Réseau judiciaire européen - Renforcement d'Eurojust et modification de la décision 2002/187/JAI - Application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le réseau judiciaire européen (05620/2008 - C6-0074/2008 -,
le rapport de Renate Weber, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le renforcement d'Eurojust et la modification de la décision 2002/187/JAI (05613/2008 - C6-0076/2008 -, et
le rapport de Armado França, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions (05598/2008 - C6-0075/2008 -.
Rachida Dati
Présidente en exercice du Conseil. - Madame le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est un grand honneur pour moi de m'exprimer aujourd'hui devant votre Assemblée et de vous dire mon attachement profond aux valeurs de l'Union européenne. Au centre de ces valeurs il y a évidemment la justice. Vous avez souhaité débuter votre session plénière par une discussion commune concernant les questions de justice, c'est la marque de l'intérêt que porte votre Assemblée aux questions de coopération judiciaire européenne et à la protection des droits fondamentaux. J'y suis d'autant plus sensible et je vous en remercie.
Trois textes sont aujourd'hui à l'ordre du jour, vous l'avez rappelé, Madame le Président: la décision sur le réseau judiciaire européen, celle sur Eurojust et la décision-cadre relative à l'exécution des jugements par défaut. Ces trois textes vont faire avancer la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne, ils vont également modifier la façon dont travaillent les États membres. Ces trois initiatives sont également attendues par celles et ceux qui sont au service de la justice dans nos pays. Les travaux du Conseil JAI du 25 juillet ont permis de dégager un accord politique sur les projets de décision relatifs au réseau judiciaire européen et au renforcement d'Eurojust. Les efforts conjugués de la présidence slovène et de la présidence française ont permis d'aboutir en moins d'un an. Ces deux projets de décision vont dans le sens d'une plus grande protection des citoyens européens et d'un renforcement de la coopération judiciaire pénale. C'est le signe d'une Union européenne qui agit et qui progresse en prenant en compte les libertés et les droits fondamentaux.
S'agissant du réseau judiciaire européen, le projet de décision qui devrait remplacer l'action commune de 1998 clarifie les obligations d'Eurojust et du réseau. Il tient compte du souhait des États membres de conserver ses deux structures et de renforcer leur complémentarité. La sécurisation des modes de communication entre Eurojust et le réseau judiciaire permettra une coopération judiciaire efficace et une plus grande confiance réciproque. Le réseau judiciaire européen est un outil connu et reconnu, il a prouvé son utilité pour favoriser les contacts entre les acteurs de terrain, et le rapport de votre collègue, Sylvia Kaufmann, insiste sur l'utilité du réseau et sur son succès. Il met en évidence les capacités d'adaptation du réseau qui répond aux besoins, notamment, des magistrats. Ce rapport souligne d'ailleurs la nécessité de conserver cette souplesse et le mode de fonctionnement décentralisé.
Madame la députée, vous reprenez et appuyez les grandes lignes de la proposition initiale et je vous en remercie. Vous faites aussi état de certaines préoccupations. Vous avez ainsi, à juste titre, indiqué que la sécurisation des télécommunications devra se faire dans le strict respect de la protection des données à caractère personnel et nous sommes d'accord. Je puis vous assurer que le Conseil sera très attentif aux propositions que votre Parlement adoptera. Cette mise à plat du fonctionnement du réseau judiciaire européenne accompagne le renforcement d'Eurojust. L'un ne va pas sans l'autre. Après six ans de fonctionnement d'Eurojust, l'expérience montre qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement de cette unité de coopération judiciaire. Eurojust n'est pas suffisamment informé, notamment en matière de terrorisme. Les pouvoirs des membres nationaux ne sont pas harmonisés et la capacité opérationnelle d'Eurojust n'est pas suffisamment développée.
Le texte sur lequel un accord politique global a été trouvé le 25 juillet dernier est une étape essentielle dans la construction de l'espace judiciaire européen. Vous le savez, la lutte contre toutes les formes de criminalité grave est une priorité de l'Union européenne. À titre d'exemple, Eurojust était saisi de quatorze dossiers concernant la traite des êtres humains en 2004, il en a reçu 71 en 2007. C'est la preuve qu'il faut se doter d'outils performants pour lutter contre les trafics aux dimensions inédites dont sont victimes des milliers de nos concitoyens.
Eurojust doit devenir également une unité de pointe de la coopération judiciaire européenne. Grâce à ce texte, sur lequel le Conseil JAI est parvenu, Eurojust sera plus opérationnel et réactif, et c'est donc une avancée importante pour nous.
Je souhaite tout particulièrement saluer le travail qui a été accompli par votre collègue, Renate Weber, et la remercier pour son soutien. Je sais son engagement et son souhait de faire aboutir cette proposition.
Avec le renforcement d'Eurojust, les prérogatives des membres nationaux seront renforcées. Un mécanisme de coordination d'urgence sera mis en place et la transmission des informations sera améliorée pour mieux répondre aux défis que constituent les nouvelles formes de criminalité. Certains auraient souhaité une approche plus ambitieuse encore. Le cadre institutionnel ne le permettant pas, il faut utiliser toutes les possibilités pour renforcer Eurojust, à droit constant, sans attendre.
Certaines de vos préoccupations ont également été prises en compte. L'information de votre Parlement dans le cadre du fonctionnement, à ce titre, d'Eurojust sera considérée avec attention.
S'agissant de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue également un des pivots de la construction d'espace de justice, de liberté et de sécurité, la décision-cadre sur l'exécution des jugements par défaut va permettre de renforcer les instruments existants, comme le mandat d'arrêt européen. Il faut qu'un jugement rendu en l'absence de la personne par une État membre, puisse être exécuté dans toute l'Union européenne. La décision-cadre s'accompagnera également d'un renforcement des droits procéduraux des personnes. Il s'agit de pouvoir exécuter les condamnations par défaut tout en respectant les droits de la défense. Cette décision-cadre n'a cependant pas pour but de modifier les réglementations nationales, mais bien évidemment de pouvoir améliorer l'exécution des jugements par défaut.
Votre rapport, Monsieur le député França, souligne la nécessité d'harmoniser les instruments existants, le droit a être entendu durant la procédure doit être garanti. La diversité de systèmes juridiques doit être respectée, je pense, par exemple, au mode de citation. Le Conseil partage donc ces préoccupations et ce projet constitue dès lors une relance de la réflexion commune sur le renforcement des garanties fondamentales au sein de l'Union européenne. Je sais que votre Parlement est très attaché à cette question. Le Conseil examinera vos propositions qui, pour la plupart, vont dans le même sens que le texte qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil. C'est le cas notamment des propositions concernant la représentation par avocat et le droit à un nouveau procès. Ces amendements constituent incontestablement des améliorations de la proposition initiale.
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le Conseil est très attentifs aux avis qui seront adoptés cette semaine et je veux une nouvelle fois vous assurer de la volonté de la présidence de travailler avec votre Parlement. Nous devons avancer main dans la main, je n'oublie pas que vous êtes les représentants des peuples d'Europe. À travers ces trois textes, c'est la coopération judiciaire pénale qui avance et c'est le bien commun qui progresse en Europe.
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - Comme vous venez de le dire, Madame le Ministre, nous franchissons là une étape essentielle dans la constitution de cet espace judiciaire européen que nous appelons de nos vœux et le Parlement européen, à cet égard, apporte une contribution tout à fait précieuse.
