Rapport annuel de la BEI pour 2009 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de George Sabin Cutaş, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour l'année 2009 (2010/2248/INI).
George Sabin Cutaş
Monsieur le Président, la présentation de ce rapport sur les activités de la Banque européenne d'investissement constitue une pratique démocratique annuelle et relève de la responsabilité de la Banque envers le Parlement européen.
Bien que cette pratique se fasse de manière régulière, elle ne doit pas être banalisée car elle présente des recommandations concernant des sujets importants pour l'avenir de l'Union européenne. Lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur en décembre 2009, la Banque européenne d'investissement est devenue non seulement un instrument de soutien des politiques extérieures de l'Union européenne, mais aussi un important partenaire de gestion de l'économie de l'Union.
Je voudrais remercier mes collègues pour les améliorations qu'ils ont apportées à ce rapport. Je voudrais également remercier tout le personnel de la Banque pour son excellente coopération, et en particulier le président Maystadt et le vice-président Kolatz-Ahnen.
Nous sommes tous à la recherche d'un moyen de concilier les dettes et déficits croissants des États membres avec les objectifs de croissance économique fixés dans la stratégie Europe 2020, par exemple, et qui demandent des investissements considérables dans l'enseignement, la santé, les technologies, les énergies durables et les infrastructures. Je pense que la solution à ce problème est européenne et que la Banque européenne d'investissement a un grand rôle à jouer dans ces circonstances.
Je veux vous présenter deux exemples significatifs d'impulsions que la Banque européenne d'investissement a données et continuera à donner à l'économie européenne. Premièrement, il y a les prêts aux petites et moyennes entreprises puis les obligations liées à des projets. N'oublions pas que 99 % des entreprises européennes sont des PME. Investir dans des PME est un moyen de contribuer de manière appréciable à l'innovation et aux activités de recherche et de développement dans l'Union européenne. La Banque européenne d'investissement a accordé aux petites et moyennes entreprises un financement supérieur à l'objectif annuel de 7,5 milliards d'euros en 2009 et 2010.
L'année 2010 a également vu la mise en place de l'instrument européen de microfinancement, doté de quelque 200 millions d'euros à l'intention de ceux qui ont besoin de microcrédits. Nous observons cependant que les PME rencontrent des difficultés pour obtenir les fonds.
Je pense que nous devons rendre plus transparentes les procédures de sélection des intermédiaires financiers de la Banque et les conditions dans lesquelles des prêts peuvent leur être accordés. La Banque européenne d'investissement a également le devoir de fournir aux régions qui relèvent de l'objectif de convergence l'assistance technique et le cofinancement dont elles ont besoin pour pouvoir percevoir une plus grande part des fonds qui sont mis à leur disposition.
Un autre sujet que je voudrais aborder est celui des emprunts obligataires destinés au financement de projets. Avons-nous le droit de mettre tant d'espoir dans cet instrument financier? Je crois que oui. Son but est d'accroître la cote de solvabilité des obligations émises par les entreprises en attirant des investissements privés de manière à compléter les investissements nationaux et ceux du Fonds de cohésion. Grâce à cet effet multiplicateur, les entreprises obtiendront davantage de fonds pour financer les transports européens, les infrastructures énergétiques et informatiques et le développement durable. Il est important de se focaliser sur certains projets clés comme le développement durable, les infrastructures routières et ferroviaires, en mettant l'accent sur les ports à relier aux marchés européens, et sur des projets qui permettront l'indépendance énergétique, comme le gazoduc Nabucco ou le the projet ITGI.
La discussion d'aujourd'hui sur les solutions possibles pour sortir de la crise financière nous amène à la question de la transparence et des paradis fiscaux. Le manque de transparence des intermédiaires financiers se traduit maintenant par l'évasion et la fraude fiscales, et a aggravé la situation dans laquelle nous nous trouvons.
En tant que banque européenne, la Banque européenne d'investissement a pour devoir de ne pas participer à des opérations dans des juridictions qui, selon les listes de divers organismes internationaux, ne coopèrent pas. Il faut dire cependant que ces listes ne sont pas suffisantes. La Banque européenne d'investissement peut agir dans ce domaine en procédant à des évaluations pertinentes et en en publiant les résultats de manière régulière.
Enfin, dernier point mais non des moindres, je voudrais parler du rôle joué par la Banque à l'extérieur de l'Union européenne, dans des pays prêts à entrer dans l'Union ou couverts par des politiques de coopération et de développement. Dans ces pays-là, la Banque européenne d'investissement soutient les objectifs de la politique extérieure de l'Union européenne. C'est pourquoi je pense que nous devrions nommer davantage de personnel spécialisé dans ce domaine et augmenter le niveau de participation des acteurs locaux à ce projet.
C'est avec intérêt que j'écouterai les opinions exprimées par les députés, puis je m'exprimerai une nouvelle fois pour terminer.
Philippe Maystadt
président de la BEI. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de m'avoir invité une fois de plus - cela devient une véritable tradition - à prendre part à la discussion de votre rapport sur les activités de la Banque européenne d'investissement.
Je voudrais remercier en particulier votre rapporteur, M. Cutaş, qui a eu la bonne idée de ne pas se limiter à une vue rétrospective, mais qui a également donné des orientations pour l'avenir et, si vous le permettez, c'est essentiellement de cela que je voudrais vous parler. Vous indiquez que notre conseil d'administration a donné une triple orientation à l'action de la Banque européenne d'investissement pour les prochaines années. Notre action va se développer autour de trois axes: la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, la lutte contre le changement climatique et le soutien à la politique extérieure de l'Union.
Face à la crise financière, puis économique, qui a éclaté en 2008, les États européens ont apporté une réponse de court terme. Ce furent les différents plans nationaux pour assurer, d'abord, le sauvetage des banques, et ensuite, pour stimuler la reprise de l'économie. Et ces plans nationaux, vous le savez, furent appuyés par le plan européen de relance économique, adopté par le Conseil européen en décembre 2008. La BEI y a pris sa part en augmentant son volume de prêt de 48 milliards d'euros en 2007 à 79 milliards d'euros en 2009, et en orientant cette injection de moyens financiers dans l'économie réelle vers les secteurs désignés comme prioritaires par le Conseil, en particulier le soutien aux petites et moyennes entreprises, comme vient de le souligner votre rapporteur.
Mais après cette réponse de court terme, qui a permis d'éviter le pire, il s'agit maintenant de donner une réponse de plus long terme. C'est la stratégie Europe 2020. Et l'élément critique de cette stratégie, c'est l'augmentation du taux d'emploi et de la productivité, qui doit s'articuler autour de ce que l'on appelle souvent le triangle de la connaissance: la formation, la recherche et l'innovation. Et la BEI est prête à apporter une contribution significative à la mise en œuvre de cette stratégie. En 2010 déjà, elle a financé pour plus de 4 milliards des projets dans le secteur de l'éducation et pour plus de 7 milliards des projets de RDI - recherche, développement, innovation.
La BEI a l'intention d'accroître ses financements dans ces domaines et, à cet effet, elle entend continuer à mettre en œuvre, avec la Commission européenne, des instruments conjoints de financement, à l'exemple de la RSFF - Risk Sharing Finance Facility - pour la recherche, car de tels instruments donnent un effet de levier au budget européen. Avec le même montant budgétaire, le budget européen peut supporter un volume beaucoup plus important d'investissement et, dans le même temps, ces instruments conjoints allègent la contrainte de capital de la BEI. Cela signifie qu'avec le même capital, la BEI peut accorder un volume de prêts plus important.
J'ai cité la RSFF, la Risk Sharing Finance Facility pour la recherche. C'est un bon exemple. À la fin de 2010, avec une contribution du budget de quelque 390 millions, avec une allocation de capital de la BEI de quelque 700 millions, on a en réalité pu accorder des prêts pour plus de 6 milliards d'euros, qui ont financé plus de 16 milliards d'investissements en recherche. Vous voyez ainsi le double effet de levier que permet ce type d'instrument, et donc il nous paraît évident que la contribution de la BEI à la stratégie Europe 2020 sera d'autant plus efficace qu'elle pourra s'appuyer sur une coopération pragmatique avec la Commission et aussi avec d'autres institutions financières.
Deuxième axe: la lutte contre le changement climatique et ses effets parfois dramatiques. C'est devenu une priorité pour l'Union européenne, et donc aussi pour la BEI. L'accident nucléaire de Fukushima et les remises en cause qu'il entraîne renforcent encore la nécessité d'investir massivement dans les économies d'énergie, dans les énergies renouvelables et dans les nouvelles technologies énergétiques.
