Conseil européen du 15 et 16 juin - Bilan de la présidence suédoise
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission concernant la réunion du Conseil européen des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg
la déclaration de la Présidence en exercice du Conseil concernant le bilan de la présidence suédoise.
J'ai le plaisir de donner tout de suite la parole à M. le Président en exercice du Conseil, M. Persson.

Persson
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de cette éminente assemblée, permettez-moi de commencer par vous remercier pour la collaboration positive que vous avez fournie à la présidence suédoise. Il est important que les différentes institutions de l'Union se soutiennent mutuellement, qu'elles coopèrent, qu'elles s'inspirent les unes des autres et se critiquent mutuellement, tout en n'oubliant jamais que nous avons pour tâche commune le développement de l'Union.
La présidence suédoise s'était fixé pour objectif de passer de la phase des décisions importantes à celle de leur mise en uvre. Nous n'avions pas l'ambition de prendre de nouvelles décisions, mais de concrétiser ce qui était d'ores et déjà décidé. Nous souhaitions concentrer nos efforts dans trois domaines que j'ai eu l'occasion d'énumérer lorsque je me suis présenté devant le Parlement au début de notre période de présidence. Il s'agissait de l'élargissement de l'Union, des questions relatives à l'emploi et des questions d'environnement. Nous souhaitions, en outre, étendre la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.
Je n'ai pas l'intention, dans le cadre du présent compte-rendu, de couvrir l'ensemble des activités de la présidence suédoise, mais simplement de vous livrer quelques réflexions sur le travail de ces six dernier mois. Nous avons mis beaucoup d'énergie, en collaboration avec la Commission, à faire avancer les négociations sur l'élargissement de l'Union. Il s'agissait pour nous de démontrer que le plan de travail élaboré par la Commission pour les négociations préalables à l'élargissement était bien réaliste. Nous constatons à présent que nous avons pu réaliser au cours de la présence suédoise tout ce qui était prévu, et même dépasser légèrement ce programme. Il s'est avéré que le calendrier très ambitieux mis sur pied par la Commission était effectivement réaliste. Voilà la base sur laquelle le Conseil européen a pu s'appuyer à Göteborg, lorsque nous avons affirmé que nous estimions que les négociations concernant les pays les mieux préparés pourraient s'achever avant la fin de l'année 2002, et que nous envisagions que les premiers des actuels pays candidats puissent participer aux élections européennes de 2004 en tant que membres de l'Union. Nous avons obtenu, concernant l'élargissement, les signes clairement positifs que nous attendions. Nous les avons obtenus, parce que le travail de négociation a progressé. Ceci ne signifie naturellement pas que le processus d'élargissement soit accompli, mais une étape importante a été franchie. Il nous faudra encore des efforts concentrés, nous devrons continuer à soutenir le travail de la Commission et celui de la future présidence, mais nous devrons aussi avoir conscience du fait qu'une bonne part des difficultés que pose le processus d'élargissement est le fait de l'Union telle qu'elle existe actuellement, et non de nos relations avec les pays candidats. La définition de positions communes aux quinze États membres est la tâche la plus exigeante que nous ayons à affronter au sein de l'Union. Mais nous avons aussi une autre tâche difficile. Nos collègues et amis des pays candidats ont pour mission de mettre en uvre des réformes permettant de préparer ces différents pays à l'entrée dans l'Union. Mais il ne faut pas oublier que nous-mêmes avons à mener un débat interne qui, d'un point de vue politique, est aussi délicat que le travail de réforme que doivent réaliser nos amis des pays candidats.
Nous avons dit à Göteborg que l'élargissement serait effectif en 2004. Il s'agit d'un processus irréversible, pour reprendre l'expression utilisée par le président français pour qualifier ce projet. Tout en disant cela, nous avons aussi réaffirmé la nécessité d'être réalistes et d'avoir conscience que certains pays ont besoin d'une aide supplémentaire pour se préparer. C'est le cas de la Roumanie et de la Bulgarie. Il n'est pas ici question d'une aide financière supplémentaire, mais d'un soutien en ce qui concerne le travail de négociation.
Lorsque la Suède a repris la présidence, nous avions aussi l'ambition de développer la politique étrangère et de sécurité commune. C'est un point que nous n'avons toutefois pas particulièrement mis en relief dans le programme de la présidence, même s'il s'y trouve cité. Nous avons préféré adopter une stratégie de l'action. Je suis convaincu que ce que nous sommes parvenus à obtenir en matière de politique étrangère va se développer au cours de la prochaine présidence. L'évolution, dans le domaine des relations extérieures, parle, en effet, en faveur de l'Union européenne.
Je pense avant tout à trois facteurs essentiels. Tout d'abord, une part croissante de l'action menée dans le cadre de la politique étrangère porte sur des questions de valeurs, sur la démocratie et sur les droits de l'homme. Un autre volet de cette politique, qui prend également de plus en plus d'importance, est lié aux relations économiques, et notamment commerciales. Troisièmement, la politique étrangère est aussi de plus en plus étroitement liée à une politique d'aides progressiste et équitable. C'est d'ailleurs là un aspect auquel nous consacrons trop peu de temps et attachons trop peu d'importance. C'est un facteur dont on sous-estime l'importance dans nos relations avec l'extérieur. Ces trois facteurs sont les indices d'une évolution qui va dans le sens de l'Union. Si nous parvenons à agir ensemble, en nous fondant sur nos valeurs, nous pourrons aussi exercer une influence.
Nous avons développé, au cours de la présidence suédoise, nos relations avec la Russie. Nous n'avons pas fait taire un seul instant les critiques que nous avions à formuler, par exemple en ce qui concerne la situation en Tchétchénie. Nous n'avons jamais caché ce que nous pensions de la situation des médias libres en Russie, mais nous avons néanmoins développé nos relations afin de créer un dialogue reposant sur la confiance et une coopération économique.
Nous avons dit également que les relations avec la Russie ne nous suffisaient pas. Elles constituent pour nous un élément important parmi d'autres. Pour ce qui est de cette partie du continent européen, nous avons aussi à développer nos relations avec l'Ukraine, un grand pays, un pays d'importance stratégique, un pays doté d'une identité européenne et qui doit s'orienter vers une option européenne. Selon les conclusions de Göteborg, l'Ukraine sera conviée, tout comme la Moldavie, à la conférence européenne. De cette façon, l'Union développe aussi ce type de relation, qui entre dans le cadre de sa politique étrangère.
Au cours de notre période de présidence, nous avons aussi eu pour la première fois une rencontre entre le président américain et le groupe des Quinze. Les quinze États membres ont dialogué directement avec le président américain, comme nous l'avions fait avec le président russe. Il s'est agi naturellement, pour une part très importante, du protocole de Kyoto, question sur laquelle nous ne sommes pas du tout du même avis et il n'aurait été d'aucun intérêt de le dissimuler. Bien au contraire, il y a là tout lieu de mener un débat très franc et sans compromissions, car nous considérons que les États-Unis ne satisfont pas aux engagements qu'ils s'étaient auparavant dits prêts à respecter. Je me réjouis que l'Union européenne se soit montrée totalement unanime face aux États-Unis dans ce dialogue sur le protocole de Kyoto. C'était là un élément extrêmement important.
Mais nos relations avec les États-Unis ne se limitent pas à cette question du protocole de Kyoto. Elles portent bien entendu également sur la situation dans les Balkans, sur la situation au Moyen-Orient et d'autres questions internationales, sur lesquelles nos attitudes sont proches et à propos desquelles nous avons toutes les raisons de coopérer. Au cours de la présidence suédoise, la présence de l'Union européenne au Moyen-Orient a également été soulignée. C'est un fait important. Le Moyen-Orient se situe dans les confins de l'Union européenne. Si la crise y connaît une escalade - risque majeur dont nous pouvons tous constater l'existence - cette crise sera aussi la nôtre, et c'est une évolution qu'il faut tenter d'éviter par tous les moyens politiques dont nous disposons. Sur cette question du Moyen-Orient également, la présidence a déployé pendant toute cette période une activité très importante, en collaboration avec la Commission, mais aussi avec le Haut représentant, M. Javier Solana.
Telle est la liste de nos activités en matière de politique étrangère. Ajoutez-y la Corée du Nord et la Corée du Sud ! Le processus de paix entre ces deux pays doit se poursuivre et s'achever. L'Union européenne pourrait jouer un rôle dans ce processus, si le contexte le justifie. Il se dégage ainsi l'image d'une Union européenne de plus en plus active sur le plan de la politique étrangère, parce que nous soutenons des valeurs communes, des opinions communes, que nous adoptons la même attitude ! Lorsque nous agissons ensemble, nous avons de l'influence. Tel est le message à retenir.
L'élargissement, la politique étrangère, les questions d'environnement - ces questions sont extrêmement importantes pour la présidence suédoise. Nous disposions d'une base très valable que nous avait fournie la Commission, et notamment Mme la commissaire Wallström ; je veux parler du sixième programme d'action pour l'environnement, puis du rapport de la Commission sur le développement durable. À Göteborg, nous avons pu établir les principes selon lesquels il conviendra, à l'avenir, de traiter des questions d'environnement. Nous avons pu décider que ces différents processus viendraient désormais s'ajouter au processus de Lisbonne, et nous avons ainsi réussi à franchir une étape déterminante dans la direction du développement durable sous ses trois aspects : l'aspect économique, l'aspect social et l'aspect écologique. La Commission nous a fourni là une excellente base, que les prochaines présidences et la Commission elle-même devront désormais intégrer progressivement à leur travail, concrétiser de plus en plus. Peut-être les choses ne vont-elles pas assez vite. J'ai le sentiment qu'en matière d'environnement, elles ne vont jamais assez vite. Mais, d'autre part, les processus sont établis. L'orientation est définie et les premières décisions politiques nécessaires sont prises. J'estime que cette décision prise à Göteborg était extrêmement importante.
À Göteborg, nous avons bien entendu également discuté de questions économiques. Nous avons évoqué quelques-unes des décisions qui étaient, pour ainsi dire, restées en suspens lors du sommet de Stockholm - le European Single Sky, les questions relatives aux brevets, le développement économique général, la question démographique, les systèmes de retraite durables. Les sujets de ce genre étaient également à l'ordre du jour, des sujets qui naturellement ne font pas l'objet, à l'heure actuelle, dans l'Union, de beaucoup de controverses, mais incitent plutôt à travailler ensemble sur des questions dont nous savons qu'elles seront déterminantes pour la vie des gens qui vivront dans notre partie du monde dans les 20 à 30 ans à venir.
Au cours de notre présidence, nous sommes parvenus à faire accepter une proposition portant sur la transparence au sein de l'Union, sur l'accessibilité des dossiers. Permettez-moi de vous dire qu'il n'aurait pas été possible de parvenir à cette décision sans le soutien très actif du Parlement. Nous avons là un excellent exemple de la façon dont le Parlement, avec la collaboration du Conseil et également celle de la Commission, peut réaliser des changements. Sur ce chapitre, je ne suis évidemment pas tout à fait satisfait. Nous aurions pu aller plus loin, mais comme dans n'importe quel contexte politique, il n'est pas possible de tout obtenir. Nous avons obtenu un compromis qui va dans la bonne direction. Il a rendu l'Union plus transparente, mais le résultat n'est pas complet. Je souhaiterais que le débat se poursuive, mais nos concitoyens ont désormais la possibilité de mieux suivre les sujets dont nous nous occupons dans le cadre de l'Union, de les examiner d'un point de vue critique et sur des bases objectives, et de proposer - sur des bases objectives, parce que l'information sera accessible - des solutions alternatives.
Pendant la présidence suédoise, nous avons aussi lancé le débat sur l'avenir de l'Europe. Ce sera le sujet qui dominera la période impartie à la présidence belge et qui progressivement évoluera vers la décision importante qui devra être prise en 2004. Les lignes directrices ont été tracées à Nice, c'est-à-dire les éléments essentiels qui entreront dans le cadre de ce débat. Cependant, vous et moi savons qu'un débat sur l'avenir de l'Union ne saurait se limiter aux quatre questions citées à Nice, et qu'il aura donc une suite. Faisons en sorte que ce débat soit plus large, qu'il porte sur la question de savoir vers quoi doit, en réalité, tendre l'Union, sur ce qu'elle veut réaliser, et qu'il soit suivi d'une discussion sur la façon d'y parvenir. Il nous faut éviter de toujours commencer par un débat sur la structure des institutions, sur leur construction, pour ensuite déboucher petit à petit sur la discussion politique qui cherche à définir la nature même de ce que nous voulons. Inversons le débat ; convions-y les gens qui vivent en Europe, élargissons-le et ne lui imposons pas de limites. Peu à peu, nous rassemblerons les éléments du débat en vue d'une conférence intergouvernementale digne de ce nom, avec pour objectif de rendre l'Union plus rationnelle et plus forte. Notre ambition était de lancer un débat large, et c'est ce que nous avons fait.
Comme je l'ai déjà déclaré en introduction, la présidence suédoise s'est appliquée à coopérer avec le Parlement. J'ai fait le calcul hier et je suis arrivé à la conclusion que des ministres suédois avaient participé 86 fois à des discussions et des débats dans cet hémicycle, ou dans le cadre d'autres réunions avec le Parlement. Ces discussions nous ont énormément apporté, et je voudrais vous en remercier.
Je voudrais dire aussi que nous pensons avoir obtenu une avancée en ce qui concerne le statut des députés et qu'une solution pourra être trouvée. Il semble que l'on soit sur le point de parvenir à une première décision préliminaire. À propos du Parlement et des relations qu'a pu entretenir avec lui la présidence suédoise, je suis heureux de pouvoir dire que nous avons reçu de votre part beaucoup de points de vues et de propositions valables.
Enfin, je remercie tous les fonctionnaires de la Commission, du Parlement et du Conseil qui nous ont assistés durant la présidence. Bien entendu, je suis aussi très reconnaissant à mes propres collaborateurs au sein des services gouvernementaux, grâce à qui nous avons pu dire, lorsque nous avons mis un point final à la présidence suédoise, que nous avions parcouru un bout de chemin. Au cours de ces six mois, nous avons fait quelques pas dans la direction où nous voulions aller. J'espère à présent que la présidence belge poursuivra le travail sur ces questions importantes. J'ai l'intention de faire ce qui sera en mon pouvoir pour que mon collègue M. Guy Verhofstadt puisse bénéficier de toute l'aide dont il pourra avoir besoin, ayant reçu moi-même, au cours de cette présidence suédoise, un excellent soutien de la part de M. Jacques Chirac et M. Lionel Jospin, les président et premier ministre français. Telle était la condition sine qua non pour que nous puissions réussir ce travail, et je leur en suis profondément reconnaissant.
Je terminerai, Madame la Présidente, en disant qu'au moment où nous partons en vacances d'été - comme c'est également le cas pour les différents parlements nationaux à travers l'Europe - je pense qu'il y a une question que nous devrions emporter dans nos bagages, celle qui marquera probablement les débats de demain. C'est la question de savoir comment nous pourrons rendre l'Union plus ouverte, plus axée sur des résultats, et comment nous pourrons la rapprocher des citoyens. Comment cela pourra-t-il fonctionner ? Quelle est l'évolution qui se profile ? Qu'est-ce qui sera possible dans une Union élargie ? L'Union va s'agrandir. Nous en avons à présent la certitude à l'issue de cette présidence. Elle va s'agrandir et devenir une vaste Union qui comptera peut-être cinq États membres supplémentaires, voire davantage, représentés dans ce Parlement, comme au Conseil européen.
Je vous remercie pour votre collaboration et je me réjouis de pouvoir prolonger mes relations avec le Parlement européen.

Wallström
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai bien entendu par vous remercier de m'avoir donné l'occasion de venir dans cet hémicycle pour vous faire état de la manière dont la Commission évalue le Conseil européen de Göteborg. Ce Sommet, comme les autres, a bien entendu porté sur des questions de types très divers. Deux décisions méritent une attention particulière, parce qu'elles vont faire avancer l'intégration européenne et modeler la politique de l'UE à moyen et long termes. C'est la raison pour laquelle je focaliserai cette présentation sur ces deux décisions.
Tout d'abord, le Conseil européen nous a livré un calendrier fixe pour la première vague de l'élargissement. Les négociations avec les pays candidats qui sont prêts pour l'adhésion devraient pouvoir s'achever à la fin de l'année prochaine. Les nouveaux États membres pourront alors participer, comme membres à part entière de l'Union, aux élections européennes de 2004.
D'autre part, le Conseil européen a apporté son soutien à l'idée d'une stratégie de développement durable. Cette stratégie suppose que l'Union s'engage à prendre certaines mesures pour que la prospérité puisse perdurer à long terme, en Europe comme dans le reste du monde. Le processus de Lisbonne a placé l'environnement au centre de notre politique. Ce sont là des décisions importantes et concrètes dont la Commission se félicite.
La violence dans les rues de Göteborg - j'étais moi-même présente sur les lieux, et j'ai vu cette violence de mes yeux - ne doit pas occulter les décisions politiques importantes qui ont été prises. Nous sommes tous opposés à cette violence, car les jets de pierres ne remplaceront jamais les arguments. Ils ne reflètent pas non plus les intérêts des citoyens, ni dans les États membres, ni dans les pays candidats.
Je voudrais commencer par commenter la décision du Sommet à propos de l'élargissement. Le Conseil européen a formulé les conclusions suivantes (je cite) : "Si les progrès accomplis sur la voie du respect des critères d'adhésion se poursuivent au même rythme, la feuille de route devrait permettre de clôturer les négociations d'ici à la fin de 2002 pour les pays candidats qui sont prêts. L'objectif est que ces pays participent aux élections au Parlement européen en 2004 en tant que membres." La volonté de l'Union européenne d'accueillir de nouveaux membres n'a jamais été exprimée plus clairement, ni de façon plus précise qu'elle ne l'a été à Göteborg. Ce processus est désormais irréversible. L'Union est prête à faire face au défi que représente l'élargissement.
À Göteborg, le calendrier esquissé dans les conclusions du Sommet de Nice a été précisé. Ce faisant, on a ouvert la possibilité réaliste que les négociations avec les États membres les plus avancés s'achèvent à la fin de l'année prochaine et l'on a pris pour objectif leur participation aux élections européennes de 2004.
Le calendrier que la Commission a assigné aux négociations s'est donc avéré réaliste. La manière remarquable dont la présidence suédoise a traité l'ordre du jour et la détermination avec laquelle elle a mené les négociations ont contribué de façon significative à ce résultat. Les chances de voir les négociations aboutir sont à présent meilleures qu'elles ne l'ont jamais été.
Les négociations vont se poursuivre conformément aux principes qui ont été établis : les pays candidats seront jugés sur la seule base de leurs propres mérites, les négociations seront menées de façon distincte et les pays qui ont commencé à négocier au début de l'année 2000 devront avoir la possibilité d'entrer en lice. Nous voulons que, sur ce point, les choses soient claires : le processus d'élargissement ne pourra réussir que s'il fait l'objet d'un soutien politique suffisant. C'est pourquoi les négociations doivent être menées avec une certaine souplesse afin que l'on puisse tenir compte des préoccupations et des souhaits des pays candidats. Il faut réfléchir au prix social que les populations des pays candidats auront à payer. Nous ne saurions imposer des exigences déraisonnables aux pays candidats eu égard au poids économique que représente pour eux l'adoption des normes européennes.
Madame la Présidente, le 15 mai, M. Prodi a présenté devant cette Assemblée la proposition de la Commission relative à la stratégie de développement durable. Aujourd'hui, nous notons avec satisfaction que le Conseil européen est en faveur d'une stratégie de développement durable pour l'Union. Certes, les participants au Sommet n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'ensemble des différents objectifs et des mesures que la Commission avait énumérés dans sa communication. Néanmoins, les conclusions de Göteborg donnent des indications claires sur la direction que le Conseil européen souhaite voir prendre à notre politique - et à notre société. Ces conclusions s'adressent également au Conseil pour l'exhorter à examiner les différentes propositions de la Commission.
Le développement durable est, selon la définition de la commission Brundtland "un processus de modification visant à répondre aux besoins actuels sans sacrifier la capacité des générations à venir de satisfaire leurs propres besoins". Le sommet de Göteborg exige de l'Union européenne qu'elle réalise des progrès importants dans ce sens.
Les conclusions de Göteborg soulignent d'abord la nécessité d'améliorer la manière dont nous concevons notre politique : il nous faut affronter des intérêts contradictoires - policy inconsistencies - d'une façon réfléchie et transparente, au lieu de préférer les ignorer. Nous devons rechercher une politique qui puisse remplir différents objectifs en même temps. Nous devons mettre en balance, d'une part, les besoins immédiats auxquels répondrait une décision, d'autre part ses conséquences à long terme et ses suites à l'extérieur de l'Union. Ceci vaut pour toutes les institutions de l'UE. Le Conseil européen leur a demandé d'améliorer la coordination entre les différents secteurs en matière de politique intérieure.
La décision la plus importante dans ce contexte est celle qui consiste à compléter la stratégie de Lisbonne par une dimension environnementale. Le développement durable sera, à partir de l'année prochaine, l'un des points à l'ordre du jour de la réunion du Conseil européen qui se tient chaque printemps. C'est là un progrès important. Le processus est engagé et la Commission préparera cette révision annuelle par le biais d'un rapport de synthèse. Du point de vue politique, cela signifie que la dimension environnementale du développement durable aura désormais autant d'importance que les questions économiques et sociales. Le processus de Lisbonne a pris encore davantage de signification, puisqu'il représente désormais le cadre du travail de promotion de toutes les dimensions du développement durable.
Le Conseil européen a également noté que la Commission, dans son plan d'action pour améliorer la réglementation, qui doit être présenté au Conseil européen de Laeken, instaurera des mécanismes garantissant que toutes les propositions politiques importantes comprennent une évaluation de leur impact sur le développement durable. Le Conseil a également souligné l'importance d'une participation de toutes les parties concernées. Dans le futur Livre blanc sur l'administration, nous présenterons des propositions concrètes pour améliorer cette concertation avec les différentes parties.
Les États membres ont été encouragés à élaborer leurs propres stratégies nationales en vue du développement durable. Il s'agit évidemment là d'une tâche importante et il incombe également aux députés européens de suivre ce travail dans leurs pays respectifs. C'est une décision importante, car le développement durable ne pourra pas s'obtenir sans des processus effectifs et des décisions effectives visant à garantir une politique cohérente à long terme.
D'autre part, le Conseil européen, s'en tenant à la ligne édictée dans la proposition de la Commission, s'est attaché à quatre domaines prioritaires en ce qui concerne le développement durable. Ces domaines complètent les objectifs économiques et sociaux du programme de Lisbonne.
Tout d'abord les changements climatiques. C'est l'un des problèmes les plus graves que connaisse notre époque. Le protocole de Kyoto représente un premier pas vers la résolution de ce problème. Comme vous le savez, l'UE fait actuellement tout son possible pour tenter de sauver ce protocole. Les changements climatiques entraînent des coûts énormes, dans l'UE comme dans le reste du monde. Mais le coût le plus lourd revient à ceux qui habitent les pays pauvres. Parallèlement, la politique du climat ouvre des possibilités économiques aux sources d'énergie plus propres et renouvelables si nous tirons parti de ces possibilités d'une manière appropriée et pour autant que nous recherchions une utilisation plus efficace de l'énergie.
Deuxièmement : la santé publique. Elle est menacée, notamment, par l'accumulation de produits chimiques dans l'environnement, et la résistance de plus en plus répandue aux antibiotiques. C'est là un domaine qui touche et qui concerne directement les citoyens.
Troisièmement, le gaspillage des ressources naturelles et la réduction de la diversité biologique.
Quatrièmement, le système des transports. Si l'on veut qu'il puisse fonctionner à long terme, il faudra limiter l'augmentation de la circulation, les engorgements et leurs effets sur l'environnement.
Ces quatre points exigent des prises de décisions et des actions rapides. Les propositions en matière d'orientations politiques présentées par la Commission dans sa communication restent d'actualité.
Le développement durable devra bénéficier d'une priorité absolue, lorsqu'on procédera à une révision de notre politique commune. Le Conseil européen en prend note - avec une référence particulière à l'agriculture et à la pêche. Le Sommet a, en outre, fixé un certain nombre de mesures et d'objectifs généraux spécifiques pour chacun de ces quatre domaines prioritaires.
Je voudrais souligner le fait que le développement durable ne doit pas être un thème uniquement concentré autour des problèmes, des soucis d'avenir et des coûts, mais qu'il porte tout autant sur l'innovation, les investissements, la croissance et les nouveaux emplois que sur la protection de l'environnement, la santé et la qualité de la vie. Le développement durable, en tant que concept et qu'idée exploitable, nous offre de nouvelles possibilités économiques. Nous nous réjouissons que le Conseil européen partage ce point de vue et qu'il ait souligné ce fait.
Enfin, sur cette question du développement durable, l'Europe a une responsabilité internationale à assumer. Les conclusions de la présidence ont réitéré l'engagement pris par l'Union de satisfaire aux objectifs des Nations unies en ce qui concerne les fonds destinés aux différents types d'aide ainsi qu'à l'aide au développement ; ces fonds devront atteindre 0,7 % du PNB. Au début de l'année prochaine, la Commission présentera une communication sur la manière dont l'Union pourra contribuer, à l'échelon international, au développement durable. Cette communication constituera, avec la stratégie de développement durable qui a été présentée à Göteborg, la contribution principale de l'UE au sommet mondial sur le développement durable qui se tiendra l'année prochaine à Johannesburg.
Madame la Présidente, les citoyens d'Europe attendent de l'Union qu'elle se penche non seulement sur les besoins du jour, mais qu'elle garantisse aussi l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Ils attendent de nous que nous assumions notre part du travail nécessaire pour résoudre ces problèmes mondiaux que sont la dégradation de l'environnement et le sous-développement. C'est de cela qu'il s'agit quand nous parlons de développement durable. Il faut donc considérer comme un progrès important le fait que le Conseil européen de Göteborg ait approuvé l'idée d'une stratégie de développement durable et que l'on ait parallèlement lancé un processus qui permettra d'élaborer et d'appliquer cette stratégie.
L'élargissement nous donne l'occasion historique de garantir pour longtemps, en Europe, la stabilité et la prospérité. Le calendrier concret présenté à Göteborg revêt donc une importance extrême.
Nous estimons que la réunion du Conseil européen de Göteborg est un succès et qu'elle a donné des résultats concrets. Ce Sommet constituait le point final d'une présidence avec laquelle la Commission a collaboré de façon positive et qui s'est révélée très productive, notamment dans le domaine qui relève de ma responsabilité.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais dire tout d'abord combien je suis étonné de l'absence du président de la Commission européenne ici, aujourd'hui. Ceci est un débat sur la présidence de la Suède, sur un Sommet important, et je suis vraiment surpris. Cela ne s'adresse pas contre vous, Madame la Commissaire Wallström : je vous estime, j'estime votre travail et votre personnalité. Mais il n'est pas correct que le président de la Commission se fasse, en plus, représenter par un membre de la Commission qui appartient au pays qui occupe la présidence. Nous ne sommes tout de même pas une entreprise suédoise, nous discutons du futur de l'Europe. J'attends donc pour le futur que le président de la Commission européenne soit également présent en séance plénière lors d'une occasion si importante.

À présent, j'ai une évaluation positive et une remarque critique à faire. Tout d'abord, je voudrais rappeler que notre groupe a proposé que nous ayons achevé à l'automne 2002 les négociations d'adhésion avec les premiers pays, de sorte que ces pays soient amenés à participer aux élections européennes de juin 2004. La plénière l'a approuvé, la Commission l'a approuvé, la Conseil européen de Nice l'a approuvé, et vous venez de le formuler de façon plus forte encore. Je sais que cette proposition rencontre de nettes oppositions. Mais vous l'avez imposée, et nous vous sommes également reconnaissants de la large majorité qui s'exprime en Suède en faveur de l'élargissement. Lorsque vous avez raison, Monsieur le Président du Conseil, lorsque vous faites quelque chose de bon, vous méritez qu'on le reconnaisse, et je voudrais vous exprimer tous nos remerciements et toute notre reconnaissance pour avoir introduit la date de 2004 dans les conclusions de Göteborg.
(Applaudissement au centre et à droite)
Quand nous parlons du peuple suédois - un peuple si sympathique -, j'exprime aussi l'espoir, également dans votre intérêt, Monsieur le Président du Conseil, et aussi le Premier ministre suédois, qu'à l'approbation présente de l'élargissement corresponde dans le futur l'approbation de la monnaie commune européenne ; ainsi la Suède sera elle aussi pleinement intégrée dans notre famille politique européenne. Ce souhait s'adresse à vous-même et à nous tous, car nous sommes une Communauté. Pour cela, il faut que la Suède se décide en faveur de l'euro.
(Applaudissement au centre et à droite)
J'en viens à la remarque critique. Il y a eu ces troubles tragiques à Göteborg, et je ne veux pas porter ici de jugement sur la gestion de la sécurité par la police, j'ai d'ailleurs bien trop peu de connaissances dans ce domaine. Mais je voudrais émettre un jugement sur la manière dont vous, Monsieur le Président du Conseil, vous êtes exprimé le 17 juin à la télévision suédoise. Ma collègue Gunilla Carlsson, présidente de la délégation suédoise de notre groupe, a déjà parlé à ce sujet. Vous avez parlé de forces fascistes. Afin d'éviter tout malentendu, je suis résolu à combattre politiquement le fascisme et l'extrême-droite, d'où qu'ils viennent et, lorsqu'ils font usage de la violence, à les combattre avec une conviction totale. Mais jeudi, lors de notre rencontre préparatoire du parti populaire européen, nous avons tout de même vu que l'on portait des drapeaux rouges dans Göteborg et les actes de violence proprement dits n'ont eu lieu que vendredi et samedi. On pouvait voir des portraits de Che Guevara, des portraits de Fidel Castro ; on ne peut quand même pas dire alors qu'il s'agissait de fascistes. Nous savons aussi, et je cite un grand journal européen, que le noyau était constitué d'une action antifasciste de type révolutionnaire de gauche, qui combat et agit de façon critique envers le mouvement européen et le commerce mondial. Nous aurions attendu de votre part que vous exprimiez votre critique contre ces révolutionnaires de gauche, qui ont recours à la violence, de la même manière dont nous exprimons la nôtre contre ceux qui, à droite, font usage de la violence.
L'Europe et notre droit sont trop importants pour que nous ne voyions les chose que d'un il. Ne méconnaissons pas l'intérêt général de notre démocratie et de notre État de droit pour des intérêts sous-jacents de la politique partisane, agissons ensemble, dans la communauté et la solidarité des démocrates, contre toute forme de violence, d'où qu'elle vienne, de droite ou de gauche.
(Applaudissements)
Monsieur le Président du Conseil, je reviens sur un point pour lequel nous vous sommes reconnaissants. Vous avez beaucoup fait pour la transparence, qui est d'ailleurs une marque distinctive de la Suède, et nous avons progressé un peu en matière de publication des documents. C'est aussi votre mérite, mais ce n'est pas votre seul mérite. Par exemple, votre compatriote, notre collègue Charlotte Cederschiöld, a beaucoup contribué à ce que nous ayons plus de transparence ici. Permettez que nous poursuivions sur cette voie. Nous voulons également une collaboration renforcée avec le Conseil de ministres, plus de présence ici au Parlement européen. Il y a eu au début des prises de position critiques, qui ne s'adressaient pas précisément à la Suède, mais plutôt au Conseil de ministres. Je pense toutefois que nous pouvons développer les choses à partir de votre travail.
En conclusion, j'aurais une remarque sur un signal positif : vous avez invité le président de la Russie, M. Poutine, au Sommet de Stockholm, et le président américain, M. George Bush, au Sommet de Göteborg. Ce serait une bonne chose si nous invitions au Parlement européen ces deux personnalités, peut-être dans l'ordre contraire - d'abord le président Bush, ensuite le président Poutine -, car nos relations avec les États-Unis et la Russie sont tout à fait décisives pour le futur de notre Union européenne.
Monsieur le Président du Conseil, je n'aime pas donner de notes, mais un journal suédois m'a demandé il y a quelques semaines quelle note je donnerais à la présidence. Si la prochaine présidence suédoise se garde des avis cachés des partis politiques et place l'intérêt de l'Europe au centre, alors elle peut recevoir la note "très bien". C'est ce que je nous souhaite à tous. Je souhaite à la Suède un bon futur européen.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je désire avant tout remercier le Premier ministre suédois, M. Göran Persson, d'être à nouveau présent parmi nous et lui dire qu'aux yeux de mon groupe, il a réussi l'épreuve de maturité que suppose une première présidence, avec le sérieux et le dévouement qui sont propres au gouvernement suédois.
Je tiens à signaler que nous apprécions beaucoup la volonté de son gouvernement de mettre à jour nos relations sur des points aussi importants que la codécision et la présence du Conseil au Parlement. Je crois que l'accord sur l'accès aux documents - lequel pourrait être amélioré, mais est une première historique - et l'accord sur l'information et la consultation des travailleurs, en suspens depuis plusieurs années, feront date dans l'histoire.
J'espère aussi, cela va sans dire, que cette expérience aura contribué à renforcer l'attachement du peuple suédois à la cause européenne.
Un point essentiel de la présidence a été de présenter le développement durable non seulement comme une stratégie d'avenir, mais également par le biais de la défense claire et ferme de la ratification des accords de Kyoto, qui ne sont pas uniquement un sujet euro-américain, mais concernent l'humanité tout entière, comme le Premier ministre suédois et moi-même avons eu l'occasion de le constater lors du conseil de l'Internationale socialiste, qui s'est tenu la semaine dernière, à Lisbonne.
L'élargissement, une autre question essentielle, était également à l'ordre du jour de la présidence suédoise. Je tiens à remercier M. Poettering d'avoir apporté son soutien à une proposition formulée, en premier lieu, par mon collègue et vice-président de notre groupe, M. Hänsch. Le groupe PPE-DE n'avait pas le monopole exclusif de cette proposition ; nous pouvons dire qu'elle est le fruit des travaux de tout le Parlement.
Sur le plan de la politique internationale, la Suède est restée fidèle à son orientation internationaliste. Je crois que dans le cas du Moyen-Orient, non seulement une majorité d'Européens a participé à la proposition du rapport Mitchell, mais, et c'est une nouveauté, nous ne nous contentons plus de payer, comme l'a signalé le Premier ministre, mais jouons un rôle de premier plan. Sa présence et celle de Javier Solana au Moyen-Orient ont été un pas important, que nous devons soutenir, car le rapport Mitchell doit avancer.
En Macédoine également, nous nous répartissons la charge avec les Américains - je crois qu'ils commencent à l'apprécier - et jouons aussi un rôle de premier plan. La visite du président du Conseil en Corée du Nord - quelque peu surprenante dans un premier temps - a également renforcé notre niveau de relation et de responsabilité avec nos associés américains et le reste du monde.
Je tiens aussi à souligner le travail important réalisé par la Suède aux Nations unies par le truchement d'un ancien camarade, Pierre Schorri - qui nous manque beaucoup -, lequel a activement travaillé pour l'Europe au cours de ce semestre.
Je tiens à rendre un hommage particulier à la ministre des Affaires étrangères, Anna Lindh, qui, à mes yeux, a participé au déroulement de tous les travaux de la présidence avec la décision, la prestance et le charme qui lui sont propres.
Un dernier point a, en quelque sorte, assombri le sommet de Göteborg : les manifestations violentes que les députés présents ont pu vivre de près et voir à la télévision. Il convient de souligner, en premier lieu, que nous respectons pleinement le droit des citoyens à manifester ; il s'agit d'un droit essentiel des citoyens. Nombreux étaient les manifestants qui ont défilé pacifiquement à Nice et à Göteborg. Il faut, bien évidemment, le saluer et s'en réjouir, car cela signifie que les citoyennes et les citoyens européens commencent à s'intéresser à notre travail. Nous nous plaignons continuellement qu'ils ne s'intéressent pas à nous ; il faut, dès lors, voir d'un il positif les manifestations actives qu'ils commencent à organiser par rapport à notre travail. Mais il faut établir une distinction entre ces manifestations et l'attitude violente de petites minorités organisées en commandos qui entendent, par un comportement nihiliste et violent, anéantir notre travail. Je voudrais dire à mon camarade, M. Poettering, que le problème n'est pas de savoir s'ils portent des insignes fascistes ou anti-fascistes. La ligne de démarcation se situe entre les démocrates et les antidémocrates, et il faut rappeler qu'en politique aussi, les extrêmes se touchent. Il ne s'agit, dès lors, pas de savoir s'il peut ou non y avoir des manifestations de type fasciste. Nous sommes ici, très clairement, en présence de personnes qui agissent avec violence et mépris à l'égard des institutions et envers la liberté. Je crois que tous les démocrates doivent s'unir pour faire face à ce phénomène. Il n'est pas question que quelques-uns se sentent plus concernés que d'autres quand on parle du sujet ; il faut ici adopter une attitude très ferme.
Ma dernière remarque, Madame la Présidente, concerne le débat sur l'avenir de l'Europe. La présidence suédoise n'est pas parvenue à insérer la convention, mais j'espère qu'elle poursuivra ses travaux afin que nous y parvenions sous la présidence belge.

Cox
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais commencer par féliciter le Premier ministre suédois et ses collègues pour la réussite de leur présidence. Il s'agissait de la première présidence suédoise, et je crois que le gouvernement et l'État suédois peuvent légitimement être fiers du bon travail qu'ils ont réalisé.
De toutes les missions accomplies avec succès, celle dont mon groupe se félicite le plus est l'engagement déterminé et lucide que la présidence a marqué, dès le premier jour, vis-à-vis de la question de l'élargissement. Cet engagement a brillé tout au long de la présidence, pas uniquement depuis le sommet de Göteborg, mais, dès le début, comme une soif d'aboutir. Cette détermination a reçu la récompense qu'elle méritait. Je sais qu'il s'agissait d'une question délicate. Mais peut-être que le choc du référendum irlandais a été favorable à la politique de clarification, dont je me félicite. Il est très important que les pays candidats sachent que nous voulons régler cette question dès que possible. L'engagement d'essayer de faire en sorte que le premier groupe de pays puisse participer aux prochaines élections européennes en tant qu'État membre est une clarification importante et une réalisation très solide de la présidence suédoise, et je l'en félicite.
Il est également très important de reconnaître les avancées de la présidence suédoise en ce qui concerne le deuxième groupe de pays candidats, dont il a été question au sommet d'Helsinki. À nouveau, je rends un très grand hommage à la présidence pour la concentration et la détermination dont elle a fait preuve à cet égard. J'inviterais instamment la présidence belge et les présidences postérieures à conserver le même rythme, la même concentration et le même engagement. Monsieur le Premier ministre, vous avez raison de dire que c'est au tour des États membres actuels de faire leur travail. Toutes les questions transitoires liées à l'adhésion ne doivent pas être résolues par les seuls pays candidats, particulièrement dans le domaine de l'agriculture, de la politique régionale et de la politique de cohésion. Aujourd'hui, nous devons commencer à serrer les dents ; nous devons commencer à nous concentrer sur les différentes questions.
J'espère que le référendum irlandais ne sera pas une entrave à ce processus. Nous avons jusqu'à la fin 2002 pour ratifier le traité de Nice. C'est au gouvernement irlandais de décider la procédure à suivre. Mais, en attendant, cela ne doit pas être une raison pour lever le pied.
J'en viens à une question qui a suscité une série de commentaires. Mon groupe soutient, reconnaît et prône totalement le droit des citoyens vivant en démocratie à manifester. Mais il est clair qu'à Göteborg, il y avait des groupes anarchiques dont l'objectif primaire essentiel était de saper la démocratie elle-même. Monsieur le Premier ministre, aucun de vos prédécesseurs invités à organiser ce type de réunions internationales n'est jamais allé à ce point à la rencontre des gens dans un souci de conciliation ou pour leur procurer un abri. La grande majorité des manifestants était pacifique et honnête. Mon groupe voudrait exprimer sa solidarité envers les citoyens de la ville de Göteborg qui a été un hôte merveilleux, face aux moments très difficiles qu'ils ont dû traverser.
Je voudrais ajouter rapidement un ou deux autres points. Pour ce qui est de la Macédoine, la présidence, ainsi que le commissaire Patten, Mme Lindh et Javier Solana ont démontré les vertus d'un embryon de politique étrangère et de sécurité commune. La paix est encore fragile. Il existe un équilibre précaire entre la paix et la guerre civile, mais l'intensité et l'unité des efforts déployés par l'Europe contrastent fortement avec le désaccord qui régnait il y a dix ans. Il ne s'agit pas uniquement d'une avancée européenne, mais d'un progrès important sur le terrain.
Enfin, en ce qui concerne la loi relative aux fusions et aux acquisitions, la présidence a réalisé un travail merveilleux en façonnant un compromis difficile. J'invite les députés européens à ne pas laisser tomber une mesure importante de réforme économique.

Schörling
Madame la Présidente, je commencerai par remercier la présidence suédoise pour avoir fait preuve de respect envers le Parlement et d'une volonté de dialoguer avec lui. La présidence a été très présente, aussi bien dans cette Assemblée elle-même qu'au sein des commissions, et cette présence a été très appréciée.
Le dialogue, la transparence et la participation sont les conditions nécessaires au fonctionnement de la démocratie. Göteborg a été le théâtre d'une tentative de dialogue entre la classe politique, différentes organisations et des manifestants. Malheureusement, cette tentative s'est avérée un vu pieux. Car, en réalité, les chefs d'État et de gouvernement étaient retranchés derrière des barrières et la société civile, les citoyens, n'avaient aucunement la possibilité de suivre des négociations portant sur notre avenir à tous. Cette culture des réunions au sommet à huis clos a fait naître une frustration et un sentiment d'impuissance qu'ont aussi exprimés ceux qui manifestaient pacifiquement et qui ont tenté de faire passer leur message aux chefs d'État et de gouvernement. Malheureusement, une petite clique de provocateurs a également déclenché des troubles en se livrant à des violences. Les pierres jetées par ces provocateurs ne visaient pas seulement la police, mais la société démocratique dans son ensemble et tous ceux - dont j'étais - qui essaient vraiment de faire passer un message. C'est un fait dont il y a réellement lieu de s'inquiéter.
Il est également inacceptable que la police ait tiré sur les provocateurs. Une enquête vient d'être lancée pour savoir comment cela a pu être possible, en Suède, de nos jours.
Je suis également déçue de la façon dont les dirigeants de l'UE semblent réagir à cette frustration qui existe à propos de l'évolution de l'Union. J'estime, par ailleurs, que l'on n'a tenu aucun compte du résultat du référendum irlandais. On s'efforce, au contraire, d'en faire un problème propre à l'Irlande alors qu'il concerne de toute évidence l'Union dans son ensemble.
Il semble même qu'une majorité de députés du Parlement européen soit en train de commettre la même erreur, puisque la proposition du Conseil portant sur la création d'un forum ouvert a été refusée et qu'on se contente de préconiser le modèle de la convention pour la prochaine Conférence intergouvernementale. Je ne comprends pas cette mauvaise volonté que l'on met à ouvrir l'Union européenne, à mener un dialogue avec la société civile et les citoyens. Que compte faire à l'avenir la présidence suédoise pour amener la classe politique des autres pays européens à comprendre qu'il s'agit là d'une absolue nécessité ?
En ce qui concerne les trois E, je pense que c'est sur le sujet de l'élargissement que l'on a vraiment fait preuve d'enthousiasme et que l'on est parvenu à quelque chose. Je suis extrêmement satisfaite que nous disposions à présent d'un calendrier fixe pour la procédure d'adhésion. En revanche, je doute que l'on ait mis beaucoup de zèle à travailler sur la question du développement durable. Le résultat s'est, en tout cas, avéré faible par rapport aux espérances, car la proposition déposée par la Commission était bonne. Je ne sais pas s'il faut mettre cela sur le compte de l'extrême mauvaise volonté que les chefs d'État et de gouvernement mettent à comprendre ce que le développement durable implique vraiment. Comment va-t-on pouvoir trouver l'ancrage nécessaire à un programme et à un processus politique à la veille de la Conférence Rio+10, qui doit se tenir en Afrique du Sud, si l'on n'a toujours pas concrétisé les mesures à prendre en vue de lutter contre les changements climatiques après l'an 2010, de mettre un terme à la surpêche et de changer la politique agricole dévastatrice que nous pratiquons aujourd'hui ? Les dirigeants de l'UE doivent également assumer une responsabilité environnementale à l'échelle de la planète. Je suis convaincue que c'est là ce que les citoyens de l'UE comme ceux du reste du monde attendent de nous.

Sjöstedt
Madame la Présidente, on décrit parfois la Suède comme un pays bien organisé, mais sans grand intérêt. Ce tableau correspond assez bien à l'image que nous laissent les six mois de présidence suédoise de l'Union européenne.
Au niveau de l'organisation, la présidence a bien fonctionné. Les diplomates suédois ont travaillé d'arrache-pied pour élaborer divers compromis. Du point de vue politique, ils ont joué profil bas. Tout a été fait pour démontrer la loyauté de la Suède vis-à-vis de l'UE, du système européen et des grands pays qui dominent l'Union. Cette attitude s'est révélée en toute clarté au moment du "non" irlandais au traité de Nice. M. Göran Persson a immédiatement laissé entendre que le peuple irlandais ne pouvait faire usage du droit qui lui revient de mettre un coup d'arrêt à la progression du centralisme et de la supranationalité au sein de l'UE. Le traité de Nice, selon lui, devait être considéré comme intouchable. Cela revient à nier le droit dont dispose chaque petit pays de mettre un terme à des modifications du traité qu'il estime non souhaitables.
On a parfois voulu à tout prix conclure des compromis. Les nouvelles règles sur l'accessibilité des documents se sont avérées si édulcorées que les organisations européennes de journalistes ont estimé meilleures les règles actuelles.
Au seuil de cette période de présidence, la Suède avait attribué la priorité à l'élargissement, à l'emploi et aux questions d'environnement. Sur la question de l'élargissement, la présidence a travaillé sérieusement. Un rythme soutenu a été imprimé aux négociations qui déterminent la façon dont les pays candidats doivent s'adapter à la réglementation européenne. C'était important pour éviter que l'élargissement ne prenne du retard.
La politique de l'UE en faveur de l'emploi est souvent présentée comme un "projet de gauche" destiné à contrebalancer la politique de droite de l'union monétaire. La question a été débattue au Sommet de Stockholm, mais la seule décision concrète prise à Stockholm dont on puisse se souvenir est celle de la déréglementation du marché financier, ce qui n'a pas grand-chose à voir avec une politique de gauche.
Dans le domaine de l'environnement, la présidence a eu à subir quelques coups de malchance. Le travail portant sur le problème environnemental le plus important, à savoir la question du climat, a été efficacement saboté par le nouveau président des États-Unis. Lors du Sommet de Göteborg, la possibilité existait d'adopter une bonne stratégie en faveur du développement durable, mais le moment venu, le texte s'est trouvé expurgé de la plupart des exigences environnementales les plus sévères.
Il est quelques domaines dans lesquels la présidence a marqué des points. Outre les négociations sur l'élargissement, la décision de supprimer les droits de douane pour les pays les plus pauvres constitue un évident progrès. Le travail accompli par la présidence contre la traite des femmes, le trafficking, et pour la paix dans les Balkans est également louable. Cependant, comme de coutume, bon nombre de décisions parmi les plus importantes sont prises de façon plus confidentielle. La Suède a loyalement poursuivi le travail visant à la militarisation de l'UE et, par là même, dans la pratique, à l'abolition de la politique de neutralité suédoise.
Au cours de cette période, la Suède et les autres pays nordiques ont adhéré aux accords de Schengen, qui constituent l'outil le plus important dont dispose l'UE pour dresser de nouvelles frontières contre ceux qui vivent en dehors de l'Union. Cette question déshonore véritablement la présidence suédoise. En ce qui concerne la responsabilité des transporteurs, la Suède a voté en faveur des amendes - proposition qui revient à une sorte de privatisation de la politique en matière d'asile et qui implique que les compagnies aériennes et les autres transporteurs soient passibles de sanctions s'ils n'excluent pas de leur clientèle les réfugiés cherchant à se rendre dans l'UE et qui ne seraient pas munis de papiers en règle. Lors de l'inauguration de la présidence suédoise, M. Göran Persson a parlé devant cette Assemblée d'une politique de solidarité envers les réfugiés. Nous ne pouvons que déplorer que le gouvernement, dans la pratique, ait ensuite agi de façon totalement contraire.
Enfin, quelques mots à propos de Göteborg : à Göteborg, des groupuscules militants ont profité de l'occasion pour agresser les forces de police et commettre des déprédations importantes. Quelles que soient les motivations mises en avant par ces groupes, de tels agissements ne sont en aucun cas défendables. Jeter des pierres et se livrer à des déprédations ne relève pas de la politique, mais de la criminalité. Cependant, il ne faut pas occulter le fait qu'à Göteborg, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui ont défilé pacifiquement et dans la dignité pour réclamer une Europe meilleure que l'UE d'aujourd'hui, meilleure que celle de l'UEM et de Schengen. Nul doute que l'action de 50 000 personnes ait plus d'importance que les agissements de 300 fauteurs de troubles !

Le Pen
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames, Messieurs, à Göteborg, on a beaucoup parlé de "développement durable", concept nébuleux s'il en est, mais à la mode. Il n'est pas douteux que l'on doive se féliciter de la volonté des États membres d'introduire des préoccupations de santé publique et d'environnement dans toutes les politiques imposées par Bruxelles. Après la vache folle et la fièvre aphteuse, reconnaissons qu'il était grand temps.
L'acharnement à présenter le protocole de Kyoto et le futur pacte planétaire comme la panacée est, en revanche, une pantalonnade. C'est un marché de dupes dont l'Europe est le seul client, une sorte de nouveau sanglot de l'homme blanc qui se laisse accuser de dégrader à lui tout seul la planète. Ni la Chine ni l'Inde ne participeront, parce qu'elles privilégient, elles, développement, croissance et industrialisation. C'est un peu la même démarche du côté américain, au moment où la croissance se ralentit dans un contexte de concurrence internationale exacerbée.
En deuxième lieu, vous ne trouvez pas de mots assez durs pour condamner les manifestations violentes qui ont rythmé le sommet. Il est dommage que ces accents d'indignation soient oubliés quand il s'agit de condamner la violence et l'insécurité quotidiennes dont sont victimes des millions de nos concitoyens.
Les gouvernements européens - français en particulier - ne sont même pas capables d'assurer la protection de leur propre population. Leur politique d'immigration, la culture de l'excuse, la défense des droits des voyous au nom des droits de l'homme, l'abolition de la peine de mort sont autant de facteurs criminogènes. Plutôt que de montrer du doigt une poignée de gauchistes, baptisés d'ailleurs curieusement par M. Crespo de fascistes - à moins que M. Crespo n'ait voulu reconnaître qu'en effet le fascisme avait trouvé ses origines dans le socialisme, tous ses chefs ayant été des chefs socialistes avant de devenir des chefs fascistes.
Enfin, il est scandaleux que personne ne s'offusque de la dérive totalitaire des institutions européennes. Il n'y a qu'ici que l'on veut forcer systématiquement les peuples à revenir aux urnes quand le résultat d'un scrutin déplaît. Sous la menace, le Danemark a cédé en 1992 ; l'Autriche a refusé de le faire avec raison. Les Irlandais doivent résister : leur "non", en droit comme en fait, sonne le glas du traité de Nice. Tous les peuples qui n'ont pas été consultés - et qui ne le seront pas par peur de leur réponse négative - sont solidaires avec eux.

Bonde
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, je tiens à féliciter chaleureusement M. Göran Persson ainsi que la Suède pour la compétence dont ils ont fait preuve pour assurer la présidence de l'Union européenne. Vous êtes parvenus à établir de nouvelles normes en matière de transparence, mais, en apposant la signature de la Suède au bas du règlement concernant la transparence, vous avez accepté que ce soit désormais l'UE qui décide quels documents pourront être fournis à Stockholm. J'ai demandé les procès-verbaux des réunions traitant de la transparence et, pas une seule fois, vous n'avez osé me les fournir, car vous auriez ainsi démontré que la France, l'Allemagne et l'Espagne s'opposent à la transparence et, dans ce cas, les électeurs et les députés de ces trois pays auraient fait pression sur leur gouvernement pour qu'il accepte la transparence, qui est une notion qui figurait parmi les objectifs de la présidence suédoise. Sur ce point, la Suède s'est montrée terriblement défaillante.
La Suède a également violé le traité en introduisant la majorité qualifiée en tant que méthode de décision dans le cadre des futures modifications des règles en matière de confidentialité. Avant cette décision illégale du 19 mars, 8 pays sur les 15 pouvaient décider de réaliser des progrès. Ce n'était déjà pas facile, mais désormais la France, l'Allemagne et l'Espagne peuvent bloquer tout progrès même si nous parvenons à convaincre l'ensemble des 12 autres États qu'il s'agit réellement de progrès. Le Parlement a décidé d'intenter une action judiciaire contre le Conseil. Il est honteux pour une présidence suédoise de se retrouver dans le box des accusés pour violation du traité en matière de transparence.
Je voudrais également critiquer le comportement des forces de police à Göteborg. Des manifestants encagoulés lançaient des pavés en direction des forces de police et démolissaient des vitrines sans qu'ils ne soient arrêtés. Par contre, des manifestants pacifiques ont été tenus en garde à vue dès leur sortie des ferries. Ils n'ont même pas pu participer aux manifestations pacifiques. Il y a des leçons à tirer de ces événements. Dialoguez avec les manifestants pacifiques, qui ont des arguments à faire valoir. Faites comprendre à ceux qui utilisent la violence que lancer un pavé dans la vitrine d'autrui est assimilable à une tentative d'assassinat. Nous qui souhaitons manifester pacifiquement avons aussi des leçons à tirer des bagarres qui se sont produites. Il faut expulser des manifestations toutes les personnes encagoulées. Il faut à tout prix éviter de confondre les manifestants pacifiques avec les criminels. La violence ne peut être excusée ; par contre, il convient de réfléchir et de se poser des questions. Pourquoi tant de jeunes ont-ils perdu tout espoir de pouvoir influencer les prises de décisions à partir d'arguments ? Pourquoi les médias parlent-ils plus des gens qui lancent des pavés que des personnes qui présentent des arguments ? Pourquoi aucun média européen n'a-t-il couvert les nombreux débats sérieux qui se sont déroulés en marge du Sommet de Göteborg ?

Raschhofer
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, la Suède a exercé pour la première fois la présidence de l'Union. Ce n'est pas une tâche facile. En tant qu'Autrichienne, je sais cela. Les objectifs étaient ambitieux. La présidence du Conseil s'est concentrée sur certaines priorités selon la devise : le moins est le mieux. Des progrès importants ont été réalisés surtout sur la voie de l'élargissement. Sur les chapitres de la libre circulation des personnes et de la libre prestation des services, un accord a pu être atteint. Je voudrais vous féliciter des ces succès.
Il est cependant un point sur lequel je suis en désaccord avec les commentateurs des journaux. Je ne trouve pas sérieux que l'on considère la fixation de dates concrètes pour l'adhésion comme un grand succès. Il y un grand nombre de questions ouvertes qui restent sans solution. Après le référendum irlandais, le processus de ratification du traité de Nice reste incertain. On discute la question de savoir si Nice est une condition sine qua non pour l'élargissement. La population irlandaise a pourtant envoyé un signal clair : la discussion sur le futur de l'Europe ne peut plus se passer à huis clos, par dessus la tête des citoyens, elle doit être menée directement avec eux.
Un des objectifs de Göteborg était l'élaboration d'une stratégie pour un développement durable. La déclaration du Conseil de vouloir transférer le trafic vers le train et de promouvoir une internalisation complète des coûts externes constitue une clarification importante à mes yeux. La Communauté aura bientôt l'occasion de transformer ces paroles en actes. Les prochaines négociations relatives à la prolongation du traité de transit avec l'Autriche pourraient être une bonne occasion.

Carlsson, Gunilla
Madame la Présidente, il est bien triste que le débat d'aujourd'hui sur la présidence suédoise - pour notre pays, c'était une première, avec tout ce que cela implique - doive commencer par la constatation que l'on risque de s'en souvenir pour les anarchistes lanceurs de pierres, qui ont tenté de faire obstacle à la réunion du Conseil européen et qui n'ont pas hésité à mettre à sac la belle rue principale de Göteborg et à détruire bien des intentions louables.
Les avantages de la coopération pour les citoyens, les bénéfices qu'ils en retireront sont restés en retrait tandis que la violence et les hooligans vont dominer les comptes rendus sur ce Sommet. Je sais que pratiquement tous ceux qui siègent dans cet hémicycle partagent cette préoccupation, mais il aurait mieux valu pour la démocratie que nous puissions nous montrer totalement unanimes sur ce point.
C'est plutôt pour les efforts réalisés en faveur de l'élargissement que cette présidence mériterait qu'on se souvienne d'elle. Le fait de garantir et d'étendre, en Europe, la liberté et la démocratie jusqu'aux régions de l'Europe centrale et orientale, qui ont subi jadis l'occupation communiste, constitue sans l'ombre d'un doute la tâche la plus importante qui incombe à la coopération européenne. Dans ce contexte, un débat voit progressivement le jour sur les questions les plus essentielles que pose l'avenir de cette coopération européenne. Il arrive parfois que l'on parle davantage de la façon dont il conviendra d'organiser les processus de décision que de ce sur quoi devra porter la coopération et des sujets dont l'UE n'a pas à s'occuper. Je suis d'avis que nous parlons bien trop souvent de questions qui dépassent nos concitoyens et qui sont trop éloignées de leur vie quotidienne.
Le "non" irlandais au traité de Nice est une leçon pour nous tous et une préoccupation qui ne concerne pas uniquement le gouvernement irlandais. Le débat sur l'avenir de l'UE doit être mené en des termes qui portent davantage sur les principes et les fondements de l'Union. C'est pourquoi ce que nous disons et faisons entre ces murs n'a pas tant d'importance et nous devons davantage nous soucier de discuter dans nos circonscriptions électorales.
Dans mon pays - vous me permettrez de le prendre pour exemple - il est essentiel, à présent, de prolonger l'intérêt qu'a suscité la présidence. Nous avons maintenant la possibilité, comme l'a dit le premier ministre, de mener un débat sur l'avenir de l'Europe susceptible de concerner les citoyens. Cela suppose aussi que la Suède se saisisse maintenant de la question de l'euro. La monnaie unique occupe, dans la coopération européenne, une place si centrale que le parti social-démocrate et le gouvernement suédois doivent assumer leurs responsabilités et uvrer pour l'adhésion de la Suède à l'UEM.
Dans d'autres pays, ce sont d'autres questions qui doivent focaliser l'attention. Je pense qu'il est important que tous les partisans de l'Europe se lèvent pour obtenir une liberté généralisée des marchés et une Europe plus ouverte sur le monde qui l'entoure. Dans un certain nombre d'États membres, les partisans de l'Europe doivent s'engager davantage pour que l'élargissement entre maintenant dans les faits.
La présidence suédoise avait exprimé le vu d'être la présidence de toute l'Union ; le plus important était donc d'obtenir une percée dans les négociations en vue de l'élargissement. Si ce travail n'a pas suscité plus d'enthousiasme et de courage, on ne saurait en faire d'abord grief à la présidence suédoise. Les réticences sont venues d'ailleurs. J'espère donc que les résultats obtenus au cours de ces négociations auront renforcé les perspectives d'une réussite de l'élargissement et que les questions les plus sensibles qui restent à traiter - la politique agricole et la politique régionale - ne feront pas obstacle à la décision historique prise à Göteborg. Faisons en sorte que ces résultats concrets fassent oublier les jets de pierres et le hooliganisme des extrémistes de gauche ! Travaillons tous ensemble pour que le parlement de la rue ne triomphe pas.

