Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Y a-t-il des remarques?

McMahon
Madame le Président, je voudrais revenir sur la première page du procès-verbal d'hier. M. Smith et moi-même avions soulevé le problème de la liste de l'Heure des questions et, plus précisément, le fait que les questions posées au commissaire Kinnock sur les transports n'avaient pas été incluses dans la section réservée aux transports. Nous demandions alors s'il fallait mettre cette erreur sur le compte d'une simple omission administrative ou y voir plutôt une manoeuvre politique visant à éviter au gouvernement du Royaume-Uni une question embarrassante. Le Président de séance, M. Imbeni, avait dit qu'il comptait en référer à la Commission. Je voudrais donc savoir si la présidence a reçu des éclaircissements de la Commission à ce sujet.

Le Président
Votre question est actée, Monsieur McMahon, la Commission doit encore désigner le Commissaire qui répondra à vos questions. Ces questions seront de toutes façons débattues, mais la Commission est libre de décider quel Commissaire y répondra.

McMahon
Madame le Président, je savais parfaitement à quel commissaire s'adressait la question. Je l'ai posée au commissaire responsable des transports, c'est-à-dire M. Kinnock. Je voudrais donc savoir si l'erreur commise est imputable aux services du Parlement ou à ceux de la Commission, et s'il s'agit d'une simple erreur administrative ou d'une manoeuvre politique. Seul le président est en mesure de le déterminer!

Le Président
Non, cher collègue, ce n'est ni l'un ni l'autre. Je ne puis que répéter ce que je viens de vous dire. Les questions sont posées à la Commission collégialement, et la Commission décide ensuite elle-même qui répondra à ces questions. Cela veut dire que ni nous ni vous ne pouvez imposer que ce soit Monsieur Kinnock qui réponde à vos questions. Nous transmettrons vos questions et il y sera répondu.

Gutiérrez Díaz
Madame le Président, si vous me le permettez, j'aimerais formuler deux brèves observations au sujet du procès-verbal.
Je me réfère à la page 22 du texte espagnol - j'ai pu constater qu'il en est de même des textes italien et français-. Au cours du débat sur l'ESB, j'ai eu l'honneur de remplacer Mme Péry à la présidence et lorsqu'intervenait Mme van Dijk, j'ai donné la parole à M. Plumb. Ce remplacement n'apparaît justement pas dans le procès-verbal. C'est pour moi un honneur que d'être confondu avec Mme Péry, mais je pense que la rigueur des procès-verbaux exige une modification.
La deuxième observation, Madame le Président, a trait à la page 23 et, à ma connaissance, il n'affecte que le texte espagnol. J'ai constaté que les textes italien et français étaient corrects, mais dans le texte espagnol, lorsqu'a commencé l'heure des questions au Conseil et à la Commission, le nom de M. Agverinos n'y figure pas alors que, selon moi, il a présidé cette séance.
Ce sont deux petites choses, Madame le Président, mais j'estime que, pour la rigueur de nos travaux, il convient de les mentionner.

Le Président
Merci beaucoup, la correction sera faite. En ce qui concerne la confusion, la correction ne devrait pas non plus poser de difficultés. On m'informe justement que dans les autres versions que vous n'avez pas mentionnées, ces erreurs ou omissions n'ont pas été constatées. Les corrections seront apportées dans les versions que vous avez citées.

Cornelissen
Madame le Président, de nombreux poids-lourds sont immobilisés depuis deux semaines dans le nord de l'Espagne. En dépit des efforts du gouvernement espagnol pour trouver une issue à la crise, la situation est particulièrement tendue à certains endroits. Des pneus sont crevés, des vitres sont brisées et deux camions ont été incendiés. Je voudrais inviter le président, M. Gil-Robles, à utiliser ses excellents contacts avec les autorités espagnoles, afin de leur transmettre l'inquiétude du Parlement et sa désapprobation devant les faits. Il doit rappeler avec insistance au gouvernement de l'Espagne qu'il est tenu de garantir la libre circulation des personnes et des biens sur son territoire.

Le Président
Monsieur Cornelissen, ceci ne concerne pas le procès-verbal. Nous en sommes aux remarques relatives au procès-verbal. Nous transmettrons néanmoins votre remarque. Puis-je vous demander pour le moment de limiter vos interventions au contenu du procès-verbal.

Smith
Madame le Président, j'ai trouvé que M. McMahon s'en tirait admirablement et qu'il n'avait nullement besoin de mon aide, mais je dois dire que je suis sidéré par la réponse que vous lui avez donnée. S'il s'avère que la Commission décide des questions auxquelles elle va répondre, pourquoi nous demande-t-on d'adresser des questions à des commissaires spécifiques? Pourquoi une partie de l'Heure des questions est-elle consacrée à des questions adressées à des commissaires désignés? Nous avons adressé nos questions à M. Kinnock. Quelqu'un a pris la décision de ne pas lui poser ces questions et de les placer loin dans l'ordre du jour pour s'assurer qu'elles ne soient pas posées. Qui a pris cette décision? Nous soupçonnons qu'il y a, là-dessous, des manoeuvres politiques. Pourriez-vous nous dire ce qui s'est passé? Vous savez, l'industrie nucléaire connaît bien ce genre de sale boulot en coulisses.

Le Président
Je crois qu'il y a un malentendu de votre part. J'ai dit que la Commission décidait quel Commissaire allait répondre à la question. Je n'ai pas dit que la Commission décidait à quelle question elle allait répondre. Il doit y avoir un malentendu. Par ailleurs, la Commission est informée de ce qui se dit ici et je crois qu'il est sûrement possible que Monsieur Kinnock réponde à la question de Monsieur McMahon. Nous ne pouvons toutefois pas l'imposer. Je ne puis que transmettre la question en accompagnant celle-ci de la demande expresse que ce soit Monsieur Kinnock qui réponde à la question; et c'est bien ce que je compte faire.
(Le procès-verbal est adopté)

Débat d'actualité (recours)
Le Président
L'ordre du jour appelle le vote sur les recours concernant le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure (art. 47).
Point I - Droits de l'homme:

d'Ancona
Madame le Président, je rejoins votre remarque sur les droits de l'homme. Je voudrais poser deux questions. Premièrement, nous avons reçu une demande visant à remplacer la résolution sur les droits de l'homme relative à Vannunu par une autre sur le criminel de guerre Brunner. Nous invitons les auteurs de cette requête à considérer Brunner comme un ajout. Deuxièmement, je demande avec insistance aux verts qu'ils retirent le nouveau point sur la détention de Roisín McAliskey. Je le leur demande parce qu'en ce moment des négociations ont lieu et que ces contacts risquent d'échouer si le point figure à l'ordre du jour du débat d'actualité. Or ce qui importe, c'est une issue heureuse. Je demande donc aux verts de ne pas ajouter ce point à l'ordre de nos travaux, mais de le retirer.

Le Président
Madame D'Ancona, l'opposition que j'ai sous les yeux, m'a été transmise par le groupe du PPE, et le délai de dépôt des recours est écoulé. Cela signifie que je ne peux donner suite à votre demande - car j'ai bien saisi le sens de votre intervention - si le groupe du PPE ne donne pas son accord à cet effet.

McKenna
Madame le Président, la proposition de retirer cette résolution est absolument hors de question car le Parlement doit débattre des violations des droits de l'homme au sein de l'Union et l'Assemblée a manifestement l'occasion de le faire aujourd'hui. Ensuite, il sera trop tard. Les négociations ont continué, les échanges de lettres se sont poursuivis, mais il ne s'est encore rien passé. Le Parlement doit traiter la question des violations des droits de l'homme au sein de l'Union. A l'heure où nous débattons des questions des droits de l'homme dans le monde, nous ne pouvons ignorer ce qui se passe dans nos propres États!

Le Président
Merci, Madame McKenna .

Viande bovine - Contrôles vétérinaires - Enregistrement des bovins
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune au sujet des rapports suivants:
A4-0037/97 de Monsieur Papayannakis au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0460 - C4-0546/96-96/0229(CNS) relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.-A4-0033/97 de Monsieur Olsson au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur les propositions suivantes: I. directive du Conseil (COM(96)0170 - C4-0334/96-96/0109(CNS)) fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté II. directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté-A4-0022/97 de Monsieur Mayer au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0460 - C4-0545/96-96/0228(CNS)) établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins.
Papayannakis
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons longuement débattu hier des conclusions de la commission d'enquête en matière d'ESB, des responsabilités du Royaume-Uni, du Conseil des ministres et de la Commission. Personne ne sous-estime l'ampleur de la crise, notamment de la crise de confiance, d'une part des citoyens à l'égard du fonctionnement de l'Union européenne et d'autre part des consommateurs à l'égard de l'élevage bovin et de ses produits. Cette crise revêt des dimensions colossales. Elle se manifeste sur le marché, dans la chute de la consommation et des prix, dans les menaces sur l'emploi et la viabilité des exploitations. Nous débattons aujourd'hui de premières tentatives de l'Union européenne pour répondre à cette crise de confiance. A savoir une proposition de règlement relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. L'ampleur de l'intervention et de l'organisation des infrastructures que présupposent ce règlement ainsi que le règlement connexe concernant l'identification et l'enregistrement des bovins donne la mesure de la gravité de la crise que l'ESB a provoquée. Mais il faudra d'autres interventions et d'autres réglementations pour restaurer la confiance des citoyensconsommateurs. Ce sera une affaire de longue haleine car cette confiance est constamment mise à mal par l'évolution des techniques et la recherche du profit. La première permet et la seconde impose la commercialisation de nouveaux produits ou la modification de produits traditionnels, alors que le consommateur a de moins en moins la possibilité de savoir exactement ce que, en fin de compte, il mange ou boit. Il ne se produira de retour réel de la confiance que lorsqu'il y aura une politique convaincante d'éradication de l'ESB au niveau de la production. Le règlement dont nous débattons présentement intervient uniquement au niveau du point de vente et vise à informer davantage et valablement le consommateur sur l'origine et les conditions de production de la viande et de ses dérivés, dans l'espoir qu'il contribuera à ramener le calme sur le marché. Mais ce règlement a été établi dans des conditions d'urgence, et c'est pourquoi il présente des lacunes et des insuffisances auxquelles les amendements que nous proposons visent à remédier. Le règlement prévoit que, dorénavant, la viande bovine et les produits à base de viande bovine seront commercialisés avec un étiquetage qui comportera des renseignements sur leur origine. Cet étiquetage implique l'instauration préalable du règlement concernant l'identification et l'enregistrement du bétail par des moyens informatiques. Le règlement relatif à l'étiquetage soulève plusieurs problèmes. Premièrement, le système d'étiquetage proposé est facultatif. Si l'on acceptait cette disposition, on finirait par se retrouver face à un double marché: un marché de produits étiquetés qui inspireraient davantage confiance et coûteraient plus cher, et un marché de produits non étiquetés, sujets à caution, et qui seraient donc moins demandés et meilleur marché. Cette solution paraît commode et peut se prêter à une application immédiate, mais elle n'aboutit à rien. Elle rassure faussement les consommateurs sans garantir que, à bref délai, ce ne seront pas les moins informés et les plus pauvres qui se rabattront sur les produits jugés les plus dangereux, du fait de leur prix moins élevé. J'estime préférable, bien qu'elle ne résolve certes pas le problème de fond, la solution de l'étiquetage obligatoire de tous les produits de l'élevage, produits transformés inclus. Cette solution a, sans contredit, des aspects négatifs: elle nécessite des interventions, une réglementation et des contrôles très étendus aux plans de l'administration et de la gestion, ce qui implique un coût plus élevé. Mais elle répond mieux à l'ampleur de la crise de confiance à laquelle nous sommes confrontés. Deuxième problème: l'étiquetage est prévu pour la viande et les produits à base de viande. Votre rapporteur insiste pour que l'étiquetage soit obligatoirement étendu à tous les produits provenant de l'élevage bovin, dérivés industriels y compris. Troisième problème: les éléments dont la proposition de règlement prévoit l'inscription sur les étiquettes ne sont pas suffisants. Par des amendements spécifiques, il est proposé d'y faire figurer des renseignements relatifs aux conditions d'engraissement et de reproduction des bovins dont proviennent les produits à l'examen, ainsi que d'autres renseignements utiles. Enfin, votre rapporteur propose de renforcer les dispositions concernant les contrôles de l'application du système et les sanctions infligées aux contrevenants - une question que, d'une manière générale, la Commission européenne a tendance à négliger. La crise récente de l'ESB devrait l'avoir conduite à changer ses conceptions à cet égard. Mais toutes ces dispositions ont une valeur relative et concernent, je le répète, le stade ultime d'un processus qui commence avec la production et aboutit au consommateur. Espérons que les prochaines propositions de la Commission et du Conseil comprendront des interventions visant la racine du mal, le modèle même de production et l'obligation de le réglementer sur la base des nouveaux critères découlant du développement durable et de la nécessité de protéger les consommateurs et la santé publique. Permettez-moi d'ajouter un mot, Madame le Président: hier, monsieur Santer s'est déclaré en faveur de l'étiquetage obligatoire. Cela signifie, je suppose, que la Commission juge recevables tous les amendements que la commission de l'environnement soumet à ce sujet. En fonction de la réponse que nous fera la Commission, nous déciderons de la suite à donner au soutien des propositions de la commission de l'environnement. Je vous remercie.

Olsson
Madame le Président, permettez-moi d'abord de féliciter M. Papayannakis pour la qualité du travail qu'il a effectué. Dans la situation actuelle, il est important que nous essayions de regagner la confiance des consommateurs en matière alimentaire. Autrefois, les produits alimentaires étaient fabriqués et consommés à l'échelle locale. On savait donc d'où ils venaient, comment ils avaient été produits, comment on les préparait et quelles conséquences pouvait avoir le fait de les consommer. Il se trouve également que lorsqu'un agent de contamination était présent dans une région, ou qu'y apparaissait un problème du même ordre, les habitants de cette région s'avéraient fréquemment plus résistants que les autres. Aujourd'hui, il n'existe plus de marché local des produits alimentaires, ni non plus de marché national. Nous avons affaire à un marché européen, et même pour certains produits, à un marché mondial de l'alimentation. Le fait que les marchandises et les services circulent librement dans l'Union européenne est à mes yeux une bonne chose, et je considère également comme positive la tendance à la mondialisation du commerce. Cependant, cette libre circulation n'est plus un avantage si elle conduit à l'extension d'agents pathogènes et de maladies pouvant toucher les animaux domestiques et les hommes. C'est pourquoi il est aussi important de surveiller les produits alimentaires, d'informer les consommateurs sur leur provenance et leur mode de production.
Quant au rapport de M. Papayannakis, il pose deux questions sur lesquelles nous devons nous prononcer: la première est de savoir si le système d'étiquetage doit être ou non obligatoire, la seconde, si cet étiquetage doit concerner uniquement la viande bovine commercialisée sous forme de morceaux entiers, ou également les produits dérivés. Je suis tout à fait conscient du fait que tout ce qui est de l'ordre de l'obligation entraîne un certain nombre de difficultés. Je sais aussi qu'il peut être difficile d'étiqueter les produits dérivés, car l'élément bovin s'y trouve, si je puis dire, beaucoup plus dilué. On peut alors se heurter à des obstacles lorsqu'il s'agit d'étiqueter ces produits. Je pense néanmoins qu'il nous faut trouver - et la Commission doit y contribuer - une délimitation sur le plan pratique, de façon à ce que l'étiquetage obligatoire s'applique également aux produits dérivés de la viande.
Permettez-moi maintenant, Madame la Présidente, de passer à mon propre rapport, qui en réalité touche à la même question, à savoir la sécurité autour des produits alimentaires, avec un accent particulier sur ceux que l'on importe de pays tiers. Dans ce contexte, j'aimerais commencer par présenter mes remerciements à M. Kindermann et à la commission agricole pour les points de vue précieux qu'ils nous ont fournis et qui couvrent un grand nombre de détails auxquels nous, membres de la commission de l'environnement, n'avons pu accéder. Je dois aussi remercier la commission des budgets, qui s'est prononcée sur ce rapport sous la forme d'une directive.
La proposition signifie que l'on veut harmoniser les règles concernant les inspections vétérinaires applicables à tous les produits d'origine animale importés dans l'Union européenne, et que chaque lot de marchandises devra faire l'objet d'un telle vérification, à effectuer dans un poste de contrôle vétérinaire homologué. Une base de données appelée ANIMO devra assurer la communication entre les différents postes. Je trouve cette proposition positive, et je l'appuie dans ses grands traits. Elle implique un certain nombre de simplifications qui sont bienvenues. Mais un système commun suppose aussi que nous nous efforcions davantage de limiter les importations frauduleuses.
J'ai des raisons particulières pour ajouter un point précis, qui concerne peut-être en premier lieu des intérêts suédois ou nordiques, mais qui est néanmoins important. L'article 2 de la directive traite de certains produits végétaux. Il s'agit, dans ce cas précis, de foins et de paille dont on doit vérifier s'ils n'ont pas été contaminés par la fièvre aphteuse. Nous affrontons de plus actuellement d'autres problèmes, par exemple, l'importation de farines de soja susceptibles de contenir de la salmonelle. C'est une préoccupation importante, surtout pour les pays qui ont bien réussi à éviter cette maladie, comme la Suède et la Finlande. Il existe également une clause selon laquelle il faut prendre en considération les exigences de certains pays spécifiques. Cette clause s'applique également à la question que je viens d'évoquer, et il est bon qu'elle existe.
Je propose un amendement au sujet de la sanction financière. Ce n'est au fond qu'un détail. Conformément au système judiciaire suédois, nous voulons que la décision d'une telle sanction soit prise par le tribunal et non par voie administrative. En outre, nous suggérons que l'entrée en vigueur de la directive soit reportée au 1er janvier 1998, en attendant que le système informatique soit mis en service. Par conséquent, la directive ne peut entrer en vigueur, comme le propose la Commission, au 1er janvier 1997, et cette date est de toute façon déjà dépassée.
Madame la Présidente, voilà l'essentiel de mes observations dans cette affaire. La commission de l'environnement a appuyé les amendements proposés par la commission agricole et son rapporteur, M. Kindermann, ainsi que ceux de la commission des budgets, et je pense que nous pourrons voter ce rapport à une très large majorité.

Mayer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est nécessaire de tirer les conséquences de l'ESB, c'est apparu très clairement hier. Très concrètement, il convient d'améliorer demain l'identification et l'étiquetage de la viande bovine.
La confiance des consommateurs dans la viande bovine a été très fortement ébranlée. Les causes de cette perte de confiance sont multiples. Parmi celles-ci, on notera surtout le fait que la viande est vendue essentiellement comme une marchandise anonyme dont le consommateur ne connaît pas ou très mal l'origine. Il faut y remédier.
La condition sine qua non de toute amélioration dans le domaine est la transparence de la production tout d'abord, mais aussi de la commercialisation. La Commission a réagi, j'insiste sur ce point, et déposera une proposition de directive en automne pour l'identification et l'enregistrement des bovins. La sécurité qui doit être garantie au consommateur requiert cette identification et cet étiquetage de la viande de boeuf, les deux aspects revêtant une importance égale. En effet, seuls ces deux éléments de la garantie de qualité sont de nature à restaurer en définitive la confiance des consommateurs. Il est vain de mettre en cause les insuffisances dans la mise en oeuvre de la directive existante - car il en existe une. Nous devons atteindre au plus vite l'objectif recherché avec cette directive et l'appliquer dans tous les États membres où elle doit servir de base de réglementation.
Le système d'identification et d'enregistrement des bovins se fonde sur quatre éléments: la marque auriculaire sur chaque oreille, les bases de données - d'importance primordiale -, le passeport, et le système de comptabilisation dans les exploitations. Ces éléments deviennent, et doivent absolument devenir obligatoires.
Le Conseil doit décider sur la base du rapport - et je tiens à souligner ce point - si au terme d'une phase de test, un système électronique d'identification peut être introduit. Cette phase de test est actuellement en cours, il s'agit du programme IDEA, qui concerne un million d'animaux environ.
Il ne fait aucun doute que les possibilités actuelles de traçabilité de l'origine des bovins sont insuffisantes. Deux principes doivent être pris en considération: premièrement, les propositions doivent être réalisables. Les mesures envisagées dans ces trois domaines ne peuvent pas être prises à la légère. Le système doit fonctionner. C'est surtout vrai en ce qui concerne la liaison entre le producteur et la banque de données. Deuxièmement, nonobstant la nécessité impérative de regagner la confiance des consommateurs, il ne faut pas perdre de vue l'objectif de réduire le plus possible la charge administrative qui pèse sur les producteurs, ce que le Parlement européen a toujours prôné avec constance dans le passé.
Regagner la confiance des consommateurs suppose des exigences élevées, auxquelles l'agriculture est disposée à répondre. Je crois toutefois que nous devons faire en sorte que les États membres prennent encore plus conscience de leur responsabilité dans la mise en oeuvre de la réglementation, et qu'il convient dès lors de ménager avant tout une certaine marge de manoeuvre en vue de l'introduction des banques de données et des passeports pour les bovins.
Les conditions nécessaires à la mise en place des banques de données sont très diverses. Elles existent déjà partiellement. Dans certains pays, la mise en service devrait prendre un certain temps. Le point de départ de nos réflexions, Mesdames et Messieurs, devrait maintenant être la recherche d'un moyen de saisie des données offrant une sécurité absolue. Là où une telle sécurité de saisie des données est garantie, il n'y a pas lieu que nous ajoutions d'autres exigences, c'est-à-dire qu'il faut éviter tout double emploi.
Un point tout à fait décisif - et qu'il faut même considérer comme crucial, Monsieur le Commissaire - du point de vue de la crédibilité des mesures concerne l'importation en provenance de pays tiers. Monsieur Olsson l'a particulièrement mis en évidence. Pour garantir une identification conforme à la réglementation lors de l'importation, plus précisément lors de l'entrée dans la Communauté, en provenance de pays tiers, les animaux importés doivent déjà être officiellement identifiés à la frontière. Les données correspondantes doivent être introduites sans délai dans la banque de données, et le passeport doit aussi être établi immédiatement. Je pense que les projets de la Commission sur ce plan ne sont pas suffisants.
Ce qui est exigé du système, c'est sa crédibilité. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous montrer moins sévères pour l'importation d'animaux en provenance de pays tiers que s'il s'agit d'animaux nés chez nous, dans notre Communauté. Mesdames et Messieurs, je considère que c'est un point essentiel! Fait également partie de cet aspect, le délai de 30 jours actuellement en vigueur pour l'identification, délai raisonnable auquel nous devrions nous tenir.
Maintenant, Mesdames et Messieurs, l'on dira que l'article 100a doit servir de base juridique pour l'étiquetage. Et si l'article 100a doit servir de base juridique l'étiquetage, alors il doit l'être aussi pour l'identification des animaux. Selon la Commission, lors du débat d'hier au sujet de l'ESB, la procédure de codécision doit assurément être étendue à ces questions, et si, avec la bonne volonté de toutes les parties impliquées aucun retard important n'intervient, alors l'article 100a doit également servir de base juridique spécialement pour le point relatif à «l'identification des bovins».
Je fait donc verbalement la proposition de voter sur ce point en attirant l'attention sur le fait que même dans le cas d'un léger retard, cela signifie formellement le renvoi en commission. Je crois néanmoins qu'avec de la bonne volonté il est possible d'agir rapidement.

Kindermann
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission qui nous est soumise, a pour but de fixer des règles communes pour le contrôle vétérinaire des produits à base de viande bovine en provenance de pays tiers. La réalisation du marché intérieur et la suppression des contrôles aux frontières qu'elle a entraînée rendent indispensable l'harmonisation des conditions d'importation en vue de l'abrogation des accords bilatéraux. La commission de l'agriculture et du développement rural, dont je vous rapporte l'avis, se félicite du projet de la Commission. Il simplifie les dispositions antérieures et les adapte aux nouvelles circonstances. Il vise à instaurer une réglementation très stricte dans certains domaines afin de garantir la sauvegarde de la santé publique. La suppression du contrôle d'identité indépendant est acceptable puisque celui-ci intervient dans le cadre du futur contrôle physique.
Outre la traduction allemande fautive, partiellement à l'origine de confusions, la proposition contient quelques formulations imprécises que nous tentons d'éliminer par le dépôt d'amendements. Nous espérons que la Commission acceptera ces propositions d'amendements.
Par ailleurs, nous lançons un appel à la Commission pour qu'elle réfléchisse encore une fois à la base juridique choisie. Elle indique même dans sa proposition que le règlement commun relatif aux contrôles vétérinaires doit servir l'objectif de réalisation du marché intérieur ainsi que celui de l'harmonisation des conditions de sauvegarde de la santé publique. Dans le contexte du débat en cours au sujet de l'ESB dans cette Assemblée, et hors de celle-ci parmi les citoyens, ainsi que dans le cadre de la décision opportune de la Commission de soustraire la compétence des contrôles vétérinaires à la direction générale de l'agriculture, il devrait paraître évident à la Commission que le contrôle vétérinaire des produits à base de viande n'est pas tant concerné par la réglementation du marché agricole, mais surtout par la protection des consommateurs et de la santé publique.
La seule base juridique appropriée pour le Parlement, en conséquence des découvertes et des expériences de ces dernières semaines et des mois précédents, sont l'article 100a en association avec l'article 129a. Je pense aussi en particulier aux explications fournies par Monsieur Mayer que j'approuve intégralement, à savoir qu'il convient de l'étendre aux deux autres rapports présentés aujourd'hui.

McCartin
Madame le Président, nous avons exprimé hier nos soucis par rapport aux consommateurs européens et non européens sur la question du boeuf. Nous prenons aujourd'hui les mesures appropriées pour répondre à certaines de ces craintes. Je me réjouis que la Commission ait placé cette question sous le sceau de l'urgence et de l'activité qu'elle déploie à cet égard. Je rejette la critique selon laquelle cette proposition imposerait des coûts administratifs inutiles aux éleveurs. Il est absolument nécessaire de le faire pour consolider les marchés qui offrent des débouchés aux produits des éleveurs européens. Il est également nécessaire de rassurer les citoyens de pays tiers quant à nos produits. Nous produisons un million de tonnes de boeuf dans l'Union européenne, qui doivent être écoulés dans des pays tiers. Tout le monde sait que les consommateurs de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne sont de plus en plus préoccupés par l'hygiène et la sécurité liées aux produits qu'ils nous achètent.
Cette mesure revêt dès lors une importance majeure pour toutes ces raisons. Je dois exprimer les préoccupations de la commission du contrôle budgétaire dans le domaine des coûts. L'Union européenne compte actuellement 70 millions de bovins. Nous dépensons quelque 60 milliards d'écus par an. Environ 70 % de cette somme sont absorbés par les primes individuelles. Il est dès lors extrêmement important, d'un point de vue comptable, de savoir exactement où se trouvent ces animaux et comment calculer correctement le montant qui devrait être et a été dépensé.
La commission du contrôle budgétaire est également préoccupée par le fait que ce règlement n'inclue pas les moutons ni les chèvres. Nous dépensons 2 milliards d'écus supplémentaires dans ce domaine particulier. Nous pensions que dans la mesure où les moutons et les chèvres étaient compris dans la directive 102 originale, ils devraient également être inclus dans celle-ci. Au nom de la commission du contrôle budgétaire, je voudrais donc exhorter la Commission à nous présenter une législation visant à renforcer les assurances en ce qui concerne les postes auxquels cet argent est dépensé.

Papayannakis
Madame le Président, tout d'abord, je souscris dans l'ensemble au rapport de M. Mayer. Il est du reste indispensable de mettre en oeuvre tout ce que prévoient le règlement et les amendements qui l'améliorent pour que l'étiquetage de la viande soit possible. Sans identification et enregistrement des bovins, nous ne pouvons imposer l'étiquetage de la viande et autres dérivés de l'élevage bovin.
Je tiens toutefois à souligner, Madame le Président, l'ampleur de l'effort nécessité par l'enregistrement dans des banques de données et par le suivi des 95 millions de têtes que compte le cheptel bovin de l'Union européenne. Il s'agit d'une mesure qui aurait été inconcevable voici quelques années, qui s'impose aujourd'hui et qui a un coût énorme: le coût de l'ineptie, pour ne pas dire plus, des institutions communautaires! C'est le prix que nous devrons acquitter pour les profits empochés par d'autres avec l'attitude qu'ils ont observée tout au long de la crise de l'ESB.
Mais il se pose un problème, Madame le Président. Plusieurs Etats sont pratiquement prêts à instaurer ce système, alors que d'autres le sont fort peu ou pas du tout. Si nous ne voulons pas ouvrir des brèches dont profiteraient l'économie souterraine, la fraude et d'autres agissements, ce qui se retournerait finalement contre la santé publique, j'estime que doit être accepté l'amendement que nous avons adopté à la commission de l'environnement et qui demande à la Commission européenne de lancer et financer un programme spécial concernant l'harmonisation des législations de tous les Etats membres et l'octroi des infrastructures électroniques et autres nécessaires à l'application, le plus vite possible, du système d'identification et d'enregistrement sur tout le territoire de l'Union.

Fantuzzi
Madame le Président, je crois que les propositions dont nous discutons aujourd'hui sont très importantes. Il existe un rapport évident entre l'objet de cette discussion et ce dont nous avons débattu hier au sujet de la crise de l'ESB. Je pense qu'il est très important de se doter d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins efficace, valable et sûr. Dans le même temps, j'apprécie beaucoup le discours de l'étiquetage des viandes bovines lequel, comme cela a été dit au sein de la commission de l'agriculture du Parlement européen, doit être obligatoire et non pas facultatif. Selon moi, il s'agit là de signaux importants pour le consommateur, qui vit aujourd'hui une crise de confiance à l'égard de la viande bovine et de tous les produits d'origine animale, une crise due aux méthodes d'élevage, aux problèmes qui sont de temps à autre dénoncés sur le transport des animaux et à la difficulté de reconnaître l'origine du produit qui arrive, transformé, sur nos tables.
A toutes ces difficultés - qui étaient des difficultés d'ordre chronique, structurel et qui révélaient un alourdissement du marché de la viande bovine en Europe - s'est ensuite ajoutée l'affaire de l'ESB qui a considérablement compliqué les choses. Je crois donc que le système des passeports pour les animaux, les banques de données, les marques auriculaires, les registres tenus auprès de chaque exploitation et qui, selon notre groupe, doivent être absolument obligatoires - sans aucune dérogation, même pas pour des périodes transitoires qui les rendraient alors facultatifs - sont des éléments extrêmement importants aussi bien pour la santé et les contrôles vétérinaires que pour éviter des fraudes dans la gestion des primes prévues par la politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine.
Je crois, Monsieur le Commissaire, qu'il est nécessaire de parvenir au plus tôt à la définition de lignes de réforme de l'OCM de la viande bovine, parce que c'est là un thème qui a été annoncé à plusieurs reprises et je crois que tous nos pays et surtout les producteurs de l'Union européenne ont raison de prétendre que l'on passe rapidement des paroles aux faits.

Schnellhardt
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le contexte de la problématique de l'ESB et de la crise de confiance des consommateurs qu'elle a entraînée, les trois propositions relatives à l'enregistrement des bovins et à l'identification de la viande bovine, de même que le rapport Olsson sont d'une importance capitale. Il faut ni plus ni moins réussir à reconquérir la confiance des consommateurs. La possibilité de retracer l'origine des bovins et de leur viande de manière probante constitue une contribution décisive à cet objectif.
L'approche de la Commission prévoyant l'enregistrement des bovins, la mise en place obligatoire d'une banque de données et d'un passeport pour les animaux est correcte. Nous ne voulons pas nous laisser déstabiliser par de prétendues difficultés techniques. Les expériences faites dans quelques États membres à l'aide de banques de données montrent qu'il est possible de faire beaucoup par ce moyen. Manifestement la directive de 1992 n'a pas été appliquée de manière satisfaisante; peut-être n'était-il pas possible non plus de la mettre en oeuvre de façon satisfaisante. Les spéculations sur l'origine de certains animaux persistent.
Il faut bien nous rendre compte que le véritable travail, c'est-à-dire la mise en pratique de la réglementation, est encore devant nous. Il faut notamment s'assurer dans la pratique que les échanges entre les banques de données respectives des États membres s'effectuent convenablement. Quelle serait l'utilité pour un éleveur français, que les informations concernant l'origine d'un boeuf espagnol dont il ignore tout, soient disponibles dans une banque de données espagnole, s'il n'a pas accès à ce fichier, ou vice-versa?
Je trouve personnellement incompréhensible que la Commission veuille prescrire l'identification d'animaux provenant de pays tiers seulement quinze jours après leur importation. La fraude est justement possible durant ce laps de temps. J'apporte expressément mon soutien à la proposition d'amendement de la commission de l'agriculture pour que l'on procède immédiatement à l'identification, comme cela est préconisé dans le rapport Mayer.
Tout le système n'a d'utilité que si la preuve de l'origine peut être communiquée au consommateur. C'est pourquoi il nous faut une identification de la viande bovine qui puisse être constatée jusqu'à l'étalage de la boucherie. Nous sommes unanimes dans cette Assemblée pour convenir qu'un système d'identification volontaire tel que proposé par la Commission, n'est pas la bonne voie pour regagner la confiance du consommateur. Il ne sert à rien à mon avis d'escompter que les lois de la concurrence sur le marché pourraient mener à l'instauration d'un étiquetage. Aussi longtemps qu'il n'existera pas d'obligation d'étiquetage sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne dans ce domaine, la méfiance des consommateurs persistera. Seul un système d'identification obligatoire peut y remédier. La Commission a fait la déclaration suivante devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs: si l'identification est volontaire, on pourrait soumettre à la directive les produits à base de viande bovine et leur dérivés, comme les produits contenant de la gélatine. Le résultat sera qu'il aura beaucoup de choses identifiées, que cela durera longtemps et que beaucoup de choses resteront dissimulées. C'est un tour de prestidigitateur que vous nous présentez-là.
D'après ces propositions, huit données concernant le bovin duquel provient la gélatine, par exemple, devraient figurer sur la boîte de crème: la date d'abattage, le sexe, le mode de transport, pour n'en citer que quelques-uns. C'est irréaliste, et nous ferions bien de nous en abstenir. Je comprends bien entendu la motivation de ceux qui sont en faveur d'une réglementation obligatoire et dont le champ d'application serait étendu. Après l'ESB, nous devons effectivement donner un signe, fournir des preuves qu'il s'agit d'une nouvelle approche du problème. La question se pose toutefois de savoir si l'on peut y parvenir en posant des exigences qui seront irréalisables, ou presque, dans la pratique. Je ne puis que mettre en garde avant que nous ne nous engagions dans une telle voie. En accordant toute notre compréhension pour les motifs invoqués, nous devons nous demander si nous n'allons pas aggraver plus encore la perte de confiance s'il devait se révéler qu'une telle identification est impossible, si, devant l'obligation d'entreprendre quelque chose l'on en arrive à un résultat tout à fait incompréhensible voire faux - car c'est face à un tel risque que nous trouvons, toutes les conditions en sont réunies. Que se passera-t-il si de tels cas se présentent? Comment allons-nous reconquérir la confiance des consommateurs? Je crois qu'il convient de n'identifier que ce qui est vérifiable. Aucun État membre ne doit certes être empêché de prendre les mesures législatives qui lui semblent opportunes en ces matières, mais nous ne devrions pas y procéder au niveau européen.
Ce qui ne doit pas être repoussé en revanche, Monsieur le Commissaire, et je vous le demande instamment, ce sont nos revendications concernant le traitement des rapports conformément à l'article 108. Après la déclaration que Monsieur Santer a faite hier, je pense qu'il vous sera facile d'y accéder. L'approbation a été unanime en commission de l'environnement. La commission juridique a admis qu'il était correct de négocier sur ce point. Nous sommes donc sur une très bonne voie.

Santini
Madame le Président, je voudrais à mon tour souligner la grande sagacité de ceux qui ont placé ce débat au lendemain de celui sur l'ESB, mais aussi de ceux qui ont relié ces trois rapports, en fait complémentaire, trois anneaux en quelque sorte d'une même chaîne qui nous conduit à un résultat important: de nouvelles garanties pour les consommateurs et de nouvelles obligations pour les producteurs. J'estime cependant que l'implication de tierces personnes est encore trop faible: je veux parler des grossistes et des commerçants qui, au moment de la commercialisation, sont des éléments de jonction importants et qui doivent donc être également responsabilisés, surtout pour ce qui concerne les systèmes d'étiquetage.
Je voudrais m'arrêter un instant sur le monde agricole et sur les problèmes que cette innovation pourrait soulever. Jusqu'à présent, avec la vieille marque auriculaire et avec l'inventaire d'exploitation, tous les paysans - même les plus petits - se sont débrouillés avec une certaine désinvolture. Mais on ne peut nier que cette nouvelle réglementation introduit dans les exploitations agricoles des éléments jusqu'à ce jour étrangers - à commencer par l'ordinateur - qui exigent une préparation professionnelle différente et, peut-être, la présence dans ces exploitations de sujet nouveaux. Naturellement, tout cela se traduira par de nouvelles charges financières, par un engagement professionnel différent, mais aussi par une qualification plus élevée. Je suis donc d'accord sur l'innovation, mais attention: avant de faire cadeau d'une voiture à quelqu'un, il est bon de savoir s'il a son permis de conduire; sinon, il risque de faire des embardées!
Ce que je propose, c'est une réforme progressive, notamment pour ce qui concerne l'introduction de la banque de données: pour que celle-ci soit fiable, il faut que le canal d'alimentation soit sans cesse activé par un pourcentage considérable de producteurs. La proposition d'envisager une «année transitoire» après l'échéance du 31 décembre 1997 me semble tout à fait raisonnable. Je pense surtout aux petites exploitations, aux exploitations de montagne, où toutes ces innovations - avec les rares sujets présents - risquent de jeter le trouble et la confusion.
La banque de données achevée, il sera possible de penser au passeport: un projet suggestif et ambitieux destiné à accompagner les mouvements des bovins, leur croissance, toute la vie des animaux, en somme, jusqu'au certificat final, c'est-à-dire jusqu'à l'étiquette, terminal d'un système de documentation qui doit toujours se baser sur la clarté et sur la compétence des données pour pouvoir garantir la qualité: à savoir les caractéristiques du produit, l'origine claire, les modalités de préparation et les éventuels contrôles vétérinaires. Cela est surtout valable pour les produits dérivés de la viande. Je pense, avec une certaine préoccupation, aux fameux hamburgers - tant appréciés par les jeunes qui nous écoutent en ce moment - pour lesquels ces étiquettes sont plus importantes que pour les autres viandes et dont l'origine, le contenu et, surtout, la qualité sont souvent encore une utopie.

Watson
Monsieur le Président, je représente la circonscription du Somerset, dans le Nord du Devon, qui est le coeur de l'élevage de bétail au RU, et je puis dire que nous connaissons tout ce qui vaut la peine d'être connu sur le boeuf et les produits à base de viande bovine. Nous avons été gravement touchés par la crise de confiance récente qui a frappé ce secteur. C'est pourquoi je me réjouis des règlements de la Commission et des amendements suggérés par M. Papayannakis, car ils me semblent essentiels pour rétablir la confiance du public dans le secteur du boeuf.
Mon groupe est favorable à un système d'étiquetage obligatoire. Nous pensons, en effet que si l'origine géographique est importante, elle ne constitue certainement pas un facteur concluant ni définitif. Ce que nous voulons, c'est le genre de dispositions contenues à l'amendement 4 de M. Papayannakis sur les normes minimum. Nous voulons un étiquetage couvrant également les techniques de génie génétique et l'utilisation de stimulants dans la production de boeuf, même si nous préférons l'amendement 29 avancé par M. Tamino à ceux avancés par le rapporteur.
Je pense qu'il est plus important d'étiqueter des biens transformés contenant de la viande bovine et des produits à base de viande bovine que la viande elle-même, même si ceci est difficile. C'est dans ce domaine que la confiance du public est au plus bas. Il est important que le public soit informé, et c'est quelque chose pour laquelle les libéraux ont lutté au sein du Parlement européen, de ce qu'il y a exactement dans les denrées alimentaires qu'il achète. Je pense également que des conditions d'étiquetage plus strictes aideraient les éleveurs. En effet, ces derniers ont perdu le contrôle de leur secteur. Ils ont perdu le contrôle du secteur en amont, au niveau des fabricants de produits destinés à l'alimentation animale, et du secteur en aval, au niveau de grandes chaînes alimentaires. Tout ce qui aiderait à renforcer la confiance du public aiderait également les éleveurs à reprendre le contrôle de cet important secteur. Par conséquent, les libéraux de cette Assemblée soutiennent l'idée d'un passeport animal.
Je voudrais suggérer à la Commission, pour conclure, qu'il nous faudra procéder rapidement à une révision nettement plus vaste des conditions d'étiquetage alimentaire au sein de l'Union européenne. Nous disposons de toute une série de règlements; ceux-ci doivent être rassemblés au sein d'un même document.

Tamino
Madame le Président, comme le débat l'a bien explicité, je crois que tout le Parlement comprend l'opportunité et la nécessité de ces trois dispositions ainsi que du débat conjoint sur ces mêmes dispositions, liées les unes aux autres: en premier lieu, parce qu'un étiquetage, que nous voulons obligatoire, n'aurait aucun sens si nous ne disposions pas d'une identification certaine des bovins; d'où la nécessité de marques auriculaires, de banques de données, de passeports pour les animaux, de registres d'exploitation et, à l'avenir, d'une éventuelle identification électronique. Tous ces éléments constituent des bases indispensables, à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais, de manière à offrir une garantie concernant les résultats.
L'objectif est de garantir aux citoyens, aux consommateurs, un contrôle sûr et, partant, un étiquetage que nous considérons comme nécessairement obligatoire pour ce qui est de la viande bovine et, plus tard, pour d'autres types de viande aussi. L'étiquette devra être non seulement obligatoire, mais aussi transparente, conformément aux indications déjà adoptées en commission de l'environnement, sur la base d'amendements également présentés par les Verts.
Nous pensons certes que ces mesures auraient pu être appliquées avant et qu'il n'était pas nécessaire d'attendre les drames provoqués par l'épizootie d'ESB pour se décider à intervenir. Eh bien, aujourd'hui, nous devons prétendre que soit mis en oeuvre, dans les plus brefs délais, ce qui a été rapporté hier dans cet hémicycle par le Président de la Commission, M. Santer. Nous nous attendons donc à ce que la Commission nous dise clairement que l'étiquette sera obligatoire et qu'elle ne s'opposera donc pas aux amendements présentés dans ce sens. Nous nous attendons aussi à ce que cette étiquette soit des plus transparentes, raison pour laquelle je souhaite qu'il n'y ait, par exemple, aucune opposition concernant la référence à des organismes génétiquement modifiés. Cela constituerait un premier pas vers l'obligation d'indiquer sur les étiquettes des produits alimentaires si ceux-ci contiennent des produits dérivés d'organismes génétiquement modifiés.
La base juridique - comme l'indiquent les rapports de MM. Papayannakis et Olsson - doit être l'article 100A et nous nous attendons à ce que ce soit directement le Commissaire Fischler qui le dise: il n'y a besoin de rien d'autre, il suffit que la Commission l'accepte. Il faut réorganiser la DG XXIV aux fins d'une protection réelle de la santé des consommateurs, mais il faut aussi que cette Direction Générale soit dotée de personnel et de moyens adéquats. Enfin, nous nous attendons vraiment à une réforme de la PAC où les problèmes de l'environnement et de la santé l'emporteraient sur ceux de la production quantitative.

Vandemeulebroucke
Madame le Président, mes chers collègues, l'élevage subit de fortes pressions, car il n'y a pas que la maladie de la vache folle, la situation est bien plus grave. Le 20 février marque exactement le deuxième anniversaire de l'assassinat sans merci d'un inspecteur vétérinaire en Flandre, que l'on attribue à une mafia des hormones aux ramifications multiples. L'utilisation illégale d'anabolisants dans l'élevage bovin reste un problème très grave. C'est pourquoi l'identification et l'étiquetage de la viande bovine sont des initiatives importantes et complémentaires. Tout commence par l'identification et l'enregistrement et l'étiquetage en est une conséquence logique. Quelques réflexions toutefois.
L'amendement 19 au rapport Mayer, déposé par la commission de l'agriculture, demande que les producteurs puissent disposer de marques auriculaires et de passeports de réserve pour remplacer eux-mêmes les marques auriculaires perdues en les complétant lisiblement. À mes yeux c'est une piste extrêmement dangereuse, car elle peut entraîner un réel trafic. En Belgique nous disposons d'un excellent système d'identification. Malgré cela, certains éleveurs véreux manipulent souvent des marques auriculaires falsifiées et cette pratique est courante dans le milieu de la mafia des hormones. Fournir des marques et des passeports vierges supplémentaires revient en fait à encourager le dol et la fraude.
Deuxièmement, on s'oriente vers un système d'étiquetage volontaire. Comme M. Papayannakis je crains que nous créons ainsi un marché double et antisocial. En effet, le marché des produits étiquetés sera cher et le marché parallèle des produits non étiquetés bon marché. Nous ne pouvons admettre cette dualité. C'est pourquoi seul l'étiquetage généralisé et obligatoire est envisageable.
Enfin, certaines exploitations utilisent un système électronique d'identification des bovins. Il s'agit de la reconnaissance électronique de puces implantées dans les animaux. De la sorte, les déplacements sont automatiquement enregistrés, ce qui est utile pour les éleveurs mais aussi pour les systèmes de comptage des abattoirs et même pour les banques de données centrales. Voici ma question à la Commission: M. Schleicher a-t-il déjà étudié ce système? Est-il faisable et quel en est le prix? J'aimerais obtenir une réponse.

Belleré
Madame le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, le rapport de M. Papayannakis sur l'étiquetage des viandes bovines mérite des considérations fort positives, surtout lorsqu'il réaffirme que l'étiquetage devrait être obligatoire, afin de donner des indications précises aux consommateurs de ces viandes ou des produits à base de viandes bovines.
Si cela avait été fait avant, nous aurions certainement eu une protection plus étendue contre les risques de l'épidémie de l'ESB. Aujourd'hui, cet étiquetage est facultatif, et si l'Assemblée approuvait ce rapport, elle repousserait automatiquement la proposition de l'exécutif qui veut que cet étiquetage soit facultatif.
Il importe de faire preuve de bon sens et de courage: soit l'on s'efforce de restaurer la confiance des consommateurs soit l'on fait les intérêts de certains éleveurs qui tâchent de pêcher en eau trouble en cachant ce qui devrait apparaître sur l'étiquette: origine, préparation, échéance, additifs utilisés pour le produit commercialisé. J'approuve par conséquent ce que dit l'orateur lorsqu'il introduit le concept que les opérateurs qui importent des viandes ou des dérivés de pays tiers devraient eux aussi étiqueter les produits.
Alleanza Nazionale est favorable à l'étiquetage des viandes bovines et des produits dérivés, car elle est consciente du fait que certains dispositifs de contrôle des animaux risquent de comporter des difficultés opérationnelles assez importantes et d'exiger des efforts considérables aussi bien d'organisation que financiers.
Dans une de mes interventions précédentes concernant l'ESB, je disais: dura lex, sed lex . Aujourd'hui, je dis que l'on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre et que le discours doit, par conséquent, être fait non seulement en matière de prophylaxie - par exemple, identification et enregistrement des bovins et banque des données informatisée - mais aussi en matière de clarté maximale lorsque le produit est distribué. Oui, donc, à l'étiquetage des viandes et des dérivés de base: il est nécessaire de se mettre du moins d'accord sur le caractère obligatoire de l'information relative aux origines et à la préparation des viandes. Nous voterons en faveur des amendements qui iront dans ce sens.

Hardstaff
Madame le Président, je voudrais tout d'abord rendre hommage à l'excellent travail accompli par tous les rapporteurs et, en particulier, à M. Papayannakis pour le rapport relatif à l'étiquetage de la viande bovine et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur le rapport de M. Mayer relatif à l'identification des bovins.
Nous connaissons tous l'historique de ces deux rapports ainsi que de celui de M. Olsson qui ont été mis en relation par la Commission. L'un des principaux aspects abordés hier à l'occasion du très long débat sur le rapport de la commission d'enquête relatif à l'ESB était la nécessité de pouvoir identifier et surveiller le bétail, si l'on veut éliminer l'ESB. L'un des grands problèmes dans l'identification du bétail à abattre au RU est précisément l'absence de registres précis.
Les éleveurs et le grand public sont parfois confrontés au fait que des troupeaux de bêtes exemptes d'ESB ont été abattus d'office, tandis que d'autres troupeaux, pourtant porteurs de la maladie, restaient en vie. Leurs propriétaires étaient conscients que leurs bêtes seraient abattues un jour ou l'autre, mais ne savaient pas s'ils devaient acheter des aliments pour l'hiver ou pas. Les propositions relatives à l'enregistrement de troupeaux par le biais de marques auriculaires, d'un passeport pour chaque animal et de bases de données informatiques doivent être chaleureusement accueillies. Il est important que les informations sur l'origine, le troupeau et l'exploitation dont ils font partie soient aisément vérifiables.
Etant donné la situation particulière qui règne en Europe à l'heure actuelle, la commission de l'environnement propose des amendements visant à compléter l'information sur les aliments, les hormones et les médicaments. Les consommateurs sont de plus en plus anxieux quant aux effets de l'ingestion excessive d'antibiotiques sur la santé humaine. Un recours plus important à l'élevage extensif, comme cela a été redit hier, réduirait la crainte de l'infection qui conduit les éleveurs à ajouter d'office des antibiotiques dans l'alimentation des animaux.
Les consommateurs veulent être certains qu'ils n'ingèrent pas trop de résidus d'antibiotiques lorsqu'ils mangent de la viande. D'où la complémentarité entre le programme d'étiquetage et celui sur l'enregistrement qui doit être mis sur pied afin de fournir les informations requises pour l'étiquetage précis des bovins. M. Papayannakis a proposé, à juste titre, que l'étiquetage soit obligatoire et que, outre la viande bovine, les produits à base de viande bovine fassent partie de ces dispositions. Ceci revêt une importance considérable dans la mesure où les produits à base de viande bovine présentent plus de risques d'infection que la viande bovine elle-même. Ceci est imputable au fait qu'ils sont le plus souvent issus de viande séparée mécaniquement et de viande provenant de parties de la carcasse qui ne sont généralement pas commercialisées par les supermarchés ni les bouchers.
Or il n'y a pas que l'ESB. On a recensé plus de décès causés par la bactérie E Coli au RU que de cas de la maladie de Creutzfeld-Jakob provoqués par l'ingestion de produits à base de viande bovine contaminés. Les personnes très âgées et les jeunes sont particulièrement vulnérables à ces infections. Bien sûr, une préparation hygiénique et une cuisson adéquate peuvent contribuer à réduire le risque, mais l'obligation d'étiqueter ces produits en précisant l'origine exacte de la viande et le type d'alimentation de l'animal, encouragerait vivement les fabricants à s'assurer de la salubrité de la viande dont se composent ces produits.
L'émergence de l'ESB et de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob chez l'être humain, a tiré la sonnette d'alarme en Europe et, notamment au RU quant à l'importance qu'il y a à ne pas sacrifier la santé humaine ou animale sur l'autel du profit. Nous devons examiner les pratiques agricoles, contrôler les éléments dont se composent nos aliments de manière plus rigoureuse et offrir à nos consommateurs les informations dont ils ont besoin pour qu'ils reprennent confiance dans la qualité des produits qu'ils achètent et consomment. La commission de l'environnement, et notamment ses membres socialistes, a insisté auprès de la Commission sur la nécessité de rendre le programme d'étiquetage obligatoire et de faire en sorte qu'il couvre les produits à base de viande bovine aussi bien que la viande bovine, en rappelant également la nécessité d'accomplir des progrès rapides dans la mise en oeuvre de ces mesures. Le groupe des socialistes estime que nous devons tous veiller à la santé publique et à la protection des consommateurs d'Europe. Nos éleveurs et, avec eux, tout le secteur de la viande bovine, ne peuvent que bénéficier à long terme du rétablissement d'une confiance fondée des consommateurs.

Schierhuber
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le travail du Parlement européen a été véritablement marqué par l'ESB ces derniers mois. Le rapport de la commission d'enquête a tenté de faire la clarté sur le passé, et je suis convaincu que cela ne restera pas sans conséquences. Je pense maintenant qu'il est temps de préparer le terrain pour l'avenir. Il faut voir dans la catastrophe qui est arrivée une occasion d'améliorer les choses. L'amélioration comprend aussi la reconquête de la confiance des consommateurs qui a été dramatiquement négligée au cours des dernières années. Point n'est besoin de rappeler devant cette Assemblée, qu'à la suite de la crise de «la vache folle» d'innombrables exploitations agricoles se sont trouvées menacées dans leur existence même. Nous devons maintenant réussir à l'aide de mesures urgentes à venir en aide par la relance de la consommation de viande dans l'Europe toute entière à tous ces agriculteurs qui ont été placés dans une situation fâcheuse sans avoir commis de faute.
L'identification des bovins, de leur viande et des produits à base de viande bovine est devenue incontournable. Le but est de retirer à la viande son caractère anonyme. Le consommateur qui fait ses emplettes au supermarché doit non seulement recevoir une garantie de qualité, mais doit également pouvoir contrôler exactement d'où provient la viande. Par conséquent, je considère qu'il est indispensable que l'identification soit instaurée le plus rapidement possible et de manière contraignante tant pour les bovins que pour la viande bovine. Je suis bien conscient que cela suppose un effort important sur le plan financier et du point de vue de l'organisation, mais le secteur de l'élevage bovin a déjà subi trop de dégâts pour que l'on se contente de demi-mesures pour y porter remède. Je pense que le système proposé pour l'identification des bovins, au moyen de marques auriculaires de manière à identifier individuellement les animaux, associé aux banques de données informatisées, aux passeports et à la comptabilisation dans les exploitations peut fonctionner correctement si la volonté en ce sens est présente. Il reviendra à la Commission de procurer l'infrastructure technique nécessaire pour seconder les États membres, car il ne peut en résulter des frais d'une importance déraisonnable pour les petites exploitations en particulier.
Je crois que nous pouvons aussi tirer cette leçon de la catastrophe de l'ESB, que dans l'avenir il ne faudra plus uniquement tenir compte du marché et du profit, mais également de la protection des consommateurs et de la sauvegarde de la santé publique. Il me paraît essentiel que les importations en provenance de pays tiers soient soumises avec la même rigueur aux mêmes critères avec obligation d'identification. Dans un avenir proche, il ne doit plus pouvoir exister la moindre escalope dont l'origine ne puisse être retracée sans ambiguïté. Il y a des limites éthiques et morales qui ne peuvent être franchies. Les hommes politiques sont tenus de les reconnaître et d'agir conformément à celles-ci. Ils ont l'obligation de prendre au sérieux les préoccupations et les besoins des citoyens de l'Europe.

Guinebertière
Madame le Président, le 20 mars dernier, la déclaration sur la possible transmission de l'ESB à l'homme par consommation de viande bovine a provoqué une crise illimitée de la confiance du consommateur et, par là même, une perte économique sans précédent pour les éleveurs bovins. Nos institutions ont tenté d'agir. Onze mois ont déjà passé et l'on parle enfin sérieusement de règlement, d'enregistrement des bovins, d'étiquetage et de surveillance. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Le consommateur a encore aujourd'hui toutes les raisons de se méfier lorsqu'il connaît les conditions dans lesquelles sont conduits certains élevages d'animaux destinés à l'alimentation, les produits alimentaires et les médicaments utilisés, et les conséquences possibles sur sa santé. Il est temps de le rassurer, au nom de la majorité des éleveurs qui font bien leur travail et qui sont pénalisés eux aussi.
Une carence significative des textes européens et de leur application est aujourd'hui devenue éclatante: insuffisance de la directive 92 fixant le cadre du système d'identification des bovins, mais aussi mise en oeuvre déplorable. En effet, ce n'est qu'en 1996 que certains pays ont commencé à l'appliquer.
Le rapport Mayer confirme la proposition de règlement pour identifier et enregistrer les animaux, mais aussi pour favoriser une surveillance sanitaire efficace des troupeaux ainsi que la gestion des primes à l'élevage. La création des banques de données immédiates est impérative. La simplification de la directive sur la surveillance des produits en provenance de pays tiers est également nécessaire. Quant à l'étiquetage immédiat et obligatoire pour la viande bovine et ses dérivés, il est indispensable. C'est en effet, bien entendu, la plus importante mesure susceptible de restaurer la crédibilité. Et nous la soutenons, comme nous soutenons l'institution des sanctions. La confiance ne se décrète pas, elle se gagne. En l'occurrence, elle se regagne. C'est pourquoi nous soutiendrons le contenu de ces trois rapports et félicitons les rapporteurs.

Anttila
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, avant toute chose, je voudrais remercier les auteurs de ces importants rapports. Les consommateurs demandent des produits d'origine animale garantis sans dangers et sans problèmes et ils veulent aussi être convaincus que les conditions d'élevage et de transport des animaux répondent à des normes satisfaisantes en matière de protection des animaux. Sur le territoire de l'Union européenne tout particulièrement, la communauté a beaucoup à faire pour apporter des améliorations au transport des animaux, tant l'image qui en a été donnée est négative.
Au sein du groupe ELDR, nous considérons que le système d'identification et d'enregistrement des bovins de même que l'étiquetage de la viande de boeuf et des produits à base de viande bovine sont des mesures indispensables, des moyens de restaurer la confiance des consommateurs à l'égard de la viande bovine et des produits dérivés de celle-ci. Un système d'étiquetage obligatoire vaut mieux qu'un système facultatif. L'avis du Parlement demande l'instauration d'un système de passeport pour animaux couvrant toute l'Union européenne et des bases de données informatisées, pour que l'origine, les déplacements, le lieu d'élevage, l'abattage etc. puissent être suivis à tout moment. Dans l'exposé des motifs du rapport, on attire fort justement l'attention sur le fait que le système ne doit pas être rendu trop compliqué, trop bureaucratique, trop cher, ni partiellement redondant, comme cela sera le cas par exemple si on instaure quatre systèmes différents. C'est pourquoi je pose la question: ne serait-il pas plus raisonnable d'imposer un passeport pour animaux uniquement pour les animaux transportés d'un pays dans un autre?
Lors la mise en place du système, il faudrait dans les États membres puissent rester dans les limites du bon sens, de telle sorte que les mesures prises et les coûts soient raisonnables par rapport au profit que l'on peut en escompter. Si un fichier centralisé des animaux fonctionne de manière efficace dans un État membre, et qu'on y trouve toutes les donnés nécessaires, cela devrait suffire. La structure de production varie selon les pays, et il faudrait pouvoir en tenir compte. La restauration de la confiance des consommateurs est d'une importance primordiale, et c'est pourquoi j'exhorte les États membres et la Commission à faire preuve de diligence et à se fixer pour objectif la mise en oeuvre du système pour la fin de cette année.
Le rapport de notre collègue Monsieur Olsson sur les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté est également une chose très importante du point de vue de la protection de la santé des consommateurs. Il faut absolument avoir à chaque fois comme principe de base que les accords à conclure ne doivent pas mettre en danger la santé des consommateurs ou des animaux. Il ne faut considérer la législation de pays tiers comme équivalente à celle de la communauté que si le niveau de sécurité y est au moins aussi élevé. En tant que député finlandais, je mets en garde les autorités de l'Union européenne contre des concessions sur ce point, car je sais qu'en ce qui concerne notamment l'accord avec les États-Unis, l'Union européenne serait même disposée à revoir à la baisse son niveau de sécurité actuel si elle pouvait en compensation obtenir des avantages à l'exportation. J'espère que la crise de l'ESB aura au moins appris à la Commission que dans l'entrepreneuriat et les activités commerciales aussi l'éthique et la morale doivent être d'un niveau élevé et sans concessions. Les dispositions sur la protection des animaux doivent également être incluses dans ces accords-là.

