Éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Lambert van Nistelrooij, au nom de la commission du développement régional, sur la proposition de règlement (CE) n° .../2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées - C7-0095/2009 -.
Lambert van Nistelrooij
Le Parlement européen est dynamique; après les poissons et la CITES, nous passons aux humains, car il importe également qu'eux aussi soient traités de façon responsable. Je suis heureux que nous soyons aujourd'hui en mesure de modifier le règlement sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne le logement de personnes qui se trouvent dans des circonstances difficiles, de groupes marginalisés dans l'Union.
Je suis également heureux que nous soyons parvenus la semaine dernière à un accord en première lecture sur toute une série de problèmes apparus du point de vue juridique dans le cadre du traité de Lisbonne. Nous sommes parvenus ensemble à une formulation pour la première modification d'une législation dans le cadre du traité de Lisbonne, la première modification d'une législation de cette nouvelle législature parlementaire. Toute une série d'autres propositions ont été bloquées, mais cette proposition-là passera. Je vous remercie également, Mesdames et Messieurs, pour la pression que vous avez exercée. Ensemble, nous avons dit: "Cela faisait déjà en fait l'objet d'un accord dans le cadre du traité de Nice". Toutefois, nous n'avions pas fait suffisamment de progrès. C'était lié à d'autres domaines, raison pour laquelle un accord n'a pas été possible sous la Présidence suédoise.
Il est question aussi d'une nouvelle situation cette année, parce que 2010 est l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la meilleure année qui soit pour faire naître ce genre d'instrument. Avec d'autres, j'ai donc exercé une forte pression pour que ce domaine soit achevé, et cela juste à temps, à mon avis.
Je suis aussi heureux et content, néanmoins, que les projets qui étaient destinés à l'origine à des groupes à problème dans les zones urbaines puissent à présent s'appliquer aux zones rurales et, qui plus est, à tous les pays de l'Union européenne.
L'idée de cohésion reste une combinaison de cohésion sociale, de cohésion économique et de cohésion territoriale. Dans cette proposition, la dimension sociale, la cohésion sociale, reçoit la priorité. Tout au long du processus de consultation, j'ai pu également souligner plusieurs points, que je vais vous répéter à présent: 1. l'extension à tous les États de l'UE, aux 27 États membres de l'Union européenne; 2. les critères de durabilité; et 3. la création de critères plus spécifiques pour l'intégration de ce type de projet de construction dans la société; plusieurs endroits actuellement choisis ne remplissent pas les critères et représentent au contraire de mauvais logements à de mauvais endroits. Reconstruire aux mauvais endroits ne résout rien. Dépenser les fonds - nous parlons d'environ un demi-milliard d'euros par an qui peuvent être payés dans le cadre des Fonds régionaux - est injustifié en soi si nous ne choisissons pas de bons endroits; d'où la nécessité de donner des critères plus détaillés.
Bien sûr, rien de tout cela ne règlera le problème des 9 millions de Roms, mais le logement est essentiel, l'élément physique est important et les États membres peuvent à présent commencer à faire quelque chose. Je demande à la Commission européenne, au commissaire sortant, d'apporter une réponse à la question de savoir si nous serons informés plus en détail sur la mise en œuvre de tout le paquet et si nous y serons associés.
Enfin, dans le cadre de mes fonctions précédentes, j'ai été responsable, entre autres choses, du problème des caravanes aux Pays-Bas et j'ai vu combien il était difficile à traiter. J'ai visité la Roumanie et d'autres pays d'Europe orientale et je retrouve beaucoup de choses que j'y ai vues. Je pense qu'il est vraiment bon que nous soyons à présent capables de prendre cette décision. Sans bons logements, sans bons emplacements et sans politique supplémentaire dans le domaine social, de l'éducation et de l'emploi, nous ne réussirons pas. Je suis très heureux que nous soyons en mesure de le faire et je remercie tout le monde pour la bonne coopération de ces derniers mois.
Paweł Samecki
Monsieur le Président, la proposition dont nous débattons aujourd'hui est un signe tangible de l'engagement de toutes les institutions de l'UE à promouvoir l'intégration des communautés extrêmement marginalisées et démunies dans la société conventionnelle. Cette proposition répond à la demande du Parlement et du Conseil, elle confirme que les Fonds structurels ont un rôle à jouer non seulement en apportant une contribution financière mais aussi en promouvant une approche intégrée du traitement des conditions économiques et sociales des communautés marginalisées.
La proposition cible spécifiquement la population des Roms, qui compte en Europe 10 millions de personnes. Toutefois, conformément aux principes communs de base concernant l'inclusion des Roms, cette proposition n'exclut pas les autres groupes marginalisés qui partagent les mêmes circonstances socioéconomiques.
Cette proposition de compromis étend les interventions dans le domaine du logement aux communautés marginalisées des vingt-sept États membres et ne concerne pas seulement celles de l'UE-12, comme la Commission le proposait initialement. L'actuel article 7 s'applique uniquement aux interventions dans le domaine du logement dans les zones urbaines, alors que l'amendement propose que les interventions en matière de logement soient également permises dans les zones rurales. Cette extension est justifiée puisque la majorité de la population rom de l'UE-12 vit en zones rurales et non urbaines.
Selon l'amendement proposé, tant la rénovation des logements existants que la construction de nouvelles habitations sont éligibles. En fait, rénover des logements de qualité médiocre pourrait donner lieu à un gaspillage des ressources publiques. Durant les discussions sur la proposition, la commission du développement régional a demandé qu'une référence spécifique soit faite aux mesures de déségrégation. Le considérant 6 de la proposition inclut à présent de telles mesures de déségrégation comme exemples d'actions qui devraient accompagner les interventions en matière de logement. En effet, les habitations séparées entraînent l'insécurité, un accès compliqué à l'éducation ou à l'emploi, ainsi qu'une exposition à des attaques violentes et à la criminalité. Nous ne visons absolument pas la création de nouvelles zones marginalisées, bien qu'équipées de logements décents et soutenus par le FEDER.
