Reprise de la session
Le Président.
 Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 16 janvier 2003.

Blak (GUE/NGL). -
Je voudrais savoir, Monsieur le Président, s'il existe un code vestimentaire au sein de l'Assemblée. Je fais ici allusion à un événement qui s'est passé hier à l'occasion d'une réunion concernant la directive sur les offres publiques d'achat. Le président de la réunion, M. Gargani, a demandé aux huissiers de veiller à ce que les hommes portent un veston étant donné - et c'est ainsi que cela a été dit - la présence d'experts. Comme mon assistant ne portait ni veston ni cravate, il a été prié de quitter la salle et il n'a donc pas pu exécuter son travail, ce que je déplore vivement.
Je voudrais savoir s'il s'agit là d'une nouvelle pratique au sein de l'Assemblée. Je tiens à vous signaler que je ne porte aujourd'hui ni veston, ni chemise, ni cravate - mais j'ai un jeans. Je vous pose donc la question suivante, Monsieur le Président : ai-je le droit de siéger en tant que député ?
Le Président.
 Monsieur Blak, je ferai quelques investigations sur cette question. Je prends acte de votre agacement en ce qui concerne votre assistant.
En ce qui concerne l'équilibre, vous êtes le bienvenu, mais après la séance, je serais heureux de vous recommander un bon tailleur.
Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration du haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune sur la situation en Irak.
(Des membres au centre et sur la gauche lèvent des pancartes sur lesquelles il est écrit "Non à la guerre" et "Oui à la vieille Europe")
Solana
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est un grand honneur pour moi, comme toujours, de participer à une séance de l'Assemblée plénière du Parlement européen. Bien qu'il s'agisse toujours d'un moment de satisfaction, je dois vous avouer qu'aujourd'hui, il s'agit d'un moment de grande préoccupation.
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président.
Monsieur Solana, veuillez m'excuser d'interrompre votre introduction. Chers collègues, je pense que vous avez fait valoir votre point de vue. J'apprécierais que vous baissiez vos pancartes, de manière à ce que nous puissions avoir ce débat.
(Applaudissements à droite)

Solana
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous disais que comparaître devant vous était toujours motif de satisfaction mais aujourd'hui, je suis fortement préoccupé.
La situation internationale est préoccupante et il est temps que nous entamions un débat au sein de cette institution afin de déterminer la façon dont les sujets les plus brûlants de la scène internationale doivent être abordés et, si possible, résolus du point de vue européen.
J'ai remarqué les panneaux que certains membres du Parlement ont exposés de façon bien visible et je souhaiterais vous signaler que malheureusement, et heureusement d'autre part, j'appartiens à cette vieille Europe, en témoigne mon âge mais également cette longue affection pour tout ce que représente l'Europe d'hier, l'Europe d'aujourd'hui et l'Europe de demain.

Monsieur le Président, je ne suis pas si vieux que ça, je continuerai à travailler et à donner du fil à retordre pendant quelques années encore.
(Applaudissements)
Monsieur le Président, j'aimerais éclaircir devant vous, si le temps et les députés me le permettent, quatre ou cinq points fondamentaux pour comprendre de manière globale la situation internationale. Tout d'abord, l'Irak. Mais j'aimerais également profiter de l'occasion pour discuter avec vous, fût-ce brièvement, de la situation au Moyen-Orient à ce jour, au lendemain des élections en Israël. Je pense aussi qu'il serait opportun d'évoquer la Corée du Nord, étant donné la situation dramatique à laquelle nous sommes confrontés et je terminerai par une brève réflexion sur les opérations envisagées par l'Union européenne pour déployer des forces dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Commençons par la situation en Irak. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, cette semaine, qui a commencé par le Conseil "affaires générales", et la semaine prochaine seront des semaines capitales pour trouver une solution à la crise en Irak. Lundi matin, pour la première fois, nous avons assisté à une procédure de concertation, conformément à l'article 19 du traité UE, entre la présidence, la Troïka et les membres de l'Union européenne siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies ici à Bruxelles, au niveau ministériel. Jamais une telle chose ne s'était produite ; il y a eu plusieurs réunions de concertation à New York mais jamais à Bruxelles, au niveau ministériel, des deux membres permanents et des deux membres non permanents du Conseil de sécurité avec la présidence, le commissaire Patten et moi-même.
Je voudrais signaler brièvement que, lors de la réunion, il y eut un consensus général sur quatre points que l'Union européenne souhaite défendre dans tous les forums. Bien que vous les connaissiez tous, je vais passer en revue ces quatre points. Primo : nous souhaitons tous que l'Irak se débarrasse des armes de destruction massive et ce point doit recueillir l'accord général de tous les Européens. La prolifération d'armes de destruction massive constitue, sans aucun doute, un des problèmes majeurs auxquels nous serons confrontés au cours de ce siècle. Nous, les Européens, ne pouvons être indifférents à ce problème, problème grave auquel nous devons trouver une solution. Par conséquent, amener coûte que coûte, dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité, Bagdad à se débarrasser de toutes les armes de destruction massive doit être une priorité de l'Union européenne.
Le second point important concerne la responsabilité de l'Irak à coopérer de façon active avec les inspecteurs. Vous connaissez bien le rapport que MM. Blix et El-Baradei ont présenté dernièrement au Conseil de sécurité, et vous les avez vus en direct, le président du Parlement européen ayant eu l'opportunité de converser avec les deux chefs des inspecteurs par le biais d'une vidéoconférence avec New York. J'ai moi-même eu l'occasion de dialoguer avec eux par la suite et par conséquent, je ne vais pas revenir sur ce rapport car je suis convaincu que la présidence vous a informés de façon claire.
Le troisième point, qui me semble capital, est que nous devons soutenir pleinement les inspecteurs. Les inspecteurs sont les yeux et les oreilles de la communauté internationale. Si ceux-ci parviennent à convaincre le Conseil de sécurité de la situation, je suis persuadé que le Conseil de sécurité convaincra les opinions publiques de la situation actuelle à Bagdad. Par conséquent, quelles que soient les requêtes implicites ou explicites, j'insiste, implicites ou explicites, que les inspecteurs présenteront aux membres du Conseil de sécurité, je pense que l'Europe devrait les aider. En fait, il y a trois types de suggestions, de requêtes que les inspecteurs peuvent nous présenter ; premièrement : il faut des moyens, plus de moyens que ceux dont ils disposent, davantage d'inspecteurs et de moyens logistiques ; deuxièmement : ils pourraient avoir besoin de plus de temps ; et troisièmement : ils pourraient avoir besoin de plus d'informations ou de renseignements. Je pense que la communauté internationale devrait satisfaire aux trois demandes des inspecteurs, c'est-à-dire leur octroyer les moyens, le temps et les renseignements.
Le quatrième point enfin, qui est absolument fondamental et qui doit être défendu par les Européens, est que tout ce processus relatif à la prolifération d'armes de destruction massive, et plus particulièrement en Irak, doit se poursuivre dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies. Il doit se développer dans le cadre des Nations unies dont le rôle est de donner une légitimité à toute action dans ce domaine.
(Applaudissements)
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, vous connaissez les différentes positions manifestées par différents membres de l'Union européenne mais vous savez également qu'il y a non seulement les avis des leaders, des dirigeants de l'Union européenne mais également des enquêtes claires et convaincantes sur ce que pensent les citoyens européens. Je pense que les citoyens européens sont conscients de deux choses : d'une part, ils ne veulent pas la guerre ; d'autre part, ils ne veulent pas de dictateurs dans le monde. Nous devons faire en sorte que ces points soient compatibles aux yeux de la population, des citoyens de l'Union européenne. Éviter tout conflit armé tout en éradiquant les dictatures constitue le grand défi auquel est confrontée la communauté internationale. Notre intention en tant qu'Européens est de parvenir à ce que la résolution 1441, qui a été approuvée à l'unanimité au Conseil de sécurité des Nations unies et qui deux jours plus tard a été approuvée à l'unanimité par la Ligue arabe, devienne une réalité et puisse désarmer Saddam Hussein et le régime irakien sans devoir recourir à la force.
Nous travaillerons donc, les pays de l'Union européenne et toutes les personnes qui, comme moi, sont à son service, d'arrache-pied, jour et nuit, pour tenter d'éviter un conflit et de forcer Saddam Hussein à abandonner les armes de destruction massive sans recourir à la force.
Aujourd'hui, vous le savez, s'est ouvert un débat au Conseil de sécurité sur la base du rapport que les deux chefs des inspections ont remis il y a 48 heures. Attendons de voir comment se déroule ce débat avant de prendre position.
Inutile de vous rappeler que le président des États-Unis a fait un discours important hier. Je souhaiterais saluer une expression, une phrase, une idée suggérée dans ce discours qui est l'idée, la proposition ou l'engagement de faire comparaître le secrétaire d'État, M. Colin Powell, devant le Conseil de sécurité des Nations unies pour qu'il s'explique sur les informations et renseignements existant dans ces pays qui ont accès à des informations privilégiées ou des renseignements privilégiés. Je pense et j'insiste sur le fait que le centre de gravité de ce processus doit rester le Conseil de sécurité des Nations unies et, dès lors, il me semble tout à fait approprié que l'on débatte en son sein des informations que possèdent actuellement certains pays et que ces informations soient, dans la mesure du possible, transmises aux inspecteurs.
Vous n'ignorez pas que plusieurs consultations sont prévues dans les jours à venir...
(Applaudissements)
? et espérons que les inspecteurs puissent obtenir plus de temps pour poursuivre leur mission et, si possible, comme je le disais précédemment, l'accomplir dans le cadre du mandat de la résolution 1441.
Mesdames et Messieurs, l'Europe est impliquée dans ce processus : quatre membres de l'Union européenne font partie du Conseil de sécurité, un candidat à l'adhésion à l'Union européenne fait partie du Conseil de sécurité et je suis persuadé que les pays qui le composent mettront tout en ?uvre pour que ce que nous disons ici devienne réalité dans les jours à venir.
Je m'abstiendrai donc - étant donné que vous avez été informés par le président du Parlement de la conversation qui a eu lieu hier avec M. Blix - de faire des réflexions sur vos interventions et je passerai brièvement au second point que je voulais développer avec vous et qui concerne le Moyen-Orient.
Des élections se sont déroulées hier en Israël, élections dont il faut, à mon sens, retirer trois enseignements. Primo, le faible taux de participation. Il est surprenant, du moins cela me surprend, que malgré la situation que nous connaissons au Moyen-Orient, la participation ait été si faible. C'est le taux le plus bas depuis les élections de 1967 ; premier point à souligner donc.
Secundo, la victoire retentissante, très significative, très importante du Premier ministre actuel, M. Sharon. Je souhaite, au nom de tous, le féliciter pour sa victoire et celle de son parti. La victoire de Sharon est à nulle autre pareille. Il serait opportun de demander au nom de l'Union européenne au Premier ministre Sharon, qui a aujourd'hui de belles possibilités de former un gouvernement de coalition, de former un gouvernement de coalition attaché à résoudre le problème de la guerre et à établir la paix à jamais au Moyen-Orient. Telle est la requête que nous devons de tout c?ur, selon moi, lui adresser puisqu'il a été démontré que le peuple d'Israël a voté de manière massive pour lui.
Tertio, nous devons tirer quelques conclusions de la défaite du parti travailliste et de l'échec du parti Meretz. Les deux grands partis qui ont de tout temps défendu la paix, qui ont constitué le noyau dur des partisans de la paix, ont souffert. Il faudra chercher une explication à cette situation. Il leur incombera de le faire. Vous savez que le secrétaire général du parti Meretz a présenté sa démission. Quoi qu'il en soit, du point de vue européen, nous devons maintenir notre politique et notre politique reste celle établie dans le travail du Quartet et celle établie sur la feuille de route qui a été approuvée récemment à Washington. Dès qu'un gouvernement aura été formé en Israël, nous devrons mettre en ?uvre tous les mécanismes visant à accélérer le processus qui nous permettra de concrétiser la feuille de route et de faire en sorte que celle-ci cesse d'être une simple feuille de papier pour devenir une page de la réalité de la vie.
Chers Députés, en tant qu'Européens, il est de notre devoir, selon moi, de faire en sorte que ce processus, enclenché au lendemain des élections, arrive à bord port, que les initiatives prises ne finissent pas comme certaines initiatives antérieures, telles que le rapport Mitchell ou le plan Tenet ou d'autres rapports importants qui ont été approuvés mais jamais réalisés. Ma requête serait donc de faire tout ce qui est possible pour que tous ces documents sortent des archives et se concrétisent.
Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également, dans le temps qui m'est imparti pour cette première intervention, dire deux mots sur la Corée du Nord. La situation en Corée du Nord est grave. Elle est difficile. Comme vous le savez, les décisions prises par le gouvernement de Corée du Nord sont des décisions graves qui ne doivent, à mon sens, pas seulement préoccuper les pays de la région. Comme je l'ai souligné au début, et j'insiste, le problème de la prolifération des armes de destruction massive est un problème qui nous concerne tous, indépendamment de l'endroit de la planète où nous nous trouvons en ce moment. Par conséquent, nous devons également nous sentir concernés par le problème de la Corée du Nord.
Vous n'ignorez pas que nous avons des réunions et des conversations téléphoniques pratiquement quotidiennes avec les pays les plus impliqués de la région : la Corée du Sud, le Japon, la Chine, la Russie, les États-Unis ; le Conseil "affaires générales" de lundi a pris la décision de mandater, si nécessaire, une mission de l'Union européenne en Corée du Nord pour faire connaître notre position et coopérer afin de trouver une solution à cette dramatique situation qui, si elle devait persister dans cette voie, pourrait donner lieu à l'existence d'armes nucléaires de destruction massive dans une partie de la péninsule coréenne.
Mesdames et Messieurs, j'en arrive au dernier point que je voulais vous soumettre cet après-midi et qui concerne la situation dans les Balkans et, plus particulièrement, la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Comme vous le savez, lors du sommet de Copenhague, un accord a été conclu sur les relations entre l'Union européenne et l'Alliance atlantique. En ce moment, on travaille pour qu'au mois de mars nous puissions déployer, pour la première fois dans l'histoire, une force militaire de maintien de la paix dans cette République. Le travail avance bien, les sujets qu'il faut développer avec l'Alliance atlantique progressent de façon substantielle, le président Trajkovski de Macédoine a d'ores et déjà accepté la présence des forces européennes à partir du mois de mars et je pense que nous serons prêts.
Nous souhaitons également adresser un message clair aux pays des Balkans ; notre stratégie n'est pas d'abandonner les Balkans. Elle ne consiste pas seulement à rester mais également à faire en sorte qu'ils restent avec nous. Elle consiste à offrir aux pays des Balkans la possibilité de se joindre à la construction d'une Union plus vaste, pour qu'ils se rapprochent chaque jour un peu plus des institutions européennes et pour qu'ils s'établissent de façon stable en tant que pays importants de cette région.
Le déploiement des forces militaires en Macédoine serait la seconde opération de maintien de la paix entreprise par l'Europe puisque, vous le savez, depuis le 1er janvier de cette année, la police européenne est déployée en Bosnie et Herzégovine en remplacement de la police qui s'y trouvait sous la bannière des Nations unies. Donc, en un laps de temps relativement court, nous sommes parvenus à mettre en ?uvre deux opérations de maintien de la paix dans une zone chère à notre c?ur et géographiquement proche de nos capitales et de Bruxelles.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, je ne vais pas m'étendre davantage dans cette première intervention. Je sais que vous aurez de nombreuses questions à me poser. Je tiens néanmoins à vous dire que nous traversons une période relativement difficile et, oserais-je le dire, peut-être la période la plus difficile que nous ayons connue, en cet instant ou cette période de la vie parlementaire. Il est indispensable que nous, les Européens, maintenions notre force, la clarté et la ténacité dans nos positions et fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour que cette crise, qui frappe plusieurs régions, qui se manifeste tous azimuts en ce moment, soit résolue grâce à la bonne volonté de tous par la voie du dialogue, par la voie de la diplomatie. La force est l'ultime recours. La diplomatie est l'éternel recours.
(Applaudissements)

Patten
. (EN) Monsieur le Président, depuis la dernière session du Parlement à Strasbourg, j'ai pu passer une heure en compagnie de la commission des affaires étrangères pour discuter de la Corée du Nord sous la direction bienveillante de mon honorable ami, le député de Westphalie et, puisque nous avons pu, la semaine dernière, passer deux heures avec la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, afin de discuter de toute une série de questions, je pourrais peut-être à présent concentrer mon propos sur l'Irak, tout en gardant à l'esprit les limites imposées aux compétences de la Commission.
Je voudrais faire une remarque d'entrée de jeu : je pense qu'il est juste de dire que, dans l'ensemble, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous avons réussi à créer des institutions mondiales et des accords internationaux qui nous ont permis de rendre le monde beaucoup plus prospère et pacifique. Je me rappelle que lors du discours inaugural du deuxième mandat de Bill Clinton, ce dernier s'était félicité du fait qu'il y avait aujourd'hui plus de populations vivant sous des systèmes démocratiques que sous des tyrannies ; nous avons terminé le siècle dernier avec un monde qui a produit autant de richesses en deux ou trois ans que tout au long du XIXe siècle, avec les innombrables conséquences positives que cela a eu sur les conditions de vie de la plupart des êtres humains. Il ne s'agit pas d'un si mauvais bilan après un siècle qui avait si mal commencé.
Il est évident que tout n'a pas été aussi bien. Dans le cadre de nos efforts visant à créer un code de règles internationales, notre échec le plus important a sans doute été de n'avoir pas pu établir un régime adéquat pour contrôler et prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques - ce terrible arsenal d'une horreur inimaginable.
Aujourd'hui, nous faisons face à certaines des conséquences dans trois des points chauds les plus inquiétants du monde : au Cachemire, dans la péninsule coréenne et dans le Golfe. Comment pouvons-nous gérer ces problèmes ? C'est là un point qui a été discuté en détail au sein de la commission des affaires étrangères la semaine dernière. Il est évident que nous devons mobiliser toutes les énergies internationales et la plus large autorité pour ce que nous voulons faire. C'est la raison pour laquelle il doit être sensé d'appuyer la manière dont nous allons gérer ces problèmes sur l'autorité morale et juridique des Nations unies. Je pense que l'ensemble du Parlement européen est d'avis qu'il est correct d'essayer d'agir de la sorte.
Tout le monde sait que, depuis des années, Saddam Hussein défie l'autorité des Nations unies en ce qui concerne la fabrication, la possession et l'utilisation d'armes de destruction massive. La situation du pays en matière de droits de l'homme est également catastrophique. En mai de l'année dernière, ce Parlement a adopté une résolution basée sur un rapport de Mme Nicholson of Winterbourne qui reprenait les preuves manifestes de la nature brutale et oppressive de son régime. Ce rapport a démontré clairement comment Saddam traite normalement les citoyens irakiens, ses voisins et la communauté internationale. Nous savons, par exemple, qu'il a utilisé des armes chimiques sur sa propre population.
Après avoir défié pendant plusieurs années l'autorité des Nations unies et donc représenté une menace pour la région et le monde entier, il a obtenu une dernière chance de collaborer au désarmement de son pays en vertu de la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations unies. Une équipe de 260 personnes provenant de 60 pays différents et comptant entre autres 100 inspecteurs de la COCOVINU travaille en Irak depuis le 27 novembre 2002 sous la supervision de M. Blix. Outre la COCOVINU, on trouve également l'équipe de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sous la supervision de M. El-Baradei.
Depuis la reprise des inspections de l'AIEA, 139 inspections ont été menées sur 106 sites, en ce compris deux sites présidentiels. Je souhaite juste faire remarquer au passage que toutes les personnes ayant rencontré les inspecteurs - et plus particulièrement M. Blix - ont été extrêmement impressionnées par l'intégrité et le professionnalisme des personnes menant ces opérations des Nations unies.
Je ne tiens pas à me prononcer sur le débat qui se tient aujourd'hui au Conseil de sécurité. Comme on me le rappelle régulièrement, la Commission n'est pas un État membre. Nous contribuons, bien entendu, au développement de la PESC. Nous déployons les instruments dans la mesure de nos compétences pour la rendre plus efficace. Nombre de questions discutées en ce moment sont au c?ur du débat sur la souveraineté nationale, dont certains semblent penser qu'il a été réglé par la proposition visant à créer un mandat de président à temps plein du Conseil.

Tout en restant clair sur les limites de notre rôle, permettez-moi toutefois de faire certains commentaires. Tout d'abord, il doit être clair pour tous que l'autorité des Nations unies devrait constituer une considération de la plus haute importance. Ce qui est dommage, c'est que nous avons par le passé adopté bien trop souvent une attitude passive lorsque les Nations unies étaient défiées, ce qui nous a exposés à des accusations compréhensibles nous reprochant notre logique de deux poids deux mesures.
(Applaudissements)
Deuxièmement, Saddam Hussein doit travailler avec les inspecteurs de l'ONU dirigés par M. Blix et se débarrasser des armes de destruction massive dont il n'a pas encore fait état. Nous ne devrions pas oublier que la question qui est au c?ur de la crise porte sur la manière dont Saddam Hussein traite le monde, et non pas sur la manière dont le reste du monde traite Saddam Hussein.
(Applaudissements)
Nous ne devrions pas oublier le commentaire interpellant fait cette semaine par M. Blix. Je cite : "L'Irak semble ne pas avoir véritablement accepté, pas même aujourd'hui, le désarmement qui lui a été ordonné et qu'il doit effectuer pour gagner la confiance du monde et vivre en paix."
Troisièmement, si les inspecteurs peuvent désarmer Saddam Hussein, cela est de loin préférable à toute autre raison d'agir imaginable.
(Applaudissements)
Toute personne sensée voudrait que cette crise se termine de manière pacifique, s'il est humainement possible de privilégier ce scénario. Il serait bon pour les Nations unies que nous parvenions à accomplir cette tâche sans incident, sans dommages collatéraux ou sans la conséquence décourageante d'une intervention militaire. Cela serait également une bonne chose pour l'Irak, pour la région, et je dirais, pour l'ensemble du monde. Toutefois, cela suppose que Saddam Hussein collabore à présent avec les inspecteurs. Malheureusement, nous ne disposons pas à cette heure de beaucoup d'éléments attestant qu'il a désormais compris qu'il ne pouvait pas continuer à défier l'opinion mondiale indéfiniment.
J'ai toujours cru que les dispositions de la résolution des Nations unies nous obligeait à faire face à deux réalités : premièrement, ces inspections doivent nous permettre de réaliser un effort important de désarmement ; deuxièmement, si les inspecteurs démontrent qu'il s'agit d'une "mission impossible", nous ne pouvons éviter d'en assumer les conséquences. L'alternative serait une humiliation qui compliquerait davantage la possibilité d'affirmer l'autorité des Nations unies pour les futurs cas de ce genre.
Je pense qu'il s'agit d'un débat d'une importance sans précédent et dont les effets ne se feront pas ressentir uniquement dans cette Assemblée, mais également à travers toute l'Europe et le monde. Il va dessiner les contours du monde dans lequel nous vivons et que nous allons léguer à nos enfants, et je ne pense pas que la rhétorique commerciale nous sera d'un quelconque secours. Pour parler comme mon jeune partenaire et ami, le haut-représentant, nos fonctions nous ont permis à tous les deux de retrouver une certaine jeunesse. En m'exprimant comme il l'a fait en ma qualité de fier citoyen de la vieille Europe - une partie de la vieille Europe qui a eu autrefois quelques problèmes avec une de ses colonies situées de l'autre côté de l'Atlantique -, j'ai à l'occasion fait remarquer que si le roi Georges n'avait pas man?uvré de manière si lamentable, s'il n'avait pas provoqué une telle pagaille, j'aurai peut-être, au lieu d'avoir été le dernier gouverneur de Hong Kong, terminé comme gouverneur de l'Arkansas ou du Texas. Qui sait alors ce qui aurait pu se passer !
(Rires et applaudissements)
Pour m'exprimer en ma qualité de citoyen de la vieille Europe, je dirais que nous devons nous rappeler qu'il est souvent plus sage de lever les sourcils d'un air narquois que de retourner une insulte.
Nous devons reconnaître que si nous échouons et ne gérons pas cette crise comme il le faut, les conséquences de cet échec pourraient être dramatiques et durables : d'un côté, nous risquerions de porter un coup sérieux aux institutions mondiales de coopération et de gouvernance ; de l'autre, nous contribuerions à faire du monde un endroit beaucoup plus dangereux. Nous pourrions affaiblir la portée des partenariats entre des États amis, exacerber nos relations avec le monde islamique et hypothéquer nos chances de régler des crises à d'autres endroits, tels que le Moyen-Orient, par exemple. Notre capacité à travailler de concert en Europe est elle aussi clairement en jeu.
Il va de soi que la Commission assumera ses responsabilités du mieux qu'elle peut. Même si je ne pense pas qu'il est utile d'entrer dans les détails relatifs au plan que nous avons envisagé pour répondre à une crise humanitaire grave - j'ai par ailleurs discuté de cette question en Jordanie l'automne dernier - je peux garantir aux membres de cette Assemblée que nous réagirons avec la générosité dont le Parlement a la responsabilité ultime et avec l'engagement et le professionnalisme que le Parlement est en droit d'attendre de nous. Je l'affirme avec beaucoup de force : il nous sera plus facile d'agir, si nous étions amenés à le faire, en nous appuyant sur l'autorité des Nations unies pour couvrir nos activités. Je pense que je le dois à tous ceux qui travaillent pour la Commission européenne en première ligne, en vue de fournir une aide humanitaire, ainsi qu'à tous ceux qui travaillent pour des organisations non gouvernementales, le plus souvent dans des conditions dangereuses. Si nous devons parler à l'avenir des activités humanitaires et de ce que l'on appelle dans le jargon "l'espace humanitaire", je déclare alors fermement à ce Parlement qu'il sera bien plus facile et plus approprié de bénéficier de l'autorité des Nations unies pour garantir la couverture de cet espace humanitaire que d'y aller sans son soutien.
(Applaudissements)
J'ai déclaré précédemment avoir parlé de la Corée du Nord lors de la dernière session parlementaire et je ne répéterai pas tout ce que j'ai dit à la commission des affaires étrangères à cette occasion, mais je reconnais vraiment la gravité de la situation en Corée du Nord. Je me suis rendu à Pyongyang avec le haut-représentant et le Premier ministre suédois il y a près de deux ans. Je pense que nous avons joué un rôle utile, sans surestimer nos capacités. À mon sens, la seule manière de résoudre cette crise passe par la diplomatie, par de plus grandes attentes à l'égard de la République populaire démocratique de Corée, dans ce cas-ci en ce qui concerne ses promesses sur le plan nucléaire en contrepartie d'une plus grande implication de la communauté internationale permettant d'accueillir la Corée du Nord dans le monde réel. Comme je pense que la diplomatie est la seule voie nous permettant de résoudre effectivement cette crise, je pense vraiment que l'Union européenne peut être amenée à jouer un rôle dans les semaines à venir. Je suis heureux de dire que c'est la décision à laquelle est parvenu le Conseil "affaires générales et relations extérieures" lundi et mardi. Je suis persuadé que ce n'est pas la dernière fois que nous débattons de manière posée de ces questions difficiles, de manière posée, mais avec une passion que j'espère voir parfois contenue dans son expression rhétorique par la gravité et l'importance des questions que nous discutons.
(Applaudissements)

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire Patten, chers collègues, lorsque la question de la guerre ou de la paix est au c?ur des débats, c'est en conscience et avec beaucoup de sérieux que nous devons conduire ceux-ci. La sagesse de ce vieux continent européen est d'être toujours capable de renouvellement et nous devrions dire à tous ceux qui, dans le monde, remettent en cause nos qualités que la politique d'unification de l'Europe est le plus grand mouvement pacifiste de ce vieux continent toujours en renouvellement et que c'est un exemple de cohabitation pacifique peut-être aussi pour d'autres parties du monde.
Mesdames et Messieurs, je vous prie de respecter l'opinion de chacun. Nous aurons certainement des conclusions différentes sur certains points, mais chacun doit pouvoir exprimer son opinion sur le fondement de ces propres convictions et nous verrons par la suite comment faire le bon choix. Il est tout à fait clair pour notre groupe, le parti populaire européen et des démocrates européens, que nous devons tenter et entreprendre tout ce qui est du domaine du concevable pour que la paix mondiale et la paix au Moyen-Orient - dans la mesure où c'est le c?ur du problème - puissent être garanties. Nous devons nous en occuper, c'est à cela que nous devons travailler dans le cadre des Nations unies.
Chers collègues, même si le recours à la force, la guerre, doit toujours être la dernière solution et si c'est la paix qui doit guider nos efforts, nous ne devons pas minimiser les faits auxquels nous sommes confrontés.
En Irak, nous sommes face à un système criminel, avec un dictateur, un tyran, qui dispose vraisemblablement d'armes de destruction massive - c'est là que se situe le problème ! C'est un meurtrier, un criminel de guerre qui a utilisé ces armes - et le commissaire Patten l'a fait remarquer - , notamment des armes chimiques, contre son propre peuple, les Kurdes. Il a, en 1980, commencé la guerre avec l'Iran et, en 1990, attaqué le Koweit. Chers collègues, je suis très critique vis-à-vis des États-Unis mais si, à l'époque, les États-Unis n'avaient pas conduit la coalition pour libérer le Koweit, ce même dictateur aurait peut-être élargi ses souhaits d'expansion à d'autres pays arabes. Nous devons également nous en souvenir aujourd'hui. Son régime opprime son propre peuple par le biais des services secrets, de la violence, du crime et de la terreur.
Mesdames et Messieurs, le fait que Saddam Hussein et son régime détiennent des armes de destruction massive constitue un danger pour l'ensemble de la région et pour la communauté internationale. Malgré la nécessité de parler ouvertement avec nos amis américains, il est important de dire que ce ne sont pas les États-Unis qui constituent le c?ur du problème, mais bien le système criminel de Saddam Hussein à Bagdad !
(Applaudissements au centre et à droite)
Mesdames et Messieurs, chers amis, nous disons également très nettement - car lorsque nous parlons de l'Irak, nous parlons d'un pays arabe - que même si nous nous trouvons actuellement dans cette situation avec l'Irak, nous souhaitons coopérer avec le monde arabe et musulman, nous voulons établir des partenariats et des relations amicales - si cela est possible - avec tous les États arabes et islamiques et cela doit être l'un des plus importants fondements de la politique de l'Union européenne !
Je souhaite remercier sincèrement non seulement M. Solana et M. Patten, mais également tous ceux qui s'engagent dans ces jours et semaines difficiles et je souhaite remercier le président du Parlement, Pat Cox, pour avoir rendu possible, hier, cette discussion avec Hans Blix. J'y ai appris énormément de choses. Il a été convenu d'observer la plus grande discrétion - sinon il aurait été impossible de tenir une telle discussion - mais je suis d'accord et mon groupe aussi : rien n'a vraiment été entrepris depuis des années, depuis 1990, par la communauté internationale à l'encontre de Saddam Hussein, c'est pourquoi nous devons maintenir la pression des derniers mois, qu'il ressent maintenant, afin de parvenir, espérons-le, à une solution pacifique.
Ceci doit être une chance pour la paix et cela doit aussi signifier, espérons-le, que nos partenaires et amis américains n'ont pas encore pris de décision en faveur d'une action militaire contre l'Irak. Nous devons être ouverts à une véritable solution pacifique dans le cadre des Nations unies.
Mesdames et Messieurs, nous devons toujours rester logiques. Nous avons également discuté de cela hier avec M. Blix. Il ne paraît pas logique que des inspecteurs parcourent le pays à la recherche d'armes. La logique voudrait au contraire - et c'est également l'obligation contenue dans la résolution 1441 - que le régime irakien ouvre véritablement les portes afin que M. Blix et ses collègues ne soient pas obligés de sillonner le pays une lanterne à la main, mais - comme M. Solana l'a dit et comme cela est inscrit dans la résolution 1441 - qu'il y ait une coopération active du régime de Bagdad. C'est ce que nous devons exiger, Mesdames et Messieurs !
Depuis la Maison Blanche, le porte-parole du président s'exprime en ces termes : "Soit il désarme, soit il sera désarmé ! " C'est pourquoi nous demandons à Saddam Hussein d'agir de façon déterminée dans ce domaine. Je cite les propos de Hans Blix qui a dit d'une part que : "jusqu'à maintenant, l'Irak ne semble pas avoir véritablement accepté l'exigence de désarmement qui lui est posée" et d'autre part que, selon le paragraphe 9 de la résolution 1441, la coopération devait être "active". Il ne suffit pas seulement d'ouvrir des portes. Hans Blix a posé certaines questions que nous devons présenter à l'opinion publique : qu'est devenue l'arme de guerre biologique dénommée anthrax ? Où sont passés les 8 500 litres de cette substance ? Où est passée la substance chimique dangereuse VX qui a été développée ?
Si l'Irak, comme il l'affirme, a véritablement entrepris une politique de désarmement, il aurait été judicieux de le faire, conformément aux règles internationales, sous la surveillance des Nations unies comme le prescrivent les documents et les résolutions. J'espère que l'Irak se montrera plus coopératif dans les jours et les semaines à venir.
Chers collègues, le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne a pris une bonne décision lundi en demandant le désarmement total. Nous devons toutefois trouver une voie médiane - et c'est difficile pour tout le monde, y compris pour les Européens. Nous ne pouvons pas dire : qu'elle ait tort ou raison, vive l'Amérique ! Nous ne pouvons pas nous engager dans cette voie ! Mais nous ne pouvons pas dire non plus qu'indépendamment de la façon dont l'Irak répond, le dictateur irakien restera impuni et nous n'interviendrons pas !

C'est comme si l'on disait à un meurtrier potentiel : s'il te plaît abstiens-toi, mais si tu agis quand même cela n'aura aucune conséquence pénale ! C'est pour cela que nous devons maintenir la pression !
Si nos amis et partenaires américains ont des informations émanant de leurs services secrets, nous demandons au gouvernement américain de les rendre public dans le cadre du Conseil de sécurité afin que nous soyons totalement informés de la situation. Nous devons informer les citoyens et notre position est fermement arrêtée : si l'Irak possède des armes de destruction massive, il doit s'en séparer. Nous voulons parvenir à ce résultat dans le cadre des Nations unies, nous voulons y parvenir pacifiquement !
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe des socialistes, je voudrais vous dire que nous sommes contre la guerre : non à la guerre et non aux dictateurs, ce qui suppose que nous devions travailler activement dans un cadre multilatéral afin d'éliminer les armes de destruction massive.
Le débat que nous tenons en ce moment avec notre principal allié, les États-Unis, concerne davantage les méthodes contre-productives et - comme l'a signalé à juste titre l'ex-président Clinton - les méthodes erratiques que le fond de la question. Pourquoi ? Parce qu'il y a dix ans de cela, lorsque nous étions du côté des États-Unis dans la guerre du Koweit, le président Bush père disait que tôt ou tard, le peuple irakien renverserait le dictateur.
Force est de constater que dix ans plus tard, les sanctions n'ont pas affaibli Saddam Hussein et que nous nous posons toujours les mêmes questions sur les armes de destruction massive. À cet égard, il faut signaler que nous sommes en faveur d'une politique claire de pression sur la base des résolutions du Conseil de sécurité.
La guerre n'est pas inéluctable. Nous devons nous atteler à donner une chance à la paix sans nous précipiter et encore moins engendrer des situations qui pourraient s'avérer totalement contre-productives. D'où notre opposition à une attaque préventive et notre soutien aux négociations dans le cadre de la loi et du droit international.
Une intervention unilatérale, Monsieur le Président, sans le soutien de l'ONU, aurait des effets dévastateurs pour tout le Moyen-Orient, causant davantage de souffrance, de radicalisation des opinions publiques arabes, et mettrait en danger l'esprit de coalition contre le terrorisme.
Étant donné que M. Solana va féliciter M. Sharon pour sa victoire aux élections en Israël, je lui demande de prier M. Sharon de cesser de critiquer l'Europe et de prendre en considération notre volonté de paix et de coopération.

Ensuite, l'Irak doit respecter à la lettre les exigences de l'inspection et je souhaiterais remercier M. le président d'avoir accédé rapidement à ma demande de vidéoconférence. Ce fut très intéressant. Nous avons parlé hier avec un citoyen européen et fier de l'être, M. Blix. Il souhaiterait que l'Europe occupe une position plus active et il nous a par ailleurs expliqué, sans pour autant le demander, que prolonger les inspections de deux mois, comme l'a proposé Mohammed El-Baradei, l'expert égyptien, nous permettrait d'y voir plus clair. Telle devrait être, selon moi, la ligne de conduite européenne.
Notre approche devrait être celle qu'a pu tracer le président en exercice du Conseil, le ministre Papandreu, lors du Conseil "affaires générales" de lundi face à l'autoflagellation dont nous faisons systématiquement preuve, grâce un accord avec les quatre pays membres du Conseil de sécurité et avec la Bulgarie afin d'adopter une position européenne qui soutienne le travail des inspecteurs et la poursuite de celui-ci. Je souhaiterais rappeler que M. Blix a également souligné qu'entre 1991 et 1998 les inspecteurs travaillaient. S'ils ont travaillé pendant huit ans, pourquoi ne pourraient-ils pas travailler deux mois de plus ? Personne ne le comprend tout comme personne ne comprend pourquoi le président Bush présente des preuves maintenant, deux mois plus tard. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ?
Nous devons tous travailler en tant que fidèles alliés et je tiens à dire à propos de la déclaration du secrétaire à la Défense Rumsfeld au sujet de la vieille Europe, que ceux qui ont parlé de la nouvelle Europe sur notre continent n'ont causé que des désastres dans notre histoire. Nous ne sommes pas pour la nouvelle Europe, nous construisons une Europe unie et telle est notre ligne de conduite politique.
Monsieur le Président, permettez-moi de relever un aspect important de la question sur lequel j'aimerais avoir plus d'explications du représentant du Conseil et du vice-président de la Commission. Je veux parler des risques d'une catastrophe humanitaire, non seulement en Irak mais dans tout le Moyen-Orient, avec des centaines de milliers de personnes déplacées : qui payera cela ? Avons-nous les moyens d'y faire face ? L'ONU en a-t-elle tenu compte ? Il s'agit là d'un point important tout comme l'est celui de la situation économique et pas uniquement celle de l'Europe.
Le prix du pétrole flambe ; il est préoccupant que la carte mondiale des priorités des États-Unis corresponde toujours aux pays possédant d'importantes réserves de pétrole. Ce n'est pas comme cela que l'on construit l'avenir de l'humanité et nous devons veiller à ne pas être confrontés à une catastrophe économique.
Enfin, Monsieur le Président, nous avons le droit de savoir s'il existe réellement des armes de destruction massive. Pour cela, il faut davantage de preuves et d'indices que nous n'obtiendrons que si le travail se poursuit.
Le débat ne s'articule pas uniquement autour du calendrier mais également autour des moyens d'éviter la guerre. Pour conclure, Monsieur le Président, permettez-moi de reprendre une citation d'un grand Américain, M. Madison qui a déclaré en 1792 :

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, avec quatre États membres au Conseil de sécurité des Nations unies, en ce compris la présidence, l'UE devrait avoir la possibilité d'exercer une réelle influence sur les événements actuels, et c'est ce qu'elle ferait, si elle parlait d'une seule voix. Je me demande si M. Solana pourrait confirmer que la réunion des quatre membres du Conseil de sécurité convoquée par la présidence grecque avant le Conseil "affaires générales" de lundi avait pour but de parvenir à une position commune de l'UE ? De telles réunions vont-elles devenir des événements réguliers ? Ou s'agissait-il uniquement d'une tentative en vue de déterminer l'issue du Conseil sans consulter les autres États membres ?
Peut-être pourrais-je également lui demander si, en l'absence regrettable d'une stratégie cohérente de l'UE à la veille d'un éventuel conflit avec l'Irak, il veillera à ce que l'UE travaille dès maintenant à l'élaboration d'une stratégie d'après-guerre dans la région ?
Lorsque nous avons discuté pour la dernière fois de la situation en Irak, au début du mois de septembre, le monde semblait à deux doigts d'une intervention militaire unilatérale menée par les États-Unis. Nous avions alors pour principal souci d'empêcher que la crédibilité des Nations unies et du droit international ne soit menacée par un conflit préventif non autorisé par l'ONU et de renvoyer des inspecteurs en désarmement en Irak. Nous avons beau être le vieux continent, nous nous rappelons toutefois très bien de notre passé. Notre expérience de la guerre a été très différente de celle des États-Unis.
C'est dans ce contexte que les États-Unis ont pris le chemin de l'ONU en automne dernier et sont parvenus à garantir le vote à l'unanimité d'une résolution sévère du Conseil de sécurité. Les inspecteurs en désarmement des Nations unies ont été réadmis en Irak et effectuent un travail professionnel et minutieux. Nous, libéraux, saluons donc les efforts de Colin Powell, Hans Blix, Mohamed El-Baradei et d'autres acteurs en vue de renforcer l'État de droit multilatéral.
Maintenant que nous sommes engagés sur la voie sensée de la coopération internationale, nous devons faire tous les efforts possibles afin de préserver cette unité. Toutefois, après la présentation du rapport de M. Blix au Conseil de sécurité, un nouveau risque se profile à l'horizon - le risque que la crédibilité de l'ONU et du droit international ne soit menacée, non pas par une action unilatérale des États-Unis, mais par l'incapacité de la communauté internationale à garantir que l'Irak se débarrasse une fois pour toute de ses armes de destruction massive.
Le rapport dressé par M. Blix à l'intention des Nations unies fournit un compte rendu accablant si pas définitif sur le refus de l'Irak de coopérer totalement avec les inspecteurs en désarmement de l'ONU. En vertu de la résolution 1441 des Nations unies, Saddam Hussein est contraint de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. En lieu et place de cela, nous n'avons eu droit qu'à des demi-vérités, des tergiversations et des propos évasifs. M. Blix a présenté des arguments percutants à charge de Saddam Hussein, même si les éléments qu'il a présentés ne fournissent pas encore des preuves irréfutables.
C'est la raison pour laquelle les libéraux de cette Assemblée insistent pour que les inspecteurs soient autorisés à continuer leur travail. M. Blix soulève nombre de questions dérangeantes dans son rapport. Saddam Hussein doit clairement répondre à ces accusations. Une résolution pacifique de la crise est encore possible, pour autant que l'Irak démontre à présent une réelle volonté de collaborer avec les Nations unies en vue d'un désarmement. Toutefois, les inspecteurs étant censés dresser un nouveau rapport le 14 février, il lui reste peu de temps avant que le tribunal de la communauté internationale ne rende son verdict.
Pour les libéraux, la guerre sera toujours un dernier recours, car le recours à l'action militaire signifie que les instruments de la gouvernance internationale sur lesquels nous reportons tant d'espoirs ont échoué. Dans un même temps, la communauté internationale doit également se tenir prête à traduire sa volonté en actes, sans quoi la primauté du droit sera foulée aux pieds. Il y a quantité de preuves attestant que Saddam Hussein viole le droit international, et plus précisément la Convention des Nations unies sur le génocide pour le meurtre d'un demi-million d'Arabes des marais. Oublions donc l'idée de permettre à Saddam Hussein de disparaître dans la nuit en vue d'un exil confortable dans un pays tiers. Il s'agit d'un criminel de guerre, et ce criminel de guerre doit être traduit devant le Tribunal pénal international. À tous les membres de l'Assemblée qui ont l'intention de délivrer à Saddam Hussein un message selon lequel l'impunité dans l'exil est une porte de sortie acceptable, je dirai, pour emprunter l'expression de la coalition antiguerre : "pas en notre nom". Et je les invite à faire leur examen de conscience. Est-ce que la meilleure manière de faire avancer la cause de la paix consiste vraiment à se rendre à Bagdad pour prendre quelques photos et risquer d'être manipulé par le régime irakien ?
M. Blix nous a dit hier que si l'Irak décidait de coopérer, les inspecteurs pourraient terminer le travail très bientôt. Les inspecteurs doivent bénéficier de plus de temps, mais si M. Blix rapporte le 14 février que l'Irak n'a pas donné de réponses à ses questions, et si le Conseil de sécurité considère dès lors qu'il s'agit de violations patentes de la résolution, la communauté internationale a le devoir d'agir. Si l'Irak ne saisit pas cette dernière chance en vue de coopérer, nous devons agir ensemble par le biais des Nations unies pour faire respecter la résolution 1441.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire, nous sommes sur le fil du rasoir. D'un côté, les inspecteurs ont obtenu du Conseil de sécurité le feu vert qu'ils souhaitaient pour poursuivre dans l'immédiat leur mission ; de l'autre, l'armada américano-britannique dans le Golfe se renforce de jour en jour, de même que les pressions visant à déclencher l'offensive militaire. Dans ce contexte de tension extrême et face à des enjeux aussi lourds, tout acte politique ou toute parole ambiguë sur la guerre, mais aussi, le cas échéant, toute absence d'initiative contre la guerre constituent de fait un atout dans le jeu de l'administration la plus belliqueuse et la plus unilatéraliste de l'histoire des États-Unis. C'est au pied du mur qu'on reconnaît le maçon, c'est dans une situation internationale critique qu'on évalue l'ambition de l'Europe sur la scène mondiale.
Vous avez l'air, Monsieur le Haut-Représentant, de vous féliciter de la position commune des Quinze, en tout cas des quatre pays qui siègent en ce moment au Conseil de sécurité. C'est se réjouir à peu de frais. La déclaration était à peine publiée que, déjà, Londres et Madrid, notamment, la vidaient de sa substance en déclarant, l'un qu'on était dans une situation de violation flagrante de la résolution 1441, l'autre que le sursis accordé aux inspecteurs devait être des plus brefs. D'autres encore s'évertuent à puiser dans le rapport de M. Blix des passages sortis de leur contexte pour tenter de justifier le recours à la force.
Tout se passe comme si, aux yeux de certains, ce serait non pas une bonne mais une mauvaise nouvelle que M. Blix affirme que les inspecteurs ont pu, dans l'ensemble, accéder facilement à tous les sites, au point d'avoir effectué 300 inspections en 60 jours. Ou encore que M. El-Baradei pense pouvoir, je le cite, "dans les prochains mois, fournir l'assurance crédible que l'Irak ne possède pas de programme d'armement nucléaire".
Naturellement qu'il reste des zones d'ombre et qu'il faut absolument les éclaircir. Mais ce n'est pas par les bombes et par le sang qu'on le fera. Il faut le dire franchement et être en revanche beaucoup plus offensifs pour exiger qu'on laisse travailler les inspecteurs durant tout le temps nécessaire. Gare à la banalisation de la guerre ! Gare à l'acceptation progressive et insidieuse de l'inacceptable ! Passons donc en revue tout ce que l'Europe accepte sans réagir, sinon mollement, de la part d'Ariel Sharon en Palestine depuis deux ans. Il ne faut pas le féliciter, Monsieur le Haut-Représentant. Il faut combattre résolument sa politique désastreuse, y compris pour le peuple israélien lui-même.

