18. Statut social des artistes (vote) 
- Rapport Gibault
- Avant le vote
Claire Gibault 
rapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, je voulais vous dire que j'ai eu beaucoup de bonheur à élaborer ce rapport et que je remercie tous les collègues et tous les rapporteurs fictifs. Ce rapport a été adopté à l'unanimité par la commission de la culture et de l'éducation le 7 mai.
Je vous propose aujourd'hui deux nouveaux amendements que j'ai concoctés avec d'éminents collègues qui ont été ministres de la culture. J'insiste sur le fait que les mesures qu'ils contiennent ne seront proposées aux États membres dans leur version définitive que lorsque nous disposerons des résultats d'une étude que je demande dans mon rapport et qui sera confiée à la Commission. À la lumière des éléments qui nous seront alors communiqués, nous aurons la possibilité d'analyser ensemble les avantages et les inconvénients de ces mesures et de prendre la décision la plus appropriée.
Je voulais vous dire que j'ai été très choquée qu'hier, un lobbyiste, que je trouve prétentieux, se réveille, alors qu'il avait mon rapport depuis deux mois, et se permette d'appeler mes collègues pour leur demander de voter contre ces deux amendements. Je trouve cette attitude inadmissible et j'espère que tous ceux qui m'ont soutenue à l'occasion de ce rapport ne se laisseront pas impressionner. Pour moi, il y va de notre honneur de député et j'espère que vous ferez confiance à l'artiste que je suis et que vous soutiendrez les deux amendements qui sont porteurs d'espoir pour les artistes européens.
(Applaudissements)
Christopher Heaton-Harris
(EN) Monsieur le Président, étant donné que le lobbyiste ne m'a pas sonné, mais que je suis ravi de voter contre ces amendements, j'étais en train de me demander à quoi peut bien servir le service juridique au fond. Les deux amendements suggérés par ma collègue vont bien au-delà des limites des compétences de cette Assemblée: en fait, ils sont ultra vires.
Je suis certain que les réformes Corbett que nous avons votées lors de notre précédent mandat prévoyaient une sorte d'évaluation d'impact et de bons sens pour les amendements que nous essayons de faire passer devant cette Assemblée, ce qui n'a manifestement pas été le cas dans le cas présent. Par exemple, je pense qu'il y a dans ce rapport un appel à une carte européenne de sécurité sociale, ce qui ne devrait vraiment pas être autorisé à passer devant cette Assemblée à ce stade.
