Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Weiler, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.
Barbara Weiler 
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord exprimer ma gratitude envers les représentants des autres groupes - Mme Cederschiöld, M. Lambsdorff, Mme Rühle - ainsi qu'envers les représentants de la commission des affaires économiques et monétaires, qui ont contribué à la production de ce rapport, parce que nous avons pu partager nos opinions de manière constructive et juste, et avons réussi, en tous cas, à dégager un accord sur plus de 140 amendements en commission, de sorte qu'il n'en reste que 23 à examiner aujourd'hui ou demain, bien que je doive dire que des compromis ont dû être obtenus aussi au sujet de ces amendements.
Nous nous sommes efforcés d'atteindre un équilibre entre deux groupes puissants et opposés, les associations d'affaires et les associations de collectivités locales, qui ont défendu avec force leurs intérêts assurément légitimes.
C'est à ces associations que je souhaite adresser le début de ce discours. Ce que je veux dire aux hommes d'affaires, c'est que, malgré tout ce que nous avons entendu, il me faut préciser que l'implication des autorités dans l'activité économique nous semble naturelle - à nous qui siégeons au sein de ce Parlement - et qu'en effet, il est raisonnable et légitime de leur rendre certaines activités. Ce que je veux dire aux autorités locales, c'est que les appels d'offres, que ce soit au niveau national ou européen, ne doivent pas forcément être arbitraires, mais doivent offrir la transparence nécessaire pour permettre à la population d'en tirer parti et pour prévenir la corruption. J'ai eu l'impression, au cours du débat, que leurs associations respectives ne voyaient pas toujours les choses de cette façon.
J'ai tenté, avec mon rapport, d'arriver à un équilibre qui garantirait davantage de concurrence au secteur privé et donnerait au secteur public, par le biais des autorités locales, davantage de possibilités de coopération intermunicipale.
Demain, nous déciderons donc de la position de cette Assemblée en ce qui concerne les futurs mandats d'action de la Commission, qui, du moins selon mon groupe, devraient autant que possible prendre la forme d'actes législatifs. Il s'agit ici des aspects juridiques et politiques de l'organisation des services d'intérêt général par nos municipalités. Elles le font, bien sûr, en conformité avec le principe de subsidiarité, que nous, députés européens, prenons aussi très au sérieux; après tout, beaucoup d'entre nous ont des liens forts avec les autorités locales puisqu'ils ont été actifs en politique municipale avant de siéger dans ce Parlement.
Cependant, on nous demande aussi comment, en tant qu'Européens convaincus, nous dessinerions le marché intérieur, et il existe une myriade d'arrêts de la Cour de justice européenne et d'autres tribunaux nationaux. Les plaintes et les procédures de la Commission suscitent chez les municipalités et les investisseurs quelques appréhensions à l'idée d'investir chez eux et de lancer des projets. C'est pourquoi il est nécessaire que l'Union européenne agisse.
Par exemple, quelle est la substance du droit européen des marchés publics? Quels sont les éclaircissements ou ajouts nécessaires pour les PPP institutionnalisés et les opérations internes? Nous nous estimons investis de la mission cruciale qui consiste à envisager les actions à entreprendre. Mon groupe est d'avis qu'une législation est nécessaire, qu'il ne suffit pas que la Commission, dans sa tentative de passer outre ce Parlement, agisse en délivrant des communications interprétatives ou d'autres instruments de ce genre.
Je demande donc une fois de plus aux députés de ce Parlement, lorsqu'ils voteront par appel nominal demain, de se prononcer en faveur du droit de l'Assemblée à régir ses propres affaires. Nous ne voulons ni une grande entreprise laborieuse, ni une ouverture de la dernière directive sur les marchés publics, qui n'a pas été transposée dans tous les États membres - elle ne l'a pas été en Allemagne, par exemple -, mais des éclaircissements et des ajouts, et ceux-ci ne doivent pas être apportés sans en référer au Parlement.
Je serai franche en disant que nous n'avons pas de solution au problème de la coopération intercommunale, qui était - comme vous le verrez dans les amendements - le domaine le plus controversé. Nous sommes d'avis que, de manière générale, elle ne peut être exclue du champ d'application du droit des marchés publics, mais qu'elle ne devrait pas non plus faire l'objet d'un appel d'offres général. Cela signifie que nous avons besoin d'une solution intelligente pour cette pomme de discorde, parce que la coopération intercommunale a une raison d'être pour les communautés dont nous venons et leur sera certainement utile à l'avenir.
Le soutien du Parlement à cet instrument apparaît principalement dans notre volonté d'utiliser de l'argent des Fonds structurels à cette fin. Je suis sûre que beaucoup ne sont pas conscients des nombreux efforts que nous avons consentis pour y arriver.
