Priorités du PE en vue du Conseil des droits de l'homme de l'ONU (Genève, du 1er au 26 mars 2010) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les priorités du Parlement en vue du Conseil des droits de l'homme de l'ONU (Genève, du 1er au 26 mars 2010).
Diego López Garrido
Monsieur le Président, l'Union européenne se prépare, à Genève, à Bruxelles et dans les capitales des pays tiers, à la première session de cette année du Conseil des droits de l'homme.
Le Conseil des droits de l'homme est un forum pour débattre de la situation des droits de l'homme dans toutes les régions du monde et des efforts de la communauté internationale pour améliorer cette situation, qui constitue l'un des principes, l'un des éléments, l'une des caractéristiques essentielles de l'esprit de l'Union européenne, ce qui lui confère sa véritable identité dans le monde.
La Présidence du Conseil a pris son rôle très au sérieux. Elle a pris très au sérieux les défis que l'Union européenne doit relever pendant ces sessions du Conseil des droits de l'homme. Preuve en est que la Vice-première ministre adjointe du gouvernement espagnol, María Teresa Fernández de la Vega - agissant ici en tant que représentante de la Présidence du Conseil de l'Union européenne - assistera au "segment de haut niveau", qui marquera le début de la 13e session du Conseil.
La Présidence contribuera dès lors activement au travail du Conseil.
Nous défendrons les positions de l'Union européenne sur des questions ayant des implications spéciales pour de nombreux États membres et, outre les initiatives nationales, l'Union européenne présentera des résolutions par pays.
Nous continuons à croire que le Conseil doit disposer des instruments pour défendre les droits de l'homme, pour réagir dans les cas de violations graves des droits de l'homme, soit par un mandat sur un pays en particulier - comme c'est le cas pour la Birmanie ou la République populaire démocratique de Corée - ou par des mandats sur des sujets spécifiques dans un pays, comme nous espérons que cela sera le cas pour la République démocratique du Congo.
Ces situations doivent faire l'objet d'une surveillance par la communauté internationale et par le Conseil des droits de l'homme si nous voulons que la crédibilité de ce dernier reste intacte.
L'un des points à l'ordre du jour des prochaines sessions du Conseil concerne un aspect qui sera débattu plus tard, dans un autre point cet après-midi, à savoir les sessions spéciales consacrées à la bande de Gaza et au rapport Goldstone. L'Union européenne considère - comme nous le dirons encore une fois plus tard - que ce rapport est une analyse fiable et elle a insisté sur l'importance de conduire une recherche adéquate, fiable sur les éventuelles violations des normes internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international.
Enfin, je voudrais aborder le problème de l'examen du Conseil.
Cette année sera cruciale pour les négociations sur l'examen du travail du Conseil, qui se déroulera plus précisément en 2011.
L'Union européenne s'est mise à travailler là-dessus, mais a l'intention de consolider une position claire, une stratégie claire pour l'Union qui nous permettra de continuer à jouer un rôle actif et de nous engager dans la protection et le respect des droits de l'homme.
En tout état de cause, il est évident que l'Union européenne continuera à prôner l'indépendance du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, comme elle l'a toujours fait, ainsi que l'indépendance des procédures spéciales, la participation des organisations non gouvernementales au Conseil des droits de l'homme, la capacité du Conseil à résoudre des violations graves des droits de l'homme, et l'établissement de mandats par pays.
L'Espagne et la Présidence espagnole sont conscientes qu'elles ont accédé à la Présidence tournante dans une période difficile pour l'Union et pour les Nations unies en termes de protection et de promotion des droits de l'homme dans le monde.
Le traité de Lisbonne a également entamé une nouvelle ère, comme il l'a fait dans de nombreux autres domaines concernant les actions extérieures de l'Union et nous espérons que notre travail commun, sous l'égide de la haute-représentante, permettra de faire mieux entendre la voix de l'Union européenne pour défendre les principes fondamentaux du travail du Conseil des droits de l'homme. Nous espérons également que cette phase vers un Conseil plus actif, plus transparent et plus efficace bénéficiera de la phase transitoire que l'Union traverse sous une Présidence - que je représente actuellement - qui fera tout son possible pour s'assurer que les chemins désormais empruntés par l'Union et par le Conseil conduisent au même objectif, à savoir la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde.
Kristalina Georgieva
Monsieur le Président, je pense que ma présence ici pour la première fois concernant les droits de l'homme est très appropriée puisque ce thème est totalement lié aux priorités de mon portefeuille.