Nous savons que de nombreux États membres ont mis en place des politiques d'intégration des communautés roms plaçant un accent particulier sur le logement. La mise en œuvre de ces politiques n'est pas une tâche aisée. Les Fonds structurels peuvent participer à cet effort en soutenant non seulement le logement, mais aussi, chose plus importante, les mesures d'amélioration des capacités de production de ces communautés, comme le soutien aux PME, aux femmes, aux initiatives entrepreneuriales, etc.
À cet égard, je voudrais souligner que l'objectif principal de la politique de cohésion consiste à faire converger les économies régionales en renforçant les capacités de production.
Comme vous le savez certainement, le nouveau règlement s'accompagnera d'une déclaration de la Commission - et de la plupart des États membres - affirmant que l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées de l'Union européenne dans le cadre du FEDER est de nature exceptionnelle. Cette exception ne doit en aucun cas être considérée comme une ouverture générale de la politique de cohésion au financement des interventions dans le domaine du logement.
Je voudrais à présent évoquer la proposition de la commission du développent régional visant à insérer dans le texte un considérant spécifique concernant la comitologie. Dans ce contexte, je voudrais vous rappeler qu'en principe, les trois institutions ont trouvé une solution transversale aux dispositions transitoires concernant la comitologie. Le but de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant la mise en œuvre de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consiste à éviter les discussions institutionnelles sur chaque dossier durant la période intérimaire en attendant l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement-cadre sur la comitologie. La Commission regrette donc l'introduction de ce considérant, mais ne bloquera pas, pour autant, l'accord en première lecture entre les colégislateurs.
Je me réjouis du débat qui va suivre.
Jan Olbrycht
Monsieur le Président, je voudrais souligner que la modification du règlement à l'examen aujourd'hui est doublement importante. D'une part, elle concerne directement les problèmes des sociétés marginalisées, même si ce terme n'est pas très bien défini. D'autre part, elle introduit cependant un élément qui est également très important pour l'économie, je veux parler de la possibilité de financement de la construction de logements par le Fonds européen de développement régional, à l'origine d'une controverse très sérieuse lors de la dernière législature du Parlement européen. Il s'agit incontestablement d'un effet plutôt surprenant de la crise - les arguments avancés par des députés européens il y a plusieurs années avaient été rejetés et les dépenses de logement avaient été acceptées uniquement pour les nouveaux États membres, alors qu'aujourd'hui, à la lumière des nouvelles conditions économiques et financières, on accepte d'employer des fonds pour le logement dans un contexte hautement spécifique. Je pense que l'expérience en cours, qui est un élément très positif, devrait se poursuivre et que les dépenses dans le domaine du logement devraient avoir leur place dans la future politique de cohésion, comme elles l'ont aujourd'hui.
Georgios Stavrakakis
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Lambert van Nistelrooij, qui est parvenu, grâce à sa persévérance et sa patience durant le dernier trilogue, à garantir que ce rapport important soit déposé pour le débat d'aujourd'hui et le vote de demain, pour que nous ne perdions pas un temps précieux en le reportant au mois de mars.
Ce rapport est extrêmement important parce qu'il prévoit d'étendre la portée du règlement concernant l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées à toute l'Union européenne, et pas seulement aux nouveaux États membres, comme cela était prévu dans la proposition initiale de la Commission européenne.
Il était impensable, à la fois pour les membres de mon groupe politique et pour notre commission, que les anciens États membres ne soient pas inclus dans cette extension de la portée du règlement, car - comme nous le savons tous - les problèmes de logement auxquels les groupes sociaux marginalisés, surtout les Roms, sont confrontés sont graves et entraînent des répercussions sociales dans tous les États membres de l'Union européenne.
Nous pensons que le rapport et l'extension de la portée des interventions dans le domaine du logement à l'ensemble de l'Union européenne renforcent la cohésion entre toutes les régions, sans discrimination entre les anciens et les nouveaux États membres. Cela envoie le message clair que le financement de la Communauté repose sur le principe de la lutte contre les problèmes sociaux, indépendamment de la région de l'Union où ils surgissent.
Karima Delli
au nom du groupe Verts/ALE. -Monsieur le Président, 2010 est l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et c'est dans ce contexte que nous adopterons, je l'espère, le rapport de M. van Nistelrooij, qui constitue une avancée majeure pour l'amélioration des conditions de vie des populations défavorisées, en rendant éligibles aux aides communautaires, via le FEDER, les projets de réhabilitation et de construction de logements et de lutte contre la précarité énergétique dans tous les États membres.
Cette proposition, soutenue par le Conseil de l'Europe, est attendue depuis longtemps par tous ceux qui luttent pour le respect des droits à l'intégration des communautés marginalisées, et tout particulièrement les Roms.
Au nom du groupe des Verts/ALE, je me réjouis du fait que l'Union investisse de manière substantielle dans l'amélioration de l'habitat des plus précaires, mais il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin. Nous serons très vigilants sur l'utilisation concrète de ces fonds, qui ne doivent pas entraîner l'exclusion des populations marginalisées.
En effet, il existe de nombreux exemples d'opérations de rénovation urbaine, comme la réhabilitation du centre-ville de Barcelone ou encore les opérations de revalorisation des centres historiques dans les nouveaux États membres, qui ont surtout profité à la spéculation immobilière par l'explosion des loyers et des charges locatives, chassant du centre des villes les familles les plus défavorisées.
