Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive (suite du débat)
Le Président
Nous reprenons le débat sur le rapport de M. Salvador Garriga Polledo concernant un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive.
François Alfonsi
Monsieur le Président, le rapport de M. Salvador Garriga Polledo - que je remercie et félicite de son travail - réalise une synthèse ambitieuse et tournée vers l'avenir.
En effet, son rapport réclame des moyens accrus pour que l'Union européenne puisse mieux réaliser ses objectifs tels que définis par le traité de Lisbonne. Il pose avec force la question des ressources propres et donc, en fait, la question de la liberté de notre institution, dans son acte politique fondamental, le vote de son budget. Il propose de prolonger et d'amplifier les politiques communes, et notamment la politique de cohésion qui a contribué fortement par le passé et pourra continuer dans le futur à faire de l'Union européenne un modèle d'entente et de coopération entre les peuples.
Avec le futur cadre financier pluriannuel, si le Parlement européen est entendu, la politique de cohésion pourra entrer dans une nouvelle phase grâce à la création des régions intermédiaires. De la sorte, nous proposons une nouvelle architecture de ce fonds qui renforce l'égalité des chances entre tous les territoires européens, quel qu'ait été leur passé économique, quelle que soit leur situation de handicap par rapport aux zones les plus développées, quelle que soit leur vulnérabilité face à la crise économique que nous connaissons aujourd'hui ou celle que nous serions amenés à connaître demain.
La cohésion entre les différents territoires de l'Union européenne est un objectif essentiel, stratégique, dont dépend l'avenir même de l'Europe. Les propositions qui sont faites vont dans le bon sens et, si elles sont reprises, elles préparent valablement l'avenir.
Monsieur le Président, le vote sur ce rapport de M. Garriga sera en fait un choix simple, celui d'une Europe qui va de l'avant, le vote de ceux qui, au-delà de leur appartenance politique, croient en l'avenir de l'Europe.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, alors que la zone euro connaît une grave crise économique, qui résulte des politiques néolibérales et d'un manque de solidarité, de cohésion économique et sociale, il est inacceptable de ne pas plaider pour une coupure et un changement dans les politiques de l'Union européenne et ses ressources financières.
À l'heure où nous connaissons une crise économique et sociale, un des défis les plus importants auxquels nous sommes confrontés consiste à trouver un nouveau cadre financier pluriannuel dans lequel le budget de l'Union pour la cohésion économique et sociale est significativement augmenté, tandis que les contributions nationales obligatoires sont réduites à tout au plus 10 % du projet sur la table, en particulier pour les pays qui connaissent les plus grandes difficultés financières; un cadre qui prévoit un engagement en matière d'investissement, de services publics, de soutien à la production, de création d'emplois assortis de droits, d'éradication de la pauvreté, des inégalités sociales et de tout type de discrimination, en particulier fondée sur le genre. Il faut aussi promouvoir la paix, la coopération et l'aide au développement, ainsi que réduire significativement la représentation militaire et extérieure.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce rapport ne répond pas à ce qui est nécessaire pour un avenir meilleur et plus juste de l'Europe et de ses citoyens.
Le Président
Mesdames et Messieurs, au moment d'assumer la présidence de cette séance, vous comprendrez tous que je vous fasse part de ma tristesse et de ma consternation face au décès, survenu il y a quelques heures, de Jorge Semprún à l'âge de 87 ans.
En Jorge Semprún, nous saluons quelqu'un qui a été emprisonné dans le camp de concentration et d'extermination de Buchenwald, quelqu'un qui a combattu les forces nazies en France et la dictature de Franco dans mon pays, en Espagne.
Nous saluons également l'écrivain remarquable, politiquement engagé, qui a collaboré en particulier à notre programme du Prix du livre européen, ainsi que l'homme politique pro-européen affirmé.
Je pleure le décès à la fois d'un collègue et d'un ami, et je demanderai au Président Buzek d'adresser à sa famille et au gouvernement espagnol un message de sincères condoléances et de soutien, que vous partagez tous ici, j'en suis sûr.
(Applaudissements)
Lorenzo Fontana
(IT) Monsieur le Président, il ne fait pas de doute que nous sommes confrontés à un des moments les plus critiques de l'histoire économique de l'Union européenne. Pour cette raison même, la commission que nous sommes parvenus à créer cette année a certainement un rôle fondamental à jouer.
Nous n'avons pas de préjugés contre l'accroissement du budget, nous pensons toutefois que nous devons chercher où il est possible de pratiquer des coupes. Il est clair que nous devons réduire le budget européen parce que, malheureusement, parfois, les fonds européens ne sont pas utilisés comme il se doit. C'est peut-être précisément à cause de la manière dont ces fonds sont utilisés que de nombreux citoyens européens ne sont plus tellement convaincus que l'Union européenne vaille la peine.
À titre d'exemple, nous attirons votre attention sur les différents fonds consacrés à la politique d'élargissement - parfois nous ne savons pas où ils finissent. Que dire des montants incalculables dépensés pour l'intégration et qui ont donné si peu de résultat? Il existe aussi des régions vertueuses qui n'ont pas accès à ces fonds, qui vont à d'autres régions qui ne les utilisent pas ou qui les utilisent mal ou à des fins qui ne sont pas tout à fait légitimes.
Nous demandons une attention maximale pour tout cela et que des mesures soient prises afin que l'Europe puisse redevenir crédible, y compris grâce à des mesures rigoureuses.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, je vais évidemment devoir me limiter à quelques commentaires essentiels.
Tout d'abord, malgré son volume, nulle part dans ce rapport je ne trouve une seule tentative sérieuse de faire des propositions d'économies structurelles, par exemple l'abolition de ce qui constitue, à mes yeux, des institutions européennes totalement superflues, comme le Comité économique et social, le Comité des régions et un bon nombre d'agences européennes en tous genres. Il n'y a non plus aucune tentative de poser la question de savoir s'il ne serait pas plus sage pour l'Europe de se limiter à un nombre de tâches essentielles attentivement définies. Au contraire.
Deuxièmement, je frémis au plus haut degré aux suggestions répétées que l'UE devrait imposer ses propres taxes ou qu'elle devrait émettre des euro-obligations, qui devront tôt ou tard être remboursées par quelqu'un. La suggestion dans ce rapport que des mesures de ce genre n'augmenteraient pas la ponction fiscale sur nos concitoyens est un mensonge, bien sûr, et une tromperie de la pire espèce. En outre, cela saperait encore plus le dernier vestige de supervision et de contrôle que les États membres exercent sur les dépenses diarrhéiques des institutions européennes.
Voilà les raisons essentielles pour lesquelles je ne peux vraiment pas soutenir ce rapport.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Monsieur le Président, les défis auxquels l'Union européenne doit faire face actuellement appellent une réponse ferme, soutenue et au niveau de l'UE. La stratégie Europe 2020 est la réponse à ces défis. Cet instrument a été créé pour apporter de la reprise et de la force à l'Europe. Le rapport présenté aujourd'hui place la stratégie Europe 2020 au cœur du prochain CFP en cours de rédaction, avec la nouvelle situation créée par les domaines de compétence et les politiques prévues par le traité de Lisbonne.
À l'heure où de nombreux États membres sont confrontés à de difficiles ajustements fiscaux, le budget de l'UE, dont 95 % sert à l'investissement, doit fournir un niveau très élevé de valeur ajoutée européenne. Le rapport plaide pour la poursuite de deux politiques européennes extrêmement importantes - la politique agricole commune et la politique de cohésion - du moins à leur niveau actuel. L'affectation des ressources dans le cadre de ces politiques doit reposer sur de nouveaux critères qui garantissent la bonne utilisation des ressources en vue d'obtenir le maximum d'efficacité et de respect des critères de convergence et de cohésion.
Les politiques des transports et de l'énergie doivent être améliorées. L'affectation des fonds à la recherche et développement, tant au niveau européen que national, doit garantir le progrès de toutes les politiques européennes. Le septennat, la nouvelle structure proposée et la plus grande flexibilité confèrent une sécurité supplémentaire à la mise en œuvre et à l'adaptation aux priorités changeantes. Pour le bien de la stabilité, le système des ressources du budget de l'UE doit être repensé afin de remplacer les contributions nationales actuelles par des ressources européennes.
Le Conseil européen a récemment adopté des objectifs ambitieux pour le développement de l'UE. Ce même Conseil doit accepter que l'accroissement budgétaire de 5 % proposé par le rapport représente la condition minimale pour atteindre ces objectifs. Le prochain CFP doit être mis en œuvre avec un système de gouvernance économique en place qui peut garantir la stabilité financière requise pour appliquer les politiques européennes. Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Salvador Garriga.
Eider Gardiazábal Rubial
(ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par saluer le travail du rapporteur et de tous les membres de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (commission SURE). Je salue surtout leur détermination au cours de la dernière année de travail pour aboutir à l'accord et au soutien de la majorité du Parlement en faveur d'un rapport comme celui que nous présentons aujourd'hui. Ce rapport est la feuille de route que l'Union européenne doit suivre si nous voulons atteindre les objectifs politiques, économiques et sociaux que nous nous sommes fixés et aussi si nous voulons surmonter les défis auxquels nous serons confrontés dans les années à venir. Voilà le script que nous devons suivre afin de sortir de la crise et de garantir que notre croissance est intelligente, durable et intégrée, comme prévu par la stratégie Europe 2020.
Si nous convenons que la valeur de l'Union européenne est bien plus que la somme des 27 États membres qui la composent, si nous sommes pour la qualité élevée, l'agriculture responsable, si nous voulons atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, si nous voulons aider nos voisins méditerranéens dans leur transition vers la démocratie, si nous voulons continuer à investir dans la recherche et l'innovation, si nous voulons continuer à lutter contre le changement climatique et à investir dans l'éducation, la formation et les bourses Erasmus, si nous croyons encore dans la politique de cohésion comme outil de développement durable et de solidarité entre nos pays, et si nous soutenons encore par exemple les réseaux transeuropéens dans les domaines du transport et de l'énergie - bref, si nous voulons encore plus d'Europe - alors nous devons demander un plus grand budget pour l'Union européenne.
C'est pourquoi nous prévenons dans ce rapport que, sans ressources suffisantes, nous ne pourrons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Nous savons que certains membres du Conseil ne sont pas d'accord d'augmenter le budget - nous avons vu la même chose ici. Ils n'y étaient pas favorables non plus en période d'essor économique. Ils disent à présent que c'est à cause de la crise, mais ils voulaient pratiquer des coupes au moment de négocier la présente perspective financière. C'est pourquoi nous demandons au Conseil, s'il n'est pas d'accord avec cette augmentation budgétaire, de nous dire quels objectifs il ne veut pas atteindre.
Dans ce rapport, nous ne définissons pas seulement les politiques que nous voulons atteindre. Nous montrons aussi comment les financer et nous mettons en avant une discussion sur nos propres ressources. Cette discussion, conçue pour mettre fin au faux débat des contributeurs nets, vise un financement sans chèques, un financement sans exception, un financement juste. Nous avons avancé plusieurs options pour le faire, mais ma préférence va à l'une d'entre elles, et le commissaire Lewandowski sait très bien de quoi je parle: il s'agit de la taxe sur les transactions financières ou, comme on l'appelle dans de nombreux pays, la taxe Robin des Bois. Cette taxe permettrait de lever entre deux cents et trois cents milliards d'euros. C'est une taxe qui pénalise les spéculateurs et qui obligerait tous ceux qui ont fait des profits en jouant avec notre argent à payer. C'est une taxe qui accroîtrait la transparence et qui réduirait la spéculation financière et, surtout, une taxe qui ne toucherait pas les citoyens, parce qu'elle obligerait ceux qui sont directement responsables de la crise à payer pour leurs excès.
Nous vous demandons vraiment une seule chose: viser plus haut. Nous vous demandons de viser plus haut pour garantir que le projet européen reste sur les rails et ne se retrouve pas dans l'impasse, car cela nous coûterait notre avenir.
Alexander Alvaro
(DE) Monsieur le Président, je suis né dans l'Union européenne en 1975 et elle a forgé ma vie politique depuis lors. C'est pourquoi j'éprouve d'autant plus de peine à devoir refroidir les ardeurs.