Étant donné notre sympathie pour les autorités locales européennes et l'expertise de mes collègues députés tant de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs que de la commission des affaires économiques et monétaires, je suis convaincue que nous parviendrons finalement à une législation que tous pourront soutenir et accepter, et qui résistera aux arrêts de la Cour de justice européenne.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames et Messieurs les parlementaires, comme vous le savez, des partenariats public-privé (PPP) ont été mis en place dans plusieurs domaines du secteur public et ces partenariats se développent progressivement dans l'Union européenne. À une époque où les budgets publics sont limités, leur importance pour l'économie européenne ne peut être mise en doute. C'est particulièrement vrai dans le domaine des infrastructures, et notamment dans celui des infrastructures de transport, que je connais bien.
Afin de garantir pleinement l'efficacité de tels partenariats et une meilleure utilisation de l'argent public, il importe de choisir les partenaires privés sur la base d'une concurrence loyale. Le choix du partenaire privé doit donc à la fois résulter d'une procédure compétitive et non discriminatoire et doit permettre aux partenaires de tirer toute la valeur ajoutée d'un tel partenariat sur le long terme. Cependant, de nombreuses parties intéressées considèrent que le cadre réglementaire régissant le choix des partenaires privés en vue de créer de tels partenariats au niveau communautaire est incomplet ou manque de clarté.
Le rapport de Mme Weiler présente une évaluation équilibrée des principaux défis que nous devons relever. Vous apportez, Madame, de bonnes réponses aux problèmes qui se posent et je tiens à vous remercier pour ce travail de rapporteur.
Permettez-moi d'évoquer deux aspects essentiels à nos yeux et que j'aimerais traiter avant le vote de demain. Je parlerai d'abord des concessions et ensuite des entreprises mixtes public-privé qu'on appelle des "PPP institutionnalisés".
Tout d'abord, les concessions: une concession donne à une entreprise le droit d'exploiter les constructions réalisées ou le service fourni en contrepartie de la construction d'une infrastructure ou de la fourniture d'un service. Par exemple, la construction et l'entretien d'autoroutes, d'aéroports ou la gestion des déchets. En novembre 2005, il y a un an, la Commission a exposé dans sa communication les raisons pour lesquelles il lui semble utile de légiférer en matière de concessions, notamment de concessions de services. L'objectif d'une telle initiative consisterait à assurer l'homogénéité de traitement et la sécurité juridique de l'attribution des concessions de services, comme c'est le cas pour les marchés publics, tout en faisant clairement la distinction entre marchés publics et concessions. À cet égard, je suis certain que le Parlement confirmera l'avis de la commission du marché intérieur. Il demeure toutefois très clair que le choix de la voie législative ne devrait pas priver les pouvoirs publics de la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour choisir le meilleur partenaire privé et pour, si nécessaire, procéder à des ajustements de la concession sur la durée, conformément aux objectifs visés par le partenariat à long terme du PPP.
Cela dit, point de précipitation. Dans un premier temps, la Commission examinera de plus près les coûts et les avantages d'une initiative contraignante en matière d'octroi de concessions et étudiera d'autres mesures permettant de traiter les problèmes en cause.
Sur la base des résultats de cette évaluation d'impact, la Commission, dans un deuxième temps, très probablement l'année prochaine, décidera si la comparaison des avantages et des coûts justifie une telle initiative législative. Si tel est le cas, nous préparerons une proposition législative. Voilà ce que j'avais à dire en ce qui concerne les concessions.
Venons-en à présent aux entreprises à capitaux mixtes, à savoir les PPP institutionnalisés. Les organismes publics choisissent de plus en plus des partenaires privés pour les entreprises de service public mises en place conjointement avec le secteur public. C'est ce que nous appelons des partenariats public-privé institutionnalisés. Ce type de partenariats soulève des questions particulières: les principes communautaires de non-discrimination doivent-ils s'appliquer au choix du partenaire privé, coactionnaire du prestataire de services, au choix du prestataire de services, ou bien à ces deux niveaux?
Cette question a donné lieu à des discussions animées au Parlement. La principale question est en réalité de savoir si nous devons créer un ensemble de nouvelles règles ou si nous devons simplement rendre la législation existante plus claire afin de pouvoir traiter les problèmes qui se posent. La Commission a exprimé une préférence: pour le moment, elle ne souhaite pas élaborer de nouvelle législation en la matière et ce, pour deux raisons.
Premièrement, dans la plupart des États membres, la création d'entités public-privé à des fins de services d'intérêt économique général est une possibilité tout à fait nouvelle et très innovante. Des clarifications non contraignantes dans ce domaine permettraient de fournir les orientations nécessaires, sans toutefois étouffer l'innovation.
