Réunion du Conseil européen des 21/22 juin 2007 - Semestre d'activité de la présidence allemande (rapport et déclarations suivis d'un débat) 
Le Président
Mesdames et Messieurs, nous en venons à présent au débat sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin. Madame la Présidente du Conseil de l'Union européenne et Chancelière fédérale allemande, Angela Merkel, vous vous adresserez aujourd'hui pour la quatrième fois aux membres du Parlement européen. Les présidences à venir seront jugées à l'aune de cette performance. Je ne souhaite pas anticiper sur les commentaires des présidents des différents groupes politiques et de mes autres collègues députés. Je tiens cependant à vous remercier pour votre bonne volonté, votre patience et, surtout, pour votre engagement inébranlable en faveur de l'Europe, sans lequel les résultats du sommet de Bruxelles n'auraient pas été possibles. Je vous remercie du fond du cœur, Madame la Chancelière allemande.
(Applaudissements)
Nous en venons à présent au débat sur le rapport du Conseil de l'Union européenne, à la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil des 21 et 22 juin 2007 ainsi qu'à la déclaration du Conseil sur les six mois de présidence allemande.
Madame la Présidente du Conseil de l'Union européenne et Chancelière fédérale allemande, Angela Merkel, vous vous adresserez aujourd'hui pour la quatrième fois aux membres du Parlement européen. Les présidences à venir seront jugées à l'aune de cette performance. Je ne souhaite pas anticiper sur les commentaires des présidents des différents groupes politiques et de mes autres collègues députés. Je tiens cependant à vous remercier pour votre bonne volonté, votre patience et, surtout, pour votre engagement inébranlable en faveur de l'Europe, sans lequel les résultats du sommet de Bruxelles n'auraient pas été possibles. Je vous remercie du fond du cœur, Madame la Chancelière allemande.
(Applaudissements)
La parole est à vous, Madame la Présidente du Conseil.
Angela Merkel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quelques jours seulement après un Conseil européen mémorable, je tiens tout d'abord dans cette enceinte à rappeler la cérémonie organisée au mois de mars à Berlin à l'occasion du cinquantième anniversaire des traités de Rome. Nous avions voulu souligner que les 50 ans écoulés depuis la signature des traités de Rome, 50 ans de paix et de liberté, de démocratie et de primauté du droit, n'étaient rien de plus qu'un clin d'œil à l'échelle de l'histoire. Et nous ne savons pas s'il en sera autrement un jour ...
(Problèmes de son)
Le Président
Mesdames et Messieurs, je vais réessayer. Le service d'interprétation est-il à présent opérationnel?
Madame la Présidente du Conseil, pouvons-nous s'il vous plaît tenter un nouvel essai? En Europe, tout est question de patience. Merci pour votre indulgence.
Angela Merkel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, quelques jours seulement après un Conseil européen mémorable, je tiens tout d'abord dans cette enceinte à rappeler la cérémonie organisée au mois de mars à Berlin à l'occasion du cinquantième anniversaire des traités de Rome. Nous avions voulu souligner que les 50 ans écoulés depuis la signature des traités de Rome, 50 ans de paix et de liberté, de démocratie et de primauté du droit, n'étaient rien de plus qu'un clin d'œil à l'échelle de l'histoire. Et nous ne savons pas s'il en sera autrement un jour.
Lors de la cérémonie du mois de mars, nous avons montré qu'aucun de ces acquis, que ce soit la paix ou la liberté, la démocratie ou l'État de droit, aucun dis-je, ne va de soi. Tous ces acquis doivent toujours être consolidés et défendus. Ne pas avancer signifie reculer. Instaurer la confiance prend des décennies, la décevoir va très vite, du jour au lendemain en fait. Lorsque l'Europe se divise, elle perd beaucoup plus vite la cadence qu'on ne le croit.
Bref, la construction européenne doit sans cesse être remise sur le métier. Aussi suis-je très heureuse que ce soit précisément ce que le résultat du dernier Conseil européen nous a permis de faire. Nous avons posé des jalons pour asseoir l'Union européenne sur des bases communes rénovées. Nous sommes sortis de l'inertie. Nous n'avons finalement pas déçu la confiance placée en nous. Nous avons évité la division. En résumé, le résultat obtenu dans la nuit de samedi à dimanche dernier donne à l'Europe un nouvel élan commun.
Je ne reviendrai pas aujourd'hui sur les négociations laborieuses des dernières semaines et des derniers mois, car nous nous en souvenons tous trop bien. Les perspectives de départ étaient déjà compliquées avec, d'un côté, les pays qui avaient ratifié le traité constitutionnel et le soutenaient pleinement et, de l'autre, ceux qui, s'appuyant sur les critiques de leurs populations, exigeaient de vastes modifications.
Inutile de nous leurrer, il y a toujours eu un risque latent, celui de voir se poursuivre l'état de paralysie et les tendances à la division. Bien sûr, l'échec du Conseil européen n'aurait pas pour autant sonné le glas de l'Europe. Il aurait néanmoins eu, c'est certain, des conséquences difficilement descriptibles. C'est pourquoi il est essentiel que nous soyons parvenus à l'éviter.
L'unanimité obtenue à Bruxelles permet de conserver la substance du traité constitutionnel. Le Conseil européen a été un succès, un succès pour l'Europe et pour le Parlement européen, je pense qu'en fin de compte, nous sommes tous bien d'accord sur ce point.
Vous avez toujours défendu la substance du traité constitutionnel et voilà que le traité modificatif pourra entrer en vigueur à temps avant les élections européennes de 2009. Ce fait est de la plus haute importance pour tous ceux qui se présenteront devant les citoyennes et les citoyens.
(Applaudissements)
Le traité modificatif tient compte des inquiétudes des citoyens vis-à-vis d'un super-État européen présumé et de leur peur de devoir renoncer trop largement à l'identité des États-nations. Si je ne partage pas ces inquiétudes, je me devais de les respecter. C'est ce que j'ai fait et c'est la raison pour laquelle nous avons renoncé dans le traité modificatif aux symboles et désignations qui sont les attributs d'un État.
Parallèlement, le traité modificatif signifie que nous avons fait de grands progrès concernant l'action de l'Union européenne. Nous sommes même parvenus dans certains domaines à aller plus loin que dans le traité constitutionnel. La protection du climat et la solidarité énergétique ont été incorporées au traité modificatif, les parlements nationaux sont encore plus fortement associés à la définition de la politique nationale européenne, les compétences entre l'Union européenne et les États membres sont encore plus clairement délimitées, et les conditions préalables à une coopération renforcée, en particulier en matière de justice et d'affaires intérieures, ont été simplifiées.
Mesdames et Messieurs, avec le traité modificatif, trois éléments essentiels pour l'avenir de l'Union européenne deviennent réalité. Premièrement, le renforcement de la capacité d'agir de l'Union européenne, à l'intérieur et à l'extérieur. C'est ce à quoi contribuent la personnalité juridique unique conférée à l'Union européenne et l'extension du vote à la majorité qualifiée pour les décisions au Conseil. Les nouvelles dispositions concernant la double majorité, qui accordent un poids accru au facteur démographique, ne prendront effet, il est vrai, qu'à partir de 2014, en même temps que siégera pour la première fois une Commission de taille réduite, et cela avec un délai de transition jusqu'en 2017, mais elle devient néanmoins réalité. C'est là une avancée européenne que l'on ne peut sous-estimer.
Le président du Conseil européen et les présidences par équipe qui seront mis en place lors de l'entrée en vigueur des nouveaux traités assureront également aux activités du Conseil une plus grande continuité. De plus, le traité modificatif fait avancer différents domaines, par exemple celui de l'action extérieure de l'Union européenne.
