
Buitenweg
Madame la Présidente, le politologue et professeur autrichien Anton Pelinka fait l'objet de poursuites pénales en raison d'une remarque concernant M. Haider. M. Pelinka était membre de la direction de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à Vienne. Aux termes des obligations du Traité, il devrait bénéficier du soutien du gouvernement autrichien. Mais en dépit des demandes répétées, il a reçu un soutien infrastructurel insuffisant. Dans une déclaration à la presse, M. Schüssel affirme qu'au vu des expériences, les obligations du Traité sont beaucoup trop élevées. M. Pelinka a démissionné parce qu'il ne s'estime pas soutenu par le gouvernement et il a été remplacé par un membre de l'un des partis au gouvernement.
Je sais que notre Présidente n'a jamais ménagé ses efforts en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie. J'étais présente quand elle a fait son discours à Vienne, à l'ouverture du centre. Nous avons aussi une responsabilité par rapport au fonctionnement des institutions européennes. Je voudrais vous demander si vous acceptez d'écrire une lettre ou de prendre contact avec le gouvernement autrichien pour exprimer votre préoccupation quant à la restriction de la liberté d'expression et rappeler au gouvernement ses obligations, auxquelles il ne peut pas échapper unilatéralement.

La Présidente
Merci, Madame Buitenweg. Nous regarderons très attentivement les faits que vous venez de nous relater.

van der Laan
Madame la Présidente, le Parlement européen a décidé hier, à la majorité démocratique, de ne plus se réunir à Strasbourg le vendredi. Vous avez ensuite publié un communiqué de presse dans lequel vous dites que vous le regrettez. C'est votre droit, bien sûr. Tout le monde a sa propre responsabilité, personnelle et politique. Mais il est assez déconcertant que la Présidente du Parlement européen exprime du regret concernant une décision démocratique du Parlement, avec l'en-tête officiel du Parlement et une référence aux services du Parlement. Je voudrais vous demander de ne pas semer la confusion si vous devez prendre vos responsabilités personnelles vis-à-vis de vos électeurs - nous pouvons tous le comprendre - et de le faire sur votre propre papier à en-tête.

La Présidente
Madame Van der Laan, vous conviendrez que même lorsque la fonction de présidente du Parlement européen vous a été confiée, vous restez des hommes et des femmes politiques libres. Je me suis exprimée à titre personnel. J'ai dit que je regrettais, à titre personnel, ce vote, que je comprenais les raisons pratiques qui y avaient conduit et que je verrais ensuite avec la Conférence des présidents les meilleures suites, dans l'intérêt de notre Assemblée, à donner à ce vote. Je ne crois pas que j'ai outrepassé mes fonctions.

Mauro
Madame la Présidente, je désire faire état d'un incident inconvenant qui m'est arrivé et qui, à mes yeux, porte atteinte à la dignité des députés.
Mardi soir, je me suis rendu en Pologne pour participer à un congrès international. Au poste-frontière de Görlitz, la police allemande a, comme il peut arriver, émis des doutes quant à mon identité. Pour dissiper ces doutes et améliorer la situation, j'ai présenté le laissez-passer du Parlement européen. Qualifiant ce document de fantaisiste, la police allemande m'a retenu pendant huit heures, le temps de recevoir les éclaircissements nécessaires, après de multiples pourparlers. J'ai passé ces huit heures dans une pièce, en garde à vue, sans pouvoir téléphoner.
Ce n'est que grâce à l'intervention des autorités polonaises, qui ont, par ailleurs, reconnu la validité de ce document - et cela nous donne de l'espoir pour l'élargissement - que j'ai pu reprendre mon chemin. Je vous ferai bientôt parvenir une note écrite avec force détails, mais je vous prie d'ores et déjà de bien vouloir vous faire l'écho de cet incident auprès du gouvernement allemand, afin que l'existence de ce document et son utilité soient connues aux postes-frontières.

La Présidente
Monsieur Mauro, ce qui vous est arrivé est tout à fait inadmissible. Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible une note pour que je puisse saisir les autorités concernées. C'est d'autant plus inadmissible qu'il est inscrit en toutes lettres sur ce document, sur ce passeport, qu'il doit être reconnu par les autorités des pays de l'Union européenne. Vraiment, c'est tout à fait inadmissible. Nous allons essayer de mettre un terme à cela.

Pack
Madame la Présidente, le problème avec ce passeport, c'est que personne ne sait de quoi il s'agit ! Nous ne l'utilisons pour ainsi dire presque jamais. C'est la raison pour laquelle, selon moi, vous devriez à nouveau signaler aux autorités que ce passeport est valable au sein de l'Union européenne. Hier, Mme Karamanou a déclaré qu'elle souhaitait utiliser ce document pour se rendre en Amérique, ce qui ne lui est bien entendu pas possible ! Il est clairement indiqué sur le passeport qu'il est uniquement valable au sein de l'Union européenne. Mais pour éviter ce genre de chose, on devrait peut-être faire remarquer aux autorités allemandes et à celles d'autres pays également que ce passeport est valable !

La Présidente
Mme Pack a tout à fait raison. Si nous voulons éviter que de tels incidents se reproduisent, effectivement, il y a une initiative de type pédagogique à prendre, pour que chacun sache bien de quoi il s'agit.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Perry
Madame la Présidente, je ne voudrais pas que les membres de cette Assemblée pensent que je n'ai pas le sens de l'humour. Hier, j'ai fait allusion à un homme ou une femme déguisé en paquet de cigarette qui se trouvait à l'extérieur de ce Parlement. Et même si mes propos étaient sérieux, ils sont plutôt passés hier comme une plaisanterie.
J'ai ici une lettre de vous, Madame la Présidente, datée du 6 avril et dans laquelle il a été convenu par le Collège des questeurs que l'espace entourant les Parlements de Bruxelles et de Strasbourg serait considéré comme une zone neutre où les manifestations, les expositions ou d'autres activités similaires destinées à influencer les parlementaires ne seraient pas tolérées. Vous n'avez cessé de dire que vous chercheriez des moyens pour garantir que de tels phénomènes ne se répètent plus. J'espère que vous et le Collège des Questeurs aborderez cette question de manière sérieuse, car il s'agit d'une atteinte au droit des parlementaires de se rendre dans cette Assemblée et de voter librement sur des questions dont ils doivent débattre au nom de leurs électeurs. Les emplois d'un millier de personnes habitant dans ma circonscription électorale sont à présent menacés en raison des décisions qui ont été prises hier en ce lieu.

La Présidente
Monsieur Perry, je puis vous assurer que les questeurs et moi-même prendrons cela très au sérieux et que nous ferons en sorte que cela ne se reproduise plus.
(Le procès-verbal est approuvé)

Conseil européen du 19/20 juin 2000
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
les déclarations du Conseil et de la Commission - Préparation du Conseil européen (Santa Maria da Feira, 19/20 juin 2000), y compris la situation au Moyen-Orient
la question orale (B5-0492/2000) au Conseil, de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le Conseil européen de Feira
la question orale (B5-0493/2000) à la Commission, de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le Conseil européen de Feira.

Gama
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je remercie le Parlement européen de me donner cette opportunité. Il s' agit de la troisième audition du Président du Conseil de ministres de l' Union européenne en séance plénière ce semestre, ce qui permet une fois de plus d' établir un dialogue direct avec cette institution. La présidence portugaise s' est toujours efforcée de maintenir une relation franche, ouverte et constructive avec le Parlement européen, que ce soit avec la plénière ou avec les commissions. Et c' est dans cet esprit qu' elle vient présenter à la plénière sa vision de ce que sera le Conseil européen de Feira.
Permettez-moi de faire une première référence au programme tel qu' il se profile en ce moment. Le 19 au matin, il y aura la rencontre habituelle avec Madame la Présidente du Parlement européen, qui sera suivie d' une séance avec le président de la Convention, Roman Herzog, chargé de rédiger le projet de charte des droits fondamentaux de l' Union européenne. Comme il se doit, il ne s' agit pas d' une réunion de délibérations, la charte est en cours d' élaboration selon la méthodologie qui a été choisie, mais il s' agit d' un échange d' informations qui nous semble nécessaire dans cette phase, pour que, d' une part, le président Roman Herzog informe les chefs d' État et de gouvernement de l' avancement des travaux de la Convention concernant l' élaboration de la charte, et, d' autre part, pour que la sensibilité des différents chefs d' État et de gouvernement puisse s' imprégner de ce problème. Mais il ne s' agira pas d' une réunion de délibérations, comme cela ne peut évidemment pas être le cas. Il s' agit surtout d' un échange d' informations.
Ensuite, il y aura une séance de travail, avec la participation des ministres des Finances, où l' on abordera les thèmes relatifs au suivi du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, et aux questions économiques et financières. Le déjeuner sera consacré à la conférence intergouvernementale et, plus spécialement, aux coopérations renforcées. Et sur ce point, le Conseil devra indiquer si ces dernières sont inscrites ou non à l' ordre du jour de la conférence. L' après-midi, une séance sera consacrée aux points relatifs à l' élargissement de l' Union, à la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense et aux relations extérieures. Je soulignerais que la présidence a envoyé une invitation au président d' Afrique du Sud, Thabo Mbeki, afin qu' il se joigne à nous à ce moment-là et que l' on puisse aussi aborder le thème des relations entre l' Union européenne et l' Afrique ainsi que les questions politiques de portée régionale. Nous sommes particulièrement reconnaissants à M. Thabo Mbeki d' avoir accepté notre invitation vu l' importance de l' Afrique du Sud en tant que région et pour l' Union européenne et ses États membres.
Le jour suivant, c'est-à-dire le 20, sera consacré, comme le veut la tradition, à la révision du projet de conclusions de la présidence. Le Conseil offre ainsi une opportunité d' effectuer un bilan sur les progrès réalisés tout au long de ce semestre dans des domaines auxquels nous accordons une importance particulière. De la sorte, nous tenterons de veiller à assurer la continuité de l' approfondissement et de l' intégration européenne, en facilitant dans la mesure du possible la résolution des multiples questions qui nous attendent pour bientôt dans le cadre du calendrier européen.
Étant donné que je n' ai pas le temps de faire une description exhaustive des points à traiter à Feira, je voudrais en préciser quelques-uns qui sont prioritaires pour nous et qui méritent toute notre attention.
La conférence intergouvernementale sera évoquée au Conseil au travers de la présentation d' un rapport de la présidence. Ce rapport est déjà prêt, il a été formellement remis à Madame la Présidente hier, et il sera disponible aujourd' hui dans toutes les langues sur Internet. Ce Parlement a participé, comme vous le savez, avec beaucoup d' intérêt et de collaboration au travail de la conférence intergouvernementale, et la contribution de cette institution est remarquable et représente un pas en avant en termes qualitatifs par rapport à toutes les conférences intergouvernementales antérieures consacrées à la réforme des institutions et des traités.
Le rapport de la présidence est essentiellement constitué de deux parties distinctes : la première traite de l' évaluation des progrès réalisés par la conférence jusqu' à maintenant, et décrit les tendances qui se dégageront des discussions, et la seconde traitera d' un ensemble de propositions, de listes et de tableaux illustratifs des options que la conférence intergouvernementale présentera au semestre prochain. Je voudrais souligner que, dans l' exercice du mandat qui nous a été conféré lors de la présidence à Helsinki, et après l' analyse des États membres, nous recommandons l' inclusion de la question des coopérations renforcées dans l' agenda de la conférence. Je suis convaincu que, sur base du travail effectué, nous serons à même de pouvoir clôturer, avec la présidence française, la conférence intergouvernementale à la fin de cette année, comme cela a été prévu.
En ce qui concerne le développement de la politique européenne commune de sécurité et de défense, je crois que, également sur la base du rapport que nous soumettrons au Conseil européen, les progrès obtenus sont significatifs. Je mentionnerais la création et le lancement de nouveaux organes politico-militaires et civils de gestion de crise pour la première fois dans l' histoire de l' Union européenne, ainsi que l' approbation des règlements relatifs aux relations entre l' Union européenne et l' OTAN, et l' Union européenne et certains États tiers. Et je salue également la décision sur la localisation, en termes de bâtiments et d' installations, de tous ces organes. Nous avons également essayé de tirer parti des présidences simultanées de l' Union européenne et de l' UEO, qui ont donné lieu à une clarification du rôle de l' UEO et à la mise à profit de ses capacités et de ses acquis pour l' Union européenne.
Nous entrons maintenant dans une phase distincte de ce projet, et il convient de préparer la Conférence de génération de forces, dénommée Capability Commitment Conference en anglais, qui se tiendra en novembre de cette année dans le but d' assurer la génération et l' engagement de forces et de moyens qui nous permettent de réaliser notre objectif de forces prioritaire, comme prévu, ou, headline goal en anglais. Ces documents ont été votés et approuvés hier, lors du Conseil "affaires générales".
S' agissant de l' élargissement, je dirais que cette présidence a mené à bien le lancement des négociations avec ledit "groupe d' Helsinki" et que, comme nous l' avons déjà constaté hier au niveau ministériel, plusieurs chapitres sont déjà conclus, justement avec ce "groupe d' Helsinki", qui est le groupe le plus récent. D' autre part, nous avançons décisivement avec le groupe antérieur, le "groupe de Luxembourg", tous les chapitres étant déjà ouverts avec ce groupe, à l' exception du chapitre "Institutions".
Je suis convaincu que le Conseil de Feira aboutira à notre compromis réitéré de ne pas ralentir le rythme des négociations sur la base des principes accordés et de maintenir l' élargissement comme le grand défi historique de l' Union européenne. À ce propos, j' aimerais souligner que, en ce qui concerne le groupe de Luxembourg, nous avons hérité de 16 chapitres, nous en avons clôturé 10 et ouvert 6, et, en ce qui concerne le groupe d' Helsinki, nous en avons ouvert 10 et clôturé 8. Nous avons reconnu le plein statut de candidat à la Turquie, nous avons approuvé le règlement-cadre et le partenariat d' adhésion, ainsi qu' un cadre financier unique, et nous avons réalisé le premier Conseil d' association dans la perspective de la préparation adaptée du screening.
En matière d' état des négociations en vue de l' élargissement, vu que hier et avant-hier, nous avons conclu 12 conférences intergouvernementales d' adhésion, les unes à la suite des autres, avec les 12 candidats, les chapitres suivants de négociation sont déjà clôturés : 16 avec Chypre, 13 avec l' Estonie et la République tchèque, 12 avec la Slovénie, 11 avec la Hongrie et la Pologne, 7 avec Malte, 6 avec la Slovaquie, 5 avec la Roumanie, la Lettonie et la Lituanie et 4 avec la Bulgarie. Il y a dès lors ici une évaluation intéressante non seulement sur le rythme de développement de ces dossiers, mais également une indication sur la manière dont les pays candidats réagissent dans le cadre du processus de négociations et cet aspect revêt une grande importance.
Pendant les conférences intergouvernementales d' hier, la future présidence a déjà annoncé son calendrier de travail en la matière, de façon à ce que ce défi historique de l' Union soit relevé avec une grande clarté, conformément aux principes convenus, et que l' on n' entre pas dans une logique de frustration de la part des candidats par rapport à nos objectifs.
Un autre point important pour le Conseil européen de Feira est le suivi du Conseil européen de Lisbonne, à propos duquel je signale la présentation des documents relatifs aux grandes orientations des politiques économiques des États membres, du plan d' action pour l' Europe 2002 ou de la société de l' information pour tous, des progrès en matière d' application du plan d' action pour les services financiers et également l' approbation de la charte européenne des petites entreprises. Évidemment, toute la politique sociale et de l' emploi continue de faire l' objet d' une analyse au niveau des chefs d' État et de gouvernement.
En ce qui concerne les questions économiques et financières, je dois mettre en évidence la concrétisation de l' adhésion de la Grèce à l' euro, cet État membre se joignant dès lors aux onze pays qui ont déjà adhéré à la troisième phase de l' union économique et monétaire. Un rapport doit encore être présenté sur les progrès enregistrés dans le dossier de la fiscalité. Comme vous le savez, il existe dans ce domaine une série intense de contacts, le ministre portugais des Finances a établi ce réseau d' informations et une réunion d' ÉCOFIN se tiendra en marge du Conseil européen les 18 et 19, c' est pourquoi on espère d' ici là pouvoir travailler de manière positive afin de trouver une solution tellement désirée dans ce domaine et de crédibiliser l' Europe en tant que place financière.
Deux mots sur les relations extérieures : je pense qu' il faut souligner que la présidence portugaise a été caractérisée par son souci de tenter de gérer des institutions neuves, créées par le traité d' Amsterdam, qui, en outre, n'est entré en vigueur que récemment. Je voudrais exprimer ici mes remerciements pour la collaboration ouverte, attentive et dévouée que nous ont toujours réservée le haut représentant et Secrétaire général du Conseil, Javier Solana, et le commissaire responsable dans ce domaine, Christopher Patten. Les potentialités de ce nouveau modèle de représentation externe de l' Union européenne sont considérables et j' estime être en droit d' affirmer que ces premiers mois en ont témoigné.
Pour Feira, je signalerais l' adoption de la stratégie commune pour la Méditerranée, qui représente un pas en avant d' une grande importance. Et il est possible de rendre cette stratégie compatible non seulement avec tout le chapitre relatif au volet classique du processus de Barcelone, mais également avec la mise au point d' une méthodologie ouverte qui permettra, au moment opportun, d'intégrer également la région du Moyen Orient, de façon complète, dans le cadre de cette stratégie lors du passage à une situation de paix. Je vante une fois de plus les mérites du rapport du Secrétaire général du Conseil et de la Commission sur la situation des Balkans occidentaux, qui constitue un domaine dans lequel notre engagement collectif est en train de produire des résultats encourageants, l' approbation d' un plan d' action pour la dimension nordique et le rapport d' application de la stratégie commune pour la Russie. Nous avons donc ici un ensemble de points importants inscrits dans notre agenda de politique extérieure.
Au cours de cette présentation, je me suis efforcé de vous donner un avant-propos presque panoramique du Conseil européen de Feira, mais je suis bien évidemment à la disposition de Mmes et MM. les députés pour poursuivre cet échange d' idées, sur la base des questions et des observations qu' ils jugeront nécessaires. Je mettrais en évidence le fait que ce Conseil européen est doté d' un agenda assez chargé, en raison de la variété des objectifs à poursuivre, quoique tous fondamentaux et déterminants, dans le cadre des priorités européennes, telles que la réforme institutionnelle, l' élargissement, l' élaboration de conclusions adaptées du Conseil européen de Lisbonne mais avec un plan d' action plus rigoureux et élaboré et, évidemment, les divers points de l' agenda politique étrangère qui nous préoccupe.
Lors du Conseil européen de Feira, nous allons avoir l' occasion de prendre certaines décisions importantes dans les domaines économique et financier et d' approuver un ensemble de délibérations sur la politique étrangère en matière de sécurité et de défense, en tenant compte des composantes militaire et civile, qui vont marquer considérablement non seulement le futur de l' Union européenne, mais également le présent, étant donné qu' il s' agit d' un domaine où des progrès ont été réalisés, qui commencent à être tangibles et qui marqueront certainement à la fois l' agenda européen et international.