Ces personnes doivent impérativement bénéficier d'un véritable accompagnement social et d'un accès à tous les services publics tels que l'éducation, la santé ou encore les transports collectifs, mais également des ressources suffisantes pour se maintenir dans ces quartiers, comme nous l'avions proposé lors de l'examen en commission afin d'éviter le phénomène de gentrification.
Le Parlement devra évaluer les projets réalisés avant le renouvellement de ces fonds en 2013 et être associé à l'élaboration du futur règlement fixant les critères d'éligibilité, notamment en matière de transparence, afin de s'assurer que toutes les populations vulnérables en soient les vrais bénéficiaires et puissent vivre dignement, de façon durable.
Oldřich Vlasák
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre propre expérience nous dit à quoi ressemblent les ghettos et les quartiers pauvres. Les personnes qui y vivent perçoivent les salaires les plus bas et sont souvent au chômage ou dépendent des allocations sociales. Ce sont des gens qui ne paient pas leur loyer, leurs factures d'électricité ou d'eau dans les temps. Dans leurs quartiers, on trouve souvent des ordures éparses dans les rues ou les arrière-cours. Tous les bâtiments en copropriété ou qui n'appartiennent à personne tombent en ruines. Nous savons par expérience que des groupes socialement marginalisés y vivent. Il peut s'agir de quelques familles seulement ou de personnes vivant dans un bloc d'appartements ou qui occupent tout un quartier avec des milliers d'habitants. L'endroit peut être situé dans le centre d'une ville ou à sa périphérie, voire parfois complètement en dehors des zones construites.
Il est donc bon que le changement proposé étende la portée des allocations au titre de fonds européens pour inclure le logement de groupes marginalisés et permette que les ressources soient investies non seulement dans les villes, mais aussi à la campagne, soit en réparant les logements existants soit en construisant de nouvelles habitations. Je pense toutefois fermement que le simple investissement physique dans les infrastructures ne résoudra pas les problèmes des ghettos. Le fait que les ordures soient ramassées, que les façades soient ravalées, que les entrées d'immeubles soient rénovées et que les bâtiments soient peints ne signifie pas en soi qu'après quelques années, l'endroit en question ne ressemblera pas à ce qu'il est aujourd'hui. Les ghettos ne sont pas qu'une question d'environnement ou de bâtiments, mais aussi de personnes qui y vivent. À l'avenir, nous devrions donc rechercher les façons de combiner l'investissement au travail social sur le terrain, de l'accompagner d'un soutien à l'emploi pour les personnes qui vivent dans les ghettos et, particulièrement, de permettre aux jeunes d'échapper au piège de la pauvreté sociale. Ce n'est qu'ainsi que les ghettos et les quartiers pauvres deviendront des parties à part entière de nos villes.
David Campbell Bannerman
Monsieur le Président, l'amendement 1 de cette résolution sur le logement propose d'étendre le recours au Fonds européen de développement régional à tous les États membres, pas simplement à ceux qui ont adhéré en 2004. Cela concerne donc directement la Grande-Bretagne.
Il est ressort clairement de la résolution que la population rom est la plus grande communauté marginalisée qui reçoive un soutien dans le rapport, plus d'autres qui connaissent une condition socioéconomique similaire.
Le budget général de la politique européenne de cohésion atteint la somme ahurissante de 347 milliards d'euros sur sept ans - il est même plus important que celui de nombreuses économies.
Les électeurs de ma circonscription d'East Anglia sont déjà profondément concernés par l'ampleur des communautés du voyage et tsiganes, particulièrement dans l'Essex. Ils seraient fâchés qu'une de ces mesures facilite encore plus l'immigration de masse dans l'UE.
La Grande-Bretagne a déjà connu un accroissement de population de trois millions et demi de personnes - une demi fois la taille de Londres - dans les douze années qui ont suivi l'arrivée au pouvoir du gouvernement travailliste en 1997. Étant donné également qu'environ neuf nouveaux foyers britanniques sur dix - 86 % - seront des foyers d'immigrés dans les trente prochaines années, des propositions comme celle-ci semblent constituer une nouvelle tête de pont pour une immigration majeure en Grande-Bretagne. Nous n'avons pas la place. C'est une question de place, et non de race.
L'immigration contrôlée au moyen de permis et de visas est une bonne chose, mais une immigration incontrôlée est une mauvaise chose, car c'est la voie la plus rapide vers l'extrémisme, que personne ne souhaite.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, le soutien en faveur d'interventions pour le logement de ménages qui se trouvent dans des situations socioéconomiques particulièrement difficiles est en soi une très bonne idée. Il faut saluer aussi le fait que les zones urbaines et rurales bénéficient à présent du soutien sur un pied d'égalité. Toutefois, le soutien ne doit en aucun cas aller uniquement à certains États membres et à certaines communautés, ce qui favoriserait clairement ces groupes. Ce serait une discrimination flagrante envers les autres groupes. Or, c'est précisément ce que fait cette proposition. Elle se concentre en particulier sur le peuple rom et aussi sur les migrants légaux.
De plus, la marginalisation doit toujours être combattue bilatéralement - d'un côté par les autorités publiques, de l'autre également par les groupes concernés, qui devraient aussi jouer un rôle actif dans leur propre intégration. Enfin, nous devons évaluer très attentivement l'utilité de toutes ces mesures et nous devons dire clairement non à la préférence sur la base de critères ethniques.