La cohérence de la politique étrangère et le fait de parler d'une seule voix revêtent chaque jour plus d'importance pour une Europe qui cherche à s'affirmer dans le monde. Nous désignerons un haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui dirigera le Conseil "Relations extérieures", pourra s'appuyer sur un service européen pour l'action extérieure et qui sera membre de la Commission, dont il exercera la vice-présidence. C'est là une formidable avancée politique pour l'Europe.
(Applaudissements)
Des progrès importants ont également été réalisés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, domaine qui intéresse au plus haut point les Européens, par exemple pour ce qui concerne la lutte commune contre la criminalité transfrontalière. Le nouveau mode de décision à la majorité qualifiée permettra ici d'accélérer considérablement les procédures.
Nous pourrons par ailleurs montrer plus clairement que les transferts de compétences ne sont pas des voies à sens unique permettant à l'Union européenne d'acquérir sans cesse de nouvelles compétences, mais qu'il peut aussi y avoir des situations dans lesquelles des compétences sont restituées, si nécessaire, aux États nationaux. Car voir l'Europe plus présente dans certains domaines importants et moins présente dans d'autres que les États membres peuvent bien gérer tout seuls, voilà un souhait souvent exprimé par les citoyens européens. De ce souhait, nous tenons compte.
Mesdames et Messieurs, le deuxième élément: le traité modificatif montre clairement que l'Europe est devenue plus proche du citoyen. Comme le prévoyait le traité constitutionnel, il est introduit à cet effet une initiative citoyenne. Des progrès se concrétisent dans la dimension sociale; il y aura ainsi des dispositions plus claires dans le domaine des services d'intérêt général. De plus, la conférence intergouvernementale adoptera un protocole séparé qui rendra hommage aux services d'intérêt économique général. Il est précisé que les États membres disposent d'une grande marge de manœuvre dans le domaine non commercial.
Je suis très satisfaite, tout comme la grande majorité d'entre nous je crois, que nous soyons parvenus à trouver une solution également pour la Charte des droits fondamentaux. Cette charte renforce les droits des citoyens vis-à-vis des institutions. La Charte des droits fondamentaux acquiert le caractère juridique contraignant qui, à mon avis, sied à une Europe sûre de ses valeurs.
(Applaudissements)
Nous savons qu'en raison de sa tradition juridique, le Royaume-Uni a choisi de suivre sa propre voie. Nous devons le respecter. Sinon, cela aurait impliqué de limiter le caractère juridique contraignant de la Charte pour tous les États membres, chose inacceptable pour la majorité d'entre eux. Il est donc bon que cela ait été évité. Je crois que c'est aussi ce que pense la majorité des députés européens.
(Applaudissements)
J'en arrive, Mesdames et Messieurs, au troisième élément qui reflète les progrès accomplis par le nouveau traité modificatif: le renforcement des droits des parlements. La réforme des Traités fait du Parlement européen en règle générale un co-législateur à égalité de droits. Le Parlement européen élit désormais le président de la Commission européenne. Il était en même temps important pour de nombreux États membres d'insister davantage sur le rôle des parlements nationaux. C'est ce qui est fait dans un nouvel article. Nous sommes convenus à titre supplémentaire de renforcer l'implication des parlements dans le contrôle du principe de la subsidiarité, tout en respectant le droit d'initiative de la Commission européenne. Les parlements nationaux ne disposeront pas non plus à l'avenir d'un droit de veto. Je pense que c'est une disposition judicieuse.
(Applaudissements)
Mesdames et Messieurs, la réforme des Traités était l'un des deux grands objectifs de la présidence allemande de l'Union européenne. L'autre était de réorienter le contenu de l'Union européenne vers ce que nous ne pouvons faire qu'ensemble dans le concert européen. Car, et j'en suis intimement persuadée, nous ne pourrons obtenir des résultats sensibles pour nos concitoyens que si nous agissons ensemble et de manière ciblée.
Il est clair, et nous l'avons vu une fois de plus dans les conclusions du Conseil européen, qu'il y aura toujours des dérogations, des cas où certains États membres ne voudront pas, ou du moins pas encore, participer à certaines politiques, tandis que d'autres iront de l'avant, dans le cadre des Traités bien entendu. Mais cela n'a rien à voir avec "l'Europe à deux vitesses". Laissez-moi vous dire franchement ceci: je suis contre.
(Applaudissements)
Cela ne doit pas être l'objectif de notre politique, sinon nous creuserons de nouveaux fossés en Europe et nous affaiblirons ainsi le Parlement européen. Nous ne devons pas relâcher nos efforts afin de permettre à tous les États membres de l'Union européenne d'avancer côte à côte. L'enjeu en vaut la peine. Comme le dit un proverbe africain, "si tu veux aller vite, vas-y seul, mais si tu veux aller loin, alors il faut y aller ensemble". Je crois que ce proverbe africain renferme toute la sagesse de l'idée de la construction européenne. Ce n'est qu'en agissant ensemble et de manière ciblée que nous parviendrons à préserver ce qui, depuis plus de 50 ans, fait toute la grandeur et le caractère unique de la construction européenne: la paix, la liberté et la sécurité juridique pour les citoyens européens.
Nous ne pourrons renforcer les droits du citoyen au sein de l'Union européenne que si nous agissons ensemble et de manière ciblée, par exemple en intégrant le traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne. Cela permettra de pratiquer une coopération policière renforcée dans la lutte transfrontalière contre le terrorisme, la criminalité et les migrations clandestines dans l'Union européenne. De même, ce n'est qu'en agissant ensemble et de manière ciblée que nous accroîtrons la compétitivité de l'Europe. Le règlement sur l'itinérance, par exemple, que nous avons signé dans cette enceinte, en témoigne. Et ce n'est qu'en agissant ensemble et de manière ciblée que nous pourrons relever l'un des grands défis pour l'humanité: la menace posée par le changement climatique.
À cet égard, les décisions adoptées par le Conseil européen de printemps concernant une politique européenne intégrée en matière de climat et d'énergie sont prometteuses. Elles ont d'ailleurs été les conditions primordiales qui nous ont permis de nous entendre, lors du sommet du G8, sur le fait que nous avions besoin d'un accord de suivi dans le cadre du protocole de Kyoto sous l'égide des Nations unies et qui ont permis à tous les pays du G8 de prendre un engagement dans ce sens. Sans le sommet européen de printemps et sans l'appui du Parlement européen, cela n'aurait pas été possible. C'est cela défendre les intérêts européens.
(Applaudissements)
Et c'est pourquoi il est juste également que la protection du climat figure maintenant dans le nouveau projet de traité parmi les objectifs de l'Union européenne. Ce n'est en effet qu'en agissant ensemble et de manière ciblée que nous, Européens, avons des chances de défendre nos intérêts et nos objectifs dans le monde. C'est également ce qu'ont montré les sommets que nous avons tenus sous notre présidence avec les pays du G8 extérieurs à l'Union européenne: avec les États-Unis, la Russie, le Japon et le Canada.
Outre les décisions relatives à la protection du climat, d'autres accords importants ont été conclus sur le long terme: sur le renforcement de la coopération réglementaire avec les États-Unis et le Canada, sur la mise en place d'un système d'alerte précoce en matière d'énergie et d'un dialogue sur la sécurité des investissements avec la Russie, et sur une meilleure application de la protection de la propriété intellectuelle avec le Japon.
Mesdames et Messieurs, tous les progrès institutionnels et la réorientation de l'Union européenne ne sont finalement possibles que si nous, Européens, sommes sûrs de nos valeurs, et que ces valeurs guident nos actes tel un fil conducteur. Selon moi, ce fil conducteur peut également contribuer à convaincre les citoyens européens en mettant en relief nos points communs, en montrant clairement que nous agissons ensemble dans le monde sur la base de nos valeurs.