Si l'on parle d'augmentations, alors il faut que les discussions conduisent à considérer la bonne utilisation des ressources. Bien que le rapport soit ambitieux en tentant de rassembler la plus grande majorité possible dans notre Assemblée, je pense qu'il manque d'ambition dans les objectifs et les buts qu'il poursuit dans sa forme actuelle.
Il ne touche pas aux budgets agricoles et structurels. Il demande cependant plus d'argent pour la recherche et développement. La seule réponse qui vienne à l'esprit de notre Assemblée et de ce rapport, c'est plus d'argent, sans indiquer clairement où trouver cet argent. Nous entendons parler des "ressources propres" de l'Union, mais on n'a fourni aucune définition de ce que sont réellement ces ressources.
Si certains voulaient sérieusement des réformes structurelles, ils auraient pu reprendre la suggestion de David Cameron, par exemple, d'aller au Conseil et dire: gelons le financement, mais reportons à l'exercice suivant les ressources inutilisées, de manière à pouvoir continuer à les dépenser pour des projets viables et pour faire des économies.
La viabilité future de l'UE ne devrait pas être mesurée en décimale. Dès lors, c'est peu dire que je suis déçu par le présent rapport.
Derk Jan Eppink
(EN) Monsieur le Président, ce matin, M. Daul a déboulé ici pour parler en plénière de la nécessité d'un plus grand budget de l'UE, mais il allait si vite qu'il a perdu haleine et qu'il a dû s'interrompre. Cela reflète très bien le débat sur le budget pluriannuel.
Le budget de l'UE est fixé à environ 1 % du PIB de l'UE. La Commission et le Parlement disent: "ce n'est pas assez, nous voulons plus d'argent". Pourtant l'UE n'est pas capable de dépenser l'argent disponible. Des milliards d'euros du Fonds de cohésion régionale ne sont pas dépensés. Une partie de l'argent doit être reversé aux États membres. Alors, pourquoi avez-vous besoin de plus d'argent, si vous ne parvenez même pas à dépenser l'argent que vous avez?
Notre Parlement compte quelques Pavlov: MM. Schulz, Daul et Verhofstadt, tous absents actuellement - ils ont fui au lieu de parler ici pour concentrer le budget sur la qualité plutôt que sur la quantité, par exemple en limitant les Fonds régionaux et de cohésion aux États membres les plus pauvres, en économisant 30 % de ces fonds et en investissant cet argent dans l'innovation et les politiques tournées vers l'avenir. Je suis sûr cependant que les Pavlov de l'UE se heurteront encore au mur du Conseil, plus tard cette année.
Isabelle Durant
Monsieur le Président, pour des raisons à la fois identiques et différentes mais, dans tous les cas, aggravées par la crise, les budgets nationaux - ont l'a dit - sont tous en difficulté, c'est une évidence. Dans chacun de nos pays, quelles que soient les majorités, des efforts doivent être faits du point de vue budgétaire.
Devant cette situation, il y a deux options. La première, c'est celle qui consiste à porter seuls les efforts à faire en tentant de jouer avec plus ou moins de succès sur les dépenses et les recettes, parfois même, dans certains cas - comme je l'ai entendu - en vénérant l'austérité comme un objectif en soi et les coupes sombres dans les dépenses publiques et dans les revenus de remplacement, aggravant ainsi la situation de nos citoyens.
L'autre option - et c'est celle que je veux défendre -, c'est celle de mutualiser et de solidariser nos efforts budgétaires, c'est celle qui permet de jouer ensemble la solidarité budgétaire et de jouer le jeu des ressources propres via, entre entres, une taxe sur les transactions financières. Et cela, c'est le travail de complémentarité budgétaire que nous voulons faire dans la fameuse convention, celle que nous avons déjà servie au Conseil lors de la conciliation et que nous lui resservons dans ce rapport.
Il faut que nous travaillions ensemble: Union européenne, parlements nationaux, gouvernements, pour chercher ensemble la façon de solidariser nos dépenses et nos façons de travailler budgétairement, parce qu'on ne peut pas à la fois vouloir le beurre et l'argent du beurre, c'est-à-dire à la fois le rabais et, en même temps, les dépenses dans les infrastructures. On ne peut pas vouloir contribuer moins et, en même temps, recevoir plus. Je pense donc que cette convention, ce système de dialogue entre gouvernements, Union européenne, parlements nationaux et Parlement européen, c'est la bonne manière, dans la durée aussi, de rendre confiance dans le projet européen.
Cornelis de Jong
(NL) Monsieur le Président, c'est un très mauvais rapport qui mérite de voler tout droit à la poubelle. À l'heure où tout le monde est confronté à des mesures d'austérité incroyablement douloureuses, il est honteux que nous proposions dans l'Union européenne de dépenser encore plus d'argent. Penser que nous nous comportons de la sorte alors que les choses pourraient être si différentes: ne plus jeter l'argent par les fenêtres, ne plus financer les pistes cyclables et les crêperies dans un pays comme les Pays-Bas. Nous devrions concentrer nos Fonds structurels sur les pays les plus pauvres et uniquement sur des projets innovants d'importance paneuropéenne dans les autres États membres.
Selon le rapport, rien ne devrait bouger: il demande plus d'argent pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, il ne propose aucune réforme des Fonds structurels, il n'y a nulle part des propositions concrètes pour plus d'efficacité. Ce Parlement devrait avoir honte de lui-même, en particulier le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Alors qu'aux Pays-Bas, notez bien, le cabinet Rutte laisse les malades et les infirmes dans le froid, ces mêmes groupes ont les poches trouées dans cette Assemblée. Les champions de l'austérité au pays sont dépensiers à Bruxelles. C'est un scandale!
Claudio Morganti
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner plusieurs aspects de cet important rapport, à commencer par le régime des recettes de l'Union européenne.
Il est clair maintenant que le mécanisme actuel compte bien trop d'incohérences, dont la plus connue concerne le mécanisme de correction du Royaume-Uni. Depuis, de nombreuses autres corrections et compensations sont venues s'ajouter et ont rendu le mécanisme des recettes de l'Union européenne tout à fait inéquitable et nullement transparent.
À ce stade, il vaudrait mieux s'orienter vers un régime de recettes directes reposant exclusivement sur le produit intérieur brut des États membres, ou vers une forme partagée et unifiée de recettes comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple. Évidemment, nos concitoyens ne doivent pas souffrir de charges supplémentaires et l'Europe ne doit pas remplacer les politiques fiscales des États membres, qui doivent rester autonomes et absolument souverains dans ce domaine.
Le rapport définit différentes priorités, dont certaines sont importantes et d'autres moins, mais en tous cas elles sont toutes très coûteuses. Nous pouvons lever des moyens en utilisant d'autres instruments, comme les emprunts obligataires pour le financement de projets et les euro-obligations, qui doivent cependant être gérés avec le maximum de rigueur pour éviter de créer de nouvelles dettes, ce qui serait dangereux.
En tant que membres du Parlement européen, nous pouvons apporter une contribution immédiate à l'amélioration des finances de l'Europe. Il est plus que temps de nous choisir un seul lieu de travail, ce qui permettrait de réaliser des dizaines de millions d'euros d'économies chaque année. Ce n'est pas de la démagogie, mais du simple ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, se moquer du gouvernement britannique comme M. Verhofstadt l'a fait en nous livrant son raisonnement selon lequel le Royaume-Uni devrait transférer plus d'argent et de pouvoir à l'UE est une nouvelle preuve du dédain palpable que d'aucuns dans cette Assemblée éprouvent envers le Royaume-Uni, son gouvernement et ses citoyens. Ce que M. Verhofstadt oublie de mentionner, c'est que l'on pourrait faire d'autres économies au Royaume-Uni. Les entreprises obligées de dépenser 30 millions de livres pour se conformer aux règlements de l'UE pourraient économiser cet argent en reprenant le contrôle par rapport à l'Europe. Les pêcheurs britanniques ne demanderaient pas mieux que d'empocher les 3,3 milliards de livres qui représentent la valeur des prises perdues quand l'UE a autorisé d'autres pays à venir pêcher dans leurs eaux territoriales.
Monsieur le Commissaire, vous dites que le budget européen n'est pas le reflet d'un budget national. Mais on ne peut pas le séparer des réalités de ses citoyens. Actuellement, le Royaume-Uni contribue pour 6,4 milliards de livres, ce qui passerait à plus de 10 milliards si le rabais disparaissait. Cela ne serait possible qu'en augmentant les impôts, en réduisant les services, les écoles ...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons nous poser cinq questions:
Premièrement, quel budget faut-il pour la stratégie Europe 2020 de croissance et d'emploi?
Deuxièmement, quel budget faut-il pour une union monétaire?
Troisièmement, quel est notre potentiel d'économies réalisables?
Quatrièmement, quel est le budget nécessaire aux États-Unis d'Europe?
Cinquièmement, quel doit être le rôle de la stratégie Europe 2020? Voulons-nous vraiment jouer un rôle?
Nous prenons nos responsabilités au sérieux au Parlement européen. Nous parlons franc. En Autriche, nous avons un dicton qui dit que l'orchestre ne joue que s'il est payé. Nous voulons atteindre nos objectifs, respecter nos obligations, accepter les défis et tenir nos promesses. Plus de fonctions, une plus grande concurrence, une croissance plus durable, plus d'emplois, plus de recherche et une meilleure intégration ne sont pas possibles avec moins d'argent, sans une révision financière, sans une évaluation des décaissements des fonds existants et sans nos ressources propres.
Plus d'Europe, c'est aussi l'assurance d'un potentiel d'économies dans les États membres. Plus d'Europe, c'est aussi l'assurance de plus d'efficacité et c'est notre réponse à la mondialisation, à l'avenir et à la dette souveraine.
Que voulons-nous? Nous ne voulons pas geler le budget. Quiconque veut geler le budget portera préjudice à l'Europe et affaiblira notre capacité à remplir nos devoirs envers nos concitoyens. Nous voulons introduire une taxe sur les transactions financières comme une ressource propre, en acceptant les défis et en adhérant au traité plutôt que de mettre la tête dans le sable. C'est notre stratégie. Ouvrons le bal et votons en faveur de ce rapport.
Ivailo Kalfin
(BG) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le thème de base du rapport de M. Salvador Garriga ne concerne pas les finances, mais les politiques. Je voudrais le remercier, ainsi que Jutta Haug et tous les membres de la commission, d'avoir placé cela au cœur du travail effectué tout au long de l'année. Les ressources financières ne sont qu'un moyen d'atteindre les objectifs. Ce qui importe, ce sont les politiques et c'est ce qu'il convient de souligner au moment de débattre du prochain cadre financier.
Nous savons tous que tous les États membres de l'Union européenne réduisent leurs budgets. Ce sera encore le cas dans les années à venir. Ces réductions font partie des efforts pour sortir de la crise. Nous ne devons pas oublier que la sortie de la crise a aussi des aspects européens: le plan de développement économique; les régulations du marché financier pour empêcher que cette crise ne se répète; les mesures actuellement débattues concernant la gouvernance économique dans l'Union européenne; les mesures de l'UE qui rendent seulement les mesures nationales plus efficaces. C'est pourquoi il n'est pas approprié que les mesures nationales visant à combattre la crise et ses conséquences soient en conflit avec les mesures européennes.
L'implication dans l'Union européenne apporte de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée et la solidarité ne sont pas des phrases creuses. Expliquer aux contribuables néerlandais que leurs contributions à l'Union européenne augmentent, ce n'est pas la même chose que d'expliquer aux agriculteurs bulgares et polonais que la subvention qu'ils reçoivent est trois fois inférieure et qu'ils doivent affronter le même marché concurrentiel. Il n'est pas facile de porter des accusations contre les contribuables grecs, qui connaissent des temps extrêmement durs aujourd'hui, parce que le système financier européen a obtenu une énorme somme d'argent de la Grèce il y a quelques années seulement.
La solidarité a des aspects spécifiques. Ces aspects sont également liés aux priorités définies par l'Union européenne pour les années à venir. Aucune percée n'est possible dans le secteur de la science, de l'énergie, des transports, de la gouvernance économique ou des technologies numériques, si elle n'est pas soutenue par des politiques européennes communes.
