Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 27 octobre 2000.

Déclaration de la Présidente
La Présidente
 Chers collègues, comme vous le savez, au cours du mois dernier, quatre nouvelles victimes sont venues s'ajouter à la liste insoutenable de ceux qui, en Espagne, ont perdu la vie dans des attentats terroristes de l'ETA. Permettez-moi de les citer : José Francisco Querol Lombardero, général et magistrat du Tribunal suprême, Jesús Escudero García, policier et garde du corps de M. Querol, Armando Medina, chauffeur de M. Querol, Jesús Sánchez Martínez, chauffeur du bus.
Mes pensées vont également vers les nombreuses personnes blessées dans l'attentat de Madrid, le 30 octobre dernier. Nous ne pouvons hélas que réitérer nos sentiments de révolte et de condamnation absolue de cette violence aveugle. Et je vous invite à observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)
  
La Présidente. Ils étaient, pour beaucoup d'entre eux, très jeunes. Ils partaient joyeusement pour skier sur les pistes autrichiennes : 155 d'entre eux sont morts dans des conditions effroyables dans la tragédie du funiculaire de Kaprun. Au nom de notre Parlement, j'ai aussitôt adressé au président, M. Thomas Klestil, ainsi qu'au chancelier, M. Wolfgang Schüssel, les messages de condoléances et de solidarité dans l'épreuve qu'un tel drame appelle à l'égard des victimes, de leurs proches et de l'ensemble du peuple autrichien.
Pour manifester à quel point l'ensemble de l'Europe s'associe au deuil qui frappe tout un pays de l'Union, dans cette circonstance exceptionnelle, j'ai demandé que les drapeaux du Parlement européen soient mis en berne pour toute la journée d'aujourd'hui. Et je vous propose une minute de recueillement.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Swoboda
Madame la Présidente, je vous remercie beaucoup d'avoir ainsi exprimé votre compassion envers les victimes de la terrible catastrophe qui vient de se produire. Beaucoup parmi ces victimes étaient des jeunes qui sont montés dans ce funiculaire avec enthousiasme à l'idée de vivre des moments de joie et de bonheur. Au lieu de cela, ils sont allés à la rencontre d'une mort horrible. Je vous remercie au nom de beaucoup de députés de notre Assemblée - ne sachant pas si d'autres collègues vont prendre la parole - et en tout cas au nom de mon groupe et de la délégation dont je fais partie.
Madame la Présidente, en cette circonstance et après les paroles de profonde sympathie que vous avez exprimées, je déclare que nous renonçons à demander d'inscrire ce sujet au débat d'actualité. Je vous prie de comprendre qu'en ce qui nous concerne, un débat d'actualité n'est par conséquent pas nécessaire.

Stenzel
Madame la Présidente, permettez-moi de vous remercier, au nom de ma délégation, pour avoir adressé à notre président, M. Klestil, à notre chancelier, M. Schüssel, et par leur intermédiaire au peuple autrichien tout entier, vos condoléances au nom du Parlement européen à la suite de la catastrophe du Kitzsteinhorn. Je vous remercie également d'avoir fait mettre le drapeau en berne. Nous nous associons à la peine et à la tristesse de tous les parents et les proches des 150 victimes de cette catastrophe. Nous leur exprimons notre plus profonde sympathie. "La mort est grande ; nous sommes à elle, le rire aux lèvres", a écrit un jour le grand poète autrichien Rainer Maria Rilke. Comparé à l'enfer qu'est devenu ce funiculaire, que l'on considérait comme particulièrement sûr et qui menait vers l'un des plus beaux sites des alpes autrichiennes, tout devient secondaire et la seule consolation que nous pouvons tous espérer, nous devons la trouver dans notre volonté de partager tous ensemble la peine et la douleur.
C'est pourquoi il m'a semblé que le respect d'une minute de silence était un hommage qu'il était juste de rendre à toutes les victimes, qui étaient originaires non seulement de mon pays, mais aussi de nombreux pays d'Europe et du monde, et qu'il convenait que notre Assemblée s'abstienne de toute résolution.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance du vendredi 27 octobre 2000 a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

MacCormick
Madame la Présidente, le procès-verbal du 27 octobre prend acte de notre décision d'approuver une résolution concernant les "lettori" italiens, résolution approuvée à une très large majorité, ce dont nous sommes reconnaissants à l'Assemblée. Les membres de cette Assemblé doivent cependant savoir que le président de l'association des lettori a reçu la semaine dernière, dans sa classe, la visite de la police antiterroriste venue vérifier s'il préparait une manifestation violente contre le ministère de l'éducation. Ceci peut difficilement être considéré comme une réaction positive à la résolution que nous avons adoptée.
(Le procès-verbal est approuvé)

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents le jeudi 9 novembre, conformément à l'article 110 du règlement.
a) Séances du 13 au 17 novembre 2000 En ce qui concerne le lundi :
S'agissant du rapport de M. Ceyhun, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, j'ai deux demandes : une demande du groupe des socialistes européens, visant à renvoyer ce rapport en commission et une demande du groupe des Verts/alliance libre européenne, visant à reporter ce rapport à une session ultérieure.
Je donne la parole à M. Ceyhun, qui s'exprime en tant que rapporteur et au nom du groupe des socialistes.

Ceyhun
Madame la Présidente, je voudrais déclarer, et ce aussi au nom de mon groupe, que le renvoi du rapport auprès de la commission compétente, conformément à l'article 144 du règlement, est la procédure que devrait suivre notre Parlement, car ayant été chargé de la préparation de ce rapport, j'ai appris ensuite que le Conseil avait l'intention de faire quelque chose à ce sujet. Puisque nous n'avons pas été informés en temps opportun, il serait plus raisonnable d'attendre d'abord que nous parviennent les propositions du législatif et de laisser le Parlement traiter ce point ensuite, afin de résoudre la problématique. C'est la raison pour laquelle je propose le renvoi du rapport sans qu'il soit débattu en plénière aujourd'hui. La commission compétente, c'est-à-dire la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures saura certainement traiter cette question comme il convient.

La Présidente
C'est donc très clair : le rapporteur recommande le renvoi en commission. Il s'exprimait également au nom du groupe socialiste, auteur de la demande.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir pour cette demande de renvoi en commission ?

Hautala
Madame la Présidente, le rapport de M. Ceyhun est extrêmement important et nous avons entendu dire nous aussi que le Conseil avait de nouveaux projets dans ce domaine. Je soutiens la proposition de M. Ceyhun et je serais très reconnaissante au Conseil s' il pouvait nous faire savoir s' il compte remettre une nouvelle proposition sur cette affaire.

La Présidente
Vous souhaitez donc bien le renvoi en commission.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cette demande ?

Speroni
Madame la Présidente, il me semble que le Conseil savait déjà depuis longtemps que nous étions en train de discuter de cette question. Je considère sa décision d'adopter une position différente au dernier moment bien peu correcte sur le plan institutionnel. Le Conseil ne nous a informés qu'à la dernière minute, et c'est pour cette raison que quelqu'un a demandé le renvoi en commission. Nous avons fait notre travail, et je pense que ce travail doit être conclu, indépendamment de la position du Conseil. Nous ne sommes pas au service du Conseil : nous avons notre autonomie institutionnelle et j'estime donc que ce renvoi est absolument inopportun.

La Présidente
Je mets aux voix la demande de renvoi en commission du groupe socialiste.
(Le Parlement marque son accord) En ce qui concerne le mardi :
En ce qui concerne les déclarations du Conseil et de la Commission sur la troisième rencontre Asie-Europe, le Conseil nous a fait savoir qu'il ne souhaite pas intervenir en ce moment. Dans ces conditions, il ne reste plus que la déclaration de la Commission.
Afin de regrouper les points du président en exercice du Conseil, qui a un agenda extrêmement chargé, je propose que la déclaration de la Commission soit inscrite à l'issue de la discussion commune sur l'aide à la reconstruction.
Y a-t-il des objections ? Ce n'est pas le cas.
Il en est ainsi décidé.
En ce qui concerne le mercredi :En ce qui concerne la déclaration de la Commission sur l'ESB et l'interdiction des farines animales dans l'alimentation de tous les animaux, le groupe du parti des socialistes européens demande que le Conseil fasse également une déclaration sur ce sujet. Le groupe socialiste n'ignore pas que le mercredi matin est un jour très difficile pour les ministres français. Les premiers contacts que nous avons pris au niveau de l'administration ne sont pas très positifs, mais je me propose bien sûr d'intervenir à un niveau plus politique, en espérant le succès.

Napoletano
Madame la Présidente, je demande la parole pour une motion de procédure, portant non sur l'ordre du jour, mais sur l'ordre des votes. Afin de simplifier les choses, je voudrais proposer que, mercredi, nous mettions aux voix à 11h30 la question orale sur la conférence euro-méditerranéenne. Comme vous le savez, cette conférence s'ouvre à Marseille dans l'après-midi, à 18 heures. Puisque le vote sera long et interrompu, entre autres, par la visite, qui nous honore, du président Kostunica, et puisque certains d'entre nous devront partir pour être présents à l'ouverture de la conférence de Marseille, nous pourrions voter immédiatement sur la question orale et puis sur tous les autres rapports. Il ne s'agit donc que d'avancer l'heure des votes.

La Présidente
Madame Napoletano, nous pouvons bien sûr faire comme cela.
b) En ce qui concerne le jeudi : La Présidente. Le groupe PPE-DE propose de supprimer le point intitulé "Sous-marin britannique à Gibraltar".

Poettering
Madame la Présidente, chers collègues, notre groupe considère cet incident d'une importance telle que nous pensons qu'il ne serait pas traité comme il convient dans le cadre du débat d'urgence. Nous sommes d'avis que l'incident devrait être traité dans le cadre d'une question orale au Conseil et à la Commission et nous souhaiterions la formuler soigneusement afin que le Conseil et la Commission s'expriment à ce sujet. Nous trouvons que le moment n'est pas opportun pour en discuter dans le cadre du débat d'urgence et nous demandons par conséquent de retirer ce point de l'ordre du jour.

La Présidente
Merci, Monsieur Poettering.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer également pour cette demande ? M. Poettering s'est exprimé au nom du groupe qui demandait le retrait.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, nul groupe n'est plus sensible que le mien au moment de partager l'inquiétude, par ailleurs logique, des habitants de la zone du Détroit de Gibraltar. En conséquence, je voudrais, comme l'a déjà avancé le président de mon groupe, proposer au groupe du parti des socialistes européens un consensus qui nous permette de débattre de ce problème avec sérieux et rigueur au travers d'une question orale au Conseil et à la Commission. Si telle n'était pas l'intention des personnes qui ont proposé cette résolution, si par manque d'expérience - et non pas, j'en suis sûr, faute de scrupules - on tentait de présenter devant ce Parlement une question interne, domestique - comme l'a, par ailleurs, reconnu le porte-parole des socialistes espagnols au congrès des députés ce week-end -, il est évident qu'ils ne pourraient pas compter sur le groupe du parti populaire européen pour jouer à ce jeu.

Barón Crespo
Madame la Présidente, mon groupe a écouté avec attention cette proposition. Je me dois de signaler, par rapport aux déclarations de M. Galeote, qu'il ne s'agit pas d'une question domestique : c'est une question pour laquelle la Commission est compétente et cette institution l'a exprimé comme tel en réponse à une question formulée par le député Aparicio. Dans cette réponse, elle faisait également remarquer le manque d'informations et les difficultés créées par le gouvernement britannique. Dès lors, nous ne sommes en aucune façon en train de parler d'une question domestique, nous parlons de la présence d'un sous-marin nucléaire dont la panne a poussé la Royal Navy à ordonner à onze sous-marins de jeter l'ancre en territoire britannique. Par conséquent, c'est une question qui, en vertu des Traités et du traité Euratom, relève de la compétence de la Commission ; elle concerne, ou pourrait concerner, de nombreux citoyens qui ne sont pas exclusivement espagnols car il y a, dans cette zone et dans sa région, sans qu'il y ait aucun plan d'urgence, des centaines de milliers de citoyens européens provenant des quinze pays de l'Union, sans parler des nombreuses personnes qui viennent de l'extérieur pour profiter de la Costa del Sol. Nous pensons dès lors que cette question mérite une considération substantielle.
Si la proposition que nous fait le parti populaire européen est de soutenir, lors de la prochaine période de session, le traitement de cette question, nous pouvons y souscrire ; s'il s'agit d'une manuvre dilatoire, nous nous y opposons. Par conséquent, je voudrais demander au PPE de s'engager formellement à voter conjointement pour que ce point soit inclus en tant que question à la Commission et au Conseil lors de la prochaine période de session.

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, je voudrais être certaine de bien vous comprendre. J'ai une proposition du groupe PPE en vue de supprimer ce point dans les urgences, avec une motivation qui vient d'être exprimée par M. Poettering et M. Galeote. J'ai le sentiment que vous rejoignez la motivation, Monsieur Barón Crespo, si je vous ai bien compris.
Vous êtes pour la suppression de ce point ?

Barón Crespo
Madame la Présidente, mon groupe est favorable à l'ajout de cette question comme point de l'ordre du jour de la période de session de décembre. Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord c'est de supprimer cette question et de la voir ensuite renvoyée ad calendas grecas.

La Présidente
 Oui, c'est cela, mais disons que, formellement, nous le retirons des urgences. Mais nous sommes bien d'accord pour l'inscrire, comme vous l'avez dit.
Monsieur Poettering, est-ce bien cela ?

Poettering
Je voulais seulement dire à mon collègue, M. Barón Crespo, qu'il pouvait avoir confiance en la parole du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Si le président de groupe fait une déclaration devant l'Assemblée, notre collègue peut être assuré que cette déclaration sera toujours valable demain. Nous allons donc engager maintenant la procédure à laquelle notre collègue, M. Barón Crespo, donne très clairement son approbation. Ce serait une bonne chose si l'Assemblée pouvait se déclarer unanime sur cette question.
(Le Parlement marque son accord)
b) Séances des 29 et 30 novembre 2000 :
Pas de modification proposée.   

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, il est triste, quoique très révélateur, d'entendre le ministre de l'Intérieur espagnol, M. Mayor Oreja, déclarer qu'il ne sert à rien de dialoguer avec les nationalistes basques et ce, même si un nouveau cessez-le-feu était déclaré à l'avenir. Cette déclaration ne soutient évidemment pas la position de nos collègues espagnols au sein de cette Assemblée, qui affirment qu'au Royaume d'Espagne, tout parti politique peut défendre ses idées quelles qu'elles soient, à une seule condition fondamentale : l'absence de violence.
Notre Assemblée peut-elle soutenir ce refus de dialoguer ? Notre Assemblée peut-elle fermer ses portes à des solutions politiques ? Notre Assemblée peut-elle fermer ses portes à l'avenir démocratique du Pays Basque au sein de l'Europe ?

La Présidente
Je souhaiterais que les motions de procédure soient vraiment des motions de procédure et je vous remercie de bien vouloir indiquer pour commencer, comme c'est d'ailleurs prévu au règlement, l'article du règlement sur lequel se fonde cette motion de procédure.

Hautala
Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur une déclaration écrite de M. Ebner. Il propose que la directive sur les oiseaux soit modifiée de telle sorte qu' il soit mieux tenu compte du principe de subsidiarité. Il vous avertit, vous et tous les collègues députés, que cette déclaration sera présentée au public comme plus favorable aux oiseaux et qu' elle sert leur cause, mais je peux vous dire pour ma part qu' il n' en est rien, et qu' elle représentera en fait une détérioration de la situation pour les oiseaux migrateurs dans l' Union européenne. J' en appelle à vous tous pour que vous sachiez ce que vous signez, si vous signez cet appel. Je soutiens entièrement la lettre de Mme Dorette Corbey qu' elle a envoyée à ce sujet aux députés : pas de publicité mensongère pour cette déclaration écrite !

Andrews
Madame la Présidente, il y a quelque temps, nous avons discuté au sein de notre Assemblée de la question des sanctions contre l'Irak. Je suis ravi d'apprendre que les libéraux britanniques ont décidé de demander une révision des sanctions contre l'Irak. Il y a deux semaines, je me suis rendu en mission humanitaire à Bagdad en survolant l'espace aérien turc. La situation avait empiré durant les six mois qui s'étaient écoulés depuis ma précédente visite. Selon l'UNICEF, plus de 5 000 enfants meurent chaque mois en Irak. La Commission devrait venir aborder cette question devant notre Assemblée. Ces enfants n'ont absolument rien à voir avec le conflit au Proche-Orient. La Commission a servilement suivi la ligne américano-britannique alors que les États-Unis, les Britanniques et les Turcs continuent à bombarder le Sud de l'Irak.
Madame la Présidente, je souhaiterais que vous conseilliez à la Commission de faire une déclaration au sujet de la question des sanctions.