L'Europe n'est pas une option, c'est un engagement que nous prenons pour aider à ce que notre planète Terre reste habitable, pour que de moins en moins d'hommes et de femmes soient obligés de quitter leur pays natal à cause de la violence ou de la guerre, et pour que des maladies comme le sida, le paludisme et la tuberculose soient combattues avec succès. Et voilà, la boucle de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne est bouclée.
Le traité modificatif est désormais nécessaire pour que l'Europe puisse maintenir le cap. Le Conseil européen espère que la conférence intergouvernementale pourra être convoquée avant la fin du mois de juillet. C'est pourquoi je vous demande aujourd'hui de prendre position dans les meilleurs délais. Vous souhaitez, tout comme la présidence allemande, que nous puissions dire aux Européens lors de la campagne électorale pour les élections au Parlement européen en 2009: c'est comme cela et pas autrement que l'Europe avancera. C'est pourquoi il est bon aussi que le Parlement européen s'efforce en permanence de sensibiliser les citoyens à ces questions, qu'il recherche le dialogue avec la société civile et qu'il en fasse la démonstration en organisant à l'automne une "Agora citoyenne".
Mesdames et Messieurs, pour conclure la présidence allemande, je me permettrai de citer à nouveau l'écrivain allemand Peter Prange et son livre Valeurs. De Platon à la pop. Vous vous en souvenez peut-être, je l'avais déjà cité dans cette même enceinte dans mon discours du mois de janvier au début de notre présidence. Il écrit: "Tout ce que nous, Européens, avons accompli, nous le devons à nos contradictions internes, à l'éternel conflit que nous portons en nous, au va-et-vient constant entre opinion et contre-opinion, entre idée et anti-idée, entre thèse et antithèse."
Et je me permets d'ajouter à titre personnel que c'est grâce à notre aptitude à supporter également ces contradictions internes que nous avons réussi, après d'innombrables guerres et d'infinies souffrances, quelque chose d'aussi grandiose que l'œuvre de paix européenne. Notre chance pour nous, citoyennes et citoyens d'Europe, c'est vraiment d'être unis. J'espère que dans 50 ans les Européens se diront qu'en 2007, l'Europe unie, au terme de débats épuisants et éprouvants, a choisi la bonne voie pour l'avenir. Telle a été et telle reste notre mission, notre mission pour l'avenir. Après sa présidence, l'Allemagne continuera de s'atteler à cette tâche de toutes ses forces. Je vous remercie.
(L'Assemblée, debout, applaudit longuement l'oratrice)
Le Président
Madame la Présidente du Conseil, la réaction du Parlement européen exprime mieux que n'importe quelle parole à quel point il approuve vos actions. Nous tenons également à remercier du fond du cœur vos collègues qui vous ont soutenue. Je remercie en outre chaleureusement le président de la Commission, M. Barroso, et l'invite à prendre la parole.
José Manuel Barroso
Permettez-moi de féliciter la chancelière Angela Merkel pour ce qu'elle a accompli.
D'une tâche extrêmement délicate est sorti un succès pour l'Europe. Je salue en particulier l'engagement politique dont a fait preuve la chancelière en insistant pour obtenir un traité modificatif qui donne à l'Union les instruments dont elle a besoin pour répondre aux défis du XXIe siècle.
Je salue la chancelière Merkel et l'ensemble de la présidence allemande pour avoir lutté avec autant de détermination en vue d'atteindre leurs objectifs et pour avoir mené à bien les négociations. Je ne les félicite pas seulement pour les résultats engrangés lors du sommet de juin, mais aussi pour les nombreux succès accumulés par la présidence allemande ces six derniers mois.
(Applaudissements)
(EN) En toute honnêteté, nous pouvons dire que l'Europe est sur la bonne voie.
Je pense qu'il est utile de rappeler où nous en étions il y a peu. Permettez-moi de ne pas m'attarder sur les événements de la semaine dernière et de revenir sur les deux dernières années. Il y a un peu plus d'un an, la Commission adoptait une approche que j'ai appelée "approche à deux voies". La première voie visait à ce que l'Union européenne utilise les traités existants de manière plus efficace, afin de produire des résultats pour les citoyens de l'Europe. C'est ce que nous avons fait, par exemple, grâce à notre train de mesures sur l'énergie et le changement climatique; grâce à la priorité accordée à l'innovation; grâce à notre campagne contre la bureaucratie; grâce à des actes législatifs qui offrent des avantages pratiques aux consommateurs, tels que l'acte que nous avons proposé sur l'itinérance et qui vient d'être signé devant nous aujourd'hui. Je tiens à remercier cette Assemblée pour son soutien à ces initiatives.
La deuxième voie consistait à revenir à la réforme du Traité. C'est pourquoi nous avons suggéré l'idée de la déclaration de Berlin. C'était le moment idéal pour réaffirmer nos intérêts et nos valeurs au XXIe siècle. Je pense que la discussion sur la déclaration de Berlin était importante pour recueillir le soutien nécessaire, qui a rendu possible les bons résultats obtenus lors du récent Conseil européen.
Nous avons donc l'honneur de vous annoncer que le chemin que nous avons suggéré au cours des différentes présidences du Conseil a été suivi. Comment cela a-t-il été possible? Parce que l'approche a deux voies était l'approche à suivre. Nous ne pouvons pas donner à nos concitoyens l'impression que nous nous contentons de parler d'institutions. Nous devons nous concentrer sur les résultats pratiques pour nos concitoyens, et les gouvernements et citoyens oseront aborder des sujets institutionnels parfois très difficiles si, et seulement si, ils savent que les institutions peuvent répondre à leurs préoccupations - la croissance et l'emploi, et le nouveau programme de l'Europe: l'énergie, le changement climatique et la sécurité.
Le dernier sondage Eurobaromètre est encourageant: le soutien en faveur de l'appartenance à l'Union européenne et les avantages perçus de l'adhésion ont augmenté considérablement ces deux ou trois dernières années. En effet, ce sont là les meilleurs résultats en termes de soutien à l'Union européenne depuis 1994. C'est pourquoi nous avons fait - et devons faire - tout ce qui est en notre pouvoir pour ne pas manquer cette occasion de renforcer l'engagement vis-à-vis de ce grand projet européen, maintenant que l'Union compte 27 membres et près de 500 millions d'habitants.
Permettez-moi d'être très franc quant aux résultats du Conseil. Si nous prenons en considération les défis qui nous attendent, je pense pouvoir dire que les résultats sont excellents. Aujourd'hui, en cette Assemblée, il est temps de le souligner. N'oublions pas qu'avant ce Conseil, on était divisé entre 18 États membres qui avaient ratifié le traité constitutionnel et 9 États membres qui ne l'avaient pas fait, dont 2 ont explicitement rejeté le traité constitutionnel par référendum. Aujourd'hui, tous les 27 États membres se sont mis d'accord sur un mandat commun pour un traité de réforme.
Le fait que nous ayons trouvé un accord est déjà en soi un excellent résultat politique, et nous devons être reconnaissants que tous les gouvernements aient été disposés à trouver un compromis. Maintenant, nous devons attendre la procédure de ratification comme un grand moment de solidarité et d'unité en Europe et comme une occasion historique de consolider l'Union européenne élargie. En même temps, les progrès réalisés par rapport au traité de Nice garantiront une Union dotée d'une capacité d'action renforcée pour produire des résultats.
Franchement, le traité de réforme ne sera probablement pas un exemple de grande poésie, mais je ne doute pas qu'il sera un très bon exemple de prose excellente s'il se concentre précisément sur la capacité d'action des institutions européennes.
J'ai dit devant le Conseil européen qu'il fallait vraiment renforcer la capacité de l'Union européenne à agir. Je crois que le traité de réforme fera beaucoup progresser l'Union et renforcera sa capacité d'action. Avant tout, l'Union sera totalement consolidée grâce à la suppression de la structure en piliers et l'acquisition d'une personnalité unique. Concernant la capacité d'action, je voudrais souligner en particulier trois points spécifiques.
