3. Droits de l'homme au Viêt Nam
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur les droits de l'homme au Viêt Nam.
Marios Matsakis 
Monsieur le Président, le Viêt Nam, un mot synonyme de catastrophe, est un pays au passé très agité, comme nous le savons tous, marqué par une longue et périlleuse lutte contre le colonialisme, un conflit civil dévastateur et une guerre calamiteuse contre les forces américaines, qui ont occasionné des souffrances sans précédent au peuple vietnamien. Vint ensuite le régime communiste totalitaire, qui, il faut le reconnaître, a au moins fait certains efforts adéquats pour cicatriser les plaies du passé et remettre le pays sur les rails. En conséquence, la République socialiste du Viêt Nam a été récompensée par la communauté internationale de plusieurs manières, notamment en lui permettant d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce, mais malheureusement, le peuple vietnamien a encore un long chemin à parcourir pour atteindre un niveau acceptable de démocratie.
Nous sommes particulièrement préoccupés par les nouvelles vagues de persécution de dissidents et de la suppression du droit fondamental de la liberté d'expression. Nous sommes également très préoccupés par les erreurs dans les réformes concernant la liberté de culte et par les divers contretemps dans la réforme judiciaire, qui doit être juste et démocratique et conduire à l'abolition de toutes formes d'emprisonnement sans garanties judiciaires adéquates.
En espérant que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et le Viêt Nam conduira, en dépit des récents contretemps, à des améliorations tangibles pour le peuple vietnamien, nous demandons aux autorités vietnamiennes de prendre sérieusement note de nos préoccupations concernant les atteintes aux droits de l'homme dans leur pays. Dans le même temps, nous demandons à la Commission et au Conseil de réévaluer la politique de coopération avec le Viêt Nam, en gardant à l'esprit que cette coopération doit dépendre du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, ainsi que des réformes. Faisons en sorte que cette proposition de résolution ne soit pas considérée comme une menace, mais plutôt comme un avertissement au gouvernement vietnamien.
Esko Seppänen 
auteur. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai présidé la Société des amitiés vietnamiennes de mon pays dans les années 80. Je constate que le pays a connu un développement économique rapide, surtout au cours des 10 dernières années. Les nouvelles générations en parlent: ceux qui n'ont pas connu personnellement l'agression américaine au Viêt Nam.
En tant que vieil ami du Viêt Nam, j'ai voulu, avec d'autres groupes au sein du Parlement européen, concentrer mon attention sur la nécessité de respecter les droits de l'homme et la liberté d'organisation, d'expression et de religion dans l'esprit des déclarations et conventions des Nations unies.
La résolution de notre groupe réclame la libération des dirigeants bouddhistes Thich Huyen Quang et Thich Quang Don, que nous considérons comme emprisonnés sans fondement. Nous estimons que le Viêt Nam devrait libéraliser sa politique sur les minorités. L'Union devrait également œuvrer à promouvoir la coopération avec le Viêt Nam.
Bien qu'on y ait découvert du pétrole, ce n'est pas une réserve occidentale de gaz et de pétrole et, en conséquence, les droits politiques et les droits de l'homme peuvent être mis en évidence, contrairement, par exemple, à ce qui se passe avec l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan.
Eija-Riitta Korhola 
auteur. - (FI) Monsieur le Président, la situation au Viêt Nam mérite l'attention de la communauté internationale. L'Union doit envoyer un message clair: la discrimination à l'égard des communautés religieuses, telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, sa congrégation protestante et les groupes dissidents, doit cesser. Les membres de ces communautés, qui pratiquent leur foi de manière pacifique, font l'objet d'arrestations et d'assignations à domicile.
C'était un extrait du discours que j'ai tenu il y a quatre ans dans cette Assemblée au sujet des droits de l'homme au Viêt Nam. Quelle tristesse de s'apercevoir que je peux tenir le même discours aujourd'hui, puisque la situation ne s'est pas améliorée concernant la liberté de culte. D'où la question de l'importance de ces discussions, mais nous n'avons pas d'autre choix. Nous devons continuer à faire pression et faire tout notre possible pour attirer l'attention internationale.
En outre, il y a de l'espoir, puisqu'il y a eu de petites réformes constitutionnelles au Viêt Nam, du moins au niveau de la législation. Nous avons salué cette évolution et j'espère que, dans dix ans, nous pourrons en dire plus.
