Les aspects institutionnels de la création d'un service européen pour l'action extérieure - Création d'un service européen pour l'action extérieure: état des négociations avec les États membres (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport d'Elmar Brok sur les aspects institutionnels de la mise en place du Service européen pour l'action extérieure - et les déclarations du Conseil et de la Commission sur la création d'un service européen pour l'action extérieure.
Elmar Brok
Monsieur le Président, Madame Malmström, Madame la Commissaire, nous approchons enfin de la ratification du traité de Lisbonne et nous commençons à présent à réfléchir à la façon dont ce Traité devra être mis en œuvre. Nous savons tous que la Constitution doit être concrétisée, ce qui est tout aussi important que les mots écrits dans une constitution ou dans le droit primaire, comme dans ce Traité par exemple.
C'est pourquoi je voudrais une fois encore rappeler à tout le monde l'intention initiale, parce que nos discussions actuelles sur le service pour l'action extérieure, le haut-représentant et le vice-président de la Commission sont un des résultats de la Convention constitutionnelle, dont la conférence intergouvernementale pour le traité de Lisbonne a repris le flambeau.
L'intention était de rendre l'Union européenne plus efficace en progressant vers une situation où l'Europe parlerait au monde d'une seule voix. Voilà pourquoi nous avons besoin de ce nouveau type de haut-représentant et de vice-président, qui doit disposer d'un service fiable afin d'être à la hauteur de la tâche qui lui sera confiée.
Le deuxième principe de la Convention constitutionnelle était la transparence, et le troisième la démocratie. C'étaient là les trois points de départ et, pour la majorité parlementaire à la Convention constitutionnelle, qui était composée notamment de députés nationaux, il était clair que l'Union européenne est toujours meilleure dans les domaines où elle agit selon la méthode communautaire et qu'elle est assez médiocre dans les domaines où elle agit selon la méthode intergouvernementale.
Conformément à l'esprit de ces préparatifs, la mise en œuvre du Traité ne doit pas entraîner un renforcement de l'approche intergouvernementale avec pour corollaire que la méthode communautaire, qui est plus contrôlable d'un point de vue démocratique, plus efficace et plus transparente, soit supprimée.
Je ne comprends donc pas toujours pourquoi les États membres se préoccupent davantage des organigrammes, et non de la façon dont ces principes sont mis en place. Nous sommes d'avis que nous n'avons que faire d'une nouvelle bureaucratie en plein milieu entre le Conseil et la Commission et qui, à terme, comptera 6 000 ou 8 000 personnes, aura sa propre vie et deviendra un royaume indépendant hors de notre contrôle.
Acceptons que ce service soit confié à la Commission en tant qu'organe administratif et reconnaissons qu'il doit avoir un caractère sui generis. Ce ne peut être une agence normale de la Commission, parce que, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, les compétences sont partagées entre la Commission et le Conseil. Nous devons donc veiller à ce qu'une garantie soit en place pour le Conseil de façon à ce qu'il puisse raisonnablement faire valoir ses droits et qu'une approche loyale soit adoptée.
Il convient de souligner que les experts nationaux au sein de la Commission doivent être traités autrement que par le passé; en d'autres termes, ils doivent se trouver sur un pied d'égalité. Il doit être bien clair que le contrôle du Parlement et ses prérogatives budgétaires ne doivent en aucun cas être limités, mais plutôt renforcés.
C'est pour cette raison que je tiens à rappeler à la Commission, à ce moment du débat, que nous n'avons pas seulement le droit de consultation, mais qu'en tant que députés, nous avons contraint la Commission à donner son assentiment. Nous ne permettrons pas que la Commission et le haut-représentant soient exemptés d'auditions. En cas de modification du statut des fonctionnaires et du règlement financier, nous devons veiller à ce que le Parlement européen ait le même droit de codécision que pour la procédure budgétaire. Aussi inviterais-je les deux institutions à décrire dans leurs déclarations la manière dont les principes d'efficacité, de transparence et de démocratie peuvent être combinés les uns avec les autres. Selon moi, les précédents documents du COREPER auxquels j'ai eu accès n'étaient pas clairs sur ce point.
(Applaudissements)
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Brok, Mesdames et Messieurs, la mise en place du service européen pour l'action extérieure est une question qui - je le sais - est très chère à ce Parlement. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt et un grand sentiment d'implication le rapport déposé par M. Brok et approuvé lundi par la commission des affaires constitutionnelles. Naturellement, la Présidence est pleinement d'accord avec ce que M. Brok a déclaré dans son rapport, à savoir que le service européen pour l'action extérieure est essentiel à nos efforts communs visant à faire de la politique étrangère européenne un instrument actif et plus cohérent pour permettre à la politique européenne d'être perçue sous un jour meilleur aux quatre coins de la planète.
L'objectif recherché est de combler le fossé qui existe jusqu'ici entre le travail de la Commission et celui du Conseil, de manière à ce que les politiques de l'Union aillent dans le même sens. Nous en avons besoin pour devenir le plus efficace possible. Il est donc capital que nous donnions au service pour l'action extérieure le meilleur coup d'envoi qui soit. Tel est l'un des défis les plus grands et les plus importants dans le traité de Lisbonne. De nombreuses pièces du puzzle doivent encore trouver leur place et c'est pourquoi des préparatifs d'envergure sont en cours au sein du Conseil.
Notre objectif est que le Conseil européen approuve un rapport que le haut-représentant, lorsqu'il aura été désigné, pourra utiliser comme point de départ afin de soumettre une proposition sur le service pour l'action extérieure. Entretemps, le Parlement européen sera bien entendu consulté par rapport à ce dépôt de proposition du haut-représentant. D'ici là, le Président veillera à ce qu'il y ait un dialogue régulier avec le Parlement européen. Nous avons entretenu ce dialogue jusqu'ici et nous continuerons de le faire. Il importe que le Parlement européen, le Conseil et la Commission aient des contacts réguliers sur ces questions, non seulement entre fonctionnaires, mais aussi au niveau politique.
Immédiatement après le référendum irlandais - et nous sommes ravis du résultat positif -, les États membres et la Commission se sont attelés à la tâche afin de préparer le service européen pour l'action extérieure. Ces travaux se poursuivent et je suis absolument certaine que nous serons en mesure de présenter plusieurs idées valables au Conseil européen de la semaine prochaine concernant le futur haut-représentant. Dès lors que ce sera au haut- représentant de soumettre la proposition finale, il sera bien entendu impliqué dans ces travaux, sitôt désigné. C'est essentiel pour lui permettre de contribuer à façonner la proposition.
La Présidence soumettra un accord de principe sur cinq éléments majeurs, à savoir l'ampleur des activités du service pour l'action extérieure, son statut juridique, son personnel et son financement et les délégations de l'UE. Nous n'avons pas encore terminé sur ce point et les discussions sont toujours en cours, mais je vais vous donner une idée d'où nous en sommes et, à cet égard, un accord non négligeable semble se dégager entre le Conseil et la Commission et, je l'espère, avec le Parlement européen également.
S'agissant de l'ampleur des activités du service européen pour l'action extérieure, il est clair que nous devons définir des "fonctions" géographiques et thématiques, avec une responsabilité collective pour les tâches qui sont actuellement accomplies par la Commission et le secrétariat du Conseil. La Commission restera la principale responsable des questions liées au commerce, à l'aide et à l'élargissement, même s'il faut encore décider où se situera exactement la ligne de séparation entre la Commission et le service pour l'action extérieure en ce qui concerne l'aide.
Les États membres et la Commission s'accordent également pour reconnaître que le statut juridique du service pour l'action extérieure doit refléter et soutenir le rôle unique, sui generis, qui est le sien dans le système de l'Union européenne. Quelle que soit la solution qui sera finalement adoptée, il devra respecter les principes de bonne gouvernance et de responsabilité.
Le personnel sera recruté par la Commission, le secrétariat du Conseil et les États membres. C'est clairement indiqué dans le traité de Lisbonne. Toutes ces catégories de personnel doivent pouvoir entrer en fonction sur un pied d'égalité. Les délégations de l'UE seront placées sous l'autorité du haut-représentant dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Un autre point important concernant la mise en place du service européen pour l'action extérieure est le contact avec le Parlement européen. Une fois le haut-représentant désigné, il consultera régulièrement le Parlement européen sur les grandes directions à prendre et sur les choix important à poser dans le domaine de la politique commune de sécurité et de défense. J'ai la conviction que ces contacts rapprochés avec le Parlement européen seront aussi encouragés au niveau des fonctionnaires. Le service européen pour l'action extérieure devra dont se doter d'une structure responsable des contacts avec le Parlement.
Voilà grosso modo où nous en sommes arrivés dans les discussions. Je ne puis vous donner de plus amples détails, car nous n'avons pas encore mis le point final à nos pourparlers, mais nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour tenir le Parlement informé des progrès réalisés. Bien entendu, le haut-représentant n'a pas encore été désigné et il ne s'agit donc que de vues de l'esprit, rien de plus. Au final, c'est le haut-représentant qui soumettra la proposition conformément aux dispositions du Traité.
Pour terminer, je vous suis reconnaissante de cette opportunité de m'exprimer et j'espère que nous aurons un débat constructif, durant lequel j'écouterai bien entendu très attentivement les avis du Parlement et je répondrai du mieux que je peux à vos questions.
Benita Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, nous en sommes - je l'espère - à la dernière ligne droite du processus consistant à faire entrer le traité de Lisbonne en vigueur, lequel vient lui-même clôturer un processus qui a requis huit années de discussions et de négociations. Après le résultat décisif du référendum irlandais, nous espérons tous que la ratification tchèque ne se fera pas attendre. Si nous y parvenons pour le 20e anniversaire de la réunification de l'Europe, ce sera un grand jour pour l'Europe et ses citoyens - notamment parce que nous pourrons centrer notre attention sur les défis les plus pressants et sur les préoccupations politiques qui nous attendent.
Alors que nous approchons du stade final, permettez-moi de féliciter le Parlement et, surtout, la commission des affaires constitutionnelles, avec Elmar Brok comme rapporteur, pour avoir formulé son opinion sur un élément phare du traité de Lisbonne, à savoir le service européen pour l'action extérieure. La création du SEAE offre à l'Union européenne et à toutes les institutions qui la composent la chance de parvenir à ce que nous attendons depuis longtemps: nous exprimer d'une seule voix sur la scène internationale et renforcer l'influence de l'Union européenne dans le monde.
Le rapport de M. Brok reconnaît ce potentiel énorme. Conjugué à ce débat et aux nombreuses autres consultations que nous avons eues avec les représentants du Parlement, il représente une contribution vitale à notre travail avec la Présidence suédoise, mais aussi avec les États membres et le secrétariat du Conseil pour les mois à venir. Je suis heureuse de confirmer que la Commission soutient fermement l'approche globale du Parlement. Je souscris aux principes de transparence, de démocratie et de cohérence que vous venez de mentionner. Il est bien entendu capital que toutes les institutions collaborent pour aider le vice-président/haut-représentant nouvellement désigné lorsqu'il préparera la décision relative à la création d'un SEAE - une décision qui, comme vous le savez, requiert l'approbation de la Commission et la consultation du Parlement.
Premièrement, permettez-moi de vous entretenir du statut du SEAE. Il sera en effet sui generis dès lors qu'il n'y a pas de modèle à suivre. Nous créons quelque chose de neuf. Il ne sera ni intergouvernemental ni purement basé sur la méthode communautaire, mais nous devons veiller à ce que le nouveau système ait une approche véritablement européenne, qu'il soit fondé sur la force des politiques communautaires et qu'il s'en inspire, comme cela vient à nouveau d'être mentionné. Pour nous tous, la question essentielle concerne ce que le SEAE devrait être en mesure de produire. Tel devrait être notre objectif. En rassemblant les différents acteurs dans le domaine des relations extérieures, nous pouvons garantir que nos relations avec le monde extérieur soient claires, cohérentes et mues par un ensemble commun d'objectifs politiques. Il doit faire autorité en tant que noyau de la politique extérieure de l'UE, en tant que lieu où les politiques sont élaborées et coordonnées. Il doit également être perçu en tant que tel, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, et le SEAE ne sera efficace que s'il interagit bien avec les autres institutions et que s'il respecte pleinement l'équilibre interinstitutionnel.
