Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 14 juin 2001.

Composition des groupes politiques
La Présidente
Je vous informe qu'à partir d'aujourd'hui, lundi 2 juillet, M. Michael Holmes n'est plus membre du groupe pour l'Europe des démocraties et des différences, mais qu'il siège parmi les non inscrits.
Je vous informe également que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement, la commission juridique a procédé à la vérification des pouvoirs de Mme Olga Zrihen Zaari et de M. Miguel Mayol i Raynal. Je vous propose donc de valider ces mandats.

McMillan-Scott
Je signale que M. Holmes est chef du Parti britannique des Indépendants. Je me demande si cela signifie que le Parti britannique des Indépendants passe maintenant dans sa totalité, ou du moins les deux députés qui sont présents parmi nous, dans l'autre groupe.

La Présidente
Mon information ne concerne que M. Holmes.

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents le jeudi 28 juin 2001.
Concernant l'ordre du jour du mercredi

Posselt
Madame la Présidente, je regrette de devoir dire la même chose sur le mercredi, mais le problème se représente aussi chaque fois. Comme je vois, l'heure des questions a de nouveau été déplacée et écourtée. Et à chacune de mes protestations, il m'est répondu que c'est exceptionnel. En attendant, l'exception se transforme lentement en règle parce qu'avec la décision absurde de supprimer le vendredi, nous avons surchargé la journée du mercredi. Indépendamment de la question du vendredi que nous ne pouvons régler maintenant, je vous demande de veiller à ce que l'ordre du jour normal du mercredi reprenne ses droits, c'est-à-dire, que des temps complets d'une heure et demie soient réservés à l'heure des questions parce qu'il s'agit d'un droit élémentaire de tout parlementaire.

La Présidente
Monsieur Posselt, je vous promets que ce sera la dernière exception.

Sauf si les présidents de groupe en jugent autrement.
(L'ordre des travaux est ainsi fixé) 
 
Interventions au titre de la procédure

Napoletano
Madame la Présidente, je voudrais rappeler encore une fois la difficulté rejoindre Strasbourg depuis nos pays. Ce matin, il était prévu à Milan Malpensa un avion de dix-huit places. Cet avion était surréservé, raison pour laquelle Mme Morgantini, par exemple, n'a pas pu embarquer et arriver à temps pour le début de la période de session, bien qu'elle soit partie de Rome à 7 h 30. Je fais donc part de ce grave désagrément. Je comprends que les compagnies aériennes ont leurs limites, mais Air France pourrait prévoir pour le premier jour de la période de session un avion de plus de dix-huit places, Madame la Présidente ! Cette façon d'agir constitue une entrave au bon fonctionnement de notre Assemblée !

La Présidente
Je vous remercie, Madame Napoletano, de me le signaler. Comme vous le savez, nous faisons tout ce que nous pouvons pour améliorer les choses. Je crois qu'il y a eu tout de même quelques améliorations. J'espère que certains d'entre vous ont eu l'occasion de le constater, mais j'ai bien conscience qu'il y a encore beaucoup à faire, et donc je prends bonne note de ce que vous me dites.

Plooij-van Gorsel
Madame la Présidente, ce matin, aucun avion n'a décollé d'Amsterdam à destination de Strasbourg. Une fois de plus, le vol a été annulé. J'ai déjà attiré votre attention sur ce sujet à maintes reprises. Le nombre de vols, qui était auparavant de trois par jour, a été ramené à deux. Nous pensions alors que vols il y aurait bien mais Air France a une nouvelle fois décidé de ne pas faire décoller l'avion. Je souhaitais attirer votre attention sur cette question. Une fois de plus, nous avons tous dû transiter par Paris, Bruxelles ou Francfort et nous sommes arrivés à une heure très tardive, alors que nous étions à l'aéroport dès avant huit heures.

La Présidente
Merci, Madame Plooij-van Gorsel, je ne peux que noter avec regret ce que vous me dites. Vous étiez en effet souvent intervenue dans ce sens et croyez bien que je vais essayer de donner la meilleure suite à tout cela.

 

Korakas
Madame la Présidente, quel que soit le point de vue que chacun peut avoir sur les événements qui se sont produits depuis dix ans en Yougoslavie - bombardements, après les bombardements achat de gouvernements, tentative de diabolisation et d' humiliation de tout un peuple et de ses dirigeants qui se sont opposés à cette politique de l' OTAN, quel que soit le point de vue que l' on peut avoir sur le gouvernement du pays par le président Milosevic, démocratiquement élu à plusieurs reprises, et sur ses collaborateurs, je pense que vous conviendrez avec moi que la manière inqualifiable dont il a été enlevé de son pays, malgré l' opposition catégorique de la chambre haute et de la chambre basse ainsi que de la cour constitutionnelle suprême, pour être livré à un tribunal qui a montré qu' il a été créé sur ordre des États-Unis pour servir des desseins politiques et contribuer à terroriser tous ceux qui ont résisté à l' ordre nouveau, constitue, c' est le moins qu' on puisse dire, des agissements inadmissibles que nous sommes certains à appeler des actes de gangstérisme qu' il s' impose de condamner sans ambages.
Je vous invite donc à intervenir pour qu' un terme soit mis à cette situation affligeante, pour que le président Milosevic et ses collaborateurs retournent dans leur patrie, en considérant que seuls le peuple et la justice de celle-ci ont compétence pour les juger. Le silence face à de telles pratiques de terrorisme international signifie en fait complicité et violation de toute notion de droit international et de souveraineté nationale, il ouvre la voie à la pénalisation de la vie politique internationale.
Je remercie les collègues pour leur approbation, mais il est temps que chacun assume ses responsabilités si vous voulez parler de légalité internationale et de respect des institutions.

Wurtz
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion d'exprimer ici même, il y a trois mois, ma conviction en ce qui concerne Milosevic. À mes yeux, et je pense, aux yeux de la grande majorité de mon groupe, Milosevic est le principal responsable de l'une des pires tragédies qu'ont subies le peuple serbe et les autres peuples de l'ancienne Yougoslavie.
Tôt ou tard il devait répondre de ses crimes, y compris devant la justice internationale. Il est vrai que les conditions dans lesquelles vient d'avoir lieu son transfèrement devant le TPI entache l'avancée historique que pouvait représenter une telle mesure. Je ressens, de ce point de vue, une frustration, non pas tant du fait de la violation d'une décision de la Cour constitutionnelle de Belgrade - dont la légitimité est douteuse - mais bien plutôt du fait de la violation de la dignité des forces démocratiques serbes et yougoslaves conduites à se diviser gravement, face aux pressions financières d'une grande puissance qui, au demeurant refuse, quant à elle, le principe d'une Cour pénale internationale.
Pour autant, l'exigence de voir Milosevic répondre de ses crimes reste, pour nous, entière et je suis consterné d'entendre un député de mon groupe prendre sa défense et faire, par ailleurs, dans la presse des déclarations que, pour ma part, je juge inacceptables.
(Applaudissements)
À nos yeux, les hommes et les femmes injustement emprisonnés s'appelaient hier : Nelson Mandela, ou aujourd'hui : Leïla Zana. Les valeurs pour lesquelles ils combattent sont à l'opposé des objectifs poursuivis par l'ancien homme fort de Belgrade.
(Applaudissements)

Gollnisch
Madame la Présidente, je serai très bref. Je voudrais simplement rappeler à M. Wurtz que M. Milosevic était à l'origine de sa famille politique. Je l'ai donc combattu et tout mon groupe avec lui, notamment au cours du conflit serbo-croate. Mais je ne puis m'empêcher d'éprouver un certain écurement en voyant la danse des charognards autour de ce cadavre. Et cette mascarade de justice qui s'adresse toujours aux vaincus et qui ne met jamais en cause les actes des vainqueurs.
Il n'y a plus personne qui croit aujourd'hui, qu'il s'agisse de Nuremberg, de Tokyo, de La Haye, que les vainqueurs n'aient pas à répondre, en réalité, de leurs actes, au moins devant l'histoire, si ce n'est devant la justice, beaucoup trop faible, des hommes.

Bigliardo
Madame la Présidente, chers collègues, loin de moi l'intention de me faire le défenseur d'un député du groupe socialiste mais je crois que, dans le fond, l'intervention que nous avons entendue au sujet de Milosevic ne concerne pas tant le fait qu'il ait commis des crimes ou non que le grave problème suivant : où se trouvent les limites de la capacité d'un peuple à poursuivre une personne ? Qui a donné aux États-Unis d'Amérique la permission, qu'ils revendiquent aujourd'hui, de poursuivre tous ceux qui sont suspectés d'avoir commis des crimes de guerre, alors qu'eux-mêmes en sont suspectés ? Le problème d'un Parlement européen qui se respecte est celui d'analyser cette donnée : c'est un tribunal approprié qui décidera si Milosevic est un criminel ou non. Nous devons décider que l'autonomie des peuples est sacrée et inviolable.

Korakas
Madame la Présidente, puisque le président du groupe et certains autres collègues sont intervenus sur mon intervention, je tiens à préciser que je m' exprimais exclusivement en mon nom et au nom des députés de mon parti, et ensuite que j' ai noté que, indépendamment de l' avis que chacun peut avoir sur la manière dont le président Milosevic et ses collaborateurs ont gouverné leur pays, il n' est pas possible d' accepter de telles pratiques, a fortiori lorsque la chambre haute et la chambre basse de ce pays ont refusé d' adopter un tel décret et que le pays n' a pas ratifié l' acte portant création du Tribunal international pour les crimes commis en Yougoslavie.
Je pense qu' il s' impose de respecter les institutions et la souveraineté de chaque pays. Sinon, je ne vois pas quelle espèce de Parlement européen nous sommes.

 

Dupuis
Madame la Présidente, je pense qu'on doit saluer le discours de conversion de M. Wurtz. Je pense aussi qu'on doit rappeler à nos amis grecs que le peuple macédonien subit une humiliation, en bonne partie à cause de l'attitude de leur pays qui oblige encore, non seulement leur pays, mais l'ensemble des pays de l'Union européenne à appeler un pays par un acronyme, autrement dit : "Fyrom". Là est la vraie humiliation, et peut-être que nos amis grecs seraient bien inspirés de commencer à lutter dans leur pays pour changer cet état de choses.

Katiforis
Madame la Présidente, c' est une motion de procédure. Je souhaite simplement dire à M. Dupuis que la question de l'appellation à laquelle il a fait référence est en cours de négociation, les choses avancent et j'espère que le problème sera bientôt résolu.
Pour le reste, je répète ce que j'ai dit une fois déjà devant cette Assemblée : cet État voisin du nôtre ne doit jusqu'à présent son existence qu'au soutien moral et matériel continu de la Grèce. Sans cela, Milosevic et sa clique l'auraient disloqué depuis longtemps. Nous devons désormais nous concentrer sur le soutien et l'aide dont il a besoin pour survivre dans cette situation actuelle très difficile plutôt que d'embrouiller la question avec des sujets qui sont secondaires.

Ludford
Madame la Présidente, je voudrais souscrire aux remarques de M. Dupuis concernant l'idée de ne pas désigner la Macédoine par l'acronyme "FYROM" et recommander que l'ensemble du Parlement aligne ses pratiques sur la version néerlandaise de l'ordre du jour de cette semaine, laquelle indique que les déclarations du Conseil et de la Commission de mercredi matin concernent "la Macédoine", alors que la version anglaise parle de "FYROM". M. Dupuis a parfaitement raison. Comment peut-on s'attendre à ce qu'un pays ait une identité quand il est désigné par un acronyme ? Mettons fin, s'il vous plaît, à cette absurdité.

Baltas
Madame la Présidente, excusez-moi, mais je tiens à faire un bref rappel aux collègues. En ce qui concerne la question du nom de l' ARYM, qui revient sur le tapis, il existe un accord du côté de l' ARYM. Chers collègues, ne vous substituez pas à cet État, en parlant en son nom. Eux-mêmes sont convenus de s' entendre au sein de l' Organisation des Nations unies sur le nom qui sera le leur. Ne vous inquiétez pas, la solution sera trouvée et le problème n' est pas là. Aidez l' ARYM ou la Macédoine dans la situation où elle se trouve aujourd' hui. Telle est la tâche du Parlement.

Fatuzzo
Madame la Présidente, je parlerai de retraités et de personnes âgées invalides et non autonomes. Le jeudi 28 juin, la Cour de justice de troisième instance allemande a accepté le recours d'une maison de repos pour personnes âgées non autonomes privée membre d'une association de maisons de repos privées européennes portant le nom d'ECHO. La Cour a établi que la loi allemande attribuant des fonds et conférant des facilités aux maisons de repos publiques et non aux maisons de repos privées pour personnes âgées invalides est non conforme. Je souhaite que toutes les personnes âgées qui en ont besoin trouvent une maison, publique ou privée, qui leur vienne en aide et ce, dans le cadre de la libre concurrence. Je souhaite que vous fassiez votre possible pour que tel soit le cas.

Droit de suite au profit de l'auteur d'une uvre d'art originale
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0235/2001) de M. Zimmerling, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une uvre d'art originale (C5-0220/2001 - 1996/0085(COD)).

Zimmerling
Madame la Présidente, je pense que cette directive est un succès et que nous avons devant nous un bel exemple de travail européen. Le Parlement a élaboré une proposition et il a fallu quatre ans au Conseil pour amener les 15 États membres à une position commune de laquelle ressort seulement la défense d'intérêts nationaux. Le Parlement a ensuite rappelé le Conseil à l'ordre européen en formulant des exigences optimales pour les artistes et les salles de vente. Finalement, après une ferme lutte avec le Conseil et la Commission, une solution acceptable et satisfaisante pour tous a été trouvée.
Nous avons ajusté la concurrence européenne sur le marché de l'art en instaurant une égalité des chances entre les salles de vente et les galeries d'art de l'UE. À cet égard, il me paraît particulièrement important, d'une part, que la Commission examine régulièrement si et à partir de quand le marché de l'art européen et pas uniquement national est concerné et, d'autre part, qu'il y ait des adaptations en conséquence. Nous avons amélioré la sécurité sociale des artistes et de leurs héritiers dans la mesure où, dorénavant, une part des plus-values financières de leurs uvres leur est aussi garantie de manière uniforme.
Je pense donc que nous avons fait ici un premier pas important vers plus de concurrence et de sécurité dans le monde de l'art en Europe. J'invite donc l'Assemblée à approuver le résultat de cette négociation.

Dehousse
Madame la Présidente, sur les quinze États de l'Union, douze ont instauré un droit de suite sur la revente des objets d'art, mais l'un de ces douze ne l'applique pas, tandis que trois États n'ont, à ce jour, pas recouru à cette technique.
Comme les législations existantes diffèrent grandement, non seulement sur leur objet précis, mais aussi sur les taux applicables et sur les personnes bénéficiaires, cette situation constituait une lacune dans le marché intérieur. Le compromis auquel sont parvenus le Parlement, le Conseil et la Commission vise à combler cette lacune et à faire échec à la distorsion de concurrence dont la Communauté souffre actuellement.
Par ailleurs, le droit de suite constitue un juste retour pour les artistes ou pour leurs ayants droit, dans la mesure où il compense le fait que les lois du marché de l'art font qu'une uvre n'acquiert le plus souvent de la valeur qu'avec le temps, alors qu'un artiste ne peut attendre le crépuscule de sa vie pour pouvoir vivre de son art.
Enfin, le droit de suite constitue une forme de taxe sur la spéculation financière dans le domaine de l'art. Une taxe que le marché de l'art peut supporter sans peine, comme le prouve l'instauration, par la directive 94/5, d'un régime particulier de TVA sur les objets d'art, régime particulier qui n'a pas empêché, bien au contraire, l'accroissement des ventes, y compris dans les États qui ne pratiquaient pas de régime TVA.
Le rapporteur a dit ce qu'il fallait dire du compromis intervenu auquel j'ai personnellement souscrit. Dans ce compromis, le Parlement européen a obtenu deux choses essentielles :
d'une part, la diminution du seuil d'application du droit de suite à 3000 , ce qui est encore beaucoup, mais pourrait être revu à la baisse si la Commission l'estimait nécessaire, et devient plus acceptable dans la mesure où l'on maintient la possibilité de droit de suite étatique en dessous du seuil européen ;
d'autre part, le refus du délai extravagant : (15 ans) retenu par le Conseil de ministres dans le texte adopté par lui au terme de la première lecture et qui est à présent ramené à six ans maximum. Ce précédent aurait été établi à un moment particulièrement mal choisi, au moment même où la Communauté prépare son élargissement à de nouveaux membres.
Le marché extérieur de l'art ne s'étant, du reste, pas trompé sur l'importance du projet soumis aujourd'hui au vote du Parlement, il n'y a donc pas de bonne raison de refuser ce projet, et c'est la raison pour laquelle notre groupe le votera.