En 2010, les prêts de la BEI pour des projets qui contribuent directement à réduire le volume des émissions de gaz à effet de serre se sont élevés à près de 20 milliards, soit près de 30 % du total de nos prêts. Et, parmi ceux-ci, les prêts pour des projets d'énergie renouvelable ont représenté 6,2 milliards, principalement en faveur de projets de production d'électricité éolienne et solaire. Les prêts pour des projets d'amélioration de l'efficacité énergétique se sont élevés à 2,3 milliards en 2010. Ils vont encore augmenter dans les années qui viennent, car il y a un énorme potentiel d'économie d'énergie, notamment dans les bâtiments publics et les logements de nombreuses villes et cités européennes. Quant aux investissements visant à développer les transports urbains, et donc à réduire les nuisances du transport individuel, ils ont été financés par des prêts de la BEI à hauteur de 7,9 milliards d'euros en 2010.
Et donc nous allons poursuivre cet effort. Nous allons continuer à soutenir les économies d'énergie, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et, en outre, nous sommes à la pointe pour la mise au point d'une méthodologie - inévitablement complexe en raison des difficultés techniques - en vue d'évaluer plus précisément l'empreinte carbone de l'ensemble des projets que nous finançons. Et cet effort particulier témoigne de notre volonté de faire de la lutte contre le changement climatique une priorité majeure.
Enfin, pour terminer, le troisième axe: aucune puissance ne peut prétendre mener une politique extérieure sans un soutien financier. La Chine l'a bien compris. Elle intervient financièrement dans le monde entier en vue de soutenir ses objectifs de politique extérieure. Si l'Union européenne souhaite réellement développer une politique extérieure qui ait une quelconque influence dans le monde, elle doit, elle aussi, disposer d'un bras financier. Si l'Union européenne le veut, la BEI peut être ce bras. Et c'est là l'une des conclusions du rapport Camdessus sur le mandat extérieur de la BEI. Il reste à voir si les États membres, qui sont aussi les actionnaires de la BEI, donneront une suite à cette recommandation et feront un choix clair à l'occasion de la préparation des perspectives financières 2014-2020.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, une vue générale de la triple orientation de la BEI pour les années à venir.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Cutaş, pour son très bon rapport. Je voudrais également souhaiter la bienvenue à M. Maystadt à cette séance plénière, parce qu'il est très important que la Commission le félicite également, lui, et la BEI, pour sa réaction énergique aux effets de la crise financière mondiale.
L'aide de la BEI a été essentielle. La BEI nous a aidés à faire face à la pénurie de crédit sur les marchés, une démarche capitale non seulement pour les États membres de l'Union européenne et pour les pays candidats, mais aussi pour nos partenaires partout dans le monde. La BEI a pu augmenter ses activités de prêt de manière significative, tout en ciblant les zones particulièrement susceptibles de croissance.
La Commission partage le point de vue du Parlement selon lequel la politique de cohésion de l'UE et la transition vers des économies sobres en carbone constituent des objectifs clés de la BEI. Par conséquent, la Commission a uni ses forces à celles du groupe de la BEI pour soutenir des régimes dont l'objectif est la convergence, par les trois instruments financiers conjoints - JASPERS, JEREMIE, que nous connaissons bien -, ainsi que par la nouvelle initiative ELENA, pour nous aider à lutter contre les changements climatiques. Nous nous réjouissons, en outre, de l'augmentation du volume des prêts aux PME, et nous sommes d'accord avec vous pour appeler à de nouvelles mesures qualitatives susceptibles d'augmenter la valeur ajoutée et la transparence que l'intervention de la BEI dans ce domaine a apportées.
Dans ce contexte, une évaluation de la répartition optimale du travail entre la BEI et le FEI paraît nécessaire. Les immenses efforts faits par la BEI mettent en lumière l'importance de l'optimisation de l'utilisation du capital de la BEI. Il est essentiel d'arriver à un juste équilibre entre volumes élevés et haut risque d'activités qui consomment davantage de capital mais apportent davantage de valeur à l'intervention du groupe de la BEI.
Je voudrais dire quelques mots des instruments financiers. Nous estimons qu'il faut aussi étendre le recours à des instruments financiers innovants à des institutions financières clés comme la BEI. Des instruments qui se basent sur des prêts immédiats, des fonds propres et des garanties aident à porter à leur maximum les effets du budget de l'Union européenne en attirant des fonds supplémentaires en provenance de tiers. En outre, un recours accru à des instruments financiers conjoints et au partage des risques avec le budget de l'Union européenne pourrait avoir pour effet de libérer du capital, de renforcer l'effet de levier des ressources propres de la BEI, et d'étendre sa portée. En fin de compte, cela signifie davantage de projets qui soutiendront la stratégie Europe 2020 et un meilleur soutien de ses buts et objectifs.
L'initiative Emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, actuellement en consultation publique, en est un très bon exemple. La Stratégie Europe 2020 fait appel à des investissements transfrontaliers à grande échelle qui doivent soutenir les actions phares de l'Europe 2020 et mettre en place des infrastructures intelligentes, actualisées, et totalement interconnectées. L'initiative Emprunts obligataires pourrait étayer le financement de projets spécifiques dans les domaines du transport, de l'énergie, des infrastructures de communication, et probablement aussi dans d'autres secteurs susceptibles d'aider à jeter les bases d'une croissance et d'un emploi durables. Je suis heureux de constater que vous soutenez cette initiative dans votre rapport.
Dans le contexte de la préparation des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission mène en ce moment, une réflexion et une analyse stratégiques sur l'utilisation optimale des nouveaux instruments, en concertation avec la BEI et d'autres institutions financières, afin de bénéficier de leur expertise financière et de leur expérience des marchés.
Pour conclure, je voudrais faire quelques remarques sur les activités extérieures de la BEI. En ce qui concerne le financement de la BEI hors de l'Union, la Commission soutient le relèvement des plafonds, tel que proposé par le Parlement à l'occasion de l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et en particulier l'augmentation d'un milliard d'euros pour la région de la Méditerranée. Nous savons combien cela est important aujourd'hui, et c'est même essentiel pour permettre à la BEI de poursuivre son intervention de manière durable et de soutenir les transformations démocratiques de nos pays partenaires. De même, nous répétons qu'il est extrêmement important que la BEI utilise les restitutions provenant d'investissements antérieurs dans la région méditerranéenne pour investir dans le capital-risque des PME du secteur privé de cette région. Nous sommes, en outre, favorables au renforcement progressif de la capacité de la BEI parce que ces nouveaux besoins vont exiger une augmentation des ressources en personnel spécialisé dans tous les aspects du développement.
En accord avec la proposition de la Commission, qui fait suite à l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, la Commission va mettre en place un groupe de travail qui devra étudier la création éventuelle d'une plateforme de l'Union européenne pour la coopération et le développement. L'objectif est d'optimaliser les mécanismes de fonctionnement en alliant des subventions et prêts consentis par la Commission, la BEI, et d'autres institutions multilatérales et bilatérales. Cette plateforme pourrait faciliter la création de synergies et stimuler la coopération entre la BEI et d'autres institutions financières. Dans ce contexte, je voudrais signaler que le protocole d'accord entre la Commission, la BEI et la BERD a été signé au début mars.
Jean-Pierre Audy
rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais, cher président Maystadt, saluer l'attention que vous témoignez aux parlementaires, alors que, en tant que président d'une banque intergouvernementale, vous n'y êtes pas tenu; nous y sommes sensibles. Mon propos aura trait à la sécurité et à la communautarisation de la BEI.
Sur la sécurité, vous avez dit, Monsieur le Président, que vous souhaitez être le bras armé, le bras financier de l'Union européenne. Oui, mais avec un triple A, et nous proposons depuis des années à la commission du contrôle budgétaire que vous ayez un contrôle de régulation prudentiel. Nous proposons soit de s'appuyer sur la Banque centrale européenne, soit que, volontairement, la BEI puisse s'appuyer sur la nouvelle Autorité bancaire européenne, avec ou sans la participation d'un ou de plusieurs régulateurs et, Monsieur le Commissaire, nous vous demandons de faire des propositions.
Je terminerai, Monsieur le Président, en rappelant notre proposition que l'Union européenne devienne membre de la Banque européenne d'investissement, pour que cet instrument intergouvernemental puisse progressivement être communautarisé.
Danuta Maria Hübner
Monsieur le Président, après le président Maystadt je voudrais, moi aussi, parler de l'avenir, et de trois points en particulier. Premièrement, la croissance et la restructuration, qui sont ce dont l'Europe a besoin, et qui signifient des investissements, et le financement de ces investissements.
