Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 30 novembre 2000.

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents le jeudi 7 décembre, conformément à l'article 110 du règlement.
En ce qui concerne le mardi :

Barón Crespo
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord d'exprimer, à titre personnel - même si je crois que j'exprime l'opinion de la majorité de l'Assemblée et pas seulement celle de mon propre groupe - que je suis tout à fait d'accord avec la déclaration que vous avez faite lors de la proclamation de la Charte des droits fondamentaux. Je pense qu'il est juste de signaler qu'elle a, pour le Parlement, une valeur constitutionnelle, c'est pourquoi je vous félicite.

Ensuite, Madame la Présidente, je voudrais vous demander d'expliquer à l'Assemblée, le plus clairement possible, étant donné la quantité d'informations contradictoires qui se sont accumulées tout au long de la journée, quelle sera la structure du débat avec la présidence française concernant le Conseil européen de Nice et en quels termes la participation du président en exercice du Conseil sera envisagée.
(Applaudissements)

La Présidente
En effet, Monsieur Barón Crespo, les nouvelles sont contradictoires. Elles le sont d'autant plus, comme vous pouvez l'imaginer, que le Sommet s'est terminé dans la nuit, ce que personne n'avait vraiment prévu.
Je vais essayer de clarifier les choses. Moi-même j'avais été informée, avant le Sommet, que le président de la République partagerait sa présence avec le ministre des Affaires étrangères. C'est ce qui m'avait été dit, mais je vais aller aux nouvelles plus fraîches et je ferai passer votre message.

Poettering
Madame la Présidente, je vous remercie beaucoup d'entreprendre ces démarches. Nous avons appris - et je tiens à ajouter immédiatement que je ne peux y croire - que le président du Conseil et de la République française sera présent demain pendant une trentaine de minutes, afin de prendre la parole. Peut-être écoutera-t-il encore Romano Prodi, je l'ignore, mais il n'écoutera sans doute pas la position des présidents de groupe. Si tel devait être le cas, je trouverais cette façon de procéder inacceptable et elle entraînerait certainement des critiques de la part de notre groupe.
Je suis heureux de constater que les autres groupes approuvent également cette position. J'espère que ces informations sont erronées. Je vous demande toutefois de dire au Président de la République française qu'il est totalement inacceptable qu'il vienne au Parlement, qu'il fasse un discours, puis qu'il s'en aille sans entendre ce Parlement européen librement élu.
(Applaudissements)

Cox
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec ces remarques. Je voudrais vous inviter à signifier à la Présidence française le point de vue de mon propre groupe, à savoir qu'un projet de traité qui vaille la peine d'être promu devrait être un projet de traité qui vaille ensuite la peine d'être défendu.

Barón Crespo
Madame la Présidente, une question se pose quant à l'éventuelle présentation d'une résolution sur le Conseil européen de Nice. Mon groupe pense que la Conférence des présidents n'a pris aucune décision à ce propos et que le débat se fera sans proposition de résolution.
Je voudrais que vous confirmiez ce point.

La Présidente
Vous ne souhaitez pas qu'il y ait de résolution ?

Barón Crespo
Ce n'est pas un souhait du groupe socialiste. À la Conférence des présidents il n'y avait pas d'accord. Alors on a décidé d'attendre et je voudrais qu'on clarifie ce point.

La Présidente
Vous faites bien, car, comme vous le savez, je ne pouvais exceptionnellement pas être à la Conférence des présidents, puisque j'étais au Conseil européen exactement au même moment.

Poettering
Madame la Présidente, nous avons été présent, en partie, à la même séance. Je n'étais pas non plus à la Conférence des présidents. Mon collègue Ingo Friedrich nous a représenté, et je l'en remercie. Selon les informations dont nous disposons actuellement, nous devons décider si nous voulons une résolution. Notre groupe est d'avis que nous devrions donner d'un texte très court, non pas un avis définitif, mais bien une brève évaluation politique, sans dire définitivement oui ou non. Ultérieurement, nous devrions entreprendre une appréciation très détaillée, d'autant plus que nous ne disposons pas actuellement des textes. En clair, il nous faut produire un texte court cette semaine - c'est du moins l'avis de mon groupe -, et nous ne devrions pas écarter la possibilité d'un avis politique. C'est la position adoptée par notre groupe.

Lannoye
Madame la Présidente, j'ai conscience de la difficulté pour ce Parlement de s'exprimer sur ce Sommet de Nice, dans la mesure où nous n'avons pas encore les textes. Par conséquent, il me paraît exclu que nous ayons une position approfondie et argumentée. Ceci dit, on reproche souvent à notre Parlement de ne pas être en phase avec l'actualité et je trouverais dommage que nous ne disions rien. Je partage donc le point de vue de M. Poettering : nous devrions, jeudi, voter une courte résolution, donnant un signal politique après ce Sommet.

Barón Crespo
Madame la Présidente, le Conseil européen de Nice a permis d'adopter deux types de résolutions qui portent sur des problèmes que nous avons traités au Parlement, tels que, par exemple, le statut de la société anonyme européenne, l'agenda social, la sécurité maritime, les vaches folles. Autant de problèmes à propos desquels le Conseil a adopté des résolutions dont nous avons pris connaissance depuis suffisamment longtemps et que nous pouvons par ailleurs apprécier.
Mais, à l'heure actuelle, ni mon groupe, ni aucune autre personne ne connaît les textes définitifs approuvés par la conférence intergouvernementale et, étant donné que nous ne pouvons pas porter de jugement sur des questions aussi délicates, nous pensons qu'aucune résolution ne devrait être présentée sur les résultats de la conférence, à moins que nous ne voulions exprimer une première réaction de contentement ou de déception et, dès lors, nous pensons que ce n'est pas pertinent. D'autre part, pour faire une courte résolution, il est essentiel de très bien connaître les choses.
C'est pourquoi, Madame la Présidente, nous pensons qu'il est plus prudent de ne présenter aucune résolution et de demander à la commission des affaires constitutionnelles de préparer un rapport sur le fond du problème, pour que nous puissions en débattre alors, en connaissance de cause.

Wurtz
Madame la Présidente, personne ne sous-estime l'importance et la portée de ce Sommet, qui, en plus, est le plus long de l'histoire de l'Union européenne. C'est précisément la raison pour laquelle nous sommes en difficulté : c'est un Sommet important et tout ce que nous dirons nous engagera.
Je pense que ce serait une solution rétrécie, aplatie, que d'adopter une résolution courte, comme le propose M. Poettering, un petit peu dans la précipitation. Je me prononce donc pour un report de la résolution à janvier. On peut ensuite discuter sous quelle forme amener cette résolution, sur la base d'un rapport de la commission constitutionnelle ou simplement de notre propre initiative, mais je me prononce pour un report de la résolution à janvier.

Dell'Alba
Madame la Présidente, le Sommet de Nice est particulièrement important. Il est en train de faire l'objet de commentaires qui seront largement répandus par la presse et il serait assez inconcevable que le Parlement européen, réuni en session précisément au lendemain de ce Sommet, n'en dise rien.
Donc je vous propose, Madame la Présidente, de mettre aux voix les deux alternatives : parler d'ores et déjà du traité de Nice, qui est différent du Sommet, ou bien trouver la formule appropriée pour renvoyer un commentaire au fond à la session de janvier. Quoi qu'il en soi, votons, et moi je suis partisan d'une résolution comme l'ont suggéré M. Poettering, M. Lannoye et d'autres.

Cox
Madame la Présidente, il ressort des opinions avancées par les membres de mon groupe que nous ne devrions pas nous exprimer par le biais d'une résolution, et ce en partie parce que nous n'avons pas eu suffisamment d'opportunité de réflexion, mais aussi parce que nous pensons qu'il est faux de dire qu'en cas de débat majeur, le Parlement ne s'exprimera pas. Je crois que le Parlement fera vigoureusement part de ses vues demain même s'il n'y a pas de résolution. Je ne pense donc pas que l'on jugera que nous avons gardé le silence. Au contraire, je pense que les avis seront tout autres une fois que nous nous serons exprimés.

Mombaur
Madame la Présidente, ce Parlement décide de mesures d'urgence pour tous les problèmes qui concerne le monde. Cependant, lorsqu'un point est véritablement urgent, à savoir avoir un avis sur le Sommet de Nice, nous nous mettons alors à hésiter. Comprenne qui pourra, mais nos électeurs ne le comprendront pas.
Nombres de résolutions ont déjà été adoptées en ce lieu, sans que mes collègues n'aient lu les textes s'y rapportant. Nous serons donc en mesure de tenir des débats parlementaires sur des textes qui sont préparés depuis des mois et dont nous connaissons le contenu, la portée et l'importance historique. Il est à mon sens de notre devoir vis-à-vis des électeurs d'adopter une position sur ce sujet.
(Applaudissements)

Brok
Madame la Présidente, ce n'est qu'après la rédaction d'un rapport détaillé préparé par la commission des affaires constitutionnelles que le Parlement européen pourra donner un avis définitif qui l'engagera et qui constituera un message aux autres parlements, dont nous savons qu'ils attendent ce message. D'un autre côté, les citoyens européens attendent de connaître notre position. Cette position ne doit pas se limiter à un oui ou à un non au Traité, mais devrait également renfermer une évaluation critique des événements de Nice, sans quoi nous n'assumons pas notre responsabilité politique. Je pense que nous devons être présents lors du processus de discussion de la semaine prochaine et que nous devrions faire valoir nos arguments critiques, ainsi peut-être que nos arguments positifs, sans pour autant tirer des conclusions définitives. C'est la seule démarche correcte.
Je pense que, dans cet esprit, les propositions faites par MM. Poettering et Dell'Alba nous indiquent la voie qui correspond le mieux à notre responsabilité.

Napolitano
Madame la Présidente, on a fait référence à ce que peut être le devoir de la commission des affaires constitutionnelles. Je dois signaler que la commission se réunira demain après-midi afin, avant tout, de chercher à bien comprendre les conclusions de la Conférence intergouvernementale. Nous aurons la possibilité de nous adresser au représentant de la Commission et de lui demander des informations sur le texte du projet de traité dont nous ne disposons pas actuellement. Nous avons appris il y a peu que ce texte n'est pas disponible, du moins pour le moment. Il le sera peut-être dans les heures qui viennent. Bien sûr, je ne me prononce pas sur les évaluations politiques ; les présidents de groupe pourraient éventuellement faire part de leur avis par le biais de résolutions. Il faudra ensuite s'accorder sur ce que l'on entend par évaluations politiques. Cela ne me semble pas si simple.
En ce qui concerne les considérations de fond, je ne prendrai qu'un exemple. Mme la Présidente elle-même sait combien les vues ont divergé jusqu'à hier soir sur un point fondamental, à savoir l'extension du vote à la majorité qualifiée, ainsi que sur la reconnaissance du pouvoir de codécision du Parlement. On a travaillé sur ces textes jusque dans la nuit, tout comme sur les chiffres relatifs à la pondération des voix au Conseil et à la répartition des sièges en notre Assemblée. Pour ce qui est de la Commission au moins, nous ressentons la nécessité d'une connaissance et d'une réflexion.

Hänsch
Madame la Présidente, je pense que, sur une telle question et devant une situation aussi importante que celle devant laquelle nous nous trouvons après Nice, le Parlement ne devrait pas se diviser sur la question formelle "résolution oui ou non". Cette question formelle n'est pas assez importante. Il est vrai que nous devrions, au cours de cette semaine qui suit directement le Sommet de Nice, faire quelque chose de significatif. Comme l'a proposé M. Cox, nous ne pourrions faire une telle chose seulement sous forme de débat. Mais la tradition du Parlement est telle que nous voulons normalement le faire sous forme de résolution.
J'ai écouté très attentivement ce qu'ont dit MM. Poettering, Brok et d'autres. Il s'agit exclusivement de donner un premier avis. Il ne s'agit pas de déterminer la position du Parlement, ...
(Applaudissements)mais de dire que nous le ferons après un examen approfondi par la commission des affaires constitutionnelles. C'est ce qui se produira au cours du ou des deux mois à venir. Ce n'est qu'à ce moment là que le Parlement déterminera sa position, oui ou non ou peut-être, comme nous le faisons toujours. Je pourrais dès lors - j'en ai déjà discuté avec le président de mon groupe - approuver également une telle résolution au cours de cette semaine. Je pense que nous pouvons sur cette question trouver l'unité nécessaire, si nous disons que nous rendons un avis, mais que nous réservons l'examen et la position définitive de notre Parlement jusqu'au rapport de notre commission.
(Applaudissements)

La Présidente
Merci, Monsieur Hänsch, de cette contribution constructive.
(Le Parlement marque son accord sur la proposition)
En ce qui concerne le mercredi :
La Présidente. J'ai une demande du groupe PPE-DE pour reporter à la période de session de janvier le rapport de M. de Roo sur l'évaluation et la gestion du bruit ambiant.
Qui souhaite intervenir pour défendre cette demande ?

Fiori
Madame la Présidente, nous avons voté le 4 décembre. Le rapport est extrêmement complexe. Ainsi, les amendements 10 et 36 ont été adoptés à l'issue d'un vote plutôt contesté. Nous pensons que ce rapport doit être approfondi et, partant, demandons de pouvoir en débattre et le mettre aux voix en janvier.

La Présidente
Y a-t-il quelqu'un qui souhaite intervenir contre cette demande ?

Hautala
Madame la Présidente, je souhaite vivement intervenir en faveur du maintien du rapport de M. de Roo à l'ordre du jour car il a été très bien préparé et doit faire l' objet d' une position commune lors du dernier Conseil des ministres l'environnement de la présidence française qui se tiendra lundi et mardi prochains. Il serait extrêmement dommage que le Parlement se mette maintenant à freiner ce rapport particulièrement important pour les citoyens. Le nombre d' amendements n' étant que de 36, nous terminerons quoi qu' il advienne.

(Le Parlement rejette la demande)
La Présidente. J'ai une autre demande du groupe PPE-DE pour reporter à la période de session de janvier la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Peijs sur les établissements de crédit. Je vous signale néanmoins, sans vouloir influencer votre décision, que le délai de 3 mois expire le 15 décembre.
Qui souhaite intervenir en faveur de cette demande de report ?

von Wogau
Madame la Présidente, au cours des discussions en commission nous sommes partis du principe que ce débat se déroulerait en janvier. Il s'agit d'une deuxième lecture. Pour l'instant, des discussions ont encore lieu entre le Conseil et le Parlement européen. Ces discussions pourraient rendre inutiles une procédure de conciliation. C'est la raison pour laquelle il me semble raisonnable d'allonger, le cas échéant, le délai imparti et de débattre du rapport Peijs en janvier.

La Présidente
Y a-t-il quelqu'un qui souhaite s'exprimer contre cette demande de report ?
Puisque ce n'est pas le cas, je la mets aux voix.
(Le Parlement marque son accord)

McNally
Madame la Présidente, étant donné cette décision, et puisque le commissaire Liikanen ne sera pas présent jeudi mais pourrait être présent mercredi, je me demandais s'il serait possible d'avancer le rapport de Mme Gill sur le contenu numérique européen de jeudi à mercredi, afin d'occuper ce créneau de l'horaire. Je vous serais reconnaissante d'accueillir favorablement cette requête.

La Présidente
Puisqu'il semble y avoir un consensus autour de cette proposition, il en sera fait ainsi.
En ce qui concerne le vendredi : La Présidente. J'ai une demande du groupe PPE-DE tendant à reporter à la période de session de janvier le rapport de M. Parish, sur la situation des jeunes agriculteurs.
Quelqu'un de ce groupe souhaite-t-il soutenir cette demande ?

Parish
Madame la Présidente, je voudrais si possible que ce sujet soit reporté jusqu'à janvier 2001, car le commissaire Fischler, étant donné les réunions sur la pêche, ne peut pour le moment être présent parmi nous. Or, sa présence est très importante pour ce rapport, qui l'intéresse grandement et dont le succès dépend en majeure partie de la Commission. Je demande donc à cette Assemblée de reporter le débat au mois de janvier.

La Présidente
Merci, Monsieur Parish.
(Le Parlement marque son accord) Je vous rappelle que ce sera notre dernier vendredi de session.
Notre ordre du jour est ainsi fixé.
  

Krivine
Madame la Présidente, lors du Sommet de Nice, pendant que l'on discutait de l'élargissement, le gouvernement français a procédé en quelque sorte à un rétrécissement, bloquant à Vintimille 1200 jeunes Italiens, qui voulaient participer à la manifestation syndicale. Il s'agit là d'une atteinte à la liberté de circulation prévue par la Convention de Schengen, et j'aimerais que vous puissiez intervenir auprès du gouvernement français pour demander quelques explications.
Je pense, en effet, qu'il s'agit là d'une interprétation toute particulière du traité de Schengen et que, vraisemblablement, s'il s'était agi d'un train de banquiers ou d'un train transportant des farines animales, le gouvernement français aurait certainement été plus tolérant.

La Présidente
Merci, Monsieur Krivine.
Nous vérifierons dans quelles conditions cette interdiction s'est produite.

Korakas
Madame la Présidente, en ce moment même et cela depuis le 20 octobre, 200 détenus politiques observent, en Turquie, une grève de la faim jusqu' à ce que mort s' ensuive, pour protester contre la politique du gouvernement turc qui utilise les cellules "blanches" d' isolement pour briser leur moral et leur résistance. Huit cents autres détenus leur apportent leur soutien en observant aussi une grève de la faim, tout comme les mères des détenus. La solidarité s' exprime dans de nombreux pays. Et je tiens à dénoncer le fait suivant : voici peu de jours, l' un de ceux qui observent une grève de la faim en soutien aux détenus à été assassiné à Rotterdam par un commando de "Loups gris". Je vous ai également envoyé une lettre, Madame la Présidente. Je souhaiterais que le Parlement, par votre entremise et celle du Bureau, adresse une protestation au gouvernement turc pour qu' il mette un terme à une pratique qui s' est avérée particulièrement inhumaine et pour que les détenus politiques ne soient plus mis en isolement.

La Présidente
Merci, Monsieur Korakas.
Je verrai ce que je peux faire dans ce sens.

McKenna
Madame la Présidente, je voudrais vous demander votre aide. Le règlement du Parlement stipule qu'il est interdit de fumer en certains lieux - parmi lesquels cet hémicycle. Dans quelques instants, nous débattrons de tous les aspects du tabac.
Or, lorsque je suis entrée ici aujourd'hui, j'ai eu droit, en guise d'accueil, à un immense nuage de fumée, résultat de la politesse de M. Brok. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. À la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - que M. Brok préside - il fume en siégeant. C'est inacceptable. Cela entraîne une réaction en chaîne : à la dernière réunion de la commission des affaires étrangères à laquelle j'ai assisté, d'autres membres de la commission ont également commencé à fumer.
Il est dans l'intérêt de chacun que le règlement soit respecté, quelles que soient les personnes concernées. Il est extrêmement important que les règles anti-tabagisme soient appliquées. Et ce y compris par les députés. Il est totalement irrespectueux de leur part de ne pas les prendre en considération. Certains députés de cette Assemblée sont immédiatement incommodés par la fumée, comme par exemple Mme Lynne, qui s'en plaint fréquemment.
Je voudrais vous demander de prier instamment les députés - et en particulier le député que j'ai mentionné - de ne pas fumer dans les zones du bâtiment où cela est interdit.

La Présidente
Je vous comprends tout à fait, Madame McKenna et je ferai en sorte que le règlement soit respecté.