Doyle
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. J'avais signalé que je souhaitais prendre la parole avant que vous ne mettiez fin à la discussion concernant l'ordre du jour. Permettez-moi de demander que nous examinions cette semaine une déclaration de la Commission relative à la décision du gouvernement britannique d'introduire une taxe discriminatoire pour les transporteurs routiers non britanniques.
Il n'est nul besoin de rappeler, à vous ou à cette Assemblée, que cela est tout à fait contraire aux Traités, qui garantissent un libre accès au marché unique. Cela est également contraire à la directive 99/62/EC qui prévoit que, je cite : "les péages et droits d'usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport".
Ceci a un impact extrêmement grave sur le commerce irlandais. Soixante-dix pour cent des camions irlandais, des transporteurs irlandais doivent soit se rendre au Royaume-Uni, soit passer par le Royaume-Uni pour se rendre en Europe. Je souhaite demander à la Commission de faire une déclaration à ce sujet, d'utiliser les pouvoirs qui sont les siens afin de protéger les libertés sur le marché intérieur et de garantir le respect de la directive 99/62/CE à laquelle j'ai fait référence. Il est urgent que nous ayons un débat à ce sujet avant l'entrée en vigueur des modifications proposées par les autorités britanniques ; la Commission doit également indiquer clairement ce qu'il en est du droit à cet égard.

La Présidente
Madame Doyle, je vous ai laissé plus de temps parce que cela n'était pas une motion de procédure. Cela s'inscrivait dans le cadre de l'ordre du jour et je suis tout à fait désolée de ne pas en avoir été avertie. Je pense que la Commission a bien entendu - le commissaire Vitorino me le confirme - votre demande. Il y sera donc donné une suite favorable.

Fatuzzo
Madame la Présidente, en ce qui concerne le fonctionnement du Parlement et la sécurité des députés, je voudrais dire que, lors de la dernière session de Strasbourg, le mercredi soir, pour être précis, mon collègue de Forza Italia, député du PPE, M. Mario Mantovani, a glissé dans les escaliers et s'est cassé le pied gauche alors qu'il descendait avec ses valises pour aller prendre le taxi du Parlement. Il est resté pour les votes jusqu'au jeudi matin, après quoi il a dû être plâtré. Il ne pourra pas participer à nos travaux pendant 60 jours. D'une part, le fait qu'il y ait des invalides pourrait être accueilli favorablement par un représentant des pensionnés - peut-être avons-nous là un pensionné de plus -, mais par ailleurs, je souhaite la sécurité pour nous tous, députés du Parlement. Je vous demande donc quand nous disposerons d'un ascenseur et d'un escalier roulant pour nous mener vers notre voiture après notre travail.

Vattimo
Madame la Présidente, je voudrais informer le Parlement d'une grave initiative, prise la semaine dernière, en Italie, par le gouvernement régional du Latium. Celui-ci a en effet constitué une commission chargée de contrôler les manuels scolaires d'histoire, laquelle doit examiner jusqu'à quel point - comme disent les néofascistes qui sont au gouvernement dans le Latium - ces manuels sont teintés de marxisme. Le fait est que ces manuels présentent seulement l'histoire d'Italie, de la Deuxième Guerre mondiale, du nazisme et du fascisme, partant du principe, évident, que l'on ne peut pas mettre sur un pied d'égalité les valeurs pour lesquelles les résistants et les antifascistes se sont battus, et les idées dont Hitler et Mussolini se sont inspirés.
C'est une initiative très grave, qui tend à rétablir la censure en Italie, seulement sur les livres de textes aujourd'hui, mais peut-être bientôt dans d'autres domaines. Vu que les partis que l'on dit libéraux et même européens tendent de plus en plus à s'allier avec des forces d'inspiration xénophobe, raciste et autoritaire, je crois que c'est non seulement un danger grave pour l'Italie mais également un signal de quelque chose qui concerne toute l'Europe. Je prie les députés de signer un appel, que j'ai fait circuler dans les bancs ; cet appel a déjà été signé par d'autres intellectuels européens.

Entraide judiciaire
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
(A5-0313/2000) de M. Marinho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur une initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (10232/2000 - C5-0393/2000 - 2000/0814(CNS)) ;
(A5-0312/2000) de Mme Karamanou, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption de l'acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), le protocole modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention (9426/2000 - C5-0359/2000 - 2000/0809(CNS)) ;
(A5-0314/2000) de Mme Roure, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière (10213/2000 - C5-0394/2000 - 2000/0815(CNS)).

Marinho
Madame la Présidente, la lutte contre la criminalité financière - et tout particulièrement celle qui concerne le blanchiment de capitaux - fait l'objet aujourd'hui de différents points inscrits à la séance plénière, ce qui montre l'importance politique des mécanismes juridiques dont l'Union veut se doter pour créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Après la création du marché unique, et la libéralisation des capitaux et des services financiers qui en découle, l'Union s'est lancée dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, délit complexe qui présuppose l'existence d'une action criminelle principale qui procure des bénéfices illicites que l'on tente de recycler dans la vie économique normale et régulière. Aboutissement de la criminalité internationale, conséquence de la mondialisation de l'économie et de la libéralisation progressive des échanges, le blanchiment de capitaux est au centre de la criminalité organisée, d'après les conclusions de Tampere. Le blanchiment de capitaux est souvent le résultat du trafic de stupéfiants. Il est clair aujourd'hui que la lutte contre cette activité doit passer par la saisie des bénéfices découlant de l'infraction principale et déguisés ensuite en enrichissement respectable. Cette lutte ne peut tirer son efficacité que de la coopération internationale. En Europe, face à la criminalité internationale, cette coopération prend la forme de la coopération judiciaire entre tous les États membres.
Nous saluons donc dans ce rapport les mesures proposées par la présidence française, en collaboration avec la présidence portugaise, qui permettent des avancées dans les initiatives de rapprochement législatif, conformément au Conseil de Tampere et en application du traité d'Amsterdam, sans oublier ce que la Commission a fait dans ce domaine, grâce à ses efforts et à la lucidité de son commissaire M. Antonio Vitorino. Les trois initiatives, qui sont aujourd'hui au centre de mon rapport, de celui de Mme Karamanou et de celui de Mme Roure, font preuve de cohérence lorsque la décision-cadre oblige les États à obtenir des résultats, lorsque les compétences d'investigation d'Europol sont étendues au blanchiment de capitaux ou que l'entraide judiciaire est améliorée par convention.
Madame la Présidente, nous sommes clairement en passe de créer un cadre juridique large et efficace permettant au moins de cerner ce type de délit. Mon rapport soutient évidemment le cur de la motivation de la décision-cadre, les propositions qui visent fondamentalement à permettre aux États membres de confisquer les biens dérivés de délits principaux, comme à les obliger de sanctionner et incriminer les délits de blanchiment de capitaux sans la flexibilité offerte par les réserves que d'autres instruments juridiques précédents permettaient et qui facilitaient la tâche des criminels lorsqu'il s'agissait de contourner la loi et de contrôler les économies. Nous soutenons aussi le caractère contraignant de la décision-cadre, qui oblige les États membres à adapter leurs lois au résultat commun, tout en assujettissant les États au contrôle juridictionnel de la Cour de justice.
Mon rapport contient toutefois de sérieuses critiques à l'égard de la proposition française. Pourquoi ne transposer qu'une partie de l'action commune antérieure, en partageant ces mesures entre règles faibles et fortes, étant donné leur nature distincte, en cristallisant la fragilité de l'action commune, et ne pas accepter d'ores et déjà la transposition totale de l'ensemble dans la décision-cadre, comme le proposent les amendements 9, 12, 13 et 14 ? Il ne nous semble pas non plus que le dépistage des biens et leur confiscation doive se limiter aux délits principaux qualifiés d'infractions graves, ce qui ouvrirait la voie à une impunité pénale parfaitement injustifiable. D'où les amendements 4, 5, 6, 7 et 8. Enfin, tout en réitérant notre appréciation favorable des initiatives française et portugaise dans le cadre des possibilités réelles les plus larges, offertes malgré tout par Amsterdam - soyons francs, la Commission a bien su en profiter -, les différents moyens juridiques, directives, actions communes, décisions-cadres, conventions et conventions internationales sont si différents de par leur origine et leur efficacité qu'il est urgent de communautariser le droit judiciaire, pénal et civil, en créant un espace judiciaire au service de la liberté et de la sécurité.
Il est dommage que cela ne fasse pas déjà partie des priorités de la réforme des traités, la CIG s'occupant actuellement d'équilibrer les poids et mesures des États membres ... Mais nous croyons que les citoyens sauront bientôt imposer cette nouvelle dimension de l'Europe, qu'ils sauront imposer une révision des traités qui aille dans le sens de leurs intérêts réels et que cette révision se fera effectivement au nom de la liberté, au nom de la sécurité et au nom de la justice.

Watson
Madame la Présidente, en ma qualité de président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je prends la parole pour présenter le rapport de Mme Karamanou. Celle-ci ne peut malheureusement pas être des nôtres ce soir, mais il me semble approprié de débattre de son rapport en même temps que de l'excellent rapport de M. Marinho, que nous venons d'examiner.
La République du Portugal a présenté un projet de protocole d'amendement de l'article 2 de la convention sur la création d'un Office européen de police, Europol. L'initiative portugaise vise à étendre les compétences d'Europol afin d'établir un cadre général des compétences d'Europol en ce qui concerne le blanchiment d'argent. La lutte contre le blanchiment d'argent constitue bien entendu l'une des principales priorités de l'Union, ainsi que cela a été très justement précisé l'année dernière à l'occasion du Sommet de Tampere. Le blanchiment d'argent étant au cur de la criminalité organisée - en particulier le trafic de drogues, qui constitue une telle menace pour la santé et la sécurité du public - on ne peut qu'approuver la mesure proposée. Les déclarations doivent être suivies d'actions concrètes pour identifier, geler, saisir et confisquer les produits du crime. Le protocole proposé doit être considéré comme une mesure nécessaire s'inscrivant dans une stratégie européenne de coopération policière dans le domaine du blanchiment d'argent. Cependant, vu l'urgence, notre rapporteur vise, dans son amendement 6, à faire adopter ce protocole aussi rapidement que possible, c'est à dire, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point d du traité sur l'Union européenne, lorsqu'une majorité d'États membres auront notifié leur accord.
La commission que j'ai l'honneur de présider a adopté le rapport Karamanou à la quasi-unanimité. Bien que nous approuvions totalement l'initiative portugaise, nous insistons sur une révision plus large de la convention Europol et sur des mécanismes assurant le contrôle démocratique et le contrôle judiciaire d'Europol. Permettez-moi d'aborder brièvement ces deux points. En ce qui concerne le contrôle démocratique, je remarque qu'actuellement, l'article 39 de la convention Europol prévoit que le Parlement européen soit simplement consulté au sujet d'un rapport annuel. Ceci est tout à fait inacceptable, et le Parlement a d'ailleurs demandé à plusieurs reprises, notamment dans les rapports Nassauer et Cederschiöld, des modifications de la convention Europol afin de garantir un véritable contrôle démocratique de cette agence. Afin que le Parlement puisse exercer un tel contrôle démocratique, Europol doit, comme c'est le cas pour les autres institutions européennes telles que la BCE et le médiateur, faire rapport de ses activités lors d'un échange de vues annuel. Le directeur d'Europol devrait être obligé de se présenter devant les commissions parlementaires compétentes lorsque les circonstances l'exigent. Qui plus est, le Parlement devrait être représenté au conseil d'administration d'Europol et devrait avoir un droit de regard sur le choix du directeur de l'agence. Ces demandes sont exprimées dans les amendements 2 et 4 du rapport Karamanou.
En ce qui concerne le contrôle judiciaire, il nous semble tout aussi inacceptable que d'éventuels litiges ou différends entre États membres ou entre Europol et des États membres ne puissent pas être renvoyés devant la Cour de Justice et ce, en dépit des dispositions de l'article 35 du Traité, qui font précisément référence aux questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale. Cette contradiction va à l'encontre de nos valeurs démocratiques, en particulier au chapitre des droits de l'homme et plus spécialement dans le domaine de la protection des données. Ce manque de contrôle démocratique d'Europol est particulièrement dangereux étant donné qu'Europol semble endosser de plus en plus de responsabilités, et cette préoccupation est exprimée dans l'amendement 5 du rapport Karamanou.
En conclusion, le Parlement a examiné de manière attentive et bienveillante cette initiative portugaise, mais nous ne sommes pas satisfaits de la portée limitée de la révision de la convention d'Europol proposée. Face au défi que représente la criminalité internationale organisée, le Parlement européen doit être capable de représenter efficacement les citoyens de l'Union, et c'est pourquoi nous devons être complètement informés et impliqués dans les activités, les programmes, l'efficacité, les méthodes et les moyens d'Europol. Je suis tout à fait conscient que, dans cette matière, le Parlement n'est que consulté. Nous enjoignons cependant la présidence française de prendre nos demandes en considération, elle qui a fait montre d'une telle détermination dans la lutte contre le blanchiment d'argent. La création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice ne peut rester dans les mains d'une agence spécialisée placée sous le seul contrôle des gouvernements nationaux. Il s'agit là d'un élément majeur de l'intégration européenne, et le Parlement européen est prêt à apporter son appui aux hommes politiques dans ce domaine, à la condition toutefois d'être impliqué comme il se doit.

Roure
Madame la Présidente, la criminalité internationale s'est considérablement organisée et renforcée ces dernières années. Nous pouvons constater que la mondialisation, notamment, a accentué les possibilités de blanchiment d'argent sale et les moyens d'échapper aux poursuites.
D'après les chiffres annoncés par les Nations unies, le volume annuel des capitaux recyclés à travers des opérations de blanchiment s'élèverait à 1 000 milliards de dollars. Le blanchiment est une infraction difficilement détectable, et toutes les possibilités offertes par les différentes législations sont utilisées par la grande criminalité. Par conséquent, seule une coopération policière et judiciaire internationale est en mesure de contrecarrer efficacement cette pratique criminelle.
Sur le plan européen, l'entraide judiciaire en matière pénale a déjà abouti, de façon générale, à l'adoption de plusieurs textes, tels que la convention du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 et, très récemment, la Convention européenne du 29 mai 2000, à propos d'ailleurs de laquelle notre collègue, M. Di Pietro était rapporteur. Du point de vue plus spécifique de la lutte contre le blanchiment, nous pouvons citer la directive du Conseil du 10 juin 1991, modifiée récemment, pour laquelle notre collègue, M. Lehne, était rapporteur.
L'initiative de la présidence française que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer les deux conventions générales d'entraide judiciaire en matière pénale - que j'ai précédemment citées - particulièrement dans le domaine de la lutte contre le blanchiment. La convention qui nous est proposée améliore les textes précédents, et ces améliorations sont bienvenues. Grâce à l'article 2 du projet de convention, les États membres ne peuvent plus refuser les perquisitions ou les saisies d'objets en invoquant les réserves qui étaient mentionnées à l'article 5 de la convention de 1959. Selon l'article 4, afin de faciliter les enquêtes, les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour favoriser l'apport et la mise en sûreté des données relatives à l'existence, à l'emplacement et aux mouvements des produits d'infraction, et selon l'article 5 les États membres ont l'obligation de fournir des informations en matière bancaire. L'article 6, lui, permet l'extension des demandes complémentaires d'entraide, et grâce à l'article 7 les exceptions fiscales ne sont plus acceptables pour refuser une entraide judiciaire.
On ne peut qu'approuver, dans leur ensemble, les mesures contenues dans ce projet de convention, lesquelles correspondent au souci exprimé par le Conseil européen de Tampere concernant la lutte contre le blanchiment d'argent, qui est cur même de la criminalité organisée et qu'il faut éradiquer partout où il existe.
Il me semble que quelques améliorations pourraient être proposées, et c'est là l'objet de mon rapport. L'inopposabilité du secret bancaire et commercial aux demandes d'entraide judiciaire est inscrite à l'article 3. Or, il me semble indispensable d'étendre cette inopposabilité aux activités commerciales et de conseil financier des avocats ou des membres de professions juridiques réglementées, qui en raison de leur nature ne sont pas couvertes par le secret professionnel.
D'autre part, l'article 8 du projet de convention restreint aux seuls intérêts essentiels les motifs de refus d'entraide que pourrait invoquer l'État requis. Cela représente une avancée. Toutefois, pour que l'entraide judiciaire ne perde pas de sa portée dans un domaine où seule une coopération européenne rapide a du sens, il me paraît utile d'accorder un délai maximum de deux mois à l'État requis pour faire connaître sa réponse.
L'article 9 demande aux États membres de constituer au niveau national des équipes intégrées, pluridisciplinaires, afin d'accroître l'efficacité des recherches et de favoriser l'échange d'informations. Je propose la création d'une cellule de coopération entre ces équipes pluridisciplinaires, laquelle pourrait faciliter les échanges d'informations entre les autorités concernées des États membres et favoriser la sélection et l'utilisation des meilleures pratiques.
Ces propositions n'ont d'autre raison que de tendre vers une entraide judiciaire aussi efficace que possible, à la mesure des défis de la criminalité organisée, notamment en matière de blanchiment d'argent.