Lívia Járóka
(HU) Je voudrais saluer les modifications apportées au Fonds européen de développement régional et féliciter mon collègue, Lambert van Nistelrooij, pour son rapport. Le FEDER soutient de nombreux programmes qui pourraient améliorer, et qui améliorent, significativement les conditions de vie des Roms, qui composent la minorité la plus nombreuse et la plus exclue d'Europe, sans oublier d'autres groupes qui se trouvent dans des conditions économiques et sociales similaires.
Depuis longtemps, l'objectif a été que les arrangements concernant le logement ne devraient plus se limiter uniquement aux villes, mais devraient s'étendre à la construction de nouveaux logements, et que ces formes de soutien devraient aussi être rendues disponibles pour les anciens États membres, puisque ce problème touche toute l'Europe. Des régions qui sont considérablement sous-développées par rapport à la moyenne régionale et transformées en ghettos entravent le développement de toute l'Europe. Une proportion significative des Roms vit dans des zones défavorisées à travers l'Europe, des zones qui sont développées à l'aide d'un soutien considérable.
Il faut une action immédiate et commune. Pour cette raison, nous devons considérer avec prudence d'allouer au niveau de l'Union européenne une partie des ressources exclusivement pour ramener dans la norme certaines unités statistiques LAU de niveau l. Il est très important d'inclure une approche intégrée dans ce règlement, pour garantir que les arrangements seront pris dans le contexte d'un cadre élargi, plus complexe, prenant en considération des perspectives comme l'éducation, l'activité économique ainsi que le service public. Pour respecter les positions adoptées par le Parlement européen, il faut un plan d'action communautaire complexe qui embrasse les partis et les cycles, qui, par la force juridique et à l'aide de ressources financières appropriées, soit capable d'obtenir une amélioration substantielle pour chacun des indicateurs de Laeken, qui reflètent la véritable extension de l'exclusion sociale.
Monika Smolková
(SK) Le but de la politique régionale est d'éliminer les différences économiques et sociales. L'UE compte 27 États membres répartis en 271 régions. Dans une région sur quatre, le PIB par habitant est de 75 % inférieur à celui de la moyenne des 27 pays de l'UE. C'est un chiffre alarmant.
La politique régionale européenne apporte une valeur ajoutée à travers des mesures directement mises en œuvre dans ce domaine. Elle aide à financer des projets spécifiques au bénéfice de régions, de villes et de villages, ainsi que de leurs habitants. Un pas très positif a été franchi l'année dernière lorsque les perspectives économiques générales ont modifié les règles concernant le Fonds européen de développement régional de sorte que tous les États membres puissent l'utiliser pour réduire la consommation énergétique des bâtiments.
Aujourd'hui, nous relevons déjà des résultats positifs concrets. Dans de nombreuses villes, non seulement nous avons isolé les bâtiments, mais la valeur esthétique, la qualité de la vie et la réduction du coût de la vie représentent des aspects qui ne sont pas du tout négligeables. Je viens de l'est de la Slovaquie, d'une des régions qui sont bien en deçà de la moyenne de l'UE. Je salue donc le nouveau projet de règlement, qui vise à étendre l'éligibilité du logement au profit de groupes marginalisés.
Au XXIe siècle, de nombreux groupes de personnes vivent dans des conditions dégradantes. Vu leur statut social, il leur est impossible d'obtenir un meilleur logement pour eux et pour leurs enfants. Les autorités locales pourront donc progressivement intégrer ce groupe d'habitants dans la majorité. Je salue cette proposition et je la soutiens avec mes confrères députés de Slovaquie et du groupe S&D.
Trevor Colman
(EN) Monsieur le Président, le problème que ce rapport et ses amendements sur le financement du développement régional cherchent prétendument à traiter est celui des sans-abri ou, selon les termes du rapport, des communautés marginalisées. La solution de l'UE consiste à engloutir des millions d'euros dans la rénovation et la construction de milliers d'habitations.
Ce rapport concernait à l'origine le financement du logement dans les États membres ayant adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ou après cette date. À présent, les fonds pourront être alloués à tous les États membres. D'après le rapport 2007 de l'Observatoire du sud-ouest pour les contés du sud-ouest de l'Angleterre, la population de cette région a rapidement augmenté, exclusivement à cause de la migration. Malgré la forte opposition croissante de l'opinion publique face à ces développements et le caractère inapproprié de nombreux sites de construction proposés, le programme de construction de logements de l'UE en Grande-Bretagne se fait au mépris le plus complet des processus démocratiques.
Le Conseil des dirigeants du sud-ouest a à présent pris le contrôle de la planification et se charge de l'approuver - ce qui constitue un exemple classique de pouvoirs réglementaires confiés à un organe non statutaire au sein de l'UE. La consternation de l'opinion publique britannique grandit. L'immigration incontrôlée, illimitée, nourrit la colère de l'opinion publique. Le financement destiné à soutenir la construction de logements en Grande-Bretagne et à encourager la venue d'encore plus de migrants ne fait qu'exacerber une situation déjà instable.
À moins que, comme cela était initialement prévu, ce rapport ne concerne que les pays qui ont adhéré à l'UE à partir du 1er mai 2004, le mode de vie en Grande-Bretagne, en particulier dans les zones rurales, s'en trouvera profondément modifié et provoquera un ressentiment violent parmi le peuple britannique.
Iosif Matula
(RO) Je salue le rapport qui nous a été présenté et je félicite Lambert van Nistelrooij pour la manière dont il a traité et finalisé ce rapport. Je pense que le règlement sur le FEDER doit être modifié pour permettre aux États d'employer ces fonds afin de remettre à neuf et de construire des logements destinés aux communautés marginalisées. L'objectif des actions entreprises par les autorités nationales et locales doit viser l'inclusion sociale durable de ces communautés, à la fois dans les villes et dans les zones rurales.
