau des rémunérations, des protections sociales et des emplois.
C'est l'euro-chômage, l'euro-rationnement des investissements et des soins, mais aussi l'euro-inflation parce que les arrondis des prix vont se faire chez le commerçant vers le haut.
Il y a encore pire. Tous les plus de 65 ans, dans une Europe du 3e âge et du 4e âge, c'est-à-dire plusieurs générations, vont voir leur horloge monétaire interne perturbée. Les escroqueries au détriment des plus âgés et des plus faibles vont se multiplier, avec l'utilisation, par exemple, des retraites libellées dans une unité monétaire que la plupart des personnes âgées ne pourront plus assimiler.
Il aurait été tellement plus simple d'avoir un euro intelligent en en faisant une monnaie commune raisonnable au lieu de cette monnaie unique dogmatique.
Il n'est d'ailleurs même pas sûr que l'euro, en fin de compte, aura toute l'efficacité escomptée dans un marché mondialisé aux finances déstabilisées. Avant même d'être installé, l'euro se révèle inadapté au problème essentiel: les limites du FMI, le désordre monétaire international, le dumping monétaire exercé par le dollar.
Comme l'Europe fédérale elle-même, la monnaie unique européenne est peut-être la lumière d'une étoile déjà morte, tant la mondialisation et la globalisation sont allées vite. Plus vite que la construction fédérale européenne.
Tant et si bien qu'en dernière analyse les nations se révèlent seules adaptées à la protection des hommes et des libertés qui est demandée.

Trizza
Je partage les attentes positives de l'introduction de l'euro comme monnaie unique européenne; son entrée sur le marché permettra, en effet, une meilleure réalisation des politiques communautaires ainsi qu'un fonctionnement plus efficace des institutions européennes.
Les avantages de l'euro dans le domaine de la politique agricole sont également évidents: son introduction à dater du 1er janvier 1999 servira à faciliter les échanges de tous les produits, y compris les produits agricoles. Dans ce secteur, en effet, l'avènement de l'euro coïncidera avec un nouveau régime agromonétaire, radicalement simplifié, où les «taux verts» (à travers lesquels les aides et les prix agricoles établis en euros étaient convertis en monnaie nationale) disparaîtront totalement. Il est nécessaire, à ce propos, d'adopter une série de mesures transitoires destinées à réduire l'impact négatif du nouveau système agromonétaire concernant la compensation des effets négatifs des taux de change pour les agriculteurs.
Je partage, enfin, les attentes positives de l'euro exprimées à l'occasion de la rédaction du budget communautaire et de la gestion administrative de son effectif qui garantira l'égalité de traitement dans le calcul des salaires et des pensions, lesquels ne seront plus liés aux fluctuations des taux de change.

Le Président
L'heure des votes est terminée .
(La séance, interrompue à 13h28, est reprise à 15 heures)

UCLAF
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0297/98) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'indépendance, le rôle et le statut de l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) (Rapport spécial nº 8/98 de la Cour des comptes relatif aux services de la Commission chargés de la lutte contre la fraude) (C4-0483/98).
Je souhaite la bienvenue au président de la Commission, M. Santer, ainsi qu'aux commissaires Liikanen et Gradin, et je donne la parole au rapporteur, M. Bösch.

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat sur l'avenir de l'UCLAF figurait déjà à l'ordre du jour au mois de septembre et a été reporté en dernière minute malgré les protestations de notre commission. En fin de compte, cela valait peut-être tout de même la peine d'attendre car nous avons ainsi réussi en tant que commission du contrôle budgétaire à nous faire entendre par la procédure que nous appliquons ici. L'article 206 du traité CE sur lequel nous nous appuyons était effectivement oublié par quelques fonctionnaires, y compris dans notre propre administration. Nous avons profité de l'occasion pour rappeler les droits de contrôle importants du Parlement en matière de décharge.
En outre, l'actualité de ces derniers jours montre à quel point ce thème est devenu important pour la crédibilité et donc pour l'avenir de l'Union européenne. J'espère que ce rapport permettra de consolider ou de récupérer une partie de cette crédibilité.
Soyons clairs, la lutte antifraude dans le cadre de l'Union européenne restera toujours une entreprise difficile. Il ne faut pas se faire d'illusions à ce sujet, c'est dû à la structure des missions de l'Union. La part des dépenses administratives, qui ne représente que 5 %, est en fait vraiment faible. Cela veut donc dire que la part des fonds mis à disposition aux fins d'aide financière est élevée. Cet état de fait ne devrait pas changer, mais il n'empêche que nous devons savoir avec précision où vont ces subventions car, dans ce domaine aussi, il y a de dangereuses convoitises que nous devons maintenir sous contrôle. Ceci est plus facile à dire qu'à faire car les fonds sont versés selon un principe de décentralisation. En effet, 80 % des dépenses sont gérés par les administrations des États membres et il n'est pas rare que des organisations non-gouvernementales viennent aussi s'intercaler dans le processus. Cela peut provoquer des problèmes, comme nous l'a montré l'affaire dans le cadre d'ECHO.
Ces problèmes surviennent en particulier lorsque les règles du jeu ne sont pas claires ou lorsque les personnes concernées - parfois jusqu'aux plus hauts niveaux - conviennent entre elles de ne pas vraiment respecter ces règles à la lettre. À partir de là, il n'y a plus de limites. Ce qui commence par une irrégularité finit par de la corruption et de la fraude.
Ce qui manque à la Commission dans de nombreux domaines, c'est ce que la Cour des comptes - et j'insiste, la Cour des comptes, pas le Parlement européen - a appelé dans son rapport spécial une «politique de tolérance zéro». Je n'entends pas citer ici trop en détail ce rapport, mais permettez-moi simplement de citer le point 2.33 où la Cour des comptes écrit «qu'il y a partout des cas connus, par exemple en matière de tourisme, où des dossiers ont été dissimulés aux enquêteurs de l'UCLAF et des documents compromettants systématiquement détruits». Nous aurons certainement encore l'occasion aujourd'hui de voir comment il convient d'évaluer cette observation sur un plan politique.
Au point 6.9 de son rapport, la Cour des comptes indique qu'il faut montrer clairement «qu'une enquête est menée de façon professionnelle chaque fois que l'on soupçonne une fraude, une corruption, un abus, ou une mauvaise gestion et qu'en cas de confirmation de ces soupçons, il est fait preuve d'une sévérité adéquate et des mesures disciplinaires transparentes sont prises.»
Pour imposer une telle politique, il est avant tout nécessaire d'avoir une réelle volonté politique. Malheureusement, la Commission semble jusqu'à présent manquer de la détermination nécessaire. Pour appliquer une telle politique, il faut également se doter des ressources et instruments nécessaires. Cela implique avant tout un accroissement des effectifs des services de la Commission chargés de l'octroi des crédits d'aide et de soutien. Dans le domaine de l'aide au développement, par exemple, nous savons que les administrations nationales ont parfois deux à trois fois plus d'effectifs que la Commission pour la gestion et le contrôle de montants comparables. Nous ne sommes pas favorables à un gonflement de l'administration, mais dans ce cas précis, nous avons un réel besoin de rattraper un retard. Si nous ne répondons pas à ce besoin, je crains que nous ne cesserons jamais de voir l'administration des crédits se faire à la limite ou en dehors de la légalité avec l'aide de firmes douteuses.
Venons-en maintenant à l'UCLAF elle-même. Si vous avez lu le rapport spécial de la Cour des comptes, vous avez certainement dû vous rendre compte qu'il n'était plus possible de continuer comme ça. Seule la Commission ne semble pas encore l'avoir compris. En ce qui concerne les griefs les plus sérieux, il y a d'abord le fait que le nombre des cas à traiter par l'UCLAF est en accroissement et que les fonctionnaires qui s'y emploient sont parfois noyés. Selon les observations de la Cour des comptes, environ 1 400 affaires ont été ouvertes l'année dernière mais, dans de nombreux cas, plusieurs dossiers concernaient la même affaire. D'autre part, il y a manifestement des dossiers pour lesquels de longues périodes s'écoulent sans que rien ne soit entrepris pour faire avancer les choses.
Les banques de données électroniques indispensables à l'UCLAF pour mener une lutte efficace contre la fraude en sont encore aux balbutiements. Les informations qu'elles contiennent sont incomplètes et ne peuvent faire l'objet d'une exploitation systématique, ce qui rend très difficile une analyse fiable des risques.
Les dossiers constitués sur les différentes affaires ne sont pas construits selon des règles uniformes et il est fréquent qu'ils ne remplissent pas les conditions minimales posées par les autorités judiciaires des États membres quant aux moyens de preuve. Le manque de discipline dans le traitement des dossiers ouvre la possibilité de manipuler ceux-ci par l'ajout ou l'extraction de documents. La «liste noire» relative aux dépenses agricoles n'a pas été utilisée jusqu'à présent d'une manière satisfaisante, tandis que la mise en place du système d'alerte précoce dans le domaine des dépenses directes est seulement en voie d'achèvement.
En matière de flux d'information entre l'UCLAF et les autorités compétentes des États membres et pour ce qui est de la coordination des procédures actuelles, il existe de sérieuses lacunes et ce, de part et d'autre. En lisant le rapport de la Cour des comptes, la conclusion qui s'impose est que la clé pour résoudre les problèmes consiste à commencer par remettre de l'ordre dans notre propre maison. D'où l'importance considérable que notre commission accorde à la question des fraudes internes et de la corruption au sein des institutions de l'Union. Un débat intensif a été entamé sur ce sujet il y a maintenant un peu plus d'un an, poussé par les rapports de notre collègue Wemheuer sur le cas du tourisme et de notre collègue Fabra Vallés sur l'affaire MED.
Au cours de cette discussion, beaucoup ont d'abord défendu l'avis qu'une lutte efficace contre la fraude n'était possible que si l'UCLAF devenait indépendante et était entièrement séparée de la Commission. Il est vrai que l'on résoudrait ainsi le problème qu'a la Commission en étant obligée, en quelque sorte, de conduire des enquêtes «contre» elle-même tant que l'UCLAF demeure au sein de la Commission et lui est donc subordonnée. Certains estimaient donc qu'il serait mieux de marquer une nette séparation.
Ce qui est juste et pertinent en théorie pourrait pourtant s'avérer faux et fatal dans la pratique. Tant qu'il n'y a ni d'autorités juridiques européennes ni un ministère public de l'UE chargé de la protection des intérêts financiers de l'Union, ce serait une erreur que de séparer entièrement l'UCLAF de la Commission et de la mettre à l'extérieur, un peu comme un satellite. L'UCLAF fonctionnerait alors littéralement dans le vide, sans accès aux informations internes importantes et sans les droits de contrôle dont elle dispose aujourd'hui en étant intégrée à la Commission, et surtout, sans ce droit obtenu avec tant peine d'effectuer des contrôles indépendants sur place.
D'autre part, il serait tout aussi fatal de ne pas toucher aux structures existantes et de se limiter simplement à renforcer l'effectif d'une unité qui compte 126 fonctionnaires. Certes, l'UCLAF a aussi besoin d'un personnel plus important, mais elle a surtout besoin d'indépendance vis-à-vis de la hiérarchie lorsqu'il s'agit de décider de la manière d'enquêter sur des soupçons de corruption. L'UCLAF a donc besoin d'une indépendance sur le plan opérationnel.
Tout compte fait, nous ne voulons pas ici faire table rase. Nous ne voulons pas - et il n'est pas non plus nécessaire - de tout reprendre à zéro. Ce dont il est plutôt question ici, c'est de prendre un nouveau départ sans pour autant se débarrasser des éléments positifs. Ce nouveau départ doit également s'exprimer par un nouveau nom. L'UCLAF devrait donc céder la place à l'OLAF, l'Office de lutte antifraude, qui reprendrait bien sûr les missions de coordination en collaboration avec les États membres mais dont le centre de gravité porterait davantage sur les enquêtes directes effectuées de sa propre initiative.
Suivant notre projet, l'OLAF resterait au sein de la Commission tout en jouissant de la plus grande indépendance possible dans ce cadre. À cet effet, il faudrait donc prévoir des règles et des dispositions spéciales qui sont reprises en détail dans mon rapport.
Permettez-moi de soulever encore un point important: nous proposons qu'outre la Commission, les autres institutions de l'Union participent à l'OLAF lorsqu'elles le souhaitent. Dans mon rapport, nous les invitons à développer une coopération interinstitutionnelle, particulièrement le Conseil qui, au printemps de cette année, dans son avis sur la décharge à la Commission, a lui-même souligné que toutes les institutions européennes de l'Union devaient disposer d'instruments pour lutter contre les fraudes dans leurs propres rangs.
La proposition de créer l'OLAF par une décision commune des institutions participantes a été mal comprise par certains. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle institution extérieure à celles qui existent ni de mélanger entre elles les compétences des différentes institutions. Toutes les institutions de l'Union ont le devoir de lutter contre la corruption et les fraudes internes et toutes les institutions ont le droit d'exercer en commun une telle mission. La Commission nous l'a d'ailleurs confirmé lors de la discussion en commission sur mon rapport. Ne créons donc pas des problèmes juridiques là où il n'y en a pas. Nous veillerons à ce que toutes les décisions nécessaires soient prises et à ce que les jalons de l'OLAF soient posés lorsque nous nous présenterons devant les électeurs dans quelques mois. Sans un tel signal de renouveau, nous finirions en effet par perdre toute notre crédibilité.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai voulu prendre la parole aujourd'hui, à l'occasion du débat sur le rapport Bösch, car celui-ci soulève des questions auxquelles la Commission attache la plus grande importance. J'ai voulu le faire pour avoir un débat serein, un débat constructif sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la corruption. J'estime en effet que le manque de sérénité dans le débat actuel donne lieu à un certain nombre d'amalgames. Cela me préoccupe et c'est pourquoi je veux que nous ayons cette discussion aujourd'hui.
Dès mon entrée en fonction, mon objectif a été d'assurer une gestion saine et efficace. J'en ai toujours fait une priorité. C'est pourquoi j'ai lancé dès le début de mon mandat, avec Erkki Liikanen et Anita Gradin, l'initiative SEM 2000 pour renforcer considérablement la gestion et le contrôle de l'utilisation des deniers publics. SEM 2000 est la traduction concrète d'une réelle volonté politique du collège tout entier, et sa réalisation est en bonne voie. Il s'agit là d'une réforme ambitieuse qui devrait se traduire par une gestion plus efficace et plus transparente. Devant vous, aujourd'hui, je voudrais, tout d'abord, clarifier la situation et, ensuite, faire des propositions constructives, tournées vers l'avenir, qui reprennent bon nombre d'éléments du rapport Bösch. Mais je propose d'aller plus loin dans les conclusions qu'il faut en tirer.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je sais qu'il y a un point qui vous préoccupe tout particulièrement: la transmission de l'information concernant les enquêtes sur des cas de fraudes internes. J'y suis sensible et je suis d'accord pour une transmission plus large et plus complète, afin de mettre le Parlement pleinement en mesure d'effectuer la mission de contrôle budgétaire qui est la sienne. Mais vous conviendrez avec moi que l'amélioration de la transmission des informations doit se faire dans le respect de la légalité et tenir compte de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction. À cette fin, je saisirai très rapidement le président du Parlement de propositions concrètes.
J'en viens maintenant au rapport Bösch et je voudrais d'abord faire quelques remarques. Ma première remarque est qu'une critique sans nuances des résultats que la Commission a obtenus jusqu'à présent contre les fraudes internes commises au détriment du budget communautaire s'accompagne d'imprécisions qui conduisent ensuite à des amalgames. Imprécisions, en effet, car que fait réellement l'UCLAF? Premièrement, l'UCLAF coordonne l'action de lutte contre la fraude des États membres. Ainsi, environ 5 000 cas ont été traités en 1997 pour un montant de 1, 4 milliards d'écus. Deuxièmement, l'UCLAF conduit des enquêtes directes par ses propres moyens, ce qui n'était pas sa mission principale lors de sa création, mais il y a aujourd'hui 950 cas faisant l'objet d'une enquête de ce genre. Troisièmement, parmi ces enquêtes, il y en a qui peuvent, évidemment, impliquer des fonctionnaires. C'est le cas d'une bonne vingtaine d'entre elles. L'UCLAF doit être jugée sur son travail dans ses trois domaines de compétence. La fonction de coordination avec les États membres a fait ses preuves et est appréciée. Quant à la fonction d'enquête par ses propres moyens, des résultats significatifs ont été obtenus. J'y reviendrai. Je suis prêt à réfléchir avec vous aux meilleurs moyens de renforcer davantage ce volet de l'activité de l'UCLAF.
Ma deuxième remarque concerne les enquêtes internes. Votre rapport, je le dis franchement, contient une insinuation intolérable là où il est écrit, je cite, «la Commission, dans les cas de corruption dans ses propres rangs, a tendance a étouffer les affaires». Je prends cela, et je vous demande de le comprendre, comme une attaque personnelle que je dénonce fermement et que les faits démentent.
Voyons les faits. C'est cette Commission qui, grâce au travail de l'UCLAF, a révélé elle-même le cas de fraude constaté dans le cadre d'ECHO et qui, après enquête approfondie de l'UCLAF, a transmis le dossier à la justice. C'est cette Commission qui a, en novembre dernier, approuvé les lignes directrices pour mieux agir contre les insuffisances professionnelles, les irrégularités financières, la fraude et la corruption. Elle a également voulu renforcer l'indépendance de l'UCLAF en la transformant en taskforce . Nous avons aussi adopté une nouvelle structure interne qui a, d'ailleurs, été saluée par la commission du contrôle budgétaire. C'est cette Commission qui a arrêté, le 14 juillet dernier, les principes applicables à la conduite d'enquêtes internes, afin de fournir aux inspecteurs de l'UCLAF une base claire, une base solide pour leur action dans le plein respect des garanties attachées aux droits de chaque individu. C'est cette Commission qui, depuis 1995, a effectué 9 saisines des autorités judiciaires pour des dossiers dans lesquels des fonctionnaires étaient soupçonnés. Depuis 1995, cette Commission a traité 49 procédures disciplinaires, qui ne sont pas toutes liées à des cas de fraude, mais également à des comportements répréhensibles. Suite à ces procédures, la Commission a décidé 8 révocations, 2 rétrogradations, 4 abaissements d'échelon, 11 blâmes et 4 avertissements.
Venons-en, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, au concept de «tolérance zéro». Le Parlement européen dénonce une absence de politique claire de la part de la Commission à l'égard de la corruption. Mon refus de ce comportement est total, constant et résolu. On ne pourra pas reprocher au président de cette Commission d'avoir toléré ou couvert aucune corruption. Mais je suis d'accord avec vous qu'il faut également s'attaquer, dans toutes les institutions, à la zone grise du favoritisme et de la confusion des intérêts. Convenons d'effectuer ensemble une action de moralisation en profondeur dans toutes les institutions, de manière à lever toute ambiguïté. La seule façon d'y arriver est la transparence. Je tiens cependant à préciser que je ne suis pas prêt, sous la pression de fuites plus ou moins orchestrées sur la place publique et de citations sorties de leur contexte, à me livrer à une chasse aux sorcières aveugle et sans fondement. Je ne suis pas non plus prêt à faire abstraction des droits les plus élémentaires de chaque individu, et en premier lieu du respect de la présomption d'innocence. Enfin, je ne suis pas prêt à laisser sans réagir ternir l'image d'excellence que l'aide humanitaire de l'Union a acquise dans le monde entier, grâce au travail quotidien d'ECHO sur le terrain, dans des conditions très difficiles et en collaboration avec les Nations unies, la Croix-Rouge et un nombre élevé d'organisations non gouvernementales, d'innombrables ONG.
Ceci m'amène à ma troisième remarque. Il ne faut pas mettre sur le même pied fraudes et irrégularités administratives. Ces dernières sont liées au non-respect du règlement financier et du budget tel qu'approuvé par l'autorité budgétaire, ce qu'il ne faut pas confondre avec la fraude, concept de droit pénal, qui implique qu'il y ait perception, rétention indue ou détournement de deniers publics. Et je vais être très clair avec vous. Je n'approuve évidemment pas les irrégularités administratives, mais je vous donne aussi à considérer les raisons qui ont poussé les services à rechercher une certaine souplesse administrative, se livrant parfois, il est vrai, à de véritables acrobaties. De lourdes et nouvelles responsabilités avaient été confiées à la Commission par le Conseil et par vous-mêmes au début des années 1990. L'urgence de ces tâches, souvent extérieures, et l'inadéquation des ressources immédiatement disponibles ont été à l'origine de ces acrobaties administratives auxquelles il fallait mettre fin.
Il ne serait pas correct de sanctionner individuellement des fonctionnaires qui ont commis ces irrégularités dans le seul but de faire fonctionner les services. C'est précisément pour cette raison que la Commission, avec l'accord de l'autorité budgétaire, avait décidé, en 1992, de mettre fin à ces irrégularités administratives. Le Parlement européen a aidé à éliminer les mini-budgets irréguliers en transformant des crédits en plus de 1 800 emplois. Je rends hommage au Parlement à cet égard. Je comprends dès lors l'irritation de certains d'entre vous qui, ayant personnellement fait des efforts dans ce sens, constatent que certaines pratiques ont subsisté pendant un certain temps et se demandent si, aujourd'hui, ces pratiques ont totalement disparu. Je vous le dis très clairement: il faut parvenir à une transparence totale.
En ce qui concerne ECHO, la pratique des mini-budgets a pris fin en juin 1995. Pour tous les autres services, j'ai demandé qu'il soit procédé à une vérification auprès de chaque Directeur général, et sous sa responsabilité, afin que toute la clarté soit faite sur d'éventuels reliquats de pratiques similaires. J'informerai le Parlement, en toute transparence, des résultats de cette vérification. Si des problèmes devaient subsister pour la Commission, elle le dira clairement à l'autorité budgétaire pour qu'ensemble nous trouvions des solutions.
J'en viens à une quatrième remarque. Je n'accepte pas le raccourci pris, dans le rapport Bösch, entre le prétendu manque d'indépendance de l'UCLAF et sa subordination au secrétariat général de la Commission.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne connais aucun cas où la hiérarchie aurait empêché l'UCLAF d'effectuer des enquêtes. Je vous signale d'ailleurs que, selon nos règles, l'UCLAF peut lancer à tout moment des enquêtes internes de sa propre initiative.
Après ces quelques mises au point, j'en viens aux propositions du rapport Bösch. Tout d'abord, j'ai déjà dit au début de mon intervention qu'il y a là bon nombre d'éléments avec lesquels je suis d'accord: le souci d'uniformiser et de clarifier des règles selon lesquelles sont conduites les enquêtes; la demande d'une définition plus claire et uniforme des règles relatives au traitement d'informations confidentielles ainsi qu'un traitement identique et constant des dossiers. Nous avons commencé ce travail en juillet dernier, nous le poursuivons actuellement.
En ce qui concerne les effectifs, il faut revoir cette question à la lumière de la structure et des objectifs futurs. Mais j'irai plus loin. Je pense qu'à la lumière de l'expérience vécue, la fonction d'enquête, tant externe qu'interne de l'UCLAF, mériterait d'être revue et renforcée. Pourquoi? Comme je l'ai dit auparavant, je rejette très fermement l'affirmation selon laquelle l'UCLAF ne travaillerait pas de façon indépendante à l'heure actuelle. Mais je vous dis très honnêtement que si, en raison de la présence de l'UCLAF dans notre structure, les efforts de lutte antifraude de la Commission sont mis en cause ou dénigrés, je préfère l'externalisation de la fonction d'enquête.
Je propose dès lors qu'on s'oriente vers la création d'un Office d'enquête antifraude externe et interne, totalement indépendant et sans aucun lien de subordination avec la Commission. Cela présenterait un autre avantage, celui de permettre plus facilement à ce futur Office d'étendre ses enquêtes à toutes les institutions et à tous les autres organes communautaires.
Les autres fonctions exercées par l'UCLAF: proposition législative et coordination avec les États membres dans la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts de l'Union, continueront, en conformité avec le Traité, à être exercées par la Commission en liaison étroite avec l'Office.
Il serait prématuré, à l'heure actuelle, de dire exactement qu'elle devrait être la structure et le mode de fonctionnement d'un tel Office. Il est cependant évident qu'il faudra un contrôle indépendant des travaux de ce futur Office. Je ne pense pas que la structure à trois niveaux, proposée par le rapport Bösch: directeur, directoire, organe de contrôle, soit adéquate. Elle est trop complexe et trop lourde. Il faudra donc clarifier les responsabilités et doter cet Office de règles bien définies, afin de garantir une efficacité maximale en conformité avec le respect et la protection des droits individuels.
Cette nouvelle structure doit reposer sur une confiance mutuelle entre les institutions. Cela implique qu'elles doivent avoir les mêmes droits et les même obligations dans la participation à un organe de contrôle, dans les propositions de nomination, dans les relations avec l'Office.
Sur les actions que la Commission est prête à entreprendre en vue de la création de l'Office, je peux vous dire que, de façon concrète, je serais prêt à charger très rapidement - si tel est le souhait des autres institutions - un haut fonctionnaire de la Commission de préparer une proposition de décision commune sur la base des principes que je viens d'énoncer.
Par ailleurs, un rapport conjoint des institutions concernées devrait être établi dans les meilleurs délais. Ce rapport devrait faire l'inventaire des actions à accomplir, avant et après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, avec un calendrier pour leur réalisation, et notamment des propositions de modification des règlements du Conseil pertinents en la matière.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous ai livré le fond de ma pensée. Je souhaite que la confiance entre nos institutions soit restaurée, que les esprits s'apaisent et que les clarifications nécessaires puissent avoir lieu en dehors de la pression des fuites et d'un climat généralisé de suspicion. C'est dans cet esprit que Mme Gradin, M. Liikanen et moi-même répondrons aux questions spécifiques que vous pourriez souhaiter nous poser pendant le débat.

Dankert
Monsieur le Président, il convient de garder à l'esprit que nous n'abordons pas aujourd'hui de manière spécifique l'attitude de la Commission dans le cadre d'ECHO, à l'égard du tourisme, à l'égard des cas de corruption au sein de la Commission ou d'autres institutions européennes en général. Ce débat doit porter sur le rapport de la Cour des Comptes qui signale un certain nombre de manquements graves dans le fonctionnement de l'UCLAF. Mais dans le même temps, le rapport de la Cour des Comptes indique que plus de 80 % des dépenses de l'Union européenne sont réalisées dans les États membres et que le contrôle de ces dépenses dépend très étroitement de la bonne volonté des États membres à collaborer avec l'UCLAF. Cela se déroule encore bien jusqu'ici. En d'autres termes, nous ne devons pas nuire aux initiatives qui fonctionnent bien si nous ne disposons pas d'une meilleure solution.
M. Bösch vient de défendre son rapport et je pense que nous sommes entièrement d'accord sur certains points essentiels de son rapport. Au sein du groupe socialiste, nous sommes également déterminés à lutter contre la fraude et la corruption, tant de manière générale que - et cet élément doit être renforcé - au sein des institutions. Nous reconnaissons que l'UCLAF, pour certaines raisons, n'est pas suffisamment bien armée pour les tâches qu'elle a à accomplir, que l'un des défauts de l'UCLAF est un degré insuffisant d'indépendance. L'UCLAF doit pouvoir bénéficier d'une indépendance plus importante. Mais il y a des divergences d'opinions, notamment en ce qui concerne la manière de concrétiser cette indépendance.
Dans la réponse à la question de savoir comment nous pouvons lutter plus efficacement contre la fraude et rendre l'UCLAF plus indépendante, notre groupe envisage plusieurs principes. Je trouve dommage que le président de la Commission élude quelque peu la question. En premier lieu, la Commission est la gardienne des Traités. Cette tâche lui est confiée par les Traités et c'est une tâche qu'elle doit remplir. En outre, la Commission est responsable de l'exécution du budget. À l'égard de la Commission, le Parlement européen n'a d'autre rôle que celui de la contrôler et il peut réprimander la Commission, ce que nous faisons aujourd'hui, lorsqu'elle ne s'acquitte pas de sa mission. Selon moi, la création d'une nouvelle institution en dehors de la Commission mérite une adaptation des Traités pour laquelle les Traités eux-mêmes arrêtent les procédures.
Ensuite, je voudrais faire remarquer qu'il y a un certain nombre de problèmes institutionnels qui se posent dans la lutte contre la fraude et la corruption. La lutte contre la fraude et la corruption n'est qu'en partie une question communautaire. La majeure partie de la législation et des actions dans ce domaine interviennent dans le cadre de la collaboration intergouvernementale au sein du troisième pilier. Et à court terme, il ne faut pas s'attendre à ce que les États membres - je trouve cela dommage, mais ils n'y sont pas disposés - créent un ministère public européen ou un espace juridique européen. Pour cette raison, nous ne pouvons espérer voir une institution ou un service européen - pour autant qu'il existe une compétence à ce niveau - chargé de lutter contre la fraude qui serait en mesure de faire autre chose que recueillir et analyser des informations et collaborer avec les autorités nationales dans les enquêtes préliminaires.
Ces principes et complications m'incitent, au nom de mon groupe, à rejeter la solution proposée par M. Bösch qui consiste à créer une nouvelle institution en dehors de la Commission ou semi-associée à la Commission. En effet, une telle institution nouvelle requiert une modification des Traités ou un Traité sur la base du troisième pilier. La modification des Traités, Monsieur le Président, n'est pas à l'ordre du jour. Dans le cas d'un Traité sur la base du troisième pilier, on peut se demander qui va exercer le contrôle politique de cette institution. Même après Amsterdam, le Parlement européen n'a aucune compétence dans ce domaine. En outre, un Traité sur la base du troisième pilier présente le désavantage que la protection juridique des personnes laisse à désirer étant donné la compétence limitée de la Cour. Pour résumer, nous sommes sous la menace d'un vide politique et/ou juridique.
Néanmoins, un OLAF entièrement indépendant mais semi-associé à la Commission ne constitue pas une solution valable. Une délégation complète des responsabilités de la Commission dans ce domaine est une contradiction dans les termes; la Commission ne peut déléguer ses responsabilités, en sa qualité de gardienne des Traités. La Commission peut-elle encore être tenue pour responsable du fonctionnement de cet OLAF dans un tel cas? Qui doit donc être responsable? Le Parlement peut uniquement demander à la Commission de se justifier, lui accorder ou non la décharge ou, dans un cas extrême, la renvoyer à ses études. Comme vous l'avez justement dit, Monsieur le Président Santer, un conseil d'administration ne constitue pas une solution. Cela impliquerait notamment que la Commission ferait l'objet d'un contrôle interne direct, ce qui est contraire aux Traités et ce qui impliquerait un enchevêtrement complet des différentes tâches et compétences arrêtées dans les Traités. Pour cette raison, Monsieur le Président, cela ne se peut pas.
Pour conclure, je suis obligé de rejeter les solutions proposées par M. Bösch et j'espère que la Commission fera une proposition sensée qui garantira un renforcement significatif de l'indépendance de l'UCLAF.

Sarlis
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que le rapport Bösch est soumis au Parlement à la suite d'une résolution adoptée le 22 octobre 1997 et qui demandait à la commission du contrôle budgétaire de s'atteler à un tel travail.
J'ajouterai que je me réjouis des propositions que vient de nous faire le président de la Commission, M. Santer. Elles reprennent en bonne part les réflexions et les grandes lignes que M. Bösch a formulées dans son rapport. Le parti populaire européen appuiera ce rapport qu'il estime solidement étayé. Et je constate que la Commission partage, elle aussi, la conviction qu'il y a bel et bien eu fraude dans la gestion des crédits du budget communautaire de la part des États membres et qu'il se pose par ailleurs une question interne touchant le bon fonctionnement des diverses institutions communautaires et de leurs services. Je pense que c'est à très juste titre que nous envisageons de créer l'OLAF, et je suis personnellement d'accord pour qu'une nette distinction soit faite et pour que l'UCLAF soit maintenue afin d'enquêter sur les relations entre les États membres et les institutions communautaires.
À cet égard, Monsieur le Président de la Commission européenne, Messieurs les Commissaires, vous devez savoir que, ces derniers temps, nous sommes bombardés de rapports de la Cour des comptes. Ce n'est pas nous qui nous sommes transformés en détectives. Nous sommes tenus de vérifier les points que nous signale la Cour des comptes et d'y donner suite. Et vous conviendrez avec moi que nous ne pouvons rien couvrir et que nous avons au contraire l'obligation de passer au crible les dossiers sur lesquelles la Cour appelle notre attention.
La question d'ECHO, la question du tourisme et la question de MEDA ont été mises au jour grâce à des initiatives et des rapports spéciaux de la Cour des comptes. Il en va de même pour bien d'autres dossiers qui seront portés à votre connaissance dans les jours qui viennent et qui influeront peut-être sur l'attitude du Parlement lorsqu'il aura à donner ou non décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget 1996/1997.
Je voudrais également dire, sur ce point, que dans la coopération que nous avons eue avec l'UCLAF ces deux dernières années, nous avons été témoins du phénomène suivant: l'UCLAF se présentait, nous demandions des renseignements et l'on nous répondait que l'on ne pouvait nous les communiquer, et ce parce que les responsables du service s'y refusaient. C'est l'un des problèmes que vous avez également soulignés et j'espère qu'il sera bientôt réglé. Vous mesurez toute la gravité de cette question et je me réjouis de vous avoir entendu dire que vous allez vous y attaquer et revenir avec des propositions concrètes.

Kjer Hansen
Permettez-moi, Monsieur le Président, de féliciter en premier lieu M. Bösch pour le présent rapport. Je me réjouis de constater qu'il a enfin été mis à l'ordre du jour de sorte que nous pouvons débattre de cet important sujet. Je suis tout à fait d'accord sur la nécessité de renforcer l'UCLAF. Les nombreuses affaires parlent d'elles-mêmes, mais avant tout, le rapport de la Cour des comptes critique clairement la situation actuelle et contient des propositions concrètes sur ce qu'il convient de faire. La situation est totalement inacceptable et c'est pourquoi il est tellement important de renforcer le rôle de l'UCLAF et de lui donner davantage de compétences et de meilleurs instruments lui permettant de venir à bout de la fraude et de la corruption.
En ce qui concerne la réponse donnée aujourd'hui par M. Santer, je dois déclarer qu'il n'est pas normal de nous reprocher de critiquer la Commission et d'estimer que les choses évoluent très lentement. Si M. Santer avait participé, heure après heure, à nos travaux au sein de la commission du contrôle budgétaire, ne fût-ce que pour arracher les principales informations de la Commission européenne, il comprendrait notre aspiration à voir les choses se concrétiser et à voir une modification des procédures actuelles. Il nous manque tout simplement un Office plus indépendant et la Commission nous a clairement répondu que la proposition figurant dans le rapport de M. Bösch n'exigeait pas une modification du traité, ce qui signifie donc que la voie est ouverte. Nous souhaitons, Monsieur Santer, que la Commission nous montre plus concrètement ce qu'elle entend réellement faire dans ce domaine. Mais la question n'est-elle pas qu'un Office extérieur exigera une modification du traité et que la Commission a donc opportunément choisi de repousser à nouveau les décisions à plus tard?
Il est vraiment capital, pour garantir la confiance de la population dans le système communautaire, que des actions plus énergiques soient menées à l'encontre de la fraude et de la corruption. Et c'est une nouvelle fois le Parlement européen qui présente une proposition concrète sur ce qu'il y a lieu de faire et sur la manière d'améliorer les procédures. Il se peut que cette proposition ne soit pas définitive ou complète, mais la discussion a au moins commencé. Je me réjouis du fait que le rapport rédigé par M. Bösch au nom de la commission du contrôle budgétaire nous ait enfin permis d'avoir une réaction et d'entamer une discussion sur ce qu'il convient de faire pour lutter avec beaucoup plus d'efficacité contre la fraude et la corruption.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je continue de penser que contrôler signifie contrôler et que les choses se font en les faisant. Il est évident, Monsieur le Président de la Commission, que vous avez présenté plusieurs raisons pour lesquelles le contrôle n'a pas lieu. Je les accepte. Mais je sais aussi que la fraude et la corruption ne doivent pas être combattues seulement en aval de ladite fraude et de ladite corruption, mais aussi en amont. La vérité est que tout le système de projets et de programmes existants à la Commission est fait de telle sorte que les fonctionnaires sont responsables de sommes d'argent considérables, que les fonctionnaires eux-mêmes ne peuvent souvent pas contrôler de manière suffisante. Il y a donc un manque de politique préventive, alors que c'est précisément la meilleure manière de combattre la fraude et la corruption, tout comme dans la lutte contre les incendies. C'est en hiver qu'il faut combattre les incendies et non en été, lorsqu'ils éclatent. C'est donc tout un système qu'il faut changer et qui devra bien sûr tendre à une responsabilisation majeure des fonctionnaires de la Commission et des commissaires eux-mêmes par rapport aux programmes qu'ils lancent à l'intérieur de la Communauté et à l'extérieur.
Nous savons que la question d'ECHO est désagréable: c'est un milliard d'écus qui est en jeu. Et nous savons aussi que l'UCLAF dit dans «Le Monde» d'aujourd'hui que le contrôle effectué a été un contrôle métaphysique. Si l'on excuse l'ironie de l'UCLAF, la vérité est donc qu'elle estime elle-même se trouver dans les plus grandes difficultés.
Nous savons par conséquent qu'il est nécessaire de contrôler. Mais contrôler ce n'est pas seulement attraper les prévaricateurs. Contrôler c'est éviter et c'est pour cela que j'insiste: la prévention est fondamentale. Mais pour que cette prévention puisse exister, la bonne volonté du Parlement et celle des États membres est nécessaire, nous savons tous que bien que la commission du contrôle budgétaire soit à l'origine de ce rapport, que la commission des budgets ait opposé son veto, elle a voté contre l'achat de scanners qui auraient permis de prévenir la fraude dans les ports européens. La vérité est que certains ports européens sont de véritables passoires pour les contrebandiers et les fraudeurs, à la TVA ou aux taxes à la consommation.
Nous savons également qu'il n'y a pas d'harmonisation des lois pénales. Et nous savons que les États membres eux-mêmes créent bien souvent des difficultés à l'UCLAF, en ne mettant pas à sa disposition des éléments qu'ils pourraient facilement fournir s'ils voulaient vraiment combattre sérieusement la fraude sur leur territoire. Loin de moi l'idée de rendre la Commission responsable de tout cela. Cela ne vient à l'esprit de personne, dans la mesure où les États membres sont largement responsables de ce qui se passe. Il revenait à la Commission de le dénoncer, il lui revenait de ne pas avaliser, par son silence, ce qui se passe dans les États membres. Ceux-ci doivent, sans perte de souveraineté, lutter ensemble contre la criminalité organisée pour que la Communauté ne soit pas un territoire où le crime paie et où il est facile de s'enrichir en agissant contre toutes les lois et en faisant toutes sortes de fraudes au détriment des deniers communautaires.
Il serait également bon de convaincre les États membres que les deniers communautaires ne sont pas les deniers nationaux et qu'il est de leur obligation de défendre ces revenus. C'est en faveur de la prévention, de l'augmentation des moyens et de la protection de l'UCLAF que mon groupe politique votera.

Moreau
Monsieur le Président, les cas de fraude au préjudice du budget communautaire se comptent chaque année par centaines et atteignent des montants élevés. Encore ne s'agit-il que des fautes déclarées ou détectées. Ces chiffres se situent sans doute bien en deçà de la réalité.
Le rapport Bösch indique que l'UCLAF n'a qu'une capacité d'action limitée. L'émotion soulevée par certains faits d'actualité appelle donc une grande vigilance. La Commission met fréquemment en avant la responsabilité des États membres, qui gèrent 80 % des dépenses. Elle est exigeante à leur égard; il est juste d'être exigeant à son égard. Le Parlement réclame, à bon droit, des explications, des mesures pour mettre un terme aux malversations existantes et pour sanctionner les coupables.
La transparence évoquée par M. le Président doit se traduire en permanence dans la réalité. Et, dans cet esprit, je voudrais souligner l'intérêt de la proposition visant la création d'un organisme de lutte contre la fraude qui soit indépendant de la Commission et doté de moyens lui permettant de mener à bien sa mission. On ne peut être juge et partie, c'est un principe élémentaire.
Un collègue a demandé que l'UCLAF soit un peu plus indépendante... Or, on est indépendant ou on ne l'est pas. On ne peut pas l'être qu'un peu. On ne saurait toutefois évoquer la lutte contre la fraude sans relever que la liberté totale de circulation des marchandises et des capitaux - c'est-à-dire l'absence de tout contrôle - favorise la fraude et les trafics à grande échelle.
C'est ainsi que Mme le commissaire Gradin a souligné, en mai dernier, que les fraudes au détriment du budget communautaire sont de plus en plus le fait de bandes criminelles internationales, c'est-à-dire de la Mafia. Cette situation appelle incontestablement une attention et des mesures au plus haut niveau.

