Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 15 mars.

Déclaration de la Présidente
La Présidente
Chers collègues, une fois encore, j'ai le triste devoir d'ouvrir notre période de session plénière en condamnant la violence du terrorisme de l'ETA en Espagne.
Depuis le 15 mars, vous savez que deux nouvelles victimes sont malheureusement venues s'ajouter à la liste insoutenable de ceux qui, en Espagne, ont perdu la vie dans des attentats.
La nuit du 17 mars, Santos Santamaría, membre des mosso d'esquadra, la police régionale catalane, a été tué par l'explosion d'une voiture piégée à Rosas. Le 20 mars, Froílan Elespe, conseiller municipal du parti socialiste à Lasarte, a été tué de deux balles dans la tête.
En perpétrant ces meurtres, l'ETA démontre une nouvelle fois à quel point elle méprise la démocratie. Les menaces proférées récemment à l'égard des touristes s'inscrivent dans cette même démarche odieuse.
À chacune de ces funestes occasions, j'ai tenu à exprimer, en mon nom personnel et en celui du Parlement européen, notre profonde sympathie et nos sincères condoléances aux familles des victimes. J'ai également fait part aux autorités espagnoles de notre soutien.
Je vous invite à faire une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents, le 29 mars dernier, conformément à l'article 110 du règlement.
En ce qui concerne le jeudi :
La Présidente. S'agissant du jeudi, je suis saisie de deux demandes de modification, les deux demandes concernant les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, le point Droits de l'homme. Tout d'abord, au sujet du premier sous-point, intitulé "Iran", je suis saisie d'une demande du groupe du parti populaire européen et démocrates européens et du groupe des socialistes européens qui voudraient retirer ce sous-point de l'ordre du jour.

Swoboda
Madame la Présidente, je voudrais expliquer brièvement notre demande. Non pas que nous soyons devenus plus enclin à montrer de la mansuétude envers la situation qui prévaut en Iran, il s' agit du fait que de difficiles discussions et négociations ont lieu en ce moment en Iran en vue d' améliorer le sort de quelques employés iraniens de l' ambassade d' Allemagne. Je crois qu' il faut éviter autant que possible de perturber ce processus actuellement en cours en Iran par une résolution. Notre opinion concernant les atteintes aux droits de l' homme est bien arrêtée, mais je crois qu' en l' occurrence - j' insiste, en ce moment précis - nous devrions nous abstenir de débattre de ce sujet et d'adopter une résolution.

La Présidente
Y a-t-il un collègue qui souhaite s'exprimer pour le maintien de ce point ?
Puisque ce n'est pas le cas, je mets la demande aux voix.
(Le Parlement marque son accord)

 
La Présidente. J'ai maintenant une deuxième demande qui concerne le troisième sous-point intitulé "Violences à l'encontre de religieuses catholiques". Elle émane du groupe du parti populaire européen et démocrates européens qui demande le retrait de ce sous-point.

Van Velzen
Madame la Présidente, il s' agit ici d' un problème sérieux, mais limité. Il concerne en fait une série de prêtres qui se sont rendus en Afrique, où ils ont adopté un comportement tout à fait inconvenant, que nous ne cautionnons en aucun cas. Nous ne pouvons toutefois pas généraliser. Ce n' était pas la politique du Saint-Siège. Il ne s' agit pas non plus d' une question urgente étant donné que les faits remontent aux années 1994-1995. Entre-temps, le Vatican aussi a pris des mesures et a mené sa propre enquête. Des mesures ont ensuite été prises à l' encontre des prêtres concernés et les faits ont été rendus publics. Mon groupe propose, dès lors, de ne pas considérer ce thème comme urgent. Bien sûr, nous trouvons parfaitement logique que les commissions parlementaires procèdent à un échange de vues sur la question. Nous apprécierions d' ailleurs qu' il en soit ainsi car c' est dans les commissions parlementaires que doivent se tenir ces débats et non dans le cadre du débat d'urgence.

La Présidente
Un collègue souhaite-t-il s'exprimer pour le maintien de ce point ?

Plooij-van Gorsel
Madame la Présidente, mon groupe comprend parfaitement qu' il s' agit d' un sujet particulièrement sensible. La portée de la présente résolution est trop large et devrait effectivement se limiter à la question du viol des femmes. Toutefois, je pense fermement que cette question relève du débat d' urgence. C' est en effet très récemment, à savoir la semaine dernière, que nous avons appris que cette violation des droits de la femme a été perpétrée non seulement en Afrique, mais aussi dans 23 pays de par le monde entier. Nous ne pouvons donc pas marginaliser ces faits. Notre rôle en tant que Parlement n' est pas tant de dénoncer les faits - on les rencontre dans toutes les civilisations, quelle que soit la religion, en Occident comme ailleurs - mais de souligner qu' ils ont été voilés. Pendant des années, on a tout simplement nié l' existence du problème. Je pense que le Parlement doit se prononcer sur la question.
Ce texte, je le répète, contient des éléments qui n' ont pas leur place dans cette résolution ; nous les supprimerons donc afin d' obtenir une résolution précise qui soulève le problème de la violation des droits de la femme dans le monde entier par des prêtres catholiques. J' espère pouvoir compter sur votre soutien.
(Le Parlement rejette la demande)

Lannoye
Madame la Présidente, je ne fais aucune demande concernant les urgences, mais je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le point relatif au respect des objectifs de la conférence de Kyoto, qui a pris une dimension nouvelle depuis quelques jours, après les déclarations pour le moins intempestives du président Bush.
Je pense qu'il serait important que lors de ce débat - qui, malheureusement, a lieu jeudi après-midi, c'est-à-dire au moment où peu de collègues sont présents - la Commission et le Conseil soient dignement représentés et que notre Parlement soit conscient que les déclarations du président Bush ne sont pas seulement importantes en ce qui concerne le protocole de Kyoto mais mettent en question la nature même des relations privilégiées que l'Union européenne entretient avec les États-Unis.
Je pense que, face à une position unilatérale aussi fracassante, dénaturant le climat politique - c'est le cas de le dire - entre l'Europe et les États-Unis, les institutions européennes se doivent de répondre non pas par une escalade verbale mais par une réaction politique forte. Je pense que la nature du partenariat économique transatlantique et du dialogue transatlantique que nous avons avec les États-Unis risque d'être compromis si ceux-ci ne changent pas d'attitude.

La Présidente
Monsieur Lannoye, je partage d'autant plus votre sentiment que, comme vous le savez, j'ai cru pouvoir réagir très rapidement, précisément dans le sens que vous indiquez. S'agissant du débat de jeudi, la Commission a bien entendu votre souhait qu'elle soit représentée comme il se doit, au plus haut niveau. La même chose vaut pour le Conseil.

Van Velzen
Madame la Présidente, je suis confronté à un autre problème sérieux dont il a brièvement été question. Comme nous avons un peu de temps devant nous, nous pourrions peut-être y consacrer un peu d' attention. Notre collègue, M. Imbeni, nous représente en tant que vice-président du Parlement à la réunion interparlementaire à Cuba. M. Imbeni a indiqué ne pas avoir l' intention d' y faire une déclaration sur la démocratie et la violation des droits de l' homme dans ce pays. Madame la Présidente, mon groupe ne peut tolérer cette attitude. Nous pensons que M. Imbeni doit être chargé, en votre nom et en notre nom, de prendre position avec force, si l' occasion se présente - peut-être au cours de la conférence de presse - contre la violation de la démocratie et des droits de l' homme. Je me permets donc de vous demander d' inscrire cette question à l' ordre du jour du débat d'urgence de jeudi ou de faire une déclaration demain, car la réunion interparlementaire se termine au plus tard le 7 avril.

La Présidente
Merci, Monsieur van Velzen. Je verrai cela avec M. Imbeni.

Barón Crespo
Madame la Présidente, votre mutisme face à l'intervention intempestive de M. van Velzen m'oblige à intervenir, non seulement parce que M. Imbeni est un collègue appartenant à mon groupe mais aussi parce qu'il s'agit d'un des vice-présidents du Parlement et d'une personne qui a toujours agi avec dignité, en tant que député et en tant que vice-président, et défendu nos valeurs communes. Par ailleurs, je suis convaincu que M. Imbeni, absent aujourd'hui, défendra toujours, que ce soit à Cuba ou en Cochinchine, les résolutions du Parlement européen et agira en toute dignité.
Je demande à M. van Velzen de retirer ses propos et, s'il souhaite les réitérer, qu'il le fasse en présence de M. Imbeni.

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, je vous fais observer que j'ai tout de suite regardé si M. Imbeni était là. Or, il était difficile d'engager un débat puisque M. Imbeni n'était pas là. Cela dit, je réglerai cette question au mieux.
L'ordre des travaux est ainsi fixé

 
Interventions au titre de la procédure

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, nous aussi, au sein du Euskal Herritarrok, nous déplorons toutes les victimes du conflit qui sévit au Pays Basque. Actuellement, le climat social qui règne au sein de la population basque est celui d' une ville en état de siège, depuis que les nationalistes espagnols semblent convaincus qu' ils ne pourront remporter aucune victoire décisive aux élections qui se tiendront le mois prochain.
L' appareil répressif devient de plus en plus élaboré et la pratique de la torture rivalise avec les plus grands "accomplissements de l' époque franquiste. La peur et la haine caractérisent donc l' état d' esprit actuel. Les médias espagnols, par pure adulation du gouvernement de José Maria Aznar, amplifient ce tableau, en réclamant la reddition à Madrid de toutes les forces autonomes.
Ce Parlement a trop souvent été incapable de fournir une réaction rapide et efficace aux conflits naissants. Rappelez-vous les propos du Commissaire Patten en janvier dernier : l' important dans la prévention des conflits, c' est la rapidité et l' efficacité. Je mettrais l' accent sur le terme "rapidité".

Obiols i Germà
Madame la Présidente, au point où nous en sommes, plus personne ne sait, lorsque la situation au Pays basque est évoquée en public, quelles peuvent en être les conséquences. Je profite de l'occasion pour saluer chaleureusement tous les membres de cette Assemblée.
Montaigne disait que la plupart des maux dont souffrait le monde étaient dus à l'"ânerie", terme intraduisible vers l'espagnol, qui vient du mot âne. Je pense qu'il est vain de perdre son temps à vouloir répondre aux ânes criminels. Merci beaucoup.

Krivine
Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention et celle du Parlement sur deux décisions très graves qui viennent d'être prises par deux groupes européens et qui ont suscité une profonde émotion dans le monde du travail.
Comme vous le savez, le groupe Danone vient de décider de supprimer plusieurs sites en Europe, jetant à la rue des milliers de travailleurs alors que ce même groupe nous informait il y a peu qu'il avait réalisé des bénéfices assez importants l'année dernière.
Par ailleurs, le groupe Marks & Spencer vient de décider de supprimer tous les sites européens extérieurs à la Grande-Bretagne. Il s'agit là d'une décision qui semble illégale, dans la mesure où les syndicats et les comités d'entreprise n'ont pas été alertés et où les travailleurs ont appris leur sort par la radio.
Je voudrais donc savoir s'il vous serait possible, Madame la Présidente, et s'il serait possible au Parlement - peut-être lors de la prochaine période de session - de prendre position concernant ces mesures intolérables qui, d'une part, jettent le discrédit sur l'Europe sociale que plusieurs d'entre nous veulent construire et, d'autre part, représentent un déni de justice et une atteinte à la dignité du monde du travail.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Krivine. Je ne doute pas que la Conférence des présidents, qui se réunit jeudi de cette période de session, examinera la question.

Alyssandrakis
Madame la Présidente, je tiens à exprimer notre indignation pour deux événements qui se sont produits récemment dans les Balkans. L' un est l' arrestation de l' ancien président de la Yougoslavie, Slobodan Milosevic, et l' autre est l' accord imminent Bulgarie-OTAN pour le libre passage des troupes de l' OTAN.
Avec 100 millions de dollars, les Américains, l' OTAN et l' Union européenne ont réussi à renverser le président Milosevic. Contre 100 autres millions, ils ont assuré son arrestation dans la perspective de le livrer à ce qu'on appelle le Tribunal de La Haye pour crimes de guerre, qui a été mis en place par l' impérialisme pour justifier ses propres crimes.
Seuls les peuples, et personne d' autre, ont le droit de juger leurs dirigeants. Le président Milosevic n' aurait pas été arrêté s' il s' était plié aux injonctions de l' OTAN. Est-ce donc là le châtiment de tous ceux qui résistent ? Mais même ceux qui ont tout cédé à l' impérialisme, comme l' ancienne République yougoslave de Macédoine, subissent l' intervention armée des élus de l' OTAN.
Les évolutions qui se produisent dans les Balkans montrent clairement que nous n' avons pas encore vu la fin de la guerre. C' est seulement quand l' OTAN se retirera de la région que les peuples pourront espérer vivre en paix.

Wurtz
Madame la Présidente, je me dois d'intervenir, et regrette d'avoir à le faire après cette intervention d'un membre de mon groupe.
Je pense, tout d'abord, exprimer le sentiment de la très grande majorité de mon groupe en disant que l'arrestation de Milosevic était une nécessité.

Je pense, en outre, que cette arrestation n'est pas un camouflet pour le peuple serbe, et yougoslave, mais une délivrance parce que cela permet, à ce peuple et à cette nation, qui ont un passé très honorable certes et souvent glorieux, mais aussi un passé récent extrêmement lourd, de tourner définitivement, aux yeux du monde entier, la page de ce passé récent extrêmement lourd.
Je dirais enfin et en revanche, que je trouve extrêmement déplacées, irresponsables et dangereuses les pressions des dirigeants américains sur les nouveaux dirigeants yougoslaves. Je pense qu'il faut savoir ce que l'on veut. Si l'on veut redonner des aliments aux nationalismes et aux nostalgiques du passé, faisons comme ça. Si on veut, à l'inverse, donner leur chance aux forces démocratiques serbes et yougoslaves, laissons-les assumer leur responsabilité courageusement, jusqu'au bout.
(Vifs applaudissements)

Bonde
Madame la Présidente, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur la décision prise le 19 mars par le Conseil, qui, en lieu et place d'un règlement en matière de transparence qui aurait dû entrer en vigueur le 1er mai, a adopté un ensemble de règles internes, qui violent les règles du traité concernant l'adoption du Règlement en vertu desquelles une majorité simple est requise. La règle de la majorité qualifiée a été introduite en vue d'accroître la transparence au sein du Conseil sans que le Parlement n'ait été consulté. J'aimerais, Madame la Présidente, que vous souleviez ce point lors de votre prochaine réunion avec le Conseil. La Conférence des présidents de jeudi dernier a décidé de demander aux services juridiques d'examiner la possibilité d'introduire éventuellement une action en justice, mais j'estime en tout état de cause que vous devriez discuter de ce point avec le Conseil et que le Conseil devrait décemment retirer sa décision tant que le règlement en matière de transparence n'aura pas été discuté avec l'Assemblée.

La Présidente
Monsieur Bonde, comme vous l'avez dit, un avis juridique a été émis sur cette question et il sera examiné cette semaine à la Conférence des présidents.

Van den Bos
Madame la Présidente, vous rendrez prochainement une visite officielle aux Pays-Bas. Je m' en réjouis particulièrement. Je déplore toutefois que vous n' ayez pas l' intention d' y rencontrer, à cette occasion, des représentants, ni du Parlement européen, ni du parlement national. Je vous demande pourquoi vous évitez, en tant que représentante d' un Parlement, les contacts avec des parlementaires lorsque vous visitez des États membres. Pourquoi rencontrez-vous uniquement des fonctionnaires gouvernementaux ? Je suis moi-même membre d' un parti du gouvernement, mais je sais que l' opposition a parfois aussi des choses très intéressantes à dire.

La Présidente
Là, je suis ahurie, parce qu'il n'y a pas une seule visite officielle que je n'ai effectuée sans rencontrer, je serais tentée de dire, presqu'en premier, les présidents des parlements nationaux du pays où je vais. Ce sont mes interlocuteurs les plus directs. Si cela n'a pas été prévu, j'en suis tout à fait consternée, mais je suis convaincue qu'il est bien prévu que je rencontre les présidents des assemblées, naturellement, comme partout. Et aussi le premier Ministre, les autorités gouvernementales. Il y a un certain nombre de personnalités incontournables, dont bien entendu les présidents des parlements nationaux.
J'ajouterai que, dans le contexte actuel, qui est celui de la première phase de réflexion de l'après-Nice, le contact avec les représentants des parlements nationaux est encore plus nécessaire, encore plus précieux qu'il ne l'est en période habituelle. Je crois qu'il doit y avoir un malentendu, mais je vous transmettrai très volontiers le programme définitif de ma visite.

Services d'investissement
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
(A5-0106/2001), de M. Katiforis, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission relative à la modernisation de la directive concernant les services d'investissement (93/22/CEE)
(A5-0105/2001) de Mme Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission "Application des règles de conduite en vertu de l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement (93/22/CEE).

Katiforis
Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport que j' ai l' honneur de présenter à l' Assemblée porte sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement relative à la modernisation de la directive de 1993 concernant les services d' investissement.
La Commission a publié sa communication dans le cadre du plan d' action élargi pour les services financiers, qui a été formulé en application des décisions du Conseil européen de Lisbonne sur l' unification des marchés financiers et des marchés de capitaux européens. L' unification de ces marchés s' inscrit dans l' achèvement du marché intérieur. Le dernier Conseil européen de Stockholm est revenu sur la question en demandant que le plan d' action soit pleinement mis en uvre d' ici à 2005 afin que toutes les parties intéressées ne ménagent aucun effort pour réaliser le marché unique des valeurs mobilières jusqu' à la fin de 2003. Les services d' investissement constituent évidemment un outil important, sans doute le plus important, pour le fonctionnement des marchés de valeurs mobilières.
Il est manifeste que toute initiative à ce sujet, comme celle qui est contenue dans la communication de la Commission, que j' ai l' honneur de vous présenter, a été marquée du sceau de l' urgence par le Conseil européen. La communication n' est pas un texte de caractère législatif. Mais elle n' en est pas moins absolument essentielle puisque, dans un stade préliminaire, elle déblaie le terrain pour les réformes indispensables de manière à ce que, dans peu de temps, je pense, quand ce sera le tour de la proposition législative, celle-ci trouve notre Parlement prêt à adopter rapidement et, je veux l' espérer, à la quasi unanimité, les amendements nécessaires à la directive initiale. Je pense que nous pouvons ainsi donner un gage de rapidité et d' efficacité de notre procédure législative qui, malheureusement, a été récemment mise en cause par certains rapports comme le rapport Lamfalussy.
Mes chers collègues, le groupe socialiste n' a pas et n' a jamais eu pour objectif unique et exclusif de sa politique économique une plus juste répartition du revenu et des richesses, la réduction des inégalités dans la société. Parallèlement à cet objectif, qui est au cur de notre politique, nous avons toujours recherché et recherchons le renforcement de la production de biens, car il faut que ceux-ci soient d' abord produits pour pouvoir être partagés plus équitablement. Dans cet esprit, le groupe socialiste soutient fermement l' achèvement du marché intérieur et l' unification des marchés financiers en Europe. Nous pensons que les progrès accomplis dans ce domaine vont renforcer le dynamisme productif de l' économie européenne dans l' intérêt général. Nous pensons également que le marché ne peut créer, par ses propres procédures autonomes et automatiques, les changements nécessaires à cette fin. L' évolution des institutions du marché, laissée à elle-même, prend souvent l' économie au piège de situations contre-productives, elle crée des monopoles et préserve les intérêts établis d' un petit nombre d' individus au détriment de la société. Une intervention du politique s' impose alors pour créer dans l' économie les cadres nécessaires à une libéralisation du marché en vue d' un résultat vraiment productif.
Ce sont des interventions réformistes de cette nature que j' ai l' honneur de vous recommander avec le présent rapport sur la modernisation de la directive en question. La directive originelle de 1993 visait à promouvoir l' unification des marchés en luttant contre le protectionnisme national dans l' offre de services financiers. Elle avait pour idée essentielle la reconnaissance mutuelle par tous les États membres des autorisations que chacun d' eux délivrait à des sociétés prestataires de services financiers - le fameux passeport européen. L' idée était magnifique, mais elle a été invalidée dans une large mesure au cours de son application en raison de la faculté qu' avaient les États membres d' imposer chacun des règles de fonctionnement distinctes à la prestation de ces services. Le fait que, après la directive initiale, une société financière n' avait plus besoin de soumettre 15 demandes et de recevoir 15 autorisations, mais qu' une seule lui suffisait pour s' installer sur tout le territoire européen, était incontestablement un progrès, mais qui perdait une grande partie de sa force car, au cours de son fonctionnement, la société elle-même était confrontée à 15 régimes législatifs différents. Cette situation agissait comme un obstacle réglementaire national important à la libre circulation des services financiers, à l' unification des marchés de l' Europe.
Je vous recommande maintenant, et je me félicite que le rapporteur du parti populaire, notre collègue Mme Kauppi, souscrive aussi à cette proposition, de lever cet obstacle en imposant l' instauration, au lieu de 15 régimes, d' un seul régime réglementaire qui sera celui de l' État membre qui délivre l' autorisation. Quand cette disposition se concrétisera, elle représentera un grand pas vers la réalisation du marché unique et l' unification de certains aspects de l' activité boursière, en particulier du clearing et de la réglementation, du settlement des transactions sur les valeurs mobilières.
Aux États Unis qui, sur ces questions, ont beaucoup à nous apprendre, un seul clearing central fonctionne pour tout le pays. En Europe, nous en avons beaucoup plus d' un. Étant donné que dans les services de clearing, il est possible de réaliser de grandes économies d' échelle et de diminuer ainsi le coût pour les associés, qui chez nous est considérablement plus élevé qu' aux États-Unis, il serait bon que la directive facilite l' unification de ces fonctions. Elle ne saurait évidemment imposer une fusion des bourses, mais ce que nous pouvons faire et ce que je vous propose, est que les opérateurs aient le droit de choisir le système de clearing et de réglementation de leur préférence, même s' il diffère de celui de la bourse où ont eu lieu les transactions en question. En renforçant ainsi la concurrence dans le cadre du processus de fusion de bourses que favorise l' euro, nous pouvons espérer que l' emporteront finalement, lors de l' unification, les sociétés au coût le plus faible et non celles qui ont les interconnexions monopolistiques les plus fortes.
Par ailleurs, mes chers collègues, la directive doit suivre les changements qu' entraînent constamment les progrès technologiques. Aujourd' hui, les marchés réglementés, les regulated markets, ont perdu leur caractère d' organismes d' infrastructure et sont devenus des entreprises commerciales, alors que beaucoup de grandes sociétés financières, dotées de moyens électroniques, sont passées du statut d' intermédiaires d' un marché à celui de marchés intérieurs de titres. Les règles de conduite doivent, elles aussi, être adaptées en conséquence. Nombre des règles sur l' intégrité des marchés, la lutte, par exemple, contre l' insider dealing, doivent être étendues aux sociétés pour leurs transactions internes, alors que d' autres règles qui concernaient jadis seulement les sociétés, les règles régissant les relations avec le client, devront s' appliquer également aux bourses. Cette question est difficile à traiter et elle est peut-être l' une de celles que nous aurons à régler dans ses grandes lignes, en laissant les détails de l' application aux autorités réglementaires de chaque pays, ou de l' Europe si elles existent.
En conclusion, mes chers collègues, je voudrais souligner que le groupe socialiste soutient l' unification des marchés financiers en vue de développer les investissements qui sont nécessaires pour assurer le plein emploi en Europe. Il va de soi qu' il ne soutient pas et s' oppose même, bien au contraire, à la fièvre spéculative des bourses, qui peut créer des situations explosives et désastreuses pour l' économie réelle. C' est pourquoi nous demandons à la Commission de présenter le plus rapidement possible la proposition visant à sauvegarder l' intégrité des marchés. Certes, nous ne nous berçons pas d' illusions en pensant qu' un règlement est en mesure d' éliminer la spéculation. Mais nous voulons au moins que soient renforcés les principes de la loyauté commerciale, précisément parce que, en raison de la spéculation, la tentation de recourir à des moyens malhonnêtes grandit, tandis que les marchés ne cessent de conforter davantage leur position dans le fonctionnement des régimes de retraite de nos sociétés. Les conditions dans lesquelles les bourses européennes seront alimentées par les fonds de pension des travailleurs ne peuvent être que beaucoup plus strictes que celles de l' époque où les bourses étaient simplement des casinos pour riches. Le renforcement de la discipline et de la bonne marche des bourses constitue l' une des activités les importantes du plan d' action des marchés financiers.