Andersson
Madame la Présidente, alors que je rentrais chez moi en avion, la semaine dernière, je suis tombé sur un journal économique suédois, Dagens Industri, qui n'a pas coutume de chanter les louanges du gouvernement suédois. Ce journal, sous le titre "mention très bien" imprimé en gros caractères, rendait hommage aux mérites de la présidence suédoise. Je voudrais en faire autant.
La présidence suédoise s'était fixé trois ambitions majeures. On a beaucoup parlé de l'élargissement. Il ne fait aucun doute que cette question a été traitée de façon très honorable. L'important à présent pour nous, députés européens, pour la Suède et pour les autres pays représentés au Conseil, c'est de garder le rythme de façon à pouvoir remplir les objectifs que nous nous sommes fixés.
En ce qui concerne l'emploi, le résultat n'est peut-être pas aussi imposant. Il ne l'est certainement pas pour ce qui est des déréglementations, puisque de nombreux acteurs de droite ont été déçus que l'on n'en ait pas opéré davantage. Il s'agissait, dans ce processus capital de l'emploi et de la croissance, de passer le relais. Un certain nombre de nouveaux objectifs ont été fixés. Ont notamment été évoquées la politique familiale et la question de la main-d'uvre des personnes d'un certain âge. Seule une petite partie de cette tranche de la population est aujourd'hui présente sur le marché du travail, ce à quoi il sera nécessaire de remédier dans l'avenir.
En ce qui concerne le développement durable, deux perspectives sont possibles. L'une consiste à comparer les résultats obtenus avec le document de la Commission et il est alors évident que le but n'est pas encore tout à fait atteint. L'autre est une comparaison avec la situation actuelle. Des améliorations sensibles, incontestables, ont été réalisées, la plus importante étant l'intégration des questions d'environnement au processus de Lisbonne. Quel est le problème que posent aujourd'hui les questions d'environnement ? C'est qu'on les envisage en questions annexes, qui passent toujours en dernier. Désormais, elles seront mises en balance avec la politique sociale et économique, chaque année, suivant un processus permanent. Si l'on peut qualifier une mesure de progrès, c'est bien celle-là.
Je voudrais ensuite parler de la responsabilité qui est la nôtre à l'échelle mondiale. On a évoqué la politique dans les domaines des transports, de l'agriculture et de la pêche. Je voudrais y ajouter les thèmes de la transparence, de l'information et de la concertation et peut-être surtout celui de la politique étrangère et de sécurité. Je voudrais dire ma satisfaction que la Suède se soit autant engagée sur ce dernier chapitre et je me réjouis de constater que le peuple suédois ait compris qu'il ne s'agissait pas d'une militarisation, mais, tout au contraire, de la paix et de la stabilité qu'il s'agit d'instaurer pour l'Europe de demain et pour les régions qui l'entourent. Si l'on en croit les sondages d'opinion suédois, cette question fait actuellement l'objet d'un ralliement spectaculaire.
J'en viens au débat sur l'avenir de l'Europe. Une convention ? Oui, mais cela n'est pas suffisant. Il nous faut élargir le débat et dépasser le cadre de la convention pour discuter avec la société civile. Et si nous voulons débattre avec la société civile, nous devons procéder comme l'a indiqué le premier ministre Göran Persson. Nous ne devons pas commencer par traiter des questions institutionnelles, mais définir d'abord ce que nous voulons que fasse l'UE dans cinq, dix, quinze ans et de quelle façon nous devrons nous y prendre. Les questions institutionnelles viendront en dernier lieu.
La question de l'Irlande. Nous devons respecter sa position, mais nous devons aussi respecter les autres États membres. Il y a ceux qui disent que nous devrions marquer un temps d'arrêt ! Le parlement suédois ou les autres parlements nationaux n'ont-ils pas le droit de discuter du traité de Nice ? Qu'est-ce donc que cette vision de la démocratie qui prétend que nous devrions tout arrêter, parce que le peuple irlandais a dit "non" ? Les autres pays ont bien aussi le droit de discuter de la question, dans leurs parlements respectifs, ou de la manière qu'ils auront choisie. Nous verrons ensuite, en 2002, quel sera le résultat final et le peuple irlandais aura alors toute liberté d'estimer la situation à sa guise.
Enfin, les émeutes ; je soutiens entièrement ce qu'a dit M. Enrique Barón Crespo. Il faut faire la distinction entre ceux qui ont jeté des pierres - ils étaient peu nombreux - et ceux qui ont voulu exprimer une opinion sur la poursuite du travail de l'Union européenne. Nous devons inciter au débat avec la société civile, mais nous devons être sévères contre ceux dont le seul argument est le jet de pierres.

Rutelli
Madame la Présidente, je m'associe également à l'évaluation positive de la présidence suédoise pour la manière dont elle a développé le modèle institutionnel de l'Union et, surtout, pour sa contribution en faveur de l'élargissement. Je crois que, pour la première fois, beaucoup d'Européens ont conscience que nous pourrons nous retrouver à 25 pays dans ce Parlement d'ici trois ans seulement. Mais nous connaissons aussi les problèmes qui résultent non seulement du coup de frein que constitue le référendum irlandais, mais aussi d'une difficulté croissante à faire participer les citoyens européens au projet de l'Europe de demain.
Mon avis est simple : nous devons donner un nouveau départ à l'alliance entre le Parlement et la Commission, et je crois que la Commission doit prouver qu'elle est capable de gérer ses dossiers et d'orienter une vision des choses approuvée de tous - et je réitère ici ma totale confiance à l'égard du président Prodi et des commissaires. Le Parlement doit s'enorgueillir davantage d'être le représentant d'une réalité démocratique qui comprendra bientôt un demi milliard de personnes, précisément au moment où une grande partie de l'opinion publique mondiale s'interroge sur la mondialisation avec un esprit critique. Nous sommes le premier exemple d'un pouvoir supranational qui continue de s'accroître, et nous devons le réaffirmer, Madame la Présidente. Telle est la contribution de l'Europe à l'avenir du gouvernement mondial.
Je voudrais également saluer la détermination avec laquelle le présidence suédoise a tenu fermement la position européenne sur l'environnement et relancé le contenu des accords de Kyoto ; ceux-ci sont non seulement importants pour les règles, mais aussi pour l'encouragement original en faveur de la recherche scientifique, de l'innovation technologique et de la compétitivité industrielle, si on l'inscrit - comme l'a rappelé la commissaire Wallström - dans le cadre de la stratégie européenne pour le développement durable.
Enfin, je voudrais exprimer, avec un jour d'avance, mes meilleurs vux et ma confiance pour la présidence belge, pour la présidence d'un pays fondateur de l'Europe. Pendant les six prochains mois, à travers le gouvernement belge, nous pourrons soutenir, avec fraîcheur et courage, ce processus qui nous permettra d'avoir une Europe à 25 dans trois ans seulement, mais aussi une Europe plus démocratique et concrètement favorable au principe de subsidiarité.
Madame la Présidente, beaucoup d'Européens, y compris ceux qui ont voté 'non' au référendum irlandais, nous demandent de réduire l'excès de réglementation. Au fond, ils demandent à l'Europe de mieux affronter ses priorités stratégiques et, enfin, de faire moins de choses de moindre importance.

Evans, Jillian
Madame la Présidente, comme l'ont déclaré de nombreux autres collègues, un des aspects les plus inquiétants de la violence perpétrée à Göteborg est qu'elle nuisait à l'action de nombreuses personnes venues manifester pacifiquement afin de faire connaître leurs préoccupations légitimes aux chefs de gouvernement. La violence a occulté le message réel qu'étaient venus délivrer les véritables manifestants, en marge du sommet, à savoir que les citoyens voulaient être davantage impliqués dans le processus de construction de l'Europe à venir. Ils veulent prendre part à un véritable débat public.
Le processus de l'après-Nice et la Convention sont déterminants pour assurer une véritable réforme démocratique et la participation des citoyens européens dans ce processus. Nous nous félicitons de l'engagement pris à Göteborg d'aller de l'avant dans les négociations d'adhésion de sorte à permettre aux nouveaux États membres de prendre part aux élections de 2004.
Nous nous félicitons également de l'établissement d'une stratégie de développement durable communautaire, encore qu'elle soit très édulcorée par rapport à la proposition originale de la Commission qui fixait des cibles ambitieuses et proposait des mesures concrètes. Le développement durable concerne les personnes, leur besoins économiques et sociaux ainsi que la préservation de l'environnement. La mise en pratique de cette stratégie a d'énormes implications. Nous ne pouvons pas continuer à piller nos ressources naturelles puis compter sur la science et la technologie pour essayer de réparer les dégâts. Nous avons besoin d'une nouvelle approche.
M. Persson a fait référence à l'importance de mettre sur pied les processus. Le sommet européen de Cardiff qui s'est tenu en 1998 a adopté le "processus de Cardiff", qui intègre les considérations environnementales dans toutes les politiques communautaires comme le premier pas vers le développement durable. Göteborg n'a pas permis de continuer sur la lancée de Cardiff en termes pratiques, mais le lien est établi et il peut servir de base à la stratégie. Espérons que nous en serons les témoins et que nous verrons les progrès réalisés dorénavant lors des sommets prévus au printemps. C'est essentiel si l'UE veut apporter une contribution majeure au sommet Rio+10 prévu en 2002.
Une autre décision positive de Göteborg est le projet de ratifier le protocole de Kyoto, même sans les États-Unis, avant le sommet Rio+10. Il s'agira d'un message clair adressé non seulement aux États-Unis mais également au reste du monde, d'une preuve de l'engagement de l'Europe face à cet objectif et de sa détermination à lutter contre les changements climatiques.

Kaufmann
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, les images de Göteborg ont été effrayantes. Le vandalisme, l'élan de destruction aveugle, la violence criminelle, tout cela doit être condamné, et mon groupe le condamne très résolument. De tels événements ne peuvent plus se reproduire ! Les personnes qui veulent faire connaître leur opinion, qui veulent user de leur droit de manifester ou qui veulent protester contre des décisions politiques doivent pouvoir le faire à l'avenir également, sans restriction et pacifiquement, comme l'ont d'ailleurs fait environ 20 000 manifestants pacifiques à Göteborg.
Les citoyens intéressés verront désormais les sommets européens comme une occasion politique d'exprimer leur position et leurs attentes, et c'est une bonne chose car les revendications des citoyens doivent davantage être prises en considération dans le cadre de la construction démocratique de l'Europe. Les gouvernements ne peuvent plus ignorer les avis et les sentiments des citoyens dans leur politique.
La présidence suédoise a fait beaucoup, précisément dans ce domaine. Elle a uvré pour que le déficit démocratique en Europe soit considéré comme un problème, et il faut le reconnaître concrètement. Mais seulement, les résultats sont franchement maigres. Il ne faut cependant pas en attribuer la faute au seul gouvernement suédois. La demande s'adresse ici à tous les gouvernements.
Dans l'optique du débat public sur le futur de l'Europe, ce dont nous avons besoin, c'est un large débat. Il doit être centré sur des objectifs et orienté vers des résultats et, Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, vous savez que nous, Parlement européen, nous voulons qu'une convention prépare la prochaine conférence intergouvernementale. Vous avez effectué les travaux préparatoires en ce sens, et ce sera maintenant la tâche de la présidence belge de mettre sur les rails cette convention d'ici au Sommet de Laeken. J'apprécie beaucoup qu'il y ait déjà des propositions sur la table pour élargir l'ordre du jour et aborder d'autres thèmes dans le débat sur le futur de l'Europe.

Dell'Alba
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, paradoxe de l'histoire c'est justement à Göteborg que la nouvelle contestation, phénomène nouveau aux sommets européens, a atteint son paroxysme. Je dis que c'est un paradoxe parce que, par tradition, la Suède, avec ses différents gouvernements, avait fait de la transparence l'élément clé de sa politique européenne, et elle a été amenée à devoir gérer l'organe le moins transparent, sur lequel convergent toutes le décisions, même les plus petites, en raison d'une fausse conception de la primauté de l'intergouvernemental - à propos duquel, Monsieur le Président, j'espère que vous et votre pays méditez maintenant. Quand le Parlement demande plus de pouvoirs, il le fait aussi au nom de cette représentativité qu'il possède sans aucun doute et que les gouvernements n'ont pas - dans cette formation-là, pas de manière générale. De ce point du vue, donc, Göteborg peut devenir une leçon salutaire pour les gouvernements qui, aujourd'hui, sont encore réticents envers une vision de l'Europe un peu différente, une vision que beaucoup de collègues partagent dans cette Assemblée.
Je voudrais particulièrement féliciter la présidence suédoise sur un point : l'engagement qui a été pris au sujet de la Cour pénale internationale - personne ne l'a souligné parce que cela s'est passé un peu en sourdine. La présidence suédoise a fait adopter aux Quinze un document, une position commune très importante, une position forte en faveur, non seulement, de la ratification, mais aussi de la campagne pour la ratification du Tribunal pénal international, et elle a, en plus, ratifié le statut de la Cour il y a trois jours. C'est un engagement auquel je veux rendre hommage parce que la Suède contribue ainsi à la création de quelque chose qui, avec l'arrestation de Milosevic, devient de plus en plus réalité.
Enfin, il y a une chose que vous n'êtes pas parvenus à faire - et je m'en réjouis -, c'est la distribution - selon une méthode digne de la "première république" italienne - des agences ; ce qui a supprimé la possibilité d'attribuer l'agence alimentaire à Helsinki, ou peut-être à Parme. La procédure était mauvaise, et elle a heureusement échoué.
Quoi qu'il en soit, bravo à la présidence suédoise pour ce qu'elle a fait tant à propos du climat qu'à propos du Tribunal.

Abitbol
Madame la Présidente, Monsieur le Président, ce que l'on retiendra de la présidence suédoise, c'est, hélas, que pour la première fois depuis la naissance des Communautés européennes, des policiers, européens en la circonstance, ont tiré à balles réelles sur des manifestants européens. Ce qu'on retiendra de la présidence suédoise, c'est cette violence et c'est le mépris. Le mépris avec lequel les dirigeants européens ont traité le résultat du référendum en Irlande.
Le Sommet de Göteborg a démontré que l'Union européenne était en train de devenir une sorte de "cité interdite", aussi étrangère aux peuples européens, et tout aussi méprisante à leur encontre, que la dynastie Mandchoue vis-à-vis de la plus lointaine des peuplades mongoles. Totalement indifférente à l'expression souveraine des peuples - rappelez-vous le "non" des Danois le 28 septembre dernier, qui a été traité avec un égal mépris - il m'apparaît que l'Union européenne est en train, je sais que cela va peut-être choquer, de reproduire un mode de fonctionnement de nature coloniale vis-à-vis des nations qui la composent, à cette différence près que la puissance coloniale entend ici procéder de la colonisation au lieu de la précéder, comme ce fut jusqu'ici le cas dans l'histoire.
C'est pourquoi la réaction des Irlandais, peuple depuis longtemps échaudé par l'histoire, me paraît annoncer un hérissement général des peuples européens : faire face à l'émergence de ce néo-colonialisme d'un genre inédit, endogène en quelque sorte, qui depuis Maastricht, Amsterdam et maintenant Nice, prétend les régenter et leur apporter nolens volens les bienfaits d'une entreprise par essence salutaire, l'Europe.

Berthu
Monsieur le Président, le Conseil de Göteborg est allé dans le bon sens lorsqu'il a confirmé que le processus de l'élargissement est irréversible et qu'il a fixé l'objectif de faire adhérer les premiers pays candidats à temps pour qu'ils puissent participer aux élections européennes de 2004. Mais, en même temps, ce même Conseil a commis une lourde faute lorsque, au paragraphe 4 de ses conclusions, il a semblé lier le sort de l'élargissement à celui du traité de Nice. C'est une faute juridique, politique et morale.
Faute juridique, puisque, comme l'a déclaré le 21 juin le Président de la Commission,
et c'est d'ailleurs peut-être pour cela, Monsieur Poettering, que le Président de la Commission n'est pas là aujourd'hui - : "légalement la ratification du traité de Nice n'est pas nécessaire à l'élargissement". Je n'y reviens pas en tout cas car, du point de vue juridique toujours, M. Prodi n'a été démenti depuis par personne.
Faute politique ensuite, car le traité de Nice n'est politiquement indispensable à l'élargissement que pour ceux qui veulent construire un "super État" européen. Ainsi veulent-ils lier super État, élargissement européen et traité de Nice, au risque de les faire périr tous ensemble.
Faute morale enfin, car en confirmant la déclaration du Conseil "Affaires générales" du 11 juin, le Conseil de Göteborg a fait preuve, envers l'expression démocratique d'un peuple, d'un mépris profond qui jette une lumière étrange sur l'Europe qu'il veut construire.
Pour notre part, nous voulons accueillir les pays de l'Est dans une Europe démocratique et libre, et c'est pourquoi, Monsieur le Président, nous approuvons le choix lucide et courageux des Irlandais.

Van Velzen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, je tiens d' abord à souligner que la présidence suédoise a remporté un assez beau succès, malheureusement pas sur chaque dossier, mais la chose est de toute façon impossible. Le bilan total est extrêmement positif. Je suis également heureux de voir que vous continuez d' accorder votre soutien à la présidence belge. Peut-être puis-je me permettre d' attirer encore votre attention sur quelques éléments.
D' abord, l' élargissement. Les pays d' Europe centrale et orientale consentent des efforts considérables à cet effet. Cependant, la question suivante va se faire de plus en plus pressante : l' Union européenne est-elle prête pour l' élargissement ? Lorsque je considère par exemple le temps qu' il a fallu pour aboutir à une position commune sur la libre circulation des personnes, je ne peux m' empêcher d' éprouver une légère appréhension s' il s' agit de dossiers nettement plus complexes, tels que l' agriculture ou le financement de l' Union européenne. Je pense dès lors qu' un peu de "forcing" est essentiel pour veiller à ce que l' Union européenne soit prête à temps. Il convient aussi de préparer l' opinion publique aux événements. Cette démarche s' impose non seulement en Europe centrale et orientale mais aussi dans l' Union européenne, comme nous avons pu le constater lors du référendum irlandais.
Nous avons réussi à faire condamner Milosevic à La Haye, fort bien, mais j' espère que l' argent promis sera versé rapidement à la population de l' ex-Yougoslavie. Car c' est là que nous devons nous attacher à ouvrir des perspectives. Nous devons également veiller à ce que des actions émanant de l' Union européenne soient mises en uvre en Macédoine afin que les deux groupes de population puissent vivre en paix l' un avec l' autre et que l' explosion des Balkans ne se poursuive pas à ce niveau.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Russie, je pense que nous devons faire montre de sympathie à l' égard de M. Poutine mais, surtout, que nous ne devons pas hésiter à le critiquer pour les violations portées aux droits de l' homme et à la liberté de la presse. Nous devons adresser un message clair à M. Poutine.
Enfin, la politique énergétique a constitué un petit échec pour la présidence suédoise. Il est particulièrement regrettable que l' axe franco-allemand ait entraîné le blocage de la libéralisation du marché de l' énergie en Europe. Il me semble qu' il s' agit là d' une épreuve majeure pour la présidence belge.

Van den Berg
Monsieur le Président, les pierres ne sont ni de gauche ni de droite, elles sont antidémocratiques. Or, la meilleure réponse aux pierres et à l' antidémocratie consiste à défendre notre propre démocratie européenne, d' expliquer le pourquoi de l' Europe à nos citoyens, d' entamer un débat avec ces mêmes citoyens et de présenter les résultats concrets obtenus.
Le président de mon groupe a d' ores et déjà exprimé ses remerciements mais je tiens à les répéter à Göran Persson, Lars Danielsson et Anna Lindh, qui nous ont offert une collaboration très concrète au cours de la législature écoulée, afin de donner forme à un certain nombre de choses.
Je voudrais dire un mot au sujet de la raison d' être de l' Europe, à propos de ce que nos citoyens comprennent très bien, à savoir la politique étrangère. Les citoyens comprennent en effet que l' Europe en soi est peut-être le projet de prévention des conflits le plus réussi du siècle précédent et ils comprennent également que l' Europe peut contribuer à la paix et la stabilité.
Lors de la législature précédente, sous la présidence suédoise et en étroite collaboration avec nos collègues de la Commission (Patten), ainsi qu' avec M. Solana, nous avons pu progresser sensiblement dans un certain nombre de dossiers importants, comme si la présence de l' Europe était plus affirmée. Ce fut le cas dans le cadre de l' initiative "Tout sauf les armes", une réelle progression vers une Europe plus ouverte dans le domaine commercial, dans le but d' aboutir à un cycle de négociations commerciales ayant le développement pour thème central. Ce fut aussi le cas à travers l' opposition manifestée à l' encontre de l' initiative américaine de "système de défense antimissile" et notre conviction selon laquelle il est préférable d' investir dans la prévention des conflits. Ce fut le cas alors que nous nous trouvions presque dans une situation de guerre au Moyen-Orient mais nous avons néanmoins tenté de réunir les deux parties autour de la table, de façon à renforcer considérablement la présence européenne pendant la période écoulée. Et ce fut aussi le cas pour ce qui constitue sans doute le problème le plus délicat et le plus complexe de l' Europe, à savoir la Macédoine-ARYM.
Je voudrais dire un mot sur la prévention des conflits car je suis parfaitement conscient que la présidence suédoise a exercé de très fortes pressions à ce sujet, selon une orientation qui nous interpelle vivement.
Nous pouvons bien entendu consentir des investissements majeurs dans la technologie et croire que celle-ci nous protège à la manière d' un bouclier. Je ne nie pas la nécessité de nouveaux développements, mais l' initiative des Américains ne va pas dans la bonne direction. Nous devons au contraire investir dans la diplomatie, la prévention des conflits, les réseaux de citoyens, la mise en uvre de tous ces liens dans le domaine de l' aide au développement et du commerce qui permettent de créer la stabilité dans le monde. Nous pourrions ainsi empêcher la prolifération de la centaine de conflits qui se déroulent actuellement partout dans le monde.
Cette façon de penser la politique étrangère est un nouveau concept de sécurité. Les Suédois ont selon moi contribué à concrétiser ce nouveau concept de sécurité européen. Selon moi, cette valeur européenne nous correspond et nous sied parfaitement, je vous en remercie.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Premier ministre, la présidence suédoise mérite des éloges, même de la part de vos opposants suédois, habituellement avares de compliments. Au cours de ces six mois, j'ai fréquemment ressenti satisfaction et fierté, et l'on en fait aujourd'hui le constat.
Néanmoins, j'ai une objection capitale à formuler : la décision portant sur la responsabilité du transporteur, assortie d'amendes élevées pour ceux qui n'appliquent pas la réglementation européenne. Dans la pratique, cette mesure revient à transférer aux employés des compagnies aériennes la responsabilité incombant aux autorités chargées du droit d'asile. C'est une décision que nous refusons, car elle est inacceptable.
En janvier, dans cet hémicycle, Monsieur le Premier ministre, vous avez parlé de l'attitude généreuse que devait avoir l'UE, de l'ambition d'aller au-delà de la convention de Genève et de l'instauration d'une politique humaine envers les réfugiés. La responsabilité des transporteurs instaurée par l'UE n'est ni humaine, ni généreuse ; elle est tout le contraire. Pour reprendre votre propre formulation, l'Union européenne, en tant que partie riche de la communauté internationale, devrait pouvoir se permettre d'être à la fois humaine et généreuse.
Vous avez eu, Monsieur le Premier ministre, la clairvoyance de donner à M. Raoul Wallenberg la place qu'il mérite dans l'histoire. Ne trahissons jamais sa mémoire.

Belder
Monsieur le Président, permettez-moi de m' arrêter sur les conclusions du Conseil européen de Göteborg et plus particulièrement sur la situation au Moyen-Orient. J' estime que cette attention est justifiée. Il suffit de jeter un il sur les gros titres du Neue Zürcher Zeitung d' aujourd' hui : Gewalt statt Waffenruhe im Nahen Osten, la violence au lieu d' un cessez-le-feu au Moyen-Orient.
La fin de l' intifada (rébellion) palestinienne est loin d' être en vue. Parallèlement, les tensions entre Israël et la Syrie s' accroissent dangereusement. Il n' est par conséquent pas question d' un retour au processus de paix au Moyen-Orient. Et ce, en dépit de tous les efforts diplomatiques récents déployés du côté des Américains comme des Européens.
Quelles sont donc les options restantes pour les deux parties en présence ? Les conclusions du Conseil européen de Göteborg n' abordent en fait pas cette question capitale. Elles excellent par contre en matière de souhaits. Des termes positifs tels que "délai de réflexion" et "mesures complémentaires suscitant la confiance" doivent conjurer cette violence profondément enracinée.
Les États-Unis et l' Union européenne doivent-ils dès lors abandonner Israël et l' Autorité palestinienne à leur sort ? En aucun cas ! Ce qu'il faut avant tout, c'est faire prendre conscience aux deux parties de leur puissance diplomatique et militaire. Le Haut Représentant, M. Solana, aborde cette répartition essentielle des rôles. Dans son rapport sur le Moyen-Orient présenté lors du Sommet de Göteborg, il reconnaît sans détours la position capitale des États-Unis dans la reprise souhaitée du processus de paix.
Ce constat réaliste amène le Haut Représentant à mettre l' accent sur une consultation réciproque permanente, de façon à ce que "nos efforts soient complémentaires".
Cet objectif exige précisément une intervention européenne équilibrée dans la région. C' est la raison pour laquelle je pose la question suivante au Conseil et à la Commission : de quelles conditions assortissent-ils l' aide considérable accordée à l' Autorité palestinienne ? Pour l' instant, la condition première doit être la répression suffisante de la violence. C' est là le seul moyen de sortir de l' impasse actuelle au Moyen-Orient.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, pour bon nombre d'observateurs, ce qui s'est produit à l'extérieur du sommet de Göteborg a été beaucoup plus important que ce qui s'est produit à l'intérieur. Je me réfère, bien évidemment, aux actes de violence perpétrés par les manifestants et aux relations avec les États-Unis. Sur ce dernier point, des divergences subsistent, il est vrai, au niveau de la peine de mort, du protocole de Kyoto et du bouclier anti-missiles, mais des progrès considérables ont été réalisés, Monsieur le Président, dans des domaines tels que la déclaration commune sur le Moyen-Orient et l'approche commune à propos des Balkans.
En ce qui concerne la violence, je crois qu'il convient d'établir clairement une distinction entre les actes de violence qui ont été perpétrés - la violence doit être éradiquée parce qu'en démocratie, on ne peut défendre ses idées en faisant usage de la force - et le message transmis par les manifestants. Dans l'intérêt de tous, Monsieur le Président, la mondialisation doit être un navire où les naufragés sont moins nombreux que les hommes d'équipage.
Pour ce qui est des questions internes, il convient de distinguer clairement les promesses des réalités. Je crois que le souhait réitéré de maintenir le calendrier des négociations relatives à l'élargissement est une réalité, mais je crois aussi, Monsieur le Président, que le fait que nous ignorions le mode de financement de ce processus d'adhésion, ainsi que les candidats qui feront partie de la première vague d'adhésions, est important. Il me paraît essentiel, Monsieur le Président, que nous nous souvenions que notre projet d'intégration ne se légitime pas uniquement tous les cinq ans, au moment des élections au Parlement européen, mais qu'il doit être légitimé jour après jour. Dans ce sens, une coordination policière, renforcée et meilleure, ne suffit pas, comme il ne suffit pas que la Commission décide de l'orientation à donner à notre projet d'intégration. En revanche, il est absolument indispensable que nous nous mettions d'accord sur une vision commune de l'Europe que nous souhaitons. Au jour d'aujourd'hui, cet accord n'existe pas alors qu'il est fondamental, Monsieur le Président, si nous voulons que notre projet d'intégration ne soit pas ce qu'il a été jusqu'à présent, à savoir beaucoup plus le fruit de l'espoir et de l'enthousiasme de nos citoyens que de la volonté de nos gouvernants.

Myller
Monsieur le Premier ministre Persson, Madame la Commissaire Wallström, Monsieur le Président, j'aimerais remercier la présidence suédoise, en particulier parce qu'elle s'est courageusement efforcée de mettre en avant les dossiers importants pour l'environnement et parce qu'au cours de son semestre de présidence, elle a placé celui-ci au centre de la politique, à côté des dossiers économiques et sociaux.
Malheureusement, la totalité du Conseil n'a pas été aussi progressiste en matière d'environnement que ce que la Suède aurait mérité par son action. Les dernières conciliations ont bel et bien abouti, mais peut-être pas à un niveau aussi ambitieux que celui auquel le Parlement souhaitait agir. On ne peut toutefois pas douter du fait que la présidence suédoise se soit réellement efforcée d'obtenir des résultats.
Le développement durable constitue une étape importante pour la prise en compte de l'environnement dans la politique européenne. Le renforcement du pilier écologique dans le développement durable est inévitable car lorsque celui-ci sera suivi annuellement, il faudra essayer de fixer des objectifs clairs pour le pilier écologique afin de rendre ce suivi possible. Nous devons avoir des objectifs mesurables, des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Nous devons avoir assez de perspectives sur la manière de suivre l'état de l'environnement afin de pouvoir nous attaquer avec suffisamment d'efficacité aux menaces qui se présentent à nous.
À mon avis, la présidence suédoise s'est, pour le reste, très bien déroulée, mais il aurait été préférable que la décision concernant l'Autorité alimentaire soit prise au Sommet de Göteborg, étant donné que les travaux doivent commencer immédiatement.

Cushnahan
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la présidence suédoise pour sa réussite et également faire part du regret que j'éprouve face au résultat du référendum irlandais qui a occulté une grande partie de ses réalisations, en particulier dans le domaine de l'élargissement.
Le Conseil européen de Göteborg a réagi avec générosité au désarroi irlandais, et je me félicite de sa bonne volonté à aider le gouvernement irlandais à trouver une solution. Cela ne sera pas facile et je le regrette. Si le monde politique irlandais avait déployé un peu plus d'efforts, le "oui" aurait pu facilement obtenir la majorité, mais maintenant que le référendum a eu lieu, de nombreuses personnes, y compris les partisans du traité de Nice, seront peu disposées à revenir en arrière. Il faut ajouter à cela que les récents commentaires que M. Prodi a faits dans les médias irlandais, selon lesquels l'élargissement pouvait avoir lieu même si Nice n'était pas ratifié, ajoute malheureusement à la confusion.
Toutefois, ma principale préoccupation trouve son origine dans l'existence d'un puissant noyau d'eurosceptiques au sein du gouvernement irlandais. Pendant que le Premier ministre irlandais tentait de réparer le tort que le référendum a fait à la réputation du pays en dialoguant avec ses partenaires européens au sein du Conseil, son ministre des Finances, M. Charlie McCreevy, était à l'extérieur et décrivait le rejet du traité de Nice comme une évolution saine et remarquable.
Je souhaite profiter de l'occasion pour mettre en garde le Conseil et la Commission et leur recommander la prudence, car la démarche eurosceptique de M. McCreevy pourrait bien être une indication de son intention de susciter une nouvelle querelle avec l'UE au sujet de la politique budgétaire irlandaise dans le courant de la phase préparatoire de possibles élections générales irlandaises à l'automne. J'espère que la procédure de ratification du traité de Nice trouvera une issue favorable, et que lorsque nous reviendrons sur la question en Irlande, nous aurons un résultat différent.

Corbett
Monsieur le Président, à mon tour, je voudrais féliciter la présidence suédoise pour la très grande réussite de sa première présidence de l'Union. Malgré la tentative d'une poignée de manifestants extrémistes venus à Göteborg pour gâcher ce succès, ce sera finalement les solides avancées réalisées pendant la présidence suédoise du Conseil dont on se souviendra.
Je dis "présidence du Conseil" délibérément, car il ne s'agit naturellement pas de la présidence de l'Union. Chaque institution a son propre président, Mme Fontaine pour le Parlement européen, M. Prodi pour la Commission. Quant à la présidence du Conseil, elle est exercée à tour de rôle par les États membres. En réalité, il n'existe pas de présidence en tant que telle de l'Union et pourtant chacune des présidences qui se succèdent se présente souvent comme tel. Cela contribue à créer un sentiment dans l'opinion publique qui fait peser trop de poids sur la présidence. Les attentes sont trop grandes. Or, lorsque vient votre tour d'assumer la présidence, vous n'assumez pas un conseil exécutif, vous assumez la présidence d'une des institutions dont vous héritez l'ordre du jour pour un très court laps de temps, et les citoyens en attendent trop. C'est pourquoi, il peut arriver qu'il y ait des déceptions à la fin d'une présidence. C'est moins le cas cette fois-ci, car la présidence suédoise a vraiment réalisé un excellent travail, mais je conseillerai au futures présidences de ne pas s'édifier en quelque chose qu'elles ne sont pas et de s'atteler au solide travail nécessaire pour mener à bien les tâches qui leur incombent réellement.
La plus grande réussite de la présidence suédoise a été l'accélération des négociations d'élargissement. Il semble à présent que tous les pays candidats, à l'exception de la Roumanie et de la Bulgarie, pourraient bien être membres de l'UE au moment des prochaines élections législatives européennes. Cela signifie que ce Parlement comptera au moins 732 députés, voire plus. Ce sera beaucoup plus en cas de dérapage dans le calendrier, car tout pays qui n'aurait pas signé son traité d'adhésion d'ici le début de l'année 2004, mais qui deviendrait membre dans le courant de la prochaine législature, viendrait gonfler de ses députés les rangs des 732 existants. Cela provoquera d'énormes problèmes financiers et administratifs pour ce Parlement. Nous ferons de notre mieux pour gérer ces problèmes, mais je soupçonne qu'en cas de problèmes, ce sera nous que l'opinion publique blâmera pour une décision qui a été prise par les gouvernements.
La présidence suédoise n'a rien à se reprocher à cet égard. Au contraire, l'accélération des négociations d'élargissement devrait être favorable. Mais il s'agit d'une chose que tous les États membres, et nous tous ici, devons avoir à l'esprit à mesure que nous approchons de la Convention de préparation de la prochaine Conférence intergouvernementale. J'espère qu'il s'agira d'une Convention adéquate et que la préparation de la prochaine Conférence intergouvernementale sera effectuée par un organe représentatif plus large que l'habituel groupe de conseillers en politique extérieure.

De Rossa
Monsieur le Président, je souhaite commencer par adresser mes félicitations à la présidence suédoise pour sa grande réussite. Je suis particulièrement satisfait du fait qu'elle soit parvenue à mettre le développement durable au cur des actions politiques communautaires. Il est extrêmement important que les citoyens européens ne voient pas dans l'Union européenne uniquement un exercice économique et un marché libre, car cette vision les éloignera sans aucun doute davantage de la notion d'intégration européenne.
Il est important de garder à l'esprit que l'intégration et la bonne santé économique européenne sont essentielles. Il est tout aussi important de garder à l'esprit que, dans une économie moderne, le développement économique est indissociable d'une solide dimension sociale. Je dirais que le développement durable et l'emploi font partie de la dimension sociale de l'Union européenne.
Je souhaite également féliciter la présidence suédoise pour avoir insisté beaucoup plus fermement sur la notion de prévention des conflits dans l'ordre du jour que cela n'avait été le cas jusqu'à présent. Vu les traditions du peuple suédois, il s'agit évidemment d'une notion qui leur tient très à cur. De même qu'elle tient très à cur au peuple irlandais qui vient, malheureusement, de rejeter le traité de Nice, précisément parce qu'il avait mal compris, dans une certaine mesure, la nature de l'Union européenne et ce qu'elle tentait de faire avec la Force de réaction rapide.
Je suis heureux que la présidence ait été un succès et que ces questions aient été mises à l'ordre du jour. C'est maintenant à nous, les députés européens, et aux futures présidences de les approfondir.

Fiori
Monsieur le Président, je ne peux pas ne pas partager les conclusions du document final de Göteborg. Je voudrais souligner, entre autres, certains points qui me semblent extrêmement importants pour la croissance de l'Europe : les pensions de retraite et projet de viabilité financière, le nouveau cycle des négociations sur la réforme du commerce international, les thèmes liés à la santé publique et à l'utilisation de ressources naturelles en rapport étroit avec la croissance économique. Dans certains dossiers liés à l'agriculture, nous aurions peut-être souhaité plus de courage sur ce point, également parce qu'il règne en ce moment la crainte de voir sacrifiées aux thèmes de l'élargissement certaines situations qui se sont consolidées à l'intérieur de l'Union européenne, précisément dans le secteur agricole.
Il nous semble aussi qu'on a tendance à faire silence sur la sécurité alimentaire dans le contexte de l'élargissement, plutôt qu'à rechercher une ligne d'action offrant des garanties au consommateur. Tout cela - dioxine, vache folle, les crises que nous avons connues ces dernières années - est, si vous me permettez l'expression, trop frais pour que l'on ne considère pas la sécurité alimentaire comme un sujet prioritaire dans les décisions politiques des prochaines années.
Et maintenant, une remarque d'ordre politique. Sur certains dossiers, il n'y a pas eu, à notre avis, le rapport que nous aurions voulu avec le Parlement européen, et sur des sujets politiques extrêmement importants - nous pensons par exemple aux rapports avec la Russie et au bouclier spatial -, nous avons assisté à des fuites en avant. Sans un débat approprié à Strasbourg, on risque de créer une série de points de non-retour qui pourraient donner lieu à des fractures profondes, surtout dans une période politiquement délicate comme celle-ci, où certains pays connaissent une situation consolidée sur le plan gouvernemental - je pense à l'Italie, à l'Espagne et à la Grande-Bretagne -, tandis que dans d'autres pays, comme la France et l'Allemagne, on approche d'échéances électorales. Certaines positions pourraient donc subir des pressions dues davantage à des positions électorales qu'à des positions globales européennes.
Le Parlement européen doit être utilisé, à notre avis, comme une instance de compensation extrêmement importante.

Lamassoure
Monsieur le Président, à Göteborg, le Conseil européen a pris deux décisions contradictoires. D'une part, il a confirmé le calendrier de l'élargissement, comme le souhaitait le Parlement européen, en avançant l'objectif de la fin des négociations à la fin de l'année 2002. Très bien ! D'autre part et en même temps, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé d'ignorer les conséquences du "non" irlandais au dernier référendum. Or, ce "non" crée une incertitude majeure sur le calendrier de la ratification, et peut-être même sur son aboutissement.
En effet, pour que la ratification de Nice aboutisse, il faut maintenant attendre qu'aient lieu les élections nationales irlandaises, que ces élections débouchent sur la victoire à Dublin d'une majorité plus unie que l'actuelle majorité sur le sujet, et d'une majorité prête à engager sa crédibilité sur ce terrain désormais miné. Et il faut que les nouveaux dirigeants trouvent des arguments qui convainquent le peuple irlandais de changer d'avis. Ceux qui nous disent aujourd'hui que tout cela sera une simple formalité sont les mêmes que ceux qui dormaient sur leurs deux oreilles avant le récent référendum.
Cela veut dire que, pour les pays candidats, le traité de Nice n'est plus le sésame devant la porte de l'Union, c'est devenu un verrou, un verrou bel et bien fermé par les Irlandais et dont rien ne garantit qu'il sera rouvert. C'est pourquoi la seule garantie que le calendrier promis à Göteborg sera tenu, c'est de commencer la négociation d'adhésion sur la base des traités actuels, c'est-à-dire du traité d'Amsterdam. C'est ce que M. Prodi a essayé de dire et on l'a fait taire. Mais la politique de l'autruche n'est pas bonne conseillère.
Avec ou sans Nice, la réforme institutionnelle reste entièrement à faire. Pour le Parlement européen, elle ne peut plus relever aujourd'hui que d'une approche constitutionnelle. Mais en attendant, le langage de vérité nous oblige à dire aux pays candidats qu'ils n'ont pas d'autres garanties de tenir le calendrier proposé que de commencer à négocier sur la base d'Amsterdam. Si, à l'automne 2002, le traité de Nice est finalement ratifié, il sera toujours temps de s'y rallier. Dans le cas contraire, l'élargissement sera sauvé.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, le thème du développement durable occupe une position dominante dans le deuxième chapitre des conclusions du Conseil européen. Le Premier ministre Persson a parlé d' un développement durable doté de dimensions sociales, économiques et écologiques. Je partage son avis. Le développement durable doit être ajouté aux critères de Lisbonne, je suis également d' accord avec lui sur ce point.
J' approuve d' ailleurs de tout cur tout ce qui est inscrit ici, à savoir que nous devons inverser les tendances qui menacent la qualité de vie future. Je partage aussi l' opinion selon laquelle "le développement durable ouvrira des perspectives économiques intéressantes, susceptibles de donner lieu à une nouvelle vague d' innovations technologiques et d' investissements, génératrice de croissance et d' emploi."
Cependant, Monsieur le Président, le papier souffre tout. L' encre avec laquelle toutes ces belles conclusions ont été couchées sur papier n' était pas encore sèche que, lundi dernier, le Conseil déclarait déjà forfait, au moment de donner un contenu concret à deux dossiers législatifs sur l' environnement. Je me pose à présent la question suivante : les ministres-présidents s' expriment-ils à titre personnel lorsqu' ils établissent leurs conclusions et suivent-ils réellement ce qui a été convenu au niveau européen lors de leur conseil de cabinet hebdomadaire ? Se demandent-ils aussi parfois si ceci est bien cohérent et conforme avec ce qu' ils racontent au cours des six premiers mois ou une seule fois pendant ces six mois ?
Morale de l' histoire - je m' adresse maintenant à la présidence suédoise mais ma remarque vaut pour toutes les autres présidences -, le Parlement européen, tout comme le citoyen européen, refusent que l' on se paie leur tête plus longtemps. Nous en avons assez d' entendre une belle déclaration tous les six mois. Nous voulons que vous passiez à l' ordre du jour et donniez une interprétation concrète à ces dossiers. Nous entendons de belles paroles qui ne veulent rien dire depuis trop longtemps. Celles-ci sont inacceptables et ne sont plus crédibles.

Wijkman
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter M. Göran Persson pour une présidence, à bien des égards, réussie. Il y aurait beaucoup de choses positives à dire, par exemple, à propos de la transparence, de l'élargissement vers l'Est et des efforts de paix dans les Balkans. Le temps de parole dont je dispose est court ; permettez-moi donc d'évoquer deux questions sur lesquelles j'estime que le résultat obtenu est, malheureusement, relativement maigre.
L'un des domaines dans lesquels il aurait été souhaitable d'obtenir davantage est bien sûr celui de la stratégie de développement durable. Göteborg a fourni, sur ce point, une décision-cadre dotée d'un contenu fort léger. Je ne puis qu'espérer que le Premier ministre, même après l'expiration de notre période de présidence, continuera à faire avancer le travail sur ces questions et fera en sorte que l'on nous présente un contenu clair, des objectifs et des calendriers précis pour le long terme dans un certain nombre de domaines.
Je note avec satisfaction que le premier ministre a fait particulièrement mention des relations avec les pays du tiers monde. Ces relations constituent bien entendu une partie importante du travail sur le développement durable. Nous ne pourrons réussir dans cette entreprise sans l'appréhender, dès le début, dans sa dimension mondiale.
Mais c'est à propos du débat sur l'avenir de l'Europe que le résultat obtenu me semble le plus maigre. J'estime que la Suède n'a pas saisi la chance dont elle disposait pendant sa présidence pour discuter en profondeur, non seulement du contenu et de l'orientation de l'avenir de l'Union, mais encore de son organisation. Il me semble qu'elle s'est, d'une certaine façon, contentée d'un survol. Sur cette question, la Belgique, avant même de reprendre la présidence, est intervenue bien plus que la Suède. C'est grave, car il est important que nous ayons un débat sur ce sujet, notamment pour pouvoir faire avancer la transparence, la démocratisation et l'ancrage populaire de l'Union. C'est important pour l'Europe, mais aussi et surtout pour la Suède. Dans notre pays, en effet, le débat continue pour une bonne part à tourner autour de la question du "oui" ou du "non" à l'Union, sans porter sur le contenu qu'il convient de donner à l'UE, ni sur la façon dont elle doit être organisée.
Je ne puis donc qu'espérer qu'au cours des mois prochains, le premier ministre, dans le cadre du travail de la troïka, prendra une part active au travail que ne manquera pas de réaliser la Belgique pour obtenir une avancée sur ces questions.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, je dois moi aussi limiter un peu l'enthousiasme car, à mes yeux, la présidence suédoise a failli deux fois, parce qu'elle n'est pas parvenue à régler la dispute entre deux États membres au sujet de Gibraltar et à lever ainsi le blocage dans la politique européenne du transport aérien. Il est incompréhensible pour les citoyens que des projets législatifs importants, comme celui qui concerne des régimes de dédommagement plus élevé en cas de surréservation dans le trafic aérien, aient été négociés au Conseil, mais pas approuvés. Il est tout aussi incompréhensible que des initiatives législatives importantes, comme la création d'un ciel unique européen, soient déjà bloquées à la Commission.
Monsieur le Président du Conseil, cela aurait été un bon exemple si le Conseil avait pu faire quelque chose, car tout le monde sait que, au niveau ministériel, de telles disputes - comme Gibraltar - ne sont pas réglées entre ministres des Transports. C'est un affaire de chefs. Mais ici, les chefs ont failli deux fois. J'espère au moins que, maintenant, le protocole de Göteborg est juste dans sa substance. Car, dans ce protocole, il est indiqué que le Conseil espère que la dispute au sujet de Gibraltar pourra être réglée au cours des prochaines semaines. Nous voulons donc voir si, au moins, un résultat arrivera deux semaines après la présidence suédoise.
Madame la Commissaire, j'ai aussi une demande, et même un appel pressant à l'adresse de la Commission : la Commission devrait absolument approuver une initiative législative pour la création d'un ciel unique européen et faire parvenir cette proposition au Conseil et au Parlement, encore avant la pause estivale. Madame la Commissaire, vous savez comme nous que les nombreux retards, les tours d'attente dans le ciel sont plus qu'un motif d'irritation pour les citoyens, qu'ils arrivent trop tard en vacances, que les rendez-vous d'affaires sautent, que tout cela coûte cher. Vous savez également comme nous que la combustion insensée de kérosène dans le ciel n'est plus acceptable pour l'environnement. C'est pourquoi nous avons besoin d'une réglementation européenne raisonnable, afin d'en finir avec les retards. Nous attendons donc votre proposition cet été encore.

Bradbourn
Monsieur le Président, comme M. Jarzembowski, je souhaite revenir sur la question des transports. J'ai lu avec inquiétude les conclusions du sommet de Göteborg, et plus particulièrement que la Commission était sur le point de poursuivre ses projets de proposer un cadre visant à assurer que d'ici 2004, le coût d'utilisation des différents modes de transport reflète mieux le coût engendré pour la société. Ce projet s'inscrit clairement dans le principe de la tarification des infrastructures encouragé par la Commission depuis la publication, en juillet 1998, de son Livre blanc sur une tarification équitable et efficace dans les transports, approuvé ensuite dans le rapport Costa Neves que le Parlement a adopté en janvier.
Ces propositions sont tout sauf justes et efficaces, en particulier en ce qui concerne le transport routier. Les recherches que la Commission a mené montrent, par exemple, qu'au Royaume-Uni, le coût au kilomètre d'une voiture augmenterait de 97 % d'ici 2005, au titre de la tarification des infrastructures.
Il est certain que nous avons tiré quelques leçons des manifestations de l'automne dernier contre le prix du carburant, manifestations qui ont bloqué de nombreux États membres. Les usagers de la route sont déjà obligés de payer le prix fort pour subventionner les autres modes de transport, en particulier au Royaume-Uni, et les propositions de la Commission ne feront qu'aggraver la situation. En dépit de plusieurs années d'étude et de consultation, même les "experts" dans le domaine admettent que les recherches scientifiques impliquées dans la méthode des coûts variables sociaux, à partir desquelles les charges sont fixées, n'ont pas été testées et sont incertaines. Imputer les coûts aux citoyens n'encouragera pas ceux-ci à modifier leurs habitudes de transport. Cela provoquera simplement une désapprobation et une colère générales. L'usager de la route ne doit pas être la cible d'une chasse aux sorcières.
Les États membres doivent être libres de fixer leur propres régimes fiscaux et leur propres priorités en matière de tarification et d'amélioration des infrastructures. J'invite instamment tous les députés européens à reconnaître l'impact horrible de ces propositions, et je les encourage à se joindre à moi pour s'opposer systématiquement à ce type de propositions.

Trakatellis
Monsieur le Président, le Conseil de Göteborg a été le premier dans l' histoire de l' Union européenne à fixer comme priorité numéro un la garantie de la durabilité et de la viabilité du modèle socio-économique de développement. Si l' on juge les résultats du Conseil sur la base et l' appui de stratégies, la chose la plus essentielle que l' on ait obtenue consiste en l' adoption d' une procédure de suivi par étapes de la politique d' environnement avec le contrôle annuel qui est introduit au cours de la réunion du Conseil européen de printemps.
De même, l' obligation d' élaborer des stratégies nationales et la coordination de la politique des États membres revêtiront une importance particulière pour des pays accusant un grand retard dans ce domaine. On pourrait aussi caractériser comme étant d' une importance majeure la définition dans une première phase d' objectifs et de mesures dans quatre domaines : changements climatiques, garantie de la durabilité dans les transports, lutte contre les risques pour la santé publique et gestion responsable des ressources naturelles. Je dis "on pourrait", car des mesures concrètes concernant le coût de la gestion de la pollution, visant des particuliers et des entreprises, n' ont pas été adoptées parallèlement.
Pareillement, le Conseil est à l' évidence à la traîne dans le domaine de la protection de la santé publique, où les risques sont grands, et je rappellerai par exemple la crise de la vache folle, la fièvre aphteuse... L' annonce a même été faite hier du premier cas confirmé d' encéphalopathie spongiforme bovine en Grèce. Le Conseil est à la traîne dans le domaine des biotechnologies, où l' Union européenne devrait procéder à l' application effective de celles-ci, car elles apporteront des avantages majeurs à la société humaine du XXIe siècle.
Ainsi, les résultats du Conseil sont-ils manifestement en deçà des attentes. Je ne dirai pas qu' il constitue une étape. Mais il est cependant un point de départ pour que l' on passe du niveau des déclarations et des intentions à celui de la mise en uvre d' une politique intégrée de protection de l' environnement indissolublement associée au développement social et économique.
Pour conclure, Monsieur le Président, j' ajouterai que le Conseil a sans doute annoncé l' intégration des objectifs de la durabilité environnementale mais, malheureusement, ce qui manque est l' adoption de calendriers, d' indicateurs, d' objectifs contraignants et de mesures concrètes.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, j'ai été le témoin de la violence à Göteborg. Pour moi, cette violence symbolise le fossé qui s'élargit entre les dirigeants et les citoyens. Je déplore que le sommet soit arrivé à la conclusion qu'il devait mettre de côté le résultat du référendum irlandais et poursuivre son travail comme si de rien n'était.
Le référendum irlandais nous a donné la possibilité de faire une pause et de réfléchir à la façon dont l'Europe se développe. L'objectif du traité de Nice, apparemment, était de prévoir l'élargissement de l'Union européenne et d'inclure les nouvelles démocraties. C'est le devoir suprême de toutes les personnes politiques européennes d'y parvenir dans les meilleurs délais. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec le président de la Commission qui a écrit la semaine dernière dans The Wall Street Journal que Nice était indispensable à l'élargissement. Nice n'est pas indispensable à l'élargissement. Nous pourrions, dans le cadre des traités d'adhésion, procéder aux adaptations nécessaires du vote à la majorité qualifiée, des droits de vote, du nombre de députés, etc. pour chaque pays qui devient membre de l'Union européenne.
Nous devons saisir cette chance qui s'offre à nous de tenir compte des peuples européens, représentés par leurs députés nationaux et européens, en instaurant non pas une convention, mais une conférence parlementaire. Celle-ci devrait préparer le terrain de la prochaine Conférence intergouvernementale. Par dessus tout, elle devrait commencer à identifier le type de choix que l'Europe doit faire pour l'avenir de l'économie, de la politique sociale, de l'environnement, du transport et du budget - le type d'Europe que les deux grandes familles politiques européennes, le centre gauche et le centre droit, recherchent réellement. Cela permettrait d'avoir, aux législatives européennes de 2004, un choix réel entre les propositions du centre gauche et celles du centre droit. Cela donnerait un sens aux élections européennes et irait dans le sens de l'opinion partagée par la plupart des députés de cette Assemblée, qui pensent que continuer de la sorte, l'approche descendante, n'est plus viable.

Persson
Monsieur le Président, je commenterai brièvement quelques interventions, mais permettez-moi d'abord de vous remercier chaleureusement pour les paroles élogieuses que différents groupes au sein de cette Assemblée ont adressées à la présidence suédoise. C'est un remerciement que j'adresse, en outre, à tous ceux qui ont travaillé avec énergie et conviction pour la présidence suédoise. Dans ce contexte, il convient notamment que j'attire l'attention sur les mérites du groupe de hauts fonctionnaires conduit par M. Lars Danielsson, secrétaire d'État.
Avant toutes choses, je voudrais dire un mot à propos des manifestations de Göteborg. Nous sommes des démocrates. Nous sommes pour le droit de manifester. Nous sommes contre la violence. Nous condamnons tous ceux qui utilisent la violence pour faire obstacle à des processus politiques. Ce qui s'est produit à Göteborg, c'est que nous nous sommes trouvés engagés dans un dialogue démocratique de grande ampleur avec des gens qui n'avaient pas les mêmes opinions que nous. C'était une bonne chose, car le but, dans une démocratie, est bien que les idées se rencontrent et se confrontent. S'est ajoutée à cela la présence d'un groupe international relativement peu nombreux de hooligans très actifs, que l'on a déjà vu apparaître dans d'autres contextes et, je le crains, que nous risquons de revoir en action dans l'avenir. Ce sont des éléments auxquels la police et les forces de l'ordre doivent faire face avec beaucoup de détermination - les forces de l'ordre qui ont du reste fort bien rempli leur mission à Göteborg. Ces voyous militants se qualifient eux-mêmes fréquemment d'antifascistes. Je dois dire que je n'ai jamais rien vu qui ressemble plus à du fascisme que leurs méthodes. Leur façon d'appréhender la politique est de bout en bout mâtinée de fascisme. Leur méthode d'action, qui s'appuie entièrement sur le recours à la violence, est du fascisme. En utilisant l'étiquette fasciste à propos de ces communistes, j'ai bien l'intention de montrer que les deux extrêmes se sont rencontrés. C'est un fait dont nous avons vu auparavant de nombreuses illustrations dans la politique européenne. Peut-être aurons-nous encore d'autres occasions d'en faire l'expérience, mais en aucun cas nous qui sommes dans le camp de la démocratie ne devrons, dans ce genre de situations, nous dresser les uns contre les autres. Il faut présenter un front uni contre la violence, contre le fascisme et le communisme. Telle est la leçon à tirer de ces événements de Göteborg.
Je regrette, par ailleurs, que le leader du groupe PPE-DE, M. Poettering, ne soit pas présent dans l'hémicycle. Il eût été utile qu'il puisse entendre directement ces humbles points de vue de la bouche du représentant du Conseil. J'espère néanmoins qu'il pourra prendre connaissance de ces pensées toutes simples en lisant le procès-verbal de séance.
Dans son intervention à la formulation élégante, M. Pat Cox a notamment attiré l'attention sur un sujet auquel j'attache beaucoup d'importance, à savoir la procédure de conciliation que nous avons menée concernant la reprise des entreprises. Je serais extrêmement inquiet si le Parlement devait refuser le résultat de cette conciliation. C'est un événement politique unique en son genre et qui aura, dans l'avenir, des conséquences de principe sur le travail du Parlement. J'encourage donc le Parlement à adhérer au résultat de cette procédure de conciliation, dans l'état d'esprit formulé par M. Pat Cox.
Permettez-moi aussi de dire que j'apprécie les propos de M. Van Velzen - propos que j'avais également évoqués dans mon introduction, à savoir que nous avons toujours tendance à penser que ce sont les pays candidats qui sont le plus en butte à des difficultés. Il est clair qu'il ne leur est pas facile de s'adapter aux critères que nous établissons, mais leur processus de réformes avance de manière décidée vers des objectifs clairs. Lorsque les négociations en seront à la dernière ligne droite, je pense que c'est dans le cercle des États membres que les positions seront le plus difficile à formuler. L'expérience de notre courte période de présidence l'a montré : c'est là ce qui nous a coûté le plus de travail. Je partage totalement l'avis de ceux qui pensent que nous avons devant nous des chapitres difficiles, par exemple l'agriculture et la politique régionale, sous la forme que leur donne actuellement la politique européenne et qui est appelée à disparaître.
Permettez-moi aussi de dire que M. Corbett, député britannique, a formulé un point de vue tout à fait judicieux quant au caractère de la présidence. Je voudrais vous mettre en garde contre un phénomène auquel nous assistons en ce moment et qui veut que, lorsque le Conseil européen change de présidence, on s'imagine chaque fois que l'Union va subir une transformation radicale. Il est d'une extrême importance que ceux qui président le Conseil envisagent leur mission comme une responsabilité s'inscrivant dans la continuité, chaque présidence reprenant les tâches de la précédente. La ligne politique doit être fixée et il peut s'agir éventuellement de la mener plus loin. Mais c'est l'intérêt commun de l'Union qui doit servir de référence et la perspective nationale doit donc passer en arrière-plan. C'est de cette manière que nous avons travaillé. Certains ne l'ont pas appréciée, mais je suis convaincu que c'est une nécessité, si nous voulons qu'il soit possible de conserver, à l'avenir, la méthode de la présidence tournante. Je trouve tout à fait juste ce qu'a dit M. Corbett.
M. Anders Wijkman a déploré la faiblesse du débat sur l'avenir de l'Europe pendant la présidence suédoise. Je lui répondrai directement que c'est un grief que j'ai déjà entendu formuler. De quoi nous sommes-nous occupés pendant la présidence suédoise ? De politique étrangère, de politique environnementale, de l'élargissement de l'Union - ce qui coïncide, en tous points, avec le débat sur l'avenir de l'Europe ! Mais certaines personnes voient dans ce terme une réflexion sur les structures de l'Union et sous-entendent souvent que l'on doit avoir une sorte de tendance fédéraliste pour pouvoir être admis à débattre de l'avenir de l'UE. Ce n'est pas mon avis : je pense que le débat sur l'avenir de l'Europe doit porter sur ce que nous voulons réaliser. Entrons donc progressivement, au fil des présidences belge, espagnole puis danoise, dans une discussion sur ce que cette volonté politique exige en termes d'institutions au niveau de l'Union. Nous verrons alors le résultat : nous aurons un débat sur l'avenir de l'Europe tout à fait dans la lignée de la contribution apportée par la présidence suédoise, où il sera question de l'élargissement, de politique étrangère et de sécurité, d'environnement.
Je voudrais dire à M. Bradbourn que je lui suis reconnaissant pour son intervention. En effet, tout en se situant dans sa perspective conservatrice, il a mis le doit sur un point important. Car on a pu dire que les conclusions de Göteborg en matière d'environnement n'étaient pas suffisamment détaillées, qu'elles n'avaient pas de caractère obligatoire et n'étaient même nullement incitatives. Or la critique formulée par M. Bradbourn, selon qui ces conclusions iraient trop loin et trop dans les détails, montrent bien ce qu'elles sont : elles sont détaillées ! Tous ceux qui critiquent ces conclusions en arguant de leur timidité auront trouvé dans cette intervention une réponse plutôt claire et satisfaisante. Je suis reconnaissant à M. Bradbourn pour son intervention, mais je ne partage pas son avis. Voilà, grosso modo, la formulation pour laquelle j'opterai.
Enfin, je voudrais dire que M. Dell'Alba a évoqué un événement qui pourrait s'avérer le plus important parmi tout ce qui s'est passé durant ce semestre de présidence suédoise. Cet événement auquel je pense spontanément, à savoir l'extradition de M. Milosevic vers La Haye, n'est naturellement pas la conséquence directe de l'action de la présidence suédoise, mais elle découle entre autres de l'attitude ferme de l'Union européenne sur cette question. Elle est la conséquence d'une vision des relations dans le domaine de la politique étrangère, qui repose sur des valeurs et du fait que nous défendons les droits de l'homme. L'extradition de M. Milosevic vers La Haye pourrait fort bien être décrite, dans l'avenir, comme l'événement réellement important qui aura marqué un tournant dans le caractère de notre politique étrangère, le moment à partir duquel ceux qui attentent aux droits des citoyens de leur propre pays ou d'un autre, ceux qui font la guerre au nom de principes ethniques, où que ce soit dans le monde, sont vus, sont observés et devront répondre de leurs actes devant une opinion politique internationale unie, fondée sur les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme. L'extradition de M. Milosevic vers La Haye est un événement politique important et une victoire pour tous ceux qui ont foi dans une politique étrangère construite sur des valeurs communes.
Je vous remercie pour votre collaboration efficace au cours de la présidence suédoise !

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du Règlement, six propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi.

Offres publiques d'acquisition
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0237/2001) de M. Lehne, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil (C5-0221/2001 - 1995/0341(COD)) en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition.