Barthet-Mayer
Madame le Président, nous devons tirer au moins deux leçons de la crise de l'ESB: la première est qu'en matière de production animale, deux contrôles valent mieux que pas de contrôle du tout, et la seconde, qu'on ne peut plus faire confiance aux seules actions et décisions des États membres pour donner une garantie communautaire à quelque produit alimentaire que ce soit. Pour la sécurité des consommateurs européens, un contrôle communautaire général est, plus que jamais, nécessaire. La Commission se fonde sur l'illusion que la mention de l'origine géographique suffit à protéger le consommateur, et elle propose donc un étiquetage facultatif.
M. Papayannakis veut, à juste titre, améliorer ce système plus que lacunaire grâce à l'introduction de mentions supplémentaires: lieu de naissance de l'animal, race, sexe, mais aussi région d'élevage et d'engraissement et méthode de reproduction. Ces amendements de la commission de l'agriculture et du développement rural rejoignent ceux de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs - une fois n'est pas coutume - et visent à rendre obligatoire l'étiquetage des viandes et produits dérivés. Bien évidemment, nous soutenons fermement cette démarche.
Après l'affaire de l'ESB, où la Commission ne s'est guère montrée à la hauteur, les incertitudes qui subsistent requièrent plus que jamais que l'on fasse appel au principe de précaution. D'autre part, cet étiquetage obligatoire doit être lié au système situé en amont, de l'enregistrement à la naissance et de l'identification continue, proposé par M. Mayer. L'actualité nous impose à présent le traçage des animaux domestiques comme garantie élémentaire, tant pour les éleveurs que pour les consommateurs. Néanmoins, il faut un système qui soit efficace sans être trop contraignant pour l'éleveur. Le nouveau règlement doit préconiser une identification unique au niveau européen, faute de quoi les leçons de la crise de l'ESB n'auront pas servi à grand-chose.
Pour que le règlement soit applicable par les éleveurs dans la pratique quotidienne, il doit rester simple et regrouper en une seule démarche les actuelles obligations administratives, la tenue du registre et l'information de l'autorité compétente (critères et renseignements du passeport). Cette demande pourrait se réduire à un registre dont une copie serait réservée à l'autorité compétente, et une autre au passeport. Enfin, puisqu'il faut tirer des enseignements de l'actualité, il semble aberrant et dangereux de ne pas imposer le passage d'un contrôleur dans les élevages en vue de la vérification des boucles d'oreille et des effectifs. Dans le même esprit, nous soutenons, bien entendu, le rapport de M. Olsson.
Chers collègues, je soumets à votre réflexion le fait que nous avons sous les yeux trois rapports sur un sujet délicat, trois preuves que la Commission continue de ne traiter le sujet qu'à moitié pour ne pas déplaire à certains systèmes qui se veulent aussi libéraux que possible et qui sont, partant, les plus propices à la fraude.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, chers collègues, au terme du débat sur l'ESB, nous abordons une question d'importance: l'identification des animaux, mais aussi l'étiquetage de la viande bovine. Nous étions bien d'accord en commission de l'agriculture et du développement rural que l'identification obligatoire doit être appliquée également pour les produits à base de viande bovine. J'espère que la Commission nous suivra dans cette voie, car nous sommes d'avis que non seulement les entreprises d'élevage doivent être soumises à cette obligation - c'est juste et nous soutenons ce point de vue - mais que les industries transformatrices doivent également y être soumises. La tendance de l'industrie de transformation à acheter le meilleur marché possible et anonymement, doit cesser, aussi bien du point de vue du consommateur que de celui du producteur, car ainsi l'interchangeabilité des fournisseurs s'en trouve restreinte.
Ceci est dans l'intérêt des entreprises productrices parce que les prix seront structurés plus raisonnablement, et dans l'intérêt des consommateurs et des consommatrices parce qu'ils pourront retracer l'origine de la viande. Pour le dire de façon plus directe: si j'achète de la viande qui vient de chez Dupont et qu'elle m'a plu en tant que consommateur - je pars du principe qu'il s'agit d'un bon producteur -, alors la prochaine fois, si d'après l'étiquette, la viande ne vient plus de chez Dupont, je demanderai pourquoi le magasin ne s'est plus approvisionné chez lui? Si l'on me répond que l'on a pu acheter ailleurs à meilleur marché - c'est en général le motif du changement - il ne s'agit pas d'un argument qualitatif, mais bien d'une raison de pure rentabilité qui n'est peut-être pas suivie par les consommateurs. En ce qui les concerne, ils préféreront s'en tenir au fournisseur éprouvé en qui ils ont confiance, leur position sera de ce fait renforcée.
Permettez-moi de vous faire part d'une réflexion pour terminer: nous ne devons naturellement pas croire, Monsieur Fischler, qu'avec tous les enregistrements possibles et imaginables, l'on combattra l'ESB. Si l'on alimente des animaux dûment enregistrés avec de la farine animale infectée, on obtiendra des vaches folles enregistrées, il faut que cela soit bien clair. C'est une aide et une indication pour les consommateurs et les consommatrices pour s'en prémunir, mais ce n'est pas le moyen absolu pour écarter l'ESB, je tiens à le rappeler encore une fois très clairement.

Happart
Madame le Président, à la fin des années 1980, le Parlement européen adoptait le rapport Borgho portant sur la labellisation des produits alimentaires de qualité d'origine contrôlée. Jusqu'à ce jour, on n'a pas encore vraiment pris de dispositions pour que ce rapport soit suivi d'effet. Je crois, Monsieur le Commissaire, que ce que nous vous demandons, par le biais de ces trois rapports, représente un travail de titan, mais il est nécessaire pour garantir la confiance du citoyen et du consommateur européen dans ses institutions.
L'étiquetage, la qualité, la fraude, la traçabilité, tous ces points se tiennent et on se demande, encore aujourd'hui, comment il a été possible de prendre tellement à la légère ce contrat entre les autorités et les consommateurs. D'une certaine façon, on ne peut pas dire aujourd'hui, lorsqu'on consomme des produits importés de GrandeBretagne, s'ils contiennent ou non de la gélatine. Ces produits circulent. J'ai été informé que des problèmes se posaient également dans le cadre de l'immatriculation, lorsque des animaux changent d'État et que l'État qui accueille veut réinscrire les animaux sous sa propre immatriculation. Tout cela cause des retards qui autorisent évidemment des fraudes. Personne n'est à l'abri, personne ne peut garantir qu'il jouera le jeu jusqu'au bout. C'est notre rôle, c'est votre rôle, d'exiger que l'on mette au point un système permettant de garantir la traçabilité.
Monsieur le Commissaire, la transparence et la coopération entre les institutions me poussent à vous demander d'appliquer également pour l'identification et la traçabilité l'article 101 de la codécision, parce qu'on ne peut pas garantir la cohérence d'un système sans exiger que tous les points soient régis par la même procédure, celle de la transparence et de la coopération.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Commissaire, chers collègues, si ce que la presse écrit est exact, alors les ministres de l'agriculture ont tenu hier à Bruxelles un débat d'orientation sur ce thème. Un débat d'orientation! A mon avis, cette lutte en faveur de la puce électronique rivée à l'oreille du boeuf est une contribution certaine à l'accroissement du mécontentement. La question qui se pose est celle-ci: pourquoi faut-il tant de temps pour la mettre en service? Parallèlement aux étiquettes pour la viande, il est prévu d'instaurer une identification informatique des bovins dans l'Union européenne. La date d'introduction des mesures et leur caractère obligatoire sont l'objet de controverses. A mon sens, au plus tard à la fin du siècle, l'identification et l'étiquetage devraient être obligatoires pour tous les États membres. En Allemagne, on veut appliquer la réglementation dès le 1er janvier 1998. Un certificat d'origine pour la viande est déjà utilisé avec succès dans de nombreuses régions sous forme de programme d'essai. La mise en service d'une puce électronique permettrait de documenter toutes les informations utiles relatives à l'origine, à la race, et au producteur. Les données peuvent être consultées à tout moment au moyen d'un scanner. Je ne souhaite évidemment pas, Monsieur le Commissaire, que le composant électronique soit seulement détaché du rôti par le consommateur sur sa table le dimanche midi; on devrait pouvoir convenir avant cet instant du moment le plus approprié d'un point de vue pratique pour l'enlèvement de la puce.
Je dois malheureusement aussi constater que les stades de commercialisation en aval des exploitations agricoles ne sont pas intéressées dans une mesure comparable à la transparence du marché. L'offre de viande de boeuf d'origine garantie dans le commerce d'alimentation laisse encore fort à désirer. Je pose donc la question: quels sont les coûts qui résultent de cette proposition de directive? La mise en oeuvre entraînera certainement d'importantes dépenses dans les États membres. Il convient à mon avis de s'assurer que l'agriculture européenne fort malmenée ne doive pas prendre en charge des frais excessifs. La mesure dans sa totalité coûtera nettement moins cher que ce que nous nous sommes mis sur le dos financièrement avec l'ensemble de la problématique de l'ESB. Le financement des nouveaux systèmes doit, me semble-t-il, être supporté obligatoirement par des fonds nationaux ou communautaires. L'identification prévue pour les animaux importés de pays tiers devrait également être opérée par des autorités officielles dès l'entrée dans la Communauté.

Hyland
Madame le Président, nous avons passé toute la journée d'hier à discuter de l'impact de l'ESB sur la santé publique et des sérieuses conséquences que cela pouvait avoir pour nos agriculteurs, l'industrie alimentaire et l'emploi et, bien sûr, notre position concurrentielle dans le commerce mondial.
Il est tout à fait approprié que nous mettions en place les contrôles les plus stricts dans le domaine de la production alimentaire, du producteur au consommateur. J'ai évoqué hier, pendant le débat, l'urgence qu'il y avait à mettre en oeuvre un programme de traçabilité du producteur au consommateur. A l'aide de la technologie moderne et du traçage adéquat des animaux, cette procédure est désormais possible, et d'ores et déjà largement appliquée dans mon pays, l'Irlande, où nous avons expérimenté un programme de traçabilité dans le commerce de l'agneau, le premier du genre dans l'Union européenne. Nous avons également une longueur d'avance en ce qui concerne l'utilisation des technologies les plus modernes d'identification de tous nos animaux.
Je viens également d'un pays où la production de viande, et en particulier de viande bovine, constitue un secteur économique important, dans la mesure où nous exportons 85 % de notre production totale. Il va donc sans dire que l'ESB a été un désastre pour l'Irlande. La qualité du boeuf irlandais est très réputée. Il faut également savoir que, dès le moment où le premier cas d'ESB a été soupçonné dans mon pays, un programme d'abattage systématique de troupeaux entiers a été mis sur pied. Nos éleveurs sont les victimes innocentes de circonstances qui ont échappé à leur contrôle et la Commission doit tenir compte de la situation économique critique dans laquelle ils se trouvent désormais.
Je dois dire que l'un des aspects évoqués par le président Santer hier, m'a semblé particulièrement préoccupant. Ses propos sembleraient en effet indiquer que la crise de l'ESB conduirait à une réforme de la politique agricole commune plus radicale que ce qui avait été prévu à l'origine. Il me semble qu'il faille mettre cette réaction sur le compte de la panique. Or nous ne devons certainement pas permettre que l'inquiétude certes compréhensible par rapport à notre santé ne porte atteinte à l'importance de la politique agricole commune, en tant qu'outil d'aide à la gestion essentiel pour assurer une agriculture durable sur le plan européen, maintenir le plus grand nombre possible de familles agricoles sur les terres européennes, mais également essentiel dans le contexte plus large du développement rural qui tient tellement à coeur au commissaire Fischler.
Pour conclure, je voudrais rappeler combien j'ai apprécié l'engagement du commissaire envers l'agriculture et le développement rural. Je défendrai partout sa position, sur toute plate-forme ou forum européen.

Virrankoski
Madame le Président, l'ESB constitue un problème grave pour l'Europe. Aussi tout doit-il être fait pour la faire disparaître et réparer les dommages qu'elle a causés. D'après les mesures auxquelles il devrait être procédé et celles envisagées, les ressources de la Commission seront renforcées et ses possibilités de contrôle améliorées. Une unité de surveillance des maladies des animaux et des plantes sera créée à Dublin, l'enregistrement précis des bovins sera amélioré, et des bases de données créées. L'étiquetage indiquant la provenance de la viande de boeuf sera rendu plus précis et les importations de viande mieux surveillées.
On peut se demander alors si l'Union européenne ne fait pas trop confiance aux contrôles et à l'administration. Le système d'enregistrement des bovins équivaut à un gigantesque fichier d'état civil; il porte sur des millions de têtes, qui, de plus, se renouvellent rapidement. Le fichier centralisé enregistrerait notamment pour chaque animal la mère, le sexe, toutes les pâtures où il a été, et la date d'abattage. Est-il vraiment réaliste de s'imaginer que l'on peut contrôler par des moyens centralisés à une tête près l'ensemble du cheptel bovin de l'Union européenne? N'est-on pas plutôt en train de produire une gigantesque bureaucratie? D'autre part, les priorités de ce contrôle sont-elles les bonnes? L'ESB s'est propagée parce que les agriculteurs faisaient confiance aux autorités vétérinaires de leur pays et aux producteurs d'aliments pour animaux, en utilisant des aliments reconnus et conformes à la législation. N'est-ce pas sur ces points-là qu'il faudrait concentrer plus de ressources? La traçabilité de la viande de boeuf n'est qu'une mesure de contrôle a posteriori et ne peut plus réparer des dommages graves une fois que ceux-ci se sont produits.

Stirbois
Madame le Président, à quelque chose malheur est bon. Il a fallu l'épizootie d'ESB et ses conséquences dramatiques sur la santé humaine et le revenu des éleveurs pour que l'Union européenne décide de renforcer et d'harmoniser les mesures d'identification et d'enregistrement des bovins.
À cet égard, le rapport Mayer, qui va plus loin que les propositions de la Commission européenne, nous paraît aller dans la bonne direction, même s'il faut éviter de multiplier les obligations imposées aux États. Imposer, par exemple, dans chaque exploitation, un marquage auriculaire, une base de données informatisée, un registre et un passeport pour les animaux, risque non seulement d'accroître les dispositions à caractère bureaucratique, mais aussi de conduire à des fraudes, faute de moyens financiers suffisants ou en raison de la complexité de la législation.
On a l'impression que, par ces propositions, la Commission et le Conseil essaient de se dédouaner de dix ans de laxisme en matière d'importation et d'identification des animaux et que, maintenant, ils en rajoutent pour tenter de retrouver une crédibilité bien émoussée.
Mesdames et Messieurs les Députés, on veut restaurer, à juste titre, la confiance du consommateur en matière de viande bovine. Et dans le même temps, la Commission européenne autorise l'importation de maïs génétiquement modifié, peut-être, demain, de viande bovine aux hormones, sous la pression des Américains. N'y a-t-il pas une grande hypocrisie à prendre des mesures, certes nécessaires, même si certaines font double emploi, et dans le même temps à supprimer les contrôles aux frontières et à passer par pertes et profits la responsabilité du gouvernement britannique, principal responsable de la crise de la vache folle?
Rappelons-le, la crise de l'ESB a déjà coûté aux contribuables européens plus de 23 milliards de francs pour la seule année 1996. L'inter profession bovine demande que si l'animal est né, a été élevé et abattu dans un seul et même pays, la mention du pays d'origine soit indiquée. De même, s'il provient de pays différents, la mention doit indiquer l'une des origines, en tout cas le lieu de naissance et le lieu d'engraissement. À la traçabilité de l'animal, il conviendrait, Madame le Président, d'ajouter la garantie que l'animal a toujours été nourri à l'herbe ou aux céréales.
C'est à cette seule condition que le lien de confiance entre le producteur et le consommateur sera rétabli et que le marché de la viande bovine retrouvera son niveau d'avant la crise. Des mesures techniques n'ont jamais remplacé une volonté politique qui a fait cruellement défaut à nos hommes politiques dans cette crise majeure de l'ESB, comme dans beaucoup d'autres domaines.

Thomas
Madame le Président, cette Assemblée a débattu hier du rapport de la commission temporaire d'enquête sur l'ESB. Le rapport illustrait clairement l'importance de mettre sur pied un système efficace d'identification des animaux au sein de l'Union européenne. Les règles européennes sur l'identification des animaux ont été mises sur pied depuis 1992 sans être pourtant appliquées dans tous les États membres.
Je ne doute pas que la crise de l'ESB eût été nettement plus grave s'il l'on n'était pas parvenu à tracer les animaux potentiellement porteurs de l'infection. De fait, l'incapacité d'assurer le traçage des troupeaux britanniques de 1989 à 1990 au RU est l'un des principaux facteurs ayant retardé l'accord du programme d'éradication de l'ESB au RU.
Si cette semaine marque la fin de l'enquête de la commission temporaire, elle ne marque toutefois pas la fin de la crise. La situation reviendra à la normale lorsque les citoyens auront la certitude qu'une telle crise ne se reproduira plus jamais. Or ceci ne pourra se faire qu'en présence d'une législation et de contrôles permettant d'engager une action rapide en cas de risques pour la santé humaine.
Une partie du système de contrôle requiert une identification rapide des animaux constituant potentiellement un risque. Ceci ne vise pas uniquement à protéger les consommateurs mais également les éleveurs et les contribuables contre l'abattage inutile d'animaux sains. Un tel système doit être appliqué à l'échelle européenne. D'ailleurs, ces crises sont rarement confinées à un seul État membre comme l'ont démontré à loisir la crise de l'ESB et le problème actuel de la peste porcine.
Pour toutes ces raisons, je me réjouis des propositions de la Commission et dois avouer ma déception face aux tentatives du rapporteur, M. Mayer, d'affaiblir le système proposé par la Commission.
Alors que certains membres du Parlement demanderont cette semaine la démission de la Commission européenne, accusée de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour éviter la crise de l'ESB, il serait contradictoire de voter contre le type de mesures préventives qui auraient pu changer le cours de l'histoire agricole de ces dix dernières années si elles avaient été appliquées.

Goepel
Madame le Président, un vieux dicton le dit: »à quelque chose malheur est bon», et en l'occurrence le contenu des trois rapports d'aujourd'hui est positif. Et je tiens à féliciter ceux qui ont participé à leur élaboration. Nous devons veiller à ce que les jeunes bêtes arrivant de pays tiers soient identifiées. Cette question a été abordée. Nous devons absolument prendre position en faveur de l'identification obligatoire. Tout ce qui est exigé des entreprises ayant un siège dans le marché intérieur communautaire doit l'être également pour toutes les importations, sinon le travail n'aura été fait qu'à moitié.
Le système d'identification électronique devrait être introduit, et je lisais récemment dans un quotidien allemand réputé, un article figurant en bonne place consacré à trois méthodes d'identification. Je dois dire que les trois procédés constituent certainement des solutions rationnelles, toute la difficulté résidant maintenant dans le choix de la meilleure. Il est en tout cas absolument sûr que nous ne nous en tirerons pas sans un moyen d'identification. Il faudrait encore souligner à ce propos que les solutions électroniques au problème en question devraient tout de même être en général meilleur marché.
Cette identification a évidemment son prix; mais l'absence d'identification n'a-t-elle pas coûté des sommes faramineuses? Le coût ne devrait par conséquent pas faire l'objet de trop de controverses. Car il y a urgence. Bien sûr cela risque de coincer, si d'un côté nous disons qu'il faut faire vite, mais que par ailleurs Monsieur Mayer fait verbalement la proposition de traiter toute cette affaire en application de l'article 100a.
En ce qui me concerne, Monsieur le Commissaire, il est clair que cela entraînera un retard purement théorique. Cela pourra durer un an au maximum, mais je vous lance cet appel: notre Parlement ne devrait-il pas donner en cette occasion un exemple en démontrant que la procédure de codécision selon l'article 100a peut aussi se dérouler rapidement, cher collègue Graefe zu Baringdorf. Je suppose que vous êtes bien de mon avis. Il serait bon que nous apportions un exemple en appliquant l'article 100a en un temps record, nous poserions ainsi un geste à l'adresse de la conférence intergouvernementale; car nous savons que ces messieurs les chefs de gouvernement n'en démordent pas, tout doit se faire dans le long terme.
Sur ce point nous sommes tous d'accord, il n'y a pas de point litigieux. Je vous invite donc à passer tous ensemble à la réalisation de ce qui nous a été présenté dans ces rapports par une mise en oeuvre en urgence de la procédure selon l'article 100a.

Whitehead
Madame le Président, je suis tout à fait d'accord avec M. Goepel lorsqu'il dit que la Commission devrait prendre l'article 100 A comme base juridique, même si cela la fait grimacer. Pour ce qui est des grimaces, il n'y a pas de problème, mais qu'en est-il du changement de base juridique?
Ce que nous voulons, en considérant ces rapports, c'est reconnaître que le monde a véritablement changé suite à la crise de l'ESB. Les choses ne sont pas ce qu'elles étaient. L'ancienne attitude confortable envers la réglementation de l'agriculture a disparu pour de bon et fort heureusement d'ailleurs.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, comment l'ont rappelé certains de mes collègues, soutient les rapports Olsson et Papayannakis et s'en réjouit. Quant au rapport Mayer, il pose les problèmes évoqués précédemment. Il se fait, tout simplement, que les propos du rapporteur affaiblissent à tort la proposition. Nous ne sommes certainement pas favorables à des amendements qui répètent inlassablement la nécessité de maintenir les coûts à des niveaux peu élevés.
De quels coûts s'agit-il? Il s'agit non seulement du coût qu'entraînerait, pour les agriculteurs, le fait de prendre les précautions nécessaires, mais pour la Communauté également, dont les précautions ne sont pas poursuivies jusqu'à leur conclusion. Un proverbe anglais dit que si l'éducation semble trop chère, il suffit d'essayer l'ignorance. Ceci vaut également pour l'information. Nous devons disposer de cette information et de cette base juridique qui nous permettrait, à l'avenir, d'accorder aux préoccupations du consommateur l'attention qu'elles méritent. Nous pourrions le faire en choisissant comme base juridique, pour ces rapports, l'article 100 A au lieu de l'article 43. Cela offrirait des pouvoirs de co-décision au Parlement et serait conforme aux propositions essentielles au bon fonctionnement d'un marché unique respectueux des priorités des consommateurs. Ce n'est qu'alors que nous aurons accompli notre devoir de Parlement, en agissant dans l'esprit des propos tenus hier par le président Santer dans son discours de repentir et de contrition.

Cunha
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les rapports de nos collègues Olsson et Mayer sont étroitement liés, puisque tous deux ont pour ultime objet la sécurité du consommateur au regard des produits qu'il consomme, que ceux-ci proviennent de pays tiers ou de l'Union européenne.
A propos du rapport Olsson, je voudrais demander pourquoi la Commission présente des directives plutôt que des règlements? A vrai dire, si tous les États membres doivent procéder aux mêmes contrôles, pourquoi ne pas les doter d'un caractère obligatoire au moyen d'un règlement du Conseil?
A propos du rapport Mayer, je voudrais faire quelques commentaires. Tout d'abord marquer mon plein accord avec le rapporteur, pour qui il est incompréhensible que l'identification et l'enregistrement des animaux se fasse sur une base obligatoire, alors que l'étiquetage de la viande serait volontaire. L'un et l'autre système devront avoir un caractère obligatoire, sous peine de vider de sens l'effort d'identification des animaux que nous allons entreprendre.
Mon deuxième commentaire est pour dire que l'étiquetage doit spécifier obligatoirement l'origine de la viande, mais aussi la méthode d'engraissement. De surcroît, doivent y figurer les contrôles qu'ont subis les animaux.
Un troisième commentaire pour souligner que l'Union européenne ne peut songer à une corbeille de mesures de ce genre, sans reconnaître qu'elle doit cofinancer les dépenses inhérentes à la mise en oeuvre de ces opérations dans les États membres. D'ailleurs, nombre des problèmes qui aujourd'hui se posent dans le domaine de la santé animale et de la santé publique procèdent étroitement de ce que ces actions n'ont jamais été assumées comme une véritable politique communautaire.
Le quatrième et dernier commentaire sert à rappeler que, quoique je souscrive entièrement aux objectifs que visent ces mesures, je pense que leur extension progressive à tous les animaux, voire à des produits végétaux, impliquera à terme une bureaucratie fort difficile à gérer.
Aussi, j'estime qu'il est temps d'envisager sérieusement la création d'une institution du genre de la »Food and Drugs Administration» , dont a parlé ici hier le président de la Commission, sans l'autorisation de laquelle aucun produit ne pourrait être mis en vente. Car ce à quoi nous avons assisté avec l'ESB et d'autres maladies animales, sans préjudice d'un examen critique de l'attitude du Conseil, de la Commission ou de certains États membres, doit être imputé, en dernière analyse, à l'absence d'une véritable politique commune dans ce domaine.
A cet égard, nous sommes face à un coût de la non-Europe. Or donc, maintenant que l'on débat de la révision des traités, j'espère que nos responsables politiques ne perdront pas cette occasion d'analyser les causes profondes des problèmes.

Hallam
Madame le Président, je me demandais si, dans l'hypothèse où nous aurions engagé un débat sur ce sujet en février 1996, c'est-à-dire à la même époque l'an dernier, le consensus en faveur des propositions de la Commission aurait été aussi vaste et si le rapport Mayer aurait obtenu un tel soutien.
La crise de l'ESB a tout bouleversé. Elle a changé la façon de penser de la plupart des gens. Les agriculteurs de ma circonscription m'ont dit qu'ils auraient souhaité disposer d'une proposition de vente unique qui leur aurait permis de prouver que leurs troupeaux étaient exempts d'ESB, qu'ils ne consommaient pas d'antibiotiques ni quoi que ce soit d'autre. Dans ce cas, ils auraient pu vendre nettement mieux leurs produits. Ils ont essayé tant qu'ils ont pu, mais le fait est que les autorités nationales n'ont pas admis à l'unanimité, pas plus que les autorités locales ni les consommateurs d'ailleurs, que cela signifierait que leur viande était saine, bonne pour la consommation, bref, qu'il s'agissait d'un produit de qualité.
Nous devons assurer, dans le marché global et par des moyens tout aussi globaux, que nous serons à même de protéger ces secteurs de l'industrie qui sont si souvent l'objet d'attaques, parfois frivoles. Nous ne pouvons pas nous permettre de tels effondrements de la confiance dans nos denrées alimentaires. Je crois en ce programme d'étiquetage de la viande. Comme l'orateur précédent, je suis préoccupé par la base volontaire proposée par la Commission pour le produit final; il me semble que ces programmes d'enregistrement et d'étiquetage sont là pour assurer que, si un autre désastre venait à frapper notre industrie, nous soyons en mesure d'assurer que les parties n'ayant pas été touchées ne le soient pas. Je soutiens sans réserve cette idée et espère que nous pourrons mettre en oeuvre ce programme dès que possible.
Je dirai pour terminer que les éleveurs auront besoin d'aides financières pour pouvoir appliquer les programmes en question et j'espère que cet aspect sera pris en considération.

Rosado Fernandes
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, nul n'ignore ici que, même dans un État fédéral, tous les États ne respectent pas les règles de la morale publique. Par conséquent, je marque un léger désaccord d'avec mon ami Arlindo Cunha qui dit que seule une politique de l'Union pourra assainir l'immoralité que nous voyons autour de nous.
Nous savons que l'Arkansas n'est pas aussi honnête que New York. Du moins c'est ce que disent les journaux! Quant à moi, je considère que la viande et ses produits dérivés doivent être obligatoirement contrôlés, doivent être obligatoirement étiquetés. Mais j'accorde également une énorme importance au rapport Olsson, car je crois qu'en ce moment la viande importée de l'Est n'est pas contrôlée, et mon pays est parmi ceux qui connaissent une telle situation. Très récemment encore, les vétérinaires portugais ont protesté contre l'absence de contrôle des viandes introduites dans le pays. Je pense que dans ce cas la Commission, au lieu de recourir à l'omertá dont elle est accusée, dispose d'une autorité morale suffisante, puisqu'elle est l'émanation des gouvernements et des États, pour les rappeler à l'ordre, clairement et sans ambages. Il est inconcevable de continuer à amender la fraude au rabais, il est inconcevable de solder la morale publique. Ici, la faute revient à la Commission, car, pour être la gardienne des traités, elle a le pouvoir de veiller à la morale publique et au contrôle, comme de débattre de la possibilité de financer ce qui dans les divers pays doit être fait.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, comme l'ont démontré récemment divers exemples, les réglementations relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux sont en partie insuffisantes ou déficientes et rendent surtout problématique le trafic transfrontalier. D'autre part, le consommateur attentif à la qualité réclame l'introduction d'un étiquetage moderne de la viande, permettant au minimum de retracer la provenance de la viande jusqu'à l'entreprise d'élevage et ses conditions de production.
Nous avons maintenant devant nous les projets de deux directives: la première se rapporte au système d'identification et d'enregistrement des bovins et la deuxième concerne l'étiquetage de la viande bovine et de ses produits dérivés. Ces directives devraient garantir l'origine de la viande bovine et des bovins sur pied depuis l'élevage jusque chez le consommateur, procurant ainsi une base solide susceptible de mériter la confiance des consommateurs, en vue d'offrir à la vente la viande de boeuf et les produits à base de celle-ci.
Il convient maintenant d'agir vite et en profondeur, cela a déjà été dit à maintes reprises devant cette Assemblée. Et deuxièmement, la Commission est d'avis qu'une réglementation contraignante doit être prévue concernant l'identification et l'étiquetage. Pour des raisons pratiques de faisabilité, je dois néanmoins souligner qu'il faudra en tout cas accorder une certaine période de préparation pour la réalisation de l'étiquetage obligatoire. Durant cette période, ceux qui disposent déjà de tous les moyens nécessaires pourront passer à cette concrétisation sur une base volontaire.
A propos de la base juridique, la Commission est disposée, concernant ces deux projets ainsi que pour le contrôle vétérinaire, à accepter l'article 100a. Cela signifierait que les débats de ce jour seraient considérés comme la première lecture. Permettez-moi tout de même de vous faire remarquer que nous perdrons ainsi du temps et que nous ne pourrons par conséquent pas faire totalement droit à l'urgence. Ceci touche particulièrement l'identification et l'enregistrement des animaux, qui représentent les conditions préalables indispensables à l'obligation d'étiquetage.
Au sujet du rapport sur l'identification et l'enregistrement, je tiens, Madame le Président, Mesdames et Messieurs, à remercier Monsieur Mayer pour la commission de l'agriculture et Monsieur Papayannakis pour la commission de l'environnement, ainsi que Monsieur McCartin pour la commission du contrôle budgétaire, pour leur examen de nos propositions.
Concernant les propositions d'amendement, je me permets de faire les remarques suivantes: je puis accepter les propositions d'amendement 2, 5 et 6. A mon regret, la Commission se voit dans l'impossibilité d'accepter les autres propositions d'amendements, et j'aimerais en donner les raisons à l'Assemblée. La Commission ne peut accepter la proposition d'amendement 3 parce que l'élevage d'animaux ne constitue pas un objectif communautaire. Elle ne peut pas plus accepter d'ailleurs la proposition d'amendement 4, car il n'est pas nécessaire du point de vue de la subsidiarité que les infrastructures techniques soient identiques dans tous les États membres.
Les propositions d'amendement 7, 9, 12 et 24 ne sont pas acceptables, car il est absolument indispensable que notre système soit en application dans la Communauté toute entière et qu'il soit cohérent, pour que l'origine des bovins et de la viande bovine puisse être prouvée. Sinon, un pareil système serait contre productif et minerait l'entreprise commune du Parlement européen et de la Commission en vue de restaurer la confiance des consommateurs dans le marché de la viande de boeuf et des produits à base de celle-ci.
Les propositions d'amendement 8 et 13 ne peuvent être acceptés parce que notre proposition précise déjà que «les associations de consommateurs reconnues, en particulier, pour lesquelles ces informations sont de première importance» doivent avoir accès à la banque de données. Notre proposition va donc plus loin que la proposition d'amendement.
La Commission ne peut se rallier aux propositions d'amendement 10 et 18, étant donné que nous proposons déjà l'utilisation d'un code alphanumérique constitué de deux lettres pour l'État membre où l'animal est né suivi d'une série de chiffres.
L'exception suggérée par la proposition d'amendement 11 constituerait à nos yeux une zone d'ombre, car l'extension de la définition du «détenteur d'animaux» engloberait par exemple aussi les transactions téléphoniques. A l'encontre des propositions d'amendement 14 et 18, il faut dire que des exceptions du genre de celles qui ont été proposées sont beaucoup mieux réglementées par la directive de la Commission.
La proposition d'amendement 15 est inutile, puisque les éleveurs peuvent placer eux-mêmes les marques auriculaires. Il est à notre avis plus pratique de procéder à l'identification à l'aide de marques auriculaires sur le lieu de destination qu'au point de passage à l'entrée. Si les animaux sont destinés à l'abattoir, il n'est pas nécessaire de placer de marques auriculaires, à condition que les animaux soient abattus dans un délai très court. Cela signifie que les propositions d'amendement 16, 17 et 26 ne peuvent être acceptées. Quant à la proposition d'amendement 19, elle n'est pas acceptable, parce que la disposition d'après laquelle le détenteur d'animaux pourrait obtenir une fois l'an un nombre donné de marques auriculaires, serait considéré comme un rejet du principe de subsidiarité.
La Commission ne peut pas approuver non plus les propositions d'amendement 20, 23, 30 et 34 dans lesquelles il est question des dates d'entrée en vigueur des diverses dispositions. Comme vous le savez, je suis d'avis que nous devrions prendre une décision le plus rapidement possible. Nous avons par conséquent fixé les dates d'entrée en vigueur dans la proposition.
La Commission ne peut pas davantage accepter les propositions d'amendement 21 et 22, parce qu'il n'est pas nécessaire que le numéro d'identification de l'entreprise d'élevage soit constitué de 14 chiffres dans la banque de données. 12 chiffres sont déjà plus que suffisants. En outre, l'enregistrement de toutes les entreprises d'élevage est déjà prévu dans le projet de la Commission.
Les propositions d'amendement 25 et 29 nous posent problème, parce que le délai de 30 jours pour l'introduction des informations dans la banque de données est bien trop long. A notre avis, les informations devraient toujours être à jour et donc disponibles sans délai.
La proposition d'amendement 27, n'est pas acceptable pour la Commission, car à mon sens, le passeport ne peut être délivré qu'après communication des informations par le détenteur des animaux. La proposition d'amendement 31 est superflue car les dispositions nécessaires existent déjà dans les réglementations en vigueur actuellement. Ceci vaut également pour la proposition 32. En ce qui concerne les propositions d'amendement de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, j'aimerais faire remarquer qu'elles sont déjà reprises dans une certaine mesure dans le rapport Mayer. Par ailleurs, la position de la Commission au sujet de ces propositions d'amendement ressort clairement de ma précédente déclaration.
Au sujet du rapport de Monsieur Papayannakis, consacré à notre projet pour l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de cette dernière, j'adresse mes remerciements sincères à tous ceux qui ont collaboré en commission à l'élaboration du rapport.
Je pense que nous sommes tous d'accord pour que ce règlement-cadre sur le système d'étiquetage à appliquer dans toute l'Union européenne soit promulgué le plus rapidement possible. Notre objectif dans ce cadre est un système obligatoire, ainsi que je l'ai déjà indiqué. C'est la raison pour laquelle, la Commission ne peut accepter les propositions d'amendement 3, 5, 6, 7, 10, 11, 22, 24 et 25, lesquelles se rapportent par leur contenu à l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire. En effet, si nous acceptons le principe du système obligatoire, alors toutes ces propositions d'amendement doivent être remaniées une nouvelle fois.
Nous devons garder les pieds sur terre et rester en contact avec les réalités. Je crois, et j'ai attiré l'attention sur ce fait, qu'il n'est actuellement pas possible d'introduire déjà actuellement un système obligatoire dans les quinze États membres. Un délai de trois ans pourrait à notre avis s'écouler, avant que les règlements d'identification et les infrastructures telles que les banques de données soient mis en place dans tous les États membres.
Un système obligatoire ne peut être généralisé qu'à partir du moment où l'identification est totalement opérationnelle dans tous les États membres comme condition préalable. Mais comme nous l'avons dit: pour ne pas gêner les autres, nous devrions franchir cette période de transition à l'aide d'un système facultatif.
La Commission ne peut pas non plus approuver la proposition d'amendement 34. Les détails se rapportant à la relation d'identification d'une pièce de viande découpée et l'animal dont elle provient sont clairement stipulés au paragraphe 2 de l'article 3 du projet de règlement.
Les propositions d'amendement 12, 16, 31 et 32 se rapportent aux données devant figurer sur l'étiquette dans le cadre d'un système obligatoire. Il faut donc prendre en considération la logique exposée précédemment. En revanche, la Commission peut accepter les propositions d'amendement 23, 27, 30 et 33 relatives aux produits de transformation, à l'exception des propositions d'amendement 2, 8 et 26.
Je tiens cependant à garantir que nous aurons la possibilité au terme de la période de transition d'englober les produits de transformation dans le système. Concernant la proposition d'amendement 21, la Commission partage le désir de principe du Parlement de voir entrer en vigueur cette directive dans les meilleurs délai, vu son importance. Je m'engagerai par conséquent personnellement dans ce sens auprès du Conseil.
La Commission peut accepter la proposition d'amendement 18 dans son principe, mais les dispositions en matière de sanctions seront fixées dans les règlements d'exécution. Concernant la proposition d'amendement 19, la Commission est d'avis qu'au lieu de rendre un rapport annuellement sur la mise en oeuvre de la réglementation, il serait préférable de rédiger un tel rapport au terme de la période de transition.
Il est cependant loisible aux États membres de prendre des dispositions réglementaires dont la portée dépasse celles qui sont prescrites par la directive, comme c'est prévu dans la proposition 4. La Commission considère qu'il s'agit là d'un début de renationalisation du marché communautaire. Il n'est pas possible d'approuver la proposition d'amendement 20, car il est encore trop tôt pour fixer un délai en vue de l'adoption des règlements d'exécution par la Commission. La Commission peut pourtant accepter la proposition d'amendement 9 relative aux organismes de contrôle indépendants. Ces organismes doivent répondre aux critères de la norme européenne 45011 et devraient être homologués par les autorités compétentes, comme c'est prévu dans la proposition d'amendement.
J'ai déjà abordé la question de la base juridique, je peux donc passer maintenant au dernier rapport, en commençant par exprimer mes remerciements à Messieurs Olsson et Kindermann.
Avec l'instauration du Marché unique en 1993, la mise en place d'une réglementation efficace pour le contrôle vétérinaire des produits importés en provenance de pays tiers est devenu une nécessité. Le Parlement et la Commission sont unanimes sur ce point. Le moment est venu de corriger les mesures qui sont appliquées actuellement en matière de contrôle, à la lumière de l'expérience acquise.
Voici ce que je peux dire à propos des propositions d'amendement qui ont été déposées: la Commission est prête à accepter les propositions 2, 3, 5, 6, 7, 17 et 18. Ils réclament une transparence du texte et offrent sur certains points, tels que la transmission des informations et l'autorisation de zones franches, de meilleures garanties. La Commission considère toutefois comme étant techniquement injustifiées les propositions d'amendement 4, 8, 9 et 10. La réglementation proposée par le Parlement relative aux fournisseurs par voie maritime offre moins de garanties que la proposition initiale. Je préfère par conséquent le texte de la Commission. En revanche, la Commission peut accepter la proposition 1, qui ménage aux États membre une plus grande marge de manoeuvre.
La proposition d'amendement 16 ne reçoit pas l'approbation de la Commission, étant donné que celle-ci n'est pas convaincue de la nécessité de prévoir une période de transition dans le cas présent. En matière d'harmonisation des contrôles vétérinaires à appliquer aux importations en provenance de pays tiers, de grands progrès ont été accomplis, lesquels devraient rendre plus aisée la mise en place d'une procédure de contrôle communautaire unique. Pour ce qui est des propositions d'amendement 12, 13, 14 et 15, le Parlement devrait être conscient de la position générale de la Commission. Je regrette de ne pouvoir accepter ces propositions d'amendement qui concernent des questions institutionnelles.

Lannoye
Madame le Président, je suppose que le commissaire est bien conscient de l'importance politique de son intervention d'aujourd'hui, qui est séparée de celle du président de la Commission de quelques heures.
Il vient de nous dire, et c'est très positif, qu'il souhaitait changer de base juridique et adopter l'article 100 A, mais dans la foulée, après nous avoir donné la carotte, il vient avec le bâton en nous disant qu'il ne lui sera pas possible d'accepter les amendements demandant l'étiquetage obligatoire.
Je trouve qu'il y a là une contradiction assez extraordinaire, et j'aimerais avoir confirmation de mon interprétation. Peut-être ai-je mal compris, mais d'une part, nous avons le 100 A, d'autre part, la Commission ne soutient pas les amendements du Parlement. Alors, où est le gain? Sur le fond, il est nul.

Mayer
Il était évident que Monsieur le Commissaire allait trouver de nombreuses objections qui s'opposent aux propositions d'amendements. Je crois cependant, Monsieur le Commissaire, que ce qui importe avant tout c'est de restaurer la confiance des consommateurs. C'est pour cela qu'il nous faut instaurer des règles pertinentes. L'imposition obligatoire de l'identification des bovins et de la viande bovine doit être appliquée rapidement. Je pense que même dans le cas d'utilisation de la base juridique 100a, comme Monsieur Goepel l'a dit, il est possible de montrer que cela ne doit pas durer onze mois, mais que la réglementation peut aussi être promulguée rapidement sur cette base juridique. C'est ce que je tenais à dire sur ce point.

Vandemeulebroucke
Madame le Président, au cours d'un débat précédent j'avais demandé au commissaire Fischler s'il acceptait d'étudier le recours à un système électronique avec des puces implantées, afin de pouvoir suivre chaque animal tout au long de sa vie. Ma question vise à savoir s'il veut étudier la faisabilité et le coût d'un tel système.

Olsson
Madame le Président, je voudrais d'abord dire combien il est positif que le Commissaire accepte la modification de la base juridique en adoptant l'article 100a. Cela correspond à la déclaration faite hier par M. Santer, et je m'en félicite. À part ceci, il ne reste plus aucun problème - en tout cas, très peu de problèmes - en ce qui concerne mon rapport. La Commission accepte la majeure partie des amendements, sauf ceux qui touchent à la comitologie, visant notamment à transférer plus de pouvoir vers la Commission et à rendre plus transparents les travaux de préparation. Il eût été bon qu'elle puisse également reconnaître cela.
À propos du rapport de M. Papayannaki, je voudrais dire qu'il aurait dû adopter une attitude plus ferme, à savoir celle que le Parlement recommande pour l'étiquetage obligatoire de la viande. J'ai suffisamment de sens pratique pour comprendre que cela est difficilement applicable. Mais je pense aussi que les signaux doivent être fermes, sinon, nous n'avancerons pas. Il existe un risque que les choses traînent en longueur si la Commission fixe une période de transition importante. Par conséquent, je pense qu'il est important d'émettre un signal clair de la part du Parlement au cours de la réunion de ce jour.

Papayannakis
Madame le Président, comme l'interprète a parlé très vite, je n'ai pas bien saisi et je vous prie, Monsieur le Commissaire, non sans vous avoir d'abord remercié d'accepter le changement de la base juridique, de me répondre simplement à trois questions.
Ma première question concerne la liste des données devant figurant sur l'étiquette. Vous avez dit qu'il n'y avait pas lieu d'en discuter, l'étiquetage, dans un premier temps, ne devant pas être obligatoire mais facultatif. Je pense quant à moi - et voudrais avoir votre opinion là-dessus - que même si l'étiquetage est facultatif pendant un certain temps, il devra comporter des éléments bien précis. Qu'il soit facultatif ne signifie pas que chacun pourra y inscrire ce que bon lui semble. Une telle disposition serait inadmissible, elle discréditerait l'ensemble du dispositif.
La deuxième question concerne les produits. Monsieur le Commissaire, nous discutons de l'étiquetage de la viande. La commission de l'environnement et votre rapporteur insistent pour cet étiquetage s'applique également aux produits à base de viande bovine et aux produits transformés ou dérivés. Vous l'acceptez, oui ou non?
La troisième question concerne le système unique, l'harmonisation du système d'identification et d'enregistrement du bétail. Certains pays n'ont pas un système de ce type et doivent s'en doter rapidement pour qu'on ait un seul système rationnel. Je vous avais demandé si vous comptiez établir un programme spécial à cet effet, financé par des fonds communautaires. Je n'ai pas obtenu de réponse ou je ne l'ai pas bien saisie.

Fischler
Mesdames et Messieurs, j'ai peut-être été un peu trop rapide, mais quand il faut rendre un avis sur autant de points en une fois et qu'il faut s'en tenir au temps de parole imparti, on ne peut faire autrement.
Je le répète donc encore une fois très clairement: la Commission accepte l'article 100a; j'ai seulement attiré l'attention sur les conséquences qui en découlent. Deuxièmement, la Commission accepte le principe de la contrainte. Il n'est absolument pas question de laisser le libre choix concernant l'identification des animaux - elle doit de toute façon être obligatoire - la question qui se pose est seulement de savoir si l'étiquetage doit être obligatoire ou non. Et nous acceptons également l'obligation de l'étiquetage.
Mais je vous demande de comprendre la situation qui est la nôtre: si nous décrétons l'obligation - un point, c'est tout - cela signifie que nous devons accorder le temps d'adaptation nécessaire aux États membres. Cela veut dire aussi que nous aurons de facto une réglementation inopérante. De là, notre idée d'introduire un système basé sur le libre choix pendant la période de transition. En revanche, et j'insiste une fois de plus clairement sur ce point, cela ne veut pas dire que durant cette phase chacun peut faire comme il veut. Les dispositions doivent évidemment être respectées; ainsi par exemple, les informations figurant sur les étiquettes doivent être conformes.
Les deux questions sont bien distinctes: le choix de procéder ou non à l'étiquetage est libre. Par contre, ce qui doit être indiqué sur les étiquettes doit être conforme, et nous avons évidemment besoin d'une réglementation claire à ce sujet. C'est la seule façon dont cela peut fonctionner rationnellement.
Au sujet de certaines propositions d'amendement que j'ai repoussées, j'ai dit clairement que certaines d'entre elles, à notre avis, ne permettraient pas d'améliorer le système. Au lieu de cela, des zones d'ombre seraient créées; notre projet va d'ailleurs en partie au-delà des propositions du Parlement. Je pense que c'est le droit de la Commission de rendre attentif à ces difficultés et de rejeter ce genre de propositions en première lecture - si nous partons du principe que nous travaillons dans le cadre de l'article 100a.

Le Président
Je remercie M. le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai, à présent, le plaisir de saluer à la tribune officielle une délégation de la République du Yemen qui est conduite par Son Excellence, M. Mohammed Abdo Saïd, président de la commission des finances à la chambre de députés.
(Applaudissements ) Votre délégation nous fait l'honneur de nous rendre visite pour la deuxième rencontre interparlementaire avec la délégation compétente du Parlement européen.
Je note avec plaisir que les relations entre l'Union européenne et le Yemen sont excellentes et que les contacts que nous avons au niveau parlementaire ont démontré notre volonté commune de coopérer.
Je souhaite à la délégation Yéménite de fructueux entretiens et un excellent séjour à Strasbourg.

Résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0035/97) de M. Kenneth Collins, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CEE no 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (COM(96)0584 - C4-0683/96-96/0279(CNS))

Collins, Kenneth
Madame le Président, je voudrais dire d'entrée de jeu que la position que je défends ce matin reflète le point de vue unanime de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, et je souligne le terme unanime .
La limite maximale de résidus (LMR) est la teneur maximale de substances chimiques que peuvent contenir les produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine. Ils sont couverts par un règlement du Conseil datant de 1990, qui devait expirer en 1996. Le concept est extrêmement important: il s'agit de déterminer quelle proportion de chaque substance chimique l'être humain peut consommer en toute sécurité. C'est aussi simple que ça et, partant, cela concerne non seulement la politique industrielle et vétérinaire mais surtout la santé publique.
Le marché a été divisé en deux en 1990. Il y avait, d'une part, les «substances anciennes», plus de 180 sur le marché, devant faire l'objet d'une évaluation progressive aux fins d'établissement de leur LMR, et les «nouvelles substances», pas encore sur le marché, dont l'établissement de LMR devait se faire avant qu'elles ne puissent être commercialisées. Le travail d'évaluation et de fixation de la LMR des substances anciennes devait se faire avant la fin 1996. Or tel n'a pas été le cas, ce qui signifie que toutes les substances actuellement dépourvues de LMR devraient être interdites dans la Communauté à moins de prendre des mesures légales.
La Commission a mis très longtemps à produire sa proposition. Alors que l'ancien règlement a expiré en décembre 1996, le nouveau n'a été transmis au Parlement que le 10 janvier 1997. La situation actuelle reflète donc un vide juridique. L'actuelle proposition de la Commission a deux objectifs: étendre le délai d'évaluation des substances chimiques, ce qui nous semble nécessaire et, d'autre part, établir une classification des substances animales utilisées dans le cadre d'essais cliniques. Cet objectif est certes louable, mais je crains fort que le délai de trois semaines proposé ne suffise pas au Parlement pour pouvoir examiner et traiter comme il se doit cet aspect très important pour la santé publique. Nous devons veiller à ce que les LMR restantes soient attribuées dans un délai convenu, si nous parvenons à tomber d'accord sur un prolongement du délai. La commission ne met nullement en cause le bien-fondé d'un tel prolongement et est disposée à coopérer à cet égard, mais estime que le reste n'est franchement pas satisfaisant. La santé publique doit être notre priorité majeure.
En outre, la proposition de la Commission ne reflète pas les préoccupations au sujet des essais cliniques. Nous nous sommes laissé dire que les sociétés n'avaient pas toujours fourni les informations requises, ce qui est parfois imputable à une mauvaise formulation de ce que la Commission attendait; ainsi, il y a encore beaucoup trop de substances dont les essais n'ont pas même commencé, et plus encore pour lesquelles ils ne sont pas achevés. Nous ne pouvons pas admettre le risque que font planer sur la santé humaine des substances chimiques n'ayant pas encore été testées. Nous acceptons donc la logique inhérente au prolongement du délai, mais ne pouvons accepter le restant de la proposition. Nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour l'examiner, et sommes du reste persuadés qu'elle ne constitue pas une garantie suffisante pour la santé des consommateurs. Elle est donc incomplète et laisse les consommateurs, ainsi que les sociétés pharmaceutiques, dans le brouillard.
Le Parlement européen n'a examiné cette proposition qu'en première lecture (conformément à l'article 43) et le comité des médicaments vétérinaires doit rendre, dans deux semaines, un rapport suggérant des modifications à apporter au système des essais. Or on nous demande d'accepter aujourd'hui cette proposition sans autre débat. Ceci ne nous semble pas satisfaisant. La proposition, les délais et les mesures de politique sont trois choses distinctes que rien dans le traité ne permet de scinder.
En outre, bien que la Commission ait été invitée à avancer l'argument juridique, je constate qu'il est 11 heures 40 et qu'elle ne l'a pas encore fait. Nous n'avons donc pas entendu cet argument juridique sur la base du Traité, et ce n'est pas faute de l'avoir demandé. On me l'a promis, il y a une heure et demie, et je n'ai encore rien reçu.
Il eût été préférable de combler ce vide juridique mais, à défaut d'un engagement clair de la part de la Commission à supprimer la partie de la proposition relative aux substances, et à procéder uniquement à un prolongement du délai, j'ai reçu l'ordre de la commission d'annoncer que la proposition retournerait en commission pour y être amendée. Tel est l'avis unanime de la commission.
M. Bangemann fait mine d'être surpris, et je ne comprends pas pourquoi, si tant est qu'il le soit vraiment, car nous avons dit clairement au moment de la discussion en commission que tel était l'avis unanime, ce que nous lui avons signifié hier par lettre.
J'espère que la Commission sera à même de retirer la proposition relative aux substances et qu'elle acceptera de se contenter de prolonger le délai. Dans ce cas, je serais très heureux de recommander au Parlement d'accepter le changement de délai, mais je tiens à dire que la commission ne transigera pas sur le reste.

Le Président
M. Bangemann me demande la parole. Je ne sais pas si c'est pour une motion de procédure ou pour un fait personnel, mais j'ai vu qu'il réagissait très vivement. Alors, je vais tout de suite lui donner la parole, avec la permission de M. Collins, et des autres intervenants que j'appellerai ensuite.

Bangemann
Madame le Président, je vais d'abord expliquer pourquoi j'ai demandé de pouvoir prendre la parole: non pas que je sois énervé, mais parce qu'il convient que nous nous rendions tous bien compte de ce qui est en cause. J'ai retenu des déclarations de Monsieur Collins que certains points sont demeurés obscurs. C'est pourquoi je voudrais dire maintenant ce que nous pensons de la question et comment les problèmes doivent être résolus à notre avis.
Premièrement, nous n'exigeons pas du tout que le Parlement s'exprime ni aujourd'hui ni dans quinze jours ou plus sur le contenu des propositions. Le Parlement peut prendre le temps dont il a besoin pour contrôler très précisément ces propositions. On peut prendre en considération les développements les plus récents, et le Conseil - comme le sait aussi Monsieur Collins - m'a confirmé dans une lettre qu'il ne prendra pas de décision sur le contenu avant que le Parlement ait arrêté et formulé sa position.
La lettre est également parvenue à Monsieur Collins que je viens d'écouter. C'est dire qu'il doit être parfaitement clair que personne ici, qu'il soit du Conseil ou de la Commission ne demande du Parlement qu'il s'exprime sur le fond ni dans les heures ni dans les jours qui suivent. Ce n'est pas notre souhait ni celui du Conseil.
Le Conseil a pris un engagement. Je crois que dans le dialogue inter institutionnel, nous ne devrions pas partir du principe que le Conseil va rompre l'engagement qu'il a pris par écrit. Mais je peux vous dire pour rassurer le Parlement, qu'au cas où le Conseil aurait l'intention de prendre une décision sans le Parlement, - chose qui me paraît impensable - nous retirerions notre projet. Nous pouvons le faire à tout moment. Nous empêcherions le Conseil de prendre une décision si le Parlement n'y a pas participé. Nous demandons simplement - et Monsieur Collins nous a dit qu'il nous soutiendrait en cela - que l'on traite l'article 14, c'est à dire le report du délai, car sans cela nous aboutirions à une situation inextricable avec les médicaments qui sont déjà sur le marché depuis de nombreuses années, et cela sans le moindre danger. Voilà le problème.
Il est vrai que tout cela a déjà duré longtemps. Cela n'est pas imputable à la Commission, mais plutôt au fait que l'agence de Londres, par exemple, manque de personnel, au fait que l'industrie n'a pas mis la documentation à disposition dans sa totalité, comme l'a évoqué Monsieur Collins. La justification objective du prolongement du délai de deux années supplémentaires ne donne pas lieu à discussion, je crois.
Comme vous le constatez, Madame le Président, je crois qu'il était nécessaire que je m'exprime encore une fois. Ce n'est pas le fond qui est en cause, ni l'ensemble du projet. Le Conseil ne décidera pas avant que le Parlement n'ait pris position. Le Parlement a tout le temps qui lui est nécessaire et la Commission fait la promesse que si le Conseil - mais il s'agit d'une hypothèse purement théorique - ne respectait pas les engagements qu'il a pris dans sa lettre, nous retirerions le projet de telle sorte qu'il n'existe plus.
La seule chose que nous demandons, étant donné l'urgence, c'est le recours à l'article 14, ce qui est juridiquement possible.

Trakatellis
Madame le Président, la protection de l'alimentation animale et de la santé humaine constitue aujourd'hui l'une des actions prioritaires de l'Union européenne, notamment après les récents événements liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine. Dans le même temps, le fonctionnement du marché unique doit faire l'objet de l'adaptation requise pour que les produits qui y circulent ou y circuleront garantissent la protection de la santé et respectent les règles prescrites par les accords internationaux. La proposition de la Commission à l'examen vise à modifier le règlement établissant une procédure pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Par cette proposition, la Commission entend ajuster le règlement en confiant à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments l'examen des demandes d'établissement, fixation, modification et extension d'une limite maximale de résidus, et d'aligner le processus de prise de décision sur le processus centralisé. Parallèlement, la modification est jugée nécessaire car la Communauté doit remplir ses obligations découlant de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires conclu à l'issue des négociations multilatérales de l'Uruguay Round. Le but recherché ne doit pas être simplement d'adapter le règlement mais de protéger réellement la santé publique pour que l'adoption de limites maximales uniformes de résidus de médicaments permette la libre circulation des aliments et des médicaments vétérinaires et assure une protection efficace du consommateur au sein du marché unique. La première question touchant la modification du règlement porte sur la prorogation du délai nécessaire au travail d'évaluation. Les difficultés soulevées par cette évaluation au niveau des Etats membres et par le fait que la nouvelle Agence européenne pour l'évaluation des médicaments n'a commencé ses activités qu'en 1995, nous contraignent à accorder une prorogation de deux années au cours de laquelle l'Agence devra mener à bien ce travail. Il nous faut souligner, à cet égard, que c'est dans l'intérêt de la santé et de la sécurité du consommateur que nous devons imposer une limitation des substances dangereuses, et que celles-ci devront faire l'objet d'une évaluation avant la fin décembre 1997.

Cabrol
Madame le Président, la présente proposition vise à garantir que la prise de médicaments par les animaux destinés à la consommation ne présente pas de danger pour le consommateur. En effet, les médicaments vétérinaires laissent des résidus qui persistent un certain temps chez l'animal et qui sont donc susceptibles de passer dans les productions destinées à la consommation humaine: viande, abats, lait, oeufs. La nocivité de ces résidus dépend principalement de leur degré de concentration dans les denrées alimentaires en question, ce qu'on appelle la «limite maximale de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale». C'est là une définition technique, mais elle dit bien ce qu'elle veut dire.
Cette limite a été fixée par le règlement de janvier 1992. Depuis cette date, aucune autorisation de médicament n'a été délivrée sans que cette limite maximale n'ait été fixée. Quatre cents produits pharmaceutiques attendaient cette autorisation, qui devait être délivrée avant le ler janvier 1997. Hélas! seuls 200 d'entre eux ont pu être examinés. Les deux cents restants sont menacés d'un retrait immédiat sur le marché du traitement des animaux, ce qui aurait des effets catastrophiques sur l'industrie agro-alimentaire, sans pour autant que la santé publique en tire parti. Nous demandons donc le report de la date au ler janvier 1999.
Par contre, il serait dangereux et contraire à la protection de la santé publique que des aliments provenant d'animaux soumis à des essais cliniques puissent être consommés avant qu'une limite maximale définitive - et non provisoire - n'ait été fixée. Il est donc indispensable qu'avant cette fixation définitive, les animaux soumis aux essais cliniques ne soient pas destinés à la consommation.

Lannoye
Madame le Président, je rejoins l'exposé fait, il y a quelques minutes, par Kenneth D. Collins, mais je voudrais apporter un éclairage un peu plus aigu sur la deuxième partie du dossier.
D'abord, en ce qui concerne la première partie, il faut constater qu'on est confronté à un problème grave. Deux cent quarante-six substances utilisées comme médicaments vétérinaires avant l'adoption du règlement de 1990, n'ont pas toujours été réévaluées! Il n'y a pas de limite maximale fixée pour les résidus et ces substances sont, de fait, depuis le ler janvier de cette année, interdites d'utilisation. Donc, il est impérieux de prolonger les délais pour cette évaluation, comme le propose la Commission.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs marque son accord là-dessus, à une condition: pour les substances les plus dangereuses, ou en tout cas celles que l'on soupçonne d'être les plus dangereuses, cette évaluation doit être faite avant le ler janvier 1998.
Je voudrais maintenant parler de la deuxième partie de la proposition, qui est beaucoup plus grave. En effet, la Commission propose de modifier le règlement de 1990 en accordant à l'industrie pharmaceutique la possibilité d'utiliser, avec des valeurs limites provisoires, des médicaments qui en sont toujours au stade des essais cliniques. Ce qui signifie concrètement que les consommateurs deviendraient des cobayes involontaires pour l'industrie pharmaceutique. Ces valeurs limites provisoires sont en effet proposées par l'industrie pharmaceutique et sont actuellement étudiées par l'agence des médicaments et par les commissions compétentes.
Nous nous trouvons là devant une modification par rapport à 1990, puisqu'à l'époque cette mesure était considérée comme exceptionnelle. À présent, elle devient générale. Je crois que tout le monde est d'accord, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, pour trouver cela inacceptable. Nous demandons au commissaire de s'exprimer clairement sur ce point. Accepte-t-il de retirer cette partie de la proposition, oui ou non? Je crois que là est l'enjeu du débat, et non pas la première partie sur laquelle nous sommes d'accord.
Je voudrais tout de même revenir sur les déclarations de M. Santer. Il a déclaré hier qu'en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, il souhaitait utiliser l'article 100 A. On peut admettre que, pour la première partie, nous nous trouvons dans l'urgence, mais pour la deuxième ce n'est pas le cas.
(Interruption du commissaire ) Tant mieux, Monsieur Bangemann, confirmez-le clairement! Dans votre exposé, tout à l'heure - peut-être est-ce un problème de traduction - vous avez parlé du fond. Moi, je parle de la deuxième partie de votre proposition, qui a trait au système de limite provisoire pour des médicaments qui en sont toujours au stade des essais cliniques.
Soyez clair là-dessus et dites que vous retirez cette proposition!

Barthet-Mayer
Madame le Président, une fois de plus, ce qu'il faut viser ici, c'est la sécurité du consommateur, en l'occurrence, sa sécurité par rapport aux résidus de médicaments vétérinaires dans les produits animaux.
Premier point essentiel, les délais. S'agissant des substances potentiellement les plus dangereuses, il est fondamental qu'elles soient évaluées d'ici le 31 décembre de cette année et, à défaut, interdites dès le 1er janvier 1998. Cela étant dit, vu le retard pris par la Commission, il est normal d'accepter une prolongation de trois années pour les autres produits qui doivent encore être évalués par l'Agence européenne. Ce délai est nécessaire, sinon plus de 200 produits anciens seraient immédiatement retirés du marché sans faire de distinction entre les bons et les mauvais, ce qui ne serait pas équitable.
Deuxième point essentiel, les tests cliniques. Le texte de la Commission reste vague et imprécis sur ce point. Il s'agit pourtant de la consommation d'aliments issus d'animaux ayant subi des tests cliniques et présentant dans l'organisme des résidus de substances, dont certaines peuvent présenter des risques pour le consommateur. À la lumière de la crise que nous vivons dans le secteur - et, sur ce point, je rejoins tout à fait M. Lannoye - l'entrée de ces médicaments dans la chaîne alimentaire est inacceptable.