Je voudrais remercier les rapporteurs, Mme Kaufmann, Mme Weber, M. França, de leurs excellents rapports sur les trois initiatives. Ces documents montrent que le Parlement européen appuie les propositions présentées par les États membres et je me réjouis aussi, Madame le Ministre, que le Conseil du 25 juillet se soit montré si fructueux, avec un accord politique sur les trois textes. La Commission soutient ces trois initiatives et nous nous sommes efforcés de contribuer de manière constructive aux travaux du Conseil.
S'agissant d'Eurojust et du réseau judiciaire européen, les États membres qui se sont inspirés de notre communication d'octobre 2007 sur le sujet ont bien montré ce souci de convergence. Nombre de propositions ont été intégrées dans les deux initiatives des États membres: l'harmonisation des pouvoirs des membres nationaux d'Eurojust, le renforcement du rôle du Collège en cas de conflit de compétences, l'amélioration de la circulation de l'information du niveau national vers Eurojust et la possibilité de détacher des magistrats de liaison Eurojust dans les pays tiers. De nombreux amendements proposés dans les rapports très utiles de Mmes Kaufmann et Weber ont déjà été repris lors des discussions du Conseil. Ainsi, l'amendement 32 à la décision Eurojust, figurant dans le rapport de Mme Weber, vise à améliorer le niveau de protection des données dans les pays tiers coopérant avec Eurojust. Cette coopération sera évaluée non seulement au moment de la conclusion de l'accord, mais aussi après l'entrée en vigueur de celui-ci. La Commission a suggéré de reprendre cette idée et le projet de décision a été modifié dans ce sens. Il mentionne que l'accord de coopération doit comprendre des dispositions concernant le suivi de son application, y compris l'application des dispositions relatives à la protection des données.
Je citerai un autre exemple: l'amendement 38 à la décision "réseau judiciaire européen", exposé dans le rapport de Mme Kaufmann. Comme l'a souligné Mme Rachida Dati, cet amendement a pour objectif d'informer le Parlement européen, tous les deux ans, des activités du réseau judiciaire européen. Cet amendement a été soutenu par la Commission et fait partie du texte du projet de décision.
Comme vous le savez, le Conseil a abouti à un accord politique sur les initiatives relatives à Eurojust et au réseau. J'espère que le Conseil adoptera bientôt formellement ces instruments et, tout aussi important, que les États membres prendront les mesures nécessaires à la pleine mise en œuvre des décisions dans leurs systèmes juridiques nationaux.
En ce qui concerne le rapport França sur l'exécution des décisions rendues par défaut, je constate que la plupart des amendements, dans leur formulation, ou tout au moins dans leur esprit, correspondent au texte adopté par le Conseil JAI des 5 et 6 juin.
Voilà quelques observations, Madame la Présidente, et je vais évidemment rester très attentif à toutes les suggestions du Parlement. Mais je suis très heureux que nous commencions cette session avec un travail extrêmement positif pour l'avenir de l'espace judiciaire européen.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, j'aimerais utiliser l'intégralité de mon temps de parole, si vous le permettez. Je suis heureuse de constater que la Présidente en exercice du Conseil et le vice-président de la Commission sont ici aujourd'hui.
La commission a adopté mon rapport sur le réseau judiciaire européen à l'unanimité. La coopération a été très constructive et j'aimerais remercier tous ceux qui se sont impliqués, en particulier M. Popa, Mme Gebhardt et Mme Weber, rapporteur pour Eurojust.
Le réseau judiciaire européen - ou RJE en abrégé - existe depuis 10 ans et a prouvé sa valeur en pratique. Même après le lancement d'Eurojust en 2002, le RJE reste d'actualité. Le RJE n'a pas pour finalité la coordination des enquêtes; il sert à faciliter les contacts directs, à effectuer correctement les demandes d'assistance juridique mutuelle et à fournir des informations. Il est dès lors important de laisser intacte la structure décentralisée du RJE. Des changements ne devraient être apportés que lorsque nécessaire ou lorsque la nécessité d'apporter de tels changements apparaît naturellement à travers la pratique mise en application ces dernières années. Un exemple est l'établissement de points de contact nationaux qui jouent un rôle de coordination au sein des États membres et qui ont la responsabilité de maintenir le contact avec le secrétariat du RJE.
L'établissement d'un réseau de télécommunications sécurisé constitue une innovation clé. J'ai été ravie d'entendre la présidente en exercice du Conseil attirer également l'attention sur cet aspect. Des données personnelles sont échangées entre les autorités des États membres, et notamment des données sensibles telles que des empreintes digitales dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen. Afin d'assurer une transmission sécurisée des données dans ce cas, un réseau de télécommunication sécurisé est nécessaire car il serait inacceptable que de telles données soient transmises par fax, par exemple. Dès 1998, lors de l'établissement du RJE, un réseau de télécommunication sécurisé avait été envisagé mais il s'est avéré impossible jusqu'à présent de s'accorder sur les modalités, apparemment pour des motifs liés aux coûts.
Le rapport propose que des télécommunications sécurisées soient établies, initialement, seulement pour les points de contact. Toutefois, le but étant d'assurer que, dans la mesure du possible, tous les contacts entre les autorités compétentes s'effectuent sur une base directe, il serait envisagé dans une deuxième phase d'intégrer toutes les autorités concernées responsables en matière d'assistance juridique dans leurs États membres respectifs dans le réseau de télécommunications sécurisé. En raison du caractère sensible des données, le rapport fait référence aux dispositions pertinentes relatives à la protection des données, et dans ce contexte, j'aimerais souligner une fois de plus combien il est important de disposer d'une solide décision-cadre sur la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier. Ceci s'appliquerait à l'échange de données entre les divers points de contact des États membres. Malheureusement, le Conseil doit encore adopter une telle décision-cadre en tant que lex generalis, de sorte que les dispositions de base relatives à la protection des données ont été directement intégrées dans le texte juridique lui-même.
La fonctionnalité du RJE dépend largement des points de contact. C'est pourquoi des lignes directrices ont été établies pour la sélection des points de contact sur la base de critères spécifiques. Les personnes opérant dans les points de contact doivent certainement disposer de bonnes compétences en langues étrangères dans au moins une autre langue de l'UE et doivent avoir acquis une expérience dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale ainsi qu'avoir assumé les fonctions de magistrat, procureur ou autre agent dans le système judiciaire. Il est important que ces lignes directrices soient respectées par les États membres et, bien entendu, ceux-ci doivent également veiller à ce que les points de contact disposent de ressources adéquates.
En vue d'améliorer la coopération entre le RJE et Eurojust et d'aboutir à une meilleure coordination de leurs activités, les membres d'Eurojust devraient pouvoir être invités à assister aux réunions du RJE et inversement. La décision d'Eurojust stipule à quel moment les autorités judiciaires des États membres - en d'autres mots les points de contact du RJE - doivent informer Eurojust sur les cas particuliers. La présente décision assortit également cette obligation de la nécessité pour le RJE et Eurojust de s'informer mutuellement de tous les cas qu'ils considèrent que l'autre organisation est plus à même de traiter. En recourant à cette règle flexible et basée sur les besoins, le but est d'éviter d'en arriver à des situations où les autorités nationales devraient fournir de trop nombreuses informations à Eurojust et d'éviter aussi de "noyer" Eurojust sous un flot d'informations que cette autorité ne pourrait tout simplement pas traiter.
