Accord UE-Cameroun sur l'application des réglementations forestières - Accord UE-République du Congo sur l'application des réglementations forestières - Accords de partenariat volontaires FLEGT (suite du débat) 
La Présidente
Nous revenons au débat.
Eva Joly
rapporteure pour avis de la commission du développement. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ces accords de partenariat entre l'Union européenne, le Cameroun et le Congo devraient être en principe une bonne nouvelle pour ces populations, une bonne nouvelle pour la biodiversité. Mais ce n'est qu'une étape d'un long processus que le Parlement européen suivra avec vigilance.
Si nous voulons que cet accord permette la mise en place d'un commerce du bois réglementé, transparent, respectueux de l'environnement, au bénéfice des populations locales et non plus de quelques groupes plus ou moins légaux, l'Union européenne doit faire en sorte que les droits des populations locales et indigènes soient pleinement respectés et que leur participation aux consultations soit effective. Elle doit aider au renforcement des capacités des acteurs, à la lutte contre la corruption, à la mise en place d'une véritable gouvernance forestière.
Les accords ne doivent pas être un prétexte pour perpétuer le pillage des ressources naturelles des pays en développement, mais bien permettre un rééquilibrage des relations entre l'Union européenne et ces pays.
Christofer Fjellner
Madame la Présidente, ces accords relatifs aux réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) sur lesquels nous voterons demain concernant le Congo et le Cameroun sont d'importants outils européens, mais aussi des armes, dans la lutte contre l'abattage illégal. C'est pourquoi je les salue.
L'abattage illégal est un problème majeur, sur le plan environnemental, économique et social. Il importe également de se rappeler que c'est rarement le problème proprement dit, l'abattage illégal dans le cas présent, qui crée les conditions du commerce illégal du bois. Il s'agit davantage d'un symptôme et d'une conséquence de nombreux autres problèmes qui, bien souvent, sont encore plus graves: la pauvreté, l'absence de droits de propriété, la corruption et, parfois, la guerre.
Les problèmes les plus importants sont à signaler dans certains des pays les plus pauvres du monde. Je suis par conséquent ravi de constater que la Commission en ait tenu compte lorsqu'elle a conçu et négocié les accords. Nous avons, en quelque sorte, octroyé le libre-échange en demandant en contrepartie aux pays concernés d'adopter des réformes visant à renforcer les droits de la propriété, à lutter contre la corruption et à mettre en place une législation forestière raisonnable.
Le fait que nous nous attaquions aux causes fondamentales plutôt qu'aux symptômes est pour nous la meilleure indication que ce que nous allons faire demain constitue un pas dans la bonne direction. Il importe également de se rappeler, à l'aube des négociations à venir avec d'autres pays en particulier, que nous ne pouvons pas empêcher, dans notre lutte contre le commerce du bois abattu illégalement, les pays pauvres d'exporter l'une de leurs matières premières les plus précieuses. Notre action ne doit pas rendre l'utilisation du bois par ces pays plus difficile, car c'est une matière naturelle fantastique. Le bien n'est pas l'ennemi du mieux.
Je tiens à vous rappeler que mon pays, la Suède, est précisément devenu riche en exportant du bois. Nous ne pouvons empêcher les pays pauvres d'aujourd'hui de saisir cette chance. J'espère, à l'heure où vous passerez à l'étape suivante pour négocier les accords, que vous continuerez spécifiquement à lutter contre l'abattage illégal du bois, et non contre le commerce du bois.
George Sabin Cutaş
Madame la Présidente, la Commission européenne a lancé le processus de conclusion d'accords de partenariat volontaires avec des pays exportant du bois à destination de l'Union européenne. Dans ce contexte, il est important selon moi de mettre en place une structure promouvant la participation active des communautés locales afin de surveiller la mise en œuvre des accords, d'améliorer le cadre de gouvernance forestière ainsi que, dernier point et non le moindre, pour prévenir la corruption autant que possible.