Collins, Kenneth
Madame le président, soyons tout à fait clairs: mon intention n'est en rien différente de celle de M. Bangemann.
Mais c'est là que s'arrêtent les ressemblances entre ma position et la sienne. Je ne pense pas d'ailleurs que nos points communs aient été souvent remarqués par le passé. Nous acceptons pleinement, comme l'ensemble de l'Assemblée, y compris ceux qui ne se sont pas exprimés, que la limite de temps doive être prolongée. Elle peut aller, grosso modo, jusqu'à la fin du siècle. Il nous faudra bien trois ans pour achever les essais.
En revanche, là où nous ne sommes pas d'accord avec M. Bangemann, c'est sur la base juridique qui sous-tend le reste. Si je respecte l'intention de M. Bangemann de dire au Conseil qu'il ne pouvait pas prendre de décision étant donné qu'il n'avait pas reçu l'opinion du Parlement, le fait est qu'il y a simplement une proposition sur la table. Conformément à l'article 43, cette proposition est soumise à une seule lecture. Le Parlement ne dispose d'aucun mécanisme lui permettant de scinder cette procédure, pas plus d'ailleurs que la Commission ni le Conseil.
Ce que nous avons, c'est une déclaration d'intention de ne pas aller plus loin. Je crains fort que les lettres reçues n'aient pas de statut officiel. Elles ne sont pas le reflet de dispositions contenues dans le Traité. Pour autant que je sache (et je serai ravi que M. Bangemann m'apporte la preuve du contraire) il n'est dit nulle part dans le Traité qu'une telle lettre d'intention constitue une obligation légale.
Si c'était le cas, je pourrais changer d'avis et la commission peut-être aussi. Mais pour le moment rien ne prouve que le Parlement serait autorisé à revenir sur un point par rapport auquel il a déjà donné son avis, car une seule lecture et un seul règlement sont prévus. C'est là tout le problème. Si nous parvenons à résoudre la question, si M. Bangemann nous fournissait la base juridique, peut-être pourrions-nous changer d'avis.
Pour le moment, je ne vois pas d'issue, même si je partage ses sentiments et si, comme je le pense, il partage les miens. Bien que l'intention soit la même, je crains que le Parlement n'ait pas confiance dans la procédure suggérée pour lui donner son aval. Je ne pense pas non plus que M. Bangemann soit dans une position suffisamment forte vis-à-vis du Conseil pour forcer la main à ce dernier car il n'aurait aucune base juridique pour ce faire.

Bangemann
Madame le Président, afin d'éviter tout problème découlant de la compréhension de mon allemand peu clair, je m'exprimerais en mon excellent anglais d'abord, puis en français, pour que ceux qui ont participé au débat ne soient pas tributaires d'un service d'interprétation inefficace.
Pour moi le service est excellent; je me fais simplement l'écho de ce qui a été dit dans les différentes interventions tout au long du débat.
Les choses sont plus claires du fait que, comme je l'ai dit au début, nous traitons aujourd'hui uniquement de l'article 14. Or l'article 14 prévoit un prolongement de deux ans pour les substances déjà disponibles sur le marché. M. Ken Collins et le Parlement sont prêts à accepter cela. Ce qui vous préoccupe, à l'évidence, est de savoir ce que l'on fera de l'essence de la proposition. J'ai déjà indiqué l'existence de deux lettres: l'une, comme vous le savez, du Conseil et l'autre, de mon collègue, M. Marcelino Oreja, responsable des relations avec le Parlement sous les conseils prodigués par notre service juridique. Les deux positions me semblent suffisamment claires en termes d'interprétation juridique: il ne s'agit pas ici de lectures; l'urgence a été demandée uniquement pour l'article 14 et rien d'autre.
Nous n'avons pas à débattre aujourd'hui de questions de fond. Personne ne nous a demandé de le faire, d'ailleurs. Cela pourra être fait ultérieurement à la prise de décision parlementaire. La seule question en jeu aujourd'hui est de savoir si le Parlement accepte la procédure d'urgence pour l'article 14, voilà tout.
Quant aux garanties, notre service juridique nous dit qu'elles sont suffisantes. Le Conseil n'a réclamé l'urgence que pour l'article 14. Aucune autre demande d'urgence formelle n'a été faite. En outre, en présence d'une quelconque difficulté, la Commission serait tout disposée à retirer l'ensemble de la proposition pour qu'il soit clair que le Parlement doit exprimer son opinion en la matière.
Je dirai à présent quelques mots en français parce que des remarques ont été faites en français au sujet des substances. Si ces remarques traduisent une position du Parlement - ce qui reste à voir - nous sommes, comme toujours, tout à fait disposés à prendre en considération ce que le Parlement décide et vous avez le temps de décider. Les essais cliniques et toutes les autres choses qui vous concernent peuvent en effet être examinées et décidées par la suite. La situation est assez claire et c'est la raison pour laquelle, si vous êtes d'accord avec le changement de l'article 14, je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas. C'est la seule chose qu'on vous demande, on ne vous demande pas autre chose.

Collins, Kenneth
Madame le Président, je vous remercie de m'avoir accordé la parole et je remercie également M. Bangemann pour son explication. Je sais que le vote sur le sujet est prévu dans la demie heure qui suit, mais je me demandais s'il serait possible de reporter le vote à la période de votes de demain. Cela me donnerait l'opportunité de revenir sur le sujet avec M. Bangemann et ses services, et d'éclaircir la situation, ce qui serait mutuellement bénéfique. Il me semble, pour autant que vous soyez d'accord, que ce serait la meilleure solution.

Le Président
Je pense que c'est une proposition tout à fait raisonnable. Je me tourne vers l'Assemblée parce que nous aurions normalement dû voter sur ce rapport ce matin, à midi. Y a-t-il des objections à ce que nous acceptions cette légère modification de l'ordre du jour qui consiste à reporter le vote de ce rapport à la période de votes de demain midi?
(L'Assemblée marque son accord sur la proposition ) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à midi.

Le Président
Mes chers collègues, M. Whitehead m'a adressé une requête que je souhaiterais accueillir favorablement. M. Whitehead est présent, mais il ne pourra impérativement pas être là cet après-midi et il souhaiterait présenter son rapport. Il est 12 h 01. Je vais à présent lui donner la parole dans ce but en lui demandant de bien respecter son temps de parole pour que nous puissions ensuite passer aux votes.

Priorités pour la politique des consommateurs (1996-1998)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0317/96) de M. Whitehead, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission (COM(95)0519 - C4-0501/95) sur les priorités pour la politique des consommateurs (1996-1998)

Whitehead
Madame le Président, je sais la difficulté devant laquelle vous vous êtes trouvée plus tôt dans la journée et je vous remercie pour votre attitude. Je ne me fais aucune illusion quant à la motivation des membres ici présents: ce n'est certainement pas pour écouter ce que j'ai à dire qu'ils sont là, mais plutôt pour participer à un vote sur les priorités relatives à la politique des consommateurs ayant trait, notamment, à la question de l'ESB.
Je voudrais mettre à profit les cinq minutes dont je dispose pour présenter ce rapport qui a dû attendre deux sessions pour que le Parlement daigne lui accorder son attention. Il a trait aux priorités pour la politique des consommateurs établies par M. Prendergast, qui lui ont survécu et qui ont même survécu à M. Papas au poste de directeur général de la DG XXIV, et sont actuellement soumises à M. Reichenbach. Le fait que cela ait pris aussi longtemps et que nous attendions encore toute une série d'informations de Mme Bonino et de ses services illustre bien notre propos d'aujourd'hui. Je suis heureux que M. Santer soit présent, qu'il écoute ou non ce que j'ai à dire.
Nous sommes d'avis qu'un cadre visant à assurer les intérêts des consommateurs, loin d'énumérer une série de voeux pieux de tout ce qui pourrait être fait dans un monde idéal, doit établir une liste claire, brève et précise de tout ce qu'il faut faire, et mettre en rapport avec le rôle central que doit revêtir l'article 129 A pour nous après Maastricht. Nous sommes d'avis qu'il est nécessaire de définir clairement des priorités pour M. Reichenbach et son équipe.
Voici d'autres mesures visant à assurer l'accès des consommateurs à la justice, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des tribunaux: propositions législatives et mesures concrètes visant à protéger les intérêts financiers des consommateurs (nous y reviendrons cet après-midi lors du débat sur le rapport Marinucci); renforcement de la position des consommateurs par la diffusion d'informations; promotion d'une politique durable en matière de produits alimentaires, dans l'intérêt des consommateurs. Soit dit en passant, Mme Bonino dispose de nouveaux pouvoirs en la matière et j'espère qu'elle s'exprimera cet après-midi sur l'usage qu'elle compte en faire. Je me réjouis que le président Santer ait parlé hier, jour historique pour cette Assemblée et pour ses relations avec la Commission, des priorités que nous accordons à l'alimentation, la santé et la sécurité. Il faut enfin, arrêter d'urgence une définition de base unique et claire du service universel qui puisse être appliquée sur une base sectorielle, au gré de notre évolution vers la libéralisation de secteurs clés du marché.
Compte tenu du temps qu'il me reste, je ne m'attarderai pas sur ce genre de détails. Je voudrais simplement dire que nous avons été très négligents de ne pas accorder à ces domaines la priorité qu'ils méritent. En termes d'accès à la justice, la Communauté prend enfin des initiatives pour publier des projets, mais elle doit aller plus loin et assurer la reconnaissance mutuelle des conditions d'octroi de l'aide judiciaire, et autoriser des organisations de consommateurs dans des pays comme le mien, ainsi que les organes publics à intenter des actions de groupe en cas d'infraction à la législation communautaire.
Nous voulons également savoir l'usage que comptent faire Mme Bonino et la DG XXIV du personnel et des nouveaux pouvoirs dont elles disposent pour contrôler la santé et la sécurité des produits alimentaires dans l'ensemble de la Communauté. Les recherches que nous devrions mener et que la Commission devrait parrainer et financer doivent considérer les questions relatives à la santé humaine et animale qui ont toujours bénéficié d'une faible priorité, les intérêts des consommateurs n'ayant jamais été prééminents. J'espère que les États membres, y compris le mien, mais également la Commission dans son ensemble s'engageront, par rapport à des questions comme la recherche sur la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob, à se pencher sur ce fléau et la manière dont il a pu se développer.
J'aurais pu dire bien d'autres choses encore et peut-être aurai-je l'opportunité de m'entretenir, plus tard dans la journée, avec le nouveau directeur général et avec Mme Bonino. Je regrette que ce débat ait été placé de sorte à être tronqué et interrompu par la pause.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Whitehead. Compte tenu des circonstances, en effet, votre intervention n'a pas pu avoir l'écoute voulue parce que chacun attendait le vote.
Le débat sur le rapport de M. Whitehead se poursuivra cet après-midi à 15 heures.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous une délégation du Centre international pour la paix au Moyen-Orient qui a pris place dans la tribune officielle. Cette délégation, composée de représentants de la Knesset et du Conseil législatif palestinien, nous honore de sa visite à l'occasion de leur rencontre avec les délégations compétentes du Parlement européen.
Cette initiative, la première en son genre, constitue une occasion unique de débattre des sujets relatifs au processus de paix au Moyen-Orient qui nous affectent tous de très près.
Je saisis cette occasion pour accueillir parmi nous également l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient, Son Excellence l'ambassadeur Moratinos.
Nos relations avec la Knesset et le Conseil législatif palestinien sont excellentes et les contacts que nous avons déjà au niveau parlementaire ont démontré la volonté commune de coopérer dans un grand nombre de secteurs.
J'espère que cette rencontre marquera une nouvelle étape dans le rapprochement nécessaire des pays et des peuples qu'ils représentent.
Je souhaite à la délégation du Centre international pour la paix au Moyen-Orient de tenir des conversations fructueuses et un excellent séjour à Strasbourg.

Tamino
Monsieur le Président, j'interviens uniquement pour demander un éclaircissement: il y a contradiction flagrante entre ce que le Président Santer a affirmé hier à la page 8 de son rapport, où il parle d'»étiquetage obligatoire et systématique» comme choix de la Commission et la déclaration que nous avons entendu aujourd'hui de la part du Commissaire Fischler, qui a repoussé tous les amendements dans lesquels on demandait le caractère obligatoire de l'étiquetage de la viande bovine.
Or, avant un vote sur cet amendement, nous aimerions comprendre quelle est la véritable position de la Commission. L'étiquetage est-il obligatoire ou non? Les déclarations que nous avons entendu n'ont pas été dans ce sens. Dire, en des termes très généraux - comme l'a fait le Commissaire Fischler - que la Commission est d'accord «d'une manière générale» sur le caractère obligatoire, mais que l'on ne pose dans l'immédiat aucune obligation ni aucun délai, cela équivaut à ne pas accepter ce principe, exprimé hier par le Président Santer. Avant le vote, nous voudrions que les choses soient claires sur la position officielle de la Commission.
(Applaudissements)
Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis très reconnaissant que l'on m'ait donné la parole, cela me permettra en fait de procéder à une clarification. L'honorable collègue n'a manifestement pas écouté ce matin.
(Vives protestations) J'ai déclaré ce matin que la Commission acceptait que les trois projets qui faisaient l'objet des débats, soient adaptés à l'article 100a. La Commission a en outre déclaré ce matin, qu'elle était nettement en faveur d'un système obligatoire. Je me suis permis, il est vrai, d'attirer l'attention sur le fait qu'une phase de transition serait nécessaire avant de pouvoir instaurer le système de façon effective et obligatoire dans tous les pays membres, parce que nous avons besoin à cet effet de l'identification adéquate des animaux et de l'enregistrement correspondant, les deux choses devant être réalisées avec le concours d'une infrastructure informatique.
Afin de ne pas empêcher les États membres qui remplissent déjà durant cette période toutes les conditions nécessaires pour l'introduction de l'étiquetage, nous considérons comme raisonnable de permettre l'étiquetage sur une base volontaire pendant la phase de transition. Ce point de vue a rallié l'approbation de la plupart des collègues présents lors des débats, c'est du moins l'impression que j'avais gardée.

Le Président
Ce n'est pas le moment de débattre de cette question. Lorsque nous arriverons au rapport, il sera possible de poser des questions.

Cohn-Bendit
Je souhaite poser une seule question à Monsieur le Commissaire Fischler: quelle est la durée de la phase de transition?

Le Président
J'ai déjà dit que de telles questions devront être posées au moment opportun.

Evans
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure que j'ai tenté de soulever pendant la présidence de séance de Mme Fontaine. Je voudrais attirer l'attention sur le manque de courtoisie dont ont fait preuve bon nombre de membres de l'Assemblée pendant l'intervention de mon collègue, Philip Whitehead, en ne l'écoutant pas, allant et venant avec un manque total de respect.
Monsieur le Président, vous avez fait référence aux visiteurs distingués qui occupaient aujourd'hui la tribune officielle. Quelle impression leur aurons-nous donnée, il y a quelques instants! Cela va un peu mieux maintenant, et j'espère que vous serez en mesure d'user de votre autorité pour imposer l'ordre dans l'hémicycle afin que les orateurs puissent être écoutés avec le respect dont n'a pu bénéficier M. Whitehead.

Le Président
Je vous remercie beaucoup de votre intervention, monsieur Evans, parce que vous aurez pu vousmême constater que non seulement M. Evans mais également le propre président était très peu écouté lorsque j'ai demandé le silence au début de ce vote que nous voulions commencer.

Cohn-Bendit
Je souhaite poser une seule question à Monsieur le Commissaire Fischler: quelle est la durée de la phase de transition?

Le Président
J'ai déjà dit que de telles questions devront être posées au moment opportun. Mme Fontaine a fait l'objet d'allusions personnelles et elle me demande la parole.

Fontaine
Monsieur le Président, je crois que j'ai l'habitude de bien faire respecter cette Assemblée. Mais M. Whitehead le savait parfaitement. Il a bénéficié d'une très grande faveur. Normalement, nous ne devions pas, chers collègues, commencer son rapport. Il était midi passé et nous devions commencer les votes. Si, en plus de cela, j'avais imposé le silence à l'Assemblée, nous aurions prolongé encore plus l'intervention de M. Whitehead, et je pense qu'il a parfaitement compris. Nous étions dans des circonstances très particulières. Voilà simplement, Monsieur le Président, ce que je souhaitais dire.
(Applaudissements )

Votes
Hory
Monsieur le Président, mon rappel au règlement se fonde sur les articles 127, 122 et 34. Même si le groupe de l'alliance radicale a essayé, par ses amendements, d'améliorer le compromis, nous restons critiques à l'égard d'une procédure qui nous apparaît comme un renoncement du Parlement européen, dans une affaire d'une exceptionnelle gravité.
Nous avons donc un désaccord de fond, mais mon rappel porte sur la question de procédure que soulève le vote qui va intervenir. Lundi, Mme Barthet-Mayer et M. Puerta ont souligné les raisons très fortes que nous avions de reporter ce vote après celui de la motion de censure. Le Parlement en a décidé autrement et n'a pas suivi cette démonstration, pourtant très forte et appuyée sur nombre d'évidences parlementaires. Je n'y reviens donc pas.

Le Président
Monsieur Hory, cette question a été réglée lundi selon la procédure établie. Donc, naturellement, je ne peux pas permettre qu'elle soit soulevée de nouveau d'une façon qui est plutôt une explication de vote, puisque vous invoquez l'article des explications de vote. Je regrette.
(Le Parlement adopte la résolution)

Papayannakis
Monsieur le Président, j'ai trois points à soulever.
Premièrement, je rappellerai à nos collègues que M. Fischler nous a annoncé que la Commission acceptait le changement de la base juridique et le recours à l'article 100 A. Autrement dit, ce que nous faisons aujourd'hui est une première lecture.-Deuxièmement, Monsieur le Président, dans la liste mise aux voix, il apparaît que j'ai proposé à l'Assemblée de rejeter tous les amendements impliquant que le système d'étiquetage ne sera pas obligatoire: selon moi, tous ces amendements sont à rejeter car le système doit être obligatoire, de même que sont à rejeter tous les amendements limitant l'étiquetage à la viande, alors que la proposition de votre rapporteur
et de la commission de l'environnement précise bien: le système d'étiquetage doit s'appliquer à tous les produits à base de viande bovine, produits transformés et dérivés compris.
Troisièmement, Monsieur le Président, M. Fischler nous dit que la Commission est en faveur de l'étiquetage obligatoire, mais il demande une période transitoire en ajoutant que c'est la raison pour laquelle la Commission n'accepte pas les amendements sur l'étiquetage obligatoire. Cela a suscité l'indignation de nombreux collègues. Je pose donc la question suivante à M. Fischler: ne pourrait-on inverser le raisonnement, autrement dit la Commission accepte tous les amendements imposant un étiquetage obligatoire et elle ajoute, parallèlement et non en opposition à ceux-ci, un article qui fixe la période de transition nécessaire pour que les Etats membres puissent s'adapter, en souhaitant que cette période soit la plus courte possible?
(Applaudissements)
Fischler
Monsieur le Président, ainsi que le rapporteur l'a très justement exposé, il s'agit en l'occurrence de la première lecture en vertu du changement de la base juridique. Je crois par conséquent que nous pouvons revenir encore une fois sur la demande du rapporteur dans le cadre de la deuxième lecture.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Mayer
Monsieur le Président, je tiens seulement à rappeler que j'ai fait ce matin verbalement la proposition de changer la base juridique de l'article 43 par l'article 100a et que la Commission a donné son approbation.

Le Président
Comme vous le savez, les amendements verbaux ne peuvent être soumis au vote. Mais nous en prendrons note et il en sera fait état dans le procès-verbal pour que la Commission puisse les accepter, le cas échéant.
En outre, la commission juridique devrait informer, de sorte que nous allons respecter le règlement et passer au vote sans cet amendement verbal.
Je signale à Mesdames et Messieurs les députés qu'il existe un corrigendum qui affecte le texte allemand de ce rapport et que les amendements 1 et 28 ne concernent pas toutes les langues, mais qu'en temps opportun, une solution linguistique adéquate sera recherchée avec les intéressés.
J'indique également que le texte de l'amendement 17 au rapport de la commission de l'agriculture figure dans le texte de l'amendement 16 mis aux voix en plénière et que l'amendement 35 a été retiré. Nous examinons la proposition de règlement.

Goepel
Monsieur le Président, avant de passer au vote, j'aimerais obtenir l'assentiment du Commissaire Fischler au sujet de ce que Monsieur Mayer vient de déclarer.

Fischler
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que ceux qui s'expriment justement dans la même langue que moi ne saisissent manifestement pas ce que je dis. Je déclare donc pour la troisième fois que la Commission donne son approbation.

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés me permettront d'accueillir M. Wole Soyinka, prix Nobel de littérature, que j'ai reçu ce matin pour m'informer de la situation au Nigéria que ce Parlement connaît parfaitement à présent.

Provan
Monsieur le Président, il n'est guère surprenant qu'un député britannique conservateur tente d'expliquer la raison pour laquelle il a voté contre le rapport Medina ce matin. Si j'avais pu être une petite souris, hier, j'aurai peut-être entendu des propos tentant de nous persuader que le gouvernement britannique avait tenté de promouvoir l'ESB dans notre pays.
Je dois dire combien je regrette l'attitude adoptée par cette Assemblée. Elle est passée à côté de l'essentiel. Nous ne pouvons réécrire l'histoire et c'est pourtant ce que le rapport tente de faire. Il tente en effet d'émettre des préjugés qui ne sont pas étayés par des faits. La commission avait vraiment besoin d'instruments scientifiques pour tirer les bonnes conclusions, d'un «rétrospectoscope», par exemple, car c'est bien cela qu'elle a utilisé pour tenter de faire un retour sur le passé, ne reconnaissant pas qu'il s'agissait d'une nouvelle maladie et d'une nouvelle situation.
Soyons tout à fait clairs. Je suis certain que le Parlement et nous-mêmes, députés conservateurs, voulons promouvoir la santé et la confiance. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Considérons la situation au Royaume-Uni: la consommation a renoué avec des niveaux proches de la normale et les mesures que le gouvernement a prises ont fonctionné. On ne peut pas en dire autant du reste de l'Europe et c'est ce manque de confiance qui est à l'origine des problèmes.
Le rapport ne met pas le doigt sur les causes de la maladie. Il cherche uniquement à promouvoir des préjugés qui, comme je l'ai dit précédemment, ne sont nullement étayés par des faits. Il est aisé de frapper; il plus aisé de s'énerver et de se plaindre; mais faire quelque chose de constructif pour résoudre le problème c'est tout différent.
La production de protéines animales est vraisemblablement au coeur du problème. Nous avons considéré les pratiques en vigueur aux États-Unis où il ne semble pas y ait de problèmes d'ESB.
J'aurais aimé évoquer un certain nombre d'autres aspects, mais je me limiterai à dire ceci: le Parlement semble adopter une attitude équivoque par rapport au ministre Hogg. En effet il dit qu'il était dans l'obligation légale de se présenter alors que la résolution adoptée stipule que l'accord institutionnel doit être renforcé pour que nous puissions exiger qu'il vienne. Je voudrais dire qu'il n'y a, à l'heure actuelle, aucune base légale permettant d'accéder à cette demande.

Le Gallou
Monsieur le Président, nous avons voté contre la résolution commune, parce qu'une censure conditionnelle n'est pas défendable sur le plan juridique, et d'ailleurs les services du Parlement l'avait observé. Une censure conditionnelle n'est pas non plus défendable sur le plan politique. En vérité, une censure conditionnelle, c'est une censure bidon. Nous avons donc voté contre cette résolution commune.
En revanche, nous voterons demain la motion de censure, parce que le problème de la vache folle, ce n'est pas, comme certains cherchent à le faire croire, la faute à pas de chance. Ce n'est pas non plus la faute du système. C'est, plus exactement, la faute des hommes en charge du système. Et les hommes en charge du système, n'en déplaise à l'orateur précédent, ce sont le gouvernement britannique d'un côté et la Commission de Bruxelles.
Par conséquent, nous voterons la censure. Et cela aura un certain effet, au moins en ce qui concerne la représentation française, puisqu'avec les voix des onze députés du Front national français, il y aura probablement une majorité de représentants français dans ce Parlement qui voteront la motion de censure demain.

Berthu
Une des leçons à tirer de l'affaire de la «vache folle» concerne le grand désordre des contrôles sanitaires en Europe, qui a favorisé la diffusion des farines et des viandes contaminées, donc la maladie elle-même. Cet aspect du dossier reste méconnu, mais il est riche d'enseignements sur la manière dont fonctionnent aujourd'hui les institutions européennes.
Dans la perspective du marché unique, qui devait supprimer tous les contrôles des importations aux frontières internes - donc aussi les contrôles sanitaires, évidemment - une directive 89/662/CEE réorganisait le système: la surveillance sanitaire principale n'allait plus incomber au pays importateur, à ses frontières, mais au pays d'origine - en l'occurrence le Royaume-Uni pour ses exportations de viande.
Cette formule comporte cependant des inconvénients cumulatifs: elle fait reposer le poids du contrôle sur celui des partenaires qui a le moins d'intérêt à l'exercer avec vigilance; il faudrait donc, pour corriger ce biais, instituer des contrôles «fédéraux» destinés à surveiller les pays exportateurs; mais cet échafaudage compliqué s'avère vexatoire pour les souverainetés nationales, et en plus, coûteux, car il faudrait embaucher à Bruxelles des armées de fonctionnaires. Voilà résumées en quelques phrases, sinon les causes de la maladie de la vache folle (qui provient d'une politique agricole contre nature), du moins les causes de sa propagation; l'Union européenne a démoli ses contrôles nationaux, sans mettre en place, ni même concevoir auparavant, d'autres systèmes vraiment opérationnels, destinés à prendre le relais.
Quelle est la situation aujourd'hui? Les douanes fixes ayant été abolies aux frontières internes, les documents d'accompagnement des marchandises ayant été eux aussi supprimés, les contrôles deviennent très difficiles. Ils sont exercés ici ou là, ponctuellement, sans base documentaire sérieuse, et lorsque les marchandises circulent déjà sur le marché intérieur de chaque pays. Dans ces conditions, les fraudes de toute nature se multiplient. Le désordre est complet.
Un indice effrayant vient d'en être donné par le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale française sur la vache folle, au chapitre des contrôles douaniers: aucun des responsables auditionnés, ministre, directeurs d'administration centrale, présidents de syndicats professionnels, n'a été capable de fournir des chiffres fiables sur les importations en France, au cours des années récentes, de farines animales d'origine britannique.
Ainsi, l'Union européenne se trouve aujourd'hui en état de désarmement sanitaire, non par accident, mais par une politique que je n'hésite pas à qualifier de désorganisation consciente, destinée, dans l'esprit des apprentissorciers qui l'ont conçue, à faire surgir du chaos l'État européen. On ne peut manquer de rapprocher cette situation du désordre tout à fait similaire qui règne en matière de perception de la TVA intracommunautaire, depuis l'abolition des frontières internes.
Par quels moyens en sortir? Les naïfs s'emparent d'emblée des solutions toutes prêtes que la Commission leur tend: davantage de normes communautaires! Davantage d'agences communautaires! Davantage de contrôleurs communautaires!
Mais personne n'a cherché à savoir combien la mise en place d'un tel système, uniformisé et centralisé à l'échelle de l'Europe, pourrait coûter, ni même s'il est vraiment réalisable à brève échéance. Rien n'interdit de faire des expériences dans ce sens, mais ce n'est pas sur un contrôle fédéral des normes sanitaires qu'il faut compter pour nous sortir dans l'immédiat de la crise et du désordre.
Nous pensons plutôt que le marché unique a été vicié par le dogme de la Commission, selon lequel il fallait absolument abolir tous les contrôles aux frontières, et tous les documents d'accompagnement des marchandises. La liberté de circulation est ainsi devenue la liberté de contamination. Pour en sortir, il faut remettre en cause cette politique.

Cox
Je me réjouis du formidable défi lancé par le Parlement européen à la Commission de réparer les actes qu'elle a commis pendant la crise de l'ESB. En réponse à l'enquête du Parlement européen sur l'ESB, le président de la Commission européenne, M. Jacques Santer, a implicitement admis, en présence de 11 autres commissaires, que le système était émaillé d'aspects défaillants nécessitant une réforme.
Le rapport du Parlement européen critique vigoureusement le rôle joué par le gouvernement britannique tout au long du scandale de l'ESB, mais n'est pas tendre non plus à l'égard de la Commission et de l'ex-commissaire, Ray MacSharry qui, s'il n'a pas été directement impliqué dans un processus de désinformation et de minimisation du scandale, a été accusé par la commission d'avoir fermé les yeux sur l'affaire.
L'imprévoyance intentionnelle de la Commission n'a rien fait pour arranger la situation des consommateurs européens ni, en fin de compte, des producteurs de boeuf irlandais et britanniques. Je me réjouis donc profondément que la responsabilité de la politique alimentaire soit retirée au commissaire compétent pour l'agriculture. Je suis également favorable à la création d'un organisme similaire à la FDA américaine (office du contrôle pharmaceutique et alimentaire).
Le groupe des libéraux a décidé de ne pas émettre de vote de censure à l'encontre de la Commission à ce stade, mais de lui laisser quelques mois pour redresser les torts du passé en mettant en oeuvre des réformes de politique alimentaire majeures.

Crowley
La crise de l'ESB aura du moins servi à mettre sur la sellette le besoin impérieux de porter toute notre attention sur la protection des consommateurs et de répondre à leurs craintes légitimes. Les institutions de l'Union européenne et des gouvernements des États membres doivent à présent coopérer afin de protéger à tout instant les intérêts des consommateurs. En tant que tel, le rôle des autorités britanniques tout au long de cette crise est profondément regrettable. La Grande-Bretagne a en effet adopté une approche arrogante, n'ayant cure des implications de son comportement pour ses partenaires d'Europe.
Si j'applaudis le souci affiché par la commission d'enquête de mener une recherche approfondie des tenants et aboutissants de la crise de l'ESB, je suis déconcerté par l'approche qu'elle a adoptée à certains égards. Ainsi a-telle appelé des commissaires européens et autres fonctionnaires, sans citer toutefois celui qui, en fin de compte, avait l'ultime responsabilité politique à l'époque, à savoir Jacques Delors. Le fait de ne pas avoir invité M. Delors à se présenter devant la commission est une omission renversante et remet en question l'impartialité de la commission dans son approche. Pourquoi M. Delors n'a-t-il pas été appelé? Ceci a-t-il un rapport quelconque avec la majorité socialiste de la commission? Pourquoi M. Delors ne s'est-il pas présenté pour protéger et défendre la Commission?
La meilleure façon d'aborder la crise de l'ESB à présent n'est pas de regarder en arrière et d'adopter cette sagesse d'après coup caractéristique mais, au contraire, d'établir une stratégie globale qui permettra de protéger et de rassurer le consommateur européen. Ceci implique, nécessairement, que les autorités britanniques adoptent une attitude plus coopérante et responsable.

Deprez
La dissémination de l'ESB parmi les cheptels bovins a d'ores et déjà décimé les troupeaux atteints et ruiné l'industrie bovine à travers l'Europe, conséquences en soi extrêmement graves, et pourtant sans commune mesure avec la menace qui pèse sur la santé humaine si la contamination de l'homme par la viande des bêtes malades se confirme.
Face à cette crise, il était essentiel d'isoler les fautes, les erreurs ou les dysfonctionnements qui ont contribué à l'extension de l'épizootie et à une anémie de la protection des consommateurs, non seulement pour déterminer les responsabilités de chacun mais, surtout, pour prendre les mesures draconiennes qui empêcheront la récurrence d'une telle catastrophe.
Le rapport Medina attribue les fautes les plus graves au gouvernement britannique, qui, en déréglementant la production des farines de viandes et d'os, a permis la contamination de ces farines par l'agent pathogène qui a évolué en ESB chez la vache et qui, en aval de la chaîne alimentaire, pourrait évoluer en maladie de CreutzfeldtJakob chez l'homme.
L'impéritie de ce même gouvernement britannique est tout autant incriminée pour avoir ôté leur efficacité aux mesures destinées à combattre l'épizootie et la menace d'une épidémie, dans une vaine tentative pour protéger son industrie bovine.
Le Conseil, quant à lui, a démissionné de ses responsabilités institutionnelles.
La Commission a manifestement travaillé à protéger les intérêts du marché et ses relations avec le gouvernement britannique avant de veiller à la santé des consommateurs. De surcroît, la commission d'enquête a mis en lumière de graves déficiences structurelles dans un processus décisionnel abandonné à des intérêts particuliers et devenu imperméable à l'intérêt général.
Face à cette situation, le dépôt d'une motion de censure à l'encontre de la Commission doit être envisagé. Toutefois, l'essentiel de la mauvaise gestion de cette crise fut le fait de la précédente Commission; par ailleurs, le président de l'actuelle Commission s'est engagé à corriger les dysfonctionnements et propose d'amender le système de consultation scientifique, les mécanismes de prise de décisions, les moyens de contrôle et les bases légales communautaires, en vue de confier à la Communauté une extension des compétences en matière de santé.
Plutôt que de précipiter une crise institutionnelle qui risque de durer, il paraît plus judicieux de donner aux nécessaires réformes une chance de voir le jour le plus rapidement possible, mises en oeuvre par une Commission menacée de censure si elle ne les mène pas à bien dans un délai raisonnable.
C'est pourquoi le vote d'une motion qui fait obligation à la Commission de se conformer aux recommandations du Parlement européen sous peine d'une motion de censure ultérieure est la meilleure solution. Il importe avant tout que la Commission mette la protection des consommateurs au centre de ses préoccupations.

Dury
Je me suis abstenue dans le vote qui vient d'intervenir en conclusion des travaux de la commission d'enquête sur l'ESB. Ce n'est pas par désaccord avec le remarquable rapport de M. Medina, bien au contraire. J'estime que le rapport dresse avec précision l'inventaire des responsabilités accablantes, du gouvernement britannique au premier chef, mais aussi de l'ancienne Commission et de l'actuelle Commission dans l'affaire de la vache folle. Ce désastre, dont nul ne peut prévoir aujourd'hui l'ampleur, a été aggravé par les fautes commises à tous les niveaux de responsabilité: négligences, complaisance envers le gouvernement britannique, dissimulation des faits au Parlement, pressions inadmissibles exercées sur celui-ci. Le Président Santer, hier encore, a persisté dans cette attitude en niant, contre l'évidence, la fâcheuse décision de la Commission de lever l'embargo sur la gélatine. Ce comportement mérite une sanction politique immédiate: la censure, que je voterai demain.
Dès lors qu'existe l'article 144 du Traité, notre opinion publique ne comprendrait pas que la Commission ne soit pas censurée, compte tenu de la gravité des faits établis. Si le Parlement n'adoptait pas la motion que j'ai signée avec M. Happart, je pense qu'il faudrait proposer à la Conférence intergouvernementale d'abroger l'article 144, qui instaure au profit de la Commission un régime d'irresponsabilité politique depuis 50 ans. Mieux vaudrait en prendre acte et instituer un contrôle effectif du pouvoir exécutif du type de celui exercé par le Congrès américain.
En revanche, je trouve malsaine la mise sous tutelle de la Commission instaurée par la résolution que nous venons de voter. Elle affaiblit sérieusement une Commission dont l'autorité est déjà fort ébranlée par la crise actuelle. Elle mine son indépendance, vis-à-vis du Parlement, mais aussi du Conseil et des États membres. Elle prépare une réduction de ses pouvoirs et compétences à l'occasion de la révision du Traité en cours. Je ne sais si c'est là l'intention de mes collègues qui viennent de voter cette résolution; mais je crains que ce n'en soit le résultat. Mieux vaut une franche sanction politique qui permettrait de repartir sur des bases assainies et de préserver les perspectives d'une démocratisation de nos institutions.

Ewing
J'ai voté, non sans hésitation, pour le compromis. Notre Assemblée ne devrait pas menacer de censurer la Commission alors que les véritables coupables restent au gouvernement du RU.
Ce sont eux qui sont à l'origine du problème de l'ESB, eux qui ont permis à cette maladie de se développer et de devenir endémique dans de nombreuses régions méridionales. Non seulement ne sont-ils pas parvenus à circonscrire la maladie mais ils ont en outre adopté une intolérable politique de non-coopération, déclinant avec arrogance les offres européennes de financer un programme d'éradication rationnel.
Il n'est donc guère étonnant que les Européens demandent à présent une compensation pour les dommages causés par l'incompétence britannique. Hélas, nous autres, Écossais, ne pouvons demander de compensation pour la destruction de nos marchés d'exportation de viande bovine. Nous ne sommes malheureusement pas aussi bien protégés que nos partenaires européens contre l'ESB britannique.
La stupidité de la comptabilité électorale a injustement pénalisé mes fermiers. En l'absence de raison à Westminster et à leurs propres frais, les producteurs de boeuf écossais ont créé leur propre programme d'assurance qualité «exempt d'ESB» que le secrétaire d'État écossais a dénigré et rejeté «dans l'intérêt de l'unité du RU».
Mon parti a voulu citer, cette semaine, le nom du Secrétaire d'État écossais dans la mention de censure à l'encontre de M. Hogg, à Westminster.
M. Michael Forsyth a interdit que l'on déploie le drapeau européen en Écosse. Puisse le pavillon britannique déployé sur son cabinet écossais rappeler aux Écossais la trahison du RU. Puisse le Parlement européen condamner le cynisme de la politique de l'ESB, consistant à accuser les autres, adoptée par le RU.

Gallagher
La santé publique doit être la principale considération pour tous ceux qui évoluent dans l'environnement de l»industrie alimentaire. A cet égard, le rôle des fermiers et des producteurs est décisif. Le rôle des législateurs, aux niveaux national et européen, est également décisif pour mettre sur pied une industrie alimentaire saine. La confiance des consommateurs a atteint un plancher historique. La responsabilité primaire des institutions de l'UE et de tous les gouvernements des États membres est de protéger les intérêts des consommateurs à tout instant et, ce faisant, de rétablir leur confiance dans la viande bovine, produit de qualité.
La commission temporaire d'enquête en matière d'ESB, du Parlement européen, donne un éclairage partial de la crise de l'ESB. Si je soutiens tous les efforts accomplis pour résoudre cette crise, je ne suis pas convaincu de l'impartialité de l'approche adoptée par la commission. Les critiques formulées à l'encontre de l'ex-commissaire européen, M. MacSharry, sont injustifiées. M. Ray MacSharry a déjà réfuté efficacement les critiques de la commission. Toutefois, je voudrais ajouter qu'il est aisé d'évaluer les événements passés avec la sagesse d'après-coup. Il serait nettement plus constructif de se restituer dans le contexte de l'époque et d'admettre que M. Ray MacSharry a été l'un des commissaires les plus réformistes de ces derniers temps et les fermiers irlandais ont envers lui une lourde dette de gratitude. La commission d'enquête ne ternira en rien sa réputation.
Il est important de rappeler que les véritables coupables de la saga de l'ESB sont les autorités britanniques qui ont affiché arrogance et dédain envers les répercussions de leur comportement sur leurs partenaires européens, dont l'Irlande bien sûr. Toute stratégie future pour résoudre la crise de l'ESB devra comporter une réponse responsable et coopérante des autorités britanniques.

Hory
S'agissant de la résolution commune à plusieurs groupes, l'Alliance radicale européenne demeure critique à l'égard de la pusillanimité du Parlement européen, lequel a renoncé, dans une affaire d'une exceptionnelle gravité - gravité soulignée par tous les orateurs au cours du débat du 18 février -, à user des moyens politiques que le Traité met à sa disposition.
Nous avons donc un désaccord de fond sur le compromis qui nous est soumis et que nous n'entendons pas voter.
Cependant, notre position à l'égard de ce vote est principalement dictée par le choix de procédure qu'a fait notre Assemblée à sa séance du 17 février. Au cours de cette séance, Mme Barthet-Mayer et M. Puerta ont souligné les impérieuses raisons que nous avions de différer ce vote jusqu'après celui de la motion de censure.
Le Parlement n'a pas suivi cette démonstration pourtant argumentée et fondée sur nombre d'évidences parlementaires.
Il n'y a donc pas lieu d'y revenir, sauf pour dire que le vote de la motion qui nous est soumise par les cinq groupes associés a pour résultat indirect de vider la motion de censure d'une partie de sa signification politique et de marginaliser les parlementaires qui la soutiennent dans l'exercice de leurs prérogatives.
C'est pourquoi le groupe de l'alliance radicale européenne a décidé, majoritairement, de ne pas participer au vote.

Jové Peres
Le groupe GUE/NGL n'a pas souscrit la proposition de résolution commune et s'est abstenu pendant le vote. Il y a deux raisons à cette attitude.
Etant donné que demain on votera sur une motion de censure contre la Commission, l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution qui affecte la motion de censure est une interférence. Etant donné que la gauche unitaire européenne a décidé d'appuyer la motion de censure, elle considère incohérent de voter une résolution qui interfère avec une question aussi transcendante.
La résolution commune propose une motion de censure ajournée et conditionnée à l'application par la Commission de certaines mesures, ce qui motive également notre abstention. Une motion de censure ne peut être utilisée que pour exiger des responsabilités passées et non pour conditionner de futures actions. Cette raison de fond nous empêche de nous prononcer sur la résolution commune.
Le rapport de la commission d'enquête ESB constate que la Commission a des responsabilités irréversibles. Si les responsabilités existent et sont irréversibles, il convient de présenter une motion de censure immédiate. L'ajournement de la motion de censure immédiate n'est autre qu'une renonciation aux fonctions de contrôle attribuées au Parlement et la résolution commune serait une tentative de justifier cette renonciation.

Kililea
Les efforts consentis par le Parlement pour jeter la lumière sur la série d'événements à l'origine de la crise de l'ESB auraient dû donner de précieux éléments de réflexion pour la gestion future de la politique agricole et de sécurité des produits alimentaires.
Au lieu de cela, la motion de censure proposée au Parlement porte atteinte au travail entrepris par la commission d'enquête. Si elle est votée, elle entraînera la démission de l'actuel collège de commissaires malgré le fait que la plupart des événements qui ont, en fin de compte, provoqué la crise de l'ESB se sont déroulés avant même que la Commission n'entre en fonction.
Cette motion de censure apporte de l'eau au moulin du gouvernement britannique qui a essayé, par tous les moyens imaginables, de détourner l'attention du public britannique de sa responsabilité première dans l'ensemble de la crise. Ainsi a-t-il essayé de faire porter à la Commission européenne le chapeau pour les fautes commises par ses propres ministres et fonctionnaires publics chargés de la politique de la sécurité alimentaire..
Ceux qui ont proposé cette motion devraient donc reconsidérer leur position et, à mon sens, concentrer leurs efforts pour collaborer avec la Commission afin de veiller à ce que les leçons tirées des recherches menées par la commission d'enquête se reflètent dans la gestion future de la politique agricole et de sécurité alimentaire, tant au niveau européen que national.
Le rapport final de la commission d'enquête est largement affaibli en raison du fait que la commission n'a pas appelé un certain nombre de témoins clés.
Pourquoi, par exemple, la commission n'a-t-elle pas invité Jacques Delors, ex-président de la Commission et homme politique socialiste bien connu?
Il me semble que l'ex-président Delors, qui avait l'ultime responsabilité politique des actions de la Commission européenne aurait pu confirmer les réfutations de ses commissaires de l'agriculture aux allégations concernant les activités des services de la Commission pendant la période Delors.
La critique des actions de la Commission durant la période Delors jette de l'ombre sur l'ex-président. La moindre des choses eût été de lui donner l'opportunité de se défendre.
Tout aussi déconcertant est le fait que les présidents du comité scientifique vétérinaire durant la période en question n'aient pas été appelés à témoigner. La commission aurait certainement pu compter sur le soutien de ce comité si elle avait pu disposer de preuves fournies par les spécialistes qui ont joué un rôle central tout au long du problème qui a débouché sur une crise majeure.
Un autre aspect déconcertant du travail de la commission est la décision de mettre à la disposition du public des documents contenant des propos diffamatoires avant même que les individus visés n'aient eu l'opportunité de s'adresser à la commission.
L'ex-commissaire MacSharry a été victime de ce genre de pratique douteuse et la commission aurait dû au moins avoir la décence de s'excuser pour les critiques formulées à son encontre. Il est utile de rappeler que l'excommissaire s'est ensuite adressé à la commission, réfutant ces allégations de manière ouverte, efficace et complète.
Enfin, les résultats du rapport de la commission d'enquête sont sévèrement compromis du fait que le ministre britannique chargé de l'agriculture ne s'est pas présenté pour témoigner devant la commission.
L'un des enseignements qu'il faut tirer de toute cette affaire est, à l'évidence, que la commission d'enquête doit être en mesure de contraindre par la loi les témoins à se présenter et à témoigner. Autrement, les rapports finaux produits par ces commissions reposeront sur une investigation incomplète et, comme cela s'est produit dans le cas présent, l'excellent travail accompli en commission par nos collègues continuera à être dévalorisé pour des raisons échappant à leur contrôle.

Kreissl-Dörfler
Le Président Santer s'est exprimé hier en montrant une grande compréhension pour les critiques du Parlement européen envers la Commission. Il a admis que le travail de la Commission au cours des années antérieures a été très insuffisant, que rien de ce qu'il aurait fallu faire n'a été entrepris pour éviter de porter préjudice aux citoyens de l'Union européenne.
Puisque vous avez pris conscience des défaillances, cher Monsieur Santer, les conséquences de celles-ci doivent également être assumées. Lors des sessions tenues par la commission d'enquête du Parlement européen, il est apparu clairement que certains fonctionnaires de la Commission - certains parmi eux, haut-placés - n'étaient pas disposés à collaborer avec le Parlement européen. Certains de ces fonctionnaires tels que Monsieur Legras ou Monsieur Mansito ont tout bonnement gêné le travail de la commission, bien qu'ils fussent, en tant que directeur général et vice-directeur général de la DG VI, responsables au premier chef des irrégularités découvertes. Un tel comportement doit tout de même avoir des conséquences. Dans ces cas d'incompétence avérée, on ne peut pas simplement laisser ces fonctionnaires en poste. Dans le cas récent de Monsieur von Moltke à la direction générale du tourisme, la pression du Parlement européen a été victorieuse. Il nous faut exercer une pression équivalente sur la direction générale VI.
Nous ne pouvons bien sûr prendre seulement les fonctionnaires pour cible en prenant comme principe de sanctionner les petits et de laisser courir les gros. La Commission et en tout premier lieu son Président doivent assumer la responsabilité politique pour les irrégularités commises par les autorités qui en dépendent. La connaissance de l'existence de l'ESB ne date pas d'hier. La Commission Santer n'est pas non plus en fonction depuis hier seulement. L'ESB a entraîné la mort de seize personnes en Europe jusqu'à ce jour. Combien de morts aurait-il encore fallu avant que la Commission n'entreprenne quelque chose de sa propre initiative? Les ministres, ou en l'occurrence les commissaires, doivent toujours porter la responsabilité politique des fautes commises par les fonctionnaires dont ils ont la tutelle, la bonne tradition européenne ou du moins la tradition britannique le veut ainsi. Le commissaire Fischler aurait bien fait de nettoyer ses écuries comme Augias, au lieu d'agir comme si ses prédécesseurs seulement avaient commis des fautes. Le groupe des Verts a déposé «une motion de censure conditionnelle» en vue de clarifier cette responsabilité politique. Il aura fallu la menace d'une motion de censure, semble-t-il, pour que Monsieur Santer reconnaisse pour la première fois publiquement les lourdes fautes de la Commission actuelle et de celle qui l'a précédée.
D'autres instances ont bien entendu été défaillantes. L'attitude du gouvernement britannique ne peut qu'être qualifiée de malveillante et d'ignorante. La seule réplique appropriée à une telle attitude est le dépôt d'une plainte en réparation du préjudice subi à la Cour de justice européenne de Luxembourg, à la fois contre la Grande Bretagne et contre l'industrie de la viande et les producteurs de farine animale. Mais Monsieur Borchert et les autres ministres européens de l'agriculture se sont également montrés défaillants. Ils sont restés trop longtemps inactifs et ont privilégié les intérêts économiques par rapport à la vie des citoyens et citoyennes.
La responsabilité du scandale de l'ESB est naturellement aussi liée aux structures de l'Union économique. Le marché unique a eu pour conséquence un abaissement des normes de protection des consommateurs. Nous autres les Verts, avons toujours mis en garde contre l'instauration d'un marché unique dépourvu des mécanismes de protection écologique et sociale suffisants. Malheureusement, pour les adeptes du libéralisme économique de tous les groupes politiques, depuis Madame Thatcher jusqu'à Monsieur Bangemann, la dérégulation, la suppression de tous les dispositifs de protection constituaient l'objectif principal. Et voilà la récompense de cette forme d'intégration manquée de l'Europe. Aucun mécanisme de contrôle efficace pour assurer la protection des consommateurs n'a été mis en place jusqu'à présent. Dans le secteur agricole, la Commission était son propre organisme de contrôle. La création d'une direction générale pour la protection des consommateurs au sein de la Commission serait maintenant bien insuffisante. C'est en définitive d'une autorité européenne indépendante dont nous avons besoin pour assurer le contrôle des produits alimentaires. Enfin, il faut au Parlement européen plus de transparence et des pouvoirs plus étendus. Les sessions de tous les comités spéciaux de la Commission doivent être accessibles au public. Le dépôt de motions de censure à l'encontre de commissaires, pris individuellement et reconnus politiquement responsables devrait être possible dans l'avenir. La procédure de codécision impliquant le Parlement européen devrait être d'application dans toutes les questions relatives à la politique agricole.
Enfin, nous avons aussi besoin d'une politique agricole européenne totalement différente. L'alimentation d'herbivores au moyen de farines animales doit être fondamentalement interdite. Les farines animales ne peuvent être utilisées pour l'alimentation que si des normes de sécurité sévères sont respectées - et certainement pas comme ce fut le cas dans l'industrie agricole dérèglementée de la Grande-Bretagne. Des incitants financiers doivent être prévus pour favoriser l'élevage des animaux dans les règles de l'art et des taxes assorties de contraintes doivent être imposées aux élevages industriels. Nous les verts avons toujours réclamé une agriculture écologique et critiqué sévèrement la politique agricole européenne. Le scandale de l'ESB nous a donné tragiquement raison.

Lulling
Monsieur le Président, je n'ai pas participé à la commission d'enquête sur l'ESB et n'ai pas obtenu de temps de parole en séance plénière, je tiens cependant à dire clairement que si nous avions voté sur le rapport de la commission d'enquête extraordinaire, nous n'aurions pas exprimé un vote positif, et ce pour les motifs suivants:
Les déclarations au sujet de la responsabilité politique de la Commission - la précédente et l'actuelle, les anciens commissaires à l'agriculture et celui actuellement en fonction - par rapport aux erreurs ou omissions, sont trop globalisatrices et manquent de discernement. Elles sont fondées dans de nombreux cas sur des préjugés qui ne tiennent pas compte de la situation réelle au cours des années, de telle sorte qu'un observateur objectif de tout ce qui s'est passé depuis Delors jusqu'à Santer et depuis MacSharry jusqu'à Fischler, ne peut simplement accepter cette accusation globale et sans nuance. Ceci d'autant moins que la commission d'enquête n'a même pas eu le courage de convoquer le Président Delors. Il est tout simplement injuste de jeter dans le même sac Monsieur Steichen et Monsieur MacSharry, et il est parfaitement grotesque de vouloir jeter aux orties la Commission Santer sans procéder à l'audition de Monsieur Delors.
Il est dommage que la commission d'enquête, qui a par ailleurs fourni un important travail, se soit elle-même discréditée par cette accusation manquant totalement de nuance.
Je salue en revanche les recommandations formulées pour l'avenir par la commission d'enquête et suis sûr, après la courageuse intervention de Monsieur Santer hier que la Commission prolongera ces recommandations par des actes que les citoyens de cette Communauté et nous attendons légitimement pour éradiquer cette épidémie et pour accorder à la sauvegarde de la santé des citoyens la priorité qui lui revient.

Martin Philippe
. Le rapport de la commission temporaire d'enquête sur la gestion de l'ESB a démontré les dysfonctionnements internes de la Commission. Il ne faut pas, bien entendu, oublier les différentes responsabilités du Royaume-Uni, du Conseil et des fabricants de farine britannique.
Dans la position minoritaire que j'ai présentée, j'ai démontré l'intérêt de la création d'une organisation indépendante permettant une prise de décisions dénuée de toute suspicion ou de toute influence. C'est pour cela que j'ai précisé que cette Agence doit être soumise aux normes EN 45004.
Mais, outre la mise en place d'une agence indépendante, il est nécessaire que les services de contrôle des États membres soient, eux aussi, soumis aux mêmes règles internationales de mise en conformité.
C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai donc pris connaissance des propositions de M. Santer sur la réorganisation envisagée de la Commission.
Mais, même si les mesures présentées sont intéressantes, cela ne peut remettre en cause les responsabilités pour la gestion passée du dossier par la Commission.
C'est pour cela que j'ai signé le dépôt de la motion de censure et que, bien entendu, je la voterai demain.

Méndez de Vigo
S'il avait été possible d'exercer une censure individuelle à l'égard d'un membre de la Commission, nous aurions été nombreux dans cette Assemblée à l'exercer contre M. Fischler. J'estime que la gestion du commissaire d'agriculture a porté un préjudice notoire à la Commission dans son ensemble et son attitude vis-à-vis de la commission d'enquête a beaucoup laissé à désirer - hier pendant le débat, il n'écoutait même pas les interventions de députés aussi remarquables que Mme Redondo Jiménez.
Voter en faveur d'une motion de censure exercée contre une Commission pour des événements qui ont eu lieu avant sa prise de possession n'a aucune base logique ni politique, raison pour laquelle je voterai demain contre cette initiative.
Mais conditionner la Commission comme le fait le paragraphe 7 de la résolution de compromis signifie, à mon avis, fragiliser l'action de la Commission face aux défis que devra affronter l'Union au cours des prochains mois, entre autres, la conférence intergouvernementale.
J'ai toujours pensé que l'intérêt du Parlement résidait dans une Commission forte et non pas dans une Commission conditionnée, raison pour laquelle je m'éloignerai - pour une fois - de la position de mon groupe pour voter contre la censure conditionnée.

Péry
Les parlementaires européens, élus au suffrage universel, doivent défendre les citoyens européens. Leur santé est le bien le plus précieux, dont ils tiennent leurs élus politiques pour responsables. Nous avons pu le mesurer en France, dans le drame du «sang contaminé».
C'est pourquoi nous avons pris l'initiative d'une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur le drame dit «de la vache folle».
Les conclusions de ce rapport sont écrasantes. Tout d'abord, je souhaite dénoncer l'énorme responsabilité du gouvernement britannique. Par sa politique de déréglementation phytosanitaire dans les années 1980, Margaret Thatcher a autorisé l'abaissement de la température de fabrication de la farine. En abaissant ainsi le coût du produit, le gouvernement britannique et certains industriels rendaient par là-même cette farine meurtrière!
Puis, le gouvernement britannique l'a interdite dans son pays, sans contrôler l'application de cette mesure, sans fermer ses frontières et sans autoriser les contrôles des comités sanitaires européens.
La responsabilité de la Commission de Bruxelles est également engagée. À l'évidence, certains fonctionnaires ont, d'une façon volontaire, freiné la circulation des informations et entravé toute transparence dans cette terrible affaire.
Les uns et les autres doivent maintenant reconnaître leur responsabilité et des sanctions doivent être prises. C'est pourquoi je voterai la résolution de compromis et veillerai à la mise en oeuvre de toutes les recommandations de la commission d'enquête, notamment de celles relatives à l'engagement de la responsabilité du gouvernement britannique, principal responsable.
Mais je ne peux accepter de laisser sans sanction les lourdes fautes commises par l'actuelle Commission dans la gestion de la crise. Je voterai aussi la censure immédiate, jeudi.

Pimenta
Du débat sur l'enquête de l'affaire des «vaches folles», il ressort clairement que:
1.Dès la première heure, la Commission a appliqué une fausse stratégie, en cherchant à freiner l'information et le débat sur la maladie, afin d'éviter que les consommateurs réagissent devant les faits et les incertitudes scientifiques. L'action des commissaires successifs est hautement condamnable et porte atteinte à la santé publique.2.La stratégie de la Commission a exercé une influence décisive sur l'action des États membres et retardé l'adoption de mesures efficaces dans le domaine de la santé animale et de la recherche scientifique sur les causes de la maladie et de sa propagation.3.La responsabilité du gouvernement du Royaume-Uni est clairement engagée par la façon dont il a permis l'explosion de la maladie et, surtout, pour avoir caché aux autres États membres l'étendue véritable de la tragédie.4.Cette affaire a démontré que sont inopérantes les structures agricoles de la Commission chargées du contrôle de la santé animale et de ses effets sur la santé publique, et qu'elles manquent de rigueur scientifique et de transparence. De même, le Conseil et les Comités vétérinaires ont révélé leur incompétence, protégé les intérêts à court terme de certains lobbies liés à la production animale, notamment au Royaume-Uni, au détriment de l'exécution de leur mandat.5.Comme on l'avait déjà exigé dans le rapport naguère présenté par la commission d'enquête sur la qualité de la viande (rapport Pimenta - 1989), élaboré à la suite de la crise des hormones, il est essentiel de procéder à l'amendement des traités qui instituent l'Union européenne, en vue de la doter de véritables compétences en matière de santé publique, et de créer sans délai une Agence ou Unité de protection de la santé publique, indépendante des intérêts agricoles ou industriels.Cette séquence d'événements, qui est d'ailleurs la reproduction de la «crise des hormones», constitue clairement le coût de la «Non-Europe» dans ce domaine.
Le Parlement européen, avec ce rapport, a mis en lumière, non seulement des comportement blâmables, mais surtout les incohérences et les défaillances du système de contrôle de qualité des produits alimentaires. C'est pourquoi nous votons en faveur de ce rapport et de la motion qui clôt ce débat.

Poisson
Monsieur le Président, chers collègues, une explication de vote, c'est très court pour expliquer toute l'indignation que j'ai ressentie pendant les travaux de la commission d'enquête.
Monsieur Delors, Monsieur Santer, comment avez-vous osé négliger à ce point la santé des Européens? On m'a toujours enseigné: »Dans le doute, abstiens-toi». Et vous, qu'avez-vous fait? «Dans le doute, on continue»
Au nom du sacro-saint profit, les fabricants de farine de viande ont même osé utiliser des carcasses d'animaux malades dans les processus de fabrication. Les autres, les politiques et les institutions, n'ont rien fait par laxisme, par peur de dérèglementer les marchés, par peur aussi, peut-être, de remettre en cause la mise en place du marché unique.
Qui sont les victimes? Les éleveurs, car le marché est anéanti. Les consommateurs, car ils peuvent en souffrir et même en mourir. Cette maladie est un symptôme, le symptôme d'une maladie des institutions et de la société.
Malgré la crise de l'ESB, on continue à jouer aux apprentis sorciers. Que dire des organismes transgéniques? C'est peut-être un progrès, mais vouloir modifier ce que la nature a élaboré depuis cinq milliards d'années n'est-il pas un peu prétentieux? Quels seront les effets sur la santé humaine dans dix ans, dans vingt ans? Qui peut le dire aujourd'hui?
Les Européens attendent une Europe forte, capable d'adopter des orientations fondamentales en matière de santé publique et de protection du consommateur. Après une fin de siècle où les économies se sont tournées vers la satisfaction des besoins immédiats, le temps est venu de poser les vraies questions. Que les politiques fondées sur l'intérêt à court terme ne l'emportent pas systématiquement et qu'à la lumière de nos expériences malheureuses nous puissions éviter les écueils à venir!
Rappelons-nous ce que prônait le général de Gaulle: le sens de l'État - et je pense aujourd'hui au sens de l'Union européenne -, l'intérêt général, l'intégrité et, surtout, la capacité d'anticiper les événements. Le Parlement européen, élu au suffrage universel et responsable devant les citoyens, a le devoir, aujourd'hui, de sanctionner la Commission.
Je conclurai par une maxime de Rabelais: »Science sans conscience n'est que ruine de l'âme». Monsieur Santer, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je vous invite à méditer.

Souchet
. Le drame de la vache folle et son cortège de catastrophes nous ont amenés à créer une commission d'enquête, la première à rendre ses conclusions devant le Parlement. Le résultat de cette première investigation est, malgré les obstructions, un constat accablant pour la Commission. Les auditions et le rapport apparaissent comme un voyage en vraie grandeur au pays du mensonge, de la dissimulation et de la désinformation. La Commission y apparaît comme un royaume où, à l'abri de toute pratique démocratique et loin des réalités de terrain, les lobbies sont rois. La Commission se révèle comme un monde opaque où chacun rejette la responsabilité sur l'autre, où, en fait, personne n'est jamais responsable, où les informations scientifiques sont elles-mêmes dissimulées et manipulées, où le souci de la santé publique est systématiquement sacrifié aux intérêts du marché.
Non contente de ne pas protéger les consommateurs, la Commission interdit que d'autres les protègent, ce qui est encore plus grave. Elle a ainsi empêché des États, comme la France et l'Allemagne, de protéger leurs ressortissants contre l'importation de farines contaminées.
L'acte d'accusation dressé par la commission d'enquête est sans appel. Bien que, par un artifice de procédure, M. Delors ait échappé à la comparution, les responsables sont clairement identifiés. Personne - ni les victimes de la terrible maladie, ni nos éleveurs ruinés, ni les contribuables appelés à financer les plans d'abattage - personne, dis-je, ne comprendrait que notre Parlement, après avoir découvert les errements et désigné les responsables, ne propose aucune sanction.
C'est pourtant ce que fait le rapport Medina Ortega: du constat accablant qu'il dresse, il tire des propositions paradoxales. La Commission a failli? Ses compétences doivent être étendues et renforcées. Elle s'est montrée indifférente à la santé publique? Elle doit en devenir pleinement responsable. Le Parlement européen n'a pas exercé, de son côté, de vigilance particulière? Ses pouvoirs doivent donc être étendus jusqu'à la codécision dans le domaine agricole, qui risque de ruiner l'architecture même de la politique agricole commune.
C'est pourquoi notre groupe, bien qu'ayant pris une part active à la constitution et aux travaux de la commission d'enquête, s'est démarqué des conclusions de celle-ci en présentant une position minoritaire. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter la résolution commune et avons fait circuler notre propre résolution. C'est pourquoi nous avons joué un rôle déterminant dans le dépôt de la motion de censure, qui, seule, apparaît à la mesure du drame que l'incurie de la Commission a provoqué. Si nous voulons vraiment ce que nous prétendons vouloir, à savoir qu'un scandale comme celui que nous venons de découvrir ne puisse plus se reproduire, l'heure n'est pas, sous des prétextes divers, à la dérobade. Nos concitoyens attendent que cet épouvantable drame connaisse une autre suite que l'annonce d'une conférence interdisciplinaire sur la santé et l'alimentation...
Il ne s'agit nullement de renverser un pseudo-gouvernement que n'est pas la Commission. Il s'agit de repousser l'appel à la connivence idéologique entre institutions supranationales contre le Conseil représentant les États, que vient de lancer à nouveau le président de la Commission pour masquer ses responsabilités. Il s'agit de jouer le seul rôle qui puisse justifier l'existence de ce Parlement: contrôler les fonctionnaires de la Commission, et non s'en faire complice. Pour le faire sereinement, il nous appartient, devant ce cas tristement exemplaire, de prendre notre décision en conscience, en sachant passer outre aux consignes des partis, aux admonestations des ministres et aux pressions des commissaires, pour sanctionner clairement et solennellement le laxisme, l'incurie et l'irresponsabilité.

