Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Provan
Madame le Président, j'ai examiné les résultats du vote d'hier et, pour une raison qui m'échappe (je suis habituellement assez diligent pour ces questions), il y a trois votes pour lesquels je ne suis pas consigné comme ayant voté. J'ai pourtant participé à tous les votes hier.

Le Président
Nous prenons note de cela et nous allons le vérifier.

Chichester
Madame le Président, je vous renvoie à la page 7 du procèsverbal d'hier qui dit: »Mme le Président déclare clos le débat». Ce que le procès-verbal ne dit pas, c'est que les députés ont été appelés à voter à midi alors que le débat n'était pas terminé. En effet, Mme le Commissaire Cresson a été obligée de répondre au débat tandis que les députés étaient en train de voter. Le Président aurait dû demander à tous les membres de se taire et de regagner leur siège pour permettre au commissaire de terminer sa réponse.
Je trouve que nous n'organisons pas nos activités aussi efficacement que nous le devrions. Les députés viennent au Parlement pour parler, et si, lorsqu'ils arrivent au Parlement en s'attendant à voter, ils tombent sur un débat en cours, il n'y a rien d'anormal à ce qu'ils bavardent entre eux. Je propose que nous organisions mieux nos activités et que, soit nous ménagions un peu de temps dans la session du matin pour ceux d'entre nous qui débordent (je suis du nombre), soit nous commencions à voter plus tard.

Le Président
Ceci ne figurait pas au procès-verbal, mais nous en prenons note.
(Le procès-verbal est adopté)

Posselt
Madame le Président, malgré les plus sérieux doutes, nous avons approuvé, mardi matin, l'urgence de l'aide financière à la Bulgarie et à la Macédoine, bien que nous n'ayons pas eu la possibilité d'en discuter en commission. Compte tenu de l'urgence de la situation, nous y avons néanmoins donné notre accord et cela signifiait, en commission, que nous avions la possibilité de discuter brièvement de ce thème vendredi. Aujourd'hui, je vois qu'aucun débat n'est prévu et j'aimerais protester contre cela, car il n'a jamais été question qu'il en soit ainsi et parce que cela ne correspond pas à la procédure suivie jusqu'ici.

Le Président
Monsieur Posselt, je peux seulement dire que la commission a décidé d'appliquer une procédure sans rapport, qui exclut tout débat en séance plénière.

Aelvoet
Madame le Président, les propos de monsieur Posselt sont exacts. Nous avons abordé ce point, et pour cette raison, nous avons à l'époque demandé à monsieur Posselt de ne pas le traiter de cette manière car nous savions parfaitement bien qu'il ne serait pas examiné par la Commission et donc pas non plus en plénière. Ce point en faisait partie. Par conséquent, vous avez raison de dire qu'il n'est pas sérieux que ce point ne soit pas débattu, mais il faisait partie du train de mesures pour lequel vous avez voté et voilà donc le problème.

Le Président
Merci, Madame Aelvoet.

Votes
Le Président
En l'absence d'opposition écrite d'un dixième des membres composant le Parlement, la proposition est réputée adoptée.

Kreissl-Dörfler
Je proteste tout à fait catégoriquement contre la manière dont le Conseil nous met sous pression dans le cas de l'aide financière à la Bulgarie et à la Macédoine. Il n'y a pas d'urgence pour cette aide financière, car il ne s'agit pas d'une aide d'urgence pour une population affamée. Dans ces pays, il n'y a pas eu de catastrophe avant-hier pour laquelle des couvertures doivent impérativement être envoyées aujourd'hui.
Le Conseil s'adresse néanmoins au Parlement européen à un moment où ce dernier ne peut ni vérifier les circonstances, ni en discuter, ni rédiger un rapport, ni voter en connaissance de cause, que ce soit au sein des commissions compétentes ou en séance plénière. Le mépris du Conseil à l'égard du Parlement européen discrédite une fois de plus la structure institutionnelle européenne et rend une révision fondamentale urgente.
Une autre critique concerne les aides financières elles-mêmes. Il s'agit, dans le cas qui nous préoccupe, d'accorder des prêts de manière transparente, pour équilibrer les budgets des pays concernés. En réalité, ces crédits servent seulement à couvrir d'autres crédits accordés par des banques privées européennes. Des moyens publics sont donc une fois de plus utilisés pour que les bénéfices privés des banques ne soient pas réduits. Les deniers publics huilent les rouages des banques privées. Ce n'est pas une manière responsable d'utiliser les recettes budgétaires provenant de l'impôt. En outre, cela jette les pays « favorisés « dans le piège de l'endettement. Nous avons donc uniquement affaire à un coup de main destiné à perpétuer le système de dépendance des banques.
Ces crédits font partie d'une stratégie globale qui est coordonnée par le FMI. On s'ingère ainsi de manière insolente dans la politique intérieure des pays concernés. En Bulgarie, un gouvernement a même été renversé à cause de cette question. La politique de la carotte et du bâton est extrêmement problématique. L'UE peut toujours fermer le robinet financier lorsque les gouvernements concernés ne respectent pas les règles et ne mènent pas exactement le type de politique financière et économique que Washington et Bruxelles jugent bonne.
Néanmoins, notre groupe n'est nullement fondamentalement opposé aux aides financières à la Bulgarie et à la Macédoine. Mais elles ne devraient pas servir à assurer les bénéfices des banques; en revanche, elles devraient plutôt parvenir dans les pays et aux populations concernées et aider les économies en difficulté à se relever de manière transparente.

Schroedter
Cette urgence a été décidée sans qu'il y ait eu de débat au Parlement - que ce soit au sein de la commission compétente ou en séance plénière.
Cette aide macrofinancière est une aide de transition, qui sert à rembourser les dettes que ces pays ont contractées pour s'adapter aux critères imposés par le FMI.
La population de ces pays ne tirera aucun bénéfice de ces fonds: ils passent de banque à banque. Le document de la Commission indique que cet argent est seulement versé quand les pays concernés se sont plus ou moins tout à fait acquittés de leurs dettes. Au fond, ces deniers publics alimentent seulement le système bancaire privé et attirent les pays concernés dans un piège constant de l'endettement.
Les Verts réclament des mesures crédibles d'assistance, qui prévoient des aides structurelles pour des projets de développement ayant des répercussions durables. Nous n'aidons pas le développement démocratique dans ces pays en transformation si une grande partie de leurs succès politico-économiques reviennent aux banques des pays occidentaux. Quand y aura-t-il enfin la volonté d'appliquer un système humain aux relations économiques internationales?
J'ai seulement quitté la salle des séances plénières après le vote sur ce point et je n'ai donc pas participé au débat sur l'ordre du jour qui a suivi. J'estime cependant qu'il n'est pas déterminant de participer à ce débat sur l'ordre du jour pour avoir le droit de déposer une explication écrite de vote, puisque, comme je l'ai déjà mentionné, j'ai participé au vote et que le débat sur l'ordre du jour a seulement eu lieu après l'appel du rapport de Mme Magda Aelvoet.
Rapport Cox (A4-0206/97)
Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui en faveur du rapport Cox.
La proposition de décision autorise les États membres à appliquer une série de réductions de taux d'accise et d'exonérations d'accises d'ici au 31/12/98 et d'interrompre les exemptions d'une autre série de réduction de taux d'accise et d'exonérations d'accises datant du 31/12/96.
Les sociaux-démocrates danois aimeraient que la directive 92/81/CEE qui est le fondement juridique de la proposition de décision concernée soit modifiée le plus rapidement possible, afin de permettre aux États membres de fixer des accises sur les huiles minérales utilisées comme fuel pour des bateaux commerciaux très polluants des eaux de l'UE.
La clause de l'article 8, § 1, lettre c), de la directive 92/81/CEE du Conseil doit être supprimée pour permettre aux États membres de mettre des accises sur le carburant à l'usage par exemple des ferry-boats.
Les ferry-boats sont la cause d'une sérieuse pollution environnementale et sonore et de la perturbation de la vie animale. Ils représentent un danger pour les autres bateaux maritimes et une nuisance pour les touristes des plages. Les sociaux-démocrates danois souhaitent que le transport des marchandises et des passagers ne se fasse plus par des ferry-boats et autres bateaux rapides, mais par des bateaux plus respectueux de l'environnement.

Peijs
Le groupe EVP est d'accord avec le rapporteur. Cela signifie que nous plaidons aussi pour qu'aucune procédure de révision ne soit approuvée, qui aurait pour conséquence la prolongation des exonérations pour une durée indéterminée. En outre, toutes les exonérations doivent être revues périodiquement. Pour la formation EVP, il est d'une importance capitale de clarifier quand les réductions et les exonérations existantes du taux d'accises arrivent à expiration. Lorsque les États membres demandent une prolongation des exonérations ou des réductions de taux, ils doivent motiver leur requête. Ces motifs ne peuvent être en contradiction avec les principes du marché intérieur, de la concurrence loyale et d'une politique durable en matière de protection de l'environnement. Si trop d'exceptions sont faites à ces trois conditions, le marché intérieur ne pourra pas fonctionner. Pour mon groupe, il est donc clair que l'établissement du taux ne peut être décidé par les États membres seuls.
Dans son rapport, la Commission s'exprime sur quantité de petites choses d'une importance relative mais elle passe sous silence des points essentiels comme la position d'exception concernant les accises sur les carburants pour l'aviation professionnelle et la navigation. J'ai appris que la Commission va déposer une nouvelle proposition pour le taux d'accises sur les huiles minérales et je me demande donc quelle est encore la valeur du document que nous avons devant nous. Peut être, le commissaire pourra-t-il, nous fournir des éclaircissements à ce sujet.
Je dois encore vous faire part de quelque chose que j'ai sur le coeur. Dans les années 70, de nombreuses exceptions et exonérations ont été accordées dans des buts politiques contradictoires et souvent pas des plus convaincants et je m'étonne que la Commission n'accorde que difficilement une diminution du taux de T.V.A. pour les services à fort coefficient de travail, diminution qui pourrait promouvoir l'embauche dans certains secteurs sensibles. La Commission pourra peut être, à la lumière des nombreuses exceptions accordées dans le domaine des accises, prendre cette proposition en considération.
Revenons aux dérogations concernant les accises. Lors du prochain Conseil ECOFIN, il faudra décider à l'unanimité d'un nouveau train de mesures pour les demandes de dérogations. Il semble que tout ait été accepté à part les deux demandes des Pays-Bas. A partir du 1 juillet 1997, les Pays-Bas veulent augmenter le taux d'accises sur les carburants sauf pour les poids lourds (le diesel mauve). En outre, l'augmentation du prix de l'essence dans la région frontalière sera moins élevée que dans le reste des Pays-Bas (la zone dite «saumon»). Je comprends que nous ne soyons pas encore arrivés à un accord à ce sujet. Avec l'existence d'une telle zone «saumon», ce n'est pas seulement une différence de taux sur le marché intérieur mais plusieurs taux et de plus, au sein d'un même pays. Si le gouvernement ne peut mieux motiver cette demande de dérogation, comme le demande le Parlement dans sa résolution, alors j'espère que la demande concernant la zone «saumon» ne sera pas approuvée. Une nouvelle barrière commerciale sera mise en place et il y en a déjà suffisamment.
Rapport Pack (A4-0197/97)
Burenstam Linder, Carlsson, Cederschiöld, Stenmarck et Virgin
Nous sommes d'accord sur le fait que le sport joue un rôle important, non seulement pour le développement des jeunes, mais aussi pour la santé publique. En revanche, cela ne signifie pas que nous approuvions l'idée que l'UE doive se lancer dans une politique particulière dans ce domaine, qu'il s'agisse de sport pour la jeunesse ou de sport d'élite. Les activités sportives de nos concitoyens ne nécessitent que dans une très faible mesure une intervention de la sphère politique.
La responsabilité principale en la matière revient aux associations sportives, et les choses doivent demeurer ainsi. Les associations ont elles-mêmes mis en place une large coopération à l'échelle internationale, avec des organisations globales et régionales qui reposent sur des structures locales et nationales. Les associations sportives se sont montrées capables d'organiser des manifestations d'une ampleur impressionnante, comme les championnats d'Europe, les championnats du monde, ou les Jeux Olympiques, sans que la politique n'ait à intervenir au niveau supranational. C'est une force qu'il faut laisser oeuvrer en paix.
Il est important de souligner que les activités sportives des jeunes sont de la responsabilité des parents et de la famille, c'est-à-dire du premier degré sur l'échelle de la subsidiarité. Les projets sportifs européens sortent donc du cadre des tâches auxquelles l'Union doit consacrer ses efforts.

Darras
Le sport est l'une des activités humaines les plus pratiquées. Que ce soit pour l'argent ou pour le plaisir, régulièrement ou occasionnellement, des millions de personnes participent aux diverses activités sportives qui sont proposées dans l'Union. Or, malgré le discours enthousiaste de la Commission européenne sur le sport, le simple député européen que je suis craint qu'il ne s'agisse que d'un paravent pour cacher le manque de moyens juridiques et financiers, l'éparpillement qui confirme le manque de vision d'ensemble et la faiblesse des Traités où il n'est fait aucune mention du sport.
C'est donc avec ferveur et reconnaissance que j'accueille cet excellent rapport de notre collègue Mme Pack. Le moment est des plus opportuns puisque nous pouvons espérer faire pression à la fois sur nos gouvernements et sur la Commission pour que la CIG accepte de reconnaître le sport en tant que tel, et pas seulement au travers du chapitre budgétaire «information et communication».
Le sport, comme l'a involontairement révélé l'arrêt Bosman de 1995, n'est pas simplement une activité économique que l'on droit traiter selon les règles de la concurrence. C'est aussi et surtout un domaine qui permet un rapprochement de cultures et de nationalités différentes, qui contribue à l'intégration sociale des handicapés et dans lequel spectateurs et joueurs sont égaux entre eux. Le sport rassemble de nombreuses personnes au sein d'organisations et d'associations, où elles se trouvent engagées dans des réseaux culturels et où elles pratiquent la responsabilité démocratique.
Il est donc temps que nous nous donnions les moyens de nos ambitions. C'est pourquoi je soutiens et j'applaudis le rapport de Mme Pack. Je souhaite que notre Assemblée fasse de même.

