Communication du Président
Le Président.
Mesdames et Messieurs, avant d'entamer nos travaux, je vous invite à commémorer avec émotion le quarantième anniversaire de la mort de Robert Schuman, qui fut président de l'Assemblée parlementaire européenne entre 1958 et 1960 et l'un des principaux artisans de la fondation de l'Union européenne.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0271/2003) de M. Michl Ebner, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation des médias et des sports, contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues - les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle [2003/2057(INI)].

Ebner (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il a été affirmé à maintes reprises, non seulement dans cette enceinte, mais aussi bien au-delà de ces murs, que l'élargissement constituait une avancée historique. Cette avancée historique exige avant tout de nous la compréhension, une compréhension qui doit être profonde et non superficielle, une compréhension réelle plutôt qu'une rencontre fortuite. Les langues constituent les vecteurs essentiels à une telle compréhension.
Nous représenterons bientôt en ce lieu vingt-cinq États et des cultures vieilles de plus de trois mille ans. Nombre de cultures et de langues sont bien plus jeunes et, partant, moins bien implantées: toutes craignent dès lors pour leur identité. J'estime que ces craintes doivent être dissipées et souhaiterais vous soumettre l'exemple du Tyrol du Sud, région dont je proviens. Nous avons tiré avantage de l'Union européenne. La minorité autrichienne du Tyrol du Sud - qui parle allemand et ladin - a été grandement renforcée par l'UE, par la politique d'ouverture mise en ?uvre par l'Italie et par l'évolution au sein de l'Union européenne. Je suis convaincu que cette communauté est devenue une passerelle jetée entre l'Italie et l'Autriche, entre germanophones et italophones. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais dissiper les inquiétudes des minorités, des petites communautés linguistiques implantées au sein de l'UE et de celles qui vont la rejoindre.
Ce rapport entend valoriser et préserver les langues et les cultures, mais aussi renforcer chacune d'entre elles - non seulement les langues officielles, mais aussi les langues régionales et moins répandues. L'Europe est une mosaïque magnifique: nous voulons que cette mosaïque perdure et ne tourne pas au cocktail. Dans l'Europe des Quinze, on compte actuellement plus de 60 minorités. Soixante minorités supplémentaires viendront s'ajouter avec l'arrivée des dix pays candidats. Ce trésor linguistique est source de diversité et nous enrichit. Et nombre de ces minorités pourront jouer le rôle de ponts entre les États. Par son plan d'action et son approche inclusive, la Commission en a pris conscience au bon moment. Je voudrais non seulement adresser une mention toute particulière à la commissaire Reding, mais aussi lui dire combien nous lui savons gré de cette initiative.
Le plan d'action pour la diversité linguistique est bien la voie à suivre. Je remercie les membres de cette Assemblée et ceux qui, lors des législatures précédentes, ont apporté des contributions substantielles à cette démarche, et tout particulièrement les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports qui ont contribué à améliorer ce rapport.
Le Parlement a joué un rôle moteur en la matière. De 1981 à 2001, il a pris l'initiative via les rapports Arfé, Kuijpers, Reding, Killilea et - plus récemment - la résolution Morgan; aujourd'hui, avec cette résolution de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, il entend aller plus loin. Nous nous trouvons à un moment décisif avant l'élargissement; un moment où nous sommes en mesure, non seulement de donner notre avis sur le travail accompli par la Convention, mais aussi de faire des propositions. L'Année européenne des langues 2001 a été importante, mais pas suffisante. L'apprentissage des langues ne doit pas se limiter à un an, mais doit devenir et demeurer un processus permanent.

Reding
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier vivement et très sincèrement le rapporteur pour son engagement, car il s'agit d'un engagement pour les langues et donc en faveur des êtres humains et de nos citoyens. Il a pour but de créer une Europe multilingue et multiculturelle dont nous prônons la diversité, parce que nous sommes persuadés que c'est la véritable richesse de l'Europe.
Monsieur le Rapporteur, le commissaire et vous voulez la même chose. Il reste à déterminer les instruments pour y arriver. J'en viens donc aux deux propositions législatives contenues dans le rapport. La première concerne une agence pour la diversité linguistique. Je suis d'avis qu'une telle agence serait utile. Toutefois, il faut réfléchir avant de se lancer dans cette entreprise; la réalisation d'une étude de faisabilité serait une étape essentielle de réflexion; elle permettrait de connaître avec précision tous les instruments existants, y compris pour les langues régionales et minoritaires.
Mes services ont entrepris une évaluation de l'ensemble des activités concernant les langues régionales et minoritaires, qui devrait déboucher sur un rapport au début de l'année prochaine et qui sera une première étape dans cette voie. Vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs, qu'une étude de faisabilité sur la création d'un observatoire pour la coopération culturelle, le rapport Ruffolo, est déjà en cours. Je pense qu'il serait utile d'en tirer les enseignements, avant de se lancer dans un nouvel exercice.
Je voudrais souligner l'importance que nous accordons aux activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des langues. Je suis d'accord avec vous, une coordination des efforts entre les services de la Commission et le Conseil de l'Europe s'impose. Avant de se lancer plus avant dans la création d'une agence, un échange d'idées sur les modalités d'une coordination accrue serait nécessaire.
Le deuxième point a trait à l'adoption d'un programme pluriannuel. Je dois vous dire, Monsieur le Président, que ceci pose problème, car la Commission ne peut accepter cette recommandation. Ce n'est pas une question de fond, parce que vous savez très bien que sur le fond, nous sommes du même avis. J'ai déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de me prononcer devant vous sur ce sujet. J'ai défendu l'idée que dans les circonstances actuelles, la meilleure façon de promouvoir les langues régionales et minoritaires est une approche intégrée. J'en suis persuadée, car un programme séparé signifierait pour moi la poursuite du cloisonnement des langues régionales et minoritaires.
Or, justement, le temps est venu pour le contraire, c'est-à-dire l'ouverture. Il faut assurer un appui à ces langues en utilisant les possibilités offertes par les programmes existants. D'ailleurs, l'année européenne - vous êtes d'accord avec moi - a été une expérience d'intégration des langues régionales et minoritaires. Le rapport de mise en ?uvre démontre que les langues régionales et minoritaires ont trouvé une place de choix.
Après mûre réflexion, la Commission s'est engagée à présenter un plan d'action, que d'ailleurs le rapporteur a cité et que j'ai amené avec moi. Vous devriez l'avoir reçu. Dans le cas contraire, j'en ai quelques exemplaires, venez les chercher. Le Président en veut un? Président Roca, votre exemplaire vous attend!
Ce plan d'action se fonde sur les conclusions de la conférence de Helsinki sur les langues régionales et minoritaires, organisée sous l'égide du président Ahtisaari en octobre 2002. Monsieur le Président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, je vais vous présenter plus en détail, si vous le souhaitez, ce plan d'action adopté le 24 juillet et vous informer de sa mise en ?uvre. Ce plan prévoit l'approche intégrée dont je vous parlais, car nous devons nous concentrer sur les possibilités de financement dans le cadre des programmes existants et veiller à ce que ces possibilités soient mieux connues et mieux utilisées. C'est pourquoi, grâce au budget voté par le Parlement, la Commission a publié le 31 juillet un appel à propositions et la soumission des projets est prévue pour la fin de ce mois.
Permettez-moi de vous dire aussi que nous devrions tirer profit des discussions relatives aux nouvelles générations de programme, parce que si nous voulons vraiment mener une action concertée en faveur des langues, les nouveaux programmes devraient comporter un volet multilinguistique très important.
Avant de terminer, je voudrais très rapidement mentionner quelques points repris dans le rapport. Concernant la définition, je crois que nous sommes d'accord: nous utilisons celle du Conseil de l'Europe, reprise dans la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
Ensuite, s'agissant du Bureau européen pour les langues les moins répandues et le réseau Mercator, je sais que plusieurs d'entre vous dans cet hémicycle sont très intéressés par ces instruments et souhaitent qu'ils puissent continuer leur travail. Je peux vous dire que la proposition de décision établissant un programme d'action pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture est actuellement en négociation. Un montant de 5,4 millions d'euros est prévu pour le financement du Bureau et du réseau Mercator pour la période 2004 à 2008. Tout souci à ce sujet peut donc être écarté.
Finalement, Monsieur le Président, l'annexe au projet de résolution énumère 20 points en rapport avec des demandes diverses. Je tiens à souligner que la majorité de ces demandes vont bien au-delà de ce qui pourrait être exécuté dans le cadre des deux initiatives législatives proposées par le Parlement lui-même. Je ne voudrais pas entrer dans le détail, mais seulement vous rappeler que beaucoup d'initiatives concrètes visant à la promotion des langues régionales et minoritaires sont reprises dans le plan d'action dont j'ai parlé et beaucoup de financements existent déjà.
Le plan d'action a pour but de tout rassembler et de présenter aux citoyens dans leurs diversités les possibilités que l'Union européenne leur offre et celles que le plan d'action préconise, qui vont, précisément, Monsieur le Rapporteur, dans le sens de votre rapport: faire de cette grande mosaïque linguistique européenne un beau tableau au service de la diversité culturelle européenne.

Zabell (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour le travail accompli et, surtout, pour sa volonté de rechercher des solutions aux problèmes potentiels.
L'Espagne est un pays très riche sur le plan linguistique et nombre des régions et des communautés autonomes qui le composent ont pour langue officielle non seulement le castillan - langue officielle de l'État espagnol - mais aussi une autre langue, telle que le basque ou le catalan. Je me dois d'ailleurs d'affirmer que nous en sommes très fiers. Au sein du parti populaire, nous nous efforçons toujours de veiller à ce que l'une de ces langues officielles ne fleurisse pas au détriment d'une autre, et ce pour le bien de nos citoyens et afin de disposer d'une population entièrement bilingue.
L'Espagne consacre déjà suffisamment de fonds à la promotion des langues et nous ne sommes donc pas favorables à ce qu'on consacre davantage d'argent à cette fin, compte tenu de tous les besoins qui se font sentir au niveau européen.
Nous pensons que certains points de ce rapport - dont nous approuvons la teneur générale - ne respectent pas tout à fait le principe de subsidiarité et vont même à l'encontre du principe de proportionnalité et de la législation communautaire. Nous sommes néanmoins convaincus que, si tel est le cas, la Commission européenne jouera son rôle de gardienne des Traités et corrigera toute imperfection éventuelle que contiendrait ce rapport.

Zorba (PSE).
Monsieur le Président, il est communément admis que la diversité culturelle européenne est intimement liée à sa diversité linguistique, qui influe fortement sur notre perception du monde, notre expression et notre créativité. Ce point est également intégré dans le projet de traité constitutionnel et nous en sommes particulièrement satisfaits.
Préserver la diversité linguistique par le biais d'une aide aux langues moins répandues contribue - en dehors de toute autre chose - à la cohésion sociale et à la prévention des conflits et il va de soi, selon moi, que cela ne devrait pas être mis en ?uvre en fonction de paramètres quantitatifs, de majorités et de minorités. Mon opinion est similaire quant aux langues minoritaires. Elles ont une valeur intrinsèque et devraient être traitées comme telles.
En fait, des millions d'Européens parlent, en plus de la langue officielle de leur pays, une langue minoritaire, essentiellement au sein de leur communauté. Il s'agit d'une tradition transmise de génération en génération, et nous la respectons. C'est pourquoi il importe que nous fassions une utilisation créative des liens culturels à des fins de communication et d'échange et non, bien entendu, en vue d'isoler une communauté; ce serait particulièrement néfaste et nous l'avons vu dans le passé. Il importe donc que nos stratégies à l'égard des langues minoritaires soient caractérisées par un esprit ouvert à la coopération, par la recherche scientifique et par le lien avec le patrimoine culturel auquel elles sont associées. Promouvoir la coopération et les échanges dans le domaine culturel est la meilleure manière d'offrir au grand public l'espace culturel européen auquel nous aspirons tous.
À notre époque de mondialisation, de concentration des ressources et de primauté de situations unilingues, il convient d'envisager la sauvegarde des langues minoritaires comme une source d'éléments premiers, qui font preuve de la fraîcheur et de la verve nécessaire pour revendiquer leur expression au fil du temps, malgré leur portée limitée. Il faut toutefois insister sur le fait que nous ne parviendrons à une solution fructueuse qu'en invitant ces communautés culturelles au dialogue. C'est pourquoi je pense que l'étude de la Commission est importante et nous en attendons les résultats avec grand intérêt.

Vallvé (ELDR).
Monsieur le Président, comme nous avons pu l'entendre au cours de la présentation de la Convention il y a deux jours, l'Europe est un regroupement de peuples. On trouve en Europe un groupe de langues qui constitue une part significative de son patrimoine. Nous pouvons le voir dans cette enceinte: onze langues de travail, auxquelles viendront s'ajouter neuf autres langues à dater de l'élargissement de l'Union européenne.
On trouve en Europe des États unitaires, des États-nations et aussi des États multinationaux - des États composés de plusieurs nations, dotées de leur langue propre. Dans mon cas, qui est celui de l'État espagnol, il y a plusieurs nations. J'appartiens à la nation catalane, dont la langue est parlée par plus de sept millions de personnes - en d'autres termes, elle compte plus de locuteurs que deux des langues officielles actuelles de l'Union européenne et que six des langues des dix pays candidats.
La commissaire elle-même, Mme Reding, a rédigé en 1990 un rapport sur la diversité linguistique en Europe. À l'époque, la Commission européenne avait été invitée à tenir compte de la situation particulière de la langue catalane au sein de l'Union européenne. En l'occurrence, nous pouvons dire que les mesures recommandées par le Parlement via ce rapport - qui demandait que les textes officiels rédigés en catalan soient pris en compte et que la Commission veille à intégrer, de l'une ou l'autre manière, le catalan dans le système linguistique de l'Union européenne, dès lors qu'il s'agissait d'une langue plus couramment parlée que nombre des langues de travail et langues officielles - n'ont pas été prises. Nous ne demandons en aucun cas que le catalan devienne une langue de travail - le système linguistique de l'Union européenne est suffisamment complexe comme ça. Nous demandons tout simplement qu'on le reconnaisse comme langue officielle et qu'il puisse contribuer à la richesse de cette mosaïque culturelle. Nous parviendrons de la sorte à honorer cette pluralité que Robert Schuman - dont la mémoire a été évoquée par le président en début de séance - avait évoquée en son temps.

Wyn (Verts/ALE).
.
[Traduction: Pendant de nombreuses années, l'UE a parlé de diversité linguistique et de respect des minorités. Aujourd'hui, grâce au rapport de M. Ebner, nous passons enfin à la pratique et soutenons l'apprentissage des langues et le multilinguisme - en ce compris, les langues minoritaires, telles que celle dans laquelle je m'exprime pour l'instant, le gaélique, ma langue maternelle.]
Monsieur le Président, je voudrais remercier les interprètes d'avoir traduit la première partie de mon intervention - délivrée en gaélique - afin que tous les députés présents puissent la comprendre.
Je souhaiterais tout d'abord féliciter et remercier M. Ebner pour s'être risqué à rédiger un rapport sur les langues minoritaires européennes et avoir soumis tant d'idées constructives en vue d'approfondir le respect du multilinguisme en Europe. Nous savons tous combien peut être sensible la question des langues minoritaires dans certains pays, qui considèrent qu'elles constituent une menace non seulement pour l'intégrité culturelle de l'État, mais aussi pour son intégrité territoriale.
Étant moi-même - comme beaucoup d'autres dans cette enceinte - locuteur d'une langue minoritaire, cette question me tient très à c?ur. Les locuteurs de ces langues minoritaires ne sont pas différents des locuteurs d'autres langues. Nous aspirons tout simplement à mener une vie pleine par le biais de notre langue, sans pour autant - bien entendu - renoncer au plaisir d'apprendre et de maîtriser de nombreuses autres langues, qui nous ouvrent les portes d'autres cultures et nous permettent de mieux comprendre les autres.
Je me réjouis de voir les langues minoritaires revenir dans le débat européen. Pendant nombre d'années, le financement légal des langues minoritaires en Europe a été dans l'impasse. La Commission et le Conseil ont trop longtemps traîné les pieds dans ce dossier. Dès lors, le débat parlementaire d'aujourd'hui est une avancée majeure, qui devrait déboucher sur une législation nouvelle. Si nous voulons que l'Europe de la diversité soit une réalité, les langues minoritaires doivent être soutenues et encouragées.
À ce moment important pour l'avenir de l'Europe, à l'heure de voir de nouveaux membres rejoindre l'Union, le Parlement européen se fait une nouvelle fois le champion d'un plus grand respect des locuteurs de langues minoritaires. Je félicite M. Ebner pour son rapport.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Ebner pour son excellent rapport sur les langues régionales et moins répandues. Le large éventail de ces langues sur le continent européen est une part intégrante de notre patrimoine culturel unique. Le fait qu'un si grand nombre de ces langues ait survécu à une époque de mondialisation multimédia et soit toujours utilisé au quotidien nous enrichit sur le plan culturel. Il faut à coup sûr en créditer la Commission, qui n'a cessé d'appuyer le Bureau européen pour les langues moins répandues.
Je suis tout à fait favorable à l'idée avancée par le rapporteur de créer une agence européenne chargée de nous éclairer sur les différents aspects de la politique linguistique. Nous avons bien conscience de ce que le domaine de la culture et de la politique linguistique est au premier chef du ressort national. Je suis néanmoins convaincu que la mise en commun d'une certaine quantité de ressources et d'expérience peut nous permettre d'engendrer des améliorations profitables à toute l'Europe.
Dans mon pays, l'Irlande, et dans le Royaume-Uni voisin, la langue principale est un anglais de plus en plus mondial. Si, dans ce contexte, des langues nationales moins répandues telles que le gaélique irlandais, écossais ou gallois - dont nous avons entendu une expression si éloquente de la bouche de M. Wyn - peuvent prospérer, il n'y a pas de raison qu'aucune de nos langues minoritaires s'éteigne. Nous parlons souvent du patrimoine culturel de l'Europe. La préservation de la diversité linguistique est infiniment plus importante que la préservation du patrimoine architectural ou artistique - pour important qu'il soit -, car le langage est une chose vivante. Il constitue une part de notre identité.

Esclopé (EDD).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur M. Ebner tant son rapport sur la promotion des langues régionales et minoritaires est en symbiose avec les valeurs défendues par notre groupe, en particulier celles de la ruralité.
Sauvegarder et promouvoir ces langues est en effet indispensable. Héritage de notre passé, elles cimentent des peuples et des territoires et donnent à de nombreuses régions à travers l'Europe leur spécificité et leur cachet, comme ici, en Alsace, ou en Catalogne - Catalogne du Nord - dont je suis originaire. Cher Monsieur Vallvé, nous sommes l'expression de la diversité géographique pour une même langue dite minoritaire.
Je m'interroge cependant sur les moyens pour atteindre cet objectif et, notamment, sur la nécessité d'une Agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage de ces langues. Comment va-t-elle agir concrètement sur le terrain pour promouvoir cet apprentissage? Ne serait-il pas préférable d'agir, dans le cadre de la subsidiarité, au niveau national plus près du niveau local? Cela permettrait d'agir dans le respect des traditions culturelles et de l'organisation administrative et constitutionnelle de chaque État, en les incitant à s'impliquer, tout d'abord, dans l'apprentissage des langues régionales et minoritaires dès l'école maternelle et, ensuite, dans l'organisation d'événements culturels tels que des opérations de jumelage et d'échange scolaire propices à revenir sur l'identité et l'histoire des peuples. Ne dépouillons pas les États membres de leur pouvoir d'action dans le domaine de la formation et de la culture!
L'amendement 5 me paraît aller dans le bon sens car il encourage un soutien constant des langues minoritaires et régionales dans un contexte de neutralité politique et indépendamment de toute considération financière mercantile. Il faut par ailleurs donner une base juridique à ces actions, afin de sortir de l'imbroglio généré par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes et permettre l'utilisation de fonds européens.
Permettez-moi, en tant que membre de l'intergroupe des personnes handicapées, de me réjouir de la référence aux langages gestuels qui sont utilisés, selon le Conseil de l'Europe, par plus de 3 millions de nos concitoyens. On aurait peut-être pu insister davantage sur ces langues tant leurs utilisateurs sont quotidiennement confrontés aux mêmes problèmes que les autres personnes utilisant les langues ciblées par ce rapport. Il faut impérativement que tous les membres de l'Union ratifient la Charte européenne des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe. Après 2001, Année européenne des langues, je souhaite que les excellents liens que nous entretenons avec le Conseil de l'Europe s'intensifient encore, en particulier avec le secrétariat de la Charte. Cela me semble une voie pragmatique et efficace pour encourager et développer la pratique de nos langues régionales.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de M. Ebner a le mérite de mettre l'accent sur la valeur des langues régionales en tant qu'éléments constitutifs du patrimoine et de notre richesse culturelle. Je regrette cependant que le rapport ne se soit pas proposé de définir son objet et qu'il s'en remette, pour ce faire, à la Commission, à laquelle il est demandé, au paragraphe 2, d'établir des critères à partir d'éléments scientifiques. Je pense que, en tant que législateur, notre rôle consiste précisément à définir ces critères. Nous aurions été ainsi conduits à distinguer, sans doute, les langues régionales des langues minoritaires. Les langues minoritaires peuvent être des langues nationales, officielles, dans un État membre, comme dans l'exemple cité par le rapporteur - populations germanophones du Haut-Adige ou Tyrol du Sud. Si ces populations parlent l'allemand, il est plus contestable de considérer l'allemand comme une langue régionale en Alsace car le dialecte alsacien, indiscutablement germanique, en diffère sensiblement.
S'agissant des langues régionales, quel en est le contenu exact? Devons-nous considérer comme telle l'occitan, par exemple, dans le sud de la France, ou ses composantes différenciées que sont le provençal ou le gascon? Mais, surtout, nous ne devons pas oublier que beaucoup de nos langues nationales sont elles-mêmes menacées. Le fait que le Parlement européen lui-même mette à la disposition de ses propres délégations se rendant à l'étranger un service d'interprétation uniquement en anglais, comme cela a été récemment le cas pour la délégation au Japon, m'amène à penser que nous sommes sur une voie dangereuse. Ma propre langue, le français, perd hélas chaque jour du terrain en tant que langue de communication internationale, mais d'autres sont aussi menacées dans leur existence. Je pense au gaélique en Irlande et aux langues des États baltes qui ont échappé de peu à la russification.
Développer les langues régionales, certes, et ce sera ma conclusion, Monsieur le Président, mais gardons-nous de porter atteinte à nos langues nationales et des les affaiblir. Gardons-nous de toute reconstruction artificielle de langues abstraites et éloignées des réalités régionales. Gardons-nous d'instaurer un système d'autorité et contraignant. C'est à cette triple condition que les langues régionales contribueront à notre richesse culturelle.

Martens (PPE-DE).
Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l'heure actuelle, quelque quarante millions de personnes parlent une langue régionale ou minoritaire en plus d'une des langues officielles de l'Union. Avec l'élargissement de 2004, environ six millions de personnes viendront s'ajouter à ce nombre. Nous connaissons ce phénomène de langue minoritaire aux Pays-Bas aussi, puisque le frison est officiellement reconnu. Comme on l'a déjà dit, la diversité linguistique est un héritage dont nous autres, Européens, sommes fiers à juste titre. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît fort justement la diversité culturelle et linguistique. Cette notion constituera également à l'avenir une part intégrante de la Constitution européenne. Le Parlement européen s'est toujours attelé à protéger la diversité linguistique et les langues régionales et minoritaires. Diverses résolutions ont été adoptées à cet égard. Une ligne budgétaire a été créée à cette fin dès 1980. En 2001, l'Année européenne des langues visait tout particulièrement à attirer l'attention sur l'importance des langues, de la diversité linguistique, et de la promotion de l'apprentissage des langues. Cela ne concernait pas uniquement les langues de premier plan, mais aussi les langues régionales et minoritaires moins répandues. C'était une bonne initiative. Mais il n'en reste pas moins beaucoup à faire dans ce domaine. Je suis donc ravie qu'on élabore un plan d'action afin d'insister une fois encore sur ce point. Pour ma part, j'ai plaidé pour qu'on accorde une plus grande attention à la langue des signes. Nous savons qu'environ une personne sur mille naît sourde ou le devient avant l'âge de trois ans - aux Pays-Bas, ces personnes sont environ 15 000. Pour ces personnes, la langue des signes est un moyen de communication essentiel et je suis donc heureuse que cette composante ait été incluse dans le présent rapport. Il serait bon que la langue des signes puisse acquérir le statut de langue minoritaire. Les personnes sourdes sont souvent exclues de la société à maints égards en raison de leur handicap. Leur langue mérite autant d'attention et de soutien que les langues minoritaires parlées. J'espère vraiment que la Commission sera en mesure de présenter une proposition législative sur la diversité linguistique d'ici la fin de cette année. La paix en Europe ne dépend pas uniquement d'une coopération économique efficace. Il s'agit avant tout de faire preuve d'intérêt, de respect et de compréhension pour les personnes issues d'une culture différente. La langue est une clé importante à cet égard.
Pour conclure, je souhaiterais féliciter M. Ebner pour les résultats de son travail et le remercier pour la relation de travail particulièrement agréable qu'il a instaurée.

Prets (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons souvent entendu que la richesse de l'Europe découlait de sa diversité culturelle. C'est une expression dont usent souvent et volontiers nombre d'orateurs politiques. Or, cette expression devrait être non seulement utilisée, mais devrait également servir à mettre en exergue et à renforcer la conscience européenne. Comme nous l'avons entendu à plusieurs reprises aujourd'hui, une part essentielle de cette richesse est constituée par la diversité linguistique; patrimoine culturel dont nous avons hérité et que nous avons la responsabilité de transmettre. Dans la pratique, cela signifie que nous avons besoin d'institutions qui se chargent de cette tâche, de moyens financiers pour ce faire et d'organisations volontaires qui appuient l'accomplissement de cette mission.
Étant moi-même originaire d'Autriche, un pays au sein duquel sont représentés six groupes ethniques et leurs langues minoritaires - dont trois, y compris les Roms, dans mon seul petit Land de Burgenland -, je sais combien il est difficile de répondre à toutes les demandes qu'impliquent l'utilisation correcte et la sauvegarde des langues. S'il se trouve que les langues minoritaires et le soutien de celles-ci sont du ressort des États membres, l'Union européenne ne peut cependant se soustraire à l'obligation de soutenir les États en la matière; nous parlons en effet de quelque quarante millions de citoyens de l'UE et de 60 langues minoritaires et régionales. Nous l'avons entendu: l'Année européenne des langues a été un grand succès; elle a également émis les bons signaux et nous a montré la direction à suivre. L'heure est venue de mettre en pratique ce que nous avons appris et je rejoins tout à fait Mme Martens lorsqu'elle dit qu'il faut absolument inclure la langue des signes, car les sourds doivent pouvoir participer à la vie sociale et politique.
Il faut imposer des programmes pluriannuels en faveur de la diversité linguistique, car ces programmes sont souhaitables. Il s'agit de concentrer sous le même toit échanges d'expériences et programmes d'apprentissage au plan international, projets transfrontaliers, etc. J'estime en outre qu'il est indispensable de doter le BELMR d'une base juridique lui permettant d'exploiter pleinement les ressources financières prévues à cet effet.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Constitution européenne affirme que la sauvegarde et la promotion de la diversité linguistique comptent au rang des valeurs européennes. Ce jour est donc particulièrement bien choisi pour présenter le rapport sur les langues régionales et la diversité culturelle. Je souhaiterais remercier mon collègue, M. Ebner, pour le dur labeur accompli. Comme nombre d'orateurs l'ont souligné, nous devons développer à présent des efforts pratiques en vue de faire avancer ce dossier. Comme l'a dit M. Ebner, je crois que l'évolution ne fera qu'augmenter la nécessité de mesures de notre part.
Il importe que nous partagions nos expériences en matière de diversité linguistique et d'apprentissage des langues. J'estime dès lors que la mise en place d'une agence appropriée est importante. Il me semble néanmoins qu'il n'y a guère de différence majeure entre la situation actuelle et ce qui est envisagé dans le rapport, qui fait spécifiquement mention de ce qu'on nomme les "bains linguistiques". C'est une excellente méthode, qui a été exploitée à bonne fin au Tyrol du Sud, en Catalogne et en Finlande. Je n'en retrouve aucune mention dans le plan d'action de la Commission, mais je suis ravie que le plan déclare que les universités doivent revoir leur politique linguistique et atténuer quelque peu la domination de l'anglais.
Je souhaite toutefois insister sur le fait qu'il nous faut étudier plus avant la question de la création d'une agence de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues. Je suis convaincue qu'une telle agence est nécessaire. Je souhaite également remercier la commissaire pour avoir fait mention de la conférence en Finlande. Nous y avons beaucoup appris et j'espère que le Parlement pourra lui aussi profiter de ces enseignements.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, félicitations à notre collègue Ebner pour cette résolution de plus de notre Parlement en faveur des langues dites régionales ou minoritaires. À l'occasion de l'année européenne des langues, le Conseil est même allé jusqu'à proclamer l'égale dignité de toutes les langues. C'est bien! Mais, comme disait l'humoriste, il y en a qui sont plus égales que d'autres.
Celles qui sont plus égales que d'autres, ce sont les langues officielles de l'Union. Les autres, bien que d'égale dignité, ne sont pas égales en droit. Ma langue nationale, le catalan, est la langue de plus de dix millions de citoyens et de citoyennes de l'Union européenne. Ces dix millions de personnes ne peuvent utiliser leur langue dans leurs relations avec l'Union.
Nous sommes donc discriminés par rapport à nos compatriotes européens. Pourquoi? Parce que nous, les Catalans, nous n'avons plus d'État à nous depuis la prise de Barcelone par les armées franco-espagnoles, le 11 septembre 1714. Nous savons donc ce qu'il nous reste à faire. L'exercice démocratique du droit à l'autodétermination réglera, un jour prochain, notre problème linguistico-européen. Je vous en donne ma parole.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, je crains malheureusement que la situation soit loin d'être aussi positive que ne voudraient nous le faire croire certains des orateurs qui m'ont précédé. La diversité linguistique est détruite en Europe. Pour être bref, je crois que la solution à ce problème ne consiste pas à simplement soutenir les langues ou les langues minoritaires, car cela n'est pas assez; cela ne suffira pas. Je crois que la solution passe par un mot difficile et gênant: espéranto. Tâchons au moins d'essayer! Selon certaines études, cette langue - purement technique et neutre - pourrait être apprise et, par conséquent, se substituer à d'autres langues en tant que langue politique. Utiliser d'autres langues, représentatives et porteuses d'une culture, comme langues exclusives ou langues-relais reviendrait à encourager la prépondérance d'une culture par rapport à une autre, ce qui est d'ores et déjà le cas à l'heure actuelle. L'espéranto permet d'évacuer ce problème, ce défaut. S'il est vrai - comme je le crois - que cette langue est aussi facile à apprendre que ne l'affirment maintes études internationales, je pense que l'Union européenne devrait au moins explorer cette voie. Confrontés à la destruction de la diversité linguistique, nous ne pouvons nous contenter de financer et de soutenir.

Grosch (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter moi aussi M. Ebner pour son rapport, dans lequel il met en exergue - en prenant pour point de départ l'expérience positive que fut l'Année européenne des langues - la prise de conscience croissante en Europe du rôle que jouent les langues pour combler les fossés entre les cultures et celui que jouent les cultures pour combler les abîmes entre les peuples. Il signale aussi qu'il nous faut cesser de rêver au "modèle américain" composé - permettez-moi cette exagération pour faire valoir mon point de vue - d'une langue et d'aucune culture, et voir dans la diversité de nos langues et de nos cultures un atout réel, voire même un élément véritablement fondamental pour notre avenir.
Connaître la langue et la culture de l'autre, c'est mieux le comprendre et aussi le respecter. J'estime donc que la langue joue un rôle essentiel, dès lors que la connaissance des langues des autres peuples favorise la paix. Si nous examinons plus attentivement les foyers de tension en Europe et dans son voisinage, nous pouvons constater que c'est très souvent le manque de respect de ceux qui sont différents - et cela concerne la langue - qui a été à la base des problèmes et a contribué à aggraver la situation sur place. Je conçois par conséquent la langue comme davantage qu'un outil de connaissance et de respect de l'autre. La langue est pour moi la meilleure force de maintien de la paix que l'Europe puisse déployer.
Le rapport montre toutefois aussi que, dans une Europe toujours plus vaste, la prise de conscience des cultures et des langues régionales croît elle aussi. Appartenant à la communauté germanophone de Belgique, j'ai bien conscience que le respect de cette notion n'est pas un luxe pour les régions qui bénéficient de l'autonomie, mais un élément que je considère être un droit fondamental européen. C'est pour cette raison que les gouvernements se doivent absolument - comme nous l'avons entendu tout à l'heure - de préserver les cultures des régions plus modestes et de sauvegarder leur droit à se faire entendre. Nous devrions dès lors envisager, au niveau européen, les instruments supplémentaires qu'il nous faut déployer. Nous apprécions le travail accompli par M. Ebner pour nous représenter dans cette enceinte. Nous savons que l'allemand est parlé en Italie et en Belgique?
Grosch (PPE-DE).
Mais cela ne nous empêche pas non plus de parler la langue de nos voisins. Nous le faisons dans la conviction de notre propre culture et aussi dans l'amour de la culture des autres. Nous rêvons que cela devienne la norme de l'Europe de demain. Parler sa langue, parler la langue de son voisin; mieux se connaître et, à partir de là, construire les bases d'une Europe de toutes les langues et, surtout, d'une Europe du respect de l'autre.

Iivari (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'Union européenne ne serait pas aussi riche qu'elle ne l'est aujourd'hui sur le plan culturel et politique, si nous n'avions pas plus de quarante millions de citoyens parlant des langues régionales ou minoritaires. Il est dès lors très positif que le nouveau projet de Constitution fasse mention explicite de la diversité linguistique de l'Union. En vertu de l'article 3 de ce texte, l'Union est tenue de respecter la richesse de sa diversité culturelle et linguistique.
J'espère vraiment que, dans le domaine de la politique linguistique aussi, nous allons enfin joindre l'acte à la parole. Tout au long de la présente législature, nous avons rencontré des problèmes quasi insurmontables chaque fois que nous avons tenté d'allouer aux langues minoritaires des fonds issus du budget de l'Union, et ce du fait de l'absence de toute base juridique. Heureusement, nous sommes parvenus à nous servir de programmes pluriannuels tels que Socrates et Culture 2000, sans oublier l'Année européenne des langues 2001.
Le rapporteur, M. Ebner, a fait de l'excellent travail. Je conviens avec lui que l'UE devrait disposer d'une agence de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues. Cette agence devrait en outre disposer de ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner dans une Union élargie. Avec l'élargissement, on estime que les communautés linguistiques régionales ou minoritaires - au nombre d'une soixantaine aujourd'hui - devraient doubler. Nous devons également accorder notre soutien à la proposition de mise en ?uvre d'un programme pluriannuel pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues.
Toutefois, aucune agence, aucun programme, ne résoudra les problèmes que rencontrent dans nombre d'États membres les citoyens de l'UE qui parlent une langue régionale ou minoritaire. J'estime notamment que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est un droit qui devrait être garanti dans tous les États membres. Pour ce faire, il faut investir dans la formation de professeurs de langues régionales et minoritaires.
Les lignes budgétaires futures ne laisseront guère de marge en matière de politiques internes relatives au financement d'activités visant à promouvoir l'utilisation des langues minoritaires et régionales. J'espère qu'il sera possible de dégager davantage de ressources issues des Fonds structurels en faveur de ces activités. Nous devrions également informer les locuteurs concernés de l'existence de telles ressources potentielles.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je regrette de n'avoir pas été autorisé - bien qu'ayant proposé une traduction écrite - à m'exprimer en euskera, la langue d'un peuple ancien, les Basques, qui a survécu à l'épreuve du temps en dépit d'une population réduite et qui, selon d'éminents chercheurs étrangers, est la langue des premiers habitants de l'Europe.
En m'exprimant dans ma langue, j'aurais souhaité insister sur la réalité de cette Union européenne que nous bâtissons tous sur la base du respect de notre diversité culturelle. Je crois que nous sommes tous concernés - et pas seulement les verts, les écologistes - lorsque la biodiversité naturelle est menacée par l'action de l'homme. Mais nous oublions souvent la biodiversité humaine, dont l'une des principales manifestations émane des langues et cultures différentes. Or, celles-ci sont parfois privées de tout respect, de toute protection, et victimes d'une tentative d'élimination, pour satisfaire aux exigences du commerce qui recherche l'uniformité et la globalisation.
Comme j'estime que l'individu, la personne humaine, est au-dessus de tout intérêt commercial ou économique, je suis favorable à la défense systématique des langues nationales, régionales et minoritaires, indépendamment des fluctuations du pouvoir politique, et à la promotion résolue du multilinguisme, afin que nous puissions bâtir une Union qui ne soit pas une tour de Babel livrée à la confusion.
Pour conclure, je souhaiterais féliciter le rapporteur, M. Ebner, pour son excellent travail.

Le Président.
Monsieur Ortuondo, pourriez-vous signaler à la présidence à qui vous avez demandé de dire quelques mots en euskera en en fournissant la traduction? La présidence n'a pas connaissance de cette demande. La preuve en est que M. Wyn, qui a fait une demande similaire pour la langue galloise, a été fort légitimement autorisé à dire quelques mots en gallois. Pourriez-vous nous expliquer ce qui s'est passé?

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je vous remercie de vos propos. J'ai essayé, via mon groupe, de proposer une traduction de mes propos et de m'exprimer en euskera. Il m'a été répondu qu'une seule personne par groupe parlementaire pouvait s'exprimer. M. Wyn est membre de mon groupe. Il a été autorisé à s'exprimer, je ne l'ai pas été. C'est ce que j'ai cru comprendre de la réponse qui m'a été fournie.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'adresse mes plus sincères félicitations à M. Ebner pour son rapport qui soulève une question démocratique essentielle: le lien entre les droits liés à la liberté et l'utilisation par chacun de sa propre langue. Je dirais qu'en un sens - et c'est un point très significatif -, les droits du rapporteur en la matière ont été violés dans cet hémicycle: lorsque M. Ebner a évoqué sa région, il l'a appelé - comme il en a le droit - le Südtirol. La traduction italienne a substitué à ce terme l'appellation bureaucratique erronée déterminée par l'État italien centraliste: "Alto Adige" (Haut-Adige).
Comme il l'a très justement déclaré en citant le grand "européaniste" Silvius Magnago, l'Europe est une magnifique mosaïque de nations et devrait par conséquent envisager son caractère ethno-linguistique unique comme un don précieux qu'il convient de défendre et de chérir.
Je poursuivrai, pour finir, dans ma langue maternelle, le piémontais: "Voeui bin rimarqué si ma son che in Piemunt, che l'è la mia regiùn, ancöi as parlan ?. ancura - a parte el piemunteis, che l'è na lingua straordinaria con una bela literatüra e na gramatica che risale adiritüra al Setzent - due aute lingue minuritarie: lusitan e il valzer che s'parla anche in Valdusta. Tant'el piemunteis que le aute lingue minuritarie l'han sübi e sübissen ancura adess, en tel 2003, n'upressiùn gravusa da la parte de le Stat centralista italian, e l'è certament l'un dei mutivu per ingagèr nost cumbatiment per uteign sübit il federalismo, in Italia, e duman la piena libertà e l'autonomia del nost bel Piemonte e de la Padania libera.
[Je voudrais ajouter qu'au Piémont, la région dont je proviens, nous continuons de parler non seulement le piémontais - une langue extraordinaire dotée d'une littérature magnifique et d'une grammaire qui remonte au XVIIIe siècle - mais aussi deux autres langues minoritaires, le ladin et le walser, qui sont également parlées dans le Val d'Aoste. Ces trois langues ont souffert et continuent de souffrir, en 2003, de l'oppression de l'État italien, et c'est là certainement l'une des raisons qui motivent la lutte pour un passage immédiat au fédéralisme en Italie, ainsi que pour l'obtention de l'indépendance pour notre magnifique région du Piémont et pour une Padanie libre.]