Napolitano
Madame la Présidente, je vous remercie de l'occasion que vous m'offrez de pouvoir illustrer les questions orales présentées par la commission des affaires constitutionnelles.
La présidence a d'ores et déjà défini et transmis le rapport sur la Conférence intergouvernementale. Nous espérons qu'elle pourra, lors de la présentation de ce rapport au Conseil de Feira, tenir compte des questions soulevées par la commission des affaires constitutionnelles et, cela va sans dire, des opinions qui seront émises ce matin par les représentants des divers groupes politiques.
Le point essentiel, soulevé par les questions de la commission que je préside, est de ne pas se limiter à enregistrer les convergences et les divergences qui sont apparues lors de la Conférence intergouvernementale, mais de prendre conscience de la portée des défis qu'elle doit relever et des risques auxquels elle est confrontée. Sont en jeu l'avenir de la construction européenne, la validité, la durabilité des institutions de l'Union dans la perspective, désormais concrète et plus proche, de l'élargissement à douze autres pays et le rapport avec les citoyens, leur consentement et leur soutien.
Dans nos questions, nous avons fait référence à l'intervention du ministre Fischer. Cette intervention et d'autres qui l'ont précédée et suivie - je cite parmi les plus récentes l'intervention, très dramatique, de Wolfgang Schäuble - auraient dû contribuer à nous faire comprendre le sens des responsabilités qui pèsent actuellement sur nos institutions et, notamment, sur les gouvernements des quinze États membres pour la conclusion de la Conférence intergouvernementale.
Nous savons bien que toutes ces interrogations sur l'avenir de l'Union ne pourront, certes, pas trouver réponse en ce lieu, mais il nous faut créer, à Nice, les conditions institutionnelles pour une nouvelle phase dans l'existence de l'Union.
Dans notre question orale à la Commission, nous avons demandé des éclaircissements sur l'engagement qu'elle entend prendre à propos de la réorganisation des Traités et d'une nouvelle vision des problèmes de governance, points sur lesquels la Commission s'est déjà spécialement exprimée. Dans notre question orale au Conseil, nous avons demandé des éclaircissements sur la question de la charte des droits fondamentaux et de son intégration dans les Traités.
En conclusion, nous soulignons l'importance de l'insertion de la question des coopérations renforcées à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale - et nous apprécions beaucoup les efforts consentis dans ce sens par la présidence portugaise -, mais nous sommes d'avis que l'élargissement de l'agenda ne peut se limiter à cette question et ne pas prendre en considération les autres points suggérés par ce Parlement dans sa résolution du 13 avril. Ce point suscite une vive inquiétude, en particulier au sein de la commission des affaires constitutionnelles, laquelle s'inquiète également des graves difficultés auxquelles a été confrontée la présidence portugaise au cours des quatre derniers mois pour trouver des solutions satisfaisantes à ce qu'on appelle les trois leftover d'Amsterdam, surtout celui qui se rapporte au vote à la majorité qualifiée. Nous comptons sur les réponses qui nous seront données.