Theorin et Wibe
On peut certainement accuser la Commission et même le gouvernement britannique de négligence en ce qui concerne la gestion du problème de l'ESB. Faire voter une motion de censure contre la Commission par ce Parlement est tout de même exagéré, d'autant plus que les erreurs incriminées ont surtout été commises par des commissaires précédents. Une motion de censure devient dans ces conditions une pure démonstration de force.

Valverde López
Les résultats de la commission temporaire d'enquête ESB doivent être interprétés dans l'esprit et la lettre des traités et du droit dérivé, ainsi que du principe de subsidiarité. Dans cette optique, il est tout à fait clair que l'entière responsabilité au premier degré incombe au gouvernement de GrandeBretagne qui devrait veiller à la protection de la santé des personnes et des animaux car une absolue négligence a été constatée à cet égard. Ainsi le rapport indique que «le gouvernement du Royaume-Uni est le sujet sur lequel retombe le poids majeur des responsabilités». La Commission a démontré «la conduite négligente du RoyaumeUni ». Les aspects négatifs de l'action du Royaume-Uni sont nombreux: parmi eux, le fait qu'il n'a pas garanti l'efficacité de l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viande et d'os, qu'il n'a pas respecté les interdictions nationales empêchant les importations de farines du Royaume-Uni, qu'il a exercé des pressions sur la Commission européenne pour que les inspections n'aient pas lieu. De même, le gouvernement du RoyaumeUni n'a pas respecté de manière adéquate les engagements pris au Conseil de ministres de 1990; en dernier lieu, le Parlement européen censure énergiquement la Grande-Bretagne d'avoir bloqué les institutions communautaires.
Les entreprises qui ont exporté des animaux porteurs de l'ESB et des produits et dérivés de viande bovine sont également responsables. En temps opportun, elles devront faire face aux poursuites judiciaires pour dommages au titre de leur responsabilité civile et pénale.
La responsabilité de la Commission européenne se situe à un autre niveau. Les compétences de la CE concernent l'inspection de haut niveau , c'est-à-dire l'inspection des services d'inspection nationaux en exigeant que la législation de la CE soit respectée. C'est pourquoi la commission d'enquête parlementaire signale les responsabilités de la Commission européenne qui a donné priorité aux intérêts de la gestion du marché, ainsi que son incapacité à prévenir les risques pour la santé humaine et la diffusion de la maladie à d'autres pays. Le Parlement européen censure également la Commission européenne présidée par M. Delors pour n'avoir pas effectué les inspections au cours de la période 1990-1994.
Quant à la responsabilité de l'actuel commissaire d'agriculture, M. Fischler, il doit répondre de diverses négligences et, en particulier, de la décision de la Commission de lever l'embargo sur les exportations de gélatine, de graisse et de sperme.
Ici la Commission doit assumer, en tant qu'entité collégiale , sa responsabilité d'avoir agi contre l'avis des comités scientifiques. On peut en dire autant du groupe des États membres qui, au Conseil de l'UE, ont appuyé cette mesure.
Pour l'avenir de l'UE, il est important de tirer des conséquences institutionnelles. L'UE nécessite des pouvoirs exécutifs réels tant en matière d'inspection directe que d'inspection de haut niveau et la capacité de retirer automatiquement des produits du marché et d'en interdire la vente tant à l'intérieur de l'UE qu'au dehors. De même, il faut la doter de compétences qui lui permettent d'exiger des États membres le strict respect de la législation communautaire.
Recommandation pour la deuxième lecture Tamino (A4-0011/97)
Donnay
. Le sujet présenté ici est important puisqu'il traite, au fond, de l'inter modalité des transports. Il est clair qu'aujourd'hui, partout en Europe, la répartition des charges d'infrastructures par type de transport et la prise en charge des coûts sociaux dans le prix des transports sont marquées par des inégalités importantes. Ces inégalités jouent, à l'évidence, au détriment des modes non routiers et, par conséquent, du transport combiné. Dans ce contexte, je ne peux que me réjouir de la proposition de règlement de la Commission et cela pour deux raisons.
Tout d'abord, la Commission propose de prolonger le dispositif existant de soutien financier aux services inter modaux, tout en laissant aux États membres la liberté de choix dans l'affectation de ces aides. Ensuite, la proposition de la Commission va dans le sens d'un allégement des procédures, notamment en remplaçant le contrôle a priori qu'elle exerce actuellement par un contrôle a posteriori.
Je crois que les aides ainsi apportées constituent un moyen de compensation très intéressant en faveur d'un développement des transports inter modaux mettant l'accent sur la place importante des voies navigables. Aussi ai-je voté en faveur de la position commune du Conseil que la commission des transports et du tourisme avait récemment adoptée.
Mais ces aides demeurent encore trop modestes par rapport à la réalité des besoins. En fait, à moyen terme, au delà de ces mécanismes de compensation, il faudra engager une politique des transports réellement centrée sur l'inter modalité.
Pour cela, il faut, en premier lieu, une véritable harmonisation des conditions de concurrence au niveau européen. Il faut également une réglementation qui favorise l'intégration de tous les coûts réels dans la tarification des différents modes de transport. À ce propos, la Commission a présenté, dans un récent Livre vert, les enjeux de l'internalisation des coûts externes générés par les transports.
C'est un élément très important de la réflexion que mène le Parlement sur l'inter modalité et c'est dans ce sens que les députés européens doivent poursuivre leurs travaux, pour inciter à un usage toujours plus inter modal des transports.
Rapport Weiler (A4-0016/97)
Berthu
. Les rapports que la Commission vient de nous présenter montrent que le coût de la protection sociale dans les pays d'Europe a augmenté de manière très rapide au cours de la période récente (de 24 % du PIB en 1980 jusqu'à plus de 30 % aujourd'hui), et que cette dérive est due, pour la majeure partie, un peu partout, au poste des allocations chômage. Si nous voulons sauver nos systèmes sociaux, il faut donc faire reculer le chômage, et pour cela, comprendre d'abord d'où il vient. Or, les rapports de la Commission en sont loin, puisqu'ils y voient d'abord le résultat d'une récession conjoncturelle.
Hélas, ce n'est pas le cas. La récession actuelle se situe dans le prolongement d'un ralentissement progressif et tendanciel de la croissance européenne depuis vingt ans. Celui-ci résulte de l'interaction de deux causes différentes, mais étroitement imbriquées: l'ouverture sans précaution de nos frontières, et le niveau relativement élevé de nos salaires et de nos coûts sociaux. Dans une économie ouverte, les charges qui grèvent l'emploi en Europe nourrissent le chômage, lequel aggrave les coûts de la protection sociale, qui à leur tour pèsent un peu plus sur la croissance pour la ralentir et alourdir encore le chômage.
Voilà le cercle vicieux dans lequel nous sommes enfermés, et qui nous conduit tout droit, si nous ne réagissons pas, vers l'accroissement des prélèvements obligatoires, voire l'explosion des systèmes sociaux et la montée en puissance d'une société du chacun pour soi, rejetant toute une partie de la population dans une extrême pauvreté. Le paradoxe de la situation, c'est que tout le monde condamne vertueusement ce type de société, mais que très peu se hasardent à en combattre les causes, au premier rang desquelles la bureaucratisation de certains systèmes sociaux, l'absence de préférence communautaire à l'emploi, le déchaînement d'un libre-échangisme mondial simpliste, qui est la perversion du vrai libre-échange.
Pour redresser les systèmes sociaux nationaux, il faut évidemment réformer leurs règles de fonctionnement: mieux cibler les aides, délaisser les mesures passives de soutien au profit des mesures actives qui incitent les chômeurs à la reprise du travail, comme le propose la Commission. Mais il faut aussi favoriser des règles de gestion des organismes sociaux moins coûteuses et plus concurrentielles, tout en demeurant dans le cadre de règles de solidarité d'ordre public. Il faut enfin poser le problème de la préférence communautaire à l'emploi, et celui, connexe, du maintien sans limite des revenus sociaux minima aux chômeurs de longue durée originaires de pays tiers.
Mais ces réformes ne suffiraient pas à résorber le chômage si elles ne s'attaquaient pas en même temps au difficile problème de l'équité des relations commerciales extérieures dans une économie mondialisée. La question déterminante à cet égard est la suivante: comment, dans une économie complètement ouverte et sans protection, un pays ou un groupe de pays pourra-t-il demain décider d'une politique sociale plus élevée que celle de ses voisins, sans augmenter ses charges et se disqualifier ipso facto dans la compétition?
Curieusement, cette question essentielle, que la Commission identifie parfaitement lorsqu'il s'agit des relations entre pays d'Europe, comme je le soulignais au cours du débat de ce matin, est complètement passée sous silence dès qu'il s'agit des relations avec le reste du monde. Pourtant, dans ce deuxième cas, le problème est infiniment plus grave, et c'est lui qui, à travers la détérioration de l'emploi, fait peser l'hypothèque la plus lourde sur l'avenir de nos systèmes sociaux.
On comprend bien qu'après avoir soutenu les conclusions de l'Uruguay Round, ni la Commission, ni le Parlement européen n'aient envie d'entendre ces vérités. Pourtant, il faudra bien les assumer un jour si l'on veut redresser la situation.

Boogerd-Quaak
Le groupe ELDR salue l'initiative relative au débat sur l'avenir de la protection sociale en Europe mais ne soutient pas le rapport Weiler. La raison principale est que ce texte reprend une série de propositions conservatrices non compatibles avec l'évolution indispensable au niveau européen. Mon groupe préfère la contribution plus progressiste du ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi, Melkert, et exprime l'espoir de voir la Commission progresser sur la voie de la modernisation.

Carlotti, Rocard
La crise des finances publiques, les contraintes liées au chômage de masse et l'évolution de la pyramide des âges, amènent l'Union européenne à s'investir pleinement dans le débat sur l'avenir de la protection sociale en Europe. À ce sujet, le rapport de Mme Weiler va dans le bon sens.
Pour autant, nous devons attirer l'attention du Parlement européen sur le paragraphe 11 de ce rapport: »...met en garde contre la privatisation des risques sociaux, notamment dans le domaine de la santé».
Nous pensons que ce paragraphe aurait mérité un plus ample développement, car il constitue l'un des défis majeurs de ce débat. Nous estimons en effet qu'il existe un grand risque pour l'ensemble de l'édifice social à ne pas être attentif à une dérive qui, sous couvert d'économies, de prétendue meilleure gestion, de responsabilisation de l'usager, amène de plus en plus d'États à réduire la couverture «santé» et à transférer des risques des systèmes obligatoires solidaires vers des systèmes complémentaires. Or, ces systèmes complémentaires, en augmentation, ne sont soumis à aucune règle si ce n'est celle du marché.
Le danger est, aujourd'hui, de voir dériver notre système de santé vers le modèle américain (sélection des risques, exclusion, individualisation). Or, la santé ne peut être considérée comme un marché lucratif.
Nous demandons que, dès à présent, la Commission se saisisse de ce point et ouvre le débat sur «les systèmes de santé obligatoires et complémentaires et l'intérêt général».

Caudron
Monsieur le Président, chers collègues, régulièrement la Commission nous présente un état des lieux de la protection sociale dans tous les États membres, afin de donner aux décideurs politiques un bon aperçu des situations, qui doit leur permettre de mettre en oeuvre la meilleure politique sociale possible. C'est nécessaire, mais pas suffisant!
Notre collègue Weiler tente de clarifier le concept même de protection sociale et invite l'Union européenne à y jouer un rôle plus important, plus actif. C'était nécessaire!
L'histoire de la construction européenne est, en effet, fondée en partie sur l'objectif de garantir et de rechercher un haut niveau de vie, qui passe par un haut niveau de protection sociale. Nous sommes nombreux à être convaincus que nos sociétés ne souffrent pas de trop de solidarité, bien au contraire. Et c'est, aujourd'hui, la remise en cause apparentée de cet objectif qui malmène autant l'idée européenne elle-même.
L'Union a donc tout intérêt à investir dans sa protection sociale et à ne pas la considérer comme une charge sur l'économie, mais bel et bien comme l'expression d'un modèle de société, voire même comme un moteur de la productivité et donc de la croissance.
L'Union est en train d'achever son union économique en invitant tous les États membres à respecter des critères de convergence définis à Maastricht. C'est une étape nécessaire. Est-il utopique d'espérer qu'à Amsterdam, en juin, le Conseil établira des critères de convergence sociaux visant à assurer, pour tous les citoyens de l'Union, le niveau de protection sociale le plus élevé tout en sauvegardant et en rénovant nos systèmes de sécurité sociale. On peut aussi le craindre et donc, surtout, il faut, d'ici là, militer pour cela, car c'est vital pour l'idéal européen!
Le rapport de notre collègue va dans ce sens: pour une intégration sociale de l'Europe, pour la mise en commun de nos acquis, vers le développement d'une citoyenneté axée sur le social et la solidarité. Il n'y aura pas d'Europe sans Europe sociale!

Elmalan
, par écrit . Toutes les enquêtes le montrent, les citoyens européens s'inquiètent des conséquences de la monnaie unique sur la protection sociale. À juste titre! Les contraintes liées à l'application des critères de Maastricht servent de prétexte aux gouvernements pour faire pression sur les coûts salariaux et opérer des coupes dans les dépenses sociales.
Comme l'explique la Commission dans sa communication sur la protection sociale: »La globalisation de l'économie mondiale et les impératifs de compétitivité vont probablement nécessiter une modération continue de la croissance des coûts salariaux. Il sera plus difficile, dans ces conditions, d'augmenter les cotisations et les charges des entreprises».
Au nom de la stricte rentabilité financière à court terme des entreprises, il s'agit, d'une part, de réduire leur contribution à la redistribution de la richesse produite et d'autre part, de transformer le besoin de santé et de sécurité en un vaste marché ouvert à l'appétit des grands groupes financiers. La santé, la protection sociale, seraient ainsi considérées comme de simples marchandises en rendant plus difficile l'accès de la population aux soins. Dans tous les États membres fleurissent les vieilles recettes d'individualisation et de privatisation des risques, la capitalisation étant présentée comme le remède face à la répartition. Dans sa communication, la Commission relaie cette offensive en voulant mettre la protection sociale à l'heure de la concurrence européenne. Elle souhaite, en effet, l'introduction d'éléments de marché dans le secteur de la protection sociale, voire même l'instauration d'une concurrence entre les systèmes de santé des Quinze.
Le rapport de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail corrige ces orientations. Il demande notamment que le régime de sécurité sociale continue de reposer sur le principe de solidarité et plaide pour un transfert de l'impôt qui pèse sur le travail vers d'autres secteurs. Notre groupe estime que la taxation des mouvements de capitaux et sa contribution à la protection sociale permettraient d'en alléger le coût pour les travailleurs.
Notre groupe rejette l'approche strictement économique de la protection sociale, qui aboutit à commercialiser l'aspiration légitime de chacun à la sécurité et à en faire une marchandise.
Nous demandons le maintien et la généralisation du principe de solidarité pour répondre au besoin de sécurité des peuples, au besoin de se protéger et de se prémunir collectivement contre les risques sociaux.
Seuls les systèmes de protection sociale et de sécurité sociale fondés sur la solidarité autorisent un haut niveau de protection sociale et de services pour tous, avec un bon rapport cotisations/efficacité. Ils permettent de réduire les risques de fracture sociale ou de paupérisation d'une partie de la population. Le maintien d'un haut niveau de protection sociale est lié aux valeurs de solidarité, de respect des individus et de démocratie, valeurs qui sont bafouées si on applique les règles de la concurrence.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous sommes désireux de combattre le dumping social, sans considérer toutefois que l'alignement des systèmes d'assurance-maladie et des politiques nationales en matière d'emploi constitue la méthode appropriée. Par conséquent, nous nous abstiendrons lors du vote final.

Gahrton, Holm et Lindholm
Nous pensons qu'il est important que chaque individu vivant dans l'UE puisse jouir d'une protection sociale de base. Le rapport Weiler contient une série d'exigences très raisonnables comprenant, entre autres, des mesures en faveur de l'emploi et d'une évolution économique durable. Il est aussi impératif de combattre le dumping social.
Il ressort cependant clairement du débat comme du rapport qu'il s'agit là d'une première étape vers une harmonisation du système social, et c'est pour cette raison que nous ne pouvons accepter le rapport.
Nous considérons que chaque pays devra décider de la législation sociale qui lui convient le mieux, c'est une affaire nationale et non pas un sujet à inclure à l'ordre du jour de l'UE.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté le rapport Weiler. Le rapport reflète une unité de vue avec la Commission en ce sens que les États membres devront respecter l'engagement de promouvoir un niveau de protection sociale élevé et contribuer à une coordination progressive des systèmes nationaux de protection sociale dans l'élaboration de normes minimales.
Le rapport renferme généralement des idées intéressantes et il réunit tous les éléments utiles à un bon débat pour l'avenir. Les députés sociaux-démocrates danois souhaiteraient cependant un éclaircissement de certains points, notamment celui de la situation des travailleurs frontaliers. Nous estimons en outre que la distribution et le financement des prestations sociales doit rester une affaire nationale.

Skinner
Le rapport Weiler prépare le terrain pour un débat approfondi sur l'instauration d'une véritable liberté de circulation pour les citoyens d'Europe, et a le mérite de refléter les différents points de vue du Parlement.
Dans une perspective britannique, il est intéressant de noter que le rapport est le reflet d'une recommandation du Conseil signée sous la présidence britannique en juillet 1992. M. Norman Lamont, alors président d'ECOFIN, avait signé la recommandation relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale. La recommandation «Lamont» de 1992 met l'accent sur ce qui a été dit dans ce rapport et ce qui a été convenu aujourd'hui au sein du Parlement.
Je suis ravi, tout comme le parti travailliste du Parlement européen, de constater le soutien important accordé à ce rapport. Toutefois nous n'avons pu accorder notre soutien aux amendements invitant à mettre en oeuvre une nouvelle taxe sur le carbone et à étendre le vote à la majorité qualifiée au domaine du protocole social. Nous nous sommes donc abstenus sur ces questions.

Souchet
Le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe en 1995, qu'a commenté notre collègue Mme Weiler, propose un cadre général contestable, mais recèle néanmoins quelques analyses tout à fait pertinentes, notamment sur les interruptions ou réductions d'activité pour dispenser des soins.
La Commission met en évidence que l'accueil familial allège le coût de la protection sociale en permettant une meilleure prise en charge des handicapés, des jeunes enfants et des personnes âgées, grâce notamment à la présence permanente assurée par le conjoint qui assume ce service.
Le rapport de la Commission souligne dans ce domaine l'importance des services informels rendus par la famille, lorsqu'un de ses membres n'occupe pas d'emploi rémunéré pour pouvoir s'occuper de jeunes enfants, d'adultes handicapés ou de personnes âgées invalides.
Or, souligne la Commission, en regard de l'importance de ces services, les prestations qui leur sont aujourd'hui attachées sont tout à fait insuffisantes, notamment lorsqu'il y a interruption de carrière. Les allocations spécifiques créées dans certains pays (garde d'enfants, allocation handicapés...) demeurent très modestes et le conjoint qui a interrompu une activité rémunérée pour rendre ce type de service se trouve en fin de compte pénalisé: prestations d'assurance sociale et de chômage inférieures, pensions de retraite réduites, inéligibilité au bénéfice des pensions complémentaires...
Or, ces services informels rendus par la famille, particulièrement importants pour la société toute entière, le sont aujourd'hui d'autant plus que la population âgée augmente fortement dans les pays européens. Notre société étant également caractérisée par le nombre croissant de femmes occupant un emploi rémunéré, il est plus difficile pour beaucoup de femmes de rendre aujourd'hui des services informels importants à titre gracieux.
La Commission s'en tient malheureusement, dans son rapport, à ces constats et à ces analyses et ne débouche pas sur des propositions novatrices qui seraient de nature à permettre le maintien et le développement de ces services informels, dont elle reconnaît pourtant qu'ils permettraient une réduction sensible des coûts de la protection sociale. Il pourrait donc être très utile que la Commission poursuive sa réflexion en examinant notamment dans quelle mesure l'institution, par exemple, d'un salaire parental venant se substituer aux allocations spécifiques existantes, favoriserait le développement des services familiaux informels dont notre société, dans sa structure actuelle, a le plus grand besoin et tirerait le plus grand bénéfice.

Wolf
L'avenir de la sécurité sociale dans l'Union européenne constitue le point central de tout l'avenir de l'Europe. L'évolution que l'on a connue jusqu'à présent, au cours de laquelle les travailleurs salariés ont constamment dû faire l'expérience d'une «Europe» qui a servi dans les faits comme d'un bélier pour démolir les systèmes nationaux de sécurité sociale, doit prendre fin et être réorientée. L'objectif de cette réorientation doit être une politique transnationale de sécurité sociale et d'insertion qui organise des formes efficaces de solidarité et de cohésion par delà les frontières. Le rapport de Madame Weiler indique quelques perspectives d'avenir prudentes dans cette voie. Il faut encourager cette initiative maintenant, alors que les préparatifs en vue de l'union monétaire sont en cours, lesquels vont malheureusement dans la direction opposée.
A cette occasion, il convient de dire encore une fois très clairement que l'Europe gâchera son avenir si elle ne s'engage pas réellement dans la voie indiquée par ces premiers pas prudents, pour ne pas mentionner les progrès nécessaires à accomplir dans les secteurs parallèles, qu'il s'agissent du retour au plein emploi ou du droit de grève transfrontalier.
Rapport Papayannakis (A4-0037/97)
Díez de Rivera Icaza
Depuis peu de temps, on a constaté une méfiance croissante et justifiée chez les consommateurs en ce qui concerne la consommation de viande de boeuf et ses produits, conséquence logique du scandale de l'encéphalopathie spongiforme bovine, c'est-à-dire la dénommée maladie des «vaches folles».
Cette dramatique situation a donné motif aux consommateurs de s'indigner devant le fait que la viande continue d'être commercialisée comme un produit «anonyme», autrement dit sans indication de sa dénomination d'origine.
Toute cette pénible situation rend évidente la nécessité d'établir une production mieux contrôlée dont la première exigence serait une production de produits de viande moderne et orientée vers les consommateurs.
Ce qui exige comme première mesure un étiquetage intelligible pour informer et tranquilliser les consommateurs sur la qualité et l'origine réelle de ces produits.
En conséquence, le perfectionnement de l'étiquetage grâce à un système efficace d'identification et d'enregistrement des bovins est indispensable tant en matière de production que de commercialisation ultérieure.
Dans ces conditions, mon vote sera positif.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous avons choisi de voter pour le rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, même si nous estimons que le pouvoir de contrôle et de décision devrait plutôt appartenir aux instances nationales. Nous souhaitons insister sur le fait que les États membres devront pouvoir décider d'entreprendre un étiquetage plus sévère s'ils le souhaitent. Considérant que la proposition de la Commission est beaucoup moins positive, nous soutenons néanmoins ce rapport. Nous sommes particulièrement favorables à l'idée d'un étiquetage comportant des informations sur d'éventuelles modifications de l'embryon ou sur l'origine transgénique de l'animal, ainsi que sur les antibiotiques et stimulants qui lui auront été administrés.
Rapport Mayer (A4-0022/97)
Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous avons voté contre le rapport Mayer, car nous sommes persuadés que c'est la politique agricole de l'UE elle-même qui est en cause. La crise de l'ESB peut donc être considérée comme un premier avertissement, une incitation à réformer cette politique. La proposition de mettre en place un système d'identification et d'enregistrement des bovins semble être liée à l'une des conséquences de la politique globale pratiquée de l'UE, à savoir le démantèlement progressif des contrôles frontaliers. C'est déjà manifeste en qui concerne la salmonelle. Ce n'est pas en recourant de cette façon absurde à une identification et à un enregistrement des bovins, mais plutôt en s'orientant vers une interdiction totale des aliments à base de cadavres que l'on s'attaque à l'ESB.

Theorin et Wibe
Il est regrettable qu'il soit nécessaire de mettre sur pied une telle organisation pour pouvoir contrôler la santé des bovins au sein de l'Union européenne. Si ces mesures s'imposent dans le contexte actuel, il faut pourtant les accepter. Mais une fois éliminée la maladie de l'ESB, nous souhaiterions que tout ce dispositif de contrôle soit mis au point et analysé pour savoir s'il est justifié de le maintenir.
La Suède n'a pas été touchée par l'ESB, et nous avons pu combattre des maladies chez les bovins sans recourir à cet énorme dispositif de contrôle que l'on propose actuellement. Grâce à des contrôles frontaliers relativement limités, nous avons évité, par exemple, l'ESB, la salmonelle et la rage.
Nous pouvons ajouter l'observation suivante: les partisans du marché prétendent qu'une dérégulation donne de grands avantages en supprimant les coûts des réglementations et des systèmes de subvention. On assiste cependant au fait que le marché développe de nouvelles réglementations et de nouveaux systèmes de subvention. La question qui se pose à juste titre est de savoir si ce marché apporte un avantage quelconque, sur le plan économique ou en termes de santé publique, en ce qui concerne le commerce des produits agricoles.
(La séance, interrompue à 13 h 21, est reprise à 15 heures)

Priorités pour la politique des consommateurs  (1996-1998) (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0317/96) de M. Whitehead, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission sur les priorités pour la politique des consommateurs (1996-1998) (COM(95)0519 - C4-0501/95).

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, madame le commissaire, dans son premier paragraphe, l'article 129 A du traité se réfère à l'article 100 A comme l'instrument le mieux approprié pour traiter de toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives des États membres destinées à réaliser le marché intérieur. Le traité permet, en outre, des actions complémentaires par rapport à celles des États dans le domaine de la protection des consommateurs.
L'authentique marché intérieur, le véritable marché intérieur, ne sera une réalité que lorsque la protection des consommateurs s'appliquera aux conflits transfrontières. Et ceci exige une série de mesures juridiques, économiques, sociales et informatives.
Du point de vue juridique, celui de ma commission, j'estime nécessaire de souligner que les droits des consommateurs, en tant qu'élément de conflit transfrontière, ne seront effectivement sauvegardés que par la conjugaison des actions suivantes: sur le plan international, il faut conscientiser les États membres pour qu'ils appliquent la convention de Bruxelles de 1968, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et les conventions de La Haye de 1965 et 1970 sur l'unification et sur l'obtention de preuves à l'étranger, respectivement.
Il faut, en outre, favoriser la réalisation d'une étude qui définisse les raisons pour lesquelles, malgré l'existence de la convention de Bruxelles, des difficultés subsistent pour obtenir l'exécution dans un État membre d'une résolution exécutoire de droit civil prononcée par un organisme juridictionnel d'un autre État membre. Il faut également analyser les possibilités d'élargir le domaine de la convention de Rome sur le droit applicable au domaine commercial.
Il serait bon de créer un instrument communautaire qui assume les principes de la convention de Vienne sur les contrats d'achat et de vente internationaux et d'encourager, dans le cadre du troisième pilier, une initiative ayant pour but d'obtenir un titre exécutoire pour dettes impayées.
Nous avons parlé du plan international et nous voulons maintenant parler du plan communautaire. Nous aimerions proposer la mesure suivante: renforcer la solution des différends par des voies extra-judiciaires, plus simples, plus rapides et moins onéreuses, sous réserve qu'elles respectent et laissent la possibilité d'avoir recours aux tribunaux. C'est pourquoi nous estimons qu'il faut mettre en marche dès que possible le plan d'action de promotion des procédures extra-judiciaires proposé par la Commission.
La directive du Parlement et du Conseil sur les actions inhibitrices est un magnifique instrument pour favoriser la reconnaissance de la légitimation active d'organisations, d'entrepreneurs et de consommateurs pour que le juge soit compétent en vertu des conventions existantes, pour qu'il puisse adopter une décision fondée sur le droit applicable au fond du différend, bien que l'infraction ne produise ses effets que sur un marché autre que le marché national. La résolution du Parlement sur les délais de paiement contient des suggestions intéressantes qui valent la peine d'être mentionnées. Selon cette résolution, il faut tenir compte tant des intérêts de retard qui s'appliqueront automatiquement aux créanciers que des indemnités pour frais judiciaires encourus pour le recouvrement des dettes conformément à des barèmes déterminés par l'autorité publique compétente. Il faudrait également harmoniser les procédures judiciaires en vue du recouvrement d'arriérés de paiement et des frais qu'il entraîne.
Enfin, Monsieur le Président, madame le commissaire, chers collègues, je pense qu'il est important d'appuyer la critique formulée dans le rapport Whitehead parce que la Commission ne fait état d'aucun calendrier détaillé des priorités de la politique des consommateurs pour 1996-1998. Cette lacune peut faire de ces priorités un catalogue de bonnes intentions sans aucune crédibilité pour la politique des consommateurs de l'Union.
En définitive, il s'agit d'utiliser les instruments dont nous disposons, sur le plan international et communautaire, pour assurer à tous les niveaux une authentique protection des consommateurs.

Kuhn
Monsieur le Président, Madame le Commissaire Bonino, je ne fait pas partie des députés qui adressent généreusement leurs remerciements aux rapporteurs, tout d'abord parce que cela occupe le temps de parole, et ensuite parce que je suis convaincu que tous les rapporteurs présentent de bons rapports. Je voudrais faire une exception aujourd'hui, et remercier très sincèrement, bien qu'en son absence, Monsieur Whitehead, au nom de mon groupe pour le travail effectué. Le remercier pour ne pas avoir seulement analysé, critiqué et proposé des améliorations aux priorités prévues par la Commission pour 1996 à 1998 en matière de politique des consommateurs, mais aussi pour avoir effectué une évaluation des priorités pour 1993 à 1995. C'est de cette façon seulement que l'on peut faire apparaître clairement quels étaient nos objectifs, quels sont ceux qui ont été atteints, et quels sont ceux qui ont été manqués.
Une partie des priorités devait être reportée au programme pour 1996 à 1998. C'est en 1996 seulement que nous avons discuté des mesures qui devaient être prises en conclusion du débat sur le livre vert «l'accès du consommateur à la justice». En première lecture nous avons voté la directive sur les actions en cessation intentées internationalement en tant que mesure de précaution pour la protection collective des consommateurs. J'espère que nous obtiendrons bientôt du Conseil la position commune. Nous avons aussi discuté du plan d'action de la Commission qui vise à promouvoir les procédures d'arbitrage extrajudiciaires. C'est une mesure très positive si les États membres sont prêts à créer des instances neutres pour tous les produits et tous les services. En effet, nous pouvons promulguer les meilleures lois qui soient pour la protection des consommateurs au niveau européen - chose certes nécessaire -, elles ne seront d'aucune utilité au consommateur qui souhaite profiter des avantages du marché unique, si ce consommateur ne peut faire valoir son bon droit rapidement, pour un coût raisonnable et dans sa propre langue dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
Comme l'a fait remarquer Monsieur Whitehead, les priorités pour 1996 à 1998 ont l'apparence d'une liste énumérant les souhaits d'un consommateur. Pour moi, elles sont tous simplement irréalistes. Ce qui nous semble important, c'est que la Commission présente finalement des directives communes qui n'existent pas encore, ce qui entrave l'accès du consommateur au marché unique. Le livre vert sur le droit des consommateurs relatif aux produits alimentaires était annoncé pour 1996. Nous l'attendons. Si nous passons en revue les débats de cette semaine au sujet de l'ESB, nous nous rendons compte que sa nécessité est devenue d'autant plus urgente. Que fait la Commission? Elle annonce qu'elle traînera l'Allemagne et éventuellement deux autres pays membres devant la Cour de justice européenne parce que des valeurs trop sévères ont été arrêtées au niveau national en ce qui concerne la teneur admise en pesticide dans l'alimentation des nourrissons. La Commission pense-t-elle que les parents se montreront compréhensifs face à une telle mesure? Le Parlement a toujours exigé que les aliments pour bébés soient totalement exempts de pesticides.
Nous discutons aujourd'hui encore des rapports sur le crédit au consommateur et sur les services financiers. Les deux rapports indiquent les points où il est urgent de légiférer. Ne soyez pas si anxieux, chers Commissaires, nous autres parlementaires vous secondons dans les questions de protection des consommateurs!

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Philip Whitehead pour l'immense travail qu'il y a consacré. Pourquoi le dire? Parce que la communication sur les priorités dont nous débattons est à mon sens bien trop globale, ce qui devrait également interpeller Mme le commissaire. Je pense vraiment que les priorités pour 1996-1998 laissent à désirer. Par conséquent, le fait que M. Whitehead soit néanmoins parvenu à un résultat convenable mérite notre reconnaissance. Je partage la position du rapporteur qui souhaitait un programme bien plus détaillé dans la communication. Celle-ci aurait dû indiquer où, comment et sous quelle forme la Commission envisageait de réaliser ses objectifs dans une série de domaines. En soi ces objectifs ne me posent pas de problème, mais j'attendais une liste de priorités bien plus claire.
Permettez-moi de souligner quelques difficultés. Premièrement l'accès à la justice. Le Livre vert est déjà vieux de trois ans. Nous venons de dire, à propos de la législation pour laquelle j'étais rapporteur, qu'il fallait en tous cas veiller à concrétiser le droit des groupes d'intenter des actions, quelles qu'en soient les modalités. Or je sais que ce point était assez difficile pour certains États membres, quand ils ont eu à approuver les ventes à distance. Je demande dès lors comment on pense pouvoir progresser et quelles sont les propositions. J'estime que les Livres verts publiés il y a trois ans auraient dû déboucher sous une forme ou une autre sur des points d'action.
J'attire également l'attention sur les procédures extrajudiciaires. Vous direz peut-être que c'est un de mes sujets favoris, et effectivement, mais j'estime que nous aiderons le consommateur de manière plus rapide, meilleur marché et plus efficacement si nous encourageons bien plus qu'aujourd'hui ce type de règlement des litiges. J'ai un intérêt dans cette affaire, qui n'est pas financier mais peut-être émotionnel, parce que je suis le président de la Fondation d'arbitrage aux Pays-Bas (Stichting Geschillencommissies voor consumentenzaken ) qui compte actuellement environ vingt-cinq commissions où les consommateurs et les représentants des organisations sectorielles disent le droit de manière indépendante; tout fonctionne parfaitement. Je pense que nous devrions être plus actifs dans ce domaine, et peut-être parce que je suis fière des prestations des organisations de consommateurs dans ce domaine, il me semble que d'autres devraient tirer davantage de leçons de l'exemple néerlandais.
Ensuite une question déjà posée hier. Je me souviens que Mme Behrendt en a parlé. Cela concerne le Livre vert sur les denrées alimentaires. J'ignore ce qu'il en est advenu. Est-il exact que ce Livre vert doit à présent être revu en raison des nouveaux accords et des mesures que nous sommes en train d'adopter? Peut-on me répondre? En effet, si nous voulons rencontrer quelque peu l'inquiétude du consommateur européen, il importe premièrement d'agir rapidement et en second lieu il faut connaître les différents délais et savoir où des modifications interviendront encore.
Nous parlerons des prestations de services financier cet après-midi, donc je n'aborde pas cet aspect ici.
Dernière remarque: les propositions comportent à mes yeux une lacune. Comment procédera la Commission, de préférence de concert avec les organisations européennes de consommateurs et les entreprises, pour tenter de mettre en place une autorégulation dans les domaines où il n'existe pas de législation et où cette dernière n'est peut-être pas nécessaire? Pouvons-nous espérer recevoir une liste de points d'action à cet égard?

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, le groupe libéral ne peut qu'exprimer sa très vive satisfaction à l'égard du rapport Whitehead et de sa tentative visant à établir certaines priorités. Le groupe libéral tient beaucoup à ce que nous ayons non seulement une Europe des entreprises, mais également une Europe des citoyens et une Europe des consommateurs. Il y a deux thèmes principaux à propos desquels nous attachons de l'importance: d'une part, le libre choix des consommateurs et, d'autre part, l'accès des consommateurs aux tribunaux. Je n'aborderai pas ce premier thème vu que les trois orateurs précédents l'ont déjà fait amplement.
Nous estimons toutefois que la question du libre choix des consommateurs est extrêmement importante. Le groupe libéral défend avec ardeur le marché intérieur, mais le marché intérieur se base sur le principe du choix, du libre choix des consommateurs. On peut donc dire que nous sommes des fanatiques du marché intérieur, des fanatiques de la liberté de choisir, mais ce libre choix doit reposer sur une information des consommateurs; c'est la raison pour laquelle je voudrais poser une question au commissaire à propos des règles d'étiquetage. M. Santer a annoncé hier - et cela représente un pas important - que tout devrait être étiqueté, que tous les produits génétiquement modifiés devraient être étiquetés. Il s'agit d'une grande déclaration de confiance de la part de la Commission. J'espère également que la Commission comprend que le simple étiquetage ne constitue pas un remède miracle. Il faut aussi que l'étiquetage soit clair et qu'il donne notamment suffisamment d'informations. C'est pourquoi j'espère vivement que l'application des règles d'étiquetage amènera notamment la Commission à veiller à ce que des informations sur les denrées génétiquement modifiées et sur les critères applicables à l'étiquetage soient disponibles afin que nous ayons un libre choix et non une impénétrable forêt d'étiquettes.
Je vous remercie et j'attends impatiemment la réponse du commissaire.

González Álvarez
Monsieur le Président, madame le commissaire, je sais qu'il faut avoir de la patience parce que nous nous répétons peut-être, nous députés ici présents, mais il est vrai que nous participons avec beaucoup d'intérêt au rapport de M. Whitehead et ce rapport, approuvé à l'unanimité, dit plus ou moins ce que nous disons tous.
Toutefois, j'aimerais souligner dans les minutes dont je dispose deux ou trois questions importantes. En premier lieu, que le propre M. Whitehead, le propre rapporteur, se félicite des dix priorités de la Commission relatives à l'information des consommateurs avec un accès aisé à la justice, la sécurité des produits alimentaires - très à la mode cette semaine au Parlement - et autres questions qui affectent directement les droits des consommateurs.
Cependant, nous partageons tous la même critique: l'absence d'évaluation de la période précédente jusqu'en 1995 et, peut-être, d'une évaluation plus concrète aussi de la période qui va jusqu'en 1998.
Monsieur Whitehead lui-même formule une stratégie concrète d'identification des problèmes: voir quels sont les objectifs de la politique des consommateurs, élaborer une stratégie pour les atteindre et, par la suite, un calendrier pour les mettre en oeuvre.
A mon avis, voilà une critique essentielle. Parce qu'il est vrai que des progrès ont été faits dans le passé et il est vrai que l'on essaie d'en faire d'autres au cours de la période actuelle. Mais il est également vrai qu'en matière de sécurité des aliments, par exemple, il n'y a aucune crédibilité envers les institutions communautaires pour les raisons suivantes: les vaches folles, le sang contaminé, l'hormone de croissance et nous allons poser une question sur le maïs génétique modifié et le soja génétique modifié. Pourquoi, parce que cette question nous préoccupe beaucoup en Espagne. Une enquête a démontré que, dans un nombre important de pays, 60 à 80 % de la population est hostile à la consommation de produits élaborés par ingénierie génétique en raison de l'inquiétude qu'elle éveille et parce qu'elle peut affecter la santé humaine. En conséquence, aujourd'hui la sécurité alimentaire et la création d'un organisme indépendant qui puisse veiller à cette sécurité constituent peut-être l'une des priorités actuelles?
En définitive, nous sommes d'accord sur tous les points. Nous allons voter en faveur du rapport de M. Whitehead - nous connaissons la sensibilité de madame le commissaire -. Et bien entendu, nous avons l'obligation d'être les porte-paroles de la population européenne et de son inquiétude en matière de sécurité alimentaire et de santé. Nous nous voyons dans l'obligation de le répéter, bien que je comprenne que la fatigue que vous pouvez ressentir à entendre continuellement la même chose tout au long de l'après-midi.

Hautala
Monsieur le Président, je remercie notre collègue Monsieur Whitehead pour sa coopération très constructive, notamment en ce qui concerne l'étiquetage, dans son rapport. Je souhaite a sussi bonne chance à Madame Bonino dans son travail de coordination des questions concernant la sécurité des produits alimentaires à la Commission. Je sais qu'elle est tout à fait qualifiée pour cela.
Je voudrais attirer l'attention des députés et de Madame le Commissaire sur un point de détail du rapport. Le point 19 évoque la campagne de sensibilisation lancée par la Commission européenne et le Parlement européen sur l'UEM. Mon groupe ne peut malheureusement pas voter en faveur de ce point 19 et ne peut pas voir ces campagnes d'un bon oeil. On vient d'apprendre en effet que la Commission exige des chercheurs et spécialistes indépendants une déclaration écrite par laquelle ils s'engagent, quand la Commission les envoie parler de l'UEM lors de débats organisés par les citoyens, à ne parler que d'après la ligne officielle de la Commission. Je trouve cela extrêmement dangereux. Si nous pensons au débat d'aujourd'hui sur l'ESB, Madame le Commissaire, comment pouvons-nous encore faire confiance aux spécialistes dépêchés par la Commission si l'on agit de la sorte? J'ai déposé une question à ce sujet et j'aimerais savoir en quelles autres occasions la Commission demande aux spécialistes indépendants des serments d'allégeance.

Sandbæk
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de féliciter M. Whitehead pour son brillant rapport, car le point le plus positif que l'on puisse relever dans la communication de la Commission sur la politique des consommateurs concerne le fait qu'elle a été présentée même si sa formulation est beaucoup trop vague et trop glorieuse. Les consommateurs méritent mieux. Maintenant que la DG XXIV a obtenu des compétences supplémentaires au niveau de la sécurité des consommateurs, je partage en tous points l'avis exprimé par M. Whitehead selon lequel il est urgent de déterminer un ensemble de priorités et de remplacer les formules générales de la Commission par des plans d'action et des calendriers concrets. Nous devons également encourager le label écologique et énergétique et établir dans tous les États membres une législation relative aux consommateurs.
Les théories relatives à une politique européenne des consommateurs peuvent prendre fondamentalement deux directions. On peut, comme le préconise M. Whitehead, se prononcer en faveur de campagnes, documents et centres d'information à l'intention des consommateurs européens ou on peut - et c'est ce que je préconise - se prononcer en faveur d'une collaboration entre les organisations nationales de défense des consommateurs déjà existantes par le biais d'un renforcement du BEUC, ce qui leur permettra ensuite d'agir conjointement par rapport aux instances politiques. Nous devons, selon moi, admettre qu'il serait trop difficile et trop cher d'établir une nouvelle politique des consommateurs ainsi que des informations totalement identiques à l'intention des consommateurs pour la simple raison que les besoins sont différents. Malgré ces divergences de vue, nous voterons le rapport Whitehead.
Seule une politique dynamique des consommateurs pourra donner au marché intérieur de l'UE une légitimité et une efficacité. C'est pourquoi nous devons prioritairement intervenir auprès de la conférence intergouvernementale. C'est là que doit être renforcée la politique des consommateurs. Le préambule du traité devrait déjà stipuler le fait que l'UE doit attacher autant d'importance à la protection des consommateurs qu'au développement durable. D'autres domaines du traité doivent être renforcés afin que le développement de la politique des consommateurs et des intérêts des consommateurs devienne un objectif en soi. Il manque à l'article 129 A un certain nombre de précisions et d'améliorations. Ce n'est qu'ainsi que la politique des consommateurs obtiendra la priorité qu'elle mérite.

Garosci
Monsieur le Président, notre travail dans cet hémicycle, dans ces structures, serait bien peu de chose si le consommateur n'était pas l'objectif principal de toutes nos activités. Une politique sur le consommateur n'est pas un fait sectoriel. Un fait sectoriel, cela peut être la crise de l'industrie mécanique, le marché des bananes ou d'autres choses du même genre. Le consommateur, au contraire, doit être souverain dans tout objectif que nous nous proposons, dans toute activité, dans toute directive que nous consolidons.
Il y a chaque jour des milliers d'entreprises - petites, moyennes ou grandes - qui travaillent, produisent, embauchent, créent des emplois, du développement et des investissements avec un objectif principal: travailler pour satisfaire le consommateur.
C'est pourquoi, nous remercions Madame le Commissaire pour le document important qu'elle a réalisé et nous sommes d'accord avec le rapporteur et avec Mme Oomen-Ruijten sur ce qu'ils ont soutenu, car, effectivement, les priorités d'action doivent être particulièrement soutenues en ce moment.
Je voudrais rappeler rapidement les aspects sur lesquels le rapporteur a tout particulièrement insisté: faciliter l'accès des consommateurs à la justice; convertir l'information aux consommateurs de manière continue; promouvoir une politique alimentaire durable dans l'intérêt des consommateurs; garantir l'accès des consommateurs à un service global.
Et puis, il y a un dernier aspect, non moins important: c'est l'introduction de l'euro. Grâce à l'introduction de l'euro, le citoyen européen pourra enfin se reconnaître comme tel, puisqu'il pourra circuler dans les 15 pays membres en dépensant, en achetant dans les magasins, dans les supermarchés, dans les agences de voyage avec une monnaie unique. Peut-être se sentira-t-il alors vraiment un citoyen de l'Europe.

Musumeci
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la politique de la consommation exige de plus en plus une vision européenne des problèmes par rapport à des comportements politiques qui tendront à faire endosser à l'Europe responsabilités et incapacités. L'Europe ne doit donc pas être vécue par les consommateurs comme un choix idéologique, mais comme une vérification continuelle des intérêts des différents Etats inscrits dans une dimensions européenne.
Cela étant dit, on sait que, dans certains Etats membres, l'attention pour les droits des consommateurs s'est développée avec un certain retard par rapport au contexte européen. Parmi ces Etats, il y a certainement l'Italie où le développement de la sensibilité pour les droits des consommateurs est essentiellement dû à l'action et aux initiatives des différentes organisations qui ont dû oeuvrer sans aucune aide de la part du gouvernement de Rome.
Nous demandons que la Commission intervienne énergiquement à l'égard de l'Italie qui, scandaleusement, ne s'est pas encore dotée d'une loi-cadre nationale sur la représentation des droits des consommateurs. En effet, nous avons assisté, pendant des années, à un ballet de responsabilités entre l'exécutif et le parlement, mais les résistances sont très fortes, surtout parce que les organisations expriment une demande qui n'est pas contrôlée par les partis politiques.
Tout en me félicitant avec le rapporteur, M. Whitehead, pour la proposition de résolution concernant le programme 1996-1998, que nous partageons sur tous les plans - juridique, économique et social - Alleanza Nazionale invite la Commission à renforcer son soutien au mouvement dans les pays du Sud de l'Europe où la présence de consommateurs organisés est très faible par rapport aux 4 millions existants en Europe, situés essentiellement dans les pays du Nord.
Garantir un développement à court et moyen terme aux organisations de consommateurs signifie, en effet, ne pas rendre vain le Traité de Maastricht qui, s'il reconnaît, d'une part, un nouveau rôle aux consommateurs dans l'éducation et dans d'autres secteurs importants, crée, d'autre part, des espaces nouveaux qui risquent de rester inaccessibles aux organisations les plus faibles.

Malone
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je sais que celui-ci a été très apprécié par les organisations de consommateurs de toute l'Europe, y compris le BEUC à Bruxelles, et je soutiens sans réserve ses conclusions. Le troisième programme pour la politique des consommateurs analyse mal les efforts consentis jusque là, n'offre qu'une faible continuité avec les programmes précédents, et manque de stratégie cohérente pour l'avenir.
Compte tenu de l'établissement du marché intérieur et de l'introduction imminente de la monnaie unique, la politique des consommateurs doit avoir une portée pan-européenne et ne pas se confiner aux États membres individuels. Il faut également appliquer pleinement la législation existante, et mettre en oeuvre des procédures de recours plus simples et efficaces à la portée du citoyen ordinaire. Le défi le plus important et controversé auquel soit confrontée la politique des consommateurs est, à n'en pas douter, la crise de l'ESB.
Depuis que le rapport Whitehead a été adopté par la commission de l'environnement, un certain nombre d'événements majeurs ont eu lieu, dont le plus important est le transfert des responsabilités de sécurité des produits alimentaires à la DG XXIV.
Une nouvelle impulsion a été donnée hier aux nouvelles responsabilités de la DG XXIV dans ce domaine, avec la réponse de la Commission au rapport sur l'ESB. Je rejoins les propos du président Santer selon lesquels l'agence vétérinaire européenne basée à County Meath, en Irlande, pourrait jouer un rôle clé pour rétablir la confiance des consommateurs dans les procédures relatives à la sécurité alimentaire. J'exhorte à mon tour le Conseil à reconsidérer son attitude par rapport à cette agence. Je me réjouis par ailleurs des décisions qui ont été prises de placer toutes les commissions scientifiques pertinentes sous l'autorité de la DG XXIV et de créer une nouvelle unité chargée de l'évaluation des risques sur la santé publique et de l'inspection des denrées alimentaires qui sera également placée sous l'autorité de la DG XXIV.
Je crains toutefois que la Commission ne reproduise les erreurs clairement identifiées dans le rapport sur l'ESB. La tâche incombant à l'office d'inspection vétérinaire et aux nouvelles unités de sécurité alimentaire doit être clairement définie d'entrée de jeu. A défaut, les consommateurs conserveront leur profond scepticisme à l'égard des normes de sécurité alimentaire en Europe.

Jackson
Monsieur le Président, les remarques que j'ai à faire sont très proches de ce que vient de dire Mme Malone. Je me joins aux demandes qu'elle a formulées à la Commission. Comme elle et comme d'autres intervenants, je considère que ce document n'offre pas d'espoir, et qu'il n'aurait même pas valu la peine de l'écrire. Je ne sais pas si son auteur est parmi nous, j'espère que non. J'espère qu'il ou elle n'est plus à la Commission, et certainement plus à la DG XXIV. Si c'est là tout ce que la Commission peut nous proposer sur la protection des consommateurs, cela ne vaut pas la peine de l'intégrer au Traité et j'imagine que Mme Bonino a désavoué ce document à tous égards.
Il est certains domaines très importants dans lesquels la protection des consommateurs peut fonctionner au niveau communautaire et je m'exprime ici en tant que député conservateur britannique. Les trois domaines sur lesquels j'aimerais axer mon intervention sont la sécurité, l'information et l'aide aux consommateurs. Je dirai que la Commission devrait examiner les besoins des consommateurs par rapport à ces trois domaines, à cause des activités de la Communauté, en ce qui concerne en particulier le commerce transfrontalier. Quant à la sécurité, on est en droit de se demander ce que faisait la DG XXIV au sujet de l'ESB lorsque ce document était en cours de rédaction. Il n'y aucune mention à cet égard. Voilà le cas d'une crise majeure qui éclate en marge de l'Europe, en marge de nos consciences, traitée par la DG VI alors que la DG XXIV ne disait rien à ce sujet. C'est ça l'histoire.
J'aimerais à présent inviter le commissaire à saisir l'opportunité offerte par ce débat pour nous dire (Mme Malone a déjà soulevé ce point), ce qu'il adviendra de la sécurité alimentaire. Si la DG XXIV, direction de la protection des consommateurs, qui a produit ce document, est à présent chargée de la sécurité alimentaire, je voudrais savoir qui sera véritablement impliqué. S'agira-t-il de la même équipe ou d'une équipe composée de fonctionnaires issus de la DG III et de la DG VI? Sera-t-elle confiée aux auteurs de ce document? Dans ce cas, prions le ciel qu'il nous vienne en aide.
Quant à la question de l'information, je voudrais attirer l'attention du commissaire sur la question de l'étiquetage alimentaire que j'ai soulevée hier auprès du commissaire Bangemann. A la section 6 de ce document, on peut lire qu'il n'est pas certain que toutes les informations figurant sur les étiquettes des denrées alimentaires soient véritablement utiles pour le consommateur. Et ce document de poursuivre qu'il ne faut rien faire en la matière. J'ai soumis un amendement qui sera, je l'espère, accepté par la Commission, dans lequel je demande à la Commission d'honorer ses obligations et d'offrir davantage d'informations aux consommateurs sur les codes E figurant sur les étiquettes des denrées alimentaires. C'est un aspect essentiel.
Enfin, je soulignerai les propos du rapporteur au sujet de l'aide judiciaire. S'il est bien quelque chose que mes électeurs attendent d'une politique de protection des consommateurs, c'est qu'elle leur offre plus d'informations et plus d'assurance en cas de problèmes rencontrés dans un autre État membre, par exemple lors de l'achat d'un bien immobilier. Dans quelle mesure la législation européenne peut-elle leur venir en aide? Très peu, pour l'instant.

Alavanos
Monsieur le Président, je ne sais s'il s'agit d'une coïncidence, mais tous les collègues qui sont intervenus dans ce débat étaient des femmes. Est-ce symptomatique? Je ne sais. En tout cas, heureusement qu'elles sont là, et heureusement qu'il y a le rapporteur qui a fait un exposé remarquable.
J'interviens brièvement pour souligner l'énorme fossé existant entre les grands principes, entre - disons - les intentions sincères et les intentions «gesticulatoires» de la Commission, entre la législation d'une part et la situation réelle qui règne dans les pays membres en matière de protection des consommateurs. Et il n' y a pas que l'affaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine, il y a bien d'autres questions.
Je pense - et c'est notamment vrai dans mon pays, la Grèce - qu'il suffit d'ouvrir une chaîne de télévision pour constater très vite que tous les principes et toutes les orientations de l'Union européenne sont foulés au pied. A cet égard, je dois avouer ma stupéfaction quand on voit, de la part de la Commission, une bonne initiative et une bonne impulsion et, au même moment, des services de la Commission qui interviennent en reléguant au second plan les intérêts des consommateurs et leur protection pour privilégier les intérêts des grands groupes économiques, comme l'illustrent parfaitement les poursuites intentées contre la Grèce ou la Suède devant le Cour de justice européenne au sujet de la limitation ou l'interdiction de la publicité concernant les jouets.
Et puisqu'il est question de télévision, j'ajouterai, Monsieur le Président, qu'il existe des clauses de protection du consommateur, du spectateur-consommateur, par exemple dans la directive «Télévision sans frontières», qui stipulent les moments auxquels doivent s'intercaler les spots publicitaires, et que ces clauses sont totalement inobservées, du moins dans mon pays. En ce qui concerne la publicité des médicaments, on ouvre son récepteur et l'on voit défiler, l'un après l'autre, des médicaments destinés aux adultes, aux jeunes, aux enfants...
je pense donc que, dans le domaine de l'application par les pays membres des règlements de base et orientations en matière de protection des consommateurs, il nous reste un long, très, très long chemin à parcourir.

Blokland
Monsieur le Président, il n'arrive pas souvent que le Parlement demande à la Commission de ne pas s'emballer. Généralement c'est le contraire. Aujourd'hui, le rapporteur de la commission de l'environnement, M. Whitehead, incite la Commission à se montrer plus réservée dans l'énumération de voeux pieux pour la protection des consommateurs et je partage sa position. Le rapport fait preuve du sens des réalités, ce qui me paraît justifié en matière de politique des consommateurs. Les recommandations du rapport de M. Whitehead me conviennent très bien.
La politique des consommateurs est un domaine d'action relativement récent et se caractérise par une série de limitations intrinsèques. Premièrement, elle se situe de façon primaire sur le plan du droit privé. J'ajoute même que lorsque tout se passe bien, les autorités doivent s'occuper le moins possible du consommateur.
Deuxièmement, cette problématique est extrêmement dépendante de la coopération des entreprises. Si nous disposons d'organisations de consommateurs fortes, qui expriment clairement leurs arguments aux producteurs de biens et de services, nous avons déjà parcouru la moitié du chemin de la protection souhaitée.
Troisièmement, la politique européenne a ses propres limites. Précisément parce que ces affaires relèvent du droit privé, la Commission n'a guère de compétences législatives, à moins qu'elle puisse invoquer des directives européennes existantes.
J'approuve dès lors les recommandations du rapport qui visent le renforcement de la position du consommateur grâce à la diffusion d'informations (paragraphes 20 à 26). Il est de loin préférable d'avoir des consommateurs émancipés plutôt qu'un magnifique arsenal de dispositions réglementaires dont seuls profiteront un tout petit nombre de consommateurs en fait déjà majeurs. On sait que la prise de conscience des consommateurs est moins développée et organisée dans les États membres du sud de l'Union. C'est là qu'il faut commencer et non par toutes sortes de dispositions légales. Il est dès lors utile que la Commission commence par publier des Livres verts avec la plupart des idées avancées ici. Elle évitera ainsi de formuler trop tôt des propositions législatives pas encore mûres et qui n'ont aucune chance de passer au Conseil.
Je suis donc très en faveur de l'appel du rapporteur demandant de consolider les propositions antérieures du programme précédent des priorités pour la politique des consommateurs. Je le félicite pour son excellent rapport dont la Commission européenne tirera certainement profit.

Pimenta
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Whitehead, de l'excellence de son document et du travail inlassablement accompli à la tête de l'inter-groupe des consommateurs. Si le Conseil et la Commission les avaient entendus plus tôt, lui et l'inter-groupe, le problème des «vaches folles» et d'autres ne se seraient peut-être pas posés.
Madame le Commissaire, je voudrais maintenant vous lancer un défi. Le voici: retirez ce document, car il ne sert à rien. Madame le Commissaire, ce document est mauvais. Il a été élaboré par l'équipe d'un ex-directeur général, plus tard remplacé par M. Papas qui s'est rendu devant la commission de l'environnement et lui a dit que le document était mauvais et qu'il n'avait pas son accord. Aujourd'hui, M. Papas est parti et a été remplacé par un nouveau directeur général. Ce document n'est pas un texte législatif, ce n'est pas une loi amendée. C'est un texte d'orientation politique qui fixe des priorités. Je vous demanderai donc, Madame le Commissaire: si le texte d'orientation politique est mauvais, est irréaliste, à quoi sert-il? Je pense que mieux vaudrait retirer le document - je crois savoir que le rapporteur concorde avec mes propos, puisque j'ai eu l'occasion d'en débattre avec lui - et en présenter un autre, peut-être plus concentré, avec moins de priorités, qui puisse être transformé en un véritable programme d'action, et dans ce cas, je vous promets que nous tous, des divers groupes politiques, de tout cet hémicycle, nous serons ici pour soutenir un rapport énumérant quatre ou cinq priorités d'action pour la politique des consommateurs dans les prochaines années. Voilà ce qui est nécessaire.
Du reste, le rapporteur indique cinq priorités, avec lesquelles je suis d'accord: l'accès à la justice, par la voie des tribunaux ou par les mécanismes d'arbitrage et autres, la défense des intérêts financiers des consommateurs, une meilleure information qui convertisse l'information aux consommateurs en pouvoir des consommateurs, une politique alimentaire et de santé humaine et animale différente de celle qui a été suivie jusqu'à présent, et une définition claire et simple de ce qu'est le service public universel et de la façon dont il peut être appliqué.
Entre temps, Madame le Commissaire, deux dernières remarques. L'une, pour vous encourager à recourir davantage à l'article 129-A qui est une arme entre vos mains, mais qui n'a pas encore été utilisée. Nous pensons qu'on peut en faire un usage plus fréquent. L'autre concerne la politique d'octroi de subventions à des organisations de protection des consommateurs. Il y a quelques années ce Parlement a introduit un amendement - dont j'étais parmi les auteurs - qui accroît les dotations destinées aux associations de protection des consommateurs, dans le but de soutenir surtout celles des pays les moins nantis, comme l'Irlande et les pays du Sud, ainsi que les groupements de moindre dimension.
La politique actuelle a conduit, au contraire, à soutenir exclusivement les grandes organisations européennes, en oubliant que c'est dans les pays où les organisations de consommateurs sont plus petites et plus faibles qu'elles sont le plus nécessaires.