Holm
L'importance du sport et l'intérêt qu'il suscite chez la majorité des citoyens de l'UE ne font aucun doute, mais je ne suis pas d'accord avec le rapporteur sur la nécessité d'introduire un article consacré à ce sujet dans le Traité de l'Union. J'estime que c'est un domaine qui relève de décisions nationales.
Je ne puis soutenir l'amendement nº 3 proposé par le groupe socialiste, car il implique qu'il serait interdit d'attribuer des aides publiques à des associations sportives professionnelles. En Suède, nous ne faisons pas de distinction entre les associations sportives à caractère professionnel ou non, et il est fréquent, au contraire, qu'elles soient interdépendantes. Adopter une telle règle à l'échelle de l'UE, ce serait démonter les structures de base du sport suédois. Tout au contraire, je considère comme positif le fait que le secteur public attribue des aides à ces associations, car elles ont ainsi un statut indépendant. Le sport joue un rôle si important, notamment pour la jeunesse, que son devenir ne doit pas dépendre de la bonne volonté de sponsors éventuels.

Poisson
Le sport a été jusqu'à présent malheureusement délaissé dans nos traités. Ce formidable outil de cohésion sociale, d'éducation, de prévention de la délinquance, de création d'emplois doit maintenant mobiliser toute notre énergie.
Au sein de l'Union, le sport est pratiqué par plus de 100 millions d'Européens, au travers de dizaines de milliers de cercles sportifs, et il n'existait pas de vision d'ensemble de l'action à mener au niveau communautaire.
L'excellent rapport de Mme Pack a le mérite de faire une remarquable synthèse sur un sujet qui concerne de multiples domaines.
On considère trop souvent le sport comme une activité ludique et non pas comme une donnée sociale, médicale, culturelle et économique essentielle. Une bonne politique sportive, par sa composante intégrative et éducative, peut limiter la dépense sociale.
Le sport est un moyen d'éducation individuel, collectif et qui permet aussi de développer l'ouverture européenne. Le sport est la première façon pour un jeune de se connaître et de respecter son corps, et va lui permettre plus tard d'apprendre à respecter un adversaire et les règles de la vie en société, de développer son énergie en équipe sans distinction d'origine, de formation, de langue, et enfin de tisser des liens au sein de l'Union.
Sans revenir sur le principe de la subsidiarité, nous devons soutenir les initiatives proposées par Mme Pack en confortant les actions pilotes déjà engagées.
Chaque pays de l'Union a ses particularités et on parle souvent d'un modèle anglais. La France sportive a des atouts mais aussi des faiblesses et, à en croire nos amis de l'Union, les Français sont mauvais en sports à cause peut-être d'un fort absentéisme des élèves à l'école, de l'ordre de 15 % dans la discipline pourtant obligatoire qu'est le sport.
Je souhaite que les échanges se développent à l'intérieur de la Communauté, non seulement pour observer les expériences, mais également pour inspirer et non imposer certaines mesures.
En conclusion, je souhaiterais que l'on accorde une attention particulière à la pratique du sport en milieu rural, plus difficile d'accès. Dans de nombreuses campagnes, les structures restent souvent éloignées pour les jeunes et centrées sur une seule discipline. Dans les villages, les divertissements sont rares et le sport peut être un excellent moyen de resserrer les liens de convivialité entre les gens, de les aider aussi à trouver un emploi et d'éviter qu'ils quittent notre important tissu rural.
Dans des régions de plus en plus désertées, le sport reste ainsi un point d'ancrage, permettant aussi d'exprimer l'identité d'une population.
Oui, de notre village à l'Europe, le sport est bien un puissant vecteur d'union et de cohésion que nous devons résolument encourager.

Ryynänen
Plus de cent millions de personnes en Europe pratiquent personnellement un sport et si l'on pense au nombre considérable des spectateurs amateurs de sport, on peut dire que le sport est avec toutes ses dimensions un véritable mouvement de masse. En outre, le sport est également un facteur économique important et une source d'emplois non négligeable. Aussi est-il singulier qu'il ne fasse pas l'objet de la moindre mention dans le traité sur l'Union européenne.
Cela pour sa part est cause du fait que l'Union européenne ne dispose pas d'une vision globale de l'activité du secteur sportif. La prise de décision dans des secteurs très variés peut avoir des effets considérables sur la position du sport. Comme exemple, on trouve l'affaire Bosman avec le jugement rendu condamnant les transferts comme obstacles à la concurrence et la directive «Télévision sans frontières» qui vient d'être adoptée au sujet de la limitations des droits de retransmission des manifestations sportives importantes, pour défendre les droits des téléspectateurs.
Le sport est bien sûr avant tout une question nationale et la responsabilité principale en la matière incombe aux autorités et aux mouvements sportifs nationaux. Il faut pourtant qu'il soit possible de promouvoir au niveau communautaire ce secteur qui intéresse si grandement les gens. La collaboration permettrait de renforcer les effets positifs du sport et de réduire les problèmes qui y sont liés.
A mon avis, le sport n'a pas besoin d'articles de loi propres, mais il serait naturel qu'il fasse l'objet d'une mention sous le titre de la culture. Ainsi l'action de l'Union européenne viendrait compléter la politique nationale, et non pas la guider. La Commission devrait mettre à l'étude un livre vert pour le sport et mettre en place un groupe spécialisé chargé de définir les orientations d'un développement global.
Lors de l'audition de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias du Parlement européen sur le sport, on a évoqué avec vigueur la préoccupation commune qu'occasionnent la diminution de l'éducation physique des jeunes dans différents États membres et les impacts négatifs de cette situation en dégradation sur la santé des enfants et des jeunes. Il faut redresser le cap. De nombreuses études confirment l'importance irremplaçable du sport et de l'activité physique pour un bon développement physique et psychique des enfants et des jeunes.
Les clubs sportifs et les écoles devraient collaborer de manière plus efficace et plus resserrée pour le bien des jeunes. Jusqu'à présent, au niveau communautaire l'intérêt s'est focalisé sur le sport professionnel, essentiellement en tant qu'activité économique. Or, dans l'activité de l'Union européenne, le sport devrait être vu avant tout comme une activité culturelle, pédagogique et sociale, qui doit aussi être soutenue et encouragée par un financement budgétaire.

Pack
Madame le Président, j'ai seulement une question. Est-il permis, en fait, de donner des explications de vote si l'on n'a pas du tout participé au vote? Au moins deux tiers de ceux que vous avez mentionnés n'ont pas participé au vote.
Je veux dire que ça pourrait m'être égal, mais je trouve cela inconvenant!

Le Président
Merci beaucoup de nous signaler cela. Nous le vérifierons.

Carlsson
À propos de l'intervention de Mme Pack, je voudrais dire qu'il est effectivement bizarre que l'on puisse déposer des explications de vote sans même être présent. Mais comme il se trouve que les explications de vote écrites doivent parvenir avant que l'assemblée n'ait clos le débat sur le rapport, les députés les déposent s'il est prévu, par exemple, que le vote ait lieu le jeudi à midi. En conséquence, si le vote est reporté plusieurs fois, il peut rester des explications de vote de collègues qui, pour une raison ou une autre, ne sont plus là. La faute en revient donc non pas à ces députés, mais aux règles de procédure, qui sont un peu singulières.

Le Président
Merci beaucoup. Nous ferons vérifier cela.

Tomlinson
Madame le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Vous vous disposez à examiner la question mais je me demande comment, si vous ignorez précisément qui est présent, vous pourriez opérer une comparaison avec ceux qui ont donné une explication de vote. Permettez-moi de suggérer que nous procédions à un vote par appel nominal de manière à ce que vous disposiez d'une base pour effectuer une telle vérification.

Pack
Madame le Président, je ne veux pas allonger le débat, mais une explication de vote signifie que j'explique pourquoi j'ai voté comme ceci ou comme cela. Si je n'ai pas voté, je ne peux pas non plus donner d'explication, basta!

Le Président
Bon, nous avons déjà cinq minutes de retard; je pourrais malgré tout vérifier les présences par un vote nominal, comme le propose M. Tomlinson. Êtes-vous d'accord?

Aelvoet
Madame le Président, toutes les personnes présentes dans cette salle ont vu que certaines personnes qui étaient bien présentes lors du vote ont entre temps quitté la salle. Par conséquent, si vous autorisez cela, c'est trop tard. Désolée, mais cela ne reflète pas la réalité.

Bourlanges
Madame le Président, je suis un peu étonné de cette proposition. Je voudrais savoir sur quel article du règlement vous vous fondez pour demander un vote de flocage, comme on dit vulgairement, visant à surveiller les présences. Les votes nominaux ont pour objet de s'assurer que les parlementaires votent dans une direction ou dans une autre. Je ne sache pas, à ce jour, que le rôle de la présidente est de faire l'appel, comme dans une classe.

Le Président
Il a été proposé de procéder à un vote nominal pour vérifier les présences. Je demande maintenant: Voulez-vous ce vote? Avec ce vote, nous pourrons toutefois seulement déterminer qui est présent pour le moment.
(Les membres du Parlement approuvent cette vérification et le Président procède à un vote nominal) Le nombre de personnes présentes figurera au procès-verbal. Ceci ne permet cependant pas de tout simplement déduire le nombre de personnes présentes il y a dix minutes.

Florio
Madame le Président, je voudrais seulement préciser que je n'ai pas participé au vote, tout en étant présent, parce qu'il me semble que c'est la première fois que dans ce Parlement nous votons sur rien! Il ne me semble pas juste de voter sur rien! Sur quoi avons-nous donc voté? Il est impossible de voter sur rien!

Le Président
Merci beaucoup. J'ai déjà expliqué cela tout à l'heure. Nous avons seulement vérifié les présences à un moment donné. C'est ce que les députés voulaient.

Nassauer
Madame le Président, j'aimerais signaler, par précaution, qu'aucun de ceux qui ont demandé une explication de vote n'a le droit d'en déposer une parce qu'il s'avère qu'aucun d'entre eux n'était présent dans la salle et que cela n'a même pas été vérifié.
Les explications de vote qui ont été demandées ne peuvent donc pas être déposées parce que la présence est la règle, conformément à l'article 122 de notre règlement - et comme Mme Pack l'a exposé pertinemment - et celle-ci n'a pas été vérifiée et n'a naturellement pas non plus été déterminée par le vote « nominal «. Ce vote doit donc être accepté sans explications personnelles.

Le Président
Merci beaucoup, M. Nassauer. J'aimerais juste encore confirmer que le vote auquel nous venons de procéder n'a aucun effet sur les événements antérieurs.

Wijsenbeek
 Madame le Président, je ne constate absolument aucune entorse au Règlement. Dans l'article 118, il est en effet indiqué: »le résultat du vote est enregistré». L'article 118 ne mentionne pas comment il est enregistré. Par conséquent, quand vous demandez un vote électronique, et ceci est votre droit, vous pouvez enregistrer comme vous le désirez, nominativement ou non.

d'Aboville
Madame le Président, pendant le vote du rapport, vous avez fait procéder à un certain nombre de vérifications de vote. Nous étions alors 178. Vous venez maintenant de faire compter la salle, nous sommes 151 ou 152.
Bien malin qui saura quels sont ceux qui étaient là et qui ne sont plus là. Autrement dit, cette vérification n'a servi à rien.

Le Président
Nous ne pouvons pas débattre pendant des heures de cela maintenant. J'autorise à présent encore quatre communications, puis nous commencerons à débattre du rapport de Mme Aelvoet.

Chichester
Madame le Président, j'appuie la suggestion de M. Tomlinson. Il doit y avoir une faille quelconque dans l'organisation disciplinaire du PPE ce matin. Il ne semble pas que nous allions avoir ce vote par appel nominal. Certains d'entre nous l'attendent patiemment.
(Rires )

Falconer
Madame le Président, je pense que nous nous sommes suffisamment donnés en spectacle à nos électeurs présents dans la tribune. Je propose que nous nous occupions à présent de nos affaires et ramenions cette Assemblée à un semblant de santé d'esprit.
(Applaudissements )

Cars
Madame le Président, nous avons démontré, une fois de plus, que nous ne parvenons jamais à prendre les séances du vendredi matin au sérieux. Je quitte donc l'Assemblée.
(Mouvements divers )

von Habsburg
J'aimerais contredire M. Cars à cet égard. C'est notre maudite obligation et notre maudit devoir d'être ici le vendredi, comme tous les autres jours de la semaine. Nous sommes engagés pour travailler ici et pas pour être absents.
M. Cars, je vous souhaite bon voyage, mais vous n'êtes plus député.
(Applaudissements)
Article 366bis de la Convention de Lomé IV
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport intérimaire (A4-0175/97) de Mme Aelvoet au nom de la commission du développement et de la coopération (A4-0175/97) sur la proposition de décision du Conseil relative à une procédure-cadre de mise en oeuvre de l'article 366bis de la Convention de Lomé IV(COM(96)0069 - C4-0045/97-96/0050(AVC)).

Aelvoet
, rapporteur. (NL) Le Conseil demande notre accord pour une proposition concernant la procédure d'exécution de l'article 366 bis de la Convention de Lomé IV. Le 15 avril dernier, la commission du développement et de la coopération a approuvé la proposition de présenter un rapport intérimaire conformément à l'article 80, alinéa 3, de notre Règlement. C'est en 1989 qu'apparaît pour la première fois une clause sur les droits de l'homme dans la partie concernée de la convention de Lomé. Nous rédigions alors Lomé IV. En fait, cette clause s'accorde parfaitement avec la nouvelle constellation géopolitique, à savoir, que depuis la chute du Mur, il est devenu monnaie courante de faire usage et de s'occuper intensivement des droits de l'homme dans les accords internationaux. En 1991, donc deux ans plus tard, le Conseil avait déjà adopté une résolution concernant non seulement une clause sur les droits de l'homme mais aussi sur les principes de base de la démocratie et du développement. A l'époque, une résolution détaillée concernant ces trois points a été adoptée. Un an plus tard, lors des négociations et finalement de l'adoption du traité de Maastricht, cette volonté politique d'inclure une clause sur les droits de l'homme a été ratifiée dans l'article 130 U. A ce moment, la clause des droits de l'homme a été considérée non seulement comme faisant partie des buts généraux de la coopération au développement mais aussi de la politique communautaire extérieure et de sécurité. A partir de 1992, nous remarquons aussi que les droits de l'homme et les bases de la démocratie sont considérés comme un point essentiel de la politique étrangère. En fait, nous remarquons une gradation, d'abord une reconnaissance et une inscription dans le traité, ensuite ils sont considérés comme faisant partie intégrante de la politique. En 1995, la Commission a publié dans son document 216 une communication dans laquelle elle ne fait pas seulement référence aux droits de l'homme, mais où elle indique la possibilité de suspension immédiate d'un traité international, sans même entamer une procédure de règlement de différends si il s'agit de matières particulièrement importantes et urgentes.
Entrons dans le vif du sujet, en relation avec la résolution que nous traitons ici aujourd'hui: un certain nombre de changements ont été proposés par la commission du développement et de la coopération, par conséquent, un ensemble de recommandations du Parlement qui ne sont pas conformes aux propositions mêmes du Conseil. Dans les considérations présentées, il est d'abord fait expressément référence à une série de conventions internationales qui rendront donc possible l'application de tout le concept dans son ensemble.
Ensuite, afin de mettre la procédure en route, le Parlement souhaite que non seulement la Commission ou un État membre puisse prendre l'initiative mais aussi le Parlement européen. Un deuxième changement important provient du fait que la commission du développement et de la coopération est d'avis que le Conseil doit décider, non par un vote à la majorité absolue, mais en statuant par un vote à la majorité qualifiée et que l'avis conforme du Parlement doit aussi être exigé. Nous demandons l'approbation du Parlement ainsi qu'une décision à la majorité qualifiée.
Finalement, nous trouvons aussi nécessaire d'aborder la reprise de l'aide et de la coopération après un rapport d'évaluation de la Commission, sur lequel le Conseil statue à majorité qualifiée, mais après l'accord du Parlement européen. Ceci résume l'essentiel du rapport de la commission du développement et de la coopération.