C'est pourquoi j'estime qu'il est essentiel que le SEAE soit mis en place de façon à lui permettre de travailler en étroite coopération avec la Commission et le Conseil et de respecter l'obligation de rendre des comptes au Parlement européen. Pour le Parlement, le fait de rassembler les responsabilités en matière d'action extérieure en un seul service impliquera - je pense - un changement majeur au niveau de sa capacité à remplir son rôle pour ce qui est de contrôler la politique de l'Union. À l'instar du service lui-même, la manière dont le Parlement traitera avec ce service et avec le vice-président/haut-représentant sera aussi, en un certain sens, sui generis.
La création du SEAE nécessitera toute une série de décisions, y compris, sans doute, des modifications du règlement financier et du statut des fonctionnaires, pour lesquelles il faudra une proposition de la Commission à adopter selon la procédure de codécision.
Le vice-président/haut-représentant doit avoir l'autorité nécessaire pour gérer le service, mais le service doit aussi servir le système de l'UE dans son ensemble - bien évidemment, le président de la Commission européenne et le président du Conseil européen, ainsi que les autres commissaires qui ont un rôle à jouer dans le domaine des relations extérieures. Il doit être en mesure de proposer son assistance, aussi bien à Bruxelles que dans les pays tiers, au Parlement et à ses délégations officielles qui se rendent à l'étranger.
L'implication étroite des États membres dans le nouveau service est l'une des innovations clé. Les ambassadeurs du COREPER réfléchissent à la meilleure manière de garantir que les diplomates d'excellente qualité des États membres puissent être intégrés au service sans délai. Au sein de la Commission, nous cherchons comment faire en attendant que le statut des fonctionnaires soit modifié. Par ailleurs, la nomination au service doit suivre des procédures de sélection basées sur les mérites et tenir compte du nécessaire équilibre géographique et entre les genres. Tout cela répond exactement aux souhaits exprimés dans le rapport.
Nous pensons aussi que tous les membres du SEAE, qu'il s'agisse de fonctionnaires des institutions européennes ou de fonctionnaires des États membres sous contrat temporaire, doivent jouir des mêmes droits. Ils seront égaux à tous les égards.
En ce qui concerne l'étendue du service, il doit avoir une vue globale des relations de l'Union avec le reste du monde. Par conséquent, il doit disposer de bureaux géographiques ainsi que de services horizontaux afin de couvrir des questions telles que la PESC et la PESD, les droits de l'homme et les relations avec les organes des Nations unies. L'objectif est d'éviter les doublons et de garantir que tous ceux qui sont responsables de la politique extérieure de l'UE travaillent efficacement de concert, et la Commission continuera aussi d'avoir des services chargés du commerce, de la politique de développement, de la mise en œuvre de l'aide, de l'aide humanitaire et de l'élargissement. Bien entendu, elle continuera aussi de diriger les aspects extérieurs des principales politiques internes de l'Union et une question centrale dans le débat actuel est comment gérer la programmation de l'aide extérieure.
Je peux assurer le Parlement que la politique européenne de développement, y compris l'éradication de la pauvreté, constituera un élément essentiel des activités extérieures de la Commission. Le vice-président/haut-représentant et le commissaire en charge du développement travailleront main dans la main dans ce domaine. Le fait que le nouveau haut-représentant sera aussi un vice-président de la Commission, chargé de coordonner toute l'action extérieure de l'Union, y contribuera. Le service sera aussi responsable de l'administration des délégations, même si le personnel au sein des délégations sera issu, comme c'est le cas pour l'instant, de différents services - pas seulement du SEAE, mais des services de la Commission aussi et peut-être d'autres organes et institutions de l'Union européenne.
Dès l'entrée en vigueur du Traité, les délégations de la Commission deviendront des délégations de l'Union européenne, ce qui leur confiera de nouvelles responsabilités sans pour autant réduire leur rôle en termes de représentation de toutes les activités de la Commission. Les délégations de l'UE seront chargées de la représentation, de la coordination et de la négociation dès l'entrée en vigueur du Traité. Dans la majeure partie des cas, cette procédure se fera sans trop de heurts. Toutefois, dans certaines délégations, où la charge de travail est particulièrement importante, il faudra trouver un moyen de répartir les tâches, non seulement avec la Présidence tournante, mais aussi avec les autres États membres.
La création d'un service extérieur entièrement nouveau est un exercice de taille qui prendra du temps, ainsi que votre rapport le souligne. Nous apprendrons ensemble. Entre l'entrée en vigueur du Traité et l'entrée en fonction du SEAE, notre objectif premier devra être de garantir que la mise en œuvre effective des politiques extérieures de l'UE soit maintenue. La Commission et le secrétariat du Conseil veilleront de concert avec le vice-président/haut-représentant à ce qu'il n'y ait aucune brèche. Nous devons toutefois regarder plus loin. Nous rassemblerons des fonctionnaires et diplomates de différentes institutions et de tous les États membres. Comme nous le savons, une politique étrangère commune n'est pas que la somme des 27 politiques nationales. Nous avons besoin de personnes au sein du SEAE qui, sans perdre leurs liens nationaux particuliers, pensent européen. Nous devons dès lors créer une culture diplomatique européenne et un esprit de corps européens. Pour y parvenir, une formation s'impose.
Le rapport évoque l'idée ambitieuse de créer une école diplomatique européenne. D'ici là, nous pouvons faire bon usage des écoles diplomatiques des États membres. Tout récemment, j'ai participé au 10e anniversaire du programme diplomatique européen, qui a anticipé et ouvert la voie. Il est à noter que, depuis les années 70, la Commission a déjà organisé des séminaires de formation pour plus de 5 700 diplomates. Une des tâches du SEAE consistera à mettre au point une stratégie de formation de façon à garantir que tous les membres, quelle que soit leur formation de base, aient les outils nécessaires pour accomplir leurs missions. Les chefs de délégation, en particulier, devront être en mesure de remplir leur rôle politique, mais aussi de jongler avec toutes les activités de la Commission qui constitue une part substantielle du mandat d'une délégation.
Le rapport de M. Brok demande aussi si les services consulaires seront couverts par le SEAE. La Commission est ouverte à cette idée, même s'il faudra du temps pour la développer. Ces questions devront être réglées plus tard. Pour l'instant, notre défi consiste à garantir que le SEAE fonctionne bien et dans l'intérêt de tous: les citoyens européens, les États membres et l'Union européenne. La Commission soutient la création du SEAE, elle souhaite qu'il soit couronné de succès et mettra tout en œuvre pour que ce soit le cas. Ce rapport montre que le Parlement fera de même.
Je suis désolée d'avoir été si longue, mais ce sujet est des plus importants à mes yeux. Pardonnez-moi, Monsieur le Président.
Le Président
Madame la Commissaire, bien sûr que je vous pardonne, car je suis pleinement d'accord avec vous. Ce sujet est capital.
Alojz Peterle
Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers anciens collègues de la Convention européenne, Mesdames et Messieurs, il me tient à cœur de féliciter le rapporteur, M. Elmar Brok, pour avoir clairement défini la position du Parlement européen sur les aspects liés à la mise en place d'un service européen pour l'action extérieure.
La création d'un tel service est la conséquence logique et nécessaire du rassemblement de deux rôles en matière de politique étrangère et elle est essentielle au développement de l'identité de la politique étrangère de l'Union européenne. Une diplomatie intégrée sera synonyme de simplification, d'une action plus unie et plus efficace, ainsi que d'une visibilité et d'une reconnaissabilité accrues.
La façon dont ce service commun sera mis en place ne pose pas que des questions d'ordre technique. Elle aura aussi une incidence sur la réalisation de l'intention politique que l'Union européenne appelle de ses vœux en confiant les rôles de haut-représentant et de vice-président de la Commission européenne à une seule et même personne. Le développement de ce nouveau service doit s'effectuer dans le même esprit que le rassemblement de ces deux rôles en matière de politique étrangère et résultera en la réunification des efforts du Conseil et de la Commission dans ce domaine.
Il importe que ce service soit mis en place en tenant compte des rôles de la Commission, du Conseil et du Parlement et de la coopération entre ces institutions. Il faut aussi qu'il repose sur la confiance mutuelle et sur la volonté de coopérer.
Bien que j'estime que, dans l'intérêt de l'Union européenne, le service unique devrait entrer en fonction le plus tôt possible, je soutiens fermement la recommandation selon laquelle il doit être introduit de façon progressive afin de lui permettre d'adopter la forme la plus appropriée et la plus efficace. Il m'apparaît raisonnable que ce service fasse partie de la structure de la Commission, tant en termes d'organisation que sur le plan budgétaire.
À mon sens, il est absolument vital que le futur service comprenne aussi du personnel des services diplomatiques nationaux, ce qui ne manquerait pas d'en faire un service meilleur et plus accessible aux citoyens de l'Union européenne, surtout pour les pays qui n'ont qu'un nombre réduit de représentations diplomatiques.
Roberto Gualtieri
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, par ce débat et le rapport que nous approuverons demain, cette Assemblée tient à démontrer qu'elle souhaite contribuer à la création du service européen pour l'action extérieure, même à ce stade précoce, en entamant un dialogue constructif avec le Conseil et la Commission. Nous pensons que réclamer d'emblée ce dialogue interinstitutionnel est avant tout utile et judicieux, étant donné que la procédure prévue par le Traité permet au Parlement de donner son avis sur la proposition que le haut-représentant devra soumettre et parce que les prérogatives du Parlement en matière budgétaire font qu'il est crucial qu'il donne son assentiment et qu'il coopère. C'est sans parler du consentement de la Commission, comme indiqué par M. Brok, qui offre au Parlement européen une autre occasion de faire entendre sa voix.
Cependant, nous pensons aussi qu'il est de notre devoir de réclamer d'emblée ce dialogue parce que le service européen pour l'action extérieure est l'une des innovations les plus importantes introduites par le traité de Lisbonne. Ses caractéristiques visent à influencer sensiblement la manière dont la gouvernance européenne est réorganisée et, partant, la façon dont l'équilibre global entre les institutions de l'Union est décidé dans la pratique.
Le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen fait sienne la position adoptée dans le rapport Brok, à la rédaction duquel il a activement contribué. Cette position vise à développer le rôle que le service peut remplir en tant que passerelle entre la dimension communautaire de l'action extérieure de l'Union et la dimension intergouvernementale de la politique étrangère et de sécurité commune, conformément au titre V du traité de Lisbonne.
Naturellement, nous sommes conscients de la nature unique du service, qui reflète aussi celle du rôle du haut-représentant et vice-président de la Commission, tout comme nous sommes conscients du fait que le service doit couvrir tous les services utilisés par la Commission lorsqu'elle met en œuvre de nombreux aspects de sa politique extérieure - ce qui ne se résume pas seulement à la PESC -, à commencer par la coopération au développement.
Nous considérons toutefois qu'il est primordial que le service soit en mesure de rendre la politique étrangère et de sécurité de l'Union plus efficace et l'ensemble de son action extérieure plus cohérente. Nous estimons également qu'il est essentiel que le service soit soumis au contrôle démocratique du Parlement et, à cette fin, nous pensons que son inclusion dans la structure administrative de la Commission est l'option qui répond le mieux à ces objectifs, lesquels nous tiennent vraiment à cœur. Nous avons donc voté pour le rapport Brok.
Andrew Duff
Monsieur le Président, c'est à raison que la Commission a déclaré que le service devait combiner tous les instruments et tous les atouts nécessaires pour mener une politique étrangère active aux quatre coins du globe. Il est crucial que tous les partenaires de ce projet d'envergure commencent à se faire confiance et à faire confiance au service, y compris les États les plus peuplés et les plus impérieux.
Il faut que le ministère britannique des affaires étrangères envoie au service les meilleurs membres de son personnel, et non ses déchets. Je suis pleinement d'accord pour dire que, pour le bien du contrôle parlementaire et financier, le service doit être rattaché à la Commission à des fins administratives et budgétaires. Je dois dire au Conseil qu'il est inacceptable que le service soit placé dans la même catégorie que le Comité économique et social ou que le médiateur pour ce qui est du règlement financier. Je crois que ce rapport Brok est une étape préparatoire pratique du processus de mise en place du service européen pour l'action extérieur, mais je pense aussi que nous devons maintenant marquer un temps d'arrêt avant d'aller plus loin et de résoudre les questions importantes avant que le vice-président/haut-représentant n'entre en fonction.