Bonino
Monsieur le Président, Messieurs et Mesdames les Parlementaires, je dois vous dire que je suis assez déconcertée par ce débat.
Tout d'abord, je vous rappelle que ce plan a été présenté au Parlement le 3 novembre 1995. Vous avez dû l'étudier en profondeur, puisque vous me présentez un rapport sur les priorités en février 1997! Donc, chers amis, soyons sérieux! Monsieur Pimenta, ce plan est présenté sous mon nom et j'ose espérer que le directeur général ne m'a pas trahie. Si vous pensez qu'il l'a fait, pourquoi ne me l'avez-vous pas dit? Ce serait vraiment quelque chose qui appellerait une sanction disciplinaire. Et apparemment, ce Parlement est très attaché aux sanctions disciplinaires. Il aurait été préférable, plutôt que de le dire publiquement aujourd'hui, d'avoir l'amabilité de le faire savoir plus tôt à la Commission.
Je me rappelle très bien qu'avant la présentation de ce document au Conseil et au Parlement, le Parlement m'avait demandé de ne pas présenter un plan d'action détaillé, mais des grandes lignes politiques d'intervention. Et si vous lisez ce document, vous constatez que la Commission a choisi comme priorités nouvelles - ce qui n'avait jamais été fait auparavant - les services publics, les services financiers et la société de l'information, et non plus les produits. Vous avez dû bien réfléchir à ces priorités! Parce que si j'avais dû attendre votre avis avant de commencer à faire quoi que ce soit, depuis novembre 1995, je n'aurais rien fait jusqu'à aujourd'hui. Il faut donc bien replacer le débat dans son contexte.
En attendant que vous réfléchissiez - depuis le 3 novembre 1995! -, la Commission, à qui l'on avait demandé de présenter un plan politique, et non un plan d'action, qu'elle a d'ailleurs élaboré par la suite, vous a présenté en tout douze propositions de directive concernant toutes les politiques. Sur ces douze, trois - c'est-à-dire le quart - concernent la politique des consommateurs, et plus précisément l'accès à la justice, les garanties et le crédit à la consommation, que l'on discute cet après-midi. Après quoi, nous vous avons présenté le Livre vert sur les services financiers, qui sera débattu tout à l'heure. Le Parlement a ensuite rejeté le service financier à distance, que nous présenterons à nouveau. Chacun doit donc assumer ses responsabilités, parce que, franchement, je ne trouve guère acceptable que la Commission soit mise en accusation sans que l'on reconnaisse tout ce qu'elle a fait en 1996.
Mme Jackson, si vous pensez que le document n'est d'aucune valeur parce qu'il ne mentionne pas la question de l'ESB, je me permets de vous dire que votre gouvernement et votre parti auraient été d'une grande aide à cette institution et à la Commission s'ils nous avaient informés sur ce qu'il se passait à l'époque. Je vous rappelle que la Commission a créé le groupe inter-services en 1996, qui a produit trois notes de service et le vade-mecum pour les consommateurs. Or, petit détail dont vous n'avez peut-être pas tenu compte, le document a été présenté en novembre 1995.
En effet, nos relations ont toujours été loyales.
Cela dit, je ne veux pas passer en revue tout ce que nous avons fait, par exemple en ce qui concerne la poursuite des exercices législatifs, l'indication des prix, la publicité comparative, etc., mais je trouve quand même un peu injustes, guère généreuses et assez inexactes les remarques que j'ai entendues dans cette enceinte.
Je signale par ailleurs que j'ai obtenu les compétences en matière de contrôle de la santé il y a exactement une semaine. Je voudrais demander à MM. les parlementaires de se tenir un peu tranquilles, parce que nous devrons définir ensemble ce qu'il convient de faire. Je n'ai pas de solution miracle, Monsieur Whitehead, et j'ai déjà dit que je viendrais vous écouter mi-mars pour savoir ce que vous proposez. J'estime par exemple que, compte tenu de mes nouvelles responsabilités, il serait bon que je réexamine le Livre vert sur le droit alimentaire - qui était presque prêt - à la lumière des changements de politique et de priorités qui viennent d'être décidés.
Nous avons fait un bond en avant au profit du consommateur, mais il faut maintenant se mettre à travailler sans faire de démagogie excessive. Il y a là un défi que nous devons relever tous ensemble. Je trouve un peu singulier qu'on me demande aujourd'hui quelles sont mes décisions, mes programmes, mes idées ou - pire - celles de la Commission en ce qui concerne la santé, les contrôles ou le comité scientifique. J'ai reçu ces compétences il y a seulement une semaine! Je ne pense pas tellement à vous, mais à d'autres interventions que nous avons entendues aujourd'hui.
Cela étant dit, je réponds tout de même à quelques observations plus ponctuelles qui ont été faites. En ce qui concerne le Livre vert, il était prêt dans les consultations inter-services, mais j'estime que, dans la situation nouvelle qui s'est fait jour depuis la semaine dernière, il est de mon devoir de le réexaminer et de voir s'il est possible de pousser les choses un peu plus loin.
Madame Kuhn, en ce qui concerne les aliments pour nourrissons, on peut toujours rêver de révolution. Il n'empêche que le droit actuel prévoit des limites. Tant que le traité ne sera pas modifié, la Commission est obligée de l'appliquer tel qu'il est, et M. Bangemann a engagé une procédure contre l'Allemagne pour entrave à la libre circulation. Nous devons respecter les règles, qu'elles nous plaisent ou non, jusqu'à ce que nous parvenions à les changer.
En ce qui concerne les instructions, j'espère qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, mais je suis tout à fait disposée à en savoir plus, car je ne connaissais pas ce fait. Je ne veux pas me lancer dans une réponse sur un sujet que je ne connais pas, mais je suis désireuse d'en apprendre davantage, afin de déterminer s'il s'agit d'une pratique habituelle ou d'un cas particulier. En ce qui concerne les subventions aux organisations - je reviens à la dernière remarque de M. Pimenta et d'autres -, on nous a reproché de distribuer de l'argent sans bien savoir pourquoi, alors nous avons mis en place une procédure pour inciter les organisations de consommateurs à travailler ensemble sur des projets communautaires, et nous avons essayé de ne plus accorder de subventions de fonctionnement, mais de soutenir uniquement des projets précis. Je pense que nous sommes prêts maintenant à publier au Journal officiel le résultat de notre travail, qui n'a pas été simple.
Pour les pays du Sud de l'Europe, qui en ont le plus besoin, j'ai moi-même envoyé un conseiller spécial dans les quatre pays, afin de rencontrer toutes les organisations de consommateurs, qui sont maintenant en mesure de me faire des propositions. Je préférais une démarche venant des associations des consommateurs, plutôt que de leur dire moi-même ce qu'ils devaient faire. Après un an de travail, nous sommes en mesure de démarrer des projets qui couvrent les quatre pays d'Europe méditerranéenne - l'Italie, le Portugal, la Grèce et l'Espagne -, afin de renforcer une culture de la consommation qui n'est guère développée au Sud de l'Europe.
En ce qui concerne l'article 129 A, comme vous le savez, six pays membres ont présenté une modification à la CIG; nous avons nous-mêmes présenté une modification à l'article 129. Nous espérons par ce biais promouvoir le renforcement de la politique des consommateurs et de la santé.
J'en viens maintenant à l'étiquetage alimentaire. Je ne peux, à ce stade, que confirmer ce que M. le président a dit hier dans son discours - je cite: »Je plaide pour la mise en place progressive d'une véritable politique alimentaire et, dans ce contexte, je suis en faveur d'un étiquetage obligatoire et systématique». La DG XXIV a déjà lancé une consultation et une étude auprès des associations de consommateurs pour essayer de définir tous ensemble quelles seraient les informations claires, importantes et pertinentes, afin que les consommateurs ne soient plus noyés sous un flot d'informations dans lesquelles ils ne se retrouvent plus. Pour le moment, les opinions sont assez contrastées, et il faudra trancher le moment venu au niveau politique, mais nous avons voulu connaître au moins les idées des associations de consommateurs.
Je ne sais pas si j'ai répondu à tout le monde. J'avais une remarque à l'intention de M. Garosci au sujet de l'euro, qui est l'une de nos préoccupations et que nous essayons de traiter avec le commissaire compétent. J'espère avoir répondu à toutes les questions. Sur les services financiers, nous allons avoir un débat maintenant. J'y reviendrai donc en détail avec mon collègue Monti. Pour ce qui est des nouveaux contrôles de santé, le rendezvous avec le Parlement est fixé à la mi-mars.

Whitehead
Monsieur le Président, Madame le commissaire ne m'ayant peut-être pas entendu ce matin lorsque je me suis exprimé, j'aimerais lui adresser deux questions spécifiques: tout d'abord, estelle d'accord ou pas avec les propos qu'a tenus son directeur général à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs au sujet du document consultatif? Ensuite, à la lumière de ce que j'ai dit ce matin, pourrait-elle me dire quand on peut espérer recevoir le Livre vert sur les politiques relatives à l'alimentation? Je ne lui veux pas de mal. Je préfère qu'elle soit forte et puissante. Nous savons les pressions auxquelles elle doit faire face à la Commission. Tout ce que nous voulons, c'est que le débat soit à présent marqué par la sincérité.

Kuhn
Une remarque seulement, Madame Bonino. Vous avez presque fait le reproche à notre commission d'avoir pris trop de temps. Premièrement, il a fallu quelques mois pour que la commission obtienne les documents. Vous avez déclaré que nous avions aussi reçu entre-temps le projet de directive relatif aux garanties des biens de consommation. J'ai voulu l'apporter à la commission en mars, mais la Commission a commandé une analyse coûts-avantages alors que je disposais du document depuis quatre semaines. Soit, mais il ne faut pas m'accuser à n'importe quel moment alors de ne pas travailler.
Une autre remarque au sujet de l'alimentation pour bébés: je vous recommanderais de vérifier s'il existe une annexe à la directive sur l'alimentation des nourrissons reprenant de quelconques valeurs maximales de teneur en pesticides. Si je me souviens bien, il n'en existe pas. Nous n'avons pas de valeurs préconisées au niveau européen.

Bonino
Monsieur le Président, permettez-moi d'apporter un éclaircissement: je ne puis réagir à une déclaration de mon directeur général car je n'ai pas été informée. Si vous m'informiez et surtout, si vous l'aviez fait plus tôt, je vous serais certainement d'une plus grande utilité. Quoi qu'il en soit, si vous me fournissez les documents en question, je ne manquerai pas de prendre position.
Quant au Livre vert sur l'alimentation il était prêt, comme je vous l'ai dit, dans les consultations inter-services et pouvait donc être soumis au collège. Toutefois, compte tenu des nouveaux pouvoirs et responsabilités que nous avons en tant que consommateurs, j'estime devoir saisir cette opportunité pour réexaminer le Livre vert à la lumière de ces nouveaux pouvoirs. Je ne peux pas vous dire qu'il sera prêt demain, ni la semaine prochaine. Je ne peux vous dire que ceci: il était prêt, mais il convient à présent de pousser les choses un peu plus loin. D'ici un mois ou deux, nous serons certainement en mesure de vous le présenter.
En ce qui concerne les pesticides, je dirai une fois encore, que je viens à peine de recevoir ces questions. Nous devrons néanmoins en discuter ensemble. D'autre part, je n'accuse pas le Parlement du retard; tout ce que je dis c'est que, au cours de cette période d'un an, Mme Jackson. Ce document n'est pas sans valeur. Le Parlement m'a demandé un rapport politique et non un plan d'action, bien qu'il comporte également un plan d'action. Il ne tient qu'à vous de décider, lorsque vous demandez l'élaboration d'un document, le type de document que vous souhaitez obtenir.

Le Président
La débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Livre vert sur les services financiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0048/97) de Mme Marinucci, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur le Livre vert de la Commission intitulé «Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs» (COM(96)0209 - C4-0339/96).

Marinucci
Monsieur le Président, les services financiers ont acquis pour les ménages et pour les consommateurs un rôle de plus en plus important. La variété des services financiers a augmenté et l'utilisation en est accrue mais - par défaut d'information ou de réglementation, ou bien à cause d'omissions ou de fraudes de la part d'opérateurs sans scrupules - de nombreux citoyens ont subi des dommages et ont été victimes de malversations.
Le marché intérieur offre, dans ce domaine aussi, de nouvelles possibilités aux consommateurs, mais il peut également aggraver le malaise et multiplier les inconvénients. En effet, si d'une part la concurrence et la possibilité de choisir entre fournisseurs de ces services - en dehors de son propre pays également - développent la liberté des citoyens consommateurs, de l'autre, la diversité des législations peut être source de nouveaux problèmes. C'est certainement pour cette raison que l'utilisation des services financiers transfrontaliers reste encore limitée. Les consommateurs renoncent peut-être à des services plus avantageux ou moins coûteux par défaut d'information mais aussi de certitudes. Une intervention législative communautaire s'impose donc, rendue encore plus urgente en vue de la réalisation de l'Union européenne.
En décembre 1995, au cours de la session plénière qui a confirmé l'exclusion des services financiers de la proposition de directive concernant les ventes à distance, Mme le Commissaire Bonino s'était engagée devant le Parlement à présenter une communication qui - d'après ses propres déclarations - renfermerait un programme d'action voire, si besoin est, une directive.
Le Parlement a beaucoup apprécié le fait que la promesse a été très rapidement suivie par la présentation du Livre vert qui fait l'objet de ce débat. Il n'est toutefois pas d'accord avec la Commission lorsque celle-ci affirme que, par le biais de près de 50 directives, l'objectif de la réalisation du marché intérieur dans ce domaine est pleinement atteint.
D'autre part, la deuxième partie de ce même Livre vert analyse les problèmes qui existent encore, tels la discrimination possible à l'encontre des non-résidents, l'absence ou la mauvaise qualité de l'information, l'absence de disciplines concernant les intermédiaires, l'absence d'une harmonisation fiscale. Mais ce n'est pas tout: dans le domaine des assurances, par exemple, le délai de réflexion n'est prévu que pour l'assurance sur la vie et non pas pour l'assurance contre l'incendie et le vol.
En ce qui concerne les intermédiaires, dans le domaine des assurances toujours, il existe bien une recommandation de 1991, mais il ne s'agit certes pas d'un instrument contraignant: en réalité, il n'existe aucune protection contre une utilisation frauduleuse des cartes de crédit. Dans ce cas aussi, la recommandation 595 de 1988 n'a pas eu la force de stimuler les Etats membres à mettre en place des initiatives concrètes dans l'intérêt des consommateurs.
S'agissant du crédit à la consommation, la directive 102 de 1987 ne couvre pas les services nouveaux qui n'existaient pas à l'époque de son adoption. La notion d'intérêt général doit également être mieux définie. La citation dans les directives bancaires, la deuxième en particulier, suscite de graves incertitudes juridiques. Et l'on pourrait continuer ainsi.
Le problème des ventes à distance, enfin, dont le Livre vert s'occupe dans la troisième partie, ne trouve aucune couverture dans la législation en vigueur. Les commissions législatives compétentes ont discuté sur le Livre vert avec attention et compétence, et à une très large majorité ils ont concentré leurs propositions sur l'exigence d'un cadre législatif communautaire cohérent et complet intervenant horizontalement sur les problèmes récurrents dans plusieurs domaines, et verticalement sur des thèmes spécifiques, tel celui des ventes à distance.
Dans l'attente de connaître la réponse de la Commission, je recommande à mes collègues - qui aujourd'hui ne sont pas présents dans cet hémicycle mais qui, je l'espère, seront là demain - les amendements acceptés à la quasi-majorité par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, dans l'avis que j'ai élaboré au nom de la commission économique sur ce Livre vert, j'arrive pour l'essentiel aux mêmes constatations relatives aux problèmes des consommateurs face aux services financiers. La commission économique en distingue cinq. Premièrement, le marché intérieur ne fonctionne pas vraiment. Les États membres s'abritent derrière l'intérêt général pour maintenir des législations nationales qui visent bien plus à protéger leur marché que les consommateurs. Il devient urgent d'intenter une action devant la Cour de justice pour dénoncer l'échelle bonus/malus obligatoire, la franchise obligatoire, l'interdiction des comptes à vue porteurs d'intérêt, etc. Pour combattre de nouvelles entraves, il faudrait aussi disposer d'une définition commune de l'intérêt général. Deuxièmement, l'absence d'harmonisation fiscale constitue un handicap très sérieux pour la libre-circulation des services financiers. Dans certains pays, les assurances-vie ne sont toujours pas fiscalement déductibles si la police a été contractée dans un autre État membre. C'est inadmissible. Troisièmement, les activités douteuses d'intermédiaires financiers non agréés et opérant souvent à distance jettent le discrédit sur l'ensemble du secteur. Les règles communautaires sur l'accès à et l'exercice de la profession devront permettre aux consommateurs de séparer le bon grain de l'ivraie et de reprendre confiance dans les fournisseurs de services financiers. Quatrièmement, mettre à disposition des informations claires et efficaces devra permettre au consommateur de tirer profit du marché intérieur des services financiers. Il devra suffisamment être informé sur les avantages et sur les droits qu'il peut faire valoir sur ce marché. Des codes de conduite volontaires doivent inciter les prestataires de services financiers à optimaliser la qualité des informations communiquées aux consommateurs. Enfin, je plaide en faveur de l'élargissement du rôle des services indépendants de médiateurs dans le secteur des banques et des assurances. Ces médiateurs doivent faire rapport sur leur activité, de manière à ce que les intéressés puissent en tirer les leçons. Dorénavant ils devraient participer à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de la législation relative au secteur des finances et de l'assurance.
Voilà les problèmes prioritaires pour la commission économique. Sur un point je ne partage pas le point de vue du rapporteur principal: pour moi une directive séparée sur les ventes à distance de services financiers n'a pas de sens. Dans ce domaine la distinction entre les transactions à distance et les autres est bien moins pertinente que lors de l'achat à distance de marchandises simples comme un livre ou un chandail. La nature des services financiers est différente. Ils ne sont ni visibles ni tangibles et par conséquent reposent souvent sur une relation de confiance, indépendamment du fait que leur acquisition se fasse à distance ou non. Des règles visant à promouvoir l'intégrité des prestataires de services financiers prennent donc une importance bien plus grande aux yeux du groupe libéral.
Mes chers collègues, bien que mon groupe se reconnaisse dans une large mesure dans le rapport de Mme Marinucci, il estime que, en ce qui concerne les problèmes posés, le recours à la législation n'est pas toujours le premier et le meilleur instrument pour trouver des solutions. L'activité des banques, des compagnies d'assurance et des sociétés de placement est déjà encadrée par plus de cinquante directives, mais le consommateur ne jouit toujours pas pleinement des fruits du marché intérieur. Mon groupe propose par conséquent de chercher les solutions par le biais de codes de conduite volontaires et de ne recourir à la législation que là où c'est inévitable. En effet, la législation entraîne généralement un surcoût qui est alors répercuté sur le consommateur. D'ailleurs nous ne voulons pas de législation supplémentaire, mais plutôt des textes meilleurs et mieux fondés. J'aimerais connaître la position de la Commission à cet égard.

Florio
Madame le Président, la commission juridique a apprécié le travail effectué par le rapporteur Mme Marinucci et a soumis à l'attention de la commission compétente pour avis quelques considérations que je voudrais brièvement rappeler. Nous estimons, en particulier, qu'une législation communautaire doit viser à garantir une meilleure concurrence de l'offre, une véritable libre circulation de l'offre et de la demande, une information appropriée, sincère et effective du consommateur individuel qui, somme toute, nous semble le moins protégé par la législation actuelle, ainsi qu'une transparence et une sécurité accrues des contrats transfrontaliers.
Nous avons également voulu souligner que le droit communautaire devra limiter les coûts des contrats transfrontaliers, promouvoir l'usage de la langue du client potentiel, favoriser la recherche et l'acquisition d'informations d'une partie contractante sur l'autre dans le respect des règles qui régissent le respect des données personnelles, promouvoir les droits de chaque contractant dans l'Etat membre de l'autre contractant, favoriser l'information et l'éducation des consommateurs, garantir le respect du principe de la reconnaissance mutuelle et garantir le respect dû aux règles de l'Etat membre d'accueil ou de résidence du client, sans entraver la libre circulation et la libre concurrence des produits financiers.
Il s'agit là de quelques-uns des thèmes sur lesquels nous avons voulu insister. Il nous semble que bien des choses restent à faire pour obtenir une véritable protection des consommateurs dans ce domaine. Nous sommes en tout cas convaincus que la Commission poursuivra dans la bonne direction et comblera certaines lacunes du Livre vert.

Whitehead
Madame le Président, bien que Madame le Commissaire Bonino nous ait quittés, il est bon de rappeler que ce Livre vert est le fruit d'une promesse qu'elle avait faite durant le débat sur la vente à distance. Étant donné qu'elle a accusé aujourd'hui le Parlement de lenteur, il est juste de rappeler que le Livre vert ne nous est parvenu ni dans les délais, ni dans la forme prévus.
Je voudrais féliciter Mme Marinucci pour les propos qu'elle a tenus sur ces questions, en commission et devant le Parlement. Elle a fait un remarquable travail. Le plus frappant dans le Livre vert c'est certainement son titre. Quant au contenu, il tient plus du résumé sur la disposition existante en matière de services financiers que de l'exposé des défis futurs. Or il me semble plus important de poser de véritables questions que de pratiquer une politique de coopération symbolique. Le rapporteur rappelle très justement la nécessité de disposer d'un cadre clairement défini couvrant les questions communes à l'ensemble de la législation sur les services financiers, qui soit complété par des mesures verticales relatives à des aspects tels que la vente à distance de produits financiers et le marché du crédit. Plus le marché unique se développe, plus la proportion du commerce transfrontalier se développe, tout comme la nécessité de protéger les consommateurs.
Si la Commission admet ce principe tout simple, il est surprenant qu'elle ne considère pas les questions connexes au gré de l'évolution des services financiers, compte tenu des risques d'escroquerie que courent les consommateurs.
Au début et à la fin du rapport, Mme Marinucci invite à soumettre une directive pour protéger les consommateurs dans ce domaine. C'est exactement ce que nous n'avons cessé de demander. Nous avions déjà insisté sur la nécessité d'une telle directive, il y a un an, lors du débat sur la vente à distance au sein de cette Assemblée. Nous sommes favorables au marché unique, nous voulons qu'il fonctionne. Mais nous savons aussi que, pour défendre efficacement les consommateurs, il convient d'être aussi sophistiqué que ceux qui tentent de les escroquer.
Il faut espérer que le commissaire Bonino et son nouveau directeur général feront un usage avisé des nouveaux pouvoirs qui leur ont été conférés. J'espère que son collègue transmettra l'avis de l'Assemblée sur la question.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, je voudrais rappeler que tout le débat sur les services financiers a commencé parce que la Commission européenne avait d'abord classé les services financiers parmi les ventes à distance et dans cette directive. Le Parlement l'avait tout à fait accepté, mais face au refus du Conseil de ministres, nous avons ouvert la discussion en seconde lecture. Lors de la première lecture - et je le répète à l'intention de Mme Kestelijn qui fait de grands signes de dénégation - ces services financiers s'y trouvaient bel et bien et aucun membre du groupe libéral n'a déposé un amendement pour retirer ce point de la directive. En deuxième lecture, quand le Conseil les a supprimés, vous avez effectivement réussi à les biffer, grâce à quatre voix environ. Ensuite le débat s'est ouvert et nous avons reçu la promesse de Mme Bonino qu'il y aurait un Livre vert sur les services financiers, car une partie de la Commission pensait, comme Mme Bonino, qu'il fallait intervenir. Le Livre vert existe, un inventaire a été dressé de la législation relative aux banques, aux assurances et au commerce de titres, et une série de problèmes ont pu être identifiés. Je trouve dommage que l'on n'y trouve aucune proposition concrète, car je nourrissais cet espoir.
J'ai déposé une série d'amendements au rapport de Mme Marinucci, plus particulièrement pour insister auprès de la Commission sur la nécessité d'une réglementation sur les intermédiaires financiers. J'ai également le sentiment que nous aurons besoin d'une législation sur les paiements électroniques et les cartes de banque et de crédit. À M. Monti je dis que c'est urgent.
Viennent ensuite les centrales d'enregistrement du crédit; en fait on ne parle nulle part de ces registres. Nous savons que dans la plupart des Etats membres l'on enregistre les crédits sur une base volontaire et que les organismes concernés entretiennent des contacts. Je pense que l'Union européenne devrait encourager cette attitude. Cela ne signifie pas que nous devons nous en charger nous-mêmes, mais il faut stimuler cette coopération et lui donner forme. Quand on contracte un emprunt à distance, et qu'on ignore dans quelle mesure d'autres crédits sont en cours et quels sont les engagements existants, les problèmes guettent à la fois l'emprunteur que celui qui octroie le crédit. Je pense donc que la coopération volontaire, comme elle existe dans certains pays en matière de centrales de crédit mérite en tous cas notre soutien.
Madame le Président, j'ai une question concrète que j'aimerais poser à M. Monti. A-t-il la ferme intention de se présenter devant nous, avant un an, avec une législation autonome sur les ventes à distance? Je le demande en me tournant à nouveau vers Mme Kestelijn, car je ne puis comprendre que pour les ventes de porte à porte d'assurances ou de polices d'épargne, etc. nous exigeons des garanties absolues, alors que pour le consommateur confortablement assis dans son fauteuil par une belle soirée, et qui commande par le biais de sa télévision quelque chose dont les conséquences peuvent être bien plus dramatiques, nous ne soumettons le fournisseur à aucune obligation. Cela ne va pas.
Madame le Président, j'espère que la Commission comprendra enfin qu'elle doit agir aujourd'hui dans ce domaine. Il faut revenir sur les décisions prises à l'époque et se concerter rapidement afin de déboucher sur une législation, car celle-ci est absolument indispensable.

Alavanos
Madame le Président, je conviens à mon tour que lorsqu'on prend connaissance de son intitulé - »Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs» -, on se dit que le Livre vert doit être très utile, très nécessaire, et que, notamment dans les pays du Sud comme la Grèce, il pourrait grandement contribuer à répondre aux besoins des consommateurs, à commencer par ceux qui ne lisent pas le Financial Times , qui ne sont pas polyglottes, qui n'arrivent pas à déchiffrer les petits caractères et n'ont pas d'avocats. En d'autres termes, une telle directive pourrait revêtir une importante dimension sociale. Mais il me semble que lorsqu'on consulte plus attentivement son contenu, on s'aperçoit qu'il est très éloigné des idées que suggère le titre, il porte en fait essentiellement sur la vente à distance et les nouveaux systèmes de paiement électroniques, comme le souligne très pertinemment Mme Marinucci au paragraphe 5 de sa proposition de résolution, alors qu'un domaine très vaste concernant les banques, les assurances ou les titres est laissé de côté. Il s'ensuit, selon moi, que ce Livre vert n'aide guère à résoudre les problèmes auxquels il est censé s'attaquer et qu'il fait avant tout ressortir l'énorme lacune qu'il incombe absolument de combler, car j'estime que, avec l'essor de la technologie et l'augmentation du nombre des petits épargnants, les problèmes à affronter sont très sérieux, et que le consommateur est peu armé pour le faire seul.

Howitt
Madame le Président, je tiens à féliciter Mme Marinucci pour son rapport ainsi que pour la présentation qu'elle en a fait. Il me semble particulièrement important de protéger les droits des consommateurs dans le cadre de la prochaine législation sur les services financiers.
Les deux amendements que j'ai soumis à la commission de l'environnement (et je profite de l'occasion pour remercier mes collègues de leur soutien), ont trait notamment à des questions affectant les personnes vulnérables vivant dans nos communautés qui sont souvent la proie d'escrocs sans scrupules opérant dans le secteur financier. Ces personnes ont parfois beaucoup perdu.
En Grande-Bretagne, et dans ma circonscription en particulier, on peut citer comme exemple, le cas des «homeincome plans». Le système consiste à proposer aux retraités de réhypothéquer un bien immobilier dont ils sont propriétaires pour en tirer un revenu à vie. Quelque vingt-huit personnes dans ma circonscription, 700 dans l'ensemble du Royaume-Uni, ont succombé à cette fausse promesse perdant de la sorte plusieurs milliers de livres sterling. Ainsi, de nombreuses personnes de soixante-dix ans passés, voire quatre-vingt ans, sont expulsés de leur domicile.
Face à cette situation, M. James Fielding et d'autres citoyens de ma circonscription, ont adressé une pétition au Parlement européen. La commission des pétitions leur a prêté son appui. Elle a demandé que la position de ces personnes vulnérables soit protégée dans la prochaine législation sur les services financiers. Telle est exactement la teneur de la demande que nous adressons aujourd'hui au Parlement. Nous ne pouvons entrer dans les détails du cas que je viens de citer, mais notre contribution au débat d'aujourd'hui devrait lancer un signal clair de notre détermination à protéger les droits des personnes vulnérables dans ces circonstances.
On a promis à ces personnes un revenu à vie, sans qu'elles réalisent les risques liés à leur investissement, et elles ont subi ce revers à une époque de leur vie où elles sont incapables d'y faire face. Nous voulons que des informations complètes, faciles à comprendre et claires soient fournie aux gens pour éviter qu'ils ne se fassent escroquer. Nous voulons que les victimes d'escroqueries aient des droits de recours clairement définis et qu'elles obtiennent réparation. C'est ce que devrait assurer la législation en question.

Monti
Madame le Président, je voudrais avant tout remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et, en particulier, le rapporteur Mme Marinucci, pour l'appui donné à l'initiative de la Commission, appui qui se reflète dans le rapport qui est soumis aujourd'hui à l'attention de l'Assemblée.
Le rapport est aussi le fruit du travail de deux commissions associées, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et la commission juridique et des droits des citoyens dont je voudrais également remercier les rapporteurs Mme Kestelijn-Sierens et M. Florio.
Lors du vote en deuxième lecture sur la directive à présent adoptée, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la Commission avait déjà indiqué que, en acceptant l'exclusion des services financiers, elle s'engagerait à définir les exigences de protection des consommateurs concernant la vente à distance de services financiers et, plus en général, tout le secteur financier.
C'est ce que nous avons fait. Le rapport d'aujourd'hui soutient l'effort de la Commission visant à renforcer la protection des consommateurs en tant que personnes physiques. Dans le même temps, compte tenu du grand intérêt que la politique des consommateurs revêt dans le domaine des services financiers, j'ai pris l'engagement, avec Mme le Commissaire Bonino, de proposer au plus tôt une communication. Celle-ci officialisera la réponse de la Commission à la grande consultation lancée avec le Livre vert, en établissant les priorités et les échéances des mesures que nous avons l'intention de prendre. La communication tiendra évidemment compte de l'avis de cette Assemblée.
Je parlerai à présent brièvement des différentes propositions qui ont fait l'objet d'une réflexion scrupuleuse commune entre Mme Bonino et moi. Dans la substance, nous pouvons accepter plusieurs des propositions avancées, et je me réfère en particulier au point 5. Le rapport relève, à juste titre, que l'absence d'une définition claire du concept d'intérêt général peut, lors de son application, créer des barrières à la libre circulation des services.
En matière de services bancaires, la Commission a déjà publié un projet de communication sur l'exercice de la liberté de prestation de services et sur le concept d'intérêt général, inhérents à la deuxième directive bancaire. J'ai l'intention de procéder au plus tôt à la finalisation de cette communication et d'entreprendre une réflexion semblable pour ce qui concerne les services d'assurances. Le point 13 du rapport sollicite la Commission à engager un dialogue avec les associations et les organismes professionnels pour définir, lorsque cela est possible, des solutions communes aux différends entre consommateurs et professionnels. Nous avons l'intention d'encourager le dialogue entre les parties au niveau européen, comme cela se passe déjà souvent au niveau national, pour promouvoir des codes de bonnes conduite, notamment en matière d'information au consommateur. J'ai donc l'intention d'en suivre attentivement l'application et, si celle-ci devait se révéler insatisfaisante, de prévoir des instruments juridiques contraignants. Le dialogue a été engagé et doit être intensifié.
Quant aux importants points 14 et 15 du rapport, ils sollicitent différentes propositions. Tout en partageant leur objectif, nous sommes encore en train d'examiner si, à ce stade, une réglementation horizontale serait ou non la solution la plus efficace. En particulier, s'agissant de l'information des consommateurs, nous pensons qu'il serait bon d'inviter les parties au dialogue, aux fins de parvenir à l'élaboration de codes déontologiques avant la fin de l'année 1997. Après une période suffisante pour permettre son application, la Commission en vérifierait les résultats et, si cette voie ne devait pas se révéler fructueuse, elle s'engagera à proposer des mesures plus contraignantes, dont la faisabilité sera examinée simultanément.
J'estime par contre difficile à appliquer une initiative concernant la qualité et la sécurité des produits financiers. Ses contenus et objectifs apparaîtraient eux aussi difficiles à définir de façon appropriée.
Au sujet de la compétence et de l'intégrité des intermédiaires financiers, nous sommes convaincus de l'utilité de mesures législatives pour les intermédiaires non réglementés, dans le secteur des assurances et des services bancaires, mesures à proposer à la Commission dans les plus brefs délais.
Quant au problème de l'accès aux services de base, une analyse détaillée de la situation fait ressortir l'hétérogénéité des causes concomitantes et le caractère local des implications. La Commission a l'intention de suivre attentivement les expériences en cours dans les Etats membres.
Les mêmes considérations pourraient être faites au sujet de l'endettement excessif: là-dessus, je serais porté à privilégier des initiatives concernant surtout l'information et l'éducation des consommateurs.
Madame le Président, j'en viens à présent aux mesures verticales. Sous peu, nous présenterons à la Commission une proposition de directive qui concernera la vente à distance de services financiers et qui, en s'inspirant des dispositions de la directive générale déjà adoptée, tiendra compte de la spécificité des services financiers. Cela permettrait de protéger le consommateurs, en lui reconnaissant, par exemple, le délai de réflexion et le droit d'information, en permettant à l'industrie de cueillir les fruits d'un marché sans frontières, autrement compromis par des lois nationales divergentes.
Quant aux cartes de crédit, aux cartes à prépaiement et à la banque à domicile, nous sommes en train d'examiner l'opportunité de proposer des mesures législatives à ce stade, compte tenu du fait que le marché se développe très rapidement. Peut-être pourrait-on procéder à une révision substantielle de la recommandation de 1988, en l'étendant aux nouveaux systèmes de paiement et, éventuellement, en la faisant suivre de mesures plus contraignantes à un stade ultérieur.
Pour ce qui est des autres aspects technologiques qui exigent une approche spécifique, nous nous réservons de développer cette approche par secteurs.
S'agissant du crédit immobilier, nous sommes d'accord avec l'exigence d'un examen plus approfondi - en particulier pour ce qui concerne la transparence - avant toute intervention ultérieure. La Commission a récemment entrepris une étude, dont les résultats seront disponibles d'ici à l'été 1997. Nous nous réservons par conséquent d'informer le Parlement des résultats de cette étude, accompagnée, le cas échéant, des initiatives nécessaires.
Dans ce contexte, il faut également tenir compte du fait que toutes les mesures verticales comportent une certaine standardisation des produits financiers, ce qui conduirait sans aucun doute à une plus grande transparence des marchés, mais faciliterait, dans le même temps, des accords sur les prix entre les opérateurs, au détriment des consommateurs.
Enfin, pour répondre à la demande d'initiatives dans le secteur des assurances, je tiens à préciser que la Commission proposera, avant l'été, une directive pour la protection des victimes d'accidents survenus à l'extérieur de leur pays d'origine.
Je conclurai en passant rapidement en revue certains points qui ont été soulevés au cours du débat: en matière de bonus-malus , la Commission a déjà ouvert des procédures d'infraction; en ce qui concerne l'harmonisation fiscale, je suis pleinement d'accord avec ce qui est dit dans le rapport Marinucci et, comme vous le savez peutêtre, j'ai, en tant que responsable de la fiscalité, entrepris un effort intense pour que l'action en matière de coordination de la fiscalité soit plus incisive, ce qui concernera certainement aussi les établissements financiers; nous souhaitons que l'achèvement du marché unique se fasse avec force et qu'il s'adresse aux véritables destinataires du marché unique: autrement dit, aux consommateurs. La Commission s'est engagée à présenter pour le Conseil européen d'Amsterdam un plan d'action pour l'achèvement du marché unique. Un accent particulier sera mis sur le secteur des services, parmi lesquels les services financiers et nous pensons que tout cela sera au profit du consommateur. Vous savez que la Commission n'hésite pas à proposer des mesures législatives lorsqu'elle en reconnaît l'opportunité au profit des consommateurs: les cas les plus récents ont été la garantie sur les dépôts bancaires, la garantie sur les investissements, tout récemment parvenue à une heureuse conciliation, la directive approuvée sur les paiements transfrontaliers, ainsi que les nouvelles initiatives que nous avons annoncées aujourd'hui dans cet hémicycle.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, premièrement, ai-je bien compris que nous disposerons bientôt d'une législation sur les services financiers et les ventes à distance? Pouvez-vous le confirmer? Et que signifie bientôt? Deuxièmement, les cartes de paiement: je sais que les collègues parlementaires qui se sont penchés sur ce dossier, déjà dans les années quatre-vingt, ont plaidé chaleureusement en faveur d'une législation, tout comme les entreprises. Je trouve le commissaire assez réticent dans ce domaine. Peut-il préciser sa position?

Marinucci
Madame le Président, je voudrais remercier le Commissaire de son exposé très clair des engagements de la Commission. Je partage en grande partie son point de vue, mais je me demande pour quelle raison il faudrait renvoyer à plus tard le thème des cartes de crédit, eu égard au fait qu'elles sont aujourd'hui largement utilisées. Nous savons qu'une autre recommandation n'aboutirait pas plus que la précédente. Je comprends parfaitement que certains points peuvent exiger de nouvelles réflexions, mais làdessus je ne comprends vraiment pas pourquoi il serait nécessaire de procéder à d'autres évaluations.
De même, pour ce qui concerne la question de l'intérêt général, suffit-il d'élaborer une communication et puis d'attendre encore? Ce thème aussi me semble désormais mûr. Je vous remercie infiniment pour les informations à propos de la prochaine proposition de directive sur les services financiers: j'espère que le temps sera, en effet, limité.

Monti
Je remercie Mmes Oomen-Ruijten et Marinucci de ces questions qui me permettent de clarifier certains points.
S'agissant de la législation sur la vente à distance de services financiers, j'ai déjà dit que nous sommes convaincus de l'utilité de cette mesure, et je peux dire que nous avons l'intention de la présenter d'ici le mois de septembre 1997.
Pour ce qui est des nouveaux moyens de financement, nous avons l'intention d'agir. Nous évaluons actuellement - je crois, de manière tout à fait responsable face à des phénomènes aussi nouveaux - quel est le meilleur moyen de le faire, Je voudrais seulement faire remarquer que ce thème fait également l'objet d'une attention particulière de la part des autorités de surveillance en matière bancaire. De nouveaux moyens de paiement peuvent comporter des problèmes de stabilité et de sécurité qui risquent de se heurter aux exigences contraires de la concurrence. Alors, du point de vue du consommateur aussi - auquel nous attachons, comme vous le savez, une importance prioritaire - il n'est pas toujours évident de définir quelle est la solution la meilleure: en effet, si un marché très concurrentiel est certes intéressant pour le consommateur, celui-ci est tout autant intéressé par la sécurité et la stabilité des instruments financiers et des moyens de paiement. Nous sommes en train de définir de quelle façon il est possible d'équilibrer ces intérêts parfois opposés.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12.00 heures.

Politique de l'Union à l'égard de l'Algérie
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil au sujet de la politique de l'Union à l'égard de l'Algérie et le débat qui s'y rapporte.

Patijn
Madame le Président, je suis très reconnaissant au Parlement européen de l'occasion qui m'est offerte d'exposer la position du Conseil sur la crise en Algérie, car nous partageons entièrement le souci du Parlement face à la situation dans ce pays et le Conseil suit d'ailleurs les événements de près. Avant-hier soir encore, 33 villageois ont été assassinés au sud d'Alger. Selon la presse, il y avait huit femmes et deux enfants âgés de quatre ans parmi les victimes. La flambée de violence politique nous préoccupe beaucoup. Les deux parties mènent depuis des années une lutte politique acharnée et sans merci. Depuis le début de l'année, plus de 350 personnes extérieures au conflit ont perdu la vie et parmi elles de nombreuses femmes et des enfants. Elles ont été tuées sans la moindre forme de procès. Les journaux nous le rapportent presque quotidiennement.
Massacrer par séries des citoyens innocents pour intimider ou par représailles politiques choque le Conseil et continuera à le faire. Ces attentats ne sont pas seulement immoraux, ils sont aussi insensés: le soutien pour l'extrémisme islamiste n'a visiblement pas augmenté, c'est plutôt le contraire. Le Conseil maintient sa confiance dans les efforts des dirigeants actuels de l'Algérie pour surmonter la crise et poursuivre sur la voie qui mène à la démocratie. Le Conseil ne manque jamais, lors de ses contacts avec les autorités algériennes, de rappeler son inquiétude à propos de la situation. Il souligne également qu'il attend précisément de la part d'un pays pour lequel un nouvel accord de coopération est en préparation, sagesse et réserve dans la lutte contre la crise actuelle.
Les organisations internationales des droits de l'homme dénoncent la violation des droits de l'homme en Algérie, y compris par les autorités. Le Parlement européen s'est également prononcé de manière critique sur les méthodes avec lesquelles l'Algérie combat l'extrémisme islamiste. Le Conseil en est conscient et n'hésite jamais à plaider auprès du gouvernement de l'Algérie pour une approche maîtrisée de la crise, en rappelant que les limites des droits de l'homme ne peuvent jamais être dépassés.
La signature rapide d'un accord d'association avec l'Algérie pourrait s'avérer être un facteur politique positif aidant ce pays à rétablir l'ordre et le droit, et le guidant vers la démocratie. Le Conseil espère dès lors que la Commission mènera rapidement à bonne fin les négociations qui viennent de commencer. En effet, cet accord d'association fournit à l'Union européenne la possibilité de mener un dialogue politique structuré avec l'Algérie et permettra de mettre le gouvernement algérien devant ses responsabilités en matière de droits de l'homme.
La seule issue possible à la crise est de maintenir le cap sur le retour à un gouvernement démocratique et légitime. Le régime algérien a déjà franchi des étapes importantes dans cette direction. Citons les élections présidentielles de 1995 et la modification de la Constitution en 1966. Le Conseil encourage fermement l'Algérie à faire un pas important de plus en 1997 sur la voie de la légitimité démocratique, par l'organisation d'élections législatives.
Madame le Président, Le Conseil est d'avis que l'Algérie continue à mériter la confiance internationale et le soutien, en particulier celui de l'Union européenne, pour chaque effort visant à juguler cette crise profonde et très grave. Le fait que l'aide européenne reste disponible ne présente pas seulement un intérêt économique réciproque. Cela fait partie de l'esprit de partenariat politique qui doit caractériser nos relations avec ce pays, esprit qui s'exprime par notre volonté de conclure un accord d'association et par nos efforts communs de mettre en place une coopération méditerranéenne dans le contexte du processus de Barcelone. Dans ce dialogue critique il n'est pas question d'une aide inconditionnelle. Bien au contraire, nous nous dotons d'instruments pour être à la fois critiques et constructifs.
Je suis dès lors convaincu que le Conseil fait bien de maintenir son cours actuel, aussi longtemps que la crise en Algérie persistera. Ce choix comporte essentiellement deux éléments. Premièrement, maintenir notre confiance et poursuivre l'aide européenne à l'Algérie et à son gouvernement, tant qu'il restera sur la voie d'une meilleure légitimation démocratique du pouvoir. Deuxièmement, continuer à insister sur cette démocratisation et un respect meilleur des droits de l'homme. Le Conseil estime que ce n'est que de cette manière que l'Union peut contribuer à une solution durable à la crise que traverse l'Algérie. Cela signifie que le regard du Conseil est fixé sur le long terme, avec la perspective que les Algériens pourront résoudre leur crise eux-mêmes en revenant à un régime démocratique et en procédant à des adaptations structurelles et continues sur le plan économique. C'est pourquoi l'Union européenne a mis 125 millions d'écus à disposition de l'Algérie au mois de décembre 1996.
La Commission européenne vient également de nommer un nouveau délégué spécial pour l'Algérie. Les négociations en vue de l'accord d'association vont bon train et des contacts à haut niveau ont lieu régulièrement. Les Européens restent aux côtés des Algériens et la coopération se poursuit.

Wiersma
Madame le Président, nous parlons aujourd'hui de l'Algérie, et à raison, car selon mon groupe l'Algérie est un exemple effrayant de conflit de société très profond, auquel nous pourrions également être confrontés ailleurs, à savoir l'État laïc qui se heurte à des groupements fondamentalistes violents. La situation nous décourage et paraît sans issue. Ces derniers jours des dizaines de personnes ont perdu la vie. Le gouvernement actuel s'est montré incapable d'éradiquer la violence et aucune solution politique ne pointe à l'horizon. L'Algérie risque de se transformer en Yougoslavie de l'Afrique du Nord. Les groupes modérés n'ont aucune chance et sont pris dans la lutte que se mènent le gouvernement et les groupes islamistes armés. Bien sûr nous condamnons avec force les attentats, mais il nous est également difficile de soutenir sans réserve le gouvernement de l'Algérie, car il subsiste un problème de crédibilité. Il ne peut donc être question d'un appui inconditionnel comme le président vient de le rappeler.
Il faut isoler totalement les terroristes. Il est facile de trouver rapidement un accord sur ce sujet, mais le gouvernement algérien actuel ne peut y arriver seul. Pour atteindre ce but, il faut un dialogue national, avec de la place pour tous et des élections auxquelles pourront participer tous les partis pacifistes. Le gouvernement a déjà accompli quelques pas dans cette direction, mais doit persévérer, encouragé par l'Union. Les citoyens algériens doivent à nouveau avoir la possibilité de s'exprimer. Les élections doivent être libres et se dérouler dans un climat de sécurité. Que fait le gouvernement algérien à cet égard pour convaincre les partis qui refusent à présent de participer? Savoir si les élections seront réussies reste un de nos plus grands points d'interrogation.
L'Union européenne peut au minimum tenter d'encourager ce processus de dialogue et d'élections, effort que le gouvernement algérien devrait apprécier. Stimuler le dialogue national, exiger de la marge pour la société civile, insister sur l'organisation d'élections honnêtes avec une participation maximale et des conditions correctes pour chacun, voilà ce qu'il faut; l'Union ne doit pas hésiter à se présenter comme médiateur là où des problèmes se posent. Le gouvernement algérien ne semble pas toujours capable de jeter des ponts vers des groupes importants de sa population, mais tant que ces liens ne seront pas établis, il sera impossible d'isoler totalement les auteurs des attentats et de retrouver la voie vers une société plus paisible.
Dans la résolution de compromis dont nous débattons, l'intervention de l'Union devrait prendre la forme d'une action commune et donner un signal clair que l'U.E. prend ses relations avec cette région au sérieux et ne se défile pas face aux problèmes graves. Il est nécessaire d'agir de manière unanime, et c'est pourquoi une action commune fournit une excellente base. La question est cependant de savoir si l'Union et la présidence néerlandaise en auront le courage. Espérons-le, car la région ne deviendra jamais réellement sûre si l'Union évite ce type de problèmes que nous qualifions de «nids de guêpes». Simultanément c'est une rude mise à l'épreuve de la politique des droits de l'homme de l'Union et des efforts d'intégration de cette politique dans l'approche globale de la région méditerranéenne.

von Habsburg
Monsieur le Président du Conseil, j'ai écouté votre déclaration avec assez d'étonnement. Vous nous avez parlé de confiance à accorder au gouvernement algérien, mais vous ne semblez pas avoir retenu ce que Monsieur Zéroual a dit, il a parlé d'élimination. Si c'est là un motif de lui faire confiance, vous me permettrez d'être vraiment étonné.
Vous avez dit aussi que des réformes ont été accomplies. Je suis tout à fait persuadé que pratiquement aucune réforme n'a été réalisée. Il y a une chose que vous ne devez pas oublier, Monsieur le Président du Conseil: pour faire la paix il faut nécessairement être deux, pour déclencher une guerre un seul camp suffit. En l'occurrence, l'on ne peut se permettre de choisir ses partenaires de négociation, comme le fait Monsieur Zéroual. Il faut au contraire dialoguer avec toutes les parties. Cela signifie que l'on doit être ouvert et prêt au dialogue. Le fait que l'on mêle la religion à tout cela est en partie faux. L'on ne doit pas oublier que le désespoir est la cause de beaucoup de choses, lequel trouve son origine dans les élections démocratiques qui ont été annulées parce qu'elles ne se sont pas déroulées comme les potentats, réputés pour leur corruption, le souhaitaient. Il ne faudrait pas oublier cela, Monsieur le Président du Conseil.
Il y a autre chose dont nous devrions en outre être conscients. Le terrorisme est la conséquence d'un grand nombre de fautes commises auparavant. Depuis que les Français ont quitté l'Algérie, les dictatures se sont succédées. La démocratie n'a jamais existé, et ce que l'on appelle maintenant démocratie ressemble à ceci: on choisit les partis que l'on déclare démocratiques, et l'on ne permet pas au peuple algérien de présenter ceux qui lui plaisent. Nous devons donc voir la situation telle qu'elle est, et être bien conscients que c'est là qu'il faut trouver les principes de base d'une paix durable. Nous trouvons que la paix et la réconciliation sont vitales en Algérie. Nous l'avons déclaré à Barcelone. Nous le répétons constamment. Mais nous n'arriverons jamais à rien si nous ne soutenons qu'un seul camp, quand bien même le critiquons nous un peu, sans toutefois exiger de lui qu'il respecte les fondements de la démocratie, à savoir que tous les partis jouissent des mêmes droits et des mêmes moyens pour participer aux élections. Nous devons donc mener une politique claire et conséquente à l'égard de l'Algérie.
Il y a un autre aspect à considérer, Monsieur le Président du Conseil: nous seuls n'y parviendrons pas. L'Union européenne est beaucoup trop faible pour pouvoir agir efficacement en ce moment. N'oubliez pas que notre réputation a pâti en Bosnie et en d'autres lieux du fait de notre faiblesse. Aux yeux d'un grand nombre nous ne sommes guère qu'un tigre de papier. Nous serions mieux avisés d'inviter d'autres puissances à participer aux efforts en vue de ramener la paix en Algérie. Il pourrait s'agir de la Ligue arabe, dont il est question dans notre résolution. Cela pourrait être l'Organisation de l'unité africaine. Seuls, nous n'y arriverons pas, si nous voulons faire quelque chose de sérieux, il faut que nous le fassions en collaboration avec d'autres.
Il est une chose qu'il ne faut jamais oublier: c'est ce que l'on appelle la paix des braves. On a pu y assister avec le Général de Gaulle. Il était prêt à parler à ses opposants et cela a conduit à une solution qui a sans aucun doute apporté à la France certains avantages, si douloureux que cela ait été pour les Français. Je me sui rendu fréquemment en Algérie, je sais ce que cela a représenté pour les Français, notamment pour les Français qui ont vécu en Algérie, mais nous avons une responsabilité vis-à-vis de ce pays. Nous vivons dans une Communauté en contact direct avec l'espace méditerranéen, le chemin que vous avez indiqué ici, Monsieur le Président du Conseil, n'est certainement pas celui qui conduit à la paix. Il nous faut appliquer des principes totalement différents et c'est en ce sens que va notre résolution!

Guinebertière
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, ce n'est pas sans une certaine révolte que je prends la parole aujourd'hui dans cette enceinte pour dénoncer une nouvelle fois la recrudescence du terrorisme aveugle que vient de connaître l'Algérie ces dernières heures. Je voudrais adresser un message de solidarité à toutes celles et à tous ceux qui luttent, au péril de leur vie, contre le terrorisme, pour l'application des droits démocratiques et le respect des personnes humaines. J'ai une pensée particulière pour les femmes et les enfants.
La situation en Algérie préoccupe l'ensemble des démocraties occidentales à la recherche d'un dialogue positif dans le respect des différences culturelles. L'Union européenne recherche un accord d'association avec l'Algérie, avec la volonté d'instaurer un dialogue politique structuré. En décembre dernier, le Parlement européen a déjà voté une résolution concernant l'Algérie, que le groupe UPE n'a d'ailleurs ni signée ni votée. Cette résolution a, bien sûr, eu pour effet d'irriter le président Zeroual et de semer un vent d'incompréhension entre le Parlement européen et ce pays.
Pourquoi faut-il alors récidiver aujourd'hui? Que s'est-il passé de nouveau qui n'ait déjà été évoqué dans cette enceinte? L'élément neuf important qui justifierait que l'on s'exprime à nouveau est l'engagement d'un processus électoral, dont les dates exactes ne sont pas arrêtées, mais qui est prévu pour fin mai, début juin. Des discussions ont été entreprises avec tous les partis, sauf le FFS. Tous les partis ont fait savoir qu'ils participeraient aux élections.
Devant cette situation, en quoi le Parlement européen peut-il jouer un rôle positif? Certainement pas en relayant les déclarations d'un parti ou d'un autre. Encore moins en se posant en donneur de leçons au travers de résolutions qui risquent de réduire le dialogue entre les parlementaires et l'Algérie à l'émission de résolutions successives entraînant des réactions négatives successives.
Telle n'est pas la volonté de notre groupe, l'UPE, qui souhaite respecter et considère comme responsables, les déclarations des autorités politiques de l'Italie, de l'Espagne et de la France, ainsi que celles des États-Unis, qui refusent de pratiquer l'ingérence politique déguisée en médiation.
Que nous, parlementaires, nous nous préoccupions de la situation est chose normale. Mais de grâce, restons à la place qui est la nôtre. Condamnons sans détours le terrorisme et la violence. Appuyons le bon déroulement du processus électoral pour qu'il s'opère en toute transparence. Participons aux missions d'observation organisées à cet effet, afin que le résultat de cette consultation électorale ne puisse être contesté par personne et qu'enfin s'installe en Algérie une démocratie favorable au rétablissement de la paix.
Nous répondons aujourd'hui à l'invitation du Conseil qui souhaitait un débat sur l'Algérie. Cette initiative doit-elle encore déboucher sur une résolution ou préférerons-nous inviter le ministre algérien des Affaires étrangères, qui entretient avec nos pays des dialogues bilatéraux, à venir s'exprimer devant notre propre commission des affaires étrangères et répondre aux questions que les parlementaires se posent? Ce n'est pas en votant des résolutions telles que celle qui est présentée aujourd'hui à nos suffrages que nous favoriserons un climat de rencontre et de dialogue. Ainsi, mon groupe ne votera pas en faveur de cette résolution. Comme le Conseil, nous disons: l'Algérie mérite confiance et soutien critique.

André-Léonard
Madame le Président, cette année, le ramadan aura été l'un des plus meurtriers dans l'histoire de l'Algérie.
Plus de 300 Algériens, hommes, femmes, enfants ont trouvé la mort. Le GIA avait promis l'épouvante... il aura bien tenu sa parole. Pourtant, les autorités algériennes ne semblent pas beaucoup s'inquiéter de ce terrorisme, qu'elles qualifient de «résiduel». La sale guerre se poursuit donc avec son cortège de victimes, pour la plupart civiles.
La constitution de milices armées par le pouvoir a tendance à précipiter le cycle infernal de vengeances et à conduire inexorablement vers la guerre civile. La spirale de violence que connaît l'Algérie permet au pouvoir de justifier et de consolider la législation d'exception qu'il a mise en place.
Depuis la fin du ramadan, les bilans de presse diffusés ces derniers jours font état de plus de 200 morts. Les méthodes utilisées par les groupes armés se radicalisent; des villages entiers sont ainsi brûlés et leurs habitants subissent la barbarie la plus abjecte que l'on puisse imaginer. La population vit dans l'angoisse permanente, menacée soit par les bombes, dans les villes, soit par les massacres, dans les villages.
La résolution que notre Parlement avait adoptée en décembre dernier, ici même, a été, c'est vrai, sévèrement condamnée par les autorités algériennes. Je le regrette, et nous le regrettons, car nous n'avons fait que dénoncer les atrocités dont est victime le peuple algérien, ce peuple qui refuse la violence et qui veut vivre librement et en toute dignité, ce peuple qui, plus que tout autre, aspire à la paix, à la liberté et à la démocratie.
Pour ramener la paix et éradiquer le terrorisme qui sévit en Algérie, le gouvernement devra établir le dialogue avec toute l'opposition démocratique. Le Conseil européen devra prendre ses responsabilités et participer aux négociations qui permettront à l'Algérie d'aller vers des élections réellement démocratiques, en juin prochain.
Le satisfecit à l'équipe algérienne accordé par le M. commissaire Marín me paraît bien naïf dans le contexte politique et social actuel. Et pour cause: la nouvelle loi qui vient d'être adoptée hier encore par le Conseil national de transition vise à durcir les conditions de création des partis politiques; toute référence à la religion, à la langue ou à la région est interdite. Le climat social ne cesse de se détériorer, plus d'un quart de la population est au chômage, et ce sont bien évidemment les jeunes qui sont le plus concernés. Des familles entières n'ont pas de quoi se nourrir, faute de revenus décents.
Pour toutes ces raisons, le Conseil et la Commission doivent être excessivement vigilants quant à l'affectation des aides. L'accord euro-méditerranéen devra être ciblé sur des projets de développement et sur des projets reconnaissant le rôle important des femmes. L'Union européenne doit viser à appuyer une transformation économique de l'Algérie pour que celle-ci puisse passer d'une économie étatisée et dépendante des hydrocarbures à une économie plus diversifiée et axée davantage sur le secteur privé. Cette aide devra être assortie de conditions à respecter en matière de droits fondamentaux de l'homme. S'il est vrai qu'il n'est pas possible d'imaginer la construction d'un État démocratique sans liberté d'expression - comme l'a d'ailleurs déclaré M. Zeroual -, le Conseil doit exercer des pressions pour que soit levée la censure sur l'information dans le domaine de la sécurité. Le nouveau projet de loi sur la presse que s'apprête à introduire le gouvernement vise à museler cette presse. Il est inacceptable que les droits fondamentaux de l'être humain - dont font partie d'une façon inaliénable la liberté d'expression et, partant, la liberté de la presse - soient remis en question.
Si je peux comprendre les difficultés auxquelles le gouvernement algérien est confronté, je ne peux admettre que, tous les jours, des civils paient de leur vie cette violence qui, hélas, s'est installée en Algérie. Nous devons aider le gouvernement et le peuple algériens à réinstaurer une paix bien méritée. Il y va aussi de notre crédibilité.

Moreau
Madame le Président, la terreur qui s'abat en Algérie franchit sans cesse de nouveaux seuils dans l'atrocité.
Au mépris de toutes les valeurs de civilisation, assassinats, viols, massacres se multiplient, la barbarie s'installe. Par les crimes les plus horribles, des groupes fanatiques veulent ouvrir la voie du pouvoir à un système obscurantiste écrasant toute liberté et punissant de mort ceux et celles qui ne s'y soumettent pas. Il ne faut pas se voiler la face, c'est de cela dont il s'agit.
Et je veux ici exprimer la solidarité pleine et entière de notre groupe à l'égard du peuple algérien et tout particulièrement des femmes algériennes qui vivent un véritable martyre et refusent l'inacceptable.
Il faut aider le peuple algérien, sans se poser en donneurs de leçons. C'est un devoir pour tout démocrate, tout humaniste. Ce n'est malheureusement pas la direction que prendrait notre Parlement en adoptant la proposition de résolution commune de certains groupes, à laquelle nous nous opposerons fermement.
Tout d'abord la condamnation du terrorisme doit être totale, non seulement à l'égard des auteurs des crimes commis, mais aussi à l'égard de ceux qui les commanditent et les justifient. Placer sur un pied d'égalité toutes les parties concernées dans ce conflit, comme le fait le point 8, c'est considérer les assassins comme des interlocuteurs politiques. C'est inacceptable, tout comme la présence et l'activité au grand jour de certains de ces commanditaires dans les États membres. Ces réseaux doivent être démantelés.
Nous pouvons aussi aider le peuple algérien en encourageant le dialogue actuellement engagé avec les forces politiques et sociales qui condamnent le terrorisme, afin que les élections législatives puissent se tenir et favoriser le processus de transition.
Les États membres et l'Union européenne devraient soutenir efficacement le redressement économique de l'Algérie. L'ouverture des négociations pour un accord d'association peut y contribuer, à condition de dépasser la logique libre-échangiste qui caractérise trop souvent les relations de l'Union européenne avec ses partenaires extérieurs.
Ainsi, il faut lever les entraves structurelles au développement que sont la dette et les contraintes financières insupportables imposées par les institutions financières internationales. Ces questions ne peuvent continuer à être considérées comme taboues par nos pays et par l'Union.
En tout état de cause, le droit du peuple algérien à décider lui-même de son avenir, en dehors de toute ingérence étrangère, est non seulement un principe intangible, mais aussi une garantie d'efficacité pour toute solution.

Cohn-Bendit
Madame le Président, quand l'horreur atteint un tel degré, souvent la raison ne rejoint pas nos actes. Ici, l'on fait comme si donner des leçons n'était pas notre devoir. Avec raison, nous avons donné des leçons sur l'Afrique du Sud. Avec raison, nous donnons des leçons sur la Turquie. Et si nous avons envie de donner des leçons sur l'Algérie, eh bien nous donnons des leçons sur l'Algérie. Arrêtons de nous mentir les uns aux autres.
Monsieur le représentant du Conseil, arrêtez, avec votre naïveté, qui est la naïveté de la politique étrangère française, de dire: »Tout va bien en Algérie - les choses vont dans la bonne direction».
Un livre vient d'être publié, celui de M. Graham Fuller, qui était l'ancien responsable de la CIA pour le MoyenOrient, où il nous explique que la politique américaine vise à la victoire du FIS. Je veux savoir, moi, ce que les pays occidentaux et démocratiques veulent en Algérie. On y trouve le même cadre politique qu'en Afghanistan, où les Américains ont joué les intégristes, avec les pots cassés que l'on sait.
D'un autre côté, il est évident que nous sommes solidaires des victimes et du peuple algériens. Il est évident que nous condamnons le terrorisme intégriste religieux. Mais il est évident que le gouvernement de M. Zeroual ne sortira pas l'Algérie de l'ornière où elle est. Voilà notre problème. Arrêtons de nous mentir. Quand nous disons, aujourd'hui, que nous voulons une solution de dialogue, il faut évidemment demander aux organisations qui se disent islamistes de condamner, non seulement politiquement, mais moralement, l'usage du terrorisme. Mais il faut dire aussi que le code de la famille islamique a été introduit par le FLN, que le gouvernement de M. Zeroual garde le code de la famille islamique, que le gouvernement de M. Zeroual est un gouvernement qui veut aussi un État islamiste. C'est le terroir du terrorisme islamique.
Pourquoi est-ce que je dis cela? Parce que je crois qu'effectivement nous devons pousser les uns et les autres vers une certaine laïcité. Nous devons pousser les uns et les autres dans une certaine direction, et cela passe par un dialogue entre tueurs. Car une partie, je ne dis pas tout le gouvernement, mais une partie des institutions de l'État algérien abrite des tueurs, comme de l'autre côté il y a des tueurs.
Dans cette situation dramatique et difficile, il n'y a pas de solution facile. Est-ce que le FIS doit participer aux élections? Je n'en sais rien. Est-ce qu'il faut l'exclure? Je n'en suis pas sûr. Mais si nous n'allons pas dans la direction d'un dialogue démocratique avec un envoyé spécial de l'Europe, nous allons échouer. Nous devons donner des leçons de politique à tous ceux qui rêvent d'une société qui n'existe pas en Algérie.