La question que l'on peut légitimement se poser aujourd'hui est la suivante: d'où peut provenir ce financement? Ce sont la Banque européenne d'investissement et son cercle d'institutions qui détiennent l'élément important de la réponse à cette question. Je pense aussi qu'il est important de garder en mémoire que, dans les années qui viennent, le financement fera l'objet d'une très forte concurrence mondiale. Les budgets nationaux risquent d'être soumis à de nouvelles restrictions. Le secteur bancaire devra faire face à bien des incertitudes lorsqu'il reprendra ses activités normales de financement et, naturellement, notre budget européen restera, comme d'habitude, insuffisant pour être efficace et résoudre nos problèmes. La BEI sera donc absolument essentielle.
Thijs Berman
Monsieur le Président, mes compliments à mon collègue M. Cutaş pour son excellent rapport sur le rapport annuel 2009 de la BEI. Mes compliments aussi pour la synthèse qu'il nous a faite ici.
Je voudrais toutefois faire un commentaire sur un aspect particulier, c'est-à-dire la relation entre le Conseil et le Parlement. Le Parlement européen est, en ce qui concerne le mandat extérieur de la Banque européenne d'investissement, un colégislateur pour toutes les activités de cette banque hors de l'UE, dans les pays voisins et dans les pays en développement. Le Conseil paraît cependant très réticent à prendre au sérieux les propositions de ce Parlement relatives à un examen du mandat extérieur. Je suis surpris de devoir constater que le Conseil a pris l'habitude de rejeter froidement toutes les sortes de propositions avancées par cette Assemblée, en les qualifiant d'"inacceptables".
Je parle en particulier des propositions visant à ce que la BEI joue un rôle actif dans la lutte contre les changements climatiques et joue un rôle plus important dans le microfinancement. Est-ce que ces propositions sont "inacceptables"? Est-ce la tâche du Conseil de définir la portée des sujets dont le Parlement européen est autorisé à discuter? Non. Le Parlement européen et le Conseil sont des colégislateurs égaux qui, avec la Commission européenne et en étroit contact avec celle-ci, déterminent, ensemble, les règles qui doivent régir les activités extérieures de la BEI. Cela exige de la consultation, des délibérations conjointes, des compromis, une attitude d'ouverture de la part de ces deux législateurs. Il est, dès lors, insensé et contre-productif d'utiliser le mot "inacceptable" pour qualifier des propositions vues comme très importantes par une large majorité du Parlement européen. C'est cette attitude irréaliste du Conseil qui est inacceptable, si vous voulez mon avis. Qu'aucun représentant du Conseil ne soit présent aujourd'hui est absurde et prouve combien on est irréaliste au Conseil.
La BEI est un outil essentiel aux activités extérieures de l'Union européenne dans le monde entier. Une banque publique, une banque qui au moyen de prêts peut contribuer à la croissance économique et à l'amélioration des infrastructures est indispensable au développement de nos pays voisins. Et c'est vrai aussi pour nos relations avec les pays en développement. Là aussi, une banque publique est vitale. Et cette banque doit respecter le traité de Lisbonne et ses objectifs. La réduction de la pauvreté est l'un de ces objectifs. Le Parlement européen veut définir clairement le rôle de la Banque dans son mandat extérieur. J'attends du Conseil une attitude ouverte et constructive qui nous permettra de clarifier tout cela ensemble.
Sylvie Goulard
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la BEI, je voulais insister sur un point.
Lorsque nous avons commencé à travailler sur ce rapport, la nécessité d'investissements à long terme était déjà criante en raison de ce qui s'était passé dans l'Union européenne. La crise a montré que nous avons trop travaillé avec une courte vue, comme aurait dit M. Tommaso Padoa-Schioppa. Nous avons vraiment besoin d'investissements à long terme et votre établissement joue un rôle considérable.
Tout ce qui s'est passé ces derniers temps - et je pense notamment à la rive sud de la Méditerranée, je pense à la prise de conscience, peut-être, d'un certain nombre de difficultés dans nos choix énergétiques -, incite encore plus à vous encourager dans votre travail et à vous soutenir. Vous aurez toujours dans ce Parlement des députés qui sont favorables à l'action que vous menez. Je pense quand même que, comme l'a dit mon collègue Jean-Pierre Audy, il est très important aussi que, au moment où nous avons accru la supervision d'un certain nombre d'établissements, des pas soient faits dans cette direction.
Je veux dire que, pour ma part, tout en étant favorable aux project bonds et à beaucoup d'idées qui circulent en ce moment, je suis très sensible au fait que nous ne nous engouffrions pas dans la solution des partenariats public-privé sans regarder de plus près exactement comment ils sont montés, et quelle sera, in fine, la facture pour les contribuables et pour tous ceux qui y participent. Je crois que ça peut être un outil très utile, mais il y a également des fonds qui, en Europe, se sont mis en place en ce moment - je pense au Fonds Marguerite, au travail des caisses des dépôts qui, par-delà les frontières, ont pris des initiatives - et je voulais donc plaider en faveur de plus d'investissements à long terme et de contrôles qui soient à la hauteur de ce que nous essayons de faire ensemble. Cela me paraît la moindre des choses.
En tout cas, nous vous soutenons et nous voudrions que tous ces derniers événements qui se sont produits incitent à penser plus loin et plus large.
Pascal Canfin
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la BEI, vous savez que le groupe des Verts est traditionnellement très attaché à la BEI. Pour nous, c'est un instrument de politique publique tout à fait pertinent, et c'est parce qu'on y est très attaché, qu'on est aussi très exigeant à son égard, et les deux vont de pair.
Notre vision de la BEI est que, finalement, c'est une banque à part entière, ce qui veut dire qu'elle a des contraintes de banque qu'on doit intégrer. Plusieurs de mes collègues ont justement fait référence au fait qu'elle devait peut-être intégrer de nouvelles contraintes liées au secteur bancaire. Et, en même temps, c'est une banque entièrement à part, parce que, justement, c'est de l'argent du contribuable et, si elle est là, c'est pour faire aussi ce que les autres ne font pas. Et c'est pour adopter des règles qui vont au-delà de ce que le secteur privé peut faire.
Je voudrais insister sur quelques points sur lesquels il me semble que la BEI pourrait faire encore mieux, même si des progrès ont été enregistrés ces derniers mois. Le premier élément porte sur la question des paradis fiscaux. C'est un combat extrêmement important pour nous, mais je pense aussi pour une très grande majorité de mes collègues dans cette assemblée. La crise a montré que c'était un élément d'opacité, un élément de fragilisation, de vulnérabilité de l'ensemble du système financier et de l'économie mondiale.
Donc, dans ce rapport, nous avons une majorité du Parlement pour soutenir l'idée que vous devez garantir une transparence encore plus grande sur les prêts que vous attribuez aux entreprises, qui transitent par les paradis fiscaux. Je pense que cette pratique devrait être terminée. Je sais bien que vous avez des contraintes opérationnelles sur le terrain, mais il y a un élément politique qui consiste à dire que, si vous êtes le bras armé de l'Europe, ça veut dire que vous menez des batailles. Si vous menez des batailles, je pense que la bataille contre les paradis fiscaux doit en faire partie.
Et nous, nous souhaiterions évidemment aller plus loin, c'est-à-dire que vous conditionniez les prêts de la BEI aux entreprises qui ne sont pas présentes sur l'ensemble de la chaîne de valeurs dans les paradis fiscaux, qui sont au minimum sur la liste noire de l'OCDE, celle-ci étant en cours de révision.
Le deuxième élément sur lequel on voulait vous interpeler, c'est la question du contrôle et de la gouvernance. Sylvie Goulard vient d'en parler, je pense qu'il faut élargir le choix, la responsabilité collective de façon à ce que le choix des projets, qui engagent l'argent du contribuable, soit fait de manière la plus démocratique, la plus transparente possible.
Le troisième élément concerne la mesure du bénéfice de votre action. Vous le mesurez aussi en termes financiers, bien évidemment. Vous êtes une banque à part entière - comme je le disais tout à l'heure -, cela veut dire que vous avez des enjeux en termes de rapport risque-rentabilité. Mais vous cherchez aussi - et c'est pour ça que l'argent public est mobilisé - d'autres bénéfices. Vous cherchez des bénéfices en termes de cohésion sociale, en termes de lutte contre la pauvreté, en termes de protection de l'environnement. Et je pense que vous pouvez encore progresser dans le reporting, dans la mesure de ces bénéfices extra-financiers, qui sont au cœur-même de votre action et de votre légitimité. Et je pense qu'il ne faut pas opposer les bénéfices financiers et les bénéfices extra-financiers, mais avoir un bilan qui soit le plus large possible, qui ne soit pas restreint aux questions purement monétaires et financières.