Lehne
Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier moi aussi mes collègues pour leur collaboration lors des négociations, et en particulier Jimmy Provan pour l'avis loyal qu'il a donné, précisément ici, en séance plénière.
Je voudrais malgré tout refroidir un peu les enthousiasmes. Tout simplement parce que nous ne devons pas oublier ce qui a été au centre des débats sur nos amendements en deuxième lecture, en décembre dernier. Nous voulions instaurer le principe d'égalité de jeu lors de prises de contrôle de sociétés - ou level playing field. Le résultat du comité de conciliation montre clairement que nous n'avons pas réussi. En tant que Parlement, nous avons proposé toute une série de compromis lors des négociations. Jimmy Provan a expliqué que l'on n'est pas arrivé à ce compromis parce que le Conseil a rejeté toute forme d'accord, qu'il s'est accroché à sa position commune dans cette question décisive et qu'il n'était disposé en aucun cas à s'en démarquer, ne fût-ce que d'un millimètre. Une de nos dernières propositions de compromis était l'entrée en vigueur d'une directive sur l'égalité de jeu, que nous avions d'ailleurs proposée depuis longtemps et qui est sur la table du Conseil, comme je l'ai appris le week-end dernier, depuis 1972 déjà, c'est-à-dire bien plus que les douze ans pendant lesquels il en a été question ici. L'entrée en vigueur du devoir de neutralité doit est liée à l'entrée en vigueur d'une telle directive sur l'égalité de jeu. Bien que cela tombe sous le sens, le Conseil l'a également refusé.
On a seulement été d'accord sur le fait que la Commission nomme un groupe d'experts qui étudie le sujet et élabore si possible des propositions. Je me demande alors quelle logique on suit si l'on nomme un groupe d'experts, mais qu'avant cela, on décide la directive. Normalement, on forme d'abord le groupe d'experts, et puis on décide une directive sur le thème en question. Je ne trouve pas que ce qui se passe ici soit convaincant.
J'en viens donc au résultat, qui n'est pas un compromis, mais la capitulation d'une majorité de la délégation du Parlement devant la position du Conseil. Tout cela alors qu'on approche de décisions importantes dans la procédure de conciliation - je pense seulement à la directive sur le blanchiment d'argent, à tout le domaine lié au suivi du rapport Lamfalussy et à tout ce qui s'y rapporte. J'affirme ceci : si nous approuvons cette directive, nous nuisons au rôle institutionnel du Parlement, et rien que pour ce motif, on ne peut pas le faire. Indépendamment de cela, il y a une série de motifs spécifiques pour lesquels on ne peut pas approuver la directive. Le résultat de celle-ci sera qu'à l'avenir, des sociétés protégées pourront s'emparer de sociétés non protégées. Voilà la conséquence évidente. Si nous n'avons pas d'égalité de jeu, si la législation nationale de certains États membres permet de protéger des sociétés par des restrictions des droits de vote, par des actions en or, par des droits de vote multiple, par une série de possibilités d'intervention dans l'administration, et si tout cela n'est pas possible dans d'autres États membres, alors je me demande où se trouve l'égalité de jeu. Ou si je compare les États-Unis et l'Europe, les Américains ont pris le chemin exactement opposé. Ils ont introduit le business judgement rule, selon lequel la direction d'une société peut se défendre comme elle le veut - en Europe, nous interdisons cela. Quel sera donc le résultat d'une telle décision si des sociétés américaines peuvent s'emparer d'entreprises européennes plus facilement que le contraire n'est possible ? De plus, la situation américaine dément la plupart des mensonges que l'on pouvait encore lire dans la presse de ce matin. On y affirme sans cesse que, si nous devions subitement rejeter cette directive, cela créerait le chaos, ou cela aurait des conséquences négatives sur le marché financier européen. Les Américains nous montrent le contraire : ils ont parcouru le chemin exactement contraire, et personne ne peut prétendre que le marché américain des actions est moins dynamique que le marché européen. Il est donc évident qu'un tel rapport n'existe pas.
Je voudrais encore rappeler la notion d'avantagé lié à l'emplacement. À ce propos, le Delaware est un État qui possède une législation assez restrictive en matière de prises de sociétés. Il est intéressant de voir que 40 % des sociétés cotées à la bourse de New York ont leur siège dans cet État, et même 60 % des sociétés représentées à l'Index. Je vous pose la question : pourquoi est-ce comme ça ? Je ne peux que répondre par le fait que ces conditions sont, à mon avis, un facteur tout à fait essentiel lorsque des sociétés décident de leur emplacement. Personne n'est opposé à la protection des actionnaires. Je suis moi-même actionnaire. Il ne fait donc aucun doute que, logiquement, je suis naturellement pour la protection des actionnaires, comme la plupart des citoyens qui sont également actionnaires, mais je suis pour une protection des actionnaires à conditions égales. Le mot de Jimmy Provan "one share - one vote" (une action, une voix) n'est pas précisément d'application en Europe. Voilà le problème déterminant. Étant donné que ce principe n'est pas valable, il serait erroné d'introduire maintenant une neutralité rigoureuse qui amènerait en fin de compte à de grands déséquilibres en Europe et qui serait probablement plus dommageable au marché intérieur qu'elle ne le servirait. Pour ramener les choses à un point, le Premier ministre suédois a dit que cette directive était unique. Je partage cette approche : dans sa version actuelle, la directive est uniquement mauvaise. Elle doit donc être rejetée !

Provan
Monsieur le Président, en ma qualité de président de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, permettez-moi de remercier toutes les personnes qui ont permis de faire aboutir cette directive. Je voudrais remercier la présidence pour son travail, la Commission européenne et, plus particulièrement, le commissaire Bolkestein qui a joué le rôle de catalyseur. Merci aussi à tous mes collègues de la délégation parlementaire qui ont enduré de nombreuses réunions tortueuses et qui ont fait une nuit blanche à Luxembourg pour tenter d'arriver à un résultat. Je dois aussi remercier le rapporteur, M. Lehne, qui a défendu énergiquement la position du Parlement européen et ses propres points de vue tout au long des débats.
Le résultat des réflexions de la délégation nous est présenté aujourd'hui et nous devons adopter ou rejeter le texte commun arrêté à Luxembourg le 6 juin. Ce pouvoir d'adoption ou de rejet a été octroyé au Parlement européen dans le traité d'Amsterdam. La Commission et le Conseil ont travaillé pendant 12 ans pour parvenir à créer des règles et à poser des garde-fous acceptables dans tous les États membres. Ils sont parvenus à ce résultat uniquement pour découvrir que le Parlement européen défendait une position différente de la leur dans une série de questions et d'articles.
Le Conseil a rejeté quinze amendements déposés par le Parlement européen en deuxième lecture. Le 29 mai, un accord a été atteint sur huit amendements, laissant trois grandes sources de désaccord en suspens : les mesures défensives, la cession forcée et les actionnaires minoritaires, et la neutralité. La cession forcée et les actionnaires minoritaires ont fait l'objet d'une déclaration de la Commission ; un groupe d'experts en matière de droit des sociétés est en cours de constitution qui devraient examiner la situation générale, y compris la définition du prix équitable. De même, le Parlement a eu des difficultés avec le Conseil sur la question des droits d'information des employés.
La délégation du Parlement est restée ferme sur toutes ces questions lors des négociations avec le Conseil et a obtenu de nombreuses concessions. En effet, de l'avis général, ces négociations seraient un succès. Toutefois, l'article 9 et les amendements 20 et 17, en particulier, sont restés un élément de divergence fondamentale. D'où l'importance de faire un bref rappel historique de l'affaire.
Quinze États membres, ainsi que la Commission, sont parvenus à un accord commun et à une position commune. Cela signifiait que deux institutions européennes étaient en accord, tandis que le Parlement européen adoptait une position différente. Un État membre s'est alors retiré de la position commune. Cela ne s'était jamais produit auparavant. Le Conseil s'est donc retrouvé dans l'impossibilité de concéder quoi que ce soit au Parlement par le biais de négociation sur ces questions. S'il l'avait fait, les 14 autres États membres se seraient sentis floués, alors qu'ils avaient déjà fait beaucoup de concessions pour parvenir à une position commune. Si le retrait d'un État membre avait fait capoter la position commune, le Conseil aurait été placé dans une position très difficile dans les négociations postérieures.
C'est pour cette raison que la délégation parlementaire se trouvait dans une position très difficile. Je fais remarquer au Parlement que la délégation elle-même était divisée sur la question principale, et que ce n'est pas une position agréable pour le président d'une délégation. Le Parlement européen avait été clair sur sa décision. Ce qu'il voulait, c'était aboutir à une directive. Nous avons dû prendre une décision. Il a fallu procéder à un vote au sein de la délégation, et ce vote a été mené à bien. Nous avons obtenu la majorité minimale nécessaire pour approuver la tenue de négociations avec le Conseil, et nous avions en outre le soutien du président de la commission juridique et du marché intérieur.
En tant que président, j'ai fait part avec précision de ma position personnelle, laquelle a été bien comprise. Tandis que nous luttions pour les pouvoirs du Parlement européen, il aurait été injuste que la moitié de la délégation rejette cette directive, un soir à Luxembourg, privant l'ensemble du Parlement de la possibilité de délibérer en troisième lecture, comme c'est le cas ce soir. La véritable question est de savoir si ce sont les gérants d'entreprise qui exercent le contrôle ou si la décision doit revenir aux actionnaires qui détiennent les parts. En d'autres termes : un homme, un vote. Aujourd'hui, nous délibérons en troisième lecture et demain nous déciderons, lors du vote, si la proposition sera rejetée ou adoptée. Je recommande au Parlement européen d'accepter le résultat des négociations. À défaut, nous risquons de causer de graves dégâts au futur développement économique européen. Nous risquerions aussi de porter un grave préjudice au Parlement européen, vu que la presse européenne, tout comme le Conseil et la Commission, semble totalement opposée à ce que nous voulons réaliser.

Fiori
Monsieur le Président, je remercie MM. Provan et Lehne. Je pars de la position adoptée en deuxième lecture par le Parlement européen, le 13 décembre 2000, par 399 voix pour. Dans cette position, un amendement modifiait radicalement l'article 9 de la position commune, qui permettait au conseil d'administration d'adopter des mesures défensives sans consulter les actionnaires, une fois que l'offre aurait été faite. Les mesures défensives pouvaient être soumises à l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle, et ce par le conseil d'administration ou à la demande de actionnaires représentant au moins un pour cent des droits de vote.
Nous avons ensuite eu la conciliation. Celle-ci a connu un long travail sur une thématique extrêmement difficile. Vu le refus catégorique du Conseil de tenir compte de cet amendement, nous avons présenté une série considérable d'amendements de compromis, qui allaient de la possibilité pour le détenteur de 20 pour cent des droits de vote de demander la convocation de l'assemblée pour discuter des mesures défensives à une clause qui aurait lié l'entrée en vigueur de la directive sur les OPA à l'entrée en vigueur d'une directive qui aurait créé une sorte de level playing field, ou égalité de jeu, c'est-à-dire des règles du jeu communes dans le droit européen des sociétés. Rien n'a été réalisé, et le Conseil a toujours refusé toute forme de compromis proposée par nous.
Je rappelle, entre autres choses - je me le rappelle surtout à moi - qu'il existe une proposition de directive qui a pour objectif de créer l'égalité de jeu : c'est la cinquième directive sur le droit des sociétés, relative aux obligations des actionnaires et des tiers en ce qui concerne la structure de la société par actions ainsi que les pouvoirs et les obligations de ses organes sociaux. Elle a été approuvée par la Commission en 1972 et, après que le Parlement européen s'est plusieurs fois exprimée à son propos, elle est bloquée au niveau du Conseil depuis plus de dix ans dans l'attente d'une position commune. Le délai de cinq ans pour la transposition...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Medina Ortega
Monsieur le Président, comme l'a signalé le vice-président Provan, les deux institutions responsables de l'adoption de cette directive, le Conseil et le Parlement, sont divisées. Le Conseil, avec une opposition minoritaire ; le Parlement, divisé pratiquement en deux, puisque lors du vote de la délégation au Comité de conciliation, la dernière nuit, il y a eu 8 voix pour, 6 contre, et un membre qui n'a pas participé au vote. Je dirais qu'en ce moment, les divisions s'étendent également aux différents groupes politiques. Concrètement, mon groupe politique ne se prononcera sur le vote à donner que cet après-midi, de sorte que nous ne saurons probablement pas avec certitude si la directive sera approuvée ou non avant demain.
Je voudrais signaler que je ne partage pas l'évaluation faite par M. Provan d'un éventuel rejet de cette directive. Le problème qui se pose est de savoir si, en conséquence de l'adoption de la directive, les entreprises européennes - comme l'a signalé M. Lehne - pourraient être la proie des grands opérateurs financiers internationaux, que l'on surnomme familièrement "les requins de Wall Street". C'est le danger auquel nous sommes confrontés en ce moment et, en tant que député, j'exprime mon intention de voter contre, parce que je crois que le danger que nos entreprises soient dévorées par ces opérateurs financiers, vidées de leur contenu si elles possèdent des actifs (entreprises à forte capitalisation), condamnant leurs employés au chômage, me semble beaucoup plus grand que le danger inverse, à savoir que le fonctionnement du marché intérieur soit mis en difficulté. Comme le signalait M. Lehne, les Américains ont adopté une solution quelque peu expéditive, qui consiste à ce que les entreprises à forte capitalisation puissent être domiciliées dans au moins un État, l'État du Delaware, afin d'empêcher leur contrôle par les requins financiers.
Pour ce qui est de l'opinion publique ou de la presse, je suis également en désaccord avec M. Provan, parce que les journaux que je lis contredisent ses propos. D'après moi, un vote négatif du Parlement européen sur un sujet aussi important et substantiel que celui-ci renforcerait, en ce moment, le prestige de cette institution. Les informations qui m'ont été fournies par certaines institutions gouvernementales indiquent que bon nombre de gouvernements changeraient probablement de position au Conseil s'ils étaient conscients de l'impact de cette question sur le monde des entreprises et, surtout, sur le monde syndical. En ce moment, dans la formule établie dans la proposition de directive, les travailleurs sont la cinquième roue du carrosse. On les invite à la table des discussions, mais ils n'ont pas voix au chapitre ; ils ne participent pas au repas ; ils ne participent pas à la décision ; on se borne à leur communiquer la décision qui sera prise et, lorsque c'est chose faite, le document qu'ils ont fourni est versé au dossier comme un document de plus (ce qui s'apparente à ce que fait le Conseil quand le Parlement joue un rôle consultatif) ; ensuite, une décision est prise sans que l'opinion des travailleurs ne soit prise en compte. Partant, je m'opposerai probablement, à l'instar d'une grande partie des membres du groupe socialiste, à l'adoption de cette directive.

Wallis
Monsieur le Président, je souhaite commencer par rendre hommage au travail que M. Provan a réalisé en tant que président de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation. Il a réalisé un travail merveilleux dans des conditions très difficiles. Je voudrais dire, au nom du groupe ELDR, que nous sommes pleinement et unanimement en faveur de l'accord atteint en conciliation et que nous voterons en conséquence.
La plupart des raisons ont été bien expliquées et nous en avons à nouveau entendu certaines ce matin. Cette directive est cruciale, voire décisive, pour le plan d'action en matière de services financiers. Aussi, si nous éprouvons un véritable intérêt pour la compétitivité et le bon fonctionnement de l'économie européenne, nous devons progresser sur cette directive. Mon groupe croit que c'est dans l'intérêt à long terme des citoyens européens.
Je veux que nous envisagions les intérêts des personnes que nous essayons réellement de protéger dans cette directive, à savoir les actionnaires minoritaires, de sorte à pouvoir commencer à stabiliser les investissements et les participations dans les entreprises en Europe. Il se trouve que, depuis peu, les investisseurs sont nombreux à être des citoyens européens qui investissent pour leur avenir, leur épargne et leur pension. Et ce sera de plus en plus le cas à l'avenir.
Les récents événements ont montré que les citoyens sont de plus en plus frustrés de l'incapacité des hommes politiques à traiter les effets de la mondialisation et d'autres aspects de la vie d'entreprise. Par exemple, il semble tout à fait possible qu'un groupe d'actionnaires motivés finissent par imposer une volte-face sur le projet de construction du barrage de l'Ilisu en Turquie. Les actionnaires peuvent agir contre les requins de Wall Street. Les actionnaires sont des propriétaires fonciers ; ils ont des droits et des responsabilités et ils ont la possibilité de les exercer de multiples façons auxquelles cette Assemblée souhaiterait souscrire. Les actionnaires seront aussi souvent des employés.
Le résultat de la conciliation représente un compromis important. La directive possède le potentiel lui permettant d'être le moyen de permettre à nos citoyens d'investir dans l'avenir de l'entrepreneuriat européen et d'assurer la santé et la vitalité de notre économie.

MacCormick
Monsieur le Président, c'est un privilège d'avoir la possibilité de prendre part à ce débat. Je faisais partie de la majorité dans le groupe de conciliation qui s'est réuni à Luxembourg le 5 juin, et à ce titre, ma première intention, lors du vote, était d'assurer que le Parlement aurait la chance de voter en troisième lecture. Il aurait été scandaleux que, le 5 juin à une heure du matin à Luxembourg, quinze d'entre nous rejetassent le texte, empêchant le Parlement d'avoir ce débat ce soir. Nous pouvons assurer à toutes les personnes qui visitent l'Assemblée aujourd'hui que cette décision est la plus importante que l'on puisse prendre en faveur de l'industrie européenne. Mon groupe procédera à un vote libre et je crois que nous ne serons pas les seuls. Lors du vote fondamental de demain, nous, les députés européens, voterons en notre âme et conscience sur cette question.
Lorsque j'entends qu'il y aura toutes sortes d'acquisitions d'entreprise désastreuses si la directive est adoptée, j'ai parfois le sentiment de vivre dans un monde irréel. Les députés doivent savoir que, d'une façon ou d'une autre, les acquisitions continueront à avoir lieu. La question est de savoir si l'Europe dispose d'un ensemble de normes communes qui nous régissent tous. Aurons-nous une législation unique pour les acquisitions d'entreprises ou laisserons-nous le chaos continuer à régner ?
M. Lehne a fait une remarque pertinente sur les dégâts susceptibles d'être causés par les actions privilégiées, sur les conséquences déloyales de l'absence de neutralité. Ce n'est pas en rejetant cette directive que nous serons plus proches de la neutralité. Il nous sera impossible de nous approcher d'un semblant de neutralité pendant les dix prochaines années. Nous devons donc profiter de l'occasion qui nous est offerte. Ce serait choquant de ne pas le faire.
Si nous adoptons cette directive demain, il faudra probablement attendre quatre ans avant qu'elle n'entre en vigueur. Les syndicalistes et les employés de toute l'Europe devront encore attendre quatre ans pour obtenir ce que M. Medina Ortega considère déjà comme insuffisant. Mais, pour le moment, ils sont beaucoup moins bien lotis. En cas d'adoption de la directive, l'organe d'administration d'une société offrante ou d'une société visée devra faire état de sa situation au moment de l'offre. Il devra faire part de ses intentions concernant les emplois et l'implantation géographique de l'entreprise. Les syndicats et autres représentants des employés auront le droit de faire part de leurs commentaires avant que l'entreprise visée ne prenne une décision. Les actionnaires de l'entreprise visée devront être mis au courant de l'opinion des employés. Actuellement, aucun de ces aspects n'est régi par voie légale. Nous sommes sur le point de priver les citoyens d'une chose vitale, à moins que nous n'adoptions cette directive.

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les entreprises, les travailleurs et les épargnants européens ont un urgent besoin d'avoir un marché européen des capitaux sans obstacles protectionnistes, un marché intégré et efficace. La force même de l'euro dépendra de la force et du caractère attrayant des marché financiers. La possibilité de s'emparer de sociétés par actions est un élément essentiel pour un marché des capitaux efficace et visant à la création de valeur et à la protection de la valeur pour les actionnaires, qu'il s'agisse des grands actionnaires ou surtout des petits actionnaires. Dans cette optique, l'article le plus controversé de la directive, l'article 9, va dans la bonne direction, à savoir celle d'offrir à l'intérieur du marché unique européen un cadre législatif fiable et homogène en ce qui concerne les offres publiques d'achat. C'est pour cela que les radicaux italiens de la Liste Bonino voteront en faveur de la directive. De plus, lorsque l'on fait référence au modèle des États-Unis, je ne crois pas qu'il soit juste d'en prendre seulement un petit morceau : Monsieur Lehne, ou on adopte le modèle tout entier, ou on le refuse en bloc.
Durant ces semaines, les conservateurs et les protectionnistes, qui ont honni cette réglementation, ont eu pour eux un alibi énorme : celui des asymétries existant entre les différents pays. Le cas de l'offensive de la part d'une alliance, promue de fait par Électricité de France, contre le deuxième groupe électrique privé en Italie, Montedison, est emblématique. EDF est une société non cotée en Bourse, dont le gouvernement français est propriétaire à cent pour cent, et qui jouit d'un monopole légal dans son pays. Il est clair que sa politique agressive de rachat dans toute l'Europe représente une distorsion intolérable du marché européen des capitaux. Avec la promesse de renforcer la compétitivité et la concurrence sur les marchés de certains services publics, on ouvre la voie à des politiques de retour à l'étatisme et à la gestion monopolistique.
En conclusion, Monsieur le Président, pour éviter que ce type d'opérations ne donne lieu à des réactions comme l'action en or, des décrets de blocage, le refus des réglementations, comme celle que nous voterons demain sur la possibilité de s'emparer d'une société, il est nécessaire que la Commission intervienne en recourant aux pouvoirs dont elle dispose sur les aides d'État, sur l'abus et l'exportation de position dominante, et ce afin d'éviter que ces asymétries détruisent le marché européen des capitaux.

Inglewood
Monsieur le Président, je voudrais commencer par reconnaître l'effort consenti par M. Lehne dans ce rapport, même s'il m'est arrivé de ne pas être d'accord avec lui. Lorsque des entreprises publiques font l'objet d'éventuelles acquisitions, elles doivent pouvoir prendre des mesures défensives, mais lorsque l'organe de gestion agit, il doit adopter une attitude impartiale envers tous les actionnaires d'une même catégorie. Il faut inclure cet aspect dans les règles, sous peine d'éroder l'intégrité du marché. Cela conduit à une frilosité du capital à investir et, par conséquent, à une sous-capitalisation, d'où une contre-performance de l'économie européenne. À leur tour, les fonds de pension ne seront pas en mesure d'assurer à leurs membres un régime de retraite adéquat et la devise s'affaiblira. La réunion de conciliation a vu l'introduction de 15 nouvelles dispositions dans la position commune ; on ne peut donc pas soutenir sérieusement que les droits du Parlement ont été foulés. Prétendre cela pourrait nuire à sa crédibilité à l'avenir, lorsqu'il aura de véritables motifs de préoccupation.
Le principe de disposer d'une directive relative aux offres publiques d'acquisition a été soutenu en première et en deuxième lecture et, aujourd'hui, 12 ans après, nous avons un texte définitif approuvé. Les députés du présent Parlement se plaignent souvent d'être injustement perçus comme immatures et irresponsables, et donc négligés. Prouvons donc maintenant que ces critiques sont infondées et votons pour la conciliation. Il s'agit d'un texte que la plupart des commentateurs et tous les pays européens soutiennent, à l'exception d'un seul, l'Allemagne, qui est un pays que je tiens normalement en haute estime mais qui a levé le pied sur une position du Conseil approuvée à l'unanimité. Comme M. MacCormick l'a fait remarquer avec beaucoup de lucidité, cela est le premier pas vers la création d'un marché intérieur des participations dans les sociétés. Cela fait partie intégrante du marché intérieur et va dans l'intérêt de tous les citoyens européens.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, à l'heure de l'adoption d'une position sur cette dernière étape inter-législative de la directive, nous ne devons pas adopter de position sur le fond, mais réfléchir au rôle du Parlement européen dans le processus de codécision. Si nous nous en tenons aux faits, nous pourrons en conclure que le système n'a, pour l'heure, pas fonctionné.
Je sais qu'il est difficile de parvenir à des solutions au Conseil, de mettre d'accord des gouvernements aux positions divergentes, des pays aux traditions juridiques distinctes, mais j'ai l'impression, ou plutôt, l'assurance que le Conseil aspire à ce consensus en ignorant complètement ce que pense le Parlement européen du contenu de la norme. À l'évidence, lorsque l'on parvient à un accord au Conseil, toute proposition du Parlement allant dans la direction opposée est perçue comme une menace pour un accord chancelant et - parfois - obtenu in extremis. Dans ces conditions, la position du Conseil finit par être fermée et se traduit par une attitude qui signifie toujours : soit l'on fait ce que le Conseil dit, soit la norme n'est pas approuvée.
Les propos du vice-président Provan ont montré que le Conseil était plus sensible au rejet par un pays déterminé d'un compromis acquis précédemment qu'à l'obtention d'un accord avec le Parlement européen.
Lorsque le Parlement a examiné le contenu de la position commune en deuxième lecture, il a notamment exprimé son inquiétude sur deux points : la participation des travailleurs et l'obligation de neutralité imposée aux administrateurs.
Dans ces deux paragraphes, les députés européens, dans leur majorité, ont eu l'audace de s'opposer à ce qu'avait décidé le Conseil précédemment. Il est grave, selon moi, que l'on soit passé outre les positions du Parlement européen en première lecture ; ces positions étaient en faveur des travailleurs et de leurs représentants et leur permettaient d'être pleinement informés et d'exprimer leur opinion sur les prises de contrôle de leurs entreprises. Cela justifie l'opposition du Parlement européen à la position commune.
D'autre part, la recherche par ce Parlement d'un équilibre entre les partisans et les adversaires de manuvres défensives, loin de mériter les critiques de certains secteurs concernés, devrait valoir leur reconnaissance. Il n'est pas sûr, en effet, que la position du Parlement européen aurait été de permettre un type quelconque de manuvre défensive, comme on l'a signalé de manière intéressée aux médias. Il suffit d'analyser le contenu des amendements approuvés pour démentir cette affirmation.
Nous n'apprécions pas la position du Conseil de rejeter tout éventuel accord avec les positions de ce Parlement.

Bouwman
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, chers collègues, je voudrais dire quelques mots au sujet de ce rapport. Je pense que nous devrions tous partir du point de vue selon lequel nous ne parlons pas seulement du marché intérieur mais aussi du modèle social européen. Nous ne discutons pas d' un modèle anglo-saxon.
Ce soir, nous abordons avec l' un des commissaires le thème de l' initiative responsable sur le plan social ; par conséquent, nous parlons non seulement des actionnaires mais aussi des parties prenantes, des consommateurs, des organisations de protection de l' environnement et des travailleurs.
Pour l' instant, il est également question de l' information et de la consultation. C' est-à-dire pas uniquement l' information mais aussi la consultation. La participation au sens large du terme. Nous nous penchons sur une demande de révision de la législation sur les conseils d' entreprise européens. Nous plaidons en faveur d' un Observatoire européen des mutations industrielles. Telles sont, d' une part, nos préoccupations. D' autre part, certaines personnes aspirent également à la définition d' un statut de la Société européenne et à la réglementation des offres publiques d' achat.
À mon sens, nous devrions faire preuve de maturité et nous orienter, lentement mais sûrement, vers un accord global permettant de régler d' un coup ce genre d' affaires. En ce moment cependant, la méthode utilisée s'apparente davantage à celle du partage du fromage. En analysant une fois de plus la directive, je m' aperçois - surtout en ce qui concerne les articles 6 et 9 d - qu' il est en fait uniquement question de partager les éléments disponibles. Je m' en réfère à mon expérience de conseiller au sein de conseils d' entreprises et de syndicats. J' ai vécu ces difficultés au quotidien. Dans le cadre de cette directive, on peut se baser sur une situation où l' information est suffisante, où l' on a à peine le temps de se forger un avis et où l' on entend alors des mots vides de sens pour dire que l' avis peut éventuellement être envoyé. Je ne connais que trop bien cette pratique et je ne voudrais pas que nous en arrivions là.
À présent, nous voyons donc apparaître une coalition extrêmement curieuse, caractérisée par des scissions au sein de tous les partis politiques. Je défends évidemment la partie - et ce sera la partie majoritaire - des Verts qui rendra un vote négatif. Une drôle de coalition, composée d' une part d' individus qui défendent les fleurons de leur industrie nationale et, d' autre part, de gens qui prônent en principe l' amélioration de la participation et de la consultation. Je souligne expressément mon appartenance à ce deuxième groupe. Comme M. Simpson l' a déclaré au sujet du dossier de la poste, j' aurais aimé voir l' ayatollah de la libéralisation faire montre d' un peu plus de courage afin de réglementer la consultation.

Doorn
Monsieur le Président, chers collègues, j' éprouve une profonde admiration pour les réalisations passées et présentes du commissaire Bolkestein dans le domaine du marché intérieur. Je ne suis malheureusement pas d' accord avec lui aujourd' hui. Je pense en effet que le résultat de la conciliation doit être rejeté, pour les raisons suivantes.
Premièrement, la proposition va à l' encontre de la législation et des usages en vigueur dans mon pays, les Pays-Bas. Dans la lettre qu' il a adressée hier au parlement néerlandais, le ministre néerlandais des Finances a beau déclarer qu' il estime la directive nécessaire, ceux qui écoutent les partenaires sociaux aux Pays-Bas savent mieux de quoi il retourne. Il y a deux ans encore, le gouvernement néerlandais était d' ailleurs opposé à cette directive. Cela peut changer.
Le système néerlandais repose sur la possibilité de protéger les entreprises contre les offres hostiles. Le but est de permettre à la direction de la société visée de peser tous les intérêts en jeu en cas d' offre hostile. À cet effet, la direction doit prendre en considération la continuité de l' entreprise. L' approche de la proposition de M. Bolkestein est tout autre. Dans cette dernière, la décision relative à une offre hostile est laissée aux actionnaires.
Un deuxième argument avancé contre la proposition de M. Bolkestein concerne l' inégalité qu' elle crée en Europe. L' article 9 interdit uniquement les dispositifs de protection juridiques. Les autres possibilités permettant de contrer les rachats d' entreprises - les interventions étatiques, par exemple - ne sont pas prises en considération.
Une dernière remarque pour conclure, Monsieur le Président. L' un des arguments brandis pour défendre la directive consiste à dire que l' on y travaille depuis douze ans déjà et que le rejet du compromis réduirait tous ces efforts à néant. Ce n' est pas un argument valable à mes yeux. M. Bolkestein a promis d' ordonner des études concernant différents points. Soit dit en passant, j' estime que ces études auraient dû être réalisées au cours des douze années de préparatifs et non après l' adoption de la directive. La Commission peut préparer très rapidement une nouvelle proposition de directive qui, moyennant une approche avisée, assurera en effet des conditions équitables en Europe et pourra entrer en vigueur avant la proposition actuelle, qui est assortie d' un délai de transition de cinq ans.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur Bolkestein, la conciliation est une affaire de compensation, un affaire de compromis. Elle dépend de ce que chaque partie donne et reçoit. Dans le travail législatif européen, nous devons souvent négocier durement entre le Parlement et le Conseil dans le cadre de la procédure de conciliation. Mais à la fin, on parvient généralement à un résultat équilibré, que le Parlement européen peut approuver. Telle n'est pas la situation dans le cas de la directive sur les OPA, qui devait être maintenant prête après de nombreuses années de travail.
Le Parlement européen doit rejeter ce résultat né au terme d'une aventure nocturne à Luxembourg. Il ne vaut rien. Je vous le dis très ouvertement, même si j'ai fait partie de la délégation du Parlement à ces négociations. Mais je vous dis aussi que l'on ne s'est jamais débarrassé de nous aussi froidement dans les comités de conciliation auxquels j'ai participé. Il n'a même pas été question de concessions réciproques ! La commission de négociation du Conseil a balayé de la table les propositions décidées à une majorité écrasante par le Parlement européen. Je ne dois pas rappeler point par point les détails déjà cités. Mais prenons garde que le Parlement n'envoie au tapis des décisions qu'il a prises à une majorité vraiment convaincante et qu'il n'accepte un obscur résultat de conciliation. Nous y perdrions la face, et serions, à très juste titre, la risée des citoyens pour nos faiblesses.
Le résultat de la conciliation que nous avons devant nous est d'ailleurs tellement mauvais que, après la nuit de Luxembourg, le commissaire Bolkestein s'est présenté à la presse et a déclaré qu'un travail juridique minutieux était encore nécessaire. C'était bien une plaisanterie, car pendant des années, il y a eu assez de temps pour un travail juridique minutieux. Mais répondons au souhait du commissaire ! Rejetons le résultat de la conciliation ; M. Bolkestein pourra ainsi présenter sous peu un nouveau projet praticable, qui ne sera pas seulement le sien, mais qui correspondra aussi aux propositions des représentants élus des 370 millions d'Européens.

McCarthy
Monsieur le Président, le travail que doit accomplir aujourd'hui le Parlement est très simple : adopter ou rejeter le compromis atteint en conciliation. Qu'avons-nous atteint en conciliation ? Quinze amendements ont été déposés en deuxième lecture et un compromis a été trouvé sur 11 d'entre eux. Dans cette Assemblée, nous avons le devoir de traiter les faits, pas d'écouter les bavardages de sources mal informées.
Je me félicite des changements apportés par mon groupe politique aux amendements, visant à faire reconnaître l'intérêt légitime des employés dans une acquisition ou une offre. Dans ce cas, le texte commun a été modifié. Initialement, il était question de la nécessité de fournir de nouvelles informations. Après modification, il est question, à l'article 6(1), à l'article 6(2) et à l'article 9(1d), de la nécessité de fournir des informations aux employés. Il y a des normes minimales. Rien dans la directive n'empêche les organes d'administration des entreprises ou les États membres d'aller au-delà de cette nécessité, pas plus qu'elle ne met en question les obligations d'information et de consultation au titre des directives nationales ou communautaires. En conciliation, nous devons rester dans les limites des amendements déposés en deuxième lecture. Aucun amendement n'avait été déposé requérant de l'organe d'administration qu'il procède à une consultation préalable, en cas d'offre publique d'acquisition.
Ce n'est un secret pour personne que l'article 9 et le droit des organes d'administration ou de direction de prendre des mesures défensives sans l'accord des actionnaires constituaient la pierre d'achoppement de la conciliation. Mais il est simplement inexact de déclarer que l'organe de direction d'une entreprise confrontée à une offre hostile ne peut pas agir ou qu'il est obligé de rester neutre et passif. Il est possible d'engager une action défensive ou dissuasive avec l'accord des actionnaires. En effet, l'intention des amendements que nous avons déposés à la position commune est de permettre à un organe de direction d'obtenir un accord accéléré en deux semaines.
J'ai toujours cru que la politique était l'art du possible. Pendant la conciliation, le Conseil et la Commission sont restés fidèles à leur objectif principal, à savoir protéger les actionnaires minoritaires, protéger les intérêts des investisseurs et défendre les actionnaires contre les directeurs peu scrupuleux et les organes de direction inefficaces.
L'article 9 et les restrictions sur l'action dissuasive était le Saint-Graal du texte. Nous n'avions donc aucune marge nous permettant de le récrire afin d'autoriser la technique de la pilule empoisonnée. Mais nous sommes parvenus à un compromis sur l'article 9 : nous avons contraint la Commission et le Conseil à geler l'article et à prévoir la création d'un groupe d'experts en droit des sociétés dont le rôle sera d'examiner des questions clés, et à en reparler au Parlement en mars 2002. Ce compromis inclut également, le commissaire peut le confirmer, la possibilité de revoir l'article 9 à la lumière des conclusions du groupe d'experts. L'entrée en vigueur de cette directive est donc retardée et les États membre peuvent reporter à 2006 l'observation de l'article 9.
Ma délégation votera en faveur de cette directive.

Bolkestein
Monsieur le Président, la Commission est ravie que le Parlement et le Conseil soient enfin arrivés à un accord à l'issue de la réunion du comité de conciliation qui s'est tenue à propos de la proposition de directive relative aux offres publiques d'acquisition. Je voudrais remercier la délégation du Parlement et, en particulier, le rapporteur, M. Lehne, ainsi que M. Provan, qui a présidé la délégation, pour leurs importantes contributions. Nous avons montré à nouveau que les institutions étaient capables de trouver un compromis acceptable. Cette proposition de directive est importante pour l'Union européenne, elle est importante pour le plan d'action pour les services financiers qui a été identifié comme une priorité par le Conseil européen de Lisbonne. Elle l'est tout autant pour l'industrie, pour toutes sortes d'entreprises, car elle prévoit un cadre juridique sûr pour les opérations de restructuration.
Certaines craintes ont été exprimées à propos de la directive. Premièrement, certaines personnes disent qu'elle laisse les entreprises sans défense face à une offre hostile. Permettez-moi néanmoins de vous rappeler que la directive permet à n'importe quelle entreprise de prendre toutes les mesures défensives jugées nécessaires, pourvu que les actionnaires marquent leur accord.
Deuxièmement, on prétend que certaines entreprises européennes seraient désavantagées par rapport aux entreprises américaines, car la direction de ces dernières peut se défendre sans consulter ses actionnaires. Permettez-moi toutefois de faire remarquer qu'en ne tenant pas compte des intérêts des actionnaires, les décisions prises par la direction de ces entreprises peuvent être attaquées en justice par n'importe quel actionnaire.
Troisièmement, des préoccupations ont été exprimées sur l'absence de neutralité en Europe pour la protection des actionnaires minoritaires. Mais cette directive fait un premier pas dans cette direction en protégeant tous les actionnaires, et en particulier les actionnaires minoritaires, en cas de changement de direction de leur entreprise. Elle prévoit plus particulièrement une offre obligatoire pour toutes les participations de tous les actionnaires à un prix équitable, assortie de l'obligation de payer en espèces dans certaines circonstances.
Quatrièmement, certaines personnes déclarent que les employés des entreprises concernées ne sont pas protégés, mais la directive prévoit une information complète et immédiate des employés et leur donne naturellement la possibilité de faire part de leur opinion au sujet de l'offre. Et, bien sûr, les entreprises impliquées doivent respecter les réglementations nationales et communautaires, et plus particulièrement les directives en matière d'emploi.
Cinquièmement, certains déclarent qu'il y aura une multitude d'offres publiques d'acquisition agressives à travers l'Union, mais les faits nous disent le contraire. Aujourd'hui, seulement 2 % de l'ensemble des fusions ou acquisitions notifiées sont hostiles. La Commission s'est engagée à gérer cette question et à veiller à ce que de telles distorsions n'apparaissent pas.
Quatorze États membres et la Commission sont en faveur de cette amélioration du droit des sociétés. La Commission approfondira ses réflexions sur la définition du prix équitable, de la procédure de cession forcée et de la neutralité en vue de protéger les actionnaires dans les États membres, en particulier pour répondre à la demande du Parlement européen. Le résultat de ce travail de réflexion est attendu d'ici mars 2002.
En conclusion, je dirais que l'adoption de cette directive consolidera la confiance dans les institutions européennes et dans les marchés financiers européens. Après les efforts conjoints déployés par votre délégation parlementaire, le Conseil et la Commission afin d'atteindre l'accord du 6 juin, cela vaut la peine d'envoyer le message selon lequel, après 12 ans de travail sur cette proposition de directive, il est possible de parvenir à un compromis entre les co-législateurs dans ce domaine. Cela vaut la peine d'encourager la poursuite du développement du droit des sociétés au niveau communautaire. J'ai confiance dans le jugement du Parlement et je suis persuadé qu'il votera en faveur de cette proposition de directive.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 

Beazley
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Le commissaire Bolkestein vient de grossir la longue liste des commissaires exposés à une pratique de plus en plus inacceptable du Parlement. Le commissaire tenait un discours important devant un hémicycle rempli, mais les seules personnes qui l'écoutaient était le public et nos électeurs présents dans la tribune. Je demande que le Bureau soit saisi de la question afin qu'à partir de la période de session de septembre, de telles situations ne se reproduisent plus.

Nous avons tous le tort de parler. Nous pouvons, naturellement, tous écouter le commissaire dans nos écouteurs. Toutefois, si le Parlement n'est pas conscient de l'image qu'il renvoie au public, il devrait l'être. Aussi, dès la période de session de septembre, le commissaire doit être entendu au même titre que tout autre orateur dans cet hémicycle, avec dignité et en silence, que ce soit en faisant retentir une sirène stridente ou par tout autre moyen.
(Applaudissements)

Le Président
 Je vous remercie pour votre intervention, Monsieur Beazley, mais, comme vous le voyez, nous ne disposons que d'un petit marteau en bois, avec lequel on n'arrive pas à faire respecter l'ordre. Je voudrais dire avant tout que je suis d'accord avec vous ; ensuite, je dois toutefois préciser que cela ne relève pas de la compétence du Bureau, mais bien de celle de la Conférence des présidents de groupe. À mon avis, il faudrait prendre une mesure établissant, entre la dernière intervention - qui est presque toujours celle du commissaire, qui parle au nom de la Commission - et le début de l'heure des votes, un laps de temps suffisant pour permettre à tout le monde d'écouter convenablement l'intervention de la Commission et d'être présent ici au moment des votes.
Je dois dire aussi - et je vous prie de m'excuser si je semble antipathique vis-à-vis des personnes qui se trouvent dans les tribunes réservées au public - que le public assiste aux travaux sans exprimer ouvertement son avis ou son opposition par rapport à ce qui est dit dans l'Hémicycle. Je dis cela parce que j'ai vu plusieurs visiteurs applaudir il y a peu : le Règlement ne le permet pas.

Corbett
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je souhaite attirer votre attention sur l'article 22, paragraphe 3, du règlement selon lequel : "le Bureau règle les questions relatives à la conduite des séances.". Il s'agit d'une responsabilité du Bureau et je lui demande de prendre ses responsabilités au sérieux.

Le Président
Certainement, Monsieur Corbett, mais l'ordre du jour de la séance plénière est fixé par la Conférence des présidents. Si cet ordre du jour ne laisse pas de marges de temps pour appliquer l'article 22, le résultat final est que, à chaque période de session ici, à Strasbourg, nous en sommes réduits à écouter un commissaire qui parle dans une grande confusion parce que tous les députés ne sont pas attentifs. Ces marges de temps sont donc réduites à l'extrême pour nous.
Nous passons maintenant à l'heure des votes.

VOTES
[COM(2000) 830 - C5-0763/2000 - 1999/0134(COD)]

(Le Parlement approuve la proposition)
Procédure simplifiée sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (version codifiée)
[COM(2000) 657 - C5-0550/2000 - 1999/0180(COD)]
(Le Parlement approuve la proposition)
Rapport sans débat (A5-0242/2001) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques
[COM(2001) 100 - C5-0079/2001 - 2001/0056(COD)]
(Le Parlement approuve la résolution législative)
Rapport sans débat (A5-0221/2001) de Mme Grönfeldt Bergman, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure
[COM(2000) 566 - C5-0478/2000 - 2000/0233(COD)]
(Le Parlement approuve la résolution législative)
Rapport sans débat (A5-0230/2001) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le projet d'accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
[2037/1/2000RIV1 - C5-0588/2000 - 2000/2266(ACI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport sans débat (A5-0224/2001) de Mme Figueiredo, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Programme de travail pour 2001
[COM(2001) 119 + SEC(2001) 382 - C5-0193/2001 - 2001/2089(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0235/2001) de M. Zimmerling, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une uvre d'art originale
[C5-0220/2001 - 1996/0085(COD)]
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0174/2001) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, contenant des recommandations à la Commission sur une cinquième directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs en vue de l'amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents
[2000/2126(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0134/2001) de Mme Wallis, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le document de travail de la Commission sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (recommandation 98/0257/CE), conclusions du Conseil européen de Tampere
[2000/2209(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Zimmerling (A5-0235/2001)
Echerer (Verts/ALE). (DE) Monsieur le Président, il est important pour moi, et il me tient également à cur de déclarer publiquement que j'ai recommandé à mon groupe d'approuver le rapport Zimmerling, relatif au droit de suite, dans la version dans laquelle il nous a été présenté, bien qu'il y ait des réserves, que l'on peut comprendre et partager, dans mon pays, l'Autriche, ainsi que dans d'autres pays. Je suis toutefois convaincue que nous pouvons donner un document encore meilleur et développer davantage le droit de suite en Europe, que ce droit est nécessaire pour les artistes des arts plastiques en Europe, qu'il représente aussi un signal pour la culture et la valeurs culturelles qui sont les nôtres dans cette Europe unie et que nous adressons aussi un signal au marché de l'art, surtout en Suisse et aux États-Unis.
Nous avons quelques années devant nous pour les améliorations qui devront nécessairement être apportées, et je pense qu'en unissant nos forces, nous parviendrons à démonter certains arguments ou peut-être à les éliminer totalement, et à uvrer ensemble pour la sécurité juridique au profit des artistes des arts plastiques. Je le crois fermement, et je continuerai à y travailler, non seulement au cours de cette législature. Je suis déjà très curieuse de savoir ce que va dire à ce propos le maître de nos explications de votes, M. Fatuzzo.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je ne devrais pas parler de ce rapport parce que les artistes ne vont pas à la retraite, tout comme l'amour. Étant un représentant des retraités, je ne devrais donc pas prendre la parole sur ce document mais, Madame Echerer, Monsieur le Président, de nombreux retraités sont également des artistes. À la fin de leur vie professionnelle, de nombreux pensionnés peignent, réalisent des uvres d'art ; je veux donc défendre les retraités qui sont aussi des artistes. Tout comme il existe des retraités qui continuent d'être amoureux et de vivre l'amour, il y a des retraités qui sont des artistes et réalisent des uvres d'art. Je suis donc, comme Mme Echerer, favorable à ce document.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, l'objectif de la directive sur le droit de suite devait être l'harmonisation du Marché commun. Cet objectif a été atteint, même si c'est avec un succès dont on peut douter. Indépendamment de cela, il est permis de se demander s'il y a vraiment un besoin d'harmonisation dans ce domaine. Dans des temps où, précisément, on simplifie, on s'efforce d'apporter la transparence, l'introduction d'une nouvelle contribution commune produit l'effet contraire. Elle entrave le commerce, on pourrait même dire qu'elle le met à l'arrêt, car ce n'est qu'une question de temps, dans l'attente que le marché de l'art européen se déplace aux États-Unis ou en Suisse.
Concrètement, on en arrive à un déséquilibre dans le marché de l'art, avec toutes les conséquences négatives que cela implique. Ce sont surtout les petites galeries et les jeunes artistes qu'elles soutiennent qui vont être touchés par cette nouvelle contribution. Même des artistes reconnus, pour qui cette directive représenterait un avantage financier, se sont dits contraires à celle-ci. Il est tout à fait incompréhensible de vouloir imposer aux premiers intéressés de cette directive quelque chose qu'ils n'ont pas voulu. En disant oui à cette directive, l'Europe a fait son temps comme mécène des arts. C'est pourquoi les membres du parti de la liberté ont voté contre.

Hager
L'attitude des artistes autrichiens à propos de l'introduction d'un droit de suite est une attitude de refus. Le droit de suite représente pour eux un grand désavantage économique, car il entraînera une chute inévitable des prix de première vente. L'introduction du droit de suite amènera à l'exil du marché de l'art européen vers des pays comme les États-Unis ou la Suisse, puisqu'un tel droit n'y existe pas et que les prix de revente successive d'uvres d'art n'y sont donc pas poussés à la hausse. Ce sont surtout les propriétaires de petites galeries qui sont touchés, puisqu'ils pourront supporter beaucoup plus mal cette pression sur les prix.
On ne voit pas pourquoi le droit de suite doit être imposé comme une forme du droit d'auteur aux artistes, et ce contre leur volonté . Pour ces considérations, les représentants du parti de la liberté rejettent le rapport.

Tannock
Même si le rapport de M. Zimmerling relatif au droit de suite au profit de l'auteur d'une uvre d'art a été amélioré pendant la conciliation, il reste perfectible. Il a utilement relevé à 3000 euros le seuil au-dessus duquel les auteurs peuvent demander un droit de suite mais, même si les grandes galeries d'art et les salles des ventes y sont favorables, vu que leur volume de travail est réduit, cela ne change rien pour les artistes contemporains inconnus. Pour tempérer, il introduit une dérogation de 6 ans pour la mise en uvre de la directive, mais, ma crainte, en tant que député européen de la circonscription de Londres, est que nos salles des ventes réputées dans le monde entier, tels que Sotheby's, Christies et Phillips, risquent d'utiliser ce laps de temps pour s'installer en dehors de l'UE, à Genève, Monaco et New York, provoquant des pertes d'emploi à Londres. Cela aura à la fois des répercussions sur le personnel employé et, indirectement, sur les entreprises connexes, tels que les encadreurs et les spécialistes en assurance d'art.
C'est pour cette raison que j'ai voté contre cette mesure qui semble uniquement destinée à créer une situation équitable entre les salles des ventes françaises qui utilisent ce concept depuis longtemps déjà.

Xarchakos
Lors du vote d'aujourd'hui sur le rapport Zimmerling (A5-0235/2001), j'ai choisi de rejeter le rapport et j'ai également instamment invité tous mes collègues "Nea Dimokratia" à faire de même. Je crois fermement que l'adoption de cette directive conduira au déplacement du marché artistique vers les États-Unis et la Suisse, et à la création d'un avantage indirect pour tous les artistes des États-Unis qui essaieront de vendre leurs uvres artistiques en Europe. Je crois aussi que la proposition de fixer des limites nationales inférieures aux limites communautaires, pour ce qui est du droit de suite, finira par porter préjudice aux artistes européens et par faire monter en flèche les bénéfices des propriétaires de galeries et des sociétés de vente aux enchères. Pour toutes ces raisons, et en tant qu'artiste européen, j'ai décidé de voter contre ce rapport.
Rapport Rothley (A5-0174/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, avant de venir à Strasbourg, j'ai rencontré le retraité Fortunato Rossi, âgé de 80 ans, qui m'a dit : "J'ai eu un grave accident de voiture. C'est d'ailleurs un député européen qui m'a renversé : j'ai le pied cassé, le bras cassé, des lésions à la tête ; je souffre de très graves séquelles. Je suis allé à la compagnie d'assurances, et là, on m'a dit que j'avais 80 ans, que je ne valais plus rien, que je ne pouvais rien gagner, et donc qu'on ne me payait rien. Si, au contraire c'est moi qui avais renversé le député européen, j'aurais dû lui payer au moins deux milliards de lires. Est-ce que ça vous semble juste, Monsieur Fatuzzo, qu'une personne âgée n'ait pas droit à un dédommagement si elle est renversée par une voiture ?" Je lui ai répondu : "Tu as raison, Fortunato Rossi - pas si fortuné que ça -, et je demanderai donc que, dans le prochain rapport sur ce sujet, on prévoie une indemnisation juste pour les retraités âgés".

Bordes et Cauquil
Si ce rapport avait réellement pour objectif l'amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents comme il le prétend, nous l'aurions voté. Mais même si les recommandations qui accompagnent le rapport comportent quelques propositions qui faciliteraient un peu les démarches des accidentés, sur le fond il s'agit d'une laborieuse jonglerie pour ne léser en rien les intérêts des compagnies d'assurances.
Ainsi, par exemple, dans cette Europe qui se prétend unie, les compagnies d'assurances seront autorisées à faire payer une prime supplémentaire à ceux de leurs assurés qui s'établiraient temporairement dans un autre État de l'Union européenne.
Les grandes déclamations sur l'unité de l'Europe pèsent bien peu face à une petite surprime...
En conséquence, nous nous sommes abstenues sur ce rapport.

Titley
Je soutiens le rapport de mon collègue socialiste, Willi Rothley, qui réclame une nouvelle directive en matière d'assurance automobile en vue de l'amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents.
Nos citoyens ont droit à une égalité de traitement juridique, où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne. Chaque année, des milliers de personnes traversent le continent pour se rendre en vacances. Les estivants qui quittent Bolton pour se rendre à Barcelone doivent bénéficier d'une protection prévue par la loi.
L'objectif général de la directive qui vise à assurer l'existence d'un niveau élevé et cohérent de protection juridique est extrêmement important. Je soutiens de tout cur l'élan en faveur d'une meilleure procédure d'indemnisation en cas de sinistre dans les transports routiers interétatiques, obligeant les assureurs à proposer, dans un délai de trois mois après réception d'une demande d'indemnisation, une offre ou à indiquer les motifs qui les en empêchent. Des décisions claires et rapides sont le meilleur moyen de rassurer les victimes quant à l'issue de leur plainte. En outre, le rapport propose d'introduire dans toute l'Union européenne une couverture minimale unique de 2 000 000 d'euros, réajustable régulièrement sur la base du taux d'inflation. Les montants minimum assurés sont obsolètes et le montant proposé est beaucoup plus réaliste.
Les estivants ne seront pas les seuls à tirer profit de cette nouvelle directive. Cette mesure mettra aussi en confiance les personnes qui achètent des véhicules dans des pays étrangers. Les assureurs doivent pouvoir assurer pendant trente jours au maximum toute personne souhaitant acheter un véhicule immatriculé dans un État membre pour le réimmatriculer dans l'État membre où elle a son domicile permanent.
Les citoyens doivent avoir davantage confiance dans les aspects juridiques de la sécurité routière sur le territoire de l'Union européenne, de sorte à pouvoir voyager librement d'un pays à l'autre sans craindre de devoir payer des honoraires exorbitants et d'affronter 15 systèmes juridiques intimidants. Ce n'est qu'en améliorant la protection juridique des victimes d'accidents que les citoyens pourront profiter au mieux de la possibilité de se déplacer dans l'UE en voiture et de tirer le meilleur parti de la liberté de circulation.
Rapport Wallis (A5-0134/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le retraité qui m'a parlé du rapport précédent était accompagné d'un de ses amis, Tranquillo Verdi, de Bergame comme lui, qui m'a dit : "Pourquoi vous intéressez-vous tant à la résolution des litiges entre consommateurs et producteurs de biens de consommation, et non aux pensions et aux litiges des retraités avec l'État à cause des pensions, qui sont également un bien de consommation ? Les pensions ne sont-elles pas un bien de consommation ? Monsieur Fatuzzo, a-t-il ajouté, je voudrais que fassiez en sorte que nous touchions nos pensions, vite et à temps." C'est ce que je vous demande, Monsieur le Président.

Le Président
 L'heure des votes est close.
(La séance, suspendue à 12h30, est reprise à 15 heures)

Banque centrale européenne / Euro
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivante :
A5-225/2001 de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport annuel 2000 de la Banque centrale européenne [C5-0187/2001 - 2001/2090(COS)] ;
A5-0222/2001 de M. Maaten, au nom de la commission économique et monétaire, sur les moyens d' aider les acteurs économiques à passer à l' euro [2000/2278(INI)].

Duisenberg
J' ai l' immense plaisir aujourd' hui de présenter le troisième rapport annuel de la BCE, deux ans et demi après l' introduction de l' euro et moins de six mois avant que la monnaie unique ne devienne pleinement visible aux yeux de nos citoyens sous la forme de pièces et de billets.
L' exercice 2000 a été remarquable pour la zone euro : la croissance économique a atteint son point culminant depuis plus d' une décennie et s' est encore accompagnée d' une création massive d' emplois. Malheureusement, l' IPCH au sein de la zone euro se situe également au-delà de 2 % depuis la mi-2000, à la suite notamment de la flambée des prix pétroliers et de l' érosion du cours de l' euro l' année dernière. Bien que cette augmentation de l' IPCH au-dessus de la définition de la stabilité des prix adoptée par la BCE soit regrettable, la BCE n' a ni la capacité ni le devoir d' éviter les fluctuations de prix à court terme provoquées par des facteurs passagers de cet ordre. Il importe néanmoins d' assurer que les pressions passagères à court terme ne puissent se transformer en prévisions d' inflation à moyenne échéance. En 2000, la BCE a dû faire preuve d' une vigilance particulière à cet égard, constatant une croissance économique vigoureuse et une évolution monétaire qui indiquait nettement la présence de risques à la hausse en matière de stabilité des prix. C' est la raison pour laquelle nous avons relevé les taux d' intérêt à six reprises au cours de l' année. La BCE a ainsi contribué à garantir la durabilité d' un essor économique non inflationniste à l' intérieur de la zone euro.
Dans ce contexte, les variations des taux d' intérêt à long terme observées en 2000 dans la zone euro ont révélé que les marchés financiers escomptaient généralement que les prix enregistrent une évolution à moyen terme conforme à la définition de la stabilité des prix. Les prévisions rendues publiques en 2000 brossaient un tableau similaire. De toute évidence, la BCE a donc affirmé sa crédibilité en 2000.
Avant de partager avec vous mon analyse de la situation actuelle, je me permettrai d' évoquer quelques questions soulevées dans le projet de résolution élaboré par votre commission économique et monétaire à propos de la stratégie de politique monétaire de la BCE. Je tiens à déclarer d' emblée que je souscris au point de vue exprimé dans le projet de résolution selon lequel la stratégie à deux piliers de la BCE peut être considérée comme un instrument permettant d' analyser toutes les informations pertinentes au regard de la politique monétaire. La résolution contient toutefois d' autres affirmations que je ne partage pas. Elles concernent les doutes manifestés quant à la définition de la stabilité des prix, l' importance qui revient au premier pilier dans notre stratégie et le rôle des projections au titre du deuxième pilier.
Le conseil des gouverneurs de la BCE a défini la stabilité des prix au sein de la zone euro comme "une augmentation annuelle de l' IPCH pour la zone euro inférieure à 2 %" et déclaré que "la stabilité des prix doit être maintenue dans une perspective à moyen terme". La définition donnée par le conseil des gouverneurs garantit la responsabilité et procure une orientation claire pour les attentes relatives à l' évolution future des prix. L' expression "inférieure à 2 %" définit sans équivoque le plafond du taux d' augmentation de l' IPCH qui respecte la stabilité des prix. Ce plafond s' inscrit dans le droit fil des pratiques appliquées par les banques centrales nationales des États membres participants avant le lancement de la troisième phase de l' UEM. De surcroît, le terme "augmentation" signifie clairement qu' une diminution prolongée de l' IPCH ne serait pas jugée compatible avec la stabilité des prix. Aucun doute ne peut entourer le fait que la mission de sauvegarde de la stabilité des prix impartie à la BCE ne peut s' accommoder, ni d' une inflation supérieure à 2 % à moyen terme, ni d' une déflation. À ce niveau, la politique monétaire de la BCE est parfaitement symétrique et combat aussi bien les pressions sur les prix à la hausse qu' à la baisse, pressions qui pourraient aboutir à une situation ne correspondant pas à notre définition de la stabilité des prix.
Dans le cadre de notre stratégie de politique monétaire, le premier pilier attribue un rôle prépondérant à la masse monétaire. Cela reflète la nature fondamentalement monétaire de l' inflation, ainsi que la démontrent les données empiriques dont une grande quantité est disponible dans nos documents de travail, ce qui laisse supposer une demande stable de M3 à longue échéance et atteste des bonnes propriétés d' indication de l' accroissement de M3 pour l' apparition d' une inflation à moyen terme. L' étude de l' évolution monétaire est par conséquent indispensable à l' analyse des risques pesant sur la stabilité des prix au sein de la zone euro à moyenne échéance. Je voudrais également souligner à ce propos que la qualité des statistiques monétaires est parmi les plus hautes de toutes les statistiques compilées dans la zone euro. Ces statistiques reposent sur un mécanisme de collecte de données entièrement harmonisé à travers l' ensemble des institutions financières de la zone euro. En outre, la qualité des statistiques monétaires a bénéficié récemment d' une amélioration supplémentaire grâce à l' identification, sous une rubrique distincte, des portefeuilles non résidents des fonds opérant sur les marchés monétaires. Nous prévoyons par ailleurs qu' il sera possible de chiffrer correctement et de publier les portefeuilles non résidents d' autres valeurs négociables d' ici à la fin de l' année. Pour les raisons que je viens de décrire, M3 continuera de remplir une fonction prépondérante dans la politique monétaire de la BCE.
En ce qui concerne les projections, et en particulier le souhait qu' elles soient explicitement entérinées par le conseil des gouverneurs, je vous rappelle que le conseil assume uniquement une responsabilité de maintien de la stabilité des prix. Il incombe au conseil des gouverneurs d' arrêter les décisions nécessaires à garantir l' accomplissement des tâches confiées par le Traité au SEBC. Dans ce cadre, le conseil des gouverneurs a décidé, pour des raisons diverses, de poursuivre une stratégie à deux piliers. Plus spécialement, il a été décidé de ne pas mener une stratégie dans laquelle les décisions de politique monétaire s' appuieraient exclusivement sur les prévisions d' inflation. Bien que les projections internes jouent un rôle essentiel dans les analyses que mène le conseil des gouverneurs au titre du deuxième pilier, il importe de comprendre que les analyses ne s' articulent pas autour de ces projections. Eu égard aux difficultés inhérentes à la formulation de prévisions à plus long terme et aux incertitudes entourant le modèle économique approprié, le conseil des gouverneurs ne considère pas opportun d' employer uniquement une projection pour étudier les risques pesant sur la stabilité des prix. Les incertitudes propres aux prévisions ont également été dûment reflétées dans la manière dont la BCE les annonce, à savoir sous la forme de fourchettes plutôt que de chiffres précis.
Pour en venir à une analyse de l' évolution économique et monétaire actuelle, après la décision prise le 10 mai d' abaisser les taux d' intérêt directeurs de la BCE de 25 points de base, le conseil des gouverneurs a jugé lors de sa réunion de juin que, d' après les informations disponibles, le niveau actuel des taux d' intérêt de la BCE était propre à assurer la stabilité des prix au sein de la zone euro à moyen terme. Aucun événement qui justifierait une modification de cette évaluation n' est intervenu depuis la dernière réunion du conseil des gouverneurs.
En ce qui concerne les informations contenues dans la premier pilier, le développement monétaire laisse entrevoir des perspectives favorables pour le maintien de la stabilité des prix dans un horizon à moyen terme. Après la poursuite d' une tendance à la baisse continue depuis le printemps 2000, la moyenne trimestrielle des taux de croissance annuelle de M3 s' est passablement stabilisée durant les derniers mois. Compte tenu de la distorsion vers le haut des chiffres monétaires, M3 aurait progressé récemment aux environs de la valeur de référence. De plus, le taux d' expansion annuel des prêts au secteur privé a conservé sa modération, en raison notamment du ralentissement des prêts aux particuliers.
Quant au deuxième pilier, nous restons convaincus que les taux d' inflation élevés d' aujourd' hui demeureront un phénomène passager, et en l' absence de nouvelles secousses défavorables en matière de prix, les taux d' inflation devraient descendre sous la barre des 2 % en 2002. Ces mouvements se produiront vraisemblablement au cur d' une croissance économique plus modeste, qui devrait cependant rester relativement proche du rythme de croissance potentiel de la zone euro.
Dans ce contexte, je souhaiterais à présent passer à un sujet qui attire depuis peu une attention considérable : l' influence potentielle du passage physique à l' euro sur les prix. De manière générale, la transparence des prix et la concurrence atténueront sans doute les pressions inflationnistes engendrées par la transition. À cet égard, il convient également de remarquer l' engagement pris par les ministres des Finances au sein de la zone euro, relayé dans une déclaration publiée par l' Eurogroupe, selon lequel la conversion en euros des prix, droits et tarifs gérés par leurs autorités sera dans l' ensemble neutre au niveau des prix ou "adoucie" en faveur des consommateurs. Nous appelons les autres niveaux de gouvernement, mais également les entreprises privées, à suivre l' exemple des autorités centrales. D' autre part, la vigilance du public quant aux prix et à leurs changements sera également fondamentale au cours de la période de conversion à l' euro.
La BCE continuera d' honorer son mandat de préservation de la stabilité des prix à moyen terme, que les prix soient libellés en euros ou en monnaie nationale. Nous maintiendrons dès lors notre attention à l' égard des futurs développements susceptibles de rompre l' équilibre des risques pour la stabilité des prix, parmi lesquels en particulier les mouvements monétaires, la croissance réelle du PIB, les pratiques de fixation des prix et la progression des salaires. À ce jour, l' évolution des prix subissant principalement l' influence de facteurs passagers, il revêt une importance primordiale que la tendance à la hausse des prix ne se prolonge pas davantage, et il importe en conséquence de poursuivre sur la voie de la modération salariale.
Au niveau de l' introduction des pièces et des billets en euros, je peux confirmer que les préparatifs de l' Eurosystème vont bon train. À la fin juin 2001, le nombre total de billets en euros imprimés s' élevait à quelque 9 milliards, soit environ 90 % du volume initial prévu pour le lancement. En guise d' assurance contre les éventuels risques de production, la BCE a en outre décidé en mars 2001 de constituer une réserve centrale à l' Eurosystème, qui contiendra approximativement 10 % des volumes de lancement et de fonctionnement réunis.
Le 1er janvier 2001, l' Eurosystème a donné le coup d' envoi de la campagne d' information "euro 2002", destinée à compléter les autres campagnes d' information réalisées à l' échelon national. Cette campagne n' a pas pour principal objectif de vendre l' euro, puisque l' euro se vendra tout seul, mais de familiariser le grand public et certaines catégories cibles à l' apparence visuelle des billets en euros et à leurs caractéristiques de sécurité, ainsi qu' à sensibiliser les citoyens aux modalités générales de la transition. La campagne d' information progresse d' après le calendrier établi. Elle acquerra sa pleine visibilité pour les citoyens lors du début de son volet lié aux grands médias, le 30 août 2001, après qu'aient été rendues possibles l' apparence visuelle finale des billets en euros et leurs caractéristiques de sécurité.
L' Eurosystème a pleinement conscience que la réussite de l' introduction des pièces et des billets en euros sera fondamentale pour la confiance globale dans la monnaie unique, et les préparatifs soigneux et détaillés qu' il exécute sont à la hauteur de cet objectif. Nous devons garder à l' esprit que la transition physique représente un défi sans précédent et un formidable exercice logistique, et que tous les acteurs concernés devront assumer leur part de la responsabilité générale afin que l' introduction des pièces et des billets en euros soit couronnée de succès.
Je souhaiterais maintenant émettre un bref commentaire sur la préalimentation en billets en euros à destination du grand public, une question dont je vous ai entretenus en détail par le passé. Je vous rappelle donc que les décisions de la BCE ont été arrêtées dans le souci de l' intérêt général et au terme d' un examen approfondi de toutes les implications. Aucune circonstance nouvelle n' est apparue qui pourrait motiver la reprise des pourparlers à ce sujet.
À propos des sujets relatifs à la supervision bancaire également évoqués dans le projet de résolution sur le rapport annuel de la BCE, je voudrais avant tout rappeler que le cadre de la stabilité financière de l' UE repose sur deux éléments essentiels : la compétence nationale et la coopération. Nous sommes intimement convaincus que les bouleversements induits sur les marchés financiers par l' introduction de l' euro exigent un renforcement substantiel des mécanismes de coopération entre les autorités nationales et avec l' Eurosystème. En effet, l' UEM métamorphose la nature et l' étendue des risques systémiques. L' on ne peut plus analyser les menaces pour la stabilité financière ou les vecteurs potentiels de propagation des risques du seul point de vue national. Je me suis par conséquent extrêmement réjoui de constater que le projet de résolution reconnaît et soutient la contribution du SEBC à l' amélioration du cadre institutionnel assurant la stabilité financière, et en particulier, le développement du contrôle macroprudentiel.
Le projet de résolution fait également référence à la nécessité d' éviter les conflits entre les responsabilités de supervision et les responsabilités des autorités monétaires. Je voudrais préciser, premièrement, que les preuves empiriques de conflits potentiels entre les objectifs de stabilité financière et de stabilité des prix ne sont pas concluantes, et deuxièmement, qu' il est impossible qu' un tel conflit éclate dans le contexte des mécanismes institutionnels en vigueur dans la zone euro. L' introduction de l' euro a effectivement entraîné une séparation institutionnelle entre la prise de décision en matière de politique monétaire, qui s' adresse à la zone euro dans son intégralité, et l' exécution des missions de contrôle, qui appartient aux institutions et aux marchés nationaux. Les mécanismes de décision propres à ces deux matières ne se chevauchent plus et le risque de conflit a été désamorcé par l'arrangement institutionnel choisi. En conclusion à mon intervention, je souhaiterais souligner que l' introduction de la monnaie unique a bel et bien renforcé la nécessité d' une implication résolue des banques centrales dans le contrôle prudentiel et la stabilité financière.