Barnier
Madame la Présidente, après le Président en exercice du Conseil, le ministre Gama, et après avoir pris soin d'écouter le président Napolitano qui interpellait la Commission en particulier, je voudrais à mon tour vous donner le sentiment de la Commission européenne à la veille de cet important Conseil européen de Feira, non sans vous avoir au préalable présenté les excuses personnelles du président Prodi, au nom duquel je m'exprime en ce moment.
Le Sommet de Feira, on l'a dit, est important à un moment délicat du processus d'intégration européenne et mes premiers mots seront pour dire que la Commission attend de ce Conseil européen une impulsion politique au processus d'adaptation de l'Union avant son grand élargissement.
Ce Conseil devra prendre des décisions importantes dans de nombreux domaines, que je voudrais, si vous le permettez, évoquer devant vous, notamment pour assurer le suivi du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne.
S'agissant des priorités du Conseil européen que la Commission veut mettre en avant, j'en évoquerai trois. D'abord, celle que le président Napolitano et vous-même, Monsieur le Ministre, avez évoquée : une vraie réforme institutionnelle dès maintenant. Viennent ensuite, naturellement, les relations extérieures qu'il faut développer et, enfin, troisième priorité, une véritable politique européenne de sécurité et de défense. La Commission est attachée, c'est le moins que l'on puisse attendre d'elle, à un suivi efficace et rapide du Conseil européen de Lisbonne.
Première priorité, donc, une vraie réforme institutionnelle dès maintenant, sous l'impulsion de la présidence portugaise. La dynamique de la négociation de la CIG est aujourd'hui lancée et le groupe des représentants, animé par Francesco Seixas da Costa, a bien travaillé. Je veux d'ailleurs, si vous me le permettez, Madame la Présidente, témoigner ici, puisque je participe consciencieusement aux travaux de ce groupe, de la part très active qu'ont prise à ces travaux, sous votre autorité, vos deux représentants, Elmar Brok et le professeur Tsatsos.
Mesdames et Messieurs, le Conseil européen de Feira devrait nous permettre, sur la base du rapport de la présidence qui est maintenant disponible, de photographier les progrès déjà accomplis et je forme le vu que cette photographie soit volontariste, comme nous pouvons l'espérer après avoir écouté le ministre Gama. Je songe notamment aux progrès en ce qui concerne ce qui est, selon moi, le point le plus important de la négociation : l'extension du vote à la majorité qualifiée et, partant, l'extension de la codécision. Parmi tous les sujets qui n'ont pas été traités à Amsterdam, faute de courage ou de volonté politique à ce moment-là, c'est sans doute le sujet le plus névralgique et c'est bien sur ce point que l'on pourra prévenir et que l'on pourra réduire le risque réel de blocage du processus de décision dans l'Union élargie.
Le Conseil de Feira devrait également ouvrir l'agenda de la Conférence aux coopérations renforcées, comme la Commission et le Parlement l'avaient, tour à tour, souhaité, afin de faciliter l'usage à l'avenir de ces coopérations renforcées, j'ai bien dit de "ces" coopérations et non pas de la coopération renforcée. C'est aussi un point essentiel pour nous.
Au-delà de ces observations, et en réponse à l'interpellation du président Napolitano, je voudrais vous dire ceci. Mesdames et Messieurs, ne doutez pas que la Commission compte bien préserver dans ses efforts l'ambition nécessaire de cette Conférence, pour réussir à Nice, et pas seulement pour conclure à Nice, car réussir et conclure sont deux choses différentes.
Dans le débat qui se développe aujourd'hui sur l'avenir et la finalité de l'Union européenne, la première étape, incontournable, est bien de placer maintenant l'Union en ordre de marche pour réussir l'élargissement. Et je veux redire ma conviction que cette réforme des institutions n'est en aucun cas, à nos yeux, un prétexte pour retarder l'élargissement : c'est la condition pour le réussir. Cette réforme est donc aussi le passage obligé, pour toute évolution future de la construction européenne. Cette première étape, ce premier temps, en sachant qu'il y en aura d'autres, doit être respecté.
Puis-je évoquer, parmi les sujets auxquels nous sommes attachés, comme vous-mêmes, celui de la réorganisation des traités auquel nous travaillons, même s'il n'est pas ou pas encore dans l'agenda. Le projet de traité fondamental, présenté à notre demande par l'Institut de Florence, prouve, me semble-t-il, la faisabilité juridique de cet exercice. La Commission, le 5 juillet prochain, se prononcera sur cette étude et adoptera une communication sur la réorganisation des traités. À titre personnel, je pense qu'il faudra sans doute plus de temps que celui dont nous disposons d'ici à l'échéance de Nice pour traiter sérieusement et au fond cette question. Mais comme vous l'avez vous-même dit, Madame la Présidente, il faut au moins l'amorcer, au plus tard à Nice. Il sera, nous semble-t-il, utile d'en discuter dès à présent et sans doute de décider de la méthode à suivre pour avancer dans cette direction. Le Conseil européen pourrait ainsi se prononcer sur l'engagement de cet exercice au lendemain de Nice, éventuellement en liaison avec une autre question difficile dont nous continuons à penser qu'elle devrait être traitée à Nice, mais dont nous ne sommes pas sûrs qu'elle le soit : celle de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans les traités.
Vous évoquez, Monsieur le Président Napolitano, le rapport annoncé par le président Prodi sur la gouvernance. C'est un deuxième point. Avant la fin de ce mois, la Commission précisera les thèmes qu'elle souhaite aborder en vue d'une meilleure organisation de la décentralisation des responsabilités au sein de l'Union, d'un renforcement de la cohérence entre ses politiques et d'une participation plus forte, plus équitable des citoyens. À ce stade, il est donc trop tôt, je vous le dis franchement, pour que je me prononce sur le contenu précis de ce livre blanc, mais il est tout à fait évident qu'au cours de son processus d'élaboration d'ici à l'été 2001, l'ensemble des propositions et des opinions concernant ces objectifs à long terme de la construction européenne et leurs implications pour l'organisation de l'action publique européenne seront prises en considération.
Pour ma part, au moment où je m'exprime devant vous, j'ai l'espoir aussi que ce livre blanc sur la gouvernance contribuera à l'exercice que je viens d'évoquer il y a quelques minutes : la réorganisation des traités, leur simplification et l'édification, un jour que j'espère pas trop lointain, d'un texte ou d'un traité fondamental, lisible, rassemblant les droits, les valeurs, les institutions, les principes de nos politiques communes, clarifiant enfin les compétences et les objectifs de l'Union.
La Charte des droits fondamentaux qu'a évoquée M. Gama est un défi politique pour nous tous. La Commission souhaite que les travaux de la Convention qui élabore cette Charte aboutissent avant la fin de l'année. Vos représentants, que je salue, comme mon collègue Antonio Vitorino, y attachent beaucoup d'importance. Ainsi, la Charte doit créer une valeur ajoutée en codifiant dans un texte unique, sans toucher à l'acquis du Traité, tous les droits fondamentaux protégés dans l'Union et en les complétant de droits économiques et sociaux fondamentaux qui font partie de cet acquis, ainsi que de quelques nouveaux droits limités.
Bien entendu, s'agissant de la forme et du statut précis de cette Charte, de la relation entre ce nouveau texte et les droits garantis au niveau des États et du Conseil de l'Europe, les discussions vont se poursuivre et je ne peux pas préjuger de leurs conclusions, au moins jusqu'au sommet de Biarritz. Le président de la convention, M. Herzog, fera le point des travaux de la convention au Conseil européen de Feira et nous espérons que la discussion qui suivra pourra donner un nouvel élan à ce processus fondamental pour l'Union.
Je voudrais évoquer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le deuxième grand sujet prioritaire pour la Commission : le développement de nos relations extérieures et d'une véritable politique européenne de sécurité et de défense. C'est là aussi que se trouve la dimension politique de l'Union européenne. Je parlerai tout d'abord de l'élargissement. Après Helsinki, des négociations - la présidence du Conseil l'a rappelé - sont aujourd'hui en cours avec tous les pays candidats. Durant la présidence portugaise, les derniers chapitres des négociations ont été ouverts pour le groupe de Luxembourg. À Feira, le Conseil européen prendra acte des progrès accomplis sur la base d'un rapport de la présidence et il appellera aussi tous les pays candidats à poursuivre avec détermination leurs efforts pour se préparer à l'adhésion. Nous-mêmes, avec la réforme des institutions, nous devons nous préparer, et ce n'est pas gagné.
Cela dit, nous devrions aussi, nous, dès maintenant, au sein de l'Union, nous attacher à mieux expliquer, mieux informer les citoyens de nos pays au sujet de ce grand élargissement qui se prépare. Nous devrions débattre avec eux des avantages et des changements qui s'y attachent. C'est le sens d'une initiative lancée avec vous par Günther Verheugen, qui prendra part à ce débat public auquel nous attachons beaucoup d'importance parce que nous devinons chez les citoyens, auprès de chacun de nos peuples, un sentiment d'inquiétude, un besoin de comprendre, une sensibilité croissante sur cette question de l'élargissement. Mieux vaut prévenir, plutôt que de devoir réparer les éventuels dommages d'un manque d'explications ou de débat.
Dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, la Commission est heureuse des décisions prises depuis le Conseil européen d'Helsinki. Les organes temporaires sont mis en place au sein du Conseil et l'élaboration de l'objectif global de capacité progresse de manière encourageante. Les ministres de la défense ont été associés à ce travail et, à Feira, le Conseil européen sera saisi d'un rapport d'étape qui mesure, comme vous l'avez dit, Monsieur le Ministre, les progrès accomplis sous la présidence portugaise et définira les axes pour le travail à venir.
La Commission contribue activement à ces développements, en particulier en ce qui concerne la gestion civile des crises. Sur ce point, Chris Patten a récemment présenté au Conseil une proposition de règlement, créant un dispositif de réaction rapide. La Commission a également entrepris un travail en profondeur de révision de sa propre organisation et de ses procédures dans le domaine des relations extérieures, afin de les adapter à ces nouveaux défis. Je souhaiterais souligner toute la complémentarité des travaux de la Commission par rapport à l'ensemble des développements de la politique européenne de sécurité et de défense. L'enjeu est bien celui de la cohérence et les institutions doivent y travailler ensemble.
Dans le domaine des relations extérieures, le Conseil européen débattra notamment de la situation dans les Balkans occidentaux et de la mise en uvre de la stratégie commune à l'égard de la Russie. Le Conseil devrait, en outre, adopter la stratégie commune pour la région méditerranéenne. Pour les Balkans occidentaux, la Commission continuera de travailler avec les États membres et avec le Secrétaire général, Javier Solana, pour obtenir un rapprochement, un vrai rapprochement entre les pays concernés et l'Union européenne au travers d'un processus de stabilité et d'association. Pour la Russie, le Conseil de Feira fera le point de la stratégie commune de l'Union à l'égard de ce pays, quelques mois après la mise en place de la nouvelle administration du président Poutine et de sa déclaration d'intention de poursuivre un processus de réformes économiques et politiques. Il reste, Mesdames et Messieurs, au-delà de certains signaux économiques et politiques positifs, que la situation en Tchétchénie justifie encore à ce stade de la prudence et de la vigilance.
À propos du Proche-Orient, permettez-moi d'évoquer deux événements majeurs qui ont bouleversé le paysage ces dernières semaines, de telle sorte que la région se trouve aujourd'hui dans une situation délicate, mais qui permet cependant d'espérer. D'abord, la Commission européenne, avec l'ensemble de la communauté internationale, s'est félicitée de la décision du gouvernement d'Israël, le 24 mai dernier, de se retirer du Sud Liban, conformément aux résolutions 425 et 426 du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous devons rendre hommage au Premier ministre de l'État d'Israël, Ehoud Barak, pour avoir pris cette décision difficile après 22 ans d'occupation. Dans l'immédiat, il est essentiel que l'ensemble des parties concernées s'abstienne de tout acte de violence, aussi bien au Liban qu'au-delà des frontières, et coopère avec les forces des Nations unies. L'Union, quant à elle, apportera son aide à la reconstruction du Sud Liban, dès que les conditions le permettront. La Commission a d'ores et déjà envoyé une mission sur place pour évaluer les besoins de cette reconstruction.
Par ailleurs, à la suite du décès du président Hafez El Assad, l'Union doit aussi encourager un processus de transition politique sans heurts en Syrie, ainsi que la poursuite des réformes économiques et la modernisation de ce pays qui passe, Mesdames et Messieurs, par un renforcement de l'État de droit, un renforcement des droits de l'homme et par le pluralisme politique. C'est dans ce nouveau contexte politique que les pourparlers entre la Syrie et Israël pourront connaître un nouvel élan et aboutir à un accord de paix juste et durable.
Enfin, le Conseil européen de Feira aura à l'ordre du jour la stratégie commune sur la Méditerranée, à laquelle beaucoup d'entre vous sont légitimement attachés. Elle pourra contribuer non seulement à renforcer le processus de Barcelone en vue du prochain sommet euro-méditerranéen de Marseille, mais aussi consolider la contribution de l'Union européenne au processus de paix.
Je voudrais enfin évoquer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le suivi efficace et rapide du Conseil européen de Lisbonne auquel la Commission est très attachée, comme elle était très attachée à la bonne préparation de ce Conseil. Nous nous sommes fixé, à Lisbonne, un objectif très ambitieux, complété de buts et d'un calendrier : favoriser la transformation de l'économie et de la société européenne dans les dix années à venir. Et depuis, l'économie européenne a continué de s'améliorer. Nous le voyons avec la baisse, partout, du chômage, même s'il reste encore et trop de poches de pauvreté parmi les États membres. Dans ce contexte plus favorable, la Commission, le Conseil, le Parlement, doivent agir ensemble pour faire des objectifs de Lisbonne une réalité, qu'on ne s'en tienne pas à des discours ou à des vux, que cela se traduise par des actes. D'ores et déjà des progrès ont été accomplis.
Avec le Conseil, nous avons présenté un projet de plan d'action pour que l'initiative e-Europe soit une réalité dès 2002. Feira devrait approuver ce plan et je veux ici souligner deux éléments-clés de ce programme, présenté par Erki Liikanen : d'abord la réforme de l'environnement réglementaire pour les communications et le commerce électronique, ensuite l'accès de tous les citoyens, et des jeunes en particulier, aux moyens et qualifications nécessaires à l'ère de la communication et de l'information. Ceci sera fait en particulier par la mise en uvre de l'initiative e-Learning qui vient d'être proposée par ma collègue Viviane Reding.
Ainsi, Mesdames et Messieurs, la Commission, son président, chacun des commissaires, s'attachent, comme c'est normal, à livrer ce qui est attendu d'eux, par le Conseil et par votre Assemblée, et à le faire dans les délais.
Nous avons présenté des propositions sur les marchés publics, les services postaux et la politique d'entreprise. Nous présenterons prochainement des orientations concernant le nouvel Agenda social européen, pour faire face aux problèmes d'exclusion sociale que j'ai évoqués tout à l'heure et qui demeurent. Nous avons également contribué à l'élaboration de la Charte pour les petites entreprises, qui a été évoquée par M. Gama et qui sera adoptée à Feira. Le groupe de travail à haut niveau sur la protection sociale prépare son rapport intermédiaire à propos de la modernisation et de l'amélioration de la protection sociale.
Sur tous ces sujets, je veux redire que votre Assemblée a aussi joué un grand rôle. Nous sommes, en particulier, heureux de l'adoption rapide du nouveau cadre réglementaire pour le commerce électronique et nous espérons, nous sommes sûrs de la même collaboration fructueuse entre le Parlement, le Conseil et la Commission tout au long de la procédure législative pour progresser aussi rapidement sur chacun des axes définis à Lisbonne.
Nous formons le vu qu'à Feira le Conseil européen prenne acte de tous ces progrès accomplis. Mais le Conseil européen devra aussi donner une impulsion nouvelle pour intensifier ces efforts, notamment dans les domaines où une action à court terme est encore nécessaire pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Je pense à l'abaissement des coûts d'Internet, à la mise en uvre du plan d'action pour les services financiers, à la création d'un espace européen pour la recherche et pour le ciel unique, enfin aux efforts accrus pour améliorer le niveau d'emploi, lutter contre l'exclusion et préparer le nouvel Agenda social. Tout ceci exige un engagement de tous les acteurs concernés, une impulsion politique pour arrêter les mesures nécessaires, mais à notre tour nous devrons traduire cette volonté politique, Mesdames, Messieurs, le moment venu, en dépenses prioritaires, tant au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres. Là encore, Feira, peut-être, pourrait donner un signal dans cette direction.
J'en termine, Mesdames et Messieurs les Députés, non sans avoir évoqué en style télégraphique trois points qui sont signalés dans le domaine économique et financier.
Tout d'abord, celui que présentera Pedro Solbes concernant les grandes orientations de la politique économique et de la coordination qui s'y attache et qui est essentielle pour un meilleur équilibre entre les deux piliers de l'union économique et monétaire. Nous sommes persuadés que les lignes directrices ainsi définies sont, avec les processus de Luxembourg, Cardiff et Cologne, essentielles pour une bonne avancée vers les objectifs de Lisbonne.
Ensuite, la Grèce, qui a fait un formidable effort de convergence, de telle sorte que nous sommes en mesure, comme la Commission l'a proposé, d'élargir la zone euro à ce pays. À Feira, les chefs d'État et de gouvernement devraient donc suivre les recommandations que nous leur présenterons.
Le paquet fiscal, enfin. Le Conseil, vous le savez, n'est pas parvenu à un accord, mais les discussions continuent. Il y aura, le 18 juin, un Conseil "écofin" extraordinaire, et nous espérons qu'il ouvrira la voie à un accord, pourvu que toutes les parties démontrent leur bonne volonté et leur désir d'aboutir.
Nous l'avons vu à travers les différentes interventions, les sujets importants ne manquent pas, même si nous devrons concentrer l'attention et l'énergie politique sur les trois points essentiels que j'ai évoqués : réforme institutionnelle, relations extérieures et PESC, ainsi que le suivi de Lisbonne.
Mesdames et Messieurs, un Conseil européen est le résultat d'une présidence. Je veux dire, au nom de la Commission, combien la présidence portugaise a été réellement active. Mais un Conseil européen, c'est aussi le résultat des efforts déployés par chaque institution. Aussi suis-je convaincu, grâce aux efforts de tous, que le Conseil européen de Feira permettra de progresser sur tous ces sujets fondamentaux, de mieux répondre aux défis de l'ensemble de l'Union, de mieux répondre aux attentes des citoyens de nos quinze pays, mais aussi et encore aux attentes, que j'ai évoquées tout à l'heure, des citoyens des douze pays d'Europe centrale, orientale, baltique et méditerranéenne qui vont bientôt nous rejoindre.

La Présidente
Merci Monsieur Barnier.
Je suis saisie d'une demande de motion de procédure émanant de M. Klaus Hänsch.

Hänsch
Madame la Présidente, je voudrais poser une toute petite question à M. le Commissaire concernant la formule qu'il a trouvée, qui m'a vivement frappé et qui m'amuse beaucoup : c'est celle de "la photographie volontariste". S'agit-il, en l'occurrence, d'une contribution particulière de la Commission au développement des nouvelles technologies ?