Sanders-ten Holte
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous en sommes à présent à la troisième lecture d'un dossier ouvert en avril 1997, celui de la directive relative au droit de suite. Je voudrais remercier les membres du comité de conciliation et M. Zimmerling pour les efforts qu' ils ont déployés. Je dois pourtant, hélas, m'en tenir à mon point de vue. Pour l'essentiel, mon groupe n'est toujours pas satisfait de la proposition avancée. Le problème porte sur la différence entre le terme anglais copyright et le terme néerlandais "auteursrecht" (droit d'auteur). Il est en effet question de la vente d'un uvre d'art.
L'héritier d'un artiste doit-il être en mesure de faire valoir des droits soixante-dix ans après la date de cette vente ? J'estime que non. La vente implique l'abandon de l'ensemble des droits et obligations, moyennant une compensation financière.
Une amélioration proposée est de faire passer le seuil d'application à 3 000 euros. Un montant inférieur constituerait un sérieux handicap pour les artistes débutants.
Cela m'amène à la critique suivante. Le principal reproche que nous adressons à la proposition est qu'elle est diamétralement opposée au principe de subsidiarité. La Commission n'a pu démontrer que les différences qui existent entre les législations des États membres auront, à terme, des répercussions sur le marché intérieur. En outre, le danger est réel que le marché de l'art européen, à la fois moderne et contemporain, et qui est très important pour Londres, soit déplacé vers la Suisse - on l'a déjà constaté avec la foire artistique de Bâle, il y a quelques semaines - ou même transféré hors d'Europe, en un lieu où ce droit n'a pas cours. Ce ne peut être notre but. Ce problème ressort également de la proposition. Toute une série d'exceptions inutiles sont prévues. Bref, il n'est guère question d'harmonisation. N'est-il pas effectivement paradoxal que, tandis même qu'on aspire à uniformiser le droit de suite à l'échelle mondiale, les États membres se voient octroyer la possibilité d'arrêter le seuil d'application selon leur bon vouloir par le biais de toute une série d'échappatoires ?
Venons-en à présent à la mise en uvre. Les exceptions prévues viennent encore compliquer les tracas administratifs qu'engendre le suivi de la vente d'une uvre d'art. Ce n' est pas ce à quoi aspirent les artistes. Si la vente a lieu entre des particuliers, le droit de suite n'a pas cours. Ne pensez-vous que le commerce d'uvres d'art de particulier à particulier va grimper en flèche ? On pourrait encore citer un certain nombre d'exemples.
Enfin, la directive n'amène pas l'égalité de traitement pour tous les artistes puisqu'elle se limite à la vente effectuée par le biais des galeries et des maisons de vente aux enchères. Elle est équivoque et sensible à la fraude. Elle est en outre inutile puisqu'il n'y a pas la moindre perturbation du marché intérieur.
Ce n'est pas le genre de législation qu'attend mon groupe : pour les citoyens, il s'agit d'une inutile ingérence en provenance de Bruxelles. Mon groupe a voté deux fois contre cette proposition et votera également contre en troisième lecture, jugeant qu'elle n'a pas été suffisamment modifiée et améliorée.

Echerer
Madame la Présidente, chers collègues, pour faire suite aux propos de Mme Sanders-ten Holte, je dirai que, comme on le voit, toute médaille a deux faces. Les associations et organes de représentation d'artistes créateurs auxquels j'ai parlé ces dernières années souhaitent à une large majorité une législation européenne en matière de droit de suite. Les acteurs du marché de l'art veulent eux aussi majoritairement une réglementation commune du droit de suite. Cela fait des années que le monde politique tente de négocier un compromis acceptable pour tous.
Certes, le Conseil n'a pas vraiment cherché à harmoniser et a plutôt échafaudé une structure avec quelques portes de sortie judicieuses. Certes, le Conseil ne s'est pas montré particulièrement flexible et n'a pas franchement soutenu les propositions du Parlement européen. Il n'empêche que c'est un compromis acceptable. Je ne peux pas parler au nom de la Commission, mais il semble qu'elle n'ait pas non plus été satisfaite ni d'accord avec toutes les propositions du Conseil, à commencer par celles concernant les périodes transitoires. Elle a néanmoins aussi pris part au jeu - qui a davantage pris la forme d'une politique de veto que d'une discussion - pour que ce droit de suite devienne réalité. À présent, nous avons ce document et mon opinion est que nous devrions y souscrire, en maugréant si nécessaire mais y souscrire toute de même car il s'agit finalement d'une victoire. Ce document mérite certes d'être amélioré, mais c'est précisément parce que nous l'avons que nous pouvons l'améliorer.
Ses adversaires devraient être un peu plus prudents dans leur critique car ils mettent ainsi tout le monde dans le même panier. Or, il y a ceux qui refusent le principe même du droit de suite et ceux qui soulèvent des points critiques précis, extrêmement graves, qui sont peut-être d'une importance capitale pour eux ou pour certains acteurs, je pense notamment aux petites galeries d'art qui constituent finalement avant tout un pool de talents. Ces galeries prennent de gros risques. Elles rencontrent de nombreux problèmes avec les différences fiscales, l'administration et les contrats d'assurance. Il est rare qu'elles soient autorisées à prendre des uvres d'art en dépôt et sont le plus souvent contraintes de les acheter.
Dans ce cas de figure, si ces petites galeries ne peuvent plus vendre une uvre après un délai de trois ans - comme le prévoit la présente proposition - ou si elles ne parviennent à la vendre qu'après trois ans à un prix inférieur au prix d'achat, elles prennent un risque et subissent une double perte au niveau du prix et du droit de suite. Malgré cela, mon groupe parlementaire votera pour cette proposition tout en ayant conscience qu'il y a encore des améliorations à apporter au droit de suite et à tout ce qui tourne autour.
Pour terminer, permettez-moi non pas de balayer un argument - ça, je ne le peux pas - mais de le tempérer. Le soi-disant déplacement du marché est un argument avancé uniquement par un certain lobby car l'offre et la demande existent bel et bien. Il y a certaines choses qui sont et ont toujours été recherchées en Europe et pas aux États-Unis et inversement. L'important est que cette décision européenne - que, j'espère, nous approuverons demain à une large majorité - exercera une énorme pression en faveur de ceux qui se battent pour ce droit de suite en Suisse et aux États-Unis. Ils attendent notre oui et j'espère qu'ils l'auront demain.

Titford
Madame la Présidente, ce rapport fait référence au projet commun approuvé par le comité de conciliation, et il est donc bien trop tard pour affecter le cours de cette directive - d'autant qu'un seul député ou groupe de députés ne pourrait pas le faire à lui seul, de toute manière. Néanmoins, je profiterai de cette occasion pour faire part publiquement de l'opposition de mon parti à cette mesure. Ce faisant, je dois faire remarquer à cette Assemblée certaines vérités domestiques, même si je sais que celles-ci seront impopulaires auprès de cette institution, qui préfère vivre dans son propre monde, complètement détachée de la réalité.
Premièrement, bien que cette mesure vise à éliminer les distorsions de fonctionnement du marché intérieur, il est juste de dire qu'il n'existe rien qui ressemble à un marché communautaire de revente des uvres d'art. En fait, il existe un marché important au Royaume-Uni - principalement à Londres - et pratiquement rien ailleurs en Europe. Par conséquent, le principal effet aboutirait, non pas tant à fausser qu'à perturber le marché britannique. Cela aura tout simplement pour résultat de détourner les transactions ailleurs : au Japon, en Suisse et aux États-Unis, aucun de ces pays n'ayant pour les artistes vivant dans l'UE les mêmes préoccupations que le marché basé à Londres.
Deuxièmement, l'argent ainsi collecté aboutira immanquablement à une mauvaise adresse. Soixante-dix pour cent des droits de suite collectés en France en 1996 ne sont pas allés aux artistes mais aux descendants de sept artistes, y compris des parents de Matisse et de Picasso. Cela ne correspond pas exactement à l'image que l'on se fait de l'aide aux artistes en difficulté.
Troisièmement, la loi elle-même est très complexe et elle alourdira considérablement les coûts des marchés de l'art en y ajoutant un supplément de bureaucratie et de charges. De nombreuses petites entreprises seront complètement exclues des ventes de faible valeur, limitant ainsi les artistes encore peu connus dans leurs possibilités de commercialiser leur uvres. Au lieu d'aider les artistes, cela les gênera et il restera moins de petites entreprises sur le marché. Dès lors, qui achètera les uvres des artistes inconnus ? Dans l'ensemble, cette loi est mal conçue, irrationnelle et, finalement, inutile.
La législation elle-même sera à l'origine des distorsions d'un marché qui, autrement, serait satisfaisant. Comme cela est bien souvent le cas, le Parlement et l'Union européenne devraient s'abstenir.

Gollnisch
Madame la Présidente, chers collègues, l'accord auquel est parvenu notre rapporteur, M. Zimmerling, est un accord de compromis sur une question fort intéressante. Il a été critiqué par certains groupes d'artistes qui nous ont déclaré qu'ils pensaient que, de façon paradoxale, la nouvelle directive serait une injustice inacceptable entre les artistes célèbres et ceux en difficulté, qu'elle n'apporterait aucun soutien aux artistes qui en ont le plus besoin. On nous fait valoir en réalité qu'il y aurait une distorsion entre une minorité d'artistes privilégiés, dont les uvres sont vendues dans les galeries d'art et les maisons de vente, et la majorité des artistes, à qui le droit de suite serait officiellement refusé puisque leurs uvres sont commercialisées entre particuliers ou vendues à des musées par des collectionneurs privés.
En réalité, on peut concevoir que la fixation du seuil à partir duquel s'appliquerait le droit de suite a fait l'objet de longues discussions : entre 1 000 et 4 000 euros, on est arrivé à un compromis sur la somme de 3 000 euros, qui est un montant raisonnable. Plus inquiétante, en revanche, est la dérogation à la règle de l'égalité devant la loi, qui risque de donner lieu à des recours devant la Cour de Luxembourg, résultant notamment du caractère tardif de la date d'entrée en vigueur de la directive pour les États qui, jusqu'à présent, ne connaissent pas le droit de suite : je veux parler de la date de 2010.
En tout état de cause, il est à craindre que le droit de suite en lui-même - dont on voit certes à quelles préoccupations louables il répond - n'engendre en effet, comme l'a dit l'orateur précédent, une bureaucratie qui risque davantage de paralyser le marché de l'art que d'apporter une légitime satisfaction aux actuels créateurs.

Karas
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, mon groupe parlementaire - je le dis également parce que M. Graça Moura ne peut être là pour l'instant - approuvera certainement à la majorité le résultat du comité de conciliation. Cependant, une grande partie des membres de mon groupe parlementaire, mais aussi de mon pays, l'Autriche, qui ne connaît pas le droit de suite et n'a pas jugé nécessaire de l'instaurer, émet encore des réserves. J'ai également promis à ma collègue française, Mme Fourtou, d'exprimer à nouveau ici quelques-unes de ces réserves, bien que je sois partisan convaincu d'une concurrence loyale dans le marché intérieur et toujours favorable aux réglementations européennes lorsqu'elles considèrent le marché intérieur et notre politique commune d'intégration comme justes.
Le 13 décembre de l'année dernière, j'ai donc relayé au Parlement les inquiétudes du milieu des artistes, de le Sénat des Arts autrichien, des galeristes - en particulier ceux qui exposent de jeunes artistes - ainsi que les préoccupations des salles de vente de mon pays et des membres de mon groupe politique. Ce jour-là, j'ai conclu mon intervention en disant que la base de la résolution n'était pas satisfaisante. À la suite de ces remarques, plusieurs modifications ont été apportées en comité de conciliation et il faut en féliciter le rapporteur. Mais pour beaucoup, ces réserves n'ont pu être complètement levées, ce qui apparaît très clairement - même si cela reste purement symbolique - dans les formulations relatives aux périodes transitoires. C'est ainsi que la version allemande stipule : "Le délai de mise en uvre de la directive sera de quatre ans. Les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive ne seront pas tenus, pendant une période n'allant pas au-delà du 1er janvier 2010, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort." Un délai supplémentaire est expressément aménagé pour ces États. Cette formulation montre à quel point le sujet est délicat et à quel point il a fallu négocier différents compromis.
Mais je tiens aussi à dire que l'objectif du droit de suite est de faire profiter les artistes de l'éventuelle plus-value financière future de leurs uvres. La question que nous devons nous poser est donc de savoir si cet objectif est atteint. Sur ce point, nombreux sont ceux qui estiment, sur la base d'études scientifiques et également du résultat du comité de conciliation, que le droit de suite constitue une redistribution des jeunes artistes, souvent plus pauvres, à des artistes plus âgés et célèbres, et surtout à leurs héritiers. Dans une étude que j'ai sous les yeux, ces réserves, que je me dois de rappeler ici parce qu'elles expliquent pourquoi le climat n'est pas aujourd'hui à l'euphorie générale, sont très bien résumées en cinq points.
Premièrement : étant donné que le marché de l'art et de la vente aux enchères ne peut assumer qu'une très petite partie de la rémunération liée au droit de suite et qu'un transfert total sur les acheteurs d'uvres d'art n'est pas possible - Dieu merci d'ailleurs -, l'instauration d'un droit de suite pourrait entraîner une baisse des prix d'achat des uvres de jeunes artistes.
Deuxième problème : pour les artistes dont le succès viendrait plus tardivement - et les exceptions à ce cas de figure sont peu nombreuses -, le droit de suite pourrait signifier une redistribution forcée à des périodes ultérieures de leur vie.
Troisièmement : cela n'est cependant pas souhaité car un jeune artiste est souvent limité dans ses possibilités de consommation.
Quatrième point : le droit de suite pourrait entraîner une modification de la concurrence sur le marché de l'art. Dans ce cas, il pourrait en découler un risque de déplacement du marché.
Cinquième point : la vente initiale tient compte du fait qu'en cas de revente, la rémunération liée au droit de suite doit être versée à l'artiste, ce qui pourrait avoir une influence sur la fixation du prix d'une uvre.
Ces réserves sont partagées par un grand nombre de mes compatriotes et membres de mon groupe parlementaire. Cela n'amoindrit pas le résultat, mais je vous demande de comprendre dès lors pourquoi tous ne rient pas aujourd'hui.

Koukiadis
Madame la Présidente, ce sont au moins des raisons d' équité qui ont imposé la création d' un droit analogue au droit d' auteur ou autres droits de propriété intellectuelle pour les uvres ayant une faculté illimitée de reproduction. Il s' agit du droit de suivi de l' uvre dans le domaine des arts plastiques. La nature du droit est celle de propriété, car il confère un pouvoir financier et un profit à l' auteur. Il s' agit cependant d' un droit de propriété particulier grâce auquel est reconnue la prééminence qu' ont les valeurs esthétiques et dans le même temps est rendu une sorte d' hommage aux auteurs d' uvres d' art. Le fait est que les produits culturels ne peuvent circuler sans le concours des marchands d' art. Mais contrairement au commerce des produits de consommation ou autres biens de production, leur commerce n' est pas une fin en soi. Dans le commerce des uvres d' art, c' est la diffusion de valeurs et de messages esthétiques qui prévaut. Et cela ne peut se faire sans la participation des auteurs. Mais si leur contribution est irremplaçable, la valeur marchande des produits qui sont mis sur le marché se crée au fur et à mesure avec le temps. Il est donc tout à fait injustifiable que le marchand, qui n' est qu' un intermédiaire, tire entièrement profit de cette valeur marchande. Du reste, l' incitation à la productivité des créateurs constitue un juste retour pour ceux-ci.
Pour toutes ces raisons, c' est à tort que les créateurs de certains pays ne reconnaissent pas ce droit. Aussi nous incombe-t-il de réparer l' erreur de la convention de Berne qui a rendu facultatif le droit de suivi. L' insistance mise par certains pays à de longues périodes de transition ou à un report du délai d' application ne fait pas honneur à ceux qui en sont partisans. L' Europe, espace de création et de culture par excellence, doit indiquer la juste voie aux pays tiers. Personne ne sortira lésé de cette solution.