Pour le Parlement, il est capital d'avoir un interlocuteur politique pour négocier la création et le futur programme du service pour l'action extérieure, donc, s'il vous plaît, les États - donnez-nous du personnel pour tous ces postes.
Indrek Tarand
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce fut une expérience riche et plaisante de collaborer avec plusieurs personnes aussi admirables. Je tiens à féliciter M. Brok et tant d'autres qui ont apporté leur contribution. Je tiens toutefois à citer M. Barroso, qui, ce matin, a très sagement déclaré: "Même les institutions ne durent pas; il nous faut une volonté politique énorme". En réalité, la création institutionnelle n'est pas possible sans volonté politique. Pour ne pas nous retrouver avec juste une institution de plus, notre volonté politique doit passer avant tout lors de la création d'un nouvel établissement. L'objectif recherché est une organisation réellement européenne et, en réalité, sui generis, qui serve les intérêts communs de tous les citoyens d'Europe. Si nous voulons éviter les doublons et un gaspillage éventuel des ressources, ce qui est tellement habituel, nous devons garantir que l'allocation des ressources budgétaires et l'utilisation de ces ressources soient placées sous la surveillance du Parlement européen.
Le rapport définit dans les grandes lignes les principes défendus par la Cour de justice européenne, ce qui nous aidera à désigner le haut-représentant, ainsi qu'à définir un programme. Ce programme élaboré, nous nous trouverons dans une position plus confortable et nous aurons aussi l'occasion de mettre en œuvre notre volonté politique. Les aspirations du parti des Verts n'étant un secret pour personne - notamment le concept de l'instauration de la paix, l'application absolue de la Charte des droits fondamentaux et, bien sûr, la question de l'égalité des genres -, je ne vais pas m'y attarder aujourd'hui, même si je promets d'y revenir en temps voulu. En tout état de cause, le Conseil serait à mon sens bien avisé de désigner une femme au poste de haut-représentant, car nous savons tous que le président de la Commission n'est pas une femme. En fait, jamais une femme n'a été désignée à la tête de l'Europe et, par conséquent, si nous créons une nouvelle institution européenne, ce serait sans doute une bonne idée d'y songer.
Lors de l'examen du rapport, j'ai attiré l'attention sur quelques attitudes négatives de certains. Je me suis laissé dire que le Parlement européen n'avait aucun rôle en la matière et qu'il essayait simplement de se donner de l'importance avec ce rapport. Ma réponse face à cette attitude est que le Parlement est important et qu'il faut en tenir compte. Notre rapport sur le service européen pour l'action extérieure offre une excellente occasion d'attirer l'attention sur ces aspects. Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés à soutenir l'adoption du rapport, bien qu'il n'ait pas intégré toutes les améliorations ni tous les souhaits exprimés. Le principal est d'adopter ce rapport maintenant.
Ashley Fox
Monsieur le Président, je suis déçu qu'une fois de plus, ce Parlement se penche sur un rapport qui anticipe la ratification du traité de Lisbonne. Je me demande si nous aurions ce débat aujourd'hui si la Cour constitutionnelle allemande était toujours en train d'examiner le Traité. Je suppose que non et je demande pour quelle raison la République tchèque est traitée différemment. Ainsi que l'auteur anglais George Orwell aurait pu le faire observer, tous les États membres sont égaux, mais certains le sont plus que d'autres.
Je tiens à formuler mon opposition à la mise en place d'un collège de diplomates européens. À une époque où tous les États membres font face à d'énormes pressions budgétaires, l'UE devrait faire preuve de retenue. Nous devons agir en tant que gardiens des deniers publics. Nous devrions avoir pour objectif de dépenser l'argent public avec prudence et nous efforcer de rendre de l'argent aux États membres et aux contribuables lorsque nous le pouvons.
Cette proposition ne fait mention d'aucun coût. Voilà un autre exemple de la façon dont certains députés de cette Assemblée sont avides de brasser du vent avec l'argent d'autrui. Un collège de diplomates européens serait une perte d'argent et ne ferait que grever davantage le portefeuille du contribuable.
Je tiens à rappeler à mes collègues que la moindre position commune sur la politique étrangère serait arrêtée par les États membres représentés au Conseil, et non par la Commission, et encore moins par ce Parlement. Le personnel supplémentaire dont le SEAE pourrait avoir besoin doit être fourni par les États membres et il n'a donc pas besoin de formation séparée. La politique qu'ils présenteront au monde sera celle du Conseil de ministres, et non une politique européenne indépendante.
Un collège de diplomates ne serait nécessaire que si l'UE devait enlever le contrôle des affaires étrangères aux États membres. J'espère que ce jour n'arrivera jamais et je ferais de mon mieux pour l'empêcher.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Andrew Duff
(EN) Monsieur le Président, puis-je demander à l'orateur si, au cas où il serait déçu et où le Traité entrerait réellement en vigueur, il soutiendrait la désignation de M. Chris Patten au poste de haut-représentant?
Ashley Fox
(EN) Monsieur le Président, je suis ravi qu'on me demande mon avis, mais je doute fort que cette décision m'appartienne.
Helmut Scholz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer aujourd'hui. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique n'a cessé de répéter en plénière qu'il critiquait la nature et la direction prise par la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et qu'il s'opposait à ce que l'on poursuive dans cette voie, et notamment en ce qui concerne le traité de Lisbonne. Cette discussion commune au début de la présente législature porte sur un des plus importants rapports de cette période. Malheureusement, bien que je comprenne les intentions de M. Brok du point de vue de l'activité parlementaire, nous devons mettre quelque chose en route dans un délai qui nous empêche de juger de manière adéquate et responsable les dimensions et les aspects complexes qui découlent du contenu de cette nouvelle structure.
Ce débat a clairement montré à quel point ce projet est, hélas, encore dans le flou et, par conséquent, soumis à une partie de poker politique entre les intérêts des puissances et gouvernements nationaux, d'une part, et les structures de l'UE, de l'autre. Le groupe GUE/NGL y est opposé. C'est pourquoi nous espérons que le Parlement européen aura la possibilité, après les négociations, d'examiner à nouveau le service européen pour l'action extérieure (SEAE) conformément aux attentes formulées ce matin en plénière à l'intention de la Présidence suédoise, concernant les limitations contenues dans la formulation du mandat de négociation. Au sein du Parlement, nous devons veiller à ce que les citoyens d'Europe soient le mieux informés possible quant aux différents aspects du SEAE, en particulier face aux doutes et aux critiques relatives au traité de Lisbonne, ainsi qu'aux demandes de plus de transparence et de codécision démocratique à cet égard.
Les discussions relatives à la mise en place du SEAE se tiennent depuis des mois à huis clos. Mon groupe tient à répéter que la non-implication du Parlement européen, des organisations de la société civile jusqu'ici concernées ou même des parlements nationaux soulève de sérieuses questions. C'est d'autant plus vrai qu'un débat animé et des discussions ouvertes et transparentes sur les structures institutionnelles sont d'une importance capitale pour leur légitimité à l'avenir ainsi que pour leur responsabilité publique. Par conséquent, je salue l'approche adoptée par M. Brok, selon laquelle il tente, par son rapport, d'obtenir au minimum la codécision parlementaire pour le Parlement européen. Certaines de nos demandes visent à produire les mêmes résultats.
Nous nous opposons - et je l'affirme sans équivoque et de façon catégorique - à tous les efforts destinés à inclure des structures politiques et militaires dans le SEAE, que ce soit maintenant ou à l'avenir, comme la France, entre autres, l'a récemment proposé au Conseil. L'éventuelle combinaison de la planification militaire, des structures de service secret et des tâches diplomatiques et politiques en général est à nos yeux inacceptable.
Morten Messerschmidt
Monsieur le Président, hier, j'ai été invité à donner trois raisons pour lesquelles il faudrait voter contre ce rapport. C'est très simple: démocratie, démocratie et démocratie.
Premièrement, le fait qu'un parlement, quel qu'il soit, veuille adopter un rapport basé sur un traité dont le sort est encore totalement incertain, est grotesque. Personne ne sait quel avenir attend le traité de Lisbonne et quiconque avec ne fut-ce qu'une once de respect pour les structures démocratiques - ne fut-ce qu'une once de respect pour des États membres comme la République tchèque - s'abstiendrait sur ce projet jusqu'à ce que l'avenir du Traité soit connu.
Deuxièmement, ce rapport (et tout le service des affaires étrangères qui est en train d'être construit) constitue une violation flagrante, un reniement et un mépris du droit souverain des États membres à mener leurs propres politiques étrangères. C'est aussi la raison pour laquelle ce rapport tente de rendre la Commission responsable de tout. Bien entendu, la Commission, notamment dans son rôle de "service public", n'est à l'évidence pas élue par le peuple. En d'autres termes, si les citoyens veulent une politique étrangère différente, ils n'ont pas la moindre chance d'influer sur la politique suivie, car ce n'est que le Conseil, c'est-à-dire les gouvernements, que les citoyens sont en mesure de changer - pas la Commission.
Troisièmement, d'un point de vue démocratique, il est donc grotesque que ce Parlement envisage de confier davantage de pouvoirs, dont certains dans des domaines absolument essentiels pour la souveraineté de l'État, à la Commission, qui n'a aucun mandat populaire. Ce Parlement n'est fondé que sur le kratos - uniquement sur le pouvoir. Nous devrions plutôt nous concentrer sur le demos - sur le peuple, et non sur le pouvoir. Nous devons donc avoir plus de démocratie. Voilà pourquoi ce rapport doit être rejeté.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, le rapport à l'examen tente d'apaiser nos esprits au sujet du SEAE, mais, à mon avis, c'est tout l'inverse qui se produit. D'une part, il prétend que le service vient compléter la diplomatie des États membres et qu'il ne la remet pas en question. Je trouve néanmoins que le reste du rapport contredit totalement cette assurance.
Le paragraphe 4 indique que le service - autrement dit ses prérogatives - ne peut être préétabli ou prédéterminé à l'avance. Le paragraphe 8, point d), suggère que les délégations, qui font partie du service, pourront prendre en charge les services consulaires des États membres. Il apparaît clairement que ce service vise - pas à court terme, mais à long terme - à prendre en charge et remplacer la représentation diplomatique des États membres, et peut-être même, au final, les droits de veto du Royaume-Uni et de la France au Conseil de sécurité des Nations unies.
Lorsque vous entendez une institution communautaire vous assurer qu'ils ne feront ni ceci ni cela, vous pouvez deviner ce qu'ils mijotent. Que M. Shakespeare me pardonne, m'est avis que le rapport fait trop de protestations. Qui va réellement exercer un contrôle sur cet organe? Pas le Conseil, à mon avis. Ce dernier doit prendre ses décisions à l'unanimité. S'il ne parvient pas à décider, le service poursuivra tout simplement son propre programme. Et le Parlement? Non, son rôle se limite à la consultation. Cet organe mènera la politique étrangère sans consulter les États membres et sans contrôle réel par ces États membres ni par le Parlement européen. Les gouvernements nationaux s'en trouveront relégués au statut de conseil municipal.
Carlo Casini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je crois qu'il est de mon devoir de remercier le rapporteur, qui a fait de l'excellent travail en tant que président de la commission des affaires constitutionnelles, mais je dois aussi remercier tous les membres de la commission et des deux autres commissions - celle des affaires étrangères et celle du développement - pour leur promptitude.
En réalité, nous nous sommes efforcés de préparer un document - dont j'espère qu'il sera approuvé - qui puisse être présenté au Conseil des 29 et 30 octobre. Nous sommes bien conscients que ce rapport n'est pas définitif. Il vise seulement à épingler plusieurs solutions possibles, une sorte de voie à suivre, à l'intention du Conseil et, donc, du haut-représentant qui sera désigné.