Lehne
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ma tâche est assez aisée : si je dois prendre position au nom de la commission juridique et du marché intérieur sur l'initiative de la présidence portugaise relative à l'implication d'Europol dans la lutte contre le blanchiment de l'argent sale, je ne peux que trouver qu'il s'agit d'une bonne proposition. Nous n'avons par conséquent proposé que de très, très rares propositions d'amendement, puisque nous nous déclarons pleinement d'accord avec ladite proposition. Il existe un vaste consensus dans l'ensemble des institutions européennes, ainsi bien sûr que dans cette Assemblée, sur la nécessité de faire tout ce qui est possible et raisonnable pour lutter contre le blanchiment de l'argent sale - les orateurs précédents ont déjà dit tout ce qui devait l'être sur le sujet.
Toutefois comme je suis ici et que l'occasion m'est offerte de m'exprimer sur le thème du blanchiment de l'argent sale, je voudrais aussi émettre une critique. Une critique qui ne portera pas en fait sur l'objet de nos délibérations, à savoir la position commune du Conseil sur la question de la deuxième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Depuis le début, le Parlement européen a tenté d'amorcer une coopération étroite avec le Conseil. Or, je dois bien constater qu'il n'a résulté de tout cela qu'un grand show de la part du Conseil, mais que toutes les propositions d'amendement déposées ici au Parlement et qui y avaient été adoptées à une grande majorité, n'ont pas été reprises pour la plupart d'entre elles. Il faut bien admettre que si le projet de la lutte contre le blanchiment d'argent a subi un préjudice, la faute n'en revient pas au Parlement, mais bien au Conseil. On a en quelque sorte transposé les règles qu'on avait imaginées pour les banques et les prestataires de services financiers dans certains secteurs des professions libérales bien qu'elles fussent totalement inadaptées - et cela en parfaite conscience du fait que, dans de telles circonstances, une deuxième lecture très controversée au Parlement européen et une procédure de conciliation ne pourraient finalement pas être évitées. En fin de compte, ce n'est pas des privilèges des avocats ou d'autres professions libérales qu'il est question, mais bien de droits fondamentaux. Il s'agit tout simplement de décider si une personne - comme c'est d'ailleurs stipulé dans la Charte des droits fondamentaux - a la possibilité de s'adresser à un avocat en qui elle a confiance pour obtenir un conseil de ce dernier, sans que dans la minute qui suit, celui-ci ne soit dans l'obligation de divulguer à un procureur ce qui lui a été révélé. C'est un droit fondamental auquel on ne peut toucher et qui doit rester valable pour toutes les formes de consultation juridique.
Je me félicite par conséquent de la formule de compromis qui a été trouvée en commission concernant le rapport Roure, laquelle a précisément insisté sur la nécessité de continuer à garantir cette protection élémentaire des droits fondamentaux. Je voudrais néanmoins souligner que quand des avocats se livrent à des activités similaires à celles des banques et des prestataires de services financiers, il n'y a pas de raison de protéger leur activité. Il ne s'agit que de la consultation juridique et de la représentation devant les tribunaux. C'est dans ce contexte que la protection des droits fondamentaux doit être garantie.
C'est pour ces raisons que je soutiens les propositions qui ont été déposées mais j'en profite pour annoncer qu'une vive discussion va s'engager prochainement avec le Conseil au sujet de la position commune sur la deuxième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Dimitrakopoulos
Madame la Présidente, je crois que le débat d' aujourd' hui est d' une grande importance, parce que, justement, il évoque la manière dont nous mettrons de l' ordre dans notre maison.
Avant tout, j' aimerais féliciter M. Marinho pour son travail et dire combien la lutte contre les crimes économiques mérite non seulement notre soutien, mais aussi notre vigilance. Le problème des crimes économiques est, Madame la Présidente et chers collègues, d' une extrême complexité, parce que, d' une part, il concerne un tentative parmi une multitude d' autres visant à la légalisation de revenus provenant d' activités illégales et que, d' autre part, il suppose une série d' autres crimes conduisant précisément à l' acquisition de revenus illicites.
Je crois qu'aujourd' hui, les sociétés européennes sont soumises au joug du crime organisé. Sous tous ses aspects. Or, les crimes économiques, et celui dont il est question occupe peut-être le premier plan, se trouvent justement à l' épicentre du crime organisé qui sévit en Europe. Il est certain que l' initiative de la présidence française, dans le cadre de laquelle s' inscrit M. Marinho, est juste, mais il est tout aussi certain que l' idée de M. Marinho, à savoir d' imposer des règles plus sévères, est également juste. Et, bien sûr, si nous voulons obtenir un résultat, il nous faut atteindre le cur, la clé de l' outil qui rendrait plus efficace la lutte contre ces crimes. Pour ma part, Madame la Présidente et chers collègues, le cur de la lutte à mener contre ces crimes est l' amélioration de la coopération judiciaire.
En lisant l'exposé des motifs qui accompagne les amendements de M. Marinho, je me suis arrêté à l' un d'entre eux qui dit que, aujourd' hui, l' Europe a fait d' énormes progrès au niveau économique. Au niveau politique, certes, elle progresse aussi, mais malheureusement, dit-il, il existe encore 15 frontières intérieures en tout ce qui concerne les juges, les procureurs, les procédures, les sentences. Cette phrase m' a posé énormément de problèmes, car je la considère comme la phrase-clé. Et je crois - et je le propose moi aussi chaleureusement - qu' il nous faut encore nous orienter à grands pas, à grands pas substantiels, vers la réussite de la coopération judiciaire au niveau européen, afin de pouvoir faire face à des crimes, tels que les crimes économiques.

Terrón i Cusí
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs, M. Marinho, Mme Roure et Mme Karamanou, pour leurs rapports sur un problème complexe qui a déjà fait l'objet de profonds débats au sein de ce Parlement et de notre commission par le passé. Le fait que ces rapports ont obtenu une majorité absolue des votes au sein de la commission des libertés publiques montre bien que mes félicitations ne sont en rien rhétoriques. C'est la raison pour laquelle je fais miens leurs propos et le contenu de leurs rapports et je voudrais à présent, Madame la Présidente, en l'absence de Mme Karamanou, exprimer la position de mon groupe vis-à-vis de son rapport.
Europol a pour mandat de prévenir et de lutter contre certaines formes de criminalité. Le projet de protocole qui nous est présenté, fruit de l'initiative de la présidence portugaise, et qui complète d'autres initiatives que nous avons étudiées aujourd'hui, a pour but d'élargir les compétences d'Europol au blanchiment d'argent en général. La lutte contre le blanchiment n'entre dans les compétences actuelles d'Europol que de manière connexe par rapport aux formes de criminalité dont elle s'occupe.
L'objectif de la modification proposée est d'attribuer à Europol une compétence générale de principe en matière de blanchiment d'argent. Par conséquent, la modification proposée inclut à l'article 2, paragraphe 2, la lutte contre le blanchiment de l'argent parmi les nouvelles tâches d'Europol. Cependant, d'après le paragraphe 3 de ce même article, les compétences d'Europol au chapitre du blanchiment ne sont pas étendues aux infractions primaires, à savoir les délits et les crimes antérieurs à l'acte de blanchiment et qui ne figurent pas dans le paragraphe 2. Pour le reste du projet de protocole, la procédure habituelle d'adoption par les États membres est proposée.
Compte tenu de la gravité du phénomène de blanchiment d'argent dans le monde et de son rôle clé dans le développement de la criminalité, il est nécessaire d'approuver l'élargissement des compétences d'Europol dans ce domaine. Mais si la consultation du Parlement européen se bornait à cet aspect formel et si nous ne pouvions pas introduire d'autres questions dans ce débat, un rapport sans débat, il nous suffirait de dire à Europol que nous sommes d'accord et qu'il faut mettre tous les moyens en uvre pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Ce rapport ne présente d'intérêt que si, à l'occasion de son débat, le Parlement peut formuler des considérations et des propositions sur le fonctionnement d'Europol et sur son contrôle. À ce stade, je me limiterai à ces deux types de considération, considérant comme acquis que nous soutenons la lutte contre le blanchiment d'argent et le fait qu'Europol s'en charge, bien que nous ne soyons pas partisans de le faire à coup de décisions du Conseil et sur la base d'initiatives nationales sporadiques.
Nous pourrions nous demander, et j'insiste sur ces deux points, les seuls que je vais aborder, quel est le niveau d'efficacité du fonctionnement d'Europol au moment d'élargir ses compétences. Quels ont été jusqu'à présent les résultats d'Europol dans la lutte contre le blanchiment d'argent dans le cadre de ses compétences connexes ? Qu'est devenu le système informatique d'Europol, qui devait être opérationnel en 2001 ? Qu'en est-il des équipes communes d'enquête qui devaient étendre à l'avenir leurs activités à la lutte contre le blanchiment d'argent ? Le Parlement - comme l'a rappelé M. Watson - a exprimé en diverses occasions son mécontentement face à l'absence de contrôle démocratique réel des activités d'Europol. Il l'a fait dans les rapports de Mme Cederschiöld et de M. Nassauer.
Pouvons-nous aujourd'hui accorder de nouvelles compétences à Europol sans exiger, bien que cela figure dans ce débat, une révision de l'article 31 de la convention, qui limite le rôle du Parlement à recevoir un rapport annuel ? Ne devrions-nous pas, comme nous l'avons déjà demandé, inclure les finances d'Europol dans le budget général de l'Union européenne ? Le Parlement ne devrait-il pas être consulté lors de la désignation du directeur d'Europol ? La même chose se produit en cas d'absence d'un contrôle juridictionnel - et nous le verrons un peu plus tard avec le rapport sur Eurojust.
J'estime - et je conclus sur ces mots - que ce rapport n'a de sens que s'il constitue pour le Parlement une occasion de plus de reconsidérer son soutien à l'extension légitime des compétences d'Europol, à l'ensemble du fonctionnement de cet organe, son efficacité, les modalités de contrôle, la possibilité d'évaluer les succès et les progrès. Il ne s'agit rien de moins que de l'avenir de la coopération policière en Europe.

Boumediene-Thiery
Chers collègues, une des questions essentielles dans la construction de l'Espace européen de sécurité, de liberté et de justice est notamment la coopération judiciaire et policière afin que cet espace devienne rapidement efficace et concret pour les citoyens. S'agissant de ces points, nos rapporteurs ont posé leur réflexion tant sur le protocole modifiant la convention d'Europol que sur l'amélioration de l'entraide judiciaire. Nous ne pouvons que les féliciter de ce travail.
Mais c'est la question de l'élargissement des compétences d'Europol qui est notre principale préoccupation. Nous souscrivons expressément et impérieusement à la nécessaire entraide judiciaire efficace, mais dénonçons dans le même temps la dérive que porte, en germe, Europol qui a été constitué en-dehors de tout contrôle parlementaire ou juridictionnel et plus largement la carence démocratique d'une Europe que les États persistent à maintenir dans la sphère opaque des procédures intergouvernementales contournant les obligations, les devoirs et le contrôle émanant du suffrage universel.
Je vois des points flous dans Europol : l'immunité diplomatique de ses membres, aucune définition des moyens autorisés ni de leurs limites, avis sur le fichage des personnes, fichage dans des domaines protégés par des textes internationaux et des déclarations de droits humains, les dangers pour les libertés vu les risques d'abus, notamment aujourd'hui ou demain, compte tenu de l'évolution politique de certains États.
Si "la police européenne" reçoit ce cadeau du ciel d'un autocontrôle possible, elle mettra tout en uvre pour réfréner les velléités de contrôle démocratique du Parlement européen compte tenu des carences actuelles sur le plan de la structure et du manque d'unité sur le fond.
L'initiative du Portugal relative à la convention Europol vise à inciter le Parlement européen à choisir le bon chemin de la sécurité qui passerait par un fichage discrétionnaire des citoyens dans tous les domaines de la vie privée. Repérer, poursuivre, condamner le blanchiment d'argent sale des terroristes et des trafiquants d'armes et de drogue : oui, bien sûr ! Mais ce n'est pas cela qui nous donnera plus de garantie en ce qui concerne le droit de la défense et la protection des droits des citoyens.
C'est la raison pour laquelle nous présentons des amendements sur le renforcement de ces droits et de ces libertés, sur la nécessité d'adopter un instrument, sur les droits de la défense et sur la reconnaissance de la compétence de la Cour de justice.
Nous ne sommes pas sans savoir qu'un article de l'Acte du Conseil de ministres, curieusement passé inaperçu, stipule qu'Europol précise si des données afférentes à l'origine raciale, aux croyances religieuses ou autres, aux opinions politiques, à la vie sexuelle ou à la santé peuvent être introduites dans le fichier d'analyse.
Alors, allons-nous tergiverser davantage sur les compétences d'Europol alors même que le contrôle démocratique est rayé des Tables de la Loi ? Les valeurs démocratiques qui nous réunissent dans cet hémicycle doivent être celles qui gouvernent nos actes et nos travaux, pour ne faire de l'Europe qu'une Union européenne solidaire et sociale et non pas une Union européenne policière et répressive.

Papayannakis
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à exprimer mes félicitations à M. Marinho, notre rapporteur. Je crois que son analyse est d' une grande justesse et montre la voie par laquelle il nous sera véritablement possible de progresser dans la lutte contre le blanchiment de l' argent " noir " ou de l' argent " gris ", comme certains l' appellent. Je rappelle qu' il s' agit de la lutte, menée au moyen de cette politique, contre la criminalité organisée, c' est-à-dire contre les drogues, la traite des femmes et des enfants et bien d' autres actes méprisables, qui ont d' effrayantes conséquences sur toute la société, et même - je veux le dire avec un certain cynisme - sur l' économie, puisqu' il a été reconnu que cet argent parvient à augmenter la fluidité monétaire et, souvent, déstabilise les politiques économiques.
Notre rapporteur dit très pertinemment - et je veux le dire à mon tour - que, puisque nous avons ouvert les frontières, pour d' autres raisons certes, et que, par conséquent, nous les avons aussi ouvertes au crime organisé, il faut que nous les ouvrions également aux autorités - judiciaires et policières - qui le poursuivent. Et, bien entendu, nous devons le faire sur la base de définitions équivalentes de ce qu' est le crime, nous interroger sur les méthodes qu' il utilise, afin qu' il ne puisse s' échapper d' un pays à l' autre, et cela, pas seulement pour des raisons de procédure. Naturellement, la voie à suivre, comme le dit M. Marinho - j' en conviens - est la communautarisation. Bien entendu, parce que, de cette manière, nous nous engageons aussi dans la voie du contrôle parlementaire et démocratique.
Néanmoins, Monsieur le Président, il reste encore bien d' autres problèmes à résoudre, même si nous approuvons tout ce dont on nous a parlé jusqu' à présent. Il reste bien d' autres problèmes graves. Voilà ce que j' entends : il y a des pays, aujourd' hui, dans l' Union européenne, qui tolèrent et, je dirais même, qui exploitent d' étranges situations, compagnies off-shore, règlements de banques singuliers et autres choses similaires, qui, personnellement, ne m' inspirent nulle confiance quant à la possibilité d' appliquer ce dont nous avons convenu.
L' unification politique, le contrôle politique est ce qui pourrait éventuellement nous apporter une solution à ces questions, et, par conséquent, aux révisions et à l' harmonisation du droit dans ces questions. Ce sont, Monsieur le Président, des questions qui exigent des changements institutionnels que, malheureusement, nous ne verrons pas, même à Nice.