Pradier
Madame le Président, en Algérie, en quelques mois, quelques milliers de personnes ont encore été abattues soit par des assassins qui se parent des oripeaux de l'Islam, soit par des militaires qu'on a transformés en exécuteurs de basses oeuvres.
Plusieurs années de ce régime ont amené le peuple algérien à un état de véritable désespoir, mais l'heure est quand même venue de rappeler la teneur des textes que le gouvernement algérien a signés à Barcelone, en 1995, sur l'exercice des libertés fondamentales et sur les droits de l'homme.
La signature d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Algérie est à l'ordre du jour. Le Parlement doit très rigoureusement conditionner son attitude aux garanties que les autorités algériennes donneront quant au respect des promesses qu'elles ont faites. Je ne suis pas sûr qu'il faille donner des leçons! Mon pays, en tout cas, qui compte déjà plusieurs villes entre les mains des racistes et des xénophobes serait, de plus, particulièrement mal placé pour le faire.
Réjouissons-nous, au contraire, de voir une consultation électorale se profiler à l'horizon des mois qui viennent. Mais un précédent inquiétant d'interruption du scrutin obscurcit quelque peu cet horizon. Il reste qu'une sorte de rationnement pour l'accès des candidatures doit être évité. Toutes les forces politiques qui s'opposent à la violence, qui refusent de l'approuver, ou de l'excuser, ou «de la comprendre», doivent être partie prenante dans cette bataille politique. Quant à la conférence qui réunirait toutes les parties concernées, elle est probablement prématurée et l'arrêt des massacres passe plus probablement par des pourparlers qui se dérouleraient à l'abri des flashes de l'actualité.
Quant à la proposition d'une médiation qui pourrait aider les Algériens à sortir du drame qui les déchire, elle suscite beaucoup d'émotion, en particulier parmi ceux qui considèrent une telle proposition comme impérialiste, comme colonialiste, que sais-je encore?
Il faut dire, à tous les partisans anticolonialistes et anti-impérialistes - au nombre desquels je me compte - qu'à force d'être retenus par une culpabilité ou une mauvaise conscience il nous faudrait donc accepter qu'à l'instar de ce qui s'est passé en Bosnie et au Moyen-Orient un envoyé spécial du président des États-Unis d'Amérique prenne la place que nous n'avons pas eu le courage d'occuper.

Souchet
Madame le Président, l'Algérie continue à nous offrir le spectacle désolant de la barbarie quotidienne. La multiplication des groupes armés met en péril l'unité nationale. Les affrontements entre milices pro-gouvernementales et groupes intégristes armés entretiennent, en milieu urbain comme en milieu rural, un climat permanent de violence, qui ruine et décourage les efforts de développement. Un pays qui a tous les atouts nécessaires pour connaître un essor analogue à celui des pays d'Asie gâche ainsi ses chances et dilapide ses atouts.
Que peut faire l'Europe pour aider aujourd'hui à la reconstruction de la nation algérienne? D'abord réaffirmer, de manière très claire, son attachement à la survie de l'Algérie en tant qu'État. Nous n'avons rien de positif à attendre d'une désintégration de l'État unificateur algérien. Des États solides constituent, au sein du monde arabe, les meilleurs contrepoids possibles face à la propagation d'un fondamentalisme islamique générateur d'instabilité.
Personne n'a intérêt à ce que l'Algérie s'enfonce dans une «guerre civile de cent ans» et constitue, à notre frontière Sud, une zone d'instabilité durable. Chacun de nos pays a, au contraire, intérêt à ce qu'elle sorte du chaos, même si c'est de façon tâtonnante, et qu'elle devienne un pôle stable, organisant son développement en partenariat avec nous. Le développement de l'Algérie et une meilleure maîtrise des phénomènes migratoires sont, indiscutablement, liés.
En second lieu, il convient d'éviter tout ce qui peut alimenter la guerre civile. Eviter, en particulier, les ingérences irresponsables, les gesticulations partisanes ou les résolutions parlementaires sans pertinence que chaque faction algérienne s'empresse aussitôt de comptabiliser à son profit. Ce serait le pire service que nous puissions rendre à l'Algérie que de donner le sentiment que nous sommes dans un camp plutôt que dans un autre. Nous n'avons pas à nous substituer aux Algériens pour déterminer leur destin. Ce que nous pouvons faire, c'est, éventuellement, contribuer à ce que les prochaines élections législatives soient aussi incontestables que possible, de façon que l'affrontement politique se substitue à l'affrontement armé.
Nous pouvons également proposer une coopération orientée prioritairement, dans le cadre de l'accord d'association, en faveur de la reconstitution du tissu social, afin que l'Algérie puisse disposer un jour des corps intermédiaires et des instances de médiation nécessaires au fonctionnement d'une démocratie.

Antony
Madame le Président, ainsi l'Assemblée essaie, une fois de plus, de prendre position sur la guerre civile en Algérie. À quoi aboutira-t-elle? À rien. Parce qu'un texte de ce Parlement aura condamné la violence, dénoncé le terrorisme - aveugle, bien sûr, comme si le terrorisme n'était pas toujours aveugle! -, dénoncé les atteintes aux droits de l'homme, appelé à des élections démocratiques et au dialogue entre toutes parties, exprimé son soutien aux forums démocratiques, le nombre de morts diminuera-t-il en Algérie?
Personne n'est dupe et, notamment, aucun des signataires de ce texte, ni vous, MM. Cohn-Bendit et Kouchner, ni les intellectuels autoproclamés, réunis à la Mutualité par solidarité avec le peuple algérien. Vous savez fort bien que les appels lancés depuis le boulevard Saint-Germain à Paris ou depuis cet hémicycle ne sauveront pas la vie d'un seul Algérien. En revanche, ce sont nos compatriotes qui risquent de payer de leur vie des propos qui ont pour unique effet d'augmenter la fureur des terroristes algériens, aussi bien ceux de l'opposition islamiste que ceux du pouvoir militaire, déjà actifs dans nos agglomérations. Mais les bombes ne concernent pas ceux qui ne prennent ni le RER ni le métro.
Certains, en réalité, veulent se racheter une conduite auprès de ce qui leur tient lieu de conscience, l'opinion médiatique. Ce sont souvent les mêmes qui, en 1980, partisans des Khmers rouges au Cambodge, du Vietcong au Vietnam, maoïstes reconvertis dans la «Nouvelle Philosophie» la presse, le show-biz, la publicité, signaient des pétitions en faveur des boat-people , victimes de leur idéologie. Ils portent une responsabilité aussi lourde dans les malheurs de l'Algérie, lesquels ne remontent pas à 1992, mais à 1962.
Certains de nos collègues - n'est-ce pas, Monsieur Rocard? - ont consacré leur jeunesse à soutenir les terroristes du FLN! En 1962, ont-ils témoigné à l'égard des 3.000 pieds-noirs déportés dans les camps de la mort du FLN, des 150.000 harkis ébouillantés, enterrés vivants, émasculés, dépecés par leurs amis! Ont-ils manifesté un centième de la compassion qu'ils témoignent aujourd'hui pour la Nomenklatura fellaga ? Je me souviens de Melouza, je me souviens de tous ces crimes contre l'humanité... mais qui jugera ces crimes contre l'humanité? Il est vrai que les victimes étaient des Français et que les Français sont des sous-hommes qui n'ont droit ni à la justice ni au tribunal de l'Histoire. À la décharge de ceux-là, on peut dire qu'ils n'ont pas été les seuls. Tous les gouvernements de la Ve République, après avoir livré l'Algérie française aux tueurs du FLN, n'ont cessé de soutenir les dictateurs algériens depuis Ben Bella jusqu'à Zeroual. Ce soutien a coûté cher.
En 1962, on a fait croire à nos compatriotes que le repli de notre nation dans les frontières de l'Hexagone aurait l'avantage de les débarrasser du fardeau algérien. Mensonge! Ce fardeau est devenu écrasant. Par millions, les Algériens quittent la misère dans laquelle sombre leur pays. Chaque année, nous versons des dizaines de milliards de francs à la nomenklatura de Zeroual , qui ne nous retourne que ses crachats et qui, désormais, interdit même l'enseignement du français dans les écoles algériennes.
En janvier 1992, nos dirigeants ont pris parti dans la guerre civile algérienne en soutenant le coup d'État militaire qui annulait les premières élections libres. Notre pays est progressivement entraîné dans ce conflit. À l'époque, nous étions les seuls, dans cette Assemblée, à signaler les dangers d'une telle position.
Aujourd'hui, que nous faut-il faire? En premier lieu, protéger les ressortissants de nos États. À court terme, il faut que nos gouvernements - et notamment celui de la France - cessent de soutenir la faction aujourd'hui au pouvoir, empêchent la venue de ressortissants algériens et rétablissent l'ordre dans les quartiers abritant les réseaux terroristes. Pour le reste, vous ne savez que faire, et d'ailleurs, vous ne pouvez rien faire.

Newens
Madame le Président, quiconque se soucie un tant soit peu des droits de l'homme ne peut être qu'horrifié par les atrocités et les meurtres sauvages commis en Algérie au long des cinq dernières années. S'il est quelque chose sur laquelle nous devons tous nous accorder, c'est bien celle là.
Chaque jour nous apporte son lot de nouveaux massacres, comme celui, cité par M. Patijn, de trente trois villageois. Des étudiantes ont été massacrées pour avoir refusé de porter le voile. Des syndicalistes ont été tués, comme le leader de l'Union générale des travailleurs. Des civils innocents sont pris pour cible. Cette Assemblée condamne haut et fort ces crimes et tous ceux qui les cautionnent.
A ce que l'on dit, certains fonds proviendraient d'Iran et d'autres centres fondamentalistes au Moyen-Orient, des partisans de ces actes étant même basés en Europe. Nous ne devons ménager aucun effort pour faire face au terrorisme. Le gouvernement algérien doit, bien entendu, comprendre qu'il ne peut pas sous-estimer le soutien capital des valeurs démocratiques et des droits de l'homme s'il ne veut pas s'aliéner ceux qui s'opposent au fondamentalisme et croient en la liberté et la démocratie.
Nous nous réjouissons de la proposition de tenir des élections à la fin de cette année. Il est vital de faire tout ce qui est en notre pouvoir dans les difficiles circonstances actuelles pour permettre à toutes les forces véritablement démocratiques de participer. Telle n'est pas encore la position.
Mais il nous faudra bien admettre, à long terme, au sein de l'Union européenne comme partout ailleurs, que les habitants de pays en voie de développement du monde entier sont souvent amenés à soutenir les mouvements intolérants et violents en raison de la pauvreté et des privations croissantes. L'économie néo-libérale, génératrice de chômage et de désespoir, apportera son lot de nouvelles recrues au fondamentalisme et à d'autres croyances intolérantes, et ne fera qu'exacerber le terrorisme et la violence.
Seule une amélioration générale du niveau de vie peut offrir les conditions nécessaires au progrès de la démocratie et des droits de l'homme que nous soutenons. Il faut espérer que le Conseil accordera à cet aspect toute l'attention qu'il mérite.

Hernández Mollar
Madame le Président, depuis longtemps déjà, les citoyens européens contemplent avec horreur - mot prononcé maintes fois dans ce débat - ce qui se passe dans un pays proche et voisin des pays du sud de l'Europe - et comme Espagnol, je suis spécialement sensibilisé -. Les terroristes du GIA égorgent presque chaque jour des centaines de citoyens innocents parmi lesquels des femmes, des enfants et des journalistes comme l'a dit et rappelé le président du Conseil.
Il ne s'agit plus déjà d'un point de vue politique, il s'agit d'êtres humains: nous ne pouvons plus demeurer silencieux devant une telle barbarie. Mais cela exige aussi une forte dose de froideur et d'objectivité, de prudence et de sagesse, comme l'a dit monsieur le président pour envisager le problème complexe que cela suscite.
L'Algérie est un pays maghrébin qui, comme tous les pays maghrébins, a des particularités spéciales de développement politique, économique, social et culturel, il ne faut pas l'oublier. Des pays comme l'Espagne, l'Italie ou la France, en raison de leur proximité géographique et de leur interrelation économique et sociale, sont particulièrement sensibles aux va-et-vient des événements qui se succèdent là-bas et affectent, par conséquent, très directement les intérêts de l'Union européenne dans son ensemble.
La conférence euro-méditerranéenne constitue une bonne plate-forme pour approfondir la recherche de solutions qui contribueront à la stabilité d'une zone qui nous affecte tous. Contribuer au développement économique et social de ces pays est une politique intelligente et correcte, parce qu'au fond, le fanatisme, la violence se nourrissent de motivations économiques, de sous-développement, de situations réelles de misère et de faim.
Par ailleurs, tout ce qui touche la coopération pour faire progresser son développement politique grâce à l'appui technique et l'observation du processus électoral, ainsi que par le dialogue avec le gouvernement qui doit faire face à la violence terroriste, permettra sans aucun doute à ce pays de se rapprocher de la culture de la démocratie et du respect des droits de l'homme propres des pays occidentaux.
L'Union européenne ne peut pas tourner le dos à l'Algérie dans la situation actuelle. Il y a beaucoup de choses en jeu. Le Conseil doit faire des efforts en ce moment et proposer des initiatives qui favorisent l'entente et le dialogue entre les forces politiques et démocratiques de ce pays et collaborer à la lutte contre le terrorisme qui, malheureusement, se déplace sur le propre sol de l'Union européenne.
En définitive, l'Union européenne doit jouer un rôle d'acteur pour ne pas donner la piètre image qu'elle a offerte dans d'autres conflits très proches de nous dans le temps et l'espace.

Carnero González
Madame le Président, l'Algérie ne recouvrera la paix et la coexistence citoyennes que lorsque cesseront les actions terroristes criminelles et que le processus de transition démocratique aura repris, ce qui exige un dialogue entre les forces politiques représentatives permettant d'isoler les violents et de tenir des élections législatives libres et pluralistes.
C'est dans cette voie et non dans celle de la résolution proposée que doit se fonder l'action de l'Union européenne - et, bien entendu, le Parlement fonder son opinion - en oeuvrant en faveur de la signature d'un accord avec l'Algérie avantageux pour les deux parties, accord qui contribue à la solution des problèmes socio-économiques de ce pays, par exemple, le chômage élevé des jeunes et encouragera le plein respect des droits de l'homme et des femmes également.
Mettre fin au drame algérien est indispensable pour garantir la stabilité du Maghreb et de la Méditerranée, objectif prioritaire pour les Européens et, plus encore, pour les pays riverains comme l'Espagne, car, Madame le Président, ce serait une erreur extrêmement grave de convertir l'action de l'Europe en Algérie en une affaire exclusivement française. La France a des responsabilités politiques, mais les premières interventions de cette séance ont démontré que d'autres ont le droit et surtout l'obligation d'intervenir.

Stasi
Madame le Président, ce qui est en jeu en Algérie c'est la sécurité des personnes, c'est aussi le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, c'est la stabilité du Bassin méditerranéen et l'avenir de la politique euro-méditerranéenne. L'Union européenne ne peut donc rester silencieuse, impuissante, passive, devant les événements dramatiques qui se déroulent dans ce pays.
Nous devons tout d'abord dénoncer la violence aveugle à laquelle se livrent les terroristes islamistes, les massacres quotidiens, les voitures qui explosent dans les rues des villes, le massacre systématique des journalistes, des intellectuels, de tous ceux qui commettent le crime de vouloir penser librement, mais il faut également dénoncer avec la même vigueur les violences et les atteintes aux droits de l'homme commises par les forces de sécurité. La légitimité dont bénéficie le pouvoir à la suite des élections présidentielles ne rend pas légitimes tous les moyens qu'il utilise. Il ne faut jamais répondre à la barbarie par la barbarie. Cela dit, il serait dangereux de faire l'amalgame entre les exactions scandaleuses, et qu'il faut dénoncer, commises par le pouvoir et le fanatisme criminel des intégristes.
Le comportement, parfois scandaleux, du pouvoir, ne doit pas nous inciter à manifester plus de complaisance à l'égard des terroristes islamistes.
Il faut également soutenir les démocrates. On l'oublie trop souvent, les démocrates existent en Algérie. Ils représentent, j'en suis sûr, la majorité du peuple algérien. Ces démocrates sont malheureusement divisés, ce qui est un facteur de faiblesse, mais tous mènent le même combat courageux contre le pouvoir au risque de leur vie, également contre les islamistes. Par conséquent, nous devons leur manifester notre solidarité et leur apporter notre soutien. Nous devons inciter, avec beaucoup de fermeté, le gouvernement algérien à ouvrir enfin un dialogue sans arrière-pensées, avec tous les démocrates d'Algérie et avec tous les responsables politiques et tous les groupes qui accepteraient de renoncer à la violence.
Enfin, nous devons proclamer notre confiance dans le peuple algérien. Beaucoup d'Algériens, aujourd'hui, désespèrent de leur pays. Ils n'entrevoient aucun avenir au bout de ce chemin de douleur et de souffrance. Nous devons aider les Algériens à croire en l'Algérie, à prendre conscience des atouts de l'Algérie, car l'Algérie a des atouts. Tout d'abord la qualité des hommes - et surtout des femmes - qui se battent souvent avec un courage admirable.
En mai 1992, j'ai eu un long entretien avec le président Boudiaf. Il m'a fait part de son rêve de faire de l'Algérie le premier pays musulman qui, sans renier ses racines - toutes ses racines - pourrait devenir à la fois une démocratie et un pays laïque. Quelques jours après, le président Boudiaf était assassiné.
Je crois que nous devons aider les Algériens à reprendre à leur compte le rêve de M. Boudiaf et en faire la réalité.

Izquierdo Rojo
Madame le Président, monsieur le président du Conseil, malgré le respect parlementaire que vous méritez de ma part et mon évaluation des excellents discours parlementaires - discours impressionnants, émotifs ou émouvants - que nous avons écoutés ici cet après-midi dans ce débat, avec tout mon respect, je pense qu'il ne s'agit plus de cela maintenant en Algérie. Il s'agit ni plus ni moins d'efficacité politique. Il s'agit de vouloir aider. Et il faut être en mesure de savoir aider dans la direction appropriée.
Il est certain que le dernier Ramadan a entraîné une recrudescence de la violence et de la terreur. Et à cet égard, nous devons condamner ce massacre - ce que nous faisons -, mais nous devons également le combattre avec tous les moyens à notre portée. Les prochaines élections générales, monsieur le président du Conseil, doivent réellement signifier un progrès dans la voie de la démocratie et de la paix. Et pour ce faire, je souligne deux directions:
La première, le rôle politique que doivent jouer à l'avenir les femmes algériennes. Il faut faire des efforts en ce sens. Ce rôle est possible et sera efficace. Les femmes algériennes doivent être à la tête de la société civile, politique , de ce pays. Et le peuple algérien sera d'accord sur ce point.
La deuxième proposition est que l'Union européenne unisse ses efforts à ceux de l'Algérie pour doter ces prochaines élections des garanties minimales de sécurité et de liberté.
Voilà le genre d'actions que nous voulons. Monsieur le président du Conseil, la proposition de résolution que va adopter le Parlement européen souligne aussi les aspects positifs dont il faut tenir compte. Depuis le 11 février, le président Zéroual et les représentants des différentes forces politiques oeuvrent en faveur de ce dialogue nécessaire que nous demandons, un signe que nous devons considérer comme positif.
En deuxième lieu, l'envoi d'observateurs aux prochaines élections générales constitue également un autre signe positif. J'insiste sur le fait que nous devons agir avec efficacité. Agissons.

Patijn
Madame le Président, je remercie tous les intervenants de leur condamnation sans ambages et inconditionnelle de la terreur et de la violence aveugle. Je pense d'ailleurs que la grande majorité des orateurs a également plaidé pour la poursuite de la coopération avec l'Algérie et je tenais à le souligner. En effet, les peuples de l'Union européenne et de l'Algérie sont condamnés et voués à coopérer, tant pour des raisons géographiques et historiques que pour des motifs sociaux et humanitaires. L'Europe le fait dans le respect entier des traditions culturelles et religieuses de ses voisins de l'Afrique du Nord et dans le refus absolu de l'abus de ces valeurs par les intégristes. Le Conseil reste disposé à coopérer avec le gouvernement algérien actuel, tant qu'il aura la conviction que ce gouvernement s'efforce de restaurer une situation démocratique et de mieux garantir le respect des droits de l'homme. C'est pourquoi nous demandons à ce gouvernement de maintenir les élections prévues pour cette année et d'en faire un scrutin libre et ouvert. Je répète une nouvelle fois que l'Union européenne est disposée, dans le contexte de sa politique méditerranéenne et d'un accord de coopération bilatéral, à contribuer de manière structurelle et durable au développement social et économique du peuple algérien.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président du Conseil!
Je vous informe que six propositions de résolution m'ont été remises conformément à l'article 37 paragraphe 2 du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12.00 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'»Heure des Questions» (B4-0001/97). Nous examinerons les questions adressées au Conseil.

Le Président
J'appelle la question no 1, de Wayne David (H-1026/96):
Objet Mauvais traitements infligés par des policiers à Sonia Esmeralda Gomez Guevara et Carmen Velasquez
Le Conseil a-t-il été informé des rapports d'Amnesty International concernant deux jeunes filles guatémaltèques, Sonia Esmeralda Gomez Guevara et Carmen Velasquez?
Ces deux jeunes filles auraient été arrêtées dans la dix-huitième rue, à Guatemala-City, et accusées d'être des enfants des rues par trois hommes en uniforme qui auraient menacé de les arrêter pour possession de marijuana si elles refusaient de les accompagner au poste de police. En chemin, ils les ont entraînées de force dans une ruelle écartée, où deux d'entre eux auraient violé Sonia.
Je n'ai, à ce jour, reçu aucune réponse aux courriers que j'ai adressés au président guatémaltèque et à l'ambassade du Guatemala. Par quels moyens le Conseil compte-t-il faire pression sur le gouvernement guatémaltèque à propos de la situation des enfants des rues en particulier, et des droits de l'homme en général?

Patijn
En ce qui concerne la question de M. David Wayne sur le traitement infligé par la police à Sonia Esmeralda Gomez Guevara et Carmen Velasquez, je voudrais signaler que le Conseil n'a pas discuté des points mis à l'ordre du jour par l'honorable député. Il sait que l'Union attache beaucoup d'importance au respect des droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Favoriser le respect des droits de l'homme y compris ceux des enfants des rues dans le contexte du renouvellement du dialogue de San José, auquel le Guatemala participe, reste un objectif essentiel et prioritaire des relations que l'Union européenne entretient avec les pays de l'Amérique centrale. Cela ressort également des programmes de coopération au développement de l'Union européenne et de ses États membres qui ont précisément pour objectif, au Guatemala, d'améliorer la situation des droits de l'homme et l'organisation d'informations et de formations dans ce domaine.

David
Je remercie profondément le président en exercice pour sa réponse très encourageante. Toutefois, je voudrais aller un peu plus loin et lui demander s'il consentirait à dire explicitement qu'à défaut d'une amélioration générale de la situation des droits de l'homme, l'Union européenne serait prête à considérer le retrait de l'aide au développement?
D'autre part, le Conseil est-il disposé à engager une action de représentation en ce qui concerne le cas spécifique que j'ai cité dans ma question?

Patijn
Je me demande si, compte tenu de l'évolution politique récente au Guatémala, le moment est opportun et si l'Union européenne doit mettre à l'ordre du jour certaines situations politiques. Je rappelle que très récemment encore nous y avons vu un processus de réconciliation politique capital, qui constituait une condition essentielle et préalable à tout rétablissement des relations démocratiques et au respect des droits de l'homme, y compris ceux des enfants des rues. À cet égard, je ne vois guère de raison d'intervenir tout spécialement en ce moment au nom de l'Union européenne. Il est toutefois évident que dans le cadre du dialogue de San José, prévu d'ici quelques semaines, nous pourrons mettre ce point particulier sur la table de manière appropriée.

Le Président
J'appelle la question no 2 de Felipe Camisón Asensio (H-1029/96):
Objet: Services multilingues informatisés
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre concernant la promotion de la diversité linguistique, en vue de favoriser les services multilingues informatisés?

Patijn
Le Conseil a adopté le 21 novembre un programme pluriannuel visant la promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information, qui répond précisément aux préoccupations de l'honorable député. Ce programme, qui a déjà commencé et qui bénéficiera pour son exécution d'un montant de 15 mécus répartis sur trois ans, poursuit en effet les buts suivants: premièrement stimuler l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent le coût du transfert de l'information entre langues et celui du développement des services multilingues. Deuxième but: favoriser la croissance des industries de la langue. Troisième but: encourager le développement des services multilingues. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme et de sa coordination avec les autres programmes communautaires.

Camisón Asensio
Je suis heureux de constater que le Conseil est décidé à encourager toutes les activités qui facilitent l'emploi de toutes ses langues dans les communications électroniques, bien qu'il faille toutefois, monsieur le président en exercice du Conseil, vous rappeler que nous sommes confrontés à une opération urgente à conclure même si possible, avant le délai de trois ans que vous indiquez, parce qu'il ne paraît pas raisonnable de prolonger la situation actuelle où la plupart ou l'unique partie des services d'information télématique sont offerts en anglais exclusivement. Parce que, ce faisant, on porte préjudice à la diversité linguistique de l'Union et aux industries respectives qui y travaillent et sont tellement importantes. Le Conseil nous dit qu'un budget de 15 millions d'écus a été alloué à la promotion d'un programme de diversité linguistique dans l'Union. C'est bien peu, monsieur le président en exercice du Conseil, mais il faut bien qu'il y ait un commencement.
Je vois qu'effectivement, vous citez une série d'objectifs - tous importants - parmi lesquels, bien entendu, figure celui de l'emploi. Mais j'aimerais attirer l'attention sur le fait qu'outre ce point, il faudrait également penser, aspect important, à donner aux PME accès à ce genre de facilités et à réduire les coûts de transformation.
Je conclus, Monsieur le Président, en indiquant que tout est nécessaire car malheureusement l'objectif de la langue unique n'est pas aussi proche que celui de la monnaie unique.

Patijn
Je remercie l'honorable député de ses encouragements. Venant d'une région linguistique comptant 22 millions de personnes, ce qui est nettement moins que dans la sienne, je comprends très bien ce qui le motive. Je transmettrai sa remarque au Conseil et à la Commission, pour faire examiner s'il est encore possible, pendant la mise au point du programme, d'ajouter certains accents.

Le Président
J'appelle la question no 3 de Mihail Papayannakis (H-1030/96):
Objet: Critères de convergence et dépenses militaires
Les discussions et les commentaires dont ont récemment fait l'objet les «critères» du traité de Maastricht relatifs à l'entrée de chacun des États membres dans l'union économique et monétaire revêtent un intérêt tout particulier. Dans de nombreux milieux plus ou moins officiels, on fait de plus en plus souvent référence à l'»interprétation politique» du rapprochement effectué par chaque État membre en direction desdits critères, tandis que le contenu de l'expression «interprétation politique» varie suivant les cas. Le Conseil a déjà adopté, sur ce point, une position «unique» (dans toute la mesure du possible). Ainsi, ne pourrait-on envisager d'inclure dans le débat et l' interprétation «politiques» le poids disproportionné des dépenses de défense engagées par un pays (dépenses qui ne contribuent pas à la résolution des problèmes économiques) au cas où, par exemple, la part du budget national consacrée à ce titre venait à dépasser le pourcentage moyen relevé pour les autres États membres, de manière, à tout le moins, que l'excédent n'entre pas en ligne de compte dans l'évaluation «politique» de la progression du pays en question sur la voie de l'union économique et monétaire?

Patijn
Je voudrais répondre à l'honorable député Papayannakis et lui rappeler qu'en ce qui concerne la possibilité évoquée dans la question, les règles du jeu en vigueur pour l'UEM, et donc les critères de convergence, ne manquent nullement de clarté - j'insiste sur nullement. Les dépenses pour la défense interviennent au même titre que les autres pour le calcul du déficit maximum de 3 % du produit national brut de chaque État membre. Tout dépassement est susceptible d'entraîner le refus pour l'accès à la troisième phase de l'UEM.

Papayannakis
Monsieur le Président, je ne sais si j'ai bien compris la réponse du président en exercice. A l'évidence, les dépenses militaires sont des dépenses publiques: aucun problème sur ce point. Cependant, au Sommet de Dublin, on a discuté de la question de savoir si, en cas de dépassement du critère de 3 %, on pourrait l'autoriser dans la mesure où il serait dû à des raisons exceptionnelles et indépendantes de la volonté de l'Etat membre. Il faut bien reconnaître qu'il y a des cas où des dépenses militaires imprévues peuvent être à la fois exceptionnelles et indépendantes de la volonté de l'Etat membre, notamment lorsqu'elles sont dues à des menaces de recours à la force - au demeurant interdites par le droit international. Ce que je voulais savoir de monsieur le président en exercice, c'était dans quelle mesure, en pareil cas, il serait possible de considérer les dépenses de ce type comme justifiant un dépassement du critère de 3 %.

Patijn
Je trouve que la manière dont l'honorable député pose la question reste très hypothétique. Sur le plan des principes, il me semble que pour l'application correcte des critères de convergence de Maastricht, on peut très difficilement établir des distinctions entre des catégories: des dépenses restent des dépenses. Les conditions particulières extérieures concernent plutôt des circonstances économiques spéciales et ne visent pas tellement des menaces extérieures. Je voudrais faire une comparaison avec mon propre pays. Pratiquement la moitié des Pays-Bas est située en-dessous du niveau de la mer. Je n'invoque cependant pas le coût particulièrement élevé pour pomper toute cette eau excédentaire et obtenir un traitement différent au niveau des critères de convergence.

Le Président
J'appelle la question no 4 de Anne McIntosh (H-1033/96):
Objet: Mesures de l'Union en matière de lutte contre la pédophilie
Le Conseil voudrait-il indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une action commune en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et préciser si elles engloberaient des initiatives visant à assurer la coopération judiciaire entre les États membres dans ce domaine?
Le Conseil ayant approuvé une action commune en matière de lutte contre la pédophilie, peut-il fournir un complément d'information sur le programme pluriannuel (1996-2000) relatif à la formation et aux échanges de personnes participant à la lutte contre la pédophilie? De quelle manière envisage-t-il que ce budget soit utilisé?

Patijn
Mme McIntosh a posé une question importante, à laquelle je réponds au nom du Conseil. Le sommet européen de Dublin a exprimé son dégoût de l'exploitation sexuelle d'enfants et du trafic d'être humains, et il s'est engagé a entreprendre des actions pour s'y opposer. Le Conseil européen a invité le Conseil de ministres et la Commission à mettre en oeuvre, avec diligence, les mesures convenues pendant la présidence de l'Irlande et à réfléchir aux étapes suivantes. Comme le Conseil l'a déjà indiqué dans des réponses antérieures, ces dispositions, dont certaines ne sont pas encore adoptées formellement, visent l'amélioration de la coopération policière et judiciaire et aussi des formations. Premièrement, il y a une proposition de la présidence irlandaise d'ajouter le trafic des êtres humains au mandat confié à l'unité de lutte contre les drogues d'Europol. Deuxièmement, il y a la proposition belge d'instaurer un programme pour encourager l'échange et la formation des personnes responsables de la lutte contre le trafic d'être humains; c'est le programme STOP. Il serait doté d'un budget de 6, 5 millions d'écus. Troisièmement, il y a une proposition de la délégation belge et d'autres pour établir une liste d'experts et d'institutions spécialisées dans la lutte contre le trafic d'êtres humains, etc. Elle devrait notamment renforcer la coopération entre les services de police. Quatrièmement, il y a la proposition belge sur une approche et une définition commune de l'exploitation sexuelle des enfants et le trafic d'êtres humains, ainsi que des mesures de coopération entre les États membres. Le Conseil attache une grande importance à un traitement rapide et efficace de ces sujets et la présidence néerlandaise y accordera une grande priorité.

McIntosh
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Ce qui me préoccupe, néanmoins, c'est de savoir que nous sommes, en 1997, à mi-parcours du programme pluriannuel. ll serait tellement plus aisé pour le Parlement européen de contrôler cet aspect des choses en étant parfaitement informé des dispositions au fur et à mesure qu'elles sont adoptées.
Le président en exercice a fait référence au travail de la présidence irlandaise sortante. Pourrait-il nous faire partager ses priorités tant que durera son investiture? Le président en exercice irlandais a, par exemple, été très actif en matière de sécurité dans les rues, proposant des mesures pour rendre nos rues plus sûres pour les enfants et les adultes. Je me réjouis, en particulier, de la perspective d'une coopération future entre les forces de police et les tribunaux, qui mette l'accent sur la formation. Le fait qu'Internet serve de moyen d'expression aux pornographes et aux pédophiles est particulièrement préoccupant. Je voudrais donc savoir, dans l'hypothèse où un registre national sur les pédophiles connus venait à être élaboré, par exemple, s'il serait partagé avec les autorités d'autres États membres.

Patijn
J'aimerais compléter l'intervention de l'honorable député. La devise de la présidence irlandaise n'était pas seulement la sécurité des rues, mais aussi une monnaie saine. J'ai pris bonne note de la question posée, mais vous ne m'en voudrez pas si je ne peux donner immédiatement une réponse précise. Je demanderai au Conseil et plus précisément à celui qui s'occupe de la Justice et de l'Intérieur, de vous informer plus complètement sur les progrès réalisés dans l'exécution du programme de travail, soit par écrit, soit oralement lors d'une réunion avec la commission juridique.

Stewart-Clark, Sir Jack
Je voudrais revenir sur la question de l'Internet. Je suis certain que Monsieur le Ministre admettra, avec moi, que ce réseau en est encore à ses balbutiements. Or nous savons tous que les pédophiles s'en servent. Le président en exercice n'est-il pas d'avis que c'est le moment idéal pour établir un code de conduite obligatoire, à l'échelle de l'Union européenne et mondiale, susceptible de couper les sources permettant au matériel pédophile de circuler sur Internet? Nous devons saisir cette opportunité et j'espère que Monsieur le Ministre nous donnera des assurances concrètes à cet égard.

Patijn
Je souligne l'importance attachée par l'honorable député à une solution adéquate empêchant les abus commis sur Internet en matière d'exploitation sexuelle des enfants et de pédophilie. Le Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur y travaille, comme d'ailleurs aussi les ministres des Télécommunications. Il s'agit plus particulièrement de lutter contre ces abus par de bons accords nationaux et internationaux et une série de mesures, mais il faut éviter par ailleurs que l'énorme potentiel économique d'Internet ne s'effrite et ne se volatilise à cause d'une multitude de mesures nationales non coordonnées.

Le Président
J'appelle la question no 5 de Irini Lambraki (H-1036/96):
Objet: Actions communautaires en cas de situation d'urgence
On sait que la production agricole est directement liée aux conditions atmosphériques et à une série d'autres facteurs imprévisibles.
Toutefois, la prise de mesures propres à résoudre efficacement les problèmes qui surgissent de temps à autre (les catastrophes naturelles ou, comme on l'a vu récemment, l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine) se heurte bien souvent à l'absence de lignes budgétaires appropriées.
Le Conseil pense-t-il qu'il faille mettre au point un système permettant de faire face à des situations imprévues? Que pense-t-il d'actions communautaires dans ce sens, accompagnées de l'inscription des crédits requis dans le budget de l'Union?

Patijn
En réponse à la question de Mme Lambraki, je signalerai premièrement que le budget général des Communautés européennes prévoit un certain nombre de lignes permettant l'octroi d'aides d'urgence à des populations victimes de catastrophes. Il s'agit entre autres de la ligne B4-3400, intitulée aide d'urgence à des populations de la Communauté victimes de catastrophes. Il s'agit aussi de l'ensemble des lignes du titre B5-2, qui est destiné à financer les bonifications d'intérêts au profit des prêts octroyés à l'occasion de catastrophes survenues à l'intérieur de la Communauté. Elles ont servi notamment pour venir en aide aux victimes du séisme en Italie en novembre 1980, en Grèce en septembre 1986 et en mars 1988, ainsi qu'à Madère, en 1993, pour le cyclone. Ensuite, il y a le titre B7-2, consacré à l'aide alimentaire et humanitaire destinée aux populations des pays en développement victimes de catastrophes ou de crises graves.
D'une manière générale, et conformément au Traité, il appartient à la Commission, lorsqu'elle initie la procédure budgétaire annuelle, de proposer la nomenclature des différentes lignes la plus adéquate aux besoins prévus.
Deuxièmement, la récente crise de l'ESB a démontré que la Communauté est à même de trouver de manière souple les ressources nécessaires pour faire face à des situations dramatiques et imprévues qui n'entrent pas dans la catégorie des catastrophes naturelles proprement dites. Les dispositions et les pratiques existantes ont parfaitement permis de résoudre des crises comme celle de l'ESB. Je ne vois donc pas la nécessité d'immobiliser en permanence des sommes importantes pour d'éventuelles situations d'urgence non prévisibles.

Lambraki
Monsieur le Président, j'aurais été d'accord avec monsieur le ministre si je n'avais pris soin de consulter les lignes qu'il a citées.
Monsieur le Ministre, pas un seul écu n'est inscrit à la ligne B4. Quant à la rubrique B 5 que vous avez mentionnée, elle concerne des cas précis de catastrophe naturelle, comme les tremblements de terre, qui sont survenus dans le passé. Elle n'est pas valable pour maintenant. La rubrique B7 prévoit bien une aide de l'Union européenne, mais aux pays tiers et non pas aux Etats membres. Par conséquent, les trois lignes que vous avez citées ne répondent pas à ma question.
Vous avez toutefois dit que, dans le cas de la crise de l'ESB, nous avons trouvé les moyens de remédier aux grands problèmes économiques causés par la maladie. Mais nous les avons trouvés, Monsieur le Ministre, aux dépens d'autres lignes budgétaires: en d'autres termes, des crédits ont été retirés à des paysans d'autres pays de l'Union afin de financer les éleveurs britanniques. C'est du reste à bon droit qu'on est venu en aide aux éleveurs britanniques, mais on n'aurait pas dû le faire aux dépens d'autres éleveurs ou paysans de nos pays. C'est pourquoi, selon moi, sur ce milliard d'écus de la réserve - une réserve valable pour aujourd'hui et que nous avons délibérément inscrite à ce titre pour les besoins de l'agriculture -, nous pouvons, dans le cadre du FEOGA, créer un fonds relevant non de la Commission mais du Conseil et qui permettra de faire face à des situations comme celles de l'ESB ou à d'autres catastrophes agricoles dans tous les pays de l'Union européenne.

Patijn
Je comprends le raisonnement sous-tendant l'intervention de l'honorable député, mais j'espère qu'elle pensera comme moi qu'il faut ne pas perdre de vue une série de données de départ. Premièrement, lorsque le Conseil prépare le budget annuel, il se tient strictement aux perspectives financières et aux plafonds convenus - que vous soyez d'accord ou non avec ce point de vue. Si vous plaidez pour mettre en réserve générale un montant important destiné aux imprévus, cela signifie que dès la préparation du budget ce montant sera défalqué inévitablement des dépenses légitimes et prévisibles. Les économies à réaliser ainsi seront comptabilisées immédiatement. Or on constate que sur un budget d'environ 70 milliards d'écus, toutes les ressources ne sont pas utilisées à 100 % dans toutes les lignes. Ces reliquats peuvent alors être utilisés dans la pratique pour faire face à des situations d'urgence imprévues, par exemple la crise de l'ESB. Je ne crois pas que réserver d'emblée des montants très grands pour d'hypothétiques imprévus, au détriment des dépenses prioritaires et légitimes, soit une manière sophistiquée de mener notre politique budgétaire.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 6 est caduque.
J'appelle la question no 7 de Jonas Sjöstedt (H-0057/97):
Objet: L'intégration de Schengen au Traité et son incidence sur la Norvège et l'Islande
La conférence intergouvernementale en cours examine le problème de l'intégration des accords de Schengen à la législation de l'Union. Simultanément, se déroulent des négociations en vue d'associer l'Islande et la Norvège aux accords de Schengen.
Quelle serait l'incidence d'une intégration de Schengen au Traité sur l'accord avec l'Islande et la Norvège? Pareille intégration impliquerait-elle l'application, sans restriction, de la législation communautaire afférente par les deux pays?

Patijn
Je répondrai à la question de M. Sjöstedt qu'il est exact que la conférence intergouvernementale, quand elle abordera le renforcement de la coopération dans le cadre du troisième pilier, devra aussi se pencher sur l'intégration de la coopération qui existe actuellement entre les pays parties aux accords de Schengen et sur l'exécution de cette convention. Je peux confirmer que dans ce contexte, l'on continuera comme aujourd'hui d'être particulièrement attentif à la situation de la Norvège et de l'Islande, pays qui ont conclu et signé un accord de coopération le 19 décembre 1996. Cet accord n'est pas encore entré en vigueur et il est encore trop tôt pour se prononcer de manière pertinente sur ses répercussions au niveau de la conférence intergouvernementale.

Sjöstedt
J'ai trois questions complémentaires à la réponse donnée par le Conseil, et pour laquelle je remercie le Ministre. La première est de savoir s'il faut un nouvel accord avec la Norvège et l'Islande si les accords de Schengen sont intégrés à la législation communautaire, ou si l'on peut mettre à exécution la convention déjà existante, qui a été signée par les pays en question.
Ma deuxième question concerne le rôle de la Cour de justice européenne: si celle-ci doit, à la suite de la modification du Traité, juger d'affaires liées aux accords de Schengen, est-ce que cela signifie que l'Islande et la Norvège seront directement soumises aux arrêtés de la Cour de justice européenne?
En troisième lieu, j'aimerais poser la question suivante: comment pourra-t-on distinguer les éléments provenant des accords de Schengen si ceux-ci sont intégrés au Traité, ou quels sont les composants de la convention Europol ou des autres parties qui aujourd'hui entrent dans le troisième pilier? Ne sera-t-il pas impossible de distinguer ces composants dans la pratique, lorsque l'on voudra déterminer ce qu'il convient d'adapter dans les pays qui coopèrent avec l'UE?

Patijn
Je trouve qu'il est encore trop tôt pour se prononcer sur la question de la nécessité d'un nouvel accord avec la Norvège et l'Islande, en raison d'un changement éventuel du Traité sur l'Union dû à l'intégration de la coopération de Schengen. C'est possible, et dans ce cas, les États de Schengen ont l'intention de se concerter en temps opportun avec la Norvège et l'Islande. Nous veillerons à ce que ces deux pays ne soient jamais mis devant un fait accompli ou de mauvaises surprises.
Votre seconde question porte sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Si cette Cour se voit attribuer des compétences sur certaines parties ou sur l'ensemble de la coopération de Schengen et si cette convention vient à être intégrée totalement dans l'Union européenne, il faudra revoir la position de la Norvège et de l'Islande. D'ailleurs, la jurisprudence de la Cour de justice européenne relative à ces deux pays n'est pas nouvelle. En effet, ces relations spéciales par rapport à la jurisprudence européenne existent déjà dans le contexte de l'Espace économique européen. La question vise à savoir si une distinction reste possible quand Schengen sera intégré dans le troisième pilier. Certainement. C'est tout simplement une question de bonne rédaction et d'exécution correcte des accords. Il faut éviter qu'une seule signature à propos de l'intégration de Schengen ne crée une grande confusion sur ce qui lie ou ne lie pas la Norvège et l'Islande. C'est tout simplement une question de bons accords, ce qui n'a rien d'exceptionnel dans l'ensemble du concept de coopération souple régi par le troisième pilier.

Posselt
Monsieur le Président, je représente la Bavière et je voudrais vous demander tout d'abord si le calendrier de l'adhésion de l'Autriche et de l'Italie à l'Accord de Schengen a été arrêté et si vous pouvez nous communiquer le calendrier actuel des adhésions. Ensuite, j'aimerais vous demander ce qu'il en est de la sécurité des frontières orientales de l'UE.

Patijn
En tant que président du Conseil, je ne peux répondre à la question sur le calendrier et la manière dont l'Autriche adhérera à la convention de Schengen. En outre, je n'y suis pas autorisé. J'espère que vous le comprendrez. Quant à la question complémentaire relative à la sécurité de la frontière Est de l'Union, je voudrais d'abord vous proposer d'adresser la question aux autorités compétentes de Bonn, compte tenu de l'application correcte du principe de subsidiarité.

Lindqvist
Je voudrais me référer à la question que vient de poser M. Sjöstedt, à propos de la confusion qui pourrait naître si la conférence intergouvernementale propose d'intégrer les accords de Schengen à la législation communautaire. Ma question est la suivante: Ne serait-il pas plus judicieux d'attendre que les conventions existantes aient pu être débattues dans les parlements respectifs de Suède, de Norvège et d'Islande? Car si l'on inclut des accords de Schengen dans le droit communautaire avant que ces conventions ne soient ratifiées par les parlements en question, on risque de créer des incertitudes sérieuses.

Patijn
Votre question ne s'adresse pas au président du Conseil, mais à un membre de la Conférence intergouvernementale; c'est une distinction que je voulais établir. Premièrement, il n'y a pas une CIG chaque année, donc attendre revient à un report sine die . Or je pense qu'il est particulièrement nécessaire de lever l'incertitude créée autour de l'évolution juridique, d'une part dans le cadre du premier et du troisième pilier de l'Union, et d'autre part dans le contexte de la coopération de Schengen. L'évolution du droit et la pratique juridique sont mal coordonnées dans ces domaines. J'admets honnêtement qu'il y a là une faiblesse institutionnelle dans le domaine de la coopération, alors que cette dernière doit bénéficier d'une priorité exceptionnellement élevée, aux yeux de tous les États membres qui coopèrent à la fois dans le cadre de l'Union européenne et dans celui de la convention de Schengen.
Venons-en au problème que vous évoquez. Qu'adviendra-t-il des relations entre et avec la Norvège et l'Islande, au moment où la libre-circulation des personnes sera réglée au sein de l'Union européenne? C'est une question qui doit également être examinée à la lumière de l'article 7A du traité sur l'Union. La coexistence de la librecirculation des personnes dans l'Union et de l'union des passeports norvégienne/nordique doit être réglée correctement, soit dans le cadre de Schengen, soit par l'Union. Je ne crois pas à votre suggestion que tout cela débouchera sur une situation inextricable et des problèmes insurmontables. J'ai pu diriger, en ma qualité de secrétaire d'État des Pays-Bas, les négociations avec la Norvège et l'Islande sur l'intégration de ces deux pays dans la coopération de Schengen. Elles se sont déroulées d'une manière extrêmement souple. Dans notre approche globale des pays nordiques et de la Norvège et de l'Islande en particulier, je suis convaincu que ces partenaires choisiront toujours des solutions pragmatiques susceptibles de respecter totalement leur souveraineté. C'est d'ailleurs un principe qui n'a jamais été contesté. Je ne m'attends pas à des problèmes à ce propos. Je pense donc que quand vous suggérez que nous aller créer la confusion et que mieux vaudrait reporter le tout, cela revient à fuir devant des problèmes qu'il faut absolument régler de manière urgente.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 8 est caduque.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 9 de Manuel Medina Ortega (H-1045/96):
Objet: Dessin du billet «euro»
Le Conseil considère-t-il que le nouveau dessin du billet «euro», comportant au revers une carte d'Europe d'où sont exclus la Crète et d'autres îles grecques, les départements français d'Outre-Mer, les archipels portugais des Açores et Madère ainsi que les archipels et villes espagnoles des Baléares, des Canaries, de Ceuta et Melilla, est le plus adapté pour refléter l'identité européenne? et la question no 10 de Ulf Holm (H-0085/97):
Objet: Fabrication des pièces de monnaie libellées en euro
S'agissant de la fabrication de la monnaie de l'Union européenne, les médias suédois ont rapporté que les pièces de monnaie libellées en euro contiendraient du nickel. Il est fâcheux pour les consommateurs que l'on utilise ce métal, car il provoque l'allergie de contact la plus répandue aujourd'hui. Plus d'une femme sur dix en souffre.
Le Conseil est-il au courant de ce problème?
A-t-il l'intention de fabriquer des pièces de monnaie ne contenant pas de nickel?
Patijn
Les questions de MM. Medina Ortega et Holm portent toutes deux sur l'aspect physique que revêtiront les billets et les alliages des pièces de monnaie lors de l'introduction de l'euro. Premièrement, s'agissant des billets, conformément à l'article 105A du Traité, »la Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté». L'Institut monétaire européen supervise la préparation technique des billets de banque en euro. Dans son communiqué de presse du 13 décembre 1996, lors de la présentation du projet évoqué dans la question de M. Medina Ortega, l'Institut monétaire européen a souligné qu'il continuera le travail, ensemble avec les dessinateurs, en vue de perfectionner les billets de banque et ensuite que la Banque centrale européenne décidera les dessins finalisés et le démarrage de la production des billets de banque en 1998.
Deuxièmement, pour ce qui est de la monnaie divisionnaire de l'euro - la question de M. Holm me semble-t-il - le groupe des directeurs des Monnaies s'occupe actuellement des caractéristiques techniques des pièces. Le Conseil des ministres des Finances de l'Union a examiné une première fois, le 27 janvier dernier, les formes et le choix des matériaux. Je signale expressément que pendant ce débat il a été question de la teneur en nickel et de la présence de ce métal dans les pièces. Le Conseil des ministres des Finances a demandé aux directeurs des Monnaies de poursuivre et d'affiner leurs travaux en vue d'apporter des solutions.

Medina Ortega
Monsieur le président en exercice du Conseil, en premier lieu, je dois dire que vous me tranquillisez par vos paroles, parce que nous avons encore jusqu'en 1998 pour le dessin définitif.
Je veux simplement que, par l'intermédiaire de la présidence du Conseil, la Banque centrale européenne soit informée de la préoccupation de millions de citoyens européens qui vivent aux îles Canaries, aux Açores, à Madère, dans les îles grecques, à Ceuta, à Melilla, c'est-à-dire une série de territoires très importants du fait que dans cette carte - où il semble y avoir une identification entre la carte et la validité de la monnaie - leurs territoires ne figurent pas, car on pourrait penser que la monnaie n'a pas cours dans ces régions.
Bien que le problème puisse vous paraître futile, il constitue une préoccupation fondamentale pour les habitants de ces régions et j'aimerais avoir l'assurance que, par l'intermédiaire de la présidence du Conseil, la Banque centrale européenne sera informée de cette préoccupation des députés qui, dans une certaine mesure, représentent ces régions.

Patijn
Je promets volontiers de transmettre les remarques de M. Medina Ortega à l'Institut monétaire européen.

Holm
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse. Je me réjouis du fait que vous n'ayez pas pris définitivement position en ce qui concerne la teneur en nickel dans les pièces de monnaie, car il est possible de produire des pièces totalement exemptes de nickel. En Suède, les pièces de dix et de cinq couronnes sont exemptes de nickel. Vous avez dit que le pourcentage de nickel contenu dans les nouvelles pièces devait baisser. Les pièces suédoises d'une couronne ont une teneur en nickel de 25 pour cent au maximum. Il serait intéressant de connaître les pourcentages envisagés.

Patijn
M. Holm comprendra qu'en ce moment il est impossible au président en exercice présent de lui répondre. Je propose qu'il attende le rapport des directeurs des Monnaies pour le Conseil «Finances» et également les conclusions qu'en tireront les ministres des Finances.

Le Président
J'appelle la question no 11 de Nikitas Kaklamanis (H-1046/96):
Objet: Menaces proférées par Mme Çiller contre un État membre
À en croire des télégrammes envoyés d'Ankara par toutes les agences de presse, Mme Çiller, ministre turque des Affaires étrangères, de retour du Conseil européen de Dublin, a prononcé à l'aéroport de la capitale turque la déclaration suivante:
»Si l'Europe n'accepte pas la main que nous lui tendons et si la Turquie demeure exclue, alors la Grèce aura véritablement des raisons d'avoir peur».
Le Conseil pourrait-il dire comment il compte réagir à cette menace directe proférée à l'encontre d'un État membre de l'Union européenne, en contradiction totale avec l'esprit de la déclaration des «Quinze» de juillet 1996?

Patijn
Le Conseil attache une importance capitale à l'évolution des relations entre l'Union européenne et la Turquie, tant dans le domaine économique que politique. Une série de dossiers sont cependant toujours en attente de solution. À la suite de la déclaration du Conseil du 15 juillet 1996, la présidence poursuit ses efforts pour relancer et intensifier le dialogue et la coopération avec la Turquie, afin de contribuer à la solution des problèmes pendants.

Kaklamanis
Monsieur le Président, je remercie monsieur le président en exercice de sa réponse. J'ajouterai toutefois ceci: je fais partie de ceux qui soutiennent l'orientation européenne de la Turquie. J'en arrive même au point de dire au représentant du Conseil que je suis en faveur de l'intégration complète de la Turquie dans l'Union européenne. Mais à une condition: qu'elle accepte les principes de l'Union en matière de démocratie, de droits de l'homme, de dignité humaine, ainsi que les conditions économiques que pose l'Union à chaque Etat désireux de devenir membre de la famille européenne.
Mais à ma question, Monsieur le représentant du Conseil, il n'a pas été répondu sur le fond. Je vous demande donc: la déclaration des Quinze de juin 1995 est-elle toujours valable? Et si oui, combien de temps allez-vous encore attendre pour savoir si Mme Çiller l'accepte ou non? Et si elle ne vous répond pas - car enfin, huit mois se sont déjà écoulés depuis -, comment le Conseil compte-t-il réagir? Et puis une dernière question qui a trait aux récentes déclarations de Mme Çiller: quelle est la position du Conseil face à ces déclarations selon lesquelles, si l'Europe n'engage pas les discussions sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, la Turquie ne permettra jamais l'adhésion de Chypre?

Patijn
La déclaration du 15 juillet 1996 ne visait pas tellement l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, mais la mise en oeuvre de l'union douanière avec la Turquie. C'est de cela qu'il s'agit. Je ne pense pas que toutes les conditions soient déjà remplies et il est donc urgent que le Conseil continue son dialogue avec ce pays, pour aboutir à un accord complet sur les conditions énumérées dans la déclaration de 1996, afin que l'union douanière puisse entrer le plus rapidement possible en vigueur, du moins en ce qui concerne le Conseil.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 12 est caduque.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 13 de Thomas Megahy (H-0005/97):
Objet: Limites d'âge pour le recrutement du personnel des institutions communautaires: annonces publiées en Irlande
Quelles mesures le Conseil a-t-il adoptées eu égard à la publication des bans de concours relatifs au recrutement de ses fonctionnaires en Irlande à la suite de l'adoption en 1996 de la loi sur l'égalité en matière d'emploi qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge dans les annonces d'emploi? et la question no 14 de Brian Crowley (H-0097/97):
Objet: Limites d'âge discriminatoires
Le Conseil considère-t-il que la fixation de limites d'âge peu élevées applicables aux futurs candidats à un emploi dans les institutions européennes est discriminatoire à l'égard d'une importante proportion de la main-d'oeuvre, et, de plus, va-t-il prendre des dispositions immédiates pour abolir la limite d'âge, fixée à 35 ans, applicable aux candidats à des emplois administratifs dans lesdites institutions?
Patijn
Je me permettrai de répondre conjointement aux questions posées par MM. Megahy et Crowley. La procédure de recrutement des fonctionnaires de l'Union européenne est réglementée par le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et donc exclusivement par le droit communautaire. Cela en garantit un traitement uniforme dans tous les États membres. La procédure de recrutement par concours est prévue par l'article 29 et l'annexe III du Statut. Selon l'article 1 point g) de l'annexe III l'avis de concours peut éventuellement prévoir une limite d'âge, laquelle peut être modulée pour tenir compte de situations particulières. Ainsi, en pratique, on reporte dans certains cas la limite d'âge de cinq ans maximum par exemple, pour tenir compte de l'éducation des enfants à charge en dessous de l'âge de scolarité obligatoire ou pour compenser un service militaire ou un handicap. De même, une limite d'âge différente peut être fixée pour tenir compte du marché du travail dans certains domaines d'activité. Depuis deux ans, les institutions et organes communautaires, dont le Conseil, ont décidé de rationaliser leurs méthodes de recrutement et se sont engagés à procéder au recrutement de fonctionnaires au moyen d'avis interinstitutionnels, sauf en cas de nécessité spécifique à une institution. Ils ont également décidé, pour des raisons tant budgétaires que relatives aux exigences de qualité prévues par l'article 27 du Statut, d'appliquer généralement la limite d'âge de 35 ans pour l'accès aux concours relatifs aux grades de base, soit D4, D3, C5, B5, A8 et A7. Les raisons budgétaires sont principalement liées à la durée de 35 annuités de la période de cotisation au régime de retraite - je fais référence à l'article 77 deuxième alinéa du Statut. Quant aux exigences de qualité prévues par l'article 27 du Statut, il a été constaté que la limite d'âge de 35 ans permettait de recruter des fonctionnaires au meilleur niveau de compétence et de rendement tel que l'exige le Statut. Pour l'accès aux carrières intermédiaires, et plus spécifiquement aux grades D1, C3, C1, B3, B1 et A5, la limite d'âge générale est de 50 ans. Enfin, il est précisé qu'en application du deuxième alinéa de l'article 27 du Statut, les fonctionnaires sont choisis sans distinction de race, de croyance ou de sexe.

Megahy
Je remercie le président en exercice pour sa réponse très complète sur des questions générales.
Je dois dire, en revanche, que je n'ai pas entendu un seul argument convaincant justifiant cette discrimination fondée sur l'âge qu'est l'établissement de la limite d'âge à 35 ans. J'espère qu'à la fin de la CIG, et la présidence néerlandaise a un rôle considérable à jouer à cet égard, une clause anti-discrimination sera adoptée pour rendre ce genre de situation impossible à l'avenir.
Ma question spécifique a trait à la situation qui semble se poser actuellement dans un État membre, et je dois féliciter l'Irlande d'avoir adopté cette mesure interdisant les annonces d'emploi contenant une discrimination fondée sur l'âge. Je voudrais savoir, dans l'hypothèse où le Conseil recruterait des fonctionnaires en Irlande pour les institutions européennes, ce qu'il devrait pouvoir faire en l'occurrence, comment il compterait s'y prendre si le gouvernement irlandais interdit la discrimination fondée sur l'âge dans les annonces parues dans la presse? Comment s'y prendrait-il alors pour recruter des citoyens irlandais pour ces postes?
Le président en exercice n'est-il pas d'avis qu'il serait préférable de suivre l'exemple irlandais et de l'appliquer à l'ensemble de la Communauté pour éviter tout problème?

Patijn
Il est trop tôt, à mes yeux, pour se prononcer sur les résultats de la conférence intergouvernementale en matière d'interdiction de cette discrimination. Votre question relative au droit irlandais et aux pratiques de recrutement utilisées en Irlande m'apparaît clairement. Tout ce que je puis dire en l'occurrence, c'est que nous parlons de droit communautaire d'application générale et que le droit irlandais s'applique quant à lui sur territoire de la République d'Irlande. Ce droit national ne concerne pas spécifiquement le recrutement des fonctionnaires de l'Union européenne.

Crowley
Je voudrais à mon tour remercier le président en exercice pour sa réponse très complète mais également pour sa non réponse, elle aussi très complète. Même si M. Megahy et moi avons posé deux questions différentes, de perspectives elles aussi différentes, le résultat escompté était le même.
Je ne suis pas certain de suivre le président en exercice lorsqu'il dit qu'il est prématuré de parler des résultats de la CIG étant donné que cette Assemblée a d'ores et déjà soumis différentes propositions en ce qui concerne l'inclusion d'une clause anti-discrimination dans le Traité, mentionnant l'âge en particulier.
Je me demande si le président en exercice a connaissance du bilan démographique de l'Union effectué par les soins de la Commission. Celui-ci fait état d'un vieillissement de la population et fait remarquer que, si nous voulons remplir les postes des institutions de l'Union européenne, il faudra modifier les limites d'âge.
Je suis heureux de constater que, pour les grades supérieurs, la limite d'âge est fixée à 50 ans, mais il me semble que cette limite d'âge devrait être la même, quel que soit le grade. C'est un point qui mériterait d'être considéré immédiatement.

Patijn
Je remercie l'honorable parlementaire de sa remarque relative à la proposition de la présidence irlandaise pour la CIG. Je maintiens cependant ma réponse et pense qu'il est trop tôt pour spéculer sur les résultats de la conférence intergouvernementale en matière de politique de non-discrimination. Je prends acte de vos arguments démographiques, mais je répondrai que la législation communautaire n'est ni gravée ni burinée une fois et pour toutes dans la pierre. Lorsque le marché du travail et la situation démographique l'exigeront, nous pourrons revenir sur le sujet, mais actuellement je ne vois aucune raison pour inviter les institutions de l'Union à mener une autre politique de recrutement ou à modifier la procédure actuelle.

Smith
Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse très complète. Je rejoins toutefois mon collègue, M. Megahy, en ce sens qu'il est difficile de suivre sa logique. Il a invoqué des raisons budgétaires alors qu'il est question de droits à la pension. Il y a sûrement des cas de personnes de plus de 35 ans qui ont droit à la pension. Cela ne compte-t-il pas? Vous n'êtes certainement pas en train de nous dire qu'au-delà de 35 ans une personne ne dispose plus des compétences nécessaires pour occuper un poste dans l'une des institutions européennes!
Je voudrais demander au président en exercice s'il est disposé à ré-examiner la situation, à la lumière de l'évolution démographique évoquée par M. Crowley. Son raisonnement sur les pensions et les compétences ne nous a pas semblé convaincant et il mériterait d'être revu en termes de discrimination.

Patijn
La politique du personnel menée par les institutions européennes n'est pas à vrai dire un de mes terrains de prédilection. Je n'ai jamais entendu cependant que les principes actuels à la base du processus de recrutement aient, au cours des années écoulées, empêché les institutions européennes à maintenir les exigences en matière de personnel à un niveau qualitatif très élevé. Il n'y a pas de problème. C'est pourquoi je ne vois aucune raison de prendre des initiatives pour changer la pratique dans ce domaine ou de modifier la réglementation. Pour être complet, je signale encore que c'est une question pour laquelle la Commission dispose du droit d'initiative. Si elle a le sentiment que le marché du travail est déphasé par rapport à la réglementation en vigueur ou qu'il existe des tensions sérieuses sur le plan des principes de non-discrimination, je suis certain que la Commission n'hésitera pas à recourir à son droit d'initiative.