Et qu'a dit l'Europe de la nouvelle doctrine stratégique de Georges Bush, publiée le 20 septembre dernier, qui magnifie, je cite, "la force sans égale des États-Unis" et souligne, je cite toujours, "leur détermination à agir seuls, si nécessaire à titre préventif, afin d'étendre le triomphe de la liberté". Et que dit l'Europe, aujourd'hui, pour répondre aux déclarations irresponsables du secrétaire général de la Maison blanche, dimanche dernier, laissant entendre que les États-Unis n'écartaient pas l'usage d'armes nucléaires tactiques en cas de conflit en Irak. Les armes de destruction massive, c'est en Irak, c'est dans toute la région, et c'est dans le monde entier qu'il faut les détruire et les prohiber. Écoutons nos opinions publiques.
(Applaudissements)
MM. Blair et Aznar sont isolés dans leur pays sur la question de la guerre. Les Allemands plébiscitent le refus de s'y engager. Quatre Français sur cinq demandent que Paris use, si nécessaire, du droit de veto pour tenter d'empêcher le pire. Et Outre-Atlantique, un mouvement sans précédent depuis le Viêtnam se lève sur le thème, ô combien lucide : No blood for oil.
( M. Le Pen : On dirait l'Europe de 1938 !)
Gardez votre sang-froid ! Cela ne nous intéresse pas de savoir ce que vous en pensez.
Mon groupe voudrait pouvoir affirmer ces valeurs, affirmer ces exigences en Irak même, sans la moindre complaisance pour les autorités, Monsieur Watson, au contraire - personne ne pourra d'ailleurs trouver dans toute mon histoire politique la moindre complaisance pour ce dictateur, personne !, ce qui n'est pas le cas de certains gouvernements de droite - ...
(Applaudissements)
... sans la moindre complaisance pour les autorités, donc, et au milieu d'une population qui subit depuis douze ans déjà les effets d'un embargo criminel. C'est pour cela que mon groupe unanime, ainsi que des collègues Verts, des collègues socialistes, et même des membres d'autres groupes de notre Parlement, ont lancé l'idée qu'une délégation de députés se rende à Bagdad du 2 au 6 février prochains. Nous y serons plus de trente députés. Et dans le même esprit, mon groupe a proposé d'envoyer - et le fera - une délégation aux États-Unis. À Bagdad comme à New York ou à Washington, nous voulons défendre une idée de l'Europe, Monsieur le Président, dans laquelle beaucoup d'hommes et de femmes de progrès placent encore leurs espoirs. Ne les décevons pas !
(Applaudissements)

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous risquons aujourd'hui de nous répéter. Moi, je voudrais vous faire une proposition.
Il est évident qu'aujourd'hui personne ici ne défend un dictateur. Ceux qui étaient communistes ne le sont plus, ne défendent aucune dictature communiste. Et je crois que, parmi tous ceux qui ont rendu visite à Saddam Hussein pour lui livrer des centrales nucléaires, ou, par exemple, pour, comme ce jeune Américain qui était alors près du secrétaire d'État et qui s'appelait M. Rumsfeld, livrer des armes chimiques à lâcher sur l'Iran, plus personne aujourd'hui ne ferait ce qu'il a fait à l'époque.

Prenons-en acte, mais le problème n'est pas là. Le problème est celui de la crédibilité d'une institution internationale lorsqu'il s'agit d'imposer une chose qu'un sociologue allemand a définie d'une manière intelligente : Make law, not war. Le problème aujourd'hui est de savoir si nous sommes capables d'imposer le droit au niveau international. Dans la situation que nous connaissons - M. Patten et M. Solana l'ont dit - l'argument est : si l'Irak ne coopère pas, il faudra l'obliger à désarmer. Donc, vous plaidez, à moyen ou à court terme, pour une intervention militaire.
Je crois qu'il faut, dans le cadre de l'ordre international, définir les situations où on doit combattre les dictatures et celles où on doit employer des moyens diplomatique. C'est bien moi qui dis cela, moi qui, souvent contre mon groupe ou d'autres groupes, ai défendu et défends toujours l'intervention militaire au Kosovo, l'intervention en Afghanistan. Je crois aussi qu'il était juste, encore une fois contre la majorité de mon groupe, d'intervenir au moment où Saddam Hussein a envahi le Koweit, mais je crois qu'aujourd'hui, Saddam Hussein n'a jamais été aussi faible depuis une dizaine d'années. C'est un dictateur sanglant qui est faible et qui est aujourd'hui incapable d'attaquer à l'extérieur. Voilà une distinction dans la lutte contre les dictatures, celles qui agissent à l'extérieur et celles qui ne le font pas.
En effet, question boucherie, Mesdames et Messieurs : quatre millions de morts en Ouganda, avec des machettes, pas avec des armes de destruction massive, ils se sont entretués avec des machettes. Qu'avons-nous fait ? Qui est intervenu pour arrêter cette boucherie ? Personne ! Personne n'est intervenu ! Alors, gardons notre calme. Nous avons vu des millions de morts, du sang, et personne n'était intéressé : aucun intérêt concernant le pétrole. Nous avons mis des années à intervenir en Bosnie : aucun intérêt concernant le pétrole. Alors, modérons nos grands discours sur les dictatures, et les meurtres, et les enfants qui meurent.
Mais il y a un problème. L'Iran, aujourd'hui, possède des fusées. L'Iran est en train de se doter d'un armement nucléaire. L'Iran peut attaquer aujourd'hui Israël, l'Europe, la Grèce et atteindre ces régions. Est-ce que quelqu'un propose une razzia militaire en Iran ? Évidemment non ! Ce serait trop dangereux. Aujourd'hui, la Corée du Nord a dit vouloir produire des armes nucléaires. Est-ce que quelqu'un propose une intervention militaire ? Mais évidemment non ! Ce serait trop dangereux. Nous sommes, avec les arguments développés à l'égard de l'Irak, en train de faire un programme de prolifération nucléaire. Nous disons aux dictateurs : ayez des armes de destruction massive et personne ne vous attaquera ! Voilà la vérité.
C'est pour cela qu'il faut revenir en arrière. D'accord, les Américains, les Anglais sont autour de l'Irak, l'Irak ne peut pas bouger. Donc, nous avons le temps. Nous avons un an pour attendre. Nous disons : ces soldats restent. Mais en même temps, montrons au monde de quoi nous sommes capables. Réglons le problème israélo-palestinien en menaçant toujours Saddam Hussein. Changeons l'agenda, changeons nos priorités. Cela dit, ne nous mentons pas, s'il y a des inspecteurs aujourd'hui, c'est parce qu'il y a des militaires. Mais profitons de cette situation pour contenir et ne pas faire la guerre. En même temps, essayons d'obtenir des négociations au Moyen-Orient. Je crois qu'Ariel Sharon va faire une coalition l'obligeant à négocier avec les Palestiniens. D'abord il faut l'obliger à laisser les Palestiniens élire leurs propres représentants pour qu'ils puissent négocier avec les Israéliens. Changeons l'agenda. Trouvons une solution au Moyen-Orient et vous verrez que toutes les masses arabes en viendront à nous applaudir si nous devons régler son compte à Saddam Hussein.
Mais si d'abord, dans un premier temps, nous réglons son compte à Saddam Hussein, peut-être pour du pétrole, sans avoir pris et mené à bien une initiative au Moyen-Orient, nous ne serons pas crédibles et nous ne créerons pas plus de justice dans le monde. Donc, make law, not war, changez l'agenda, donnez-nous du temps, restez là un an, deux ans. Nous désarmerons Saddam Hussein, mais d'abord trouvons une solution au Moyen-Orient.
(Applaudissements)

Le Président.
 Le temps de parole est moins limité que deux ans, Monsieur Cohn-Bendit.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, à notre avis, ce qui est en cause en ce moment dans la crise irakienne, c'est de savoir comment la communauté internationale doit se conduire face à la menace d'un régime dictatorial qui peut disposer ou non - c'est ce qu'on cherche à savoir - de la possibilité de développer ou d'acquérir - grâce à des moyens techniques et financiers peu significatifs - et éventuellement d'utiliser ou de fournir à d'autres, notamment à des terroristes, des armes de destruction massive, biologiques ou chimiques, susceptibles de remettre en cause la sécurité régionale et la paix mondiale. La question consiste à savoir comment il faut se comporter face à un régime non démocratique qui a violé et qui continue de violer systématiquement ses engagements et ses obligations internationales envers les Nations unies, en plus d'imposer à sa population toutes sortes de restrictions au mépris des droits politiques, économiques et sociaux les plus élémentaires de ce peuple.
Cela étant, la question ne concerne pas, comme d'aucuns le disent, le contrôle américain des ressources pétrolières de l'Irak, même si ce pays dispose des deuxièmes réserves pétrolières au monde, constituées qui plus est du meilleur brut. Non, la question n'est pas là, car si tel était le cas nous devrions alors reconnaître ici clairement que les intérêts européens sont également en jeu. En effet, un grand nombre de transactions concernant le pétrole irakien s'effectuent aujourd'hui déjà en euros et contribuent pour beaucoup à la force et à la stabilité de la monnaie européenne en tant que moyen de paiement international. Il suffit de citer les contrats signés par les entreprises pétrolières et gazières russes avec des sociétés irakiennes, qui atteignent 40 milliards d'euros (et pas de dollars), selon la presse.
Monsieur le Président, quand on critique une politique il faut présenter des propositions et des solutions alternatives. Il ne suffit pas de nous opposer aux options des uns, que nous jugeons bellicistes, nous devons apporter des réponses consistantes aux menaces des autres, représentées par ceux qui ont fait preuve par le passé d'un mépris total du droit international et qui continuent à ne pas apporter de garanties quant à leur respect de ce droit aujourd'hui et demain. Nous sommes les premiers à le dire : jusqu'au dernier moment, il faut chercher à régler ce conflit par des moyens pacifiques et diplomatiques, mais nous disons aussi que la communauté internationale, sous l'égide des Nations unies, doit maintenir une attitude de fermeté qui ne laisse pas de place aux doutes quant à la nécessité pour les autorités irakiennes de coopérer totalement et le plus rapidement possible avec les inspecteurs de l'ONU, sous peine d'être confrontées au recours à d'autres moyens.
Il faut encore se demander si les dictateurs, qui dirigent normalement sans aucune limite et, notamment, sans le scrutin démocratique de leurs opinions publiques, ne connaissent et ne respectent le langage diplomatique, le langage de toujours, - comme M. Javier Solana l'a dit - que lorsqu'il est renforcé et rendu crédible par les moyens de coercition disponibles, le dernier recours, comme il l'a dit ? Nous soutenons le travail des inspecteurs de l'ONU et nous souhaitons qu'ils disposent de tous les moyens et de toutes les informations nécessaires pour mener à bien leur mission, toutes les informations, même celles dont d'autres pays disposent. Mais, en même temps, nous attirons l'attention sur la nécessité d'empêcher des man?uvres dilatoires de la part des Irakiens ayant pour but de prolonger leur mandat de manière injustifiée, ce qui aurait pour seul effet de retarder l'application des résolutions de l'ONU et de garantir le maintien de l'état actuel des choses.
Monsieur le Président, nous faisons la distinction entre le régime totalitaire irakien et le peuple irakien. Comme je l'ai dit, le peuple irakien est la première victime de l'oligarchie qui le gouverne et qui se sert de lui pour satisfaire ses objectifs. C'est pour cela même que nous lançons ici un appel afin que la communauté internationale s'unisse sur l'essentiel, pour que les liens transatlantiques se renforcent et que les conditions se créent en vue d'éviter le blocage des inspections, les limitations imposées aux témoignages des scientifiques et des fonctionnaires liés aux programmes nucléaires irakiens et le jeu de dissimulation des arsenaux de destruction massive auquel se livrent les partisans de Saddam Hussein. Si cela a lieu, si nous nous unissons sur l'essentiel, peut-être que les conditions initiales du processus de démocratisation de l'Irak seront réunies et que son peuple pourra profiter des fruits de la paix.

Belder (EDD).
Divers fléaux politiques se sont abattus sur l'Europe au siècle dernier. "Légitimée" par des idéologies, la soif de pouvoir de certains dictateurs a fait des millions de victimes. Ils n'ont d'ailleurs pas épargné leurs propres citoyens. Le parallèle avec le régime éc?urant de Saddam Hussein n'est-il pas évident ? ! C'est la raison pour laquelle nous ne devrions pas, à propos de l'Irak, parler de "guerre" mais bien de "libération". C'est en tout cas ainsi que les victimes en vie de Saddam verront les choses.
Elles ne peuvent malheureusement pas compter sur le soutien unanime des États membres de l'Union européenne à ce sujet. C'est même juste le contraire. Au sein de l'Union européenne, on continue apparemment à prôner l'idée d'endiguer le régime de terreur de Saddam, en dépit de toutes les expériences extrêmement négatives observées depuis dix ans avec les Baathistes de Bagdad. Aujourd'hui, cette stratégie se poursuit grâce aux demandes européennes visant à prolonger les inspections de l'ONU en Irak. Le fait que Saddam se moque éperdument d'une résolution contraignante du Conseil de sécurité ne trouble pas l'illusion européenne d'un désarmement total de Saddam.
La population du pays des deux fleuves est toujours la première victime de l'ignorance internationale affichée vis-à-vis de la véritable nature de la "République de la peur" de Saddam. Les États membres de l'Union européenne veulent-ils porter ce poids sur leur conscience, vu les expériences tragiques qu'ils ont eux aussi connues au siècle dernier ? Sous la direction de Saddam, l'Irak reste une menace potentielle permanente pour l'ensemble du Moyen-Orient, en raison de ses réserves de pétrole précisément.
Aux grands maux les grands remèdes, dit le proverbe. La guerre est abominable mais les conséquences d'une attitude trop indulgente peuvent s'avérer encore plus dévastatrices à long terme. L'histoire récente de l'Europe devrait indiquer aux chefs de gouvernement où se trouve leur responsabilité.

Le Pen (NI).
Monsieur le Président, mes chers collègues, tout le monde parle ici de crise irakienne. Il n'y a pas de crise irakienne, mais une crise internationale gravissime créée délibérément par l'administration Bush. Ce n'est pas le dictateur Saddam qui est le fauteur de guerre. Le fauteur de guerre, c'est le démocrate Bush. Ce ne sont pas les porte-avions irakiens qui man?uvrent devant les côtes de Nouvelle-Angleterre, ni les Marines irakiens qui se positionnent au Mexique, au Canada ou à Cuba. C'est l'armada anglo-américaine qui, au Moyen-Orient, ressuscite la politique de la canonnière.
Pourquoi la prétendue nécessité de désarmer l'Irak n'a-t-elle pas été mise en lumière avant l'élection de Bush junior ? Personne ne croit sincèrement que l'Irak, petit pays de vingt millions d'habitants, entouré de pays hostiles ou méfiants, dont l'armée et les infrastructures économiques ont été écrasées par "Tempête du désert", dont le peuple a été ruiné par dix ans de bombardements aériens anglo-américains et par un blocus qui a assassiné, entre autres, plus d'un million d'enfants morts de faim et de misère ; personne ne croit que ce petit pays, surveillé par les satellites et les avions espions, par les contrôleurs de l'ONU, ait pu mettre sur pied un arsenal d'armes de destruction massive et menacer la paix du monde. C'est d'ailleurs le sens du témoignage de l'un des principaux inspecteurs de l'ONU, entre autres.
Saddam n'était-il pas un dictateur quand il recevait des armements de toutes sortes des États-Unis, de l'Europe, de la France, et même de Jacques Chirac ? Je songe au réacteur nucléaire d'Osirak que les Israéliens détruisirent par un raid aérien en pleine paix. De grâce, ne soyons pas hypocrites ! Cessons la comédie des indignations humanitaires. Les États-Unis, dont les réserves pétrolières seront épuisées dans dix ans et qui consomment un quart des 3,5 milliards de tonnes utilisées par la planète, et qui de surcroît ne peuvent permettre que le prix du baril dépasse 30 dollars, veulent faire la guerre pour prendre le pétrole irakien et contrôler le pétrole du Golfe. C'est le géant américain, super-puissance qui dispose de 80 % des armes de destruction massive dans le monde et, entre autres, de 8 000 têtes nucléaires, armes terrifiantes, qu'il est d'ailleurs le seul à avoir mises en service dans l'histoire du monde, qui veut faire la guerre.
M. Solana veut désarmer l'Irak et traquer les dictateurs du monde. Ce dernier point constitue un vaste programme qui obligerait les États-Unis à attaquer nombre de ses alliés. Concernant d'ailleurs la lutte contre le terrorisme international et sa poursuite dans les lieux où il prospère, les Américains pourraient commencer par bombarder Londres qui est le principal de ces lieux. Dans le fond de votre conscience, vous pensez que les Américains roulent aussi pour l'Europe, et c'est pour cela que vous accepterez, les yeux baissés, qu'ils commettent le premier grand crime de l'humanité du XXIe siècle. Vous avez attendu trente ans pour découvrir que Saddam avait utilisé les gaz asphyxiants contre les Kurdes. Eh bien, il a eu un précurseur : en 1920, au Kurdistan, en la personne de Winston Churchill ! En matière de destruction massive, pensez-vous que les puissances en cause n'en ont jamais utilisé et qu'elles peuvent donner des leçons de morale internationale au monde ?

Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, honorables Représentants de la Commission, Monsieur le Haut-Représentant, je pense que vous, Monsieur Solana, ainsi que Chris Patten, avez montré qu'il y a quelques succès dans la politique étrangère de l'Union européenne dont nous devrions nous souvenir en cette heure. Je crois que la vieille Europe peut être fière des nombreuses interventions de l'Union européenne en Bosnie et en Macédoine, de la charge importante que les forces européennes ont accepté d'assumer en Afghanistan et du fait que l'Union européenne dépense, sur son budget propre, trois fois plus de moyens pour l'aide à l'étranger que les États-Unis d'Amérique.
Nous devrions aussi rappeler que le défi qui a été relevé ce mois-ci avec l'élargissement de l'Union européenne vers l'est et le sud et donc l'extension de la zone de stabilité et de démocratie est un pas décisif vers un monde plus pacifique. L'extension de la zone de stabilité est la première raison de l'élargissement de l'Union européenne. Je pense que nous devrions intégrer cela dans le concept général et le rendre plus visible.
Par ailleurs, lorsque la question de la guerre ou de la paix s'est posée, nous n'avons pas été capables jusqu'ici de parler d'une seule voix. Cette erreur a déjà été commise l'été dernier. Car lorsque certains disent qu'ils interviendront de toute façon et que d'autres disent qu'ils n'interviendront en aucune façon, il est difficile de trouver un terrain d'entente que pourtant - dieu merci ! - nous sommes parvenus à trouver en grande partie grâce au président français et à vous, Monsieur Solana et Monsieur Patten.
Mesdames et Messieurs, dans ce contexte, il doit être clair que la tentative de trouver une position commune est la seule façon pour nous - si l'on est un peu honnête avec soi-même - de faire entendre partout notre voix que ce soit à New York, à Washington ou à Bagdad. C'est le chemin à suivre et rien ne sert d'aller parader à Washington ou à Bagdad comme certains veulent le faire.
Mesdames et Messieurs, je crois que nous devons maintenir les efforts que le Conseil - dieu merci ! - a mis en ?uvre au cours de cette semaine. Une position raisonnable a pu être adoptée au moins pour l'instant, on a privilégié la voie multilatérale et l'on tente de trouver une solution pacifique dans le cadre des Nations unies. Il faut dire clairement que cette position doit être tenue jusqu'à la fin. Ce n'est pas uniquement un consensus valable huit jours, il faut aussi qu'il soit opérationnel.
Mesdames et Messieurs, le point de départ de toutes ces réflexions est le suivant : dans la conception de la communauté internationale - qui s'exprime notamment à travers la résolution 1441 - l'Irak doit être désarmé et Saddam Hussein doit participer activement à ce désarmement. D'après Blix, ces conditions ne sont pas encore satisfaites. C'est pourquoi il est très positif d'être parvenu, grâce aux efforts de nombreux protagonistes, à un allongement des délais et ce temps supplémentaire doit être utilisé à la recherche d'une solution pacifique, à la suppression des armes de destruction massive - si elles existent - et au désarmement de l'Irak afin que la volonté de la communauté internationale, qui s'exprime à travers le droit international, soit effectivement respectée par ce biais.
Mesdames et Messieurs, pour cela, il est également nécessaire que les inspecteurs de M. Blix disposent des mêmes informations que ceux qui disent qu'ils savaient déjà qu'il y avait quelque chose et qu'ils rendront l'information publique un jour ou l'autre. Selon moi, les informations devraient être fournies à M. Blix dès maintenant, car comment voulons-nous expliquer à nos populations que la guerre est inévitable, si nous ne disons pas nous-mêmes toute la vérité à nos inspecteurs alliés afin qu'ils puissent toucher au but ? Cela va engendrer un manque de crédibilité qui pourrait faire beaucoup de dégâts par la suite.
Sur cette question, il ne faut pas oublier que Saddam Hussein est un criminel. Je me suis rendu avec Mme Nicholson dans un camp de réfugiés irakiens en Iran. J'ai vu dans quelles conditions doivent vivre ces personnes, chassées et persécutées par Saddam Hussein à coup d'armes chimiques. Il ne me paraît pas crédible de considérer que Saddam Hussein ne représente pas un véritable danger.
Mesdames et Messieurs, nous devons également dire clairement que le fait que des armes de destruction massive se trouvent entre les mains de personnes telles que Saddam Hussein constitue un véritable danger, notamment s'il devait sortir vainqueur de ce conflit avec toutes les conséquences psychologiques que cela entraînerait dans la région.
Nous devrions également prévoir ce qui se passera après la guerre. Comment se fera la reconstruction politique ? Combien de temps les troupes occidentales devront-elles rester sur place ? Comment cela influencera-t-il le nouvel ordre de la région dans son ensemble, dans quelle direction et à quel prix ? Sur ces points, je n'ai entendu encore aucune réponse jusqu'à aujourd'hui et je crois qu'avant de se lancer dans quoi que ce soit, il serait souhaitable de savoir comment en sortir.
Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Monsieur le Vice-président de la Commission, je commence mon discours par une citation qui illustre comme aucune autre notre position face à la guerre contre l'Irak : "Une guerre préventive est une agression et ne peut pas être définie comme une guerre juste d'autodéfense. Car le droit à l'autodéfense présuppose une agression effective ou imminente et non pas seulement la possibilité d'une agression. Une guerre pour écarter le danger viderait de son sens l'interdiction de la violence contenue dans le droit international, encouragerait l'instabilité politique et déstabiliserait tout le système international de communauté des États." Et un autre passage de la même déclaration : "Une stratégie de sécurité consistant en une guerre préventive est en contradiction avec l'enseignement catholique et le droit international."
Ces citations sont tirées de la déclaration de la conférence des évêques allemands sur le conflit irakien qui s'est tenue le 20 janvier de cette année. Mon collègue chrétien-démocrate n'ayant pas fait référence à la conférence des évêques catholiques, c'est à moi de le faire et je trouve qu'il n'y a rien à ajouter à ces déclarations.
Monsieur le Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, depuis que je vous connais, j'apprécie votre optimisme. Si vous déclarez aujourd'hui que la situation politique est grave, cela signifie la situation politique est très grave. Le ministre américain de la guerre, M. Rumsfeld, a parlé de la vieille Europe. Nous tous, qui avons pris la parole ici, nous sommes reconnus, nous appartenons à cette vieille Europe et cela ne nous aurait pas dérangés s'il n'avait pas mis en opposition cette vieille Europe avec la nouvelle Europe qu'il définit comme tous ceux qui sont du même avis et pensent la même chose que lui !
Le président polonais Kwasniewski a dit la semaine dernière lors d'une interview : si c'est l'avis du président Bush, c'est aussi le mien ! Bien sûr, le président polonais a le droit de limiter sa pensée comme il l'entend. Pourtant, il est incontestablement du devoir du gouvernement polonais - et de tous les gouvernements des autres pays candidats - d'être solidaire de l'Union européenne à laquelle il veut appartenir. Les États candidats ont choisi librement de rejoindre l'Union européenne. Nous souhaitons les intégrer, mais sur des questions comme la guerre ou la paix, comme la guerre préventive et l'abolition du droit international, nous attendons d'eux qu'ils soient solidaires de nous.
Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur Solana, Monsieur Kinnock, c'est une très bonne chose que nous ayons ce débat. C'est une question extrêmement complexe et qui évolue tellement rapidement que la situation change pratiquement tous les jours. D'où le fait qu'une résolution ne reste pas longtemps d'actualité.
Le groupe libéral apprécie véritablement les efforts que vous faites, Monsieur Solana, pour tenter de rallier les pays de l'UE autour d'une position commune. Telle est aussi l'ambition de la présidence grecque. Ce n'est pas une mission facile. En même temps, il apparaît clairement que l'UE n'est pas unie. Par rapport à l'ensemble de la question de l'Irak, on a pu entendre différentes opinions de la part de différentes capitales. Il n'a peut-être jamais été aussi évident que l'UE était incapable de mettre sur pied une politique étrangère et de sécurité commune. Malgré de belles paroles et une rhétorique, nous sommes totalement démunis, ce qui est on ne peut plus tragique.
Peut-être pourrait-on compenser cela en essayant de se mettre à présent d'accord sur la stratégie à adopter en cas de guerre, ou en l'absence de guerre, après Saddam Hussein. Qu'arrivera-t-il à Saddam Hussein ? Quel rôle l'UE jouera-t-elle dans le processus de reconstruction ? Comment parviendrons-nous à garantir la paix, la liberté, la démocratie et les droits de l'homme à la population irakienne qui souffre depuis tant d'années ? Comment l'UE soutiendra-t-elle la situation humanitaire et de quels moyens disposons-nous pour aider les pays frontaliers qui accueillent les réfugiés qui fuient déjà l'Irak ?
Il va de soi que nous espérons tous que la guerre pourra être évitée. Il est clair que les inspecteurs sous la direction de MM. Hans Blix et El-Baradei ont besoin de plus de temps. L'Irak et Saddam Hussein ne jouent pas franc jeu ; on ne parvient pas à se défaire du sentiment qu'ils ont quelque chose à cacher. L'Irak doit se ressaisir. C'est à l'Irak de prouver qu'il ne possède pas d'armes de destruction massive, pas à l'ONU. La guerre et la paix reposent entre les mains de l'Irak.
Nous estimons que les inspecteurs ont besoin de plus de temps, un avis que beaucoup d'autres ont exprimé. D'ici quelques semaines, lorsqu'ils feront leur rapport au Conseil de sécurité, il appartiendra à celui-ci de décider ce qu'il conviendra de faire ensuite. La décision d'une éventuelle attaque militaire, qui pourrait malheureusement s'avérer nécessaire, doit être prise par l'ONU. Une attaque américaine unilatérale serait extrêmement malencontreuse, non seulement si l'on songe aux conséquences que cela pourrait avoir pour la région, mais aussi parce qu'elle pourrait mettre à mal pendant très très longtemps les relations transatlantiques.
Finalement, je déplore le fait que certains députés se rendent à Bagdad de leur propre initiative. Je ne doute pas que cette initiative parte de bonnes intentions, mais elle risque d'être exploitée par le dictateur irakien et de renforcer le sentiment d'une division de la communauté internationale. Ceux qui se rendent là-bas ne peuvent pas influencer Saddam Hussein. Il ne s'est pas montré réceptif aux arguments. Au lieu de cela, ils risquent d'être pris en otages et d'entraver le travail des inspecteurs. Bien sûr chacun est libre de voyager, mais le Parlement européen risque de se ridiculiser sur la scène internationale. Je vous déconseille dès lors vivement de faire un tel voyage.

Frahm (GUE/NGL). -
Je pense moi aussi, Monsieur le Président, que nous devrions peut-être jeter un regard rétrospectif. Par qui Saddam Hussein a-t-il été porté au pouvoir ? Par les États-Unis, qui l'ont utilisé lors de la guerre contre l'Iran. Les États-Unis savaient que Saddam Hussein utilisait des armes chimiques de destruction massive contre son propre peuple. Une attaque américaine contre l'Irak ne serait pas seulement une attaque contre un pays ; ce serait une attaque contre le droit international et contre l'ensemble du système érigé par les Nations unies. Il faut donc que M. Solana et M. Patten invitent tous les États membres à rester unis au sein de l'Union européenne afin de garantir le respect du droit international et la survie des Nations unies. J'estime que la Grande-Bretagne et l'Espagne en particulier devraient témoigner de leur volonté de se joindre aux autres États de l'Union européenne afin d'éviter une guerre.
La guerre n'aurait pas pour objectif de désarmer l'Irak ou d'instaurer la démocratie en Irak. Peut-on imaginer que l'intention des États-Unis soit d'instaurer en Irak un gouvernement chiite, un gouvernement chiite du type de celui qui existe en Iran, le pays voisin ? Est-ce concevable ? Peut-on imaginer que les États-Unis permettent aux Kurdes d'accéder à l'indépendance ? Alors, il est difficile d'accorder beaucoup d'importance aux discours en faveur de la démocratie. Si l'objectif est le désarmement de l'Irak, c'est aux inspecteurs en désarmement qu'il revient de jouer et de continuer à jouer ce rôle. Si l'objectif est de désarmer l'Irak, il convient de soutenir le travail réalisé par Hans Blix et par les inspecteurs en désarmement.
Il existe aussi une alternative : renforcer la démocratie en Irak en levant les sanctions, à l'exception des sanctions concernant les armements, les armes de destruction massive, les armes chimiques, etc. Cela permettrait de réconforter le peuple irakien, d'affermir les forces démocratiques en Irak ainsi que de renforcer la démocratie et la paix pour l'ensemble d'entre nous.
Il y a également une autre tâche à réaliser, à savoir veiller à ce que l'ensemble de la région soit passé en revue ainsi que garantir la mise en ?uvre d'une politique de désarmement concernant l'ensemble de la région - pas seulement l'Irak, mais aussi l'Iran et Israël. Permettez-moi de déclarer, en guise de conclusion, que nous devons insister pour que Saddam Hussein collabore avec les inspecteurs en désarmement afin d'éviter une guerre. L'avenir, c'est la démocratie, le développement et la collaboration.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il est effrayant de constater combien le rythme des préparatifs en vue d'envahir l'Irak s'est accéléré, et ce malgré le délai supplémentaire qui a été accordé aux inspecteurs en désarmement que nous approuvons bien entendu tous.
Nous faisons face à une situation où le pays le plus puissant du monde a clairement indiqué sa volonté de mener une guerre contre l'Irak, avec ou sans le soutien des Nations unies, et ce que les inspecteurs en désarmement de l'ONU trouvent oui ou non des armes de destruction massive. Une attaque préventive de ce type constituerait un nouveau précédent international ne trouvant aucun fondement dans la charte des Nations unies. Cette guerre contre l'Irak serait immorale, injustifiable et illégale. Elle ferait du monde un endroit beaucoup plus dangereux, en causant plus de ressentiment et en entraînant plus de terrorisme. Les victimes en seraient comme toujours des civils innocents : les centaines de milliers d'hommes et de femmes, et surtout les enfants, qui ont déjà souffert de plusieurs années d'oppression, de souffrance et de sanctions qui les ont placés sous le joug de Saddam Hussein.
Alors que l'Irak fait déjà face à une crise humanitaire, la population est à présent menacée une nouvelle fois. La Grande-Bretagne a déjà annoncé le déploiement de près de 30 000 hommes et les États-Unis de 130 000 hommes qui sont mobilisés dans la perspective d'une attaque.
L'opposition à cette guerre croît de jour en jour parmi des groupes de personnes de tous les âges et de toutes les couches sociales et, le 15 février 2003, des manifestations pour la paix auront lieu dans le monde entier. Ceux d'entre nous qui ont été élus par les populations d'Europe peuvent parler devant ce Parlement au nom de tant de personnes disant non à la guerre. J'ai reçu beaucoup de courrier du pays de Galles et d'autres pays demandant au Parlement européen de faire tout ce qui était possible pour essayer d'empêcher cette guerre. Les moyens pacifiques permettant de régler ces problèmes n'ont pas été explorés correctement, et encore moins épuisés. Il est tragique de constater que si une partie des efforts faits par les États-Unis et le Royaume-Uni pour exacerber leur soutien à la guerre avait été consacrée à favoriser la paix au Moyen-Orient, nous vivrions dans un monde bien plus sécurisé et bien plus pacifique.
Muscardini (UEN).
Monsieur le Président, toutes les déclarations qui, quel que soit le gouvernement ou le représentant de gouvernement, visent à souligner les différences de position et les incapacités diplomatiques, sont irréfléchies. La diplomatie aurait dû nous amener en Europe à des positions communes ou en tout cas homogènes. Aussi je regrette qu'au lieu de rechercher une position européenne ou, tout au moins, une médiation à travers une réunion du Conseil, nous nous soyons divisés en axes et en positions unilatérales qui ne profitent ni à la cause de la paix, ni à celle de la construction d'une politique extérieure commune, politique extérieure commune qui reste l'un des objectifs des travaux de la Convention. Les États-Unis ne constituent pas les seuls garants de la paix ou de la justice et ils ne sont pas les seuls habilités à déclarer la guerre lorsque cela s'avère nécessaire et inéluctable dans l'intérêt du bien commun. Ce qui s'est passé ces derniers jours, à travers des déclarations discordantes, sert la cause du dictateur Saddam Hussein et non celle de la construction d'un difficile processus de paix. C'est pourquoi, Monsieur le Président, j'invite le Conseil, en synergie avec les autres institutions européennes, à travailler de façon à créer un climat plus serein et coopératif entre les pays de l'Union, afin de pouvoir parvenir à un accord univoque pour affronter ensemble les problèmes de plus en plus graves auxquels nous sommes chaque jour confrontés.
Je remercie M. Berlusconi pour l'initiative de médiation qu'il a entreprise ces dernières heures et je souhaite que nous travaillions tous à la paix comme nous devons tous travailler à combattre le terrorisme et les dictatures, même si pour cela, nous devons déclarer des guerres.

Sandbæk (EDD). -
Il ne fait aucun doute, Monsieur le Président, que je jubilerai le jour où le régime de terreur instauré par Saddam Hussein tombera, mais je ne crois pas un seul instant qu'une guerre soit la meilleure solution à ce problème. Le président Bush croit soit au bien absolu soit au mal absolu - ce n'est pas ainsi que je vois les choses. Je suis, au contraire, convaincue que les intérêts de Bush, Cheney et Condoleezza Rice dans l'industrie pétrolière dépassent largement leurs préoccupations pour le bien-être de la population irakienne. Je suis persuadée qu'une guerre représenterait une occasion unique d'expérimenter une vingtaine de nouveaux systèmes d'armement et qu'elle profiterait à l'industrie américaine des armements. Il faut évidemment que l'Irak respecte les résolutions des Nations unies, mais il faut aussi qu'Israël les respecte et je suis impatiente de savoir quand les États-Unis et l'Union européenne exigeront ce respect.
Il faut essayer toutes les autres méthodes disponibles avant de recourir à la guerre et si une guerre s'avère malgré tout inévitable, elle devra être soutenue par les Nations unies mais aussi par des forces irakiennes puissantes. N'oublions pas que les États-Unis avaient, à l'époque, ardemment soutenu Saddam Hussein et qu'ils lui avaient fourni une partie des armes conventionnelles dont il dispose. L'Irak ne représente pas une menace immédiate, ni pour ses voisins ni pour la communauté internationale. Une guerre, par contre, pourrait avoir des conséquences totalement imprévisibles. Elle alimenterait une haine croissante à l'égard des États-Unis et des pays occidentaux et elle préparerait le terrain à de nouveaux actes terroristes. La population afghane n'a pas vu une amélioration de ses conditions d'existence et il en serait de même en Irak. Quant aux sanctions à l'égard de l'Irak, elles ont permis à Saddam d'oppresser avec encore plus de facilité la population irakienne.
Et si les États-Unis consacraient ne fût-ce que 10 % de l'argent destiné à une future guerre à la gratuité de la scolarité dans le monde arabe, par exemple ? Actuellement, l'instruction de la population est principalement dans les mains des mollahs et de leur endoctrinement. Ce serait une solution durable et à long terme. La guerre est tout sauf une solution durable ; elle ne résoudrait les problèmes qu'à court terme.