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je viens d'apprendre que vous auriez probablement pu vous exprimer en luxembourgeois dans cette enceinte. Contrairement au gallois et au basque, vous n'auriez sans doute pas dû transmettre au préalable une copie de votre allocution. On nous l'aurait traduite.
Je voudrais féliciter chaleureusement M. Ebner pour avoir produit ce rapport d'initiative. Tout comme M. Grosch, qui s'est lui aussi déjà exprimé, il représente les minorités linguistiques au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. J'estime que le Tyrol du Sud et l'Est de la Belgique constituent, à l'instar d'autres endroits, des exemples fructueux de ce que les minorités sont des facteurs d'enrichissement plutôt que d'instabilités et peuvent jeter des ponts entre les peuples. Dans ces deux régions, le multilinguisme peut être entendu et, surtout, peut être vu. C'est là une visibilité à laquelle nous ne sommes pas encore parvenus dans les bâtiments de ce Parlement, où toutes les indications écrites figurent dans une seule et même langue.
Quoi qu'il en soit, nous pouvons noter, dans nos quinze États membres et dans les dix pays candidats - soit autant de démocraties stables -, un réflexe répressif à l'égard des minorités et de leurs langues, et ce pour des raisons essentiellement historiques. Je voudrais affirmer très clairement qu'il n'est pas de langue extrémiste ou séparatiste, mais tout au plus des individus extrémistes ou séparatistes, auxquels il nous faut répondre par la voie de la politique ou du droit pénal. Les minorités linguistiques en tant que telles ne peuvent dès lors être suspectées de menacer l'unité de la nation en s'exprimant dans leur langue. C'est pourquoi je trouve passablement incompréhensible que tous les États membres n'aient pas encore ratifié la Charte des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre du Conseil de l'Europe en la matière. Je voudrais inviter les États concernés à ratifier ces documents. Cela ne menacera ni leur unité nationale, ni leur intégrité territoriale. Ceux à qui cela pose problème donnent l'impression de se croire menacés et d'être persuadés que leur langue et leur culture ne peuvent être préservées qu'en entravant l'expression des autres, faute d'être elles-mêmes attractives. Je voudrais inviter les hésitants à faire preuve d'un peu plus d'audace.

Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, le président de la Convention européenne a clôturé son allocution d'hier en évoquant la future devise européenne: l'unité dans la diversité. Cela ne peut que nous amener à conclure que, dans le débat sur ce rapport et sur les politiques futures de la Commission dans le domaine de la diversité linguistique, nous traitons d'une question qui n'est pas seulement de la plus haute actualité, mais réside au c?ur même du projet européen.
Mes félicitations, donc, pour ce bon rapport. Permettez-moi toutefois une remarque sur un seul point préoccupant: en tant que locuteur catalan, j'ai parfaitement conscience qu'il existe en Europe des langues parlées par des millions de citoyens, mais qui ne sont pas perçues comme des langues minoritaires et régionales et qui - en dépit de leur statut de langue officielle au sein de leur région autonome - ne sont pas les langues officielles d'un État et n'ont donc pas de statut officiel dans l'Union européenne.
Pour traiter du problème de l'institutionnalisation, le statut et la fonction de ces langues européennes est peut-être l'élément qui permettra de déterminer si la politique menée par une future agence européenne pour la diversité linguistique ou la politique appliquée aux institutions européennes sera vraiment fidèle à la devise de l'Europe constitutionnelle future: l'unité dans le diversité.

Voggenhuber (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je m'exprime aujourd'hui au nom de ma collègue, Mme Echerer, qui s'est battue pour voir acceptée et reconnue la langue des signes. Nous avons entendu aujourd'hui nombre de minorités plaider leur propre cause. Il est regrettable que nous n'ayons pas procédé aujourd'hui à l'interprétation gestuelle de ce débat, comme nous l'avons fait pour le rapport Lynne. Je remercie le rapporteur et la commission d'avoir réservé une place à cette langue dans ce rapport et ce programme, ouvrant ainsi la voie à sa reconnaissance.
Plusieurs députés ont estimé, dans le courant de ce débat, que la langue des signes devrait être encouragée par le biais des ressources affectées à la santé. Je pense que ce serait là une violation profonde des droits de cette minorité. La langue des signes n'est pas une béquille ou un fauteuil roulant. C'est non seulement une langue utilisée par 15 000 personnes, mais c'est aussi - ne l'oublions pas - la seule langue dans laquelle ces 15 000 personnes peuvent converser. Je remercie tous ceux qui ont prêté la main à ce rapport de les reconnaître en tant que minorité linguistique et d'admettre que leur langue contribue elle aussi à la diversité et à la richesse linguistique européenne.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0251/2003) de M. Perry, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la "Télévision sans frontières" (2003/2033(INI)].

Perry, Roy (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que la directive "Télévision sans frontières" constitue l'un des succès de l'Union européenne et a indubitablement aidé la télévision européenne. Toutefois, nous devons également reconnaître qu'actuellement, le secteur européen de la télévision connaît des difficultés. Je pense notamment à des questions telles que les recettes limitées de la publicité, et un nombre important de sociétés sont désormais face à des difficultés financières.
Aujourd'hui, ce secteur est très différent de celui de 1997, lorsque la directive a été révisée pour la dernière fois, et à peine reconnaissable par rapport au secteur télévisuel de 1989, lorsque la directive a été adoptée. En 1989, il existait seulement 47 chaînes de télévision en Europe. Aujourd'hui, ce chiffre est passé à 2000. Le secteur télévisuel est important avec un chiffre d'affaires annuel estimé à 62 milliards d'euros. Le rôle de l'UE doit être d'aider au développement de ce secteur et en aucun cas de le limiter.
La télévision est confrontée à des changements technologiques importants: il y a plus de chaînes par satellite, de chaînes numériques, une convergence avec l'internet ainsi que de nouvelles techniques de publicité, telles que la publicité sur écran partagé. La directive, cependant, commence à se lézarder et la révision ne peut pas être repoussée indéfiniment. En effet, une révision en profondeur devient urgente.
J'apprécie l'approche prudente de la Commission et félicite la commissaire pour sa consultation soignée et approfondie. Toutefois, nous devons faire attention: un délai trop long pour la révision de la directive empêchera tout progrès dans ce secteur. Nous ne devons pas nous écarter des principes fondamentaux de la présente directive qui repose largement sur l'autorégulation et qui n'est pas trop normative. Nous ne devons pas plus tenter de contrôler ce que les gens regardent que les livres qu'ils achètent dans les librairies. C'est pourquoi je suis convaincu que l'utilisation trop zélée de quotas et de définitions trop détaillées serait une erreur. Nous devons surtout essayer de ne réglementer et de n'influencer au niveau européen que ce qui revêt un intérêt transeuropéen.
Toutefois, il existe des questions européennes que nous devons traiter. Par exemple, des événements d'intérêt majeur doivent continuer d'être diffusés gratuitement, et il conviendrait de rédiger une brève liste de tels événements au niveau européen. L'année dernière, la Coupe du monde a vraiment failli ne pas être diffusée gratuitement dans tous les pays.
Je suis enclin, à l'instar de tous mes collègues, à encourager le contenu européen à la télévision, bien que cela puisse être favorisé principalement par le programme "Media Plus". J'invite également la Commission à étudier les moyens visant à garantir que des chaînes telles que Euronews et Arte prospèrent et se développent. Elles contribuent à la création d'une identité télévisuelle européenne et aident nos citoyens à apprécier et à comprendre la dimension européenne de leur vie. Euronews constitue tout particulièrement un outil très efficace permettant aux citoyens d'Europe et du monde d'avoir une perspective européenne sur les actualités, plutôt qu'un point de vue exclusivement national ou américain.
Je voudrais également inviter la Commission à trouver des moyens afin de protéger la diversité de la propriété télévisuelle et de prévenir toute concentration excessive de celle-ci. La pluralité des médias est essentielle en démocratie.
Dans ce rapport, j'aborde deux questions particulières qui peuvent sembler mineures alors qu'elles sont essentielles. Tout d'abord, les besoins des téléspectateurs souffrant de handicaps sensoriels: ces citoyens souhaitent regarder la télévision et en ont le droit. J'espère que la Commission réalisera l'étude souhaitée aussi vite que possible afin de nous permettre de connaître les meilleures pratiques en matière de sous-titrage, d'interprétation en langue des signes et d'audiovision pour les émissions de télévision.
Enfin, je voudrais soulever la question des citoyens européens - souvent retraités, mais pas uniquement - qui déménagent au soleil. L'Espagne, la Grèce, le Portugal, l'Italie et la France sont en effet des pays merveilleux et hospitaliers, mais pour ces personnes qui viennent du nord de l'Europe, il est agréable de pouvoir regarder les programmes de télévision de leur pays et de suivre les rencontres de leur équipe de football. Beaucoup de personnes le font en contournant la loi en regardant des chaînes par satellite de leur pays. Ils ignorent souvent les conditions de leurs contrats ou utilisent même une technologie pirate. Peut-être ne s'agit-il pas d'un énorme problème, mais, en tant que législateurs sensés, nous devrions pouvoir définir un cadre juridique raisonnable permettant à nos citoyens de respecter la loi et de ne pas utiliser un marché gris.
Par conséquent, je remercie la commissaire pour son engagement en faveur de la télévision européenne. Je l'invite à prêter attention à ce rapport et à nous présenter aussi vite que possible des propositions concrètes de révision de la directive.

Reding
Monsieur le Président, la Commission se félicite du travail de M. Perry, dont témoignent non seulement ce rapport, mais également les efforts fournis tout au long de ces derniers mois pour contribuer à une réforme de la directive qui soit dans l'intérêt de nos citoyens. Pour sa part, la Commission a adopté, le 6 janvier dernier, le quatrième rapport d'application de la directive et un programme de travail en vue de son réexamen comprenant une phase de consultation publique.
Qu'avons-nous noté dans ce rapport d'application? Tout d'abord que la directive fonctionne assez bien. Pour autant, les développements récents des technologies invitent à approfondir la réflexion. L'objectif de la consultation publique était d'ailleurs de fournir à la Commission des éléments d'appréciation quant à la nécessité d'actualiser ou de faire évoluer la directive et, en ce sens, le rapport et la discussion d'aujourd'hui vont nous aider.
Dans le cadre de son programme de travail, la Commission a organisé deux séries d'auditions publiques, en avril et en juin, et les parties intéressées ont été invitées à participer aux débats publics en répondant à des questions précises et en nous transmettant leurs réponses. Nous avons reçu 160 contributions écrites, qui sont d'ailleurs toutes disponibles sur le site Web de la Commission, à l'exception de quelques contributions pour lesquelles leurs auteurs ont demandé la confidentialité. Sur la base de l'analyse des résultats de cette consultation, la Commission entend soumettre, à la fin 2003 ou au début 2004, au Parlement et au Conseil une communication sur l'avenir de la politique audiovisuelle, qui sera accompagnée de propositions éventuelles.
Un des enjeux du réexamen est de tenir compte de l'innovation technologique. À ce propos, j'ai à c?ur la recommandation du Conseil de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, qui est le premier instrument juridique à porter sur le contenu des services audiovisuels en ligne diffusé sur l'Internet. La Commission a l'intention, à la rentrée, de publier un deuxième rapport sur la mise en ?uvre de la recommandation, sur la base d'un questionnaire qui a été envoyé aux États membres. L'objectif de ce rapport est de rendre compte des progrès, de rendre possible une comparaison directe et d'inclure aussi les nouveaux États membres.
M. Perry soulève dans son rapport plusieurs questions auxquelles je voudrais répondre, sans préjuger, bien sûr, des consultations en cours. Tout d'abord, le champ d'application de la directive, points 7 à 12. M. Perry plaide l'extension de la définition des contenus audiovisuels pour tenir compte de la convergence des médias. Toutefois, tant que les services de radiodiffusion télévisuelle jouissent d'une importance et d'un impact inégaux dans nos sociétés, il paraît difficile de parvenir à un consensus sur le concept de contenu sans frontières. C'est d'ailleurs ce qu'a montré la consultation. Et tant que les services de la société de l'information seront dans une phase précoce de leur développement, je pense qu'il serait inapproprié, au stade actuel des négociations, de les soumettre à l'approche plus détaillée de la directive. La toute première chose à faire consiste donc à vérifier si la directive fournit le cadre réglementaire approprié pour les prochaines années ou si un changement s'impose, ce qui sera fait dans la communication.
Au sujet du groupe de travail réunissant les régulateurs nationaux, point 19, la Commission a déjà eu une réunion avec les régulateurs en mars dernier et la prochaine réunion est prévue pour le 14 octobre. Certains États membres ne voient cependant pas la nécessité de créer un comité supplémentaire et ont déjà exprimé leurs craintes que ce comité fasse double emploi. Je ne suis pas favorable à la participation systématique des radiodiffuseurs publics et privés, mais à des invitations sur une base ad hoc comme nous procédons pour l'instant.
Concernant l'autorégulation et la corégulation - point 20 du rapport -, je suis d'avis, comme le rapporteur, qu'il faudrait permettre à la corégulation de jouer un rôle plus important. C'est la raison pour laquelle, dans les documents de travail, nous avons posé spécifiquement cette question et je pense que nous pourrons avancer dans ce sens.
Je passe à présent au point 28, avec les chaînes à dimension paneuropéenne. Je ne pense pas que la Commission ait pour vocation de prendre l'initiative dans ce domaine. D'ailleurs, au vu des résultats décevants d'une étude qui portait sur les possibilités d'utiliser des plateformes numériques en faveur de chaînes thématiques, il semblait difficile que la Commission finance de nouvelles études à ce sujet. Cela dit, nous allons continuer à contribuer de façon indirecte à la création de chaînes paneuropéennes par la mise en place d'un cadre réglementaire favorable et par le soutien à la création et à la diffusion d'?uvres audiovisuelles européennes.
Concernant la question de la télévision pour les personnes handicapées - point 34 - il faut savoir que la directive traite essentiellement des aspects liés au contenu et, donc, que la question des personnes handicapées n'est pas abordée de façon formelle dans le rapport sur l'application de la directive parce qu'elle n'entre pas dans son champ d'application. Il appartient aux États membres d'appliquer le principe de subsidiarité en la matière. Cela dit, l'accès des personnes handicapées aux services télévisuels est très important. Mes services ont reçu plusieurs contributions sur ces questions pertinentes et toutes ces contributions se trouvent sur le site Web de la Commission. Vous y trouverez également les contributions d'associations représentant les handicapés. Afin de progresser en ce sens, nous avons, avec le Royal National Institute for the Deaf People et le Royal National Institute for the Blind du Royaume-Uni, l'intention d'organiser, le 21 octobre prochain, une table ronde et d'y inviter les États membres à faire un rapport sur la situation au niveau national. Nous allons donc continuer en ce sens et, d'ailleurs, je voudrais vous dire aussi que la DG Société de l'information a établi un groupe de travail baptisé "Inclusive Communications". Donc, cet aspect est pris en compte.
Concernant enfin la concentration des médias, traitée aux points 36 à 42, je soutiens l'idée du rapport Perry selon laquelle le pluralisme constitue un élément important pour la sauvegarde de la démocratie. Cette idée est pleinement reflétée dans la Charte des droits fondamentaux. Je voudrais aussi souligner qu'une des questions traitées dans le livre vert sur les services d'intérêt général de mai 2003 concerne précisément la protection du pluralisme. Toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires avant le 15 septembre prochain. La Commission déterminera sa politique future concernant le pluralisme sur la base des conclusions de ce processus de consultation.
Au sujet, enfin, des autres modifications de la directive, je ne pourrai pas toutes les commenter aujourd'hui parce que nous n'avons pas encore reçu toutes les consultations écrites. Nous en recevons de nouvelles tous les jours et je voudrais permettre à mes collaborateurs de terminer l'analyse de toutes ces contributions avant de vous en informer par le biais de la communication sur la politique audiovisuelle.

Koukiadis (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission juridique et du marché intérieur m'a fait l'honneur de me demander de présenter son avis.
Nous avons coopéré avec le rapporteur, M. Perry, et je suis heureux de pouvoir dire que nous avons partagé la même approche. La Commission doit consacrer une attention toute particulière aux différentes propositions de M. Perry si nous voulons progresser concernant les différents problèmes entremêlés liés à l'ensemble du secteur audiovisuel. Le rapport de cette année revêt un intérêt supplémentaire par rapport aux précédents car il propose dans son annexe un programme de travail prévoyant la mise sur pied d'un dialogue avec les agences nationales, telles que les organisations de radios et de télévisions, les instances de régulation indépendantes, etc.
Le but est de réformer la directive afin qu'elle puisse suivre les progrès technologiques rapides, mais il existe d'autres objectifs distincts. Tout cela signifie qu'une tâche ardue attend la Commission, qui doit nous convaincre de la manière dont elle va procéder afin de garantir toutes les adaptations nécessaires.
Une autre conclusion sur laquelle nous sommes plus ou moins d'accord porte sur le double rôle des médias audiovisuels. Il s'agit d'une marchandise économique, qui est dès lors concernée par la question de la concurrence et de la société de la connaissance encouragée par la politique de Lisbonne. Une coordination totale est donc nécessaire dans ce domaine. Parallèlement, il s'agit également d'une marchandise culturelle et sa promotion doit prendre en considération, d'une part, l'intérêt du public, comme la protection des mineurs et de la diversité culturelle; toutefois, d'autre part, les médias audiovisuels doivent prendre en considération de manière horizontale l'intérêt européen, à savoir la protection de l'identité européenne contre les normes non européennes, spécialement les normes américaines. Nous devons réaliser que le danger du déficit commercial sur le marché des médias audiovisuels par rapport aux produits américains correspondants est directement lié à l'avenir de l'Europe.
Le dialogue est ouvert. Il peut être public. Je voudrais toutefois ajouter qu'il a besoin de plus de publicité et de visibilité. Par conséquent, la réforme de la directive "Télévision sans frontières" doit constituer l'une des préoccupations essentielles des trois institutions de l'Union européenne car, au-delà des questions de clarification de concepts controversés, tels que les producteurs indépendants, etc., nous devons garantir la disponibilité d'options numériques pour un large public et promouvoir la cohésion de la politique du secteur audiovisuel.

De Sarnez (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord féliciter notre collègue Roy Perry pour la qualité du travail qu'il a effectué sur un sujet essentiel et, par ailleurs, extrêmement sensible. Il est vrai qu'il a l'habitude des dossiers difficiles.
Nous avons tous conscience des véritables enjeux culturels et économiques qu'induit la directive "Télévision sans frontières" pour chacun des pays membres de l'Union et des pays candidats. C'est pourquoi nous approuvons la position raisonnable de la Commission européenne qui a souhaité, à juste titre, recueillir l'avis de chaque État membre avant toute décision de révision.
Des améliorations ponctuelles de la directive sont sans doute nécessaires pour prendre en compte les évolutions technologiques, mais il faut veiller à ce que ces ajustements se fassent de façon non précipitée. En effet, si on regarde objectivement la situation du marché audiovisuel, on peut constater que les marchés nationaux s'adaptent au fur et à mesure aux nouvelles technologies. Ainsi, les évolutions technologiques récentes n'ont pas réellement bouleversé le paysage audiovisuel, qui reste largement dominé par la télévision traditionnelle. Toute évolution future de la directive ne doit en aucun cas conduire à un bouleversement de son contenu. Une révision remettant en cause les objectifs culturels sur lesquels l'ensemble des États membres avaient trouvé un accord, sous prétexte d'étendre le champ de la directive à tous les supports de diffusion, reviendrait en réalité à modifier complètement les objectifs initiaux de la directive, à savoir, la défense et la promotion de la diversité culturelle. Les dispositions essentielles de cette directive ne doivent pas être remises en cause. La promotion, la circulation, la diffusion d'?uvres européennes au sein même de l'Europe, la production et la diffusion d'?uvres de producteurs indépendants, l'existence de quotas de diffusion dans les télévisions, la garantie de protection des mineurs, les mesures contre la publicité excessive, tous ces principes doivent continuer à être à la base de la politique communautaire audiovisuelle.
La directive "Télévision sans frontières" est un instrument juridique qui a fait ses preuves et, aujourd'hui, elle est appliquée de manière satisfaisante. Sa révision ne se justifiera que si elle apporte de véritables améliorations sur quelques points comme, par exemple, la question préoccupante de la concentration des médias qui, évidemment, porte atteinte au pluralisme. Cette directive doit rester un outil efficace pour la promotion de la diversité culturelle et ne pas devenir un instrument juridique permettant exclusivement la promotion de chaînes commerciales où nous verrions, par exemple, de la publicité en continu au mépris des ?uvres diffusées. Au-delà des questions économiques et financières qui, bien sûr, sont essentielles, se pose tout simplement la question de nos cultures, de nos identités et des valeurs auxquelles nous croyons.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Perry a mérité notre gratitude en présentant un rapport faisant preuve d'une perspective extrêmement visionnaire et dans lequel il n'a pas mis de côté les questions épineuses qui existent indéniablement dans un système dual où les fournisseurs de services publics et commerciaux se font face et se disputent un marché comprenant 155 millions de foyers dans l'Union européenne actuelle des quinze États membres, chiffre destiné à croître.
Il ne fait aucun doute que la directive devra être révisée si nous voulons que ses objectifs pour l'avenir soient atteints. Mon groupe pense que la Commission est trop hésitante en la matière. C'est la sauvegarde de la diversité culturelle, d'une large gamme d'opinions et du pluralisme qui est en jeu.
Alors que l'opinion démocratique est aujourd'hui principalement façonnée par la télévision, il ne s'agit plus uniquement de la télévision analogique traditionnelle. De plus en plus, il est question de télévision numérique. Je me suis rendue récemment à l'Exposition internationale de la radiodiffusion à Berlin, où j'ai pu constater comment les habitudes de consommation dans ce domaine sont en train de changer et qu'aujourd'hui, les moyens techniques de transmission ne peuvent plus être déterminants lorsqu'il s'agit de décider de la bonne manière de légiférer sur un service média.
Toutefois, il convient également de dire clairement que nous devons établir un système de régulation graduée, et c'est là que se situeront de nouvelles exigences quant à la législation à venir. Tous les services médias ne sont pas importants en termes de publicité; le critère déterminant pour l'avenir doit donc être la mesure dans laquelle un service média est utile à des fins publicitaires et dans quelle mesure il ne l'est pas. Si vous me permettez cette approximation, c'est sur cette base qu'une législation peut être élaborée avec différents degrés de rigueur.
De nombreuses exigences pèseront également sur les règles qui devront être élaborées, non seulement, certainement, dans le cadre de la directive sur la télévision, mais également parallèlement à celle-ci, afin de contrecarrer l'accumulation du pouvoir économique, qui devient du pouvoir médiatique et, finalement, également du pouvoir politique. L'évolution actuelle rend évidente la nécessité de prévoir des limites au niveau européen afin de lutter contre la concentration des médias, qui met en effet le pluralisme en danger. Comme nous pouvons le constater en Italie, par exemple, les instruments juridiques nationaux ne sont jamais suffisants.

Sanders-ten Holte (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant de faire mes quelques commentaires, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, M. Perry, pour son travail exceptionnel. Il s'agit d'une directive essentielle, et grâce aux rapports réguliers de la Commission, nous avons une idée claire de son fonctionnement, ce qui nous permet de préparer au mieux des propositions réfléchies pour une éventuelle révision. Je voudrais faire quelques remarques.
Tout d'abord, étant donné l'augmentation actuelle de la convergence des médias, à la fois dans les États membres actuels et dans les pays adhérents, nous devons continuer de nous acharner à garantir le pluralisme, dans les sociétés de diffusion publiques ainsi que dans les chaînes privées. Il s'agit d'un élément crucial aux yeux de mon groupe et je suppose que mes collègues libéraux souligneront également cet aspect dans un instant.
Ensuite, des critères sérieux sont nécessaires afin de protéger les mineurs des publicités télévisées agressives. En fait, en ce qui concerne les programmes également, il est essentiel que les enfants puissent faire des choix éclairés et que leurs parents soient capables de les aider dans cette tâche. Mon groupe croit beaucoup en l'autorégulation, ce qui me donne l'occasion de défendre le système néerlandais, "Kijkwijze", qui permet aux parents et aux enfants de faire des choix informés grâce à des pictogrammes.
Enfin, je voudrais dire que je suis heureuse du large soutien apporté à ma proposition d'une chaîne européenne pour les enfants. Il s'agit d'une bonne manière de distribuer les productions européennes pour les enfants à une plus grande échelle, étant donné qu'elle rassemblerait des détenteurs de licence de diffusion des États membres et des pays candidats. Des films pour enfants excellents sont réalisés en Europe. Lorsque je vois que dans mon pays, la production nationale de films de qualité monte en flèche, comme je l'ai lu le matin du jour de notre retour du festival du film de Venise, et que la proportion des films néerlandais dans ceux vus au cinéma a cru d'environ 6%, particulièrement pour les publics composés de jeunes, en raison d'une approche novatrice dont l'objectif principal est de montrer aux producteurs qu'ils font des films pour un certain public - une approche basée sur un public spécifique, en d'autres termes -, je ne peux être qu'optimiste quant à la préservation de la diversité culturelle dans les médias. Il existe certainement une place pour la télévision sans frontières et, il va sans dire, pour l'Europe.

Fraisse (GUE/NGL).
Merci Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues. Ce dossier est un dossier difficile en pleine évolution. On peut remercier M. Perry pour le travail accompli et, dans le même temps, ne pas savoir s'il faut ou non réviser cette directive. Cela a été dit clairement aussi bien par les professionnels que par la Commission.
Ce dossier en cours bute sur le problème de définition et d'appréhension que pose le transport des images dont nous ne maîtrisons pas actuellement l'évolution et l'accélération.
Ce qui me préoccupe est l'absence de définition d'une "?uvre". La directive "Télévision sans frontières" en donne une définition négative. Nous savons ce qu'elle n'est pas. Elle n'est pas de l'information, elle n'est pas de la publicité, elle n'est pas ceci, elle n'est pas cela. Elle est produite par X ou fabriquée par Y. Je préférerais, pour ma part - et je crois que certains professionnels le souhaitent aussi - savoir ce qu'elle est. Il sera ainsi peut-être plus facile de trancher dans le débat en cours, en France et dans d'autres pays d'Europe, sur la téléréalité. Le problème consiste à définir la marge de l'?uvre audiovisuelle. Il n'y a pas que des ?uvres très faciles à définir comme les documentaires ou les films. Je ne sais pas comment définir la téléréalité. C'est une sérieuse préoccupation.
Le deuxième point que soulève, à mon avis, ce débat est la circulation des ?uvres. La circulation des ?uvres et des artistes - je l'avais souligné avec le rapport sur le spectacle vivant - est un problème récurrent dans le domaine culturel. Dans le cadre de la Télévision sans frontières, il est amplifié par la concentration et le caractère non-national. Comment faire passer les ?uvres non nationales dans chacun de nos pays? Nous devrons nous prononcer sur ce problème fondamental.
Vous avez, Monsieur Perry, accordé beaucoup d'attention dans votre rapport à la question de la concentration des médias, qui peut empêcher cette circulation des ?uvres non nationales. Je suis très heureuse que vous insistiez sur ce point, qui me paraît essentiel et sur lequel nos devons aussi nous pencher très sérieusement.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le problème fondamental qui se pose actuellement dans le débat audiovisuel est que nous n'osons pas définir la qualité que nous voulons défendre. Lorsque nous parlons d'?uvres européennes, par exemple, nous y intégrons des talk-shows complètement ridicules, au prétexte qu'il s'agit de productions européennes. Tant que nous n'aurons pas le courage de définir - et là Geneviève Fraisse a raison - ce qu'est une ?uvre, c'est-à-dire ce que nous voulons défendre, notre télévision ne sera pas en mesure de défendre la production européenne et les ?uvres européennes en Europe, faute d'instruments appropriés.
Deuxièmement, concernant la concentration, le problème est très simple. Si nous ne définissons pas ce que, démocratiquement, nous ne pouvons accepter en Europe, nous aurons une concentration de plus en plus grande et une domination de forces non européennes sur le marché. Pour ces deux raisons, je crois que l'Union européenne doit avoir le courage de définir ce qu'est une ?uvre et ce que doit être la limite, en démocratie, entre le pouvoir politique et le pouvoir des médias.

Segni (UEN).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Volcic et moi avons déposé des amendements à l'excellent - et je souligne excellent - rapport de M. Perry, sur un aspect que vous avez tous mentionné, à savoir la concentration des médias et donc le pluralisme.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce que Mme la commissaire Reding avait à dire pour la défense du pluralisme en tant que valeur essentielle. Cependant, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le fait que, à travers l'occident aujourd'hui, les forces du marché, si elles sont abandonnées à elles-mêmes, mènent presque toujours à des phénomènes graves et dangereux de concentration et que seule une décision politique peut établir les règles d'une société libérale, dont la base essentielle est le pluralisme.
Nous sommes donc face à une bataille politique majeure en la matière, qui a lieu aux États-Unis, où le Congrès et l'autorité concernée sont dans une impasse, et en Europe avec la situation préoccupante en Angleterre qui a attiré notre attention ainsi que les problèmes en Italie dont nombre d'entre vous sont conscients. Je ne voudrais toutefois pas que vous pensiez que les amendements déposés par M. Volcic et moi-même invitant le Parlement et la Commission à prendre des mesures, une directive, conforme à ce qui a été approuvé en outre par le Parlement en novembre, ont été motivés uniquement par des raisons italiennes. Il existe un problème bien plus grand et large qui affecte toute l'Europe: c'est une question de civilisation. Si nous voulons être une Communauté basée sur des principes libéraux, il s'agit alors d'une des premières questions que nous devons réglementer, dans un esprit de liberté et de respect de toutes les opinions.

Hieronymi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis particulièrement reconnaissante envers M. Perry pour son rapport car il réclame la révision de la directive sur la télévision avec pour objectif de conserver et de promouvoir la diversité culturelle en Europe dans une ère de convergence technologique. Le fait est que le contenu ne dépend plus uniquement du média de la télévision, mais, de manière similaire, de bien d'autres médias technologiques, et si nous voulons conserver la diversité, nous devons trouver des moyens par lesquels parvenir à des règles communes dans ce domaine, qui prennent en considération les différentes exigences, bien qu'en suivant une procédure légèrement différente.
Je voudrais soulever deux questions, la première étant le pluralisme des médias. Ce Parlement s'est très clairement exprimé, la dernière fois le 10 novembre 2002, en faveur d'un soutien accru et d'une consolidation de la diversité médiatique en Europe ainsi que contre la concentration sans limites des médias. Je voudrais attirer l'attention de la Commission sur la nécessité urgente de faire ce qui est réclamé par ce vote du Parlement et de nous présenter ce que nous avons demandé. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ne peut toutefois soutenir l'amendement 10, qui a été déposé aujourd'hui, étant donné qu'il se réfère exclusivement à un instrument, à savoir la directive, et parce que nous ne parviendrons à des résultats dans ce domaine que si nous garantissons un équilibre approprié et adéquat entre les compétences des États membres et celles de l'union européenne. Les considérations relatives au pluralisme des médias exigent dès lors une solution que nous appelons de nos v?ux dans notre résolution de novembre.
Le deuxième point que je voudrais soulever concerne la protection des jeunes. Les nouvelles technologies rendent nécessaire la protection des enfants et des jeunes à l'instar de ce qui est prévu dans la directive sur la télévision. Travaillons donc ensemble à un nouveau système et à de nouvelles méthodes d'autorégulation avec des normes minimales acceptées par tous. Je souhaite beaucoup de succès à la Commission pour ses travaux à venir en la matière.

Prets (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons entendu de nombreuses réponses quant à la manière dont la directive sur la télévision est appliquée, mais également des questions, et je pense que nous devons et devrions réaliser quelques modifications. Nous devons absolument garantir des principes de base tels que la protection de la diversité culturelle des médias afin de préserver la liberté d'expression, la diversité des opinions et le pluralisme, la créativité et le droit à l'accès gratuit à l'information. Les organismes publics de radiodiffusion télévisée doivent remplir leur rôle éducatif; par cela, j'entends que le quota de diffusion de programmes européens et d'?uvres de producteurs indépendants pourrait être augmenté. Il s'agit d'une aspiration à laquelle je voudrais m'associer. Il convient toutefois de disposer de définitions claires, fonctionnelles et gérables de ce qui est entendu par ?uvres européennes et producteurs indépendants.
Je pense que la demande de contrôle des niveaux de concentration des médias est la plus importante. Nous avons des exemples de cas dans lesquels le pouvoir médiatique et le pouvoir politique sont concentrés entre les mêmes mains. Je crois que cela ne favorise pas la démocratie et c'est pourquoi il s'agit d'une préoccupation majeure. Nous allons indubitablement devoir travailler à une directive fondée sur les requêtes de notre résolution du 20 novembre et, si tous ces éléments sont rassemblés, j'espère que nous pourrons faire tout ce que la diversité médiatique dans l'Union européenne exige de nous.

Procacci (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive confirme une fois pour toutes que la démocratie et la transparence européennes sont étroitement liées à la liberté et au pluralisme des médias. Par conséquent, la concentration des médias met en péril la liberté de conscience et porte gravement atteinte à la dignité humaine.
Dans son livre vert du 21 mai 2003, la Commission demande que des mesures spécifiques soient de nouveau examinées afin de protéger activement le pluralisme; dans sa recommandation du 28 janvier 2003, le Conseil a exprimé la même préoccupation; dans sa résolution du 20 novembre ainsi que dans les deux rapports de MM. Sylla et Perry, le Parlement en a fait de même. Nous devons dès lors apporter une réponse spécifique à travers une initiative de la Commission dans ce sens.
Nous sommes actuellement dans une phase constituante. Le projet de Constitution comprend la Charte des droits fondamentaux, dont l'article 11, paragraphe 2, établit explicitement le droit à la liberté et au pluralisme des médias. Quel est l'intérêt d'adopter une Constitution lorsque celle-ci est déjà violée dans la situation actuelle?

Zabell (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Perry, et dire que je suis très heureuse que la révision de cette directive vise à promouvoir les valeurs d'intérêt public, comme la diversité culturelle et le droit de réponse. En outre, elle encourage surtout le développement de l'industrie audiovisuelle européenne.
Mesdames et Messieurs, l'industrie audiovisuelle européenne, selon moi, doit avant tout être de qualité. Moi qui suis mère de deux jeunes enfants, je recherche naturellement des programmes pour enfants et des dessins animés - qui ne heurtent pas leurs sensibilités et qui ne portent pas préjudice aux mineurs - et je me retrouve souvent face à des émissions ou des dessins animés destinés aux plus petits qui sont beaucoup plus violents que les programmes que je regarderais personnellement. Souvent, je me souviens que lorsque j'étais petite, j'entendais les conversations des adultes qui disaient que les dessins animés comme Bambi ou Pinocchio n'étaient pas adaptés pour nous, alors qu'aujourd'hui, ils sont, de loin, les plus éthiques que nous puissions trouver.
Si nous voulons une société sans violence, ce que nous appelons tous de nos v?ux, nous devons investir dans celle-ci. Investir dans la société signifie investir dans les enfants et les jeunes, qui représentent l'avenir de l'Union européenne. Je pense que leur montrer de la violence quotidiennement n'est pas le meilleur moyen de ce faire. C'est pourquoi j'insiste sur le fait que l'industrie audiovisuelle européenne doit être de grande qualité, bien contrôlée et, surtout, doit s'adapter à son public cible.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, M. Perry nous a rappelé où la directive avait réussi et il nous a également indiqué, très poliment, où nous avions été trop lents. Nous avons fait preuve de lenteur dans notre lutte contre les problèmes de la concentration des médias, des limites à l'accès du public et nous devons faire des progrès vers une réaffirmation raisonnable, mais forte, de cette directive et de son cadre.
Je voudrais dire à Mme la commissaire que nous sommes maintenant dans le 52e mois de ce Parlement et que nous ne nous satisferons pas d'autres conférences et discussions ayant simplement pour objectif de faire traîner les choses jusqu'à la fin du mandat du Parlement.
Je remercie M. Perry d'avoir accepté mes amendements relatifs à l'accès, au paragraphe 44. La télévision doit apprendre tout autant que divertir. La diffusion numérique peut atteindre les personnes souffrant de handicaps sensoriels tout autant que les publics de masse. Cette année, tout particulièrement, nous devrions faire des progrès dans ce sens.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0276/2003) de Mme Zorba, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur les industries culturelles [2002/2127(INI)].

Zorba (PSE)
. (EL) Monsieur le Président, le Traité constitutionnel reformule dans l'un de ses articles la dimension culturelle de l'Europe et ce fondement constitutionnel exprime une position politique évidente. À savoir que la culture européenne est un élément fondamental du modèle économique et social européen nécessaire à la réalisation du projet politique de l'Union européenne. Il est de notre devoir, en tant que membres du Parlement européen, de convertir cette formulation constitutionnelle en politique active et efficace.
Je considère que ce rapport sur les industries culturelles nous permet d'avancer dans cette direction. Nous avons élargi notre politique horizontalement grâce à quelques apports importants relatifs aux conditions de production et d'utilisation des produits et services culturels par les citoyens européens. Durant la préparation de ce rapport et les débats menés avec tous les honorables membres de la commission de la culture, nous avons démontré, et je voudrais les remercier pour cela, l'importance capitale de la création et des créateurs en tant que source fondamentale de la valeur ajoutée des produits culturels. Nous avons tenu compte de l'importante dimension économique actuelle de la culture, de son rôle dans le développement économique de régions et de villes et de sa contribution au PIB et au secteur de l'emploi. Nous avons relevé les changements révolutionnaires engendrés par les nouvelles technologies dans de nombreux secteurs des industries culturelles, comme la musique, les publications et le secteur audiovisuel. Nous avons discuté en détail de l'importance de la compétitivité des produits européens par rapport à ceux d'autres régions du monde, des inégalités du commerce international et de la relation étroite entre l'héritage culturel et le tourisme. Chaque année, les citoyens européens utilisent des millions de copies de disques et de livres et achètent des millions de tickets de cinéma et de concert. Tout ceci constitue leur régime culturel, qui façonne leur profil et leur identité culturelle.
Les citoyens regardent également des programmes télévisuels. Via l'internet, ils sont informés et influencés par un volume considérable de données, que nous appelons contenu. Par l'intermédiaire de ces médias, ils sélectionnent, cultivent et promeuvent une forme ou l'autre d'art et de culture, une esthétique et une qualité diverses, en dépendance étroite avec l'éducation et leur développement personnel. Le processus culturel qui caractérise la vie quotidienne des citoyens est complexe et nous ne devrions pas ignorer l'ampleur de son importance et de son poids sur notre vie politique.
Par ailleurs, l'élargissement confère à l'Europe une dimension culturelle, et une diversité, encore plus vastes. Le marché interne s'accroît. Les ?uvres des créateurs doivent surmonter un certain nombre d'obstacles, tels que des problèmes liés à la distribution, à la promotion et à l'abondante piraterie, pour se frayer un chemin vers le public européen. Notre objectif est d'instaurer une valeur ajoutée européenne et cela s'applique également aux milliers de petites et moyennes entreprises actives dans les différents secteurs. Afin d'aborder toutes ces questions, nous avons fait une série de propositions à la Commission. Elles sont nombreuses mais je n'en commenterai que trois.
Premièrement, la nécessité de définir les industries culturelles et les secteurs à y inclure. Nous devons analyser la dimension culturelle, commerciale et économique afin d'inclure les secteurs dans la définition des industries culturelles et créatrices, comme elles sont appelées dans certains pays. Je pense que cela nous donnera un meilleur tableau statistique, ce dont nous ne disposons pas pour le moment.
Deuxièmement, nous demandons à la Commission de dresser une carte des industries culturelles à l'échelle européenne. Nous souhaiterions qu'elle se concentre sur les aspects culturels, économiques, juridiques, technologiques et éducatifs et qu'elle comporte également des données sur l'emploi, la propriété intellectuelle, l'indice de compétitivité, les nouveaux produits et les exportations.
Enfin, nous considérons que l'élaboration d'un livre vert est très importante afin de promouvoir la coordination des États membres et des régions dans le domaine des industries culturelles, d'analyser les obstacles, d'indiquer des solutions et d'encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, de renforcer la compétitivité et d'améliorer l'accès à la culture pour les citoyens européens.
J'aimerais croire que ce rapport n'est qu'un début et que la Commission répondra non seulement à ce rapport spécifique, mais aussi aux signes du temps, en prenant les initiatives nécessaires auxquelles, il convient de le signaler, le Conseil s'est également intéressé ces derniers temps.