Je salue le fait que l'effort concentré déployé pour soutenir la communauté rom doive impliquer tous les États membres de l'Union européenne. La population rom est en effet la plus grande communauté marginalisée d'Europe, avec une importante mobilité transfrontalière à l'intérieur de l'Europe. Nous devons cependant prendre aussi en considération les besoins des autres communautés, surtout celles qui comptent des migrants légaux ainsi que les communautés de travailleurs employés temporairement dans d'autres États de l'UE. Pour ces raisons, il est bon que les financements du FEDER puissent servir au logement dans tous les pays de l'UE.
Je crois au succès de ce programme et j'espère que nous continuerons en lançant une nouvelle phase dans le domaine du soutien aux familles des communautés marginalisées, en fournissant des installations appropriées et en les aidant à trouver et à conserver des emplois, en particulier dans la crise actuelle. Je soutiens ce rapport, qui permettra également à la Roumanie d'accéder à des fonds pour faciliter l'inclusion sociale de personnes marginalisées, y compris des Roms, à la fois dans les zones urbaines et dans les zones rurales.
Luís Paulo Alves
(PT) Le but de ce rapport qui concerne le FEDER est d'étendre l'éligibilité de l'intervention dans le secteur du logement en faveur des communautés marginalisées de nos États membres. Jusqu'à présent, ce soutien ne s'appliquait qu'aux communautés marginalisées vivant dans les zones urbaines des nouveaux États membres. En d'autres termes, étant donné que la grande majorité des communautés de ce type vivent en zone rurale et dans des abris, ces communautés ne pouvaient bénéficier de ce soutien accordé pour le remplacement de logements de mauvaise qualité.
En fin de compte, il s'agit de combler un fossé et d'offrir aux États membres et à leurs régions de meilleures occasions en termes de politique visant à atténuer les difficultés spécifiques de ces communautés.
Je salue également l'égalité de traitement réservée à tous les États membres, parce que les communautés marginalisées qui ont besoin d'assistance et d'intégration méritent notre attention, indépendamment de l'État membre dans lequel elles se trouvent.
Si ce rapport important dans la lutte contre la pauvreté et pour la dignité humaine aboutit en première lecture, il sera également possible de le mettre en œuvre rapidement dans le cadre du plan de relance économique, pour répondre ainsi promptement à la crise qui nous assaille tous.
Sophie Briard Auconie
Monsieur le Président, chers collègues, la politique européenne de cohésion a été créée pour apporter des réponses concrètes, à l'aide de moyens financiers conséquents, à des interrogations suscitées par d'autres politiques européennes. Il s'agissait notamment d'aider les États membres les plus fragiles à affronter la concurrence au sein du marché intérieur.
Aujourd'hui, elle doit notamment trouver des solutions aux défis de l'ouverture des frontières et de la libre circulation des personnes, qui sont une très bonne chose mais qui peuvent créer des difficultés transitoires. La question des conditions de vie des Roms est liée à celle de l'ouverture des frontières. Il s'agit d'une question éminemment européenne. Dès lors, il est normal que tous les États membres puissent utiliser le Fonds européen de développement régional, le FEDER, pour construire des logements en faveur des Roms et assurer ainsi une solidarité effective entre les Européens.
À travers plusieurs amendements déposés en commission du développement régional, j'ai demandé que cette mesure soit élargie à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Je me réjouis que cette idée ait été reprise et j'apporte tout mon soutien à ce texte amendé.
Selon moi, cette éligibilité accrue du logement à des dépenses cofinancées par le FEDER doit nous faire réfléchir à d'autres évolutions possibles, à moyen et à long terme, que ce soit en matière d'éligibilité de fonds ou de fléchage sur certaines priorités stratégiques.
Kinga Göncz
(HU) Je me réjouis moi aussi de la modification du règlement du FEDER et je crois qu'il s'agit maintenant d'un outil concret qui peut aider de manière significative à trouver de vraies solutions à l'échelle européenne pour améliorer la situation des communautés roms, même si cet outil ne sert pas exclusivement les communautés roms, mais aussi d'autres communautés marginalisées.
Aux collègues qui parlaient d'immigration, je voudrais dire qu'après tout, si les différences se réduisent, si les conditions de vie s'améliorent, cela contribue à contrer l'immigration et je pense que nous pouvons nous attendre également à ce genre de résultat dans le cas présent.
Je voudrais énumérer quelques perspectives qui doivent être prises en considération quoi qu'il advienne dans le règlement et sa mise en œuvre. Il est très important que ces ressources soient disponibles non seulement dans un environnement urbain, mais aussi dans un environnement rural, afin qu'elles puissent servir à accroître l'offre de logements grâce à la fois à la rénovation et à la construction de logements, que la réduction de la ségrégation soit un objectif important et que l'approche adoptée soit une approche intégrée. Cela devrait donc aller de pair avec des programmes d'éducation et d'emploi, d'une manière qui représente une solution durable et soutenable. Permettez-moi d'ajouter qu'une des priorités importantes du trio présidentiel concerne l'amélioration de la situation des Roms. La Présidence espagnole accomplit des avancées significatives dans cette direction et la Présidence hongroise continuera sur cette voie.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter notre collègue, Lambert van Nistelrooij, pour son action et son leadership dans ce domaine très important.
Je pense que beaucoup de personnes aspirent à devenir propriétaires d'un logement et cela me rappelle les premiers vers d'un poème irlandais que j'ai appris il y a longtemps et qui disait: "Oh, to have a little house! To own the hearth, the stool and all! The dresser filled with shining delph, The pile of turf against the wall!".