Enfin, le dernier élément de mon intervention portera sur le changement climatique. Il est précisément écrit dans le rapport que vous devez poursuivre l'ensemble des objectifs de l'UE. Un des objectifs officiels de l'Union européenne, c'est le fait de réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre en 2050. Cela ne sera pas possible si on continue de financer des centrales au charbon, qui ont une durée de vie de quarante ans et qui émettent énormément de CO2.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 140, paragraphe 8, du règlement))
William
(EN) Monsieur le Président, est-ce que M. Canfin a envisagé que l'utilisation de la BEI comme un outil de politique publique, ainsi que son parti et lui-même le recommandent, se ferait directement aux dépens des contribuables européens et en particulier des contribuables britanniques? Est-ce qu'il l'a envisagé?
Pascal Canfin
Ma réponse sera très simple. Je pense que la BEI a coûté beaucoup moins cher au contribuable britannique que d'autres banques britanniques tout ce qu'il y a de plus privé, et je pense que l'intérêt général, tout comme l'intérêt du contribuable britannique, est bien mieux servi par la BEI que par d'autres banques britanniques que le contribuable a dû sauver.
Kay Swinburne
Monsieur le Président, le Parlement a passé de nombreuses heures à discuter en cette Assemblée de la manière dont nous pouvons faire des autorités européennes de contrôle responsables de nos services financiers les organismes les plus transparents et responsables qui soient. Le résultat de ces discussions a été la création des AES, qui sont sous l'entière supervision de ce Parlement. Toutefois, en cette nouvelle ère de responsabilité après la crise financière et à la lumière des changements apportés par le traité de Lisbonne, il nous faut établir des niveaux comparables de contrôle et d'audit des institutions européennes, y compris de la BEI.
Étant donné le rôle central qu'est devenu celui de la BEI dans le financement des stratégies des États membres de l'Union et des activités de cette dernière outremer, il est maintenant temps qu'en ce qui concerne ces activités le niveau de ses responsabilités devant le Parlement soit relevé. Le livre des créances, les activités bancaires générales et de prêt de la BEI doivent être évalués de la même manière que nous évaluons nos banques commerciales. Ces activités doivent être soumises à de rigoureux tests de résistance, et toutes les activités financières doivent rester incluses dans le bilan. Là où est impliqué un effet de levier ou un risque, nous devons fixer des limites car, en définitive, il reviendra au contribuable de payer toute nouvelle défaillance. Il est temps que ce Parlement étoffe son rôle de superviseur des activités de la BEI, surtout que le rôle de cette banque devient plus important dans la mise au point de nouveaux instruments financiers.
Jürgen Klute
Monsieur le Président, Monsieur Maystadt, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, la tâche primordiale de la Banque européenne d'investissement (BEI) est de promouvoir les objectifs de l'Union européenne par le financement à long terme d'investissements viables. Elle signifie aussi que la BEI est tenue de respecter les valeurs de l'Union, c'est-à-dire des normes sociales, la transparence, des normes environnementales élevées, le développement d'une économie durable, et la création d'emplois. Nous apprenons cependant par les ONG qui participent à la mise en œuvre locale de projets financés par la BEI que ces normes ne sont aucunement respectées de manière constante. D'autres orateurs l'ont déjà dit. Les ONG critiquent le manque de transparence dans la manière dont les prêts sont surveillés dans l'Union européenne et dans le monde, dans la manière dont ils sont utilisés et dans la manière dont il en est rendu compte par les intermédiaires financiers de la BEI. Dans quelle mesure la BEI a-t-elle connaissance de ces critiques, et dans quelle mesure la BEI les prend-elle en considération? Nous voudrions bien le savoir.
À notre avis, au moins une partie de ce qu'attendent les ONG de la BEI est très réaliste: une plus grande transparence dans l'octroi de crédits par les intermédiaires financiers, et la détermination de termes et conditions financiers plus clairs pour les intermédiaires financiers, ainsi que des critères d'efficience pour l'octroi de prêts. Pour améliorer la transparence, les ONG proposent, en outre, que des informations environnementales et financières sur les projets financés par la BEI soient rendues publiques avant l'approbation de ceux-ci. Il faut notamment que tout projet de la BEI dans des pays tiers soit soumis à des évaluations de durabilité indépendantes afin de pouvoir déterminer l'incidence économique, sociale et écologique du projet en question.
Il semble, toutefois, qu'il y ait encore d'autres problèmes que celui de la transparence. Le contrôle de la conformité avec les normes environnementales, sociales, et d'approvisionnement fait également l'objet de critiques de la part des ONG. Un contrôle strict du respect de ces normes doit aller de soi dans toutes les opérations financières de la BEI. Les projets qui ne respectent pas ces normes ne peuvent pas être soutenus.
Enfin, je voudrais faire un commentaire sur la politique énergétique. Il est réconfortant de savoir que l'action en faveur d'un approvisionnement durable et sûr fait déjà partie des objectifs de la BEI. Vu le désastre qui a touché le réacteur à Fukushima, la priorité doit être donnée à la promotion d'énergies prévisibles, renouvelables, sobres en carbone, et sans nucléaire, ainsi qu'à la promotion de l'efficacité énergétique, dans tous les domaines où la BEI investit.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 140, paragraphe 8, du règlement))
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, le président de la Banque européenne d'investissement (BEI) a dit que, dans sa vision des choses, la BEI pouvait devenir, comme la Chine, un élément moteur dans des pays en développement. Vous avez émis certaines critiques sur cette coopération au développement. Pouvez-vous être plus précis et nous dire ce que vous pensez de l'idée selon laquelle la BEI pourrait être un instrument adéquat pour contrebalancer ou compléter ce que la Chine fait dans les pays en développement?
Jürgen Klute
(DE) Monsieur le Président, je pense qu'il est difficile d'entrer dans les détails en cet instant, étant donné le temps imparti. J'ai cependant un grand nombre de rapports transmis par des ONG, et je serais heureux de les mettre à disposition. Je crois que la Banque européenne d'investissement (BEI) en a, elle aussi, connaissance. Ces rapports expliquent comment l'aide au développement est soutenue localement par la BEI dans des pays africains et asiatiques, et émettent certaines critiques. Je serai heureux de mettre ces rapports à disposition mais je ne peux pas répondre à cette question de manière détaillée en cet instant.
Godfrey Bloom
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui devant cette Assemblée pour mentionner une ou deux choses qui pourraient être utiles. Pendant 35 ans j'ai été banquier d'affaires, gestionnaire d'investissements, conseiller en placements, et spécialiste en stratégie économique, et de ma vie je n'ai acheté une banque boiteuse. Jamais je n'ai acheté une banque boiteuse pour un client, mais ces dernières années certains politiciens et bureaucrates ont mis le pistolet sur ma tempe de contribuable et m'ont obligé à acheter un nombre incalculable de banques boiteuses. Et ce ne sont pas même des banques boiteuses britanniques: ce sont des banques boiteuses étrangères, et j'apprends aujourd'hui que le contribuable britannique va devoir casquer pour le Portugal.
Si je veux investir à l'étranger j'achète des fonds d'investissement de marchés émergents. Je ne veux pas que quelque banque de clowns nationalisée se permette d'investir mon argent ou celui de mes électeurs. Je dis "une banque de clowns", Monsieur Maystadt, parce que tout ce que je vous ai entendu dire jusqu'ici est que vous allez investir de l'argent pour changer la météo. De ma vie je n'ai jamais entendu une telle stupidité. Je ne sais pas qui vous conseille, mais statistiquement, la météo n'a pas vraiment changé depuis 15 ou 16 ans, alors où allez-vous jeter tout cet argent?
Je ne veux pas investir dans votre banque et les Britanniques ne le veulent pas non plus. Je vous conseille, si vous voulez conserver votre note AAA, de rester sourd aux appels de cette Assemblée - pleine d'excentriques, de "petits verts" et de ménagères désabusées - en particulier en ce qui concerne le paragraphe 48 de ce rapport. Des panneaux solaires au pays des gnous, des girafes et des tambours bongo vous feront perdre votre note AAA en moins de temps qu'il n'en faut pour le dire.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, on perçoit quelque chose comme une réalité divergente lorsqu'on écoute les commentaires que vient de faire l'orateur britannique et qu'on examine ensuite ce qui s'est vraiment passé ces dernières années sur les marchés financiers et dans les banques dans lesquelles nous sommes censés investir notre confiance.
Pour en revenir à mes points spécifiques: la Banque européenne d'investissement (BEI) est un instrument important dans trois domaines. Je crois que ce que dit M. Klute doit faire partie d'une stratégie du monde extérieur. Il est consternant de voir comment les investisseurs chinois, des investisseurs publics, s'appliquent à miner les systèmes politiques au motif qu'ils sont impliqués dans l'un ou l'autre projet local de construction de pont. Lorsqu'on y cherche la contribution de l'Union européenne on ne trouve quasiment rien. J'estime qu'il faut continuer à suivre cette voie.