Produits du tabac
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0348/00) de M. Maaten, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac
[9448/1/2000 - C5-0431/2000 - 1999/0244(COD)]

Maaten
Madame la Présidente, nous abordons cette directive pour la deuxième fois cette année et le nombre d' amendements déposés est à nouveau élevé. Ce n' aurait évidemment pas été nécessaire si le Conseil avait accordé en juin dernier une attention plus soutenue - ou son attention, tout simplement - à notre recommandation pour la première lecture et à la proposition modifiée de la Commission européenne, qui abondait dans notre sens. Fort heureusement - et notamment grâce à l' intervention de la Commission - des efforts ont été consentis du côté de la présidence toute entière et je pense qu' il a été possible d' atteindre un certain rapprochement des points de vue. La réglementation n' a pas pour cadre un espace vide ; comme l' indiquent les négociations relatives à la convention-cadre sur la lutte contre le tabagisme au sein de l' Organisation mondiale de la santé, il existe une évolution mondiale vers une maîtrise accrue de ce que l' OMS appelle l' épidémie du tabac.
Madame la Présidente, jusqu' où devons-nous aller en la matière ? Jusqu' où pouvons-nous aller ? J' ai été témoin des préoccupations soulevées au sein de notre commission juridique et du marché intérieur quant aux conséquences de l' arrêt rendu par la Cour le 5 octobre à propos de la directive concernant la publicité sur le tabac ; je partage moi aussi l' avis selon lequel il implique effectivement des conséquences pour la présente directive et pour la politique de santé publique de l' UE en général. Je pense également que les arguments favorables à une implication renforcée du Parlement européen et, partant, à une transparence accrue et à un meilleur contrôle démocratique, n' en sont devenus que plus percutants. Des adaptations du projet de directive étaient nécessaires, les voici présentées. Je déplore cependant que notre commission juridique n' ait pu y contribuer de manière constructive sur le plan du contenu. Je souhaiterais entendre la vision du commissaire en ce qui concerne la problématique de cette base juridique. Il est selon moi important de connaître son avis. La base politique est claire : harmoniser le marché en tenant compte d' un niveau élevé de protection de la santé publique et des consommateurs, en s' appuyant sur la réglementation existante et en promouvant le point de vue scientifique.
Le fonctionnement interne du marché doit être réellement renforcé. Je songe par exemple à une reconnaissance mutuelle des résultats des tests et à l' élaboration de normes communes. Ceux qui les respecteront ne devront pas satisfaire diverses conditions additionnelles d' un pays à l' autre. Il ne s' agit pas d' une croisade contre les fumeurs. Il n' est pas non plus question d' une interdiction du tabagisme. Cette démarche serait indésirable et par ailleurs intolérable. Il s' agit par contre de renforcer les responsabilités individuelles et, c' est du moins ce que j' espère, de contribuer à lutter contre le tabagisme chez les jeunes. Selon l' Organisation mondiale de la santé, on dénombre chaque jour 1 400 décès dus au tabac, soit quasi 1 décès par minute. 80 % des nouveaux fumeurs enregistrés chaque année ont moins de 18 ans et la majorité d' entre eux sont des jeunes femmes qui fument surtout des cigarettes dites "légères". Il est donc capital d' interdire ces dénominations trompeuses. Il est indispensable de contrôler ce produit. Il s' agit du produit le plus facile à obtenir dans toute l' Union européenne mais nous en savons davantage sur le contenu d' un pot de confiture ou sur la recette du coca-cola que sur la composition d' une cigarette ordinaire. Grâce à la directive visée, nous saurons enfin ce que contiennent les cigarettes et pourquoi. Puisque nous en aurons connaissance, il faudra passer le plus rapidement possible à l' établissement d' une liste commune reprenant les ingrédients autorisés, telle qu' elle existe déjà - sous une forme incomplète - au Royaume-Uni, en France, en Belgique et en Allemagne. Je décèle cependant toujours quelques réticences de la part de la Commission, réticences que je ne comprends guère. Notre Parlement souhaite recevoir la promesse que cette liste sera proposée avant 2005, mais pendant le mandat de la Commission actuelle ou en tout cas avant cette date. Nous tenons également à ce que les États membres fournissent à temps les informations requises. Il doit déjà être possible d' interdire plus tôt les ingrédients qui renforcent la dépendance physiologique. La fixation de teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone est essentielle. Je me demande d' ailleurs si nous pourrons encore réaliser des bénéfices pour la santé publique à l' avenir. La dépendance à la nicotine est un sujet complexe. La nocivité réside principalement dans la présence de goudron, de monoxyde de carbone ainsi que d' autres ingrédients, et une connaissance renforcée des effets néfastes - mais peut-être aussi positifs - de la dépendance à la nicotine est nécessaire.
Il va de soi que ce qui nuit à la santé des consommateurs européens est tout aussi malsain pour les autres consommateurs et ne doit donc pas être exporté. Je suis également favorable à une possibilité de dérogation d' environ trois ans, pendant laquelle les entreprises pourront adapter leur production et leur marketing afin de ne pas déplacer inutilement l' emploi en dehors de l' Union européenne.
Les avertissements relatifs à la santé doivent être améliorés. Le Parlement européen a utilisé avec intérêt l' étude canadienne et je pense que nous pourrons, à terme, poursuivre plus avant sur cette voie. Nous ne voulons pas aller aussi loin pour l' instant. La situation est cependant telle que les avertissements doivent, à notre sens, avoir des dimensions aussi grandes qu' en Pologne où ils représentent maintenant 30 %, et je regrette que le Conseil ne veuille pas aller au-delà de 25 %.
Madame la Présidente, j' espère que ce Parlement soutiendra les amendements proposés par la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Byrne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais traiter brièvement des conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-376/98 concernant la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac, actuellement en seconde lecture devant cette Assemblée.
Tout d'abord, étant donné l'objectif clair du marché intérieur de réglementer la libre circulation des produits du tabac dans la Communauté, l'article 95 du Traité constitue la base juridique appropriée pour ces propositions. Deuxièmement, il ne fait aucun doute qu'une meilleure motivation des effets de cette disposition sur le marché unique le consolidera. Il y a lieu, en particulier, de renforcer la motivation des dispositions de l'article 3, sur les teneurs maximales autorisées en monoxyde de carbone, dans les considérants de la directive. Elles devraient refléter de manière plus efficace leur objectif, qui est d'éliminer les obstacles à la libre circulation des ou la distorsion de la concurrence.
Enfin, en ce qui concerne l'article 3, ne permettre la fabrication dans l'Union européenne que de produits respectant ces directives revient à interdire l'exportation des produits dont la teneur en goudron, nicotine ou monoxyde de carbone est plus élevée. Le Parlement européen a donc proposé d'ajouter comme base juridique à l'article 95 l'article 133, traitant de la politique commerciale commune. La Commission pourrait marquer son accord avec cette solution sous réserve de l'insertion d'un article spécifique dans le texte de la directive, article qui réglementerait explicitement de telles exportations. Ce serait le cas par exemple d'un amendement sur la période de transition à appliquer aux exportations de cigarettes non conformes à l'article 3 de la directive.

Thyssen
Monsieur le Président, si nous sommes amenés, dans le cadre de mesures d' harmonisation, à faire un choix entre défendre les intérêts de l' industrie du tabac d' une part ou intervenir en la faveur de la santé publique d' autre part, le choix est pour nous facile à faire : nous optons pour la santé publique. En d' autres termes, nous uvrons pour l' abaissement des teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, nous voulons des avertissements radicaux et frappants et nous interdisons les termes qui risquent d' induire le consommateur en erreur. Nous optons en outre pour une réglementation efficace de certaines questions techniques.
En dépit de cette ligne de conduite claire, nous devons avoir conscience d' être le parlement d' une Union qui porte encore haut les principes de l' État de droit : nous devons par conséquent reconnaître les limites de notre compétence, nous devons savoir où s' arrête cette compétence tirée de l' article 95, la base juridique invoquée pour la nouvelle directive sur le tabac.
Si j' ai bien lu l' arrêt annulant la directive sur la publicité, il faut vérifier s' il existe un marché européen pour les produits du tabac. Il convient ensuite de vérifier s' il existe des entraves au marché intérieur ou si de telles entraves sont susceptibles de devenir réalité. Troisièmement, nous devons déterminer si les dispositions que nous approuvons contribueront effectivement à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et si elles sont proportionnelles à l' objectif visé. Quatrièmement, il faut nous demander si les choix posés en termes de contenu contribuent à créer un degré de protection élevé de la santé publique, puisque cet élément est aussi l' une des missions qui nous est assignées dans l' article 95.
Globalement parlant, cette directive en tant que telle ne pose aucun problème. Je suis donc extrêmement satisfaite de la réponse fournie d' avance à une question qui se pose également au sein de notre groupe, à savoir la réponse du commissaire quant à la manière dont nous devons traiter la proposition visant à régler immédiatement dans la présente directive la question de l' exportation de produits que nous ne voulons pas nous-mêmes consommer. Si la chose peut être réglée de façon concluante sur le plan juridique en ajoutant une référence à la base juridique de l' article 133 du Traité, je pense que nous devons tous soutenir cette solution. J' espère alors que nous ne trouverons pas par la suite des droits d' annulation sur notre chemin.
Dans tous les cas, s'il s'avérait tôt ou tard que si nous ne parvenons pas à régler la question de cette
interdiction d' exportation, nous devrons tout mettre en uvre pour la régler ultérieurement. Pour des raisons éthiques évidentes, personne en Europe ne peut accepter que des produits que nous ne jugeons pas suffisamment bons pour nous-mêmes et que nous refusons de faire consommer aux Européens puissent être tout simplement exportés, chez les Africains par exemple. Il faut à tout prix exclure cette possibilité. Nous devons donc régler le problème. Espérons que nous soyons en mesure de le faire dès à présent.
Monsieur le Président, un mot pour conclure. Mme Martens était la porte-parole du groupe PSE. Des raisons impérieuses l' ont contrainte à arriver un peu plus tard aujourd' hui. Elle espère cependant pouvoir arriver à temps pour clôturer le tour de parole des intervenants PSE. Dans le cas contraire, sachez que je me suis également exprimée en son nom.

Sacconi
Monsieur le Président, l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui de débattre et ensuite de voter en seconde lecture le rapport Maaten est importante ; elle constitue un banc d'essai de la capacité du Parlement de répondre aux attentes des citoyens qui veulent des institutions capables de prendre des décisions claires. Il en va de leurs conditions et conception de vie, dans lesquelles la protection de la santé occupe une place de plus en plus importante.
Sur ce plan, le travail accompli par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, grâce surtout à l'uvre de son rapporteur, est exemplaire. Une chose doit être dite : nous n'adoptons pas une législation-cadre sur la lutte contre le tabagisme, qui continue à être la première cause de décès dans l'Union européenne. Pour le moment, cela n'est pas possible et j'éprouverais moi-même bien des doutes si nous disions nous inspirer, plus ou moins indirectement, d'une philosophie illusoire de type prohibitionniste.
En revanche, nous pouvons et devons harmoniser les législations nationales en matière de production, de présentation et de commercialisation des produits du tabac dans le sens de la meilleure protection possible de la santé. Comme cela a été rappelé, cette directive repose sur quatre fondements : limitation des teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone ; interdiction des qualificatifs tels que "légères" ou "ultralégères" universellement reconnus comme trompeurs ; réglementation uniforme et, si nécessaire, interdiction des autres ingrédients et additifs qui augmentent souvent les risques pour les fumeurs et surtout d'augmenter la dépendance au tabac ; enfin, renforcement quantitatif et qualitatif des avertissements qui indiquent les risques que l'on court en allumant une cigarette et essaient de dissuader les jeunes d'entrer dans ce type d'esclavage psychophysique.
En fusionnant trois directives existantes, on reste de toute évidence rigoureusement dans les limites de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur sans toutefois renoncer à promouvoir une stratégie de réduction des dégâts et de limitation d'un fléau socialement et économiquement coûteux comme le tabagisme.
Pour cette seconde lecture, nos principales préoccupations sont au nombre de deux. La première consiste à concilier politiquement l'objectif de la défense de la santé et le point de vue légitime de la production et de l'emploi. Il faut que les nouvelles teneurs en substances toxiques s'appliquent à toutes les cigarettes, même à celles qui sont destinées à l'exportation. Pour défendre ce principe élémentaire, nous avons proposé d'étendre la base juridique à l'article 133 du Traité, mais nous avons surtout reporté au 1er janvier 2007, au plus tard, la date à laquelle les États membres seront tenus de l'appliquer.
La seconde préoccupation, de nature proprement juridique, nous a par contre incités à rendre encore plus étroite l'interdépendance entre l'harmonisation du marché et la protection de la santé, en suivant scrupuleusement les indications découlant des motifs sur la base desquels la Cour de justice a récemment annulé la directive sur la publicité ; seule une lecture partiale de ces motivations peut amener à la conclusion que ces deux aspects sont incompatibles.
Nous avons donc accompli un travail fructueux et important, également parce que les distances par rapport à la position commune du Conseil, mais encore plus par rapport aux réflexions menées par cette institution après le vote en commission de l'environnement - d'après ce que nous avons pu vérifier nous-mêmes - sont tellement réduites que l'on entrevoit la possibilité concrète d'un compromis rapide et efficace. Enterrer, comme d'aucuns le proposent, tout ce travail et, avec lui, la possibilité de lancer un message positif aux citoyens est naturellement légitime, mais que l'on ait au moins le courage de le faire pour une raison politique explicite et sans se retrancher derrière un respect obséquieux et formel des Traités.
Nous avons fait tous les efforts possibles dans le sens de l'unité de ce Parlement afin qu'il puisse trouver, comme à d'autres occasions, la force d'apparaître aux yeux des citoyens comme une référence sûre et imperméable aux intérêts particuliers. Si tel n'est pas le cas, les responsabilités seront au moins claires et bien définies.

Davies
Monsieur le Président, ma conviction personnelle est que chacun a le droit de fumer, mais je pense que ce droit devrait s'exercer uniquement dans la sphère strictement privée. Cette règle peut d'ailleurs s'appliquer à toutes les drogues récréationnelles mais dangereuses pour autant que le consommateur de la drogue soit le seul à courir des risques. Il n'est certainement rien de plus dangereux que le tabac mélangé à la nicotine et à d'autres substances chimiques garantissant un très fort niveau d'accoutumance et de dépendance.
La tâche des gouvernements est de garantir aux citoyens l'accès aux informations nécessaires pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et exercer leur libre arbitre. Cette année, le gouvernement du Canada a décidé de renforcer ses pouvoirs de communication à l'égard de ses citoyens en ce qui concerne les produits du tabac et de passer outre les pressions intenses exercées par les énormes intérêts financiers que représentent les producteurs tabac en demandant que les paquets de cigarettes vendus au Canada comportent des photos montrant certaines des conséquences du tabagisme sur la santé. Les études ont démontré que de telles photos ont un effet beaucoup plus fort que tout avertissement écrit lorsqu'il s'agit de prévenir des conséquences du tabac sur la santé.
Je demande aux députés de l'Assemblée de soutenir l'amendement soumis par John Bowis au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler au nom du groupe socialiste, et moi-même. Celui-ci a pour objectif de donner aux gouvernements des États membres de l'Union européenne des pouvoirs renforcés pour leur permettre de faire apparaître de telles photos sur les paquets de cigarettes dans leur propre pays. J'insiste ici sur le fait que nous ne tenons pas à imposer à chaque État membre d'avoir recours à ces photos. Notre amendement donne simplement aux États membres le droit d'en faire usage.
Les Européens doivent avoir le droit de choisir de fumer ou de s'en abstenir. À nous de nous assurer qu'ils ont bien toutes les informations nécessaires en main au moment de faire ce choix.

Rod
Monsieur le Président, chers collègues, 80 cas mortels de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob en Europe et l'Europe, son Conseil de ministres, la Commission, le Parlement décident d'interdire les farines animales et la non-entrée des bufs âgés de plus de trente mois dans la chaîne alimentaire sans test préalable. C'est bien, mais un peu tardif.
Cinquante mille morts par an depuis des dizaines d'années, morts dues aux conséquences de l'utilisation d'une drogue dont les effets sont connus, que les médecins connaissent, que les services hospitaliers connaissent sans traitement autre que palliatif, et l'on ne fait rien si ce n'est quelques timides campagnes d'information. Et quand vient une directive visant à réglementer la distribution et l'information au sujet de cette drogue - je veux parler du tabac - on entend s'élever le tollé de certains collègues. Mais, mes chers collègues, si vous aviez réellement conscience du problème de santé lié au tabac, vous exigeriez l'interdiction de cette drogue, comme vous continuez à maintenir celle d'autres substances pourtant quantitativement beaucoup moins mortelles. Vous êtes responsables de la santé de millions de citoyens, mais aussi des milliers de morts de jeunes qui ne sont pas suffisamment informés.
Hier, aux États-Unis, des procès ont été gagnés contre les multinationales du tabac pour empoisonnement et mensonge sur la non-toxicité des produits. Aujourd'hui, en France, la caisse d'assurance maladie de la Loire-Atlantique obtient le droit de poursuivre en justice l'industrie du tabac. Mais demain, comme pour le sang contaminé ou la maladie de la vache folle, les procès seront dirigés contre ceux qui savaient et qui ont laissé faire, c'est-à-dire, vous, nous, les décisionnaires, les législateurs.
Alors faisons quelque chose ensemble, un petit quelque chose au regard de l'étendue de ce qui reste à faire : diminuer le taux de nicotine et de goudron ; interdire les substances addictives, comme l'ammoniaque qui s'ajoute à la nicotine pour entraîner une dépendance de plus en plus importante à la cigarette ; apposer des avertissements lisibles couvrant au moins 35 % de la surface du paquet pour informer la population des risques et des dangers du tabac ; éliminer les mentions mensongères comme léger et ultra-léger qui poussent les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à fumer en croyant que c'est moins nocif alors que le corps médical s'accorde aujourd'hui à penser que la recrudescence des cancers pulmonaires à petites cellules, périphériques, plus insidieux, plus difficiles à découvrir et à pronostics encore plus tragiques est liée à la surconsommation de ce type de cigarettes ; mesurer le coût socio-économique du tabac et transformer les subventions aux producteurs de tabac en réelles subventions de reconversion, au bénéfice, par exemple, des surfaces céréalières afin de remplacer les farines animales ; admettre que les produits destinés à l'exportation doivent suivre les mêmes règles que ceux destinés au marché intérieur européen ; augmenter le prix du tabac, car c'est une mesure qui a une incidence directe sur la consommation, en particulier des jeunes, et harmoniser les taux de fiscalité.
Tout ceci n'est pas grand chose, mes chers collègues, et ne portera pas réellement atteinte aux intérêts de l'industrie du tabac que certains sont apparemment plus soucieux de défendre que les intérêts de la santé de la population. Il reste en effet beaucoup à faire : étendre cette directive aux autres produits que la cigarette comme les cigares et le tabac roulé qui ne sont pas moins nocifs ; confirmer l'interdiction de la publicité de ces produits mortels, étendre les règles collectives des zones non fumeurs. Il nous reste beaucoup de travail.
L'adoption du rapport de M. Maaten est un premier pas que je vous invite à franchir en pensant aux intérêts de la santé des générations futures.

Sjöstedt
Monsieur le Président, chers collègues, après le verdict de la Cour de justice européenne sur la publicité pour le tabac, ce rapport et la proposition de directive modifiée ont été remis en question par différents acteurs. Des amendements ont également été présentés, qui visent à rejeter globalement la proposition du Parlement.
Pourtant, nous pensons qu'il y a des différences très importantes entre la question de la publicité pour le tabac et celle de la directive. Nous estimons qu'il est normal que l'article 95 constitue la base juridique de cette directive, avec l'article 133, que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs propose à présent dans l'amendement 1. Les directives sur lesquelles se fonde la proposition reposent elles-mêmes sur l'article 95, et la question porte directement sur ce que contiennent les produits mis en circulation sur le marché intérieur.
Notre position vis-à-vis du rapport dans ses grands traits est positive. Il n'en est pas moins important de souligner la nécessité de fixer clairement des seuils maximum pour les substances nocives contenues dans les produits du tabac. Aussi, l'amendement 2 sur le monoxyde de carbone est particulièrement important.
Nous pouvons aussi soutenir la proposition concernant les dimensions et la formulation des textes d'avertissement. Dans ce cas précis, la différence entre les points de vue exprimés est si minime qu'il ne devrait pas être difficile de trouver un compromis en procédure de conciliation. Nous sommes même favorables à l'interdiction des additifs qui présentent un danger particulier de dépendance.
En ce qui concerne l'exportation par l'UE de cigarettes interdites, pour des raisons sanitaires, au sein même de l'Union, nous pensons que la seule solution raisonnable et logique est d'y mettre un terme. Il n'existe aucune raison valable d'appliquer à ces exportations des conditions particulières, ni des délais plus longs que ceux qui sont accordés à la production destinée à la consommation à l'intérieur de l'Union européenne.
Le rapport évoque aussi certaines marques de cigarettes qui sont commercialisées sous des étiquettes portant la mention "mild", "light" et autres qualificatifs du même ordre. C'est là une forme de marketing trompeuse, qui donne la fausse impression selon laquelle ces cigarettes n'induiraient pas les mêmes risques que les autres. Nous ne voyons pas de raison pour autoriser ce type de marketing, et nous pensons que la position actuelle de la Commission risque d'entraîner un trop grand nombre de possibilités d'exception à la règle.
Même si ce rapport ne règle pas la question des subventions à la culture du tabac, il n'est pas possible de laisser en suspens un tel sujet, qui constitue l'une des absurdités de l'Union européenne. Il ne rime à rien que l'Union investisse, comme elle le fait aujourd'hui, des sommes énormes dans cette culture. C'est là une coûteuse incohérence. Cet argent devrait pouvoir être très utile ailleurs. La seule solution raisonnable est donc de supprimer progressivement ces subventions, et d'attribuer aux exploitations agricoles concernées une aide pour leur permettre de se reconvertir dans d'autres cultures.
Nous avons eu l'occasion précédemment, au cours de la discussion sur ce rapport, d'évoquer la question du tabac à priser suédois. J'estime qu'il n'y a pas lieu de changer les règles en vigueur, c'est-à-dire une exception pour la Suède, conjuguée au droit, pour les pays qui ne souhaitent pas commercialiser le tabac à priser, de maintenir leur interdiction. Je suis donc satisfait qu'aucune modification de la réglementation ne soit prévue.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous traitons ce soir d'un sujet qui ne dépend pas de notre compétence. Sans doute n'est-ce pas la première fois. Néanmoins, l'affaire semble aujourd'hui beaucoup plus grave qu'à l'accoutumée. Alors, une fois de plus, j'aborderai le fond et non la forme.
La Cour de justice, en effet, vient d'annuler la directive de 1998 interdisant la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac. Selon la Cour, une interdiction totale de la publicité sur le tabac ne peut se justifier au nom du bon fonctionnement du marché intérieur. Or, au mépris des Traités, se croyant investi d'une mission salvatrice, notre Parlement avance, tête baissée, pour faire passer, coûte que coûte, le texte que nous discutons aujourd'hui.
Une telle attitude symbolise à merveille les défauts de nos institutions européennes, prêtes à recourir à tous les moyens pour atteindre les buts idéologiques qu'elles se sont elles-mêmes fixés. Or, faut-il rappeler qu'il existe des règles à respecter. L'histoire nous enseigne, à cet égard, qu'il est dangereux de considérer l'objectif à atteindre - si noble et si vertueux qu'il puisse être - supérieur aux règles fixées. L'entêtement manifesté de la sorte marque un manque de réalisme criant. Plutôt que de tirer les leçons de l'échec enregistré à Luxembourg, le 9 octobre dernier, nous persistons dans une attitude juridiquement indéfendable.
Notre groupe, profondément attaché à la préservation de la santé publique, est inquiet face aux conséquences d'une attitude politique aussi suicidaire. L'on voudrait tuer la directive que l'on ne si prendrait pas autrement. La santé publique ne doit pas devenir l'enjeu de lutte de pouvoir dans le but de grappiller, chaque jour davantage, de nouvelles compétences au détriment des États. La santé est un sujet trop important pour servir d'instrument politique.
Alors, quelles solutions ? Il n'en est qu'une, à notre avis : tirer les enseignements de la décision de la Cour de justice et reconnaître que la Commission européenne est allée beaucoup trop loin, malheureusement, en essayant de violenter les traités. Nous devons aussi revoir notre copie et la rédiger en respectant l'équilibre voulu par le Traité.