Müller
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, ce dont nous traitons aujourd'hui n'est pas seulement la question de l'indépendance de l'UCLAF mais la question de l'indépendance des enquêtes sur la fraude, la corruption, le népotisme et les mauvaises gestions au sein de la Commission elle-même. Ce dont nous traitons aujourd'hui, ce n'est pas seulement de cas précis tels que les affaires ECHO, MED, ESB, celles du tourisme ou des services de sécurité car ces affaires se sont accumulées pour aboutir en une solide crise entre les institutions européennes. Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est de la question de savoir si et comment la Commission peut échapper à la menace du refus de décharge ainsi que de la question de la responsabilité politique, c'est là la véritable question, Mesdames et Messieurs. L'affaire ECHO n'en est qu'une illustration.
Je voudrais souligner le fait qu'il ne s'agit pas de mini-budgets normaux. La falsification de contrats, les rapports inventés et les documents disparus sont manifestement considérés par la Commission comme un délit mineur. Vous m'avez appris un nouveau concept, M. Santer. Dorénavant, nous appellerons cela de l'acrobatie administrative.
Quoiqu'il en soit, c'est la raison pour laquelle aucune mesure disciplinaire n'a été prise jusqu'à présent. Celui qui, à l'instar de Mme Bonino, croit pouvoir simplement passer outre ces faits en disant: «Oui, oui, la Commission assume naturellement la responsabilité de tout cela», n'a, sauf votre respect, pas compris ce qu'implique le concept de responsabilité politique. Le terme «responsabilité» n'est pas un simple mot passe-partout que l'on peut prononcer à volonté pour reprendre ensuite rapidement l'ordre du jour.
Le terme «responsabilité» signifie répondre de quelque chose dont a personnellement la charge. Dans le cas d'ECHO, cela me paraît parfaitement clair. Lorsque le commissaire Marín a eu vent, en février 1994, de pratiques illégales dans son domaine de compétence et qu'il n'a pas pu - pour quelque bonne raison que ce soit - y mettre fin immédiatement, qui, sinon lui, devrait en être tenu responsable et démissionner? Le fait que la Commission soit institutionnalisée en collège n'y change rien.
Cela s'adresse directement à vous, M. Santer. Que fait le président de la Commission dans un cas pareil? Il est regrettable que jusqu'à présent, vous soyez resté muet sur le sujet. Pour les citoyens européens, la responsabilité doit être assumée de façon visible, y compris mais pas seulement dans le cas d'ECHO. Si, indépendamment de ce cas de fraude - et je sais très bien faire la distinction entre une fraude et une irrégularité - aucune conséquence n'était tirée ici, cela légitimerait le principe selon lequel la fin justifie les moyens.
Ce serait inacceptable car, en fin de compte, 2, 4 millions d'écus de fonds de soutien ont été détournés, certes pas au sens juridique du terme, mais il n'empêche qu'ils ont été dirigés ailleurs. Mais plus grave encore est le fait que cela discrédite tout le bon travail fourni de manière générale par l'administration. Cela, M. Santer, vous ne pouvez pas non plus l'accepter. Cela reviendrait à récompenser le détournement des règles et à discréditer leur respect. Le statut prévoit diverses mesures disciplinaires dont l'application semble coûter aux responsables de la Commission.
Que doit-il donc arriver pour que cette violation flagrante des règles - pour reprendre l'expression du commissaire van Miert - soit sanctionnée? Au travers de conversations, j'ai eu l'impression qu'on avait peur. Si on en est vraiment là, il faut fondamentalement que quelque chose change, vous êtes de mon avis, n'est-ce pas M. Santer? Vous êtes responsable d'une énorme tension au sein du personnel de la Commission. Une multitude de collaborateurs souhaitent qu'on en finisse une fois pour toutes avec certaines anomalies, qu'on en parle enfin ouvertement. Vous devriez intervenir dans l'intérêt de vos collaborateurs engagés et honnêtes.
La Commission vit dans une tour d'ivoire. Le mutisme entre le Parlement et la Commission est principalement dû au fait que notre quête d'information et de contrôle est interprétée en soi comme de la méfiance et ce, parce qu'à la Commission, le principe selon lequel une bonne administration doit théoriquement, à de rares exceptions près, être toujours accessible au public, s'est transformé en son contraire, du moins dans les domaines où des critiques sont exprimées et où le Parlement fait usage de son droit de contrôle.
Mon temps de parole touche à sa fin. J'aurais voulu encore vous parler de la culture de la méfiance, du droit à l'application de l'article 206 et du fait que la Commission doit s'attendre au refus de la décharge si elle ne fait pas un geste clair. Le texte de mon intervention pourra être lu par la suite, y compris par vous, M. Santer. Je vous le remettrai volontiers.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue Bösch mérite notre soutien unanime. Il y a 14 ans, ce Parlement avait déjà insisté sur la création d'une brigade volante qui effectuerait des contrôles dans les États membres et qui prendrait des mesures contre la fraude et la corruption. L'UCLAF a été créée en 1989 et a connu beaucoup de maladies de jeunesse. Depuis, j'ai eu le désagréable privilège de suivre de très près un certain nombre de scandales transfrontaliers. Je pense à l'affaire Transnuclear, la plus grande fraude de déchets nucléaires. Je pense également au dossier sur l'utilisation illégale d'hormones dans l'élevage. Dans mon pays, cela entraîna de l'intimidation, des menaces et même l'assassinat d'un inspecteur vétérinaire. Il y a eu aussi une véritable magouille sans frontières portant sur la viande, organisée par des bandes mafieuses, qui entraîna une escroquerie de plusieurs millions à la TVA, aux droits à l'importation et aux restitutions à l'exportation. Le Parlement a constitué une commission d'enquête sur la fraude communautaire dans le cadre des transits qui s'est spécialement consacrée au dossier de la contrebande de cigarettes. Récemment, on a déploré des scandales et des dossiers liées à la corruption dans le secteur du tourisme et, actuellement, on mène une enquête sur l'affaire ECHO.
La Cour des comptes a contrôlé les travaux de l'UCLAF et sa conclusion est très décourageante. Je dois faire remarquer que les banques de données électroniques n'en sont qu'à leur phase de lancement, qu'il n'existe aucun système uniforme dans le cadre duquel des dossiers sont ouverts, traités et clôturés, qu'il y a beaucoup de lacunes dans la coordination et dans l'évidente collaboration entre les États membres, à tel point que, dans de nombreux cas, aucune procédure disciplinaire n'est entamée lors de la constatation de délits manifestes. Le rapporteur Bösch déclare donc à juste titre que l'UCLAF devrait être transformée en un bureau pour la lutte contre la fraude, appelé OLAF, qui pourrait agir en toute indépendance de la Commission et qui, en outre, serait responsable devant toutes les institutions européennes. De toute évidence, l'effectif doit être augmenté à 300 spécialistes en mesure de collaborer quotidiennement avec les instances judiciaires nationales. Les magistrats qui doivent actuellement mener des enquêtes internationales sur des affaires de fraude et de corruption sont en effet irrémédiablement à la traîne par rapport aux faits. Ils perdent énormément de temps, d'énergie et d'argent à surmonter les 15 frontières nationales et cette situation, dans notre Europe sans frontières, est insuffisamment décriée dans le rapport.
L'UCLAF ou l'OLAF devrait devenir un service disposant d'une compétence quasi judiciaire de manière à pouvoir traiter comme il se soit les dossiers transnationaux de fraude et de corruption dans les tribunaux nationaux. Ce n'est que de cette manière que l'on obtiendra des résultats visibles. En ce qui nous concerne, nous considérons comme très importante la proposition visant à régler de manière légale la collaboration de l'OLAF avec les instances judiciaires nationales au moyen de nouveaux règlements.
Monsieur le Président, chers collègues, ceci est ma dernière intervention en séance plénière. Le 15 octobre, je quitterai le Parlement européen que j'ai rejoint en février 1981. À l'époque, nous n'étions que 434 députés. J'ai participé à l'adhésion de six nouveaux États membres et je suis heureux d'avoir vu les compétences s'accroître systématiquement. Je suis fortement pro-européen et dans le même temps, je suis également un régionaliste, car notre démocratie représente une vie en cercles concentriques. Ce Parlement en est le cercle le plus large. Nous y sommes tous responsables de la foi de nos concitoyens en l'Europe en tant que valeur ajoutée évidente. Une Europe qui pourrait être plus transparente, plus ouverte et plus irréprochable. C'est pourquoi je considère l'approbation de ce rapport comme une contribution certainement importante.
Je terminerai mon intervention en remerciant expressément les gens que j'ai rencontrés ici au cours de ces nombreuses années et, au-delà des clivages politiques, je voudrais remercier tout le monde pour la collégialité, l'ouverture et la correction manifeste dont vous avez tous fait preuve. Finalement, je voudrais également remercier l'administration, ainsi que les interprètes et les traducteurs.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Vandemeulebroucke, pour votre intervention et pour les nombreuses années pendant lesquelles vous avez travaillé avec beaucoup de sérieux au sein de l'Assemblée. Vos collègues ont exprimé leurs remerciements par de vifs applaudissements et je vous réitère mes propres remerciements.

Bonde
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, M. Jaak, pour les 17 années d'amitié et de relations communes. J'espère que nous nous retrouverons à l'occasion de nombreuses manifestations, également à l'issue de votre départ de l'Assemblée. Vous avez réalisé de gros efforts pour lutter contre la fraude aux hormones en Belgique. Votre coeur a toujours été sensible aux problèmes sociaux. J'espère que nous nous reverrons.
Dans la municipalité où je réside, aucun contribuable n'accepterait que 10 % du budget municipal soient destinés à la fraude. Mon pays ne l'accepterait pas non plus. Je crois d'ailleurs qu'il en va de même pour toutes les personnes présentes dans l'hémicycle. Comment pouvons-nous alors admettre que 10 % du budget servent à la fraude, l'argent étant simplement transmis via Bruxelles? La raison en est, selon moi, l'éloignement des électeurs, l'éloignement de ceux qui doivent payer. Les processus décisionnels de l'UE permettent d'adopter des régimes d'aide qu'aucun pays n'adopterait s'il devait lui-même payer l'addition. La solution ne consiste donc pas à accroître les pouvoirs de Bruxelles, à augmenter le nombre de fonctionnaires, à accroître les subsides, à adopter une législation pénale et une police communes. La solution consiste à supprimer la plus grande partie des régimes d'aide, à nous concentrer sur des objectifs de moindre envergure, sur les problèmes transfrontaliers et, en revanche, à travailler mieux. La meilleure façon - et c'est aussi la façon la plus économique - de lutter contre la fraude consiste à garantir la transparence totale des crédits alloués. Chaque bénéficiaire d'une aide de la part de l'UE doit accepter que les électeurs et les contribuables puissent se rendre compte de ce qui a été alloué et du but de l'opération. Les journalistes et une opinion publique critique veilleront à rendre leur propre justice. Mettez les annexes sur Internet et le reste suivra. Nous préférons une transparence totale à une nouvelle bureaucratie à Bruxelles, une UE plus mince et transparente à des années de vaches grasses pour un nombre croissant de fraudeurs.

Amadeo
Monsieur le Président, l'augmentation continuelle des fraudes perpétrées au détriment du budget communautaire constitue une thématique qui nécessite une solution immédiate, d'autant plus qu'au cours de ces derniers mois le phénomène semble s'être étendu aux institutions. Inutile de rappeler ici le triste épisode d'ECHO concernant les irrégularités en ex-Yougoslavie ou dans la région des Grands Lacs - qui doivent encore être vérifiées - ou les anomalies survenues, semble-t-il, dans le domaine de la recherche et sur lesquelles la commission du contrôle budgétaire attend des éclaircissements. Mais nous ne pouvons, certes, nous déclarer satisfaits des résultats que nous avons réussi à obtenir tant en ce qui concerne la vérification des irrégularités et des fraudes que, et surtout, en ce qui concerne l'absence de toute action judiciaire efficace au niveau de l'Union européenne.
Je voudrais rappeler ici que depuis un certain temps déjà, la commission du contrôle budgétaire avait préfiguré, grâce surtout à son président M. Theato, l'insertion dans le Traité d'une base juridique permettant la mise en uvre d'une réglementation antifraude, en souhaitant à ce sujet une procédure de codécision et la création d'un dispositif juridique obligeant les États membres à protéger les finances communautaires comme ils protègent les leurs.
L'harmonisation des normes doit avoir lieu au niveau administratif, en centralisant les sanctions et les contrôles, mais aussi au niveau législatif avec la ratification de la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté qui est encore lettre morte, car elle est accompagnée de deux protocoles sans aucun doute importants, mais qui ont suscité la méfiance des États membres et rendu une ratification qui les implique directement improbable.
Nous estimons nous aussi qu'il revient aux autorités judiciaires, et non pas à l'UCLAF, d'intervenir dans la sphère personnelle des suspects, mais nous devons nous demander ici pourquoi l'exécutif a sollicité l'intervention des autorités judiciaires, même lorsque l'UCLAF ou le contrôle financier ont accumulé des preuves suffisantes de violations graves.
La création d'un bureau de lutte contre la corruption, compétent en matière de lutte contre la corruption et les fraudes au sein de toutes les institutions de l'Union européenne, devra cependant être assistée par les institutions intéressées, et je me réfère par exemple à la possibilité d'accéder rapidement aux documents et, éventuellement, de les saisir, en laissant cependant aux autorités judiciaires, qui disposent des pouvoirs de police et judiciaires que le bureau antifraude ne peut et ne devrait pas avoir, la tâche d'investiguer et de punir les cas de corruption.

Theato
Monsieur le Président, Monsieur le Président Santer, je vous remercie pour votre intervention. Je voudrais toutefois émettre un doute et dire que ce sont là de belles paroles, mais «qu'il me manque la foi». Je voudrais transformer cette phrase en un «Aidez-nous à croire» que les manquements seront résolus ensemble.
Permettez-moi maintenant de revenir au rapport Bösch qui est aujourd'hui à l'ordre du jour et d'exprimer mes remerciements et ma reconnaissance à M. Bösch car il a surmonté de nombreuses difficultés pour pouvoir nous présenter maintenant ce rapport. Comme il ressort clairement du titre et du contenu du rapport, il repose sur le rapport spécial 8/98 de la Cour des comptes ainsi que sur l'article 206 du Traité. Notre commission du contrôle budgétaire n'a jamais partagé cette mauvaise interprétation de la base juridique. Mais malheureusement, ces malentendus ont retardé la présentation du rapport en séance plénière. En effet, après l'ébruitement des anomalies suspectées à l'Office humanitaire, une réaction rapide du Parlement sous forme de propositions aurait été utile pour y remédier.
Depuis lors, l'affaire ECHO a largement été commentée par les médias. Nous aurions vraiment aussi souhaité une information plus rapide et plus complète de la part de la Commission. Car pour nous, cette affaire démontre une fois de plus les déficiences auxquelles est confrontée l'UE en matière de lutte efficace contre l'utilisation abusive de fonds communautaires. D'autres affaires connues de longue date comme celles de MED, du transit et du tabac - et je pourrais poursuivre cette liste - attendent toujours un éclaircissement complet et des conséquences. Le rapport de la Cour des comptes prouve que le Parlement a raison d'être mécontent des structures actuelles de l'UCLAF, en particulier en ce qui concerne les enquêtes internes. Cela n'est pas dû aux fonctionnaires ou à un excès d'agents temporaires à l'UCLAF mais plutôt à la manière non systématique de traiter les affaires. Rien que jusqu'en avril 1997, la Cour des comptes relève plus de 1 300 affaires non clôturées, comme M. Bösch nous l'a signalé.
Le manque de communication et la mauvaise coordination sont un autre problème. En cas de soupçon de corruption au sein de la Commission, il manque, selon la Cour des comptes, des règles claires jusqu'à l'intervention des autorités judiciaires. De nouvelles possibilités de manoeuvres frauduleuses sont également à craindre à l'avenir avec l'introduction de l'euro et l'élargissement de l'UE. Voilà donc quelques-unes des raisons d'organiser le rôle, la structure et les compétences de l'UCLAF de manière plus efficace et plus indépendante, sous la forme d'un Office de lutte antifraude, comme M. Bösch nous l'a proposé.
Toutefois, l'OLAF ne constitue pas une démarche définitive. En tant qu'autorité de contrôle, ce Parlement doit agir pour que nous réfléchissions ensemble à la manière de faire face aux nouveaux défis. C'est la raison pour laquelle nous ne soumettons pas une proposition juridiquement fondée mais bien des points clés reprenant nos idées. Nous invitons la Commission à examiner sérieusement ces éléments et à les intégrer, sans quoi je crains que nous allions au devant d'une très longue discussion avant de parvenir à une lutte efficace contre la fraude.

Brinkhorst
Monsieur le Président, il est clair que le problème est urgent. Permettez-moi d'emblée de vous dire que cette affaire m'intéresse personnellement: en ma qualité d'ancien directeur général auprès de la Commission européenne en effet, je connais les problèmes liés au personnel en place et aux nouvelles attributions. Il reste que nous devons agir rapidement.
Le rapport Bösch envoie un signal politique clair et nous devons y prendre garde. Personnellement, j'hésite encore sur ce que nous devrions faire dans des cas concrets. Je m'explique en vous donnant quelques exemples. M. Bösch dit que la situation actuelle ne peut durer et il a raison. Sur le plan institutionnel cependant, je ne suis pas certain que sa solution d'une structure pour moitié intégrée à la Commission et pour moitié extérieure à celle-ci soit la bonne. Un directoire composé de représentants des cinq institutions implique que le directeur de l'UCLAF ou de l'OLAF aurait cinq patrons. Or, celui qui a cinq patrons n'en a aucun. Il faut résoudre ce problème.
Compte tenu du peu de temps dont je dispose, je m'adresserai à présent au président de la Commission. Celui-ci a évoqué la création d'un bureau d'enquête externe et je peux le comprendre. Cependant, ma question au président est: ne craint-il pas qu'au bout du compte, la Commission y laisse sa propre responsabilité ultime dans le cadre général de la lutte contre la fraude? C'est très important. Seul ce Parlement compte l'institution responsable du budget comme institution avec laquelle il dialogue. Si la situation change, devant qui ce bureau d'enquête externe sera-t-il responsable? Pour commencer, je voudrais un renforcement de l'UCLAF, au sein de la Commission, mais avec une totale indépendance. Le directeur pourrait peut-être être nommé par la Cour des comptes ou la Cour de justice, avec la conclusion d'un accord institutionnel régissant les activités avec les autres institutions. Mais je me demande si, à ce stade, un bureau d'enquête externe serait une bonne idée dans la mesure où nous ne savons pas devant qui il serait responsable. La situation ne risque-t-elle pas d'être pire? J'espère que nous pourrons parvenir à une réponse positive. Il faudrait quelque chose pour empêcher le rejet du rapport de M. Bösch, mais le débat n'en sera, à mon avis, pas fini pour autant. Comme l'a dit Mme Theato, le débat n'en est encore qu'à son début, mais il faut réagir au plus vite.

Miranda
Monsieur le Président, l'enquête de la Cour des comptes dans le domaine qui nous occupe met en effet le doigt sur la plaie. Les moyens minimums n'existent pas et les conditions de base pour faire face à la fraude et à la corruption ne sont pas réunies, alors que ces dernières existent et prolifèrent.
L'UCLAF dispose d'un personnel insuffisant, dont une partie seulement peut agir sur le terrain, et sa dépendance organique l'empêche de se livrer à une intervention horizontale efficace au niveau institutionnel. La lutte contre la fraude et la corruption réclame donc un grand changement dans ce domaine, dans le domaine de l'intervention externe, mais aussi et avant tout de l'intervention interne. Sans entrer dans les détails, je dirais qu'un tel changement devra se concrétiser dans deux directions essentielles: en renforçant la capacité d'intervention communautaire, notamment par le renforcement du personnel en question, en se débarrassant de tutelles inhibitrices et en garantissant des moyens d'action suffisants et, en même temps, en garantissant une coopération satisfaisante avec les services équivalents des États membres.
La transparence, l'indépendance de l'organisme qui se consacre à la lutte contre la fraude et l'extension de l'intervention à toutes les institutions, y compris la Commission, apparaissent comme indispensables et prioritaires. Le cas ECHO et la manière pour le moins douteuse avec laquelle il a été abordé par la Commission, notamment dans ses relations avec le Parlement, nous conduit inévitablement à cette conclusion et à adopter comme quelque chose de positif la proposition de transformer l'UCLAF en un office indépendant.
Bien sûr toute attente a ses limites. Dans ce contexte et dans celui qui concerne l'intervention externe, je souligne que l'on n'ira pas loin sans la coopération des États membres et sans leur volonté politique effective d'agir. Je pense aussi qu'il faut être prudent, en particulier dans le domaine criminel et de l'intervention externe.
Mais rien de cela n'empêche d'accomplir l'important pas en avant que nous propose le rapporteur: il s'avère essentiel pour apporter une réponse à des situations que nous connaissons tous.

Holm
Monsieur le Président, au cours des dernières années, le système actuel de fonctionnement de la Commission, où la fraude est possible, a fait de diverses façons la preuve de son caractère inacceptable. Les derniers cas d'escroqueries découverts par la Cour des comptes ont notamment montré qu'il était indispensable de mettre en place une unité externe chargée de lutter contre la corruption qui existe manifestement au sein des institutions de l'UE. Je pense cependant que cela ne suffit pas. M. Jacques Santer a répété le vu pieux sur la transparence que l'on connaît. Mais M. Santer, les belles paroles ne suffisent pas: nous voulons aussi des actes!
La transparence vis-à-vis du public est l'une des meilleures façons d'empêcher la corruption interne, comme devrait le savoir la Commission. M. Santer, n'utilisez donc pas le droit des employés de l'Union comme prétexte pour éviter d'appliquer ce principe de transparence et de parler de ce qui se passe vraiment à la Commission. Il y va de l'argent des contribuables. Nous exigeons de savoir ce qui se passe. Ne nous refusez pas non plus l'information dont les membres de la commission des budgets ont besoin pour pouvoir voter la décharge - c'est une pratique que nous ne saurions accepter.
Pour finir, je voudrais simplement dire que je ne suis pas d'accord pour que la nouvelle unité OLAF devienne une instance judiciaire. Les résultats des investigations doivent être soumis à une autorité judiciaire nationale. L'instauration d'un parquet à l'échelle de l'UE n'a à mon sens aucun intérêt. La seule chose qui présente un intérêt, est la mise en place d'une unité externe qui puisse contrôler ce que fait la Commission.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, permettez-moi avant tout d'adresser, au nom du groupe de l'alliance radicale, un grand «merci» à Jaak Vandemeulebroucke pour les 17 années passées au Parlement européen et pour le travail commun qu'il a pu faire au cours de ces années, en lui souhaitant bonne chance pour tout ce qu'il entreprendra après sa démission du Parlement européen.
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour votre intervention parce que vous avez posé les questions qu'il fallait poser dans un débat dont l'objet a été largement éclipsé par des problèmes graves, certes, mais qui nous ont fait oublier le rapport qui nous est soumis aujourd'hui.
Vous avez bien fait de mettre les points sur les «i» et, d'ailleurs, certains orateurs sont entrés dans le vif du sujet. D'autres ont préféré poursuivre la surenchère autour de thèmes qu'il conviendra de traiter en d'autres temps et en d'autres endroits, et à propos desquels il faudra prendre des décisions dans la transparence, sans toutefois que celle-ci, à laquelle nous sommes tous attachés, se combine aux appels à la délation et aux fuites, ce qui ne ferait qu'envenimer l'atmosphère entre nous, au lieu de calmer le jeu. Votre intervention était donc fort opportune.
Vous nous avez dit que vous vous étiez entretenu avec le président du Parlement et que vous alliez prendre des mesures pour que certains renseignements que nous souhaitions obtenir dans le cadre d'un autre dossier - je n'y reviendrai pas aujourd'hui - nous soient communiqués dans les meilleurs délais. Je l'espère, dans l'intérêt de nos deux institutions.
Je pense que l'on n'a pas cité suffisamment le rapport de la Cour des comptes auquel est consacré le rapport Bösch. C'est un document assez accablant qui m'amène à me poser la question que l'on se posait dans la Rome antique: Quis custodiet custodes ? Le climat est à l'inquiétude, c'est le rapport Bösch qui le dit: nous nous demandons, à juste titre, où vont les ressources communautaires et, surtout, quelle utilisation a pu en être faite à un moment donné, mais on omet de constater que le rapport de la Cour des comptes met en relief de graves lacunes dans le fonctionnement de l'UCLAF elle-même: manque de transparence, manque de sécurité, manque de fonctionnaires permanents - la moitié des personnes travaillant à l'UCLAF sont des agents temporaires -, carences dans la banque de données de l'Unité... On raconte que le système informatique de l'UCLAF a été mis en place par la société Perry-Lux, et certains vont même jusqu'à évoquer le risque de manipulations dans l'utilisation des données.
Monsieur le Président, quand vous dites «oui» à un meilleur fonctionnement de l'UCLAF, «non» à la création d'un nouvel institut, comme l'a dit d'ailleurs M. Dankert, je suis d'accord avec vous. Je pense que nous devons travailler mieux et plus pour que l'UCLAF soit vraiment indépendante, compte tenu des structures envisageables, c'est-à-dire des structures actuelles, pour qu'elle soit renforcée et pour que l'on mette un terme à ces appels à la délation, à ces fuites qui ne font qu'empoisonner le climat et qui ne rendent service ni à nous-mêmes ni à l'Europe.

van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Président et chers membres de la Commission, il ne fait aucun doute que la lutte contre la fraude au sein des institutions européennes doit être renforcée. Le rapport de la Cour des comptes signale un certain nombre de lacunes graves. Parmi celles-ci, il y a le fait que l'UCLAF a pu seulement mener des enquêtes au sein de la Commission, et pas dans d'autres institutions européennes.
Le rapporteur insiste à juste titre sur la nécessité pour toutes les institutions d'une protection efficace contre la fraude. Il plaide pour la création d'un office pour la lutte contre la fraude ayant une mission interinstitutionnelle. Avec mes collègues Dankert et Wemheuer notamment, je confierais plutôt cette mission élargie à l'UCLAF actuelle.
Cependant, je désire insister sur le fait que cette instance doit uniquement se consacrer à la détection interne et partant, à la fraude au sein des institutions européennes. La compétence d'investigation en dehors des institutions, telle que la fraude dans les États membres au détriment du budget communautaire, reste une responsabilité des États membres. Cela ne changera pas, même après la ratification du traité d'Amsterdam.
Les enquêtes en dehors des institutions sont incompatibles avec les constitutions des États membres et avec leurs systèmes de droit pénal. Pour cette raison, je rejette donc les considérants L et M du rapport dans lequel le rapporteur plaide pour un espace judiciaire européen et un ministère public européen.
Le renforcement de la lutte contre la fraude en dehors des institutions européennes doit se baser sur l'optimalisation du fonctionnement des services d'enquête nationaux et de la collaboration entre eux. À cet égard, les services de lutte contre la fraude de la Commission ont un important rôle de coordination à jouer.

Lukas
Monsieur le Président, le rapport de M. Bösch est très clair dans son appréciation de la situation et dans ses exigences. Il ne me semble cependant pas approprié que les droits de l'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel de l'OLAF soient attribués à la Commission. Par contre, la proposition de surveiller l'OLAF par un organe de contrôle indépendant formé de cinq personnalités me paraît judicieuse. Néanmoins, l'indépendance de l'OLAF ne sera jamais vraiment garantie tant que la Commission conservera une souveraineté, même indirecte, sur le personnel. Seul un Office de lutte antifraude indépendant, collaborant avec la Cour des comptes et bien sûr la Commission et responsable devant le Parlement européen pourra devenir un instrument efficace de lutte contre la fraude et la corruption.
Je crois qu'un organe de contrôle totalement autonome, un «satellite» comme disait tout à l'heure M. Bösch, peut sans problème accomplir un travail efficace s'il est doté en suffisance d'un personnel de premier ordre. Cet investissement serait certainement rentable.

Elles
Monsieur le Président, je suis le député responsable d'avoir recommandé la décharge pour le budget 1996. J'ai suivi ce débat avec une grande attention, étant donné qu'il concerne un des principaux sujets sur lesquels nous devons, dans le cadre de l'octroi de la décharge pour l'exercice 1996, parvenir à une décision avant la fin de cette année.
À titre personnel, j'aimerais formuler deux remarques en rapport avec ce débat. Premièrement, je me félicite très sincèrement du fait que le président de la Commission soit venu ici, dans cet hémicycle, cet après-midi, pour nous faire part de ses sentiments sur la conduite des affaires et envisager l'avenir.
Au sujet du premier point, la conduite des affaires, je suis positivement ravi de son souhait d'améliorer notre information, de manière à ce que nous puissions mieux comprendre ce qui se passe au sein de la Commission. C'est précisément à cause du manque d'informations, et parce que nous ne sommes pas en mesure de juger par nous-mêmes, que certains d'entre nous ont souhaité inscrire à titre de réserve le budget ECHO 1999 destiné à l'aide humanitaire. J'espère que cette amélioration interviendra le plus rapidement possible.
Dans ses commentaires, le président de la Commission a dit une chose qui peut sembler un peu bizarre, je cite: «il ne serait pas correct de sanctionner individuellement des fonctionnaires qui ont commis ces irrégularités dans le seul but de faire fonctionner les services». La question est de savoir où commence et où finit la responsabilité. Edith Müller a eu tout à fait raison de faire remarquer que, dans certains cas et sans vouloir bien sûr mener une chasse aux sorcières, lorsqu'il y a responsabilité, il faut tenir compte de cette responsabilité.
Deuxièmement, et comme le disait le rapport de la Cour des comptes, sur la question plus générale de l'amélioration du système, nous voulons renforcer le fonctionnement de l'UCLAF et non pas l'affaiblir. Le groupe du parti populaire européen pense soutenir le rapport de M. Bösch, même si celui-ci ne peut compter sur le soutien de ses propres collègues, car nous estimons qu'il faut avancer. Nul doute qu'avec ce débat et le vote, compte tenu également des commentaires du président de la Commission, nous parviendrons à mettre sur pied une procédure de lutte contre la fraude véritablement efficace pour entrer dans le XXIe siècle.

Rack
Monsieur le Président, la folie est méthodique et la méthode doit donc changer. Le rapport Bösch contient de bonnes propositions qu'il convient d'approuver totalement. Les incidents liés à ce rapport furent loin d'être une bonne chose. La discussion sur le rapport Bösch a été retardée et les révélations faites entre-temps au public sont catastrophiques. Les choses se passent à nouveau comme lors de la crise de l'ESB et comme dans tant d'autres affaires qui ont été citées ici. Des documents disparaissent, ils ne sont plus là et on ne peut plus rien vérifier. Les coupables ne sont plus là non plus. Ils ont soit reçu une promotion, soit ont été envoyés ailleurs avec une poignée de main en or . Le commissaire compétent n'est pas là non plus. Et aujourd'hui encore, dans le contexte de l'affaire actuelle concernant ECHO, je regrette que ni le commissaire Marín ni le commissaire Bonino ne soient ici, comme ce fut déjà en partie le cas lors de la dernière audition.
Monsieur le Président, nous saluons vos propositions visant à développer les idées de notre collègue Bösch. Il nous semble important et normal qu'il en soit ainsi. Prendre contact avec le Président du Parlement est un premier pas, mais il en faudra d'autres et rapidement. Nous ne pouvons nous orienter vers des solutions à long terme car nous avons besoin de donner des signaux crédibles à l'extérieur.
Vous, Monsieur le Président, avez assumé votre responsabilité politique. À quand le tour des deux commissaires incriminés, M. Marín et Mme Bonino? Quel délai faudra-t-il pour que le droit disciplinaire promis soit capable de fonctionner? Combien de temps devrons-nous vraiment attendre avant de disposer des documents?
Il serait pour moi vraiment problématique que le débat que nous menons aujourd'hui sur ce rapport, soit poursuivi l'année prochaine à l'occasion de l'investiture de la nouvelle Commission et que tout ce qui a été constaté comme lacunes au cours de ces cinq ans doive être sanctionné à ce moment là.
Un dernier mot pour dire que le fait que le groupe PSE laisse tomber son rapporteur me laisse pensif et devrait tous nous faire réfléchir. En serait-il de même si les commissaires incriminés avaient d'autres affinités?

Fabra Vallés
Monsieur le Président, au terme de ce débat, je voudrais laisser de côté les points conflictuels afin que nous puissions parvenir à un accord. Pour ce faire, je vais revenir au fond de la question. Je vais parler du point sur lequel je suis sûr que nous sommes d'accord dans le rapport Bösch. Je crois que nous pouvons être d'accord sur le fait que l'UCLAF a franchi une étape avec plus de points positifs que de points négatifs, mais qu'elle se trouve dans une situation où elle a besoin de davantage de ressources économiques et humaines. Elle a également besoin que ses compétences soient élargies à toutes les institutions communautaires et, surtout, elles est arrivée à un point où elle a besoin de transparence pour être crédible. J'espère que personne ne criera au scandale si je dis qu'en pleine étude du rapport sur le programme ECHO, le Parlement n'a plus confiance en l'unité de la lutte antifraude.
C'est pour toutes ces raisons que le moment est venu de fournir à l'UCLAF tout ce dont elle a besoin et de procéder à une véritable refonte de cette unité afin qu'elle retrouve sa crédibilité. Ce doit être la même UCLAF qui devienne le fer de lance qui transforme le système actuel en une véritable police judiciaire dans laquelle la cellule d'experts pénaux serait renforcée. Et pour reformuler son organisation et le cadre légal, rien de tel que de profiter du moment clé auquel se trouvent les relations entre le Parlement et la Commission. Sachons affronter le défi qui nous est posé: le Conseil, la Commission et le Parlement doivent mettre tout en uvre pour que soit mis en place un bureau de lutte antifraude, pour lequel travaillent de véritables experts et professionnels dont le code de conduite est le respect de la légalité, et qui, malgré le fait qu'il dépende de la Commission, dispose d'une réelle indépendance politique. En bref, un bureau qui jouisse de l'équilibre nécessaire pour défendre les intérêts de la Communauté et non ceux de tel ou tel État.
Monsieur le Président, il n'y a qu'une réponse au rapport Bösch: ou on est pour le changement ou on est contre.

Gradin
Monsieur le Président, je voudrais remercier l'Assemblée pour ce débat excellent et constructif. Je pense qu'il est important que nous ayons de temps à autre des discussions de ce type pour créer l'atmosphère de confiance et de coopération nécessaire entre le Parlement et la Commission.
L'UCLAF est une organisation jeune, puisqu'elle n'a pas encore dix ans; il est donc normal qu'elle ait ressenti des douleurs de croissance. J'estime cependant que l'UCLAF est devenue petit à petit une organisation très capable. Cette progression s'est révélée dans le fait que l'UCLAF était il y a trois ans une organisation éparpillée à travers la Commission. Elle est aujourd'hui regroupée sous un seul toit, et elle dispose de plusieurs moyens pour cerner les délits en matière de contrebande de cigarettes. Le dernier de ces moyens réside dans le travail avec l'Europe centrale et orientale, et à l'aide de programmes comme Tacis, Phare, etc.
Permettez-moi de dissiper un certain nombre de malentendus. Certains orateurs ont dit que la Cour des comptes avait découvert des irrégularités et des fraudes. Ce n'est en aucun cas la Cour des comptes qui a fait ces découvertes, mais l'UCLAF elle-même. Le rapport de la Cour des comptes a pour sujet la façon dont est organisée l'UCLAF. On a estimé qu'un système informatique plus moderne était nécessaire. On a dit que le mode d'archivage devait être amélioré, critique qui a été prise au sérieux aussi bien à la Commission qu'à l'UCLAF, puisque les méthodes de travail ont été changées. Un nouveau programme a également été adopté en juillet, sur la façon dont l'UCLAF devra mener ses enquêtes, en particulier du point de vue de la protection des personnes.
Je crois que nous pouvons aussi constater que l'UCLAF a désormais mis en place cette plate-forme que réclament M. Bösch et un grand nombre d'autres députés: elle s'est en effet encore améliorée pour que nous puissions être à la hauteur des exigences légitimes des contribuables de nos pays respectifs. Parallèlement, nous avons aussi lancé le programme SEM 2000, pour faire évoluer notre administration et notre culture administrative dans le sens d'une organisation plus moderne que ne nous semblent peut-être les nôtres aujourd'hui.
Enfin, je voudrais dire que mon expérience personnelle me dit que la transparence est un excellent outil lorsqu'il s'agit de combattre la fraude et les escroqueries au sein d'une organisation. C'est la raison pour laquelle les membres de la Commission comme ceux de toutes les autres institutions s'efforcent, à l'aide du traité d'Amsterdam, de faire en sorte que ce principe pénètre davantage nos activités.

Le Président
Je vous remercie, Madame Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Décharge 1996
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0289/98) de M. Miranda, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la procédure de décharge concernant l'exécution du budget pour l'exercice 1996
Section I - Parlement européen/Annexe Médiateur-Section IV - Cour de justice-Section V - Cour des comptes-Section VI - Comité économique et social/Comité des régions.
Miranda
Monsieur le Président, je voudrais dire tout d'abord que le présent rapport est bien plus que mon rapport. C'est avant tout un rapport de la commission du contrôle budgétaire. Il a fait l'objet d'une longue réflexion transparente et d'une pondération, il a recueilli en fin de compte un vote quasi unanime.
Mais je voudrais dire également que j'assume entièrement le rapport dont nous débattons aujourd'hui malgré ses différences avec celui que j'aurais souhaité. Si je dis cela, au risque de me répéter, c'est pour deux seules raisons: premièrement, parce que je ne peux faire abstraction des observations qui ont été faites sur ce rapport, notamment au sein des instances qualifiées du Parlement, toujours en marge de la commission du contrôle budgétaire et sans la moindre participation de ses membres, à plus forte raison de son rapporteur, et, deuxièmement, bien que cela ait la même importance, parce que je crains qu'en suscitant une controverse autour d'une question particulière, aussi importante soit-elle, on escamote les problèmes de fonds qui nécessitent une réponse urgente.
Après ces observations, j'en viens à l'essentiel du rapport. Deux faits marquent de manière particulière la procédure de décharge relative à 1996. D'une part, le Parlement a raté une excellente occasion de réduire d'environ 30 millions d'écus le coût définitif du bâtiment D-3 de Bruxelles, fait qui constituait une de nos priorités pour cet exercice; d'autre part, et en ce qui concerne le Comité économique et social, les irrégularités de gestion mises en évidence par le Comité et par la Cour des comptes sont incontournables.
Ces deux situations particulièrement préoccupantes ne doivent cependant pas nous faire ignorer d'autres aspects liés à l'exécution du budget et qui méritent tout autant notre attention, voire une intervention adéquate en vue de les corriger.
Mais arrêtons-nous sur la question des 30 millions d'écus. Sans prétendre me substituer au bureau du Parlement, qui a décidé d'ouvrir une enquête à ce sujet et l'a achevée, les responsabilités particulières de certains services apparaissent évidentes: celles des personnes chargées de la gestion du budget, en premier lieu, mais aussi celles d'autres services impliqués. L'absence de coopération apparaît elle aussi évidente. Dès le début, ma préoccupation première a été de traduire, de manière équilibrée, ces deux facettes du problème dans le rapport. Ce n'est que de cette manière que l'on peut comprendre les différentes insuffisances qui ont mené à la perte de cette somme et, partant, de l'occasion du paiement anticipatif du D-3.
En fait, les insuffisances ont été nombreuses. À cette occasion, comme dans d'autres situations similaires antérieures, on n'a pas fait usage de la faculté de fixer unilatéralement le montant du paiement anticipatif, on s'en est tenu à la pratique habituelle, mais, malgré cela, tout a été compliqué jusqu'à la limite de l'absurde pour ce qui concerne la formule à utiliser dans l'avenant au contrat, notamment quant à la valeur à inscrire, au point que l'on a semblé oublier ce qui avait été fait dans des cas précédents, et tout a été compliqué, comme s'il n'y avait pas de délais à respecter, alors que ceux-ci approchaient. On a émis des avis et formulé des observations, les uns contradictoires et les autres hors contexte et hors délai, ce qui n'a pas contribué à une solution satisfaisante et convenable de la question et qui a tout compliqué.
Ainsi on a ni protégé ce qui était une priorité ni assuré une perte minimum, comme cela aurait été le cas, au moins, si le paiement anticipatif de 29, 5 millions d'écus avait été garanti. Il faut au minimum tirer certains enseignements, de manière à éviter que des situations de ce genre ne se représentent. Il est indispensable de faire tout ce qui est possible pour garantir non seulement la qualification professionnelle mais aussi une expérience professionnelle confirmée des principaux gestionnaires de l'institution. Un maximum de transparence et la plus grande rigueur sont donc indispensables dans l'accomplissement de ces tâches. Tout devra être fait pour garantir l'efficacité et la coopération continue entre les différents départements de notre Assemblée.
Je voudrais clôturer cette question sur une note positive: je veux parler des mesures adoptées par le secrétaire général pour remédier à ce type d'insuffisances administratives et en vue d'une bonne programmation dans le domaine des concours.
Toujours en ce qui concerne le Parlement, j'estime devoir attirer l'attention sur certains autres aspects: l'augmentation des annulations de dotations; les différents refus de visa, surtout en ce qui concerne l'interprétation; la nécessité de régulariser la différence d'environ 4 millions d'écus entre la caisse et la comptabilité, qui existe depuis plusieurs années.
Pour ce qui est du Comité économique et social: comme je l'ai dit plus haut, les audits effectués, l'audit interne et celui de la Cour des comptes, ont révélé des irrégularités évidentes et une incurie administrative manifeste concernant les frais de déplacement de ses membres. Je rappelle que le Conseil s'est clairement prononcé sur la question après avoir pris connaissance des résultats des audits. Il est un fait que depuis lors certaines mesures ont été prises et des corrections ont été apportées, mais pour que la décharge soit accordée, il est indispensable que la Cour des comptes et l'UCLAF fassent connaître leurs conclusions respectives, notamment quant aux responsabilités, à la fiabilité du nouveau système de remboursement et aux conditions de recouvrement des montants indûment payés. Tant que ces questions n'auront pas été réglées nous ne pourrons naturellement pas accorder notre décharge.
En ce qui concerne le Comité des régions, nous regrettons également les irrégularités signalées par la Cour des comptes, nous prenons dûment note du rapport intermédiaire qu'il nous a remis depuis sur le recouvrement des montants indûment payés et les dispositions administratives adoptées. Nous estimons cependant que la Cour des comptes doit également vérifier l'adéquation des mesures prises.
Deux brèves remarques sur la Cour de justice et la Cour des comptes. Concernant la première, pour affirmer la nécessité d'améliorer les travaux de prévision financière quant à la dotation et aux justifications fournies pour les différentes rubriques budgétaires. Concernant la deuxième, pour souligner la nécessité de l'inclure de manière systématique dans les audits horizontaux qui sont effectués.
Enfin, une remarque, encore, pour souligner ce qui suit: les responsabilités particulières du Parlement en matière de décharge exigent que la Commission formule, dès que possible, les propositions d'amendement du règlement financier. Il est indispensable que les nominations aux postes de trésorier et de contrôleur financier de chacune des institutions et agences décentralisées fassent l'objet d'une consultation préalable du Parlement.