Pannella (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le "Non à la guerre" me semble pacifique. Voyez-vous quelqu'un se promener en disant "Oui à la guerre" ? Tous - le pape, l'antipape, les communistes, les fascistes, tous - disent "Non à la guerre". Mais quelle est l'alternative au "Non à la guerre" ? C'est justement la guerre qui risque d'exploser - et à laquelle vous faites référence - dans quinze, vingt, vingt-cinq, trente jours. Voilà semble-t-il une grande réussite de l'Union européenne : je trouve que l'Union européenne s'est finalement accordée sur une chose concrète en demandant, si je ne m'abuse, à ce que l'on donne quelques semaines supplémentaires aux inspecteurs, qu'on leur donne un peu plus de temps, un peu plus d'argent, de moyens, de soutien. Et après, après ces vingt jours, la stratégie sera-t-elle différente ? Quel objectif l'Europe propose-t-elle ? De quoi se compose l'alternative, pour vous et pour nous, à la destruction appelée guerre ? Il existe une alternative, et ce n'est pas la paix ; il y a la paix. Pour le moment, comme vous le dites, comme le dit mon ami Jean-Marie Le Pen pour qui la valeur de la liberté, la valeur des droits humains fondamentaux n'existe pas, il n'y a pas la guerre. C'est son opinion ! Et l'on sait que Jean-Marie dit ce qu'il dit et que ce qu'il dit peut être suggestif. Vous pouvez y aller tous ensemble : Jean-Marie allait chez Saddam avec Fini il y a douze, treize, quatorze ans. Maintenant, vous y allez tous ensemble. Tout cela me semble logique.
Nous, les radicaux, nous avons lancé une proposition : en quatre jours, soixante-six pays nous ont répondu "oui". Nous avons retrouvé ce même "oui" en Italie, chez cinquante-sept députés, pour moitié de centre-gauche, pour moitié de centre-droit, parmi lesquels se trouvent M. Andreotti, ancien Premier ministre, et d'autres personnalités qui soutiennent cette proposition. Que disons-nous ? Que vous soumettons-nous ? L'alternative s'appelle "démocratie", l'alternative s'appelle "droit" et "droits", l'alternative consiste à appliquer enfin le droit écrit international - qui est en vigueur mais qui n'est pas appliqué, comme c'est souvent le cas dans notre pays - , ce droit international qui, dans l'ensemble, a désormais déterminé une sorte de droit subjectif à la liberté et à la démocratie des êtres vivant dans ce pays et par "ce pays", nous entendons le monde.
Nous avons la possibilité de choisir ce que veut l'Union européenne, de choisir si elle veut une guerre ou pas, si elle veut que Saddam quitte l'Irak - car, quoiqu'en dise M. Watson, il partira accompagné, avec un sauf-conduit jusqu'au lieu de son exil, et je conseillerai d'ailleurs à M. Watson de lire le traité instituant le Tribunal pénal international afin qu'il constate que Saddam Hussein ne peut pas être mis en cause dans cette situation - et ce que nous pouvons et devons faire c'est nous rendre compte que l'ONU et le Conseil de sécurité ont l'obligation d'intervenir. Il ne s'agit pas de changer de dictateur mais de changer de régime. Cela est nécessaire dans cette zone du monde où le pistolet pointé, à juste titre ou non, sur la tempe de Saddam n'offre comme possibilité à ce dernier que de choisir entre tomber dans un coup d'État que préparent ses proches, se suicider, se tuer dans un bunker, mourir dans un massacre ou s'en aller, accompagné ailleurs, comme cela fut le cas pour de nombreux dictateurs.
Voici la proposition, l'alternative à la guerre dont j'ai également parlé à M. Cohn-Bendit. Il s'agit plus précisément d'un "gouvernement provisoire" - que je mets entre guillemets - de l'ONU pour deux ou trois ans jusqu'à l'établissement dans ce pays des droits fondamentaux - prenons Amartya Sen pour l'économie, prenons-en d'autres. Il y a eu des gouvernements provisoires au Japon, en Allemagne et ailleurs - un gouvernement ayant pour mission de restituer aux citoyens irakiens et au Moyen-Orient les droits qui leur ont été ôtés par la violence. Voici donc notre proposition et nous disons aux autres : "Paix absolue, paix éternelle". Il me semble que nous choisissons quelque chose d'autre : être vivants dans la liberté, dans le droit, dans la construction d'une vie qui vaut d'être vécue et est plus qu'une crainte permanente de la mort.
Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me joins à la satisfaction exprimée par les différents intervenants sur les conclusions du Conseil "affaires générales" et aux éloges faits à ceux qui ont participé à cet accord. Mais évidemment, nous en attendons davantage et par conséquent, nous demandons que se poursuive le travail afin de parvenir à un consensus entre les quatre représentants actuels de l'Union européenne au Conseil de sécurité des Nations unies afin que ces quatre pays du moins agissent de façon coordonnée.
Cependant, ce consensus requiert, selon moi, deux choses : la première est qu'il ne faut pas rendre publiques des positions unilatérales sans en discuter avec les autres et la seconde est qu'il faut être loyal - je ne veux pas dire mouton - envers nos alliés naturels. Car il faut rappeler, bien que cela paraisse évident, que dans ce conflit, celui qui menace la paix mondiale, qui enfreint le droit international, qui nous expose au risque réel que le terrorisme international accède aux armes chimiques et bactériologiques, est le régime de Saddam Hussein.
Nul besoin de faire un grand effort de mémoire pour se convaincre que le gouvernement irakien ne comprend d'autre langage de la communauté internationale que celui de la fermeté. Fermeté qui n'est pas crédible si, d'avance, on déclare qu'en aucun cas, quoi qu'il advienne, l'usage de la force n'est justifié, comme l'a déclaré à juste titre le président de mon groupe. Ce n'est pas du pacifisme, c'est de la démagogie et de l'irresponsabilité.
Pour véritablement ?uvrer en faveur de la paix, il faut agir fermement contre l'affaiblissement du droit international et contre le non-respect réitéré des résolutions des Nations unies.
Nous pensons que l'Union européenne doit continuer d'explorer toutes les voies politiques et diplomatiques pour résoudre le conflit de manière pacifique, avec nos alliés tout naturellement mais aussi et plus particulièrement avec nos amies les nations arabes.
Je vous rappelle ici que la Ligue arabe et le conseil de coopération du Golfe ont unanimement soutenu la résolution 1441, car il ne s'agit pas ici d'un conflit religieux ni d'un conflit de civilisations - il serait d'ailleurs opportun de profiter de l'occasion pour relancer les relations euro-méditerranéennes. Pour être crédible, l'Union européenne doit être disposée à apporter sa contribution afin de garantir et de préserver la paix et la sécurité internationales.
Les rapports des inspecteurs au Conseil de sécurité sont concluants quant au non-respect de la résolution 1441. Ils n'ont ni l'aide requise pour mener à bien leur travail ni les preuves qui témoignent de l'élimination des armes de destruction massive et la seule éventualité que des groupes terroristes puissent bénéficier de ce type d'armes devrait suffire à alarmer la communauté internationale.
Le régime irakien dispose aujourd'hui d'une nouvelle opportunité ; pourvu qu'il la saisisse et qu'il nous épargne de terribles catastrophes. Mais si le régime irakien persiste à ignorer ce qu'on lui demande, non pas depuis un mois ou deux mais depuis avril 1991, lorsque fut approuvée la résolution 687, les parlements démocratiques tels que le Parlement européen doivent exiger des pouvoirs exécutifs qu'ils assument leurs responsabilités. Les gouvernements démocratiques et responsables ne doivent pas décider en fonction des sondages d'opinion, qui sont variables, mais ils doivent informer l'opinion publique, en se soumettant au débat politique tout en défendant des principes majeurs qui sont en jeu ici, à savoir la paix et la sécurité internationales et non pas le prix du pétrole. Régulièrement, au travers d'élections démocratiques, les citoyens européens jugent si les gouvernements et partis d'opposition ont pris les bonnes décisions.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, 72 % de mes compatriotes sont opposés à une guerre en Irak. Une preuve convaincante leur fait défaut à ce jour. Ils redoutent la misère humaine, l'opposition Nord-Sud grandissante, qui attisera la haine entre les peuples et bloquera la démocratisation et l'élaboration de solutions au Moyen-Orient. Il faut craindre de voir des extrémistes de tous poils user et abuser de l'occasion pour déterminer notre ordre du jour mondial, ce qui nous entraînera à l'opposé de la paix dans le monde, de la stabilité et de la justice. Dans ce monde où les prix du pétrole grimpent et où les chances de paix s'amenuisent, les premiers lésés sont surtout les pays en développement qui ne possèdent pas de pétrole. Le fossé se creusera davantage. La coalition internationale contre le terrorisme international est enterrée.
Quiconque tente de déloger Saddam via la guerre, sans preuve concluante, sans résolution des Nations unies et, par conséquent, sans le soutien de l'opinion publique, mine en réalité l'ordre juridique international. Les Européens ne sont absolument pas convaincus. C'est la raison pour laquelle les membres européens du Conseil de l'ONU doivent exercer des pressions maximales sur Saddam afin de l'amener à répondre aux questions de Blix, sans commettre l'erreur de s'engager dans une guerre non réglementée et inappropriée. L'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France et l'Espagne doivent écouter leurs populations et non pas les extrémistes Rice et Wolfowitz qui entourent George Bush. Fort heureusement, de nombreuses protestations émanent également du peuple américain et nombre de démocrates ont rejeté la logique de la guerre inévitable. Nous recherchons des alliés parmi le peuple américain, dont la majorité se refuse à une guerre unilatérale.
Monsieur le Président, nous refusons la logique de la guerre inévitable. Le dictateur Saddam doit redouter la colère du monde entier mais cette colère doit l'amener à collaborer pacifiquement afin de trouver des réponses et non déboucher sur une nouvelle Baie des Cochons ou un nouvel incident du Tonkin. Et quand bien même Bush nous présenterait enfin les preuves qu'il nous promet toujours et que Blix a également réclamées d'urgence, celles-ci ne constitueraient pas un motif de guerre mais seulement une raison de procéder à des inspections via les Nations unies, avant de s'attaquer aux problèmes et de les résoudre.
La puissance d'un Conseil de sécurité uni doit mettre Saddam à genoux et nous devons prendre le temps nécessaire à cet effet. Nous avons le temps, Saddam pas. Déclencher une guerre sans preuve concluante ou sans résolution des Nations unies serait un signe de faiblesse et équivaudrait à faire le jeu des Saddam de ce monde.
Nous, Européens, devons nous appuyer sur le désir de paix de nos peuples et agir en ce sens par votre intermédiaire, Monsieur Solana, ainsi que celui des quinze États membres et du Conseil de sécurité. C'est là la vraie sagesse !
Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, la résolution 1441 est très claire. Elle déclare au paragraphe 1 que l'Irak est et demeure en violation patente des obligations que lui imposent les résolutions pertinentes, notamment la résolution 687 de 1991. Cette résolution détaille les exigences des Nations unies en matière de surveillance, d'inspection et de vérification au niveau international des armes de destruction massive et des missiles balistiques. Elle impose des sanctions, sauf en ce qui concerne les fournitures médicales et humanitaires, en vue de garantir son respect. Elle interdit clairement l'accomplissement d'actes terroristes ou le soutien à de tels actes. Elle exige le retour des prisonniers de guerre koweitiens et la restitution des biens koweitiens et nous alerte des conséquences graves qu'entraînerait une utilisation continue par l'Irak d'armes de destruction massive.
L'Irak est en effet coupable et en violation patente sur tous ces points. Il soutient par exemple les terroristes de la MKO (Mujahedin-e Khalq Organisation), reprise sur la liste des organisations terroristes dressée par l'UE. Il forme, arme et permet la diffusion de ce groupe terroriste et agit ainsi depuis longtemps. Il est également possible, en raison de la guerre dans le nord de l'Irak, que nous découvrions ses liens avec le réseau de terrorisme international Al-Qaïda.
J'en viens à présent aux armes de destruction massive. J'ai parlé dans des débats précédents de l'utilisation du gaz moutarde dans les marais en 1996 et des victimes que j'ai vues. M. Brok, le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, a évoqué notre mission en Iran, au cours de laquelle nous avons parlé à certaines personnes malheureuses qui avaient souffert des conséquences de l'utilisation d'armes de destruction massive, outre le fait que des prisonniers de guerre koweitiens étaient encore cachés et que des biens koweitiens n'avaient pas été restitués. Malgré ces violations, la résolution 1441 donne à l'Irak une dernière chance, une petite chance qu'il semble refuser de saisir.
La résolution 1441 nous appelle également à constater et à soulager les souffrances du peuple irakien. La résolution considère la prolongation de la crise humanitaire comme la conséquence du refus de l'Irak de mettre en ?uvre la résolution 687 et d'autres résolutions. Quelles en sont les conséquences ? Des millions de réfugiés. L'Iran a porté un lourd fardeau dans ce domaine, la Jordanie en accueille un nombre assez important, de même que la Syrie et la Turquie, sans parler d'autres pays de la région. Nous accueillons un nombre relativement faible de ces réfugiés au sein de l'Union européenne. Des centaines de milliers, certes, mais pas les quatre millions et demi qui se trouvent dans la région. Ces réfugiés sont vivants, d'autres ont été torturés, tués ou emprisonnés et ne bénéficient d'aucune liberté d'expression.
Saddam est en effet dangereux pour la région et bien au-delà, de même qu'il est dangereux pour sa propre population. S'il se maintient au pouvoir, nous ne pouvons être certains à l'avenir qu'il ne va pas une fois de plus dépenser les trois quarts de son produit national brut pour des armes, à savoir 15, 16, 17 milliards de dollars consacrés à de nouvelles armes chaque année. C'est la menace qu'il représente pour la région, et il possède des instruments qui lui permettront d'installer ces armes de destruction massive au-delà des frontières nationales de l'Irak.
La résolution 687 avait pour objectif général de rétablir la paix internationale et la sécurité dans la région. Je pense que la volonté des Nations unies vise à présent à garantir cet objectif. L'unité de l'Union européenne devrait être déployée en vue de soutenir ces efforts.

Manisco (GUE/NGL).
Monsieur le Président, pouvons-nous demander ce que M. Solana et M. Patten font pour traduire en actes concrets leur volonté professée d'éviter la guerre, outre une réévaluation de le nécessité de désarmer l'horrible régime irakien, outre le fait de s'en remettre au Conseil de sécurité pour y parvenir ou même de faire confiance à M. Powell pour affirmer, comme le ferait un témoin oculaire, que Ben Laden a fricoté avec Saddam Hussein ?
Le problème, c'est que la décision de bombarder l'Irak pour en faire une morgue indigne des victimes a été prise il y a longtemps à Washington. La population du monde entier l'a compris, est en colère et se mobilise contre cette guerre. Il est également très bien de dire que nous devons réaffirmer le rôle des Nations unies. Toutefois, puis-je demander qui s'affaire à dévaloriser son rôle et à proclamer tous les jours que, avec ou sans les Nations unies, la guerre sera déclarée, probablement le 6 mars 2003, et ce quel que soit l'avis du Conseil de sécurité ?
En ce qui concerne le caractère tangible des preuves, nous ne savons pas avec certitude si ce dictateur sanguinaire possède encore ces armes horribles, pas plus que ne le sait M. Blix. Ce que les États-Unis demandent à Saddam Hussein, ce n'est cependant pas de prouver son innocence, mais de fournir des preuves de sa propre culpabilité, et donc de monter lui-même à l'échafaud, sous peine de subir des bombardements dévastateurs. S'il s'agissait d'une affaire pénale, elle serait rejetée par n'importe quel tribunal du monde. Donc, pour reformuler les propos de M. Solana et de M. Patten, il y a dans cette affaire beaucoup d'ambiguïtés, de faux-fuyants, mais aussi une volonté inavouée de suivre l'orientation belliciste de Washington, en espérant que les Nations unies fourniront la feuille de vigne souhaitée. Il s'agit là, et nous devons le dire, probablement pour la dernière fois, d'un moment crucial pour l'Europe. Cette Union doit reprendre l'initiative morale et rationnelle et, avant tout, se sauver de certains de ses dirigeants.

Jonckheer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur Solana, je pense qu'à ce stade du débat, il est difficile de ne pas répéter ce que d'autres collègues ont déjà dit. J'espère que nous voterons demain une résolution commune de plusieurs groupes politiques, ainsi qu'un certain nombre d'amendements.
Je voudrais simplement vous répéter que, effectivement, en vous écoutant, en écoutant mes collègues, je pense qu'un des points de départ de notre réflexion, c'est cette volonté, massivement affirmée par beaucoup de nos citoyens, du refus d'une intervention militaire, qu'elle s'appuie ou non sur une résolution des Nations unies, d'ailleurs. Je pense que nous devons nous interroger profondément : pourquoi, dans les quinze pays de l'Union, y a-t-il un tel refus ?
Les raisons ont déjà été en partie citées. D'abord, il n'y a pas de faits déterminants expliquant pourquoi l'Irak serait plus dangereux aujourd'hui qu'il y a deux ans. Je suis quand même surpris que M. Bush, tout à coup, décide que le 5 février sera la date où il va pouvoir montrer des preuves qu'il détient probablement depuis longtemps. Ensuite, et sans faire de l'antiaméricanisme, je pense que, confusément, les populations européennes n'aiment pas qu'un seul gouvernement décide des priorités du calendrier international, aussi puissant pense-t-il être. C'est évidemment pour cela, et nous sommes d'accord, que nous souhaitons un renforcement des Nations unies et que nous souhaitons un renforcement de l'Union européenne comme acteur global, mais aussi pour fixer un autre agenda. À ce sujet, je pense que mon président de groupe, M. Cohn-Bendit, a été très brillant ; je pense qu'il a raison : il nous faut défendre d'autres priorités. Bien entendu, c'est plus vite dit que fait et cela dépend beaucoup des sociétés arabe, persane et turque de la région. Mais nous avons aussi une part de responsabilité.
Je voudrais revenir sur la question de l'embargo pour conclure. L'embargo aide la dictature. Elle tue la population irakienne. Je pense qu'il faudrait, et vous le faites probablement, faire savoir aux opposants irakiens par tous les moyens possibles et imaginables que, bien entendu, Saddam Hussein doit répondre aux questions des inspecteurs de l'ONU, mais que si des changements devaient intervenir en Irak, nous pourrions les aider par une levée de l'embargo, uniquement évidemment sur les biens non militaires. Je pense que ce message doit être dit plus fermement et devrait être dit par les voies diplomatiques appropriées.

Andrews (UEN).
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que Saddam Hussein représente un danger pour sa propre population. Toutefois, beaucoup de personnes protestant à travers toute l'Union européenne et le monde et faisant entendre leur voix considèrent que George W. Bush représente une menace, non pas pour son propre peuple, mais pour le monde entier.
Rien ne justifie cette guerre à mes yeux et aux yeux des protestataires. Je répète une nouvelle fois qu'il n'existe aucune preuve d'un lien entre Al-Qaïda et l'Irak. Les déclarations de Washington s'appuient sur les témoignages des prisonniers d'Al-Qaïda détenus à Guantanamo Bay. Nous savons tous ce qu'endurent ces prisonniers.
À aucun moment je n'ai douté que les États-Unis cherchaient la guerre en Irak. Le fait que 1,7 million de citoyens irakiens sont morts en raison des sanctions et des bombardements qu'a endurés l'Irak depuis la Guerre du Golfe me pousse à m'interroger sur la valeur d'un baril de pétrole. Que l'on ne se trompe pas, cette guerre est bien une guerre pour le pétrole. Les États-Unis prétendent qu'après la guerre les réserves de pétrole seront exclusivement utilisées pour la reconstruction de l'Irak. Je dis à M. Bush : à d'autres ! Il suffit de jeter un ?il sur la contribution des États-Unis à la reconstruction de l'Afghanistan. C'est l'Union européenne qui paye la note. La société afghane reste aussi fracturée qu'avant. À mon sens, le Conseil de sécurité des Nations unies a la principale responsabilité en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales en vertu de la Charte des Nations unies. Sans l'accord du Conseil de sécurité de l'ONU, cette guerre constituerait une violation du droit international, n'aurait aucune légitimité et serait entièrement immorale.
Plus de 80 % des Européens sont opposés à cette guerre en Irak. Toutefois, ils sont ignorés par les dirigeants américains et britanniques occupés à envoyer des troupes en vue de préparer la guerre. Voilà ce que l'on appelle la démocratie ! Je pense qu'après l'Irak, les Américains s'en prendront à l'Iran et aux autres éléments de l'axe du mal. Il s'agit clairement d'une guerre de civilisations. Puisse Dieu nous venir en aide !
Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, la situation d'aujourd'hui n'a au fond rien d'étonnant. Il n'est guère étonnant que les États-Unis aient ce que l'on pourrait appeler un besoin de guerre, simplement parce que les empires ne peuvent vivre que par et dans la guerre. Pas davantage étonnant qu'ils aient besoin d'inventer des prétextes. Pas d'avantage étonnant que l'Europe soit, face à cela, ridiculeusement divisée. Pas étonnant non plus que la France soit, en Europe et dans le monde, le symbole de la résistance au terrorisme impérial.
Bien sûr, nous le savons, l'empire a besoin de guerres, comme n'importe quel empire depuis le début des temps : guerre au Kosovo en 1999, en Afghanistan en 2001, en Irak aujourd'hui et peut-être bientôt, d'ailleurs, en Côte-d'Ivoire - où il le fait par nation interposée contre la France. Il a besoin de guerres pour des raisons diverses, pétrolières bien entendu, un pétrole tellement nécessaire au consortium pétrolier Bush, mais aussi pour des raisons économiques. L'économie américaine, on nous le dit sur tous les tons, est en attente et cette situation est décidément mauvaise pour la croissance. Dans ce système infernal, la relance est au prix de quelques centaines de milliers de morts. Encore une fois, plus rien ne nous étonne.
Ne nous étonne pas davantage la pauvre nécessité pour Washington d'habiller ses crimes. Ce qui est étonnant en revanche, c'est que nous les prenions encore au sérieux. L'argument des armes de destruction massive dont nous n'avons pas la moindre preuve ne tient plus, et depuis longtemps, aux yeux des opinions publiques de l'immense partie du monde. Au cas d'ailleurs ou l'on nous accuserait d'antiaméricanisme, je rappelle ce qu'écrivait Scott Ritter, citoyen américain membre de la première mission d'inspection interrompue en 1998 par une première, ou une deuxième, ou une troisième guerre américaine. Il écrivait tout simplement que Saddam Hussein ne peut pas avoir conservé le moindre programme d'armement chimique utilisable après la première mission d'inspection.
Je n'ai pas le temps de développer les autres points, mais il ne nous étonne pas davantage que l'Europe soit divisée. Certains de ses pays membres se sentent davantage membres de la fédération des États-Unis que de l'Union européenne, comme la Grande-Bretagne dont on finit par se demander ce qu'elle fait dans l'Union européenne, mais enfin elle n'est pas seule. Et puis, il y en a d'autres qui, comme la France, gardent à l'esprit l'idée d'un monde organisé en nations. Il n'est pas étonnant que la France demeure le symbole de la résistance à la furie impériale : c'est sa vocation millénaire et l'immense majorité de son peuple est aujourd'hui soudé derrière son président de la République pour mener à bien cette tâche multiséculaire.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, nous savons tous que le pacifisme a souvent été le pire adversaire de la paix : Munich est dans toutes les mémoires. Toutefois, pour le moment, le constat que nous devons faire au lendemain du compte rendu des inspecteurs, c'est qu'il n'y a pas, de la part de l'Irak, refus caractérisé de mettre en ?uvre la résolution 1441. Sauf élément véritablement nouveau, et nous allons voir si le secrétaire d'État américain est en mesure d'en apporter, rien ne justifie donc actuellement que le Conseil de sécurité adopte une nouvelle résolution autorisant le lancement d'une opération militaire contre Bagdad. Pour pouvoir justifier le passage de la communauté internationale à la seconde phase de son action, les éléments de preuve devraient être à la hauteur de la gravité des accusations. Or, jusqu'ici, aucune preuve n'a été présentée, même s'il reste de larges zones d'ombre.
Dans un tel contexte, le déclenchement d'une guerre, en contournant le Conseil de sécurité, contre un État qui apparaît aujourd'hui se conformer aux décisions de la communauté internationale aurait certainement des effets contraires à ceux qui sont recherchés. En plaçant Saddam Hussein dans la posture paradoxale de l'innocent persécuté aux yeux des opinions du tiers monde, il relancerait immanquablement le terrorisme islamiste que nous avons précisément entrepris d'éradiquer. Dans les conditions actuelles, Monsieur le Président, le remède serait donc pire que le mal.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, le débat du jour est probablement le plus important de tous ceux auxquels j'ai eu l'honneur de prendre part depuis mon entrée dans cette Assemblée. Il en va à mes yeux de l'avenir même de l'Union européenne dans ses ambitions légitimes à prendre sur la scène internationale la place que l'on attend d'elle à travers le monde : une Europe alliée des États-Unis pour la défense de nos valeurs communes, mais pas forcément alignée sur toutes leurs positions.
Pour cela, nous le savons et nous ne cessons d'y travailler au sein de ce Parlement comme au sein de la Convention, l'Europe doit parvenir à parler d'une seule voix. Or, force est bien de constater que, concernant l'Irak, les voix demeurent aujourd'hui discordantes entre ceux qui sont opposés à toute forme de menace ou d'action militaire ; ceux qui, aux côtés des Américains, semblent résolus à passer dans les jours à venir à cette action militaire et ceux, dont je suis, majoritaires au sein du groupe du parti populaire européen, qui demandent que l'on ne se résolve à la guerre que lorsque l'on aura épuisé tous les moyens diplomatiques pour faire céder Saddam Hussein et le contraindre à abandonner tous ses projets de développement et de production d'armes de destruction massive.
À ceux qui refusent toute idée d'action militaire, à ceux qui disent "plus jamais la guerre", je voudrais dire que je respecte la générosité de leur engagement, même si je ne partage pas leur vision angélique d'un monde totalement désarmé, où une paix universelle pourrait s'installer, où toute violence pourrait cesser sans qu'il soit besoin de la peur du gendarme. À ceux-là, je rappellerai l'expérience malheureuse du Kosovo, où l'Europe n'a pas su imposer à Milosevich de cesser sa politique de purification ethnique parce que ce dictateur, qui avait toujours su jusqu'où il pouvait aller trop loin, n'a pas cru dans la volonté politique de l'Union européenne ni dans sa capacité à la mettre en ?uvre au sein de l'alliance.
Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à condamner Saddam Hussein, non seulement pour le risque qu'il représente en liaison avec le terrorisme international dans la production et la dissémination d'armes de destruction massive, mais aussi en raison de la cruauté du régime qu'il impose à son peuple. Nous pensons, avec le Conseil de sécurité des Nations unies, qu'il doit prendre conscience du fait qu'il ne peut plus tergiverser et qu'il lui faut maintenant, dans les jours qui viennent, administrer la preuve qu'il est résigné et résolu à désarmer, faute de quoi il aura la guerre et il n'a aucune chance de la gagner.
À ceux de mes collègues décidés à aller en Irak pour y porter un autre message et garantir que jamais il n'y aura de guerre, je dis donc ici assez solennellement : prenez garde de ne pas être vous-mêmes, en l'encourageant dans son jusqu'au-boutisme, responsables du fait que la communauté internationale pourrait ne pas avoir d'autre solution que d'imposer par les armes l'exécution de sa volonté affirmée depuis des années.
Je me tourne maintenant vers tous ceux qui pensent que tous les éléments sont rassemblés pour autoriser le déclenchement immédiat de l'action armée, sans nul besoin d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et je leur dis : sur ce point, l'opinion publique ne vous suit pas car elle réclame une preuve que cette action est indispensable et une garantie qu'elle sera conduite dans le respect et pour la défense du droit international. Colin Powell doit fournir ces preuves au Conseil de sécurité, une délégation de notre Parlement doit se rendre lundi à New York pour examiner la question avec tout le sérieux qu'elle mérite. Si les preuves nous sont données, je ne doute pas que le Conseil de sécurité des Nations unies ne manquera pas d'en tirer les conclusions qui s'imposent. Si les preuves, enfin, ne sont pas encore suffisantes, alors il faudra donner à la mission d'inspection des Nations unies le temps qu'elle demande pour tenter, encore, d'éviter la guerre. C'est le sens de la proposition de résolution de notre groupe politique et de la résolution commune qui sera soumise demain.
Mais vous comprendrez, après ce que je viens de dire, que nous ne pouvons en aucune façon donner l'impression que nous écartons toute idée d'action militaire. Ce serait totalement contre-productif et c'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements au projet de résolution commune, dont le plus important porte sur l'actuelle rédaction de son article 3 que certains pourraient interpréter en ce sens. Croyant avec la majorité de mes collègues à l'importance de cette résolution commune, qui doit démontrer au monde qu'au moins au sein du Parlement européen, les voix de l'Europe ne sont pas discordantes, j'espère fermement que, compte tenu des amendements que nous proposons, cette résolution saura rallier les suffrages d'une majorité aussi large que possible.

Soares (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, Mesdames et Messieurs, je voterai bien sûr pour la résolution issue de l'accord entre les différents groupes parlementaires. C'est un compromis possible, mais il est fort insuffisant à mes yeux. La doctrine de la guerre préventive pour défendre les intérêts vitaux des États-Unis est inacceptable. Le Pape l'a dit et il s'est senti obligé de condamner cette guerre parce qu'elle est contraire au droit international et à la Charte des Nations unies. Le Parlement européen devrait donc critiquer et réfuter expressément cette doctrine.
D'autre part, la politique "erratique" de l'administration Bush - pour user d'un terme employé par Clinton, et c'est le moins que l'on puisse dire - cache les intérêts inavouables d'une nouvelle stratégie pour le contrôle du pétrole du Moyen-Orient et couvre un véritable terrorisme d'État inacceptable, celui exercé par le gouvernement Sharon. Je l'affirme au lendemain de la victoire de Sharon aux élections qui se sont tenues en Israël, qui auront à mon avis des conséquences très tristes, tragiques pour Israël. Plaise à Dieu que je me trompe, comme l'ami du peuple d'Israël que je suis.
Le discours d'hier de M. Bush a été une nouvelle fois extrêmement arrogant et dépourvu d'une quelconque justification sérieuse. Il s'avère qu'il veut la guerre à tout prix, pour des raisons qui lui sont propres et dans l'intérêt des États-Unis. L'existence d'armes de destruction massive que Bush accuse - sans aucune preuve convaincante - le dictateur et assassin Saddam Hussein de posséder semble n'être qu'un simple prétexte, oubliant Kim Jong-il, le dictateur coréen - qui possède lui des armes atomiques - et tous les autres dictateurs de la région du Moyen-Orient.
Je voudrais terminer en saluant le courage et la lucidité politique des gouvernements de la France et de l'Allemagne, qui ont condamné toute guerre contre l'Irak sans autorisation expresse des Nations unies. Nous sommes fiers de la "vieille" Europe et moi je le suis en tant que parlementaire européen. À mon avis, tous les gouvernements européens, spécialement ceux des Quinze, devraient suivre cette position. C'est en disant la vérité que nous manifestons notre amitié et notre estime aux États-Unis d'Amérique, à l'Amérique de l'esprit pionnier et de l'idéalisme, pas à l'Amérique des intérêts et des affaires sordides.
Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, en entendant le ministre grec des affaires étrangères hier et MM. Solana et Patten aujourd'hui, j'ai remarqué l'effort pénible qu'ils déploient pour garder ouverte la perspective d'une guerre et, dans le même temps, minimiser l'opposition catégorique de nos peuples à l'éventualité d'une guerre. Il devient évident que le caractère belliqueux de la position commune de l'UE porte la marque de M. Blair.
Si l'UE était opposée à la guerre contre l'Irak, elle ferait usage de son droit de veto au Conseil de sécurité. Ses pays membres n'enverraient pas de frégates dans la région et n'accorderaient pas aux États-Unis les facilités demandées par ces derniers. Ils s'en tiendraient au principe de l'ONU qui exclut l'action militaire excepté dans les cas d'autodéfense, ce qui n'est pas le cas avec l'Irak. En conséquence, l'UE tente simplement de gagner du temps de sorte à achever le marchandage sur le contrôle des ressources pétrolières. Voilà ce qu'il en est exactement, ne nous leurrons pas. Si l'Irak ne possédait pas l'or noir, personne sans doute n'y accorderait la moindre importance. La possession éventuelle d'armes de destruction massive constitue un prétexte. En outre, d'autres pays comme l'Inde, le Pakistan et Israël possèdent, produisent, vendent et utilisent de telles armes, au même titre que les États-Unis.
Nous, les communistes, n'éprouvons aucune sympathie à l'égard du régime souillé de sang de Saddam Hussein. Nous avons encore des comptes à régler avec lui. N'oublions pas que ses premières victimes n'étaient autres que les milliers de nos camarades irakiens. Cependant, qu'il reste ou non au pouvoir est l'affaire exclusive du peuple irakien. Nous, nous devons exprimer activement notre solidarité politique à l'égard du peuple irakien. À l'instar de la guerre précédente et de l'embargo contre l'Irak, la guerre imminente aura des conséquences désastreuses pour le peuple martyr irakien. Une telle guerre, dans les conditions actuelles, entraînera des conséquences économiques et autres désastreuses pour nos pays. Aussi demandons-nous d'éviter, dans tous les cas, une guerre criminelle, avec ou sans décision de l'ONU. Nous disons oui au règlement pacifique des problèmes internationaux. Il faut arrêter toute facilité accordée à M. Bush, spéculateur guerrier et porte-parole des intérêts des multinationales. Il faut exprimer notre solidarité au peuple américain qui, lui aussi, se soulève de plus en plus contre la guerre.

Gahrton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il y a quelques temps, nous avons reçu la visite au Parlement européen de Scott Ritter, l'ancien inspecteur en désarmement. Il nous avait alors demandé d'aller en Irak afin de soutenir les inspecteurs. Il pensait que cela permettrait de montrer, non seulement aux États-Unis et au reste du monde, mais aussi aux Irakiens, que les inspections n'étaient pas une invention des Américains, mais qu'elles constituaient le seul moyen de rétablir la paix et que les inspecteurs jouissaient d'un solide soutien, notamment de notre part à nous qui sommes contre la guerre et en faveur de la paix.
Hier, lors d'une vidéoconférence avec les présidents des groupes politiques, Hans Blix a affirmé qu'il estimait que la visite de députés de l'UE en Irak afin d'y exprimer clairement leur soutien vis-à-vis des inspecteurs en désarmement devant les dirigeants irakiens pourrait avoir des conséquences positives.
Dans ce contexte, il est plutôt décourageant d'entendre les libéraux et de les voir essayer de couvrir de boue et de faire planer des soupçons sur les trente députés de l'UE qui ont décidé de se rendre en Irak dans le cadre de cette mission pour la paix. Il est facile de rester ici à la maison, en toute sécurité, et de cracher au visage de ceux d'entre nous qui, en désespoir de cause face au risque d'une guerre à grande échelle, essayent quand même d'apporter leur petite contribution. Je pense que c'est très décourageant. Nous sommes pour la paix parce que nous sommes contre la peine de mort en tant que solution. Il est clair que Saddam Hussein est un bandit, mais si nous voulons mettre en place un système juridique international, nous ne devons pas le lyncher, pas plus qu'appliquer la peine de mort collective, qui risque de toucher des innocents. L'UE rejette la peine de mort, même pour le pire des criminels. Mes amis, nous avons besoin d'une législation internationale et pas d'une espèce de retour vers le passé, d'un mélange de Moyen Âge et de Far West !

Segni (UEN).
Monsieur le Président, j'appartiens à cette génération d'Européens qui, pour des raisons temporelles, ont toujours vu dans les États-Unis notre champion de la démocratie et de la liberté, le pays qui a sauvé l'Italie et l'Europe de la tyrannie nazie, le pays qui, pendant des décennies, a conduit la lutte des démocraties occidentales contre les menaces de l'Union soviétique. C'est avec tristesse et préoccupation que je vois aujourd'hui les États-Unis s'engager sur une route qui risque, même s'ils conserveront l'hégémonie militaire et politique, de leur faire perdre leur hégémonie morale sur le monde. En effet, nous sommes passés d'une position de fermeté raisonnée à l'égard des dangers du terrorisme arabe, islamique et même irakien, à une position unilatérale que nous ne pouvons accepter sans réaliser que nous faisons régresser la voie du droit international de plusieurs dizaines d'années. Que ferons-nous si demain, la Chine ou la Russie s'arrogent de façon unilatérale le droit d'envahir un de leurs voisins ? L'État de Saddam Hussein est-il véritablement le plus dangereux, la Corée ne démontre-t-elle pas qu'il existe de plus grands dangers ? C'est pour cela que, tout en réaffirmant la valeur des États-Unis et la grande sympathie que nous leur portons, nous devons leur dire, en tant qu'alliés et amis que nous sommes réellement, que la route qu'ils ont choisie est mauvaise, qu'ils doivent s'arrêter et écouter la communauté internationale.
La tristesse a cependant augmenté à la vue du spectacle européen, à la vue du spectacle d'une Europe divisée comme jamais, dont les véritables problèmes, à savoir l'incapacité d'avoir une vision politique et stratégique du monde, apparaissent brutalement et dont les différences, légitimes et même justes, sont ensuite annulées par l'incapacité de mener une action commune. Je vois avec sympathie le rapprochement franco-allemand même si je ne partage pas toutes les positions. Je trouve ce rapprochement sympathique car il a toujours été le moteur de l'Europe et qu'il peut l'être également à l'avenir. Toutefois, s'il ne veut pas se limiter à des déclarations formelles, simplement insignifiantes, comme cela a été le cas jusqu'à présent, il doit se traduire par une position qui conduira demain à une politique de défense européenne car ce n'est que lorsque l'Europe parlera d'une seule voix qu'elle deviendra aussi importante que les États-Unis.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, la grande majorité de la population européenne est contre une guerre en Irak et il n'y a actuellement aucune raison à cette guerre sauf la volonté de faire main basse sur les réserves pétrolières irakiennes. Une guerre préventive n'est rien d'autre qu'une agression active et unilatérale. Sans mandat de l'ONU, cela n'est absolument pas justifié.
Cette guerre aurait beaucoup de perdants. Les USA et la Grande-Bretagne pourraient peut-être remporter le conflit armé, mais l'enjeu est bien plus grand. Le vrai perdant serait le monde civilisé qui verrait le droit international acquis au cours de luttes séculaires remplacé et mis à l'écart au profit d'une guerre d'offensive préventive.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, au vu du rapport rendu par les inspecteurs de l'ONU au Conseil de sécurité ce lundi, et au vu des dix années de tromperies, de faux-fuyants et de non-respect des résolutions du Conseil de sécurité, il devrait être clair pour tout le monde en ce lieu que nous faisons face à une situation très grave dans le Golfe. Le fait que nous sommes les représentants de nations démocratiques doit constituer le point de départ de l'ensemble du débat. Saddam Hussein est un dictateur qui n'a aucun respect pour la démocratie, pour la primauté du droit et pour les requêtes des Nations unies.
En tant que démocrates, il est de notre devoir d'expliquer entièrement les raisons pour lesquelles il peut être nécessaire d'intervenir en vue de faire respecter la volonté de la communauté internationale, selon laquelle Saddam Hussein doit désarmer, et ce de manière inconditionnelle.
Ce dossier ne porte pas uniquement sur le travail des inspecteurs de l'ONU, mais plutôt sur la neutralisation des armes de destruction massive détenues par Saddam Hussein. Ces armes étaient présentes sur le sol irakien lorsque les inspecteurs ont dû quitter le pays en 1999 - où sont-elles à présent ? Nous n'avons à ce jour constaté aucune preuve de désarmement. N'oublions jamais que la charge de la preuve incombe ici à Saddam. À mon avis, il est tout particulièrement du devoir du Premier ministre britannique d'expliquer clairement les raisons pour lesquelles nous devons nous confronter à la menace que présentent les armes de destruction massive de l'Irak. Malheureusement, je dois dire qu'à ce jour, le gouvernement du Premier ministre n'a pas été aussi uni et clair sur cette question que ne sont à mon sens en droit de l'escompter les Britanniques.
Nous sommes déçus de l'incapacité de M. Blair à convaincre suffisamment l'opinion publique du Royaume-Uni de la nécessité de se préparer à une opération militaire devant ce qui constitue très clairement une menace pour la sécurité de nos concitoyens. Au Royaume-Uni, nous avons au cours de la dernière quinzaine observé des exemples très clairs attestant de l'existence d'une réelle menace pour nous. Ne pas faire face à la gravité de la situation avec unité et détermination revient à aider Saddam Hussein ; ne pas se préparer à une intervention - s'il continue à faire obstruction à nos demandes et à mentir - constituerait une invitation ouverte pour chaque État voyou à faire ce qui lui plaît sans assumer les conséquences de ses actes. Pareille orientation mettrait également les États-Unis, et surtout les Nations unies, dans une situation de faiblesse et d'impuissance.
Très clairement, si la situation ne devait pas s'améliorer dans les semaines à venir, une deuxième résolution des Nations unies serait alors nécessaire. C'est toutefois l'option optimale avant toute intervention militaire dans le Golfe. Après avoir écouté le général Morillon, je suis d'avis que la communauté internationale a encore le droit d'agir sans une nouvelle résolution de ce type, du fait que nous sommes déjà investis de ces pouvoirs en vertu des résolutions précédentes de l'ONU.
La position des gouvernements français et allemand au cours des derniers jours, ainsi que les nombreuses contributions et manifestations qui ont été faites dans cette Assemblée cet après-midi, démontrent clairement que toute perspective d'une politique étrangère et de sécurité commune est fallacieuse. Je ne tiens pas à faire un commentaire politique partisan sur cette question, mais il ne fait aucun doute que nous, parlementaires européens, nous fourvoyons si nous pensons nous rapprocher du développement d'une politique étrangère et de sécurité commune ou de tout autre instrument du genre - il paraît très clair que ce n'est pas le cas.
Dans les jours et les semaines à venir, nous aurons besoin de nerfs solides et d'une ONU efficace. Nous devons nous assurer que Saddam Hussein comprend que le non-respect de la volonté de la communauté internationale aura des répercussions graves. Dans un même temps, nous devons également nous assurer que l'opinion publique en Occident et ailleurs comprend et apprécie les raisons pour lesquelles nous devons nous préparer à intervenir pour la défense des intérêts internationaux. Les dirigeants politiques doivent avoir le courage de faire face à de telles menaces, sans quoi la crédibilité des Nations unies sera compromise, et Saddam Hussein aura triomphé.
Si les nations occidentales avaient envoyé un message plus fort et plus uni à Saddam Hussein depuis le début et n'avaient pas faibli dans leur détermination, nous ne devrions peut-être pas envisager une intervention militaire aujourd'hui.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, ces derniers mois, j'ai parfois eu l'impression que nous menions notre politique au travers d'un miroir où toutes les normes sont inversées et où le noir est devenu blanc. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est tout à fait utile de rappeler certaines choses essentielles.
Premièrement, les États-Unis sont un pays démocratique qui, par deux fois au cours du siècle dernier, a accepté de sacrifier la vie de ces citoyens pour défendre la paix, la liberté et la démocratie en Europe. L'Irak est une dictature, où la paix et la liberté sont inexistantes et dont les dirigeants ont massacré des centaines de milliers de leurs concitoyens. Nous voyons dans cette dictature une menace pour la paix et la stabilité de la région. N'inversons pas la situation !
Il vaut également la peine de se rappeler exactement ce que dit la résolution 1441. Le paragraphe 1 stipule que l'Irak demeure en violation patente de ses obligations en vertu des résolutions de l'ONU. Le paragraphe 4 stipule que la présentation d'informations fausses ou l'existence d'omissions dans les déclarations soumises par l'Irak constitueront une nouvelle violation patente des obligations de l'Irak. Enfin, le paragraphe 13 rappelle que le Conseil a averti à plusieurs reprises l'Irak des graves conséquences auxquelles ce pays aurait à faire face s'il continuait à manquer à ses obligations. À la lecture du rapport de Hans Blix, on pourrait prétendre que le paragraphe 4 a déjà été violé. Quoiqu'il en soit, l'ONU doit décider ce qu'elle entend dans son paragraphe 13 par "des conséquences graves". Les précédents orateurs ont raison de dire que l'avenir de l'ONU est en jeu. Les Nations unies ne peuvent faire des menaces sans êtres prêtes à les mettre à exécution.
Les inspecteurs ont besoin de plus de temps, et nous attendons également plus d'informations de la part des Américains. Toutefois, si l'on rapporte d'autres violations patentes, la résolution 1441 devra être suivie jusqu'au bout. Ne pas agir de la sorte ne fera que sanctionner les activités tout à fait illégales que nous avons condamnées, et il me semble que certaines des interventions entendues aujourd'hui sont des attaques à la résolution 1441 de l'ONU que nous sommes tous censés soutenir. Aucun membre du Conseil de sécurité ne devrait préjuger de ce débat, pas plus qu'il ne devrait dire maintenant comment il va voter avant d'avoir vu les preuves. Toutefois, nous devons dire clairement que, si une deuxième résolution est présentée par l'ONU, nous devrons tous la soutenir, car c'est ce que nous avons indiqué très clairement dans les résolutions de ce Parlement.

Krivine (GUE/NGL).
Monsieur le Président, tout le monde en est conscient, nous sommes aujourd'hui au bord d'une catastrophe. Profitant des actions terroristes du 11 septembre, le gouvernement des États-Unis est en train d'imposer à toute la planète un terrorisme d'État visant à asseoir partout sa domination économique et militaire.
Non content de laisser massacrer le peuple palestinien, de laisser mourir par l'embargo 500 000 enfants en Irak ou, par absence de soins, des millions d'Africains atteints du sida, le président Bush va envahir l'Irak pour, notamment, s'approprier son pétrole. Soyons sérieux ! Qui peut croire une seconde que les États-Unis veulent s'opposer à une dictature terroriste qui ne respecterait pas les décisions de l'ONU ? N'oublions pas que Pinochet ou Ben Laden ont été des agents recrutés et formés par la CIA, qu'Israël n'a jamais appliqué une seule résolution de l'ONU et que, pourtant et heureusement, personne n'envisage de bombarder Israël.
Droits de l'homme ou profits : deux poids, deux mesures. Tel est le choix. Cette guerre sent le pétrole, la majorité de ce Parlement le sait. Sans apporter un quelconque soutien à la dictature de Saddam, il est de notre devoir de relayer le refus massif des peuples qui va notamment s'exprimer dans toutes les capitales, le 15 février, à l'appel du forum de Porto Alegre. Avec ou sans l'ONU, cette guerre n'est pas la nôtre. Elle coûtera, d'après les approximations, près de 30 milliards de dollars, alors que le programme alimentaire de l'ONU vient d'être ramené, sous la pression des États-Unis, à 1,7 milliard. Refuser par tous les moyens la guerre, utiliser les sommes qui lui sont consacrées pour éradiquer la misère, permettre au peuple palestinien de vivre dans un État libre : voilà les trois impératifs de l'heure.