Le Président
Monsieur Duisenberg, je vous remercie vivement pour votre intervention.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Chers collègues, je tiens à souhaiter officiellement la bienvenue au sein de cette Assemblée à M. Alejandro Toledo, président nouvellement élu du Pérou.
M. Toledo a pris place dans la tribune officielle et il se joindra à nous cet après-midi en compagnie de son épouse et de sa fille.
Monsieur Toledo, je vous souhaite la bienvenue au sein de notre Parlement.

Banque centrale européenne / Euro (suite)
Randzio-Plath
Monsieur le Président, vous avez fait comprendre très clairement qu'une concentration de tous les efforts de la part de tous les partenaires de l'union économique et monétaire, mais aussi de l'Union européenne, était nécessaire pour réussir concrètement l'événement historique de l'union monétaire à 12, et je peux vous assurer que le Parlement européen est à vos côtés.
La Banque centrale européenne est une très jeune institution. L'euro, qui relève de sa responsabilité, n'est même pas encore une monnaie concrète. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que la BCE établisse sa crédibilité, ce qui suppose notamment que son mandat doit se refléter dans sa manière d'aborder la politique monétaire. Jusqu'à présent, cela est relativement vrai : même les observateurs qui se montrent traditionnellement critiques à l'égard de la politique suivie par la BCE reconnaissent de plus en plus, à juste titre, que l'Europe a besoin d'une politique monétaire propre et que les prix des biens financiers ne constituent pas un paramètre déterminant des décisions de politique monétaire. Par ailleurs, le manque de cohérence continue de caractériser la justification des différentes mesures politiques. Les explications techniques sont peut-être justes mais elles ne suffisent pas à rassurer les marchés et les citoyens européens quant à l'engagement de la BCE à l'égard de la stabilité des prix, ni à alimenter la confiance du public à l'égard de l'euro, laquelle n'a malheureusement pas augmenté sensiblement depuis son introduction. À cet égard, l'appel lancé par le Parlement européen en faveur de la publication immédiate des arguments plaidant pour ou contre telle décision ainsi que des éléments qui les sous-tendent et du procès verbal succinct pourrait engendrer une meilleure compréhension de la BCE.
Max Weber a évoqué un jour les trois sources de l'autorité : tradition, charisme et raison. Cette autorité fondée sur la raison, que Weber considère comme moderne, est celle que la BCE devrait développer pour obtenir le respect et atteindre durablement à l'autorité. Cette autorité fondée sur la raison repose sur une estimation sûre des faits. La formation d'un tel jugement fournit la base d'un discours public raisonnable sur les questions de la politique monétaire européenne. Celui-ci est impératif si l'on pense que l'efficacité de la politique monétaire est considérée, plus que jamais, comme liée aux attentes des marchés financiers, lesquels influencent à leur tour le comportement des agents économiques. Sans ce levier, une banque centrale peut manquer ses objectifs.
La responsabilité et la transparence ne signifient pas que la BCE doit publier tant et plus. La qualité est plus importante que la quantité, et je voudrais saluer ici expressément la qualité du dialogue monétaire avec le Parlement européen. La BCE a amélioré la transparence de ses décisions de politique monétaire. Davantage de publicité et de transparence ne peuvent cependant pas nuire, mais pourraient au contraire renforcer la confiance dans l'union monétaire et l'acceptation de celle-ci. La monnaie européenne en dépend ; les mesures suivantes seraient donc nécessaires.
Premièrement, la définition, conforme à l'article 105, de l'objectif secondaire de la politique monétaire doit être établie et publiée afin de montrer clairement quand la BCE peut et doit soutenir la croissance et l'emploi dans la zone euro et afin de montrer que la BCE soutient les conditions d'une croissance élevée, durable et ayant un effet sur l'emploi, comme le Sommet de Lisbonne l'a fait en orientant ses objectifs sur un taux de croissance de 3 %.
Deuxièmement, la publication des modèles utilisés serait très utile dans ce sens. Tant que la Banque centrale européenne n'opte pas pour un objectif d'inflation, elle devrait maintenir son approche biaxiale, mais aussi continuer d'améliorer son évaluation M3 par une analyse et une activité de recherche renforcées. Un développement analytique et structuré du deuxième axe devrait s'ensuivre.
Troisièmement, les prévisions de la BCE doivent être plus précises ; elles ne devraient plus contenir des fourchettes aussi larges que celles qui étaient fournies jusqu'à présent, mais bien des fourchettes plus réduites. De plus, elles devraient être publiées quatre fois par an. Pour contribuer à plus de compréhension et plus de transparence, la BCE doit faire siennes les projections fournies par son propre personnel.
Quatrièmement, il faudrait publier des procès-verbaux succincts qui contiennent les positions pour et contre les décisions de politique monétaire et rendent compte, de manière anonyme, de la répartition des votes.
Cinquièmement, il faudrait vérifier si, dans le cadre d'une révision du Traité, le Parlement ne devrait pas se voir attribuer une sorte de droit de confirmation relatif à la nomination des membres du directoire.
Sixièmement, en tant que partenaire important dans les décisions macro-économiques, la BCE doit contribuer à l'amélioration de la coordination des politiques économiques et à la création d'un mélange de politiques approprié et équilibré - comme le font d'ailleurs les autres banques centrales indépendantes -, sans que son indépendance n'en soit entravée.
Enfin, le premier objectif de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix, ne constitue pas un objectif en soi mais la condition sine qua non de la croissance économique et de la création d'emplois. C'est pourquoi la politique monétaire ne devrait pas être formulée de manière isolée, mais s'assortir d'une coordination des politiques macro-économiques dans la zone euro. Les choses laissent encore un peu à désirer sur cette question.
On peut ainsi éviter que cette intégration économique soit conduite sans prise en compte de l'emploi et des aspects sociaux, uniquement par les marchés. Une autre raison en faveur d'une amélioration de la coordination économique avec la participation de la Banque centrale européenne réside dans la mondialisation des marchés financiers, laquelle s'opère à une vitesse croissante mais reflète de moins en moins le mouvement des biens et des services.
Cela suggère que les variations des taux d'intérêt ont une incidence notable sur les prix des biens financiers alors que leur impact sur l'économie s'est atténué par rapport à ce qu'il était précédemment.
Les réserves qui ont été formulées au sujet de l'indépendance de la BCE à propos de sa participation au dialogue de politique macro-économique et d'une contribution adéquate de sa part sont difficiles à comprendre. Bien au contraire, je pense qu'une coordination améliorée renforcerait l'indépendance de la Banque centrale européenne ; un degré élevé de convergence économique faciliterait en outre sa tâche car il atténuerait le problème d'une politique monétaire "de taille unique pour tous", réduisant d'autant le risque de voir la BCE soumise à des pressions politiques.
La Banque centrale européenne est dans une autre situation que la banque centrale américaine. Elle n'a pas seulement un président, un ministre des Finances et une opinion publique comme partenaires, elle a douze présidents, douze ministres des Finances et douze opinions publiques, qui ne parlent pas toujours le même langage. Le Parlement européen, dans sa qualité d'enceinte de l'opinion publique européenne, désire être un véritable partenaire dans ce dialogue sur la construction d'une nouvelle culture politique dans l'Union européenne, une culture qui garantisse d'une part l'indépendance des institutions, mais qui tienne compte, d'autre part, de la responsabilité et de la transparence dont chaque institution doit faire preuve dans l'intérêt d'une démocratie efficace.

Maaten
Monsieur le Président, le présent rapport sur le passage à l' euro n' existe pas de manière isolée. Il s' inscrit dans le droit fil des rapports antérieurs déposés entre autres par M. Karas et Mme Torres Marques, ainsi que de la correspondance récemment échangée entre Mme Randzio-Plath et notre présidente, Mme Fontaine.
Je constate avec plaisir que la Banque centrale européenne et la Commission européenne se battent dans le même camp que le Parlement européen. Huit amendements seulement ont été déposés au sujet de ce rapport, par un groupe dont je constate qu'aucun membre n' assiste au présent débat.
L' euro est d' ores et déjà un succès. M. Duisenberg vient de le démontrer avec conviction. L' euro incarne également le projet européen le plus passionnant jamais lancé à ce jour. En effet, pour tous les citoyens de la zone euro, mieux encore, pour tous les citoyens d' Europe, pour tous les citoyens du monde, l' Union européenne n' est plus un concept théorique mais une réalité tangible. L' euro constitue une première dans l' histoire de notre collaboration européenne.
La date clé est le 1er janvier. Il n' est pas seulement question de confiance dans la monnaie, il s' agit aussi de la confiance dans le projet européen en tant que tout, qui se trouve bien entendu exposé à toutes sortes de critiques pour l' instant. Le référendum en Irlande en offre l'exemple le plus récent.
L' introduction de l' euro peut faire taire toutes ces critiques, pour autant que nous nous y prenions bien. Elle peut par exemple contribuer à créer un sentiment de fierté parmi tous les citoyens de la zone euro quant à la manière dont nous avons procédé, peut-être contre toute attente. Si nous n' agissons pas comme il se doit, cette introduction peut par contre renforcer les critiques émises à l' encontre de l' euro, mais aussi de la collaboration européenne. En effet, les citoyens ne lisent pas ce qui est écrit à ce sujet dans le journal. L' introduction de l' euro les touche personnellement. Les critiques actuelles sur la collaboration européenne consistent à dire que le processus décisionnel est dépourvu de transparence, que l' on n' écoute pas la voix des citoyens, que les grands manitous le savent bien. Ces grands manitous peuvent toutefois tomber bien bas aux yeux de l' opinion publique. Le fait vaut pour nous tous.
Les associations de défense des consommateurs, les organisations des moyennes et petites entreprises nous font savoir qu' elles souhaiteraient une distribution de petites coupures en euros pendant les derniers jours de décembre, comme ce sera d' ailleurs le cas pour les pièces en euro. Peut-être sous la forme de petites paquets qui pourront être achetés auprès des banques ou être convertis par les distributeurs automatiques, d' une manière ou d' une autre. Le grand public doit avoir accès à ces billets. Le fait est bénéfique contre la contrefaçon. En effet, les citoyens pourront ainsi découvrir à quoi ressemblent ces billets, qu' ils se seront procurés auprès d' une source sûre. Cette solution est également profitable à la sécurité des commerçants, qui devront stocker moins d' euros pour disposer de suffisamment de change les 1er et 2 janvier. C' est une bonne chose pour le public. On rencontre moins de problèmes de change si l' argent est remis dans un magasin et que l' on reçoit des euros en retour. On sait que l' on reçoit la bonne devise et la bonne quantité lorsque l' on paie en euros et que l' on reçoit des euros en guise de monnaie. Le fait permet d' éviter bien des énervements.
Je comprends l' argument de M. Duisenberg, lorsqu' il déclare que nous voulons nous en tenir à notre décision. Nous voulons conserver notre crédibilité. Je le comprends aisément car nombre de critiques ouvrent la marche lorsqu' ils déclarent : la Banque centrale européenne change à nouveau d' avis. Les choses ne fonctionnent pas ainsi.
Nous pensons cependant qu' il existe des éléments nouveaux, entre autres issus des études présentées par les entreprises. Il ressort de celles-ci que les problèmes pratiques prendront une envergure majeure si nous ne distribuons pas de billets en euros au préalable. Je ne suis pas en train de dire que la préalimentation offre une garantie quant à l' absence de problème. Ce n' est pas le cas. Je ne suis pas non plus en train de dire que nous assisterons à un chaos indescriptible si aucune préalimentation n' a lieu. J' ai suffisamment confiance dans le consommateur, il saura faire face à la problématique. Je pense néanmoins que la préalimentation peut réduire quelque peu le risque de problèmes, de façon relativement simple.
Nous accueillerions donc favorablement une révision de votre décision. Ce serait également faire montre de sagesse. En outre, que se passera-t-il si la pression s' intensifie d' ici à la fin de l' année et si les ministres virent finalement de bord en décidant d' effectuer une préalimentation dans leurs pays respectifs ?
Quelques remarques pour terminer. Diverses mesures techniques peuvent évidemment être adoptées - et je sais que la BCE y est favorable - telles que : ouvrir les banques le 1er janvier, assurer la préalimentation de pièces en euros, comme c' est le cas dans un certain nombre d' États membres, mieux assurer les commerçants, placer des petites coupures dans les distributeurs automatiques. Par ailleurs, les distributeurs automatiques sont une source de préoccupation, du moins en ce qui me concerne. Nous disposons de chiffres récents de la Commission européenne à ce propos. Je ne m' opposerais donc certainement pas à la mise en uvre de tests dans différents États membres pendant les derniers jours de cette année. Je voudrais entendre votre opinion en la matière.
Les premiers jours du mois de janvier auront une influence cruciale sur la confiance des 300 millions de citoyens dans l' euro et sur celle du monde entier à l' égard de notre monnaie. Je vous souhaite beaucoup de succès lors de l' exécution de ce projet. J' espère cependant que vous tiendrez compte de nos considérations.

Peijs
Monsieur le Président, le rapport de Mme Randzio-Plath est un rapport équilibré, à l' exception d' un paragraphe, à savoir le paragraphe 9. Nous estimons que celui-ci porte atteinte à l' autonomie de la banque. Celle-ci a pour objectif de surveiller la stabilité des prix à moyen terme et non du jour au lendemain. Nous voulons une banque indépendante. Il n' appartient donc pas au Parlement de dicter à la banque sa politique monétaire. Ce point est essentiel à nos yeux. Sans cette adaptation, nous voterons contre le rapport, indépendamment du fait que nous vouons un grand respect au reste du document. Pour en revenir à l' exercice et, inévitablement, à cette année, nous avons encore quelques souhaits en ce qui concerne la politique de communication de la banque. La communication avec les marchés financiers et la société doit pouvoir être améliorée.
Monsieur Duisenberg, lors de votre audition, je vous ai demandé si vous pouviez rester. Vous m' avez répondu : oui. Partout dans la presse, il n' est à présent question que de débats sur votre démission, comme si la chose était déjà établie. Il existe un manque cruel de candidats valables. Vous avez personnellement acquis une précieuse expérience : pouvez-vous rester et terminer votre mandat ?
Vous connaissez mon avis sur le passage à l' euro.
Pour conclure, je voudrais dire un mot sur les paiements transfrontaliers. Les banques et les entreprises récupéreront rapidement les coûts de la conversion ou recevront des compensations. Il est inconcevable que les citoyens européens soient les seuls à payer les pots cassés et à subir des désagréments sans y trouver le moindre avantage. Monsieur Duisenberg, j'insiste pour que la banque ainsi que la Commission européenne prennent leurs responsabilités, assument les missions qui leur incombent dans le cadre du Traité et veillent à ce que les paiements transfrontaliers - qui, dans un marché domestique européen, ne se sont en fait plus des paiements transfrontaliers - reviennent, au 1er janvier 2002, pratiquement au même prix que les virements nationaux. Vous savez sans aucun doute que les frais y afférents n' ont pas diminué ces derniers temps, puisqu' ils sont même devenus un demi euro plus chers en moyenne ! Je tiens à informer la Direction générale Concurrence que le Parlement s' opposera au paiement d' un droit fixe de 3 euros pour les banques bénéficiaires. Ce système impliquerait l' augmentation du prix dans certains pays au lieu de sa diminution. C' est inacceptable !

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui a le mérite de permettre à la fois de parler de l'euro macro et de l'euro pratique et je crois que c'est le bon moment pour le faire. Y a-t-il, dans mon groupe, une personne qui mette en cause l'indépendance de la Banque centrale ? Je ne le crois pas. Est-ce que cela nous interdit de parler de politique monétaire ? Je ne le crois pas non plus. Et je crois même que le passage à l'euro, dans cette dernière phase, s'il peut être réussi, suppose que nous parlions de toute la politique économique, y compris de la politique monétaire et, de ce point de vue, je ne peux que féliciter notre rapportrice, la présidente de notre commission économique et monétaire de ce Parlement, pour les propositions qu'elle nous fait, et regretter un certain nombre de votes qui ont pu intervenir en commission. Si nous voulons demain que l'euro soit cet outil dont nous avons voulu, pour permettre à l'Europe d'être en harmonie avec des perspectives de croissance pour tous, il nous faut aussi débattre, Monsieur Duisenberg, de la politique monétaire que vous mettez en uvre, sujet dont l'espace public européen a le devoir et le pouvoir de se saisir.
Et puis, s'agissant de l'euro pratique, je veux féliciter M. Maaten pour son rapport, lui rappeler que certains des auteurs des amendements sont ici présents pour en débattre et revenir sur deux ou trois points.
Sur la question de la préalimentation, je comprends, Monsieur le Président de la Banque centrale, que c'est presque un combat d'arrière-garde : j'en veux pour preuve l'ordre du jour des derniers Conseils "Écofin" et, à nouveau, comme je vous l'ai dit en commission, je le regrette. Je crois qu'au-delà de la symbolique du basculement du jour J, il y avait un aspect psychologique entre Noël et le jour de l'An qui autorisait d'autres dispositions. Vous en avez décidé autrement, nous en prenons acte avec regret.
Pour le reste, nous avons encore quelques mois utiles devant nous pour mener une campagne importante afin que le passage à l'euro se fasse dans les meilleures conditions possibles. Pour cela, il faut que les campagnes qui seront menées mettent l'accent sur deux points essentiels : d'abord les populations sensibles, ensuite la psychologie du basculement. Il me semble que toutes nos campagnes doivent conduire à ce qu'un maximum de nos concitoyens intègrent l'idée du basculement dès les premiers jours et renoncent à la double comptabilité, y compris mentale. Pour cela, j'espère que notre Parlement pourra voter un amendement qu'au nom de notre groupe nous avons redéposé, qui interdirait le double affichage au bout d'un délai d'un an. Cette année doit permettre l'effort d'adaptation : l'interdiction, au-delà d'un an, du double affichage doit permettre le basculement réel. Il faut refuser l'ambiguïté quant au passage à l'euro, dont nous devons faire un élément commun à l'ensemble de nos concitoyens, en espérant que tous nous rejoignent dans cette monnaie commune.

Huhne
Monsieur le Président, eu égard aux contraintes de temps ainsi qu' au sentiment prévalant au sein de mon groupe selon lequel la BCE a dans l' ensemble accompli un travail de qualité dans des circonstances difficiles, je souhaiterais mettre l' accent sur certaines questions structurelles qui subsistent à propos de la communication et de la responsabilité. Ainsi que M. Duisenberg s' en souviendra, le Parlement a adopté un paquet de transparence plaidant en faveur de cinq mesures distinctes permettant d' améliorer celle-ci. C' est avec plaisir que je peux annoncer que la BCE a jusqu'à présent accepté trois de ces mesures, et nous devons lui exprimer notre reconnaissance à cet égard. Nous n' avons rencontré aucune difficulté au sein de la commission économique et monétaire lors de l' invitation de membres du conseil des gouverneurs. L' année dernière, ils ont effectué onze visites auprès de notre commission.
En deuxième lieu, la BCE a entamé la publication de prévisions régulières, ou de "projections", selon leur terme préféré, dans le cadre du bulletin mensuel de décembre 2000, et cette nouveauté a été vivement applaudie. En complément, des modèles économétriques sont désormais publiés dans les documents de travail. Nous apprécierions qu' ils adoptent une forme plus conviviale, sur CD-ROM, par exemple, mais ils représentent d' ores et déjà un progrès.
Les deux dernières mesures que préconise le Parlement sont la publication d' un "Beige Book", qui décrive la conjoncture de chaque État membre, et la publication de procès-verbaux de synthèse qui exposent les arguments pour et contre les adaptations des taux d' intérêt. Cette année, nous invitons en outre le conseil des gouverneurs de la BCE à s' atteler à un problème spécifique qui a vu le jour lors des derniers ajustements des taux d' intérêt. Une certaine confusion régnait sur les marchés au sujet de cette décision perçue comme imprévisible et les places boursières n' étaient aucunement préparées à la décision arrêtée. D' aucuns n' ont pas hésité, en effet, à proclamer que cette décision était arbitraire. Nous appelons en conséquence à la publication des votes selon un système préservant l' anonymat.

Hudghton
Monsieur le Président, le rapport de M. Maaten formule plusieurs propositions constructives pour l' introduction imminente des pièces et des billets en euros dans les 12 pays de la zone euro et fait référence à la prise de conscience limitée du grand public et des petites et moyennes entreprises à l' égard de certains aspects du basculement.
Je soutiens en particulier dans ce rapport les observations sur la nécessité d' une émission anticipée de pièces et de billets à l' intention du grand public. Je salue également son insistance sur le rôle des administrations publiques locales et régionales dans la transition.
Il est fondamental que tous les efforts soient mis en uvre afin d' assurer une gestion efficace de cet événement inédit et une transition sans heurts. La plupart de mes commentaires reposent toutefois sur une perspective extérieure, celle de l' Écosse, qui fait actuellement partie du Royaume-Uni. La zone euro connaît peut-être quelques problèmes de sensibilisation du public, mais nous nous heurtons à un problème bien plus grave en Écosse et dans le reste du Royaume-Uni. Un journal écossais a publié cette semaine une étude sur l' opinion publique à propos de l' euro en Écosse. Ses conclusions mettaient en évidence un manque de connaissance édifiant, directement lié à un faible niveau d' enthousiasme pour cette monnaie.
Si le niveau de sensibilisation en Écosse est déplorable, il ne saurait surprendre compte tenu de l' attitude dont ont témoigné ces dernières années les dirigeants politiques dans les gouvernements écossais et britannique. Le nouveau gouvernement travailliste de Londres n' a pas osé manifester un soutien à l' adhésion du Royaume-Uni, ou même diffuser des informations objectives, tandis que les conservateurs ont simplement attesté d' une hostilité presque maladive à l' euro et se sont efforcés de tromper la population sur les conséquences d' une adhésion.
Sur le principe, mon parti est favorable à l' euro sous réserve de modalités d' adhésion appropriées à l' économie écossaise et après un référendum. En ma qualité de membre du SNP, je préférerais toutefois, dans l' idéal, une Écosse qui soit un État membre indépendant de l' UE, en mesure de prendre une décision à la lumière des priorités écossaises tout en conservant un contrôle national de la fiscalité. À court terme, malgré notre isolement de la zone euro, nous constatons également la nécessité impérieuse de la diffusion d' informations concrètes sur les répercussions après 2002 pour nos relations avec la zone euro, que nous décidions un jour de la rejoindre ou non. Je me réjouis de la position de certains négociants en Écosse, qui ont annoncé qu' ils accepteraient l' euro comme moyen de paiement dès 2002, au même titre que la livre. Cela consolidera sans conteste la réputation de l' Écosse en tant que destination accueillante pour les voyages de tourisme et d' affaires, et les Écossais pourront ainsi se familiariser aux pièces et aux billets en euros.
J' appelle les gouvernements du Royaume-Uni et de l' Écosse à favoriser l' information du public et à solliciter l' appui de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne pour inciter les entreprises écossaises à se préparer à l' acceptation de la nouvelle monnaie.

Kaufmann
Monsieur le Président, Monsieur le Président Duisenberg, les citoyens sentent qu'ils paient le malaise euro. Selon le "Financial Times Deutschland" d'hier, 49 % de la population allemande sont contre l'euro. Plus de 50 % ne croient pas qu'il relancera l'économie ou qu'il atteindra la stabilité du mark allemand ; 30 % s'attendent à une perte de valeur de leur patrimoine et 67 % à une augmentation des prix lors du passage à l'euro. L'euro n'est pas davantage une machine à créer des emplois, pas plus qu'un frein à l'inflation, mais c'est pourtant cela que l'on avait alors légèrement promis aux citoyens.
Je vous suis très reconnaissant, Monsieur Duisenberg, de ce que le rapport de la BCE cite la chute du cours de l'euro comme une des causes de la hausse de l'inflation, de ce qu'il y soit au moins fait allusion à l'écart grandissant entre les taux d'inflation des États de la zone euro et de ce que la faute de la faiblesse de l'euro ne soit pas rejetée entièrement sur le dollar. Car on ne peut tout de même pas séparer la stabilité monétaire dans la zone euro et la stabilité du cours de l'euro en dehors de celle-ci.
Il faudrait également dire clairement que la politique monétaire de la BCE a manqué ses propres objectifs de stabilité et qu'une diminution du revenu réel est désormais liée à l'euro. La BCE n'en est d'ailleurs que peu responsable, son champ d'action n'ayant cessé de se réduire. La politique des pays de la zone euro est bien plus responsable de cet état des choses, en ayant fait beaucoup trop peu pour la convergence économique. Il est vraiment incompréhensible que la proposition française d'établir un gouvernement économique soit restée sans suite.
Les différences de taux de croissance et d'inflation qui vont plutôt en s'accroissant dans les différents pays de la zone euro sont dangereuses et elles devraient être, à mon avis, analysées plus précisément dans les prochains rapports de la BCE. Les taux uniques ont un effet trop restrictif pour certains États membres, trop expansif pour d'autres. Une politique monétaire européenne orientée vers la stabilité monétaire et, parallèlement, des politiques économiques, fiscales et sociales nationales concurrentes agissent entre elles comme le feu et l'eau.

Muscardini
Monsieur le Président, le 2 mai 1998, à Bruxelles, j'ai exprimé un vote favorable à l'euro au nom de la délégation d'AN, notant toutefois combien la monnaie européenne entamait son chemin sous le signe de la faiblesse : nous manquions d'une politique économique communautaire et le Conseil de ministres n'avait même pas présenté de projet de base et d'orientation pour que les États nationaux puissent aborder en synergie les grands thèmes du chômage, de la flexibilité, de la reconversion de certains secteurs, de l'impact social et culturel inhérent au nouveau rythme que les innovations technologiques, comme l'Internet, imprimaient non seulement au marché, mais aussi à d'autres secteurs de la vie. L'Europe manquait d'un projet de politique étrangère et de stratégies propres pour orienter la mondialisation et la finance mondiale, et si on ajoute à cela l'absence de projet économique et l'indifférence des organes institutionnels envers les citoyens, qui n'avaient été ni consultés ni informés, cet événement avait tout de la construction d'une cathédrale en plein désert. Mais on nourrissait encore de l'espoir parce qu'il y aurait eu le temps nécessaire pour faire fleurir ce désert grâce à des initiatives politiques, économiques et financières, si seulement il y avait eu la volonté politique de les penser et de les réaliser.
Au contraire, durant ces années, la vie de l'euro s'est traînée, et la date d'entrée en vigueur, toute proche, apparaît comme un échéance inéluctable mais que les citoyens n'aiment pas et que, souvent, certains hommes politiques craignent même. Ce sont ces mêmes hommes politiques qui ont contribué à construire, ces dernières années, le chemin stérile de l'euro, une monnaie presque toujours sous-évaluée par rapport au dollar et qui a pénalisé de ce fait les investissements et l'épargne.
M. Maaten souligne dans son rapport même combien nos critiques de l'époque - critiques que nous avons portées à l'attention du Parlement et de la Commission en plusieurs occasions au cours de ces années - se sont révélées exactes : en effet, l'entreprise moyenne, le commerce, l'artisanat, le monde agricole, qui sont toutes des activités de production, ne sont pas encore prêts au passage à l'euro, pas plus que le système bancaire ne semble adapté, en dépit des milliards investis dans l'achat d'équipements spécifiques. Ces problèmes, et d'autres encore, restent sur le tapis et renforcent la crainte de conséquences qui se retourneront, d'un côté, contre le citoyen et, de l'autre, contre l'évaluation correcte de la valeur réelle de l'euro.
Enfin, bien que nous partagions les nombreuses suggestions présentées par le rapport, nous en critiquons toutefois le caractère tardif, tant en ce qui concerne leur proposition qu'en ce qui concerne, logiquement, leur mise en uvre. C'est pourquoi nous voudrions que l'on sache enfin clairement à qui il faut imputer les retards et les manques de projets et de contrôles sur le territoire, par rapport aux secteurs économiques et aux réalités sociales.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est temps, en effet, à six mois de la date fatale, de se préoccuper de la manière dont les citoyens vont vivre la disparition de leur monnaie nationale. Derniers consultés, ils sont aussi les derniers informés.
À la lecture du rapport de M. Maaten, les plus "européistes" sentiront monter en eux une angoisse soudaine : état d'impréparation quasi totale, utilisation rare, voire marginale, de l'euro dans les transactions internationales, y compris intra-européennes, doute sur la possibilité pour les citoyens de changer gratuitement leurs pièces dans les banques, tarification aberrante des transactions transfrontalières, pourtant effectuées dans la même monnaie, augmentation abusive des prix dont le changement de monnaie sera à coup sûr l'occasion. La litanie est longue et elle n'est pas gaie.
Demandé par les gouvernements pour des motifs idéologiques, et par les grands intérêts financiers pour des raisons qui n'intéressent qu'eux-mêmes, l'euro, en deux ans d'existence, n'a pas réussi à s'imposer, y compris chez ses zélateurs les plus fervents, encore moins sur les marchés internationaux. L'euro a perdu de sa valeur par rapport au dollar sans que rien n'indique un proche redressement. Le passage à l'euro fiduciaire est donc sans doute une opération inutile, coûteuse, génératrice d'inflation, de malversations publiques ou privées. Il vaudrait mieux tout arrêter pendant qu'il en est encore temps.

Blokland
Monsieur le Président, l' arrivée de l' euro pour les consommateurs se fera dans un proche avenir. Aussi avons-nous intérêt à assurer un passage tout en souplesse. Le rapporteur Maaten s' y est employé avec à-propos. Le succès incertain de l' euro en tant que monnaie ne peut être davantage compromis par l' incertitude inhérente à la conversion.
La confiance placée dans un moyen de paiement est fondamentale pour toute économie moderne. La base de cette confiance est cependant bien maigre dans le cas de l' euro. Il importe donc de prendre des mesures de précaution pour le passage à l' euro. Il est donc tout à fait normal de tenir compte des préoccupations de toutes les parties impliquées. L' attitude de la BCE se caractérise par contre par une rigueur quelque peu trop marquée. À travers le rapport Maaten, le Parlement arrive à un compromis qui consiste à assurer la disponibilité des premiers billets en euros le 27 décembre. Cette solution permet d' étaler le passage à l' euro. Ces quelques jours ne comportent guère de risques en ce qui concerne le faux monnayage. Je ne parviens pas à comprendre pourquoi la BCE juge ce compromis inacceptable.
Outre la disponibilité des euros, le paiement par carte bancaire pose également problème. Le traitement de ces transactions n' est pas calculé sur une augmentation temporaire massive sur le plan de l' utilisation. On peut craindre que les gens soient alors contraints d' utiliser leur monnaie nationale plus longtemps que prévu. Le fait de payer avec l' ancienne monnaie et de recevoir des euros en retour sera source de confusion.
La disponibilité des distributeurs automatiques et du paiement par carte bancaire varie pour chaque État membre. La BCE a-t-elle tenté de trouver des méthodes complémentaires pour assurer la distribution de l' argent ? Est-il possible d' acquérir des euros par voie électronique avant la conversion ? Par le biais d' une transaction via Internet, par exemple, qui permettrait de réserver une certaine quantité d' argent. Si le paiement de celle-ci peut aussi s' effectuer électroniquement, il faudrait la verser seulement en janvier. Ceci rend inutile toute conversion en janvier. Ce système donne une indication sur la quantité demandée et permet d' anticiper.
La fiabilité des paiements électroniques devrait en outre constituer un stimulant. Si ce genre d' opération est impossible, nous devons nous demander si le commerce électronique est autre chose qu' une coquille vide.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport Randzio-Plath, comme le rapport annuel de la Banque centrale européenne sur l'exercice 2000, reprend l'affirmation habituelle selon laquelle l'euro apporterait une contribution décisive à la stabilité de la zone, en la rendant moins vulnérable aux chocs extérieurs. C'est la vieille théorie du bouclier. Or, il apparaît aujourd'hui qu'elle n'est vraie qu'à la marge, en éliminant, c'est vrai, les fluctuations de change entre pays membres.
En revanche, et c'est plus grave, l'euro joue actuellement le rôle non d'un bouclier, mais d'un amplificateur de la crise née de la diffusion du ralentissement américain, puisqu'il empêche chaque pays de déployer une réponse adaptée à sa spécificité. Justement, le chancelier Schröder vient d'appeler la BCE à prendre ses responsabilités en soutenant la croissance en Allemagne. Il a tort, et il devrait se rendre compte qu'il est victime de la règle du jeu de l'unification monétaire. La BCE peut difficilement réduire ses taux d'intérêt de manière drastique pour satisfaire l'Allemagne, car d'autres pays expriment des demandes contraires. Et, accessoirement, une baisse des taux pourrait faire chuter l'euro encore plus, ce qui ferait très mauvais effet à la veille de l'échange physique des pièces et des billets.
Il apparaît ainsi, Monsieur le Président, que les Européens risquent d'avoir à payer très cher d'avoir voulu la monnaie unique avec des économies différentes, et cela d'autant plus que l'euro lui-même, d'après les derniers chiffres disponibles, semble contribuer à augmenter les divergences, tant pour l'inflation que pour la croissance.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Président Duisenberg, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. Maaten pour son rapport, également pour le fait qu'il y a repris les rapports de ses prédécesseurs, y compris le mien, et qu'il a renouvelé les points qui n'avaient pas encore été totalement mis en uvre, parce qu'ils n'ont rien perdu de leur signification. Un tout grand merci.
Deuxièmement, on jongle beaucoup avec les chiffres. Ils sont tous relatifs. J'en citerai seulement un, en provenance de mon pays, où il a été relevé hier que 63 % des personnes interrogées estiment qu'il est juste que l'Autriche fasse partie de l'union économique et monétaire dès ses débuts, et que 43 % y voient un avantage, tandis que 24 % adoptent une attitude de neutralité, ce qui veut dire que 67 % y sont favorables. Mais cela signifie aussi que nous avons encore beaucoup à faire.
Je voudrais encore clarifier certains points pour l'opinion publique. L'euro n'arrive pas, comme on le lit sur certaines affiches, il est déjà là, et c'est un succès. Chaque pays en a profité, la stabilité des prix s'est accrue, l'indépendance économique de l'Europe s'est renforcée, les exportations et le tourisme se voient soutenus à long terme grâce à l'élimination des fluctuations du change des devises et la réduction des déficits publics et budgétaires a été entreprise. J'invite les gouvernements des États membres à informer les Parlements et les opinions publiques sur les avantages de l'euro dans la zone euro et à ne pas donner simplement l'impression qu'il nous arrive quelque chose de nouveau que l'on ne connaît pas.
Le point suivant, qui est important pour moi, est celui-ci : l'euro est un projet politique et, excusez-moi, Monsieur le Président Duisenberg, il ne se réduit pas simplement à la BCE - c' est tout à votre honneur, vous faites très bien votre travail dans ce sens - et aux banques, et pas seulement aux ministres de Finances non plus. C'est un projet politique, et pas uniquement un produit financier, et je demande donc que nous impliquions davantage la politique de la formation, les petites et moyennes entreprises et les consommateurs dans la politique de l'information.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, chers collègues, nous débattons aujourd' hui du travail remarquable de Mme Randzio-Plath sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne. Cela a lieu chaque année et c' est notre seule possibilité, dans ce Parlement, de débattre de la politique de cette institution européenne désormais importante et indépendante.
Monsieur le Président, ce débat se déroule dans des conditions économiques mondiales qui ont radicalement changé. L' environnement économique défavorable qui nous a conduits au bord de la récession a suscité beaucoup de pressions. De vives pressions s' exercent sur la Banque centrale européenne et d' autres banques centrales dans le monde pour qu' elles desserrent leur politique monétaire. Ces pressions proviennent surtout des marchés financiers qui ont enregistré une chute brutale ces derniers temps et qui donnent parfois l' impression d' avoir cédé à un pessimisme irraisonné, tout comme, jusqu' à une date récente, ils témoignaient, du moins selon M. Greenspan, d' un optimisme irraisonné.
Je pense que cela nous conduit à un message clair. Les banques centrales ne peuvent se guider sur l' horizon à court terme des marchés financiers, que ceux-ci cèdent à l' enthousiasme ou à l' abattement. Monsieur le Président, ce sont les principes de la stabilité monétaire et de la croissance économique, tels qu' ils sont inscrits dans le Traité, qui doivent vous guider. Mais pour que nous acquérions une plus grande confiance dans l' euro, les peuples de l' Europe et les marchés financiers du monde devront acquérir une plus grande confiance dans la façon dont vous conduisez votre politique et dont vous parvenez à la stabilité monétaire. Et sur ce point, je pense que le réexamen du système des deux piliers de la politique monétaire est nécessaire.

Gallagher
Monsieur le Président, à six mois à peine de l' introduction des pièces et des billets en euros, nous devons de toute évidence nous focaliser sur cet événement. Le rapport est opportun et les observations de M. Maaten sont les bienvenues. L' unique certitude à propos du "jour euro", le 1er janvier 2002, réside dans le fait qu' il est absolument irréversible. Il va arriver, et nous devons donc nous y préparer.
Nous avons accompli des progrès considérables sur tous les fronts. Au niveau tout d' abord de l' information du public, les études sur la sensibilisation de la population à l' euro sont encourageantes. La dernière étude menée en mai par le Conseil irlandais pour le passage à l' euro a révélé que, dans mon pays, 95 % des citoyens connaissent le nom de la monnaie unique, 91 % reconnaissent des prix identiques en livres irlandaises et en euros et 79 % savent que les pièces et les billets en euros feront leur apparition en 2002. En outre, 78 % ont vu des représentations des pièces et des billets en euros et 64 % savent qu' une livre irlandaise vaut 1,27 EUR. Il reste toutefois du pain sur la planche : 36 % de la population seulement connaît la durée de la période de double circulation, qui a été abrégée dans mon pays pour se terminer le 9 février 2002.
De surcroît, un important travail législatif a été mené en préparation à l' introduction de l' euro dans des domaines tels que les finances et l' assistance sociale. Dans tous les cas, il est primordial que nous agissions au profit du citoyen. Deux tâches s' imposent principalement aux autorités nationales et européennes : elles doivent superviser le passage harmonieux à l' euro et informer la population sur ce basculement.

Butel
Monsieur le Président, mes chers collègues, je vais m'attacher à vous parler des difficultés dont se plaignent chaque jour les gens que je rencontre dans mon pays. Il est en effet pour le moins curieux de voir que la méthode Coué, qui a prévalu pour créer l'euro, a maintenant cédé la place à la méthode forte. Je suis au regret de vous dire que le passage à la monnaie unique m'apparaît comme un passage en force.
Dans un premier temps, les peuples n'ont été consultés à aucun moment afin de savoir s'ils étaient en faveur du remplacement de leur monnaie nationale. L'exemple irlandais est, à cet égard, symptomatique des méthodes de fonctionnement de notre Europe. Les peuples ne sont pas plus consultés aujourd'hui sur la mise en place pratique de l'euro, alors qu'ils sont les pièces maîtresses de cet échiquier. En effet, les campagnes d'information relayées par les politiques n'ont de cesse de rejeter la responsabilité sur les citoyens. Comprenez : si l'euro échoue, ce sera de votre faute. Les jeunes et les retraités ont une fonction informative, les administrations et leurs fonctionnaires sont des exemples. Enfin, les commerçants sont les formateurs pratiques. Par exemple, qui se préoccupe des difficultés que rencontrent les commerçants en zones rurales, éloignées des pôles de formation des villes ? En effet, comment demander à un commerçant qui travaille douze heures par jour de se rendre auprès de sa Chambre de commerce ou des métiers pour participer aux réunions d'information ?
En conclusion, et pour l'ensemble de ces raisons, il ne me semble pas normal de laisser supporter toutes les responsabilités par les citoyens. Il est trop facile de rejeter ainsi sur les autres ce qu'on est incapable de réaliser soi-même. L'Europe a voulu d'une monnaie unique, eh bien maintenant qu'elle l'assume !

von Wogau
Messieurs les Présidents, chers collègues, ce débat a lieu dans une période économique difficile. La croissance recule, l'inflation avance. La République fédérale d'Allemagne, qui représente un tiers de la zone euro, est la lanterne rouge en matière de croissance, en matière d'inflation et en matière de déficit public net. Elle n'est plus la locomotive, comme c'était le cas jadis, elle est le dernier wagon de ce train.
Dans cette période difficile, il est primordial que la Banque centrale européenne, qui est une jeune banque centrale, gagne en crédibilité. Pour cette raison, nous rejetterons trois propositions que le rapporteur fait dans son rapport.
La première proposition se réfère au fait que l'on devrait baser les décisions économiques sur l'inflation sous-jacente, c'est-à-dire sur un taux d'inflation qui ne prend pas en compte l'énergie et l'alimentation. Si on faisait cela, on donnerait un beau cadre de la situation, mais ce qui touche les citoyens, ce n'est pas l'inflation sous-jacente, c'est l'inflation qui inclut les prix de l'énergie et de l'alimentation.
La deuxième proposition que nous rejetterons est celle de fixer préalablement des objectifs d'inflation. Peu après son institution, la Banque centrale européenne a établi elle-même une définition de la stabilité, selon laquelle la stabilité monétaire correspondait à un taux d'inflation de moins de 2 % ; je suis convaincu qu'elle a agi justement. Cela ne doit pas être modifié maintenant. Dans la situation difficile actuelle, il faut bien davantage mesurer la Banque centrale européenne à son propre objectif. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas approuver cette deuxième proposition.
La troisième proposition concerne les pays candidats à l'adhésion. Mon groupe n'approuvera pas non plus la proposition selon laquelle on ne devrait pas appliquer de la même manière les critères relatifs à l'inflation du traité de Maastricht, et les critères de Maastricht dans leur ensemble, pour les pays candidats à l'adhésion - cela aussi signifierait un travail de sape de la stabilité.

Hyland
Monsieur le Président, le 1er janvier 2002, une étape fondamentale supplémentaire sera franchie dans l' intégration européenne. Le passage de 12 monnaies nationales différentes à une monnaie unique représente l' aboutissement de longs mois de préparatifs vigilants. Je crains néanmoins que certains citoyens, même à ce stade avancé, n' aient pas saisi l' importance de ce changement et de ses implications, qui me paraissent extrêmement positives.
Aucune autre mesure de la politique communautaire ne touchera simultanément, à un degré aussi profond et personnel, l' ensemble des citoyens. Des enfants aux retraités, des multinationales aux petits commerçants, chacun sera témoin et acteur de cet épisode historique dans la construction européenne. Eu égard à la nonchalance qui entoure les diverses décisions européennes, des efforts substantiels doivent être déployés au cours des quelques mois qui nous séparent du 1er janvier afin d'éveiller les consommateurs à l' importance de l' événement auquel ils vont participer, et surtout, de les assurer que les responsables qui ont pour tâche de gérer cette formidable transformation placent leurs intérêts à l' avant-plan. J' ai la conviction que toutes les actions imaginables sont réalisées, mais rien ne peut être laissé au hasard.
Nous savons que certaines personnes sont sceptiques. Leurs arguments apportent une précieuse contribution aux débats, mais nous devons garantir sans nul doute possible que leurs inquiétudes ne se concrétiseront pas. Ainsi, nous avons tous en mémoire l' introduction du système décimal, et malgré nos assurances de l' époque, les consommateurs ont subi des hausses de prix. Nous devons écarter le moindre doute quant à l' absence d' un coût quelconque dans le mécanisme de conversion. Le Parlement n' ignore pas que les banques elles-mêmes ont mis à profit la période de transition pour raboter les frais de change excessifs, et dans une certaine mesure, continuent de le faire.
La Banque centrale européenne peut-elle nous garantir que ces problèmes sont examinés avec la plus grande rigueur et soumis aux sanctions adéquates ?

Thyssen
Monsieur le Président, l' euro sera en circulation d' ici la fin de l' année, soit près de dix ans jour pour jour après l' établissement de ses fondements politiques et juridiques à Maastricht.
Ce n'est toutefois qu'à ce moment-là que nombre de gens découvriront - de façon assez soudaine - que l' Europe a effectivement un impact considérable sur leurs faits et gestes.
Ce seul fait, Monsieur le Président, constitue une raison suffisante pour tout mettre en uvre pour assurer le passage à l' euro dans les meilleures conditions, c' est-à-dire sans provoquer l' irritation des citoyens. Dans le cas contraire, je crains que nous ne devions en payer le prix pendant des années en termes de confiance à l' égard du processus d' intégration européen ; or je ne pense pas que nous puissions nous le permettre, maintenant que nous sommes arrivés à un carrefour crucial pour l' Europe.
Un excellent travail a été réalisé à ce jour mais notre tâche n' est pas terminée et je tiens par conséquent à plaider en faveur de la mise en uvre des éléments suivants.
Premièrement, l'information doit être plus étendue, plus active, plus efficace et plus ciblée.
Deuxièmement, il faut assurer un approvisionnement préalable des consommateurs en pièces et en billets. Et si la Banque centrale européenne persiste à s' y opposer, je me demande, Monsieur le Commissaire, si vous ne pourriez prendre une initiative afin de rendre cette solution possible, en modifiant le règlement du 3 mai 1998.
Troisièmement, les paiements électroniques doivent être certes encouragés, mais ils doivent aussi être moins coûteux. Une plainte a été déposée à ce propos auprès de la Direction générale Concurrence. Monsieur le Commissaire, je voudrais cependant vous demander d' interpeller votre collègue Monti afin qu' il s' occupe enfin du règlement de cette plainte.
Quatrièmement, les paiements transfrontaliers doivent être moins coûteux, je ne pourrais mieux le formuler que Carla Peijs, qui vient de s' exprimer à ce propos au nom de mon groupe.
Monsieur le Président, le rapporteur Maaten nous a livré un travail remarquable : il mérite toute notre considération à cet effet. Espérons qu' une Europe politique verra aussi le jour après l' Europe économique, de façon à ce que notre monnaie européenne reçoive le respect qui lui est dû.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, on peut qualifier de réussis les trente premiers mois d'activité de la Banque centrale européenne. La Banque a obtenu la stabilité à moyen terme en matière de politique monétaire, malgré la brusque augmentation du prix du pétrole, la très grande incertitude sur le marché des devises et les tensions accrues que connaît le marché des capitaux. La confiance que les citoyens européens portent à la Banque centrale européenne repose avant tout sur la stabilité des prix. Il importe à leurs yeux que la devise soit stable et que le niveau de revenu réel et le pouvoir d'achat se maintiennent. On peut cependant également augmenter la confiance en améliorant la transparence et la traçabilité de l'action de la BCE. La transparence fait partie du quotidien des banques centrales nationales ; ce devrait également être le cas de la Banque centrale européenne.
Le passage à l'euro constitue, du point de vue de l'histoire de l'économie, un événement unique dont on ne trouve aucun précédent dans des proportions comparables. L'entrée en vigueur de l'euro témoigne concrètement de la portée de l'unification européenne. Nos concitoyens attendent que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que la transition vers l'euro se déroule dans de bonnes conditions. Il importe qu'une préparation soignée empêche les problèmes inutiles, écartant par la même occasion l'émergence d'impressions négatives chez les citoyens. Nous devons toutefois nous souvenir des principes fondamentaux. L'euro ne disparaîtra pas à cause des problèmes pratiques d'une période de transition longue de deux ou trois semaines. S'il doit disparaître, il disparaîtra par manque de stabilité et de force. Notre devise unique est aussi forte que l'économie qui la porte. Une économie forte, des structures économiques saines et un marché intérieur qui fonctionne constituent les bases essentielles de la confiance des citoyens et de la compétitivité globale de l'Union.
Dans cette optique, j'aimerais faire part de mes soucis concernant le devenir de la directive sur le droit des sociétés, qui sera examinée demain. Cette directive est préparée depuis douze ans. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, à l'issue d'un bras de fer de longue haleine, à une position commune en procédure de conciliation. Si directive ne passe pas demain, nous pourrons dire que Lisbonne aura été le théâtre de belles paroles mais que c'est ici que les actions auront fait défaut. La valeur de notre devise unique dépend énormément de ces actions et de la volonté du Parlement, du Conseil et de tous les organes de l'Union.

Andria
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, chers collègues, nous avons tous accompli un effort assurément considérable, nous, la Banque européenne et M. Maaten, qui a abordé dans le rapport presque toutes les questions prévisibles qui pourront surgir avec l'introduction de la nouvelle monnaie. Mais comme cet événement a une portée historique - en effet, tous les États membres ont dû affronter jusqu'à présent le change de leur propre monnaie au niveau national, tandis que maintenant, le change se fait dans une monnaie unique dans la Communauté entière -, tous les aspects et conséquences pourraient ne pas avoir été prévus et l'une ou l'autre situation non envisagée aujourd'hui pourrait se produire après la date fatidique du 1er janvier 2002. Dans cette optique, il nous revient à tous de contribuer non seulement à rendre plus aisé le changement, mais aussi à repérer les aspects, négatifs ou positifs, étroitement liés à cet événement.
Pour cela, je me permets de considérer trois points. Premièrement, durant la période qui reste avant la date du 1er janvier 2002, il faut augmenter l'information dans les zones périphériques et décentrées, puisqu'on ne peut pas nier qu'il existe encore dans les campagnes une forme de thésaurisation privée, qui doit être surmontée en l'occurrence. Deuxièmement, après la période de change et durant la décennie suivante indiquée pour pouvoir effectuer ce change auprès des banques centrales des États membres, il faudrait que soient allégées toutes les formalités bureaucratiques, afin de permettre aux personnes plus humbles et démunies de changer des petites sommes sans aucune entrave. Troisième et dernier point important : les intermédiaires habilités, et le système des instituts de crédit en particulier, sont invités à être plus attentifs et rigoureux vis-à-vis des mouvements de valeurs en liquide. La criminalité organisée accumule certainement de l'argent liquide pour ses trafics illégaux...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Je comprends que M. Duisenberg souhaite encore prendre la parole afin de clôturer le débat. Je donnerai ensuite la parole au commissaire Solbes Mira.
La parole est à M. Duisenberg.

Duisenberg
Monsieur le Président, je vais tenter de répondre à certaines questions soulevées par les députés. J' ai déjà abordé dans mon allocution liminaire les principaux éléments des deux résolutions à l'examen.
Je voudrais ajouter quelques remarques. Mme Randzio-Plath a évoqué l' objectif secondaire du Traité. Nous avons la ferme conviction que, si la BCE parvient à maintenir la stabilité des prix, et à engendrer ainsi un environnement de stabilité prévisible pour les entreprises, il s' agit de la meilleure contribution que peut apporter la BCE à la promotion de la croissance de la production et de l' emploi. Le Parlement européen doit-il être impliqué, dans l' hypothèse d' une modification du Traité, dans la désignation du directoire ? Le directoire ne doit pas entrer dans ce débat. Cependant, le Parlement européen participe d' ores et déjà à la désignation des membres du directoire au même titre que le conseil des gouverneurs de la BCE. Sur proposition des ministres des Finances, du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la BCE, le Parlement peut formuler une recommandation afin de permettre aux chefs d' État et au Conseil de parvenir à une décision.
Je souscris sans réserve à l' affirmation selon laquelle la politique monétaire doit opérer non dans l' isolement, mais dans une coordination sans cesse plus étroite. La BCE ne s' engagera toutefois jamais dans la coordination de nos politiques avec d' autres politiques du domaine économique ou financier, dès lors que cette relation porterait atteinte à notre mission fondamentale aux termes du Traité, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
De nombreux commentaires ont été formulés à propos de la résolution. Une partie d' entre eux a déjà trouvé une réponse dans mon allocution liminaire. Je suis reconnaissant à Mme Peijs et à M. von Wogau pour leur soutien sur différents éléments, notamment la garantie de l' indépendance de la Banque centrale. J' affirme à Mme Berès et à Mme Randzio-Plath que la BCE n' éludera en aucune circonstance un dialogue avec le Parlement européen ou ses commissions. Elles en sont d' ailleurs conscientes. Nous l' avons prouvé par le passé et nous continuerons de le prouver à l' avenir.
Mme Peijs a posé la question évidente : pouvez-vous rester ? La réponse que je donne à chaque fois, et que je donne à nouveau aujourd' hui, est "oui". Elle a également plaidé pour que les paiements transfrontaliers soient aussi coûteux ou aussi bon marché que les virements nationaux. Je me rallie entièrement à son raisonnement. Ces vux ne pourront sans doute pas être exaucés pour le 1er janvier 2002. Je pense qu' à l' intérieur d' un marché unique, doté d' une monnaie unique, la distinction doit disparaître, mais cela peut nécessiter un certain temps.
J' en viens à présent au sujet essentiel de la distribution anticipée, qui a été mentionné par M. Maaten dans son projet de résolution et par de nombreux autres députés. Des questions précises ont été soulevées, afin notamment de savoir s' il est réalisable ou souhaitable de convertir les distributeurs automatiques de billets quelques jours avant le 1er janvier 2002. La réponse est "non". Cette opération nuirait gravement au système de paiement durant la période la plus active de l' année, à savoir les derniers jours de décembre. Les distributeurs automatiques doivent pouvoir continuer à fournir des billets en monnaie nationale. Si cette fonction était supprimée, le système de paiement subirait un grave préjudice. Il faut garder à l' esprit qu' entre 70 % et 80 % de la mise en circulation totale de billets passe par les distributeurs automatiques.
C' est également important parce que nous constatons également le potentiel de problèmes. Il importe que les distributeurs soient convertis le plus tôt possible. Dans cinq pays, les anciens guichets automatiques seront convertis le 1er janvier. Ce sont les Pays-Bas, l' Allemagne, la Belgique, l' Irlande et le Luxembourg. Dans les autres pays, le délai nécessaire pourrait être légèrement plus long mais le décalage est principalement imputable au fait que certains distributeurs installés dans des régions périphériques ne sont pas alimentés quotidiennement, en Finlande et en Espagne, par exemple. Le délai sera plus long mais la conversion sera effectuée en l' espace d' une semaine dans la majorité des États. Dans cinq pays, elle sera effectuée en l' espace d' une seule journée.
M. Maaten a également appelé dans sa résolution à ce qu' une priorité soit accordée à la distribution de petites coupures, de 5 et 10 EUR, aux guichets automatiques. Ce souhait est suffisamment abordé dans les scénarios nationaux de basculement. Hormis la Finlande, tous les États envisagent de distribuer exclusivement des billets de 5 et 10 EUR par le biais des guichets automatiques, tout au moins à certains guichets, durant les premiers jours de l' année prochaine.
Des mesures plus concrètes pourraient également être prises pour faciliter la transition, telles que l' établissement de centres de change temporaires, dans les supermarchés, par exemple. Nous encourageons ces initiatives. Dans les pays où les allocations sociales sont encore dans une large mesure versées en espèces, nous soutenons l' utilisation de billets de plus faible valeur. Nous incitons les banques à ouvrir leurs guichets le 1er janvier 2002. À cette date, l' Autriche, l' Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas l' envisagent. Nous appelons instamment les autres pays à étudier la possibilité de mesures similaires.
Le Parlement européen a également émis plusieurs propositions dans sa résolution. Je ne les commenterai pas toutes, mais le Parlement propose également la mesure que je viens d' évoquer, qui consiste à encourager les banques à ouvrir leurs guichets le 1er janvier, une idée que la BCE salue et soutient à part entière. Il a été proposé de modifier la date d' ouverture des soldes annuelles en les reportant de quelques semaines. La BCE conserve sa neutralité à cet égard, mais je comprend les avantages qui en découleraient.
Il a également été question d' une diminution du coût des cartes de crédit et des autres moyens de paiement électroniques. L' Autriche, la Belgique et la Finlande planchent actuellement sur le sujet. Compte tenu de sa nature, la BCE conserve également sa neutralité dans ce domaine, mais j' invite les autorités nationales à prêter une oreille attentive au Parlement européen.
Pour revenir aux questions qui ont été soulevées, au lieu de la distribution anticipée, notre campagne d' information telle qu' elle s' épanouira à partir du 30 août et s' intensifiera au fil des mois jusqu' à la fin de l' année et durant les premières semaines de l' année prochaine sera telle que la grande majorité de la population, j' en suis convaincu, sera parfaitement familiarisée à l' aspect et aux dispositifs de sécurité des billets à partir du 1er janvier. Dans le cadre de cette campagne, nous allons notamment distribuer aux citoyens de la zone euro, pendant la première ou la deuxième semaine de décembre, 300 millions de prospectus qui décriront en détail les nouveaux billets et les modalités de la transition physique. M. Maaten a posé une question qui m' a déconcerté : "Que se passera-t-il si, d' ici la fin de l' année, les ministres virent finalement de bord en décidant d' effectuer une préalimentation ?" Avec tout le respect qui est dû non seulement à M. Maaten, mais également aux ministres, les ministres ne peuvent prendre une telle décision dès lors qu' ils ont confié dans le Traité la compétence de l' émission de billets à leurs banques centrales nationales et à la BCE. Seule la BCE, ou l' Eurosystème, peut fixer la date à laquelle les billets seront distribués, et elle l' a fixée au 1er janvier 2002.