Enfin, s'agissant des rapports relatifs à l'administration et aux activités du Réseau, ceux-ci devraient être réalisés par le RJE lui-même, et adressés non seulement au Conseil et à la Commission mais aussi au Parlement. Je me réjouis que cette approche soit expressément soutenue par la Commission.
Grâce à la présente décision, le Réseau judiciaire européen sera adapté aux évolutions qui ont eu lieu ces dernières années et ses relations avec Eurojust définies en termes plus précis. En conséquence, le Réseau judiciaire européen sera plus à même de remplir sa mission dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, en particulier dans l'éventualité où le traité de Lisbonne n'entrerait pas en vigueur, avec la communautarisation de la coopération judiciaire en matière pénale qui s'ensuivrait.
Renate Weber
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, concevoir l'Union européenne comme un espace de liberté, de sécurité et de justice ne serait rien de plus qu'un remarquable objectif sans l'implication des agences européennes déjà établies et dont les capacités à agir et à réagir pour lutter contre la criminalité organisée transfrontière devraient être renforcées.
J'aimerais remercier les rapporteurs fictifs, avec lesquels j'ai pu travailler efficacement sur presque tous les aspects de ce rapport, ainsi que le président d'Eurojust et son équipe pour leur ouverture durant ce processus.
Lors de la rédaction de ce rapport, j'ai entendu de nombreux collègues réclamer un procureur européen. À cet égard, je suis de loin plus favorable à une harmonisation et à l'établissement d'un système judiciaire européen qu'à un renforcement de la coopération. Cependant, pour un certain nombre de motifs, nous sommes, pour l'instant, encore bien loin d'avoir atteint cet objectif: premièrement, parce qu'il n'y a pas de réglementation européenne qui aborde la question de la compétence judiciaire dans les cas qui sont du ressort d'Eurojust; deuxièmement, en raison de la réticence manifestée par les États membres à transférer ne fût-ce que certains de leurs pouvoirs d'enquête à une agence européenne. Le texte offrant la possibilité aux membres nationaux d'Eurojust de se joindre à des équipes communes d'enquête en est un bon exemple.
Il est paradoxal de constater que tandis que les membres du Parlement européen sont prêts à aborder véritablement la criminalité transfrontalière grave - par l'octroi notamment de davantage de pouvoirs à Eurojust, notre préoccupation majeure étant le respect des droits humains - les États membres prêchent une chose mais en légifèrent une autre. Il est difficile d'expliquer aux citoyens européens comment nous pouvons établir un espace de liberté, de sécurité et de justice si les États membres ne font pas suffisamment confiance à leurs propres agences européennes.
Nous, en tant que Parlement, comprenons et approuvons le fait qu'Eurojust doive fonctionner 24 h/24 h, sept jours sur sept. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures convient également que pour qu'Eurojust soit efficace, il est essentiel que ses membres nationaux disposent des mêmes pouvoirs judiciaires que ceux dont ils jouissent dans leur propre pays. Nous votons également en faveur d'un renforcement des relations avec Europol et le réseau judiciaire européen, et de la création de liens avec d'autres agences européennes et internationales telles que Frontex, Interpol et l'Organisation mondiale des douanes.
Ce que nous, en tant que Parlement, demandons - et le rapport est le reflet de cette approche - c'est un juste équilibre entre les pouvoirs d'Eurojust et ceux de ses membres nationaux d'une part et les droits des prévenus d'autre part. C'est la raison pour laquelle plusieurs des amendements que j'ai déposés visent à augmenter le niveau de protection des droits procéduraux tels que le droit à la défense, le droit à un procès équitable, le droit à l'information et le droit au recours judiciaire. De même, bien que nous soyons conscients du solide système de protection des données établi par l'agence, plusieurs amendements constituent des garanties supplémentaires.
Toutefois, une inquiétude majeure subsiste encore à l'égard des données transmises à des pays tiers et à des organisations internationales car la vérité est que nous ne savons pas, en réalité, ce qu'il advient de ces données. Par conséquent, afin d'être sûrs que nos propres normes européennes soient respectées, je propose de mettre sur pied un mécanisme d'évaluation. Je voudrais remercier le commissaire Barrot d'y avoir fait mention.
Dernier point et non le moindre, je m'inquiète à propos du rôle que le Parlement européen devra jouer vis-à-vis d'Eurojust. Le fait de ne pas savoir quel sort sera réservé au traité de Lisbonne rend cet aspect encore plus préoccupant. Toutefois, rien dans la législation communautaire actuelle n'empêche le Parlement de jouer un rôle actif en matière de supervision des activités d'Eurojust. Il s'agit essentiellement d'une question de volonté politique et j'espère sincèrement que cette Assemblée sera en mesure de faire son travail.
Armando França
rapporteur. - (PT) Madame la Présidente, Madame Dati, Commissaire, mesdames et messieurs, le processus de construction de l'Europe impliquait initialement la communautarisation de l'espace économique. Cependant, pas à pas, selon la méthode idéalisée par Jean Monnet et les pays fondateurs, la Communauté a avancé dans d'autres domaines en vue de trouver des solutions communes à des problèmes communs.
Nous ne sommes pas encore arrivés au bout de ce long et difficile chemin, mais nous devons néanmoins continuer à franchir les étapes de façon ferme et résolue. Un des domaines qui nous posent à tous des problèmes complexes et difficiles au sein de l'Union européenne, maintenant élargie à 27 États membres et occupée par près de 500 millions d'habitants, est la justice. La justice représente un des piliers de la démocratie et constitue un des instruments au service de la liberté. La démocratie et la liberté sont deux des valeurs fondamentales de l'UE. En conséquence, en raison des défis posés par le processus de construction de l'Europe lui-même et en raison des nouveaux problèmes posés par la vie moderne, la justice revêt à présent, à mes yeux, une importance cruciale. Elle exige une attention particulière de la part des institutions de l'UE dont les responsabilités consistent à légiférer, prendre des décisions et fournir des orientations politiques en la matière. Les décisions rendues en l'absence des prévenus dans la cadre des procédures pénales, dénommées décisions in absentia, présentent différentes solutions procédurales qui varient fortement d'un État membre à un autre.
La situation est grave car ces différentes solutions procédurales constituent un obstacle permanent à l'application dans un État membre des décisions pénales rendues dans un autre État membre. Cette situation entrave, voire même empêche, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle et favorise l'augmentation de la criminalité et de l'insécurité au sein de l'Union.
Nous saluons dès lors l'initiative législative de la Slovénie, de la France, de la République tchèque, de la Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de l'Allemagne, telle qu'elle a été reçue et accueillie par le Conseil. Elle vise principalement à fixer des règles de procédure en matière de citation à comparaître, révision de procès, recours appropriés et représentation en justice. Ces règles rendront les procédures pénales plus rapides et plus efficaces. Elles permettront également d'améliorer l'efficacité du principe de reconnaissance mutuelle, en particulier en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise entre États membres, de même que l'application du principe de reconnaissance mutuelle en matière de sanctions pécuniaires, de décisions de confiscation et de jugement en matière pénale prononçant des peines privatives de liberté et d'autres mesures impliquant une privation de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. La reconnaissance et la supervision des peines avec sursis, des sanctions de substitution et des peines conditionnelles doivent aussi être inclues.