Blokland
Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre collègue Maaten pour son excellent rapport, fruit d' un travail intense. Je pense que les trois directives existantes ont été bien résumées sous la forme de la nouvelle directive. Tout irait bien sûr pour le mieux si nous n' avions pas à nous préoccuper de la législation sur le tabac. Malheureusement, la situation est cependant telle que le tabac est toujours produit, présenté et vendu. Et bien que nul n' ignore combien il est néfaste pour la santé, il est toujours consommé. Si le tabac devait être autorisé sur le marché européen en tant que nouveau produit, il serait certainement refusé pour des motifs sanitaires évident. Si la confiture ou le coca-cola étaient aussi dangereux que le tabac, ils seraient sans aucun doute interdits.
L' étiquetage strict proposé par la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs bénéficie de mon appui, tant en ce qui concerne la taille que le contenu des messages d' avertissement figurant sur les unités de conditionnement des cigarettes. La proposition du Conseil relative à la taille des avertissements sur des produits autres que les unités de conditionnement de cigarettes est à mon sens meilleure que les éléments définis dans l' amendement 25, étant donné que la limite des 50 cm² est beaucoup trop proche de la surface d' un paquet de cigarettes.
En ce qui concerne les mentions telles que "à faible teneur en goudron", "mild" et "light", je reste persuadé qu' elles sont trompeuses et je suis dès lors opposé aux amendements 10 et 30.
Je suis cependant satisfait de constater que l' interdiction concernant l' ajout d' ammoniac ou d' autres substances présentant un danger particulier de dépendance soit maintenue en deuxième lecture. Il me semble clair que nous pouvons tolérer de telles pratiques.
Enfin, je dois malheureusement souligner à nouveau l' incohérence persistante de la politique européenne en matière de tabac. D' une part, on décourage la consommation de tabac ; d' autre part, on dépense chaque année plus d' un milliard d'euros aux subventions du tabac. Une fois de plus, je fais le vu de voir la situation changer à ce propos.

Paisley
Monsieur le Président, je tiens à prendre la défense des travailleurs de ce secteur. Nous avons en Irlande du Nord une grande industrie du tabac : Gallaher's Ltd. Si cette directive est adoptée, au moins 300 emplois seront perdus. J'ai étudié avec attention les déclarations du Commissaire adressées à mon collègue M. Hume : "Pas de perte d'emplois massive dans ce secteur. Il n'est pas du tout prévu qu'une réduction en goudron de 12 à 10 mg, comme le propose le présent texte, aura des effets sensibles sur l'emploi".
La différence-clé, cependant, entre les réductions précédentes et les réductions actuelles dans les niveaux de goudron est simplement que les réductions précédentes étaient limitées à l'UE. Gallaher's a un volume d'exportation de 25 %. Si cette directive est adoptée, ce sont 300 emplois qui seront perdus ! Il faut dire que les producteurs ne vendront pas une seule cigarette de moins qu'aujourd'hui, car ils transféreront tout simplement leurs activités au-delà des frontières de l'Union européenne. Gallaher's délocalisera ses activités vers son implantation russe, où les niveaux maximum imposés seront ignorés, mais 300 emplois auront eux aussi été exportés. Les pertes d'emplois chez Gallaher's toucheront des travailleurs de 47 ans en moyenne. En Irlande du Nord, si vous perdez votre travail à 47 ans, vous n'avez que très peu de chances de retrouver un emploi. C'est là l'aspect de ce dossier qui m'inquiète.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, face aux intentions douteuses que l'on nous a prêtées pour avoir défendu le délai ou plutôt le doute quant à la base juridique de certains articles de la directive dont nous débattons aujourd'hui, je voudrais parler d'équilibre interinstitutionnel. Un équilibre interinstitutionnel qui est une source de légitimité de la construction européenne. Je voudrais également parler d'obligation dans les Traités.
La Commission, conformément au Traité, aurait dû analyser l'arrêt il y a plus de deux mois et en tirer les conclusions pertinentes. Aujourd'hui, pour la première fois, le commissaire, dans sa très brève intervention, a utilisé au moins trois fois les mots no doubt et au moins trois fois les termes clear et clearly. Eh bien, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en droit, quand quelqu'un n'a d'autres recours que de dire que quelque chose est clair, que quelque chose ne fait aucun doute, c'est qu'il y a un doute, que ce n'est pas clair. Et des doutes, il y en a ; et ce n'est pas clair.
Monsieur le Président, comment peut-on dire que l'on respecte ce qu'a dit la Cour de justice, une justification de l'amendement 2, selon laquelle, pour expliquer le danger pour le marché intérieur, différents États membres ont indiqué que si certaines mesures n'étaient pas prises, ils auraient l'intention de légiférer ? Quels États membres ? Quelles mesures ? C'est ce que nous attendons de la Commission, qu'elle nous le dise, qu'elle nous l'explique.
Prenons d'autres exemples, les amendements 1, 4 et 18. Ajouter la base juridique de l'article 133 est adroit d'un point de vue juridique, mais la Commission a-t-elle réellement réfléchi à l'article 131, qui est l'article clé de la politique commerciale extérieure et qui affirme que cette politique servira à "renforcer la compétitivité de nos entreprises" ? Comment cela s'accorde-t-il avec la justification de l'amendement 18, laquelle déclare que l'on doit fixer une période de transition parce que cela pourrait entraîner de graves préjudices pour notre industrie ? Comment cela s'accorde-t-il avec cette même justification, qui dit qu'il faut relancer des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce ?
Monsieur le Président, ce sont ces doutes, des doutes justifiés, et non des associations douteuses ou étranges avec je ne sais quelles entreprises, qui sont à l'origine du vote de la commission juridique, et je rappelle qu'il y a eu 18 voix contre 9. Et, malgré mon absence, il est évident que mon vote allait dans ce sens.

Medina Ortega
Monsieur le Président, Mme Palacio Vallelersundi vient de mettre le commissaire sur le banc des accusés et, dans le cas présent, s'agissant de l'équilibre interinstitutionnel, la Commission n'a fait que présenter une proposition de directive. C'est au Parlement et au Conseil d'approuver cette proposition de directive et d'examiner, entre autres choses, sa base juridique adéquate. Par conséquent, il est hors de question d'accuser la Commission d'avoir commis la moindre irrégularité.
Et surtout, la Commission ne peut être accusée d'aucune irrégularité parce que, dans le cas présent, elle s'est contentée de nous présenter une proposition de directive qui refond trois directives antérieures en matière de teneur de certains produits dans le tabac et de certains avertissements sur les emballages de ces produits.
Par conséquent, il n'y a rien de réellement nouveau. Le seul élément nouveau a été un arrêt que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 5 octobre dernier, dans lequel elle déclare que, conformément à une autre directive tout à fait différente, à savoir la directive sur la publicité du tabac, la base juridique de l'actuel article 95 - qui est l'ancien article 100 A - n'est pas adéquate.
La raison pour laquelle la Cour de justice déclare que cette base juridique n'est pas adéquate est qu'elle pense que, au travers de cette base juridique, on essaie d'éviter une interdiction expresse du Traité lui-même dans un autre article - qui a également changé de numéro : l'article 129 est devenu l'article 152 dans le texte actuel -, interdisant toute harmonisation des dispositions nationales.
Par conséquent, la Cour de justice essaie d'éviter un artifice qui permettrait le recours à ce subterfuge.
Mais, dans le cas présent, cette situation ne se justifie pas, car la proposition de directive, de même que les directives antérieures déjà en vigueur, vise en effet à éliminer les obstacles existants au fonctionnement du marché intérieur. Elles ont dès lors une base juridique correcte en vertu de l'ancien article 100 A ou actuel article 95.
Le rapporteur, M. Maaten, a proposé, avec bon sens, de renforcer cette base juridique avec une référence à un autre article, l'article 133 relatif au commerce extérieur, et a en outre proposé une série de modifications de certains articles en vue d'éviter que cette directive ne soit contestée en vertu de la jurisprudence établie par l'arrêt de la Cour de justice.
Je voudrais signaler que l'arrêt de la Cour de justice s'est laissé aller à une interprétation trop littérale du texte. C'est un arrêt qui est critiquable à bien des égards mais, si l'on accepte l'arrêt en tant que tel - puisque nous n'avons pas le choix, dans la mesure où la Cour de justice est le plus haut organe d'interprétation du droit communautaire - rien n'empêche le Parlement de se prononcer favorablement sur la base juridique proposée dans l'article 95 avec l'article 133 et, après avoir introduit les modifications auxquelles j'ai fait référence, de les inclure dans les amendements du rapporteur.
Bien sûr, au nom du groupe socialiste, et plus précisément des membres socialistes de la commission juridique - qui ont voté contre cet avis majoritaire auquel vient de faire référence Mme Palacio Vallelersundi -, je voudrais dire que nous estimons que le fait de poursuivre sur cette voie, de rejeter la proposition de directive, comme le proposent les amendements 52 et 53, présentés par M. Poettering, au nom du groupe du parti populaire européen, Mme Palacio Vallelersundi et 32 autres députés, entraînerait une limitation considérable du pouvoir législatif du Parlement européen.
Par conséquent, ma préoccupation, à l'heure actuelle, ne porte pas tant sur les problèmes de santé, qui sont bien sûr importants et considérables, que sur la limitation qu'impliquerait notre acceptation de cette interprétation très restrictive du pouvoir législatif du Parlement européen.
J'estime que cette interprétation très restrictive signifierait presque la disparition du pouvoir législatif de cette institution et du Conseil. Je ne pense pas que l'on puisse emprunter une voie aussi restreinte, c'est-à-dire que, indépendamment du contenu - et du contenu substantiel qu'ont mis en évidence M. Maaten et d'autres - on court le danger que, si ce Parlement et le Conseil acceptent l'interprétation restrictive proposée par le dirigeant du parti populaire européen et Mme Palacio Vallelersundi, ce Parlement, le Conseil et l'ensemble des institutions communautaires se retrouvent pieds et poings liés au niveau du développement législatif des institutions communautaires, qui est tellement important pour le développement du droit communautaire.
C'est la raison pour laquelle les socialistes soutiennent les amendements proposés par M. Maaten et rejettent, bien sûr, les amendements 52 et 53 du groupe du parti populaire européen.

Beysen
Monsieur le Président, il est déplorable de devoir constater qu' en dépit des multiples efforts déployés par le rapporteur Maaten, personne n' est véritablement satisfait des développements qui caractérisent ce rapport à ce jour. Je voudrais formuler trois brèves remarques.
La première concerne la base juridique. L' arrêt de la Cour a effectué le contrôle et stipule expressément que l' article 95 peut constituer la base juridique dans certains cas, si diverses conditions particulières sont satisfaites, mais qu' il n' est pas suffisant dans d' autres, notamment pour l' interdiction d' exportation, où il convient d' ajouter l' article 133. Étant donné l' insuffisance et le manque de motivation, je soutiens l' amendement de Mme de Palacio Vallelersundi, qui rejette la position commune et prie la Commission de déposer une nouvelle proposition.
Quant aux autres remarques, je voudrais souligner que nous ne pouvons nous laisser hypnotiser par des symboles qui n' attaquent en rien le fond du problème. L'augmentation des taxes ne constitue pas un moyen de dissuasion efficace. L' accroissement disproportionné de l' espace réservé aux avertissements n' est pas non plus un moyen radical pour atteindre l' objectif fixé, à savoir améliorer la santé publique. Je redoute de surcroît que ce ne soit là un mauvais exemple qui risque plus tard de donner lieu à l' apposition d' avertissements sur d' autres produits.

Hautala
Monsieur le Président, nous savons tous qu'il s'agit d'un rapport d'une importance exceptionnelle. Il est important car il évalue la crédibilité de la politique de santé publique de l'Union européenne. Je regrette qu' au sein même de la commission juridique et du marché intérieur, certains aient pris position en affirmant que le refus de la Cour de justice concernant l'interdiction de la publicité sur les produits du tabac anéantit en quelque sorte cette directive. Or tel n' est pas le cas : cette directive concerne le contenu du tabac et non les mesures de promotion de celui-ci. Il ne faut plus induire le Parlement en erreur avec ce dossier, mais bien comprendre l'importance de défendre maintenant le très remarquable rapport de M. Maaten.
En ce qui concerne l'interdiction éventuelle des indications "light" et "mild" dans les marques, nous devons maintenir que de telles indications ambiguës ne doivent pas être autorisées, l'arrêt de la Cour de justice rendu en octobre n'apportant rien de nouveau. Nous devons vraiment conserver la position adoptée auparavant. Il faut bien comprendre que la progression des maladies cardio-vasculaires et la mortalité due au cancer du poumon ont été nettement freinées dans tous les pays qui ont été assez raisonnables pour mettre en place une législation assez stricte sur les produits du tabac. Nous devons bien promouvoir cette idée dans le cadre d' une politique du marché intérieur reposant sur un haut niveau de protection de la santé publique.

Meijer
Monsieur le Président, si cette proposition devient réellement une loi à l'issue de la deuxième lecture, elle entraînera une limitation de la liberté des entreprises d' une part et une protection accrue de la santé publique d' autre part. Le point fort de cette proposition réside dans le fait qu' il n' est pas question du comportement des consommateurs individuels des produits du tabac : la proposition se concentre sur le devoir des entreprises d'informer l' ensemble des consommateurs, ainsi que sur l' interdiction d' ajouter de l' ammoniac, substance présentant un danger particulier de dépendance. Autrement dit, elle restreint les possibilités de donner l' impression que l' on peut fumer sans risque de décès prématuré. Il devient plus difficile de diffuser des mensonges apaisants.
Le point faible de la proposition est qu'elle place fortement l'accent sur la promotion de la libre concurrence. L' imposition de normes européennes identiques dans tous les États membres semble surtout destinée à offrir aux différentes entreprises de toute l' industrie du tabac des chances égales de gagner de l' argent. Mon groupe ne partage pas ce principe libéral. Nous nous préoccupons essentiellement des moyens susceptibles de protéger la santé des gens des effets nocifs des produits du tabac.
Mon groupe aurait préféré voir une proposition plutôt qu' une approche universelle. Du point de vue de la santé publique, il faudrait dès lors réglementer la manière dont la publicité et le parrainage doivent disparaître et réduire ainsi au mieux le nombre de jeunes qui se mettent à fumer. Il s'agirait ensuite de voir quelles conséquences doit avoir la réduction de la production et de la consommation de tabac en termes d' emplois de remplacement pour les cultivateurs et les ouvriers du secteur, comment mettre un terme aux subventions européennes actuelles destinées à la culture du tabac et ce que nous pouvons faire pour lutter contre le commerce international de ce produit nocif. Tant que nous n' entamons pas cette démarche, toutes les mesures européennes peuvent être réduites à néant par une exportation accrue de tabac américain.
Les décisions que nous pouvons prendre à présent en deuxième lecture ne sont qu' une pâle imitation des propositions les plus poussées qui ont été votées au terme d' une première lecture, il y a six mois. Un texte modéré avait déjà été accepté à l' époque mais le Conseil des ministres estime encore que cette décision du Parlement va trop loin.
Je représente la partie du groupe de la Gauche unitaire européenne qui a soutenu les propositions du rapporteur en première lecture et qui soutiendra également sa proposition édulcorée en deuxième lecture. La proposition est trop faible, mais sans pareille décision, les produits du tabac pourront encore détruire davantage de vies humaines.

Fitzsimons
Monsieur le Président, il n'est que juste de dire que nous avons l'obligation morale d'informer pleinement les 30 millions de consommateurs de l'Union européenne des dangers que représente la cigarette pour la santé publique. En effet, en tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j'ai eu l'attention fermement attirée par divers groupes de pression sur la nécessité de réglementer plus strictement la présentation et la vente des produits du tabac en Europe.
Je me félicite des amendements qui ont récemment été adoptés par notre commission et qui cherchent à améliorer les avertissements au public à propos des dangers du tabac. Les amendements approuvés par notre commission prévoient d'augmenter la taille des avertissements généraux tels que "fumer tue", sur le devant des paquets de cigarettes de 25 à 30 % et d'augmenter la taille des avertissements complémentaires sur les paquets de cigarettes de 25 à 40 %. Des exemples d'avertissements complémentaires soutenus par notre commission pour être imprimés sur les paquets de cigarettes sont : "la moitié des fumeurs meurent prématurément" ; "fumer provoque des cancers du poumon mortels" ; "fumer crée une forte dépendance" ; "faites-vous aider pour arrêter" ; et "protégez les enfants, ne les faites pas respirer votre fumée". Notre commission pense que des messages d'avertissement devraient également être apposés sur les distributeurs automatiques.
Des recherches ont démontré que plus les avertissements de santé publique imprimés sur les paquets de cigarettes sont grands, plus les fumeurs ont tendance à réduire leur consommation. Les résultats des recherches en ce domaine sont si clairs que nous ne pouvons pas, en tant que législateur européen, ne pas suivre ces conseils.
Nous nous devons d'envoyer un avertissement clair sur le tabagisme aux 370 millions de consommateurs de l'Union européenne et donner à nos enfants et aux fumeurs tous les avertissements de santé publique nécessaires sur les dangers du tabagisme pour la santé.
Je dirai en guise de conclusion que, depuis le traité d'Amsterdam, le Parlement européen a le pouvoir de coordination en matière d'environnement et de protection des consommateurs, et qu'il travaillera évidemment en étroite collaboration avec le Conseil et la Commission sur ces matières. Nous considérons cette procédure comme une arme législative importante de l'arsenal du Parlement et nous avons bien l'intention de l'utiliser. Pour terminer, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail.

Farage
Monsieur le Président, si l'on ne peut que féliciter les députés qui soutiennent cette directive pour leurs bonnes intentions, je voudrais néanmoins souligner que l'interdiction de produire du tabac contenant des substances en quantités qui dépassent les limites fixées par l'Union européenne aura un impact significatif sur l'emploi dans ma région. Je pense en particulier au cas de l'usine de British-American Tobacco, à Southampton, dont toute la production de cigarettes est destinée au marché non UE. Avec l'application de cette directive, les fabricants ne pourront plus produire ces cigarettes, et ce même si les normes fixées par l'Union européenne ne s'appliquent bien entendu pas à leur marché.
Cela ne signifiera pas pour autant que ces cigarettes ne seront pas produites. Non, l'entreprise concernée, BAT, transférera sa production à des pays non-membres de l'UE. Ainsi, au lieu d'exporter des cigarettes, nous exporterons des emplois - environ 4000 rien que dans ma région. Pourtant, et c'est là le comble, je ne vois dans cette directive aucune disposition visant à interdire la culture du tabac au sein de la Communauté - alors même que dans des pays comme la Grèce, le tabac cultivé est si fort qu'aux termes de cette directive, il serait criminel de l'utiliser pour la production.
Une Communauté qui subventionne la culture du tabac et le rend ensuite illégal à la vente, tout en supprimant les emplois et en détruisant les vies des gens ordinaires - qui dépendent pour leurs revenus de la production de biens qui ne sont mêmes pas vendus dans la Communauté - ne peut mériter le respect du citoyen ordinaire.
Quoique vous pensiez de cette directive, apportez, s'il vous plaît, lors du vote de demain, votre soutien à mon amendement prévoyant de lever l'interdiction de production pour l'exportation dans des pays autres que ceux de l'UE. Car quoi qu'il en soit, cette directive n'aura aucun effet positif sur la santé publique en dehors de l'UE. Nous sommes ici devant un symptôme classique de "politiquement correct" poussé jusqu'à l'absurde.

Lechner
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais tout d'abord préciser que la commission juridique et du marché intérieur a déjà rejeté la directive en première lecture, sans que l'assemblée plénière ne suive son avis. Suite à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, la commission a alors adopté une nouvelle fois cette position -et cette fois à une large majorité. En réalité, la base juridique n'a pas été fondamentalement modifiée par l'arrêt de la Cour de justice, mais elle a été mieux développée, certains passages étant à présent plus clairs. En fait, cela n'a absolument rien à voir avec le tabac, mais l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes aurait également pu entraîner une interdiction de la publicité pour l'alcool ou pour le chocolat, puisqu'il est connu que le sucre peut également être dangereux pour la santé.
Il est à mon sens honteux de constater de quelle manière superficielle la Commission et le Conseil de ministres se sont préoccupés de cet arrêt de la Cour de justice au cours des discussions qui ont été menées jusqu'ici, bien qu'il serait mieux de dire qu'ils ne s'en sont pas du tout préoccupés, mais plutôt qu'ils l'ont tout simplement ignoré, comme l'a fait auparavant le commissaire Byrne et comme on peut, par exemple, également l'observer à la lecture de l'exposé des motifs de la position commune, où l'on n'a même pas jugé nécessaire d'adapter et de corriger les considérants. Le service juridique du Parlement constitue à cet égard la seule exception louable.
Vu le manque de temps, je ne peux hélas pas entrer dans les détails, ce n'est tout simplement pas possible. Je ne peux qu'encourager mes collègues à suivre la recommandation de la commission juridique. Il ne s'agit pas de l'industrie du tabac, mais bien purement et simplement du respect des Traités. Il ne s'agit pas non plus de subtilités juridiques, mais bien d'une question éminemment politique dont la réponse ne nécessite aucune formation juridique, à savoir du respect des compétences de chacun, de la sauvegarde de la subsidiarité, et par exemple des droits de nos collègues siégeant dans les parlements nationaux, qui doivent conserver leurs compétences.
La question d'une limitation des compétences a justement été abordée à Nice. Mais si les trois organes de l'Union - la Commission, le Conseil de ministres et le Parlement - trouvent une majorité de principe sur cette question concrète, et que cette majorité se maintient, on peut alors s'offrir cet arrangement, et cela déboucherait pour l'essentiel sur une sécurité institutionnelle. J'espère, et pars du principe - j'exprime à cet égard ma confiance à l'égard de la Cour de justice européenne - qu'elle va continuer à suivre l'orientation prise, qu'elle acceptera encore davantage la sauvegarde des compétences et qu'elle abrogera par conséquent à nouveau cette directive.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de féliciter M. Maaten pour la qualité de son rapport. Il convient également de remercier M. Byrne pour la clarté avec laquelle il a expliqué la base juridique. Les propos de Mme Palacio et de M. Lechner me rappellent avant tout les communiqués que diffusent ces temps-ci les tribunaux américains : il s'agit d'un dangereux mélange de droit et de politique, qui ne contribue certainement pas à accroître la sécurité juridique. Une réduction de la valeur limite de la teneur en goudron ainsi que l'établissement de valeurs limites pour la teneur en nicotine et en oxyde de carbone dans les cigarettes auront, selon moi, un grand impact sur la santé des citoyens européens. La Commission doit présenter, au plus tard fin 2004, une proposition visant à établir une liste des additifs.
Il est évident que nous aurions dû mettre fin à la volonté des milieux industriels de garder secrets les additifs utilisés. J'estime qu'il est important d'établir, indépendamment de cette liste commune, une interdiction d'utiliser directement l'ammoniac et d'autres substances dans les cigarettes en vue d'accroître le tabagisme, d'accroître la dépendance des fumeurs. Nous aurions également dû mettre fin à cette situation. Je voudrais, pour terminer, faire une remarque concernant l'exportation. Je ne parviens vraiment pas à comprendre qu'une majorité de députés puissent souhaiter un assouplissement des règles en matière d'exportation par rapport aux souhaits exprimés par les gouvernements des États membres - des gouvernements qui représentent également les nombreux milieux industriels concernés. À l'instar de Mme Thyssen, j'estime qu'il est immoral de vendre des cigarettes que nous considérons comme nocives pour la santé de nos propres citoyens en-dehors des frontières de l'UE. Un tel procédé est tout simplement immoral et j'espère que nous adopterons, sur ce point, la position défendue par le Conseil et la Commission.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, il me semble nécessaire de durcir les conditions de fabrication et de vente du tabac, et de le faire de façon harmonisée, par le biais d'une directive que devront respecter tous les États membres, directive susceptible de renforcer l'objectif de prévention et de protection du consommateur face au tabagisme.
Cependant, il me paraît sincèrement inacceptable d'interpréter les différences de critères quant au contenu de la proposition de directive en termes d'affrontement supposé entre les puissants intérêts des lobbies du tabac et l'intérêt commun de la protection des citoyens. Accepter cela reviendrait à déformer les arguments légitimes de nombreux députés du Parlement européen qui voient dans la nécessité de respecter les aspects juridiques la garantie de la viabilité future de nos propres actes législatifs.
Si nous estimons qu'il nous faut des règlements communs légalement contraignants pour mieux protéger la santé des citoyens contre les risques du tabac, cherchons la voie qui nous permette de mener cela à bien, sans fissures légales, sans portes arrière par lesquelles nos bonnes intentions seraient filtrées et diluées. L'opinion publique ne peut et ne doit pas être nourrie uniquement de gestes politiques sans fondement solide dans la réalité de ce qui est possible dans le cadre des compétences que nous confèrent les Traités.