Reding
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Zorba pour son excellent rapport. Il vient à point nommé pour souligner l'importance du phénomène des industries culturelles européennes non seulement sur le plan économique - cela a été dit - mais aussi en raison du potentiel qu'elles représentent pour la diversité culturelle en Europe.
On ne se rend pas toujours compte - c'est dommage - du poids économique des industries culturelles européennes. Je parle de l'audiovisuel, de la musique, de l'édition. Une étude, réalisée en 2001 sur le potentiel d'emplois dans ce secteur, estimait que 4,8 millions de personnes étaient employées par les industries créatives au sens large, ce qui représente 3,1% dans l'Union européenne. À lui seul, le secteur européen de l'audiovisuel occupe directement plus d'un million de personnes. Dès lors, au-delà de leur apport à la diversité, les industries culturelles contribuent largement à l'économie.
Bien sûr, elles jouent un rôle social et culturel évident, parce que ce sont des industries différentes des autres. Elles sont liées à la création. Il s'agit de produire et de vendre non pas des produits comme les autres mais des biens culturels. Ces biens sont les vecteurs d'une identité, ce sont des vecteurs de référence. Donc, vis-à-vis des industries culturelles, la politique industrielle normale ne peut pas jouer le même rôle, parce qu'elle est inadaptée. Il faut aller plus loin.
La diversité culturelle suppose un tissu industriel solide et diversifié garantissant le pluralisme de l'offre culturelle dans un marché globalisé. Ce seul phénomène montre l'importance qu'il faut donner à ce secteur d'activités qui concerne nos identités. Je voudrais épingler quelques actions phares pour vous montrer que l'Europe s'occupe de ce secteur non seulement dans le cadre des programmes culturels, mais bien au-delà.
Vous connaissez tous le programme MEDIA et le travail que nous faisons pour le film. Mais saviez-vous, par exemple, que dans le programme Culture 2000, le soutien accordé aux maisons d'édition afin d'encourager les traductions littéraires a soutenu 1 300 traductions au cours des dernières années? Saviez-vous que les fonds structurels sont extrêmement engagés dans le développement de l'industrie culturelle? Ainsi, dans la ville suédoise de Hultsfred, le FEDER a cofinancé des projets visant à développer l'industrie musicale. Depuis, cette ville est devenue la capitale du rock en Suède! Vous le voyez, les aides européennes peuvent mener à un véritable développement concerté et concentré des industries de la culture. D'ailleurs, vous demandez dans votre rapport une communication sur les fonds structurels et la culture, communication qui mettra en évidence ce type d'actions.
Je voudrais préciser aussi que nous développons, depuis 2002, des actions expérimentales destinées à soutenir les industries de la musique et du livre. Par exemple, nous avons le projet de développer l'exportation de la musique européenne au-delà de notre continent. Vous pouvez donc constater, Mesdames, Messieurs, que ces industries culturelles ne sont soutenues que par des programmes et des actions de l'Union européenne. Je voudrais ajouter que nous aurons bientôt une occasion unique de renforcer cette action. Ce sera lorsque nous discuterons de la prolongation des programmes MEDIA et Culture et de la nouvelle génération de nos programmes. À cet effet, il faudra, avec l'aide du Parlement, prévoir une action très systématique, afin que la créativité de ce secteur favorise la diversité économique et culturelle et donc nos racines européennes.

Ó Neachtain (UEN)
. (EN) Monsieur le Président, ce fut un grand plaisir de travailler en étroite collaboration avec Mme Zorba dans le cadre de cet important rapport d'initiative. Je me réjouis que le rapport final, tel qu'il a été adopté par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, ait intégré les éléments les plus importants de la contribution de ma commission. Je songe notamment à l'importance accordée aux besoins des petites et moyennes entreprises.
J'ai une longue expérience dans le domaine des industries culturelles en Irlande, en particulier dans les industries locales qui assurent la promotion de la langue irlandaise, de la musique et de la culture traditionnelles de ma région d'origine dans l'ouest de l'Irlande.
Les PME à vocation culturelle sont nettement plus vulnérables que les entreprises de taille comparable dans d'autres secteurs. Ces PME génèrent fréquemment des produits qui, en réalité, sont des biens publics. En d'autres termes, leurs produits procurent à l'ensemble de la société des avantages qui vont au-delà de toute considération commerciale. Ces PME sont souvent confrontées à des difficultés d'évaluation financière, en particulier au stade de leur création.
Si vous combinez la spécificité du secteur culturel au fait que ces industries sont souvent situées dans des régions périphériques et rurales, il est manifeste qu'il convient de s'intéresser à la question de leur financement adéquat.
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie invite les États membres à identifier les instruments politiques susceptibles de promouvoir les industries culturelles. Le Parlement a déjà souligné la nécessité d'alléger les contraintes législatives et administratives pesant sur les PME en simplifiant la collecte des données pour le recouvrement de l'impôt et en réduisant la bureaucratie inutile, notamment pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises.
L'un des éléments du rapport de Mme Zorba dont je me félicite tout particulièrement est la demande de révision des règles "De Minimis" en matière d'aides d'État. Cette révision tiendrait compte de la situation spécifique des PME dans le secteur culturel, notamment celles situées dans des régions périphériques.
Pour conclure, je voudrais lancer un appel bien précis par rapport à la politique sur la société de l'information. La priorité doit être donnée au développement de l'accès à l'internet à large bande dans les régions rurales et périphériques. Cela contribuerait à établir des conditions plus équitables pour les nombreuses PME à vocation culturelle implantées dans ces régions.

De Sarnez (PPE-DE).
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter Mme Zorba d'avoir pris cette initiative très intéressante de consacrer un rapport aux industries culturelles.
En effet, nous voyons aujourd'hui émerger des industries culturelles qui ont une dimension économique de plus en plus importante et qui jouent dans le même temps un rôle essentiel pour la diversité culturelle et l'identité de l'Europe.
Un des problèmes que soulève ce rapport est l'absence totale d'une définition précise des industries culturelles ainsi que de toute stratégie industrielle de l'Europe dans ce domaine. Il faut que la Commission européenne étudie ces questions et nous fasse des propositions, peut-être par le biais du livre vert.
Il conviendra à l'avenir de renforcer l'aide aux industries culturelles dans les projets de développement économique des régions et des villes, par le biais des fonds structurels, mais aussi en encourageant les partenariats privés et publics. De même, l'Union européenne devra mettre en place des mesures de soutien aux PME et aux indépendants, qui jouent un rôle important dans les domaines de la création et de la production artistique.
Enfin, je veux rappeler ici l'importance de la presse écrite, et notamment de la presse écrite quotidienne régionale. C'est celle qui garantit le mieux la diversité linguistique et culturelle et qui est la grande oubliée des politiques culturelles de l'Union. Il est primordial que la Commission, au cours de la rédaction de son livre vert, nous fasse enfin des propositions de soutien actif à ce secteur ô combien essentiel également pour le pluralisme. Dans le même esprit, la Commission devra nous proposer des mesures spécifiques pour lutter contre la concentration des médias.
Pour conclure, il est temps, je crois, de mobiliser nos efforts pour que le projet d'une convention de l'Unesco sur la diversité culturelle puisse prochainement voir le jour. Plus que jamais, nous devons promouvoir un esprit culturel européen pour favoriser la création et faire vivre la diversité culturelle sans laquelle l'Europe ne saurait ni exister ni rayonner à l'extérieur.

Aparicio Sánchez (PSE).
Monsieur le Président, la politique culturelle directe de l'Union européenne se limite, selon le souhait des États membres, au modeste financement de programmes qui, néanmoins, font partie de ceux que les citoyens réclament le plus souvent. Cette lacune est due, selon moi, à des raisons fondamentales.
Tout d'abord, la crainte du Conseil de dénationaliser ces politiques, que certains considèrent comme des symboles de l'identité nationale. L'autre raison est la crainte des gouvernements, et aussi de la Commission, d'utiliser les ressources communautaires dans le cadre de subventions qui ne sont pas affectées à des agriculteurs ou à de vastes travaux publics.
Les gens évitent de parler de la culture ou de l'art en termes économiques, alors qu'il faudrait faire valoir que les industries culturelles sont créatrices d'emploi et génératrices de richesse en Europe. Si nous incluons le domaine de l'audiovisuel et le tourisme culturel dans le secteur culturel, ce secteur est de loin le plus important de l'économie européenne. Je m'adresse ici, sans beaucoup d'espoir, je le concède, qu'ils liront le procès-verbal, aux ministres des finances ainsi qu'à nos collègues de la commission des budgets.
Comme l'a demandé Mme Zorba, la Commission doit quantifier ces aspects et les prendre en compte lorsqu'elle élabore ses politiques, non seulement ses politiques directement culturelles mais aussi ses politiques économiques, sociales et territoriales. Par ailleurs, Madame la Commissaire, vous devriez exiger de vos collègues qu'ils adoptent cette approche dans leurs politiques territoriales.
D'autre part, il devient également nécessaire de limiter la commercialisation de la culture. Vous vous souviendrez peut-être qu'il y a quelques années, l'un des plus beaux musées du monde, propriété de l'un de nos États membres, louait ses salles - où étaient exposées les plus grandes ?uvres de l'humanité - pour des mariages et autres réceptions lorsqu'il était fermé. Il s'agissait d'un exemple démoralisant et alarmant. Au sein de l'Union européenne, l'exploitation économique des ressources culturelles doit être compatible avec leur dignité historique et artistique.
Monsieur le Président, ces aspects, et beaucoup d'autres, sont traités dans le rapport, et je félicite chaleureusement son auteur pour la ponctualité et la qualité de celui-ci.

Sanders-ten Holte (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord exprimer ma satisfaction à l'égard de l'initiative judicieuse de Mme Zorba. Nous avons parfaitement collaboré et réussi, via un sondage, à nous familiariser davantage avec les subtilités des industries culturelles. Il est évident qu'il existe une grande marge de progression, particulièrement au niveau européen. Après tout, les industries culturelles ont un grand poids économique et offrent de larges perspectives en matière d'emploi. Dans cet esprit, je souhaiterais que la culture occupe une place plus importante dans les Fonds structurels; les PME, notamment, pourraient en bénéficier. Toutefois, la culture est également une expression de notre identité nationale. Dans une Europe unie, et bientôt élargie, nous devons être conscients de cette diversité culturelle. Des musées, dans les domaines les plus divers, tentent de s'y adapter, mais ils en sont malheureusement empêchés dans la plupart des pays européens par les primes parfois exorbitantes dont ils doivent s'acquitter pour les ?uvres exposées. Cette situation procure un avantage de taille aux musées situés dans les autres pays dans l'organisation d'expositions d'excellente qualité. Il s'agit, selon moi, d'une forme évidente de distorsion de la concurrence et il convient d'y mettre un terme; c'est pourquoi j'invite instamment la Commission à établir les différences de réglementation en matière d'indemnisation dans les États membres actuels et futurs et à présenter par la suite une proposition visant à rationaliser ces réglementations.
Il est inacceptable, dans une Europe unie, qu'une élite de citoyens soit bien informée de l'offre culturelle européenne alors que d'autres sont privés de toutes les belles choses que les industries culturelles d'autres pays européens ont produites ou sont en train de produire. Merci. Je voudrais par conséquent que ces réglementations en matière d'indemnisation suscitent votre attention.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais remercier notre rapporteur pour le travail sérieux qu'elle a réalisé; toutefois, je ne peux pas être d'accord avec l'approche qu'elle a choisi d'adopter.
Dans une société dans laquelle tout peut être acheté et vendu, la culture est confrontée au danger immédiat de la commercialisation, qui modifie sa nature. La création culturelle n'est plus un art créé collectivement par la société ou individuellement par des artistes. Elle devient un produit fabriqué et vendu dans le but de générer un bénéfice commercial ainsi qu'un moyen d'orientation idéologique de la population, par la promotion d'un mode de vie particulier.
Dans ces conditions, aborder la culture en termes d'industrie, de marché et de valeur ajoutée, comme si nous parlions de voitures ou d'oranges, est très dangereux. Bien sûr, le rapport exprime un certain nombre d'inquiétudes concernant la diversité culturelle. Toutefois, ce ne sont pas elles qui déterminent le contenu du rapport mais bien les préoccupations par rapport au fait que les marchés européens de l'art ont perdu une part importante du marché global, que l'Union européenne n'a pas encore développé son potentiel en matière de commerce de produits culturels. Les fusions d'entreprises sont considérées comme dangereuses non pas parce qu'elles engendrent des situations de monopole mais parce qu'elles mettent en péril la transparence du marché. Même le piratage n'est pas condamné comme le vol d'une ?uvre intellectuelle mais parce qu'il prive ces industries de revenus importants, avec des répercussions sur l'investissement futur.
Les propositions cadrent avec les préoccupations exprimées. Le rapport demande l'intervention de la Commission et des États membres, non pas pour renforcer la création artistique et la protéger de la commercialisation, mais pour renforcer les entreprises et promouvoir la compétitivité des industries européennes. Ce type d'intervention contribuera à institutionnaliser davantage la culture et à soumettre encore plus celle-ci au contrôle de monopoles.
Enfin, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention sur les amendements déposés par notre groupe dans le but d'atténuer quelque peu les conséquences du rapport.

Angelilli (UEN).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux que remercier le rapporteur pour son excellent travail, qui est très précis et détaillé. Tout d'abord, j'ai apprécié les principes, les valeurs sur lesquels repose ce rapport, à savoir la nécessité de reconnaître le rôle central de la culture dans la Constitution européenne. En effet, la devise "unis dans la diversité" ne prend tout son sens que lorsqu'elle est interprétée à la lumière de la richesse et de la diversité des identités et des racines culturelles et historiques qui fondent notre identité européenne.
Bien trop souvent, cependant, l'héritage culturel n'est pas suffisamment apprécié ni exploité alors qu'il ne fait aucun doute qu'il constitue un domaine au potentiel énorme, en particulier d'un point de vue économique. Je reconnais tout à fait qu'il est nécessaire de débuter par la présentation d'une étude complète visant à établir un plan européen des industries et des productions et activités culturelles et de réaliser par la suite un véritable inventaire de l'héritage artistique et culturel européen. Nous ferions un retour dans le passé, même le passé récent, si la Commission déclarait qu'elle ne disposait pas des outils ni de la compétence dans ce domaine, renvoyant ainsi la culture à la responsabilité exclusivement nationale.
Je terminerai en attirant votre attention sur quelques points importants du rapport: tout d'abord la réduction de la TVA sur les produits musicaux afin de stimuler les ventes et, dans le même temps, de réduire le commerce de produits piratés; ensuite, la place plus importante donnée aux jeunes artistes, en termes de formation et de promotion; troisième et dernier point, un plus grand investissement au niveau européen et davantage de réglementations, en particulier pour favoriser sur un plan financier l'esprit d'entreprise en matière culturelle, par exemple via la déduction des bénéfices réinvestis.

Kratsa-?sagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport de ma très honorable amie, Mme Zorba, nous donne une nouvelle occasion de comprendre combien le développement des industries culturelles est important dans le cadre des objectifs économiques et politiques de l'Union européenne et de réfléchir à nos obligations au niveau européen, national et local. La contribution de celles-ci aux objectifs de Lisbonne est incontestable. En plus de générer de la richesse et de créer des emplois, les industries culturelles, par leur nature même, favorisent l'initiative et l'innovation, qui sont de précieux facteurs de compétitivité pour l'économie européenne. Leur développement peut également contribuer, notamment, à lutter contre l'isolement, via la création de sociétés locales, car il utilise leurs avantages comparatifs et peut facilement être lié au développement et à la promotion du tourisme.
Je voudrais également souligner que certains secteurs des industries culturelles peuvent créer des opportunités d'emploi, en particulier pour les personnes touchées par le chômage, comme les jeunes créateurs, les femmes et les handicapés. C'est pourquoi je partage l'avis du rapporteur quand elle demande que la contribution culturelle des Fonds structurels soit utilisée, en particulier maintenant, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la période de programmation 2000-2006, afin que nous puissions prendre des mesures supplémentaires ou correctives, telles que la promotion de la formation professionnelle et, naturellement, la promotion de l'éducation à un plus haut niveau d'apprentissage. En effet, dans de nombreux pays, comme le mien, la Grèce, cet aspect est négligé.

Le Président.
Merci, Madame Kratsa-Tsagaropoulou. Je vous présente, au nom du service de la séance, nos excuses pour le brouhaha dans lequel vous avez dû intervenir.
Le débat sur le paquet culturel de ce matin est clos. La culture étant l'écoute de l'autre, je vous assure que, par moments, nous ne sommes pas toujours très corrects.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Turmes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, plusieurs journalistes m'ont dit que "Plenum Aktuell", le résumé en langue allemande de nos débats, était particulièrement incomplet ces derniers temps. Le texte allemand ne contient ni le débat de lundi sur Bâle II ni le débat sur les résultats de la Convention, que beaucoup d'entre nous considèrent comme historique. Avant 11 heures ce matin, aucun rapport n'avait été publié. Il semble que la réorganisation du service de presse en soit la cause. Je pense que cela ne présage rien de bon pour la qualité des rapports sur nos débats et je souhaiterais, Monsieur le Président, que vous preniez les mesures d'enquête appropriées.

Le Président.
Merci, M. Turmes. Nous prenons note de votre intervention. Nous effectuerons les contrôles nécessaires et nous améliorerons bien entendu ce service si cela s'avérait nécessaire.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Zrihen (PSE)
Importante économiquement, la culture est avant tout une question de citoyenneté. La diversité et la qualité de l'offre culturelle et la capacité à participer à la création culturelle sont des éléments incontournables d'une société démocratique.
En ce sens, l'intervention publique est cruciale. Il s'agit de soutenir financièrement la création et la production culturelle, pour en assurer la diversité et la vitalité et éviter la concentration entre les mains de quelques multinationales, souvent américaines. Pourtant, les systèmes d'aide publique sont aujourd'hui menacés par la logique du tout au marché.
Dans l'UE, ces systèmes peuvent être considérés comme des "aides d'état", interdites car contraires au sacro-saint droit européen de la concurrence. Nous devons regretter, à cet égard, le résultat de la Convention, qui laisse les textes existants en l'état, au lieu de promouvoir les aides à la culture au rang des aides qui sont automatiquement autorisées. Une formidable épée de Damoclès reste donc suspendue au-dessus de nos politiques culturelles.
Au niveau international, il faut sauvegarder l'exception culturelle, face notamment à l'AGCS, en faisant en sorte que la règle de l'unanimité soit maintenue en ce qui concerne les accords commerciaux dans le domaine de la culture.

Le Président.
Nous passons maintenant au vote, conformément à la procédure simplifiée telle qu'établie à l'article 110 bis.
Rapport (A5-0209/2003) de M. Martínez Martínez, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique du développement de la CE et la mise en ?uvre de l'aide extérieure (COM(2002) 490 - 2002/2246(INI)) 
(Le Parlement adopte la résolution)

Zabell (PPE-DE).
Monsieur le Président, pour ce qui est du prochain rapport - le rapport Ebner - soumis à notre vote, je voudrais signaler que la version espagnole du paragraphe 14 de la recommandation 2 de l'annexe n'a pas la même signification que la version originale. Je voudrais donc que, lors du vote, nous votions ce paragraphe dans sa version originale.

Le Président.
Madame Zabell, comme à chaque fois, les services veilleront à ce que la version finalement publiée corresponde au vote intervenu en plénière. La version espagnole sera corrigée.
Nous passons au vote sur le:
Rapport (A5-0271/2003) de M. Ebner, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues - les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle (2003/2057(INI)) 
La parole est à M. Vallvé pour un amendement oral.

Vallvé (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur Ebner, je souhaiterais déposer un amendement oral. Si vous le permettez, je voudrais remplacer, dans la dernière phrase, le passage "de la langue officielle" par "de la ou des langue(s) officielle(s)".

Le Président.
[Je pense que c'est tout à fait clair].
Sauf objection, nous poursuivrons ainsi.
(Le Parlement approuve la résolution)
Je profiterai de la présidence pour présenter mes [sincères] félicitations molt sincerament en la meva pròpia llengua [dans ma propre langue].

Proposition de résolution commune

Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, j'avais signalé aux services que je souhaitais déposer un amendement oral, qui suivrait l'article 39. Je voudrais à présent vous demander si c'est encore possible.
C'est très aimable à vous.
Il se trouve qu'à l'heure actuelle, de nombreuses personnes sont encore détenues, dont le ressortissant néerlandais Arjan Erkel, sans qu'on sache où il se trouve. C'est pourquoi je souhaiterais déposer l'amendement oral suivant, qui rejoint les vues défendues par le rapporteur. Je vous le lirai en anglais. Il doit être inséré après l'article 39 et se présente comme suit:

Le Président.
Y a-t-il des objections à la présentation de cet amendement oral?
En l'absence d'objection, nous passons au vote.
Monsieur Wieland, vous souhaitez faire une motion de procédure en plein milieu du vote?

Wieland (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est d'usage dans cette Assemblée d'honorer le droit qu'ont les députés de demander la vérification du résultat d'un vote. Il peut en effet arriver qu'un président - et nous supposons que tous les présidents et vice-présidents ont une bonne vision des choses - demande occasionnellement à un député s'il désire vraiment que soit procédé à la vérification d'un vote. Or, nous avons tout à l'heure procédé au vote sur l'amendement 4 et les députés ont été si nombreux à demander de vérifier le résultat que j'estime que vous avez eu tort d'ignorer leurs demandes. Je considère que cet amendement demeure en souffrance et vous invite à vérifier le résultat du vote.

Le Président.
Je répondrai à l'honorable parlementaire qu'en tant que président de séance, je suis tout à fait disposé à répéter un vote si persiste vraiment un doute raisonnable. Je peux vous garantir qu'il n'y a pas de doute, j'ai annoncé le résultat en en étant pleinement convaincu et je ne modifierai pas un vote dont le résultat a déjà été annoncé.

Le rapporteur va présenter une modification technique - plutôt qu'un amendement oral - au paragraphe 120.

van den Bos (ELDR)
. (NL) Monsieur le Président, je voudrais déposer un amendement oral en vue de modifier la dernière phrase du paragraphe 120, et ce pour tenir compte de l'évolution de la situation. Elle devrait être rédigée comme suit: "à commencer par la pleine liberté de mouvement, d'expression et de culte pour le vénérable Thich Quang Do - j'espère avoir prononcé cela correctement -, libéré en juin 2003 mais encore soumis à un contrôle de la part de la police, et par le rétablissement du statut juridique de l'Église susmentionnée".
Le Président.
Je persiste à penser que c'est davantage une modification technique.
Y a-t-il des objections à la présentation de l'amendement oral du rapporteur?
En l'absence d'objection, nous passons au vote.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce rapport traite de quantité de questions particulièrement sensibles. Il me semble que le vote intervenu sur l'amendement 16 n'était nullement valable.
(Mouvements divers)
De nombreux membres de cette Assemblée ont demandé une vérification du résultat, ce que vous avez refusé. Je ne suis pas sûr que vous en ayez le droit.
(Applaudissements à droite)
J'insiste pour que nous vérifiions le résultat du vote sur l'amendement 16.

Le Président.
Je suis désolé, mais je n'ai pas l'intention de procéder à une telle vérification. Je maintiens que le résultat était tout à fait clair.
Vous n'avez pas tenu compte du fait qu'un groupe n'a pas voté de la même manière dans les deux cas.
Je ne fais qu'appliquer l'article 19, paragraphe 2, du règlement, et j'en assume les conséquences.
Heaton-Harris (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous avez invoqué un article dont j'ignorais l'existence lorsque vous avez rendu votre décision quant aux rappels au règlement de MM. Wieland et Van Orden. L'article 138, paragraphe 3, dispose que des "rappels au règlement portant sur la validité d'un vote peuvent être faits après que le président a déclaré que le vote est clos". M. Wieland avait donc le droit d'agir comme il l'a fait.
Quant au paragraphe 4 du même article, il prévoit qu"après la proclamation des résultats d'un vote à main levée, une vérification de ceux-ci par le système électronique de vote peut être demandée". Vous ne l'avez pas autorisée, Monsieur le Président. Je sais que la décision finale vous appartient, mais il s'agissait d'une demande légitime formulée par maints députés de cette Assemblée. Vous avez déclaré, au début de cette heure des votes, que vos yeux vous jouaient des tours. Je vous prie humblement de vérifier le résultat du vote sur l'amendement 16.
(Applaudissements à droite)

Le Président.
Je vais appliquer le paragraphe 5 de l'article 138 du règlement, qui donne au président la responsabilité finale en la matière, et j'estime dès lors que le résultat proclamé est valable.
Van den Bos (ELDR)
. (NL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je souhaiterais qu'aucune ambiguïté ne plane sur la moindre section au terme du processus décisionnel. Je voudrais donc vous inviter à donner suite à la requête du PPE et à autoriser à ce stade la tenue d'un vote oral sur le point 16. J'ai bien conscience qu'il vous faudrait alors revenir sur une décision, mais je souhaite néanmoins vous inviter à traiter ce rapport de telle sorte qu'il ne souffre d'aucun malentendu ou incertitude. Je vous invite donc instamment à donner suite à cette requête.
Le Président.
Je suis désolé, mais je ne changerai pas d'avis.

Nous passons au vote sur l'intégralité de la proposition de résolution ainsi modifiée.
(Le Parlement approuve la résolution)

Rapport (A5-0281/2003) de M. Sylla, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) (2002/2013(INI))

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais déposer un amendement oral au premier alinéa du paragraphe 135, libellé comme suit: "invite les institutions à donner accès aux avis établis par les services juridiques, conformément aux principes énoncés par la Cour de justice". Je pense que cet amendement résoudrait le petit problème qui s'est posé.

Le Président.
Monsieur Turco, demandez-vous la parole sur la même question?

Turco (NI).
Le simple fait que le service juridique et le Bureau du Parlement ne nous ont communiqué qu'à 10h40 ce matin les textes qu'il nous fallait soumettre au vote, comment voter et quels amendements ils pouvaient accepter illustre la situation dans laquelle se trouve ce Parlement.
Je voudrais remercier M. Hernández Mollar de ses efforts mais, pour ma part - étant l'un des auteurs de l'amendement adopté à l'unanimité par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, amendent qui cite par ailleurs l'avis du médiateur européen -, je pense que nous devons mettre un terme à cette plaisanterie. Je voterai contre ce compromis.

Le Président.
Nous prenons acte, mais, sur le plan institutionnel, la procédure à suivre était d'entendre le président de la commission et vous-même, en tant qu'auteur de l'amendement. Nous allons donc tout d'abord voter sur le compromis proposé par le président de la commission.

Sylla (GUE/NGL)
- Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais quand même rappeler à un certain nombre de collègues qui ont demandé à ce qu'on supprime pas moins de cinq à six passages du rapport, qu'on n'est pas dans un supermarché avec un caddie. Il s'agit de la Charte des droits fondamentaux et on n'est pas là pour décider de ce qu'il faudrait retenir ou supprimer totalement. Il s'agit quand même de la Charte qui doit figurer dans la partie 2 du texte de la Constitution. Alors, lorsque des collègues proposent qu'on enlève l'accès au droit à l'éducation, au droit d'asile, à la citoyenneté, la référence au racisme, lorsque des collègues remettent en cause l'égalité entre les hommes et les femmes, remettent en cause l'orientation sexuelle, je leur dis que, la prochaine fois, il ne faudra pas appeler ce texte la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, mais la Charte des droits aléatoires de l'Union européenne.

Le Président.
Monsieur Sylla, je pense que les amendements ont été présentés comme il se devait, dans le respect des délais et des procédures prévus par le règlement, et que votre objection est plus politique que réglementaire. Votre observation n'a donc pas lieu d'être. Je prie les honorables parlementaires de n'en pas tenir compte.

Di Lello Finuoli (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'amendement 41 sur lequel nous allons voter contient une erreur. Elle n'est pas imputable aux services, mais découle d'une erreur de traduction qui, en l'état, vide l'amendement de tout sens. La dernière partie affirme: "déplore en particulier la préparation par l'UE et le Royaume-Uni d'accords bilatéraux avec les États-Unis, accords qui autorisent les États membres à extrader des condamnés à mort vers les États-Unis". Pour avoir un sens, il va de soi que l'amendement devrait être libellé comme suit: "d'extrader des citoyens passibles de la peine de mort vers les États-Unis".
Le Président.
Il me semble que cette clarification porte sur la formulation du texte et elle sera donc prise en considération en tant que telle. En tout état de cause, elle doit être approuvée.

Schröder, Ilka (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je souhaiterais faire une très brève déclaration sur l'amendement suivant. Mes craintes concernent la torture. Il est assez étonnant de constater l'absence de tout amendement par lequel cette Assemblée pourrait condamner avec la plus grande vigueur la torture.
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Le Président.
Mesdames et Messieurs, vous savez très bien que nous ne tenons pas de débat. L'heure n'est pas aux déclarations de fond.

Le Président.
Nous passons au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution ainsi modifiée.
(Le Parlement approuve la résolution)

Rapport (A5-0273/2003) de M. Lannoye, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE (COM(2002) 132 - C5-0335/2002- 2002/2179(COS)) 
Le Président. Je donne tout d'abord la parole à M. Knolle pour un amendement oral à l'amendement 15.

Knolle (PPE-DE).
Monsieur le Président, je demande d'apporter la modification suivante à l'amendement actuellement soumis à notre vote. La dernière ligne parle de "l'activité des opérateurs privés". Je demande la suppression du mot "privés". Il faut donc lire "l'activité des opérateurs".
Le Président.
L'Assemblée consent-elle à la présentation de cet amendement oral? Y a-t-il des objections?
Nous passons au vote sur l'amendement 15, y compris l'amendement oral.
La parole est au rapporteur.

Lannoye (Verts/ALE)
. Monsieur le Président, j'avais demandé à proposer un amendement oral. Je demanderai au groupe socialiste de supprimer une petite partie de leur l'amendement qui est can be sometimes in practice. Je leur propose de supprimer cette partie de phrase. S'ils sont d'accord, je soutiens leur amendement; sinon, je voterai contre.

Le Président.
Le groupe du parti socialiste européen ne consent pas à cette suppression. L'amendement sera donc soumis au vote sous sa forme originelle.
Nous passons à présent au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution, y compris les amendements.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0277/2003) de Mme Morgantini, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Commerce et développement - Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce" (COM(2002) 513 - 2002/2282 (INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0217/2003) de M. Bowis, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission sur "la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement" (COM(2002) 129 - C5-0334/2002 - 2002/2178(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0249/2003) de M. Howitt, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002) 598- 2002/2283(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0251/2003) de M. Perry, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la "Télévision sans frontières" (2003/2033(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0276/2003) de Mme Zorba, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur les industries culturelles (2002/2127(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Bastos (PPE-DE)
. (PT) L'objectif de l'Union européenne est de garantir à l'Europe la prospérité et la paix. Toutefois, l'Europe est aussi un partenaire important en matière de coopération, notamment avec les pays en développement.
Je félicite la Commission pour son rapport annuel 2001 sur la politique de développement de la CE et la mise en ?uvre de l'aide extérieure. En tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, je ne peux toutefois que souligner les relations étroites qu'entretiennent les questions d'égalité des sexes, de développement et de lutte contre la pauvreté. La Commission devrait dès lors intégrer à sa politique de développement des objectifs spécifiques en matière d'éducation, de santé, d'égalité des sexes et de lutte contre la pauvreté. Il conviendrait aussi de financer la participation des femmes au monde des entreprises. En outre, la réduction de la mortalité infantile et de la mortalité en couches, ainsi que les mesures de lutte contre la violence à l'égard des femmes, les mutilations sexuelles, le viol des jeunes filles et la traite des êtres humains, devraient faire systématiquement partie de la politique de développement. La Commission devrait veiller à une participation équilibrée des deux sexes aux différents projets, en tenant tout particulièrement compte des domaines dans lesquels les femmes encourent les discriminations les plus graves.
Je soutiens la Commission dans sa réforme de la gestion de l'aide extérieure, qui nous permettra de renforcer l'évaluation et d'améliorer la mise en ?uvre de la politique de développement.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Le rapport Martínez Martínez invite le Parlement européen à approuver le rapport annuel 2001 de la Commission sur sa politique de développement et la mise en ?uvre de l'aide extérieure. Nous avons voté contre le rapport pour marquer tant notre opposition à la politique de la Commission qu'à sa justification.
Même le rapport du très officiel PNUD constate que la situation de la plupart des pays pauvres s'est dégradée au cours de l'année écoulée et que, pour certains d'entre eux, elle est catastrophique. Dans ces conditions, le titre même du rapport, qui parle de politique de développement, est une injure à ces centaines de milliers d'êtres humains dont la situation, au lieu de s'améliorer, se dégrade.
Est une injure aussi le fait que le rapport ose se féliciter de l'importance attachée par la Commission à la lutte contre la pauvreté. Les montants de l'aide fournie sont dérisoires; ils ne sont pas à l'échelle de ce que le pillage de ces pays rapporte aux trusts du pétrole, du bâtiment, du trafic maritime et aux innombrables entreprises européennes qui s'enrichissent des salaires misérables distribués dans ces pays.
Le rapport demande des actions spécifiques pour protéger les populations indigènes. Outre un langage qui fleure bon le temps des colonies, ce dont il faudrait surtout protéger les pays pauvres, en particulier d'Afrique, c'est de ces prédateurs que sont les grands trusts...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'ai été ravi du soutien massif accordé par le Parlement au rapport Ebner. Au cours des siècles écoulés, les langues de mes ancêtres en Écosse - l'écossais gaélique et celui des Lowlands - ont été victimes de graves discriminations et de négligence. Nous savons en effet que nombre de locuteurs gaéliques ont été chassés de leurs terres lors de la période du nettoyage des Highlands.
Dans ces circonstances, il faut se réjouir de ce que la National Gaelic Mod annuelle (Am Mòd Nàiseanta Rìoghail) se tiendra cette année pour la centième fois dans la ville d'Oban. Je suis très heureux d'y avoir un bureau de section locale.
Il est tragique que les langues respectives de Duncan Ban MacIntyre et Robert Burns s'apparentent désormais à des langues étrangères pour les enfants d'Argyllshire et d'Ayrshire, mais aussi d'autres parties de l'Écosse. Ces exemples, issus d'un seul pays, sont typiques d'un problème européen universel. Je suis très heureux d'avoir pu contribuer, lors de la Convention, à inscrire le respect de la diversité linguistique au rang des objectifs de l'Union, pour autant que nous adoptions le projet de Constitution. La Charte des droits fondamentaux est elle aussi utile. Nous avons cependant besoin d'une aide proactive et c'est ce que laisse entrevoir le rapport Ebner. J'espère que la Commission le reprendra à son compte. Je suis ravi du résultat de ce vote et heureux d'y avoir pris part.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis heureux de l'adoption de ce rapport. Le rapport rédigé par Michl Ebner, originaire du Sud-Tyrol, s'inscrit dans une longue ligne de rapports adoptés par l'Assemblée à ce sujet depuis les années 1980, et dont le premier fut le rapport Arfé, du nom d'un grand social-démocrate du Val d'Aoste. J'en suis ravi. L'élargissement à l'Est exigeait d'émettre un signal clair sur ces questions, car un grand nombre de minorités et de groupes ethniques s'apprêtent à nous rejoindre: les Hongrois de Slovaquie, les Allemands et les Polonais de la République tchèque, les Polonais de Lituanie, les Lituaniens de Pologne, etc. Mis ensemble, les membres des minorités constitueront, numériquement parlant, le deuxième État membre de l'UE élargie, après l'Allemagne mais avant la France. Cela illustre l'importance de cette thématique sur le plan quantitatif. Mais elle est également importante sur le plan qualitatif, car ces minorités peuvent devenir soit le ciment qui consolidera les fondations de l'UE, soit une charge explosive. Souhaitons qu'elles soient le ciment de notre cohésion.

Caudron (GUE/NGL)
Je suis farouchement pour le maintien, voire le développement, de la diversité culturelle en Europe, particulièrement à l'heure de l'élargissement à vingt-cinq.
Et comme les langues sont la composante première de cette diversité, je suis pour l'élargissement linguistique, et ce, quelles que soient les difficultés matérielles et techniques qui en découleront.
Au demeurant, je crains le double jeu de ceux qui militent pour une multiplication des langues pour mieux imposer, dans les faits, le monopole de l'anglais.
Il faut donc travailler à la question des langues, notamment en se penchant à nouveau, et de façon objective, sur l'espéranto.
Le monopole de l'anglais n'est bon ni pour l'Europe ni pour la Grande-Bretagne, dont la langue deviendra "une langue de cuisine".
Claeys, Philip (NI)
Le respect et la sauvegarde de la diversité linguistique et culturelle en Europe est un objectif honorable. Toute érosion de cette diversité constituerait un appauvrissement de notre héritage culturel. Il convient dès lors de soutenir les mesures qui visent à éviter une telle érosion, telle que celle qui vise à la création d'une Agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues.
Toutefois, le projet de résolution se fonde explicitement sur la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Le gouvernement flamand a toujours refusé - à juste titre - de signer ce texte, car les Belges francophones établis en Flandre entendent en abuser pour imposer la reconnaissance du français en tant que langue officielle en Flandre, ce qui est incompatible avec la législation linguistique arrêtée au terme de grandes difficultés et au principe de territorialité en Belgique. Ce problème concerne essentiellement des gens qui refusent de se plier au caractère néerlandophone de la région et qui font du non-apprentissage d'une autre langue (en l'occurrence, le néerlandais) l'objet d'un débat politique.
Dès lors que le rapport ne propose aucune mesure permettant d'empêcher des groupes de personnes installées assez récemment dans la région d'exploiter le Traité en vue de rompre un équilibre linguistique établi à grand-peine, les représentants du Vlaams Blok voteront contre.

Gasòliba i Böhm (ELDR)
J'ai le plaisir d'expliquer pourquoi j'ai voté en faveur du rapport Ebner, compte tenu de l'importance majeure qu'il y a à promouvoir, respecter et, le cas échéant, protéger les langues. Les langues enrichissent le patrimoine culturel et linguistique de l'Union européenne et devraient concrétiser la devise du projet de Constitution pour l'Europe: "unis dans la diversité". En outre, ces langues constituent le noyau central des droits linguistiques et culturels reconnus par le projet de Constitution et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Je veux dès lors insister particulièrement sur la nécessité d'ajouter les langues officielles des États membres à la liste des langues officielles de l'Union. Pour prendre un exemple interne à l'État espagnol, j'évoquerai le catalan, langue parlée dans une région de dix millions d'habitants et dont le Parlement reconnaissait, dans le rapport Reding, qu'elle méritait un traitement particulier, compte tenu de son importance et de sa position au c?ur de l'Union européenne.
Il est regrettable que les gouvernements espagnols successifs aient été incapables de plaider la cause des langues officielles reconnues par les lois d'autonomie concernées, permettant de ce fait le développement des principes et des droits inscrits dans la Constitution espagnole. Il importe dès lors au plus haut point que l'Union européenne reconnaisse et protège ces langues et fasse fi de la position des gouvernements.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
Reconnaître la diversité linguistique au sein de l'UE ne relève pas du folklore. Actuellement, quarante millions de citoyens de l'UE parlent une langue différente de leur langue nationale officielle; ils seront 46 millions l'année prochaine. Pour les enfants et petits-enfants de migrants, la langue de l'environnement sera la première langue parlée. Cela ne vaut pas pour les peuples sans État ou pour ceux qui vivent dans des "poches", séparées par une frontière des locuteurs de la même langue. L'Europe a été le théâtre d'une longue bataille pour permettre l'éducation, l'administration et le travail dans la langue nationale des citoyens. Les citoyens privés de cette possibilité deviennent des citoyens de seconde classe. Les citoyens de première classe sont ceux qui parlent la langue dominante dans la sphère privée ou qui s'y sont complètement adaptés. Au sein de l'UE, un contraste de plus en plus criant se fait jour entre les peuples qui disposent de leur propre État membre et ceux qui sont traités comme des minorités au sein d'États dont la langue majoritaire est différente. La langue de ce dernier groupe n'est toujours pas reconnue au sein de l'UE, à moins qu'elle ne soit la même que celle d'un État voisin. C'est ainsi, par exemple, que les dix millions de locuteurs catalans continueront de se demander pourquoi leur langue compte moins que celle de groupes linguistiques beaucoup plus réduits, tels que les Danois, les Finlandais, les peuples baltes et les Slovènes. Faute de l'émergence d'une solution en temps voulu, nous aurons à faire face à des conflits majeurs.