Inglewood
Monsieur le Président, nous, les députés conservateurs britanniques, nous ne sommes pas satisfaits de cette proposition. Nous pensons qu'elle n'est pas nécessaire à l'achèvement du marché unique.
En pratique, nous ne pensons pas qu'elle aidera financièrement ceux qui en ont le plus besoin. En fait, il semble même qu'elle pourrait aggraver leur sort, comme mon collègue M. Karas l'a mis en évidence. Elle va détourner hors de l'UE une part significative du marché de l'art contemporain pour le pousser vers Genève et New York, ce qui entraînera des pertes d'emplois pour ce commerce lui-même et pour les activités connexes. Il y va de nos emplois - des emplois européens - et de nos entreprises. Tout bien pesé, nous pensons qu'elle nuira, plutôt qu'elle ne favorisera, l'économie européenne et la situation de ses artistes actifs. De plus, elle gênera plutôt qu'elle ne favorisera un accord mondial sur les droits de suite, parce qu'elle n'incitera pas les bénéficiaires de cet accord - New York et Genève - à conclure un marché avec l'Union européenne. Bref, nous pensons que c'est un projet mal conçu qui va à l'encontre des intérêts de l'Europe en général et du marché unique en particulier.

Bolkestein
Tout d'abord, je remercie, au nom de la Commission, le rapporteur, le député Zimmerling, pour son rapport. C'est avec plaisir que la Commission constate, notamment, qu'un accord a pu finalement être conclu.
Je ne ferai que de brèves remarques ; ce sujet ayant fait l'objet de nombreux commentaires non seulement aujourd'hui, mais aussi dans le passé, je me limiterai donc au strict nécessaire.
Le droit de suite va être intégré à la législation de la Communauté. Cela permettra aux artistes de bénéficier de ce droit quel que soit l'endroit de l'Union européenne où leurs uvres seront vendues. Cela signifie qu'il sera mis fin progressivement à la distorsion de concurrence affectant le marché intérieur dans ce domaine. Cette directive servira de base à la Commission pour entreprendre des actions visant à promouvoir la reconnaissance des droits de suite au niveau international. La Commission a déjà pris l'engagement d'agir de manière appropriée en ce sens. Cependant, elle est toujours préoccupée par les longs délais d'application, pouvant aller jusqu'à dix ans, qui s'écouleront avant que la directive ne produise pleinement ses effets d'harmonisation. La Commission a donc préparé une déclaration qui sera publiée au Journal officiel avec la directive et dans laquelle elle attire l'attention sur le fait que ces délais doivent être considérés comme exceptionnels et doivent le rester, afin de préserver l'efficacité de l'action communautaire au sein du marché intérieur.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0174/2001) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l'amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents, contenant des recommandations à la Commission sur une cinquième directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs en vue de l'amélioration de la protection juridique des victimes d'accidents.

Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapporteur, M. Rothley, a malheureusement été retenu par une importante réunion à Luxembourg et m'a priée de le représenter aujourd'hui et d'être son porte-parole, ce que je fais bien volontiers.
Le projet de cinquième directive relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs vise à améliorer encore la protection juridique des victimes d'accidents tout en tenant compte des exigences du marché intérieur. Que proposons-nous ?
Premièrement, le règlement des dommages survenus lors d'un accident de circulation sur le territoire de l'Union européenne - qu'il s'agisse du trafic interétatique ou national - doit se faire à l'avenir dans un délai approprié, sous peine de sanctions financières.
Deuxièmement, la couverture de l'assurance s'élève dorénavant au minimum à 2 millions d'euros, quel que soit le nombre des victimes et la nature des dommages. Je doute cependant que ce montant soit suffisant. En décembre 1998, un juge britannique a statué sur le cas d'un étudiant néerlandais qui s'est rompu le cou dans un accident et qui est depuis complètement paralysé. Le tribunal a accordé à la victime des dommages et intérêts pour un montant d'environ 9 millions de livres sterling, dont quelque 8 millions à titre de dommage pécuniaire.
Troisièmement, il y a encore toujours des doutes sur la désignation du responsable lors d'un accident provoqué par un véhicule sans numéro d'immatriculation ou avec une immatriculation volée ou falsifiée. Dans ce domaine, il nous faut une réglementation favorable à la victime de l'accident. Dorénavant, c'est le fonds de garantie du pays où l'accident s'est produit qui devra intervenir. Par exemple, un conducteur néerlandais en fuite provoque un accident en Italie avec un véhicule volé en Pologne et muni d'une fausse immatriculation allemande. Qui est responsable ? À l'avenir, ce devrait être exclusivement le fonds de garantie italien, lequel s'efforcera naturellement d'introduire un recours.
Quatrièmement, la couverture d'un assuré qui travaille temporairement dans un autre État membre sera étendue à douze mois. Durant cette période, l'assuré ne devra ni réimmatriculer son véhicule ni contracter une nouvelle police d'assurance. Ce ne sont là qu'une partie des propositions. Il s'agit plutôt d'un travail de remise en ordre. Plus tard, nous nous attaquerons aux véritables problèmes de l'avenir, c'est-à-dire, à la réforme de l'indemnisation du dommage moral dans l'Union européenne. Nous en avons déjà discuté l'année dernière à Trèves dans le cadre de l'Académie de droit européen. Cela englobe la protection des usagers de la route plus fragiles, des piétons et des cyclistes. Ce fut l'un des thèmes de la deuxième Journée de la législation européenne sur les transports. Pour la victime de l'accident, cela doit impliquer un droit d'action directe contre sa propre assurance.
Cela me semble un concept moderne. Il serait donc temps que la Commission se mette au travail !

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais adresser mes plus vifs remerciements au rapporteur, M. Rothley, pour le travail assidu qu'il continue à réaliser au nom des citoyens et des automobilistes européens afin de combler les lacunes de leurs polices d'assurance. Nous devons rendre la protection qu'elles garantissent aussi infaillible que possible, parce que c'est ce que les consommateurs souhaitent. Beaucoup parmi nous ont eu l'occasion de s'occuper d'affaires survenues dans leur circonscription à cause d'un problème ou d'une insuffisance de couverture d'assurance.
Au nom de notre groupe, j'approuve cette proposition de M. Rothley et je le remercie tout particulièrement d' avoir accepté un certain nombre de suggestions que je lui ai faites dans ce domaine et de les avoir ajoutées à son rapport. Ce soir, je voudrais juste mentionner spécifiquement deux domaines.
Le premier est une disposition importante qui, non seulement représente un avantage pour les citoyens, mais encourage également de manière pratique le développement du marché unique. Actuellement, lorsqu'un citoyen européen se rend dans un autre pays pour y acheter une nouvelle voiture, il doit se procurer une assurance spéciale couvrant la période s'étendant du moment où il prend livraison du véhicule auprès du vendeur ou de l'usine au moment où il le rapatrie dans son propre pays. Actuellement, son assureur national n'est pas autorisé à lui fournir cette couverture. Les propositions de M. Rothley prévoient qu'il puisse le faire simplement et facilement. La couverture pourra être étendue à 30 jours pour encourager les citoyens à exercer leurs droits dans un marché unique et à faire des achats transfrontaliers. Voilà quelque chose que la Commission, et particulièrement le Commissaire en charge du marché intérieur, M. Bolkestein, soutiendra volontiers.
La seconde question, mentionnée brièvement par Mme Gebhardt, concerne la couverture des citoyens résidant temporairement dans d'autres États membres de l'UE, tels les étudiants partant étudier hors de leur pays d'origine et emmenant leur véhicule, les salariés en détachement ou les membres de leurs familles s'installant temporairement dans un autre pays. Leur couverture d'assurance automobile, obtenue dans l'État membre d'origine, sera étendue à une période maximale de 12 mois, sans aucun problème. Cela est important. Nous savons, d'après les plaintes que nous avons reçues, dans mon cas certainement, de citoyens britanniques, qu'il n'est pas facile pour les compagnies d'assurance de fournir une telle couverture. Dans ce cas également, il y a tout avantage à permettre aux citoyens d'exercer leurs droits dans le marché intérieur. En conclusion, je voudrais dire au Commissaire Bolkestein que j'espère qu'il acceptera cette proposition de M. Rothley au nom du Parlement et qu'il agira le plus vite possible pour faire entrer ces changements en vigueur sous la forme d'autres révisions de la Directive sur l'assurance automobile.

Wallis
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à préciser très clairement que je soutiens totalement ce que notre rapporteur souhaite réaliser en promouvant cette proposition. Comme nous l'avons déjà souvent souligné, avec la croissance de la mobilité que connaît l'Europe les accidents de la route affectent malheureusement la vie d'un trop grand nombre de nos citoyens. La quatrième directive a permis de grands progrès dans le traitement de ces problèmes. Toutefois, je veux insister sur le fait que la proposition souligne qu'il "incombe" aux États membres d'intégrer dans leur législation nationale les dispositions relatives à une procédure améliorée d'indemnisation.
Nous avons créé, essentiellement, un système préférentiel pour les demandes européennes d'indemnisation à la suite d' un accident de voiture et par conséquent il est logique de donner les mêmes avantages à ceux qui sont victimes d'un accident dans un contexte purement national. Logiquement, oui, mais cette avancée respecte-t-elle la subsidiarité ? Je crains bien que non et c'est un point important. J'ai donc présenté à nouveau un amendement pour en faire une simple recommandation aux États membres.
En fait, les questions soulevées ici concernent le droit national de la responsabilité civile. Cela impliquerait des changements substantiels de la législation d'Angleterre et du Pays de Galles, par exemple, en matière de responsabilité civile. Cela reviendrait à classer les victimes d'accidents de la route dans une catégorie à part. Qu'en est-il des victimes de négligences médicales, d'accidents de travail ou de tout autre type de demande d'indemnisation adressée aux assureurs ?
Notre commission examine maintenant minutieusement l'harmonisation de la législation en matière de responsabilité civile. À cet égard, nous avons à juste titre critiqué une approche au coup par coup, incorrectement documentée. Je veux simplement préciser aujourd'hui que cette proposition implique, et doit impliquer, un débat beaucoup plus large avec d'énormes conséquences sur nos systèmes respectifs de droit civil. Il mérite un traitement adéquat et transparent.

Gallagher
Monsieur le Président, le rapport d'initiative de M. Rothley arrive à point nommé à ce stade de l'évolution du marché unique. Après 15 ans d'application, il n'y a pas de doute que la quatrième directive sur l' assurance automobile nécessite une mise à jour. Cette période nous a donné suffisamment d'occasions d'évaluer la capacité de cette directive à contribuer à un véritable marché unique de l'assurance automobile. Il est clair qu'il subsiste des lacunes et que les assurés et les demandeurs d'indemnisation sont encore confrontés à certaines difficultés, auxquelles il faut s'attaquer.
Je remercie M. Rothley pour ses recherches dans ce domaine et pour avoir clairement identifié les domaines dans lesquels la protection juridique des victimes d'accident peut être améliorée. Tant qu'il restera des possibilités d'amélioration dans ce domaine, il nous incombe, en tant que législateurs européens, de promouvoir et de faire adopter un meilleur ensemble de conditions. Bien que certains progrès aient été faits, il est clair qu'il n'existe pas encore de marché unique de l'assurance. Cela prive les consommateurs de ce que les compagnies d'assurances de toute l'Europe peuvent offrir de meilleur en termes de choix, en termes de flexibilité et, naturellement, de prix. L'assurance automobile représente un marché de plusieurs milliards d'euros et il faut le rendre plus concurrentiel, de manière à en faire profiter les consommateurs.
L'une des incohérences flagrantes de l'assurance automobile concerne le problème de la résidence temporaire. La législation actuelle met souvent les consommateurs à la merci des compagnies d'assurance. Cela doit cesser. Je soutiens vivement l'idée que les citoyens qui souhaitent résider temporairement hors de leur pays d'origine puissent emmener leur véhicule personnel sans être confrontés à des obstacles financiers et administratifs. La liberté de résider, de travailler ou d'étudier à l'étranger doit signifier tout simplement cela - la liberté - et non des obstacles masqués. Le fait d'être obligé de se réassurer et de faire réimmatriculer sa voiture peut constituer un tel obstacle. Dans mon pays, nous avons actuellement le délai le plus court de réimmatriculation, soit un jour autorisé seulement. Les résidents temporaires ont souvent des difficultés à obtenir sur place une couverture d'assurance pour un prix raisonnable. Un délai de grâce d'un an, pendant lequel l'assureur du pays d'origine serait tenu de maintenir la couverture est parfaitement raisonnable. Cela occasionnerait moins de maux de tête aux citoyens envisageant de résider temporairement dans un autre État membre.
Nous entendons souvent dire dans cette Assemblée que les citoyens européens se sentent en quelque sorte tenus à l'écart des décisions prises au niveau européen, que les questions traitées ne sont pas celles qui ont des répercussions sur leur vie quotidienne. Il est donc d'autant plus opportun que nous, députés de ce Parlement, prenions l'initiative de matières telles que celle-ci, où nous pouvons apporter une contribution réelle et tangible aux droits et à la protection juridique de nos citoyens.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le nombre d'accidents sur les routes de l'Union européenne est aussi élevé qu'intolérable. C'est certainement vrai pour les dizaines de milliers de citoyens qui, chaque année, trouvent la mort sur la route, et pour les centaines de milliers de blessés dans les accidents de la circulation.
Dans ces cas bien sûr, mais aussi lorsqu'il n'y a que des dégâts matériels, la détresse ne peut être aggravée par d'interminables controverses avec les organismes assureurs.
À mesure qu'augmente le transport transfrontalier de fret et de passagers, les problèmes se font plus fréquents en matière d'assurance des véhicules automobiles. Notre collègue Rothley l'a exposé dans son rapport et, ce faisant, souligné la nécessité d'agir.
Si les plaques d'immatriculation sont à présent pourvues de l'emblème européen au centre duquel figure l'indication de l'État membre de provenance, dans bien des cas, l'immatriculation ne signifie rien. Les personnes ayant amené une voiture d'un autre État membre lui conservent bien trop longtemps son ancienne immatriculation alors même que, d'autre part, le maintien temporaire de l'immatriculation dans un autre État membre fait face à d'inutiles complications.
En ce qui concerne la couverture minimale de l'assurance en responsabilité civile, je suis d'accord avec le rapporteur pour dire qu'elle doit être relevée. Dans la pratique, il s'avère malheureusement que deux millions d'euros sont nécessaires pour couvrir les dommages dans la plus grande partie des cas.
Je soutiens également l'appel lancé à la Commission dans la proposition de résolution afin qu'elle transmette une proposition au Parlement dans le courant de l'automne. Si le délai est court, le rapporteur en a déjà esquissé les grands traits dans ce rapport.