Premièrement, les progrès les plus substantiels concernent le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il y a plus de 40 nouveaux cas de vote à la majorité qualifiée dans le traité de réforme, qui portent notamment sur le contrôle des frontières extérieures, l'asile, l'immigration, le droit pénal et la coopération policière. Le Traité intégrera pleinement ces domaines dans la méthode de prise de décisions de la Communauté. Il s'agit en fait de la "communautarisation" du troisième pilier. C'est une réforme fondamentale qui créera un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe et qui constituera la priorité de cette Commission pour le reste de son mandat. L'Union a besoin de l'efficacité qu'apportent plus de votes à la majorité qualifiée. Il ne sert à rien d'avoir les bonnes politiques si elles sont adoptées trop tard.
Deuxièmement, le traité de réforme offrira de nouvelles possibilités et renforcera les bases juridiques pour relever les défis de la politique énergétique et du changement climatique. En particulier, la Commission se réjouit de la clause de solidarité relative à la sécurité énergétique et de l'accord visant à inscrire la lutte contre le changement climatique dans le Traité. La sécurité énergétique et le changement climatique font désormais partie des priorités fondamentales de l'Union. Il est donc logique qu'elles soient inscrites dans les Traités.
Troisièmement, le traité de réforme renforcera la cohésion de l'Union en ce qui concerne les affaires extérieures. Au XXIe siècle, seule la mise en commun des forces de nos États membres et de nos institutions nous permettra de rivaliser avec d'autres grandes puissances. Notre prospérité, notre liberté et notre sécurité dépendent de notre compétitivité à l'échelle internationale, de notre capacité à promouvoir nos intérêts et nos valeurs. L'Europe parlera de plus en plus d'une seule voix sur les questions diplomatiques, de sécurité et de défense, de commerce, d'aide monétaire, de développement, et, dans ce contexte, nous serons mieux équipés pour défendre nos valeurs et nos intérêts sur la scène politique internationale. Nous serons dotés des conditions et des instruments requis pour modeler la mondialisation et nous ne pouvons pas manquer cette occasion historique.
Le traité de réforme aborde toutefois également d'autres thèmes, notamment la responsabilité et la légitimité démocratique. Avec le traité de réforme, l'Union renforcera sa responsabilité et sa légitimité démocratique. Une fois de plus, permettez-moi de mettre en évidence trois améliorations claires par rapport au traité de Nice.
Premièrement, le Parlement européen participera plus étroitement à la procédure législative de l'Union, grâce à une extension du recours à la procédure de codécision. Au titre du nouveau Traité, la grande majorité des actes législatifs européens seront adoptés conjointement par le Parlement européen et par le Conseil, dans le respect total du droit d'initiative de la Commission.
Deuxièmement, les parlements nationaux participeront davantage aux rouages communautaires. C'est une question de subsidiarité, et nous y sommes favorables. Le nouveau Traité modifiera le protocole sur la subsidiarité et la proportionnalité. Cette Commission a toujours été favorable à un rôle accru des parlements nationaux. Toutefois, elle a également fait savoir que l'implication des parlements nationaux dans l'examen minutieux de la subsidiarité ne devait pas saper les fondements sur lesquels repose l'Union européenne.
Tout d'abord, toute nouvelle procédure relative à la subsidiarité doit respecter la méthode communautaire et le droit d'initiative de la Commission.
Ensuite, le Parlement européen et le Conseil doivent être placés sur un pied d'égalité. Enfin, il faut rehausser les seuils de majorité afin de refléter l'importance de la procédure.
Nous sommes parvenus à ce que toutes nos exigences soient satisfaites et avons ainsi pu préserver l'équilibre institutionnel de l'Union, tout en renforçant le contrôle de la subsidiarité.
Troisièmement, et c'est selon moi un des points les plus importants, le traité de réforme conférera un caractère contraignant à la Charte des droits fondamentaux. Le fait que la Charte soit juridiquement contraignante est un symbole fort des liens étroits qui unissent l'Union et ses citoyens européens. C'est également un très bon signal et un symbole qui montre que nous sommes engagés à défendre les droits fondamentaux. Nous ne pouvons pas promouvoir les droits fondamentaux partout dans le monde sans les considérer comme contraignants chez nous.
(Applaudissements)
La Charte n'est pas une Charte des droits des institutions européennes plutôt que des États membres et ça n'a jamais été l'intention. Elle est destinée aux citoyens européens pour les protéger contre tout pouvoir susceptible de restreindre leurs droits. La Charte sera une sauvegarde, tant pour les citoyens européens que pour les institutions européennes, et sera la base d'un système d'équilibre des pouvoirs dans notre Union de droit, parce que c'est ce qui nous rend différents de bon nombre d'autres projets: nous sommes une Union basée sur le droit.
J'ai toujours dit que se détourner de l'acquis existant était inacceptable. C'est particulièrement important en ce qui concerne le marché unique. Les résultats du Conseil européen étaient tout à fait positifs pour la Commission, spécialement pour ses compétences. Les protocoles relatifs aux services d'intérêt général et au marché intérieur et à la concurrence, tous deux proposés par la Commission, garantissent un fonctionnement équitable et sans distorsion du marché unique, tout en respectant les préoccupations légitimes exprimées par certains États membres.
Avant de conclure, je voudrais vous mettre en garde contre la tentation d'une alliance perverse entre ceux qui s'opposent à une Europe politique et ceux qui s'opposent au marché unique. À ceux qui soutiennent une Europe ouverte et globale, je dirais qu'ils ne l'obtiendront que s'ils soutiennent l'intégration politique. Sans pouvoir politique, l'Europe ne sera jamais en mesure de façonner la mondialisation et de défendre ses intérêts et ses valeurs dans le monde. L'Europe ne sera jamais en mesure de défendre son engagement envers une économie ouverte et des sociétés ouvertes.
(Applaudissements)
À ceux qui acceptent une Europe politique forte, mais qui ne sont pas enthousiasmés par l'intégration économique, je dirais qu'ils n'obtiendront cette Europe politique forte que s'ils soutiennent le marché unique et l'intégration européenne.
(Applaudissements)
On ne peut défendre le projet européen en s'en prenant au marché unique et en essayant de fragmenter ce qui est l'une des plus belles réussites de notre intégration en Europe.
Après le succès du Conseil européen, voici venir deux étapes cruciales. Tout d'abord, nous devons finaliser la CIG et signer le traité de réforme. La CIG débutera le mois prochain, et la présidence portugaise souhaite la conclure en octobre. J'y suis totalement favorable. Les États membres doivent ensuite ratifier le Traité et, entre-temps, nous devons expliquer aux citoyens européens pourquoi ce Traité sera un pas en avant nécessaire et positif. Ces explications seront un volet capital de l'avis de la Commission avant la CIG. Je sais aussi que cette Assemblée travaille déjà d'arrache-pied sur son avis.
J'espère naturellement que le Parlement européen et la Commission pourront continuer à collaborer étroitement pour faire savoir que cette réforme est indispensable pour relever les défis du XXIe siècle et pour produire de meilleurs résultats pour les citoyens européens. Je pense que les citoyens européens sont les véritables bénéficiaires du traité de réforme.
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Barroso, pour votre discours et votre engagement fort.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission européenne, chers collègues, c'est indéniable, il y a depuis quelques mois un "tigre dans le moteur de l'Europe" et c'est à la Présidence allemande de l'Union que nous le devons. Je veux rendre ici hommage tout particulièrement à la chancelière, présidente en exercice du Conseil, Mme Angela Merkel et à son gouvernement.
Le bilan de la Présidence allemande de l'Union est éloquent. Ses succès ont changé l'atmosphère qui prévaut dans l'Union européenne. La morosité et le pessimisme font place au retour de la confiance et le sentiment d'impuissance devant les défis de la globalisation s'estompe au profit de l'espoir dans les effets d'une action politique ambitieuse, réaliste et déterminée.