Inclure la société civile dans le processus d'élaboration de l'accord avec le Cameroun est un signe positif sur ce plan. Toutefois, des mesures spécifiques sont nécessaires pour poursuivre un dialogue similaire dans tous les pays signataires. Il importe également de chercher à développer une industrie du bois qui soit durable sur le plan environnemental et social, notamment en réduisant la déforestation et la dégradation de la forêt dans ces pays. Les accords doivent être conformes aux engagements internationaux de l'Union européenne en matière de développement environnemental et durable.
Chris Davies
Madame la Présidente, nous débattons d'accords de partenariat volontaires. Des paroles agréables et bienveillantes: elles représentent une Union européenne qui ne tente pas d'imposer sa volonté aux nations en développement, mais qui s'efforce de tendre une main secourable afin de réaliser des objectifs communs. Pourtant, les aspects pratiques d'un accord avec un État de la taille du Congo donnent lieu à toutes sortes de problèmes gigantesques.
Il suffit de penser à la taille du pays, équivalente à celle de l'Europe. La gouvernance est inexistante dans une grande partie de cet État. Les niveaux de corruption sont stupéfiants - Transparency International classe la République du Congo au dernier rang de son classement, ou peu s'en faut.
Citons ensuite le nombre de nos agents affectés à la réalisation des objectifs de l'accord - une poignée de personnes tout au plus. Les profits de l'abattage illégal sont plantureux, et peut-être supérieurs aux rémunérations que nous pouvons offrir, et les marchés du bois illégal se trouvent dans des pays tels que la Chine, qui est sans doute loin d'accorder la même attention que nous, ainsi que le respect qui s'impose, à la préservation des forêts.
Tous ces problèmes suggèrent que les partenariats volontaires, aussi bonnes nos intentions soient-elles, atteindront difficilement les objectifs. Par conséquent, quelles assurances la Commission peut-elle nous donner que tout sera fait pour que nos grandes ambitions dans ce domaine soient effectivement réalisées et que nous puissions tous avoir la certitude que ces accords de partenariat volontaires, tels que nous les conclurons à l'avenir, atteindront les objectifs que nous avons fixés?
Anna Rosbach
Madame la Présidente, les forêts de la Terre sont les poumons de la planète et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les protéger. À l'heure où la population croît rapidement et, avec elle, le besoin général en ressources, à l'heure où des emplois sont délocalisés dans de lointaines régions du globe, ainsi qu'en ces temps de crise économique, je pense que l'Union européenne a besoin de plus de bois européen, et non d'essences exotiques provenant de pays dans lesquels il est difficile de contrôler l'abattage illégal et dans lesquels il nous est impossible de contrôler la corruption.
En abattant les forêts tropicales, nous réduisons la biodiversité dans les zones concernées et nous contribuons à l'extinction d'une longue liste d'espèces menacées. Nous contribuons de surcroît au changement climatique. C'est absolument inutile, surtout lorsqu'il existe des alternatives parfaitement valables. Si nous apprenons à replanter davantage de forêts en Europe et si nous utilisons plus de bois européen, ces problèmes disparaîtront. Pour quelle raison nos tables de jardin devraient-elles être faites en bois provenant de forêts tropicales et pour quelle raison des sols en bois exotique seraient-ils préférables à des sols en bois européen?
Cela étant dit, et sachant que je ne peux empêcher les citoyens de l'Union européenne d'utiliser du bois exotique et tropical, il est important d'adopter ces accords. Il est important que nous contribuions à l'amélioration du contrôle des produits du bois et du bois que nous importons. Nous devons nous efforcer de nous protéger de la corruption, ce qui est extrêmement difficile, comme l'indiquent ces accords. Par conséquent, je ne me fais aucune illusion sur le fait que nous ne parviendrons pas à supprimer intégralement l'abattage illégal, que ce soit au Cameroun ou au Congo - malheureusement, j'aurais préféré que les accords soient contraignants, au lieu d'être volontaires. Cependant, il est clairement préférable d'avoir des accords volontaires plutôt que pas d'accord du tout, raison pour laquelle je les soutiens.