Solbes
Monsieur le Président, après l'intervention du président de la Banque centrale européenne, M. Duisenberg, je souhaiterais formuler un bref commentaire sur certains points. Je me référerai essentiellement au rapport de M. Maaten, dès lors que je partage les commentaires formulés par M. Duisenberg sur le rapport de Mme Randzio-Plath.
En premier lieu, je voudrais rappeler que l'accès aux kits de pièces ne se limite pas à un par personne. Je suis d'accord avec les décisions adoptées par les différents pays. Il est possible d'acheter plusieurs kits de pièces dans chaque pays.
Le président Duisenberg a fait référence au frontloading (distribution anticipée de petites coupures) dans les distributeurs automatiques et les guichets. Je souhaiterais formuler un seul commentaire sur ce point, et dire que le rapport de la Commission auquel vous avez fait référence est un simple rapport destiné à calculer le temps qui serait nécessaire, compte tenu des montants actuellement fournis par les distributeurs automatiques, pour remplacer complètement la monnaie nationale par la monnaie européenne. Il s'agit d'une analyse statique qui suppose, par conséquent, que cet argent ne sera pas utilisé plus rapidement, et qui ne tient pas compte de sources autres que les distributeurs automatiques. Dans tous les cas, je tiens à rappeler que l'existence de périodes de transition se justifie précisément parce que l'ensemble de l'opération ne pourra pas s'effectuer dès le premier jour.
En ce qui concerne les soldes, la Commission est favorable à ce qu'elles soient reportées de deux semaines pour qu'elles ne coïncident pas avec la date d'introduction des nouvelles pièces et billets. Il s'agit, néanmoins, d'une décision à caractère national, qui devra être prise par chaque État membre.
Un commentaire sur le risque de hausse des prix imputable au passage à l'euro : la Commission a réfléchi à la question et estime que l'élément fondamental permettant d'éviter que le passage à l'euro ne serve de prétexte à une hausse des prix est le double affichage des prix dans la monnaie nationale et dans la monnaie communautaire. Nous avons, bien évidemment, insisté sur d'autres mesures comme l'arrondissement vers le bas des tarifs pratiqués dans les administrations publiques ou, dans tous les cas, le maintien du principe de la neutralité. Certaines des positions adoptées par la Commission ont été acceptées par l'Eurogroupe, lequel a publié, le 4 juin dernier, une déclaration reprenant ces points.
Je voudrais également rappeler - pour commenter certaines des interventions précédentes - que la période de double affichage des prix devrait normalement se limiter au premier semestre de l'année prochaine, après quoi ce système devrait disparaître.
Les messages d'ordre pratique à adresser aux citoyens et que vous envisagez pour les campagnes d'information pourront être introduits par le biais de la collaboration du Parlement avec le groupe consultatif sur les aspects pratiques du passage à l'euro, auquel participent les divers responsables des campagnes nationales.
Un seul commentaire sur les paiements électroniques : la Commission a tenté de se servir du passage à l'euro pour encourager les fédérations et les associations bancaires européennes à réduire le coût des paiements électroniques, mais n'a obtenu aucun résultat positif sur ce point.
Tant la Commission que la Banque centrale européenne s'emploient à obtenir une réduction du coût des opérations transfrontalières. Nous savons qu'il ne s'agit pas d'une opération aisée et que le traitement différencié entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers peut faire apparaître certaines divergences par rapport aux règles du marché intérieur. La Commission analyse les éventuelles actions qui faciliteraient et accéléreraient au maximum ce processus de réduction des coûts transfrontaliers.
Le 1er janvier prochain fera date dans l'histoire de la construction européenne. Nous attendons tous de voir ce qui se produira en Europe. Je suis convaincu que les institutions, les États membres et les banques centrales sauront se montrer à la hauteur de l'événement et je tiens à remercier une fois encore le Parlement de sa collaboration dans tout ce qui concerne la préparation du processus de change des monnaies nationales en euros.

Institutions de retraite professionnelle
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0220/2001) de M. Karas, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités des institutions de retraite professionnelle (COM(2000) 507 - C5-0596/2000 - 2000/0260(COD)).

Karas
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission qui est devant nous et le rapport de la commission économique et monétaire sont - je le dis avec fierté - un bon exemple, je crois, d'un travail réussi sur une proposition de la Commission où tous les groupes et les experts de ce Parlement se sont montrés prêts au dialogue et au compromis. Ils sont aussi un bon exemple du sérieux avec lequel nous entreprenons notre travail et nous mettons en uvre nos projets, avec lequel nous respectons le calendrier et de la force que nous montrons dans la préparation des décisions, contrairement au Conseil. Cet exemple montre très clairement la différence entre le Parlement européen et le Conseil lorsqu'il s'agit d'aborder les propositions et les décisions de la Commission. Je voudrais donc commencer par remercier très chaleureusement pour leur collaboration tous les coordinateurs, et surtout mes collègues Kuckelkorn, Hume, Ettl, Pronk, Lulling et beaucoup d'autres.
Pourquoi une telle directive ? Cette directive existe parce que nous avons tous eu le projet de créé un marché intérieur financier, parce que nous devons éliminer rapidement les obstacles financiers au plan d'action pour les services financiers - dont cette directive fait partie -, parce que, dans le deuxième pilier, nous n'avons pas de législation communautaire pour les activités dans le cadre du deuxième pilier, celui des pensions de vieillesse. Sur quoi porte cette directive ? Elle porte essentiellement sur les questions de la coordination de la surveillance, sur la question de l'approbation de l'activité transfrontalière, elle porte sur les règles de placement et sur certaines mesures d'accompagnement nécessaires.
La commission a présenté de nombreuses propositions d'amélioration. Nous sommes convaincus d'avoir discuté sur une large base et d'avoir apporté quelque chose face à la proposition de la Commission. Mais, tout d'abord, un éclaircissement est nécessaire, et nous voulons le rendre également par une modification du titre. Ceci est la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions offrant des services de retraite professionnelle. C'est une directive sur les services financiers. Ce n'est pas une directive qui réglemente la retraite professionnelle comme un produit et qui traite aussi de la mobilité des travailleurs et de toutes ses conséquences. Elle règle l'activité des prestataires de services. Cette clarification est nécessaire. Dans le même contexte, nous devons dire que c'est un premier pas nécessaire et important sur la voie d'une réglementation européenne du deuxième pilier et de la retraite professionnelle.
Un troisième éclaircissement est nécessaire : le deuxième pilier complète le premier, mais il ne le remplace pas. Il n'est pas non plus une chose intermédiaire. Il constitue de fait un accord entre les partenaires sociaux dans le cadre des dispositions légales entre employeurs et employés. Il doit donc maintenir un équilibre entre la libéralisation du marché financier et la sécurité sociale ; il faut accorder une dimension particulière à la sécurité sociale et à l'information des travailleurs.
Permettez-moi de citer les principaux changements : premièrement, nous avons affirmé très nettement le principe de l'égalité de jeu, c'est-à-dire un accès égal pour tous les prestataires s'ils remplissent les conditions. Deuxièmement, nous avons clairement défini le principe de prudence, nous avons fixé un délai pour la transition de règles de placement quantitatives à des règles de placement qualitatives et nous demandons que la Commission présente un rapport après trois ans ; il doit y avoir plus de flexibilité dans la taxation, dans la garantie de la sécurité des consommateurs. Troisièmement, nous avons demandé que l'on passe au principe de l'imposition différée car nous avons besoin de règles communes précises pour empêcher les distorsions de concurrence, et nous attendons de la Commission qu'elle contrôle clairement l'interdiction de discrimination, qui est établie par le Traité, et qu'elle en fasse un point de départ de sa politique. Nous avons défini la tâche du forum des pensions, nous avons établi les risques biométriques comme option. Le produit n'est pas défini, c'est l'obligation d'offre qui l'est.
En conclusion, nous avons clairement formulé la question du principe du pays d'origine et de l'information des employés et des employeurs, ainsi que de leurs représentations. Nous croyons que nous sommes arrivés à un équilibre entre la directive sur les services financiers et la sécurité sociale, et que nous arriverons à une large majorité demain. J'espère que le Conseil nous suivra, de sorte que nous ne serons pas bloqués dans l'application de cette directive sur la base des décisions du Parlement européen.

Pronk
Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur pour sa prestation remarquable, dans laquelle il est en outre parvenu à inclure le travail de la commission de l' emploi et des affaires sociales, et ce non pas en intégrant ce travail littéralement mais en prélevant l' essence même de ce que nous avons tenté de dire. Je voudrais également remercier la Commission pour la collaboration extrêmement agréable qui nous a liés ; grâce à nos efforts communs, nous avons aujourd' hui quelque chose à mettre sur la table. Cela doit, selon moi, amener le Conseil à penser qu' il faut agir rapidement à ce propos. Lorsque nous abordons cette directive, d' aucuns pensent effectivement qu' il s' agit d' un point économétrique abstrait.
Et bien non, il est question d' une directive financière capitale, qui comporte des répercussions sociales majeures, et c' est précisément de cela dont il s' agit. Des millions de personnes sont, d' une façon ou d' une autre, impliquées dans la manière dont nous allons donner forme au futur système des pensions en Europe.
La Commission s' est fondée avec pertinence sur trois piliers. Nous réglementons ici une partie essentielle du deuxième pilier.
Le premier pilier fait actuellement l' objet de discussions au sein du Conseil et sera abordé ultérieurement dans ce Parlement. Le troisième pilier a déjà été réglé dans le passé. Cette question revêt toutefois une importance exceptionnelle et nous ne devons donc pas perdre de vue la spécificité du deuxième pilier.
Cette spécificité implique un rôle important des partenaires sociaux, qu' elle reste une directive financière et que nous ne devons pas séparer les piliers. Je pense que nous étions, dans notre avis, également parvenus à un résultat concernant les éléments concrétisés par le rapporteur mais celui-ci les a repris brillamment.
Le seul point sur lequel nous voulions aller plus loin que la commission économique et monétaire - et c' est à mon sens assez amusant en tant que membre de la commission des affaires sociales - concerne la simplification de la directive.
Monsieur le Président, j' adresse mes remerciements à tout un chacun et j' espère que le Conseil nous soumettra une directive dans un proche avenir.

Lulling
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances - Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le rapporteur, mon collègue Karas, pour le temps et le travail qu'il a investis dans ce rapport. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme, je dois surtout insister sur l'importance du respect du principe de l'égalité des hommes et des femmes - inscrit dans le Traité - par les institutions de retraite professionnelle, comme c'est d'ailleurs le cas dans les directives concernant l'égalité de traitement dans les régimes publics et professionnels de sécurité sociale. C'est avec satisfaction que je souligne que mon amendement ad hoc a été adopté et figure dans le rapport.
J'avais aussi présenté un amendement qui spécifiait que les institutions de retraite professionnelle devaient tenir compte des parcours professionnels atypiques ou discontinus du fait de responsabilités familiales masculines et féminines, en prévoyant d'ailleurs des solutions garantissant la continuité de l'affiliation. Cet amendement n'a pas été retenu textuellement mais, pour moi, il est clair que les institutions de retraite professionnelle ne peuvent se soustraire à des solutions adéquates pour ces situations.
Nous avons eu et nous aurons encore des discussions homériques sur la question de savoir si les retraites complémentaires doivent obligatoirement couvrir les risques biométriques. Je suis pour une approche pragmatique - également préconisée par notre rapporteur - à savoir que les institutions doivent offrir en option la couverture de ces risques, comme les pensions de survie et d'invalidité. Cela a évidemment un coût, lequel ne doit cependant dépendre ni du sexe ni de l'examen de santé individuel.
Un des problèmes à résoudre pour créer un véritable marché unique des retraites complémentaires et des fonds de pension réside dans la garantie d'un traitement fiscal évitant à la fois la double taxation des cotisations et des prestations, ainsi que l'exil fiscal des pensionnés pour échapper à l'impôt mais aussi à une bureaucratie onéreuse liée aux échanges d'informations et au recouvrement des impôts entre les pays. Le problème n'est pas abordé par la Commission dans cette directive : il ne l'est que dans une communication - prudence oblige, n'est-ce pas Monsieur Bolkenstein.
J'estime donc qu'il est prématuré, pour le Parlement, de se prononcer dès à présent en faveur d'un modèle spécifique - en l'occurrence le TEE - comme cela est fait dans le rapport, même si ce n'est qu'à travers un considérant, étant donné que les impôts directs relèvent de la souveraineté des États membres. Laissons le temps au temps avant de nous prononcer pour un modèle dans ce domaine extrêmement sensible.
Cela dit, Monsieur le Président, je suis d'avis que du choc des idées jaillit la lumière ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Villiers
Monsieur le Président, je voudrais avant tout souhaiter la bienvenue à quelques visiteurs originaires du Kent, que nous avons la chance d'accueillir dans les tribunes. Je tiens également à remercier M. Karas pour le travail extrêmement ardu qu' il a exécuté dans le cadre de ce rapport hautement complexe.
Nous devons garder à l' esprit que nous uvrons actuellement à la définition d' un régime facultatif dont les entreprises et les prestataires de services financiers pourront bénéficier s' ils le souhaitent. Si nous n' élaborons pas un cadre attrayant, la directive restera lettre morte car personne ne l' utilisera. Si nous encombrons la directive de précisions contraignantes, de détails centralisateurs, elle ne reflétera pas la diversité des régimes de retraite à travers l' UE, et une fois encore, les citoyens ne profiteront pas des possibilités qu' elle offre.
À quel niveau serions-nous perdants si les entreprises décidaient de ne pas perdre leur temps à mettre à profit la directive ? Nous serions profondément perdants au niveau du principe de prudence. Une étude de la Commission européenne a démontré récemment que, si nous avions appliqué ce principe partout dans l' Union européenne au cours des 15 dernières années, nos fonds de pension auraient probablement atteint des performances deux fois supérieures aux résultats qu' ils ont réellement enregistrés. Les estimations du secteur privé chiffrent à pas moins de 3 % l' augmentation des bénéfices de l' épargne qui pourrait résulter de la mise en uvre du principe de prudence. Les actifs des pensions pourraient se situer quelque 21 % au-dessus de leur volume actuel dans toute l' Union européenne si nous avions observé par le passé le principe de prudence.
Nous avons ici le potentiel d' accroissement des bénéfices issus de l' épargne sans intensification des risques. Cela représente un gain des plus tangibles pour les citoyens qui nous ont confié pour mandat de représenter leurs intérêts au sein de cette Assemblée. Cela représente un gain que nous ne devons pas gaspiller en accumulant dans la directive les précisions contraignantes, par exemple, sur l' approbation, les risques biométriques ou encore les garanties. Nous devons adopter une approche pragmatique afin de préserver ces bénéfices accrus pour nos épargnants. Ce sera un premier pas vers le désamorçage de la bombe à retardement des pensions.

Kuckelkorn
Monsieur le Président, je voudrais saisir cette occasion pour dire certaines choses fondamentales sur le projet de directive de la Commission. Sur les détails techniques, nous nous sommes déjà suffisamment échangé nos avis, disputés et mis d'accord au cours des derniers jours, des dernières semaines et des derniers mois. Je voudrais à ce propos m'adresser particulièrement à la Commission et aux représentants du Conseil. Je voudrais spécialement adresser quelques mots à la Commission sur l'histoire des origines et sur le développement de cette directive.
En tant que rapporteur pour la résolution, j'ai déjà eu l'occasion de m'occuper tant du Livre vert que de la communication de la Commission sur les résultats de la consultation. Alors que vous parliez encore dans le Livre vert de la retraite complémentaire dans le marché intérieur et que vous vouliez faire croire aux citoyens que l'on faisait quelque chose pour la grande majorité des citoyens européens, votre projet de directive actuel n'est que le reflet des intérêts des secteurs financiers européens. Selon moi, soit vous avez effectué un virage à 180 degrés, soit vous ne vous intéressiez qu'au marché intérieur financier dès le début.
Aujourd'hui, votre intention est de pousser le marché financier au premier plan. Vous amenez le sujet dans une perspective où il n'avait encore jamais été placé auparavant. Ce serait tout à fait régulier en soi si il ne s'agissait ici que d'une simple directive sur les marchés financiers. Mais avec votre proposition, vous influencez profondément la forme du produit de la retraite professionnelle existant actuellement et, à mon avis, vous assurez un avantage compétitif considérable au secteur des investissements sur les prestataires traditionnels en voulant traiter les produits financiers de manière égale sur le plan fiscal, sans toutefois obliger le secteur financier à offrir les mêmes garanties que les institutions du deuxième pilier qui acquièrent pour cela des garanties, à savoir des avantages fiscaux.
Je ne trahis ici aucun secret, quand je dis que nous avons reçu tous les documents de position et les propositions de formulation de l'industrie de la finance, en particulier du secteur des investissements. On peut avoir çà et là l'impression qu'un grande partie du texte de la Commission porte l'écriture des groupes de pression. La similitude avec le secteur financier me paraît en effet très préoccupante.
Je voudrais également profiter de l'occasion pour rappeler brièvement les lignes de conduite qui ont déterminé notre action relativement au rapport Karas durant les derniers mois. La sécurité des pensions professionnelles occupe pour nous la toute première place. Nous sommes responsables de ce que nous voulons créer et qui doit fonctionner en fin de compte et bénéficier au citoyen.
Quelques remarques encore au sujet de la question complexe des inscriptions, ou approbations. Une institution doit-elle être approuvée et contrôlée par les autorités avant d'entrer en activité, ou doit-elle seulement être enregistrée ? M. Karas a fait ici une nouvelle proposition, que nous soutiendrons. De plus, le caractère collectif du deuxième pilier est important pour nous. On arrive par là à une distinction par rapport au troisième pilier. Nous ne parlons pas ici d'un produit d'épargne quelconque, mais nous parlons de fonds de pension professionnelle, dont le caractère est totalement différent de celui de la spéculation sur des paquets d'actions.
Il est aussi important pour nous d'améliorer les choses par rapport à la cogestion. Nous sommes toutefois d'accord avec la référence aux droits nationaux du travail. En ce qui concerne les risques biométriques, nous soutenons la formulation du rapporteur. Nous avons effectué ici un virage à 180 degrés important, mais je pense qu'il est dans l'intérêt de tous que nous puissions soutenir cette directive ou ce rapport de M. Karas.
À côté de ces aspects relatifs au contenu, d'autres considérations ont cependant été importantes pour nous. Nous, parlementaires, ne devons pas nous laisser impressionner par des technocrates qui nous disent que tout cela n'ira pas ou ne sera pas en accord avec les Traités. Nous avons ici le pouvoir de codécision et nous ne pouvons donc agir que comme nous le pensons. Nous avons été élus pour cela, pour apporter notre position comme un élément correcteur. Les citoyens européens attendent de nous que l'on garantisse que le droit n'est pas décidé seulement par les fonctionnaires et les groupes de pression, mais que les décisions politiques sont surtout prises par le Parlement. Nous ne devrions pas nous ligoter nous-mêmes à l'argument que cent amendements n'ont pas pu être négociés avec le Conseil. Je le dis très clairement au Conseil et à la Commission : cessez de chambouler cette directive !
Nous avons eu en partie de grands désaccords sur ce rapport. La controverse n'a pas eu lieu seulement entre les groupes, mais aussi à l'intérieur même des groupes. Nous allons voter demain un texte qui essaie de répondre à tous les courants. Je voudrais remercier ici le rapporteur, M. Karas. Si le vote se déroule comme convenu, je recommanderai à mon groupe d'approuver votre rapport.

Huhne
Monsieur le Président, je serai bref en affirmant que mon groupe poursuit deux objectifs fondamentaux dans l' étude de cette proposition de la Commission. Le premier consiste à soutenir la Commission dans toute la mesure du possible dans ses efforts en vue de préserver la simplicité et de ne pas ajouter de complications superflues telles que les risques biométriques. Le compromis que M. Karas a mis au point au Parlement nous convient. Nous aurions préféré la proposition originale de la Commission dans sa simplicité, mais j'ai conscience des difficultés politiques considérables que M. Karas a rencontrées et je le remercie pour ses efforts dans l' élaboration de cette solution.
Le second objectif essentiel de mon groupe consistait à renforcer la résolution de la Commission afin de la rendre plus libérale et "ouverte au marché" dans son approche de la suppression des règles quantitatives. La proposition de directive de la Commission prévoit que les États membres pourront continuer d' imposer des limites quantitatives aux activités des fonds de pension. Je me réjouis que le Parlement ait apparemment l' intention d' insister sur l' instauration d' une limite de cinq ans. J' espère sincèrement que le commissaire abandonnera ses velléités de realpolitik, impliquant des compromis malsains au Conseil, et adhérera aux souhaits univoques du Parlement. Nous voulons garantir que les retraités bénéficient de rendements élevés sans perte de sécurité supplémentaire par l' application du principe de prudence.
Tels sont les deux objectifs fondamentaux à nos yeux. Si nous parvenons à ce qu' ils soient votés demain au Parlement, cet acte législatif jettera les bases d' une importante croissance des fonds de pension privés dans l' Union. Il rehaussera les rendements des investissements dans les régimes de retraite actuels et améliorera ainsi les pensions. Il donnera naissance à une base pan-européenne d' investisseurs actifs sur les marchés financiers prospères et intégrés de la zone euro.

Jonckheer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le vote qui est intervenu au sein de la commission économique et monétaire, pour lequel la commission s'est divisée, et à la suite duquel, par ailleurs, 133 amendements sont réintroduits en séance plénière, montre à suffisance les différences d'approche concernant ce projet de directive.
Nous l'interprétons dans notre groupe de la manière suivante : en fait, l'objet principal de cette directive sur les fonds de retraite professionnelle vise à lever toutes les conditions qui restreignent les institutions financières, notamment dans le choix des actifs financiers, à l'exception de règles prudentielles générales, dites de nature qualitative, au-delà desquelles le principe de reconnaissance mutuelle s'appliquera pleinement. Nous sommes ici face à une situation bien connue dans la réalisation du marché intérieur. Quant au degré d'harmonisation ou d'intégration qui est souhaitable, voire de libéralisation et d'ouverture, mais où ce qui concerne ce que Fritz Scharps appelle l'intégration positive est en retrait par rapport à l'objectif de libéralisation, de ce point de vue, je voudrais simplement mentionner trois points qui nous tiennent particulièrement à cur :
le problème de la couverture des risques en tant que tel, ce qu'on appelle les risques biométriques : nous soutiendrons l'amendement 108, déposé par notre collègue Herzog ;
le problème de la concurrence fiscale (amendement 117), nouvel exemple qui montre que l'on progresse davantage, et beaucoup plus rapidement, vers l'intégration des marchés sans harmonisation fiscale préalable : c'est un point de vue que nous ne pourrons pas soutenir ;
la question de la couverture des risques en capital, qui concerne l'article 18 de la directive : l'amendement 116 qui est déposé est un amendement qui nous paraît raisonnable.
Donc, notre évaluation politique de ce projet de directive est que, encore une fois, il est déséquilibré par rapport aux objectifs qui sont non seulement d'unicité du marché, mais aussi de cohésion sociale et de solidarité.

Herzog
Monsieur le Président, la directive conçue par la Commission comporte un biais totalement revendiqué. Ce qui l'intéresse, c'est la promotion des retraites complémentaires par capitalisation. Si le rapport Karas corrige parfois ce biais, parfois également il l'aggrave. Nous sommes devant un modèle de référence qui est avant tout celui de l'industrie des retraites complémentaires de Grande-Bretagne et d'ailleurs. Or, dans certains pays, ces organisations ne vont pas sur le marché financier, ou très peu ; dans d'autres, de solides garanties sont offertes pour les travailleurs, mais manifestement tel n'est pas le souci de la directive. En particulier, la cohérence des systèmes de retraite bâtis dans l'espace national sur des principes de solidarité, de sécurité et d'universalité ne l'intéresse pas.
C'est pourquoi nous avons déposé des amendements sur deux plans : les garanties pour les populations concernées, d'une part, et le contrôle public et les comportements prudentiels, d'autre part. Faute d'améliorations substantielles, le texte nous paraît inacceptable.
Premièrement, il faut améliorer les garanties pour les populations. La directive comporte des risques de discrimination et de rupture de solidarité. L'adhésion à un régime complémentaire n'est pas obligatoire, d'où des inégalités considérables. Les mutualisations intersectorielles ne sont pas prévues. Toute dégradation de la démographie entraînerait un recul de qualité des prestations. Les situations de changement d'emploi ou de secteur pour les travailleurs mobiles ne font pas l'objet de garanties de continuité. La définition des droits n'inclut pas obligatoirement les risques biométriques. Les garanties de prestations effectives ne sont pas organisées. Et l'on sait les risques que prennent ceux qui s'inscrivent dans des systèmes à cotisations définies, comme l'ont montré d'ailleurs de nombreux macroéconomistes réputés.
Sur tous ces points, nous proposons des amendements, de même que sur le deuxième sujet de préoccupation : la nécessaire amélioration du contrôle social et prudentiel. La Commission offre aux assureurs le choix d'opter pour des régimes de retraite professionnelle. Le rapport Karas renforce cette disposition en écartant l'autorisation publique. C'est la porte ouverte à la concurrence, avec deux risques : détournement des missions de solidarité et affaiblissement des régimes prudentiels imposés aux assureurs. M. Karas a intégré notre amendement visant à établir le principe d'une gestion participative, mais cela n'aura de portée réelle que si, dans l'ensemble de la directive, les institutions concernées ne sont pas traitées en investisseurs financiers comme les autres. Le cadre prudentiel prévu par la Commission est flou et le rapport impose le principe du pays d'origine, ce qui est pour nous inacceptable, car les États d'accueil doivent aussi, bien sûr, garder la possibilité d'établir la cohérence avec le droit social intérieur. Enfin, l'harmonisation fiscale préalable est encore absente de ces textes, de sorte qu'on ouvre une fois de plus la porte au dumping fiscal.
Chers collègues, nous sommes aujourd'hui face à un test clé sur la façon dont le Parlement européen conçoit ses responsabilités en matière de protection sociale.

Crowley
Monsieur le Président, plutôt que de réinventer continuellement la roue en répétant les propos qui ont été tenus à l' instant, il importe de nous tourner vers la réalité : notre population vieillit, elle vit plus longtemps et part en retraite plus tôt. La protection appropriée et le paiement des pensions doivent être garantis pour l'avenir. À cette fin, l' unique solution passe par la conjonction des différents systèmes qui se côtoient au titre des deuxième et troisième piliers, ainsi que l' a proposé le rapporteur.
Mes préoccupations à l' égard des amendements et de certaines propositions émises concernent premièrement l' harmonisation fiscale, à laquelle je m' oppose radicalement, et deuxièmement l' intensification du contrôle réglementaire des activités de ces fonds, parce que nous possédons d' ores et déjà une panoplie d' outils législatifs régissant les supports et les instruments d' investissement.
Je recommande humblement aux députés, et peut-être aux gouvernements des États membres dont les observateurs sont en ce moment parmi nous, d' observer le modèle irlandais, dans lequel nous nous sommes engagés, entre aujourd' hui et 2025, à réserver 1 % de notre PIB aux fins d' un futur fonds de pension. Cela signifierait que 700 millions de livres irlandaises seraient consacrées chaque année à la protection du paiement des pensions à partir de 2025. Si d' autres pays imitaient notre exemple, nous ne connaîtrions pas le sentiment d' urgence ou de danger qu' éprouvent actuellement bon nombre de retraités en Europe.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, nos systèmes publics de pension sont trop chers et il n'est plus possible de les financer. L'écart entre population active et retraités devient de plus en plus grand. On retarde toujours plus des réformes nécessaires et urgentes. Les coûts de ces systèmes sont aussi très disparates à l'intérieur de l'Union. Ainsi, par exemple, l'Autriche verse 15 % de son produit intérieur brut pour les pensions ; elle détient le record, puisque la moyenne européenne est de 11 %. Les coûts élevés, en Autriche par exemple, sont dus entre autres au fait que nous avons introduit un système d'assurances pour presque chaque catégorie professionnelle. Cela mène à une série d'injustices qui ne sont plus soutenables. Mais, comme on l'a déjà dit, ce n'est pas seulement en Autriche mais dans toute l'Europe que le système d'assurance-pension est en crise.
Non seulement, le système public de pension ne peut plus être financé, mais en plus, il va aux dépens de la jeune génération. Un marché commun européen des fonds de retraite professionnelle doit absolument remédier à cela.
Nous ne pouvons cependant plus faire peser en plus sur nos petites et moyennes entreprises l'institution de ce système, de ce deuxième pilier. Elles ne supporteraient pas une nouvelle augmentation des coûts non salariaux. Les conséquences en seraient catastrophiques et produiraient surtout une effet négatif sur la situation de l'emploi en Europe.

Le Président
Le débat est interrompu jusqu' à 21 heures.

Soutien aux stratégies nationales en faveur des pensions sûres et durables par le biais de la méthode ouverte de coordination
Le Président
L' ordre du jour appelle la communication de la Commission - Soutien aux stratégies nationales en faveur des pensions sûres et durables par le biais de la méthode ouverte de coordination.

Diamantopoulou
La Commission a adopté aujourd'hui une communication intitulée "Soutenir les stratégies nationales en faveur des pensions sûres et durables par le biais d'une approche intégrée". Cette communication consiste en une proposition d'objectifs et de méthodes de travail spécifiques en vue de coopérer dans le domaine de la réforme des pensions, conformément à la méthode ouverte de coordination décidée à Lisbonne.
Les deux dernières années ont été marquées par une modification significative des attitudes vis-à-vis de la coopération européenne, particulièrement dans le domaine social. Nous pouvons noter un changement d'attitude dans le chef des responsables des politiques nationales de protection sociale, désormais enclins à demander l'application aux pensions, à long terme, d'une méthode ouverte de coordination.
La proposition que nous avançons au niveau européen relève de la politique "douce", par rapport à la législation ou aux politiques existantes. Je pense en particulier à la coordination des politiques économiques. La communication montre très clairement que la nouvelle méthode ne remplace pas les méthodes existantes, pas plus qu'elle ne dépouille les décideurs politiques nationaux des prérogatives qui sont les leurs. L'ambition de cette communication est de favoriser le développement d'une approche intégrée face aux défis que posent aux systèmes de pension le vieillissement et les changements de nos sociétés.
Quel en est le contenu ? Il y a trois grands axes : le premier touche à l'adéquation des pensions ; le second à leur viabilité financière et le troisième, à la modernisation des systèmes de pension afin de faire face aux changements de la société. Je vais à présent me pencher sur chacun de ces axes.
L'adéquation fait référence aux objectifs sociaux fondamentaux des systèmes de pension afin d'éviter l'exclusion sociale des personnes âgées et de leur permettre de préserver leur niveau de vie au cours de leur vieillesse.
Vient ensuite la viabilité financière. Afin d'y parvenir dans un esprit d'équité intergouvernementale et intergénérationnelle, il est nécessaire d'avoir un niveau élevé d'emploi, de respecter le pacte de stabilité et de croissance et de disposer d'un cadre réglementaire satisfaisant pour les systèmes privés.
Le troisième axe touche à la modernisation des systèmes de pension. Aux termes de celui-ci, les systèmes de pension doivent être compatibles avec la nécessité d'une main-d'uvre plus flexible. Cela signifie qu'ils doivent répondre aux besoins des nouveaux modèles d'organisation du travail ; à ceux de familles moins stables et, aussi, témoigner d'une plus grande égalité entre hommes et femmes. Cela devrait aussi augmenter leur transparence, les rendre plus prévisibles et leur permettre de s'adapter à un contexte en évolution.
On trouve, en dessous de ces trois axes, dix objectifs concrets. Nous évaluerons - avec le concours du comité de protection sociale, qui a accompli un excellent travail jusqu'ici - ces objectifs au moyen d'indicateurs. C'est grâce au comité de protection sociale que nous disposons d'une analyse de tous les systèmes de pension et des réformes accomplies dans l'ensemble des États membres. Ce comité, donc, travaille sur les indicateurs économiques et sociaux. Nous adopterons ces indicateurs dans le courant de l'année prochaine afin d'évaluer les objectifs.
Quelle est la procédure envisagée ? La méthode adoptée par les États membres en vue d'atteindre les différents objectifs est à leur discrétion et dépend de stratégies nationales. La communication suggère aux États membres de soumettre leurs premières stratégies nationales avant la fin de l'été 2002. Une première procédure commune de contrôle se tiendra lors du Conseil européen du printemps 2003.
Ce rapport sur les stratégies nationales se fondera sur une approche intégrée et constitue, sur le plan politique, l'élément essentiel de la communication. Il faudra prendre en compte non seulement la réforme des pensions au sens le plus strict mais aussi la politique de l'emploi et la gestion des finances publiques. Différents départements gouvernementaux, ainsi - bien sûr - que les partenaires sociaux devront participer à l'élaboration des ces stratégies.
Pourquoi une approche intégrée ? Sa nécessité découle de l'évidente interaction entre les pensions et d'autres domaines politiques. La stratégie pour l'emploi en est un exemple. Si une stratégie fructueuse en matière d'emploi facilite le financement des pensions, la réforme des pensions peut favoriser la création d'emplois. Autre exemple : les finances publiques. Consolider aujourd'hui les finances publiques permet de mieux faire face demain à l'impact budgétaire du vieillissement, alors qu'un contrôle insuffisant des dépenses en matière de pension pourrait déstabiliser les finances publiques.
Il règne bien sûr une coopération étroite entre la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission économique et monétaire. Elles vont d'ailleurs soumettre un rapport conjoint sur la question et leur contribution est essentielle, mais le Parlement européen peut jouer un rôle important dans ce processus. Nous souhaitons connaître votre avis sur la communication et, en particulier, sur les objectifs proposés. La Commission et la présidence belge souhaitant bien avancer d'ici au prochain Sommet européen, nous vous saurions gré de nous fournir cet avis avant octobre.
Les contacts plus informels entre le Parlement européen et le comité de protection sociale se poursuivront également sur une base régulière. D'autres modalités de coopération pourraient également être débattues et je suis ouverte à toute suggestion du Parlement.
Pour conclure, je dirai que la volonté de coopération manifestée par les États membres dans le domaine de la réforme des pensions est très importante. Pour tous les États membres, c'est l'une des réformes les plus délicates et difficiles, ce qui démontre son importance. Nous sommes convaincus que cette coopération entre la Commission, le Parlement européen et les États membres nous permettra de mettre en place une approche globale. Ce sera utile aux États membres et contribuera à la mise en uvre des réformes.

Le Président
Je vous remercie, Madame Diamantopoulou, pour ce qui constitue, j'en conviens, une déclaration très importante de la Commission.

Jensen
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer, en premier lieu, le travail qui a été réalisé jusqu'à présent. J'estime que des choses intéressantes ont été présentées par rapport au Sommet de Göteborg et j'estime également que le travail réalisé dans le cadre des rapports rédigés par les différents États montre que nous avions raison d'élargir l'ordre du jour. Il ne suffit pas de parler du fardeau croissant que représente la vieillesse et de ses conséquences économiques ; il faut également examiner les moyens permettant d'obtenir un bon système de pension. J'estime également que ce travail ne doit pas seulement être effectué à huis clos entre politiciens, fonctionnaires et experts. Je voudrais vous demander, Madame la Commissaire, comment vous envisagez la mise en uvre d'un débat public plus large en matière de coordination et de combinaison de ces systèmes de pension. La méthode dite ouverte doit être véritablement ouverte afin d'impliquer également l'opinion publique. Qu'entendez-vous faire, Madame la Commissaire ? Etes-vous prête à prendre l'engagement d'une intensification des efforts en vue d'accroître ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Fatuzzo
Monsieur le Président, il m'a été dit, à moi, représentant élu sur les listes du parti des retraités en Italie : "Qu'est-ce que tu vas faire à Strasbourg ? On n'y parlera jamais de pensions !" Eh bien, maintenant, les paroles de la commissaire Anna Diamantopoulou ont été pour moi un baume au cur. J'applaudis cette initiative : c'est un grand jour pour les retraités de toute l'Europe ! Félicitations à toute la Commission et à Mme Diamantopoulou ! Je crois que l'enjeu le plus important sera maintenant de veiller sur la caisse des pensions, d'en confier la garde, dans les quinze États, non pas à la bande des Rapetou, mais à des personnes qui ont à cur l'avenir des retraités. J'espère que la commissaire est d'accord avec moi.

Hughes
Monsieur le Président, je remercie la commissaire pour sa déclaration. Je suis impatient de lire cette communication. Il s'agit d'un des débats les plus importants que nous ayons à tenir.
J'aurais l'une ou l'autre question à poser. Effectivement, une importante mutation démographique est en cours au sein de l'Union et nous devons veiller à maintenir les seniors au sein du marché de l'emploi. Toutefois, un problème sérieux se pose : ces seniors disposeront de qualifications surannées. La commissaire convient-elle que cela entraînera la révolution que nous réclamons et que, plutôt que de concentrer nos efforts sur la formation initiale, nous devrions aller vers la formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie ? Cela deviendra essentiel.
On notre aussi quelques contradictions et difficultés : à titre d'exemple, on a tendance, partout dans l'Union, à relever l'âge du départ à la retraite alors que, dans le même temps, d'importantes subventions publiques sont consacrées aux départs à la retraite anticipés. L'Union ne risque-t-elle pas de se voir reprocher d'imposer dès à présent aux États membres une décision sur ces questions épineuses ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, deux questions essentielles sont en jeu. Tout d'abord, la transparence des systèmes de pension. L'un des objectifs du troisième axe est la modernisation des systèmes de pension afin d'en assurer la transparence. Cela signifie que l'information doit être claire et facilement accessible, non seulement pour les citoyens de l'UE mais aussi pour les ressortissants de pays tiers. D'importants problèmes se posent dans ce domaine à l'heure actuelle. Afin d'atteindre le degré de transparence ambitionné, nous devons disposer d'indicateurs. Des informations claires devraient être disponibles sur demande. Nous ne pouvons imposer aux États membres la structure des réformes ou la structure des systèmes de pension mais nous pouvons l'évaluer par une série d'indicateurs. Je ne peux malheureusement pas vous donner davantage de détails pour l'heure.
Viennent ensuite la question de l'apprentissage tout au long de la vie et le problème de la retraite anticipée. Il y a un lien évident entre la limite d'âge et la nécessité d'un vieillissement actif. Dans la majorité des États membres, la limite d'âge est fixée à 65 ans, mais ce n'est pas là une règle générale, plutôt une exception. Nombre de systèmes différents de retraite anticipée existent dans l'ensemble des États membres, systèmes qui ont posé de nombreux problèmes en matière de viabilité financière des systèmes de pension. C'est pourquoi nous proposons cette combinaison de politiques : d'une part, la réforme du système de pension et la modification de la limite d'âge ; d'autre part, des politiques visant à maintenir les seniors en activité, à savoir des incitations afin de les maintenir sur le marché de l'emploi, des encouragements à la formation et, dans certains cas, des subventions en vue de la création de PME ou d'entreprises d'une autre nature.
Je suis donc tout à fait d'accord avec vous pour dire que nous avons besoin de cette approche intégrée. Nous ne pouvons nous contenter de décider d'augmenter la limite d'âge, nous devons simultanément mettre en uvre d'autres politiques.

Van Lancker
Monsieur le Président, je tiens également à remercier la commissaire pour cette communication essentielle, qui représente dans le domaine européen des pensions un défi social assorti de conséquences financières et non pas un problème financier comportant divers aspects sociaux. Je pense que la présidence belge peut vous être très reconnaissante pour cette contribution au débat.
J' aurais voulu vous poser deux questions, Madame la Commissaire. La première concerne les objectifs formulés dans le document. Je constate que les dix objectifs de la communication originale que nous avons reçus en son temps ont été réduits au nombre de trois. Il s' agit assurément d' objectifs importants et cette réduction ne nuit sans doute pas à la clarté, mais j' estime que plusieurs éléments cruciaux ont été supprimés, tels que la solidarité entre les générations et la solidarité au sein d' une même génération. Je pense aussi au rapport entre les piliers. Quel est le rôle du premier, du deuxième et du troisième pilier ? Ces problèmes ne sont plus abordés ici. Comment la commissaire compte-t-elle pouvoir inclure néanmoins ce genre de problème dans le débat ?
J'en viens à ma deuxième question : vous avez, à juste titre, plaidé en la faveur d' une approche globale. Selon Göteborg, les accords doivent être repris dans les lignes directrices économiques élargies. Le plan ne le prévoit pas.

Kauppi
Monsieur le Président, je pense moi aussi que la politique des retraites constitue un défi particulièrement important. Du point de vue de la jeune génération de l'Europe, il s'agit peut-être du plus grand défi auquel nous soyons confrontés pour la politique économique et sociale des décennies à venir. Une coordination ouverte constitue bien entendu une chose positive et je la recommande chaleureusement. Il est bon que la Commission cherche maintenant des indicateurs et tente également d'étendre le débat public sur cet important dossier.
Ma question proprement dite est la suivante : voyez-vous quand même des opportunités, même avec des mesures légèrement plus sévères ? En d'autres termes, serait-il possible à l'avenir de soulever aussi les questions de politique des retraites dans des traités de stabilité et de croissance, dans des orientations de politique de l'emploi, dans ce genre de documents un peu plus contraignants, et d'adresser par exemple des avertissements aux États membres qui ne gèrent pas bien leur politique des retraites et ce, pour garantir de manière durable, par un financement raisonnable, le paiement de pensions d'un bon niveau aux retraités européens dans le futur ?

Koukiadis
Monsieur le Président, tout d' abord je dois féliciter Mme la commissaire, et je pense que les félicitations ne sont pas seulement les miennes mais, semble-t-il, celles de la grande majorité. Même M. Fatuzzo, qui représente les retraités, est particulièrement satisfait. Et de fait, ce que l' on annonce est impressionnant. J' ai même lu dans la presse que ces initiatives vous ont valu les réactions de nombreux membres de la Commission, car elles étaient jugées assez avancées. Comme l' article 140 se réfère à un niveau de protection élevé, on s' étonne que l' on puisse concevoir une réforme qui ne maintiendrait pas un tel niveau.
Mais surtout, je voulais poser deux questions : nous parlons de retraites décentes grâce à la complémentarité des piliers. Nous sommes d' accord. Avez-vous étudié si l' on peut appliquer cette complémentarité dans l' ensemble de la pyramide des travailleurs, et principalement dans les petites et moyennes entreprises et les faibles revenus, ou doit-il exister un traitement différent de ces cas ? Ensuite, puisque l' objectif est celui de retraites viables et même décentes, nous faudra-t-il, pour l' atteindre, examiner quelles sont les marges d' augmentation du produit brut qui sera affecté aux retraites ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, en ce qui concerne les questions de Mme van Lancker, il existe dix objectifs fondamentaux ; simplement, je les ai classés en trois catégories pour la commodité de l' exposé, mais les dix objectifs fondamentaux demeurent et couvrent les domaines du niveau adéquat des pensions, de leur viabilité financière et de leur modernisation. Naturellement, parmi ces objectifs figure celui que vous avez mentionné, à savoir l' équilibre entre les générations. Les indicateurs seront bien plus nombreux. Ils concerneront la dimension économique et sociale. Et, bien sûr, ils feront l' objet d' un débat au sein de la Commission et au Parlement, mais comme vous le savez, il existe une communication permanente entre le Comité de la protection sociale et le Parlement.
En ce qui concerne le rôle des lignes directrices pour l' emploi, je n' ai pas bien saisi votre question : vous demandez si une partie de ces objectifs devra être incluse dans les lignes directrices pour l' emploi ? Si telle est bien votre question, je dois vous dire que l' année prochaine, au cours de la présidence espagnole, s' achèvera le premier cycle de la stratégie pour l' emploi, puisque cinq ans se seront déjà écoulés. Nous verrons au changement comment nous tiendrons compte de la question de la qualité ou de questions en rapport avec les travailleurs âgés.
En ce qui concerne la question des retraites décentes et du rôle des trois piliers, il est très difficile, il est impossible à la Commission, dirais-je, de donner des orientations concrètes sur le rôle que vont jouer les trois piliers dans chaque pays. Mais il est clair qu' il faudra assurer une retraite décente, et c' est pourquoi le rôle du premier pilier est très important. Évidemment, il y a constamment une relation entre l' augmentation du produit national brut et le soutien du premier pilier, et ce toujours dans le respect des principes du pacte de stabilité et de croissance.

Rübig
Monsieur le Président, ceux qui sont particulièrement concernés par les pensions, ce sont les jeunes car, en fin de compte, ils gagnent leur pension pendant la vie active, et ensuite ils jouissent de cette pension. Avez-vous donc l'intention d'expliquer particulièrement dans les écoles à quoi ressembleront les systèmes de pensions du futur et d'expliquer que la mobilité sera naturellement encouragée si ces propositions sont concrètement appliquées ?

Cercas
Madame la Commissaire, il ne fait aucun doute que nous allons entamer, aujourd'hui, un processus qui sera très utile pour l'Europe, dès lors qu'il produira une grande valeur ajoutée pour la modernisation nécessaire de nos systèmes de protection sociale. Je souhaiterais vous poser une question et, peut-être, apporter une petite contribution. L'axe de l'intervention de la Commission sera un rapport qui évaluera annuellement les stratégies nationales. Mais vous dites dans votre document qu'il sera rédigé sur la base des informations contenues dans les rapports nationaux. Ne vous semble-t-il pas, Madame la Commissaire, qu'il serait utile que la Commission travaille également sur la base d'autres informations, qu'elle s'ouvre à ce que peuvent apporter les missions in situ et les universités et, bien évidemment, aux informations ou aux débats que le Parlement pourrait lui transmettre, afin qu'elle ne reste pas prisonnière de ce qui ne sont peut-être que les intérêts de chacun de nos gouvernements, plus désireux de faire leur publicité que de réaliser la réforme ?

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, j'adhère en tous points aux félicitations adressées par mes collègues à l'égard de l'initiative de la Commission. Elle est intéressante et ce que dit la Commission est vrai. Comme vous venez de le déclarer, Madame la Commissaire, il est capital que les États membres adhèrent aux plans que vous avez formulés ; malheureusement, j'imagine déjà les discussions qui vont s'engager dans mon propre pays lorsque la Commission commencera à discuter des pensions. Je souhaiterais, par conséquent, Madame la Commissaire, que vous puissiez nous confirmer aujourd'hui l'impression que j'ai à la lecture de votre communication, à savoir le fait que la Commission ne cherche en aucune façon à détruire les systèmes de pension existant dans les États membres ni à harmoniser les régimes de pension des États membres. J'espère obtenir confirmation, car ce serait extrêmement important en vue des discussions qui auront lieu dans nos États membres respectifs.

Diamantopoulou
Il est manifeste que c' est un problème auquel sont confrontés les jeunes et que, dans la plupart des pays, il existe pour l' heure un risque que les prochaines générations ne puissent avoir les droits que possèdent les générations actuelles. La publicité conférée au problème dépend des États membres puisque, naturellement, l' acuité de celui-ci diffère selon chacun d' eux. Mais je pense que le seul fait d' engager le débat au niveau européen et de s' entendre pour coopérer sur ce problème qui revêt désormais des dimensions européennes est important en ce qui concerne sa publicité.
S' agissant de la deuxième question, premièrement ces rapports ne peuvent être annuels. Ils seront soumis à des intervalles plus longs. Deuxièmement, les données qu' utilise la Commission européenne sont celles d' Eurostat et celles des services de statistique nationaux auxquels sont allouées d' importantes aides financières, mais il existe une coopération entre la Commission et les gouvernements pour que tous fonctionnent selon les mêmes normes. Car je conviendrai avec vous que tous les services de statistique nationaux n' ont pas aujourd' hui le rendement qu' ils devraient avoir, il existe beaucoup de lacunes et beaucoup de données qui ne sont pas fiables. Par conséquent, ce que nous essayons de faire consiste à soutenir les structures nationales pour qu' elles fonctionnent selon les mêmes normes.
La troisième question concerne l' harmonisation des pensions. Je pense qu' effectivement il importe que je sois absolument catégorique. On ne saurait, en aucun cas, envisager une harmonisation des régimes de pension, et ce pour des raisons politiques puisqu' il n' existe aucune base juridique à quelque chose de tel, mais aussi pour des raisons techniques puisqu' il est tout à fait impossible d' uniformiser, d' harmoniser des régimes qui ont des structures différentes, un mode de financement différent et qui correspondent souvent à des économies présentant des types différents d' organisation. J' ai naturellement à l' esprit l' exemple du Danemark.
Mais ce qu' il importe de souligner est que, malgré ces différences de structure, il existe des problèmes communs qui sont en rapport avec la question démographique, avec les nouvelles formes d' emploi - qu' il convient de prendre en compte -, avec la question du chômage et celle de la nouvelle forme de famille. Ce sont là des problèmes communs qui se retrouvent dans tous les pays.
Nous avons également des objectifs communs : des pensions durables, la viabilité financière des régimes, publics et privés, et leur modernisation, comme je l' ai exposé dans ma première intervention. Les causes communes et les objectifs communs nous conduisent à une forme de coopération où chacun, certes, conservera ses structures et ses spécificités, mais collaborera dans un cadre plus global.

Le Président
Merci encore, Madame la Commissaire, d'avoir fait cette déclaration si importante, cet après-midi, dans cet hémicycle. Je suis sûr que l'ensemble de nos collègues vous adressent leurs vux de succès dans cet épineux dossier.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5- 0329/2001).
Première partie

Le Président
J'appelle la

Mme Glenys Kinnock
question nº 27 de (H-0541/01) :
Objet : Renforcement des capacités des pays ACP La Commission pourrait-elle préciser la raison pour laquelle aucun des 20 millions d' euros prévus dans le cadre du projet de renforcement des capacités des pays ACP conçu pour préparer ceux-ci à l' ouverture, en septembre 2002, des négociations sur les accords de partenariat économique avec l' UE, n' a pas encore été attribué ?
La Commission convient-elle que ce retard entraîne pour eux de sérieuses difficultés et révèle un grave manquement au respect d' un engagement lourd de conséquences ?

Nielson
La Commission a conscience de l'importance de ce projet et de la nécessité d'agir rapidement afin de s'assurer que les États ACP soient prêts et mieux préparés à entamer avec l'UE les négociations sur les accords de partenariat économique à partir de septembre 2002. Où en sommes-nous aujourd'hui dans la mise en uvre du projet ? Comme prévu, la procédure de présélection dans le cadre de l'appel d'offre relatif à l'unité de gestion du programme a été entamée en juin de cette année et les offres seront examinées le 20 juillet, au secrétariat général ACP. Le comité d'évaluation des offres sera composé de trois membres désignés par le secrétariat ACP et de trois membres désignés par la Commission. Il décidera des entreprises qui participeront à l'appel d'offre relatif à l'unité de gestion du programme. Je m'attends à ce que cette unité soit en place en décembre prochain au plus tard ; avec un peu de chance, ce sera quelques semaines plus tôt.
Cela nous permettrait de nous tenir au calendrier prévu à l'origine pour la mise en uvre du projet, lequel ne sera pas pleinement opérationnel avant que l'unité de gestion n'ait été mise en place et ne soit fonctionnelle. Toutefois, compte tenu de l'importance particulière de certaines activités prévues dans ce projet, la Commission a pris des mesures visant à entamer la mise en uvre de certaines des actions prévues sur une base ad hoc, et cette mise en uvre a déjà débuté. Ces actions comprennent des séminaires sur des sessions de création de capacités du Comité des ministres du Commerce ACP en vue de négocier avec l'UE des arrangements commerciaux nouveaux et compatibles avec l'OMC. Deux sessions de ce genre ont eu lieu, l'une à Johannesburg les 10 et 11 avril 2001, l'autre à Bruxelles les 13 et 14 mai.
Deuxièmement, un séminaire a été organisé lors de la deuxième rencontre des dirigeants des organisations ACP qui travaillent sur l'intégration régionale. Cette rencontre s'est tenue les 3 et 4 mai derniers à Bruxelles et d'autres séminaires sont prévus entre juillet et septembre. L'ensemble de ces séminaires orientés vers les actions concrètes vont donc avoir lieu. Nous pouvons être soit satisfaits de noter que la préparation et la mise en uvre sont en cours, soit déçus et frustrés d'en constater la lenteur ; c'est néanmoins lié à des problèmes plus généraux dont nous n'aurons probablement pas l'occasion de traiter aujourd'hui. Permettez-moi aussi de dire que, quelle que soit l'importance et l'utilité de ces activités, elles ne conditionnent pas - et n'ont jamais conditionné - l'ouverture de négociations commerciales en septembre 2002, telles que prévues par l'accord de Cotonou. Mais je comprends très bien pourquoi cette question a été posée.

Kinnock
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire. Le fait est, bien sûr, que la période préparatoire aux négociations sur ces APE est déjà bien avancée et que ces retards posent pas mal de problèmes aux pays ACP : il s'agit en effet de retards qui touchent des milliers d'existences au sein de ces pays et la préoccupation est donc grande. Je comprends les difficultés qu'éprouve le commissaire à en expliquer les raisons.
Je voulais vous poser cette question spécifique : la Commission est-elle prête à faire montre de flexibilité quant à la date d'ouverture et de clôture de ces négociations et quant aux termes qui les régiront ?

Nielson
Pour être bref, la réponse est "non". L'accord de Cotonou est assez clair et c'est là - même si je ne m'attendais pas à cette question complémentaire - la substance même du problème et la raison pour laquelle j'ai dit ce que j'ai dit à la fin de ma réponse. Les dates concernées sont issues de négociations. Ne pas les respecter créerait davantage de problèmes et il est en tout cas plus facile de discuter de la possibilité qu'aurait un séminaire supplémentaire de changer la face du monde que de faire face à la nécessité de prendre des décisions difficiles qui feront partie de l'ensemble de ce processus pour nos partenaires du groupe ACP.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 28 est caduque.
J'appelle la

M. John Joseph McCartin
question nº 29 de (H-0539/01) :
Objet : Prisonniers kosovars albanophones en Serbie Tandis qu'on se félicite de la libération partielle des Kosovars prisonniers en Serbie, la Commission n'est-elle pas d'avis que cette demi-mesure ne sert qu'à détourner l'attention de l'urgence de libérer tous les prisonniers restants, dont certains sont très malades ? En particulier, a-t-elle des informations au sujet de Skender Ferizi, Besim Zymberi et Bedri Kukalai, retenus en prison depuis le massacre de Dubrava au Kosovo en mai 1999 ?

Patten
La Commission se réjouit sincèrement de la libération récente d'un nombre important de prisonniers kosovars albanophones. Cela n'altère cependant en rien la nécessité d'une clôture rapide des 203 affaires encore pendantes devant les tribunaux serbes et qui font l'objet d'une révision par ces instances.
De concert avec le CIRC, la Commission a soulevé les trois cas mentionnés par l'honorable parlementaire dans sa question. Nous attendons une réponse. Nous ne disposons d'aucune autre information à ce propos.
Le Comité international de la Croix-Rouge suit de près la situation des différents prisonniers et reste en contact avec leurs familles. Selon les informations fournies par les autorités de Belgrade à la MINUK et à M. Haekkerup, récemment encore lors de la visite à Belgrade de la délégation du Conseil de sécurité de l'ONU, les cas des prisonniers restants sont en cours de révision et devraient être bientôt clôturés. Nous croyons savoir qu'ils envisagent de donner suite à une proposition de la MINUK aux termes de laquelle les détenus jugés coupables devraient accomplir le reste de leur peine dans des prisons situées au Kosovo. La Commission salue tous les efforts visant à une résolution rapide des cas restants de détention, ainsi qu'à déterminer le sort des 3 600 personnes qui, dans l'ensemble des communautés du Kosovo, demeurent portées disparues.

McCartin
Je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse très complète et le féliciter pour les efforts que je sais accomplis par la Commission et le Conseil en vue de générer des conditions plus satisfaisantes sur le plan humanitaire et démocratique dans cette région.
J'attire l'attention du commissaire sur le fait que nombre des prisonniers toujours détenus sans procès ont été blessés et sont malades et qu'aucune information n'a été transmise à leurs proches. En fait, les proches qui rendent visite - ou tentent de rendre visite - à ces prisonniers ont subi des intimidations. Aucune procédure juridique normale n'a été entamée à leur encontre. Compte tenu de la contribution financière que nous avons fournie à ces régions, il est de la plus haute importance que nous amenions les autorités à rendre compte à leur opinion publique du traitement de ces prisonniers.
Il se trouve - et c'est là une nouvelle dimension de notre relation avec ces pays - que les trois prisonniers que j'ai évoqués ont des proches en Irlande et, qu'à la suite de l'interaction entre des organisations bénévoles en Irlande et au Kosovo, on me presse, en tant que parlementaire européen, de trouver une solution à ce problème.

Patten
Je félicite l'honorable parlementaire d'intervenir avec une telle vigueur au nom des membres de sa circonscription. J'espère que les prisonniers auxquels vous avez fait référence seront rapidement à même de rejoindre leurs proches en Irlande ou de leur rendre visite.
L'honorable parlementaire sait que j'ai régulièrement soulevé la question des prisonniers avec le président Kostunica et d'autres hauts personnages de la république fédérale de Yougoslavie. Nous avons enjoint aux autorités de réexaminer l'ensemble des cas et de libérer les prisonniers pour manque de preuves ou, le cas échéant, d'entamer une procédure d'appel accélérée. J'espère que la république fédérale envisagera sérieusement de confier à la MINUK les personnes légalement condamnées afin qu'elles purgent la suite de leur peine dans des prisons du Kosovo.
Nous continuerons d'insister sur ce dossier, qui est très important. Il soulève de graves préoccupations humanitaires en Irlande et dans d'autres États membres.

Le Président
J'appelle la

M. William Francis Newton Dunn
question nº 30 de (H-0546/01) :
Objet : Capacités en matière de police Récemment a eu lieu la première conférence sur les capacités en matière de police dans la perspective de créer ainsi que cela a été convenu, une force de police de cinq mille hommes dont l' Union européenne disposerait pour les opérations civiles de maintien de la paix. La Commission pourrait-elle faire part au Parlement des progrès réalisés et l' informer des prochaines étapes ?
Deuxième partie
Patten
Dans leur annexe consacrée à la PESD, les conclusions du Conseil européen de Göteborg décrivent le chemin parcouru par l'Union européenne en matière de développement des capacités de police en vue de la conduite d'opérations de gestion des crises en dehors du territoire de l'Union européenne. L'honorable parlementaire se souviendra que, lors de la réunion du Conseil européen de Faro en juin de l'année dernière, les États membres ont convenu d'un objectif ambitieux, puisqu'il s'agissait de disposer d'une force de police de 5 000 hommes pour des missions internationales d'ici 2003. Les travaux préparatoires ont bien progressé depuis lors. Les structures nécessaires sont mises en place au sein du Conseil, y compris la création d'une unité en charge de la police au sein du secrétariat du Conseil.
Le rapport soumis à Göteborg en matière de PESD contient un plan d'action relatif à la police qui arrête les prochaines étapes du processus. Une conférence ministérielle aura lieu d'ici la fin 2001, dates à laquelle les promesses de Faro devraient déboucher sur des engagements spécifiques. La présidence belge continuera également de travailler avec le groupe d'experts afin d'examiner de manière plus détaillée les modalités de mise en uvre des engagements de Faro, notamment dans leur volet qualitatif - qu'il s'agisse de la formation, des critères de sélection ou de l'équipement. La Commission soutient les efforts déployés par les États membres en vue de créer ces capacités de gestion de crise, par le biais, par exemple, du financement de projets de formation via le programme OISIN.
De même, la Commission s'est également davantage impliquée, au cours des dernières années, dans la mise en place de capacités locales et dans la réforme des forces de police dans des situations d'après-conflit. Pour vous donner quelques exemples, la Commission finance, dans le cadre du programme CARDS, d'importantes initiatives de réforme dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, y compris de la police, dans un certain nombre de pays des Balkans. Dans ce contexte, la Commission va prendre en charge la mission de police de l'UEO en Albanie. La Commission fournit également assistance technique et formation à des forces de police en Amérique centrale - au Guatemala et au Salvador - dans le cadre de la mise en uvre des accords de paix dans ces pays. En outre, la Commission a récemment lancé un programme d'aide à la formation des forces de police en Algérie.