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il est d'une importance vitale que le Parlement européen envoie un message très clair affirmant qu'il n'y a pas lieu d'intervenir militairement en Irak. Un nombre de plus en plus important d'Européens reconnaissent qu'une attaque préventive de cette nature serait à la fois illégale et immorale. Des centaines de milliers de personnes se sont rassemblées pour des manifestations contre la guerre à travers toute l'Europe. Au Royaume-Uni, plus de 160 000 personnes ont signé une pétition lancée par un quotidien national, le Daily Mirror, en vue de s'opposer à la guerre. Ils reconnaissent que l'on ne peut pas faire respecter le droit international tout en le violant. Ils savent également qu'une guerre contre l'Irak serait tout à fait contre-productive et que, loin de combattre le terrorisme, elle contribuerait sans aucun doute à le renforcer.
Il existe des alternatives, et l'UE a un rôle essentiel à jouer en vue de les promouvoir. Si ce conflit a véritablement pour objectif de se débarrasser d'armes de destruction massive, il y a d'autres moyens pour y parvenir. Nous devons par exemple faire totalement respecter le traité de non-prolifération des armes nucléaires.
Cinq pays parmi lesquels on trouve la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis sont en violation patente de cet article spécifique du droit international depuis plus de trois décennies. Les conventions portant sur les armes chimiques et biologiques pourraient également être renforcées. Il existe bien d'autres propositions. Il existe des programmes ambitieux et controversés, mais seule l'UE est en mesure de proposer de nouvelles solutions radicales, et elle a le devoir de le faire.

Tajani (PPE-DE). -
Monsieur le Président, nous convenons tous du fait que la paix doit être défendue par tous les moyens et qu'il est du devoir de chacun d'entre nous d'?uvrer pour empêcher la guerre. Je partage moi aussi les sentiments antiguerre et c'est justement pour cette raison que la communauté internationale doit se reconnaître dans l'Organisation des Nations unies et dans ses décisions et, par conséquent, donner de l'importance au rôle des Nations unies. Les choix de l'ONU, les choix qui ont été faits jusqu'à présent, ont été très clairs, Monsieur le Président, à commencer par le message envoyé à Saddam Hussein : "Toutes les armes de destruction massive doivent être éliminées". Si l'Irak ne respecte pas la volonté de la communauté internationale, l'intervention armée sera inévitable, intervention qui, naturellement, ne pourra avoir lieu qu'après une décision de l'ONU.
La balle est à présent dans le camp du dictateur irakien. C'est Saddam qui, aujourd'hui, doit fournir au monde les preuves que l'Irak ne possède pas d'armes interdites. S'il veut vraiment éviter la guerre, il doit dire la vérité aux inspecteurs. Malheureusement, jusqu'à aujourd'hui, Saddam a eu une attitude hostile à l'égard des représentants de l'ONU. Il suffit de lire le rapport de Hans Blix au Conseil de sécurité : il soulève des doutes sérieux en ce qui concerne le gaz neurotoxique et les bombes chimiques. Je lis textuellement : "Le 7 décembre 2002, l'Irak a présenté une déclaration d'environ douze mille pages au Conseil de sécurité. Malheureusement, cette déclaration, constituée en grande partie d'anciens documents réimprimés, ne semble contenir aucun élément nouveau permettant d'éliminer les interrogations ou d'en réduire le nombre". Le même discours est valable pour le gaz neurotoxique : l'Irak avait assuré que ce poison n'avait pas été transformé à des fins militaires. Toutefois, la COCOVINU a réussi à recueillir des informations prouvant le contraire. Des indications montrent que l'Irak a produit plus de gaz neurotoxique que ce qui avait été déclaré et que ce dernier a été transformé à des fins militaires.
Je cite à nouveau le rapport présenté au Conseil de sécurité au sujet des bombes chimiques dont 6 500 manquent à l'appel. Je répète : 6 500 bombes chimiques manquent. L'Irak a déclaré par la suite qu'il avait fabriqué 8 500 litres d'anthrax qui, selon la déclaration, auraient été détruits en 1991. L'Irak - toujours selon ce rapport - a fourni peu de preuves quant à cette production et aucune preuve convaincante quant à sa destruction. Des indications sérieuses montrent, en revanche, que l'Irak a produit plus d'anthrax de ce qu'il a déclaré. Et ainsi de suite.
Aujourd'hui heureusement, Saddam est isolé. Il ne faut pas non plus sous-évaluer la déclaration que M. Poutine a fait hier en demandant au dictateur irakien de coopérer avec les inspecteurs car, dans le cas contraire, Moscou serait obligée de changer de position. Les pressions sur Saddam doivent se multiplier. Voilà pourquoi je lance un appel aux députés européens qui envisagent se rendre en Irak afin qu'ils renoncent à leur projet. Saddam utiliserait leur mission pour soutenir que l'Europe est divisée et qu'il a des appuis sur notre continent. Il faut absolument éviter cette manipulation. Aujourd'hui, le choix entre la paix et la guerre dépend avant tout des décisions de Saddam Hussein et l'Europe doit faire en sorte que le régime irakien se mette à la disposition des inspecteurs. Dans cette partie extrêmement difficile, l'Europe doit jouer un rôle important pour favoriser la paix. Le document de l'Union, que les ministres des affaires étrangères ont adopté l'autre jour, a démontré qu'il était possible d'éviter les divisions sur notre continent, divisions que Saddam pourrait utiliser pour gagner du temps et pour créer des difficultés supplémentaires aux Nations unies. C'est en parlant d'une seule voix que l'Europe a persuadé les États-Unis d'accepter un report de la guerre et qu'elle a renforcé le rôle des inspecteurs.
Le vieux continent peut faire beaucoup pour la paix et c'est pourquoi les initiatives entreprises ces jours-ci par le gouvernement italien doivent être suivies avec la plus grande attention et soutenues. Les entretiens et les rencontres - d'aujourd'hui, de demain et de lundi - pourraient se révéler d'une grande importance car je crois que le gouvernement italien est porteur d'un message de la part des autres pays de l'Union européenne. La recherche active de la paix ne doit pas faire oublier, Monsieur le Président, que nous sommes tous engagés à défendre les valeurs de liberté, de tolérance et de respect de la dignité humaine, valeurs qui ont été meurtries par l'attentat du 11 septembre. Les États-Unis ne furent alors pas les seuls à être touchés : chacun d'entre nous fut touché. Aujourd'hui, c'est à Saddam de démontrer qu'il n'est pas le complice du terrorisme, qu'il n'a pas de relation avec Al-Qaïda et qu'il entend se soumettre à la volonté des Nations unies. Il est, en somme, responsable de ce qui arrivera dans les prochains mois.
Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, ce soir, M. le haut-représentant a commencé son intervention en disant : "Essayons d'affronter cette crise du point de vue de l'Europe." Il faut donner acte de son intervention mais aussi du travail de la présidence grecque qui a joué cette carte avec conviction et obtenu, jusqu'à présent, des résultats pratiquement inespérés, à commencer par l'ordre du jour et par les délais. Je rappelle à ce sujet que nous avons parlé non seulement de l'Irak mais également de la Corée, du Moyen-Orient, de la Macédoine, pays qui font tous partie d'une situation internationale très complexe.
Je crois, Monsieur le Haut-Représentant, que ce Parlement n'aura aucune difficulté à vous suivre sur les quatre points que vous avez cités comme stratégie européenne en précisant que, par rapport au rôle des Nations unies, nous - et en particulier le groupe socialiste - ne voulons pas qu'il y ait d'automatisme dans la résolution 1441 ou qu'il faille nécessairement - si les déclarations s'avéraient ne pas correspondre à la réalité - recourir à la guerre. Cependant, pour que l'aspiration à ne vouloir ni la guerre, ni les dictateurs - qui, comme vous l'avez dit justement, est partagée par la plupart des citoyens européens - soit crédible, je crois que l'Europe doit compter davantage sur elle-même, qu'elle doit être plus cohérente et surtout plus unie. Plus cohérente en ce sens qu'elle doit croire davantage en ses valeurs et montrer qu'elle en est fière, plus unie en ce sens qu'elle doit construire une position ayant consistance et continuité.
À ce propos, je voudrais conclure par une question : ce document, qui a été adopté le 27 janvier dernier par les ministres des affaires étrangères, et la coordination des membres européens du Conseil de sécurité annoncent-ils la fin du conflit entre les positions franco-allemande et hispano-britannique ? Et encore : que fera l'Italie, que M. Tajani a tellement encensée, lors de la prochaine présidence ? Comment envisage-t-elle la continuité entre la présidence grecque et la présidence italienne vu que les jours pairs, notre Premier ministre est du côté de M. Bush et que les jours impairs, il semble plus enclin à la position européenne ?

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la psychose de la guerre développée par l'administration américaine est extrêmement grave et lui vaut une opposition croissante de l'opinion publique mondiale. Comme des députés de nombreux pays présents au forum parlementaire mondial de Porto Alegre l'ont souligné, il faut exiger de nos gouvernants qu'ils s'opposent fermement à la guerre et qu'ils rejettent le concept de guerre préventive de la nouvelle doctrine stratégique de l'administration Bush. Il est essentiel que les institutions de l'Union européenne et les gouvernements des États membres et des pays candidats refusent toute participation dans la guerre contre l'Irak, y compris l'utilisation de bases militaires et d'autres installations situées sur leur territoire ; qu'ils rejettent toute participation de soldats et toute fourniture d'équipement militaire et de ressources financières, sans que cela ne signifie pour autant un quelconque soutien au régime irakien.
De même, il faut mettre fin à l'embargo imposé à l'Irak, qui a tellement porté préjudice à sa population, en particulier aux enfants. Toutes les actions de solidarité avec le peuple irakien sont particulièrement importantes, que ce soit les visites de délégations de députés du Parlement européen en Irak ou les manifestations publiques prévues pour le 15 février contre la guerre et pour la paix. Il faut refuser cette guerre injuste qui vise clairement à affirmer l'hégémonie des États-Unis, dictée essentiellement par des intérêts pétroliers et des complexes militaro-industriels américains et britanniques.
L'opposition à la guerre en Irak est également fondamentale pour mettre fin à l'occupation israélienne des territoires palestiniens et à l'agression du gouvernement Sharon ; pour la recherche, par le dialogue, d'une paix juste et durable. Nos peuples souhaitent la paix, nous devons tous travailler pour qu'elle soit possible, en exprimant sans relâche notre protestation, notre indignation et notre refus face à l'imminence d'une nouvelle guerre contre l'Irak.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ni les bannières avec le slogan "No War" dans la zone gauche du Parlement européen, ni les réflexes antiaméricains de cette aile et de la partie droite ne peuvent contribuer en quoi que ce soit au règlement de la crise irakienne. Aucun pays membre de l'Union européenne ne peut rester indifférent à cette crise et il devrait être inutile de rappeler dans ce contexte que c'est l'Irak qui est à l'origine de cette crise et non les USA. Cette crise n'est pas née du fait que les États-Unis veulent à tout prix mener une guerre dans cette région, mais parce qu'un despote règne encore sur l'Irak, qu'il est en possession de dangereuses armes de destruction massive et qu'il a déjà montré par le passé qu'il n'avait pas peur de les utiliser.

Chers collègues, il y a suffisamment d'indices qui montrent que Saddam Hussein apporte soutien et financement au terrorisme international. Selon moi, il est inadmissible de dire que les USA et la communauté internationale, y compris l'Union européenne, font deux poids deux mesures. Il est impossible de mesurer avec deux échelles différentes et il n'est pas légitime de se demander où auront lieu les prochains raids. Ceux qui se sont sérieusement penchés sur la question savent que la Corée du Nord est très dangereuse, mais que nous devons employer avec elle d'autres moyens qu'avec l'Irak.
Le fait d'exiger que les USA se débarrassent de leurs armes de destruction massive n'a pas sa place, selon moi, dans une discussion sérieuse. De tels arguments ne bénéficient qu'à Saddam Hussein qui joue de la division des opinions publiques européennes et américaines pour gagner du temps et survivre politiquement.
Si Saddam Hussein n'a rien à cacher, pourquoi donc ne joue-t-il pas cartes sur table, pourquoi n'autorise-t-il ses scientifiques à donner des informations qu'en présence d'observateurs ? Nous ne devons pas douter que la clé d'une résolution pacifique de cette crise est entre les mains de Saddam Hussein qui doit se montrer aussi coopératif que le chef des inspecteurs en désarmement, M. Blix, l'a demandé devant le Conseil de sécurité de l'ONU.
La façon dont l'Union européenne réagira face à ce défi sera décisive pour la crédibilité de la politique étrangère et de sécurité commune que nous ne finissons pas de vouloir mettre en place. Il est nécessaire de parler la même langue sur ce sujet. Cela ne vaut pas seulement pour la position du Conseil relative à la situation en Irak, mais naturellement aussi pour le Parlement européen et je soutiens totalement la résolution commune que le général Morillon a négociée au nom de notre groupe.
Nous soutenons toutes les actions pacifiques visant à désarmer l'Irak et à le faire coopérer. Notre priorité est l'action de l'ONU. Nous considérons que le fait que l'Irak soit équipé de missiles constitue de facto une violation des résolutions de l'ONU. En tant qu'Autrichiens, nous sommes très préoccupés par le fait qu'il détienne des armes comme l'anthrax, c'est pourquoi nous soutenons les efforts de toutes les forces politiques et diplomatiques pour utiliser toutes les voies afin de trouver une solution pacifique à ce conflit.
Pour nous, Autrichiens, une solution pacifique doit être privilégiée. En tant que petit pays, nous sommes toutefois conscients que nous ne pourrons empêcher personne d'avoir recours aux moyens militaires en dernière instance pour assurer la sécurité internationale et la paix. Cela signifie concrètement pour nous qu'aucun soldat autrichien ne prendra part aux opérations de guerre mais que, selon la tradition autrichienne, nous participerons à des opérations de maintien de la paix. Cela signifie par ailleurs que des survols dans le cadre d'opérations militaires ne seront pas possibles sauf dans le cas d'actions strictement autorisées par le Conseil de sécurité et enfin, pour finir, que la souveraineté de l'Autriche doit être garantie sur la terre et dans les airs.
Dans cette perspective, nous avons totalement soutenu le contenu des conclusions communes de la présidence grecque, de même que la résolution - espérons-le commune - du Parlement européen. Il est seulement déplorable que cela reflète seulement le plus petit dénominateur commun. Je suis également contre la tendance de certains députés à se laisser utiliser comme instruments de la propagande irakienne. À l'inverse de cela, la mission d'enquête du Parlement européen à l'ONU, à New York, peut être un instrument efficace si cette délégation est chargée d'un message clair à l'intention de Saddam Hussein et si on lui donne la possibilité de porter ce message jusqu'à Bagdad.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite poser quatre questions devant cette Assemblée. Je commence par une photo que j'ai vue dans la presse allemande et française. C'est une photo qui montre le ministre de la défense américain Rumsfeld et Saddam Hussein en train de se serrer amicalement la main à Bagdad. La photo a été prise à l'époque où Rumsfeld était chargé de mission du président Reagan pour les relations avec le Moyen-Orient. Se pourrait-il que M. Rumsfeld ait mené à l'époque des discussions sur des livraisons d'armes ?

Je pose une deuxième question : Pourquoi le gouvernement américain attend-il le 5 février pour livrer les preuves qu'il détient ? S'il existe véritablement des preuves attestant que Saddam Hussein dispose d'armes de destruction massive, les États-Unis d'Amérique sont dans l'obligation de les présenter immédiatement et de les transmettre aux inspecteurs en désarmement. Pourquoi attendre le 5 février ?
Ma troisième question : Mme Stenzel a dit qu'il fallait employer, avec la Corée, des mesures différentes de celles employées envers l'Irak. Alors dites-nous lesquelles ! Un État, la Corée du Nord, nous dit qu'il développe des armes atomiques et les États-Unis d'Amérique répondent : nous allons négocier avec vous. Un autre État possède soi-disant des armes de destruction massive et les États-Unis disent qu'ils ne négocieront pas et qu'ils feront la guerre. Où est la logique, si elle ne se situe pas dans l'arbitraire ?
Je pose une dernière question : la coalition antiterroriste difficilement forgée après les événements du 11 septembre ne serait-elle pas en train de se déliter à cause d'un comportement belliqueux irréfléchi ? Se pourrait-il que certains chefs d'État arabes, prêts à coopérer avec la communauté des États occidentaux, ne puissent pas rester dans la coalition antiterroriste si une action militaire devait avoir lieu contre l'Irak ? Se pourrait-il que ce que Mme Stenzel et d'autres approuvent - et vous, apparemment aussi Monsieur Morillon - se révèle être le plus vaste programme de recrutement terroriste que nous ayons vu ces dernières années ?
Vous auriez de la chance de pouvoir répondre à toutes ces questions par la négative, mais je crains que vous ne deviez y répondre par l'affirmative et c'est la raison pour laquelle mon gouvernement dit avec raison que cette région a besoin de paix. Elle a déjà suffisamment connu la guerre !
(Applaudissements)

Gemelli (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, Monsieur le Commissaire, je pense que nous sommes tous conscients que le monde, et dans le monde, l'Union européenne, ont, vis-à-vis de toutes les populations, la responsabilité d'assurer le développement, le progrès et la paix. Je trouve puéril le comportement de ceux qui affichent avec ostentation un pacifisme idéologique de vétéran, en s'auto-définissant comme les champions de la paix comme si les autres étaient des fauteurs de guerre. Nous sommes tous pour la paix, nous sommes tous contre la guerre, nous sommes tous contre les armes de destruction massive. De quelle façon ces pacifistes de bon ton pensent-ils donc éliminer les armes de destruction massive si Saddam Hussein ne dit pas aux inspecteurs de l'ONU où se trouvent les sites et les réserves ? Faire apparaître le monde divisé, pour et contre la guerre, est irresponsable. Le monde civilisé, n'importe quel homme conscient de sa dignité, est contre la guerre. Aussi, je me permets de vous demander à tous de ne pas diviser ce Parlement, parce qu'en ce qui concerne ce problème, la division est source de manipulation.
Je fais partie de ceux qui estiment qu'il faut renforcer le rôle de l'ONU et que les actions de gendarme international doivent être décidées par les Nations unies, même si elles ont besoin d'être sérieusement réformées. Toutefois, je suis également convaincu qu'il faut que nous sortions de la logique de Yalta et que tous les pays qui jouent un rôle important dans le monde doivent prendre part aux discussions portant sur les situations dangereuses du monde. Il est possible d'exprimer notre reconnaissance aux Américains de plusieurs façons de même qu'il est possible aux Américains de manifester leur solidarité à l'Europe en n'exportant pas une myopie économique guidée par une cécité égoïste. Avoir de très bonnes relations avec la Russie est une exigence commune, européenne et américaine. La cooptation de la Russie au Conseil de l'Otan a été une preuve de sagesse. Il faut poursuivre ce processus positif et impliquer ce pays dans les décisions du monde. Cela est important pour la construction de l'Europe, laquelle doit se poursuivre en associant progressivement les Balkans et en évaluant toutes les demandes d'adhésion.
Je voudrais également souligner que la décision de la Ligue arabe d'approuver la résolution de l'ONU est importante, de même qu'il est important que les pays qui gouvernent des peuples de religion musulmane approuvent cette résolution car il faut isoler les intégrismes, les fondamentalismes, les totalitarismes, les impérialismes. Il faut dire au monde que l'Islam est une religion qu'il faut respecter et que le terrorisme, qui naît du fondamentalisme, doit être condamné sans appel et combattu. On ne peut pas exclure aujourd'hui la possibilité de mener une opération de police internationale pour désarmer Saddam Hussein. Toutefois, cela ne doit avoir lieu que consécutivement à une décision de l'ONU, après avoir épuisé toutes les tentatives demandées par les inspecteurs pour gérer une opération sans effusion de sang, comme le demande M. Morillon. Je pense en outre qu'il faut remercier les États-Unis pour avoir maintenu les projecteurs allumés sur le problème de l'Irak et pour avoir déployé aujourd'hui une puissante machine de guerre prête à intervenir. La situation répond parfaitement à la logique opérationnelle des Américains et permettra sans doute d'éviter une confrontation armée si l'Irak met en place les conditions pour la paix. C'est pour cela que jusqu'à présent, l'Europe dépend des États-Unis et qu'elle doit trouver sa dimension dans le monde, non seulement à travers la création d'une force d'intervention rapide mais surtout à travers une coordination solide de la politique étrangère.
Nous devons nous engager à trouver le rôle de l'Europe, aussi bien en ce qui concerne l'Irak que pour toute autre question. Je pense aussi que nous devrions demander à Ariel Sharon, fort aujourd'hui de la position que les électeurs lui ont donnée, d'assister à une conférence internationale sur le Moyen-Orient afin d'essayer de trouver une solution pacifique pour toutes les zones qui doivent abandonner la culture de la haine en vue de cultiver le respect réciproque et le redressement des pays. Le rôle de l'Europe aujourd'hui est important et il le deviendra de plus en plus s'il réussit à impliquer dans la culture occidentale, dans l'engagement du respect de la liberté et, parallèlement, dans l'affirmation du principe de solidarité, le continent américain ainsi que la Russie. Notre culture devra faire face à des défis titanesques et elle ne pourra le faire qu'en ayant pleinement conscience de sa responsabilité envers l'humanité.

Poignant (PSE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'Amérique a peur. Elle a peur depuis le 11 septembre. Elle a fait la guerre sur tous les continents. Elle a peu connu la guerre sur son sol : la dernière remonte aux années 1860. Alors elle a peur. Et quand un pays ou un continent a peur, il peut faire des bêtises.
L'Amérique devrait écouter la vieille Europe, cette vieille dame pleine de sagesse, meurtrie de larmes et de sang, celle qu'elle est venue, elle-même, sauver de la dictature il y a cinquante ans. Qu'elle l'écoute ! Et cette vieille dame a à lui dire : choisissez la sécurité par le droit international, soumettez-vous aux décisions de l'ONU, acceptez une autre réunion de l'ONU, que nous devons exiger, pour une autre résolution. On sait que les Américains sont les plus forts. On est contraint d'en prendre acte. Ce n'est pas une raison pour être unilatéral. Ce n'est pas une raison pour se camper sur ses seuls intérêts nationaux. Il faut dire que nos contemporains sentent une sacrée odeur de pétrole dans cette affaire. Certains diront que ce n'est pas vrai, mais ils la sentent et ils savent que les trois quarts des réserves de pétrole sont là, que l'Amérique en a besoin, que l'Europe en a besoin, que demain la Chine en aura besoin ; ils savent que ces réserves, ces ressources doivent être mises au service du développement de nos pays certes, mais aussi des pays du sud. Ce sont des réserves du monde pour tout le monde, et d'abord aussi pour ces pays-là.
Enfin, un dernier mot pour la jeune Europe, la nôtre, cette jeune fille que nous construisons. Cela va être une heure de vérité pour elle et nous devons harmoniser la position des cinq membres qu'elle compte au Conseil de sécurité, quatre membres plus un candidat. Ce qui s'est fait lundi ne suffit pas. Nous devrions pouvoir coordonner notre position pour décider ensemble ce qu'on fait de nos deux droits de veto au Conseil de sécurité, anticipant ce qui sera peut-être notre avenir. En tout cas, il n'y a pas de raison de renoncer a priori, qu'il s'agisse de la réunion ou du droit de veto.

Poos (PSE).
Monsieur le Président, les inspecteurs des Nations unies en Irak font du bon travail. S'ils trouvent des armes ABC non déclarées, ils ont le droit de les détruire. S'ils n'en trouvent pas, ils ont le devoir de le faire savoir. Pendant que ce processus est en marche et produit le résultat attendu, l'Irak ne représente une menace pour personne. Dans l'état où il est, il n'oserait même pas allumer un pétard. Il n'y a donc aucune raison pour déclencher une guerre préventive. Dans les jours qui suivent, les États de l'Union européenne ont donc le devoir impérieux d'empêcher une action militaire unilatérale au mépris du droit international. La résolution 1441 exclut un recours automatique à l'utilisation de la force.
Il est par conséquent regrettable que nos collègues du PPE aient préféré l'ambiguïté sur ce point fondamental. N'ont-ils pas lu la déclaration de la Conférence épiscopale des évêques allemands qui dit, je cite : "une guerre préventive est une agression et ne peut être considérée comme une guerre juste" ? Je ne pense pas que les évêques aient été manipulés par Saddam Hussein. Nos collègues du PPE n'ont-ils pas compris l'appel des églises de tout tenter pour empêcher une guerre préventive qui, je cite : "viderait de son contenu le principe du non-recours à la force établi par le droit international et ébranlerait en fin de compte tout le système de la communauté entre les États" ? Les socialistes ne sauraient mieux exprimer que les évêques ce qu'ils pensent des cris de guerre des faucons de Washington. Il est encore temps que les députés chrétiens-démocrates se ressaisissent, demain, lors du vote, et je suis convaincu que notre collègue Morillon, qui est raisonnable, déploiera toute la persuasion dont il est capable.
Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, le climat politique international est extrêmement défavorable. Pour paraphraser Tolstoï, on peut dire sans exagération que nous nous trouvons ni plus ni moins face au dilemme suivant : "la guerre ou la paix". Aussi le dilemme, comme le conçoivent certains, pour ou contre Saddam, ne reflète-t-il pas à la réalité. En fait, nous nous trouvons confrontés au contrecoup d'une crise qui a commencé en 1979 avec la guerre Iran-Irak, a continué avec la Koweït et continue d'exister. Les alliés d'hier sont devenus adversaires et les anciens adversaires sont devenus alliés.
Nous, que faisons-nous ? En tant qu'Union européenne, nous devons nous fonder sur un principe et un engagement politique : le principe selon lequel toute décision doit passer par le Conseil de sécurité de l'ONU et l'engagement politique qui nous veut tous unis à l'ONU. Le Conseil "affaires générales" a commencé par déterminer, lundi dernier, les possibilités de l'UE. Je souhaite et j'espère que ces possibilités finiront par devenir une politique.
Souvent, en discutant des sujets liés aux relations entre l'Europe et l'Amérique, nous disons : "les Américains sont nos alliés". Oui, ils le sont. Dans le cas de l'Afghanistan nous leur avons offert notre assistance et avons même participé à leur effort. Cependant, une politique américaine, quelle qu'elle soit, ne doit pas automatiquement devenir une politique européenne. Je vais vous poser une question très simple. Peut-on assimiler la politique de M. Clinton au Moyen-Orient, voire en Irak et ailleurs à la politique suivie par M. Bush ? Non. Dans tous les cas, l'autonomie politique de l'UE, avec les principes sur lesquels elle est fondée, doit donc constituer la pierre angulaire du respect mutuel ente l'Amérique et l'Europe.
Plusieurs questions se posent concernant la manière d'aborder les crises. Vous souvenez-vous de ce que nous avions dit concernant la crise au Moyen-Orient ? Et personne ne nous avait écoutés. La question de la démocratie se pose dans les pays du Golfe, en Irak et ailleurs, mais il n'est pas opportun que je m'étende sur ce sujet. Je vous rappellerai, toutefois, que les changements démocratiques accomplis en Europe centrale et orientale, régions où nous trouvons actuellement nos nouveaux partenaires, ne sont pas le fruit de confrontations ou de conflits. Ces changements sont survenus à la suite d'une détente, d'une amélioration des relations et d'une amélioration de la capacité de ces pays et peuples à s'engager sur la voie de la démocratie.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, presque tout a été dit aujourd'hui. Je voudrais saluer les efforts de la présidence grecque pour sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le Parlement européen adoptera peut-être demain une résolution commune sur l'Irak, résolution que je soutiens. Mais je déplore que le consensus minimal qu'elle reflète, qui souligne le rôle central du Conseil de sécurité des Nations unies, soit aussi timide.
Si la défense et la sécurité sont clairement des matières intergouvernementales, je prétends que la paix et l'équilibre mondial ne peuvent être confisqués par un pilier. Vous l'avez dit, Monsieur Solana, dans leur écrasante majorité, les Européens disent non à la guerre, sans ambiguïté. Et nous, sur ces bancs, et pour sauver la cohésion européenne et nos relations transatlantiques, nous hésitons et nous payons un prix très cher, celui du silence, et parfois de l'hypocrisie, car nous feignons de croire. Nous feignons de croire qu'on peut faire la preuve du rien, de l'inexistence de quelque chose. Nous feignons de croire que nous luttons contre le terrorisme, alors que tout laisse à penser que nous allons le faire exploser. Nous feignons de croire que l'Irak est une menace pour le monde, alors que c'est un pays à genoux. Nous feignons de croire que seul ce pays détiendrait des armes de destruction massive, alors que la région entière est une poudrière. Nous feignons de croire que les 150 000 hommes massés aux frontières de l'Irak ne sont là que pour faire pression sur Saddam Hussein. Nous feignons de croire, comme l'a dit M. Poignant, que cette guerre n'a pas une terrible odeur de pétrole et que l'objectif de Bush est bien de rendre l'Irak aux Irakiens. Nous feignons aussi de croire qu'on peut bâtir la démocratie par la force sur un champ de mines et de bombes. Et nous feignons de croire que nous ne serons jamais complices d'un massacre et que l'ONU, cet arbitre du droit international, jugera la situation de manière impartiale et n'est pas le théâtre d'effroyables pressions.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai honte !

Theorin (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur Solana, la guerre n'est jamais un événement inéluctable auquel on doit se résigner. La guerre est décidée par des hommes et peut être arrêtée par des hommes. La guerre ne peut jamais être justifiée par la nécessité de détruire des armes de destruction massive ou de lutter contre le terrorisme. Nous sommes à l'aube d'une guerre qui pourrait avoir des conséquences terribles pour la population irakienne, pour l'ensemble de la région et pour le monde entier. Au vu de la situation, on ne peut passer sous silence les problèmes juridiques et moraux qui entourent une guerre.
L'ensemble de la classe politique doit analyser les conséquences que pourrait avoir une guerre contre l'Irak. Des millions de personnes seraient contraintes de fuir - autant de réfugiés que les pays frontaliers ne sont pas en mesure de prendre en charge. La guerre risquerait de s'étendre à Israël et à la Palestine et l'opposition envers l'Occident pourrait croître avec, pour conséquence, de nombreux actes terroristes. Des efforts humanitaires très importants devraient être fournis en faveur des 23 millions d'Irakiens. Cela vaut-il la peine de payer un tel tribut ?
La guerre contre l'Irak n'a rien à voir avec la dictature de Saddam Hussein ou les violations des résolutions de l'ONU. Si c'était le cas, les États-Unis, l'ONU et l'UE seraient impliqués dans de nombreuses guerres à travers le monde, par exemple en Arabie Saoudite et en Israël, pour ne citer que quelques exemples. C'est le contrôle du pétrole et de la région qui est en jeu.
La charte de l'ONU autorise en dernier recours, lorsque tous les moyens ont été épuisés, d'utiliser la violence pour préserver la paix dans le monde. Seul le Conseil de sécurité peut prendre une telle décision. Ni la charte de l'ONU ni la législation internationale n'accordent toutefois le droit de recourir à la violence à des fins préventives. La guerre à des fins préventives est une politique de la loi du plus fort, qui ébranle le droit international sur lequel repose le monde. L'UE doit réagir avec force contre cela ! Rien n'excuse Saddam Hussein et sa politique destructrice. Ses armes de destruction massive et celles de tous les autres pays doivent être détruites, ce qui signifie aussi celles des États-Unis, de l'Angleterre et d'Israël, mais nous n'avons jamais demandé que cela se fasse dans la violence. Donnons aux inspecteurs suffisamment de temps et utilisons ce temps pour développer la coopération entre l'UE, les pays arabes, la Russie et l'ONU en vue de dégager une solution pacifique.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, j'ai devant moi une affiche sur laquelle il est écrit : "Non à la guerre". Je dis "non" à une guerre unilatérale. Je ne suis pas pacifiste - bien que je ne prétende pas qu'être pacifiste est une mauvaise chose -, mais je suis sérieusement préoccupé par l'impact qu'aurait une guerre unilatérale contre l'Irak sur l'avenir de l'ordre international et sur le type de monde dans lequel nous vivrons, si nous parvenons pas, en tant qu'Assemblée, à préciser notre position : ne pas disposer pas d'un droit international établi par les Nations unies reviendra à ne disposer d'aucun droit international. Nous ne pouvons pas accepter de voir l'État le plus puissant de cette planète, un État qui se considère comme invincible sur le plan militaire, décider quelle cible il choisit d'attaquer, qui il doit désarmer et quand et comment il va lancer une telle attaque. C'est là une voie qui risque de nous mener à l'anarchie, une voie qui ne garantira la sécurité à aucun État de cette planète - surtout pas au petit État que je représente au sein de cette Assemblée.
La guerre équivaut à un échec de la politique. Les Nations unies ont la possibilité - comme l'ont précisé les inspecteurs qui ont dressé leur rapport cette semaine - de désarmer pacifiquement Saddam Hussein s'ils bénéficient d'un délai suffisant et pour autant que Saddam Hussein collabore avec eux de manière proactive. Il s'agit donc d'accorder un plus long délai aux inspecteurs, et non pas de permettre à Saddam Hussein de conserver ses armes de destruction massive - en supposant qu'il en ait.
Je n'apprécie pas la tentative de M. Watson, le chef du groupe libéral, en vue de dévaloriser les motifs pour lesquels mes collègues et moi nous rendrons à Bagdad ce week-end pour essayer de persuader les autorités que nous aurons l'occasion de rencontrer là-bas de collaborer activement avec les inspecteurs et être les témoins directs de l'impact qu'ont les sanctions sur ce pays, particulièrement sur les enfants irakiens.
Enfin, je sais que mon temps de parole est écoulé, mais je souhaite faire deux commentaires. Aucun lien n'a été établi dans le rapport des inspecteurs avec le terrorisme international. Aucune preuve attestant que Saddam Hussein possède des armes de destruction n'a été trouvée - c'est plutôt le contraire en fait. Nous devons donner plus de temps aux inspecteurs.

Menéndez del Valle (PSE).
Monsieur le Président, la guerre est une affaire sérieuse. Érasme disait qu'elle n'est douce qu'à ceux qui ne la connaissent pas. Nous devons, selon moi, dénoncer ceux qui recourent à l'hypocrisie et aux demi-vérités et qui ont deux poids et deux mesures et déforment les faits pour nous mener à la guerre.
On ne peut admettre des discours illuminés qui, au lieu de promouvoir la véritable lutte contre le terrorisme, c'est-à-dire Al-Qaïda, répandent des mensonges sur d'hypothétiques idéologies de pouvoir et de domination comparables au militarisme lorsque dans le même temps, l'orateur se vante d'avoir la plus grande armée du monde.
Un simple exercice d'introspection de la part de celui qui accuse le dictateur irakien de représenter un monde de chaos et d'insécurité constante lui ferait comprendre qui représente véritablement une idéologie de pouvoir et de domination et qui suscite un climat d'insécurité constante dans le monde.
Toutefois, je pense que nous pouvons nous féliciter de la croissance constante, aux États-Unis, de ce mouvement qui rejette la guerre et nous congratuler de positions telle celle du général Schwarzkopf qui, à l'instar d'Érasme, vient d'accuser le ministre de la guerre Rumsfeld de mépriser l'armée et de s'amuser à l'idée d'entrer en guerre, ou celle du sénateur démocrate Joseph Biden, qui a accusé Bush d'encourager la plus grande vague d'anti-américanisme de ces 30 dernières années.
Par ailleurs, le Premier ministre italien, Silvio Berlusconi, vient de déclarer qu'il était pour la paix mais qu'il ne pouvait partager la responsabilité de reculer devant ceux qui menacent notre sécurité, notre liberté et notre démocratie. À mon avis, avec de tels sophismes, nous sommes ceux qui mettent en danger notre liberté, notre démocratie, nos principes et donc notre sécurité car une société qui permet des mensonges et des déformations des faits pour dominer le marché du pétrole et exécuter des caprices stratégiques de type impérialiste s'affaiblit elle-même à moyen terme et met par conséquent en danger sa cohésion et sa sécurité.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, si les gouvernements européens ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une position commune, comme tente désespérément d'y parvenir la présidence grecque, et c'est tout à son honneur, alors, envoyons d'une seule voix européenne, forte et claire, un appel contre la guerre pour le pétrole, contre une intervention unilatérale en violation du droit international et contraire aux résolutions de l'ONU et à l'opinion publique internationale. Monsieur Solana, oui, donnons aux inspecteurs de l'ONU ce qu'ils demandent : du temps, des ressources, des moyens et des informations. Donnons encore une chance à la paix. Malheureusement, les guerres et la violence sont exclusivement de votre compétence, de la compétence de ceux qui prédominent dans les centres de prise de décision, alors que les victimes des guerres sont principalement des femmes et des enfants. Au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, nous avons souligné à plusieurs reprises la nécessité de résoudre les conflits par des moyens pacifiques. Une guerre en Irak correspondra non seulement à un échec cuisant de la diplomatie et de la politique, mais aussi à une déchéance des valeurs de notre civilisation. Elle montrera aussi l'impuissance du vieux continent à opposer à la logique et la culture de la violence si chères aux États-Unis un modèle nouveau et différent. En cette phase décisive, la responsabilité des dirigeants européens est très grande.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, en ce qui concerne la crise irakienne, des soupçons fondés me portent à croire que le Premier ministre Aznar a conclu des engagements secrets d'ordre militaire avec l'administration Bush.
Pour ce qui est des preuves, je peux soumettre au Parlement européen une série de déclarations publiques faites par le Premier ministre Aznar en Espagne, dans lesquelles il ne cache pas aux médias son soutien inconditionnel à Bush, y compris en cas d'attaque unilatérale. Est-ce là une attitude loyale envers l'Union européenne ? Cette position qui rompt le consensus européen est-elle loyale ? Ces interventions télévisées de Aznar dans lesquelles il déclare qu'il se ralliera sans condition à Bush dans une attaque unilatérale sont-elles loyales ? Sont-elles loyales, bien qu'il sache qu'il contreviendrait au droit international et à la Charte des Nations unies ?
Je précise, par ailleurs, Monsieur le Président, qu'à ce stade, il ne bénéficie pas du soutien de son pays qui s'oppose à ces positions. L'immense majorité de la société espagnole est opposée à une attaque unilatérale. À l'époque, l'Espagne s'était opposée à l'attaque unilatérale de la Libye et du Panama et aujourd'hui, elle soutient pleinement la position commune européenne.
Messieurs du Conseil et de la Commission, M. Aznar vous a-t-il informé de son soutien unilatéral et inconditionnel à Bush ?
Quant aux recommandations de M. Galeote, elles seraient cyniques si elles ne s'appliquaient pas d'abord à Aznar.