Deuxièmement, en 2004, après plusieurs années de discussions intenses, le Parlement, les quinze États membres de l'époque et la Commission ont dégagé un compromis et adopté les directives actuelles relatives aux marchés publics. De nombreux États membres n'ont mis en œuvre ces directives que cette année, et certains d'entre eux travaillent en vue de cette mise en œuvre. Pour légiférer sur les partenariats public-privé mixtes, il faudrait revoir le compromis de 2004, renégocier un nouveau texte avec vingt-sept États membres - et non plus quinze - et, au cas où un nouveau compromis serait dégagé, obliger une nouvelle fois les États membres à modifier leur législation nationale ainsi que leurs pratiques en matière de marchés publics, alors même que les règles actuelles ne sont pas encore bien établies. C'est pourquoi nous pensons qu'il est préférable, à ce stade, de choisir une orientation non législative, comme le demandent la plupart des parties intéressées.
Voilà, Monsieur le Président, le point que je tenais à faire au nom de mon collègue, M. McCreevy, mais vous pensez bien que le commissaire chargé des transports est lui aussi très concerné par ces dispositions. À présent, je vais écouter avec attention les différentes interventions des parlementaires.
Werner Langen 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup disposer d'un quart du temps de parole du commissaire pour expliquer la position de la commission des affaires économiques et monétaires; malheureusement, je ne l'obtiendrai pas. Cependant, je suis très reconnaissant pour les explications claires qui ont été données aujourd'hui, en particulier au rapporteur, Mme Weiler, qui a fait quelque chose d'inhabituel dans ce Parlement en acceptant des éléments essentiels de la proposition de la commission des affaires économiques et monétaires au cours de la procédure de coopération renforcée.
Nous sommes tous d'accord avec la ligne adoptée, bien que nous ayons nos divergences, par exemple sur le paragraphe 5, que Mme Weiler a réinséré au moyen de l'amendement 20. En cas de déclaration législative, nous utiliserons la procédure de codécision, prévue à l'article 251. Il s'agissait d'un cas typique pour la commission des affaires économiques et monétaires. Nous n'avons trouvé la formulation exacte qu'après un vote au cours duquel nous recherchions un compromis. Il faudrait faire les choses dans l'ordre inverse; de la sorte, nous mettrions également fin à l'apparition de divergences après le vote.
Conformément à la position adoptée par la commission des affaires économiques et monétaires, j'opterais pour l'amendement 21 de Mme Weiler, et je pense personnellement que nous devrions incorporer celui-ci, qui envisage la possibilité d'intégrer ces critères au droit communautaire, et s'avère donc préférable à l'amendement 20.
Je pense qu'il serait bon de nous en tenir à notre ligne de conduite selon laquelle il n'y aurait pas de nouveaux domaines exclus de la procédure d'adjudication, la solution de remplacement étant que les entreprises communales suprarégionales soient supprimées et qu'aucune extension ne soit permise pour les opérations internes. Nous aimerions toutefois que la Commission apporte des éclaircissements sur les questions soulevées par l'arrêt dans l'affaire de la ville de Halle, entre autres arrêts de la CJE.
Nous ne nous contenterons donc pas, Monsieur le Commissaire, d'une proposition de concessions, mais réclamons aussi des éclaircissements sur les questions juridiques pendantes relatives aux partenariats public-privé institutionnalisés. Vous nous avez fait part de votre position. Elle est claire, admirablement claire selon les normes d'une Commission qui, ces dernières années, a sans cesse évité de prendre une décision; c'est pourquoi nous trouverons une solution concertée qui nous permettra d'avancer.
Enfin, je voudrais remercier encore Mme Weiler d'avoir fait tout ce qu'elle pouvait pour arriver à une position exhaustive, qui nous permettra non seulement de résister aux arrêts de la CJE, mais aussi d'être fermes dans les débats animés avec les associations représentant divers intérêts.
Paolo Costa 
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la majorité des expériences de partenariat public-privé en Europe concernent l'établissement et la gestion d'infrastructures et de services de transport et de logistique. En outre, les partenariats public-privé sont peut-être la seule façon dont les investissements privés peuvent être impliqués dans la création de ces infrastructures.
Pour cette raison, je voudrais aborder deux éléments. Premièrement, comme le dit le rapport, nous avons besoin d'une initiative législative sur les concessions, notamment les concessions dans le domaine de la mise en place et de la gestion. Il existe un besoin réel de certitude juridique et de définition des relations entre les autorités publiques concédantes et les concessionnaires privés. D'une part, les concessionnaires privés doivent avoir la garantie que les contrats seront respectés tant qu'ils sont en vigueur et, d'autre part, les autorités concédantes doivent pouvoir s'appuyer sur des contrats à durée déterminée, qui peuvent alors être adaptés aux conditions de production au fil du temps et mis à l'épreuve de la concurrence. Ce sont là les deux points centraux sur lesquels j'espère que se fondera la législation ici proposée.