Pasqua (UEN)
Cette initiative montre qu'il est illusoire et maladroit de vouloir traiter au niveau européen des questions qui doivent demeurer strictement nationales. Car, non contents d'affaiblir les États en les vidant, par le haut (intégration supranationale) et par le bas (régionalisation infranationale) de leur souveraineté, "on" s'attaque ici à l'une des composantes essentielles de l'unité nationale de certains États membres: la langue.
Le dispositif envisagé ne vise pas seulement à reconnaître objectivement la diversité linguistique, mais à la promouvoir au détriment des langues nationales. En outre, nul doute que la reconnaissance des langues minoritaires ou régionales prépare à celle des peuples qui les pratiquent?
Je ne saurais donc accepter que la Commission établisse "les critères propres à définir, dans la perspective d'un éventuel programme en faveur de la diversité linguistique, la notion de langue minoritaire ou régionale" ou, autre source d'inquiétude, la volonté de conférer une valeur contraignante à la Charte des langues régionales ou minoritaires.
Entièrement favorable à la préservation des identités culturelles et linguistiques régionales, je demeure aussi fidèle aux principes énoncés dans notre Constitution: "la France est une République indivisible", "la langue de la République est le français".
Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté contre ce rapport, non que je considère que les langues européennes régionales moins répandues ne méritent pas d'être respectées, protégées et diffusées, mais parce que j'estime que l'approche de cette question par le rapporteur encourage les tendances séparatistes au sein des États membres. Cela entraînera une intensification des différends politiques et territoriaux hérités des deux siècles précédents et des accords territoriaux qui leur ont toujours succédé.
Le ton du débat sur ce rapport a parfaitement démontré l'exactitude de mes propos. Il a essentiellement été caractérisé par l'incapacité de comprendre une bonne part des propos tenus et par l'utilisation délibérée de langues minoritaires et régionales en guise d'arme offensive dans une quête effrontée de vengeance de la part de maintes minorités nationales. Certaines de ces minorités sont ouvertement impliquées dans des mouvements aux tendances séparatistes et indépendantistes inquiétantes, dont certains n'hésitent pas à recourir à la brutalité et à la violence la plus extrême.
Je ne crois pas que l'Union devrait être autorisée à s'ingérer dans les structures et les affaires intérieures de ses États membres et encore moins à intervenir - même indirectement - dans leur équilibre politique et institutionnel.
J'admets qu'il est nécessaire de préserver la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, mais j'estime qu'appeler à la création d'une agence européenne supplémentaire à cette fin est un signal que...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous pourrions souscrire à certaines des exhortations exprimées dans la résolution commune et nous sommes bien entendu pour la collaboration entre pays face aux catastrophes, en particulier pour aider des pays comme le Portugal. Mais l'ensemble du texte n'est destiné qu'à masquer la responsabilité des États dans leur incapacité à faire face aux conséquences de la canicule et des feux de forêt.
La canicule elle-même n'est évidemment pas de la responsabilité des États et les feux de forêt, en général non plus. Mais pourquoi n'y avait-il pas, dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, du personnel en nombre suffisant pour faire face aux conséquences de la canicule sur les personnes les plus âgées? Pourquoi n'y avait-il pas assez de pompiers, de matériel, pour combattre les feux de forêt?
Parce que tous les États, même les plus riches, rognent depuis des années sur les budgets des services publics indispensables. On diminue les crédits qui leur sont accordés, on n'embauche pas de personnel en nombre suffisant. Même, en temps ordinaire, les services d'urgence des hôpitaux et les services de lutte contre les incendies sont à la limite de leurs possibilités et ne font face à leurs obligations qu'en imposant des conditions de travail insupportables à leur personnel. Que valent dans ces conditions les promesses, d'ailleurs extrêmement vagues, que cela ne se reproduira pas?
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement).

Caudron (GUE/NGL)
La canicule de cet été en Europe devrait, par delà l'émotion médiatique, ouvrir les yeux des décideurs sur deux points.
Nous sommes responsables du dérèglement climatique et du monde dangereux que nous allons léguer à nos enfants.
Pour certaines choses, il est déjà trop tard. Pour d'autres, il faudra prendre très vite des décisions courageuses, même si elle sont impopulaires!
Les milliers de morts souvent âgés et parfois anonymes nous rappellent qu'il ne suffit pas de "prolonger la vie" mais qu'il faut donner les moyens de vivre quels que soient la situation, le handicap, la santé et l'âge.
Notre société en est loin et, pire, elle s'en éloigne! (voir les décisions du gouvernement français de baisser les impôts).

Fiebiger (GUE/NGL)
. (DE) La chaleur extrême, la sécheresse et les incendies de forêts des mois de juillet et août ont été à l'origine de bien des souffrances pour de nombreux citoyens européens. Les incendies de forêt, en particulier, ont causé de lourds dommages; des victimes sont à déplorer et la destruction de la flore et de la faune met en péril l'écosystème.
La reconstruction des habitations, usines et infrastructures détruites dans les régions touchées prendra des années et la population n'y arrivera pas par ses propres moyens. Pour réparer les dommages, il faudra édifier un véritable réseau d'agences d'assistance, et les citoyens touchés ont un besoin urgent de solidarité, en particulier de la Communauté européenne.
Je salue donc le déblocage d'une aide de 31,6 millions d'euros au total en faveur des personnes lourdement touchées comme la première réaction significative de l'UE, mais nous devrions d'ores et déjà partir du principe que l'aide financière devra être améliorée - dans quelle mesure, nous ne pourrons bien sûr le dire que lorsque nous connaîtrons l'étendue exacte des dommages. Il est également indispensable de veiller à ce que les aides à long terme nécessaires pour reconstruire le tissu social et économique puissent être débloquées rapidement et sans bureaucratie.
Dans l'intérêt de la protection future des forêts, des mesures d'amélioration des prévisions météorologiques permettant de minimiser les risques liés aux mauvaises conditions climatiques devraient également être prises.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous n'avons pas voté en faveur de cette résolution commune sur la canicule pour la simple et bonne raison qu'elle ne prend pas la mesure de la catastrophe sociale, sanitaire et écologique. La canicule n'est pas une fatalité et ses conséquences macabres n'étaient pas inéluctables. Cet accident climatique est d'abord la conséquence de l'effet de serre dû au réchauffement de la planète généré par l'activité humaine.
Pourtant, d'autres choix sont possibles, notamment obliger les puissances industrielles à respecter le protocole de Kyoto. Les choix libéraux en termes de politique énergétique et de transport sont néfastes et criminels. À quand une résolution pour les énergies renouvelables afin de sortir des énergies fossiles et du nucléaire? À quand une résolution pour la priorité au rail et au ferroutage, et surtout pour d'autres choix de développement et d'aménagement du territoire.
Enfin, à force de réduire les déficits publics et de démanteler les services publics pour respecter le dogme du pacte de stabilité, on ferme des services sociaux et hospitaliers. À force de jeter les personnes âgées dans la précarité et la pauvreté en révisant les systèmes d'allocation et de retraite, on les rend encore plus vulnérables et on détruit les systèmes de solidarité. Cette politique a tué plus de 14 000 personnes en Europe. Il est urgent de faire d'autres choix de société.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Le texte final de la résolution répond dans une large mesure aux attentes du peuple portugais et apporte enfin une réponse adaptée à l'ampleur du désastre qui, sous la forme d'une série d'incendies de forêts dévastateurs, a frappé le Portugal à la fin du mois de juillet ainsi qu'en août.
J'ai voté en faveur de tous les amendements de la proposition de résolution de compromis et je me réjouis de voir que tous ont été approuvés. L'adoption de ces amendements améliorera de façon significative le niveau de travail élevé atteint précédemment par les représentants des différents groupes.
La demande justifiée du Portugal visant à obtenir une aide plus importante du Fonds de solidarité a bénéficié aujourd'hui d'un large vote de confiance. Une étape supplémentaire consiste à présent à réorganiser certains Fonds structurels et programmes communautaires pour faire face aux effets du désastre. Cette initiative a également été stimulée. Au même moment, toutefois, la deuxième lecture du projet de règlement Forest Focus, qui parviendra bientôt à cette Assemblée, a connu une impulsion considérable. Une sanction renouvelée a en effet été accordée aux demandes de révision déjà adressées par le Parlement pour que le programme de prévention des incendies de forêt tel qu'il fonctionnait jusque fin 2002 soit correctement révisé.

Sornosa Martínez (PSE)
Il est encourageant de voir que la Commission fait appel au Fonds de solidarité pour apporter de l'aide dans le cadre des incendies de forêts. Ceci étant dit, nous continuons d'envoyer des messages contradictoires. En tant que membres des institutions européennes, nous nous contredisons lorsque nous déclarons, comme l'a fait hier M. Barnier, que notre priorité est la prévention pour, ensuite, réduire les allocations dans le cadre du règlement Forest Focus ou attendre trop longtemps avant de développer des initiatives de prévention vitales comme l'Agence européenne pour la protection civile.
Nous avons entendu hier que 95% des incendies de forêts sont dus à une négligence et aux actions de spéculateurs. N'est-il pas aussi négligent de la part des gouvernements européens de ne pas considérer les conséquences du changement climatique en termes de désertification et de perte de biodiversité dans nos États?
À cause de toutes ces contradictions, il est intolérable que, pour la période 1992-2002, on ait pu noter l'existence de crédits excédentaires qui n'avaient pas été utilisés pour prévenir les incendies. Il est tout aussi intolérable que la Commission cherche à faire avancer son projet de règlement Forest Focus. Ces deux dernières années, nous avons perdu un règlement spécialement conçu pour lutter contre les incendies; nous avons aussi perdu, de manière tout à fait injustifiable, 5 millions d'euros investis dans le Fonds de développement rural et nous pourrions encore perdre davantage d'allocations budgétaires. Ces fonds s'avéreront pourtant capitaux si nous voulons arrêter de perdre nos forêts hectare après hectare.

Vairinhos (PSE)
. (PT) Les principales priorités du programme pour la reconstruction de l'infrastructure et la régénération des régions affectées devraient être la replantation et le reboisement, à financer par les Fonds structurels, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et le Fonds de cohésion.
La prévention des incendies dans les pays d'Europe méridionale devrait être encouragée par des mesures contraignantes auxquelles les États membres doivent adhérer strictement. Cette prévention ne devrait pas être laissée à la merci de politiques purement économiques, comme celles qui ont été mises en évidence pendant le désastre dont nous venons d'être témoins.
Il ne peut y avoir aucun doute que les projets nationaux, régionaux et locaux d'utilisation des sols dans les États membres devraient prévoir des réserves forestières, la programmation d'initiatives destinées à protéger les espèces indigènes, des programmes de prévention et des programmes de reforestation naturelle, afin de sauvegarder le caractère et la qualité de vie de certaines communautés dans une région spécifique.

Sörensen (Verts/ALE).
J'ai voté contre. Et pourquoi? Parce qu'avec ces résolutions, nous nous trompons de cible. Permettez-moi de demander si, en choisissant de condamner la situation cubaine, nous ne risquons pas de céder à une pensée totalitaire. En effet, d'autres pays réputés "amis" ont maintenu des pratiques similaires plus systématiquement et plus longtemps encore. Autrement dit, même l'Union européenne verse dans un régime totalitaire en sélectionnant ceux qu'elle considère comme responsables et décide de poursuivre. Dans quelle mesure Cuba et sa population ont-elles eu une véritable occasion de développer leur propre politique pendant ces 40 dernières années? Fustiger uniquement Cuba est une attitude hypocrite. Ce qui est nécessaire ici, c'est plutôt une compréhension et une coopération basée sur un respect mutuel. Mes pensées vont donc aussi à Guantanamo, à ce qui se passe là et à tous les mensonges et autres manipulations disséminés. Des mensonges sont proférés, certaines personnes sont même payées pour cela et je pense qu'il faudrait y mettre un terme. Je ne peux cautionner un tel comportement.

Martínez Martínez (PSE).
Monsieur le Président, j'ai voté contre la résolution sur Cuba non pas parce que je ne suis pas d'accord avec ce qui est dit concernant la situation sur place, mais parce que je ne suis pas d'accord avec ce qui n'est pas dit.
Je pense qu'il est intellectuellement et politiquement injustifiable de juger la position de Cuba sans considérer les agressions incessantes que l'île a endurées ces 40 dernières années de la part des États-Unis. Cette agression s'est manifestée par toute une série d'actes, y compris terroristes, qui ont été condamnés par la communauté internationale.
Cette politique d'agression s'est intensifiée récemment, donnant lieu à des préoccupations fondées de la part des autorités cubaines, surtout maintenant que la guerre préventive est devenue une doctrine de la Maison Blanche et que l'invasion de l'Irak a bien eu lieu. La menace de guerre virtuelle que Cuba a subie pendant de si nombreuses années est ainsi devenue une menace de guerre effective. Nous pourrions critiquer certaines réactions à cette menace - nous l'avons d'ailleurs fait - mais cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas tenter de comprendre ces positions.
Les Cubains sont convaincus de deux choses, et je suis d'accord avec eux: la première est que l'Union européenne traite Cuba différemment de n'importe quel autre pays en proie aux mêmes circonstances économiques, et même différemment de n'importe quel autre pays à régime similaire. Les Cubains sont aussi convaincus, tout comme moi, que cette politique discriminatoire n'est pas une coïncidence mais est encouragée par les États-Unis.
Je crois qu'il est essentiel de reconsidérer notre politique à l'égard de Cuba, avec comme objectif immédiat de restaurer une certaine crédibilité et une certaine confiance auprès de tous les Cubains avec lesquels nous traitons. Cela ne veut pas dire que nous devrions cacher nos craintes, étouffer nos critiques et dissimuler nos espoirs de voir le peuple cubain progresser. Cela veut cependant dire que nous devrions exprimer ces pensées avec un respect, une impartialité et une cohérence identiques au respect, à l'impartialité et à la cohérence dont nous faisons preuve à l'égard d'autres pays, d'Israël au Maroc, de la Russie à la Lettonie, de l'Argentine au Guatemala ou même de la Chine aux États-Unis.
Ce n'est qu'en restaurant la confiance et la crédibilité et en montrant de la compréhension et de la solidarité que l'Union européenne disposera de toute l'influence nécessaire pour contribuer à l'amélioration de la situation à et avec Cuba. Des résolutions comme celle-ci ne nous sont d'aucun secours pour restaurer la crédibilité et la confiance à Cuba même ou dans les autres pays en voie de développement, pour lesquels Cuba demeure une référence majeure.

Korakas (GUE/NGL).
Les discussions sur Cuba ont montré que l'objectif de l'UE est identique à celui des États-Unis, à savoir user de différents moyens, utiliser l'aide économique et les relations diplomatiques comme tremplin destiné à provoquer un changement de manière "pacifique" et méthodique, à imposer l'économie de marché et à renverser le socialisme.
Il est devenu évident que ce que les hypocrites sélectivement hypersensibles demandant une position unanime de l'Europe ne pardonnent pas à Cuba, ce n'est pas le soi-disant "autoritarisme" du régime socialiste ou les faiblesses de ce dernier, mais bien le fait que Cuba, malgré la guerre ouverte et l'embargo criminel imposé pendant 40 ans par les impérialistes, a maintenu et amélioré le niveau de vie et d'éducation de sa population, qui est le plus élevé de toute l'Amérique latine, et que cette île socialiste et son dirigeant, Fidel Castro, soient un rayon de lumière, une source d'inspiration pour le combat des populations de ces contrées et pour l'humanité en général.
Voilà pourquoi, tout en faisant la sourde oreille, tout en acquiesçant aux exécutions quotidiennes et aux milliers de prisonniers politiques, y compris cubains, aux États-Unis, en Israël et ailleurs et tout en soutenant certaines dictatures sinistres et autres génocides, ces mêmes hypocrites versent des larmes de crocodile en pensant au sort des agents à la solde des impérialistes à Cuba. Ils ne peuvent pardonner la détermination du peuple cubain, telle qu'elle s'exprime quotidiennement dans leur unité face au combat et leur disposition à défendre leur patrie socialiste jusqu'au bout. Nous nous rangeons à leurs côtés sans hésiter et nous leur faisons part de notre admiration et de notre gratitude.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Nous dénonçons évidemment les lourdes condamnations lourdes et les atteintes aux libertés à Cuba, sans oublier cependant pas la responsabilité immense des États-Unis, de son embargo économique, de ses pressions politiques, de sa menace militaire, dont l'objectif n'est pas d'assurer plus de liberté à la population cubaine, mais d'étrangler ce petit pays qui a osé échapper à son emprise directe.
Mais, si la majorité des députés a voté cette résolution contre les arrestations à Cuba, combien d'entre eux restent silencieux lorsque la grande puissance qu'ils représentent soutient, finance et arme des régimes autoritaires ou des dictatures, en particulier dans ses anciennes colonies, c'est-à-dire dans ses sphères d'influence économique d'aujourd'hui?
La vertueuse indignation contre les atteintes aux libertés à Cuba ne mérite pas le moindre crédit lorsqu'elle est sélective. Que chacun commence par balayer devant sa propre porte!
Pour notre part, nous tenons à dénoncer notre propre État, la France qui, tout en se posant en pays des droits de l'homme, maintient des troupes dans plusieurs pays d'Afrique et défend, le cas échéant les armes à la main, comme en Côte-d'Ivoire en ce moment, des régimes autoritaires qui ont infiniment moins de légitimité vis-à-vis de leurs propres peuples que le régime cubain vis-à-vis du sien.
Nous n'avons pas participé à cette mascarade.

Santos (PSE)
. (PT) La situation politique et sociale à Cuba est difficile à comprendre sans la placer dans une perspective socioculturelle et historique suffisamment large.
Aujourd'hui, le "socialisme" cubain ne peut être exporté au-delà des rivages de l'île. La menace cubaine a peut-être été bien réelle dans les années 60, lorsque, à un moment donné, des missiles soviétiques furent testés afin de défier le puissant voisin américain, mais, de nos jours, cette menace n'est plus qu'une fiction, un prétexte justifiant une confrontation politique. Cette confrontation atteint son paroxysme entre les Cubains vivant à Cuba, qui défendent le régime de Castro, et les Cubains exilés aux États-Unis qui, eux, exercent une pression considérable sur l'administration Bush.
Une présence de l'UE à Cuba est indispensable pour contrôler les agissements du régime politique cubain et examiner dans quelle mesure ce régime est miné par un embargo commercial dont les effets sont tragiques pour la population et qui, d'une certaine manière, soutient et encourage la dictature. Même maintenant, après que le dictateur cubain a profité du 26 juillet pour s'en prendre violemment à la politique européenne, on ne peut dire que toutes les portes ont été fermées et que toutes les possibilités ont été épuisées. La position adoptée au Parlement par le commissaire Nielson pour le compte de la Commission est donc justifiée.
Puisque je suis d'accord avec les points principaux de la résolution mais pense que cette résolution ne va pas assez loin, je me suis abstenu de voter.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Cette résolution fait partie d'une série d'initiatives prises en réponse à l'intensification récente de la campagne d'ingérence et d'agression que les États-Unis ont menée à l'encontre de Cuba ces 40 dernières années. Les agissements du nouveau représentant américain à La Havane, James Cason, s'inscrivent dans ce processus. Ils violent ouvertement la souveraineté cubaine en soutenant et finançant les actions de "membres de l'opposition". Leur but est de déstabiliser les institutions cubaines et même de créer des conditions favorables pouvant servir de prétexte à une attaque militaire sur l'île.
La résolution ne parle pas du tout des actes terroristes et autres kidnappings perpétrés alors même que James Cason poursuivait ses exploits sur l'île. Ces actes et kidnappings constituent un changement qualitatif dans le processus d'ingérence.
La résolution ne condamne pas l'embargo américain à Cuba parce qu'il est illégitime, transgresse le droit international et a de sérieuses conséquences sur l'économie et la qualité de vie des habitants de l'île. Non. Elle condamne l'embargo parce qu'il "ne constitue pas une approche constructive pour encourager des changements ou des réformes du régime cubain". Les mesures adoptées par l'UE sont une acceptation indolente de la politique menée par l'administration Bush. La "coopération" ne devrait pas être utilisée comme moyen d'ingérence. Au contraire, l'Union européenne devrait adopter et développer une politique de coopération avantageuse pour les deux parties, une politique respectant la souveraineté et l'indépendance cubaine.

Meijer (GUE/NGL)
En 1955, j'ai pu constater moi-même la pauvreté effroyable et l'inégalité qui règnent en Amérique du Sud. Ceci a fait de moi un défenseur de Fidel Castro, avant même que ce dernier ne prenne le pouvoir fin 1958. Je pense encore que la société alternative créée depuis lors à Cuba, qui a su se défendre remarquablement face aux tentatives américaines d'étouffement et de destruction, est appréciable. Ce n'est ni l'argent ni la puissance économique qui dirige le pays, mais bien la solidarité et l'égalité du peuple dans son ensemble. Cette solidarité et cette égalité ne peuvent toutefois justifier les sentences d'incarcération à long terme et autres peines de mort infligées pour faire taire tous ceux qui, aux yeux des défenseurs du régime, ne font pas preuve de solidarité ou menacent l'égalité. Même si la Cuba actuelle était une sorte de paradis, ce qu'elle n'est pas, on ne pourrait pas la défendre de la sorte. Ces violations des droits de l'homme ne convainquent personne mais ne font que susciter la ranc?ur de tous ceux que le régime souhaite éliminer. Elles constituent une mauvaise réponse à la campagne de sape orchestrée depuis les États-Unis. Toute violation grave des droits de l'homme est impardonnable, même si elle est perpétrée par des personnes qui, au départ, avaient des objectifs politiques similaires. Lors d'un débat sur l'urgence antérieur, j'ai déjà voté en faveur d'une condamnation. Il est regrettable que Cuba s'isole ainsi inutilement de ses amis européens.

Poos (PSE)
Je me suis abstenu lors du vote de la résolution sur Cuba. Tout en partageant pleinement les critiques adressées au régime en place concernant les graves violations des Droits de l'homme, je ne puis m'associer à la singularisation de Cuba par rapport à la situation persistant dans des dizaines de pays à régime comparable.
Il est grand temps que le Conseil, la Commission et le Parlement se dotent d'une politique des Droits de l'homme rigoureuse et uniforme qui ne tienne aucun compte de la taille et de la localisation géographique d'un pays, ni de l'état de ses relations avec l'Union européenne ou avec les États-Unis.

Queiró (UEN)
. (PT) J'ai voté en faveur de la résolution commune sur Cuba. Je l'ai fait parce que la population cubaine est toujours privée de ses droits civiques, politiques et humains les plus élémentaires, à l'heure même où l'on croyait avoir vu la dernière ramification de la chute du mur de Berlin. Le Parlement européen devait adopter une position politique ferme à l'égard du régime de Fidel Castro. Je tenais à contribuer à cet objectif, parce que la population cubaine vit sous une dictature qui a choisi de se replier sur elle-même au lieu de s'ouvrir, d'emprisonner au lieu de libérer. Si un peuple demande toujours à être libéré en 2003, c'est bien le peuple cubain. Les dernières déclarations de Fidel Castro qui, en rejetant avec mépris l'aide de l'Union européenne, traduisent l'attitude irresponsable à laquelle on s'attendait de la part du dictateur, sont donc d'autant plus regrettables.
Plus important, j'aimerais conclure en rappelant que le Parlement européen a décerné en 2002 le prix Sakharov à Oswaldo Payá Sardiñas. Le Parlement transmettait par la même occasion un message politique au régime cubain: nous, Européens, avons également observé comment la situation évoluait. En 2003, le régime a répondu à ce message en faisant encore plus de prisonniers politiques, en continuant de violer les droits de l'homme et en foulant le droit aux pieds. Cette résolution demande que M. Payá Sardiñas vienne en Europe et explique personnellement ce qui se passe à Cuba. Le régime n'y consentira pas. Il est de notre devoir de ne pas abandonner cet homme.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je me réjouis que la résolution de compromis ait été approuvée sans amendement. J'ai également été très satisfait de voir l'"initiative Sakharov" mentionnée dans le paragraphe 2 enfin ratifiée, et donc adoptée par une très large majorité des membres du Parlement. Dans le cadre de cette initiative, il est proposé d'inviter à nouveau en Europe M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov 2002, et de l'accueillir au plus haut niveau. Cette initiative est une initiative commune du Parlement européen, de la Commission, du Conseil et des États membres.
Je suis fier d'avoir été chargé, au même titre que d'autres honorables parlementaires, de lancer cette initiative en mai. Cette proposition a été de plus en plus soutenue par les députés, jusqu'à son adoption finale et sa ratification en séance plénière. En juillet, 205 signatures individuelles y étaient apposées.
J'espère que le Conseil et la Commission assureront à présent un suivi correct de cette proposition. À l'instar de bon nombre de mes collègues, je pense réellement que la grande signification symbolique du soutien finalement mobilisé par l'"initiative Sakharov", combinée à la ratification de cette dernière, peut provoquer une amélioration sensible et décisive de la situation à Cuba. Cette initiative pourrait bien être le catalyseur de changement qui fait défaut jusqu'ici.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, les événements qui se sont produits aujourd'hui lors du vote sur le rapport van den Bos étaient très regrettables. Il est dommage qu'à cause du président précédent, de son inflexibilité voire de sa fierté, le Parlement n'ait pas pu dévoiler toute la vérité en ce qui concerne le résultat du vote sur l'amendement 16. Nous avons tous réalisé que la marge était très étroite pendant toute la séance du vote. Nous avions donc d'excellentes raisons de demander de pouvoir vérifier le résultat. Je demande avec insistance que cette situation ne se reproduise plus. Nos droits ont été bafoués.

Wieland (PPE-DE). -
Monsieur le Président, pour la première fois, je regrette de vous voir siéger. En effet, j'aurais préféré m'adresser à votre prédécesseur. J'ai, par pure conviction, voté en faveur du rapport van den Bos, mais j'insiste sur le fait que je ne soutiendrai pas l'amendement 16. Je remercie aussi le rapporteur pour la grandeur dont il a fait preuve en aidant le président à se tirer d'affaire et en finissant par céder. Le président s'est cependant montré intraitable.
Le droit du président d'avoir le dernier mot dans certaines matières est fondé sur la confiance dont lui-même ou le vice-président concerné bénéficie au sein de cette Assemblée. Je dois dire à mon grand regret que le vice-président qui siégeait précédemment n'a plus ma confiance, dans la mesure où il a abusé de la confiance dont il jouissait conformément au règlement.

Beysen (NI).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport van den Bos, mais je tiens à donner deux explications. Je souhaiterais tout d'abord indiquer que bon nombre de victimes du massacre perpétré au Gujarat en mars de l'année dernière étaient également d'origine indienne. Il est également erroné de faire référence à la menace que constitue la montée du fondamentalisme hindou. Cela donne une vision déformée de la situation en Inde. Après tout, ce pays est le seul pays du sud de l'Asie à avoir choisi un modèle étatique séculaire et pluraliste. Ce choix montre clairement une certaine tolérance pour les différents groupes de la population. Il existe certes des exceptions dans toutes les sociétés, mais ce n'est pas une raison pour généraliser et considérer toute la société indienne comme fondamentaliste. L'Inde est une société ouverte, tolérante et pluraliste et la liberté de religion est inscrite dans la constitution. C'est sur la base de ces arguments que j'ai voté en faveur du rapport van den Bos.

Posselt (PPE-DE).
Aujourd'hui, Monsieur le Président, nous avons voté sur deux rapports relatifs aux droits de l'homme. Même si, en fait, c'est la question des droits de l'homme qui m'amène à siéger au sein de cette Assemblée, j'ai voté contre ces deux rapports, pour la simple raison que la question des droits de l'homme a malheureusement été détournée à des fins idéologiques. Mes critiques s'adressent surtout à la manière dont, avec le rapport van den Bos, nous avons adopté une position claire en faveur de la liberté de religion à travers le monde tout en considérant la déclaration du cardinal Ratzinger et de l'Église catholique sur l'union entre homosexuel(le)s comme une sorte de violation des droits de l'homme. Ceci montre comment la question des droits de l'homme a été détournée à des fins idéologiques. La société européenne est fondée non seulement sur la dignité inviolable de la personne mais aussi sur la dignité inviolable du mariage et de la famille, qu'il nous incombe de défendre en tant qu'hommes politiques. Les futurs rapports sur les droits de l'homme devraient protéger le mariage et la famille au lieu de les remettre en question.

Belder (EDD)
Le rapport annuel de M. van den Bos (D'66) sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme aborde tellement de sujets qu'il est difficile de ne pas se perdre dans des détails. Le rapporteur coupe l'herbe sous le pied des États membres de l'UE en suggérant que la politique des droits de l'homme soit traitée au niveau communautaire. Le rapport aurait dû être limité au respect des clauses sur les droits de l'homme inscrites dans les accords d'association et de coopération, ainsi qu'à l'évaluation de leur efficacité. Sur ce plan, les institutions européennes (Conseil, Commission et Parlement) peuvent certainement s'en prendre à elles-mêmes.
Le rapport dénonce à juste titre la montée de l'extrémisme et du fondamentalisme mais ne fait aucune distinction entre ces formes de religion perverties et la religion elle-même. Quiconque fait cette distinction ne doit pas faire d'efforts forcés pour maintenir la religion en dehors du débat politique. Qui plus est, il devient alors tout de suite clair que les idéologies du socialisme et du libéralisme sont également des philosophies subjectives. L'athéisme - le fait de n'adhérer à aucune croyance - repose aussi sur un choix de foi. La politique démocratique, par conséquent, n'est jamais impartiale.
Enfin, il est important de signaler que les dispositions internationales en matière de droits de l'homme, quelle que soit leur valeur, ne constituent pas la norme ultime en fonction de laquelle les actes humains seront jugés. Après tout, le fondement de cette législation se situe au niveau de la personne humaine, comme si l'homme était indépendant et avait créé la loi pour lui-même. Cette subjectivité met les revendications universelles de ce droit en perspective. Selon mes croyances politiques, le droit objectif et universel est basé exclusivement sur les dix commandements que Dieu, Créateur de toute vie, a donnés à l'humanité. Il est heureux qu'un nombre considérable de dispositions légales s'appliquant actuellement à nos sociétés européennes soient fondées sur ce fait. Il serait tout simplement sensé de le reconnaître. C'est la condition sine qua non pour que le dialogue interreligieux ou interculturel puisse déboucher sur quelque chose de positif.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Bien que je sois d'accord avec certains aspects de ce rapport, je sens qu'il est de mon devoir d'attirer l'attention sur ce que je décrirais comme l'appropriation d'un rapport - sur la situation des droits de l'homme dans le monde - comme outil de coercition politique. Dans ce rapport, les pays énumérés comme étant des "amis" sont défendus alors que ceux que les États-Unis et l'UE ont pris pour cible sont critiqués. On a donc affaire à un double régime. Je ne comprends pas par exemple pourquoi le rapport ne parle pas de l'invasion de la Palestine par Israël ou de l'invasion de l'Irak par les États-Unis et leurs alliés. Je soutiens donc les propositions d'amendement faites par mon groupe, lequel condamne:
les violations des droits de l'homme perpétrées par Israël dans le cadre de sa politique d'agression et d'oppression du peuple palestinien au moyen du meurtre, de l'emprisonnement, de la destruction des habitations ou encore de la construction d'un mur aussi inacceptable qu'illégal et destiné à renforcer l'occupation et la colonisation des territoires palestiniens;
le concept de guerre préventive ainsi que tout recours à la guerre comme mode de résolution des conflits internationaux;
l'invasion de l'Irak fomentée par les États-Unis et impliquant des États membres de l'UE, en violation flagrante des règles du droit international et de la Charte des Nations unies.

Meijer (GUE/NGL)
La protection des droits de l'homme à l'extérieur de l'UE cesse d'être crédible si, dans un certain nombre de cas, la situation des droits de l'homme au sein de l'UE elle-même est mauvaise, si un sentiment européen de supériorité sous-tend tout ou si les autres sont jugés suivant un double régime. L'Europe n'a qu'à regarder les États-Unis pour voir l'exemple à ne pas suivre. Pendant des années, la politique américaine en matière de droits de l'homme était destinée à sanctionner les pays qui sortaient du droit chemin et à récompenser les gouvernements des pays dans lesquels les États-Unis avaient des intérêts militaires et économiques. Dans le premier cas de figure, les violations des droits de l'homme, aussi infimes soient-elles, étaient passées au peigne fin, alors que dans le deuxième cas, certaines violations majeures étaient tues, niées, voire dissimulées autant que possible. Dans les pays en voie de développement, les droits de l'homme ont ainsi été considérés de la même manière que la capacité à suivre l'"American way of life", et notamment l'existence de la libre concurrence, à laquelle l'implication de chacun en faveur d'un gouvernement démocratique, de l'égalité et de la solidarité a été entièrement subordonnée. Certaines dictatures oppressantes ont été soutenues par crainte d'une rébellion massive. Même si, dans la plupart des cas, les États européens n'ont pas poussé le bouchon aussi loin, leurs relations actuelles avec les dictatures chinoise et iranienne sont très clairement basées sur leur propre intérêt. Il sera plus facile pour les gouvernements russe, turc et israélien d'oppresser les Tchétchènes, les Kurdes et les Palestiniens dans la mesure où l'UE souhaite entretenir de bons rapports avec eux. Ce rapport est une contribution appréciable au changement, mais se passera-t-il réellement quelque chose?

Pasqua (UEN)
Cette année encore, je constate que ce rapport-fleuve sur les droits de l'homme dans le monde n'atteint nullement les objectifs qui devraient être les siens.
Qui ne voit que les leçons de morale adressées aux uns et aux autres, les incriminations abusives, les mises en cause hasardeuses, constituent autant d'actes d'ingérence inadmissibles dans les affaires intérieures des États concernés et, par voie de conséquence, ne sont pas de nature à faire évoluer positivement les choses?
En outre, au nom de quoi ce Parlement juge-t-il la diplomatie des États membres en dénonçant ceux qui "soutiennent des régimes antidémocratiques dans différentes régions du monde, dès lors que des intérêts économiques, militaires (...) sont en jeu à leur échelon national"?
Comme le montrent finalement les délirantes observations relatives à la lutte contre le terrorisme international, lutte stigmatisée dans ce rapport au motif qu'elle "menace notablement la protection des droits de l'homme" (!), l'angélisme moralisateur l'emporte toujours sur le réalisme objectif. Or s'il est un domaine dans lequel l'idéalisme naïf s'avère souvent catastrophique, c'est bien la politique étrangère.
Il est grand temps que l'Europe admette cette constante géopolitique en cessant rapidement ses stériles campagnes inquisitoriales.

Arvidsson, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
. (SV) La délégation des modérés du Parlement européen considère qu'il est très important que le Parlement soumette chaque année un rapport pour voir dans quelle mesure les États membres respectent les droits de l'homme. Les droits de l'homme constituent le fondement le plus important de la coopération européenne. Manifestement, nous devons exiger autant de nos propres pays que des pays candidats et des autres pays situés en dehors de l'UE.
Toutefois, il est dommage que le rapport ne se concentre pas uniquement sur les droits fondamentaux, mais exprime aussi certains autres objectifs politiques. Que ces opinions politiques soient partagées ou non, cette méthode risque de réduire l'importance des droits fondamentaux. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons voter en faveur de la totalité de ce rapport.

Berthu (NI)
Le rapport de M. Fodé Sylla sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union, nourri de propositions extrémistes, donne une idée de ce qui risque d'arriver si l'Union gagnait une compétence plus solide dans ce domaine (comme le propose la Convention).
Il suffit de recenser les propositions relatives à l'immigration: élargissement du droit d'asile; canaux légaux d'immigration plus larges; assouplissement des procédures de naturalisation; élargissement du concept de citoyenneté européenne aux immigrants légaux non communautaires; octroi à ceux-ci du droit de vote aux élections locales et européennes, et j'en passe...
Ces propositions sont accompagnées de jugements sévères et péremptoires sur tel ou tel pays européen nommément désigné, auquel il est enjoint de faire amende honorable pour se réhabiliter. Au passage, il est demandé à la France de ratifier la Charte des langues régionales et minoritaires, que le gouvernement socialiste précédent avait signée. J'espère qu'elle ne le fera jamais.
On voit que si la Charte des droits fondamentaux devenait obligatoire, l'Union disposerait, grâce à elle et à l'article 7 TUE, des moyens d'imposer une véritable police des droits orientée - ou plutôt désorientée - dans le sens d'une destructuration de nos sociétés.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Ce que les autorités européennes nomment pompeusement droits fondamentaux n'est, au mieux, qu'une notion des plus vagues dont le contenu se réduit à peu de choses pour les travailleurs et les plus vulnérables des habitants de cette Europe. Et, à quelques rares exceptions près, le rapport relève non pas des avancées, mais des reculs en la matière, à cause, le plus souvent, des politiques voulues et appliquées par des États dont on voudrait nous faire croire qu'ils sont les garants de droits réels pour les populations d'Europe.
Ceux auxquels cette société dénie les droits individuels, économiques, sociaux ou politiques les plus élémentaires sont d'abord les "petits", et ceux envers lesquels elle est la plus dure sont les femmes, les enfants, les handicapés, les personnes âgées, les homosexuels, les demandeurs d'asile, les immigrés, les membres de minorités nationales, etc. Pour des millions de travailleurs, les perspectives sont le chômage, des salaires insuffisants, l'arbitraire du patronat, l'exploitation, la mortalité au travail. Pour eux, o sont les droits fondamentaux sur lesquels pérore l'Union européenne?
Notre vote en faveur du rapport a été motivé par la justesse de la description critique de l'état réel des droits de l'homme en Europe, mais il n'implique pas notre partage des illusions de son auteur quant à la capacité des institutions européennes à changer fondamentalement les choses.

Cappato (NI)
. (IT) Le manque criant de règles de concurrence réglementant les conflits d'intérêts et la concentration de monopoles pour protéger l'État de droit et les libertés des citoyens est dû à plus de 50 ans de copinage et plus de 30 ans de monopole total par la RAI TV, un monopole remplacé progressivement par un duopole ces 15 dernières années.
Même au cours de cette dernière période, ce choix fut autant celui de l'alliance de gauche que de celle de droite. En fait, le monde de l'information audiovisuelle et son immense pouvoir d'influence sur la situation en Italie sont dominés par des groupes de journalistes influents, généralement de centre gauche, mais aussi d'extrême gauche. Ceux-ci constituent une véritable force politique qui a dominé la RAI TV jusqu'à ce jour et occupe le rang le plus élevé chez Mediaset.