Solana
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier le grand nombre de parlementaires qui m'ont accompagné durant cette séance pour leur ténacité et leur persévérance. Merci.
J'aimerais faire une brève intervention, dans les limites du temps qui m'est imparti, pour souligner quelques points. Tout d'abord, nul doute que ce débat est un débat difficile. Il s'agit d'un débat qui touche au c?ur de la politique étrangère de l'Union européenne et au-delà du c?ur de la politique étrangère de l'Union européenne, à la nouvelle donne mondiale qui, à n'en pas douter, pourrait avoir des répercussions dans un avenir aujourd'hui incertain. Cependant, nous ne devons pas céder à une sorte de pessimisme quant à l'incapacité de l'Union européenne à dégager des positions communes. Nous parlons d'un sujet sérieux : la guerre et la paix. Nous parlons d'un sujet sérieux : la vie et la mort. Il est par conséquent naturel que les députés se soient exprimés de façons très différentes et que les gouvernements aient également émis des avis différents. Première conséquence : il est très improbable qu'une décision sur la guerre et la paix, la vie et la mort soit prise un jour par voie de vote.
La paix et la guerre, la vie et la mort sont du ressort des États et jamais un État ne sera disposé à permettre qu'un autre État l'oblige à partir en guerre ou, à l'inverse, il n'imposera à l'autre l'obligation de partir en guerre. Je me place ici dans le contexte de l'Union européenne.
Quant au second point, souvenons-nous de la fin août et du début septembre de l'année dernière ; je pense que la majorité des membres de cette digne Assemblée pensaient, avec angoisse ou peur, que nous étions au début d'une action unilatérale contre l'Irak. Des pressions, des très fortes pressions ont été exercées par de nombreux pays, la plupart de l'Union européenne. Il faut reconnaître également le courage dont a fait preuve à l'époque le Premier ministre britannique, M. Tony Blair. Tous ensemble, nous avons fait en sorte que l'opération qui semblait se dessiner prenne le chemin des Nations unies. Au mois de septembre de cette même année, le dossier de l'Irak, jusqu'alors inconnu du Conseil de sécurité des Nations unies, était soumis aux Nations unies. Et pendant sept longues semaines, la résolution 1441 a été débattue. Tout cela sous l'égide des pays européens afin d'obtenir une résolution acceptée à l'unanimité.
Il y avait longtemps qu'une résolution de cette envergure n'avait recueilli l'unanimité, et des pays tel que la Syrie, par exemple, et quelques jours plus tard, comme je l'ai signalé au début, la Ligue arabe, les pays arabes ont accepté à l'unanimité la résolution 1441.
Je pense que les Européens ne sont pas les seuls responsables de la résolution 1441, mais nous céderions au pessimisme si nous ne disions que nous avons une grande part de responsabilité dans l'adoption de la résolution 1441. Par conséquent, modérons également un peu nos pessimismes et nos optimismes : nous avons joué un rôle important et continuons à le jouer. La résolution 1441 oblige les inspecteurs, M. Blix et M. El-Baradei, à rédiger un rapport. Ils ont eu l'obligeance de parler avec le président du Parlement européen par vidéoconférence hier. Les membres de ce Parlement sont bien informés de ce que M. Blix pense. Vous savez ce qu'il pense réellement, non seulement grâce à ses déclarations publiques mais également grâce à cette vidéoconférence. Lors de son discours, tous les députés de cette Assemblée ont décelé dans la voix de M. Blix, grand Européen du reste - comme il l'a lui-même déclaré hier - et homme qui croit aux valeurs de l'Europe, un certain pessimisme. Ce pessimisme n'était pas lié à l'ignorance, car c'est un homme sage, qui travaille depuis de nombreuses années dans l'inspection des armes de destruction massive. Sa voix trahissait un certain pessimisme car il reconnaissait ne pas avoir bénéficié de la coopération escomptée. Il s'attendait, conformément à son savoir-faire, son expérience, sa générosité, à davantage de coopération.
La première conclusion dont nous disposons donc, le premier rapport, est un rapport peu satisfaisant quant à la coopération entre Saddam Hussein et le régime de Bagdad et les inspecteurs. Mais en dépit de cela, il faut persévérer et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé aux pays de l'Union européenne d'aider au mieux les inspecteurs. Et j'insiste : quel type d'aide ? Il y en a trois : une aide temporelle, en leur accordant plus de temps ; une aide matérielle, en leur donnant plus de moyens si nécessaire ; et une aide quant aux informations et aux renseignements.
Il a été décidé hier également que les preuves existantes et qui n'avaient été fournies qu'à un nombre restreint de personnes, certaines d'entre elles dans l'entourage propre de M. Blix, seraient discutées le 5 février dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies. Par conséquent, le Conseil de sécurité des Nations unies reste le centre de gravité du débat et je pense que les pays européens, s'ils ne peuvent en retirer tout le mérite, y ont néanmoins largement contribué.
Il y a donc d'une part une dynamique de pression, qui doit être maintenue - les inspecteurs eux-mêmes nous demandent de la maintenir -, et d'autre part, une dynamique politique dans le débat du Conseil de sécurité des Nations unies qui va se prolonger. D'autres séances auront lieu et ce Parlement analysera certainement dans les jours à venir les rapports ultérieurs présentés au Conseil de sécurité des Nations unies. Le 14, les inspecteurs remettront un deuxième rapport et nous verrons comment la situation aura évolué.
Comme vous vous en doutez, Mesdames et Messieurs, je suis en contact direct avec nombre de personnes, nombre de pays faisant partie du Conseil de sécurité, ainsi qu'avec des pays non-européens et des pays qui ne font pas partie du Conseil de sécurité. Vous vous souviendrez, Mesdames et Messieurs, car vous suivez ce débat avec autant d'attention que moi, qu'une importante réunion des plus importants pays arabes s'est déroulée récemment à Ankara. Je vous encourage à lire la déclaration née de cette réunion. Il s'agit d'une déclaration qui se rapproche, en une version un peu moins incisive, de la déclaration faite par l'Union européenne lundi.
Cela signifie que nous empruntons la bonne voie. Arriverons-nous à bon port ? L'avenir nous le dira, mais nous sommes dans une dynamique politique que personne ne soupçonnait il y a quelques mois. Par conséquent, travaillons encore, maintenons cette coopération avec les autres membres du Conseil de sécurité, poursuivons notre travail avec les autres pays et entre nous également pour qu'au bout du chemin, à la fin du voyage, nous puissions trouver, comme je le disais au début, une solution à ce terrible conflit. Car il est évident que la prolifération des armes de destruction massive sera le grand sujet que nous, les Européens, devrons traiter dans les années à venir et nous devrons prendre réellement conscience de l'importance du problème. Il m'arrive de penser que nous n'en mesurons pas toujours les conséquences mais j'espère que, dans ce cas-ci, nous le résoudrons correctement.
Quoi qu'il en soit, en ce qui me concerne, je serai toujours disposé à me présenter à vous, que vous soyez nombreux ou pas, pour tenter d'avancer et de surmonter tant bien que mal les difficultés qui, en ce moment historique, se posent à nous. Espérons que le bien l'emporte.
Le Président.
J'ai reçu six propositions de résolution

Maes (Verts/ALE).
Le PE doit se prononcer clairement contre la guerre en tant que moyen de désarmer l'Irak, car la grande majorité de nos citoyens s'y oppose. Les Nations unies ont montré la voie à suivre : imposer le désarmement à l'aide des inspections et exiger des réponses aux questions des inspecteurs. Toutes les autres actions doivent se dérouler dans le cadre des Nations unies.
Les droits de l'homme restent également lettre morte dans d'autres pays, d'autres pays disposent aussi d'armes de destruction massive, notamment l'Iran, le Pakistan, la Corée du Nord, l'Inde.
Il est inconcevable qu'une grande puissance puisse résoudre le problème de façon unilatérale en recourant à la force militaire. Le fait que l'Irak soit affaibli par la Guerre du Golfe d'il y a dix ans et possède des gisements de pétrole ne justifie aucune exception à cette règle.
Bien d'autres problèmes attendent une solution, tels que la question palestinienne, le Moyen-Orient, le Cachemire...
Les Kurdes attendent une reconnaissance de leurs droits en tant que peuple en Irak, mais aussi en Syrie, en Turquie et en Iran. La pression exercée sur Saddam doit être maintenue jusqu'à ce que le régime tombe ou s'adapte à l'ordre juridique international. Armer un dictateur, comme les Russes, les Américains, mais aussi les Britanniques, les Français et les Allemands l'ont fait avec Saddam dans sa guerre contre l'Iran, se paie toujours à long terme.
La voie qui mène à la paix durable doit passer par le désarmement et le développement. Le pétrole irakien n'y change rien.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le retrait de Corée du Nord du traité de non-prolifération nucléaire.
Je cède la parole au président en exercice du Conseil, M. Yiannitsis.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne exprime sa profonde préoccupation à l'égard des développements auxquels nous avons assisté ces trois derniers mois dans la péninsule coréenne. L'ensemble de la communauté internationale doit faire tout son possible non seulement pour arrêter toute tentative de nucléarisation de la péninsule, mais aussi pour renouer avec la politique de réconciliation et de coopération entre la Corée du Nord et la Corée du Sud et assurer ainsi la poursuite de l'intégration harmonieuse de la première au sein de la communauté internationale. D'après ce que je sais, lors de la précédente session déjà, le haut-représentant, M. Solana, a fait référence à l'existence de consultations téléphoniques avec la Chine, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis, en raison des tensions grandissantes. En ce moment, l'UE est prête à offrir ses bons offices pour faire progresser les négociations en cours. Cependant, elle n'est pas prête à accepter la remise en cause du cadre international existant pour le contrôle et la non-prolifération nucléaires. Nous considérons que la réalisation de programmes nucléaires représente une menace importante pour le maintien tant de la paix que de l'équilibre fragile de l'environnement, et ce, même dans le cas d'une utilisation pacifique mais incontrôlée, laquelle n'exclut malheureusement pas l'éventualité du commerce des matériaux nucléaires.
Je voudrais tout d'abord exposer les paramètres du problème et ses antécédents pour commencer sur une base commune. La Corée du Nord, en poursuivant son programme nucléaire en cours de développement, a rompu tous les accords internationaux auxquels elle était partie, que ce soit tacitement ou explicitement, et en déclarant qu'elle avait le droit d'agir de la sorte, elle a manqué à des obligations qu'elle devait respecter et qui découlent de quatre traités au moins : le traité de non-prolifération nucléaire, l'accord de garanties conclu avec l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), la Déclaration commune Nord-Sud sur la dénucléarisation, ainsi que l'accord-cadre, dont la violation remet aussi en cause l'accord-cadre de la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) sur la fourniture de pétrole. La Corée du Nord a ignoré les appels et recommandations exprimés de manière spécifique par la communauté internationale en vue de l'arrêt de son programme nucléaire d'une manière hautement manifeste et vérifiable. En réaction à la suspension de la fourniture de pétrole conformément à l'accord de la KEDO, lequel ne permet pas la fourniture de pétrole parallèlement au développement d'un programme nucléaire, la Corée du Nord a pris des mesures supplémentaires qui n'ont fait qu'envenimer la situation : expulsion des inspecteurs de l'AIEA et réactivation de ses installations nucléaires.
Enfin, en réponse à la déclaration de l'Agence lui demandant un retour des inspecteurs, elle a annoncé son retrait du traité de non-prolifération nucléaire, décision extrêmement fâcheuse et inquiétante, et ce, au moment même où sa demande de pourparlers avec les États-Unis, selon un communiqué publié, semblait recevoir un accueil favorable. L'UE, par une série de communiqués, a exprimé sa profonde inquiétude quant à ces développements ; elle a demandé la révocation immédiate de la décision prise par la Corée du Nord de se retirer du traité de non-prolifération nucléaire et la réadmission des inspecteurs l'Agence internationale de l'énergie atomique ; elle a aussi déclaré son engagement à agir, après accord avec les États-Unis principalement, mais aussi en coopération avec toutes les parties directement intéressées, en vue d'un règlement pacifique. Notre but est de résoudre le problème dans les plus brefs délais et c'est pour cette raison que, lors du Conseil "Affaires générales", nous avons discuté des derniers développements en Corée du Nord et des efforts internationaux visant à apaiser les tensions et trouver une solution, ainsi que des conditions d'envoi à Pyongyang d'une délégation de haut niveau de l'UE.
Hier, au cours de ce débat, un accord de principe a été conclu sur l'utilité de cette mission et pratiquement tout le monde a souligné l'importance d'une implication nord-coréenne tout au long du processus et au niveau le plus élevé, en ce compris celle de Kim Jong-il en personne. Nous avons décidé que les conditions, le moment de sa réalisation et la composition de la délégation de l'UE seront fixés dans un avenir proche tout en maintenant un contact étroit avec les principaux acteurs et interlocuteurs. Dans ce cadre, et en vue d'une solution pacifique, je crois que l'un de nos principaux instruments sera la prise en considération des préoccupations de la Corée du Nord quant à sa sécurité et de tenter de la rassurer à l'aide des garanties nécessaires.
La communauté internationale doit concentrer son attention sur la normalisation des relations de ce pays avec les pays de la région et intensifier ses efforts à cet effet. La protection des habitants de la Corée du Nord contre les difficultés qu'ils rencontrent dans leur quotidien et liées au manque de ressources énergétiques suffisantes constitue également une question qu'on ne peut négliger. Une politique de persuasion, accompagnée de mesures propres à répondre aux besoins et aux inquiétudes de la Corée du Nord et qui lui permettront de se sortir sans perdre la face de l'impasse dans laquelle elle tombée, est la plus efficace. De son côté, la Corée du Nord doit comprendre que le traité de non-prolifération nucléaire et les garanties de l'AIEA servent l'intérêt général de l'ensemble des pays et des peuples du globe et doivent être respectés par tous. Nous soutenons l'Agence et ses décisions prises à l'égard de la question qui nous occupe. Le développement d'armes nucléaires ne constitue pas un moyen de défense efficace. Selon moi, il serait beaucoup plus efficace de développer des relations amicales et ouvertes permettant une coopération bénéfique réciproque avec tous les pays du monde, comme l'approche adoptée par l'UE, cette dernière ayant gardé jusqu'à présent de bonnes relations avec la Corée du Nord.
De cette tribune, nous invitons de nouveau la Corée du Nord à revoir sa décision et à respecter l'ensemble de ses obligations qui découlent d'engagements au niveau international. Je voudrais aussi exprimer notre satisfaction quant à la prise de position à ce sujet de la communauté internationale, laquelle reste ferme et unie pour atteindre ce but commun. L'UE est décidée à maintenir l'aide humanitaire en faveur de la Corée du Nord. L'élaboration d'idées quant au futur rôle de l'UE en vue d'une solution pacifique est un processus qui se poursuit au sein des agences compétentes de l'Union. Nous attendons et encourageons toute action concernant les événements actuels et visant à faire triompher les principes démocratiques ; toute action qui mènera au développement économique et encouragera un comportement pacifique sur la scène internationale, comme nous le montre l'histoire dans de nombreux pays et régions du monde.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, il y a trois ans à peine, nous espérions tous que la péninsule coréenne pourrait s'attendre à un bien meilleur avenir. La Corée du Nord, traditionnellement isolée de pratiquement tous les autres pays et invariablement hostile à la Corée du Sud, a connu des difficultés économiques très graves pendant plusieurs années, et Pyongyang a finalement été contraint de faire appel à la communauté internationale pour qu'elle lui fournisse de la nourriture et des médicaments et l'aide à gérer les conséquences d'une série d'inondations catastrophiques.
La communauté internationale a réagi et, dans la foulée, l'état d'esprit du régime de Pyongyang a semblé s'adoucir, laissant prévoir quelque changement, bien que lent. En Corée du Sud, l'élection de Kim Dae-jung au poste de président à la fin des années 1990 laissait sous-entendre que la crise économique traversée par le pays serait gérée de manière efficace, et s'est traduite par des efforts de mise en ?uvre de la politique de réconciliation et de coopération visant à normaliser les relations avec la Corée du Nord.
La réunion au sommet de Pyongyang en 2000 entre le président Kim Dae-jung et le président de la Corée du Nord, Kim Jong-il, a alimenté les espoirs de développements constructifs ultérieurs. Dans ce contexte, la majorité des États membres de l'Union européenne a établi ou rétabli des relations diplomatiques avec la Corée du Nord, si ce n'était déjà fait, a convenu d'augmenter son aide et a promis davantage de mesures si la Corée du Nord poursuivait son ouverture prudente sur le monde extérieur.
La visite d'une délégation de haut niveau de l'UE, menée par le Premier ministre Goran Persson, à Pyongyang en mai 2001, a été considérée comme un pas supplémentaire important qui a renforcé notre dialogue naissant concernant, entre autres, les droits de l'homme. Cette délégation est revenue de Corée du Nord avec la promesse d'une poursuite de la suspension des essais de missiles.
Depuis lors, les progrès réalisés ne sont toutefois pas aussi flagrants. Les contacts au niveau politique entre la Corée du Nord et la Corée du Sud se sont poursuivis, à l'instar des réunions de famille et des relations commerciales, mais la promesse d'organiser un second sommet n'a pas été tenue. Les espoirs de réconciliation continuent d'être alimentés, mais l'affrontement naval de l'été dernier montre la fragilité de ces espoirs.
Avec la visite du Premier ministre Koizumi à Pyongyang en août dernier, le Japon s'est également engagé dans l'amorce d'un dialogue sur la normalisation des relations, près de soixante ans après la fin de l'occupation japonaise de la Corée. Mais l'aveu du président Kim Jong-il de l'enlèvement de citoyens japonais au cours de toutes ces années et de la mort tragique de certains d'entre eux en Corée du Nord a provoqué, à juste titre, des réactions émues au Japon.
Tous ces événements ont suscité une inquiétude justifiée, mais c'est la détérioration des relations avec les États-Unis qui a le plus inquiété. La détermination initiale de l'administration Bush de ne pas poursuivre les politiques du président Clinton en matière de relations avec la Corée du Nord a éveillé les soupçons de Pyongyang sur l'hostilité implacable des États-Unis. Il va sans dire que les antagonismes ont été renforcés par la découverte, en novembre dernier, de la relance par la Corée du Nord d'un programme clandestin d'enrichissement d'uranium, en violation des engagements qu'elle avait pris en signant l'accord-cadre de 1994, date à laquelle l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) a été créée dans le but de garantir que les fournitures d'énergie nucléaire à la République démocratique populaire de Corée, sous la surveillance de la communauté internationale, réduisaient les risques de guerre.
Nous avons tous été préoccupés, j'en suis sûr, par l'évolution de la situation au cours des deux derniers mois. La Corée du Nord est à ce jour le seul pays à s'être retiré du traité de non-prolifération. Elle a expulsé les inspecteurs de l'AIEA et a déclaré qu'elle reprenait la production de plutonium à Yongbyong. Il va sans dire que si la Corée du Nord commence à traiter des quantités importantes de plutonium à des fins militaires, la situation risque de se détériorer rapidement et sérieusement. Tous nos partenaires et, parmi eux, et non des moindres, les États-Unis, comprennent cette réalité.
Il ne s'agit toutefois pas d'un problème qui oppose uniquement la République démocratique populaire de Corée aux États--Unis. Il s'agit d'un problème régional qui comporte des risques graves tant pour la Corée que pour le Japon. Il s'agit également d'une crise avec un impact global en ce qui concerne les inquiétudes qu'elle suscite en matière de non-prolifération. Si la situation se dégrade, elle entraînera certainement des effets économiques négatifs pour l'économie mondiale, y compris pour l'Union européenne.
Cette crise requiert, dès lors, les efforts conjugués des principaux partenaires qui doivent trouver une solution diplomatique susceptible de satisfaire les exigences de la communauté internationale, y compris de l'Union européenne, de demander à la Corée du Nord de se conformer à nouveau au traité de non-prolifération et de lui donner l'assurance qu'elle ne sera pas attaquée par les États-Unis. À l'évidence, si la communauté internationale est à nouveau désireuse d'aider la Corée du Nord à faire face à ses énormes problèmes internes de pénuries d'énergie et de nourriture et à répondre à tous ses autres besoins fondamentaux, cela pourrait également permettre de sortir le pays de la crise. Mais il est également évident que l'Union européenne n'est pas un intervenant majeur dans les affaires de cette région. Elle est, bien évidemment, un participant important dans la mesure où elle a fourni quelque 300 millions d'euros sous la forme d'aides diverses à la République démocratique populaire de Corée depuis le milieu des années 1990. Notre contribution la plus significative au niveau politique est notre participation à la KEDO, dont nous sommes membres du conseil d'administration, aux côtés des États-Unis, de la République de Corée et du Japon, et à laquelle nous versons 20 millions d'euros chaque année. L'Union européenne a aussi été constamment impliquée en tant que donateur humanitaire - un rôle qui s'est matérialisé très récemment par une aide alimentaire d'urgence de 9,5 millions d'écus à l'intention des mères qui allaitent. Cette aide est fournie via le Programme alimentaire mondial, au même titre qu'une grosse partie de l'aide alimentaire humanitaire que nous avons fournie au fil des années, et les conditions de cette collaboration sont clairement énoncées d'une manière qui crée des procédures de contrôle très sévères.
Pour cette raison et d'autres, l'Union européenne jouit d'une certaine crédibilité auprès de la République démocratique populaire de Corée. Nous pouvons, dès lors, nous poser la question de savoir si l'Union européenne peut trouver un rôle effectif à jouer en persuadant la Corée du Nord d'entendre raison et de revenir sur la position menaçante qu'elle occupe actuellement et en aidant à promouvoir une solution diplomatique qui permette notamment aux États-Unis et à la Corée du Nord de reprendre le dialogue et les négociations. Ces points figurent parmi les questions abordées lors du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" de lundi dernier, au cours duquel les ministres des Affaires étrangères ont décidé de donner mandat à la présidence d'organiser une visite de haut niveau en Corée du Nord. La date, la composition de la délégation et les modalités seront décidées ultérieurement et les préparatifs d'une telle visite peuvent déjà commencer. Toutefois, une condition sine qua non est que la délégation doit être reçue par le président Kim Jong-il. Dans le cadre de nos contacts avec la Corée du Nord, nous ne perdrons bien évidemment pas de vue la nécessité pour ce pays de résoudre la question des violations des droits de l'homme, qui aggrave encore le problème du dialogue.
Je puis vous dire que nos amis sud-coréens ont exercé de fortes pressions en vue d'une initiative de l'UE et que nos autres partenaires nous ont encouragés de manière générale. La date d'une telle visite doit néanmoins être décidée uniquement après une consultation minutieuse des partenaires concernés et dès que nous aurons la certitude que notre délégation sera reçue au plus haut niveau.
De toute évidence, nous devons également éviter d'être dirigés par les efforts consentis par la communauté internationale pour s'opposer aux décisions récentes prises par la Corée du Nord. Des contacts supplémentaires peuvent dès lors s'avérer nécessaires avec nos alliés les plus proches et les États-Unis, dans ce cas en particulier.
La Commission tiendra le Parlement régulièrement informé de l'évolution de la situation. Entre-temps, nous espérons que le Parlement apportera un soutien continu et précieux aux efforts que nous fournissons pour encourager des attitudes modérées et constructives à tous les niveaux. Je terminerai en disant que le monde n'a pas besoin de plus de conflits.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai été le coauteur de deux résolutions qui se sont suivies de près avec Jas Gawronski et Jacques Santer, qui sont des experts de ce pays très isolé. La Corée du Nord traverse l'une des crises humanitaires les plus menaçantes et présente l'une des situations militaires les plus explosives de la planète. Dirigée par un dictateur vaniteux et franc-tireur, Kim Jong-il, dont les politiques économiques staliniennes désastreuses ont mis le pays à genoux, la République démocratique populaire de Corée a désormais recours au chantage nucléaire et à la stratégie dangereuse de la corde raide avec la communauté internationale, en violation de l'accord-cadre de 1994 et d'autres accords internationaux contraignants antérieurs.
M. Kim a choisi de se retirer du traité de non-prolifération et d'expulser les inspecteurs de l'AIEA, et menace de réactiver son programme d'armes nucléaires en rouvrant la centrale nucléaire de Yongbyong soi-disant pour produire de l'électricité, mais personne n'est vraiment dupe car cette centrale est pour lui une véritable source de plutonium destiné à la fabrication d'armes.
Au lieu de nourrir sa population, il a choisi de maintenir une armée d'un million d'hommes en détournant de façon immorale de la nourriture et des ressources au profit de l'armée, sans se soucier des souffrances de la population civile, dont une grande partie croupit dans des camps de rééducation politique ou meurt de faim. La Corée du Nord reste un État voyou qui va à vau-l'eau et est très dangereux. Elle pourrait causer des ravages à la Corée du Sud avec laquelle elle est toujours techniquement en guerre, et compte dix mille pièces d'artillerie pointées sur Séoul.
Je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi le président sortant de la Corée du Sud, M. Kim, est si flatteur à propos de son homologue de Pyongyang. Je suppose que la politique de réconciliation et de coopération exige une approche très délicate de cet homme si étrange qui vient tout juste de rabrouer l'envoyé spécial de la Corée du Sud, M. Lim, qui est rentré bredouille hier de son voyage en Corée du Nord. Notre allié supposé, le Pakistan, doit également envisager les conséquences de ses actes. Il fournirait, en effet, à la Corée du Nord des technologies d'enrichissement de l'uranium en échange de l'aide qu'elle lui apporte pour doter ses missiles de longue portée Ghauri-2 d'ogives nucléaires en adaptant les missiles Nodong nord-coréens. Nombreux sont déjà ceux qui doutent de la sincérité des engagements du Pakistan dans sa guerre contre le terrorisme et la disparition des dossiers concernant les relations du Pakistan avec la Corée du Nord est inquiétante. Ces deux pays sont également soupçonnés d'aider l'Iran à mener un programme clandestin de prolifération d'armes.
La communauté internationale doit serrer les rangs contre cet État voyou et mettre un terme à sa prolifération d'armes nucléaires, à moins qu'elle n'ait déjà eu lieu, non seulement à cause de la menace qu'elle représente pour la Corée du Sud et les 37 000 soldats américains qui y sont stationnés, mais également pour les 40 millions de civils sud-coréens. La Corée du Nord détient également le triste record, sans nul doute aggravé par la pauvreté épouvantable qu'elle s'inflige à elle-même, d'exporter des armes, y compris des armes de destruction massive, à tout acheteur quel que soit le danger que cela suppose pour la sécurité mondiale.
À cet égard, la Chine et la Russie partagent, une fois n'est pas coutume, un même programme avec l'Occident, destiné à éviter une course aux armes nucléaires dans la région, qui s'étendrait rapidement à la partie sud-coréenne de la péninsule et au Japon, avec des conséquences très dangereuses pour l'ensemble de la planète.
L'UE doit soigneusement évaluer la situation et focaliser son attention sur la fourniture d'une aide humanitaire. Elle doit également faire clairement comprendre à la Corée du Nord - qui écoute attentivement nos déclarations, aussi surprenant que cela puisse paraître - qu'elle ne tolérera aucun chantage nucléaire en cas de sanctions de l'ONU. Elle doit aussi vivement s'opposer à tout nouvel essai provocateur de missiles balistiques sur le Japon, comme ce fut le cas il y a deux ans, ou encore à tout déplacement de barres de combustible nucléaire irradié qui reposent actuellement dans des réservoirs d'eau, ce qui prouverait effectivement que son intention de se lancer dans la fabrication d'armes au plutonium est très sérieuse.
La Corée du Nord ne peut pas continuer à ignorer la volonté collective des Nations unies et doit mettre immédiatement un terme à sa prolifération nucléaire.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, alors que le monde entier a aujourd'hui les yeux fixés sur l'Irak et que l'auditoire était plein lorsque l'on en parlait tout à l'heure, c'est vrai que l'attitude de la Corée du Nord est peut-être plus inquiétante et que le danger qu'elle représente est bien réel.
Je n'aurai pas beaucoup de différends avec mes collègues du PPE sur la question. La Corée du Nord se retire du traité de non-prolifération des armes nucléaires, refuse les inspections des contrôleurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique et relance son programme nucléaire. Et que faisons-nous ? Allons-nous la menacer de guerre ? Non ! Fort heureusement et je me félicite de cette sagesse.
Je suis tout à fait dans la ligne de la proposition de résolution. Je voudrais en souligner trois points. Le premier point concerne le rôle du Pakistan dans cette affaire. Le Pakistan est un de nos alliés supposés, un allié américain, qui par le seul fait qu'il prétend lutter contre le terrorisme pourrait par ailleurs, sans que l'on s'en inquiète, approvisionner en uranium enrichi la Corée du Nord. Pour nous, c'est totalement inacceptable et cela doit être dénoncé.
Comme deuxième point, je saluerai la décision du Conseil et de la Commission de voir aussi le problème de la Corée du Nord sous l'angle humanitaire. Sous l'angle humanitaire sans couper l'aide humanitaire, mais aussi en essayant de trouver d'autres solutions au problème de l'énergie qui, en Corée du Nord, est un problème grave.
Enfin, le point qui nous tient probablement le plus à c?ur, c'est le dialogue. Nous pensons qu'il est urgent, effectivement, d'entamer un dialogue avec les sept puissances importantes que sont l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, la Russie, la Chine, la Corée du Nord et la Corée du Sud, sur des questions à la fois économiques, de sécurité et de paix. Nous pensons que c'est vraiment la voie de ce dialogue ferme qui peut aboutir à une solution sur la question.

Andreasen (ELDR).
Monsieur le Président, il y a deux semaines à peine, la Corée du Nord annonçait son retrait du traité de non-prolifération, auquel elle adhérait depuis 17 ans. Cette décision a été prise dans un climat d'incertitude internationale, notamment lorsqu'il est question d'armes de destruction massive. La menace d'une prolifération d'armes nucléaires est grave et nous sommes actuellement à deux doigts d'une guerre en Irak à cause de la présence d'armes de destruction massive dans des États voyous.
Le retrait de la Corée du Nord ne représente pas uniquement une menace pour la stabilité régionale. Une déstabilisation de la péninsule coréenne aurait des conséquences d'une portée beaucoup plus grande. Les pays lointains ont également intérêt à faire changer la Corée du Nord d'avis. Outre le manque de respect qu'elle affiche pour la sécurité internationale, la décision de la Corée du Nord montre également un mépris total envers le bien-être d'une population déjà appauvrie. La souffrance humaine est immense en Corée du Nord. Tous les droits de l'homme sont bafoués, y compris le plus fondamental d'entre tous : le droit à la vie.
Au cours des huit dernières années, plus de deux millions de personnes sont mortes de faim en Corée du Nord. De nombreuses autres connaîtront le même sort si les donateurs se sentent obligés de limiter leur aide en conséquence directe du retrait de la Corée du Nord du traité de non-prolifération. Un effort concerté de tous les partenaires régionaux et des organisations internationales est la meilleure marche à suivre. La Chine, le Japon et la Corée du Sud, ainsi que les Nations unies, l'UE et les États-Unis, devraient activement chercher une solution. La reprise récente des pourparlers entre la Corée du Nord et la Corée du Sud montre que le dialogue est possible.
Certains groupes au sein de ce Parlement ont travaillé ensemble afin de présenter une résolution conjointe exprimant une réaction à la situation actuelle en Corée du Nord. Nous sommes tous d'avis que la position de la Corée du Nord est intenable. Outre notre condamnation des faits et les appels que nous avons lancés à la Corée du Nord pour qu'elle adopte une autre ligne de conduite, nous avons souligné la nécessité d'un dialogue et réitéré notre position en matière de droits de l'homme. La Corée du Nord doit modifier sa décision au nom de la stabilité régionale et internationale, ainsi que pour le bien de sa population. Notre résolution conjointe envoie un signal clair de la part d'une large majorité du Parlement, qui condamne la situation et les circonstances actuelles en Corée du Nord, mais suggère parallèlement un programme d'action qui, avec suffisamment d'engagement, pourrait résoudre le problème.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le président américain, M. Bush, a déclaré que la Corée du Nord faisait partie d'un "axe du mal" avec l'Irak et l'Iran. Ces propos peu judicieux ont, bien évidemment, amené la Corée du Nord à croire qu'elle figurait sur la liste noire de George Bush. La prolifération d'armes nucléaires dans l'Est asiatique ouvre de nouvelles perspectives effroyables. Il s'agit d'un conflit potentiellement beaucoup plus grave qu'en Irak. En octobre dernier déjà, le gouvernement nord-coréen menait, semble-t-il, un programme secret d'enrichissement d'uranium en violation flagrante de l'accord de la KEDO. En décembre, la Corée du Nord a annulé sa participation au traité de non-prolifération nucléaire, a expulsé les inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique et a annoncé qu'elle réactiverait un réacteur nucléaire et une usine de retraitement produisant du matériel destiné à la fabrication d'armes.
Je pense, néanmoins, que la KEDO a été mal conçue dès le départ, car elle ne s'occupe ni de répondre aux besoins énergétiques immédiats de la Corée du Nord, ni de lui fournir une technologie adaptable à l'infrastructure du pays. La reprise du programme d'enrichissement d'uranium a poussé le Parlement européen, en octobre de l'année dernière, à geler son aide de 20 millions d'euros à la KEDO pour 2003 et l'administration américaine à mettre un terme à ses fournitures de pétrole à la Corée du Nord dans le cadre de l'accord de la KEDO. Il est aujourd'hui inconcevable que le commissaire Patten, comme il l'a lui-même reconnu, puisse venir au Parlement européen et demander de l'argent des fonds de l'UE pour des transferts nucléaires. Même s'il donne l'assurance à cette Assemblée que les fonds seront utilisés pour les composants non nucléaires de la KEDO, le transfert de cette technologie est désormais si manifestement dangereux qu'une révision complète de la KEDO, prévoyant l'annulation des transferts de technologies nucléaires, est nécessaire.
Je demande à la Commission de réagir à ce point en particulier et de s'assurer que l'argent sera dépensé dans le cadre d'une proposition visant à fournir de l'énergie propre des centrales électriques nord-coréennes, en reconstruisant ses anciennes usines d'énergie conventionnelle afin de les rendre efficaces, en contribuant au projet de gazoduc d'Irkutsk et en développant le potentiel énorme de la Corée pour l'énergie éolienne et solaire, la biomasse et la géothermie.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, le monde entier apporte son tribut au "Soleil du XXIe siècle", le successeur du "Grand Leader". Il lui suffit de menacer et les chefs de gouvernement viennent s'agenouiller en quémandant des concessions. Telle est l'image que des millions de Nord-Coréens reçoivent de leur souverain absolu.
Comment trouver une réponse judicieuse à la menace réelle de ce Roi-Soleil tyrannique ? Les dirigeants régionaux ne semblent pas posséder le pouvoir, la volonté ou les moyens nécessaires pour neutraliser la menace nord-coréenne. Par ailleurs, on ne peut exiger des Américains qu'ils résolvent seuls ce problème mondial. Le Conseil de sécurité est l'organe le plus à même d'intervenir en la matière. En vertu du chapitre 7 de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité doit adopter une résolution qui comporte des étapes très précises afin d'assurer la désescalade de ce conflit dangereux.
Le premier objectif de la délégation de l'UE à Pyongyang doit donc consister à lancer les discussions avec les Nations unies, plutôt qu'avec les États-Unis.

Gawronski (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis heureux de constater qu'en ce qui concerne la Corée du Nord, les pays de l'Union européenne comme le Parlement sont parvenus à une position commune avec plus de facilité que pour l'Irak. Cela montre, je crois, que le danger, qui provient de la Corée et qui menace la sécurité mondiale, est ressenti comme étant plus grave et plus réel, comme cela a été du reste souligné cet après-midi, aussi bien par M. Patten que par M. Solana. En Corée, une intervention militaire visant à détruire les installations nucléaires est évidemment exclue. Dans son historique des faits, que nous, qui nous occupons de ces problèmes, connaissons bien, le commissaire a parlé d'une éventuelle attaque américaine. Je crois que cela est tout à fait exclu : cela risquerait d'entraîner une guerre, peut être même une guerre nucléaire, dans la péninsule coréenne. Donc, dans ce cas, contrairement à l'Irak, seule la voie pacifique est véritablement possible, voie pacifique qui peut prendre deux aspects : premièrement l'isolement de la Corée du Nord, deuxièmement la diplomatie, la recherche du dialogue. Les États-Unis qui, au début de la crise, étaient pour l'isolement, semblent désormais pencher pour le dialogue. Je crois que cette opinion est partagée par les députés, qui étaient ici il y a peu et qui ont à présent quitté l'hémicycle en arborant des panneaux affichant "Non à la guerre", rendant ainsi, sans s'en rendre compte, la guerre plus probable. Toutes les initiatives soutenant la cause de Saddam le rendent plus intransigeant et moins disposé à céder à nos exigences, à nos pressions.
Il faut à présent éviter de commettre deux erreurs dans les pourparlers avec la Corée du Nord. Premièrement, il faut éviter de tomber dans le piège de Pyongyang, lequel essaie de semer le trouble entre les États-Unis et la Corée du Sud, ce qui lui est facilité par le fait qu'il y avait très longtemps que les rapports entre le nord et le sud n'avaient pas été aussi bons, au point que le président sortant a déclaré que Kim Jong-il est une personne très intelligente, alors que lorsque l'on regarde là où ce dernier a entraîné son pays, la façon dont vit son peuple, sa population, on pourrait penser le contraire. Deuxièmement, il faut éviter de faire croire à d'autres pays, à d'autres dictateurs potentiels comme Kim Jong-il - et ils sont nombreux - qu'il suffit de violer les accords de non-prolifération pour être ensuite récompensés par les États-Unis par des aides et de l'assistance. Deux conditions sont inaliénables dans les pourparlers avec la Corée du Nord. Premièrement, nous ne pouvons pas tolérer l'existence d'un programme nucléaire dans ce pays. Deuxièmement, tout accord doit prévoir des mesures de contrôle extrêmement rigides et dissuasives pour éviter que la Corée du Nord ne se moque encore de nous. Considérant ces éléments, la conférence, à l'initiative de l'Unions européenne, que nous proposons dans notre résolution commune serait d'une grande utilité.
Santer (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ma qualité de président de la délégation ad hoc pour la Corée du Nord, je me sens évidemment choqué par l'attitude de la Corée du Nord qui, après avoir souscrit à la sunshine policy inspirée par le président Kim Dae Jung et soutenue par l'Union européenne, est revenue sur ses engagements internationaux en se retirant du traité de non-prolifération nucléaire et en expulsant des inspecteurs de l'Agence internationale pour l'énergie atomique. Nous condamnons avec fermeté ces décisions de la Corée du Nord, tout comme nous devons condamner avec la même fermeté la décision du gouvernement du Pakistan qui fournit la technologie d'enrichissement de l'uranium. Par contre, nous rappelons que notre politique a toujours visé et vise essentiellement à la promotion de la paix, de la stabilité et du développement économique de la région.
Si ces objectifs devaient être partagés par la Corée du Nord, nous demandons avec insistance aux parties en cause d'engager un dialogue constructif. Pour que les conditions de ce dialogue soient réunies, il me semble essentiel que la Corée du Nord se déclare prête à assumer entièrement ses obligations découlant des traités internationaux et qu'elle revienne sur la voie qu'elle a elle-même tracée il y a deux ans. Je souscris entièrement aux propositions faites par le Conseil et la Commission visant à poursuivre l'aide humanitaire, à fournir l'assistance technique nécessaire à l'exploitation des mines charbonnières pour procurer à ce pays l'énergie qui lui fait si cruellement défaut. C'est d'ailleurs un incitant important pour le démantèlement du programme nucléaire.
Voilà autant de signes clairs démontrant que la communauté internationale ne vise pas à isoler ou à marginaliser la Corée du Nord. Bien au contraire, c'est à elle de comprendre la portée de notre message.

Le Président.
 Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la 59e session de la Commission des droits de l'homme, qui se tiendra à Genève du 17 mars 2003 au 25 avril 2003.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de pouvoir faire rapport sur les préparatifs communautaires en vue de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.
Le renforcement du dialogue entre le Parlement européen et le Conseil sur les droits de l'homme est l'un des buts poursuivis par la présidence grecque. Les conclusions adoptées par le Conseil le 10 décembre 2002 contiennent des recommandations en vue d'une coopération plus étroite avec vos services pour une plus grande ouverture et transparence de la politique européenne des droits de l'homme. Je voudrais souligner les principes fondamentaux de cette politique, principes qui déterminent l'approche globale de l'Union à l'égard d'une question particulièrement importante et sensible pour tous. Le 25 juin 2001, le Conseil a confirmé, une fois de plus, son engagement à promouvoir la politique européenne en matière de droits de l'homme et la politique de démocratisation à l'égard des pays tiers. Il a aussi émis une série de principes en vue d'une politique des droits de l'homme et d'une politique de démocratisation plus crédibles, plus cohérentes et plus conséquentes. Plus particulièrement, il faut une cohérence entre les actions communautaires, la politique étrangère et de sécurité commune, d'une part, et la politique de développement, d'autre part, fondée sur une coopération et une coordination étroites des organes compétents de l'Union ; il faut intégrer et promouvoir la question des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans toutes les politiques et actions engagées par l'Union ; il faut une ouverture de la politique des droits de l'homme et de la politique de démocratisation à travers le renforcement du dialogue avec le Parlement européen et la société civile ; il faut une identification et un examen réguliers des actions prioritaires de l'Union dans le cadre de la mise en ?uvre de sa politique en question.
L'UE a une longue tradition à faire valoir en la matière et est parvenue à créer un espace de sécurité juridique et de libertés inviolables dont nous sommes fiers, et à juste titre. À l'occasion de la prochaine conférence intergouvernementale, nous espérons même intégrer dans les Traités notre acquis communautaire codifié en matière des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel que celui-ci est contenu dans la Charte européenne. Nous espérons ainsi répondre aux aspirations des citoyens et leur assurer une meilleure protection. Plus le respect absolu des droits de l'homme sera visible et incontestable au sein de l'Union, plus notre politique étrangère à l'égard de ces questions sera crédible et convaincante. Nous pourrons alors exiger plus efficacement de tous les membres de la communauté internationale, sinon l'équivalence, du moins le respect des valeurs et principes fondamentaux sur lesquels est fondée la dignité de l'homme et du citoyen. Vous savez que l'abolition de la peine de mort et de la torture, l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, la protection des enfants contre l'exploitation font partie des grands axes de notre politique. Tous les aspects de la politique étrangère de l'Union doivent s'imprégner du respect de ces principes, et ce, même au prix d'intérêts économiques et politiques. Cette position constitue un gage de crédibilité.
Mesdames et Messieurs les Députés, avant de passer aux détails concernant les préparatifs de la session de Genève, permettez-moi de présenter brièvement les résultats de la session de l'année dernière, ce qui nous donnera une idée des défis à relever en mars et avril prochains. Nous connaissons tous les difficultés que nous avons rencontrées l'année dernière. Cela était dû, en partie, à la composition de la Commission, dont les membres n'avaient pas de très bons résultats à faire valoir en matière de droits de l'homme. De plus, pour la première fois les États-Unis n'ont pas participé à la Commission, alors que la question du Moyen-Orient était au centre de toutes les discussions et a éclipsé toute autre initiative. Des projets européens à l'égard de l'Iran, de la Tchétchénie et du Zimbabwe ont été rejetés, une première dans les annales. Je voudrais souligner que cette année aussi, à l'exception de la participation américaine, la composition de la Commission est restée à peu près le même. Je voudrais aussi faire remarquer que le fonctionnement de la Commission des droits de l'homme est le miroir du rapport des forces compliqué et difficile dans lequel évolue notre action. Cette situation est devenue évidente l'année dernière, au cours d'élections au sein de la Commission, où le rôle apaisant et équilibrant de l'UE a démontré toute la valeur d'une approche européenne, réfléchie mais aussi pragmatique, ce qui a permis de calmer les tensions et d'éviter une impasse pénible et dangereuse. Je ne manquerai pas d'ajouter que cette situation peut se compliquer davantage dans un avenir proche dans le cas d'une intervention unilatérale en Irak, d'une aggravation de la question du Moyen-Orient et d'une éventuelle recrudescence du terrorisme, facteurs qui fourniraient des arguments contradictoires à toutes les forces en présence, les uns rejetant la responsabilité sur les autres.
Mesdames et Messieurs les Députés, tout en prenant en considération ce cadre général, je voudrais faire référence aux préparatifs en cours du Conseil en vue de la session. Le groupe COHOM (groupe de travail droits de l'homme) a organisé il y a deux semaines sa première rencontre de deux jours consacrée à la préparation des travaux de la Commission. Des représentants de divers groupes géographiques y ont été invités en vue d'une présentation des priorités pour l'année en cours. Assisté de hauts fonctionnaires, le groupe COHOM a déjà réussi à identifier les pays disposés à consentir à une série d'actions. D'un autre côté, il a aussi identifié des pays avec lesquels un effort supplémentaire de discussion, de rapprochement et d'information est nécessaire. Pour tous ces pays, il a demandé des rapports émanant des chefs des représentations communautaires sur place. Je voudrais souligner que des décisions définitives n'ont pas encore été prises ni bien sûr d'initiatives puisqu'il n'y a pas de décisions. Le groupe COHOM prendra des décisions concernant le plus grand nombre possible de questions lors de la rencontre du 5 février. Si des thèmes extrêmement ambigus persistent, ceux-ci feront l'objet d'un débat au niveau de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et seront renvoyés devant le Conseil si nécessaire. Ainsi, je dirais que la discussion d'aujourd'hui tombe à point nommé dès lors que le COHOM du 5 février pourra prendre en considération vos idées et remarques.
Je peux cependant vous informer qu'un accord provisoire a été conclu au sein du groupe de travail selon lequel l'Union votera en faveur du point 9 de l'ordre du jour concernant cinq pays : le Soudan, la République démocratique du Congo, l'Irak, le Myanmar et les colonies israéliennes dans les territoires occupés. Parallèlement, l'UE est favorable à ce que certaines régions de l'Europe du Sud-Est ne soient plus examinées dans le cadre du point 9 de l'ordre du jour, mais qu'elles soient déplacées au point 19, grâce à quoi leur seront fournis des services consultatifs et un savoir-faire dans le domaine des droits de l'homme.
Mesdames et Messieurs, c'est délibérément que je n'ai pas énoncé la liste exhaustive des actions de l'Union liées à ces questions pour la période en cours. Dans son rapport traditionnel sur la situation des droits de l'homme dans différentes régions du monde, l'Union inclura des pays qui suscitent des préoccupations. L'élaboration du projet connexe a déjà commencé, et je peux vous dire que nous tenterons de couvrir environ vingt à trente pays pour lui donner plus de poids. Ici aussi, les points de vue du Parlement européen à l'égard des pays que nous devrions soutenir seront très utiles. Quant aux décisions thématiques, là aussi des décisions définitives seront prises en février. Pourtant, je peux déjà vous informer que des propositions portant sur la peine de mort et les droits de l'enfant sont déjà en cours de préparation. Enfin, les préparatifs en vue de déclarations de renforcement concernant des questions de la plus haute priorité pour l'Union comme le racisme, la discrimination sexuelle et la xénophobie, les droits des femmes, les formes modernes d'esclavage ainsi que le renforcement et l'encouragement d'initiatives de quelque nature que ce soit, individuelles ou collectives, et orientées vers la protection des droits de l'homme. L'énumération n'est pas exhaustive, mais je pense vous avoir donné un aperçu des engagements et des aspirations de l'UE pour la prochaine session de la Commission des droits de l'homme de Genève.
Avant de conclure, je me permettrai de dire aussi quelques mots sur une question bien particulière qui constitue même une priorité pour la présidence grecque : l'importance que donne la Présidence grecque à une approche organisée des vagues d'immigration illégale vers l'Europe. J'estime qu'une telle approche contribuera aussi à lutter contre des formes plus graves de criminalité et de violation des droits de l'homme, comme l'esclavage, la prostitution et, souvent, l'annihilation de la valeur de la vie humaine. Pour des raisons de protection des droits de l'homme des immigrés et réfugiés, la présidence grecque estime que, outre les questions reprises dans le troisième pilier et liées à cette question, il importe de réaliser des progrès dans les questions liées aux droits sociaux de ces personnes dans l'Union.
Enfin, je voudrais souligner que, notamment dans la phase actuelle des choses, l'Union se doit de toujours trouver le juste milieu entre sécurité et exercice sans entraves des droits, entre coopération et pression, entre contrôle et protection, entre tout ce qu'elle exige des pays tiers et ce qui est appliqué dans ses pays membres. La route est difficile, mais c'est la seule route possible. Dans ce cadre, le Conseil salue l'entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale et croit que son fonctionnement contribuera aussi de manière efficace à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Nielson
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de réagir aux résolutions du Parlement relatives à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et à la claire distinction des priorités du Parlement par pays et par thème pour cette session.
Eleanor Roosevelt a été désignée à l'unanimité au poste de première présidente de la Commission des droits de l'homme de l'ONU en 1946, qui a été chargée de la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle s'est sans doute retournée dans sa tombe à la suite des récents événements de Genève. L'élection d'une présidence libyenne au premier organe de l'ONU responsable de cette matière a soulevé à juste titre des questions sur la possibilité d'une telle chose. Cela est peut-être simplement dû au fait que l'élection d'individus au bureau de la Commission des droits de l'homme se base sur la nomination des groupes régionaux : c'était au tour de l'Afrique de procéder à la nomination et ils ont choisi un représentant libyen. Le vote secret demandé par les États-Unis a mené à une abstention commune de sept États membres de l'UE siégeant à la Commission des droits de l'homme. Les fortes préoccupations d'une grande partie de la communauté internationale, y compris de l'UE, ont dûment été enregistrées comme étant un coup sévère porté à la crédibilité de la Commission des droits de l'homme. Les actions de la nouvelle présidence seront indubitablement étroitement surveillées. Il est maintenant temps pour l'UE de se concentrer sur les initiatives qu'elle prendra lors de la 59e session. Les défis à relever par l'UE sont incontestablement gigantesques.
Lors de la 58e session, l'année dernière, la Commission des droits de l'homme a rejeté des initiatives européennes sur le Zimbabwe, la Tchétchénie et l'Iran. Ces résultats ont suscité un accès d'examen de conscience sur la manière pour l'UE d'améliorer les perspectives de ses résolutions par pays et par thème. Lors de l'Assemblée générale de l'ONU - un troisième comité à New York - plusieurs innovations ont été mises en place par la présidence : une préparation plus précoce des projets, des résolutions plus concises et une meilleure répartition de la charge entre les partenaires de l'UE. Il s'agit de mesures importantes car elles libèrent du temps pour le lobbying - le travail diplomatique de terrain peut, bien évidemment, faire toute la différence entre la réussite et l'échec.
Il est vrai que l'UE aura besoin de toute la finesse diplomatique qu'elle pourra rassembler à Genève lorsqu'elle sera face à une série de membres de la Commission des droits de l'homme connaissant des situations médiocres en matière des droits de l'homme et dont beaucoup remettent en question la légitimité du dépôt de résolutions par pays. L'UE a, à juste titre, défendu la nécessité des résolutions par pays en plus des résolutions par thème. Dans de nombreuses enceintes, ces résolutions constituent la base des mandats des représentants spéciaux et des rapporteurs qui, lorsqu'ils ont la permission du pays concerné, tentent de mettre en exergue les problèmes en matière des droits de l'homme méritant une attention particulière. Ce système constructif n'est pas apprécié par la grande majorité de la communauté internationale, plus de 150 États refusant de délivrer une invitation permanente aux mécanismes spéciaux de l'ONU.
Je voudrais ajouter que, à la lumière de ce qui précède, il est intéressant de souligner que les nations africaines ont convenu que l'Union africaine organise une procédure d'évaluation par les pairs qui, tout en étant plus souple et différente de celle de l'ONU, représente néanmoins un pas dans la bonne direction pour en arriver à une situation où une certaine évaluation collective des résultats dans ces domaines est véritablement réalisée.
Il est indubitablement difficile de déterminer quels pays devraient faire l'objet d'une action de l'UE au sein de la Commission des droits de l'homme. L'UE a tenté de développer son approche cette année, avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme ayant recueilli les positions de tous les groupes de travail géographiques du Conseil concernés pour savoir quels pays méritaient le plus d'attention.
Les discussions doivent se poursuivre lors de la réunion du COHOM du 5 février 2003. Il convient de souligner qu'aucune décision finale ne doit être prise par l'UE, mais des initiatives relatives à la République démocratique du Congo, au Soudan, aux colonies israéliennes, à la Birmanie/Myanmar et à l'Irak ont fait l'objet d'un accord provisoire alors que d'autres pays sont encore à l'étude.
La résolution du Parlement européen sur les priorités pour la Commission des droits de l'homme constituera une contribution importante à ce débat, tout comme la présentation des priorités par les ONG lors de la prochaine session du groupe de contact des droits de l'homme.
L'approche de l'UE à l'égard de l'Iran et de la Chine au sein de la Commission des droits de l'homme suscitera évidemment beaucoup d'intérêt. L'UE a entrepris un dialogue sur la question des droits de l'homme avec ces deux pays, avec pour objectif premier de parvenir à des progrès concrets sur le terrain. C'est pourquoi nous avons fixé un ensemble de jalons clairs afin d'évaluer les résultats. Comme les orientations de l'UE sur les droits de l'homme l'établissent clairement, et comme nous l'avons fait savoir de manière très claire au gouvernement iranien, de tels dialogues ne préjugent en rien du dépôt de résolutions dans des enceintes internationales des droits de l'homme. Cette décision doit être prise sur la base de notre évaluation de la situation des droits de l'homme sur le terrain.
Parallèlement, toutefois, la décision de l'UE quant à une résolution ne peut être séparée d'une évaluation des perspectives de progrès dans le cadre du dialogue. Pour le premier cycle de dialogue avec l'Iran, l'évaluation initiale est prudemment positive. Alors que le mandat du représentant spécial en Iran, M. Maurice Copithorne, disparaît avec le rejet de la résolution de l'UE lors de la 58e Commission des droits de l'homme, l'année dernière, l'Iran a délivré une invitation permanente aux rapporteurs spéciaux de l'ONU et a annoncé qu'elle acceptera les visites de quatre rapporteurs thématiques de l'ONU au cours de cette année. Il convient de souligner que M. Copithorne n'a pas reçu la permission de pénétrer en Iran pour exécuter son mandat, ce qui illustre que, face à l'intransigeance de la part d'un pays tiers, les résolutions ne garantissent pas toujours les progrès recherchés.
Après une année d'absence, les États-Unis sont de retour en tant que membre de la Commission des droits de l'homme. Il est important pour l'UE et pour les États-Unis de poursuivre leurs intérêts communs en matière de promotion des droits de l'homme dans le climat souvent hostile de cette Commission. Il est vrai qu'il existe plusieurs questions sur lesquelles les États-Unis et l'UE ne partagent pas la même opinion, y compris sur des progrès aussi fondamentaux que le protocole optionnel de la convention contre la torture et la Cour pénale internationale. Ces divergences ne doivent ni être artificiellement dissimulées, ni constituer un obstacle à une coopération importante.
C'est la raison pour laquelle l'UE et les États-Unis ont lancé des consultations informelles régulières sur les droits de l'homme, qui complètent bien la troïka existante sur les droits de l'homme et comprennent un examen du langage utilisé dans nos résolutions respectives ainsi que les réflexions qui sous-tendent nos approches. Le prochain cycle de consultations est prévu pour le 6 février 2003.
Enfin, je salue l'intention du Parlement européen d'envoyer une délégation à la 59e Commission sur les droits de l'homme à la suite de la visite fructueuse de l'année dernière, qui a permis des échanges productifs entre les chefs de mission de l'UE et la délégation de la Commission à Genève.