Deuxièmement, il est nécessaire de promouvoir de nouvelles formes d'ingénierie financière novatrice - comme les fonds de garantie déjà prévus par le règlement sur le financement des réseaux transeuropéens de transport - qui produisent un effet de levier et contribuent à ce que bien davantage de partenariats public-privé s'avèrent aussi des instruments de financement efficaces et rentables pour les infrastructures dont nous avons tous besoin et que, j'en suis sûr, vous connaissez très bien, Monsieur le Commissaire.
Grażyna Staniszewska 
rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (PL) Monsieur le Président, nous nous plaignons sans cesse du refus des États membres d'accepter même la plus légère augmentation de leur contribution au budget communautaire, et nous disons toujours que l'argent manque pour niveler les différences régionales de développement, et que l'Europe se développe trop lentement. Nous devrions donc soutenir l'utilisation de l'argent et du savoir-faire privés pour promouvoir le développement, au lieu de créer des obstacles et des difficultés. L'Union européenne devrait accorder la priorité absolue à une large diffusion de bonnes pratiques dans le domaine des partenariats public-privé. C'est le minimum vital. Tout au moins, l'Union devrait investir dans un site internet dans les 20 langues officielles de la Communauté, qui serait accessible au grand public. Ce site contiendrait une description du système PPP et de ses effets. Il fournirait aussi des exemples de projets PPP modèles, ce qui permettrait à toutes les municipalités européennes d'avoir facilement accès aux comptes rendus d'expériences réussies, et par là même, de tirer les leçons du passé et d'utiliser ces connaissances lorsqu'elles planifient leurs propres projets. J'encourage la Commission européenne à demander à la Banque européenne d'investissement ces informations accessibles au public. La BEI prépare actuellement un système d'information sur les PPP destiné à un usage purement interne, intergouvernemental, qui ne serait pas accessible au public dans les États membres. C'est inacceptable.
Charlotte Cederschiöld
au nom du groupe PPE-DE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous débattons en ce moment de la réponse à apporter au livre vert de la Commission sur les partenariats public-privé, afin d'examiner les points qui restent peu clairs, en particulier dans le domaine des opérations internes. Cependant, nous sommes tous d'accord pour dire, comme le commissaire l'a exprimé si sagement, qu'il n'est pas nécessaire de supprimer la législation existante sur les marchés publics. La coopération public-privé doit favoriser la concurrence et, avant tout, contribuer au développement d'une nouvelle approche et à une efficacité accrue dans le secteur public.
La Commission doit maintenant résoudre le problème - tel est l'objectif poursuivi - sans légiférer plus que nécessaire. Néanmoins, nous n'avons pas l'esprit fermé sur ce point et, comme l'a dit M. Langen, nous soutenons donc l'amendement 21 de Mme Weiler.
Nous avons formulé une demande de législation sur les concessions, et la Commission y a répondu positivement et rapidement. Nous avons convenu du respect des valeurs de seuil et de la nécessité de l'application des principes juridiques normaux en deçà de ces valeurs lorsque le marché public n'est pas requis. Nous ne voulons pas réduire la portée des marchés publics. En outre, nous demandons sans ambiguïté à la Commission de proposer des solutions aux problèmes qui existent en Allemagne, en France et dans d'autres pays en matière de coopération entre autorités locales, mais de ne pas oublier les autorités locales moins fortunées qui souhaitent coopérer dans les zones peu peuplées des États membres tels que la Finlande et la Suède.
Si la Commission n'accomplissait pas cette tâche, elle pourrait sans aucun doute s'attendre à ce que le Parlement lui impose une forte pression. Je suis convaincue que la Commission accomplira cette mission avec brio, et nous souhaitons lui donner le temps d'examiner nos opinions sur le livre vert et de formuler des propositions. Toutes les parties concernées devraient être impliquées dans le processus continu. La commission peut certainement être utile en apportant des connaissances supplémentaires dans ce domaine délicat.
Les paragraphes 45 à 47 garantissent déjà davantage de certitude juridique et montrent que les autorités locales peuvent coopérer. À l'avenir, nous aurons également besoin d'une vision plus claire et plus détaillée de la façon dont les choses doivent fonctionner.
En conclusion, je souhaite remercier sincèrement Mme Weiler pour le splendide travail qu'elle a réalisé, ainsi que les très nombreuses autres personnes qui se sont impliquées. Merci beaucoup. Nous sommes en train d'obtenir une Europe plus compétitive avec une plus grande certitude juridique.
Gilles Savary
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier l'ensemble des collègues, et en particulier Barbara Weiler et Werner Langen avec lesquels nous avons réalisé un magnifique travail. Espérons que le texte sera voté demain. Il s'agit tout simplement de sécuriser l'exercice de la subsidiarité pour des outils, les PPP, qui sont très familiers à nos collectivités locales, et ce depuis de très nombreuses années.
Je me félicite que la Commission envisage de légiférer sur les concessions, trop longtemps confondues avec les marchés publics. Mais, je le dis ici, je crois qu'il faut aussi légiférer sur les partenariats public-privé institutionnels. Il est faux de dire que ce sont des formes récentes: les sociétés d'économie mixte existent depuis 1955 en France et les Stadtwerke depuis très longtemps en Allemagne.