Le paquet sur l'énergie et le climat a constitué le premier signal positif majeur. En convainquant les chefs d'État et de gouvernement de l'Union d'opter pour des objectifs ambitieux concernant les énergies renouvelables et le CO2 d'ici à 2020, pour lutter contre le changement climatique, vous avez donné le ton. Lors du G8 à Heiligendamm, l'Europe s'est montrée unie et a commencé à faire bouger les États-Unis. Bien sûr, beaucoup reste encore à faire dans ce domaine. Mais nous avons montré aux Européens et à nos partenaires que lorsque l'Europe est unie, elle a une réelle capacité d'influence et d'entraînement.
La Présidence allemande a également enregistré des succès dans nos relations stratégiques avec les États-Unis, que ce soit en traitant ce pays comme un partenaire prioritaire, ou en accélérant la mise en place d'un marché transatlantique, ou encore en concrétisant l'accord "ciel ouvert".
Les relations de l'Europe avec la Russie ont également été au cœur de l'action de votre présidence, Madame Merkel. Lorsqu'à Samara, vous avez su dire à M. Poutine quelles étaient nos lignes rouges et sur quelles bases nous pouvions et devions coopérer, vous avez sur ce plan aussi fait progresser l'Europe.
La Présidence allemande a également été très active dans le domaine pourtant sensible de la justice et des affaires intérieures. Je tiens à remercier très chaleureusement le ministre de l'Intérieur, Wolfgang Schäuble, qui a collaboré avec notre Parlement sur tous ces sujets avec une très grande efficacité.
Saluons aussi les progrès accomplis dans d'autres domaines, peut-être moins spectaculaires mais plus concrets pour nos concitoyens. Ces progrès ont été rappelés plusieurs fois, ces derniers jours: baisse du coût de l'itinérance, modulation volontaire dans le domaine agricole, dans le domaine de la pêche, environnement, etc. Sur tous ces sujets, les progrès ont été patents depuis six mois et ce n'est pas un mince exploit.
Enfin, je terminerai par l'accord conclu aux petites heures, samedi dernier, sur la réforme du traité européen. Je ne reviendrai pas sur l'extrême difficulté de la tâche, si ce n'est pour déplorer certains propos qui, je le dis comme je le pense, ne sont pas dignes des sacrifices consentis par les Européens depuis 50 ans pour assurer un climat de paix et de réconciliation entre nous tous.
(Applaudissements)
Je retiens l'élan d'espoir que suscite le compromis conclu à Bruxelles sur la relance institutionnelle. Est-ce à dire que mon groupe, et spécialement sa composante PPE, est pleinement satisfait du nouveau projet de traité? Chacun comprendra que non. Les symboles européens, le titre de ministre des Affaires étrangères, le vote à la double majorité dans les délais rapides, tout cela nous le regrettons. Mais la politique, et surtout la politique européenne, c'est l'art du compromis. L'accord obtenu par la présidente allemande dans un effort collectif est un bon accord que nous soutiendrons.
Grâce à vous, Madame Merkel, grâce à votre pays et aussi à la bonne volonté des Vingt-sept, les six derniers mois ont été très positifs pour la construction de l'Europe. Nous vous en remercions infiniment.
(Applaudissements)
Martin Schulz
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la présidence allemande a été un succès et a établi de nouvelles normes. C'est ce qu'a affirmé le président au début du débat et, Madame la Chancelière, la présence du gouvernement allemand et la compétence de ses membres, et notamment ceux du parti social-démocrate, ont produit une impression durable.
Si ses réalisations sont moindres que ce que nous souhaitions, le sommet du week-end dernier a tout de même permis de nombreuses avancées. Les progrès réalisés ne sont pas négligeables: ils sont considérables. Nous avons fait de nombreux pas en avant. La plupart de ce dont vous avez fait état et de ce qu'a décrit le président de la Commission était exigé par le Parlement.
Je voudrais expliquer en quoi il est positif que vous ayez fait preuve de fermeté dans ces négociations. Tout ou presque s'est déroulé à huis clos, mais nous nous réunissons ici en public. Je voudrais donc partager avec vous l'information suivante: j'ai appris que, durant la nuit, vous aviez expliqué qu'en l'absence de consensus, vous convoqueriez la conférence intergouvernementale à la majorité qualifiée et qu'un vote serait organisé. Alors que le spectre d'une sécession planait dans l'air - idée que certains soutiennent en Europe -, vous avez gardé votre calme, vous vous êtes levée et avez déclaré que les pays devaient jouer carte sur table. Plusieurs ont alors fait certaines concessions, ce qui a permis d'aboutir à l'unanimité. Voici comment vous avez mené les négociations à un tel succès le week-end dernier.
(Applaudissements)
À ceux qui ne veulent représenter que leurs propres intérêts en Europe, qui ne jurent que par les intérêts nationaux, je dirai, comme le faisait votre prédécesseur, Konrad Adenauer, avec le franc-parler qui était le sien: on ne tue pas la vache à lait. Il avait raison, et ses mots gardent toute leur pertinence dans l'Europe d'aujourd'hui.
(Applaudissements)
Nous avons accompli des progrès considérables. L'Europe est aujourd'hui bien plus transparente. La transparence existe à la Commission, ainsi qu'au Parlement, mais pas au Conseil. Nous parlons d'une Europe en crise, mais le week-end dernier a démontré encore plus clairement que la crise ne frappait pas les institutions européennes: elle concerne essentiellement les gouvernements des États membres de l'Union.
(Applaudissements)
Madame la Chancelière, je n'incrimine pas tous les gouvernements, mais certains en particulier. Je tiens à remercier les chefs d'État ou de gouvernement qui ont lutté à nos côtés: Romano Prodi, Guy Verhofstadt, Jean-Claude Juncker et vous-même, qui avez affirmé: "Nous voulons l'unité européenne car il n'y a pas d'alternative". D'autres gouvernements n'ont pas rejoint les rangs, souhaitaient quelque chose de différent. Le gouvernement polonais - et non le peuple polonais, qui, contrairement à son gouvernement, est pro-européen - devrait garder à l'esprit qu'au cours de son histoire, la Pologne disposait du liberum veto. L'assemblée des nobles polonais ne pouvait prendre de décision qu'à l'unanimité. Le liberum veto a en partie contribué à la chute du Royaume de Pologne.
Nous ne laisserons pas l'Union européenne hériter de ce liberum veto, car nous ne voulons pas qu'il marque notre perte, et nous ne laisserons pas l'Union être entraînée sur la mauvaise voie. L'Europe et l'Union européenne forment un idéal, qui consiste à vaincre les démons et les inimitiés du passé par l'intégration européenne. Nous ne laisserons pas une poigné d'individus ressusciter les rancœurs du passé et détruire l'idéal européen. C'est précisément ce à quoi vous avez mis un terme le week-end dernier, et nous vous en remercions.
(Applaudissements vifs et prolongés)
Je tiens à présent à évoquer brièvement un moment troublant de ces négociations. Madame la Chancelière, notre génération, quelle que soit la partie de l'Allemagne dont nous sommes originaires, est investie d'une mission à la hauteur de laquelle nous devons, comme tous les hommes et les femmes politiques de notre pays, essayer de nous montrer: nous devons tirer les bonnes conclusions des erreurs commises par notre pays et des crimes perpétrés au nom de notre peuple. La bonne conclusion que les Allemands ont tirée était qu'il fallait ancrer l'Allemagne réunifiée à l'Union européenne, l'intégrer à une communauté soudée de nations, de manière à garantir que les erreurs du passé ne soient jamais reproduites. Telle est notre mission: c'est ce à quoi nous œuvrons, que nous soyons socialistes, démocrates-chrétiens, libéraux ou écologistes. Telle est notre obligation, notre mission commune à tous les Allemands - et je le dis en tant que membre de cette Assemblée internationale. Nous sommes donc également en droit d'affirmer que quiconque veut exploiter les morts de la Seconde Guerre mondiale pour grappiller davantage de voix en Conseil des ministres a une conception totalement erronée de ce qu'est la politique européenne et doit être éconduit sur-le-champ.