Andrews
Je me réjouis du présent débat. La vente illégale de stupéfiants et les autres activités criminelles telles que le trafic d'armes génèrent chaque année des milliards d'euros, principalement en liquide - liquide qui doit être blanchi. Notre tâche consiste à détecter, dépister, geler, saisir et confisquer les produits de la criminalité organisée. Nous avons en face de nous des criminels qui emploieront tous les moyens possibles pour éviter d'être repérés. Nous sommes en guerre contre ces gens. La vie humaine est considérée comme "sacrifiable" lorsqu'il s'agit de réaliser des profits illégaux.
Notre approche doit être totalement coordonnée. La criminalité ne connaît pas de frontières. La loi sur les produits du crime introduite en Irlande par mon gouvernement a été utilisée avec succès par notre Criminal Assets Bureau pour priver les personnes se livrant à des activités criminelles du produit de leur crime. À la fin de l'année dernière, ce bureau avait obtenu, conformément à cette loi, des ordres de confiscation et des biens pour une valeur de 20 millions d'euros et avait exigé le paiement d'impôts pour un montant de plus de 40 millions d'euros.
Bien que la coopération s'améliore entre les États membres de l'UE et nos services autorisés, l'ampleur du blanchiment des capitaux et de la fraude est telle que nous ne faisons qu'effleurer le problème. Le volume annuel des capitaux recyclés par des opérations de blanchiment des capitaux impliquant des montages financiers est estimé à mille milliards de dollars. Ces sommes pourraient être utilisées dans nos villes et pour d'autres usages sociaux. Je me réjouis de ce débat et de cette discussion.

Newton Dunn
Je souhaite m'exprimer au sujet du rapport Karamanou sur Europol. Toutes les personnes qui se sont exprimées ont convenu qu'il s'agissait d'une excellente initiative, et nous soutenons son contenu.
Cependant, ainsi que l'on souligné de nombreux orateurs, le contrôle démocratique est insuffisant. C'est sur ce point que se concentrent les amendements interpartis présentés par la commission. Nous voulons que le Parlement participe à la nomination du directeur et ce, via un vote majoritaire. En effet, lorsque nous compterons 28 États membres, il sera très difficile de trouver un directeur qui fasse l'unanimité. Cela doit être fait via un vote majoritaire (nous proposons la majorité des deux tiers), et nous voulons également que le Parlement soit impliqué dans le licenciement du directeur, si cela s'avère nécessaire, par un vote à la majorité des deux tiers.
Nous voulons aussi que le Parlement soit représenté au conseil d'administration. Nous pourrions grandement améliorer le contrôle démocratique. Nous voulons également que la Cour intervienne dans les litiges. Ces éléments se trouvent dans les amendements et, à en juger par les débats en commission, j'ai bon espoir qu'ils seront approuvés par le Parlement.
Je voudrais cependant jeter un bref regard sur l'avenir et sur ce qui viendra après cette proposition. Je vois deux signes, l'un est bon et l'autre mauvais. L'évolution future néfaste évoquée par nombre de mes collègues, y compris mon ami M. Andrews, c'est la montée implacable de la criminalité organisée à laquelle nous assistons à travers l'Europe. L'ouverture des frontières pour le marché unique était une excellente idée, mais elle a également aidé la maffia et les criminels d'Europe orientale à étendre leurs tentacules à travers notre Union.
Lorsque nous aurons réalisé l'élargissement, ce qui est à mon sens le point positif pour notre avenir, nous allons éprouver de plus en plus de difficultés à contrer la criminalité organisée. Les criminels peuvent traverser librement les frontières, mais nos forces de police ne le peuvent pas. Il existe déjà actuellement environ 120 forces de polices au sein de l'Union européenne, dont la plupart d'entre elles se trouvent, je puis le dire, dans mon propre pays car, au Royaume-Uni, chaque comté possède sa propre force de police compétente uniquement sur son territoire. Nous avons déjà beaucoup trop de forces de police et nous en aurons encore plus après l'élargissement. Notre capacité à lutter contre la criminalité organisée sera bien inférieure à ce qu'elle devrait être. Ce qu'il nous faut, c'est qu'Europol puisse opérer à travers les frontières.
Lorsque j'évoque, lors de réunions avec le public, la montée de la criminalité organisée, on me répond immanquablement : "eh bien, que faites-vous à ce sujet ? Allez-y. Prenez les pouvoirs nécessaires. Organisez les forces de police afin que nous soyons en mesure de lutter contre la montée de la criminalité." Le public y est favorable et, comme c'est très souvent le cas, il est en avance sur nous et sur le Conseil de ministres.
J'aimerais beaucoup entendre la réaction du Commissaire à l'idée de pouvoir créer un FBI européen si, comme nous l'espérons, le concept de coopération étendue est accepté au Sommet de Nice du moins prochain. Nous ne sommes pas obliger de l'appeler "FBI européen", mais c'est l'étape logique suivante. Il jouirait du soutien du public et il est nécessaire pour l'avenir.

MacCormick
Monsieur le Président, j'ai bien peur que mon opinion aille quelque peu à l'encontre des celles exprimées ce soir au sein de notre Assemblée, à l'exception de celle de ma collègue Mme Boumediene-Thiery. Notre Assemblée s'est bien entendu fixé un objectif louable. Mais la fin, aussi bonne soit-elle, ne justifie pas tous les moyens.
Il me semble que cet ensemble d'initiatives évolue d'une manière qui risque de réduire à néant la protection offerte par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À l'instar de Mme Boumediene-Thiery, je constate que les droits de la défense ne sont pas pris correctement en considération, pas plus que les droits des individus à un procès équitable et à une présentation équitable des chefs d'accusation retenus à leur encontre. Je crains que, à défaut, nous créions un monstre de Frankenstein bien que, tout comme le comte de Frankenstein, nous cherchions à faire le bien. Nous devons nous assurer que, alors que nous avançons vers la reconnaissance mutuelle des jugements, nous établissons en Europe les normes communes les plus strictes et non le plus petit commun dénominateur lorsqu'il s'agit de protéger des personnes mises à la disposition du système judiciaire.
En tant que membre de cette Assemblée, certaines affaires m'ont été signalées. Ainsi, au Portugal, une personne accusée de blanchiment de capitaux a été maintenue en détention durant 364 jours sans qu'aucun chef d'accusation ne lui soit présenté. Lorsque les chefs retenus lui furent enfin présentés, ils le furent en portugais, sur de nombreuses pages accompagnées d'un résumé insuffisant traduit en anglais, malgré le fait que la personne concernée ne parlait pas portugais. J'ai eu connaissance de cas de chauffeurs de poids lourds retenus en France parce qu'ils étaient suspectés de trafic de drogue, un crime odieux s'il a effectivement été commis. Cependant, ces personnes sont détenues dans des conditions inacceptables sans véritable droit à la défense de leur choix, sans service d'interprétation ou avec un service inadéquat et sans possibilité de prouver leur innocence suivant la procédure légale appropriée dans des délais raisonnables.
Tant que nous vivrons dans une Europe à la réputation à ce point entachée, nous devons être extrêmement prudents afin que les mesures que nous prenons pour le bien public ne finissent pas par détruire les libertés civiles dans certains de leurs aspects les plus fondamentaux en Europe. M. Andrews a raison : ces lourdes peines doivent échoir à ceux qui sont effectivement reconnus coupables, après un procès équitable, des infractions du type que nous considérons. Nous devons nous assurer que les victimes innocentes (je suppose que nous devrions les appeler les dommages collatéraux) de la guerre contre la criminalité ne languissent pas en prison sans pouvoir communiquer avec leur famille. Ces faits se produisent trop souvent dans notre Europe d'aujourd'hui et, avant d'apporter mon soutien à une reconnaissance mutuelle hâtive, j'aimerais voir une reconnaissance mutuelle de normes équitables.

Theonas
Monsieur le Président, j' aimerais admettre de bonne foi que les initiatives de la présidence française, de même que les rapports de nos rapporteurs, sont en quête de manières plus efficaces de lutter contre la légalisation de l' argent illicite. Néanmoins, deux questions importantes se posent.
Premièrement, les propositions débattues aboutissent, en fin de compte, au renforcement de la coopération judiciaire et policière, visant même à la création d' un espace judiciaire européen unique avec communautarisation de la procédure pénale et civile. Question : y a-t-il un État en Europe ou une région du monde, les États-Unis, par exemple, qui ait déjà mis en place l' espace judiciaire unique et ait fait efficacement obstacle au blanchiment de l' argent sale ? Ou bien, se pourrait-il qu' au nom d' un réel problème, nous cherchions à encourager la communautarisation d' institutions vitales, liées à l' indépendance nationale et à la souveraineté populaire des États membres ?
Deuxièmement, le renforcement de la coopération judiciaire et policière suffit-il pour affronter le rôle des paradis fiscaux, des centres et compagnies off-shore et, souvent, des États membres mêmes qui, de par la politique qu' ils mènent dans les échanges de titres d' État, obligations et bons du Trésor, contribuent dans une large mesure au blanchiment de l' argent sale ? Peut-être serait-il nécessaire de témoigner d' une plus grande sincérité et de prendre des mesures d' un autre caractère, économique et social, en vue de faire face à cet immense problème lié au fonctionnement même du système économique, dans des conditions de totale libéralisation et d' immunité du marché ?

Camre
Monsieur le Président, tous les pays de l'UE sont unanimement d'accord pour combattre le blanchiment de l'argent et nous devons évidemment applaudir sans réserve à cette unité de vue. Mais la réalité n'est pas aussi simple. J'estime que l'Assemblée complique les problèmes plutôt que de les simplifier ; elle n'est pas efficace et c'est ce qui ressort de la proposition visant à accroître les compétences d'Europol. L'Assemblée devrait favoriser la création de véritables instruments opérationnels destinés à lutter contre le blanchiment d'argent et la criminalité professionnelle organisée. Les réactions à l'initiative prise par la Finlande sont à la fois regrettables et instructives. Il est évident que c'est par le biais d'une entraide entre les États que nous améliorerons l'efficacité de notre lutte.
Pourquoi pense-t-on que le nouveau système créé par la Commission représente une nécessité ? J'ai le sentiment qu'on ne sait pas clairement par où commencer ; on sait juste qu'il faut contraindre les pays à protéger de façon homogène les renseignements. Autrement dit : on ne peut admettre que la lutte contre le blanchiment d'argent soit entravée par le fait que la Commission puisse décider de planifier ses actions en fonction des États membres les plus complaisants et les plus indifférents. Il ne faut pas que le Parlement freine les initiatives prises par le Conseil de ministres et par les États membres les plus déterminés à mettre fin à ces actes criminels. Le Parlement doit encourager le Conseil de ministres et les États membres. Il convient de définir de façon homogène ce qu'il faut entendre par actes criminels et tant les forces de police que la justice des États membres doivent collaborer.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, j'ai demandé ces cinq minutes pour m'exprimer aujourd'hui au nom de mon groupe, le groupe PPE, sur le rapport de Mme Roure.
Partant de la brillante intervention de M. MacCormick, je voudrais faire une réflexion préalable. Nous avons ici trois initiatives visant à lutter contre la criminalité organisée, l'un des grands fléaux, et pour lesquelles il y a une volonté politique claire de conjuguer les efforts, d'aller plus loin, de construire cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour y parvenir, nous devons veiller à éviter une dispersion des mesures et le développement d'une situation tout à fait asymétrique qui, comme l'a très bien dit M. MacCormick, mette à mal une partie du processus à laquelle nous devons accorder une attention toute particulière puisqu'il s'agit du signe de l'identité européenne : la protection des droits fondamentaux et les garanties de procédure. Nous avons besoin que, dans le cadre du troisième pilier, par suite des accords de Tampere, les garanties de procédure se développent et qu'elles le fassent lorsque des situations transnationales telles que définies dans ce pilier se produisent.
Cela va également dans le sens de l'intervention de M. Lehne. Celui-ci nous a expliqué le problème du secret professionnel des avocats dans le cadre de cette lutte contre le blanchiment d'argent. Nous avons donc ici un autre bon exemple : pour lutter contre le blanchiment d'argent, nous pouvons mettre en cause une chose qui, loin d'être un privilège des avocats, est un élément essentiel de ce droit à la défense qui est lui-même un élément essentiel de toute notre construction, notre culture et notre identité européennes. Je conçois que cela soit difficile car nous devons construire à partir d'instruments dispersés. Nous disposons d'une directive pour lutter contre le blanchiment, nous avons une décision-cadre pour le combattre, nous avons une modification de la convention Europol. À un moment ou un autre, nous devrons compiler tous ces textes parce que, Monsieur le Président, vous et, à mon avis, tous ceux qui sont ici, savez que, pour que cela soit appliqué par les juges - qui sont responsables de son application tout en garantissant les droits à la défense - il est évident que nous prenons une mauvaise direction avec ce système de dispersion.
Je voudrais maintenant me pencher sur une autre question, qui est également liée à la qualité de la législation. Ce rapport contient un visa sur l'appel de Genève contre lequel le groupe PPE va voter, non parce que nous sommes opposés à l'appel de Genève, mais simplement parce que, en tant que Parlement, nous devons garantir une législation de qualité. L'appel de Genève n'est pas un visa, n'est pas une référence juridique, ni une référence quasi juridique à un Conseil européen.
Enfin, à l'initiative du PPE, deux modifications ont été apportées à l'article 8, car, si nous sommes d'accord sur une volonté politique de lutte contre la criminalité organisée, nous ne pouvons donner à un État la possibilité de refuser cette coopération - nous parlons de coopération judiciaire, entre juges - en invoquant des questions d'intérêt national. Qu'est-ce que l'intérêt national à l'heure où un juge de l'Union européenne demande à un autre juge de l'Union européenne de coopérer ? Quelle autorité intermédiaire va s'interposer en déclarant qu'il y a ici un intérêt national ? De deux choses l'une, ou bien nous voulons construire cet espace et pas simplement laisser une belle phrase dans le Traité ou bien, rendons-nous à l'évidence, nous ne voulons pas aller jusqu'aux conséquences ultimes de ce que nous avons mis dans le Traité, obtenir cet espace de liberté, de sécurité et de justice.
Pour terminer, Monsieur le Président, le groupe PPE soutient l'amendement de compromis auquel nous sommes parvenus avec Mme Roure à propos des activités des avocats. Lorsqu'un avocat agit en dehors du conseil professionnel, en dehors de ce qui, par nature, caractérise sa profession d'avocat, la justice lui tombe dessus comme sur tout un chacun, parce que le secret professionnel n'est pas un privilège pour lui, c'est un droit qui découle de la structure juridique et des garanties de procédure. En ce sens, nous estimons que l'amendement de compromis est certes redondant mais, au nom de la bonne entente de l'Assemblée, nous voterons en sa faveur.
Monsieur le Président, pour conclure, je voudrais demander à la Commission, devant la tâche difficile qui l'attend et pour laquelle elle est en train de faire un effort considérable, d'essayer de prendre en considération les initiatives que je lui transmets au nom du groupe PPE.