La Commission approuve sans réserve la présentation faite par la Présidence espagnole, et je voudrais ajouter deux séries de remarques à ce qui a été dit ici concernant les priorités de la prochaine session et comment l'UE s'alignerait sur ces priorités.
La première série concerne des questions thématiques. L'UE et le groupe des pays d'Amérique latine travaillent conjointement sur un projet de résolution sur les droits de l'enfant, particulièrement axé sur la lutte contre la violence sexuelle envers les enfants. La Commission s'inquiète de la montée de la violence sexuelle dans les zones de conflit et les situations de crise et des retombées sur les plus vulnérables, en particulier les enfants. L'UE fera en sorte, conformément au consensus européen sur l'aide humanitaire, que la résolution traite ce problème de manière satisfaisante.
L'UE participera également et activement à un panel sur les droits des personnes handicapées. Il existe un lien très clair avec nos politiques internes de l'UE, puisque nous allons bientôt conclure le processus d'adhésion à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Un autre thème particulièrement intéressant est le droit à l'alimentation, qui s'aligne sur la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, ainsi que les droits des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays qui, à l'inverse des réfugiés, ne bénéficient d'aucune protection en vertu des conventions internationales, et nous ferons pression sur ce point.
Ma seconde remarque concerne le soutien de l'UE à l'adoption en séance plénière des rapports des examens périodiques universels concernant les États qui ont suivi ce processus en décembre. Il s'agit d'un moment très important, au cours duquel les États examinés peuvent rendre publics les engagements qu'ils ont pris pour améliorer la situation des droits de l'homme. Simultanément, les États peuvent choisir de demander une aide internationale pour la mise en place de ces engagements. La Commission reste toujours entièrement à la disposition de ses partenaires pour discuter des voies et des moyens pour soutenir la mise en œuvre des recommandations de ces examens.
Ainsi que la Présidence espagnole l'a déjà souligné, le fait que l'impact de ce processus dépende, d'abord et avant tout, de la transparence et de l'ouverture dont feront preuve les États membres de l'UE est capital, parce que nous ne pouvons être efficaces qu'en montrant l'exemple.
Laima Liucija Andrikienė
Monsieur le Président, je suis favorable à l'adoption prochaine par le Parlement européen d'une résolution au cours de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme. Je suis également favorable à l'envoi par le Parlement européen d'une délégation au Conseil des droits de l'homme, puisque nos recommandations au Conseil de l'UE concernent en général la manière d'améliorer le travail du Conseil des droits de l'homme et de renforcer le rôle de l'Union européenne en son sein.
La 13e session est la plus importante se déroulant en 2010 et elle comportera des réunions de haut niveau et des discussions avec des ministres d'État sur un nombre de sujets importants déjà mentionnés par le commissaire et le ministre, tels que, par exemple, l'impact de la crise financière mondiale sur la situation des droits de l'homme dans le monde.
Nous nous réjouissons que nos partenaires américains contribuent déjà largement au travail du Conseil des droits de l'homme. Cependant, le constat que certains pays tentent de détourner tout le processus et de saper la crédibilité du Conseil des droits de l'homme devrait nous inquiéter. L'Iran a fait savoir qu'il pourrait se présenter aux élections pour une place au Conseil. Il serait tout à fait regrettable que l'Iran soit élu, car cela augmenterait en fait le nombre de pays au bilan problématique en matière de droits de l'homme au sein du Conseil. Le Conseil des droits de l'homme risquerait de disparaître et d'être aussi inefficace que son prédécesseur, la Commission des droits de l'homme. En d'autres termes, la crédibilité du Conseil des droits de l'homme en tant que telle est en jeu et nous devrions dès lors faire tout ce qui est en notre pouvoir pour maintenir son autorité.
Richard Howitt
Monsieur le Président, je voudrais commencer en saluant l'implication de ce Parlement dans les initiatives de l'ONU. En automne, nous avons fait pression à New York pour la nomination d'un nouveau secrétaire général adjoint pour valoriser les droits de l'homme à l'ONU, et le mois suivant nous serons présents au Conseil des droits de l'homme lui-même, pas seulement pour dialoguer avec nos représentants de l'UE mais également pour travailler avec les pays tiers dans le cadre des efforts communs de l'Europe pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans le reste du monde. Je suis fier de voir qu'à Genève, l'Europe est championne des droits de l'homme et, dans le cadre du travail censé démarrer en juin de cette année, la résolution de l'UE aujourd'hui est de devenir la championne de la future réforme du Conseil des droits de l'homme.