Stihler
Monsieur le Président, le tabagisme est la grande tragédie de notre époque - la première cause de maladie évitable dans l'Union européenne. Plus d'un demi-million de personnes meurent inutilement chaque année dans l'Union des conséquences du tabagisme, et ce nombre est voué à augmenter si nous ne prenons pas des mesures maintenant. C'est pourquoi cette directive est si importante : elle prévoit des avertissements plus grands, plus percutants et plus clairs, l'interdiction de descriptions trompeuses telles que "light", "ultra" et "mild", une teneur maximale en goudron pour les produits utilisés dans l'UE ainsi que pour ceux destinés à l'exportation, et pour la première fois, la publicité des ingrédients.
En temps que députée relativement nouvelle dans cette Assemblée, j'ai été frappée de constater l'ampleur des forces qui s'opposaient à cette directive au sein du Parlement. Nous avons vu dans ce débat tellement de tentatives pour noyer le poisson que je pense pouvoir dire que de nombreuses personnes ici se sentiraient beaucoup plus à l'aise dans un débat sur la pêche que dans les dossiers de santé publique. Le pouvoir des grandes industries du tabac n'est que trop évident. Je voudrais dire à chacun de mes collègues que le tabac n'est pas un produit comme les autres. C'est un produit qui vous asservi et qui vous tue. Il est un fait que 80 % des fumeurs commencent à fumer avant l'âge de dix-huit ans, et pourtant l'industrie du tabac continue à dire que les consommateurs font des choix adultes. Il est un fait que 80 % des fumeurs veulent arrêter, mais l'industrie du tabac ne met que peu de politiques en place pour aider ces fumeurs à arrêter. En lieu et place, elle prétend s'attaquer au tabagisme parmi les jeunes. Si nous avions su dès le début ce que nous savons aujourd'hui à propos du tabac, nous l'aurions classé comme drogue de catégorie A. Il est un fait qu'au cours de ce siècle, le tabac a tué presque deux fois plus de personnes que les deux guerres mondiales ensemble. Si nous ne réagissons pas aujourd'hui, le nombre estimé de morts provoquées par le tabac approchera le milliard pour ce siècle.
Assurons-nous que ce combat pour sauver des vies devienne une priorité absolue et jouons notre rôle pour contrer la puissance des intérêts financiers de l'industrie du tabac, qui ne fait que détruire des vies.

Langen
Monsieur le Président, personne ne tient à minimiser les conséquences du tabac sur la santé, mais même si on le voulait et que l'on partage les objectifs fixés en matière de politique de la santé, il faut que les bases juridiques soient appropriées. Dans le cas de la protection de la santé contre la publicité sur le tabac, la Cour de justice des européenne a rendu il y a peu son arrêt qui est sans équivoque : il n'est pas de la compétence de la Commission et de l'Union européenne de régler ce genre de matière, mais bien de la compétence des États membres. Un telle compétence en matière de régulation n'existe que s'il y atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Mais la commission n'a avancé aucune preuve que le fonctionnement du marché intérieur était atteint, pas une seule. Bien au contraire ! Là où il y a problème de fonctionnement en raison des diverses taxes et des règles spécifiques pour la Grèce, tout reste comme avant ! C'est donc une preuve de dédain que de faire, Monsieur le Commissaire, comme si l'arrêt de la Cour de justice n'avait rien changé. Cette ignorance est inqualifiable ! Je dis d'avance que cette directive sera également rejetée par la Cour de justice et, si nous ne sommes pas prêts à en vérifier les aspects juridiques, le Parlement et la Commission vont se couvrir de ridicule comme la première fois !
Monsieur le Commissaire, vous êtes le gardien des Traités et non un responsable qui peut, de sa propre initiative, outrepasser ses compétences. Si vous recourez à l'article 133 pour l'interdiction de l'exportation, il faut alors constater que ce n'est pas la tâche de la politique commerciale commune que de dicter aux États tiers ce qu'ils doivent eux-mêmes importer. À mon sens, cette base juridique ne convient pas du tout non plus, c'est pourquoi il est justifié que les syndicats, que les entreprises et que mes collègues évoquent à ce sujet les pertes d'emplois. Cette discussion concerne en effet 10 000 emplois rien que pour l'interdiction de l'exportation, dont 8 000 en Grande-Bretagne. Personne ne peut atteindre ses objectifs de la sorte, car la production n'est pas limitée, elle se déplace uniquement à un autre endroit. Nous ne voulons pas nous en remettre à quelqu'un qui dicte aux autres leur manière de vivre. C'est de l'arrogance, et cette arrogance n'aura aucune existence légale !

Bowis
Monsieur le Président, le tabac anéanti des vies. Or, et c'est une honte pour l'Union européenne, nous demandons à nos contribuables de subventionner la culture de cette affreuse substance à hauteur de plus d'un milliard d'euros par an. Dans le même temps, nous compromettons l'adoption de mesures sensées pour décourager le tabagisme, et particulièrement parmi les jeunes, et cela parce que nous essayons de faire appliquer au monde entier les mêmes réglementations que celles de notre marché unique. Si nous nous entêtons à dicter aux autres pays les normes de santé publique qu'ils devraient appliquer en étendant nos propositions tout à fait sensées pour le marché intérieur aux exportations, nous mettrons en danger l'excellent travail fourni par M. Maaten. En effet, si nous le faisons, nous pouvons être sûrs - de même que les exportations, la nuit, succèdent aux publicités, le jour - que les tribunaux seront saisis une fois de plus, et que ce n'est pas uniquement la disposition concernant les exportations, mais bien l'ensemble de la directive, qui sera rejetée.
Je voudrais que le Commissaire apporte des précisions quant à la suppression des clauses d'exemption pour l'exportation : s'applique-t-elle uniquement aux niveaux de goudron et de nicotine, comme semble le dire la commission, ou à toutes les propositions de la directive ? Nous devons le savoir, car ce sont des milliers d'emplois qui sont en jeu à Darlington, Nottingham, Southampton, et Belfast. Autant d'emplois qui pourraient disparaître rapidement de par notre mauvaise compréhension et notre vote.
Je voudrais voir les mesures sensées adoptées et non rejetées. Je veux voir la fin des inscriptions trompeuses telles que "mild" et "light", qui donnent l'impression que certaines cigarettes sont moins dangereuses que d'autres : si vous inhalez plus fort, elles ne le sont pas ! De telles mentions devraient disparaître. Aucune marque ne devrait bénéficier de clauses d'exemption, sans quoi nous créerions de nouvelles anomalies dans la concurrence et le marché unique. Je voudrais voir adopter l'option d'avertissement par les photos, les clauses prévoyant la publicité des listes d'ingrédients, la recherche au niveau européen, les mesures de promotion de la santé pour aider les enfants à ne pas fumer et à ne pas être dépendant du tabac, du goudron, et de la nicotine. Je ne veux pas voir toutes ces mesures mises en danger parce que nous essayons de les faire appliquer en dehors du champ d'action légal de l'Union européenne et de ce Parlement.

Martens
Monsieur le Président, la directive sur le tabac touche deux points qui tiennent très à cur à notre groupe : l' harmonisation du marché intérieur et la santé publique. Les organisations du secteur de la santé plaident avec pertinence en faveur d' une protection renforcée de la santé publique. Voilà pourquoi nous sommes partisans de la directive et de l' abaissement des teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone. Voilà pourquoi nous sommes favorables à l' agrandissement des avertissements, conformément à la position commune, et pourquoi nous sommes favorables, toujours conformément à la position commune, à l'apposition de textes d' avertissement brefs et frappants sur les unités de conditionnement des produits du tabac, ainsi qu' à l'interdiction de l' utilisation de termes trompeurs tels que "mild", "light" et "ultra-light". On pourrait envisager de ne les autoriser que s' ils sont une partie distinctive de marques déposées et déjà commercialisées.
L' industrie se plaint des inégalités et de l' inefficacité de la réglementation actuelle. L' inégalité concerne par exemple les ingrédients autorisés. Nous soutenons de tout cur la proposition d' établissement d' une liste unique d' ingrédients autorisés.
La procédure des tests est inefficace. Il faut actuellement retester chaque produit dans chaque pays. Nous sommes favorables à l' application d' une méthode d' essai uniforme reconnue par tous les pays de l' UE, qui doit être mise en uvre par un laboratoire d' essais agréé dans un pays. Nous voulons également que ce test soit effectué dans un laboratoire agréé par l' un des États membres de l' UE, qu' il soit valable dans tous les États membres de l' UE, à l' instar de la procédure en vigueur dans le domaine des médicaments, qui vise par exemple à réduire les expérimentations sur les animaux.
Nous réclamons une attention spéciale pour la position des petites et moyennes entreprises. Dans certains cas, la directive affecte en effet ces dernières de façon disproportionnée, notamment en vertu de l' article 6, paragraphe 1. Nous sommes par conséquent favorables à l' amendement qui demande des informations sur les ingrédients utilisés, qui propose une méthode de travail plus réaliste que celle formulée dans la position commune.
Je ferai la remarque suivante à propos de la base juridique. La directive se fonde sur trois directives existantes traitant du même sujet et possédant la même base juridique. Celles-ci n' ont jusqu' à présent soulevé aucun problème en ce qui concerne la base juridique.
Les services juridiques des institutions de l' UE considèrent qu' il n' y a pas de problème à ce sujet. Nous partons du principe que la base juridique est appropriée, certainement après l' ajout de l' article 133. Nous voulons bien entendu agir correctement sur le plan juridique et il serait évidemment regrettable que la Cour refuse en fin de compte la position de nos services juridiques. Nous ne pouvons cependant pas rejeter la directive ; nous aurions alors tout perdu si nous avions fait tout ce travail pour rien et si nous devions recommencer en reprenant la même tâche et les mêmes textes. Pour le Parlement, il s' agit à présent de faire montre de courage politique et d' élaborer une directive qui améliore le fonctionnement du marché intérieur et offre une protection maximale dans le domaine de la santé publique.

Maaten
Monsieur le Président, je remercie mon groupe de m' accorder ce temps de parole supplémentaire. Je tiens à remercier le commissaire pour sa remarque concernant la base juridique. Pour être bref, je me rallie aux déclarations de MM. Medina Ortega et Lund à ce sujet.
Je voudrais encore faire deux remarques complémentaires. Prenons d' abord l' article 11. Le compte rendu de cette commission est crucial pour la politique future. Je me réjouis également que ce commissaire en soit responsable. Je suis par contre préoccupé par la capacité de la Commission à travailler à ce rapport. J' espère que le commissaire pourra nous promettre un renforcement du personnel au sein de la Commission.
Enfin, Monsieur le Président, des modifications essentielles doivent être apportées à la position commune du Conseil. C'est important pour la base juridique, pour la poursuite de l' harmonisation du marché, pour une meilleure protection des consommateurs, etc. Chacun de ces éléments en soi ne bénéficie peut-être pas d' un soutien suffisant au sein de ce Parlement pour obtenir la majorité qualifiée. Mais dans l' ensemble, cette série de mesures devrait pouvoir se traduire par une réglementation mieux équilibrée et davantage axée sur les résultats. Cette disposition au compromis était également présente au sein de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je pense à Mme Martens et M. Sacconi, ainsi qu' à la collaboration mise en uvre à ce propos. Je vous exhorte dès lors à soutenir ces mesures de compromis.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais commencer par revenir brièvement sur l'historique de l'arrivée de cette directive devant le Parlement. Cette directive a été introduite pour prendre en compte les conclusions du rapport Valverde López de 1997 du Parlement européen, qui mentionnait déjà de nombreux éléments que l'on retrouve dans le présent texte et appelait à une proposition de la Commission.
Le débat en seconde lecture sur cette proposition est marqué par des progrès très rapides. Ils démontrent l'urgence avec laquelle le Conseil de ministres et le Parlement ont tous deux abordés cette matière. Je voudrais également souligner les efforts faits par le rapporteur, M. Maaten, pour avancer en ce domaine de manière équilibrée et consciencieuse.
Les effets de la consommation du tabac sur la santé sont aujourd'hui amplement reconnus, et les législateurs et opinions publiques partagent le même sentiment qu'il est temps maintenant d'adopter des règles et réglementations draconiennes pour ce produit. La proposition contient certaines améliorations significatives par rapport à la situation légale actuelle, et a pour objectif de mettre en place des règles harmonisées sur une série de questions concernant la réglementation des produits. Sur d'autres, un travail de fond a été effectué pour rassembler tous les éléments nécessaires à des initiatives ultérieures.
L'une des principales améliorations concerne la nouvelle teneur maximale en goudron, plus basse, et, pour la première fois, l'introduction d'une teneur maximale en monoxyde de carbone et en nicotine dans les cigarettes. Cette teneur maximale s'appliquerait à tous les produits fabriqués dans l'Union, qu'ils se destinent ou non au marché intérieur, et c'est là un point très controversé. Les arguments avancés concernant de possibles pertes d'emplois ont été soupesés avec circonspection et confronté à la certitude que si nous agissions autrement, nous exporterions par conséquent un produit que nous ne considérons pas d'une qualité suffisante pour être consommé par les citoyens européens.
Je pourrais aussi mentionner à ce sujet le fait que les chiffres avancés pour les pertes d'emplois potentielles étaient déjà une question débattue lorsque les directives de départ, aujourd'hui remaniées, avait été proposées il y a plus de dix ans. Les pertes d'emplois prévues à l'époque ne s'étaient jamais produites. En pratique, dans cette industrie, les principales réductions en termes d'emplois sont dues à des investissements croissants dans l'automatisation, et ce du propre aveu des entreprises. La Commission voit néanmoins là un argument pour étendre la période de transition concernant l'application de ces règles aux produits destinés à l'exportation, afin d'étendre le délai dans lequel les modes de fabrication doivent être changés et de nouvelles approches de marketing élaborées.
M. Bowis se demandait si une exemption serait ici d'application. Selon ma lecture de l'amendement, l'exemption s'appliquerait à l'article 3, c'est-à-dire aux teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone.
En ce qui concerne la question de certains termes comme "light", "faible teneur en goudron" et "mild", je voudrais insister sur leur effet pervers et sur le fait qu'ils peuvent réellement induire en erreur. Les fumeurs abandonnent un type de cigarettes pour un autre, croyant, à tort, que la cigarette "légère" est moins nocive pour leur santé. C'est également un facteur induisant les fumeurs à continuer de fumer plutôt que d'essayer d'arrêter.
C'est pourquoi la nécessité de réglementer - dans l'intérêt du consommateur - est claire. En effet, dans les négociations actuellement en cours pour une convention cadre sur la santé publique de l'Organisation mondiale de la santé, les mêmes dispositions sont également proposées. Par conséquent, les règles communautaires seraient en bonne harmonie avec les futurs accords internationaux, ce qui nous éviterait le danger des barrières commerciales et renforcerait par la même occasion la protection des consommateurs, tout en assurant un niveau élevé de santé publique.
Je voudrais ajouter que la Cour de justice européenne a établi dans son arrêt dans l'affaire C-376/98 que la santé publique constitue une base juridique en sus de et en association avec l'article 95. En fait, je souhaiterais attirer votre attention sur l'arrêt rendu par la Cour. Je ne suis pas vraiment convaincu que chacun des députés s'étant prononcé sur cette matière ait lu cet arrêt. J'en recommanderais la lecture à tous ceux qui ne l'ont pas fait.
Par exemple, le paragraphe 88 dudit arrêt stipule : "En outre, dès lors que les conditions du recours aux articles 100a [c'est à dire l'actuel article 95], et 66 comme base juridique se trouvent remplies, le législateur communautaire ne saurait être empêché de se fonder sur cette base juridique du fait que la protection de la santé publique est déterminante dans les choix à faire. Au contraire, l'article 129, paragraphe 1, troisième alinéa, prévoit que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté et l'article 100a, paragraphe 3, exige de façon expresse que, dans l'harmonisation réalisée, un niveau élevé de protection de la santé des personnes soit garanti."
Je vous renvoie également au paragraphe 98 du même arrêt. Permettez-moi de le lire pour répondre à la question qui m'était posée sur l'existence ou non d'une base juridique substantielle. "L'article 100a du traité pourrait donc permettre, en principe, l'adoption d'une directive interdisant la publicité des produits du tabac dans les revues, magazines et journaux, en vue d'assurer la libre circulation de ces produits de la presse, à l'instar de la directive 89/552, qui interdit, en son article 13, la publicité télévisée pour les produits du tabac afin de promouvoir la libre transmission des programmes de télévision."
Il apparaît clairement à la lecture de l'arrêt que les juges ont considéré que l'article 95 pouvait être utilisé comme base juridique pour la réglementation du marché intérieur. En fait, au moment d'en arriver à leurs conclusions sur la nature de l'arrêt approprié dans ce cas particulier, ils en sont arrivés à l'opinion que certains aspects de la réglementation du marché du tabac et de sa publicité pouvaient être autorisés et que certains autres ne pouvaient pas l'être. Ce qui les fait dire au paragraphe 117 de l'arrêt : "Ainsi qu'il a été relevé aux points 98 et 111 du présent arrêt, l'article 100 A du traité aurait permis l'adoption d'une directive interdisant certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac. Cependant, étant donné le caractère général de l'interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac édictée par la directive, l'annulation partielle de celle-ci impliquerait la modification par la Cour des dispositions de la directive, modification qui incombe au législateur communautaire. Il n'est donc pas possible à la Cour d'annuler partiellement la directive."
C'est un paragraphe très important de l'arrêt de la Cour, car il indique clairement quel est l'esprit de la décision prise par la Cour : certaines choses sont admissibles, d'autres ne le sont pas. Mais étant donné la nature générale de la directive, nous ne pouvons pas séparer l'un de l'autre, et nous devons donc faire preuve de sévérité partout. Il y a un signal clair quant à la manière dont nous devons faire avancer les choses dans ce dossier.
En réponse à la question sur les exportations que M. Bowis me posait plus tôt, il est assez clair que, dans le cas peu probable où cet aspect de la directive se rapportant aux exportations serait remis en cause, et si l'opinion de la Cour à ce sujet - ce dont je doute - est qu'il n'y a pour le soutenir aucune base juridique, les parties concernées de la directive pourraient être supprimées. Dès lors, et même dans ces circonstances, la directive pourrait survivre.
À cet égard, laissez-moi dire que du point de vue des règles internationales et communautaires, il n'y a aucune exception pour les marques déposées dans les mesures prises pour la protection de la santé publique, et plus particulièrement ici, où les effets sur le comportement des fumeurs sont si considérables.
En ce qui concerne l'ammoniac, permettez-moi de dire que la Commission considère une interdiction comme très prématurée, et ne peut trouver à ce stade aucun argument scientifique la justifiant. Il serait préférable d'attendre jusqu'à ce que la question d'ensemble des additifs soit traitée dans le cadre du premier rapport de la Commission. Néanmoins, il est également clair que les préoccupations à ce sujet sont entretenues par les informations internes aux entreprises rendues publiques au travers des actions en justice. Il serait imprudent d'ignorer ces faits. C'est pourquoi la Commission propose de traiter de la question de l'ammoniac de manière circonstanciée, après avoir pris conseil auprès de scientifiques et considéré toutes les informations disponibles. Elle rendra compte en particulier de l'utilisation prétendue d'additifs pour augmenter la nature asservissante des produits du tabac.
Concernant la question des additifs en général, la Commission est prête et déterminée à accorder une attention prioritaire à ce problème sur la base des informations qu'elle reçoit des fabricants et des importateurs. Cela a été dit dans la déclaration faite lors de l'adoption de la position commune. Mais s'attaquer à cette question avant d'avoir en main toutes les donnés nécessaires serait spéculatif et prématuré. Nous devons disposer de suffisamment de temps pour analyser ces informations et consulter des experts. De plus, la Commission souhaite à cet égard préserver le droit d'initiative que lui confère le Traité.
Pour ce qui est de la taille des avertissements, je suis sûr que nous pouvons arriver à un compromis satisfaisant, compromis peut-être basé sur la proposition de juin amendée faite par la Commission, auquel des amendements ont déjà été ajoutés en première lecture. L'usage de photos en couleurs pour accompagner les textes est peut-être prématuré et son impact n'a pas été totalement évalué à ce stade. La Commission préférerait examiner les données disponibles et faire au moment opportun un rapport à ce sujet. La création d'avertissements d'une taille maximale pour certains grands paquets serait une solution équilibrée.
En ce qui concerne les photos en couleurs, M. Davies a déclaré que les États membres pourraient se voir donner la permission d'en faire usage sur le paquet. Je ne partage pas cette opinion, et ce pour deux raisons : tout d'abord, ceci serait contraire au concept d'harmonisation, qui justifie l'usage de l'article 95 comme base juridique ; deuxièmement, même si les États membres voulaient faire usage de photos en couleurs, ils n'auraient en rien besoin pour le faire d'une sanction ou d'une autorisation donnée par une législation au niveau européen.
Pour ce qui est des distributeurs automatiques, cette question dépasse le cadre de ce texte, mais la Commission souhaiterait l'examiner dans un autre contexte, afin de voir quelles approches seraient possibles. Ceci est lié à la question de l'accès aux produits, en particulier lorsque les distributeurs sont situés dans des endroits sans surveillance.
Sur l'amendement traitant des OGM, la Commission considère que ce sujet serait mieux traité en tant que considérant complémentaire plutôt qu'en le mentionnant dans un article à part entière.
Concernant les tests en laboratoire, l'amendement traitant de l'approbation des tests est superflu étant donné qu'un autre article garantit la circulation des biens qui sont conformes aux dispositions de la directive.
Nous devons également prendre des dispositions pour que les résultats des tests soient contrôlés lorsque cela s'avère nécessaire.
Eu égard à la fréquence des notifications par l'industrie, il semble clair que les notifications annuelles ne sont pas nécessaires.
En ce qui concerne la politique agricole commune, ceci n'est pas un sujet abordé par ce texte, et le mentionner dans les considérants ne serait pas approprié d'un point de vue juridique. Quoi qu'il en soit, une révision complète de la politique agricole commune sur le tabac est prévue pour 2002.
Au sujet de la fiscalité, je suis assez d'accord pour dire que le prix des produits du tabac, et par conséquent la question des taxes sur le tabac, est un élément-clé pour réduire le caractère attractif du tabac chez les jeunes. Cependant, cet aspect n'est pas le sujet de la présente directive. Nous devons nous montrer prudents et ne pas introduire des éléments qui ne sont pas couverts par la base juridique du marché intérieur ou de la politique commerciale commune. Les rapports de la Commission sur l'application de la directive en matière d'accises traitent ce problème de manière adéquate.
Enfin, 54 amendements au total ont été soumis dans le rapport, et j'ai le plaisir de vous informer que la Commission peut en accepter 33, soit totalement, soit partiellement. Elle ne peut pas, néanmoins, accepter les amendements suivants : les 6, 8, 9, 16, 19, 20, 25, 28, 32, 33, 36, 37, 38, 40, 45, 46, 47, 49, 52, 53 et 54. Grâce aux amendements que la Commission a acceptés, le texte se trouvera réellement amélioré et prendra en considération les principales préoccupations exprimées par les députés.
Je voudrais pour conclure remercier à nouveau les députés pour leur apport positif et M. Maaten pour son excellent travail sur ce dossier.