Toutefois, d'une manière générale, j'espère voir davantage d'initiatives pour protéger les forêts du monde, en particulier via les accords de l'Union européenne avec des pays situés dans des régions du monde à problème.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, même si à mon avis l'accord de partenariat avec le Cameroun dans le secteur forestier mérite effectivement d'être salué et voit le jour au cours de l'Année internationale des forêts, il s'agit également pour l'Union d'un moyen très pratique pour améliorer son image. Malheureusement, je doute que cet accord vaille le papier sur lequel il est couché.
Après tout, la corruption est une question d'actualité au Cameroun. Les accusations proférées contre l'État par les organisations environnementales affirment que le gouvernement est parfaitement au courant des délits environnementaux du secteur forestier, mais qu'il empêche la surveillance et les poursuites. Après tout, les sociétés étrangères contrôleraient plus de 60 % de la production et du traitement du bois et trois quarts des exportations de bois. Ce type d'accord n'aura de sens que si les sociétés étrangères cessent d'écraser les sociétés locales, qui manquent de la plus élémentaire expertise forestière et environnementale, et si le Cameroun s'attaque à la corruption. Compte tenu de toutes les inquiétudes concernant la destruction des forêts tropicales, cela ne peut nous servir de prétexte pour empêcher les propriétaires de forêts européens d'exploiter leurs forêts, car la gestion des forêts dans la plupart des États membres de l'Union européenne est exemplaire.
Filip Kaczmarek
(PL) Madame la Présidente, il y a un mois, je me trouvais en République du Congo avec la délégation de la commission du développement, où nos entretiens avec les représentants du gouvernement et avec des experts et des organisations non gouvernementales ont également couvert l'initiative FLEGT.
L'industrie du bois est très importante pour le pays. Il s'agit de la plus importante source de revenus d'exportation après le pétrole. Il convient de se rappeler que l'utilisation des recettes pétrolières n'est pas parfaitement transparente et claire pour nous, ou du moins que les informations sont transmises avec beaucoup de retard. Dans le même temps, le gouvernement de la République du Congo exprime des inquiétudes au sujet de l'avenir de ses zones forestières et programme une gigantesque campagne de reboisement. Bien entendu, nous ne savons toujours pas si ce programme de reboisement sera couronné de succès, mais nous devons certainement souhaiter bonne chance au gouvernement congolais dans ses efforts. C'est pourquoi il est si important de renforcer le commerce légal du bois. Il est tout aussi important que FLEGT fonctionne dans les pays voisins car à défaut, en raison de la contrebande par exemple, l'accord pourrait s'avérer inefficace dans la pratique.
Nous ne savons pas non plus à ce stade si les normes que nous promouvons dans le domaine du commerce légal du bois entreront en vigueur et fonctionneront au niveau mondial - certains orateurs ont déjà souligné ce problème. D'une manière ou d'une autre, nous devons faire en sorte que ce système soit efficace. Nous devons également contribuer à mettre la pression sur d'autres importateurs non européens afin d'éliminer progressivement le commerce illégal du bois.
L'initiative FLEGT est importante pour réduire la pauvreté et protéger l'environnement - pour contrôler le phénomène de la déforestation et pour développer une économie diversifiée dans de nombreux pays. Dans le cas de la République du Congo, cette démarche va de pair avec un autre besoin, celui de développer l'agriculture et de réduire les importations d'aliments. Grâce à FLEGT, le commerce international du bois peut devenir plus juste, plus durable et plus respectueux de l'environnement. Nous espérons que cela sera le cas.
Kriton Arsenis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous félicite pour la conclusion, à toutes fins utiles, des négociations relatives à ces deux accords. Je souhaite cependant exprimer mon inquiétude face à l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations à propos de FLEGT avec l'Indonésie et la Malaisie.
Monsieur le Commissaire, la Commission a un important instrument entre ses mains: le règlement sur le bois. Ce règlement exclut les pays avec lesquels un accord FLEGT a été conclu du champ d'application du règlement. C'est un instrument important s'agissant de donner un élan nouveau aux négociations. Nous avons réellement besoin de conclure des accords FLEGT avec tous les pays possédant de grandes forêts tropicales en Asie ou en Amérique latine et avec les grands négociants en bois tels que le Viêt Nam, le Cambodge, le Laos, la Chine et bien d'autres.