Il appartiendra au haut-représentant d'élaborer son propre programme organisationnel que nous devrons ensuite examiner. Il ne s'agit donc que de lignes directrices qui sont soumises à notre Parlement. Nous savons aussi que la réussite de cette opération relative au service européen pour l'action extérieure est liée au rôle du haut-représentant, qui devra pouvoir tout organiser et gérer. Nous voulons avoir grâce à lui une politique étrangère cohérente et uniforme. Nous savons bien qu'il existe des problèmes, on l'a déjà dit, mais les problèmes sont là pour être résolus. L'important, c'est que la portée, l'information, l'étendue soient clairs.
Le rapport Brok fournit des propositions intéressantes à cet égard - je dois me dépêcher, car mon temps de parole est terminé -, mais, en tout état de cause, elles comprennent l'intégration du service dans la structure administrative de la Commission, la décision de développer plus avant le modèle communautaire et la proposition, qui figure en outre dans le traité de Lisbonne, que le personnel soit issu des secrétariats de la Commission et du Conseil, ainsi que des délégations de la Commission.
Deux innovations méritent à mon sens d'être mentionnées: les ambassades de l'Union, dirigées par des fonctionnaires du service européen pour l'action extérieure, qui incluraient également les délégations de la Commission présentes dans les pays tiers et les bureaux de liaison du Conseil, ce qui n'exclut pas le détachement d'experts issus d'autres directions générales; ainsi que les fondements qui ont été jetés pour la création d'un collège de diplomates européens, qui constitue une idée intéressante.
Mon temps de parole est écoulé. J'espère seulement que ce rapport sera réellement adopté et adopté à une large majorité.
Zita Gurmai
(EN) Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le service européen pour l'action extérieure est l'une des grandes innovations proposées par le traité de Lisbonne. Aussi devons-nous faire preuve de beaucoup de prudence et de responsabilité dans sa création.
Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il doit commencer à fonctionner dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La Commission et le Conseil sont déjà en train de préparer les lignes directrices qu'ils devraient soumettre au prochain Conseil européen à la fin de ce mois. Il est dès lors essentiel que le Parlement européen marque ce processus de son empreinte.
Le débat d'aujourd'hui et la résolution qui en résultera revêtent la plus haute importance, parce que nous devons envoyer maintenant au Conseil et à la Commission européenne un message très clair attestant du consensus politique sur la création de ce service.
Je suis très fière du travail de mes collègues, qui est le fruit des délibérations entre les partis de cette Assemblée. Nous insistons pour que le modèle communautaire soit préservé dans le domaine des relations extérieures de l'Union. Les députés souhaitent voir le service rattaché à la Commission européenne et au budget communautaire global. Le SEAE devrait faire partie de la Commission du point de vue administratif et budgétaire, tout comme il doit officiellement faire partie de la Commission en tant qu'organe sui generis lié à la structure communautaire.
La commission des budgets est capitale. C'est un levier qui permet au PE d'exercer ses prérogatives. Ainsi, le Parlement doit et va exercer son contrôle budgétaire et démocratique sur le service. Les questions à aborder sont nombreuses, par exemple la séparation nette des tâches au sein du SEAE et les unités compétentes de la Commission européenne - compte tenu du fait que nous ne connaissons pas encore la structure de la future Commission - et la relation entre les hauts-représentants et les différents représentants de l'Union à l'étranger. Toutefois, cette résolution constitue la première position du Parlement européen, laquelle sera suivie d'autres étapes.
N'oublions pas non plus le facteur humain. Le haut-représentant doit être une personne de mérite, d'expertise et d'excellence, soutenue par la Commission, le Conseil et les services diplomatiques nationaux. Je suis convaincue que la mise en place institutionnelle du SEAE doit comporter une architecture en matière de genre qui reflète les engagements pris par l'Union vis-à-vis de l'intégration des questions de genre.
Enfin, ayant travaillé quinze années durant pour l'égalité des femmes en termes de représentation politique, je serais ravie qu'une femme soit désignée à ce poste.
Annemie Neyts-Uyttebroeck
(NL) Monsieur le Président, certains députés ont cru bon d'utiliser leurs discours pour tenter de nous donner des leçons de démocratie. Puis-je donc faire remarquer que, tant en commission des affaires constitutionnelles qu'en commission des affaires étrangères, dont j'ai rédigé l'avis, nous avons veillé à ce que la discussion et nos textes respectifs n'interviennent pas avant que l'issue du référendum irlandais soit connue. Nous l'avons fait par respect pour le verdict que le peuple irlandais allait rendre. Ils ont dit "oui", heureusement, mais ils auraient pu dire "non". Nous voulions en tenir compte, mais aussi du Conseil européen de la semaine prochaine. Nous avons donc disposé d'un délai très court pour tenir notre discussion et rédiger les différents textes. Ces mêmes députés qui tentent de nous donner des leçons de démocratie s'en sont plaints aussi, bien entendu. Je m'écarte du sujet.
Nous sommes en train de vivre un moment crucial. Les textes qui expriment notre avis sur l'avenir du futur service européen pour l'action extérieure annoncent une ère nouvelle pour l'Union européenne. Ceux d'entre nous qui suivent l'évolution de l'Union depuis des années et se souviennent des premiers petits pas de la politique étrangère, sans parler de la politique de sécurité et de défense, des Traités - d'abord Maastricht, puis Amsterdam - se sont peut être dit, comme je l'ai fait à l'époque, que nous ne verrions jamais ce jour, que nous ne parviendrions jamais à jeter les bases d'une diplomatie européenne commune.
Ceux d'entre nous qui ont été attentifs à l'évolution de ces idées se rappelleront aussi que, il y a quelques mois à peine, certains de nos services diplomatiques nationaux refusaient catégoriquement d'accepter une sorte de "big bang" instantané et de voir toutes les délégations actuelles mises sous l'autorité du futur haut-représentant dès le premier jour. J'en suis tout à fait ravie.
Les responsabilités politiques et gouvernementales que j'ai eues dans mes précédentes incarnations politiques m'ont appris que rien de tout cela ne sera simple. Pourtant, nous vivons un instant capital et j'espère que ce rapport sera adopté à une très large majorité.
Franziska Katharina Brantner
(DE) Monsieur le Président, notre groupe soutient la structure de base proposée dans le rapport de M. Brok et, en particulier, le maintien des droits de contrôle du Parlement européen et le maintien des tâches communautaires en tant que tâches communautaires. Cependant, si l'on veut que garantir que notre service commun pour l'action extérieure soit une grande réussite et pas seulement un appendice de la Commission ou du Conseil, nous devons à présent discuter de son contenu et de ses fonctions.
L'UE a besoin d'une nouvelle politique étrangère intégrée qui lui permette d'affronter efficacement les problèmes du monde. Le service pour l'action extérieure doit permettre à l'UE de mettre en œuvre des stratégies et des campagnes politiques qui soient intégrées et globales. Nous avons besoin de ce service maintenant, par exemple dans le cadre des discussions sur le changement climatique à Copenhague. Nous devons abolir la diplomatie traditionnelle, sans quoi ce service aura une valeur ajoutée très limitée.
Je voudrais donc promouvoir quatre domaines qui, à mon sens, aideront le service à mettre en place une nouvelle politique étrangère. Premièrement, nous voulons que le nouveau service soit doté d'une direction chargée du renforcement de la paix et de la gestion des crises. Nous voulons le pourvoir des missions et instruments financiers correspondants, mais, jusqu'ici, nous n'avons eu que des unités organisationnelles très réduites et fragmentées. Deuxièmement, nous voulons que le personnel reçoive un enseignement et une formation complets. Il ne suffit pas d'avoir simplement fréquenté un collège de diplomates. En outre, nous tenons à garantir que les membres du personnel en uniforme n'aient pas seulement été formés dans un collège de défense. Ils doivent tous avoir accompli au moins une partie de leur formation ensemble et c'est pourquoi nous réclamons une académie européenne pour l'action extérieure. Troisièmement, nous ne voulons pas d'une double structure pour le président du Conseil au sein du secrétariat du Conseil. Le service pour l'action extérieure doit donc aussi être soutenu par cette organisation. En ce qui concerne les nominations aux postes les plus élevés, mon collègue, M. Tarand, a déjà mentionné que nous étions fermement convaincus de la nécessité de choisir une femme.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, alors que l'Union cherche à obtenir un rôle plus important dans les affaires internationales, elle devrait sans doute se doter des outils nécessaires pour défendre nos valeurs communes aux quatre coins du globe, moyennant, bien entendu l'unanimité des 27 États membres.
Mais comment développer ce rôle? Quelles en seront les limites? Au sein du groupe ECR, nous pensons, en tant qu'anti-fédéralistes, que la politique étrangère doit, en dernière analyse, rester la chasse gardée de chacun de nos États membres. Nous craignons dès lors que le traité de Lisbonne, s'il est transposé en droit, en vienne à mettre en place toute une série de changements qui pourraient finir par saper ces prérogatives.
Le service européen pour l'action extérieure proposé doit compléter l'activité bilatérale diplomatique des États membres, et non lui faire concurrence ni l'ébranler. En outre, il doit tirer son autorité essentiellement du Conseil, et non de la Commission. Le Parlement doit exercer son droit de regard sur le SEAE et en élaborer le budget. Dès lors qu'il est beaucoup question des ambassades de l'UE dans le rapport Brok, je voudrais que la Commission réitère une fois de plus les garanties qu'elle m'a données il y a un an et selon lesquelles les missions ou délégations du SEAE ne seront pas appelées ambassades. Appeler ces missions ambassades ne ferait qu'aggraver la crainte que l'UE cherche à se doter de tout l'appareil d'un État souverain.
Willy Meyer
(ES) Monsieur le Président, mon groupe - le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique - votera contre ce rapport, essentiellement parce que nous ne soutenons pas le traité de Lisbonne.
Selon nous, le traité de Lisbonne ne reflète pas l'esprit du projet européen envisagé par et pour les citoyens. C'est en réalité tout le contraire. Il propose un modèle en crise, un modèle qui empêche l'intervention publique dans l'économie.
C'est une progression à deux vitesses qui est promue: nous nous dépêchons de garantir que l'Europe s'exprime d'une seule voix à l'étranger, mais l'Union européenne n'est pas en mesure de ramener l'économie à la vie en recourant à ses propres instruments, puisqu'elle est dépourvue de ministère des finances et de politiques industrielles actives. Elle n'a pas non plus la capacité d'intervenir dans le prix de l'argent ni de contrôler la Banque centrale européenne. Aussi ne partageons-nous pas cette philosophie.
Si le traité de Lisbonne est adopté, moyennant l'approbation de la Commission et après consultation du Parlement, cinq mille fonctionnaires seront engagés au sein du service européen pour l'action extérieure, à la suite d'une décision du Conseil basée sur une proposition du futur vice-président.
Nous ne sommes pas d'accord avec cette structure, car elle se voit également attribuer le pouvoir de résoudre toutes sortes de crises militaires. Nous y voyons un manque de contrôle. De notre point de vue, ce contrôle devrait remplir les exigences démocratiques les plus strictes, comme c'est le cas dans les différents États membres.
Nous pensons donc que cette philosophie ne concorde pas avec l'esprit de cette Europe que notre groupe veut construire, c'est-à-dire une Europe qui, en fait, est capable d'intervenir au niveau des questions qui nous touchent fondamentalement, comme la récession actuelle et les taux de chômage qui sont pour l'instant les plus élevés depuis les années 30.
Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous voterons contre ce rapport.
David Campbell Bannerman
(EN) Monsieur le Président, ce rapport Brok est une preuve formelle de l'émergence d'une Union européenne super-État. La pernicieuse constitution de Lisbonne nous impose déjà un président et un ministre des affaires étrangères non-élus. À présent, ce rapport ajoute un nouveau service diplomatique européen, le "service européen pour l'action extérieure", mais les ambassades représentent les intérêts nationaux.
Quels intérêts nationaux ces nouveaux diplomates et ambassades de l'UE vont-ils donc représenter? Pas ceux de nos États-nations, de notre commerce ou de nos entreprises, mais ceux de la Commission européenne. Toutes les autres ambassades nationales deviendront superflues. Les ambassades britanniques partout dans le monde sont déjà en train de liquider des biens.