Kauppi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d' abord, permettez-moi d' exprimer mes remerciements à la Commission. Cette communication était si bien rédigée que l' unanimité règne ici au Parlement, aussi bien en commission qu' en plénière. Aucun amendement n' a été apporté à mon rapport, ce dont je me félicite grandement.
La révision de l' article 11 de la directive concernant les services d' investissement est indispensable dans le contexte actuel d' insécurité juridique qui règne sur le marché des investissements européens, et aussi pour supprimer les chevauchements et les conflits de législation. Ces facteurs d' incertitude gênent le bon fonctionnement du marché intérieur et occasionnent des frais supplémentaires non négligeables, qui, en dernier ressort, échoient aux investisseurs européens. Il faut que tous les investisseurs se voient garantir la possibilité de participer au marché intérieur des services d' investissement en sachant que la législation européenne donne les libertés et, le cas échéant, le soutien nécessaires. J' ai pris pour principe dans mon rapport que la meilleure manière de clarifier l' article 11 est d' appliquer à tous les services d' investissement transfrontaliers le principe dit "du pays d' origine".
Le passage des investisseurs professionnels au régime du pays d' origine est possible à brève échéance, mais, du point de vue des consommateurs, l' application du principe réclame que soit encore poursuivi le travail d' harmonisation des règles de conduite concernant les consommateurs. Ce travail avance bon train au sein du FESCO. L' harmonisation complète n' est cependant pas une condition préalable à l'application du principe du pays d' origine aux petits investisseurs du commerce de détail des services d' investissement eux aussi. Cette approche s' inscrit dans le sillage de la directive sur le commerce électronique adoptée au printemps dernier, directive que les États membres sont tenus de transposer dans leur propre législation d' ici le 1er janvier 2002. Si ces deux directives ne reposent pas sur les mêmes principes, les clients achetant des services d' investissement par voie électronique se trouveront dans une situation différente des consommateurs qui se procurent leurs services par la voie traditionnelle. Le principe de base qui préside à la catégorisation des investisseurs, c'est que les besoins des investisseurs en matière de protection diffèrent, et que, d' autre part, les investisseurs ont le droit de demander de plus grandes libertés à mesure qu' ils acquièrent plus d' expérience. Les législateurs européens doivent veiller à ce que les investisseurs professionnels se voient réellement accorder des règles de conduite moins contraignantes que les petits investisseurs, qui ont besoin d' une plus grande protection au niveau de la législation.
La libre prestation des services ne peut faire l' objet de restrictions que si celles-ci sont justifiées par l' intérêt général. Pour les transactions entre professionnels du secteur financier, par exemple, l' État d' accueil ne devrait pas imposer des règles spécifiques en matière d' intérêt général. Des restrictions à la liberté du marché pour des raisons liées à l' intérêt général ne devraient pas non plus être la règle. L' interprétation de l' article 11 de la directive concernant les services d' investissement doit de toute façon suivre la même ligne que les articles 3.4 et 3.5 de la directive relative au commerce électronique. L' État d' accueil ne peut donc restreindre la libre circulation des services pour protéger les investisseurs qu' au cas par cas et suivant une procédure détaillée et une liste de conditions spécifiques.
Monsieur le Commissaire, mon rapport comporte des réserves sur les trois catégories d' investisseurs professionnels proposées par le FESCO. Des règles de catégorisation trop strictes risquent de compliquer inutilement l' activité des investisseurs de la catégorie dite "intermédiaire" sur le marché intérieur, d' autant plus qu' il est prévu que cette deuxième catégorie se voie réserver, le cas échéant, la possibilité d' opter pour un niveau de protection plus élevé. Des incertitudes pèsent aussi sur la question de savoir quelles catégories pourront bénéficier du régime du pays d' origine. La Commission devrait clarifier la question et proposer qu' en vertu de ce principe, tous les investisseurs ayant opté pour le niveau de protection pour investisseurs professionnels, autrement dit le niveau allégé, devraient pouvoir jouir dans tous les cas du régime du pays d' origine dans les services transfrontaliers. Autre point qui réclame réflexion de la part de la Commission : l' application des règles concernant la publicité relative aux services d' investissement et la commercialisation de ceux-ci. Dans son état actuel déjà, la directive sur les services d' investissement ne permet de restreindre le droit de faire de la publicité sur le marché intérieur que pour des raisons liées à l' intérêt général. De nombreux États membres ont inclus la publicité dans leurs règles de conduite, ce qui peut entraîner des chevauchements des réglementations.
Pour terminer, je voudrais encore préciser, à propos du rapport du comité Lamfalussy, que la révision et la mise à jour de la directive concernant les services d' investissement serait à bien des égards un exemple idéal de projet législatif auquel on pourrait appliquer l' approche proposée par M. Lamfalussy. Les problèmes de la directive actuelle concernant les services d' investissement sont dus essentiellement à des difficultés d' interprétation, autrement dit, une démarche garantissant une application cohérente d' une directive modernisée au niveau national sera déterminante. Une directive bien conçue et fonctionnelle ne suffira pas à elle seule.

Villiers
Madame la Présidente, j' approuve et je soutiens les deux rapports dont nous débattons aujourd' hui. Ils sont excellents et je félicite les rapporteurs pour le travail en vue de leur réalisation. Il est vital d' apporter des modifications à la directive concernant les services d' investissement (DSI), car les effets positifs en seront une augmentation du rapport pour les épargnants et une diminution des prix pour les consommateurs ; mais la DSI symbolise, je le crains, une grande part des aspects positifs et négatifs de la législation communautaire actuellement en vigueur. L' idée est bonne en théorie, mais elle n' a pas encore fait ses preuves dans la pratique. Sur le papier, elle a donné naissance à un marché unique, mais ce marché unique n' est pas encore une réalité. Elle était censée donner la possibilité aux entreprises qui observent leur législation nationale d' obtenir un passeport pour faire du commerce dans toute l' Union européenne. En pratique, cette disposition n' a pas encore été appliquée en raison de différences d' interprétation entre les États membres, de divergences dans l' application et d' une mise en uvre déficiente.
Il est vraiment inadmissible que près de huit ans après son adoption, certains États membres tentent encore d'élaborer une manière d'appliquer cette directive. En conséquence, le principe du pays d' origine et celui du passeport unique sont tous deux ébranlés car, dans leurs relations commerciales transfrontalières, les opérateurs restent confrontés à la multiplicité, au chevauchement et parfois aux conflits de législations - exactement le problème auquel la DSI promettait de s' attaquer.
Il s' agit là d' un exemple classique de ce que la législation du marché unique ne s' est pas vraiment montrée à la hauteur. Les charges administratives et bureaucratiques se sont alourdies, ce qui place tout de même certaines entreprises face à plus de 15 systèmes juridiques et réglementaires différents. Les États membres ont utilisé les règles de conduite dans le but d' imposer leurs propres règles d' État d' accueil là où elles ne sont ni nécessaires ni souhaitables. Je dirais que c' est ce qu' a fait le Royaume-Uni également. Ces règles de conduite et de publicité ont été utilisées pour protéger les marchés plutôt que les consommateurs ; la Commission devrait mettre un frein à cette pratique et ce, de manière rigoureuse.
J' approuve totalement l' appel lancé par les deux rapports pour que soit appliqué le principe du pays d' origine pour les règles de conduite, les règles de publicité, pour les investisseurs de détail et les investisseurs de gros. J' espère que la Commission prendra en considération les déclarations du Parlement car la critique que nous pouvons adresser à la Commission concernant cette mise à jour est qu' elle est trop hésitante sur ces questions vitales. Le principe du pays d' origine devrait constituer le fondement de cette directive.
Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas compter sur les consommateurs pour choisir un produit dans les autres États membres de l' Union européenne et bénéficier de la protection des autorités financières de ces autres États membres. Les consommateurs bénéficient déjà d' une protection correcte et adéquate de la part de plusieurs pays qui entretiennent ces étroites relations depuis maintenant près de 50 ans. Il est indispensable de s' assurer que nous restons en accord avec la directive relative au commerce électronique, et une approche par pays d' origine sera en accord avec cette directive si nous l' adoptons dans le cadre de la DSI.
Toute exception à l' approche par pays d' origine, que ce soit dans la DSI ou dans la directive sur le commerce électronique doit être interprétée rigoureusement et de manière restrictive, et doit être écartée aussi rapidement que possible.
Évidemment, de légères modifications peuvent être introduites dans la DSI mais ce dont nous avons essentiellement besoin, c' est d' un changement de mentalités. La Commission a été bien trop hésitante dans l' application de cette directive. Il est inacceptable que pendant tant d' années, nombre de pays ne soient pas parvenus à établir une distinction entre les investisseurs professionnels et les petits investisseurs, comme le requiert la DSI. Je voudrais que la Commission fasse plein usage de son pouvoir d' exécution afin de garantir que la version actuelle de la DSI soit correctement appliquée par chaque État membre et que la prochaine version le soit tout autant.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, chers collègues, je suis ravi de vous annoncer que notre groupe soutient les rapports de nos collègues Katiforis et Kauppi, dont les propositions marquent un important pas vers la réalisation d'un marché unique des services financiers, conformément aux propositions de la Commission elle-même, contenues dans le plan d'action des services financiers.
L'élimination d'obstacles au sein des États membres en matière de marchés financiers est indispensable dans l'Europe de l'euro et doit contribuer à la mise à profit de toutes les potentialités qu'offre l'existence de la monnaie unique européenne. Permettez-moi d'insister, une fois de plus, sur le parallélisme que j'ai fait en disant que ce que nous réalisons aujourd'hui dans le domaine financier et monétaire correspond à ce que nous avons fait il y a dix ans avec la constitution du marché intérieur européen pour les biens et services en assurant les grandes libertés de circulation des capitaux, des travailleurs et des biens. Nous nous sommes fixé un calendrier : l'année 2005, et il me semble que les propositions de nos collègues vont dans la bonne direction ; elles corroborent les propositions de la Commission, insistent sur la nécessité de le respecter et, en même temps, offrent et indiquent des aspects concrets. En ce qui concerne le rapport de Mme Kauppi, il me semble que le paragraphe 16, relatif aux mécanismes appliqués et proposés - et que la Commission a déjà mis en uvre - pour résoudre les litiges transfrontaliers extrajudiciaires relatifs aux services financiers, est essentiel pour surmonter les éventuels dysfonctionnements qui se présenteront au niveau des États membres. Ce système et cette préoccupation se retrouvent également dans le rapport de M. Katiforis. Je les félicite tous les deux pour leur travail et leur confirme notre soutien.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je me réjouis tout d' abord, pour les deux rapporteurs, de constater que leurs rapports ont obtenu une aussi large approbation tant en commission qu' en plénière. C' est là un signe que nous sommes tous d' avis qu' un rythme accéléré dans les changements intervenant au sein des marchés intérieurs financiers européens doit aussi avoir des conséquences dans le travail politique. Cela avait déjà été soulevé dans le rapport du comité des Sages, présidé par M. Lamfalussy, sur la réglementation des marchés européens des services d' investissement, dont nous débattrons encore dans le courant de cette semaine.
Une seconde preuve de ce changement est fournie par la croissance exponentielle du volume des actions, lequel a dépassé les 30 % l' an dans la période comprise entre 1995 et 1999. En raison de l' importance stratégique que revêt l' existence de marchés financiers qui fonctionnent bien pour la croissance de la prospérité économique dans l' Union européenne, cet aspect est assurément prioritaire. La modernisation de la directive sur les services d' investissement doit viser simultanément trois buts : premièrement, l' accélération de l' intégration du marché ; deuxièmement, l' amélioration de la protection de l' investisseur et, troisièmement, la stabilité du marché. D' une part, cela profite aux marchés et, d' autre part, cela protège les investisseurs. Ainsi, la stabilité financière est également garantie.
J' ai encore deux points essentiels à évoquer à ce propos et qui ont déjà été mentionnés. Il faut, premièrement, que soit créé un passeport européen pleinement opérationnel pour les firmes d' investissements financiers. Pour exploiter cette opportunité et éliminer les obstacles, nous avons besoin de passer d' urgence au principe du régime réglementaire du pays d' origine. Cela devrait se faire au plus vite pour les investisseurs de gros. Le principe est également valable pour les investisseurs de détail - Mme Kauppi a déjà insisté sur ce point -, toutefois, des règles de transition sont probablement nécessaires. Un autre aspect de cette question concerne l' harmonisation des règles de conduite qui constitue une condition indispensable pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le second point que j'aborde a trait à une véritable concurrence entre les bourses et les places commerciales. Pour rendre possible une concurrence équitable, il est nécessaire d' exercer une surveillance efficace et adaptée. Cela permettrait, dès lors, d' éviter que la concurrence ne soit faussée par des règles différentes qui entraînent ainsi une recherche des règles les plus favorables.
La tendance va dans le sens d' investissements croissants en valeurs mobilières, c' est également de cela qu' il est question avec les fonds de pensions, c' est pourquoi je recommande l' adoption et la transposition rapide - encore avant 2005, espérons-le -, ce qui correspondrait aussi aux conclusions du rapport Lamfalussy.

Bolkestein
Je remercie M. Katiforis et Mme Kauppi pour les rapports qu' ils ont rédigés. Ceux-ci reflètent un large consensus. Cela fait plaisir d' entendre que des orateurs précédents aient soutenu ces deux rapports. La Commission en a également pris connaissance avec grande satisfaction.
Tout le monde sait que la directive sur les services d' investissement constitue la base du cadre législatif communautaire dans le domaine des marchés des valeurs mobilières. Cette directive définit des critères de réglementation communs pour la protection des investisseurs et pour des marchés réglementés. Cinq ans après son entrée en vigueur, il est maintenant temps de juger si cette directive tient la route. La Commission estime devoir nuancer ce jugement. En effet, il y a eu, il est vrai, des améliorations significatives, mais la prestation transfrontalière de services d' investissement reste tourmentée par les obstacles et l' incertitude juridique. Plus fondamentalement, le cadre de négociation de titres a subi des bouleversements radicaux qui constituent de nouvelles remises en question pour la législation de l'UE.
La Commission apprécie les réactions opportunes et cohérentes du Parlement européen aux deux communications sur la directive concernant les services d' investissements. Les rapports fournissent des conseils clairs à la Commission en vue de la préparation de sa proposition de modification de la DSI qui doit être adoptée pour la fin de l' année.
Je voudrais à présent revenir sur certains points spécifiques mentionnés dans le rapport de Mme Kauppi. L' objectif le plus immédiat et tangible de la DSI reste l' offre d' un passeport unique aux firmes d' investissement. Le rapport Kauppi examine de façon convaincante le principal obstacle à franchir, à savoir le problème du chevauchement et du conflit entre les différentes règles de conduite nationales. L' approche brièvement décrite à l' article 11 de la communication est limitée par l' ambiguïté inhérente à la disposition et l' absence de jurisprudence adéquate à la Cour européenne de justice. En dépit de ces lacunes, le message de la communication est clair : la prestation transfrontalière de services d' investissement aux investisseurs professionnels devrait déjà être soumise aux seules règles de conduite du pays d' origine. La définition d' un investisseur professionnel avancée par la Commission sur la base d' un accord atteint entre les responsables nationaux et le FESCO constitue un bon point de départ.
Avant de mentionner certains éléments spécifiques à ce rapport préparé par M. Katiforis, je pourrais peut-être mentionner quelques aspects communs aux deux rapports.
La révision prochaine de la DSI offre une occasion de clarifier les conditions selon lesquelles les entreprises et les investisseurs s' engagent dans des relations commerciales transfrontalières. La Commission est convaincue que l' approche préconisée par les deux rapports est la seule qui soit compatible avec un marché unique. En outre, celle-ci garantira que la prestation de services d' investissement, qu' elle s' effectue en ligne ou pas, bénéficie de la même manière du principe du pays d' origine énoncé dans la directive sur le commerce électronique. Le défi consiste à atteindre cet objectif de telle manière à offrir suffisamment de garanties aux petits investisseurs. Selon la communication sur la DSI, ceci requiert davantage de convergence entre les règles de conduite et de publicité pour les petits investisseurs. La Commission espère que cette convergence pourra se réaliser dans un assez bref délai.
J' en viens à présent à certains points spécifiques au rapport de M. Katiforis. La Commission estime que la concurrence entre les places boursières et l' émergence d' infrastructures pour les transactions de valeurs par-delà les frontières soulèvent d' importantes nouvelles questions sur la réglementation. La DSI actuelle n' aborde pas ces questions de manière adéquate. Le rapport Katiforis déconseille d' y introduire des modifications radicales à l' heure actuelle. La Commission est pleinement consciente de la nécessité d' éviter de nuire et des risques que comporte une intervention dans une période de flux pour les marchés. Néanmoins, les profondes modifications dans l' organisation de l' infrastructure commerciale et la participation de plus en plus importante des investisseurs privés dans l' investissement en actions appellent à un renouveau dans la réflexion. La Commission est d' accord avec le rapport Katiforis lorsqu' il souligne que la clarification des dispositions de la DSI relatives aux bourses et aux systèmes de transactions devrait se concentrer sur le risque pour l' intégrité du marché. La Commission approuve également le point stipulant que notre attention devrait se porter principalement sur les marchés de valeurs boursières car c' est sur ces marchés que les petits investisseurs sont le plus exposés. Lors de son intervention, M. Katiforis a déclaré qu' il souhaitait que la Commission formule le plus rapidement possible une proposition concernant l' intégrité des marchés. Comme il le sait peut-être, la Commission met en ce moment la touche finale à la préparation d' une proposition relative aux abus du marché. Cette proposition sera présentée je l' espère dans quelques semaines.
Une DSI renforcée ne pourra à elle seule prévenir les corrections du marché auxquelles nous avons assisté ces dernières semaines. Cependant, une révision de la DSI peut aider à contenir les excès du marché en encourageant la transparence, en protégeant l' intégrité et en garantissant que les entreprises d' investissement agissent toujours dans l' intérêt de leurs clients. En outre, elle peut assurer que ces mesures de protection profitent à tous les investisseurs de l' Union européenne, indépendamment de l' origine du titre qu' ils achètent ou de la place boursière sur laquelle la transaction s' effectue. Sans un tel cadre législatif, l' objectif formulé au Sommet de Lisbonne, à savoir la création d' un marché de capitaux intégré et unique, que nous souhaitons et dont nous avons tous besoin, restera lettre morte.
Je voudrais maintenant répondre plus spécifiquement à deux questions qui ont été soulevées : La première étant l' accord intervenu au sein du FESCO sur la définition des investisseurs professionnels, et la seconde étant une réponse aux propos de Mme Kauppi concernant le lien existant entre cette question et le rapport Lamfalussy.
À propos de la première question, les critiques émises sur la définition des investisseurs professionnels donnée par FESCO, aucun contenu juridique n' a encore été attribué au concept d' investisseur professionnel par la Cour européenne de justice. L' accord FESCO représente une première tentative informelle de création d' une opinion européenne collective sur ce concept et il devrait être accueilli comme un premier pas capital vers une clarification de cet important concept opérationnel. La Commission est évidemment consciente de la préoccupation générale concernant le caractère trop restrictif de l' accord FESCO dans sa définition des investisseurs qui remplissent automatiquement les conditions pour être considérés comme professionnels. Cela prive de nombreux investisseurs avertis et de grande envergure des bénéfices qu' ils pourraient retirer de transactions effectuées sous un unique régime réglementaire allégé, en l' occurrence le régime du pays d' origine. Néanmoins, compte tenu du doute qui règne actuellement autour du terme "investisseur professionnel", la Commission estime que la meilleure marche à suivre consiste à adopter une approche qui ait gagné le soutien de toutes les autorités financières nationales. L' approche préconisée vis-à-vis de la définition d' un investisseur professionnel, comme formulée dans chacun des rapports, semble offrir des avantages supplémentaires pour le bon fonctionnement du système de passeport unique. La Commission examinera ces suggestions avec attention lorsqu' elle préparera la proposition de révision de la DSI.
Enfin, sur la question de l' interface entre cette proposition et le rapport bien connu de M. Lamfalussy, la Commission prend acte de l' observation émise par Mme Kauppi dans son exposé des motifs à savoir que la version révisée de la DSI, je cite - "se prêterait particulièrement bien à être adoptée et mise en uvre conformément à toute nouvelle approche qui pourrait être convenue à la lumière du rapport Lamfalussy". La Commission approuve cette opinion. La communication sur la DSI établit clairement que l' incapacité à fournir des recommandations juridiquement contraignantes pour la mise en uvre des dispositions de la DSI a constitué l' un des principaux facteurs contribuant aux lacunes et à la mise en uvre inégale dont la DSI a beaucoup souffert. Étant donné sa portée et sa complexité croissantes, une DSI actualisée risque de souffrir encore davantage de tels défauts : d' où l' importance du rapport Lamfalussy pour ce dossier comme pour plusieurs autres.
Pour conclure, permettez-moi de remercier une fois encore les deux rapporteurs pour le travail considérable qu' ils ont fourni. Puis-je également remercier d' autres députés pour leur intervention, en particulier M. Gasòliba i Böhm et M. Karas. La Commission voudrait assurer le Parlement qu' elle prendra des mesures en conséquence.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Produits cosmétiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0095/2001) de Mme Roth-Behrendt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques [COM(2000) 189 - C5-0244/2000 - 2000/0077(COD)]