Bolkestein
Monsieur le Président, je commencerai en disant que la Commission regrette l'absence de M. Rothley cet après-midi. Ce n'est pas la première fois que j'ai un échange de vues avec M. Rothley et ses collègues sur des sujets relatifs à l'assurance automobile : je garde un souvenir très vif de nos discussions sur la quatrième directive relative à l'assurance des véhicules automoteurs : cette directive est désormais en vigueur.
Je sais, par conséquent, que le Parlement est particulièrement préoccupé par l'efficacité de la couverture d'assurance protégeant des millions de citoyens européens qui pourraient se trouver impliqués dans des accidents de la circulation. En fait, les développements les plus récents concernant le régime de l'assurance automobile dans l'UE - la quatrième directive relative à l'assurance des véhicules automoteurs à laquelle je viens de faire allusion - résultent d'une requête spécifique du Parlement. La législation a été adoptée l'an dernier. À partir de la fin de 2002, elle contribuera à améliorer la situation des automobilistes étrangers, c'est-à-dire des infortunés citoyens européens qui sont victimes d'un accident de la circulation alors qu'ils sont hors de leur pays de résidence. Cette directive représentait également un développement remarquable, parce que c'était la première fois que le Parlement faisait usage des nouveaux pouvoirs que lui a conférés l'article 192 du Traité.
Le Parlement européen appelle maintenant la Commission, en ma personne, à prendre d'autres mesures dans ce domaine. Cette fois, l'objet de la requête du Parlement n'est pas de combler une lacune dans la réglementation existante, mais de moderniser et renforcer le marché unique de l'assurance dans ce domaine.
Permettez-moi de dire sur ce point que la Commission est pleinement consciente de la nécessité de moderniser les directives sur l'assurance automobile - après tout, la première de ces directives a été adoptée il y a 30 ans. C'est pourquoi, en concertation avec les États membres, l'industrie et les associations de victimes d'accidents, la Commission a entamé en 1998 un exercice global de réexamen de nos directives sur l'assurance. Cet exercice en est maintenant à un stade très avancé, mais il n'est pas encore achevé.
Je voudrais donc exprimer mes sincères remerciements au Parlement en général, et à M. Rothley en particulier pour son initiative, qui est dans la ligne des travaux de la Commission dans ce domaine et leur donne un nouvel élan.
Permettez-moi de dire également que certains aspects des actions proposées dans la résolution, tels que l'harmonisation du délai pour l'immatriculation des véhicules importés d'un autre État membre, pourraient aller au-delà du champ d'application des directives sur l'assurance. Cela a déjà été souligné lors de la discussion à la commission juridique et du marché intérieur, quand il a également été déclaré que, si nous devons aller dans cette direction, nous exigerons une base juridique différente de celle utilisée en matière d'assurance.
En outre, d'autres actions, telles que l'obligation pour l'assureur de fournir une déclaration de demande d'indemnisation, devraient être mises en uvre de manière à ce que ces actions n'aillent pas à l'encontre du principe de liberté des tarifs qui inspire la législation de la Communauté en matière d'assurance.
Pour conclure, je voudrais rassurer le Parlement en lui disant que même si nous ne sommes pas en mesure de soumettre une proposition dans les délais exigés dans la résolution, la Commission s'emploiera de son mieux à assurer l'adoption rapide par la Commission d'une proposition globale visant à moderniser le cadre juridique de l'assurance automobile.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0134/2001) de Mme Wallis, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le document de travail de la Commission sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

Wallis
Monsieur le Président, j'ai été frappée aujourd'hui par un article du Wall Street Journal, dont le sous-titre disait : "Pourquoi l'Amérique et l'Europe ont-elles une conception différente de l'importance de l'intérêt des consommateurs ?" Et l'article poursuivait en disant, d'un point de vue américain : "quand il s'agit de mettre les consommateurs au centre de son modèle économique, l'Europe reste obstinément démodée." Le commerce électronique, quel qu'en soit le type, reste à la traîne en Europe. D'ici 2005, 11 % du commerce de détail aux États-Unis se fera en ligne, contre seulement 6 % en Europe occidentale. Nous devons espérer que cette initiative de la Commission en faveur d'un réseau européen extrajudiciaire contribuera à créer une "e-confiance" chez les consommateurs et poussera à la hausse ces chiffres européens. Tels sont les problèmes auxquels nous nous sommes attaqués pendant le passage du règlement de Bruxelles : comment permettre aux consommateurs européens d'accéder à une justice transfrontalière sans pénaliser les entreprises mais tout en les exposant au jeu nécessaire de la concurrence.
Nous devons être clairs sur le fait qu'il s'agit d'une tentative de traiter un grand nombre de litiges transfrontaliers de faible valeur, en dehors du système juridique normal. Des alternatives de procédures qui, pratiquement, remplaceront le premier degré de juridiction de nos systèmes traditionnels de tribunaux, seront introduites. Il s'agit d'un projet très ambitieux, et un tel exercice nécessite d'être traité sérieusement et financé convenablement. L'une de mes préoccupations majeures au sujet de cette initiative est son financement effectif et en termes de publicité. Les citoyens savent où sont leurs tribunaux locaux, mais sauront-ils où se trouve le Réseau EJE ou comment y accéder ? D'après ce que j'ai constaté, je ne suis guère optimiste.
Deuxièmement, le système est-il cohérent et efficace ? Actuellement, les progrès sont très variables d'un État membre à l'autre. La Commission doit être stricte à cet égard, d'où notre suggestion d'un accord avec chaque centre d'information et d'assistance sur le niveau de service. Seul un tel arrangement garantira que nos citoyens obtiendront le service de qualité qu'ils méritent.
Cela m'amène aux amendements. Nous pouvons très volontiers accepter les amendements 2 et 3, mais nous sommes très préoccupés en ce qui concerne l'amendement 1. Ne pas autoriser les centres d'information et d'assistance à donner des conseils juridiques est irréaliste. Certains de ces centres qui fonctionnent déjà, par exemple les "EuroGuichets", disposent de juristes qualifiés parmi leur personnel. Ils ne pourraient pas fonctionner sans cela. Nous ne pouvons pas offrir à nos citoyens un service de qualité inférieure. Disposer de bons conseils, ou de bonnes informations juridiques au début d'une procédure est essentiel pour ne pas se fourvoyer dans la mauvaise direction, ce qui aggraverait la situation et entraînerait déception et déni de justice.
Enfin, venons-en à la méthode législative. Le règlement extrajudiciaire des litiges et le Réseau EJE sont des exemples de "justice douce" ou de règlement à l'amiable. Si ces moyens sont ceux de l'avenir, il est important que le Parlement y soit pleinement impliqué, du début à la fin. Par exemple, la plupart d'entre nous approuveraient que l'autre initiative sectorielle dans ce domaine, le Réseau FIN, fournissent des services financiers, par exemple, mais quand cette initiative a-t-elle été présentée au Parlement ? Si nous devons remplacer ou renforcer notre système juridique et l'accès à la justice, ces questions sont vitales pour la société civile et elles ne peuvent, ni ne doivent, être abordées sans la contribution des représentants démocratiquement élus des citoyens.

Inglewood
Monsieur le Président, nous sommes favorables à ce rapport dont la députée Wallis a si habilement assuré le passage au Parlement parce que, dans le meilleur des mondes du e-commerce, il va y avoir la même proportion d'escrocs et de charlatans que dans l'environnement non numérique. C'est pourquoi la protection des consommateurs importe au moins autant. Elle comprend deux volets. Premièrement, elle assure une protection juridique et, deuxièmement, elle donne les moyens d'appliquer cette protection. Il est clair, surtout en ce qui concerne les petites plaintes transfrontalières - autrement dit, les affaires impliquant différents systèmes juridiques - que les tribunaux conventionnels ne seront pas d'un grand secours, comme l'a mis en évidence Mme Wallis.
Nous soutenons donc cette initiative visant à créer un Réseau extrajudiciaire convivial à travers l'Europe. Et comme le Web ne connaît pas de frontières, nous pensons même qu'il devrait aller au-delà des limites physiques de l'Union. Comme il arrive souvent, tout est dans les détails. Nous attendons les détails avec impatience et souhaitons qu'il avance rapidement.

McCarthy
Monsieur le Président, le rapport de la députée Wallis est une importante contribution au débat sur la politique communautaire relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Je suis également favorable à ses recommandations à cette Assemblée, et je partage tout à fait ses préoccupations.
Nous savons tous par expérience que les affaires interminables et coûteuses introduites devant les tribunaux ne sont plus très prisées en tant que moyen de régler les litiges. L'idée que la plupart des gens veulent des juges, des avocats dans leurs belles robes et de magnifiques salles d'audience comme décor pour régler leurs litiges n'est plus d'actualité. Les gens qui ont des problèmes, tout comme ceux qui souffrent, veulent un soulagement et ils veulent que celui-ci se produise le plus vite possible et au moindre coût. Le succès des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges commence à créer un changement culturel entraînant l'abandon des procédures traditionnelles.
Récemment, au Royaume-Uni, une affaire qui avait donné lieu à un procès de onze mois et à plusieurs millions de livres de frais a été transférée à un médiateur et réglée en quelques jours. Des exemples identiques se produisent partout en Europe. Mais si nous voulons que le marché unique se développe, alors nous devons faire en sorte que les consommateurs puissent facilement faire leurs courses à l'étranger en toute confiance. Cela ne pourra se faire que si les consommateurs peuvent acheter des biens et des services en étant sûrs et certains qu'en cas de problème, celui-ci pourra être réglé facilement. Pas par le premier degré de juridiction, où il en coûte en moyenne EUR 2 500 et 23 à 29 mois de délai pour régler une affaire transfrontalière.
En réalité, nous savons bien que la situation n'incite pas les consommateurs à faire des achats sur Internet en dehors de leur État de résidence et que les organisations nationales de consommateurs - y compris dans mon pays - ne les y encouragent guère parce que la voie est semée d'embûches. Mon expérience personnelle de l'achat sur Internet ne m'a pas inspiré de e-confiance. Après avoir commandé des CD auprès d'un vendeur très connu, à savoir HMV, je n'ai reçu qu'une partie de la commande, assortie d'une promesse de compléter la livraison plus tard. La plupart des sites d'achat de bonne réputation assurent que dans ce cas ils ne débitent pas le montant correspondant. Deux mois se sont écoulés, j'attends toujours la livraison des articles manquants et ma carte bancaire a été débitée du montant total. Cependant la valeur de ces articles est faible et un recours en justice serait coûteux et absurde.
D'autre part, les consommateurs sont de plus en plus tentés d'acheter des articles encore plus chers à l'étranger, tels que des machines à laver, des réfrigérateurs, des services financiers et des voitures. Le règlement extrajudiciaire des litiges est un moyen intéressant d'avoir accès à une justice qui fournit des services et des solutions en rapport avec le prix de l'article acheté. Mais ce n'est pas la panacée à tous les litiges de consommation. Le consommateur doit continuer à avoir le droit d' ester en justice en dernier recours. À défaut d'accord direct avec le commerçant ou le site d'achat en ligne, les consommateurs doivent être encouragés à recourir aux avantages du règlement extrajudiciaire. Il est vital, comme l'a dit Mme Wallis, que les consommateurs sachent que cette option existe et en quoi elle consiste.
Dans mon pays, les bureaux de conseils aux citoyens fonctionnent comme centres de d'information et d'assistance. Les consommateurs qui présentent une réclamation ont donc un point local d'accès et d'information, ce qui est vital. Pour les consommateurs britanniques, le fait d'accroître la confiance en matière d'achats transfrontaliers en ligne induit une retombée positive plus importante encore. Nous pouvons faire des emplettes sur un marché plus vaste et souvent acheter des produits qui sont jusqu'à trente pour cent moins chers. Nous devrions récolter les fruits de ce que nous appelons le "rip-off Britain" - l'escroquerie à l'anglaise - sous forme de baisse des prix élevés de notre marché domestique surévalué.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je plaide depuis des années en faveur d'une résolution alternative et extrajudiciaire des litiges. Cela peut non seulement contribuer à évacuer la pression toujours plus grande qui pèse sur les instances judiciaires régulières mais aussi, et surtout, cela permet aux citoyens d'obtenir réparation de manière rapide et économique en cas de plainte.
En outre, je n'ai eu de cesse d'insister, au cours de ces dernières années et tandis que l'on traitait différents dossiers ayant trait à la consommation, tels que celui de la vente à distance, sur la nécessité de se pencher sur des formes alternatives de résolution des litiges en vue du bon fonctionnement du marché intérieur. D'ailleurs, cette alternative est également reprise dans un certain nombre de directives.
Le marché intérieur a permis au consommateur d'élargir considérablement son horizon et de ne plus être lié à l'offre faite sur le marché national. À l'heure où les opérations d'achat et de vente transfrontalières se font toujours plus nombreuses par le biais de méthodes de communication modernes, on ne peut que noter les bienfaits du marché européen.
Mais le consommateur peut également être mécontent, comme ce peut être le cas au sein de son propre État membre. Si l'achat a été effectué à l'étranger, le traitement de la plainte est plus long mais aussi, et surtout, plus fastidieux. Nombre de consommateurs sont à ce point effrayés par la complexité de procédures qui sont en outre conduites dans une langue étrangère qu'ils laissent tomber leur plainte. C'est tout à fait déplorable.
Dans ce contexte, je me réjouis de la proposition de la Commission. Je félicite également Mme Wallis qui met le doigt, dans son rapport, sur quelques plaies sensibles, ce que je ne peux qu'approuver.
Je voudrais cependant ajouter quelques mots clés en ce qui concerne les centres d'information envisagés. Les procédures doivent être simples, à la portée du plaignant et il s'agit de prévoir une bonne réglementation quant à l'utilisation de sa propre langue. Sur ce dernier point, la Commission devrait encore bien réfléchir à la manière dont elle entend concrétiser ses plans. Je souhaiterais en outre savoir quand les centres d'information seront opérationnels dans les différents États membres. Les Pays-Bas envisagent de commencer en 2001.
À mon sens, les centres d'information doivent se concentrer sur une fonction d'orientation en faveur du consommateur. À cet égard, je ne suis donc pas d'accord avec Mme Wallis. Le conseil juridique en tant que tel doit être fourni par des personnes qualifiées. J'estime aussi que le centre d'information ne peut jouer le rôle d'un avocat et n'est pas à même de le faire car, dès lors qu'il le fait, il assume la responsabilité du conseil donné. J'estime que le centre d'information doit être une facilité et un bon point d'orientation, qui devrait aiguiller le consommateur vers la résolution extrajudiciaire des litiges, par exemple.
J'estime par ailleurs qu'il conviendrait que chacun - et notamment le rapporteur - examine encore avec attention l'amendement que j'ai déposé. Nous prenons trop de risques en leur confiant des tâches juridiques. Et je parle d'expérience, étant président de la fondation des commissions du contentieux.

Fitzsimons
Monsieur le Président, il est très important que soit développé au sein de l'Union européenne un cadre visant à garantir la protection permanente des droits des consommateurs. Cela implique la mise en place de systèmes qui permettront aux 370 millions de consommateurs de l'Union européenne d'avoir accès rapidement à la justice et d'obtenir réparation lorsqu'il y a infraction aux droits des consommateurs. Une justice tardive équivaut à un déni de justice. C'est pourquoi j'approuve cette communication, qui vise à mettre en place des procédures d'encadrement des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation. Il revient aux 15 États membres de l'Union européenne de mettre en uvre les dispositions de cette recommandation. Chaque État membre devra instaurer des procédures permettant de traiter les litiges de consommation par le système du règlement extrajudiciaire.
Enfin, ces nouvelles structures permettront, pour les consommateurs lésés, de faciliter la résolution des litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne. Chaque gouvernement, dans l'Union européenne, devra également créer des centres d'information et d'assistance, chargés de fournir aux consommateurs les informations nécessaires sur les organes de règlement extrajudiciare des litiges opérationnels dans leur juridiction. Ces centres expliqueront aux consommateurs à qui ils peuvent adresser leurs plaintes et demander une juste réparation. Les centres d'information et d'assistance fourniront des informations et de l'aide en matière de résolution des litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne.
J'invite instamment la Commission européenne à allouer des fonds substantiels pour assurer à ce nouveau régime une large publicité dans toute l'Union européenne. Si nous voulons assurer le succès de ces nouvelles structures, il faudra en assurer la publicité à grande échelle. Ces nouvelles procédures devront également être contrôlées de manière structurée, de façon à garantir que toute divergence de fonctionnement de ces nouveaux régimes entre les différents États membres de l'Union européenne soit éliminée.
Pour conclure, Monsieur le Président, cette proposition n'est qu'un élément d'une série de mesures mises en uvre par l'Union européenne pour protéger les droits des consommateurs. Les consommateurs doivent être protégés, aussi bien dans le cadre du commerce conventionnel que dans celui, de plus en plus important, des transactions en ligne, où les consommateurs achètent toutes sortes de biens et de services sur Internet. Une nouvelle ère des technologies de l'information est née. Nous devons veiller à ce que les droits des consommateurs soient protégés face au développement de ces technologies. Je félicite le rapporteur pour cet excellent rapport.