Wynn
Monsieur le Président, en l'absence de Mme Wemheuer, coordonnateur du groupe, et de M. Tomlinson, porte-parole du groupe sur ce sujet, il me revient d'intervenir au nom du groupe socialiste. Cinq minutes de temps de parole, cela n'est pas vraiment beaucoup, mais je sais qu'il y a quatre points sur lesquels M. Tomlinson souhaitait insister et qui sont les suivants.
Premièrement, le virement de «ramassage», que le rapporteur a décrit assez éloquemment. Cette affaire a été rien de moins qu'un désastre pour ce Parlement; nous avons en tout cas été nombreux à le penser. Nous en avons subi les retombées, nous avons décortiqué tout ce qui pouvait l'expliquer et plein d'autres choses. Il reste simplement à espérer que cet épisode appartient au passé et d'ailleurs, le rapport contient une phrase disant que le Parlement se félicite des mesures prises par le Secrétaire général pour qu'une telle chose ne puisse plus jamais se produire. Elle n'aurait pas dû se produire et le fait qu'elle ait eu lieu n'a en rien aidé le budget du Parlement. C'était mon premier point, déjà longuement évoqué par le rapporteur.
Le deuxième point concerne le niveau de qualification du personnel, comme le souligne le paragraphe 4. M. Tomlinson dirait qu'il y a un manque de collaborateurs compétents, surtout lorsqu'il s'agit de la comptabilité et de la vérification des comptes au sein du Parlement. À ce sujet aussi, nous nous félicitons des mesures prises par le Secrétaire général. Nous ne devons pas oublier que ce rapport se fonde sur le budget 1996 et nous osons espérer que, désormais, le personnel chargé de la gestion des ressources au sein du Parlement sera à la hauteur des attentes du Secrétaire général et, en tout cas, à la hauteur de nos attentes.
Mon troisième point concerne les inventaires. Il est écrit, au paragraphe 19 du rapport: «regrette que l'inventaire trisannuel de 1994 n'ait pas été mené à bien pour la fin de 1996». En d'autres termes, nous ne savons pas ce que le Parlement possède. Nous n'avons pas d'idées précises sur l'ensemble des biens dont dispose le Parlement. Il n'y a pas longtemps, j'ai reçu, à mon bureau, une feuille de papier qui était en fait un contrôle d'inventaire. Il m'était demandé de la compléter en mentionnant ce qui se trouvait dans mon bureau. Pour dire les choses franchement, c'était une invitation non déguisée à faucher la moitié de ce qui m'entourait. J'aurais très bien pu mentionner un bureau et une chaise et emporter tout le reste. Ce n'est pas ainsi que l'on dresse un inventaire et je sais que cela fait partie des points sur lesquels M. Tomlinson et notre groupe reviennent régulièrement depuis pas mal de temps. Espérons que la situation pourra s'améliorer.
Le point sur lequel M. Tomlinson aurait surtout voulu insister figure au paragraphe 15. Il s'agit des commentaires sur le service juridique. Je sais que ce paragraphe fera l'objet d'amendements et je souhaiterais par conséquent en donner lecture, afin qu'au moins, il apparaisse en l'état dans le compte rendu des séances, avant d'être modifié. Ce paragraphe dit: «Le Parlement (...) confirme son attachement à l'établissement par le service juridique d'avis de qualité, qui devraient permettre aux auteurs de décisions de défendre de manière efficace et rapide les intérêts de l'institution». Le passage qui semble susciter des contestations se lit comme suit: «constate que la qualité des conseils fournis par le service juridique laisse à désirer, comme l'a noté son rapporteur et comme il ressort des recours perdus devant les tribunaux nationaux, à la Cour de justice européenne et au Tribunal de première instance; demande au secrétaire général de faire effectuer une étude sur l'efficacité des conseils du service juridique au cours des dix dernières années; demande au Secrétaire général de fournir à la commission du contrôle budgétaire des descriptions de fonctions pour les fonctionnaires de catégorie A au service juridique». Telle est la version intégrale du paragraphe 15.
Si, finalement, il doit être modifié de façon significative, j'ai au moins la certitude qu'il apparaît au compte rendu dans sa version initiale et j'ose espérer que le service concerné prendra connaissance de ce que dit cette version et agira en conséquence. Il ne s'agit pas de jeter la pierre à ceux qui travaillent dans ce service, mais d'exprimer l'espoir qu'à l'avenir, nous pourrons disposer d'un meilleur service juridique dans ce Parlement.

Theato
Monsieur le Président, le rapport de M. Miranda, pour lequel je le remercie, contient trois propositions de décision donnant décharge et une proposition de résolution de report de la décision de décharge. Je voudrais ici m'attarder sur la décharge octroyée pour le Comité des régions et informer ce comité que nous sommes très préoccupés par sa politique du personnel et que le tout récent échange des emplois approuvés par l'autorité budgétaire avec le CES ne peut pas être considéré comme un progrès.
En ce qui concerne le Parlement, nous suivons avec attention les mesures qui ont été prises à la suite du rapport de la Cour des comptes relatif aux dépenses des députés. Nous avons dû repousser de quelques mois la décharge au Secrétaire général du Parlement car notre commission voulait connaître les résultats de l'enquête menée par le Bureau sur des dysfonctionnements relatifs à des crédits d'un montant d'environ 30 millions d'écus.
Le Bureau a statué sur la question des responsabilités personnelles et nous respectons cette décision. Il est cependant de notre devoir de constater que les décisions de l'autorité budgétaire n'ont pu être exécutées à cause d'une procédure défectueuse et de l'inaccessibilité des structures administratives. Nous prenons note des réformes et des décisions prises par le Secrétaire général et nous osons espérer que les anomalies seront ainsi supprimées.
La gestion des crédits au Parlement présente encore beaucoup d'autres difficultés qui sont énumérées dans le rapport de M. Miranda. Je voudrais juste attirer l'attention sur le fait que les problèmes traités par la Cour des comptes dans son rapport sur les indemnités versées aux députés seront examinés dans le cadre de notre décharge pour l'exercice budgétaire 1997 étant donné que ce rapport nous a seulement été transmis il y a deux semaines. Permettez-moi aussi de souligner que nous ne sommes pas satisfaits de la situation actuelle où nous octroyons la décharge au Secrétaire général mais où le Bureau porte la responsabilité d'avoir passé outre du refus de visa. Le budget 1996 n'était pas concerné par cette absurdité, mais il serait bon que nous parvenions le plus vite possible à un accord avec le Bureau.
Ce qui m'inquiète le plus dans le rapport de M. Miranda, c'est le report de la décharge pour le Comité économique et social. La situation décrite par la Cour des comptes est tellement grave que le Conseil, dans sa recommandation sur la décharge, a demandé à la Cour des comptes et à l'UCLAF d'effectuer une enquête afin d'établir l'ampleur et la portée exactes des irrégularités.
C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles nous avons exigé dans le rapport Bösch sur l'indépendance de l'UCLAF, que l'UCLAF puisse également mener des enquêtes au sein des autres institutions. Ce que nous avons appris jusqu'à présent semble indiquer que le CES ne prend pas nos exigences au sérieux.Il semble considérer l'affaire comme réglée et rien n'indique que de nouvelles irrégularités ne se représenteront plus au CES. Un contrôleur financier a été nommé sans que nous ayons reçu les garanties nécessaires sur son indépendance. Par conséquent, nous ne pouvons pour l'instant garantir l'octroi de la décharge. Tout dépendra de la manière dont le CES réagira à nos exigences. J'espère que nous aurons la possibilité d'informer le nouveau Secrétaire général sur la situation lors de notre prochaine séance.
Je voudrais terminer en disant qu'il me paraît nécessaire de voter séparément sur les trois propositions.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, permettez-moi d'emblée de rendre hommage au courage du rapporteur, qui a consacré de long mois à s'acquitter de cette tâche difficile. Il n'est pas facile d'assumer cette responsabilité pour le Parlement et de faire des recommandations à la commission du contrôle budgétaire et au Parlement, car nous contrôlons aussi d'autres institutions. Certes, M. Elles s'occupe de la procédure de décharge pour la Commission, mais M. Miranda a, lui, la charge de toutes les autres institutions.
Ce Parlement ne peut pratiquer une politique de deux poids, deux mesures. Avant de pouvoir critiquer les autres, nous devons d'abord être certains que nos propres finances sont correctement gérées. Nous ne devons pas chercher à dissimuler notre embarras et nous ne devons pas donner l'impression d'enfreindre les règles de la transparence dans le cadre de nos procédures et de notre comptabilité.
Au paragraphe 4, nous abordons le problème des 30 millions d'écus. Le terme «déplore» est fort. Cela dit, le paragraphe ne parle pas du fait que le contrôleur financier avait, avant cette affaire, déconseillé le recours à la procédure du report de droit. Il ne restait pas suffisamment de temps. Cependant, et presque parce qu'il avait fait cette recommandation précisément, la procédure de report de droit a été tentée. Que s'est-il passé? Le Parlement s'est planté et nous n'avons pas respecté les délais.
Je suis convaincu que, dans bon nombre de nos États membres, une affaire de ce genre aurait coûté son poste à un ministre. J'ai présenté un amendement qui a été refusé. J'y reviendrai plus tard et je donnerai des noms plus tard. Le Secrétaire général, qui veille à ce que tout se déroule correctement, a une tâche plus facile. Il doit faire en sorte que le personnel du Parlement se conforme aux règlements financiers et respecte le règlement interne du Parlement. Si tel avait été le cas, nous n'aurions pas perdu 30 millions d'écus.
Il est question, au paragraphe 13, des consultants. Je ne suis pas contre le recours à des consultants extérieurs. Je ne pense pas que ce Parlement ait la sagesse infuse. Nous devons accepter de demander conseil à des personnes extérieures, mais il faut respecter les règles. Nous devons définir les procédures et conclure les contrats qui s'imposent, de manière à ne pas avoir à verser des suppléments pour bien s'acquitter du prix du conseil.
Le paragraphe 19 fait référence à l'inventaire de 1994, qui n'était toujours pas terminé à la fin de 1996. C'est une honte. Mais le précédent était une farce. Nous n'avions d'ailleurs pas découvert le fin mot de l'affaire. Les contrôles montraient en effet que certains des biens soi-disant manquants n'avaient jamais été réceptionnés par le Parlement, alors qu'ils avaient été payés.
Il est également question de l'affaire de la caisse des membres, avec une perte importante révélée en 1982, il y a seize ans. Ce problème n'est toujours pas réglé. Je sais que les tribunaux en sont saisis et qu'ils sont responsables du retard. Cela dit, ce retard est en partie dû au fait que ce Parlement n'avait pas respecté les procédures adéquates en 1982. À l'époque, l'affaire n'avait pas été correctement menée, ce qui nous met dans une position très délicate. Année après année en effet, nous devons rappeler dans nos comptes que le Parlement a perdu une grosse somme d'argent et que nous ne savons pas encore si nous avons une quelconque chance d'en obtenir le remboursement par les compagnies d'assurance. Ce sont les procédures bâclées appliquées par ce Parlement qui ont rendu cette affaire possible et c'est encore une fois les procédures du Parlement qui en ont retardé le règlement.
Je félicite M. Miranda pour son examen du Comité économique et social et du Comité des régions. Il leur a accordé toute l'attention nécessaire.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, nous vivons des moments complexes où toute défaillance dans le contrôle peut conduire à des situations d'irrégularité ou de fraude, et je fais clairement la distinction entre ces deux concepts, comme l'a demandé M. Santer.
Les moyens de communication tirent chaque jour la sonnette d'alarme pour dénoncer l'existence de choses qui ne fonctionnent pas au sein de l'Union européenne. Les moyens de communication dénoncent le fait que la machine communautaire apparemment efficace n'est pas si efficace, si intègre et si incorruptible que nous le croyions. Cela ne date pas d'aujourd'hui: les symptômes de détérioration existent depuis plusieurs années. Il existe des livres, des articles de journaux, des programmes de télévision, des déclarations individuelles et collectives.
Au début de cette législature, nous, les nouveaux députés, nous avons été surpris à l'époque par la politique immobilière du Parlement. Il est possible qu'une grande partie des problèmes que nous traînons aujourd'hui proviennent de cette époque-là, de cette gestion immobilière déficiente qui nous a présenté - nous, les députés du Parlement européens - comme des acteurs importants d'une pièce de théâtre dont nous n'étions en fait que des spectateurs, par ailleurs, passifs. En politique, pécher par omission ou par passivité est doublement grave: c'est un coup porté à la légitimité du système et un abus de confiance vis-à-vis de la bonne volonté des citoyens qui votent. Jamais, et encore moins à partir d'aujourd'hui, nous ne devons permettre dans cette Assemblée que le manque d'action ou l'omission nous conduise à passer par-dessus des situations qui deviendront plus tard des projectiles mortels dirigés vers ce qui est le cur de l'Union européenne, c'est-à-dire sa crédibilité et son image intègre. C'est pour cette raison que la procédure de décharge sur l'exécution du budget est tellement importante. Si le Parlement ne donne pas décharge sur l'exécution du budget que ce Parlement a voté, on met en doute l'intégrité de la gestion et il faut alors immédiatement tout mettre en uvre pour rétablir la liberté, l'intégrité et la confiance.
Le rapporteur, M. Miranda, propose de donner décharge sur l'exécution du budget pour certaines sections du budget. Cette Assemblée a pleinement confiance en M. Miranda et, par conséquent, nous assumons ses conclusions. Je voudrais cependant ajouter deux nuances particulières. La première est que mon collègue Edward Kellett-Bowman a tout à fait raison: nous sommes un Parlement et nous avons l'obligation de désigner les irrégularités avec des prénoms et des noms. La transparence ne fait de tort à personne, elle permet souvent d'assainir l'atmosphère. Et la seconde est que nous ne devons pas porter préjudice aux institutions du Parlement qui veillent à la sécurité juridique. Les services juridiques de cette Assemblée peuvent avoir leurs limites et leur fonctionnement devra certainement être amélioré mais les mettre en cause ne nous aidera pas dans notre travail. L'amendement que nous présentons va dans ce sens et nous espérons que l'Assemblée va le soutenir.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0338/98) de M. Tappin, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 297/95 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (COM(98)0021 - C4-0284/98-98/135(CNS)).

Tappin
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier la Commission et les collègues concernés de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission du contrôle budgétaire pour le soutien qu'ils m'ont apporté dans la rédaction de ce rapport. Je réserve également une partie de mes remerciements au Conseil et à la Commission pour avoir admis que le Parlement, en tant que branche de l'autorité budgétaire, a son mot à dire sur l'évolution future de la structure des redevances dues à l'Agence pour l'évaluation des médicaments.
Selon le règlement de base, seule la consultation du secteur industriel concerné est requise avant que la Commission soumette ses propositions au Conseil. Nous avons perdu beaucoup de temps pour obtenir que le Parlement puisse également être consulté et l'agence de Londres a été confrontée à de nombreux problèmes suite à ce retard. Pour cette seule année 1998, l'Agence se retrouve avec un dépassement de crédits de 4 millions et le directeur risque de se trouver lui-même en situation irrégulière. La Commission a entrepris les démarches en vue d'un transfert, mais celui-ci intervenant très tardivement, les difficultés n'en seront pas pour autant toutes aplanies.
Il ne faut pas qu'une telle situation se reproduise. Nous avons le devoir de faire en sorte que les organes communautaires puissent opérer en toute légalité, efficacement et avec l'intérêt de la Communauté comme objectif ultime. Il convient donc, dans le cadre de ce rapport, de mettre en avant les deux points suivants: premièrement, le Parlement doit être systématiquement consulté, sans retard, sur toutes les décisions futures affectant les niveaux de redevances; deuxièmement, désormais, lorsqu'il y aura révision des redevances, elle devra respecter une échéance budgétaire, de manière à ce que l'Agence puisse continuer à s'occuper correctement et efficacement de ses affaires. Si aucun accord n'intervient dans le délai fixé, la Commission devra automatiquement faire en sorte que cette situation ne compromette pas la capacité de l'Agence à assumer ses fonctions.
L'Agence pour l'évaluation des médicaments s'est toujours montrée des plus promptes à satisfaire aux exigences du Parlement en matière de budget des organes communautaires décentralisés et mérite nos félicitations pour l'excellent rapport de la Cour des comptes la concernant. Nous avons toujours insisté sur les points suivants: premièrement, les recettes des agences doivent être inscrites dans le budget de l'Union; deuxièmement, en tant qu'instrument de la politique européenne, les agences doivent être responsables devant l'autorité budgétaire et respecter le principe de transparence à l'égard de celle-ci; troisièmement, tous les excédents de redevances doivent être reversés au budget communautaire. Le rapport Kellett-Bowman met l'accent sur ces trois points. L'Agence pour l'évaluation des médicaments s'est toujours attachée à les respecter autant qu'elle le pouvait. Cependant, elle n'a pas été en mesure de me fournir toutes les informations nécessaires sur les coûts liés au traitement des demandes notamment, simplement parce qu'elle ne disposait pas de ces informations.
Elle ne dispose même pas d'un schéma de répartition montrant comment les États membres utilisent les crédits qu'ils reçoivent pour financer l'étude afférente à un produit donné. Les évaluations précises sont effectuées par les rapporteurs des États membres, qui reçoivent 50 % du montant de la redevance pour financer les coûts liés à l'établissement du rapport. Ce n'est pas l'Agence qui a fixé le montant de cette redevance, pas plus qu'elle n'intervient dans la fixation du montant que devraient payer les sociétés pharmaceutiques pour les évaluations en général.
La Commission soutient que les montants actuels des redevances ne couvrent pas les frais réellement engagés par les États membres ou par l'Agence et doivent donc être revus à la hausse. Le Parlement se souvient peut-être que c'est le Conseil qui avait diminué les redevances à l'occasion de la dernière révision. D'une manière générale, nous sommes plutôt d'accord avec la Commission et avec M. Valverde López, qui est l'auteur de l'excellent avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, un avis auquel j'ai souscrit avec plaisir et pour lequel je le remercie. Néanmoins, dans la mesure où les chiffres fournis par la Commission ne sont que très approximatifs, nous pensons que les évaluations futures devraient se fonder sur des informations fiables, provenant à la fois de l'Agence et des États membres.
Nous ferons donc les recommandations suivantes: premièrement, que l'Agence, avec l'aide de la Commission - une aide pour laquelle nous remercions M. Mingasson et son équipe - termine la mise en place de son système financier automatisé, qui permettra de disposer d'une répartition des frais et facilitera l'analyse des coûts supportés par l'Agence; deuxièmement, que la Commission demande aux agences nationales de nous fournir, en tant qu'autorité budgétaire, des informations similaires sur les frais liés à leur activité; troisièmement, que nous procédions dans deux ans à une révision complète des redevances sur la base de données fiables. Nous saurons ainsi, par exemple, si l'évaluation d'une demande relative à un produit vétérinaire pour des animaux destinés à la consommation prend plus de temps qu'une demande relative à un produit n'entrant pas dans la chaîne alimentaire, ou si une modification de la demande initiale exige le même travail, ou deux ou quatre fois moins de travail.
Grâce à une analyse de ce type, nous saurons aussi combien de temps l'Agence consacre à évaluer des produits à usage commercial et combien elle en consacre à des missions de santé publique qu'elle mène pour le compte de la Communauté dans son ensemble. Les sociétés pharmaceutiques pensent qu'il n'est pas juste qu'elles doivent en supporter le coût. Si les redevances sont trop élevées ou atteignent des niveaux dangereux pour leur rentabilité, elles menacent d'opérer des coupes dans leur budget de recherche et développement. Elles sont manifestement décidées à protéger leurs intérêts comme nous le sommes tous.
Vous savez peut-être que l'Union européenne vient juste de prendre toute une série de décisions sur la nécessité de poursuivre les travaux relatifs aux médicaments orphelins, à la coopération technique de préadhésion, aux accords de reconnaissance mutuelle avec les pays tiers, etc. Il est dans notre intérêt à tous que cette tâche importante de l'Union puisse être menée à bien, avec efficacité et compétence.
Il est dans l'intérêt de tous, y compris des États membres, de réduire le coût des médicaments, puisque finalement ce sont les États, au travers des régimes de santé publique et des soins de santé, qui les subventionnent en grande partie. Bien que la capacité de l'Agence à s'autofinancer fasse partie des projets, force est de reconnaître que cela n'est pas pour demain, même si la proportion dans laquelle l'UE contribue au budget total de l'Agence n'a cessé de diminuer au fil des ans. Il est clair également que le financement futur de l'Agence dépendra des mécanismes structurels que nous mettons en place afin de garantir la stabilité dont elle a besoin pour remplir correctement sa mission.
Ces principes sont valables pour toutes les agences et pas seulement pour l'AEEM de Londres. Tout en reconnaissant que le précepte de base doit rester que chaque agence est différente et doit être traitée comme telle, le type de cadre auquel je songe est conçu pour garantir des niveaux de responsabilité, de transparence et de rentabilité financière fiables une fois qu'ils ont été atteints.
Tout d'abord, le Parlement a besoin d'un mécanisme qui permette d'ajuster automatiquement à la hausse ou à la baisse les budgets des agences, pour compenser les effets des fluctuations monétaires ou des modifications de coefficients correcteurs. Il est ridicule que des organes comme les agences, qui ont statut institutionnel et dont les enveloppes budgétaires sont arrêtées après force débats et consultations de l'autorité budgétaire, aient à supporter que toutes ces considérations soient balayées du jour au lendemain, en plein milieu d'un exercice, par une décision institutionnelle, à laquelle elles sont tenues de se conformer, portant modification du titre I de leurs statuts, ou par une opération de M. Soros ou d'un autre spéculateur financier de ses amis dans le but de promouvoir ou de saboter l'une ou l'autre devise.
L'AEEM a subi de lourdes pertes dues à la solidité de la livre britannique. Le problème n'est pas de savoir s'il y a pertes ou gains, mais il faut que le budget exécuté corresponde au budget qui a été convenu.
Nous avons également introduit une nouvelle ligne cette année, destinée à accueillir des crédits supplémentaires de réserve pour toutes les agences, à l'exception de celle de Turin, qui se trouve dans la catégorie 4 et qui, partant, ne peut avoir accès aux crédits de la catégorie 3; cette ligne doit servir à couvrir les frais de fonctionnement liés à des activités et des programmes en rapport avec les politiques de l'Union que les agences peuvent être amenées à réaliser. Il ne s'agit pas d'en faire une espèce de caisse noire. Nous exigerons des agences qu'elles mettent un soin extrême à gérer leurs coûts. Il ne s'agit pas non plus, et c'est important, de faire comme le Conseil et la Commission, qui acceptent d'augmenter l'enveloppe des agences lorsqu'ils veulent accroître leur charge de travail.
En période de compressions budgétaires, il pourrait venir à l'idée de certains de se décharger d'une part de leurs activités sur les agences sans leur transmettre les crédits correspondants, passant ainsi à d'autres leurs problèmes de budget.
Cette nouvelle ligne a pour but de permettre l'incorporation de nouvelles activités dans les programmes de travail des agences, pour autant que cela n'entraîne pas des augmentations de personnel ou des dépenses d'équipement qui sortent des limites des enveloppes existantes.
Pour s'assurer que l'AEEM de Londres et toutes les autres agences resteront fidèles aux principes, nous avons établi et rédigé un code de conduite qui implique, par exemple, la conclusion de conventions concernant l'information et la transparence. Aux termes de ces conventions, les agences s'engageraient notamment, premièrement, à informer l'autorité budgétaire de toute modification de leur budget et, deuxièmement, à faire état de leurs organigrammes et programmes de travail pour pouvoir les prendre en considération lors de la fixation des budgets. Dans le seul but d'éviter que la conclusion de ces conventions s'éternise, nous mettons en réserve 10 % de l'ensemble des budgets affectés aux agences, jusqu'à ce que toutes les conventions aient été signées et renvoyées, ce qui pourrait être fait avant la deuxième lecture. Je dois insister sur le fait que, dans leur grande majorité, les agences se sont montrées entièrement favorables au code de conduite, à la rédaction duquel elles ont d'ailleurs participé.
Nous sommes également parvenus à un accord, en gros, sur l'harmonisation des règlements portant création des agences. Alors que le Parlement a déjà donné son aval, cet accord est toujours entre les mains du Conseil, en attente d'une décision. Celle-ci n'a que trop tardé et nous devons mettre un maximum de pression sur le Conseil, au moyen de la procédure budgétaire, pour l'obliger à traiter le problème en priorité.
Nous avons également introduit, dans le budget général, une rubrique destinée à couvrir les bâtiments des agences. L'Union possède, çà et là dans les États membres, des biens d'actif et de passif sur lesquels nous n'avons pas de détails, et c'est ridicule.
Quelles sont les conclusions qui s'imposent? Au cours des trois années pendant lesquelles j'ai été rapporteur pour les agences au nom de la commission des budgets, j'ai eu la chance de pouvoir compter sur le soutien très constructif de personnes comme Edward Kellett-Bowman - mon collègue qui siège de l'autre côté de l'hémicycle - M. Mingasson et les directeurs des agences. Nous nous sommes efforcés de démystifier les agences satellites, de les ramener sur terre. Nous voulons avoir la certitude que, bien qu'opérant en dehors des hauts lieux de l'activité de l'Union, elles continuent de faire partie intégrante des organes communautaires; qu'elles restent responsables devant les députés du Parlement européen démocratiquement élus et qu'elles continuent d'être contrôlées, sans pour autant être submergées par un tas de représentants d'intérêts divers, débarquant pour voir ce qui s'y passe et ce qu'elles font, ou par les exigences bureaucratiques de personnes s'efforçant d'évaluer les choses à distance. Nous avons voulu établir un équilibre. Bon nombre des agences en sont encore au stade du démarrage. Bon nombre d'autres ont été stoppées en pleine croissance à cause de la paralysie budgétaire de ces deux dernières années. Certaines n'atteindront peut-être jamais le format initialement conçu pour elles, ce qui n'empêche pas les idées pour la création de nouvelles agences de mûrir. Une fois le code de conduite en place et l'harmonisation des règlements terminée, nous bénéficierons de toute la transparence nécessaire pour permettre à l'autorité budgétaire ou aux commissions compétentes de poser les questions qu'elles veulent.
Nous pourrons bientôt compter sur l'aide des systèmes financiers automatisés, dont l'agence de Londres et, aussi, presque toutes les autres doivent être prochainement dotées. Ce projet, qui a été mis au point dans un esprit de coopération entre les agences, montre bien les résultats auxquels on peut aboutir lorsque l'on demande aux agences d'éviter les doubles emplois dans le cadre de leurs activités et de prendre plus largement conscience de ce qu'elles peuvent faire pour améliorer leurs performances. Grâce à ce système, le contrôle financier par voie électronique sera également possible. Nos liaisons par satellite n'auront jamais été aussi utiles.
Les prochains budgets des agences tomberont sous le coup de la nouvelle législature. D'ici là, tous les mécanismes et toutes les structures nécessaires pour pouvoir nettement mieux documenter l'argumentation relative aux niveaux des redevances devraient être en place.
L'autorité budgétaire devrait pouvoir, pour procéder à ses évaluations, se fonder sur des données fiables quant aux besoins et aux résultats, qui constituent assurément la meilleure base de jugement.
Pour conclure, j'insiste plus particulièrement sur mes recommandations relatives à la structure des redevances pour l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et, d'une manière générale, sur les recommandations qui auront un effet sur la capacité de cette agence et des autres à effectuer le travail que nous attendons d'elles aussi efficacement que possible et avec un maximum de résultats. J'espère que cette Assemblée soutiendra mes amendements, ainsi que ceux de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Tappin. Il est sans conteste devenu un grand spécialiste du fonctionnement des organes et des agences décentralisés.
Les conclusions de la commission du contrôle budgétaire sont brèves, je cite: «La commission du contrôle budgétaire est favorable à la proposition de la Commission prévoyant que l'AEEM fasse payer à ses clients des redevances davantage en rapport avec les coûts réels exposés et profite également de l'occasion pour féliciter l'Agence des progrès qu'elle a accomplis sur le plan de son fonctionnement».
Je formulerai quatre remarques. Premièrement, l'Agence offre un splendide exemple de subsidiarité. Dans toute l'Europe, les fabricants de produits pharmaceutiques peuvent obtenir une autorisation de mise sur le marché là où ils se trouvent, qui est valable dans tous les États membres. Voilà qui est de loin plus efficace et assurément moins coûteux. M. Tappin a bien expliqué le problème des redevances. L'Agence doit se serrer la ceinture à cause de notre façon de procéder. Cela dit, il est un point qui me laisse perplexe: pourquoi en effet les produits vétérinaires devraient-ils faire l'objet d'une redevance nettement inférieure aux produits à usage humain? Les produits vétérinaires qui finissent par entrer dans la chaîne alimentaire sont tellement nombreux que je me demande s'il ne faudrait pas, au contraire, leur appliquer une redevance supérieure, mais ce n'est pas le cas. Comme l'a rappelé M. Tappin, il y a quelques mois, l'Assemblée a adopté des modifications aux statuts. Le Conseil me soutient qu'il ne bloque pas ces modifications, mais qu'il s'agit simplement d'un retard. J'espère qu'il sera possible, dans le cadre des réunions de conciliation, de revenir sur ce point avec le Conseil.
Ma quatrième remarque est que le premier rapport de la Cour des comptes sur l'Agence pour l'évaluation des médicaments, relatif à l'exercice précédent, en brosse un tableau sans tache, ce qui est tout à fait honorable. L'Agence pourrait même, dirait-on, être le premier organe de la Communauté européenne à bénéficier de la déclaration d'assurance. Depuis son introduction par le traité de Maastricht en effet, celle-ci a échappé à la Commission et à tous les autres organes, mais je pense que, cette fois, l'Agence pourrait très rapidement prétendre au ruban bleu.
M. Tappin a produit un bon rapport et je ne peux qu'encourager l'Assemblée à soutenir les amendements et son rapport.

Valverde López
Monsieur le Président, je tiens avant tout à me joindre aux félicitations adressées au rapporteur, M. Tappin, parce qu'il a effectué un excellent travail qui, dans ce cas, s'est centré sur l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM), mais qui a des répercussions sur la structure générale du fonctionnement et du contrôle du financement du reste de l'Agence. Les agences se sont révélées être un magnifique instrument de travail au sein de la Commission. Et l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, malgré qu'elle n'ait commencé à fonctionner dans la pratique qu'en 1995, jouit déjà d'une bonne réputation au niveau international, et tout le secteur pharmaceutique et tous les agents impliqués sont très satisfaits du fonctionnement exemplaire de cette agence. Il s'ensuit que, dans la pratique, les trois commissions qui ont élaboré des rapports s'accordent à soutenir l'Agence pour son remarquable travail.
Il était nécessaire que nous nous occupions de l'actualisation des redevances - chose prévue dans le règlement instituant l'AEEM - et, par conséquent, je crois qu'il serait bon que ce Parlement donne son avis conforme sur la modification de ces redevances. Je crois surtout que la redevance annuelle proposée par la Commission est très importante parce qu'elle permettrait de faire face aux coûts des activités de surveillance et de maintien postérieures à l'autorisation de mise sur le marché, qui sont très onéreuses dans ce secteur. Mais peut-être faut-il également rappeler que les redevances ne sont pas des taxes et ne doivent être versées que pour des services rendus. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté des amendements - et je profite de cette occasion pour remercier le rapporteur, M. Tappin, pour avoir repris les sept amendements que nous avons élaborés au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et qui sont en faveur d'une gradation des redevances en fonction du travail effectué.
Par ailleurs, Monsieur le Président, de même que je soutiens l'augmentation des redevances, je souligne l'impérative nécessité de maintenir l'indépendance de l'Agence. La contribution communautaire doit être maintenue - autrement dit, il faut la maintenir et éviter de la réduire - car l'Agence travaille pour le secteur pharmaceutique en Europe, mais les intérêts de millions de patients, professionnels de la santé et consommateurs sont également en jeu. Il faut rappeler que ce Parlement a toujours plaider pour ce sujet essentiel qu'est l'indépendance de l'Agence.
L'Union européenne et son industrie pharmaceutique - qui est la plus importante au monde - ont besoin d'une Agence forte, d'une Agence suffisamment dotée du point de vue scientifique. Et nous n'y arriverons qu'avec un financement transparent et adéquat.

Eisma
Monsieur le Président, récemment, lors du lancement sur le marché du Viagra, nous avons pu constater l'utilité de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. En effet, la Commission européenne a décidé la commercialisation du Viagra sur la base de l'avis de cette agence. Ceci n'est qu'un exemple parmi d'autres qui démontre l'importance de cette institution. À l'avenir, l'importance de cette agence ne fera qu'augmenter si l'on considère qu'elle n'est opérationnelle que depuis trois ans.
Nous estimons également que l'AEEM représente, en partie, une autorité. Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur parce que ce bureau est en partie chargé de l'exécution de la politique commerciale interne et de la garantie de la santé publique. C'est pourquoi j'estime également que les recettes de l'AEEM doivent provenir en grande partie des indemnisations mais, pour une partie déterminée, rester à la charge du budget de l'UE. Le rapporteur l'a très bien indiqué, on peut seulement regretter qu'aucune étude approfondie n'a encore été réalisée concernant les coûts issus du traitement des demandes. À l'instar du rapporteur, je le déplore. Nous ferions mieux de savoir quelle partie des activités de l'agence comprendra les tâches relatives aux soins de santé imposées par les institutions. J'espère que nous pouvons espérer des résultats rapides à cet égard.
Le rapporteur a également écrit que les fluctuations des devises et l'effet du coefficient de correction ont engendré pour l'agence une perte de 20 %. Puis-je demander une réaction à ce sujet au représentant de la Commission? Comment la Commission compte-t-elle résoudre ce problème des fluctuations des devises et du coefficient de correction au sein de l'agence?
Finalement, nous estimons qu'il est important de garantir une contribution, qui devra être précise, de notre budget. En tant que rapporteur du budget de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, j'ai plaidé pour deux millions d'écus supplémentaires par rapport au montant actuel de douze millions. Au sein de la commission du budget, on a décidé la semaine dernière d'accorder un million d'écus supplémentaire, à savoir la moitié de ce que nous avons demandé. Mais comme vous pouvez le constater, en tant que commission de l'environnement, nous faisons de notre mieux pour garantir le budget de cette agence.

Gradin
Je me félicite très sincèrement de ce que l'inscription de ce débat à l'ordre du jour de la session plénière ait été possible aussi rapidement. Je tiens par conséquent à remercier tous ceux qui ont consacré un travail considérable à l'établissement de cette proposition de résolution.
Le niveau et la structure des redevances que l'industrie pharmaceutique verse actuellement à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ont été fixés par le règlement du Conseil de 1995. Conformément à l'article 10 de ce règlement, la Commission a présenté un rapport sur son exécution et c'est à la lumière de cette expérience que nous avons proposé un règlement définitif en janvier 1998.
Lorsqu'elle a établi son rapport, la Commission poursuivait deux objectifs: premièrement, ne pas imposer une charge inutile aux entreprises et, deuxièmement, ne pas compromettre l'exécution de la mission principale confiée à l'AEEM, qui est de fournir les meilleurs avis scientifiques possibles en rapport avec l'autorisation et la surveillance des médicaments.
La nécessité d'augmenter les niveaux des redevances est clairement démontrée et se fonde sur une analyse des coûts supportés par les autorités nationales compétentes et l'AEEM. Nous avons été particulièrement attentifs au fait que les redevances doivent normalement rester inférieures à l'ensemble des redevances demandées par les quinze États membres. Dans ses propositions, la Commission envisage également plusieurs nouvelles orientations importantes: l'introduction d'une redevance annuelle; l'introduction d'une redevance pour conseils scientifiques et pour une aide à l'établissement des protocoles; une diminution de la redevance pour certaines modifications n'entraînant pas une évaluation scientifique approfondie; l'augmentation des redevances pour l'établissement de limites maximales de résidus pour les tests cliniques; les charges administratives; l'introduction de redevances différenciées pour les demandes d'arbitrage communautaire.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission reprendra plusieurs des amendements proposés par le Parlement européen, ce qui nous amènera à produire prochainement une proposition modifiée. La Commission reprendra les amendements suivants: l'amendement 16 disant qu'à l'avenir, le réexamen des redevances reposera sur une évaluation complète des coûts de l'Agence; les amendements 10 et 11, établissant clairement que la redevance pour évaluation couvre tous les dosages et toutes les formes pharmaceutiques d'un produit; l'amendement 12, relevant la majoration de la redevance d'arbitrage pour les médicaments à usage vétérinaire; l'amendement 13, augmentant les redevances pour modification des limites maximales de résidus pour les médicaments vétérinaires et l'amendement 14, introduisant une redevance pour conseils scientifiques dont le montant varie en fonction de la complexité de la question.
Nous ne serons malheureusement pas en mesure de reprendre tous les amendements et cela pour plusieurs raisons. Il y a ceux que nous ne pouvons pas prendre en considération pour des motifs juridiques. Par exemple, il n'est pas possible de modifier la base légale du règlement.
L'article 10 du règlement de 1995 lui confère déjà une base légale spécifique et précise ce que nous devons respecter. Il y a aussi les amendements qui, selon nous, pourraient entraîner un risque pour la santé publique, par exemple, en favorisant une véritable inflation des modèles de présentation d'un même produit pharmaceutique.
Nous ne pouvons accepter la proposition visant à augmenter la redevance pour le premier établissement d'une limite maximale de résidus pour plusieurs espèces animales. Cette modification irait à l'encontre de la politique de la Commission, qui entend promouvoir et encourager les demandes d'établissement de nouvelles LMR.
Pour ce qui est des autres aspects, ils ont plus leur place dans des règlements horizontaux que dans un règlement spécifique aux redevances. C'est le cas, par exemple, des amendements relatifs à l'euro et aux détails budgétaires. Je vous remercie une fois encore pour votre rapide et fructueuse coopération sur ce sujet.

Eisma
Monsieur le Président, j'avais demandé au commissaire quelle solution elle envisageait pour les fluctuations des devises et l'effet du coefficient de correction. Cela a engendré des pertes de 20 % pour l'agence. Que va faire la Commission européenne à cet égard?

Gradin
Monsieur le Président, je remplace ici M. Bangemann et je lui demanderai de répondre par écrit.

Tappin
Monsieur le Président, comme M. Kellett-Bowman pourra le confirmer, nous avons apporté aux dispositions budgétaires pour 1999 toute une série d'amendements visant à ce que la Commission compense effectivement chaque année, à l'occasion du troisième ou du quatrième paiement, les pertes subies par les agences suite à des fluctuations monétaires ou à une modification du coefficient correcteur. Si le budget est voté en première lecture au début du mois de décembre, cette mesure deviendra véritablement opérationnelle. D'une même façon, lorsque ces fluctuations ou modifications entraîneront des gains pour les agences, elles verront leurs subventions diminuer l'année suivante. L'idée n'est donc pas qu'elles gagnent à tous les coups, mais de tendre vers un équilibre. Voilà qui, je l'espère, éclaircira votre lanterne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est interrompue jusqu'à 17h30)

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0483/98).