Heure d'été
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0356/2000) de Mme Honeyball, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (COM(2000)0302 - C5-0322/2000 - 2000/0140(COD)).

Honeyball
Madame la Présidente, ce rapport est tout ce qu'il y a de plus simple : actuellement, les directives sur l'heure d'été n'ont qu'une durée de validité de cinq ans, ce après quoi elles doivent revenir devant le Parlement pour être renouvelées. Ce que propose ce rapport, c'est de donner un caractère permanent à ces accords, et d'approuver l'heure d'été de manière définitive - pour ainsi dire -, plutôt que de la faire adopter par cette Assemblée tous les cinq ans.
En principe, aucune bonne raison ne s'y oppose. En effet, il y a de nombreux arguments très convaincants en faveur de l'heure d'été. On peut citer parmi eux : une consommation moindre en énergie, le transport, les hôtels et restaurants - pour qui la planification est plus facile -, les activités de loisirs, l'amélioration de la qualité de vie, et la prévention du bouleversement du biorythme humain. La plupart des États membres acceptent l'heure d'été et y sont favorables, et ce rapport n'est donc pas le moins du monde controversé.
L'avantage que nous aurions à nous mettre d'accord définitivement sur l'heure d'été est que cela faciliterait grandement la planification. Des secteurs particulièrement concernés, par exemple les technologies de l'information, l'informatique, le transport, les communications, l'air et le rail, nous ont fait savoir et ont déclaré à la Commission qu'il serait beaucoup plus simple pour eux de savoir que l'heure d'été s'appliquera chaque année, sera définitive, afin de pouvoir effectuer des planifications à long terme.
Le marché unique, ou des considérations semblables de planifications sont d'application, fournit également un bon argument en faveur de l'heure d'été. Pour ce qui est du fond même du rapport, nous y proposons que les dispositions actuelles, au terme desquelles l'heure d'été est valable du dernier samedi de mars au dernier samedi d'octobre, restent inchangées et soient rendues définitives.
Cependant, des amendements ont été soumis plaidant pour une évaluation et un rapport à la fin d'une période de cinq ans. En tant que rapporteur, je recommanderais qu'un soutien soit apporté à ces amendements tout à fait judicieux.
L'argument principal en faveur de ces amendements et d'un rapport à la fin d'une période de cinq ans touche en réalité à l'élargissement de l'Union européenne, ce qui, dans la foulée du sommet de Nice, est particulièrement pertinent et approprié. La raison est que si de nouveaux États membres nous rejoignent, ils peuvent n'avoir aucune disposition en accord avec ce que nous proposons, et il se pourrait bien qu'ils aient besoin de temps pour se conformer à notre système et pour mettre en place le type d'harmonisation que nous proposons.
Étant donné les changements que nous connaîtrons alors très probablement, il ne serait pas une bonne idée d'adopter aujourd'hui les dispositions définitives sans nous donner l'occasion de les évaluer. C'est là l'argument le plus sérieux en faveur d'une évaluation, et donc en faveur également des amendements la proposant. Il y a d'autres questions encore que nous souhaiterions analyser, comme celle de la consommation d'énergie, de la santé et de la sécurité, car elles ont rapport à l'heure d'été ; mais l'argument le plus fort reste sans aucun doute que nous voulons donner l'opportunité aux nouveaux États membres de se conformer à nos dispositions.
Je demanderais donc au Parlement, lors du vote, d'apporter son soutien à tous ces amendements, afin que nous puissions trouver le meilleur modus vivendi possible pour les États membres actuels les États membres futurs.

Vlasto
 de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Madame la Présidente, mes chers collègues, la proposition de directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, que nous examinons aujourd'hui, est une bonne proposition. Elle s'appuie sur une vaste étude réalisée à la demande de la Commission. Les résultats de cette étude sont intéressants dans la mesure où ils vont à l'encontre d'un certain nombre d'idées reçues.
Premièrement, la plupart des secteurs d'activité ont à présent intégré le principe de l'heure d'été. Certains secteurs socio-économiques ont d'ailleurs demandé que le passage à l'heure d'été devienne permanent, en particulier les secteurs de l'informatique, des transports, des télécommunications et du tourisme. L'heure est en effet une donnée de base, que ces secteurs doivent intégrer dans leurs produits et services. Ils ont pour cela besoin de connaître à l'avance les dispositions pour le passage à l'heure d'été dans tous les États membres.
Deuxièmement, un certain nombre d'implications négatives n'ont pas clairement été démontrées. Ainsi, en matière de santé, les éventuels troubles éprouvés sont de courte durée et parfaitement réversibles. Pour ce qui est du biorythme des animaux et des conditions de travail des travailleurs agricoles, les résultats de l'enquête ne permettent pas non plus de mettre en évidence des effets négatifs.
En revanche, l'étude fait ressortir d'autres implications, moins attendues. L'heure d'été apparaît ainsi en phase avec l'évolution des modes de vie de nos sociétés, due notamment aux horaires de travail plus tardifs, au recul de l'heure de fermeture des commerces, des services et des transports en commun. L'heure de clarté supplémentaire apportée par le passage à l'heure d'été est bénéfique en particulier au secteur du tourisme et des loisirs, qui enregistre un regain d'activité directement lié aux soirées plus claires et plus longues. L'heure d'été semble en définitive aller de pair avec une qualité de vie accrue, les effets positifs de la période de l'heure d'été l'emportant largement sur les troubles passagers liés au changement même.
Le Parlement européen n'apporte qu'un amendement à la proposition initiale de la Commission européenne. Il demande la rédaction de rapports quinquennaux sur l'incidence des dispositions de la directive "Heure d'été". Au cas où ces rapports feraient apparaître que les dispositions relatives à l'heure d'été doivent être modifiées, la Commission pourrait formuler des propositions appropriées. Le premier rapport sera établi au plus tard le 30 avril 2007. Je crois que cet amendement ne va pas à l'encontre de l'objectif de la proposition de la Commission. Il permettra d'assurer un suivi de la mise en uvre du changement d'heure sans en remettre le principe en cause.
Nous ne pouvons, en fin de compte, que nous réjouir de cette proposition de la Commission, qui fait du passage à l'heure d'été un instrument permanent de la politique européenne en proposant, enfin, d'établir pour une durée illimitée les dispositions relatives à la période de l'heure d'été.

Schierhuber
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je constate une nouvelle fois que les avantages et les inconvénients de l'heure d'été donnent lieu à des discussions approfondies. Comme je peux en juger, il s'agit plus de discussions de nature philosophique que d'une question de politique pratique réelle et sérieuse. Je pense dès lors que nous ne devrions pas nous étendre trop longtemps sur ce sujet, étant donné que les États membres et la population ont déjà largement accepté la réglementation sur l'heure d'été et que celle-ci a été reconnue comme partie intégrante de notre rythme annuel. Nous ne devrions dès lors plus nous casser la tête sur un enjeu pareil.
Les travaux de recherche approfondis tels qu'ils continuent d'être demandés constituent à mon sens une perte de temps et d'argent ; nous devrions régler d'autres problèmes plus importants en Europe, par exemple la situation du transport, l'élargissement ou, pour évoquer un sujet d'actualité, la vache folle.
Il va également de soi qu'il doit y avoir une réglementation uniforme pour toute l'UE sur le moment où le changement d'heure doit s'effectuer, car, comme on l'a déjà dit, tout autre chose aboutirait à une confusion sans fin. Je pense également que la population s'interrogerait à juste titre sur le sens ou plutôt sur l'absence de sens de certaines législations de l'UE.
De l'avis des agriculteurs - ce point a déjà lui aussi été évoqué -, le passage à l'heure d'été et à l'heure d'hiver n'est toujours pas la situation idéale pour nos exploitations, qu'il s'agisse des animaux ou du travail à la ferme lui-même. J'affirme toutefois ouvertement qu'un changement d'heure, et donc que cette réglementation sur l'heure d'été telle qu'elle se présente actuellement, comporte plus d'avantages que d'inconvénients.
Nous devrions donc nous en tenir à cela et prolonger cette réglementation jusqu'à une période illimitée.
Dans cet esprit, je peux affirmer au nom de mon groupe politique que nous n'accepterons aucune proposition d'amendement. Si je dis cela, c'est parce que mon groupe et moi sommes convaincus que l'Europe a pour l'instant des problèmes et des devoirs plus importants. L'heure d'été ne constitue pas la pierre d'achoppement essentielle pour notre demeure commune, l'Europe.

Pohjamo
Madame la Présidente, l'heure d'été a été introduite dans la plupart des pays membres dès les années soixante-dix. Il y a quelques années, les dates de début et de fin de l'heure d'été ont été définitivement harmonisées et sont identiques dans tous les pays membres de l'Union depuis 1996. Comme vient de le constater l'orateur précédent, cette pratique est maintenant une habitude. Notre groupe estime que la proposition qui vient d'être faite est bonne. Il la soutient et est d' avis que de nouveaux amendements ne sont pas nécessaires. Il est essentiel que l'heure d'été soit introduite dans tous les États membres et que les dates de début et de fin de l'heure d'été restent les mêmes partout. Selon moi, il est bon que les questions de fuseaux horaires et d'application de la directive sur l'heure d'été restent de la compétence des États membres, comme la proposition le prévoit. L'harmonisation, c'est-à-dire la mise en uvre vraiment simultanée de l'heure d'été dans tous les pays de l' Union, n' est en réalité utile que dans le cadre de l'application pratique.
L'heure d'été harmonisée permet de supprimer les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des personnes et de promouvoir une réalisation plus efficace du marché intérieur. Les études réalisées sur les effets de l'heure d'été ne démontrent pas clairement que ses effets, sur l'agriculture par exemple, sont négatifs ou positifs. Les préoccupations majeures concernent le bien-être des animaux et les conditions de travail des agriculteurs. L'introduction de l'heure d'été a permis de réaliser des économies d'énergie, même si les économies relevées par le rapport ont été très faibles. Les études ont constaté une amélioration de la sécurité routière grâce à l' extension de la période claire. Les soirées claires plus longues offrent également des possibilités accrues de loisirs.

Berend
Madame la Présidente, chers collègues, l'heure d'été, qui a indiscutablement fait ses preuves, doit à présent être étendue à toute l'Europe, débuter le dernier dimanche du mois de mars et se terminer le dernier dimanche du mois d'octobre. C'est ce que prévoit la proposition de la Commission concernant les dispositions relatives à l'heure d'été. En outre, la directive doit à présent, pour la première, fois être d'application pour une durée illimitée. C'est une bonne chose et une chose nécessaire. La Commission veillera simplement à faire rapport sur les incidences de la directive après une période de cinq années. Le bon fonctionnement de certains secteurs de l'économie européenne, notamment les transports, les communications, le tourisme et l'informatique requièrent une planification stable à long terme. Il ressort des nombreuses prises de position de certains secteurs industriels que cette stabilité à long terme concernant les dates relatives à l'heure d'été est tout à fait nécessaire pour harmoniser le fonctionnement du marché intérieur. Pour des raisons économiques et sociales, il est indispensable que les dispositions sur l'heure d'été soient claires, compréhensibles et permanentes, de manière à ce que les choses puissent être planifiées à l'avance et qu'il ne faille pas craindre que cette politique soit inversée soudainement un jour ou l'autre.
À mon sens, les propositions d'amendement déposées par le Parlement et le rapporteur ne sont dès lors pas d'une grande aide, vu qu'elles suscitent plus l'incertitude que la confiance.
Un contrôle unique par la Commission après cinq ans est suffisant. Je demande donc que nous adoptions en plénière la même attitude qu'au sein de la commission de la politique régionale, à savoir que nous confirmions la proposition de la Commission sans la modifier et que nous rejetions par conséquent toutes les propositions d'amendement.

Vatanen
Madame la Présidente, chers collègues, à l'approche du moment le plus sombre de l'année, il est réjouissant d' évoquer l'été ou même l'heure d'été. Je voudrais cependant attirer l'attention sur le rituel du réglage des montres qui se répète chaque printemps et chaque automne et dont l' utilité divise les opinions. J'ai été contacté par des éleveurs de bétail qui soulignent qu'il est important d'assurer le bien-être des vaches laitières, ne fût-ce déjà que pour la production laitière. La sérénité des ruminants étant troublée par la maladie de la vache folle, il ne faudrait pas accroître ce stress en perturbant leur rythme habituel. Pour les vaches, ce changement de rythme ne prend pas en un jour ou deux. Une autre difficulté existe en agriculture : en automne, pendant les battages, l' heure indique que l'humidité matinale devrait avoir disparu. Or surprise, la nature ne se conforme pas à la directive. Outre le rythme naturel des animaux, le dynamisme des hommes, qui dépend partiellement de la luminosité, est également perturbé, ce qui cause un problème supplémentaire.
Je considère que le communiqué de la Commission n' établit pas de façon irréfutable la nécessité de l'heure d'été. C' est pourquoi j' estime que le maintien de cette pratique doit être reconsidéré le plus vite possible. Il est également discutable que l'heure d'été doive se terminer peu de temps avant le mois de novembre. Le souvenir de l'été s'est alors déjà refroidi dans l'Europe du Nord, blanche comme la neige. Il serait plus raisonnable de mettre un terme à l' heure d' été fin septembre, six mois environ après son début.
Ne croyez pas que je suis totalement opposé à l'heure d'été car elle présente aussi de nombreux côtés positifs. Je voudrais néanmoins demander à la Commission une évaluation critique quant à la nécessité du maintien ultérieur de l'heure d'été. Même si je pense que nous pourrions nous passer de l'heure d'été, je ne suis pourtant pas prêt à renoncer au temps estival chaud. Heureusement, ce ne sont pas les hommes politiques qui en décident.

Byrne
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition dont nous débattons aujourd'hui a pour objectif de prolonger les dispositions existantes concernant les dates et heures de début et de fin de l'heure d'été, c'est-à-dire le dernier dimanche de mars et le dernier dimanche d'octobre à 1 heure du matin GMT.
Permettez-moi tout d'abord d'adresser mes félicitations à votre rapporteur, Mme Honeyball, pour son excellent travail et la qualité du rapport qu'elle a fourni. Vous aurez remarqué qu'en comparaison avec les directives précédentes, les dispositions proposées sont d'une durée indéterminée. L'étude commandée par la Commission en 1999, en accord avec les engagements pris devant le Conseil et le Parlement européen lors de l'adoption de la huitième directive, a conclu que ces dispositions sur l'heure d'été sont largement acceptées à la fois par le public et par les différents secteurs économiques.
Cependant, il est apparu qu'adopter des dispositions pour une période de temps relativement courte pouvait provoquer des difficultés pour certains secteurs. À titre d'exemple, le secteur du transport en particulier, mais également d'autres secteurs de l'industrie, doivent effectuer des planifications stables, à long terme étant donné les exigences techniques liées à la préparation des horaires de transport. Nous devons également prendre en considération les exigences auxquelles sont confrontés les producteurs d'ordinateurs et de tachygraphes électroniques, ainsi que de calendriers et d'agendas. Enfin, et ce dernier point n'est pas le moindre, la répétition à intervalles relativement brefs du processus législatif, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, est coûteuse, prend du temps, et devrait être évitée.
Alors que toutes ces raisons font pencher la balance en faveur de l'adoption de dispositions sans durée déterminée, la Commission souhaite néanmoins prendre des mesures précautionnaires pour qu'un rapport basé sur les informations fournies par chaque État membre soit établi au maximum cinq ans après la première année d'application de la directive. Je suis heureux de constater que sur ce point la proposition de la Commission a été favorablement reçue par le Parlement européen.
En ce qui concerne les amendements soumis, la Commission a marqué son accord avec les amendements 3 et 4, dont le but est de rendre le système plus transparent et d'insister sur le principe de précaution. En ce qui concerne l'amendement 1, la Commission ne peut accepter la partie de cet amendement qui l'obligerait à effectuer un rapport périodique tous les cinq ans, pas plus qu'elle ne peut accepter la référence au processus d'élargissement. Elle peut néanmoins marquer son accord avec l'idée de faire des propositions appropriées sur la base des conclusions du rapport de 2007 mentionné dans l'article 5.
Concernant l'amendement 2 au considérant 6a, la Commission ne peut l'accepter, et ce pour deux raisons : d'une part, le champ des recherches ne devrait pas être limité à quelques exigences, et d'autre part, l'amendement au considérant 6a ne se réfère à aucun article en particulier de la directive. Cependant, je voudrais apaiser vos inquiétudes en déclarant que la Commission donnera bien entendu ses instructions aux États membres en temps voulu, afin que ceux-ci puissent transmettre les informations et données nécessaires liées aux divers secteurs concernés par ce dossier.
En guise de conclusion, j'espère une adoption rapide de la directive proposée afin que les secteurs concernés ne rencontrent aucune difficulté.

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 h 30.

Essais cliniques de médicaments à usage humain
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0349/2000) de M. Liese, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (8878/1/2000 - C5-0424/2000 - 1997/0197(COD)).