Le Président.
Mesdames et Messieurs, je dois vous avertir qu'il ne nous reste que peu de temps et, par conséquent, nous devrons le gérer avec suffisamment de précision. Comme je ne voudrais pas recourir à mes pouvoirs répressifs, je vous demande de vous autodiscipliner.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, pour gagner du temps, vous pourriez peut-être donner uniquement la parole aux personnes qui sont présentes dans la salle pendant les exposés et qui sont également disposées à écouter la réponse. Vous auriez peut-être moins de problèmes en ce qui concerne le temps de parole et cet auditoire serait en outre mieux peuplé, car je rougis à la place de mes collègues, qui ne se trouvent pas ici pour écouter le président du Conseil et le commissaire.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les droits de l'homme sont un thème qui réunit toutes les familles politiques de cette Assemblée. C'est pourquoi nous n'avons pas eu de difficultés particulières pour nous mettre d'accord sur une résolution commune pour la préparation de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Dans le cadre de cette préparation, nous sommes naturellement conscients des difficultés pour parvenir à des résultats substantiels dans le cadre des Nations unies. La Commission et le Conseil en ont déjà apporté partiellement la preuve.
Il n'était donc pas nécessaire de rendre la tâche de cette Commission des droits de l'homme encore plus difficile en confiant justement cette année la présidence à la Lybie. Je trouve particulièrement honteux que cela ait été rendu possible par l'abstention de l'Union européenne. Je sais qu'il s'agissait d'un arrangement avec les États africains, mais pour éviter ce genre de nomination, il serait peut-être souhaitable de s'intéresser de façon plus approfondie à la situation des droits de l'homme sur ce continent et pas seulement lorsqu'il s'agit de négocier des postes et des positions dans les couloirs de l'ONU. J'ai entendu ce qu'a dit le représentant du Conseil. Il a cité les belles déclarations de juin 2001. Nous avons vu cette semaine au Conseil "Affaires générales" que c'est plutôt le contraire qui s'est passé, par exemple pour le Zimbabwe. On n'a en effet pas pu se mettre d'accord. Dans ce cadre, les droits de l'homme ont apparemment joué un rôle moins important que les questions économiques.
Il me semble par ailleurs important qu'à l'issue de la session, un compte rendu officiel de la part du Conseil et de la Commission ait lieu rapidement, ici, au Parlement européen. Il ne m'a guère été utile d'entendre un rappel de la dernière session. J'aurais préféré entendre cela à l'issue de la session. Le Parlement européen et l'opinion publique ont le droit de savoir comment et pourquoi les deux acteurs, Conseil et Commission, ont siégé dans le cadre de cette commission.
Je me réjouis lorsqu'un dialogue peut être mis en place avec un pays sur le thème des droits de l'homme et, dans ce cadre, le commissaire a évoqué l'Iran. Je suis rapporteur pour ce pays, c'est pourquoi je salue cette initiative. L'Iran devrait cependant prouver le sérieux avec lequel il prend ce dialogue en coopérant avec les Nations unies. Le commissaire a déjà fait quelques remarques positives et j'espère que nous pourrons avancer dans ce domaine. Nous avons introduit un amendement dans lequel nous demandons la nomination officielle d'un successeur à M. Copithorne, et j'espère que l'Iran sera également prêt à travailler avec lui.
Dans cette résolution, nous avons illustré les déficits incontestés dans le domaine des droits de l'homme par l'exemple de certains pays. Le PPE considère toutefois que cette résolution n'est pas le lieu adéquat pour illustrer dans leur globalité les violations des droits de l'homme en listant par exemple une multitude de cas particuliers dans les différentes rubriques. C'est pourquoi nous voterons contre de tels amendements pour des raisons de méthode et non de contenu.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord saluer les déclarations de l'orateur précédent relatives à un compte-rendu du Conseil et de la Commission à la suite de la réunion de l'ONU. Je pense que ce serait extrêmement apprécié et je dis cela en tant que délégué ayant assisté aux trois sessions précédentes.
Nous reconnaissons l'importance de la Commission de l'ONU en tant que forum pouvant provoquer de réels changements, mais nous pensons que le Conseil, le Parlement et la Commission doivent agir ensemble si nous voulons atteindre nos véritables objectifs. Bien évidemment, d'aucuns ont regretté le manque de cohésion, l'année dernière, entre les États membres de l'UE et le dénommé groupe occidental. Nous espérons qu'il en sera différemment cette année.
Nous devons reconnaître l'importance fondamentale du statut de Rome de la Cour pénale internationale et nous en appelons à la présidence de l'UE pour qu'elle traite cette question essentielle. Elle devrait également s'atteler à la question importante de l'abolition de la peine de mort, et une fois encore, nous invitons l'UE à promouvoir une résolution appelant tous les États à adopter un moratoire sur les exécutions avant l'abolition complète de la peine de mort, et à réitérer notre requête aux États-Unis, à la Chine, à l'Arabie Saoudite, au Congo, à l'Iran et aux autres États de cesser immédiatement toutes les exécutions.
Mais permettez-moi d'aborder les droits de ceux qui sont parfois oubliés, à savoir les femmes, les enfants, les minorités, les lesbiennes, les gay et les transsexuels, qui souffrent de traitements inhumains et dégradants simplement pour être ce qu'ils sont. Le cas des 52 du Caire, en Égypte, n'est pas encore résolu après plus de 18 mois et d'autres personnes ont encore été arrêtées pour homosexualité présumée. La plainte des trois Britanniques, Nesbitt, Nawaz et Pankhurst, qui ont fait de sérieuses allégations d'abus, doit encore faire l'objet d'une enquête.
Je suis d'accord avec le Conseil sur le fait que nous devons être cohérents dans nos actions et nos approches et que nous devons être déterminés à en finir avec les violations des droits de l'homme quelque soit l'endroit où elles sont perpétrées. Lorsque nous avons des accords d'association comprenant des clauses sur les droits de l'homme, nous ne devrions pas hésiter à critiquer les pays qui ne respectent ces droits et, lorsque cela est nécessaire, suspendre de tels accords.

Van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, les violateurs des droits de l'homme ont-ils beaucoup à craindre et les victimes doivent-elles beaucoup espérer de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ? Il semble que non. Encore une fois, le forum le plus important au monde n'est pas à la hauteur de sa tâche : ce n'est pas la gravité des violations qui est le facteur décisif mais la capacité à mobiliser un appui politique. Certains pays parviennent chaque fois à se soustraire aux condamnations, ce qui donne une image faussée de la situation des droits de l'homme dans le monde et porte préjudice à la légitimité de cette Commission. Le fait de confier la présidence de la Commission à la Libye, un pays réputé pour ne pas respecter les droits de l'homme, en est malheureusement un exemple. Il est grand temps d'adopter des réformes qui empêchent ce genre d'excès.
L'Union européenne peut jouer un plus grand rôle au sein de la Commission des Nations unies si elle se prépare efficacement et à temps, si elle parle d'une seule voix, si elle persévère et se montre audacieuse, bref, si elle agit autrement que l'an dernier. Bien que tactiquement diplomatique, l'abstention européenne relative à la présidence libyenne est un signe de faiblesse et jette la confusion quant à la position européenne. Si nous voulons peser de tout notre poids dans la balance, nous devons accorder le plus possible notre voix à celle des États-Unis. Je comprends aussi que cela se produise. Mon groupe juge essentiel que l'Union européenne déploie des efforts majeurs en ce qui concerne les résolutions sur l'esclavage, l'impunité, la torture, les interprétations inhumaines de la charia, la discrimination des femmes, la liberté de culte, la situation des peuples autochtones et, certainement, la protection des défenseurs des droits de l'homme. Nous attachons une grande importance aux résolutions concernant les 17 pays, qui citent notamment l'Irak, l'Iran, la Birmanie, le Soudan, l'Arabie saoudite, la Chine, la Russie et la Colombie. Une sélection est inévitable mais cela ne signifie certainement pas que tous les pays non cités s'en tireront impunément. Je réclame une attention particulière pour le renouvellement du mandat du rapporteur spécial pour l'Iran, le renforcement de la position du haut-commissaire en Colombie et l'autorisation de rapporteurs spéciaux en Tchétchénie.
L'Union européenne doit intégrer les conclusions de Genève dans sa politique et dans le dialogue politique instauré avec les pays concernés. En tant que rapporteur sur les droits de l'homme pour le Parlement cette année, je dis : "Laissez l'Union européenne mettre tout en ?uvre pour rétablir l'autorité de cette Commission des droits de l'homme des Nations unies". Nous ne pouvons pas nous en passer, il n'y a pas d'alternative. Une assemblée ne peut cependant être qualifiée de succès que si elle est redoutée par les auteurs des violations et acclamée par les victimes.

Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'aime la critique mais je suis affligée, ces temps derniers, d'être la proie du pessimisme sur l'avenir de ce monde. Au-delà de nos déclarations de principe grandiloquentes, de trop nombreux pays - la Tchétchénie, la Chine, les pays africains en guerre, Israël, les États-Unis avec la peine de mort, et ainsi de suite - sont impliqués dans des violations des droits de l'homme. La responsabilité n'appartient pas seulement à ceux qui violent ces droits, elle appartient également à ceux qui assistent et n'interviennent pas en appliquant le droit international d'une manière effective. Le travail de l'UNHCR est, à cet égard, souvent mené dans l'indifférence des gouvernements et les indications restent lettre morte. Comme beaucoup d'entre vous, j'éprouve de l'indignation quand les droits de l'homme les plus fondamentaux - le droit à la vie, la liberté de pensée et de mouvement - sont également bafoués par des pays qui se disent démocratiques. Et aujourd'hui, des actions mortifères et contraires à la liberté sont perpétrées au nom de la guerre contre le terrorisme, qui doit bien sûr être combattu, et je pense au massacre de Mazar-I-Sharif.
Je voudrais que soit adoptée, au mois de mars, une mesure qui ferait respecter, par exemple à Israël qui en est signataire, sinon les résolutions de l'ONU visant à mettre fin à l'occupation militaire, au moins la Convention de Genève. Les punitions collectives, la destruction de maisons, d'écoles, d'hôpitaux, d'ateliers, de magasins, l'arrachage d'arbres, les arrestations arbitraires, la torture, les assassinats extrajudiciaires, le vandalisme et les vols commis par les soldats israéliens, dont j'ai été personnellement témoin à Ramallah, constituent la tragique réalité quotidienne en Palestine comme le sont les attaques contre les civils en Israël. Au cours de ces deux dernières années, 350 enfants palestiniens et 80 enfants israéliens ont été tués, des innocents qui paient notre inaction. Nous avons la possibilité d'agir mais trop souvent nous utilisons deux poids, deux mesures : seules comptent nos alliances et non nos valeurs. L'Europe se base sur les principes de démocratie et d'État de droit. Si nous ne faisons pas preuve de cohérence, notamment dans le cadre européen en utilisant tous nos moyens, dont la suspension des accords d'association avec les pays dont les violations des droits de l'homme sont flagrantes, quelle crédibilité avons-nous en tant que promoteurs de ces droits au siège des Nations Unies ? Il faut doter l'UNHCR des ressources financières et humaines suffisantes afin de permettre une plus grande efficacité. Lors de la conférence de mars, nous devons adopter des décisions tangibles telles que l'envoi d'une force pacifique d'interposition dans les territoires palestiniens en vue de protéger la population civile et ne pas permettre qu'Israël entrave ou même tire sur les missions humanitaires.
La résolution que nous voterons, énonce des priorités et des engagements - tels que le fonctionnement de la Cour pénale internationale, le contrôle des droits en Iran et la collaboration des institutions avec les associations et les ONG de la société civile - efficaces et précieux pour le renforcement de l'éducation et du respect des droits de l'homme et de la démocratie.

Wuori (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Genève sera pour nous l'instant de vérité. Nous y mesurerons à nouveau notre capacité ou notre incapacité à nous unir pour défendre la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme dans un monde où la situation de ces derniers s'est considérablement détériorée et où l'atmosphère politique générale se brutalise de manière alarmante.
L'aggravation de la crise irakienne a amené les États membres à appliquer la procédure prévue à l'article 19 de la Convention (dont l'Union est à l'origine) au Conseil de sécurité des Nations unies. À long terme, un renforcement actif de la coopération visée dans les articles 19 et 20 en matière de droits de l'homme, tant au sein de l'ONU que d'autres forums internationaux, est encore plus important. Nous n'y parviendrons pas si nous ratons les opportunités qui nous sont offertes d'agir de concert. Nous perdrons notre crédibilité et nous, vieille Europe, serons dépourvus de l'autorité morale dont nous avons besoin. Nous ne pourrons dès lors pas non plus attendre de nos citoyens et de nos organisations non-gouvernementales qu'ils nous prennent au sérieux.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention du Conseil et de la Commission sur certaines questions, certains dossiers, qui ont bénéficié d'un large écho dans la presse internationale mais qui semblent être, par contre, un peu négligés dans notre activité politique. La première de ces questions concerne un pays africain déchiré par des actes quotidiens de violations des droits de l'homme les plus fondamentaux. Il s'agit du Zimbabwe où un chef de gouvernement et un régime violemment et férocement racistes à l'égard des colons, des agriculteurs d'origine européenne, ont adopté une série de comportements qui, liés à ceux qui frappent les droits démocratiques de l'opposition africaine, locale, placent ce pays complètement hors de la zone de la démocratie.
Le débat dans lequel nos autorités européennes semblent embourbées m'étonne, comme si le fait de consentir ou non la participation du chef de ce régime sanguinaire et violemment profanateur des droits de l'homme au sommet franco-africain de Paris en février prochain, et au sommet euro-africain de Lisbonne prévu pour avril, faisait toujours l'objet d'un doute. Je crois que le Conseil et la Commission doivent intervenir avec une grande détermination, de la même façon que j'estime qu'une commission, dont la défense des droits de l'homme constitue la véritable raison d'être, ne doit pas négliger une série de comportements violemment?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a trois jours, le Tibétain Lobsang Dhondup a été exécuté malgré tous les appels de l'opinion publique mondiale, des organisations des droits de l'homme et les démarches des ambassadeurs des États membres de l'UE. Nos débats au Parlement et notre résolution du 19 décembre 2002 adoptée à l'unanimité n'ont également eu aucun effet. Le 26 janvier 2003, le tribunal populaire de Chengdu a confirmé les condamnations à mort de Lobsang Dhondup et du lama bouddhiste Tenzin Delek. Les chefs d'accusation consistaient en la participation à un attentat à la bombe et sabotage contre l'unité du pays.
La longue détention dans l'isolement total sans contact avec la famille ou avec des avocats constitue une violation flagrante des règles internationales minimales concernant le traitement de détenus. Le procès qui a eu lieu n'était ni juste ni conforme à l'État de droit. L'audience publique au tribunal, également réclamée par le Parlement européen, a été refusée sous prétexte qu'il s'agissait d'un secret d'État. Au lieu de laisser le libre choix des avocats, un défenseur a été commis d'office par le tribunal.
L'exécution de Lobsang Dhondup a entraîné la protestation immédiate des États membres de l'UE. Elle sera également à l'ordre du jour des discussions germano-chinoises sur les droits de l'homme. La Grande-Bretagne a réitéré sa demande visant à la suppression définitive de la peine de mort en Chine et à la prise en compte de ce cas grave dans le dialogue UE-Chine relatif aux droits de l'homme. C'est une catastrophe ! La Chine tente d'être crédible sur la scène internationale et dans le même temps viole les conditions les plus élémentaires à cela en ne respectant pas les droits de l'homme. Au nom du groupe PPE-DE et en tant que président de l'intergroupe du Parlement européen pour le Tibet, je demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'intervenir sans délai afin d'empêcher l'exécution de Tenzin Delek !
Ce lama ?uvre depuis des décennies dans le domaine religieux culturel et social avec apparemment tellement de succès que d'aucuns le considèrent comme un danger. Après cet événement tragique, il ne fait plus aucun doute que la violation des droits de l'homme par la Chine doit être inscrite à l'ordre du jour de la 59e session de la Commission des droits de l'homme à Genève et l'Union européenne devra en être le chef de file !
Fava (PSE).
Monsieur le Président, j'ai apprécié que les propos de M. le représentant du Conseil fassent référence à une position sereine et pragmatique. Je pense surtout à la nécessité d'un pragmatisme qui demanderait, par exemple, avec fermeté que toutes les conventions internationales, qui constituent les outils opérationnels à disposition des États et des citoyens pour la protection des droits de l'homme, soient ratifiées. Je voudrais spécialement citer deux conventions qui sont particulièrement considérées marginales : la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciales.
Il me semble ensuite utile d'insister sur le moratoire sur la peine de mort car nous nous rendons compte qu'au-delà de tout fatalisme, de tout destin inévitable, il est malgré tout possible de convaincre certains gouverneurs des États-Unis de l'inutilité de cette pratique barbare. Le gouverneur de l'Illinois nous démontre avec 167 peines commuées qu'il s'agit d'une bataille que nous pouvons gagner.
Nous demandons particulièrement à l'Union européenne de se battre pour qu'il n'y ait pas de zones franches dans la protection des droits de l'homme. La lutte contre le terrorisme, qui devrait au contraire se baser strictement sur le respect du droit humanitaire international, peut constituer une zone franche. Le fait que le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale continue d'être considéré par certains pays, au premier rang desquels les États-Unis, comme une affaire complètement marginale, peut constituer une autre zone franche. La force et l'efficacité de ce traité risque de diminuer de plus en plus avec le comportement des États-Unis et le choix d'accords bilatéraux avec certains pays.
Pour finir, Monsieur le Président, je voudrais que nous soyons porteurs à Genève d'une conviction, que - je l'espère - nous partageons tous, et qui est que la première et la principale défense des droits de l'homme est d'éviter les massacres, l'ignominie et la violence de la guerre.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, on ne peut qu'être d'accord sur les principes généraux développés par le président en exercice du Conseil et le commissaire, mais ce qui importe est la manière de les appliquer. À ce sujet, j'ai trois remarques à faire :
Premièrement, n'ayons pas dans tel pays un comportement de psychothérapeute affable et dans tel autre celui de procureur implacable. Les critères appliqués pour la Turquie doivent aussi l'être pour l'Iran, ou inversement, les critères appliqués pour l'Iran doivent aussi l'être pour la Turquie. Et puisqu'on en vient à parler de la Turquie, il est temps que Leïla Zana, la lauréate du prix Sakharov, voie la lumière de la liberté. Ce sera une réussite importante si une telle chose survenait sous la présidence grecque.
Deuxièmement, les États-Unis : aux États-Unis, outre ce qu'a dit le commissaire, il y a le problème de la peine de mort, et nous devons poser le problème de la même manière que nous l'avons fait pour d'autres pays. Et puisqu'on parle de la concurrence entre l'Europe et les États-Unis, je dis qu'il est sans doute temps de décerner le prix Sakharov 2003 à un Américain : le gouverneur sortant de l'État de l'Illinois, qui a gracié 150 condamnés à mort.
Troisièmement, il faut que nous examinions les nouveaux droits violés par les mesures prises pour lutter contre le terrorisme.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous savons combien cette 59e session de la Commission des droits de l'homme est importante et irremplaçable. Nous devons refuser de la voir s'affaiblir dans ses travaux, ses fonctions et sa présidence. Car qui d'autre que la Commission des droits de l'homme, de la femme, des enfants, des minorités, etc., pourrait exiger des rapports sur des pays qui emprisonnent des personnes pour des délits qu'elles n'ont pas commis ? Je pense par exemple à M. Bandajevski qui s'affaiblit dans les prisons biélorusses ; je pense à Lemine Ould Cheikh Melaïnine qui croupit dans les geôles en Mauritanie. Nous devons apporter tout notre soutien au bon fonctionnement de cette Commission pour qu'elle remplisse pleinement son rôle. Pour cela nous devons veiller à ce qu'un temps de parole conséquent soit accordé aux rapporteurs de la Commission ainsi qu'aux ONG humanitaires qui, sur le terrain, sont souvent les véritables témoins et représentants des sans-voix.
Le débat est aussi l'occasion de rappeler le droit des peuples autochtones car si, dans trop d'États, les droits fondamentaux sont violemment bafoués, que dire du droit des peuples autochtones dont la définition et les garanties juridiques restent quasiment ignorées ! C'est avec force que nous devons soutenir l'initiative de l'ONU de se doter d'un forum permanent sur ces questions pour sensibiliser ou promouvoir la cause des peuples autochtones. Toute notre vigilance doit aussi être mobilisée pour que le groupe de travail, seul en ce genre à traiter des questions des autochtones, soit maintenu. Et à son tour, chers collègues, le Parlement européen s'honorerait s'il mettait en place la délégation Parlement européen/peuples autochtones décidée lors du vote d'une résolution en 1992.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, bien que les gouvernements des États membres critiquent fortement les violations des droits de l'homme, il est à regretter qu'ils adoptent une approche différente vis-à-vis de pays plus grands tels que la Chine et le Pakistan, où des intérêts commerciaux et géopolitiques énormes sont en jeu. Notre incohérence est une forme de prostitution politique qui mine notre autorité morale dans ce domaine.
Je salue cette résolution commune et, comme cela est mentionné dans le paragraphe 16, la présidence de l'UE devrait soutenir d'autres résolutions relatives à plusieurs pays. Je voudrais en mentionner trois en particulier. En ce qui concerne la Chine, la campagne "Frapper fort" continue d'être extrêmement inquiétante car elle a entraîné une augmentation spectaculaire du nombre d'exécutions dans ce pays, souvent réalisées sur la base de preuves insuffisantes et de procès sommaires. De sévères restrictions de la liberté d'expression et de la liberté d'information persistent. Des militants pour la démocratie et des activistes politiques sont souvent arrêtés sans raison et, dans certains cas, accusés d'incitation à la subversion. Il est essentiel que la présidence fasse des droits de l'homme un élément-clé de l'ensemble du dialogue avec la Chine.
Au Moyen-Orient, je condamne la manière dont les droits de l'homme sont violés à cause de l'utilisation du terrorisme, tout particulièrement des attentats suicides perpétrés par des extrémistes palestiniens. Mais je condamne également le terrorisme d'État infligé aux civils palestiniens par Israël.
En ce qui concerne l'Iran, les dirigeants de l'UE ont déclaré espérer qu'engager l'Iran dans un dialogue politique renforcerait les éléments réformistes et entraînerait une amélioration en matière des droits de l'homme. Malheureusement, la lapidation semble n'avoir été arrêtée que temporairement, pour des raisons d'image. De nombreux journaux sont fermés quotidiennement et, malheureusement, le nombre d'exécutions a augmenté de manière significative.
La protection et la promotion des droits de l'homme constituent un des principes fondamentaux de l'UE. Il est impératif pour l'UE de se montrer cohérente dans ses positions sur les droits de l'homme sur la scène mondiale et particulièrement à Genève ; autrement, personne ne nous prendra au sérieux.

Yiannitsis
Monsieur le Président, je voudrais remercier les orateurs pour les observations et les remarques qu'ils ont exprimées. Je pense que celles-ci seront très utiles au Conseil au même titre que les références faites à une série de pays et de régions comme la Chine, le Moyen-Orient, le Zimbabwe, qui expriment non seulement les points de vue du Conseil, mais aussi l'action du Conseil et de la Commission dans une série de questions. En effet, nous ne ménageons pas nos efforts en vue persuader tout qui nous pouvons de la nécessité de respecter les droits de l'homme. Bien entendu, l'important, en dernière analyse, c'est que cette pression produise des résultats et ne reste pas seulement une pression exercée au niveau politique. Je marquerais bien sûr mon accord sur de nombreuses autres remarques formulées, parmi lesquelles les problèmes de l'Afrique et comment les traiter, mais sur lesquelles je ne m'étendrai pas faute de temps.
Avant de discuter des positions adoptées dans divers forums internationaux, je voudrais profiter de l'occasion pour souligner la référence de M. van den Bos à l'abstention, l'année dernière, de l'UE lors du scrutin. Personnellement j'estime que cette décision de s'abstenir ne correspondait pas à une expression d'indifférence. Une décision en ce sens serait contradictoire pour l'UE. Il s'agissait d'une décision bien pesée et dont le critère principal était : comment assurer le fonctionnement normal de la Commission des droits de l'homme dans les conditions politiques telles qu'elles étaient définies l'année dernière.
Je voudrais aussi faire remarquer que l'abolition de la peine de mort est bien sûr un sujet qui nous préoccupe. Il s'agit d'une réussite majeure pour l'Europe, comme en témoignent de nombreuses discussions, y compris avec les États-Unis. En effet, certains accords, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ne peuvent progresser sans la garantie que la peine de mort ne sera pas appliquée aux États-Unis dans des cas d'extradition de personnes aux États-Unis. Le problème de la peine de mort nous intéresse quel que soit le pays concerné.

Nielson
Monsieur le Président, j'ai remarqué que la question de la peine de mort a été soulevée par presque tous les orateurs. Je suis d'accord sur le fait qu'il convient de faire progresser celle-ci et qu'elle est, en fait, la même dans chaque système, dans chaque pays. En tant que telle, cette question mérite une attention particulière et davantage d'initiatives.
En réponse à la remarque de M. Fava - à savoir qu'en défendant les droits de l'homme, nous pouvons éviter et empêcher le terrorisme - je voudrais dire que j'aimerais tant que cela soit vrai. Il serait merveilleux que cela soit le cas. Le monde est plus mauvais que ça. L'extrémisme existe et il est impossible de totalement éviter le problème en garantissant la qualité de notre propre situation ou même en faisant progresser celle du monde vers un état satisfaisant. Une série de problèmes fondamentaux entrent en ligne de compte, mais cela dit, je partage l'approche exprimée dans cette formulation. Nous devons certainement prendre garde à ne pas endommager ces idéaux en luttant contre le terrorisme. Il est essentiel de préserver cet équilibre.
En ce qui concerne le vote à la Commission des droits de l'homme et en réaction aux remarques de M. Gahler, il n'est pas juste de déclarer que les sept membres de l'UE à la Commission des droits de l'homme ont contribué à l'élection de la présidence libyenne. Je voudrais que soit noté au procès-verbal que cela n'est pas ce qui ressort des chiffres de ce vote.

Le Président.
Je vous communique que j'ai reçu six propositions de résolution

La Présidente.
 Avant toute chose, permettez-moi de regretter, au nom du Parlement, que les débats aient traîné en longueur. Nous prendrons en compte les avis émis et tenterons bien évidemment d'éviter qu'une telle situation se représente à l'avenir.
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'exploitation illégale des richesses de la République démocratique du Congo.

Yiannitsis
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers Députés, Mesdames et Messieurs, avant d'aborder le sujet de l'exploitation des richesses du Congo, je voudrais dire que, moi, par le poste que j'occupe, et je parle au nom de la présidence du Conseil, je suis obligé de respecter - et je vais le faire - la présence et le mode de fonctionnement du Parlement. Je voudrais demander au Parlement si celui-ci voit quelque moyen d'accorder le même respect ou d'attirer l'attention sur les questions résultant du fonctionnement de la présidence et de prendre en considération le fait que la présidence grecque doit, à un moment donné, rentrer en Grèce, dans un délai logique. Quoi qu'il en soit, si le Parlement n'est pas en mesure de trouver un moyen ou est incapable de respecter certaines règles, nous, nous allons les respecter, comme il sied de le faire à quiconque occupe notre position.
En ce qui concerne l'exploitation illégale des richesses du Congo, je voudrais dire ce qui suit : au cours de ces dernières années, la communauté internationale a commencé à montrer un intérêt particulier pour l'exploitation illégale des ressources naturelles de l'Afrique, notamment en ce qui concerne le rôle de cette exploitation illégale dans l'alimentation des conflits armés vieux de longues années et aux conséquences catastrophiques.
Dans sa déclaration de juin 2000, le président du Conseil de sécurité des Nations unies a demandé au secrétaire général des Nations unies la constitution d'une commission d'experts chargée d'enquêter sur l'exploitation illégale des richesses naturelles de la République démocratique du Congo. Cette commission a été constituée et fonctionne depuis septembre 2000. Elle a émis son rapport final en octobre 2002. Ce rapport souligne que de hauts responsables des milieux politique, militaire et des affaires de l'Ouganda, du Rwanda et du Zimbabwe, mais aussi du Congo, ont été impliqués dans le pillage à très grande échelle des richesses naturelles, notamment minérales, du Congo pour leur bénéfice personnel, mais dans le cas du Rwanda pour le bénéfice aussi de ce pays. Parallèlement, toujours selon la commission, le Rwanda alimente son important budget militaire surtout grâce aux richesses qu'il soustrait au Congo et, parfois, grâce au travail forcé des indigènes.
L'UE ne s'est pas encore prononcée sur ce récent rapport émanant de la commission d'experts, dans l'attente des décisions du Conseil de sécurité au sujet dudit rapport. En tout cas, l'UE se montre favorable à des mesures d'interdiction ainsi qu'à des sanctions là où cela s'avère possible et nécessaire, mais préfère que de telles initiatives émanent du Conseil de sécurité et non de pays isolés ou de groupes de pays. En ce qui concerne un produit très contesté, les "diamants de la guerre", je voudrais dire que tant la communauté internationale que l'UE ont pris certaines mesures bien précises. Notamment, trente-sept pays ainsi que le Parlement européen ont consolidé, en novembre 2002, à Interlaken, en Suisse, dans le cadre du processus de Kimberley, un système de certification pour la circulation de diamants bruts, afin précisément de lutter contre le commerce de diamants extraits illégalement dans des régions belligérantes, principalement en Afrique. Le 20 décembre, l'UE a aussi adopté le règlement n° 2368/2002 du Conseil mettant en ?uvre le système de certification du processus de Kimberley, une fois que ce dernier sera fonctionnel.
Pour conclure, je voudrais souligner qu'il faut briser un cercle vicieux fondamental. D'un côté du cercle vicieux se trouvent les conflits armés intérieurs qui laissent le champ libre à l'exploitation illégale des richesses de base du pays, et de l'autre côté l'exploitation de ces richesses afin de financer la pérennité des conflits armés intérieurs, et l'inexistence de mécanismes de développement et de stabilité dans le pays.

Nielson
Madame la Présidente, la Commission est extrêmement préoccupée par le fait que le pillage des ressources naturelles en République démocratique du Congo continue d'être l'un des principaux éléments alimentant le conflit dans la région des Grands Lacs.
C'est dans cet esprit, la Commission a travaillé activement avec le panel d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et d'autres formes de richesse en République démocratique du Congo depuis sa création.
La Commission a organisé une réunion à Kinshasa entre les experts et les chefs des délégations de la Commission des pays concernés par l'enquête. La Commission est prête à poursuivre cette coopération constructive à l'avenir, s'il lui est demandé de le faire.
La Commission a pris bonne note du rapport du panel d'experts, objet d'une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU la semaine dernière.
La Commission salue le fait que des mesures ont été prises par les autorités congolaises concernant les responsables cités dans les rapports et que le gouvernement ougandais a mis sur pied une commission d'enquête judiciaire. La Commission partage l'appel lancé par le Conseil de sécurité de l'ONU à tous les États concernés, en particulier le Zimbabwe et le Rwanda, à mener des enquêtes et à prendre les mesures appropriées à l'égard de leurs citoyens cités dans le rapport, lorsque les circonstances le justifient.
La Commission convient que l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo, qui s'est vraiment emparée du pays pendant la guerre, ne cessera que lorsque l'État de droit sera véritablement établi. Dire qu'il est restauré est un euphémisme étant donné la réalité historique de ce pays, mais avec l'État de droit et une administration viable, les choses peuvent être différentes. Cela doit se produire non seulement dans les zones contrôlées par les groupes rebelles armés, mais également dans l'ensemble du territoire congolais. Dans ce contexte, la Commission en appelle à toutes les parties de l'Accord de Pretoria, signé en décembre dernier, afin qu'elles le mettent en ?uvre sans délai et dans l'esprit de l'accord. En outre, la Commission salue la décision prise à Sun City, dans le cadre du dialogue intercongolais, d'établir une commission spéciale afin d'examiner la validité des accords économiques et financiers pris au cours de la guerre et qui portent sur l'exploitation des ressources naturelles de la République démocratique du Congo. La Commission, avec les autres donateurs, est prête à soutenir la République démocratique du Congo dans son processus de transition et dans ses efforts visant à mettre en place une administration publique efficace. Récemment, la Commission a décidé d'accorder 16 millions d'euros pour soutenir le renforcement des capacités en République démocratique du Congo.
Le problème n'est pas neuf. L'histoire de l'extraction des richesses minières de la République démocratique du Congo n'est pas caractérisée par la transparence et la bonne gouvernance. C'était le cas bien avant, pendant et après le régime de Mobutu. Dans le sillage de la progression de Laurent Kabila vers Kinshasa, les concessions minières changeaient de mains - comme leurs propriétaires, ville après ville - les nouveaux chefs de guerre devenant les maîtres, localement et militairement. Cette question est devenue le sujet des enquêtes précitées.
La Commission pense que pour garantir une action efficace contre l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, toute la communauté internationale doit travailler de concert. Le Conseil de sécurité des Nations unies est le forum approprié pour garantir une telle action concertée. Toutefois, étant donné la nature transfrontalière du problème, la Commission estime que les organes d'intégration régionaux tels que la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) et le Marché commun de l'Afrique australe et orientale (COMESA) devraient également traiter cette question.
La Commission accueille favorablement l'initiative des Nations unies d'organiser une conférence internationale sur la paix, la démocratie, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs. La conférence pourrait traiter des différents aspects de l'exploitation illégale des ressources naturelles d'une perspective régionale, en tant que partie d'une stratégie à long terme visant à prévenir les conflits. Il est essentiel que nous garantissions les droits de propriété et une progression régulière vers la transparence dans ces domaines, même sans les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU qui n'ont qu'une portée limitée.