Le Conseil est encore trop politisé et notre allocution d'aujourd'hui critique très justement ces délégués qui, cyniquement, ont fait la queue dans leur voiture à l'extérieur de l'ONU à Genève dès 6 heures du matin afin d'être les premiers à s'inscrire sur la liste des intervenants pour soutenir la motion de "non action" du Sri Lanka visant à éviter les critiques des violations dans ce pays et à contourner l'esprit gouvernant le Conseil des droits de l'homme, à savoir travailler toute l'année pour résoudre les abus des droits de l'homme chaque fois et partout où ils se produisent. Au sein de ce Parlement, nous approuvons de nombreux principes énoncés par la Présidence espagnole en termes de future réforme et je voudrais me joindre à mon amie, Mme Andrikienė, et dire que ce serait un coup fatal supplémentaire pour le Conseil si l'Iran, dont le bilan en matière de droits de l'homme est catastrophique, était élu sans opposition la prochaine fois, comme certains le craignent.
L'épreuve la plus difficile pour toute nation en ce qui concerne les droits de l'homme, c'est lorsque nous sommes accusés d'abus en matière de droits de l'homme. C'est pourquoi je suis très heureux que, lors de la réunion organisationnelle à Genève le 18 février, l'Union européenne et les États-Unis se soient tous deux exprimés en faveur d'une étude conjointe sur les détentions secrètes présentée cette fois au Conseil des droits de l'homme. Nous n'approuverons pas toujours les critiques mais nous devons toujours les entendre, si nous voulons que les autres en fassent autant.
Kristiina Ojuland
(ET) Madame la Haute-représentante, Monsieur le Commissaire, l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe souhaite que l'Union européenne soit visible lors de la 13e prochaine session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. En tant que co-auteure de cette résolution, je souhaite attirer particulièrement l'attention sur les points 9 et 13 de cette résolution, qui traitent de la question iranienne.
Il est inacceptable pour nous, le groupe ALDE, que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU soit incapable - pour ne pas dire peu désireux - de réagir avec la rapidité suffisante aux crises des droits de l'homme en Afghanistan, en Guinée, en Iran, au Yémen et en Iraq. Le rôle du Conseil des droits de l'homme, qui rassemble tous les pays du monde, est de surveiller constamment la situation des droits de l'homme sur le territoire de tous les États membres et de réagir immédiatement face à toute détérioration de la situation.
Aujourd'hui, la gestion léthargique montre clairement la faiblesse et l'incapacité de l'organisation à atteindre de manière adéquate les objectifs qu'elle s'est fixés. La candidature de l'Iran aux élections du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en mai 2010, du plus haut comique, démontre aussi l'évidente faiblesse de l'organisation. Le simple fait d'y penser est absurde, au vu des tentatives impuissantes par le régime théocratique iranien d'enrayer par un dispositif répressif le mouvement de contestation civile qui a gagné tout le pays. La seule possibilité est de blâmer la communauté internationale tout entière.
Nous respectons les choix du peuple iranien et nos critiques visent à lui construire un avenir meilleur. Nous faisons appel à la haute-représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au vice-président de la Commission pour qu'ils adoptent une position ferme sur cette question, et pour exercer une forte pression sur l'ONU.
Heidi Hautala
Monsieur le Président, voilà pour l'Union européenne une occasion en or de faire quelque chose pour consolider le droit international lors du prochain Conseil des droits de l'homme.
Nous avons entendu de longues listes de questions importantes du Conseil et de la Commission, mais avons-nous une quelconque garantie que l'Union européenne insistera réellement pour qu'elles soient traitées? Par exemple, je peux mentionner que le rapport Goldstone sur les violations du droit international humanitaire pendant la guerre de Gaza a reçu un accueil très controversé dans les États membres. À mon avis, nous avons le droit de recevoir une explication de la part du représentant du Conseil sur la manière dont les différents États membres considèrent maintenant ce rapport important. Ce dernier est crucial à l'heure où nous tentons de mettre un terme à l'impunité de tous ceux qui se rendent coupables de violations du droit international humanitaire et de crimes de guerre pour, au contraire, les traduire en justice.
Deuxièmement, à l'instar de mon collègue, M. Howitt, je voudrais évoquer le nouveau rapport sur les centres de détention secrets. L'Union européenne doit prendre des mesures plus drastiques en matière de torture et de traitements inhumains infligés dans les prisons, dont certaines sont secrètes. Nous devons également être en mesure d'affronter le fait que les États membres de l'Union européenne se rendent eux-mêmes coupables de ces actes. Cela doit s'arrêter; il nous faut enquêter sur ces questions dans la mesure où elles nous concernent.