Le rapport que je présente aujourd'hui à cette Assemblée comprend les contributions d'un grand nombre de membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. De nombreux amendements ont été proposés par moi-même ou par d'autres collègues, résultant en de nombreux amendements de compromis et un solide consensus entre les membres des groupes du PSE, du PPE, de l'ALDE, des Verts/ALE et de l'UEN, de sorte qu'il n'y a eu que deux votes contre ce rapport.
Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d'une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d'être représentés en leur absence et d'être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l'État ainsi que la possibilité d'une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le prévenu déjà jugé in absentia.
Pour terminer, je tiens à souligner et à exprimer mes remerciements pour la compréhension et le consensus entre les groupes politiques et j'espère, et souhaite, que l'issue du vote reflètera au moins le large consensus atteint.
Neena Gill
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (EN) Madame la Présidente, je salue ces rapports, en particulier celui sur l'aspect de l'in absentia, car il facilitera et simplifiera les choses pour ceux qui doivent défendre ou intenter des actions en justice lorsque l'une ou l'autre partie ne peut être présente. Les différences en termes d'approche entre les pays de l'Union instaurent un certain degré d'incertitude et sapent la confiance mutuelle envers les différents systèmes judiciaires.
Je salue dès lors la déclaration faite par le ministre selon laquelle le Conseil veillera à assurer que ce processus soit harmonisé à travers tous les États membres, vu qu'à l'heure actuelle certains États membres ne fournissent pas le moindre effort pour contacter les prévenus. J'estime que c'est au système judiciaire, quel qu'il soit, qu'il incombe de s'assurer que les prévenus comprennent les implications de tout jugement rendu en leur absence et que leurs droits fondamentaux soient protégés à cet égard.
Je voudrais également inviter le Conseil à s'assurer que tous les États membres aient un système dans lequel les prévenus ont la possibilité de disposer d'une représentation en justice quel que soit le pays où ils résident.
Enfin, je félicite tous les rapporteurs pour leur travail de simplification d'un ensemble complexe de processus juridiques et de propositions qui, je crois, donneront de la consistance au mandat d'arrêt européen.
Nicolae Vlad Popa
au nom du groupe PPE-DE. - (RO) Ainsi donc, la criminalité transfrontalière est en augmentation et le système judiciaire doit s'ajuster à cette nouvelle situation.
Je constate dès lors la nécessité d'harmoniser la législation entre les États membres et, en particulier, en ce moment, la nécessité d'assurer une information rapide et efficace des autorités concernées des États membres.
Ce rapport est de toute évidence un pas en avant en vue d'une solution à ce défi auquel sont confrontés les institutions et les citoyens européens. La modernisation du réseau judiciaire européen constituera une réponse adéquate au phénomène de la criminalité transfrontalière. Le rapport, qui a été voté à l'unanimité au sein de la commission LIBE, rend le réseau judiciaire européen plus efficace et capable de fournir les informations nécessaires à tout moment et en tout lieu dans les États membres.
Les bénéficiaires de cette modernisation seront les citoyens européens, qui constateront que les institutions judiciaires nationales disposent des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide, grâce à un réseau moderne et sécurisé de télécommunication.
Eurojust ainsi que le système judiciaire dans les États membres pourront compter sur la structure du réseau judiciaire européen et personne ne pourra plus invoquer d'excuses pour le manque d'informations nécessaires. En tant que rapporteur fictif du Parti populaire européen, je remercie Mme le Rapporteur Silvia-Yvonne Kaufmann pour son travail et pour la manière dont nous avons réussi à trouver des solutions de compromis.
Evelyne Gebhardt
Madame la Présidente, Ministre, Commissaire, je suis ravie que nous ayons aujourd'hui l'occasion de débattre ensemble d'un accord d'ensemble aussi important, et je m'attends tout à fait à ce que demain nous puissions adopter les décisions sur la base d'une très vaste majorité. Je voudrais en particulier remercier les deux rapporteurs, Mme Kaufmann et Mme Weber, en ma qualité de rapporteur fictif, pour leur excellente collaboration, étant donné qu'il s'agissait là d'une condition préalable pour fournir un travail d'une telle qualité.
La qualité du travail est essentielle dans ce domaine et je me réjouis également qu'en ce qui concerne le Réseau judiciaire européen (RJE), les résultats obtenus nous permettent d'avancer dans le travail déjà accompli. Une bonne coopération entre les juristes, les magistrats et les autorités compétentes dans les États membres est essentielle si nous voulons véritablement créer des règles de droit et de justice pour nos citoyens et, après tout, il s'agit bien de ce que nous voulons faire.
Dans ce contexte, je trouve dès lors particulièrement gratifiant que nous soyons finalement en train d'établir la coopération entre le RJE et Eurojust sur une base formelle et d'assurer des liens qui ne pourront s'avérer que productifs et que nous ne pouvons que saluer. Néanmoins, lorsque des volumes sans cesse croissants de données sont échangés, la protection de ces données devient naturellement elle aussi encore plus importante et ceci s'applique aussi bien à la sécurisation des télécommunications qu'à l'échange de ces données. Je suis dès lors très heureuse de constater que le Parlement, la Commission et le Conseil s'accordent apparemment sur ce point, et encore une fois, il s'agit d'un aspect que je ne peux que saluer.
Je suis tout aussi ravie de pouvoir dire que nous obtiendrons demain une large majorité sur tous les rapports, pour cette extension que nous avons proposée - et qui, je l'espère, remportera l'adhésion de la Commission et du Conseil - cet ajout par le Parlement européen pour lequel nous devons remercier Mme Weber, à savoir que l'exploitation sexuelle des enfants ou la pornographie enfantine doit à présent être considérée comme un délit, ce qui n'était pas le cas auparavant. Il s'agit là, selon moi, d'une question très importante pour notre société, une question à propos de laquelle je voudrais insister.
Dans ce contexte, une question particulièrement importante pour le groupe socialiste - mais aussi pour laquelle je crois qu'une solution a été trouvée - est celle d'assurer que, dans ce domaine, il ne s'agit pas simplement de criminalité organisée mais aussi de criminalité grave. Je pense qu'il est important qu'il ne faille pas produire de preuves, tout d'abord, qu'il s'agisse de criminalité organisée, mais que, à travers l'échange d'informations, on puisse démontrer l'existence éventuelle d'un crime organisé à un point ou à un autre. Il ne peut s'agir d'une condition préalable de base. Je pense qu'il y a eu ici comme un malentendu entre les groupes et je tenais à le préciser. J'espère, et je suis confiante à cet égard, que nous pourrons avancer de façon positive et je m'en réjouis grandement.
Sarah Ludford
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, lorsqu'il y a près de dix ans, lors de la réunion à Tampere, nos Premiers ministres exposaient les principales lignes directrices en matière de politique judiciaire pénale de l'UE, ils avaient à juste titre souligné que les citoyens européens avaient le droit de s'attendre à ce que l'Union veille à ce qu'il n'y ait pas de refuge pour les criminels. Voilà pourquoi les démocrates et libéraux européens ont constamment soutenu des mesures telles que le mandat d'arrêt européen, contrairement aux conservateurs britanniques qui aiment à pérorer à propos du droit et de l'ordre mais qui s'opposent aux instruments de coopération de l'UE.