Deva (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour cette analyse très lucide de ce qui a été réalisé. Cette résolution constitue une étape importante en faveur du droit international et de l'État de droit. Alors que nous parlons, environ 48 conflits civils se déroulent dans le monde - la majorité en Afrique - dus en grande partie à la promotion d'un ou de plusieurs intérêts supposés sectoriels ou tribaux. Ces vingt dernières années, l'Afrique subsaharienne a vu des millions de personnes massacrées, des génocides commis, des tribus entières ethniquement épurées.
Ces conflits se sont basés de manière évidente, comme en Angola ou au Rwanda, sur les "divisions historiques". Mais la réalité est qu'un facteur sous-jacent dans la plupart de ces cas a été une fois de plus commercial, basé sur une protection tribale supposée. Plusieurs intérêts sectoriels et commerciaux, dont certains en Europe, ont essayé d'exploiter ces différences par intérêt commercial afin de se procurer des diamants, du bois, du pétrole, de l'or, du cobalt, du titane et du vanadium.
L'Afrique est sensée être un des continents les plus riches du monde et est habitée par les gens les plus pauvres au monde. Comment est-ce possible ? Cela est dû au fait que l'État de droit et le droit international ne sont pas d'application depuis longtemps en Afrique. La République démocratique du Congo a été exploitée, pillée et volée. Ses citoyens ont été montés les uns contre les autres, encouragés à se massacrer et parfois à commettre des génocides afin que des intérêts particuliers puissants, à l'extérieur de l'Afrique, puissent comploter et tirer des bénéfices.
Ce rapport du Conseil de sécurité des Nations unies est avant-gardiste car il affirme pour la première fois que l'établissement du droit international comprend un droit moral au concept de souveraineté partagée, pas simplement celle définie à la Convention de Montevideo ou dans les 14 points du président Wilson. Il affirme en outre que dans l'environnement commercial mondial que nous connaissons aujourd'hui avec l'OMC et les règles du commerce international, la souveraineté doit être partagée lorsque l'État de droit doit primer.
Si nous pouvons sanctionner les États-Unis par ce qu'ils commettent une erreur dans le dossier de l'acier, pourquoi ne pouvons-nous rien faire à l'égard de la République démocratique du Congo, où des millions de gens ont été exploités et tués pour des raisons commerciales ?
Voilà pourquoi je salue cette résolution et que je m'en félicite.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Madame la Présidente, ce Parlement s'est toujours préoccupé de la République démocratique du Congo et de la région africaine des Grands Lacs en général. Heureusement, les affrontements armés ont cessé, mais il reste à résoudre la question de la reconstruction.
La paix et l'avenir de la République démocratique du Congo dépendent de la démocratisation et du développement durable. Concernant la démocratisation, nous espérons que l'accord de Pretoria pendra effet et sera exécuté en temps utile, cet accord étant qualifié à juste titre de global et inclusif. La démocratie ne peut être instaurée que dans une perspective globale qui inclut tous les collectifs et toutes les formations politiques, en particulier dans les pays des Grands Lacs, où la fracture sociale a été à l'origine des guerres qui ont ravagé la région.
Je me félicite de la réunion du Conseil "Affaires générales" qui s'est tenue hier à Bruxelles et du fait que la Commission a décidé de consacrer une aide humanitaire considérable aux zones les plus touchées.
Certains problèmes subsistent toujours. Dès que cet accord sera mis en ?uvre, et ce, uniquement par des institutions politiques solides, il sera possible de les résoudre, ce qui permettra d'assurer l'avenir. Je fais essentiellement allusion à la justice. L'impunité n'est pas compatible avec la démocratie et il n'y a pas de paix sans justice. En ce sens, je voudrais présenter demain un amendement au paragraphe 4 pour remplacer "et ailleurs" lorsque ces actes ont été commis par "et ailleurs y compris les actes qui ont été commis".
L'autre aspect duquel dépend l'avenir de la République démocratique du Congo est le développement durable. Les pays et les entreprises de l'Union européenne doivent jouer un rôle moteur en la matière, d'une part au niveau des entreprises, en appliquant un code de bonne conduite faisant preuve d'engagement envers le développement durable, et d'autre part au niveau de l'État, en imposant des limites à l'importation de biens d'origine douteuse.
Le groupe des socialistes est implacable dans sa campagne menée en faveur de la transparence et des normes éthiques au sein des entreprises multinationales qui travaillent dans le monde en développement. À cet égard, nous accordons une grande importance à l'exécution des réglementations relatives au travail des enfants et des normes de l'OIT sur le travail, à l'exploitation durable des ressources ainsi qu'aux orientations de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
Le rapport des Nations unies est clair en ce qui concerne l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo. Nous espérons que les États membres de l'Union, la Commission et le Parlement exigeront l'application de ses recommandations.

Van Hecke (ELDR).
Madame la Présidente, mon groupe n'a pas cosigné la résolution commune. Bien entendu, nous sommes aussi d'avis que l'exploitation illégale des richesses naturelles du Congo doit être sévèrement condamnée. De même, nous estimons évidemment que les personnes et les entreprises qui s'enrichissent grâce à la guerre doivent être arrêtées et sanctionnées. Nous avons par conséquent applaudi à l'idée de cette enquête honnête, la première au cours des cent années de pillage du Congo. Il est donc tout simplement déplorable que le rapport contienne autant de négligences, d'accusations non fondées et d'inexactitudes. Cette liste de la honte aurait pu devenir un précédent historique, un avertissement lancé à tous les dirigeants et hommes d'affaires sans scrupules qui exploitent des millions de gens pour leur profit personnel. Au lieu de cela, nous avons un document défaillant et controversé, fondé sur des rumeurs et une propagande de guerre. On effectue en effet un amalgame d'activités illégales et interdites, les personnes et les entreprises citées dans le rapport n'ont jamais été entendues, entendez par-là qu'elles n'ont jamais eu la possibilité de se défendre.
C'est la raison pour laquelle le Conseil de sécurité a pesé le rapport cette semaine et l'a trouvé trop léger. Le mandat des experts a maintenant été prolongé de 6 mois. À juste titre, le Conseil de sécurité insiste pour que tous les pays cités mettent en ?uvre leur propre enquête, sur la base de laquelle il sera possible d'intervenir judiciairement. Nous avons déposé un amendement en ce sens.
Une question plus fondamentale consiste cependant à déterminer comment éviter et combattre l'exploitation illégale des ressources à l'avenir, en d'autres termes, comment instaurer au Congo un nouvel ordre stable et démocratique qui assurera l'exploitation contrôlée et durable des richesses du pays, de façon à ce que l'ensemble de la population congolaise puisse en tirer profit ? Les Nations unies portent une responsabilité écrasante en la matière. Il faut espérer, Madame la Présidente, que le Conseil de sécurité balaiera également devant sa porte, reverra le mandat de la MONUC, augmentera le nombre de troupes et mettra tout en ?uvre pour accélérer la mise en ?uvre des accords de paix et l'installation de nouvelles structures, pour éviter de devoir constater d'ici quelques années que le pillage du Congo suit son cours.

Sylla (GUE/NGL).
Madame la Présidente, chers collègues, je crois que la République démocratique du Congo, par sa situation géostratégique, a toujours été considérée comme une puissance a fort potentiel du continent noir. Malheureusement, sous la dictature du président Mobutu, le pays a sombré dans une crise économique et politique. Il faut savoir qu'en vingt ans, le PNB par habitant a été divisé par six. Je crois que c'était lié, entre autres, à la disparition des circuits officiels et de l'administration qui a donné aux activités informelles une importance dont il n'existe d'équivalent nulle part ailleurs.
Alors qu'elle dispose d'un énorme potentiel de ressources agricoles, forestières et minières - et à ce sujet, je suis d'accord avec ce que disait mon collègue -, la République démocratique du Congo compte paradoxalement parmi les pays les plus pauvres du monde. Cette situation résulte, je crois, d'une mauvaise gestion, gestion économique y compris, d'une infrastructure défaillante, mais aussi de l'exploitation illégale des richesses. C'est cela qui est important dans le rapport des Nations unies. En effet, les ressources minières étant déjà largement entamées un peu partout dans le monde, voire épuisées dans bon nombre de pays, celles qui sont en exploitation au Congo présentent un intérêt économique certain, notamment en raison de ses coûts de revient peu élevés. Je crois que nous avons une vraie responsabilité à cet égard. De ce point de vue, le rapport des Nations unies nous alerte sur l'exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC par des sociétés privées européennes - ce qui nous interpelle plus particulièrement - et par des pays limitrophes qui ont aussi leurs responsabilités.
Eu égard au sommet de Johannesburg, eu égard aux dispositions prévues par la Cour pénale internationale et aux accords de Cotonou, face à ce scandale qui porte atteinte, je crois, à l'écosystème à l'échelle de la planète, face au règne du braconnage, aux violations des droits de l'homme, je crois que l'Union européenne doit demander au Conseil de sécurité de l'ONU l'ouverture d'une procédure à l'encontre des personnes incriminées, notamment par le gel des avoirs et la réalisation d'enquêtes sur les pogroms et autres violences faites aux peuples. Le Conseil et la Commission doivent également se doter d'un cadre juridique contraignant et réclamer, notamment, une plus grande transparence dans la façon dont les marchés sont attribués.
Plus généralement, je dirai qu'à travers ce combat, nous luttons tous ensemble contre les atteintes à l'intégrité physique des individus et militons pour la paix et pour le développement durable : préservation de l'environnement, équité sociale et bonne gouvernance en sont les maîtres mots.

Rod (Verts/ALE).
Madame la Présidente, la situation du Congo est dramatique. Des millions de citoyens vivent dans des conditions effroyables. La famine et le sida sont le lot quotidien d'hommes et de femmes en proie à un conflit interminable, attisé par la présence de réseaux dits d'élites qui profitent d'une situation chaotique pour s'enrichir. Les hauts dirigeants politiques, les industriels régionaux et étrangers, tout autant que les forces armées, ont mis en place ce qui s'apparente à une véritable économie de guerre. Ils attisent, sous couvert d'opposition politique ou ethnique, un conflit dont l'unique but est devenu le pillage pur et simple des ressources naturelles de la RDC au détriment des populations locales.
Le rapport des Nations unies que nous avons présenté en commission du développement et de la coopération, est, pour nous, une opportunité considérable de mettre un terme à ce drame humain. La liste nominative des personnes impliquées dans ce trafic pernicieux doit être pour nous le fer de lance d'une action concrète et vigoureuse.
Chers collègues, nous devons désormais faire pression sur nos propres entreprises, afin qu'elles cessent de profiter de situations confuses, quand elles ne les créent pas, pour s'enrichir frauduleusement. Il ne faut plus nous leurrer. La responsabilité des entreprises est actuellement intimement liée à celle de nos gouvernements. Si nous ne donnons pas rapidement un signal politique fort en prenant des mesures restrictives à leur égard et en rappelant notre attachement aux principes de l'OCDE, elles continueront de bafouer la légalité et les droits de l'homme sans ciller. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ce qui n'est, ni plus ni moins, qu'un pillage néocolonial qui ne veut pas dire son nom.
En imposant aux entreprises européennes présentes dans les territoires étrangers de faire publiquement état de leurs comptes financiers, nous permettrons une plus grande transparence et nous limiterons ainsi les détournements illégaux dont les premières victimes restent les citoyens congolais. Il est évident que l'instauration d'un État de droit et d'institutions démocratiques sera incontournable. Mais une action coordonnée préalable des États membres visant à mettre un terme aux agissements de leurs entreprises nationales est devenue primordiale. Il est grand temps que les citoyens de la République démocratique du Congo bénéficient pleinement et directement des richesses de leurs terres et qu'ils acquièrent le niveau de développement que leurs ressources minières permettraient si elles n'étaient pas constamment et illégalement exploitées par des puissances étrangères.

Gahler (PPE-DE).
Madame la Présidente, ce qui est révoltant dans l'exploitation illégale des richesses du Congo, c'est la façon par trop voyante avec laquelle les politiciens congolais, mais aussi ceux des pays invités à apporter leur soutien militaire, et ceux qui n'y étaient pas invités, se sont servis sans se gêner. Parallèlement, de hauts militaires, surtout ceux du Zimbabwe, ont fait la même chose, tout comme maintes sociétés privées qui participent à ce pillage des matières premières du pays.
Certes, s'il s'agit aussi de sociétés non-européennes, nous devrions entamer une action concrète et examiner la liste nominative des entreprises européennes et des personnes impliquées. Ceci devrait être mis en ?uvre dans chaque État membre en vue de poursuites pénales.
Je pense qu'en substance, ce cas diffère à peine de la manière dont les régimes corrompus d'Afrique accordent des licences pour l'exploitation des matières premières. Une partie des droits de licence ou des bénéfices est directement versée sur le compte privé du potentat. Peut-être même qu'une petite partie en figure dans les recettes du budget de l'État, mais que cela se traduise par des infrastructures ou des soins de santé pour la population est tout à fait exceptionnel.
Ces régimes ne peuvent tenir que parce qu'ils sont "entretenus" par l'Europe. Dans ce sens, il nous faut un débat de fond, sans fard, pour analyser comment nous, Européens, traitons l'Afrique. L'indicible disparité entre le texte des accords de Cotonou et les belles paroles que nous allons entendre les semaines prochaines à Lisbonne dans le cadre du sommet France-Afrique et du sommet UE-Afrique, d'une part, et la brutale réalité africaine, d'autre part, est inacceptable.
Nous devons admettre qu'il existe une collusion entre certains gouvernements et des sociétés européennes, lesquelles entretiennent certains régimes afin d'en tirer un profit maximum pour elles-mêmes. Si, au sein de l'Union européenne, nous n'abordons pas franchement cette question, nous ne changerons rien à la situation en Afrique.

De Keyser (PSE).
Madame la Présidente, je viens d'un pays autrefois colonisateur, la Belgique, dont les liens affectifs avec la République démocratique du Congo n'ont jamais été coupés. C'est donc avec désespoir que je l'ai vue sombrer dans la guerre et avec soulagement que j'ai accueilli les accords de Pretoria, promesse de paix et de démocratisation dans cette région martyre.
Les ressources naturelles du Congo sont exceptionnelles. En 1997, la valeur des ressources situées au nord était estimée à 25 milliards de dollars américains. Les minerais de zinc, plomb, fer, tungstène, cadmium, cobalt, germanium sont uniques, et le germanium a des propriétés semi-conductrices utilisées aujourd'hui pour la puce informatique la plus puissante du monde. Ne parlons pas du radium, du lithium, du niobium, qui donnent des alliages supraconducteurs à haute température. Et je passe le diamant, l'argent, le platine, etc. C'est probablement le pays qui possède les plus vastes ressources du monde.
C'est pourquoi, outre les pays limitrophes concernés, les prédateurs occidentaux - il faut bien le dire - se sont rués sur lui sous toutes sortes de prétextes, ont exterminé sa population et ont fait une guerre occidentale par Africains interposés. C'est un véritable holocauste. On cite les chiffres de 4,5 millions de victimes congolaises depuis 1998, 2,5 millions de déplacés, 16 millions de morts en sursis, des milliers de déportés au Rwanda et en Ouganda, et je préfère ne pas rappeler les détails des massacres qui ont eu lieu, détails qui sont insoutenables.
C'est dire si je suis favorable à cette résolution. Et s'il s'avère que mon pays, comme cela a été suggéré par un panel d'experts, abrite de ces prédateurs qui alimentent la guerre, la Belgique ne faillira pas à ses responsabilités. Elle mènera les enquêtes qui s'imposent et veillera à ce qu'elles aient des suites. Elle n'ajoutera pas au poids de la colonisation passée la complicité du présent. Mais pour cela, il y a une condition : la résolution de l'ONU de la semaine dernière sur le même thème souligne que le panel d'experts n'est pas un pouvoir judiciaire et que, par conséquent, les résultats qu'il présente ne peuvent être considérés comme des faits établis et ne peuvent donc conduire automatiquement à des sanctions. Les droits à la défense devront être préservés.

Dhaene (Verts/ALE).
Madame la Présidente, cette résolution m'interpelle tout particulièrement en tant que Belge car le Congo était une colonie belge. D'autres pays de la vieille et de la nouvelle Europe n'ont cependant pas la conscience tranquille en ce qui concerne le pillage des ressources naturelles en Afrique. Le fait que ce pillage se poursuive n'est simplement pas acceptable. Il ne s'agit plus désormais des anciennes mères patries, mais plutôt des entreprises européennes qui sont citées, à tort ou à raison, dans le rapport des Nations unies. Quoi qu'il en soit, l'Europe doit adopter des mesures car nous portons une responsabilité historique collective en la matière.
Je viens juste de rentrer du Forum mondial social de Porto Alegre, au Brésil. J'y ai également entendu les Africains. Les attentes vis-à-vis de l'Europe sont énormes, il est notamment question d'une sorte d'indemnisation. Le sénat belge a institué une commission d'enquête sur le commerce illégal de matières premières dans la région des Grands Lacs. La principale demande adressée à l'Europe vise à ce que la Commission propose une directive relative au contrôle exercé sur les entreprises européennes actives en dehors de l'Europe et à ce que cette directive soit transposée rapidement dans la législation de chaque État membre. Par ailleurs, un mécanisme de contrôle doit être mis sur pied pour l'exploitation des matières premières au Congo. Les Nations unies se trouvent ici confrontées à une mission plus urgente que celle concernant l'Irak.

Van Orden (PPE-DE).
Madame la Présidente, une grande partie du rapport des Nations unies porte sur le rôle des intérêts zimbabwéens et établit clairement comment les agissements des acolytes corrompus de M. Mugabe ont des conséquences non seulement sur leur propre population, mais également sur les pays voisins comme le Congo. Le régime de M. Mugabe est un racket criminel et un facteur majeur d'instabilité, pas uniquement dans le sud de l'Afrique mais, comme le montre clairement le rapport, en Afrique centrale également. Le rapport décrit les conflits relatifs aux produits minéraux, agricoles, aux revenus de la terre et aux rentrées fiscales que se livrent des groupes criminels liés aux forces armées zimbabwéennes qui ont, par exemple, transféré au moins pour un montant de cinq milliards de dollars de biens de la société minière de l'État de la République démocratique du Congo vers des sociétés sous leur contrôle.
Il est ridicule de penser pouvoir demander au gouvernement zimbabwéen de mener une enquête sur ses propres activités. Le rapport non seulement fournit des preuves de l'implication de M. Mugabe dans ces activités, mais nomme également un nombre d'autres Zimbabwéens, dont quatre font l'objet des mesures restrictives de la part de l'UE, mais dont quatre autres, à mon grand étonnement, ne sont pas concernés par celles-ci.
La crise politique, économique et humanitaire au Zimbabwe empire avec de sérieuses implications pour la sécurité. Il y a deux jours, le gouvernement des États-Unis a publié un avertissement aux ressortissants américains afin que ces derniers réfléchissent à quitter le Zimbabwe. N'est-il donc pas déconcertant pour le peuple opprimé du Zimbabwe que deux gouvernements européens tentent maintenant de retarder ce renouvellement et d'édulcorer l'interdiction de voyager ainsi que d'autres mesures de restriction que l'Union européenne a mises en place contre le régime de M. Mugabe et qui doivent expirer le 18 février 2003 ? N'est-il pas extrêmement choquant qu'un gouvernement de l'Union européenne a invité M. Mugabe à un sommet à Paris ? Une raison pour laquelle nos mesures ont été inutiles jusqu'à présent est qu'elles n'ont pas été mises en ?uvre rigoureusement et que leur champ d'application est trop restreint. Ce n'est pas le moment de relâcher la pression sur le régime de M. Mugabe ; au contraire, les actions au niveau international doivent s'intensifier.
Pourrais-je demander au président du Conseil ainsi qu'à la Commission, conformément aux souhaits clairement exprimés par cette Assemblée depuis plus d'un an, d'insister pour que les sanctions soient renouvelées sans équivoque et que les mesures de l'UE soient étendues afin de concerner toutes les personnes impliquées dans ce racket au Zimbabwe et au Congo. L'Union européenne doit se montrer déterminée et cohérente dans sa politique ferme à l'égard du régime de M. Mugabe et en finir avec cette question, pour le bien de tous les Zimbabwéens.
Junker (PSE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, triste réalité mais réalité quand même : si en Irak il n'y avait que des dattes, une guerre contre Bagdad ne serait pas à l'ordre du jour, même si un dictateur y exerçait son pouvoir. Et si au Congo il n'y avait pas cette incroyable richesse en ressources minières, l'Afrique aurait beaucoup moins de problèmes. Le rapport des Nations unies a cité nommément les ignobles convoitises qui conduisent à l'exploitation illégale de ces richesses, même s'il n'est peut-être pas encore suffisamment explicite. La communauté internationale doit trouver des voies et des moyens pour mettre un terme à cette exploitation. On déplore un manque de responsabilité, non seulement au niveau des éléments criminels, mais aussi de la part des gouvernements, qui préfèrent travailler pour leur propre poche, ainsi que dans les milieux économiques européens. Aux entreprises européennes il faut dire ceci : l'exploitation sans scrupules des richesses africaines n'est pas une peccadille. Raison pour laquelle la politique de l'Europe doit montrer l'exemple. Les agissements illégaux doivent être sanctionnés et les entreprises doivent être soumises à un code de bonne conduite.

Nielson
Madame la Présidente, M. Rod a demandé si nous pensions que ses termes étaient un peu trop directs. Je ne crois pas du tout que la terminologie utilisée était incorrecte. Nous devons travailler sur une base bien plus large sur la question de la transparence et des principes de délivrance des licences. Je reviens d'Angola et les discussions sur la création de plus transparence sur les revenus du pétrole pour le gouvernement constituent une question tout à fait essentielle. Même s'il n'existe aucun conflit en tant que tel, des progrès dans ce domaine sont également indispensables pour des raisons économiques. En cas de conflit, la situation devient brutale et perverse.
M. Gahler a soulevé ce dont nous avions parlé ici au sujet de l'Afrique, de manière plus générale, en mentionnant également le prochain sommet de Lisbonne. Une conclusion est qu'aborder collectivement ces problèmes avec nos amis confère une véritable substance aux débats que nous pouvons avoir lors de sommets tels que celui de Lisbonne, ce qui constitue une bonne raison pour garantir que le sommet soit une réussite. Nous pouvons utiliser ce genre de réunions afin de faire progresser les différents dossiers. Bien évidemment, cela n'en sera que plus efficace si nous avons la conscience tranquille de notre côté. Il ne s'agit pas simplement d'un petit débat étriqué. Je pense véritablement que l'utilisation des principes de l'OCDE relatifs à ces questions constitue une manière de faire progresser la transparence dans ce domaine.
Tout cela est de la plus grande importance aux yeux de la Commission. Il ne suffit pas de se pencher brièvement sur le budget public lorsque nous parlons de gouvernance dans nos pays partenaires. Je voudrais mentionner, à titre d'exemple, les actuels efforts positifs dans le cadre du financement de l'oléoduc au Tchad. Celui-ci a été incorporé à un ensemble de sérieuses conditions garantissant transparence et utilisation des revenus de l'oléoduc, dans le contexte des discussions entre la Banque mondiale, le FMI, le gouvernement tchadien et nous. Il s'agit juste d'un exemple visant à illustrer qu'il existe de nombreuses choses pouvant être réalisées dans ce domaine. Mais le cas de la République démocratique du Congo est indubitablement le pire de tous.

La Présidente.
 Je vous communique que j'ai reçu cinq propositions de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement

La Présidente.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0002/2003) de M. McCartin, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'action adoptée par la Commission concernant les observations contenues dans la résolution accompagnant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (Commission) [COM(2002) 696 - C5-0610/2002 - 2002/2189(DEC)].

McCartin (PPE-DE)
Madame la Présidente, nous avons accordé à la Commission la décharge au mois d'avril 2002, mais nous avions soulevé un nombre important de questions dans notre proposition de résolution. La Commission a répondu par une centaine de commentaires, réponses et explications dans un document de 60 pages. Nous réalisons aujourd'hui le suivi des réponses fournies par celle-ci. Nous soulignons une fois encore que la Commission, aux termes des traités, a l'obligation de fournir au Parlement toutes les informations nécessaires. C'est sur cette base que le Parlement peut examiner et analyser toutes les transactions afin que la décharge ne soit pas simplement une procédure, mais plutôt l'assurance substantielle pour les citoyens européens que le Parlement exerce un contrôle en leur nom et qu'une analyse rigoureuse et complète est réalisée.
Le Parlement, pour ce travail, dépend énormément du rapport annuel et du rapport spécial de la Cour des comptes. Ces documents constituent une base importante pour les questions que nous soulevons et étudions. Je pense que, ces dernières années, la Commission a véritablement essayé de fournir au Parlement et au public européen toutes les informations nécessaires à la réalisation d'une évaluation juste et valable de la manière dont le budget est dépensé. Dans la procédure de réforme en cours, la Commission est sur la bonne voie vers un système de contrôle et de responsabilité. Cela a, je pense, été dit par le président de la Cour des comptes devant cette Assemblée. La Commission se dirige vers un système de responsabilité qui sera équivalent aux normes les plus élevées des États membres.
Un point important de nouveau soulevé dans le suivi du rapport est que 80 % du budget est véritablement administré par les gouvernements des États membres, alors que la responsabilité finale incombe à la Commission. Un résultat satisfaisant ne peut être atteint qu'avec la coopération totale et l'administration efficace des gouvernements des États membres. Le plus gros problème qui existe encore, tel qu'il est identifié dans notre proposition de résolution de décharge, est le fait que, dans l'administration du budget de l'année 2000, il existait une sous-utilisation des ressources de l'ordre de 14 %. Une fois encore, nous avons mis en exergue la récurrence du même problème pour le budget 2001. Il s'agit bien évidemment d'un échec de la procédure budgétaire, mais différents commentaires ont été faits par diverses personnes et nous avons demandé une simplification des règles. Je pense, toutefois, qu'il est nécessaire de simplifier la politique régionale et la politique de cohésion économique et sociale. Le Fonds de cohésion et les fonds structurels devront être adaptés à une politique simplifiée si nous voulons poursuivre une politique régionale efficace, spécialement dans une Union européenne élargie.
Il ne s'agit pas d'une politique transitoire, mais plutôt d'une politique pour un avenir proche, particulièrement avec l'élargissement imminent, et nous devons la simplifier dans son ensemble afin que ces fonds puissent être dépensés. Nous avons également pris note de l'échec de la Commission à recouvrer auprès des gouvernements nationaux des fonds payés indûment pour un montant de 2, milliards d'euros. Il s'agit de démocraties viables et solvables et alors que nous devons remarquer que la pyramide des âges a baissé - la dette n'est plus aussi vieille qu'elle l'était -, rien ne justifie cependant que ces 2,2 milliards d'euros restent impayés. La question a également été soulevée dans notre suivi concernant la nomination d'un procureur européen. Nous devons souligner une fois encore qu'il s'agit de la politique du Parlement ; la commission de contrôle budgétaire l'a appelée de ses v?ux, avec le soutien du Parlement, à de nombreuses reprises. Les gouvernements nationaux ne remplissent pas leurs obligations d'enquête des fraudes et des abus liés à l'argent européen avec la même efficacité que pour leurs propres budgets nationaux. Tant que cela sera le cas, nous continuerons à réclamer la nomination de notre propre procureur, qui pourra s'occuper de nos propres ressources et remplir ce rôle de manière visible.

Schreyer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur McCartin, en novembre dernier, j'ai eu l'occasion de vous présenter le rapport de la Commission sur les mesures que nous avons prises comme suite à la résolution du Parlement européen concernant la décharge pour l'exécution du budget 2000. M. McCartin vient de mentionner qu'il comportait 60 pages, ce qui m'était sorti de la tête.
Je pourrais vous exposer en détail les nombreuses actions que la Commission a prévues, effectuées ou déjà clôturées dans ses divers domaines d'activité, qui sont très larges. La Commission accorde la plus haute importance à la résolution du Parlement, dont le projet est maintenant disponible, concernant ce rapport et je me félicite de ce que cette résolution reconnaît les efforts et les actions de la Commission visant à une amélioration de sa gestion financière. De manière générale, le projet de résolution encourage la Commission à poursuivre ces efforts. Ici, je voudrais tout particulièrement remercier M. le rapporteur pour son excellente collaboration avec la Commission. Je voudrais également le remercier pour son discours et pour le temps considérable, le travail et l'attention qu'il a consacrés à ce rapport.
Permettez-moi d'exposer encore une fois les principales mesures prises par la Commission en vue d'améliorer la gestion financière. En premier lieu, je voudrais aborder la mise en ?uvre des réformes. La Commission a introduit toute une série de nouveaux outils, l'établissement du budget sur la base des activités, la planification de la stratégie politique annuelle, la SPA, les plans annuels de gestion. En 2002, tous les directeurs généraux ont pour la première fois remis des rapports d'activité annuels - notamment en ce qui concerne la gestion financière.
Je ne pourrai pas citer toutes les mesures, mais comme points forts de l'année 2002, je voudrais évoquer l'adoption du nouveau règlement financier, la conception et l'adoption des nouvelles modalités d'exécution, le nouveau règlement financier pour le Fonds européen de développement et pour les agences. Ce nouveau règlement financier renforce les principes budgétaires, ce qui était une recommandation permanente de la Cour des comptes et constitue selon moi un élément tout à fait essentiel. Elle renforce le rôle des ordonnateurs et surtout la responsabilité des différents acteurs financiers, les règles pour l'attribution des subventions et des marchés publics qui deviennent plus rigoureuses et harmonisées. Et ce ne sont que quelques uns de ces points essentiels.
En 2002, une priorité de notre action a concerné le démantèlement des bureaux d'assistance technique. Nous avons eu l'occasion d'en parler lors de la dernière réunion de la commission du contrôle budgétaire. Afin d'organiser plus efficacement sa gestion financière interne, la Commission a par ailleurs, avec le soutien de l'autorité budgétaire, proposé un large éventail de mesures visant la modernisation et l'amélioration qualitative des services publics, et soumis des propositions au Conseil pour une révision du statut du personnel. En outre, la Commission a arrêté des décisions sur les mesures administratives et disciplinaires, tout en instaurant l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC).
De plus, la Commission a réformé son service extérieur - et c'est aussi un élément essentiel pour la gestion financière. Des documents de stratégie nationale et régionale ont été élaborés, afin de mieux faire correspondre la programmation de l'aide et les priorités politiques ; désormais, une seule entité centrale est compétente pour la totalité du cycle de projet, à savoir EuropeAid. La Commission a accéléré la "déconcentration des pouvoirs" au sein de l'administration de l'aide extérieure et les a transférés à ses délégations afin d'assurer une mise en ?uvre plus rapide et surtout plus pertinente des aides financières.
Un autre point complexe que je voudrais évoquer concerne les excédents budgétaires - que M. McCartin a également mentionnés. L'écart entre les prévisions de paiements et l'exécution réelle en 2001 en ce qui concerne les fonds structurels et le Fonds de cohésion était principalement dû au démarrage plus lent que prévu des programmes de la nouvelle période de planification. S'y ajoute le fait que les prévisions de paiement remises à la Commission par les États membres sont souvent très optimistes, pour rester diplomate.
Au cours de l'exercice 2002, la Commission a plusieurs fois rappelé aux États membres quelles étaient leurs obligations en la matière et a souligné l'importance de présenter les estimations les plus fiables possibles. En outre, je voudrais brièvement évoquer la simplification des règlements des fonds structurels, comme vient de le faire M. McCartin. L'une des priorités de l'année dernière était d'épuiser toutes les possibilités offertes par cette simplification, en évitant de devoir passer par tout le processus décisionnel, donc de saisir l'opportunité de ces possibilités administratives.
La Commission a pris une série d'initiatives horizontales et sectorielles en vue d'une simplification généralisée des règlements et des procédures et, dans la foulée d'une évaluation ex ante de l'incidence des projets de loi, la Commission examinera plus précisément quels sont les meilleurs instruments réglementaires pour atteindre des objectifs politiques. En outre, la Commission produira un rapport de synthèse sur la réalisation de ses objectifs - ventilé par domaine d'activité - et le transmettra au Conseil et au Parlement.
Récemment, à savoir peu avant Noël, la Commission a adopté une communication sur l'amélioration du recouvrement des fonds indûment versés du budget européen. Quant à la question évoquée par M. McCartin des "arriérés de recouvrement" - pour le formuler ainsi - dans le domaine de la politique agricole, il existe désormais une task force instituée par l'OLAF et la direction générale de l'agriculture. Je voudrais également souligner l'importance de la création d'un service d'audit interne pour mesurer l'efficacité des systèmes de contrôle.
Enfin, je voudrais ajouter que la Commission estime que l'accord-cadre relatif à la transmission d'informations confidentielles entre nos deux institutions a fait ses preuves et qu'il a permis de communiquer des informations confidentielles au Parlement et à sa demande, conformément au principe de transparence.
Demain, mon collègue Neil Kinnock remettra à la Commission le plus récent rapport sur l'avancement de la réforme. Ce rapport a été demandé par le Parlement européen et j'estime qu'il fournira une bonne base de discussion dans le cadre de la procédure de décharge en cours.

Avilés Perea (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le rapport de suivi de la décharge de la Commission pour l'exercice 2000, que M. McCartin a rédigé, signale clairement plusieurs questions, sources de débat et de préoccupation au sein de la commission du contrôle budgétaire, telles que la sous-exécution du budget, dont 14 % n'ont pas été exécutés en 2000.
En 2001, ce pourcentage s'élevait à 16 %. Pour éviter ce problème, il convient d'améliorer l'évaluation des besoins budgétaires et d'analyser les politiques en cours afin d'optimiser la rentabilité pour le contribuable européen.
C'est dans les fonds structurels que cette sous-exécution s'avère la plus préoccupante, en raison des objectifs que les fonds poursuivent et des besoins considérables qu'ils doivent couvrir. La flexibilisation de l'application du règlement, qui s'avère trop compliqué pour la majorité de ses destinataires me semble une solution possible, étant donné que les fonds structurels ont un impact direct sur les citoyens. Le commissaire Barnier a déjà fait plusieurs déclarations à ce sujet.
Tout comme le rapporteur le demande, il est nécessaire que nous soyons régulièrement informés des progrès accomplis dans ce domaine. L'amélioration du recouvrement des fonds indûment payés est une priorité pour le contrôle budgétaire et il est également indispensable de renforcer la lutte contre la fraude. En outre, l'OLAF devrait fournir régulièrement des informations sur les poursuites engagées et coopérer plus étroitement avec les Cours des comptes nationales et les autorités de contrôle budgétaire des États membres afin de faciliter le travail de la Commission.
Nous allons soutenir l'amendement que M. Blak a proposé en vue d'un meilleur accès aux documents, ce qui bénéficiera à notre travail parlementaire.

Casaca (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le présent rapport a pour objet le suivi de l'exécution des recommandations du Parlement européen par la Commission. Il s'agit d'un exercice salutaire qui confère plus d'efficacité et de crédibilité à nos travaux et pour lequel je félicite la commission, ainsi que notre rapporteur. Je voudrais passer en revue les principales questions relatives à la politique agricole commune que j'ai posées lors de la décharge du budget 2000, en rappelant ma situation d'oléiculteur, ainsi que l'impose l'article 9, paragraphe 1 de notre règlement. Le risque élevé et même l'impossibilité pratique de contrôler de manière efficace le fonctionnement du système des restitutions à l'exportation constituait à l'époque notre préoccupation fondamentale.
C'est avec plaisir que nous constatons que, dans son premier rapport d'activité, le directeur général de l'agriculture corrobore notre point de vue en exprimant deux principales réserves sur le budget concernant ce mécanisme : que la Commission ait réduit et simplifié le système de restitution dans le domaine de la viande bovine et qu'elle se soit engagée à recourir de moins en moins à ces mécanismes dans la lignée des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Nous ne pouvons cependant que regretter le maintien de restitutions à l'exportation de sucre vers des pays européens dont nous importons librement le sucre, ce qui est une invitation évidente à répéter les mêmes fraudes en cascade déjà détectées dans le domaine du beurre.
Nous prenons note de l'intention de la Commission d'investir dans la recherche et le développement de moyens de détection du frelatage de l'huile, mais nous regrettons les sommes élevées, qui continuent d'être dépensées, et les schémas aux coûts énormes, qui sont imposés aux administrations nationales et régionales ainsi qu'aux oléiculteurs, pour le contrôle du nombre d'oliveraies. Cela n'a aucun intérêt pour la prévention de la fraude et cela s'inscrit en totale opposition avec l'absence de moyens de prévention et de lutte contre la fraude à grande échelle, qui se fait aux dépens du budget communautaire, des consommateurs et des agriculteurs. Un scénario identique, voire pire, vaut du reste pour le vin, les produits laitiers et en général les produits de l'élevage. Je trouve toujours inacceptable d'imposer des amendes très lourdes à l'agriculteur qui dépasse son quota de lait et de ne rien faire pour pénaliser des industries malhonnêtes et des réseaux criminels qui fabriquent des produits laitiers sans lait.
Enfin, je ne peux m'empêcher de dire qu'il est totalement inacceptable que la Commission refuse de divulguer le nom des entreprises qui reçoivent des restitutions à l'exportation et d'autres subventions sous prétexte que cela serait contraire aux dispositions relatives à la protection des individus. C'est un concept des droits du citoyen qui ne vaut que pour les multinationales et les grandes entreprises ; il ne vaut pas pour la défense du consommateur ou même de l'agriculteur, souvent victime d'une machine bureaucratique infernale et destructive.

Virrankoski (ELDR).
Madame la Présidente, M. McCartin a réalisé un rapport de qualité concernant des sujets sur lesquels le Parlement s'est penché lors de l'octroi de la décharge pour l'exercice 2000. Je l'en remercie sincèrement.
La mise en ?uvre du budget de l'Union reste insatisfaisante. Cette constatation concerne en particulier les fonds structurels, dont la mise en ?uvre des programmes ne satisfait pas aux critères d'une bonne gestion, pas plus qu'aux attentes des citoyens. La situation n'a fait qu'empirer entre 2000 et 2001 ainsi qu'entre 2001 et 2002. En 2000, 6,5 milliards d'euros de crédits des fonds structurels n'ont pas été utilisés, 10,5 milliards en 2001 et 8,1 milliards l'année dernière. La somme des engagements impayés sur les fonds structurels s'élève déjà à 66,7 milliards d'euros, ce qui correspond à un budget de deux ans. La situation est très inquiétante.
La Commission n'a absolument pas réussi à améliorer sa gestion, au contraire : la situation lui échappe une fois pour toute. La politique structurelle de l'Union doit être fondamentalement réorganisée, cette période de programmation risque d'être une véritable catastrophe.
Lancée en 2000, la révision du statut du personnel se poursuit. C'est l'une des réformes les plus importantes. D'après mon groupe, il importe que le statut du personnel soutienne les objectifs principaux de la réforme administrative : amélioration de l'efficacité, clarification et renforcement de la responsabilité personnelle, délégation des pouvoirs au niveau subalterne. La notification des abus et des cas de mauvaise gestion doit constituer le devoir de tout fonctionnaire. D'autre part, chacun doit également répondre de ses actes lorsqu'il s'agit de se défendre contre des accusations personnelles sans fondement. Il ne faut pas non plus faire de l'Union un nid d'espions.
Le recouvrement des fonds européens indûment versés doit être normalisé et accéléré. Le système actuel est lourd et arbitraire, comme l'indique le rapport Mulder qui sera examiné à la suite de celui-ci. Malheureusement, les États membres et la Commission se font fréquemment face à la table de négociation, alors qu'ils devraient être du même côté.
J'approuve la pratique de suivi annuel des observations relatives à la décharge, mise en place par M. McCartin, car elle donne une perspective à long terme au contrôle qu'exerce le Parlement sur la Commission.

Van Dam (EDD).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le rapport dont nous discutons aujourd'hui n'envoie pas de signal clair. Le rapporteur donne à la Commission européenne une caresse sur la tête au lieu de l'exhorter d'urgence à améliorer sensiblement la gestion du budget de l'UE. Ce rapport rend le PE dépendant de la bonne volonté de la Commission au lieu de défendre les intérêts des nombreux contribuables qui en veulent pour leur argent.
À mon grand mécontentement, la Commission stipule que la plupart des irrégularités et des fraudes impliquant des fonds de l'UE se déroulent dans les États membres. C'est possible mais la Commission a pour devoir de gérer les fonds de l'UE et en est, en fin de compte, responsable. Pratiquement tous les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne affirment que les règlements européens sont trop complexes et imprécis, que les objectifs ne sont pas clairement définis et que les systèmes de contrôle présentent des lacunes. La Commission peut et doit pouvoir être interpellée à ce sujet. Cette situation est comparable à celle d'un conseil d'administration d'une multinationale qui déclare ne pas être responsable de l'efficacité des activités de l'entreprise qui se déroulent en dehors du siège principal. Je ne connais aucun actionnaire qui le tolérerait.
Il est évident que la gestion du budget laisse à désirer du côté de la Commission. L'énorme excédent budgétaire structurel, un règlement sur les quotas laitiers qui date de 1984 et ne fonctionne toujours pas correctement, l'incertitude relative à l'efficacité de la plupart des mesures structurelles, la comptabilité lacunaire à l'origine d'une multitude de problèmes, notamment lorsqu'il faut réclamer des montants indûment versés. Cette liste peut être complétée sans peine par d'autres exemples, afin de démontrer que la Commission européenne a encore beaucoup à faire avant que l'on aboutisse à une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes.

Bayona de Perogordo (PPE-DE).
Madame la Présidente, je vais tâcher d'être bref et d'axer mon intervention sur deux points : premièrement, l'amendement proposé par notre collège M. Blak et, deuxièmement, une évaluation de l'ensemble du rapport à l'examen.
En ce qui concerne le premier point, ma position est clairement favorable, car j'estime que l'amendement de M. Blak correspond à l'esprit du traité CE, précisément à l'article 276, également cité dans le considérant A du rapport, selon lequel la Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire.
La nature décisive de ce texte fait en sorte qu'il est très difficile d'expliquer pourquoi il existe, en raison de la réglementation de ce droit, une restriction de fait, même si elle ne s'applique qu'aux documents confidentiels. C'est pourquoi j'exprime mon soutien en faveur de l'amendement et je compte sur le savoir-faire des services juridiques et de la commission correspondante afin qu'ils rétablissent la validité de cet article du Traité.
Quant à l'excellent rapport que nous devons débattre et que j'ai déjà eu l'occasion d'évaluer au sein de la commission du contrôle budgétaire, je dois signaler -comme l'a également fait Mme la commissaire - le caractère transitoire que revêt l'exercice 2000, au cours duquel ont été élaborées des réformes essentielles qui vont se concrétiser au fil du temps et dont les effets seront évalués dans plusieurs années.
Concernant la gestion, qui est le sujet de l'une des trois parties composant ce rapport, je voudrais mentionner la question de la sous-exécution, surtout parce que celle-ci se produit dans le cadre des fonds structurels et c'est précisément à ce sujet que je voudrais aussi saluer l'initiative du commissaire Barnier visant à simplifier la réglementation, car cette dernière est l'une des causes de la sous-exécution, qui porte préjudice non seulement au droit des citoyens, mais également à l'image de Commission européenne même.
D'autre part, pour ce qui est du recouvrement des fonds indûment payés, je voudrais souligner le caractère communautaire de ces fonds. Il en va de même pour la procédure qui fait clairement apparaître la décision du Parlement de s'intégrer au processus de gestion financière pour lequel il nécessite toutes les informations que cette gestion exige.
Quant à la lutte contre la fraude, je me félicite en particulier de la référence faite à la nomination d'un procureur européen.

Bösch (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, puis-je faire une citation ? Lorsque les importants excédents de l'exercice 2000 ont été constatés, la commissaire au budget, Mme Schreyer, a été citée comme suit, le 30 mai 2001 : "Un excédent aussi élevé est un cas exceptionnel. Il en résulte que les États membres auront sensiblement moins de fonds propres à verser à l'Union européenne pour l'exercice 2001, à savoir 81 milliards au lieu de 90,9 milliards. J'estime que c'est une bien réjouissante nouvelle pour les États membres." Fin de citation.
Madame la Commissaire, nous savons que ce n'était pas un cas exceptionnel. Le problème de cet excédent budgétaire - car c'est ainsi que nous l'appelons - c'est que les excédents augmentent à mesure que la période augmente, comme nous avons pu le constater jusqu'à présent. Alors, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond dans le système en soi.
Ce ne sont pas de bonnes nouvelles, pour personne, si nous ne sommes pas en mesure de rétablir la vérité budgétaire en Europe. Je ne vais quand même pas aller voir les contribuables et leur dire que je défends un budget de 90 milliards d'euros, si l'on n'en dépense que 80 milliards ! Ce n'est pas une bonne façon d'établir un budget ! Je ne vous en impute pas la faute à vous seulement, Madame la Commissaire ; je sais que vous faites votre possible. Nous aussi, en tant qu'autorité budgétaire, sommes concernés, tout comme les États membres, mais je vous le dis, un Parlement qui se respecte et qui est tenu à la vérité budgétaire ne peut assister passivement à des tels développements. À l'avenir, nous devrons faire correspondre les chiffres et les montants effectivement dépensés aux prévisions initiales, ou inversement. Car c'est inacceptable à la longue ! Nos citoyens ne le toléreront plus très longtemps. Voilà le point central concernant cette procédure de décharge 2000. Quant à 2001, comme je l'ai dit, c'est devenu pire plutôt que meilleur. Nous devons y travailler ensemble.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0447/2002) de M. Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la réforme de la procédure d'apurement des comptes [2002/2149(INI)].