Barnier
Madame la Présidente, on pourrait dire cela, en effet, mais je ne voudrais pas enfermer cette idée dans une définition trop technologique.
Vous avez bien compris que, derrière cette formule, il y avait d'abord un remerciement à l'adresse de la présidence portugaise, qui a bien travaillé et qui nous a permis de procéder à un débroussaillage, à un déblayage du terrain. Il fallait le faire, tout comme dans le rapport qu'elle vient de rédiger il fallait - au-delà d'une photographie objective et lucide des forces et des faiblesses de la négociation - qu'elle puisse, sans fermer de portes, proposer d'aller plus loin. Elle l'a fait notamment sur un point qu'a évoqué M. Gama, qui est celui du quatrième "left over", et j'espère que l'on n' en restera pas là grâce aux coopérations renforcées. Nous espérons non seulement de la présidence portugaise mais de l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement que, s'appuyant sur cette photographie, ils imprimeront une impulsion volontariste pour les six mois qui restent, afin de réussir - je dis bien réussir - à Nice la réforme des institutions.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Barnier, chers collègues, le Sommet de Feira, la semaine prochaine, peut devenir un sommet important si le travail qui devra y être fourni est accompli de façon sensée. L'Europe ne se fait pas du jour au lendemain mais se construit par un travail quotidien - je dis bien quotidien. Les procédures qui seront adoptées à Feira pour l'avenir de l'Union européenne constitueront une étape essentielle dans cette direction. Voilà pourquoi j'espère que Feira sera un sommet important sur le plan du travail.
Au vu de la situation en l'an 2000, nous, le groupe parlementaire du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous avons aujourd'hui deux objectifs fondamentaux.
Premièrement, la Conférence intergouvernementale devrait être conclue à Nice, non pas pour conclure en soi, mais bien pour obtenir un bon résultat. C'est la première exigence.
Deuxièmement, l'Europe a subi une profonde mutation en 1989-1990 et au cours des années qui ont précédé et suivi. Les peuples de l'Europe centrale attendent de pouvoir adhérer à notre communauté de valeurs. Pour ce faire, nous devons accomplir nos devoirs et ces pays doivent accomplir les leurs.
Je vous prie, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de faire savoir à Feira que la dynamique du processus d'adhésion n'est pas brisée. Il ne faut pas donner l'impression aux peuples d'Europe centrale qu'ils ne sont pas les bienvenus dans notre communauté de valeurs ! Je vous demande personnellement de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que les peuples de l'Europe centrale sachent qu'ils sont les bienvenus chez nous !
Vous avez affirmé que l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale devait être élargi. Je tiens expressément à vous accorder mon soutien à cet égard. Soyez flexible ! Ne vous contentez pas d'énumérer les points devant figurer à l'ordre du jour mais veillez à trouver une formule qui permette d'ajouter également d'autres sujets au cours des prochains mois.
Le commissaire Barnier a parlé du vote à la majorité. Le point décisif, c'est l'application fondamentale du vote à la majorité au sein du Conseil de ministres de l'Union européenne et l'extension simultanée de la codécision.
Je mets en garde, Monsieur le Président en exercice du Conseil, contre une intégration de la coopération renforcée dans le Traité - à laquelle je suis tout à fait favorable - qui pourrait finalement être utilisée comme alibi et conduire à un échec en matière de vote à la majorité. Nous avons besoin et du vote à la majorité et de la coopération renforcée !
Nous soutenons expressément les réflexions de votre présidence du Conseil de rationaliser le Traité, comme stipulé dans la proposition de résolution des groupes parlementaires, c'est-à-dire de revoir la structure du Traité. M. le commissaire Barnier a parlé d'un traité fondamental. Il ne sera peut-être pas possible de tout réaliser au cours de ce semestre mais nous devrions envisager l'élaboration d'un traité fondamental et d'un traité général. Nous devons prendre davantage en considération les principes de la subsidiarité. Notre groupe parlementaire est également favorable à une clarification des compétences de l'Union européenne, des États membres et des régions. Nous ne pourrons maintenir ou regagner l'adhésion au processus d'unification européenne aux différents échelons que si les gens savent ce qui est réalisé à chaque niveau ! C'est la raison pour laquelle il est essentiel que nous fixions nos priorités et que nous parvenions à délimiter les différentes compétences.
Il a également été question de la politique étrangère et de sécurité commune. Je soutiens l'effort - nous l'avons toujours soutenu - visant à rendre l'Europe forte, mais dans le cadre de l'alliance occidentale, non pas en opposition à nos amis américains mais de façon complémentaire et dans un partenariat d'égal à égal.
Permettez-moi d'ajouter une idée. J'étais sur le point de le dire mais j'ai oublié de le faire. Pourquoi avons-nous besoin d'une formule flexible pour l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale ? Hier, au sein de cette Assemblée - vous n'avez pu être présent, je ne vous en fais pas le reproche -, nous avons parlé d'un statut des partis européens. Si nous souhaitons compléter l'article 191 du Traité - et la Commission fera une proposition pour la Conférence intergouvernementale -, il faut pouvoir traiter ce sujet lors de la Conférence intergouvernementale et entreprendre de compléter ce Traité si nous voulons avancer en ce qui concerne les partis européens.
Permettez-moi encore de faire une remarque, sans aucune polémique, en toute tranquillité et objectivité, mais avec une profonde consternation. Il s'agit du point 8 de la proposition de résolution des groupes parlementaires. Nous invitons la présidence du Conseil à évaluer les relations entre les quatorze États membres et l'Autriche et à élaborer une procédure, en concertation avec toutes les parties intéressées de l'Union européenne, qui conduise à une solution acceptable. Monsieur le Président en exercice du Conseil, chacun percevra peut-être ceci différemment mais cette question jette une ombre sur l'Union européenne. Au Danemark, l'adhésion à l'euro a rapidement été anéantie par la question autrichienne à la veille du référendum de septembre parce que cela est précisément perçu au Danemark comme une ingérence dans les affaires intérieures des plus petits États.
Je vous le dis personnellement et sans aucune polémique parce que j'en suis profondément convaincu : si nous ne résolvons pas cette question, nous serons confrontés à de gros problèmes ! C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir vous soucier de cette problématique. Je vous demande en outre de prendre en considération la position du Parlement européen lors de la Conférence intergouvernementale. Nous avons confiance en la Commission. Notre cote de confiance dans la présidence du Conseil et dans le Conseil peut encore s'améliorer. Nous vous souhaitons bonne chance ! Si vous réussissez, ce sera une réussite pour l'ensemble de notre continent européen !

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, il n'est pas banal de dire qu'à la veille du Conseil européen de Feira, l'Union européenne se trouve à un moment décisif. La preuve en est qu'au cours des derniers mois, les déclarations se sont multipliées, à commencer par celles de chefs d'État et de gouvernement comme le président italien Ciampi, le président allemand Rau, celles de personnalités politiques européennes comme Helmut Schmidt, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Delors et plus récemment, avec beaucoup de succès, celle du ministre allemand des Affaires étrangères Fischer, qui ont relié le débat sur la Conférence intergouvernementale à un débat plus important contenu dans la question "quo vadis Europa ?" Je pense que c'est salutaire à la veille du plus grand et du plus ambitieux élargissement qu'ait connu l'Union européenne.
Ce débat coïncide avec la volonté politique du groupe du Parti des socialistes européens et du Parlement dans son ensemble de parvenir à un ordre du jour ambitieux pour la Conférence intergouvernementale. Et puisqu'on a déjà parlé ici de technologie photographique, je dirais, comme s'il s'agissait d'un film, que ce qui nous intéresse, c'est de participer au scénario, que le dénouement soit heureux et que les parlementaires ne soient pas des figurants mais des acteurs principaux. Et, en ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, il est important que le président Herzog se présente devant le Conseil européen de Feira.
Je voudrais dire, puisqu'on parle de communauté de valeurs ­ on a récemment eu l'occasion de le faire, comme lors de la formation du nouveau gouvernement autrichien ­, qu'il faut exiger que la Charte des droits fondamentaux soit clairement inscrite dans le Traité afin de pouvoir compléter la fonction des articles 6 et 7 de celui-ci. De plus, si le traité sur l'Union reconnaît la citoyenneté européenne, les droits individuels et collectifs, économiques et sociaux, n'ont pas encore été développés. Le fait d'avoir une citoyenneté sans droits est une contradiction absolue. C'est pourquoi il est absolument essentiel que la Charte des droits fondamentaux fasse partie intégrante du Traité. Dans ce processus, le statut des partis politiques constitue un moyen pour qu'il y ait également des acteurs principaux dans la question européenne.
Quant à la Convention, j'ajouterais que dans la rédaction de la Charte, elle s'avère être une formule plus transparente, plus démocratique et plus ouverte que la procédure classique des conférences intergouvernementales. C'est une formule d'avenir et je pense qu'il faut la prendre très au sérieux. À ce sujet, j'ajouterais deux points essentiels. Le premier est que, pour le Parlement, les décisions à la majorité qualifiée s'accompagnent de la procédure de codécision, et le second est que nous devons préférer l'intégration aux coopérations renforcées, parce que ce que nous faisons, c'est de l'intégration.
Dans le domaine économique, il nous faut une plus grande coordination des politiques économiques, sociales et de l'emploi. Il faut appliquer les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, qui sont positives et qui ont obtenu un très large consensus, également au sein de ce Parlement, mais cette application nous invite à renforcer notre capacité de gouvernement économique. Si nous voulons créer des emplois, si nous voulons défendre et respecter l'agenda social au moment où la locomotive européenne commence à fonctionner avec plus de force et a besoin de davantage de vapeur, il ne faut pas que notre tâche soit freinée par une gestion strictement monétariste sans contrepartie économique. Il s'agit là d'un point véritablement essentiel pour les prochains mois.
Enfin, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais faire une réflexion très brève. Le rapport sur les progrès de l'élargissement a été important parce qu'il montre que l'on surmonte les problèmes et qu'il faut conserver cette volonté avec les pays avec lesquels nous négocions. Je pense qu'il serait également important que la Commission, en ce qui concerne les Balkans, tienne compte du fait qu'un pays, la Croatie, peut devenir un pont ­ après avoir été une barrière ­ vers les Balkans. Après le changement politique qui est survenu, il faudrait que la Commission intensifie les négociations de l'accord d'association avec la Croatie.
Pour terminer, je tiens à dire quelques mots sur le Moyen-Orient. Je reviens d'une visite en Syrie et au Liban et je me félicite de ce que le président de la Commission y soit actuellement. Je suis d'accord pour dire que le retrait israélien du Sud Liban est très important et qu'il faut soutenir Barak, mais il faut également renforcer nos relations d'association avec la Syrie et le Liban. Il faut une politique active européenne pour contribuer à résoudre le problème dramatique des réfugiés palestiniens et nous pouvons apporter activement des idées et des moyens pour parvenir à ce que le processus de paix au Moyen-Orient fasse un pas décisif, ce qui entraînerait également une plus grande ouverture et une intensification du processus euro-méditerranéen. Tous ces éléments sont à l'ordre du jour et j'espère que le Conseil européen de Feira fera un pas en avant.

Cox
Madame la Présidente, au nom du groupe des libéraux démocrates, je voudrais commencer par adresser nos remerciements à la présidence portugaise et lui exprimer notre gratitude pour la volonté qu'elle a eue de collaborer constamment avec ce Parlement, ses commissions et ses groupes politiques. Nous apprécions beaucoup cette démarche, car elle nous a permis de nous rendre compte du travail énorme qui a été réalisé par cette présidence.
Je voudrais également faire part de notre opinion par rapport à la voie présentée à Lisbonne, à Feira et lors des réunions du Conseil, des sommets européens et des divers débats ultérieurs au sein de cette Assemblée. Nous pensons que Lisbonne marque un changement majeur, une étape importante, en ce qui concerne l'évolution de la réforme de la politique socio-économique en Europe. Sa résistance à l'épreuve du temps sera le témoignage du travail réalisé par cette présidence.
Monsieur le Président en exercice, vous avez fait remarquer que l'élargissement était un défi historique. Mon groupe partage tout à fait ce point de vue. Nous pensons que notre reconnaissance de l'importance de ce défi historique pourra entre autres se mesurer en fonction des appétits réformateurs des États membres au sein de la CIG. Au nom de mon groupe politique, je tiens à dire ­ et la responsabilité n'en incombe pas à une présidence portugaise rigoureuse mais plutôt à un manque de volonté collective ­ que nous regrettons que l'on n'ait jusqu'ici pas pu avancer de manière plus significative sur certaines questions essentielles. Je citerai pour exemple le vote à la majorité qualifiée. A l'instar d'autres orateurs, je voudrais insister sur l'opinion exprimée par le Parlement, à savoir qu'il nous faut également lier les changements de procédure de vote aux changements de procédure législative. La question de la codécision ne consiste pas seulement à accorder davantage de pouvoir au Parlement, elle consiste à améliorer l'efficacité des institutions, en particulier le processus de décision au sein du Conseil, et à reconnaître que nous avons besoin d'un équilibre des pouvoirs, et ce, non seulement afin de renforcer notre efficacité, mais également afin de renforcer la démocratie représentative. Il s'agit donc d'un appel en faveur d'une démocratie européenne de qualité et pas simplement d'un appel en faveur des intérêts des membres de cette Assemblée.
Nous sommes prêts à nous engager dans le débat en vue d'une collaboration plus étroite et apprécions la manière dont cette démarche nous a été présentée par certaines personnalités politiques importantes extérieures à ce Parlement. Mais nous émettons certaines réserves : nous espérons que les spéculations sur des réformes à long terme n'entraveront pas les réformes radicales nécessaires à court terme. Nous pensons que la méthode Monnet a plutôt bien servi l'Union. Nous aimerions certainement nous pencher sur toute tentative visant à la modifier radicalement. Nous pensons qu'il est important de ne pas donner l'impression aux États membres ou aux États candidats à l'adhésion que nous envisageons la création d'une Europe avec des citoyens de première et de deuxième classe en termes de statut et d'adhésion.
Je voudrais aborder brièvement la question de l'Autriche. Mon groupe politique serait satisfait si le Conseil de Feira pouvait évaluer la qualité des relations entre l'Autriche et les quatorze autres États. Il est important que les quinze États membres cherchent à instaurer un climat politique conciliant afin de permettre la réalisation des avancées nécessaires au cours des mois qui viennent. Nous n'avons aucune exigence quant à la manière d'atteindre cet objectif.
Je souhaiterais ajouter une parenthèse, même s'il s'agit d'un point de principe important. Le Président Klestil s'est présenté devant cette Assemblée et j'ai eu l'occasion de m'entretenir brièvement avec lui au cours de sa visite. Je lui ai demandé de m'envoyer une copie de toutes les personnes et associations de la société civile autrichienne qui ont été exclues de divers événements éducatifs, sociaux et culturels qui se sont déroulés en Europe. C'est intolérable. Indépendamment de la diplomatie intergouvernementale, il est intolérable que nous isolions les citoyens ordinaires d'un État. De manière à que ce phénomène ne devienne pas incontrôlable, j'en appelle à un examen serein de la question, afin de dresser une évaluation de la situation et de trouver un moyen d'avancer. Si mon groupe et moi pouvons être d'une assistance quelconque, nous sommes prêts à essayer de nous y investir.