Ce schéma directeur en vue d'un super-État européen a pour fondements l'escroquerie, la malhonnêteté et la dénégation, mais les fédéralistes ne sont pas en train de créer de nouveaux États-Unis d'Amérique. Ils sont en train de créer une nouvelle Yougoslavie. En forçant des nations, des cultures et des économies aussi différentes à se réunir sous l'autorité d'une bureaucratie rigide et antidémocratique de type soviétique, vous vous aventurez sur un terrain bien glissant.
J'ai travaillé pour le gouvernement britannique sur le processus de paix en Irlande du Nord. J'ai vu ce qui arrivait lorsque la démocratie échouait. Ce n'est pas beau à voir. À présent, je vois la démocratie échouer en Europe. Vous prétendez aimer la paix, mais en nous imposant Lisbonne et en vous emparant des prérogatives de nos ambassades, vous remettez résolument l'Europe sur la voie de la guerre.
Martin Ehrenhauser
(DE) Monsieur le Président, les agissements du Conseil ne sont pas transparents. Les décisions sont en réalité prises au sein des nombreux groupes de travail, essentiellement non transparents, et du COREPER. En 2008, seul 1 % des points à l'ordre du jour du Conseil des ministres des affaires étrangères ont été débattus publiquement.
C'est précisément dans ce contexte que la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) se développe depuis la fin des années 90 sans la moindre consultation et sans le moindre contrôle démocratique. C'est précisément dans ce contexte que le service européen pour l'action extérieure sera lui aussi mis en place. Ma réponse est clairement "non". Cela ne peut se passer ainsi! Nous avons besoin d'un véritable contrôle parlementaire démocratique et d'une véritable transparence.
Je suis aussi assez surpris que vous en particulier, Monsieur Brok, soyez soudain devenu favorable au contrôle parlementaire. N'est-il pas vrai que, en particulier dans le domaine de la PESD, le traité de Lisbonne réduira ce contrôle parlementaire? Pourtant, vous êtes favorable à ce Traité. S'agissant du contrôle budgétaire, la décharge du Conseil montre clairement comment votre groupe se comporte. N'est-il pas vrai que, dans les prochaines semaines, votre groupe votera pour la décharge du Conseil au sein de la commission du contrôle budgétaire alors que le Conseil n'a pas fourni les réponses adéquates?
Il est regrettable que, après avoir bien débuté, votre projet de rapport soit en réalité hypocrite, qu'il ne soit pas crédible et que, en dernière analyse, il soit un aveu des manquements du traité de Lisbonne.
Rafał Kazimierz Trzaskowski
(EN) Merci beaucoup, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Ministre. Je dois commencer par le post-scriptum. Autant j'admire le style rhétorique de nos amis de l'UKIP, je trouve assez intéressant, en tant que député originaire d'Europe centrale, que vous soyez si prompts à partager votre expérience de la vie sous le régime de Tito en Yougoslavie ou sous le régime soviétique. Réellement intéressant.
Permettez-moi avant toute chose de féliciter Elmar Brok d'avoir préparé un rapport qui représente aussi excellemment le courant dominant - je le répète -, le courant dominant au sein de cette Assemblée.
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et du nouveau service, nous renforcerons notre capacité à nous exprimer d'une seule voix. Nous sommes favorables à ce que ce nouveau service soit aussi proche de la Commission que possible, car seule la méthode communautaire garantit la cohérence de nos actions et, surtout, la prise en compte, dans une même mesure, des points de vue de chacun d'entre nous.
Pour que le nouveau service soit crédible, il doit avoir autant de légitimité démocratique que possible. C'est pourquoi tous les efforts visant à sauvegarder les droits de regard de cette Assemblée doivent être salués.
En particulier, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que le nouveau service soit de la meilleure qualité et que tous lui fassent confiance. Nous devons tout mettre en œuvre pour que la Commission, le Conseil et les 27 États membres envoient leurs meilleurs membres pour travailler au SEAE. Par conséquent, ils doivent tous avoir le même statut. Le travail qu'ils effectueront au sein de ce service doit être considéré comme faisant partie intégrante de leur carrière dans leur pays. Les personnes qui travailleront pour le service doivent être choisies sur la base de leurs mérites, mais aussi eu égard à l'équilibre démographique, de façon à contrer les craintes non fondées selon lesquelles le service pourrait être récupéré par n'importe qui.
Le traité de Lisbonne est important et différent de tous les autres Traités en ce sens que tant de choses dépendent de sa mise en œuvre. J'espère que cette opinion du Parlement aidera le Conseil et la Commission à appliquer ce Traité de manière à ce qu'il renforce notre capacité à nous exprimer d'une seule voix.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je tiens à saluer le rapport Brok et à appeler à ce que le SEAE soit rapidement mis en place en tant que service démocratiquement responsable. J'ai bon espoir que ce service entraîne une plus grande cohérence entre nos objectifs et décisions politiques, notamment ceux qui influencent à l'échelon mondial le développement durable, les droits de l'homme et l'éradication de la pauvreté.
Jusqu'ici, nous ne sommes pas parvenus à garantir la cohérence de nos politiques. Souvent, nos politiques commerciales sont en contradiction directe avec notre politique de coopération au développement. Je tiens aussi à vous mettre en garde contre toute tentative d'inclure la politique de développement dans notre politique étrangère. Nous avons besoin d'un service du développement qui soit autonome et qui rende des comptes à un commissaire autonome en charge du développement et de l'aide humanitaire. Pour garantir la cohérence, il faut que les décisions proposées soient soumises à une évaluation comparative, à un contrôle minutieux et à une analyse d'impact dès lors qu'elles ont une incidence sur les objectifs de la politique de développement.
Louis Michel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite et je remercie M. Brok pour l'excellent et même le remarquable rapport qu'il nous a présenté.
La création de ce nouveau service extérieur est une opportunité à ne pas manquer. Le Parlement doit avoir son mot à dire, non seulement sur le budget, mais aussi sur l'architecture d'ensemble de ce service. Ce service va devoir disposer d'un véritable statut sui generis comme cela a été dit. On ne peut pas renoncer à un tel statut qui est conforme à l'esprit du Traité, sinon cela aurait pour conséquence de susciter la méfiance de certains États. Je pense plus particulièrement aux plus petits ou aux nouveaux.
Nous devons également nous focaliser sur le cœur du mandat du service extérieur, fixer la stratégie et les priorités politiques, créer la cohérence de l'action extérieure. Il est essentiel de ne pas tomber dans l'erreur de la duplication entre le service extérieur et les délégations de la Commission, mais de développer un service spécifique qui devra générer une valeur ajoutée de l'action extérieure commune. Le service extérieur doit être totalement en phase avec la Commission. Il ne peut pas devenir ou inspirer des dérives de type intergouvernemental. Je voudrais d'ailleurs ajouter aussi que le profil du haut-représentant vice-président est évidemment déterminant pour la valeur ajoutée de ce service.
Enfin, dernier élément, Monsieur le Président, la compétence développement a sa finalité propre - nous sommes d'accord là-dessus -, mais en même temps, c'est un instrument de la politique extérieure. Le nier serait naïf. Une solution pourrait être de maintenir la programmation chez le commissaire au développement, en accord avec le haut-représentant.
Dernière considération, on ne pourra pas isoler ce débat du débat sur la budgétisation du Fonds européen de développement.
Bastiaan Belder
(NL) Monsieur le Président, maintenant que le référendum irlandais est derrière nous, le Parlement européen s'aventure une fois de plus à exprimer sa position, et il le fait avec beaucoup de dynamisme et d'enthousiasme. Ce rapport dresse un tableau utopique d'un service extérieur censé mettre en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), lequel n'est pas encore fonctionnel.
Un trait marquant de ce rapport est sa tentative héroïque d'inciter la Commission à peser de tout son poids institutionnel dans la balance. Quelle est la raison de cette position? Je pense que bon nombre de mes collègues députés souhaitent utiliser le service extérieur comme un cheval de Troie afin d'obtenir le contrôle de la PESC par l'intermédiaire de la Commission.
Il est déplorable que le Parlement européen et les autres institutions n'aient encore aucune idée précise de la façon dont ce service est supposé travailler. Le processus graduel évoqué au paragraphe 4 est purement et simplement une entreprise institutionnelle risquée et il se terminera à n'en pas douter dans les larmes, si vous me passez l'expression.
György Schöpflin
(EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi me joindre à ceux qui soutiennent le rapport Brok et dire ma toute fascination face à la paranoïa qui vient de ce côté de l'hémicycle.
Le service pour l'action extérieure constitue sans l'ombre d'un doute un élément potentiellement majeur dans la promotion de la cohérence des relations de l'UE avec le reste du monde. Ces relations sont souvent très étendues et complexes, et elles ont une incidence majeure sur le monde en dehors de l'UE. Il est dès lors capital que ces activités soient bien coordonnées afin de garantir que les politiques européennes aient l'effet pour lequel elles ont été conçues. En effet, lorsque le service pour l'action extérieure sera en place, il affectera la position de l'UE, par exemple sur la politique étrangère et de sécurité commune, comme on l'a déjà indiqué, sur la promotion de l'agenda démocratique, sur les droits de l'homme, sur l'acheminement de l'aide et sur les multiples aspects du développement.
Dans ce contexte, la question de la cohérence est capitale. Si les différentes parties de l'Union européenne ne mettent pas l'accent sur les questions politiques de la même manière, l'effet sera modéré et aura probablement des conséquences non désirées. Le service pour l'action extérieure aura donc des responsabilités très lourdes, en ce sens qu'il devra collaborer avec toutes les autres institutions de l'Union européenne qui ont une dimension extérieure. À l'évidence, l'efficacité du service structurera nécessairement les activités du haut-représentant, mais, à moyen terme, son travail résonnera dans toutes les institutions de l'Union européenne. Il s'agit d'un processus à double sens.
De ce point de vue, il est essentiel que ce service ait des comptes à rendre, au haut-représentant bien sûr, mais aussi au Parlement lui-même. Au final, c'est le service qui représentera l'Union européenne dans tous ses aspects, d'où l'insistance sur la responsabilité, la transparence et la cohérence.
Wolfgang Kreissl-Dörfler
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une seule Europe, une seule voix! Nous avons franchi un grand pas de plus vers une politique étrangère commune pour les États membres. Parmi les facteurs décisifs, il faut garantir que le poste de haut-représentant soit occupé par une personnalité forte, indépendante et compétente et que cette personne ait l'autorité et la liberté nécessaires pour développer et structurer le service conformément aux exigences et, bien entendu, conformément aux principes de l'Union européenne, ce qui comprend le respect des droits humains fondamentaux. C'est sui generis.
Il est essentiel que tout cela se fasse dans la transparence, que le Parlement y ait un rôle approprié et que les prérogatives budgétaires et le contrôle budgétaire restent à l'autorité budgétaire. Néanmoins, il est aussi primordial que les gouvernements nationaux donnent une fois pour toutes une priorité moindre à leurs propres intérêts et qu'ils soutiennent pleinement ce service et les missions de ce service, de même qu'ils ne doivent pas constamment y mettre leur grain de sel quand cela leur chante, ce à quoi nous sommes malheureusement habitués.
Il doit aussi être clair - et cet aspect est très important à nos yeux - que la politique de développement doit rester indépendante, car il ne faut pas combiner ces domaines de façon arbitraire. Considérons ce nouveau service et le portefeuille pour lequel nous nous battons depuis des années comme une perspective d'avenir. Ne le réduisons pas à néant et ne le mettons pas en pièces dès le début. Une seule Europe, une seule voix! Tel est notre devoir et ce sur quoi nous devons nous concentrer: ni plus, ni moins.
Alexander Graf Lambsdorff
(DE) Monsieur le Président, que cherchons-nous à faire avec le service diplomatique européen? Nous voulons définir les priorités politiques de l'Union européenne pour le XXIe siècle. De nombreux pays et de nombreuses personnes en dehors de l'Europe attendent d'elle qu'elle joue un rôle majeur dans le maintien de la paix et dans la prévention des conflits et, dans les régions dont elle a été absente jusqu'ici, qu'elle restaure la paix et qu'elle contribue à reconstruire le pays en question. Voilà pourquoi il est judicieux de mettre en place un département chargé de la paix.