Seal
Je suis très heureux d'apprendre que ces règles ne sont pas immuables et qu'elles pourraient changer. Il est important de revenir sur la question de la longévité accrue des citoyens de l'Union européenne. Compte tenu du fait que les gens vivent plus longtemps et doivent donc travailler plus longtemps, de l'absolue nécessité de personnes plus expérimentées et de l'excellente décision prise par le gouvernement irlandais, le Conseil pourrait-il examiner la situation, sans attendre l'issue de la CIG, et faire des propositions pour abolir la discrimination fondée sur l'âge dans l'ensemble de l'Union européenne?

Patijn
Je veillerai à transmettre le point de vue et le souci de l'honorable député à la Commission et au Conseil.

Le Président
J'appelle la question no 15 de Ioannis Theonas (H-0007/97):
Objet: Menaces turques à propos de l'installation de missiles à Chypre
23 ans après l'invasion de Chypre et l'occupation persistante de 40 % du territoire de l'île par les forces armées turques, les États-Unis et certains États membres de l'UE, éludant l'évidente supériorité en armes de la Turquie, ont enjoint à la République chypriote de renoncer à l'achat d'une batterie de missiles défensifs russes sous prétexte que cela bouleverserait «l'équilibre des forces» dans l'une des régions les plus militarisées du monde.
Le Conseil n'estime-t-il pas que le renforcement de sa capacité défensive constitue un droit inaliénable de la République chypriote et, dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il prendre devant les menaces formulées par la Turquie à l'encontre de ce pays, en cas d'installation d'un système de défense anti-aérien? Le Conseil approuve-t-il la proposition relative à une démilitarisation, sous garanties internationales, de l'île, assortie du retrait des forces d'occupation et colons turcs dans le cadre d'un règlement viable et équitable du problème chypriote, conformément aux résolutions adoptées par l'ONU? Les initiatives mises en oeuvre par l'UE dans la région répondent-elles à cet objectif?

Patijn
M. Theonas aborde un sujet important. Le Conseil lance un appel à toutes les parties concernées, afin qu'elles fassent preuve de retenue et n'entreprennent aucune action susceptible d'entraver ou de rendre plus difficiles les pourparlers qui auront lieu plus tard cette année, sous les auspices de la communauté internationale. Les événements récents à Chypre ont montré, une fois de plus, qu'il fallait s'atteler d'urgence aux initiatives visant une solution politique globale pour cette île et y créer une fédération de deux zones et de deux communautés, dans le contexte des Nations unies et des résolutions du Conseil de sécurité. Dans ce cadre, le Conseil prône la démilitarisation de l'île. Il confirme également son appui total au secrétaire-général des Nations unies et à son représentant spécial pour Chypre.
Le 25 février prochain aura lieu le conseil d'association avec Chypre. À cette occasion nous aurons entre autres un échange de vues sur la situation politique dans le bassin oriental de la Méditerranée et bien sûr à Chypre. L'Union européenne a insisté à plusieurs reprises auprès de la Turquie, afin que ce pays contribue, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à une solution durable pour Chypre.
L'ambassadeur Heaslip, représentant de la présidence à Chypre, coopérera étroitement avec toutes les parties concernées et prendra à cet effet les initiatives requises.
En ce qui concerne la promotion de la sécurité dans le contexte des initiatives de l'Union européenne dans cette région, le Conseil fait référence au processus euro-méditerranéen, où s'élaborent actuellement des mesures susceptibles de rétablir la confiance en matière de politique et de sécurité, comme partie intégrante de notre partenariat.

Theonas
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice de sa réponse. Mais je tiens à faire part de ma très vive inquiétude devant le fait que, jusqu'à ce jour, l'Union européenne s'est abstenue de condamner les menaces proférées contre Chypre par la Turquie.
Naturellement, je soutiens le règlement politique du problème chypriote. En aucun cas je n'envisage une solution de caractère militaire. Mais je considère que tout pays peut se trouver dans l'obligation de renforcer sa défense et que l'armement dont il se dote à cet effet ne suscite les alarmes que de celui qui a l'intention d'attaquer. A moins qu'on ne soutienne l'idée que ces fusées ne sont pas défensives. Mais d'après les déclarations faites et ce que je sais, c'est un armement défensif, alors que Chypre est constamment en butte à des menaces de la Turquie, jusque dans son droit d'adhérer à l'Union européenne - un point sur lequel je ne pense pas avoir reçu de réponse du président en exercice -, puisque la Turquie prétend empêcher cette adhésion si ses propres exigences ne sont pas satisfaites.

Patijn
Je comprends le souci de l'honorable député. Dans ses contacts réguliers avec toutes les parties concernées, y compris le gouvernement de Turquie et celui de Chypre, le Conseil mettra tout en oeuvre pour réduire au maximum les tensions politiques. Bien que j'aie travaillé des années durant pour le ministère de la Défense, je suggère de ne pas ouvrir un débat sur la nécessité absolue de se procurer des missiles d'une portée de 150 km, en tant qu'arme de défense légitime, compte tenu des menaces qui pèsent sur Chypre.

Le Président
J'appelle la question no 16 de Alfred Lomas (H-0008/97):
Objet: Otages au Cachemire
Étant donné les conditions hivernales rigoureuses au Cachemire, le Conseil entend-il exercer des pressions sur le gouvernement indien afin qu'il entreprenne de nouvelles démarches en vue de la libération des otages?

Patijn
Je répondrai ceci à M. Lomas: depuis le début de cette affaire d'otages au Cachemire, l'Union européenne a entrepris une série de démarches auprès des autorités de l'Inde et du Pakistan, en priant ces pays de tout faire pour trouver une issue heureuse à la crise. Malheureusement, aucun progrès n'a été enregistré dans ce domaine et les nouvelles que nous avons reçues des otages au cours des derniers mois sont rares et contradictoires. La présidence ne ménagera pas ses efforts pour soulager le sort dramatique des otages et continuera à soumettre ce problème à l'attention des instances compétentes des pays concernés.

Lomas
Je remercie le Conseil pour sa réponse ainsi que pour les efforts consentis par le passé. Il semblerait néanmoins que la situation n'ait pas beaucoup évolué dernièrement au Cachemire. Les habitants semblent extrêmement préoccupés et ont entrepris des démarches, notamment le JKLF, pour assurer la libération des otages. La question est entre les mains du gouvernement indien car c'est lui, après tout, qui contrôle le Cachemire. C'est la raison pour laquelle je demande de faire pression sur le gouvernement indien.
D'autre part, le Conseil n'est-il pas d'avis que la véritable solution pour mettre un terme à tous ces actes (rappelons les nombreuses victimes déplorées au Cachemire au fil des ans) serait d'accorder à ce peuple l'autodétermination?

Patijn
Je commencerai par la dernière question. Je pense que la solution au problème posé par le Cachemire doit être cherchée dans des négociations directes entre les gouvernements concernés. Que celles-ci débouchent sur l'auto-détermination ou sur une autre solution, il n'appartient pas à l'Union européenne de se prononcer en premier sur le sujet. J'ai pris bonne note du souci de l'honorable parlementaire à propos des otages. Je vais examiner si cela me fournit l'occasion d'accentuer notre pression.

Truscott
Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse à la question de M. Lomas. J'apprécie l'action que le Conseil a entreprise par le passé, mais je voudrais savoir s'il compte prendre d'autres mesures au cours des semaines prochaines pour tenter de résoudre la situation des otages qui traîne maintenant depuis longtemps, infligeant une grande souffrance aux familles impliquées et, par ailleurs, qu'elle action politique il compte engager pour tenter de trouver une solution politique à la situation au Cachemire, qui devrait reposer sur le principe de l'auto-détermination. C'est exactement ce que veulent les gens, mis à part les gouvernements impliqués.
Cette question préoccupe des millions d'électeurs en Grande-Bretagne et des milliers de mes électeurs ayant des liens avec le Cachemire.

Patijn
Je remercie l'honorable député de la manière très pertinente dont il a fait part de ses préoccupations. Je voudrais cependant m'opposer expressément à l'idée que le Conseil ne s'intéresserait pas au Cachemire. Le comité des directeurs politiques par exemple se concerte régulièrement et notamment sur la question du Cachemire. Nous cherchons avec minutie de bons points d'accrochage, afin d'être bien informés de la situation au Cachemire, par le biais de démarches et peut-être aussi, à l'avenir, par l'envoi d'une mission de la troïka. Nous voulons également avoir un dialogue approfondi avec les autorités indiennes et locales, pour évoquer entre autres le problème des otages soulevé par les auteurs des questions.

Le Président
J'appelle la question no 17 de Sir Jack Stewart-Clark (H-0015/97):
Objet: Le rôle du EMCDAA dans le programme de travail de la présidence néerlandaise
L'auteur de la question fait remarquer que la présidence néerlandaise, en présentant son projet d'action, demande aux États membres d'établir un programme multiannuel concernant l'échange de savoir sur les méthodes de recherche, les campagnes d'information publique et les facilités offertes aux groupes cibles spécifiques. Il est ajouté qu'une étroite coopération entre les professionnels de la santé, les autorités judiciaires et la police est essentielle en la matière.
L'auteur de la question exprime sa surprise que le centre européen de contrôle des drogues et de la toxicomanie (EMCDDA) n'ait pas été cité en tant que tel.
Le Conseil pourrait-il confirmer que l'EMCDDA sera au maximum mis à contribution pour assurer une coordination correcte entre les différents organismes?

Patijn
Voici ma réponse à M. Stewart-Clark. Un rapport intérimaire sur la lutte contre les drogues a été soumis au Conseil européen de Dublin et il comportait une série de points d'action spécifiques pour 1997. L'un d'entre eux vise à attribuer un rôle plus important à la recherche scientifique dans la lutte contre les toxicomanies. Le programme d'action communautaire qui vient d'être adopté en matière de prévention contre la toxicomanie, dans un contexte de santé publique, accorde une large place à la recherche. Il vise notamment à améliorer nos connaissances sur les drogues, la dépendance et les conséquences; il veut aussi étendre notre arsenal de moyens et de méthodes de prévention. L'observatoire européen, l'OEDT, se voit attribuer une grande responsabilité dans ce domaine. Quand la Commission devra approuver les actions entreprises dans le cadre du programme communautaire, elle tiendra compte des activités existantes de l'OEDT et évitera les chevauchements dispendieux.

Stewart-Clark, Sir Jack
J'ai entendu ce que vous venez de dire, mais je rappelle que nous avons créé le centre de contrôle à Lisbonne au prix de lourdes dépenses et qu'il est absolument indispensable. Toute une série de centres de désintoxication implantés dans différents États membres sont en liaison avec le centre européen de contrôle des drogues et les gouvernements nationaux.
La raison pour laquelle j'ai posé cette question, Monsieur le Président en exercice, tient au fait que vous avez parlé d'un échange d'informations sur différents aspects liés à la drogue. Or le centre de contrôle n'a pas été cité en tant que tel.
Ma question est donc la suivante: tout d'abord (vous y avez déjà répondu en partie), le Conseil soutient-il ce centre et, deuxièmement, veillera-t-il à ce que les centres de désintoxication implantés dans les États membres reçoivent un total soutien et que la qualité des informations qu'ils nous fournissent soit la meilleure possible?

Patijn
Je répondrai par un oui franc et massif à la première question, très pertinente, de l'honorable député. Le Conseil affirme que l'Observatoire mérite son soutien entier, compte tenu de l'ampleur et de la gravité de la problématique à laquelle nous sommes confrontés en Europe occidentale dans le domaine de la toxicomanie et du trafic de drogues. Mais il existe une autre raison qui intervient tout particulièrement en raison de l'approche néerlandaise de la problématique des drogues. Nous pensons que l'attention croissante accordée à la prévention, dans le but notamment d'empêcher le contact avec le monde de la drogue et de la toxicomanie, est une des clés les plus importantes, à côté de la lutte contre la criminalité et la répression pour mieux maîtriser ce problème horrible qui nous menace depuis tant d'années et continuera à le faire à l'avenir. Nous y voyons un des instruments principaux de notre action. Je partage l'idée sous-jacente dans l'avis de l'honorable député quand il dit que face à un problème complexe que l'on cherche à maîtriser, il faut observer, il faut savoir et mesurer et il faut surtout disposer de données fiables, conformes et comparables sur les diverses manifestations du phénomène, ainsi que d'informations sur la manière dont le problème est posé dans les divers États membres. J'appuie donc entièrement l'approche choisie par l'honorable député. Je ne manquerai pas d'en faire part au ministre néerlandais de la Santé publique, qui est d'ailleurs un expert en matière de prévention de la drogue.

Le Président
J'appelle la question no 18 de Niels Sindal (H-0018/97):
Objet: Ratification des accords européens
Deux ans se sont écoulés depuis la signature des accords européens avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Néanmoins, un certain nombre de pays (la Belgique, la Grèce, la France, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni) n'ont pas encore ratifié ces accords. Que compte faire la présidence du Conseil pour assurer la ratification des accords par ces pays?

Patijn
Je répondrai ceci à M. Sindal. Les accords européens d'association avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont été signés le 12 juin 1995, à savoir il y a un peu plus d'un an et demi. Depuis lors, les procédures de ratification ont été engagées. À ce stade, les procédures ont été finalisées dans neuf États membres. Comme l'honorable parlementaire le sait très bien, chaque parlement a ses propres procédures et ses propres pratiques. Il ne m'appartient pas d'entrer dans ce détail ni de me livrer à un commentaire. Par ailleurs, il ne faudrait pas créer l'impression qu'en ce qui concerne les accords européens avec les trois pays baltes les procédures de ratification ne progressent pas suffisamment. En effet, les procédures concernant les accords européens avec les autres PECO ont également pris un certain temps et n'ont pas duré moins de deux ans. Pour d'autres accords importants, comme les accords de partenariat avec la Russie et l'Ukraine qui ont été signés en juin 1994, les procédures sont encore en cours. Cela dit, je voudrais souligner que la présidence ne néglige aucune occasion pour attirer l'attention des autorités des États membres sur la nécessité d'accélérer les procédures de ratification des divers accords en souffrance et, parmi ceux-ci, également les accords européens avec les pays baltes. La présidence est néanmoins confiante dans le fait que les États membres pour lesquels la procédure de ratification des accords européens avec les États baltes n'est pas encore achevée mettront tout en oeuvre afin que les travaux y afférents puissent se conclure rapidement.

Sindal
Je vous remercie pour votre réponse. Je suis ravi d'apprendre que le Conseil estime qu'il n'y a pas de problèmes, mais le Conseil doit comprendre que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie constatent avec appréhension que l'Union ne montre pas le même enthousiasme à leur égard qu'à l'égard d'autres pays candidats à l'adhésion, par exemple la Pologne, la Hongrie et la république tchèque. Nous avons décidé que tous ces pays étaient égaux face à l'adhésion. Ma question est donc la suivante: le Conseil peut-il confirmer que la Commission n'a pas des pays favoris dans les préparatifs d'adhésion de nouveaux pays? Je dois vous avouer que c'est l'impression que j'ai eue en tant que président sortant de la délégation pour les relations avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. J'espère que vous pourrez me donner une réponse.

Patijn
Je peux vous confirmer que le Conseil n'a pas de favoris en ce qui concerne les onze pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. La qualité de membre à part entière doit résulter le plus possible de l'application objective des critères fixés par le Conseil européen de Copenhague de 1992.

Cars
Ces ratifications sont urgentes en raison de la situation actuelle, et ceci à plusieurs égards. Je pense aux négociations gouvernementales en cours; six mois après leur achèvement, on commencera les négociations avec, entre autres, les pays baltes, en vue d'une éventuelle adhésion à l'Union. Il est clair que certains peuvent craindre que l'on ne progresse pas suffisamment sur ces questions. Vous avez dit, Monsieur le ministre, qu'elles constituent pour vous une préoccupation permanente. Je suppose que vous soulevez ces problèmes au Conseil des Ministres et que vous encouragez vos collègues des pays qui n'ont pas encore ratifié à s'attaquer à la question. Si tel est le cas, il ne peut y avoir aucune raison d'inquiétude dans la région balte, ni au sein de cette assemblée.

Patijn
À mon sens les pays baltes n'ont pas de raison d'être inquiets et ne doivent pas craindre le processus détaillé de définition de notre stratégie globale en matière d'adhésion, qui commencera plus tard cette année, lorsque la Commission européenne aura exprimé son avis sur la manière de mener les négociations. Si en tant que membres du Parlement européen vous êtes préoccupés par la lenteur de la procédure de ratification dans certains parlements nationaux, je ne peux que conseiller à tous ceux qui connaissent des parlementaires nationaux peu enclins à aller de l'avant à prendre contact avec eux et à les secouer vigoureusement.

Le Président
J'appelle la question no 19 de Jan Andersson (H-0020/97):
Objet: Initiatives pour lutter contre la demande de drogues
La toxicomanie augmente en Europe où le commerce et l'utilisation de drogues synthétiques se développent. Bien que tous les États membres de l'UE ne défendent pas le même point de vue en matière de lutte contre la drogue, il est grand temps que l'UE définisse une stratégie pour apporter une solution à l'augmentation de la toxicomanie. Il est nécessaire que cette stratégie comporte des mesures permettant de lutter contre l'offre aussi bien que contre la demande. Le programme de la Présidence néerlandaise contient un certain nombre d'idées générales concernant la lutte contre la drogue. Il est notamment question de lutter contre le commerce de drogues et d'échanger les expériences de différents programmes préventifs. S'il y a lieu de se féliciter de cette approche, aucune mesure n'est par contre proposée pour réduire la demande.
Quelles mesures concrètes la Présidence néerlandaise compte-t-elle prendre pour réduire la demande de drogues?

Patijn
En réponse à la question de l'honorable député, je voudrais signaler que par décision du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996, un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action préconisée dans le domaine de la santé publique a été adopté. Ce programme comporte toute une gamme d'actions d'encouragement et de soutien destinées à contribuer à la réalisation de cet objectif. D'une manière générale, le programme en question vise principalement deux grands domaines d'action. Premièrement, celui des données et des évaluations ayant pour objectif d'améliorer les connaissances sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences et sur les moyens et méthodes de prévention de la toxicomanie et des risques liés à celle-ci. Ce volet se réalise essentiellement en utilisant les informations fournies par l'OEDT, dont nous venons de parler et par les possibilités offertes par les programmes et instruments communautaires existants.
Le second terrain d'action est celui de l'information, de l'éducation et de la formation dont l'objectif est de contribuer à l'amélioration de l'information, de l'éducation et de la formation en vue de la prévention de la toxicomanie et des risques associés, en particulier en direction des jeunes dans les environnements pertinents (par exemple: famille, école, université et loisirs) et des groupes particulièrement vulnérables, y compris les anciens toxicomanes. La Commission est chargée de l'élaboration plus fine du programme d'action.
Comme l'honorable député l'indique à raison, la présidence néerlandaise se concentrera surtout sur l'échange d'expérience en matière de prévention de la toxicomanie. Elle étudiera également quels sont les éléments de l'action commune adoptée en décembre 1996 par le Conseil qui méritent d'être mis en oeuvre dans le domaine de la prévention. Je voudrais encore signaler à cette Assemblée, pas seulement à M. Andersson, mais aussi à tous les autres députés qui comme moi sont très préoccupés par cette problématique, que la présidence néerlandaise accordera une très haute priorité au volet étude et prévention de la toxicomanie, de même qu'au volet répressif et à ses aspects judiciaires.

Andersson
Je remercie le Conseil pour la réponse. Ma question était motivée par le fait qu'il existe généralement deux façons de combattre la toxicomanie: on s'attaque en partie à l'offre, et en partie à la demande. Ces deux façons doivent être adaptées. Nous sommes relativement d'accord sur tout ce qui concerne l'offre, c'està-dire le trafic et la fabrication de drogues synthétiques, etc. Mais nous le savons aussi: quel que soit le nombre d'usines et de grands trafiquants que nous réussirons à arrêter, la toxicomanie sévira tant qu'il existe une demande. Je trouve donc que la question supplémentaire est peut-être la plus importante, et la chose essentielle est d'éviter que les jeunes gens ne commencent à utiliser des drogues.
J'ai deux questions, dont l'une est directement liée à ce que je viens de dire; l'autre fait référence à la réponse faite à M. Stewart-Clark. Premièrement: considérez-vous que les actions principales dans ce domaine doivent viser à empêcher que les jeunes essaient la drogue? Deuxièmement: on fabrique actuellement des amphétamines et d'autres drogues synthétiques en Europe de l'Est. Ne devons-nous pas, nous, les pays de l'UE, »balayer devant notre porte», maintenant que nous entretenons des relations avec les pays de l'Europe orientale?

Patijn
Je suis d'accord avec l'analyse de base de M. Andersson qui établit une nette distinction entre l'offre et la demande. Il existe, au sein de l'Union européenne une très grande convergence de vues quant à la manière dont il convient de lutter contre l'offre: il s'agit surtout de l'aspect répressif et de la lutte contre la criminalité internationale organisée. Dans ce domaine M. Andersson attire à juste titre notre attention sur les relations avec les pays tiers. Nous savons que le processus rapide d'évolution de société dans certains pays de l'Europe de l'Est entraîne des risques importants en matière de transit et de production de drogues dures. Je peux lui assurer que le Conseil y est attentif. Je mentionne rapidement que le Sommet européen de Dublin a décidé d'installer un groupe de hauts représentants chargés de soumettre à court terme des suggestions pour la lutte contre la criminalité organisée. À l'évidence cela concerne le trafic de drogues à grande et à moyenne échelle et il va de soi que nos relations avec les pays tiers y seront explicitement examinées à la loupe.
Quant à la réduction de la demande, nous sommes confrontés à des grandes différences culturelles entre pays et à des approches très diverses. La nécessité d'apprendre beaucoup plus les uns des autres et d'échanger les expériences est évidente. J'y ai déjà répondu partiellement à propos des questions posées par M. Stewart-Clark. Les possibilités d'intensifier la coopération entre États membres et entre les experts nationaux, sous l'égide de l'observatoire sont manifestes. La prévention a été selon nous une clé importante aux Pays-Bas pour effectuer une analyse pointue des conséquences sociales et des répercussions sur l'ensemble de la jeunesse, ce qui a permis de maîtriser cet aspect. Je peux vous assurer que la présidence en exercice ne relâchera pas le moins du monde son attention.

Le Président
J'appelle la question no 20 de Nuala Ahern (H-0022/97):
Objet: Notification préalable des transports de matières radioactives aux pays situés le long de l'itinéraire suivi
Compte tenu du fait que le gouvernement français a clairement admis, en signant la Convention de Barcelone, qu'il lui incombe de notifier préalablement tout transport de matières radioactives toxiques, effectué à partir de ports français, aux pays situés le long de l'itinéraire qui sera suivi, le Conseil estime-t-il que la France et le Royaume-Uni sont soumis à la même obligation d'informer les pays situés le long des itinéraires suivis par les chargements de matières nucléaires qui sont transportés par mer à partir de leurs installations de retraitement respectivement implantées à La Hague et à Sellafield?

Patijn
Une série de textes réglementent le transport de déchets nucléaires, objet de la question de Mme Ahern. Dans l'ordre je cite d'abord la législation communautaire avec la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre les États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté. En deuxième lieu, je cite la réglementation sur le transport de matières nucléaires, mise en place dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et troisièmement il existe des prescriptions en matière de transport maritime: le code OMI qui régit le transport maritime de substances dangereuses.
L'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires s'applique également au transfert de déchets radioactifs en provenance des installations de retraitement mentionnées par l'honorable député, à savoir les installations de La Hague et Sellafield.
En ce qui concerne l'application de la convention de Barcelone, à laquelle il est fait référence dans la question, force m'est de signaler qu'en l'occurrence cette référence n'a pas de fondement. Cette Convention vise en effet les transports en Méditerranée, alors que les transports de déchets retraités en partance de La Hague empruntent un tout autre itinéraire. Leur destination est le Japon et ils ne passent pas par la Méditerranée. Permettez-moi aussi d'attirer l'attention de l'honorable député sur le fait qu'il n'appartient pas au Conseil de garantir le respect des conventions internationales que les États membres ont conclues dans un cadre autre que celui de l'Union européenne. Cette responsabilité incombe individuellement aux États membres, du moins tant que le droit communautaire n'est pas concerné.

Ahern
Une cargaison nucléaire a quitté La Hague, en France, et se promène actuellement quelque part entre ce pays et le Japon. Le Conseil pourrait-il confirmer que les États situés sur l'itinéraire de cette cargaison ont été avertis? Vous nous dites qu'il n'appartient pas au Conseil d'opérer un contrôle. A qui alors? A Euratom? Les États membres sont-ils eux-mêmes responsables d'informer les autres États? Les autres États ontils été informés et ont-ils donné leur consentement préalable?
Je sais que le gouvernement australien a été informé car il a fait des déclarations publiques à ce sujet. Mais nous ne sommes pas tout à fait certains de ce qui passe entre les confins de l'espace européen et le début de l'espace australien. Les États situés sur l'itinéraire ont-ils également le droit d'être informés et par qui? Quels pays autres que la France et le RU fournissent ces informations?

Patijn
Je comprends le souci de Mme Ahern dans cette matière délicate, mais permettez-moi de rappeler que le présent débat est une discussion entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement de l'UE. Par conséquent, je ne peux aborder que des sujets qui ont trait aux obligations découlant du droit communautaire, c.-à-d. la législation européenne relative à Euratom. Certes, certaines de ces dispositions spécifiques sont surveillées et suivies par la Commission. Mais vous parlez de la notification aux pays tiers. Ces derniers ne sont pas soumis à la législation et à la réglementation de l'Union; par conséquent les organes de l'UE n'y jouent aucun rôle. Quand vous posez une question sur les obligations en vigueur pour ce type de transports, je ne peux que faire référence aux engagements pris dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'OICM, l'organisation de coopération maritime, qui obligent les États membres individuels à respecter leurs obligations contractuelles propres vis-à-vis des pays tiers dans ce domaine. Vous m'excuserez, je l'espère, si en ce moment je ne connais pas toutes ces obligations par coeur. Il ne s'agit nullement d'une responsabilité de l'Union européenne.

Le Président
Madame Ahern, le règlement intérieur ne vous donne pas droit à une seconde intervention. J'aurais grand plaisir à vous redonner la parole, mais je ne le peux pas.

Posselt
Monsieur le Président, nous sommes arrivés au terme de l'heure des questions et je voudrais protester contre la réponse du Président du Conseil qui est en opposition avec le traité, car il a invoqué à mon encontre le principe de la subsidiarité en me priant de m'adresser à Bonn, lorsque j'ai demandé à connaître quels étaient les contrôles et les mesures de sécurité aux frontières extérieures de l'Union européenne. Par contre, il ne m'a pas dit comment cela se conciliait avec le troisième pilier de Maastricht, avec l'Europe sans frontières intérieures, et il ne m'a pas dit non plus comment Bonn devait contrôler la frontière orientale de l'Union européenne depuis la Finlande jusqu'à la Grèce.

Le Président
Monsieur Posselt, nous ne sommes pas encore arrivés au terme de l'»Heure des Questions», vous le savez, et par conséquent, vous comprendrez fort bien que votre intervention n'est pas réglementaire.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 21 est caduque.
J'appelle la question no 22 de Alex Smith (H-0028/97):
Objet: Installations de retraitement des matières nucléaires et leucémie
Dans son édition du 11 janvier 1997 (volume 314, pages 101-106), le British Medical Journal a publié un article détaillé sur les cas de leucémie constatés parmi les jeunes vivant près de l'installation de retraitement nucléaire exploitée par la COGEMA à La Hague, sur la péninsule du Cotentin (Normandie).
Compte tenu des études précédemment réalisées par le professeur Gardner sur les cas de cancer enregistrés à proximité du complexe de retraitement de Sellafield (comté de Cumbria) et des nombreux cas de leucémie observés dans le voisinage de l'installation nucléaire de Dounreay en Écosse, le Conseil compte-t-il étudier (et réexaminer) les incidences que le maintien en exploitation des installations de retraitement implantées dans l'Union européenne a, sur le plan de la santé et de l'environnement, pour les citoyens européens?

Patijn
L'honorable député Smith me pose une question sur les usines de retraitement. Comme mon prédécesseur l'a déjà dit en réponse à une question de M. Smith, je mets une fois de plus l'accent sur le fait que le Conseil attache une grande importance à ce qu'un niveau élevé de sécurité et de santé soit garanti en ce qui concerne toutes les activités nucléaires dans l'Union européenne. Dans cette perspective, je rappelle que le Conseil a adopté récemment la directive 96/26/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Cette directive durcit considérablement les normes existantes et tient compte des données scientifiques et techniques les plus récentes.
Le Conseil ne manquera pas d'examiner toute proposition que la Commission estimerait nécessaire de lui présenter en vue d'une éventuelle adaptation, en temps opportun de la législation communautaire à de nouvelles données scientifiques internationalement reconnues et plus récentes. Il appartient à la Commission de suivre l'évolution dans ce domaine et de vérifier si l'étude mentionnée par l'honorable membre a une base scientifique universellement reconnue. Cela ne signifie à l'évidence pas que je contesterais que cette recherche ait été effectuée par d'éminents spécialistes si j'ai bien compris. Il appartient à la Commission européenne d'intervenir s'il y échet.

Smith
Je remercie le président en exercice qui se tient une fois de plus, juste devant moi, pour sa réponse.
Nous avons débattu, cette semaine, d'un rapport produit par la commission temporaire d'enquête critiquant, non seulement la Commission mais également le Conseil, de n'avoir pas agi suffisamment vite sur une question de santé publique. Or nous sommes confrontés ici à un autre danger potentiel pour la santé publique et la réponse que vient de nous donner le président en exercice démontre que nous devons prendre les choses plus au sérieux. Je voudrais qu'il s'engage à demander à la Commission de revoir la crédibilité de l'étude menée dans les îles anglo-normandes, et à déterminer si les circonstances justifient une analyse plus approfondie ou un ajustement des règlements actuellement en vigueur en la matière et, en particulier, à la lumière des préoccupations de santé publique.

Patijn
Compte tenu de la demande réitérée de M. Smith, je soumettrai directement l'étude citée à l'attention de la Commission européenne.

Ahern
Je voudrais vous remercier pour les réponses très variées que vous nous avez fournies ce soir. Vous avez évoqué, à maintes reprises, les règlements et directives Euratom, mais il faut bien avouer que le traité Euratom pourrait aussi bien se trouver sur la planète Zorg, tant le contrôle démocratique que nous avons sur ce traité est faible. Cela fait bien longtemps qu'il aurait dû être revu et incorporé au traité de Maastricht ou que nous aurions dû nous en défaire complètement.
Pouvez-vous nous confirmer si la présidence néerlandaise examine actuellement, dans le cadre de la CIG, des amendements au traité Euratom, et si elle a l'intention de considérer ces amendements et/ou si elle compte lancer une révision du Traité Euratom au cours des négociations de la CIG?

Patijn
Je ne suis pas tout à fait sûr d'avoir bien compris le sens de la question de l'honorable député. S'il a voulu insinuer que ceux qui sont responsables de l'exécution du traité Euratom ne font que se croiser les bras, je le démens formellement. Deuxièmement, la conférence intergouvernementale n'a connaissance et n'est saisie en ce moment d'aucune proposition de modification du traité Euratom.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice du Conseil.
Les questions nos 23 à 43, qui n'ont pas pu être examinées, feront l'objet d'une réponse écrite.
L'»Heure des questions» est close.
(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures)

Crédit à la consommation
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0345/96 de Mme Mosiek-Urbahn fait au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (COM(96)0079 - C4-0243/96-96/0055(COD))-A4-0010/97 de M. Caccavale au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (COM(95)0117 - C4-0185/95)
Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la proposition de directive modifiant la directive sur le crédit à la consommation représente un petit pas vers une meilleure protection des consommateurs, mais il s'agit d'un pas important. L'élément principal de cette modification consiste en l'adoption d'un mode de calcul, homogène et obligatoire pour tous les États membres de l'Union européenne, du taux annuel effectif global. Cette méthode de calcul unique va se traduire par des avantages certains pour les consommateurs, qui seront à même de mieux comparer les services financiers offerts dans les différents États membres.
En outre, la proposition de la Commission harmonise la base de calcul puisqu'elle prévoit d'effectuer le calcul du taux annuel effectif global sur la base d'une année de 365 ou 366 jours. Dans mon rapport, je propose cependant de prendre pour base de calcul une année de 365 jours. Mon groupe suit la commission juridique et des droits des citoyens dans cette proposition.
Cette mise au point est nécessaire car le texte de la Commission manque de clarté et autorise même la possibilité d'un calcul en équivalents jours. Un tel calcul représenterait des inconvénients pour les consommateurs. Il faudrait à chaque fois prendre pour base la valeur effective et la durée effective du crédit, qui obéit au nombre de jours dans le mois (par exemple, 28 jours en février contre 31 jours en janvier). Cela signifie, par conséquent, qu'en dépit d'un taux d'intérêt nominal identique, le montant du taux effectif global varierait selon la durée du mois. La comparabilité du taux serait alors réduite.
Vu que cette proposition de directive n'apporte pas une harmonisation totale des bases de calcul, la commission juridique et des droits des citoyens rejette l'introduction d'un symbole proposé par la Commission pour accompagner le taux annuel effectif global. L'introduction de ce symbole vise à garantir au consommateur que le taux effectif global mentionné a été calculé sur la base de la directive sur le crédit à la consommation, et qu'il est par conséquent comparable d'un État membre à l'autre. Néanmoins, l'hétérogénéité des éléments de coûts intervenant dans le calcul du taux - par exemple, le disagio inclus dans un pays et pas dans un autre - ne permet pas de véritablement comparer le taux effectif global entre États membres. Un tel symbole pourrait donc être utilisé pour tromper les consommateurs et cela irait à l'encontre de l'objectif de la proposition.
J'aimerais faire part de quelques réflexions sur le rapport Caccavale. Il va sans dire que les citoyens européens sont avant tout des consommateurs. C'est pourquoi, les rapports de la Commission sur la transposition et l'application des dispositions en matière de crédit à la consommation revêtent une importance particulière dans les États membres. Dans son rapport, la commission juridique et des droits des citoyens ne s'est pas contentée d'effectuer une évaluation critique du rapport de la Commission, elle s'est plutôt attachée à proposer des solutions concrètes aux questions soulevées par la Commission.
Je voudrais m'attarder plus particulièrement sur deux points. Premièrement, la Commission propose d'étendre le champ d'application de la directive sur le crédit à la consommation aux prêts non garantis par hypothèque et destinés à la rénovation et à la modernisation d'immeubles. Le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens s'exprime, selon moi à juste titre, contre cette proposition d'extension dans le but d'épargner des désagréments aux consommateurs. Les prêts en question ne pourraient plus être proposés aux conditions de taux d'intérêt favorables appliqués aux crédits hypothécaires mais uniquement aux taux supérieurs appliqués aux crédits à la consommation, et au détriment des consommateurs.
Deuxièmement, la Commission a soulevé la question de l'utilité d'une directive européenne en matière de crédit hypothécaire. La commission et mon groupe estiment qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle d'adopter une telle directive. Le crédit hypothécaire est indissolublement lié aux mécanismes de sûreté et de réalisation, qui diffèrent fortement d'un État membre à l'autre. Une réglementation européenne du crédit hypothécaire nécessiterait le rapprochement simultané des réglementations en matière de sûreté et de réalisation et, par voie de conséquence, en fin de compte, une harmonisation des droits civils nationaux à l'échelle européenne. Cela n'est cependant pas compatible avec le principe de subsidiarité.

Caccavale
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le marché du crédit à la consommation s'est rapidement développé au cours de ces dernières années et il connaîtra une progression géométrique au cours des années à venir. Cependant, force est de constater que le consommateur se trouve aujourd'hui dans une situation d'infériorité par rapport à l'autre partie contractante. Et ce, non seulement pour des raisons exclusivement liées à la législation, ou plutôt, la législation a certes aussi son importance, mais il est clair que nous vivons aujourd'hui dans une économie de l'offre. Les établissements financiers sont, en réalité, en mesure de pouvoir imposer leurs propres choix, leurs propres produits, leurs propres contrats - souvent avec des clauses peu compréhensibles - parce que l'offre est très souvent peu variée et rigide.
C'est la raison pour laquelle nous pensons que l'hypothèse d'une réglementation européenne complétant, en quelque sorte, la directive de 1987, est nécessaire parce que, au sens du troisième paragraphe de l'article 100 A, ainsi que de l'article 129A -première phrase - »La Communauté doit viser à un niveau élevé de protection des consommateurs». Mais, pour protéger les consommateurs, il n'est pas nécessaire d'avoir une législation purement protectrice. Comme le dit souvent Mme le Commissaire Bonino, le consommateur n'est pas une espèce en voie d'extinction. Il convient toutefois d'accélérer un processus capable de stimuler son rôle actif, de protéger son droit à rechercher et recevoir les informations considérées comme utiles, de préserver le respect de ses droits, de ses intérêts et de sa volonté, librement exercés et manifestés.
C'est la raison pour laquelle nous pensons à une législation exerçant une réglementation horizontale et parallèle, qui ne soit donc pas une superstructure par rapport aux législations des Etats membres, mais qui soit à même de réglementer les droits des consommateurs et des usagers et les rapports entre leurs associations et l'administration publique, ainsi que les cas requérant une protection juridictionnelle par des procédures abrégées ou conciliatoires. Une telle réglementation s'impose aujourd'hui précisément pour garantir au sein de l'Union l'uniformité, souple mais stable, qui est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
Nous croyons que, pour protéger les consommateurs, il importe fondamentalement d'appliquer les principes de la libre concurrence, ce qui signifie reconnaître au consommateur aussi bien le droit de choisir entre des produits différents que le droit de changer sans être pénalisé. Nous pensons donc au consommateur comme à un protagoniste informé et mobile, selon des règles claires et dans le respect des engagements pris. Nous pensons à un pouvoir de choix réel conféré au consommateur, à un pouvoir, donc, qui pourra stimuler et orienter le producteur lui-même, lequel devra cependant s'efforcer, y compris sur le plan économique, d'»innover». Une offre plus large et une concurrence accrue pourront donc donner au consommateur une réelle liberté de choix entre plusieurs produits et la capacité d'agir davantage sur l'offre et sur l'évolution du marché.
Aujourd'hui, il est clair que le citoyen qui entre en contact avec les banques et les sociétés financières n'est guère en mesure d'évaluer pleinement les caractéristiques des différents services offerts. Voilà pourquoi le consommateur doit utiliser les informations desquelles il peut entrer en possession et apprendre à comparer, à choisir, à éviter les excès, à planifier ses propres engagements. La transparence des comportements et le caractère public des conditions sont en définitive nécessaires pour garantir aussi bien la protection de la partie contractante la plus faible que le fonctionnement efficace du marché.
C'est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur certains points essentiels de notre rapport. Par exemple, sur une nouvelle notion de consommateur, élargie par rapport à celle du corpus juris européen et pouvant inclure tous ceux - même le petit entrepreneur - qui se trouvent dans une situation défavorable, la même que celle du consommateur ordinaire à l'égard des établissements financiers.
Nous ne voulons certes pas bouleverser la notion de consommateur en tant que tel, mais nous croyons qu'il s'agit là d'un point important pouvant s'inscrire dans le secteur spécifique du crédit au consommateur. C'est la raison pour laquelle nous avons représenté un amendement que nous demandons à nos collègues de bien vouloir soutenir, pour que cette nouvelle idée de consommateur puisse stimuler l'ouverture du marché et la variété de l'offre ainsi que générer une plus grande compétitivité et une plus grande concurrence.
Nous croyons aussi que la maladie la plus évidente de la non-ouverture du marché du crédit à la consommation est l'usure, le déplacement sur le marché noir de toute une série de consommateurs possibles et potentiels qui ne trouvent pas dans les banques et dans les établissements financiers l'ouverture nécessaire ainsi que la nécessaire variété de l'offre.
Nous croyons de même - pour ce qui est du crédit hypothécaire, par exemple - qu'une évaluation doit être faite. Nous ne partageons pas l'idée d'étendre au crédit hypothécaire la directive de 1987. Nous avons présenté làdessus un amendement qui laisse la question ouverte et nous demandons leur appui à nos collègues des autres groupes. Nous leur demandons d'appuyer l'idée de la Commission.
Monsieur le Président, je voudrais, pour finir, insister encore sur certains points essentiels. Je vous demande de soutenir les amendements sur la question de la standardisation des contrats, en vue d'un code de conduite autoréglementé; je vous demande de soutenir la notion de consommateur élargie ainsi que la possibilité d'évaluer attentivement l'idée du crédit hypothécaire; je vous demande de soutenir notre nouvelle idée d'ouvrir le marché et d'ouvrir la concurrence.

Kuhn
Monsieur le Président, permettez-moi de m'exprimer sur le rapport Caccavale et non sur le rapport Mosiek-Urbahn. L'emploi du temps de la commission juridique et des droits des citoyens nous a contraint à rendre notre avis dès la fin du mois d'avril de l'année dernière. En notre qualité de commission, nous demandons à la Commission de modifier la directive de l'année 1986. Pourquoi ne pas inclure dans le champ d'application de la directive un crédit pour le lancement d'une activité professionnelle? Pourquoi ne pas fixer des prescriptions minimales en matière de publicité pour le crédit à la consommation, qui soient instructives, compréhensibles et conformes à la réalité? Pourquoi ne pas intégrer les nouvelles formes de crédit, comme les cartes de crédit, dans la directive révisée voire dans une directive particulière? Pourquoi ne pas introduire dans tous les États membres une faculté de rétractation des contrats de crédit? Comment limiter l'usure et le surendettement croissant des citoyens de l'Union européenne?
Peut-être faut-il également imputer ces problèmes au manque de formation et de sérieux de certains prêteurs? N'avons-nous pas besoin ici d'une réglementation européenne? Notre commission pense que oui. La directive de 1986 devait servir à l'harmonisation des prescriptions nationales. Elle a été adoptée avant l'entrée en vigueur du marché unique. L'unanimité prévue pour les décisions du Conseil limita l'adoption des propositions au strict minimum. La transposition par les États membres s'est passée de façon radicalement différente. Certains pays ont adopté des dispositions de protection beaucoup plus rigoureuses, pas de trace d'harmonisation, et des difficultés pour les activités transfrontalières.
Une remarque adressée à M. Caccavale: l'alinéa 16 de la résolution rejette l'adoption d'une réglementation communautaire d'harmonisation en matière de crédit hypothécaire. Dans l'exposé des motifs, elle apparaît nécessaire. C'est pour le moins une contradiction. Notre commission demande une directive. Il existe suffisamment d'exemples négatifs du comportement des banques allemandes vis-à-vis de citoyens français dans la zone frontalière.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, madame le commissaire, j'aimerais remercier M. Caccavale de l'humeur avec laquelle il a mené son rapport parce que je dois dire que, dans son effort de trouver une solution de consensus, au moment d'examiner les nombreux amendements, le débat qui a eu lieu ressemblait plus à une négociation diplomatique qu'à un vote parlementaire.
Nous vivons une étape essentielle du point de vue du marché intérieur et, après les grands fastes de l'année 1992, nous sommes immergés dans la phase d'application qui a pour ultime objectif de rapprocher l'Europe au quotidien des citoyens. Ceux-ci sont plus conscients de la valeur de l'Union lorsque, hors de leur territoire, ils pourront utiliser efficacement des instruments pour défendre leurs droits ou lorsqu'ils pourront réaliser des opérations financières ayant pour unique et ultime objectif la consommation.
La complexité de la protection des consommateurs au niveau européen est d'autant plus grande lorsque nous parlons du crédit en raison, entre autres, du libre jeu de l'offre et de la demande et de l'imminente entrée en vigueur de la troisième phase de l'union monétaire qui pose un problème juridique essentiel: quel est le principe de la continuité des contrats.
Comme l'indiquent bien les points K et L du rapport, la compétence réglementaire en matière de crédits se situe dans les États membres, bien que ceux-ci doivent respecter le droit communautaire. Verrons-nous, Monsieur le Président, madame le commissaire, un jour où le crédit à la consommation deviendra compétence communautaire et aura cessé d'être compétence de l'État? Ne serait-ce pas un succès important, impressionnant, pour les citoyens? Comme nous disions cet après-midi dans le rapport Whitehead, une des grandes difficultés des crédits réside dans la solution des différends. Je n'insisterai pas sur ce point parce que nous devons, comme je l'ai dit cet après-midi, donner la priorité à la simplicité car nous nous trouvons face à des situations transfrontières et il ne faut pas renchérir le crédit au point qu'il devienne impossible ou ne soit possible que sur le papier.
Le rapport de M. Caccavale reprend une série de principes essentiels de la théorie du droit civil qui, en tant que juriste, m'ont causé grande satisfaction. L'obligation réciproque de fournir des informations correctes et complètes (principe de la bonne foi), l'autonomie de la volonté des parties, l'accord sur les éléments essentiels du contrat, la cause, l'objet et le but.
Il existe un seul point sur lequel j'aimerais exprimer mon désaccord, à savoir le point 10 du rapport car il prévoit une rescision unilatérale absolue. N'y a-t-il pas contradiction avec le principe de la continuité du contrat? L'application du contrat, comme indique la très vieille théorie du droit civil, ne doit jamais être laissée à la décision arbitraire de l'une des parties contractantes.
Je conclus, Monsieur le Président. Je tiens à dire finalement que le droit, la loi, représente ou doit représenter le juste milieu. C'est pourquoi j'ai appuyé avec enthousiasme le rapport, en particulier le point relatif à l'usure. Mais les normes juridiques ne doivent être ni interventionnistes ni dirigistes. Il suffit qu'elles créent un environnement adéquat et équilibré.

Thors
Monsieur le Président, M. le Commissaire, dont l'attitude aujourd'hui et hier a fait l'objet d'une admiration unanime dans cette assemblée. Le rapport de Mme Mosiek-Urbahn est également accueilli favorablement par les consommateurs en Finlande, qui est l'un des pays concernés par le changement. Celui-ci est soutenu par les consommateurs; nous obtiendrons un système d'intérêt plus efficace et une homogénéisation des dispositions européennes en la matière. Voilà pour ce qui est du rapport Mosiek-Urbahn.
Quant au rapport Caccavale, il insiste à plusieurs reprises sur la nécessité de procéder à d'autres examens. Ceuxci sont également rendus indispensables par la création future d'un marché unique des capitaux lors de la troisième phase de l'UEM. Les expériences déjà recueillies à la suite de la libération du marché des capitaux montrent des divergences importantes entre les États membres. Dans les pays nordiques, nous avons aujourd'hui une offre excédentaire de capitaux, ce qui a définitivement amélioré la situation des citoyens. Cependant, le problème principal qui se pose aujourd'hui est à mon avis celui des groupes marginalisés, pour qui le crédit est totalement inaccessible, qui ont une capacité de remboursement limitée, qui font l'objet de mentions particulières dans les registres de crédit et qui se sont surendettés au moment où les économies nationales se sont emballées. Par la suite, nous aurons besoin de dispositions qui puissent sauvegarder les intérêts légitimes de ces groupes. Je pense que les problèmes dont nous débattons aujourd'hui sont plutôt ceux des classes moyennes, ce qui est, par ailleurs, caractéristique de la discussion politique actuelle.
Le rapport de M. Caccavale fait aussi clairement état des difficultés que nous affrontons lorsque nous voulons uniformiser les règles relatives au marché des capitaux. Nous nous heurtons à difficulté inhérente à l'uniformisation des dispositions de droit civil. La signification du terme «prêt hypothécaire» est totalement différente d'une région d'Europe à l'autre. Je pense que mon groupe est prêt à soutenir l'attitude de M. Caccavale dans la mesure où il nous recommande d'envisager cette question dans un esprit ouvert. C'est nécessaire si nous voulons vraiment obtenir des règles communes, aussi bien pour les liquidations judiciaires que les crédits.
Je suis aussi favorable au paragraphe 9 sur le renforcement des règles en matière de publicité. Ce texte véhicule un esprit totalement différent de celui de la proposition dont nous débattrons ultérieurement, sur les communications professionnelles. J'espère que nous étudierons le point 9 pour y revenir à cette occasion.

Ullmann
Monsieur le Président, le rapport, tout comme le projet de révision de la directive, tourne autour d'un thème central: celui des services financiers dans le cadre de l'Union européenne. Le débat sur cette question a lieu à un moment où toutes les réflexions en la matière s'inscrivent sous le signe de la préparation des étapes décisives de l'achèvement de l'Union monétaire. Je voudrais témoigner mon respect à tous les participants de la Commission et au rapporteur, et les remercier pour la solidité de leur réflexion et la justesse des détails.
Pour ce qui est de l'importance de la question, je tiens à remercier particulièrement notre collègue Caccavale d'avoir soulevé la question d'un élargissement de la définition du consommateur, en tant que citoyen libre. Dans cette mesure, je me prononce fermement en faveur des amendements 1 à 5 et je les encourage. Malheureusement, M. Caccavale, je ne peux pas en dire autant de l'amendement 6; dans ce cas, je considère le texte d'origine comme plus précis que celui proposé par la suite.
Je dois avouer que j'ai l'impression qu'une réglementation horizontale définitive en cette matière difficile est une condition de l'achèvement de l'Union monétaire.

Oddy
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les deux rapporteurs, M. Caccavale et Mme Mosiek-Urbahn, pour leur rapport. J'aimerais néanmoins profiter de cette opportunité pour souligner les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes aux revenus faibles ou nuls, et au fait que le crédit ne doit pas être une source d'aide financière uniquement accessible aux riches.
Les personnes dépourvues d'avoirs et incapables d'offrir des garanties ont beaucoup de mal à obtenir des crédits. En Grande-Bretagne, pour des raisons qui m'échappent, les personnes dont la mobilité est importante ne présentent pas une solvabilité aussi intéressante que celle dont jouissent les personnes très stables. Cet aspect est considéré comme un élément permettant de décider s'il convient d'accorder un crédit à quelqu'un. Je pense également qu'il n'est pas juste (on a récemment attiré mon attention sur ce problème) que des personnes vivant à la même adresse qu'un individu peu solvable, aient des difficultés à obtenir du crédit. De même, celui qui, par exemple, introduirait une série de demandes de carte de crédit le même jour verrait ses chances réduites.
Je pense que la Commission doit se pencher sur la manière dont ces organisations apprécient la solvabilité des gens et sur la possibilité offerte aux consommateurs de corriger non seulement leur propre profil de solvabilité, mais aussi celui des membres de leur famille. Je pense également que la Commission devrait tout mettre en oeuvre pour favoriser les coopératives de crédit dans la mesure où elles sont très utiles pour les personnes disposant de faibles revenus et pour encourager les efforts personnels.
Je voudrais enfin attirer l'attention de la Commission sur la conférence sur le micro-crédit qui s'est déroulée du 1er au 4 février à Washington, et s'est efforcée de mettre en évidence l'utilité du micro-crédit pour les personnes qui ne peuvent ordinairement pas obtenir de crédit auprès des organismes traditionnels. Ceci vaut également pour les nations industrialisées. J'aimerais que la Commission prenne ce problème très au sérieux.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, cette journée est une journée très intense de débats, de propositions et d'initiatives sur les services financiers. Je me félicite avec le Parlement parce que, il y a deux à peine, lorsque j'ai assumé ma charge, je croyais que le secteur des services financiers et des consommateurs était une matière non pas véritablement taboue mais en tout cas très sensible ou du moins apte à rendre les cocontractants particulièrement nerveux.
Cela prouve aussi que la voie que nous avons choisie - et qui semblait la plus longue - de réaliser le Livre vert sur les services financiers, et donc d'appeler tout le monde à un dialogue et à des propositions, est peut-être, en définitive, la plus efficace. Je crois en effet qu'aujourd'hui, compte tenu des réponses données au Livre vert, les producteurs de services financiers ne peuvent plus affirmer que les problèmes n'existent pas, car ils ont été documentés. Mais je pense que vous avez parlé de tout cela cet après-midi, sur la base du rapport de Mme Marinucci, avec mon collègue M. Monti.
S'agissant des deux propositions qui sont sur le tapis, très exactement celle relative au premier rapport et vos commentaires sur la proposition d'une formule mathématique unique, ce Parlement sait parfaitement qu'il s'agit là d'un dossier de vieille date dont on a débattu à maintes reprises. Il est de toute façon important d'être parvenus au point final. Je voudrais, là-dessus, éclaircir trois choses. Pour ce qui est du logo, la Commission prend acte de la position du Parlement. Je tiens seulement à dire que le logo avait été introduit et soutenu précisément par certains Etats membres; ensuite, si on change d'avis, la Commission ne peut qu'en prendre acte.
En ce qui concerne la période de temps prise comme base de calcul, à savoir l'année conventionnelle ou l'année réelle de calendrier, il s'agit là de critères possibles présentant tous deux une certaine logique. La Commission insiste cependant sur le fait que le critère de l'année réelle de calendrier est plus précis que celui de l'année conventionnelle que vous proposez: ce dernier est peut-être plus facile mais, du point de vue du consommateur, son calcul est moins précis.
De plus, le fait que ce Parlement propose d'arrondir le résultat du calcul me semble tout à fait contre productif: cela peut être, certes, une formule simplifiée, mais j'estime que, pour l'information du consommateur, le maximum de précision dans l'indication du taux annuel réel est un élément important.
En dernier, eu égard au fait que la Commission avait souvent souhaité la fixation du délai d'un an pour la réception des directives, elle constate avec grand plaisir que l'amendement du Parlement contient une échéance assez rapprochée, même si elle est légèrement plus différée par rapport à celle de la Commission: on va en tout cas dans le même sens.
Un dernier commentaire pour ce qui concerne la liste, disons positive, ou bien la liste négative des éléments à inclure ou à exclure du calcul. Vous savez que la proposition initiale de la Commission contenait l'idée de la liste positive qui, on s'en souviendra, a cependant été repoussée. Nous sommes donc aujourd'hui en présence de la liste négative des éléments qui doivent être exclus de ce calcul. Je dois toutefois dire que, d'après des recherches menées par la Commission pour élaborer cette directive, il n'y a en réalité pas une grande différence dans le résultat final entre une méthode et l'autre: la Commission a présenté la méthode négative parce la précédente avait été repoussée.
La Commission est en tout cas disposée à étudier avec vous les différentes modalités d'une harmonisation plus poussée, en invitant également les Etats membres à présenter les données qui documentent l'existence de ces problèmes. J'informe le Parlement que d'après le matériel que la Commission a reçu de la part du pays membre qui avait créé davantage de problèmes sur la liste négative, c'est-à-dire la France, toute cette préoccupation n'a franchement pas pu être constatée.
En conclusion, il me semble que nous devons tous accueillir avec satisfaction le fait que cette directive sera sous peu achevée et que l'adoption d'une formule mathématique unique pour le calcul du taux annuel effectif est pour les consommateurs - malgré les limites qui existent encore - un grand pas en avant par rapport à la réglementation d'il y a dix ans.
En ce qui concerne le rapport sur le crédit au consommateur, je voudrais seulement faire quelques observations, afin de dissiper, peut-être, quelques malentendus qui ont pu surgir et que je tiens à éclaircir.
Il est clair que la Commission partage l'analyse du Parlement selon laquelle le marché du crédit a enregistré, au cours de ces dix dernières années, une expansion très rapide. Il suffit de penser qu'à l'époque de la directive actuelle - la directive 87/102 - l'achat à tempérament était presque encore la seule formule de modalité de transaction. Aujourd'hui, par contre, des cartes de crédit aux autres formules, les choses ont beaucoup changé et elles changeront davantage encore en s'internationalisant grâce à l'introduction de la monnaie unique et de l'euro. C'est pour toutes ces raisons que la Commission - et je crois que le Commissaire Monti l'a annoncé aujourd'hui - à la lumière également du Livre vert sur les services financiers, a l'intention de présenter une directive de modification de l'ancienne directive sur le crédit à la consommation, avec un paquet d'initiatives - sur lequel elle présentera une proposition législative - concernant les intermédiaires, et donc non seulement les intermédiaires des assurances mais aussi ceux de crédit, précisément pour tâcher de résoudre les problèmes que vous avez soulignés.
Je voudrais vous donner, en guise d'information, quelques éléments de cette nouvelles directive modifiée: avant tout, l'augmentation du plafond des 20.000 écus actuellement fixé; l'élargissement du champ d'application pouvant inclure les crédits non garantis par une hypothèque pour la restauration des immeubles: je reviendrai d'ailleurs là-dessus parce qu'il me semble qu'il y a malentendu; l'élargissement, par exemple, sur les ventes promotionnelles au contenu trompeur; l'interdiction de l'effet et toute une autre série d'éléments que vous avez déjà soulignés. En somme, une directive profondément modifiée.
Je voudrais à présent revenir, pour éviter tout malentendu, sur paragraphe 4, dans lequel le Parlement repousse la proposition de la Commission d'inclure dans le champ d'application de la directive les prêts non garantis par une hypothèque pour des travaux de rénovation et de modernisation. Votre rejet me semble fondé sur un malentendu, parce que l'éventuelle extension de la couverture de la directive aux crédits non hypothécaires pour des travaux de rénovation et de modernisation ne signifie aucunement, selon nous, porter atteinte au marché du crédit pour des restaurations avec garantie hypothécaire, en tenant évidemment compte des spécificités de ce dernier type de crédit. Il me semble donc que, sur ce point, une certaine clarté peut aider à mieux comprendre les intentions de chacun.
Pour ce qui concerne le paragraphe 16, par lequel on refuse l'idée de normes communautaires pour l'harmonisation du crédit hypothécaire, dans ce cas aussi il y a malentendu, parce que la Commission n'a aucune intention d'harmoniser les législations nationales en vigueur ou bien les clauses de droit civil - cela ne serait vraiment pas possible - mais seulement d'engager une réflexion sur les possibilités et les modalités d'étendre, à ce type de crédits aussi, les règles d'information, transparence et protection prévues dans la directive actuelle.
Troisième point: s'agissant du paragraphe 10, qui limite aux seuls biens de consommation le droit au remboursement anticipé du crédit - que la Commission propose au contraire comme principe général valable pour toutes les formules de crédit - la position du Parlement me semble, en ligne générale, trop restrictive. A mon avis, il est possible d'avoir une position plus flexible et de ne pas se cantonner dans une position telle que celle qui ressort du rapport.
Enfin, le paragraphe 12 aussi semble à la Commission inutilement limitatif. Notre position est qu'il faut fixer une période de réflexion de durée uniforme, avec une application plus généralisée que celle prévue par l'amendement qui, sans aucune raison compréhensible, veut limiter cette possibilité exclusivement aux biens de consommation. A mon avis, l'hypothèse de la Commission est plus extensive et plus favorable aux consommateurs et là-dessus je voudrais inviter le Parlement à réfléchir en tenant compte de mes considérations.
En dernier, je dois dire que j'ai quelques perplexités institutionnelles sur le fait d'assimiler le consommateur aux petites et moyennes entreprises. Je partage évidemment les positions du point de vue politique mais, je le répète, j'ai quelques perplexités institutionnelles dans la situation actuelle, relativement à la politique des consommateurs, aux compétences, au Traité lui-même. Toutefois, étant donné que j'estime que les dialectiques institutionnelles sont faites justement pour cela et pour des institutions donnant de l'impulsion à de nouvelles façons d'envisager les choses, du point de vue culturel aussi, et tout en me trouvant aujourd'hui dans la situation institutionnelle de ne pas pouvoir accepter ces paragraphes, j'estime qu'ils constituent une ouverture importante dans un débat qui est, en ce moment, plus culturel qu'institutionnel sur notre philosophie du consommateur et du citoyen, considéré naturellement aussi comme petit et moyen entrepreneur.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.