Hautala
Madame la Présidente, les chefs d' État et de gouvernement réunis à Santa Maria da Feira vont être confrontés à une situation paradoxale, car ils pourront constater lors du sommet que l' évolution de l' Union européenne s' éloigne de façon inéluctable de la logique d' action interétatique. C' est à notre avis une évolution tout à fait bienvenue. Nous saluons la naissance de la charte des droits fondamentaux et nous voulons qu' elle ait un contenu fort et qu' elle devienne un élément juridiquement obligatoire des traités, et que de là on passe à un processus constitutionnel où le citoyen occupe la place centrale. Je suis convaincue que la manière d' établir la charte est radicalement neuve et qu' elle pourrait également être la manière de réformer les traités à l' avenir, pour les faire évoluer vers une véritable constitution.
À notre avis, c' est en ce moment, dans cette phase où sont mises en place des institutions militaires pour l' Union européenne, que les citoyens ont le moins de possibilités de faire entendre leur voix. Au nom de mon groupe, je déplore qu' il n' y ait pratiquement pas de débat public à ce sujet et que les changements se fassent si vite que l' on a parfois l' impression que même tous les gouvernements ne sont pas capables de peser de tout leur poids sur ce processus. Les relations entre l' Union européenne et l' OTAN se resserrent si rapidement que les pays non alignés se retrouvent dans une situation très difficile, alors qu' ils veulent apporter leur pleine contribution à la promotion de la sécurité nationale.
Je tiens à dire que la stratégie pour la Méditerranée est d' une extrême importance. J' étais il y a peu à New York, à la conférence de l' ONU sur les droits de la femme. J' en appelle à la Commission et au Conseil pour qu' ils incluent de façon sérieuse les droits des femmes et les droits de l' homme en général dans la stratégie pour la Méditerranée. Je salue également le programme d' action concret de la dimension nordique. Il permettra de s' attaquer enfin de façon efficace à l' immense problème socio-économique que l' on trouve par exemple en Russie du Nord-Ouest. Ce travail devra tenir compte de la sécurité nucléaire, qui est un problème qui nous touche tous.

Wurtz
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, il y a un an, presque jour pour jour, l'abstention massive qui avait marqué les élections européennes avait confirmé l'existence d'une crise de confiance des citoyens à l'égard des institutions européennes.
J'imagine, Monsieur le Président du Conseil, qu'en préparant la présidence portugaise vous aviez à cur, dans ce contexte, d'adresser aux opinions publiques un message fort. C'est sans doute dans cet esprit que vous aviez décidé de faire du Conseil européen de Lisbonne un Sommet extraordinaire pour l'emploi. Et de fait, vous avez relancé l'idée du plein emploi, souligné l'importance de la formation tout au long de la vie, et insisté sur le défi, effectivement considérable, que représente la révolution de l'information. Mais faute d'objectifs concrets de création d'emplois, d'engagements vérifiables sur un échéancier, de choix clairs en matière de financement et d'avancées tangibles sur le plan des droits d'intervention des acteurs sociaux, l'opinion n'aura retenu de ce Sommet que la marque de fabrique de MM. Blair et Aznar.
Du reste, M. le commissaire Bolkestein, par exemple, ne s'est pas privé de se référer à ce qu'il a appelé l'ambition fixée à Lisbonne pour exiger l'ouverture des services postaux à la concurrence, quitte à heurter frontalement les syndicats, de nombreux parlementaires, et plusieurs États membres. Que reste-t-il, dans ces conditions, du message social que vous souhaitiez adresser aux citoyens européens ?
Disant cela, je n'incrimine pas la présidence portugaise. Je crois que le défi à relever concerne tous les États membres. Et qu'en est-il de l'autre grande idée, destinée à regagner la confiance des gens, à savoir l'affirmation d'une direction politique des affaires de l'Europe face à l'influence des méga-entreprises et des marchés ? Chacun a pu suivre, le week-end dernier, le spectacle saisissant du Sommet européen des affaires à Bruxelles, où la fine fleur patronale européenne était présente, et élargie aux leaders de Microsoft.
La Commission, on le sait, ne s'est pas contentée d'y dépêcher onze commissaires, ce qui est sans précédent, mais son président y aurait énoncé des principes originaux du type, je le cite : "la loi est la loi, mais dans les moments de changement il faut éviter les réglementations trop précises". Que pense de cette philosophie du laisser-faire l'autorité politique qu'est le Conseil ? Si, comme je l'espère, des voix s'exprimeront à Feira pour prendre leurs distances par rapport à toute la déferlante libérale ambiante et préconiser de réelles réorganisations sociales et démocratiques, alors de grâce, Monsieur le Président, ouvrez grandes les fenêtres et les portes de votre Sommet, faites entendre cette dissonance, dans la transparence et en toute clarté, et que la vraie confrontation d'options, qui nous fait tant défaut aujourd'hui, commence partout au grand jour. Je pense que c'est le meilleur service à rendre à l'Europe aujourd'hui.

Queiró
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je voudrais commencer par dire que le Conseil européen de Feira représente une nouvelle opportunité de nous exprimer, au sein de ce Parlement, sur les diverses questions politiques qui constituent l' agenda de l' Union. Parmi ces dernières, j' aimerais pour l' instant en distinguer quatre, dont certaines ont été soulevées par le ministre Jaime Gama et d' autres pas. Je commence par l' Autriche : il est notoire que nous n' avons aucune sympathie pour les extrémismes politiques, mais nous ne pouvons pas omettre de condamner la réaction intempestive des 14 États membres face à la formation d' un gouvernement constitué à la suite d' élections démocratiques, sans que celui-ci n'ait même eu l' occasion de commencer à gouverner. Il s' agit d' une décision qui n' a pas respecté la souveraineté du peuple autrichien. Ce fut également une décision inefficace : contre le racisme et la xénophobie, il faut lutter avec intelligence et persévérance et non pas au moyen de mesures de proclamation qui pourront finalement engendrer la réaction la plus redoutable qui soit, qui va bien au-delà de la diffusion d' un sentiment anti-européen, c'est-à-dire, celle d' encourager ce que l' on veut combattre.
La présidence portugaise a accepté d' assumer le rôle de porte-parole des États membres en février dernier, selon nous par erreur, bien que la question ait toujours été envisagée sur le plan bilatéral, et évidemment de façon concertée entre les Quatorze. Ainsi, même si l' on ne peut pas exiger formellement que la présidence de notre pays résolve ce problème, l' on peut exiger que chacun des gouvernements assume ses responsabilités. De cette manière, on pourra savoir qui persiste à isoler ce pays et qui, reconnaissant cette erreur, opte pour le rétablissement des relations normales avec l' Autriche, évitant ainsi la maintien de "murs de désaccord", pour reprendre l' expression du secrétaire d' État Seixas da Costa, entre les États membres de l' Union.
Deuxièmement, je distingue la conférence intergouvernementale. Le trait distinctif de la présidence portugaise devrait se manifester par la reconnaissance et la défense de l' égalité politique entre les États membres comme corollaire du maintien de l' équilibre entre les grands et les petits pays et entre ceux-ci et l' Union européenne. On devrait même privilégier la participation des parlements nationaux à la réforme institutionnelle et à la gestion des affaires européennes, de telle sorte que les citoyens de chaque pays puissent être impliqués plus démocratiquement et plus directement dans le processus de construction de leur Europe et dans la définition des méthodes de décision communautaire.
En ce qui concerne les coopérations renforcées, il faudrait opposer au principe de flexibilité sur lequel elles reposent, que nous appuyons, la garantie qu' au départ, aucun État membre n'en sera exclus, sauf si telle est sa volonté.
Finalement, s' agissant des questions non résolues par le traité d' Amsterdam, on devrait consacrer la règle d' un commissaire par État membre, en tenant compte du fait que c' est à la Commission qu' appartient le monopole de l' initiative législative, il faudrait mettre en évidence le fait que la codécision traduit déjà aujourd' hui une double pondération des voix, l' une au Conseil et l' autre au Parlement européen, et que, contrairement à une prétendue généralisation des votes à la majorité qualifiée, on doit défendre le maintien de la règle de l' unanimité dans le but de préserver l' équilibre politique entre les États membres, indépendamment de leur population ou de leur poids économique, car il s' agit d' un principe qui est à la clé du succès de l' Europe de concertation, de paix et de développement que nous avons connue tout au long de ce dernier demi-siècle.
Troisièmement, je mentionnerais la charte des droits fondamentaux. Son contenu n' est pas en cause. La question est que l' Union européenne n' a pas besoin d' une charte des droits fondamentaux. Et elle n' en a pas besoin pour la raison la plus simple du monde : c' est que l' Union n' a aucun gros problème en ce qui concerne les droits fondamentaux. Et, comme nous l' avons déjà dit dans cette enceinte, puisqu' il n' y a pas problème, la charte n' est pas une solution. Et puisqu' elle n' est pas une solution, la charte est un problème. Nous espérons donc que le sommet de Feira permettra de conclure à cette évidence : il n' existe pas de différends dans la définition ou l' application des droits fondamentaux au sein de l' Union européenne qui ne puissent être résolus par les États membres respectifs, dans le cadre de leur constitution et de la Convention des droits de l' homme, à laquelle adhèrent tous les États membres, ainsi que l' Union européenne, que ce soit avant, et évidemment après l' élargissement.
Et pour en terminer, je voudrais dire un mot sur l' élargissement. En dépit des progrès ici annoncés, nous pensons que plus de dix ans après la chute du mur de Berlin, l' Union européenne aurait pu manifester une volonté politique plus vigoureuse et plus amicale d' ouverture aux peuples d' Europe centrale et orientale, qui aspirent légitimement à partager avec nous un avenir commun, évitant des phénomènes de déception et de frustration en leur sein. Cette volonté se manifeste au travers de trois aspects essentiels : dans la défense des grandes causes européennes de la paix, de la liberté et du développement économique et social, qui doivent être sous-jacents aux négociations avec les pays candidats, dans la promotion du mérite de chaque pays comme l' unique condition à imposer pour l' adhésion et dans le maintien de la cohésion économique et sociale des quinze États membres actuels. L' Autriche, la conférence intergouvernementale, la charte des droits fondamentaux et l' élargissement : quatre sujets, quatre réponses différentes. Voilà, Madame la Présidente, ce que nous attendons de la réunion de Feira des chefs d' État et de gouvernement sous la présidence portugaise.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Président Gama, Monsieur le Commissaire Barnier, à Feira, la France succédera au Portugal pour terminer la CIG, l'impossible réforme de la fiscalité de l' épargne, la charte des droits fondamentaux ou encore la politique de défense ou les sanctions contre l'Autriche.
Le Portugal a eu une présidence difficile, avec la chute de l'euro, la chute de la nouvelle économie, qui, à Lisbonne devait résoudre de nombreux problèmes tels que le chômage, la perte de Macao, l'arrivée des vins d'Afrique du Sud avec les faux portos, et même l'arrivée du grand criminel Rezala chez vous, Monsieur le Président. Mais vous avez terminé en beauté par un trois à deux contre la Grande-Bretagne, ce qui est quand même l'essentiel pour les peuples.
D'ailleurs, à Feira, il faudrait peut-être lancer le projet d'une coupe transatlantique de football. C'est la seule chance, d'ailleurs, que nous ayons de battre les États-Unis. Cela poserait peut-être un problème à M. Bayrou ou à M. Cohn-Bendit, pour savoir dans quelle équipe ils joueraient, mais enfin il pourrait y avoir un contrat juteux de transfert. Quant aux droits de retransmission, on pourrait les verser au Kosovo, à l'Irak ou aux victimes de la construction européenne. Ainsi, pour une fois, l'Europe aurait servi à quelque chose.

Bonde
Dans les discours officiels, tout le monde se réjouit à l'idée d'un élargissement de l'UE de 15 à 30 États membres, mais cet élargissement tarde de plus en plus et la réunion des nations européennes doit faire face à un nombre croissant d'obstacles. Le sommet de Feira donnera le feu vert à une collaboration particulièrement étroite entre les nations les plus développées et aux idées fédéralistes les plus prononcées. Ces pays veulent créer un État dans l'État et décider pour tous les autres. Un tel modèle est connu ; c'est sur ce même modèle que sont créés les holdings, où une petite majorité gère une société qui, à son tour, en gère une autre. Au sein de l'UE, on remarque un axe franco-germanique qui définira la vitesse d'une UE centralisée qui, à son tour, décidera pour l'ensemble de l'UE et qui dictera aux pays candidats la législation à adopter tout en votant des lois au nez et à la barbe de toutes les autres nations européennes. Les droits de l'homme, la culture, les transports, la politique étrangère et de sécurité pourraient tout aussi bien relever de la compétence d'organes européens tels que le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le marché unique pourrait également s'ouvrir à l'ensemble des pays européens. Les pays pourraient aussi se rassembler au sein de différents groupements régionaux comme les États baltes et les pays méditerranéens. Certains pays devraient avoir la possibilité de rester en dehors de la coopération communautaire, d'en être exemptés pourvu qu'un pays n'en tire pas un avantage économique particulier. Certains pays devraient également avoir la possibilité d'entamer une étroite coopération, mais on peut se demander si cela doit obligatoirement se faire dans le cadre des institutions de l'UE. La coopération peut très bien avoir lieu ailleurs. Mon groupe s'opposera au principe des décisions à la majorité en ce qui concerne la coopération renforcée. Nous souhaiterions davantage de flexibilité ; nous n'avons pas besoin d'une avant-garde autoproclamée qui prenne les décisions à notre place. Sur un autre plan, j'estime qu'il y a lieu de supprimer les sanctions à l'encontre de l'Autriche.