Or, aujourd'hui, les soumettre à une double concurrence, c'est les condamner. Quel partenaire privé acceptera de collaborer avec une collectivité locale qui le mette une deuxième fois en concurrence? En outre, j'attire l'attention du commissaire sur le danger que courent les structures intercommunales qui risquent d'être confondues avec des structures privées alors qu'elles sont un mode d'organisation totalement public de petites communes qui aspirent à une taille suffisante pour pouvoir faire face à des obligations et à des missions de service public de plus en plus exigeantes.
Alexander Lambsdorff
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les marchés publics revêtent une importance cruciale en termes de budget et de politique de concurrence. Cela, nous le reconnaissons tous.
La passation concurrentielle d'un marché est une façon saine et adéquate de déterminer la façon la plus économique de fournir des services publics et, par-dessus tout, la mise en concurrence obligatoire au niveau européen est quelque chose d'essentiel en termes d'ouverture du marché intérieur à la concurrence.
En tant que rapporteur, Mme Weiler nous a pilotés de façon exemplaire, tous ensemble, à travers le dossier des marchés publics, qui est un dossier difficile. C'est grâce à elle qu'en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous avons déjà réussi à proposer de nombreux compromis exploitables. Il n'est donc que juste que nous saisissions cette occasion de lui exprimer notre gratitude et notre reconnaissance toute particulière, ce que je fais, comme les autres députés concernés sont certainement prêts à le faire.
J'ai conseillé à mon groupe de s'en tenir aux résultats de ce vote, et je souhaite juste dire quelques mots à propos des points litigieux. Permettez-moi de commencer par les partenariats public-privé institutionnalisés, un phénomène relativement récent, dont le développement ne devrait pas être limité sans raison par des réglementations. Il est d'ailleurs ressorti de la consultation publique que les gens ne voulaient pas de ces restrictions inutiles.
Je recommande donc que nous nous limitions à une communication interprétative et à des lignes directrices qui soient compréhensibles non seulement des juristes, mais aussi des décideurs municipaux, ce qui permettra une plus grande flexibilité qu'une législation, mais aussi, et avant tout, tracera la perspective d'une résolution rapide des incertitudes juridiques qui, très certainement, subsistent. C'est en cela que la Commission doit agir le plus rapidement possible.
Pour ce qui est de la coopération intermunicipale, le deuxième point litigieux, je pense qu'il va de soi que les municipalités ne devraient en aucune façon être gênées dans la gestion de leurs propres affaires, mais qu'il va tout autant de soi que cela ne peut pas signifier que les partenariats public-privé doivent être généralement exemptés de l'obligation de soumettre le travail à exécuter à un appel d'offres.
Bien que les autorités publiques ne soient pas obligées de confier à des tiers l'exécution des fonctions pour lesquelles un marché existe, si elles décident de confier à des tiers la prestation d'un service, elles doivent être liées par une procédure de marché public, comme il ressort clairement de l'article 295 du traité instituant la communauté européenne, qui requiert la neutralité dans l'application des règles du marché intérieur aux entreprises publiques et privées. Ceci, par la même occasion, rend possible en principe la coopération entre municipalités, bien qu'elle soit soumise aux restrictions qui sont si bien formulées dans ce qui est à présent le paragraphe 45 du rapport Weiler, à savoir lorsque la coopération entre municipalités a un but de restructuration administrative ou lorsqu'une véritable surveillance interne est prévue.
Permettez-moi d'ajouter en conclusion que les peuples d'Europe ont vécu des expériences très variées de partenariats public-privé et que je suis donc très satisfait de constater qu'un échange de bonnes pratiques sera instauré, lequel apportera davantage de bons exemples de PPP fonctionnels.
J'ajouterai aussi que, de mon point de vue, nous devrions mener ce débat à Bruxelles plutôt qu'à Strasbourg.
Heide Rühle
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je souhaite à mon tour remercier le rapporteur pour ses efforts, bien que notre groupe soit plutôt insatisfait du résultat final obtenu en commission. C'est pourquoi je voudrais ce soir faire appel à vous tous pour que vous reconsidériez votre position, ne fût-ce que partiellement.