Coelho (PPE-DE)
Le rapport annuel du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne constitue un outil important pour comprendre la manière dont les droits fondamentaux sont respectés et protégés en Europe dans son ensemble et dans chacun des États membres. Nous avons besoin d'une évaluation rigoureuse et efficace de la qualité de cette protection afin de visualiser clairement la situation actuelle par rapport aux droits fondamentaux. Ensuite, nous pourrons prendre des décisions dans ce domaine.
Je suis désolé de dire que le rapport de cette année ne satisfait pas à ces exigences. Le premier projet de rapport a peut-être rencontré un large consensus, mais sa version finale est tout à fait inacceptable. Le rapporteur a choisi de dresser une sorte de shopping list dans laquelle il critique une sélection d'États membres tout en suggérant des propositions irréalistes et non pertinentes.
Les propositions suivantes sont tout à fait inacceptables:
octroyer le droit d'asile aux victimes de persécutions exercées par des agents non gouvernementaux;
octroyer l'accès à l'éducation à tous les enfants présents dans un pays donné même s'ils y sont de manière illégale;
adopter une législation européenne sur le mariage des homosexuels;
permettre aux ressortissants des États tiers de prendre part aux élections locales ainsi qu'aux élections au Parlement européen.

Cornillet (PPE-DE)
 Le PPE a été contraint de ne pas voter ce texte malgré l'importance que notre groupe accorde au respect et à la défense des droits fondamentaux.
Toute la Charte, mais rien que la Charte. Encore une fois, ce principe approuvé par notre Parlement n'a a pas été respecté. De la shopping list au militantisme, en passant par la mise en avant d'opinions personnelles, ce rapport est un catalogue de souhaits idéologiques mais irrationnels. Beaucoup de points évoqués ne concernent ni les droits fondamentaux en général, ni ceux-ci au sein de l'Union européenne.
Le PPE ne partage pas les soi-disant avancées dans certains domaines (notamment en matière de droit d'asile) ni la tendance à extrapoler la lettre de la Charte sur certains points relatifs aux discriminations. Par ailleurs, citer les pays ne contribue qu'à alourdir le texte et à réveiller des réflexes nationalistes inutiles.
Est-ce que oui ou non la Charte telle qu'elle est écrite a été respectée au cours de l'année considérée sur le territoire de l'Union? Tel est l'objet du rapport que doit produire notre Parlement, et s'y tenir pour lui conférer une grande assise politique.

Dell'Alba (NI)
. (IT) Seul le parti radical a, depuis le début des années 60, placé la lutte contre l'abus de confiance et d'information à tous les niveaux juridiques et politiques des campagnes non violentes à grande échelle et des initiatives de référendum réussies.
Silvio Berlusconi et ses entreprises sont certainement responsables d'avoir choisi, depuis les années 90, de transformer son empire médiatique d'origine modeste en un instrument comme la RAI TV pour relancer sa carrière politique en déclin. Sa tentative n'a réussi qu'en partie et ses plus grands représentants médiatiques "président" et soutiennent de grandes manifestations, électorales ou non, de ses ennemis politiques.
C'est typique de la situation italienne, de ce "cas italien". Silvio Berlusconi est quelqu'un qui, au contraire, continue au lieu de s'opposer ou de réformer, comme il a promis de le faire dans sa campagne électorale.
Par conséquent, les membres du parti radical se sont abstenus de voter à propos du passage suivant: "déplore ? que le pouvoir médiatique reste concentré dans les mains du président du Conseil".
Je crains que nous soyons peut-être maintenant confrontés à des luttes de pouvoir sauvages pouvant aller "jusqu'à la mort", des luttes au sein de systèmes non seulement politiques, mais économiques et bel et bien criminels aussi.

Hedkvist Petersen (PSE)
. (SV) Mineurs non accompagnés demandeurs d'asile (paragraphes 51 et 96 de la résolution, justification page 69):
Le rapport présente des lacunes à ce sujet. En Suède, un enfant non accompagné renvoyé dans son pays d'origine doit toujours être accompagné par quelqu'un qui veillera à ce qu'il soit accueilli par un parent ou une autre personne responsable de lui. Avant de renvoyer un enfant dans son pays d'origine (ou dans un autre pays), une enquête méticuleuse est effectuée pour déterminer qui va en assumer la responsabilité et l'accueillir à l'arrivée. Les enfants non accompagnés doivent toujours être confiés à des personnes dignes de confiance. Le problème à l'heure actuelle est qu'il faut beaucoup de temps pour nommer ces personnes qui se voient ensuite confier trop d'enfants. Ce type d'enquête doit mieux tenir compte de l'enfant. Parfois, on ne trouve pas assez de renseignements sur ce qui est arrivé à l'enfant dans son pays d'origine.
Discrimination (page 48):
Contrairement à ce qui est dit dans le rapport, le Protocole additionnel à la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes du 6 octobre 1999 a été ratifié par la Suède le 24 avril 2003 et est entré en vigueur le 24 juillet 2003.
Droits des syndicats (pages 65, 101):
La Suède n'a pas - et n'a jamais eu - de monopole syndical.
(page 97):
Dans la législation suédoise, les grèves sans avertissement préalable sont interdites et considérées comme des grèves illégales ou sauvages. Le marché du travail suédois est réglementé par des accords collectifs. Toute grève est interdite pendant la période de l'accord.

Hudghton (Verts/ALE)
J'applaudis le rapport Sylla sur la situation des droits fondamentaux et, en particulier, ses conclusions sur le traitement des demandeurs d'asile et de leurs enfants. Le rapport critique à juste titre la politique du Royaume-Uni à ce sujet et ma connaissance du centre de détention de Dungavel dans ma circonscription de l'Écosse illustre les échecs du gouvernement britannique.
Le gouvernement britannique ne protège pas les droits des enfants des demandeurs d'asile en gardant ceux-ci pendant de longues périodes au centre de Dungavel, et le gouvernement écossais décentralisé chargé de l'éducation en Écosse n'a pas réussi à garantir l'accès à l'éducation classique pour les enfants résidant dans notre pays.
Les Écossais ont été horrifiés d'apprendre la détention à long terme et le manque de facilités d'éducation pour les familles telles que la famille Yurdigal Ay et ses enfants, qui ont été déportés en Allemagne au début de cet été après avoir passé un an à Dungavel.
Le passé du gouvernement britannique par rapport aux demandeurs d'asile et leurs enfants à Dungavel est scandaleux, et j'espère que les ministres britanniques tiendront compte du rapport Sylla et que des démarches seront entreprises pour garantir le respect des droits fondamentaux des réfugiés à Dungavel et dans tout le Royaume-Uni.

Katiforis (PSE)
. (EL) Le groupe européen PASOK a décidé de voter contre toute la motion, considérant que les positions relatives à l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos, aux objecteurs de conscience et au droit des musulmans à construire des mosquées et disposer de cimetières sont injustes, inacceptables et sont au moins synonymes d'ignorance pour les raisons suivantes:
1. Le Mont Athos jouit d'un statut spécial garanti dans la déclaration conjointe n°4 relative au Mont Athos intégrée dans l'acte d'adhésion de la Grèce à la CEE.
2. L'annexe du dernier acte du traité d'Amsterdam contient une déclaration rappelant la déclaration conjointe relative au Mont Athos attachée au dernier acte de l'acte d'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes.
3. La législation grecque relative au prosélytisme a été déclarée conforme à la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour européenne des droits de l'homme. En ce qui concerne les mosquées musulmanes, il est un fait certain qu'il y a actuellement 350 mosquées et 250 cimetières musulmans, et la procédure visant à fonder un centre islamique et des mosquées à Paiania (Attique) progresse.
4. L'article 18 de la législation 2936/2001 prévoit une réduction du service non armé ou civil pour des objecteurs de conscience reconnus qui effectueront un service armé réduit.

Korakas (GUE/NGL)
. (EL) Le 11 septembre a permis d'accélérer les mesures visant à appliquer les choix les plus antipopulaires des monopoles. Il a entraîné une atteinte générale contre les droits de l'homme et les libertés individuelles dans l'Union européenne. Les droits des travailleurs et le droit au système gratuit d'éducation et de santé publiques ont été réduits davantage. Le niveau de vie des classes ouvrières a diminué. Un exemple typique est illustré par la mort de plus de quatorze mille personnes des suites de la vague de chaleur en France, pays du ? respect des droits de l'homme.
L'arsenal juridique réactionnaire est renforcé par de nouvelles dispositions. Les partis politiques tels que le parti communiste sont empêchés d'agir librement et sans entraves, particulièrement dans les pays en développement. La violation de la liberté d'expression s'accompagne d'une violation du droit d'association avec l'interdiction et l'empêchement de la participation des citoyens et la terrible suppression des grèves et manifestations.
Au nom de la lutte contre le terrorisme, des enregistrements électroniques relatifs aux citoyens prévalent sous le système de Schengen, les données personnelles sont transférées aux États-Unis, les "rapatriements" en masse des immigrants se multiplient.
L'Europe s'est désignée elle-même comme le shérif des États-Unis, en particulier après la signature de l'accord de coopération pour les affaires criminelles et les extraditions aux États-Unis, pays où subsistent la peine capitale et Guantanamo.
Toutefois, ce rapport ne restera pas sans réponse. Les travailleurs s'opposent à cette politique et se battent pour la faire annuler et pour le respect réel des droits de l'homme.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Il est facile de parvenir à un accord transcendant les divergences politiques lorsqu'il s'agit de dénoncer le terrorisme et le trafic d'êtres humains. C'est un peu moins facile lorsque la critique s'attaque aux prisons obsolètes et surpeuplées, aux concentrations de pouvoir dans les médias, à la violation de la vie privée et à la discrimination contre les homosexuels, les immigrés ou les personnes handicapées. Toutefois, il reste des divergences d'opinion majeures en ce qui concerne la volonté d'interdire les groupements politiques pour cause "d'extrémisme" ou de "séparatisme". Dans le futur État membre de Lettonie, les personnes n'ayant réussi à abandonner leur affiliation au parti communiste en place huit mois avant l'indépendance se sont vu refuser tout droit politique. Au Pays Basque en Espagne, un quotidien et un parti politique populaire sont interdits et les résultats des élections sont fortement faussés car le groupe politique exclu ne peut en aucun cas présenter des candidats. En Turquie, État membre potentiel, il est extrêmement fréquent que des organisations et des publications soient interdites, que des opposants finissent en prison et que des régions soient détruites de manière à pouvoir être contrôlées plus efficacement. Nous constatons que des tentatives sont effectuées partout pour adapter les systèmes électoraux de manière à ne plus avoir de place que pour les deux plus grands groupes politiques, en excluant plus ou moins totalement tous les autres groupes des travaux parlementaires. Il est imprudent de laisser dans leurs propres systèmes de grands groupes de personnes qui n'ont aucune perspective, sont laissés en dehors de la démocratie parlementaire et deviennent susceptibles de développer de violentes alternatives.

Miller (PSE)
Les membres du parti travailliste britannique ont voté en faveur du rapport Sylla qui poursuit un objectif de grande valeur. Tous les États membres doivent être suffisamment forts et confiants pour accepter la critique. Mais cela ne signifie pas automatiquement que toute critique doit être acceptée comme valable.
Nous rejetons la déclaration du rapporteur selon laquelle les pouvoirs de détention octroyés par la loi de 2001 relative à la lutte contre le terrorisme, à la criminalité et à la sécurité sont utilisés abusivement. Lorsque nous sommes confrontés à des menaces potentielles visant la sécurité nationale, des mesures exceptionnelles sont parfois nécessaires. Des garanties sévères garantissent l'utilisation non abusive de ces pouvoirs de détention. La décision de détenir des individus s'effectue sur la base de preuves détaillées et irréfutables. Seuls 15 ressortissants étrangers ont été détenus jusqu'à présent en vertu de cet acte. Les détenus sont libres de quitter le Royaume-Uni à tout moment pour retourner dans leur pays d'origine et ont le droit de faire appel contre cette décision.
Le gouvernement britannique reconnaît qu'il faut éviter la détention des enfants des demandeurs d'asile et cherche des solutions réalisables pour empêcher cette situation.
Par rapport au droit à un procès équitable, la plus grande majorité des affaires CEDH jugées concernent des événements antérieurs à l'application de la loi relative aux droits de l'homme. Les individus peuvent à présent faire valoir leurs droits issus de la CEDH directement devant les tribunaux britanniques.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Pasqua (UEN)
Parmi les multiples rapports annuels adoptés par le Parlement, nombreux sont ceux qui présentent un véritable intérêt. Tel n'est cependant pas le cas de ce fameux rapport sur les droits fondamentaux dans l'Union qui, loin de servir la cause européenne, met en exergue ce que le fédéralisme communautaire a de pire!
La démarche d'un tel rapport est en elle-même assez incongrue puisqu'elle consiste, pour le Parlement, à dénoncer de prétendues atteintes aux droits fondamentaux, atteintes soi-disant commises par les États membres de l'Union européenne!
De fait, on exagère à peine en disant que quiconque consulte ce document indigeste a inévitablement l'impression que, composée de quasi-républiques bananières, l'Union européenne est devenue une zone de non droit! Surpopulation carcérale, remise en cause de la liberté de conscience, discriminations à l'encontre des minorités, contrôle (économique) des médias, multiplication des actes racistes, politiques migratoires restrictives, etc.: aucun État membre n'est épargné et, en définitive, c'est l'ensemble de l'Union européenne qui apparaît comme un espace liberticide.
Bien évidemment, tout ceci relève du fantasme. Il reste néanmoins que, contrôlé par de puissants lobbies "droit de l'hommiste", le Parlement se ridiculiserait en adoptant un tel rapport.

Queiró (UEN)
. (PT) Le ton de mon discours lors de la séance plénière d'hier n'a pas laissé l'ombre d'un doute sur le fait que je voterais contre ce rapport aujourd'hui. En effet, indépendamment de tout le reste, le point de vue idéologique du rapport Sylla le rend déséquilibré et partial en termes de droits fondamentaux. Néanmoins, je n'ai pu avancer un argument important hier à cause du temps de parole limité dont je disposais pour exposer mon point de vue. Il concerne le fait que la Charte des droits fondamentaux, qui, selon le rapporteur, était le principe central de son rapport, vise les institutions et agences de l'Union en tenant compte comme il se doit du principe de subsidiarité ainsi que des États membres. La Charte ne s'applique toutefois à ces derniers que lorsqu'ils mettent en ?uvre la législation de l'Union, comme le stipule l'article 51.
Par conséquent, nous aurions aimé - bien que ce n'ait pas été l'approche privilégiée par le rapporteur - voir ce rapport viser directement et principalement les institutions et agences de l'Union. Autrement dit, nous souhaitions une évaluation de ces actions du Conseil, de la Commission et du Parlement lui-même ayant un impact sur les droits fondamentaux dans l'UE et décidant ou mettant en ?uvre les politiques affectant ces droits.
Comme nous l'avons vu, ce n'est pas ce qui est apparu.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Le rapporteur s'est dirigé droit vers cette évaluation unilatérale et partisane de la situation des droits de l'homme en choisissant d'ignorer l'intérêt commun et l'évaluation institutionnelle qui devrait guider le travail dans ce domaine. Il a encouragé une alliance de revendications minoritaires et isolées sous le prétexte, aussi pratique que vague, de combattre la "discrimination".
Les calomnies diverses avec lesquelles il vilipende les États membres manquent de tout fondement de vérité et reprennent le verbiage ampoulé d'organisations à la crédibilité douteuse engagées dans la tâche messianique de remplacer le modèle social actuel par un autre.
Nous sommes face à un château rasé dans l'intérêt de l'obsession généralisée qui consiste à élever le politiquement correct au statut de science.
Ce rapport annuel a été récupéré de manière à vanter les mérites de causes qui n'aboutissent à aucun consensus social, qui contredisent et attaquent des principes et valeurs éternels profondément ancrés dans la civilisation occidentale. Autrement dit, la présentation et le débat relatif à ce rapport sont devenus un exercice de propagande, d'explication et de récapitulation ad nauseam d'une sorte de modèle d'idées irresponsables, dépourvu de la dignité et de la réflexion exigées par la gravité de ce sujet. Il s'agit d'un rituel annuel déplorable que le Parlement européen devra abandonner un jour s'il souhaite garder un minimum d'intégrité et de responsabilité.
Je n'ai rien pu faire d'autre que voter contre ce rapport.

Swiebel et Terrón i Cusí (PSE)
Cette explication de vote concerne l'article 15 relatif à la question de la dépénalisation de l'euthanasie active.
Étant donné que le rapport annuel des droits fondamentaux dans l'UE s'inscrit dans le cadre d'un contrôle du respect de la Charte, le groupe du PSE votera contre cet article. De ce fait, la question de la dépénalisation de l'euthanasie active n'a pas de raison objective de figurer dans ce rapport.

Turco (NI)
. (IT) Au nom des membres radicaux, je souhaiterais justifier notre abstention de vote pour le passage suivant: "déplore que ? le pouvoir médiatique reste concentré dans les mains du président du Conseil" de la République italienne.
Au cours d'une réunion électorale le 4 avril 1996 au siège de Mediaset à Cologno Monzese, le holding de Berlusconi, Mediaset, fut défini, entre autres, comme une des principales compagnies du pays ? une entreprise de communication importante ? un atout italien ? l'héritage du travail et des compétences d'un pays.
Ces définitions n'ont pas été données par Silvio Berslusconi, mais par Massimo D'Alema, le dirigeant post-communiste du PDS de l'époque, le DS actuel, qui allait être élu moins d'un an plus tard - en accord avec Silvio Berlusconi et tout le centre droite - comme président des deux chambres - dans une tentative de convention - et, immédiatement après, comme Premier ministre à la place de Romano Prodi.
Imaginer que la concentration du pouvoir médiatique dans les mains de Silvio Berlusconi procure une emprise puissante comme un étau sur le monde de l'information et la démocratie même en Italie constitue une grave erreur et un acte d'un populisme et d'une malhonnêteté considérables reposant sur de sérieux préjugés.

McAvan (PSE).
Monsieur le Président, j'ai voté contre l'amendement 5 du rapport Lannoye parce que la Commission a assuré qu'il n'était pas correct dans les faits et qu'elle n'avait pas demandé aux pays en développement de prendre des engagements contraignants par rapport à la privatisation de leur secteur de l'eau. Les pays en développement devraient - tout comme nous - pouvoir choisir librement d'avoir des compagnies des eaux privatisées ou publiques pour fournir leurs services. J'espère que la Commission s'assure que cela reste le cas et n'exige pas de tels engagements.

Bernié (EDD)
La question des services de l'eau ne sera pas abordée à la réunion de l'OMC de Cancun. C'est regrettable. Le rapport Lannoye décortique la proposition de la Commission visant à créer, notamment, un fonds européen pour l'eau en faveur des pays ACP.
Ces pays sont, faut-il le rappeler, des partenaires commerciaux de premier plan. Ils sont également touchés par un cruel manque d'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Or, l'accès à l'eau est un droit, comme l'est la possibilité, pour les habitants des zones rurales de nos États membres, d'avoir à leur disposition des services publics de base (bureau de poste, éducation, clinique...). C'est pourquoi l'accès à l'eau doit demeurer un service public et ne pas être géré sur une base strictement commerciale.
Les années 80 ont marqué l'échec des politiques du FMI et de la Banque mondiale sur le conditionnement des aides. Seuls les pays qui privatisent leurs réseaux de distribution d'eau et d'électricité bénéficiaient des aides des institutions internationales.
La Commission s'apprête à refaire la même erreur de gestion avec le fonds européen pour l'eau. Je soutiens le rapport Lannoye dans son diagnostic critique du programme de la Commission.

Berthu (NI)
J'ai approuvé le rapport Lannoye sur la gestion de l'eau dans les pays en développement car il insiste à juste titre sur l'urgence de ce problème: aujourd'hui, sur six milliards d'êtres humains, 1,7 milliard n'ont pas accès à l'eau potable, et 30 000 en meurent chaque jour.
La Conférence de Johannesburg a fixé l'objectif de réduire de moitié, à l'horizon 2015, le nombre de personnes privées d'eau potable, et l'Europe doit impérativement collaborer à sa réalisation. C'est pourquoi nous approuvons en particulier la création d'un fonds européen pour l'eau en faveur des pays ACP en général, et des pays africains en particulier.
Les projets aidés par ce fonds devront être définis, non pas d'en haut, mais avec les autorités nationales et les populations concernées à la base. La priorité doit être donnée à un modèle de gestion fondé sur le partenariat public-privé, dans lequel le public fixe le cadre général de l'action du secteur privé, ainsi que ses objectifs.
Toutefois, le rapport Lannoye reste méfiant envers l'action des entreprises privées. Je pense au contraire que la privatisation de la gestion de l'eau, même à la plus petite échelle, si elle est bien utilisée, devrait permettre une gestion plus rationnelle.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
En nous abstenant, nous avons finalement refusé de voter ce rapport en raison de l'adoption, au moment du vote, d'un amendement, l'amendement 15, du PPE favorable aux intérêts privés des grandes entreprises de l'eau.

Caudron (GUE/NGL)
La canicule estivale et ses milliers de morts nous l'a confirmé en Europe et dans les pays en développement, les 30 000 personnes qui meurent chaque jour de maladies liées à l'absence d'eau potable nous le rappelle: l'eau est le problème le plus crucial qui menace l'humanité . 
Les changements climatiques vont l'aggraver. Il faut donc de manière urgente élaborer des plans d'action massifs, ciblés et financés.
Paul Lannoye et la commission du développement et de la coopération nous ont fait des propositions minimales qu'il faut mettre rapidement en ?uvre.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) L'accès à l'eau est essentiel pour la vie, la santé, l'alimentation, le bien-être et le développement. Par conséquent, l'eau ne devrait pas être considérée simplement comme un bien, mais comme un bien public. Le fait que 1,7 million de personnes n'ont pas accès à l'eau potable, ce qui entraîne 30 000 décès par jour à cause de maladies liées, est particulièrement choquant.
Tandis que le manque d'eau potable dans les pays en développement s'est aggravé, la privatisation des compagnies des eaux continue toutefois rapidement, en particulier à la suite des conditions imposées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international pour bénéficier de prêts et des programmes d'ajustement structurel qui affaiblissent les services publics en provoquant un sous-investissement dans ce secteur.
La libéralisation ou privatisation des compagnies des eaux a contribué à priver les communautés pauvres de l'accès à l'eau et a entraîné une augmentation des prix. Dès lors, une sérieuse évaluation des effets socio-économiques et environnementaux s'impose, de même que des garanties pour que les articles VI et XXI de l'Accord général sur le commerce des services soient révisés, afin de protéger le droit de chaque pays en développement de décider librement de sa méthode d'approvisionnement en eau.
La création d'un Fonds européen pour l'eau est en principe une bonne initiative tant qu'elle appuie la politique de l'eau des pays bénéficiaires en garantissant la propriété et la gestion publiques pour que chacun ait accès à l'eau, sans discrimination.

Krivine (GUE/NGL)
Le projet de résolution présenté par Paul Lannoye répond de manière très complète au scandale de la pénurie d'eau potable que connaissent des centaines de millions de personnes dans les pays en voie de développement. Il met en cause la responsabilité des grandes organisations internationales dans le démantèlement des services publics qui a entraîné cette situation. Il s'est, cependant, trouvé une majorité au Parlement pour vider d'une partie de son contenu cette résolution, par des amendements qui refusent de pointer les responsabilités et donc, au delà des bons sentiments, de peser pour une réelle amélioration des conditions de vie des populations concernées. L'adoption de l'amendement 15, qui "souligne que la question essentielle est non pas de savoir si l'approvisionnement en eau est assuré par le secteur public ou par le secteur privé mais de savoir quelles sont les obligations spécifiques découlant du cadre d'action réglementaire", change l'esprit du rapport. C'est bien la marchandisation de ce bien commun essentiel qui est à l'origine des inégalités d'accès, de la pénurie et du coût excessif dans nos pays développés, comme dans les pays en voie de développement. Son adoption m'a donc contraint à m'abstenir lors du vote final.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Plus de 2,5 milliards de personnes dans les pays en voie de développement n'ont pas d'eau potable et 3 millions meurent chaque année de maladies d'origine hydrique telles que la fièvre typhoïde, la dysenterie, le choléra, l'hépatite, le paludisme, le trachome, la fluorose et l'encéphalite japonaise. Nous devons garantir que les objectifs de Monterrey et Johannesburg en matière d'eau (une réduction de 50% du nombre de personnes privées d'eau potable et de services sanitaires à l'horizon 2015) soient mis en ?uvre le plus rapidement possible. Toutefois, il est tout aussi important d'encourager l'initiative européenne relative à l'eau lancée à Johannesburg et s'élevant à 700 millions d'euros. Finalement, j'applaudis la proposition de création d'un Fonds européen pour l'eau pour aider les États ACP.

Patakis (GUE/NGL)
. (EL) En principe, nous sommes d'accord avec la conclusion du rapporteur selon laquelle l'eau potable devrait être une ressource sociale, accessible à tous, et non une marchandise soumise à spéculation.
Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec les propositions qui reconnaissent un rôle positif au secteur privé dans la gestion des eaux, que ce soit sous la forme d'une gestion mixte par les secteurs public et privé ou d'une définition par l'État d'un cadre juridique et institutionnel au sein duquel des agences privées opèrent dans le secteur de l'eau.
Notre désaccord se fonde sur le fait que le secteur privé ne tient pas compte des intentions, des cadres juridiques et institutionnels et des mécanismes restrictifs, mais fonctionne sur la base du critère du profit, transformant ainsi automatiquement une ressource sociale en marchandise, avec tout ce que cela implique, en particulier pour les nations pauvres.
Nous voudrions souligner que, comme le problème de nourriture, le problème de l'eau potable est d'abord politique, puis technocratique. Dès lors, des changements sociaux radicaux s'imposent pour traiter ce problème efficacement. Les défauts des différents programmes appliqués dans le cadre du système actuel, qui ont, dans certains cas, exacerbé le problème au lieu de l'atténuer, confirment notre position et anticipent les impasses et l'exacerbation du problème que provoqueront l'application des termes et conditions fixés par le Fonds monétaire international pour le financement des activités similaires dans les pays en développement.

Roure (PSE)
Tandis que l'accès à l'eau a récemment été proclamé droit de la personne humaine, le nombre de personnes privées d'eau potable dans le monde n'a cessé d'augmenter ces dernières années pour atteindre 1,7 milliard aujourd'hui.
Nous devons reconnaître les causes du manque d'eau potable et les combattre: que ce soit l'agriculture intensive et productiviste, les économies orientées sur les cultures d'exportation qui compromettent souvent le développement de l'économie locale ou la libéralisation des services publics dans le secteur de l'eau, condition souvent imposée par la Banque mondiale et le FMI aux pays du Sud pour bénéficier de prêts. Les coûts des services de l'eau sont aussi devenus inaccessibles pour les populations les plus pauvres.
Pour remédier à ces dérives, nous voulons, au Nord comme au Sud, la mise en place de nouveaux modes de production et de consommation fondés sur une gestion durable de l'eau. Nous voulons mettre en avant une agriculture écologique et de nouveaux systèmes d'irrigation.
Face au drame vécu par les populations et l'insuffisance totale des réponses apportées à ce jour, la création d'un Fonds européen pour l'eau en faveur des pays ACP est une bonne initiative. L'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement doivent être définis par les autorités nationales avec la participation, par le biais d'associations et de mouvements de la société civile, des populations concernées.

Arvidsson, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
. (SV) L'augmentation des échanges constitue sans conteste la plus grande chance des pays en développement pour améliorer leur position économique à long terme ainsi que les conditions de vie des plus démunis. Dès lors, l'aide aux pays en développement doit tout d'abord viser le développement et l'amélioration d'une telle infrastructure pour permettre à ceux-ci de s'engager plus facilement dans les échanges.
Le présent rapport est empreint d'un scepticisme général à propos du commerce en tant que moyen de combattre la pauvreté et de promouvoir le développement économique. Dès lors, ce qui nous a influencé dans notre vote final sur le rapport était de savoir si oui ou non tous les amendements présentés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens dans le but d'améliorer le rapport étaient approuvés.
Nous ne sommes pas contre un code de conduite assorti de clauses éthiques pour les compagnies qui investissent dans les pays en développement ou effectuent des échanges avec eux, mais nous croyons que ce code de conduite devrait être défini dans le cadre du travail de l'OMC et de la Banque mondiale et ne pas être limité uniquement aux entreprises de l'UE.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Pour citer le rapporteur, qui est membre de mon propre groupe politique, si nous souhaitons des échanges plus équitables contribuant à un développement durable et à la lutte contre la pauvreté, des mesures concrètes doivent être introduites lors de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC à Cancun pour tenir compte des besoins des pays en développement par rapport au commerce mondial.
Il faut lutter contre la capacité de production insuffisante des pays en développement et leur dépendance constante par rapport aux produits de base à faible valeur ajoutée pour garantir la diversification de la production et les transferts de technologie.
Il faut aborder le problème des dettes accablantes dans le but de les supprimer. Il faut abolir le dumping dans le commerce agricole, encourager le principe de l'autosuffisance agricole, augmenter l'aide au développement jusqu'aux 0,7% du PNB convenus et protéger le droit d'accès aux médicaments.
Toutefois, la nécessité de garantir les services publics est tout aussi importante, en particulier en interdisant leur libéralisation. Il ne faut pas perdre de vue que la libéralisation du commerce mondial a contribué à élargir le fossé entre pays riches et pays pauvres et à réduire la participation de ces derniers dans le commerce mondial. Les injustices du commerce mondial sont le fruit du développement et de l'expansion mondiale du système capitaliste lui-même.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Le rapport Morgantini refuse la logique de la communication de la Commission européenne intitulée "Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce international". En effet, la Commission prône la libéralisation des services, l'aide au secteur privé et l'augmentation des échanges marchands censés aider le développement des pays les moins avancés.
Or, nous savons que ces "recettes" du système économique capitaliste creusent chaque jour un peu plus le fossé scandaleux entre les revenus des pays riches et ceux des pays pauvres! À la veille du sommet de Cancun dont l'objectif est l'approfondissement de la marchandisation du monde, nous soutenons les propositions qui visent à annuler la dette, à établir des règles de commerce équitable, à soustraire de la sphère marchande la réponse aux besoins des populations, à supprimer les aides à l'exportation des productions agricoles des régions riches.
Nous avons donc voté en faveur de ce rapport même si nous pensons que l'OMC, instrument de domination des pays riches sur les autres ne doit pas être "démocratisée" mais supprimée!

Moreira da Silva (PPE-DE)
Étant donné les indicateurs d'instabilité environnementale et sociale des pays en développement, l'impartial Economist a admis l'an dernier qu'il serait impossible que les conditions de vie de l'hémisphère sud s'améliorent à moins que l'hémisphère nord ne renonce à une petite partie de sa richesse. Si nous souhaitons être des partenaires crédibles aux yeux des pays en développement et, donc, réduire l'écart choquant entre les conditions de vie dans les deux hémisphères, tant l'UE que les États-Unis doivent, en plus d'atteindre les objectifs de Monterrey et Johannesburg, tirer profit de la prochaine série de négociations dans le cadre de l'OMC devant avoir lieu à Cancun pour faire avancer l'abolition des barrières commerciales et la suppression progressive des subventions agricoles et énergétiques.

Ribeiro e Castro (UEN)
Bien que le rapporteur ait pu proposer plusieurs stratégies intéressantes et de grande valeur en réponse au défi de savoir "Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce", je me suis senti obligé de m'abstenir de voter. L'observation selon laquelle la clé du développement se trouve dans la libéralisation du commerce devrait, plutôt que d'entraîner des applaudissements enthousiastes ou des violentes condamnations (les deux n'entraînant que des disputes idéologiques avec des effets à court terme), constituer tout au plus un point de départ et un cadre de référence. Étant donné cette vérité indéniable, la meilleure approche consiste donc à coupler les relations commerciales maintenues avec les pays en développement à certaines obligations. Autrement dit, il vaut mieux imposer des conditions sur l'aide fournie par l'UE et/ou ses États membres à ces agents économiques qui, en achetant des matières premières ou en vendant des biens et services, établissent des relations commerciales avec les pays en développement. Ces conditions impliqueraient l'obtention de bénéfices connexes immédiats. En pratique, il pourrait s'agir de transferts de technologies obligatoires, de l'établissement d'une capacité locale, d'une fourniture de médicaments, de la construction d'une infrastructure de base, de la prestation de services visant à réduire les coûts de gestion de la dette, etc.
L'histoire nous dit qu'il est peu efficace d'essayer de changer le climat "économique" en imposant des restrictions législatives.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Les chiffres relatifs à la situation sanitaire dans les pays en développement sont tragiquement éloquents. Cette situation d'urgence nécessite une action européenne de soutien rapide, forte et efficace. Premièrement, celle-ci devrait garantir que les pays les plus développés augmentent leurs contributions de manière à observer complètement les engagements pris lors du sommet de Monterrey (le sommet du millénaire) et du sommet de Johannesburg (le sommet du développement durable). Deuxièmement, elle devrait élever les normes d'efficacité et de transparence de l'aide via une stratégie qui respecte des objectifs et calendriers précis, soit suivie et évaluée, assure que les programmes et marchandises disponibles sont distribués complètement et en permanence, encourage l'utilisation des ressources humaines locales en évitant ainsi une forte dépendance par rapport à l'assistance technique étrangère, et développe la capacité locale. Troisièmement, elle devrait envoyer des messages clairs aux marchés via la législation européenne et via des stratégies mises en ?uvre au sein de l'Organisation mondiale du commerce pour qu'à long terme, les quantités de médicaments toujours plus grandes soient mises à disposition en urgence à des prix abordables dans les pays en développement. Quatrièmement, il est temps d'étendre l'initiative de l'allégement de la dette à un plus grand nombre de pays.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Ce rapport montre clairement la relation entre la pauvreté et la maladie, la maladie et la pauvreté. Les statistiques relatives à la santé dans les pays en développement sont effroyables: 28 000 enfants de moins de 5 ans meurent chaque jour, 2 millions de personnes meurent de la tuberculose chaque année, un million meurent du paludisme, etc. La propagation du sida a également atteint des proportions tragiques: 25 millions d'Africains vivent avec la maladie, un quart de ce nombre en sont morts, et 10% des personnes âgées de 15 à 50 ans en souffrent.
Je soutiens la proposition d'un plus grand investissement dans le domaine de la santé dans les pays en développement et d'un contrôle efficace des résultats. L'efficacité de cet investissement devrait être maximisée par une stratégie simultanée de bonne distribution des ressources. Je souhaiterais également souligner la nécessité urgente d'un débat plus productif sur la question de l'accès aux médicaments pour les communautés des pays en développement, étant donné que l'ampleur du désastre requiert des réponses plus créatives, audacieuses et déterminées.
Dès lors, je suis d'accord avec la majeure partie de ce rapport. Toutefois, je me suis abstenu lors du vote final, étant donné que j'ai déploré l'échec du rapporteur à résister à la tentation d'inclure dans la résolution finale un paragraphe écrit dans cette langue idéologique codée, comme celle d'autres rapports produits par ce Parlement, et qui vise simplement à inscrire la politique de développement européenne dans le mouvement pro-avortement international.

Roure (PSE)
Si un habitant d'Afrique noire a vent des discussions que nous avons au Parlement européen, il doit vite se rendre compte que bon nombre de nos sujets de débat portent sur des questions que seuls peuvent se poser les pays riches.
En effet, lorsqu'il regarde sa situation personnelle et celle de la grande majorité des siens, il se rend compte qu'un fossé existe entre le vieux continent et cette Afrique en devenir. Nous avons cependant un message à lui adresser.
Puisque l'Europe, nous le proclamons sans cesse, repose sur des valeurs d'humanisme et de solidarité, nous devons mettre ces nobles sentiments en pratique. Nous devons aider ceux qui souffrent, nous en avons les moyens. Moyens médicaux d'abord, pour mettre un terme au fait que plus de 28 000 enfants de moins de cinq ans meurent chaque jour de maladies que l'on peut soigner, facilement pour beaucoup d'entre elles.
Nous pouvons aussi accompagner et soutenir les malades victimes du sida par des traitements que nous dispensons à nos malades européens mais qui sont hors de prix pour les pays en voie de développement. Y a-t-il plus grande inégalité devant la maladie que celle-là?
Nous avons également les moyens financiers. Comment rester impassible lorsque, par exemple, des moyens que nous avons prévus pour le développement ne sont pas utilisés et que ces sommes pourraient sauver des vies humaines...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté pour ce rapport qui recommande, en termes généraux, une "culture renforcée de consultation et de dialogue" avec les acteurs non étatiques (ANE) comme moyen d'augmenter l'efficacité de la politique de développement de l'Union européenne.
L'interaction entre les différents acteurs - locaux, institutionnels et autres, tels que la société civile - est en effet de plus en plus importante aux niveaux national et international. Il s'agit d'une façon d'obtenir la réponse dont nous avons besoin d'urgence si nous souhaitons aider les régions les moins favorisées du monde.
Après cette observation générale, je dois toutefois indiquer, eu égard aux commentaires du rapporteur sur les réductions toujours plus importantes de l'aide communautaire aux différentes ONG, que la participation des acteurs non étatiques ne garantit pas en soi l'efficacité des politiques de développement. Nous devons encourager une plus grande participation et une plus grande implication de la part des acteurs qui ne soutiennent pas les campagnes idéologiques ou programmatiques ni n'encouragent leurs propres agendas, mais dont les objectifs sont vraiment généreux, désintéressés et altruistes et dont les actions donnent donc un résultat plus concret et plus tangible.
Il nous incombe donc de placer au premier plan la "qualité" plutôt que la quantité de la participation.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je partage la conviction du rapporteur selon laquelle les objectifs définis lors du sommet de Lisbonne ne pourront être réalisés sans accorder au rôle joué par les moyens de communication audiovisuelle l'importance qu'il mérite. Il faut également veiller à tenir compte de l'état de la technologie actuelle, étant donné qu'elle permet au contenu télévisuel d'être diffusé à l'aide de différentes plateformes technologiques et nécessite donc l'adaptation et la mise à jour de la législation correspondante.
La décision d'adopter une approche souple en matière de réglementation et de définir des normes de régulation minimales pour le secteur est également pertinente et correcte, selon moi.
Je partage les inquiétudes du rapporteur à propos de la concentration de la propriété et du contrôle dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle car je vois en ces développements un défi au pluralisme et à la diversité culturelle.
Cependant, je désapprouve particulièrement la création d'une chaîne européenne pour les enfants. J'ai le sentiment que la tâche qui consiste à "accueillir" nos plus jeunes spectateurs dans le monde audiovisuel devrait être laissée aux chaînes nationales. Je ne crois pas qu'une "conscience européenne" puisse être créée en supprimant les langues et identités nationales et en endoctrinant les enfants dès leur plus jeune âge avec des valeurs "européennes" artificielles. L'Union européenne devrait résister à la tentation de "façonner" la loyauté et le caractère des citoyens des États membres.
Malgré tout, j'ai le sentiment que ce rapport est positif dans l'ensemble.
J'ai voté pour.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous n'avons pas voté ce rapport car nous ne voulons pas soutenir les investisseurs de capitaux, que ce soit dans le secteur culturel ou dans d'autres secteurs. Ce sont d'ailleurs souvent les mêmes: bien des capitalistes qui tirent profit d'investissements dans la télévision privée, dans le cinéma ou dans l'édition, tirent l'essentiel de leurs profits des travaux publics, du monopole de la distribution de l'eau, voire de la fabrication d'armes.
Nous voulons, en revanche, protéger ceux grâce à qui cette "industrie de la culture" fonctionne. En conséquence, nous exprimons notre entier soutien à ces intermittents du spectacle qui, en France, luttent depuis plusieurs mois pour défendre leurs conditions d'existence. Le gouvernement français qui fait si grand cas de "l'exception culturelle" ne fait pas d'exception pour les travailleurs du spectacle: sur les recommandations directes du grand patronat, il vient d'attaquer leur protection sociale, comme il se prépare à aggraver les attaques contre la Sécurité sociale de tous les salariés.