Bertens
Madame le Président, en tant que rapporteur pour avis de commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, je me félicite du contenu de ce rapport. Madame Aelvoet, réservée comme elle est, l'a déjà dit. Je trouve ce rapport d'une importance capitale pour l'avenir. Car finalement les formes de coopération seront convenues à condition que les droits de l'homme et la démocratie soient respectés. Grâce à une collaboration entre les différentes commissions, un rapport a vu le jour et il est le premier pas vers un processus de négociation avec le Conseil. Par le choix de la procédure, conformément à l'article 80, alinéa 3, le Parlement peut maintenant présenter des propositions de modification à la demande d'approbation avec accord, auquel il peut seulement être répondu par l'affirmative ou la négative et sans aucune possibilité d'amendement. Ces propositions de modification sont nécessaires, bien que la proposition de la Commission soit en principe déjà plus avancée. Nous parlons ici de la proposition de procédure à suivre au cas où un partenaire de la Convention de Lomé manquerait à une des obligations relatives aux éléments essentiels de la Convention. Les éléments essentiels de la Convention de Lomé sont démocratie, droits de l'homme et état de droit.
Le choix de la suspension de la coopération doit être basé sur des critères clairs et les procédures doivent être transparentes et équitables pour les partenaires. En principe, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense accueille favorablement la proposition de la Commission européenne destinée à fixer la procédure pour l'application de la clause dite de démocratie. Transparence et clarté sont les traits essentiels d'une bonne politique étrangère et des droits de l'homme. Comme je l'ai déjà souligné, nos partenaires - les pays ACP - ont le droit de savoir ce qu'on leur réserve. Une concertation commune pour édicter les sanctions est une des bases du partenariat, mais cela permet aussi souvent d'accroître l'efficacité de l'instrument.
La transparence exige aussi de clarifier les critères sur la base desquels la coopération est suspendue. La proposition de la Commission ne les mentionne pas. Cette lacune doit être remplie par le Parlement. Utiliser le respect des droits de l'homme, les principes de base de la démocratie et de «l'état de droit», comme proposé dans les amendements, mérite tout notre soutien. Je me demande si je ne dois pas ajouter comme critère le respect de l'intégrité territoriale lors des procédures de négociations avec le Conseil.
A l'égard du processus décisionnel même, la commission des affaires étrangères accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de laisser statuer le Conseil à la majorité qualifiée pour le processus décisionnel final. Dans l'Union européenne, nous en avons déjà souvent fait l'expérience et laissé les intérêts économiques de un ou d'un petit nombre de pays l'emporter au détriment des considérations politiques ayant traits aux droits de l'homme. Statuer à la majorité absolue paralyse l'Europe, nous le savons que trop bien.
Le vote à la majorité absolue ne nous satisfait pas. La commission des affaires étrangères plaide en faveur de l'accord du Parlement concernant la suspension de la coopération relative à la Convention de Lomé. Il est inacceptable qu'un contrat de coopération conclu avec l'accord du Parlement puisse être suspendu sans l'accord du Parlement européen. Non seulement, la commission des affaires étrangères veut l'accord du Parlement lors de l'entrée en vigueur de la Convention de Lomé mais aussi lors de la suspension de l'aide à la coopération.
Une autre omission de la proposition de la Commission concerne le règlement de la procédure lors de la fin de la suspension. La Commission ne le mentionne absolument pas. Ce règlement est absolument nécessaire et même instamment nécessaire. Nous ne voulons pas qu'une suspension temporaire devienne à chaque fois définitive. De la suspension temporaire doit émaner une action correctrice et fidèle à la logique du droit d'accord déjà mentionné. La commission des affaires étrangères est d'avis que la fin de la suspension doit être adoptée à la majorité qualifiée par le Conseil, sur proposition de la Commission et avec l'accord du Parlement européen.
La commission des affaires étrangères espère que la réunion plénière du Parlement soutiendra les amendements proposés au rapport. Ils apporteront plus de poids à la proposition de la Commission et plus de clarté aux personnes concernées. La pratique actuelle qui veut que les résolutions soient prises au Conseil d'une manière ad hoc, sans connaître les parties concernées doit être abandonnée. L'Union a bonne réputation en matière de politique des droits de l'homme, à quelques exceptions près. Elle a en tout cas l'intention de mener une politique équitable. L'Union, notamment à l'initiative de notre Parlement, est toujours à la recherche de moyens pour rendre sa politique plus efficace et plus transparente. La clause des droits de l'homme est déjà un pas en avant et un des problèmes de cette clause était le manque d'application univoque en ce qui concerne la procédure et le contenu. La proposition actuelle est le premier pas vers un éclaircissement et j'espère que le Conseil soutiendra notre proposition.
En guise de conclusion, Madame le Président, j'estime très important de faire remarquer, et c'est pour cette raison que j'ai gardé ma remarque pour la fin, qu'une telle procédure de suspension ne doit pas seulement être d'application pour les pays ACP. Cette procédure doit avoir valeur d'exemple pour tous les accords qui seront conclus avec d'autres pays. Tous les accords doivent être assortis d'une procédure de suspension similaire. Plus nous attendons, plus nous nous rendons coupable de discrimination. Voilà justement ce que nous devons éviter lors de l'application de la déclaration universelle des droits de l'homme.

Smith
Madame le Président, le rapporteur a décrit de façon tout à fait opportune la toile de fond de ce rapport intermédiaire et je ne compte pas entrer dans ce genre de détails ( elle a fait une excellent travail à cet égard). J'aimerais évoquer les idées que nous avions à l'esprit et les recommandations que nous avons décidées lorsque nous avons débattu de la question au sein de la commission des relations économiques extérieures.
Tout d'abord, nous voulons que la Commission insère dans la procédure proposée les diverses étapes applicables pour envisager le retrait des préférences commerciales de Lomé, de façon comparable au retrait des avantages commerciaux résultant, par exemple, du système des préférences généralisées. Ceci s'inscrit dans le droit fil de ce que M. Bertens a demandé: il nous faut une certaine continuité et un minimum d'adhésion à certaines règles générales pour nous prémunir de toute accusation de traitement discriminatoire.
Nous avons également demandé spécifiquement l'inclusion d'articles traitant, dans le cas du retrait des préférences commerciales de Lomé, des circonstances dans lesquelles les dispositions commerciales de Lomé peuvent être retirées: le processus de consultation impliqué, la durée et l'étendue de l'enquête de la Commission, les modalités applicables à la proposition finale de la Commission au Conseil et au Parlement sur la suspension des dispositions commerciales de Lomé pour le pays concerné.
Nous soutenons aussi sans réserve la proposition de la Commission selon laquelle les décisions du Conseil sur la suspension de l'article 366a devraient être prises à la majorité qualifiée, et insistons pour que, si les membres du Conseil n'arrivent pas à s'entendre sur le principe de la majorité qualifiée en vertu de la procédure proposée, le Parlement soit de nouveau consulté d'urgence.
Nous demandons également au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la cohérence et la transparence nécessaires s'appliquent aux mesures de suspension vis-à-vis des différents pays ACP, et à ce que ceux-ci soient traités sur un pied d'égalité par rapport aux autres partenaires de coopération de l'Union européenne.
Nous demandons à la Commission et au Conseil de veiller à une implication précoce du Parlement européen dans tous les cas de suspension en vertu de l'article 366a. Nous considérons que la présence du Parlement européen pendant la période de consultation a été cruciale. J'aimerais simplement rappeler deux points importants qui ont émergé de notre discussion: le premier est que ces décisions ne devraient être prises qu'à la majorité qualifiée au Conseil et que, en cas de rejet, le Parlement soit immédiatement reconsulté; le deuxième est que le Parlement devrait être impliqué dans tous les cas de suspension le plus tôt possible. Je saurai gré à la Commission de confirmer ceci.

Liese
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe du PPE soutient le rapport dont il est question. Nous considérons la clause sur les droits de l'homme comme une clause très importante pour les gens des pays concernés; en effet, il s'agit de punir non pas les gens, mais bien les gouvernements qui violent les droits fondamentaux des citoyens. Si nous suspendons la convention de Lomé dans ce domaine, ce n'est donc pas un acte contre les pays concernés mais contre les gouvernements qui violent les droits de l'homme.
Il est vrai que l'Union européenne a toujours deux poids et deux mesures à cet égard et qu'elle n'est toujours pas tout à fait conséquente. Mais je ne partage pas l'avis de ceux qui disent que les États ACP sont fondamentalement plus mauvais que d'autres dans ce domaine; je considère plutôt que les considérations géopolitiques et économiques jouent malheureusement souvent un rôle. Ce ne dépend pas du fait qu'un État fasse partie des ACP ou non, mais plutôt qu'un État membre a des intérêts spécifiques. Nous devons enfin surmonter cela. Nous devons mener une politique conséquente en matière de droits de l'homme et appliquer les mêmes critères à tous!

Van Bladel
Monsieur le Président, pour autant que je puisse le voir, le rapport intérimaire de notre collègue Aelvoet vise à promouvoir deux choses. Les droits de l'homme dans les pays ACP et l'autorité du Parlement à ce sujet. Avec les événements des deux dernières années en Afrique, tout le monde est persuadé que la suspension de l'aide au développement est, dans beaucoup de cas, une mesure vraiment indispensable, souvent inévitable mais hélas pas toujours efficace. Mais, on peut dire en général que dans les pays qui respectent les droits de l'homme le droit au développement se déroule mieux au sens large du terme. Il faut dire en toute honnêteté que la clause sur le respect des droits de l'homme fait depuis longtemps partie intégrante de la Convention de Lomé. Puisque cet aspect n'a été mentionné que tardivement dans les conventions avec d'autres pays tiers, il ne faut pas qu'en pratique les pays ACP soient jugés plus sévèrement. La proposition de changement de procédure de madame Aelvoet doit être mise en place sur la base de critères clairs. Il faut aussi que les pays concernés aient droit à la clarté. Si le Conseil accepte le processus procédural à la majorité qualifiée avec l'accord du Parlement, il fera ainsi un pas en avant.
Le rapport intérimaire de madame Aelvoet, ma très honorée collègue qui défend toujours les droits de l'homme, s'accorde parfaitement avec l'atmosphère actuelle des négociations de la CIG.
Pour conclure, je partage tout à fait l'opinion de mon collègue Bertens: l'approche de madame Aelvoet devrait être d'application pour tous les accords avec les pays tiers. Mon groupe soutient à cent pour cent la proposition de madame Aelvoet.

Hory
Madame le Président, voilà un rapport, celui de Mme Aelvoet, qui arrive bien à point pour nous permettre de mettre en accord nos principes avec les gestes que nous posons, nos discours avec nos actes.
Depuis le début, la coopération entre l'Union européenne et les pays Afrique-CaraïbesPacifique est fondée, théoriquement, sur le respect des droits de l'homme et des libertés. Mais ce fondement, comme en témoigne la réalité de tous les jours, n'est malheureusement que théorique. Enfin, de nombreuses années après le début de cette coopération, on nous propose des mesures qui instaurent une conditionnalité de l'aide ou, plutôt, qui permettent, lorsque nous avons déjà une tradition d'aide, de suspendre nos interventions si des atteintes trop graves aux droits de l'homme et aux libertés individuelles sont constatées dans les pays bénéficiaires de l'aide.
J'ajoute que ce qui nous est proposé n'est pas trop contraignant puisqu'une procédure de concertation est prévue qui permet d'établir un dialogue avec le pays pour lequel on envisage une sanction. Donc, je ne vois que des avantages au dispositif proposé, d'autant plus qu'il a été amélioré par le travail de Mme Aelvoet et de la commission du développement et de la coopération.
Nous souscrivons totalement à l'esprit des amendements que Mme Aelvoet a apportés à la proposition dont nous sommes saisis. Je pense notamment aux amendements qui visent à partager l'initiative de la procédure de suspension avec le Parlement et à appliquer la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil car, s'il faut requérir l'unanimité, je connais des cas où un seul pays, quelquefois le mien d'ailleurs, bloquerait l'ensemble du dispositif que nous voulons mettre en place. En revanche, nous n'avions pas suivi Mme Aelvoet quand elle avait voulu nous proposer une liste exhaustive des droits dont la violation entraînerait une suspension de l'aide, car il nous semble qu'il faut faire une part plus juste aux diversités de situation des pays aidés.
Enfin, je voudrais attirer l'attention de notre Parlement sur un amendement de notre ancien collègue, Bernard Kouchner, qui nous demandait de faire preuve de toute la circonspection voulue dans le recours à l'embargo ou au blocus, car nous avons pu constater que ce sont les peuples qui pâtissent de ces sanctions, alors que ce sont les autorités politiques que nous voulons sanctionner. Je pense que le Conseil devra écouter les propositions de modification du texte qui lui sont faites, et je pense que si nous avions appliqué par le passé un tel dispositif on aurait évité bien des tragédies en Afrique.
Il me semble enfin que notre réflexion sera complète lorsque nous aurons proposé d'appliquer également ce mécanisme de conditionnalité à la coopération bilatérale des États membres de l'Union européenne.