C'est la coopération intercommunale, sous forme d'entreprises intercommunales, que nous considérons comme l'élément le plus important, et je voudrais une fois de plus rappeler - notamment en réponse à ceux qui ont déjà pris la parole - que cela n'a rien à voir avec la dévolution de fonctions à des tierces parties, mais plutôt avec le fait que les municipalités décident de prester des services pour la communauté. Ce sont le manque de fonds dans les coffres publics, un déclin et un vieillissement marqués de la population - particulièrement dans les municipalités rurales -, sans parler de la conscience accrue de la population aux questions en jeu et aux coûts impliqués, qui font de cette forme de coopération la meilleure qui soit pour de nombreuses autorités locales en Europe, et souvent la seule façon possible pour elles de moderniser les services qu'elles offrent. Ainsi, les services administratifs, l'approvisionnement en eau et le drainage, les écoles maternelles, les établissements scolaires et de nombreuses autres structures culturelles sont exploités conjointement, parfois par-delà les frontières. Les projets préscolaires gérés conjointement par des communautés françaises et allemandes en sont des exemples. L'Europe ne devrait pas mettre en péril ce genre de coopération, mais le renforcer. Permettez-moi donc de saluer le soutien de cette Assemblée à notre amendement 45, qui est un compromis échafaudé par des députés de divers groupes et qui, je l'espère, obtiendra le soutien de la majorité demain.
Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les concessions. Je ne vous cache pas que je suis plus sceptique quant aux partenariats public-privé que la plupart d'entre nous, mais je pense néanmoins qu'on aurait tort de faire passer un message promouvant ces partenariats, puis d'exiger que les concessions soient mises en concurrence de la même manière que les marchés, dont le fonctionnement est, bien entendu, la raison fondamentale de la création des PPP. Je ne pense pas qu'il soit purement fortuit que le Parlement et le Conseil n'aient pas inclus explicitement les concessions de services dans la directive sur la passation des marchés publics, et j'espère que nous parviendrons à convenir que nous ne voulons pas ici d'une exigence de mise en concurrence identique à celle prévue pour les marchés. Les concessions de services sont une chose différente et doivent être réglementées différemment.
En ce qui concerne les prestations internes, le législateur européen aurait dû clarifier les conditions. Je ne considère pas un chiffre de 100 % comme durable. Je pense que ce qui est nécessaire, ce sont des valeurs de seuil, des valeurs élevées, qui doivent être réellement respectées. Cependant, ce sont les législateurs qui devraient les définir, et non la CJE.
Zita Pleštinská
(SK) Même en l'absence de définition uniforme du partenariat public-privé (PPP) qui s'appliquerait dans toute la Communauté, un grand nombre de projets ont été mis en œuvre avec succès dans les secteurs européens du transport de fret et de voyageurs par le rail, ainsi que dans le domaine de la santé publique et de l'éducation.
Ces projets réussis offrent une justification suffisante pour que le Parlement s'empare du sujet, et je salue la communication de la Commission sur les PPP, qui inclut des propositions spécifiques rédigées sur la base d'une consultation publique. Parallèlement, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Weiler, pour son rapport bien équilibré qui souligne le besoin de certitude juridique en la matière.
Dans le cadre de dispositifs PPP, les entreprises privées transfèrent leur savoir-faire au secteur public. Dans mes amendements, qui ont été incorporés au rapport, j'ai donc souligné la nécessité d'établir des mécanismes transparents pour les investisseurs privés. Les investisseurs devraient se voir garantir que leurs intérêts juridiques et financiers seront sauvegardés pendant toute la durée d'un marché, et que les conditions des appels d'offres resteront inchangées durant leur période d'applicabilité.
En raison de leur manque d'expérience, les nouveaux États membres, en particulier, hésitent à utiliser les PPP. Les informations collectées à partir de la mise en œuvre de projets réussis les aideront à éviter de répéter les erreurs commises et les procédures qui, en pratique, se sont soldées par un échec.
Je suis convaincue que les projets PPP n'attireront les capitaux désirés que si les parties intéressées au sein des États membres de l'UE sont bien informées et se conforment aux règlements en matière de qualité et aux règles de transparence de la Communauté. Ces règlements et règles les aideront à bâtir les infrastructures requises, dont le développement a pris du retard en raison d'un sous-financement. Cette forme de coopération pourrait aussi s'avérer utile pour contribuer à combler les disparités régionales et à assurer le développement durable des régions plus pauvres d'Europe.
Evelyne Gebhardt
(DE) Monsieur le Président, je considère les partenariats public-privé institutionnalisés comme un outil très important. L'incertitude juridique résultant de l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire de la ville de Halle montre à quel point il est nécessaire que les législateurs fassent quelque chose à ce sujet. Il est d'ailleurs inacceptable que la Commission agisse sans en référer à personne pour communiquer des orientations quant à la manière d'aborder ce problème. Au contraire, il revient aux colégislateurs, à savoir le Parlement européen, le Conseil et la Commission ensemble, d'adopter une décision conjointe sur la manière dont nous, en Europe, allons traiter ces questions.