Je pense que nous contribuons aujourd'hui à faire de ce rêve une réalité pour de nombreuses personnes dans l'Union européenne, et plus précisément pour la communauté rom.
Cela a été signalé et, après discussion, nous avons suggéré que le soutien soit étendu aux autres groupes marginalisés. Je pensais en particulier à ma propre région de Limerick, où, dans des endroits comme Myross et Southill, les gens ont beaucoup souffert du trafic de drogue et de la violence qu'il engendre. Il faut à présent qu'une importante régénération vienne soulager ces situations terribles.
Cela peut être fait grâce à ces propositions et cela serait aussi très important pour relancer l'industrie de la construction, qui a beaucoup souffert dans l'Union européenne du fait de la crise économique.
Nous agissons donc au bon moment et cela peut profiter aux plus marginalisés afin qu'ils puissent envisager d'avoir une maison, avec tout ce que le poète irlandais énumère.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) L'éligibilité des interventions de logement financées par le FEDER en faveur de communautés marginalisées aidera les États membres à améliorer l'absorption de fonds européens. Je pense personnellement que cette éligibilité doit s'appliquer à tous les États membres.
Le règlement (CE) n° 1080/2006 a été modifié récemment pour permettre à tous les États membres d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. Le nouveau texte prévoit un taux de 4 %. Pour le bien de la cohérence du texte et de la réduction de la bureaucratie, il aurait peut-être fallu que nous conservions le même pourcentage.
Les nouvelles dispositions prévoient la nécessité de promouvoir certains projets de développement urbain pour des zones menacées par la détérioration physique ou l'exclusion sociale, ainsi que pour les communautés marginalisées. Cela inclut également les zones touchées par des catastrophes comme les inondations ou les tremblements de terre. Monsieur le Président, je voudrais conclure en appelant la Commission à unir ses forces à celles des États membres et à réviser en 2010 les programmes opérationnels afin d'accroître l'absorption des fonds européens en vue d'améliorer le parc de logements sociaux.
Jan Březina
(CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est de notoriété publique que les conséquences de la crise économique actuelle frappent le plus durement les groupes de citoyens socialement vulnérables. Je me réjouis dès lors que l'UE cherche des moyens d'aider ces personnes. Bien que le Fonds européen de développement régional puisse déjà intervenir afin d'aider les groupes marginalisés qui vivent dans les villes, les zones rurales étaient jusqu'à présent virtuellement exclues de ce type d'intervention et doivent se contenter des versements du Fonds de développent rural qui est financièrement plus faible. Je pense fermement qu'il faut corriger ce déséquilibre financier. Il importe que les dépenses reconnues ne soient pas limitées au remplacement des bâtiments existants par de nouveaux bâtiments, mais qu'elles incluent également la rénovation des bâtiments résidentiels existants. Cela étendrait spectaculairement la palette des interventions possibles et augmenterait l'efficacité des mesures.
Dans les nouveaux États membres en particulier, la situation du logement de ces groupes est souvent critique et les solutions nécessitent une intervention immédiate et décisive des organes publics. Une grande occasion se présente pour les Fonds structurels de l'UE de compléter de manière efficace les ressources nationales en soi insuffisantes pour induire une amélioration fondamentale de la situation.
Je suis entièrement d'accord avec la référence spécifique à la population rom comme étant le plus grand groupe socialement marginalisé et, en même temps, je suis aussi d'avis que les interventions qui ciblent les Roms ne devraient pas exclure les autres populations qui se trouvent dans des conditions sociales et économiques similaires.
Zigmantas Balčytis
(LT) Les gens éprouvent des problèmes à rénover leur logement dans l'ensemble de l'Union européenne, mais la situation est particulièrement compliquée dans les nouveaux États membres. Les nouveaux États membres ont un point en commun: ils ont tous hérité de blocs d'appartements inefficaces, très chers à entretenir, et les processus de rénovation sont très lents, pour autant qu'ils aient lieu. Il est très important que l'application de ce règlement ne se limite pas exclusivement aux grandes communautés socialement isolées, mais qu'il puisse également s'appliquer aux groupes les plus vulnérables socialement, comme les handicapés, les pauvres, les jeunes familles nécessiteuses, les migrants et d'autres encore, qui souffrent aussi de l'isolement social et qui n'ont pas l'occasion de rénover leur logement. Je suis convaincu qu'en profitant de l'assistance des Fonds structurels, ce document donnera à chaque région de l'Union européenne l'occasion d'investir dans les infrastructures sociales, garantissant ainsi l'accès au logement. À son tour, cela permettra non seulement de réduire l'isolement social, mais cela contribuera aussi à la création d'une politique sociale, économique et de protection environnementale stable dans toute la Communauté.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, la proposition de la Commission européenne concernant le règlement sur le Fonds européen de développement régional suppose que les initiatives dans le domaine du logement puissent être mises en œuvre exclusivement en zones urbaines et sous la forme d'une rénovation des logements existants. Les dispositions ne couvrent pas les zones rurales, ce qui signifie que de nombreuses personnes des groupes sociaux marginalisés vivant dans les pays d'Europe centrale et orientale ne bénéficieront pas des solutions proposées. Cela découle du fait que, dans les nouveaux États membres, les groupes les plus pauvres, qui souffrent de l'exclusion sociale à cause de leur faible statut matériel, vivent principalement dans des zones rurales.