Le Président
M. Liikanen vient d'arriver, certainement à l'heure finlandaise, qui diffère légèrement de la nôtre. Par conséquent, nous lui souhaitons la bienvenue et nous lui proposons de répondre à la question no 30 de Marjo Matikainen-Kallström (H-0885/98):
Objet: Conséquences de la crise en Russie sur la production énergétique russe et la sécurité nucléaire
La crise économique, sociale et politique russe qui ne cesse de s'aggraver laisse supposer que de sérieux problèmes apparaîtront dans le pays en matière d'approvisionnement énergétique à l'approche de l'hiver. On estime également que des problèmes économiques considérables, comme les salaires impayés et d'éventuelles négligences relatives à l'entretien des centrales, pourraient influer négativement sur la capacité du pays à produire de l'énergie nucléaire en toute sécurité. Il existe notamment en Russie, à proximité de la frontière finlandaise, des centrales nucléaires dont l'état technique et la sécurité ne sont pas parfaits, même en période de stabilité. C'est pourquoi il conviendrait de résoudre le plus radicalement possible et de toute urgence les conséquences de la crise qui s'aggrave rapidement s'agissant de l'approvisionnement énergétique et de la sécurité nucléaire en Russie.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer quelle est son estimation de la gravité actuelle et potentielle des répercussions négatives de la crise russe sur l'approvisionnement énergétique et sur la sécurité nucléaire? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour aider les autorités russes à évaluer et à maîtriser les éventuelles menaces que recèlent, en matière de sécurité, les problèmes énergétiques mentionnés ci-dessus? Monsieur Liikanen, je vous invite à répondre à la question de Mme Matikainen-Kallström.

Liikanen
Monsieur le Président, rien n'indique que la situation actuelle de la Russie ait une incidence négative sur le secteur de l'énergie et sur la sûreté nucléaire. Nous avons certaines indications selon lesquelles le gouvernement compte payer aux employés des secteurs en question les salaires restés en souffrance. Ceci pourrait avoir un effet positif sur la situation actuelle, qui est difficile. La Commission suit la situation et en évalue l'évolution quotidiennement, essentiellement par l'intermédiaire de sa représentation à Moscou. De même, la mise en oeuvre actuelle du programme TACIS, notamment dans le secteur nucléaire, permet l'obtention des informations nécessaires. La situation des centrales nucléaires peut ainsi être surveillée constamment. La Commission et les autorités russes sont en train de reformuler leur stratégie en tenant compte du programme en question. Depuis le début de la mise en oeuvre du programme, 300 millions d'écus ont été alloués à l'amélioration de la sûreté nucléaire en Russie. La sécurité a été améliorée notamment par une coopération entre des centrales de l'Union européenne et la plupart des centrales russes. La stratégie devrait être arrêtée pour la rencontre de Viktor Klima, Jacques Santer et Boris Eltsine à Vienne, le 27 octobre.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie Monsieur le Commissaire pour sa réponse. J'aurais encore voulu avoir des précisions sur les garanties données par les autorités russes quant au paiement des salaires, puisqu'il s'agit de la condition sine qua non pour que les employés restent dans les centrales et que, partant, la sécurité y soit assurée.

Liikanen
Monsieur le Président, je n'ai pas connaissance de garanties juridiques sur ce point, uniquement d'engagements politiques. Souhaitons que l'affaire s'arrange. Notre problème, c'est évidemment que les problèmes économiques de la Russie ne peuvent pas être résolus uniquement par le soutien de la communauté internationale. C'est à la Russie qu'il appartient en dernier ressort de trouver une solution aux problèmes structurels, parmi lesquels figurent notamment le non paiement des salaires. Je porterai cette question à la connaissance du membre de la Commission compétent. Si nous obtenons de nouvelles informations, nous les communiquerons volontiers à l'honorable membre du Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Liikanen. Je retiens encore votre attention sur cette question parce que deux questions complémentaires ont été formulées conformément au règlement. La première est celle de M. Rübig qui a la parole pour une durée d'une minute. Vous avez la parole, Monsieur Rübig.

Rübig
Nous savons que nous dépensons beaucoup d'argent pour la sécurité des centrales nucléaires dans le cadre d'Euratom. Mais qu'en est-il finalement des normes minimales? N'a-t-il pas été prévu d'imposer aussi dans l'Union européenne des normes minimales, des normes de sécurité pour les centrales nucléaires, surtout en vue de l'élargissement de l'UE? Je crois qu'il serait maintenant temps de se réunir et de développer pour l'Europe un programme commun de normes de sécurité qui pourrait également être utilisé par les pays candidats à l'adhésion afin d'augmenter leurs propres normes de sécurité.

Liikanen
Monsieur le Président, je transmets volontiers cette proposition à M. Papoutsis. Il sera ici demain à la réunion de la Commission. Je lui demanderai de vous répondre sur ce point en particulier.

Flemming
La Commission a-t-elle une idée de l'état et du danger que représentent les centrales nucléaires russes? Nous savons tous que tout accident présenterait un énorme risque pour la population de l'Union européenne.

Liikanen
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début, un grand travail a été accompli avec les autorités russes par l'intermédiaire du programme TACIS pour améliorer la sûreté nucléaire. Trois cent millions d'écus y ont été consacrés, et la coopération entre les spécialistes est extrêmement étendue. Je suis persuadé que la Commission a une image d'ensemble très fidèle de la situation, mais je suis disposé à demander à nos spécialistes en la matière d'informer l'honorable membre sur ce détail, si vous le désirez.

Le Président
J'appelle la question no 31 de M. Pedro Aparicio Sánchez (H-0896/98):
Objet: Conditions d'embauche liées à la nationalité
Bien que l'article 48 du traité interdise toute discrimination fondée sur la nationalité entre travailleurs des États membres, l'administration espagnole n'autorise pas les compagnies aériennes nationales à engager des commandants de bord étrangers. Elle justifie cette restriction (fondée sur une loi de 1960) en invoquant notamment le fait que «les activités d'un commandant de bord touchent, pour une part, à des fonctions caractéristiques de l'exercice d'un pouvoir public et ordinairement assumées par des fonctionnaires publics». Cette interprétation restrictive est maintenue en dépit des requêtes formulées par des particuliers et, plus concrètement, par l'Association espagnole des compagnies aériennes, qui représente vingt-six compagnies privées.
La Commission pense-t-elle qu'exiger des commandants de bord appelés à piloter des aéronefs espagnols qu'ils aient la nationalité espagnole aille à l'encontre du traité CE?
Si tel est le cas, envisage-t-elle d'obliger les autorités espagnoles à mettre un terme à cette irrégularité? Monsieur Liikanen, vous avez la parole pour répondre à M. Aparicio Sánchez.

Liikanen
Monsieur le Président, aux ressortissants d'un État donné ne peuvent être réservées que des fonctions dans lesquelles est exercé le pouvoir public ou sont garantis les intérêts généraux de l'État. Ce sont par exemple les fonctions de policier, de juge, de ministre et de directeur général d'un secteur administratif. Les attributions de l'équipage des avions exploitant des lignes commerciales ne rentrent manifestement pas dans ces catégories. En vertu du droit et de l'usage international, le capitaine d'un avion est cependant à bord de son appareil le représentant de l'État, car il est responsable de la sécurité de l'appareil et de l'ordre public, et, en dernier ressort, de la vie des passagers. Sur la base de ces constatations, on peut affirmer d'une manière générale que le capitaine d'un avion exerce le pouvoir public ou qu'au moins il a la possibilité de l'exercer. Il s'agit là du reste d'une pratique observée par la plupart des États membres et reconnue par la Commission.
L'exigence de nationalité pour l'obtention d'un poste déterminé est toutefois une exception au principe fondamental du droit communautaire qui dispose que tous les ressortissants de la Communauté soient traités sur un pied d'égalité pour l'accès à une profession. L'exception doit être interprétée au sens strict. Il est possible que dans certains cas le capitaine ne soit pas censé ordinairement exercer le pouvoir public à bord, en raison de la nature de l'appareil ou en raison d'autres circonstances. Dans ces cas-là, la clause de nationalité est injustifiée. Le cas évoqué représente cependant une exception à la règle générale concernant les attributions d'un capitaine d'aviation, si bien que la charge de la preuve est à celui qui en appelle à cette exception.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Commissaire, je vous remercie beaucoup de votre aimable réponse qui, personnellement, me fait très plaisir. L'administration espagnole prétend donc que le commandant d'un aéronef a des fonctions, comme l'autorisation de mariages à bord, l'inscription des nouveau-nés ou la protection de valises diplomatiques qui, si elles ne le font pas rentrer dans la catégorie des fonctionnaires publics, relèvent de l'exercice d'un pouvoir public. Par conséquent, il s'agit d'une interprétation, selon moi ancienne, démodée, des fonctions d'un commandant d'aéronef, mais je crains que derrière cette omission de l'administration espagnole se cache le très puissant syndicat des pilotes espagnol qui maintient une forte pression afin que le marché de l'emploi soit restreint.

Le Président
J'appelle la question no 32 de M. Frode Kristoffersen (H-0910/98):
Objet: Épreuves éliminatoires dans les avis de concours général de la Commission européenne COM/A/8/98, COM/A/9/98, COM/A/10/98, COM/A/11/98 et COM/A/12/98
De quelle manière la Commission entend-elle garantir à l'avenir que les épreuves éliminatoires pour les candidats à des postes de la Commission se déroulent de façon à ce qu'il ne soit pas nécessaire de les annuler, et quelles sanctions la Commission entend-elle instituer à l'égard des personnes de ses services responsables d'irrégularités, ainsi qu'à l'égard des candidats qui auront enfreint les règles de déroulement des épreuves? Monsieur Liikanen, je vous invite à répondre à la question de M. Kristoffersen.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission a décidé le 23 septembre 1998 d'annuler les épreuves préliminaires du concours COM/A/8/98 B COM/A/12/98 du 14 septembre dernier, car il y a des raisons suffisantes de penser qu'il y a eu des fuites au moins sur une épreuve et au moins dans une des langues du concours. Pour garantir un traitement équitable de tous les candidats, la Commission organisera de nouvelles épreuves de sélection le plus tôt possible au début de 1999.
Une enquête a été entreprise immédiatement pour déterminer la responsabilité des circonstances des fuites. La justice sera saisie dans l'éventualité de sanctions judiciaires. Toutes les personnes reconnues responsables devront également verser des indemnités pour les torts causés à la Commission.
La Commission est au courant de problèmes constatés dans au moins deux lieux d'examen le 14 septembre, tels l'utilisation d'un téléphone portable et le fait que certains candidats n'ont pas respecté les instructions des surveillants. C'est pourquoi la Commission compte rendre nettement plus sévères les instructions concernant les concours et leur surveillance, afin que tous les candidats puissent concourir dans des circonstances comparables. La Commission regrette vivement tout le tort que cette situation a causé aux candidats ayant participé honnêtement et de bonne foi au concours.

Kristoffersen
Je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, si l'on a déjà, à l'heure actuelle, examiné la manière dont les règles pourront être renforcées et améliorées dans l'optique des épreuves futures. Ne trouvez-vous pas, vous aussi, Monsieur le Commissaire, que cette affaire est très grave et très pénible, car il s'agit, en réalité, d'un très grand nombre de jeunes européens qui ont essayé d'occuper des postes au sein de l'UE? La renommée de l'UE est également en jeu et ne trouvez-vous pas, vous aussi, Monsieur le Commissaire, qu'il y a lieu de s'occuper de cette affaire, notamment dans le but d'améliorer l'image de l'Europe? Je vous assure, Monsieur le Commissaire, que nous n'aurons pas une tâche facile, lorsque nous entrerons en campagne électorale. Tous ces événements négatifs qui entourent actuellement les institutions européennes ne facilitent pas notre tâche, qui consiste à promouvoir l'idée européenne. Partagez-vous les mêmes inquiétudes que moi, Monsieur le Commissaire?

Liikanen
Monsieur le Président, je suis tout à fait du même avis. J'ai déjà personnellement organisé trois réunions sur la question, et nous avons notamment dû constater que les règles de participation au concours, qui étaient les mêmes que pour les concours précédents, n'étaient pas assez strictes pour les participants. Nous devons rendre ces règles nettement plus sévères, par exemple en ce qui concerne les choses que les candidats peuvent apporter dans la salle d'examen.
Le deuxième point sur lequel les règles laissent à mon avis à désirer, concerne les droits des surveillants à intervenir en cas d'irrégularités et par exemple sur les fraudes pendant les épreuves. À mon avis, le surveillant doit pouvoir intervenir immédiatement, et non pas, comme cela a été la pratique par le passé, par l'intermédiaire de réclamations a posteriori.
Je suis d'accord avec l'honorable membre pour dire qu'il s'agit d'une affaire extrêmement regrettable et embarrassante. C'est pourquoi il importait que la décision d'annulation du concours de la Commission fût prise rapidement et il importe que l'on prépare maintenant avec soin et minutie un nouveau grand concours.
Le troisième point sur lequel il faudra bien sûr également se pencher est de savoir si à l'avenir il y aura encore lieu d'organiser de ces grands concours de masse, ou si on ne pourrait pas plutôt s'efforcer de limiter le nombre de candidats pour que les concours puissent être mieux maîtrisés. Vous comprenez bien que l'organisation d'un concours pour trente mille candidats, en onze langues et dans quarante villes différentes est une opération de logistique de vaste envergure. Cela ne suffit pas à excuser les irrégularités, mais cela nous force à nous demander s'il ne faudrait pas faire évoluer à l'avenir les concours vers une forme plus facilement gérable.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Liikanen. Cette question suscite véritablement beaucoup d'intérêt dans cette Assemblée, à tel point que j'ai reçu quatre demandes de questions complémentaires. Le règlement me permet seulement d'en concéder deux. En conséquence, je vais donner la parole à M. De Coene en premier lieu et ensuite à M. Rack.
Monsieur De Coene, vous avez la parole pour une durée d'une minute.

De Coene
Monsieur le Commissaire, votre position de principe vous honore et vous avez pris les mesures nécessaires. Cependant, j'aurais voulu demander des éclaircissements sur l'élément «sanction». Comme la personne qui a posé la question l'a justement dit, j'estime comme vous que cela engendre un dommage moral et un dommage financier. Ma question est donc la suivante: affirmez-vous que les responsables de ces dommages, qu'il s'agisse des organisateurs, des surveillants ou des participants au concours, devraient également supporter les dommages financiers subis par l'institution?
En second lieu, j'aimerais connaître le montant exact, le coût de cette présélection, qui a dû être annulée à cause de ces gens. Je voudrais savoir avec précision si vous allez vous faire rembourser ces coûts, car je ne peux m'imaginer aucun employeur qui tolérerait que la renommée de l'Union soit souillée à cause de ces membres du personnel.

Liikanen
Monsieur le Président, dans cette situation il y a évidemment eu des problèmes à trois niveaux, et, de ces trois niveaux, deux sont coupables. En tout premier lieu sont coupables bien sûr les candidats qui ont participé de manière frauduleuse au concours. Ce point fera le cas échéant l'objet d'une enquête judiciaire. Deuxièmement sont coupables les fonctionnaires responsables de la fuite manifeste, parce que celle-ci a causé un grand tort à l'administration. Troisièmement, il nous faudra évaluer séparément la responsabilité du personnel administratif dans ce qui s'est produit, et il faudra le faire en tenant compte des possibilités de surveiller que donnent les règlements actuels. Cette évaluation sera faite elle aussi, bien entendu. Mais la responsabilité première de la fraude est aux fraudeurs et à leurs complices.
En ce qui concerne les coûts, le coût d'ensemble d'un concours est élevé. Les coûts s'élevaient à 1, 2 millions d'écus. Il est probable que l'on ne pourra guère parvenir à des coûts moins élevés lors du prochain concours. Quant aux responsabilités financières, on en reparlera bien sûr une fois les enquêtes achevées.

Rack
Tous les candidats admis cette fois-ci seront-ils retenus pour le prochain concours? Est-il possible d'exclure du prochain concours ceux qui ont été pris en flagrant délit de fraude étant donné que nous ne voulons pas avoir un jour de tels fonctionnaires à la Commission? Enfin, y a-t-il moyen de dédommager les candidats qui ont investi des moyens matériels pour pouvoir participer à ce concours, qui ont pris un jour de congé et auxquels, dans certains cas, il a été demandé de supporter eux-mêmes les frais de voyage?

Liikanen
Monsieur le Président, il m'est difficile de faire des prévisions sur des décisions de justice à venir. Mais je suis entièrement d'accord avec le membre ayant posé la question: la Commission, ni aucune institution communautaire, n'ont que faire de gens qui enfreignent déjà au stade du concours toutes les règles de la Communauté. Il faut prendre ces choses avec une extrême sévérité et également agir en conséquence.
Quant aux problèmes posés par l'organisation d'un nouveau concours, ils sont actuellement examinés. Je ne peux pas encore donner de réponse détaillée à ce sujet. Je crains malheureusement que la plus grande partie des candidats ne doivent faire ce sacrifice une nouvelle fois. C'est pourquoi la fraude qui s'est produite est si regrettable. Ce qui compte pour ces candidats, pourtant, c'est que personne n'ait tiré profit de la fraude, et que lors du nouveau concours tous les candidats soient assurés de jouir des mêmes chances.

Le Président
J'appelle la question no 33 de Mme Angela Sierra González (H-0912/98):
Objet: Mort de Semira Adamu en Belgique
La mort par asphyxie, à la suite de l'intervention de la police belge, d'une jeune Nigériane qui allait être expulsée vers le Togo et qui a été étouffée par deux coussins dans l'avion qui devait l'emmener de Bruxelles à Lomé, a suscité de vives préoccupations parmi les citoyens européens.
Semira Adamu s'était rendue en Belgique pour demander l'asile politique dans la mesure où elle s'était vue obliger de se marier avec un homme polygame de 65 ans. La Commission ne pense-t-elle pas que les mauvais traitements sexuels devraient être pris en compte, parmi les facteurs pour l'obtention de l'asile politique, dans les politiques communautaires d'accueil? Je souhaite la bienvenue à Mme Gradin et je l'invite à répondre à la question de Mme Sierra González.

Gradin
Je partage la peine et la révolte qui animent beaucoup de personnes à propos des circonstances de la mort de Semira Adamu. La façon exacte dont cela s'est produit fait à l'heure actuelle l'objet d'une enquête menée par les autorités belges. Quelle que soit l'explication, rien de la sorte ne doit arriver. En ce qui concerne la façon dont est traitée l'affaire Semira Adamu, la Commission ne peut émettre de commentaires. Nous ne disposons ni des informations, ni de la compétence nécessaires pour nous prononcer sur des cas particuliers.
Vous avez aussi demandé s'il était possible d'accorder le statut de réfugié à une personne exposée à des violences sexuelles ou qui risquerait de l'être dans le cas où l'on mettrait en uvre une procédure de renvoi dans le pays d'origine. La règle fondamentale se trouve dans la convention de Genève de 1951. Celle-ci stipule que l'on doit considérer comme réfugié toute personne qui se sent à bon escient menacée de persécutions en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. L'intéressé doit en outre se trouver hors du pays dont il ou elle est ressortissant, et ne pas vouloir ou pouvoir se placer sous sa protection.
Depuis plusieurs années, je suis d'avis que le viol lorsqu'il est commis comme un acte de guerre, relève de la torture. Une femme exposée dans ces conditions à un risque de viol est donc, à mon sens, apte à recevoir le statut de réfugiée. Les États membres de l'UE ont tenté de parvenir à une interprétation commune de la convention de Genève. Le 4 avril 1996, une position commune a été adoptée, qui permet une interprétation harmonisée de la définition du réfugié conformément à l'article 1 de la convention de Genève. Cependant, cet accord ne traite pas de la question des persécutions liées au sexe ni des mauvais traitements d'ordre sexuel. C'est regrettable, et il y aurait tout lieu de réactualiser cette question.
Outre le statut de réfugié, les États membres de l'UE offrent fréquemment aussi d'autres solutions aux personnes en quête de protection internationale. Il peut par exemple s'agir de cas d'intérêt spécial où pour des raisons purement humanitaires, il convient manifestement d'autoriser l'intéressé à rester. Les raisons qui peuvent donner lieu à une telle protection sont à l'heure actuelle laissées à l'appréciation des différents États membres eux-mêmes, et la pratique varie considérablement d'un pays à l'autre. Des discussions ont d'ores et déjà été engagées sur la possibilité d'établir, pour l'ensemble de l'Union, certaines normes minimales applicables également à ces formes de protection. La question est à l'ordre du jour au Conseil de ministres. Au cours du printemps dernier, l'on a entrepris de répertorier les différentes réglementations et pratiques nationales. Une première analyse a été présentée; et servira de base pour la suite du travail. Un travail correspondant est de plus en cours à la commission juridique et des droits des citoyens. Je compte que la commission traite aussi de la délicate question qui consiste à savoir quelle attitude adopter face aux personnes qui demandent protection en raison d'une forme quelconque de persécution sexuelle. J'attends avec intérêt le résultat de ce travail.

Sierra González
Dans la mort de Semira Adamu, deux faits sont scandaleux: tout d'abord, la mort violente d'une jeune femme venue en Europe pour chercher une protection contre la violence morale que l'on voulait exercer sur elle dans son pays au nom des traditions; et ensuite - et ce n'est pas le moins important - le fait que les moyens, non seulement violents mais également dégradants, utilisés par la police étaient parfaitement légaux.
À la vue de ces faits et d'autres morts survenues au cours d'expulsions dans d'autres pays de l'Union européenne, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il est nécessaire de réviser la rigueur de ces procédures qui se retranchent derrière les accords de Schengen?

Gradin
Comme je l'ai dit dans ma réponse, je suis d'accord avec l'auteur de la question pour penser que ce genre de choses ne doit en aucun cas se produire. Néanmoins, nous devons nous rappeler que ce sont les gouvernements nationaux qui ont la responsabilité de veiller à ce que la police et les autorités agissent de façon correcte lorsqu'une personne est reconduite dans son pays d'origine. Je pars du reste du principe que chaque pays est en mesure d'assumer cette responsabilité.

McKenna
Le problème n'est pas seulement celui du refus du droit d'asile, mais de la façon dont les personnes concernées sont ensuite traitées. Il est totalement inacceptable de traiter une personne moins bien qu'un animal, même si on lui a refusé le droit d'asile. L'Union européenne a un rôle à jouer à cet égard. Ceux qui se trouvent ici se félicitent du traité d'Amsterdam parce que, grâce à lui, les droits de l'homme vont pouvoir figurer dans les Traités. Mais certains pays - en particulier la Belgique - ne respectent pas les normes applicables en matière de droits de l'homme. Des mesures doivent assurément être prises à leur encontre. La Belgique n'est d'ailleurs pas la seule concernée. Dans tous les États membres, le traitement réservé aux demandeurs d'asile est absolument effrayant. Ils ne sont pas traités comme des êtres humains; ils ne sont pas traités comme le commun des mortels. Ils subissent une espèce de traitement de défaveur qui leur refuse tout droit fondamental ou toute dignité. La Commission et l'Union européenne dans son ensemble doivent tenter de résoudre le problème. Il faudrait introduire les codes de conduite et les mesures qui conviennent pour qu'une chose comme celle-là ne puisse plus se reproduire.

Gradin
Comme je l'ai dit, je suis aussi désolée que vous de la façon dont cette jeune fille a été traitée. Mais il appartient à la Belgique de surveiller le comportement de ses services de police à l'occasion de l'expulsion d'une personne. C'est un problème dont chaque pays devrait être capable de s'occuper correctement.

Sornosa Martínez
Madame le Commissaire, par rapport à votre intervention sur le statut de réfugié et la Convention de Genève, je voudrais vous demander si la Commission pense recommander aux pays de l'Union européenne d'élargir l'asile politique pour les femmes aux questions qui touchent exclusivement les femmes - les mauvais traitements, les questions qui touchent également leur sexualité.

Gradin
Vous n'ignorez pas que le débat pour savoir s'il serait possible d'élargir le statut de réfugié politique a duré de nombreuses années et qu'il n'a pas abouti. Personne ne veut toucher à la Convention de Genève, mais nous pouvons très bien prendre des mesures qui la complètent. Comme nous l'avons proposé, nous pourrions le faire dans d'autres cadres, lorsqu'il s'agit, par exemple, de la persécution de tiers ou des réfugiés pour de courtes durées. Personnellement, je souhaiterais, avec le soutien du Parlement et celui des femmes en particulier, que nous prenions en considération la question des viols et des mauvais traitements sexuels des femmes. Ce pourrait être un argument humanitaire.

Le Président
J'appelle la question no 34 de M. Mark Watts (H-0864/98):
Objet: Enregistrement de citoyens de l'UE se rendant dans un autre État membre
Les États membres de l'UE sont-ils habilités à exiger des hôtels et pensions de famille que les citoyens circulant sur le territoire de l'UE fournissent une documentation de voyage détaillée (notamment type du document de voyage, date et lieu où il a été délivré, numéro et date d'expiration du document)? Les autorités des États membres sont-elles autorisées à infliger une amende aux propriétaires d'établissements qui s'abstiennent de demander de telles informations à leurs hôtes? La Commission convient-elle que cette pratique qui, semble-t-il, s'applique en Autriche, fait peu de cas du principe de libre circulation et qu'entend-elle faire pour y mettre un terme? Je souhaite la bienvenue à M. Marcelino Oreja et je tiens à le remercier pour l'effort qu'il a fait pour lutter contre les éléments. Nous savions qu'il éprouvait des difficultés à arriver jusqu'à cette Assemblée. Par conséquent, je l'invite, après l'avoir remercié de sa présence, à répondre à la question de M. Watts.

Oreja Aguirre
Le droit communautaire en vigueur sur la libre circulation des citoyens de l'Union permet aux États membres d'exiger que les ressortissants d'autres États signalent leur présence sur leur territoire. Dans certains États, les citoyens de l'Union qui y font un bref séjour doivent présenter la déclaration d'arrivée aux autorités administratives ou policières locales. Pour faciliter cette formalité, certains États acceptent que les citoyens provenant d'autres pays fassent cette déclaration via les fiches de séjour dans les hôtels, les campings ou les pensions, et qu'ils envoient une copie de ces documents aux autorités locales. On évite de cette manière aux citoyens une formalité supplémentaire. De plus, ces fiches, qui sont préalablement imprimées, contiennent les informations nécessaires à l'identification des personnes - parmi celles-ci, le numéro, le lieu et date d'expiration du document d'identité ou du passeport.
La Cour de justice a accepté la compatibilité des régimes de déclaration d'arrivée avec le droit communautaire. Or, selon la Cour, un régime ayant de telles caractéristiques ne peut être contraire au principe de libre circulation des personnes si les délais imposés pour faire la déclaration ne sont pas raisonnables ou lorsque les sanctions imposées en cas de non-respect de cette obligation sont disproportionnées par rapport à la gravité de l'infraction, par exemple, si elles entraînent une peine de prison ou l'expulsion.

Watts
Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Le problème est qu'elle met en avant la coexistence de normes différentes sur le territoire de la Communauté. Après tout, un des avantages de la Communauté n'est-il pas la liberté de circulation? Si, par exemple, une personne fait une excursion l'emmenant dans un autre État membre ou y séjourne à titre privé, rien n'exige qu'elle produise les détails de ses papiers d'identité ou de son passeport. Or, il arrive qu'une personne en voyage d'affaires ou un touriste se rendant dans un hôtel ait à subir un contrôle bureaucratique de ce genre, passablement ridicule et mesquin. Les citoyens de l'Europe attendent de la Commission qu'elle explique pourquoi les normes peuvent varier d'un État à l'autre. Si c'est pour des raisons de sécurité ou pour réunir des informations sur les visiteurs, pourquoi les mêmes renseignements ne sont-ils pas demandés à toute personne en déplacement? Ce n'est manifestement pas le cas. Ces informations ne servent donc à rien et, comme l'a laissé entendre le commissaire, les États membres devraient se mettre d'accord pour tenter de lever cet obstacle artificiel à la liberté de circulation.

Oreja Aguirre
Comme le sait M. Watts, il n'y a pas de régime commun à tous les États, autrement dit, ce sujet est différent dans la pratique. Dans certains États - le Danemark, la Grèce, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni, par exemple - il n'existe aucun régime de déclaration d'arrivée pour les citoyens de l'Union qui y effectuent un bref séjour, ni de système de registre dans les hôtels sous contrôle policier. Dans les autres États, ces systèmes existent. Dans le premier groupe, certains États disposent d'un régime général de déclaration d'arrivée qui s'applique de la même manière à tous les citoyens de l'Union. Par contre, d'autres États, s'ils n'ont pas créé de système de déclaration d'arrivée pour les citoyens de l'Union, ont établi un système spécifique de registre dans les hôtels et les logements publics dans le cadre des activités générales de la police.
Par conséquent, il n'existe pas de régime unique. Ce qui me semble important, c'est ce que la Cour de justice a décidé jusqu'à présent, c'est-à-dire que les régimes de déclaration d'arrivée sont compatibles avec le droit communautaire. Peut-être M. Watts demande-t-il si à l'avenir, il devrait y avoir une harmonisation dans ce domaine, c'est-à-dire, si la libre circulation des personnes incite à la mise en place d'un régime identique dans tous les États. Il s'agit d'un sujet qui reste trouble. Actuellement, il existe deux idées: le fait qu'il y ait des règles, celles qu'a appliquées la Cour de justice et, d'autre part, la disparité des traitements, avec toujours des limites, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être disproportionnés par rapport à la gravité de l'infraction, s'ils entraînent, par exemple - comme je l'ai dit auparavant - des peines de prison ou l'expulsion. C'est la règle en vigueur actuellement, mais je prends bonne note de l'affirmation de M. Watts quant à la possibilité d'un rapprochement de la position des différents États membres.

Le Président
J'appelle la question no 35 de M. Joan Vallvé (H-0865/98):
Objet: Le Misteri d'Elx, patrimoine de l'humanité
On a proposé que le Misteri o Festa d'Elx soit déclaré patrimoine de l'humanité par l'Unesco. Ce mystère, dont l'origine remonte à la fin du XIV siècle, est représenté chaque année dans la ville d'Elx (Elche) les 14 et 15 août en commémoration de la fête de l'Assomption. C'est l'unique exemple restant en Europe de ce genre théâtral d'origine médiévale.
Compte tenu de sa grande valeur artistique et culturelle, la Commission a-t-elle l'intention de soutenir cette initiative qui contribuerait à la reconnaissance explicite de cette tradition centenaire? Monsieur Oreja, je vous invite à répondre à M. Vallvé.

Oreja Aguirre
La Commission européenne est consciente de l'importance et de la signification du Ministeri d'Elx dans l'histoire du théâtre religieux et musical européen. Et, conformément à la procédure de déclaration de patrimoine de l'humanité, le comité du patrimoine mondial de l'Unesco est l'organe statutairement responsable de la prise de décision dans ce domaine. Comme le sait M. Vallvé, ce sont les autorités municipales et nationales qui disposent du droit d'initiative pour lancer la procédure de l'Unesco, ce sont elles qui doivent soutenir tout projet qu'elles désirent voir reconnu comme patrimoine de l'humanité.
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté n'a aucune possibilité formelle ni matérielle, selon l'article 128 du Traité, pour intervenir dans la procédure de désignation de patrimoine de l'humanité. Or, la Commission tient à exprimer son désir que l'initiative des autorités d'Elche arrive à bon port, accordant de cette manière une protection universelle méritée à un événement de grande importance du patrimoine culturel à projection européenne.
Je suis évidemment pleinement conscient de la sensibilité de M. Vallvé sur ce sujet et je la partage entièrement parce que j'ai eu le privilège d'assister au Ministeri d'Elx, qui est un événement fascinant et une preuve de ce que signifie une chose qui, je crois, est très importante: l'identité culturelle d'un peuple.
Je pense que, justement, nous devons tenter de voir dans la culture européenne quels sont les éléments qui distinguent les différentes cultures des peuples, et l'un d'entre eux est indubitablement ce Ministeri d'Elx, qui a également une dimension universelle. Autrement dit, c'est un fait identifié localement mais il est aussi doté d'une projection universelle, raison pour laquelle nous pensons que le Ministeri d'Elx mérite d'être reconnu.
M. Vallvé peut être assuré que, si elle est consultée, la Commission insistera sur l'importance que mérite le Ministeri d'Elx.

Vallvé
Je voudrais seulement remercier le commissaire pour ses paroles. Je ne doutais pas de sa sensibilité quant à la reconnaissance de ces actes culturels, de ces actes qui ont des origines anciennes - le Ministeri d'Elx remonte à la fin du XIVe siècle - et qui ont subsisté jusqu'à aujourd'hui, ce qui prouve d'une certaine manière la pluralité de cultures inhérente à l'Europe - le Ministeri d'Elx est une représentation en langue catalane qui est jouée chaque année au cours de ces fêtes - et qui, de plus, sont reconnus au niveau européen et qui ont une projection universelle. Par conséquent, je voudrais remercier le commissaire pour ses paroles et je suis sûr que les autorités locales d'Elche feront les démarches nécessaires pour que cette représentation obtienne la reconnaissance qu'elle mérite de la part de l'Unesco en tant que patrimoine européen pouvant être montré au monde entier.

Sornosa Martínez
Monsieur le Commissaire, si vous connaissez le Ministeri d'Elx, si vous l'avez vu, vous savez à quel point il est spectaculaire et extraordinaire de voir l'Assomption de la Vierge récupérer dans cette uvre l'art et la culture d'Europe. De toute manière, je tenais également à le dire à ceux qui nous écoutent ici dans l'Assemblée, parce que je suis une assidue et une fan de cette représentation.
Mais, en reconnaissant l'importance du fait que cette fête soit déclarée patrimoine de l'humanité par l'Unesco et étant donné que vous êtes ici, je ne voudrais pas laisser passer l'occasion de vous demander, hormis cette reconnaissance, qui est extraordinaire, et dans les limites de vos compétences - bien que je sache déjà que la Commission ne peut rien faire -, s'il y aurait une possibilité, une ligne budgétaire - pas dans le cadre de cette caractéristique de patrimoine de l'humanité mais dans un autre cadre - qui permettrait à cette confrérie d'artistes - qui ne sont évidemment pas des personnes qui se consacrent exclusivement à cette fête mais qui y consacrent seulement leur temps libre - de continuer cette merveille culturelle européenne.

Oreja Aguirre
Madame Sornosa, je partage évidemment votre opinion et nous avons une possibilité. Comme vous le savez, le nouveau programme-cadre de culture, qui entrera en vigueur à partir de l'an 2000, se trouve actuellement au niveau des deux branches du pouvoir législatif - le Conseil et le Parlement. Nous avons ici trois types d'actions: la promotion de réseaux, les actions spéciales et les actions emblématiques. S'il existe bien une action emblématique, c'est bien le Ministeri d'Elx. Par conséquent, pourquoi ne pas lancer la procédure? Je vous invite, et j'invite tous ceux qui s'intéressent à ce sujet, à entamer les démarches nécessaires pour que cela puisse arriver à la Commission. Je vous garantis que je vais suivre le sujet avec beaucoup d'attention. Finalement, ce n'est pas moi qui décide, c'est un comité. Néanmoins, si mes collègues me laissent faire, je pense utiliser tout le souffle de la Commission à travers le mien pour que le Ministeri d'Elx soit reconnu comme tel.

von Habsburg
Je suis moi-même un admirateur de la Festa d'Elche mais je voudrais à ce sujet vous poser une question car cela montre combien la culture est importante pour notre avenir: ne serait-il pas temps que la Commission développe son propre système, non seulement pour établir l'inventaire de ces traditions populaires, mais aussi pour les soutenir afin de mettre progressivement en place un nouvel état d'esprit? Puisque nous parlons d'Elche, je voudrais aussi attirer l'attention sur la fête des moros y cristianos , qui se déroule par exemple dans la province d'Alicante. Il s'agit aussi d'une merveilleuse tradition populaire et il serait peut-être aussi utile d'encourager les gens à poursuivre ces initiatives qui devraient ensuite bénéficier du soutien de la Commission. Seriez-vous disposé à entreprendre une telle chose?

Oreja Aguirre
Je connais la grande sensibilité du Docteur von Habsburg à ce sujet. Et je dois dire qu'il y a à peine une semaine, je suis passé par un des villages de la région où j'ai constaté qu'une rue était dédiée à Otto von Habsburg précisément, et j'ai pu assister là-bas à la préparation de cette fête des moros y cristianos . En conséquence, je pense que tout cela veut dire une chose, qu'il est important de souligner, c'est que la richesse de l'Europe est composée de ce qui distingue les différentes cultures existant en Europe. Il est probable que la mission que peut avoir la Commission est principalement de voir ce que les différentes cultures européennes ont en commun, mais en partant des faits qui les différencient.
Par conséquent, il me semble qu'elles doivent pouvoir s'accorder, que ce soit dans des actions emblématiques ou dans des actions spéciales. Je prends donc bonne note de toutes ces initiatives - qui continueront à exister, je l'espère - et, à présent que nous nous trouvons précisément dans la procédure législative, je vous demanderais d'accélérer le plus possible cette procédure au Parlement, d'avancer rapidement dans votre première lecture afin que, si cela est possible, le Conseil puisse adopter une position commune le 17 novembre et qu'avant la fin de cette année, nous puissions déjà disposer de cet accord-cadre. Ces initiatives, lancées ici cette après-midi, rentrent sans aucun doute dans l'accord-cadre.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Marcelino Oreja. Nous avons pris bonne note de votre préoccupation pour le rythme et la rapidité. Nous vous remercions d'avoir été des nôtres. Nous avons terminé l'heure des questions adressées à M. Marcelino Oreja, nous prenons congé de lui et nous souhaitons que la rapidité ne se manifeste pas sur la route et qu'il rentre tranquillement et dans les mêmes conditions qu'il est arrivé ici.

Le Président
J'appelle la question no 36 de Mme Patricia McKenna (H-0833/98):
Objet: Population indigène de l'archipel des Chagos
La Commission sait-elle que, lors des négociations d'adhésion à ce qui était alors la CEE, le Royaume-Uni a procédé au déplacement forcé des quelque 2 000 Ilois indigènes peuplant l'archipel des Chagos, désormais territoire d'outre-mer de l'UE connu sous l'appellation de «Territoire britannique de l'océan Indien», et que cette évacuation avait pour objectif tacite de céder une de ces îles, à savoir Diego Garcia, aux États-Unis comme base militaire? La Commission s'est-elle déjà penchée sur la question et, en tout état de cause, considère-t-elle ces indigènes comme des citoyens de l'Union européenne, même si ceux-ci vivent en exil forcé à Maurice, dans des conditions souvent très misérables - un grand nombre d'entre eux ayant même mis fin à leurs jours -, alors qu'un accord financier a été signé avec le gouvernement britannique quelques années plus tôt? Qu'ils soient ou non citoyens de l'Union, la Commission estime-t-elle que ces personnes devraient se voir conférer des droits légaux dans l'Union, à titre de personnes déplacées originaires d'un territoire de l'Union, voire à titre de réfugiés de l'UE? Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour faire respecter les traités au regard de ces personnes défavorisées par le sort? Monsieur Pinheiro, vous avez la parole pour répondre à la question de Mme McKenna.

Pinheiro
La Commission européenne a connaissance du problème des Chagos mais n'a jamais pris part à des discussions officielles les concernant. La question de savoir si les indigènes Ilois de l'archipel des Chagos peuvent prétendre à la citoyenneté britannique est à régler entre le gouvernement britannique et les personnes concernées. La Communauté européenne est un des principaux donateurs en faveur de l'île Maurice et finance, par le biais du Fonds européen de développement, plusieurs projets et programmes visant à réduire la pauvreté parmi les éléments les plus fragiles de la population du pays, quelle que soit leur origine. La Commission a récemment lancé une étude approfondie des problèmes de pauvreté à Maurice, pour pouvoir brosser un tableau précis de la situation. Bien que le pays, pour avoir connu un développement économique impressionnant au cours des vingt dernières années, soit parvenu à se débarrasser de la pauvreté en général, des poches de pauvreté subsistent parmi les éléments marginalisés de la population. Le démarrage du programme financé par le FED pour combattre la pauvreté est prévu pour le début de l'année 1999. Les associations ou les ONG qui s'occupent des Ilois pourront bien sûr en bénéficier.