Le deuxième point que je voudrais évoquer brièvement est la coopération intercommunale, et je dois à ce sujet marquer mon désaccord avec M. Lambsdorff, parce que cela existe depuis très longtemps. Il existe en effet une très longue tradition en la matière, notamment en République fédérale d'Allemagne, et nous devrions la maintenir. La coopération intercommunale transfrontalière est actuellement délicate, et nous ne devrions pas la détruire en déclarant que ces matières devraient être laissées au libre marché. Si tel est le cas, nous pouvons abandonner immédiatement, car nous n'aurons plus besoin des municipalités, et ce n'est sûrement pas là le genre d'Europe que nous voulons voir.
Ieke van den Burg
(NL) Monsieur le Président, je me suis particulièrement impliquée dans ce rapport en commission des affaires économiques et monétaires, où M. Langen était rapporteur, et je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour le résultat final, bien que, il est vrai, celui-ci laisse un peu à désirer.
Je vois ici une corrélation claire avec le débat que nous avons eu à propos des services d'intérêt économique général, sur lesquels nous avons pris une décision au cours de la dernière période de session plénière. Dans les deux cas, il s'agit de la façon dont les autorités décentralisées, les prestataires de services et les citoyens peuvent recevoir davantage de certitude juridique, ce qui peut parfois créer un conflit entre les règles du marché intérieur, d'une part, et l'intérêt général que les autorités doivent servir au nom de la population, d'autre part.
Souvent, il faut faire appel à la Cour de justice, à moins que la Commission ne donne sa propre interprétation. Le message important qui est apparu dans ces deux dossiers est le suivant: nous voulons vraiment, via la procédure de codécision, prendre des décisions politiques dans ce domaine, et nous devons par ailleurs demander instamment à la Commission de présenter des initiatives législatives sur lesquelles nous puissions bénéficier de la codécision, avec ce Parlement, ainsi qu'avec les États membres et leurs parlements. C'est là le message principal que je voudrais à nouveau faire passer à la Commission au sujet du présent rapport.
Donata Gottardi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le thème des partenariats public-privé fait partie depuis quelque temps des nouvelles frontières des États-providence de l'Union européenne. Son importance devrait être considérée d'un nouveau point de vue, selon les interconnexions avec toutes les initiatives sur lesquelles s'appuient nos services.
L'objectif commun, réaffirmé à de nombreuses reprises, notamment aujourd'hui, est de créer un cadre juridique complet et clair au sein duquel les autorités publiques locales peuvent faire leur propre choix, conscientes des possibilités et des contraintes existantes, des principes à respecter et des éventuels domaines de liberté et d'innovation.
Dans le texte sur lequel nous allons voter apparaissent des recoupements avec les règlements actuels dans le domaine des marchés, des concessions et des entreprises communes, ainsi qu'avec les orientations de la Cour de justice européenne. Cependant, la valeur ajoutée de ce texte réside dans l'accent transversal qui y est mis sur les diverses façons dont les alliances entre secteurs public et privé se construisent dans le domaine extrêmement sensible des services impliquant les droits du citoyen.
Deux principes stricts sont nécessaires. Les diminutions des dépenses ne peuvent pas prendre le pas sur les exigences de qualité du service ou sur les mécanismes de protection des droits des prestataires de services, ni les assouplir. La recherche d'efficacité et d'innovation doit être liée à des garanties d'accessibilité, de transparence et de non-discrimination. Cette année a vu naître de nombreuses initiatives dans le domaine des services. Il faut espérer que, en travaillant sur des éléments à diverses échelles, nous pourrons construire un système cohérent.
Bernadette Vergnaud
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de Barbara Weiler offre la clarté et la lisibilité dont nous avions besoin sur les partenariats public-privé, ce qui permet de corriger les dérives du juge européen et d'améliorer la clarification juridique pour tous les acteurs concernés. Les concessions sont trop souvent confondues avec les marchés publics: ces derniers concernent l'achat de biens consommés par l'autorité locale, alors que les concessions offrent à l'autorité publique la possibilité de déléguer à un tiers l'exercice d'une partie de ses missions. Donc, oui à une législation sur ces concessions et non à une simple communication interprétative.
Même constat pour les PPP institutionnalisés. Leur création est actuellement menacée par les rigueurs de la jurisprudence qui tend à une double mise en concurrence pour attribuer les travaux, ce qui scellerait le sort des sociétés d'économie mixte. Merci donc à notre rapporteur d'avoir demandé une initiative législative sur ce sujet.
Enfin, dans l'arrêt Commission contre Espagne, la structure intercommunale est devenue un partenaire privé pour la Cour de justice. Une commune devrait donc mettre en concurrence une structure intercommunale à laquelle elle délègue des prestations de service. Mme Weiler rétablit le droit et nous offre la meilleure contribution parlementaire sur ce sujet, je l'en remercie.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais renouveler mes remerciements à Mme Weiler, ainsi qu'aux rapporteurs pour avis de différentes commissions: M. Langen, le président Costa et Mme Staniszewska.