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, chers collègues, lorsque nous élaborons une législation dans cette Assemblée, nous partons toujours du principe qu' elle doit apporter une amélioration par rapport à la situation existante. C' est pourquoi j' ai aussi, en tant que rapporteur, la prétention d' apporter une amélioration à la situation existante avec la septième modification de la directive sur les produits cosmétiques. Est-ce bien le cas en l' occurrence ? - je me pose et vous pose également la question. Et nombreux sans doute seront ceux dans cette Assemblée qui diront avec moi : non, la proposition n' apporte pas d' amélioration. La sixième modification de la directive sur les produits cosmétiques, pour laquelle il m'a également été permis d'être rapporteur il y a quelques années, prévoit clairement en quelques étapes qu' en ce qui concerne les expérimentations de cosmétiques sur les animaux, une échéance définitive doit être fixée, au-delà de laquelle aucune expérimentation ne peut plus avoir lieu.
Je vous invite tous à tenir compte du fait qu' en attendant, plus de 8 000 ingrédients testés peuvent très bien être utilisés. La question est maintenant de savoir : que se passe-t-il avec les nouveaux ingrédients ?
Cette interdiction d' expérimenter et de commercialiser, et donc de vendre, telle qu' elle résultait de la sixième modification, a été transformée par la Commission en une interdiction pure et simple d' expérimentation sur le territoire de l' Union européenne. Cela signifie donc, qu' il est parfaitement possible à l' avenir d' effectuer des expérimentations animales à volonté pourvu que l' on se déplace de quelques kilomètres seulement. J' entends dire maintenant de toutes parts, et notamment de la Commission, que malgré toute la sympathie et la bienveillance que tous éprouvent pour mes amendements, ceux-ci ne peuvent malheureusement pas être acceptés, parce qu' ils sont en contradiction avec l'optique commerciale. Est-ce exact ? Non, c' est faux. Personne, jusqu' ici, ne peut affirmer qu' un cas quelconque soumis à l' Organisation mondiale du commerce serait jugé positivement ou négativement, puisque aucun cas n' a encore été jugé en fonction de motivations basées sur la protection animale ou sur des considérations morale. On peut s' interroger d' autant plus sur la validité de l' argument commercial de la Commission, du fait qu' entre-temps les États-Unis, eux-mêmes, ont décidé récemment dans le cadre de leur Cat and Dog Fur Act, de voter des lois dont la motivation ne repose que sur la protection animale et sur la sensibilité morale de la population.
C' est pourquoi j' invite la Commission à montrer plus de courage à ce sujet et à manifester clairement quelles sont ses priorités politiques. Monsieur Liikanen, - vous savez toute l' estime que j' ai pour vous -, vous devez jouer cartes sur table dans ce domaine et assumer votre responsabilité politique, battez-vous contre votre collègue Lamy et les autres ou dites-leur qu' ils se trompent.
Que signifie une interdiction de commercialiser, à quelque moment que ce soit ? Je pars du principe que les produits sont sûrs, évidemment. Je n' oblige personne à enduire sa peau ou celle de ses enfants d' un produit suspect ou de se brosser les dents avec un dentifrice qui mousse et qui n'est pas sûr. Cela je ne le voudrais jamais.
C' est la raison pour laquelle je propose une approche que je considère comme très raisonnable et qui a reçu le soutien de nombreux collègues en commission, ce pour quoi je leur suis reconnaissante. Oui, il faut qu' il existe une interdiction d' expérimentation. Oui, il doit y avoir une interdiction de sous-traiter l' expérimentation, et donc une interdiction de commercialiser, dans les cas où des procédures alternatives ont déjà été évaluées. Quelque temps plus tard - dans cinq ans selon ma proposition d' amendement, peut-être plus tard - il devra y avoir une interdiction de vente totale. Pendant cette période, l' industrie a aussi la possibilité de développer des alternatives et d' investir dans la recherche. Entre-temps, il doit exister un étiquetage qui informe honnêtement les consommatrices et les consommateurs et leur permette de savoir si les produits qu' ils achètent ont été expérimentés sur des animaux.
La septième modification doit donc apporter encore plus d' améliorations, bien sûr. Se peut-il que le Comité scientifique des produits cosmétiques de l' Union européenne constate que des ingrédients ou des parfums sont la cause d' allergies et que ces parfums, par exemple, ne soient pas identifiés ? Ce n' est pas acceptable. Cela va à l' encontre des principes que nous prônons dans l' Union européenne, à savoir que les produits doivent non seulement être sûrs, mais aussi reconnaissables et véritables. Ils doivent par conséquent être identifiés. Voilà en quoi consiste ma proposition, ni plus ni moins.
De plus il n' est que juste et correct que les consommatrices et les consommateurs de l' Union européenne sachent, lorsqu' ils achètent un produit, quelle est sa durée de conservation et pendant combien de temps ils produiront leurs effets. Pendant combien de temps le dentifrice aura-t-il un goût agréable, et le parfum de la pommade pour la peau demeurera-t-il intact et ne sentira pas le rance ? C' est pourquoi avec le soutien du comité, je propose à notre Assemblée de concevoir un symbole auquel la Commission adjoindra une identification claire pour les produits qui ont une durée de conservation supérieure à 30 mois. Quelle sera aussi leur durée de conservation après ouverture ?
Voilà, à mon avis, toutes des propositions qui améliorent la sixième modification - c' est pour cela que sommes réunis - et qui protègent mieux les consommatrices et les consommateurs, tout en les informant mieux et en leur donnant le droit de choisir. Voilà exactement ce que nous désirons et devons obtenir pour la première lecture d' une proposition législative. Car nous devons nous engager dans la deuxième lecture avec un certain potentiel. Je suis convaincue que, non seulement les consommatrices et les consommateurs peuvent s' en satisfaire, mais aussi les représentantes et les représentants de l' industrie cosmétique, même s' ils donnent encore toujours l' impression qu' on les tourmente et qu' on les persécute. Je pense qu' après cette lecture et après la seconde lecture au plus tard, vous comprendrez que nos points de vue doivent se rencontrer et que nous devons nous entendre après avoir mené une bonne discussion. C' est à cela que je vous invite aujourd'hui.

Seppänen
Monsieur le Président, le domaine de compétence de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, ce sont les affaires relevant de l' industrie, du commerce extérieur et de la recherche scientifique. L' avis de la commission se borne à envisager l' interdiction de l' expérimentation animale aux fins d' élaborer des produits cosmétiques sous cet angle de vue uniquement.
Tout porte à croire que l' industrie cosmétique mondiale n' a pas été en mesure de mettre en place des alternatives aux expérimentations animales aussi rapidement que le souhaitait le Parlement européen. La coopération entre l' industrie et la communauté scientifique n' a pas fonctionné et, dans la mise au point de procédés de remplacement, les chercheurs n' ont pas suffisamment mis à profit le cinquième programme-cadre communautaire de recherche.
Pour rendre plus rapide la mise au point de méthodes alternatives, notre commission propose d' interdire les expérimentations animales dans l' expérimentation tant des ingrédients que des produits cosmétiques finis, selon un calendrier plus rapide que celui prévu par la Commission. En ce qui concerne l' interdiction de la commercialisation des produits proposée par la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, selon les informations obtenues par la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, il se peut que l' interdiction de commercialisation et l' interdiction de vente des produits cosmétiques testés sur les animaux soient incompatibles avec les règles de l' OMC. Ce n' est cependant pas tout à fait certain, vu l' absence de précédent. La commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, compétente dans ce domaine, ne propose pas d' interdire la vente. Le fait qu' elle ne le propose pas est en quelque sorte un avertissement au Parlement européen. Il se peut que l' interdiction de vente de produits cosmétiques testés sur l' animal en dehors de l' Union européenne mène à des contre-mesures de la part de l' OMC.
En tant que rapporteur pour avis de la commission, je considère qu' un problème est susceptible de voir le jour, mais je comprends également la position de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs : il faut tester les réactions de l' OMC. S' agissant de principes éthiques concernant les rapports entre l' homme et la nature, un bloc industriel comme l' UE doit pouvoir définir des normes pour l' activité économique et l' industrie. Notre commission est également favorable au droit des consommateurs de bénéficier d' un étiquetage indiquant les produits non testés sur des animaux.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, je voudrais avant tout signaler que la version correcte de l'amendement 33, signée par moi-même et par Mme Müller, est la version anglaise. Une erreur s'est visiblement glissée dans les traductions.
Je ne vais pas reprendre les arguments favorables ou contraires à l'expérimentation animale, que tout le monde connaît maintenant et qui, associée à l'interdiction de la commercialisation, alimentent, incontestablement, le débat de cette septième modification de la directive.
En revanche, je dirai, en tant que rapporteur fictif, que j'ai pu percevoir, dans tous les groupes de ce Parlement, une opinion majoritairement favorable à l'interdiction dans deux domaines : la commercialisation et l'expérimentation.
Cependant, il me semble nécessaire de signaler la préoccupation de certains membres de ce Parlement, la plupart d'entre eux scientifiques de renom, qui considèrent avec inquiétude l'interdiction totale de l'expérimentation dans les termes et délais que Mme Roth-Behrendt envisage dans ses amendements, car elle risque, selon eux, de compromettre la sûreté du produit ou interrompre les progrès dans le domaine de la recherche scientifique sur les cosmétiques.
Je pense qu'il s'agit d'un avis dont il faut tout au moins tenir compte et qu'il faut essayer d'intégrer dans le texte car nous ne pouvons oublier que le but du législateur est d'établir un équilibre entre deux valeurs : la sécurité des consommateurs et la protection des animaux. Soucieux de trouver ce point d'équilibre, nous devrons prendre en considération non seulement des facteurs économiques, socioculturels ou de protection des animaux, mais également scientifiques et juridiques.
Je rejoins le rapporteur sur la nécessité de mettre fin aux expériences sur les animaux. Toutefois, comme je le disais, la communauté scientifique ne semble pour l'instant pas totalement convaincue qu'une interdiction plus ou moins immédiate pourra favoriser la sécurité du consommateur.
Cependant, je crois qu'il est extrêmement important de trouver des stimulants juridiques, et surtout pratiques, qui permettent d'accélérer les processus de recherche afin que, dans un avenir très proche, nous puissions dire que l'expérimentation animale est un pure reliquat du passé.
C'est la raison pour laquelle je soutiens pleinement l'idée d'interdire l'expérimentation sur des animaux et, à l'instar du rapporteur, je pense qu'une date doit être fixée pour accélérer le processus. Je pense néanmoins que les délais proposés par le rapporteur devraient être plus flexibles, car, si je ne me trompe, lors du dernier débat au Parlement, la Commission avait signalé que les méthodes alternatives nécessaires ne seraient développées que dans une dizaine d'années.
Quoi qu'il en soit, il faut dire que, selon mon groupe, la révision que nous propose la Commission ne résout pas les problèmes déjà soulevés lors de la sixième révision, notamment en ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce, mais, qui plus est, la Commission se limite à éliminer la disposition sur l'interdiction de la commercialisation et à prolonger le délai pour l'interdiction des expériences.
Au sein du Parti populaire européen, nous voyons avec préoccupation la proposition de la Commission car elle est incohérente par rapport à sa position antérieure, ne résout pas les problèmes de l'Organisation mondiale du commerce, que l'on traîne depuis des années, et se limite à prolonger des délais dans le cas de l'interdiction de l'expérimentation.
Par conséquent, notre groupe souhaite soutenir l'amendement 21 qui propose à ce Parlement de réfuter la proposition de la Commission dans son ensemble. La Commission devrait probablement revoir sa copie et proposer un texte plus cohérent et, surtout, des solutions aux problèmes posés.
Je voudrais également soulever la question de la liste des substances allergisantes : Mme Roth-Behrendt en reprend une longue liste, que notre groupe limite à treize, déjà signalées comme dangereuses. En effet, il nous semble inopportun d'établir une liste exhaustive des substances dont la plupart ne représentent qu'un danger minime et qui pourrait être source de confusion pour le consommateur, car celui-ci ne pourrait plus faire la distinction entre ce qui est dangereux pour lui et ce qui ne l'est pas.

Myller
Monsieur le Président, j' adresse tous mes remerciements à notre rapporteur, Mme Dagmar Roth-Behrendt, elle a fait un excellent travail, très complet. Je voudrais aussi remercier l' auteur du rapport pour son réalisme, qui n' empêche pas la sévérité en ce qui concerne le calendrier. Notre objectif doit être de parvenir le plus rapidement possible à l'interdiction de l'expérimentation sur les animaux et à l'interdiction de la commercialisation sur le territoire de l'Union européenne. En demandant une interdiction immédiate de la vente des produits testés sur les animaux, l' auteur du rapport a dégagé une ligne qui, espérons-le, conduira aussi à des mesures rapides au sein du Conseil. Font exception les produits pour lesquels il n' existe pas d' alternative à l' expérimentation animale.
Comme le note fort justement le rapporteur, ni la Commission, ni le Conseil n' ont fait preuve de suffisamment d' énergie pour mettre en vigueur la législation existante en ce qui concerne l' interdiction de vente. On a trop facilement cédé aux pressions de l' OMC. Nous parlons de nouveaux produits : on devrait se poser la question de savoir combien de nouveaux produits il nous faut encore. Avons-nous besoin des mêmes produits déguisés sous une autre forme uniquement pas la publicité ? Certes, nous devons veiller à ce que les produits soient sans risques pour les consommateurs. J' estime que la responsabilité de la mise au point de procédés de remplacement des expérimentations sur l' animal incombe, en particulier en matière de coûts, essentiellement à l' industrie. Il est vrai que s' agissant d' orientations ayant de grandes implications pour les consommateurs sur un plan général, on peut aussi recourir à un soutien communautaire. L' étiquetage doit être clair, les allergies doivent être prises en compte, notamment dans les produits destinés aux enfants.

Davies
Monsieur le Président, la proposition de la Commission pour une interdiction des expérimentations animales pour les produits cosmétiques - mais uniquement à l' intérieur de l' Union européenne - est totalement inadéquate. Je suis entièrement d' accord avec le rapporteur. Cela nous permettrait de prétendre agir contre la cruauté envers les animaux, mais étant donné que les mêmes exigences d' expérimentation seraient conservées, aucun animal ne serait épargné. Par contraste, le rapporteur et la commission, en demandant une interdiction des ventes et de la commercialisation, maintiennent l' avertissement et les recommandations morales antérieures quant aux relations entre les humains et les animaux : à savoir que nous n' acceptons pas que les animaux fassent l' objet de traitements cruels dans le seul but d' élaborer des produits qui sont pour la majeure partie futiles et destinés à flatter notre vanité.
La commission a abordé certaines fausses questions soulevées par l' industrie cosmétique, telles que les éventuels bienfaits de nouveaux produits pour la santé ; produits qui pourraient dès lors être placés dans la catégorie des produits pharmaceutiques. Nous soulignons le fait que l' industrie devrait quelque peu réduire ses dépenses publicitaires et accroître ses dépenses pour la mise au point de méthodes d' expérimentation alternatives. En dépit des objections véhémentes formulées par l' industrie, lorsque l' on sait que 8 000 produits sont déjà sur le marché, et que les rayons des magasins croulent sous les déodorants, les shampooings, les produits de maquillage, les gels capillaires etc., il semble peu probable que de nombreuses personnes souffrent d' une éventuelle interdiction de commercialisation.
Au cur de ce débat réside le problème lié à l' Organisation mondiale du commerce. En fait, nous ignorons si d' éventuelles objections peuvent être accordées. Si elles le peuvent, alors un changement doit avoir lieu. Que ce soit pour ce dossier, celui de l' environnement ou celui de l' application du principe de précaution, nous devons disposer de la liberté démocratique pour insister sur l' application de normes minimales, acceptables pour la majorité de nos concitoyens. Il est absolument inadmissible que la Commission dise à ceux qui veulent améliorer le bien-être des animaux de brandir un drapeau blanc et de fuir le champ de bataille avant même de savoir si l' ennemi est armé. Cela ne serait pas une preuve d' appréciation judicieuse, mais de lamentable lâcheté laissant transparaître un besoin radical de véritable gestion.

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur mais aussi la commission pour leur excellent travail. Ce rapport améliore considérablement la proposition de la Commission. Cette proposition est non seulement fondamentalement imparfaite mais elle est également extrêmement décevante. La décision d'abandonner l' interdiction des ventes est scandaleuse, sans parler du fait que cette interdiction était censée entrer en vigueur en 1998.
Comme l' a déjà souligné M. Davies, La Commission n' a pas été à la hauteur de ses promesses en ce qui concerne l' interdiction des expérimentations. Il ne s' agit en fait que d' une échappatoire car l' interdiction des expérimentations ne va qu' inciter les multinationales de l' UE à délocaliser leurs tests hors de l' Union, mais les produits seront toujours commercialisés ici. Nous devons avant tout introduire à la fois une interdiction de commercialisation et une interdiction des expérimentations et nous devons les appliquer immédiatement.
L' argumentation relative à la crainte d' aboutir à un litige auprès de l' Organisation mondiale du commerce est complètement injustifiée. Il n' y a pas de raison que la protection des animaux ne puisse constituer un motif légitime d'adopter des mesures de restriction commerciale. L' OMC elle-même nous a récemment confirmé que les États-Unis sont manifestement d' accord car c' est sur cette base qu' ils interdisent l' importation et la vente de fourrures de chiens et de chats. Le débat suscité à propos de l' OMC n' est qu' une excuse pour ne pas respecter les engagements pris à l' origine.
Ce rapport contient un certain nombre d' améliorations très importantes en relation avec les consommateurs et l' information qui leur est fournie. Les ingrédients des produits cosmétiques doivent maintenant tous figurer sur l' emballage, y compris les composants des parfums, information qui n' était pas disponible jusqu' à présent. Il est remarquable que le public puisse avoir accès à cette information car dans le passé, de piètres excuses étaient fournies pour refuser de les dévoiler. Sur l' étiquette des produits cosmétiques contenant un des 26 allergènes parfumés doit figurer l' avertissement : "peut causer une réaction allergique". Nous aurions préféré que ces parfums soient totalement interdits, mais malheureusement nous n' avons pas reçu le soutien de la commission sur ce point. Voici la ligne qu'il aurait fallu adopter : si ces parfums présentent un danger, ils devraient être interdits plutôt que de dire qu'ils présentent des risques.
En ce qui concerne l' utilisation de parfums dans les produits destinés aux enfants et les produits d' hygiène intime, nous aurions souhaité que les parfums dans les produits destinés aux enfants soient complètement proscrits. Ils ne sont en effet pas du tout nécessaires. En outre, ils exposent les bébés et les enfants qui sont extrêmement vulnérables face à des risques inutiles.
En vertu de la proposition actuelle, les substances dangereuses qui sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques devraient être complètement bannies des produits cosmétiques, au titre de la proposition actuelle, sauf si elles font l' objet d' une évaluation par un comité scientifique qui les déclarent acceptables. En fait, cette disposition encouragera encore davantage l' expérimentation animale. Normalement, je ne prête pas grande attention aux documents fournis par les groupes de pression au sein de ce Parlement, en particulier si ceux-ci émanent de l' industrie, mais j' ai été stupéfaite à la lecture du document "Cosmétiques - votre choix, notre responsabilité" rédigé par l' Association européenne des cosmétiques, produits de toilette, et parfums. Comme M. Davies vient de le souligner, ce document essaie de flatter notre vanité en insinuant que nous avons vraiment besoin de poursuivre les expérimentations animales pour rester propres, et pour corriger nos odeurs corporelles ; en d' autres termes, nous pouvons améliorer la nature et modifier notre apparence. Tout cela est ridicule et il est totalement inacceptable que l' on se serve de ce type d' excuse pour torturer les animaux. Si vous parcourez la documentation fournie par l' industrie, vous constaterez qu' elle ne contient aucune photo montrant les conditions réelles dans lesquelles s' effectuent les expérimentations sur les animaux. Le consommateur devrait en être informé également.