(Applaudissements vifs et prolongés)
Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous avez affirmé que le Parlement européen était le grand gagnant de ce cycle de négociations. Nous sommes les grands gagnants parce que nous allons agir. Le Conseil continuera de se mettre lui-même des bâtons dans les roues avec son obscur mode de scrutin. Félicitations! Lorsque les majorités que nous dégageons en première et en deuxième lecture seront prises en considération, nous formerons la force décisive de l'Union européenne, comme nous l'avons été dans le cadre de l'itinérance internationale, de REACH et de la directive sur les services. Vous venez de signer cette dernière, avec le drapeau européen en toile de fond. En 2057, les gens se rappelleront des pro-européens, et non de ceux qui ont voulu enterrer cet idéal, que rien n'arrêtera.
Je remercie du fond du cœur la présidence allemande. Merci pour votre visite et pour cette excellente coopération. Merci enfin à Wilhelm Schönfelder, qui est assis à vos côtés et qui a accompli un excellent travail de représentation de la République fédérale d'Allemagne durant toutes ces années.
(Applaudissements)
Le Président
Merci, Monsieur Schulz. Si le président du Parlement était en droit de marquer son approbation, il l'aurait fait.
Graham Watson
Madame la Présidente en exercice, félicitations pour le feu vert donné à l'Europe et pour le prestige que vos capacités d'impulsion en tirent.
Les actions entreprises par votre présidence sur le changement climatique et la sécurité énergétique en font une présidence remarquable. Le fait que vous soyez parvenue à trouver un accord pour la réforme de l'Union en a fait une présidence exceptionnelle.
Joseph Conrad a dit un jour: "Être une femme est terriblement difficile, puisque cela consiste essentiellement à avoir affaire à des hommes".
(Rires)
Cette remarque n'a jamais été aussi vraie qu'au Conseil, où nombre de vos homologues semblaient décidés à enterrer la réforme du Traité. À force de convictions, de cajoleries et de mises en garde, vous êtes parvenue à obtenir un accord, alors que ça semblait impossible, et cela témoigne de votre caractère.
Qui aurait cru dans les mois suivant les résultats des référendums de 2005 que la réforme institutionnelle était toujours possible? Que des dirigeants européens reconnaîtraient la nécessité d'une action commune dans les domaines de la sécurité énergétique, du changement climatique, de la politique étrangère ou mettraient en suspens l'unanimité au Conseil au de la majorité qualifiée dans 36 nouveaux domaines politiques?
Nous sommes également ravis que vous ayez reconnu le pluralisme politique croissant de l'Europe en accordant au Parlement trois représentants à la prochaine conférence intergouvernementale. Cette reconnaissance, associée à l'examen parlementaire auquel seront soumises la justice et les affaires intérieures, prouve que la démocratie européenne a fait son chemin et que cette Assemblée est aujourd'hui sur le même pied d'égalité en ce qui concerne la gouvernance.
Cet accord a toutefois eu un prix, et ce prix ne consiste pas seulement en une dérogation par-ci et une clause de dispense par-là. La véritable victime est l'idéalisme: perdre les symboles de notre Union et remplacer la simplicité relative du traité constitutionnel par une opacité bureaucratique est bien dommage.
Par conséquent, votre nouveau traité de modification fait penser à un manuel de construction d'une pagode japonaise traduit en anglais par un intermédiaire chinois.
(Rires et applaudissements)
Pour ce qui est du contenu, Madame la Présidente en exercice du Conseil, ce sont les détails qui poseront problème. Votre propension à jouer la bonne fée signifie, j'en ai bien peur, que les opposants systématiques - die Verfassungsfeinde heissen sie immer noch in Bayern - ont été récompensés proportionnellement à leur négativité, tandis que les partisans de la Constitution - la majorité silencieuse - ont reçu bien peu pour soutenir la Constitution signée par tous les États membres à Rome.
(Applaudissements)
Et voilà que les Français et les Allemands assènent un nouveau coup aux marchés équitables et ouverts. Les effets de la dérogation britannique et polonaise à la Charte des droits fondamentaux ne sont pas encore pleinement connus. Pour les libéraux et les démocrates, cela défie la raison qu'un Premier ministre britannique prive les citoyens du Royaume-Uni des droits pour lesquels son pays a acquis le respect - et qui sont aujourd'hui garantis à d'autres citoyens - afin de flatter la presse populaire.
(Vifs applaudissements)
Seul l'avenir nous dira si les changements apportés au texte sont d'ordre symbolique ou constituent une atteinte directe aux valeurs civiques et de marché fondamentales de l'Europe. Quoi qu'il en soit, la politique est toujours affaire de bricolage.
Bien que le résultat ne soit pas parfait, l'édifice que vous avez construit est robuste: le toit ne fuira pas tant que les briques du progrès seront cimentées par le mortier de la détermination.
Rappelons aux dirigeants nationaux une fois pour toutes que l'Europe demande des concessions réciproques. Tant qu'ils ne se décideront pas à coopérer totalement, l'Union ne sera pas opérationnelle.
Madame la Présidente en exercice, six mois suffisent à peine pour qu'un président de l'Union ait le temps de briller. Toutefois, vous nous avez fait la promesse d'un président permanent, ce qui rend votre règne mémorable. Qui d'autre peut se vanter d'avoir sorti le Conseil de l'impasse et de nous avoir débarrassé de la structure en piliers tant décriée? Qui d'autre peut s'attribuer le mérite de la création du service diplomatique européen et d'un haut-représentant pour renforcer notre rôle sur la scène internationale? Et qui d'autre aurait pu faire autant de choses sans une action qui était hart aber herzlich?
La présidence portugaise doit exploiter ce dynamisme afin de veiller à ce que notre évolution ne soit pas guidée par ce qui se passe en dehors de notre continent, mais bien par l'idéalisme qui l'anime, dans la pure tradition de l'Union européenne.
(Applaudissements)
Cristiana Muscardini
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si la position quasi hystérique du président du groupe socialiste au Parlement européen à l'encontre du gouvernement polonais démocratiquement élu menace de ternir quelque peu cet heureux événement, en ce jour où la bonne volonté de tous nous a permis de parvenir à un accord, je tiens à remercier par dessus tout la chancelière Merkel, que nous remercions du fond du cœur pour ses efforts.
Nous reconnaissons que la présidente en exercice du Conseil a remis nos institutions sur les rails et, en tant qu'eurodéputés, nous apprécions également la médiation du président Sarkozy au cours des derniers jours.
En ma qualité d'ancien membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe, je tiens à souligner certains points auxquels nous restons opposés: la réduction du nombre de commissaires, l'absence de certains droits fondamentaux de la famille et des enfants dans la Charte des droits fondamentaux, l'absence de référence à nos racines et aux symboles qui ont identifié l'Europe jusqu'ici. Le drapeau, l'hymne et la devise revêtaient une valeur symbolique pour nos concitoyens; il est dangereux de les abandonner en ces temps d'immigration de masse et de perte de nos valeurs fondamentales.
L'Union n'est pas et ne doit pas devenir un État; elle forme une communauté d'États et a besoin de symboles visuels pour la représenter. Si nous séparons la politique sociale de la politique commerciale et monétaire, nous augmentons le risque de voir une Europe qui, comme dans les précédents Traités, légifère sur les essuie-glaces de tracteurs, mais est incapable de jouer un rôle de premier plan dans la diffusion de la prospérité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.