En effet, nous devons également penser à la manière de changer le budget européen actuel. Il contient des réserves qui doivent être mobilisées. Je vais vous donner un exemple. Ces réserves ne peuvent provenir, par exemple, de toutes les politiques ou de tous les objectifs se rapportant à l'efficacité énergétique, aux transports et ainsi de suite, qui sont inclus dans la politique de cohésion. Réduire les ressources des programmes existants ne remplacera pas le besoin de nouvelles ressources supplémentaires, si nous voulons fixer de nouveaux objectifs pour l'Union européenne, si nous voulons que l'intégration européenne apporte une véritable valeur ajoutée, y compris aux contribuables, qui surveillent chaque cent consacré au budget européen.
C'est pourquoi nous devons également considérer le budget européen comme une partie d'un système, à la fois pour la gouvernance économique et la gestion de la monnaie unique. Cette augmentation minimale de 5 %, qui est remise en question, est insuffisante pour résoudre toutes ces questions. C'est pourquoi nous devons aussi nous poser des questions au sujet des emprunts obligataires pour le financement de projets européens, des euro-obligations et d'autres moyens de financement.
Marit Paulsen
(SV) Monsieur le Président, je dois dire que durant toutes mes années au Parlement européen, le travail de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 a été le plus plaisant et le plus visionnaire, bref, le plus agréable - c'est vraiment du très bon travail. Il englobe tout ce qui est nécessaire et positif pour l'avenir de l'Europe.
Toutefois, je suis personnellement extrêmement inquiète de ce que nous n'avons pas fait, à savoir définir des priorités. Nous avons couvert tous les nouveaux défis, mais nous avons également retenu tous les anciens. Il ne sera peut-être pas possible de les traiter tous. Nous aurions dû fixer des priorités. Nous aurions dû être bien plus rigoureux dans la fixation des priorités, mais le plus inquiétant dans ce contexte, c'est le fait que nous avons laissé le soin au Conseil de définir les priorités. Cela n'augure rien de bon pour l'avenir, Mesdames et Messieurs.
Martin Callanan
(EN) Monsieur le Président, le public, les contribuables européens qui travaillent dur, qui gagnent en fait l'argent que d'autres dans cette Assemblée sont si prompts à dépenser, veulent que l'Europe fasse moins et ils veulent que l'Europe fasse mieux. Ils veulent un budget européen allégé qui prenne en considération le fait que, que cela nous plaise ou non, nous vivons des temps d'austérité. Ils veulent que l'Europe se concentre sur les rares domaines dans lesquels elle peut apporter une réelle valeur ajoutée et qu'elle laisse le reste des activités à nos États membres. Malheureusement, ce rapport ne propose rien de tout cela.
Soyons clairs: la suggestion d'une augmentation de 5 % est complètement inacceptable et l'idée de ressources dites propres l'est tout autant - c'est simplement une confiscation de pouvoir par l'UE. Le budget devrait être modernisé, les fonds devraient être réaffectés à des programmes qui débouchent à l'avenir sur de vrais avantages et qui ne comblent pas des échecs passés. Le financement du sauvetage de l'euro devrait être laissé aux pays qui ont voulu rejoindre l'euro en premier lieu. Ceux d'entre nous qui ont prévenu que c'était une erreur ne devraient pas être obligés d'y contribuer.
La commission a eu l'occasion de poursuivre bon nombre de ces suggestions constructives et à l'épreuve de l'avenir; elle les a rejetées. Elle n'a rien fait de toutes ces choses et notre Assemblée devrait rejeter ce rapport.
László Surján
(HU) Monsieur le Président, le rapport que nous avons devant nous est peut-être le plus important de cette période. Le Parlement européen est la première des institutions à coucher ses réflexions sur le papier concernant les sept prochaines années, mais sans préjudice du droit de la Commission de soumettre des propositions. Il s'agit toutefois de la seule possibilité d'éviter un scandale concernant notre droit à marquer notre accord, qui nous obligerait à rejeter la proposition du Conseil. Tous nos partenaires savent par conséquent ce que veut le Parlement européen et ils peuvent l'inclure autant que faire se peut dans leurs idées.
Je voudrais recommander deux documents à mes collègues. Ils méritent que vous les lisiez avant de vous lancer dans une critique dure: le traité de Lisbonne et le rapport lui-même. Soutenir les ressources propres, c'est ni plus ni moins ce qui est inscrit dans le traité de Lisbonne. Le message que le budget européen nécessite une légère augmentation me semble très important. Légère dans le sens où ces 5 % seront également modifiés par l'inflation, ce qui signifie que nous ne parlons pas d'une augmentation anormale. Il ne s'agit pas d'augmenter les dépenses pour l'agriculture ou la cohésion, mais de ne pas les diminuer.
Miklós Zrínyi, un écrivain à la double origine croate et hongroise qui vécut au XVIIe siècle, a dit - à l'adresse des Turcs de l'époque - "Ne faites pas de mal aux Hongrois!". Reprenant ses mots, je dis: ne faites pas de mal à la politique agricole, ne faites pas de mal à la politique de cohésion; car ceux qui font du mal à ces politiques ne font pas seulement du mal aux Hongrois, aux Roumains, aux Slovaques, mais à tous les citoyens des nations européennes. Moins un responsable politique jouit du soutien des électeurs, plus il fait référence aux citoyens. Je pense que nous, qui bénéficions du soutien d'une plus grande force politique, nous représentons de la même manière les intérêts des citoyens et c'est la raison pour laquelle nous disons: ne faites pas de mal à la politique agricole et de cohésion!
Derek Vaughan
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et la Présidence pour leur travail sur ce rapport. Le débat aujourd'hui sur le rapport souligne qu'il y aura une lutte au Conseil sur plusieurs points, y compris l'augmentation générale, le rabais du Royaume-Uni et les ressources propres. Pour être juste, à part la question du rabais du Royaume-Uni, sur laquelle nos collègues britanniques seront minoritaires, je pense que le Parlement a essayé de parvenir à des compromis.
Dans le cas de rapports aussi longs, compliqués et importants que celui-ci, le compromis est presque inévitable, mais je salue certains compromis. Je salue le compromis sur la durée et la structure de la prochaine perspective financière. Je salue aussi le compromis sur la politique de cohésion. Je pense que la politique de cohésion est essentielle si nous voulons obtenir de l'emploi et de la croissance dans l'UE après 2013. C'est pourquoi, pour la politique de cohésion, nous avons besoin d'un financement approprié au moins au niveau actuel, si ce n'est à un niveau supérieur à l'avenir.
La prochaine perspective financière doit concerner les emplois et la croissance pour qu'elle soit pertinente aux yeux de nos concitoyens. Dès lors, à côté d'une politique de cohésion ferme, il nous faut aussi des politiques pour financer la recherche et développement dans nos universités et PME. La PF8 a donc besoin d'un financement approprié pour l'avenir. Il nous faut aussi investir dans les infrastructures de l'Union européenne - comme les transports, l'énergie et l'amélioration de la bande large dans de nombreuses zones rurales - et ne pas oublier non plus les zones rurales elles-mêmes.
Pour mettre en œuvre toutes ces politiques concernant les emplois et la croissance, nous avons besoin de mécanismes de mise en œuvre. Nous avons également besoin de partenaires.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Riikka Manner
(FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite tout d'abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et pour son excellent travail à la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013. Un des objectifs principaux des futurs cadres financiers consiste à créer des instruments pour amener la stratégie Europe 2020 au niveau de la base. Ce rapport réalise que sans une politique de cohésion et agricole robuste et forte en termes budgétaires cet objectif est voué à l'échec. La politique de cohésion, par exemple, n'est pas le seul instrument tangible qui nous permettra de développer des innovations et de créer des emplois et de la croissance. Il nous faut une réforme, mais nous pouvons aussi la mettre en œuvre à l'intérieur de ces secteurs de politique.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je vous demande de veiller à ce que, dans la période financière à venir, tant la politique régionale que la politique agricole maintiennent leurs niveaux budgétaires existants, conformément à l'avis du Parlement. Je suis en outre heureuse que le rapport prenne également en considération des régions où les conditions sont particulièrement dures, comme les zones peu peuplées du nord. Elles auront elles aussi besoin de leurs propres budgets supplémentaires dans la prochaine période financière
Peter van Dalen
(NL) Monsieur le Président, "confiance" est le mot-clé pour l'Europe. Les institutions européennes en général, et le Parlement européen en particulier, doivent restaurer la confiance chez les citoyens. Comment faire?
Premièrement, pas avec plus d'Europe ou plus d'argent pour l'Europe, mais avec une meilleure Europe, une Europe avec une valeur ajoutée. L'Europe ne devrait pas interférer dans des questions comme le sport ou le tourisme, que les États membres peuvent parfaitement gérer eux-mêmes.
Deuxièmement, consacrer le Fonds de cohésion aux régions d'Europe qui sont vraiment pauvres. Aujourd'hui encore, cinquante pour cent vont à de riches États membres comme l'Allemagne et la France. C'est inacceptable. Si nous réglons cela, nous pourrons maîtriser le gaspillage d'argent et retirer même un bénéfice net.
Troisièmement, investir dans l'agriculture et l'industrie à l'épreuve de l'avenir. Le rapport Polledo a été un échec. Tout a été rassemblé dans un grand chaudron et nos concitoyens sont censés digérer cette mixture infâme. Bon appétit, mais attention à l'indigestion.
José Manuel Fernandes
(PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je féliciterais le rapporteur pour son excellent travail, qui débouche sur un rapport permettant un bon départ dans la constitution d'un cadre financier pluriannuel (CFP) et qui constitue un défi pour la Commission et le Conseil.
C'est un rapport ambitieux, tout en étant réaliste. J'espère que toutes les institutions ont tiré les bonnes conclusions de la crise financière, économique et sociale qui tarde à nous lâcher. Une conclusion est claire pour moi: seule une Europe unie qui fait preuve de solidarité et d'une gouvernance économique renforcée, harmonisée et convergente parviendra à faire face avec succès aux défis politiques que nous avons devant nous.
Nous avons besoin de plus et de mieux d'Europe. Nous devons donner la priorité à la méthode communautaire plutôt qu'à la méthode intergouvernementale. Nous devons augmenter le budget.
Nous avons convenu de la stratégie Europe 2020, ses priorités sont claires et ses objectifs sont mesurables. Elle guidera les prochaines perspectives financières. Néanmoins, cette stratégie ne réussira que s'il y a un budget correspondant à ses activités; à ses objectifs. Le CFP doit avoir le soutien financier pour répondre à l'ambition et à l'engagement de la stratégie Europe 2020. La politique de cohésion est également le résultat du principe de solidarité. Il importe que cette cohésion soit économique, sociale et territoriale, et qu'elle tire les régions plus pauvres vers le haut.
Je pense dès lors qu'il est essentiel que le financement de la politique de cohésion reste au moins aux mêmes niveaux, à côté du financement de la politique agricole commune (PAC). Il importe aussi de progresser vers un CFP dont plus de 80 % des fonds ne proviennent pas des budgets nationaux.
Kinga Göncz
(HU) Monsieur le Président, la crise nous oblige à revoir à la fois les budgets nationaux et de l'Union européenne sous l'angle de l'efficacité et de voir comment ils servent nos buts et combien de valeur ajoutée, de valeur ajoutée européenne, ils apportent à cet effet. Je voudrais parler d'un domaine qui n'a pas encore été mentionné aujourd'hui, à savoir la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, que le traité de Lisbonne a élevé du rang de la compétence des États membres au niveau de la politique de l'UE. Notre désir d'obtenir une grande amélioration dans ce domaine doit se refléter dans la période budgétaire suivante.
Nous devons vraiment fournir des fonds pour le programme de Stockholm, qui est un programme plutôt ambitieux. L'Europe a besoin d'immigrants éduqués qui arrivent en Europe en respectant les règlements et d'une politique commune de migration dotée des ressources appropriées. Les évènements en Afrique du Nord ont attiré l'attention une fois de plus sur l'importance d'une politique européenne commune de l'immigration; ils ont montré la nécessité d'une intégration soutenue par des ressources et d'une solidarité européenne.
Ces derniers mois ont également souligné le fait que la protection de nos valeurs communes, des droits à la non-discrimination et des droits de l'homme ont besoin aussi de protection et de ressources, que nous devons simplifier l'utilisation de ressources pour la gestion de situations extraordinaires et que nous avons besoin de nos propres ressources pour créer une Europe meilleure, plus forte et plus étendue dans la période à venir.