Marinho
Monsieur le Président, nous aurions vraiment voulu avoir un document de travail de la Commission parfait et complet concernant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, notamment ceux qui nécessitent des solutions transfrontalières. Mais, comme le souligne à fort juste titre le rapporteur, Mme Wallis, le mieux qui arrive trop tard étant souvent l'ennemi du bien, nous devons nous féliciter de l'initiative limitée de la Commission, qui trace une voie possible à la résolution rapide et économique des litiges de consommation portant sur une valeur généralement basse. Comme nous le savons, il s'agit de mettre en pratique un réseau extrajudiciaire européen capable de résoudre ces litiges sur la base de la crédibilité, de l'honnêteté, de la transparence et de la connaissance technique d'organisations issues de la libre association des consommateurs, capables de constituer un filet protecteur pour les droits des consommateurs et la qualité de vie moyenne des citoyens européens.
Nous avançons ainsi vers la régulation de la protection des droits économiques des particuliers, en débureaucratisant le lourd appareil judiciaire traditionnel. Contrairement à la main invisible, le marché intérieur de la consommation organise dans ce cas son autorégulation coordonnée et soutenue par les institutions européennes, en faisant progresser ainsi la crédibilité de l'Union elle-même et en renforçant sa proximité avec les citoyens. Monsieur le Président, la voie est ouverte, Mme Wallis nous a indiqué comment continuer, c'est pourquoi mon groupe apportera son soutien au rapport à l'examen.

Byrne
Monsieur le Président, je suis non seulement partisan, mais un partisan convaincu des avantages de l'arbitrage. Cela est dû pour beaucoup à mon expérience de la pratique juridique, tant dans le domaine des lois nationales de mon propre État membre que dans le domaine de l'arbitrage commercial international. J'ai eu l'honneur d'être membre du Tribunal international d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale pendant sept ans et d'avoir élaboré pour mon propre État membre la dernière mesure législative sur l'arbitrage commercial international, aussi suis-je un chaud partisan des avantages de l'arbitrage, en tant que procédure distincte des procédures de tribunal.
Par conséquent, je pense que la création du Réseau EJE est une étape essentielle des efforts faits pour assurer aux consommateurs un accès pratique à des moyens simples, peu coûteux et efficaces de régler leurs litiges transfrontaliers. C'est la suite naturelle de la communication de la Commission de 1998 sur la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation et de la recommandation 98/257 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. En outre, c'est une avancée significative dans le sens de l'application des conclusions du Conseil de Tampere, qui demandaient l'amélioration de l'accès à la justice en Europe.
L'expansion continue des activités économiques dans le marché intérieur signifie de plus en plus que les activités des consommateurs ne sont plus limitées à leur seul pays. La croissance continue du commerce électronique, ajoutée à l'introduction de l'euro, accentue l'urgence de la nécessité de promouvoir activement la confiance des consommateurs afin d'établir un marché intérieur réellement concurrentiel et efficace. L'implication et le soutien de toutes les institutions communautaires, y compris le Parlement européen, sont essentiels pour faire connaître cette initiative, assurer l'efficacité de son application et garantir son succès final. Les États membres, en étroite coopération avec la Commission, ont déjà fait de substantiels progrès depuis que cette initiative a été proposée en mars l'an dernier.
Tous, à l'exception de l'Allemagne, ont indiqué à la Commission l'instance qui assurera les fonctions de centre national d'information et d'assistance et le processus de formation de ces instances est en cours. La Commission fournit une assistance financière pour couvrir les frais de démarrage et examinera les meilleures possibilités de mise à disposition d'infrastructures et de soutien ciblé. En outre, la Norvège et l'Islande ont manifesté leur souhait de participer à l'initiative et ont assisté aux réunions avec les experts des États membres et avec la Commission.
Nous examinons également quelle serait la meilleure façon d'intégrer les pays candidats au réseau. Les experts des États membres et les parties prenantes ont déjà beaucoup travaillé pour faire du réseau une réalité fonctionnant avec succès. En particulier, ces travaux ont eu pour résultat un mémorandum d'accord définissant les fonctions minimales et les lignes directrices opérationnelles relatives aux centres nationaux d'information et d'assistance, qui sera finalisé prochainement.
Ce document marque une étape importante des efforts faits pour assurer une coopération cohérente à travers l'ensemble du réseau. Il fixe des exigences concernant les informations et conseils pratiques à fournir aux consommateurs, et inclut un système général de traitement des plaintes basé sur le Forum européen des plaintes, sa traduction, le monitorage nécessaire pour garantir le fonctionnement efficace du réseau, l'obligation pour le centre ou pour les autorités nationales de prendre des arrangements pratiques avec les instances nationales de règlement extrajudiciare des litiges pour assurer une bonne coopération et la nécessité de contrôler la conformité du centre avec les principes fixés par la recommandation de la Commission. Une coopération en réseau est envisagée par le biais de réunions régulières, le développement de stratégies de réseau et un réexamen en permanence du réseau pour en assurer l'amélioration constante. Il est également prévu de définir des méthodes harmonisées de collecte des données sur les performances du réseau aux fins de son évaluation et pour identifier les problèmes spécifiques des consommateurs.
Le groupe d'experts des États membres se réunit demain pour finaliser ces détails. Il a aussi été convenu provisoirement que le réseau devrait devenir opérationnel le 16 octobre prochain. Cette date coïncide avec le lancement par la Belgique de son Euroguichet, qui fera office de centre d'information et d'assistance, et avec l'Assemblée générale annuelle des Associations de consommateurs qui aura lieu les 18 et 19 octobre. Je considère l'initiative du Réseau EJE comme une priorité. C'est une composante essentielle d'une série d'initiatives développées actuellement par la Commission pour instaurer la confiance qui permettra aux consommateurs de participer activement au marché intérieur et d'en bénéficier. Elle favorisera le développement des transactions transfrontalières et elle est donc également importante pour les entreprises, et surtout, évidemment, pour les PME.
La mise en place de ce cadre permettra la pleine exploitation du potentiel du principe du règlement extrajudiciaire pour résoudre les litiges transfrontaliers. Sa structure organisationnelle sera telle qu'elle lui permettra d'être suffisamment flexible pour s'adapter aux nouveaux défis et d'être réexaminé en permanence, garantissant ainsi l'efficacité de ce mécanisme mis au service de tous les citoyens et du fonctionnement efficace du marché intérieur.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires du commissaire à propos des amendements.

Byrne
Monsieur le Président, il s'agit d'amendements à l'excellent texte qui a été présenté par le rapporteur. Tels qu'ils sont, je n'ai aucune objection à leur égard, en particulier le premier qui met en lumière la nécessité d'avoir accès à des juristes. Cela est souhaitable et inclus dans notre proposition. Les autres me semblent être parfaitement raisonnables. Par exemple, l'amendement 3 fait référence à la participation des États de l'EEE. Certains d'entre eux sont déjà impliqués et nous voulons qu'il y en ait davantage, y compris les pays candidats. Par conséquent la Commission le soutient pleinement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
M. Byrne a la parole, au nom de la Commission.

Byrne
Monsieur le Président, la Commission voudrait remercier le Parlement européen pour sa résolution sur le rapport de la Commission sur le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Cette résolution contient plusieurs points très intéressants et la Commission en a pris bonne note.
Comme vous le savez, ce rapport a été élaboré dans le but de servir de plate-forme à une vaste discussion par les États membres, le Parlement européen et le secteur en question. Depuis janvier, le rapport est à l'ordre du jour des réunions des groupes de travail du Conseil et du CSA et il a été discuté au dernier Conseil. La Commission prend note de tous les avis et positions et, actuellement, elle procède activement à l'étude et à l'évaluation des aspects relatifs au rapport et à l'avenir du secteur et de son OCM.
Dans ce contexte, la Commission approuve les points soulevés par le Parlement dans sa résolution. En particulier, elle soutient les propositions d'augmentation de la concentration de l'offre via les organisations de producteurs, de réduction des problèmes liés aux programmes opérationnels et d'amélioration de l'ensemble de la régulation du marché. La Commission voudrait assurer le Parlement qu'elle est pleinement consciente de la nécessité de continuer à travailler avec diligence sur plusieurs aspects de ce rapport et sur cette résolution du Parlement. Quand ce processus d'évaluation sera achevé, la Commission a l'intention de présenter des propositions pour améliorer les aspects appropriés de l'OCM.
Pour conclure, la Commission voudrait remercier encore une fois le Parlement pour sa résolution. Elle est prête à garder le contact nécessaire entre ses services et le Parlement et se réjouit des perspectives de discussion ouverte et de coopération en ce qui concerne l'avenir de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes.

Ayuso González
Merci beaucoup, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs. Je voudrais avant tout remercier la Commission pour sa brève déclaration. Je regrette l'absence du commissaire responsable, mais je vous remercie, Monsieur Byrne, d'être présent parmi nous aujourd'hui.
Toutefois, je déplore que vous vous soyez contenté d'une simple déclaration de bonnes intentions et de remerciements au Parlement, sans être parvenu à nous décrire les problèmes ou à nous proposer d'éventuelles solutions.
Il y a un an que le Conseil a demandé à la Commission de réaliser une analyse spécifique de la situation du secteur des fruits et légumes - le plus touché en ce moment - dans le cadre du rapport sur le fonctionnement de l'OCM des fruits et légumes. Une prolongation des plans d'amélioration, qui venaient à échéance en l'an 2000, a même été approuvée afin qu'il ne perde pas les financements dont il bénéficiait. Aujourd'hui, nous nous rendons compte que cette prolongation vient à son terme et que la situation suscite de grands doutes dans le secteur, avec le risque d'abandon des plantations, en dépit des résultats obtenus grâce aux plans d'amélioration.
Ce problème requiert une décision, à effet immédiat, prévoyant la mise en uvre de mécanismes de soutien qui remplaceront les plans actuels d'amélioration à mesure que ceux-ci viendront à expiration.
Le secteur des fruits à coque joue un rôle capital du point de vue social et environnemental au sein de l'Union européenne, dans les pays méridionaux (l'Espagne, l'Italie, la Grèce, le Portugal et la France), car il englobe de nombreuses petites plantations créatrices de nombreux postes de travail et jouent en outre un rôle environnemental important et immédiat.
Le Parlement s'est prononcé en faveur de la recherche d'une solution définitive pour ce secteur dans le cadre de l'OCM des fruits et légumes. Il faut désormais, Monsieur le Commissaire, que la présidence et la Commission accélèrent les travaux afin de trouver une solution définitive pour le secteur des fruits à coque au sein de l'Union européenne dans le cadre de l'OCM des fruits et légumes et que les plans d'amélioration soient prolongés jusque là.
Quant aux autres problèmes qui touchent cette OCM, et qui sont repris dans le rapport, je pense qu'il est nécessaire de soutenir les organisations de producteurs et de renforcer les instruments que l'OCM met à leur disposition et, en particulier, les fonds opérationnels.
Il est également souhaitable d'encourager les associations et les fusions d'organisations de producteurs et que les fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs fusionnées - ou les actions que plusieurs organisations réalisent en commun - soient financés à 70 % au lieu de 50 % actuellement. De cette façon, ils bénéficieraient du traitement que l'actuelle norme applique aux actions entreprises au sein de la chaîne interprofessionnelle ou par les organisations transnationales.
Je pense également qu'il serait opportun de réviser la norme établie, de sorte à comptabiliser les possibilités de financement par les fonds opérationnels ou le développement rural, avec la seule contrainte d'établir des mécanismes de contrôle adéquats afin d'éviter un double financement, source de distorsions dans le financement du secteur.
Pour terminer, il faudrait également analyser en profondeur d'autres aspects, tels que le contrôle des agrumes, les mesures pour des produits spécifiques touchés par la concurrence internationale et la régularisation des échanges avec des pays tiers.
Telles sont, dans les grandes lignes, les préoccupations du groupe du parti populaire européen et d'un pays du sud quant à l'OCM. Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, d'être parmi nous.

Bautista Ojeda
Monsieur le Commissaire, un fois de plus, le rapport présenté par la Commission européenne relatif au fonctionnement de l'organisation commune du marché des fruits et légumes, en vue d'une future réforme, déçoit. Il déçoit non seulement le Parlement, car il ne reprend aucune des recommandations des demandes exprimées dans la résolution du 26 octobre 2000, mais également tout le secteur de la production. Il ne tient pas compte du travail ni des propositions de la commission de l'agriculture et du Parlement, bien que le commissaire Franz Fischler ait déclaré, à l'époque, qu'elles seraient prises en compte. Il est incomplet : il ne présente aucune solution concrète ni analyse exhaustive de la situation ; on ne lui a consacré ni temps ni effort et, une fois de plus, il déçoit.
Aucune solution n'est proposée pour un secteur qui, dans certaines régions de l'Union européenne, représente 25 % du produit agricole final et crée plus d'emplois que tout autre. Savez-vous, Monsieur le Commissaire, que sur 6 euros que perçoit un producteur de fruits et légumes dans le sud de l'Europe, à peine 0,012 euros proviennent de l'Union européenne ? Pensez-vous que l'on puisse considérer cela comme une véritable organisation commune du marché, comme un réel régime d'aide ? La Commission est-elle consciente du potentiel d'absorption d'emplois de ce secteur, principalement de la main uvre provenant du Maghreb, et sait-elle que, par ailleurs, ce secteur est le plus touché par la libéralisation des échanges avec les pays d'où ces travailleurs sont originaires ? Ne pensez-vous pas que s'il absorbe beaucoup de main uvre (dans les régions de l'objectif 1), nous devrions en tenir compte et le soutenir au lieu d'en laisser tout le poids sur les épaules des agriculteurs ?
Monsieur le Commissaire, mettez en uvre les réformes nécessaires pour soutenir définitivement et sans ambiguïté les organisations de producteurs de fruits et légumes. Accordez-leur le soutien réel qui a fait défaut jusqu'à présent et qui leur permettra d'augmenter, non pas la production, mais les niveaux, déjà élevés, de qualité et de sécurité alimentaires et de résoudre les problèmes environnementaux dont ce secteur souffre.
Facilitez, grâce à la proposition de réforme, le regroupement de l'offre face aux monopoles de la distribution, aux opérateurs qui dominent le marché en imposant leurs prix et conditions. Proposez des solutions qui mettent fin aux problèmes liés aux programmes et aux fonds opérationnels, à l'excès de bureaucratie et aux problèmes engendrés par des accords commerciaux avec des pays tiers. Monsieur le Commissaire, combien de fois devrons-nous répéter au sein du Parlement que le secteur des fruits secs a besoin d'une solution définitive et demander, jusqu'à ce que la réforme de l'organisation commune du marché sous forme d'aide à l'hectare se concrétise, la prolongation des plans d'amélioration dans le secteur des fruits à coques, fondamentaux pour la survie de la vie rurale dans les régions très défavorisées qui n'ont pas d'alternatives réelles ?
Monsieur le Commissaire, ne facilitons pas la tâche aux États-Unis, à la Turquie ou à la Chine. Protégeons nos agriculteurs et leurs fruits secs, comme ces pays le font avec les leurs. Le doute a plané dans le secteur de la production pendant des mois. En Andalousie, on a scandé des slogans tel que "Nous n'échangerons pas des poissons contre des tomates", en référence aux concessions agricoles accordées aux producteurs du Maghreb pendant les négociations sur la pêche. La Commission a fait en sorte que nous n'ayons plus de poisson et maintenant, fait en sorte que nous n'ayons plus de tomate.