Blokland
Monsieur le Président, dans ce débat sur la protection animale, je ne peux m' empêcher de penser à la crise de la fièvre aphteuse. Des dizaines de milliers d' animaux sains sont abattus dans l' intérêt du commerce international. Dans ce contexte, on ne parle plus des expérimentations animales aux fins d' élaborer des produits cosmétiques. Or cette question n'est pas dénuée d'importance. Je crois que tous ces animaux sont des créatures de Dieu et méritent, dès lors, notre protection. En outre, les animaux nous ont été donnés pour notre alimentation quotidienne.
En ce qui concerne les expérimentations animales, c' est un tout autre problème. Nous pouvons les accepter aux fins d' élaborer et de tester des médicaments indispensables. Des expérimentations animales sont cependant utilisées à des fins moins essentielles. Les produits cosmétiques font, selon moi, partie de cette dernière catégorie.
Nous savons tous qu' à la suite de la pression exercée par la société, le Parlement européen a insisté pour obtenir l' interdiction des expérimentations animales aux fins d' élaborer des produits cosmétiques. Après tous les reports obtenus par l' industrie cosmétique, la clarté s' impose. Aussi, j' approuve le rapport de Mme Roth-Behrendt. Je m' interroge toutefois sur la nécessité de modifier la directive, dans la mesure où la législation actuelle est claire et où un nouveau report ne serait ni souhaitable, ni acceptable.
En ce qui concerne les substances parfumées, je pense qu' elles ne doivent pas être testées sur des animaux pour détecter d' éventuelles réactions allergiques. Selon moi, un étiquetage approprié signalant que ces substances parfumées peuvent provoquer des réactions allergiques suffit. Reste évidemment la question de l' importation de produits cosmétiques de pays ne faisant pas partie de l' Union européenne et des règles internationales en la matière. Je pense toutefois que cette considération ne doit pas nous arrêter. Espérons que le reste du monde entamera une vaste discussion de haut niveau afin que l' on se rende compte que l' on ne peut pas tout faire avec les animaux. S'il en résulte une limitation de la gamme des produits, nous devrons l' accepter.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, la modification de la directive sur les produits cosmétiques a suscité des débats passionnés autour de la question de l'expérimentation animale. Le texte semble avoir abandonné l'idée d'interdire la commercialisation de nouveaux cosmétiques testés sur les animaux. Il préfère se contenter d'interdire de tester les cosmétiques sur les animaux au sein de l'Union européenne.
Bien entendu, personne n'est partisan de l'expérimentation animale. Néanmoins, il faut, dans cette affaire, faire preuve de réalisme et de cohérence. L'expérimentation animale ne représente qu'une part extrêmement faible des expérimentations cosmétiques et est, du reste, vouée à disparaître d'ici dix ans, grâce aux recherches entreprises par les laboratoires pour lui substituer de nouvelles formes d'expérimentation. Mais, dans l'état présent, il n'existe pas de méthodes alternatives suffisamment fiables. En outre, l'ardeur manifestée, ici ou là, pour interdire définitivement et immédiatement l'expérimentation animale apparaît bien singulière, au moment même où des dizaines de milliers d'animaux sont massacrés, sans état d'âme, dans nos fermes, pour lutter contre une fièvre aphteuse qu'une simple vaccination suffirait à éradiquer. N'y a-t-il pas là, pour le moins, dans notre ordre du jour, une collision malheureuse ?
Par ailleurs, l'interdiction immédiate de l'expérimentation animale pourrait conduire les laboratoires à pratiquer leurs expériences sur des hommes, contraints par la misère d'accepter n'importe quoi pour survivre. Alors, ce ne sera pas sur des photographies de lapins aux yeux rougis que vous pourrez vous apitoyer, mais sur des photographies de femmes du tiers monde défigurées par les allergies. Comme à l'accoutumée, ce sont les plus pauvres qui vont pâtir de nos caprices législatifs.
La question n'est pas de savoir si nous sommes partisans ou non du bien-être des animaux, mais si le bien-être des animaux pèse davantage que celui des pauvres. Enfin, si nous entravons l'action de nos industries de façon trop importante, celles-ci délocaliseront leur activité hors de l'Union européenne pour pouvoir faire face à la concurrence étrangère et en particulier à la concurrence américaine, puisque, là-bas, les tests sur les animaux ne seront pas interdits. Des milliers d'ouvriers risquent de perdre leur emploi ? Certes, et là encore, ce sont les plus modestes qui paieront la note !
Est-ce cela, mes chers collègues, l'Europe sociale que vous appelez de vos vux ?

Nisticò
Monsieur le Président, j'ai apprécié la cohérence avec laquelle Mme Roth-Behrendt nous a présenté son rapport et exprimé la nécessité de mettre un terme à un débat qui dure depuis des années. Je partage également les préoccupations du public quant à l'expérimentation sur les animaux. Si celle-ci concerne des ingrédients et principes actifs connus depuis des années et déjà commercialisés, il est totalement inutile de sacrifier d'autres animaux. Mais, Monsieur le Commissaire, comme je le soutiens dans l'amendement signé par plus de cinquante députés, s'il s'agit de produits cosmétiques nouveaux contenant des ingrédients nouveaux, jamais testés auparavant et dont on ne connaît pas le profil toxicologique chez les animaux de laboratoire, le scientifique que je suis est convaincu qu'il faut procéder à une première phase d'expérimentation animale avant leur utilisation par l'homme et de leur lancement sur le marché. L'absence d'expérimentation animale des nouveaux produits cosmétiques pourrait déboucher - je le dis haut et fort - sur l'apparition d'effets indésirables, tant chez les enfants que chez les femmes et les hommes, sur une hépatotoxicité, une néphrotoxicité ou une neurotoxicité potentielles, voire sur des effets cancérigènes. Qui sera alors responsable, Monsieur le Commissaire ? Pour toutes ces raisons, je souhaite vivement que l'Assemblée puisse approuver l'amendement que j'ai présenté avec cinquante collègues, dont le but est aussi de ne pas entraver ce qui constitue le progrès de la science.
En tant qu'homme de science, je voudrais faire une autre remarque, Monsieur le Commissaire. Même s'il est important de les développer, d'en accroître le potentiel et de les financer, les méthodes alternatives ne pourront jamais remplacer la complexité d'un organisme animal et d'un organisme humain, et je le dis en homme de science, moi qui ai travaillé 35 ans en laboratoire.
Dernière chose : il me semble absurde - d'un point de vue scientifique mais aussi en vertu des accords internationaux en vigueur - d'empêcher en Europe le marketing pour des cosmétiques qui sont sûrs, justement parce qu'ils ont fait précédemment l'objet d'une expérimentation animale.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Commissaire, je soutiens votre rapport, le rapport de la Commission, car ce n'est pas un rapport quelconque, mais un texte dicté par un comité scientifique international. Je l'appuierai et souhaite que nous adoptions en plénière des amendements d'amélioration qui permettront d'approuver enfin tout le rapport et de mettre ainsi fin à ces discussions.

Whitehead
Monsieur le Président, comme Mme Roth-Behrendt l' a expliqué de manière concise, le septième amendement représente un recul - nous en sommes tous conscients. Ce n' est même pas le statu quo. Mais en considérant quelques-unes des protestations émises par l' industrie cosmétique, on pourrait croire que cette directive est innovante. Il n' en est rien. Elle nous accompagne depuis des années, et pendant des années nous avons espéré et cru qu' une interdiction efficace des expérimentations était prévue, celle-ci dépendant d' une introduction graduelle de méthodes alternatives de tests. Il existe une expression biblique que mes collègues doivent connaître : "Un espoir différé rend le cur malade". c' est en raison de la nature même de ce report que nous avons aujourd' hui la mort dans l' âme. Ceux qui ont ajourné nos espoirs devraient à présent nous écouter.
Dans l' industrie cosmétique, nombreux sont ceux qui, non seulement acceptent la nécessité d' une suppression des expérimentations animales, mais qui ont également mis leurs propres ressources au service de cet objectif. J' ai certainement retiré un bénéfice de mes discussions avec ces personnes. Il est également vrai, comme l' a dit M. Nisticò, que certaines expérimentations qui peuvent être mises en place impliquent des volontaires humains, des tissus humains et animaux, ainsi que des tests in vitro. Le développement de telles méthodes d' expérimentations ces dernières années a constitué un immense pas en avant. Mais l' industrie doit maintenant prouver qu' elle dispose d' un calendrier réaliste pour le développement de méthodes alternatives. Il ne suffit pas d' affirmer, comme le fait cette publication de luxe, qu' il est impossible d' établir un calendrier car ce serait comme annoncer la date de la découverte du remède contre le cancer. C' est tout à fait faux. Nous réfléchissons ici à la manière dont les industriels pourraient, d' ici la fin de cette décennie, atteindre le stade requis par l' opinion publique et nous-mêmes, et ils ne le feront que s' ils sont motivés par la menace d' une interdiction de commercialisation.
De la même manière, si nous passons en revue les allergènes présents dans ces parfums, nous constatons qu' ils ne sont pas éliminés du marché. Il s' agit d' une précaution nécessaire qui ne devrait pas menacer un seul produit valable. Nous l' avons appliquée dans d' autres cas, tout au bénéfice de la santé humaine. Raison de plus pour l' appliquer à des produits qui, je l' admets, contribuent au bonheur et au bien-être de la population. Nous devrions tous être encore plus heureux si nous pouvons utiliser ces produits la conscience tranquille, sachant que ces inutiles tests sur les animaux appartiennent définitivement au passé.

Paulsen
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Roth-Behrendt est excellent et je me réjouis de la limitation des expérimentations animales.
Mme Roth-Behrendt propose également une interdiction totale de la commercialisation des produits cosmétiques testés sur des animaux, cette interdiction entrant en vigueur cinq ans après l'adoption de la directive même si aucune méthode alternative n'est disponible. Cette ligne risque peut-être de limiter provisoirement le développement de produits dans l'industrie cosmétique mais rendra beaucoup plus attractif le développement de méthodes n'impliquant aucune expérimentation animale. L'interdiction de l'expérimentation animale proposée ne suffit pourtant pas en tant que telle car l'industrie peut tout simplement délocaliser ses tests en dehors de l'Union européenne. L'interdiction de commercialisation est donc également requise. Une interdiction telle que celle-ci empêche les producteurs des pays tiers de bénéficier d'avantages commerciaux en ayant la possibilité de poursuivre l'expérimentation animale. La concurrence devrait, au contraire, imposer le développement d'autres méthodes.
En tant que libéral, je tiens beaucoup aux droits des individus. Je m'autorise à inclure également le droit des animaux à ne pas être soumis à une souffrance inutile. Je tiens aussi beaucoup au choix libre et éclairé du consommateur. Il importe donc que les citoyens aient la possibilité de prendre position dans ce dossier grâce à un étiquetage détaillé et correct. Dans cette optique je vous demande, chers collègues, de faire particulièrement attention à l'amendement 39 qui propose que les produits testés sur des animaux portent la mention "Testé sur des animaux".
Avec l'interdiction de commercialisation, l'interdiction des expérimentations animales ainsi que les autres mesures défendues par la commission de l'environnement, je crois que nous avons effectué une bonne partie du chemin et je m'en réjouis.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport. Le débat tenu en commission était, lui aussi, de grande qualité.
La question de l' expérimentation animale constitue depuis longtemps un sujet de préoccupation pour ce Parlement, et cela se reflète d' ailleurs bien dans le niveau des pressions exercées par les électeurs qui veulent que soit maintenue l' interdiction de commercialisation des cosmétiques. Il est temps pour nous de nous assurer que des mesures soient prises ; que les préoccupations de nos concitoyens et des partisans du bien-être des animaux soient apaisées grâce à une interdiction totale des ventes de produits cosmétiques testés sur les animaux et par une interdiction de ces tests. Comme l' ont dit d' autres collègues, il y a eu suffisamment d' ajournements : de 1998 à 2000, et puis à 2002. Nous devons à présent fixer une date et nous y tenir. Il est injustifiable de faire souffrir les animaux par ces expérimentations lorsque l' on sait qu' il existe des méthodes d' expérimentations alternatives qui ont fait la preuve de leur efficacité et de leur sûreté et que l' on utilise déjà 8 000 ingrédients cosmétiques. Et nous parlons de produits cosmétiques, pas de produits médicaux ; nous parlons de shampooings et de crèmes antirides, et comme l' a dit M. Davies, il n' y a pas encore pénurie de ces produits dans les magasins, c'est certain.
Les consommateurs doivent avoir le droit de choisir si les produits qu' ils achètent ont été testés sur les animaux et d' être avertis si ces produits contiennent des allergènes, ce qui rend la question de l' étiquetage essentielle. Notre groupe aurait aimé que le rapport soit davantage renforcé par l' adoption d' une interdiction de l' utilisation de parfums allergènes, en particulier dans les produits pour bébés.
Je demanderais donc instamment aux députés de soutenir ce rapport, car celui-ci va dans le sens des exigences de la majorité des citoyens que nous représentons en Europe. Cela ne mettrait pas en danger la sécurité des consommateurs et cela forcerait certainement l' industrie cosmétique à accélérer le développement d' alternatives qui sont, nous le savons, disponibles et qui peuvent à l' avenir être mises au point grâce à des méthodes de substitution.

Flemming
Monsieur le Président, en 1992, des associations de protection des animaux en provenance de l' Europe entière ont déposé la pétition la plus imposante qui ait jamais été faite au monde, en recueillant les signatures de 2,5 millions de personnes qui ont ainsi soutenu l' interdiction de l' expérimentation animale dans le secteur des cosmétiques. Monsieur le Commissaire, je sais que quand on occupe une fonction aussi élevée, on n' a plus besoin d' être élu directement par les citoyens. Mais je suis absolument sûre que ce fait ne manquera pas de vous impressionner et que vous vous rendrez compte que c' est le souhait d' une très grande partie de la population européenne.
La cause du nouveau report de l' interdiction de commercialisation est tout simplement liée à la crainte qu' éprouve la Commission quant à la position qu' adoptera l' OMC. Et l' on nous propose maintenant de remplacer l' interdiction de commercialisation par une interdiction de l' expérimentation animale dans l' UE. Croit-on réellement que ces 2,5 millions de personnes en Europe, que tous les autres citoyens et ce Parlement ne comprennent pas ce qu' on leur propose ici ? C' est un peu honteux. Si nous n' arrivons même pas à nous imposer face à l' OMC dans une affaire aussi ridicule que les cosmétiques et à manifester notre attachement à certaines valeurs, qu' en sera-t-il lorsque des questions plus importantes seront en jeu, comme celle des hormones dans certaines viandes par exemple ? Que ferons-nous alors ? Notre crainte sera-t-elle alors d' autant plus grande ?
Permettez-moi d' insister sur le fait qu' il ne s' agit pas de produits médicaux - comme on la parfois insinué -, mais qu' il n' est question que de nouveaux produits. Tout ce qui se trouve déjà sur le marché actuellement, - et que vous pouvez trouver dans tous les aéroports, depuis Elisabeth Arden jusqu' à Ellen Betrix -, tout cela peut continuer à être commercialisé et vendu. Encore une chose, à l' intention des scientifiques ici présents : l' expérimentation animale n' est pas sûre à 100 %. Tous les scientifiques s' accordent à le reconnaître.
Pour finir, laissez-moi citer un tout grand Européen, qui fut peut-être aussi un des hommes les plus illustres d' Italie, Léonard de Vinci, qui disait il y a longtemps déjà : ce sont les générations qui nous suivent qui se rendront compte avec effroi du tort que nous, les hommes, faisons aux animaux.

Read
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon soutien au rapport Roth-Behrendt et féliciter le rapporteur pour la qualité et la profondeur de son travail. Je constate également avec satisfaction que la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté tous les amendements - sauf un - proposés par la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie.
Chers collègues, l' opinion publique éprouve sans aucun doute une aversion considérable et justifiée envers le recours aux animaux dans le but de tester des ingrédients pour les cosmétiques, et toutes les personnes qui se sentent concernées demandent l' instauration de meilleures mesures de protection pour les animaux dans le monde. Cette tendance s' est d' ailleurs reflétée dans la politique cohérente que le Parlement a adoptée dans le passé.
L' industrie cosmétique représente la commercialisation du glamour, des rêves et des illusions ; et en disant cela, je suis bien moins critique à ce sujet que certains des orateurs précédents. Une bonne partie du secteur responsable au sein de l' industrie cosmétique a sans aucun doute accompli de grands progrès en diminuant progressivement le nombre de tests sur les animaux, mais l' opinion du public est justifiée et il est positif qu' elle ait été diffusée, non seulement dans le passé, mais aussi qu' elle soit aujourd' hui réitérée et renforcée dans le rapport Roth-Behrendt.
Nous ne pouvons pas prévoir ce qui se passera en relation avec l' OMC. Il n'y a encore eu aucun recours et l' argumentation des États-Unis quant à un éventuel manquement à nos obligations internationales sonne un peu creux lorsqu' on sait que cette même semaine, le président Bush a publiquement refusé de respecter le protocole de Kyoto sur le changement climatique. Néanmoins, il est bien possible que l' industrie cosmétique internationale se retire d' un éventuel litige auprès de l' OMC si elle sait que tous les regards du public sont fixés sur les tests d' ingrédients sur les animaux.
Nous devrions conserver notre position et attendre. Ce rapport est bien élaboré dans les moindres détails. S' il mène à un incompatibilité avec les règles de l' OMC, alors nous devrons, en tant que membres de l' Union européenne, défendre fermement notre position. Si nous écoutions ces arguments, nous ne ferions pratiquement rien au sein de ce Parlement. Cela ne veut pas dire que nous y soyons insensibles, mais nous les replaçons dans un contexte donnant priorité à ce qui constitue le plus grand bien. Je vous recommande donc le rapport Roth-Behrendt.