Mon deuxième point concerne les petites et moyennes entreprises, qui sont délibérément négligées par les banques traditionnelles orientées seulement vers l'accroissement de leurs gains.
Mon troisième point concerne la modification de la politique énergétique. La catastrophe impliquant le réacteur japonais est en effet une tragédie, mais elle pourrait vous pousser à faire quelque chose à cet égard ici en Europe.
Jean-Paul Gauzès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la BEI, après les propos que je viens d'entendre, qui ne sont pas dignes de cet hémicycle, je voudrais vous dire que pour une majorité d'entre nous, l'action de la BEI est très positive. Les améliorations apportées par le traité de Lisbonne donnent de nouvelles marges d'action, qui doivent lui permettre d'améliorer encore son efficacité et d'apporter des réponses pertinentes face à la crise financière mondiale.
La BEI apporte, vous l'avez souligné, un soutien réel aux entreprises, petites et moyennes, et une contribution déterminante à l'objectif de convergence de la politique de cohésion de l'Union européenne. Ces actions doivent être poursuivies et, autant que faire se peut, amplifiées.
L'intervention de la BEI doit être accrue pour les investissements stratégiques en Europe et, à cet égard, je voudrais vous inviter à apporter un soutien à ceux qui ont pris des initiatives en matière d'amélioration du financement à long terme, et notamment la caisse des dépôts, la cassa dei depositi, KfW. Je crois qu'il faut leur apporter un soutien parce que la réglementation bancaire et la réglementation comptable, telles qu'elles sont élaborées aujourd'hui, ne favorisent pas la prise en compte de l'investissement à long terme et pénalisent ceux qui se lancent dans ces investissements. Et contrairement à ce qui est souvent affirmé, il faut des modifications, et non pas simplement des adaptations. Le financement à long terme est, vous l'avez dit aussi, indispensable pour créer un nouvel horizon à l'Europe.
En dehors de l'Union européenne, vous avez raison de dire que la BEI doit être un élément moteur et doit, à cet égard, proposer des initiatives, notamment pour le financement des pays de la Méditerranée. Dans le contexte actuel des bouleversements qui affectent bon nombre de ces pays, la BEI peut, par ses financements ciblés, utilement concourir au développement économique dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et contribuer ainsi à la civilisation démocratique de ces pays dont l'avenir est encore incertain.
J'ai noté à cet égard votre disponibilité si la demande en est faite par l'Union, et j'espère que l'Union en fera la demande.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Monsieur le Président, Monsieur Maystadt, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, tout d'abord je voudrais féliciter M. Cutaş pour son excellent rapport.
La Banque européenne d'investissement doit produire davantage de résultats, des résultats meilleurs, et ce plus rapidement. L'importance de son rôle dans le financement de projets dans tous les secteurs de l'économie, dans l'intérêt de l'Union européenne a été amplifiée par la crise économique.
La crise a rendu plus difficile l'accès au crédit, et elle a également mis en lumière la nécessité de repenser en profondeur notre modèle économique. La BEI a un rôle essentiel à jouer. Pour y parvenir, elle doit maintenir un haut niveau de solvabilité et une position financière suffisamment forte pour lui permettre un accès au financement à des taux favorables sur les marchés des capitaux. Elle doit également disposer d'instruments permettant d'entreprendre les projets nécessaires là où aucun soutien financier de la part de banques commerciales ne peut être attendu et pour lesquels il serait très difficile d'obtenir ailleurs un financement à des conditions favorables.
La BEI a obtenu des résultats positifs en 2009 lorsque ses activités ont augmenté de 40 %, son financement de petites et moyennes entreprises de 55 %, son financement de régions parmi les moins développées de 36 %, et son financement de projets de lutte contre les changements climatiques et de promotion de l'efficacité énergétique de 73 %.
Il reste cependant beaucoup à faire, et, pour atteindre les objectifs stratégiques de l'Union européenne, des financements durables et à long terme sont toujours nécessaires. La disponibilité de ces financements a diminué du fait de la crise.
Il nous faut donc promouvoir les euro-obligations. Il nous faut introduire de nouveaux instruments et de nouveaux produits dans le domaine de l'ingénierie financière. Il nous faut également créer une plateforme commune qui englobe d'autres institutions financières internationales. Tout cela doit être accompagné d'une amélioration de la gouvernance de la BEI elle-même, et d'une évaluation de son mandat interne. Bref, la BEI doit devenir un pont qui relie effectivement investissements et besoins de l'Union européenne.
James Elles
(EN) Monsieur le Président, je me lève en tant que représentant britannique convaincu que nous devons être dans l'Union européenne, pour la changer. M. Bloom, qui représente le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni, ne représente pas le peuple britannique. Son parti n'a pas de représentants à la Chambre des communes et aucun espoir d'y en avoir dans un avenir prévisible.
(Applaudissements)
Je pense que, dans ce débat particulier, nous parlons de politique pragmatique et cherchons comment valoriser l'argent des citoyens européens alors que les ressources se font rares. Je félicite le président de la Banque européenne d'investissement pour le travail qu'il a accompli pendant toutes ces années pour construire la crédibilité de cette institution. Mes questions concernent les emprunts obligataires destinés au financement de projets.
Lorsque le document arrivera, en juin prochain, est-ce que vous soumettrez un texte distinct de celui de la Commission, de manière à ce que nous puissions avoir connaissance de votre point de vue lors de la préparation des perspectives financières pluriannuelles, ou bien est-ce que tout sera mis ensemble?
Est-ce que ces fonds seront potentiellement des obligations destinées à financer des projets hors de l'Union, ou bien s'agira-t-il simplement de financer les transports européens et les autres choses que le commissaire a mentionnées?
Enfin, et c'est peut-être le plus important, nous sera-t-il possible d'envisager de faire des économies dans les Fonds structurels et le Fonds de cohésion étant donné que vous prévoyez des finances supplémentaires pour les infrastructures? En effet, cette question sera fondamentale lorsque nous parlerons d'un gel potentiel des perspectives 2020.
Claudio Morganti
(IT) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le rapport sur les activités de Banque européenne d'investissement (BEI) met en lumière certains points importants et bienvenus. Le premier d'entre eux est la nécessité de concentrer davantage nos efforts sur un accès plus facile au crédit pour les petites et moyennes entreprises. Je vois également de manière positive la référence à l'émission d'emprunts obligataires destinés au financement de projets, qui seront, je crois, un instrument de croissance et de développement utile dans un secteur aussi stratégique que celui des infrastructures.
Je suis quelque peu intrigué par l'allusion aux activités extérieures de la BEI, pour lesquelles sont demandées davantage de ressources financières et humaines. Le rapport 2009 de la BEI énumère les pays qui bénéficient de ces prêts et je vois avec consternation que la Turquie reçoit la part du lion, avec près d'un tiers du total accordé à tous les États non membres. Ce chiffre se situe un peu au-dessus du quart du montant accordé à l'Italie, l'un des actionnaires les plus importants de la BEI. L'Italie a, elle aussi, besoin de substantiels prêts et subventions. Je considère, dès lors, que ce déséquilibre est absurde. J'estime qu'il est inadmissible que d'importantes ressources soient accordées à un pays comme la Turquie, qui n'est pas membre de l'Union européenne, et qui doit rester tel.
Dimitar Stoyanov
(BG) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire qu'un rapport aussi court, précis et clair sur le sujet traité est bien rare dans ce Parlement. La Banque européenne d'investissement joue indubitablement un rôle très important dans le développement de l'Europe. Je voudrais toutefois faire quelques commentaires sur ce rapport et sur ce qui a été dit au sein de cette Assemblée.
En premier lieu, dans une perspective interne, je soutiens la politique de la Banque européenne d'investissement en faveur du développement des petites et moyennes entreprises. J'estime que cette matière est bien plus importante pour l'Europe que les changements climatiques. C'est sur ce développement que cette banque doit concentrer ses efforts, et non pas tant sur la mise au point de technologies vertes. Toutefois, ce domaine sera développé, lui aussi, si les entreprises petites et moyennes sont soutenues.
À part cela, et dans une perspective interne, je suis aussi d'accord avec l'avis de la commission du contrôle budgétaire sur l'éventuel contrôle de l'Autorité bancaire européenne, le nouvel organe responsable de ce genre de mesures.
Enfin, les données que vient de citer M. Morganti sont extrêmement alarmantes. Je suis également d'accord avec l'opinion exprimée selon laquelle, tout spécialement dans le cas d'investissements à l'étranger, il est approprié que soit exercé un contrôle parlementaire car il est inadmissible que des pays extérieurs reçoivent davantage de fonds que n'en reçoivent des pays de l'Union européenne.