Marc Tarabella 
auteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avant d'entrer dans le vif du sujet et de parler de la résolution sur le Viêt Nam qui nous occupe aujourd'hui, je voulais mettre le doigt sur un fait qui me semble important. Je m'interroge actuellement sur la façon dont sont choisis les dossiers d'urgence que nous traitons ici au Parlement. En effet, même si je ne remets pas en cause l'urgence des différents problèmes qui se posent dans les pays dont nous parlons, il me semble que certains pays sont complètement oubliés par rapport à d'autres dont nous avons l'occasion de parler plusieurs fois en une législature. Je prends un exemple, un seul, la Colombie, avec ses multiples syndicalistes assassinés, ses otages qui vivent une situation de plus en plus difficile. Or, selon mes recherches, même si elle a fait l'objet de résolutions spécifiques, elle n'est jamais venue en urgence depuis 2002, ce qui est quand même un comble.
Cependant, si je prends la parole aujourd'hui, c'est avant tout pour évoquer la situation au Viêt Nam. Et même s'il semble que l'année 2006 fut une année d'ouverture politique, qui a permis un assouplissement, il apparaît que la liberté de culte fasse partie des problèmes que nous rapportent les ONG. Il est important que le Viêt Nam prenne en compte toutes les religions qui sont exercées sur son territoire et autorise l'ensemble de la population à choisir son culte. La liberté de pensée et de parole ne doit en aucun cas être bafouée et les citoyens vietnamiens, quels qu'ils soient, doivent pouvoir s'exprimer via les différents moyens qu'ils ont en leur possession, y compris les moyens de grande diffusion, tels qu'Internet.
Malgré la situation, je voulais aussi souligner, contrairement peut-être à ce que vient de dire Mme Korhola, ma collègue, qu'il y a quand même eu des efforts au Viêt Nam. Ce pays a déjà fourni certains efforts, ce dont nous nous sommes rendu compte, notamment avec la délégation ANASE lorsque nous y sommes allés en 2006. Il est important que nous continuions à soutenir ce pays pour que les droits de tous les citoyens puissent être pleinement respectés. Puisse cette résolution y contribuer!
Ryszard Czarnecki 
auteur. - (PL) Monsieur le Président, nous voici encore en train de débattre des persécutions religieuses et des violations des droits de l'homme dans des pays tels que le Viêt Nam, le Cambodge ou le Laos. Le Viêt Nam joue un rôle particulièrement important dans cette région. Il enregistre une croissance dynamique et sort du fossé socio-économique dans lequel il est tombé à la fin de l'ère communiste. Malheureusement, la croissance des richesses ne va pas de pair avec le respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression ou des libertés religieuses.
Par conséquent, dans nos discours au sein du Parlement européen, nous nous sommes tous - moi-même y compris - concentrés sur la persécution des bouddhistes, puisqu'il s'agit de la plus importante communauté religieuse du Viêt Nam. Aujourd'hui, nous entendons toutefois dire que des catholiques, comme le prêtre catholique Nguyen Van Ly, sont persécutés. Bien que j'aie déjà parlé de cette histoire devant le Parlement il y a un an et demi, comme Mme Korhola, huit mois plus tard, je me retrouve hélas à prononcer les mêmes paroles.
Nous espérons que les pays qui sont membres d'organisations internationales asiatiques telles que l'ANASE ou l'ASEM, mais aussi les Nations unies et le haut-commissaire pour les droits de l'homme inviteront le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam à respecter les droits de l'homme et les libertés religieuses dans ce pays. Il est arrivé au Viêt Nam, lorsque c'était un pays communiste et pauvre, de violer les droits de l'homme et de supprimer la liberté de culte. Aujourd'hui, il fait la même chose, quoique peut-être à moindre échelle, même s'il est plus riche et qu'il est censé tourner le dos à l'idéologie communiste. Nous ne pouvons nous taire!
Bogusław Sonik
au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, en mars de cette année, quinze dissidents vietnamiens ont été condamnés à de longues peines de prison et à des assignations à résidence. Cet évènement, qui a été passé sous silence par les médias mondiaux, confirme la piètre situation des droits de l'homme dans ce pays.
Les droits civiques fondamentaux, tels que la liberté de culte, la liberté de la presse et la liberté d'association, sont violés au Viêt Nam. Le droit à un jugement équitable et en bonne et due forme n'est pas respecté. Les dissidents sont placés dans des unités psychiatriques, comme c'était le cas dans l'ex-Union soviétique. Les minorités ethniques sont persécutées, les prêtres sont opprimés, comme le sont les représentants des différentes confessions.