Jové Peres
Monsieur le Président, lors de la conférence de presse qui a suivi le dernier Conseil des ministres de l'Agriculture, le commissaire, M. Fischler, a déclaré qu'il ne formulerait aucune proposition concernant le secteur des fruits secs car il attendait l'avis du Parlement sur son rapport relatif au fonctionnement de l'OCM des fruits et légumes.
Hormis le fait que la question des fruits secs figurait dans trois résolutions du Parlement au cours de cette dernière année et que le rapport de la Commission était destiné au Conseil et non au Parlement, il convient de se pencher sur les antécédents du problème des fruits et légumes.
L'OCM des fruits et légumes a subi une réforme radicale il y a plus de cinq ans. Malheureusement, le temps a démontré, d'une part, que le niveau de regroupement de l'offre espéré n'avait pas été atteint et a soulevé, d'autre part, d'autres problèmes qui limitent sérieusement l'efficacité des mesures mises en uvre dans ladite réforme.
Au mois d'octobre de l'année dernière, le Parlement a adopté un rapport démontrant que 40 % seulement de la production était commercialisée par l'intermédiaire des organisations de producteurs. Étant donné que les principaux instruments de l'OCM des fruits et légumes se basent sur les organisations de producteurs, il faut en conclure - et cette Assemblée l'a fait - que nous n'avions qu'une demi-OCM. Par conséquent, nous avions présenté, à l'époque, une série d'amendements destinés à améliorer l'efficacité de l'OCM et, parmi eux, des amendements visant à résoudre les problèmes des fruits secs. Dans ce débat, le commissaire, M. Fischler, a déclaré, que même s'il voyait une certain nombre d'amendements d'un bon il, ceux-ci sortaient du cadre de la proposition formulée par la Commission. Il a également déclaré que, compte tenu qu'elle devait présenter un rapport quelques mois plus tard, la Commission formulerait des propositions en ce sens.
La Commission a présenté au mois de janvier un rapport sur le fonctionnement de l'OCM des fruits et légumes mais, malheureusement, ne l'a pas étoffé de propositions. Le rapport en question est essentiellement descriptif. On y trouve quelques informations très intéressantes qui, en général, correspondent à celles énoncées dans notre rapport d'octobre dernier. La différence entre ces deux rapports réside dans le fait que celui de la Commission se contente de décrire alors que celui du Parlement européen présentait des évaluations et des propositions.
Deux problèmes se présentent donc. Le premier concerne le processus à suivre après la présentation du rapport de la Commission et le second la méthode qu'il convient d'appliquer afin de résoudre au plus vite les problèmes qui touchent le secteur.
En ce qui concerne la procédure, le problème est que le rapport de la Commission ne présente aucune analyse ni évaluation. La Commission constate que 40 % seulement de la production est commercialisée par l'intermédiaire des organisations de producteurs, mais ne dit pas si ce taux est élevé ou pas, n'analyse pas les effets que cela peut avoir sur l'efficacité de l'OCM et n'évalue pas l'opportunité de présenter des propositions. Il est absurde que le Parlement présente un rapport sur des données statistiques que l'on croit bien fondées. Il serait opportun de réaliser un rapport pour discuter des évaluations et des propositions, mais le rapport de la Commission ne le permet pas et, par ailleurs, le Parlement européen les avait déjà formulées en octobre dernier.
Le secteur des fruits et légumes souffre depuis longtemps d'une série de problèmes qu'il faut résoudre au plus tôt. L'OCM des fruits et légumes dispose d'un budget très inférieur à son importance en tant qu'activité économique ; le réglementation ne permet pas d'utiliser de manière efficace les crédits mis à la disposition de l'OCM des fruits et légumes ; les revenus des producteurs souffrent des effets des fluctuations du marché dues à l'érosion progressive de la préférence communautaire et à l'augmentation croissante des coûts de production.
Pour cette raison, il est nécessaire d'évaluer et de compenser l'impact de la conclusion des accords commerciaux avec des pays tiers. Il faut stimuler le regroupement de l'offre des organisations de producteurs. Toutes ces questions et d'autres - telles que celles des problèmes liés aux fonds et aux programmes opérationnels - figurent déjà dans le rapport approuvé au Parlement en octobre dernier. Par ailleurs, il est urgent de résoudre ces problèmes et la Commission doit, à cet effet, présenter des propositions dans le sens défini par le rapport que nous avons adopté. Pour répondre aux préoccupations légitimes des producteurs de fruits et légumes de la Communauté, le Parlement doit maintenant exiger de la Commission qu'elle présente des propositions sur lesquelles nous nous prononcerons en temps voulu.
Je terminerai par une brève allusion aux fruits secs car mes collègues ont particulièrement insisté sur ce problème. S'il est bien une urgence parmi les urgences de l'OCM des fruits et légumes, c'est la résolution du problème des fruits secs. Le Parlement a également formulé des propositions définitives en ce sens en octobre dernier. Il me semble donc inconcevable que le Commissaire dise ignorer les propositions que le Parlement a formulées à maintes reprises à ce sujet. Il est primordial de trouver une solution définitive pour ce secteur et il faut prolonger les mesures actuellement en vigueur jusqu'à ce que la Commission présente des propositions que le Parlement a bel et bien présentées.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je voudrais signaler à la Commission que nous sommes, à nouveau, confrontés à un problème qui touche l'agriculture méditerranéenne ; un problème agricole - les fruits et légumes - qui touche directement et particulièrement la production en Méditerranée. Je souhaiterais dire à la Commission que cela arrive trop fréquemment. Je le dis au commissaire présent tout particulièrement afin qu'il transmette le message à M. Fischler. Nous sommes continuellement confrontés à des difficultés avec les productions du sud de l'Europe, les productions méditerranéennes, et ce n'est pas un hasard ; cela mérite un rappel à l'ordre du Parlement car, comparativement, ces problèmes sont beaucoup moins bien traités que ceux de l'agriculture du nord.
Ainsi, la Commission doit comprendre qu'il est fâcheux pour le Parlement de devoir insister sur des points qui, selon les dires de la Commission elle-même, devraient déjà être résolus. Ainsi l'établissent les visas qui précèdent la proposition de résolution que nous présentons au motif de cette question orale. Au considérant A, on lit que le Parlement européen affirme que la Commission et le Conseil sont largement d'accord, or il s'avère que les faits ne traduisent pas cet état d'esprit.
De même, la Commission s'était engagée à résoudre cette série de problèmes nés de la dernière réforme des fruits et légumes. Cette promesse est restée lettre morte. Au considérant C, par exemple, on affirme, toujours et encore, que la Commission dit être est consciente de ces problèmes et pourtant, la Commission n'est pas cohérente car elle ne traduit pas ses projets par des faits et elle n'a toujours pas présenté la proposition législative correspondante. Par conséquent, cette proposition de résolution demande que la Commission présente des propositions visant à améliorer le fonctionnement de l'organisation commune du marché des fruits et légumes, en l'occurrence, et notamment en ce qui concerne la réorganisation des organisations de producteurs et en ce qui concerne les fruits secs.
Monsieur le Commissaire, vous devez être conscient que les seules aides auxquelles l'agenda 2000 n'ait pas donné suite sont celles destinées aux fruits secs. Monsieur le Président, vous savez comme moi que les routes ont été bloquées en Espagne et la Commission ne peut être indifférente à ce problème car il s'agit d'un secteur qui paie les conséquences d'une violation du principe de préférence communautaire et d'une politique de commercialisation néfaste. Je vous prie de répondre aux besoins de ce secteur.

Cunha
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je voudrais saluer tout d'abord les commissaires présents et rappeler à la Commission représentée ici que ce qui vient de se passer avec le secteur des fruits et légumes est vraiment inadmissible. Il y a aujourd'hui deux types d'agriculture en Europe : l'une, hautement subventionnée, dépend des aides de la PAC et l'autre dépend du marché et des risques que les agriculteurs courent sur ce marché. Malheureusement, le secteur des fruits et légumes, et plus spécialement celui des fruits secs, est compris dans ce deuxième groupe de produits, sorte de mal-aimé de la PAC qui doit vivre du marché, qui doit courir les risques sur le marché avec toutes les incertitudes liées à l'agriculture. La politique agricole commune n'a pas apporté de réponse appropriée à cette problématique. Et les fruits secs, comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, sont une production du sud de l'Europe, qui s'effectue dans des zones arides et semi-arides où les alternatives sont rares, souvent sur des terres non irriguées. On ne peut pas parler dans ce cas d'une agriculture intensive, ennemie de l'environnement, loin s'en faut. Nous avons constaté que ce secteur a été livré à l'abandon total pendant toutes ces années et nous courons à présent le risque d'entrer dans le vide législatif parce que - sans que nous sachions pourquoi - la Commission a décidé de ne pas présenter de propositions. C'est vraiment regrettable. La proposition de résolution que nous présentons aujourd'hui au Parlement vise donc à faire en sorte que la Commission prenne conscience de cette lacune, de ce vide, qu'elle présente des propositions appropriées pour le secteur des fruits et légumes.
Dans ce contexte, je pense que trois situations doivent être fondamentalement considérées : premièrement, la nécessité d'apporter des réponses, de légiférer sur les fonds opérationnels des organisations de producteurs. Il est évident, comme l'a dit notre collègue Ayuso González, entre autres, que le cofinancement doit atteindre 70 %. Il est fondamental que les soutiens au fonctionnement des fonds opérationnels soient efficaces. Deuxièmement, il faut savoir qu'il ne suffit pas de faire des fonds opérationnels le principal instrument de politique agricole pour le secteur, parce qu'il existe beaucoup de régions, comme l'Espagne et le Portugal, qui n'ont presque pas d'organisations de producteurs et qui représentent néanmoins 10 % de la production. Nous devons penser à des mesures qui apportent une réponse aux producteurs de ces zones et puisqu'il n'y a pas d'organisations de producteurs il serait injuste et inacceptable de les marginaliser. Troisièmement, Monsieur le Commissaire, il serait temps de créer des mesures d'aide permanente pour les producteurs de fruits secs. Pourquoi ne pas penser à des aides directes ? Presque tous les secteurs en bénéficient, pourquoi dès lors ce secteur, si pauvre et si marginal en Europe, ne pourrait-il pas en bénéficier ? J'espère que la Commission présentera rapidement les propositions que nous demandons aujourd'hui.

Baltas
Monsieur le Président, la proposition de résolution relative à l' organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment des fruits secs et des fruits à coque, vient au moment le plus opportun et nous la soutenons de toutes nos forces. La conjoncture a voulu que l' équilibre fragile de la concurrence soit gravement compromis pour les producteurs communautaires dans ce secteur et que la Commission doive réagir sans délai pour que nous ne courrions pas à la catastrophe. Chacun de nous saisit l' importance du secteur et les collègues qui sont intervenus précédemment l' ont soulignée de manière dramatique. La réalité, la conjoncture dont je viens de parler, Monsieur le Président, sont les suivantes, notamment pour nos propres produits.
La dévaluation de la monnaie turque, comme vous savez, d' une part, et la politique très agressive d' autres pays producteurs, comme les États-Unis, d' autre part, ont placé la production communautaire dans une position très difficile. Voici ce que nous proposons pour aider la Commission : que les programmes et les aides qui viennent à échéance soient prorogés et que les producteurs communautaires soient soutenus de toute urgence et de manière efficace ; que des moyens de soutien aux producteur soient trouvés, notamment dans la présente conjoncture.
Je tiens également à souligner, à l' instar d' autres collègues, que les producteurs de ce secteur, et en particulier de fruits secs et de fruits à coque, sont de petits producteurs pauvres, et notamment des producteurs de pays méditerranéens. Leurs organisations ne sont pas satisfaisantes en ce qui concerne la concentration du produit et la possibilité d' être concurrentielles par leurs propres moyens sur un marché difficile, comme je viens de le dire. Nous voulons donc, en plus de tout le reste, que l' on veille notamment à la question des organisations de producteurs et que l' on trouve des moyens de les soutenir de manière à ce que les producteurs s' organisent eux-mêmes efficacement pour faire face au problème.
J' y insiste donc à mon tour. Nous votons en faveur de cette proposition de résolution et nous voulons que la Commission réponde à l' angoisse qui est la nôtre.

Figueiredo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on connaît l'importance économique, sociale et stratégique du secteur des fruits et légumes, surtout pour les pays du sud, y compris le Portugal, qui rend fondamentale la préparation d'une réforme de l'organisation commune des marchés dans ce domaine, puisque la dernière remonte à 1996. Il est essentiel que la Commission corrige les aspects les plus négatifs, y compris en ce qui concerne les fruits secs, le parent pauvre, et qu'elle relève les limites de l'aide aux fonds opérationnels pour les organisations de producteurs. Il n'est pas juste qu'un secteur comme celui des fruits et légumes, qui représente près de 16 % de la production agricole finale, ne reçoive encore que 4 % des aides communautaires alors qu'il s'agit d'un des secteurs qui crée le plus d'emplois dans l'Union européenne. Il faut donc que la Commission tienne compte des propositions présentées l'année dernière dans le rapport Jové Peres et approuvées par notre Parlement, notamment en termes d'augmentation des seuils de production et de soutiens respectifs, d'un plus grand cofinancement du fonds opérationnel des organisations de producteurs et du maintien du prix minimum, de manière à garantir le maintien de cet important secteur agricole, qui souffre aussi de la pression des importations découlant des accords bilatéraux, pour lesquels il a souvent servi de monnaie d'échange sans tenir compte des intérêts des pays du sud et de l'importance qu'il revêt pour l'emploi et le développement des pays respectifs.