Alfredo Pallone
(IT) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je suis entièrement d'accord avec M. Gauzès. La Banque européenne d'investissement (BEI) a toujours joué un rôle très important et même fondamental dans le développement de l'Union européenne. Son rôle et son action sont même encore plus importants en un temps de crise comme celui-ci.
De récentes réformes dans la gouvernance économique, liées aux effets de la crise, pourraient avoir pour résultat une baisse du financement consacré par les États membres à de grands projets comme la création d'infrastructures d'importance stratégique pour le développement de l'Union dans son ensemble. Un exemple est celui du projet de réseau transeuropéen de transport par rail (RTE-T).
Je suis d'accord avec l'initiative d'emprunts obligataires destinés au financement de projets, lancée par la Commission européenne. Ces derniers représentent une excellente solution de financement et de soutien aux infrastructures dont l'Europe a besoin pour pouvoir moderniser et exploiter le potentiel du marché intérieur. Le rôle de la BEI dans l'émission et la gestion de ces obligations est donc d'une importance cruciale.
Le rapport appelle à un accroissement du financement des petites et moyennes entreprises, et je conviens que les activités de la BEI doivent être ciblées et orientées vers des résultats. Monsieur le Président, permettez-moi de dire que certains problèmes cruciaux sont apparus en relation avec les activités de cette banque. Je voudrais notamment souligner que de très nombreuses entreprises petites et moyennes sont souvent incapables de saisir les occasions offertes car les projets financés exigent de gros investissements et une importante organisation, ce qui fait obstacle à la participation des petites et moyennes entreprises.
Le temps que prennent les procédures est un autre problème. Celles-ci sont souvent confuses, alourdies par la bureaucratie, et en complet décalage avec les activités et exigences du secteur concerné. Je ne rappellerai pas l'importance de ces entreprises pour notre tissu socio-économique, mais j'espère qu'un dialogue avec les petites et moyennes entreprises sera lancé, et permettra d'accélérer les procédures et d'éliminer autant que possible la paperasserie administrative.
La BEI peut et doit tenir un rôle important dans la gestion des récents événements en Méditerranée. L'Europe doit penser au-delà de l'urgence et adopter une stratégie à long terme qui permette d'assurer des financements et des investissements sur place, sur la base de décisions partagées, pour promouvoir la démocratie et le développement de l'économie sociale et de marché.
Olle Ludvigsson
(SV) Monsieur le Président, je voudrais souligner deux des points principaux de ce rapport. Premièrement, la Banque européenne d'investissement a un rôle central dans la stratégie Europe 2020. Il concerne en particulier les investissements dans les infrastructures vertes. Pour que l'économie européenne puisse être forte et durable il faut davantage d'investissements dans les chemins de fer et dans les ports. Ces investissements doivent également être liés à des réseaux routiers passant par des pôles de transports efficaces. Les infrastructures doivent être rassemblées en un tout qui fonctionne bien. La Banque européenne d'investissement doit être encore plus active dans ces domaines clés. Pour trouver des solutions financières souples, il faut penser d'une façon nouvelle. Les emprunts obligataires européens destinés au financement de projets représentent une avancée majeure, mais ils doivent être complétés par d'autres options de financement. J'y vois surtout une occasion de mettre en place un modèle qui fasse place à plus de coopération productive aux niveaux européen, national, régional, et local.
Ensuite, la Banque européenne d'investissement a un important rôle à jouer dans la politique européenne de développement. Indéniablement, dans ce domaine, des améliorations sont possibles. Les activités de la Banque doivent devenir plus transparentes, elles doivent avoir davantage de base locale, et être clairement ciblées sur les objectifs principaux du travail de développement accompli par l'Union. Les aspects environnementaux, ceux qui concernent la pauvreté et ceux qui concernent le développement, doivent toujours être pris en considération dans les décisions de la Banque européenne d'investissement.
Struan Stevenson
(EN) Monsieur le Président, la BEI accorde jusqu'à un milliard d'euros pour la construction d'éoliennes et pour d'autres projets impliquant des énergies renouvelables au Royaume-Uni. Bien que ces projets s'intègrent bien dans la stratégie de lutte contre les changements climatiques, je m'inquiète du manque de transparence et de prise de responsabilité dans les critères qui président actuellement aux financements accordés par la BEI en matière d'examen et de contrôle préalable concernant ces projets. D'après M. Maystadt six milliards d'euros ont été accordés pour l'installation de parcs à éoliennes dans toute l'Europe, mais la BEI se contente d'accepter sans aucun examen préalable les demandes de financement soumises par les gouvernements concernés. Je ne pense pas que cela soit suffisant.
Les entreprises qui s'occupent d'énergies renouvelables au Royaume-Uni prétendent que leurs turbines ont un facteur de charge de 30 %. En fait, pour toute l'année dernière, leur facteur de charge n'a été que de 21 %. Elles ne fonctionnent pas lorsque le temps est très froid et que la demande en électricité est à son niveau de pointe. Elles ne sont pas économiquement viables et elles vont faire doubler ou tripler les prix de l'électricité pour les consommateurs, sans que soient réduites les émissions de CO2. C'est un scandale financier qui se profile et la BEI devrait arrêter de financer l'énergie éolienne.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je voudrais juste remercier James Elles pour ses observations faites à la suite des commentaires de M. Bloom, et suggérer à mes collègues de l'UKIP que s'ils veulent exprimer un point de vue ou un désaccord avec des collègues, ils n'ont pas besoin de nous insulter. M. Bloom a décrit nos députés comme des excentriques, des "petits verts" et des ménagères désabusées; je suggère qu'il nous dise dans quelle catégorie il se place.
J'en viens maintenant à mon point important, qui concerne la Banque européenne d'investissement. L'Irlande a bénéficié de financements aux PME, mais peut-être le Président (ou quelqu'un d'autre) acceptera-t-il de dire dans quelle mesure ces financements sont accessibles, parce que des annonces sont faites, les PME s'enthousiasment pour ces annonces, mais quand ces PME se mettent à la recherche d'une ligne de crédit elles rencontrent les pires difficultés. J'estime que ce problème est d'une importance pratique pour le secteur des PME et je voudrais une réponse à cette question.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, la Banque européenne d'investissement (BEI) a été établie dans le but de soutenir les objectifs et politiques de l'Union européenne, tant dans l'Union qu'ailleurs. La Banque, en elle-même, est financée par des emprunts obligataires qui sont garantis par les États membres de l'Union européenne.
Le rapporteur, M. Cutaş, a souligné que, fin 2009, dans le budget de l'Union européenne, les garanties qui soutenaient les activités de la BEI s'élevaient à près de 20 milliards d'euros, ce qui est énorme même pour l'Union, et dès lors il est tout à fait justifié que le Parlement attende une explication des risques associés à ces garanties. Il serait également bon d'en savoir davantage sur l'utilisation des intérêts produits par ces prêts et sur les frais administratifs imputés sur le budget de l'Union.
La BEI est responsable devant les États membres de l'Union, devant la Cour des comptes, et l'OLAF. Cela me paraît une bonne idée de proposer d'instaurer éventuellement un contrôle de régulation, ce qui impliquerait de surveiller l'état des finances, la situation financière, la mesure précise des résultats, et la conformité avec les règles de bonnes pratiques mentionnées dans le rapport Cutaş. Je recommanderais donc que la Commission envisage sérieusement de la mettre en place, dans la perspective d'une transparence plus grande dans la gestion des ressources de l'Union européenne.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Cutaş pour la rédaction de ce rapport très bien structuré.
Les activités de la Banque européenne d'investissement doivent être mieux ciblées, plus sélectives, et orientées vers des résultats concrets. Cette banque doit se mettre en partenariat avec des intermédiaires financiers responsables et transparents. Les investissements stratégiques à long terme en Europe doivent être accrus. Nous devons nous focaliser sur une infrastructure et une cohésion au niveau européen. J'apprécie que cette banque se focalise sur les domaines les plus durement touchés par la crise: les PME, les régions relevant de la convergence, et les mesures concernant le climat.
En ce qui concerne les prêts consentis, la BEI doit poursuivre une politique active d'information par l'intermédiaire de son site Internet. Il faut mettre l'accent sur les montants déboursés, le nombre des attributions consenties, et les régions qui ont bénéficié de ces fonds.
Antonio Cancian
(IT) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, devant la crise économique, la crise en Méditerranée, et la crise de l'énergie (illustrée par le problème de l'énergie nucléaire au Japon) j'estime qu'en qualité de branche opérationnelle de cette politique la Banque européenne d'investissement (BEI) a un rôle primordial à jouer. Je pense que la BEI doit agir aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe. Aujourd'hui, nous pouvons profiter de la Méditerranée dans le cadre d'un nouveau plan qui doit être lancé aussi promptement que possible.