Figueiredo (GUE/NGL)
Ce rapport contient des éléments positifs qui méritent d'être soutenus, comme la proposition de renforcer les initiatives communautaires de soutien à la culture, le souci de promouvoir la diversité culturelle, la lecture, la publication et la protection des droits d'auteur et de soutenir les PME actives dans le domaine culturel. Toutefois, il comporte également des aspects négatifs. Avant tout, il faudrait dire que le rapport subordonne la culture au marché en général et aux règles du marché intérieur de l'Union européenne en particulier. Il privilégie la dimension commerciale de la culture et la concurrence dans le contexte de ce qu'on appelle la "mondialisation". Il participe donc à la logique de commercialisation de la culture.
Ce rapport se caractérise par différentes ambiguïtés et n'indique ou ne suggère pas clairement de propositions ou mesures réelles telles que la défense ou la promotion des systèmes publics nationaux pour financer et soutenir la production et la diffusion de la culture, dans le but de protéger notre héritage culturel et la production culturelle de la subordination aux lois du marché, de la logique du profit commercial et de la promotion de modèles culturels de masse et orientés vers le consommateur.

Pasqua (UEN)
Il faut toujours faire preuve d'une grande prudence chaque fois que l'Union entend investir un nouveau domaine de compétences. Tel est précisément le cas avec ce rapport visant à renforcer la coopération entre les industries culturelles européennes.
Sur le principe, cet objectif ne soulève pas d'objection majeure. Toutefois, il convient d'émettre de fortes réserves sur certains points contenus dans ce document.
Il en va ainsi de l'absence de définition claire de la notion d'?uvres culturelles (ici, tout ou presque pourrait être considéré comme "culturel") qui ouvre la porte à de nombreux abus. Il faut aussi souligner le danger d'instrumentalisation de la culture à des fins de propagande européiste et, in fine, la possible remise en cause des identités culturelles nationales (que signifie exactement la définition de la culture comme "élément essentiel et unificateur (?) des citoyens de l'Europe"?). Enfin, que dire du risque de dilapidation des fonds publics dans des projets sans véritable intérêt culturel et populaire - l'argent des contribuables européens ne doit plus servir à subventionner des productions élitistes destinées à une minorité de "privilégiés"?
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas en faveur de ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je suis d'accord avec les observations du rapporteur selon lesquelles "les industries culturelles de l'Europe reflètent la diversité de l'UE, apportant ainsi une valeur ajoutée à l'identité européenne" et "la culture est un élément essentiel de l'intégration européenne" qui contribue ainsi à une compréhension mutuelle entre les États membres et leurs populations, ce qui est essentiel et souhaitable.
Je suis d'accord avec l'assertion que les PME constituent un moyen privilégié de diffuser la culture et méritent le soutien des États membres et des institutions européennes.
Étant donné le très grand nombre d'agents culturels, je me demande si l'existence d'une stratégie européenne globale ou de n'importe quelle politique issue d'une telle stratégie et suffisamment complète pour la mettre en ?uvre serait profitable ou faisable dans ce domaine.
De la même manière, j'ai le sentiment qu'il est acceptable de protéger et promouvoir certains aspects de la production culturelle d'un pays au niveau national pour éviter au risque de concentration critiqué dans d'autres domaines de la vie socio-économique de s'étendre à la sphère de la culture. Ceci peut nous confronter, sous le prétexte de défier l'hégémonie américaine dans ce domaine, à la perspective de voir les industries culturelles des pays disposant de grands moyens et de grands marchés exercer un degré de contrôle non souhaitable. Cela mettrait en danger la diversité même que nous souhaitons garder et promouvoir.
Bien que je comprenne les intentions du rapporteur et soutienne nombre de ses propositions, je n'ai pas pu voter en faveur de ce rapport et me suis dès lors abstenu.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h55, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission concernant l'application de l'accord d'association UE-Israël.

Nielson
Monsieur le Président, la politique de l'Union européenne vis-à-vis d'Israël repose sur le partenariat et la coopération. Elle entend contribuer au règlement du conflit actuel, avec d'autres partenaires internationaux et en étroite collaboration avec les parties impliquées.
La Commission est consciente des circonstances difficiles dans lesquelles les milieux d'affaires doivent opérer actuellement au Moyen-Orient. En même temps, la Commission européenne, en tant que gardienne du Traité, doit garantir la bonne et entière application du droit communautaire, y compris les accords internationaux signés par la Communauté et, partant, l'application de l'accord d'association UE-Israël.
Je peux confirmer que, dans l'application de l'accord d'association UE-Israël, l'Union européenne s'appuie sur le droit international pour ce qui concerne la définition territoriale de l'État d'Israël, définition qui exclut les territoires placés sous administration israélienne depuis 1967 et situés en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, à Jérusalem-Est et sur le plateau du Golan. Ainsi, les produits provenant de ces zones ne peuvent bénéficier du traitement préférentiel prévu par l'accord d'association UE-Israël.
Après avoir reçu confirmation par Israël que les autorités douanières de ce pays ont certifié des marchandises provenant des colonies comme étant d'origine israélienne, la Commission a publié dans le Journal officiel de l'Union européenne en novembre 2001 une note destinée aux importateurs pour les informer de la situation.
Conformément aux dispositions de l'accord bilatéral, il incombe aux administrations des douanes des États membres de l'UE de vérifier l'origine des marchandises auprès des autorités israéliennes à travers la procédure de vérification après livraison. Il leur incombe également de prendre les précautions nécessaires en cas de dette envers les douanes. C'est dans ce contexte que les administrations des douanes des États membres ont entrepris de recouvrer des droits de douanes. Ces mesures initiées par la Commission, visent à protéger les intérêts financiers et juridiques de la Communauté.
En même temps, je répète que la Commission s'est toujours déclarée prête à coopérer et à examiner toute proposition technique émanant des autorités israéliennes visant à trouver à ce problème une solution qui respecte les termes de l'accord d'association.
En conclusion, on peut dire que la Commission a pris les mesures nécessaires en vue de la bonne application du droit communautaire. Chaque État membre impose donc des droits de douane aux produits provenant des colonies. Nous suivons ce dossier avec les autorités douanières des États membres et nous continuons également de dialoguer avec Israël sur les questions techniques liées aux certificats de douane.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, le moment est très délicat pour parler d'une question comme celle-ci. Tout d'abord, je voudrais faire part de ma complète aversion pour les incidents terroristes qui surviennent bien trop souvent au Moyen-Orient. Je condamne non seulement les attentats suicides, mais aussi les opérations des services de sécurité de l'État d'Israël lorsqu'ils agissent en marge du droit international et rendent ainsi le règlement du problème encore plus insoluble.
D'aucuns pourraient penser toutefois que cette question n'aurait pas dû être soulevée parce qu'elle pourrait compliquer le processus de paix. Ceux d'entre nous qui ont pris l'initiative sur cette question particulière pensent que, malheureusement, une telle approche a abouti à une action insuffisante de la part de la Commission et des États membres. Le commissaire lui-même a déjà souligné les importantes questions qui sont en jeu. Personne n'a mieux résumé les implications que le commissaire Patten à l'occasion d'un débat qui s'est tenu devant notre Assemblée en mai 2001. Je crois qu'il est important de le répéter une fois de plus. Je cite: "La position de l'Union européenne en la matière est claire. Tous les mouvements de colonisation à Gaza, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et sur le plateau du Golan sont illégaux en vertu du droit international et constituent une entrave majeure à la paix. La communication de la Commission (de 1998) stipule clairement que l'accès préférentiel aux marchés communautaires pour les exportations provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et du plateau du Golan 'viole les règles d'origine établies dans la mesure où ces territoires ne font pas partie de l'État d'Israël en vertu du droit public international'." Voilà qui est bien résumé.
J'ai écouté avec une grande attention ce que le commissaire vient de nous dire. L'impression que nous avons est fort différente de ce qu'il a dit aujourd'hui devant notre Assemblée. Nous n'avons pas l'impression que la Commission dans son ensemble ou les États membres ont suffisamment creusé la question.
Pour ce qui concerne Israël, il faut bien dire que, pour l'heure et dans le meilleur des cas, ce pays n'est pas aussi coopératif qu'il pourrait l'être dans la fourniture aux autorités douanières des détails concernant l'origine de tous les produits et des parties qui les composent. Au pis, on pourrait dire qu'Israël ne respecte pas son accord commercial avec l'UE.
Étant donné la clarté des commentaires initialement fournis par le commissaire Patten, auquel il est fait écho, dans une certaine mesure, aujourd'hui, nous devons disposer de garanties supplémentaires quant aux actions suffisantes entreprises par les États membres. C'est pourquoi, tout en me félicitant de ce que le commissaire vient de dire, je ne suis pas convaincu que cette question ait été mise en application au niveau des États membres comme il aurait fallu qu'elle le soit.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, l'attitude cavalière des autorités israéliennes sur leurs obligations de respect du droit international en matière de relations commerciales avec l'Union européenne est un bon exemple de leur attitude envers le droit international en général.
Le fait que l'Union européenne soit si faible à exercer une pression sur Israël en vue du respect du droit international se reflète dans le fait que de nouveaux accords ont été récemment signés avec Israël. Permettez-moi d'aborder ce point.
J'éprouve un énorme respect pour les efforts déployés par M. Solana, au nom de l'Union européenne, en vue de réduire la tension et d'encourager un processus de pourparlers de paix, mais l'Union européenne sape ses efforts, à mon avis, en ne faisant pas comprendre avec détermination à Israël que les accords conclus à l'avantage commercial d'Israël doivent être totalement respectés sous peine d'être résiliés.
Il ne fait pas de doute pour moi que l'actuel accord d'association UE-Israël doit être suspendu. Les actions du gouvernement israélien, qui nie aux Palestiniens leurs droits humains, sont en infraction avec cet accord d'association. Malgré les appels répétés lancés par d'autres et par moi-même en vue d'un examen complet de la conformité d'Israël aux dispositions en matière de droits humains, que je sache, rien de tangible n'a été fait. Il y a plusieurs mois, la Communauté s'est mise d'accord avec Israël pour augmenter les quotas d'importation préférentielle concernant un certain nombre de produits agricoles largement ou principalement produits par ses colonies illégales et destinés à être exportés vers les marchés communautaires.
La Communauté a pris cette mesure sans demander à Israël de cesser ses violations de l'accord et de fournir les preuves d'origine concernant les produits des colonies. Ce n'est pas de cette manière qu'on défend ou qu'on préserve le droit de la Communauté à demander la bonne mise en ?uvre de l'accord par Israël.
La Commission dit à présent qu'il ne sera pas possible d'inclure Israël dans l'accord paneuropéen de cumulation, tant qu'Israël continuera de mal appliquer le protocole sur les règles d'origine de l'accord existant.
La volonté politique de la Communauté de maintenir cette position ne convainc pas Israël et ne me convainc certainement pas, au même titre que beaucoup d'autres dans cette Assemblée. Elle ne parvient pas à garantir la bonne mise en ?uvre de l'accord existant.
Je pense que la crise actuelle du processus de paix entre Israël et les Palestiniens est telle que l'Union européenne doit exercer la plus forte pression possible sur le gouvernement d'Israël. Dans le domaine économique, il faut que deux choses aient lieu: il faut entreprendre les démarches en vue de suspendre l'accord d'association sur la base des violations des obligations concernant les droits de l'homme prévues par l'accord d'association et il faut entreprendre les démarches juridiques en vue du recouvrement des droits de douane qui sont dus parce qu'Israël a maquillé l'origine de ses exportations. Ces deux démarches nécessitent la volonté politique d'une Commission unie. Je ne suis pas convaincu que la Commission soit unie sur cette question et il faut que les États membres donnent leur consentement.
Je demande au gouvernement irlandais de faire de cette question une des priorités de sa présidence de l'Union européenne.
Après ces commentaires, je voudrais souligner que la responsabilité de la paix est partagée avec les autorités palestiniennes. Elles doivent s'assurer que toutes les démarches possibles sont entreprises pour mettre fin à la brutalité des attentats suicides qui provoquent tellement d'angoisse et de souffrance en Israël et qui ont durci les attitudes sous-jacentes d'un gouvernement israélien irresponsable. De même, les États-Unis doivent exercer leur énorme influence pour qu'Israël cesse ses assassinats et ses abus en matière de droits de l'homme dans les territoires occupés.
Je voudrais revenir sur deux points soulevés par le commissaire. Il a déclaré que les États membres imposaient des droits de douane sur les marchandises provenant des colonies. À ma connaissance, Israël n'a déclaré qu'un petit nombre de fois qu'il s'agissait de marchandises des colonies, et cela uniquement dans le but de soulager la pression exercée par la Commission et notre Assemblée par rapport à cette question.
Pour ce qui concerne le système de vérification après livraison, une fois qu'Israël a déclaré l'origine des marchandises, il n'est pas possible à un État membre de contester juridiquement cette vérification.
Je voudrais que le commissaire s'explique sur ces deux points.

Newton Dunn (ELDR).
Monsieur le Président, le groupe libéral soupçonne le gouvernement israélien d'appliquer les règles d'origine de l'accord d'association dans le droit fil de ses politiques de colonisation. Aucune autre explication ne peut justifier les preuves d'origine qui servent à la fois aux produits manufacturiers et agricoles - provenant des colonies - que nous considérons comme illégales et qui ne sont donc pas couvertes par l'accord. Cela concerne les civettes, les textiles non tissés, le vin, les amuse-gueule et ainsi de suite. Bien que l'UE soit ouverte à ces produits, ils sont obtenus en fait dans des colonies de Cisjordanie telles que Barkan, dans la colonie de Katzrin située sur le plateau du Golan et dans la colonie de Gush Katif située dans la bande de Gaza.
Ceci n'est pas nouveau. Nous savons que les États membres sont incapables de faire la distinction de manière fiable entre les expéditions éligibles et celles qui ne le sont pas. Nous savons que la Commission a dressé une liste de produits et d'exportateurs des colonies et qu'elle tente d'élargir cette liste. Nous savons que la liste est incomplète et que les États membres ne parviennent pas à identifier les produits des expéditions lorsqu'elles sont présentées au dédouanement.
Cette situation ne peut continuer pour deux raisons. Tout d'abord, les libéraux attachent une grande importance aux règlements; nous constatons dans ce cas une violation importante et persistante des règlements. Nous reconnaissons qu'il existe des difficultés. La Commission et les États membres en portent une responsabilité distincte et entière puisqu'ils ont l'obligation d'agir afin de résoudre le problème.
Il se peut que les personnes au sein de la Commission qui veulent se défaire de leur responsabilité de vigilance bénéficient d'un soutien politique insuffisant au sein de la Commission. Les États membres qui souhaitent apporter un coup de main ne jouissent pas du soutien suffisant du Conseil. Voilà pourquoi notre Parlement et les parlements des États membres doivent agir.
Avant tout, le gouvernement d'Israël a le devoir de ne pas tricher lorsqu'un accord a été signé. Israël devrait comprendre que le moment est mal choisi. S'ils ne respectent pas les clauses de l'accord d'association, les Israéliens auront du mal à convaincre le reste du monde qu'ils sont de bonne foi sur des questions telles que le processus de paix dans son ensemble.

Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, mes collègues ont déjà exprimé clairement et précisément une grande partie des points que je voulais soulever; c'est pourquoi je ne vais pas les répéter. Je me pose - et je vous pose - donc simplement quelques questions. Je me demande tout d'abord si les efforts de l'Union européenne en vue de poursuivre le dialogue politique et la participation du Quartet seront renforcés ou affaiblis par la réticence effective de la Commission à assurer la bonne application du protocole sur les règles d'origine et la clause territoriale de l'accord d'association UE-Israël. J'invoque ce point parce que je pense qu'il est fondamental. Nous débattons de cette question depuis des années et il ne fait pas de doute qu'il y a eu des progrès, et pourtant, une fois de plus, nous sommes confrontés à une violation flagrante de l'accord. Il existe des obstacles énormes au processus de paix, qui sont dus, à mon avis, en premier lieu à la politique du gouvernement israélien, qui poursuit sa colonisation, qui suit une politique d'annexion et qui érige des murs. Ces obstacles sont également le résultat des violations croissantes de principes fondamentaux et de règles du droit humanitaire international en Israël et en Palestine. Je crois que nous ne rendons pas un bon service lorsque nous permettons que les accords signés ne soient pas respectés.
Je voudrais également aborder les raisons pour lesquelles Israël viole cet accord, dont le respect par ce pays, mais par nous aussi, est prévu à l'article 2. Selon cet accord, il est de notre responsabilité de faire en sorte que nos relations soient fondées sur le respect des droits de l'homme et non sur la violation du droit humanitaire international. Je pense qu'une réponse pondérée et politiquement appropriée de l'Union à la persistance d'Israël à émettre des certificats d'origine pour les produits provenant des colonies devrait viser à ce qu'aucun produit ne continue de recevoir un traitement préférentiel à l'importation dans l'Union européenne. Si nous croyons aux affirmations de la Commission concernant le traitement préférentiel des produits importés des colonies, nous voyons que la Commission considère que la pratique d'Israël tendant à émettre des certificats d'origine pour ces produits est en violation avec cet accord. Néanmoins, cette pratique persiste. L'accord - la Commission le dit aussi - n'est pas appliqué avec détermination. Je voudrais que ce problème des relations et de la légalité soit traité, car nous devons mettre un terme à la situation du "tout est bon" qui existe en Palestine et en Israël. Israël doit apprendre à appliquer les accords qu'il signe.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, en tant que vice-président de la délégation en Israël, j'attache une grande importance au souhait de l'Union européenne de rester en bons termes avec ce pays, mais si notre amitié est menacée par le non-respect de règles internationales importantes, je me demande ce qu'il adviendra de la confiance entre nous. Par le passé, la Commission a déclaré à maintes reprises que l'Union européenne refusait la politique d'occupation illégale par Israël. La Commission n'a pas manqué une occasion de dénoncer l'application illégale de l'accord d'association. Il y a quelques semaines, nous avons reçu une réponse du commissaire Patten selon laquelle les États membres ont informé la Commission que, dans certains cas, des droits de douane ont été imposés sur des marchandises provenant des colonies et importées avec la preuve d'origine d'Israël. Cette pratique illégale et erronée persiste néanmoins. C'est inacceptable. L'accord d'association avec Israël a été rédigé et doit être respecté compte tenu du droit international et des valeurs fondamentales. Si vous concluez de bons accords, vous vous faites des amis, à condition que ces accords soient respectés comme il faut.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, au début de cette semaine, lundi en fait, le ministre néerlandais des affaires étrangères a répondu à neuf questions parlementaires concernant l'éventuelle application irrégulière des accords d'association entre la Communauté européenne et Israël. Dans sa réaction équilibrée et lucide, j'ai lu que pour la plupart des produits assortis d'une preuve d'origine israélienne, les Pays-Bas sont en droit de supposer que les autorités douanières israéliennes sont parvenues de manière légale à leurs conclusions concernant l'origine. Ce qui signifie qu'elles remplissent toutes les conditions du protocole sur les règles d'origine. Monsieur le Commissaire, souscrivez-vous également à cette conclusion pour les autres États membres de l'UE? De plus, Monsieur le Président, l'article 79 de l'accord d'association entre la Communauté européenne et Israël stipule qu'en cas de non-respect de cet accord par une des parties impliquées, les deux parties doivent parvenir à une solution mutuellement acceptable par le biais du Conseil d'association. J'ose espérer que la Commission fera tout ce qui est possible pour aboutir à un compromis concernant l'interprétation du protocole sur les règles d'origine.

Dupuis (NI).
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à préciser que je suis un des signataires de cette question; je l'ai fait par service démocratique pour Mme Ulla Sandbæk qui me le demandait. Je ne partage pas les opinions de la majorité des orateurs mais cette question circulait depuis un certain temps dans notre Parlement, et il était important de crever l'abcès et de voir clair dans cette histoire d'application. En effet, il est bien question d'application et non de remise en cause de l'accord dans la question de Mme Morgantini et autres.
La réponse du commissaire a été très précise, complétée d'ailleurs par des précisions importantes données par M. Belder. Le commissaire a indiqué que l'application relevait des services des douanes des pays membres. M. Belder a donné un exemple précis d'un pays membre qui considère que cet accord est appliqué. Il existe de plus une procédure de recours, qui est le conseil d'association. Si vous disposez d'éléments précis, Madame Morgantini, vous pouvez les communiquer à la Commission qui ne manquera pas, j'en suis sûr, de les mentionner lors du prochain accord d'association. Le reste, ce sont des mots et des menaces, qui ne reposent sur rien.
Je m'inquiète un peu, Monsieur de Rossa, que vous utilisiez cette occasion pour remettre en cause l'Accord d'association avec Israël, car ce n'est pas du tout l'objet de ce débat. De même, je m'étonne que vous souhaitiez que les États-Unis fassent pression sur Israël pour plus de respect des droits de l'Homme, alors que vous ne mentionnez par les pressions que l'Union européenne pourrait et devrait exercer sur l'Autorité palestinienne pour que cessent les attentats terroristes.
Nous avons tous entendu M. Yasser Arafat déplorer la situation actuelle et en renvoyer l'entière responsabilité sur Israël, oubliant, une fois encore, les attentats meurtriers des dernières semaines. Or nous savons tous le rôle que joue le Hamas.
L'Union européenne, de même que notre Parlement, pourraient apporter leur soutien à M. Abou Mazen, par le biais d'aides budgétaires ou d'initiatives parlementaires. M. Abou Mazen semble manifester une réelle volonté d'aller vers un accord de paix. Nous pouvons l'appuyer au lieu de continuer à appuyer ceux qui, comme M. Arafat, considèrent que les attentats terroristes font partie de la politique normale de la Palestine sur son chemin romantique vers la liberté. Quelle liberté, çà, je vous laisse l'imaginer.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je reconnais ouvertement que ce problème a tendance à m'entraîner dans deux directions à la fois. D'un point de vue juridique, d'une part, il est assez clair que - pacta sunt servanda - les traités régis par le droit international doivent être respectés. Nous savons quels sont les territoires reconnus internationalement comme israéliens et quelles sont les zones occupées. Nous savons également que les produits provenant d'Israël peuvent être importés et que les produits provenant des territoires occupés ne le peuvent pas.
Dans la pratique, il est très difficile de réunir les preuves, de la même façon que, dans la pratique, il est très difficile de savoir où fixer les limites. Sur le sujet, la réponse de la Commission dit cela: "Ces principes ne s'appliquent pas aux produits qui ont été suffisamment transformés au sein des frontières israéliennes internationalement reconnues."
Cela veut-il dire, dans la pratique, que les oranges récoltées en Cisjordanie sont transformées en Israël, le jus mis en bouteille et exporté vers l'Union européenne? Est-ce cela que "suffisamment transformés" signifie? Ou bien "suffisamment transformés" ne s'applique-t-il que si le jus est mélangé à un jus de pomme et de banane dans un cocktail de fruits où le jus d'orange ne dépasse pas 50%? Je crois que cela nous montre combien il est difficile, dans la pratique, d'établir une distinction, même lorsqu'il s'agit de proportions.
C'est pourquoi, dans ce contexte, nous devrions nous poser l'importante question de savoir à qui cela doit-il profiter. La fermeture d'un verger israélien ou d'une usine installée en Cisjordanie profite-t-elle aux Palestiniens? Les travailleurs sont licenciés là-bas et la même opération de production reprend ensuite en Israël avec des immigrés provenant de Russie. Cela ne profite évidemment pas aux Palestiniens mais en tout cas, juridiquement parlant, la situation est claire. Nous avons alors maintenu la position juridique mais nous n'avons pas forcément aidé les Palestiniens.
Nous devrions veiller à ce que les actions de la Commission ou de l'Union européenne ne détériorent pas encore davantage les relations globales entre Israël et les Palestiniens. Je suis donc pour que la Commission continue d'agir avec la même prudence et avec la même conscience dont elle a fait preuve jusqu'à présent, sans jamais perdre de vue le cadre général dans lequel évoluent les relations entre Israël et les Palestiniens.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, en juillet dernier, j'avais posé une question orale à la Commission sur le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technique avec Israël, qui avait reçu, en substance, la réponse suivante, je cite: "La Commission estime que le développement des relations avec Israël constitue une contribution importante au processus de paix." Vous nous avez dit à peu près la même chose aujourd'hui, Monsieur Nielson. Si je partage l'idée que la connaissance et l'échange des savoirs participent à la construction d'un monde meilleur, ainsi que la coopération économique, je suis particulièrement stupéfaite de cette réponse. En effet, cette position fait complètement abstraction de la résolution du Parlement européen d'avril 2002, qu'il y a manifestement lieu de rappeler ici au vu de l'intitulé général du débat. Tout le monde sait que dans le paragraphe 8 de la résolution, le Parlement demandait au Conseil et à la Commission de convoquer d'urgence le conseil d'association pour transmettre sa position au gouvernement israélien, en demandant à ce dernier de respecter les résolutions de l'ONU, et qu'il réclamait, dans ce contexte, la suspension de l'accord d'association.
Où en est-on un an et demi après la formulation de cette exigence? La naissance de l'accord, en 1995, dans la foulée du processus engagé à Oslo, s'inscrivait certes comme une contribution à la construction de la paix. Cependant, aujourd'hui, la situation est radicalement différente. De quel type de coopération la Commission parle-t-elle? Tout partenariat ne peut se concevoir que sur la base d'une confiance réciproque, et de droits et devoirs partagés. Or l'attitude criminelle du pouvoir israélien montre chaque jour non seulement que celui-ci fait fi des préoccupations de l'Union, mais aussi qu'il surenchérit dans l'escalade meurtrière. Depuis plus d'un an maintenant, Israël érige un mur en Cisjordanie pour de prétendues raisons de sécurité. Il s'agit en réalité d'un rideau de fer qui massacre les terres palestiniennes et chasse des dizaines de milliers d'habitants de leurs maisons. Ainsi, de nouvelles terres sont-elles en passe d'être annexées.
Il est temps de concrétiser la résolution du Parlement. Des précédents existent. En 1990, la Commission avait appliqué la recommandation du Parlement de geler partiellement la coopération scientifique jusqu'à la réouverture complète et durable des écoles et universités palestiniennes qui avaient été fermées unilatéralement par les autorités israéliennes. Cette réouverture avait été ainsi rendue possible pendant quelques mois au moins. Aujourd'hui, puisque la clause relative au respect des droits fondamentaux est brutalement violée au vu et au su du monde entier, en quoi la demande de suspension est-elle de trop?
En quoi demander que soit appliqué et respecté le droit est-il de trop?
Enfin, et je termine, Monsieur le Président, je suis consciente que la responsabilité du Conseil, aujourd'hui honteusement absent, est écrasante. Membre théorique du quartet, l'Union a les moyens de peser. Il lui manque la volonté politique.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le commissaire a raison: c'est aux services des douanes des États membres qu'il incombe de vérifier si les produits proviennent d'Israël ou bien des colonies israéliennes dans les territoires occupés. Toutefois, le commissaire sait également que dès lors qu'Israël déclare qu'un produit provient d'Israël, les services des douanes ne peuvent plus faire grand-chose sur le sujet, même si l'on sait que l'on est mené en bateau. Les États membres ne sont pas capables individuellement de faire ce qui, de mon point de vue, doit être fait, à savoir qu'Israël arrête d'étiqueter les produits qui - nous le savons - proviennent des colonies mais qui continuent de porter l'étiquette "En provenance d'Israël". La difficulté de la tâche nous est, une fois de plus, apparue dans cette Assemblée, lorsque l'ambassadeur israélien a déclaré, de manière assez claire, qu'il contestait le droit de l'Union européenne d'établir une distinction entre les produits provenant d'Israël et ceux provenant des colonies. Aussi longtemps que cette situation durera, je crois que c'est à la Commission, et non aux États membres, de livrer bataille au gouvernement israélien afin de l'obliger à prendre des mesures, chose que les États membres ne sont pas capables de faire. Il incombe également à la Commission de tirer les conclusions qui s'imposent si Israël ne se montre pas disposée à faire ce qui est prévu par la législation européenne.

Sandbæk (EDD).
Monsieur le Président, il est de fait que la définition de territorialité utilisée par Israël pour déterminer l'origine de ses exportations vers l'Union européenne n'est pas légale. La Commission a publiquement annoncé qu'Israël émettait de manière impropre des certificats d'origine à des produits provenant des territoires occupés. Toutefois, pourquoi la Commission n'a-t-elle rien fait de concret à ce propos?
Les colonies illégales constituent le principal obstacle à la paix. Pour le moment, les États membres qui refusent de violer l'accord commercial en accordant un traitement préférentiel aux exportations issues de ces colonies illégales ne peuvent que prélever quelques taxes limitées, lesquelles résultent principalement du fait qu'Israël refuse de répondre aux demandes de vérification.
Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas explicitement informé les États membres que la définition de territorialité qu'Israël utilise est illégale? Ce n'est que lorsque cela aura été fait que les États membres pourront tirer la conclusion logique qu'ils doivent demander que les produits israéliens exportés vers l'Union européenne fassent l'objet d'une vérification.

Tannock (PPE-DE). -
Monsieur le Président, le premier accord de libre-échange CE-Israël a été signé en 1975 et, pendant 20 ans, la localisation des produits exportés n'a jamais été remise en question. Toutefois, cet argument est à présent utilisé comme instrument politique pour porter un coup à Israël et aux colonies. L'auteur de la question orale est allé jusqu'à demander la suspension de l'accord plus récent de 1995 bien que la Commission ait, de façon controversée, abondé dans son sens et imposé des taxes sur des biens prétendument exportés par les colonies des territoires occupés. Il s'agit d'une querelle technique de nature commerciale et, bien qu'étant un ami d'Israël, je suis partisan d'une solution bilatérale et du démantèlement de la plupart des colonies.
La Palestine n'est pas encore compétente pour avoir ses propres accords commerciaux, accords que, de façon controversée, l'UE a ratifiés en 1994. La Commission a ratifié ces accords malgré le fait qu'Israël possédait un accord signé par l'Autorité palestinienne selon lequel Israël était responsable des questions douanières concernant les produits exportés des colonies. Il existe néanmoins un accord de libre-échange UE-Palestine. Ainsi, quel que soit l'angle sous lequel vous considérez la question, ces produits devraient bénéficier de l'accès libéré des droits de douane à l'UE étant donné qu'ils proviennent de territoires couverts par l'un ou l'autre de ces accords de libre-échange.
Tous les accords commerciaux font référence aux territoires où sont produits les biens et non à la nationalité ou à la religion des producteurs. Ce litige est désormais soumis à une résolution technique, prévue à l'article 79 de l'accord d'association où il trouve sa juste place. Il ne devrait pas faire l'objet de manipulations politiques au sein de cette Assemblée.
Cette discussion génère de nouveaux sentiments hostiles à l'égard du commerce avec Israël et ébranle la confiance qu'Israël porte à l'impartialité de l'UE, composante vitale du Quartet dans la quête du Plan de Paix et de la fin du terrorisme. Je suis persuadé que tous les groupes de cette Assemblée souhaitent ce résultat ardemment.

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur Nielson, permettez-moi de saisir cette occasion pour vous rappeler que, le 10 avril, notre Parlement a voté une résolution appelant au gel des accords d'association. Or, dix-huit mois après cette résolution, elle est toujours ignorée. Peut-on considérer qu'il s'agit d'un soutien infaillible à la politique de l'État israélien malgré ses violations des droits humains et du droit international?
Oui, vous parlez des accords économiques, commerciaux, des intérêts financiers, mais parlons aussi du droit à la vie. Cette guerre coloniale fait de plus en plus de victimes. Alors que la feuille de route prévoit le gel de la colonisation, les colonies juives continuent à croître et des routes de contournement à se construire. En Israël la situation est dramatique. Les discriminations à l'égard de certains citoyens israéliens se multiplient, ils sont persécutés, exclus de certains droits, parce qu'ils sont arabes israéliens. La Knesset a voté une loi qui empêche les Palestiniens d'obtenir la citoyenneté israélienne par mariage. C'est une loi discriminatoire et raciste. Un récent rapport de la FIDH, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, nous révèle une forme d'esclavage moderne envers les travailleurs migrants. Même M. Abraham Burg, ancien président de la Knesset, lance un cri d'alarme. Il dit qu'Israël est un échafaudage de corruption, posé sur des fondations d'oppression, d'injustice, qui se réduit à un État colonialiste, avec à sa tête une clique d'individus sans morale, hors la loi et corrompus.
Dans les territoires occupés, la situation est dramatique. Un mur de honte matérialise l'apartheid et l'injustice, et la société palestinienne vit un drame. Nous n'allons pas, bien sûr, compter les morts. Mais qui sont les victimes du terrorisme, de ce terrorisme d'État qui assassine quotidiennement des réfugiés?
Pour conclure, Monsieur le Président, je dirai que nous ne pouvons pas garder le silence. N'avons-nous pas le devoir de faire pression sur le gouvernement israélien, par tous les moyens dont nous disposons, y compris les moyens économiques et commerciaux? Et pourquoi ne pas paralyser ces accords d'association comme nous l'avons fait hier, courageusement, en Afrique du Sud, contre l'apartheid?

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE). -
Monsieur le Président, ma position diffère légèrement de celles qui ont été exprimées ici. À mon avis, cette question parlementaire est inappropriée et inadaptée. Nous sommes au milieu d'un processus de paix, l'Union européenne est membre du Quartet et je crois que si, au sein du Parlement européen et dans les autres institutions, nous nous sentons solidaires de l'exécutif et de la personne de M. Solana en tant que " M. PESC", notre représentant, nous devrions appuyer un rapprochement entre les pays et non chercher un conflit entre les parties.
En outre, il ne faut pas oublier que cette question implique une condamnation directe des territoires occupés. Nous l'avons tous déjà fait par le passé; il s'agit d'une pratique communément acceptée et nous savons également que, conformément aux accords de Taba sur la dévolution des territoires, beaucoup de ces territoires, qui autrefois étaient déserts et qui sont désormais habitables, vont passer aux mains des Palestiniens.
Ce qui m'inquiète le plus est que ce discours va à l'encontre de l'Autorité palestinienne. Puisque M. Arafat et M. Abu Mazen demandent constamment à l'Europe d'adopter une position plus ferme dans le processus de paix afin que ce processus ne demeure pas aux mains des États-Unis et si, ainsi que l'a dit M. Solana, l'Europe est vraiment l'un des plus grands partisans d'Abu Mazen, pourquoi, au lieu de créer des divisions entre les parties, ne nous consacrons-nous pas à soutenir M. Abu Mazen et ses politiques, à soutenir le prestige de l'Union européenne contre l'autre partie.
Je pense que le processus de paix ne profite en rien du fait que l'une des parties impliquées cherche la bagarre avec l'un des autres négociateurs. Pourquoi ne demandons-nous pas à M. Solana et à l'Autorité palestinienne de renforcer l'administration de cette dernière et ne les aidons-nous pas tous les deux à atteindre ce but? Pourquoi n'exigeons-nous pas des services de santé publique et d'enseignement et pourquoi l'Europe ne soutient-elle pas de tels services? Cela permettrait d'éviter que l'enseignement demeure aux mains d'un groupe tel que le Hamas, qui a été condamné pour terrorisme.
Pourquoi ne contribuons-nous pas réellement à renforcer l'Autorité palestinienne? Cela serait la solution. J'aimerais savoir quel impact aura cette question puisqu'elle ira probablement à l'encontre de nombreux travailleurs palestiniens dans les territoires occupés.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, la déclaration de la Commission confirme l'objectif de l'Union européenne de maintenir des relations pacifiques et stables avec les pays du Moyen-Orient. C'est la seule approche possible mais cela ne doit pas empêcher l'UE de présenter ses propres opinions et objectifs dans le cadre d'un partenariat global. Dans la pratique, ces situations sont complexes. Le plus important est de comprendre les mécanismes de base ordinaires qui gênent ou favorisent la stabilité comme le fit M. Schuman lorsqu'il présenta sa brillante idée de la genèse des Communautés européennes, qui servit de base à la création de l'Union européenne.
Sur ce sujet, je voudrais souligner un mécanisme élémentaire qui exerce un effet sur la stabilité et sur la paix; il s'agit d'un environnement propre. L'eau propre, comme on l'a vu en Jordanie récemment, est une nécessité vitale et pour l'obtenir, tous les pays dans la région de la Cisjordanie doivent trouver une solution de façon à la fois individuelle et commune. Malheureusement, la communauté internationale n'a toujours pas conscience de la destruction de l'environnement qui est une réalité en Cisjordanie. L'extraction excessive de l'eau, les eaux usées non traitées jetées dans le Jourdain et le déversement incontrôlé des déchets ont entraîné des risques sanitaires impensables ainsi qu'une pénurie d'eau.
Le projet environnemental de la Cisjordanie est un projet multiculturel et multilatéral visant à résoudre les problèmes majeurs qui menacent la santé et le bien-être des habitants de la région. Le projet ne fait cependant pas des progrès suffisants. La raison ne tient pas à un manque de financement ou à un manque de savoir-faire et de technologie. La raison tient principalement au fait que, pour un projet qui est en cours dans une région occupée par trois pays, il n'existe pas de forum politique permettant de se mettre d'accord sur des questions pratiques, qui sont essentielles à sa mise en ?uvre alors que toutes les parties impliquées s'accordent en principe sur les besoins et les mesures à prendre.
On pourrait dire sans exagérer que l'UE est aujourd'hui le seul acteur au monde susceptible d'offrir un forum politique pour des tentatives telles que le projet environnemental de la Cisjordanie, lequel vise à construire la stabilité et la paix par l'intermédiaire de l'action des habitants de la région. Un médiateur neutre est nécessaire pour initier une prise de décision qui dépasse les controverses politiques. N'étaient ces exemples d'actions volontaires tels que ce projet environnemental de la Cisjordanie, toutes les autres missions effectuées par l'UE pour mettre en ?uvre les plans de paix au Moyen-Orient seraient vaines.

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'ai écouté M. Tannock nous rappeler que ces accords entre la Communauté européenne et Israël sont appliqués depuis 1975. Je siège dans cet hémicycle depuis 19 ans et cette question rejaillit régulièrement comme une bombe politique. C'était, en effet, l'un des premiers points chauds lorsque je suis arrivée au Parlement en 1984 et depuis, nous n'avons toujours pas trouvé de solution satisfaisante. Mais, ainsi que l'ont répété plusieurs orateurs, nous ne sommes pas réunis aujourd'hui pour commencer à argumenter sur la question générale de savoir qui est le plus fautif dans ce triste et véritablement tragique pays.
J'ai visité Gaza car ma fille y a travaillé pendant plusieurs années avec les Nations unies et je sais que lorsque le genre de problème que tout le monde connaît en Israël arrive, quand les frontières sont fermées, les produits palestiniens ne peuvent pas sortir de la Bande de Gaza. J'ai déjà évoqué devant cette Assemblée les terribles drames que j'ai vus dans les rues de Gaza où les animaux mangeaient les fleurs et les fraises qui faisaient partie des exportations palestiniennes de Gaza vers l'Europe. Le climat y est magnifique. Il y a potentiellement de formidables ressources économiques pour la population palestinienne mais à chaque fois qu'il y a eu des problèmes, on a fermé les frontières et on a simplement laissé pourrir les produits dans les rues de Gaza. Cela fait une différence par rapport aux produits provenant des colonies israéliennes - et c'est une différence bien réelle.
Seules les autorités israéliennes ont les moyens d'éliminer les distorsions substantielles des règles d'origine impliquant les produits des colonies sans causer d'autres désagréments à l'UE, aux États membres, aux opérateurs de la Communauté et aux exportateurs israéliens. À défaut de la coopération d'Israël, peut-être que la seule solution légale et efficace pour l'UE, avant de suspendre l'accord, serait que les États membres mettent en doute l'origine de pratiquement toutes les exportations israéliennes.