Liese
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la recherche médicale, nécessaire pour les patients, doit être approuvée de manière rapide et non bureaucratique, en veillant toutefois à respecter scrupuleusement des limites éthiques et en protégeant au maximum les participants à un essai clinique contre les abus. Ceci constituait l'objectif du Parlement européen lors de la procédure législative relative aux essais cliniques, et je pense que nous pouvons dire aujourd'hui que cet objectif est atteint.
La semaine dernière, lors d'un trilogue informel, le Conseil nous a fait savoir qu'il pouvait accepter la plupart des propositions d'amendement de la commission compétente et qu'il souhaitait encore quelques modifications de formulation à certains endroits, modifications que nous pouvons effectuer demain par le biais des propositions d'amendement de compromis soutenues par quatre groupes politiques. Pendant longtemps, on a cru qu'une unité sur la question serait impossible. Les positions exprimées au sein de ce Parlement, ainsi qu'entre les États membres et entres les différentes institutions étaient très éloignées. Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à ce que nous parvenions à cette unité, à savoir mes collègues, la Commission, le Conseil et surtout la présidence française du Conseil.
Selon le Parlement européen, les compromis sur lesquels nous nous sommes mis d'accord améliorent considérablement la position commune du Conseil. Il a été précisé que le consentement à un essai clinique doit en principe être donné par écrit. Il a été précisé qu'aucun essai aboutissant à des modifications de l'identité génétique du participant ne peut être accepté. Il a été reconnu que les essais cliniques non commerciaux que l'industrie ne peut ou ne veut soutenir restent néanmoins importants et que des règles doivent être créées en la matière. Je suis particulièrement heureux que nous ayons pu trouver un très bon compromis en matière d'essais cliniques sur des personnes qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement. La question de la recherche sur les personnes incapables de donner leur consentement a suscité de très sérieuses controverses au sein des États membres - ainsi qu'à Strasbourg, au Conseil de l'Europe.
Diverses positions se sont également exprimées parmi les participants à cette procédure législative. À l'origine, le Conseil ne voulait intégrer aucune réglementation dans la directive et laisser cette tâche aux États membres. Le Parlement européen a décidé en première lecture que de tels essais cliniques ne seront autorisés que si chaque essai clinique peut être directement utile pour chaque patient. Nous avons à présent trouvé un compromis sur cette question et je pense qu'il ne s'agit pas d'une formule de compromis ou d'un compromis formel, mais bien d'une proposition de fond qui peut remédier correctement au problème, du moins dans ce domaine.
En ce qui concerne l'utilité directe, il convient, lors des essais cliniques, de distinguer l'administration du médicament et les analyses concomitantes, lesquelles sont nécessaires en vue de tirer des enseignements pour les patients futurs. Il s'agit d'une distinction importante que nous faisons dans notre rapport. Il convient en outre de faire la distinction entre les enfants et les autres personnes adultes incapables de donner leur consentement. Pour ce qui est des enfants, il existe certains critères spécifiques, également au niveau du métabolisme ; cela explique que les médicaments qui sont administrés aux enfants doivent également avoir été testés sur des enfants lors des essais cliniques. Ce n'est pour l'instant pas le cas dans de nombreux domaines. Les enfants reçoivent des médicaments qui ont uniquement été testés sur des adultes, ce qui signifie que les enfants sont mal traités. Ce rapport a pour objectif que les enfants soient à l'avenir mieux traités en Europe, que les effets secondaires soient réduits et que les doses correctes soient administrées.
Nous avons à cet égard établi des règles très strictes. Ces règles, qui ont été établies en commission, qui seront acceptées par le Conseil et qui, je l'espère, seront votées demain au Parlement sont plus sévères que ce que le Conseil européen avait établi dans sa convention bioéthique, mais les dispositions autorisent expressément les recherches, car nous considérons que ces recherches, si elles se conforment aux règles fixées, sont d'une importance capitale.
Je suis dès lors satisfait du compromis auquel nous sommes parvenus. J'exprime toutefois ma déception sur deux points. À l'origine, nous avions demandé en première lecture un délai plus court pour l'autorisation des essais cliniques et j'avais espéré que le délai de 60 jours prévu dans la position commune puisse au moins être réduit pour les autorités nationales. Je pense en effet que l'on peut accorder un délai légèrement plus long à un comité d'éthique, où des gens n'exercent pas cette fonction comme activité principale, mais qu'il faudrait fixer un délai plus court pour les autorités nationales, afin qu'elles se mettent rapidement au travail.
Malheureusement, le Conseil n'était pas prêt à faire beaucoup de concessions sur cette question, et je préfère dès lors que l'on mette au vote le compromis dégagé avec le Conseil, plutôt que de nous retrouver avec une longue procédure de conciliation qui ne déboucherait peut-être sur aucun accord. C'est également ce qui transparaît pour ce qui est de savoir si le responsable d'un essai clinique doit dans tous les cas être un médecin ou si d'autres catégories professionnelles doivent également être autorisées. Le Parlement souhaite toujours que ce soient uniquement les médecins qui mènent les essais cliniques dans tous les États membres, car nous pensons que les infirmières ou les aides-soignantes, même si elles possèdent une formation complémentaire, ne devraient pas être actives dans un domaine aussi sensible. Il en va de même pour les biologistes et les pharmaciens, qui n'ont peut-être travaillé qu'en laboratoire, et qui ne possèdent pas l'expérience suffisante pour travailler avec des patients. Je dois toutefois concéder que le Conseil n'était pas non plus prêt à faire des concessions très audacieuses sur cette question. C'est la raison pour laquelle il nous faut approuver ce compromis avec le cur lourd. Si nous l'approuvons, nous disposerons quand même d'une réglementation qui garantit le progrès thérapeutique et ne laisse pas la protection des patients dans l'état actuel, mais l'améliore. C'est pourquoi je plaide en faveur de ce compromis.

Patrie
Madame la Présidente, chers collègues, la directive, qui vient aujourd'hui devant nous pour la deuxième fois, s'inscrit dans un contexte délicat de concurrence internationale en matière de recherche pharmaceutique, d'enjeux sanitaires majeurs, notamment en matière pédiatrique et permet de solutionner le problème des essais cliniques qui se tiennent en même temps dans plusieurs États membres et sur plusieurs sites.
La position commune que nous a transmise le Conseil apporte une amélioration certaine à la proposition de la Commission et surtout à la première lecture de notre Parlement. Il y a plusieurs points sur lesquels nous pouvons donner notre accord. Ainsi, le principe retenu pour commencer un essai clinique est celui de l'autorisation tacite à la fois du comité d'éthique et des autorités compétentes des États membres. Ainsi l'avis du comité d'éthique est déterminant puisqu'il intervient en premier lieu et l'absence d'avis négatif permet en effet le commencement immédiat de l'essai sans perdre de temps.
Enfin, nous sommes d'accord sur les propositions du Conseil en matière d'étiquetage des médicaments utilisés en l'espèce.
En revanche, certains autres points de la position commune méritent d'être améliorés et je crois comprendre et je m'en réjouis, que le Conseil est prêt à plusieurs compromis.
Le premier point me semble essentiel et il ne saurait être question de transiger en la matière. Le consentement des participants à un essai clinique doit être nécessairement formulé par écrit et si cela n'est pas possible, par exemple en cas d'incapacité temporaire à écrire, un témoin doit être présent au moment du recueil du consentement.
Deuxièmement, ce consentement doit être éclairé, ce qui signifie notamment que le participant doit avoir été informé des conditions de déroulement de l'essai, des risques potentiels qu'il encoure et de la possibilité pour lui de se retirer à tout moment de l'essai sans aucune contrainte.
Enfin, et c'est un point qui me semble fondamental, il faut veiller à garantir la meilleure protection possible à ceux qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement, c'est-à-dire les plus faibles, les enfants et les adultes incapables sur le plan juridique. Il est nécessaire qu'ils attendent un bénéfice direct de l'essai clinique. L'avis des mineurs, en particulier, doit être au moins entendu en raison des caractéristiques cliniques et psychologiques qui doivent être prises en considération.
Il me semble juste de ne pas inclure les adultes incapables dans les essais cliniques qui pourraient être conduits sur des majeurs capables. Enfin, les adultes incapables ne doivent participer qu'à des essais qui portent sur la maladie dont ils sont atteints et qui est à l'origine de leur incapacité.
Ainsi, même si certains points de discorde avec le Conseil demeurent, je voudrais rappeler que le résultat que nous cherchons à obtenir par l'adoption de cette directive, est le fruit d'un long et fructueux travail de compromis réalisé par M. Liese, notre rapporteur, que je remercie et félicite pour sa démarche participative et constructive et par le Conseil qui s'est déclaré coopératif et ouvert aux amendements que la commission de l'environnement a adoptés en seconde lecture. Aussi ai-je bon espoir après ce que vient de nous dire M. Liese, que nous trouverons rapidement un accord qui permettra d'éviter une conciliation longue et finalement peu productive.

Ries
Madame la Présidente, je voudrais me joindre à Mme Patrie pour remercier chaleureusement notre rapporteur, M. Liese, pour ses nombreux efforts consacrés à la recherche d'un consensus. C'est donc une directive particulièrement importante qui nous préoccupe ici. Elle peut contribuer à améliorer la recherche clinique en Europe et donc le bien-être de millions de malades. Le secteur est délicat. Il est question de progrès scientifiques, mais aussi d'éthique et de morale : bref, de jugements de valeur.
Depuis la première lecture, notre Parlement s'est concentré sur la protection des personnes incapables de donner leur consentement éclairé à ces essais cliniques : les enfants et les majeurs handicapés mentaux. Ces groupes doivent être maintenus dans le champ d'application de la directive. Les exclure reviendrait à empêcher les recherches sur les maladies qui les touchent spécifiquement. Or, des recherches scientifiques et expérimentales sont parfois, dans certains cas, les seuls espoirs pour eux.
Par ailleurs, nous savons que diviser empiriquement la posologie destinée à des adultes pour traiter des enfants a, par le passé, déjà conduit à des drames. Et que dire du cas contraire, des enfants non soignés parce que le médicament spécifique existant qui pourrait les guérir n'a pas été testé pour eux.
Nous tenons donc à faire bénéficier ces groupes des progrès de la recherche, tout en encadrant le plus sévèrement, le plus strictement, ces essais. C'est ce que nous faisons dans les amendements 36 et 37 notamment : information complète, objective et adaptée à l'enfant, un point qui me paraissait très important ; consentement éclairé et écrit des parents ou des représentants légaux ; exclusion de tout avantage financier ; contrôle du protocole par des comités d'éthique. Nous rappelons également, dans ces amendements, et deux fois plutôt qu'une, que les intérêts du patient l'emportent toujours sur ceux de la science et de la société. Les enfants et les handicapés sont des personnes fragiles qui nécessitent un maximum de protection. Cependant il ne faut pas d'interdiction : ces malades ne doivent pas se voir exclus des portes de l'espoir que constitue la recherche pour eux, qui est parfois le dernier fil qui les relie encore à la vie.
Un petit mot, sur un autre point très important à mes yeux, je veux parler de l'amendement 30 qui concerne les essais cliniques non commerciaux. Il est crucial que la directive tienne compte de ces recherches académiques. Il ne faut pas non plus qu'elle les pénalise. Elles sont particulièrement bénéfiques pour les patients concernés, et ce dans de multiples secteurs. Je songe notamment à la recherche dans le cadre de la lutte contre le cancer, mais il y en a bien d'autres.

Breyer
Madame la Présidente, je suis heureuse que tant de collègues aient souligné combien il est important pour nous - et c'est, je pense, le point central de ces débats - de protéger des groupes de personnes tels que les enfants et les personnes incapables de donner leur consentement, et de veiller à ce qu'aucune recherche ne puisse être menée si elle n'est pas directement utile pour les intéressés.
Mais je voudrais aussi rappeler que c'était le groupe des Verts qui, à l'époque, malgré les nombreuses résistances - y compris, malheureusement, celle de l'actuel rapporteur -, à travers un amendement qui avait alors été soutenu par de nombreux collègues, avait introduit en première lecture l'idée qu'aucune recherche ne devait être effectuée sur les personnes incapables de donner leur consentement, si elle n'était pas directement utile pour les intéressés. À mon sens, c'est uniquement grâce à cette proposition d'amendement que nous avions introduite que ce débat si important est devenu possible.
Je voudrais à nouveau souligner une chose. Je suis heureux que le rapporteur ait changé d'opinion sur ce point, ce qui nous a permis, je pense, de trouver un compromis qui est vraiment bon. Ce compromis, qui peut bien évidemment encore être surpassé par chaque État membre établit un seuil minimal en vue d'éviter l'apparition au sein de l'Union européenne d'une sorte de dumping éthique qui donnerait la possibilité à un État membre, mais pas à d'autres, d'effectuer des recherches sur des personnes incapables de donner leur consentement.
Je voudrais encore souligner que ce compromis s'appuie sur ce que propose la Convention bioéthique du Conseil de l'Europe, car il garantit une protection beaucoup plus renforcée des patients, un plus grand respect de ses intérêts. Ainsi, par exemple, l'accord du représentant est révocable à tout moment.
Je suis également heureuse que nous soyons parvenus à mettre des garde-fous à la thérapie génique et cellulaire. Il doit être affirmé très clairement que la recherche clinique qui a pour objectif d'ouvrir la voie aux manipulations génétiques ne peut être autorisée, car elle constituerait une atteinte à la dignité humaine. Tout cela m'amène à considérer que ce compromis est très bon, surtout quand on pense que les États membres peuvent introduire des règles encore plus strictes. Ainsi, nous affirmons clairement qu'il ne peut y avoir de dumping éthique au niveau européen et qu'aucune recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement ne peut être menée, si elle n'est pas directement utile pour les intéressés.
Pour conclure, je voudrais demander au Conseil d'examiner un nouvelle fois notre proposition d'amendement relative aux placebos. Nous y avons suggéré que le recherches sur les placebos ne peuvent être menées que si aucun autre contrôle d'efficacité ne peut à l'évidence avoir lieu, car nous voudrions éviter que des recherches sans utilité directe puissent être réalisées, tout en permettant les recherches en général. D'où cette proposition, et je voudrais vous demander de rappeler à la présidence française du Conseil de.... donner une réponse à cette question.

Malliori
Madame la Présidente, la santé, qui est le bien le plus précieux, doit être à tout prix préservée et rétablie. Dans ce but, la science médicale doit disposer de tous les moyens assurant un niveau élevé de protection de la santé individuelle et publique. Malheureusement, malgré les mesures prises dans ce domaine, de nouvelles menaces et de nouvelles affections se font jour et, bien souvent, les médicaments existants ne suffisent pas à y faire face. Il incombe à la communauté médicale de rechercher des moyens modernes et plus efficaces de répondre à ces défis. Il faut absolument, à cet effet, réaliser des essais cliniques, à condition de le faire dans des conditions qui garantissent la dignité et l' intégrité psychosomatique des participants. Aujourd' hui, les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres sont source d' entraves et d' une concurrence entre laboratoires pharmaceutiques pour la mise à disposition en temps voulu de nouveaux médicaments pour les patients. C' est pourquoi une harmonisation s' impose au niveau européen.
Le Parlement européen, reconnaissant l' importance de cette directive, s' efforce de surmonter les divergences pour ne pas ralentir la procédure législative, en s' attachant aux conditions de sécurité ci-après pour la conduite des essais cliniques : consentement écrit des personnes qui participent aux essais, consentement des tuteurs ou représentants légaux ainsi que du médecin traitant pour la participation de personnes atteintes d' un retard mental ou d' une affection psychiatrique qui les prive de la capacité de donner leur consentement ; une condition nécessaire préalable est que les avantages escomptés des médicaments testés l' emportent sur leurs effets indésirables éventuels ; la participation des enfants aux essais cliniques doit être envisagée avec tout le sérieux qui convient car elle constitue une question particulièrement délicate.
Enfin, et à cet égard j' exprime mon mécontentement de ce que cette disposition n' ait pas été retenue dans les propositions de compromis du Conseil, je pense que l' investigateur principal chargé de la conduite des essais cliniques doit être un médecin. Car seuls les médecins ont les connaissances et l' expérience leur permettant d' évaluer les bénéfices et de pallier les effets indésirables et les risques au cours de ces essais. Il va sans dire que d' autres disciplines concernées peuvent être représentées au sein de l' équipe qui conduit l' essai clinique.
Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Liese, pour son travail, et le remercier pour les efforts qu' il a faits afin de concilier les points de vue opposés.

Liikanen
Madame la Présidente, je tiens à remercier et à féliciter le rapporteur, M. Liese, pour l'excellent rapport qu'il a présenté, et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour le travail effectué.
La Commission serait heureuse qu'après tant d'efforts de la part de tous ceux qui sont concernés, il soit possible d'aboutir, au niveau communautaire, à l'harmonisation des exigences en matière de conduite des essais cliniques. En effet, ceci s'avère particulièrement important en termes de protection de la santé publique.
Comme vous le savez, depuis 1965, la législation pharmaceutique communautaire prévoit que les médicaments doivent obtenir une autorisation de mise sur le marché avant d'être commercialisés. La délivrance de cette autorisation est basée sur le respect de trois critères fondamentaux : qualité, sécurité, efficacité. Cette exigence répond à deux objectifs essentiels : protection de la santé publique et libre circulation.
La conduite des essais cliniques, en accord avec les principes de bonnes pratiques cliniques, permet de vérifier l'efficacité et la sécurité des médicaments. Les bonnes pratiques cliniques ont fait l'objet d'une harmonisation internationale, sous forme de lignes directrices qui ont été adoptées dans le cadre de la Conférence internationale d'harmonisation qui regroupe des représentants de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon.
Toutefois, dans la mesure où ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes, elles sont appliquées de manière très diverse dans les États membres. Ceci entraîne des difficultés aussi bien pour les participants aux essais cliniques que pour les industriels qui veulent conduire ces essais dans l'Union européenne.
C'est ainsi que la Commission a été amenée à proposer, en septembre 1997, un cadre législatif, sur la base de l'article 95 du Traité, dans le but d'harmoniser les procédures mises en uvre pour les essais cliniques au sein de l'Union européenne. La Commission a modifié sa proposition en avril 1999 pour tenir compte de l'avis du Parlement européen.
La position commune du Conseil, adoptée en juillet 2000, se fonde, pour l'essentiel, sur la proposition modifiée de la Commission et incorpore la plupart des amendements suggérés par le Parlement européen et repris par la Commission, laquelle comprend parfaitement le souci du Parlement européen qui propose des amendements ayant pour la plupart comme objectif de parfaire la protection des sujets qui participent aux essais cliniques et en particulier ceux qui ne peuvent donner leur consentement, à savoir les enfants et les incapables majeurs.
Dans la mesure où ces populations ont absolument besoin de médicaments adaptés, l'enjeu est alors de pouvoir réaliser des essais tout en assurant leur protection. Un travail approfondi, mené en parfaite collaboration entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, a permis de préparer un compromis qui prend en compte tous les aspects soulevés et qui indique des positions parfois divergentes.
La Commission peut accepter tous les amendements du compromis. En effet, ils répondent aux objectifs poursuivis par la Commission, à savoir la protection de la santé publique, au regard des participants aux essais cliniques, la nécessité de faciliter la mise en place des essais cliniques au sein de l'Union européenne, le besoin pour l'industrie pharmaceutique d'être compétitive sur le plan international.
En conclusion, la Commission peut accepter les amendements de compromis 28 à 43. Elle peut aussi accepter les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 19, 21, 23 et 24. La Commission peut aussi accepter en principe les amendements 5, 11, 15, 17, 25, 26 et 27, mais en revanche, elle ne peut pas accepter les amendements 4, 18, 20 et 22.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 h 30.

Breyer
Madame la Présidente, je suis heureuse que la Commission ait dit pouvoir en principe tenir compte de la proposition d'amendement 25. Mais je voulais également savoir si le Conseil peut l'accepter réellement, si cela s'avère possible.

La Présidente
Le Conseil n'a visiblement pas l'intention de vous donner une réponse, Madame. Je suppose que vous pourrez contacter le représentant en-dehors de la séance, d'ici demain 12 h 30, puisque le vote a lieu demain.

Programmes dans le domaine de la santé publique
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0377/2000) de M. Trakatellis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions 645/96/CE, 646/96/CE, 647/96/CE, 102/97/CE, 1400/97/CE et 1296/1999/CE et modifiant ces décisions (COM(2000)0448 - C5-0400/2000 - 2000/0192(COD)).

Malliori
Madame la Présidente, je voudrais tout d' abord exprimer mon mécontentement à la Commission pour le retard injustifiable dans le dépôt au Parlement de la proposition relative à la prorogation des six programmes d' action en matière de santé publique.
Ces programmes concernent la lutte contre le cancer, la prévention du sida, la prévention de la toxicomanie et la promotion de la santé, et leur interruption signifierait l' arrêt des actions concernées et des travaux des réseaux qui ont été mis en place. La procédure de codécision pour que soit adopté le nouveau programme d' action en matière de santé publique pour les années 2001-2006 va tarder au-delà du 12 décembre 2000, date à laquelle quatre des six programmes viennent à expiration. C' est pourquoi il s' impose d' approuver le principe de leur prorogation pour une première et une deuxième années, si le nouveau programme d' action n' est pas entré en vigueur.
Ainsi, dans ce contexte, j' approuve la proposition du rapporteur visant à accélérer les procédures et à éviter les deux lectures, grâce à un accord avec le Conseil et la Commission sur les crédits afférents. J' espère qu' à l' avenir nous n' aurons pas affaire une nouvelle fois à un tel retard dans des domaines aussi vitaux, comme celui de la santé publique.

Trakatellis
Madame la Présidente, je voudrais tout d' abord faire observer que les programmes dont la prorogation est demandée, à savoir quatre programmes pour une formation de deux ans et deux programmes pour une formation d' un an, concernent directement le programme qui est débattu en ce moment à la commission de l' environnement et qui constitue le nouveau programme de santé.
Malheureusement, ce nouveau programme, qui sera en vigueur de 2001 à 2006, n' est pas encore prêt et il n' est pas prévu qu' il soit adopté avant un certain délai. Par conséquent, il était logique de demander la prorogation des programmes précédents, lesquels étaient, assurément, des programmes importants concernant le cancer, le sida, des maladies comme celles liées à l' environnement, ou encore la surveillance de maladies infectieuses et, d' une manière générale, des programmes d' une grande importance pour la santé publique. Il était indispensable de les proroger car sinon nous aurions eu une rupture dans les questions et les programmes de santé publique. Nous ne devons pas oublier que l' acquis communautaire de ces programmes va, pour l' essentiel, être intégré dans le nouveau programme en matière de santé qui est en cours d' élaboration, et il convient donc de les proroger.
Ce qui a été convenu avec le Conseil et la Commission et, naturellement, avec la commission de l' environnement du Parlement, pour ne pas avoir de deuxième lecture et pouvoir poursuivre sans heurts ces programmes en évitant tout hiatus, consiste à proroger de deux ans les quatre programmes, comme l' a demandé la Commission, mais d' allouer les crédits par année de telle manière que, si, dans l' intervalle, le nouveau programme en matière de santé est adopté et entre en vigueur, la prorogation et l' utilisation des crédits pour la deuxième année ne soient pas nécessaires. Si, bien entendu, le nouveau programme n' a pas commencé - ce que je ne pense pas -, nous irons de l' avant et disposerons des fonds pour la deuxième année. Ainsi sommes-nous parvenus à un accord sur ces questions, autrement dit nous sommes convenus que, pour les deux programmes qui viennent à échéance en décembre 2001, il y aura prorogation d' un an, et nous sommes convenus aussi du montant, lequel n' est pas différent et est même un peu inférieur, dirais-je, à celui qu' avait demandé initialement la Commission européenne.
Par conséquent, je veux croire que nous avons avancé très rapidement et en ayant une très bonne coopération. Peut-être, ajouterais-je, avons-nous inauguré un nouveau mode de fonctionnement en matière de codécision. Au lieu d' attendre que l' on arrive à la conciliation au bout d' un long délai, nous établissons en fait celle-ci à l' avance. Pour ma part, c' est la formule que je proposerais à la Commission européenne, au Conseil et aux commissions du Parlement. Il est très avantageux de pouvoir à l' avance aplanir le terrain, de manière à progresser le plus possible, à nous rapprocher grandement et, au cas où une deuxième lecture serait nécessaire, de faire en sorte que nous en soyons pratiquement au point de trancher.
Je voudrais remercier, bien entendu, mes collègues des autres partis, et remercier ceux de la commission de l' environnement, car nous avons, effectivement, obtenu cette remarquable convergence de vues et pu avancer très vite pour qu' il n' y ait pas une coupure sur les questions de santé publique.
Je veux croire que nous avancerons aussi de la même façon, en ayant recours à cette méthode, pour le nouveau programme de santé, en sorte que, sur ces questions, nous puissions marquer des progrès, et que l' intégration européenne, dont nous débattons et que nous évoquons souvent, ne soit pas quelque chose d' abstrait, ne se limite pas aux questions de relations extérieures, aux questions de défense. C' est une série de convergences. On ne saurait imaginer une Union européenne intégrée sans convergences dans le domaine de la santé, dans le domaine de l' éducation et dans d' autres encore. Par conséquent, je dirais que nous avançons pas à pas. Certes, nous savons que le domaine de la santé est du ressort des États membres mais, en vertu des Traités, la Commission européenne assume aussi de grandes responsabilités concernant la santé publique, celle du citoyen européen. C' est donc à juste titre que nous allons de l' avant. Je vois, avec ces programmes, le début d' une convergence et je dirais que ce serait faire là uvre méritoire, car les citoyens européens auront beaucoup à gagner d' actions menées dans le domaine de la santé.