Aelvoet
Madame le Président, en cette dernière minute, je voudrais attirer votre attention sur deux points. Dans la pratique, nous voyons en effet que l'attitude de l'Union à l'égard des pays ACP et non ACP est discriminatoire. On défend plus facilement les pays ACP que les autres avec une seule exception: la Birmanie.
Deuxièmement, dans la pratique, on fait une grande différence entre les pays ACP riches et puissants et les autres. Donc, on défend plus rapidement la Gambie et le Niger alors que pour le Nigéria on attend plus longtemps.
Enfin, et ceci est ma dernière remarque, j'ai retiré les amendements qui à l'époque n'avaient pas été adoptés par la Commission. Apparemment, ils sont à nouveau à l'ordre du jour. Par conséquent, je formulerai la suggestion suivante: que les sujets pour lesquels un accord a été trouvé au sein de la commission du développement et de la coopération soient un point de discussion parce qu'ils pourraient éventuellement faire la différence dans une politique de sanction entre les droits politiques et civils et les droits sociaux et économiques, ainsi que dans le milieu des personnes qui effectuent des études sur les droits de l'homme. J'estime qu'il vaut mieux s'exprimer politiquement lorsque toute la clarté sera faite. C'est pourquoi j'ai aussi retiré ces amendements avant la réunion plénière. Ceci n'a donc pas été respecté du point de vue administratif.

Gradin
Madame le Président, la Commission a pris connaissance avec intérêt du rapport intérimaire de Mme Aelvoet sur l'article 366a de la Convention de Lomé, ainsi que des avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission des affaires étrangères. La Commission estime qu'il est nécessaire d'adopter une approche cohérente et coordonnée des questions relatives aux droits de l'homme, aux principes démocratiques et à la protection judiciaire. C'est pourquoi nous adresserons prochainement au Conseil et au Parlement une communication qui aura pour but de clarifier les concepts auxquels il convient de se référer, et de proposer une attitude plus structurée.
La proposition de la Commission concerne la procédure de décision au sein des institutions européennes elles-mêmes. Elle ne modifie pas la procédure fixée par l'article 366a de la Convention de Lomé, et ne peut pas le faire - il est important de le souligner. Certaines modifications proposées par la commission des affaires étrangères rendraient absurde la formulation de l'article 366a. Il s'agit de la proposition selon laquelle l'accord de chaque pays serait nécessaire, en particulier pour que l'état concerné soit invité à une consultation et que l'on entreprenne ou suspende des mesures. L'article propose que des mesures appropriées soient prises immédiatement dans les situations d'urgence, ou si un pays refuse la consultation. Selon le texte de l'article, ces mesures doivent être suspendues dès que les raisons les ayant motivées auront disparu. Il ne me paraît pas bon de modifier ces règles par le biais d'une procédure aussi lourde et complexe que ne le propose la commission des affaires étrangères. Cela serait en outre contraire aux procédures normales prévues par le Traité. En revanche, il est de toute évidence raisonnable de réfléchir à un éventuel renforcement du rôle du Parlement en ce qui concerne la mise en oeuvre de la clause de sanction, c'est-à-dire ce que l'on appelle, dans le texte, clause de non-exécution. La Commission est tout à fait prête à étudier de quelle façon cela pourrait être envisageable.

Le Président
Merci beaucoup, Mme Gradin.
Le débat est clos.
Nous passons à présent au vote.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Dury
Madame le Président, quelques secondes pour dire que j'ai évidemment voté en faveur de la position proposée par Mme Aelvoet. Mais je voudrais dire à tous les collègues qui ont voté en faveur de cette proposition qu'on ne peut pas dissocier la politique des droits de l'homme à l'égard des ACP de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne. Je pense vraiment que la problématique des droits de l'homme est liée à notre conception politique à l'égard de ces pays.
À ce propos, je suggérerai aux collègues qui ont voté en faveur de la proposition de Mme Aelvoet qu'il faut appliquer la majorité qualifiée au Conseil et non pas l'unanimité pour la politique étrangère et de sécurité. On fait parfois ici des votes contradictoires. Hier, un certain nombre de collègues ont refusé notre position sur le vote à la majorité qualifiée pour la politique étrangère et de sécurité. Ce vote à la majorité qualifiée est nécessaire pour que nous soyons cohérents sur le plan de la défense des droits de l'homme!

Contrôle des biotoxines marines
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0177/97) de M. Macartney, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition modifiée de décision du Conseil modifiant la décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (COM(97)0464 - C4-0547/96-96/0234(CNS)) et (COM(97)0210 - C4-0221/97-96/0234(COD)).

Macartney
Madame le Président, j'aimerais rendre hommage au travail de l'excellent laboratoire de référence Torry, à Aberdeen en Écosse. Je vois une certaine ironie et singularité dans le fait qu'il relevait de la responsabilité, non pas de la branche écossaise du gouvernement britannique, mais du ministère anglais. L'historique de ce laboratoire est remarquable; il était reconnu dans toute l'Europe. En fait, au sein de ce ministère, le laboratoire de référence Torry était plus indiqué pour bénéficier d'un financement conjoint de la Commission européenne. Ce laboratoire jouissait d'une certaine renommée au niveau européen.
La subvention dont il bénéficiait a dû être supprimée, pour des raisons purement financières, du fait que le ministère du gouvernement précédent avait décidé de concentrer ces activités au sud de la frontière et de fermer le laboratoire de recherche alimentaire de Torry. Les personnes concernées furent naturellement consternées. La Commission européenne exprima également son inquiétude et je lui sais gré de son soutien. Ce laboratoire était à la pointe de la recherche, par exemple, sur la salmonelle, le bacille E-coli 0157 et le botulisme. En outre, étant donné les soucis très réels qu'inspirait alors la santé publique, c'était exactement le type de laboratoire qui aurait dû être encouragé plutôt que fermé. Les habitants de la région (je représente cette circonscription d'Écosse) ont été consternés par le traitement infligé à cet institut.
A l'époque, lorsque j'essayai d'évoquer la question, je m'entendis répondre que cela n'avait rien à voir avec le Parlement Européen et fis même l'objet de critiques. Ce qui est fascinant pour tout connaisseur de la procédure parlementaire, c'est que, soudainement, la base légale ait été changée et que, une année plus tard, alors que le laboratoire a fermé ses portes et qu'il est trop tard pour influencer le résultat, on vienne nous dire: »Mais si, le Parlement aurait dû être impliqué». J'ai appris, le mois dernier qu'il y aurait un changement dans la base légale. C'est ainsi que la question est venue devant la commission de la pêche lundi de cette semaine. A la dernière minute, on nous a dit: »Bien sûr, vous êtes en droit d'être consultés; il s'agit d'une responsabilité commune pour le Parlement». Cela rend probablement l'ensemble du problème plus pertinent que, peut-être, le destin d'un laboratoire isolé quelque part en Europe.
Le laboratoire a été dispersé aux quatre vents. Certains chercheurs ont été déplacés à York et à Norwich. Les uns ont été exilés en Angleterre, les autres ont perdu leur emploi. J'ai tout de même la satisfaction de pouvoir dire qu'une partie du travail a été maintenue dans la région après une campagne très soutenue. Cinq unités différentes de la zone d'Aberdeen ont repris une partie du travail du laboratoire.
Je veux croire que l'esprit de Torry a survécu à la disparition de l'institut, bien que ceci illustre la manière dont les États membres peuvent abuser de la subsidiarité en disant simplement: »C'est notre décision; ne mettez pas votre nez dans nos affaires». Je pense réellement qu'à l'avenir, le Parlement devrait avoir son mot à dire dans ce genre de décision.
Quoi qu'il en soit, tout cela est désormais de l'histoire ancienne. J'aimerais conclure en rendant hommage au travail de tous les laboratoires. Un tel travail restera nécessaire à l'avenir, pas seulement en Écosse mais dans toute l'Europe sur une base coopérative.

McMahon
Madame le Président, il s'agit ici d'un rapport très technique, mais important puisqu'il est question d'hygiène et de sécurité alimentaire. Il y a moins de deux mois, des chercheurs allemands ont observé certaines souches chez des saumons. Un article paru dans un journal néerlandais le mois dernier titrait: après la vache folle, voici le saumon fou. Ils auraient découvert dans le cerveau du saumon une souche similaire à celle qui a causé la tragédie de l'ESB. C'est pourquoi il est important de conserver des instituts comme le Torry Institute et de veiller à ce que les normes d'hygiène alimentaire appliquées aux poissons soient les plus exigeantes possible.
Le Torry Institute effectuait un travail remarquable. Comme l'a dit M. Macartney, il a été victime des coupes sombres effectuées par le gouvernement conservateur. Il a également souffert de la privatisation; ils ont constitué une compagnie privée chargée d'examiner divers aspects de la recherche sur la pêche. En Écosse, cette fermeture a fait un bruit considérable parmi les parlementaires de tous les groupes politiques. Et elle a exaspéré la communauté du nord-est de l'Écosse.
Je suis très heureux que la Commission soit actuellement en train de modifier la base légale afin qu'à l'avenir, la commission de la pêche soit impliquée dans les débats de cette nature. Nous lui demanderons en particulier son avis lorsque nous négocierons avec des États Membres. Il y a aussi un problème de transparence. Nous n'atteindrons une plus grande transparence qu'en étant davantage impliqués dans les débats. Le Groupe socialiste se réjouit que la base légale ait été modifiée. Nous espérons que notre collaboration future avec le commissaire à la pêche sur des questions comme celle-ci sera profitable. Je soutiens ce rapport au nom du Groupe socialiste.

Langenhagen
Monsieur le Président, en vérité, la crise de l'ESB vient à présent d'aussi projeter son ombre sur la pêche, mais cette fois de manière positive. En février dernier, Jacques Santer, le Président de notre Commission, a assuré devant le Parlement européen, en réaction à la crise précitée de l'ESB, que les décisions en matière de législation vétérinaire seraient désormais prises dans le cadre de la procédure de codécision.
La Commission s'est ainsi engagée vis-à-vis du Parlement à aussi appliquer la procédure de codécision prévue à l'article 101a du traité de Maastricht pour les propositions concernant la santé publique.
C'est en fait la première fois que cette procédure est appliquée à la directive concernant l'hygiène et les règles sanitaires dans le domaine de la pêche, ici particulièrement au contrôle des biotoxines marines, au niveau de la production et de la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et des produits de la pêche. Peut-être avons-nous ici un précédent par lequel la codécision deviendra aussi la principale procédure de décision pour la pêche. C'est également notre revendication à la conférence intergouvernementale sur la révision des traités de Maastricht. A Amsterdam, les 15 gouvernements de l'UE ne pourront certainement plus se fermer à cela.
En ce qui concerne le contenu du rapport, la proposition prévoit deux décisions. Premièrement, la mise en oeuvre des règles d'hygiène pour la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et des produits de la pêche précités. Pour ce faire, il faut que chaque État membre nomme un laboratoire de référence qui soit plus spécifiquement compétent pour le contrôle des biotoxines marines. La Grande-Bretagne s'est finalement quand même de nouveau conformée à cela.
Deuxièmement, la Commission propose de simplifier la procédure pour de telles questions. Désormais, elle n'informera plus le Parlement que quand un État membre souhaitera seulement un changement d'adresse des laboratoires de référence. Je trouve que cela va de soi. La commission de la pêche l'a d'ailleurs approuvé à l'unanimité, pour autant que le principe fondamental ne soit pas compromis, à savoir que ce type de laboratoire doit être fondamentalement maintenu au sein des États membres. Je dois ajouter que la manière d'agir que la Grande-Bretagne a choisie est fondamentalement opposée à cette procédure. Je comprends la déception de mes collègues, mais je suis quand même content qu'une bonne solution - du moins je l'espère - ait pu être trouvée après des négociations persévérantes.

Provan
Monsieur le Président, je suis heureux que nous débattions aujourd'hui du rapport de M. Macartney. Il soulève un problème très important. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas songé, dès le début, à donner aux gouvernements des États membres l'occasion de modifier les différents laboratoires scientifiques qui seraient reconnus? Je trouve incroyable qu'au moment d'établir sa proposition originale, elle n'ait pris aucune disposition pour apporter ce type de changement mineur ne concernant qu'un seul État membre sans devoir passer par tout un processus de consultation. Cela dit, je comprends ce que M. Macartney et M. McMahon ont dit du bouleversement et de la perturbation que cette décision a engendrés en Écosse. Je dois déclarer un intérêt, en tant que président d'une partie d'une organisation ayant dû reprendre certains membres du personnel travaillant précédemment pour l'ex-Torry Research Station .
Ma principale préoccupation (et je me demande si, à ce stade, nous obtiendrons une réponse de la Commission), est de savoir comment les nouvelles dispositions que le Président de la Commission a annoncées concernant la sécurité alimentaire s'appliqueront à d'autres parties et d'autres agences au sein de la Communauté Européenne. Quelle sera la relation de cette nouvelle agence alimentaire avec ce qui pourrait être une nouvelle agence des normes alimentaires au Royaume-Uni? Quel contrôle aura-t-elle sur des organisations telles que la Torry Research Station désormais morcelée en trois ou quatre agences différentes? Le lien entre la Communauté européenne et les États membres sera vital à l'avenir et nous ne savons pas encore comment il se traduira.