McKenna
Je pense que la Commission est un peu à côté du sujet. Le problème ici est qu'il s'agit fondamentalement de territoires d'outre-mer de l'Union européenne. Les habitants de Diego Garcia se sont vus refuser le droit de vivre dans leur propre pays. Je suis certaine que la législation européenne leur confère des droits en tant que citoyens de l'UE. Ces gens ont été contraints de quitter leur archipel pour vivre en exil ailleurs. C'est inacceptable et l'Union européenne doit s'occuper du problème.
Je voudrais également savoir si la Commission a un quelconque avis juridique sur cette question. Le cas échéant, je vous serais très reconnaissante de me le faire connaître. Je ne suis pas convaincue que le problème soit de la compétence exclusive de l'État membre concerné. Si tel était le cas en effet, cela ne voudrait-il pas dire que n'importe quel gouvernement de l'Union peut décider d'embarquer vers d'autres lieux une population minoritaire du pays? Ces gens n'ont-ils aucun droit au titre de la législation communautaire? Cela n'a aucun sens.
En raison du fait même qu'ils vivaient sur une île située en territoire britannique, ils devraient bénéficier de certains droits, au même titre que les citoyens de l'Union. Cela fait à présent près de 30 ans que ces gens vivent en exil. C'est inacceptable. L'Union européenne a le devoir de reconnaître la situation de ces personnes déplacées.

Pinheiro
Bien que la Commission européenne ait connaissance de ce problème, c'est la première fois qu'il est soulevé, que ce soit par le gouvernement mauricien, par le gouvernement britannique ou par la population Ilois concernée. Nous n'avons par conséquent aucun avis juridique, sauf pour dire que la question est complexe. Nous savons que les gouvernements et les populations concernées en discutent, mais je ne peux en dire plus.

Le Président
J'appelle la question no 37 de Mme Glenys Kinnock (H-0845/98):
Objet: Études de la Commission sur le commerce avec les États ACP
La Commission peut-elle indiquer quel est l'état actuel des études entreprises sur les relations commerciales avec les États ACP? Est-il exact que celles-ci sont terminées mais que leurs auteurs sont en train de les revoir à l'instigation de la Commission?
Quand les députés au Parlement européen pourront-ils prendre connaissance des informations contenues dans ces documents, ainsi qu'ils en avaient obtenu l'assurance, pour être à même de prendre position sur le mandat de négociation de Lomé? Monsieur Pinheiro, je vous invite à répondre à la question de Mme Kinnock.

Pinheiro
J'ai le plaisir d'annoncer à Mme Kinnock que les études sur les retombées économiques de l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union européenne et des groupements de pays ACP sont sur le point d'être terminées. Au cours de l'été, la Commission a reçu les projets de rapport définitif correspondant à cinq de ces études. Le dernier devrait nous parvenir très prochainement. Conformément au cahier des charges et à la façon normale de procéder de la Commission, les rapports ont été soumis aux services compétents pour qu'ils en vérifient la lisibilité et l'exhaustivité.
Nous venons juste de recevoir les trois rapports définitifs qui concernent les Caraïbes, le Pacifique et la région SAADAC. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer au cours de la réunion de l'Assemblée paritaire ACP-UE, je puis vous assurer que j'ai toujours eu l'intention de vous communiquer aussi tôt que possible, à vous ainsi qu'à tous les autres intéressés, les résultats des études pour que chacun puisse avoir une vue complète des enjeux au cours des prochaines négociations. Aussi allez-vous, vous-même et les autres députés concernés, recevoir au début du mois de novembre, via le secrétariat du Parlement européen, une copie de tous les rapports définitifs. La Commission est également occupée à préparer une synthèse de toutes les études, que vous recevrez en même temps que ces copies.

Kinnock, Glenys
Je remercie le commissaire pour cette réponse très utile. Je suppose, Monsieur le Commissaire Pinheiro, que vous voudriez que ces études confirment l'avis de la Commission selon lequel les accords de libre-échange contribueraient véritablement à l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale. C'est pourquoi je voudrais savoir si vous avez entendu - et je sais que vous l'avez entendu - l'avertissement clairement lancé la semaine dernière, à l'ouverture des négociations, par le ministre Billie Miller de la Barbade, disant que les économies ACP sont de loin trop fragiles pour supporter le choc d'un quelconque accord asymétrique avec l'Union européenne. À la lumière de la récente rupture des négociations avec l'Afrique du Sud, pensez-vous que le ministre Billie Miller a tort?

Pinheiro
Nous avons tous le droit d'avoir une opinion sur l'avenir et sur les perspectives qu'il nous offre. Mon voeu est que nos propositions aident les pays ACP et je pense qu'elles le devraient. Sachez cependant que je n'ai pas un esprit dogmatique. C'est pourquoi nous devons, je pense, accorder toute l'attention voulue aux études en cours de réalisation et à celles qui ne manqueront pas de suivre pour tenter de donner une vue et une perception aussi complètes que possible, car chaque cas est différent et la situation varie d'un pays à un autre et d'une région à une autre. Je suis prêt à faire preuve d'une grande ouverture d'esprit au cours des discussions, mais jusqu'ici, je m'en tiens à mon opinion.
Au sujet des propos tenus par le ministre de la Barbade, je crains qu'ils décrivent uniquement la position de ce pays, qui avait été antérieurement formulée par le Premier ministre. Je crois savoir que ce discours n'avait pas fait l'objet d'un accord du groupe des pays ACP. D'après ce que m'ont dit de nombreux ambassadeurs et ministres provenant d'autres régions, ils ne partagent pas entièrement certaines des préoccupations de Mme Miller. Cela dit, je pense que l'asymétrie et l'ouverture des frontières sont inévitables si la tendance à la libéralisation se maintient. Nous proposons de faire en sorte que cette ouverture s'opère progressivement et d'aider les pays à s'y adapter, plutôt que de les laisser se débrouiller avec une ouverture aveugle et horizontale comme celle imposée par l'OMC. Parallèlement à cela, nous reconnaissons que les économies concernées sont tellement fragiles qu'elles ne sont pas en mesure de supporter le moindre choc. C'est clair. C'est pourquoi, quelle que soit la solution, les choses devront non seulement se mettre en place progressivement, mais elles devront aussi être suivies de près pour éviter que la situation échappe à tout contrôle.
Pour ce qui est de l'Afrique du Sud - et puisque je sais que vous vous y rendez très bientôt - trois questions demeurent en suspens, qui sont plus de nature politique que commerciale et qui, je l'espère, trouveront une solution. À la fin de la semaine dernière, j'ai fait des propositions informelles et, à la mi-octobre, je dois rencontrer le ministre du Commerce et de l'Industrie afin de voir si nous pouvons résoudre d'une manière ou d'une autre ces problèmes politiques. Mais je reste convaincu qu'il sera possible de clore les négociations avec l'Afrique du Sud pour la fin du mois d'octobre ou pour le début du mois de novembre.

Le Président
J'appelle la question no 38 de Mme Ulla Sandbæk (H-0847/98):
Objet: Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes portant interdiction provisoire de financer tout nouveau projet au motif de la base juridique communautaire pour l'octroi d'aide
Eu égard à la suspension de toutes les subventions, prévues par plusieurs lignes budgétaires impliquant la DG VIII de la Commission (peut-être même la ligne concernant l'action d'égalité H/F dans le projet OMC) suite à laquelle tous les projets sont arrêtés jusqu'au printemps 1999 au moins, qu'a décidé la Commission au sujet des projets axés sur l'éducation au développement et sur les travaux d'appui s'inscrivant dans le cadre des préparatifs de la Troisième conférence ministérielle de l'OMC qui doit se dérouler aux États-Unis à l'automne 1999? Les travaux préparatoires sur les questions relatives à l'ordre du jour adopté par l'OMC ainsi que sur d'éventuelles nouvelles questions ont commencé au niveau national après les vacances d'été et se poursuivront au sein de l'UE de l'hiver 1998/99 au printemps 1999. (La décision de la Cour de justice a mis à l'arrêt plusieurs projets concernant l'OMC qui étaient sur le point d'être adoptés). Monsieur Pinheiro, je vous invite à répondre à la question de Mme Ulla Sandbæk.

Pinheiro
La Commission comprend tout à fait combien il est important d'intégrer les pays en développement - et les pays ACP en particulier - à l'économie mondiale. C'est pourquoi elle est favorable à une participation pleine et entière des pays ACP à l'Organisation mondiale du commerce et elle a pris plusieurs initiatives en ce sens. Parallèlement à cela, pour que l'OMC puisse jouer son rôle, il faut pouvoir répondre aux préoccupations de tous les pays participants. C'est pourquoi je tiens tant à obtenir l'inscription ferme et définitive de la problématique du commerce et du développement à l'ordre du jour de l'OMC, et à obtenir que les contraintes propres aux pays en développement soient correctement évaluées et prises en considération dans le cadre de toutes les négociations commerciales multilatérales. C'est absolument essentiel.
Je suis personnellement engagé à cet égard et je profite de toutes les occasions que m'offrent les relations avec nos partenaires commerciaux pour gagner du soutien en faveur de notre position. À ce propos, je reviens de Washington, où j'ai participé à la réunion du G8 sur le développement, et c'est précisément grâce à mon intervention que nous avons pu obtenir l'assurance que la question du commerce et du développement et les préoccupations des pays en développement figureraient parmi les premiers points de l'ordre du jour de la prochaine réunion du G7 ou du G8 sur le développement.
Au sujet des initiatives en rapport avec l'OMC que la Commission a prises pour les pays ACP, que j'ai mentionnées précédemment, je dirai ceci. Au printemps 1998, un groupe de travail informel a été mis en place, avec la participation du secrétariat ACP, pour échanger des informations, discuter et, éventuellement, coordonner les positions en vue du prochain cycle de négociations de l'OMC. Très important, à partir de janvier 1999, une antenne du secrétariat ACP sera présente à Genève afin de coordonner les positions des pays ACP au sein de l'OMC. Cette opération bénéficie du soutien financier de la Commission.
Nous avions également financé un séminaire de préparation à la deuxième conférence des ministres de l'OMC, qui s'est tenue en mai 1998. Nous finançons aussi sept séminaires régionaux sur l'accord de l'OMC et son application, qui doivent avoir lieu prochainement. La Commission confirme par ailleurs qu'elle a reçu une proposition de financement au titre de la ligne budgétaire B7-611 pour une action en faveur de l'égalité des sexes dans le cadre de l'OMC, présentée par l'ICDA, International Coalition for Development Action . Suite à l'arrêt de la Cour de justice, l'exécution de cette ligne budgétaire est suspendue. Il n'est par conséquent pas possible de donner une suite favorable à cette proposition, pour l'instant.
Cela dit, la Commission est tout à fait disposée à examiner des propositions de projets éligibles au titre d'autres lignes budgétaires existantes, qui sont ouvertes à des projets axés sur l'éducation au développement et sur la consultation et qui possèdent déjà une base juridique, si bien qu'elles peuvent financer des projets.

Sandbæk
Monsieur le Président, c'est précisément la dernière partie de la réponse donnée par le commissaire à propos des autres comptes qui m'intéresse. Si l'on trouve d'autres comptes, les ONG seront-elles informées de l'ouverture de ces comptes ou se contentera-t-on de signaler que des crédits ont déjà été octroyés par l'intermédiaire de ces comptes budgétaires? Il y a, par exemple, le cofinancement des ONG. Ce sont normalement des sommes très importantes qui sont octroyées via ce compte, mais une grande partie des crédits sollicités actuellement pour l'organisation de séminaires ou d'autres types de formation dans les pays ACP en vue de la participation aux négociations de l'OMC sont très peu élevés. Des crédits seront-ils, par exemple, prélevés sur le compte de cofinancement des ONG, c'est-à-dire là où ils se trouvent, et, le cas échéant, des transferts seront-ils effectués en dépit de la modicité des montants afin que ce secteur vraiment très important puisse bénéficier de crédits? Nous sommes tous absolument d'accord pour déclarer qu'il est essentiel que les pays en voie de développement participent aux négociations de l'OMC.

Pinheiro
Il y a là plusieurs aspects. Le premier concerne l'OMC dans son ensemble et le second, les questions d'égalité des sexes et leur promotion, non seulement dans le cadre de l'OMC, mais également dans tout ce qui touche au développement. Ce point a déjà été approuvé et est systématiquement pris en considération. Il est par conséquent à mon avis tout à fait justifié que l'OMC - commerce et développement et questions purement commerciales - intègre, elle aussi, la question de l'égalité des sexes.
Pour être un peu plus précis, j'ai proposé d'avoir éventuellement recours, pour certaines de ces actions, à la ligne budgétaire B7-6000 relative aux opérations de cofinancement avec les ONG, celles-ci offrant des possibilités vu le type de projet concerné. Proposé à ce titre, le projet a de bonnes chances d'être éligible.

Le Président
J'appelle la question no 39 de Mme Marie-Arlette Carlotti (H-0907/98):
Objet: Soutien de l'Union pour les élections présidentielles au Gabon
Dans le cadre du soutien qu'apporte traditionnellement l'Union européenne aux pays ACP pour l'organisation d'élections démocratiques et transparentes, la Commission pourrait-elle nous indiquer les modalités techniques et financières qu'elle entend mettre en oeuvre pour l'élection présidentielle prévue au mois de décembre 1998 au Gabon? Monsieur le Commissaire, je vous invite à répondre à la question de Mme Carlotti.

Pinheiro
Le Premier ministre gabonais, par une lettre du 23 juillet 1998, a sollicité de la Commission l'envoi d'une mission d'observation de l'ensemble du processus électoral.
Dans sa réponse du 3 septembre, la Commission confirmait ce qu'elle avait déjà dit lors de contacts antérieurs, à savoir qu'elle était prête, dans le cadre d'un effort coordonné avec le gouvernement et les partenaires extérieurs intéressés, à aider le Gabon à préparer et organiser l'élection présidentielle. À cet égard, la contribution de la Commission pourrait porter sur la formation, notamment au profit des agents électoraux et des observateurs gabonais.
Une telle approche, réalisée avec le concours de l'ensemble des forces politiques, permettrait de créer au Gabon les conditions nécessaires pour assurer la transparence indispensable des consultations électorales à venir. La Commission reste pour le moment dans l'attente d'une réaction de la part des autorités gabonaises à cette offre.

Carlotti
Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse si précise, mais je suis quand même inquiète parce que les autorités gabonaises font courir le bruit, la rumeur, qu'elles n'ont pas reçu de réponse de la part de la Commission, cette réponse du 3 septembre à laquelle vous faisiez allusion il y a un instant.
Que pouvons-nous faire donc, nous, pour faire savoir à tous, majorité comme opposition, là-bas au Gabon, que la balle est bien dans leur camp? Que pouvons-nous faire aussi pour faire savoir publiquement que nous ne nous désintéressons pas du processus démocratique au Gabon? Que pouvons-nous faire dans l'urgence? Vous parliez de formation et effectivement, plus les choses avancent, plus la formation des observateurs sera difficile à mettre en oeuvre.

Pinheiro
Je partage vos préoccupations à l'égard du temps qui s'écoule, surtout parce que le Gabon est un pays extrêmement important aujourd'hui dans cette région d'Afrique. Nous savons tous que le président Omar Bongo est le doyen des leaders africains. Il a essayé de jouer un rôle pacificateur ici et là, et il est absolument indispensable que l'élection présidentielle au Gabon soit absolument transparente.
Il n'y a pas lieu d'offrir de l'assistance - en termes financiers - parce que le Gabon n'a pas ce besoin, mais la formation, et une bonne formation, est absolument essentielle. Notre lettre du 3 septembre mérite une réponse et je crois qu'elle aura une réponse. Et je peux vous assurer, Madame, qu'après cette question, je vais même m'informer personnellement de ce qui se passe et insister pour avoir une réponse dans les plus brefs délais.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons, avec cette question, terminé la partie adressée à M. Pinheiro. Nous le remercions de ses réponses.

Le Président
J'appelle la question no 40 de Mme Eryl McNally (H-0844/98):
Objet: Directive sur la planification rationnelle
Des progrès ont-ils été réalisés en ce qui concerne la réintroduction de la directive sur la planification rationnelle ou d'une disposition législative équivalente? Monsieur Papoutsis, je vous souhaite la bienvenue et vous avez la parole pour répondre à Mme McNally.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a, en septembre 1995, entériné la proposition de directive sur les techniques de planification rationnelle. Cette proposition avait pour objet, vous vous en souvenez, de contribuer à la réalisation de l'objectif communautaire de réduction des émissions de dioxyde de carbone. Le Parlement européen a largement soutenu cette directive avec le rapport de Mme McNally qui constituait, j'avais eu l'occasion de le dire à l'époque, un travail remarquable que votre Parlement a adopté le 12 octobre 1996. Bon nombre des amendements du Parlement ont été incorporés dans la proposition modifiée, la rendant ainsi plus claire. Malheureusement, au cours des délibérations du groupe de travail du Conseil, la proposition a reçu un accueil mitigé et certains États membres ont déclaré qu'ils préféraient convertir la directive en recommandation. Dans sa récente communication sur l'amélioration de l'efficacité énergétique, la Commission a réaffirmé sa position sur les techniques de planification rationnelle, et nous avons souligné l'importance que cette directive continuait de revêtir à nos yeux, notamment dans la perspective de l'essor des services énergétiques dont va s'accompagner la libéralisation du marché. Nous avons également déclaré que nous allions envisager la meilleure façon de relancer cette question.

McNally
Je remercie M. Papoutsis pour les efforts qu'il continue de déployer à cet égard. Ne pense-t-il pas comme moi qu'une directive de ce genre contribuerait grandement à accroître notre crédibilité dans le cadre des négociations de Buenos Aires, où le commissaire Bjerregaard - avec laquelle, je pense, le commissaire Papoutsis travaille en étroite collaboration - sera chargée de coordonner la position de l'Union européenne? L'efficacité énergétique est véritablement la clé qui doit nous permettre de tenir les promesses faites à Kyoto, en particulier dans le secteur domestique. C'est en effet dans le secteur domestique que nous devons trouver les moyens d'encourager les entreprises, non seulement à fournir de l'électricité ou du gaz, mais l'électricité et le gaz qui servent à chauffer ou à rafraîchir les maisons, à faire fonctionner les réfrigérateurs, le type d'électricité dont on a besoin. Nombreux sont ceux qui ne peuvent se permettre les investissements nécessaires. Il faut les encourager et aider les entreprises.

Papoutsis
J'en conviens tout à fait avec vous, Madame McNally, c'est effectivement un objectif d'une importance cruciale, notamment lorsque nous en sommes au stade des négociations en vue de répondre aux engagements que nous avons pris à Kyoto. Et je pense, moi aussi, que les émissions imputables au secteur de la production d'électricité représentent plus du tiers des émissions totales de dioxyde de carbone dans l'Union européenne. C'est pourquoi nous devons trouver de nouveaux moyens, de nouvelles méthodes qui nous permettront de réduire ces émissions. Je crois sincèrement, et j'insiste sur ce point en me faisant l'interprète de la Commission, qu'une directive serait une contribution majeure aux efforts que consentent les États membres pour atteindre cet objectif.

Le Président
J'appelle la question no 41 de Mme Ludivina García Arias (H-0852/98):
Objet: Aides publiques autorisées à l'entreprise minière HUNOSA
La Commission européenne a finalement autorisé le plan espagnol d'aides à l'industrie minière, mais elle recommence à exiger de nouvelles réductions de la production de charbon de l'entreprise minière HUNOSA, ce qui signifie que, pour la seconde fois, elle ne reconnaît pas les accords conclus entre l'administration espagnole et les partenaires sociaux. La Commission ne pense-t-elle pas qu'elle devrait désormais s'asseoir à la même table de négociations afin que son intervention soit plus transparente et n'apparaisse pas à l'opinion publique asturienne comme un accord passé entre l'administration espagnole et Bruxelles pour exiger de nouvelles réductions? Monsieur Papoutsis, je vous invite à répondre à la question de Mme García Arias.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission se félicite de ce que la restructuration des entreprises qu'évoque Mme García Arias ait été décidée sur la base d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social. Et il est louable qu'on ait veillé au sort des travailleurs touchés par cette restructuration ainsi qu'à celui de leurs familles, et qu'on ait également prévu des mesures de reconversion économique des régions minières, dans le souci de trouver des méthodes et des voies alternatives de développement.
Toutefois, lorsque la Commission rend son avis sur cette restructuration, elle est tenue de s'assurer que les décisions prises sont conformes aux dispositions des Traités. Les aides que la Commission a décidé d'allouer aux industries extractives espagnoles sont réellement considérables. Pour la seule entreprise Hunosa, elles se montent à près de 262 400 000 000 de pesetas, soit 1 590 000 000 d'écus. La Commission a consenti de gros efforts pour prendre une telle décision d'aide à l'industrie minière qu'elle juge conforme au droit communautaire et qu'elle est prête à défendre, s'il y a lieu, devant la Cour de justice européenne.
Tout au long des négociations menées pour les accords espagnols, la Commission européenne a témoigné du plus grand respect possible envers les parties prenantes, allant même jusqu'à se déclarer disposée à tout moment à coopérer et à donner son avis si elle était sollicitée à cet effet. La Commission note toutefois que les partenaires sociaux associés à la concertation n'ont à aucun moment pris contact avec elle, bien qu'ils fussent informés de leurs droits.
S'agissant des modifications dont parle Mme García Arias et qui ont été apportées au texte des autorités espagnoles, la Commission n'a jamais exigé de nouvelles réductions de la production de l'entreprise Hunosa. Les observations de la Commission européenne sur la production de l'entreprise en question à l'horizon 2001 reposent sur une analyse approfondie et transparente de l'évolution relevée ces dernières années. Cette analyse a révélé que certains des calculs présentés pour la réduction de la production prévue à l'horizon 2001 dans les galeries souterraines n'étaient pas corrects en raison de la base théorique sur laquelle ils reposaient. La Commission ne pouvait donc accepter ce mode de calcul de la réduction de l'activité, et c'est pourquoi elle a demandé que l'accord soit respecté en se fondant sur les données réelles.
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner que Mme García Aras a eu l'occasion de constater personnellement l'accueil que la Commission lui a réservé dans un esprit d'ouverture lorsqu'elle a souhaité discuter des problèmes de l'entreprise Hunosa.
Nous restons à la disposition de Mme García Aras pour la renseigner sur toutes les questions qui nous avaient été soumises et dont nous avions connaissance.

García Arias
Peut-être la question aurait-elle dû être: avec quelle intensité le gouvernement espagnol a-t-il défendu ou expliqué les aspects relatifs au plan de l'HUNOSA? Parce que les rumeurs et les commentaires qui ont été émis mentionnent une lettre signée par le gouvernement et M. Benavides sur la deuxième phase de la réduction.
Cependant, Monsieur le Commissaire, j'ai un doute. Lorsque l'on a débattu, ici au Parlement, la décision 3632, j'étais rapporteur. Vous savez qu'elle réglemente en effet les interventions communautaires. Et, tant au Conseil qu'au Parlement, le concept de coût de référence a été explicitement éliminé et le texte parle donc de raisons sociales, régionales et de tendance à la réduction des coûts. Bien qu'il soit certain que j'ai parlé à maintes reprises avec vos représentants à la Commission, je ne suis jamais parvenue à savoir clairement - étant donné qu'il n'existe aucun règlement sur cette décision - quels sont les barèmes spécifiques, et je ne suis pas non plus convaincue qu'au sein de la Commission, on connaisse des critères entrepreneuriaux qui lui permette de dire que l'on doit réduire le personnel ou la production d'autant. Je crois que l'on fait de plus une interprétation restrictive de la directive parce que nous parlons de tendance à la réduction des coûts et cela ne signifie pas une réduction de la production. Toute entreprise peut produire plus et baisser les coûts de ce produit. Je ne parviens toujours pas à comprendre ces critères entrepreneuriaux.

Papoutsis
Monsieur le Président, je tiens à réaffirmer que la Commission européenne est toujours prête à coopérer avec les États membres lorsqu'il s'agit de problèmes sensibles au plan national, surtout s'ils revêtent une dimension sociale et régionale. Dans le cas qui nous occupe, la Commission a épuisé toute la marge de manoeuvre dont elle disposait pour traiter au mieux un problème appelant une solution.
De même, la Commission a respecté les accords signés entre les partenaires espagnols en ce qui concerne la réduction de la production. L'écart d'appréciation entre la Commission et les partenaires espagnols tient au fait que la première, tenue de veiller à la transparence, a pris en compte le montant réel de la production, alors que les seconds se sont basés sur une approche théorique. Il est donc ressorti de l'analyse effectuée par nos services que la production de 2 100 000 tonnes à l'horizon 2001 dans les galeries - chiffre que l'Espagne proposait pour l'entreprise Hunosa - correspondait presque exactement à la production de l'année 1997 dans ces mêmes galeries. Autrement dit, il n'y aurait eu aucune réduction de la quantité de charbon extraite des galeries et, partant, aucune réduction de l'activité. La Commission a donc pris en compte l'objectif de la réduction nette de la production annuelle expressément fixé par les accords signés et elle l'a pleinement respecté. Nous n'avons pas exigé de nouvelles réductions et nous continuons, j'y insiste, à aborder cette question dans le plus grand souci possible de sa dimension sociale et en étant conscients des problèmes particuliers auxquels sont confrontées les Asturies.

González Álvarez
Je crois que M. Papoutsis n'est pas étonné que, lorsque nous parlons de l'entreprise HUNOSA, ce soit Mme García Arias et moi-même, qui sommes Asturiennes, qui intervenions. Je comprends ce qu'il dit sur l'aide accordée par la Commission. Je comprends ce qu'il dit sur la nécessité de réduction, et je le remercie également de proposer la négociation avec les interlocuteurs sociaux. Mais, Monsieur Papoutsis, ce qui se passe, c'est que le gouvernement espagnol parvient à un accord avec les agents sociaux: un accord de réduction des postes de travail et de réduction de la production. Il semble que nous sommes restés calmes un moment et, en peu de temps, la presse régionale parle - et il existe ici un département des périodiques que nous pouvons consulter - du fait que la Commission fait pression pour que tous les termes de l'accord atteint ne soient pas respectés pour que l'on réduise à nouveau la production et l'emploi - et vous savez que les Asturies sont une région très malmenée. Par conséquent, notre inquiétude est de savoir pourquoi la Commission européenne, en accord avec le gouvernement espagnol et les syndicats, n'établit-elle pas un plan définitif qui ne varie pas suivant la situation du gouvernement ou de la Commission du moment?

Papoutsis
Monsieur le Président, je répète pour la énième fois que la Commission européenne était à la disposition des autorités espagnoles et des partenaires sociaux lors des négociations de l'accord. Dès l'instant où l'accord est signé, la Commission est tenue de le respecter pleinement, en estimant que l'objectif de réduction convenu doit être atteint, et toujours par référence au volume réel de la production. Après quoi, la seule intervention de la Commission consiste à juger si l'accord est conforme aux dispositions du Traité. Cela dit, après la conclusion de l'accord, en aucun cas la Commission n'y est revenue pour exiger une nouvelle réduction de la production, comme je viens de l'expliquer en réponse à la question complémentaire de Mme García Aras, elle s'est bornée à réintroduire un mode de calcul correct du montant de la production à l'horizon 2001. Rien de plus.

Le Président
J'appelle la question no 42 de M. Esko Seppänen (H-0858/98):
Objet: Utilisation des crédits des programmes énergétiques
L'Union européenne (UE) s'est fixé l'objectif de multiplier par deux d'ici 2010 la part d'utilisation des sources d'énergie renouvelable, laquelle passerait du taux actuel de 6 % au taux de 12 %.
La majeure partie de l'énergie renouvelable est actuellement hydraulique. Pour des raisons pratiques, il est difficile d'augmenter son utilisation. Ainsi, l'objectif d'une augmentation de 6 % est réellement ambitieux et manifestement impossible à atteindre à l'aide des ressources actuelles.
L'UE envisage-t-elle d'augmenter le financement de programmes visant à favoriser la réalisation des objectifs? Monsieur Papoutsis, vous avez la parole pour répondre à M. Seppänen.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission estime, elle aussi, que l'objectif assigné par le plan d'action du Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables, à savoir un doublement, de 6 à 12 %, de la part de ces sources dans l'approvisionnement de l'Union, est ambitieux tout en restant réaliste. Le Livre blanc expose en détail de quelle manière on peut atteindre cet objectif global, sur la base des estimations les plus fiables dont nous disposons pour la contribution probable de chaque source renouvelable.
La proposition présentée en matière de stratégie de développement des sources d'énergie renouvelables par secteur repose sur la meilleure combinaison de technologies et donne à l'Union la possibilité d'atteindre son objectif, compte tenu des limitations techniques, pratiques et économiques. L'évaluation de la part des diverses sources d'énergie renouvelables à l'avenir est donnée à titre indicatif et elle aidera à suivre les progrès réalisés et à s'assurer qu'il est tiré parti de chaque technologie dans le cadre d'une politique bien définie.
Il est incontestable que la plupart des technologies en matière de sources d'énergie renouvelables en sont au stade de maturation technique, ce qui signifie également que le coût de la production d'énergie à partir de ces sources ne cesse de baisser. Nous en sommes donc à un stade qui exige de gros efforts pour promouvoir sur le marché et appliquer concrètement, dans tous les États membres, une politique énergétique alternative. Il va de soi que, au delà du financement de la recherche fondamentale et de la démonstration, il faut encore, à la phase actuelle, poursuivre l'appui aux sources d'énergie renouvelables.
Maintenant, en ce qui concerne le montant du financement, la Commission estime aussi qu'il importe d'affecter les crédits voulus à la promotion des sources renouvelables. Le programme Altener vise précisément à développer l'utilisation de ces sources dans la Communauté, et il s'inscrit dans la proposition de la Commission sur un programme-cadre pour l'énergie qui fera l'objet d'un débat jeudi, ici même, en plénière. La proposition de la Commission s'accompagne d'une ventilation budgétaire indicative pour la période 1998-2002.
La ventilation indique une augmentation du budget d'Altener, qui passe de 14, 4 millions d'écus en 1998 à 17, 1 millions en 2002. Il s'agit, à l'évidence, d'une augmentation importante par rapport à l'enveloppe actuelle. Mais comme vous le savez, en tant que Parlement européen, c'est vous qui avez, avec le Conseil, le dernier mot en matière de budget. La Commission européenne est dans l'attente de vos décisions.

Seppänen
Monsieur le Président, les possibilités technologiques des énergies renouvelables sont infinies et elles ont été analysées dans le Livre blanc. Mais il nous faut également des décisions politiques. Il n'a pas encore été pris de décisions dans l'Union européenne encourageant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Que pense la Commission de la possibilité de pratiquer des tarifs différents pour l'accès au réseau pour l'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables et celle produite par des moyens traditionnels, autrement dit en subventionnant par une tarification autorisée l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables?

Papoutsis
Monsieur le Président, la Commission européenne s'est évertuée à présenter toutes les propositions possibles dans le cadre général de l'Union comme dans celui des États membres, afin de donner une forte impulsion à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. C'est pourquoi nous avons d'abord présenté le Livre vert sur les sources d'énergie renouvelables, puis le Livre blanc, assorti d'un plan d'action concret qui nous permettra, nous en sommes convaincus, de communiquer l'élan dont je parle.
Je vous rappelle que, dans le plan d'action, nous avons retenu quatre initiatives précises: premièrement, un million d'installations photovoltaïques, soit près d'un million de toits, de vastes parcs d'éoliennes d'une puissance de 10 000 MW, des centrales à biomasse d'une puissance de 10 000 MW, l'introduction du recours aux énergies renouvelables dans 100 communes. C'est un plan d'action pour lequel nous avons exhorté l'industrie, les États membres et tous les acteurs concernés à prendre des initiatives pour promouvoir en commun ces sources.
Mais je vous rappelle qu'en outre, dans la directive sur le marché intérieur de l'électricité, l'Union européenne a proposé que soit privilégié le raccordement des sources d'énergie renouvelables au réseau. C'est une recommandation que tous les États membres, nous l'espérons, auront à coeur de suivre pour en tirer parti.
Cela dit, la Commission, en tant que telle, n'est pas en mesure de prendre des initiatives d'une autre nature. Il incombe donc aux États membres d'exploiter toutes les possibilités que leur offre le cadre juridique de l'Union européenne, d'utiliser les crédits alloués au titre des divers programmes communautaires afin d'aider l'industrie à mettre au point des techniques d'un moindre coût et, parallèlement, de donner à leurs régions et à leurs grandes agglomérations la possibilité de recourir avantageusement aux sources d'énergie renouvelables.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 43 est caduque.
J'appelle la question no 44 de M. Mihail Papayannakis remplacé par M. Alavanos (H-0916/98):
Objet: Tourisme sexuel pédophile
Selon une enquête d'Eurobaromètre (avril-mai 1998), les citoyens européens condamnent le tourisme sexuel pédophile et, pour 88 % d'entre eux, il est vital que l'Union européenne agisse contre ce fléau. Le membre de la Commission en charge du tourisme a déclaré qu'au vu des premières réactions de l'opinion publique, l'Union se sentait encouragée à intervenir concrètement pour combattre une forme de «tourisme» qui se fonde sur l'exploitation sexuelle des enfants - surtout en Asie et en Amérique latine, mais aussi en Europe centrale et orientale - et qui prospère sur la pauvreté, l'exclusion sociale et le trafic international des mineurs.
Existe-t-il un front commun de lutte contre le tourisme sexuel pédophile? Les mesures prises jusqu'ici ont-elles donné des résultats? Quelles dispositions concrètes la Commission envisage-t-elle de prendre pour éliminer effectivement de telles pratiques? Monsieur Papoutsis, je vous propose de répondre à la question no 44 de M. Papayannakis remplacé par M. Alavanos.

Papoutsis
Monsieur le Président, les résultats d'une enquête que la Commission européenne a commandée à Eurobaromètre apportent des éléments précieux à tous ceux qui s'emploient à combattre le tourisme sexuel dont sont victimes des enfants.
En ce qui nous concerne, nous accordons une priorité particulière à la lutte contre ce fléau. Selon l'enquête en question, les citoyens européens, dans leur grande majorité, pensent qu'il est non seulement souhaitable mais impératif que l'Union européenne intervienne: 88 % des personnes interrogées estiment qu'il faut agir concrètement. Toutes les mesures prévues dans la communication de la Commission de novembre 1996 n'ont pas tardé à être activement mises en oeuvre. La Commission compte maintenant soumettre, à la fin 1998, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport sur la mise en oeuvre de toutes ces mesures et sur les progrès réalisés. Le fait que les citoyens européens reconnaissent déjà que la Commission s'est mobilisée ne peut que nous encourager à poursuivre dans cette voie.
Permettez-moi, Monsieur le Président, d'évoquer brièvement une initiative qui consiste à renforcer, au niveau européen, la coordination des campagnes d'information et de sensibilisation en matière de lutte contre le tourisme pédophile. Les activités d'information, qui ont déjà commencé à se concrétiser et sont soutenues par la Commission, s'inscrivent dans deux programmes complémentaires mis en oeuvre dans divers États membres.
Le premier consiste à concevoir, produire et diffuser une vidéo destinée aux vols à destination des pays où sévit le fléau ainsi qu'à informer et sensibiliser le personnel des lignes aériennes concernées.
Le deuxième consiste à concevoir, produire et diffuser des prospectus à l'intention des voyageurs ainsi que des dossiers d'information avec des données sur le tourisme sexuel à l'intention des professionnels du tourisme. À ces activités d'information s'ajoute la préparation d'une autre initiative importante: les premiers colloques européens de responsables de la lutte contre le tourisme pédophile, qui se tiendront à Bruxelles du 24 au 26 novembre, à l'occasion du Salon Brussels Travel Fare 1998 . Dans le cadre de cette manifestation des professions du tourisme, la Commission européenne disposera d'un espace important afin de présenter toutes les initiatives qu'elles a prises pour combattre le tourisme pédophile. De plus, nous allons organiser des réunions de spécialistes et personnalités, six tables rondes qui auront lieu ces jours-ci en vue d'examiner soigneusement toutes les questions et toutes les actions communes que nous pourrions entreprendre à l'avenir au niveau européen, tant avec les organisations non gouvernementales qu'avec le secteur du tourisme et les gouvernements des États membres.

Alavanos
Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire Papoutsis pour les importantes initiatives qu'il a prises et qui n'en restent pas seulement au stade des déclarations mais se traduisent par des mesures concrètes, si difficiles qu'en soit l'application et quels que soient les obstacles à surmonter.
J'ai deux brèves questions à poser: premièrement, en ce qui concerne des pays comme ceux de l'Extrême-Orient où le tourisme sexuel se donne libre cours, et bien souvent à l'encontre d'enfants, l'Union européenne est-elle intervenue, au niveau politique, auprès des gouvernements des États membres, et, deuxièmement, la Commission estime-t-elle que les Quinze se sont mobilisés sur cette question avec toute la motivation et la volonté d'agir qu'on est en droit d'attendre?

Papoutsis
Monsieur le Président, nous sommes en concertation permanente avec les gouvernements des États membres et déjà, après la résolution adoptée par le Parlement européen en novembre 1997, nous avons eu, sur proposition de la Commission, une déclaration que le Conseil a faite le 26 de ce même mois et qui témoignait d'un large consensus en son sein. Maintenant, au plan pratique, les propositions de la Commission sur les mesures à prendre pour combattre le tourisme pédophile sont ciblées sur un nombre restreint d'objectifs qui répondent à quatre grandes exigences:
tout d'abord, dissuader et punir toutes les personnes se livrant à l'exploitation sexuelle de mineurs; -deux, mettre un terme aux flux des ressortissants d'États membres se rendant dans des pays tiers à des fins de tourisme sexuel; -trois, contribuer à la lutte contre le tourisme sexuel dans des pays tiers; -quatre, inciter les États membres de l'Union à adopter une attitude commune face au tourisme pédophile. À cet égard, il faudrait, dans certains cas, que des États membres modifient leur législation, et l'on enregistre déjà dans ce domaine des progrès lents mais constants, car il se trouve de plus en plus de gouvernements à prendre des engagements politiques et l'on constate dans le même temps une vigilance et une mobilisation de l'opinion dans de nombreux États membres et dont j'espère qu'elles gagneront les autres.Maintenant, en ce qui concerne les pays tiers, cette question est naturellement abordée dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne, mais en veillant d'une part à ne pas discréditer ces pays et d'autre part à trouver en commun, avec leurs gouvernements, les moyens de lutter contre le phénomène. Pour ce faire, nous avons besoin du concours du secteur du tourisme dont je dois dire qu'il a pris des initiatives capitales dans ce sens. Mais ce à quoi nous devons nous employer, et nous y employer avec l'aide du secteur du tourisme et en coopération, naturellement, avec les 15 États membres et les gouvernements des pays tiers, notamment de ceux où le mal gagne en ampleur, c'est de définir en commun un code de conduite touristique et à trouver dans le même temps les moyens qui nous permettront, par le biais de l'aide économique, de contribuer à leur développement et de relever le niveau de vie de leurs populations, des jeunes notamment, d'y créer des emplois et, de la sorte, de combattre et d'enrayer la progression du fléau.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Papoutsis. Nous avons dépassé de 10 minutes le temps prévu pour les questions à la Commission. Je ne sais si je dois oser faire appel à votre générosité et à l'indulgence des services de l'Assemblée, mais M. Gary Titley est ici. Que vous semble-t-il? Pouvons-nous répondre à la question de M. Gary Titley? Je vous remercie beaucoup et je remercie également les services de l'Assemblée.

Le Président
J'appelle la question no 45 de M. Gary Titley (H-0900/98):
Objet: Suivi du soutien apporté par le Parlement européen au rapport Harrison sur les retards de paiement
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour veiller à ce qu'elle se conforme à l'esprit et à la lettre du rapport Harrison sur les retards de paiement adopté au mois de septembre, de manière à ce que les petites et moyennes entreprises qui mènent à bien des tâches pour la Commission ne soient pas victimes de retards de paiement de la part de cette dernière? Monsieur Papoutsis, vous avez la parole pour répondre à la question de M. Titley.

Papoutsis
Monsieur le Président, la Commission a effectivement fait part de sa satisfaction à l'égard du rapport de M. Harrison sur la proposition de directive concernant les retards de paiement, et elle tiendra compte de la plupart des amendements qui y figurent. Selon la proposition de la Commission, les paiements effectués par les institutions communautaires ne sont pas visés par la directive. Mais la Commission soumettra des propositions appropriées pour ces paiements, en veillant à instaurer des règles identiques à celles que prévoit la directive pour le secteur public. Conformément au document de travail du 22 juillet 1998 sur la modification du règlement financier, la Commission se propose d'harmoniser les dispositions actuellement applicables aux paiements, de manière à ce que l'ensemble des institutions et instances communautaires adoptent les mêmes règles que celles prévues par la proposition de directive. Parallèlement, la Commission a entrepris, sur la question de ses propres retards de paiement, une étude dont les conclusions et les propositions seront communiquées avant la fin de l'année. En attendant, les services compétents de la Commission font tout leur possible pour se conformer dans la pratique aux orientations de la directive à l'examen.