James Elles
(EN) Monsieur le Président, félicitations au rapporteur pour tout son travail. C'est un travail énorme en termes de recherche d'un consensus. Je plaiderai en faveur de trois domaines d'amendement.
Premièrement, à plus long terme, nous avons besoin d'une perspective financière quinquennale. Si 2020 doit avoir une dimension septennale, nous devons absolument imposer que la prochaine ait une période de cinq ans.
Deuxièmement, il faut travailler plus encore à obtenir une assurance concernant les dépenses. Ceux qui plaident pour plus d'argent au niveau européen verraient leur tâche facilitée, si nous savions que nous disposons d'un accord en béton quant à la destination réelle de l'argent.
Enfin, mais ce n'est pas moins important, pour réagir à M. Verhofstadt, il n'est pas sage de stigmatiser un État membre alors que plusieurs sont des contributeurs nets au budget. Je plaiderais fermement pour que nous ayons une limite concernant la contribution nette des États membres en termes de pourcentage du PIB parce que, pour l'avenir, il n'est pas réaliste de penser que l'on puisse obtenir l'approbation des États membres quand leurs contributions nettes doublent en période de grande austérité.
Markus Pieper
(DE) Monsieur le Président, l'augmentation de 5 % du budget s'explique par les dépenses du service pour l'action extérieure, la protection des frontières, la guerre contre le terrorisme, une augmentation de l'aide au développement, le soutien en faveur de la recherche et l'infrastructure transnationale. Dans l'ensemble, cette demande du Parlement est absolument justifiée. Toutefois, le Parlement laisse aussi passer une occasion avec le rapport de M. Garriga Polledo. Notre crédibilité serait plus grande, si nous montrions où l'Europe peut être plus efficace et où l'argent peut être économisé.
Cela inclut certainement la grande quantité d'agences qui bénéficient d'une existence autonome très coûteuse et l'agriculture, où certains États membres ne sont pas encore parvenus à introduire un régime de paiement forfaitaire à l'hectare plus approprié au marché. En tant que rapporteur pour l'avenir de la politique structurelle, je voudrais dire également que la politique européenne de cohésion devrait être incluse ici aussi. Heureusement, de nombreuses régions sont parvenues à dépasser le seuil pour le financement maximal de 75 %. Néanmoins, s'il y avait moins de pauvreté dans les différentes régions d'Europe, alors la solidarité européenne pourrait également baisser. L'argent dépensé pourrait être mieux investi dans la valeur ajoutée européenne, par exemple dans un lien intelligent entre les Fonds structurels et les réseaux transnationaux dans les régions frontalières. Cela fait actuellement débat à la commission du développement régional, au même titre qu'une proposition d'une catégorie intermédiaire de 75 à 90 % du PIB, telle que suggérée dans le rapport Garriga Polledo. Peut-être Mme Krehl a-t-elle rêvé que nous étions déjà parvenus à un compromis à la commission du développement régional.
Je ne pense pas que la commission temporaire spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 soit le bon organe pour faire des recommandations pour une telle catégorie intermédiaire. Nous nous facilitons trop les choses, si nous définissons aussi les régions les plus prospères comme nécessitant un soutien particulier. Pour moi, c'est une invitation au gaspillage d'argent. Nous abandonnons le système éprouvé de la suppression/et instauration progressive, mais nous ne proposons plus d'incitant. Nous garantissons une subvention permanente à toutes les régions qui atteignent presque le niveau de la force économique moyenne. Un système comme celui-là n'a pas d'avenir dans la politique régionale européenne. Nous devons par conséquent laisser tomber le paragraphe 73 du rapport. Autrement, le rapport est acceptable.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Elisabeth Schroedter
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Pieper, je suis étonnée de vous entendre dire que Mme Krehl doit rêver. Une large majorité a voté pour l'objectif intermédiaire au moment du vote en commission du développement régional. Je pense que nous aurons le soutien de la majorité ici aussi, car il existe une majorité pour soutenir la solidarité des régions. C'est pour cela que nous avons besoin de cet objectif intermédiaire. Je serais intéressée de savoir pourquoi vous faites référence à cette majorité comme à un rêve.
Le Président
Monsieur Pieper, pouvez-vous nous expliquer pourquoi c'est un rêve?
Markus Pieper
(DE) Monsieur le Président, Madame Schroedter, c'est votre perception de la question. Nous avons une proposition différente à la commission du développement régional de celle contenue dans le rapport Garriga Polledo. Premier point.
Deuxième point, il existe encore une importante résistance fondamentale à la catégorie intermédiaire au sein des groupes politiques. Vous le savez très bien. C'est pourquoi votre question est surprenante. Je pense que vous rêvez lorsque vous affirmez simplement que nous avons abouti à des compromis et qu'ils sont sans ambiguïté. Quoi qu'il en soit, il revient à la commission du développement régional de préparer la question pour un débat en plénière. Je suis très surpris par votre avis extrêmement optimiste selon lequel notre travail est achevé.
Estelle Grelier
Monsieur le Président, le débat sur les perspectives financières de l'Union européenne pose en fait celui du projet européen, de son contenu et de son ambition.
Le grand mérite de ce rapport est de viser à mobiliser les moyens budgétaires de l'Union en cohérence avec la stratégie Europe 2020 et à son service et, donc, de s'inscrire à l'opposé de la plupart des États membres qui en ont une vision étriquée.
Alors que les États membres résument l'Europe au montant de leur contribution, qu'ils veulent voir baisser, et à ses retours financiers, qu'ils souhaitent voir augmenter, ce rapport plaide en faveur de politiques communautaires intégrées fortes, s'agissant tant des politiques historiques que des nouvelles compétences confiées par le traité de Lisbonne.
Alors oui, ce rapport d'initiative du Parlement doit constituer le socle de la discussion à venir, même si, à mon sens, il pèche par excès de consensus et de prudence. Certes, un budget européen augmenté d'au moins 5 % c'est mieux que le sort que les États entendent réserver au budget 2012. Toutefois, la question cruciale, et vraisemblablement la pierre d'achoppement, sera de fixer le curseur à la hauteur des politiques qui sont décrites dans ce rapport.
Nous savons les méfaits des politiques d'austérité, leur impact sur l'emploi, la désespérance d'un nombre croissant de nos concitoyens et nous avons la responsabilité de financer des politiques contracycliques, notamment par une politique de cohésion forte, Monsieur Pieper, qui soutient les investissements publics et des emplois dans les territoires. Je voudrais souligner l'importance de la création d'une catégorie de régions intermédiaires pour une répartition des fonds structurels au plus près des réalités économiques et sociales des territoires.
Je conclurai en disant que nous devons parvenir à la taxation de la spéculation, qui est de nature à susciter une adhésion renforcée des citoyens à un projet européen mieux financé.
Gunnar Hökmark
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur pour avoir souligné le nombre de défis auxquels nous sommes confrontés. Je salue aussi le message très clair contenu dans le rapport demandant une augmentation significative pour la recherche et la science parce que c'est une des priorités que nous devons avoir.
Je voudrais dire - et je le dis à la Commission - que la politique et le leadership sont des questions de priorités. Sans priorités, il n'y a pas de leadership. Il y a toujours des tâches et des défis plus importants que d'autres. C'est le cas avec le budget de l'Union européenne, ainsi que dans les États membres. Nous devons augmenter encore le budget de la recherche et de la science, mais nous devons aussi augmenter le montant de la science et de la recherche dans le financement régional. Nous devons prendre en considération le développement des marchés agricoles et la diminution des dépenses dans ce domaine.
N'oublions pas cependant que nous devons définir des priorités à tous les niveaux, au niveau européen et à celui des États membres. Je dois dire que je n'aime pas le dénigrement systématique de l'UE ou de Bruxelles, mais je n'aime pas non plus le dénigrement systématique des États membres, parce que cela diminue l'importance des dépenses dans les États membres: la santé, la sécurité sociale, les retraites, l'éducation. Ce n'est pas un conflit entre l'UE et les États membres. C'est une lutte en cours pour le leadership et les priorités. Si nous n'osons pas définir ces priorités, nous ne faisons pas preuve de leadership.
Je dois dire que si nous ne pouvons pas comprendre la situation difficile dans laquelle les États membres se trouvent aujourd'hui, nous ne comprenons pas la réalité pour les citoyens. Nous devons définir des priorités et non pas résoudre les problèmes juste en augmentant les budgets. Je demanderais donc au commissaire de faire preuve de leadership, d'être courageux et de se rappeler que la recherche et la science, l'infrastructure ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Andrea Cozzolino
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous apprêtons à voter sur un document stratégique très important, qui fournit un cadre de référence solide pour les perspectives financières après 2013. Il commence par demander la cohérence entre les objectifs et les instruments, entre le nouveau rôle que doivent remplir les institutions européennes - à la lumière du traité de Lisbonne et de la récession - et les ressources que nous décidons, ensemble, d'investir.
Une telle cohérence implique aussi une réponse sérieuse à la demande d'innovation de la part du public, de la part des destinataires des politiques de l'Union européenne, et de la part des groupes sociaux et des industries de l'Europe. Nous avons fait la même chose pour la cohésion, qui est une question essentielle pour décider ce que nous voulons que l'Union européenne soit dans les années à venir. L'expérience montre que la cohésion est à présent un lien vital du projet européen et un atout important que chacun doit sauvegarder, protéger et renouveler.
Sur ce front, l'effort consenti quant à l'idée d'introduire une catégorie de régions intermédiaires est particulièrement important, surtout parce que dans plusieurs cas, les années de récession dont nous émergeons ont intensifié les divisions internes, accru encore l'importance du soutien effectif et approprié aux régions moins développées d'Europe, en combattant le gaspillage et en plaçant résolument la politique de développement au centre des débats.
Je maintiens toutefois que nous devons relever le défi des catégories intermédiaires et de la clause de sauvegarde afin d'ouvrir une nouvelle phase dans la politique de cohésion de l'Europe et aussi pour réaliser, au sein de la politique de cohésion, le développement plus équilibré et durable que nous voulons assurer à l'Europe dans les années à venir.
Frank Engel
Monsieur le Président, les 500 millions de citoyens de l'Union européenne que nous sommes aujourd'hui représentent encore 8 % de la population mondiale.
En 2050, nous serons 5 ou 6 %. En 2100, nous serons 3 %. Cette masse d'Européens continue d'entretenir à travers le monde, avec ses moyens budgétaires surtout nationaux, 2 000 ambassades, 27 armées, 50 corps mixtes et ainsi de suite. Il me semble que la Chine, aujourd'hui, emploie des vice-ministres additionnels rien que pour recevoir tous ces grands ministres européens qui viennent quémander à Pékin des faveurs et des accords bilatéraux. Tout cela commence à devenir ridicule à l'échelle mondiale.
Diviser encore 8 % de la population mondiale par 30 souverainetés budgétaires absolues est une folie. Et, au fond, cette souveraineté continue d'être absolue. L'Europe est en charge de 2,5 % de ce qui est dépensé budgétairement en Europe, 2,5 %, soit un quarantième. Les contributions des États membres représentent un quarantième de leurs dépenses nationales. Et même cela, c'est trop!
Eh bien passons immédiatement aux ressources propres. Qu'à cela ne tienne! Mais arrêtons de nous lamenter sur 2,5% de la dépense publique avec laquelle nous sommes supposés entretenir tout l'appareil nécessaire pour mettre en œuvre la stratégie 2020 et pour répondre à tout ce qui nous a été légué comme compétences et attributions par le traité de Lisbonne. Ce n'est pas nous qui avons inventé tout cela. Ce sont les États membres qui l'ont fait. Face à ces réalités, le rapport du collègue Garriga est modeste, mais face aux ambitions de ceux qui veulent nous limiter encore plus, il est ambitieux lui aussi et c'est la raison pour laquelle cette assemblée doit l'adopter.
Frédéric Daerden
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport est important pour l'avenir du projet européen, qui doit être solidaire et ambitieux, surtout dans le contexte des crises budgétaires actuelles qui pèsent sur les États membres.
Dans une démarche ultralibérale, une majorité des chefs d'État au Conseil s'en tient à une approche de coupes budgétaires aveugles et sans cohérence, prête à sacrifier l'investissement dans les grandes politiques d'avenir telles que celles financées par le budget européen. Le gel de ce budget serait nocif à la croissance, contrairement aux arguments de certains collègues. Une augmentation d'au moins 5 %, reprise dans ce rapport de consensus, doit être un minimum pour relever les défis et réaliser la solidarité européenne.