Je salue le renforcement des pouvoirs du Parlement européen, qui a pour mission de restaurer les capacités des citoyens européens et des groupes politiques de défendre les traditions nationales et régionales en les associant à une culture occidentale plus vaste. La coopération dans les domaines juridique et pénal doit permettre l'harmonisation de la durée des procès et la suppression des peines réduites pour les graves atteintes à la sécurité.
Une politique de l'immigration s'impose de toute urgence: on ne peut plus laisser les pays européens riverains de la Méditerranée abandonnés plus longtemps à leur triste sort! Nous saluons dès lors l'intensification de l'aide à Frontex. Le resserrement des relations entre l'Union et l'Afrique implique d'éradiquer la pauvreté, les organisations terroristes et la synergie de plus en plus préoccupante entre l'extrémisme islamique de l'Iran et celui du Hezbollah, qui menace aussi bien l'islam modéré et séculier que l'Occident.
Nous vous remercions dès lors, Madame Merkel, pour ce que vous avez accompli et vous renouvelons nos exigences: aujourd'hui, il faut également disposer d'une charte des devoirs; les droits et les devoirs sont inséparables!
Daniel Cohn-Bendit
Désolé, Hans-Gert, ce n'est que moi!
(Rires)
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le résultat est satisfaisant; il est même excellent. Nous devons l'affirmer sans détour: la présidence allemande est parvenue - avec tous ceux qui le souhaitaient - à faire avancer l'Europe. Le scénario est bon, mais la bande sonore était atroce. L'écouter était trop douloureux.
Je soulignerai une chose: d'une part, nous concitoyens sont rassurés par le fait que l'Union puisse agir et arrêter des décisions, mais de l'autre, ils ont également été tenus à l'écart du processus, ce qui s'avérera intenable à plus long terme. Nous ne pouvons édifier l'Europe si nos concitoyens ne nous aident pas à façonner son édification. Si nous ne changeons pas de méthode, l'édifice s'effondrera tôt ou tard, comme tant de nos rêves d'enfant.
Pour garder l'image: l'Europe connaît sa crise de la quarantaine. D'une manière ou d'une autre, grâce à la dextérité d'une poignée de personnes, le succès a été au rendez-vous. Soit dit en passant: en France, on a l'impression que Sarkozy était le seul présent à ce sommet; que personne d'autre n'y était. Il est bon d'entendre aujourd'hui que les mérites de ce succès sont plus partagés.
Sur un tout autre sujet: un événement est survenu que le groupe des Verts ne peut accepter et contre lequel il luttera jusqu'au bout. Il est impossible de ne pas être couvert par une charte des droits fondamentaux. Soit nous en avons une, soit nous n'en avons pas. Il est totalement absurde d'affirmer que la Charte des droits fondamentaux reprenant nos valeurs communes s'applique en certains endroits et pas dans d'autres. Nous nous retrouverions à dire à M. Poutine que nous formons une communauté de valeurs. Ce à quoi celui-ci et les Chinois auront beau jeu de répliquer: "sauf là où vous ne la formez pas!" Cette situation est totalement intenable.
(Applaudissements)
Au cours des années à venir, nous voulons que l'on s'efforce à faire de la Charte des droits fondamentaux un élément constitutif de l'Union européenne. Un citoyen britannique ou polonais doit disposer des mêmes droits que les autres citoyens de l'Union. Sans cela, nous devons offrir à l'État concerné un partenariat privilégié. Il y a les membres de l'Union et il y a les autres. Mettons un terme à cette aberration!
J'en suis intimement convaincu: nous sommes confrontés à des défis que nous ne pourrons relever en tant que nations indépendantes. Ces ritournelles nationales que nous entendons lors des sommets empoisonnent nos projets. Chaque nation doit décider par voie gouvernementale si elle veut intégrer le navire ou pas. Le point positif de ce traité est qu'il inclura à un stade ou à un autre une clause de retrait. Nous ne sommes pas obligés de rester unis pour toujours. Quiconque souhaite prendre le large en a tout à fait le droit. La tyrannie d'une minorité qui brandit continuellement son droit de veto est tout sauf démocratique.
C'est pourquoi, Madame la Présidente en exercice du Conseil, il a été si impressionnant de voir comment vous, une femme, avez réglé le sort de ces machos tels que Blair. Je ne parle pas que des jumeaux, car Tony Blair est celui qui a voulu tailler en pièces notre projet. Alors que tout avait été signé, il a fait marche arrière et a affirmé: "Je ne peux pas". L'une des rares choses que j'ai apprises en politique est qu'une fois la signature apposée, il est impossible de faire demi-tour. Qui plus est, les questions litigieuses avaient déjà été résolues dans le cadre de la Convention - c'était le cas notamment de la portée de la Charte des droits fondamentaux. Quiconque revient là dessus démontre qu'il ne prend pas l'Europe au sérieux. Le plus triste et le plus tragique de toute cette histoire, c'est qu'il existe des gouvernements qui ne prennent pas l'Europe au sérieux.
Tu as raison, Martin, ils veulent traire l'Europe et en même temps manger la vache; la vendre. Nous ne pouvons le tolérer. C'est pourquoi le groupe des Verts mènera une campagne intitulée: "Nous voulons récupérer nos droits!"
(Vifs applaudissements)
Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mon groupe aura l'occasion de revenir dans le détail sur les différentes et importantes dimensions du futur traité que vous avez évoquées.
Je voudrais aujourd'hui me limiter à une seule question que la présidente du Conseil a passée sous silence. Que va changer concrètement la décision prise par les Vingt-sept de retirer de la liste des objectifs de l'Union la concurrence libre et non faussée? Car de deux choses l'une: soit les dirigeants européens jugent qu'il ne s'agit-là que d'une opération de communication destinée à rassurer, à peu de frais, les Européens et les Européennes qui sont de plus en plus nombreux à voir dans cette obsession de la concurrence l'une des sources de l'érosion des acquis sociaux, de la progression galopante de la précarité et, à l'inverse, de l'explosion des dividendes; soit il s'agit d'une affaire sérieuse et, alors, nous devons absolument en connaître les implications concrètes.
Les partisans de la première thèse disposent de solides arguments. D'abord, le principe-cadre de l'économie de marché ouvert où la concurrence est libre figure à de multiples reprises dans les parties du traité actuel qui seront reconduites en l'état. Ensuite, un protocole spécialement consacré à la réaffirmation de la politique de concurrence a été adopté par le même Conseil européen et sera intégré au texte final. Enfin, aucune des dispositions du traité fondées sur le principe en question n'a subi la moindre modification. Il n'y aurait donc, à cet égard, malgré l'effet d'annonce du Conseil européen, rien de nouveau sous le soleil.
Si tel était le cas, je pense qu'il s'agirait d'une tromperie indigne de chefs d'État et de gouvernement et qui, aux yeux de beaucoup de nos concitoyens, renforcerait encore l'exigence d'un débat public pluraliste sur le futur traité dans son ensemble, ou le double traité dans leur ensemble, débat qui se conclurait par un référendum dans toute l'Union. J'écouterai donc avec beaucoup d'attention vos explications à ce sujet, Madame la Présidente. Qu'est-ce qui va changer en matière de libre concurrence et ces changements toucheront-ils ou non à la substance du projet de traité constitutionnel?
En tout état de cause, j'appelle toutes les personnes sensibles à cet enjeu à prendre les dirigeants européens au mot: la concurrence libre n'est plus votre objectif, chiche! Le premier test va être, sous peu, le sort réservé au projet de directive sur l'ouverture totale à la concurrence des services postaux. Là où elle est à l'œuvre comme en Suède, cette libéralisation a des conséquences notoirement défavorables à l'emploi comme à la cohésion sociale et territoriale, lesquels, emploi et cohésion, restent des objectifs de l'Union. Il faudra donc logiquement retirer ou rejeter cette directive. Rendez-vous en juillet pour ce test de vérité.