Bowis
Monsieur le Président, la question clé qui suscite des débats passionnés à propos de cette directive consiste à savoir comment protéger la santé des enfants et des adultes tout en garantissant une suppression graduelle des tests sur les animaux dans un délai raisonnable. Comme nous le savons, les produits cosmétiques, comme les produits chimiques, les pesticides et les médicaments, doivent être soumis à des tests rigoureux avant d' être commercialisés pour les consommateurs. Tout fabriquant de produits cosmétiques est contraint par la loi de garantir la sécurité de ses produits, et ce pour une utilisation normale comme pour un prévisible usage impropre. Le Comité scientifique pour les produits cosmétiques établit des lignes directrices sur les types de tests qui devraient être pratiqués, y compris les expérimentations animales. Le plus important est d' insérer l' expérimentation animale ainsi que toute méthode alternative existante dans l' annexe 5 de la directive sur les substances dangereuses.
Si notre but consiste, comme c' est le cas, à mettre un terme à l' expérimentation animale, nous devons également tenir compte de l'intérêt des humains. Ce serait horrible de voir un enfant souffrir ou même décéder parce qu' un produit mal testé a été admis sur le marché ; Et n' oublions pas que des produits tels que le dentifrice et les shampooings traitants sont considérés comme des produits cosmétiques. Pour être juste, nous devons admettre que l' industrie a accompli des pas de géants dans la réduction du nombre de tests sur les animaux et du nombre d' animaux utilisés pour de tels tests. Dans certains cas, ce type de test a été remplacé. Dans d' autres il a été amélioré de manière à atténuer les souffrances de l' animal ; et parfois le nombre d' animaux utilisés a été réduit. Pour parvenir à une solution de rechange, il faut près de 10 ans. Ce délai est en effet nécessaire pour convenir d'un projet de recherche, le financer, l' entreprendre et ensuite le faire valider par le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives pour les cosmétiques et les médicaments (ECVAM), recevoir l' approbation du Comité scientifique et l' introduire dans l' annexe 5.
Si l' on considère la proposition de la Commission, nous devons poser les questions suivantes : est-ce efficace et est-ce réaliste ? Je crains que la réponse à ces deux questions soit négative. La Commission voulait interdire les tests sur les animaux à l' intérieur de l' UE, mais cela ne ferait que repousser ces tests vers des pays non membres de l'UE où le niveau de bien-être des animaux est peut-être bien moins élevé. Le rapporteur a lutté, comme seule Dagmar Roth-Behrendt peut le faire, pour trouver une alternative ; Et si l' alternative qu' elle propose consiste à interdire la commercialisation de tous les produits qui ont été testés sur les animaux, c' est très bien ; Mais si elle est appliquée seule, cela pourrait conduire à la fin de la recherche et du progrès, y compris les améliorations pour la santé des enfants et des adultes, si aucune alternative n' est disponible.
Ne pas agir n' est pas une alternative car cela n' imposerait de pression sur personne pour rechercher des méthodes de substitution. Nous devons maintenir la pression. Sur les douze tests requis pour les produits cosmétiques, trois disposent d' alternatives à l' heure actuelle, une quatrième alternative est en préparation, quatre autres tests ont été perfectionnés ou réduits, tandis que les quatre derniers n' ont même pas de perspectives d' alternative. Nous devons fixer des dates réalistes pour l' interdiction des tests et de la commercialisation pour chacun d' eux. Nous devons exiger que les méthodes alternatives soient utilisées dès leur validation. Nous devons faire une distinction entre les produits de maquillage et les produits cosmétiques à usage médicinal. Nous devons empêcher les fabricants et les détaillants de prétendre que leurs produits ne sont pas testés sur les animaux lorsque l' un ou plusieurs des ingrédients ont fait l' objet de tels tests. Et nous devons, j' en ai peur, demander à la Commission de retirer sa proposition et d' en élaborer une nouvelle.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, j' ai maintenant le privilège de pouvoir parler au nom de mon groupe, ainsi que d' aborder certains de ses arguments. Permettez-le moi de le faire, s' il vous plaît ! Je serai la première à voter de sorte qu' il n' existe que des produits sûrs sur le marché européen, mais également dans le monde. C' est ainsi que j' ai agi depuis que je siège au sein de ce Parlement, que ce soit pour les aliments ou pour les cosmétiques. Monsieur Nisticò, les produits existants doivent naturellement aussi continuer à être vendus comme des produits sûrs et reconnus tels à un certain moment, y compris après l' entrée en vigueur d' une interdiction de vente. Il s' agit seulement de ne plus permettre la vente au-delà de cette échéance de produits pour la mise au point desquels on a procédé à des expérimentations animales.
Votre proposition d' amendement 42, Monsieur Nisticò, qui porte sur les produits finis, est déjà prise en considération dans la législation actuelle. Nous en avons déjà parlé en commission. Certains collègues, en particulier Mme García-Orcoyen Tormo et d' autres, ont souligné la nécessité de considérer sérieusement l' inquiétude des scientifiques. C' est évidemment mon souhait, et je n' ai pas l' intention, Monsieur John Bowis, de mettre aucun enfant en danger, ni d' ailleurs aucune personne d' un âge plus avancé. J' ai seulement l' intime conviction qu' avec les ingrédients testés qui existent, il nous est possible de préparer tous les dentifrices du monde et tous les rouges à lèvres auxquels je tiens tellement.
Je pense néanmoins qu' à un certain moment, que ce soit après cinq ans ou après dix ans, comme vous le proposez, Madame García-Orcoyen Tormo, il faut que nous disions qu' à partir d' une certaine date, c' est interdit. Ou bien on utilise les ingrédients disponibles à ce moment, ou bien on teste par des moyens alternatifs les nouveaux ingrédients. Si ce n' est pas possible, il faut employer ce qui existe. Et M. Davies a alors "inventé" en commission la pierre philosophale. Il a démoli un argument massue. Il a déclaré très précisément qu' il nous faudrait peut-être revoir la délimitation entre les produits cosmétiques et pharmaceutiques, si tel écran solaire extrêmement important nous protège tous du cancer de la peau. Soit, la commission l' a accepté. Ceci va certainement dans le sens que vous préconisez, Monsieur Nisticò.
Certains ont alors avancé qu' il existait déjà des tests. Oui, c' est exact, il existe des tissus synthétiques, au moyen desquels on procède à des tests in vitro. De très nombreuses tentatives sont entreprises, mais où que l' on aille - Monsieur Nisticò, vous avez les meilleures relations, mais d' autres aussi -, vous entendrez les scientifiques dire qu' ils ne disposent pas d' assez d' argent. Inscrivons des crédits à cet effet dans le VIe programme-cadre de recherches, mais invitons simultanément l' industrie à investir plus qu' auparavant dans ce domaine.
Une dernière chose pour terminer : si nous décidons aujourd' hui une interdiction de l' expérimentation, mais également une interdiction de commercialisation dans quelques années, alors nous devons instaurer un étiquetage comme réglementation intermédiaire. C' est la raison pour laquelle je vous invite encore une fois, et notamment ma collègue, Mme García-Orcoyen Tormo, rapporteur fictif du groupe des chrétiens-démocrates, à réexaminer la proposition d' amendement 39. Son importance est essentielle dans sa combinaison avec vos propres propositions d' amendement ou avec les miennes.
Chers collègues, je voudrais enfin vous remercier pour votre collaboration sincère et confraternelle avant les délibérations en commission, lors des votes en commission, de même qu'aujourd'hui, en plénière.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en Allemagne, il y a un vieux diction qui dit : "il faut souffrir pour être belle". En ce qui concerne la nouvelle directive sur les cosmétique, cependant, c' est tout le contraire qui est visé : beauté, hygiène et bien-être sans risques. Trois points sont particulièrement importants à mes yeux : la protection optimale du consommateur, un étiquetage non équivoque et de manière générale éviter l' expérimentation animale. Des soins optimaux doivent être liés étroitement à un niveau élevé de protection des consommateurs. Cette sécurité optimale, nous ne pouvons la garantir qu' au moyen de nombreux tests scientifiques.
La science recherche activement de nouvelles méthodes de test qui puissent procurer des résultats fiables tout en évitant la souffrance animale. Notre objectif déclaré est de mettre un terme à l' ère de l' expérimentation animale. Nous devons promouvoir tous les progrès scientifiques accomplis dans cette direction. Il ne peut plus y avoir à l' avenir d' expérimentations animales pour des produits finis et leurs ingrédients, s' ils ont déjà été testés et si des résultats définitifs existent à leur sujet. Certes, la protection du consommateur et la sécurité des produits sont au centre des préoccupations. C' est pourquoi nous devons autoriser l' expérimentation animale dans des cas exceptionnels, pour lesquels les alternatives font défaut, et cela jusqu' à nouvel ordre, surtout lorsqu' il est question d' assurer la protection optimale de nourrissons, d' enfants, de malades et de personnes âgées, notamment en ce qui concerne les shampoings et les pommades. C' est pourquoi nous devons permettre aux États membres de procéder à l' expérimentation animale de cosmétiques durant deux années de plus que ce qui est stipulé, à condition qu' il n' existe pas d' alternative. Dans certains cas, il tout simplement nécessaire d' effectuer des tests sur des animaux surtout dans le cas d' intolérances aiguës pour la peau et les yeux.
En outre, il est important pour le consommateur de savoir quels sont les produits qui peuvent être allergènes. C'est pourquoi le fait d' identifier tous les parfums utilisés en cosmétique, tels qu' ils sont repris en annexe 2, serait discriminatoire et nuirait au marché. Ces produits ne devraient porter par conséquent que des mentions de mise en garde telles qu' elles avaient déjà été définies par le comité scientifique. Du point de vue de la sécurité pour les consommateurs, il est très important que soit indiquée clairement et visiblement la durée minimale et maximale de conservation du produit après son ouverture. L' étiquetage des produits doit également informer de façon précise et compréhensible de la manière correcte d' utiliser le produit. Il relève également de la protection et de la sécurité du consommateur que de maintenir un minimum d'expérimentations animales en forçant la recherche d' alternatives.

Fatuzzo
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de m'adresser à Mme Roth-Behrendt et de lui faire part de mon admiration pour son action engagée destinée à éviter que l'utilisation de produits cosmétiques et de parfums entraîne l'expérimentation sur les animaux. Comme elle, j'aime les animaux. La preuve en est que j'ai chez moi deux chiens, trois chats et un cochon d'Inde.
Donc, obnubilé par la disposition au sujet de laquelle je savais que je devrais intervenir, j'ai dit hier après-midi à ma femme, Graziella Spallina, épouse Fatuzzo : "Montre-moi les crèmes que tu utilises !" et, après avoir regardé l'étiquette, j'ai ajouté : "Mais cette crème est préparée à base de placenta !" Elle m'a répondu : "Vraiment ? Tu as raison ! Quel dommage !", et elle a continué à se mettre de la crème.
Le soir, nous sommes allés nous coucher, comme d'habitude, et je me suis tourné vers elle, animé de désirs dignes d'une nuit de noces. Elle s'était malheureusement badigeonné le visage d'une crème de nuit pestilentielle. Je lui ai alors dit : "Tu sais que ces crèmes sont testées sur des animaux ?" "Tu as raison, Carlo, m'a-t-elle répondu, tu as raison", mais elle n'est pas allée se laver et elle a gardé cette crème sur le visage. Et j'ai passé une nuit blanche. Puis, je me suis quand même endormi, et j'ai rêvé de Mme Roth-Behrendt. Dans mon rêve, elle était la mère de mon gendre ; nous étions en train de dîner ensemble et il y avait des champignons au menu. J'ai alors dit : "Sommes-nous sûrs que ce ne sont pas des champignons vénéneux ?" "Oui, ils sont bons" a-t-elle répondu. Et moi de répondre : "Essayons-les sur le chat." "Non !, a-t-elle crié, pas sur le chat, pas sur les animaux !" Après avoir mangé ces champignons - toujours dans mon rêve -, Mme Roth-Behrendt, prise de spasmes atroces, a dû être emmenée à l'hôpital, où on l'a sauvée en lui administrant un lavage d'estomac. Elle m'a alors dit, souffrante : "Attention, demain, tu dois voter contre mon rapport ; tu dois demander que l'on expérimente sur les animaux les produits avant qu'ils ne soient utilisés dans des cosmétiques, parce que je ne veux pas connaître dans la réalité le sort que tu m'as fait vivre dans ton rêve."

Sjöstedt
Monsieur le Président, notre groupe pense que Mme Roth-Behrendt a fait du très bon travail. Nous soutenons la totalité des parties importantes du rapport. Nous estimons que ce dossier, si on tient compte de la question clé des expérimentations animales, a bien trop traîné. Cette décision d'interdire effectivement les expérimentations animales pour les cosmétiques aurait dû être prise il y a plusieurs années. On ne peut justifier les tests de cosmétiques sur les animaux, tant sur le plan éthique que vis-à-vis des électeurs. Il s'agit en partie d'une "gestion de luxe". D'ailleurs, l'opinion publique dans ce dossier ne fait aucun doute.
J'estime, en outre, que si nous voulons obliger les producteurs à trouver des méthodes alternatives -ils ont eu de nombreuses années pour commencer à les appliquer -, ceux-ci doivent alors savoir qu'une date a été arrêtée pour l'entrée en vigueur de l'interdiction. Nous savons que des méthodes alternatives sont disponibles dans plusieurs domaines et qu'il existe un choix parmi des milliers d'ingrédients dans le cas où ces méthodes ne seraient pas entièrement au point. Nous soutenons donc une interdiction totale de ces tests. Pour que cette interdiction soit efficace, il faut la combiner avec une interdiction de commercialisation. Seule la combinaison de l'interdiction de commercialisation et de l'interdiction des tests peut être efficace, c'est pourquoi nous soutenons ce principe.
On entend, en guise de contre-argument, que l'OMC pourrait s'opposer à cette manière de procéder. Nous estimons d'une part que ce n'est pas du tout certain et qu'on ne peut simplement accepter, d'autre part, que l'OMC empêche, dans ce cas, l'entrée en vigueur de dispositions plus contraignantes en matière de protection des animaux et des consommateurs. C'est justement ce pour quoi il faut se battre : le droit d'avoir une législation plus sévère, plus progressiste ! Nous considérons donc qu'il ne peut s'agir d'un argument permettant de ne pas faire progresser ce dossier. Il se peut au contraire qu'en instaurant cette interdiction, l'Union européenne ouvre la voie vers une évolution globale impliquant que plus de pays puissent suivre et adopter la législation dont nous disposons ainsi que les méthodes que nous avons élaborées pour les procédures alternatives d'expérimentation.
Nous soutenons également les autres parties du rapport. Nous pensons qu'il faut plus tenir compte des allergiques. Les allergies représentent un problème important et croissant qui ne frappe pas seulement les utilisateurs des produits mais aussi les personnes de leur entourage si celles-ci sont hypersensibles. Nous souhaitons donc une limitation de l'utilisation des allergènes.
Nous estimons par ailleurs judicieux qu'il existe des règles sévères en matière de listes d'ingrédients et d'indication des dates de fabrication et de péremption.
Je veux dire par ces mots que notre groupe GUE/NGL votera en faveur de tous les points essentiels du rapport.

Liikanen
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je voudrais remercier Mme Roth-Behrendt et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour son soutien et pour le débat d'aujourd'hui. La Commission n'ignore pas que le problème de l'expérimentation animale suscite une discussion difficile et sensible. L'expérimentation animale a fait naître et continue à produire de nombreuses inquiétudes parmi nos concitoyens comme plusieurs d'entre vous l'ont fait remarquer aujourd'hui. Ce problème couvre plusieurs domaines devant être pris en compte, tels la santé publique, la protection des consommateurs, sans oublier le respect de nos impératifs internationaux. J'ai donc travaillé constamment en étroite collaboration avec mes collègues David Byrne et Pascal Lamy, responsables respectivement de la protection de la santé et des consommateurs et des problèmes commerciaux.
Je voudrais féliciter Mme Roth-Behrendt et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour les nombreuses suggestions formulées dans leur rapport visant à améliorer la protection de la santé et des consommateurs, entre autres par le biais d'une meilleure information fournie aux consommateurs. La Commission se félicite particulièrement des propositions d'amendement concernant certaines catégories de produits tels que les produits pour enfants et les produits de toilette intime. Vous proposez l'amélioration des exigences de sécurité de ces produits ainsi que l'extension à tous les produits cosmétiques de l'exigence minimale de durabilité, ce qui représenterait une avancée indéniable pour tous les consommateurs.
Nous partageons les craintes du Parlement européen quant à l'utilisation de substances cataloguées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. La Commission a proposé de nouvelles mesures pour ces produits dans le Livre blanc sur la nouvelle politique en matière de produits chimiques, actuellement en phase de consultation. En fait, je pense personnellement qu'il est important qu'une plus grande frange de l'industrie assume la responsabilité de la mise au point de nouvelles méthodes de test alternatives. La question globale de la réforme de la politique en matière de produits chimiques est d'une importance capitale dans ce dossier car, étant donné la nécessité croissante de tests alternatifs, nous devons multiplier les efforts afin d'accélérer leur mise au point. Cet objectif ne peut être atteint par une portion seulement de l'industrie.
En ce qui concerne le problème des allergies au parfum, la Commission se félicite de l'introduction d'un système d'étiquetage pour les substances parfumées allergéniques. Il représentera une amélioration positive de l'exigence actuelle d'étiquetage permettant aux consommateurs allergiques à certaines substances d'éviter les produits qui les contiennent.
En ce qui concerne l'expérimentation animale, la Commission comprend et partage les objectifs du Parlement visant à réduire les souffrances infligées aux animaux durant l'expérimentation. Permettez-moi de vous rappeler le fondement de la proposition de la Commission. Notre objectif est d'interdire l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques à l'intérieur de l'Union européenne et de rendre obligatoire l'utilisation de méthodes alternatives le plus tôt possible tout en respectant nos engagements internationaux. Mais nous poursuivons également un autre objectif principal : assurer aux citoyens européens un niveau de sécurité maximal pour tous les produits qu'ils utilisent. Cette proposition présente l'avantage d'atteindre ces objectifs à l'aide de mesures applicables légalement et pratiquement sans donner lieu à des litiges commerciaux.
Par contre, une interdiction de commercialisation de ces produits susciterait de nombreuses difficultés selon les experts commerciaux et juridiques de la Commission. Elle aurait un impact significatif sur les échanges commerciaux et risquerait de créer un problème aux termes du mécanisme de règlement des différends de l'OMC car cette décision induirait inévitablement un traitement discrétionnaire entre les produits importés et les produits domestiques. La Commission est contrainte de respecter ses engagements internationaux. Une mesure unilatérale telle que celle-ci irait à l'encontre de la politique poursuivie par l'Union européenne à l'OMC visant à inclure les problèmes de protection du bien-être des animaux à l'ordre du jour du prochain cycle. Seule une approche coordonnée au niveau international peut améliorer le bien-être des animaux de façon plus générale. En attendant, la Commission poursuivra ses efforts afin d'abandonner l'expérimentation animale, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Je suis convaincu que la poursuite du travail relatif à ce dossier très difficile et délicat, dans le cadre d'une coopération étroite, aboutira finalement à une solution équilibrée permettant véritablement d'améliorer le bien-être des animaux, tout en préservant la santé des consommateurs.
La Commission peut accepter en principe les amendements 1 (première partie), 2, 4, 5, 7 (seconde partie), 9, 10, 11, 12, 14 (seconde et troisième parties), 15 (seconde partie à l'exception de la suggestion de consultation du Parlement européen), 16, 17, 18, 19, 22, 23 (seconde partie), 26, 29 (seconde partie), 30, 31 (seconde partie avec la même remarque que précédemment), 32, 33 (seconde partie), 34 (seconde et troisième parties), 38 (seconde partie), 41 et 49 (seconde partie).
Par contre, la Commission ne peut accepter les amendements 1 (seconde partie), 3, 6, 7 (première partie), 8(3), 14 (première partie), 15 (première partie), 20, 21, 23 (première partie), 24, 25, 27, 29 (première et troisième parties), 31 (première partie), 33 (première et troisième parties), 34 (première partie), 35, 36, 37, 38 (première et troisième parties), 39, 40, 42, 48 et 49 (première et troisième parties).

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Problèmes environnementaux du PVC
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0092/2001) de M. Sacconi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le Livre vert de la Commission relatif aux problèmes environnementaux du PVC.

Sacconi
Monsieur le Président, le Livre vert relatif aux problèmes environnementaux du PVC, objet du débat d'aujourd'hui, a été présenté par la Commission en juillet 2000, par analogie avec ce qui est prévu dans la directive sur les véhicules hors d'usage, laquelle inaugure une nouvelle méthode impliquant la responsabilité des fabricants tout au long de la vie du produit, de sa conception à son élimination.
Cette approche, qui ambitionne de pousser les fabricants à créer des produits et matériaux plus sûrs et surtout, plus facilement recyclables, représente également l'idée de fond du Livre vert sur le PVC. En effet, même sans affronter directement la question de la production et de l'utilisation du PVC, elle pose clairement toute une série de questions relatives au traitement des déchets, lesquelles finissent par remettre en cause le produit lui-même. Je voudrais que l'on me comprenne bien sur ce point. Même si le PVC a été au centre d'un débat animé ces dernières années et même si certaines des propriétés du PVC, comme sa forte teneur en chlore, le rendent particulièrement difficile à gérer une fois qu'il est à l'état de déchet, mon rapport n'entend pas le décrier par rapport à d'autres matières plastiques. Par mon rapport, j'ai plutôt demandé explicitement à la Commission d'affronter les problèmes spécifiques liés à ce matériau dans le cadre d'une stratégie plus large pour les matières plastiques et d'aborder le plus vite possible celui de la collecte sélective au niveau continental. En ce qui concerne le marquage, j'ai demandé qu'il soit étendu à tous les plastiques et ce, pour éviter les phénomènes de marketing écologique.
Quant à l'engagement volontaire de l'industrie relatif à la production du PVC, je crois sincèrement qu'il s'agit d'un fait primordial. Cela ne suffit toutefois pas : d'abord, parce que le Parlement a affirmé, dans sa résolution de juillet 1997, ne plus être disposé à accepter aucun accord volontaire sortant du cadre juridique communautaire ; ensuite, parce les objectifs fixés dans cet accord sont franchement médiocres, peu mesurables et donc difficilement contrôlables. Cet accord possède cependant une caractéristique extrêmement importante : celle d'avoir réuni autour d'une table l'écrasante majorité des acteurs du processus de production, de transformation et de recyclage, ainsi que les représentants des syndicats, afin de mettre au point des stratégies communes et de définir des propositions visant à changer la donne actuelle. Cette volonté de l'industrie constitue un élément positif. Dans notre fougue à légiférer sur tout, nous ne devons pas la réduire à néant. C'est pourquoi j'ai demandé à la Commission d'avancer au plus vite une proposition de cadre législatif qui puisse servir de référence pour tous les accords volontaires à venir. J'ai également soumis une nouvelle forme législative prévoyant l'adoption de normes qui n'entreront en vigueur que si les objectifs fixés pour les entreprises ne sont pas atteints. Je suis convaincu que la mise en uvre d'un développement vraiment durable ne peut se dissocier du dialogue et de la coopération avec les entreprises.
Je voudrais encore revenir sur de nombreux points de mon rapport, mais je me limiterai à deux de ces points : l'élimination des substances dangereuses - et d'abord le cadmium, le plomb et les phtalates - et la stratégie horizontale pour le traitement du PVC. En ce qui concerne le premier point, je me bornerai à souligner l'importance, dans l'immédiat, de l'élimination progressive de ces substances pour la santé des citoyens européens, mais peut-être encore plus pour la protection de l'environnement.
J'en viens enfin à l'élimination des déchets. Je dirai qu'une des caractéristiques qui font la force du PVC, à savoir sa résistance au temps, complique véritablement la question de son élimination. Ce que j'ai proposé, c'est d'affronter le problème sous plusieurs angles ; premièrement, il faut augmenter les taux de recyclage, à commencer par certaines applications, comme les châssis de fenêtres, les grands tuyaux et les revêtements, en créant des systèmes de récupération en circuit fermé ; deuxièmement, il faut limiter l'incinération du PVC aux installations de la nouvelle génération, capables de respecter la nouvelle législation communautaire et d'appliquer le principe du pollueur-payeur ; troisièmement, il faut déverser ce qui reste dans des décharges, tout en tenant compte dans ce cas également de la nouvelle législation qui entrera en vigueur en 2002.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les collègues qui, par les amendements présentés en commission de l'environnement, ont contribué à améliorer mon rapport. Je pense que le texte adopté en commission est vraiment équilibré ; les modifications suggérées par une grande partie des amendements, rejetés en commission et représentés pour le vote en plénière, pourraient sérieusement altérer cet équilibre.