Hager
Monsieur le Président, consterné par la condamnation prématurée et permanente de l'Autriche par les quatorze États membres, je voudrais insister sur le fait que le Sommet de Santa Maria da Feira sera décisif pour le développement ultérieur de l'Union européenne. Ce sommet décidera notamment si la présidence portugaise du Conseil entre dans l'histoire pour avoir maintenu la décision illégitime des Quatorze contre l'Autriche ou pour avoir trouvé une issue à ce chapitre sombre du mépris de la solidarité européenne et du manque de respect pour les processus démocratiques propres à un État.
En adoptant leurs mesures, les chefs d'État et de gouvernement des Quatorze se sont à vrai dire chargés d'une lourde responsabilité, tant vis-à-vis de l'Autriche que de l'Union. Depuis plus d'un an, on dirait que le très faible taux de participation aux élections européennes s'est avéré utile dans la mesure où un débat structurel de fond sur l'Union européenne a été entamé.
Entre-temps, le traintrain quotidien a repris pour l'essentiel. La conscience européenne est plus distante que jamais, notamment en raison de l'acte arbitraire des quatorze États membres vis-à-vis de l'Autriche. Le Sommet de Feira constituerait donc une opportunité de rendre à nouveau l'Union européenne plus proche des citoyens, soit en conférant une validité juridique à la déclaration de la Charte des droits fondamentaux, soit - de façon plus judicieuse encore - en voulant intégrer un catalogue clair des compétences dans les Traités. Au lieu de cela, en raison de la difficulté rencontrée pour trouver des réponses aux questions essentielles, et peut-être aussi à titre d'alibi, on voit se profiler une intensification du thème de la "coopération renforcée". Étant donné le point de vue qui prédominait déjà au cours de la dernière législature et qui règne aujourd'hui encore au sein de cette Assemblée, cette intensification pourrait conduire à une Europe à deux, voire même peut-être à plusieurs vitesses et faire ainsi en sorte que cette coopération renforcée finisse par enterrer l'Union classique. À maints égards, l'Union se trouve à la croisée des chemins sur plusieurs plans et le Sommet de Feira joue un rôle important en la matière. Le programme exposé aujourd'hui ne fait naître aucun grand espoir.

Pacheco Pereira
Monsieur le Président, la présidence portugaise se clôturera avec la célébration du prochain Conseil européen de Feira. En ma qualité de citoyen à la fois portugais et européen, je souhaite plus que n' importe qui que ce Conseil se solde par des résultats positifs qui fassent avancer l' Europe et qui montrent le mérite du système de rotation de la présidence de tous les pays de l' Union, indépendamment de leurs poids démographique et économique. C' est là l' esprit de l' Europe et celle-ci ne continuera à être unie qu' à cette condition. Il n' y a ni pays ni peuples de première ou de seconde catégorie, tous les pays de l' Union sont égaux dans leurs droits et leurs devoirs.
C' est pour cela qu' en tant que portugais et européen, je ne peux qu' alimenter de grands espoirs pour le prochain Conseil européen, afin qu' il ne soit pas simplement une obligation de calendrier ou une mesure de transition. À cet égard, je formule deux espoirs qui sont également des exigences, des obligations et des devoirs pour l' évaluation qui sera faite de la présidence portugaise de l' Union européenne. Premièrement, nous espérons qu' au Conseil européen de Feira, on mettra définitivement un terme à la question autrichienne. Cette dernière restera une zone d' ombre dans la présidence portugaise de l' Union. Nous ne comprenons pas comment le président du Conseil en exercice a permis la confusion entre sa fonction institutionnelle de président de l' Union européenne et celle de porte-parole des décisions bilatérales de quatorze États membres contre un. S' il y a un responsable de cette question, c' est le président de l' Union européenne, qui doit maintenant corriger ce qu' il a fait, et qu' il a mal fait. Il faut maintenant remédier à ce qui aurait pu être évité. C' est pour cela que la présidence portugaise a assumé une responsabilité spéciale dans cette question et qu' elle espère que le problème sera résolu lors du Conseil de Feira afin qu' il ne se transforme pas en un mal être de l' Union européenne. Plus l' on tardera à résoudre cette question, plus ce sera difficile.
Deuxièmement, nous espérons que le Conseil européen de Feira donnera lieu à un plan, une idée, un projet pour l' Europe en vue de la prochaine conférence intergouvernementale, et que l' on percevra que la présidence portugaise a laissé une trace significative à cet égard. Un rapport ne suffit pas, il faut un acte : pour rédiger des rapports et des actes synthétisant des prises de position, nous n' avons pas besoin de ministres, des fonctionnaires qui assistent aux réunions peuvent s' en charger. Nous savons que les travaux de la conférence intergouvernementale seront clôturés par la présidence française à la fin de cette année, mais il serait pour le moins justifié qu' il existe déjà des idées et des projets connus qui portent la marque de l' actuelle présidence. L' idée selon laquelle il faut tout décider à la dernière minute semble trop constituer une justification d' une politique accomplie de fait et doit être d' emblée rejetée. Cet aspect est d' autant plus inquiétant que tous et toutes sont déjà en train de discuter en public, sans que l' on perçoive clairement si ces discussions constituent une forme de pression ou des débats académiques. Nous espérons dès lors que le Conseil de Feira n'aboutira pas seulement à un arrêt de positions, mais aussi à un plan, à un projet, à une idée en rapport avec les modifications émanant de la conférence intergouvernementale.

Seguro
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Michel Barnier, chers collègues, nous avons écouté attentivement l' intervention de M. le Président Jaime Gama au début de ce débat et qui exprime d' une certaine manière les sommets du triangle qui ont constitué et qui constituent encore la matrice d' action et de travail de la présidence portugaise : l' approfondissement et l' élargissement, la cohésion et les opportunités offertes par la mondialisation en vue de renforcer le tissu social et de moderniser le tissu économique au sein de l' Union, et finalement la politique extérieure et la politique commune en matière de sécurité et de défense. En ce qui concerne cette question, nous avons déjà eu l' occasion de débattre de propositions avec la présidence hier, et surtout des thèmes qui vont figurer à l' agenda du Conseil de Feira. Mais je ne peux m' empêcher, Monsieur le Président, d' exprimer notre contentement non seulement à propos des pas concrets qui ont été franchis dans ce domaine en matière de défense, de sécurité, ainsi que de la transparence politique dont cette présidence a fait preuve, en collaboration avec le Secrétaire général du Conseil et avec la Commission, en termes de contribution afin qu' il n' y ait pas seulement un médiateur disponible des conflits régionaux, c'est-à-dire les États-Unis d' Amérique, mais une Europe qui assume également l' une de ses principales vocations historiques et l' une des valeurs déterminantes du projet européen.
Le deuxième sommet est la cohésion sociale et économique. Nous avons maintes fois considéré comme acquises certaines questions fondamentales : la question du plein emploi, la question de la modernisation de notre tissu économique, la nécessité de la création d' un espace européen de recherche qui encourage à la créativité et que cette créativité soit mise au service des entreprises, surtout des nouvelles entreprises dans la nouvelle économie. Il s' agit de points trop importants pour nous les ignorions ou que nous les prenions à la légère. La contribution que le Conseil européen de Lisbonne a apportée à cet égard, en termes de nouvelle méthode de coordination et de nouvelle stratégie, ne peut pas constituer une priorité d' une présidence, elle doit être continue. C' est pour cette raison que nous avons été réconfortés lorsque nous avons entendu les principaux responsables de la future présidence française affirmer que l' agenda social figurerait parmi l' une des principales priorités de leur action politique. C' est pour cela que nous avons insisté sur le besoin de considérer le plein emploi, la création d' emplois comme une priorité et un objectif de l' Union. Parce qu' il est fondamental d' éradiquer le racisme et la xénophobie à la source afin d' éviter qu' ils se renforcent et qu' ils ne deviennent une semence pour les discours d' extrême droite que nous rejetons tous, mais il semble que nous les rejetons seulement dans les discours et pas dans la pratique.
La dernière facette que je veux aborder a trait aux éloges déjà faits et qui ne sont jamais superflus pour qualifier les efforts de la présidence portugaise en ce qui concerne la conférence intergouvernementale. Ce Parlement a apporté une contribution positive et constructive, et M. le commissaire Michel Barnier peut en témoigner, afin que les travaux de la conférence intergouvernementale puissent commencer en février. Et nous savions tous que cette CIG était une CIG limitée et minimaliste. Et qu'elle ne devait peut-être pas durer onze mois, sauf pour ce qui est de la question des coopérations renforcées. Le problème de la CIG, avec les leftover d' Amsterdam, n' est pas seulement une question de débat, c'est aussi une question de décision. Et nous lançons un appel et nous insistons, Monsieur le Président, non seulement dans le sens où nous voulons que le Conseil de Feira aboutisse à un agenda élargi qui fasse à nouveau en sorte que le projet européen ne mobilise pas seulement ceux qui, comme nous, sont attentifs aux questions institutionnelles, mais qu' il soit aussi apte à mobiliser les vrais citoyens qui s' identifient à la construction d' un projet européen authentique. Et, à ce point de vue, Monsieur le Président, l' inclusion de la charte des droits fondamentaux dans le Traité est un exemple et surtout un objectif qu' il est urgent de poursuivre.

Duff
Monsieur le Président, l'élaboration de la Charte a désormais atteint un stade critique. Nous avons rédigé 60 clauses et déposé 1 000 amendements. Pour être franc, la Convention est chancelante et pourrait bien être complètement bloquée si le Conseil de Feira devait ne pas lui donner un nouvel élan. Jusqu'à présent, nous avons essayé de trouver un consensus au sein de cette Assemblée. La tâche s'avère à présent impossible.
Nous exigeons une procédure décisionnelle de type parlementaire beaucoup plus formelle. En d'autres termes, nous voulons voter, c'est-à-dire voter à la majorité qualifiée, comme ce serait le cas dans n'importe quel État européen moderne. Certaines représentants du Conseil européen ne peuvent supporter l'idée d'être contraints de voter et désapprouvent la nature même de la Convention. Ce préjudice doit être supprimé par le Conseil de Feira, si le projet aboutit.

Miranda
Monsieur le Président, les thèmes qui marqueront le prochain sommet de Feira sont prévisibles et ils ont déjà été cités, mais les résultats auxquels il aboutira sont déjà d' une portée incertaine et limitée, du moins pour certains d' entre eux, car une fois que le débat respectif dépasse le cadre des institutions et de cette présidence, les yeux sont déjà tournés vers Nice. Même ainsi, il y a des raisons d' être quelque peu préoccupé : le processus d' élargissement avance et il constitue un argument particulier pour les changements institutionnels, mais on omet ses incidences et on escamote les mesures indispensables à prendre au niveau des différentes politiques et dans le domaine budgétaire.
Et, à mesure que le débat avance au niveau de la CIG, cette dernière prend des contours inadmissibles : on prétend imposer un nouveau modèle de pouvoir interne et une option résolument fédéraliste au nom de l' efficacité ; l' idée de doter les grands pays d' un droit de veto véritable et exclusif gagne du terrain au nom du danger illusoire de blocage par les pays de moyenne et de petite taille. Mais entre-temps, on oublie l' essentiel, c' est-à-dire le besoin d' associer et de faire participer les citoyens à ce débat, particulièrement les plus démunis et les plus éloignés des centres de décision.
D' autre part, on mise gros sur les coopérations renforcée, mais on oublie qu' elles représenteraient la consécration d' une Europe à plusieurs vitesses, à laquelle serait inévitablement associé un noyau dur et un inacceptable directoire politique. En ce qui concerne la politique en matière de sécurité et de défense, on avance toujours l' argument fallacieux de l' autonomie et, sur la base d' une conception efficace de bloc politico-militaire, on s' engage sur les chemins impraticables de la militarisation et du renforcement du pouvoir économique de l' OTAN, alors qu' il serait temps de procéder au démantèlement définitif des blocs, au désarmement et à la coopération en vue d' une paix durable.
Curieusement, cette présidence, qui s' est laissé dépasser par les événements, a fini par aligner toutes ces conceptions, et, pire encore, elle a même applaudi certains de ses mentors, tout en sachant que l' acceptation de ses propositions et de ses méthodes de discussion prises au pied de la lettre conduirait à l' enfermement inévitable de la CIG elle-même ; elle a mis l' accent sur la controverse relative à la charte des droits fondamentaux, comme pour en rajouter, mais elle a oublié les questions sociales.
Un mot à peine pour terminer : je souhaite que cette conférence conduise au moins à un résultat positif pour le Timor, il est en effet nécessaire que l' on fasse quelque chose pour reconstruire ce territoire ainsi que l' indépendance à laquelle il a droit.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, l'Union européenne ne pourra jouer son rôle historique que si elle veut être plus qu'une somme d'États membres. En tant que représentants des peuples européens sans État propre, nous voulons que l'Union européenne soit d'une part une communauté de citoyens et d'autre part, qu'elle corresponde à la réalité des peuples et des régions et leurs entités politiques. Les textes qui se trouvent devant nous ne reconnaissent pas ou pas suffisamment cette réalité. Certains États membres ont autant de mal à accorder l'autonomie à ces diverses entités culturelles et politiques qu'à céder des compétences pour créer une Europe fédérale. Ce serait en outre un revirement démocratique qu'ils ne semblent pas prêts à affronter. Une fois encore, cela ressort de la façon dont se déroule la CIG et des attentes exprimées pour Feira. Les réformes institutionnelles que l'on veut réaliser à Feira nous semblent bonnes mais insuffisantes.
Ainsi, le refus de développer une véritable autorité fédérale se traduit par une politique étrangère et de sécurité commune qui ne peut pas vraiment fonctionner, nous le craignons. La création d'une force militaire de réaction rapide risque alors de devenir un alibi coûteux, qui ne pourrait mener qu'à la militarisation rapide des conflits. Cela s'inscrirait parfaitement dans la nouvelle course aux armements qui peut être déclenchée par le bouclier de missiles américain, avec le soutien des pays de l'OTAN et d'autres, extérieurs à cette organisation.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la mission de la présidence portugaise n'était, certes, pas simple en ce semestre : elle devait entamer une Conférence intergouvernementale censée s'achever sous une autre présidence et courait, par conséquent, le risque que les gouvernements temporisent afin de donner à la présidence suivante le loisir de cueillir les fruits du travail accompli. On attendait certainement davantage de cette première phase des travaux de la Conférence intergouvernementale.
Je pense que la présidence portugaise a fait tout son possible et doit être remerciée pour le rôle qu'elle a joué lors du sommet de Lisbonne en mars dernier, lequel a donné des pistes intéressantes en ce qui concerne la nouvelle économie et la nécessité de secouer l'économie européenne bloquée par un dirigisme, un étatisme qui l'opprime et qui est à l'origine d'un taux de chômage deux fois plus élevé que celui d'autres économies, comme celle des États-Unis. D'un point de vue institutionnel, l'impasse dans laquelle nous nous trouvons est très grave.
Aujourd'hui, le Parlement européen demandera, avec véhémence, à la présidence portugaise de se faire le porte-parole de la nécessité - comme l'a à nouveau répété, fort à propos, le ministre Joschka Fischer hier - d'une intégration et d'une volonté politique sans lesquelles la crise de l'Union européenne sera généralisée. Nous en voyons quelque peu les prodromes dans la paralysie qui nous a frappés ces derniers mois. Aussi disons-nous "oui" à un élargissement du programme du Conseil de Feira, "oui" à une modification des missions de cette conférence, sans quoi nous n'atteindrons ni l'objectif de l'élargissement, ni aucun des objectifs que la présidence française voudra atteindre à Nice.