Byrne
Monsieur le Président, plusieurs députés ont soulevé la question de savoir pourquoi la Commission n'a pas déposé de propositions relativement au rapport. La Commission en est encore au processus d'audition des avis et des commentaires. Toutefois, comme je l'ai mentionné précédemment, les services de la Commission sont déjà bien avancés dans ce processus d'évaluation de ces avis. Les commentaires du Parlement sont, évidemment, inclus dans cette évaluation.
Il est trop tôt pour dire quand des propositions et des solutions pourront être présentées. La Commission ne peut pas publier à l'heure actuelle de calendrier des futures étapes. De nombreux facteurs doivent être pris en compte, y compris les aspects budgétaires et la nécessité d'harmoniser les futures politiques entre les secteurs du marché. Cependant, je peux vous assurer une fois encore que les services de la Commission considèrent cette question comme une priorité. La Commission espère parvenir le plus vite possible à l'étape où des discussions complètes pourront avoir lieu avec toutes les parties intéressées du secteur des fruits et légumes.
Quant à la question de savoir si la Commission proposera une solution à long terme pour les noix, les services de la Commission sont au courant de la situation dans le secteur des noix et des points de vue de toutes les parties intéressées. Dans ce contexte, la Commission évalue actuellement si et dans quelle mesure un soutien supplémentaire pourrait être offert. Ce processus d'évaluation est réalisé dans le contexte plus large du rapport. De toute manière, tout soutien éventuel ne peut être envisagé qu'en association avec une reconversion. Toutefois, la politique consistant à prolonger provisoirement d'un an les plans d'amélioration concernant le secteur des noix ne semble pas, aux yeux de la Commission, être la bonne manière de traiter cette question spécifique.
En fait, les ajustements les plus nécessaires à la réforme de 1996 ont été faits par le biais de l'adoption, en décembre de l'an dernier, du règlement 2699/2000. Par ce règlement, nous avons simplifié et amélioré les régimes de financement des fonds opérationnels, pour les fruits transformés - tomates, pêches, poires et agrumes - et traité également la question relative aux remboursements à l'exportation.
Enfin, plusieurs députés ont posé certaines questions techniques concernant les différents mécanismes de l'organisation commune des marchés de fruits et légumes et j'espère que vous comprendrez que cela ne relève évidemment pas de mes compétences courantes. Je préfèrerais laisser ces questions à mon collègue, Franz Fischler. Il n'était pas possible au Commissaire Fischler d'être présent ici ce soir, mais il m'a dit qu'il serait très heureux de discuter de ces questions avec vous à la commission de l'agriculture et du développement rural à la première occasion.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
J'ai reçu une proposition de résolution commune, conformément à l'article 37 du règlement, paragraphe 2.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) : Transport aérien et environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) : Transport aérien et environnement.
Mme de Palacio a la parole, au nom de la Commission.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la communication de la Commission du mois de décembre dernier, relative aux objectifs communautaires pour la 33e assemblée de l'OACI constitue - c'est le moins que l'on puisse dire - le cadre de référence pour préparer et évaluer les résultats qui seront obtenus lors de cette 33e assemblée, tant en ce qui concerne la réduction du bruit, des émissions sonores des avions que de la réduction des émissions de gaz.
Je voudrais signaler que le Conseil "Transports" du mois d'avril dernier à jugé bon de soutenir la stratégie proposée par la Commission. Cette communication est très claire en ce qui concerne la conclusion d'accords dans le domaine de l'OACI, qu'il s'agisse de la réduction du bruit produit par les avions, des mesures de réduction des gaz à effet de serre ou de la limitation des opérations aériennes qui répondent de façon marginale aux normes acoustiques du chapitre 3 et qui contribuent le plus au bruit dans les aéroports.
La conclusion d'un accord à l'occasion de cette assemblée, avec une résolution qui permettra aux pays contractants de remplir de façon plus simple ou plus aisée leurs obligations en matière de réduction de gaz à effet de serre, fait également partie de nos objectifs.
Mesdames et Messieurs, il est un point dont nous pouvons d'ores et déjà dire qu'il aura vraisemblablement un bon résultat lors de l'assemblée de l'OACI. Je veux parler, bien évidemment, d'un accord sur la constitution d'un nouveau chapitre 4, prévoyant une réduction de 10 décibels par rapport aux émissions maximales autorisées dans les chapitres antérieurs. Par ailleurs, le conseil de l'OACI a adopté, en ce sens, des règles qui garantissent une rigueur quant au renouvellement des certificats octroyés aux avions et, par conséquent, évitent la situation actuelle des avions reclassés qui sont passés du chapitre 2 au chapitre 3 et qui sont à l'origine de notre polémique avec les États-Unis.
En outre, les préparatifs de l'assemblée OACI cherchent à assurer aux pays contractants la flexibilité nécessaire pour mettre en uvre les instruments qui permettront - selon le langage de l'OACI - de fournir une réponse équilibrée à la gestion des bruits. Cette gestion équilibrée se fonde sur quatre éléments : premièrement, des mesures quant à la réduction des bruits à la source. Deuxièmement, des règles quant à l'occupation du terrain. Troisièmement, des procédures moins bruyantes qui permettent aux pilotes de limiter le bruit au moment du décollage et de l'atterrissage. Et, enfin, des mesures visant à limiter les activités des avions du chapitre 3, qui sont les plus bruyants.
C'est principalement ce dernier point qui - comme vous le savez - pose le plus de difficultés dans nos discussions avec les États-Unis. Afin de faciliter un accord dans le cadre de l'OACI sur ce point, nous tenons en parallèle des discussions avec les États-Unis et avec les pays en voie de développement.
Il faut souligner que ni l'OACI ni les États-Unis, ne peuvent ignorer le problème que représente, pour nombre d'aéroports situés dans des régions à forte densité de population, le bruit émis par les avions.
Dans ce contexte, nous constatons que dans certains grands aéroports, ce type de nuisances sonores atteint des limites réellement critiques et qu'il est, par conséquent, extrêmement urgent d'adopter des mesures qui remédient à cette situation et qui permettent à ces aéroports de rester opérationnels.
Pour d'autres, en revanche, le problème du bruit est nettement moins important. Pour cette raison, il faudrait envisager des décisions - nous y travaillons - qui laissent une certaine marge d'appréciation au cas par cas. C'est une question qui, en outre, constitue un élément qui nous permettra de conclure plus facilement un accord avec les États-Unis.
Toutefois, des conceptions différentes de la limitation de l'activité des avions du chapitre 3 - plus bruyants - risquent d'engendrer des distorsions de concurrence entre différents aéroports. À cet égard, et afin d'éviter une explosion de la situation communautaire, nous avons l'intention de négocier avec les États-Unis et, ensuite, dans le cadre de l'OACI, la possibilité d'intégrer cette décision individuelle de chaque aéroport dans un cadre général qui établira différents niveaux de restrictions opérationnelles en fonction des sensibilités spécifiques.
Quoi qu'il en soit, je m'engage une fois de plus, avec les services de la Commission, à maintenir un dialogue ouvert pendant tous ces mois avec vous, Mesdames et Messieurs, et j'espère que nous parviendrons à un accord dans le cadre de l'OACI qui nous permettra de garantir la solution à ce problème des aéroports et des avions les plus bruyants et, par la même occasion, d'éviter une confrontation avec les États-Unis, qui ne profiterait à personne.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, je voudrais tout d' abord saluer l' initiative de Mme Palacio qui a décidé de venir devant notre Assemblée nous exposer la stratégie de la Commission et, bien sûr, la situation proprement dite en ce qui concerne la 33e réunion de l' OACI en septembre. C' est une question qui nous a occupés la semaine passée, lors de la réunion de notre commission ; une question qui nous occupe depuis très longtemps au Parlement européen, et nous avions l' intention, en tant que commission, de soumettre une question orale à la commissaire. C' est pourquoi nous nous réjouissons que la commissaire ait pris elle-même l' initiative de venir s' adresser au Parlement afin de clarifier les vues de la Commission.
Cette question est d' une importance vitale pour les électeurs qui nous ont envoyé siéger dans cette enceinte. Pour l' environnement, pour la qualité de notre vie, il nous faut diminuer les bruits produits par les avions, d' autant que le trafic aérien augmente et que la situation empire d' année en année. Il y a certaines évolutions que la commissaire a décrites et sur lesquelles je ne souhaite pas revenir. Je dirai que, personnellement, un optimisme modéré m' incite à penser que ces évolutions peuvent nous conduire à une issue positive. Mais nous devons, avec résolution, aller afficher que l' Europe est un interlocuteur égal des États-Unis. Nous sommes amis et voulons le rester, mais ils doivent comprendre qu' ils ont en face d' eux un interlocuteur de même rang qui veut régler de la meilleure façon ce problème et trouver des règles qui seront appliquées le plus rapidement possible. Et à cet effet, j' espère que les États-Unis parleront désormais d' une seule voix, et non à plusieurs voix comme cela était le cas jusqu' à présent.
Et il nous faut mettre au clair quelque chose d' autre, à savoir que nous recherchons une solution internationale, car il s' agit d' un problème international et que des problèmes internationaux appellent des solutions internationales. J' espère qu' ils ont eux aussi cette conception ; sinon, nous serons condamnés, par la force des choses, à procéder unilatéralement, en tant que Parlement européen, à l' adoption des solutions que celui-ci a déjà approuvées.
La 33e réunion de l' OACI est une occasion que nous devons mettre à profit et ne pas laisser échapper. De notre côté, je voudrais dire que, en tant que Parlement européen - et je pense exprimer l' écrasante majorité des membres en cet instant -, nous faisons confiance à Mme la vice-présidente Palacio pour négocier au nom de l' Union européenne, et j' espère qu' à cette conférence de septembre nous aboutirons enfin à des résultats qui conduiront à une solution définitive de la question.

Sterckx
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier de cet exposé fait devant l'Assemblée plénière, même s'il me semble qu'il y avait plus de monde en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, c'est un symbole important.
J'aurais encore quelques questions à poser. Le chapitre 4 est bon : une diminution de 10 db, c'est formidable. Manifestement, la question des nouvelles certifications ou du passage d'une catégorie à l'autre est réglée. Si je vous ai bien comprise, il ne sera plus possible, à l'avenir, de voir se reproduire un cas de transfert de la catégorie 2 vers la catégorie 3 ; c'est désormais exclu. C'est une bonne chose.
Ce à quoi il faut en tout cas parvenir, c'est que les choses ne se détériorent nulle part. La situation ne peut empirer dans aucun aéroport. Les choses doivent rapidement - le plus rapidement possible - s'améliorer dans un certain nombre d'aéroports - vous avez d'ailleurs dit qu'on examinerait les points sensibles au cas par cas.
Mais la question que je me pose est de savoir si les accords conclus en matière de classification des aéroports s' appliquent au niveau mondial. Qui établit les normes ? N'avons-nous pas aussi - nous, l'Union européenne - notre mot à dire ? Pouvons-nous être plus stricts ? Comment faire ? Qu'en est-il de la concurrence entre les aéroports ? Lors du débat sur le rapport de Mme Lucas, nous avons déclaré que c'était là l'un des points importants. Il est inacceptable que la concurrence entre aéroports se fasse sur le dos des riverains et de l'environnement. Savez-vous déjà de quelle façon nous allons régler cette question au sein de l'Union ? Quel rôle joueront les autorités locales ? Vous avez parlé de l'aménagement du territoire mais il s'agit typiquement d'une compétence locale. Bref, comment allez-vous organiser cela ? Vous le voyez, un certain nombre de questions restent ouvertes.
J'en viens à la suppression progressive. Si j'ai bien compris, nous ne sommes pas encore sortis de l'auberge à ce propos. Et la classification des aéroports doit donc quelque peu résoudre ce problème. S'il n'y a pas de suppression progressive, si les avions du chapitre 3 continuent de voler jusqu'à la retraite, si je puis dire, n'est-ce pas quelque peu trop long ? Ne devrions-nous pas être un peu plus ambitieux et amener plus rapidement les nouveaux avions sur le marché ?
Où en sommes-nous dans le développement d'une méthode uniforme de mesure du bruit ? Il est tout de même urgent que nous procédions de la même manière, les Américains et nous, et que l'empreinte soit déterminée de la même façon en tout lieu.
J'ai encore une question sur la pollution atmosphérique. Vous ne vous êtes guère exprimée à ce sujet. Que contient l' accord en matière de pollution atmosphérique ? Et une toute dernière question : qu'en est-il de la directive sur les hushkits (les réducteurs de bruit) ? Disparaît-elle ? Allez-vous proposer de la supprimer ? Ou allons-nous nous contenter de la maintenir ? Les Américains en ont-ils encore parlé ? Cela fait-il partie du paquet ou non ? J'ai encore quelques questions à poser mais je pense que nous sommes sur la bonne voie. J'espère en tout cas que nous pourrons dégager une solution en septembre.

Lucas
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la déclaration de Mme la Commissaire. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la prochaine Assemblée générale de l'OACI sera une réunion cruciale pour l'aviation et l'environnement.
Comme l'a dit M. Sterckx, j'ai été rapporteur du Parlement pour la réponse aux propositions de la Commission sur les transports aériens et l'environnement l'an dernier. Peut-être vous souvenez-vous que le Parlement avait fortement insisté sur la nécessité que la réunion de l'OACI aboutisse à un résultat positif. Nous avions fait cette déclaration cruciale : si l'OACI ne nous apporte pas ce dont nous avons besoin, alors l'UE devra envisager sérieusement d'adopter ses propres mesures complémentaires pour garantir une intégration plus adéquate des préoccupations environnementales à l'industrie aéronautique.
Je voudrais juste rappeler deux points clés du contexte de ces discussions. Premièrement, la croissance des transports aériens atteint un taux phénoménal, avec un doublement prévu du nombre global de passagers en moins de 20 ans. Deuxièmement, le cadre politique actuel subventionne artificiellement l'aviation, ce qui stimule encore davantage cette croissance. Le carburant d'aviation n'est pas taxé, il n'est pas soumis à la TVA et il n'est pas couvert par le Protocole de Kyoto.
Alors qu'attend le Parlement de cette réunion de l'OACI ? En matière de réduction des nuisances sonores : lors des réunions du Groupe de travail qui ont eu lieu au Cap les semaines et mois passés, l'UE a proposé l'élimination progressive des avions du chapitre 3 et la revalorisation du chapitre 4. C'est une condition minimale : essayer d'atteindre l'objectif de réduction du bruit de -14 dB au mieux, mais de -10 dB, au pire, de réduction à la source. Si l'OACI ne peut pas accepter cela, nous devrons envisager une différenciation, comme la Commissaire l'a dit, en introduisant des restrictions opérationnelles au chapitre 3 pour un certain nombre d'aéroports sensibles au bruit. Mais l'UE pourrait aussi devoir envisager l'introduction d'une directive de limitation du bruit des avions afin de parvenir à cette réduction d'au minimum 10 dB, pour prendre en compte les problèmes particuliers d'une zone densément peuplée comme l'UE.
En ce qui concerne les émissions, il nous faut des mesures concrètes et efficaces pour réduire les émissions dues aux avions, y compris non seulement des mesures volontaires, mais aussi des taxes liées aux émissions. Les avions doivent satisfaire à des objectifs ambitieux, mais réalistes, de réduction des émissions. Si l'OACI ne se prononce pas en faveur de cette position, alors l'UE devra développer ses propres limitations d'émissions.
Je regrette beaucoup que nous ne puissions avoir une résolution du Parlement sur ce sujet. Je pense qu'un message fort de la part de ce Parlement aurait pu renforcer les atouts de négociation du Conseil et de la Commission à l'OACI. J'espère que le Conseil et la Commission comprennent parfaitement la force du sentiment que partagent tous les groupes du Parlement européen sur ce sujet et qu'ils chercheront à obtenir le meilleur résultat possible en septembre. Mais si un tel résultat ne peut être atteint, ils doivent revenir au Parlement, de sorte que nous puissions travailler ensemble pour veiller à ce que les engagements et les obligations fixés par le traité de l'UE sur l'intégration de l'environnement à tous les domaines de politique soient adéquatement appliqués au domaine de l'aéronautique.

Blokland
Monsieur le Président, une percée internationale est en effet nécessaire au niveau de l'OACI. Si nous y parvenons, je serai le premier à féliciter Mme de Palacio. Attendu que les normes en matière de certification des émissions sonores n'ont plus été adaptées depuis 1977 et que le secteur aérien a connu une importante expansion depuis lors, je pense qu'il est tout à fait essentiel d'adopter rapidement une approche forte en la matière. Nous devons disposer d'avions modernes et silencieux, répondant à des normes plus strictes en matière d'émissions sonores, et interdire progressivement les avions bruyants. De même, nous devons réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Je suis dès lors convaincu que les avions supersoniques atteignant des vitesses énormes au prix d'une consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre bien plus importants que les avions actuels n'ont pas leur place.
Je pense qu'il est très important que nous allions plus loin sur la voie tracée dans la résolution que nous avons adoptée en mars 2000 relativement aux avions équipés de systèmes d'insonorisation. J'adresse tous mes vux de succès à la commissaire de Palacio dans l'optique des négociations. Nous continuerons de suivre ce dossier de près. Car s'il n'y a pas de solution, nous devrons malheureusement agir à l'échelon européen, et j'estime que ce n'est pas souhaitable.