Cette solidarité européenne passe par la nécessité de financer la stratégie 2020, notamment dans ses objectifs sociaux dont la lutte contre la pauvreté. La solidarité européenne doit également être confirmée - j'en suis convaincu par ce rapport - par la création de régions intermédiaires afin que la politique de cohésion couvre à sa juste mesure l'ensemble du territoire européen.
Enfin, un autre exemple est le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui est un véritable outil de solidarité, pour les travailleurs européens, et qui a vu son utilité reconnue dans ce rapport. Cette augmentation du volume du cadre financier pluriannuel est une nécessité qui ne doit pas être vue comme un poids pour les États membres, notamment grâce à la valeur ajoutée du budget européen et grâce à la future taxe sur les transactions financières.
Marietta Giannakou
(EL) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne a créé de nouveaux domaines de compétence et renforcé les politiques de l'Union, comme cela se reflète dans le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2013 à 2020. Je félicite le rapporteur, M. Garriga, pour son rapport intégré, qui définit les priorités politiques d'une Europe différente de l'Europe que nous connaissons.
Étant donné les défis internes majeurs auxquels l'Union et ses citoyens sont confrontés, et compte tenu de sa nature internationale renforcée, nous réalisons que l'objectif principal de sa politique doit être de réduire les inégalités sociales, économiques et territoriales existantes. Une politique de cohésion planifiée et réussie constitue en soi une valeur ajoutée européenne et se révèlera certainement à l'avantage de tous les États membres de l'Union.
Le nouveau programme et le nouveau cadre septennal reposent sur des actions de la stratégie Europe 2020 et sont conçus pour aider l'Europe à se rétablir de la crise, en promouvant une croissance intelligente, durable et inclusive. Les priorités et les objectifs politiques définis visent à promouvoir l'emploi, à renforcer l'innovation, la recherche et la croissance, à traiter le changement climatique, à améliorer les niveaux d'éducation, à obtenir l'intégration sociale et à combattre la pauvreté, à côté des politiques concernant l'immigration, et à sauvegarder les ressources pour développer les zones inaccessibles et frontalières.
Le budget de l'Union représente le principal mécanisme d'activation de la solidarité entre les États membres et un outil important pour une réforme qui pourrait mobiliser des ressources privées et publiques supplémentaires pour soutenir les investissements qui serviront de catalyseur en termes d'effet exponentiel des dépenses de la part de l'Union. Le budget européen doit être augmenté et doit reposer sur de véritables ressources propres, si nous voulons une Europe forte pour ses citoyens et vis-à-vis du reste du monde. Le budget de l'Union est un outil pour le développement mondial et intégré, à une époque où les États membres seuls ne peuvent pas ...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Sophie Auconie
Monsieur le Président, chers collègues, on dit souvent que l'argent est le nerf de la guerre. Il faut le rappeler, l'argent est aussi le nerf d'un projet de paix comme le projet européen. En effet, si l'Europe entend réellement mettre en œuvre les politiques inscrites dans les traités, y compris les politiques les plus récentes - celles du traité de Lisbonne - il est indispensable qu'elle dispose des moyens financiers à la hauteur de ses ambitions.
Dès lors, je suis favorable à la perception des ressources propres et à la création d'une taxe sur les transactions financières. Cet accroissement nécessaire du budget européen devra s'accompagner d'économies substantielles à travers l'optimisation des dépenses. Dotons-nous par exemple d'une vraie politique étrangère et de défense communes, afin d'assurer une plus grande influence européenne à travers le monde, mais aussi de tirer le meilleur parti possible des deniers publics.
Le rapport Garriga Polledo est un texte fondamental, presque un texte refondateur, car il donne des perspectives politiques et budgétaires très fortes à l'Union européenne. De plus, deux politiques-clés de cette Union y trouvent toute la place qui leur est due. La PAC, qui est une politique cruciale pour la sécurité et l'indépendance alimentaire de notre continent; son budget devra être reconduit. La politique de cohésion, c'est-à-dire l'instrument financier de solidarité entre régions européennes et le développement économique de celles-ci; son ambition devra être renforcée, à travers la création d'une catégorie intermédiaire de régions, afin que des régions situées à un même niveau de développement bénéficient ...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Danuta Maria Hübner
(EN) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots au sujet de la nécessité d'aller vers une réforme des ressources propres. Je pense que le rôle dominant des recettes basées sur le revenu national brut rend la décision sur le budget de l'UE trop politisée et moins tournée vers l'efficacité. Cela facilite les demandes de gel ou de réduction des dépenses de l'UE. Cela mène à la logique exprimée dans le contexte des négociations du budget 2011: si nous réduisons nos budgets nationaux à cause de la crise, nous devons appliquer la même approche au budget de l'UE.
Il n'est cependant pas du tout évident qu'avec des ressources propres supplémentaires qui réduiraient la dépendance vis-à-vis du revenu national brut, nous pouvons nous attendre à une révolution dans les capacités de l'UE de financer la croissance et le changement structurel. Il existe toujours le risque que la même coalition qui adopte la décision budgétaire au Conseil puisse également adopter la même décision au Parlement européen.
Si l'Europe nous tient à cœur, nous devons cesser de répondre aux attentes des ministres des finances et aller vers les attentes des citoyens. La réussite d'un responsable politique national de retour de négociations à Bruxelles ne devrait pas reposer sur le message que le gouvernement versera moins au budget de l'UE, mais, par exemple, sur le message que l'UE aidera les petites entreprises à financer les projets innovants.
Il est clair que la manière dont les coûts de l'UE sont financés devrait être totalement transparente. Cela pourrait être plus facile à obtenir avec une seule taxe, mais il est également faisable de construire les recettes sur un groupe de taxes qui répondent aux critères de transparence, d'équité, de visibilité, d'efficacité et d'harmonisation suffisante.
Maria Da Graça Carvalho
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerai par féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je salue le fait que les priorités avancées dans ce rapport sont conformes à la stratégie Europe 2020 et placent la croissance au centre de la politique européenne. Nous avons besoin de plus et de mieux d'Europe.
Ainsi, nous devrions promouvoir les domaines qui contribuent le plus à la compétitivité, comme la recherche, l'innovation et l'énergie. Nous devons par conséquent augmenter significativement le financement de la science et de l'innovation, de manière à promouvoir l'excellence scientifique en Europe. Il importe aussi de renforcer le système européen de financement de la science de manière à réaliser l'objectif d'investir 3 % du produit intérieur brut (PIB).
Le nouveau budget devrait également promouvoir une meilleure efficacité énergétique et soutenir la construction des infrastructures futures, en particulier des infrastructures énergétiques, en créant ainsi les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie européenne. Il faut augmenter le rôle de l'industrie, en particulier celui des petites et moyennes entreprises (PME), en contribuant ainsi à renforcer le leadership de l'Europe dans un monde globalisé.
Barbara Matera
(IT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Garriga Polledo, pour son excellent travail tout au long de l'année, qui a recueilli un large soutien politique. Je salue le message que ce rapport est parvenu à faire passer: la solution à la crise réside dans l'affirmation du statut de l'Union comme acteur mondial.
Le futur cadre financier reflète les objectifs définis dans la stratégie Europe 2020 et repose fermement sur le traité de Lisbonne. Toutefois, il faut un financement approprié pour que les priorités de l'Union soient crédibles. Le développement de l'infrastructure énergétique et des transports, l'investissement dans la recherche et développement, l'enseignement et la politique de la jeunesse doivent trouver un nouvel élan dans les futurs budgets de l'Union, tandis que les piliers fondamentaux de la politique de cohésion et de la politique agricole devraient continuer à recevoir le financement actuel.
L'Europe et ses grands projets se heurtent aux contraintes budgétaires au niveau national, ce qui signifie qu'une plus grande implication du secteur privé à travers des emprunts obligataires pour le financement de projets ou des partenariats publics/privés représente la clé pour accroître la compétitivité et la croissance.
Avec le reste de la délégation italienne, je m'inquiète des propositions visant à ajouter ces catégories dites intermédiaires à la politique régionale, car cela risque de causer du tort aux régions les plus faibles de l'Union. Je conclurai en disant que le financement intégral de l'Union à travers un système basé sur les ressources propres est la seule manière de garantir l'avenir et le développement de l'Union européenne.
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la réforme du statut des fonctionnaires doit être présentée avec le paquet du CFP. Cette question de l'administration réelle de l'UE est traitée très succinctement aux paragraphes 125 et 126 du rapport Garriga Polledo. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander d'être ambitieux dans la présentation du statut des fonctionnaires. Après tout, la question de savoir ce que nous faisons, qui a été débattue en détail ici, est au moins aussi importante que la question de comment nous le faisons.
La question est quel rôle la Commission européenne jouera à l'avenir lors de la mise en œuvre de tous les points du programme 2020 que nous avons présentés aujourd'hui Je voudrais voir la Commission choisir un rôle plus important pour elle-même, plutôt que de déléguer toutes les tâches à d'autres. C'est pourquoi il importe, dans le contexte de la réforme du statut des fonctionnaires, de créer des postes pour ces nouvelles tâches, de sorte que la Commission elle-même puisse être également impliquée. Nous avons un nombre énorme de jours de congé. Les fonctionnaires de la Commission ont jusqu'à treize semaines de congés payés. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous suggérer de récupérer certains de ces jours de congé et les réaffecter à la mise en œuvre du budget, afin que nous puissions atteindre réellement les objectifs politiques que nous voulons atteindre. Je voudrais que nous disposions aussi d'une stratégie Europe 2020 pour l'administration de l'UE. Cela appelle une action non seulement de votre part, mais aussi de tout le collège et du président de la Commission.
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
(PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Garriga Polledo pour avoir rédigé un rapport aussi excellent concernant le cadre financier pluriannuel. Le rapport a recueilli un soutien très fort à la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013. J'espère que le rapport servira de fondement essentiel aux négociations concernant le nouveau budget pluriannuel de l'Union européenne, qui s'ouvriront bientôt.
Je suis très heureuse que mes collègues aient décidé de soutenir l'amendement que j'ai déposé concernant le renforcement des politiques de la jeunesse. À l'heure où les jeunes européens comptent parmi les principales victimes de la crise économique, nous devrions soutenir toutes les initiatives visant à améliorer leur situation et, en particulier, celles visant à améliorer l'accès à l'éducation et leur situation professionnelle. Les programmes comme "Jeunesse en action" et "Éducation et formation tout au long de la vie", dont le coût par bénéficiaire est très bas et qui sont extrêmement efficaces, devraient donc être maintenus en tant qu'élément séparé des futurs cadres financiers pluriannuels. Ces programmes méritent aussi un financement nettement plus élevé.
En même temps, je voudrais louer la proposition de maintenir un degré élevé de financement pour la politique de cohésion. La politique de cohésion ne joue pas seulement un rôle essentiel dans la poursuite des objectifs de la stratégie Europe 2020; sa tâche première consiste à renforcer l'intégration européenne et la solidarité en réduisant les différences sociales, économiques et territoriales qui existent encore malheureusement au sein de l'Union européenne.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Monsieur le Président, le rapporteur a commencé sa présentation par une phrase très importante, en disant que nous devons combiner les politiques traditionnelles de l'Union européenne avec nos nouvelles priorités. Ni les premières ni les secondes ne peuvent fonctionner les unes sans les autres. Dans ce contexte, je voudrais saluer la vision de la politique agricole commune esquissée dans le rapport.
Je vous rappelle, si vous le permettez, quelques idées importantes, dont la principale est celle du maintien du niveau du budget de la PAC durant la prochaine période de programmation financière. Le rôle traditionnel de l'agriculture européenne, à côté des nouvelles ambitions auxquelles nous aspirons, justifie pleinement le maintien du niveau de ce budget.
Deuxièmement, la nécessité de maintenir un système de PAC basée sur deux piliers, tout en promouvant les zones rurales comme une partie du deuxième pilier, est étroitement liée aux objectifs de la stratégie Europe 2020.