Rod
Madame la Présidente, disons-le d'entrée, nous voterons le rapport Trakatellis. Pourtant nous notons, une nouvelle fois, un dysfonctionnement dans l'Union européenne puisque nous adoptons, dans l'urgence, un raccord entre deux programmes comme si c'était une surprise que les programmes devant se terminer en l'an 2000, se terminent effectivement en l'an 2000.
Je crois qu'on ne peut pas jouer - M. Trakatellis l'a dit - avec la santé des malades, qui attendent notre aide, et avec les organisations non gouvernementales, qui ont besoin de ces budgets communautaires pour relayer sur le terrain les politiques en matière de santé.
D'une manière générale, il est grand temps que les pays membres s'accordent à laisser à l'Union européenne, et sur une question légitimement supranationale, une plus grande marge de manuvre et un budget autrement conséquent : les maladies, elles, ne connaissent pas les frontières. Surtout, un programme-cadre ne doit pas, sous prétexte de recentrage, oublier les actions spécifiques. Par exemple, même si la lutte contre le sida n'est plus à la mode, elle doit rester prioritaire car cette maladie dramatique reste très présente, notamment dans les pays futurs candidats.
En conclusion, disons que le but d'une future stratégie européenne devrait être l'intégration des questions de santé dans toutes les autres politiques communautaires, de façon à mettre fin aux incohérences actuelles : alors qu'on attribue 50 millions à la lutte contre le cancer, on subventionne l'industrie du tabac à hauteur de 1 milliard !

Marset Campos
Madame la Présidente, notre groupe soutient l'excellent rapport de M. Trakatellis et le travail réalisé au sein de la commission de l'environnement. Comme le disait si bien M. Trakatellis nous pensons qu'il faut un travail de prévision pour pouvoir avancer dans la réalisation des programmes en cours.
Lorsque tous les citoyens sont concernés par des causes communes en matière d'alimentation, de travail ou sur des questions diverses, il est logique que l'on réalise des programmes communs européens toujours plus importants pour la lutte, la prévention, la connaissance et l'action commune dans ces domaines. C'est pourquoi il est souhaitable d'intensifier les efforts portant sur ces questions.
C'est précisément un problème à propos duquel nous pensons que l'on constate la faiblesse de l'orientation de l'Union européenne, du Conseil et de la Commission qui, avec les restrictions budgétaires, pour ne pas atteindre le plafond de 1,27 % actuellement autorisé par les normes en vigueur, fait que des actions comme celles-ci sont permises alors que la coordination entre les différents États membres s'avère de plus en plus importante.
Nous soutenons également, dans le rapport de M. Trakatellis, la nécessité d'équilibrer les programmes et les actions en cours. En outre, nous ne devons pas perdre de vue que tant la prévention et la promotion que la vigilance seront toujours plus importantes et qu'il faudra dès lors les doter de budgets plus importants et leur accorder une plus grande importance.
Enfin, nous pensons qu'à l'avenir, il faudra éviter que des situations comme celles que nous venons de vivre ne se répètent, situations dues à l'incapacité de la Commission à procéder à temps au renouvellement de l'ensemble des actions. Je pense qu'il s'agit là d'un point préoccupant, la sonnette d'alarme a été tirée par de nombreuses organisations impliquées et il faudrait régler le problème une fois pour toutes.

Fitzsimons
Madame la Présidente, je soutiens sans hésitation aucune la prorogation du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique jusqu'au 31 décembre 2002. La prolongation de certains programmes de santé publique d'ici à la fin 2002 coûtera 80 millions d'euros. Ce budget permettra d'entreprendre des actions communautaires dans le domaine de la promotion de la santé publique, l'information, l'enseignement et la formation, le programme de lutte contre le cancer, le programme d'action communautaire pour la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, et la prévention de la toxicomanie.
Je suis d'avis que les institutions européennes, et avant tout la Commission européenne et le Parlement, devraient avoir des pouvoirs plus étendus pour promouvoir les programmes de santé publique au sein de l'Union européenne. Le programme d'action communautaire pour la prévention du sida a certainement fait beaucoup pour réduire le nombre de personnes contractant cette horrible maladie dans l'Union européenne. J'ai bien l'intention en ce qui me concerne de jouer un rôle moteur et essentiel pour garantir que des fonds plus élevés soient dégagés pour la recherche en cancérologie au sein de l'Union. Il est impératif que ce budget soit augmenté afin que nous puissions enfin découvrir la cause du cancer et soigner les malades qui en souffrent.
Les programmes de prévention de la toxicomanie ne doivent quant à eux pas uniquement se concentrer sur les zones à risques mais également sur de nombreuses autres zones au sein de l'Union européenne. Des organisations internationales telles que Europol estiment que les importations de drogue dans l'Union européenne sont en fait en augmentation. Ainsi, la bataille qui se livre contre les trafiquants de drogue internationaux et contre l'importation de drogue dans les frontières de l'Union est encore un défi réel pour les années à venir. Le gouvernement irlandais mène avec succès un programme appelé "The Young People Facilities and Services Fund", qui soutient le développement d'infrastructures et de services mis à disposition des jeunes dans les quartiers défavorisés. Ce programme cible les régions qui connaissent ou qui risquent de connaître de gros problèmes de toxicomanie. C'est là un domaine qui peut être pris en considération dans le contexte du nouveau programme communautaire de santé publique qui doit être lancé prochainement.
Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail.

Blokland
Madame la Présidente, à la suite du rapport Trakatellis concernant la prorogation de certains programmes européens existants dans le domaine de la santé publique, je voudrais exprimer ma préoccupation à propos de la direction dans laquelle la politique européenne de santé publique évolue.
Les fondements de la politique de santé publique européenne sont inscrits dans l' article 152 du traité d' Amsterdam : "L' action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, (...). Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux." Je tiens en outre à attirer l' attention sur le principe de subsidiarité, en vertu duquel des tâches non transfrontalières doivent être assumées par les États membres. Ces derniers temps, j' éprouve toutefois le sentiment qu' il est question de définir le profil de la santé publique en tant que thème pertinent pour l' Europe, alors que ce développement va à l' encontre du Traité.
La politique de santé publique européenne n' est pertinente que s' il est question d' un caractère transfrontalier ou si les États membres ne peuvent mener seuls une tâche déterminée. À titre d' exemples, nous pouvons citer la législation applicable à la circulation transfrontalière d' organes, de tissus et de sang d' origine humaine, ainsi que le programme de médicaments orphelins. Étant donné que les États membres ont besoin les uns des autres dans les exemples susmentionnés, je suis partisan d' une approche européenne commune pour ces cas spécifiques. Une telle approche n' est pas nécessaire pour lutter contre des problèmes comme le cancer, le SIDA et la toxicomanie. La valeur ajoutée n' est pas particulièrement importante par rapport aux efforts des États membres. Il est préférable que le niveau des États membres soit supérieur au niveau européen, certainement en ce qui concerne la diffusion d' informations.
L' Union européenne pourrait en faire davantage pour la promotion de la santé publique dans les pays candidats à l' adhésion, où même les soins de santé élémentaires font défaut. En outre, des maladies relativement simples ne peuvent y être traitées vu l' absence de moyens financiers et autres.
Je suis de surcroît préoccupé par le fait que les nouvelles propositions devant être bientôt traitées mettent à l'ordre du jour les différents systèmes de santé de l' Union européenne. Il se peut donc que des systèmes nationaux soient mis en question ou qu'il leur soit même porté atteinte à l'avenir, une perspective non souhaitable à mes yeux.
Pour résumer, Madame la Présidente, je dois dire que les développements observés dans le secteur de la santé publique de l' Union européenne vont trop loin. La santé publique est une politique nationale et doit le rester. Je ne souhaite donc pas que des programmes de santé publique puissent servir de marchepied pour affecter les politiques nationales, alors que les programmes que nous avons sous les yeux ne présentent guère de plus-value par rapport aux efforts déployés par les États membres.

Byrne
Je remercie le Parlement, et plus particulièrement les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et en tout premier lieu le rapporteur, M. Trakatellis, pour les efforts que tous ont fournis afin d'assurer que cette proposition puisse être adoptée en première lecture et en un temps record. C'est un exemple de tout ce que nous pouvons réaliser lorsque que les institutions travaillent en bonne collaboration.
Le texte que nous adoptons aujourd'hui sur la prorogation de six programmes de santé publique reflète les accords informels entre les institutions. La Commission peut donc accepter tous les amendements soumis par M. Trakatellis. Selon mes informations, le Conseil a également donné son accord de principe.
Cette prorogation est importante pour deux raisons. Tout d'abord, elle permettra à certaines des activités importantes dans le domaine de la santé publique de se poursuivre et de réaliser leurs objectifs. Deuxièmement, elle nous donne le moment de répit nécessaire pour poursuivre les discussions concernant les nouveaux programmes de santé publique que nous avons proposés.
Permettez-moi de vous rassurer sur un point. Le travail effectué dans le cadre des programmes prorogés, et en fait dans tous les programmes de santé publique actuels, sera ciblé afin de préparer certaines des actions prévues par le nouveau programme. Les plans d'action résultant des décisions prises au niveau des programmes individuels seront adaptés aux besoins du nouveau programme. En ce qui concerne le texte que vous avez entre les mains, j'espère qu'après son adoption par le Parlement, cette décision sera approuvée par le Conseil de la santé le 14 décembre.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30

Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0355/2000) de Mme Cerdeira Morterero, au nom de la commission des libertés et droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales (9650/2000 - C5-0392/2000 - 2000/0813 (CNS)).

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord commencer mon intervention en félicitant l'initiative de la présidence portugaise, que la présidence française a ensuite développée, à mes yeux de façon très correcte.
Mesdames et Messieurs les Députés, vous n'êtes pas sans savoir que nous vivons aujourd'hui dans une société où les mouvements transfrontaliers ne cessent d'augmenter, dans des proportions réellement gigantesques et absolument sans comparaison avec d'autres époques de l'humanité. À cet égard, on rappellera simplement qu'en 1997, par exemple, sur le territoire de l'Union européenne, plus de 200 millions de personnes ont franchi les frontières de leur État de résidence pour se diriger vers le territoire d'autres États membres.
L'Union européenne et la création d'un marché unique impliquent à leur tour la création d'un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être garantie à l'intérieur du territoire des États de l'Union, en vertu de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne.
Tous ces facteurs, agissant de façon indépendante ou conjointe, ce qui multiplie leurs effets, font que chaque jour, de façon naturelle, des millions de personnes franchissent les frontières de leur État de résidence pour se diriger vers d'autres États de l'Union européenne, pour y vivre, y travailler, y étudier ou simplement y voyager. Cette réalité, dont les conséquences du point de vue politique et économique seront incalculables à moyen ou long terme, a néanmoins des répercussions négatives pour les citoyens qui se déplacent. L'une d'entre elles est le risque d'être victimes d'une infraction, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire de leur État de résidence, depuis le vol d'effets personnels jusqu'aux délits de terrorisme, fléau qui frappe encore cruellement et sans discernement dans certains États membres de l'Union européenne.
Or, de manière incompréhensible, l'Union européenne est à ce jour incapable de concevoir des modalités appropriées pour lutter sur un front uni contre ce fléau qui se joue des frontières nationales, et ce parce que les États restent barricadés à l'intérieur de 15 frontières nationales sur le plan judiciaire. Dans l'Union européenne, paradoxalement, l'abolition des frontières intérieures afin de favoriser la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux s'accompagne du maintien de 15 frontières dans les domaines de la police et de la justice pénale, dont les États membres ont du mal à s'affranchir.
Cette situation a malheureusement des conséquences injustifiables pour le citoyen européen qui se déplace librement dans l'espace territorial de l'Union européenne. Lorsqu'il est la victime infortunée de la criminalité, dans un État autre que celui de sa résidence habituelle, le citoyen fait l'insupportable constatation qu'il reste sans défense du fait de l'incapacité des États membres à construire un authentique espace judiciaire européen.
C'est la raison pour laquelle, quel que soit leur lieu de résidence ou leur nationalité, il faut assurer à toutes les victimes de la criminalité le respect de leurs droits et leur garantir qu'ils recevront le même traitement, une indemnisation rapide et sûre, comme tout être humain en tant que tel. Ce traitement doit leur être dispensé dans n'importe quel État membre sur le territoire duquel ils ont été victimes d'une infraction. On ne saurait donc éluder la création d'un authentique statut des victimes de la criminalité, commun à l'ensemble des États membres. L'un principaux objectifs de cette initiative est de garantir une indemnisation minimale de tous les États membres, de garantir, au moins, le minimum commun.
De même, je pense qu'il est nécessaire de souligner que la législation pénale européenne des États a toujours centré son attention et ses efforts sur la personne du délinquant, tant au niveau de la prévention de la délinquance et des infractions qu'au niveau des programmes et des mesures de réinsertion et de réhabilitation destinés aux délinquants.
Cette initiative est la première à accorder une attention particulière et le rôle principal à la victime. Nous pouvons qualifier cette initiative d'innovatrice et, d'une certaine manière, de révolutionnaire en ce qui concerne le traitement de la victime. Il ne fait aucun doute qu'elle constitue un élément neuf du système juridique européen, dans lequel, pour la première fois, la victime se voit reconnaître un statut juridique propre qui ne soit pas, comme cela a été le cas jusqu'à présent, dérivé du délit.
En maintes occasions, la victime est l'objet de l'infraction sur le territoire d'un État autre que celui de sa résidence habituelle, de sorte que les problèmes et souffrances qu'elle subit sont encore aggravés et compliqués par toute une série de circonstances négatives mais habituelles et constantes dans le traitement qui lui est accordé : incapacité à communiquer du fait de la méconnaissance de la langue, manque d'informations, abandon dans lequel elle se trouve, manque de protection dans les domaines où chaque État membre a préservé son propre système juridique. Par conséquent, afin de pouvoir répondre comme il convient aux besoins de ce type de victimes, des normes ont été progressivement élaborées au niveau international, qui prennent en considération la défense de leurs droits et intérêts.
Pour l'instant, je voudrais seulement souligner deux aspects de cette initiative : la convention européenne nº 116 du Conseil de l'Europe, du 24 novembre 1983, relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. Je tiens à souligner que, malgré son importance et le fait qu'il s'agisse d'un point de référence obligé en Europe, la convention n'a toujours pas été ratifiée, en date du 18 septembre 2000, par les États membres suivants : l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal.
Une autre initiative internationale est la Déclaration des Nations unies sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, adoptée en vertu de la résolution 40/34 de l'Assemblée générale des Nations unies, le 29 novembre 1985.
Mesdames et Messieurs, si l'on tient compte de ce qui a été dit précédemment et des mandats du quatrième tiret de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui établit comme l'un des objectifs de l'Union le maintien et le développement de l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, nous devons faire en sorte que cet espace de liberté, de justice et de sécurité garantisse un véritable accès à la justice afin que les citoyens puissent bénéficier d'une protection juridique adéquate sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
C'est pourquoi l'Europe des citoyens n'aura aucun sens tant que n'auront pas été adoptées, entre autres, les mesures nécessaires pour améliorer et prendre en considération également les droits des victimes de la criminalité, d'une part, dans une perspective globale, envisageant la totalité de leurs droits et intérêts et, d'autre part, dans une optique communautaire, visant à rapprocher les législations des 15 États membres. Toutes les personnes qui ont été victimes d'une infraction sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne doivent faire l'objet d'un même traitement minimal.
L'Union européenne ne peut accepter qu'on leur accorde un traitement différent selon l'État membre où elles ont été victimes de l'infraction ou selon leur nationalité. Il est clair que cette discrimination est tout à fait inadmissible.
Enfin, l'initiative représente un progrès considérable vers la création d'un espace judiciaire pénal européen, encore que partiel et limité, mais elle répond aux besoins réels d'une masse considérable de citoyens européens qui, lorsqu'ils sont victimes d'une infraction à l'extérieur du territoire de leur État de résidence habituel, sont jusqu'ici pratiquement sans recours.
Parmi les éléments positifs de cette initiative, je voudrais souligner la définition de la notion de victime et l'adoption de mesures intrinsèquement liées au traitement global dont les victimes doivent faire l'objet.
Pour toutes ces raisons, la plupart des amendements envisagés dans ce rapport ont été présentés pour que la personne victime de la criminalité soit respectée, que ses droits soient reconnus, que ses intérêts et sa situation particulière soient pris en considération. Pour que, en définitive, la victime d'une infraction soit assurée de recevoir le même traitement minimal, que sa dignité soit respectée, que ses droits d'être informée et d'informer soient garantis, qu'elle ait accès à la justice et que l'indemnisation pour les dommages subis soit immédiate, intégrale et effective.

Lehne
rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, deux questions relatives à cette proposition ont joué un rôle important lors des travaux de la commission juridique et du marché intérieur. La première question concernait l'étendue de la base juridique pour cette proposition. En tant que rapporteur, j'ai soutenu l'opinion qu'il s'agissait d'une entreprise audacieuse et louable, mais que la situation était malheureusement telle qu'il existait au sein de l'Union européenne et par rapport à chaque État membre des règles relativement claires sur les compétences de chacun. En tant que rapporteur, je suis d'avis que la question de l'organisation des poursuites et des procédures pénales n'est pas de la compétence de l'UE, mais que cette question doit être réglée au niveau des États membres.
Malheureusement, dans ce cas concret, la commission n'a pas suivi ma proposition, mais, en tant que rapporteur, je tenais toutefois à faire connaître cette opinion.
Le deuxième aspect ayant joué un rôle important était la question des auditions en vidéoconférence. Vous vous souvenez peut-être des débats sur le rapport Di Pietro qui ont eu lieu il y a quelques temps au sein de cette Assemblée. Il s'agissait déjà d'un débat hautement controversé. À l'instar de la proposition du rapporteur, la commission juridique était d'avis que la vidéoconférence ne devait pas constituer un moyen juridique approprié. Par conséquent, le passage sur les enregistrements vidéo avait été retiré de l'alinéa et de l'article y faisant référence. Je demande que cela soit pris en considération lors des discussions complémentaires.
Du reste, cette proposition est la très bienvenue. Il aurait été mieux de lui donner suite là où il convient, c'est-à-dire au niveau du législateur national, qui pourrait décider de toutes ces choses de manière remarquable. Tout ne doit pas être réglé au niveau européen, sans quoi la notion de "plein pouvoir" aurait été intégrée dans le Traité. Ceci n'a toutefois pas été fait. Nous devrions dès lors nous demander s'il est justifié d'approuver ce projet.

Smet
. (NL) Madame la Présidente, j' estime en effet essentiel de garantir un certain nombre de droits fondamentaux aux victimes, au-delà des frontières nationales. Le présent rapport défend par ailleurs cette idée.
Nous avons, au nom de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances, donné un avis à la commission responsable quant au fond. À nos yeux, il était primordial que la situation spécifique des femmes mais aussi d' autres victimes vulnérables trouve un écho dans ce rapport. Lorsque je parle d' autres victimes vulnérables, je pense par exemple aux mineurs et aux enfants, mais il ne faut pas nécessairement se limiter à ces groupes. Notre société compte d' autres groupes extrêmement vulnérables lorsqu' il est question de violence. Je pense aux personnes ayant des préférences sexuelles différentes. Je pense aux migrants, etc., qui sont eux aussi des victimes vulnérables. Qu' avons-nous donc demandé pour ces groupes de personnes ?
D' abord, nous avons déclaré que ces personnes très vulnérables doivent absolument être respectées. Je pense notamment à la situation spécifique des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles ou physiques au sein du ménage. Il est capital que, si un procès doit avoir lieu, il puisse se dérouler à huis clos afin de limiter au mieux toute publicité, les victimes éprouvant souvent un sentiment de honte par le seul fait d' être victimes. On en arrive en effet à de tels extrêmes dans notre société. Je crois par exemple qu' il est très important pour les femmes battues de recevoir des informations sur les endroits où elles peuvent trouver de l' aide, un logement adéquat et une adresse tenue secrète.
Il importe également que la police et la magistrature reçoivent une formation spéciale. Je me suis beaucoup préoccupée de cette problématique dans mon pays lorsque je faisais partie du gouvernement. J' ai constaté combien ces deux instances, tant la police que la magistrature, sont peu préparées et formées à accueillir de façon respectueuse les victimes de violences sexuelles par exemple, à les interroger, à leur réserver un local distinct, notamment dans le cas de femmes violées qui doivent subir un examen, à veiller à ne pas les interroger dans un local qui soit un lieu d' allées et venues ininterrompues.
Il est donc impératif de prévoir un certain nombre de points à l' égard de ces personnes, de ces victimes spécifiques. Le rapport s' est penché sur la question. Je remercie la Commission d' avoir repris les amendements de la commission des droits de la femme. Nous accordons dès lors notre soutien au rapport.