Reconnaissance des diplômes
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0003/97) de Mme Gebhardt au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. (COM(96)0022 - C4-0123/96-96/0031(COD))

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, certes, à cette heure-ci, l'Assemblée n'est pas particulièrement nombreuse, mais cela ne doit pas nous empêcher de prendre ce débat au sérieux. Après avoir travaillé sérieusement à la préparation d'une simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Union européenne, les groupes de ce Parlement souhaitent s'exprimer. Il ne s'agit pas là de broutilles, mais de droits élémentaires du citoyen qui sont toujours traités en parent pauvre face aux intérêts économiques du marché unique. Aujourd'hui, il s'agit de la reconnaissance des aptitudes relevant du commerce, de l'artisanat et de l'industrie que les citoyens des 15 États membres peuvent avoir, en vue de faciliter leur cohabitation dans la Communauté.
A première vue, on pourrait penser que cette directive instituant un mécanisme de reconnaissance n'est qu'une compilation de 35 directives différentes. Mais ce n'est pas aussi simple. Cette directive a une autre dimension. Elle éclaircit les possibilités de développement professionnel dans l'Union européenne et aspire à l'égalité, un droit fondamental du citoyen. Je n'ai pas pu participer à la Révolution française, mais où en serait l'Europe sans l'objectif de l'égalité?
A notre époque, égalité signifie égalité des chances. A l'échelle européenne, elle implique l'universalité des qualifications. Cela contribue à la liberté de circulation des citoyens. Ce n'est pas une trouvaille. Nous rétablissons simplement une situation normale. Jadis, les artisans voyageaient avant de s'établir quelque part.
Mais revenons-en aux qualifications comme condition de l'exercice et de l'établissement d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. La question n'est pas l'uniformité des qualifications dans toute l'Union européenne, mais la reconnaissance mutuelle de connaissances équivalentes sans trop de bureaucratie. Prenons un exemple: après la chute du mur de Berlin, le Land de Bavière a refusé de reconnaître le baccalauréat de RDA. En Allemagne de l'Est, on obtenait le baccalauréat après 12 ans d'études, contre 13 ans en Bavière. C'est ridicule. La Bavière ne forme ni plus ni moins de chercheurs éminents que l'Allemagne orientale.
C'est ainsi que se passent les choses sur l'ensemble du marché du travail européen. Celui qui connaît son métier, celui qui maîtrise son travail est aussi bon à Rovaniemi, au cercle polaire, qu'à Paris, Athènes ou dans tout autre village du sud de l'Allemagne. C'est ce que veut souligner la directive, et elle est plus claire que l'ensemble des dispositions précédentes. La proposition de la Commission est par conséquent la bienvenue. Du point de vue du citoyen, par contre, elle contient trop de si et de mais. En tant que Parlement européen, nous ne pouvons pas éliminer ces restrictions aussi facilement que cela, mais nous pouvons améliorer la proposition. Pour cela, une série d'amendements indispensables ont été déposés. Nous en délibérerons et nous déciderons, et nous espérons que la Commission se joindra à nos côtés. Mais ce n'est pas si facile. Le texte de la Commission manque de vivacité, il est difficilement compréhensible par les citoyens, et il présente des lacunes. Le nombre d'amendements en témoigne.
Ces amendements disent que le Parlement européen devrait assumer les tâches administratives. Ce n'est pas pour cela que nous sommes élus. Nous sommes élus pour prendre des décisions politiques à même de garantir à 370 millions de personnes une cohabitation harmonieuse maintenant et à l'avenir. Qu'avons-nous sous les yeux? Un document qui veut simplifier et clarifier les possibilités de développement professionnel en Europe. Il est à regretter que non seulement la Commission se décharge de son travail sur le Parlement européen, mais encore qu'elle rend sa tâche difficile en ne donnant pas suffisamment d'informations.
Une plus grande simplification, une plus grande clarté aurait été souhaitable. Mais l'absence des informations nécessaires ne le permet pas. C'est pourquoi, j'invite la Commission - avec le soutien de la commission juridique et des droits des citoyens - à présenter ces informations dans les meilleurs délais au Parlement européen, de sorte qu'il puisse rapidement redonner de l'énergie à cette directive et réellement garantir aux commerçants, aux artisans et aux industriels la liberté de circulation et d'établissement dans l'Union européenne. Aujourd'hui, nous ne faisons malheureusement qu'un petit pas dans cette direction, mais c'est aussi le rôle du Parlement des citoyens. A l'avenir, la Commission ne devrait plus nous empêcher de faire de plus grands progrès.
Permettez-moi peut-être d'ajouter une remarque: nous aurions aimé pouvoir effectuer ces simplifications à l'article 4, mais cela n'a pas été possible, en raison de l'inexistence pure et simple de rapports sur les 35 anciennes directives.

Hensich
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, en qualité de membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et au nom du groupe PPE, je me félicite de l'initiative de la Commission de rassembler enfin les 35 directives nationales en matière de reconnaissance des diplômes en une seule réglementation européenne et, par voie de conséquence, de réduire les dépenses et d'améliorer sensiblement la transparence des procédures de reconnaissance des diplômes. La proposition de directive s'inscrit dans le cadre des mesures de déréglementation prises par la Commission et exprime l'effort fait pour rapprocher du citoyen les réglementations européennes existantes, pour les préciser et pour les simplifier.
Nous nous félicitons du rapport de Mme Gebhardt. Il est extrêmement judicieux et souhaitable d'améliorer et de faciliter certains aspects de la reconnaissance des diplômes, mais il est aussi important de conserver les aspects qui ont concrètement fait leurs preuves depuis ces trente dernières années, en d'autre termes, depuis les directives sur la libéralisation et portant mesures transitoires de 1964. La présente réglementation réunit l'existant et les aspects éprouvés, créant ainsi une plus grande transparence. En outre, elle tient compte et confirme la jurisprudence de la CJCE en cette matière. Le rapport vise à la sécurité juridique et à la transparence.
En tant qu'Allemand, je me félicite aussi du fait que le rapport se limite à réglementer la procédure et les délais de comparaison des cas individuels, sans aucune orientation vers une reconnaissance globale des diplômes. Dans une certaine mesure, le terme de reconnaissance repris dans le titre de la directive peut porter à confusion.
Comme vous le savez, l'Allemagne dispose d'un système de formation dual, qui consiste en une formation théorique (à l'école) et pratique (en entreprise) parallèle. Ce système a fait ses preuves depuis des années et ne doit être en aucun cas menacé par une réglementation européenne globale. C'est ce qui arriverait, par exemple, si une évaluation globale répertoriait, dans une classification, uniquement le nombre d'heures passées à l'école sans tenir compte de l'expérience professionnelle pratique. Je suis également en faveur, comme le propose le rapport, d'une extension du réseau EURES. L'idée est bonne, mais elle est actuellement encore insuffisamment exploitée. Le réseau EURES ne propose que quelque 500 places par an, et il est rare que l'on arrive à de véritables conciliations.
Je considère aussi comme particulièrement pertinent, compte tenu du développement fulgurant des nouvelles technologies, et comme particulièrement utile à toutes les parties prenantes sur le marché du travail de créer une base de données européenne globale qui répertorie les emplois disponibles et dans laquelle les personnes intéressées peuvent s'inscrire. En effet, la tâche principale ne consiste plus, à mon avis, à réglementer la reconnaissance des diplômes. Les professions réglementées figurent pratiquement toutes dans les directives, et la plupart des professions ont un libre accès au marché.
Non, le plus important consiste aujourd'hui à accroître la transparence des systèmes de formation et des diplômes dans les différents pays de l'Union européenne. Pour y parvenir, nous devons veiller à ce que les intéressés ait accès à un maximum d'informations via une base de données centrale comme le réseau EURES ou les bureaux nationaux. Le multilinguisme des diplômes fait aussi partie de cette transparence. Ce n'est que de cette façon que les employeurs des différents pays pourront les comprendre et qu'une comparaison au cas par cas sera possible. Je voudrais néanmoins faire remarquer que ce document, ce diplôme, est tout d'abord délivré dans le pays d'origine et qu'il faut par conséquent tenir compte de sa forme.
La proposition de directive de la Commission montre clairement la volonté de promouvoir la mobilité au sein de l'Union européenne et de surmonter les obstacles. Cet effort est un élément essentiel du progrès de l'intégration européenne, car la mobilité dans le domaine de la formation professionnelle générale et de l'activité professionnelle est à la clé d'une conscience européenne et d'une Europe des citoyens, et surtout aussi de la prospérité de l'économie européenne.

Van Bladel
Monsieur le Président, je ne fais pas partie de la commission juridique, mais en ma qualité de parlementaire européen, je m'intéresse aux droits du citoyen. C'est pourquoi je suis particulièrement satisfaite du rapport de Mme Gebhardt, car il m'offre enfin la possibilité de donner des informations positives aux jeunes qui nous rendent visite ici à Strasbourg et à Bruxelles. De même, je me réjouis tout particulièrement, en cette année 1997 qui marque la révision du traité de Maastricht, de disposer d'un instrument de lutte contre l'euroscepticisme croissant des citoyens. Bien entendu, il s'agit d'une question théorique et technique, mais la directive engendre heureusement une simplification et une plus grande clarté du droit communautaire. D'un point de vue pratique, elle élargit surtout les modalités d'exercice de la profession, mais favorise également la mobilité professionnelle. Ce fait est d'importance, car il est susceptible d'améliorer l'emploi que nous évoquons presque chaque jour au sein du Parlement. Mme Gebhardt a déjà affirmé qu'une plus grande égalité des chances voyait désormais le jour entre le pôle Nord et le sud de l'Allemagne. Je pense notamment que les médecins néerlandais pourront désormais exercer leur art beaucoup plus facilement dans des pays voisins tels que l'Allemagne. C'est magnifique. Toutefois, le rapporteur estime que ce résultat est encore insuffisant. Je dirais pour ma part que ce petit pas vaut mieux que rien. C'est une pierre importante apportée à l'édifice européen que nous sommes occupés à construire. Mon groupe est donc très favorable à ce rapport. Madame Gebhardt, je pense que nous émettrons demain un vote positif sur votre rapport et je vous en félicite d'ores et déjà.

Ryynänen
Monsieur le Président, le développement du mécanisme de reconnaissance des diplômes se rapporte de façon essentielle aux droits fondamentaux des citoyens, tant en ce qui concerne la liberté d'établissement et d'exercice d'une profession que la mise en oeuvre de l'égalité de traitement. La présente directive vise à simplifier le droit communautaire et à en accroître la transparence pour les citoyens. On n'a malheureusement pas encore progressé suffisamment dans cette voie. Il reste encore des choses à développer dans les années à venir.
La fin des années 1980 a vu la concrétisation d'une importante décision de principe, à savoir l'abandon des «europrofessions», qui visaient à uniformiser la formation professionnelle, et l'adoption d'une reconnaissance des diplômes et autres documents établissant la qualification. Il faut maintenant faire de ce système un système qui fonctionne de façon transparente et non discriminatoire. L'afflux de plaintes montre qu'au niveau des États membres il reste encore beaucoup à faire pour supprimer les différents obstacles.
Pour les citoyens, il importe que la garantie de procédure s'applique en pratique dans toutes les situations. L'État membre concerné doit comparer les qualifications du demandeur à celles requises dans le pays d'accueil, et, dans le cas de qualifications équivalentes, les États membres sont obligés de faire droit à la demande de reconnaissance. Il faut aussi à chaque fois laisser la possibilité au demandeur d'apporter la preuve qu'il a acquis par un autre moyen les qualifications requises ne pouvant être attestées. C'est à mon avis un élément de souplesse supplémentaire très important.
On peut s'étonner, comme le fait le rapporteur, que sur une question touchant de si près aux droits des citoyens il n'existe aucune donnée statistique à jour. Il est grand temps qu'une obligation soit faite aux États membres de transmettre à la Commission des informations, notamment sur les problèmes auxquels les citoyens désireux d'exercer une profession dans un autre État membre sont encore confrontés. Ce n'est que de cette façon que l'on pourra définir les changements devant éventuellement être apportés et les traduire dans les faits.

Zimmermann
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de la Commission instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires est la bienvenue. En toute sincérité, je me demande simplement si ce long titre aura un sens pour les citoyens concernés; notre langage est bien souvent tout à fait incompréhensible pour de nombreux citoyens et, souvent, ils ignorent les avantages que renferment pour eux ces propositions.
Malgré tout, je soutiens ce projet et j'abonde également dans le sens des interventions de mes collègues. Il ne reste que deux hommes ici, et ils ne sont pas encore intervenus à ce sujet. On a l'impression que ce thème n'intéresse que les femmes. Mais ce n'est pas vrai.
Je pense que dans une Europe des citoyens, dans laquelle la libre circulation joue un rôle prépondérant, tout au moins sur le papier et dans nos esprits, il est absolument indispensable d'abolir les obstacles à cette liberté de circulation. Le fait est que les différences entre les systèmes éducatifs, du point de vue des conditions de qualification et les difficultés rencontrées pour la reconnaissance mutuelle des diplômes et des expériences professionnelles, empêchent les travailleurs d'exercer leur profession dans un autre pays européen et de s'y établir. La directive proposée sur la reconnaissance des diplômes devrait par conséquent contribuer à faciliter et à accélérer ce processus.
De mes conversations avec les personnes concernées - il y en a beaucoup dans ma région -, il ressort que de nombreuses personnes actuellement au chômage seraient prêtes à aller travailler dans un autre pays, mais elles ne savent pas comment s'y prendre concrètement. Elles doivent en effet surmonter de nombreux obstacles avant d'y parvenir.
Je pense qu'il est important que nous nous occupions de cette question, afin que les diplômés puissent aller dans un autre pays. Je l'ai fait moi-même il y a vingt-cinq ans et je pourrais écrire un livre sur les problèmes que j'ai rencontrés. J'espère que nous pourrons éliminer ces problèmes et bâtir à l'avenir une Europe des citoyens avec un véritable esprit européen.

Monti
Monsieur le Président, ce rapport, apparemment technique, est en fait d'une très grande importance politique parce qu'il concerne les citoyens. Je me félicite au nom de la Commission avec le rapporteur Mme Gebhardt, pour ce rapport si clair et si précis présenté par la commission juridique.
C'était là une tâche extrêmement ardue, compte tenu du fait que la directive proposée est très complexe, s'agissant de la codification de 35 directives et de l'institution d'un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour des activités professionnelles nombreuses et diverses. Heureusement, la commission juridique a approuvé ce rapport en évitant de longues discussions sur la complexité technique de la proposition. Elle a ainsi appuyé l'action de la Commission visant à une simplification du droit communautaire, et elle a confirmé l'évaluation de cette proposition de directive donnée par la commission des affaires sociales, qui l'a considérée comme une contribution à la lutte contre le chômage.
En principe - et je suis heureux de le déclarer - la Commission peut accepter tous les amendements proposés par la commission juridique. Mais je dois dire aussi que je repousse fermement une affirmation de Mme Gebhardt qui a parlé de «sans enthousiasme». Je voudrais que le Parlement - même s'il n'est pas particulièrement plein en ce moment - reconnaisse ce que l'on est en train de faire avec son appui - avec votre appui - pour la construction de l'Europe des citoyens.
La ligne de la Commission est de donner la priorité au citoyen. Le citoyen est quelque chose de plus vaste que le consommateur, dont a si bien parlé tout à l'heure ma collègue Mme Bonino: il est quelques chose de plus vaste que l'épargnant, que le travailleur; il est l'entité pour laquelle nous oeuvrons tous.
La ligne de cette Commission est de travailler pour l'Europe du citoyen, même sous l'aspect du marché unique. Et cette proposition sur laquelle nous avons eu ce soir l'excellent rapport Gebhardt exprime justement la ligne de la Commission exécutive: priorité au citoyen, simplification, transparence, information. Malgré ce qui a été dit à propos de «sans enthousiasme», nous faisons preuve là-dessus d'un grand enthousiasme, grâce aussi à l'appui du Parlement dans la construction de ce marché unique pour le citoyen, de cette Europe pour le citoyen.
Je voudrais à présent rappeler les initiatives prises récemment pour donner un caractère concret à ce qui pourrait autrement être une construction rhétorique de l'Europe des citoyens: le Groupe Simone Weil, pour examiner les problèmes concrets de la liberté de mouvement; le paquet de propositions que j'ai présentées pour l'abolition des contrôles aux frontières dans un cadre de sécurité; les infractions de plus en plus nombreuses que nous sommes en train de prononcer à l'égard des Etats membres, notamment pour des violations de directives concernant la libre circulation des citoyens et la reconnaissance des diplômes.
Mais en plus de cela, comme l'a si bien dit Mme Zimmermann, il ne suffit pas de construire l'Europe pour les citoyens: ce qu'il faut, c'est construire l'information pour les citoyens, il faut que les citoyens soient au courant des possibilités que l'Europe est en train de créer pour eux. Dans ce cadre, avec l'appui du Parlement toujours, mais avec l'enthousiasme de la Commission d'abord et du Parlement ensuite, nous avons lancé l'action First - Burger Europas , qui vise exactement à donner, dans ce domaine du travail à l'étranger également, une information précise, permettant enfin aux citoyens de comprendre ce que l'Europe est concrètement en train de réaliser pour eux et permettant à nous-mêmes, avec les nombreux feed-back téléphoniques, via Internet , etc., de comprendre quels sont les obstacles effectifs rencontrés par les citoyens dans l'exercice des droits de la citoyenneté européenne.
Eh bien, je suis convaincu, à présent, que Mme Gebhardt reconnaîtra que nous sommes en train d'oeuvrer avec enthousiasme et non pas «sans enthousiasme» et nous savons que le Parlement européen partage cette difficile mais très importante action de la Commission.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Statut des fonctionnaires des Communautés (Égalité de traitement entre hommes et femmes)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0046/97) de Mme Lindholm au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition modifiée de règlement (EURATOM, CECA, CEE) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes (COM(96)0077 - C4-0565/96-00/0904(CNS))

Lindholm
Monsieur le Président, chers collègues! Le rapport, qui a été précédé d'un préalable curieux et plein de suspense, a pour objet une révision du régime des fonctionnaires européens en matière d'égalité des traitements et de non-discrimination. Lors des délibérations de la Commission, le rapport a été refusé à la majorité la plus faible possible. Le vote était juste: 8-8, bien que la plupart des amendements aient été approuvés. Nous allons maintenant revenir aux amendements, sous une forme pratiquement inchangée. Les amendements sont l'oeuvre de quatre groupes politiques, ou, pour certains, de cinq. Nous savons, ou, du moins, nous espérons que les autres groupes politiques soutiendront fermement le combat pour l'égalité entre les sexes et contre la discrimination.
Quelles sont donc les propositions si révolutionnaires, d'après les critères modernes, que nous avons présentées? Au fond, aucune. Nous exigeons par exemple que les institutions donnent les mêmes possibilités aux hommes qu'aux femmes. Nous exigeons qu'elles cherchent à obtenir une représentation équilibrée d'hommes et de femmes dans le recrutement, dans la formation et la promotion. Nous voulons supprimer la limite d'âge de 35 ans, disposition désuète et discriminatoire. Nous voulons que les concubinages officiellement enregistrés soient mis à égalité avec le mariage en ce qui concerne les mesures de protection sociale, et nous souhaitons créer des comités pour l'égalité des chances.
Chers collègues! Dans trois ans, nous serons en l'an 2000. Nous entrerons dans un nouveau millénaire, dans une nouvelle ère et peut-être même un monde nouveau. Les dispositions que nous voulons maintenant changer, moderniser et mettre à jour datent des années 1950. N'est-il donc pas vraiment temps d'adapter à notre époque les conditions des employés de l'UE?
Quels sont les arguments mis en avant par les adversaires du rapport? Quels sont les arguments chimériques, prétendument solides, qui font que l'on accepte que l'UE puisse, en 1997, poursuivre une politique réellement discriminatoire en matière de ressources humaines, alors que l'on se lamente à tort et à travers sur tous les types de discrimination qui ont cours en dehors de l'Union? Voici quelques exemples: la limite d'âge de 35 ans est une mesure positive, favorable aux femmes, affirme-t-on. Nous savons que la vérité est exactement inverse, comme confirment un grand nombre d'organisations féministes oeuvrant au sein de l'Union. Ceux qui avancent de tels arguments savent donc eux-mêmes qu'ils sont faux. En outre, la limite d'âge est interdite dans deux États membres, l'Irlande et la Finlande. Comment feront les institutions européennes pour publier des offres d'emploi dans ces pays? Faut-il enfreindre la législation nationale, ou pratiquer des règles différentes pour les différents pays membres? Selon un autre argument avancé en faveur du maintien de la limite d'âge, la coexistence de jeunes chefs et d'employés plus âgés poserait problème. Chers collègues! Jetons un regard sur la réalité en dehors des institutions. L'Europe et le monde sont pleins d'entreprises et d'organisations, notamment dans le secteur de l'informatique et de la technologie de l'information, où cette situation est fréquente et ne pose pas de problème. Pourquoi en serait-il autrement dans les institutions européennes? Le maintien de la limite d'âge serait également motivé par des considérations budgétaires. Les coûts des droits de pension augmenteraient. J'enseigne les mathématiques, et je pensais donc être à peu près en mesure de comprendre ce raisonnement. Mais je n'y arrive pas: il y a ici quelque chose d'incompréhensible sur le plan purement mathématique. Et même si l'argument s'avérait correct, je ne puis comprendre que l'on ose préconiser la poursuite de la discrimination pour des raisons financières. L'UE devrait-elle accepter ce type d'argument s'il était fourni par un tiers? Elle ne l'a pas fait lorsqu'il s'agissait, par exemple, de l'apartheid en Afrique du Sud. En bref: pour moi et pour la plupart des citoyens, il n'existe aucun argument valable en faveur de cette discrimination.
On appuie le refus d'accorder le même statut aux concubins et partenaires enregistrés qu'aux couples mariés sur la nécessité, pour l'UE, de protéger la famille. De quelle façon la reconnaissance de partenaires non mariés saperait-elle le statut de la famille? Celui-ci ne pâtirait nullement d'une telle mesure. Dans un esprit véritablement chrétien, nous devrions voir d'un bon oeil toutes les propositions qui visent à l'égalité des êtres humains, qu'ils soient hommes ou femmes, et quelle que soit leur orientation sexuelle. Je pense tout naturellement à la parabole des vignerons, dans la Bible; nous devrions en tirer un certain nombre d'enseignements. Des raisons économiques ont aussi été invoquées contre l'enregistrement des partenaires non mariés: on prétend que cela coûterait trop cher. Encore une fois, l'argent sert d'argument pour maintenir une discrimination dans les faits au sein des institutions européennes. Je pense que c'est inacceptable et indigne de la part d'une institution qui se réclame de la lutte contre toutes formes de discrimination.
Par le biais de toute une série d'initiatives, tels que les rapports Vayssade et Roth, l'UE s'est prononcée contre toutes formes de discrimination. Elle s'est adressée à des États membres, et, surtout, aux pays situés en dehors de l'UE. Avec le Parlement européen, elle a maintenant la possibilité de prouver que son engagement est sérieux et qu'il ne se résume pas uniquement à de vaines paroles. Le Parlement peut dès à présent, ici même, traduire les belles phrases en actes. La commission juridique n'en a pas été capable, car elle a voté contre les amendements. Nous offrons maintenant au Parlement tout entier l'occasion de montrer que l'UE en tant qu'employeur est prête à jouer un rôle de pionnier dans la lutte contre la discrimination et pour l'égalité.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Lindholm de son rapport pour lequel j'ai été nommée rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme. Avec les amendements proposés au rapport final et leur approbation, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes constituera un bon modèle en ce qui concerne l'égalité de traitement. L'importance de disposer d'un modèle légal progressiste dans ce domaine est vitale et ce, pour deux raisons, entre autres, que je tiens à examiner:
La première pour expliciter clairement et entièrement, de la part d'une administration, le principe de l'égalité de traitement dont l'application pratique en termes légaux s'avère si difficile et problématique.
La deuxième, pour sa volonté de s'adapter, contrairement à ce qui se passe habituellement dans les registres légaux, au moment social que nous vivons, en reconnaissant l'existence et l'augmentation des couples de fait - tant hétérosexuels qu'homosexuels - dans notre société et les assimilant à tout un chacun en matière de droits.
La nécessité d'introduire ces mesures correctives est prioritaire parce que d'elles dépend l'inversion de la tendance discriminatoire contre les femmes selon laquelle, à préparation et capacité égales, ce sont les hommes qui obtiennent un poste de travail de catégorie supérieure. Outre leur intention de remédier à cette situation, les mesures et leurs amendements sont positifs parce qu'il s'agit de mesures transitoires qui n'impliquent pas d'atteinte à l'égalité formelle, puisqu'elles se limitent à corriger des inégalités dans le domaine des contrats, de la promotion et du développement et que la priorité est établie de manière temporelle.
Enfin, je tiens à dire que le principe de l'égalité de traitement des femmes - auquel nous avons tant travaillé et continuons de travailler - et le principe de l'égalité de traitement des homosexuels - intégré dans une résolution du Parlement de février 1994, sont des principes qui se transgressent habituellement et que la lutte en faveur de leur application, en dehors de son caractère quotidien, doit être envisagée dans les règlements comme dans celuici que nous allons approuver, je suppose.

Zimmermann
Monsieur le Président, nous débattons ce soir du statut des fonctionnaires et de l'emploi des fonctionnaires dans la Communauté européenne. Je pense que l'Union européenne doit prouver concrètement qu'elle applique chez elle les principes d'égalité de traitement entre hommes et femmes qu'elle défend sans cesse dans ses débats et qu'elle veut instaurer à tous les niveaux de la société. Peu importe que ce soit dans le domaine de l'emploi ou dans d'autres domaines, ce qui compte ici, c'est de montrer le bon exemple et d'être le reflet de ce que nous voulons pour l'Union européenne.
Au nom de mon groupe, je voudrais éclaircir quelques points. Mme Lindohlm vient de le dire très clairement: les personnes qui vivent en concubinage ne doivent plus être discriminées, et bénéficier du même traitement que les autres. Il n'est pas acceptable que je reçoive l'égalité de traitement uniquement après avoir obtenu un certain statut, celui de personne mariée. Je me suis moi-même mariée il y a tout juste 20 ans car je savais pertinemment que je serais taxée différemment et que j'obtiendrais des avantages. Il n'est pas possible que nous nous procurions ce document juste pour cette raison et je pense que nous devrions avoir la possibilité d'obtenir les mêmes droits sans pour ainsi dire aller chercher ce document à l'État. De nombreuses personnes vivent en concubinage pendant des années et elles sont défavorisées simplement parce qu'elles ne sont pas allées à la mairie.
Cette discrimination ne se limite pas au revenu, elle concerne aussi la sécurité sociale, la maladie et de nombreux autres domaines. Je pense que notre société qui a l'esprit ouvert doit mettre un terme à cette situation.
Le deuxième point que je souhaite développer concerne la limite d'âge. Permettez-moi d'apporter quelques précisions aux propos de Mme Lindholm. La question ne se limite pas au fait que les femmes ont un autre parcours professionnel, puisqu'elles reprennent leur activité plus tard, en raison d'une maternité. L'année dernière était l'année de l'apprentissage tout au long de la vie. A ce propos, nous avons déclaré qu'une deuxième formation pouvait donner une nouvelle chance ou faire obtenir un autre emploi. La limite d'âge ne risque-t-elle pas de freiner cette possibilité? De nombreuses personnes n'obtiennent leur baccalauréat qu'à 30 ans, commencent ensuite une formation ou vont à l'université; ces personnes n'ont aucune chance s'il existe une limite d'âge. Celle-ci doit être retardée.

Casini C.
Monsieur le Président, je voudrais exprimer cinq concepts. En premier lieu, le groupe que je représente est complètement favorable au rapport pour tout ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes. Qui plus est, il considère cette égalité comme une conquête de l'histoire, en quelque sorte comme un acte conclusif, après la libération - en théorie du moins - des esclaves, des Noirs, des enfants, des étrangers et des hommes de races différentes. Une conception totalement nouvelle et profonde de l'égalité, au sujet aussi du rapport homme/femme, est donc la bienvenue.
En second lieu, nous exprimons, par contre, des réserves, sur les amendements 3, 8, 10 et 11, contre lesquels nous voterons parce qu'ils introduisent, inconsciemment je crois, un élément de discrimination par le biais de l'assimilation de la famille, fondée sur le mariage, des couples hétérosexuels, aux couples vivant en concubinage et homosexuels. Or, il y a une différence, je crois, transparente et visible, entre le fait d'assumer une responsabilité publique et certaine devant l'Etat et la société, en vue de constituer ce que nos Chartes internationales et nos Constitutions appellent «cellule fondamentale de la société et de l'Etat» qui, en tant que telle - et je cite plus ou moins par coeur l'article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme - doit être reconnue et protégée par l'Etat et, au contraire, le fait de ne pas assumer la forme publique de responsabilité qui donne sa certitude au droit et qui, de toute façon, dans le cas des couples homosexuels, ne peut être liée à la capacité d'engendrer qui fait précisément de la famille la cellule fondamentale, parce qu'il est de l'intérêt de la société et de l'Etat qu'il y ait des enfants et que ceux-ci soient élevés dans un contexte familial. Et ceux qui se marient se soumettent à un ensemble de règles publiques, dictées précisément par le droit public parce qu'elles sont dans l'intérêt public: règles qui, dans les autres cas, sont absentes. Il suffit de penser aux causes de nullité, aux causes de divorce, aux conditions de mariage et de divorce.
En troisième lieu, je voudrais dire clairement que, en ce qui concerne les personnes ayant une orientation sexuelle différente, en particulier les homosexuels de tout type, il nous faut affirmer le principe d'égalité. Cela doit être dit avec force, avec la force, aussi, de l'inspiration démocratique chrétienne. Tous les êtres humains sont égaux et cela doit être dit très clairement. Mais cela ne signifie pas que l'égalité de dignité puisse permettre l'égalité d'institutions qui, en soi, sont différentes.
Et là, nous abordons le quatrième concept. Pourquoi la famille est-elle appelée, dans nos Chartes internationales, y compris la Convention européenne de protection des droits et des libertés fondamentales, »cellule fondamentale»? Y a-t-il un bien public et un bien privé à protéger? Il y a un bien public et, comme je l'ai déjà dit, c'est la capacité d'engendrer; autrement, ce qui est valable, c'est le principe de liberté: que chacun fasse ce qu'il veut et l'Etat doit garantir uniquement la liberté, mais il ne doit ni encourager ni protéger. On peut dire que la compagnie aussi, le fait d'être ensemble est un bien qui doit, en quelque sorte, être protégé. Je suis parfaitement disposé à accepter ce raisonnement, mais alors il faut le faire jusqu'au bout et non pas seulement pour la compagnie à dimension sexuelle. Une compagnie ayant un fondement culturel, psychologique, scientifique, d'amitié, de parenté lointaine pourrait également mériter une certaine protection: pourquoi pas!
Le dernier concept, enfin. Certes, il y a des situations particulières. Je suis sensible à ceux qui disent: oui, mais quand il y a des enfants? Oui, mais quand il y a toute une vie vécue ensemble et dans l'aide réciproque? Je suis parfaitement sensible à cela! Je crois cependant qu'il faut faire une série de réflexions et de distinctions. Ce qui veut dire: non pas dans tous les cas, mais dans certains cas spéciaux. Ou, si l'on préfère: ne pas encourager, mais prendre acte de certaines situations.
En somme, je crois qu'il faut faire une certaine réflexion, mais qu'elle doit pas être faite subrepticement: elle doit être faite ouvertement, avec une discussion ample sur ce thème spécifique; le problème de la compagnie et des couples vivant en concubinage. Il ne faut pas essayer d'introduire subrepticement une question qui est, par contre, extrêmement importante et en grande augmentation. Une question qui ne peut être traitée dans le cadre d'un règlement tel que celui-ci.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois dire que lorsque la commission juridique a traité le document proposé par le rapporteur, qui se distingue par sa ténacité et la qualité de son travail, j'ai eu le sentiment d'assister, moi qui siège depuis relativement peu de temps dans cette assemblée, à une pièce de théâtre tragi-comique.
Je suis pourtant satisfaite que nous nous soyons mis d'accord, au-delà des frontières entre groupes, pour tenter de corriger, tel que le décrit le rapporteur, le «choc» subi par le rapport, et que nous ayons pu présenter des amendements qui ont de bonnes chances d'être adoptés par le Parlement. Je ne veux pas apporter un témoignage du Nord, mais je souhaiterais tout de même ajouter que la façon dont nous voterons demain sera suivie avec beaucoup d'intérêt, car ce vote sera décisif pour notre crédibilité en tant que défenseurs des femmes et de l'égalité. J'espère donc que la proposition commune des groupes sera approuvée.
Je me félicite également du fait que les propositions présentées puissent nous permettre d'oeuvrer résolument pour l'égalité, que les intentions formulées par la commission actuelle et le commissaire aient un fondement juridique, c'est-à-dire qu'on cherche à établir une représentation plus juste dans les institutions de l'Union. C'est un point que nous ne devons pas perdre de vue, car sinon, des mécanismes cachés pourront détourner nos projets; nous avons besoin d'un plan pour réussir.
La discrimination entre les tranches d'âge a également été évoquée. J'appuie les suggestions qui ont été présentées. En ce qui concerne la mise à égalité les différentes formes de vie commune, je ne puis y voir une menace contre le mariage ni les structures familiales dans aucun des pays membres. Il s'agit plutôt d'une possibilité. La reconnaissance des différents types de concubinage enregistrés, en dehors du mariage traditionnel, ne représente pas une ingérence dans la législation de quelque pays que ce soit.

Sierra González
Monsieur le Président, des amendements approuvés en plénière du Parlement en novembre 1993 et proposés en vue de leur incorporation dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la Commission n'a fait sien que celui relatif à l'interdiction expresse de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'orientation sexuelle.
Sans aucun doute, le fait que la Commission ait pris à son compte cet amendement constitue un pas en avant qu'il faut savoir apprécier. Mais il y a d'autres amendements visant l'instrumentation de moyens pour que l'interdiction de la discrimination directe ou indirecte se traduise en réalités pratiques, des moyens tels que la création d'un comité chargé d'encourager et de surveiller l'application du principe d'égalité, de proposer des programmes de mesures positives correspondantes, ainsi que la proposition d'un système de promotion des fonctionnaires fondé sur une clause préférentielle à l'égard de laquelle la Commission n'a fait preuve d'aucune sensibilité.
Ce manque de sensibilité cache un problème de fond: l'autonomie limitée des institutions en matière d'approfondissement et de généralisation du principe de l'égalité de traitement, ce qui est dû au fait que le passage du principe juridique formel aux faits réels soulève un certain nombre de questions qui affectent les divers ordres de la société: de la gestion gouvernementale des services sociaux et de sécurité sociale à la reconversion de la fonction familiale et domestique des individus, et aucune de ces questions ne peut être abordée pour un seul sujet, si l'on tient compte du fait qu'elles dépassent les domaines politique et administratif et pénètrent les us et coutumes de la société civile.
Mais en matière de droits - en particulier de droits subjectifs -, l'intention était - et parfois le succès - que la législation européenne devienne un modèle, constituant non seulement une référence juridique, mais également morale. Et c'est une occasion pour que les législateurs assument cette responsabilité. Il ne s'agit pas seulement de légiférer un statut des fonctionnaires de la Communauté, il s'agit de formuler un modèle fonctionnel de droits économiques et sociaux, de systèmes de promotion, qui constitue en soi l'expression de l'égalité de traitement, la fin de toutes les formes de discrimination juridique fondée sur l'orientation sexuelle.
D'où la nécessité d'adopter les amendements si l'on veut que l'Union européenne se convertisse en un modèle de promotion de l'égalité de traitement. Il y aura des gens pour dire que les intentions de ce statut étaient plus limitées, que la réglementation générale du principe de l'égalité dans le régime applicable aux fonctionnaires atteignait l'objectif visé sans entrer dans le détail. Mais la suppression de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle oblige à entrer dans le détail: les garanties légales qui assurent l'égalité de traitement ne peuvent passer sous silence des détails tels que la sous-représentation des femmes, leur ségrégation verticale dans les sphères de direction, leur concentration horizontale dans certaines activités et, dans le cas des fonctionnaires européennes, dans certaines catégories.
Ne pas aborder ces questions - contrairement à ce que visent ces amendements auxquels je donne mon appui au nom de mon groupe - enlèverait tout contenu au principe de l'égalité de traitement. Par ailleurs, il conviendrait de rappeler que l'égalité de traitement en tant qu'instrument d'approfondissement de la démocratie doit s'appliquer, en matière de droit du travail, de droit civil, contractuel et commercial à tous les citoyens communautaires indépendamment de leur orientation sexuelle et des formules de coexistence qu'ils ont choisies pour vivre. Dans le cas contraire, on pénaliserait des modes de vie et limiterait la liberté de choix des individus. D'où la nécessité de reconnaître le droit à toutes les prestations sociales aux couples de fait, hétérosexuels ou homosexuels.
Enfin, je tiens à dire que prendre ces engagements signifie un pas en avant dans la voie d'une société non seulement plus démocratique, mais également plus libre. Je pense que c'est le devoir de la Commission de poursuivre cet objectif.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, dans le cas présent, il ne s'agit pas uniquement de l'égalité entre hommes et femmes pour ce qui est du statut de fonctionnaire des Communautés européennes, mais, comme vient de le souligner de façon impressionnante notre collègue Casini et pour reprendre le libellé des amendements 3, 8 et 11, du rejet de toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, religieuse ou philosophique.
Le Parlement européen doit assumer une double obligation. Il ne doit pas descendre en dessous des standards adoptés par les autres institutions internationales, telles que les Nations unies, la Banque mondiale ou l'Institut monétaire européen, pas plus qu'il ne peut oublier la résolution sur l'égalité des couples de même sexe que la Chambre haute a rédigé en février 1994. Une telle décision n'est fondée sur aucun argument juridique ou théologique. Aucun argument théologique car ni l'Ancien, ni le Nouveau Testament ne fixent une structure familiale déterminée. Aucun argument juridique car le respect des libertés fondamentales ne doit pas être limité par une quelconque orientation religieuse, sexuelle ou philosophique, surtout pas dans la réglementation des services publics.
Toute restriction de ce genre appliquée au statut des fonctionnaires irait à l'encontre des principes fondamentaux de l'Union européenne.

Hory
Monsieur le Président, le groupe de l'alliance radicale européenne souscrit totalement aux objectifs de la proposition de règlement qui nous est présentée.
En effet, si les institutions européennes veulent continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre les discriminations sexistes, elles doivent commencer par donner l'exemple dans le traitement réservé à leurs fonctionnaires et à leurs agents.
C'est pourquoi mon groupe approuvait également l'inspiration générale du rapport de Mme Lindholm; de fait, nous avons consigné la plupart des amendements qui reprenaient cette inspiration pour améliorer la proposition de la Commission.
M'exprimant cette fois à titre personnel, et bien conscient d'aller à contre-courant des tendances actuelles, je dois toutefois dire qu'il ne me paraît pas possible de soutenir les amendements 5, 12, 13 et 14, lesquels posent un véritable problème de philosophie politique, puisqu'ils établissent une inégalité de droit dans le recrutement et la promotion des fonctionnaires des Communautés.
En l'occurrence, il ne s'agit plus seulement de l'égalité entre les sexes, mais d'une vision différente de la société. Les grands courants de pensée se sont attelés à ces problèmes depuis longtemps déjà. Les idéologies que j'appellerai, pour résumer, »collectivistes», tendaient vers une «égalité de situation», avec les conséquences que l'on sait pour les libertés et les responsabilités individuelles. Quant aux idéologies libérales, elles continuent à reposer sur ce que j'appellerai le «principe de charité»: on s'en remet à l'initiative individuelle pour corriger les inégalités de situation.
Pour ma part, je suis radical et je me réfère au principe de justice selon lequel il faut condamner les discriminations fondées sur des critères objectifs (race, sexe, langue ou origine) et garantir l'égalité des droits et des chances. Voilà pourquoi, s'agissant du problème hommes-femmes, je préfère la parité qualitative à l'égalité quantitative. Voilà pourquoi, plus généralement, je crois qu'on ne corrige pas une inégalité de fait en créant une inégalité de droit, sauf à nous diriger vers cette société «idéale» où chacun et chacune occuperaient une place qui leur serait assignée par des calculs arithmétiques. En ce qui me concerne, je ne veux pas d'un telle société.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la proposition de règlement du Conseil qui nous est présentée recueille l'approbation de notre groupe, mais elle me conduit à faire deux remarques: l'une sur la procédure, l'autre sur le fond.
En ce qui concerne la procédure, le premier rapport de Mme Lindholm a été rejeté après la discussion des amendements, le 27 janvier, en commission juridique. Que s'est-il passé? Des amendements non consensuels avaient été adoptés de justesse, à une voix de majorité bien souvent, ainsi que le rappelle le présent rapport. Au moment du vote final, la transformation d'un vote positif en une abstention venant d'un membre de la commission qui trouvait que le rapport n'allait pas assez loin, a conduit à l'égalité des voix et, donc, au rejet du rapport. Dans la foulée, la proposition de résolution législative, soumise au vote un peu rapidement, subissait le même sort.
Je voudrais dire que je suis heureux de constater que la commission juridique a fait sienne, le 6 février, une proposition que j'avais faite conformément à la lettre du règlement et à la logique de la procédure, qui visait à l'inviter à se prononcer sur la proposition initiale de la Commission. Le texte ainsi adopté permet notre discussion de ce soir. Il n'empêche pas le débat et il permet aussi le dépôt d'amendements en séance plénière.
Cela dit, je voudrais faire une remarque de fond. La situation d'inégalité de traitement entre les hommes et les femmes a conduit à l'adoption de mesures qui posent des problèmes juridiques graves, mettant en cause le fondement même de nos régimes républicains. Pour nous résumer, on est passé d'un système de quotas dans les postes offerts à un système de postes réservés par les fameuses discriminations positives. Je rejoins ce que vient de dire à l'instant, mon collègue, M. Hory. Il aurait pu citer la phrase célèbre d'un ministre communiste de la fonction publique: »Dans une société inégalitaire, il faut être inégalitaire pour rétablir l'égalité».
Cela pose effectivement deux problèmes. Le premier est de nature juridique. Le Conseil constitutionnel en France, le Tribunal constitutionnel en Italie, la Cour constitutionnelle en Allemagne, la Cour de justice européenne dans l'arrêt Kalanke, ont condamné les mesures favorisant systématiquement, à situation égale, le recrutement des femmes au nom du fameux principe d'égalité. Mais cela pose aussi un problème philosophique qui tient à la nature de ces discriminations positives et au fait qu'elles mettent en cause le fondement même de nos démocraties, puisque c'est la notion même de citoyenneté qui est en cause. Que faire? Il faut naturellement prévoir des mesures d'égalité. Il faut aussi procéder par des incitations, comme cela se passe parfois dans les partis politiques. Il ne faut pas se tromper de débat. Je ne suis pas sûr que les amendements proposés - il y en a dix-huit qui viennent des mêmes signataires - permettent d'avancer.
En proposant des mesures aussi contestables que les amendements qui ont été cités, ou que l'amendement 3, ou l'amendement 10 sur les communautés de vie non maritale, ou l'amendement 11 sur le partenariat enregistré comme statutairement équivalent au mariage, les auteurs de ces amendements déplacent le débat. Ils prennent le risque de voir la proposition de la Commission rejetée.
Pour les excellentes raisons qui ont été développées par M. Casini tout à l'heure, nous ne voterons pas en faveur de ces amendements. Au bout du compte, s'ils étaient approuvés et si ensuite la proposition de la Commission était rejetée, la situation des femmes n'en serait pas améliorée. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons nous en tenir au texte de la Commission.

Falconer
Monsieur le Président, j'accueille favorablement le travail du rapporteur. Il contribue considérablement à la levée des inégalités touchant non seulement les femmes, mais aussi les hommes et autres femmes victimes de leurs inclination sexuelle. Les amendements proposés entre autres par ma collègue, Mme Zimmermann, apportent également une contribution importante à la tentative de mettre fin à cette forme de discrimination particulière.
En réponse aux propos du dernier orateur et à ceux de M. Hory, je dirai qu'il n'est pas possible de balayer des siècles d'inégalité en déclarant tout d'un coup que nous allons confier aux hommes d'hier le soin de rendre justice aux femmes d'aujourd'hui. Cela n'arrivera pas. Grâce au ciel, les femmes commencent à prendre les choses en main. Au cours des cinquante dernières années, nous les avons vues progresser à pas de géant et se battre pour que ces inégalités soient supprimées. Lorsque M. Hory s'est tout d'abord exprimé, j'ai songé qu'étant donné les déclarations généreuses dont il abreuvait Mme Lindholm, il s'exprimerait résolument en faveur de la suppression des barrières discriminatoires et d'une certaine évolution vers une égale représentation des femmes. Mais il s'en est soudain pris au coeur même du rapport en déclarant qu'il ne pouvait pas soutenir les amendements nos 5, 12 et 14. Il s'agit pourtant des amendements qui demandent en substance à la Commission de veiller, lors des recrutements, à ce qu'il y ait une véritable égalité entre hommes et femmes dans ses rangs.
Ce qui me préoccupe tout particulièrement dans ce rapport, c'est l'amendement no 18. Je pense qu'il faut aller audelà des tribunaux pour lutter contre les inégalités. J'estime également qu'il importe d'agir sur le lieu de travail. C'est pourquoi il est important que nous donnions aux délégués du personnel et aux représentants des travailleurs des outils qui leur permettent de résoudre les problèmes sans devoir aller en justice. C'est pourquoi je pense que l'amendement 18 que nous avons déposé au nom du groupe du parti des socialistes européens, devrait recueillir le soutien de l'ensemble de cette Assemblée. Il permettrait aux représentants de travailleurs d'obtenir les registres de divers fonctionnaires afin de les comparer avec les registres d'autres fonctionnaires favorables à ces positions. Je dois rappeler que nous parlons ici d'expérience professionnelle.
J'ai examiné la traduction allemande qui utilise le terme «Laufbahnen ». Mes collègues allemands m'ont expliqué que cela faisait référence au curriculum vitae. Je crois comprendre que la traduction exacte de la notion d'expérience professionnelle serait «Arbeitserfahrung ». Pourriez-vous veiller, Monsieur le Président, ainsi que d'autres, dont les membres du secrétariat, à ce que les amendements déposés reflètent les amendements des députés qui les ont déposés? La formulation de cet amendement particulier est erronée; sa traduction est inexacte. Je veux donc croire que cette Assemblée la corrigera.

Pex
Monsieur le Président, je m'exprime au nom de la modeste fraction néerlandaise du parti démocrate-chrétien qui espère voir sa position encore renforcée demain. Pendant deux ans et demi, j'ai été confronté aux requêtes et pétitions des fonctionnaires européens qui réclamaient, et réclament d'ailleurs toujours, l'égalité des droits. Il s'agissait plus particulièrement de couples homosexuels. Hélas, je n'ai obtenu aucun résultat. Je n'ai cessé de ressortir le dossier des tiroirs de la Commission européenne où il s'empoussiérait. Je remercie dès lors le rapporteur et les auteurs des amendements de donner aujourd'hui une nouvelle chance à cette cause.
Les employeurs, du moins les bons, savent qu'une vie familiale harmonieuse est précieuse pour le travail. Celui-ci a tout à gagner de la présence au foyer d'une personne qui veille sur le travailleur. Mais les institutions européennes s'en moquent. Jean épouse Marie, tout le monde est mis au courant et personne ne s'inquiète des répercussions financières de cette union. Lorsque Jean meurt vingt ans plus tard, on s'occupe sans aucun problème de Marie jusqu'au décès de cette dernière. Il en va tout autrement pour Robert et Arthur et, en ce qui concerne Françoise et Nicolette, la situation est pire, car leur statut de femme leur vaut d'être encore plus mal considérées.
Monsieur le Président, cette différence est bel et bien de la discrimination, terme que l'on abhorre dans cette Assemblée, sauf lorsqu'il est question des couples homosexuels. Aux Pays-Bas, les employeurs qui pratiqueraient cette politique seraient jetés en prison. Pas ici. Ici, l'employeur est assis à la table des discussions et parle avec nous de discrimination partout dans le monde, sauf vis-à-vis de son propre personnel.
J'aimerais poser deux questions précises au commissaire. Si le Parlement adopte demain la résolution et ses amendements, quelle sera la position de la Commission européenne à propos du statut? Combien de temps faudra-t-il attendre pour que cette discrimination prenne réellement fin? Pourquoi ne respecte-t-on pas les lois et Constitutions des États membres qui règlent très bien ces questions? Pourquoi la Commission européenne n'a-telle pas le courage de faire pression sur le gouvernement belge pour que des gens comme Arthur, qui se voient refuser un permis de séjour en Belgique, ne soient plus obligés de fuir vers les Pays-Bas afin de pouvoir venir ensuite accomplir leur travail à Bruxelles. La Commission européenne ne fait rien. Les hommes politiques qui se respectent veulent une société reposant notamment sur le souci du prochain. L'employeur doit y contribuer. Deux personnes qui veillent l'une sur l'autre occupent dans la société une position bien meilleure que des isolés. Chacun l'admet, sauf les institutions européennes, c.-à-d. l'employeur, lorsqu'il est question de fonctionnaires qui ne peuvent ou ne veulent pas se marier.

Eriksson
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à toutes les personnes présentes dans l'hémicycle que je suis habitante de Stockholm. Dans cette ville, la majorité des «familles» sont composées d'une seule personne. En ce qui concerne la logique selon laquelle le critère constitutif de la famille est la présence des enfants, je pense pour ma part que l'on pourrait résoudre ce problème en permettant aux couples homosexuels d'adopter des enfants - si c'est là où le bât blesse.
J'accueille avec satisfaction le travail de Mme Lindholm pour que les institutions européennes prennent au sérieux les résolutions du Parlement dans lesquelles on s'est prononcé sur l'égalité et la non-discrimination, et qui ont été votées à maintes reprises, à une très large majorité.
Le fait d'appliquer des limites d'âge à l'embauche et refuser aux homosexuels vivant en concubinage de bénéficier des droits dont jouissent leurs collèges hétérosexuels n'est pas seulement à considérer comme une discrimination active envers les citoyens, mais aussi comme un désaveu des législations nationales, y compris la législation suédoise.
Dans cette assemblée, nous sommes capables de nous exprimer avec autant de dignité que de fleurs de style. Lors du nouveau vote sur le rapport Lindholm, nous aurons l'occasion de concrétiser activement cette fière éloquence en nous prononçant en faveur des amendements proposés. J'espère à présent que non seulement une majorité des députés voteront pour les amendements, mais que tous les députés le feront - même si les délibérations de la commission juridique semblent indiquer le contraire. Je l'espère, pour que nous conférions toute leur substance et toute leur crédibilité à des expressions comme compétence, égalité, mêmes chances et mêmes droits pour tous, sans distinction d'âge, de sexe ou de tendances sexuelles. Voter contre ces amendements revient à mon avis à contribuer activement à la discrimination et donc à se contredire soi-même.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, ici aussi, l'arrogance de certains hommes est sans équivoque, je répète, de certains hommes, pas de tous. Affirmer que l'égalité, uniquement du point de vue juridique, est possible est d'une telle arrogance que l'on peut à peine la concevoir. L'organisation de la vie, les structures professionnelles, le monde du travail, l'ensemble des conditions d'embauche et de promotion reposent sur l'environnement masculin, les expériences masculines. Et vous nous dites avec tout le sérieux du monde: »Oui, vous les femmes, devenez donc, s'il vous plaît, comme nous les hommes, et ensuite, vous jouirez des mêmes chances!» Croyez-vous sérieusement que nous voulons cela, que nous ne voulons pas rester nous-mêmes? Les choses ne se passent pas comme cela! Vraiment, c'est impossible!
La famille est un bien précieux. C'est vrai. Mais elle n'est pas tout. Ne nous méprenons pas: la famille n'est pas nécessairement telle que nous l'imaginons dans notre société. Elle l'est de moins en moins. Et la famille ne signifie pas la possession d'un acte de mariage. Une famille se compose d'adultes et d'enfants. Qu'est-ce que l'acte de mariage vient faire ici? La famille est une cohabitation, un partage, et il faut en tenir compte, peu importe si le couple est du même sexe ou d'un sexe différent. Il n'y a aucune raison de défavoriser ces personnes, simplement parce qu'elles disent ouvertement qu'elles vivent dans le respect de leur orientation et qu'elle veulent les mêmes chances et les mêmes possibilités que les autres. Il n'y a aucune raison de nous écarter des principes fondamentaux que nous avons établis au Parlement européen. Ces principes, nous les avons arrêtés en février 1994, comme l'a déjà indiqué M. Ullmann.

Liikanen
Monsieur le Président, la proposition de la Commission qui se trouve maintenant pour avis au Parlement européen a déjà une longue histoire derrière elle. La Commission a soumis une proposition au Parlement pour la première fois il y a quatre ans, en mars 1993. Cette proposition a deux objectifs. D'une part, intégrer dans le statut des fonctionnaires le principe de traitement égal des hommes et des femmes, d'autre part permettre la promotion d'actions positives particulières pour l'amélioration de la situation des femmes dans les cas où les conditions sont discriminatoires pour elles.
Le Parlement européen a rendu son premier rapport en novembre 1993. Sur la base de celui-ci, la Commission a modifié sa proposition et y a inclus le principe de non-discrimination à l'orientation sexuelle. Je n'ai pu remettre cette proposition modifiée de la Commission au Conseil qu'en mars 1996, parce que la modification du statut demande de vastes consultations, et notamment avec les représentants du personnel. Comme il s'était écoulé beaucoup de temps entre le moment où la Commission a émis sa proposition et celui où elle a été modifiée, le Parlement européen a demandé au Conseil de pouvoir être consulté de nouveau, demande à laquelle il a été fait droit en octobre 1996. La commission juridique et des droits des citoyens y a apporté maintenant de nombreuses propositions d'amendement. Elles portent aussi bien sur l'égalité de traitement que sur le principe de nondiscrimination à l'orientation sexuelle. Je voudrais souligner le fait que la proposition de la Commission qui est examinée ici n'est qu'une petite réforme partielle, et non pas une refonte complète de l'administration. L'objectif est que cette petite réforme partielle entre en vigueur d'ici quatre ans, pour que l'on puisse se concentrer sur de plus vastes ensembles à réformer.
Le débat a fait surgir essentiellement deux questions, que je commenterai rapidement. L'une concerne la limite d'âge et l'autre les communautés de vie non maritale. Dans la proposition, on propose la suppression de la limite d'âge dans les concours de recrutement des institutions de la Communauté. Cela fait longtemps que l'on parle de cette question et les arguments pour ou contre sont connus. Je voudrais rappeler que le règlement permet l'utilisation d'une limite d'âge, mais n'y oblige pas. Le règlement actuel n'oblige donc personne à instaurer une limite d'âge. Il y a donc lieu de réfléchir pour savoir quand la fixation d'une limite d'âge est fondée et quand elle ne l'est pas, et il faut examiner la question à part.
Il y a un problème pratique sur lequel je m'entretiendrais volontiers davantage avec la commission, celui de l'organisation des concours. La dernière fois que, en 1993, on a organisé un concours pour les jeunes fonctionnaires du cadre A dans les douze États membres d'alors, il y a eu cinquante mille candidats, de douze pays, avec neuf langues différentes. Six cent ont été admis finalement sur la liste de réserve, soit un peu plus de un pour cent. Cela a représenté un travail administratif énorme, qui a bloqué une grande quantité de ressources de l'administration. Si l'on organise le même concours, comme cela serait bientôt nécessaire, le nombre de candidats provenant de quinze États membres augmentera certainement de façon considérable, alors que le nombre de nouveaux postes a baissé de façon essentielle, parce que le budget n'a pas permis d'en créer de nouveaux. La limite d'âge a été une manière d'agir sur le nombre des candidats. Quant à savoir si c'est une manière qui est juste, on peut toujours en discuter.
D'un autre côté, je tiens quand même à souligner que la limite d'âge n'a pas toujours été utilisée comme condition de recrutement. La plupart des fonctionnaires dits temporaires sont entrés au service de la Commission sans limite d'âge et beaucoup d'entre eux ont été titularisés par concours interne. Sur ma proposition, la Commission a adopté au courant de l'année dernière une nouvelle politique concernant les fonctionnaires temporaires, qui est en substance la suivante: organiser à l'avenir deux sortes de concours, les uns pour les jeunes fonctionnaires, les autres pour les fonctionnaires plus âgés et ayant une expérience professionnelle. Les deux concours seraient publics et ouverts à tous, mais les personnes plus âgées devraient alors posséder des compétences particulières. Pour ce qui est du recrutement dans les nouveaux États membres, on a déjà procédé ainsi. Pour les grades inférieurs - dans la carrière A, j'entends - on a recruté des jeunes sans expérience professionnelle ou avec peu d'expérience. D'autre part, on a organisé des concours pour fonctionnaires plus âgés, autrement dit au niveau A4 et A5. Ces personnes occupent alors des postes plus élevés.
Je viens de comparer les résultats de ces concours, maintenant que le recrutement proprement dit a commencé. En ce qui concerne les jeunes fonctionnaires de la carrière A, le pourcentage de femmes originaires des nouveaux États membres admises sur les listes de réserve est de 51 pour cent. Pour les fonctionnaires plus âgés, la proportion de femmes est d'un peu plus de 30 pour cent. Cela reflète certainement l'évolution de la société. La position des femmes jeunes est aujourd'hui nettement plus favorable qu'il y a dix ou vingt ans. Mais la question vaut d'être examinée cas par cas. Je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire d'interdire toute limitation quant à l'âge. Chaque cas peut faire l'objet d'un examen à part. Mais, comme je l'ai dit, la Commission est en train d'ouvrir l'accès aux concours à des fonctionnaires plus âgés aussi.
Deuxièmement, le principe de non-discrimination à l'orientation sexuelle. La Commission est consciente des problèmes et de la situation inéquitable dans laquelle se trouvent les couples vivant non maritalement, et essaye de trouver des solutions. L'été dernier, la Commission a adopté une nouvelle pratique administrative garantissant aux communautés de vie non maritales, qu'elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, tous les droits des couples mariés qui peuvent être accordés sans que l'on modifie le statut, autrement dit sur la base du statut actuel. À ce que je sais, le Parlement européen et le Conseil préparent de leur côté une réforme similaire. J'invite les parlementaires à suivre l'évolution du dossier.
Le Parlement propose maintenant qu'il soit fait des modifications au statut en vertu desquelles les couples vivant non maritalement auraient droit aux mêmes avantages sociaux et financiers que les couples mariés. Du point de vue de l'égalité de traitement, c'est fondé. Avant que la Commission prenne une décision à cet égard, nous devons faire un calcul politique, qui est le suivant: l'attitude du Conseil à l'égard des droits des fonctionnaires a été et est pour le moins hostile, et il a proposé des restrictions considérables sur bien des points. Si nous faisons une proposition visant à accorder tels quels aux couples vivant non maritalement les mêmes droits qu'aux couples mariés, il existe un risque que la réponse du Conseil soit que l'on supprime ces droits aux couples mariés aussi, lesquels droits n'existent pas dans bien des pays. Il nous faut bien réfléchir pour savoir si nous prenons ce risque, parce que nous devrons aussi en discuter avec les représentants des organisations du personnel. Moi, personnellement, je n'ai rien contre cette affaire. Je suis tout à fait d'avis que le traitement des couples mariés et des couples vivant non maritalement doit être le même. Le danger est réellement que le Conseil adopte une position selon laquelle l'égalité de traitement se fera en supprimant les droits des couples mariés, ce qui mettrait les couples vivant non maritalement à égalité avec eux.
Au total, je tiens à dire au sujet de ces propositions d'amendement du Parlement que je suis du même avis sur plusieurs points. Il nous faut pourtant décider maintenant si nous menons à bien cette petite réforme partielle qui est en l'air depuis quatre ans, ou si nous rouvrons le débat et l'examen du dossier. L'autre solution est de faire passer cette petite réforme partielle et de commencer à faire des préparatifs pour une réforme globale du statut, laquelle sera sur bien des points indispensable avant l'élargissement. L'examen de ces questions dure malheureusement extrêmement longtemps. La question qui nous occupe aujourd'hui a demandé quatre ans, combien de temps cela prendra-t-il, je me le demande, si nous mettons en chantier une réforme globale? Il serait peut-être bon d'en discuter avec la commission juridique et des droits des citoyens. Rien qu'à l'intérieur de la maison, les négociations et les consultations avec les organisations du personnel sont extrêmement longues. Les procédures prennent du temps. Si l'on entreprend quelque chose, il faudrait le faire de telle sorte que cela soit mené à terme durant le mandat du présent Parlement européen et de la présente Commission. Je remercie la commission juridique et des droits des citoyens pour l'attention qu'elle a apportée au dossier et je suis tout à fait disposé à revenir sur cette question à une autre occasion.

Pex
Monsieur le Président, j'ai posé au commissaire trois questions précises et je n'ai obtenu aucune réponse. J'estime pourtant y avoir droit après cette période de deux ans et demi. Le commissaire affirme qu'il est favorable aux amendements, mais il ne passe pas à l'action bien que la Commission dispose du droit d'initiative. Aussi je voudrais qu'il fasse quelque chose et qu'il réponde au moins à mes questions.
Je les répète: premièrement, comment réagira la Commission si le Parlement adopte demain les amendements; deuxièmement, combien de temps faudra-t-il attendre pour que le statut soit modifié et troisièmement, pourquoi les lois et Constitutions des États qui consacrent l'égalité des droits ne sont-elles pas respectées par les institutions européennes, par la Commission européenne? Monsieur le Président, je vous demande de veiller à ce que le Parlement reçoive des réponses à ces trois questions explicites.

Liikanen
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous allons devoir réfléchir pour savoir si nous mènerons seulement cette réforme partielle à son terme ou non. Si on veut le faire, il faudrait la mener à bien telle quelle. Si nous voulons rouvrir le dossier, il faudra compter probablement avec un processus qui prendra encore une ou deux années de plus. Si nous respectons le principe de coopération avec le personnel, nous devrons réentamer des consultations là-dessus sur l'ensemble. La Commission doit y réfléchir. Personnellement - mais la décision reste de toute façon du ressort de la Commission - je serais en faveur de ce que l'on prenne aujourd'hui une décision adoptant cette petite réforme et tenant compte des vues du Parlement européen au lieu que l'on réexamine le dossier dans son ensemble.
Le deuxième point, qui est juridiquement embarrassant, est de savoir si le régime applicable au personnel des CE peut occasionner une différence de traitement des ressortissants des différents États membres. Jusqu'ici, les spécialistes de droit ont dit que le statut des fonctionnaires des CE doit traiter tous les fonctionnaires de façon équivalente. Il ne nous donne pas de possibilité sur le plan juridique de faire des différences entre les droits des fonctionnaires sur la base de la nationalité. C'est, comme je l'ai dit, l'avis des juristes, et comme c'est une interprétation juridique, la Commission peut difficilement s'en écarter. Au fur et à mesure que les positions des États membres changeront - nous avons maintenant deux États membres ayant adopté les droits et l'enregistrement des communautés de vie non maritales et précisément des homosexuels - les chances de faire passer les modifications au Conseil augmenteront. Je serais très heureux si les positions des États membres évoluaient de telle sorte que l'on puisse aussi mettre les choses en ordre sur cette question.
Le troisième point sur lequel je veux attirer l'attention est la nécessité d'un calcul politique si nous faisons une proposition pour mettre à égalité les couples mariés et ceux vivant non maritalement. La Commission est-elle prête à risquer que les droits des couples mariés, et notamment les droits financiers, soient supprimés en conséquence, et que l'on parvienne à l'égalité de traitement de cette manière-là? Pour beaucoup, c'est peut-être quelque chose de simple, mais je peux vous assurer que pour les organisations du personnel, c'est un point extrêmement sensible.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 h.
(La séance est levée à 23 heures)