Dans les négociations toutefois, certains représentants des États membres au sein du Conseil ont considérablement freiné , même les représentants d'États membres généralement considérés comme pro-européens. Au mieux, ils ont un pied sur l'accélérateur et l'autre sur le frein. Cela fait chauffer les pneus, mais pas avancer. Nous espérons donc que les négociations en vue d'un service européen pour l'action extérieure (SEAE) qui soit réellement puissant et contrôlé par le Parlement européen aboutissent. Les citoyens européens veulent que l'Europe parle d'une seule voix. C'est aussi ce qu'attendent les populations en dehors de l'Europe. Le SEAE n'y parviendra pas seul. Il représente toutefois un pas dans la bonne direction. Assurons-nous qu'il fonctionne.
Lorenzo Fontana
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que, face à l'importance de la question à l'examen, le Parlement devrait avoir plus de temps pour expliquer sa position au Conseil. En lieu et place, la procédure en commission n'a duré que quelques jours et nous tenons ce débat en plénière deux jours seulement après l'adoption du rapport au sein de la commission des affaires constitutionnelle.
La proposition de mise en place du service diplomatique européen est un bond en avant par rapport à ce que les Traités prévoient. Par ailleurs, le service européen pour l'action extérieure, tel qu'il est décrit dans le rapport, semble difficile à intégrer avec les ministères des affaires étrangères des États membres. Qu'adviendra-t-il de ces ministères? Seront-ils dissouts? Cela semble peu probable.
En outre, comment les pouvoirs de ces ambassades, en matière de visas, par exemple, vont-ils s'articuler avec le travail déjà réalisé par les ambassades nationales? Par qui les "ambassadeurs" de l'Union européenne seront-ils désignés? Par la Commission, ainsi qu'il semble probable, ou les États membres seront-ils en mesure de désigner le leur? Par ailleurs, l'idée d'appeler ces futurs représentants "ambassadeurs" est pour le moins provocante, étant donné que la Constitution européenne, qui prévoyait un ministre européen des affaires étrangères, n'a pas été adoptée. Nous ne pouvons pas faire comme si la Constitution européenne n'avait pas été rejetée par les Français et les Néerlandais.
Andrzej Grzyb
(PL) Monsieur le Président, notre projet d'Union européenne est bien entendu unique, et nous l'avons souligné à maintes reprises. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui, je l'espère, se fera sous peu, créera aussi de nouvelles institutions. L'une des conséquences de cette évolution sera la mise en place du service européen pour l'action extérieure, qui vise pour l'essentiel à garantir à la fois la cohérence et l'efficacité des relations extérieures.
Ainsi que la commissaire Ferrero-Waldner l'a indiqué, il s'agira d'une entité sui generis, mais, dans le même temps, il convient de rappeler les propos de M. Brok, selon lesquels les principes fondamentaux qui doivent s'appliquer lors de la création de ce service sont, outre l'efficacité, la transparence et un mandat démocratique. L'efficacité doit être garantie par le consensus sur la mise en place du service européen pour l'action extérieure, notamment entre les institutions, et, à cet égard, je suis satisfait par les déclarations du Conseil et de la Commission, mais aussi par l'inclusion des aspects liés à l'aide au développement, à l'aide humanitaire, à l'élargissement et au commerce international. L'UE doit s'exprimer d'une voix plus forte dans les questions qui concernent la politique énergétique et la solidarité, par exemple.
En ce qui concerne la transparence, j'espère que l'on trouvera un équilibre lors de la mise en place du service européen pour l'action extérieure. J'entends par là non seulement un équilibre entre les institutions, mais aussi un équilibre géographique lors des nominations aux différents postes du service européen pour l'action extérieure. Il s'agit d'une question capitale que je ne saurais trop souligner. La représentation actuelle ne satisfait pas à cette exigence si l'on regarde, par exemple, la direction générale RELEX ou les délégations de la Commission en dehors de l'UE. Le service doit être mis en place conformément aux normes démocratiques et j'espère que le Parlement jouera un rôle prépondérant à cet égard, tant lors du processus de mise en place que plus tard, en auditionnant les candidats aux postes de chefs des délégations, de concert avec la commission des affaires constitutionnelles.
Quant à la formation du personnel, il est proposé de créer un collège des diplomates européens. C'est là une entreprise d'envergure, mais, dans le même temps, je tiens à saisir cette occasion de souligner qu'il existe en réalité des centres nationaux, ainsi que de nombreux collèges européens expérimentés dans ce domaine. Nous devrions tirer profit de cette expérience. Je pense notamment à Bruges, Natolin, Florence et Maastricht.
Cristian Dan Preda
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi saluer la mise en place du service européen pour l'action extérieure comme un pas en avant, un progrès dans la création d'une Europe plus cohérente, plus efficace sur la scène internationale.
Je crois d'ailleurs que la création de ce service pourra ajouter une dimension politique importante au projet européen et donner un profil plus politique à l'Europe.
Je voudrais également insister sur la nécessité de cohérence dans l'action de ce service pour tout ce qui concerne les compétences administratives et budgétaires et à cet égard, bien sûr, les relations avec la Commission d'un côté, et le Parlement de l'autre, sont essentielles.
Pour ce qui est du Parlement, je crois également que ce service devra coopérer d'une manière directe et très intime avec le Parlement afin d'informer constamment les députés européens sur les activités, mais aussi sur les nominations aux postes les plus importants. D'ailleurs, le haut-représentant sera bien sûr une personnalité importante, mais je crois que les autres membres du service devront aussi être des personnes de grande confiance.
Je voudrais insister également sur la question du recrutement. Je crois, comme d'autres collègues qui l'ont affirmé, que la représentation géographique est importante et qu'il faut trouver un équilibre pour les petits pays ainsi que pour les nouveaux États membres.
Enfin, je dirai un mot concernant l'importance de cette culture européenne commune, qui, bien sûr, se construit aujourd'hui dans différentes écoles, différents instituts, mais je crois qu'une initiative cohérente en la matière, avec la création d'une structure au niveau européen, serait favorable..
Mário David
(PT) Monsieur le Président, il est essentiel que l'objectif premier dans la mise en place du service européen pour l'action extérieure soit de consolider les efforts des institutions européennes, en garantissant la création d'un service efficace, capable d'articuler, de formuler et de mettre en œuvre une réponse européenne aux actuels défis internationaux.
Il doit également être plus que la somme de ses éléments; il doit apporter une valeur ajoutée aux efforts actuellement déployés par les États membres et par l'Union européenne. Dans ce contexte, je pense qu'il est fondamental que ce qui rend l'UE spéciale - c'est-à-dire la méthode communautaire - se voit donner la part belle dans cette nouvelle réalité. C'est pourquoi je soutiens pleinement le rapport Brok, qui préconise et défend une étroite collaboration entre la Commission et le futur service.
Sur ce point, j'ai deux remarques à formuler. Premièrement, une étroite coordination s'impose entre le président de la Commission et le haut-représentant, qui sera aussi le vice-président de la Commission, de façon à garantir qu'il soit efficace et qu'il fonctionne sans heurts. Deuxièmement, il faut une alliance entre le Parlement et la Commission afin de contrer la dérive intergouvernementale escomptée, laquelle est susceptible de compromettre le bon fonctionnement de ce service.
Le Parlement doit donc être vigilant et veiller à ce que le service européen pour l'action extérieure soit un centre d'excellence, doté des meilleurs experts en politique étrangère.
William
(EN) Monsieur Preda, dans votre discours, vous avez utilisé l'expression "une culture européenne commune". Considérez-vous l'admission de la Turquie dans l'Union européenne comme pleinement compatible avec cette culture européenne commune à laquelle vous avez fait allusion?
Cristian Dan Preda
(RO) J'ai parlé dans mon intervention d'une culture commune du point de vue diplomatique, en tant qu'élément d'une culture politique. En ce qui me concerne, je pense, à cet égard, que la Turquie fait aussi partie de cette culture politique européenne, qui comprend une tradition parfaitement respectable en matière de diplomatie. Je vous remercie pour votre question. J'aurais dû commencer par là.
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission du contrôle budgétaire, je suis préoccupée de voir comment la Commission et le Conseil sont en train d'exclure le Parlement européen en ce qui concerne le service pour l'action extérieure. Nous n'avons reçu aucun document et nous sommes les seuls à ne pas en avoir reçu, à ne pas avoir été impliqués et à devoir accepter ce qui a été négocié. C'est une honte!
Ce que j'ai vu durant ce débat et après avoir entendu les déclarations des deux représentantes, c'est que les instruments communautaires sont en cours de démantèlement. Nous allons également assister à une clause d'exemption par rapport à ces instruments qui impliquent des prérogatives parlementaires, telles que le règlement budgétaire. Le Parlement européen doit se mettre sur ses gardes. Selon moi, la question "Qui décide de quoi?" n'a pas reçu de réponse claire au cours de ce débat. Je crois que cette question est restée ouverte. Je pense aussi que, si nos droits budgétaires, de contrôle et de codécision en la matière ne sont pas respectés, il nous sera difficile de collaborer avec le Conseil et la Commission au cours des prochaines années.
Richard Howitt
(EN) Monsieur le Président, je suis favorable à un service pour l'action extérieure qui soit robuste et doté de bureaux géographiques partout dans le monde, qui serait responsable de la politique européenne de sécurité et de défense et qui rassemblerait les fonctions du Conseil et de la Commission en matière de planification, de prévention des conflits et de gestion des crises.
Je rejoins toutefois Mme Malmström, selon qui ce service ne doit pas être lésé par un maintien des responsabilités en matière de développement des échanges commerciaux et d'élargissement au sein de la Commission. C'est pour cette raison que j'ai collaboré avec mon collègue, M. Gualtieri, sur un amendement au paragraphe 6, point c), en faveur d'un rassemblement de la programmation et de la mise en œuvre de la politique de développement.
Les détracteurs devraient comprendre que le système actuel est entaché de problèmes: un haut-représentant sans responsabilité directe vis-à-vis du Parlement, un chevauchement des fonctions entre le Conseil et la Commission, des divisions entre le représentant spécial de l'UE et les chefs des délégations de la Commission, des droits de l'homme parfois sacrifiés sur l'autel des intérêts commerciaux et géopolitiques, etc.
Nous devons mettre en œuvre cette grande réforme du traité de Lisbonne et nous le ferons.
Enfin, à l'intention de Mme Ferrero-Waldner, je sais qu'elle contient son excitation après l'intervention du parti pour l'indépendance du Royaume-Uni et qu'elle saisira que les ambassades britanniques ne sont pas à vendre.
Ivo Vajgl
(SL) Monsieur le Président, ce que nous faisons aujourd'hui, c'est donner le feu vert à l'Union européenne pour qu'elle poursuive ses efforts visant à se donner un rôle plus important et plus étendu en matière de politique étrangère mondiale. Je tiens à féliciter M. Brok pour son rapport très détaillé et très important. J'estime qu'il est vital que le nouveau service vienne compléter les services existants de l'Union européenne, lesquels resteront assurés. Il importe également que les représentations de l'Union européenne aux quatre coins du globe ne fassent pas double, voire triple emploi. À mon sens, le risque que cela se produise est bien réel.
Enfin, je voudrais ajouter que nous devons insister sur le rôle des services consulaires de ces nouvelles représentations. Les petits pays n'ont pas beaucoup d'argent et ils n'ont pas de représentations partout en Europe ni partout dans le monde, raison pour laquelle ils nourrissent de grands espoirs vis-à-vis de ce service. En Slovénie, nous avons une bonne expérience de collaboration avec les diplomates autrichiens. Madame la Commissaire, nous voudrions que cette coopération continue de servir de modèle.
Heidi Hautala
(FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Ferrero-Waldner, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, dans tout ce qu'elle entreprend, l'Union européenne s'est engagée en faveur du respect des droits de l'homme, lesquels couvrent aussi les droits des femmes, à l'évidence. Pour ma part, je crois que le service européen commun pour l'action extérieure améliorera résolument nos chances de tenir compte des droits de l'homme dans toutes nos activités, même si cela ne se fera pas tout seul.
Je vous saurais gré de nous expliquer comment vous comptez garantir que les droits de l'homme et les aspirations en matière d'égalité seront intégrés dans ce futur service pour l'action extérieure. Je vais vous donner un exemple: pour l'instant, les délégations de l'UE ne respectent pas toutes les sept lignes directrices en matière de droits de l'homme que nous avons décidées ensemble. Nous avons désormais la possibilité, grâce à nos programmes de formation, par exemple, d'améliorer notre image concernant ces aspects importants. Le rapport de M. Brok mentionne aussi la formation. Je serais donc curieuse d'entendre ce que vous avez à dire à ce sujet.