Ces mesures apportent également une justification au renforcement de la capacité des procureurs nationaux de travailler ensemble avec Eurojust afin de traduire les auteurs de crimes majeurs devant la justice. Il est légitime de veiller à ce qu'ils soient disponibles sans relâche et de leur conférer davantage de pouvoirs afin d'assurer l'application de leurs décisions, telles que la délivrance de mandats de perquisition et d'arrestation dans leur propre État membre et l'accès à leurs propres bases de données nationales en matière pénale.
Il reste certainement encore beaucoup à faire en termes de clarification et de rationalisation des règles quant à la question de savoir à quel moment les jugements rendus in absentia sans la présence des accusés seront reconnus, mais cela ne doit pas déboucher sur de mauvaises habitudes consistant à ne pas s'efforcer au mieux d'informer les prévenus. Je ne voudrais pas que tous les États membres suivent l'exemple de l'Italie avec son nombre inquiétant de procès in absentia.
Lorsque j'ai interrogé la Commission il y a quelques mois, elle a souligné que l'initiative était équilibrée, en apportant une amélioration aux droits fondamentaux des citoyens tout en favorisant le principe de la reconnaissance mutuelle. Mais certains organismes tels que la European Criminal Bar Association, le Conseil des barreaux de la Communauté européenne et Fair Trials International ont tous exprimé des craintes quant aux faibles garanties à l'égard des prévenus.
La ministre de la présidence a souligné et promis que le Conseil examinera avec attention les amendements du Parlement. Je suis sûre qu'elle en a bien l'intention mais ma réponse est la suivante: la belle affaire! Les députés européens directement élus sont marginalisés dans les décisions concernant la législation communautaire relative à la justice transfrontalière. Tant que le traité de Lisbonne n'entrera pas en vigueur, ces lois sont largement décidées par des fonctionnaires nationaux et ceci constitue en grande partie la raison pour laquelle la seconde partie de l'accord conclu il y a dix ans, qui promettait de relever les normes de justice dans les États membres telles que des règles satisfaisantes en matière de protection des données et de renforcer les droits des prévenus tels que l'aide juridique, la traduction et la mise en liberté sous caution, n'a pas été respectée. Tant que nous n'aurons pas, en matière de justice, une politique communautaire démocratique plutôt que technocratique, offrant un véritable équilibre entre la nécessité d'appréhender les criminels et de garantir des procès équitables, le soutien aux mesures dont nous discutons en ce moment doit être nuancé.
Kathalijne Maria Buitenweg
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Madame la Présidente, je sais que je ne pourrai jamais être accusée d'être une conservatrice et pourtant j'ai moi aussi voté contre le mandat d'arrêt européen. La raison n'en est pas que je sois contre l'extradition, contre le fait que des suspects soient remis d'un pays à un autre. En fait, j'y suis plutôt tout à fait favorable. Mon problème à l'époque venait du fait que je pensais que nous n'avions pas mis en place une réglementation adéquate par rapport aux droits des suspects et que nous aurions dû faire cela en même temps. Les droits procéduraux des prévenus n'étaient pas réglementés. Malgré l'énergie déployée et les excellentes propositions dont nous allons débattre ici aujourd'hui et à propos desquelles je suis aussi favorable, cela reste un fait que nous n'avons pas encore réussi à faire passer cette proposition qui reste sur la table depuis des années et qui constitue un élément crucial afin de créer la confiance entre les États membres, et par conséquent de faciliter également l'extradition.
J'aimerais beaucoup entendre la Ministre Dati s'exprimer à propos de la question de savoir si elle aussi considère cette proposition aussi cruciale pour notre coopération européenne, sur quels points cela coince encore au Conseil et s'il existe une possibilité, dans le cadre de cette énergique présidence française, de réaliser une quelconque avancée sur cette question des droits des prévenus. Le fait est que ce point est véritablement essentiel en vue de faciliter l'extradition.
S'agissant des jugements in absentia, c'est une bonne chose que les conditions telles que formulées actuellement soient mises en place pour l'extradition. Mais la question est de savoir si celles-ci sont suffisantes? On pourrait déduire de l'accord politique au sein du Conseil que l'on pourrait avoir droit à une révision de procès ou que la possibilité d'interjeter appel est suffisante. La ministre Dati peut-elle me garantir que tout le monde a droit à une révision de procès? Après tout, un appel ne vous donne pas toutes les chances et toutes les options que vous pourriez avoir dans le cas d'un nouveau procès. Je voudrais donc vraiment savoir si les gens auront effectivement droit à une révision complète de leur procès et pas simplement d'interjeter appel.
J'en viens maintenant à mon dernier point à propos duquel je serai brève: nous entendons beaucoup de choses au sujet de ce qu'il faudrait faire pour faciliter le travail des autorités chargées des poursuites. En revanche, nous entendons trop peu de choses - ou alors c'est de façon non organisée - au sujet des lacunes dans le domaine de la défense, des lacunes dues précisément à la coopération européenne. J'espère que nous parviendrons à mettre sur pied un Eurorights panel, un ombudspanel, de manière à ce que nous puissions déceler les lacunes qui subsistent dans le domaine de la défense et que nous puissions y trouver des solutions ensemble.
Gerard Batten
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, voici un exemple concret pour illustrer à quoi mène un système judiciaire européen intégré à taille unique.
À Londres, un homme de 19 ans, Andrew Symeou, se voit extradé en Grèce sous l'inculpation d'homicide.
M. Symeou maintient qu'il n'a absolument rien à voir avec le crime en question. Les preuves à son encontre sont douteuses, reposant sur une identification discutable et des déclarations qui auraient été obtenues auprès de ses amis par la police grecque.
Ces preuves devraient être examinées par un tribunal britannique avant qu'il donne son accord à son extradition. Toutefois, dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, un tribunal britannique n'a à présent pas le droit d'examiner des preuves prima facie afin de s'assurer que l'extradition est justifiée ni le pouvoir de l'empêcher.
Le mandat d'arrêt européen signifie que les citoyens britanniques ne jouissent maintenant en réalité plus de la protection élémentaire de la loi contre les arrestations et les détentions arbitraires tel qu'établie par la Grande Charte (Magna Carta), ce qui ne sert les intérêts de la justice ni de la victime ni de l'inculpé, que tous deux devraient pouvoir voir respectés.
Panayiotis Demetriou
(EL) Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de féliciter la présidence slovène et les treize autres pays qui ont soutenu cette proposition présentée ici aujourd'hui devant notre Assemblée. Il s'agit d'une contribution significative à la question de la justice au sein de l'UE.
Permettez-moi aussi de féliciter les trois rapporteurs, Mme Kaufmann, Mme Weber et M. França, pour leur travail méthodique et de qualité. Ils ont pratiquement adopté la proposition avec les amendements que le Conseil et la Commission sont sur le point d'adopter, ce que j'ai été heureux d'entendre et que je salue.
Mais je serais encore plus heureux si aujourd'hui nous pouvions avoir devant nous pour approbation la proposition d'adoption des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les inculpés. Nos efforts seraient alors complets. J'invite dès lors la Commission et le Conseil à faire avancer cette proposition le plus rapidement possible.