Un dernier point concerne le besoin d'une PAC réformée à l'avenir, qui vise à utiliser le budget plus efficacement, une PAC basée sur une répartition équitable des paiements comme une des options pour y parvenir.
Zigmantas Balčytis
(LT) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier tous les rapporteurs pour le travail extraordinaire qu'ils ont accompli. Aujourd'hui, nous disposons d'une position claire du Parlement sur ce que nous attendons, avec nos concitoyens, de la prochaine période de programmation financière. Nous comprenons tous que nous devrons fondamentalement changer la direction de la politique actuelle et cela se reflète clairement dans la stratégie Europe 2020. Nous devons mettre sur pied un seul marché européen sûr de l'énergie, garantir que toute l'Europe soit connectée à travers des réseaux de transport et éradiquer les disparités encore existantes entre les différentes régions de l'Union européenne. Nous devons revoir complètement la politique agricole commune, qui doit garantir un système juste et uniforme de paiements directs, et de nombreux autres domaines importants sans lesquels nous serons incapables de créer une Europe compétitive et forte. Bien sûr, cela nécessitera un investissement majeur, en particulier dans la recherche. Dès lors, il est nécessaire de chercher de nouveaux instruments financiers, comme l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, etc. Je pense que ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Jan Mulder
(NL) Monsieur le Président, une des questions essentielles qui émerge de ce débat est: "Quelle est exactement la valeur ajoutée européenne?" J'espère que quand elle présentera ses propositions à la fin de ce mois, la Commission fournira une explication claire sur la raison pour laquelle certains postes budgétaires ont une valeur ajoutée claire. Il me semble que c'est précisément cela que nous devons savoir, car nous serons alors en mesure de justifier ce pour quoi nous votons.
Deuxièmement, le débat sera également très influencé par les débats sur les ressources propres. Une des questions qui a empoisonné le débat a été la décision concernant le rabais britannique accordé en 1984. Comment cela a-t-il pu continuer si longtemps? Je pense que soit le gouvernement britannique ne devrait avoir droit à aucun rabais soit les pays qui se trouvent dans une situation identique à celle de la Grande-Bretagne en 1984 devraient être traités de la même manière. J'espère que les propositions de la Commission iront en fait dans cette direction.
Raul Romeva i Rueda
(ES) Monsieur le Président, cette obsession qui consiste à se concentrer uniquement sur la quantité des réductions à faire et non sur la manière ou sur ce qu'il faut réduire, et encore moins sur la manière d'accroître les recettes, est déjà une cause d'inquiétude.
Premièrement, plus d'Europe signifie mieux d'Europe dans la mesure où cela signifie moins de pouvoir économique pour les États membres.
Deuxièmement, nous devons aussi, bien sûr, revoir les dépenses. Nous devons toutefois être prudents sur les postes concernés: une proposition serait de réduire les dépenses militaires; une autre serait de réduire les deux sites du Parlement européen à un seul. Nous pensons que ce sont les deux suggestions les plus importantes.
Troisièmement, ce qui m'a inquiété le plus, c'est de voir M. Lewandowski sourire, d'une manière qui m'est apparue inquiétante, lorsque le sujet de la taxe sur les transactions financières a été mentionné.
Cela m'a inquiété et je voudrais lui demander pourquoi cela serait si mauvais, si préjudiciable de demander à ceux qui se sont enrichis grâce à la spéculation de payer pour la crise plutôt que de le demander à ceux qui n'y sont pour rien de le faire. Au lieu de demander à l'Espagne, comme vous l'avez fait hier, de réduire les dépenses sociales en réduisant les dépenses de ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Alfreds Rubiks
(LV) Monsieur le Président, je voudrais rappeler une chose à nos collègues - au moment d'approuver le budget, nous devons nous rappeler que les résidents européens sont de plus en plus sceptiques quant à ce que nous faisons ici. À cet égard, il me semble que le budget ne soit pas suffisamment coordonné avec les objectifs ambitieux inclus dans le programme Europe 2020. J'ai aussi une question: vous avez promis aux agriculteurs lettons, Monsieur le Commissaire, que les paiements directs seraient distribués plus équitablement avec ce budget. Cependant, si ce budget était approuvé tel quel, il vous sera difficile de tenir votre promesse. Je veux que tout ce dont nous parlons et nous débattons corresponde aussi aux intérêts de nos électeurs.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, je pensais que l'UE ne pouvait tomber plus bas et c'est alors que je suis tombé sur ce rapport. Il commence par une grosse dose d'auto-illusion en considérant que les "citoyens de l'Union exigent désormais davantage de celle-ci". Eh bien, de plus en plus de Britanniques exigent que nous sortions de l'UE! C'est peut-être ce qu'ils veulent dire. Ce rapport rejette complètement l'idée de geler le budget après 2013 et insiste sur le fait que même une augmentation de 5 % ne permettrait d'apporter qu'une contribution limitée aux objectifs de l'UE. Nous devons nous estimer heureux.
Caché au milieu du paragraphe 166, on trouve un appel à la fin des rabais. C'est grâce à cela que le Royaume-Uni verse seulement une contribution nette inacceptable au lieu d'une contribution nette scandaleuse. Comme s'il ne suffisait déjà pas assez d'insister pour que le Royaume-Uni verse plus de son argent chèrement gagné, le paragraphe 169 suggère que l'UE devrait avoir le pouvoir de lever ses propres taxes sans notre consentement et sans notre contrôle. C'est tout bonnement inacceptable.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, nous sommes parvenus à un important consensus. Le rapport qui a été présenté est la continuation nécessaire des pratiques passées, tout en proposant les changements attendus. La stabilité est un trait caractéristique des politiques de l'UE, d'où la proposition de maintenir le budget actuel pour la politique de cohésion et la politique agricole commune.
Un terrain de jeu obéissant aux mêmes règles en termes de développement contribue beaucoup à renforcer le marché commun, ce qui entraîne des résultats positifs pour tous les États membres de l'UE. La politique agricole commune profite à chaque consommateur de l'UE. Il ne faut pas oublier que les agriculteurs ont des revenus très faibles malgré le soutien qu'ils reçoivent du budget européen. Les nouvelles tâches auxquelles l'agriculture a été confrontée en matière d'environnement, de climat, de bien-être animal et de négociations irréalistes à l'OMC signifient des coûts supplémentaires pour les agriculteurs. Qui payera? Les changements que nous attendons incluent une augmentation du financement pour un développement durable et intelligent, ainsi qu'un accent sur l'innovation, la recherche scientifique et l'éducation.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Georgios Stavrakakis
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement envoie un message clair aujourd'hui, à la fois à la Commission européenne et aux Premiers ministres de l'Union européenne, pour que le budget jusqu'à 2020 soit à la hauteur de ses responsabilités et des attentes du public.
En ce qui concerne la politique de cohésion, le message est clair. "Oui" à une politique de cohésion dotée d'un financement suffisant pour apporter une contribution décisive au développement, à de nouveaux emplois et à l'innovation. "Oui" à une politique de cohésion indépendante. "Oui" à la coordination à tous les niveaux de l'élaboration des politiques, de la planification stratégique à la mise en œuvre. "Oui" à la création d'une catégorie intermédiaire de soutien aux régions. "Oui" à des mesures spéciales pour les zones insulaires et montagneuses en Europe.
Il y a aussi cependant deux "non" clairs et importants. "Non" à toute division de cette politique en différents secteurs et enfin "non" à l'imposition de sanctions en rapport avec le pacte de stabilité et de croissance.
Le Président
Voilà qui clôture la procédure "mains levées". Je demande pardon aux onze ou douze personnes dont le nom figure sur la liste et qui n'ont pas été en mesure de s'exprimer, mais nous n'avons vraiment plus le temps d'entendre leurs interventions.
Janusz Lewandowski
Monsieur le Président, j'ai déjà épuisé le temps qui m'était imparti alors je ne ferai que deux brèves remarques.
Primo, dans le contexte international actuel d'austérité, on ne peut blâmer le budget européen, qui n'est pas déficitaire, pour la mauvaise gestion des finances nationales. Néanmoins, il peut contribuer à créer des emplois et de la croissance parce qu'il porte sur l'investissement. En cela, il diffère des budgets nationaux, qui concernent surtout les transferts sociaux.
Secundo, pour ce qui est des promesses aux agriculteurs en Europe, la convergence progressive est réaliste. Un taux forfaitaire n'est pas faisable pour le moment et je pense que ce sera encore le cas dans les années à venir.
Enfin, au nom de la Commission, je m'attends à ce que le vote à venir reflète le large consensus de cette Assemblée, en rendant ainsi la voix du Parlement européen forte et influente.
Le Président
Nous clôturons le débat par un discours du rapporteur, M. Garriga Polledo. Je le félicite sans réserve pour son excellent travail en la matière.
Salvador Garriga Polledo
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter les délégations nationales, qui ont résisté à la pression dans leurs États membres et qui voteront pour ce rapport.
À mon sens, il ne s'agit pas d'un débat sur le volume du budget, mais plutôt sur la suprématie de la méthode communautaire et je pense que ceux qui ont concentré ce débat sur les efforts tendant à réduire le budget de l'Union ont commis une erreur. Ils veulent de nouvelles priorités et un budget réduit. Je leur dis qu'en poursuivant dans cette voie ils finiront par avoir un budget réduit et moins de priorités.
Je ne comprends vraiment pas comment ils peuvent siéger dans cette Assemblée et défendre une approche intergouvernementale. Laissez cela au Conseil, vous devriez défendre une Union européenne avec ses politiques, ses priorités, ses responsabilités et un budget approprié.
Nous ne voulons pas une augmentation de 5 % des dépenses publiques européennes. Nous cherchons au contraire à alléger les charges budgétaires nationales et à rassembler des investissements transnationaux dans le budget de l'UE, où ils pourront être utilisés plus efficacement. Telle est la valeur ajoutée européenne que tous les groupes de cette Assemblée ont acceptée cette année à la commission sur les défis politiques (SURE).
Je pense qu'il s'agit certainement d'une proposition de grande portée. Il s'agit d'une proposition ambitieuse qui nécessite que d'importantes décisions soient prises dans les États membres et nous leur demandons d'être à la hauteur du défi que cela suppose.
Je veux reconnaître le caractère constructif des propositions et du débat qui a été, je crois, suffisamment vibrant et qui a pleinement exprimé la mosaïque des points de vue qui unissent le Parlement européen. Je pense que, de toute façon, nous sortons de ce débat dans une position bien plus riche en tant qu'Assemblée et avec un profil politique nettement meilleur.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance est suspendue quelques instants)
Déclarations écrites (article 149)
Elena Băsescu
À cause de la crise actuelle et des restrictions draconiennes des dépenses publiques, les États membres éprouvent de plus en plus de difficultés à enregistrer une croissance économique. Je dois souligner la nécessité pour l'UE de répondre aux défis démographiques. Le déclin de la proportion de la population active, combiné à la hausse de la proportion des retraités, va mettre à rude épreuve les régimes de protection sociale.
Je soutiens l'idée que tout le financement fourni par l'UE devrait contribuer à améliorer l'état général de l'environnement européen. Par conséquent, l'impact positif et négatif sur le climat et l'environnement, ainsi que l'utilisation des financements de l'UE, devrait être analysé à tous les niveaux. Les investissements au niveau de l'UE peuvent produire des économies bien plus grandes au niveau national, surtout dans les domaines où l'UE apporte indubitablement une plus grande valeur ajoutée que les budgets nationaux.
Zuzana Brzobohatá
Le débat en cours sur la prochaine période de programmation nous montre qu'il sera nécessaire de plus se concentrer cette fois sur une approche plus globale de cet instrument économique de première importance pour les politiques de l'UE. La crise financière mondiale et les intenses pressions concurrentielles des tigres économiques que sont la Chine et l'Inde dans le monde nous montrent que le cadre financier pluriannuel (CFP) devra être défini de manière à correspondre aux objectifs principaux de l'agenda 2020. L'idée du rapporteur de fusionner toutes les politiques qui se rapportent à l'agenda 2020 dans le seul domaine du CFP semble extrêmement audacieuse. Le rapporteur a raison de proposer une révision juridiquement contraignante des limites dans les domaines individuels à mi-parcours de la période de programmation. L'idée de conformer les temps du CFP avec ceux des cycles politiques des organes de l'UE est également intéressante dans la mesure où cela augmenterait le contrôle démocratique et la responsabilité. L'idée du rapporteur que nous devons envisager de réformer les recettes de l'UE est sans doute bonne en principe. Il est également tout à fait approprié de tendre progressivement vers un régime de ressources propres pour l'UE, pour remplacer ainsi le régime actuel des contributions des États membres, car cela conduit à des comparaisons de l'équilibre entre l'UE et les États membres, qui incitent le public à tirer les mauvaises conclusions sur la signification de l'appartenance à l'UE, ce qui est une conclusion totalement erronée étant donné l'interconnexion actuelle des économies et des politiques.