Ces pays progressent à leur manière. Ils adoptent leurs propres procédures de modernisation et de contrôle de l'abattage légal. La question est la suivante: faisons-nous ce que nous sommes censés faire? Les 27 États membres adoptent-ils des décisions réglementant les importations de bois des pays FLEGT?
Enfin, plusieurs actes délégués sont nécessaires au règlement sur le bois. Il nous reste deux ans avant que le règlement ne soit intégralement en application. La Commission doit accélérer les procédures, publier les actes délégués, pour que les pays en connaissent les détails et ce qu'ils doivent faire pour s'adapter.
Seán Kelly
(GA) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que cette question est beaucoup plus importante que la publicité dont elle bénéficiera.
(EN) L'un des grands scandales du XXe siècle est l'abattage continu et systématique des forêts, en particulier dans le tiers-monde, du fait non pas d'individus irréprochables n'ayant pas d'autre choix, mais bien de grandes entreprises cupides et de gouvernements corrompus. C'est pourquoi il convient de saluer chaleureusement cet accord et j'espère qu'il sera transposé, car à défaut, il ne vaudra pas le papier sur lequel il est couché.
Nous devons également veiller plus largement à ce que les autres politiques de l'Union européenne ne contribuent pas à la poursuite de la déforestation. Je fais allusion à la proposition d'accord sur le Mercosur qui encouragera, selon de nombreuses personnes, les agriculteurs à abattre les forêts dans les pays concernés pour pouvoir exporter des produits agricoles vers l'Europe.
Par conséquent, nous devons être vigilants.
(GA) Merci.
João Ferreira
(PT) Madame la Présidente, l'abattage illégal dans les pays d'Afrique centrale tels que le Cameroun et le Congo constitue une menace pour l'intégrité des ressources dont dépendent les communautés locales et les peuples indigènes pour leur subsistance et leur mode de vie. Il s'agit bien évidemment d'une menace pour un écosystème qui abrite une biodiversité considérable et joue un rôle très important dans la régulation des cycles biochimiques.
Compte tenu de la destruction continue de la forêt tropicale dans cette région - et n'oublions pas qu'elle est alimentée par la demande d'opérateurs et d'importateurs des pays industrialisés, des pays de l'Union européenne en particulier -, la solution ne peut être de légaliser ce qui est illégal aujourd'hui, d'exploiter de manière non durable la forêt tropicale, ce qui reviendrait à légitimer le vol de terres aux communautés locales et l'occupation de vastes zones de forêt tropicale par les sociétés forestières.
La coopération au développement et la politique d'aide de l'Union européenne ont un rôle capital à jouer sur ce plan en soutenant la diversification de l'économie de ces pays et en modifiant fondamentalement un modèle largement fondé sur l'extraction et l'exportation d'un nombre limité de matières premières vers les pays industrialisés.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, je pense que le sujet du bois nous occupera encore plus intensément à l'avenir. Il est par conséquent important, en ce qui concerne cet accord, de fournir un support adéquat dans le domaine de la recherche et, surtout, dans le domaine de l'enseignement et de la formation, de veiller à ce que toutes les petites et moyennes entreprises du Cameroun et du Congo aient la possibilité de développer leurs connaissances environnementales en la matière. Par conséquent, je me réjouis tout particulièrement de constater que ce débat ait lieu. Il est important pour chacun de nous que la demande en bois soit satisfaite à l'avenir également.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, quarante pour cent de la surface du Cameroun est recouverte de forêts. Toutefois, il convient de dire que si le Cameroun est le plus important exportateur de bois tropical d'Afrique, aucun autre pays n'abat les forêts de manière aussi intensive.
Selon les experts, d'ici 10 à 15 ans, les essences importantes sur le plan écologique du basin du Congo auront disparu si l'abattage se poursuit au même rythme. Que pouvons-nous faire pour y remédier? Ce qui est important pour la protection des forêts tropicales camerounaises, c'est avant tout de combattre la corruption, au niveau de la fonction publique et des métayers, de continuer à mener des poursuites criminelles efficaces et, bien entendu, de pratiquer la sylviculture durable. Il faut reboiser après un abattage intensif. Ce qui est très important, c'est d'assurer une meilleure formation dans le domaine des travaux de coupe afin d'éviter les dommages prématurés durant l'abattage.