Gradin
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier le rapporteur, M. Macartney et la commission de la pêche pour leur prise de position positive sur la proposition de la Commission. Ainsi qu'il a déjà été dit, la Commission a pris une initiative à l'adresse du Parlement pour changer la base juridique de toutes les propositions relatives à la santé publique, en les fondant non plus sur l'article 43, mais sur l'article 101a. C'est dans ce contexte également que la Commission a soumis au Parlement la nouvelle proposition COM(97)/0210, dont le titre et le contenu ont été modifiés conformément à ce nouveau principe. Je suis satisfaite de constater que la commission de la pêche a pu accepter rapidement, lundi dernier, la proposition modifiée de la Commission. Quant à la question de savoir de quelle façon nous allons, par ailleurs, tenir la promesse que le Président Santer a faite au Parlement, je voudrais dire que nous nous efforcerons, bien entendu, dans chaque cas, de mettre en oeuvre les propositions qui ont été faites, afin de remplir nos engagements.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement approuve la résolution législative)

Mandat du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie (GCEB)
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale de M. De Clercq (B4-0348/97), au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la prolongation du mandat du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie (GCEB).
J'ai reçu, pour clore le débat, deux propositions de résolution conformément à l'article 40 du règlement.
Le vote aura lieu à la fin du débat.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, nous savons tous que la biotechnologie présente un grand potentiel au bénéfice de l'humanité. Nous sommes cependant frappés par des nouvelles attestant que ce potentiel s'accompagne de risques majeurs et soulève des questions éthiques importantes, qu'il s'agisse du clonage de moutons ou de la nouvelle selon laquelle un médecin britannique voudrait proposer à des couples en Arabie saoudite d'avoir spécifiquement un enfant de sexe masculin, ou encore qu'il s'agisse d'une secte, en Suisse, qui aimerait propager le clonage de bébés et d'enfants pour beaucoup d'argent. Ce petit nombre de communications révèle les questions éthiques qui sont associées et soulevées dans ce contexte. Elles prouvent suffisamment qu'il est absolument nécessaire d'avoir un groupe de conseillers pour les questions éthiques.
Le mandat du groupe de conseillers pour l'éthique de la Commission européenne prend fin le 31 juillet 1997. Au sein de la commission juridique et des droits des citoyens, ceci nous a naturellement incités à réfléchir sur la manière dont cela va continuer. Nous posons donc les questions suivantes: La Commission envisage-t-elle une prolongation du mandat de ce groupe de conseillers? Dans l'affirmative, ce groupe sera-t-il maintenu dans sa composition actuelle et avec la fonction et la structure qu'elle a pour le moment, ou la Commission a-t-elle l'intention de modifier le mandat de ce groupe de conseillers? Je dois dire que ce serait souhaitable. Sous quelle forme et avec quel objectif l'examen des questions d'éthique devrait-il être organisé à l'avenir si la Commission envisage de modifier le mandat? Je peux encore ajouter: A quel rythme cela va-t-il se passer? Sous quelle forme la Commission envisage-t-elle d'associer le Parlement européen à la planification d'une organisation pour l'examen des questions d'éthique au niveau de l'Union européenne?
Je suis très impatiente d'entendre les réponses que Madame le Commissaire nous donnera et je réagirai peut-être encore une fois en conséquence pendant le débat. Vu l'importance de cette question, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'encore souligner que j'épuiserai totalement mes cinq minutes pour parler de cette question importante.

Cot
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous examinons ce matin la question de la prolongation du mandat du groupe des conseillers pour l'éthique de la biotechnologie. Ce domaine de la biotechnologie, nous le savons, est un domaine difficile entre tous, il a une dimension éthique, morale, religieuse. Sur ce domaine se greffent des problèmes technologiques très pointus et souvent difficiles d'accès pour celui qui n'est pas spécialiste. Enfin, nous touchons-là à des enjeux sociaux et industriels considérables.
Je voudrais, au nom de mon groupe, rendre hommage au travail de Mme Lenoir et de ses collègues qui forment le groupe des conseillers. Les avis de ce groupe ont été précieux sur les sujets dont ils ont été saisis par la Commission. Ils ont pu, au fil des avis donnés, acquérir une autorité incontestable, aussi bien technique que morale.
Certes, nous ne sommes pas toujours d'accord avec les avis qui sont donnés et c'est normal en une matière tellement difficile. La pratique des opinions individuelles - je pense par exemple à celle du professeur Mieth dans l'affaire de la brevetabilité des inventions biotechnologiques - a permis d'apporter les réponses nécessaires à cette difficulté, puisqu'il s'agit en cette affaire d'éclairer la décision politique et non pas de se substituer aux décideurs politiques.
Le renouvellement du mandat de ce groupe est certainement bienvenu. Il a encore du travail à faire et je ne doute pas que Mme Gradin nous le confirmera. Mais, en même temps, il s'agit de profiter du délai de réflexion que serait un renouvellement du mandat du groupe pour mieux affiner la mise en place d'une instance ultérieure. Nous souhaitons que l'autorité institutionnelle de cette instance soit reconnue et renforcée. Certes, nous dit-on, il est difficile de renforcer la nature même de cette instance puisque la biotechnologie, en tant que telle, ne relève pas des compétences communautaires. C'est exact, et la Cour de justice l'a reconnu, c'est exact en partie seulement, car - et c'est bien pourquoi d'ailleurs le groupe a été institué en premier lieu - la biotechnologie touche à un ensemble d'affaires qui, elles, relèvent pleinement du domaine de notre action et du champ de compétence communautaire. Je demande donc à Mme Gradin et à ses collègues de réfléchir, de reprendre la question de la possibilité de donner un statut renforcé interinstitutionnel à cette instance chargée de nous éclairer dans les choix biotechnologiques.
Nous souhaitons que le Parlement européen soit associé à la désignation des membres de la future instance. Il ne s'agit pas du tout dans notre esprit de politiser cette instance mais, au contraire, de garantir l'indépendance de l'instance et de ses membres et, ce faisant, d'en renforcer l'autorité, un peu à l'image de ce que nous faisons dans le cadre de la désignation des membres de la Cour des comptes, ce qui, dans le passé, a permis d'éviter certaines nominations par trop politiques.
Le mandat de cette instance doit rester strictement consultatif. Ce serait une erreur de transférer un pouvoir de décision en cette matière à un organe indépendant et quelle que soit l'autorité de cet organe par ailleurs, en raison même de la diversité des conceptions et des cultures éthiques de notre Union européenne. Il n'existe pas un espace bioéthique européen unifié. Nous avons sans doute besoin de directives, nous avons besoin de références, ensuite il faut que la responsabilité politique de la décision soit assumée dans le cadre institutionnel démocratique qui est le nôtre, ceci dans un esprit de laïcité bien compris, c'est-à-dire marqué à la fois par l'attachement à nos valeurs, aux valeurs qui nous sont communes et par le refus des intolérances et des irrationalités, trop fréquentes encore en ce domaine.

Gradin
Monsieur le Président, la Commission propose, pour sa part, que le mandat du groupe des conseillers pour l'éthique de la biotechnologie soit prolongé jusqu'à la fin de cette année. Le but de cet avis est que le groupe, qui travaille sous la présidence de Mme Léonard, puisse achever le travail qu'il a entamé à la demande de la Commission. Il s'agit avant tout d'examiner le projet de cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement.
Le fait est que les questions éthiques se multiplient à mesure que le domaine biotechnique progresse. C'est pourquoi la Commission voudrait donner rapidement une nouvelle impulsion au groupe. Car les nouveaux questionnements qui surgissent dans ce domaine concernent bien le quotidien des gens, et doivent donc faire l'objet d'une étude précise. Aussi la Commission a-t-elle demandé au groupe de dresser un plan de son activité prochaine. Sur la base de ce plan, nous pourrons donner au groupe un nouveau mandat, ce qui devrait être possible à la fin de l'année. Il sera alors également possible de renforcer le rôle, la structure et la place du groupe en tant qu'instance de conseil éthique indépendante dans le débat européen.
La Commission est satisfaite du travail que le groupe a effectué jusqu'à présent. Mais notre avis est aussi que la position du groupe a besoin d'être renforcée dans l'avenir, afin de pouvoir répondre aux aspirations de nos concitoyens - lesquelles sont bien traduites par la question qui nous a été adressée dans cette assemblée. La Commission se penchera sur ces questions, par l'intermédiaire du groupe constitué de plusieurs de ses membres qui travaillent actuellement sur les questions relatives à la santé posées par les consommateurs.

Liese
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le bon moment pour répondre à cette question aurait naturellement été avant la position de M. Cot, et non après, mais je peux user d'indulgence ici, Madame le Commissaire, si vous écoutez très attentivement ce que les autres groupes de ce Parlement ont aussi à dire sur ce thème. Je tiens aussi à encore le souligner pour le procès-verbal. Je voulais seulement encore dire, Madame le Commissaire, que le bon moment aurait naturellement été après la question de Mme Gebhardt, mais nous pouvons volontiers être tolérants si vous écoutez très attentivement les autres groupes et leur avis sur ce thème.
Les possibilités de la biotechnologie sont incontestables et nous devons les exploiter, ainsi qu'utiliser notre responsabilité de législateurs dans ce domaine. Toutefois, elles peuvent seulement être utilisées si les gens ont aussi confiance dans la technologie, s'ils savent qu'il y a des limites clairement motivées par l'éthique, que l'on ne dépasse pas, et si les abus de quelque forme que ce soit sont sanctionnés, c.-à-d. punis. Dans ce contexte, c'est certainement une bonne idée d'installer un groupe de conseillers venant de différentes orientations et qui est donc à la fois multidisciplinaire et multinational. Mon groupe estime cependant que la manière dont ce groupe travaille n'est pas satisfaisante.
Premièrement, il n'est pas assez transparent. Il n'y a pas de structure claire qui montre qui a quelque chose à dire au sein de ce groupe de travail. Cela dépend donc énormément des personnes, de la confiance dans les personnes qui agissent, et je dois dire que cela ne renforce pas nécessairement la confiance dans les personnes qui agissent ainsi que, dans une certaine mesure, dans le président, si l'on tient aussi peu compte de l'avis du Parlement européen que ce qui s'est passé au cours des dernières semaines. Nous avons rendu un avis clair sur le clonage en mars et il y a à présent un avis du groupe de conseillers et nous y trouvons une différence éclatante. Une majorité écrasante du Parlement européen est contre tout clonage, même au stade embryonnaire, et nous voulons interdire au niveau pénal l'application du procédé Dolly aux hommes partout dans le monde et au moins au sein de nos États membres.
En revanche, le groupe de conseillers essaye ici d'échapper à une situation pénible et interdit seulement l'implantation dans une mère porteuse et je crois que cela ne correspond probablement pas à la volonté du Parlement européen. Notre confiance dans le groupe de conseillers est donc quelque peu perturbée. Ceci peut avoir des conséquences éclatantes, comme nous l'avons vu avec le thème de la manipulation de la chaîne embryonnaire. La directive sur le brevetage des inventions biotechnologiques a en effet aussi échoué parce que le comité de conciliation a repris comme compromis une formulation du groupe de conseillers qui allait nettement à l'encontre de l'avis du Parlement. Celui-ci s'était effectivement prononcé contre la manipulation de la chaîne embryonnaire, et ce non pour un certain temps, mais bien contre la manipulation de la chaîne embryonnaire en tant que telle. On n'a donc pas pris cet avis au sérieux.
Il faut donc déjà savoir que le législateur a une certaine responsabilité à cet égard et nous pouvons seulement avoir confiance dans le groupe de conseillers si nous voyons aussi que notre avis est pris au sérieux. Je me demande aussi de quelle manière on peut justifier que la Commission reprend à 100 % les avis du groupe de conseillers. Ce sont naturellement des gens hautement qualifiés, mais nous en avons aussi au Parlement. Rien qu'à titre d'exemple, je citerai, au sein de mon groupe, M. le Professeur Casini, qui s'est très longtemps occupé de ces questions en tant que juriste, ou des scientifiques comme le Professeur Trakatellis ou Mme Heinisch. Il y a aussi suffisamment de théologiens au sein de ce Parlement et ce pas seulement dans notre groupe. Quelle autorité supérieure Mme Lannoye a-t-elle, en tant que juriste, que n'ont pas les juristes de ce Parlement s'occupant de ce thème, qui dérivent leur autorité du fait qu'ils sont élus par les citoyens? Je demande donc à la Commission de prendre nos avis plus au sérieux que celle du groupe de conseillers. Le groupe de conseillers peut donner des indications et il peut aussi faire des observations sur des problèmes, mais c'est le législateur qui prend la décision. Si la Commission ne s'oriente pas de cette manière, on constate des pertes de rendement.
Un dernier point. On fait toujours valoir que les choses sont encore nettement plus libérales aux États-Unis et que nous ne pouvons donc pas être plus stricts. Les États-Unis sont plus stricts que le groupe de conseillers de la Commission européenne en ce qui concerne le thème de la protection des embryons, car il n'y a pas, au moins, de deniers publics pour la recherche embryonnaire appliquée aux États-Unis. Le groupe de conseillers n'exclut pas cela. Cet argument n'est donc pas valable non plus!

Le Président
Je vous remercie M. Liese. Permettez-moi de vous donner une explication qui exonère Mme Gradin de toute responsabilité. Dans un débat sur une question orale, l'auteur de la question intervient. Il s'agit en l'occurrence de Mme Gebhardt, qui a posé la question au nom de M. De Clercq. Intervient ensuite la représentante de la Commission. Il y a eu une absence dans les services de la Présidence, dont je suis responsable parce qu'il m'incombe de veiller à ce que ce type d'erreur ne se produise pas, de sorte que Mme Gradin apparaissait en fin de liste. Lorsque nous avons averti Mme Gradin qui n'avait pas pu répondre à l'auteur de la question orale, elle nous a demandé de rectifier. Par conséquent, elle n'a pas demandé à répondre avant les autres groupes, mais signalé une erreur dont, en dernière analyse, je suis responsable et pour laquelle je demande l'indulgence de Mme Gradin.
Cela dit, la parole est à présent à Mme Breyer, au nom du Groupe des verts au Parlement européen.