Nous avons l'occasion de relancer le pouvoir de la Cour pénale internationale en adoptant une position vigoureuse sur la manière dont le code de conduite professionnelle de la Cour devrait être amendé ce printemps.
Charles Tannock
Monsieur le Président, le Conseil des droits de l'homme a sans aucun doute des objectifs louables mais il est sérieusement compromis par certains de ses membres. Beaucoup d'entre eux ont peu de respect pour les droits de l'homme et la démocratie, notamment Cuba, la Chine, le Pakistan, l'Arabie saoudite, le Nicaragua et le Gabon - et l'Iran, comme candidat potentiel - pour n'en citer que quelques-uns. Il est clair dès lors que l'autorité morale de cette organisation est insuffisante. C'est tout ce dont l'UE dispose pour s'engager au niveau de l'ONU et néanmoins elle fait du bon travail en matière de sécurité alimentaire et de droits de l'enfant. Cependant, elle a attaqué à maintes reprises le bilan d'Israël en matière de droits de l'homme, mais le propre mépris pour les droits de l'homme de certains de ces pays passe souvent inaperçu.
La résolution de ce Parlement souligne très justement que la 13e session omet de mentionner les graves problèmes des droits de l'homme liés aux régimes en Guinée-Conakry, en Afghanistan, en Iran et au Yémen. Deuxièmement, cette résolution se réfère à la CIA et au transport et à la détention illégale de prisonniers. Nous devrions y regarder à deux fois avant de nous en prendre à nos alliés américains alors qu'ils assument toujours une énorme part de responsabilité dans la sécurité de l'Union européenne.
Nicole Sinclaire
(EN) Monsieur le Président, alors que la Commission est très désireuse de défendre nos droits de l'homme, nous, les Britanniques, savons depuis le XIIIe siècle exactement où nous en sommes. J'ai peur de devoir dire que le traité de Lisbonne n'est que le pâle reflet de notre Magna Carta.
La Commission aime à se considérer comme un acteur mondial sur la scène des droits de l'homme et à juger les autres tout en proposant son aide et des conseils. Elle devrait pourtant faire son autocritique. Je trouve particulièrement ironique, alors que l'UE soutient très justement les droits des Kashmiris qui attendent patiemment un référendum sur le droit à l'autodétermination que les Nations unies leur a promis en 1947, que la Commission cherche activement à retirer des compétences à ses États membres dans les domaines importants de la haute politique, par le truchement du traité de Lisbonne. En réalité, cela m'amène au référendum promis à l'électorat britannique mais qui n'a tout simplement jamais eu lieu. Dès lors, mon électorat attend l'autodétermination, tout comme les Kashmiris.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
(ES) Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit-là d'une excellente occasion d'affirmer l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme, ce que fait la proposition de résolution commune qui sera adoptée demain.
Le Parlement a exprimé son avis à plusieurs reprises, normalement par le biais du rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde, et à travers plusieurs résolutions, comme nous l'avons fait récemment dans le cas de l'Iran.
Certains collègues ont mentionné le paradoxe - c'est le terme qu'ils ont utilisé - de certains pays au bilan désastreux en matière de droits de l'homme qui font partie de l'organisation chargée de les surveiller, et je pense que le cas de l'Iran est l'un des plus évidents. Ce n'est pas le seul exemple, et je crois que les Nations unies deviendront inefficaces si elles incluent réellement ces pays, et qu'elles perdront toute légitimité politique et toute autorité morale pour condamner ces événements.
À ce propos, Monsieur le Président, cette semaine, un autre organe du Parlement a examiné l'expulsion d'un membre de cette Assemblée, l'expulsion de Cuba. En outre, nous devons aujourd'hui déplorer le décès de M. Orlando Zapata Tamayo, un entrepreneur de 42 ans et prisonnier politique, décédé à la suite d'une grève de la faim et d'un emprisonnement arbitraire, inhumain et cruel.
Le président de la commission cubaine des droits de l'homme et de la réconciliation, M. Elizardo Sánchez, très proche de l'esprit de la démocratie sociale, a déclaré que ce décès aurait pu être évité et qu'il considère qu'il s'agit d'un meurtre sous le couvert de la justice. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander - puisque nous connaissons déjà la position du président en exercice - si vous pensez, d'un point de vue éthique et démocratique, en réaction aux déplorables événements tels que le décès de M. Zapata, et si la Commission pense, que les relations entre l'Union européenne et Cuba doivent être intensifiées et prioritaires?