L'Union européenne ne peut pas et ne doit pas tolérer plus longtemps ces violations. Fait plus important, nous sommes le principal partenaire commercial du Viêt Nam. Ce pays profite du système de tarifs préférentiels de l'Union européenne. Nous avons les moyens d'inciter le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam à garantir les droits civiques de ses citoyens. C'est notre devoir.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, après la suspension temporaire par le Viêt Nam, en 2006, de sa politique de répression et de restriction des droits politiques et civiques, nous assistons une fois de plus à une vague d'arrestations impliquant des citoyens considérés comme "gênants" par les autorités.
Les États-Unis ont récemment reconnu le Viêt Nam comme un partenaire pour des relations commerciales stables et normales. Ce pays a également rejoint l'Organisation mondiale du commerce. Bien qu'il se soit ouvert économiquement, il n'a pas abandonné son monopole sur le pouvoir au profit d'un système démocratique.
Nous devons mettre un terme à toutes les formes de répression qui affectent les membres de l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam et son existence doit être officiellement reconnue. Nous devons réclamer la libération des prisonniers politiques vietnamiens qui ont été incarcérés parce qu'ils avaient exercé légalement et pacifiquement leur liberté d'opinion, de presse et de religion. Les autorités vietnamiennes doivent respecter les recommandations du Conseil des Nations unies pour les droits de l'homme en ce qui concerne le développement d'un système juridique dans le pays et respecter les droits fondamentaux.
Compte tenu du fait que l'Union européenne est le principal partenaire économique du Viêt Nam et que l'aide que nous apportons à ce pays se chiffrera à 304 millions d'euros entre 2007 et 2013, nous devrions envisager de revoir le traité de coopération que nous avons déjà signé, puisque seules des sanctions économiques peuvent contraindre le Viêt Nam à entreprendre les réformes politiques et institutionnelles qui entraîneront la démocratie et l'État de droit.
Urszula Krupa
au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui concerne le Viêt Nam, l'un des derniers pays communistes, où des violations des droits de l'homme ont lieu depuis des années. Au Viêt Nam, les défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie sont emprisonnés, les chefs religieux sont accusés d'espionnage et de propagande contre la République socialiste, ou sont considérés comme une menace pour la sécurité nationale.
Après une période de répression réduite, liée à la demande d'adhésion du Viêt Nam à l'OMC, les partis de l'opposition ont été bannis, tout comme les médias indépendants et les syndicats. Le Viêt Nam applique la censure préventive et tous les médias sont sous le contrôle du parti. De nombreuses personnes qui sont considérées comme des dissidents politiques sont assignées à résidence et placées sous surveillance. Les enfants et les jeunes sont endoctrinés de manière brutale et impitoyable.
Malheureusement, ni les efforts déployés par les organisations internationales et les défenseurs des droits de l'homme ni les résolutions qui ont été rédigées n'ont entraîné le moindre changement de situation. Nous soutenons la résolution et demandons aux autorités vietnamiennes de respecter les droits de l'homme, de libérer les prisonniers et de mettre en œuvre les réformes. Il semble cependant que des actions plus radicales soient de mise.
Janez Potočnik
Monsieur le Président, la Commission partage les inquiétudes du Parlement européen concernant les atteintes aux droits de l'homme au Viêt Nam. Elles affectent en particulier l'exercice des libertés d'expression, d'association et de culte. Nous devons toutefois les replacer dans leur contexte. Le Viêt Nam a considérablement progressé en termes de droits économiques et sociaux. Au cours de la décennie écoulée, il a réussi à sortir une grande partie de sa population de la pauvreté absolue et à placer le pays fermement sur la voie de la croissance économique, tout en limitant l'apparition de disparités socio-économiques au sein de la population.
Ces efforts ont été accompagnés de plusieurs améliorations ces dernières années concernant la situation des droits civils et politiques. Par exemple, une nouvelle législation concernant la liberté de culte, adoptée ces trois dernières années, a adouci quelques-uns des outils, mais pas tous, qu'utilise l'État pour contrôler les organisations religieuses et permet ainsi à des groupes non organisés de demander une reconnaissance officielle.
Cela a déjà eu un impact positif sur le terrain. Entre autres, certaines confessions protestantes, comme les baptistes et mennonites, qui n'avaient pas été reconnues par le passé, ont pu enregistrer des congrégations populaires.
Ceci dit, la mise en œuvre de la législation reste inégale, et les progrès dans les hauts plateaux du Nord en particulier sont bien plus lents que dans des régions des hauts plateaux du Centre et dans les basses terres. Par ailleurs, certaines confessions considérées comme dissidentes par le régime, comme l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, et quelques groupes Hoa Hao et Cao Dai, restent illégales et font l'objet d'un harcèlement permanent.