Zoltán Balczó
(HU) Monsieur le Président, la question qui se pose pour l'instant et dont nous discutons en réalité est la suivante: en progressant sur la voie définie dans le traité de Lisbonne, allons-nous avoir l'initiative d'un super-État ou une étroite coopération institutionnelle des 27 États membres? Les juridictions constitutionnelles se penchent également sur la question et veulent prendre une décision. À Strasbourg, avant la première séance, le drapeau de l'UE a été hissé, on a joué l'hymne européen et il y a eu une parade militaire. Un État a un hymne et un drapeau, la coopération n'en a pas. Il a été aujourd'hui question d'envoyer un ambassadeur nous représenter dans le monde. Il a aussi été question que l'Europe s'exprime d'une seule voix. Nous envisageons autre chose pour l'avenir de l'UE. Nous ne sommes pas pour autant paranoïaques, ainsi que ceux qui prêchent la tolérance le prétendent. Nous voulons toujours de l'Europe, mais il s'avère que cette Europe-ci est différente de celle que la plupart des citoyens appellent de leurs vœux.
Íñigo Méndez de Vigo
(EN) Monsieur le Président, si l'orateur a l'amabilité de répondre à une question, je vais lui en poser une. Le Real Madrid, qui est un club de football espagnol, a un drapeau et un hymne. Pensez-vous que ce soit un État?
(Rires et applaudissements)
Zoltán Balczó
(HU) En règle générale, on ne hisse pas le drapeau d'autres États lors d'une parade militaire, comme dans ce cas-ci, tout en jouant l'hymne. Si vous pensez que l'Europe fonctionne comme une équipe de football, cela veut dire que vous avez votre propre point de vue sur la question. L'Europe ne devrait pas être un club de fanatiques qui se rassemblent autour d'un drapeau, même si vous êtes un fervent défenseur, mais plutôt une équipe représentant différents points de vue.
Danuta Maria Hübner
(EN) Monsieur le Président, le débat au sujet du service européen pour l'action extérieure se déroule à un moment où la nécessité d'une stratégie européenne à long terme sur la manière de collaborer avec les autres parties du globe dans ce monde en pleine mutation devient de plus en plus pressante. Nous avons besoin de stratégies, d'une vision et d'actions vigoureuses, car les puissances mondiales émergentes se modernisent plus vite que l'Europe ne l'a jamais fait et gagnent de plus en plus en assurance.
Notre réflexion stratégique géopolitique en matière de politique étrangère ne peut pas se limiter au changement climatique et à la sécurité énergétique. Une des trois institutions qui seront, dans la pratique, actives dans le domaine de la politique étrangère - le président du Conseil, le président de la Commission et le haut-représentant - doit se voir attribuer des compétences stratégiques géopolitiques et pas seulement pour la résolution à court terme des problèmes qui apparaissent, ce qui entraînerait une politique étrangère du plus petit dénominateur commun. À mon avis, le candidat naturel pour ces compétences stratégiques est le haut-représentant, sur la base des compétences et de l'expertise du service européen pour l'action extérieure.
Andrey Kovatchev
(BG) La création du service européen pour l'action extérieure et son lancement fructueux constitueront une grande réussite politique pour l'Union européenne dans ses efforts visant à se doter d'une politique étrangère et de sécurité commune européenne à part entière. L'Europe pourrait ainsi s'exprimer d'une seule voix. Il sera alors possible d'apporter une réponse à la fameuse question posée par Henry Kissinger: "L'Europe? Quel numéro de téléphone?", parce que le numéro de téléphone de l'Europe sera le numéro de téléphone du haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. À l'heure actuelle, pour connaître la position de l'Europe, il faut composer 27 numéros de téléphone, soit un par État membre.
Il va sans dire que, pour que ce service puisse commencer à fonctionner, le futur haut-représentant devra nous soumettre, ici au Parlement, sa proposition concernant la mise en place du service. J'espère aussi que cette personne prendra en considération le rapport de M. Brok et que la représentation de tous les États membres, en particulier des nouveaux États membres, sera équitable et juste.
Krisztina Morvai
(EN) Monsieur le Président, il est réellement intéressant d'entendre à quel point certains députés sont irrités de voir contester cette fameuse voix unique et le statu quo dans son ensemble. J'invite les citoyens européens qui nous ont élus dans cette Assemblée à écouter cette conversation grâce à la transparence de l'internet et à nous donner leur avis sur toutes ces choses dont nous discutons.
Je tiens néanmoins à souligner un autre point. Je me suis souvenue durant le débat de la visite rendue par Mme Ferrero-Waldner au gouvernement israélien lors de la terrible effusion de sang de la guerre de Gaza. Je n'oublierai jamais de ma vie, Madame la Commissaire, comment vous avez étreint et embrassé les membres du gouvernement israélien durant cette terrible période.
Comment puis-je être sûre, si cette résolution est acceptée, que personne ne va étreindre et embrasser des criminels de guerre en mon nom?
Elena Băsescu
(RO) Je tiens avant toute chose à féliciter Elmar Brok pour avoir rédigé ce rapport. Comme l'orateur précédent l'a indiqué aussi, cela fait trois décennies que le secrétaire d'État américain Henry Kissinger a posé la question: "L'Europe? Quel numéro de téléphone?". La création du poste de haut-représentant et d'un service extérieur permettra à l'Union européenne de répondre à cette question.
Lorsqu'ils entreront en fonction, je pense que la diplomatie européenne devrait pouvoir jouer un rôle plus actif et décisif au niveau de la défense des intérêts fondamentaux de l'UE, ce qui concerne aussi la sécurité énergétique.
Je salue le fait que le haut-représentant et les chefs des missions diplomatiques doivent entretenir un dialogue permanent avec le Parlement européen.
En ce qui concerne la désignation des membres du personnel de ce service extérieur, je pense que, outre le fait que le personnel en question doive avoir d'excellentes connaissances et compétences, il convient également de prêter dûment attention à la nécessité de garantir une représentation adéquate et proportionnelle des États membres.
Piotr Borys
(PL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier sincèrement le rapporteur pour ce rapport splendide et factuel. Grâce à la mise en place du service européen pour l'action extérieure, l'Union européenne sera en mesure d'avoir une présence active sur la scène internationale en tant que créatrice de la politique internationale. Cela revêt une importance capitale. Bien entendu, nous sommes tous d'accord pour dire que la question de la qualité des services relève essentiellement de la Commission et des États membres et que, à cet égard, la coopération entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission est de rigueur.
Je voudrais toutefois demander à la commissaire si, sur la base de ses contacts avec le Parlement européen, elle envisage une possibilité pratique de mettre à profit notre travail sous la forme d'une coopération active, par exemple au sein des délégations interparlementaires. Je pense qu'il existe de nombreux forums dans lesquels le haut-représentant et le service européen pour l'action extérieure pourraient coopérer activement avec le Parlement, notamment par l'intermédiaire des délégations. Des préparatifs sont-ils en cours à cet égard?
Riikka Manner
(FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi avant toute chose de féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport. Je tiens toutefois à souligner que, si nous voulons que le service européen pour l'action extérieure soit efficace, nous devons aussi prendre réellement en considération les petits États membres et les caractéristiques spéciales de chaque pays dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Ce n'est qu'ainsi et que grâce à ce débat que nous pourrons faire du SEAE une entité viable.
Il est essentiel que le rapport ait aussi mentionné l'importance de la transparence et de la démocratie. Par ailleurs, j'estime que nous devrions souligner l'importance toute particulière des questions liées à la sécurité "non militaire" (soft security) dans le cadre du SEAE. L'Union européenne a été créée sur la base de la paix et de la stabilité et nous pouvons promouvoir ces valeurs à l'échelon international, notamment au moyen de l'aide humanitaire, de la coopération au développement, de la gestion des crises et du commerce international.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, je trouve intéressant que certains députés qui parlent avec autant d'effusion de la démocratie ne puissent accepter le fait que le traité de Lisbonne a été adopté par 26 parlements et un référendum.
(Applaudissements)
Il manque toujours une signature, je vous l'accorde, mais j'ai bon espoir que le Traité entrera en vigueur d'ici peu et que nous pourrons mettre en place le service pour l'action extérieure. C'est une bonne chose. Il a le soutien des États membres et, Mesdames et Messieurs, si vous regardez les enquêtes Eurostat par exemple, aussi celui des citoyens de toute l'Union européenne. C'est parce qu'ils pensent - comme nous le pensons, comme je le pense et comme la majorité ici le pense - qu'il est fondamental que l'Union européenne soit capable d'agir de façon plus cohérente et plus ferme si nous voulons promouvoir nos valeurs et œuvrer à la paix et à la démocratie aux quatre coins de la planète.
Bien entendu, nous devons éviter la bureaucratie et les doublons, mais, ainsi que Mme Ferrero-Waldner l'a indiqué, nous sommes en train de construire un nouvel organe. Il est sui generis et nous devons donc trouver des moyens de le développer. Ce dont le COREPER discute en coopération avec le Conseil, la Commission et des députés du Parlement européen - M. Brok et d'autres, et j'ai eu moi-même plusieurs discussions avec M. Buzek afin de tenir le Parlement informé -, c'est du cadre général et des tâches qui seront confiées au service pour l'action extérieure. Pour l'instant, il faut en discuter au niveau politique et il appartiendra ensuite au haut-représentant d'aller plus en détail, ce qui se fera en étroite coopération et en dialoguant avec le Parlement européen. J'en suis convaincue.
Bien sûr, il reste des problèmes à résoudre. Ce qui importe, c'est que le haut-représentant ait les instruments nécessaires pour accomplir ses missions le plus efficacement possible. Cela implique qu'il doit être responsable du budget administratif du SEAE, mais aussi des autorités investies du pouvoir de nomination. Il va de soi que la solution juridique que nous choisirons - et des discussions sont encore prévues à ce sujet - doit respecter toutes les règles budgétaires en place, ce qui permettra de garantir un niveau de responsabilité approprié.
Il est possible que le Conseil ne soit pas d'accord avec tous les détails contenus dans le rapport Brok, mais j'estime qu'il s'agit là d'une contribution très précieuse à la discussion. J'espère qu'il sera largement soutenu par le Parlement. Je tiens à remercier M. Brok pour le travail qu'il a réalisé et pour le débat au sein de ce Parlement.
Benita Ferrero-Waldner
Monsieur le Président, je tiens à répéter que nous ne sommes pas en train de décider si le service pour l'action extérieure sera là ou pas: il est déjà là avec le traité de Lisbonne. À l'instar de ma collègue, j'ai moi aussi la conviction que le traité de Lisbonne ne tardera pas à entrer en vigueur.
Je vais à présent commenter certains points qui ont été soulevés durant le débat et je pense qu'ils valent la peine d'être abordés. Avant toute chose, au sein de la Commission, nous nous sommes engagés à faire du SEAE une réussite. Ce doit être une entreprise commune, soutenue dès le début par toutes les institutions de l'UE et par les États membres. Sur la base de ma propre expérience en tant que commissaire en charge des relations extérieures, je pense que beaucoup de choses se feront différemment à l'avenir. Je pense que le vice-président/haut-représentant devrait disposer d'un certain niveau d'autonomie en termes de gestion et de budget.
Dans le même temps, il est clair que le SEAE devra avoir des contacts très étroits avec tout un éventail de services de la Commission et c'est pourquoi il importe que nous travaillions main dans la main. Je partage les objectifs du Parlement concernant la nécessité de mécanismes budgétaires transparents et responsables pour le SEAE. Cela est également clair et je pense dès lors que nous avons hâte de trouver la bonne formule à cet égard.
Deuxièmement, en vertu du Traité, la responsabilité politique vis-à-vis du Parlement européen se fait principalement par l'intermédiaire du président de la Commission, du vice-président/haut-représentant et d'autres membres de la Commission. Nous saluons le signal clair contenu dans le rapport de M. Brok et selon lequel le vice-président/haut-représentant doit être l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le SEAE et les postes les plus élevés au sein des délégations.