Nielson
Monsieur le Président, tout d'abord, une remarque générale: tel que je vois les choses, de la façon dont nous conduisons ce débat, nous nous comportons comme les généraux d'une guerre qui a déjà été livrée. Je pense personnellement que l'UE a mis du temps avant d'appliquer ces règles avec clarté. Mais nous le faisons depuis un certain temps maintenant et ce fait a besoin d'être clarifié. Je voudrais également ajouter que, sur le plan politique, le volume de discussion et l'énergie à investir sur le sujet porte davantage sur ce qu'il convient de faire maintenant que sur le point de départ de la discussion, qui était la véritable administration du régime douanier.
En tant que membre de la Commission, je tiens à déclarer que les discussions au sein de la Commission ou la façon dont nous gérons la question n'ont rien à voir avec les propos tenus par certains députés qui mettent en doute l'unité de la Commission sur le sujet. Ce sujet n'a jamais divisé la Commission. D'autres ont mentionné que les États membres devaient se mettre d'accord. C'est tout à fait exact.
Mme Sandbæk a demandé pourquoi la Commission n'avait pas officiellement informé les États membres à ce sujet et ce qu'elle allait faire. Je répéterai ce que j'ai dit dans ma première intervention, à savoir qu'après avoir reçu d'Israël une confirmation selon laquelle ses autorités douanières certifiaient des produits provenant des colonies comme étant des produits d'origine israélienne, la Commission a publié, en novembre 2001, dans le Journal officiel une note à l'intention des importateurs afin de les informer de la situation. Il y a donc à peu près deux ans que la Commission a fait ce que Mme Sandbæk demande. Ceci est un élément sur lequel j'ai basé mes premières remarques. On a l'impression que ce débat porte sur une guerre qui a été livrée il y a longtemps.
En février de cette année - époque à laquelle les autorités douanières intérieures des États membres se sont réunies pour la dernière fois sur le sujet - près de 100 000 euros avaient été perçus au titre de droits permanents sur les catégories de produits en question depuis le début de 2003. De nouveaux chiffres devraient être disponibles à la fin du mois, lorsque se tiendra la prochaine réunion. Le montant des garanties prélevées sur ces produits par les autorités douanières de l'UE s'élevait à l'époque à 1,7 million d'euros.
Lorsque nous sommes sûrs que les produits proviennent des colonies, les taxes sont appliquées immédiatement par les États membres. Lorsqu'il y a un doute ou lorsque les informations données par les autorités israéliennes manquent de clarté ou sont insuffisantes, nous appliquons également la taxe après avoir effectué toutes les vérifications possibles. Cette question est régulièrement réexaminée au sein de nos États membres par le biais du comité des douanes, qui se réunira à nouveau à la fin de ce mois. Nous ne traitons pas ce problème en nous contentant de publier une note au Journal officiel; il s'agit d'un processus actif et en évolution continue.
Pour finir, M. Gahler s'interrogeait sur les modalités et les principes d'évaluation de l'accumulation ainsi que sur le niveau de transformation nécessaire pour qu'un produit devienne un produit israélien. Cela n'est pas le seul endroit au monde où nous devons prendre des décisions sur ces questions. Nous suivons les principes et les critères généraux concernant le degré de transformation nécessaire avant de décider de l'origine d'un produit. Il n'y a pas de règle particulière pour Israël sur ce point.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
DECLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Patakis (GUE/NGL).
L'occupation continue des territoires par Israël, les opérations meurtrières et répétées de l'armée israélienne, sa présence terroriste en Palestine et les arrestations arbitraires conjuguées aux dures conditions de détention, le déni d'existence d'un État palestinien et la violation constante du droit d'une nation à l'autodétermination ont créé une situation explosive au Moyen-Orient et un climat généralisé d'instabilité et d'insécurité, lequel est maintenu et encouragé par l'impérialisme des États-Unis et de l'Union européenne, ce qui provoque la réaction justifiée des Palestiniens et intensifie les attaques suicide.
La proclamation d'un État palestinien indépendant avec Jérusalem comme capitale est la condition sine qua non de tout effort visant à amener la paix et à restaurer un climat de sécurité pour les Palestiniens et les Israéliens.
Les députés du parti communiste grec prennent, sans réserve, parti pour le peuple palestinien en lutte et condamne les efforts visant à maintenir la situation actuelle et à perpétuer le problème, comme il est présenté dans le Plan de Paix du Quartet qui, évidemment, a échoué.
Les peuples d'Europe se battent pour la paix et contre l'intervention militaire impérialiste, comme en Yougoslavie, en Afghanistan et en Irak, et contre la coopération avec et le soutien à Israël et ses stratégies belliqueuses de violation des droits des Palestiniens. Par leur combat, ils renverseront la militarisation de l'Europe, qui renforcera encore davantage l'impérialisme contre les peuples.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0164/2003) de M. Fernández Martín, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement nº 856/1999 du Conseil) - Rapport biennal de la Commission [COM(2002) 763 - 2003/2091(INI)].

Fernández Martín (PPE-DE)
Monsieur le Président, la présente communication de la Commission s'inscrit dans les dispositions du règlement du Conseil sur le cadre spécial d'assistance aux producteurs ACP traditionnels de bananes, dont les objectifs sont d'améliorer la compétitivité et de soutenir la diversification de leurs productions agricoles.
Je voudrais souligner que cette assistance est dotée d'une ligne budgétaire importante, environ 44 millions d'euros - tant en 2001 qu'en 2002 - et que la Commission nous informe des résultats de sa gestion au cours des années citées. Je suis particulièrement heureux de pouvoir souligner parmi ces résultats l'augmentation des efforts en faveur de la diversification des productions et, en second lieu, que cette diversification est poursuivie à travers l'encouragement de projets de développement agricole et rural. Ces deux succès atteignent ou tendent à réaliser les objectifs définis tant par la Commission que par le Parlement lors de l'adoption de ce programme.
Toutefois, je me dois de signaler que certains problèmes - que la Commission connaît certainement - ont été rencontrés et que leur solution exige l'adoption immédiate de quelques mesures correctrices. Premièrement, de manière répétée au cours de ces dernières années, plusieurs retards importants en matière d'accès aux crédits et d'utilisation de ceux-ci ont été enregistrés. Ces retards ne sont pas volontaires, mais ils ont généralement créé d'importantes difficultés pour les producteurs de ces pays, dont certains font partie des 40 nations les plus pauvres de la planète.
Certains de ces producteurs nous ont exposé leurs doutes et, parfois, leur désaccord - surtout parmi les producteurs des pays d'Afrique occidentale - quant aux méthodes d'évaluation de la compétitivité des producteurs utilisées par la Commission, base utilisée par celle-ci comme critère pour l'attribution des aides. Cette méthode d'évaluation prend en considération le coût moyen de la production, des assurances et des frais de transport tels que fournis par Eurostat.
Mais ces chiffres ne correspondent pas à une définition unique, ce qui génère des erreurs qui, dans certains cas, ne sont pas négligeables. Parfois, il s'agit d'erreurs très importantes aux dépens de certains de ces pays.
Monsieur le Commissaire, je voudrais exprimer ma préoccupation face à la réduction du volume de ces aides dans le budget 2003, surtout alors que nous nous rapprochons du changement de modèle actuel pour un régime uniquement tarifaire qui peut avoir des effets très négatifs, non seulement pour les productions des pays ACP traditionnels, mais également pour les régions européennes productrices de bananes si, lorsque nous arriverons à ce passage du système actuel au régime uniquement tarifaire, nous n'avons pas été capables d'adopter les mesures nécessaires.
Je termine en exprimant deux requêtes concrètes très appréciées par cette Assemblée et qui - je l'espère - le sont également par la Commission: il convient de faire plus d'efforts afin d'éviter désormais tout retard dans le paiement des aides et d'évaluer des méthodes de culture et de production pour éviter le financement des projets qui ont des répercutions négatives, non seulement sur le plan environnemental, mais aussi pour la santé des travailleurs du secteur bananier des pays producteurs, en encourageant l'utilisation de substances biodégradables dans le processus de culture de la banane.

Nielson
. (EN) Permettez-moi de parler d'abord de l'évolution des paiements. Je reconnais que cela a été un problème dans la phase de lancement, mais je peux également vous informer que le montant versé en 2002 était de près de 41,5 millions d'euros. Cela représente quasi sept fois plus que le montant de 1999 et plus de trois fois celui de 2001.
Bien que nous ne puissions pas encore tirer de conclusions claires pour l'année en cours, la tendance globale est assez positive et des paiements similaires, d'un total d'environ 40 millions d'euros, sont prévus pour cette année.
Nous sommes actuellement à un niveau d'activités qui correspond raisonnablement aux attentes. Tout cela est assez complexe; il existe tant d'intérêts différents qui méritent d'être protégés, beaucoup de facteurs historiques, sociaux et politiques dans tout ce qui est lié au secteur de la banane. La Commission est bien consciente des difficultés à combiner le principe de l'accès équitable au marché avec les problèmes structurels rencontrés par de petites économies vulnérables. Le cadre spécial d'assistance est né de ces préoccupations et les traite de manière tangible. Il convient également de souligner que ce cadre n'a pas été imposé à nos partenaires dans ce domaine, mais qu'il est issu de négociations poussées.
Après les difficultés indéniables rencontrées lors de la phase de lancement, des progrès substantiels peuvent maintenant être observés dans la mise en ?uvre de ce cadre spécial d'assistance: je viens de donner des chiffres. Nous avons désormais atteint un taux satisfaisant en termes de paiement. En réponse aux propositions répétées de la Commission, plusieurs fournisseurs de bananes ACP modifient leurs stratégies et cherchent plus de soutien financier pour diversifier leur production lorsque le secteur bananier n'est plus viable. Ce processus devrait se poursuivre, les fournisseurs de bananes les moins compétitifs utilisant les fonds disponibles exclusivement à des fins de diversification et de compensation sociale.
En ce qui concerne la possible augmentation des importations au lendemain de l'élargissement - et c'est un point important - il a été convenu lors du sommet de Copenhague que des accords appropriés seraient passés afin de garantir une fourniture suffisante de bananes aux consommateurs de l'UE conformément aux règles de l'OMC. Toute augmentation des quotas de bananes, qui serait soumise à des négociations dans le cadre de l'OMC, prendrait en considération les intérêts de ces producteurs.
La Commission est tout à fait consciente de ses obligations dans le cadre de l'accord de Cotonou, y compris de celles visant à garantir un débouché continu aux bananes ACP sur le marché européen et nous nous sommes évidemment engagés à faire tout ce que nous pourrons dans ce sens.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier, au nom du parti des socialistes européens, M. Fernández pour le rapport qu'il a rédigé - il ne s'agit pas d'un rapport législatif, mais d'un rapport d'évaluation - ainsi que M. le commissaire Nielson pour ses propos.
Comme l'a souligné le rapporteur, nous sommes à la fin d'un régime de protection des importations de bananes - ce régime prend fin le 31 décembre 2005 - et l'Union européenne, comme nous l'a déclaré M. Fernández, a su préserver une position privilégiée pour douze petits pays. Certains d'entre eux figurent parmi les nations les plus pauvres comme, par exemple, la Somalie, la Jamaïque ou la Dominique et, par conséquent, ont besoin de notre aide.
La date du 31 décembre 2005 est très proche. Il existe une garantie et une préférence douanière établies dans l'accord de Cotonou, qui devront être maintenues. Mais il est clair que les producteurs de bananes vont rencontrer des difficultés à l'approche de cette date. La possibilité que le marché communautaire soit inondé de bananes des entreprises multinationales est réelle. En outre, il existe surtout un autre danger, également mis en exergue par le rapporteur, à savoir que, sous prétexte de l'élargissement, on accorde des préférences encore plus importantes à ces multinationales, ouvrant nos marchés de manière préjudiciable tant pour les producteurs communautaires que pour les producteurs des pays ACP traditionnels.
Je crois que M. le commissaire Nielson est aujourd'hui conscient de ces difficultés. Il a souligné que les chiffres se sont approximativement maintenus au même niveau ces dernières années - autour de 40 millions d'euros - et je ne sais pas dans quelle mesure ce montant pourra être adapté aux nécessités qui vont certainement surgir à partir de la transformation du régime de la banane, en passant d'un régime de protection à un régime d'ouverture, soumis uniquement à la limitation des tarifs douaniers.
Par conséquent, je réitère notre soutien au rapport de M. Fernández et j'espère que la Commission pourra continuer de protéger ce petit groupe de pays à faibles revenus.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la banane est un produit extrêmement important pour l'économie et l'activité agricole de plusieurs régions européennes, tout particulièrement dans les archipels atlantiques de la Macronésie, mais elle est également essentielle à certains pays moins développés envers lesquels nous avons des obligations politiquement et juridiquement contraignantes.
Je félicite donc le rapporteur, M. Fernández Martín, et apporte mon soutien à ses conclusions et idées en la matière. J'offre également mon soutien à mon ami et collègue, M. Medina Ortega, qui est également un compatriote du rapporteur. Je partage tout particulièrement ses préoccupations quant à l'insuffisance des moyens financiers disponibles dans le cadre de ce règlement.
Je voudrais toutefois saisir cette occasion afin de soulever quelques points fondamentaux relatifs à la transparence et à la clarté des procédures dans la manière dont la législation actuelle est appliquée. Il est inacceptable que les fonds que nous examinons soient attribués par des décisions de la Commission qui ne sont pas rendues publiques et qui sont basées sur un système de calcul inutilement complexe, sur la base de concepts définis de manière quelque peu erronée, en utilisant des données de rigueur et de comparabilité douteuses, réparties dans deux règlements, plusieurs articles et annexes.
Les objectifs de la législation communautaire doivent être clairs, aussi simples que possible à promulguer et à mettre en ?uvre de manière transparente. Comme l'a souligné à juste titre l'Association des producteurs de bananes et d'ananas de Côte d'Ivoire, ce règlement ne satisfait toutefois pas à ces critères.
Dès lors, j'espère que la Commission informera le Parlement des décisions qu'elle a prises quant au financement d'organisations dans les pays bénéficiaires, ainsi que des calculs sur lesquels ces décisions se basent, les données utilisées et même la base juridique et ce que la Commission a fait des fonds non utilisés de la ligne budgétaire B7-8710. Un cadre juridique simple et transparent est un instrument crucial, dans ce domaine et dans d'autres, pour développer une relation positive et durable entre les institutions européennes et leurs partenaires.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, en réponse aux dernières remarques de M. Casaca, cela ne correspond pas à la manière dont nous travaillons. Aucun des bénéficiaires n'a jamais remis en question l'exactitude des calculs des montants annuels individuels. Cela fait également l'objet de discussions lors de réunions avec des représentants de ces pays. Je voudrais ajouter que les représentants des producteurs de Côte d'Ivoire ont déclaré lors d'une de ces réunions que, selon eux, la Commission a toujours appliqué la méthode décrite dans la réglementation de la Commission de manière correcte et juste.
Si ces critères sont complexes, cela ne fait que refléter le fait que nous en sommes là où nous sommes à la suite de négociations au cours desquelles beaucoup d'intérêts différents et contradictoires ont dû être conciliés. Telle est la raison de cette complexité. Pour une fois, ce n'est pas la Commission qui est responsable de cette situation.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à la fin des débats.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0190/2003) de M. Fernández Martín, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide" (COM(2002) 639 - 2002/2284(INI)).

Fernández Martín (PPE-DE)
Monsieur le Président, le monde n'a jamais été aussi interdépendant qu'aujourd'hui. Les problèmes sont désormais communs: pauvreté extrême, faim, conflits armés, immigration, maladies transmissibles, catastrophes écologiques, criminalité organisée, etc. Les efforts pour les résoudre doivent être coordonnés et partagés.
Dans ce contexte, la question de l'aide au développement revêt plus d'importance que jamais. J'estime que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement, que nous examinons aujourd'hui, arrive exactement au bon moment.
Le rapport que je vous présente aujourd'hui, au nom de la commission du développement et de la coopération, est le fruit du travail et de la contribution des groupes politiques et des autres députés que je remercie et à qui je suis particulièrement reconnaissant.
Nous savons tous que l'Union européenne et ses États membres constituent les principaux donateurs de l'aide publique au développement à l'échelon mondial. Les mécanismes traditionnels du modèle européen de coopération n'ont toutefois pas permis d'obtenir les résultats escomptés. Il nous est difficile de garantir le contrôle et l'évaluation exacts des résultats étant donné que la mise en ?uvre des programmes et des projets est dispersée parmi des agences nationales de coopération et des procédures établies liant de différentes façons l'obtention de l'aide à l'acquisition de biens et de services obtenus par le biais de cette aide dans les pays donateurs.
D'après les chiffres présentés dans cet hémicycle par le président de la Banque mondiale, M. Wolfensohn, le déliement de l'aide résulterait en une diminution des coûts de transaction de 25%. C'est pourquoi nous accueillons favorablement l'initiative de la Commission, qui permettra d'aviver la discussion de ce problème. Cette discussion a déjà lieu actuellement parmi les États membres et les organisations multilatérales. On est encore loin d'un accord qui lierait l'ensemble des parties et, en particulier, les principaux donateurs.
Je suis convaincu de la nécessité, dans le cadre du présent débat, de défendre l'idée selon laquelle les priorités en matière d'aide doivent répondre aux intérêts des pays bénéficiaires. Aux yeux de nombreux observateurs, cette idée pourrait sembler presque trop évidente, et pourtant elle n'est pas actuellement appliquée. Il en résulte que certains pays européens jouent un rôle important en tant que donateurs d'une aide publique à la coopération, mais l'argent qu'ils gagnent en échange de l'octroi de cette aide dépasse - parfois largement - leurs propres contributions aux programmes d'aide. Nous connaissons tous cette pratique - je pense - et elle témoigne clairement d'un certain cynisme de la part des pays donateurs, c'est-à-dire de nos propres pays. Nous devons donc essayer de remédier à cet état de choses.
Il est évident que les événements ne prennent pas une telle tournure d'une façon délibérée ni à la suite d'un désir malsain que les choses tournent mal; ce sont toute une série de raisons qui expliquent cela, mais nous ne pouvons entrer ici dans les détails. Ce que nous devons faire, c'est profiter de l'expérience acquise afin de faire pression pour que ces idées soient appliquées tout en gardant à l'esprit certaines considérations telles que celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 de notre rapport en vue de garantir que nos objectifs soient atteints et d'éviter certains effets non désirés. En d'autres termes, il serait utile, par exemple, que la Commission garde à l'esprit la nécessité de traiter sur un pied d'égalité les lignes budgétaires horizontales et les lignes budgétaires géographiques ou régionales dans le but d'introduire et de garantir des appels d'offres ouverts et transparents, ce qui n'est pas toujours le cas. Ces appels d'offres s'appliqueront à l'ensemble des États membres ainsi qu'aux pays candidats, à tous les pays en développement et à tous les pays développés sous réserve de réciprocité de la part des pays tiers et de l'accord des pays bénéficiaires.
Permettez-moi de conclure en faisant expressément état d'une demande formulée par de nombreux pays en développement et par de nombreuses ONG. Ils demandent que la priorité soit accordée à l'octroi de contrats à des fournisseurs de biens et de services locaux, à la fois dans le pays bénéficiaire et dans les pays voisins de la même région, à la condition que des dispositions soient prises en vue de prévoir une formation suffisante afin de s'assurer que les projets soient menés à leur terme d'une façon satisfaisante plutôt que de les laisser inachevés, ce qui est frustrant. Les raisons sont multiples et faciles à comprendre; il serait presque ridicule de les énumérer, mais on peut les résumer en évoquant le désir de contribuer au développement des marchés locaux de ces pays.

Nielson
La communication sur le déliement de l'aide remonte au 18 novembre 2002 et, bien que nous ayons réalisé des progrès politiques sensibles en la matière depuis l'année dernière, il nous reste encore du pain sur la planche.
Cette question peut sembler très technique et difficile à aborder, mais elle peut avoir un impact sur l'efficacité de notre aide, son rapport qualité-prix ainsi que sur la dynamique de la coopération avec nos pays partenaires, et c'est exactement ainsi que l'a présenté M. Fernández Martín.
Je remercie le rapporteur pour le travail réalisé à ce sujet. Son rapport reflète le vaste consensus qui existe entre nous. Nous sommes parvenus à atteindre un consensus au Conseil sur le déliement de l'aide communautaire et la résolution qui est actuellement examinée par l'Assemblée nous permet à présent de nous pencher sur sa réalisation.
Nous nous concentrerons sur des propositions concrètes en vue de modifier les différents instruments juridiques concernés. La proposition visant à modifier les réglementations existantes relèvera de la procédure de codécision; c'est pourquoi le rôle du Parlement en vue de faire avancer les choses sera fondamental. Je me réjouis à l'idée d'en discuter avec l'Assemblée au cours de l'année qui vient.
Nous continuerons à établir les faits concernant le déliement. Un des problèmes a trait à la difficulté de trouver des données concrètes fiables sur l'impact du déliement. Nous commencerons à étudier cette question avant la fin de l'année.
Nous essayerons de convaincre d'autres donateurs, qui hésitent encore à se joindre à nous, en particulier grâce aux travaux réalisés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE et par son nouveau groupe de travail sur l'efficacité de l'aide.
Je me félicite de l'accord conclu au sein du Conseil sur le déliement de l'aide communautaire, mais je tiens à faire part de ma déception par rapport à la réticence témoignée par certains États membres - et en particulier par un État membre - de s'engager dans la voie du déliement de l'aide bilatérale. Il y a deux volets à cette question. Il y a d'abord la discussion bien connue quant à savoir si l'aide publique au développement et la passation de marchés qui y sont liés font partie du marché unique. Il s'agit d'une discussion interne au sein de l'Union. Aux yeux de la Commission, la réponse est clairement "oui": la directive sur la passation de marchés publics couvre effectivement l'aide au développement.
Certains pays qui avaient émis des doutes à ce sujet pendant plusieurs années - et mon pays en fait partie - n'ont plus le moindre doute. Un État membre continue cependant à avoir un point de vue différent. Je dirai simplement: "pas de problème, nous irons devant la Cour de justice".
L'autre élément à propos duquel la discussion est plus ouverte et plus légitime concerne le rôle joué par les États membres dans les discussions internationales plus larges, qui ont lieu dans le cadre de l'OCDE à propos du déliement de l'aide. Un accord a été conclu en vue de délier l'aide en faveur du groupe des pays les moins avancés. Le volume de l'accord correspond à environ 2% du total de l'aide publique au développement, c'est-à-dire peu de chose.
La Commission respecte ses engagements - et elle en fait même plus - en vue de la mise en ?uvre de l'accord, mais nous adoptons un point de vue différent, entre autres parce que nous ne voulons pas faire de discrimination entre les pays les moins avancés et les autres. Nous sommes prêts à délier l'ensemble de l'aide et nous avons des obligations légales à l'égard des pays ACP, par exemple, ce qui signifie qu'en tant que groupe, ils ont accès aux offres concernant tout ce qui a trait à l'ensemble des 78 pays.
Dans le cadre de la préparation de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement, les États membres se sont engagés à poursuivre les discussions sur le déliement futur de l'aide bilatérale. La Commission reconnaît la nécessité d'accroître à la fois le volume de l'aide et son efficacité par le biais de mesures telles que celles que nous examinons aujourd'hui. Je suis ravi d'avoir le feu vert du Parlement et je ne manquerai pas de faire avancer les choses.
Il est vrai que nous devons insister sur une certaine réciprocité, car nous devons aussi veiller à nos intérêts commerciaux si, par exemple, les États-Unis n'agissent pas dans le même sens. Il est évident que nous ne disposons pas d'un mandat. Notre position est sans ambiguïté: nous voulons qu'une solution optimale soit trouvée à ce problème.

McNally (PSE)
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour la qualité de son rapport, qui arrive à point nommé. Comme il l'a déclaré, nous vivons actuellement dans un monde totalement interdépendant et les problèmes d'un pays tels que la pauvreté, la faim, les maladies, les désastres écologiques et la criminalité nous concernent tous. Nous avons une responsabilité commune de résoudre ces problèmes et d'?uvrer en faveur d'une stratégie cohérente et logique.
L'aide au développement peut jouer un rôle capital en vue de la recherche de solutions, mais uniquement si elle n'est pas liée à des obligations commerciales. Les propositions qui nous sont présentées constituent un pas utile dans la voie de la recherche d'une plus grande efficacité de l'aide au développement. Le déliement de l'aide représente une manière directe d'accroître cette efficacité, mais force nous est de reconnaître et d'admettre, comme l'a précisé le commissaire, que le déliement de l'aide est encore monnaie courante dans certains États membres. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures immédiates en vue de remédier aux imperfections de nos pratiques actuelles. Quand vous envisagez de traduire l'État membre récalcitrant devant la Cour de justice, Monsieur le Commissaire, je vous dis "allez-y!", car nous ne pouvons admettre qu'un État membre joue un jeu différent des autres. Vous nous l'avez répété: nous avons un marché unique.
Il nous faut des réformes en vue d'accroître la transparence et le sens des responsabilités. Il s'agit d'un processus complexe et nous accueillons favorablement l'intention de la Commission de présenter les propositions législatives et les changements à apporter à la législation actuelle; j'espère toutefois que cela n'entraînera pas davantage de bureaucratie.
Je tiens à souligner le fait que la décision de délier l'aide des aspects commerciaux ne constitue pas une étape finale; c'est une manière d'accroître l'efficacité de l'aide. Le principal objectif de l'aide consiste à réduire la pauvreté. Ce n'est donc pas un concept isolé, mais une composante du débat en cours, qui sera poursuivi, d'une certaine façon, à Cancun la semaine prochaine.

Korhola (PPE-DE). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier sincèrement mon collègue, M. Fernández Martín, pour son rapport, qui est concis tout en étant bien équilibré. Je voudrais également demander au commissaire Nielson de transmettre mes remerciements à toutes les personnes qui ont participé à la rédaction de la communication de la Commission. Le texte est clair et son ton témoigne de qualités de c?ur.
Théoriquement, la pratique consistant à lier l'aide pourrait complètement inverser la notion d'aide au développement dans la mesure où le donateur tire profit de l'aide et le pays bénéficiaire devient encore plus pauvre qu'auparavant. Bien que ce paradoxe extrême, qui est bien connu dans les théories économiques, ne soit pas nécessairement facile à trouver dans la réalité, il rappelle cependant les possibilités de perversion et de réduction d'efficacité qui existent toujours et qui sont permises dans la vie réelle.
La Banque mondiale et l'OCDE ont estimé que les économies résultant d'une efficacité accrue étaient de l'ordre de 25% Notre rapporteur estime que le bénéfice net résultant du déliement de l'aide pourrait équivaloir à 5 milliards de dollars américains. Lorsqu'on sait que même de petites sommes d'argent peuvent faire des miracles en matière de coopération au développement, un accroissement de plusieurs milliards d'euros est incroyable. L'empressement témoigné par l'Union européenne de prendre l'initiative en la matière est significatif vu que l'Union et ses États membres représentent ensemble la moitié du volume de l'aide internationale au développement. Une réduction de l'efficacité de la coopération au développement ne constitue donc en aucun cas un problème mineur en termes réels.
Il convient de rapidement mettre en ?uvre les conclusions de Barcelone. Cela devrait aller de soi que les simples principes d'une économie de marché dictent l'obligation pour les États membres de l'Union européenne de délier l'aide octroyée par le donateur. Les principes clés de concurrence convenus au sein de l'Union ?uvreront en faveur des pays en développement. Ensuite, l'approvisionnement local et l'approvisionnement émanant d'autres pays en développement seront également rendus possibles - nous avons déjà pu le constater - ce qui entraînera un effet multiplicateur de l'efficacité de l'aide.
Outre un accroissement de la prospérité dans les pays en développement, la libéralisation des marchés publics jouera également un rôle important au sein de l'Union européenne vu que la pratique consistant à lier l'aide - et qui a toujours cours dans plusieurs États membres - entraîne aussi des distorsions de concurrence parmi les États membres eux-mêmes et enfreint les règles de concurrence qui figurent dans le traité instituant la Communauté européenne.

Martínez Martínez (PSE). -
Monsieur le Président, les pays bénéficiaires et les ONG les plus gravement touchées, d'une part, et la majorité des agences s'occupant des problèmes de développement - dont de nombreuses organisations intergouvernementales, d'autre part, ont à de multiples reprises condamné le principe de l'octroi d'une aide qui soit subordonnée à l'acquisition de biens et de services provenant du pays donateur; ils jugent ce principe immoral et inefficace. Parmi les agences s'occupant des problèmes de développement figurent de nombreuses organisations intergouvernementales.
En 1996, le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) avait publié un document stratégique intitulé "Le rôle de la coopération au développement à l'aube du XXIe siècle". Ce document discréditait la pratique consistant à imposer des conditions à l'aide au développement et montrait l'incompatibilité de ce principe avec la nouvelle philosophie guidant les initiatives dans ce domaine.
Depuis lors, cette philosophie s'est progressivement renforcée et affermie par le biais d'un certain nombre de déclarations et résolutions importantes telles que la recommandation du CAD, approuvée en mai 2001, préconisant le déliement de l'aide en faveur des pays les moins avancés.
Mais il y a plus important: la communauté internationale a adopté le consensus de Monterrey à l'occasion de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée en mars 2002, et elle s'est engagée à soutenir des initiatives destinées à éliminer progressivement l'aide conditionnelle.
Dans sa communication de novembre 2002 intitulée "Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide", la Commission répond précisément aux engagements qui avaient été pris à Monterrey. Elle va même plus loin que la résolution du CAD dans la mesure où elle étend la nécessité de délier l'aide à l'ensemble des pays en développement et pas seulement aux pays les moins avancés. Elle étend également le déliement de l'aide à tous les secteurs d'assistance, y compris l'aide alimentaire.
Toutes ces recommandations continuent à gagner du terrain sous la pression de l'opinion publique en général et des ONG. Elles n'ont toutefois eu que peu d'effets sur un grand nombre de pays qui continuent à octroyer une aide conditionnelle, que ce soit ouvertement ou non. C'est malheureusement vrai aussi pour différents États membres de l'Union européenne. Il en résulte une divergence sensible entre, d'une part, l'attitude préconisée par le Parlement et mise en ?uvre par la Commission et, d'autre part, la politique menée par certains États membres comme l'Espagne de José María Aznar.
Il n'est pas étonnant que le rapport présenté par M. Fernández Martín, un député du Partido Popular de mon pays, énumère un certain nombre de doutes initiaux quant à l'approche progressiste recommandée vivement par la Commission - une approche préconisant le déliement de la politique de la coopération au développement. À l'actif du rapporteur, on peut toutefois affirmer qu'il a fait preuve de compréhension et de flexibilité en acceptant les amendements déposés à sa première proposition et qui ont sensiblement amélioré son texte final.
Ce texte contient une proposition de résolution approuvée par la commission du développement et de la coopération. Nous la voterons avec une joie relative dans la mesure où elle préconise un déliement complet de l'aide au développement, tant l'aide octroyée par l'Union européenne que celle qui est allouée par chacun des États membres.

Nielson
 Permettez-moi, Monsieur le Président, de formuler quelques remarques. En ce qui concerne les propos tenus par Mme Korhola, il est vrai qu'il y a plusieurs années, la Banque mondiale et les Nations unies avaient déclaré que 25% de l'aide au développement étaient gaspillés et ne profitaient pas aux pays bénéficiaires à cause des liens qui existaient avec les pays donateurs. Ce pourcentage est inacceptable aux yeux de la Commission, car il existe une concurrence ouverte entre les 15 États membres et l'arrivée d'un seizième n'y changera rien et ne garantira pas la compétitivité lorsque nous lançons un appel d'offres. C'est pourquoi la dynamique de ce processus concerne principalement le cas classique d'un simple pays donateur bilatéral liant ou ne liant pas l'aide. Pour la Commission, la dynamique de ce processus n'est pas extraordinaire sur un plan économique.
J'ajouterai que, depuis l'accès des pays ACP, ces derniers ont le droit de répondre à tous les appels d'offres pour toutes les offres que nous lançons et qui les concernent. Près de 25% de l'ensemble des marchés publics sont actuellement remportés par les pays ACP. C'est un point positif et c'est un des objectifs qui, selon M. Fernández Martín, doivent être atteints.
Enfin, il est exact que l'aide alimentaire et que le transport de l'aide alimentaire ont été exclus - suite à l'insistance des États-Unis et du fait de la décision prise par le Comité d'aide au développement de l'OCDE - des éléments devant être visés par le déliement de l'aide. C'est pour le moins dommage et c'est la raison pour laquelle nous estimons que ce problème fait partie des thèmes à discuter dans le débat plus vaste du déliement de l'aide.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l'issue des débats d'aujourd'hui.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes portant sur les attentats de Bombay:
B5-0371/2003 de M. Collins, au nom du groupe UEN;
B5-0376/2003 de M. van den Bos, au nom du groupe ELDR;
B5-0379/2003 des députés Lambert et Messner, au nom du groupe des Verts/ALE;
B5-0381/2003 des députés van den Berg et Carrilho, au nom du groupe PSE;
B5-0386/2003 des députés Di Lello Finuoli et Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL
B5-0387/2003 des députés Tannock et autres, au nom du groupe PPE-DE.

MacCormick (Verts/ALE).
- (EN) Monsieur le Président, je suis surpris de constater que, pour une fois, mon groupe politique est le premier à être appelé au débat. Il y a peu, j'ai eu en Écosse une longue et intéressante conversation avec le Consul général d'Inde et nous avons réfléchi sur les problèmes qu'engendre la tentative de constituer un État à l'échelle d'un continent et au caractère multilingue, avec des citoyens ayant de nombreuses croyances ou n'en n'ayant aucune, avec les souvenirs d'un antagonisme historique entre les communautés religieuses, une régime qui essaye de maintenir en vie une constitution démocratique qui fonctionne et de vivre en paix avec ses voisins.
Nous pensions tous deux à l'Europe et à l'Inde. Au moment où nous nous efforçons d'améliorer notre constitution, le simple fait de penser que l'Inde est parvenue à instaurer une démocratie polyglotte de la taille d'un continent au sein d'un État laïque de plus de 50 ans aujourd'hui ne peut qu'inspirer l'humilité. Nous avons beaucoup de choses à apprendre de l'Inde et devrions envisager le débat d'aujourd'hui avec une certaine humilité dans le domaine.
Toutefois, il va de soi que les événements tragiques qui se sont déroulés à Bombay nous montrent que tout ne va pas bien dans ce pays. La question de savoir s'il est possible de maintenir en vie un État laïque caractérisé par la tolérance religieuse nous est à présent posée, tout autant que la question de savoir si les tensions avec le Pakistan s'apaiseront et si les relations entre les communautés de l'Inde deviendront plus pacifiques.
Cette situation constitue la toile de fond de l'admirable résolution qui est devant nous aujourd'hui. Une partie de cette résolution se contente dans un sens de rappeler des choses évidentes: bien entendu, nous condamnons les attaques terroristes qui ont touché Bombay; bien entendu, nous déplorons que des civils en aient été la cible et, bien entendu, nous éprouvons une grande compassion à l'égard des victimes. Nous soutenons le gouvernement indien dans sa lutte contre le terrorisme, mais il convient d'en dire bien plus que cela, et une partie est reprise dans l'amendement que mon groupe a déposé par rapport à cette résolution, un amendement où nous demandons des avancées, afin que l'Inde renforce le droit constitutionnel de manière correcte et empêche la violence enter les communautés à l'intérieur de son territoire. Nous sommes surtout conscients aux rapports récents d'Amnesty International sur les problèmes rencontrés au Gujarat et sur les réponses apportées au massacre de 2002 personnes dans la région. La Commission nationale des droits de l'homme d'Inde a elle-même demandé aux autorités indiennes une plus grande vigilance et une protection efficace des droits constitutionnels. Dans le même temps, nous saluons la garantie donnée par le gouvernement pakistanais qu'il déplore également ce qui s'est passé et désapprouve les actes terroristes à Bombay.
Les temps sont critiques, mais nous devons afficher une compassion tout aussi critique à l'égard de l'État indien. Les choses vont mal et demanderont à l'Inde de se décider à les améliorer. Nous devrions soutenir cette résolution et les amendements qui ont été déposés au nom de mon groupe et du groupe ELDR.

Van den Bos (ELDR).
- (NL) L'Inde a longtemps été un pays stable où hindous et musulmans cohabitaient pacifiquement. Les attaques terroristes qui ont touché Bombay la semaine dernière pourraient bien annoncer le début d'une augmentation de la violence entre les représentants des différentes communautés religieuses. J'espère vraiment que ce ne sera pas le cas. Un des suspects a déjà indiqué qu'il voulait par cet acte se venger des émeutes antimusulmanes qui se sont déroulées l'année dernière au Gujarat et qui ont coûté la vie à 2 000 musulmans. Les développements qu'a connus l'Inde au cours des cinquante dernières années ont été caractérisés par la diversité culturelle et une société hétérogène. Au cours des dix dernières années, toutefois, on a pu observer une aliénation grandissante entre musulmans et hindous. La cause immédiate de ce problème doit être reliée au temple du dieu Ram. Cependant, la cause plus profonde doit davantage être recherchée dans l'apparition d'un nationalisme hindou mariant la foi et l'identité nationale. Les hindous craignent les musulmans et les chrétiens, en particulier d'un point de vue démographique.
Enfin, il va sans dire que les frictions avec le Pakistan entraînent une tension persistante entre les deux pays, et ce également sur le territoire indien. Le gouvernement indien devrait prendre ces problèmes au sérieux, et il semble que c'est ce qu'il est en train de faire. Il convient à tout prix d'éviter l'escalade. J'ai déposé un amendement dans lequel je demande au gouvernement indien d'élaborer un plan d'action dans ce domaine. L'Inde n'est toutefois pas le seul pays qui connaît des tensions entre communautés religieuses. Près de la moitié des conflits violents récemment recensés dans le monde ont une dimension religieuse. J'ai par conséquent demandé expressément que ce problème soit mis en relief dans mon rapport sur les droits de l'homme. Il conviendrait de mettre en place un dialogue institutionnalisé entre les religions les plus importantes du monde. L'Union européenne devrait également se pencher sur cette question. L'Inde a longtemps été un bon exemple de coexistence pacifique entre religions. Elle devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour redevenir le pays stable et pacifique qu'elle a si longtemps été.

Casaca (PSE).
- (PT) Monsieur le Président, comme l'ont fait d'autres orateurs, je souhaite tout d'abord adresser mes condoléances et celles du groupe parti socialiste européen aux autorités indiennes et à tous les parents des victimes de l'attaque terroriste effroyable qui a été perpétrée à Bombay. Je voudrais également profiter de l'occasion pour dire, à l'instar de M. MacCormick, qu'il faut en effet en dire plus sur cette question, bien qu'il soit extrêmement important de commencer par dire exactement ce qu'il a dit, mais pas, je pense, si cela signifie qu'il faut soulever d'autres problèmes portant sur les droits de l'homme en Inde, même si ces problèmes sont très réels. Je ne pense pas que ce soit le moment, l'endroit et la manière appropriés de soulever de telles questions, car nous n'avons pas besoin d'une tentative visant à justifier l'une ou l'autre forme de terrorisme contre les civils, chose qui est arrivée dans ce cas très précis: nous devons condamner toutes les activités terroristes, qu'il s'agisse de l'attaque qui a frappé Bombay ou de celles qui placent Israël dans un état de deuil permanent, ou, par exemple, de celle qui a eu lieu à Buenos Aires et sur laquelle les autorités judiciaires britanniques commencent seulement à se pencher, tout en le faisant de manière extrêmement efficace. Leur approche devrait d'ailleurs être remarquée de tous et servir de norme pour toutes les autorités politiques européennes. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas.
Nous ne devons pas hésiter à condamner les attaques terroristes de cette nature, au lieu de chercher à les justifier. Notre condamnation du fanatisme doit être claire, univoque et résolue. C'est le message que je voudrais faire clairement passer, et c'est la raison pour laquelle je ne pense pas que les amendements déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le parti européen des libéraux démocrates et réformateurs soient appropriés.