Coelho
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport qui nous est soumis aujourd'hui part d'une initiative de la présidence portugaise et s'inscrit dans un ensemble de mesures destinées à promouvoir la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, pour apporter une réponse utile aux préoccupations quotidiennes des citoyens européens. Souvent, dans l'approche des questions liées à la justice, nous consacrons beaucoup de temps aux cadres pénaux, au système carcéral, aux forces de répression de la criminalité, aux codes de procédure et même aux revendications des agents judiciaires. Nous avons consacré moins de temps aux victimes, qui constituent souvent le maillon le plus faible de cet univers.
Cette initiative concerne trois aspects fondamentaux : le droit de la victime à l'information, l'accès à la justice et le droit à l'indemnisation pour les dommages causés. En effet, cette proposition de décision-cadre entend accorder la priorité à la promotion de la protection et à la réalisation des droits des victimes lors du procès, notamment en ce qui concerne la simplification de l'accès au droit, aux tribunaux et à l'information juridique, ainsi que la promotion et la protection de leurs droits en matière d'indemnisation pour les dommages et préjudices causés. Il faut qu'il y ait un instrument juridique permettant de rapprocher les différentes législations nationales en termes de statut des victimes. Bien sûr, il faudra améliorer et même corriger certains points, mais il importe de voter cette décision-cadre, qui est suffisamment équilibrée. En effet, nous ne pouvons parler sérieusement d'une Europe des citoyens sans prendre en considération les droits des victimes. Une attention particulière doit être accordée, comme vient de le rappeler Mme Smet, à certaines catégories de victimes, telles que les mineurs d'âge, les étrangers, les victimes d'agressions sexuelles et les victimes d'actes terroristes. Il faut en même temps garantir une formation spéciale des professionnels en contact direct avec les victimes. Il faut aussi garantir les mesures nécessaires pour que les victimes puissent retrouver une vie normale, non seulement d'un point de vue économique, mais aussi qu'elles puissent bénéficier, en cas de besoin, d'une aide juridique, psychologique, médicale ou sociale.
Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Cerdeira Morterero, pour son travail et pour les améliorations introduites par la commission des libertés, je me réjouis également des améliorations découlant des rapports de Mme Smet et de M. Lehne. Je voudrais souligner et saluer le travail commun auquel la commission des libertés a pu se livrer. J'aurais voulu qu'un même consensus fût possible en séance plénière. Les rares propositions d'amendement que nous avons déposées concernent surtout les questions de rigueur juridique et notre souci que les services publics d'aide aux victimes n'aient pas l'exclusivité ou ne soient pas privilégiés. Souvent, dans des services qui se veulent humains, les expériences avec les institutions de solidarité sociale et autres organisations non gouvernementales sont les meilleures. Globalement, le PPE salue le rapport de Mme Cerdeira Morterero, que nous avons déjà approuvé en commission.

Paciotti
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souligner l'importance de l'initiative législative portugaise contenue dans le rapport Cerdeira soumis à l'examen du Parlement. Cette initiative est importante pour diverses raisons. Tout d'abord parce qu'elle accomplit un pas en avant dans la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice selon le programme de Tampere, un programme difficile à mettre en uvre parce qu'il se heurte à la multiplicité des disciplines étatiques et des résistances nationales.
Ensuite, parce que ce vote comble une lacune causant des préjudices inacceptables aux citoyens européens qui circulent librement sur le territoire de l'Union mais, quand ils sont victimes d'un délit, trouvent devant eux les barrières des systèmes judiciaires différents et difficiles d'accès à tout point de vue, ce qui les pénalise encore plus et favorise les offenseurs.
Enfin, parce que le Parlement a l'occasion d'apporter des améliorations substantielles à la proposition législative, celles que suggère justement l'excellent rapport de Mme Cerdeira et appuyées par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
L'aspect le plus significatif réside toutefois, selon moi, dans le fait que l'on prenne enfin conscience, au niveau de l'Union également, de la nécessité de modifier le point de vue par lequel on considère l'intervention de l'État vis-à-vis des délits.
Jusqu'ici, en ce qui concerne le fondement du juste principe selon lequel il faut éviter que les citoyens se fassent justice eux-mêmes, on s'est limité à assurer à l'État le monopole de la punition des coupables mais on a oublié que ce n'est pas le seul devoir de l'État. Partout dans le monde, quand une victime demande justice, tout le monde sait ce qu'elle veut, même quand les systèmes judiciaires sont totalement différents : elle demande la réparation d'un tort intolérable et l'État, qui a la mission de garantir la sécurité des citoyens s'il ne peut les protéger, doit assurer aux victimes toute l'aide possible, en montrant ainsi que la collectivité se range du côté de la personne lésée et condamne l'offense et l'offenseur.
Avec l'adoption de ce rapport, l'Union européenne apporte une première réponse à une question de justice pour l'instant négligée.

Watson
Monsieur le Président, je me réjouis de l'initiative portugaise, tout comme je félicite Mme Cerdeira pour son rapport de grande qualité et la remercie pour son approche ouverte et consensuelle. Le groupe libéral estime qu'un très bon rapport est ressorti des débats en commission, et soutiendra par conséquent les amendements de la commission au moment du vote. Nous ne soutiendrons pas en revanche les amendements supplémentaires soumis soit par le parti populaire européen soit par le parti des socialistes européens, à l'exception de l'amendement 59. Nous pensons qu'afin d'exhorter les États membres à signer, la Convention européenne 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes convient mieux dans la résolution législative que dans le corps du rapport sur la décision-cadre.
Il apparaît assez clairement que si nous devons mettre sur pied et faire fonctionner l'espace de liberté, de sécurité et de justice prévu à Tampere, nous aurons besoin d'aide juridique dans les cas transfrontaliers. Je connais le cas, dans ma propre circonscription, d'un chauffeur de camion agressé par ses employeurs aux Pays-Bas et qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'avoir accès à la justice et de les traîner devant les tribunaux. C'est pourquoi l'amendement 4 est essentiel.
Nous savons également que nous avons besoin de tenir pour acquis le fait qu'une victime - quelle que soit sa nationalité - sera traitée de la même manière qu'une victime de la nationalité du pays dans lequel l'infraction a eu lieu. Une autre personne vivant dans ma circonscription, dont la voiture a été cambriolée à Bruxelles, a dû se rendre à l'évidence et constater que la police belge ne voulait rien savoir de l'affaire. C'est pourquoi nous apportons notre soutien à l'amendement 14. Nous avons clairement besoin de garantie dans le domaine des libertés civiles ainsi que de la reconnaissance des besoins particuliers des minorités, aspects couverts par l'amendement 25 et d'autres. Dans ma propre circonscription, une famille suédoise a été agressée ; c'était une attaque à caractère xénophobe : les agresseurs pensaient que cette famille était allemande. Il m'intéresserait grandement de savoir si cette famille a trouvé l'accès à la justice en Grande-Bretagne aussi facile que ce qu'il aurait été dans leur propre pays. Je ne sais pas pourquoi, mais j'en doute !
Ainsi, Monsieur le Président, les libéraux soutiennent ce rapport. Nous pensons qu'il s'agit là d'une étape majeure dans la création d'un espace juridique européen dont bénéficieront des millions de nos citoyens.

Sörensen
) Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter ma collègue Cerdeira pour son intervention et son rapport.
Les victimes ne peuvent pas devenir doublement victimes, victimes du crime subi et victimes du système. C'est pourquoi, pendant le déroulement de la procédure, le droit le plus important de la victime est donc le droit d'être entendu pendant l' audience. Ce droit est d' une importance élémentaire. Il est cité dans de nombreux documents internationaux relatifs aux victimes de crimes, et il est essentiel que la victime puisse avoir accès à son propre dossier.
Il est en outre capital pour la victime que l' affaire soit jugée rapidement, car un traitement lent risque de faire naître chez elle un second sentiment de victimisation encore plus marqué. Les victimes de délits sexuels ne devraient plus être contraintes de témoigner à plusieurs reprises. À cet effet, je pense qu' il pourrait être utile, dans le cas d' enfants ayant été victimes d' abus sexuels, de recourir à des enregistrements vidéo. C' est la raison pour laquelle le débat sur le sujet n' est pas clos.
De plus, il est crucial de fournir une assistance spécifique en fonction de la nature du crime, comme l' a également souligné notre collègue Smet. Pour ce faire, il faut toutefois mettre un terme à divers préjugés, notamment le fait que certaines formes de crimes se voient attribuer un poids différent d' un pays à l' autre. On constate de surcroît que l' on intervient de façon discriminatoire lors de l' accueil de la victime. Les États membres devraient être contraints de créer des unités de police spéciales pour les victimes de crimes.
L' existence d' une base juridique et l' harmonisation des mesures visant à protéger les victimes revêtent aussi une importance majeure. L' étude effectuée par An Weghers dans le cadre du programme Grotius offre les informations de base requises en la matière. L' expérience utile relative à certaines mesures existantes dans certains États membres peut jouer un rôle important dans l' harmonisation d' une série de mesures communautaires.
Une telle initiative représente donc un premier pas sur la voie de la prévention du crime. Vu l' augmentation du crime organisé transfrontalier, l' initiative devrait cependant déboucher sur un programme de prévention commun aux niveaux européen et international.
En attendant l' instauration d' un instrument harmonisé pour la protection transfrontalière des victimes, les États membres et les pays candidats à l' adhésion devraient améliorer la protection des victimes en collaboration avec les ONG et, si la chose se justifie, déterminer les conditions dans lesquelles la victime a droit à un soutien avant de rentrer dans son pays d' origine ou encore à un droit de séjour temporaire, comme c' est par exemple le cas en Belgique, où les victimes de trafic d' êtres humains bénéficient d' un statut particulier.
L' indemnisation de la victime doit avoir la priorité sur le paiement des amendes et des frais de justice à l' État. Les États membres doivent veiller à ce que les médiateurs soient issus de toutes les catégories de la société, qu' ils appartiennent aux deux sexes et qu' ils aient une bonne compréhension des cultures et des communautés locales. Dans ce contexte, il importe également que les parents proches, la famille de la victime, soient informés des faits de manière discrète et professionnelle s' ils en émettent le souhait et puissent également compter sur le soutien nécessaire, en évitant qu' ils apprennent tous les détails par la presse.

Angelilli
Monsieur le Président, l'initiative portugaise en faveur de la protection juridique des victimes dans les procédures pénales est extrêmement urgente et doit être appuyée. Le rapporteur - que je félicite - a bien fait de mettre en évidence le paradoxe inacceptable qui voit, d'un côté, une Europe sans frontières dans laquelle les marchandises et les personnes circulent librement, une Europe qui s'achemine vers l'union monétaire, union de la finance et de l'économie et, de l'autre une Europe possédant quinze systèmes pénaux rigoureusement différents. Nous encourageons 350 millions de personnes à voyager et à travailler au nom de l'Europe unie mais, si elles sont victimes d'un délit, si elles subissent une injustice, l'Europe disparaît ; la citoyenneté européenne si souvent évoquée s'évanouit ; le citoyen devient un homme sans droits et doit demander des comptes à un pays étranger, souvent hostile, qui ne donne aucune information, crée mille problèmes et ne répare pas les dommages éventuels. Combien d'entre nous sont invités à poser des questions sur des cas de ce genre ? Et la Commission nous répond ponctuellement qu'elle ne peut s'immiscer dans les systèmes judiciaires nationaux, même quand des injustices évidentes apparaissent.
Ces derniers mois, on m'a exposé deux cas. Le premier concerne deux pilotes italiens d'Alitalia, Alberto Nassetti et Pierpaolo Racchetti, décédés en France à la suite d'un accident survenu dans des circonstances non encore éclaircies, pendant l'essai d'un avion. Six ans se sont écoulés et, après avoir rencontré moult problèmes et engagé des dépenses juridiques importantes, les familles attendent encore que justice soit faite, elles attendent de connaître la cause de l'accident et de savoir qui sont les responsables.
Le second est celui d'un étudiant grec, Mikis Mantakas, tué il y a environ 25 ans à Rome lors d'un attentat terroriste perpétré par les Brigades rouges. Le coupable, Arturo Lojacono, a été identifié et condamné mais il s'est réfugié à l'étranger. L'Italie a demandé plusieurs fois l'extradition de cet homme, qui a commis divers homicides, à la France, pays où Lojacono circule librement, et ce afin qu'il puisse enfin purger sa peine. Nous attendons encore une réponse.
À côté de l'arrivée de l'euro dans nos portefeuilles, nous saluerons également la naissance du statut des victimes, nécessaire à la construction d'un véritable espace judiciaire européen.

Cederschiöld
Monsieur le Président, cette évolution dans le sens d'un renforcement de la situation des victimes à l'égard de la procédure pénale est une histoire qui finit bien. Au début de l'histoire, la plupart étaient contre. Mais désormais, le projet recueille un large consensus, et je m'en réjouis. Je me félicite de la proposition du Portugal d'améliorer aussi la position des victimes dans la procédure pénale, même si je respecte entièrement les points de vue à caractère juridique qui ont été auparavant exposés par M. Lehne.
Les personnes qui sont exposées à des actes criminels lorsqu'elles font usage du droit de libre circulation ne doivent pas avoir à pâtir deux fois, au point de voir leur cas empirer. Ce principe vaut quel que soit le type de criminalité dont il s'agit. Nous avons à renforcer la position des victimes, mais on ne saurait le faire sans parler aussi de mesures préventives. La meilleure façon d'aider les victimes est de veiller à ce que les actes criminels ne se produisent pas, et la forme de prévention la plus importante consiste vraisemblablement dans la diffusion de l'information à leur propos. Les mesures préventives doivent également être axées sur la lutte contre le crime organisé.
Les victimes doivent connaître leurs droits et les possibilités effectives dont elles disposent pour obtenir une aide. La plupart des États membres offrent une forme d'aide d'urgence aux personnes concernées. Lorsqu'elles sont en déplacement, elles peuvent aussi avoir besoin d'une aide différente, et peut-être plus importante, que la population locale. Il peut s'agir d'une aide sur le plan psychologique, linguistique, ou liée à beaucoup d'autres facteurs. Il peut être difficile, pour un ressortissant étranger, de suivre à distance les procédures judiciaires. Il est évident que des mesures particulières s'imposent pour des cas de ce type.
En matière de criminalité, la victime doit toujours être placée au centre des préoccupations. Et puisque ce n'est pas au malfaiteur que revient cette place centrale, l'on est en droit de s'inquiéter de certaines tendances nationales qui commencent à se traduire par l'instauration de non-lieux soumis à la seule condition que le malfaiteur ait une entrevue avec la victime. Je ne saurait soutenir de telles orientations. Les actes criminels doivent faire l'objet d'une instruction. Si l'on y renonce, c'est à long terme le système démocratique qui se trouve compromis. Qui donc voudrait participer, notamment par le vote, à une démocratie qui laisserait de côté les problèmes ?
Dans mon pays, le nombre des crimes et délits va croissant, et seuls 20 % de ces actes font l'objet d'une instruction. C'est un pourcentage trop faible. Les crimes et délits ne sont pas des accidents. La condamnation à une sanction pénale est aussi une marque de respect envers la victime. Que ce soit au niveau des États membres, ou celui de l'Union, nous ne devons jamais dévier du principe fondamental selon lequel tout individu doit constamment assumer la responsabilité de ses actes. L'État doit tout au plus être responsable de son échec à protéger la victime. Je me réjouis donc que le rapporteur nous ait fourni un texte qui appelle mon soutien le plus entier. Je la remercie d'avoir contribué à renforcer le consensus de nos États membres au sujet de la situation des victimes d'infractions.

Byrne
Monsieur le Président, il est important, alors que nous enregistrons des progrès dans la construction d'un espace européen sans frontières internes, de ne pas oublier, comme votre rapporteur l'a souligné, les milliers de personnes qui chaque année sont victimes d'infractions criminelles alors qu'elles voyagent sur le territoire de l'Union européenne. Ces victimes se retrouvent souvent dans une situation difficile, car elles sont loin de chez elles et ne connaissent pas le système juridique ou la langue du pays dans lequel l'infraction a eu lieu.
Le projet de décision-cadre proposé par le Portugal et soutenu par la Présidence française constitue une première étape dans la prise en considération de la situation des victimes au niveau de l'Union européenne. La Commission s'en félicite. La question de la situation des victimes d'infractions criminelles en Europe a été mentionnée pour la première fois dans le plan d'action de Vienne et incluse dans les conclusions du Conseil européen de Tampere. Ensuite, elle a fait l'objet d'une communication de la Commission le 14 juillet 1999. Une partie des propositions faites dans cette communication pour l'amélioration des normes et la présomption de responsabilité pour les victimes a été incluse dans le projet de décision-cadre présenté par la Présidence portugaise et qui vous est soumis aujourd'hui.
Je remercie Mme Cerdeira Morterero, votre rapporteur, pour le travail effectué sur ce texte. Ce texte a fait l'objet de discussions difficiles au Conseil. Comme vous l'avez remarqué, le projet de décision-cadre contient trois types de mesures différentes : tout d'abord, il arrête des règles minimales concernant les droits des victimes ; deuxièmement, il arrête des règles spécifiques dont l'objectif est de prendre en considération la situation individuelle des victimes d'infractions dans un État membre qui n'est pas leur État d'origine ; troisièmement, il encourage les États à élaborer des mesures d'aide aux victimes.
Certaines dispositions peuvent être particulièrement applaudies, comme celle par exemple qui donne la possibilité aux victimes de porter plainte dans l'arrondissement de leur domicile si elles n'ont pas la possibilité de le faire dans l'État où l'infraction a eu lieu.
La Commission n'a pas la moindre objection à faire quant à la majorité des amendements proposés par le rapporteur. Néanmoins, je voudrais attirer votre attention sur trois points. Plusieurs amendements mentionnent les langues officielles de l'Union européenne, prévoyant le droit pour les victimes de communiquer dans l'une de ces langues. Ce mécanisme, cependant, ne semble pas adéquat. Il est important de donner la possibilité aux victimes de disposer des informations dans une langue qu'elles comprennent. Et dans certains cas, cette langue peut ne pas être une langue de l'Union européenne. Dans d'autres cas, il pourrait être possible d'obtenir les informations utiles dans une langue de l'Union qui n'est pas la leur. C'est pourquoi il apparaît plus approprié de ne pas mentionner une langue de l'Union, mais, de manière pragmatique, de donner le droit à la victime d'avoir accès à toute l'information utile dans une langue qu'elle comprend. Ceci implique dans certains cas de mettre un interprète à sa disposition.
Deuxièmement, l'amendement 49 stipule que les États membres garantissent aux victimes qui le désirent le droit de rester dans l'État où la procédure a lieu, si cela s'avère nécessaire pour son bon déroulement.
Cette disposition est très intéressante. Elle nécessite pourtant une étude plus détaillée en relation avec la législation européenne concernant le droit d'asile et d'immigration pour les ressortissants des pays tiers à l'Union. C'est pourquoi cette partie du texte a été retirée de la version discutée au Conseil. La Commission pense actuellement à produire un texte spécifique sur ce sujet important afin de protéger les victimes, mais aussi - dans un certain nombre de cas - de faciliter les enquêtes.
Troisièmement, le texte invite les États membres à créer un "numéro vert" fonctionnant 24 heures sur 24 dans toutes les langues officielles de l'Union, afin de permettre aux victimes de contacter les services d'assistance qui leur sont destinés. C'est en effet une excellente idée, car elle permettrait aux citoyens européens victimes d'une infraction alors qu'ils sont en déplacement sur le territoire de l'Union de sentir en termes concrets la valeur ajoutée au niveau européen.
Néanmoins, d'une part, la décision-cadre n'est pas l'instrument adéquat dans ce cas et, d'autre part, la mise en pratique de cette proposition implique des considérations plutôt complexes. Cela veut-il dire que le même numéro d'urgence est valable dans tous les États membres, sur le modèle des numéros d'appel aux pompiers et aux forces de police ? Cela implique-t-il la création au niveau européen d'un centre accessible 24 heures sur 24 pour informer des possibilités d'assistance aux victimes ? Cela veut-il dire qu'un service doit être créé dans chacun des États membres ?
La Commission souhaite poursuivre l'étude de faisabilité d'un tel projet. Elle travaille déjà à soutenir la mise en réseau au niveau européen des services nationaux d'aide aux victimes, afin de garantir un traitement adéquat aux victimes, particulièrement à celles qui ne résident pas dans le pays où l'infraction a eu lieu.
L'idée d'un "numéro vert" sera examinée dans ce contexte précis. Il est peut-être préférable pour l'heure de créer des relations efficaces entre les services d'aide aux victimes, plutôt que d'inclure dans le texte le principe d'un "numéro vert" qui, peut-être, n'aurait aucun avenir.
Le projet de décision-cadre sur lequel vous prendrez une décision aujourd'hui constitue la première étape dans la prise en considération de la situation des victimes au niveau européen. Comme je l'ai déjà dit, la Commission, continuant le suivi de sa communication du 14 juillet 1999, travaille à l'adoption de mesures concrètes d'aide aux victimes, en particulier par le biais du soutien envisagé au Forum européen des services d'aide aux victimes. En outre, en ce qui concerne le dédommagement des victimes, la Commission soumettra un livre vert l'année prochaine.
Je suis très satisfait de la réaction favorable du Parlement à ce premier texte sur un sujet si crucial, qui permet à l'espace de liberté, de sécurité et de justice que nous construisons petit à petit d'offrir à nos concitoyens une assistance dans des situations qui sont souvent difficiles à vivre.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30
(La séance est levée à 20h46)