Speroni
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'intervention de la commissaire, qui a prouvé qu'elle avait les idées claires et qu'elle possédait même une certaine poigne sur un sujet aussi délicat.
Bien sûr, il n'est pas possible, durant les trois minutes dont je dispose, d'examiner toute la question. C'est pourquoi je ne m'attarderai que sur certains points. Tout d'abord, l'amélioration des avions. Certes, avoir des avions moins bruyants signifie avoir des avions plus modernes, plus confortables, mais surtout plus sûrs et ce, non seulement du côté des moteurs. En effet, lors de l'atterrissage par exemple, une bonne partie du bruit provient du train d'atterrissage et non des moteurs.
Pour ce qui est de la question de la concurrence entre les aéroports, il est incontestablement nécessaire de responsabiliser également les organismes locaux. Il est évident que les autorités aéroportuaires peuvent bénéficier de dérogations et d'exceptions afin d'augmenter leur volume de trafic, mais s'il est question d'une prise de position avec pouvoir décisionnel dans le chef des organismes locaux, ce sont les populations concernées qui doivent peser le pour et le contre de la hausse du bruit, et pas seulement les gestionnaires de l'aéroport.
À propos d'aéroports, les règles doivent également être relativement flexibles parce qu'il est clair qu'un aéroport comme celui de Malpensa, près duquel j'habite et qui compte de soixante-dix mouvements à l'heure est bien différent des aéroports où l'on compte entre quatre et cinq mouvements par jour. Il est évident que, s'il y a peu de mouvements sur la journée, on peut accepter une légère augmentation du bruit, en raison justement du nombre presque dérisoire d'avions.
En ce qui concerne les subventions, je dois dire que, même s'il est soutenu dans une certaine mesure, le transport aérien l'est nettement moins que le transport urbain, le transport ferroviaire, le transport maritime et tous les autres types de transport. Donc, il me semble déplacé de critiquer les subventions allouées au transport aérien.
Enfin, je souhaite que l'Union européenne puisse atteindre, au sein de l'OACI, les objectifs et les résultats évoqués par la commissaire et ce, indépendamment des résolutions adoptées par ce Parlement.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Madame la Commissaire, permettez-moi de commencer pratiquement par la fin : je vous souhaite bonne chance lors de la prochaine assemblée de l'OACI. Sachez que le Parlement vous soutient et vous encourage et nous espérons que les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans ce domaine seront atteints.
L'Union européenne doit être le précurseur dans l'adoption d'une série de mesures non seulement liées au sujet visé par cette déclaration du transport aérien et de l'environnement mais également à leur impact sur la qualité de vie des citoyens de l'Union européenne. Nous devons réaliser des objectifs concrets et quantifiables ; nous devons également mettre au point un calendrier qui soit réaliste et exigible. Dans le cas contraire, nous n'atteindrons aucun des objectifs dont nous avons maintes fois discuté en commission, relatifs au niveau du bruit des avions, à la situation - soulignée par Mme Lucas - d'augmentation de la demande de transport aérien, à la situation de certains aéroports qui ne sont pas en mesure d'assumer le trafic aérien auquel ils doivent faire face pour l'instant, aux mesures que vous - la Commission - avez proposées, tels que les taux liés au bruit, les restrictions auxquelles certains types d'avions doivent se soumettre dans le cadre de l'Union européenne ou des politiques claires en matière d'utilisation du sol dans le domaine du transport aérien.
Les émissions de gaz constituent, selon moi, un deuxième sujet de préoccupation. Il est beaucoup question de l'effet de serre, causé par le CO2, alors que le transport aérien pourrait réduire de deux à quatre fois un effet de serre beaucoup plus puissant ; il me semble que cette donnée est suffisamment significative pour que notre attitude à ce sujet soit claire et déterminante. D'autre part, nous ne pouvons oublier ce qu'a représenté le transport aérien dans le développement des communautés, dans le développement économique des États, ainsi que sur la qualité de vie des citoyens, sur la rapidité et la possibilité de connaître et de se rendre dans d'autres contrées. Je pense que des mesures sensées, concrètes et réellement efficaces, qui améliorent véritablement l'environnement et la qualité de la vie, s'imposent.

Rübig
) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en tant que membre de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je voudrais vous remercier de penser aussi à la compétitivité de l'industrie aéronautique européenne dans le cadre de vos négociations. Le désastre de la Sabena nous montre que des milliers d'emplois pourraient être concernés à bref délai. Finalement, la situation des coûts des entreprises aéronautiques est aussi un facteur déterminant dans la détermination des prix des billets et, pour des raisons sociales - mais pas uniquement -, les prix des billets sont très importants.
En ce qui concerne les émissions de bruit, le principal problème réside dans les encombrements. Lorsque nous décollons de Bruxelles, nous voyons souvent cinq, dix ou quinze avions à la file sur la piste, qui attendent l'autorisation de décoller. Je crois que la lutte contre les encombrements dans les transports en général et dans le trafic aérien en particulier doit avoir la priorité et que nous devons réfléchir à des systèmes plus efficaces pour pouvoir supprimer ces encombrements.
Le rôle de la formation de base et complémentaire est également essentiel et ne concerne pas seulement les effectifs de la tour de contrôle et le personnel navigant. En concevant notamment des formations spéciales sur le bruit et l'environnement, on pourrait accomplir bien des progrès dans ce domaine. Enfin, il y a aussi le problème de l'infrastructure. Nous sommes tous au courant des difficultés liées à Eurocontrol et les problèmes de répartition efficace de l'espace aérien entre avions civils et militaires sont connus depuis longtemps. Je crois que la Commission devrait exercer une plus forte pression pour que nous parvenions plus rapidement à des solutions afin de résoudre le problème des encombrements et de garantir parallèlement plus de sécurité et de confort aux passagers.
Un dernier point : le sixième programme-cadre de recherche et de développement est en cours d'élaboration. Il me paraît nécessaire d'exiger qu'une solution soit apportée dans le secteur des transports. À cet effet, nous devons introduire de nouvelles actions dans le sixième programme-cadre de recherche et de développement. Nous savons que le problème des encombrements sera l'une de nos préoccupations principales dans les prochaines années. Je pense qu'il nous faut des solutions intelligentes qui nous aident à garantir la mobilité des citoyens et à résoudre ces problèmes. C'est aussi la raison pour laquelle nous devrions, dans le cadre du sixième programme-cadre, lancer des programmes de recherche indépendants dans le domaine de l'aviation, ceci afin de pouvoir proposer des solutions convaincantes à la population.

Bowe
Monsieur le Président, veuillez m'excuser d'arriver en retard ; ce débat s'est déroulé assez vite mais j'ai écouté ce qu'a dit Mme la Commissaire ailleurs. Ce qu'elle a dit ne semble ni très clair ni très précis eu égard à la situation où nous sommes. Je trouve cela décevant.
Nous vous avons remis un mémoire en mars 2000. Nous attendons de vous que vous vous en teniez à ce mémoire ou que vous reveniez et nous disiez quelque chose de différent. Nous avons besoin de savoir quels sont les progrès que vous avez fait relativement à ce mémoire. Nous avons besoin de savoir ce que vous en faites. Nous avons besoin de savoir quels progrès ont été faits en matière d'émissions de bruit, d'émissions de gaz, et aussi en matière de fiscalité du carburant.
Pour négocier efficacement, il faut de la préparation et beaucoup de travail. Nous avons besoin de savoir ce qui se fait et il nous faut entendre de votre bouche ce qui se fait. Nous avons besoin que vous alliez là-bas et que vous disiez très clairement aux Américains que les émissions de bruit et de gaz des avions posent un grave problème à l'Europe, un problème plus grave qu'aux États-Unis parce que notre territoire est plus petit et que nos infrastructures sont différentes.
Il est clair que les prévisions en matière de croissance du trafic aérien font que cette question exige des mesures immédiates. Nous avons besoin que vous ne perdiez pas ce mémoire de vue. Nous suivrons votre action de très près. Mais nous avons essentiellement besoin que notre Commissaire défende l'Europe, qu'elle défende l'Europe et son industrie, qu'elle défende l'Europe et son environnement et qu'elle défende l'Europe et ses citoyens. Nous attendons que vous le fassiez. Espérons que vous pourrez ajouter quelque chose à la fin du débat qui pourra me rassurer.

Whitehead
Monsieur le Président, permettez-moi de faire écho à mes collègues des autres partis et des groupes nationaux qui ont dit que le temps imparti pour les discussions approchait dangereusement de sa fin. Nous tous, Madame la Commissaire, tout en saluant la manière dont vous avez maintenu votre position de négociation, nous attendons de vous que vous nous disiez qu'il n'est pas illimité - pas plus que notre patience.
Tous les partis et les groupes de cette Assemblée vous ont donné mandat de vous attaquer au problème de la pollution croissante du ciel et du préjudice causé à la vie quotidienne de ceux qui habitent près des aéroports, deux problèmes qui résultent de la situation actuelle. L'on continue à croire que l'expansion illimitée du trafic aérien est absolument bonne, que tout le monde y gagne. Mais c'est faux. Il y a des limites sociales à la croissance et même à la mesure dans laquelle nous pouvons jouir de quelque chose d'aussi enrichissant et bénéfique pour les horizons personnels que les voyages. Des États-Unis nous est parvenu l'an dernier un flot de menaces et certaines fanfaronnades, selon lesquelles il semblerait que les appareils munis de kits d'insonorisation et les avions repris au chapitre 3 quitteraient notre ciel, peut-être en 2002. Mais l'ensemble de l'Europe subit des problèmes, en particulier les personnes habitant autour des aéroports, qui souffrent non seulement des nuisances sonores, mais également des rejets polluants émis par les avions et de leurs conséquences sur l'environnement. Il faut que nous voyions le début d'un changement.
Dans l'East Midlands, au Royaume-Uni, où j'habite, un certain nombre de nouveaux petits aéroports ont été créés. Beaucoup d'entre eux brûlent d'envie de faire concurrence au trafic de nuit. Cela veut dire un trafic aérien d'avions anciens, qui vont bringuebaler pendant quelques années supplémentaires, s'ils y sont autorisés, en étant peu contrôlés sur la manière dont ils sont exploités. Manifestement, c'est un sujet sur lequel les États membres peuvent agir. À moins d'un cadre visant à mettre hors service les vieux avions, jamais nous n'aurons le degré de contrôle dont nous avons besoin. Je m'associe à mes collègues qui ont parlé.
Mme Lucas l'a exposé très lucidement pour nous tous - en disant que si la réunion de septembre n'aboutit pas à un accord nous ne devons pas simplement oublier l'affaire et admettre que nous avons essayé et échoué. Cette Assemblée ne veut pas que la Commissaire échoue, nous voulons qu'elle réussisse. Si nous le lui disons ainsi sans ménagements, c'est en toute amitié.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mettons-nous d'accord sur un premier point : les aéroports sont une source de richesse et de développement. Sinon, je vous demande comment vous êtes arrivés ici, si ce n'est en avion. Les choses sont claires : nous avons besoin des aéroports. À partir de ce postulat, il faut, bien évidemment, réduire au minimum les nuisances causées à la population riveraine mais il faut également rappeler que, souvent, cette population s'installe aux abords de l'aéroport en raison des activités de celui-ci, du développement économique qu'il génère et des infrastructures qu'il propose. Il faut garder en tout un juste milieu.
Le second point concerne les responsabilités des autorités locales. Mesdames et Messieurs, il s'agit d'une question de subsidiarité. Chaque pays à ses propres normes et je n'ai pas à leur dire ce qu'ils ont à faire à ce sujet.
Troisième point : la norme hushkits, introduite et approuvée par le Parlement et le Conseil en 1998, à l'unanimité. Mesdames et Messieurs, si un jour je vous présente ou vous propose une modification de cette norme, ce sera précisément pour la remplacer par un texte qui favorise davantage les populations riveraines des aéroports, dans un souci d'amélioration et de sorte qu'elle ne donne lieu à aucune polémique ou à aucun procès international comme c'est le cas pour la norme actuelle. De fait, la Commission, la Communauté en tant que telle, ne fait pas partie de l'Organisation de l'aviation civile internationale, mais ce sont les États membres qui en sont les titulaires. Nous occupons un poste secondaire dans un petit coin. Telle est la situation actuelle.
La norme actuelle a été dénoncée par les États-Unis conformément à l'article 84 et, Mesdames et Messieurs, nous sommes parvenus à reporter la prise d'une décision lors de la dernière réunion du conseil de l'OACI, la semaine dernière, et à laisser pour novembre, c'est-à-dire après l'assemblée, la prise d'une décision quant au fond de la plainte déposée par les États-Unis contre notre norme hushkits. Nous verrons ce qu'il en ressortira. J'aimerais que l'on trouve, avec les États-Unis, avec les pays en voie de développement et les autres pays membres de l'OACI, des normes qui améliorent les prestations des avions et qui incitent, au plus tôt, à la modernisation des flottes des différents pays.
Il y a un autre point, soulevé par M. Sterckx, par Mme Lucas et également par d'autres, comme MM. Blokland et Hatzidakis : le renouvellement des flottes, qui recouvre deux aspects différents. Tout d'abord, grâce à notre réglementation, nous sommes parvenus à faire bouger les choses au sein de l'OACI. C'est pour cela que je disais précédemment que, jusqu'à présent, nous avons obtenu des résultats positifs. Il y aura un chapitre 4 - 10 décibels. En revanche, il n'y aura pas d'accord sur le phasing-out, impossible tant que le chapitre 4 ne sera pas en vigueur, comme cela s'est produit avec les chapitres 2 et 3. Ce sera donc lors de l'assemblée de 2004, certainement, que nous pourrons fixer des dates pour l'abandon des avions du chapitre 3. Nous avons convenu que les méthodes et les systèmes d'évaluation pour le reclassement des avions constituaient un point essentiel. Il faut sortir de la situation actuelle où des avions du chapitre 2 sont reclassés sous le chapitre 3, et ne satisfont aux critères de ce dernier que dans certaines conditions de vol et de façon très limitée, ce qui fait qu'ils dépassent largement, en d'autres circonstances, ces bruits et ne respectent pas les normes du chapitre 3.
Telle est l'origine de notre procès concernant les hushkits. Mesdames et Messieurs, nous recherchons des points d'entente avec les États-Unis ainsi qu'avec une série d'autres pays et il serait préférable, selon moi, de trouver un accord qui satisfasse tout le monde. Il est évident que je défendrai les positions des 15 pays de l'Union européenne. Mais je souhaiterais vous rappeler la situation d'il y un an, lorsque la pression - moins forte aujourd'hui et notamment grâce aux négociations en cours et qui semblent déboucher sur des points d'accord - des États-Unis était beaucoup plus forte et qu'il y avait des menaces de représailles commerciales contre une série de pays. Plusieurs pays, délégations de pays et, également, représentants de cette Assemblée m'ont fait part de cette pression. Je ne veux pas me retrouver dans une telle situation car c'était moi qui devait faire face et dire non. Je veux parvenir à un accord avec les États-Unis qui nous permettra d'atteindre le but que nous poursuivons tous et qui est de réduire les émissions sonores aux abords de nos aéroports. J'y travaille, en cherchant des accords avec les autres pays car au sein de l'OACI, se retrouvent non seulement les 15 pays de l'Union mais également les États-Unis et une série d'autres pays d'autres coins de la planète dont les intérêts sont différents des nôtres et avec lesquels il faut trouver des accords.
Vous avez abordé les deux points suivants : le problème de la concurrence entre aéroports, les plus bruyants et les moins bruyants. C'est précisément pour cette raison que nous optons pour une décision aéroport par aéroport, avec un cadre général où l'on limite à deux, trois voire quatre les différents niveaux de limitation des opérations ou des bruits, en fonction de la sensibilité de la population riveraine. Il y a des conditions géographiques - je pense par exemple à l'aéroport de Salzbourg, encaissé entre des montagnes, ce qui produit des phénomènes d'écho et amplifie le problème des bruits - et d'autres points qui justifient des adaptations et des mesures spécifiques de protection de ces zones. Nous suggérons que la décision soit prise individuellement, comme le demandent les États-Unis, ou que l'on procède à une approche géographique régionale générale, comme nous le souhaitons. La solution intermédiaire, qui fait l'objet de négociations, serait d'instaurer un cadre géographique avec un maximum de 3 ou 4 niveaux de sensibilité. Un niveau ne prévoyant aucune limitation spéciale et deux ou trois niveaux prévoyant des limites opérationnelles concrètes.
Enfin et je termine, Monsieur le Président, je voudrais tous vous remercier pour vos interventions et votre soutien, en espérant qu'une délégation de ce Parlement pourra participer à l'OACI, nous entourer et nous accompagner. Je crois que la participation d'une délégation parlementaire aux débats pourrait être intéressante pour tous ; il conviendrait d'en étudier les modalités comme cela se fait pour d'autres types de négociations. Un des intervenants a signalé que le transport aérien avait ses limites. Mesdames et Messieurs, tout a une limite. Nous savons tous que l'espace aérien a ses limites, les capacités sont limitées mais je pense que nous n'en sommes pas encore là. Nous devons gérer au mieux l'ensemble des ressources. À propos de ces limites du transport, non seulement aérien mais du transport en général, avec les possibilités de croissance dans le cadre d'un développement durable, j'espère que si les choses vont bien et que nous surmontons les discussions internes à la Commission, nous pourrons entamer, dans les prochaines semaines, les débats sur le Livre blanc relatif au transport où il est question, notamment, du train à grande vitesse en tant qu'alternative au transport aérien pour les distances inférieures à 800 ou 900 km.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
(La séance est levée à 19h59)