Seppänen
Monsieur le Président, la majorité de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie a une conception des nombreux problèmes du PVC et de la manière de les combattre qui diffère de celle de la commission de l' environnement. La commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie croit fermement aux propres mécanismes de contrôle de l' industrie du PVC et à la capacité de celle-ci de réagir aux nuisances du PVC durant tout le cycle de vie du produit.
Comme rapporteur pour avis, je constate que l' industrie du PVC a fait preuve d'une grande agressivité dans son lobbying. Elle ne constate et ne reconnaît guère de problèmes. Sur ce point, les vues sont en contradiction avec l' esprit du Livre vert de la Commission. L' industrie du PVC ne veut pas laisser confirmer ses vues par des études complémentaires indépendantes. Elle critique le fait que le Livre vert se concentre sur l' examen de la fin du cycle de vie des produits à base de PVC. C' est pourtant une manière de faire justifiée, car les problèmes commencent à surgir une fois que la responsabilité du produit est passée de l' industrie elle-même à la société. Les pouvoirs publics, qui doivent se charger de l' élimination et du stockage final des produits, ont l' obligation de se montrer intéressés par les inconvénients du PVC. L' industrie, elle, redoute ces problèmes, car ils sont susceptibles d' avoir un effet sur l' utilisation des produits de la branche et des produits de remplacement.
La commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie a procédé à une évaluation du Livre vert qui a été, à mon avis, grandement influencée par l' agressivité de l' industrie du secteur. La majorité de la commission a voté un avis dans lequel les préoccupations en matière d' environnement et de santé sont associées à la stratégie concernant les engagements volontaires de l' industrie. La majorité des membres de la commission juge suffisante la réglementation communautaire sur l' étiquetage, l' incinération des déchets et le tri des déchets en décharge. Comme rapporteur pour avis, je vous informe que j' étais de l' avis de la minorité. Les problèmes de la fin du cycle de vie du PVC doivent être résolus, et l' industrie n' en est pas capable elle-même ou toute seule.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Sacconi. Il a tout mis en uvre pour tenter d' arriver à un compromis. On s' est toutefois tellement écarté de l' orientation qui avait été tracée que le rapport s' est transformé en une liste de considérants. La faute n' en incombe pas uniquement à M. Sacconi, mais à toute la Commission. Je vous remercie en tout cas pour la concertation.
Monsieur le Président, le PVC s' est souvent trouvé, ces derniers temps, au centre d' un débat controversé. Le PVC et son incidence sur la santé et l' environnement suscitent de grandes divergences d' opinion. Une série d' États membres ont déjà pris des mesures relatives aux aspects spécifiques du cycle de vie du PVC. Ces mesures ne sont pas identiques partout et peuvent donc entraîner des conséquences pour le marché intérieur. Le groupe PPE-DE salue le Livre vert et souligne la nécessité d' une approche intégrée protégeant l' environnement et la santé, d' une part, et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur, d' autre part, tout en tenant compte des intérêts de l' emploi.
Le PVC se distingue des autres matières plastiques par sa haute teneur en chlore (25 à 50 %) et par ses nombreux autres additifs. En ce qui concerne ses applications, le PVC en lui-même est un très bon matériau. On aurait tendance à l' oublier. Le PVC pur est un matériau rigide, très solide sur le plan mécanique, qui résiste aux intempéries, à l' eau et aux produits chimiques. Le PVC est donc un matériau très utile, également pour les applications médicales. Aussi les problèmes techniques de l' environnement et les problèmes de santé posés par le PVC se concentrent-ils notamment sur la présence des additifs et sur la manière dont on traite les déchets à base de PVC.
Permettez-moi de citer quelques-uns de ces additifs. En premier lieu, les plastifiants. Pour les applications du PVC souple, l' obtention d' un matériau flexible requiert l' adjonction - jusqu' à 60 % - de plastifiants, généralement des phtalates. Ceux-ci ne sont presque pas présents dans les autres matières plastiques et sont donc principalement utilisés dans le PVC souple. Les répercussions éventuelles des phtalates sur les organismes vivants font toujours l' objet de discussions.
En deuxième lieu : le cadmium. L' industrie a, je crois, déjà pris de nombreux engagements volontaires concernant le cadmium. Le cadmium est progressivement éliminé ; le Livre vert est donc quelque peu dépassé sur ce point. Il n' en va pas de même pour le plomb. Les stabilisants à base de plomb - je devrais en fait parler d' organoétains et de composés du plomb - sont les plus importants et présentent de gros risques pour l' environnement. Une fois les déchets incinérés, les additifs de plomb provenant du PVC représentent, en effet, près de 10 % de la haute teneur en plomb des résidus dégagés par les incinérateurs de déchets ; d' où la nécessité d' engager sur ce point également, une politique plus rigoureuse.
J' en viens à la production et à l' incinération en général. En ce qui concerne la production - susceptible de générer des émissions de chlore - l' industrie a pris de nombreux engagements volontaires de nature afin d'introduire des valeurs limites très strictes concernant les émissions de chlore. La recherche a par ailleurs montré que ces normes d' émission imposées volontairement sont très bien respectées.
Pour autant qu'il ne soit pas réutilisé, le PVC est généralement éliminé dans des incinérateurs de déchets. Un aspect important, à cet égard, est la haute teneur en chlore. Dans les incinérateurs de déchets, on parle de deux sources : d' une part, les déchets biodégradables, à savoir les déchets de légumes, de fruits et de jardin, qui contiennent aussi une grande quantité de chlore, et, d' autre part, le PVC. En conséquence, il convient d' être particulièrement attentif à ces déchets dans les incinérateurs et aux risques potentiels d' émission de dioxines. Il est donc important d' éliminer le PVC des incinérateurs. Mais il ne s'agit pas seulement de l' incinération des déchets et des émissions qui en résultent car, dans l' incinérateur, le chlore a aussi une incidence sur la récupération d' énergie. C' est un élément auquel il faut donc être très attentif.
Monsieur le Président, ce que nous voulons, c' est que la Commission et l' industrie examinent ensemble comment conclure, à très court terme, des accords efficaces et clairs dans le cadre de cette autoréglementation. L' industrie est disposée à entrer dans cette démarche. Je demande à la Commission d' en faire autant.

Myller
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. Sacconi, l' auteur du rapport de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, pour son excellent travail.
Les problèmes sanitaires et environnementaux du PVC sont dus au chlore qui se libère, aux stabilisants et aux assouplissants. Ces produits ont un long cycle de vie et ils se conservent longtemps dans l' écosystème ; nous en sommes donc pour l' instant réduits aux conjectures en ce qui concerne l' étendue des problèmes environnementaux.
La quantité des déchets de PVC ne cesse pourtant de croître. Il est urgent de procéder à des études et, comme l' a constaté fort justement M. Seppänen, de réaliser également d' autres études que celles effectuées par l' industrie elle-même. Une étude indépendante sur les nuisances est nécessaire, afin que nous puissions prévenir une pollution excessive de l' écosystème et une détérioration de la santé humaine.
Les problèmes que pose l' élimination des déchets ont été évoqués ici. Le fait que l' incinération du PVC puisse produire même encore plus de déchets dangereux que ce que représente la quantité de déchets originale démontre l' ampleur du problème, et, du fait de leur longue durée de conservation dans l' écosystème, le dépôt des déchets en décharge est une mauvaise solution. Des recherches sont donc réellement nécessaires.
À mon avis, on ne peut pas fier aux seuls engagements volontaires de l' industrie. Comme nous l' avons déjà constaté, les études doivent être suivies de mesures ayant pour conséquence l' interdiction des substances dangereuses. À cet effet, une réglementation au niveau communautaire est nécessaire. Les législateurs européens que nous sommes doivent garder à l' esprit la santé des personnes et la préservation de la biodiversité.

Maaten
Monsieur le Président, que faire du PVC ? D' aucuns veulent faire croire que ce matériau est l' ennemi public numéro un. Nous ne savons pas trop quelle attitude adopter. Il reste à voir si les problèmes d' environnement ou de santé posés par le PVC sont tels qu' ils ne font pas le poids face aux avantages de ce matériau. C' est bien possible. En tant que matériau, le PVC comporte aussi certains avantages ; les sachets de transfusion sanguine sont souvent cités comme exemple.
Les politiques ne doivent pas juger de ces avantages. Nous devons toutefois nous demander quel usage nous ferons du PVC si son utilisation devait s' avérer dangereuse ou nocive pour l' environnement. Quelles mesures prendrons-nous ? Et quelles en seront les conséquences ? Le Livre vert n' abordant pas la question des alternatives au PVC, il présente, selon nous, des lacunes à cet égard. Il s' agit d' une discussion nébuleuse à laquelle les partisans et les adversaires donnent presque des allures de débat religieux. Tout comme le rapporteur, M. Sacconi, nous ne voulons pas fonder nos choix sur les mythes que nous présentent les deux parties en présence - aucune ne nous a totalement convaincus - mais sur une recherche adéquate et des comparaisons valables. Tant que nous ne disposons pas de ces informations, on peut difficilement s' attendre à ce que nous légiférions.
Entre-temps, nous ne voulons pas bannir le PVC, mais nous en servir avec prudence. Le principe de précaution nous y contraint. Le fait que l' industrie elle-même est dans un processus d' élimination progressive des stabilisants à base de cadmium est une bonne chose. Nous pensons que des mesures similaires devraient être prises pour le plomb et les organoétains. En règle générale, nous pensons que les engagements volontaires pris par l' industrie sont positifs et qu' ils doivent être étayés par un cadre juridique européen, de manière à créer des possibilités de sanction tout en adhérant, sur le plan du contenu, aux possibilités existantes.
Dans la phase d' élimination des déchets, les risques sont grands parce que les substances toxiques contenues dans le PVC ne sont pas éliminées. L'une des rares options est la réutilisation, qui implique que les substances toxiques restent simplement enfermées dans le produit. Cependant, la réutilisation est, à l' heure actuelle, tellement limitée qu' on peut difficilement parler de solution. Dans ce domaine, l' industrie peut certainement encore intensifier ses efforts.
Monsieur le Président, j' exagérerais en disant que nous attendons avec impatience les propositions législatives de la Commission. Le Livre vert actuel ne fournit à ce sujet qu' une base insuffisante. Bon nombre d' éléments doivent d' abord être clarifiés.

McKenna
Monsieur le Président, le PVC est la deuxième matière plastique le plus utilisée. Elle pose des problèmes environnementaux et sanitaires significatifs à chaque phase de son cycle de vie. Ces problèmes sont toujours liés aux deux mêmes facteurs : le PVC contient du chlore et requiert l'adjonction en grandes quantités d'un large éventail d'additifs dangereux pour pouvoir être fonctionnel.
Les études commandées par la Commission ont mis en lumière un certain nombre de dangers liés à l'utilisation du PVC, en particulier au cours de son élimination. Les décharges constituent une véritable bombe à retardement en raison de la dissémination d'additifs dangereux et du potentiel de formation de dioxine lors d'incendies dans les décharges. L'incinération du PVC aggrave encore le problème, car en plus du risque de formation de dioxine, les résidus dangereux produits par l'incinération du PVC peuvent dépasser les quantités de PVC incinéré. Le recyclage ne peut résoudre ce problème car les taux de recyclage potentiels selon les exigences écologiques ne dépasseront pas les 5 % d'ici 2002. Le problème ne peut aller qu'en s'aggravant, étant donné que la quantité de déchets produits connaîtra une augmentation significative au cours des prochaines décennies.
Un appel clair et fort en faveur de la substitution du PVC a été lancé à l'occasion de l'audience publique organisée par la Commission européenne en octobre dernier. Cet appel n'a pas été lancé uniquement par les écologistes. Il émane d'une coalition issue de l'industrie, du secteur de la gestion des déchets, des autorités locales et nationales ainsi que des groupes de défense des intérêts environnementaux, sanitaires et des consommateurs. La substitution du PVC y a recueilli un soutien clair et fort. La Commission et l'Union européenne doit tenir compte des souhaits de la vaste majorité de nos concitoyens. Il me semble que l'option de la substitution est soutenue par un très grand nombre de personnes, alors que les seules réticences sont imputables à l'industrie du PVC. Quels intérêts devons-nous faire prévaloir ? Sans aucun doute, les intérêts de toutes les parties ayant assisté à cette audience de la Commission.
Le rapport sur la substitution plaide en faveur de l'introduction de politiques de substitution pour certaines catégories de produit. Nous pensons qu'il s'agit d'un bon point de départ, mais nous ne pouvons en rester là. Nous aimerions que cette politique soit étendue à l'ensemble des produits et non à certains d'entre eux seulement.

Sjöstedt
Monsieur le Président, le PVC possède des qualités uniques en tant que plastique. Il est solide et résistant, ce qui le rend utilisable dans de nombreux domaines. Le PVC a pourtant d'autres caractéristiques : il produit des déchets incroyablement dangereux. Le chlore est l'un de ses principaux composants, le plomb et le cadmium sont utilisés comme stabilisants et les phtalates sont ajoutées pour assouplir le matériau. Tout ceci provoque de graves problèmes environnementaux une fois cette matière arrivée au stade de déchet.
Nous voyons d'un bon il la parution d'un Livre vert sur le sujet mais nous espérons que celui-ci sera rapidement suivi d'une initiative législative plus globale. Je pense que le rapport Sacconi peut être un très bon soutien à une initiative législative de ce genre lancée par la Commission.
Nous sommes convaincus que des accords volontaires ne suffisent pas et qu'il faut une véritable législation. Que faire alors ? Tout d'abord, l'utilisation totale doit diminuer et des matériaux de rechange doivent être préférés. C'est la seule manière de réduire la quantité de déchets. Ensuite, il faut introduire un système impliquant que le fabricant supporte la responsabilité du recyclage et des coûts de celui-ci. Il faut interdire au plus tôt les stabilisants dangereux, les métaux lourds tels que le plomb et le cadmium. Il importe de coupler ces mesures à un arrêt des importations pour que la mesure soit globale. La question des accords volontaires rentre dans ce cadre. L'accord volontaire ne peut entraîner un arrêt des importations. Il implique que ce soit effectivement l'industrie la plus moderne qui mérite un arrêt des importations ainsi qu'une législation en la matière, de manière à bénéficier d'une protection pour sa production, plus respectueuse de l'environnement. Ce procédé est plus efficace et plus bénéfique pour l'environnement qu'un accord volontaire.
Nous souhaitons que l'on surveille l'utilisation des phtalates et nous préférons que l'on réduise celles-ci, surtout dans certains équipements de soins de santé.
Nous voulons en outre que le recyclage à grande échelle soit rendu possible. Pour ce faire, un système d'étiquetage qui fonctionne est cependant requis, car il faut bien admettre que le recyclage actuel est en grande partie un échec.
Nous sommes, dans l'ensemble, très satisfaits du rapport Sacconi. Nous n'avons donc déposé que quelques amendements. Nous pensons qu'il est judicieux de fixer une échéance pour la fin de l'utilisation du cadmium, exactement comme on l'a fait pour le plomb. La raison de ceci, comme je l'ai dit précédemment, c'est que s'il n'existe aucune législation, le risque existe de voir les dispositions manquer d'efficacité. L'autre risque, c'est qu'aucun arrêt des importations ne soit combiné à cette législation. Il serait donc judicieux de fixer une année pour le cadmium, comme on l'a fait pour le plomb dans le rapport.
J'ai également rédigé, avec les verts, un amendement concernant le principe de remplacement, demandant ainsi de remplacer les produits chimiques par des substances moins dangereuses. Je pense qu'il est important d'en faire un des principes de base pour toute la politique de l'Union en matière de produits chimiques. Il est donc approprié de citer le principe de remplacement dans ce contexte également.
Je souhaite remercier le rapporteur pour son bon travail et pour sa bonne collaboration avec les autres groupes.

Fitzsimons
Monsieur le Président, le PVC constitue une matière plastique qui connaît une grande variété d'utilisations industrielles et commerciales. Il est principalement exploité dans le secteur du bâtiment (57 % de l'utilisation totale), l'emballage, les appareils ménagers et les voitures. L'industrie du PVC compte pas moins de 21 000 entreprises représentant 530 000 emplois, avec un chiffre d'affaire dépassant 72 milliards d'euros.
Selon le Livre vert de la Commission, aucune évaluation complète des risques liés à l'utilisation de produits à base de plomb - en ce y compris les stabilisateurs de PVC - n'a été réalisée. C'est pourquoi la pollution de l'environnement reste possible au cours de la phase de production et durant la phase de déchet succédant à la l'utilisation du PVC. Des mesures préventives et protectrices spécifiques doivent donc être prises afin de réduire l'exposition des travailleurs au PVC. Aucune donnée n'est disponible concernant la situation des décharges contenant de grandes quantités de PVC. Je demande à la Commission, dans le cadre de la directive européenne, de mener une étude plus large sur les conséquences sanitaires potentielles de la présence de produits en PVC dans les décharges européennes. On peut prévoir une augmentation de 80 % des quantités de déchets en PVC au cours des 20 prochaines années en raison de l'augmentation de la durée de vie de certains produits en PVC tels que les châssis de fenêtres.
La Commission doit centraliser l'information concernant les effets du PVC sur notre société pour que des mesures appropriées puissent être prises au niveau national et européen afin de réduire le risque de conséquences sanitaires dues à son utilisation. L'industrie européenne du PVC a signé un engagement volontaire portant sur le développement durable du PVC et ce programme doit entrer en vigueur cette année. J'accorde mon soutien aux engagements volontaires en général, mais s'ils s'avèrent inefficaces, les gouvernements et institutions de l'Union européenne n'auront d'autre choix que de légiférer en la matière. La Commission doit veiller à ce que le recyclage incontrôlé des produits en PVC n'induise aucun effet secondaire en matière de santé. Enfin, il est important de soutenir des alternatives à des produits contenant du PVC.