Krarup
Il est presque tout le temps nécessaire, au sein de cette Assemblée, de rappeler aux députés le conseil très raisonnable qui figure dans le manuel norvégien destiné aux randonneurs en montagne : "En cas de contradiction entre la carte et le terrain, il est conseillé de suivre le terrain". Les institutions européennes, et cette Assemblée en particulier, n'ont toujours pas compris ce principe pourtant très élémentaire. La locomotive de l'Union glisse à grande vitesse sans tenir compte du terrain. Ce sont les populations européennes qui représentent le terrain et elles sont depuis longtemps exclues du train de l'Union européenne. Nous ne croyons pas en ce projet d'Union. Nous prenons nos distances vis-à-vis de son idéologie, que la proposition de résolution qualifie d'ambitieuse, mais qui renferme un abandon catastrophique de la souveraineté démocratique des États membres : une intégration accrue, un traité qui se substituera en une constitution, la création d'une armée, etc., etc. Mais ignorer le terrain se paiera un jour. La population danoise, qui a le privilège de pouvoir se prononcer par référendum, lancera, le 28 septembre prochain, un signal capital, car nous voterons "non" à la participation du Danemark à l'euro. Non seulement nos frères et amis suédois et britanniques diront également "non", mais ce refus sera également un signal capital lancé à l'intention des participants aux sommets de Feira et de Nice selon lequel il faut suivre le terrain. Le terrain est plus important que la carte idéologique.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, en définissant les réformes structurelles pour moderniser notre économie, atteindre un taux de croissance plus élevé et créer plus d'emplois, on a fixé à Lisbonne un horizon commun.
Mais notre Union dépasse le domaine économique, elle se nourrit de principes fondamentaux, énumérés dans l'article 6 du Traité, dont bon nombre ont été remis en question dans un État membre.
Tous les démocrates devraient se réjouir de la réaction immédiate au sein de l'Union à la perception du risque que courent les valeurs sur lesquelles s'appuie notre vie commune. Au sein du PPE, nous avons analysé la situation politique en Autriche, à mon humble avis avec objectivité et résolution, et nous avons convenu, au sein de notre famille politique, d'un système de conditions et de surveillance qui, je l'espère, contribuera de manière positive à la résolution de la crise. Ces mois ont été extraordinaires dans le paysage international. Je me concentrerai ici uniquement sur le Moyen-Orient.
Israël, la Syrie et le Liban vivent des moments très intenses dans leurs politiques nationales, comme cela a été dit ce matin dans cette Assemblée. Et précisément dans ce contexte, je pense qu'une nouvelle occasion se présente actuellement pour une paix définitive dans la région. C'est pourquoi nous devons exiger de nos chefs de gouvernement et de la Commission européenne qu'ils assument la responsabilité que les circonstances exigent de l'Union européenne, en renforçant bien sûr notre présence politique commune, également du point de vue économique, en concluant une fois pour toutes les accords d'association et en faisant preuve d'une plus grande souplesse dans le développement des accords de Barcelone.
J'espère que ces événements nous rappellerons nos engagements moraux et historiques, politiques et économiques vis-à-vis de nos voisins méditerranéens, qui ne peuvent être oubliés par rapport à des pays d'autres régions.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, sept propositions de résolution.

Berès
Monsieur le Président, je crois qu'il nous faut, dans ce débat, d'abord remercier la présidence portugaise pour la façon dont elle s'apprête à mener les débats au Conseil européen de Feira, s'agissant de l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale. Lorsque l'on regarde l'articulation entre les différentes présidences, c'était un point essentiel, et l'idée que les coopérations renforcées seront désormais incluses dans l'ordre du jour de cette conférence nous semble un point tout à fait essentiel.
Sur l'ordre du jour de cette conférence, il nous semble aussi important de rappeler qu'il est chargé, que nous en attendons un résultat positif, c'est-à-dire qu'il permette à l'Union européenne de fonctionner telle qu'elle est. Depuis le lancement de la Conférence, des débats majeurs sont venus s'inscrire dans notre paysage. Ils sont essentiels. Ils ne doivent pas pour autant troubler l'ordre du jour de cette conférence. Quels que soient ses résultats, nous aurons ces débats. Mais il s'agit de deux exercices parallèles. Rien ne doit nous distraire de la tâche qui nous attend dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, sinon l'Union ne pourra plus décider.
Pour pouvoir décider, nous avons besoin de progrès significatifs sur la majorité qualifiée, sans que la coopération renforcée puisse constituer une alternative. Ce n'est pas l'un ou l'autre, c'est l'un et l'autre. Cette inclusion de la coopération renforcée dans notre ordre du jour de la Conférence intergouvernementale nous imposera de prolonger la réflexion. Comment organiserons-nous le contrôle démocratique de ces coopérations renforcées ? Et puis, j'espère que l'ordre du jour de cette Conférence intergouvernementale sera suffisamment souple pour qu'ici ou là, en fonction de l'avancement des travaux, on soit en situation d'y ajouter tel ou tel point. Je pense bien évidemment à la question du statut des partis politiques. Je pense aussi à la question de la réforme de l'article 7.
Et puis, permettez-moi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, au moment où vous allez engager ce débat important de Feira, de vous dire notre état d'inquiétude quant aux travaux de rédaction de la charte. Il y a une immense attente de nos concitoyens à l'égard du contenu qui sortira des travaux de la convention. Or, dans l'état actuel des choses, je vois une grande division quant à l'interprétation du mandat donné aux membres de la convention par le Conseil européen de Cologne.
Nous avons besoin que le débat qui s'engagera à la suite de l'intervention du président Herzog marque clairement l'attachement du Conseil européen à l'indivisibilité des droits et à la tâche qui a été confiée à la convention de rédiger une charte riche en contenu qui respecte l'entièreté du mandat de Cologne, des droits civils et politiques, mais aussi des droits économiques et sociaux. Beaucoup de mes collègues disent : il faut que la charte soit intégrée dans le Traité. Oui, mais à quoi servirait-il d'intégrer une charte dont le contenu serait une déception ? Il nous faut d'abord travailler sur le contenu. C'est notre tâche essentielle. Mais pour cela nous avons aussi besoin, me semble-t-il, que le débat qui sortira du Conseil européen de Feira nous donne un signal politique.

Frassoni
Monsieur le Président, je désire avant tout remercier la présidence portugaise pour le travail qu'elle a accompli. En effet, je viens d'entendre le ministre Vedrine, futur président en charge, déclarer que, selon lui, la charte des droits fondamentaux ne devait être ni contraignante ni incluse dans les Traités. Je pense que la question est très délicate et nous fera certainement regretter la présidence portugaise qui, sur ce point au moins, avait une attitude, si pas très claire, du moins plus positive.
Je crois que le Conseil de Feira sera un Conseil important s'il sait être ambitieux. La présidence vient de nous annoncer que, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, il sera question de coopérations renforcées. Il existe, toutefois, plusieurs façons de parler de coopération renforcée et nous pensons que certains critères doivent être respectés. Le premier concerne le respect absolu de l'acquis communautaire ; le second, l'abolition du droit de veto réservé à chaque État membre : le troisième, le plein respect du rôle du Parlement, de la Commission et de la Cour de justice dans les procédures de décision, au niveau du lancement et de la mise en uvre d'une coopération renforcée.
Le thème de la charte des droits fondamentaux aurait dû être, Monsieur le Ministre, inscrit à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale ; nous espérons que la pression externe sans cesse croissante - je le souhaite - saura attirer votre attention sur ce point. Cette charte ne sera une réussite que si elle présente une valeur juridique contraignante - il est vrai qu'elle doit avoir un bon contenu, mais elle doit également présenter une valeur juridique, au risque d'être absolument inutile - et qu'elle prévoit également certains nouveaux droits, tels que le droit à l'environnement et certains droits sociaux fondamentaux, comme le droit syndical et le droit de grève.
Je remercie à nouveau la présidence portugaise. Qu'elle soit présente, active et vigilante à propos des questions qui lui tiennent à cur ; certaines sont également très importantes à nos yeux.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, je ne souhaite pas inviter la présidence portugaise du Conseil à faire quelque chose, car ce n'est pas nécessaire étant donné qu'elle a entretenu une bonne coopération. Je voudrais au contraire l'encourager à entreprendre certaines choses au Sommet de Feira.
À Feira, en préparation des décisions qui doivent être prises en décembre, il faudrait à nouveau affirmer clairement que le processus d'élargissement doit avoir lieu de façon différenciée d'un pays à l'autre afin que les pays les mieux préparés puissent entrer plus rapidement dans l'Union européenne.
En ce qui concerne les questions institutionnelles, il faudrait expliquer, lors du Sommet, que la coopération renforcée ne peut servir d'alibi à une extension insuffisante du vote à la majorité qualifiée. Selon nous, l'extension du vote à la majorité qualifiée est l'étalon du succès de Nice et elle est liée à la codécision du Parlement. Efficacité et légitimation doivent être atteints, c'est d'une importance capitale. En outre, nous vous prions d'étendre le mandat de la Conférence intergouvernementale pour qu'une conclusion fructueuse soit possible à Nice et que certains domaines essentiels soient inclus.
Il faut essayer de rendre juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux. Il faut faire comprendre que nous avons besoin d'une voix en matière de politique économique et monétaire et de contrôle démocratique de cette politique. La simplification des Traités et la délimitation des compétences devraient au moins être mises en route. Je voudrais ici mentionner en particulier la question de la politique étrangère et de sécurité résultant de la mise en uvre des décisions prises à Helsinki et à Cologne, qui s'est déroulée sans aucun problème sous la présidence portugaise du Conseil.
Nous voudrions vous encourager à ouvrir les portes afin que nous prenions les bonnes décisions au cours du prochain semestre.

van Velzen
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer à la présidence portugaise que l'article 8 de notre résolution vise à fournir une contribution positive de la part du Parlement européen à la solution du conflit en cours avec l'Autriche. Bien sûr, nous vous le demandons personnellement en votre qualité de présidence portugaise. Nous ne voulons absolument pas que cela devienne un problème de l'Union européenne et nous ne voulons pas non plus que ce soit un point officiel à l'ordre du jour. Mais nous espérons que vous trouverez des moyens créatifs et informels d'en parler à Feira. Le président de mon groupe a souligné la situation au Danemark, le référendum sur l'euro.
Envisageons aussi d'autres conséquences possibles si vos efforts ne permettent pas de trouver des solutions. Je pense que nous devrons alors constater à l'avenir, dans l'Union européenne, que Feira a été une occasion historique de résoudre ce problème. Je vous lance donc un appel pressant pour examiner les actes du gouvernement autrichien et chercher des possibilités créatives pour sortir de l'impasse.
Monsieur le Président, nombreux sont ceux qui ont déjà souligné la nécessité de l'élargissement et la crainte qui règne dans les pays d'Europe centrale et orientale que la CIG réalise trop peu de progrès et que disparaisse dès lors la possibilité d'un élargissement rapide. Faites donc triompher à Feira la volonté politique de réaliser cet élargissement.
Enfin, Monsieur le Président, la bonne gouvernance est une bonne chose, mais restons attentifs à la pratique. Si l'agence pour le Kosovo à Thessalonique travaille encore avec une structure tellement bureaucratique que l'argent ne peut pas être mis à disposition, la situation est très grave. Je fais appel aussi à la présidence portugaise pour trouver une solution à cette situation.