Breyer
Monsieur le Président, Madame Gradin, en tant que groupe des Verts, nous ne pouvons en aucun cas nous associer aux félicitations adressées au groupe de conseillers pour l'éthique. Au contraire! Le groupe de conseillers pour l'éthique s'est avéré être un groupe d'encenseurs de la Commission européenne et sa mission consiste uniquement à obtenir l'acceptation de la technologie génétique et de la biomédecine.
Dans les rapports et les avis qu'il a publiés jusqu'ici, il se contente d'apporter son soutien éthique à la Commission européenne; dans son dernier rapport sur le clonage, il déclare même que la recherche sur les embryons, qui est interdite en République fédérale, est acceptable d'un point de vue éthique. Il délivre également un certificat éthique pour le clonage d'animaux. Avec son avis sur le clonage, le groupe de conseillers pour l'éthique a de nouveau montré qu'il ne se préoccupait pas de l'évaluation éthique des nouvelles technologies et qu'il s'efforçait plutôt d'obtenir leur acceptation. Il ne fait aucune proposition sur la manière dont on peut procéder au niveau international pour éviter le clonage de l'être humain.
Face aux maigres rapports du groupe de conseillers et à sa mission, qui consiste manifestement à obtenir des acceptations, il est totalement incompréhensible que la résolution commune des chrétiens-démocrates et du groupe des socialistes félicite le groupe de conseillers pour l'éthique pour le travail qu'il a accompli jusqu'ici. Le Parlement européen démontre ainsi son incapacité politique! M. Liese a déjà cité l'exemple de la thérapie de la chaîne embryonnaire. Je rappelle aussi que le groupe de conseillers pour l'éthique a déclaré que la clause de confidentialité de la Commission pour le règlement sur les nouveaux aliments ne présentait aucun inconvénient d'un point de vue éthique, etc.
Le groupe pour l'éthique siège en outre à huis clos et les avis du Parlement n'ont pas du tout été pris en compte dans le travail accompli jusqu'ici, comme l'a déjà expliqué M. Liese. Dans son travail, le groupe de conseillers pour l'éthique a très nettement tenu compte des intérêts de la recherche et il a totalement négligé les répercussions des nouvelles technologies sur la société. Le groupe de conseillers pour l'éthique fait fonction de pilule tranquillisante pour le public. La discussion sociale devrait même être évitée en déléguant le débat public aux soi-disant experts, qui sont exclusivement désignés par la Commission européenne. Le groupe de conseillers pour l'éthique n'informe par le public, mais essaye de l'apaiser et de faire fonction d'organisme agréé de contrôle technique des normes d'éthique. Il est donc tout à fait incompréhensible qu'on se fasse les sbires de la Commission européenne et du groupe de conseillers pour l'éthique, avec cette résolution commune des deux grands groupes politiques!
Compte tenu de l'orientation unilatérale du groupe de conseillers pour l'éthique et de sa fonction d'obtention d'acceptations pour la Commission européenne, nous estimons que le mandat ne devrait en aucun cas être prolongé. Madame Gradin, je peux comprendre que cela intéresse la Commission européenne d'avoir quelqu'un qui lui apporte toujours son soutien éthique. Pour le débat public, toutefois, ce groupe de conseillers pour l'éthique n'a aucun mérite. Au contraire! Il doit donc s'agir de promouvoir le débat public en organisant des conférences de consensus à l'instar du Danemark. Il est nécessaire d'avoir un processus démocratique participatif pour les questions éthiques de la génétique plutôt qu'un groupe de conseillers pour l'éthique siégeant à huis clos. Les questions concernant l'humanité ne peuvent pas être laissées à quelques rares experts désignés par la Commission européenne et siégeant à huis clos; elles doivent être discutées par la société. Dernière remarque, seule la société elle-même peut décider ce qui est admissible d'un point de vue éthique et non des experts désignés comme ses représentants tutélaires.

Gebhardt
Monsieur le Président, c'est vrai, j'ai représenté le Président de la commission juridique et des droits des citoyens. Madame Gradin, merci beaucoup pour votre réponse! Je trouve également qu'il est bon que le mandat du groupe soit prolongé jusqu'à la fin de l'année, pour que les travaux entamés puissent aussi être menés à bien dans le calme et vraiment jusqu'au bout. C'est très important, pour ne pas devoir terminer en toute hâte d'ici la fin juillet. Il est également bon qu'il soit renforcé.
Je dois cependant dire que votre réponse ne m'a pas tout à fait suffit et je dois maintenant dire à mes collègues que ce n'est pas le moment de s'étendre ici, maintenant, sur la composition de ce groupe de conseillers. C'est une autre discussion qui ne doit pas être menée aujourd'hui. Je n'ai moi-même pas toujours été tout à fait heureux des réponses que le groupe de conseillers a données. C'est tout à fait clair. Mais le problème, c'est que ce groupe doit prendre des décisions et que cela contribue en fait à entourer les décisions d'un nuage de fumée. Madame le Commissaire, j'aimerais vous demander de réfléchir, au sein de la Commission, pour voir si le mandat de ce groupe de conseillers ne pourrait pas être changé de telle sorte que le groupe de conseillers prépare et présente les lignes d'argumentation éthique importantes. Elle devrait en effet être un groupe de conseillers qui nous donne les instruments nécessaires pour prendre les bonnes décisions et ne pas être contraint de prendre une décision unique à la fin. Ceci contribuerait à assurer la transparence et montrerait aussi que nous, le Parlement européen, la Commission européenne, et naturellement aussi le Conseil européen, sommes les décideurs et non un groupe de conseillers. Il peut seulement donner des conseils et sinon rien d'autre. Et il faudrait peut-être de nouveau mettre cela au point.
Mon collègue Cot l'a dit très précisément tout à l'heure. Il est aussi très important que ce groupe soit composé de manière pluraliste et il serait aussi très important que le Parlement européen soit associé à la constitution et au mandat de ce groupe et qu'il ait son mot à dire, car nous voulons certes qu'il nous conseille. Ceci est très important pour établir la transparence que nous exigeons et qui est si importante, précisément pour ces questions, afin d'aussi vraiment montrer clairement aux gens, aux citoyens que nous représentons, comment nous travaillons et comment nous arrivons à quelles décisions, précisément pour des questions aussi délicates, d'un point de vue éthique, que la biotechnologie, sous toutes ses facettes. Vous savez certes bien combien elles sont nombreuses.
Encore un dernier point, il est absolument nécessaire que ce groupe puisse travailler de manière tout à fait indépendante. Ceci doit aussi être garanti et être une des conditions que nous devons encore contrôler très attentivement, également indépendamment du mandant, c.-à-d. du Parlement européen et de la Commission européenne. J'ai aussi toujours eu l'impression que certaines pressions allant dans une certaine direction étaient exercées à ce niveau. Il se peut que cela ait été une fausse impression, mais cette impression est tout simplement née dans mon esprit, de même que chez d'autres collègues, et nous devrions donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que cette impression ne puisse pas apparaître.

Casini C.
Monsieur le Commissaire, je crois qu'il nous faut axer notre débat sur la fonction que peut avoir un groupe de conseillers pour l'éthique au niveau de l'Union européenne. L'Union est appelée à réglementer des secteurs de l'économie tels que les biotechnologies qui influent de façon déterminante sur les droits fondamentaux de l'être humain, comme le droit à la vie, à l'intégrité physique, à l'identité, à l'unicité. Par être humain, j'entends aussi l'embryon humain dès la fécondation, sur lequel se fixent cependant les intérêts d'une grande partie de la recherche efficiente. Les biotechnologies concernent aussi l'agriculture: nous assistons en effet continuellement à la production d'animaux et de plantes transgéniques. Nous savons tous que les biotechnologies ne sont, en soi, ni bonnes ni mauvaises: elles peuvent offrir de grands avantages, mais elles peuvent aussi créer de grands risques.
Sur le plan économique, le rapport Delors a démontré que le secteur des biotechnologies est vraiment un secteur de pointe. D'autre part, ceux qui ont investi de l'argent dans la recherche doivent trouver une rémunération à travers le système des brevets. Par ailleurs, il est vrai qu'il existe - comme je l'ai dit - des risques, car on peut provoquer des bouleversements dans l'espèce humaine et dans les équilibres biologiques. Je crois par conséquent qu'il est nécessaire de prévoir une instance où - au niveau non pas politique, mais professionnel, technique, c'est-à-dire sans la préoccupation immédiate de représenter les gens, sans la préoccupation immédiate du consensus, mais de façon justement professionnelle - s'expriment des avis exclusivement de conseil, c'est-à-dire ne pouvant remplacer la décision finale de l'autorité politique et encore moins être des avis de couverture, comme d'aucuns l'ont déjà dit.
La Commission avait créé un groupe de conseillers qui a fourni des avis sur le contenu desquels il ne me semble pas bon, à présent, de prendre position même si, comme cela est naturel, je pourrais moi aussi émettre des réserves su certains d'entre eux. Le rôle que ce groupe doit jouer est, selon moi, important. Or, j'estime qu'il est allé au-delà de la fonction de conseil de la Commission et qu'il est devenu, je ne sais si consciemment ou non, une sorte de comité éthique de l'Union. Mais alors, s'il s'agit d'un comité éthique de l'Union, il doit avoir une légitimation démocratique, et ses membres ne doivent pas être nommés sans consultation du Parlement et du Conseil. Je crois qu'il est juste de dissiper ce malentendu: voulons-nous créer un comité éthique ou bien étendre le rôle et les compétences du groupe de conseillers?
En tout cas, il faut que ce soit quelque chose de différent et de nouveau par rapport à ce qui a été fait jusqu'à présent. Ce comité ne doit pas devenir uniquement une occasion de visibilité pour quelques-uns. Les rapports entre le Parlement européen et le groupe de conseillers ou le comité éthique doivent être clairement réglementés. Le Parlement doit devenir un interlocuteur du comité comme la Commission, pour pouvoir demander des avis au sujet de la législation in fieri . Les questions en jeu sont trop importantes, car l'Union européenne ne se fonde pas seulement sur le marché mais aussi sur les droits de l'homme, et la question éthique relève assurément des droits de l'homme.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons l'effet typique du vendredi, à savoir que le Parlement commence de nouveau à s'effriter et que nous sommes de moins en moins nombreux. J'aimerais donc être particulièrement bref, notamment parce que j'ai l'impression que M. Liese ou M. Casini ont déjà très bien exprimé l'avis de notre commission.
Nous sommes favorables, en principe, à ce que le mandat soit prolongé, mais aussi tout à fait clairement favorables à ce que l'influence du Parlement sur cette commission de conseillers soit renforcée, à ce que la collaboration soit renforcée en conséquence, parce que nous avons aussi, en tant que Parlement, pour ainsi dire une certaine fonction morale au sein de l'Union européenne. Les résultats que cette commission de conseillers a obtenus jusqu'à présent ne justifient pas qu'il exerce cette fonction morale. Nous avons une mission très importante! Je voulais seulement ajouter cela.

White
Monsieur le Président, il y a deux ans, le Parlement a rejeté la première proposition de la Commission sur le dépôt de brevet génétique, et ce à juste titre selon moi, parce que cette proposition ne contenait aucune dimension éthique. Je me rappelle que j'étais au Parlement quand ce vote a eu lieu. J'ai imaginé, sans doute naïvement, que lorsque la Commission aurait reconsidéré tout le problème des brevets génétiques, elle reviendrait avec une nouvelle proposition contenant une véritable dimension éthique. Malheureusement, à ce jour (alors que la commission juridique et des droits des citoyens doit se prononcer la semaine prochaine), nous n'avons toujours pas vu de proposition de la Commission, qui ait une dimension éthique.
Cependant, le mouton Dolly change tout. Si je concède que Dolly n'ait rien à voir avec le dépôt de brevets génétiques, elle a eu la vertu de concentrer merveilleusement notre attention sur les aspects éthiques de la biotechnologie. S'il est possible de cloner un mouton, il sera évidemment possible, tôt ou tard, cette année ou dans dix ans, de cloner un être humain. Si nous empruntons cette voie, sommes-nous prêt à jouer le jeu? Permettrons-nous que l'on crée un être humain de la même façon que Dolly a été créée, et déciderons-nous ensuite que nous avons commis une erreur? Et tueronsnous alors cet être humain? Tel est le dilemme éthique.
Bien que je puisse comprendre pourquoi certains disent qu'il n'y a pas d'éthique commune au sein de l'Union européenne du fait que nous venons tous d'horizons différents, je suis persuadé que nous pouvons faire cause commune dans certains domaines. Telle devrait être la fonction de la commission d'éthique lorsqu'elle sera établie. Car je reconnais (il est important de le dire) que la biotechnologie est la voie du progrès médical de demain. S'il est possible aujourd'hui (on m'a dit que c'était le cas) d'identifier le gène qui prédestine certaines femmes à développer un cancer su sein, et si, dans cinq ans, il sera possible d'éliminer le gène qui expose certains hommes à développer un cancer de la prostate, il est clair que nous devons encourager ce genre de progrès. Il faut regarder les choses en face.
J'ai entendu et vu, au gré de nombreux programmes de télévision et de radio, des scientifiques demander naïvement: »Pourquoi pourrait-on bien vouloir cloner l'être humain?» Qu'il me suffise de rappeler ce qui s'est passé au cours de la sombre période allant 1933 à 1945, lorsque le principe de l'eugénisme a été adopté et appliqué en Allemagne avec la cruauté que l'on sait. Voilà pourquoi nous devons être très prudents avant d'accepter qu'il n'y ait aucune espèce de dimension éthique.
J'ai déposé l'amendement no 177 au rapport Rothley. Un compromis a été proposé, qui n'est pas encore acceptable. Je veux voir l'établissement d'une commission d'éthique qui ne se contenterait pas de se réunir annuellement et de rendre compte, mais serait en position de repérer les tendances. Il est important de le faire pour suivre les progrès de la science.

Gradin
Monsieur le Président, je voudrais aussi remercier l'assemblée pour ce débat intéressant et précieux. Comme je l'ai dit, la Commission est tout à fait prête à prolonger le mandat du groupe jusqu'à la fin de l'année. Parallèlement, le groupe qui, au sein de la Commission, est responsable des questions éthiques réfléchira à la façon dont il convient de poursuivre le travail, ainsi qu'à la composition du groupe et au mandat lui-même. Nous souhaiterions donc pouvoir revenir sur ces questions.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de résolution (B4-0484/97) des députés De Clercq et Gebhardt, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la prolongation du mandat du groupe de conseillers de la Commission pour l'éthique de la biotechnologie (GCEB): adoptée .

Posselt
Monsieur le Président, j'ai approuvé la motion de la commission juridique parce qu'elle a été considérablement améliorée par les propositions d'amendements de mon collègue Liese. J'aimerais toutefois faire remarquer à Mme Breyer que ce n'était pas un texte des socialistes et du PPE, mais bien un texte de la commission juridique, et j'aimerais dire que j'approuve fort son évaluation du groupe de conseillers et plus particulièrement son évaluation de la recommandation n- 9, qui est mal considérée, et que je regrette qu'elle n'ait pas soumis ses déclarations partiellement justifiées comme propositions d'amendements à la motion de la commission juridique - car nous aurions alors en fait pu les approuver -, mais plutôt comme motion séparée. Je demande de nous permettre de soutenir votre position la prochaine fois, avec des propositions d'amendements appropriées.

Article 64, paragraphes 1 (i) et (ii) et 2 de l'accord  européen avec la Bulgarie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0199/97) de Mme Mann, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que doit occuper la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en uvre de l'article 64, paragraphes 1(i) et (ii) et 2 dudit accord européen (COM(95)528-4390/96 - C4-0089/97-95/0295(CNS)).