Newton Dunn
Je souhaiterais remercier mon ami, le commissaire Patten, que j'ai toujours trouvé très obligeant. Sa réponse a été extrêmement complète et utile. Je suis convaincu que le Parlement apprécie beaucoup.
Une chose m'a quelque peu surpris, même si je lirai sa réponse avec attention afin de bien l'étudier : il s'agit de l'unité en charge des forces de police établie au sein du Conseil. Ai-je raison de supposer que le commandement de forces de police envoyées par nos soins incombe, en dernière analyse, au Conseil et non à la Commission, quand bien même le maintien de l'ordre est à l'évidence une opération de maintien de la paix plutôt qu'une opération militaire ?

Patten
L'honorable m'invite à m'engager résolument sur le terrain des compétences et de ce qui y touche. La mise à disposition, le déploiement et la gestion de forces de police communautaires pour des missions de gestion de crises extérieures relève de la compétence des États membres et du secrétariat du Conseil. C'est pourquoi une unité a été établie au sein des nouvelles structures politico-militaires du secrétariat du Conseil afin de mettre en uvre le plan d'action détaillé que j'ai évoqué tout à l'heure, en coordination avec les États membres et le comité chargé des aspects civils de la gestion de crise. Je ne me permettrai pas de m'engager sur le territoire légitime des États membres mais il y a certainement un rôle et une responsabilité à assumer par la Commission.
J'ai décrit l'expérience considérable dont nous disposons dans le domaine de la formation des forces de police. En fait, nous pouvons amener une contribution particulièrement importante en tentant de garantir que la formation offerte dans ce domaine - ainsi que dans d'autres liés à la gestion civile des crises - soit compatible à celle offerte par les Nations unies. Les Nations unies et l'Union européenne - en l'occurrence, la Commission - disposent à présent d'une plus grande expérience que tout autre acteur dans ce domaine et il est impératif que nous veillions à ce que la formation donnée - qu'elle s'adresse à des officiers de police, des responsables de pénitenciers, des juges de paix ou des magistrats - soit compatible et appropriée à l'exercice de leurs fonctions. La Commission a un rôle important à jouer mais ce n'est pas celui d'un seizième État membre.

Purvis
Le commissaire pourrait-il me dire sir ces policiers seront - ou pourront être - armés et dans quelles conditions ils pourront être engagés ?

Patten
Cela devra être déterminé au cas par cas et en fonction de la situation. Permettez-moi d'expliquer l'un des problèmes que nous posent la mise à disposition des capacités de police nécessaires.
Nous ne recherchons pas un officier de police conventionnel. Nous avons besoin d'un officier entraîné - homme ou femme - capable d'exercer les fonctions habituelles de détection, capable d'exercer les fonctions de la police locale et capable, de temps à autre, d'effectuer des opérations de police paramilitaire du type de celles qui s'imposent, par exemple, dans certaines parties des Balkans occidentaux.
Dans le pays que je connais le mieux, il n'est guère de forces de police qui disposent de ce genre de capacités, lesquelles comprennent l'usage régulier des armes. Les services de police en Irlande du Nord sont un exemple de service disposant de ce genre de capacités exhaustives. C'est une des raisons pour lesquelles il est difficile de répondre précisément aux besoins mais la nécessité éventuelle d'armes dépendra des circonstances. J'espère que le succès des opérations de police impliquera une diminution progressive de la nécessité du recours aux armes.
Questions adressées à M. Lamy

Le Président
J'appelle la

Mme Ulla Margrethe Sandbæk
question nº 31 de (H-0540/01) :
Objet : Accès des populations pauvres aux médicaments Étant donné les témoignages croissants et l'inquiétude des citoyens concernant l'impact négatif de la réglementation de l'OMC relative aux brevets sur l'accès des populations pauvres aux médicaments, l'UE soutiendra-t-elle et promouvra-t-elle les propositions des pays en développement lors des prochains conseils TRIP et de la réunion des ministres de l'OMC au Qatar afin que les membres de l'OMC décident d'une part, de reconsidérer les implications de l'accord TRIP sur la santé publique et le développement et d'adopter un moratoire concernant les différends commerciaux avec les pays en développement à propos du respect de cet accord, en attendant que ce réexamen soit achevé, et, d'autre part, de réviser l'accord TRIP pour permettre aux pays en développement de réduire la durée et le champ d'application des brevets pour des raisons de santé publique ?

Lamy
. Monsieur le Président, l'Union européenne reconnaît que le manque de médicaments à des prix abordables est un problème sérieux dans beaucoup de pays en voie de développement, et particulièrement pour leurs habitants les plus pauvres. Nous considérons également que les droits de propriété intellectuelle constituent une incitation essentielle à la créativité et à l'innovation. C'est d'ailleurs aussi, à nos yeux, un encouragement à l'investissement dans la recherche et dans le développement de nouveaux médicaments.
L'accord ADPIC, un accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle, ne devrait donc pas être un obstacle, mais une partie de la solution que vous cherchez. Les critiques qui sont adressées à cet accord portent généralement sur le fait qu'il limiterait les options politiques des pays en voie de développement dans le domaine de la santé publique.
L'essentiel de notre position réside dans un point clé. Nous pensons que l'accord laisse aux membres de l'OMC une latitude suffisante pour mettre en place un régime de propriété intellectuelle qui soit susceptible de répondre à leurs préoccupations en matière de santé publique. Notre conviction est qu'il appartient aux membres de l'OMC, au sein du Conseil sur la propriété intellectuelle, d'interpréter cette flexibilité plutôt que de laisser cette tâche à tel ou tel panel.
C'est pourquoi l'Union uvre depuis un certain temps déjà pour élaborer un consensus entre les membres de l'OMC plutôt que de laisser libre cours à des contentieux juridiques. C'est d'ailleurs aussi pourquoi nous avons soutenu la demande de pays africains de soulever cette question de l'accès aux médicaments au sein de l'OMC. Cette discussion a eu lieu lors du dernier Conseil du 20 juin de cette année.
Nous avons présenté un document qui résumait nos vues sur quelques-unes des dispositions de l'accord - l'article 31, par exemple, qui ne spécifie pas les raisons pour lesquelles une licence obligatoire peut être émise. Nous pensons que les préoccupations de santé publique peuvent être légitimement considérées comme une bonne raison d'octroyer une licence obligatoire.
Une autre question est celle des restrictions de procédure à respecter. Nous pensons sur ce point qu'elle laisse de la flexibilité en cas d'urgence nationale, que les taux d'infection actuels VIH-Sida dans certains pays en développement sont une urgence de ce type et que la propriété intellectuelle peut aussi être levée si un brevet est exigé pour une utilisation non commerciale à caractère public.
Nous avons donc, sur ce point, une position constructive. Nous sommes attachés à la protection de la propriété intellectuelle, qui est un stimulus important, mais nous pensons aussi que cela doit et peut se faire dans le cadre juridique existant, à condition de le clarifier pour prendre en compte des situations impérieuses de santé publique.
Si je me réfère à cette discussion qui vient d'avoir lieu à l'OMC, un grand nombre de pays en développement (l'Inde, le Brésil, un groupe de pays africains, d'autres pays d'Amérique latine et d'Asie) ont présenté un document qui accueillait favorablement cette discussion. Comme nous, ils ont souligné la nécessité d'assurer que cet accord ne compromette pas les droits des membres de l'OMC à formuler et à mettre en uvre des politiques sanitaires qui visent à protéger la santé publique.
Ce groupe de pays a aussi souligné que l'utilisation de licences obligatoires constituait un instrument essentiel pour mettre en place ces politiques de santé publique et un accès plus large aux médicaments. Enfin, ils ont estimé nécessaire d'examiner l'extension des dispositions transitoires pour la mise en uvre de cet accord.
En ce qui concerne nos informations, aucun membre de l'OMC n'a demandé aujourd'hui de discussion sur le raccourcissement de la durée des brevets. Toute remise en cause de cette obligation, actuellement fixée à 20 ans, exigerait de nouvelles négociations de l'accord. Il en va de même pour l'idée d'un moratoire en ce qui concerne d'éventuels conflits commerciaux que l'accord actuel ne permet pas.
Donc, nous restons sur la position que nous avons tenue dans cette affaire, à la satisfaction, je crois, de la plupart des parties, à savoir la recherche d'un équilibre approprié entre les intérêts des détenteurs de brevets et les préoccupations en matière de santé publique. Nous allons continuer à poursuivre ce débat de manière constructive. D'autres réunions du Conseil sur la propriété intellectuelle vont avoir lieu en juillet et en septembre. Il est sans doute encore un peu prématuré de se prononcer sur le contenu des décisions qui émaneront de ces réunions mais, quoiqu'il en soit, vous pouvez, Madame, être assurée que l'engagement de la Commission, qui est de rechercher le bon équilibre entre deux objectifs - reconnaissance des droits des inventeurs et accès aux médicaments essentiels - sera poursuivi dans les mois qui viennent.

Sandbæk
Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Commissaire. Vous dites toutefois que les dispositions actuelles permettent une interprétation. Cela signifie que vos propos reflètent l'interprétation de la Commission et que les dispositions pourraient être interprétées différemment. Je voudrais donc demander si l'UE demandera explicitement un mécanisme visant à garantir la mise en uvre d'une interprétation de l'accord TRIPs qui favorise les soins de santé en faveur des pauvres, et ce afin que nous sachions quelle sera l'interprétation choisie. La Commission pense-t-elle que les périodes de transition en vigueur et d'autres dispositions offrent aux pays en développement une flexibilité suffisante en matière de mise en uvre de l'accord TRIPs ?
Vous avez déclaré ne pas croire que nous devrions entamer de nouvelles négociations. Je peux comprendre que l'UE n'aille pas jusqu'à réclamer une révision approfondie afin de réduire la durée et l'étendue de la protection offerte par les brevets de produits pharmaceutiques dans les pays en développement, voire de les placer dans le domaine public, mais j'aimerais que vous nous expliquiez plus avant pourquoi vous ne pouvez le faire, attendu que ce serait une bonne chose que l'Union le fasse.

Lamy
De ces trois points, le premier porte sur l'interprétation de l'accord relatif aux ADPIC. Nous avons notre interprétation ; nous l'avons mise sur la table, mais nous ne nous arrêterons pas là : nous l'insérerons dans le cadre d'une discussion en Conseil de la propriété intellectuelle que nous avons contribué, avec d'autres, à demander. Donc, nous faisons partie de ceux qui pensent que cet équilibre est correct dans le texte, mais que son interprétation doit faire l'objet d'une discussion parmi les membres de l'OMC, de manière à éviter que ce soient des juges qui le fassent. C'est donc bien l'expression d'une volonté politique.
Le second point, qui concerne les périodes de transition, ne fait pas, à ma connaissance, l'objet de demandes. Il n'y a pas non plus, d'ailleurs, de contentieux sur ce point puisque - vous le savez sans doute - cette affaire entre le Brésil et les États-Unis - à laquelle, je le précise, l'Union ne s'était pas portée partie - a été réglée à l'amiable la semaine dernière.
Le troisième et dernier point concerne les durées de protection. En l'occurrence, nous considérons que les durées de protection actuelles constituent, une fois encore, l'équilibre suffisant entre la nécessité de préserver la propriété intellectuelle et les nécessités de santé publique. Nous avons sur ce point une position que j'estime active. Nous faisons partie de ceux qui attirent l'attention sur ce facteur d'accessibilité aux médicaments. Il y en a certes d'autres en termes de systèmes de santé publique, de disponibilité des régimes de soins, etc. Dans cette affaire, je crois que nous faisons preuve de la position que nous avons en général, et qui est de jeter un pont acceptable et proactif entre les préoccupations des pays en voie de développement et ceux d'un certain nombre de pays qui, dans le Nord, se soucient de la protection de la propriété intellectuelle.

Rübig
Monsieur le Président, nous savons tous que, dans la technique médicale, entre une découverte et la confection d'un produit prêt à être lancé sur le marché, il se passe un temps énorme, généralement de 10 à 12 ans. Ensuite, le produit doit être introduit sur le marché, et vingt ans doivent encore passer avant que des tiers ne puissent le fabriquer. D'où cette question : au lieu d'exiger l'application du droit des brevets et des licences obligatoires, ne serait-il pas préférable de constituer un fonds d'aide au développement pour ces questions et de s'efforcer, au niveau international, de réunir une grande somme d'argent pour pouvoir ensuite, par le biais d'un achat en gros, mettre à disposition des médicaments à des conditions favorables, selon la demande ? Car, en fin de compte, le prix de vente équivaut aux frais de fabrication et de licence. Si on leur achète de grandes quantités, les entreprises seraient en mesure de les offrir à un prix préférentiel. Je voudrais donc demander si la Commission peut prendre une initiative dans ce sens.

Lamy
C'est une très bonne question. En effet, il y a, entre la protection stricte de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire le régime des brevets, et les exceptions à ce régime, exceptions de type licence obligatoire, une zone intermédiaire que nous avons explorée avec l'industrie pharmaceutique et un certain nombre de pays concernés, qui est celle des prix différenciés. Cela consiste, pour un laboratoire pharmaceutique, tout en préservant la propriété de son brevet, à faire dans tel ou tel pays, d'Afrique par exemple, des réductions de l'ordre de 10 % sur les prix qu'il pratique sur nos marchés.
Ce processus est en route, pour l'instant dans des proportions que nous trouvons modestes, et va faire l'objet d'une initiative internationale, qui a d'ailleurs déjà démarré sous l'égide du secrétaire général des Nations unies. Il s'agit de l'idée d'un fonds commun, qui a d'ores et déjà été doté par plusieurs pays et qui servira à l'achat en gros de médicaments à bas prix, réglant ainsi - à condition que les financements nécessaires soient là, or, pour l'instant, ils demeurent très modestes - cette partie du problème de l'accessibilité liée aux prix.
Je rappelle que le prix du médicament n'est qu'une partie d'une problématique beaucoup plus vaste qui couvre pour l'essentiel le système des soins, le système de distribution et la capacité des populations visées, notamment dans le cas du sida, à prendre régulièrement des médicaments, ce qui suppose tout un travail médical très compliqué. Mais en gros, pour répondre à votre question, oui, la communauté internationale va dans cette direction et l'Union la suivra dans la mesure où elle a déjà un certain nombre de financements prévus à cette fin.

Le Président
J'appelle la

M. John Purvis
question nº 32 de (H-0571/01) :
Objet : Les essais de produits cosmétiques sur les animaux et l'OMC En vertu de la réglementation de l'OMC, les produits importés doivent être traités de la même façon que les produits similaires d'origine nationale. Le règlement des litiges passés est basé sur le produit final et non la manière dont le produit est obtenu. Certains ont donc avancé que l'interdiction de commercialiser des produits cosmétiques s'ils ont été testés sur des animaux provoquerait une guerre commerciale, dans la mesure où l'absence de tests sur les animaux ne serait pas prise en considération.
À la lumière de la décision du Parlement du 3 avril 2001 de s'orienter vers une telle interdiction, quelles mesures la Commission pourrait-elle prendre afin d'éviter une guerre commerciale potentielle et considère-t-elle que la réglementation de l'OMC devrait être interprétée de manière à tenir compte de la façon dont un produit est obtenu lorsqu'il s'agit de décider de sa "similitude" ?
Questions adressées à M. Solbes
Lamy
Il s'agit des essais de produits cosmétiques sur les animaux et d'envisager cette question dans le contexte de l'OMC.
À la Commission, nous partageons l'objectif du Parlement qui est d'améliorer le bien-être des animaux et nous reconnaissons tout à fait que des restrictions à l'expérimentation animale contribueraient à l'atteindre. D'un autre côté, l'Union est aussi tenue de garantir un niveau élevé de protection de la santé et d'assurer la conformité de ses politiques avec ses obligations internationales. Or, une interdiction de commercialisation qui ne serait pas fondée sur les caractéristiques des produits mais sur leur processus de fabrication mettrait certainement nombre de nos partenaires commerciaux dans l'obligation de changer leur politique, leur législation afin de pouvoir accéder à notre marché. Cela pourrait effectivement provoquer des réactions. Il faut savoir qu'à ce jour, l'expérimentation animale reste le seul procédé existant dans la plupart des pays pour évaluer la sécurité des produits proposés à la consommation, et notamment les cosmétiques.
Nous restons, pour ce qui nous concerne, convaincus qu'il y a d'autres méthodes que l'interdiction de commercialisation - qui est la position du Parlement - pour mettre fin aux tests de produits finis et de leurs ingrédients cosmétiques sur les animaux. C'est le sens de la proposition que la Commission avait faite d'interdire les tests sur les animaux à l'intérieur de l'Union. C'est l'acceptation internationale des méthodes de tests de substitution qui est en effet, à notre avis, susceptible d'apporter la contribution la plus efficace au bien-être des animaux. C'est pour progresser dans cette direction que nous nous sommes engagés à promouvoir au niveau international, notamment au sein de l'OCDE, l'utilisation de tests in vitro pour les cosmétiques.
Nous considérons, Monsieur Purvis, pour répondre clairement à votre question, qu'il y a une forte probabilité que l'interdiction de commercialisation soit mise en cause à l'OMC si elle entre en vigueur. Beaucoup de questions sont à considérer dans cette affaire : l'extraterritorialité, la proportionnalité de cette mesure et bien d'autres.
Sur la question des produits similaires, les panels du GATT ont soutenu que la détermination du critère d'identité de deux produits ne peut se fonder que sur les caractéristiques du produit final et non sur le mode de production. En d'autres termes, les méthodes de fabrication et les procédés ne peuvent pas être pris en considération lorsqu'on décide de la question de l'identité d'un produit.
Nous considérons donc qu'une défense contre une attaque qui porterait sur l'identité des produits a peu, voire très peu, de chance de succès à l'Organisation mondiale du commerce. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons, à de nombreuses reprises, attiré l'attention du Parlement sur le danger qu'il y aurait à aller dans cette direction du point de vue du respect de nos obligations internationales, obligations qui devraient aussi faire partie, à nos yeux, des préoccupations du Parlement.
C'est donc dans cette perspective qu'il faut apprécier notre proposition : protéger le bien-être des animaux, garantir un niveau élevé de protection de la santé et éviter un contentieux juridique qui serait certainement dommageable pour tout le monde.
Nous considérons que cette situation - c'est-à-dire des règles qui autorisent à fonder des mesures sur les procédés de production dans des limites strictes seulement - n'est effectivement pas des plus satisfaisantes. C'est le cas de la législation actuelle de l'OMC. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons pouvoir inscrire ces questions à l'ordre du jour du prochain tour de négociations de l'OMC. Si la législation actuelle peut être modifiée - et nous souhaitons qu'elle soit clarifiée dans cette direction - tant mieux. Dans l'état actuel des textes, nous courons des risques de contentieux.

Purvis
Je déduis de vos propos qu'il est peu probable qu'un accord soit atteint. Il y a à peine un mois ou deux, l'ambassadeur américain auprès de l'UE déclarait que le secteur des cosmétiques pourrait être à la base d'un des plus graves contentieux commerciaux, reléguant bien derrière lui celui des bananes et les autres, si cette question n'était pas réglée.
J'en déduis donc que vous nous dites que nous empruntons une voie qui pourrait s'assimiler à un désastre. Avez-vous essayé de quantifier le potentiel de représailles dont disposent les autres parties lésées à l'encontre de l'industrie européenne et ce que cela pourrait impliquer en termes de pertes d'emplois en Europe ?

Lamy
Mon travail, Monsieur Purvis, consiste à gérer les contentieux commerciaux que nous avons. Il est d'autant mieux fait que j'essaie de les éviter. Et donc, je considère que ma mission, et notamment vis-à-vis du Conseil et du Parlement, est d'être parfaitement clair lorsqu'une décision du Conseil ou du Parlement nous met en risque de perdre un contentieux. Je crois que vous avez vous-même bien compris quel était ce risque. La preuve d'ailleurs, c'est qu'on s'interroge maintenant sur les conséquences que tout ceci aura en matière de sanctions.
Je ne peux pas dire ce qu'il en est car, pour qu'une sanction soit prise contre l'Union européenne, il faut qu'il y ait un panel, il faut que nous perdions ce panel et il faut ensuite que le montant des sanctions soit évalué. En général, le montant des sanctions est évalué par référence au volume du commerce qui est affecté. Dans ce cas hypothétique, c'est-à-dire le cas où cette proposition finirait par devenir la proposition de l'Union, ce qui n'est pas encore le cas, dans le cas où elle serait attaquée et dans le cas où nous perdrions, il faudrait évaluer le volume de commerce en question et à ce moment-là, nous aurions une idée du système de sanctions.
Je rappelle, pour que votre information soit complète, que, dans ce cas, les sanctions ne visent pas forcément, et généralement pas, les industries qui sont à l'origine du problème. Elles en visent d'autres puisque les sanctions sont au choix de la partie qui gagne le contentieux à l'OMC.

Kauppi
Monsieur le Président, il est particulièrement bon d'entendre que le commissaire ne craint pas une guerre commerciale mais réagit très favorablement à l'idée selon laquelle les objectifs politiques importants fixés par le Parlement européen, comme par exemple l'interdiction de commercialiser les produits cosmétiques testés sur animaux, constituent des décisions politiques. Celles-ci ne portant pas de dimension protectionniste, il importe dès lors que nos représentants défendent ces dossiers dans un cadre international. Vous avez vous-même fait allusion à la possibilité d'examiner, lors des prochaines négociations de l'OMC, la question de savoir si le mode de fabrication peut à l'avenir être pris en considération dans ces questions commerciales plus que ce n'a été le cas dans le passé, en ne considérant plus uniquement le produit fini. Des discussions ont-elles eu lieu à ce sujet ? Pouvez-vous détailler votre allusion ? Croyez-vous à cette possibilité ?

Lamy
Sur le premier point de votre question, Madame, je suis certes chargé d'appliquer les politiques que l'Union a décidées, y compris en matière extérieure. Il est de mon devoir, et je crois que je le fais ouvertement, d'expliquer que lorsqu'une décision politique de l'Union nous met en contradiction avec nos obligations internationales, ce qui serait le cas, alors il faut que ceux qui prennent cette décision sachent le risque qu'ils prennent. Si vous voulez prendre ce risque, prenez-le. Je le gérerai. Je considère au demeurant qu'il y a des moyens plus intelligents, moins risqués de régler ce problème.
On pourrait notamment se tourner vers une solution intermédiaire entre notre proposition, qui était l'interdiction de tests, et votre position, qui est l'interdiction de commercialisation, celle des obligations d'étiquetage. Du point de vue de la législation du commerce international, elles sont moins risquées que l'interdiction de commercialisation. Si nous pouvions aller dans cette direction, à la rencontre de votre point de vue et du nôtre, à mon avis, on ne se lancerait pas dans des guerres inutiles.
Deuxièmement, sur l'espoir que nous avons de voir clarifiées un certain nombre de règles de l'OMC, pour permettre à l'Union d'aller dans la direction qu'elle souhaite, et qui concerne par exemple les méthodes de production. Nous souhaitons aller dans cette direction : nous sommes pour l'instant un peu isolés. Une des raisons pour cela, c'est que nous avons, en face de nous, un certain nombre de pays en voie de développement qui considèrent que le recours à ces méthodes de production peut s'apparenter à des mesures protectionnistes. Il nous faut donc de très bons arguments pour démontrer que ce n'est pas une affaire de protection, mais une affaire de préférence collective, que nous avons chacun notre niveau d'éthique. Dans l'Union européenne, le bien-être des animaux fait partie de notre niveau d'éthique, ce qui n'est pas forcément le cas ailleurs - et on le conçoit - en fonction des différences de développement.
Telle est notre position. Nous ferons tout ce que nous pouvons pour que cet aspect soit mis sur l'agenda du Round, de manière à ce qu'il puisse progresser. Je ne cache pas que pour l'instant cette position n'est guère partagée dans d'autres endroits du monde.

Schierhuber
Monsieur le Président, je viens d'apprendre avec satisfaction que le commissaire Lamy estime que l'on doit très bien prendre en considération les processus de production et d'étiquetage lors des prochaines négociations de l'OMC. La question que je vous pose est celle-ci, Monsieur le Commissaire : êtes-vous prêt à suivre le principe selon lequel les importations en provenance des pays tiers doivent être soumises aux mêmes critères que nous connaissons au niveau européen comme base de notre production, que ce soit dans l'agriculture ou dans d'autres secteurs ? Êtes-vous prêt à entreprendre concrètement ces démarches en faveur de la santé publique - car elle constitue l'enjeu final -, et contre les résistances que vous rencontrerez aussi au Round de l'OMC ?

Lamy
Bien sûr, Madame Schierhuber, je suis prêt à tout cela puisque, encore une fois, une partie de la politique commerciale de l'Union consiste à appliquer à son commerce extérieur le système de préférence collectif que nous nous donnons à l'intérieur. Vu comme cela, c'est assez simple. C'est parfois un peu plus compliqué comme l'a montré, par exemple, le "panel" que nous avons perdu sur le buf aux hormones : comme nous interdisons le buf aux hormones à l'intérieur de l'Union, nous l'avons interdit à l'importation, mais dans des conditions telles que cette interdiction n'a pas été jugée conforme à la législation internationale.
En gros, les principes qui s'appliquent sont les principes de la non-discrimination, du traitement et de la proportionnalité. Ce sont ces principes que nous souhaitons voir pris en compte dans notre agenda environnemental au "round", et notamment tout ce qui tourne autour du principe de précaution. Nous n'en sommes pas encore là aujourd'hui. Il y a des risques dans ce que nous faisons à l'intérieur de l'Union - peut-être dans un certain nombre de cas - au regard des législations existantes estimées comme excessives. Il nous faut donc, d'une part, ajuster notre comportement interne et, d'autre part, ajuster la législation internationale à nos propres préférences, ce qui n'est possible que dans le mesure où d'autres que nous sont d'accord pour changer cette législation internationale, dont nous ne sommes pas les maîtres. Comme nous n'avons pas de penchant unilatéraliste particulier, il faudra donc la changer sur un certain nombre de points ou, tout au moins, la clarifier sur ces questions.
Voilà la situation actuelle. Nous connaissons vos préoccupations dans ce domaine. Nous les appuyons, notamment sur le terrain éthique. Je ne peux pas cacher que, dans l'état actuel des choses, un certain nombre de vos projets poseront des problèmes sérieux du point de vue de l'OMC.

Le Président
J'appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 33 de (H-0565/01) :
Objet : Programme grec de stabilité et de développement Vu la détérioration incessante des prévisions concernant l'évolution de la situation économique des États membres de l'Union européenne, il est naturel que ceux-ci revoient les objectifs qu'ils avaient indiqués dans les programmes de stabilité et de développement. Le gouvernement grec a-t-il fourni des données sur ses estimations actuelles concernant l'évolution de son économie et dans quelle mesure ces estimations diffèrent-elles des objectifs particulièrement ambitieux de développement économique, de l'ordre de 5 à 5,5 % ? Le Fonds monétaire international estime par exemple que l'inflation atteindra 3,4 % en Grèce en 2001, tout en jugeant irréaliste, par rapport aux possibilités réelles de l'économie, l'estimation selon laquelle le développement suivra dès cette année un rythme de 5 à 5,5 %. Par ailleurs, conformément aux déclarations du commissaire Solbes, on peut considérer comme très élevé dans les pays de la zone euro un développement économique de l'ordre de 3 %. Quelles sont, selon la Commission, les répercussions que peut avoir la non-réalisation de ces objectifs sur l'emploi et l'équilibre des finances publiques en Grèce ?

Solbes
Selon les prévisions économiques de printemps, présentées par la Commission, le produit intérieur brut grec augmenterait de 4,4 % en 2001 et l'inflation mesurée par le déflateur de la consommation privée diminuerait légèrement pour atteindre une moyenne annuelle de 2,8 %, contre 3 % en l'an 2000. Dans ce cadre, les comptes des administrations publiques s'équilibreraient en 2001, la situation du marché du travail s'améliorerait et le taux de chômage diminuerait pour la deuxième année consécutive, pour atteindre 10,3 % en 2001.
En ce qui concerne la croissance réelle de la production, la prévision de la Commission est légèrement inférieure à celle présentée par les autorités grecques à la fin de l'an 2000 et se reflète dans le programme de stabilité élaboré au printemps 2001.
Les prévisions de la Commission tiennent compte de la détérioration de la demande mondiale enregistrée au cours des premiers mois de l'année et, partant, diffèrent de celles des autorités grecques.
Toutefois, contrairement à ce que l'on pourrait croire, les prévisions macro-économiques du programme de stabilité de la Commission sont moins bonnes que les prévisions grecques. Pour l'heure, il n'y a aucune raison de penser que les perspectives à moyen terme du programme de stabilité ont perdu de leur validité.
La Commission entamera bientôt ses travaux relatifs aux prévisions d'automne et, pour le moment, n'envisage aucune correction significative pour la Grèce.
Selon ce qu'ont récemment annoncé les autorités grecques, les prévisions nationales s'adapteront davantage aux prévisions de printemps de la Commission, compte tenu du nouvel environnement international, moins favorable. Quoi qu'il en soit, dans la mise à jour 2001 du programme de stabilité, qui devra être présenté avant la fin de l'année, les autorités grecques procèderont à l'ajustement nécessaire de leurs hypothèses macro-économiques à moyen terme et à l'évaluation de l'impact sur les finances publiques. En résumé, la situation économique n'est pas très favorable, mais dès lors que cette évaluation cadre toujours avec les prévisions du programme de stabilité et de sa mise à jour pour 2001, nous ne pensons pas, Mesdames et Messieurs, que les problèmes auxquels vous faites référence se poseront.

Papayannakis
Monsieur le Commissaire, je vous remercie. Je voudrais simplement corriger votre dernier constat : je ne prévois, pour ma part, aucune aggravation de la situation et, je tiens à le préciser, je ne la souhaite pas non plus. Simplement, je m' inquiète un peu des données que j' observe. Vous dites qu' il y aura un réexamen à la fin de l' année. Mais déjà toute la politique économique de notre pays est bâtie sur l' hypothèse qu' il y aura un important déficit budgétaire et non pas un équilibre, comme vous l' avez dit, et que le chômage va reculer, alors que dans toutes les données que nous recevons de l' Union il n' existe absolument aucune statistique concernant la Grèce. Vous n' avez aucune donnée officielle. Nous, du moins, qui consultons les statistiques, nous n' en avons pas eu. Si vous possédez d' autres statistiques, il se peut que les choses soient différentes.
C' est pour cette raison que je vous ai posé la question. Une question qui ne concerne pas seulement la Grèce mais tous les pays de l' Union européenne, et c' est pourquoi je voudrais que vous me disiez quelque chose de plus sur les finances publiques et l' évolution du chômage. Je pense que le réexamen devrait déjà avoir commencé.

Solbes
Je vais essayer de répondre à cette deuxième question. Comme je le disais précédemment - le cas de la Grèce peut servir aux autres États membres -, les pactes de stabilité se basent sur les chiffres des différents pays. Il est vrai que les prévisions de la Commission donnent, dans certains cas, des chiffres supérieurs et, dans d'autres, inférieurs à ceux des pactes de stabilité. Mais si nous laissons de côté ce que disent les pactes de stabilité, qui sont néanmoins fondamentaux pour connaître l'évolution des finances publiques, nous pouvons d'ores et déjà affirmer que nos prévisions de croissance de 2,8 % représentent aujourd'hui une position excessivement optimiste. Nous pensons que nos pourcentages de croissance actuels seraient beaucoup plus proches du potentiel de croissance de l'Union, qui se situe aux alentours de 2,5 %.
Toutefois, même avec une croissance proche de 2,5 % - un peu plus ou un peu moins -, nous pensons que l'on continuera à créer des emplois au sein de l'Union et, pour l'heure, nous n'avons assisté à aucune baisse substantielle dans l'évolution de l'emploi, ni à une croissance du chômage. Ce dernier continue à se résorber. Partant, nous continuerons à nous montrer relativement optimistes quant à l'évolution dans ce secteur.
En ce qui concerne les finances publiques, il est un fait certain que l'évolution économique moins favorable peut avoir un certain impact. Prévoyant cette situation, la Commission a déjà présenté sa position sur les finances publiques au Conseil et lui a signalé qu'à ses yeux, il fallait faire en sorte que les stabilisateurs automatiques jouent pleinement leur rôle dans les pays qui ont déjà atteint une position proche de l'équilibre en termes de finances publiques et dans ceux qui ont une dette publique proche des 60 %.
Dans cette situation, les pays où il ne faudrait pas laisser les stabilisateurs automatiques jouer pleinement leur rôle seraient les quatre pays qui présentent un déficit supérieur à 1 % et les trois pays qui ont une dette proche des 100 %. L'Italie fait partie des deux groupes. Les autres pays sont l'Allemagne, la France et le Portugal, dans le cas du déficit ; la Grèce et la Belgique, dans le cas de la dette.

Le Président
J'appelle la

M. Bernd Posselt
question nº 34 de (H-0578/01) :
Objet : L'euro dans l'ex-Yougoslavie Où la Commission en est-elle avec l'introduction de l'euro en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et au Monténégro, régions où le mark allemand fait aujourd'hui figure de monnaie et quel jugement porte-t-elle sur cette évolution ?

Solbes
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre à M. Posselt en détail. En premier lieu, je vous signale que la Commission n'est pas responsable de l'introduction des pièces et des billets. Comme vous le savez, c'est à la Banque centrale et au système de banques centrales qu'incombe l'introduction des billets et aux différentes autorités nationales celle des pièces. Toutefois, en ce qui concerne le processus de changeover, il convient d'établir une distinction entre les activités exercées au sein de la zone euro et celles exercées en dehors de cette zone. Au sein de la zone euro, ce sont les banques centrales et les fabriques de billets, ou encore les ministères des Finances, qui fixent les programmes de change. En dehors de la zone euro, on estime qu'il s'agit essentiellement d'une activité commerciale, laissée au jeu du marché. En d'autres termes, les banques nationales ne sont pas impliquées dans la logistique, les moyens existants de distribution de la nouvelle monnaie ou le rapatriement de l'ancienne monnaie, et devront maintenir les systèmes qu'elles ont toujours utilisés pour ce genre d'opérations.
Toutefois, il est un fait certain qu'en raison de l'énorme quantité de marks allemands en circulation en dehors de la zone euro, la Banque centrale européenne et certaines banques nationales, notamment la banque centrale allemande, pensent à entreprendre une action permettant de soutenir ce processus de change dans les pays externes à la zone euro. Dans ce sens, la Banque centrale européenne a pris la décision, le 14 décembre dernier, d'autoriser le frontloading ou la distribution anticipée d'euros aux institutions financières, succursales ou filiales de banques européennes dans les pays externes à la zone euro. De toute évidence, si la Banque centrale planche sur la possibilité d'une distribution anticipée, le premier pas a été franchi pour que ce type d'organismes financiers puissent poursuivre le processus ultérieur de change de monnaie.
En ex-Yougoslavie, il existe trois cas distincts : la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo et le Monténégro. Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, nous sommes en présence d'un currency board, avec une monnaie nationale liée au mark allemand, selon un taux de change de 1 à 1. Il ne fait, néanmoins, aucun doute que cette monnaie est propre à la Bosnie-Herzégovine et ne subira aucun changement en soi. Elle ne sera plus liée au mark, mais à l'euro selon un taux de change fixe ; elle vaudra approximativement la moitié d'un euro, soit le même rapport que le mark à l'euro. Le Kosovo, quant à lui, possède une grande quantité de monnaie physique. Il s'agit d'une économie où la circulation monétaire se base sur des billets qui ne sont généralement pas de la zone et, en particulier, de la zone du mark. Le dinar yougoslave continue à avoir le statut de monnaie légale, mais il est certain que le mark circule et est reconnu comme monnaie susceptible de fonctionner. Il est évident que la circulation de l'euro ne modifiera pas cette situation. Le problème spécifique qui se pose est de savoir comment changer ces marks en circulation en pièces et billets en euros. Selon les informations dont je dispose, la banque centrale allemande qui a eu vent de cette affaire, réfléchit actuellement à la solution à adopter pour ce genre de situations. Le problème du Monténégro est similaire. En novembre 1999, ce pays a décidé d'établir unilatéralement un système de double monnaie entre le mark et une monnaie parallèle ; le 1er décembre, le gouvernement monténégrin a déclaré que le mark était la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la république et, comme pour le Kosovo, la Commission n'a aucun moyen d'action. D'après nous, c'est à la banque centrale de la République fédérale allemande qu'il incombera de prendre les décisions pertinentes afin d'entreprendre des opérations autres que des opérations de frontloading, qui, comme je l'ai dit précédemment, se feront avec des succursales ou des filiales des banques européennes qui travaillent dans cette zone.

Posselt
Monsieur le Commissaire, un grand merci pour votre réponse, bonne et détaillée. Je voudrais seulement poser une question intermédiaire. Précisément aujourd'hui, la presse allemande a largement fait état de ce que les pays candidats avaient apparemment l'intention de contourner les critères de Maastricht en introduisant l'euro unilatéralement, si l'on peut dire. D'après ce que vous avez dit, cela me semble assez improbable, mais je voudrais toutefois vous demander si ces considérations existent et si la Commission négocie sur ce sujet avec les pays candidats.

Solbes
Monsieur le Président, il s'agit d'un sujet qui fait l'objet de nombreux débats et la position tant de la Banque centrale que de la Commission et du Conseil, est claire : la participation à l'euro implique le respect des conditions imposées par le traité de Maastricht. Cela suppose, essentiellement, le maintien d'une période de stabilité du taux de change pendant deux ans environ, non pas à partir d'un moment quelconque, mais, en toute logique, à partir du moment où un pays devient membre de l'Union européenne et, conformément à l'interprétation donnée par le Conseil de ministres, la participation au mécanisme de change du système durant une période de deux ans.
Certains pays ont souligné la difficulté que suppose le retour à une situation antérieure aux systèmes de change stables, qui sont les leurs aujourd'hui (c'est le cas de l'Estonie avec son currency board lié au mark), et que supposerait le retour à un système de plus grande flexibilité et de flottement de la monnaie pour revenir à une situation de taux de change stable. C'est pour cette raison que l'on a compris et que l'on accepte officiellement que la situation des pays ayant un currency board et liés à des monnaies européennes soit compatible avec le mécanisme de change du système, bien qu'il soit évident que ces décisions doivent être adoptées unilatéralement par les pays impliqués. En d'autres termes, la responsabilité du maintien de la stabilité du taux de change incombe aux autorités nationales et celles-ci ne bénéficieront d'aucun traitement privilégié, hormis celui qui découle de leur présence dans le mécanisme de changes du système. C'est la position qui a été adoptée et, bien évidemment, sensu contrario, il convient d'interpréter que ni la Banque centrale ni le Conseil ni, cela va de soi, la Commission, ne sont favorables à des processus "d'euroisation" qui se sont produits dans certains cas. À nos yeux, il ne faudrait en aucun cas autoriser l'entrée dans l'euro par la mauvaise porte ni accorder les avantages liés à une participation légale à l'euro aux pays qui ne respectent pas les critères établis pour tous les États membres de l'Union européenne.

Purvis
Monsieur le Commissaire, vous vous êtes essentiellement concentré sur les aspects logistiques et techniques et vous n'avez fait qu'effleurer les risques monétaires qui pourraient découler de ce que vous appelez les avoirs gigantesques détenus par des étrangers en marks allemands mais aussi, sans doute, dans d'autres devises de la zone euro. Si ces personnes commencent à s'inquiéter à propos la manière dont ils vont pouvoir procéder au change de ces avoirs, ou de ce que sera l'euro, y a-t-il un risque qu'ils convertissent leurs avoirs en dollars ou en d'autres devises, déstabilisant l'euro davantage encore qu'il ne l'a été jusqu'ici ?

Solbes
Lorsque des personnes possèdent des quantités importantes de billets, notamment de la zone euro, et de monnaies nationales en dehors de la zone euro, nous sommes en présence de deux types de situations : l'épargne normale de ces personnes et la recherche d'une protection par rapport à leur situation de taux de change. Dans ces deux cas, la détention de ces valeurs est parfaitement justifiée. Ces personnes n'éprouveront aucune difficulté à changer ces valeurs en euros dans leur banque commerciale ou dans les banques européennes ayant des filiales et des succursales dans la zone.
Mais il est d'autres cas de figure : l'éventuelle existence de monnaie européenne dans des circuits informels ou d'argent sale. Selon moi, il va sans dire que nous ne devons accorder aucun traitement de faveur à ce genre de situations. Il faut leur appliquer le même régime qu'aux changes au sein de l'Union européenne, à savoir dans les cas où une personne s'identifie comme étant le propriétaire d'une somme, les changes s'effectuent sans aucun type de risque, y compris pour les montants supérieurs aux minimums établis dans la directive sur le blanchiment d'argent. On peut procéder au change de montants inférieurs aux limites établies dans la directive sur le blanchiment d'argent sans demander l'identité du propriétaire des fonds. Mais je suis d'avis qu'il faudrait exiger l'identité du propriétaire en cas de change de sommes importantes et supérieures aux critères établis.
Le problème dont vous parlez est tout autre. Dès lors que cette exigence sera maintenue, on ne peut admettre qu'une partie de ces actifs soit changée en dollars. Premièrement, nous n'avons pas cette impression si l'on s'en réfère aux chiffres relatifs aux rentrées de billets dans les différentes banques centrales ; deuxièmement, il faut appliquer les mêmes critères que ceux que j'ai mentionnés pour les changes de monnaie européenne en dollars, dans les pays qui ont signé les obligations dérivées de la convention sur le blanchiment d'argent. La situation que vous avez décrite ne peut se produire que dans certains pays, dont la législation plus laxiste permet aujourd'hui de changer une monnaie européenne dans une autre monnaie, que ce soit le dollar ou autre, sans se soumettre aux conditions que j'ai décrites.

Le Président
 Merci beaucoup M. Solbes des réponses que vous nous avez données aujourd'hui. J'imagine que quelque député vous attendra encore dans les couloirs pour continuer à vous demander de prédire l'avenir. Mais nous vous remercions de votre intervention.
Questions adressées à M. Monti

Le Président
J'appelle la

M. Per Stenmarck
question nº 35 de (H-0535/01) :
Objet : Concurrence En 1996, plainte a été déposée auprès de la Commission, plus exactement auprès de la direction générale de la concurrence, pour abus de position dominante de la part des autorités portuaires de Helsingborg. Les plaignants, quelques entreprises utilisant le port, estiment que l'abus de position dominante des autorités portuaires conduit celles-ci à prélever trop de taxes. Dans l'attente d'une décision, une des entreprises plaignantes a acquitté seulement la moitié des taxes dues pour l'utilisation du port. Par conséquent, les autorités portuaires de Helsingborg réclament à cette entreprise 240 millions de couronnes suédoises (environ 26 millions d'euros). Aujourd'hui, près de cinq ans après le dépôt de la plainte, les parties attendent toujours une décision de la direction générale de la concurrence. Une réponse a été promise à maintes reprises mais aucune décision n'est encore intervenue. Ce retard a pour conséquence que deux petites entreprises ne savent pas dans quel cadre financier elles doivent travailler. Est-il normal que les parties doivent attendre presque cinq ans pour que la Commission se prononce sur la question ?

Monti
Comme l'a signalé M. Stenmarck, deux plaintes ont effectivement été déposées en 1997 pour abus supposé de position dominante par le port d'Helsingborg. Depuis lors, les plaintes ont fait l'objet d'un examen attentif de la part de la Commission. Cette affaire soulève nombre de problèmes pratiques et juridiques complexes et les marchés concernés ont subi une importante modification potentielle à la suite de l'ouverture du pont d'Øresund en juillet 2000.
La Commission a parfaitement conscience de la situation des parties. Un certain nombre de réunions se sont récemment tenues avec les principales parties concernées, en vue, d'une part, de connaître leur avis sur l'évolution récente du marché et d'établir, pour une autre part, si elles voyaient la moindre perspective de parvenir à un règlement mutuellement acceptable. Faute d'un tel règlement, la Commission poursuivra ses investigations en vue de les clôturer dès que possible.

Stenmarck
Je voudrais, en premier lieu, remercier Monsieur le commissaire pour sa réponse. Lorsqu'il s'agit, comme dans ce cas précis, d'une plainte déposée auprès de la Commission en 1996, c'est-à-dire il y a cinq ans, il n'y a en fait qu'une seule réponse acceptable, à savoir que la Commission va, sans tarder, formuler sa position. Le commissaire n'a rien promis de tel et je ne puis donc me dire satisfait de la réponse.
Il s'agit d'une question qui a une importance capitale sur le plan des principes, à savoir que des taxes excessives ont été imposées à un port dont on affirme qu'il est en position dominante. Je voudrais souligner que je n'ai pas d'avis personnel quant au bien-fondé ou non de cette affirmation, mais toutes les parties concernées attendent la décision de la Commission et toutes dépendent entièrement de cette décision. J'estime qu'il est absurde que la Commission mette plus de cinq ans à se prononcer et je lui pose donc la question suivante : quand pensez-vous qu'une décision définitive pourra être donnée ?

Monti
Oui, c'est une longue période. Je suis d'accord avec vous. D'un autre côté, et je suis sûr que vous en avez conscience, cette affaire est très complexe. D'un point de vue pratique, la Commission doit tenir compte de l'évolution de l'activité du port sur une période de près de dix ans.
Le marché en lui-même, qui est au cur de toute analyse menée en termes de concurrence, est très difficile à déterminer. Il dépend du type de trafic envisagé : passagers, voitures, transport de marchandises, etc. De plus, comme je l'ai signalé tout à l'heure, la situation a profondément changé avec l'ouverture l'année dernière du pont d'Øresund. En outre, pour encore compliquer les choses, il n'y a pas de précédent immédiat. Cela explique pourquoi, comme le souligne M. Stenmarck, la décision est attendue avec impatience.
La Commission analyse pour l'instant, de manière plus particulière, les conséquences de l'ouverture du pont sur la définition des marchés. Toutes les parties concernées seront invitées à fournir toute information pertinente. L'affaire bénéficie de la plus grande priorité et sera résolue dès que possible. À ce stade, je ne peux toutefois communiquer de date ou d'issue probable. Cela dépendra des faits relevés.

Le Président
J'appelle la

M. Luis Berenguer Fuster
question nº 36 de (H-0537/01) :
Objet : Ouverture d'un dossier d'infraction pour aides publiques au parc thématique "Tierra Mítica", à Benidorm (Espagne) Les médias espagnols ont annoncé l' intention de la Commission de procéder à l' ouverture d' un dossier d' infraction contre l' Espagne en raison de l' octroi d' aides publiques au parc thématique "Tierra Mítica", à Benidorm, même s' il est question d' en retarder la date. La Commission a-t-elle l' intention de procéder à l' ouverture de ce dossier d' infraction ?

Monti
Je peux répondre à M. Berenguer en lui citant un fait récent : au cours de sa réunion du 20 juin 2001, la Commission a décidé d'entreprendre partiellement la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, relative aux aides prétendument accordées par les autorités publiques au parc d'attraction "Tierra Mítica". Cette décision a fait l'objet d'un communiqué de presse, publié le jour même, le 20 juin. Le texte de la décision sera publié, sans les informations réservées, en langue espagnole au Journal officiel des Communautés européennes.

Berenguer Fuster
Monsieur le Commissaire, en réalité, j'ai rédigé cette question au mois de mai. Lorsque j'ai appris que le dossier avait été ouvert, j'ai pensé la retirer, mais il s'est produit un événement qui m'a fait changer d'avis. Le fait est que le président de la région en personne, M. Zaplana, m'a attaqué de façon disproportionnée pour le simple fait d'avoir posé cette question. Et cela, Monsieur le Commissaire, je ne peux pas l'accepter. Lorsqu'on réagit violemment à des questions innocentes dont l'unique intention est d'éclaircir des faits occultés par le gouvernement de la Généralité valencienne, c'est que l'on occulte plus que ce que je ne soupçonnais. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, j'invite vos services à enquêter avec fermeté, en faisant fi des pressions politiques auxquelles ils seront certainement soumis, sur ce qui se cache derrière tout ceci : avantages fiscaux, octroi de garanties ou, ce qui me semble plus grave, construction d'infrastructures financées par des fonds européens dans l'intérêt exclusif d'une entreprise privée.
Il faut dire que les dirigeants de ma communauté autonome sont des libéraux si particuliers qu'ils encouragent la privatisation des hôpitaux et des écoles et confient la construction de manèges et de parcs d'attractions au secteur public.

Le Président
 Merci beaucoup M. Berenguer. Je crois que vous n'avez pas posé de question, mais M. Monti peut toujours vous répondre.

Monti
Je voudrais répondre à la même question de M. Berenguer pour lui dire que, comme dans tous les cas de procédure, nous examinons celui-ci avec beaucoup de soin et beaucoup d'attention. Je pourrais peut-être fournir à présent à M. Berenguer un élément additionnel, à savoir les points sur lesquels porte l'ouverture de procédure, lesquels sont pour l'essentiel : le financement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du parc, la valeur des actifs et, en particulier, les terrains et la marque "Tierra Mítica" transmise à la société privée gestionnaire du parc, les conditions d'un prêt d'actionnaire octroyé à la société privée gestionnaire du parc, pour une valeur de huit milliards de pesetas, la réduction de taxes municipales en faveur du parc par la ville de Benidorm et, enfin, un apport éventuel par l'agence de tourisme de Valence au parc d'une valeur de six milliards de pesetas, objet de la question écrite de M. Berenguer Fuster en date du 11 avril 2001. J'ai souhaité fournir ces éléments factuels hors du contexte des remarques plus politiques que M. Berenguer a proposées il y a quelques instants.

Sornosa Martínez
Monsieur le Commissaire, afin que l'ouverture de ce dossier soit entourée d'un maximum de transparence et de clarté, je souhaiterais que vous nous indiquiez si vous avez ouvert ce dossier uniquement en raison de ces questions innocentes - et elles l'étaient, car elles ne demandaient que des informations - ou s'il existe réellement des raisons plus que suffisantes d'avoir agi de la sorte. Il est, en effet, contraire aux directives communautaires qu'un gouvernement régional subventionne ce qu'il ne doit pas subventionner et ce, de la façon la moins appropriée qui soit. Si tel est le cas, je voudrais que vous répondiez car, comme l'a souligné M. Berenguer auparavant, certaines informations parues dans les médias semblent montrer du doigt celui qui ne fait que poser des questions dans ce sens et non celui qui agit mal, à savoir le gouvernement valencien.

Monti
Je voudrais ajouter que la plainte actuelle n'a rien à voir en ampleur avec la plainte originelle adressée à la Commission. En fait, le plaignant a continuellement apporté de nouveaux griefs au fur et à mesure que le projet de parc se développait. À cet égard, la Commission a reçu 18 lettres successives de la part du plaignant. Il s'agit en outre d'un dossier complexe, qui a également donné lieu à plusieurs échanges de lettres entre la Commission et les autorités espagnoles, ce qui explique, entre autres, le temps écoulé depuis l'introduction de ce dossier.
En répondant à M. Berenguer Fuster, j'ai évoqué le point sur lequel la Commission a ouvert la procédure pour donner au Parlement un cadre plus complet. Peut-être devrais-je mentionner les autres points, qui concernent notamment les allégations du plaignant relatives à l'obtention à bas prix du terrain sur lequel le parc est construit, l'existence de dépenses relatives au parc assumées par les autorités régionales, le non-respect du principe de l'investisseur privé, les prêts syndiqués en faveur du parc, les apports en capital en faveur du parc et l'existence d'aides à la formation et d'aides régionales directes.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Commissaire, en tant qu'auteur, il y a quelques années, d'un rapport sur la politique de la concurrence de l'Union européenne, je sais que les aides publiques sont précisément l'un des sujets les plus complexes et ont faussé, pendant des années, l'application de la politique de la concurrence au sein de l'Union. Étant donné les éléments que vous avez commentés, Monsieur le Commissaire, par rapport à la question posée par M. Berenguer, je souhaiterais savoir - si l'on constatait effectivement que les fonds publics ont été utilisés de façon inappropriée, dans ce cas, par la communauté valencienne - quels sont les mécanismes de compensation qui permettent d'équilibrer la compétitivité entre des structures similaires existant dans d'autres zones touristiques.

Monti
Dans la question qui est posée par M. Gasòliba i Böhm, il y a une référence un peu plus générale à la logique du contrôle des aides d'État. En l'occurrence, il est permis de se demander pourquoi la Commission considère que les aides à un parc comme "Tierra Mítica" peuvent affecter les échanges intra communautaires. En fait, la Commission considère que les grands parcs d'attractions, comme "Tierra Mítica", revêtent la nature de parcs de destination, ce qui affecte - au moins potentiellement - les flux touristiques. D'autre part, ces parcs renforcent l'offre touristique des régions où ils sont établis.
Par ailleurs, la Commission a déjà adopté plusieurs décisions en matière d'aides d'État concernant des parcs d'attraction ainsi que d'autres investissements touristiques tels que des hôtels ou des marinas. Enfin, dans le cas d'espèce, la publicité même du parc mentionne comment s'y rendre depuis l'étranger.
Sans vouloir préjuger de la conclusion de la procédure qui vient d'être ouverte, je souligne, en réponse plus directe à votre question, que si la Commission parvient à établir qu'une aide illégale a été octroyée, elle procédera à l'ordre de recouvrement. Mais ce n'est actuellement, en aucune manière, le moment de préjuger de la conclusion de l'enquête.

Le Président
J'appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 37 de (H-0551/01) :
Objet : Limitation des subventions nationales à la production cinématographique des petits pays Selon la presse suédoise, les services de la concurrence de l' Union européenne ont demandé à ce que les subventions publiques nationales à l' industrie cinématographique soient limitées à 50 %. On a également interprété cette introduction éventuelle d' un plafond comme le signe avant-coureur d' une limitation à 30 %. Les médias ont répercuté ces informations au moment où la Commission réaffirme sa volonté de garantir l' égalité et la pluralité linguistique et culturelle de l' Union.
La production cinématographique européenne diffère de la production américaine en ce sens que l' Union compte un grand nombre de langues. Dès lors, sans aucune subvention, il est très souvent impossible, pour des raisons financières, de produire des films dans les petits États membres tels que le mien, la Suède. Un film tourné dans une langue peu répandue est évidemment très désavantagé par rapport à un film en anglais. Une aide est donc indispensable si l' on veut continuer à garantir une production cinématographique nationale dans les pays peu peuplés.
La Commission n' estime-t-elle pas que l' introduction, à l' échelon de l' Union européenne, d' un plafond visant à limiter les subventions nationales à l' industrie cinématographique est totalement contraire à l' article 151 du Traité, qui dispose que "la Communauté contribue à l' épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale (...)", et est-elle prête, dès lors, à empêcher l' introduction de cette limitation ?

Monti
Monsieur le Président, lors de la réunion qui s'est tenue à Stockholm le 12 juin 2001 avec des délégués des instituts cinématographiques nationaux et des départements culturels de l'ensemble des États membres, les représentants de la Commission ont affirmé que la Commission n'avait pas l'intention d'adopter, comme le suggère la question de M. Sacrédeus, une approche restrictive par rapport aux aides à la production cinématographique accordées pour des raisons culturelles. La limite de 50 % a été établie par la Commission dans sa décision de 1998 relative au régime français d'aide automatique à la production cinématographique, et eu égard à la situation française. Aux termes de cette décision, cette limite ne s'applique pas aux films difficiles et à petit budget. Il incombe à chaque État membre de définir les notions "difficile" et "petit budget" et d'arrêter l'intensité de l'aide applicable à cette catégorie d'uvre artistique en fonction de critères nationaux.
En outre, au-delà de cette dérogation accordée à d'autres États membres jouissant d'une influence culturelle et linguistique comparativement limitée, la Commission a fait savoir qu'elle étudierait la possibilité de dérogations supplémentaires si celles-ci s'avéraient indispensables pour garantir la viabilité de films à contenu culturel majeur. Dans la pratique, le critère des 50 % est un repère qui peut être ignoré pour des raisons culturelles.

Sacrédeus
Je remercie Monsieur le commissaire Monti pour cette réponse éclairante. Cette question a suscité l'engagement d'un grand nombre de personnes dans les cercles à vocation culturelle et au sein de l'industrie cinématographique suédoise. L'interprétation à laquelle pourrait éventuellement donner lieu cette disposition, pour ce qui est de la diversité linguistique et culturelle dans les plus petits des États membres, a provoqué une réaction unanime.
Je voudrais donc poser une question secondaire à Monsieur le commissaire : la réponse qui nous a été donnée permet-elle de garantir que la production cinématographique des pays où sont parlées des langues de moindre diffusion, autrement dit la production cinématographique dans des langues européennes rares, fera régulièrement l'objet d'une exception à la règle des 50 % de façon à ce que les films produits, par exemple, en suédois, danois ou portugais puissent ne pas être décomptés comme dépassant la règle des 50 % ?

Monti
Je suis heureux d'apporter des informations supplémentaires en réponse à la question de M. Sacrédeus. Primo, quant à la diversité culturelle - point essentiel au sein de notre communauté - : la diversité des caractéristiques des régimes appliqués par les États membres reflète la diversité culturelle au sein de l'Union européenne. La Commission ne souhaite dès lors imposer aucun modèle précis dans le cadre de la révision. La Commission ne souhaite pas harmoniser les dispositions des différents régimes mais entend simplement garantir leur conformité avec les quatre critères spécifiques de compatibilité établis dans la décision relative à la France.
Sur la question de savoir si le plafond de 50 % s'applique aux petits États membres dotés d'un marché culturel limité et si une exception pourrait être envisagée en leur faveur : la réponse est que ce plafond s'applique en principe à tous les États membres, sans la moindre distinction. Il faut noter qu'en absence de territorialisation, le critère des 50 % devient inapplicable. La Commission pourrait envisager des dérogations à ce principe si cette limite rendait impossible la production culturelle. La Commission a déjà mis en place une exception pour les films difficiles et à petit budget. Pour certains petits États membres, dans le cas de la territorialisation, la Commission pourrait envisager d'autoriser des aides plus importantes au cas par cas, s'il est établi que le niveau d'aide de 50 % ne permet pas la production culturelle en raison de la modestie de la zone culturelle et de la limitation du marché de diffusion.

Le Président
J'appelle la

Mme Piia-Noora Kauppi
question nº 38 de (H-0557/01) :
Objet : Partage des réseaux de téléphonie mobile de la troisième génération avec des concurrents La Commission s'interroge actuellement sur la position à adopter quant à l' intention manifestée par certaines compagnies de partager les infrastructures des réseaux de téléphonie mobile de la troisième génération. À ce stade, la Commission a fait savoir que les compagnies de télécommunications pourraient bien enfreindre les règles de concurrence communautaires en choisissant de partager ces infrastructures avec leurs concurrents.
La Banque européenne d'investissement a par ailleurs indiqué qu'elle tiendrait compte de considérations d'ordre concurrentiel sur les réseaux de téléphonie mobile lors des décisions qu'elle prendrait quant au financement des projets de la troisième génération.
Quand la Commission compte-t-elle présenter sa position sur cette matière très importante ? Est-elle au fait des intentions de la BEI et estime-t-elle que des considérations d'ordre concurrentiel devraient être prises en compte par la BEI lors de ses décisions de financement ?

Monti
Je vous remercie, Madame Kauppi, pour cette question aussi intéressante qu'opportune. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, compte tenu des conditions du marché et, en particulier, du déclin de la cotation de la plupart des entreprises technologiques, le partage des réseaux est sérieusement envisagé par certains opérateurs titulaires de licences de troisième génération en vue d'alléger le poids de leur endettement et de diminuer les coûts de déploiement de leur réseau.
La Commission a déjà signalé que, dans le principe, elle envisageait de manière positive le partage des infrastructures de réseau au vu des économies potentielles, pour autant que les règles de la concurrence et autres législations communautaires concernées et, en particulier, la directive relative aux licences soient respectées. La Commission a exprimé cette opinion dans sa communication sur l'introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne, communication adoptée en date du 20 mars 2001. Certaines formes de partage des infrastructures, notamment le partage des sites et des pylônes, pourraient apporter une contribution majeure à la réduction de l'impact environnemental du déploiement des réseaux.
Jusqu'ici, la Commission n'a reçu aucune notification officielle d'un accord conclu entre des opérateurs et la façon dont se déroulera et dont sera mis en uvre le partage des réseaux n'est donc pas claire. Certains opérateurs pourraient décider de procéder à un tel partage au sein d'une zone géographique limitée, tandis que d'autres pourraient opter pour la couverture géographique totale. Dans le même ordre d'idées, certains opérateurs pourraient se contenter de partager les sites et les pylônes tandis que d'autres décideraient aussi de partager les antennes et ce que j'appellerais les éléments actifs de leurs réseaux, tels que les contrôleurs de réseaux de radiocommunications.
Des contacts entretenus avec les opérateurs et les fabricants, il apparaît que le degré de coopération entre titulaires de licences de troisième génération dépendra de la disponibilité de nouvelles technologies permettant aux opérateurs de partager les éléments actifs de leurs réseaux sans pour autant devoir échanger ou partager des informations sensibles ou compromettre d'une quelconque façon leur indépendance vis-à-vis de leurs concurrents.
La Commission a déjà procédé à quelques discussions préliminaires avec les autorités nationales de réglementation à propos des questions que soulèvent le partage des réseaux en matière de droit applicable à la concurrence. À ce stade, la Commission ne peut rien faire d'autre que d'inviter les parties à garantir que les accords de partage de réseau qu'ils concluent ne restreignent ni n'atteignent la concurrence, que ce soit entre eux ou vis-à-vis de tiers. Toute atteinte à la concurrence ne pourrait être tolérée que si elle profitait aux consommateurs et remplissait toutes les autres conditions établies dans l'article 81, paragraphe 3, du Traité.
Quoi qu'il en soit, la liberté des parties contractantes de se désengager de la coopération conclue et de déployer leur propre réseau dans des zones où elles partageaient auparavant l'infrastructure avec un autre opérateur devrait être préservée. Attendu que la Commission ne s'est jusqu'à présent vue notifier officiellement aucun cas de partage de réseau - et qu'elle n'a pas eu l'occasion d'examiner un tel cas -, il est impossible d'affirmer à ce stade que la Commission pourrait être amenée à publier à l'avenir des lignes directrices spécifiques touchant aux aspects concurrentiels du partage de réseau.
Enfin, en ce qui concerne la BEI, la Commission connaît l'intention qu'a la Banque de tenir compte des considérations d'ordre concurrentiel dans le cadre de son évaluation des projets à financer. La Commission salue sans équivoque cette intention qui garantit la cohérence entre les objectifs de la Banque de développer des projets conformes à son mandat - en particulier, à la suite du Conseil de Lisbonne - et la politique de la Communauté dans un environnement libéralisé.