Je vais essayer de répondre à quelques-unes des questions, sans avoir la prétention de répondre à toutes. Je répondrai d'abord à Mme Cederschiöld, à M. Lambsdorff et à Mme Rühle. Lorsqu'une municipalité octroie certains services à une autre entité publique contre rémunération, il s'agit en principe de services ayant fait l'objet d'un marché public. L'entité publique bénéficiaire du marché est en concurrence avec des entreprises privées et éventuellement avec d'autres entités publiques offrant le même service. Une exclusion générale de toutes les formes de coopération public-public du champ d'application des règles communautaires sur les marchés publics et des règles sur les concessions serait dès lors inacceptable. La jurisprudence de la Cour de justice est très claire à cet égard. Inversement, toutes les formes de coopération public-public ne sont pas couvertes par le droit communautaire. La Commission reconnaît qu'une clarification est nécessaire pour déterminer dans quelle mesure le droit communautaire s'applique à la délégation de tâches à des organismes publics et quelles formes de coopération restent en dehors du champ d'application des dispositions sur le marché intérieur. Nous travaillons en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées pour apporter cette clarification.
Ensuite, je répondrai à Mme Rühle et à Mme Gebhardt au sujet de la problématique des partenariats public-privé et du concept "in house", ou "en régie". Le concept "in house" exclut l'application des règles régissant les marchés publics lorsqu'un organisme public attribue un marché ou une concession à une entité tierce sur laquelle il exerce un certain contrôle. La Cour a précisé les conditions dans lesquelles peut s'appliquer cette dérogation. Vous comprendrez que la Commission souhaite que cette exception aux règles d'attribution des marchés publics reste encadrée. En particulier, il semble extrêmement difficile qu'un marché public ou une concession puisse être attribué de manière discriminatoire à une entreprise dans laquelle seraient représentés certains intérêts privés, les autres entreprises privées intéressées étant tenues à l'écart. C'est pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire à ce stade de nous en tenir à la définition actuelle des conditions d'application du "in house": exercice par la collectivité d'un contrôle sur le prestataire qui est comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et réalisation par le prestataire de l'essentiel de ses activités avec la collectivité concernée. Pour ces raisons et aussi pour ne pas remettre en chantier les nouvelles règles de marchés publics qui sont à peine en cours de transposition dans les États membres, il ne nous paraît pas approprié de légiférer sur les entreprises mixtes public-privé et le concept "in house". Une communication interprétative est le moyen le plus approprié pour expliquer comment les règles régissant les marchés publics s'appliquent au choix des partenaires privés pour de tels partenariats.
À M. Savary qui a évoqué la question de la double mise en concurrence, je répondrai que nous sommes conscients de cette problématique et, comme vous l'avez remarqué, j'y ai fait allusion dans mon exposé. Je voudrais être très clair: nous n'exigeons pas qu'il y ait double mise en concurrence tout simplement parce que nous considérons qu'elle n'est pas nécessaire. Nous l'avons expliqué dans le livre vert de 2004 sur les PPP et nous comptons expliciter notre position dans les textes que nous allons présenter en 2007.
Monsieur le Président, j'ai bien conscience de ne pas répondre à toutes les questions, mais je souhaiterais à présent conclure.
S'agissant des concessions et d'une éventuelle initiative législative, il ne faudrait pas se précipiter. Dans un premier temps, la Commission doit examiner de plus près les coûts et les avantages d'une initiative contraignante en matière d'octroi de concessions, ainsi que d'autres mesures aptes à traiter les problèmes en cause. Sur la base des résultats de cette évaluation d'impact, dans un deuxième temps, très probablement l'an prochain, la Commission décidera si la comparaison des avantages et des coûts justifie une telle initiative législative et préparera, le cas échéant, une proposition législative.
Par ailleurs, le message de tous ceux qui travaillent dans le domaine de la création des PPP est clair: ils réclament des orientations pratiques sur la manière d'appliquer les règles relatives aux marchés publics à la création de tels partenariats. La Commission a l'intention de fournir ces orientations sous une forme non législative pour les raisons que j'ai indiquées dans l'introduction.
L'importance des PPP pour l'économie européenne ne saurait être mise en doute. J'espère que le rapport du Parlement contribuera à la clarification des règles communautaires des marchés publics des concessions afin d'offrir aux partenaires des conditions de concurrence transparente et loyale. Nous avons bien compris, dans ce débat, que le Parlement mettait l'accent sur la sécurité juridique, mais vous aurez de votre côté aussi compris le souci de la Commission de préserver, dans un domaine aussi essentiel pour les investissements en Europe, des marges de manœuvre pour lui permettre, tout en assurant la sécurité juridique, d'investir plus largement là où se trouvent les vrais besoins. Par ailleurs, vous avez, les uns et les autres, souligné à juste titre que ce sont là des outils absolument indispensables.
Telles sont, Monsieur le Président, les réponses que je voulais apporter en remerciant encore une fois le Parlement pour la qualité de ce débat.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi, à 11 h 30.