Mann, Erika
Monsieur le Président, vous venez de lire très précisément le titre du rapport et j'aimerais raconter à mes collègues qu'un journaliste très amusé m'a dit: » Si vous inventez toujours des titres pareils, en Europe, vous ne devrez pas non plus vous étonner que personne ne perçoive le contenu de telles affaires, parce qu'ils sont beaucoup trop compliqués et personne ne peut comprendre de quoi il s'agit! « Je peux cependant tranquilliser tous mes collègues présents. Ce n'est nullement aussi compliqué que cela. Il ne s'agit en fait de rien d'autre que de l'adaptation des règles de concurrence entre l'Union européenne et la République de Bulgarie. Quant à la raison pour laquelle nous inventons alors des titres aussi compliqués, nous devrions vraiment y réfléchir un jour! Peut-être faudrait-il les rendre plus attrayants? Il s'agit en outre de l'établissement du cadre des dispositions d'application qui sont nécessaires à cette fin.
L'Union européenne et la République de Bulgarie ont conclu un accord d'association européen qui est d'ailleurs entré en vigueur le 1.2.1995. Cet accord vise à instaurer une association et à préparer la Bulgarie à son adhésion à l'Union européenne. La Bulgarie a par ailleurs posé sa candidature d'adhésion à l'UE le 16.12.1995, en indiquant qu'elle souhaitait pouvoir entamer les négociations officielles d'adhésion à la fin de 1997.
J'aimerais rappeler que la Commission va présenter une proposition au Parlement européen, en juillet, sur la manière dont ces négociations d'adhésion devront se dérouler et quels pays devront y participer. C'est également pour cette raison que nous devons voter aujourd'hui à ce sujet. J'aimerais aussi demander à tous les parlementaires présents d'approuver ce rapport.
Par ailleurs - c'est aussi important - le changement est intervenu en Bulgarie sept ans seulement après la chute du communisme. Ce n'est qu'après la victoire des Forces démocratiques unies que la Bulgarie s'est clairement tournée vers l'Ouest et qu'elle a communiqué son souhait de devenir membre de l'Union européenne.
Une question encore plus délicate est celle de savoir comme l'adhésion à l'OTAN devrait se présenter à l'avenir. Nous savons que des débats animés se tiennent encore à ce sujet, en Bulgarie également.
Les accords de libre-échange permettent en outre d'aménager une zone de libre-échange sur une base « asymétrique «. Cela signifie que nous ouvrirons notre marché plus rapidement et dans d'autres proportions que ce que nous attendons du côté bulgare.
Pour assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange et pour faciliter l'adaptation à l'Union européenne, pour que l'adhésion à l'UE soit vraiment possible, les accords européens, ainsi que les accords intérimaires, pour lesquels l'Union européenne seule est compétente et qui sont conclus avec tous les pays est-européens, reçoivent des dispositions détaillées et élémentaires sur la concurrence, qui sont pratiquement identiques à celles du traité CE.
L'accord d'association sert à adapter la législation nationale des pays d'Europe centrale et orientale en matière de concurrence à la législation communautaire de l'Union européenne. C'est exactement de cela qu'il s'agit dans ce rapport sur lequel nous allons voter aujourd'hui. Pour que cela soit possible, il faut que toute une série de dispositions d'application de l'article 64 de l'accord européen entrent en vigueur. Ceci doit d'ailleurs avoir lieu avant la constitution du conseil d'association - et je trouve aussi que c'est juste - et l'Union européenne doit adopter une position commune à cette fin. Le Parlement européen doit être consulté sur la base juridique - et j'aimerais aussi le mentionner ici - de l'article 87, en conjonction avec l'article 228, paragraphes 2 et 3. Cette consultation est d'ailleurs obligatoire. Les dispositions d'application doivent être réalisées trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord européen.
Ces dispositions d'application contiennent toutes les règles - je l'ai déjà mentionné -, toutes les règles de concurrence qui ont aussi été formulées dans le traité CE, ce qui est vraiment quelque chose d'extrêmement intéressant. Il s'agit d'adapter la législation nationale de la Bulgarie en matière de concurrence à la législation communautaire de l'Union européenne. Il s'agit de la recommandation et du maintien et du développement d'une véritable politique de concurrence. Ceci est d'ailleurs la clé grâce à laquelle tous les pays d'Europe centrale et orientale peuvent vraiment arriver à réaliser l'économie de marché.
Ceci est nécessaire pour qu'ils donnent vraiment accès à leur marché et naturellement aussi pour qu'ils puissent venir sur nos marchés. Une véritable politique de concurrence implique un cadre juridique, ensuite l'application de la politique de concurrence et, par la suite, également le contrôle. La compétence est confiée à la Direction générale IV de notre côté et à la commission sur la protection de la concurrence du côté bulgare.
Permettez-moi, je vous prie, de faire une remarque. Je pense que nous ne pouvons pas charger la Direction générale IV de tâches sans cesse plus nombreuses sans délibérer en même temps sur la nécessité éventuelle de lui accorder un personnel accru à l'avenir. Aujourd'hui déjà, nous le savons qu'elle a toute une série de tâches à accomplir et qu'elle n'est plus du tout à même d'assurer ces tâches dans le détail et de manière aussi approfondie qu'il le faudrait. En tant que Parlement européen, nous allons bientôt devoir discuter des recommandations que nous pourrions formuler pour que cette situation change le plus tôt et le plus rapidement possible.
Un de ces principes fondamentaux de la politique de concurrence est la notification, c.-à-d. qu'il faut déclarer tout ce qui est soumis à l'obligation de déclaration dans le cadre de la politique de concurrence, tant du côté bulgare que du côté de l'Union européenne. Cela implique la compétence - je l'ai déjà mentionné - d'une autorité responsable de la concurrence; cela implique le fait que des demandes d'informations soient possibles pour les deux parties, même pour des échanges d'informations secrètes et confidentielles et la série d'exonérations de groupe. Cela implique par ailleurs le fait qu'on réglemente aussi la manière dont les procédures de moindre importance sont traitées, que le conseil d'association s'efforce constamment de trouver des solutions communes en cas de difficultés. Enfin, cela implique aussi, en cas de non-compétence des deux autorités responsables de la concurrence - c'est là un point extrêmement important -, quand donc une seule autorité responsable de la concurrence est compétente, que l'autre autorité responsable de la concurrence soit informée en détail du cas en présence.
Comme vous le voyez, c'est là le cadre normal et l'éventail normal dont nous avons l'habitude de nous occuper au sein de l'Union européenne. C'est d'ailleurs un éventail dont vous connaissez l'importance qu'il a acquise aujourd'hui, ne fût-ce que lorsque nous examinons les querelles et les discussions que nous avons dans le cas de Boeing ou dans de nombreux autres cas. Nous savons que nous avons besoin d'une base commune pour tous les États qui sont liés à l'Union européenne dans le cadre d'associations, pour assurer une politique de concurrence commune au sein de ce cadre. D'autre part, nous avons cependant aussi besoin d'un paquet suffisant et sûr pour pouvoir représenter nos intérêts dans le cadre international.
Cela va être de plus en plus important à l'avenir. Cela implique naturellement qu'il faut être fair-play; cela implique que nous devons tolérer et respecter le fait que les pays d'Europe centrale et orientale traversent un processus de transformation politique, économique et social; cela implique l'acceptation du fait qu'ils ont d'autres conditions historiques. Nous tolérons bien aussi les différences entre la France, l'Allemagne, l'Angleterre, etc. Tout cela fait partie de ce paquet. C'est pour cela que le processus de négociation qui doit se dérouler au sein du conseil d'association et entre les différentes autorités compétentes en matière de concurrence est si important.
Le Parlement européen a une fonction importante à assurer - et je me réjouis toujours que nous ayons également cette compétence dans le cadre de la commission des relations économiques extérieures. Je demande encore une fois que nous approuvions ce rapport et que nous puissions aussi toujours donner notre avis sur cette politique de concurrence commune à l'avenir.

Schwaiger
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, c'est mieux d'être ensemble que d'être l'un contre l'autre. L'adaptation concertée des règles de concurrence de la Bulgarie à l'Union européenne vaut mieux que le recours éventuel à des instruments de politique commerciale contre la Bulgarie. Ceci pourrait être le leitmotiv de l'excellent rapport de Mme Erika Mann, que cette dernière vient de nous présenter et qui doit aujourd'hui faire l'objet d'une décision.
Le groupe du PPE soutient énergiquement, lui aussi, la proposition de position commune du Conseil. Nous pouvons légitimement supposer que le commerce entre l'Union européenne et la Bulgarie s'établira sur une base loyale et qu'il pourra s'étendre et s'améliorer rapidement grâce à l'application des dispositions proposées. Cette adaptation à l'acquis législatif communautaire qui est entreprise représente une étape importante sur la voie peu aisée de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne. Je soutiens donc résolument le rapport de Mme Mann.
Mais laissez-moi aussi évoquer brièvement l'aide financière à la Bulgarie, que nous avons dû adopter ce matin sans débat, dans le cadre de la procédure d'urgence. Nous pensons que le prêt à long terme à la balance des paiements, qui peut aller jusqu'à 250 millions d'écus pour une durée de 10 ans, est une excellente aide de départ pour le nouveau gouvernement, qui s'attaque résolument à la réforme des budgets publics et qui crée les conditions-cadres juridiques nécessaires pour établir l'économie sociale de marché. Lors d'un entretien au sein du groupe du PPE, qui s'est déroulé la semaine dernière à Bruxelles, le Ministre-Président Kostow et son ministre des Affaires étrangères nous ont convaincus que les forces de réforme réunies au sein de l'Union démocratique s'attaqueraient rapidement à la modernisation nécessaire de l'État et de l'économie. Nous invitons la Commission à accorder l'aide nécessaire rapidement et sans trop de bureaucratie et à ainsi contribuer à ce que le peuple bulgare sorte rapidement d'une crise économique grave et qu'il puisse se rapprocher de l'Union européenne.
Aujourd'hui, en ce 13 juin, nous ne comprenons cependant pas que la Commission n'ait pas consulté la commission des relations économiques extérieures immédiatement après l'adoption de son projet, le 22 mai. La commission des relations économiques extérieures aurait très bien pu rédiger un rapport lors de sa dernière session de mai et le présenter aujourd'hui. A l'avenir, le Parlement ne tolérera plus de telles négligences de la part de la Commission. Puis-je donc demander très amicalement à Mme Gradin - elle n'est effectivement pas responsable de cela - d'inviter M. Van den Broek et Sir Leon Brittan à nous consulter désormais rapidement dans de tels cas et à veiller à ce que cette farce de procédure ne se répète pas?

Christodoulou
Monsieur le Président, l'adoption de ce rapport très précis et très clair de Mme Mann ne suscite aucune difficulté particulière. Il vise à garantir les règles de concurrence en vue d'éviter toute distorsion dans nos échanges commerciaux avec la Bulgarie.
Mais ce qui importe, Monsieur le Président, c'est le message qu'il convient d'adresser aux autorités bulgares à l'occasion de l'adoption de ce rapport. M. Schwaiger vient d'évoquer l'enveloppe qui a été fixée pour couvrir les besoins de la restructuration de l'économie bulgare. Il convient de rappeler à cet égard que l'Union européenne n'est pas l'unique organisme qui contribue à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale, et par conséquent de la Bulgarie, et que les clauses que l'Union a déjà concédées au titre des accords signés, même si elles accélèrent l'accès de ces pays au marché de la Communauté, au secteur des produits industriels, ne constituent qu'un avantage relatif car le cadre global des relations déborde de beaucoup les accords du GATT. Par conséquent, nous ne traitons ici que de questions partielles.
Ce qui compte bien davantage, selon moi, c'est le message qu'il nous faut adresser directement à la Bulgarie et au peuple bulgare à propos de l'adhésion à l'Union européenne. Comme vous le savez, le gouvernement de ce pays a placé cette adhésion au coeur de sa plateforme politique et c'est seulement dans un tel cadre de règlement politique et institutionnel des problèmes que ces accords peuvent avoir un contenu réel. Sinon, quand nous concluons constamment des accords partiels qui sont mis en oeuvre au cas par cas et qu'il n'existe pas de cadre politique global pour assurer leur bonne application, nous avons un traitement partiel et non global des problèmes.
Par conséquent, comme la plateforme politique de presque tous les partis démocratiques bulgares vise l'adhésion à l'Union européenne, j'estime que l'amorce de la procédure d'adhésion et des négociations d'adhésion viendra sceller et garantir l'application des accords de ce type.

Posselt
Monsieur le Président, nous soutenons le rapport de Mme Mann, qui montre de manière éclatante que des conditions identiques doivent être créées pour tous les pays associés qui sont candidats à l'adhésion. Je trouve que c'est très important, car l'ensemble de notre politique vis-à-vis de l'Est et de notre politique d'élargissement risque de se retrouver dans une impasse parce que nous faisons ressortir quelques candidats favoris d'une manière extrême et que nous créons ainsi un plus grand groupe de laissés-pour-compte. Je m'y oppose parce qu'il n'y a ni du tout noir ni du tout blanc, mais plutôt différentes nuances de gris. Lorsque nous avons entendu hier, en commission mixte Parlement tchèque/Parlement européen, combien la Commission éprouvait des difficultés à imposer à la République tchèque les cautions sur la base du droit européen et des accords d'association en vigueur pour les nouvelles taxes à supprimer, on voit que quelqu'un qui se trouve au premier rang peut parfaitement aussi avoir des problèmes.
Par ailleurs, on ne parle quasiment jamais de la Bulgarie et je suis d'avis que nous devrions vraiment introduire une égalité en matière de concurrence et surtout faire comprendre que l'Union européenne telle que nous la comprenons est une communauté de droit et que le droit communautaire doit être respecté tant dans le cadre des accords d'association que juste après une adhésion et qu'il n'est pas permis que le droit communautaire soit déjà violé pendant la phase de pré-adhésion.
C'est pourquoi il importe aussi de faire attention à la législation en matière de concurrence. C'est pourquoi il importe aussi de créer des dispositions équitables pour la Bulgarie et de ne pas dire que c'est de toute façon Cendrillon dans les Balkans!