Alain Cadec
par écrit. - L'objet du rapport de mon collègue Garriga Polledo est de définir les priorités politiques du Parlement européen pour le CFP de l'après 2013 autant sur un plan législatif que budgétaire. Deux aspects retiennent particulièrement mon attention. D'abord, une priorité politique réside dans la cohésion pour la croissance et l'emploi. J'apporte un soutien indéfectible à la création d'une catégorie intermédiaire à l'intention des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union. L'enjeu est de parvenir à une meilleure équité entre les régions. Cette proposition traduit dans les faits le principe de cohésion territoriale inscrit à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ensuite, s'agissant des perspectives financières, je suis pour l'instauration d'une taxe sur les transactions financières dans l'optique de constituer des ressources budgétaires propres à l'Union européenne.
Proinsias De Rossa
Je voudrais attirer l'attention sur la proposition de ce rapport concernant une taxe sur les transactions financières (TTF). Une taxe sur les transactions financières pourrait régler les problèmes en une fois - comment financer des demandes sans cesse croissantes concernant la mise en place de nouvelles politiques de l'UE et comment faire contribuer le secteur financier au règlement de la crise économique qu'il a facilitée. Les recettes produites par cette taxe pourraient modérer les paiements actuels des États membres au budget de l'UE. En même temps, ils permettront le développement en douceur de politiques de sauvegarde de l'avenir économique de l'Europe. Nous aurions les ressources pour investir dans la recherche et développement, combattre le changement climatique et construire la solidarité entre les régions de l'UE. L'Europe devrait montrer la voie au monde en levant cette taxe à l'intérieur de ses frontières et en faisant campagne pour son introduction dans le reste du monde. J'appelle la Commission européenne à agir promptement dans la foulée de ce rapport et à répondre aux demandes de ce Parlement démocratiquement élu en vue d'avancer des mesures appropriées.
João Ferreira
Regardons l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP). L'extension de l'UE à douze nouveaux pays, en général moins développés que la moyenne des quinze États membres qu'ils ont rejoints, a entraîné des défis et des demandes indéniables en termes de réalisation du principe de cohésion économique et sociale. Toutefois, nous avons vu une réduction relative des Fonds structurels de 0,42 % à 0,37 % du revenu national brut (RNB) de l'UE. Autrement dit, ces Fonds ont été réduits en termes relatifs au moment où ils étaient les plus nécessaires. Les résultats sont évidents: au lieu de la convergence promise, nous avons une divergence visible, exacerbée par les effets de la crise économique et sociale, ainsi que par le fonctionnement et le développement d'instruments comme le marché unique, au profit de quelques-uns et au détriment évident des autres. C'est le CFP qui sert à présent de point de référence au débat sur les perspectives financières 2013-2020, la proposition étant, essentiellement, de le maintenir. L'augmentation de 5 % ne portera pas le budget de l'UE substantiellement au-dessus de 1 % du RNB de l'Union. Une fois de plus, cela menace le principe de cohésion. La situation empire même à cause du fait que les ressources disponibles servent à présent à d'autres fins - y compris, dans les traités: le militarisme et l'intervention extérieure, entre autres choses - qui rendent ce principe encore plus secondaire par nature.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
Il existait des raisons de geler les dépenses de l'UE durant la crise économique, mais nous ne pouvons pas utiliser les mêmes arguments qui ont servi il y a deux ans au moment de considérer aujourd'hui le cadre financier pluriannuel. Au lieu de cela, nous devons nous poser des questions concernant les principes qui régiront le fonctionnement de l'UE au cours de la prochaine période septennale: sera-ce une UE basée sur la solidarité, qui remplit ses obligations et crée une économie innovante et une politique étrangère commune conforme au traité de Lisbonne? Ou sera-ce au contraire une UE qui a, il est vrai, inclus des objectifs ambitieux dans le traité, mais dont chacun sait qu'il ne s'agissait que d'une illusion? Je suis une ardente avocate de la première et je soutiens l'avis du rapporteur en ce qui concerne la nécessité d'accroître le financement de 5 % dans le prochain cadre financier pluriannuel par rapport aux niveaux de 2013. Ce changement nous rapprochera des objectifs ambitieux inscrits dans le traité et une augmentation de 5 % des dépenses signifierait en fait une très petite augmentation, puisque l'inflation est actuellement de 3,2 %. En outre, cette augmentation insignifiante du budget de l'UE profitera aux régions les plus pauvres de l'UE, qui ont le plus à gagner de l'assistance de l'UE accordée afin de garantir que les différences de développement sont surmontées. J'espère que la prochaine Présidence, qui sera polonaise, aura pour priorité de concilier les positions des "payeurs nets", comme l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, et la position du Parlement, telle que définie dans l'ambitieux rapport Garriga Polledo.
Jiří Havel
Dans le passé, les députés européens avaient seulement une influence limitée dans les pourparlers sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union. Le changement fondamental introduit par le traité de Lisbonne s'applique précisément à cette programmation à long terme du budget, qui doit être élaboré de nouveau par le Conseil après approbation du Parlement européen. C'est la raison de la mise sur pied de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (SURE), qui définit dans son rapport les priorités politiques du Parlement européen avant le début des pourparlers concernant le prochain CFP après 2013. Il est clair dans le rapport de Salvador Garriga Polledo que le financement approprié devra être garanti pour les politiques de l'UE si l'Union veut encore se concentrer sur la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020. Sans nouvelles ressources suffisantes après 2013, l'Union sera incapable de rencontrer les priorités politiques actuelles ou les nouvelles tâches et les nouveaux objectifs découlant de la stratégie Europe 2020. Compte tenu de l'inadéquation des ressources propres traditionnelles de l'UE, une discussion entre spécialistes a été amorcée au sein de la nouvelle commission SURE concernant les nouvelles ressources propres pour le budget de l'UE. Nous avons une grande occasion dans le prochain cadre financier de montrer aux citoyens européens que l'Union est capable de penser et d'agir dans leur intérêt à long terme et d'obtenir des résultats effectifs pour garantir la cohésion intérieure et une croissance solide. Je suis par conséquent entièrement d'accord avec la déclaration du rapporteur selon laquelle les sommes réservées à la politique agricole commune et à la politique de cohésion dans la prochaine période ne doivent pas être inférieures à celles du cadre actuel.
Edit Herczog
Le projet de proposition, soutenu par huit commissions, est né des défis auxquels le nouveau cadre financier pluriannuel doit aussi répondre. La crise actuelle constitue le dernier signal d'alarme pour que l'Europe réagisse à la transformation de l'ordre mondial. Comme toutes les transformations, l'ordre émergent produira des gagnants et des perdants. L'Europe ne doit pas figurer parmi les perdants. Jean Monnet a dit en son temps que l'Europe n'a jamais existé et qu'il fallait la créer. Le père fondateur de l'intégration européenne ne considérait pas que cela se ferait d'un seul coup, mais grâce à un travail continu. C'est pourquoi nous devons évaluer les conditions ainsi que les circonstances spécifiques et déterminer ce que nous devons faire pour nous assurer que l'Europe existe et qu'elle ne finisse pas par être une perdante. L'année dernière, la Commission a soumis la stratégie Europe 2020, qui vise le rétablissement après la crise et la préparation de l'économie européenne à la prochaine décennie. Les trois domaines clés qui promeuvent la croissance économique sont les suivants: la connaissance, l'innovation, l'éducation; ou "la croissance intelligente" qui place la société numérique au centre, le développement durable qui promeut une utilisation plus efficace de l'énergie et améliore la compétitivité, ainsi que la croissance inclusive qui augmente la participation au marché du travail. Le nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union européenne doit être créé au niveau de la Communauté et les programmes de développement national devraient être ajustés les uns aux autres de manière à ce qu'ils donnent lieu à une mise en œuvre optimale de la stratégie Europe 2020 en créant les synergies nécessaires.
Anneli Jäätteenmäki
Les gens attendent des résultats concrets de l'UE surtout en temps de difficultés économiques. Nous avons besoin d'une législation meilleure et plus simple qui sert les intérêts des Européens. Le règlement a besoin d'être élagué. Il n'y a pas de raison de rédiger une législation européenne qui ne soit pas réellement nécessaire. Le prochain budget de l'UE devrait répondre plus efficacement aux problèmes quotidiens auxquels le public est confronté. Le budget devrait soutenir la croissance et les emplois nouveaux, mais il devrait surtout créer une valeur ajoutée européenne.
À la fin de ce mois, la Commission va publier ses propositions pour le budget de l'UE après 2014. Avec la crise économique, les États membres de l'UE ont dû prendre des décisions difficiles par rapport à leurs propres budgets. En temps de crise, le budget de l'UE ne devrait pas croître non plus. Au contraire, il devrait être réduit.
J'espère que, en fin de compte, nous nous débarrasserons d'une grande partie de la sottise qui est associée à l'UE. La navette parlementaire mensuelle entre Bruxelles et Strasbourg coûte aux contribuables européens un bon 200 millions d'euros par an. Nous pourrions faire meilleur usage de cet argent. Les différents rabais consentis au Royaume-Uni, à la Suède, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à l'Allemagne devraient être abolis. Cette année, le Royaume-Uni à lui seul recevra un rabais de quelque trois milliards d'euros grâce à une réduction sur sa contribution négociée en 1984.
Il est temps de réformer l'UE et son budget. L'argent des contribuables européens doit être utilisé plus efficacement et apporter une valeur ajoutée européenne aux États membres. L'augmentation de l'administration, de la paperasserie et de la législation inutile de l'UE ne représente pas cela.
Filip Kaczmarek
Le nouveau cadre financier pluriannuel est extrêmement significatif parce que l'avenir de l'Union européenne en dépendra dans une large mesure. Le débat concernant la perspective financière n'est pas aisé, car de nombreux États membres ressentent les effets de la crise économique. Leur réticence à relever le budget de l'UE est bien compréhensible. Néanmoins, les sceptiques financiers devraient être conscients de la portée des avantages que le marché commun confère aux économies individuelles des États membres. L'intégration européenne a une influence positive et stimulante sur l'économie. De plus, le Parlement européen voudrait que le nouveau cadre financier soit structuré de manière à accroître la compétitivité et à promouvoir l'intégration sociale. Le budget de l'UE finance des mesures qui sont absolument essentielles pour les citoyens de tous les États membres. Cela n'est pas une déclaration abstraite. La politique de cohésion et la politique agricole commune ont un impact sur les vies quotidiennes de millions de citoyens. Il ne fait aucun doute que certaines des tâches accomplies par l'UE ne seraient assumées par aucun autre organe. Relever le niveau de la cohésion sociale, économique et infrastructurel ou garantir l'égalité des chances dans le secteur agricole sont des objectifs qui méritent notre soutien. Il vaut la peine de leur consacrer de l'argent européen. L'Union européenne ne peut assumer plus de mesures dans plus d'États membres avec un plus petit budget. Ce n'est pas faisable et c'est pourquoi nous avons besoin d'un budget plus grand et ambitieux.
Jarosław Kalinowski
Comme l'écrit le rapporteur, l'aide de l'Union européenne est essentielle pour que les États membres soient en mesure de répondre aux défis futurs. La stratégie Europe 2020 indique les domaines appropriés où cette aide devrait se concentrer, en soulignant les priorités et la vision d'une Europe forte, stable et moderne; une Europe qui aura tiré la leçon de ses récents problèmes économiques et une Europe qui garantira des emplois, la sécurité énergétique et une alimentation saine à ses citoyens. Les plans budgétaires devraient prendre en considération les objectifs les plus importants du développement durable, tout en étant flexibles et concentrés sur des mesures concrètes. Inutile de mentionner le fait que l'argent doit être dépensé de manière transparente et pour une bonne raison. De nos jours, l'acceptation et la compréhension du public font partie intégrante de l'UE et forment la base du fonctionnement de l'UE.