Titley
La Commission reconnaît-elle la perplexité dans laquelle elle nous plonge en prétendant, d'une part, qu'elle veut mettre au point une directive sur les retards de paiement alors que, d'autre part, elle laisse elle-même fréquemment les entreprises attendre très longtemps avant de leur verser leur dû? Je reçois constamment des plaintes des entreprises et je sais qu'elles se plaignaient aussi auprès du commissaire lorsqu'il avait la bonté de visiter ma circonscription. Reconnaît-il que c'est politiquement injustifiable, à moins que la Commission fasse quelque chose?

Papoutsis
Monsieur le Président, j'admets que la Commission européenne puisse effectivement, dans certains cas, procéder à ses paiements avec retard, et c'est alors à juste titre que des entreprises - dont certaines se trouvent éventuellement dans la circonscription électorale de M. Titley - élèvent des protestations. Je répète, en insistant, que la Commission s'évertue à accélérer les procédures de paiement, mais il se trouve que nous avons parfois des factures défectueuses, et vérifier si une facture est correcte ou non demande du temps. Quoi qu'il en soit, la Commission ne ménage aucun effort pour respecter le cadre que trace la directive, et de le respecter concrètement. Du reste, bien loin de s'en tenir là, la Commission a adopté en juillet 1997 le principe du versement d'intérêts en cas de retard de paiement pour que le bénéficiaire soit dédommagé. Il n'existe, à notre connaissance, aucune autre organisation internationale qui verse des intérêts pour retard de paiement, et cela prouve que la Commission se conforme bel et bien à l'esprit et à la lettre de la directive que nous avons proposée.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Papoutsis. Je remercie également les services de l'Assemblée.
Mesdames et Messieurs les Députés, je vous informe du fait que les questions 46 à 86 recevront des réponses écrites .
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, interrompue à 19h18, est reprise à 21h)

Transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0310/98) de M. Watts, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté (COM(98)0071 - C4-0162/98-98/0064 (SYN)).

Watts
Monsieur le Président, il y a un peu plus de quatre ans, en septembre 1994, le transbordeur roulier de passagers Estonia faisait naufrage dans la mer Baltique, coûtant la vie à plus de 900 personnes. Notre Parlement avait alors décidé qu'un tel accident ne devait plus jamais se produire. La tragédie de l'Estonia ne fut, au cours de la dernière décennie, qu'un des nombreux désastres à bord de ferries. Je peux en citer d'autres, comme celui du Herald of Free Enterprise , en 1987 ou, plus récemment, le cas du Scandinavian Star .
Le Parlement s'est ensuite posé la question: pourquoi n'a-t-on pas tiré les leçons? Pourquoi n'a-t-on pas tiré les leçons du drame du Herald ? Pourquoi n'a-t-on alors rien fait ou presque? L'objectif du Parlement est de faire en sorte que ces catastrophes ne se reproduisent plus.
En tant que rapporteur du Parlement sur la sécurité en mer, je suis très heureux qu'aujourd'hui, nous fassions de réels progrès en la matière. En effet, grâce à la détermination du commissaire Neil Kinnock, nous constatons l'existence d'une série de mesures visant à tirer les leçons. Tout d'abord, le code maritime international en matière de sécurité a été rendu obligatoire afin de garantir que la compagnie, le commandant, les officiers et l'équipage mettent la sécurité au premier plan. Deuxièmement, à l'avenir, les passagers feront l'objet d'un comptage et les éléments essentiels d'information en cas d'urgence seront rassemblés. Troisièmement, l'entrée en vigueur de l'accord de Stockholm implique l'examen des problèmes de stabilité sur les transbordeurs rouliers.
Pour l'heure, nous examinons la dernière et la plus ambitieuse des mesures. A l'avenir, les États membres autoriseront l'exploitation de chaque ferry et engin à grande vitesse opérant au sein de l'UE, quel que soit le pays d'enregistrement. En d'autres termes, les navires et engins ne pourront plus se soustraire davantage à la législation internationale en matière de sécurité en se retranchant derrière un pavillon de complaisance.
En outre, à l'avenir, la présence d'un enregistreur des données du voyage, une boîte noire, sera obligatoire et les États membres ne se verront plus refuser le droit à enquêter sur les accidents maritimes.
En tant que rapporteur, j'adhère sans réserve à ces mesures, d'autant que de nombreux ferries ne sont pas encore assez sûrs et ce, malgré les récents événements tragiques. Une étude récente financée par la Commission a montré que près d'un ferry sur trois examinés présentait de sérieuses déficiences en matière de sécurité: bouches d'incendie rouillées, gilets de sauvetage et embarcations de secours défectueux, portes de secours verrouillées. Par conséquent, nous devons nous assurer de l'adoption rapide de cette proposition et de sa complète mise en oeuvre au sein de la Communauté.
Bien que nous supportions pleinement cette mesure, nous souhaiterions qu'elle soit simplifiée et renforcée sur certains points importants. Tout d'abord, nous pensons que tous les ferries - les nouveaux comme les anciens - devraient être équipés de boîtes noires dans les cinq ans, comblant ainsi le vide juridique de l'article 5 qui permettrait une exemption de conformité à perpétuité. Deuxièmement, nous pensons que les résultats des enquêtes de sécurité communiqués à la Commission dans le cadre de cette directive devaient être accessibles public. Troisièmement, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de cette proposition, il faudrait dresser une solide évaluation afin de savoir si les mesures prises sont suffisantes ou si d'autres s'imposent.
Garantie supplémentaire en matière de sécurité des ferries, nous pensons qu'il faut dresser à un rapport annuel sur la sécurité. Toutes ces informations doivent être rendues publiques. Ces trois amendements témoignent de notre détermination à accroître la sécurité à bord des ferries, à garantir que la sécurité à bord des ferries reste pour nous une priorité et enfin, à recueillir le soutien des citoyens et des passagers pour l'application de ces normes de sécurité élevées. Ce soir, j'espère que la Commission approuvera ces mesures.
J'ai également une série de questions à adresser au commissaire. Tout d'abord, étant donné que nous faisons confiance aux États Membres pour ce qui est de l'application de ce nouveau régime de sécurité, quelles ressources seront débloquées pour garantir son respect à travers la Communauté? Deuxièmement, quand la Commission a-t-elle l'intention de revoir l'accord de Stockholm afin de garantir que les normes de stabilité des ferries tiennent compte des derniers développements technologiques? Troisièmement, vu l'échec constaté des deux boîtes noires pour ce qui est de l'enregistrement des derniers moments du vol de la Swissair qui s'est récemment écrasé au large des côtes du Canada, la Commission s'assurera-t-elle que les boîtes noires de tous les ferries soient dotées de générateurs auxiliaires de bord?
Enfin, je voudrais remercier tous mes collègues et notre personnel. Ensemble, nous sommes décidés à empêcher une autre catastrophe à bord d'un ferry. Plus jamais! Cette proposition, ainsi que nos amendements et une juste mise en oeuvre de ces derniers, permettront aux 141 millions de passagers qui, chaque année, traversent les eaux européennes à bord d'un ferry d'arriver à destination en toute sécurité.

Sindal
Monsieur le Président, au cours d'une année électorale comme celle-ci, on nous demande souvent ce que nous faisons au sein de l'Assemblée. Je suis toujours ravi de pouvoir dire aux gens qu'au sein de la commission parlementaire des transports à Strasbourg et à Bruxelles, nous oeuvrons assidûment en faveur de l'amélioration de la sécurité de tous les moyens de transport. L'amélioration de la sécurité du trafic transnational transfrontalier doit se faire par le biais d'engagements communautaires. Nos engagements spécifiques en faveur de la sécurité des transbordeurs sont bien connus et le rapport d'aujourd'hui en témoigne d'ailleurs. Les chiffres - plus de 140 millions de passagers répartis sur 500 transbordeurs - parlent d'eux-mêmes. J'ai envie de dire que j'effectue personnellement 200 traversées par an; les transbordeurs sont donc quelque chose que je connais. Et il est en somme drôle de constater, alors que les règles internationales édictées par l'OMI doivent être respectées, que nous soyons obligés de les inscrire dans une directive. Elles devraient être applicables dans le monde entier, mais c'est ainsi. Dans un dédale de pavillons et de législations diverses, nous devons promulguer des directives assurant la formation des gens de mer, les contrôles aux ports de l'État, etc.
Les personnes qui critiquent la présente directive essayeront certainement de trouver de nouvelles solutions. Les transbordeurs seront transférés en dehors de l'UE, etc. Mais, comme cela a été signalé, on pourrait souhaiter que le rapport Watts et que la proposition de la Commission soient le début d'une initiative mondiale garantissant partout la sécurité en mer. Nous constatons chaque fois que nous devons invalider les règles de l'OMI en vue d'instaurer des lois communautaires. Il serait préférable de disposer de règles applicables à l'ensemble du globe.
Un livre paraît malheureusement, pourrait-on dire, ces jours-ci au Danemark à propos du naufrage de l'«Estonia». Certains d'entre nous vont revivre une nouvelle fois ce naufrage. J'espère que la présente directive, mais surtout l'application de cette directive contribueront à garantir une législation commune et la sécurité pour l'avenir.
Force m'est, pour conclure, de signaler certains problèmes que la présente directive posera au Danemark. Il s'agit des amendements 2, 15, 16 et 17, car on peut discuter de la question de savoir jusqu'à quel point la Commission doit bénéficier du droit d'agir. Ce pourrait être la question suivante à examiner sur la base de tous ces renseignements statistiques. Quoi qu'il en soit, je soutiendrai le rapport tel qu'il a été adopté en commission parlementaire, mais je suis particulièrement préoccupé par les amendements 16 et 17.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le groupe PPE soutient de tout coeur le rapport de M. Watts, à deux petites exceptions près, concernant les amendements 9 et 14. Je crois que ces derniers vont un peu trop loin, mais notre collègue Watts est tout simplement un perfectionniste! Sur le plan du fond, nous partageons cependant entièrement son avis. Les accidents de ferries des dernières années ont coûté la vie à plus de 2000 de nos concitoyens.
Malheureusement, Monsieur Watts, l'étude de l'ADAC a révélé cette année que persistent également de sérieuses lacunes en matière de sécurité dans les États qui comptent parmi les États des pavillons de la Communauté. Monsieur le Commissaire, vous savez ce que je veux dire. Nous devons veiller à ce que tous les ferries de la Communauté qui naviguent sous pavillon européen respectent les normes de sécurité. Tout comme M. Watts et ses collègues, nous insistons pour que les propositions de la Commission concernant les conditions d'exploitation des transbordeurs rouliers soient encore renforcées.
Nous partageons l'approche selon laquelle il ne suffit plus de se fier au contrôle de la sécurité par l'État du pavillon. Nous avons été trop souvent roulés de la sorte. Nous devons veiller à établir un système obligatoire et efficace de surveillance par les États d'accueil, c'est-à-dire par les États dont les ports servent de lieux d'escale et dont les concitoyens utilisent normalement les navires.
Nous partageons totalement le point de vue selon lequel il est non seulement nécessaire d'équiper les transbordeurs rouliers d'enregistreurs des données du voyage et que ceux-ci disposent de leur propre batterie, mais également de respecter aussi strictement que possible les dispositions transitoires prévues jusqu'ici. La sécurité des passagers doit effectivement être la même pour tous et la recherche sur les accidents doit également être la même, quel que soit l'âge du navire et l'État membre dans lequel le navire est enregistré.
En outre, nous partageons le point de vue du rapporteur selon lequel la banque de données de la Commission relative aux incidents sur ou avec des transbordeurs rouliers doit être rendue accessible non seulement aux États membres, mais également aux citoyens qui veulent partir pour le prochain voyage en navire, pour que chacun puisse s'informer sur les compagnies maritimes et les navires qui sont sûrs et puisse en tirer ses conclusions. Il est possible que cela conduise à ce que les armateurs réfléchissent s'il n'y a pas lieu d'aligner leurs navires sur les normes les plus récentes pour ne pas perdre de passagers, face au nombre de réservations ou à son recul.
Il est aussi certainement bon de chaque fois approuver les normes de sécurité sous la forme qui est d'application lors du contrôle et non celles qui sont d'application lors de l'adoption de cette directive; je crois en effet que nous allons encore devoir renforcer certaines choses. Permettez-moi, pour finir, de mettre l'accent sur un point que nous abordons sans cesse et je suis curieux de voir comment la Commission répondra aux questions que mon collègue Watts a posées en plus. Notre principal problème reste que nous adoptons certes les bonnes directives et nous espérons que les États membres les mettront en pratique, mais la question décisive est la suivante: les États membres les appliquent-ils aussi et ce, de manière identique? Les contrôles s'effectuent-ils avec la même intensité? En cas de carences, tire-t-on les conséquences avec la même sévérité? Je crois que nous avons là encore un certain nombre de choses à faire et je suis curieux de voir si le commissaire présent peut encore nous dire certaines choses à ce sujet.

Teverson
Monsieur le Président, nous saluons sans aucun doute cette législation complémentaire, tout à fait nécessaire pour la sécurité des passagers pour qui le ferry est l'un des principaux moyens de déplacement entre les États membres. De nombreux points sont importants dans le cadre de ce rapport spécifique, comme le fait par exemple que nous y ayons inclus les engins à passagers à grande vitesse. Aujourd'hui, il existe une concurrence accrue entre les transbordeurs rouliers et ce type de transport; nous devons dès lors nous assurer que ces deux moyens de transport soient sur traités sur le même pied.
Je voudrais faire un commentaire, en particulier sur la mise en oeuvre. Cela a été mentionné par le groupe PPE et me concerne à plusieurs titres. L'Europe effectue une avancée assez positive avec sa législation en matière de sécurité à bord des transbordeurs rouliers, un type de navire qui, nous l'avons vu, est potentiellement très instable, tant sur le plan théorique que pratique.
Je voudrais tout particulièrement apprendre de la Commission quel système elle envisage pour que la mise en oeuvre de cette réglementation satisfasse l'intérêt général.
Le Parlement européen doit s'investir sur ce point clé. Les citoyens prennent régulièrement les ferries. Nous devons assurer leur sécurité.
Je tiens à remercier M. Watts pour sont excellent rapport dont la mise en oeuvre est absolument essentielle.

Alavanos
Monsieur le Président, nous considérons, nous aussi, comme très important, le rapport de M. Watts sur le contrôle des conditions de sécurité de transporteurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté, et nous le situons dans le cadre des initiatives législatives prises en matière de sécurité après les multiples accidents qui se sont produits.
La question de l'installation à bord d'un enregistreur des données du voyage tout comme les propositions de la commission des transports concernant un rapport annuel sur la sécurité des navires et une banque de données qui sera accessible au public marquent, selon moi, des progrès importants mais qui restent insuffisants. Nous pensons que les questions de la sécurité en mer devraient appeler un éventail plus large de mesures, avec notamment des dispositions pour le contrôle de l'application, car nous constatons que, dans la pratique, les conditions sont fort éloignées des normes dont nous débattons présentement et de celles qui sont édictées dans l'Union européenne.
Il faut qu'il y ait application, et il arrive souvent que l'Union européenne elle-même y fasse obstacle. Je profite de l'occasion pour dire notre indignation d'avoir relevé, dans une autre directive sur la sécurité des navires à passagers imposant la révision de la structure des bâtiments qui, en octobre 2000, auront atteint la limite d'âge de 27 ans, qu'une exception est faite pour les navires grecs. En tant que député grec de ce Parlement, je tiens à déclarer que nous nous refusons absolument à envisager une pareille exception: elle pourrait se concevoir pour des raisons économiques et sociales dans d'autres secteurs, comme le textile ou la chaussure, mais elle est inadmissible quand il y va de la sécurité des navires. Ainsi, des navires grecs pourront être exemptés provisoirement de cette clause de réparation sur cale et, dans le même temps, on interdira à ceux qui le seront de gagner un port européen, ce qui revient à faire de notre pays une république bananière.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier M. Watts pour le rapport qu'il nous a présenté. Comme de coutume lorsqu'il s'agit des questions de sécurité en mer, nous sommes d'accord sur tous les points essentiels.
Le trafic des ferries en Europe s'est trouvé endeuillé, au cours des dix dernières années, par un certain nombre d'accidents très graves. Il était devenu nécessaire que l'UE agisse. La longue série de mesures prises au fil des années a permis d'atteindre un niveau de sécurité élevé. Il s'agissait d'abord d'améliorer la formation des membres de l'équipage. Il s'agissait aussi d'étendre la portée de la convention SOLAS pour qu'elle s'applique aussi aux lignes de ferries nationales. Lors de chacune de ces étapes, nous nous sommes également accordés pour estimer que des mesures supplémentaires dans le sens de la sécurité pourraient de nouveau s'avérer nécessaires dans l'avenir. Beaucoup de ce qui est à faire peut être réalisé au sein d'une large coopération internationale. L'UE a besoin, dans ce domaine, de mesures communautaires pour offrir à ses citoyens un niveau de sécurité élevé, quel que soit le pays de l'Union vers lequel ils voyagent.
Le but est ici d'assurer une application efficace des normes de sécurité fixées par les conventions internationales pour les transbordeurs rouliers et les navires à grande vitesse. Bon nombre des normes en matière de sécurité et d'exploitation qui ont été mises au point par l'OMI, deviennent obligatoires pour les États membres. Tout ceci a un seul but: concrétiser ce que, tant de fois, au cours des dernières années, on a entendu dire dans cet hémicycle: «que cela ne se reproduise plus jamais!»
Permettez-moi de poser au commissaire une dernière question, sur les mesures qu'il considère comme nécessaires pour que nous puissions continuer à améliorer la sécurité sur les ferries.

Thors
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, cette directive représente une étape importante dans l'amélioration de la sécurité en mer. Elle regroupe en outre une partie des mesures qui ont été décidées par le Conseil en décembre 1994, au lendemain de la catastrophe de l'Estonia. Il n'est rien d'étonnant à ce que je soutienne cette directive, puisque le ministre finlandais des transports était à cette époque M. Ole Norrback, mon ancien patron et ex-président du parti auquel j'appartiens.
Nous savons que les composantes les plus importantes de la directive sont le renforcement des contrôles techniques obligatoires, la mise en place de règles plus claires pour le déroulement des enquêtes lors des accidents en mer, et l'obligation, pour les bâtiments, d'être équipés d'une «boîte noire». Ceci représentera des coûts supplémentaires pour les compagnies de navigation, mais cet argument ne saurait modifier ma position: je soutiendrai la directive. C'est également une nécessité, parce que les règles de l'UEM sont interprétées de façons diverses, ce qui est une cause d'insécurité.
Les expériences qui sont à l'origine de cette proposition de directive montrent aussi que la privatisation des autorités de contrôle n'est pas possible lorsque les enjeux économiques sont trop importants. J'estime aussi que nous devrions appliquer à cette activité un contrôle qualité et une concurrence qualitative. Je suis convaincue que c'est là une idée qui mérite d'être prise en considération.
Je me réjouis aussi que les pays de l'Union les plus marqués par l'insularité, l'Irlande, la Grande-Bretagne et la Finlande, ne soient plus les seuls à soutenir cette proposition. J'approuve de tout cur l'amendement 3, car il s'applique aux bateaux qui ont le même port de départ et d'arrivée, une forme de circulation maritime qui existe dans les régions que je représente.
La proposition d'amendement 12, en revanche, n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Je pense que la question de la répartition du coût des contrôles techniques doit être tranchée par les États membres.
Chers amis, même s'il n'est pas dans mes habitudes de me complaire en remerciements, je voudrais aujourd'hui exprimer ma gratitude envers notre collègue M. Watts pour la qualité du travail qu'il a effectué. Au nom de tous les membres de cette Assemblée, je lui souhaite le succès dans le travail d'évaluation du rapport de l'ADAC auquel il fait allusion dans l'exposé des motifs. J'estime que son rapport est la meilleure manière d'honorer la mémoire des victimes de l'Estonia.

Sarlis
Monsieur le Président, à mon tour et à l'unisson, comme vous le constatez, des autres intervenants de ce débat, je félicite M. Watts pour son rapport et les amendements qu'il a soumis et qui seront sans doute adoptés demain par l'Assemblée à une large majorité.
Je ferai toutefois une observation. La Commission, c'est vrai, a réalisé de grandes avancées dans ce domaine, elle a proposé un très grand nombre de directives et de règlements sur la sécurité des navires qui ont été, et à juste titre, adoptés et publiés. Mais elle a gravement négligé de prendre des mesures d'aide aux transports maritimes européens. Je rappellerai que, jusqu'à la fin des années 80, la Commission a littéralement bombardé le Parlement de propositions de mesures visant à soutenir ces transports. Et puis, du jour au lendemain, débats et mesures positives ont cessé, et les seules questions ayant accaparé la Commission n'ont plus été que celles de la sécurité. Rien de blâmable à cela, à la disproportion près. À l'heure qu'il est, ceux qui sont tenus d'assurer ces lignes voient augmenter le coût d'exploitation d'un navire qui doit être moderne et équipé - ce qui est logique - de tout ce que prévoit le rapport de M. Watts.
Mais il manque des mesures en faveur des transports maritimes. La Commission a oublié que ceux-ci constituent un grand secteur d'activité. Elle ne s'intéresse pas à eux, si bien que nous voyons des compagnies comme la Hapag Lloyd, la P&O et la Stena Ligne quitter respectivement l'Allemagne, la Grande-Bretagne et les pays scandinaves pour trouver refuge dans les fameux paradis fiscaux, car c'est seulement en échappant à l'impôt qu'elles peuvent faire face à l'accroissement des frais d'exploitation de leurs bâtiments. Si je dis cela, c'est parce que j'attends de la Commission une réponse sur les mesures qu'elle compte prendre, serait-ce à la dernière minute, pour soutenir les transports maritimes européens. Car sans transports maritimes européens, il n'y plus de gens de mer européens: un moyen sûr de faire disparaître cette corporation de l'Union est en effet qu'il n'y ait plus de navires battant pavillon européen.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, la sécurité maritime, objet de la présente proposition de directive, est un enjeu essentiel. Il devenait indispensable que l'Union européenne intervienne en la matière. Je félicite donc la Commission et le Conseil de compléter ainsi l'édifice législatif qu'ils ont progressivement mis en place au cours de ces dernières années, suite aux drames qui se sont produits en début de décennie.
En effet, la proposition de directive qui nous est soumise fait suite à plusieurs initiatives destinées à régler le problème de la sécurité des transbordeurs rouliers. Elle constitue le troisième texte présenté par la Commission en vue de répondre aux attentes du Conseil en matière de sécurité des transports maritimes de passagers.
Ainsi, après le règlement qui rend obligatoire de manière anticipée l'application du code international de gestion de la sécurité à tous les services réguliers de transbordeurs rouliers de passagers, après la directive prévoyant l'enregistrement obligatoire des passagers voyageant à bord de ces navires, la proposition de directive, objet du rapport de notre collègue Mark Watts, vise à instituer un régime de surveillance obligatoire de tous les transbordeurs rouliers de passagers opérant à destination ou au départ de ports de l'Union européenne, ainsi qu'à permettre le contrôle par les États membres de la sécurité de tous ces navires, y compris le droit d'enquêter en cas d'accident maritime.
Cet ensemble de textes réglementaires fait suite à une résolution du Conseil du 22 décembre 1994 sur la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, adoptée après plusieurs accidents dramatiques à bord de ferries assurant des liaisons entre des ports européens. Nous avons tous en effet à l'esprit les tragédies du «Herald of Free Enterprise», du «Scandinavian Star» et de l'«Estonia», pour ne prendre que les plus récentes. Ces tragédies, rappelons-le, ont coûté la vie à près de 2 000 personnes. L'Union se devait d'intervenir.
La proposition de directive concernera près de 550 navires et engins à grande vitesse et 277 ports européens. 141 818 786 passagers ont été transportés en 1996, nous précise le rapporteur. C'est dire combien il est opportun que cette question soit prise en considération.
À cet égard, l'uniformisation, l'harmonisation des règles de sécurité au niveau de l'Union est tout à fait primordiale afin de garantir aux passagers des conditions de sécurité optimum.
En conclusion, je voudrais féliciter le rapporteur pour la qualité de l'analyse qu'il développe dans son rapport. Je sais que les questions de sécurité maritime lui sont chères. Qu'il me permette donc de saluer le travail remarquable qu'il a accompli et les efforts qu'il a déployés en la matière.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord à préciser que si je prends la parole en tant que membre de la Commission européenne, je le fais au nom de mon collègue, M. Kinnock, retenu à Luxembourg où il participe au Conseil des ministres de l'environnement lui-même remplaçant ma collègue, Mme Ritt Bjerregaard, qui a eu un petit accident et est en arrêt de travail.
Mesdames et Messieurs es Députés, je me félicite de ce que le rapport de M. Watts soutienne l'introduction dans la Communauté d'un régime élargi et obligatoire de visites et d'un système d'enquête en cas d'accident dans l'exploitation de lignes régulières de transbordeurs rouliers. J'ai le plaisir d'annoncer que la Commission va retenir un grand nombre des amendements proposés dans le rapport. Plus concrètement, la Commission peut recevoir, sous réserve de quelques modifications de forme, les amendements 1, 2, 4, 5, 10 et 11, ainsi que, dans leur principe, les amendements 9, 12 et 15. Bon nombre de ces amendements visent à garantir ou à maintenir la cohérence avec d'autres directives et règlements en matière de sécurité de la navigation. Toutefois, ce même souci de cohérence ne nous permet pas d'accepter les amendements 3, 7 et 14. L'amendement 6 propose d'appliquer les directives pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI), de la résolution A.746, telles qu'elles sont en vigueur au moment de la visite, et ce conformément à l'article 13. Bien que nous partagions le souhait que soient appliquées à chaque fois les règles les plus récentes, nous ne pouvons pas, en tant que législateurs, prévoir l'application automatique de modifications qui seront apportées dans l'avenir aux textes officiels de l'OMI. En tout cas, les services de la Commission élaborent une proposition pour traiter ce cas, et je suis sûr qu'elle satisfera le Parlement européen.
Une des mesures les plus importantes préconisées en vue d'éventuelles enquêtes en cas d'accident est l'existence obligatoire à bord des navires d'un enregistreur de données du voyage, ou VDR.
La Commission a tenu dûment compte des difficultés techniques que pourrait soulever l'installation de ces enregistreurs à bord des navires déjà en service. C'est pourquoi notre proposition prévoit que la Commission peut accorder des exemptions de conformité à certaines des exigences techniques auxquelles les VDR doivent répondre. Nous jugeons essentielle cette possibilité d'exemption et nous ne pouvons donc accepter qu'elle soit limitée à 5 ans ainsi que le prévoit l'amendement 8. L'amendement 13 propose, pour les données tirées des visites effectuées à bord des transbordeurs rouliers, d'une part qu'elles soient rendues publiques, et d'autre part qu'elles constituent la base d'un rapport annuel que la Commission sera chargée d'établir. Bien que nous souscrivions à l'exigence de transparence, je n'en dois pas moins appeler l'attention du Parlement sur les risques que pourrait impliquer une telle publicité donnée aux conclusions des visites, notamment en matière de fiabilité, de sécurité et de fraude. C'est précisément en raison de l'importance que la Commission attache à cette question qu'elle a tenu à proposer une procédure de comitologie de manière à fixer les conditions de l'accès aux données concernées. La question de la transparence nous amène à l'amendement 15 qui demande à la Commission d'effectuer une évaluation des progrès réalisés en matière de sécurité des transbordeurs rouliers ro-ro, à la lumière de la résolution du Conseil de 1994. La Commission souscrit bien évidement à la nécessité d'évaluations périodiques de l'application des mesures édictées par la Communauté, à condition que ces évaluations soient faites au moment opportun et à des intervalles de temps raisonnables, afin de garantir leur efficacité. C'est pourquoi je propose que l'évaluation demandée soit effectuée au bout de trois ans d'application de la directive et que le rapport correspondant soit soumis dans le cadre déjà en place des rapports sur l'application de la législation communautaire. Enfin, les amendements 16 et 17 proposent que les États membres communiquent des informations complémentaires sur la capacité et la classification des places disponibles pour les passagers ainsi que sur le nombre des membres d'équipage effectuant un service régulier ou engagés à titre temporaire. Étant donné que ces questions ne figurent pas parmi les prescriptions des conventions internationales ou dans la législation communautaire en matière de sécurité maritime, je ne vois ni la nécessité ni l'intérêt de ce complément d'information. Je voudrais enfin remercier le rapporteur, M. Watts, ainsi que le Parlement européen, d'avoir accéléré la procédure d'approbation de la position commune sur cette importante directive. Une directive dont je pense sincèrement qu'elle ouvre la voie à une amélioration considérable de la sécurité des citoyens de l'Union qui empruntent les voies maritimes communautaires. Je réponds enfin aux questions plus spécifiques qu'a posées M. Watts - tout comme l'on fait MM. Jarzembowski et Teverson. S'agissant des perspectives d'application de la directive par les États membres, c'est une question qui est, il va sans dire, du ressort de ces derniers. La Commission exhorte en tout cas à appliquer ces dispositions, elle veille à leur transposition rapide dans les législations nationales, et elle intervient naturellement quand il y a plainte. En raison même de la gravité de cette question, nous pensons que les États membres doivent se conformer sans délai aux normes prescrites. Maintenant, à la deuxième question qu'a posée M. Watts, je répondrai que la Commission veille à l'application de l'accord de Stockholm ainsi qu'à celle de la directive sur les normes que doivent remplir les navires à passagers. Je puis vous assurer que si nous estimons qu'il y a lieu d'agir dans ce sens, nous le ferons aussitôt.
En ce qui concerne la troisième question de M. Watts touchant la fiabilité des boîtes noires, soyons bien clairs. Même pour les transports aériens, personne ne peut garantir une fiabilité à 100 % de ces boîtes pourtant utilisées depuis tant d'années. En tout cas, il est certain que la Commission va continuer à faire de son mieux pour que les normes les plus élevées possible soient instaurées, conformément aux prescriptions de l'OMI, autrement dit des normes d'équipement et de fonctionnement.
Enfin, à la question de M. Stenmarck, je répondrai que pour améliorer la sécurité des transbordeurs rouliers, il nous faut appliquer pleinement la législation communautaire que nous avons adoptée toutes ces années. Tel est précisément le défi que nous avons tous à relever. Un défi et une obligation.

Watts
Monsieur le Président, très brièvement, sur certains de ces points, la plupart d'entre nous saluent les commentaires se rapportant à l'amendement 15 sur l'évaluation de la sécurité. Cependant, la Commission ne nous a pas encore donné d'explication claire sur la question de savoir pourquoi ces enregistreurs des données du voyage ne peuvent être installés dans une période, que nous estimons très généreuse, de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de cette directive. Deuxièmement, pourquoi ne pouvons-nous faire confiance au public pour décider si les voyages à bord de ferries sont sûrs ou non? Si les exploitants peuvent disposer des informations, nous devons avoir le courage de nos opinions et diffuser ces informations parmi le public et surtout les passagers.
Je me félicite des réponses concernant la mise en oeuvre de la révision des accords de Stockholm; toutefois, je note que le commissaire n'a pas répondu à ma demande spécifique concernant les générateurs auxiliaires de bord pour les boîtes noires. Sans ces générateurs, en cas d'urgence, les boîtes noires sont potentiellement inutiles. Même si je me rends compte qu'il puisse ne pas y avoir de réponse ce soir, je souhaiterais une réponse écrite sur ce détail particulier. Je tiens néanmoins à remercier le commissaire.

Papoutsis
Monsieur le Président, tout d'abord, à propos de l'amendement 8, je crois que ma réponse a été très claire et qu'elle ne pouvait être plus complète, notamment pour les normes techniques s'appliquant à l'enregistrement des données. En ce qui concerne les autres questions techniques que pose M. Watts, il a ma parole que la Commission lui communiquera toutes les réponses par écrit.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Réseau de transport paneuropéen
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0241/98) de M. Sisó Cruellas, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la communication au Conseil et au Parlement européen sur le raccordement du réseau d'infrastructures de transport de l'Union avec celui de ses voisins - »Vers une politique de réseau de transport paneuropéen en coopération» (COM(97)0172 - C4-0206/97).

Sisó Cruellas
Monsieur le Président, la politique paneuropéenne de coopération des réseaux de transport s'inscrit dans un processus dynamique qui s'est exprimé dans les procédures et les précédentes conférences paneuropéennes de Prague et de Crète et qui, cela ne fait aucun doute, ne s'est pas clôturé à Helsinki.
Il importe désormais d'exploiter les résultats de ces conférences par des idées susceptibles d'être mise en pratique. L'établissement et la consolidation d'une stratégie globale qui conduise, en fin de compte, à l'établissement d'un réseau multimodal intégré paneuropéen d'infrastructures de transport doivent être prioritaires. On ne peut atteindre un objectif aussi ambitieux qu'à travers un processus complexe et soutenu de coordination des différents participants et de complémentarité des ressources disponibles ainsi que d'harmonisation des principes et critères qui doivent régir les actions requises pour que l'Union joue le rôle primordial d'incitation et d'orientation qui lui revient dans le concert global, à partir de situations de départ très différentes. Et il faut surtout compter sur la coopération des gouvernements, des institutions financières internationales et du secteur privé. Mais, pour donner les résultats escomptés, ce processus doit être développé avec une certaine transparence. Il est indispensable de disposer d'informations pour pouvoir évaluer, à tout instant, le chemin déjà parcouru et celui qu'il reste à parcourir.
La fonction du groupe TINA est d'analyser les infrastructures de transport existantes, d'estimer l'accroissement du volume de transports auquel il faudra s'attendre, d'évaluer les besoins d'infrastructures et de définir les réseaux transeuropéens futurs dans une Union élargie. Il est extrêmement important que ces travaux soient menés à bien correctement afin de garantir une application adéquate des ressources et des activités communautaires.
Les points fondamentaux qu'il convient - selon moi - de souligner, à l'heure de surmonter les difficultés pour mettre en place les réseaux d'infrastructures de transports dont l'Europe a besoin, sont l'interopérabilité, le financement, les projets mûrs et les incertitudes.
Les mesures visant à garantir l'interopérabilité des réseaux exigent et exigeront un important effort technique et d'investissement. Il en est ainsi parce que les réseaux modernes d'infrastructures de transports des États membres ont été développés selon une vision complètement étrangère à l'éventuelle existence d'un marché sans frontières et au rôle que doivent jouer les infrastructures dans le processus de sa formation.
Partant, l'interopérabilité des réseaux serait une question prioritaire étant donné qu'il n'y aura pas de libre circulation sans interopérabilité. Mais selon moi, pour éliminer les obstacles à l'interopérabilité, il serait aussi, sinon plus, important de créer les conditions objectives pour que disparaissent les positions et les intérêts objectivement contraires à l'interopérabilité que d'élaborer des normes communautaires conjointes sur chaque point.
Et, comme toujours, le grand problème qui se pose est celui du financement de la construction des infrastructures de transport. Lorsqu'on utilise, sans aucune autre nuance, le mot «financer» dans les débats publics sur le financement des infrastructures de transport, on a l'habitude de passer sous silence ou de poser de façon équivoque la différence existant entre l'opération de financer au sens strict du terme et l'opération de payer. Ainsi on oublie que les ressources appliquées et les agents qui interviennent dans chacune de ces opérations peuvent être - et sont fréquemment - complètement distincts.
Dans ce contexte, on entend par financement des infrastructures de transport au sens strict du terme, une opération de type intermédiaire qui consiste à obtenir et à apporter les ressources immédiates pour que l'investissement puisse se réaliser et atteindre ses objectifs.
En revanche, le paiement des infrastructures de transport est une opération de type final consistant à apporter les ressources finales qui permettront de considérer le cycle économique de l'investissement comme achevé.
Vu l'actuelle situation économique de l'Union européenne et les limites strictes fixées en matière de déficit et d'endettement public, il est très difficile de répondre aux besoins d'investissements décelés pour les réseaux transeuropéens d'infrastructures de transports.
La variété de formules théoriquement valables pour le financement intermédiaire des infrastructures de transport est le résultat de la variété de réponses susceptibles d'être données à la détermination et à l'estimation des flux économiques pouvant être convertis en flux de type financier et attribués au secteur privé.
L'évidente inquiétude communautaire à l'égard du problème du financement privé des infrastructures de transport a induit la Commission à présenter une communication relative aux partenariats entre les secteurs public et privé en ce qui concerne les projets de réseaux transeuropéens de transport.
Une lecture attentive de la communication et une estimation des problèmes réels qui, en dernière instance, les a motivées suggèrent que les problèmes clés sont ceux que j'ai précédemment cités: l'insuffisance des marchés européens de capitaux à long terme - marchés décisifs pour gérer le risque d'un investissement à très longue échéance; l'absence de projets mûrs; le manque de confiance et l'incertitude du secteur privé par rapport à l'attitude actuelle et à venir du secteur public, notamment au niveau de la coopération paneuropéenne dans les réseaux de transport que la Commission propose entre l'Union, les gouvernements des États membres, les gouvernements des autres États intéressés, les institutions financières internationales et le secteur privé. Elle doit offrir aux investisseurs potentiels et aux entreprises de construction ainsi qu'aux fournisseurs de services de transport et à l'industrie des biens d'équipement, un cadre stable pour leurs transactions financières. La stabilité dépendra - logiquement aussi - de la mesure dans laquelle les gouvernements des pays associés assumeront leurs responsabilités en créant un cadre politique et juridique clair qui permette aux investisseurs de connaître les risques politiques et administratifs des projets et, d'autre part, de respecter les dispositions de l'Union européenne relatives à la concurrence, à l'environnement et aux marchés publics.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, promouvoir l'interconnexion des réseaux de transport européen avec ceux de ses pays voisins est un objectif que poursuit l'Union européenne depuis de nombreuses années. Cela étant, le processus a été longtemps fragmentaire, voire chaotique, et il a entraîné une mosaïque de dispositions. La communication de la Commission sur le raccordement des infrastructures est une réponse cohérente et rationnelle et elle s'inscrit tout à fait dans l'application des conclusions de la troisième conférence paneuropéenne des transports d'Helsinki. Il faut donc saluer cette volonté de synthèse car le plan d'action constitue un progrès incontestable.
Le concept d'interopérabilité avec tout ce qu'il suppose d'adaptation des normes et des mesures réglementaires est particulièrement intéressant puisqu'il devrait permettre de mettre en relation des technologies très différentes comme de faire cohabiter structures publiques et structures privées. Il est évident que la perspective de l'élargissement rend d'autant plus indispensable cette approche multidirectionnelle.
Cela étant, il faut remarquer que cette stratégie s'applique aussi bien aux nouveaux États indépendants qu'aux pays de la zone euroméditerranéenne. Néanmoins les PECO sont concernés au premier chef par la mise en place de ces 9 corridors dont le nombre est maintenant passé à 10. Cela suppose que les pays candidats à l'adhésion modernisent leurs infrastructures et trouvent les moyens de financement nécessaires. Certes, c'est l'objet des crédits PHARE, mais ces pays devront aussi bénéficier de prêts de la BEI, de la BERD ou de la Banque mondiale.
La commission REX, tout en félicitant la Commission exécutive pour la structure générale de cette communication, a souhaité dans son avis émettre quelques interrogations. Je remercie M. le rapporteur d'avoir dans son excellent rapport tenu compte de nos remarques. En effet, si nous considérons que l'amélioration des infrastructures de transport est un facteur de développement et donc de croissance et que cela devrait favoriser à terme le rapprochement des PECO avec les pays de l'Union, le financement de ces réseaux peut se révéler difficile.
D'autre part, il ne faut pas sous-estimer les conséquences d'un développement des transports, notamment routiers, sur l'environnement et dans le domaine social. Il importe donc de trouver des solutions qui s'imposent: développement du ferroutage, définition de normes antipollution etc. Ces remarques valent pour tout ce qui concerne les communications dans le littoral méditerranéen; le problème se pose aussi dans nos relations avec la Suisse, et je voudrais, mes chers collègues, en mon nom et au nom de mon groupe, évoquer cette question.
Celle-ci concerne en effet l'état des négociations entre la Communauté européenne et la Suisse dans le domaine des transports et dans le règlement du contentieux que nous avons avec ce pays, dans la mesure où la traversée possible du territoire helvétique désengorgerait les vallées alpines.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir des résultats du référendum suisse du 27 septembre dernier, même si les négociations n'ont pas encore complètement abouti. Croyez-moi, mes chers collègues, dans ce débat que nous avons ce soir, cette question n'est pas qu'accessoire.

Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter M. Sisó Cruellas pour ce rapport. Si la politique européenne des transports se présentait de manière aussi circonstanciée, aussi structurée que son rapport, nous vivrions dans une Europe très heureuse en matière de politique des transports. Il n'en va malheureusement pas ainsi et je dois immédiatement souligner, au préalable, que ce rapport, tout comme le rapport de la Commission, porte sur le raccordement à l'infrastructure de transport de l'Est de l'Europe, c'est-à-dire des candidats à l'adhésion, mais également des pays qui se trouvent en partie au Nord et en partie au Sud, alors que nous n'avons nous-mêmes pas fait nos devoirs. Lorsque nous observons ce qu'il est advenu des réseaux transeuropéens dans le domaine des transports, cela me semble nettement trop peu.
La Commission a préparé un rapport pour la réunion du Conseil de Cardiff. J'apprécie beaucoup le commissaire Kinnock et j'apprécie aussi son optimisme. Il voit seulement le quart plein du verre et il ne voit pas les trois quarts vides.
Il faut néanmoins insister clairement sur le fait que nous n'avons pas réussi à remplir dans notre propre domaine, ne fût-ce que quelque peu, ce qui est établi dans ce qu'on appelle le Livre blanc de Delors et à respecter les délais. Le financement est insuffisant. Nous n'avons en outre pas défini les objectifs politiques assez clairement. C'est la Suisse, avec son référendum, qui a récemment donné un signal également important pour l'Europe, à savoir le signal qu'elle est tout à fait disposée à offrir des moyens financiers sous la forme d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vue de renforcer le transport ferroviaire. Car l'infrastructure de transport est naturellement une infrastructure générale. Il s'agit également des routes, mais surtout du rail, et du fait que nous avons aussi besoin de moyens financiers pour pouvoir les développer.
M. Jarzembowski me donnera certainement raison si je dis que les élections allemandes ont également changé quelque chose de décisif ici. Cela ne le réjouit peut-être pas mais, personnellement, cela me réjouit quand même. J'espère et j'attends néanmoins quelques nouvelles initiatives, justement pour le développement du rail et pour cette réorientation de la politique des transports, pour que nous puissions renforcer davantage les transports publics et plus particulièrement l'infrastructure ferroviaire, afin que le transport intermodal et l'interopérabilité soient également assurés à l'avenir. Ce serait absolument nécessaire, car ce n'est que de cette manière que nous pourrons nous adresser à nos voisins la conscience tranquille, si nous faisons nous-mêmes ce que nous demandons à nos voisins.
Des tâches importantes nous attendent donc et M. le rapporteur a déjà mentionné TINA, dont le secrétariat se trouve à Vienne et qui doit entreprendre l'évaluation des besoins d'infrastructures de transport, d'ailleurs déjà entamée dans une certaine mesure. Combien faut-il vraiment faire et est-ce vraiment finançable? Selon TINA, quelque 18 000 km de routes et 20 000 km de rails devraient être intégrés à ce réseau de transport. À cela s'ajoutent naturellement les aéroports et la navigation maritime et fluviale. Les coûts estimés pour ce développement d'ici à l'an 2015 se chiffrent à environ 87 milliards d'écus. Pour le réseau de base, il faut environ 65 milliards d'écus. Est-ce finançable? Oui, c'est finançable: cela représente environ 1, 5 % du produit national des pays voisins. C'est un peu plus que les 1, 2 % que l'Union européenne consacre au développement de son système de transports. Il faut cependant tenir compte du fait qu'une partie de ces pays sont très pauvres et que les besoins les importants sont en partie dans les pays les plus pauvres, ce qui n'a rien d'étonnant. En Roumanie, en Bulgarie et en Lituanie, le besoin d'investissement est par ex. supérieur à 1, 5 %. Cela signifie que l'Union européenne va devoir apporter son aide pour aussi donner aux pays voisins la possibilité et la chance de développer leur infrastructure, de l'aligner sur le niveau de l'Europe occidentale, mais également d'aller encore plus loin. Naturellement, il faut que les deux parties entreprennent ce processus d'adaptation.
Dans ce contexte, comme j'attache une importance particulière au développement des transports ferroviaires, sans vouloir négliger les transports routiers, il va également falloir que les transports ferroviaires européens assument une plus grande responsabilité pour le développement en Europe occidentale, mais également orientale. En d'autres termes, il va falloir que les systèmes ferroviaires coopèrent. Dorénavant, j'aimerais demander que les chemins de fer n'attendent plus des initiatives de Bruxelles ou d'ailleurs et qu'ils entreprennent davantage eux-mêmes pour développer leur secteur en fonction et en faveur des clients. J'entends par là non seulement le transport de voyageurs, mais aussi, naturellement, les transports publics. L'Agence Europe a affirmé aujourd'hui qu'un certain malaise était apparu dans la discussion sur l'élargissement vers l'Est. Ce n'est pas impossible et je ne tiens nullement à le contester. Nous ne pouvons pas nous contenter d'escamoter cela; nous devons au contraire comprendre que le citoyen européen ne peut accepter et soutenir l'élargissement sans réserves qu'à la seule condition de voir davantage d'efforts que par le passé consentis à l'Est et à l'Ouest pour lui faciliter sa vie quotidienne - entre autres au niveau des transports.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de mon collègue Sisó Cruellas est si bon que je ne veux rien y ajouter, car tout a déjà été dit. Je voudrais juste dire quelque chose sur un point qui a été ajouté subrepticement par les socialistes lors des discussions en commission, alors que cela n'a rien à voir avec le rapport en lui-même, à savoir le point 25, que nous devons rejeter. Le projet d'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur le transport terrestre, que le commissaire Kinnock a déposé et que le groupe du parti des socialistes européens soutient, contient des majorations dramatiques des taxes de transit pour les poids lourds. Nous les trouvons inacceptables; elles représentent des taxes pour le secteur des transports, pour l'économie et finalement pour le consommateur.
Il est inacceptable qu'un poids lourd doive débourser, pour un simple trajet de Bâle à Chiasso, non pas une taxe de 25 francs suisses à partir de l'an 2001, même pour les 40 tonnes alors autorisés, mais une taxe de 325 francs suisses. Ce n'est pas acceptable! Même si la population helvétique - mon collègue Swoboda et l'oratrice qui l'a précédé l'ont déjà évoqué - a approuvé à 57 % des voix l'introduction d'une redevance sur les poids lourds liée aux prestations lors du référendum du 27 septembre, je peux seulement dire, à cet égard, que cela représente peut-être un renforcement de la position du gouvernement suisse, mais que cela ne peut pas être un diktat pour les négociations avec l'Union européenne. Sinon, nous pouvons aussi faire cela et organiser, au sein de l'Union européenne, un référendum que la Suisse devra ensuite accepter. Cela ne peut quand même pas être vrai!
J'aimerais donc demander à la Commission de peut-être considérer ce résultat du référendum comme un renforcement de la position du gouvernement suisse, mais de ne jamais le tolérer et l'accepter. Il importe, dans l'intérêt de nos transporteurs, de notre industrie, de nos consommateurs, d'obtenir des taxes de transit raisonnables.
Quoi qu'il en soit, chers collègues du groupe du parti des socialistes européens, nous ne pouvons pas accepter le projet d'accord avec la Suisse parce que nous ne savons même pas encore si la Suisse va approuver dans un mois la construction des deux nouveaux tunnels ferroviaires et le financement nécessaire à cette fin. Si la population suisse devait rejeter la construction des tunnels ferroviaires et leur financement, la base commerciale de l'accord avec la Suisse deviendrait caduque. Il n'est tout de même pas possible qu'on dise: nous renchérissons les transports routiers et, en échange, vous pourrez utiliser les tunnels ferroviaires à l'avenir et qu'on rejette ensuite ces tunnels ferroviaires. Cela ne va pas ainsi! Il faut donc dire aux Suisses que nous devons parvenir à des concessions mutuelles et que nous attendons un compromis conclu dans un esprit de partenariat.
Permettez-moi encore de dire une phrase concernant les questions de mon collègue Swoboda. Nous sommes pour les transports ferroviaires. Nous nous réjouissons de voir que les chemins de fer allemands, mais aussi les chemins de fer hollandais et suédois, sont en train de mettre en oeuvre la directive 91/440. D'autres États membres n'ont même pas encore commencé à mettre en oeuvre la directive de 1991, qui devait être mise en oeuvre en 1995. Mais permettez-moi une petite remarque, Monsieur Swoboda, puisque vous vous êtes engagé avec tant de force en faveur des chemins de fer. Je suis entièrement d'accord avec vous: nous ne devrions pas prêcher pour l'Europe orientale ce que nous ne pouvons pas réaliser nous-mêmes. Nous devrions alors vraiment nous attaquer au projet particulier des décisions d'Essen de 1994, à savoir à la construction du tunnel de base du Brenner, ou vous devriez peut-être en parler avec votre gouvernement.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter Don Joaquín, car il devient petit à petit un véritable expert dans le domaine de l'infrastructure et du raccordement de l'infrastructure. Mais il me faudra pourtant constater que nous nous éloignons de plus en plus des objectifs assignés aux réseaux paneuropéens et à leur raccordement aux pays tiers. Car au départ, notre intention était bien de relier ces réseaux nationaux entre eux. Aujourd'hui, ce que nous faisons, c'est dresser des plans titanesques qui nous coûteront les yeux de la tête, alors que nous ne disposons pas des sommes requises. Et certainement pas pour l'Europe de l'est, où l'infrastructure est pratiquement inexistante. Nous sommes par conséquent confrontés au problème suivant: les Européens de l'est désirent introduire le trafic routier, ils veulent que nous débloquions les fonds nécessaires pour cette infrastructure, ce qui nous conduira à négliger totalement les infrastructures dont ils disposaient déjà, c'est-à-dire l'infrastructure ferroviaire et les voies navigables intérieures. J'estime donc qu'il nous faut continuer à défendre bec et ongles une infrastructure multiple.
J'en viens maintenant au point sur lequel nous débattions ce soir, à savoir celui concernant la Suisse, même si ce n'était pas vraiment là notre intention. Soyons très clair. M. Swoboda s'est défilé, mais l'Autriche n'a pas même levé le petit doigt pour entreprendre quoi que ce soit concernant son propre tunnel du Brenner. Il serait facile de reporter la faute sur la Suisse, mais il nous faut regarder la situation en face.
Deuxièmement, nous désirons éviter que le trafic soit détourné par l'Autriche, mais il nous faut remarquer que les Suisses développent pour le moment leur propre infrastructure et que nous devons donc tenter, ensemble, d'atteindre une solution. Nous estimons par conséquent que le paragraphe 25, tel qu'il nous est présenté ici et tel que critiqué de M. Jarzembowski, est tout à fait pertinent. Il bénéficie du soutien de mon groupe.

Lagendijk
Monsieur le Président, je regrette de devoir constater qu'en dépit de tous les points positifs qui y sont développés, le rapport de M. Sisó mérite les même reproches que ceux qu'il adresse à la Commission. En effet, son rapport se perd en propositions de portée extrêmement générale sans aborder concrètement la situation. Il me tient à cur que le Parlement en vienne le plus rapidement possible à une interprétation concrète des propositions de la Commission et de M. Sisó. Quel que soit notre angle d'approche, le problème qui se pose tient au fait que l'ouverture de l'Europe centrale, par exemple, par le raccordement de réseaux paneuropéens, engendrera une énorme augmentation tant du trafic de marchandises que de personnes et, partant, une contrainte environnementale. Je me réjouis que le rapport de M. Sisó attire à plusieurs reprises notre attention sur ce point et indique comment limiter à l'avenir cette contrainte sur l'environnement si l'Europe centrale se trouve raccordée à l'Union européenne.
Cette possibilité existe parce qu'à mes yeux, et c'est en tout cas ma conception des choses, ce n'est pas tant la loi de l'avance inhibitrice qui vaudra, mais plutôt ce que j'appellerais la loi du retard innovant. Je veux dire qu'à mon avis, à l'avenir, il sera possible, ou il devra être possible d'utiliser en Europe centrale les dernières techniques durables et favorables à l'environnement, qui n'ont été que récemment appliquées en Europe occidentale, et d'éviter ainsi les erreurs que nous n'avons que trop longtemps commises ici en nous détournant des transports publics et en recouvrant tout d'asphalte. Cette chance existe en Europe de l'est, il ne tient qu'à nous de la saisir. Mon groupe et moi-même considérons qu'il y a deux priorités à cet égard. Je suis d'accord avec les personnes qui ont expliqué qu'eu égard aux moyens financiers limités dont nous disposons, et plutôt que de proposer toute une série de plans grandioses, il sera nécessaire de nous concentrer sur un certain nombre de projets qui satisfont aux principes de durabilité et de transparence, tout en gardant à l'esprit que les développements actuels en Europe de l'est nous apprennent que certaines formes de transports publics, dont le fonctionnement est pourtant bon, s'effondrent et qu'un nombre croissant de personnes se rend au travail par des moyens de transport privés. J'espère de tout cur que l'Union consacrera le temps et l'argent nécessaires au retournement de cette tendance et que, dans ces pays aussi, pourra se développer un transport respectueux de l'environnement.

Sindal
Monsieur le Président, je ne connais pas d'activité plus libératrice que de s'installer devant son ordinateur, de dessiner des infrastructures, des routes et des chemins de fer et d'effectuer ensuite des estimations chiffrées, puis de frapper des mains et de s'exclamer que c'est ainsi que cela doit être. C'est également un point qu'a abordé notre collègue, M. Swoboda. Nous sommes plusieurs à éprouver les mêmes sentiments à l'égard de ces spécialistes chargés de la planification du trafic. On croit que leur travail est facile, mais laissez-moi vous dire qu'il y a loin entre la théorie et la pratique. Nous devons veiller à garantir la stratégie proposée dans la présente communication de la Commission. Il ne fait aucun doute que je la soutiendrai. Mais cette stratégie ne fonctionnera que si nous sommes en mesure de nous assurer du sérieux des pays voisins et des États membres et du respect de leurs engagements. Je voudrais formuler à ce propos trois remarques, qui ont un caractère général.
Primo, le partenariat qui créera un réseau de transport qui s'étendra jusqu'au siècle prochain contribuera aussi, dans le cadre d'un marché intérieur élargi, à garantir les possibilités de croissance et il aura une influence décisive sur la durabilité du projet paneuropéen. Il est ici question de priorités et d'une économie réaliste. Je ne peux souscrire aux propos tenus il y a peu par M. Wijsenbeek concernant les nouveaux pays candidats. Ces pays consacrent actuellement davantage de moyens de leur produit national brut pour leur réseau de transport que nous ne le faisons.
Secundo, la communication propose un formidable bond vers l'avant sans objectifs partiels ou sans décrire de méthode. Ce point a déjà été signalé. Ce ne sera peut-être pas le cas à l'heure actuelle, mais nous connaissons personnellement le cas où des pays voisins sont en désaccord sur la stratégie et la méthode. Le problème est encore plus difficile à résoudre, lorsque l'Union défend une position et un pays voisin en défend une autre. Je serais plutôt favorable à un type d'accord «pas à pas» permettant d'aller de l'avant sur une voie commune. Le commissaire annoncera peut-être dans un instant qu'il en sera ainsi. Je connais toutefois de bons et de mauvais exemples. Je connais un bon exemple dans le cadre de la navigation maritime en mer Baltique, mais je connais également un mauvais exemple dans le cadre du développement d'autoroutes.
Il y a, tertio, les ambitieuses initiatives technologiques comme les satellites, la télématique, les services au trafic, etc. Ce sont des progrès intéressants, mais ils ne peuvent être exploités que si le transporteur est équipé à cette fin et l'exploitation de ces techniques n'est possible que si la législation le permet. Nous avons précédemment parlé d'une boîte noire. Je suis pour la quatrième année rapporteur de ce qu'on appelle le vessel traffic service , c'est-à-dire que l'on peut, à l'instar du contrôle du trafic aérien, montrer aux navires les routes maritimes à suivre grâce à des satellites. Il s'agit là d'un procédé susceptible d'éviter de nombreux accidents, mais nous ne pouvons malheureusement pas mettre ces propositions en application.
Je suis sûr que nous sommes sur la bonne voie, mais je suis également convaincu que si nous n'appliquons pas nos décisions, nous rencontrerons des problèmes opérationnels.

Stenmarck
Monsieur le Président, j'ai le sentiment que peu de choses, aujourd'hui, sont aussi importantes que de donner aux pays candidats à l'entrée dans l'UE la possibilité d'être physiquement rattachés aux États membres actuels. Quiconque jette sur l'Europe un regard global, voit du premier coup d'il par où passe la frontière des pays qui ont reçu l'aide du plan Marshall après la seconde guerre mondiale. C'est, à mon avis, cette différence qu'il s'agit d'effacer dans le cadre du processus actuel de réunification et d'intégration. À ce propos, de nombreuses voix s'élèvent pour dire que cette affaire va bien sûr nous coûter beaucoup d'argent. C'est la vérité. Et l'on ajoute aussi que cela prendra nécessairement un bon nombre d'années. Mais étendre la zone de prospérité, c'est aussi travailler pour nous tous. Quand on améliore les réseaux routiers et ferroviaires de l'autre côté de l'ancien Rideau de Fer, il est bien évident que cela profite d'abord à ces pays, mais nous aussi nous en retirons un avantage. Les investissements de ce genre impliquent des effets positifs pour tous. Ils ont toutes chances de faire augmenter la croissance et de mener à la création de nouveaux emplois, non seulement dans les actuels pays candidats, mais dans l'ensemble de cette zone qui, espérons-le, constituera un jour une Union européenne beaucoup plus étendue.
Dans ce contexte, on se heurte à un problème auquel le rapporteur a également fait allusion: celui de l'accès aux capitaux privés. Permettez-moi à ce propos d'adresser une question au commissaire responsable du dossier: quels efforts supplémentaires la Commission compte-t-elle entreprendre pour stimuler les investissements privés dans les réseaux routiers et les chemins de fer de l'ancienne Europe de l'Est?

Schifone
Monsieur le Président, il est indubitable qu'il est nécessaire d'adopter, dans le domaine des transports précisément, une stratégie globale. Le secteur du transport est fondamental pour n'importe quelle hypothèse de développement socio-économique de la Communauté et il importe donc de mettre en place une stratégie globale visant le long terme, partout où l'on estime qu'un développement des relations sociales de l'Union européenne est possible.
Il est par conséquent nécessaire de développer un réseau d'infrastructures de transport paneuropéen, multimodal, équilibré et conçu tant à l'échelle continentale qu'à l'échelle du bassin de la Méditerranée. Compte tenu de ces exigences, la Commission a mis au point une communication appréciable dans sa formulation des cinq thèmes nécessitant des actions: le développement du projet des neuf couloirs paneuropéens, plus le dernier, le couloir yougoslave; l'extension des réseaux des pays candidats à l'adhésion; l'approche commune pour l'utilisation d'une technologie permettant l'interopérabilité; l'application de la télématique pour l'emploi de systèmes de transport intelligents; la coopération pour la recherche.
Tout cela risque cependant de rester une hypothèse théorique, si nous ne prenons pas en considération les sources financières que nous devons utiliser. Nous demandons, par conséquent, à la Commission d'être plus précise, de garantir des informations plus précises, tant sur le développement et sur les échéances de ces actions d'intervention que sur les sources de financement auxquelles il faut recourir.
Je voudrais, enfin, attirer l'attention de la Commission sur le fait que les nouveaux engagements pour l'amélioration des liaisons avec les pays de l'Est ne doive cependant pas constituer un obstacle et détourner les efforts de l'Union européenne de la nécessité, tout aussi importante, de favoriser et d'améliorer les transports et les liaisons avec le bassin de la Méditerranée, qui sont assurément fondamentaux et indispensables pour l'Union européenne.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, de mémoire d'homme, les voies de communication ont été une condition essentielle pour le commerce et l'économie. La croissance économique d'une région et la prospérité des citoyens dépendent des voies de communication. Ce sont justement les zones rurales qui ont besoin d'une infrastructure de transport efficace et, avec d'autres mesures d'infrastructure parallèles, il est possible de prévenir un dépeuplement de ces zones rurales. Les produits peuvent arriver chez les acheteurs et les consommateurs, la possibilité d'emploi dans les zones rurales augmente et la compétitivité s'en trouve ainsi naturellement aussi renforcée.
Il est donc nécessaire de soutenir au sein de l'Union un système de transports cohérent, performant et sûr, mais également respectueux de l'environnement. Pour ce faire, l'Union européenne doit veiller à ce que le raccordement aux pays voisins et le développement de l'infrastructure de transport des PECO soient également pris en considération. Tant les PECO que l'Union européenne profiteront d'une amélioration des voies de communication, puisque celle-ci permettra d'encore renforcer les exportations et le commerce.
Il faut promouvoir des projets interrégionaux et transfrontaliers dans le cadre des programmes PHARE et TACIS. Pour leur développement, les zones rurales des PECO ont besoin d'une infrastructure de transport bien pensée, afin d'éviter un exode massif vers les villes et de promouvoir l'emploi et la croissance économique. Mais nous devons bien comprendre une chose: au sein de l'Union, ainsi qu'en ce qui concerne l'élargissement, nous devons nous fixer pour priorité un détournement du trafic vers des modes de transport qui respectent l'environnement. Je pense notamment au transport combiné, au transport ferroviaire et, surtout, au transport fluvial.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Joaquín Sisó Cruellas pour son excellent rapport. Comme on l'a déjà dit, nous avons l'honneur de compter parmi nous une personne comme lui, qui possède autant de connaissances en matière de transports.
Deuxièmement, je voudrais brièvement me référer au titre - bien choisi par la Commission - de cette communication «Vers une politique paneuropéenne». Effectivement, les politiques des moyens de transport doivent être des politiques communautaires, elles doivent continuer à être des politiques communautaires et continuer à appartenir à la ligne 3 du budget et non à la ligne 2, contrairement à ce que d'aucuns pensent, qu'il peut s'agir d'une dépense structurelle. C'est une politique strictement communautaire et, partant, de la ligne 3.
Les réseaux de transport sont, sans doute, l'un des facteurs les plus directs de développement et, partant, nous faisons bien d'observer que, dans le cadre d'un futur élargissement de l'Union, nous devons accorder la priorité à ces réseaux mais sans trop en faire car nous sommes confrontés à un grave problème de financement. Nous ne pouvons pas générer des attentes que nous ne serons pas ensuite en mesure de financer. C'est pour cette raison qu'il serait bien d'essayer de faire intervenir autant que possible le libre marché, les entrepreneurs privés, les investisseurs privés dans la construction et le financement des réseaux de telle sorte que l'argent - malheureusement le peu d'argent - que nous pourrions prélever sur le budget pour le financement des réseaux puisse servir de stimulant afin qu'à moyen terme, ces entreprises, ces banques, ces groupes d'investissement, puissent rentabiliser leurs investissements.
Il ne fait aucun doute que ce sont les réseaux transeuropéens qui vont faire l'Union européenne. Nous devons penser qu'actuellement - et à l'avenir, avec l'élargissement - l'Union européenne sera plus encore une Union dans la mesure où elle sera plus unie, dans la mesure où les réseaux transeuropéens cesseront d'être une prétendue entéléchie et auront leur réflexe budgétaire, le réflexe suffisant pour motiver l'initiative privée ou publique afin qu'elle développe les réseaux.

Pinel
Monsieur le Président, le rapporteur appelle de ses voeux un système cohérent, sûr et respectueux de l'environnement. C'est une bonne chose. Aujourd'hui, le poids écrasant du transport routier des marchandises est l'exemple type de pratiques incohérentes, dangereuses et polluantes. Les lignes ferroviaires se vident de leurs convois, le transport fluvial végète. Par contre, la prolifération des poids lourds augmente considérablement les coûts d'entretien des grands axes routiers mais aussi le nombre des victimes de la route.
Le rapport passe sous silence une question pourtant fondamentale: qui, de l'utilisateur ou du contribuable, doit financer les infrastructures?
Actuellement, pour ce qui concerne le secteur routier, les deux systèmes coexistent, ce qui génère aménagements doubles et gaspillages multiples. Ce n'est bon ni pour l'environnement, ni pour nos finances. Il faudra bien choisir un jour entre ces deux systèmes. Or, nous avons aujourd'hui les moyens techniques suffisants pour généraliser le principe de l'utilisateur-payeur. Les matériels modernes d'électronique embarquée permettent désormais de connaître avec précision les coûts inhérents à un véhicule. Voilà qui est plus écologique, plus équitable et plus économe de l'argent des contribuables.
Certains aspects de ce rapport posent problème. D'abord, le programme d'action ne contient aucune spécification des mesures appropriées, des problèmes concrets ne sont pas identifiés et il n'y a pas de calendrier. C'est le rapporteur lui-même qui le déplore. D'autre part, il est visiblement envisagé de faire payer par les contribuables européens des infrastructures dans des pays comme ceux du Maghreb, en Turquie et au Proche-Orient et j'y suis, pour ma part, résolument opposé.
Pour ce qui concerne la Russie, voire même au-delà, comme c'est précisé dans le rapport, je suis favorable à certains accords de coopération avec l'Est, mais il apparaît qu'il y a des urgences bien plus grandes, ne serait-ce que dans le domaine énergétique, avant de ressortir le porte-monnaie pour des infrastructures russes qui ont déjà, rappelons-le, été financées en pure perte, jadis, par les Occidentaux.
Pour toutes ces raisons et parce que je crois que la réflexion n'a pas été conduite assez loin, je suis favorable à un renvoi de ce dossier en commission.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans notre politique en matière d'infrastructures de transport en Europe, une distinction très nette est faite entre la stratégie d'un réseau de transports sur l'ensemble du continent européen et la situation particulière qui caractérise les pays candidats à l'adhésion.
C'est pourquoi, dans sa communication, la Commission fait la part de trois concepts. Primo, l'extension du réseau transeuropéen de transport de l'Union européenne, conçue pour répondre aux besoins du marché intérieur et pour favoriser la cohésion économique et sociale de l'Union élargie. Secundo, les couloirs et espaces paneuropéens de transport qui offrent les connexions appropriées sur l'ensemble du continent. Tertio, les connexions Europe-Asie. Il n'est pas nécessaire que je revienne en détail sur ces notions, puisqu'il ressort clairement du rapport de M. Sisó Cruellas que vous partagez notre avis sur le bien-fondé de cette démarche.
En ce qui concerne la mise en place du réseau transeuropéen de transport, nous préconisons la constitution d'un partenariat paneuropéen d'investissements. La conférence d'Helsinki a soutenu l'idée de ce partenariat, en reconnaissant qu'il nous concerne tous. Il concerne les pays intéressés, l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement, les autres institutions financières internationales, il concerne les investisseurs du secteur privé et, bien sûr, les acteurs sociaux. Les immenses défis qui nous attendent ne seront relevés qu'au prix d'un effort commun et de la mise au point d'outils de coopérations souples mais efficaces.
Le rapport de M. Sisó Cruellas met l'accent sur la nécessité de coordonner les investissements portant sur les infrastructures en Europe, tout comme sur la nécessité de suivre l'aménagement des infrastructures appropriées de transport dans l'intérêt des citoyens, des membres des professions libérales, des commerçants, et même des voyageurs européens. C'est précisément cet objectif que sert le partenariat financier, lequel, bien qu'ayant un caractère informel si l'on se place d'un point de vue juridique, est destiné à faciliter la coopération et le suivi des réalisations. La Communauté finance suffisamment la mise en oeuvre de ses politiques. C'est là une notion fondamentale dont nous sommes pénétrés. Notre politique en matière d'infrastructures de transport s'articule autour de deux priorités: tout d'abord, créer dans l'Europe élargie un réseau dense et cohérent de transport à des prix accessibles, puis réunir les fonds nécessaires pour aménager ce réseau. Il est clair que le coût de ces investissements va être principalement à la charge des pays intéressés, et qu'il va donc lourdement grever des budgets nationaux déjà soumis à rudes contraintes. Les institutions financières internationales, parmi lesquelles la Banque européenne d'investissement occupera naturellement la première place, alloueront des montants élevés. Mais il y aura aussi une contribution importante du budget de l'Union européenne, tout au moins en faveur des pays candidats à l'adhésion.
De 1992 à 1998, le programme PHARE a alloué au total près d'un milliard d'écus. Nous espérons qu'à partir de l'an 2000, la contribution de l'instrument des politiques structurelles de préadhésion - l'ISPRA - sera de l'ordre d'un montant annuel de 500 millions d'écus dans le domaine des transports. Les estimations du coût de l'aménagement de réseaux de transport satisfaisants et modernes en Europe sont très variables. D'après l'estimation des besoins en infrastructures de transport pour l'Europe centrale, il faudrait 100 milliards d'écus d'ici à 2015 pour moderniser 20 000 km de réseau ferroviaire et routier et les rendre conformes au normes en vigueur.
Nous accordons aussi la priorité à la mobilisation de fonds suffisants pour des sections des réseaux européens de transport qui se situent en dehors de la future Europe élargie, que ce soit dans la Communauté des États indépendants ou encore dans le bassin méditerranéen, afin que les infrastructures indispensables soient réalisées à temps. Mais les possibilités de financement communautaire pour ces régions restent limitées, puisque les programmes TACIS et MEDA ne peuvent couvrir pour l'heure que l'assistance technique.
Maintenant, en ce qui concerne le financement par les secteurs public et privé, nous sommes conscients de la réalité. Même en retenant les hypothèses les plus optimistes, il est patent que les budgets nationaux, le budget de l'Union européenne et les organismes de financement internationaux ne pourront assurer les fonds nécessaires pour combler en temps voulu le retard d'infrastructure. Je suis donc convaincu que la nécessité de mobiliser des ressources en vue d'améliorer la qualité des projets et d'accroître la rentabilité économique, qui a conduit les pays de l'Union européenne à monter diverses formes de partenariat public-privé, va fortement inciter les pays d'Europe centrale et orientale à emprunter à leur tour cette voie. Combiner les besoins, les opportunités, mais aussi les remises en question et les enseignements qui se dégagent du cadre des économies en mutation de l'Europe centrale et orientale pourrait préparer solidement le terrain à l'instauration de nouveaux moyens de financement et de gestion des infrastructures.
Monsieur le Président, la Commission européenne a contribué dans une mesure importante à adapter les infrastructures de transport de l'Union aux normes requises. Elle continuera à le faire et, bien entendu, nous tiendrons toujours le Parlement informé des progrès réalisés.
Sur ces remarques, je recommande au Parlement européen d'approuver le rapport de M. Sisó Cruellas que je félicite une fois de plus pour son travail et l'action résolue qu'il mène en faveur du développement des réseaux de transport en Europe.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Télématique routière
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0246/98) de M. Baldarelli, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission sur une stratégie communautaire et un cadre de déploiement de la télématique routière en Europe et des propositions d'actions initiales (COM(97)0223 - C4-0239/97).

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la communication de la Commission vise à l'instauration d'un cadre d'action au niveau de l'Union européenne mais aussi aux niveaux national, régional et local, en proposant cinq secteurs prioritaires: les services d'information sur le trafic routier grâce au système RDS-TMC, l'échange de données sur les transports/gestion de l'information, le système de paiement électronique des péages, l'interface homme/machine et l'architecture des systèmes.
En tant que commission des transports et du tourisme, nous ne nous opposons pas à la définition des cinq secteurs de la stratégie proposée, mais nous estimons que l'éventail des priorités devrait également être étendu au transport des marchandises et que l'on devrait mieux spécifier le domaine réservé au transport public, en particulier pour accroître la capacité intermodale des transports routiers ainsi que pour contribuer à la formation de chaînes de transport intermodal moyennant l'application de télématiques opérationnelles. Cette partie n'est pas très bien spécifiée dans le document de la Commission, mais elle est définie, entre autres, parmi les autres actions de la Commission, ce qui ne nous satisfait pas du tout.
Je voudrais également parler d'un point concernant le document de la Commission. La Commission a pour objectif de développer la télématique, et, d'autre part, elle expose aussi les avantages de la non-télématique, sans en analyser, cependant, les coûts. Il pourrait s'agir là d'une discussion linguistique. En réalité, les coûts de la non-télématique sont fortement liés aux avantages. Si nous envisageons des avantages, le système PMV pourrait se traduire par une réduction de 30 pour cent des accidents, une diminution de 40 pour cent des morts et des blessés, une baisse moyenne de la vitesse de 10 pour cent, une réduction des accidents par temps de pluie allant jusqu'à 30 pour cent et, en cas de brouillard, jusqu'à 85 pour cent.
Le système d'appel d'urgence par satellite ou via le téléphone cellulaire pourrait réduire de plus de 40 pour cent les temps de réaction des secours, et le taux de survie s'en verrait accru de 7 à 12 pour cent. Le système de prévention des accidents et l'ordinateur de bord pourraient accroître la sécurité des conducteurs et le PMV devrait, par ailleurs, réduire de 20 pour cent les retards imputables au trafic.
Tous ces aspects sont très importants. De plus, si on les examine en termes de coût, ils présentent, comme vous pouvez le comprendre, un avantage significatif indéniable. Une recherche intéressante a été menée sur l'internationalisation des coûts des infrastructures. Ces données devraient, à mon avis, être approfondies également dans l'application des coûts de la non-télématique et, donc, être en fait évaluées en termes financiers en tant qu'avantages à caractère social également.
S'agissant des questions que la Commission n'a pas abordées, à notre avis, de façon appropriée et qui pourraient en tout cas l'être de manière précise par des mesures ultérieures, de même que par des communications ultérieures, il nous faut examiner le système de la télématique appliquée à l'universalité des citoyens. La télématique établit, en fait, des processus de hiérarchie. Elle enclenche aussi des principes d'autoritarisme démocratique, et il faut, dans un certain sens, voir de quelle manière tout le monde peut profiter de la télématique et quel est le principe de la gratuité et de l'universalité. Nous proposons, de ce point de vue, que certains services soient gratuits et universels, comme les services de télématique pour les situations d'urgence, les services de trafic, les services pour les marchandises dangereuses ainsi que les services de météorologies particuliers.
Comme vous voyez, ces aspects peuvent être très utiles et ils peuvent être gérés dans la culture de l'intérêt général; ils pourraient aussi, naturellement, faire partie des canaux de référence particuliers, au bénéfice de l'usager. De ce point de vue, il faut donc développer d'autres actions. Nous sommes très intéressés par la partie financière contenue dans le Ve programme de recherche. Nous sommes convaincus qu'il s'agit là d'un bon travail et nous encourageons la Commission à uvrer dans ce cadre. Nous sommes cependant aussi convaincus qu'il faut aussi engager en quelque sorte les ressources financières des réseaux transeuropéens - nous en avons parlé tout à l'heure - en impliquant également les activités régionales.
Je voudrais conclure en parlant des entités autonomes locales, des autorités régionales et publiques. Les entités autonomes régionales, locales ainsi que les autorités publiques ont tendance à sous-évaluer ce sujet. Il faut faire davantage aussi pour le service du transport public.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, je dois commencer par féliciter M. Baldarelli pour son excellent rapport avec lequel nous sommes d'accord dans les grandes lignes. Toutefois, nous divergeons - comme il le sait - sur certains points. Il aurait été logique, par exemple, d'adapter l'obligation d'équiper les véhicules d'instruments technologiques ou la tendance à l'abus du péage, y compris dans des zones protégées.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, je désire souligner les aspects les plus importants de cette stratégie communautaire. Elle mérite, évidemment, le soutien politique le plus déterminé et le plus urgent de la part de toutes les institutions européennes et, cela va de soi, de ce Parlement. Pour nous, il est évident qu'il n'y aura aucun progrès substantiel sans un renforcement maximum de la R&D et, par conséquent, le cinquième programme-cadre devrait en tenir compte.
Monsieur le Président, cette stratégie doit être la première d'une série qui ait pour objectif les interfaces des autres modes de transport, étant donné que les applications télématiques pour les différents modes doivent s'inscrire dans une stratégie de développement d'un système de transport général et intégré.
D'autre part, la Commission doit évaluer les coûts qu'impliquera le programme global de manière à ce qu'il soit possible d'apprécier la corrélation entre les ressources mobilisées et les résultats pratiques.
Il ne faudrait pas non plus oublier le principe de correction des déséquilibres territoriaux.
De même, il faudrait inclure dans le programme de recherche le développement de systèmes d'assistance télématique pour la conduite dans le brouillard ou la disponibilité à bord des véhicules de récepteurs «mains libres» dotés des fonctions GSM.
Il faudrait également renforcer la stratégie communautaire en faveur des équipements télématiques pour la sécurité dans le secteur des transports de marchandises dangereuses, point sur lequel a insisté M. Baldarelli.
Il est urgent d'améliorer les systèmes de gestion du trafic, du moins dans les grands centres de la Communauté, en vue d'améliorer - grâce à la télématique - la mobilité dans les villes congestionnées. Sur ce thème aussi, il convient d'élaborer des modèles de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Et, enfin, Monsieur le Président, même si cela semble évident, il faut veiller à la protection des consommateurs.

Stockmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le bon rapport de notre collègue Baldarelli poursuit notre discussion sur la télématique dans les transports que nous avons entamée au début de cette législature. La proposition actuelle de la Commission se différencie de celle d'alors à deux points de vue. Premièrement, il ne s'agit plus d'applications individuelles de la télématique comme c'était alors le cas, mais plutôt de stratégies communautaires, ainsi que de dispositions-cadres pour le recours à la télématique à l'échelle européenne. Cela montre qu'il y a eu entre-temps un développement fulgurant dans ce domaine, du moins au niveau de la télématique routière.
J'ai ainsi déjà mentionné la deuxième différence par rapport à l'ancienne communication: il s'agit ici seulement d'applications télématiques pour un mode de transport, le transport routier, et c'est bien, parce que des propositions d'actions concrètes suivent. Mais c'est aussi critiquable, parce qu'on ne pense pas d'un point de vue intermodal dès le départ. Si nous parlons d'un système global de transports intégré dans la politique des transports et pensons que c'est la seule manière dont nous pouvons concrétiser une mobilité durable et sûre, nous considérons ainsi que deux types d'intégration sont nécessaires: une intégration quantitative des différents modes de transport par delà les frontières nationales et une intégration qualitative, à savoir la formation de chaînes de transport intermodal regroupant les différents modes de transport.
Nous avons plus particulièrement besoin de la télématique pour le second aspect. L'intégration du seul transport routier pourrait aussi être contre-productive pour le projet global. Nous attendons donc rapidement une stratégie et des propositions d'actions concrètes de la Commission pour la télématique dans le transport intermodal.
Parlons à présent de la stratégie de la télématique routière en elle-même, même si la communication et le rapport arrivent très tard, puisque l'essentiel est déjà mis en pratique. Primo, nous saluons la stratégie visant à introduire des services d'information sur le trafic grâce au système RDS-TMC; nous attendons certes que cela se fasse de manière généralisée non seulement en Allemagne, mais également à l'échelle européenne. Nous attendons aussi une stratégie d'introduction parallèle du système DAB, qui est meilleur sur le plan technique.
Secundo, une approche intermodale devrait être appliquée dès le début à l'échange de données sur les transports et à l'introduction d'une gestion de l'information.
Tertio, il importe de vérifier l'impact du protocole d'accord sur les normes techniques et les rapports d'exploitation.
Quarto, les efforts visant à assurer l'interopérabilité des systèmes de paiement électronique des péages devraient être renforcés. Il y a là, en effet, une urgence politique - du moins selon moi. Si nous parvenons à réduire radicalement les coûts externes du transport routier grâce à la télématique, nous devrions également pouvoir déterminer et ventiler les coûts restants de manière uniforme.
Quinto, des études socio-économiques s'imposent pour les interfaces homme/machine.
Sexto, les efforts visant à définir une architecture européenne ouverte des systèmes sont toujours à la traîne. Nous attendons donc avec impatience la prochaine communication de la Commission sur le thème de la télématique.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est comme une fête de famille, ce soir!
Le groupe PPE appuie l'élaboration de dispositions-cadres pour l'application de la télématique au transport routier, car la télématique appliquée aux transports permet notamment de renforcer la sécurité sur les routes, d'accroître la fluidité du trafic et donc de réduire la pollution due au trafic.
Nous remercions le rapporteur pour son excellent rapport. Permettez-moi cependant de formuler deux critiques: premièrement, nous, les démocrates-chrétiens, sommes d'avis qu'il faudrait d'abord étudier attentivement les avantages et les inconvénients liés à l'introduction d'un road pricing , d'un droit d'usage des routes. Deuxièmement, nous rejetons catégoriquement de nouvelles taxes pour l'accès des véhicules aux villes.
Concernant la première critique, la perception électronique d'une redevance dépendant de la distance - simplement appelée, dans notre jargon, road pricing - pour le transport de marchandises par route ou aussi pour le trafic des véhicules privés, pourrait théoriquement être plus équitable que la taxe routière non liée à l'utilisation. Nous, les démocrates-chrétiens, craignons cependant que les coûts d'introduction et d'entretien d'un système électronique aussi monstrueux - pour l'ensemble des 15 pays, Monsieur Stockmann, je partage votre avis à cet égard, pas pour un ou deux - , que ces coûts donc soient si immenses dans la pratique pour les États membres, les entreprises privées de transport ou même pour le citoyen, si on prévoit un tel système pour les voitures particulières, qu'ils annulent les avantages de ce road pricing par rapport au système actuel de taxes routières ou de péages. Dans ce cas, il serait mieux de tout à fait renoncer au road pricing .
De toute façon, nous, les démocrates-chrétiens, rejetons catégoriquement un road pricing au sens d'un péage particulier pour l'utilisation des centres-villes par les poids lourds et par les voitures.
Actuellement, les taxes de stationnement sont déjà énormes dans les centres-villes, que ce soit dans la rue ou dans les parkings, du moins dans mon pays - deux DEM pour une demi-heure de parking dans ma ville d'origine, Hambourg; c'est déjà une somme rondelette! Sur ce point, je crois que nous surtaxerions vraiment le consommateur, le client, si nous introduisions maintenant en plus un road pricing pour l'accès des véhicules aux centres-villes. Le trafic de livraison dans les villes, mais également l'accessibilité des centres commerciaux pour le client qui utilise sa propre voiture, seraient dans les faits réduits à néant par des taxes élevées.
D'un côté, nous parlons toujours de l'obligation de faire revivre les centres urbains. D'un autre côté, nous chassons les automobilistes vers les faubourgs, vers les grands centres commerciaux, et ils ne viennent plus dans le centre-ville. Nous voulons les emplois dans le centre-ville, nous voulons l'animation et la vitalité dans le centre-ville. C'est pour cette raison que nous rejetons catégoriquement les péages pour l'accès aux centres-villes.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens, au nom de la Commission européenne, à remercier M. Baldarelli pour le rapport remarquable qu'il nous a présenté. Comme lui, nous reconnaissons l'importance des services de télématique routière dans les efforts que nous déployons tous pour rendre nos routes plus sûres, plus propres, plus concurrentielles et efficaces.
La télématique peut être utile à des personnes isolées, à des gestionnaires de parcs de véhicules ou à des responsables de services d'urgence, et elle peut l'être aussi, bien sûr, aux organismes de transport en commun tout en permettant de créer des emplois dans de nouveaux secteurs de pointe et en contribuant à une utilisation plus rentable des ressources énergétiques. C'est pour toutes ces raisons que la Commission a élaboré la communication dont nous débattons présentement et qui trace le cadre du déploiement d'un éventail, large et modulable, de services et systèmes de télématique routière en vue de répondre aux besoins locaux et communautaires.
Nous sommes aussi d'avis que les services de télématique routière ne permettront une efficacité accrue que s'ils sont intégrés dans des stratégies de transport visant des objectifs politiques concrets: en d'autres termes, la télématique routière est un outil qui aide à appliquer les décisions politiques.
La communication qui a été publiée au mois de mai de l'an passé fixe des actions très précises dans les domaines hautement prioritaires et, à titre indicatif, des actions dans d'autres domaines. La plupart des actions prioritaires ont été menées à bien, comme le savent de nombreux membres du Parlement pour avoir pris part à l'audition qu'a organisée la commission des transports et du tourisme au début de l'année. Par exemple, nous sommes déjà convenus de mémorandums d'accord pour les systèmes RDS-TMC, le système de diffusion par radio d'informations et de messages sur les voies de trafic, et l'échange de données. Ces mémorandums ont été signés par des sociétés occupant une place de premier plan dans ces domaines.
Maintenant, en ce qui concerne les arrangements que les institutions concluent pour donner effet aux mémorandums en question, on enregistre là aussi des progrès importants. Parallèlement, on assiste pour l'heure au développement de projets eurorégionaux et de projets nationaux qui sont financés sur le budget des réseaux transeuropéens de transport. Et nous envisageons d'ores et déjà d'autres domaines auxquels le rapport de M. Baldarelli attache à juste titre de l'importance, comme l'information/guidage avant et pendant le trajet, les transports en commun et les transports mutimodaux. Nous comptons même, dans les semaines qui viennent, publier une communication sur les systèmes interopérables de paiement électronique des péages en Europe.
L'importance que revêtent les projets eurorégionaux pour donner une impulsion au déploiement de la télématique routière est également attestée dans le rapport soumis au Parlement. Ces projets visent à appliquer les services de télématique routière dans les régions frontalières, et 12 des 15 États membres y participent. Leur contribution est d'une importance capitale pour assurer l'interopérabilité des systèmes de télématique routière et les étendre de part et d'autre des frontières de ces États. Ils présupposent le contrôle et la gestion du trafic des grandes axes routiers, y compris l'établissement de nouveaux itinéraires, l'information/guidage avant et pendant le trajet au moyen de panneaux à message variable et du système RDS-TMC, ce qui implique l'échange transfrontalier préalable de données entre les centres de contrôle du trafic. Dans certains projets, il existe même déjà une coopération dans le domaine des systèmes interopérables de paiement électronique des péages.
La Commission convient de la nécessité d'instituer des normes dans ce domaine de technologie de pointe, et c'est pourquoi elle a commandé au Comité européen de normalisation (CEN) des études que nous estimons d'une importance primordiale pour la réalisation de nos objectifs. Nous avons demandé au CEN d'établir un nouveau programme de travail qui intégrera précisément toutes ces priorités. Étant donné la nature globale des marchés de télématique routière, nous examinerons également, en coopération avec le CEN, dans quelle mesure les arrangements conclus avec l'ISO sur des normes communes sont satisfaisants au regard tant des objectifs de la politique de transport que de ceux de l'industrie. Il est évident que nous devons veiller au plus haut point à la sécurité des systèmes de télématique routière embarqués à bord des véhicules, et c'est précisément pourquoi elle figure en première priorité dans nos actions.
J'ai aujourd'hui le grand plaisir de vous annoncer qu'un groupe d'étude que la Commission a mis sur pied a rédigé une déclaration de principe. Après concertation, celle-ci fera l'objet d'une élaboration plus poussée pour renseigner de manière précise sur les besoins réels. La Commission se propose de soumettre au Parlement et au Conseil des propositions détaillées sur les moyens qui permettraient de traduire cette déclaration en un mémorandum d'accord de libre engagement, en un code de conduite auquel les fabricants d'équipements et de moteurs, ainsi que les entreprises d'assemblage, devraient se conformer. Je puis en tout cas vous assurer que si ce système de libre engagement que nous avons proposé ne marche pas, la Commission n'hésitera pas à soumettre de nouvelles propositions législatives dans ce domaine.
Enfin, un autre souci qui transparaît tout au long du rapport de M. Baldarelli est que la télématique routière ne soit pas réservée à une petite élite. La Commission souscrit pleinement à ce point de vue. Mais il nous faudra coopérer étroitement avec le Parlement et les États membres pour qu'il se concrétise.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Tourisme
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0247/98) de M. Novo Belenguer, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, sur les mesures communautaires affectant le tourisme (1995-1996) (COM(97)0332 - C4-0576/97).

Novo Belenguer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, le rapport que je vous présente aujourd'hui sera ma dernière initiative parlementaire vu que demain, malheureusement, je quitte mon siège et laisse entre vos mains le soin de développer une véritable politique communautaire du tourisme.
Le rapport de la Commission nous est parvenu à un moment très important pour l'avenir de la politique communautaire en matière de tourisme, qui s'inscrit entre les problèmes de fraude dans certaines actions du début des années quatre-vingt-dix et le grand défi que représente le début d'un nouveau millénaire. Peut-être est-ce pour cette raison que mon intention, en tant que rapporteur, était de présenter un rapport plus d'un point de vue stratégique que du point de vue de la reconnaissance due aux activités communautaires en matière de tourisme dans les années 1995 et 1996, bien qu'il faille reconnaître que ces actions ont été nombreuses et très variées.
La communication de la Commission sur les mesures communautaires affectant le tourisme en 1995 et 1996 a été présentée au Parlement conformément à l'obligation visée à l'article 5 de la décision du Conseil de 1992 établissant un plan d'action communautaire d'aide au tourisme. Je signale que ce plan est venu à expiration le 31 décembre 1995 et qu'il n'a pas été renouvelé, fondamentalement en raison de l'absence de base juridique sous la forme d'un programme pluriannuel. C'est pour cette raison que nous avons présenté un amendement - l'amendement 9 - qui prie instamment le Conseil d'adopter un cadre communautaire pour des actions dans un secteur d'une telle importance. Dans tous les cas, la résolution propose de maintenir la coutume de présenter un rapport annuel au Parlement sur les mesures communautaires affectant le tourisme, ainsi qu'une évaluation des actions. Cela nous permettra d'organiser un débat annuel au Parlement et de réaliser, à l'avenir, un contrôle démocratique des actions communautaires.
Je voudrais également signaler les problèmes principaux qui, selon moi, empêchent le développement d'une politique communautaire. Premièrement, le manque de volonté de la part des autorités nationales de confier à la Communauté européenne la mission de coordonner les activités et de soutenir le secteur touristique. Cela s'est reflété dans le refus d'adopter le programme Philoxenia l'année dernière, ce qui a eu pour conséquence l'absence de base juridique pour le financement d'actions complémentaires au niveau communautaire. Actuellement, nous courons le risque de commettre la même erreur pour 1999. Deuxièmement, un manque de confiance, également de la part des gouvernements nationaux, qui se reflète dans les services mêmes de la Commission, pour réaliser un programme d'action, dû fondamentalement aux irrégularités décelées en 1991, Année européenne du tourisme, et dans le dernier plan d'action. Troisièmement, vu le manque de ressources humaines et financières, la Commission européenne fait très difficilement face à la possibilité de réaliser une politique du tourisme assurant une bonne coordination des différentes politiques communautaires qui affectent cet important secteur.
Et, pour terminer, le manque de programmation et de stratégie à long terme. Il est scandaleux, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, qu'à l'heure actuelle, il n'existe aucune vision commune entre les institutions communautaires et les différents États membres à propos d'un secteur qui contribue approximativement à 14 % du PIB et représente 10 % des emplois en Europe. Toutefois, le moment me semble bien choisi pour relancer une stratégie communautaire du tourisme. Dès le début de la préparation de ce rapport, j'ai plaidé en faveur d'une réorganisation complète des services de la Commission qui marquerait, à partir de ce moment, un nouveau départ pour le tourisme européen en dotant les services de la Commission de l'infrastructure humaine nécessaire pour apporter une véritable valeur ajoutée aux activités des États membres ainsi qu'aux différentes régions. Je me réjouis à cet égard - et il ne peut en être autrement - de l'annonce faite par le commissaire cet été, de la création d'une direction du tourisme, consistant en trois unités, au sein même de la Direction générale XXIII et, je crois que nous sommes d'accord, majoritairement ou formellement, avec les capacités ou les compétences que devraient avoir ces unités, à savoir, d'une part, la garantie d'une coopération et d'une consultation systématiques avec d'autres directions générales, le maintien d'un lien étroit et constant avec l'industrie et les offices nationaux du tourisme, l'évaluation ex-ante et ex-post de toutes les actions communautaires destinées à encourager le tourisme et à accroître les informations disponibles aux touristes sur tous les aspects liés à leurs droits et responsabilités en tant que consommateurs. Deuxièmement, nous pensons aussi que le moment est bien choisi parce qu'en juillet, la Commission a publié sa réponse officielle au rapport de la Cour des comptes sur les actions du passé, présomptueusement frauduleuses. Sans préjudice des procédures judiciaires que les tribunaux nationaux doivent réaliser, la Commission a identifié toutes les actions les plus problématiques de l'époque en question, estimant qu'environ 9 % de la totalité des actions réalisées ou financées entre 1990 et 1995 peuvent présenter des irrégularités. La Commission signale qu'elle agit afin de récupérer les fonds surpayés et renvoie l'affaire, si nécessaire, aux autorités nationales. Troisièmement, la convocation du groupe d'experts du tourisme et de l'emploi, présidé par le commissaire, a été une très bonne initiative et nous attendons l'annonce de ses conclusions et recommandations.
En conclusion, Monsieur le Président, je continue à soutenir la valeur ajoutée que la Communauté européenne peut apporter au tourisme en Europe. Il faudrait seulement que les États membres le reconnaissent.

Wijsenbeek
. (NL) Monsieur le Président, je pourrais reprendre les conclusions auxquelles je suis parvenu, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, mais je ne le ferai pas. Il me faut par contre constater que la politique du tourisme, et le commissaire ne le sait que trop bien, a toujours été l'enfant pauvre de la politique communautaire. Une situation étrange, et je sais que je n'apprends rien ni au commissaire ni au rapporteur, puisque le secteur du tourisme est le premier pourvoyeur d'emplois dans la Communauté et qu'en outre, ce secteur est justement à même d'accroître considérablement l'activité économique dans des régions en situation difficile, comme les campagnes. En bref, c'est à nous qu'incombe la responsabilité de développer la politique du tourisme afin qu'elle devienne un secteur européen à part entière. Par conséquent, il nous faut avant tout nous concentrer sur le soin que nous apportons à la qualité, ce qui veut dire, comme nous l'avons expliqué dans l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens, que nous devons faire quelque chose pour la reconnaissance et l'équivalence des diplômes. Deuxièmement, Monsieur le Président, nous avons fait référence à la politique fiscale. Justement parce que le tourisme devient un secteur au caractère de plus en plus transfrontalier, il engendre une totale rupture d'équilibre du level playing field , notamment sur le plan de la TVA. Je vous en donne ne fût-ce qu'un exemple. Ce qu'on appelle les parcs d'attraction sont considérés dans un pays comme
le pays du président. On considère le parc Astérix comme un lieu culturel et on lui applique un taux de TVA bas, tandis que dans d'autres pays on considère ce genre d'endroit comme un parc touristique, donc avec un taux de TVA élevé.
Cela étant dit, Monsieur le Président, je désirerais m'arrêter sur l'amendement 9, le nouvel article 7 bis, dans lequel le rapporteur nous dit qu'un programme-cadre nous fournit une base juridique. Pas du tout, Monsieur le Rapporteur, ce n'est pas le cas. Les programmes-cadres ne sont pas des bases juridiques, ce sont simplement des articles du Traité. Notre commission insiste une fois encore pour qu'un article consacré spécifiquement au tourisme soit repris dans le Traité.

Torres Marques
Monsieur le Président, je voudrais féliciter non seulement le rapporteur, M. Novo Belenguer, mais aussi le rapporteur pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens. Ils nous présentent tous deux un ensemble de conclusions du plus grand intérêt; la clarté, la capacité de synthèse et le cadre des propositions de l'avis de M. Wijsenbeek étant de la plus grande utilité, de mon point de vue, pour l'enrichissement du rapport.
M. le commissaire Papoutsis est arrivé, nonobstant l'existence d'une base légale spécifique au tourisme, non seulement à réorganiser les services du tourisme conformément aux orientations définies par le Parlement européen, mais il continue à nous présenter des propositions ayant des effets évidents sur cette activité si importante pour l'Europe. Si le principe de la subsidiarité s'applique à ce secteur pour que chaque pays maintienne ses spécificités et ses différences, puisque c'est à la recherche de la différence que le touriste se déplace, il faut néanmoins l'analyser avec toute la prudence voulue. C'est que même pour maintenir les spécificités de chaque région, les pays de l'Union européenne ont bénéficié des fonds structurels, surtout pour la défense de leur patrimoine culturel respectif.
La création de l'euro et la liberté de circulation accrue dans l'espace de Schengen doivent être diffusées au niveau communautaire car les citoyens des pays de l'Union européenne représentent environ 90 % des touristes de ces pays. Dans les pays tiers aussi, une action au niveau européen est justifiée, l'action isolée de chaque pays est en soi peu efficace alors que l'action commune pourrait mener à un impact majeur et à des résultats bien plus importants pour le tourisme européen.
J'insiste à nouveau sur le besoin d'ajouter une base légale propre au tourisme dans les traités. En attendant, Monsieur le Commissaire Papoutsis, continuez à essayer de coordonner les 6 % de fonds structurels qui sont dépensés dans le secteur du tourisme et utilisez toutes les bases légales possibles pour poursuivre l'action de la Commission en faveur du soutien à l'augmentation de la compétitivité de l'industrie touristique européenne.

Bennasar Tous
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux féliciter M. Novo Belenguer pour son rapport et la bonne gestion qu'il a réalisée durant son séjour dans ce Parlement.
Je profite également de l'occasion pour souligner le besoin urgent d'un programme d'action qui englobe tous les aspects du tourisme qui sont déjà identifiés comme valeur ajoutée pour ce secteur au niveau européen car, avec tout le respect qui est dû à la subsidiarité, il est urgent d'encourager la qualité et la compétitivité du secteur.
Nous en sommes à un moment crucial: la réforme des fonds structurels et le processus d'élargissement vers l'Est. L'industrie du tourisme a démontré qu'elle était capable de redresser des zones sinistrées en créant une activité économique et des emplois. Ses effets sont extrêmement bénéfiques pour le développement régional, tant urbain, que rural ou côtier. Nous avons beaucoup de choses à enseigner et à partager avec les pays de l'Est afin qu'ils ne commettent pas nos erreurs et qu'ils puissent, de façon cohérente, récupérer leur patrimoine historique et le rentabiliser à des fins touristiques. Cela, Mesdames, Messieurs, c'est de la valeur ajoutée.
Tous les Européens responsables sont conscients et estiment qu'il est nécessaire que le tourisme soit durable et les lieux de destination, propres. Nous plaidons en faveur de la défense de l'environnement. De nos jours, la qualité touristique passe par le facteur environnemental: plans intégrés, hôtels intégrés, inexistence de déversements, épuration des eaux, contrôle des résidus solides, énergies propres et une grande rigueur en matière de pollution atmosphérique, acoustique ou visuelle.
Le tourisme en Europe est arrivé au point culminant d'un long processus qui débouche sur le binôme qualité-prix et compétitivité des PME. Certains pays encouragent le tourisme culturel, d'autres le tourisme rural, le soleil, la plage, les sports, les magasins, le tourisme pour les jeunes ou les seniors. Mais tous essaient de diversifier l'offre, de rompre l'immobilisme et de créer des emplois. Valeur ajoutée signifie encouragement de la qualité de la formation et des échanges d'expériences. Valeur ajoutée signifie projets de nouvelles technologies appliquées au tourisme en ce qui concerne les systèmes de réservation ou les bases de destinations touristiques.
Nous félicitons la Commission qui a encouragé l'organisation d'une conférence sur les effets de l'euro dans le secteur touristique visant à faciliter les stratégies de transition pour les entreprises et les consommateurs. L'euro favorisera le tourisme et l'Europe comme lieu de destination.
Nous attendons impatiemment le rapport du «comité des sages» et soutenons avec force la continuité de la lutte contre le tourisme sexuel. Tout ce que j'ai dit, chers collègues, est de la valeur ajoutée. Nous devons informer et convaincre le Conseil. Je crois que nous disposons d'éléments suffisants pour présenter un programme d'action qui soit une base juridique accueillie avec enthousiasme par les États membres. J'espère que le Conseil aura une vision d'avenir.

Tamino
Monsieur le Président, je voudrais dire avant tout que je partage le contenu du rapport présenté par M. Belenguer Novo et j'estime que les éléments qu'il a fournis au Parlement sont d'une très grande importance. Je crois, en particulier, qu'il est juste de souligner qu'il existe une corrélation entre le tourisme et de très nombreux autres secteurs qui sont de la compétence de l'Union européenne. Par conséquent, s'il est vrai que ce secteur souffre de l'absence d'une base juridique claire, il est tout aussi vrai que le tourisme est lié à de très nombreux autres secteurs et activités possédant une base juridique claire.
Cependant, le problème de la base juridique existe et une solution doit donc être trouvée. Nous savons malheureusement que la conférence intergouvernementale d'Amsterdam n'a donné aucune solution satisfaisante et les conséquences sont visibles car, depuis 1996, le programme Philoxenia n'a pas encore été approuvé en raison de l'absence de la base juridique et donc d'une ligne budgétaire.
Par rapport à toutes ces situations, nous estimons qu'il faut s'efforcer de trouver enfin une base juridique, un programme approprié, des lignes budgétaires adéquates, et reconnaître aussi, à plein titre, la problématique du tourisme. En particulier, cela signifie, pour nous les verts, dire «non» à un tourisme destructif du territoire, «non» à un tourisme qui a conduit, dans de nombreux cas, au bétonnage du territoire, et «oui», au contraire, à un tourisme durable et compatible avec l'environnement.
C'est pour cela que, en qualité de verts, nous avons présenté certains amendements. Je voudrais rappeler, en particulier, un amendement visant à prendre en considération, dans l'évaluation du tourisme, la capacité de charge de toute zone intéressée par des activités touristiques ainsi qu'une proposition d'étiquette écologique, l'écolabel, pour les structures touristiques. Nous pourrons, de cette façon, donner une indication claire de la manière dont le tourisme peut, lui aussi, s'insérer dans cette hypothèse de développement durable.

Schifone
Monsieur le Président, j'ai été, pendant trois ans, adjoint au maire chargé du tourisme de la Campanie et, au cours de cette période, j'ai entendu plusieurs personnes affirmer que le tourisme était un facteur important de développement et essentiel pour les activités économiques. Malheureusement, j'ai remarqué que cette déclaration de conscientisation n'a jamais été suivie d'actions administratives, législatives et de soutien économique concrets.
Bien que le rapport de la commission exécutive reconnaisse, lui aussi, l'importance du tourisme - tant du point de vue de la protection et de la valorisation du paysage, de l'histoire, de la culture, que du point de vue de l'expansion économique et des possibilités d'emploi - on constate toutefois, au niveau européen, cette situation de non-reconnaissance de l'activité du secteur touristique.
J'estime, par conséquent, qu'il est nécessaire d'agir immédiatement sur trois points essentiels qui ont aussi été mis en évidence tant dans le rapport que dans les interventions des collègues. D'abord, la définition de la base juridique sur laquelle agir, au niveau européen, pour le tourisme: il manque un titre dans le traité de Maastricht; de même, le traité d'Amsterdam n'y fait aucune allusion. Ensuite, il faut s'engager à ce que l'on puisse instituer, à l'occasion de la prochaine révision du Traité, un titre spécifique, tel qu'il a été aussi défini en 1996, au cours des journées européennes qui ont eu lieu à Naples.
Enfin, il faut également instituer une direction générale spécifique pour le tourisme et s'engager à ce que, dans la réforme des fonds structurels, une attention particulière soit réservée aux projets intégrés visant à définir le tourisme comme un élément de développement, de protection de l'environnement et de mise en valeur de pôles de développement touristique.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le tourisme représente une branche très importante de l'économie au sein de l'Union européenne. Le tourisme est également important en matière de création d'emplois. À cet égard, je vous fais remarquer que ce n'est pas que le tourisme urbain et côtier qui est important et qu'il y a aussi, notamment, le tourisme dans les zones rurales. Il permet de générer des revenus supplémentaires et il soutient ainsi le développement régional. Il va de soi que des emplois sont ainsi créés et que la région dans son ensemble en profite. Le tourisme respectueux de l'environnement doit avoir la priorité ici.
L'Union européenne devrait créer un cadre approprié pour le développement futur d'une politique du tourisme, comme il en est d'ailleurs déjà question dans le programme Philoxenia. Il serait également positif de déposer un Livre blanc faisant suite au Livre vert pour définir une future stratégie; pas seulement une communautarisation de la politique du tourisme, mais une stratégie. Il importe de maintenir les usages et traditions spécifiques et personnels et de les promouvoir dans leur spécificité. Selon moi, la bonne formation des employés du tourisme doit vraiment être soutenue en priorité.
Enfin, j'aimerais me prononcer une fois de plus, dans cette Assemblée, contre le tourisme sexuel. Je demande à la Commission d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour combattre et enfin faire cesser cette forme vraiment odieuse de tourisme.

Linser
Monsieur le Président, en tant que représentant du pays de l'Union le plus actif dans le domaine du tourisme, laissez moi dire quelques mots sur cet excellent rapport. En Autriche, nous tirons tout compte fait 6 % de notre produit intérieur brut du tourisme international. La pression de la concurrence sur le marché national, provoquée par les offres plus modiques dans les régions favorisées par le climat, est énorme. Les entreprises sont confrontées à une politique du tourisme au niveau de l'Union qui est totalement dépourvue de coordination et inefficace. Il n'existe pas de concept uniforme du tourisme. Le programme Philoxenia, qui recèle d'excellentes approches, a déjà été rejeté à deux reprises par le Conseil. Selon moi, un tel programme d'action devrait tenir compte du principe de subsidiarité et placer au premier plan la publicité pour les régions. Je crois en effet que c'est là le meilleur moyen d'attirer des clients des pays tiers pour le marché européen.
Dans le rapport, les autorités budgétaires sont invitées à débloquer pour 1999 un budget réaliste pour des mesures communautaires directes. La ligne budgétaire B5-325 est la seule dans laquelle il est explicitement question de mesures pour la promotion du tourisme. Il s'ensuit que ce dernier va encore être réduit, selon les propositions du Conseil et de la Commission, alors qu'il n'était doté jusqu'ici que de deux malheureux millions d'écus. C'est incroyable lorsqu'on pense que la Commission a cité le tourisme comme un des cinq facteurs économiques les plus appropriés pour créer des emplois.
L'aide est financée via les fonds structurels et diverses initiatives communautaires qui n'ont pas été conçues, au départ, pour le tourisme. Comme le montre le rapport de la Commission, il en résulte une répartition inéquitable des fonds qui défavorise fort l'Autriche, entre autres.

Mendes Bota
Monsieur le Président, le tourisme, dans l'Union européenne, ne possède pas une organisation qui lui est propre. Comme les traités sont passés à côté de lui, il n'a pas de base juridique. Comme il ne possède pas de base juridique, il n'a pas d'actions: le programme Philoxenia reste au frigo. En tant que tel, il ne possède pas de budget: la proposition budgétaire a été rabotée et la commission des budgets s'est chargée de scier l'amendement proposé par la commission des transports et du tourisme, alors même qu'elle ne concerne qu'une modeste somme de 3, 5 millions d'écus pour 1999.
Comment se fait-il que le secteur du tourisme, dont l'importance pour l'Union européenne en termes d'emploi, d'activité économique, d'investissement, de développement soutenable est unanimement reconnue, n'a même pas mérité un petit paragraphe dans le traité d'Amsterdam? Quelle activité tellement subversive pour le processus d'intégration européenne est-ce donc pour qu'elle soit enchaînée à la règle de l'unanimité au Conseil de ministres, même lorsqu'il s'agit de décider d'une action de faible importance? Comment se fait-il que, s'agissant de toute évidence d'un secteur qui touche transversalement un nombre majeur d'autres secteurs, des transports à l'environnement, de la politique régionale à l'emploi, du commerce à l'agriculture et au monde rural, le Conseil s'obstine à lui refuser la moindre dignité institutionnelle, le tourisme occupant un petit réduit obscur et honteux à la DG XXIII?
Je sais que la subsidiarité doit être la règle. Nous savons tous que la politique régionale a soutenu des projets d'incitation au tourisme pour la période de 1994 à 1999, pour une valeur de 9 milliards d'écus, mais cela ne peut servir d'excuse à l'absence de plan d'actions communautaires en faveur du tourisme car il existe des domaines qui contiennent potentiellement une plus-value communautaire, grâce à la promotion en dehors de l'Union européenne, à la réduction du caractère saisonnier, à la coordination des actions des différents programmes et politiques ayant une incidence sur le tourisme, à l'harmonisation fiscale ou à la classification des structures touristiques, à la sécurité, à l'information des touristes en tant que consommateurs.
Pour que le tourisme ait une dignité, il faut qu'il possède une visibilité budgétaire. La balle est maintenant dans le camp des groupes politiques de ce Parlement qui doivent trouver le consensus permettant d'éviter de prolonger cette situation irrationnelle d'un tourisme sans base.

Cornelissen
Monsieur le Président, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle concernant le tourisme dans l'Union européenne. Je commencerai par la bonne. L'introduction de l'euro facilitera le tourisme et les voyages dans l'Euroland, tout en rendant ces activités moins chères. J'ai calculé que grâce à l'euro, des vacances de deux semaines dans l'Union européenne pourront durer un jour de plus sans qu'il en coûte un sou de plus à nos concitoyens. L'autre bonne nouvelle, c'est que tout indique que le tourisme et les voyages seront les secteurs dont la croissance sera la plus forte dans les années à venir, même si la croissance économique sera moins spectaculaire que ce que les prévisions nous avaient laissé entendre jusqu'à très récemment.
Passons à la mauvaise nouvelle. La crise en Asie et en Russie aura un effet écrasant sur le nombre de touristes de ces pays choisissant de visiter l'Europe. Dans le même temps, les dévaluations ne pourront qu'accroître la concurrence avec ces pays. Je pense notamment au secteur important qu'est celui du tourisme de congrès. Les gens en auront plus pour moins d'argent. Ma question est la suivante: quelle réponse la Commission apporte-t-elle à ces développements? Il est plus qu'urgent d'établir une stratégie permettant à l'Europe de profiter suffisamment de la croissance attendue. La qualité et le renforcement de la compétitivité de l'industrie du tourisme européenne, et en particulier des petites et moyennes entreprises, devront en être les pierres angulaires. Je plaide donc pour un taux de TVA sur le tourisme qui soit uniformément bas. N'oublions pas non plus que le tourisme est à même de créer de nombreux emplois. Nous devons miser de plus en plus sur un tourisme durable.
Ma deuxième question concerne la DG XXIII. Dans quelle mesure est-elle concernée par la destination des montants considérables que les fonds régionaux mettent à la disposition du secteur du tourisme? Quant à ma dernière question, Monsieur le Président, elle porte sur Philoxenia: quelles sont les chances, selon la Commission, de le voir adopté cette année encore, étant donné l'engagement énergique dont la présidence autrichienne fait preuve à son sujet?

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'Europe doit affirmer sa différence dans le tourisme comme elle le fait avec la société de l'information. Le tourisme européen devra être, toujours plus, un tourisme de qualité. Il existe un concept européen du tourisme qui le lie étroitement à la promotion de l'environnement, de la culture, du développement régional, de la santé, de la sécurité et du bien-être des personnes.
Le rapport Novo Belenguer en appelle à juste titre à une politique européenne du tourisme. Cette politique devra consister, d'une part, à créer à l'intérieur de la Commission une structure capable de mener des études, de comparer les statistiques, de promouvoir la formation, de stimuler l'innovation et de faciliter les réseaux de coopération et, d'autre part, de stimuler dans les États membres des structures de coordination permettant de maintenir le leadership de l'Europe en tant que destination touristique. La création récente du réseau «Europa Traditionis Consortium» pour la promotion du tourisme dans les demeures privées de grande tradition n'est qu'un exemple d'une initiative conjointe de la société civile qui va dans la bonne direction, mais qui restera une goutte d'eau si elle n'est pas divulguée et multipliée.
L'Union européenne peut et doit jouer un rôle, à la fois de stimulation des réseaux de coopération et de formation de professionnels en les sensibilisant aux avantages à moyen et à long terme pour le secteur lui-même d'un tourisme soutenable, respectueux de la nature et du patrimoine.
Monsieur le Président, si le Conseil continue à hésiter dans la communautarisation de la politique du tourisme, il suffit d'envisager les répercussions que cela aura sur la compétitivité du secteur en Europe et sur le développement de ses régions périphériques. Dans les conditions actuelles de concurrence accrue, l'absence d'actions concertées et de politiques communes dans les domaines de la mobilité des professionnels, de l'efficacité des communications et du marketing , en plus de la nouvelle qualification rapide du secteur en général, risque de nous faire perdre un leadership que nous pourrons difficilement récupérer.

Santini
Monsieur le Président, comme je parle en dernier, j'aborderai certains thèmes qui ont été seulement effleurés par ceux qui m'ont précédé, et surtout des thèmes qui concernent l'importance de ce secteur du point de vue économique et de l'emploi.
Les statistiques disent qu'aujourd'hui le tourisme est la troisième industrie au monde. La troisième après celle du pétrole et celle de l'automobile. Ces mêmes statistiques disent qu'en l'an 2000 le tourisme sera la première industrie au monde. Les chiffres étayent cette affirmation. Entre 1990 et 1995, les recettes du tourisme ont augmenté de 8, 5 pour cent. En 1996, ces recettes étaient de 400 milliards de dollars, en l'an 2000 elles seront déjà de 700 milliards de dollars. Aujourd'hui, le tourisme dans le monde couvre 12, 5 pour cent du produit intérieur brut, en 2007 - d'après les statistiques toujours - ce chiffre sera de 12, 8 pour cent. Encore quelques chiffres malgré l'heure tardive: il y a aujourd'hui, dans l'Union européenne, 19, 1 millions de personnes travaillant dans le secteur du tourisme, soit 12, 8 pour cent du total des emplois. Soixante-cinq pour cent de ces emplois sont occupés par des femmes. En 2007 il y aura 1, 8 million d'emplois de plus.
Telle est la dimension économique d'un secteur qui progresse, qui se développe, qui prend de l'ampleur, mais que l'Europe et les institutions semblent encore ne pas considérer comme il le mériterait. Et pourtant, je crois, en dépit de la subsidiarité qui reste un principe toujours valable au niveau territorial, qu'il peut exister, ou coexister aussi, une promotion touristique de type européen. Mais oui, faisons de la propagande pour notre bonne vieille Europe face à la propagande désormais unitaire que font les États-Unis, que font certains pays du bloc oriental. Cette compétition existe au niveau de la mondialisation. Les raisons, nous les avons; ce qui manque, c'est l'argent: 10, 5 millions d'écus pour la promotion européenne. Dans ma région, nous sommes 450 000 habitants et nous offrons, il est vrai, le lac de Garde et les Dolomites, mais nous dépensons, à nous seuls, 7 millions d'écus, presque autant que l'Europe tout entière. Cela pourrait être un exemple à suivre!

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens d'abord à remercier M. Novo Belenguer pour son rapport circonstancié ainsi que M. Wijsenbeek pour l'avis rendu au nom de la commission juridique. Le rapport adresse un message fort: il est temps de nous mobiliser pour renforcer l'efficacité des actions communautaires dans le secteur du tourisme, et d'optimiser l'apport de celui-ci à la réalisation des objectifs de l'Union. Naturellement, il nous faut aussi débloquer les crédits nécessaires. Car l'absence d'un montant précis à la ligne budgétaire concernant le tourisme engendre de graves contraintes au plan pratique. Mais je veux croire que les efforts de la présidence autrichienne porteront leurs fruits et que nous parviendrons à un accord dans les mois qui viennent à propos de Philoxenia, ce programme si nécessaire. Permettez-moi maintenant de revenir brièvement sur les grandes priorités que vous indiquez dans le projet de résolution et que vous avez été nombreux à souligner dans vos interventions. Je conviens avec vous que se pose en premier lieu la question de l'emploi, de la formation et de l'éducation dans les actions liées au tourisme. Comme vous le savez, après la Conférence européenne sur le tourisme et l'emploi qui s'est tenue à Luxembourg, nous avons constitué un groupe de haut niveau qui était chargé d'examiner comment le tourisme peut le mieux contribuer à générer des emplois.
La première phase de ce processus s'achève déjà, et je vais recevoir dans les prochaines semaines les recommandations du groupe. Je compte que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil, d'ici la fin de l'année, une communication qui comportera une évaluation globale du rapport et une présentation des orientations pour les actions à venir.
En deuxième lieu se pose la question de la modernisation du secteur du tourisme et de l'amélioration de sa compétitivité, notamment des PME qui s'y rattachent. L'application des nouvelles technologies et le bon fonctionnement du marché intérieur sont, j'en conviens parfaitement, des conditions préalables si l'on veut que le secteur conserve sa haute compétitivité au niveau mondial. Je pense donc qu'il serait opportun de prendre une initiative permettant d'asseoir les bases du développement et de la diffusion du savoir-faire dans le domaine des techniques de communication qui sont appliquées dans les services touristiques. Et la Commission s'emploie déjà à définir les besoins et les actions afférentes qu'il conviendra de prendre en considération dans la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique.
En troisième lieu se pose la question de l'introduction de l'euro, avec les défis qu'il implique pour les touristes et les entreprises. Comme vous savez, nous avons mené une large concertation sur les mesures préparatoires qui sont prises dans la perspective de l'introduction de l'euro. Y ont participé des représentants des banques, des établissements de crédit, des professions du tourisme et, naturellement, des associations de consommateurs. Les résultats de ces travaux seront présentés à la conférence qui va se tenir à Bruxelles le 18 octobre. Des guides d'un usage commode à l'intention des entreprises touristiques sont en voie d'achèvement et seront disponibles d'ici la fin de l'année.
En quatrième lieu se pose la question de la réforme des fonds structurels qui est prévue dans l'Agenda 2000 et des perspectives qui pourraient s'ouvrir, dans ce contexte, pour tirer le meilleur parti possible du potentiel touristique des régions moins favorisées d'Europe ou même des régions en déclin. Par conséquent, au titre des fonds structurels, les États membres établissent des projets et indiquent leurs priorités sectorielles. Si nous ne pouvons imposer aux États membres et aux régions des investissements en matière de tourisme, l'expérience nous apprend que presque toutes les régions éligibles aux fonds structurels ont retenu des projets liés au tourisme et à ses programmes. Mais l'application des nouvelles règles de fonctionnement des fonds structurels est une occasion, pour les autorités régionales et nationales concernées, d'évaluer et de réexaminer leurs projets de développement touristique et, ce faisant, de définir des mesures cohérentes visant, dans ce domaine, à revaloriser les infrastructures et à améliorer la qualité des services.
En cinquième lieu se pose la question de la durabilité du développement touristique. Le tourisme, j'en conviens avec vous, ne peut se développer avec succès sans respecter pleinement le principe de durabilité. Je conviens également de la nécessité d'une utilisation plus large, dans ce secteur, des moyens que la Communauté affecte à la protection de l'environnement et à la promotion du patrimoine culturel de l'Europe. Il nous faudra veiller, de concert avec les États membres, à une plus large diffusion des résultats de certains projets remarquables menés précédemment. Enfin se pose la question du suivi global, de l'évaluation et de l'établissement des rapports concernant les mesures communautaires affectant le tourisme. Ces rapports, je le pense comme vous, sont un moyen d'améliorer et d'accroître la transparence, un moyen de renforcer le contrôle démocratique des activités communautaires. Aussi puis-je accepter le maintien des règles existantes pour l'établissement des rapports.
En terminant, Monsieur le Président, je saisis l'occasion de vous informer des évolutions au plan administratif, puisque que ce point est abordé dans le projet de résolution soumis à l'Assemblée. Nous avons récemment créé, au sein de la DG XXIII, non pas un service, non pas un groupe de travail, mais une direction. Une direction chargée de coordonner les mesures et actions communautaires se rapportant au tourisme. Cette direction comprend trois unités qui s'occupent des questions de politique, de concurrence et de durabilité, respectivement.
Avant de clore, je tiens absolument à mentionner l'action communautaire visant à combattre le tourisme pédophile. Grâce à votre soutien, et en particulier grâce à la décision de l'autorité budgétaire compétente de créer une ligne spéciale, on a enregistré d'énormes progrès dans l'information du public sur ce problème.
Pour notre part, nous poursuivons notre action dans ce sens et, vers la fin de l'année, je serai en mesure de présenter au Parlement un rapport sur tout ce qui a été accompli ces deux dernières années dans ce domaine.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais une nouvelle fois féliciter le rapporteur, M. Novo Belenguer, pour son travail, et remercier tous les membres du Parlement qui estiment que le tourisme est et va rester un grand secteur dynamique que la Communauté se doit de soutenir activement - je dirais même plus activement.

Cornelissen
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse. J'ai néanmoins raté la réponse qu'il a donnée à ma question de savoir quelles étaient les chances de voir Philoxenia adopté cette année, vu l'énergie considérable qu'y consacre la présidence autrichienne. Monsieur le Président, permettez-moi de profiter de l'occasion pour dire combien j'apprécie qu'un représentant du Conseil assiste encore à nos débats à cette heure tardive. Rien de plus normal, me direz-vous, mais je l'en remercie malgré tout.

Papoutsis
Monsieur le Président, je puis vous assurer que la présidence autrichienne a repris le dossier en avançant une proposition de compromis dont les grandes lignes me paraissent répondre parfaitement à l'esprit du programme Philoxenia. Elle l'a fait sur la base du compromis qu'avait proposé la présidence luxembourgeoise, et elle se concerte actuellement avec les autres États membres. Mais après les législatives qui viennent d'avoir lieu en Allemagne, comme le gouvernement qui en est issu n'est pas encore en place, nous attendons de pouvoir consulter les nouveaux dirigeants de ce pays dont on sait qu'il est le seul à s'opposer à l'acceptation du programme Philoxenia, mis à part quelques réserves émises par le Royaume-Uni.
J'espère que cette concertation sera couronnée de succès. Et j'espère sincèrement que le Conseil des ministres du Tourisme, que la présidence autrichienne a programmé pour le début décembre, sera celui de l'approbation du programme Philoxenia. En tout cas, je compte beaucoup sur l'appui du Parlement pour que ces efforts aboutissent.
Le Parlement européen, la commission économique et la commission des affaires sociale, la commission de la politique régionale, l'ensemble de l'industrie touristique européenne, tous les acteurs du secteur du tourisme et 14 des 15 États membres sont en faveur de ce programme. Je pense qu'il est temps, enfin, que le programme Philoxenia constitue la base juridique d'un programme pluriannuel en faveur du tourisme.

Le Président
Je profite de cette occasion pour remercier M. Novo Belenguer, puisque c'est le dernier rapport qu'il présentait, et lui souhaiter bonne route puisqu'il s'engage vers de nouveaux horizons en quittant cette maison.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 23h40)