En tant que rapporteur fictif pour la proposition relative à Eurojust, je dois dire que je suis satisfait vis-à-vis du renforcement de cet organisme. Lors de sa fondation, cela ressemblait simplement à une institution typique avec fort peu de perspectives et bien peu d'utilité. Les faits ont prouvé que ceci était faux, son utilité a été démontrée tout comme la nécessité de son renforcement supplémentaire.
Je ne m'étendrai pas sur ce que les orateurs précédents et les rapporteurs ont déclaré à propos des ajustements supplémentaires à effectuer relativement à cet organisme, je salue simplement son renforcement.
Ces propositions contribuent sans aucun doute à accomplir des avancées utiles en termes de développement de la justice, de la liberté et de la sécurité. Des avancées plus radicales doivent toutefois être accomplies. Nous devons dépasser l'approche nationaliste obstructionniste face à ces questions et instaurer une plus grande justice dans le cadre européen. Nous pourrons alors affirmer que la justice est véritablement la même pour tous dans l'ensemble de l'UE.
J'espère que ceci arrivera avec l'adoption du Traité de Lisbonne.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) Tout d'abord, je voudrais féliciter les rapporteurs.
Ces dernières années, l'activité du Réseau judiciaire européen et d'Eurojust s'est avérée extrêmement importante et utile dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.
L'adoption de la décision du Conseil relative au Réseau judiciaire européen ainsi que de la décision relative au renforcement d'Eurojust est nécessaire aux deux structures afin qu'elles puissent devenir de plus en plus rapides, compte tenu du fait que la mobilité des personnes et la criminalité transfrontalière ont augmenté significativement ces dernières années.
Les deux structures doivent coopérer et se compléter mutuellement.
La création d'un point de contact en tant que correspondant national pour la coordination de l'activité du Réseau judiciaire européen ainsi que la création d'un système de coordination national lié à Eurojust sont importantes afin de permettre une information mutuelle continue ainsi que pour orienter les autorités nationales soit vis-à-vis du Réseau judiciaire soit vis-à-vis d'Eurojust en fonction des cas spécifiques traités.
Une information structurée, fournie en temps opportun, est essentielle à l'efficacité de l'activité d'Eurojust. Une attention accrue devrait être accordée à la création d'un réseau de communication spécial pour la transmission des données. Il est extrêmement important d'assurer une protection adéquate des données dans le cadre des activités des deux structures.
Mihael Brejc
(SL) La nature du rapport de M. França semblait à première vue plus juridique et technique que concrète. Néanmoins, il est apparu que parmi les États membres, certains méconnaissent totalement cette institution judiciaire. Ce rapport a également exposé les différences entre les systèmes pénaux anglo-saxon et continental. Il est dès lors logique que certains de mes collègues députés s'opposent à ce rapport. Bien sûr, cela ne signifie pas que ces sujets ne soient pas importants.
Nous, membres du groupe Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens sommes d'avis que le droit d'être jugé constitue un droit politique fondamental. Toutefois, il existe des cas où le tribunal prononce une condamnation même en l'absence des accusés au procès. Jusqu'à présent, les condamnations prononcées in absentia dans un pays ne sont pas reconnues par les autres États membres. Cette ébauche de décision permet d'assurer que de telles condamnations pourront également être exécutées dans les autres États membres de l'Union européenne, dans certaines conditions bien entendu, une de ces conditions étant, selon nous, que l'accusé aura été assigné en justice de façon correcte et que, en dépit d'avoir été cité par les autorités judiciaires, il n'aura pas comparu devant le tribunal. Il est courant que des individus échappent à la justice et une personne légalement condamnée dans un pays de l'Union européenne ne devrait pas être autorisée à flâner paisiblement dans les rues d'un autre État membre.
Nous estimons au PPE-DE que le rapporteur est parvenu à harmoniser les amendements et à préparer un rapport équilibré, ce pourquoi je le remercie.
Je voudrais également faire la remarque suivante: il est juste et approprié pour nous de garantir des conditions de procès équitable mais nous devons aussi être attentifs aux victimes d'actes criminels.
Philip Bradbourn
(EN) Madame la Présidente, je me lève uniquement pour parler du rapport França sur la reconnaissance mutuelle des jugements in absentia. Le concept même de cette proposition est étranger à de nombreux systèmes judiciaires des États membres, en particulier ceux qui disposent d'un système judiciaire basé sur le droit coutumier.
Au Royaume-Uni, nous avons depuis des siècles bâti notre système juridique sur la base de l'idée de l'habeas corpus et du droit de l'inculpé de ne pas être jugé à moins qu'il n'ait la possibilité de se défendre. Ce principe est consacré par un document bien connu que j'ai ici - la Magna Carta de 1215 -qui garantit ce droit dans mon pays depuis 800 ans. La reconnaissance des jugements in absentia va donc totalement à l'encontre de ces idéaux fondamentaux contenus dans ce document historique.
Pour qu'un jugement puisse être prononcé dans un État membre et ensuite être reconnu dans un autre, une fois qu'un mandat d'arrêt européen a été délivré, se pose certainement la question de savoir si un procès équitable a eu lieu. L'organisation Fair Trials International, dans son document sur cette proposition, reflète mes préoccupations et les points sur lesquels j'attire l'attention - et je cite - "des inquiétudes significatives quant à la question de la procédure d'extradition devant être observée". Chers collègues, je vous invite à examiner sérieusement ce qui est proposé et à réfléchir à la manière dont cela affectera vos électeurs et leur droit à un procès équitable.
Jim Allister
(EN) Madame la Présidente, aucune personne sensée ne voudrait rendre la vie facile aux criminels mais nous devons nous garder d'en réduire la justice en Europe à son plus petit dénominateur commun. Et face à un si large éventail de procédures, garanties et processus judiciaires à travers les pays de l'UE, parler d'obtenir une équivalence sur le plan judiciaire se résume souvent précisément à cela.
Au Royaume-Uni, notre système juridique basé sur le droit coutumier est très différent en pratique, en termes de jurisprudence et de processus du système de nos voisins du continent. Dès lors, lorsque je vois des rapports qui sont basés sur la fusion de la pratique dans un simple souci de fusion, je ne peux que m'inquiéter.
Prenons le rapport sur la reconnaissance mutuelle des jugements in absentia. Je dis franchement qu'il n'y a pas d'équivalence entre les précautions judiciaires méticuleuses qui sont prises avant que quelqu'un ne fasse l'objet d'une condamnation in absentia au Royaume-Uni et ce qui me semble être l'approche la plus informelle, par exemple, en Grèce ou en Bulgarie. Par conséquent, je ne peux accepter que mes électeurs britanniques condamnés dans ces pays en leur absence devraient voir leur condamnation automatiquement reconnue au Royaume-Uni.
Jean-Paul Gauzès
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, quelques mots seulement pour féliciter les rapporteurs, mais également la présidence du Conseil, pour les résultats obtenus à ce stade de la discussion et de l'élaboration des textes. Beaucoup de nos concitoyens s'interrogent sur la plus-value de l'Europe au quotidien. En matière de justice, toute mesure d'amélioration de ce service public essentiel est de nature à mieux faire percevoir l'utilité de la démarche européenne pour la sécurité des citoyens. À cet égard, il est particulièrement important de garantir le caractère exécutoire des jugements à l'échelle européenne et de lever les barrières à leur exécution sur le territoire de l'Union. C'est le sens des textes qui nous sont proposés. Ces mesures renforceront, dans le respect des libertés publiques, l'efficacité des sanctions prononcées par les juridictions nationales.