Comment procéder? Par le recours à de nouveaux mécanismes financiers comme des emprunts obligataires destinés au financement de projets, ainsi que nous l'avons souvent répété. Monsieur le Commissaire, je vous demande de bien vouloir nous en dire plus au sujet du calendrier et du lancement de ces emprunts obligataires.
Je voudrais demander au président de la BEI ce qu'il est advenu du fonds créé à partir des restes du plan de relance mis en œuvre il y a quelques mois. Comme le temps est un élément essentiel en cette période particulière, voulez-vous nous parler de ce principe ainsi que du fonds Marguerite, car je ne sais pas ce qu'il est devenu. Concernant ces fonds censés stimuler et relancer l'économie, le facteur essentiel est le calendrier de mise en œuvre.
Alfreds Rubiks
(LV) Monsieur le Président, je suis d'avis que le rapport annuel 2009 de la BEI doit être approuvé et adopté. Quant à l'avenir, je suis d'accord avec bon nombre des orateurs. Pour ma part, j'estime qu'il vaudrait la peine de procéder à un examen et à une analyse stratégiques du financement des investissements (subventions comprises), du remboursement des contributions en capital par les États membres à la Banque européenne d'investissement (BEI), des prêts, des instruments innovants, de la planification financière et de la gestion des projets à long terme qui ne sont pas susceptibles de produire des résultats immédiats, qu'il serait utile de prévoir des améliorations des régimes de garantie, la création d'un poste "investissements" dans le budget de l'Union, des partenariats financiers entre l'Europe et des institutions nationales et locales, des partenariats politiques et publics, et d'autres possibilités encore. Voilà comment la qualité des activités de la banque pourrait être améliorée. Merci.
Iosif Matula
(RO) Monsieur le Président, centrer les investissements de la BEI sur les régions relevant de l'objectif de convergence, les PME, et les mesures de lutte contre les changements climatiques c'est répondre aux conséquences de la crise dans les domaines les plus durement touchés.
Les régions relevant de la convergence reçoivent un soutien considérable de la BEI. Le rôle des prêts destinés à des programmes structurels est de relever le niveau d'absorption, d'accroître et de faire un usage plus efficace de l'effet de levier de l'aide financière européenne, en particulier là où le taux d'accès à ces fonds est bas. Les initiatives communes de la BEI et de la Commission en soutien à la convergence ont eu pour but d'encourager les PME à demander des financements, de développer le microcrédit dans un but de croissance économique et de création d'emplois, ainsi que d'apporter un soutien à des investissements durables dans des zones urbaines. Les instruments financiers JESSICA, JEREMIE et JASPERS se sont révélés bénéfiques. Vu leur réussite, je recommande d'étendre leur champ d'application et définir de nouveaux produits financiers innovants.
Je félicite M. Cutaş pour son excellent rapport.
Werner Kuhn
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Maystadt, ce débat est d'une grande importance pour les économies de nos États membres. Il a démontré que les pays qui bénéficient d'un sain équilibre entre grands groupes industriels et petites et moyennes entreprises sont sortis plus facilement de la crise. En Allemagne, par exemple, nous avons une situation dans laquelle 70 % de l'économie sont constitués de PME, ce qui nous permet de fournir un nombre approprié d'emplois et de centres de formation.
Il nous faut passer aux diverses banques des États membres le message que, de cette manière, il est plus aisé de procéder à des investissements, que les entreprises petites et moyennes peuvent ainsi croître, et que la Banque européenne d'investissement accorde son soutien à tout cela. Cette perspective est très importante si nous voulons que nos économies retrouvent la croissance et la compétitivité vis-à-vis de l'Amérique et de l'Asie du Sud-Est sur les marchés. Je considère donc cette initiative de la Banque européenne d'investissement comme de la plus grande importance. Toutefois, elle doit aussi pouvoir ramener la croissance et nous sortir de la crise économique et financière.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, plusieurs députés ont fait allusion au problème de contrôle de régulation adéquat. Je voudrais les assurer que la Commission accorde toute son attention à ce problème du contrôle de régulation de la BEI. Il est sans nul doute nécessaire d'établir un cadre approprié de contrôle pour veiller à ce que l'excellente note de solvabilité de la BEI puisse être préservée en tout temps. Toutefois, la nature supranationale de la BEI et les dispositions statutaires de la BEI, qui font partie du traité de Lisbonne, doivent être dument prises en considération.
La BEI a récemment pris des mesures concrètes pour faire face à la situation, et en particulier celle d'un renforcement de son comité de vérification, dont l'expérience est grande en matière de contrôle des banques. En outre, du fait que la BEI a obtenu de la BCE le refinancement nécessaire, ces mesures sont en conformité avec les obligations de rendre compte à la BCE.
Par ailleurs, nous croyons que l'autorité bancaire européenne et la BCE ne sont pas en mesure d'exercer le contrôle de régulation de la BEI mais, naturellement, nous n'excluons pas la possibilité que la BEI puisse financer d'autres types de modalités, des modalités basées sur une approche volontaire d'autres organes, par la BEI.
En ce qui concerne la coopération et le rôle de la Commission en coopération avec la BEI ici, je voudrais souligner que la Commission joue déjà un rôle important dans la gouvernance de la BEI et qu'elle donne son avis sur tous les prêts de la BEI, sur les ressources propres, et envoie des représentants siéger au conseil d'administration de la BEI. Je peux vous assurer que la coopération entre la Commission et la BEI est exemplaire et excellente.
En ce qui concerne le contrôle des programmes extérieurs de l'Union européenne et des procédures de décharge qui y sont associées, à part les activités de la BEI qui sont placées sous l'égide du fonds européen de développement, c'est-à-dire principalement la Facilité d'investissement ACP, activités menées spécifiquement dans le cadre de la réglementation des FED, nous n'avons pas connaissance d'autres activités budgétaires de l'Union menées en combinaison avec des ressources de la BEI non soumises à l'habituelle procédure de décharge.
Pour répondre à Mme Hübner, nous sommes, bien sûr, entièrement d'accord pour appeler à pousser au maximum le potentiel de la BEI en utilisant de nouveaux leviers permettant d'accroître le potentiel d'offre de crédit et d'aider les PME, spécialement en cette période d'après-crise et de pression sur le crédit. Nous sommes donc à la recherche de méthodes innovantes pour ce faire. Je voudrais seulement rappeler à l'Assemblée que la réglementation financière de l'Union européenne a récemment été modifiée de manière à reconnaître explicitement cet appel à des instruments innovants. Nous l'appliquons déjà, en particulier dans les programmes orientés vers le financement de la recherche et de l'innovation. Je suis certain que, grâce à l'expérience acquise au cours de ce projet, ces outils financiers innovants pourront également être utilisés dans d'autres domaines.
Philippe Maystadt
président de la BEI. - Monsieur le Président, je remercie tous les intervenants pour leurs commentaires, même si j'ai trouvé que l'un d'entre eux était particulièrement erroné. Je ne peux évidemment pas, dans le temps qui m'est imparti, répondre en détail à toutes les questions fort intéressantes qui ont été soulevées. Je pense que certaines d'entre elles pourraient faire l'objet d'un examen plus approfondi en commission.
Il y a, notamment, la question importante soulevée par Mme Hübner. Si vous souhaitez que la BEI puisse vraiment apporter une contribution significative à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, notamment par le développement d'instruments conjoints avec la Commission, il faut évidemment que le cadre réglementaire le permette. Tandis que vous discutez actuellement du nouveau projet de réglementation financière, je pense que vous devez être attentifs pour assurer, qu'en effet, la Banque européenne d'investissement sera en mesure d'apporter cette contribution. La proposition qui a été faite par la Commission nous paraît, de ce point de vue-là, tout à fait appropriée. Encore faut-il que le Conseil et le Parlement acceptent la proposition de la Commission. Mais donc, vous avez un rôle à jouer dans l'examen de la réglementation financière.
Je pense qu'un examen plus approfondi serait également intéressant pour d'autres questions qui ont été soulevées: la question des paradis fiscaux, qui a retenu l'attention de M. Canfin. Je peux lui confirmer que la Banque européenne d'investissement a, à cet égard, une politique plus stricte que les autres institutions financières internationales, ce qui explique d'ailleurs que, récemment, nous avons dû refuser de cofinancer, avec la Banque africaine de développement ou avec la Banque mondiale ou avec la BERD, certains projets parce qu'ils ne remplissaient pas les critères plus stricts que nous avons à cet égard.