Blokland
Monsieur le Président, dans le Livre vert relatif au PVC, la Commission ne va malheureusement pas beaucoup plus loin qu'une simple description de la situation et des problèmes rencontrés, sans vraiment formuler de solutions. De toute évidence, cette constatation démontre la difficulté et la confusion de la discussion relative au PVC. Nous sommes confrontés à différentes positions allant du soutien à l' industrie du PVC à l'interdiction du PVC.
Le PVC est un matériau très important dans notre société. Il est utilisé dans de nombreux produits parce qu' il est bon marché et solide, et bénéficie, en outre, d' une grande longévité. Dans la perspective d' une politique de substitution, nous devons tenir compte des propriétés idéales du PVC, auxquelles il n' existe peut-être pas d' alternatives. Dans l' analyse comparative des cycles de vie, il convient de trouver un équilibre entre la protection de l' environnement et la durée de vie du produit. Dans ce contexte, il importe également de tenir compte des différences entre le PVC dur et le PVC souple.
La production de PVC est justifiée si une série de normes d' émission strictes sont respectées. En règle générale, l' adjonction de stabilisants, surtout des métaux lourds, n' engendre pas de problème dans la phase d' utilisation, étant donné que ces additifs sont incorporés en toute sécurité dans la structure du matériau. Le problème se pose dans la phase de déchets, principalement en raison des émissions de métaux lourds et de composés de chlore, ainsi que des grandes quantités de résidus. La résolution voit juste en plaidant pour un renforcement de la stratégie européenne des déchets.
Malheureusement, le recyclage du PVC se développant difficilement, des incitants sont nécessaires. Nous devons donc commencer par le plus simple, à savoir par le PVC qui se collecte plus facilement en grandes quantités. Nous parlons ici du PVC volumineux, tel que les systèmes de canalisation, les tubes, les profilés pour la construction, les châssis de fenêtres, les revêtements pour les toits et autres déchets du secteur de la construction. Pour permettre le recyclage, il faut cependant remédier au problème des métaux lourds et limiter les émissions.
En ce qui concerne l' élimination du cadmium, nous devons donner aux engagements volontaires de l' industrie une chance de réussir. La réduction du plomb est aussi louable, mais avant de procéder à son élimination, nous devons attendre les résultats de l' étude. Je pense que l' élimination des composés organostanniques est prématurée. Ces derniers sont nécessaires à la production de films de PVC, alors qu' il n' existe pas d' alternative de qualité égale. Par ailleurs, je ne suis pas encore convaincu que leur élimination est justifiée en raison des risques potentiels de toxicité. Je suis du même avis en ce qui concerne les phtalates.
La séparation des matières plastiques représenterait une solution utile ; cette possibilité doit toutefois encore être examinée ; c'est pourquoi il vaut mieux attendre la publication de l' étude avant d' introduire le marquage obligatoire.
Le paragraphe 31 de la résolution, dans lequel on conclut plus ou moins que le PVC doit être mis en décharge, me préoccupe sérieusement. La solution devrait pourtant provenir d' un stockage séparé en attendant le développement futur de la capacité de recyclage.
Monsieur le Président, j' espère que la communication de la Commission promise pour cette année paraîtra rapidement une fois que le Parlement européen se sera prononcé.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, chers collègues, le PVC est sans aucun doute une matière qui présente des avantages et des inconvénients. Se limiter au problème de l' élimination du PVC constitue très certainement une erreur. Il s' agit bien plus de valoriser le cycle de vie du PVC dans sa totalité en l' abordant sous différents points de vue, notamment celui de la production de la matière première, la fabrication du PVC, son utilisation, sa transformation ainsi que son recyclage, enfin son élimination. Le PVC séduit surtout par la diversité de ses applications et par sa grande longévité, c' est la raison pour laquelle il est largement utilisé à des fins diverses dans le secteur de la construction en particulier, bien qu' il le soit aussi dans de nombreux autres domaines, notamment dans le secteur médical.
Le Livre vert de la Commission et le rapport de M. Sacconi prêtent une attention particulière aux additifs, et spécialement aux stabilisateurs contenant du plomb ou du cadmium. L' industrie renonce déjà volontairement aujourd' hui à l' utilisation du cadmium dans les produits en PVC. L' utilisation du plomb est aussi en constante régression. Dans certains types de produit, tels que les châssis de fenêtre par exemple, ce stabilisateur a déjà été remplacé par de nombreuses firmes au moyen de combinaisons de calcium et de zinc.
Nous devons récompenser cette ouverture des entreprises vis-à-vis de l' innovation et de la protection de l' environnement en poursuivant et en promouvant le système des accords volontaires. Les dispositions juridiques contraignantes ne devraient être envisagées que lorsque les objectifs convenus de réduction d' utilisation des métaux lourds et d' augmentation du taux de recyclage sont manifestement manqués. Une interdiction générale des produits en PVC serait tout bonnement fatale aux 530 000 travailleurs du secteur du PVC dans toute l' Europe, et 170 000 pour l' Allemagne seule.
Dans le cadre de l' élaboration de solutions de substitution pour le PVC, il faut par conséquent prendre particulièrement en considération les effets socioéconomiques. Exiger un moratoire sur le PVC serait irresponsable dans ce contexte. Une identification obligatoire des produits en PVC conduirait à de sérieuses distorsions des conditions concurrentielles. Elle ne serait pas équitablement applicable à tous les produits, et n' apporterait aucune amélioration significative au profit de l' environnement. L' introduction d' une taxe sur le PVC, la distinction faite dans le traitement séparé du PVC dur et souple ainsi que l' interdiction de l' utilisation du PVC dans le secteur de la construction pénalisent spécialement les petites et moyennes entreprises dans toute l' Europe. Dans l' Union européenne seulement, 21 000 entreprises de taille moyenne sont concernées.
Le PVC en tant que matériau doit être soumis à une évaluation exhaustive de son cycle de vie complet. Les problèmes qu' il pose et ses avantages doivent être soupesés et faire l' objet d' une comparaison critique. Une interdiction générale du PVC n' est pas possible dans la situation actuelle ni raisonnable, d' ailleurs, et ne doit dès lors pas figurer parmi les orientations du Livre vert.

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Müller, je suis d' accord avec vous pour dire que nous devons procéder à une analyse du cycle de vie complet du PVC. Il en résultera par exemple que les fenêtres et les châssis en PVC ou encore les tuyaux de décharge d' eau en PVC sont des produits que nous voulons utiliser en raison de leurs caractéristiques spécifiques. Les poches à sang, par exemple, bien qu' il s' agisse d' un produit en PVC dont la durée de vie est très réduite, est aussi celui qui convient le mieux du fait de ses caractéristiques. Je crois pourtant, contrairement à vous, que nous devrions veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le PVC, à cause du danger qu' il représente, n' aboutisse pas dans un centre d' élimination de déchets qui ne soit pas contrôlé. Nous devons par conséquent redoubler d' efforts pour que le recyclage de tous les produits en PVC soit organisé - aussi bien la valorisation que le recyclage du PVC. Les deux approches sont parfaitement raisonnables. Mais il faut pour cela faire preuve de plus de résolution et exercer une plus forte pression pour que des circuits vraiment fermés soient organisés.
À cet effet, Madame Müller, nous avons aussi besoin d' un marquage. Non pas pour y faire figurer la mention "Attention PVC !", mais afin de permettre un tri efficace des différentes sortes de produits et permettre ainsi un recyclage rationnel. Il s' agit en somme, au-delà de la tentative d' analyser le cycle de vie, d' assurer également la valorisation du PVC pour les personnes. Ceci justifie une identification distinctive ainsi que des collectes séparées de PVC.
Lors des prises de décisions sur l' avenir du PVC nous devons également garantir que les représentations des travailleurs soient impliquées. Certains ajustements doivent encore être faits dans le Livre vert de ce point de vue et nous devons surtout veiller à ce que la stratégie du PVC soit appliquée dans les pays candidats à l' adhésion dans les meilleurs délais.
Je savais, lorsque M. Sacconi a été chargé de ce rapport, qu' il en résulterait un excellent travail. Cela s' est vérifié.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que nous devons toujours demeurer conscients que les problèmes posés par le PVC sont spécifiques. Il n' existe aucun autre produit dans la fabrication duquel intervient le chlore qui ne génère autant de substances nocives pour la santé et pour l' environnement. Il existe sans aucun doute des alternatives. Ce que je trouve absolument irresponsable, c' est l' alarmisme à propos des emplois. Notre mission en tant que législateurs consiste à veiller à la protection de la santé et de l' environnement. Notre mission n' est assurément pas de relayer les arguments de panique avancés par l' industrie au sujet des emplois.
Nous devons nous rendre compte que 96 % des emplois liés au secteur du PVC sont inclus dans les activités de transformation. Cela signifie que ces fabricants pourraient aussi bien se servir d' autres matériaux. Nous savons très bien que les principaux producteur de PVC peuvent parfaitement produire des matières alternatives. Il n' est donc, à mon avis, pas opportun de nous laisser leurrer par de tels arguments mensongers. Encore une fois, nous devons être conscients des risques. Les cinq études de la Commission ont mis en évidence les énormes problèmes que pose en particulier l' incinération des déchets, en produisant des déchets encore plus dangereux.
Permettez-moi de revenir encore sur l' argument des engagements volontaires de l' industrie. L' industrie a eu l' occasion durant des décennies de développer dans ce domaine une stratégie d' engagement volontaire. Il est cependant devenu manifeste qu' elle n' a joué cette carte qu' au moment où elle a remarqué que nous, en tant que législateur, avons finalement voulu engager une stratégie en vue de remplacer le PVC. Elle ne propose en fait aucune alternative, elle ne propose aucune solution pour les décharges, elle ne remet pas en cause l' incinération qui est pourtant d' une problématique aiguë. Je trouve tout à fait spécieux qu' elle fasse dépendre le taux de recyclage des quantités collectées, sans vouloir s' impliquer elle-même dans la collecte. Il apparaît donc clairement qu' il s' agit de purs mensonges, d'un écran de fumée. Nous ne devrions pas nous laisser duper. Notre responsabilité doit demeurer avant tout de proposer enfin une solution et de ne pas nous laisser mettre à genoux devant l' industrie.

Goodwill
Monsieur le Président, les produits chimiques font partie intégrante de notre vie quotidienne. Même les produits naturels tels que le cuir de ces tablettes ou le bois sont traités à l'aide de produits chimiques ; et bien sûr, nous absorbons des produits chimiques, sous forme d'additifs alimentaires ou de résidus de pesticide ; sans parler des cosmétiques, que chacun utilise dans une mesure plus ou moins large, entrant en contact intime avec notre corps.
Le PVC a fait l'objet d'une grande attention et, bien qu'il soit utilisé depuis plus de 40 ans sans risque avéré pour la santé, le spectre des dangers du PVC a été agité. Je me demande s'il ne s'agit pas là d'une diabolisation inutile, destinée à fournir au verts un ennemi tout désigné dans le cadre de leurs campagnes.
Le Parlement a déjà débattu du problème des phtalates - la substance utilisée pour assouplir les plastiques - dans le contexte des jouets pour enfants. Le problème était alors de déterminer la quantité de produit chimique absorbée par les utilisateurs. Aucun test de migration n'a été effectué afin de préciser cette quantité. Et bien entendu, cette étude serait pertinente également pour l'applications du PVC dans les produits médicaux. Même si je suis tout à fait rétif à l'idée qu'une poche de sang utilisée pour me transfuser ou encore qu'une canule introduite dans mon organisme contienne des substances toxiques, je serais tout aussi réticent à ce que l'on utilise un produit alternatif moins performant pour cette application.
D'autres PVC sont traités avec des stabilisateurs les protégeant des altérations occasionnées par la chaleur et la lumière. Les châssis de fenêtres ont été mentionnés en particulier. Le cadmium, dont l'utilisation est graduellement abandonnée, ainsi que le plomb, ont également été mentionnés dans ce contexte. Le plomb est toxique lorsqu'il est ingéré en tant que composé, mais personne ne pourrait imaginer qu'il y ait un danger quelconque à séjourner dans une pièce dont les fenêtres sont équipées de châssis en PVC ; il s'agit d'une substance inerte. Le PVC ne pose un problème que lorsqu'il atteint la fin de son cycle de vie, comme l'a dit Mme McKenna. Il est évident que nous devons essayer de recycler plus de PVC. Les châssis en PVC ont une longue durée de vie - en fait, aucun châssis n'a encore été recyclé parce qu'il avait atteint la fin de son cycle de vie utile, mais seulement à cause de la démolition de bâtiments ou des changements de modes. Il est question d'un cycle de vie de 60 ans. Si nous interdisons l'utilisation du plomb dans les nouveaux châssis, nous ne pourrons recycler les vieux châssis entrant en phase de déchet. Nous disposons de la technologie permettant de faire en sorte que les châssis faits en PVC contenant du plomb soient recouverts de nouveau PVC, empêchant ainsi tout contact avec l'ancienne couche.
Avant d'interdire quelque chose, nous devrions tenir compte de l'ensemble de la problématique. Quels sont les risques réels, en particulier les risques d'absorption pour les utilisateurs ; et quels sont les risques présentés par les produits alternatifs ? Ma maison est équipée de châssis en bois, qui doivent être repeints tous les trois ans, ce qui montre que le bois présente certains risques ; et bien sûr, les firmes vendant des produits alternatifs ne manqueront pas d'insister sur les risques des produits actuels. Enfin, nous devons rester extrêmement vigilants dans la manière dont nous utilisons le principe de précaution, car il y a là un danger : utilisé correctement, il s'agit d'une bonne approche, mais s'il est utilisé afin de légitimer des actions sans fondement scientifique, des campagnes à motivation politique, il s'agit alors d'un principe très dangereux.

Bowe
Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport qui constitue une première étape très importante dans ce qui sera un débat très important. Le rapporteur a fourni un travail considérable afin de susciter un consensus sur cette matière et je voudrais recommander ce rapport à l'Assemblée. Il s'est réellement investi afin de permettre à l'Assemblée de pouvoir apporter un large soutien à ses idées.
Nous savons tous que le PVC fait naître de nombreuses inquiétudes au sein de notre société. Mais nous devons garder à l'esprit qu'il s'agit d'une matière plastique bon marché fabriquée à partir de sel et de gaz naturel. Les seuls problèmes rencontrés découlent de situations où l'on a utilisé le PVC dans des applications pour lesquelles il n'était pas le mieux adapté, comme l'emballage ou la fabrication de jouets pour enfants. Lorsqu'il est utilisé à bon escient, lorsque ses propriétés naturelles connaissent une exploitation optimale sans devoir être modifiées, par exemple dans la construction et dans certaines applications telles que les poches de sang, il s'agit d'un plastique extrêmement utile et important, très difficile à remplacer par ailleurs.
Il pose toutefois un réel problème lors de sa phase de déchet, puisqu'il peut présenter un risque pour l'environnement en cas de traitement inadéquat, ce contre quoi nous devons prendre des mesures sensées en la matière. Je soutiens totalement la quasi-totalité du rapport Sacconi. Je soutiens l'abandon progressif des additifs dangereux et inutiles. Je pense que les engagements de recyclage volontaires doivent être renforcés et transformés en juridiquement contraignantes. Mais je pense que la voie correcte à suivre en matière de traitement des déchets en PVC est l'incinération à l'aide d'un four à haute température. Suggérer que le PVC doit être mis en décharge constitue une grave erreur et je suis heureux que Mme McKenna ait exprimé, dans la soirée, cette même opinion au nom du groupe des Verts.
Nous ne sommes qu'aux prémices d'un débat qui s'annonce bien long avant la phase législative. Ses fondements et sa portée devront être larges. Ses conclusions devront être satisfaisantes pour le public, en raison des inquiétudes suscitées, tout en répondant aux besoins de notre société. Je me félicite du rapport de M. Sacconi qui constitue un premier pas dans la bonne direction.

Schnellhardt
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je me félicite sincèrement de la présentation d' un Livre vert relatif au PVC, mais il me faut déclarer aussi d' emblée que ce Livre vert m' a déçu car il laisse le champ libre à la panique - non seulement la panique au sujet de l' emploi, mais aussi la panique au sujet de ce matériau, le PVC. Nous avons pu le remarquer très clairement aujourd' hui. À l' intention de M. Sacconi, je voudrais dire qu' il a tenté de redresser certaines dérives, et il y est certainement parvenu dans une certaine mesure, mais pas dans tous les domaines. Je crois qu' il nous reste beaucoup à faire de ce point de vue. Il y a une chose, en effet, qu' il nous faut reconnaître : lorsque nous discutons de retirer ou de remplacer le PVC, nous faisons fausse route. Le PVC est une matière avec laquelle nous vivons quotidiennement, dont nous avons besoin et dont nous pouvons nous servir pour nombre de nos activités. À mon avis, il en sera ainsi dans un prochain avenir. Le fait qu' il faille résoudre les problèmes qui y sont liés, est une réalité rencontrée dans chaque domaine pour chaque matériau.
Les points faibles du Livre vert sont liés au fait que l' on y aborde des choses - concernant le cadmium, le plomb - c' est-à-dire des produits qui ne sont déjà pratiquement plus utilisés par l'industrie dans la production du PVC. J' ai acquis ma propre conviction sur la manière dont les mesures dans le cadre de l' engagement volontaire sont mises en uvre dans les entreprises. Je ne suis personnellement pas partisan du principe de l' engagement volontaire. Je l' ai toujours ardemment combattu. Car ce sont des lois qu' il nous faut pour arriver à un résultat, mais il ne s' agissait pas ici d' un cas de lobbying, comme on l' a dit ici quelques minutes auparavant. J' ai cherché à acquérir ma propre conviction. Les conclusions auxquelles l' industrie est parvenue, nous devrions les faire nôtres plutôt que de parier sporadiquement sur des matières de substitution ou d' en réclamer d' autres que nous n' avons pas encore testées nous-mêmes et dont nous ne savons pas où elles nous mènent.
Toutes choses donc, dont il faut absolument tenir compte, et le Livre vert doit être corrigé en conséquence. Lorsque nous légiférons, nous disons toujours que nous devons aller de l' avant, que nous devons faire preuve de lucidité. Toute cette réglementation sur la valorisation du PVC, - la directive sur l' incinération, sur les décharges - toutes ces bases législatives nous pouvons aussi les prendre en mains, si nous avons justement la volonté de valoriser et de trier cette matière.

Müller, Rosemarie
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Livre vert qui nous a été présenté a, à mon sens, atteint son objectif. Tous les acteurs - la Commission, le Parlement, les entreprises et les associations - ont intensivement discuté au cours des derniers mois des avantages et des inconvénients de ce matériau qu' est le PVC. L' exigence constamment réitérée par l' industrie de ne pas intégrer dans les discussions certaines sous-branches, telles que par exemple la substitution du PVC par des matières alternatives ou la substitution des stabilisateurs que sont le plomb et le cadmium, doit être rejetée. Je pense que dans le cadre d' un Livre vert, il ne peut pas y avoir de tabous ni d' exclusions entre les sous-branches, si nous voulons disposer d' une base solide pour motiver la décision de s' engager dans une stratégie globale.
Le rapport de notre collègue M. Sacconi écarte en termes mesurés les lacunes qui existent dans le Livre vert tel qu' il nous a été présenté. De cette façon, non seulement les points critiques concernant l' élimination des déchets, mais aussi le cycle de vie tout entier du PVC et ses possibles alternatives sont évalués. Ce qui me paraît aussi important, c' est que cette analyse prend également en considération, outre les aspects écologiques et économiques, la dimension sociale, et donc les répercussions sur l' emploi. Du fait de sa grande longévité le PVC présente d' incontestables avantages pour certains produits, bien que ces avantages soient en revanche réduits par l' utilisation de stabilisateurs. Le remplacement de ces deux substances toxiques devrait par conséquent être activement recherché. En outre, le taux de recyclage devrait être relevé.
La discussion au sujet des composés phtaliques dont nous avons déjà débattu dans le cadre de la réglementation sur les jouets, doit être rapidement clôturée par une évaluation scientifique indépendante des risques encourus. J' espère que l' expertise attendue concernant l' évaluation du PVC souple va arriver. Je pense que, dans l' ensemble, si nous votons correctement demain, nous disposerons d' une bonne base en vue mener une stratégie globale pour le PVC.

Liikanen
Monsieur le Président, je tiens à remercier la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour son rapport et tout particulièrement M. Sacconi, le rapporteur, pour sa contribution excellente et impartiale dans ce dossier.
L' objectif principal du Livre vert était d' engager un vaste débat public à l' échelle européenne, débat exhaustif et impliquant de nombreux secteurs. L' audition avait pour objet de faire participer à un stade précoce tous les groupes d' intérêt au processus de prise de décision, pour garantir la transparence dans la préparation du dossier.
Nous avons organisé en octobre 2000, avec ma collègue Margot Wallström, une audition publique à laquelle ont pris part des représentants de tous les groupes d' intérêt. Le Livre vert avait également invité les personnes intéressées à remettre des avis écrits sur les questions posées. Une quantité énorme de réponses nous est parvenue. Nous avons reçu plus de trente mille messages sous forme de courrier électronique, fax ou lettre. La majeure partie émane des travailleurs de l' industrie du PVC et des entreprises du secteur, mais il y a aussi eu beaucoup de réponses des ONG et de leurs sympathisants. En outre, la Commission a également reçu des prises de position officielles de la plupart des États membres.
Le projet d' avis présenté au Parlement européen couvre toutes les questions essentielles et sera une référence importante pour la Commission quand elle mettra au point la communication présentant sa stratégie pour le PVC. Dans son évaluation, la Commission se concentre essentiellement sur l' utilisation des additifs du PVC - plomb, cadmium, phtalates - et sur le traitement des déchets de PVC conformément à l' engagement qu' elle a pris dans la proposition de directive relative aux véhicules hors d' usage. Ces deux aspects sont des questions environnementales qui réclament des mesures et le rapport de la commission du Parlement européen expose à ce sujet une position claire.
La Commission européenne prend note de l' idée selon laquelle l' utilisation du PVC devrait être envisagée de façon globale en évaluant aussi précisément le cycle de vie des produits à base de PVC que celui des produits à base de matériaux de remplacement. La Commission prend acte, avec satisfaction, de la proposition de la commission parlementaire d' utiliser dans la future stratégie une combinaison de moyens législatifs et de moyens volontaires. La proposition d' élaborer une réglementation du PVC qui n' entrerait en vigueur que si les acteurs concernés ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés par des accords volontaires est également intéressante. Ce mécanisme de sécurité et d' autres méthodes seront abordés de façon plus approfondie dans la communication sur les accords volontaires que la Commission prépare actuellement.
Je tiens à souligner encore le fait que le travail de la Commission repose sur le principe du développement durable dans toutes les trois dimensions : société, économie et environnement. Le Parlement européen sera tenu au courant de façon précise de l' évolution de la situation et, dans les mois à venir, la Commission remettra une communication s' inspirant du Livre vert et des avis recueillis lors de la procédure d' audition, communication qui définira la stratégie communautaire dans les questions environnementales concernant le PVC. Cette stratégie servira de cadre aux futures initiatives en matière de PVC.