Laguiller
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Marinho déplore que les frontières soient ouvertes pour les délinquants mais restent fermées pour les institutions chargées de poursuivre ceux-ci. Mais comment s'en étonner ? Vous avez voulu une Europe avec la préoccupation exclusive d'ouvrir les portes à la circulation des capitaux et des marchandises. Les capitaux sales empruntent les mêmes circuits que les autres, si tant est que bien des opérations des entreprises ayant pignon sur rue ne soient pas aussi sales que les capitaux du cartel de Cali. Je veux parler de l'argent de la corruption ou du profit tiré de l'exploitation des enfants dans le tiers monde.
Vous êtes incapables de prendre des mesures véritables pour empêcher le blanchiment de l'argent sale, car pour cela il faudrait s'en prendre aux groupes bancaires et financiers, puisque ce sont eux qui blanchissent cet argent en se réfugiant derrière le secret bancaire. Et toutes les grandes banques créent elles-mêmes des filiales dans des paradis fiscaux, et ces paradis n'existent que parce qu'il y a des banques qui s'en servent. Elles le font avec l'encouragement des États eux-mêmes, comme la France ou les Pays-Bas à Saint-Martin, la Grande-Bretagne dans les îles anglonormandes et d'autres.
Nous sommes les seuls ici à vouloir des mesures qui empêchent vraiment le blanchiment de l'argent, c'est-à-dire la levée immédiate du secret bancaire, du secret commercial, du secret des affaires, l'ouverture des livres de comptes de toutes les entreprises bancaires ou industrielles et le droit de tous les employés de ces entreprises, de tous les consommateurs, à porter à la connaissance du public tout mouvement de fonds qui va à l'encontre des intérêts de la collectivité.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre objectif est et doit être de faire de notre union monétaire une union qui soit aussi un espace de sécurité. C'est une mission qui découle du traité d'Amsterdam ainsi que du Sommet de Tampere. Mais c'est aussi une nécessité pour renforcer le pôle économique que représente l'Union européenne et cela correspond au souhait du citoyen dont nous devons tenir compte car les citoyens de l'Union européenne ont droit à la sécurité.
Nous discutons aujourd'hui de la manière d'aller un pas plus loin dans la direction d'un espace européen de sécurité. Nous en discutons en examinant les mesures destinées à contrer le blanchiment d'argent. Si l'argent est le moteur de la criminalité organisée, les mesures destinées à lutter contre le blanchiment d'argent dans toutes les parties du monde et qui font l'objet de notre débat d'aujourd'hui, font effectivement partie de notre combat contre cette criminalité organisée. Si nous pouvons empêcher le blanchiment de l'argent sale, nous empêcherons par la même occasion la criminalité organisée. La criminalité organisée - cela a été répété ici à maintes reprises, et nous le savons parfaitement - tire d'immenses bénéfices du trafic de stupéfiants, d'êtres humains, d'armes et de voitures, ainsi que dans les domaines les plus variés du monde des affaires, en ce compris le trafic des uvres d'art. Mais tout cet argent obtenu illégalement est blanchi et introduit dans le circuit économique légal. Le blanchiment d'argent est donc aussi en lui-même un objectif de la criminalité organisée et par l'injection de cet argent dans le circuit économique normal de l'Union européenne, la criminalité organisée porte préjudice à l'économie légale de l'Union. L'économie s'en trouve dramatiquement minée. D'où l'importance considérable qu'il faut accorder aux mesures destinées à combattre le blanchiment de l'argent.
Nous ne pouvons cependant faire face à l'ensemble de cette problématique que si nous combinons plusieurs instruments de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette possibilité nous est offerte aujourd'hui en débattant simultanément de quatre rapports et mesures de cet ordre.
La première se rapporte à l'extension des compétences d'Europol. Nous savons qu'Europol dispose déjà de certaines compétences mais vient à présent s'y ajouter la lutte contre le blanchiment d'argent en tant que domaine de compétence à part entière. C'est une bonne chose. Nous ne devons toutefois pas oublier de pourvoir Europol d'effectifs et de moyens financiers suffisants pour qu'Europol puisse effectivement assumer les compétences que nous lui transférons. Je profite de cette occasion pour réclamer, comme les collègues qui m'ont précédé, que l'on supprime enfin cette grave anomalie et qu'Europol soit soumis au même contrôle que les autres institutions de l'Union européenne.
La deuxième mesure, le deuxième instrument, est l'harmonisation. Doter Europol de compétences adéquates n'a de sens que si nous réussissons à harmoniser les dispositions matérielles et formelles du droit pénal, qu'il s'agisse de la qualification des délits ou de l'importance des peines applicables ou de la récupération des profits tirés par les auteurs de ces délits.
Le troisième point est tout à fait essentiel : l'amélioration de l'entraide judiciaire. Notre collègue, Mme Palacio, a fortement insisté sur la nécessité d'impliquer les professions concernées et de faire prendre conscience aux États membres qu'il faut placer les intérêts de l'Europe au-dessus des intérêts nationaux.
Le dernier point en ce qui me concerne - car je considère qu'il ressortit à cette thématique - porte sur la création d'EUROJUST ou d'une unité provisoire de coopération judiciaire car il s'agit d'arriver à une meilleure coordination dans les procédures d'enquête ainsi que dans les poursuites judiciaires.
L'Union européenne et son Parlement saisissent une nouvelle opportunité dans le combat contre cette criminalité organisée qui nous mobilise. L'Union pose ainsi un nouveau jalon sur la route qui doit nous conduire de l'union économique vers une union de la sécurité.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'évolution de l'économie et le phénomène de la mondialisation se sont accompagnés ces dernières années d'une augmentation de la criminalité internationale. Selon les Nations unies, le volume annuel des capitaux recyclés à travers des opérations de blanchiment s'élèverait à mille milliards de dollars. Dans l'Union européenne, nous devons lutter avec ténacité contre le blanchiment de capitaux, en étant conscients que nous avons besoin d'une coopération politique et judiciaire effective entre les États membres, aussi efficace que possible, surtout depuis la création du marché unique et la libéralisation des marchés des capitaux et des services financiers.
Nous débattons aujourd'hui de trois rapports qui reconnaissent que le blanchiment de capitaux, au cur de la criminalité organisée, doit être éradiqué partout. Ainsi, le rapport Marinho propose de garantir l'adoption de mesures concrètes d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie, de confiscation des instruments et des produits du crime, imposant une mobilisation conjointe des ressources policières et judiciaires de manière à garantir que les criminels ou les produits de la criminalité ne puissent être cachés dans l'Union européenne. Je suis d'accord avec l'essentiel du rapport, mais j'ai quelques doutes quand le rapporteur propose que cette décision-cadre s'applique également aux délits moins graves. Cette décision-cadre entend lutter contre la grande criminalité, qui est à l'origine du blanchiment de capitaux, et non contre les petits délits aux implications pénales inférieures, qui pourraient venir fausser l'objectif de cette décision-cadre s'ils devaient être envisagés dans ce contexte.
Le rapport Karamanou vise à étendre les compétences d'Europol au délit de blanchiment de capitaux, en renforçant la coopération policière et en dotant Europol d'instruments plus efficaces. D'autres orateurs ont déjà salué cette initiative portugaise.
Enfin, le rapport Roure veut lever certaines entraves juridiques à l'entraide judiciaire, en même temps qu'il prévoit l'adoption de mesures pratiques destinées à renforcer cette entraide. Quant à ce rapport, je voudrais qu'on maintienne l'orientation déjà votée en plénière, lors de l'adoption du rapport Lehne sur le blanchiment de capitaux, en ce qui concerne le secret professionnel des avocats. Nous reconnaissons le secret professionnel comme un élément indispensable de l'administration de la justice, toute violation de ce droit pourrait entraîner la violation des libertés civiles des citoyens.

Graça Moura
Monsieur le Président, je dois informer tout d'abord l'Assemblée que je suis avocat, même si mon inscription à l'ordre des avocats portugais est actuellement suspendue à ma demande. Je souhaiterais donc intervenir en cette qualité, car je pense que l'amendement de l'article 3, envisagé par le rapport Roure, porte une atteinte inacceptable au secret professionnel de l'avocat, même dans la rédaction de compromis. Le secret professionnel est la condition préalable, le corollaire et la conséquence d'une relation de confiance qui s'instaure entre l'avocat et son client. Indépendamment de l'existence du mandat de défense, puisqu'il découle du simple fait que le client se fait conseiller par l'avocat ou le prend simplement pour confident. L'article 47 de la charte des droits fondamentaux, adoptée récemment, prévoit que toute personne a le droit de se faire conseiller, défendre et représenter en justice ; l'article 48 garantit le respect des droits de la défense de tout justiciable.
Dans cette perspective, le secret professionnel est un devoir inaliénable de l'avocat. Où irions-nous si, dans ce contexte, l'avocat n'était pas tenu à ce secret ou si de défenseur il se transformait en délateur ? L'avocat ne doit pas supporter la charge de l'inefficacité ou de l'impuissance des autorités chargées d'enquêter sur les délits de blanchiment ou tout autre délit. Pour ce qui est de la situation de compromis, de deux choses l'une : soit l'article en question fait référence aux personnes qui se livrent à des activités déterminées et ne doit pas parler des avocats ni d'autres catégories professionnelles, soit le fait que l'article en question fasse référence "aux avocats" présente une situation qui, en elle-même, constitue une menace pour le secret professionnel, bien qu'elle précise et délimite les activités visées. Quant au conseil financier, rien ne permet de penser que l'avocat n'exerce pas sa profession en tant que telle.
En guise de conclusion, je me limiterai, Monsieur le Président, à rappeler la position de l'ordre des avocats de mon pays à ce sujet. Elle est extrêmement claire : le secret professionnel constitue la pierre angulaire et un présupposé de la profession d'avocat, l'avocat convaincu d'être l'auteur ou le complice d'une action délictueuse est passible de poursuites, comme tout autre citoyen, mais on ne peut imposer à aucun avocat de déclarer ou dénoncer des faits dont il a connaissance dans l'exercice de son activité. L'avocat se voit interdire tout ce qui n'est pas permis par le strict respect de la légalité. L'ordre des avocats détient l'autorité décisive et ultime en matière de secret professionnel, l'organe compétent pouvant autoriser ou non - exceptionnellement - un avocat à révéler des faits à la demande des autorités judiciaires.
C'est pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, que je voterai contre l'amendement de l'article 3, même dans la rédaction de compromis de la proposition législative.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme différents orateurs l'ont souligné, nous avons devant nous trois instruments juridiques concernant l'activité qui se trouve au cur de la criminalité organisée : le blanchiment de capitaux. C'est en même temps le point le plus vulnérable de cette criminalité organisée parce que c'est par là que le produit des activités illégales tente de rentrer dans le circuit légal. C'est là que les États, grâce à la coopération policière et judiciaire, peuvent intervenir avec le plus d'efficacité pour combattre la criminalité organisée. Telle a été la volonté politique exprimée par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Tampere, en octobre 1999, lorsqu'ils ont demandé une action spécifique de lutte contre le blanchiment de capitaux. Tel était l'objectif de la réunion conjointe du Conseil "justice et affaires intérieures" et du Conseil "Écofin" du 17 octobre dernier.
La Commission se félicite que cette réunion ait eu lieu et soutient l'initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Nous sommes convaincus que cette décision-cadre représentera une avancée significative vers la création de sanctions communes à tous les pays de l'Union européenne. Avec cette décision-cadre, nous disposerons de deux instruments juridiques qui établissent, pour deux types d'infractions, non seulement des incriminations communes, mais aussi des sanctions de nature commune. Je veux parler de la décision-cadre sur la protection de l'euro et de la décision-cadre contre le blanchiment de capitaux.
Je voudrais dès lors féliciter M. Luís Marinho pour son excellent rapport et dire que je partage ses préoccupations afin d'aller toujours plus loin dans la définition des infractions de blanchiment de capitaux, qui doivent donner lieu à l'adoption de sanctions communes au niveau européen. Je crois, notamment lorsque le rapporteur suggère qu'il faudrait des infractions communes pour les cas qui sont moins sévèrement punis ou pour les autres actes illicites prévus à l'article 6 de la convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, que nous devrions réfléchir à cette perspective non pas dans l'immédiat, mais sur la base de l'évaluation des résultats concrets obtenus par l'application de l'action commune qui a été décidée en décembre 1998 et qui n'a pas encore produit tous ces effets. De même, je voudrais demander à l'Assemblée s'il ne serait pas possible d'apprécier à nouveau, à la lumière des amendements proposés, les dates prévues pour l'adoption des règles internes de transposition de cette décision-cadre. Je voudrais - je répète - demander au Parlement de revoir la date du 31 décembre 2002, pour permettre à la Commission de présenter un rapport d'évaluation de la transposition de la décision-cadre en droit interne. Car, avec les nouvelles dates proposées par le rapporteur, cela signifierait que le 31 décembre 2002 constitue la date limite pour la transposition par les États membres.
Enfin, pour ce qui est de la question des motifs de refus de coopération judiciaire en matière pénale, prévus à l'article 18 de la convention de 1990, nous sommes d'accord pour qu'ils soient revus afin de limiter encore plus les conditions permettant de refuser la coopération judiciaire, comme le mentionne le rapport de Mme Roure, dont je parlerai tout à l'heure. Je voudrais féliciter Mme Roure pour son rapport sur l'initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une Convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et rappeler que cette convention doit être lue en étroite coordination avec le projet de directive débattu par le Conseil "Écofin" pour la révision de la directive du 10 juin 1991 sur le blanchiment de capitaux et avec le débat que le Conseil "justice et affaires intérieures" a déjà eu, en vue de rejeter inopposabilité du secret fiscal et du secret bancaire en matière pénale pour empêcher la coopération judiciaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Pour sa part, la Commission, et nous attendons l'avis du Parlement européen à ce sujet, considère que les décisions sur la non-invocation du secret fiscal et du secret bancaire pour empêcher la poursuite des délits de blanchiment de capitaux sont des instruments essentiels de garantie du succès de la législation au niveau européen. Pour ce qui est de la proposition de Mme Roure, je voudrais qu'elle réfléchisse à l'argument suivant : il me semble plus efficace de dire que le refus de coopération en matière judiciaire par l'État requis doit faire l'objet d'une communication immédiate à l'État requérant plutôt que de prévoir un délai de deux mois. Dans mon interprétation, "immédiate" est plus exigeant qu'un délai de deux mois pour le refus de la coopération.
De même, je voudrais dire que je suis conscient de la délicatesse de la question posée par différents députés sur les conditions dans lesquelles la confidentialité des professions juridiques peut constituer un refus fondé de coopération judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ainsi que vous le savez, cette question n'est pas de la compétence du Conseil des ministres de l'Économie et des Finances. J'attends l'avis du Parlement européen sur cette question.
Ce que je voudrais souligner aujourd'hui, de mon point de vue, c'est que cet avis doit non seulement consacrer une règle claire et non ambiguë sur les garanties de la défense des justiciables et sur les conditions d'exercice légitime du secret des professions juridiques - spécialement celle d'avocat -, mais surtout je voudrais souligner que tous les instruments juridiques devraient avoir la même définition. C'est-à-dire que la définition qui sera adoptée par le Parlement dans son avis sur la directive concernant le blanchiment de capitaux doit être la même solution que celle qui sera adoptée lorsqu'il sera question de la convention sur l'entraide judiciaire. Des formules différentes ne pourraient qu'ajouter de la confusion à l'interprétation et aux difficultés d'application pratique.
Enfin, la Commission note également avec satisfaction le soutien que le Parlement apporte à l'extension des compétences d'Europol à toutes les formes de blanchiment de capitaux. Le rapport de Mme Karamanou, que je félicite également, propose plusieurs amendements concernant le renforcement du contrôle démocratique et judiciaire d'Europol. Vous connaissez l'importance que j'attache à la question du contrôle démocratique et du contrôle judiciaire d'Europol. Toutefois, pour être sincère, je crois que cette initiative n'est pas l'occasion idéale pour adopter des décisions en la matière. Par contre, dans le cadre des travaux prévus au sein du panel d'évaluation pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, ledit scoreboard, la Commission examine en ce moment la meilleure manière d'adopter un instrument juridique permettant la communautarisation d'Europol et pas seulement l'adoption de mesures partielles dans le cadre de la convention Europol. La meilleure manière de renforcer le contrôle parlementaire et le contrôle judiciaire sur Europol, consiste à intégrer tout à fait la convention Europol dans le cadre juridique de l'Union européenne. De même, je doute qu'il soit politiquement censé de recourir au mécanisme de l'article 34 , paragraphe 2, alinéa d), du traité pour l'entrée en vigueur de cette modification de la convention Europol. Il nous semble que l'extension des compétences d'Europol devrait avoir lieu en même temps dans tous les États membres et non d'une manière différée dans le temps, ce qui pourrait ajouter à la confusion.
Monsieur le Président, la Commission se félicite que le Parlement puisse soutenir ces trois initiatives, qui sont tout aussi importantes pour le renforcement d'une stratégie d'action dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, et nous espérons que les États membres y répondront non seulement par une adoption rapide du Conseil, mais aussi et surtout par une ratification rapide des conventions en question en vue de leur transposition dans les systèmes juridiques nationaux.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Unité provisoire de coopération judiciaire
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0317/2000) de Mme Gebhardt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant une unité provisoire de coopération judiciaire [10356/2000 - C5-0395/2000 - 2000/0816(CNS)].

Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un État de droit démocratique doit payer un prix pour la liberté. Entreprendre fréquemment des poursuites pénales contre les malfaiteurs fait partie de ce prix. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les délits graves et les plus graves commis sur un plan transfrontalier. La criminalité organisée est particulièrement difficile à appréhender, parce que les opportunités sont inégalement réparties. Les auteurs ne connaissent ni scrupules, ni frontières, ni limites ni moins encore de règles. Les autorités qui les poursuivent sont logiquement tenues de respecter les procédures de l'État de droit. Le tableau peut paraître sombre, mais il est permis d'espérer ! L'Union européenne progresse dans son combat contre la criminalité grave. Ses chances sont bonnes de rattraper l'avance que les malfaiteurs ont sur elle et de condamner ceux-ci à des sanctions justifiées. Les citoyens sont en droit de l'exiger et cela correspond à une attente légitime de leur part dans un espace qui évolue vers plus de droit et de liberté, qui leur offre également protection et sécurité en ce qui concerne les biens matériels.
La création d'une unité provisoire de coopération judiciaire constitue un pas dans la bonne direction, pas auquel le Parlement européen aspire depuis longtemps déjà. À mon sens, le qualificatif "provisoire" devrait disparaître le plus rapidement possible et laisser la place à Eurojust en tant qu'institution européenne compétente et efficace pour exercer les poursuites criminelles. La ministre allemande de la justice a donné la première impulsion dans ce sens et la conséquence en a été la décision prise lors du Sommet de Tampere, il y a plus d'un an, de créer Eurojust. Entre-temps, le Portugal, la France, la Suède et la Belgique ont fait avancer les choses en prenant l'initiative de mettre sur pied une unité provisoire de coopération judiciaire. L'idée qui a guidé la décision de Tampere est de renforcer grâce à Eurojust la coopération des États membres dans la lutte contre la criminalité organisée. Des procureurs, des magistrats et des officiers de police mandatés par les États membres devront aider à coordonner, par-delà les frontières, l'action des parquets et appuyer les enquêtes criminelles relatives à la criminalité organisée. Une collaboration étroite avec le reste de l'Europe et le réseau judiciaire européen est prévue.
En tant que rapporteur, je n'ai en fait qu'un souhait à ajouter. La coopération ne doit pas se limiter à la criminalité organisée. Dans l'intérêt des citoyens, elle doit couvrir tout l'éventail de la criminalité grave et transfrontalière. C'est pourquoi j'ai proposé d'étendre la base juridique à l'article 29 du Traité sur l'Union européenne. La commission compétente m'a suivie dans cette proposition et j'ai reçu des échos très positifs de la part du Conseil également.
Un autre aspect devrait nous rassembler : l'unité provisoire de coopération judiciaire dont nous discutons en ce moment ne peut qu'être la première étape du processus qui doit nous conduire, par l'intermédiaire d'Eurojust, à la constitution d'un véritable procureur européen. Ce n'est pas uniquement une nécessité d'un point de vue organisationnel, pour pouvoir combattre plus sûrement les crimes graves, cela s'impose aussi en termes de respect de l'État de droit. Dans son ensemble, la mission est si vaste et importante qu'elle ne peut pas être assumée par le seul Conseil. La compétence et l'expérience de la Commission, de même que la volonté politique du Parlement européen, doivent s'y associer. Si le Conseil, la Commission et le Parlement tirent tous ensemble sur la même corde et dans la même direction, une plus-value appréciable sera apportée au droit et à la sécurité pour toutes les citoyennes et tous les citoyens en Europe.
Je pense que la décision de Tampere et l'initiative des quatre États membres constituent un bon départ. Poursuivons ensemble le travail sur cette bonne base.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti populaire européen, je voudrais féliciter chaleureusement Mme Gebhardt de la manière dont elle oriente ce rapport et souligner l'un des points qu'elle a soulevés : nous espérons que l'adjectif provisoire cessera rapidement de figurer à côté de cette unité Eurojust.
Monsieur le Président, si l'on relie ce débat au précédent, il est évident que nous avons ici un nouvel exemple de la manière dont cet espace de liberté, de sécurité et de justice a grandi de façon asymétrique. Espace de liberté, mais les libertés, les garanties pour les citoyens sont pratiquement inédites. L'espace de sécurité est beaucoup plus développé, avec le développement depuis quelques années d'Europol auquel nous avons ajouté aujourd'hui la lutte contre la criminalité organisée ; mais cela fait partie de la fonction répressive de l'État. Il reste à développer, de toute urgence, l'aspect judiciaire, car c'est la seule manière d'établir un contrepoids entre cette fonction répressive de l'État et la fonction visant à appliquer la justice ou, comme l'a très bien dit Mme Gebhardt, à donner une sécurité juridique fondamentale aux citoyens européens.
Le rapport de Mme Gebhardt insiste particulièrement sur ces trois points. Il établit de plus grandes garanties, c'est-à-dire qu'il va dans le sens de la création de cet espace de liberté, ainsi que le soulignent les amendements 3 ou 5, qui veillent à ce que les données à caractère personnel des citoyens, des accusés, des inculpés soient protégées avec le plus grand soin, et l'amendement 10, selon lequel un fonctionnaire de police ne peut faire partie de cette première unité que lorsque la législation de l'État membre le permettra. Tel est le sens des garanties, à savoir faire avancer cet aspect des libertés.
Mais les amendements de Mme Gebhardt vont également dans le sens d'une plus grande efficacité : être plus efficaces, plus raisonnablement efficaces. C'est le cas, notamment, de l'amendement 9, dont le but est que cette initiative soit à l'avenir prise en considération dans les décisions finales prises dans le cadre de l'unité Eurojust.
Enfin, je crois que l'on essaie d'être plus conséquent par rapport à cette déclaration de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le rapport de Mme Gebhardt exprime clairement cette idée. D'où les modifications apportées qui, aux yeux de beaucoup, peuvent sembler superficielles, mais dont les mots trahissent toutefois ce qui se cache derrière : au lieu de contribuer au cadre du respect, on insiste sur l'étroite coopération ; au lieu de coordination, on parle d'actions communes ; on fait un pas en avant.
Monsieur le Président, nous en revenons de nouveau au précédent débat ; si nous devons construire cet espace, nous devons établir, renforcer la confiance mutuelle entre les États, qui a conduit à définir des règles communes dans le marché intérieur. À présent, cette confiance mutuelle doit faire un bond en avant, et nous comprenons que ce bond être qualitatif du point de vue des cultures nationales. Cette confiance mutuelle doit atteindre cet espace de justice et conduire ensuite à la reconnaissance mutuelle. Il ne peut y avoir de reconnaissance mutuelle sans cette confiance mutuelle d'États fondatrice. Au cours du précédent débat, il y a un moment, le commissaire Vitorino l'a très bien mis en évidence en l'appelant par son nom : la raison d'État. On ne peut exclure la coopération au sein de l'Union européenne en invoquant des raisons d'État ; elles devront être traitées de la même manière. En outre, c'est le sens même de l'extrapolation des principes qui ont servi à construire le marché intérieur : pas de discrimination fondée sur la nationalité. Si, en accord avec l'État dont nous provenons, nous communiquons certaines informations à un juge national, il est évident que si nous voulons être conséquents avec l'idée de construire cet espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons également les fournir à un juge de l'Union européenne lorsque celui-ci nous les demande, car c'est uniquement de cette façon que nous pourrons développer cette confiance mutuelle entre les États afin qu'elle parvienne jusqu'aux citoyens.
Monsieur le Président, il me semble, et c'est ainsi que je terminerai, qu'il s'agit là d'un pas, d'un pas timide, en avant qui, nous l'espérons, se consolidera rapidement dans ce réseau d'Eurojust, pour que celui-ci cesse d'être provisoire et devienne un réseau définitif.

Boumediene-Thiery
Chers collègues, bien que la nécessité d'un futur ministère public européen n'apparaisse pas comme un problème à terme, celle d'harmoniser nos politiques relatives à la protection des droits des citoyens et une procédure pénale par excellence me semble plus que primordiale. En effet, comment mettre sur pied un ministère public européen en l'absence même d'un code civil communautaire et, qui plus est, d'un code pénal européen ?
Même si ce fait n'entrave pas directement l'initiative de la création d'Eurojust, il se trouve qu'il existe effectivement une institution dont le contrôle n'est pas encore assuré par le Parlement européen et sur laquelle un contrôle juridictionnel de la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 35 du traité, n'est pas appliqué. Comment donc considérer la création d'Eurojust alors qu'Europol fonctionne déjà en électron libre ?
Deux points sont à garder à l'esprit : nous ne pourrons pas considérer une amélioration effective de la coopération judiciaire entre États membres sans qu'elle soit de toute évidence subordonnée à la protection des droits de la défense dans les procédures judiciaires impliquant plusieurs États membres. C'est le sens de nos amendements. Il s'ensuit qu'il est nécessaire de renforcer les droits des citoyens en adoptant un instrument efficace et de reconnaître la compétence de la Cour de justice, notamment quant à son droit à l'interprétation et à son pouvoir de statuer ou non.
Par ailleurs, les lacunes des nouvelles recherches pour lutter contre la criminalité organisée portent sur le partage des compétences entre Europol et Eurojust, lesquelles ne sont en aucun cas et en aucun point soulevées clairement. Or, comme vous le savez, la question de la compétence et des limites de celle-ci est au cur de cette harmonisation communautaire pour une meilleure justice.
La répartition claire des domaines d'intervention entre la coopération judiciaire et la coopération policière est non seulement nécessaire pour éviter tout conflit de compétence, mais elle est également fondamentale pour une garantie de l'exercice des règles démocratiques fondatrices de l'État de droit. Les pays membres de la Communauté européenne y adhèrent sur la base de leurs systèmes législatif, exécutif et judiciaire, conformément au principe des droits fondamentaux et des valeurs communes. Eurojust doit donc se conformer au rapport entre la coopération judiciaire et la coopération policière. Le Parlement européen est l'instance supranationale communautaire de l'établissement de ce rapport, et mon intervention vous propose donc d'en appuyer le bien-fondé en soutenant notre rapporteur.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais, à l'instar de mes collègues, féliciter le rapporteur pour son travail, même s'il est possible que je ne donne pas mon accord ou mon soutien total à ce qui a été proposé.
Mme Palacio l'a déjà dit, l'Union européenne progresse vers une coopération et une coordination toujours plus étroites dans des domaines tels que le marché unique et l'environnement. Cependant, il y a eu des difficultés dans le domaines de la police et des affaires judiciaires, en particulier à cause de la crainte ou de la méfiance vis à vis de l'efficacité ou de la capacité des différents forces de police ou des différents réseaux judiciaires à faire face au volume de criminalité qui est maintenant mis en lumière au niveau transfrontalier. Ainsi, l'une des propositions formulée lors du Sommet de Tampere visait à la mise en place d'Eurojust.
Quoique je n'aie aucune objection à ce que les juges et experts juridiques de nos États membres échangent des informations, coopèrent, se réunissent et s'efforcent de comprendre leurs pratiques respectives, je ne suis pas convaincu par la conclusion de l'ensemble du débat, à savoir la création d'un ministère public européen.
Même si on nous assure que les compétences d'un ministère public européen seraient limitées, cela ne signifie pas que l'affaire en restera là, car l'Union européenne possède en son sein des systèmes juridiques différents. Par exemple, en Irlande et au Royaume-Uni, le code pénal est basé sur le système du droit coutumier tandis que, dans la plupart des autres pays européens, c'est l'ancien code romain ou code civil qui est appliqué. Les énormes différences entre ces deux systèmes sont illustrées chaque jour par l'incertitude et les difficultés rencontrées par les forces de police des États membres vis à vis de ce qui peut être fait et de ce qui peut être réalisé.
Ces préoccupations existent également au sein des États membres, je le sais d'un point de vue irlandais : j'ai traité seize cas de personnes ayant été arrêtées en Espagne. Nous n'avons pu obtenir aucune action de la part d'Europol ou des opérateurs d'Interpol dans ce pays, et il y avait une incompréhension quant à la nécessité de juger quelqu'un le plus rapidement possible. Dès lors, bien que je sois favorable à un renforcement de la coopération et de la coordination, je pense que faire de ceci un système législatif constituerait une erreur, et nous nous y opposerions.

Turco
Monsieur le Président, au cours de cette session, nous sommes appelés à nous exprimer sur de nombreuses propositions qui concernent la création d'un espace de justice et de sécurité. J'omets le mot "liberté" afin de prendre acte de l'attitude du Conseil et des États membres - je répète : du Conseil et des États membres -, qui tendent à renforcer le cadre européen de répression, et de la connivence de cette Assemblée, qui s'apprête à approuver ces propositions, manquant ainsi à la dignité qui devrait être celle d'une institution élue par les citoyens.
En cette matière, les députés de la liste Bonino ne sont pas disposés à soutenir la stratégie du Conseil, qui continue à se cacher derrière des propositions apparemment minimalistes, mais qui jettent les bases d'un véritable système judiciaire et de droit pénal et de procédure européen, mais aussi un système de police et de répression au niveau européen : ce système est construit sur Eurojust et le ministère public unique, le réseau judiciaire européen, Europol et le groupe de travail des chefs de police, le Corpus Juris, l'Office de lutte contre la fraude, les conventions d'entraide judiciaire, Enfopol et ainsi de suite, dans ce dédale bureaucratique infini et, partant, antidémocratique. Nous aussi, tout comme Mme Palacio, nous espérons que cette unité de coopération judiciaire cessera bien vite d'être provisoire, mais, en tant que députés radicaux, nous ne sommes pas disposés à renouveler l'expérience vécue avec Europol, quand la constitution de l'unité "drogue" a donné lieu à la création d'un superorganisme en évolution et expansion constantes, et qui échappe au contrôle démocratique des parlements nationaux et du Parlement européen.
Mesdames et Messieurs les Députés, êtes-vous certains que les citoyens européens, les parlements nationaux et vous-mêmes voulez poursuivre une stratégie fonctionnaliste dans les secteurs de la justice et de la sécurité, qui constituent l'un des piliers de la démocratie ? N'avez-vous pas l'impression qu'en fin de compte les droits et les libertés des citoyens seront foulés aux pieds par l'Europe, qui devrait au contraire les garantir et les renforcer ?
Nous avons présenté un seul amendement à ce rapport, qui demande au Conseil de préciser les points suivants : quel espace de justice européen entend-il développer et, en particulier, quel niveau d'harmonisation des règles de droit pénal et de procédure entend-il atteindre ? Quelles institutions et quels organismes entend-on créer ? De quels pouvoirs et compétences entend-on les doter et quel type de collaboration veut-on créer entre ces organismes ? Quel sera le contrôle démocratique prévu ? Enfin, quelles libertés et quels droits seront garantis aux citoyens ?
Ce n'est que lorsque le modèle institutionnel et les règles qui régiront l'espace de justice européen seront précisés que les citoyens et le Parlement pourront se prononcer sur les mesures que le Conseil nous propose. Si l'on ne trace pas une voie en vue d'un objectif clair et précis pour tous, l'Union est destinée, à notre avis, à la dérive institutionnelle et démocratique.
À la lumière de ces considérations, nous, députés de la liste Emma Bonino, voterons contre cette proposition et le rapport dont nous débattons, et ce, au nom des valeurs fédéralistes européennes, libérales, démocratiques. Nous le ferons encore sur nombre d'autres propositions et nombre d'autres rapports au cours de cette session.

Krarup
Monsieur le Président, je tiens à m'associer aux rares députés qui font dissidence et à vous mettre en garde contre les idées, plans et projets sur lesquels repose cet afflux de rapports de politique judiciaire que nous examinons aujourd'hui, notamment le rapport Gebhardt. Il est dit très clairement dans l'exposé des motifs que l'on est actuellement en train d'institutionnaliser la coopération judiciaire ou plutôt que l'on tend à la rendre supranationale. Comme le dit très clairement le rapport, il s'agit d'un "embryon d'un futur ministère public européen, renforçant le côté judiciaire de l'Union européenne en ce qui concerne le domaine pénal". Le rapport fait également référence à l'élaboration d'un droit pénal communautaire qui s'accompagnerait d'institutions, d'une police, d'un ministère public, d'une organisation judiciaire, etc., tel qu'adopté en 1999 dans le cadre du rapport Wiebenga.
Il y a deux domaines à propos desquels on commet une grave erreur. Primo : la notion même de supranationalisation du droit pénal. Chacun sait que les système pénaux font partie des expressions culturelles les plus évidentes d'une société. Ce sont les traditions en matière de politique judiciaire qui s'affrontent ici, car il n'existe pas un seul droit pénal européen ni une seule idéologie européenne en matière de politique criminelle - il en existe quinze. La volonté d'institutionnaliser ces projets, de les intégrer dans les différentes bureaucraties de l'Union européenne entraînera l'apparition d'un système opaque, élitiste, qui, à maints égards, va à l'encontre des idéaux élémentaires de démocratie et de sûreté juridique. Le deuxième point que je voudrais soulever est également intéressant. Des initiatives très importantes sont actuellement prises en vue de la création des États unis d'Europe. À ce propos, il est intéressant de lire l'intitulé : "La création d'EUROJUST - une nécessité légale". De quelle nécessité légale s'agit-il ? L'UE est-elle devenue un État ? Oui, elle est en train de le devenir. L'objectif consiste, comme on peut le lire très clairement dans le dernier paragraphe de la première partie de l'exposé des motifs, à établir une "coexistence équilibrée et indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire", c'est-à-dire des notions caractéristiques d'un État. C'est pour ces deux raisons que vous ne devez pas espérer une collaboration de mon groupe.