Mulder (ELDR)
Madame la Présidente, deux choses sautent aux yeux lorsque nous examinons la politique agricole européenne. Premièrement, elle représente presque la moitié du budget, tout le monde le sait. Deuxièmement, nous pouvons constater de façon quasi généralisée que cette politique ne peut se targuer d'une grande popularité en Europe. Je pense qu'il faut y faire quelque chose. Peut-être que les propositions faites à ce sujet par M. Fischler la semaine dernière peuvent améliorer les choses. Je pense que nous devons également veiller à ce que les comptes relatifs au secteur agricole soient au-dessus de tout soupçon.
L'agriculture représente désormais une partie du budget européen, à laquelle s'applique une procédure spéciale de contrôle des comptes, à savoir le système d'apurement des comptes. Chaque année, 600 à 800 millions d'euros sont réclamés sur ce budget qui représente environ 45 milliards au total. Quant à savoir si c'est suffisant, telle est la grande question.
Depuis 1996, nous appliquons une nouvelle procédure en vertu de laquelle les comptes sont clôturés annuellement et plusieurs décisions relatives à la conformité de ces comptes sont prises - en d'autres termes, il s'agit de savoir si ce budget a été exécuté correctement. En 1996, un organe de conciliation a été créé afin de résoudre d'éventuels conflits entre la Commission et les États membres, tandis que l'on introduisait également l'accréditation des organismes payeurs chargés de l'exécution et des paiements dans les États membres. Ceci incombe aux États membres.
Quelles sont les expériences recueillies depuis 1996 ? Premièrement et à l'instar de la Cour des comptes, nous arrivons à la conclusion que ce système mixte s'avère raisonnablement suffisant. Cette phrase dit cependant tout. Le système est de toute évidence perfectible. Quelles améliorations souhaiterions-nous plus précisément ?
Nous voudrions que les décisions de décharge puissent être ramenées plus clairement à un exercice financier donné. Pour l'instant, ces décisions de décharge concernent toujours plusieurs exercices financiers, ce qui est source de confusion. En 1996 aussi, nous avions escompté que tout se passe beaucoup plus vite mais cela n'a manifestement pas été le cas. En ce qui concerne l'organe de conciliation, nous avions espéré que le nombre d'affaires portées devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg diminuerait, mais il semble que les choses ne se soient pas non plus déroulées de la sorte. Si un organisme payeur commet des erreurs à plusieurs reprises, la Commission doit selon moi avoir la possibilité de ne pas verser l'argent pendant quelques mois, jusqu'à ce qu'elle ait acquis la certitude que l'organisme payeur fait du bon travail. La Commission pourrait dire que cela ne concorde pas avec le système de proportionnalité et que la sanction est donc beaucoup trop sévère. Nous ne plaidons cependant pas en faveur d'une suspension de tous les versements agricoles à un pays donné, nous disons simplement que, si les choses se passent constamment de travers dans un secteur, la Commission doit avoir la possibilité de ne pas verser l'argent sur le compte de l'État membre jusqu'à ce que la situation s'améliore.
Le contrôle des dépenses agricoles est extrêmement important en vue de l'élargissement de l'Union européenne. Le système à la base des versements est le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), mais nous avons pu constater d'après les rapports de la Cour des comptes qu'il n'est encore opérationnel dans aucun État membre. Nous pouvons espérer, tout comme la Commission, que ce sera le cas d'ici quelques mois. Nous pouvons également constater que la Grèce ne satisfait toujours pas aux conditions, alors que son entrée dans l'UE remonte à de nombreuses d'années. C'est la raison pour laquelle il est d'autant plus nécessaire que la Commission adopte une attitude ferme en la matière et refuse de payer si tout n'est pas en ordre.
En outre, le fait qu'aucun règlement de décharge semblable à celui concernant la partie 1 A du budget ne s'applique à une partie du budget européen toujours plus importante - le développement rural - constitue selon nous une lacune.
J'en arrive à l'un des chevaux de bataille de ce Parlement : nous voudrions connaître, d'une année à l'autre, les points pour lesquels il peut être question d'améliorations. Nous connaissons la méthode DAS et nous pourrions imaginer - il s'agit d'un vieux rêve du Parlement - recevoir des indicateurs relatifs à l'importance du taux d'erreur dans l'industrie laitière ou le secteur du tabac, par exemple. D'une année à l'autre, nous pourrions ainsi vérifier la mesure dans laquelle on peut parler d'amélioration. Le Conseil brille par son absence ce soir, ce qui est regrettable vu l'importance de ce sujet. Nous voudrions que la proposition soumise par le Parlement il y a environ un an - pour faire passer de 24 à 36 mois le délai pendant lequel des corrections peuvent être introduites - soit acceptée.
Pour conclure, Madame la Présidente, et toujours en rapport avec l'élargissement, nous pensons qu'il est grand temps que la Commission se dote de moyens qui permettraient de mieux contrôler au préalable les dépenses agricoles sous forme de versements : nous pourrions ainsi éviter des erreurs au lieu de devoir les rectifier par la suite.

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en ce qui me concerne, mais aussi pour mon personnel, la procédure d'apurement des comptes et son amélioration a été, dès le début, une grande priorité et continuera à l'être. C'est pourquoi je voudrais d'abord vous remercier pour votre rapport, Monsieur Mulder, qui est très précis et brosse un tableau exhaustif de cette procédure d'apurement des comptes. Je me félicite aussi de la teneur générale de votre document, puisqu'il reconnaît le succès de cette procédure et encourage la Commission à contrôler le système en permanence et à le perfectionner là, où et quand c'est nécessaire ; ce qui vaut également dans la perspective du futur élargissement de la Communauté.
Permettez-moi de me prononcer sur certaines questions soulevées par ce rapport et de commenter la position de la Commission à leur propos. Il y a tout d'abord l'évaluation de la réforme de 1996, que je voudrais brièvement évoquer. Tant le rapport que la Cour des comptes rejoignent la Commission pour dire que cette réforme fut une réussite. Mais vous avez naturellement tout à fait raison de dire que certains éléments peuvent et doivent encore être améliorés, comme par exemple les délais toujours trop longs pour les différentes étapes de la procédure.
Toutefois, je voudrais préciser que nous nous inspirons ici du principe selon lequel il s'agit de trouver un équilibre entre la protection des intérêts financiers de la Communauté et la position des États membres en tant que parties de la procédure. Pour rendre justice à ces deux principes, il est selon moi tolérable que certaines étapes durent plus longtemps, afin les consultations nécessaires puissent être effectuées. Je crois néanmoins que la réussite nous donne raison. Rien que pour les dix dernières années, la Communauté a réclamé et recouvré pratiquement 6 milliards d'euros sur les aides aux agriculteurs des États membres. Ces chiffres sont éloquents et n'exigent pas d'autres commentaires.
Permettez-moi encore, chers Députés, d'évoquer deux problèmes spécifiques abordés dans le rapport de M. Mulder. Il s'agit d'une part des retards dans l'introduction du SGIC en Grèce et, d'autre part, des considérations ayant trait à l'élargissement.
La Commission est bien informée des retards en Grèce. Les progrès réalisés font l'objet d'un suivi rigoureux de la part des services de la Commission et sont évalués en conséquence. Sur la base de contrôles sévères, la Commission a déjà pu exiger de la Grèce la restitution de montants d'aide considérables. Pour le reste, certaines procédures engagées pourraient aboutir à d'autres corrections financières substantielles en raison des faiblesses qui subsistent encore dans le système de contrôle.
Mais laissez-moi clarifier une chose. Ni la Cour des comptes européenne, ni la Commission ne disposent d'indices comme quoi il y aurait, au niveau des agriculteurs grecs, à redouter des irrégularités significatives à la suite du retard de la mise en place du SGIC. Il n'y a aucune raison de supposer que le risque financier pour la Communauté devrait être estimé supérieur aux corrections financières déjà effectuées par la Commission. Actuellement, la situation pour 2002 fait l'objet d'une vérification approfondie. La décision de la Commission tiendra compte de tous les progrès constatés en Grèce, mais en même temps, il faut que les intérêts financiers de la Communauté soient pleinement sauvegardés.
Et puis, en bref, les considérations liées à l'élargissement. M. Mulder prie la Commission de faire tous les efforts possibles pour aider les pays candidats à respecter les délais légaux relatifs aux différents systèmes de contrôle. Mais il insiste également sur le fait que ces pays candidats ne devraient pas bénéficier d'aides au titre de la PAC si le SGIC n'est pas opérationnel, ou si la protection des intérêts financiers est remise en question. Sur ce point, je ne puis qu'apporter mon soutien à M. le rapporteur. Moi aussi, je suis fermement convaincu qu'en traitant les problèmes éventuels comme cela a été proposé, la stratégie de la Commission est judicieuse.
D'une part, nous devons aider les pays candidats pour qu'ils aient déjà adopté le SGIC au moment de leur adhésion, ou leur offrir la possibilité d'appliquer le système simplifié, qui aurait alors moins d'exigences concernant le SGIC. Mais pour ma part, il est important de souligner que le système simplifié ne signifie pas que ces pays sont dispensés de la mise en place du SGIC.
Actuellement, les services de la Commission sont en train de déterminer en détail les éléments nécessaires pour les nouveaux États membres qui opteraient pour un SGIC simplifié. Il y aura naturellement un calendrier strict prévoyant quand un SGIC pleinement opérationnel devra être effectif dans le cadre du passage au système normal.
Mesdames et Messieurs, en guise de conclusion je pense pouvoir dire que la procédure d'apurement des comptes est globalement une réussite, mais que, eu égard aux nouveaux défis, elle exige un contrôle permanent et aussi - là où c'est nécessaire - des améliorations adéquates. Je voudrais donc vous prier, Mesdames et Messieurs les Députés, de continuer à travailler avec la Commission pour contribuer à l'optimisation de ce système.

McCartin (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Mulder pour son rapport et pour tout le travail qu'il y a consacré. Nous devons reconnaître qu'il s'agit de quelqu'un qui comprend la politique agricole commune dans tous ses détails extrêmement compliqués. Aussi, ses commentaires, ce soir, ont été clairs et instructifs.
Nous avons parcouru beaucoup de chemin, comme M. Mulder le sait, depuis l'époque où 80 % du budget de l'Union européenne était dépensé pour l'agriculture. La majeure partie de cet argent était dépensée pour soutenir le marché sous la forme de restitutions à l'exportation et de stockage, ce qui créait principalement des possibilités d'énormes régimes de fraude et d'abus. Nous avons fait beaucoup de chemin depuis lors et, tandis que M. Casaca souligne à juste titre les risques qu'implique le contrôle des fonds à l'exportation, nous dépensons aujourd'hui seulement quatre ou cinq pour cent - approximativement deux milliards d'euros - pour les restitutions à l'exportation, et nous saluons cette évolution.
Je pense que les réformes déjà réalisées ainsi que celles proposées par M. Fischler faciliteront les choses, même si elles nous posent quelques difficultés sur le plan politique. Elles permettront de contrôler les dépenses et de garantir que l'argent que nous allouons à la politique agricole commune parvient aux personnes qui y ont droit.
M. Mulder souligne dans son rapport que les auteurs de délits devraient payer pour ceux-ci. Il ne faudrait pas que cela devienne une subvention indirecte car, en cas de surproduction de lait, les amendes sont payées par l'État membre plutôt que par les personnes qui ont surproduit, ce qui revient à une subvention indirecte. Nous avons connu une situation pire dans le passé, lorsque la mauvaise gestion de grandes sociétés faisait que, lors des procédures d'épurement des comptes, des corrections importantes étaient faites aux dépens des États membres qui n'avaient pas contrôlé les entreprises alimentaires et les personnes impliquées dans les abus à la base. Une fois de plus, ce n'était pas juste pour les contribuables et constituait un exemple de mauvaise administration.
Je pense que l'exercice de création d'un système de contrôle intégré, qui a été un immense projet, permettra à L'Union européenne de garantir que les fonds que nous votons pour l'agriculture parviennent aux bonnes personnes et que nous pourrons répondre de tous ces fonds.
Je dois admettre que l'extension de ce système aux pays candidats me semble être, à la lumière du temps que nous avons consacré pour en arriver là où nous sommes dans l'Union actuelle, une tâche énorme, mais je suis convaincu que la Commission y travaille. Je ne m'attends pas à ce qu'il fonctionne rapidement, mais je crois que, si nous appliquons les leçons que nous avons apprises et si nous insistons sur les statistiques appropriées établies avant que l'argent ne soit libéré, nous aurons alors opéré un élargissement réussi et serons capables d'aider les zones rurales sans perdre trop d'argent des contribuables.

Casaca (PSE).
Madame la Présidente, je commencerai par féliciter notre collègue M. Jan Mulder pour son excellent rapport et pour le travail qu'il a accompli dans le domaine de l'apurement des comptes. Félicitations aussi à notre collègue M. McCartin. En effet, malgré nos points de vue politiques différents, nous avons tenté de travailler dans la direction, qui me semble nécessaire, du soutien à une réforme profonde de la politique agricole commune.
Quoi qu'il en soit, de mon point de vue, ce serait une grande erreur que d'envisager l'apurement des comptes uniquement comme une activité dont le succès peut se mesurer à l'aune des bénéfices obtenus. La nécessité de récupérer les sommes versées aux États membres est plutôt un indicateur d'échec que de réussite, il dénote un dysfonctionnement des systèmes de subvention agricole. Cela est dû souvent à l'extrême complexité et au fardeau bureaucratique disproportionné que ces systèmes font peser à la fois sur les administrations et sur les agriculteurs eux-mêmes.
Deuxièmement, nous devons prendre en considération le fait que l'apurement des comptes dans les situations où l'État membre se substitue aux entreprises agro-alimentaires ou agricoles constitue une forme abusive d'aide d'État qui fausse les règles de la concurrence de manière particulièrement injuste, en profitant à ceux qui fraudent le trésor public et portent préjudice à ceux qui agissent honnêtement.
Troisièmement, les formes, les processus et les critères qui servent à cet apurement des comptes ne nous semblent pas toujours des plus équilibrés. À cet égard, nous constatons, par exemple, en ce qui concerne l'énorme scandale du beurre frelaté par la camorra napolitaine et commercialisé par différentes entreprises laitières européennes, que plus de deux ans après l'accusation formulée par l'OLAF, la Commission vient de nous répondre que rien n'a encore été fait. Le secret de la procédure continue d'être invoqué comme raison pour ne rien faire. Cela ne me semble pas acceptable.
Pour terminer, je voudrais mentionner l'instauration d'un mécanisme d'incitation de 20 % en vue de permettre à l'État membre de recouvrer des sommes d'argent auprès des agents économiques. Cela me semble être en principe une bonne idée. Néanmoins, je considère inacceptable la manière dont ce principe est appliqué par la Commission. Nous constatons, avec un certain étonnement, que la Commission est incapable de nous dire quel montant a été dépensé pour cette incitation, quelles institutions des États membres ont reçu ce montant et si les conditions juridiques nécessaires au recouvrement ont été complètement vérifiées. C'est une situation qui nous apparaît totalement inacceptable et nous espérons que la Commission la corrigera le plus vite possible.

Avilés Perea (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous disposons du rapport de M. Mulder sur la réforme de la procédure d'apurement des comptes. Cette réforme a pour objectif d'éviter la longue attente des décisions d'apurement que la Cour des comptes a critiquée à plusieurs reprises.
La réforme est scindée en deux procédures distinctes : une vérification annuelle sur les recettes et les dépenses de l'exercice et une série de vérifications pluriannuelles destinées à contrôler la réalité des transactions et leur conformité avec la législation européenne.
Une procédure de conciliation est introduite. Malgré les difficultés que présente cette procédure, il a été possible de constater la responsabilisation des États membres, bien que la procédure ne soit pas aussi efficace que prévu.
Quant à l'organe de conciliation, il n'a pas non plus fait preuve d'une efficacité suffisante, mais il a contribué à l'amélioration générale de l'apurement des comptes.
Ce rapport souligne les éléments nécessaires à l'amélioration de l'apurement des comptes du FEOGA et présente une série de suggestions qui vont dans ce sens. C'est pourquoi notre groupe va soutenir totalement ce rapport.
Pour terminer, je voudrais féliciter M. Mulder pour le travail qu'il a réalisé.

Santos (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je soutiens en général le rapport d'initiative de M. Jan Mulder, sur la réforme de la procédure d'apurement des comptes, qui a été approuvé par la commission du contrôle budgétaire.
Je pense aussi qu'il est encore tôt pour se prononcer quant à la validité du nouveau système car la complexité qu'il implique et la capacité de réponse limitée des institutions administratives communautaires empêchent un jugement définitif pour le moment. Il est remarquable néanmoins que le Parlement européen, instance de nature politique par excellence, s'inquiète, de sa propre initiative et selon des règles d'appréciation spécifiques, de la forme et du résultat de l'affectation des ressources communes à toute l'Europe.
Il est essentiel que la réforme à l'examen se développe en permettant ainsi, en temps utile, de mettre à la disposition des organes de contrôle des éléments qui rendent possible des comparaisons pluriannuelles. C'est une responsabilité de la Commission sur laquelle le rapporteur, M. Jan Mulder, attire l'attention - comme il se doit et en termes appropriés. De même, je me retrouve dans la préoccupation et dans les recommandations du rapporteur quand il examine les points forts et les points faibles des mécanismes de certification, l'application des corrections financières, le contrôle des dépenses affectées au développement rural et les nouveaux problèmes qui se poseront inévitablement avec le fonctionnement de l'Union dans le cadre de l'élargissement à vingt-cinq pays.
Nous devons garder à l'esprit que l'objectif principal de la politique doit toujours être l'affectation des ressources financières, surtout quand elle s'oriente vers les pays moins développés. Il est indispensable et incontournable de définir et d'intégrer les systèmes de gestion des pays candidats, en promouvant et en développant à la fois la délégation de pouvoirs aux agences Sapard et la diminution de la cadence d'exécution des instruments d'aide. Nous ne pouvons oublier que la PAC représente actuellement un certain potentiel d'égalité et qu'elle absorbe 47 % du budget communautaire, raison pour laquelle elle exige une intervention d'audit et de régulation spécifiques.
Enfin, j'estime qu'indépendamment des résultats quantitatifs actuels de la procédure de conciliation, cette procédure doit être maintenue et approfondie, car c'est exactement au sein de son application que l'on peut exploiter et valider tous les avantages et les inconvénients d'une évaluation et d'un jugement politiques sur l'application des fonds communautaires, en réservant au système judiciaire l'intervention exclusive sur l'application frauduleuse des montants mis à la disposition des États membres.

Bayona de Perogordo (PPE-DE).
Madame la Présidente, nous sommes en présence d'un rapport magnifique auquel je suis extrêmement favorable, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'affirmer au sein de la commission du contrôle budgétaire.
Ce rapport est le résultat d'un travail méticuleux qui comporte deux parties clairement distinctes et qui poursuit deux objectifs. D'une part, le rapporteur évalue avec rigueur la réforme, en se fondant sur une critique constructive qui égrène les lacunes de la réforme, telles que la scission de la procédure d'apurement, la configuration et le rôle de l'organe de conciliation, et les corrections financières qui se produisent, tout en cherchant des solutions et en étant constructif.
D'autre part, le rapporteur exprime une préoccupation saine et légitime à l'égard de l'avenir proche de l'élargissement que nous sommes sur le point de conclure. Il fait état de cette préoccupation tant en ce qui concerne la consolidation du système intégré de gestion et de contrôle dans tous les États membres, qui doit également pouvoir être appliqué dans les pays candidats au moment de l'élargissement, qu'en ce qui concerne les expériences inquiétantes relatives au programme Sapard.
Je crois que ces deux éléments - l'évaluation critique et la préoccupation - incitent à la vigilance, qui est très opportune et dont il est nécessaire de tenir compte. C'est pourquoi j'adresse toutes mes félicitations au rapporteur.
Je voudrais également souligner la flexibilité dont le rapporteur a fait preuve lors du traitement de son rapport au sein de la commission du contrôle budgétaire, flexibilité grâce à laquelle il a réussi à faire adopter le rapport à l'unanimité, ce pour quoi je le félicite.

Bösch (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il y a deux points du remarquable rapport de M. Mulder que je voudrais brièvement évoquer. Primo : la question du recouvrement. Apparemment il s'agirait d'un montant d'environ 3 milliards d'euros. Les créances continuent d'augmenter. Le taux de recouvrement pour 2000-2001 a été divisé en deux, pour ne s'élever qu'à quelque 40 millions d'euros. Il y a une erreur quelque part. Cela ne fonctionne pas. Ce n'est pas bon. Je crois que notre taux de recouvrement n'atteint même pas les 16 %.
Deuxième point, Monsieur le Commissaire : la question du SGIC et sa mise en ?uvre en Grèce, puis, prochainement, dans les pays candidats. Il s'agit quand même d'une question éminemment politique ! Il ne s'agit pas seulement de savoir si l'on constate des irrégularités ou non. Comment allons-nous faire croire aux nouveaux pays membres qu'ils doivent introduire un SGIC, s'il existe d'anciens États membres qui n'appliquent pas ce système depuis bien longtemps ? Politiquement, cela ne va pas. Un jour ils vont dire : Monsieur Fischler, revenez dans dix ans, nous l'auront introduit d'ici à ce que les Grecs l'aient fait.
Nous arriverions alors sur un terrain très glissant en matière d'exactitude budgétaire. C'est pourquoi il est important que nous augmentions la pression sur le dernier État membre de l'Union actuelle pour lui dire qu'il doit mettre ce système en place, sinon cela ne fonctionnera pas non plus dans le cadre de l'élargissement. Nous savons qu'en Pologne, par exemple, il y a déjà un cas de fraude majeure en amont de l'introduction du SGIC, ceci dit en passant. Encore une fois : c'est une question éminemment politique qui ne peut être réduite à des irrégularités, mais que nous devons aborder ensemble, Monsieur le Commissaire.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0004/2003) de Mme Korhola sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil [PE-CONS 3676/2002 - C5-0598/2002 - 2000/0331(COD)].

Korhola (PPE-DE)
Madame la Présidente, la proposition que nous examinons actuellement est la deuxième d'une série de trois directives ayant pour but de mettre la législation des États membres en conformité avec la convention d'Århus. À l'instar de la première directive relative à l'accès à l'information environnementale, le résultat de la conciliation présenté en troisième lecture à cette Assemblée reflète correctement la position du Parlement. Ce résultat satisfait entièrement aux critères minimaux prévus par la convention d'Århus et va même au-delà.
Dans sa position commune déjà, le Conseil a approuvé de nombreux éléments issus de la première lecture du Parlement, de même que cette Assemblée a accepté quantité de points figurant dans la position commune. Ainsi, nous sommes partis en conciliation avec un nombre de problèmes sensiblement réduit au niveau du premier pilier. Par ailleurs, d'importants problèmes affectaient ces quelques points. Ils trouvaient déjà leur origine dans les divergences concernant la méthode d'approche.
La proposition de la Commission et la position commune du Conseil reposaient sur le principe du "quick-fix", alors que le Parlement avait espéré une approche plus étendue et horizontale. Il est toutefois évident que le Parlement n'a pas l'intention de défendre sa position littéralement mais compte veiller à ce que la législation européenne ne présente aucune zone d'ombre en vertu de laquelle la participation du public serait fondée mais impossible à cause d'une erreur du législateur.
Nous avons réussi, dans le cadre de la conciliation, à solutionner le problème en deux phases. D'une part, les critères relatifs à la participation du public, qui se fondent sur la convention d'Århus, sont inclus dans la nouvelle législation communautaire dès le départ. D'autre part, les dispositions existantes et le champ d'application de la directive seront réexaminés sur la base de l'expérience accumulée pendant les six premières années de mise en ?uvre.
En conciliation, les États membres se sont engagés à promouvoir les possibilités pratiques de participation du public. Les autorités sont notamment encouragées à informer le public de leurs décisions, des motifs et des mobiles qui les fondent ainsi que des procédures de participation du public. Les délais prévus pour la participation du public aux différentes étapes de la prise de décision doivent être suffisants pour lui permettre de se préparer et de participer efficacement à la prise de décision. En outre, les autorités sont encouragées à soutenir la formation du public en matière d'environnement, ce qui est sans nul doute dans leur intérêt aussi car la formation permet d'améliorer la qualité de la participation.
Un point particulier portait sur la participation du public à l'examen des permis. À ce niveau, les parties participant à la conciliation voulaient parvenir à un équilibre. D'une part, le public peut véritablement participer lorsque l'examen des permis des installations et des usines est significatif, à savoir lorsque les dégâts environnementaux risquent de s'accroître. D'autre part, une autorité peut examiner des permis sans participation du public lors de la mise en ?uvre de décisions et de dispositions ne présentant pas véritablement de caractère alternatif. J'estime qu'il s'agit là d'une réussite : le public peut participer lorsqu'il est réellement question de décisions relatives à l'environnement, mais le précieux outil de participation ne subira pas l'inflation découlant d'une intervention dans les décisions de routine.
En ce qui concerne le champ d'application, le Parlement a remporté une victoire certes limitée, mais importante en principe, puisque la procédure de refus concernant les plans et programmes relatifs à la défense nationale a été approuvée en conciliation. Conformément à la convention d'Århus, les plans et programmes relatifs à la défense nationale ne peuvent être exclus du champ d'application de la directive qu'après une décision au cas par cas des autorités des États membres.
Après une prise de décision impliquant la participation du public, celui-ci doit naturellement avoir la possibilité d'évaluer les décisions prises. La conciliation est parvenue à une solution satisfaisant le Parlement : le droit du public d'être informé des motifs de la délivrance d'un permis, ou d'un refus de délivrance, est renforcé et les autorités sont tenues de donner au public des informations pratiques sur la possibilité et les procédures de recours administratif et judiciaire le cas échéant.
Il convient en particulier de signaler que pour assurer le résultat de la conciliation, la Commission s'est engagée, dans la déclaration jointe à la directive, à présenter, au premier trimestre 2003, une proposition de directive qui traite de la mise en ?uvre de la convention d'Århus en ce qui concerne l'accès à la justice et les possibilités de recours dans les questions environnementales. On peut dès lors escompter une progression globale du processus de ratification de la convention d'Århus dans l'Union, sans retards inutiles.
Je remercie la Commission et le Conseil, et en particulier la présidence danoise qui a déjà passé le flambeau à la Grèce, pour leur collaboration efficace en conciliation et au cours des négociations informelles qui l'ont précédée. Je recommande vivement au Parlement d'approuver le résultat de la conciliation lors du vote de demain.

Wallström
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, il est clair que je me réjouis de voir que cette directive, que la Commission a proposée il y a environ deux ans, va enfin être adoptée. Celle-ci complète la directive relative à l'information sur l'environnement et permet à l'UE de faire un pas en avant dans la direction de la mise en ?uvre de la convention d'Århus. Les principes qui sous-tendent la convention d'Århus sont extrêmement importants, dans la mesure où l'environnement ne dispose pas d'une "voix propre". La prise de décision dans les questions qui touchent à l'environnement doit dès lors être empreinte d'ouverture et de transparence si nous voulons protéger l'environnement de façon satisfaisante.
Cette directive comprend une série d'exigences fondamentales pour la participation du public dans la prise de décision dans le domaine de l'environnement. Au travers de la directive, nous instaurons également le cadre commun nécessaire pour les questions transfrontalières. Les détails sont toutefois abandonnés aux États membres. C'est important dans la mesure où la participation du public doit être un élément naturel du travail de gestion à tous les niveaux et où les méthodes doivent être adaptées à la prise de décisions aux différents niveaux.
La directive porte d'une part sur les plans et programmes essentiels qui doivent être élaborés conformément à notre législation environnementale et, d'autre part, sur les décisions relatives aux activités susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement. Ces activités sont reprises dans la directive relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Ces deux directives sont à présent complétées par des dispositions sur la participation du public et l'accès à la justice en conformité avec la convention d'Århus.
Participation du public signifie, au sens de la directive, que le public doit être informé des activités en question et de son droit de participation. Les personnes concernées par un sujet doivent avoir le droit de s'exprimer à propos de celui-ci très tôt dans le processus. Enfin, lors de la prise de décisions, les autorités publiques doivent prendre en compte comme il se doit les résultats de la participation du public et informer celui-ci des décisions prises. La directive contient également des décisions relatives au contrôle de la légalité des décisions contenues dans les dispositions.
Je voudrais évidemment remercier le rapporteur, Eija-Riitta Anneli Korhola, pour son excellent travail par rapport à la directive et lui adresser mes remerciements, ainsi qu'aux membres de la délégation du Parlement auprès du comité de conciliation, pour les efforts qu'ils ont fait en vue de dégager une telle unanimité, grâce à laquelle nous sommes ce soir en mesure d'adopter cet acte primordial.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, une des plaintes les plus souvent formulées par les citoyens concerne leur rôle réduit dans le cadre de la démocratie représentative. C'est précisément dans le domaine de l'environnement que l'insatisfaction des populations se fait le plus sentir. Nous connaissons tous des cas où, face à un projet donné ou à une installation, les citoyens se voient obligés d'exprimer leur droit d'indignation en manifestant dans la rue et devant les tribunaux.
Or, l'indignation croît de manière exponentielle lorsque bon nombre de ces projets ayant des impacts environnementaux inacceptables sont financés dans le cadre de la politique agricole commune et des fonds structurels. Il est donc très important qu'à la suite de la convention d'Århus, la Commission ait légiféré sur la participation du public et l'accès du public à l'information. Je félicite pour cela la commissaire en charge de l'environnement. La plus grande participation du public rend non seulement les décisions prises par nos institutions plus légitimes, mais elle augmente la qualité de ces mêmes décisions.
Cette proposition de directive relative à la participation du public à l'élaboration de plans et de programmes environnementaux est un bon exemple de la manière de démocratiser la participation des citoyens à la politique. Je félicite notre rapporteur pour son travail au Parlement ainsi qu'au sein du comité de conciliation. Je voudrais souligner trois résultats principaux de cette conciliation.
Premièrement, le fait que les ONG participent pleinement au débat sur l'accès à l'information dans cette procédure ; deuxièmement, la circonstance que toute la législation communautaire doit prévoir explicitement les conditions de participation du public ; et troisièmement, le caractère obligatoire de la participation du public dans des cas considérés comme significatifs. Enfin, je me réjouis aussi de l'annonce par la commissaire qu'il y aura encore un texte législatif en 2003 sur l'accès des citoyens à la justice.

Myller (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le résultat de la conciliation est globalement positif et doit être soutenu. L'objectif de la directive est de rendre la législation de l'Union conforme à la convention d'Århus. Il a déjà été constaté dans cette Assemblée que la directive donnait au public le plein droit de participer au processus de décision dès le début, en particulier au niveau de la planification, de l'élaboration des programmes, des procédures d'évaluation des influences environnementales, de la prévention de la pollution ainsi que de la réduction des émissions en général. Elle donne également la possibilité aux décideurs de prendre en compte les points de vue et les inquiétudes du public dans leurs décisions.
Ceci augmentera bien entendu, et de manière tout à fait justifiée, la transparence du processus de décision et contribuera à accroître l'intérêt et les connaissances du public en matière de questions environnementales. Grâce aux principaux résultats de la conciliation, les critères de participation du public, qui trouvent leur fondement dans la convention d'Århus, seront à l'avenir pris en compte dans la législation communautaire concernée dès le début. Il importe également que les informations communiquées par les autorités présentent aussi les motifs des décisions. Globalement, il est important d'exiger des informations claires sur de nombreux points et de voir les autorités aider le public à comprendre les informations dont il dispose.
Il est également bon d'augmenter la participation du public dans le cadre des questions les plus importantes, de renforcer son droit d'être informé des motifs de la délivrance d'un permis ou d'un refus de délivrance et - encore une fois - d'obliger les autorités à donner des informations correctes, compréhensibles et claires. Je pense que sur cette base, nous pouvons escompter un accroissement de la volonté des citoyens d'intervenir dans les questions environnementales.

Costa, Raffaele (PPE-DE).
Madame la Présidente, chers collègues, je dois dire que nous avons accueilli avec intérêt, voire même avec un peu de passion, les choix qui ont été formulés ces derniers temps et qui figurent aujourd'hui dans ces documents relatifs à la participation du public - et nous pourrions presque dire, en jouant sur les mots, en tout cas en ce qui concerne la langue italienne, plutôt du privé. En effet, le public est entendu dans le sens de structures publiques, d'institutions publiques alors qu'ici, le terme "public" est entendu comme l'expression de la participation des citoyens, des associations, à ce processus, processus qui ne date pas d'aujourd'hui, processus qui figure déjà dans des actes précédents de l'Union européenne et qui avait ouvert la voie à une évaluation, de la part des citoyens et dans une certaine mesure, de la transparence, de l'objectivité et de leur intérêt afin que les problèmes environnementaux soient traités d'une certaine manière.
Aujourd'hui, nous nous trouvons face à quelque chose en plus, à quelque chose de différent, et c'est positif. Que se passe-t-il en effet à travers ce processus ? Nous espérons que l'invitation à agir - le processus commence bien avant le moment décisionnel - passe par ceux qui sont les plus proches du territoire, du centre habité, de la nature pour être ensuite recueillie, changée, transmise en acte d'orientation, en acte de prescription et, si besoin est, en acte de répression, protégée par des règles que ceux qui auront autorité de le faire auront édictées. En bref, il s'agit de donner aux citoyens la faculté d'intervenir dans un secteur qui, de toutes façons, les concerne et concerne même ceux qui ne souhaitent pas l'être, car les conséquences des dégâts écologiques retombent avant tout sur les citoyens.
Pour conclure, je voudrais souligner qu'il ne sera pas du tout facile d'harmoniser les différentes législations nationales avec les prescriptions et les directives européennes.

La Présidente.
 Le débat est clos. Je voudrais remercier Mme Wallström et la Commission, ainsi que Mme Korhola pour leur excellente coopération, dans la mesure où je présidais la délégation du Parlement auprès du comité de conciliation dans ce dossier.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0003/2003) de Mme Hautala sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE [PE-CONS 3677/2002 - C5-0608/2002 - 2001/0107(COD)].

Hautala (Verts/ALE)
Madame la Présidente, je vous présente maintenant l'évaluation finale de la directive relative à la qualité des carburants que nous avons initialement approuvée dans cette Assemblée en 1998. À l'époque, le Parlement avait, après des discussions et un processus décisionnel passionnés, adopté les critères de qualité les plus sévères du monde au niveau des carburants de circulation.
Avec l'industrie pétrolière, nous avions surtout débattu de la nécessité d'abaisser ou non la teneur en soufre de l'essence et des carburants diesel. Nous avions véritablement réussi à présenter un nombre impressionnant d'arguments nous permettant d'adopter une innovation débouchant sur une réduction substantielle la teneur en soufre du diesel et de l'essence à une teneur inférieure à celle en vigueur à l'époque. Ce choix s'est avéré particulièrement stratégique et judicieux. En effet, l'abaissement de la teneur en soufre des carburants s'est avéré peut-être encore plus important puisque l'on s'efforce de réduire la pollution atmosphérique.
Aujourd'hui, l'innovation, qui s'engage dans la dernière ligne droite au Parlement, consiste à ne plus autoriser d'ici 2009 que la vente d'essence et de carburants diesel totalement dépourvus, ou pratiquement dépourvus, de soufre. Ceci se révélera très important parce que nous parviendrons réellement à assainir les gaz d'échappement des véhicules, et ce davantage qu'auparavant. Toutefois, cette innovation trouve aujourd'hui son fondement (et celui-ci est plus important qu'à l'époque) dans le développement permanent par les constructeurs automobiles de moteurs plus propres et moins polluants. Ces nouveaux moteurs, comme ceux à injection directe par exemple, ont absolument besoin de ces carburants sans soufre.
Nous pouvons nous réjouir du résultat final. Nous avons amené la Commission et le Conseil à accepter que les carburants sans soufre soient mis sur le marché d'ici 2009 ; nous avons ainsi avancé le calendrier de deux ans. Je dirais - pour autant qu'il soit possible de faire des prévisions dans ce dossier - que cette situation peut se concrétiser avant cette date car de nombreux États membres ont pris conscience de la possibilité d'accélérer sensiblement ce processus en octroyant des allégements fiscaux modérés pour les carburants propres.
Je me permets de constater que la Suède et la Finlande l'ont compris plus tôt et que les carburants propres y sont arrivés très rapidement sur le marché. Cette directive sera à nouveau examinée en 2005. Il restera alors à décider si le carburant sans soufre doit devenir une réalité en 2009. Personnellement, en tant que rapporteur, je regrette uniquement que nous n'ayons pas, dans le cadre de cette solution globale, décidé dès maintenant la mise sur le marché des carburants sans soufre en 2009. J'estime que cette évaluation intermédiaire en 2005 ne fait que compliquer les choses, mais nous n'avons pas non plus réussi à faire adopter ce point en seconde lecture au Parlement.
La production de carburants diesel sans soufre est soupçonnée d'entraîner l'augmentation des rejets de dioxyde de carbone. Toutefois, je considère personnellement que nous aurions très bien pu adopter cette innovation dès maintenant : en effet, la production de diesel sans soufre est compensée par l'accélération de la commercialisation des nouveaux véhicules, d'où une réduction des émissions de dioxyde de carbone.
Lors de l'évaluation de 2005, on discutera également de la manière de mettre sur le marché les carburants sans soufre ou à faible teneur pour les engins de travail. C'était peut-être le point le plus difficile de ces pourparlers de conciliation. En ce qui me concerne, je dirais que je suis relativement satisfaite du résultat final. Celui-ci stipule que d'ici 2009, les tracteurs et autres engins de travail utiliseront eux aussi des carburants sans soufre. Je ne crois pas que les agriculteurs devront payer un surcoût très important puisque, en fin de compte, les charges diminueront globalement.
Madame la Présidente, je souhaite corriger une chose dans cette documentation. D'après celle-ci, le Parlement a approuvé un amendement en première lecture. C'est faux. Je souhaite voir figurer dans le procès-verbal que le Parlement a adopté trente-six amendements en première lecture.

La Présidente.
 Nous allons vérifier cela et veiller à ce que cela figure correctement.

Wallström
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est une bonne chose que nous soyons parvenus à un accord par rapport à cette directive. Celle-ci constitue en effet un élément essentiel de notre stratégie intégrée en vue de réduire la pollution de l'air et les émissions de gaz à effet de serre. La directive 98/70/CE nous permet déjà de veiller à la diminution progressive de la vente de carburants contenant du plomb. L'adoption de la nouvelle directive permettra d'ouvrir progressivement la voie à l'introduction de carburants sans soufre qui seront disponibles dans toute l'Europe à partir du 1er janvier 2005.
Le soufre contenu dans les carburants peut dégrader l'efficacité de plusieurs technologies existantes et récemment apparues, telles que les convertisseurs catalytiques à trois voies, les catalyseurs d'oxydation, les pièges à NOx et les pièges à particules. D'où l'importance également d'introduire progressivement des carburants sans soufre.
L'intégration des carburants sans soufre doit être terminée pour le 1er janvier 2009. Les fabricants pourront ainsi exploiter pleinement le potentiel des technologies en vue de réduire les émissions de substances polluantes, telles que le dioxyde de carbone et les particules, qui constituent une grave menace pour la qualité de l'air et la santé de l'homme.
L'adoption de cette directive est une excellente nouvelle pour l'environnement et la santé en Europe. Je voudrais dès lors remercier le rapporteur, Heidi Hautala, et tous les députés qui ont contribué à l'adoption de cet acte.

Ayuso González (PPE-DE).
Madame la Présidente, cela fait plus d'un an qu'a commencé la modification de cette directive et nous sommes finalement parvenus à un accord. Je félicite très sincèrement Mme Hautala pour cette heureuse issue. Nous avons connu quelques différences de position en première lecture, mais je crois que nous sommes arrivés à des compromis très satisfaisants pour tous.
Comme on l'a déjà dit, cette modification permet l'interdiction de vendre de l'essence et du carburant diesel d'une teneur en soufre supérieure à 10 mg/kg à partir de 2005. Cette interdiction sera introduite progressivement et sera totale à partir de 2009. Je crois que c'est une bonne solution et un bon compromis, mais il faut en tout cas tenir compte du fait que, bien qu'elle améliore la qualité de l'air, la production de ces nouveaux carburants va incontestablement augmenter les émissions des raffineries. Par conséquent, si la production et la vente de nouveaux types de carburant ne s'effectuent pas en même temps que le renouvellement du parc de véhicules, il peut se produire une augmentation globale des émissions de CO2, ainsi qu'une hausse des coûts, car la production de ces carburants est bien plus onéreuse.
Il est donc essentiel que la Commission évalue les progrès et revoie en 2005 la date de commercialisation exclusive de carburant diesel à faible teneur en soufre, particulièrement en ce qui concerne les tracteurs agricoles et les véhicules routiers, car le remplacement de ces véhicules est bien plus lent et la quantité de carburant qu'ils consomment est assez faible. Nous risquons de ne pas obtenir les éventuelles améliorations de qualité de l'air que nous espérons tous.
Enfin, Madame la Commissaire, en tant que rapporteur de la directive concernant les biocarburants, je dois ajouter qu'il est urgent que la Commission autorise un mélange contenant plus de 5 % de biocarburant et qu'elle propose de nouveaux niveaux de spécifications et de nouvelles méthodes d'essai pour les biocarburants et pour les carburants utilisés par les flottes captives.
Actuellement, plusieurs marques de voitures sont capables d'utiliser des mélanges supérieurs à 5 % et, cependant, il n'existe pas de norme technique adaptée à ce type de véhicule. En outre, les pays se sont engagés à atteindre plusieurs objectifs qui, bien qu'indicatifs, doivent être satisfaits et, si nous ne leur accordons pas de facilités pour qu'ils puissent utiliser ces mélanges, il leur sera très difficile d'atteindre ces objectifs.
Les biocarburants réduisent les émissions de gaz à effet de serre d'une manière considérable et ils constituent une bonne solution pour améliorer la qualité de l'air.
Je voudrais terminer en adressant à nouveau mes sincères félicitations au rapporteur et, bien entendu, à la Commission et au Conseil et, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates européens de ce Parlement, je recommande le vote en faveur de ce rapport.

Bowe (PSE).
Madame la Présidente, je suis le dernier, mais non des moindres, et j'espère que je ne prendrai pas trois minutes. Au nom du groupe socialiste, je salue les résultats de la conciliation. La décision de progresser vers un carburant diesel pauvre en soufre dans toute l'Union devrait signifier la fin des gros moteurs diesel bruyants, malodorants et assez coûteux ainsi que d'autres véhicules hors-route qui altèrent la qualité de l'air ainsi que la paix de notre environnement et de nos communautés. Nous reconnaissons qu'il est essentiel de prendre en considération les possibles conséquences économiques et sociales de ce changement, tout particulièrement pour le secteur agricole, et accueillons donc favorablement les périodes transitoires raisonnables octroyées ainsi que l'encouragement d'incitations fiscales appropriées. Nous espérons que cela favorisera une transition sans douleur.
Nous soutenons également la nécessité d'une révision continue de la situation afin de garantir que le processus ne suscite aucun problème économique ou social. C'est pourquoi, au nom du groupe des socialistes, je recommande ce rapport à l'Assemblée et remercie le rapporteur pour le travail qu'elle a réalisé ainsi que toutes les autres personnes qui ont été impliquées dans cette longue procédure. Nous espérons désormais voir nos efforts porter leurs fruits.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 23h12).