À mon avis, l'introduction d'amendements sera bénéfique pour le règlement, qui permettra aussi d'accorder une protection aux communautés vivant en dehors des zones urbaines, ce qui soutiendra de manière significative le travail du Fonds européen agricole pour le développement rural. Une modification de ce type permettra d'améliorer le statut matériel des communautés les plus pauvres, dont les membres sont défavorisés à cause de l'endroit où ils vivent. Cela découle du fait que, dans les nouveaux États membres, la différence de niveau de vie entre les zones rurales et urbaines est bien plus grande qu'en Europe occidentale. Malheureusement, dans cette partie de l'Europe, le statut matériel reste une barrière visible à l'accès à l'éducation, à l'emploi et à la participation à la vie culturelle. Garantir de meilleures conditions de logement à des groupes de personnes qui connaissent la plus grande exclusion sociale leur ouvrira la voie à l'amélioration de leur statut social et les encouragera à se développer. Les gouvernements locaux et les organisations non gouvernementales devraient unir leurs efforts pour contribuer à réduire l'exclusion sociale.
Nuno Teixeira
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de commencer par souligner le rôle du rapporteur, Lambert van Nistelrooij, pour son travail en vue de trouver un consensus dans ce domaine et aussi pour la volonté qui a toujours été la sienne d'inclure d'autres contributions dans ce rapport.
Demain, nous allons voter sur des amendements au règlement sur le FEDER qui sont particulièrement importants pour les anciens États membres ainsi que pour le Portugal. Ces changements étendront l'utilisation du FEDER dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées puisque, pour l'heure, ce Fonds ne peut servir que pour des opérations de développement urbain.
Les amendements que j'ai déposés avec mes confrères députés, qui ont été approuvés à une large majorité en commission du développement régional, permettront aux anciens États membres, et pas seulement aux nouveaux comme le proposait le projet originel, de pouvoir bénéficier aussi de cette possibilité de financement.
Ce faisant, j'ai essayé d'éviter de créer un précédent, que je considère dangereux et qui exclurait tous les anciens États membres de cette possibilité et, selon toute probabilité, d'autres utilisations supplémentaires de l'aide de l'Union. Cela n'aurait pas de sens étant donné que les problèmes de logement, spécialement ceux des communautés marginalisées, existent à la fois dans les nouveaux et les anciens États membres.
Je me réjouis de pouvoir répéter que l'ancienneté d'appartenance à l'Union européenne ne doit pas être un critère d'attribution des Fonds structurels et que ce critère doit être immédiatement abandonné.
La négociation de la politique de cohésion post-2013 doit reposer sur la solidarité, avec pour objectif la cohésion territoriale, et doit être menée d'une manière qui récompense, et non qui punit, les régions qui se sont montrées exemplaires dans leur utilisation de l'aide européenne.
Artur Zasada
(PL) Monsieur le Président, dans le contexte du débat d'aujourd'hui, je voudrais attirer l'attention sur la proposition controversée d'amendement de l'article 47 du règlement de la Commission de 2006. Cet article prévoit que les zones sélectionnées pour les opérations de logement doivent remplir au moins trois des critères énumérés dans l'article. Toutefois, le nouveau règlement propose l'éligibilité sur la base d'un seul de ces critères, ce qui signifie que, dans la pratique, des zones qui n'y ont pas droit pourront demander des fonds en ajustant leur situation aux exigences juridiques. Je voudrais signaler par exemple que le critère d'un faible niveau d'activité économique est très facile à obtenir dans les nouveaux complexes de logements construits en zones rurales. Alors, au lieu de parvenir aux plus nécessiteux, l'aide au logement ira aux promoteurs et aux résidents aisés des nouveaux lotissements.
Frédéric Daerden
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est clair que le logement est une question difficile à traiter au niveau européen car il ne fait pas réellement partie des compétences communautaires. Mais il est largement reconnu que le développement de logements de qualité est nécessaire pour assurer la cohésion sociale et contribuer à la réussite du plan de relance de la Commission.
Je me réjouis dès lors de la prise en compte croissante, par les Fonds structurels, du financement d'investissements dans le secteur du logement, notamment dans le domaine de l'efficacité énergétique, mais il faut aller plus loin. Ainsi, au-delà de cette proposition, il convient d'accorder une attention toute particulière aux sans-abri - il y en aurait trois millions en Europe.
C'est la raison pour laquelle ce point figure parmi les priorités de la Présidence belge du second semestre 2010. J'espère que cela permettra de mettre cette thématique à l'ordre du jour européen pour y travailler de manière encore plus concrète. Cela passe notamment par des méthodes de recensement précises des personnes sans abri afin de parvenir à une connaissance globale de ce phénomène, et par un soutien accru aux logements sociaux.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, je sais que ce rapport a spécifiquement trait aux familles roms et à d'autres groupes spécifiques.
Je voudrais souligner que tout le monde mérite et a besoin de logements sociaux appropriés. Toutefois, notre Parlement ne devrait pas oublier que de nombreuses personnes appartenant à des communautés ordinaires, que ce soit dans les villes ou dans les zones rurales, vivent dans des logements très médiocres et qu'il leur est impossible d'accéder à un logement décent. Ces personnes doivent savoir que notre Parlement reconnaît leurs besoins. Elles sont tout aussi marginalisées, que ce soit à cause de la pauvreté, des drogues ou de la criminalité.
Les règles relatives aux marchés publics préoccupent les fournisseurs de logements sociaux en Irlande du Nord. Alors qu'elles ont été prévues pour promouvoir une concurrence loyale dans l'Union européenne, elles produisent des effets négatifs non désirés sur le développement de logements sociaux si nécessaires dans les communautés marginalisées, principalement à cause de la difficulté de disposer de terrains dans ce qui était jusqu'il y a peu un marché de spéculateurs.
L'Irlande du Nord a été gravement touchée. Ainsi, l'année dernière, en raison de ce problème, il a fallu trouver dans le programme de logement social des remplacements pour 500 habitations sur les 1 500 qui étaient planifiées.