Cederschiöld
Monsieur le Président, l'espace judiciaire le plus étendu au monde est en voie de se constituer. Il doit être fondé sur des appréciations communes et faire l'objet d'un large soutien politique.
La proposition de création d'une première unité provisoire Eurojust mérite tout à fait qu'on lui fasse bon accueil. Le Conseil fait là, pour la première fois, un pas dans le sens de l'institutionnalisation de la coopération judiciaire que réclame depuis longtemps le groupe PPE-DE. Le respect de l'État de droit suppose le développement de la coopération judiciaire dans les questions pénales, comme contrepoids aux compétences d'Europol. Eurojust est donc une étape logique de ce travail qui vise à donner aux citoyens un niveau de sécurité élevé, dans un espace de justice, de sécurité et de liberté, en renforçant la lutte contre les formes de criminalité grave organisée.
La mission principale de cette unité provisoire devrait consister à faciliter la coordination entre les travaux des ministères publics nationaux et à aider les enquêtes judiciaires portant sur le crime organisé. Son domaine d'action exige une coopération étroite et clairement réglementée avec Europol, pour éviter les conflits de compétences et le travail en double. La création de cette unité provisoire n'est qu'un premier pas. Le rapporteur estime que les expériences acquises devraient pouvoir faciliter le passage à la deuxième étape, celle d'Eurojust, et je partage cet avis.
Le fait de savoir s'il conviendra ensuite de s'acheminer vers un ministère public européen est une autre question dont nous aurons à discuter. J'estime que le rôle du futur procureur européen devra consister à lutter contre les escroqueries qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'UE - c'est le rôle, et le seul, qu'il devra avoir. C'est pourquoi, fidèle au principe de subsidiarité, je suis défavorable à l'idée d'un catalogue commun de procédures pénales et à celle de l'UE comme instance commune de jugement compétente en toute matière pénale - si d'aventure une telle perspective devait être évoquée dans le contexte actuel.
Ce sur quoi le Parlement doit prendre position aujourd'hui, c'est une coopération judiciaire forte, destinée à lutter contre les formes graves de la criminalité organisée. C'est là une initiative positive, et il faut donc se réjouir qu'elle obtienne un tel soutien dans cette Assemblée. Je suis particulièrement satisfaite de la volonté de renforcer la protection des données personnelles. Je félicite Mme Gebhardt pour la façon dont elle a mené son travail.
Je terminerai en attirant l'attention sur un point qu'il me paraît nécessaire de ne pas perdre de vue. Sans une certaine coopération, nous ne pourrons pas maintenir l'état de droit dans une Union européenne qui applique le principe de la libre circulation. Si nous voulons accroître l'efficacité de la lutte contre la criminalité, nous devons aussi renforcer la protection des droits de l'homme, qui doit elle-même reposer sur nos principes communs en matière judiciaire.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il faut féliciter Mme Gebhardt pour l'excellent rapport qu'elle nous présente, dans la lignée d'une des décisions prises au Conseil de Tampere. Il est juste de dire que par rapport à la coopération policière, cette coopération judiciaire a commencé bien tard, surtout compte tenu des proportions énormes prises par la criminalité organisée et transfrontalière, qui appelle une action rapide, commune et concertée. La création d'Eurojust s'inscrit dans le dispositif européen de lutte contre la criminalité organisée, qui entend renforcer et garantir le développement équilibré de la coopération policière et judiciaire dans l'Union européenne.
Ainsi, la proposition qui se trouve aujourd'hui sur la table, pour la création d'une unité provisoire de coopération judiciaire, doit être considérée comme une première phase du processus de création d'Eurojust. Dans son action, elle devra renforcer la bonne coordination et l'étroite coopération entre les autorités nationales compétentes pour les actions d'investigation et l'instauration de processus dès lors que plusieurs États membres sont en cause et que l'affaire en question nécessite une action commune, toujours dans le respect de la législation nationale de chaque État membre. L'expérience recueillie dans le cadre du fonctionnement de cette unité provisoire devra servir de base à l'élaboration d'une décision qui permettra d'aboutir à la création d'Eurojust.
Dans le cadre du renforcement souhaité des pouvoirs d'Europol, le Parlement attire l'attention sur la nécessité d'exercer le contrôle démocratique. Eurojust devra fonctionner, sur ce point aussi, avec le renforcement de son contrôle juridictionnel. M. Antonio Vitorino a terminé le débat précédent en attirant l'attention sur l'initiative en cours concernant une mesure qui vise la communautarisation d'Europol : nous attendons anxieusement la présentation de cette proposition pour pouvoir nous prononcer à son sujet.

Vitorino
Monsieur le Président, je voudrais très brièvement commencer par saluer Mme Gebhardt pour son excellent rapport et dire que la Commission peut souscrire, dans leur quasi-totalité, à tous les éléments qui ont nourri ses considérations.
Je vais profiter de cette occasion - puisque plusieurs députés ont soulevé des questions très délicates - pour vous dire très franchement, comme vient de le dire M. Coelho, que cette initiative nous apparaît surtout comme une première initiative qui démontre la volonté politique du Conseil de récupérer le retard qui existe en matière de coopération judiciaire, par rapport à la coopération policière. Et je vous dis très franchement que je ne peux pas comprendre comment on peut accuser cette initiative de coopération judiciaire au niveau d'Eurojust comme une atteinte ou une menace contre la garantie et la protection des droits fondamentaux. Il faut en effet le dire. Ou bien on souscrit au modèle de démocratie que nous connaissons, qui est basé sur la séparation des pouvoirs, qui reconnaît que les instances suprêmes de garantie des droits individuels sont les tribunaux, et on reconnaît que la coopération judiciaire européenne au niveau pénal consiste précisément à renforcer la coordination des tribunaux européens dans leur rôle de protection des droits fondamentaux. C'est le modèle auquel je souscris. Ou bien on n'y souscrit pas et, dans ce cas, je ne comprends pas comment on peut voir, dans cette initiative de développement d'un espace judiciaire commun, une menace contre la garantie des droits fondamentaux.
Soyons tout à fait clairs à ce sujet. On n'est pas en train d'harmoniser de manière brutale le droit pénal européen. Ce que Tampere nous a demandé, c'est d'adopter, pour lutter contre des crimes transnationaux, des règles transnationales là où on reconnaît que la transnationalité, ou si vous voulez la supranationalité, des instruments juridiques est une valeur ajoutée pour lutter contre des manifestations illicites et criminelles qui sont, par nature, supranationales. Les criminels ne doivent pas avoir de doute sur leur nature supranationale.
C'est pourquoi quand, à Tampere, on nous demande des règles communes en matière d'inculpation et de sanctions pour les crimes contre l'environnement, le trafic de drogue, le trafic des êtres humains, la pédopornographie, le terrorisme ou la cybercriminalité, c'est parce qu'on reconnaît qu'il y a là une activité criminelle supranationale à laquelle il faut répondre avec des instruments supranationaux.
Mais comme, avec Eurojust, on parle de la coordination des procureurs et des magistrats nationaux pour lutter contre toutes les formes de criminalité grave - et là je souscris à l'approche de Mme le rapporteur - on élargit le concept : on ne parle plus seulement de coopération pour les crimes purement transnationaux, on parle aussi de coopération pour la répression des activités criminelles. C'est le cas, par exemple, d'un criminel qui commet un crime dans un État membre et qui s'enfuit dans un autre État membre, dès lors que le crime est grave. On entre ainsi dans le domaine de la lutte contre l'insécurité dans un sens global, mais on le fait dans le respect, non seulement des lois substantives, mais aussi des lois procédurales nationales. Cela veut dire que l'action de chaque magistrat est en accord avec sa législation nationale et que les compétences pour agir et pour lutter contre ce type de criminalité entrent dans le cadre de la législation nationale de chaque État membre.
C'est pourquoi je ne vois pas où se situe, ici, la naissance d'un Big Brother judiciaire européen. Je n'y vois même pas la naissance d'un procureur européen, et je pourrais ajouter malheureusement. Parce que, comme vous le savez, la Commission a proposé la création d'un procureur européen, mais pas dans ce contexte, pas sur ces questions. La proposition de la Commission est très ciblée et elle a été soumise à qui de droit : la Conférence intergouvernementale. Qu'est-ce que la Commission a proposé ? De créer un procureur européen pour garantir la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne. Et là, oui, on peut parler d'un procureur européen.
Mais en ce qui concerne Eurojust, c'est un réseau de coordination de l'action des magistrats et des procureurs nationaux avec pour objectif d'améliorer la capacité de lutte contre les formes de criminalité grave au niveau européen. Et c'est pourquoi j'y vois aussi un instrument important pour garantir le contrôle juridictionnel d'Europol. Tampere a en effet été clair en disant qu'Eurojust serait la contrepartie judiciaire d'Europol. Ça veut dire que les actions d'enquête et de poursuites criminelles qui peuvent compter sur la participation d'Europol doivent être accompagnées, suivies par Eurojust en tant que réseau de magistrats et de procureurs au niveau européen. C'est pourquoi il faut bien définir les rapports mutuels entre Eurojust, Europol, l'OLAF, en tant qu'organisme spécialisé dans la lutte contre la fraude, et le réseau judiciaire européen qui existe déjà.
La Commission se réjouit de votre rapport, Madame Gebhardt. J'espère que le Parlement l'approuvera. Nous aurons l'occasion de nous engager nous-mêmes dans cette unité provisoire, dès le 1er janvier 2001, mais la Commission veut soutenir le débat sur ce que doit être l'unité définitive d'Eurojust. C'est pourquoi nous présenterons au Conseil et au Parlement européen une proposition de communication sur l'unité définitive de coopération judiciaire, pour disposer aussi vite que possible d'un portrait, d'une vision de ce que sera plus tard la version définitive de ce réseau Eurojust.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Programme FAIR
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0310/2000) de Mme Langenhagen, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial nº 9/99 relatif aux actions de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche [programme FAIR (Fisheries, Agriculture & Agro-Industrial Research)], accompagné des réponses de la Commission [C5-0227/2000 - 2000/2133(COS)].

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans deux jours, nous allons nous pencher sur un autre thème important, à savoir le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1999, c'est-à-dire le premier budget couvrant pour partie du moins le mandat de la nouvelle Commission. Alors que la nouvelle Commission va bien évidemment rendre des comptes à la suite de ce rapport et qu'elle doit assumer ses responsabilités en la matière, il s'agit, avec le programme FAIR, d'une charge pour ainsi dire héritée d'un passé révolu. Le programme FAIR relatif aux actions de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche était inclus dans le quatrième programme-cadre qui a couru de 1994 à 1998. En tout, 660 millions d'euros de crédits communautaires ont été déployés pour le programme FAIR. Comparée toutefois au montant total du quatrième programme-cadre, qui dépassait les 11,8 milliards d'euros, la somme paraît faible. Elle mérite cependant un examen.
J'ai indiqué que le programme FAIR examiné par la Cour des comptes dans son rapport spécial constituait une charge du passé. On pourrait argumenter que le Parlement ne devrait plus s'intéresser à ces sujets déjà dépassés puisque la nouvelle Commission fait de toute façon tout mieux, à ce qu'on dit. Je ne peux pas me satisfaire d'une telle argumentation. Finalement, en tant que députés représentant les citoyens et les citoyennes de l'Europe, nous avons une fonction de contrôle qu'il nous appartient d'assumer pour demeurer crédibles. Et ce travail de suivi en fait précisément partie, quoiqu'en l'occurrence, il arrive vraiment un peu tard.
Pendant la rédaction de mon rapport, j'ai eu de nombreuses conversations, tant avec la Cour des comptes qu'avec la Commission, et j'ai même réuni toutes les parties autour de la table. Au cours de ce petit trilogue - pour donner un nom à cette réunion - les échanges ont été francs et corrects. Mes demandes ont reçu des réponses satisfaisantes. De part et d'autre, il y a eu des prises de position franches - me semble-t-il - qui n'ont cependant pas mené à des oppositions inflexibles. J'ai pu observer un esprit constructif caractérisé par cette transparence et cette souplesse si souvent demandées et je n'ai à aucun moment constaté de rivalité silencieuse et obstinée. Je crois qu'on peut réellement parler d'une nouvelle culture de coopération qui a été pratiquée pour la première fois sous cette forme. J'en remercie expressément la Cour des comptes et la Commission ! L'attitude du contrôlé vis-à-vis du contrôleur est devenue totalement positive. La finalité du contrôle n'est pas le contrôle en lui-même mais bien la recherche d'une amélioration. En définitive, tous, contrôlés comme contrôleurs, nous tirons sur la même corde. Dans quel but ? Pour qu'à l'avenir, les fonds européens soient mieux utilisés.
Il résulte de tout cela un rapport équilibré dans lequel les arguments se compensent. Il y a pourtant quelques points qui méritent d'être mentionnés et critiqués. Mais j'y ajoute l'espoir que la Commission tiendra ses promesses et aura apporté les améliorations nécessaires pour le cinquième programme-cadre.
Quels sont les points que je trouve critiquables ? Il y a, premièrement, la durée de l'ensemble du processus de contrôle. La manière dont s'effectue le contrôle n'est pas acceptable. Je le dis très clairement et vous le savez très bien. Il est tout bonnement inadmissible que deux années entières puissent s'écouler entre le moment où l'enquête débute et celui où le rapport est communiqué au Parlement. Les faits doivent conserver une certaine actualité. Ce ne sont pas tellement les contrôles qui posent problème, il faut leur consacrer le temps nécessaire ; c'est surtout la procédure contradictoire et, éventuellement, aussi la publication. Il faut donc agir. Des modalités doivent être trouvées d'urgence pour que le rapport spécial soit publié dans des délais raisonnables. La demande que j'ai adressée en ce sens à la Commission indique quelques manières de procéder ; malheureusement, rien de concret ou d'exploitable n'en a résulté jusqu'ici.
Vu l'importance du programme de recherche pour l'agriculture et pour la pêche, il est regrettable que l'on ait relevé certains problèmes dans l'organisation du programme. Ainsi par exemple, la description des critères de sélection n'est pas claire et leur application n'est pas cohérente, de sorte que la sélection des projets soutenus n'apparaît pas toujours logique. À cela s'ajoutent des erreurs dans les justificatifs de dépenses, une insuffisance dans les moyens de sanction, ainsi que des liens discutables entre les experts et certaines organisations impliquées dans les recherches proposées. Il faut particulièrement souligner que la coopération avec les directions générales concernées, de la recherche d'une part, de l'agriculture et de la pêche de l'autre, a laissé à désirer et qu'elle devra être plus efficace à l'avenir. Enfin, en ce qui concerne la pêche - qui est mon cheval de bataille -, je pars du principe que les trois parties s'efforceront de garantir une évolution positive à l'avenir.

McCartin
Monsieur le Président, le rapport de la commission de la pêche est plutôt court. Les problèmes qui se sont posés au niveau des dépenses ne l'ont pas trop inquiété ; d'autres domaines étaient beaucoup plus préoccupants. La Cour des comptes a rédigé un rapport constructif et raisonnable mais, après la discussion en commission au cours de laquelle nous avons démêlé le problème et entendu les explications, nous étions un peu plus convaincus que les problèmes qui ont surgi n'étaient pas prévisibles et qu'ils étaient corrigibles. Je me souviens qu'un très grand nombre de projets étaient concernés. Le montant n'est pas insignifiant (600 millions d'euros) mais, vu les quelque 600 projets concernés, l'argent a été réparti un peu partout, et les ressources et le personnel limités dont la Commission disposait à l'époque pour contrôler soigneusement et exactement le déroulement des opérations ont rendu la chose difficile.
Comme c'est le cas pour de nombreuses autres rubriques du budget, environ 80 % du total des dépenses concerne des organismes publics d'un type ou d'un autre au sein des États membres. Cet argent n'était pas simplement offert au secteur, bien qu'une partie l'ait été. Une grande partie de ces dépenses étaient supervisées par les États membres.
Nous nous réjouissons du changement de politique dans le nouveau programme : l'argent, au lieu d'être confié à la direction générale "décideuse", l'est aux personnes engagées dans la recherche. Nous pouvons nous attendre à une approche de la recherche plus constructive dans le chef de personnes intéressées par la recherche que dans celui des gens qui administrent les politiques, comme c'est le cas dans l'agriculture.
De manière générale, nous remercions le rapporteur pour avoir attiré l'attention sur les problèmes posés et nous nous réjouissons de ce que le programme réorganisé sera plus efficace et plus satisfaisant.

