23. Création du Fonds européen pour le retour (2008-2013) (vote) 
- Avant le vote
Barbara Kudrycka 
rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur une controverse suscitée actuellement par la volonté annoncée depuis les débuts de ce Parlement de conditionner la création d'un Fonds pour le retour à l'adoption d'une directive pour le retour d'ici la fin de l'année.
Il est impératif que cette Assemblée lie le Fonds pour le retour à une directive en la matière, mais elle n'y est pas parvenue. Je voudrais par conséquent prévenir le Conseil qu'il se peut qu'en l'absence d'une directive, le Parlement fasse usage de ses droits budgétaires et suspende les paiements au Fonds pour le retour pour le budget 2008. C'est pourquoi ce sujet est si important.
J'invite donc cette Assemblée à voter en faveur du Fonds pour le retour, car le Conseil nous a précédemment menacé d'un veto sur le Fonds d'intégration. Je vous invite donc à voter ensemble sur ce sujet.
Ulla-Maj Wideroos
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil continuera son travail et sera pendant cette période en contact étroit avec le Parlement européen pour garantir qu'un accord soit trouvé rapidement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux procédures communes applicables dans les États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Le Conseil souligne qu'un accord sur cette proposition est l'une des priorités que le Conseil et la Commission ont incluse dans le plan d'action sur la mise en œuvre du programme de la Haye, qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne. Le Conseil fera tout ce qu'il peut pour promouvoir la réalisation de cet objectif et rappelle à tout le monde le rôle du Parlement européen dans tout accord sur cette proposition.
Andris Piebalgs
Monsieur le Président, la Commission continuera à encourager le Conseil, dans le cadre de tous les forums appropriés, à progresser sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur des procédures et normes communes dans les États membres concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, et pour intensifier les négociations avec le Parlement européen sur cette proposition, en vue de parvenir à un accord pour la fin 2007.
La Commission rappelle que l'une des priorités fixées dans le plan d'action de la Commission et du Conseil mettant en œuvre le programme de La Haye sur le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne est de parvenir à un accord sur cette proposition.
La Commission est ouverte aux discussions portant sur des améliorations de la proposition. Ce faisant, la Commission conservera toutefois le double objectif de la directive: être un instrument efficace de la politique de retour et, parallèlement, un instrument de protection efficace pour les ressortissants des pays tiers concernés. Par ailleurs, la Commission proposera d'intégrer la mise en œuvre de la législation dans le domaine du retour, en particulier cette directive, aux priorités des orientations stratégiques, pour l'intervention du Fonds européen pour le retour, au cours de la période 2008-2013.