Gradin
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter Mme Mann pour son rapport sur les règles de concurrence selon l'article 64 de l'accord européen avec la Bulgarie. Comme on l'a déjà dit, la décision définitive sera prise par le conseil d'association UE-Bulgarie. Cette décision, qui prendra la forme d'une résolution, représentera une étape importante sur la voie de l'accord européen et pour la préparation de l'adhésion future de la Bulgarie à l'Union européenne.
La décision doit définir les principes fondamentaux d'une politique de concurrence saine. Elle fournira le cadre de la coopération entre les autorités bulgares chargées de surveiller la concurrence et la Commission. Elle comprendra même des dispositions pour le règlement éventuel des conflits.
La Commission est elle aussi d'avis que des accords sont nécessaires quant à l'application des règles relatives aux aides publiques. Cependant, le sujet n'est pas explicitement abordé dans cette proposition, car il entre dans le cadre d'une réglementation particulière. Celle-ci fait actuellement l'objet d'une négociation au Conseil, entre les pays associés et les États membres. Les négociations sur les aides publiques se sont avérées beaucoup plus difficiles que la discussion sur la proposition d'aujourd'hui. La Commission et le groupe de travail du Conseil sont heureusement parvenus à un accord sur l'application d'une première série de règles relatives aux aides publiques concernant la République tchèque. Ces règles pourront donc servir d'exemple dans la suite des négociations.
Monsieur le Président, le rapporteur évoque, en particulier au point 7, le fait que la proposition du Conseil et de la Commission ne comprend pas de règles sur le contrôle de la fusion des entreprises. Permettez-moi de clarifier ce point, la première proposition ne traitait pas de cette question. En revanche, elle est intégrée au document actuel. La Commission a pris en octobre 1996 la décision d'introduire un paragraphe particulier, le point nº 7, consacré précisément au contrôle de la fusion des entreprises.
Permettez-moi de terminer en remerciant une fois de plus Mme Mann pour son rapport constructif et positif.

Mann, Erika
Monsieur le Président, j'aimerais seulement faire un bref commentaire sur ce que Mme Gradin vient de dire. Vous avez entièrement raison, le contrôle des fusions a été adopté en même temps. J'ai juste oublié de le mentionner. Cela ne se trouve pas encore dans mon rapport. Je vous prie de m'en excuser.
En revanche, je dois aussi dire que la procédure selon laquelle nous recevons les documents est parfois très compliquée, c.-à-d. que nous aurions naturellement dû être informés sur les négociations que vous avez menées par la suite, lorsque nous avions encore l'ancien rapport. Normalement, en tant que parlementaires, nous traitons cela de telle sorte que nous nous adressons à la Commission et que nous demandons naturellement quelles négociations sont en cours. Mais, comme vous voyez, cela se déroule de cette manière dans un cas ou l'autre. Je vous prie d'excuser cela. Nous avons d'ailleurs déjà corrigé cela lors du débat en commission.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Dumping du saumon d'origine norvégienne
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission concernant le problème du dumping du saumon d'origine norvégienne.

Gradin
Monsieur le Président, le 1er juin, la Commission a approuvé un train de mesures, notamment un prix plancher, la perspective d'imposer des droits de dumping d'attente, un plafond indicatif au volume des exportations, une augmentation de la taxe sur les exportations norvégiennes et des procédures d'application strictes qui contrent le dumping et les subsides au saumon norvégien sur le marché européen, et éliminent le préjudice actuellement causé aux producteurs européens de saumon.
En vertu des mesures négociées et convenues avec la Norvège, les exportateurs de saumon norvégiens respecteront un prix minimum au kilo. A défaut, ils encourront automatiquement l'imposition de droits sur les ventes à l'Union européenne. Elles prévoient aussi un plafond indicatif sur le rythme auquel la Norvège pourra augmenter ses exportations au cours des cinq prochaines années, de même qu'une augmentation des taxes norvégiennes sur les exportations de saumon et la mise en pace d'un régime strict d'application et de contrôle pour veiller au respect des termes de l'accord.
Les négociations ont fait suite à une enquête révélant que le saumon norvégien avait été vendu à perte et subventionné entre 1995 et 1996, portant ainsi préjudice aux intérêts des éleveurs de saumon européens, essentiellement écossais. Les industries plaignantes de la Communauté ont été pleinement informées du contexte de ce train de mesures, et ont indiqué qu'elles le trouvaient globalement satisfaisant. La Commission organise des réunions régulières avec les représentants de ce secteur dans la communauté afin de débattre de tous les aspects pratiques liés à la mise en oeuvre et au contrôle de ces mesures.
La Commission a régulièrement informé la sous-commission pour le saumon de la commission de la pêche des détails de cette question. Dernièrement, ce fut lors d'une réunion à Bruxelles, la semaine dernière. Au fil des enquêtes et des négociations qui ont suivi avec les Norvégiens, la préoccupation principale de la Commission a toujours été de protéger les éleveurs de saumon irlandais et écossais contre des pratiques commerciales déloyales. La Commission connaît la situation difficile dans laquelle se trouvent les éleveurs de saumon de la Communauté situés dans des zones rurales souvent frappées par la crise.
Après avoir considéré sérieusement la situation, la Commission estime que le train de mesures sur l'offre qui a fait l'objet de négociations étendues avec la Norvège constitue une protection efficace des intérêts de ce secteur au sein de la Communauté. On peut désormais s'attendre à ce que s'ouvre pour les producteurs communautaires une période de cinq ans de stabilité des prix et d'augmentation des opportunités d'exercer une concurrence libre et équitable.
En deux mots, le train de mesures comprend les dispositions suivantes: engagements de prix minimum. Les exportateurs norvégiens de saumon s'engageront à vendre sur le marché de l'Union européenne à un prix supérieur au prix minimum par kilo convenu. Ce prix minimum restera applicable pendant cinq ans. Les exportateurs norvégiens devront montrer que leur prix moyen pondéré sur trois mois ne descend pas en dessous du prix plancher. Il ne pourra pas non plus chuter à moins de 85 % du prix minimum pour une transaction isolée. Une clause de révision sera prévue pour pouvoir tenir compte de l'évolution du marché. Comme dans tous les cas de mesure antidumping, chaque partie, dont la Commission et les plaignants, conservera le droit de demander ou d'entamer une révision. Si un exportateur norvégien ne respecte pas l'engagement du prix minimum, il devra acquitter des droits antidumping et antisubsides d'attente.
La Commission présentera sous peu les droits d'attente au Conseil. Ils s'appliqueront à tout exportateur de saumon norvégien non signataire de l'accord. Quant aux signataires, ils bénéficieront d'une exonération qui sera annulée s'il ne respectent pas le prix plancher. La Commission a déjà reçu des déclarations de plusieurs associations d'exportateurs de saumon norvégien indiquant qu'elles exhorteraient leurs membres à adhérer au principe du prix minimum.
Un plafond indicatif sera fixé à l'augmentation des ventes de saumon norvégien au cours des cinq prochaines années. Les ventes de 1997 ne pourront pas dépasser celles de 1996 de plus de 11 %. Ce plafond sera de 10 % pour les années suivantes jusqu'à l'an 2002. Le marché du saumon a augmenté, en moyenne, de 18 % par an au cours des quatre dernières années. Enfin, les autorités norvégiennes augmenteront leurs propres taxes sur les exportations de saumon norvégien de 0, 75 % à 3 %. Cette augmentation passera à 6 % en cas de dépassement du plafond des exportations.
Le contrôle et l'application de l'accord seront stricts, surtout en ce qui concerne le prix minimum. La Commission aura le droit d'examiner les comptes de tout exportateur de saumon norvégien pour vérifier si les prix annoncés ne sont pas artificiellement élevés par rapport au prix plafond réel. De plus, la Commission sera autorisée à vérifier ces données en les comparant à la compatibilité des importateurs correspondants.
Des statistiques sur les prix et volumes d'exportation seront fournies chaque semaine tandis que la Commission et le gouvernement norvégien se consulteront régulièrement pour évoquer des questions spécifiques et générales en rapport avec le marché du saumon et veiller au respect des termes de l'accord.

McMahon
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour cette explication très complète du problème. La seule difficulté est qu'il est un peu tard. Ce qu'elle nous a lu figurait dans le communiqué de presse que la Commission à publié à l'issue des négociations. Une fois de plus, certains membres de cette Assemblée, en particulier lorsqu'ils font partie de la commission de la pêche, ne sont informés qu'après coup. En vertu de l'article 90 du règlement de notre institution, la Commission est tenue de nous consulter sur les accords internationaux. Le Parlement a le droit de désapprouver ces accords. La Commission va-t-elle produire un document écrit?
Hier, par exemple, nous avons reçu au Parlement une délégation norvégienne à ce sujet. Les représentants européens étaient quelque peu handicapés en ce qu'ils ne disposaient pas des éléments que le Commissaire vient de nous lire.
Le Commissaire Leon Brittan, s'est comporté de façon abominable dans cette affaire. Il n'a pas mis le Parlement dans la confidence, ce qu'il aurait dû faire. Nous avons été ignorés et humiliés; nous avons appris ce qui se passait par la presse. Cela ne fait pas l'affaire du Parlement européen qui était responsable de la conclusion d'accords significatifs. Ni la commission Rex ni la commission de la pêche n'ont eu un exposé majeur de la question par sir Leon Brittan, tandis que certaines autres commissions ont débattu à ce sujet. La Commission doit tirer les enseignements de ce problème.
Je laisse à d'autres orateurs la question des dangers et problèmes qu'ont à affronter les industries irlandaises et écossaises. Je veux me concentrer sur l'aspect de comitologie. Nous sommes mécontents de ce qui s'est passé. J'aimerais pouvoir défendre ce point de vue avec plus d'ardeur mais sir Leon Brittan court le monde et n'est pas ici pour nous donner une explication.

Provan
Je vous remercie, Monsieur le Président, ainsi que vous, Madame le Commissaire, pour votre déclaration. J'aimerais également féliciter Alan Macartney pour le doigté avec lequel il est parvenu à soumettre cette question à la commission en veillant à ce que nous ayons cette déclaration aujourd'hui. Alan Macartney mérite toute notre reconnaissance.
Madame le Commissaire, vous venez de nous apprendre que les producteurs de l'Union européenne semblaient relativement satisfaits des décisions prises par la Commission et la Norvège. Comment ne le seraient-ils pas? Rien ne pourrait être pire que ce qu'ils ont enduré ces derniers temps. Ils étaient au bord de la faillite; un rien pouvait les soulager. Je ne puis dire si la déclaration que nous venons d'entendre augure ce qu'il y a de mieux pour l'avenir des producteurs de saumon de l'Union européenne. La fixation d'un prix plancher les aidera, certes. Mais elle aidera aussi les Norvégiens. Ils auront la certitude de recevoir un bon prix des produits qu'ils exporteront vers la Communauté. Et ils continueront à percevoir des subventions de leur gouvernement. Rien n'empêchera le gouvernement norvégien de continuer à aider ses producteurs et de rendre la partie encore plus inégale.
Vous parlez de procédures d'application strictes. J'espère que c'est vrai. J'espère qu'elles seront suivies à la lettre, car, récemment, la Norvège a exporté du saumon au prix minimum vers des pays comme le Danemark, où le saumon a été traité puis est sorti des usines à un prix encore beaucoup plus bas que le prix auquel il était entré. Voilà d'où viennent tous les problèmes que nous connaissons aujourd'hui. J'espère que vous suivrez de près ces procédures d'application strictes et que vous veillerez à ce que cela ne se reproduise pas.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est que la Norvège soit parvenue à développer considérablement l'élevage du saumon au cours des dernières années. Nous reconnaissons tous aujourd'hui, comme le fait votre rapport, que le marché européen a été fragilisé et que les Norvégiens ont réussi à acquérir des parts de marché alors que nos propres producteurs n'en avaient pas la possibilité. Je suis inquiet pour l'avenir; les producteurs norvégiens ont atteint une envergure et une valeur économique telles qu'ils sont en position de force pour commencer à acheter des entreprises situées dans des zones périphériques de l'Union européenne. Si cela devait se produire, ce serait une mystification, et la Commission européenne serait accusée de l'avoir permise.

Macartney
Monsieur le Président, il est bon d'avoir une déclaration de la Commission, et je remercie Mme Gradin d'être venue la faire.
Beaucoup de membres n'ayant aucun intérêt direct dans l'industrie du saumon m'ont demandé, lors des deux dernières séances, comment il se pouvait qu'un pays ne faisant pas partie de l'EU puisse être aussi bien traité aux dépens des producteurs de l'Union européenne? Si vous en doutez, demandez à tout Norvégien actif dans ce secteur ce qu'il pense du traité. Selon les propos d'un correspondant qui téléphonait en Norvège immédiatement après la conclusion de l'accord, ils «jubilent» d'avoir échappé aux droits punitifs. Selon d'autres sources, notamment l'ambassadeur de Norvège auprès de l'UE, ils sont ravis de l'accord. Le bonheur des Norvégiens s'est joué aux dépens de ce qui aurait dû arriver, à savoir l'imposition automatique de droits le 1er juin par la Commission. Telle était l'alternative. Tout ce qui est dit dans ce train de mesures d'une complication extrême doit être mesuré à l'aune du mécontentement de découvrir que les Norvégiens, coupables de subsides illicites et de dumping, esquivent ou du moins échappent à l'amende.
Il reste deux questions en suspens et j'ignore si Mme Gradin pourra y répondre aujourd'hui. Il faudra en tout cas y répondre le plus tôt possible.
L'une a trait à la nécessité pour toute mesure d'être soumise au Conseil puis à la Commission avant de pouvoir être prise. Si un producteur norvégien transgresse les normes, il faudra attendre une décision du Conseil autorisant la Commission à appliquer la mesure; puis il faudra encore, si je comprends bien, une décision de la Commission autorisant la direction générale de sir Leon Brittan à imposer les droits. De sorte qu'au lieu du 1er Juin, je suppose qu'il faudra attendre, dans le meilleur des cas, la fin du mois de septembre avant que l'on puisse raisonnablement espérer quelque chose. Tel est le train de mesures, et le retard est le prix payé par l'industrie.
Encore une fois, comme l'ont indiqué Mme Gradin et d'autres, ce sont les communautés périphériques vulnérables qui paieront le prix fort tandis que les Norvégiens ricaneront sur le chemin de la banque.

Le Président
Le débat est clos.

Interruption de la session
Le Président
Chers collègues, permettez-moi de remercier les services de la Présidence pour la collaboration qu'ils ont apportée à nos travaux. Profitant des prérogatives que me vaut aujourd'hui le fait de présider cette séance, permettez-moi également de dire qu'au cours des deux dernières sessions, il régnait dans cet hémicycle un vide inexplicable: M. von Hasburg n'était pas parmi nous. Tout s'éclaire puisque nous avons appris qu'il avait eu un accident. Heureusement, il s'en est remis rapidement et nous nous en réjouissons. Je tiens personnellement à lui exprimer la satisfaction que me vaut sa présence ici tous les vendredis, qui confère à cette session sa dignité.
Merci à tous pour votre collaboration. Cette séance était un peu spéciale car mon inaptitude habituelle s'est doublée d'une pharyngite printanière importune qui a du moins eu l'avantage de me rappeler que je suis toujours sensible au printemps, ce qui est très important.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11 heures 38)