Le climat s'est également amélioré pour les dissidents politiques ces deux dernières années. Un nombre considérable d'activistes notoires ont été libérés en 2005 et 2006. L'année dernière, plusieurs nouveaux partis et autres groupes d'activistes sont apparus dans le pays, ce qui est sans précédent, tant en termes de nombre de groupes que du nombre de leurs adhérents. La réaction officielle a été relativement modérée au départ. Elle a toutefois changé début 2007, et en particulier depuis la mi-février. Le harcèlement des dissidents semble s'être intensifié, et un grand nombre d'activistes ont été arrêtés. Plusieurs d'entre eux ont depuis lors été traduits en justice et condamnés à de longues peines d'emprisonnement. Il s'agit notamment de certaines personnes bien connues, comme le père Nguyen Van Ly, et les avocats Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan. Nous ne savons pas s'il s'agit d'un réflexe temporaire ou d'une attitude plus ancrée, mais elle préoccupe fortement la Commission.
Les relations que maintient l'Union avec le Viêt Nam ont évolué de façon dynamique ces dernières années, et la Commission profite de chaque occasion pour faire pression en faveur d'une amélioration continue de la situation des droits de l'homme, en particulier des prisonniers en question. Récemment, la Commission et les représentants des États membres à Hanoi ont suivi l'arrestation et le procès d'activistes avec une attention particulière. Des diplomates européens étaient présents à certains procès en qualité d'observateurs, et l'Union a réagi fortement à la peine prononcée. Dans sa déclaration du 15 mai, elle a à nouveau invité le gouvernement vietnamien à libérer tous les activistes politiques non violents exerçant leur droit à la liberté d'expression et d'association. Les missions de l'Union européenne à Hanoi ont également demandé au gouvernement vietnamien de leur permettre de rendre visite aux dissidents en prison, afin de vérifier leurs conditions de détention.
Les récents procès ont également été abordés avec fermeté par la commissaire Ferrero-Waldner lors de sa réunion bilatérale avec le vice-Premier ministre vietnamien Khiem le 28 mai 2007, en marge de la réunion ministérielle Asie-Europe à Hambourg. En dehors des contacts politiques à haut niveau, l'Union et le Viêt Nam ont convenu de mécanismes pour organiser un dialogue et un échange de vues sur les problèmes de droits de l'homme. Un instrument essentiel à cet égard est le dialogue régulier en matière de droits de l'homme entre les missions de l'Union à Hanoi et le gouvernement vietnamien. Le sous-groupe sur la coopération dans les domaines du renforcement des institutions, de la réforme administrative, de la gouvernance et des droits de l'homme donne à la Commission une autre occasion de soulever ces questions.
Chaque fois que possible, nous faisons savoir que l'arrestation d'activistes politiques non violents est incompatible avec les obligations qui incombent au Viêt Nam en vertu des instruments internationaux de droits de l'homme dont il est partie. Soyez assurés que la Commission continuera à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour faire pression dans ce domaine et, plus globalement, pour encourager et soutenir les progrès en matière de droits de l'homme et de liberté de culte au Viêt Nam. Nous comptons également beaucoup sur le Parlement européen pour continuer à faire pression en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin du débat.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, sur une motion de procédure, ces trois dernières années, la Commission a toujours été représentée dans les débats l'après-midi sur les atteintes aux droits de l'homme, le plus souvent par un commissaire, même en période difficile. Nous lui en sommes très reconnaissants. Dans le même temps, je voudrais faire remarquer que je n'ai jamais vu de représentant du Conseil. Je me demande si c'est parce qu'il n'est pas invité, ou si c'est parce qu'il pense que sa présence n'est pas importante. Peut-être pourriez-vous tirer cela au clair et nous faire connaître la réponse.
(Applaudissements)
Le Président
Je vous promets que je clarifierai la question.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je voudrais juste signaler que l'honorable parlementaire a raison mais que, au cours de la présidence allemande du Conseil, le commissaire du gouvernement fédéral en charge des droits de l'homme, Günter Nooke, a été présent à deux reprises ici le jeudi après-midi. C'est là un précédent que les futurs présidents du Conseil devraient suivre.
(Applaudissements)
Le Président
Je vous informe que j'ai reçu une proposition du groupe ALDE pour désigner Bill Newton Dunn à la commission du contrôle budgétaire.
Il semble n'y avoir aucune opposition à cette proposition. La proposition est approuvée.