Les entreprises européennes doivent, avant toute chose, assumer une part de responsabilité, car près de 80 % de la récolte sont acheminés en Europe. Par conséquent, l'Union européenne doit agir de manière adéquate sur ce plan en prenant des mesures directes et décisives. Un accord volontaire est certes intéressant, mais dans ce contexte, il ne nous mènera nulle part. Nous devons mettre les entreprises face à leurs responsabilités.
Andris Piebalgs
Madame la Présidente, le débat a largement dépassé le cadre de cet accord de partenariat volontaire. Les forêts ne sont pas uniquement affectées par les échanges commerciaux. La forêt est une ressource énergétique pour ces pays et la croissance de la population a également un impact sur la forêt.
Par conséquent, je tiens à souligner une nouvelle fois qu'il s'agit d'un premier pas visant à traiter l'une de ces préoccupations. Je sais que ce n'est pas une solution, mais il faut commencer quelque part pour résoudre les problèmes.
Par ailleurs, je ne souhaite pas vous décourager en ce qui concerne le niveau d'engagement des pays concernés. Je sais qu'il est parfois difficile de travailler avec ces pays, mais ceux-ci ont une histoire difficile. Ils sont devenus indépendants il y a 50 ans, et dans des circonstances quelque peu différentes de certains de nos États membres. Par conséquent, il faut du temps. Il faut du temps pour créer des institutions publiques capables de lutter contre la corruption ou de mettre en place une gestion des ressources, en particulier, et ils sont sur la bonne voie. Les pays africains, en particulier, enregistrent une croissance économique, même en temps de crise, ce qui signifie qu'ils se renforcent et progressent.
Je comprends qu'il ne s'agit que d'un seul indicateur, mais globalement, nous avons eu des nouvelles encourageantes et la seule manière d'améliorer le processus, c'est de collaborer. C'est ici qu'intervient la gestion durable des forêts: nous parlons du Congo-Brazzaville (la République du Congo) et du Cameroun aujourd'hui, mais nous travaillons aussi avec la République démocratique du Congo et l'Indonésie. Nous sommes toujours en train de négocier, mais nous espérons vraiment un résultat positif.
Aussi, je dirais que les risques à ce stade sont limités. L'engagement est le point de départ et je considère que ce processus est très positif.
Nous devons également tenir compte de l'engagement international dans la lutte contre le changement climatique. Grâce à Cancún, nous savons que d'autres régions du monde prennent elles aussi les choses au sérieux sur ce plan. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir un monde qui soit juste et durable et d'autres régions du monde tireront les enseignements de notre expérience.
Prenons par exemple l'efficacité énergétique. Nous avons pris les devants et d'autres régions du monde nous ont emboîté le pas. Même chose pour l'efficacité des ressources. Si nous utilisons moins de bois, d'autres régions du monde suivront notre exemple. Je pense que nous pouvons montrer la voie à suivre de nombreuses manières.
Dernier point et non le moindre, je souhaite une nouvelle fois garantir que la Commission assurera une supervision. Celle-ci sera non seulement assurée par mes collaborateurs, mais aussi par l'intermédiaire des délégations de l'Union européenne et des délégations des États membres dont nous disposons. C'est l'un des processus dans le cadre duquel nous partageons nos efforts avec les États membres. La Commission ne se contente pas de travailler seule et, à bien des égards, l'expérience des États membres a été particulièrement cruciale pour la conclusion de cet accord de partenariat volontaire.
J'exhorte cette Assemblée à consacrer toute son attention à ce processus d'approbation, car il s'agit d'un processus sain selon moi. Il va dans le bon sens, même s'il ne répond pas à toutes les questions que vous avez soulevées aujourd'hui.