Dans le cadre du nouveau système, les chefs de délégation et les hauts fonctionnaires du SEAE seront des fonctionnaires européens soumis au statut des fonctionnaires, à des procédures de désignation définies et à des obligations d'indépendance. Nous irions au devant de problèmes si nous isolions de la sorte un groupe pour des auditions au PE. Même si ce n'était qu'une question d'auditions pour un poste plus politique, la même analyse s'appliquerait. Je pense que ce n'est certainement pas conforme à la pratique suivie au sein des États membres.
Je répète que nous comprenons toutefois que le Parlement souhaite avoir un échange approfondi, qu'il soit formel ou informel, avec les principaux hauts fonctionnaires du SEAE et des délégations. Je pense qu'on pourrait le prévoir après la désignation; la personne désignée devrait alors aller au Parlement et discuter avec le Parlement.
J'ai aussi constaté avec beaucoup d'intérêt et de plaisir que la question des droits de l'homme et celle des droits des femmes avaient été mentionnées. Tout ce que je peux vous dire, c'est que toutes les institutions de l'UE se sont engagées à intégrer les questions de genre, en ce compris le SEAE, mais les nominations doivent aussi se faire sur la base des mérites. Par conséquent, les mérites et l'intégration des questions de genre doivent aller de pair.
Je tiens à évoquer brièvement le gouvernement israélien et mon voyage au Moyen-Orient. Après le conflit à Gaza, il était capital d'obtenir un cessez-le-feu. J'ai essayé de contribuer au premier cessez-le-feu et je pense que c'est mon intervention en particulier qui a permis d'ouvrir des corridors humanitaires et de fixer des créneaux horaires pour la fourniture de marchandises humanitaires à ce moment très difficile et décisif.
Enfin, concernant les délégations, comme je l'ai indiqué précédemment: elles sont déjà ouvertes. Les commissaires ou les membres du Conseil peuvent déjà se rendre dans les délégations parlementaires européennes, mais c'est aussi une question d'horaires. La situation devrait rester la même à l'avenir.
Elmar Brok
Monsieur le Président, Madame Malmström, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les attaques qui ont été portées ici contre la politique étrangère et de sécurité commune appartiennent au passé. Les sondages montrent que 70 % des citoyens européens veulent une politique étrangère et de sécurité commune qui soit forte, parce qu'ils savent que c'est la seule manière de maintenir la paix en Europe et de veiller aux intérêts de l'Europe partout dans le monde. Les déclarations que vous avez faites appartiennent au passé. C'est ce genre de déclarations qui ont conduit l'Europe à la guerre et nous voulons y mettre un terme.
Nous tenons également à indiquer que nous voulons que cette politique étrangère renforce la capacité de l'Europe à agir. Il me tient aussi à cœur d'affirmer explicitement que la politique étrangère n'est pas l'affaire des parlements. La politique étrangère opérationnelle doit relever de la responsabilité du pouvoir exécutif. C'est le cas dans tous les États nationaux. Cela signifie toutefois que les parlements - et en l'occurrence le Parlement européen - doivent avoir des droits de contrôle à part entière. La façon dont cela s'applique au budget doit être claire, ainsi que les domaines dans lesquels il y a un droit d'information et de véritables comptes à rendre.
Je voudrais inviter le Conseil et la Commission à inclure dans leurs documents moins d'informations sur les organigrammes et sur les membres des délégations nationales qui seront désignés aux différents postes. Ils doivent plutôt décrire les droits du Parlement dans ces documents du COREPER et non se contenter de dire que les droits du Parlement doivent être maintenus, sans plus. Je pense qu'une action s'impose à cet égard. En outre, je suis d'avis que le haut-représentant ou vice-président, qui doit encore être désigné, doit être impliqué dans l'élaboration des propositions et qu'il ne doit pas être mis devant le fait accompli. Il faut aussi en tenir compte. Madame Malmström, vous restaureriez grandement la confiance si vous pouviez à l'avenir vous référer au haut-représentant en tant que haut-représentant ou que vice-président de la Commission. Ainsi, nous parlerions tous de la même chose et cela permettrait de savoir que nous parlons réellement de la même chose.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 22 octobre 2009.
Déclarations écrites (article 149)
Gabriele Albertini  
Le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter demain est une excellente base pour les négociations qui nous attendent.
Je remercie M. Brok et Mme Neyts-Uyttebroeck pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé malgré des délais serrés. Sur la base de ce travail, la commission que j'ai l'honneur de présider sera à même de tenir un dialogue constructif, mais ferme, avec le futur haut-représentant et de défendre le caractère communautaire du nouveau service pour l'action extérieure. Le message que nous tenons à envoyer à la Commission et au Conseil est pour l'essentiel le suivant: nous voulons un service qui ait des pouvoirs étendus et qui satisfasse nos ambitions de faire de l'Union européenne un acteur politique mondial, et nous voulons que cela se fasse sur une base consensuelle, c'est-à-dire avec la participation et le soutien des trois institutions - le Parlement, la Commission et le Conseil.
C'est pourquoi j'invite la Commission à faire preuve de courage dans les négociations et à défendre le modèle communautaire. J'invite aussi à nouveau le Conseil à impliquer ce Parlement et, en particulier, la commission que je préside dès le début des négociations, de manière à franchir cette étape cruciale dans la création d'une véritable politique étrangère européenne.
Cristian Silviu Buşoi  
La création du service européen pour l'action extérieure est un passage obligé si nous voulons améliorer l'efficacité de l'action extérieure de l'UE. L'objectif consiste à promouvoir une politique étrangère bien plus cohérente et à améliorer l'image de l'UE sur la scène internationale. La réalisation de ces objectifs dépend toutefois de la façon dont nous organisons ce service.
Le rapport renferme plusieurs propositions particulièrement importantes. Nous avons besoin d'une organisation qui soit aussi rationnelle que possible et qui évite les doublons. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à la fusion des délégations de la Commission dans les pays tiers, des bureaux de liaison du Conseil et des bureaux des représentants spéciaux de l'UE, ainsi que la création d'"ambassades de l'UE". Du point de vue de l'efficacité, la proposition visant à ce que ces délégations assument certaines fonctions consulaires, telles que la gestion des visas Schengen, me semble aussi intéressante.
Je tiens à souligner la nécessité d'une formation standard pour le personnel, de façon à ce que nous puissions réellement disposer d'un service professionnel qui répondent aux besoins de l'UE. La création d'un collège de diplomates européens me semble être la solution idéale pour proposer du personnel diplomatique avec une formation basée sur des normes communes, de manière à garantir la cohérence au sein du SEAE. En effet, à l'avenir, une carrière diplomatique européenne pourrait devenir tout aussi attrayante qu'une carrière diplomatique pour un État membre.
Ilda Figueiredo  
Voilà un autre document déplorable par lequel le Parlement européen tente d'influencer, dans le sens négatif du terme, toute la façon dont l'Union européenne fonctionne, en exploitant la personnalité juridique qui lui est conférée par le traité de Lisbonne, bien que ce dernier ne soit pas encore entré en vigueur, puisque nous attendons toujours que la République tchèque le ratifie.
Le rapport à l'examen est symptomatique de la nature militariste de l'Union européenne. Il a pour objectif de garantir que la politique étrangère serve les intérêts de l'expansion militaire des grandes puissances au sein de l'Union européenne, en tirant parti de ce qu'elles ont introduit dans le traité de Lisbonne afin de renforcer leurs pouvoirs décisionnels, même si certains États membres ont des points de vue différents.
J'en veux pour preuve la déclaration suivante contenue dans le rapport:
"les unités de gestion des crises militaires et civiles doivent être placées sous l'autorité du haut-représentant, tandis que la structure de commandement et d'organisation pourrait être différente de celle du personnel civil; le partage de l'analyse des renseignements entre les acteurs au sein du SEAE revêt une importance cruciale afin d'aider le haut-représentant dans l'accomplissement de la mission qui lui est confiée de mener une politique extérieure de l'Union à la fois cohérente et efficace".
Anneli Jäätteenmäki  
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au printemps dernier, le Parlement européen a adopté le rapport de M. Dehaene concernant les effets du traité de Lisbonne sur l'équilibre institutionnel. Dans ce rapport, le Parlement réclamait que les futures désignations aux postes supérieurs au sein de l'UE tiennent aussi compte de la perspective de genre. Aujourd'hui, à peine quelques mois plus tard, le Parlement européen adopte une position encore plus stricte en faveur de l'application du principe d'égalité. La position du Parlement sur l'égalité est donc claire. La vice-présidente de la Commission européenne, Margot Wallström, a été proactive dans les questions liées à l'égalité. José Manuel Barroso, le président réélu de la Commission, a également promis d'être sensible à la notion d'égalité lors de la formation de la nouvelle Commission. Les États membres se trouvent néanmoins dans une position centrale ici. Je suis persuadée que nous trouverons des candidats appropriés pour la Commission dans les États membres de l'Union européenne, aussi bien des hommes que des femmes. Je vous remercie.
Andreas Mölzer  
Le traité de Lisbonne promettait d'apporter toutes sortes de changements. L'UE devait devenir plus réceptive et plus démocratique, le Parlement européen devait voir renforcés ses pouvoirs de codécision et les citoyens auraient leur référendum sur l'UE. Les États membres sont toutefois menacés de voir leurs commissaires supprimés. Il est grand temps que l'UE fasse preuve de bonne volonté et demande au peuple son avis sur l'adhésion de la Turquie. Il semble cependant que les référendums n'existent que pour être ignorés. Il n'est pas non plus facile de voir comment l'UE doit devenir plus réceptive si les responsabilités des nouveaux postes ne sont définies que dans le Traité. Les conflits sont tout aussi inévitables dans ce domaine qu'ils le sont dans le nouveau service pour l'action extérieure, dont les droits d'accès n'ont pas encore été définis. Notre extraordinaire budget est déjà en train de devenir de plus en plus faramineux et de couvrir un réseau toujours plus grand d'agences de l'UE, ce qui implique inévitablement des doublons et des chevauchements d'autorité. Il est donc essentiel de maintenir l'équilibre, de façon à ce que le nouveau système, d'une part, n'entraîne pas de doublon, mais qu'il permette des synergies à exploiter afin que, d'autre part, le contrôle parlementaire ne puisse être esquivé, que les États membres ne puissent pas faire blocage et que l'autorité nationale reste inchangée. Outre cela, le nouvel organe doit avoir l'autorité nécessaire pour accomplir ses missions et travailler efficacement avec les partenaires stratégiques de l'Europe.
Czesław Adam Siekierski  
Mesdames et Messieurs, la mise en place du service européen pour l'action extérieure est un projet exceptionnel qui mérite tout particulièrement notre soutien. Il a pour objectif d'aider le haut-représentant de l'UE, mais, dans le même temps, nous ne devons pas oublier de garantir un niveau adéquat de qualification ni son caractère représentatif institutionnel et national. Le recrutement du personnel de ce service doit veiller spécialement à maintenir les principes de transparence et d'égalité. Il convient aussi de noter que le service européen pour l'action extérieure étendra la possibilité de recevoir une assistance diplomatique, dès lors que chaque citoyen européen pourra y faire appel. Il s'agit d'une extension de facto de la possibilité existante de demander assistance au service étranger d'un autre État membre si l'État membre d'origine n'a pas de bureau diplomatique ou consulaire dans un pays particulier. Le service européen pour l'action extérieure devrait aussi apporter une valeur ajoutée, grâce à la synergie de ses trois éléments de base - des services qui proviennent de l'actuelle Commission européenne, du Conseil et des États membres. À mon avis, le SEAE devrait recruter des candidats auprès de ces trois sources, ce qui garantira son professionnalisme, son efficacité et son caractère unique. L'efficacité sera aussi garantie grâce au grand nombre de représentations de l'Union européenne qui découleront de la transformation des actuelles représentations de la Commission. En ce qui concerne l'intervention de M. Grzyb, je partage son point de vue selon lequel la création d'un collège de diplomates européens pourrait être évitée en utilisant les centres nationaux et régionaux qui ont déjà acquis une renommée dans toute l'Europe pour la formation professionnelle qu'ils dispensent aux futurs diplomates.