Kathalijne Maria Buitenweg
(EN) Madame la Présidente, je voudrais juste réagir vis-à-vis des sceptiques britanniques parce que je rejoins leur avis par rapport au fait que nous ne devons pas légiférer sur la base du plus petit dénominateur commun. Le problème cependant est qu'il faut alors réfléchir à la manière dont on veut légiférer car si on convient aussi d'avoir une approche commune pour appréhender les criminels, on ne peut alors le faire en obtenant l'unanimité. C'est la raison pour laquelle tout est maintenant bloqué au niveau du Conseil.
Mais je compte également sur leur aide pour proposer un processus décisionnel basé sur le vote à la majorité qualifiée (VMQ), car dans le cas contraire nous sommes dans l'impasse. Soit on s'isole et on refuse de coopérer dans le domaine de la justice, soit on passe au VMQ car il s'agit de la seule façon de parvenir à une législation solide et sensée.
Jacques Toubon
Madame la Présidente, je rebondis sur ce que vient de dire Mme Buitenweg. La question qui est posée par ces textes, comme par tous les progrès qui ont été faits depuis vingt ans dans ce domaine, est très simple: dans l'Union européenne, comme l'a dit mon collègue Jean-Paul Gauzès, prend-on en considération d'abord l'intérêt des citoyens, et en particulier des citoyens honnêtes, ou prend-on d'abord en considération les intérêts des États et des appareils d'État? Il est clair que la construction européenne - on peut le regretter mais c'est une réalité et c'est une réalité positive dans le monde d'aujourd'hui - consiste à faire en sorte que les appareils d'État des vingt-sept États membres ne puissent pas, comme ils l'ont trop longtemps fait, s'opposer à l'intérêt des citoyens et en particulier celui de la sécurité. C'est tout le sens du projet européen sinon il n'y a pas de projet européen. Il faut donc soutenir le Conseil et ces trois propositions.
Rachida Dati
Présidente en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, les propos que vous avez tenus cet après-midi témoignent de tout l'intérêt que vous portez à ces trois textes. Ils montrent aussi votre engagement pour que les progrès de la coopération judiciaire, notamment en matière pénale, se conjuguent de façon exigeante et, comme vous l'avez rappelé, dans le respect des droits fondamentaux. Cette double exigence est essentielle, car elle est la condition même de la construction de l'espace judiciaire européen, parce que nous avons tous des systèmes juridiques différents, voire des organisations judiciaires différentes. Les garanties qui ont été apportées dans le cas du fonctionnement d'Eurojust et du réseau judiciaire, comme celles qui seront offertes dans le cadre de l'exécution des jugements par défaut, obéissent évidemment à une logique identique. Dès lors, je souhaiterais remercier la Commission européenne, et Jacques Barrot en particulier, pour son soutien à la présidence. Comme vous l'avez indiqué, de nombreux éléments des rapports ont été repris par le Conseil d'une manière, finalement, quasi unanime. Comme vous l'avez dit, nous avons beaucoup à faire et nous devons faire ce travail en commun.
Je souhaite également remercier Sylvia Kaufmann pour son rapport et son intervention aujourd'hui, parce que la remise à plat du réseau judiciaire européen est en effet une étape importante pour améliorer la coopération judiciaire pénale et il convient de rappeler que ce réseau a été important et efficace. Alors, Madame le député, vous avez encore aujourd'hui insisté, à juste titre, sur les liens entre Eurojust et le réseau judiciaire européen. Leur développement va de pair et ce point a d'ailleurs été soulevé à de nombreuses reprises lors du dernier Conseil européen.
Je souhaite également remercier Renate Weber pour son rapport et l'importante contribution qu'elle a apportée. D'ailleurs, l'intervention qu'elle a faite à Toulouse sur ce sujet fut brillante. Madame le député, je vous remercie également pour votre accueil, je sais aussi que vous avez effectué un travail remarquable avec tous les autres acteurs concernés par Eurojust. Vous avez aussi mentionné le traité de Lisbonne, je comprends que vous auriez préféré pouvoir travailler dans un autre cadre institutionnel mais nous devons néanmoins progresser à droit constant car cela concerne toutes les institutions européennes.
Vos propos, Monsieur França, font état de la nécessité d'adopter un cadre unique pour exécuter les jugements par défaut. Vous avez raison de le rappeler et c'est une façon pour nos justices de montrer leur efficacité.
Madame Gebhardt, la nécessité de coopérer entre tous les acteurs politiques et juridiques est importante, puisque l'enjeu de la coopération pénale en Europe est d'apprendre à travailler ensemble pour lutter efficacement contre toutes les formes de criminalité. Je sais que vous êtes un acteur exigeant de cette coopération.
Je voudrais maintenant répondre à ceux d'entre vous qui doutent de l'Europe de la justice et qui craignent que nous mettions en cause les droits fondamentaux. Il est vrai que, sous la présidence allemande, nous n'avons pas trouvé d'accord sur les garanties minimales de procédure. Alors pour vous répondre, Madame la députée, la décision-cadre sur les jugements par défaut prévoit le droit à un nouveau procès et c'est une garantie fondamentale. Nous sommes attendus par les juges, par les procureurs et par les professionnels du droit et de la justice qui agissent au quotidien dans le cadre de la coopération ainsi que par les victimes qui subissent des formes de criminalité qui s'adaptent et se modifient sans cesse. Nous devons nous montrer à la hauteur de ces demandes et mettre en place des outils efficaces et utiles. C'est une Europe qui protège les citoyens européens et qui inscrit l'espace judiciaire dans ce contexte.
La présidence sait pouvoir compter sur votre soutien entier sur ces trois textes, elle vous exprime toute sa reconnaissance et remercie tous ceux qui ont aujourd'hui fait part de leur intérêt pour ces questions.
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je veux m'associer aux éloges et aux remerciements de Mme la ministre, qui préside ce Conseil justice pendant cette présidence française, et je voudrais dire à Mme Kaufmann qu'elle a raison d'insister sur la protection des données, ainsi que lui rappeler que le projet de décision-cadre relative à la protection des données prévoit quand même des règles détaillées qui seront également applicables aux échanges d'informations entre les points de contact du réseau judiciaire européen, mais à moins il vaut mieux s'en assurer.
Je voudrais dire aussi à Mme Weber, qu'en effet ce qui est très important pour sous-tendre la réussite de ces textes, c'est évidemment la confiance des États membres entre eux et avec les agences de l'Union. Madame Weber, vous avez, je crois, dit des choses très fortes sur ce sujet.
Monsieur França a bien montré, je crois, l'intérêt du texte qu'il a rapporté pour une exécution plus rapide des jugements. Il l'a fait dans un équilibre que je souligne, en montrant qu'il y avait aussi, comme vient de le dire Mme Rachida Dati, la possibilité d'un nouveau jugement et qu'il y avait évidemment un maintien des droits de la défense assuré. Je voudrais répondre à Mme Buitenweg et M. Dimitriou sur les droits procéduraux. Je considère, en effet, les droits procéduraux comme très importants pour le développement de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice. La Commission a été déçue qu'aucun accord n'ait pu être trouvé l'année dernière sur notre proposition de décision-cadre relative aux droits procéduraux. Je réfléchis maintenant aux initiatives qui pourraient être prises dans un proche avenir dans ce domaine. Je suis bien décidé à faire avancer ce dossier, peut-être faudra-t-il présenter une nouvelle proposition sur les droits procéduraux. En tous cas, sachez que cette affaire recueille toute mon attention.