Jens-Peter Bonde
au nom du groupe IND/DEM.- (EN) Monsieur le Président, nous avons appris à connaître la chancelière Merkel et elle nous apparaît aujourd'hui comme une version charmante, efficace, diplomatique et convaincante de Bismarck. Madame la Chancelière Merkel, vous avez réuni l'Europe sous la présidence allemande, en faisant comme si le problème venait de la Pologne. Les jumeaux polonais vous ont aidé en mentionnant la guerre. Nombre d'Allemands ont également été victimes de l'Allemagne nazie. L'argument n'est pas valable. Mais à partir de 2017, c'est vous qui pourrez gouverner l'Union européenne avec la Turquie. La Pologne n'a ni gagné ni perdu. Les perdants sont les 21 petits et moyens pays. Mon pays a perdu la moitié de son influence. Vous avez multiplié par deux l'influence de l'Allemagne, pourquoi accuser la Pologne?
Accepterez-vous toujours le principe d'un vote par citoyen? L'accepterez-vous aux Nations unies, avec l'Inde et la Chine? Accorderez-vous quinze votes à l'Inde et à la Chine et un à l'Allemagne? La proposition polonaise n'est pas du tout polonaise. Elle a été présentée par la Suède et inventée par un mathématicien britannique. N'est-elle pas également utilisée au Bundesrat allemand? À Nice, la Pologne a obtenu 27 voix parce que Chirac n'acceptait pas que l'Allemagne ait plus de votes que la France. La Pologne propose aujourd'hui de réduire sa part de 27 à 6, vous permettant d'avoir 9 votes au lieu de 29. Honte aux 21 gouvernements qui ont critiqué la Pologne pour avoir défendu ses intérêts et l'intérêt général dans un système compréhensible.
Nice est difficile; l'accord Merkel est impossible. Si la ratification aboutit, votre nom sera pour toujours associé à une Union que les citoyens ne peuvent comprendre. Qui peut se souvenir du nombre d'habitants au fil des années? Qui peut compter si une loi est adoptée sans ordinateur? Une double majorité semble simple, mais elle est très difficile à utiliser. Le système Penrose est bien plus équitable et juste. Il pourrait être encore simplifié en accordant six voix à l'Allemagne, cinq voix à la France, au Royaume-Uni et à l'Italie et 4 voix à la Pologne, ce qui nous ferait 81 voix, et la plupart d'entre nous pourraient retenir tous ces chiffres. Comme vous le faites au Bundesrat allemand!
Un système plus juste serait d'accorder un vote à chacun des États membres et d'exiger le soutien de 75% des États membres au Conseil, plus une majorité simple au Parlement européen. Le Sénat américain ne comptabilise pas les voix en fonction de la taille de l'État. Pourquoi le faisons-nous ici et pourquoi faire comme si la Pologne était une voleuse?
Le nouveau système est également préjudiciable aux électeurs allemands. Il intègre la fonction législative dans les pouvoirs exécutifs et judiciaires. Nous revenons en arrière dans l'histoire, de Montesquieu à Merkel et Machiavel. Le déficit démocratique n'en est que plus grand.
(Applaudissements du groupe IND/DEM)
Le fondement de la démocratie, c'est la capacité à organiser des élections, à avoir une nouvelle majorité et ensuite de nouvelles lois. Ce fondement ne peut être davantage sapé. La Constitution portera un autre nom, mais son contenu sera identique. Elle doit donc être soumise à des référendums. Six partisans et quatre opposants à la Constitution vous ont envoyé une lettre ouverte demandant la tenue de référendums. Soixante-dix-sept pour cent des Européens veulent un référendum. Seuls 20% sont contre - et nous les connaissons tous, ce sont des ministres! Écoutez les citoyens de votre pays, qui veulent être entendus par référendum. Signez la pétition en faveur d'un référendum dans tous les États membres de l'Union européenne, qui est disponible sur le site web x09.eu.
(DE) Madame la Chancelière, étant originaire du nord du Schleswig, j'ai d'autres raisons de vous tenir en haute estime, et je tenais à vous remercier chaleureusement pour votre engagement dans le cadre du débat sur le changement climatique.
Philip Claeys
Monsieur le Président, Madame Merkel, vous m'excuserez si je ne préfère pas non plus partager la jubilation de rigueur en cette Assemblée à la suite de l'accord conclu lors du sommet européen. Je ne m'attends donc à aucune embrassade avec M. Schulz ou M. Cohn-Bendit, mais je pense que j'y survivrai.
Les prévisions se sont réalisées: le "traité modificatif" s'est avéré n'être ni plus ni moins qu'une version camouflée de la Constitution européenne. En d'autres termes, on nous ressert une vieille soupe dans une nouvelle assiette.
Le traité modificatif n'apporte pas plus de transparence. En fait, le texte est devenu plus incompréhensible que jamais. Rien de fondamental n'a été entrepris concernant le déficit démocratique. Il n'est fait mention nulle part des référendums dans les États membres. En pratique, le rôle des parlements nationaux sera d'être inexistants en raison du seuil élevé qui est instauré. La fixation des frontières de l'Union n'a pas progressé d'un pouce. Même la proposition néerlandaise d'inclure les critères de Copenhague dans le texte a été rejetée. Le compromis typiquement belge - si je puis dire - concernant le processus décisionnel ne tient nullement compte du fait que les plus petits États membres perdront de leur influence. Enfin, le droit communautaire prévaut clairement sur le droit national.
Je peux vous assurer, Madame Merkel, que le triomphalisme fera long feu. On refuse de prendre en considération les référendums français et néerlandais. Si tel est le résultat d'une période de réflexion de deux ans, permettez-moi d'affirmer que la situation est bien triste. Le triomphalisme sera de courte durée si aucun nouveau référendum n'est organisé. Dans les autres États membres également, la méfiance des peuples ne fera que croître, car la base du soutien démocratique à l'Union est extrêmement bancale. Il existe un gouffre phénoménal entre l'Europe officielle et l'homme de la rue - qui se manifeste notamment concernant la possible adhésion de la Turquie à l'Union. J'ai le regret de devoir vous indiquer, Madame Merkel, que vous n'avez pas non plus pris la moindre initiative pour combler d'une manière ou d'une autre le fossé qui se creuse avec le citoyen et l'opinion publique.
Quoi qu'il advienne, des mesures s'imposent d'urgence. Il est grand temps que l'Union commence à prendre en considération l'avis des Européens.
Jana Bobošíková
(CS) Mesdames et Messieurs, la présidence allemande a vraiment fait avancer l'Europe - malheureusement pas dans le sens d'une Union prospère intégrée à l'économie internationale, mais plutôt en direction de quelque chose qui rappelle davantage le régime de Fidel Castro. Il ressort en outre on ne peut plus clairement des conclusions du sommet de Bruxelles que l'Union souhaite maintenir ses systèmes sociaux trop coûteux et inefficaces. Par ailleurs, il est limpide que les dirigeants des États membres croient encore au rêve du plein emploi et de la stabilité des prix. Enfin, l'Union s'est éloignée encore un peu plus de son principe fondateur, qui est la libre concurrence économique et la suppression des barrières commerciales.
Mesdames et Messieurs, je vous invite instamment à tenir compte du fait que la suppression de la libre concurrence, qui est le moteur de l'économie européenne, est un avertissement sérieux pour tous les citoyens avides de démocratie. Il n'y a qu'un petit pas entre l'atteinte aux libertés commerciales et l'atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. La présidence allemande n'a pas, selon moi, emprunté une voie courageuse et difficile vers la prospérité, mais plutôt la voie facile du populisme, qui mène tout droit à l'enfer du dirigisme institutionnel.
Le Président
Le débat est clos.