Kauppi
Monsieur le Président, il est toujours exquis de fermer la marche dans cette heure des questions. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre excellente réponse. J'ai été vraiment contente de constater que la Commission a adopté une attitude positive en ce qui concerne le partage des réseaux, et que les différentes manières de d'effectuer celui-ci restent pour l'instant ouvertes. Je comprends également votre opinion quand vous dites que les règles de la concurrence doivent évidemment être respectées et que ces estimations concrètes ne pourront être réalisées qu'une fois les demandes et les notifications concernées entre vos mains. Vous avez également évoqué la possibilité de voir la Commission élaborer des orientations spécifiques en la matière si le besoin s'en fait sentir. J'aimerais également que vous confirmiez que, selon vous, toutes les manières possibles de partager les réseaux - tant géographiquement qu'en employant les autres solutions que vous avez citées - sont faisables, même en matière de concurrence. Est-ce votre dernier point de vue ?

Monti
Comme vous l'avez vous-même souligné, Madame Kauppi, la Commission fait preuve d'ouverture sur cette question pour autant que les règles de concurrence soient respectées. Pour ce qui est de l'éventuelle adoption de lignes directrices potentielles ayant trait à l'aspect concurrentiel du partage de réseau, la Commission n'a jusqu'à présent - je l'ai dit dans ma réponse précédente - reçu aucune notification d'un accord en la matière. Il est donc trop tôt pour avoir une idée claire des éventuelles questions d'entente qui pourraient découler de cette forme de coopération entre opérateurs concurrents et qui pourraient exiger de la Commission qu'elle publie des lignes directrices en vue de clarifier davantage les choses pour le secteur concerné.
Ce qui doit être clair, c'est que le partage de réseau est soumis aux mêmes règles concurrentielles que les autres formes de coopération ou de collaboration entre concurrents. Les opérateurs auraient tort de croire que le partage de réseau mérite un traitement différent en matière de droit applicable à la concurrence.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nº 39 à 77 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h20, est reprise à 21 heures)

Institutions de retraite professionnelle (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A5-0220/2001) de M. Karas, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [COM(2000) 507 - C5-0596/2000 - 2000/0260(COD)] concernant les activités des institutions de retraite professionnelle.

Kauppi
Monsieur le Président, permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier tous ceux qui ont pris part à ce travail et en particulier notre rapporteur pour l' approche constructive adoptée. M. Karas a accompli un travail remarquable sur cette proposition de directive.
La viabilité des pensions est l'un des défis les plus importants que nos sociétés devront relever dans les décennies à venir. À cet égard, les services de retraite professionnelle joueront un rôle important dans bon nombre d'États membres. L'un des problèmes les plus délicats pour le Parlement a été de savoir si la couverture des risques biométriques devait être rendue obligatoire. Je me concentrerai sur ce problème.
Je vais vous expliquer pourquoi la couverture ou la garantie des risques biométriques doivent rester optionnelles. Premièrement, dans de nombreux États membres, les bénéficiaires sont déjà couverts contre ces risques via la souscription d'assurances séparées. Il ne faut pas obliger les citoyens à payer deux fois une couverture lorsque cela n'est pas nécessaire. Deuxièmement, la couverture des risques biométriques et les dépenses qu'elle engendre sont répercutés sur les bénéficiaires. Rendre obligatoire la couverture des risques biométriques coûtera au bas mot à chaque citoyen entre 1 et 3 % de rendement annuel. Ramené sur une période d'épargne de 40 ans, ce manque à gagner peut considérablement réduire le rendement global. Troisièmement, la couverture obligatoire des risques biométriques portera également préjudice à la concurrence en offrant un avantage aux sociétés d'assurances. Le citoyen européen y trouvera son avantage, lui, s'il a la possibilité de choisir parmi un large éventail de prestataires de services. Quatrièmement, je partage pleinement l'avis de certains des orateurs précédents. Si nous voulons promouvoir le deuxième pilier, il faut que nous fassions en sorte que les nouvelles règles soient attrayantes pour les employeurs. Si ces règles sont trop restrictives et onéreuses pour les entreprises, il n'y aurait probablement plus de plan de retraite complémentaire volontaire du tout.
Pour terminer, je dirai à M. Kuckelkorn que nous ne pouvons pas garantir ce qui n'existe pas. Le scénario le plus noir pour les bénéficiaires serait l'absence de régimes de pension performants relevant du deuxième pilier. La question de la sécurité ne peut venir qu'après cela.

Ettl
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier sincèrement pour votre travail, Monsieur le Rapporteur, et surtout du fait que de presque rien que vous avez encore réussi à faire quelque chose. En politique, nous avons parfois à faire à des emballages trompeurs. Ce n'est pas nouveau. En matière de protection des consommateurs, on parle d'emballage trompeur quand ce qui est dedans ne correspond pas à ce qui est écrit dessus. Ces derniers temps, le Conseil apprécie particulièrement, parfois en accord avec la Commission, de jouer le rôle de falsificateur de produits. J'utilise sciemment le terme de falsificateur de produits, pour ne pas utiliser le terme trop dur de faussaire.
C'est ce que nous faisons aussi au moment d'évaluer le système de retraite professionnelle ou le deuxième pilier du système de retraite. On veut laisser croire aux citoyens qu'il s'agit d'un système de retraite complémentaire, alors que les critères de qualité nécessaires aux yeux de la commission de l'emploi et des affaires sociales ne sont pas remplis, notamment la garantie du versement de la retraite jusqu'au décès de l'assuré, le reversement de la retraite aux survivants à charge ou la couverture des risques d'invalidité.
Outre ces exigences de qualité, le risque financier, mais aussi un accord collectif entre partenaires sociaux et donc la participation des assurés jouent pour le moment un rôle non négligeable. À cet égard, la politique fiscale non harmonisée au niveau de l'Union européenne est un autre fait qui continue à jouer contre la libre circulation des travailleurs, contre leur mobilité, surtout. Avec les systèmes de retraite professionnelle, des employeurs qui appliquent la libre circulation des personnes au sein de l'UE en envoyant des travailleurs dans d'autres pays membres peuvent aussi être perdants à cause de l'imposition différente ou même de la double imposition.
Malheureusement, certains critères essentiels qui constituent un deuxième pilier complet dans le système de retraite ne sont pas pris en considération. En conséquence, nous ne devons pas assortir le présent projet de directive de la mention "système de retraite complémentaire - deuxième pilier", mais l'appeler par son nom, à savoir un produit de service financier qui ne recouvre que très peu le deuxième pilier.
Car nous ne devons pas oublier une chose : qu'il s'agisse de systèmes de répartition, à savoir des caisses de retraite publiques habituelles, ou de systèmes de retraite complémentaires ou supplémentaires qui utilisent les marchés financiers, c'est l'utilité et la qualité qui sont essentiels pour le consommateur final. Le Conseil semble l'avoir oublié, même s'il faut reconnaître que l'accroissement du capital que ce produit engendre est globalement intéressant.
Nous pouvons cependant être reconnaissants au rapporteur d'avoir amélioré le projet sur certains points et d'avoir agi avec circonspection sur toutes les questions cruciales. Il devrait être clair que seuls de bons systèmes de retraite professionnelle, des réglementations ou des fonds de pension privés doivent compléter les systèmes de retraite de l'État, sinon la cohésion sociale pourrait disparaître avec l'allongement de l'espérance de vie. Nous pouvons facilement nous imaginer ce que cela signifierait. Sur ce, je vous recommande d'approuver ce rapport, si le vote se déroule comme convenu.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui ont été passablement déçus, aussi bien par la proposition de la Commission que par le rapport Kara, car j'estime que ces deux textes sont entièrement focalisés sur les besoins des marchés financiers, en ignorant volontairement ceux des salariés et des futurs retraités.
Je voudrais évoquer deux aspects qui me semblent faire défaut dans ces textes. S'agissant des retraites, la question de leur sécurité est déterminante pour les gens concernés. Il devrait au minimum être prévu une garantie de valeur de façon à ce que le capital investi puisse être reversé, même s'il ne s'est pas accru. Que fera-t-on, par exemple, si ce type de caisses de retraite se retrouvent non solvables, font faillite et ne réussissent pas à tenir leurs engagements ? Il n'y a pas un mot à ce sujet dans le rapport.
Il est un autre aspect de la question dont l'absence est encore plus curieuse. Lorsque nous avons commencé à parler des retraites complémentaires, on a dit qu'il s'agissait d'une question importante pour l'UE, puisque nous avions un marché unique pour l'emploi et que nous espérions que les salariés se déplaceraient entre les différents marchés de l'emploi européens. Ils se heurteront alors à beaucoup de problèmes en ce qui concerne leurs retraites.
À l'heure actuelle, il est très difficile d'accumuler des droits à la retraite gagnés successivement dans différents pays. Comment va-t-on s'y prendre ? Aucune réponse n'est donnée à cette question. Dans beaucoup de pays, le nombre d'années de travail exigibles est important. Comment va-t-on traiter le problème sur un marché de l'emploi mobile ? Dans beaucoup de pays existent des règles qui se traduisent par une double imposition. Comment résoudre cela ? Il y a à se poser toute une série de questions de ce type.
C'est pourquoi je trouve que la Commission devrait nous soumettre une proposition entièrement nouvelle, qui parte des besoins des salariés et des retraités et ne se contente pas de considérer les seuls intérêts du marché des capitaux.

Peijs
Monsieur le Président, nous nous adressons, en somme, aujourd' hui, hormis les trois pays qui ont déjà capitalisé leurs pensions, aux États membres où prédomine le système de répartition. Par crainte de cette directive, la France a même, en toute hâte, inclus dans le premier pilier certains petits fonds de pension. Dans les couloirs, les États membres savent pertinemment que leurs pensions ne sont pas durables. Mais voilà, des élections sont en vue et le mot commençant par P est donc tabou. Leurs citoyens savent, toutefois, depuis longtemps à quoi s' en tenir !
Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l' Irlande voient d' un il méfiant ce qui se passe dans les pays comme l' Allemagne, la France et l' Italie. Selon le Traité, nous ne supportons pas les dettes les uns des autres. Une idée naïve. Si trois grands États membres accaparent une énorme part du marché des capitaux, en raison de grands déficits budgétaires, les intérêts augmenteront aussi pour les trois États membres qui ont épargné pour leurs vieux jours. Selon le principe de la pénurie tout simplement. L' inflation augmentera et notre pension soigneusement mise de côté fondra comme neige au soleil et, pour autant qu' elle résiste à la prospérité et à l' inflation, cela nous posera de grandes difficultés.
Les chefs de gouvernement ont mis les pensions à leur ordre du jour. On se surveille les uns les autres, mais c' est loin d' être suffisant. Nous devons adopter une attitude beaucoup plus critique envers les États membres qui ne réservent pas une marge suffisante de leur dette publique et de leur budget à la maîtrise des problèmes démographiques. Ces problèmes ne se limiteront pas aux pensions, mais domineront aussi les marchés de l' emploi, les secteurs de la santé et de la construction.
Monsieur le Commissaire, j' ai une question à vous poser. Combien de temps faudra-t-il encore attendre pour que la génération d' Européens qui travaille où il y a de l' emploi puisse bénéficier d' une pension "transférable" ? Nous avons précisément besoin de ces personnes pour pouvoir modérer les salaires dans la zone euro et maintenir ainsi notre position d' exportation. Nous ne devons pas pénaliser ces personnes, mais les récompenser pour leur mobilité. Les marchés financiers bénéficient actuellement d' une aide ; reste à aider les personnes à présent. Quels sont vos projets ?

Brie
Monsieur le Président, M. Karas a déclaré ici ce matin que ce rapport remporterait une large majorité. Je n'en ferai pas partie. Je crois que la proposition de la Commission ainsi que le rapport modifient fondamentalement les paradigmes des systèmes européens de retraite et de sécurité sociale, à savoir que nous abandonnons les systèmes solidaires obligatoires pour des systèmes privés basés sur le capital.
Ma critique porte essentiellement sur deux questions. Premièrement, les systèmes de retraite professionnelle de l'UE doivent-ils être soumis à une concurrence communautaire ? Au cours des dix dernières années, j'ai certainement beaucoup appris en matière de concurrence et des opportunités qu'elle offre, mais personne ne me convaincra qu'une question aussi fondamentale que la sécurité sociale des personnes âgées doit être exposée à la concurrence. Trois problèmes concrets se posent : premièrement, aucune disposition contraignante n'est prévue pour la sécurité des sommes versées, deuxièmement, les réglementations de surveillance prudentielle sont insuffisantes, à mon avis, et, troisièmement, votre rapport, Monsieur Karas, envisage la possibilité de payer la retraite professionnelle en un versement unique. Cela implique des risques énormes pour les personnes âgées.
Ma deuxième grande critique est l'orientation unilatérale vers les marchés financiers. Tout a été dit à ce sujet. Selon moi, il est davantage question du présent et de l'avenir des marchés européens de capitaux que de l'avenir des retraités. Aucun pays membre de l'Union européenne n'exploite les marges de manuvre existantes pour préserver et moderniser les systèmes de retraite solidaires obligatoires. Nous aurions besoin d'une coordination européenne des systèmes de retraite professionnelle, comme c'est déjà le cas pour les régimes de retraite obligatoire. Cela n'a pas été fait ici.

García-Margallo y Marfil
Merci beaucoup, Monsieur Karas, pour votre travail intelligent, qui poursuit un objectif très clair : faire en sorte que ce projet de directive voie le jour le plus rapidement possible.
Pour ce faire, et afin d' éliminer les problèmes que pourrait poser le Conseil, j' ai présenté deux amendements pour résoudre un problème, espagnol, mais qui concerne aussi d' autres nationalités. Je l'exprimerai en termes aristotéliciens. Prémisse majeure : il y a en Espagne des patrimoines qui n' ont pas de personnalité juridique, constitués des paiements des retraites. Prémisse mineure : ces patrimoines sont administrés par certaines institutions qui jouissent, elles, d'une personnalité juridique. Conclusion : ces institutions doivent être soumises aux mêmes conditions que les organismes qui remplissent des fonctions identiques dans d' autres pays et qui jouissent, eux, d'une personnalité juridique. M. Karas et moi-même avons préparé des amendements qu' il présentera oralement ce matin et qui, je l' espère, résoudront ce problème.
Le deuxième point que je veux aborder a été soulevé par plusieurs orateurs, il concerne les problèmes fiscaux que posent ces fonds. La proposition de directive ne dit pas un mot à ce sujet parce que ce n' est pas son but. Il existe une communication de la Commission, du 19 avril, qui aborde les problèmes que posent les obstacles fiscaux pour les personnes transfrontalières. Le plus important d' entre eux, en troisième place du point de vue chronologique, concerne les situations de double imposition ou de non-imposition lorsqu' il existe des différences dans les systèmes fiscaux, comme c' est le cas au sein de l' Union européenne. La solution, proposée dans la communication, est la convergence des normes sur les retraites. Néanmoins, cette commission renonce à cette solution audacieuse et veut continuer à utiliser les normes actuelles, ce qui, selon moi, ne suffira pas. Je sais que le commissaire me demandera de m' adresser aux États, mais je n' ai de voix que dans ce Parlement, et lui seul peut être mon interlocuteur.

Bordes
Ce rapport véhicule des préjugés qui pourraient n'être que stupides mais qui, de surcroît, servent de justification pour diminuer le montant des retraites et allonger la durée du travail. Évoquer des arguments démographiques et ce que le rapport appelle "l'allongement de l'espérance de vie associé à la faible natalité", devient mensonger si l'on dissimule en même temps l'accroissement important de la rentabilité du travail.
Étant donné l'accroissement de la productivité de chaque travailleur, le même nombre d'actifs produit largement assez non seulement pour rendre possible la croissance de leur propre niveau de vie, mais également pour assurer une retraite convenable à trois ou quatre fois plus de retraités qu'il y a un quart de siècle. Si cet accroissement de la capacité de production n'était pas intégralement détourné en profit pour une minorité de privilégiés, la société pourrait assurer le versement d'un salaire complet à tous les retraités sans les obliger à travailler plus longtemps.
Votre économie transforme tout en marchandise, y compris les retraites que vous voulez livrer aux requins de la finance mais, par là même, ce sont les retraités des classes laborieuses usées au travail que vous transformez en marchandise, et c'est ignoble. L'incapacité d'assurer aux anciens une vieillesse dépourvue de soucis matériels forme l'une des expressions les plus frappantes d'une organisation sociale décadente.

Figueiredo
Monsieur le Président, la proposition de directive liée à ce rapport vise, comme nous le savons, à harmoniser les conditions de prestation de services de la part des institutions qui gèrent les retraites professionnelles et leurs règles d'investissement, mais, plus largement, elle prétend créer un marché unique des retraites complémentaires en l'inscrivant dans une perspective d'actions des services financiers pour une plus grande libéralisation de la circulation des capitaux. Dès lors, nous ne sommes d'accord ni avec la proposition de directive, ni avec le rapport lui-même, qui entend réduire au minimum les règles prudentielles en libéralisant les procédures et les investissements des fonds dans des instruments financiers plus volatils, en leur permettant de miser sur le capital à risque, ce qui constitue un risque sérieux pour les droits des travailleurs étant donné la phase actuelle de spéculation financière. Pour le Portugal, cette situation est particulièrement grave dans la mesure où elle peut remettre en cause les règles prudentielles portugaises, notamment l'obligation pour les fonds de pension d'être investis à concurrence de 50 % dans des titres de la dette publique, en plus de constituer une pression inadmissible sur les fonds de capitalisation du régime public de sécurité sociale.

Bolkestein
Tout d'abord, la Commission se félicite des efforts déployés par le Parlement européen pour finaliser dans un laps de temps aussi court la première lecture de cette proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle. Permettez-moi de féliciter M. Karas et son équipe pour le sérieux et la qualité du travail fourni. Bon nombre d'intervenants ont salué ce travail ce soir, ce qui laisse supposer que le rapport fait presque l'unanimité.
Le rapport de M. Karas propose de nombreux amendements à la proposition de la Commission. Il est assez rare de voir 100 amendements dans une proposition de directive qui ne compte que 20 articles. La moyenne est de cinq amendements par article. Cela n'est vraiment pas habituel et démontre la complexité et le caractère sensible de la question. Cela prouve également l'intérêt que le Parlement porte à la question. L'audition organisée par la commission économique et monétaire le 6 février a certainement été très utile dans la mesure où elle a permis de sonder les opinions des bénéficiaires, du secteur concerné et des autorités de contrôle. Je me réjouis particulièrement de voir que le Parlement européen adhère à la philosophie de base de la proposition de la Commission. Comme chacun le sait, cette proposition poursuit le double objectif suivant : premièrement, garantir un haut degré de protection pour les bénéficiaires et, deuxièmement, assurer l'accessibilité financière des pensions. Elle définit des règles prudentielles minimales mais néanmoins rigoureuses et propose une approche qualitative des règles de placement. Bon nombre de députés en ont parlé d'ailleurs au cours du débat.
Ces règles prudentielles communes favoriseraient l'affiliation transfrontière à des fonds de pension et permettraient à une institution établie dans un État membre de gérer des régimes de retraite professionnelle dans d'autres États membres.
Avant de passer en revue les différents amendements et de donner l'avis de la Commission sur ceux-ci, permettez-moi de répondre à la question de Mme Peijs. Elle concerne la transférabilité des pensions. La transférabilité doit en principe être gérée à l'échelon national. Quoi qu'il en soit, pour l'heure, certains États membres ne réglementent ni n'autorisent le transfert des droits à la retraite entre les différents prestataires de services relevant du deuxième pilier, même au sein de leur propre territoire. Les raisons de cet état de choses sont liées à l'existence de dispositions fiscales, sociales et juridiques très complexes. Ce problème important doit être résolu si l'on veut faciliter la libre circulation des travailleurs au sein du marché intérieur. La Commission a dès lors envisagé une initiative sur la transférabilité des pensions qui, nous l'espérons, sera présentée avant la fin de la l'année.
Voilà maintenant l'avis de la Commission sur les différents amendements. La Commission est en mesure d'accepter les amendements 1, 4, 7 (en partie), 8, 10, 16, 17, 25 (en partie), 28, 55, 63, 65, 66, 82, 84, 91 et 92. La Commission accepte également l'esprit des amendements 15 (en partie), 29, 33, 35 (en partie), 36, 37 (en partie), 38, 39, 40, 43, 46, 47, 52, 53, 54, 62, 67, 68, 69, 71, 72 (en partie), 77, 78, 80, 85, 86, 87, 89, 93, 94, 95, 112 (en partie), 118, 131 et 132. Malheureusement, la Commission ne peut accepter les autres amendements qui, pour la plupart, visent à élargir l'objectif de la directive. La directive proposée par la Commission a une ambition limitée, à savoir la création d'un cadre prudentiel basé sur des règles rigoureuses afin de garantir la sécurité, l'accessibilité financière et la reconnaissance mutuelle des régimes de retraite. La directive ne prétend pas intervenir dans la façon dont les États membres organisent leurs régimes de retraite, ni dans leur volonté de mettre l'accent sur les pensions publiques ou d'encourager les systèmes de retraite subventionnés, tant que les règles du Traité sont respectées.
À cet égard, et conformément à l'approche visée dans la plupart des autres réglementations de la Communauté dans le secteur des services financiers, la directive n'est pas autorisée à réglementer les produits offerts par les fonds de pension, ni à définir les modalités précises de paiement des prestations qui dépendent souvent de la législation fiscale, sociale et du travail au niveau national. La couverture des risques biométriques, et en particulier de longévité, constitue un maillon important de la lutte contre la pauvreté et l'insécurité parmi les personnes âgées. Toutefois, la directive en question ne devrait pas préciser les modalités de paiement des prestations, leur niveau ni le type de risques à couvrir par l'institution.
C'est pour ces raisons que la Commission se voit dans l'impossibilité d'approuver les amendements 2, 3, 5, 11, 12, 18, 19, 20, 41, 48, 98, 106, 108, 114, 115, 121, 125 et 126. De même, la directive ne devrait pas intervenir dans la façon dont les États membres organisent et gèrent leurs fonds de pension. La participation des partenaires sociaux à la gestion des fonds de pension est une question parfois intégrée dans la législation nationale et sociale. Dans ce domaine, rien ne peut être imposé à l'ensemble des États membres par le biais d'une directive. C'est pourquoi la Commission refuse les amendements 6, 21, 49, 50, 61 et 101.
Certains amendements font référence à la nécessité de s'attaquer aux barrières fiscales comme un complément indispensable à la directive. M. García-Margallo y Marfil m'a d'ailleurs posé une question sur cet aspect de la directive.
Comme vous le savez, la Commission a adopté il y a peu une communication sur les aspects fiscaux, laquelle prône l'élimination des règles fiscales indûment restrictives ou discriminatoires. Les aspects fiscaux et prudentiels des services de retraite transfrontière sont complémentaires mais doivent être traités séparément. C'est pourquoi la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements 30, 31, 32 et 117.
Les mêmes commentaires pourraient s'appliquer aux problèmes liés à la transférabilité des droits à la retraite dont j'ai parlé il y a peu. Cet aspect est crucial dans le contexte de la création d'un marché intérieur des pensions et du développement de la mobilité transfrontalière de la main-d'uvre. Je l'ai dit précédemment et je le répète maintenant. Cependant, cette question implique des considérations fiscales, sociales et juridiques très complexes qui font qu'elle ne peut être couverte par cette directive. Je m'exprimerai à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine sur l'initiative envisagée par la Commission dans ce domaine. La Commission refuse donc les amendements 7 (en partie), 26, 56, 57, 58 et 74.
L'approche qualitative des règles de placement et des provisions techniques repose sur l'hypothèse selon laquelle les États membres doivent avoir la possibilité de disposer de règles plus détaillées. Les pratiques et traditions en matière de contrôle varient fortement d'un État membre à l'autre. Ce qui limite le degré d'harmonisation prudentielle pouvant être atteint. Il faut laisser une certaine flexibilité aux États membres pour qu'ils puissent introduire des règles plus détaillées au niveau national. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le calcul des provisions techniques et des placements. Le même argument vaut pour la manière dont les autorités de contrôle organisent leur travail, notamment sur le plan des procédures d'enregistrement et d'autorisation. Pour ces motifs, la Commission ne peut approuver les amendements suivants : 22, 23, 24, 25 (en partie), 27, 42, 44, 45, 51, 59, 60, 64, 72 (en partie), 73, 75, 76, 79, 81, 83, 88, 99, 100, 102, 103, 104, 105, 109, 110, 111, 113, 116, 123, 124, 127, 128, 129 et 130.
Quelques amendement concernent la portée de la directive. Les institutions qui bénéficient déjà des avantages du marché unique ne devraient pas être couvertes par la directive, à l'exception des compagnies d'assurance-vie pour lesquelles les États membres doivent conserver le choix d'appliquer la directive à leurs activités liées aux services de retraite. De la même manière, et de façon à faciliter le contrôle dans les États membres qui comptent des dizaines de milliers d'institutions, il est important de leur laisser le choix d'exclure du champ d'application de la directive. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements 9, 13, 14, 15 (en partie), 34, 35 (en partie), 37 (en partie), 107, 119, 120 et 122.
Enfin, la directive définit un cadre idéal pour la gestion transfrontière des régimes de pension. Dans le cas des activités transfrontalières, le régime en question doit être géré conformément à la législation sociale et du travail en vigueur dans le pays où l'entreprise d'affiliation est implantée. Les autorités compétentes du pays d'accueil se chargeront de contrôler le respect de cette législation. Par ailleurs, pour que cette reconnaissance officielle soit effective, il importe d'instaurer un système efficace d'échange d'informations et d'appliquer correctement la directive comme le recommande le Parlement. Toutefois, cela devrait se faire à l'initiative de la Commission. Ces raisons poussent la Commission à refuser les amendements 70, 90, 96, 97 et 133.
Je terminerai par les remarques suivantes. Cette proposition est un élément essentiel de notre stratégie globale visant à viabiliser les régimes de retraite en Europe. Elle permet aux fonds de pension de tirer pleinement parti de l'euro et du marché unique, tout en leur garantissant un fonctionnement aussi efficace et sûr que possible. La balle est désormais dans le camp du Conseil. J'espère que le Conseil "écofin" parviendra à un accord politique dans un avenir pas trop lointain. Cela est indispensable si l'on veut démontrer notre volonté politique de tenir les engagements pris lors des Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm.
Pour conclure, permettez-moi une fois encore de remercier le rapporteur, M. Karas, pour son excellent travail.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, j'admire toujours le soin avec lequel vous expliquez en détail au Parlement pourquoi la Commission ne peut pas accepter certaines choses.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Marge de solvabilité des entreprises d'assurance
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0211/2001, de M. Ettl, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [COM(2000) 617 - C5-0557/2000 - 2000/0249(COD)] modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie ;
A5-0212/2001, de M. Ettl, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [COM(2000) 634 - C5-0558/2000 - 2000/0251(COD)] modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie.

Ettl
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission a soumis deux propositions de directive pour modifier la législation en matière d'entreprises d'assurance vie et non-vie. Je voudrais prendre position sur les deux propositions en même temps, car elles ont de nombreux points communs. Ces deux propositions, qui font partie du plan d'action pour les services financiers défini à Lisbonne et transposable d'ici 2005, renforcent et améliorent la législation en vigueur depuis 1973 pour l'assurance non-vie et depuis 1979 pour l'assurance vie.
La marge de solvabilité est une réserve de capital supplémentaire qui doit servir de tampon aux sociétés d'assurance en cas d'événements imprévus. L'objectif global des propositions est d'améliorer d'une part la protection des assureurs par une augmentation du capital propre de leur société d'assurance et, d'autre part, le contrôle que l'État exerce sur les sociétés d'assurance. De plus grandes marges de solvabilité accroissent non seulement la confiance dans les capacités de la société d'assurance, mais diminuent également les risques du système sur les marchés financiers. Des sociétés d'assurance performantes jouent un rôle important pour augmenter et exploiter le potentiel du marché intérieur.
Les directives constituent la base d'un système d'obligations et de contrôles contraignants et laissent aux législateurs nationaux une marge d'action pour l'adoption de dispositions allant au-delà du niveau de réglementation prescrit. Cela va tout à fait dans le sens de la subsidiarité et, en raison des grandes différences culturelles qui se reflètent dans les normes de contrôle établies dans les divers États membres, on ne peut que souscrire à cette approche du point de vue de la politique des consommateurs.
On notera que les autorités nationales de contrôle des assurances sont habilitées à intervenir dès qu'il y a péril en la demeure. Même s'il ne s'agit pas encore d'un système d'alarme classique, c'est déjà une ébauche. Cette surveillance préventive se retrouve par ailleurs également dans le document Bâle II, qui a été proposé par le comité de Bâle de la Banque des règlements internationaux pour le contrôle bancaire.
Il convient de souscrire à la proposition de la Commission européenne concernant les petites et moyennes mutuelles. Bien que le plafond fixé pour l'exemption de ces directives est passé de 500 000 euros de cotisations perçues chaque année depuis trois ans à 5 millions, il est certain que ces réglementations n'évincent pas les mutuelles du marché. Ces compagnies d'assurance sont souvent à vocation exclusivement locale ou régionale, et elles peuvent le rester. Si les mutuelles souhaitent une licence européenne pour exercer des activités au niveau international, il suffit qu'elles adressent une communication aux autorités nationales de contrôle selon laquelle elles se soumettent volontairement à la directive sur la solvabilité. Cela garantit la survie des mutuelles et leur laisse le choix d'étendre leur champ d'activités ou pas.
Ces deux projets de directive sont en quelque sorte des mesures transitoires, qui contiennent principalement des modifications d'ordre technique. Dans un autre paquet de mesures, Solvabilité II, la Commission s'attellera à réviser l'ensemble de la réglementation de ce secteur à plus long terme. Les discussions seront certainement passionnées. Dans ces conditions, il importe d'adopter aujourd'hui la première partie, Solvabilité I, dans l'intérêt des citoyens et des chefs d'entreprise concernés. Plus tôt nous pourrons appliquer ces mesures transitoires, mieux ce sera. En conséquence, en tant que rapporteur, je me suis efforcé de clarifier de façon informelle les positions du Conseil et de la Commission dans une procédure ultrarapide et de chercher un compromis entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Les présents rapports sont en accord avec la position commune, ce qui permet d'approuver les deux directives dès la première lecture. J'espère que ce sera possible, cela dépend de votre fermeté et de votre force de conviction, Monsieur le Commissaire.
Permettez-moi encore une remarque sur la procédure elle-même. Cela s'applique en particulier à la procédure de codécision ultrarapide. Cette procédure nécessite une flexibilité et celle-ci est quasiment absente - ce n'est pas la première fois que je le remarque -, surtout du côté du Conseil. La codécision signifie davantage que la flexibilité à sens unique. Cette critique n'est évidemment pas uniquement adressée au Conseil, mais à vous également, Monsieur le Commissaire, un peu moins dans ce cas-ci, il est vrai. Une telle attitude dans ce domaine ne fera que porter préjudice au renforcement de l'Union européenne et à l'intégration. Nous devrions méditer sur la fonctionnalité de nos processus de décision, à moins que la méditation ne soit une conséquence du référendum irlandais. Sur cette remarque conclusive, je vous demande d'adopter les deux rapports !

Villiers
Monsieur le Président, je m'exprime à deux titres, tout d'abord au nom de la commission juridique et du marché intérieur, dont le rapporteur, M. Ripoll y Martínez de Bedoya, ne peut malheureusement être des nôtres ce soir. La commission juridique a approuvé la proposition et n'a aucun commentaire à faire sur celle-ci.
Deuxièmement, m'exprimant au nom de mon groupe sur le rapport de M. Ettl, permettez-moi de féliciter ce dernier pour le travail qu'il a accompli. Il a fait du bon boulot et n'a manifestement pas ménagé sa peine.
Comme l'a déclaré M. Ettl, ces mises à jour sont principalement d'ordre technique mais n'en demeurent pas moins importantes. Ces directives n'ont pas été revues depuis près de 20 ans, ce qui fait que tenter de les moderniser et de les actualiser relève aujourd'hui de la minutie. Comme M. Ettl, je traiterai les deux simultanément étant donné qu'elles soulèvent des questions similaires.
Je considère que ces propositions sont les bienvenues dans la mesure où elles s'inscrivent dans le cadre plus général du plan d'action pour les services financiers qui revêt une telle importance pour l'avenir de l'économie des États membres de l'Union européenne et qui pourrait apporter des avantages énormes aux citoyens ordinaires à travers l'Union européenne. Si nous parvenons à le mettre en uvre correctement, le plan d'action pour les services financiers pourrait favoriser la concurrence, élargir le choix pour les consommateurs et faire baisser le prix des produits financiers.
À l'instar de ce plan d'action et en accord avec les principes de base du marché unique, ces directives reposent également sur le système de passeport unique qui permet aux sociétés d'assurances de vendre dans toute l'Europe pour autant qu'elles respectent leurs propres réglementations nationales. Ce principe se trouve et doit rester au cur de la législation que nous adoptons dans ce domaine.
Je me félicite de ces efforts visant à actualiser les exigences en matière de marge de solvabilité, notamment les règles concernant le capital "tampon" que les compagnies d'assurances sont tenues de détenir pour se prémunir contre des événements imprévus tels que des sinistres importants ou une mauvaise performance en matière de placement. En fait, nous nous préparons ici au rapport "solvabilité II". La réforme d'envergure dans ce domaine viendra en effet avec le paquet "solvabilité II". Quoi qu'il en soit, nous devons nous mettre d'accord sur les amendements mineurs avant de nous lancer dans cette réforme d'envergure qui sera définie par le règlement "solvabilité II".
Nous apprécions tout particulièrement les efforts en vue d'associer plus étroitement les fonds propres réglementaires au profil de risques. Nous retrouvons d'ailleurs ce principe dans les propositions relatives à l'adéquation des fonds propres et aux marges de solvabilité des banques et sociétés d'investissement. Les mêmes arguments peuvent s'appliquer dans ce cas-ci en ce sens que nous encourageons la gestion prudente de risques et récompensons ceux qui uvrent en faveur d'une réduction de ces risques.
Je me réjouis que l'idée de recourir aux notations externes, initialement proposée par le rapporteur, ait été abandonnée. Notre intention n'est pas nécessairement d'enterrer cette idée une fois pour toutes, mais cela nous semble prématuré vu les circonstances actuelles. Nous devrions y réfléchir dans le cadre du rapport "solvabilité II" ; cependant, il faudrait approfondir l'analyse avant d'introduire ces notations externes dans le contexte présent.
Je me réjouis également qu'un compromis sensé ait pu être atteint en ce qui concerne les pouvoirs d'intervention rapide, lesquels pourraient s'avérer utiles en complément de l'"arsenal" dont disposent déjà les autorités réglementaires pour assurer un contrôle prudentiel adéquat. On peut également saluer le compromis relatif aux bénéfices futurs. Le recours aux bénéfices futurs va être graduellement abandonné sur une période de huit à neuf ans, ce qui donnera au secteur le temps de s'adapter aux nouvelles conditions.
Il importe globalement de rappeler que dans ces propositions, ainsi que dans toutes les autres qui concernent les services industriels et financiers, nous devons tout faire pour éviter un caractère trop bureaucratique et offrir un cadre aussi simple que possible pour permettre aux entreprises, grandes ou petites, de développer leurs activités. Ce n'est que de cette manière que nous favoriserons une concurrence saine.
Je terminerai par un commentaire sur le calendrier. Tout le monde est d'avis que ces réformes doivent progresser le plus vite possible. C'est clair. M. Ettl a coordonné de manière remarquable la coopération avec les deux autres institutions. Comme lui, j'espère vivement que l'affaire sera réglée à l'issue de la première lecture. J'ai l'impression que avons mâché la besogne du Conseil. En effet, nous avons remis de l'ordre dans certains aspects de la proposition, ce qui devrait favoriser l'émergence d'un cadre réglementaire raisonnable.
Je remercie M. Ettl pour le travail qu'il a effectué.

Bolkestein
Monsieur le Président, c'est un réel plaisir pour moi de répondre au Parlement au nom de la Commission. Permettez-moi de féliciter la commission économique et monétaire ainsi que la commission juridique et du marché intérieur pour leur analyse rapide et détaillée des propositions de la Commission visant à réformer les règles en matière de marge de solvabilité à l'intention des entreprises d'assurance-vie et non-vie.
La marge de solvabilité est peut-être un sujet compliqué, technique, voire aride, mais il revêt cependant une importance véritablement pratique et concrète. Elle est là pour protéger les assurés dans la mesure où elle exige de la part des compagnies d'assurances de prévoir des fonds propres réglementaires supplémentaires qui serviront de "tampon" en cas de circonstances imprévues.
Les propositions de la Commission visent à renforcer et à actualiser les règles existantes qui, comme cela a été dit ce soir, sont en vigueur depuis près de 25 ans. Je me réjouis de voir que les amendements déposés cadrent parfaitement avec l'esprit des propositions de la Commission. Si beaucoup sont d'ordre technique, certains constituent des suggestions très pratiques qui renforceront la clarté et la transparence des mesures proposées. C'est le cas notamment de l'exigence pour les autorités nationales compétentes d'établir des lignes directrices fixant les conditions dans lesquelles des cotisations supplémentaires acquittées par les sociétaires de mutuelles non-vie peuvent être acceptées. Il en va de même de l'obligation pour la Commission de faire rapport sur la façon dont les autorités nationales de contrôle ont fait usage de leurs pouvoirs de supervision renforcés. Ces amendements constituent des améliorations très utiles par rapport à la proposition originale de la Commission. À cet égard, je souhaite remercier le rapporteur, M. Ettl, ainsi que le rapporteur fictif, Mme Villiers, pour leurs efforts et leur collaboration à la préparation des deux rapports. C'est avec joie que j'informe le Parlement que tous les amendements déposés par le Parlement sont acceptés par la Commission.
Même s'il est toujours risqué de vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, je crois comprendre qu'il existe une volonté politique partagée de voir ces propositions adoptées en première lecture. Personnellement, j'espère que les efforts des rapporteurs seront récompensés et que ces propositions législatives seront en effet adoptées à l'issue de la première lecture.
Je crois que l'on peut dire que ce rapport est un bon exemple de coopération réussie entre notre deux institutions. La Commission poursuit un programme ambitieux en matière de services financiers, à même d'apporter des avantages réellement tangibles à nos citoyens et à ce secteur. J'espère que l'excellente coopération que nous avons engagée sur ce rapport se poursuivra non seulement dans le cadre du paquet "solvabilité II", qui porte sur la révision de la position financière globale des entreprises d'assurances, mais également du plan d'action pour les services financiers.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0227/2001), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil [5583/1/2001 - C5-0133/2001 - 2000/0116(COD)] relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (rapporteur : Mme Rothe).

Rothe
Monsieur le Président, Madame la Commissaire De Palacio, chers collègues, comme le président vient de le dire, nous en sommes à la deuxième lecture de la proposition de directive pour la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. On a l'espoir légitime que la première loi européenne sur l'énergie renouvelable entre bientôt en vigueur. Cette loi européenne permettra d'augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'électricité. J'en suis profondément convaincue.
Cela contribuera à ce que nous, l'UE, puissions atteindre l'objectif de doublement d'ici 2010. Cette loi contribuera beaucoup à augmenter les investissements dans la production d'électricité à partir du vent, du soleil, de l'eau et de la biomasse. L'UE montrera ainsi qu'elle est disposée à assumer sa responsabilité en matière de protection du climat et d'approvisionnement durable en énergie.
Il y a encore quelques semaines, je n'aurais pas dit cela, parce que la position commune du Conseil divergeait de la position du Parlement sur des points essentiels et que le Conseil montrait peu de flexibilité au départ. Mais c'est le résultat d'un processus de négociation intensif et productif que vous aurez à voter demain : dix compromis atteints dans une conciliation informelle avec le Conseil, sur les amendements 1 à 11, mais sans les amendements 2 et 4. Ici, il est manifeste que le Conseil et le Parlement sont vraiment allés l'un vers l'autre.
Je voudrais remercier très sincèrement les rapporteurs des autres groupes, en particulier Mme Ayuso González et M. Claude Turmes, qui ont accompagné ce processus avec énergie, disponibilité, engagement et souplesse. Je remercie également la présidence suédoise, qui a réussi à rapprocher le Conseil de la position du Parlement. Je remercie enfin les collaborateurs compétents de la Commission qui ont joué le rôle très important de médiateur dans le processus de négociation.
Comme toujours dans les compromis, on peut peut-être se déclarer satisfait du résultat obtenu, mais pas vraiment enthousiaste. Je regrette que nous n'ayons pas pu fixer des objectifs nationaux obligatoires. Plus important encore : je considère que la définition de l'énergie renouvelable est mauvaise. Pour faciliter la réalisation des objectifs, certains pays membres ont tenu à considérer comme énergie renouvelable la part de biomasse dans les déchets de l'incinération non sélective. Non seulement cela va à l'encontre de l'objectif européen d'éviter les déchets et de les traiter, mais, en outre, cela n'incite pas à augmenter les véritables énergies renouvelables.
Je vous prie toutefois d'accepter les compromis trouvés avec le Conseil. D'une part, avec les modifications obtenues par le Parlement, la législation pourra augmenter les énergies renouvelables. D'autre part, la procédure de conciliation ne nous permettrait pas d'obtenir plus. J'en suis fermement convaincue.
Voyons à présent les résultats positifs importants. Premièrement, les États membres doivent baser leurs mesures d'aide sur des objectifs nationaux indicatifs. S'il est clair que l'objectif global de l'UE - le doublement - ne peut être atteint, la Commission peut soumettre des propositions d'objectifs obligatoires.
Deuxièmement, dans un rapport préalable à une proposition de système harmonisé, la Commission doit évaluer l'efficacité des systèmes nationaux en ce qui concerne l'augmentation réelle de la part des sources d'énergie renouvelables dans le marché de l'électricité.
Troisièmement, après l'entrée en vigueur d'un système commun, il faut préserver la confiance dans les investissements précédents.
Quatrièmement, l'accès au réseau de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables est garanti. Cela ne doit pas se répercuter sur le montant des redevances.
Enfin, l'indication de la provenance de l'électricité garantit la transparence vis-à-vis des citoyens.
Nous avons un potentiel énorme d'énergies renouvelables en Europe. Exploitons-le, pour prendre enfin nos responsabilités en matière de développement durable.

Ayuso González
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mesdames les Commissaires, les énergies renouvelables ne sont pas la panacée pour réduire les émissions de CO2 ni pour résoudre la dépendance énergétique de l'Union vis-à-vis de pays tiers mais, elles pourront, à mesure qu'elles deviennent compétitives, contribuer de plus en plus à pallier ces problèmes. C' est pourquoi je tiens tout d' abord à féliciter la Commission pour cette proposition, ainsi que le Conseil, en particulier la présidence suédoise, et le rapporteur, Mme Rothe, pour l' effort qu' ils ont consenti pour parvenir à un consensus nécessaire afin que cette directive puisse enfin voir le jour et de manière assez satisfaisante pour la plupart, même s' il est vrai qu' elle ne reprend pas tous les objectifs ambitieux que le Parlement briguait lors de sa première lecture.
Cette directive visant à donner une impulsion aux énergies renouvelables constitue un pari d' avenir et un investissement dans l' environnement. Il s' ensuit l' importance de fournir un cadre juridique à ceux qui ont déjà misé et qui investissent en ce sens. Concrètement, il est très important de prévoir, pour les aides actuelles, des périodes transitoires suffisantes permettant de maintenir la confiance des investisseurs. Il est important que l'on donne la priorité à l' électricité produite à partir de sources d' énergie renouvelables pour l' accès au réseau électrique et que l' imputation de frais de transport et de distribution n'engendre aucune discrimination à l'égard de ce type d'électricité, en particulier dans les régions périphériques. Pour justifier la nécessité de cette directive, il faut prendre en considération, d' une part, le niveau de compétitivité différent qui existe entre les sources d' énergie renouvelables et les conventionnelles et d' autre part, les coûts externes évités grâce à ce type de technologies.
Je pense donc que nous devons les féliciter, et comme Mme Rothe, je veux également demander à cette séance plénière d'adopter les amendements de compromis auxquels nous sommes parvenus après tant d' efforts.

McNally
Monsieur le Président, je félicite très sincèrement Mme Rothe pour le travail exemplaire qu'elle a réalisé en collaboration avec les députés du Parlement, mais également avec le Conseil et la Commission. Mme Ayuso González et elle-même ont fait part d'une certaine déception quant au résultat ; cependant, je dirai à Mme Rothe qu'elle devrait se sentir apaisée par le fait que ce qui semblait possible à un moment ne soit pas arrivé. Des progrès considérables ont été réalisés grâce à elle.
Promouvoir les énergies renouvelables est judicieux dans la mesure où cela suppose de notre part le respect de nos engagements en matière d'objectifs environnementaux, de création d'emplois et de garantie de la sécurité d'approvisionnement. Les éléments énumérés par Mme Rothe sont des cibles à atteindre, qui ne sont pas encore obligatoires. Je me réjouis cependant que nous disposions d'une solution de secours pour le cas où les États membres devaient faillir à leur devoir. Nous avons ici une définition qui exclut l'utilisation des déchets municipaux, qui autorise la poursuite des mécanismes de soutien ayant fait leurs preuves et qui, partant, renforce la confiance des investisseurs. Mon propre pays, le Royaume-Uni - le pays le plus venteux d'Europe -, peut tirer quelques enseignements du travail accompli dans d'autres pays.
D'autres mesures en plus de cette directive s'imposent. Je sais que la commissaire accueillerait favorablement la nécessité d'élaborer un cadre visant à soutenir le secteur énergétique. Nous devons développer la recherche et le développement au sein du VIe programme-cadre. Nous devons nous pencher sur le marché intérieur pour faire en sorte qu'il n'aille pas à l'encontre des objectifs de cette directive ; et nous devons veiller à accorder une place à part entière aux sources d'énergie renouvelables dans le Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
Je félicite une fois de plus Mme Rothe. J'espère vivement que nous aboutirons à un résultat positif demain.

Beysen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi, avant tout, de remercier notre collègue, Mme Rothe, pour le travail remarquable qu' elle a accompli et qui sert de base à la première partie : la législation relative aux sources d' énergie renouvelables.
Sur quoi l' attention doit-elle être concentrée ? En premier lieu, sur l' objectif de 12 %, à atteindre d' ici 2010. La tentation est évidemment grande de souligner que le message aurait été plus fort s' il s' était agi d' un pourcentage obligatoire et non d' un objectif indicatif, comme c' est le cas aujourd' hui. Personnellement, je préconise l' imposition d' objectifs obligatoires pour autant que les objectifs fixés soient réalistes et réalisables. Compte tenu également des nombreux facteurs inconnus dans le développement d' énergies renouvelables, il me semble particulièrement raisonnable, d' une part, de déterminer des objectifs indicatifs tout en permettant à la Commission, d' autre part, de soumettre au Conseil et au Parlement des propositions portant sur des objectifs obligatoires si les résultats devaient s' avérer non concluants.
En second lieu, sur la distinction claire entre les déchets provenant de collectes triées et ceux provenant de collectes non triées. Bien entendu, je ne considère comme source d' énergie renouvelable que l' incinération des déchets triés, plus spécifiquement la combustion de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. Les opposants affirment à tort que la combustion des déchets ménagers supplante ce que l' on appelle les vrais sources d' énergie renouvelables comme l' énergie éolienne et l' énergie solaire, fait augmenter les émissions de CO2 et sape la réduction des déchets et la politique de recyclage.
Il est, dès lors, judicieux que la position communautaire laisse, dans sa définition de ce qui doit être considéré comme source d' énergie renouvelable et ce qui ne le doit pas, une marge pour différentes formes de sources d' énergie renouvelables, en particulier pour la combustion des déchets triés. Une position à laquelle j' adhère pleinement.

Turmes
Monsieur le Président, je voudrais rendre un hommage à trois femmes, ce soir. D'abord Mme Rothe, qui a bien négocié au nom de tous les parlementaires, Mme Zackari, qui a assuré une flexibilité au niveau de la Présidence suédoise et qui a tiré en fait le Conseil vers un compromis acceptable pour le Parlement et Mme la commissaire, représentant tous les fonctionnaires tout à fait acquis à la cause des énergies renouvelables, sans lesquels le Parlement n'aurait pas pu arracher les compromis qu'il a arrachés au Conseil.
Demain, un pas historique sera fait en direction des énergies renouvelables en Europe, qui représenteront 22 % d'électricité en 2010. C'est beaucoup. Je suis très optimiste, même si je sais que les premiers pas d'une technologie sont toujours les plus difficiles. D'un côté parce que les coûts engendrés par la production ne sont pas encore optimisés, mais, dès qu'on atteindra la production de masse, les coûts diminueront.
Il y a un deuxième aspect que nous connaissons parfaitement en tant que politiques, ce sont les rapports de force. Les lobbies changent de camp une fois que les technologies prennent une plus grande importance économique dans nos sociétés, et l'exemple allemand est très parlant à cet égard. Les syndicats allemands qui s'opposaient aux énergies renouvelables et qui étaient pour le nucléaire il y a encore cinq ans ont changé de côté parce qu'aujourd'hui ils ont plus d'adhérents du côté des énergies renouvelables que du côté du nucléaire.
Je crois que cette directive a aussi assuré le leadership mondial de nos industries dans des territoires qui ont encore des potentiels plus grands que le nôtre en énergies renouvelables. Pensons à des pays comme le Brésil, comme l'Inde, où nous allons gagner des marchés.
J'annonce aussi que je vais proposer certains délégués de certains gouvernements pour le prix Nobel de chimie et de physique. En effet, quand ils arrivent à démontrer scientifiquement comment une tonne de tomates brûle toute seule et en produisant de l'énergie renouvelable, je crois que ces délégués-là mériteront vraiment le prix Nobel. Si je comprends bien les choses au niveau scientifique, il faut du plastique pour brûler des tomates.
Pour qu'il n'y ait pas d'aberrations de ce genre, j'estime que la Commission a un très grand rôle à jouer pour empêcher que des fonds publics soient consacrés à l'incinération. Il faut que les fonds publics servent à développer les bonnes technologies, notamment la méthanisation.

Seppänen
Monsieur le Président, de toutes les sources d' énergies renouvelables, la plus importante est l' énergie hydroélectrique. Sans elle, la part des ressources énergétiques renouvelables des pays de l' Union européenne serait très mince, même si on ne peut sous-estimer la part significative de l' énergie éolienne au Danemark. Il est donc encore bien plus difficile de trouver d' autres sources d' énergie renouvelables. La position du Conseil, qui consiste à dire que l' incinération des déchets non triés est considérée comme une énergie renouvelable, est inacceptable. L' énergie hydroélectrique doit être complétée par d' autres sources énergétiques que l' incinération des déchets. Le Parlement maintient son objectif de douze pour cent de consommation d' énergie brute produits à partir de sources d' énergie renouvelables en 2010. La période qui s' écoulera d' ici là est tellement courte que la réalisation de l' objectif pourrait être une utopie. La faiblesse du financement du programme Altener montre que l' Union n' influencera pas beaucoup la réalisation de l' objectif. Celle-ci dépendra entièrement des États membres.

Kronberger
Monsieur le Président, cette directive est un pas en avant important vers l'objectif de Kyoto et une étape sur le chemin d'une gestion et d'une politique durables de l'énergie dans l'Union européenne. Il faut explicitement remercier et féliciter le rapporteur. Vu la pénurie annoncée des ressources, l'augmentation des prix du pétrole et du gaz, et les risques de l'énergie nucléaire, nous n'avons aucune raison de rester les bras croisés et de nous réjouir des résultats obtenus.
Nous devons surtout expliquer aux États membres de l'Union européenne que la réalisation des objectifs prévus présente des avantages économiques et sociaux. J'aurais évidemment préféré des objectifs obligatoires, mais nous devons encore davantage faire preuve de force de conviction pour que les énergies renouvelables aient une chance sur les marchés, à savoir soient choisis.
Un autre objectif à long terme est d'indiquer toutes les formes d'énergie, car le consommateur a le droit de savoir de quelle source d'énergie primaire son électricité provient.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Palacio, je voudrais également remercier Mme Rothe d'avoir réclamé des objectifs obligatoires, car la probabilité d'aboutir à des objectifs obligatoires est quand même très importante.
Je crois qu'il est également nécessaire de garantir une répartition efficiente et équitable des coûts au sein de l'Union européenne, afin que la promotion des énergies renouvelables soit comparable et utilise les mêmes critères partout.
Je voudrais inviter la Commission à effectuer l'évaluation comparative des performances et à appliquer le modèle de meilleure pratique, parce qu'il est très important pour les États membres et notamment pour les nouveaux adhérents d'apprendre où se situent les meilleurs et les pires scores.
Je crois également que les petits cycles sûrs jouent un grand rôle pour l'avenir de l'Europe et la sécurité de l'approvisionnement et, comme nous l'avons déjà vu pour les cycles de l'eau, ils constituent la meilleure et la plus propre production d'énergie, de sorte que cela crée de nombreuses possibilités supplémentaires, je crois. Si les opérateurs de systèmes de transport garantissent que l'énergie renouvelable ne sera pas défavorisée, mais aura même la priorité, nous pouvons déjà être très contents.
Cette directive est évidemment une étape intermédiaire, mais je crois que c'est une bonne étape. J'espère que la Commission présentera bientôt un modèle global de certification qui nous permettra de continuer à travailler.
Tout compte fait, je crois que l'Europe fait un grand pas en avant avec cette directive et je voudrais remercier très sincèrement tous ceux qui y ont travaillé.

Corbey
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, comme il a été dit précédemment, l' énergie durable présente de nombreux avantages. Elle diminue la dépendance de l' importation de pays tiers. L'énergie durable peut être générée de manière décentralisée et offre des perspectives pour le développement régional. Mais avant tout, c'est une énergie propre. Lors des négociations sur le climat, au mois de novembre de l' année dernière, l' Union européenne a défendu un ambitieux ensemble de desiderata. L' Europe était prête à prendre l' initiative, car, à l' époque déjà, on ne comptait pas sur les États-Unis.
La directive relative à l' énergie durable était une bonne occasion de joindre le geste à la parole. Le Parlement européen avait, lors de sa première lecture, opté pour des objectifs obligatoires et pour une définition stricte afin d' éviter qu' elle puisse englober n' importe quoi. Le Conseil n' a, hélas, pas accueilli favorablement cette approche. Et l' Union européenne qui, deux semaines durant à La Haye, avait préconisé avec insistance une action nationale, s' est décommandée.
Le présent compromis est le plus accessible. J' adresse mes compliments sincères au rapporteur. C' est du bon travail. Ce compromis présuppose une large adhésion, et cette adhésion sera précisément fort nécessaire à l' avenir. L' Europe ne peut, en effet, pas adopter maintenant une attitude passive en attendant la suite des événements. L' avenir nous donnera à nouveau l' occasion de démontrer que nous voulons nous occuper sérieusement de l' énergie durable. Nous devons montrer maintenant que nous sommes prêts à relever le défi. En premier lieu, nous avons besoin d' un calendrier de recherche européen commun pour développer les techniques de nature à accélérer le passage à une économie pauvre en CO2 et pour apprendre les uns des autres. Le sixième programme-cadre de recherche offre, à cette fin, une parfaite occasion.
En second lieu, des investissements à grande échelle s' imposent. L' énergie durable est souvent associée à des solutions à petite échelle : un panneau solaire sur chaque toit et quelques éoliennes par village. C' est magnifique, mais, hélas, insuffisant. L' énergie durable requiert aussi des projets à grande échelle, qui nécessitent l' engagement des autorités. Il est temps, à présent, de joindre le geste à la parole pour faire de cette directive une réussite.

Wijkman
Monsieur le Président, je voudrais féliciter, à mon tour, le rapporteur, Mme Rothe. Je trouve qu'elle a effectué un travail remarquable et conduit ce processus pas à pas vers un résultat de plus en plus positif.
Je suis d'accord avec M. Turmes pour penser que la décision, espérons-le, que nous prendrons demain, aura un caractère historique. Elle signifie que l'Union européenne aura franchi une étape très importante en direction d'un système énergétique différent, d'un système qui tiendra réellement compte de la question de l'évolution climatique et de la nécessité de diversifier l'approvisionnement énergétique, et qui fera en sorte qu'une part croissante de notre énergie provienne de sources n'influant ni sur la nature, ni sur le climat.
Le passage aux sources d'énergie renouvelables est un progrès important. Parallèlement, des efforts doivent être faits pour utiliser de façon plus efficace l'énergie dont nous disposons. Nous avons fixé dans la directive un objectif qui veut qu'au moins 22 % de l'électricité provienne de sources d'énergie renouvelables. Tout comme M. Turmes, je suis optimiste à cet égard. Si la demande est là, nous savons parfaitement que la prestation et sa qualité augmentent et que les prix diminuent. C'est une règle tacite applicable à toutes les nouvelles technologies.
Une telle évolution suppose naturellement que la politique énergétique dans son ensemble soit développée dans le bon sens. Elle exige que l'on supprime toutes les subventions dont font l'objet les combustibles fossiles, principalement le charbon, que l'on intègre aux prix les coûts externes engagés pour l'exploitation de différentes sources d'énergie et que l'on donne une vraie bouffée d'oxygène à la recherche.
Monsieur le Président, l'évolution à laquelle nous assistons à présent est importante pour l'Europe. Elle l'est, bien entendu, également pour les pays candidats. J'espère que, dans le cadre de ce programme et, d'une façon générale, de l'activité de l'UE dans ce domaine, nous pourrons mettre en place un système qui permettra de soutenir les pays candidats comme les pays développés dans leur progression vers ces objectifs.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Commissaire, permettez-moi d'abord de féliciter chaleureusement ma collègue, Mme Rothe, pour le travail qu'elle a accompli sur ce dossier très difficile. Les négociations avec le Conseil et la Commission ont, certes, été laborieuses, mais le résultat est là. Nous avons pu aboutir à des accords de compromis qui permettront d'améliorer des propositions du Conseil et de la Commission.
Je rappelle moi aussi que le projet de directive vise à créer un cadre qui facilite un accroissement significatif de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive répond à plusieurs préoccupations majeures : développement durable, protection de l'environnement, respect des engagements de Kyoto, mais également diversification de nos sources d'approvisionnement, réduction de la dépendance énergétique de l'Union et, enfin, création de nouveaux emplois.
Cela étant dit, je souhaite revenir sur deux points difficiles qui existent depuis le début de nos débats :
d'une part, celui des objectifs nationaux non contraignants. La question est de savoir si les objectifs nationaux à atteindre doivent être contraignants ou non. Il faut être réaliste. La fixation d'objectifs indicatifs n'a jamais beaucoup motivé les États. Les discussions n'ont cependant pas permis d'aboutir à un accord. Heureusement, plusieurs propositions prévoient, à terme, de les rendre obligatoires.
d'autre part, celui de l'inclusion ou non de l'incinération des déchets dans la définition des énergies renouvelables. Le Conseil a insisté pour les inclure. Ce souhait n'a pas fait l'unanimité. Personnellement, cela me semble aller à l'encontre des efforts en matière de prévention et de recyclage. Il est à craindre de voir cette utilisation des déchets justifier de fait leur production, ce qui ne me semble pas une bonne solution.
Pour terminer, je dis aussi qu'il faut soutenir les dispositions qui prévoient des facilités en termes de raccordement. En conclusion, Monsieur le Président, le militant et le partisan des énergies renouvelables que je suis se félicite des progrès accomplis, mais souhaite bien mettre le doigt sur les difficultés qui restent à parcourir, dans un monde où l'on privilégie le marché et la recherche de coûts et de prix réduits à court terme.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je pense qu' il est juste de féliciter Mme Rothe pour l' excellent travail qu' elle a réalisé dans ce rapport et surtout, pour l' esprit de créativité et de consensus dont elle a fait preuve lors de la rédaction de celui-ci, en tentant d' éviter la conciliation, ce qui aurait rendu un maigre service au secteur compte tenu du besoin urgent d' une directive dans un domaine aussi important que les énergies renouvelables.
Je pense que dans tous les domaines liés à l' énergie, nous devons être conscients que soit nous améliorons les sources d'énergie soit nous laissons la planète Terre inhabitable dans quelques années. Il est essentiel que nous soutenions ce type de sources d' énergie durant une longue période, afin de permettre à notre industrie d' investir de manière décidée et à long terme dans cette alternative énergétique. Dans cette lignée, garantir un cadre stable pour l' énergie renouvelable, dans la perspective que propose le rapport - bien qu' un délai plus long aurait été souhaitable - est une proposition que nous pouvons et devons tous soutenir.
En ce qui concerne les objectifs que nous avons fixés, bien que nous aurions dû être plus ambitieux, je pense que l' objectif qui veut que 12 % de l' énergie soit renouvelable d' ici à l' an 2010 doit être élargi mais, en principe, c' est un bon point de départ. De même, il est indispensable qu' à l' avenir, lorsqu' on modifiera cette directive et que le secteur sera mieux établi, nous fixions des objectifs contraignants pour chaque État membre. Nous prouverons ainsi que l' Union européenne prend ses engagements en matière environnementale au sérieux.
En définitive, je pense qu' il est essentiel et urgent de parvenir à un accord au niveau européen pour soutenir ce type de sources d' énergie. Enfin, même si je sais que ce n' est pas facile, il faut dire que, si nous n' agissons pas tout de suite, les prochaines générations hériteront dans quelques années d' une planète dévastée. C' est pourquoi, par solidarité, nous devons léguer un monde beaucoup plus habitable et, pour cet avenir, toutes ces énergies renouvelables sont indispensables.