Tannock (PPE-DE).
 Monsieur le Président, en tant que fondateur du groupe des amis de l'Inde du Parlement européen, cette résolution doit être envisagée comme un geste de solidarité envers la population et le gouvernement de l'Inde contre les actes de violence inconsidérés perpétrés par un petit nombre de fanatiques provenant de groupes islamistes extrémistes. Ces derniers pensent que la tuerie commise à Bombay sur des innocents, en ce compris des enfants et des membres de leur propre communauté religieuse, est justifiée et constitue une manière de déstabiliser la plus grande aventure démocratique et multiculturelle que connaît le monde.
Je salue également le professionnalisme des autorités, non pas uniquement pour être parvenues à appréhender les suspects et finalement - espérons-le - garantir leur condamnation, mais surtout pour être parvenues à empêcher une escalade de la violence entre les communautés.
Je salue également la réponse donnée par le gouvernement pakistanais, mais ce dernier doit sévir sérieusement si des preuves de connexions avec l'organisation Lashkar-e-Toiba émergent et s'il apparaît qu'une de ses opérations a été lancée à partir du territoire pakistanais. Je salue toutefois sa condamnation de cette attaque terroriste.
Il est essentiel que la stabilité politique de l'Inde, la superpuissance nucléaire de la région, soit soutenue par tous les États membres de l'Union et toutes les nations démocratiques du monde. L'Inde est un pays dans lequel toutes les communautés ont atteint les plus hauts postes, comme l'illustre son actuel président et chef d'État, qui est musulman. Dans 20 ans, il s'agira du plus grand pays du monde en termes démographiques, surpassant par conséquent la Chine dans ce domaine.
Le terrorisme représente la négation de toutes les valeurs partagées par ceux qui cherchent à construire plutôt qu'à détruire. Cette Assemblée condamne cette attitude dans le monde entier.

Van Orden (PPE-DE).
- (EN) Monsieur le Président, les attentats perpétrés à la porte de l'Inde et au bazar Zaveri à Bombay le 25 août 2003 ont tué et blessé un nombre incalculable de civils innocents. Ces attaques terroristes dévastatrices et lâches nous rappellent que le fléau du terrorisme est une menace à laquelle sont confrontées toutes les démocraties. Il s'agit d'un défi que nous devons relever ensemble en intensifiant la coopération en matière de sécurité sur une base bilatérale et multilatérale. C'est surtout le Royaume-Uni qui possède des liens historiques très forts avec l'Inde. Je ne doute pas que le gouvernement britannique offrira à l'Inde tout le soutien possible en vue de combattre le terrorisme.
Les autorités et la population indiennes ont fait preuve d'une retenue tout à fait louable face à ces récents actes de violence. Il s'agit bien entendu de la réponse correcte. Les terroristes cherchent à attiser la haine et l'animosité et à menacer non seulement cette démocratie laïque, qui a constitué une partie de notre héritage cédé à l'Inde autant que la grande force et le grand exemple de ce pays, mais également les signes encourageants de rapprochement qui ont récemment été observés entre l'Inde et le Pakistan.
Le Pakistan devrait à présent démontrer clairement sa volonté de prendre des mesures efficaces contre les terroristes à ses frontières avec l'Afghanistan et, à présent de manière encore plus urgente, à ses frontières avec l'Inde - en coopération avec les autorités indiennes chargées de la sécurité -, et ce avant toute autre conflagration.

Ford (PSE).
- (EN) Monsieur le Président, je m'exprime au nom du groupe socialiste. Nous soutenons la résolution commune, mais, dans le même temps, je me rallie aux commentaires de M. Casaca, à savoir que nous ne devrions pas élargir cette résolution au-delà des ses dispositions d'origine. C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas les deux amendements déposés par les libéraux et les verts.
Bien entendu, le groupe PSE condamne les attaques terroristes du type de celui des "tours jumelles" perpétrées sur la porte de l'Inde et le bazar Zaveri à Bombay le 25 août 2003 et qui ont tué et blessé tant de personnes. En aucune circonstance, des actes terroristes qui visent des civils et qui entraînent la disparition de vies innocentes ne peuvent être acceptés par la communauté internationale. Ces attaques terroristes ont clairement été conçues pour causer un maximum de pertes civiles, déstabiliser la société indienne et affaiblir son économie. Toutefois, des membres des communautés hindoues et musulmanes de l'Inde ont péri dans l'attentat et ont travaillé ensemble lors des opérations de sauvetage. Nous avons pu observer un niveau de retenue qui mérite d'être salué.
Dans le même temps, nous saluons les déclarations du Premier ministre pakistanais, qui a adressé ses condoléances aux victimes et à leurs familles. Nous demandons à la Commission, au Conseil et à ce Parlement de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que le rapprochement actuel entre l'Inde et le Pakistan ne souffre pas de ces événements tragiques.

Beysen (NI).
- (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il va sans dire que l'Union européenne ne doit pas passer sous silence les attaques terroristes qui ont touché Bombay. Non seulement ces attaques, qui ont visé le centre financier de l'Inde, ont coûté la vie à 52 personnes, mais elles ont également risqué de mettre en péril le processus de paix dans la région. Il est regrettable que tout cela arrive très précisément en ce moment et menace par conséquent les négociations de paix entre l'Inde et le Pakistan sur la question du Cachemire, une région fort prisée par les deux pays. L'Inde fait depuis quelques temps des efforts considérables pour mettre fin à ce conflit. En effet, les politiques du gouvernement indien tendent à une coexistence pacifique des différentes nations, comme l'illustre le nombre de musulmans occupant des positions importantes dans le gouvernement. L'Inde est en outre le seul pays du sud de l'Asie a avoir opté en faveur d'un modèle d'État laïque et pluraliste. Un choix de cette sorte constitue une expression manifeste de tolérance à l'égard des différentes communautés. Il va sans dire que cela soulève des questions importantes, qui doivent être envisagées en fonction de l'importance de l'Inde, non seulement en Asie, mais également dans le monde. Nous ne devrions en effet pas oublier le fait que l'Inde est une superpuissance qui peut se targuer de posséder un grand potentiel économique. Elle représente également un des partenaires commerciaux importants de l'Union européenne. Ces actes de violence avaient pour objectif de déstabiliser la société et de frapper l'économie indienne. La communauté internationale devrait davantage s'inquiéter de la montée en puissance du fondamentalisme musulman dans le monde. La récente attaque terroriste contre le quartier général de l'ONU en Irak l'illustre de manière dramatique. Cet incident souligne une fois de plus l'énorme menace émanant d'un fondamentalisme qui gagne du terrain. Je partage l'opinion d'après laquelle l'Union européenne et son Parlement ont toutes les raisons de continuer à soutenir l'Inde en tant qu'État constitutionnel où les hindous et les musulmans sont traités en toute équité, et ce en vue de garantir le respect des principes de la démocratie.

Nielson
. (EN) La Commission se rallie aux inquiétudes du Parlement et partage son opinion quant à la gravité des attentats qui ont réellement touché Bombay. Ces attaques apportent la preuve que le terrorisme peut frapper dans n'importe quelle région du monde et avoir des conséquences désastreuses. Le Commission a condamné dans les termes les plus fermes possibles ces attentats qui ont fait de nombreuses victimes à Bombay le 25 août 2003.
Le président Prodi a réagi immédiatement en envoyant un message au Premier ministre indien, M. Vajpayee. Il a condamné l'attentat, adressé ses condoléances et assurer l'Inde du soutien de l'UE dans la lutte contre le terrorisme.
L'UE et l'Inde ont été et restent côte à côte dans leur lutte contre le terrorisme, comme en témoigne la Déclaration commune délivrée au sommet de Delhi en 2001. La coopération dans ce domaine fait partie de notre dialogue politique régulier à tous les niveaux et nous avons mis en place un groupe de travail qui s'est déjà réuni quatre fois depuis mai 2001.
Le signal fort envoyé par le Parlement européen constitue donc une contribution des plus appréciées pour témoigner de la solidarité de l'UE à l'égard de l'Inde. Il soulignera notre détermination commune en vue de combattre le terrorisme, où qu'il sévisse et quels qu'en soient les motifs.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à l'issue des débats aujourd'hui.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes concernant la situation au Liberia:
B5-0372/2003, de M. Andrews, au nom du groupe UEN;
B5-0375/2003, des députés van den Bos et André-Léonard, au nom du groupe ELDR;
B5-0380/2003, des députés Maes, Rod et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE;
B5-0382/2003, de M. van den Berg, au nom du groupe PSE;
B5-0385/2003, de Mme Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, et
B5-0388/2003, des députés Corrie et Posselt, au nom du groupe PPE-DE.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, le groupe du parti socialiste européen salue l'accord de paix signé à Accra le 18 août 2003 sous l'autorité de la Cédéao, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest. Nous exprimons notre préoccupation quant au fait qu'alors que cet accord est respecté dans la capitale, il subsiste des problèmes dans les zones rurales, où l'on signale jusqu'à aujourd'hui la fuite vers Monrovia de dizaines de milliers de personnes venant de Totota, dans le centre du Liberia. Cela n'est guère surprenant, étant donné les massacres de centaines, et peut-être de milliers de civils perpétrés, paraît-il, dans le comté de Nimba depuis la signature de l'accord.
Quatorze années de violence et de mauvaise gouvernance au Liberia ont provoqué d'immenses souffrances humaines parmi la population civile et a entraîné des violations flagrantes des droits de l'homme, l'effondrement des structures sociales et économiques, si bien qu'à présent, ce sont 85% de la population qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.
L'arrivée de la force de maintien de la paix a permis de faire démarrer le processus de maintien de la paix, mais un long chemin reste encore à parcourir. Nous sommes impatients et invitons toutes les parties à l'accord à le mettre en ?uvre de bonne foi et à établir, pour le 14 octobre 2003, comme promis, un gouvernement transitoire qui, nous l'espérons, amènera la tenue d'élections libres et loyales. Nous saluons le fait que l'Union européenne ait apporté à ce processus une aide qui s'élève à ce jour à 15 millions d'euros. Nous reconnaissons qu'il en faudrait peut-être davantage.
Le problème est qu'en ce moment, l'accord de paix est respecté à Monrovia, mais c'est nettement moins vrai dans le reste du pays. Une partie de ce problème vient d'un manque d'effectifs des troupes déployées sur le terrain. Sur les 3 500 hommes promis, seuls 1 500 sont présents. Ces troupes sont nécessaires le plus rapidement possible.
Nous demandons également à tous les États de la région de s'abstenir de toute action susceptible de contribuer à l'instabilité au Liberia et aux frontières entre la Guinée, la Sierra Leone et la Côte d'Ivoire. Nous demandons que ces États limitrophes agissent avec discrétion.

Khanbhai (PPE-DE).
Monsieur le Président, des dictateurs corrompus et impitoyables continuent d'exploiter et d'appauvrir de nombreux pays africains. Des décennies d'aide internationale, notamment d'aides provenant de l'Union européenne, ont été réduites à néant et détruites. En conséquence, des millions de personnes souffrent de maladies que l'on pourrait éviter, ou bien sont mutilées ou assassinées. L'Union européenne doit condamner ces dictateurs et elle doit être prête à une action rapide. Dans des cas comme ceux du Liberia, où la Cédéao et le Nigeria ont pris l'initiative, j'espère que l'Union européenne fera plus que se contenter de mettre à disposition les 15 millions d'euros qu'elle a promis.
Je me félicite bien entendu que l'Union européenne participe et je veux m'assurer que cette Assemblée est bien consciente des problèmes qui persistent en Afrique, car ce sont les contribuables européens qui, en fin de compte, manifesteront leur impatience s'ils considèrent que nous ne prenons pas les bonnes mesures.
J'espère que le commissaire Nielson fera de son mieux et tiendra le Parlement au courant, car il faut que nous puissions montrer que le Liberia peut se rétablir, et peut - qui sait? - être un modèle pour d'autres pays africains. Il nous faut le reconstruire entièrement et y garantir la prospérité et la paix.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'Afrique de l'ouest est un exemple qui illustre bien à quel point cette région est déchirée. D'une part, nous y voyons les meilleures chances de création d'un marché régional, et certains États ont déjà réussi, et de belle manière - au vu des conditions régnant en Afrique - à réaliser des progrès au cours des dernières années. D'autre part, il existe des États - et la Sierra Leone en est un exemple, mais le Liberia aussi - où non seulement l'État se trouve en crise, mais où l'idée même d'État de droit risque de disparaître. Il nous faut réfléchir à l'attitude que nous devons adopter vis-à-vis de cette situation. Nous devons être bien conscients que le Liberia avait déjà un défaut de naissance, les descendants des Noirs originaires d'Afrique et revenus d'Amérique ayant eu dès le début de violents conflits avec les autochtones vivant dans la région et cet État n'étant jamais parvenu à se réconcilier intérieurement.
Aujourd'hui viennent s'ajouter de violents conflits, la criminalité organisée, de puissants intérêts liés aux matières premières, et le danger existe qu'en dépit de tous les efforts entrepris actuellement et même si l'ont peut assister, pendant un certain temps, à l'absence de guerre, le véritable problème, à savoir l'édification d'un État constitutionnel fonctionnant peu ou prou, ne soit pas abordé. Quelle que soit l'importance des troupes présentes, celles-ci ne suffiront pas. Le pays a besoin d'un État, d'institutions et la vérité est qu'un État n'apparaît pas de lui-même, comme en témoigne la Somalie, où il n'y a toujours pas, au bout de dix ans, d'État de droit.
L'idée selon laquelle il doit forcément y avoir partout des États structurés est une idée typiquement européenne, même s'il nous a fallu des décennies, après la guerre de Trente ans, pour édifier à nouveau un ordre étatique capable de fonctionner. C'est pourquoi nous ne devrions pas aborder la question avec arrogance, mais le faire avec un réalisme de bon aloi. Nous devons tout d'abord mettre un terme aux violences et alléger la détresse, mais alors commencera un processus de plusieurs décennies pour pouvoir des institutions politiques plus ou moins en état de fonctionner. Or, cela ne se fera pas sans une aide massive de notre part. Cela ne se fera pas non plus sans la volonté de la population locale de s'aider elle-même. Et cela ne se fera pas sans le soutien des pays voisins, sans une coopération régionale, sans l'apparition d'une communauté régionale en Afrique de l'ouest. Toutefois, ce processus est une arme à double tranchant, car les frontières des États ne coïncident pas avec les frontières ethniques, et on risque d'assister - comme c'était le cas au Congo - à une aide aux régions voisines étant détournée pour renforcer les peuples ethniquement apparentés dans la politique intérieure et vivant de l'autre côté de la frontière, bouleversant ainsi l'équilibre des appartenances ethniques.
Un mélange sain d'aide extérieure, d'aide permettant aux populations de s'aider elles-mêmes, et de coopération régionale est la seule chance, pour cette région secouée par les crises, de se rétablir, du moins à moyen terme.
Nielson
Monsieur le Président, la Commission salue l'accord de paix signé par les parties belligérantes, la société civile et les partis politiques du pays le 18 août 2003.
Nous sommes toujours inquiets de la poursuite des combats. Il est très important que la Cédéao déploie entièrement ses troupes de maintien de paix afin de garantir le respect de l'accord de paix sur le terrain.
Le chiffre dont je dispose sur les effectifs des troupes actuellement déployées est de 2127 hommes. La Cédéao fait ce qu'on attend d'elle. Nous espérons que la présence de cette force permettra une reprise très rapide de l'aide humanitaire et la fin des atrocités, qui ont été terribles au Liberia, notamment à l'encontre des femmes et des enfants.
Nous avons été informés par la Cédéao que ce déploiement devrait être complet d'ici au 9 septembre 2003. Cette organisation a nommé un représentant spécial pour le Liberia afin de superviser le commandement de la force de maintien de la paix et de surveiller la mise en ?uvre de l'accord de paix.
La Cédéao n'est pas en mesure de supporter à elle seule le fardeau financier de ces opérations, et, à la suite de la proposition de la Commission, le Conseil a décidé de mettre à disposition 50 millions d'euros pour soutenir le processus de paix largement défini à ce jour au Liberia. Ces montants proviennent de fonds alloués au Liberia et qui n'avaient jamais été utilisés: en raison de la situation, nous n'avons pas pu y travailler dans des conditions normales. Le Liberia se trouvait plus ou moins hors course, aussi bien pour le 7e FED que pour le 8e FED. Certaines choses étaient possibles, mais vraiment très peu.
Sur ces 50 millions d'euros, environ 8 millions sont destinés à soutenir les opérations de maintien de la paix de la Cédéao et à la création du Bureau du représentant spécial. Les fonds restants devraient être affectés à la démobilisation et au programme de réinsertion, ainsi qu'à la mise en place d'institutions et au rétablissement des structures démocratiques.
À cet égard, j'ai été heureux d'entendre la contribution de M. Posselt. Ses paroles ont été sages et nous mettaient en garde contre l'approche arrogante qui consisterait à tenir pour acquise la tenue rapide d'élections. Ce n'est malheureusement pas le cas.
Nous devons nous montrer pragmatiques et redécouvrir la valeur pratique de la notion de gouvernance. D'abord, la stabilité ou la paix, ensuite la gouvernance, ensuite la démocratisation et ensuite seulement la démocratie proprement dite. Nous devons nous montrer pragmatiques et ne pas nous permettre de céder à la tentation de prescrire ces belles choses qui nous semblent aller de soi ici, dans notre environnement. Nous devons faire confiance et être un partenaire réaliste. Le Liberia a traversé les périodes les plus terribles, les plus traumatisantes.
Nous nous félicitons également de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de mettre en place une force de stabilisation pour le Liberia qui reprendra, à compter du 1er octobre 2003, la responsabilité qui est actuellement celle de la Cédéao. De même, les contributions de la Suède, des Pays-Bas et du Royaume-Uni à la force de maintien de la paix au Liberia sont plus que bienvenues, et nous voyons une belle occasion de mobiliser ce que je nommerais volontiers un "effort soutenu de partenariat". Nous avons essayé, au fil des ans, de réaliser des actions judicieuses au Liberia, mais avec M. Taylor, c'était presque impossible. D'un point de vue régional, il est extrêmement important que l'occasion qui se présente actuellement ne soit pas une occasion manquée.
Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à l'issue des débats.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes sur la Birmanie:
B5-0374/2003, des députés van den Bos et André-Léonard, au nom du groupe ELDR;
B5-0378/2003, des députés McKenna et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE;
B5-0383/2003, des députés Barón Crespo et autres, au nom du groupe PSE
B5-0384/2003, des députés Eriksson et Bertinotti au nom du groupe GUE/NGL, et
B5-0389/2003, des députés Van Orden et autres, au nom du groupe PPE-DE.

Van den Bos (ELDR).
En Birmanie, des généraux tiennent depuis des années leurs propre population sous la menace de leurs armes et l'opposition en captivité. Si le nouveau Premier ministre, le général Khin Nyunt, a réellement l'intention de mettre en ?uvre sa feuille de route pour la démocratie, il libérera immédiatement Aung San Suu Kyi et ses collègues et il leur attribuera un rôle important dans ce processus. Il a présenté cette feuille de route à huis clos il y a quelques jours, en l'absence de médias ou de diplomates étrangers. Le projet consiste en principe à créer une convention pour une nouvelle constitution qui devrait aboutir à des élections libres et équitables. Étant donné qu'aucune information n'a été communiquée quant aux modalités de ce plan, la seule conclusion que je puisse tirer est que le régime militaire essaie de détourner l'attention de l'Occident et espère sortir de son isolement. Puisque nous ne pouvons évidemment pas lui permettre de réussir dans cette entreprise, je soutiens la décision du Conseil de renforcer les sanctions. Toute relation d'affaires encore en cours devrait être complètement interrompue. La Commission et le Conseil, en coopération avec les Nations unies, doivent continuer à demander la libération immédiate de Aung San Suu Kyi et de ses collègues. Elle est détenue illégalement depuis plus de trois mois et a entamé une grève de la faim. La communauté internationale doit rendre les autorités birmanes responsables de son bien-être et la Croix-Rouge doit pouvoir lui rendre visite. La pression des pays frontaliers de l'ASEAN - la Chine, l'Inde et le Japon - doit s'intensifier. Heureusement, les États-Unis se sont montrés également très fermes dans leur prise de position vis-à-vis de la situation actuelle et se sont expressément engagés à soutenir Aung San Suu Kyi. La Birmanie reste le paria de la communauté internationale. La junte militaire attache plus d'importance à l'application de son propre pouvoir qu'aux souffrances du peuple birman. La feuille de route pour la démocratie des généraux n'a jusqu'à présent mené qu'à la prison. Il ne s'agit pas uniquement de la libération de Aung San Suu Kyi mais de la libération de toute la population birmane.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de me rendre deux fois en Birmanie depuis que je suis membre de ce Parlement. Lors de ma première visite, j'apportais une lettre du président Klaus Hänsch informant Aung San Suu Kyi qu'elle avait obtenu le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit. Khin Nyunt, le Premier ministre actuel, avait joué un rôle majeur pour s'assurer que je n'aie pas la possibilité de lui remettre cette lettre en personne.
Lors de ma seconde visite, j'ai pu rencontrer Aung San Suu Kyi clandestinement. À cette occasion, mes collègues et moi-même avons pu obtenir son soutien inconditionnel pour des sanctions à l'encontre du régime militaire en Birmanie. J'espère que le Conseil et la Commission sont conscients qu'il s'agit de l'opinion de la Ligue nationale pour la démocratie.
Le 30 août a marqué les trois mois de détention, après 13 ans de prison ouverte, de Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie. Le Conseil d'État pour la paix et le développement - l'ancien SLORC - s'acharne sur le peuple birman, la Ligue nationale pour la démocratie et Aung San Suu Kyi.
La dernière visite qu'elle a reçue était en juillet. Le 31 août, les États-Unis ont annoncé qu'elle avait entamé une grève de la faim. Le régime l'a démenti. Si c'est le cas, le minimum que les autorités puissent faire est de permettre à la communauté internationale de se rassurer sur son état de santé.
Quant aux élections libres et régulières, le problème de la Birmanie ne se situe pas là - ces élections ont eu lieu il y a 13 ans - mais bien dans le fait que le régime militaire n'est pas disposé à accepter la volonté de la population birmane.
Nous nous félicitons que l'ASEAN ait commencé à s'impliquer dans ce processus lors de sa réunion ministérielle en juin. Nous saluons les pressions qu'ils ont exercées sur la Birmanie et constatons que le régime militaire actuel a refusé qu'ils rencontrent Aung San Suu Kyi.
Nous demandons sa libération immédiate et celle de tous les prisonniers politiques, ce qui constituerait une avancée majeure vers la restauration de la démocratie. Nous invitons le Conseil et la Commission à afficher leur volonté, en collaboration avec les États-Unis, de contribuer à faciliter le processus de réconciliation nationale en Birmanie. Entre-temps, nous demandons au Conseil d'adopter des mesures sévères supplémentaires à l'encontre du régime, de ses membres et de leurs intérêts. Ils devraient imposer des sanctions intelligentes qui mettent à mal ces personnes au pouvoir. Nous invitons le Conseil et les États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies de se pencher d'urgence sur la situation en Birmanie.

Boudjenah (GUE/NGL).
Cela fait maintenant plus de trois mois que Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la Paix et Prix Sakharov, est détenue par la junte birmane qui l'a purement et simplement enlevée. Les émissaires de l'ONU ou les représentants de la Croix-Rouge n'ont pas la possibilité de lui rendre visite régulièrement. En juillet dernier, une délégation du Comité international de la Croix-Rouge aurait été vraisemblablement le dernier contact qu'Aung San Suu Kyi ait eu avec le monde extérieur. Personne ne l'a revue depuis.
Aujourd'hui, de la même façon que la dictature avait démenti la détention au secret de la jeune femme, les autorités birmanes nient sa grève de la faim, rendue publique le 31 août par le Département d'État américain. L'emprisonnement et l'arrestation de militants du parti de la Ligue nationale pour la démocratie au mois de mai avaient, à juste titre, suscité beaucoup d'émotion dans le monde. Les États-Unis avaient alors saisi l'occasion pour renforcer leurs sanctions économiques contre le régime de Rangoon.
Aujourd'hui, l'utilisation sans doute démagogique de cette annonce par les États-Unis ne peut toutefois masquer la dureté du régime ni son hypocrisie à promettre une feuille de route officiellement destinée à restaurer la démocratie. Ce programme, qui inclut - je cite - des élections justes et libres et une nouvelle Constitution, ne fixe toujours pas de calendrier et reste muet sur une libération de la dirigeante de l'opposition. Il vient, et c'est de mauvais augure, après que la junte a démontré sa volonté de ne respecter en rien les exigences démocratiques de son peuple. Les résultats des élections de 1990, qui, rappelons-le, s'étaient soldées par une victoire écrasante du parti de Aung San Suu Kyi, n'ont pas été reconnues par les militaires.
L'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est menace désormais d'exclure la Birmanie de ces membres. Elle a souhaité la libération de Aung San Suu Kyi avant son prochain sommet de Bali en octobre. À ses côtés, l'Union européenne doit tout faire pour contraindre la junte militaire à libérer le Prix Nobel. Le Conseil et la Commission doivent désormais montrer, par des sanctions dures, leur détermination à vouloir contribuer concrètement au processus de démocratisation en Birmanie, en collaboration avec les Nations unies. Les pressions politiques doivent prendre de l'ampleur. Sous la botte d'une des dictatures les plus féroces, aux mains d'un chef de gouvernement qui cumule également les fonctions de chef des services de renseignements militaires, depuis quarante ans, les Birmans ont besoin de toute notre solidarité. L'inquiétude sur le sort de la dame de Rangoon est bien réelle. Entendons l'opposition qui vient de déclarer que cette grève de la faim est l'annonce que les généraux birmans l'empoisonnent à petit feu.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Parlement se voit aujourd'hui proposer une résolution sur la Birmanie, rédigée avec le soutien de tous les principaux groupes politiques de cette enceinte et dès lors cautionnée par les représentants des 15 pays membres de l'Union européenne.
Elle est absolument claire dans sa demande: la libération immédiate de Aung San Suu Kyi. J'espère que ce message est aujourd'hui entendu par le régime birman. Aung San Suu Kyi est un symbole de résistance à la tyrannie et personnifie les espoirs de liberté du peuple birman. Elle a passé huit des treize dernières années sous telle ou telle forme de détention ou de restriction. Elle a de nouveau été arrêtée le 30 mai 2003 et est détenue pour ainsi dire en secret, pratiquement kidnappée par le régime dans une caserne militaire du district Yemon de Rangoun.
Il y a quatre jours, on annonçait qu'elle avait entamé une grève de la faim et qu'elle était dans un état grave. Le Comité international de la Croix-Rouge doit obtenir un droit de visite immédiat afin de lui procurer des soins d'urgence. Étant donné la politique du CICR de ne pas révéler les conditions de détention de ceux à qui il rend visite, Aung San Suu Kyi devrait également recevoir la visite de l'ambassadeur italien Miniero, au nom de l'Union européenne, ou de l'Ambassadeur de Sa Majesté en Birmanie, Vicky Bowman.
Il ne devrait s'agir que des préliminaires à sa libération et à la libération d'un grand nombre d'autres membres et organisateurs de la Ligue nationale pour la démocratie, de membres élus du Parlement, de responsables du parti et d'étudiants détenus depuis la violente attaque subie par l'opposition le 30 mai 2003. Chaque membre du Conseil d'État pour la paix et le développement qui dirige la Birmanie doit être tenu personnellement responsable de la santé, de la sécurité et du bien-être de Aung San Suu Kyi.
Ils doivent être avertis que des mesures seront prises à leur encontre. Le général Khin Nyunt, le Premier ministre récemment désigné, a parlé d'une feuille de route pour la démocratie. Laissons-lui le temps de prouver qu'il est sérieux, d'éliminer les obstacles qui se dressent sur cette route, de répondre à nos demandes de libération de Aung San Suu Kyi et d'autres prisonniers politiques et d'admettre les résultats des élections de 1990 qui avaient vu la victoire écrasante de la Ligue nationale pour la démocratie. Pour l'encourager, il convient d'augmenter considérablement les pressions exercées sur la dictature militaire en Birmanie. Des mesures doivent être prises dès maintenant pour renforcer les sanctions de l'UE visant à priver la dictature birmane de la devise forte qu'elle utilise pour financer sa répression.
Comme nous l'avons vu dans d'autres pays tel que le Zimbabwe, la diplomatie pacifique ne fonctionne pas. Les pays voisins de l'ASEAN doivent en faire plus pour amener du changement en Birmanie. J'invite la présidence du Conseil et la Commission à prendre des mesures urgentes, à rendre visite à Aung San Suu Kyi, à assurer sa libération immédiate et, dans le cas où le CEPD ne répondrait pas positivement, à élaborer des mesures qui pourront être prises rapidement à l'encontre du régime birman.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, qu'apportent les résolutions de ce Parlement sur les droits de l'homme et les débats sur des questions urgentes et centrales? Dans le cas de la Birmanie, pas grand-chose. En juin, nous avons demandé l'instauration rapide de la démocratie et la libération immédiate de Aung San Suu Kyi, qui était détenue dans un lieu à l'époque secret. Elle lutte depuis 1988 en faveur de la démocratie et a reçu notre prix Sakharov en 1990 et le prix Nobel de la paix en 1991. C'est en partie grâce aux pressions que nous avons exercées que le Comité international de la Croix-Rouge a pu lui rendre visite.
Il n'y a, toutefois, aucune perspective d'instauration urgente de la démocratie. Bien que le nouveau Premier ministre birman, le général Khin Nyunt, ait publié, le 30 août, une feuille de route pour des élections libres par scrutin secret, aucune date n'a été fixée pour celles-ci. Mes collègues parlementaires ont raison de ne pas attacher trop d'importance aux promesses de démocratie ni, par exemple, à la convocation d'une convention constitutionnelle, car ce sont les forces armées qui prennent les décisions sur les thèmes importants et la convention n'aura absolument aucune influence sur elles. Aung San Suu Kyi est en grève de la faim depuis le 31 août dans le but de protester fermement contre sa détention.
Arrêtons également de proposer des demi-mesures! L'imposition de l'UE d'une interdiction des visas et son gel des capitaux étrangers des associés du régime birman sont loin d'être suffisants. En tant que communauté de valeurs, qui fait du maintien de la démocratie et des droits de l'Homme son principe suprême, l'UE doit se montrer ferme avec la junte de Rangoun. Aung San Suu Kyi et ses partisans doivent enfin être libérés. Les résultats des élections libres de 1990 doivent être acceptés, le pouvoir transféré aux forces de la démocratie et la feuille de route mise en ?uvre, mais sous supervision internationale. Monsieur le Commissaire Nielson, je vous invite instamment à réclamer la prise de mesures plus sévères et l'imposition de sanctions. Celles-ci devraient, selon moi, inclure un embargo sur les importations de marchandises birmanes et un boycott touristique de ce pays. Ce type de langage, ils le comprendront peut-être.
Sandbæk (EDD).
Monsieur le Président, alors que nous sommes tous profondément préoccupés par la sécurité personnelle de Mme Aung San Suu Kyi, nous devons nous souvenir de ses propres paroles: "les investissements qui ne font qu'enrichir une élite déjà fortunée désireuse de s'accaparer le pouvoir économique et politique ne peuvent contribuer à l'égalité et à la justice, les pierres fondatrices d'une saine démocratie".
L'annonce du CEPD de relancer la Convention nationale qui mènerait à des élections libres et équitables doit être accueillie avec prudence. Aucune réforme démocratique n'a vu le jour durant les 15 années de règne du régime birman. En fait, la situation de la Birmanie en matière de droits de l'homme s'est détériorée.
L'Union européenne doit envoyer un message très clair indiquant qu'une pression constante sera exercée sur le régime birman. Mme Aung San Suu Kyi et les autres prisonniers politiques doivent être libérés immédiatement. Nous devons être prêts à renforcer nos sanctions en vue d'encourager le CEPD à renoncer à son emprise sur le pays et à respecter entièrement les résultats des dernières élections. Les exportations de pétrole, gaz, pierres précieuses, minéraux et bois d'?uvre, qui assurent la majorité des revenus du régime, pourraient être visées, tout comme l'interdiction des visas et le gel des capitaux. Il convient d'interdire aux dictateurs et à leurs régimes et familles de quitter le pays ou d'obtenir des capitaux étrangers.
Outre le renforcement des sanctions contre le régime, il est vital que l'UE essaie d'obtenir la coopération et le soutien des pays asiatiques, en particulier des pays voisins de la Birmanie. La pression internationale est nécessaire pour forcer le régime à répondre positivement.
Les nouvelles selon lesquelles Mme Aung San Suu Kyi aurait entamé une grève de la faim m'incitent à penser que l'UE devrait intensifier ses actions visant à obtenir sa libération et la libération d'autres membres de la LND et soutenir les changements démocratiques en Birmanie. Nous devrions utiliser notre liberté pour promouvoir la leur.

Nicholson (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais dire que j'approuve l'intervention de M. Van Orden. Il a très bien défini le problème. La situation est manifestement très grave et Aung San Suu Kyi doit être libérée immédiatement. Il est inacceptable qu'une délégation de ce Parlement ne soit pas autorisée à lui rendre visite.
Il est vraiment nécessaire que les autres pays de cette région maximalisent la pression qu'ils exercent pour sa libération immédiate et pour garantir l'organisation d'élections libres. Je me demande combien de temps encore l'Union européenne et les Nations unies vont attendre et se tenir à distance avant d'augmenter la pression pour la libération rapide des détenus. Des mesures immédiates s'imposent. Il est facile de lancer des belles paroles, mais il convient à présent de mettre la feuille de route en application.

Nielson
Monsieur le Président, la Commission est profondément préoccupée par les nouvelles selon lesquelles Aung San Suu Kyi, la chef de file de la Ligue nationale pour la démocratie, aurait entamé une grève de la faim.
Une déclaration du ministère des affaires étrangères de Rangoun dément cette information en la qualifiant de "sans fondement". D'autres sources indiquent toutefois que la chef de file pro-démocratique est effectivement en grève de la faim. Il est dès lors absolument primordial qu'un organisme indépendant ait la possibilité de rendre immédiatement visite à Aung San Suu Kyi.
La détention de Aung San Suu Kyi est tout à fait inacceptable. L'argument du régime selon lequel sa détention est "temporaire" et "à des fins de protection" n'est pas du tout crédible.
L'UE a demandé à plusieurs reprises la libération immédiate et inconditionnelle de Aung San Suu Kyi et d'autres représentants de pointe de la Ligue nationale birmane pour la démocratie et continuera à le faire. La junte doit comprendre que sa libération servira les intérêts du régime, puisque celui-ci a annoncé son souhait d'avancer dans le processus de réconciliation nationale.
L'UE s'est elle-même déclarée prête à soutenir activement le processus de réconciliation nationale en Birmanie/Myanmar. Toutefois, aussi longtemps que Aung San Suu Kyi et d'autres partisans de la Ligue nationale pour la démocratie sont en prison, les conditions de base préalables à ce processus n'existent pas.
Tout projet sérieux de changement politique en Birmanie devra intégrer un délai donnant une perspective claire au processus de réconciliation nationale. Nous sommes totalement d'accord avec les membres éminents du Parlement pour déclarer que ce processus requiert également le soutien de la communauté internationale. Dans ce contexte, nous souhaiterions réitérer notre soutien aux efforts consentis par l'envoyé spécial des Nations unies, l'ambassadeur Razali.
Il est grand temps que le régime de Rangoun passe à l'action. Si le nouveau gouvernement du Premier ministre Khin Nyunt a véritablement l'intention d'instaurer la démocratie et de mettre en place une réforme politique, la première étape consiste à libérer Aung San Suu Kyi dès maintenant et à entamer immédiatement un dialogue entre les parties concernées.

Le Président.
La discussion commune est close.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le vote.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté en faveur de ce rapport car je pense que, pour accroître l'efficacité, la transparence et la cohérence des aides, nous devons tenter de donner aux pays en voie de développement la possibilité d'utiliser les aides qu'ils reçoivent comme ils l'entendent, à condition de remplir les critères de transparence, d'égalité de traitement et de proportionnalité. Étant donné l'absence de conclusions définitives sur les effets d'un tel processus, il convient d'abord de voter sur la confiance dans la capacité des États bénéficiaires à agir de manière responsable.
Une telle approche pourrait permettre à ces pays, s'ils le jugent approprié, de promouvoir la concurrence entre les fournisseurs de biens ou de services, réduisant ainsi potentiellement les frais supplémentaires et les risques de corruption inhérents à des aides liées.
Malgré cette position de principe, je voudrais recommander la prudence en adoptant une approche graduelle et l'introduction progressive de cette mesure car, autrement, cela pourrait mener certains États à refuser d'octroyer des aides à certains pays en voie de développement, en dépit de leur volonté de le faire, parce qu'ils ne peuvent pas simplement donner des fonds en ne recevant aucune forme de compensation en retour.
Je suppose qu'étant donné la nature ambiguë de certains pouvoirs politiques et administrations publiques, la corruption que nous tentons tous de prévenir à travers le déliement proposé pourrait être perpétrée d'autres manières. Je recommanderais donc que l'Union surveille étroitement la manière dont cette mesure est mise en ?uvre afin d'évaluer efficacement les avantages qu'elle apporte et de dissuader toute distorsion politique potentielle.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté en faveur de ce rapport car je pense qu'il est important de maintenir un accès préférentiel aux marchés de l'UE pour les bananes en provenance des pays ACP, tout comme il est essentiel de réduire, grâce à la diversification de la production, la dépendance économique de ces pays vis-à-vis des profits réalisés à partir de la vente de ce fruit.
J'entends et partage les préoccupations du rapporteur concernant l'environnement et je proposerais une approche progressive et appropriée visant à retirer le soutien apporté aux exploitations qui ne respectent pas l'environnement. Je soutiens la requête que le rapporteur adresse à la Commission afin que celle-ci porte une attention toute particulière aux besoins de pays tels que le Cap Vert ainsi qu'aux producteurs de bananes dans le territoire des États membres qui, à cet égard, n'utilisent même pas les allocations auxquelles ils ont droit. Nous devons continuer à leur apporter notre soutien.

Bordes (GUE/NGL)
La raison de notre abstention dans ce vote est double. Premièrement, sous les vocables "protéger les bananes ACP" ou "les pays fournisseurs", la protection va en réalité aux capitaux investis dans ce secteur, souvent par de grands groupes financiers des métropoles françaises ou anglaises. Rien, en revanche, ne protège les véritables producteurs que sont les ouvriers de la banane contre les bas salaires imposés sous prétexte de compétitivité, ou contre les licenciements auxquels procèdent aussi bien les gagnants de la guerre commerciale que ses perdants.
Deuxièmement, ce vote est destiné en fin de compte à faire prendre parti pour l'un ou l'autre des protagonistes de la concurrence mondiale dans ce secteur. Nous refusons de soutenir l'un ou l'autre des camps dans cette rivalité dont le gagnant sera un des groupes de multinationales, et certainement pas les travailleurs de ce secteur ni les consommateurs ou les contribuables.

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

Van Orden (PPE-DE)
La délégation des conservateurs britanniques soutient fermement les droits de l'homme, bien définis, et a salué la plupart du contenu du rapport, en particulier la demande d'une action plus efficace et plus cohérente en ce qui concerne des pays comme le Zimbabwe. Ceci dit, nous nous sommes abstenus de voter compte tenu de certaines omissions et de nombreux éléments stériles:
· le rapport (à l'exception de l'exposé des motifs) ne parle pas de la nécessité de bonne gouvernance ou du fait que, dans les États à la dérive, les gouvernements corrompus sont bien souvent la cause principale des violations des droits de l'homme;
· alors même que nous soutenons fermement l'interdiction de choses aussi horribles que l'exploitation et l'utilisation d'enfants comme enfants soldats, nous ne pouvons soutenir l'interdiction de recruter des soldats de moins de 18 ans dans nos propres pays (paragraphe 183);
· bon nombre de nos membres sont favorables à la peine de mort dans certaines circonstances et considèrent, dans tous les cas, le problème comme une question de conscience (paragraphes 164-170);
· nous ne sommes pas d'accord avec les critiques du rapport en ce qui concerne la politique des États-Unis à l'égard du Tribunal pénal international et nous ne partageons pas l'enthousiasme du rapport pour ce dernier, qui pourrait très facilement devenir un instrument politique rendant notre propre gouvernement et personnel militaire vulnérable à tout acte malveillant et dont la juridiction sur les véritables violeurs des droits de l'homme, comme les terroristes, n'est pas claire (paragraphes 155-160);
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