Tunne Kelam
Il faut une approche européenne pour atteindre les objectifs de 2020. Il faut en même temps réaliser qu'on n'obtiendra pas plus d'Europe avec moins d'argent. Le gel des ressources des États membres ne constitue pas une option durable. À partir du moment où les États membres ont accepté des engagements politiques stratégiques à long terme, à l'échelle de l'Europe, il n'est pas possible de refuser de les financer. Cela ne fera que saper la crédibilité de l'UE aux yeux de millions de citoyens. Dans la pratique, il faut une bien meilleure coordination des programmes, en se concentrant sur leurs complémentarités. Il serait irréaliste de financer les nouvelles priorités - R&D, innovation, réseaux énergétiques et de transport - tout en conservant le niveau actuel de ressources. Le véritable défi interne de l'UE consiste à faire se rencontrer l'ancienne UE15 et la plus jeune UE12 à la fin du prochain cadre financier. La poursuite des vieux programmes et la conception des nouveaux programmes doivent faire l'objet d'un examen approfondi. L'engagement sur les principes de l'UE d'égalité et de solidarité devrait mettre fin à l'existence des normes différentes et aussi des préjugés dans la prise de décision. L'UE peut réussir quand tous ses membres sont soumis aux mêmes normes. Une véritable perspective financière doit même regarder au-delà de sept ans. Toutefois, je soutiens les mécanismes flexibles pour les adaptations nécessaires.
Lena Kolarska-Bobińska
Les régions les plus pauvres de l'Union européenne se développent rapidement à l'heure actuelle et une des raisons réside dans le financement européen. Bien que beaucoup de routes aient été construites ou réparées et que des connexions Internet aient été installées, il reste à répondre encore à de nombreux besoins, car il existe un fossé très large entre ces régions et les régions les plus développées. Quand nous avons rejoint l'Union européenne, on craignait que la Pologne et les nouveaux États membres ne se servent pas comme il se doit des occasions qui leur étaient offertes par leur adhésion et que les fonds européens soient dépensés de façon inconsidérée. On entendait aussi des craintes concernant la corruption, parce que l'occasion - ou une grande somme d'argent - crée le larron. Entre-temps, les analyses ont montré que l'argent européen a été dépensé avec sagesse en Pologne, qu'il n'a pas été lié à des pratiques malhonnêtes. C'est pourquoi, compte tenu du fossé que nous tentons de combler et, en même temps, des objectifs futurs de l'UE, nous ne devons réduire ni le budget de l'UE ni les fonds de mise en œuvre de la politique de cohésion. Même si le Parlement européen vote une augmentation du budget européen, ce qui sera le cas, je l'espère, il importe à présent de convaincre chaque État membre qu'il vaut la peine de soutenir la position politique du Parlement.
Jan Kozłowski
Je voudrais féliciter sincèrement M. Garriga Polledo pour avoir préparé un rapport complet et pour le travail impressionnant qu'il a consacré à la rédaction d'amendements de compromis. Je conviens avec le rapporteur que la politique de cohésion, qui a prouvé son efficacité, devrait trouver, dans le nouveau cadre financier pluriannuel, une place proportionnelle à son importance. Nous devrions cependant nous efforcer d'obtenir une meilleure coordination et complémentarité des fonds individuels, ainsi que des procédures simplifiées. Les changements aux systèmes de suivi et de gestion des fonds, qui visent à accroître l'efficacité de leurs interventions, devraient reposer sur une analyse approfondie de leur fonctionnement actuel. Je suis également d'avis que les fonds inutilisés devraient rester dans le budget réservé à la cohésion et ne pas retourner aux États membres et je pense que nous avons besoin d'une analyse approfondie des conséquences possibles de l'inclusion du fonds de développement européen dans le budget de l'UE, en particulier à la lumière des obligations de l'UE envers les pays tiers.
Vladimír Maňka
L'Europe connaît une crise. Les moins-values fiscales des régions autonomes dépassent 20 % du budget, par rapport à la période qui précédait la crise, ce qui est insoutenable. Les moins-values des municipalités semblent très similaires. Elles ne peuvent financer leurs compétences de base, elles licencient et s'endettent.
Dans une telle situation, nous ne devrions pas être surpris qu'elles ne parviennent pas à comprendre pourquoi le Parlement européen demande plus de ressources.
Cependant, si les États coordonnaient leurs politiques et leur financement dans le domaine des priorités, ils obtiendraient de meilleurs résultats et économiseraient plus de fonds que le montant dont nous voulons accroître le budget commun de l'UE. Il n'existe donc pas de meilleure alternative que celle dont nous discutons aujourd'hui.
Nous devons en discuter et en débattre plus, non seulement au Parlement européen, mais surtout avec les ministres au Conseil, avec les membres des parlements nationaux et aussi dans les régions, de sorte qu'ils comprennent qu'une solution commune apportera non seulement le meilleur résultat pour nos concitoyens, mais conduira aussi à des économies dans les budgets nationaux.
Andreas Mölzer
Depuis le fiasco du plan de sauvetage de l'euro, les contributeurs nets doivent non seulement payer pour le budget de l'UE à travers l'énorme mécanisme de redistribution, mais payent aussi en fait deux à trois fois plus. Dans les années à venir, on versera de l'argent sonnant et trébuchant dans ces mécanismes de sauvetage plutôt que des garanties. Cela devra être financé par les contributeurs nets, en d'autres termes les citoyens allemands, français, italiens, néerlandais et autrichiens qui travaillent dur, à partir de leurs budgets nationaux. Les premières coupes pénibles se font déjà sentir dans ces pays. Les habitants des pays de l'UE économiquement forts sont fâchés - au moins aussi fâchés que les manifestants d'Athènes - parce qu'ils doivent se serrer la ceinture pour le bien des États PIGS. Demander des augmentations budgétaires dans cette situation difficile est déplacé et scandaleux. Nous n'avons pas besoin d'un budget de l'UE gonflé peut-être dix fois plus que nécessaire; nous n'avons pas besoin d'un budget, financé par le contribuable de l'UE, qui a perdu tout sens du besoin d'économiser; nous n'avons pas besoin d'un nouveau gonflement de la bureaucratie bruxelloise, qui dépouille les contributeurs nets. Nous devrions par contre profiter constamment de toute occasion de faire des économies. Les subventions agricoles, qui composent le poste budgétaire le plus grand et le plus contentieux, devraient être nationalisées à nouveau. Cela supprimerait la pression sur le budget de l'UE et les États membres seraient mieux à même de répondre au caractère spécifique de leur secteur agricole. Si le montant énorme versé en taxes devait parvenir aux petits et moyens agriculteurs au lieu des grands propriétaires, des usines agricoles, des grandes entreprises, des monarques et des clubs de golf alors peut-être qu'il serait possible de stopper le déclin de l'agriculture.
Marie-Thérèse Sanchez-Schmid
par écrit. - Le vote du rapport de mon collègue Salvador Garriga sera une étape importante pour notre mandature: le Parlement européen énonce de manière claire, pragmatique et réaliste ses ambitions budgétaires pour l'Europe après 2013. J'insisterai d'abord sur la défense de la politique de cohésion, si importante pour le développement de nos territoires. Je suis convaincue de la nécessité de maintenir son budget et d'instaurer une aide équitable pour toutes les régions à revenus intermédiaires afin de rendre visibles et justes les investissements d'avenir que l'UE permet dans nos régions. L'augmentation raisonnable du budget de 5 % n'est pas le signe d'une gabegie européenne, comme veulent le faire croire les eurosceptiques, mais celui du courage de dire que, si nous ne nous donnons pas les moyens de construire ensemble, nous sombrerons isolés et impuissants. Ainsi, et dans le but de pouvoir financer les actions liées aux compétences nouvelles que le traité de Lisbonne a données à l'UE, je tiens à apporter mon soutien à la demande qui est faite de réfléchir à des ressources propres et des recettes nouvelles au niveau communautaire pour soulager les budgets nationaux et éviter la notion économiquement fausse et politiquement malsaine de "juste retour".
Theodor Dumitru Stolojan
Le Parlement européen présente pour la première fois sa vision des priorités de l'Union européenne pour la période 2014-2020 à la Commission européenne et au Conseil. Il revient maintenant à la Commission européenne de prendre en considération l'avis du Parlement européen dans sa proposition législative. Je soulignerais en particulier que le développement d'un secteur agricole compétitif et de la cohésion économique et sociale devraient rester des priorités dans la période à venir. Les députés européens ont aussi accordé l'attention qu'il se doit aux efforts de recherche de l'Europe. Toute la vision du Parlement européen est fermement ancrée dans la stratégie Europe 2020.
Csaba Sándor Tabajdi
Au moment de déterminer le cadre du prochain budget, la première question à poser consiste à savoir si nous voulons plus ou moins d'Europe. À mon avis, le Parlement a déjà pris position sur cette question. Nous avons déjà dit que nous avons besoin de plus d'Europe en acceptant les objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020. Nous devons à présent déclarer haut et fort que ces objectifs ne peuvent être atteints que si nous leur attribuons suffisamment de ressources. Alors que de nombreux États membres souffrent du "dilemme méditerranéen", dans lequel le pays a besoin d'une expansion fiscale afin de stimuler la croissance, mais que cela ne peut se faire parce que des mesures d'austérité sans fin sont inévitables à cause de l'endettement du pays, nous ne pouvons répondre en diminuant ou en approuvant le budget actuel de l'UE qui vise fondamentalement le développement. Nous ne pouvons pas parce que cela signifierait priver les régions en retard de leur seule chance de placer leurs économies sur la voie de la croissance.
Rafał Trzaskowski
La création de "régions intermédiaires" comme proposée dans le rapport signifie que les zones relativement riches des États membres plus pauvres continueront de recevoir un soutien et pourront se préparer progressivement au moment où elles perdront totalement ce financement supplémentaire. La possibilité de créer un tel groupe de régions est indubitablement un développement bienvenu pour les principaux bénéficiaires de la politique de cohésion, qui doivent faire des plans à long terme. L'adoption aujourd'hui de cette proposition par le Parlement enverrait un message très important dans le débat sur la future forme de la politique de cohésion.
Zbigniew Ziobro
Le rapport Garriga Polledo consacre beaucoup d'attention au programme Europe 2020. Je pense que réserver des montants significatifs aux objectifs de ce programme pourrait conduire à une baisse de financement des programmes importants pour la cohésion et le développement européens, comme le Fonds de cohésion. Les résultats montrent que ce Fonds a été l'outil le plus efficace jusqu'à présent dans la poursuite des objectifs inscrits dans le traité sur l'Union européenne et le traité de Lisbonne. Il importe d'augmenter son financement. De nombreux pays européens ont été durement touchés par la crise économique et, pour eux, le Fonds de cohésion constitue à présent une force motrice qui permet de combattre le chômage de manière proactive et de mobiliser les régions. D'un autre côté, il importe que l'UE apporte un soutien financier aux projets énergétiques et à l'innovation. Ces deux domaines d'investissement sont la clé de la croissance rapide de l'Union européenne. À l'heure actuelle, deux tiers des ressources énergétiques sont importés de pays situés hors de l'UE, principalement la Russie. Cela entraîne une sortie importante de capitaux en dehors de nos frontières. Nous devons par conséquent réserver plus de fonds pour soutenir les investissements dans l'infrastructure permettant une diversification de la fourniture et une baisse ultérieure des prix, y compris l'oléoduc Nabucco, qui est le projet le plus important en termes de diversification. Le rapport ne parvient pas non plus à définir des orientations claires concernant le soutien à l'exploration des gaz de schiste dans un avenir proche. L'UE ne doit pas oublier que faire des investissements judicieux dans des sources d'énergie aujourd'hui, cela signifie des économies de capitaux demain.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, je voulais simplement dire que mon microphone, le numéro 759, ne fonctionne pas. J'ai déjà demandé hier à ce qu'il soit réparé. Je voudrais que les services m'envoient un technicien, s'il vous plaît. Merci.
Le Président
Chers collègues, comme vous le savez, l'exercice incendie ayant entraîné, hier, la suspension du vote et des explications de vote, nous les incluons aujourd'hui dans le vote. Ils se retrouvent dans l'ordre de vos listes de vote.