Carraro
Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux félicitations à l'adresse du rapporteur et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie pour leur excellent travail. C'est un document important, qui fixe enfin des objectifs précis pour la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, selon un calendrier bien défini. Peu importe si ce calendrier s'étale sur plusieurs années ; ce qui compte, c'est que nous ayons des objectifs précis. Nous devons bien comprendre qu'il s'agit d'objectifs absorbants et qu'il faudra faire suivre l'adoption de ce document par des investissements dans la recherche appropriés.
Je voudrais enfin manifester mon approbation vis-à-vis du texte du compromis. Ici aussi, tout le mérite revient au rapporteur, Mme Rothe, pour l'équilibre et la compétence qu'elle a affichés sur la question controversée de l'incinération des déchets urbains. J'aurais moi aussi préféré le texte rédigé par la commission de l'industrie, mais je pense que le compromis avec le Conseil est correct et digne d'être soutenu.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, je félicite également le rapporteur. Je voudrais toutefois faire quelques remarques. Nous avons tous été préoccupés du fait qu'aucun objectif obligatoire n'a été obtenu, mais nous pourrions prendre exemple sur les diverses conventions de l'ONU. Je pense à Rio, que j'ai pu suivre en détail en tant que correspondant et où on est parti de presque rien pour obtenir beaucoup. Autant on peut critiquer les institutions européennes pour leur bureaucratie, autant la double casquette de cette Commission lui permet de prendre des initiatives et propose par la suite des objectifs obligatoires. J'y invite d'avance la commissaire ici présente.
On peut aussi prendre exemple sur les systèmes qui fonctionnent bien. L'Espagne, l'Allemagne et l'Autriche disposent déjà d'organismes et de manières de traiter les énergies renouvelables. D'autres pourraient s'en inspirer. Il n'est pas question de développer le monde à la mode allemande, mais simplement d'éviter des dépenses supplémentaires inutiles, qui pourraient être prétexte pour ne pas réaliser les objectifs.
Quand le rapporteur dit que l'indication de l'origine doit assurer la transparence, j'ajouterai que les institutions européennes doivent montrer le bon exemple en matière de transparence, pour le bien de tous les citoyens.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c' est pour moi une grande satisfaction de pouvoir féliciter tout d' abord le rapporteur, Mme Rothe, pour l' excellent travail qu' elle a réalisé tout au long de ces 14 derniers mois, délai très court depuis l' approbation de la directive par la Commission, ainsi que tous les députés qui ont participé aux travaux tout au long de ces mois intenses de discussion et de débat. Je réitère mon respect et mon admiration pour l' excellente qualité technique et connaissance du sujet dont font preuve vos collaborations, vos travaux et vos amendements.
J' espère que nous en terminerons aujourd' hui avec ce débat et demain, grâce aux votes, avec les discussions sur cette directive et que nous pourrons donc approuver un texte en deuxième lecture sans devoir aller en procédure de conciliation.
Il s' agit d' un sujet où - nous l' avons prouvé - nous devons travailler ensemble. La présente proposition fait partie de la réponse de la Commission à deux grands défis. Le premier est le problème de savoir à quel point l' Union européenne prend ses engagements de Kyoto au sérieux et les mesures prises - lesquelles supposent bien sûr un certain coût - qui prouvent notre volonté de respecter les engagements contractés au niveau international. Tel est notre premier objectif. Il ne faut cependant pas oublier un autre élément intéressant de cette proposition qui est l'augmentation de l' offre énergétique européenne, à savoir l' augmentation de notre sécurité d' approvisionnement, pour ne pas insister sur des questions abordées par certains orateurs concernant les capacités technologiques de développement industriel, et donc, d' emploi et de présence sur les marchés internationaux.
La Commission est heureuse d'annoncer qu'elle peut soutenir toutes les modifications de compromis que Mme Rothe a proposées. Je ne vais pas les énumérer mais je tiens à aborder certains des points qui ont été soulevés au cours du débat.
Tout d' abord, la question de la biomasse. C' est un sujet délicat et il faudrait décider finalement de l'inclusion ou non, dans le champ de la directive, de l' électricité produite à partir de l' incinération de déchets municipaux non séparés, à savoir des déchets biodégradables. Vous connaissez la position initiale de la Commission mais je pense qu' au nom d' un consensus, le résultat vaut la peine que l' on fasse cette concession dans ce domaine.
Au sens strict, ces déchets ont une origine renouvelable, raison pour laquelle le Conseil a plaidé pour leur inclusion. Néanmoins, la Commission ne les avaient pas proposés dans la définition des énergies renouvelables car ils vont à l' encontre d' un point essentiel, qui est l' objectif de réutilisation et de recyclage des déchets, question cruciale dans le traitement intégral des déchets que propose la Commission en ce qui concerne ses stratégies de développement durable. Mais j' insiste, la Commission pense que nous devons trouver un compromis, une solution pragmatique pour éviter la conciliation et le retard.
Nous acceptons donc les propositions avancées par Mme Rothe. Nous ne pouvons cependant pas accepter les amendements 12, 13 et 14. Par ailleurs, nous pensons que les propositions des amendements 2 et 4 ne sont plus nécessaires. Nous nous joignons à la proposition de l' amendement 11, que nous soutenons.
Mesdames et Messieurs, certains orateurs, comme M. Turmes, l' ont dit, je suis optimiste : je pense qu'au cours des prochaines années, l' augmentation de l' utilisation des énergies renouvelables entraînera un diminution des coûts et facilitera dès lors l' intégration de leur utilisation dans notre mix énergétique de manière plus claire et plus facile. Il s' agit d' une initiative pionnière et essentielle. Certaines personnes - Mme Ayuso, entre autres - ont déclaré que cette journée était historique. La directive sera approuvé en un an et deux mois - depuis que la Commission a approuvé votre proposition. J' insiste sur le fait que la baisse des coûts va permettre une augmentation des énergies renouvelables dans la production d' électricité, j' insiste sur le fait qu' il s' agit d' une proposition réellement révolutionnaire à bien des égards parce que, même si quelqu' un a dit que les objectifs sont purement indicatifs, ils peuvent devenir obligatoires en fonction de certains mécanismes, et que c' est la première fois que nous fixons des objectifs indicatifs pour chaque État dans un domaine comme celui-ci. Cela implique une charge politique extraordinaire et en ce sens - je le regrette, Monsieur Caudron - je ne peux pas être d' accord avec votre appréciation.
Au cours des prochains mois, j' espère être en mesure de vous proposer une initiative pour l' extension et l' encouragement réel de l' utilisation des biocombustibles ainsi que pour l' accélération de leur intégration au sein de l'Union européenne.
Je tiens à réitérer une fois de plus mes félicitations à Mme Rothe pour son excellent travail, à vous tous et à la présidence suédoise pour votre persévérance dans cette initiative. J'espère que le vote auquel cette Assemblée se livrera demain permettra d'approuver des amendements de consensus qui rendront possible l'adoption en deuxième lecture et nous évitera de retarder davantage la résolution de cette question, au point de devoir passer par une conciliation.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Mise en uvre du domaine Internet de premier niveau ".EU
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0226/2001) de Mme Flesch, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil [COM(2000) 407 - C5-0715/2000 - 2000/0328(COD)], relative à la mise en uvre du domaine Internet de premier niveau ".EU".

Flesch
Monsieur le Président, en ce qui concerne cette proposition de règlement nous nous trouvons au Parlement dans le cadre d'une procédure Hughes renforcée, c'est-à-dire que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a travaillé en collaboration très étroite avec la commission juridique et du marché intérieur. Je voudrais adresser mes très vifs remerciements à ma collègue, Arlene McCarthy, qui était le rapporteur pour avis de la commission juridique et avec laquelle j'ai pu collaborer de façon particulièrement agréable, et j'espère, efficace. Je voudrais aussi remercier les services du Parlement et de la Commission qui m'ont beaucoup aidée dans cette affaire.
La proposition de règlement prévoit une mise en uvre du domaine de premier niveau ".EU" et l'Union européenne devrait ainsi affirmer, en tant que telle, mais aussi en complément des domaines nationaux, sa visibilité dans le cyberespace et transposer sur Internet l'espace de confiance qu'elle a créé à travers le marché intérieur.
De façon générale, je crois pouvoir dire que la philosophie de la proposition de règlement de la Commission n'a pas été bousculée par les amendements proposés par la commission de l'industrie et la commission juridique. Les commissions parlementaires, Monsieur le Président, proposent des amendements qui apportent un certain nombre de précisions et de clarifications au texte du règlement et qui vont, me semble-t-il, dans le sens des exigences des entreprises utilisatrices et des prestataires de services.
Au plan des principes généraux, les amendements soulignent le but recherché de créer pour le domaine ".EU" une image de marque de qualité, réaffirment pour la gestion de l'Internet les principes de non-ingérence, d'autogestion et d'autoréglementation régulièrement prônés par notre Parlement, obligent le registre à gérer le domaine ".EU" dans l'intérêt général, à observer des procédures transparentes et non discriminatoires et à se conformer aux meilleures pratiques nationales.
Les amendements prévoient encore qu'une mise en uvre du règlement doit se faire en tenant compte des principes applicables au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. De façon plus spécifique, les commissions parlementaires proposent que le champ d'application du règlement soit limité à la Communauté européenne. Pour la désignation du registre, la publication au Journal officiel d'un appel à manifestation d'intérêt sera prévue, la différence entre registre et bureau d'enregistrement sera soulignée, de même que l'indépendance de l'un et de l'autre.
En règle générale, l'enregistrement se fera sur la base du principe premier arrivé, premier servi mais en prévoyant toutefois une clause dite "sunrise", permettant la protection temporaire des droits des détenteurs de droits antérieurs. En ce qui concerne l'enregistrement spéculatif et abusif de nom de domaine une politique et procédure de révocation, plutôt que de prévention, sera adoptée ; enfin, les États membres pourront prendre pour l'enregistrement sous le domaine ".EU" des mesures de prévention des termes comprenant des concepts géographiques, géopolitiques ou historiques notoires qui affectent l'organisation territoriale d'un État membre.
Les orientations qui ont été retenues par le Conseil, le 27 juin dernier - donc tout à fait récemment -, ne paraissent pas tellement éloignées du texte que je propose au vote du Parlement, de telle sorte que les difficultés entre les institutions ne devraient pas être insurmontables. Il y aura, certes, encore des discussions difficiles à venir, mais je crois que l'on devrait, avec optimisme, pouvoir envisager qu'une position commune puisse être définie dans les mois à venir.
En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais donc prier le Parlement, vous prier, de bien vouloir adopter le rapport avec les amendements proposés.

McCarthy
Monsieur le Président, l'initiative visant à créer le nom de domaine ".EU" s'avérera nécessaire si l'on veut donner une impulsion à l'expansion de la net-économie. Nous savons que le principal frein à cette expansion est le manque de confiance, notamment de la part des consommateurs. Un domaine Internet de premier niveau (TLD) doit donc être synonyme d'espace de confiance sur le web. Par ailleurs, le TLD devrait permettre aux entreprises européennes de garantir leur visibilité et leur présence sur la scène européenne. Comme l'a souligné Mme Flesch, nous avons collaboré très étroitement sur ce rapport. Ensemble, nous avons formulé quelques recommandations très importantes. Elles apportent une plus grande clarté au texte et détaillent le rôle à jouer par le nouveau registre.
Au sein de ma commission, je me suis principalement concentrée sur les problèmes concernant le marché intérieur ainsi que sur les aspects liés à la propriété intellectuelle et au cadre politique général. Permettez-moi de passer en revue certains amendements. L'idée de l'amendement 36 était de doter le registre de conditions générales en vue de mettre en place un code de conduite dûment approuvé en matière de commerce en ligne et donner ainsi aux entreprises la possibilité d'adhérer à un mode de résolution extrajudiciaire dûment approuvé des litiges en ligne. Ce qui permettra de répondre au souci des entreprises quant à la valeur ajoutée que représentent les noms de domaine ".EU" et de créer cet espace de confiance sur le web pour les consommateurs, conformément aux conclusions du sommet de Lisbonne.
Si en règle générale, l'enregistrement se fera en fonction du principe du "premier arrivé, premier servi", nous avons toutefois envisagé la possibilité pour les détenteurs de droits précédemment reconnus dans le cadre de la législation et de la politique générale de bénéficier d'un pré-enregistrement. Pour tenter de résoudre le problème de plus en plus répandu du "cyber-squatting", nous avons demandé que le registre fournisse un service de médiation et d'arbitrage, soit gratuitement, soit sur la base d'un recouvrement des dépens afin de pouvoir réagir en cas d'enregistrement spéculatif ou abusif de noms de domaine. Nous proposons également la création d'une commission consultative, comme cela se fait pour les noms de domaine nationaux, qui aidera à déterminer ce qui peut être enregistré au premier niveau.
Monsieur le Commissaire, nous comprenons qu'il faille faire des progrès en ce qui concerne l'établissement du domaine Internet ".EU" et respecter les principes qui régissent le monde d'Internet, à savoir l'autoréglementation et l'autogestion. Cependant, il importe que ces principes soient clairement mis en uvre dès le début si l'on veut réussir. C'est pour cela que nous avons détaillé la question. La coopération entre Mme Flesch et moi-même s'est révélée excellente. J'espère qu'il en ira de même avec le Conseil et la Commission. Nous espérons que les deux institutions prendront sérieusement en considération nos recommandations et que, très vite, nous pourrons prendre une décision qui lancera le domaine ".EU" dès que possible.

Harbour
Monsieur le Président, permettez-moi de tirer mon chapeau au nom de mon groupe à Mme Flesch dont le rapport très complet et détaillé prouve son expérience dans ce domaine. Je souhaite féliciter également Mme McCarthy avec j'ai travaillé au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Le rapporteur et le rapporteur pour avis nous offrent là un rapport d'une excellente qualité.
Le fait qu'elles aient résisté à la tentation de compliquer le texte fondamentalement simple proposé par la Commission me semble être un point très important. Globalement, Commissaire Liikanen, le Parlement souhaite poursuivre dans cette voie. Notre volonté n'est certes pas de trop compliquer les choses. Nous avons apporté quelques améliorations notables au texte mais les propositions de la Commission sont restées quasiment intactes.
Cela est important car n'oublions pas que le nom de domaine ".EU" arrive assez tardivement sur le marché hautement concurrentiel et surchargé d'Internet. Il faut qu'il justifie son existence. Il faut que les sociétés et les organisations l'utilisent pour qu'il soit un succès. C'est pourquoi les procédures d'enregistrement doivent être simples et rentables. Il faut garder à l'esprit que les politiques et procédures adoptées par le nouveau registre devront refléter les meilleures pratiques en la matière. Même si nous prenons le train en marche assez tard, nous ne pouvons rien laisser au hasard. Ce serait inexcusable. D'où l'importance de certaines garanties auxquelles font référence Mmes Flesch et McCarthy, notamment à propos de la protection des marques déposées et de l'enregistrement abusif comme le "cyber-squatting".
J'attire votre attention sur deux problèmes particuliers que j'ai soulevés au cours du débat et qui, j'en suis ravi, ont été répercutés dans les amendements. Mme McCarthy a fait référence à son amendement visant à permettre aux organisations préalablement habilitées à obtenir un nom de domaine de bénéficier d'un accès prioritaire à l'enregistrement. Ce point est très important. Nous ne voulons pas désavantager les sociétés qui sont déjà actives dans ce domaine et qui souhaitent se protéger en adoptant le ".EU". Notre volonté n'est pas qu'elles se sentent mises à l'écart de quelque façon que ce soit. Elle doivent bénéficier d'un accès prioritaire à l'enregistrement de façon à éviter que des personnes qui veulent uniquement "se faire rapidement du fric" dans ce domaine ne "sautent" sur l'opportunité offerte par cet enregistrement.
Il est très important pour le nouveau registre - et je m'adresse ici à la Commission en particulier - qu'une bonne publicité soit faite dans toute l'Union européenne autour de la date de lancement et de la période d'enregistrement prioritaire, de façon à ce que tout le monde saisisse l'importance de ces droits.
Ensuite, nous devons nous assurer que le nom de domaine ".EU" ne supplante en aucune façon les noms de domaine nationaux déjà en vigueur. J'ai proposé un amendement, lequel a heureusement été accepté par mes collègues, qui garantit que le nouveau registre ".EU" n'aura pas la faculté d'émettre des noms de sous-domaine en utilisant les identités des États membres.
En conclusion, dans un monde en mutation rapide, on peut dire qu'il s'agit là d'un pas en avant intéressant pour le potentiel de l'Union européenne dans le domaine de la société de l'information.

Carraro
Monsieur le Président, je partage l'appréciation déjà manifestée du rapport de Mme Flesch. Je crois que c'est un rapport particulièrement équilibré et compétent et que l'on ne peut qu'adhérer à sa forme et à son contenu.
Avec ce rapport, on accomplit un pas en avant dans la voie, tracée depuis des mois par la Commission et le Parlement, du progrès dans la société de l'information, pour rattraper le retard, pour combler le fossé entre la société de l'information de l'Union européenne et celle, plus avancée, d'autres régions du monde, notamment de l'Amérique du Nord. C'est une étape importante, peut-être plus significative que les autres aux yeux de l'opinion publique, mais c'est aussi ou justement pour cela qu'il est essentiel que l'on agisse vite.
Sans vouloir répéter les remarques déjà exprimées par d'autres collègues, je voudrais toutefois souligner un point : ma satisfaction que ce parcours se poursuive en garantissant l'autoréglementation des opérateurs également dans le cadre de l'Internet. Je crois qu'il est de notre devoir de rappeler sans cesse que l'Internet est une expérience merveilleuse et qu'il doit l'être aussi au moment où nous créons un domaine européen, notamment parce qu'il a été confié à l'autoréglementation, à la capacité d'autogestion des opérateurs. Nous devons donc continuer sur la voie de l'amélioration de la technologie de l'information européenne, en évitant cependant d'en écorner l'indépendance ou de bureaucratiser une expérience qui, précisément parce qu'elle a su se développer selon des caractères de spontanéité, s'est avérée positive.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à adresser mes compliments au rapporteur, Mme Flesch, pour l' excellent résultat qu' elle a obtenu au sein de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, en concertation avec la Commission et le Conseil. Dès lors, il n' y a plus d' amendements introduits pour la séance plénière. Le tout en six mois alors que la Commission a mis trois ans pour avancer une proposition. Il importe à présent que le Conseil et le Parlement maintiennent la vitesse. En effet, les utilisateurs attendent avec une impatience fébrile. Aussi j' attends de vous, Monsieur Liikanen, une mise en uvre rapide, pratique et simple, dans le respect de la culture d' Internet.
La mise en uvre du domaine de premier niveau ".EU" devrait promouvoir l' image de l' Union européenne sur les réseaux d' information à l' échelle mondiale et apporte aussi une valeur ajoutée au système de dénomination sur Internet en venant s' ajouter aux domaines nationaux. Deux questions sont essentielles à cet égard.
La première : l' organisation qui tient le registre doit être indépendante et faire son travail de manière transparente et non discriminatoire. Toutes les organisations intéressées doivent être représentées dans le registre.
La seconde : les États membres doivent déterminer à temps quels noms de domaine ils veulent utiliser de manière unique, ce qui nécessite des critères clairs. Non seulement le principe "premiers arrivés, premiers servis", mais aussi des règles claires pour prévenir les abus. Aux Pays-Bas, nous ne nous souvenons que trop comment la ville d' Amsterdam a dû racheter à un prix exorbitant le nom de domaine www.amsterdam.nl parce qu' une entreprise pornographique avait déjà revendiqué ce nom.
L' arrivée rapide du domaine de premier niveau ".EU" offre une chance unique de renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans le commerce on-line. Il stimule la croissance économique, la compétitivité de l' industrie européenne et, partant, l' emploi. Le cadre légal du marché intérieur joue également un rôle important dans ce domaine.

Crowley
Monsieur le Président, je me joins aux félicitations adressées au rapporteur et au rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur en ce qui concerne la proposition qui nous est soumise aujourd'hui. Comme les intervenants avant moi, je salue cette proposition car j'estime qu'il est temps que l'UE ait son propre nom de domaine. Grâce à cela, un plus grand nombre d'entreprises pourront se lancer dans la nouvelle économie sans se préoccuper de l'incertitude et des difficultés qui règnent à propos des différents noms de domaine en vigueur actuellement.
Ma seule inquiétude porte sur l'ICANN. Cet organe, régi par la loi américaine, se lance déjà dans l'enregistrement du domaine Internet ".EU" et permet également aux gens d'acheter des noms de domaine ".EU". Serait-il possible pour le commissaire de me dire quelles mesures ont été prises pour faire face à ce conflit éventuel à l'avenir ? Moi-même et d'autres membres de ce Parlement avons toute confiance dans la Commission qui, nous en sommes sûrs, trouvera un moyen à la fois inédit et novateur de garantir la sécurité de ce domaine à l'avenir.

Cappato
Monsieur le Président, en félicitant le rapporteur, je voudrais moi aussi revenir, comme M. Carraro, sur l'aspect crucial de l'autoréglementation de l'Internet. De ce point de vue, on pourrait s'inquiéter de la présence d'un comité consultatif trop lourd dans les relations entre les représentants des industries, des entreprises, des syndicats et des fournisseurs de services. Évitons de rendre la procédure de gestion du domaine ".EU" trop rigide et attelons-nous plutôt à remplir ce domaine de droits de citoyenneté électronique européenne. Voilà la proposition que je voudrais faire à la Commission : voir dès maintenant comment garantir avec le domaine ".EU" de nouveaux droits, par exemple d'accès et d'interactivité vis-à-vis des institutions européennes en matière de pétitions et du Médiateur, ou la participation aux concours. C'est donc par l'interaction entre les citoyens et les institutions de l'Union européenne que l'on pourra remplir le domaine ".EU" de contenus dignes d'une véritable citoyenneté télématique européenne.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je dirais que l'un des points les plus remarquables de ce rapport est la qualité de la personne qui l'a réalisé, parce qu'elle donne réellement envie de travailler avec elle. Comme tout le monde le sait, grâce à Internet, les citoyens du monde entier découvrent actuellement de nouvelles réalités sur des pays, des entreprises, des associations et, dans de nombreux cas, des formes de vie qui sont aux antipodes de l'endroit où nous vivons.
La progression de ce moyen de communication interactif est exponentielle et son accès dans de nombreux pays développés est pratiquement universel et n'est qu'une question de temps parmi d'autres. De même, nous avons tous été témoins de la mauvaise utilisation que l'on en fait très souvent. Je crois que, en ce qui concerne le domaine Internet de premier niveau ".EU", nous devons éviter que des noms soient indûment utilisés, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur l'image de l'Union européenne et de ses États membres parce que le domaine de premier niveau ".EU" va constituer la vitrine de l'Union européenne face au monde, il va être notre image de marque et va faire partie de notre patrimoine, et il doit être traité, supervisé, contrôlé et protégé en tant que tel.
En définitive, je crois que certaines facettes de l'activité économique doivent être soumises à un contrôle, si on veut les mener à bon port, et que le domaine de premier niveau ".EU" doit en faire partie, de sorte qu'il soit synonyme de qualité, de fiabilité de l'information qu'il héberge, et de cohérence dans ses contenus.
Je tiens à rappeler que l'Union européenne jouit d'une excellente image que nous devons garder et soutenir.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, après ces introductions assez techniques, nous ne devrions pas perdre de vue notre sujet. On dit de plus en plus avec raison que l'Europe n'a pas de visage. Si, en tant qu'individu s'intéressant à la publicité, vous souhaitez un site, vous l'appelez "dot.at, dot.dot.com, dot.dot.net, dot.org". À présent, nous prenons un visage, nous prenons une adresse. C'est déjà bien de rassembler tout et que la Commission trouve la solution. Nous devenons "dot.EU".
Notre retard dans ce domaine a beaucoup à voir avec notre échec à créer cette unité pour laquelle nous prétendions être prêts. Lentement, cette Europe évolue de façon très prometteuse d'un marché intérieur vers l'identité, en passant par la politique. Nous savons que beaucoup de choses échouent ce faisant. Je trouve que c'est un progrès que "dot.EU" soit un signe de reconnaissance. Je mise sur la Commission et sur toutes les personnes responsables pour éviter les négligences, les incidents tels que ceux qui viennent d'être mentionnés ; je fais allusion à "Amsterdam dot.nl".
Vu l'élargissement et la régionalisation de l'Europe, je souhaiterais que les régions aient également la chance d'apporter des ajouts ou des conditions préalables. Sur ce point, je n'approuve pas le présent rapport.
En revanche, je me félicite que le rapporteur rappelle le principe de la transparence dans l'amendement 15 et j'ajouterai que les institutions de l'UE doivent pratiquer la transparence totale, pour le bien de leurs citoyens.

Niebler
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, Mme Flesch, pour son rapport exceptionnel. Vous avez vraiment réussi, chère Madame Flesch, à aborder des aspects essentiels de dot.EU dans votre rapport et vous posez ainsi les bons jalons du côté du Parlement.
Avec ce règlement, nous construisons la maison européenne, virtuellement. Le domaine de premier niveau dot.EU nous permettra de mieux représenter notre identité européenne sur Internet. Cela comporte de nombreux avantages, comme la promotion du commerce électronique dans l'Union européenne. Grâce au domaine EU, les consommateurs feront le rapport entre une entreprise présente sur Internet et le marché intérieur et lui témoigneront par conséquent davantage de confiance.
Comme M. Martin l'a évoqué, jusqu'à présent, certaines entreprises européennes avec un domaine dot.com sont parfois prises pour des entreprises américaines, et non européennes. Des entreprises, des organisations et des personnes physiques reçoivent de nouvelles adresses qui sont courantes dans les domaines habituels. À titre d'exemple, il existe déjà plus de 10 millions de domaines dot.com dans l'UE.
Après que le Conseil s'est également prononcé voici quelques jours en faveur du lancement du domaine de premier niveau dot.EU, nous permettrons l'enregistrement des premières adresses dot.EU au printemps 2002 en votant le règlement avant la pause de l'été. En particulier à une époque où plus de 90 % des sites les plus visités proviennent des États-Unis et où environ 70 % du commerce électronique a lieu aux États-Unis également, je ne peux qu'insister pour que vous souscriviez à ce projet.

Van Velzen
Monsieur le Président, je tiens, avant tout, à remercier le rapporteur pour son excellente coopération et la formulation impeccable de son rapport.
Je voudrais réagir à certains points. En premier lieu, la méthode d' enregistrement du domaine ".EU". Le principe de la politique d' enregistrement est que quiconque veut enregistrer un domaine ".EU" doit détenir les droits relatifs aux noms de marque enregistrés. Il convient, à cet égard, de prendre deux enjeux en considération. D' une part, réprimer les abus et, d' autre part, simplifier au maximum l' enregistrement pour les PME et les citoyens. Deux possibilités de modèles existent à cette fin.
Le premier modèle consiste à fixer, au préalable, des exigences très élevées avant que quiconque n' obtienne un nom de domaine ".EU", avec pour corollaire que l' on aura trop peu de noms parce que les barrières sont trop élevées. Le second modèle consiste à intervenir ultérieurement si, par malchance, il est question d' abus ou de spéculation. Je fais, dès lors, référence à l' amendement 34 qui traduit bien ce concept.
Nous préférons le second modèle parce qu' il est bien plus convivial pour les PME, parce qu' il génère un plus grand nombre de noms de domaines et, je pense, beaucoup plus d' enregistrements de domaines. C' est la bonne direction, selon moi.
Mon deuxième point concerne la clarté vis-à-vis des citoyens et des entreprises. Le domaine ".EU" apporte la clarté aux citoyens de l' UE. Il indique, en effet, que seul l' enregistrement des personnes ou des entreprises légalement établies au sein de l' UE est possible. Il s' agit de l' amendement 24. Ce qui implique un accroissement de la sécurité juridique, de la confiance, de la croissance aussi du commerce électronique au sein de l' Union européenne. Je pense, en fin de compte, que c' est là l' essentiel.
Enfin, mon troisième point. Cet ensemble s' inscrit dans le cadre de la politique communautaire que nous voulons mener. Nous voulons prendre, dans le monde entier, une place favorable dans la société de la connaissance. Je trouve que le domaine Internet ".EU" en est un bon signal et j' en suis, dès lors, particulièrement reconnaissant.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, sur le plan du produit intérieur brut, l'Europe est numéro 1 mondial et je crois que c'est une bonne chose que nous fassions désormais un peu plus d'efforts pour le marketing en faveur de l'Europe. Je me félicite que nous voulions devenir l'espace le plus compétitif du monde et je crois que nous devons encore y travailler beaucoup. Les concurrents ne dorment pas, ils ont de bonnes initiatives et c'est pourquoi il est important pour nous d'être aussi efficaces et rapides que possible dans ce domaine.
Nous avons 18 millions d'entreprises en Europe et je crois que c'est déterminant sur le plan du marketing qu'elles soient immédiatement et facilement reconnaissables dans le monde entier. La confiance du consommateur est le fondement des affaires et la présence de l'Union européenne sur Internet avec un domaine de premier niveau revêt par conséquent une importance particulière.
Je crois que cela nécessite aussi un règlement des litiges efficace, qui doit être le moins cher possible, mais aussi neutre et non discriminatoire. En cas de spéculation ou d'enregistrement abusif de noms, en particulier, il faudrait pouvoir sévir le plus rapidement et le plus efficacement possible, parce que c'est essentiel pour les partenaires impliqués et que cela peut les encourager à agir efficacement.
Le lancement d'un appel à manifestation d'intérêts pour le registre est également très important, parce que cela garantit un approvisionnement optimal de l'espace européen et je souhaite ce qu'il y a de mieux à la Commission et notamment à Mme Flesch. Je crois que vous avez bien fait avancer l'Union européenne.

Liikanen
La proposition visant à établir le domaine Internet de premier niveau ".EU" a été initialement déposée par la Commission en décembre dernier après avoir fait l'objet d'une consultation publique qui a duré toute l'année. Autant dire toute une vie si l'on pense en termes d'Internet. Les internautes européens se montrent de plus en plus impatients de disposer d'un domaine de premier niveau ".EU" via lequel ils puissent enregistrer des noms paneuropéens. Dès lors, il devient impératif pour l'UE de prendre les mesures qui s'imposent pour mettre en uvre le domaine ".EU" le plus vite possible. À cet égard, je me félicite de l'orientation commune approuvée la semaine dernière au sein du Conseil - un grand pas en avant, assurément !
En ce qui concerne le Parlement, je tiens tout particulièrement à remercier Mmes Flesch et McCarthy pour leur contribution en tant que rapporteurs. Grâce à leur travail, nous sommes aujourd'hui très près d'un accord entre les diverses institutions concernées, accord qui devrait permettre la mise en uvre très prochaine du domaine Internet de premier niveau ".EU". Je suis ravi du haut degré de qualité du débat que nous avons aujourd'hui en plénière.
S'agissant des amendements, les rapporteurs en ont déposé plusieurs qui améliorent sensiblement le texte du règlement. Parmi ceux-ci, citons le renforcement des principes clés de la gestion d'Internet, la clarification de la conformité avec les règles communautaires en matière de protection des données et la définition plus précise du rôle et des fonctions du nouveau registre. La Commission se félicite également du soutien apporté par les rapporteurs aux propositions de la Commission visant à instaurer un comité consultatif.
Sous réserve d'explications complémentaires, la Commission est également en mesure d'accepter plusieurs amendements. C'est le cas notamment de la proposition visant à autoriser la Commission à imposer une taxe de gestion pour tous les services qu'elles fournit pour soutenir les activités du registre. Si l'intention est de garantir que le registre n'occasionne pas de frais à la Commission, cela me paraît acceptable. Toutefois, la Commission souhaiterait que les choses soient davantage clarifiées afin d'éviter que l'on croie qu'une redevance fixe est imposée au registre.
Quant aux propositions visant à constituer une commission consultative pour assister le registre, la Commission admet qu'une vaste consultation avec la communauté Internet d'Europe constitue une condition préalable essentielle au fonctionnement correct du registre. Dans le même temps, il sera nécessaire de préciser les interactions qui existeront entre un tel organe, la Commission et le comité des États membres.
La Commission approuve le principe du "premier arrivé, premier servi" en ce qui concerne l'enregistrement, dans la mesure où il fait partie des principes qui sous-tendent le processus d'enregistrement proposé par la Commission. Toutefois, afin d'éviter les problèmes soulevés par certains orateurs ce soir, il me semble opportun de soumettre ce principe général aux règles et principes en matière d'enregistrement du domaine ".EU" définis dans le cadre de la politique générale.
De même, la Commission ne voit pas d'objection à obliger les personnes qui souhaitent s'enregistrer à respecter un code de conduite, à condition que l'on fasse preuve de prudence afin d'éviter toute confusion et toute notion de contrôle a priori. J'adhère aux commentaires formulés par M. Carraro à cet égard.
La Commission estime que la transparence est un élément essentiel et soutient à ce titre la publication au Journal officiel d'un appel à manifestations d'intérêt, comme l'a également indiqué M. Martin. Cependant, le fait de publier les conditions de mise en uvre du registre et le cadre politique au Journal officiel risque de s'avérer très pesant. Il serait peut-être plus efficace de diffuser l'information via un autre canal. Pourquoi ne pas utiliser un site web pour promouvoir le domaine ".EU" auprès du public ?
La Commission se voit quand même dans l'obligation de refuser certains des amendements proposés. Concernant les amendements relatifs aux mesures préventives à prendre par les États membres pour l'enregistrement de termes comprenant des concepts géographiques et géopolitiques, j'estime qu'autoriser les États membres à imposer individuellement de telles mesures vis-à-vis du registre risque de créer des conflits entre ces mesures ou de favoriser l'émergence d'approches incompatibles. Le problème des noms géographiques et géopolitiques revêt toutefois une importance politique pour certains États membres, la Commission le reconnaît pleinement.
Je suis persuadé que le compromis approuvé par le Conseil - qui ajoute un nouveau paragraphe à l'article 4.1a - peut constituer une solution alternative que le Parlement pourrait souhaiter examiner.
La proposition visant à exiger du registre qu'il garantisse que les entreprises qui désirent enregistrer un nom soient légalement établies dans la Communauté est également problématique. Vu le caractère automatisé du processus d'enregistrement, il n'est pas pratique pour le registre d'imposer des contrôles a priori aux organisations ou aux personnes qui souhaitent s'enregistrer. Outre les questions de faisabilité technique, la Commission estime que cette exigence constituerait un fardeau excessif pour le registre et un obstacle inutile pour les candidats à l'enregistrement.
La proposition qui contraint le registre à fournir des informations aux parties ayant un "intérêt légitime" est également inacceptable pour la Commission. Les modalités d'application de cette disposition ne sont pas explicites et, de plus, nous suggérons que le registre reste en tous les cas soumis aux réglementations en vigueur en matière de communication.
Un problème linguistique semble également exister en ce qui concerne les notions de "public policy" et d'"ordre public" dans les versions anglaise et française. La Commission rappelle ici que les autorités publiques ne doivent être impliquées que dans les domaines d'action du registre qui intéressent véritablement le grand public et non dans les décisions portant sur son fonctionnement au jour le jour.
M. Crowley a soulevé la question à propos du domaine ".EU" et j'ai moi-même reçu un mail à la fin du moins de juin annonçant la création de "www.eu" et invitant à utiliser nos services. Certes, la situation fut quelque peu embarrassante mais nous devons clairement faire savoir, après vérification, que nous sommes au courant de l'existence de "routes alternatives" en dehors du système des noms de domaine, des domaines de premier niveau coordonnés par l'ICANN et du chemin alternatif "www.eu" introduit par l'organisation dénommée "The Universal Registry".
Le futur domaine de premier niveau ".EU", en majuscules, opérera toutefois conformément au système de dénomination approuvé par l'ICANN, en partie en raison de la nécessité d'assurer à la plupart des internautes européens l'accès aux adresses ".EU", mais également parce que la Commission soutient le principe d'une norme unique régissant le système des noms de domaine. Les normes alternatives jouissent d'un statut parfaitement légal sur Internet mais disposent d'une visibilité limitée et peuvent présenter des problèmes au niveau de l'accès dans la mesure où la majorité des navigateurs dirigent naturellement les internautes vers des serveurs de noms de domaine de premier niveau agréés par l'ICANN.
Pour répondre à M. Cappato, je dirai que la Commission vient d'approuver une communication sur l'e-Commission : un enjeu de taille si l'on veut que toutes les activités de la Commission soient mises en ligne et si l'on veut permettre à tous les citoyens d'y accéder. À moyen et long terme, le défi consiste également à favoriser une interactivité avec nos partenaires et les citoyens.
Sur les 40 amendements déposés par les rapporteurs, la Commission est en mesure d'accepter intégralement les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 16, 17, 19, 21, 22, 25, 26, 28, 31, 35, 38, 39 et 40. La Commission accepte en partie ou en principe les amendements 9, 13, 14, 18, 20, 29, 30, 32, et 36. M. Van Velzen a fait allusion à l'amendement 34. Malgré des éléments positifs, la Commission a décidé, pour des raisons spécifiques de révocation, de l'inclure parmi les amendements refusés, à savoir les amendements 6, 15, 23, 24, 27, 33, 34 et 37.
Pour conclure, le fait que la Commission approuve pleinement, en partie ou en principe 32 des 40 amendements déposés indique clairement que le Parlement et la Commission poursuivent un objectif commun, qui est de faire en sorte que le domaine de premier niveau ".EU" devienne rapidement un registre performant.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Politique en matière de spectre radioélectrique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0232/2001) de Mme Niebler, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil [COM(2000) 407 - C5-0449/2000 - 2000/0187(COD)] relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre électrique dans la Communauté européenne.

Niebler
, rapporteur. (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais d'abord vous remercier tous pour avoir soutenu mon rapport. Nous avons eu un débat très intense et fructueux sur le thème de la politique en matière de spectre radioélectrique au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, et j'ai reçu de bons amendements, non seulement de la commission de l'industrie, mais également de mes collègues de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, amendements que j'ai insérés très volontiers dans mon rapport. Les amendements ont été acceptés dans un bon compromis, puisqu'ils ont été votés en commission par 49 voix pour et une abstention.
L'objectif de mon rapport est la proposition de décision de la Commission relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne. Sur le plan du contenu, il s'agit de déterminer quelles institutions doivent désormais prendre des décisions en matière de spectre radioélectrique et selon quelle procédure. La proposition ne donne explicitement aucune spécification de fond pour l'attribution de fréquences, c'est-à-dire qu'il n'est pas indiqué s'il faut libérer certaines bandes de fréquences pour les télécommunications, la radiodiffusion, les transports ou l'armée. La proposition se limite exclusivement à des questions institutionnelles et de procédure.
L'objet de la directive est de créer un cadre juridique européen fiable dans lequel les questions d'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique, des procédures d'attribution et des conditions d'utilisation seront toujours traitées, si la réalisation des objectifs des politiques de l'Union le nécessite. Nous distinguons deux types de questions. Il y a tout d'abord des décisions politico-stratégiques à prendre. Il faut ensuite appliquer ces dispositions politiques en prenant des mesures techniques de mise en uvre. Le rapport Lamfalussy nous avait déjà habitués à cette distinction entre les décisions politiques d'une part et les mesures techniques de mise en uvre d'autre part.
Plusieurs points de vue montrent la signification et la portée de la proposition. Par son utilisation croissante, le spectre radioélectrique devient de plus en plus un bien économique précieux, mais limité, et un important créateur d'emplois. L'attribution de fréquences pour des modalités d'utilisation telles que les communications, la radiodiffusion, les transports, la police, l'armée, l'observation terrestre, etc. est de plus en plus complexe. Des décisions stratégiques doivent donc être prises pour équilibrer les besoins des utilisateurs commerciaux et ceux des utilisateurs non commerciaux. Le résultat de la mise aux enchères des licences UMTS que les États membres ont organisée l'année dernière pour quelques fréquences montre à quel point ces dernières fréquences sont devenues précieuses. À titre d'exemple, les entreprises étaient prêtes à payer 50 milliards d'euros pour pouvoir exploiter l'Allemagne, tandis que la mise aux enchères a donné 38,5 milliards d'euros pour la Grande-Bretagne, comme chacun sait. L'attribution des fréquences aux divers utilisateurs et groupes d'utilisateurs doit par conséquent avoir lieu de la façon la plus transparente et démocratique possible, que ce soit au niveau des États membres, au niveau de l'Europe dans le cadre de la CEPT ou au niveau de l'UE, lorsqu'il faut statuer sur des activités communautaires qui dépendent des fréquences.
Au fond, il va de soi que c'est au Parlement européen et au Conseil de prendre les décisions de politique en matière de spectre radioélectrique au niveau européen. La règle doit être que c'est à la politique et notamment aux représentants du peuple de décider d'un sujet aussi important pour la société et l'économie nationale que la politique en matière de spectre radioélectrique. La Commission peut être chargée de l'application de ces décisions dans la pratique, c'est-à-dire de la mise en uvre technique. À cette occasion, la Commission devrait pouvoir utiliser les connaissances de la CEPT en acceptant éventuellement ses propositions de solution pour des problématiques techniques. Les amendements sur lesquels 49 des 50 députés de la commission de l'industrie se sont mis d'accord abondent dans ce sens.
Deux amendements du groupe du PSE - bien connus de la Commission - remettent toutefois cette orientation en question. Il s'agit des amendements 22 et 23, qui ont été déposés en plénière. Ils doivent empêcher le Parlement et le Conseil de statuer ensemble sur la politique en matière de spectre radioélectrique. Seule la Commission devrait désormais se prononcer sur ces questions avec le Conseil. Il m'est impossible d'être d'accord et c'est pourquoi je ne peux que vous demander de rejeter ces amendements. En revanche, je vous recommande les amendements du groupe ELDR et de mon groupe, qui ont été déposés pour des raisons juridiques sur recommandation du service juridique.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j' aimerais remercier l' auteur du rapport, Mme Niebler, pour les efforts réalisés dans cet important dossier. Le spectre radioélectrique, de par son utilisation croissante, va devenir un instrument de plus en plus limité et de plus en plus précieux. En tant que rapporteur de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, j' aimerais souligner l' importance du secteur des transports et le droit identique de chaque mode de transport d' utiliser le spectre radioélectrique dans un but fonctionnel, et avant tout pour garantir la sécurité des voyageurs. Les transports aériens et maritimes, par exemple, dépendent entièrement de l' emploi du spectre radioélectrique. Les besoins particuliers d' autres secteurs doivent également être pris en compte.
Lors de l' examen en commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, une partie des amendements de notre commission a été adoptée mais une partie a été rejetée. J' ai rédigé, au nom de notre groupe, deux amendements destinés à la plénière. Ils reflètent les positions de notre commission. L' amendement 24 concerne le point de vue régional. On y rappelle que les conditions différentes, comme la densité de population et les distances, la structure économique et la situation de la circulation, doivent être prises en compte dans l' harmonisation du spectre radioélectrique. L' amendement 25 porte sur la transparence. La publication de l' information concernant l' emploi du spectre est importante, mais elle ne présente d' utilité que si les données publiées contiennent tous les éléments nécessaires à une utilisation efficace des informations. La transparence est liée à la possibilité d'utiliser efficacement les bandes de fréquence inutilisées. L' annexe de la proposition de décision est trop générale. On y confond visiblement l' attribution de l' utilisation de fréquences à diverses fins avec l' assignation de fréquences aux utilisateurs. J' espère un soutien pour ces deux amendements.

Junker
Monsieur le Président, chers collègues, Mme Niebler a traité avec bravoure un thème très difficile que j'ai eu à examiner au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Personne ne pourra contester qu'à la lumière des progrès techniques, un nouveau cadre juridique pour la politique en matière de spectre radioélectrique s'avère judicieux. Il faut toutefois observer certains principes, car si la technique est neutre, son utilisation ne l'est pas.
De l'avis unanime de la commission de la culture, que je représente ici, il importe d'octroyer une capacité de diffusion suffisante à des domaines d'intérêt public. En d'autres termes : parallèlement aux intérêts économiques, il faut également prendre en considération les intérêts politiques, culturels et sociaux, ainsi que les droits de la personne humaine, la protection du consommateur et la santé publique. Cela s'applique principalement aux offres de radiodiffusion et aux services audiovisuels, qui sont l'expression de la diversité culturelle, de la pluralité d'opinions et du pluralisme, et représentent ainsi un facteur important du processus démocratique de formation de l'opinion.
C'est d'autant plus important que la proposition souligne avec raison que le spectre radioélectrique est un bien rare, ce qui va subsister à long terme. Cela ne justifierait pas davantage d'accorder une trop grande importance à l'efficacité économique. Les offres destinées au public en général doivent également avoir leur place garantie sur un marché ouvert et fondé sur la concurrence des réseaux et services de communications électroniques.
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ne partage pas entièrement l'opinion de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports comme cela aurait été souhaitable, selon nous, mais elle reconnaît le principe de la liberté d'opinion, ce qui est un motif suffisant pour que nous adoptions ce rapport sous sa forme actuelle.
Il a été souligné ailleurs qu'il faut prendre en considération les intérêts démocratiques, sociaux et culturels liés à l'utilisation du spectre. Nous attendons des États membres qu'ils satisfassent pleinement à cette exigence. Cela vaut aussi pour l'Italie - petit clin d'il à M. Berlusconi !

Van Velzen
Monsieur le Président, Mme Niebler a accompli un excellent travail en tant que rapporteur. Je tiens à la féliciter pour la qualité de son rapport. Je voudrais, en fait, mettre à l' ordre du jour deux sujets un peu controversés.
Le premier sujet concerne la possibilité d' harmoniser davantage l' utilisation militaire du spectre radioélectrique. Nous savons que les militaires utilisent une très grande partie du spectre, ce qui est, bien entendu, compréhensible à la lumière du passé. Toutefois, si nous visons une politique communautaire de sécurité, nous devrons nous demander dans quelle mesure l' utilisation du spectre est suffisamment efficace. Ce n'est pas le cas, je pense. Ce que nous voyons à l' heure actuelle, c' est une grande mosaïque. Selon moi, nous avons besoin de beaucoup plus de spectre dans le secteur privé surtout.
Que peut-on faire dès lors ? On parlerait, normalement, d' harmonisation, mais c' est, à l' évidence, très difficile. C' est la raison pour laquelle je propose une sorte de plan par étapes. Tout d' abord, fixer des priorités en ce qui concerne l' utilisation militaire et l' utilisation civile. Ensuite, les États membres doivent faire preuve de transparence en ce qui concerne l' utilisation du spectre militaire. Enfin, une coopération s' impose entre la Commission, le Conseil, le Parlement et toutes les parties intéressées pour enfin entamer la discussion sur le sujet et surtout chercher les moyens de permettre une harmonisation à l' avenir. Pas facile, mais indispensable.
Le second sujet : une séparation des questions politiques et de la mise en uvre technique. Une très grande part de ce qui se passe dans le cadre de la CEPT est technique. Mais tous ces points techniques revêtent de très nombreux aspects politiques. Je pense, dès lors, qu' il est fondamental que ces aspects politiques soient discutés davantage entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, et que nous laissions, certes, les questions techniques à la CEPT. Mais il est, selon moi, primordial d' entamer enfin le débat, ici aussi, sur ce cadre politique et c' est pourquoi je recommande chaleureusement cet amendement.

Mann, Erika
Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements aux trois institutions. Ma collègue Niebler n'est pas une institution, certes, mais elle s'est presque comportée comme une institution. Un grand merci pour le rapport. Je remercie également la Commission et le Conseil : le Conseil, parce qu'il s'est démené de façon inattendue, les collègues de la Commission m'approuveront certainement. Un grand merci à la Commission aussi, parce qu'elle a suivi avec beaucoup de ténacité au fil des années une affaire pour laquelle nous n'aurions jamais cru que les choses iraient aussi vite.
Je dois toutefois dire à la Commission qu'elle a parfois fait preuve d'une dureté exagérée, y compris à l'égard d'amendements déposés par le Parlement, et qu'elle n'a peut-être pas témoigné ici de la flexibilité institutionnelle requise, qui aurait été possible ou que j'aurais attendu de la Commission. Notre collègue Niebler a déjà indiqué avec raison qu'il existe une grande différence entre les mesures techniques et les décisions politico-stratégiques, et qu'en matière de décisions politico-stratégiques, le Parlement européen devrait jouer un plus grand rôle que celui qui est prévu dans le rapport, que la transparence est garantie et que des structures démocratiques sont effectivement mises en place. Cela a encore plus de poids quand on sait que le Conseil n'est pas du tout d'accord avec la Commission qu'il faut créer le groupe senior level. Il ne reste plus que la commission et, selon elle, cela diminuera sensiblement la dimension institutionnelle des décisions démocratiques.
Dans ces conditions, j'appuierais personnellement la nouvelle proposition de notre collègue Niebler, dans laquelle elle suggère d'appliquer la fameuse procédure du droit de préemption, établie à la suite du rapport Lamfalussy. Mon groupe a en tout cas déposé des amendements. J'espère que ces amendements trouveront le soutien de l'Assemblée. Ils seront complétés d'un amendement oral, que l'Assemblée adoptera, j'espère. À cette occasion, nous saisirons la proposition du Conseil selon laquelle la Commission propose une législation au Parlement et au Conseil dans les cas où il faut aller au-delà de mesures techniques. J'espère que nous serons soutenus sur ce point et que la Commission pourra travailler avec cet amendement.

Thors
Monsieur le Président, le travail du comité Echelon a été clairement exposé ce soir dans les médias finlandais, et je voudrais exprimer mes remerciements à ce propos. C'est l'une des grandes nouvelles du jour. Je voudrais aussi dire à M. le Commissaire que nous commençons à avoir l'habitude de nous amuser ici ensemble, le mardi soir. All the usual suspects que nous sommes sur ces questions. Cela frise l'absurde, chers amis.
Le rapporteur et ceux qui m'ont précédée à la tribune ont souligné l'importance d'une utilisation efficace des fréquences, cette nouvelle ressource qui vient à manquer. Il est important que cette utilisation se fasse dans la transparence. Comme l'a dit M. Pohjamo, il est aussi essentiel de revoir les conditions d'attribution des fréquences. Il faudrait aussi pouvoir réserver, à certaines conditions, des fréquences pour des services d'intérêt public.
Comme on l'a dit, ce ne sont pas, au fond, les questions institutionnelles qui sont difficiles à résoudre. J'ai personnellement un peu peur que nous ayons travaillé un peu trop vite et que nous soyons en train de mettre en place pas mal de hiérarchies. Nous parlons de modalités d'exécution techniques. Nous parlons aussi du niveau politique et des mandats qui ont été attribués à la CEPT. En d'autres mots, le système est assez compliqué. Notre groupe a présenté la proposition de call back procedure. J'espère néanmoins que nous sommes d'accord sur le fait que ce qu'on nomme, dans ce contexte, "mesures d'application techniques" ne doit pas englober les questions techniques. Nous nous engagerions sinon beaucoup trop loin dans le domaine de la CEPT.
Il y a aussi un certain nombre d'autres aspects qu'il faudrait corriger demain. On continue à proposer que des observateurs soient délégués auprès du groupe de haut niveau. Or, la proposition du Parlement comporte à la fois un groupe de haut niveau et un comité. Il n'est pas possible d'instaurer à la fois une représentation au sein du groupe de haut niveau et la call back procedure. Cela ferait double usage. D'ici demain, il va falloir trouver le moyen de remédier à cela.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de procédures uniformes pour l'attribution de fréquences. L'objectif devrait être l'utilité la plus grande possible pour l'économie nationale. L'attribution des licences UMTS nous a montré qu'il faut agir. Si une sorte de propriété intellectuelle naît effectivement de l'attribution de fréquences, il ne serait pas judicieux d'octroyer des licences dans ce domaine, de créer ainsi de nouvelles recettes pour le ministère des Finances et de permettre que les deux parties tirent avantage de la formation de capital propre. Je crois que nous devrions imaginer de nouvelles théories pour l'attribution des fréquences et avoir le courage de les mettre en uvre.
Je reçois de nombreuses plaintes d'adeptes de la CB. M. Scheibenbogen m'écrit régulièrement. C'est tout simplement dû au fait que l'utilisation d'appareils n'a pas encore trouvé de marché intérieur en Europe. En ce qui concerne le matériel, nous devrions également trouver des approches qui garantissent le marché intérieur.
L'article 7 parle de publication des informations. J'aimerais que le commissaire me dise sous quelle forme ces informations doivent désormais être diffusées. En ce qui concerne l'article 10 paragraphe 1, je souhaiterais que les principes de compétence de contrôle des autorités de régulation soient davantage précisés, dans le respect, évidemment, des principes de la proportionnalité et du secret professionnel.
Je crois que ces principes sont particulièrement importants pour l'avenir et je serais heureux que nous puissions féliciter demain Mme Niebler pour ce rapport tellement important. Elle a vraiment accompli un travail remarquable.

Paasilinna
Monsieur le Président, je remercie Mme Niebler pour son rapport rédigé avec compétence. Le spectre radioélectrique est devenu un mode de liaison central ; il confère argent et pouvoir. Faute de procédure d' attribution uniforme, la vente des fréquences pour la téléphonie mobile de troisième génération s' est déroulée de la manière que nous connaissons tous : une entreprise du secteur fait faillite chaque semaine. Dans d' autres États membres, on n' a pas fait payer du tout, dans d' autres encore on trouve des cas hybrides. Le résultat de tout cela, c' est la confusion et le chômage. Ce devait être notre fer de lance dans la compétition mondiale.
Étant donné que les ondes radioélectriques traversent les frontières, il est clair que nous avons besoin de principes européens communs pour les gérer car quinze interprétations différentes d' une même chose constituent tout simplement un obstacle pour le marché. La stratégie pour une Europe électronique requiert que tout le monde puisse participer dans des conditions identiques. Cela rend les choses sensiblement plus difficiles et il faut écarter un conflit de ce genre. Il faut également soutenir la diversité culturelle. J' entends par là, pour citer un exemple, l' activité des radios, qui doivent disposer des fréquences nécessaires. Celles-ci dépendent d' une décision politique, ce que j' admets, mais lorsqu' on tranche dans des dossiers commerciaux, des conditions identiques s' imposent : soit une vente aux enchères, soit un autre procédé, mais le même procédé dans toute l' Union pour éviter que ce système soit au bord de l' effondrement comme c' est le cas actuellement. C' est pour cette raison que je soutiens les amendements 22 et 23 ainsi que l' amendement oral déposé par Mme Mann. J' imagine que nous obtiendrons ainsi un équilibre dans ces secteurs et que nous ferons comprendre à ceux-ci ce qui est important et ce qui est commercial.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission est satisfaite de la progression de sa proposition de décision relative au spectre radioélectrique. J' aimerais en particulier remercier Angelika Niebler pour son rapport. Cette proposition fait partie d' un tout que la Commission souhaite faire adopter d' ici la fin de l' année.
La Commission constate que les grandes discussions des dernières années portent maintenant leurs fruits, alors que la signification générale du spectre radioélectrique et la nécessité d' une prise de décision efficace commencent à être comprises. Après les discussions qui ont eu lieu en commission, le dossier fait aujourd' hui l' objet d' un premier examen devant le Parlement européen. Le calendrier est bon car le Conseil a pour sa part trouvé une position commune sur un nouveau texte la semaine dernière, au terme de longues discussions. Dans ses grandes lignes, ce texte confirme les objectifs initiaux de la Commission. En examinant le rapport d' Angelika Niebler ainsi que les nouveaux amendements, on peut dire que la Commission est satisfaite de voir que le Parlement soutient, en principe, la proposition de la Commission. Malgré cela, la Commission émet certaines petites remarques concernant diverses parties du rapport.
Du point de vue de la Commission, le problème principal du rapport est que celui-ci ne fait pas suffisamment la distinction entre les questions couvertes par la procédure de codécision d' une part et les dossiers à traiter dans le cadre de la procédure de comité d' autre part. Tous les amendements à adopter devraient être conformes aux règles de comitologie appliquées par les institutions de l' Union, règles qui régissent l' emploi des procédures de comité et indiquent que le comité à créer en vertu de la décision sur le spectre radioélectrique doit fonctionner. Dans certains amendements, on propose que toutes les décisions soient prises selon la procédure de codécision, c'est-à-dire que cette procédure soit mise en pratique pour convenir de la ligne politique commune de l'Union et des mesures de mise en uvre techniques qu'impose le respect des lignes politiques convenues. Selon la Commission, ces dernières, c'est-à-dire les décisions techniques de mise en uvre, doivent être élaborées en comité. On y appliquerait donc la procédure de comité. Le rapport présente en outre des amendements prévoyant que le Parlement européen peut annuler ou modifier des mesures élaborées dans le cadre de la procédure de comité. Aux yeux de la Commission, cette conception est en contradiction avec la décision relative à la comitologie.
J'aimerais évoquer le principe de base de la proposition : lorsque le Parlement européen et le Conseil s'accordent, grâce à la procédure de codécision ou grâce à une autre, sur une politique commune relative au spectre radioélectrique, comme le projet Galileo ou le projet de création d'un ciel unique européen, ils se mettent également d'accord pour que des fréquences radioélectriques soient disponibles pour la réalisation d'une telle politique commune. Dans ce cadre, les procédures de comité sont nécessaires pour pouvoir se prononcer sur les mesures techniques de mise en uvre, inévitables pour réaliser la politique commune convenue. Pour clarifier la situation, on peut encore constater que dans le cadre des procédures de comité, on ne s'accordera pas sur une politique commune pouvant dépendre du spectre radioélectrique, ni sur des mesures d'uniformisation, d'harmonisation, qui dépassent le cadre de simples mesures techniques de mise en uvre. Dans ces cas-là, on utilisera la procédure de codécision.
Vu ce qui est présenté ci-dessus, la Commission ne peut accepter les amendements du Parlement qui sont en contradiction avec ce mode d'approche central de notre proposition de décision. Les amendements du Parlement indiquant que toutes les décisions prises par la procédure de comité seront examinées par le Parlement, celui-ci ayant le droit de les modifier ou de les annuler si elles concernent autre chose qu'une simple mise en uvre technique, sont contraires aux règles relatives à la procédure de comitologie. Selon la décision sur la comitologie, la Commission examine à nouveau les propositions de mesures si, d'après la résolution du Parlement, celles-ci dépassent le pouvoir de mise en uvre prévu dans législation de base, et informe le Parlement européen des mesures qu'elle compte appliquer en ce qui concerne la résolution du Parlement ainsi que des justifications de ces mesures. Dans cette optique, la Commission estime que les amendements 10 et 19 sont les plus importants, et elle demande aux députés du Parlement européen de reconsidérer leur position dans ces amendements, comme cela a été fait pour les amendements 21, 22 et 23.
Je souhaite néanmoins souligner, pour terminer, que la Commission apprécie grandement le désir du Parlement de participer activement au processus de décision relatif au spectre radioélectrique. C'est justement pour cette raison que la Commission renvoie, dans sa proposition, aux possibilités déjà existantes : la procédure de codécision et celle de comité. En ce qui concerne les autres amendements, nous pouvons approuver les amendements 1, 2, 4, 5, 6, 8, 17 et 22 à 25. Nous approuvons, pour le principe, les amendements 3, 7, 9, 11 à 13 et 20. La Commission ne peut approuver les autres amendements.
En conclusion, je constaterai que les points de vue des institutions concernant les objectifs de la proposition de décision se sont rapprochés. Il faudrait considérer ceci comme une règle de conduite lors de la préparation ultérieure de l'entrée en vigueur de la décision. Sur cette base, la Commission est disposée à poursuivre une collaboration ouverte avec le Parlement européen.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
(La séance est levée à 23h40.)