Morgan
Monsieur le Président, je me réjouis du rapport de Mme Langenhagen dont je soutiens avec plaisir le contenu.
Le rapport de la Cour des comptes sur le programme FAIR, à l'origine du rapport du rapporteur, n'a été publié qu'en mars de cette année même si les lettres de secteur concernant l'audit avaient initialement été envoyées par la Commission en décembre 1998 et février 1999. Ainsi que l'a suggéré le rapporteur, ceci est tout simplement inacceptable. Ce délai est trop long et il réduit la pertinence des travaux du Parlement dans l'examen de tels rapports. Ce délai résulte de la procédure contradictoire entre la Cour et la Commission, procédure qui précède la publication de tout rapport de la Cour des comptes et conformément à laquelle la Commission a le droit de voir sa réponse publiée en même temps que le rapport. Vu le retard dans le cas présent, le rapporteur remet en question, avec raison, la poursuite de la procédure contradictoire dans sa forme actuelle. Voilà un aspect que je vais certainement explorer dans le rapport que je présenterai en décembre au Parlement. Il suffit de suggérer que nous devons réexaminer l'ensemble de la procédure, non seulement en ce qui concerne le rapport annuel de la Cour qui sera publié demain, mais aussi en ce qui concerne les rapports spéciaux tels que celui-ci.
Le rapport de la Cour des comptes a identifié une série de problèmes importants dans la gestion du programme FAIR entre 1994 et 1998, y compris l'absence d'objectifs quantifiés pour le programme, ce qui complique l'évaluation complète des résultats, un manque de transparence dans les procédures de sélection et d'évaluation et dans la gestion des mesures du programme par trois DG. La gestion du programme a de ce fait souffert d'un manque de clarté et d'homogénéité. Nous espérons que la réforme de la Commission actuellement en cours permettra à l'avenir d'améliorer considérablement tout cela. Il est inacceptable que nous n'ayons pas d'objectifs clairs et que nous ne puissions pas mesurer les résultats ; cela n'arriverait dans aucune autre institution. Cela fait longtemps qu'on en parle. Nous savons que le changement se prépare, mais nous voulons le voir arriver très rapidement.
Un des problèmes toujours en souffrance est celui des 3,4 millions d'euros qui doivent toujours être récupérés, dont 92 % concernent trois dossiers examinés par les services juridiques de la Commission depuis juillet 1996 et août 1997 et dont les échéances ont expiré. Il est essentiel que la Commission suive ce problème et récupère son argent. Nous allons à l'avenir suivre les recommandations de ce rapport afin d'encourager donc la Commission à régler les choses le plus rapidement possible, sans quoi vous trouverez des références à ce rapport spécial-ci et à d'autres dans les rapports concernant la procédure de décharge.

Busk
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter Mme Langenhagen pour la qualité de son rapport. Mme Langenhagen a, selon moi, clairement décrit les très graves problèmes que rencontre la mise en uvre des programmes FAIR ainsi que les difficultés de contrôler l'efficacité de ces programmes. Je tiens, par conséquent, à déclarer qu'étant donné les très importants moyens d'expertise dont dispose la Commission, nous ne pouvons accepter le fait que de nombreux points adoptés dans les résolutions n'ont pas été réalisés.
Je voudrais, au nom de la commission de la pêche, mettre en évidence certains points. Avant de mettre en uvre de nouveaux programmes, il convient d'évaluer les programmes précédents. Nous devons, sur la base des recherches scientifiques, qui constituent un élément important de nos politiques - dans le cas présent, la politique de la pêche -, évaluer préalablement ce que nous voulons obtenir et la manière dont nous utilisons les ressources de façon à être, à tous moments, en mesure d'adapter les techniques de pêche et les possibilités de pêche aux ressources existantes. La commission de la pêche estime également, sur la base de ce qui s'est passé, qu'à partir du moment où trois directions générales doivent coordonner et diriger les actions menées, il convient de préciser très clairement quelle direction générale est prépondérante, laquelle est responsable de l'exécution.

Bösch
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je félicite très sincèrement le rapporteur pour son travail. Je le trouve très objectif et modéré, très équilibré et aussi hors du commun. En commission déjà, il a reçu le soutien unanime qu'il méritait. Je voudrais n'aborder que quelques points qui sont absolument déterminants, à mon avis, pour le futur travail de contrôle des dépenses relatives aux actions de recherche en général. Ce que le rapporteur pour avis de la commission de la pêche a déclaré me paraît important : il n'est pas possible d'assurer un contrôle clair et efficace, conformément à l'attente des contribuables que sont les citoyens et les citoyennes que nous représentons, tant que des objectifs précis n'auront pas été définis. Cela me semble être l'un des principaux reproches du rapport de la Cour des comptes. Dans de telles conditions, il s'avère extrêmement difficile de juger de l'efficacité des actions entreprises.
Un deuxième point, Monsieur le Commissaire : en ce qui concerne la hiérarchie en matière de compétence d'ordonnancement, des chevauchements réellement inadmissibles ont été constatés. Cela est exposé de manière assez claire au point 59 du rapport spécial de la Cour des comptes. Il est inadmissible qu'un ordonnateur, qui a approuvé en 1996 98 % des crédits, soit hiérarchiquement subordonné au gestionnaire. La réponse faite officiellement à cette remarque par la Commission est très modeste : selon la Commission, la présence d'un directeur général constituerait en soi une garantie. Je ne crois pas qu'une personne qui aurait en charge la gestion financière et le contrôle de cette gestion se satisferait d'une telle réponse. J'espère, Monsieur le Commissaire, pour abonder dans le sens des propos de Mme Morgan au sujet de la réforme de la Commission, que nous ne nous attachons pas seulement à la réforme du règlement financier mais aussi et surtout à l'application intégrale du règlement en vigueur. Le règlement financier ne manque pas de sagesse dans sa conception, on a veillé à scinder tout ce qui devait l'être ; il s'agit simplement de ne pas tout mélanger ensuite dans la pratique, ce qui semble avoir été le cas en l'occurrence.
Monsieur le Commissaire, nous aurons l'occasion prochainement d'examiner d'autres rapports de la Cour des comptes ou rapports d'audit - et cela à la lumière des explications de la nouvelle Commission : ainsi notamment celui concernant le Centre commun de recherche qui s'est révélé très critique, mais également le rapport spécial d'audit concernant un contrat très particulier conclu avec une société de consultants. J'espère que nous noterons la volonté d'améliorer réellement les points soulevés par Mme Langenhagen.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de l'intérêt que vous avez porté au rapport spécial de la Cour des comptes sur les activités du programme FAIR. Mes remerciements vont tout particulièrement à Mme Langenhagen pour son rapport très constructif et aux membres de la commission du contrôle budgétaire, ainsi que de la commission de la pêche, notamment M. Busk, rapporteur.
Vous avez souligné, et je vous en remercie, l'esprit qui a présidé à ce rapport, par le dialogue avec la Cour des comptes, les services de la Commission et l'intérêt que vous y avez porté. Vous l'avez dit aussi, le programme FAIR était inclus dans le Quatrième programme-cadre. Il était achevé lors de ma prise de fonctions comme commissaire, mais il est de la responsabilité de la Commission actuelle, de son commissaire, de veiller à tenir compte de tous les enseignements de votre travail et de répondre aux recommandations que la Cour des comptes a exprimées aussi à ce sujet.
Le rapport sera un élément d'appréciation de l'évolution de la situation et de la manière de travailler. Je voudrais toutefois souligner qu'aucune fraude ou détournement n'ont été observés. Il faut le rappeler, parce qu'on fait parfois des confusions. C'est important, vis-à-vis de l'extérieur, de bien l'exprimer. Le programme FAIR, vous l'avez souligné, est financé à hauteur de 739 millions d'euros. Il a suscité plus de 3 300 propositions, dont plus de 600 ont été soutenues financièrement. Le programme FAIR a aussi été mobilisé rapidement au début de la crise de la vache folle et un plan d'action européen sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles a été lancé dès cette année-là sur un appel à propositions. Je veux souligner par là qu'il a joué un rôle positif dans un certain nombre de problèmes.
Quelles sont les questions posées, quelles sont les améliorations déjà apportées ? Je voudrais vous en signaler quelques-unes, qui sont déjà inscrites dans le Cinquième programme-cadre, dans la ligne des recommandations de la Cour. D'abord, il faut savoir que la gestion de la recherche agronomique a été transférée de la DG "Agriculture" à la DG "Recherche", après restructuration des services de la Commission, ce qui donne une certaine uniformité aux procédures de recherche de la DG "Agriculture". Ce n'est pas le cas pour la recherche en matière de pêche, mais cela a été le cas pour l'agriculture.
Ensuite, pour bien assurer la coordination, un groupe de directeurs a été mis en place pour assurer une meilleure coordination entre la mise en uvre des programmes de recherche et les directions générales compétentes responsables des autres politiques.
En troisième lieu, la Commission a adopté une procédure pour l'évaluation des propositions de recherche commune à tous les programmes spécifiques, et publiquement disponible dans le manuel commun d'évaluation. Une base de données commune et transparente d'experts a été créée pour l'évaluation des propositions et un effort particulier a été fait pour assurer l'indépendance des experts dans l'évaluation des propositions. Une base de données commune de recherche a été constituée. Le nouveau type de contrat de recherche définit maintenant en détail tous les aspects financiers et administratifs, avec des responsabilités plus claires pour les participants et une procédure de négociation mieux documentée. La Commission a également augmenté sensiblement le nombre d'audits, qui ont crû annuellement de 25 % au cours des dernières années. Telles sont donc les mesures qui ont été prévues dans le Cinquième programme-cadre et qui sont d'application.
Mais, dès ma prise de fonctions, j'ai aussi pris l'initiative de créer un groupe de travail informel qui s'est penché sur la simplification et l'amélioration des procédures, j'ai déjà eu l'occasion d'en parler devant la commission ITRE. Cela illustre que la Commission n'est pas restée inactive et qu'elle donne suite aux remarques que vous avez formulées. Il faut avoir une certaine conscience de l'évolution de la situation tout en restant vigilant, parce qu'il n'y a jamais de perfection en cette matière. D'autant plus que le rapport avait mis en lumière un certain nombre de points sur lesquels des améliorations étaient nécessaires, comme vous l'avez souligné.
Je vais en reprendre quelques-unes, pour vous dire quel est notre sentiment par rapport à cela. S'agissant des activités de monitorage annuel des programmes de recherche, qui fournissent un avis indépendant sur l'état et la qualité de la mise en uvre de nos programmes, nous avons mis plusieurs types d'actions en place pour les améliorer : une analyse des pratiques de gestion de la recherche dans le cadre des programmes nationaux et de l'Union européenne, en vue d'échanger les bonnes pratiques et de faciliter l'apprentissage mutuel ; le financement d'études visant à évaluer l'impact socio-économique du programme-cadre et le lancement d'expériences pilotes afin d'évaluer l'impact des projets finis, comme vous venez d'ailleurs de le souligner, en parlant de la nécessité de mesurer cet impact.
Comme la Commission, le Parlement est d'avis que la responsabilité conjointe pour la mise en uvre des projets est très proche de la responsabilité financière conjointe. Mais je voudrais quand même souligner un point, c'est qu'une responsabilité financière conjointe n'est pas envisageable stricto sensu dans le contexte du programme-cadre, qui a pour but de constituer des consortiums composés de différentes entités, des universités, des PME, des grandes entreprises, des instituts de recherche publics ou privés. Ces entités ne pourront prendre des garanties financières suffisantes entre elles, et dans le cas des PME, ne pourront pas nécessairement être responsables pour l'insolvabilité des autres membres du consortium.
Il est évident que ce travail en consortium n'établit pas une dualité dans la responsabilité financière conjointe. C'est un problème plus complexe. C'est un des points pour lesquels il faut évidemment trouver des méthodes donnant une plus grande sécurité, mais il faut éviter que, par là, nous n'excluions des PME ou des institutions publiques du programme-cadre, par crainte qu'elles soient placées devant des responsabilités qu'elles ne pourraient pas assumer. Il faut donc trouver un juste équilibre dans la responsabilité financière conjointe, mais aussi, d'autre part, ne pas effrayer les partenaires d'un consortium, parce que, dans ce cas, ce ne seront jamais que ceux qui sont les plus solides qui participeront, alors que nous voulons, nous, favoriser la participation des petites et moyennes entreprises.
Par contre, je partage tout à fait votre point de vue sur la nécessité de réduire au maximum les risques de double financement. À cet égard, vous devez savoir que, dans le cadre de l'action 74 du Livre blanc de la réforme, les services de la Commission préparent déjà actuellement l'introduction d'un registre central des contrats conclus par la Commission et qui sera ultérieurement lié à tous les systèmes d'information financière de la Commission.
Vous avez évidemment soulevé d'autres questions, entre autres le problème posé par Mme Langenhagen dans son introduction : le temps qui s'est écoulé entre les lettres de secteur et la discussion du rapport au Parlement, qui est fonction des rapports entre la Commission et la Cour des comptes. Cela s'est passé, comme vous l'avez souligné, il y a quelques années, mais il est évident que des leçons doivent être tirées de cet exercice. Depuis lors, des mesures ont été prises au niveau de l'organisation interne de nos services pour accélérer, autant que faire se peut, les lettres de secteur de la Cour. Il est tout à fait clair que ces dialogues sont nécessaires. Évidemment, la responsabilité est conjointe ; c'est aussi à la Cour d'établir ces dialogues, mais je peux vous assurer en tout cas qu'entre la Cour et les services de la Commission, il y a une volonté constructive, qui est d'ailleurs aussi celle du Parlement, pour résoudre ces problèmes.
J'en viens à la question que Mme Morgan a posée sur le recouvrement des sommes. Il y a un montant de 3,4 millions d'euros, qu'on peut considérer comme important, mais qui ne représente en fait que 0,3 % du programme. Bien sûr, ce n'est pas parce qu'il ne représente que 0,3 % qu'on ne doit pas le recouvrer, et il faut essayer de le retrouver. À cet égard, vous devez savoir que les services la Commission ont fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de récupérer les montants en question. Mais les services compétents ont transmis, il y a deux ans, le dossier vers les procédures légales. Aujourd'hui, sur trois de ces dossiers examinés par le service juridique de la Commission, deux sont passés au stade de la procédure en justice, puisqu'ils sont soumis aux législations nationales en cours. Donc, la procédure est enclenchée, mais nous entrons dans le champ de juridiction des États membres et, là, nous ne sommes pas toujours maîtres des délais. Mais je souligne que ces trois dossiers que je viens d'évoquer représentaient 92 % du montant. Donc, nous avons vraiment travaillé à la récupération des 3,4 millions, et on peut dire que nous l'avons réalisée à plus de 90 %.
Ensuite, une question concernait la pêche, et la personne qui effectue le contrôle. On vient de me donner la réponse. Elle a été mise au niveau le plus adéquat. Et pour ce qui concerne la DG "Agriculture", le problème a été résolu par le transfert de l'équipe compétente à la direction générale de recherche. Ce transfert a permis de mieux coordonner les politiques.
Voilà donc les éléments de réponse que je peux donner à vos questions. Il y a encore de nouvelles applications à mettre en uvre, et je profite de l'occasion pour vous dire quelles sont les orientations de la recherche communautaire que nous voulons développer pour le futur programme-cadre et que la commission ITRE a d'ailleurs déjà examiné, puisque j'ai déposé une note d'orientation à la commission du Parlement le 4 octobre et qu'un rapport va être établi. Dans ces grandes orientations, plusieurs éléments permettent d'alléger considérablement des charges bureaucratiques : le passage de l'approche par projet à une approche par programme, l'instauration d'une taille minimale des projets, l'externalisation d'un certain nombre d'activités, telles que les primes exploratoires pour les petites et moyennes entreprises, et les bourses de mobilité, et d'une manière générale la simplification de ces procédures.
Je pense que des modifications substantielles doivent être introduites aussi dans le futur programme-cadre. Nous verrons quels ont été les effets des modifications apportées au Cinquième programme-cadre et je voudrais vous remercier de la volonté d'amélioration que vous avez marquée. C'est aussi la volonté de la Commission, et j'ose espérer que nous pourrons travailler dans les meilleures conditions possibles pour réaliser ce programme de recherche, indispensable au niveau européen, mais qui doit être exécuté selon les meilleures règles d'efficience possibles mais aussi de contrôle financier.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20 heures)