Et je peux en tout cas dire à M. Canfin qu'il est exclu que nous financions un promoteur qui serait situé dans un pays qui se trouverait sur la liste noire de l'OCDE, mais je suis tout à fait disposé à examiner cette question plus en détail, de même que des questions soulevées par M. Klute, notamment à propos des crédits aux petites et moyennes entreprises et de la transparence à cet égard. Je pense qu'il n'y a pas beaucoup d'institutions financières qui sont disposées à donner autant d'informations sur les allocations aux petites et moyennes entreprises, et je souligne que le nombre de petites et moyennes entreprises qui ont effectivement bénéficié des crédits fournis par la Banque européenne d'investissement aux banques intermédiaires a sensiblement augmenté. Il était de plus de 60 000 petites entreprises en 2010.
Je voudrais souligner trois caractéristiques qui font de la Banque européenne d'investissement une institution assez unique. La première, c'est que, contrairement à ce qui a été dit par l'un d'entre vous, nous n'utilisons pas l'argent des contribuables.
(EN) Pour être clairs: nous ne demandons pas un seul cent aux contribuables britanniques.
Nous n'utilisons pas l'argent des contribuables, nous utilisons les ressources que nous prélevons tous les jours sur les marchés financiers du monde entier. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est essentiel que nous conservions la notation triple A. Nous empruntons en Asie et aux États-Unis, et avec les ressources ainsi collectées, nous pouvons financer des projets à de bonnes conditions. Le seul impact budgétaire, c'est la garantie qui est donnée concernant le risque politique pour la mise en œuvre du mandat extérieur que le Conseil et le Parlement nous donnent. Là, il y a en effet une garantie qui a un coût provisoire sur le budget européen, puisqu'on provisionne 9 % du total des prêts faits sur la base du mandat extérieur - on provisionne d'ailleurs deux ans après le premier déboursement - et, bien entendu, cette provision diminue au fur et à mesure du remboursement. Donc, comme, dans les faits, nous ne faisons pas appel à la garantie, en fin de compte, le coût pour le budget européen est nul. Zéro! Donc, il faut bien voir que nous ne sommes pas une institution qui coûte au contribuable, c'est clair.
Deuxième caractéristique: nous sommes la seule institution financière qui est proprement européenne; dont les actionnaires sont tous les États membres et uniquement les États membres de l'Union européenne. Nous sommes la seule institution financière qui soit légalement obligée, aux termes du traité, de soutenir financièrement les objectifs politiques de l'Union européenne. Nous sommes d'ailleurs la seule institution financière qui ne puisse financer un projet que s'il a reçu, au préalable, l'avis favorable de la Commission européenne. Et la Commission européenne rend cet avis après un examen par tous les services, par toutes les directions générales, de la concurrence à l'environnement. Nous sommes donc tenus d'appliquer strictement les règles et les politiques européennes. Nous sommes soumis au contrôle de la Cour des comptes dans la mesure prévue par l'accord tripartite. Nous sommes en coopération constante avec l'OLAF, et j'ajoute que nous sommes sur le point d'accepter la supervision de la nouvelle Autorité bancaire de supervision européenne. En tout cas, du côté de la Banque européenne d'investissement, nous serions tout à fait heureux d'être soumis officiellement à une forme de supervision bancaire. Nous le faisons d'une manière indirecte, notamment en associant à notre comité de vérification des personnes qui ont l'expérience de la supervision bancaire. Mais je le confirme une fois de plus, nous sommes tout à fait ouverts à une supervision en bonne et due forme par cette nouvelle autorité européenne.
Et, enfin, la troisième caractéristique que je voudrais souligner pour conclure, c'est que la Banque européenne d'investissement est assez unique aussi par le type d'expertise qu'elle a développée. Nous sommes - et c'est rare pour une banque - une institution qui emploie en permanence plus d'une centaine d'ingénieurs, plus une série de consultants spécialisés.
Dans certains domaines, nous avons une expérience, une expertise qui est d'ailleurs reconnue. J'en veux pour preuve que nous sommes appelés à donner des conseils techniques pour des projets que nous ne pouvons pas financer parce qu'ils sont situés dans une région en dehors de notre mandat. Je pense donc qu'il serait dommage de ne pas utiliser cette expertise. Dans certains domaines, comme les transports urbains, l'efficacité énergétique, le cycle de l'eau, le soutien aux PME, il est clair que la BEI a développé une expertise qui est assez unique. J'en conclus donc qu'il serait dommage de ne pas exploiter à fond ce potentiel, et ceci dans une coopération peut-être plus systématique et plus structurée avec le Parlement européen.
On a posé des questions tout à fait légitimes. Si nous finançons davantage en Turquie, c'est simplement parce que c'est notre mandat, décidé conjointement par le Conseil et le Parlement, qui nous a donné pour mission de financer davantage dans les pays candidats, ce qui veut dire qu'effectivement, nous finançons proportionnellement plus en Turquie et en Croatie que dans d'autres pays. Nous sommes là pour mettre en œuvre les mandats qui nous sont donnés par les autorités européennes, en particulier par le Conseil et le Parlement. Je pense donc que cela justifierait peut-être, sous une forme plus structurée, une coopération systématique avec le Parlement européen.
(Applaudissements)
George Sabin Cutaş
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat constructif. Monsieur Maystadt, je dois admettre qu'en dépit de quelques commentaires critiques, tous les collègues qui ont pris la parole ont reconnu l'importance du rôle que peut jouer la Banque européenne d'investissement pendant l'actuelle crise économique et financière.
Nous avons clairement besoin d'investissements et de projets de développement durable dans l'Union européenne. C'est pourquoi je crois que nous devons concrétiser et envisager des idées ambitieuses et ne pas craindre d'apporter et de proposer de telles idées.
Enfin, en guise de conclusion je voudrais souligner le point qui suit: n'oubliez pas la transparence et la bonne communication avec toutes les institutions européennes.
Pour terminer, Monsieur Maystadt, je crois que je peux dire, au nom de mes collègues, que vous pourrez compter sur l'appui du Parlement européen.
Le
Président. - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Ilda Figueiredo
Nous avons bien conscience de l'importance que peuvent avoir des emprunts auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour le développement et le progrès social, étant donné ses taux peu élevés et la longueur des périodes de remboursement.
Toutefois, les options qu'elle offre ne sont ni suffisamment transparentes ni suffisamment claires, et ce ne sont pas les pays et régions qui ont le plus besoin d'emprunter qui ont la faveur de ses prêts. Ce rapport, que je soutiens, contient donc des points critiques, des suggestions et des propositions.
Cependant, nous n'acceptons pas que la BEI devienne un simple outil permettant à l'Union européenne d'appliquer ses politiques et de s'attaquer aux problèmes de cohésion sociale et économique et de développement social, qui doivent faire partie du budget de l'Union et des Fonds structurels et de cohésion. Bien sûr, la BEI peut contrôler et améliorer ces efforts, mais elle ne peut pas se substituer aux politiques budgétaires de l'Union européenne.
Edit Herczog
Les exigences les plus importantes sont que les activités de la Banque européenne d'investissement soient plus transparentes pour le Parlement européen et que les instruments financiers qu'elle externalise soient utilisés de manière plus ciblée. Nous recommandons que soit prise en considération la proposition d'instaurer un contrôle prudentiel pour cette institution également, pour que puissent être mesurés avec exactitude l'état financier de la BEI et ses résultats, ainsi que le respect de pratiques commerciales efficaces et bénéfiques. Je voudrais souligner que nous n'avançons pas cette proposition parce que nous aurions des doutes sur la régularité des activités de la BEI, mais parce qu'à notre avis, en règle générale, comme l'a clairement montré la déclaration du sommet du G20 de Londres il y a deux ans: "les grandes institutions financières complexes nécessitent une surveillance particulièrement attentive compte tenu de leur importance systémique" Nous suggérons de demander à la Commission européenne de fournir au Parlement européen, avant le 30 novembre 2011, l'analyse juridique des options de contrôle prudentiel de la BEI, car, sous la législation en vigueur, aucune institution européenne n'a le droit de contrôler la BEI. Toutefois, étant donné le rôle accru de la BEI et aussi du fait de l'extension des garanties de l'Union européenne qui lui sont données, il est urgent de procéder à cette modification. Il serait justifié de mettre en place un contrôle professionnel et social accru, en parallèle avec ce qui se fait aujourd'hui dans d'autres institutions financières non bancaires. Les activités de prêt de la BEI doivent devenir plus sélectives, plus efficaces, et davantage orientées vers des résultats, particulièrement lorsqu'il s'agit de financer des PME. Pour ce faire, les informations sur les prêts accordés doivent aussi être collectées et rendues publiques de manière plus systématique.