Je voudrais dire aussi à Mme Gebhardt, mais je crois que Mme Dati a déjà répondu, qu'il s'agit bien, en effet, de la criminalité lourde, sous des formes nouvelles, qui ne correspondaient peut-être pas à la définition trop stricte du crime organisé. La criminalité lourde doit également être un champ de cette coopération judiciaire que nous appelons de nos vœux.
Je n'ajouterai pas grand chose si ce n'est de reprendre en effet ce qu'a dit Jacques Toubon, à savoir qu'il faut penser à l'intérêt des justiciables européens, à l'intérêt de chacun d'entre nous et de nos compatriotes, pour permettre que cette coopération judiciaire s'avère de plus en plus efficace, dans le respect bien entendu des droits de la personne.
En tous cas, moi-aussi, je voudrais remercier le Parlement de la qualité de sa contribution à ce grand débat qui va marquer une étape très positive dans l'élaboration de cet espace judiciaire européen.
Madame la Présidente, Rachida Dati, merci d'avoir animé ce Conseil européen, ce Conseil des ministres, qui a été, dans ce domaine aussi, consensuel au point d'arriver à ces accords politiques.
Renate Weber
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais, en ma qualité de rapporteur fictif, dire quelques mots à propos des deux rapports et remercier Mme Kaufmann pour la manière dont nous avons pu travailler ensemble ainsi que M. França pour son travail. Son rapport comportait 57 amendements de compromis ce qui en dit long sur l'ampleur des efforts qui ont été fournis.
S'agissant du rapport sur les décisions rendues in absentia, l'aspect probablement le plus sensible a trait au fait que, dans certains États membres, lorsque le jugement est rendu en l'absence de l'inculpé, la solution est de procéder à une révision du procès, en parfaite conformité donc avec la Convention européenne des droits de l'homme (protocole n° 7, article 2) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors que d'autres pays ne reconnaissent que le droit d'interjeter appel.
Malheureusement, la proposition contenue dans ce rapport ne consiste pas en une harmonisation de la législation actuelle dans les 27 États membres. Bien que nous devions viser à parvenir à une législation européenne pour l'avenir, pour le moment nous avons fait de notre mieux, du moins en garantissant que même en cas d'appel, le prévenu jouisse des garanties procédurales telles qu'établies aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je voudrais conclure en disant que le bon fonctionnement du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires exige un haut niveau de confiance mutuelle entre les États membres, et cette confiance doit être fondée sur un respect commun des droits humains et des principes fondamentaux.
Armando França
rapporteur. - (PT) Je tiens à remercier la ministre pour ses propos de même que le commissaire et mes collègues députés, aussi bien ceux qui sont d'accord que ceux qui ne sont pas d'accord, car ces derniers me fournissent l'occasion, ici et maintenant, de clarifier un ou deux points.
Toutefois, je voudrais tout d'abord dire ceci: aussi bien en tant que membre de cette Assemblée qu'en tant que juriste et citoyen, je suis particulièrement satisfait aujourd'hui de pouvoir soutenir cette proposition du Conseil ainsi que nos amendements. Pourquoi est-ce que j'espère et prie pour que cette décision-cadre soit adoptée et appliquée? La réponse est: parce que la situation en Europe est grave et que nous devons réagir sans plus attendre. De nombreuses personnes qui ont déjà été condamnées circulent librement à travers l'Union sans que les tribunaux puissent faire appliquer les décisions rendues dans leur pays. Ceci a de graves conséquences en termes d'évolution de la criminalité elle-même et de sécurité en Europe et il est important que les institutions européennes y apportent une réponse.
Dans cette optique, la décision-cadre promeut le principe de la reconnaissance mutuelle, et nos amendements, les amendements proposés par le Parlement, doivent être considérés de façon conjointe. Les solutions proposées relatives aux citations à comparaître, aux règles concernant la représentation des prévenus, la révision de procès et l'appel doivent être considérées de façon conjointe. Toutes ces solutions techniques sont interliées et, à nos yeux, les droits de la défense des inculpés doit toujours être garanti en toutes circonstances.
Nous savons parfaitement, et ceci doit être dit, ce que nous devrions laisser de côté. Dans ces circonstances, la solution qui a été dégagée est, selon moi, la solution qui doit être adoptée. Il s'agit à la fois d'une avancée importante et significative et d'un petit supplémentaire en avant. Selon la vieille règle, c'est de cette façon que nous construisons l'Union européenne, c'est de cette façon que nous construisons l'Europe.
Le Président
(PT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Carlo Casini  
La proposition législative relative aux décisions rendues in absentia doit être adoptée afin de venir à bout des sérieuses différences de traitement et de la grande liberté d'appréciation dont jouissent les autorités d'exécution dans les 27 États membres de l'UE.
Tels sont les objectifs que la commission des affaires juridiques s'est fixés lors de la présentation de son avis à la commission des libertés civiles. Les quatre amendements, adoptés à l'unanimité en mai dernier et pratiquement repris par la commission responsable, visent à assurer un équilibre entre les libertés et droits fondamentaux des citoyens et la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des jugements.
Il est dès lors devenu essentiel d'harmoniser nos systèmes judiciaires pénaux en intégrant à la proposition des critères uniformes reconnus par le plus grand nombre possible de pays de l'UE, en vue de parvenir à une clarté juridique. Il s'agit là de normes minimales visant à allier des garanties de protection des accusés et la nécessité de préserver une coopération judiciaire transfrontalière efficace, tout en accordant aux États membres, dans certains cas, la marge de manœuvre nécessaire pour tenir compte des spécificités de leur propre système juridique.
Athanasios Pafilis  
Le Parlement européen a voté en faveur de la proposition relative à la reconnaissance mutuelle par les autorités judiciaires des États membres de l'UE des condamnations pénales in absentia, c.-à-d., des condamnations prononcées dans un autre État membre en l'absence de la partie accusée.
Conjointement avec le mandat d'arrêt européen, cela signifie que n'importe qui pourrait être arrêté et condamné dans n'importe quel État membre de l'UE dans lequel il aurait été jugé et condamné par défaut, sans jamais en avoir été informé ou s'être rendu compte qu'un procès aurait été intenté à son encontre. Le problème est encore plus grand dans des États membres comme la Grèce, où le système judiciaire, du moins dans le cas des délits les plus graves, ne reconnaît pas la possibilité pour les accusés de passer en jugement en leur absence. Cette réglementation met essentiellement à mal le droit des accusés à un jugement équitable. Elle porte atteinte au droit des accusés à une véritable défense; elle a d'ailleurs déjà suscité de violentes réactions de la part d'organismes et d'associations juridiques à travers l'UE.
Il est à présent devenu évident que l'harmonisation des systèmes pénaux des États membres ainsi que la dite "communautarisation" du droit pénal promue par l'UE débouchent sur la violation de droits souverains fondamentaux et des droits des États membres de déterminer leurs propres garanties de protection dans des domaines cruciaux tels que les procédures pénales.