Régimes et fonds de pension
Le Président
 L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0165/2001) de Mme Randzio-Plath à la Commission, conformément à l'article 42 du règlement, au nom de la commission économique et monétaire, sur les initiatives de la Communauté à propos de l'avenir des régimes de pension, en ce compris les fonds de pension en Europe.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, la commission économique et monétaire est occupée en ce moment à examiner un des sujets les plus importants figurant à l' ordre du jour en Europe et qui s' est trouvé au centre des débats du Conseil européen de Stockholm, à savoir les questions de l' évolution démographique en combinaison avec une protection sociale étendue, ainsi que les questions des régimes de pension à l' intérieur de l' Union européenne.
La proposition de la Commission sur les régimes complémentaires de pensions vient de nous être présentée. Cette proposition est certainement importante, spécialement si on la considère du point de vue de l' intégration européenne, car elle doit compléter les régimes légaux d' assurance sociale et constituer en combinaison avec les régimes complémentaires de pension privés, ce que l' on pourrait désigner comme étant les trois piliers soutenant un régime de pensions sûr au sein de l' Union européenne.
Le deuxième pilier, c' est-à-dire les pensions complémentaires, joueront sans conteste un rôle de plus en plus important dans les États membres de l' Union européenne. Cela tient tout d' abord au fait que les régimes légaux de sécurité sociale connaissent des difficultés de financement dus aux changements démographiques, mais aussi et surtout au fait que nous voulons disposer pour l' avenir de rentes qui soient sûres.
Dans ce rapport, il faut remarquer que la Commission, jusqu' ici, n' a pas présenté au Parlement européen, comme elle l' avait promis l' année passée, de proposition de directive intégrant la totalité du paquet indispensable à un régime de pensions professionnelles, mais bien une partie seulement. La relation avec les régimes fiscaux fait défaut dans la proposition de directive de la Commission européenne. Or, il est très important pour nous de savoir dans quelle mesure les dispositions antérieures relatives aux propositions d' harmonisation fiscale ou aux propositions de réglementation fiscale communautaire doivent être complétés. Vous nous avez annoncé, Monsieur le Commissaire, qu' une communication nous serait faite prochainement. Afin de pouvoir aussi juger l' ensemble du paquet, il est très important pour nous de savoir dans quelle mesure le principe de libre circulation des travailleuses et des travailleurs ne sera pas contrecarré par des modes d' imposition nationaux divergents, par des taxations différentes des cotisations même dans le cas où celles-ci alimentent des fonds de pension complémentaire professionnels, par la taxation différente des rentes proprement dites, puisque de nombreux États membres appliquent le principe EET. Toutes ces questions restent ouvertes et des réponses qui leur seront données dépend directement le succès de la proposition de directive que vous avez déposée.
Une remarque encore : il n' est pas admissible qu' il subsiste une discrimination entre travailleuses et travailleurs basée uniquement sur le lieu où elles perçoivent cette rente. Ni l'évasion fiscale, ni la concurrence fiscale déloyale et encore moins les échanges d' informations déficients en matière fiscale ne peuvent constituer une solution à ces problèmes. Nous avons en effet besoin d' une coordination des politiques fiscales, aussi prometteuses que ce que le paquet Monti l' avait laissé espérer. Nous devons aussi rendre possible, dans l' intérêt des travailleuses et des travailleurs qui le souhaitent, l' exercice d' une activité professionnelle transfrontalière, comme le prévoit le Traité. C' est la raison pour laquelle il est de la première importance pour nous, en tant que Parlement européen, de recevoir de votre part et ce, encore avant la fin de nos débats les réponses qui s' imposent quant à la manière dont la coordination fiscale doit être garantie dans ce domaine.

Bolkestein
Monsieur le Président, Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, a posé des questions concernant un problème très important, à savoir les initiatives de la Communauté à propos de l'avenir des régimes de pension.
Je rejoins Mme Randzio-Plath sur sa première question. La proposition de directive sur les fonds de pensions constitue un premier pas dans la direction d'une affiliation transfrontalière aux fonds de pension. Elle doit être accompagnée d'autres initiatives. Comme l'exposé des motifs de la proposition de directive l'explique, une adhésion transfrontalière aux fonds de pension devrait permettre aux entreprises et aux employés d'obtenir des allégements fiscaux sur les cotisations aux fonds de pension d'autres États membres. Cet aspect particulier fera l'objet d'une initiative séparée de la Commission.
La seconde question est de savoir quelle sera l'action de la Commission afin de faire de l'adhésion transfrontalière aux fonds de pension une réalité. Tout d'abord, la directive sur les fonds de pension doit être adoptée par le Conseil et le Parlement en priorité. Mais la Commission adoptera une communication sur l'élimination des obstacles fiscaux à la prestation transfrontalière des fonds de retraite en corollaire à cette directive. L'adoption de la communication est prévue d'ici deux semaines. Il est nécessaire de garantir l'élimination de tout traitement discriminatoire à l'égard des organismes de pension établis dans d'autres États membres.
De nombreux États membres favorisent, dans le cadre de déductions fiscales pour les contributions et de l'imposition des bénéfices, les fonds proposés par des institutions établies sur leur territoire. Cela pose un problème majeur en ce qui concerne le mouvement transfrontalier de travailleurs, ainsi qu'aux entreprises européennes. Cela ferme littéralement le marché des pensions de nombreux États membres. Par ailleurs, Mme Randzio-Plath demande si la Commission estime qu'elle devrait prévoir des initiatives juridiquement contraignantes et, dans le cas contraire, comment la Commission pourrait alors garantir que l'adhésion transfrontalière deviendra une réalité. Comme je l'ai dit, la Commission est sur le point d'adopter une communication. Cette communication établira clairement que les obstacles les plus urgents à la mobilité des travailleurs et à la prestation transfrontalière des pensions peuvent être surmontés sans recours à la législation secondaire, par application des dispositions du Traité, qui sont déjà en place. J'espère que vous apprécierez le fait que je ne désire pas entrer dans les détails de cette communication avant qu'elle ne soit adoptée par la Commission. Je serai ravi de discuter avec vous de ces détails et de la façon dont la communication devrait et pourrait être mise en uvre après son adoption par la Commission. Je peux toutefois vous assurer que je considère l'élimination des obstacles à la mobilité des travailleurs et à l'adhésion transfrontalière des pensions comme une priorité absolue.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis très heureux du débat qui a lieu ce soir parce qu' il apporte naturellement quelques précisions concernant les concepts en relation avec le rapport sur les régimes de pensions professionnelles, c' est-à-dire le second pilier. Les uns disent qu' il s' agit d' une directive qu' il convient de transférer dans le domaine des services financiers. Les autres pensent qu' il faut utiliser directement la directive, de manière à ce qu' à travers elle, la totalité du paquet relatif au second pilier, depuis le volet fiscal en passant par la sécurité sociale, et de ce fait également les risques, soient impérativement couverts. Vous avez expliqué qu' il s' agissait d' une étape intermédiaire qui allait devoir en entraîner d' autres à sa suite - et je vous rejoins sur ce point -, pour que les distorsions de concurrence existantes ne soient pas maintenues avec cette directive. La question fiscale est essentielle de ce point de vue, mais les aspects sociaux le sont aussi, la question des règles de contrôle, la question de la législation sociale et celle sur le travail, qui sont traitées distinctement, jouent évidemment aussi un rôle.
Monsieur le Commissaire, il me faut vous le répéter encore, pour nous et pour moi en tant que rapporteur, la directive proposée ne représente qu' une étape, mais elle est essentielle, qui ouvre une porte. D' autres initiatives de la Commission doivent suivre, que nous examinerons attentivement dans notre rapport en allant toujours plus loin dans le détail, car il n' y aura de transférabilité des pensions ni de mobilité des travailleurs au sein de l' UE que lorsque les États membres s' entendront sur des principes d' imposition communs. Nous savons que le niveau d' imposition fait partie du régime de l' impôt sur les revenus et qu' il relève par conséquent de la compétence des États membres. Je pense toutefois que pour éviter la double imposition ou la non-imposition des cotisations et des prestations, il faut passer, d'une manière générale, au principe EET.
Un second point nous paraît extrêmement important : la suppression des discriminations fiscales frappant les prestataires étrangers ou les versements de rentes de pension à des citoyens de l' UE qui sont d' origine étrangère, telles qu' elles sont pratiquées par de nombreux États membres et qui équivalent à un cloisonnement du marché des pensions. Bien que nos opinions correspondent sans doute sur ce point, nous sommes réellement sceptiques, à plus d'un titre, quant aux possibilités de concrétisation. Il y a tout d' abord le fait que l' on soit passé de l' annonce d' une directive à l' annonce d' une simple communication, - et bien que vous ayez vos propres raisons pour cela. Mais il y a une deuxième chose qui me rend encore plus sceptique : avant la dernière session plénière du Parlement européen, le président de la Commission, M. Prodi, a formulé au Sommet de Stockholm ses exigences au sujet des régimes de pension complémentaire professionnels et de la question fiscale. Or, il y a une différence entre les exigences formulées lors de la dernière session ici à Strasbourg et le document final de Stockholm. Dans le document final de Stockholm, la question des pensions sur le marché de l' emploi pour les plus de 55 ans est réduite et n' est plus formulée, ainsi que cela avait été annoncé ici, comme une exigence de réforme des régimes de pension et de suppression de tous les obstacles fiscaux.
Nous vous demandons par conséquent, de faire en sorte que les initiatives que vous nous avez encore annoncées aujourd' hui comme étant les suites indispensables à la directive se concrétisent rapidement en propositions de la part de la Commission, afin que nous ne rencontrions pas de difficultés en raison des nombreuses questions laissées en suspens lors de l' examen de cette directive.

Kuckelkorn
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la Commission poursuit un objectif essentiel dans la proposition de directive qui nous occupe. Cet objectif essentiel consiste à renforcer le marché financier européen au moyen des fonds de pension. Si c' est sa volonté, elle n' a pas besoin d' une directive, car les fonds de pension et le marché financier sont couverts dans la directive OGAF. Elle mentionne par conséquent explicitement les régimes de pension complémentaire professionnels et vise expressément, de cette manière, le deuxième pilier de la stratégie globale relative aux régimes de pension. Si c' est effectivement les pensions complémentaires que nous envisageons, alors la question des marchés financiers doit être subordonnée à celle des pensions complémentaires et pas l' inverse. Nous pensons que nous devons parler dans ce cas d' une directive sagement consacrée aux régimes de pension complémentaire et pas d' une avancée ou d' étapes dans cette direction car cela pourrait nous entraîner dans un processus qui risque de s' étaler sur 20 ou 25 ans peut-être.
J'aborde à présent le régime fiscal. Je ne peux pas vous suivre dans votre raisonnement, Monsieur le Commissaire, quand vous dites que vous ne pouvez pas vous prononcer sur le fond de la communication proprement dite, parce que celle-ci n' aurait pas encore été votée. Car c' est bien vous qui l' avez annoncée à plusieurs reprises, d' abord pour le mois de mars, ensuite pour début avril, puis il fut question de Pâques. Soit, mais quand arrivera-t-elle ? Comment pouvons-nous examiner la proposition de directive ainsi que le rapport de notre collègue Karas, si la question fiscale n' est pas incluse ? Sans examen de la question fiscale, on ne peut pas voter, à mon avis, le rapport de M. Karas. Nous attendons de vous, par conséquent, que vous nous présentiez maintenant quelque chose. Si vous escomptez que des dispositions du Traité, qui sont valables jusqu'à présent, doivent être appliquées par l' entremise du Parlement européen, je vous ferai seulement remarquer que cette opportunité vous a déjà été offerte maintes fois précédemment. Il n' est pas nécessaire que vous attendiez puisque le soutien du Parlement vous sera toujours entièrement acquis dans la démarche qui doit conduire à un régime unique d' imposition. La Commission doit enfin commencer à faire preuve de courage et de détermination face au Conseil de ministres.

Huhne
Monsieur le Président, l'attitude de mon groupe envers les tentatives de la Commission dans ce domaine diffère quelque peu de celle de l'orateur précédent. En effet, si nous devions critiquer la Commission, ce serait plutôt du point de vue inverse : nous espérons que la Commission adoptera une attitude bien plus libérale, par exemple dans ses propositions de directive sur les fonds de pension, afin d'éliminer la possibilité pour certains États membres de continuer à appliquer des restrictions quantitatives dont les performances supérieures n'ont absolument pas été prouvées. La Commission devrait, en général, adopter le principe selon lequel elle devrait au moins être capable de présenter certaines preuves étayant ses propositions, au lieu de se contenter d'opter pour certaines choses dont la qualité ne dépasse pas la pratique moyenne en cours dans les États membres appliquant le principe de prudence.
Nous adoptons également une attitude différente lorsque nous invitons la Commission et nos collègues du Parlement à tenter de réaliser des efforts en matière de coordination fiscale. Si la coordination constitue un but tout à fait louable, ne laissons pas le mieux devenir l'ennemi du bien. Si nous pouvons augmenter le rendement des fonds de pension privés dans l'Union européenne, faisons-le. Comme je vous l'ai dit, absolument rien ne prouve que cela implique une diminution de la sécurité et je trouve assez malvenu d'établir un lien totalement fallacieux subordonnant toute tentative de progrès de libéralisation de la gestion des actifs à l'établissement préalable d'un régime fiscal idéal.
Nous nous félicitons également de la nouvelle approche de la Commission mettant l'accent sur la coordination et non plus sur la législation. Nous savons que la Commission est parfaitement capable de faire de nombreuses propositions sans accomplir de véritable progrès. Il s'agit d'une nouvelle approche et j'espère qu'elle sera plus fructueuse que l'approche de certains des prédécesseurs du Commissaire dans ce domaine.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier chaleureusement tous les orateurs, Mme Randzio-Plath et la commission monétaire et économique pour avoir permis le débat de ce soir. Cela démontre sans aucun doute l'importance qu'attache ce Parlement au problème des fonds de pension ainsi qu'à celui de la fiscalité.
Puis-je également faire remarquer que nous sommes presque unanimement d'accord - je dis bien "presque" - pour dire qu'il est extrêmement important de traiter les problèmes fiscaux liés à la prestation transfrontalière des fonds de pension. À cet égard, un fonctionnement optimal du marché unique constitue une exigence cruciale pour la liberté de mouvement des travailleurs ; il permettra également d'accroître la compétitivité de l'Union. Il faut pour cela que la directive sur les fonds de pension soit adoptée sans délai, mais cela reste insuffisant. Nous devons également nous attaquer aux problèmes fiscaux, comme je viens de vous le dire. Il s'agit d'une priorité absolue pour la Commission et c'est pourquoi j'ai proposé l'adoption d'une communication sur les pensions.
L'heure n'était pas venue, aujourd'hui, de discuter de cette communication en détail pour les raisons qui ont été exposées. Elle n'a pas encore été adoptée par la Commission. M. Kuckelkorn a critiqué la Commission pour sa lenteur ; il a fait allusion aux retards. Laissez-moi vous dire que la Commission souffre d'un manque de main-d'uvre. Le plan d'action des services financiers constitue une tâche considérable et contient 42 mesures. Le rapport Lamfalussy étudie les moyens d'accélérer le processus, mais nous connaissons actuellement des problèmes de personnel. Ce n'est pas la première fois que je dis cela ce soir, mais il s'agit d'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas été aussi rapides que nous l'avions escompté.
Il est peut-être trop tôt pour discuter en détail de cette communication. Je me réjouis de pouvoir vous la présenter et de prendre connaissance de vos commentaires un fois qu'elle aura été adoptée.
M. Karas a déclaré que la directive ou la communication aurait pu couvrir davantage d'aspects. Celui-ci a mentionné les aspects sociaux, etc. Comme l'a dit M. Huhne - je connais mieux le proverbe en français qu'en anglais - le mieux est l'ennemi du bien. Il a donné la traduction anglaise de ce proverbe. Je voudrais dire la chose suivante à M. Karas : si nous devions traiter tous ces aspects, M. Kuckelkorn aurait encore plus de reproches à adresser à la Commission car les retards seraient encore plus longs. M. Karas déclare qu'il s'agit d'ein Schritt, un pas dans la bonne direction et il a bien évidemment raison, comme je l'ai dit dans mes remarques préliminaires. Il s'agit d'un pas dans ce que la Commission estime être la bonne direction ; d'autres pas suivront et doivent suivre en raison de la véritable bombe à retardement démographique dont l'explosion est prévue pour dans une dizaine d'années.
C'est pourquoi je me félicite que les conclusions du Conseil européen de Stockholm stipulent que chaque État membre a à présent le droit de s'occuper des affaires des autres en ce qui concerne les fonds de pension car, grâce aux mécanismes de l'union économique et monétaire, le respect des règles de pension devient une matière cruciale pour les États membres. En effet, ceux-ci sont contraints de rester sous la barre des 3 % de déficit ou d'éviter d'accumuler des déficits allant à l'encontre des règles de Dublin. Celles-ci stipulent que les États doivent tendre vers un déficit nul ou même atteindre des chiffres positifs. Il s'agit là d'un volet intéressant des conclusions du Conseil européen sur lequel je voudrais attirer l'attention de ce Parlement.
M. Kuckelkorn a demandé : "Pourriez-vous défendre votre position face au Conseil ?" C'est ce que la Commission fait la plupart du temps, mais elle ne le fait, bien sûr, que lorsque cela s'avère nécessaire. Nous ne recherchons pas l'opposition à tout prix, nous y recourons lorsque nous sommes convaincus que la Commission a raison et que le Conseil de ministres, ou la majorité de ses membres, a tort. Il va sans dire que la Commission n'hésiterait pas à le faire dans le dossier qui nous occupe. Mme Randzio-Plath a posé la question de savoir s'il était plus pertinent d'adopter une directive ou une communication, question reprise par un certain nombre de ses collègues. Proposer une directive sur le problème de la fiscalité ne résoudrait rien étant donné que les États membres seraient incapables d'adopter une position unanime sur le sujet. Ceci relève du domaine - je parle des aspects fiscaux des fonds de pension. Est-ce que ce Parlement, est-ce que Mme Randzio-Plath pense réellement que nous pouvons obtenir l'unanimité au Conseil sur les aspects fiscaux importants des fonds de pension ?
Les chances d'obtenir un vote unanime au Conseil sur une directive ambitieuse concernant les aspects fiscaux sont semblables aux chances de survie d'une boule de neige en enfer. Le Conseil peut adopter une position unanime sur une directive beaucoup plus insignifiante mais ce n'est pas ce que le Parlement ou la Commission attend. La Commission est ambitieuse, elle veut une proposition consistante et c'est ce qui la pousse à adopter une communication et non une directive. Les modalités de l'unanimité sont telles qu'il convient de trouver les instruments appropriés pour toute proposition un tant soi peu consistante. Si nous nous contentions d'une majorité qualifiée au Conseil, la directive obtenue n'aurait qu'un champ d'application limité et ne concernerait que les travailleurs détachés.
Enfin, je n'ai pas encore répondu à M. Huhne. Laissez-moi lui exprimer la gratitude de la Commission pour son soutien. Il aurait voulu que la Commission adopte une position un peu plus marquée. Elle cherche à adopter l'attitude la plus marquée, mais elle doit tenir compte des opinions prévalant au Conseil. La directive que la Commission a proposée traite de la sécurité des cotisants, des exigences de précaution, comme le sait M. Huhne ; elle traite de la liberté, pour les fonds de pension, d'investir où bon leur semble et dans la devise de leur choix ; elle traite du passeport européen de l'industrie des fonds de pension. Il s'agit là de problèmes cruciaux et, comme M. Huhne le sait très bien, les sommes en jeu sont considérables. En conclusion, la Commission se trouve prise entre deux feux, celui de M. Kuckelkorn et celui de M. Huhne, et par conséquent, la meilleure position à adopter reste peut-être le juste milieu.

Randzio-Plath
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser encore une fois la question, étant donné que nous avons été continuellement confrontés à des problèmes de délais : quand, très précisément, cette communication nous sera-t-elle faite ? Le deuxième point qui n' est pas encore clair est celui-ci : en quoi une communication pourra-t-elle avoir comme effet de procurer concrètement les bases d' un régime fiscal à l' ensemble de cette directive, dès lors que vous n' êtes pas en mesure de nous citer les principes selon lesquels un minimum d' harmonisation doit être établi, en évitant toute discrimination fiscale ou toute absence d' imposition ? Même dans l' hypothèse où vous confieriez ce soin aux États membres, il subsiste une contradiction, à savoir : comment peut-on aller plus loin et quelle est alors la finalité de la directive ?

Le Président
Je ne pense pas qu'il serait utile de rouvrir le débat à une heure si avancée. Je demanderai au Commissaire s'il veut bien répondre à la première partie, sans aborder la seconde. La discussion a déjà eu lieu. Le sujet sera remis à l'ordre du jour d'une séance plénière ultérieure.

Bolkestein
Monsieur le Président, si vous m'autorisez à répondre à la première partie de la question, la réponse est "d'ici quelques semaines".

Le Président
Le débat est clos.
(La séance est levée à 20h38)