Ce sont des questions que nous devons également traiter. J'encourage l'Assemblée à voir cela comme une partie du problème du logement des communautés marginalisées.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Les nouveaux règlements concernant l'éligibilité dans le domaine du logement fournissent un exemple de la manière dont les mêmes fonds peuvent être utilisés pour produire plus d'effets sans qu'il faille les augmenter.
Le premier pas a été accompli l'année dernière, quand les règles d'utilisation des fonds européens pour améliorer l'efficacité énergétique ont été assouplies. À cet égard, je veux simplement dire que c'était un petit pas et que le pourcentage autorisé devrait être revu. Aujourd'hui, nous accomplissons le deuxième pas.
Dans les deux cas, cela implique d'adapter des textes qui remontent parfois à des époques très différentes par rapport à la période que nous connaissons actuellement. C'est pourquoi je me demande si d'autres aspects de l'utilisation des fonds européens ne devraient pas être revus eux aussi afin de modifier les critères qui ne répondent plus aux besoins actuels.
Petru Constantin Luhan
(RO) 2010 est l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Malheureusement, de nombreuses personnes sont confrontées à l'extrême pauvreté et à la marginalisation, en contradiction avec les principes fondamentaux et les valeurs de l'Union européenne. La vulnérabilité de ces communautés a augmenté de manière tangible durant la crise économique que nous subissons. Dans ce contexte, je salue l'initiative qui vise à étendre les conditions d'éligibilité dans le cadre du Fonds européen de développement régional, qui est un instrument important et vital dans la lutte contre la pauvreté.
Compte tenu de la mauvaise qualité des conditions de logement, j'estime nécessaire d'accélérer l'octroi de l'assistance financière. Il faut offrir un soutien financier pour le logement dans les zones tant urbaines que rurales. De plus, il ne faut opérer aucune différenciation entre la population rom et les autres groupes sociaux vivant dans des situations similaires au moment d'attribuer ce soutien financier.
Paweł Samecki
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail, que j'apprécie beaucoup. Deuxièmement, je voudrais faire deux commentaires sur le fond du débat. J'ai entendu quelques préoccupations concernant les effets collatéraux potentiels sous forme d'un accroissement de l'immigration. En fait, cette proposition ne traite pas d'incitations à l'immigration; elle traite de la manière de s'occuper de la situation actuelle. Ainsi que Mme Göncz l'a mentionné, je pense qu'elle devrait être perçue comme une mesure qui dissuade l'immigration.
Mon deuxième commentaire sur le fond est que la Commission attend bien sûr la révision des programmes opérationnels. Cela dépendra de l'initiative des autorités nationales et régionales, mais nous suivrons ces modifications avec beaucoup d'attention.
Enfin, permettez-moi de saluer ce débat, qui montre l'engagement du Parlement à inclure les communautés marginalisées. C'est un nouveau pas vers une Europe 2020 ouverte et inclusive. Je pense que nous pouvons compter sur les autorités nationales et régionales pour employer ces nouvelles facilités à bon escient.
Lambert van Nistelrooij
Je suis singulièrement satisfait du soutien et de la créativité, mais, pour l'heure, je souhaite néanmoins souligner que nous n'en sommes pas encore là. Nous allons peut-être adopter les cadres, mais il faudra ensuite définir les critères, et c'est encore extraordinairement passionnant parce qu'on peut tout faire avec de l'argent, même les pires choses, ce qui m'inquiète toujours un peu. Je le rappellerai sans nul doute au nouveau commissaire ainsi qu'au Conseil.
Un deuxième point est qu'il s'agit, pour ainsi dire, d'un cadre volontaire. Il est à présent proposé aux États membres de légiférer sur ce cadre. Il n'est pas certain qu'il recevra ensuite la priorité. Dans ce contexte, je demande l'information active de la Commission européenne, car cela concerne un choix de principe. Aujourd'hui, on nous dit que nous choisissons pour l'Europe. Pour cette nouvelle Commission à visage social, il importe que nous soyons activement impliqués dans la mise en œuvre. Les groupements sociaux en question doivent également être impliqués dans la mise en œuvre parce que nous arriverons alors à un meilleur produit et à un résultat plus durable.
Je voudrais encore une fois remercier chacun et j'espère que nous aurons un résultat positif demain. Nous gardons un œil sur la balle et nous suivrons la situation sur le terrain.
Enfin, le fait qu'il s'agisse du premier dossier législatif sous le nouveau Traité est principalement dû à la priorité que nous lui avons fixée.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à midi.
Déclaration écrite (article 149)
Ádám Kósa  
Je pense fermement que la Commission a eu raison de proposer la modification du règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées. En outre, je pense que le Conseil a également réalisé l'importance de la proposition pour souligner la nécessité d'un nouveau point de vue intégré. En Europe centrale, et spécialement en Hongrie, de nombreuses personnes gravement handicapées vivent dans de vieux bâtiments délabrés. Il s'agissait souvent de châteaux ou de manoirs avant la Seconde Guerre mondiale, mais le communisme les a oubliés, ainsi que les vieilles personnes qui y habitaient. Je sais que beaucoup de groupes défavorisés connaissent des circonstances et des problèmes particuliers et je crois fermement que nous devons prendre en considération les conséquences de la crise financière et économique. Nous devrions soutenir les amendements - en accord avec les points de vue des parties prenantes de la société civile - qui permettent des projets bien mieux intégrés associant l'industrie de la construction, le tourisme, le marché du travail, le développement rural et l'intégration sociale en même temps. Nous ne pouvons pas permettre que l'argent des contribuables européens soit dépensé pour rien. Nous devons nous concentrer sur les vraies solutions.