Yannick Jadot
rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, une nouvelle fois merci aux collègues qui sont intervenus. Je crois que nous sommes à peu près tous intervenus dans le même sens: rappeler ce point essentiel à travers l'APV, qui est le lien entre le développement, l'environnement et le renforcement de la société civile.
Je crois qu'aujourd'hui, s'il y a un levier sur lequel on peut construire un développement durable dans ces pays, notamment les pays africains, c'est évidemment le renforcement de la société civile. Tant que, dans ces pays-là, le seul ou le principal élément de démocratie, ce sera le vote pour le président, on le voit bien - l'histoire de la Côte d'Ivoire nous le rappelle malheureusement - on n'avancera pas suffisamment.
Donc, le renforcement de la société civile, le fait qu'elle soit partie prenante permanente dans la mise en œuvre de ces accords, dans le suivi de l'exploitation forestière, dans la discussion sur les conditions de cette exploitation forestière et sur le partage des revenus liés à cette exploitation forestière, est essentiel.
C'est à travers ce renforcement de la société civile aussi qu'on répond le mieux à l'argument qui nous est présenté souvent sur la question de la Chine. Pourquoi faudrait-il répondre aux critères d'une coopération forte avec l'Europe, des critères sociaux, démocratiques, environnementaux, alors que la Chine nous offre un boulevard en matière de corruption ou de pillage? Eh bien le renforcement, justement, de cette société civile, est le meilleur rempart à ce système que tente notamment d'imposer la Chine dans les pays du Sud.
Et puis, vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, l'Europe est un grand marché pour les bois tropicaux, mais c'est aussi - et c'est essentiel pour tous les exploitants, pour toute l'industrie - un marché stable et rémunérateur et cela, c'est très important aussi comme levier dans ces pays.
Merci de votre souhait de travailler avec le Parlement européen. Nous sommes très heureux de cette collaboration à venir.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 19 janvier 2011.
Déclarations écrites (article 149)
Gaston Franco
par écrit. - Je me félicite qu'après cinq ans de négociations, les accords de partenariat volontaire (APV) dans le cadre du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), voient le jour l'un avec le Cameroun, l'autre avec la République du Congo.
Ces accords vont permettre de garantir une bonne gouvernance forestière en accordant une licence FLEGT aux produits forestiers de ces pays et en assurant ainsi une exploitation et une gestion durables des forêts.
Il est plus que nécessaire d'avoir un système qui permette la surveillance des mouvements du bois et de ses produits depuis la récolte jusqu'à l'exportation. 20 % à 30 % de la production industrielle mondiale de bois sont d'origine frauduleuse et 60 % de l'exploitation des forêts en Afrique a été illégale durant les dix dernières années.
Ces APV permettront ainsi de préserver les forêts de ces pays en luttant contre l'exploitation illégale du bois qui est responsable de dommages environnementaux, économiques et sociaux conséquents.
Le grand avantage de ces APV est qu'ils vont s'appliquer envers toutes les exportations entre l'UE et ces pays ainsi qu'avec tous les autres pays importateurs de bois.
Je souhaite que ce système d'APV se développe rapidement à d'autres pays forestiers.
Daciana Octavia Sârbu
Les accords de partenariat volontaires FLEGT constituaient une base solide pour développer la coopération internationale afin de s'attaquer au problème de la déforestation. Ils continuent de prouver leur pertinence aujourd'hui, tout particulièrement dans le contexte du règlement sur le bois illégal adopté l'année dernière. Les pays qui adhèrent à ces dispositifs volontaires sont en mesure de donner certaines garanties concernant la légalité et la durabilité environnementale de leurs approvisionnements en bois. Les avantages sont manifestes en ce qui concerne la protection environnementale, même si nous devons tenir compte du fait que le commerce du bois coupé légalement n'est pas nécessairement sensible aux besoins des populations indigènes. Il importe, à mesure que progresse le nombre d'APV conclus, de surveiller étroitement leurs effets et de faire en sorte que leurs termes tiennent pleinement compte des besoins et des droits humains des personnes qui dépendent des forêts, mais qui n'ont pas, bien souvent, voix au chapitre dans la gestion de ces forêts.