Suominen
Monsieur le Président, le Conseil européen de Santa Maria da Feira qui débutera prochainement a été précédé par un nombre jamais vu de déclaration d' hommes d' État importants. Joschka Fischer, le ministre allemand des Affaires étrangères, a décrit un modèle de fédération qui pourrait être mis en uvre en trente-cinq ans à peu près, si on le veut, mais n' a pas donné la moindre indication sur les pas à faire en direction de ce modèle. Tony Blair, dont le gouvernement empêche continuellement l' adoption des mesures fiscales et José Maria Aznar, dont le gouvernement empêche la naissance d' un modèle européen de société anonyme, proclament tous deux qu' ils renforcent les structures économiques de l' Union européenne. Jacques Chirac et Gerhard Schröder clament haut et fort que leurs pays sont prêts à former un noyau évoluant vers une plus grande intégration sans donner toutefois d' exemples sur la qualité ou l' ampleur de cette intégration. Je schématise intentionnellement. Mon message est le suivant : occupons-nous d' abord - et aussi - des questions fondamentales importantes.
Pour les habitants de l' Union européenne, l' essentiel est que lors du sommet de Feira aussi on s' occupe de la croissance de l' économie de la région et de l' emploi. Le meilleur moyen d' y parvenir est de supprimer les obstacles qui empêchent toujours la naissance d' un véritable marché intérieur et de veiller à la mise en uvre des décisions de Lisbonne également par des décisions prises au niveau des États et des investissements en infrastructures, sur le modèle de la Suède - et non pas en laissant les seules forces du marché s' occuper de tout - et pousser un soupir de soulagement dans son coin. On peut à juste titre poser la question de savoir si les ventes aux enchères de nouvelles fréquences par les États, ventes dont les montants s' élèvent à des centaines de milliards d' euros, sont le moyen d' assurer l' intégration en réseaux de l' avenir à des conditions avantageuses pour les consommateurs. Dans les zones périphériques de l' Union européenne, on continue de se demander, après l' affaire Volvo-Scania, si le marché intérieur existe seulement ou si du point de vue du droit de la concurrence seules les entreprises se trouvant au centre du marché peuvent mettre à profit les avantages économiques qu' apportent la croissance de la taille de l' entreprise et si les zones périphériques à habitat dispersé sont leur zone de marché privilégiée. Les pays candidats, eux, veulent certainement savoir à quelle union ils adhéreront d' ici dix ou vingt ans. Grandes visions d' avenir d' un côté, boycott de l' Autriche de l' autre côté : voilà qui n' est pas pour créer un climat très confiant dans ces pays.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, je crois que la quantité et la qualité des intervenants sur la Charte des droits fondamentaux démontrent l'importance que revêt celle-ci pour ce Parlement. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous demander que, l'entretien que vous aurez le 19 avec le président de la Convention, M. Herzog, ne soit pas une formalité. Il ne s'agit pas simplement d'écouter le président de la Convention, il s'agit également d'écouter les problèmes auxquels elle est actuellement confrontée, de se demander quel est l'objectif final de la Charte et de savoir ce qui va se produire avec celle-ci.
Je pense que si le Conseil européen se prononçait, dans ses conclusions, sur le destin de la Charte, cela aiderait fortement la Convention, parce que je pense qu'actuellement, sa création a prouvé que la Charte intéresse les citoyens. La participation des ONG, la participation des citoyens ordinaires prouvent clairement que les Européens s'intéressent à la Charte des droits fondamentaux. Les questions institutionnelles de la Conférence intergouvernementale sont extrêmement importantes mais elles n'atteignent pas les citoyens. Je crois que la Charte des droits fondamentaux y arrive. La Charte doit être l'âme de l'Union européenne et, dès lors, au moment où nous débattons sur l'élargissement, je crois que le Conseil européen ­ qui a été le promoteur de l'élaboration de la Charte ­ doit lancer un message politique clair : la Charte sera un élément très important de l'Union européenne, la Charte constitue l'âme de la future Union européenne.
C'est pourquoi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'exprime le vu que dans les conclusions de Feira, que nous lirons tous avec un très grand intérêt, la Charte reçoive l'élan qu'elle mérite pour que la Convention mène ses travaux à bien. Ainsi, nous accomplirons le mandat de Salvador de Madariaga pour qui l'Europe ne sera une réalité que lorsqu'elle le sera dans la conscience des citoyens.

Gama
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés qui participent à ce débat, ce débat a revêtu une grande importance et il nous stimule particulièrement pour le Conseil européen de Feira. Je remercie la qualité des interventions, dont la présidence prendra acte, comme il lui incombe. L' agenda de ce Conseil européen sera chargé, comme vous le dites, avec la conférence intergouvernementale, le feu vert pour aborder les coopérations renforcées et d' autres points. Nous devons être conscients du fait que toute la conférence est balisée par les décisions prises à Amsterdam. Il ne s' agit pas d' une conférence intergouvernementale définitive sur la grande réforme de l' Europe, mais plutôt d' une conférence dotée d' un mandat précis de perfectionnement technique, surtout en ce qui concerne les processus de décision en vue de permettre l' élargissement. Nous ne pouvons pas non plus laisser les pays tiers penser que l' on prolonge excessivement la conférence de façon délibérée pour garantir un report exagéré de l' élargissement.
L' élargissement va également être très consolidé lors du Conseil européen. Il y a un rapport faisant état des progrès assez positif. La politique commune en matière de sécurité et de défense a pris une avance considérable ; l' application du programme technologies de l' information pour l' Europe, l' adoption du plan d' action sur la dimension nordique, l' approbation de la stratégie pour la Méditerranée après la célébration des deux premiers conseils d' association avec la Palestine et Israël sont des points importants. Sans oublier la mise en place du programme d' action externe dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le livre blanc sur la sécurité alimentaire, la charte européenne des petites entreprises et certaines résolutions importantes dans les domaines économique et financier, l' entrée de la Grèce dans l' euro et, comme nous le souhaiterions également, une solution heureuse au problème des impôts sur le revenu.
C' est un agenda lourd, mais qui montre la manière dont toutes les facettes, tous les axes d' activité de l' Union européenne progressent. L' Union européenne n' est pas paralysée, elle est au contraire en train d' avancer sur ses fronts internes et également sur le plan des relations extérieures, ce qui est extrêmement important.
La question de la charte des droits fondamentaux a été soulevée ici et j' aimerais souligner que l' Union européenne a adopté une méthodologie pour l' élaboration de cette charte. Il s' agit d' une convention qui est elle-même en train de travailler, et n'a pas encore conclu ses travaux. Elle devra conclure et décider de beaucoup de choses, dont elle n' a pas encore décidé parce qu' elle est en train de travailler : savoir si la charte est seulement un document de déclaration de principes ou si elle s' intègre aux traités, savoir si la charte va être l' un des premiers exemples de coopération renforcée ou non, savoir comment elle s' applique aux citoyens, si elle s' applique seulement aux européens membres de l' Union européenne ou à d' autres résidents européens des pays de l' Union européenne, ou aux étrangers et même aux clandestins - c' est un problème auquel on n' a pas encore apporté de réponse -, comment elle s' articule avec la Convention européenne des droits de l' homme, comment elle s' articule avec les tribunaux nationaux et avec les tribunaux européens existants ou s' ils s' ont à remodeler. Tous ces points sont fondamentaux. Je comprends l' appel qui m' a été adressé ici, mais j' aimerais qu' il soit clair que cette question ne relève pas de la compétence directe du Conseil. Pour faire progresser cette affaire, nous avons décidé de convoquer le président de la Convention, M. le président Herzog, afin de procéder à cet échange de points de vue à un haut niveau qui donnera, j' en suis sûr, une grande impulsion au travail d' élaboration de la charte dans le cadre de la Convention.
J' aimerais également faire un commentaire sur la question de l' Autriche. Comme vous le savez, il s' agit d' une question bilatérale entre quatorze pays, qui sont également membres de l' Union, et un pays membre de l' Union. Mais ce n' est pas une affaire de l' Union européenne, ou disons, des organes de l' Union européenne. Aucun organe de l' Union européenne n'a délibéré, bien que nous soyons tous évidemment des pays de l' Union européenne. La présidence portugaise a toujours eu la prudence de faire cette distinction en précisant qu' il ne s' agissait pas d' une affaire de l' Union européenne. Et pourquoi ? D' une part, pour sauvegarder le fonctionnement normal de l' Union européenne et la réalisation de l' agenda de l' Union européenne, et, d' autre part, pour ne créer à l' Autriche aucun obstacle quant à sa pleine participation dans la vie de l' Union européenne et de ses organes. Chaque fois qu' une quelconque déficience de ce procédé de principe nous a été signalée, la présidence a alerté les organes et les institutions afin qu' ils n' agissent pas de cette manière. Cette préoccupation a été constante. Nous avons entretenu, le premier ministre portugais et moi-même, des contacts avec les treize autres pays et avec l' Autriche et nous les entretenons encore. Je demanderais aux personnes qui ont soulevé ce thème qu' ils prennent conscience du fait qu' il s' agit d' un problème très difficile à mettre en équation si l' on envisage de trouver une solution immédiate. J' entends que ce problème devra être envisagé sous une perspective de repositionnement et la solution peut difficilement être basée sur un diktat et la situation peut difficilement évoluer si on se base sur le maintien d' attaques politiques permanentes contre des personnes, des personnalités politiques, des gouvernements ou même sur des menaces concernant la paralysie du fonctionnement et des décisions de l' Union européenne. Il faut, pour y laisser une opportunité dans ce domaine, que l' on accomplisse certains efforts, qu' il y ait un certain dégel, qu' il y ait une pause dans la rhétorique politique qui régit cette affaire. Les mesures qui ont été adoptées par consensus dans un cadre diplomatique à quatorze ne pourront évidemment évoluer qu' au travers d' un consensus entre les Quatorze. À cet effet, il est également impératif de créer les conditions permettant aux Quatorze d' établir un nouveau consensus. Il faut prendre cet aspect en considération. J' insistais beaucoup sur votre modération, j' ai beaucoup de respect pour la façon dont les députés qui ont abordé cette affaire ont soulevé ce problème au cours de cette séance et j' en tiendrai compte, mais il convient également de créer les conditions pour qu' il puisse y avoir une croisée d' opportunités. Il faut par ailleurs être conscient de ceci : le Conseil européen de Feira est un organe de l' Union et l' on ne peut pas mettre en place n' importe quel type d' opportunité au Conseil européen de Feira, étant donné que nous devront y traiter de l' agenda, des axes d' action de l' Union ; mais nous pouvons traiter de cette affaire dans un cadre bilatéral avant le Conseil de Feira (c' est un peu ce que nous essayons de faire, je dois vous dire) ou alors après le Conseil de Feira. Mais, je vous en prie, ne centrez pas le Conseil de Feira sur un point qui n' est pas inscrit à l' ordre du jour de l' agenda et qui, s' il était exclusivement centré sur le Conseil de Feira, finirait par porter préjudice aux arguments de ceux qui ont évoqué ce problème ici de façon très correcte.
Monsieur le Président, pour conclure, je voudrais dire que le bilan de notre présidence sera présenté devant cette Assemblée, la semaine prochaine, par le premier ministre portugais ; j' aimerais pour ma part souligner dès à présent certains aspects, et remercier la France, saluer la coopération mise en uvre en vue de la transition des présidences et remercier plus spécialement le Parlement européen ; nous avons essayé de donner une impulsion à son rôle de véritable institution parlementaire, tout au long de notre présidence, et nous saluons la collaboration qu' elle a apporté à l' agenda européen d' une manière dynamique, vive, créative et constructive et la manière dont elle a exercé ses fonctions d' instance parlementaire de l' Union durant ces six mois.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Je vous souhaite, ainsi qu'à votre gouvernement, une clôture réussie de la présidence portugaise.

Cox
Monsieur le Président, je voudrais juste remercier le président en exercice pour le soin et l'attention dont il a fait preuve, en tant qu'homme politique, en écoutant le débat et les inquiétudes qui ont été soulevées.

Le Président
Je pense, Monsieur Cox, que vous exprimez ainsi les sentiments de beaucoup de personnes en effet.
Je donne la parole à M. Barnier, au nom de la Commission européenne, pour une brève intervention.

Barnier
Monsieur le Président, malgré l'ordre du jour très chargé, je voudrais ajouter quelques mots, après avoir écouté aussi, très attentivement, chacun des intervenants et après vous avoir remerciés pour la qualité et la franchise de vos interventions.
Je veux dire au président Poettering et au président Barón Crespo que je confirme maintenant l'engagement que j'ai pris hier devant vous, au nom de la Commission, à propos du statut des partis politiques européens. La Commission prendra ses responsabilités. Elle prendra l'initiative. Et elle compte, avec l'appui de votre Présidente, saisir le prochain trilogue pour trouver, en accord avec les trois institutions, le meilleur chemin possible, mais sans attendre nous préparons cette initiative.
Je voudrais dire à M. Barón Crespo un mot sur la Croatie. Vous avez raison de signaler le caractère stratégique de ce pays, ancienne partie de la Yougoslavie. Je veux dire, Monsieur le Président, que la Commission prépare actuellement une négociation qui devrait s'ouvrir avant la fin de l'année pour un accord d'association et de stabilisation avec la Croatie. D'ores et déjà, pendant le mois de juillet, nous aurons rédigé les directives visant à engager cette négociation. De même, nous avons déjà commencé à négocier un tel accord avec la Macédoine, et nous réfléchissons à l'idée d'en négocier un autre avec l'Albanie.
Troisièmement, je voudrais dire au président Wurtz que je ne peux pas accepter qu'il indique que la Commission serait en quelque sorte balayée par je ne sais quelle déferlante libérale. Monsieur le Président, la Commission remplit son devoir et prend ses responsabilités. Elle le fait notamment quand elle est fidèle aux orientations et aux décisions d'un Conseil européen. C'est ce que nous faisons après Lisbonne. Mais nous le faisons également en restant fidèles, Monsieur le Président, à la lettre et à l'esprit des Traités, et notamment d'un article du Traité que j'ai de bonnes raisons de ne pas oublier, qui est l'article garantissant la spécificité des missions de service public.
C'est entre ces deux exigences que nous travaillons, et que nous avons notamment travaillé à l'élaboration de la directive concernant les services postaux, à laquelle vous avez fait allusion et qui me semble avoir atteint un bon équilibre.
Vous avez, et c'était plus étonnant, reproché à un certain nombre de commissaires d'avoir dialogué avec des chefs d'entreprise. Il me semble que nous avons besoin d'un tel dialogue avec des chefs d'entreprise, comme avec des syndicalistes, comme avec des organisations non gouvernementales, pour bien faire notre travail. Monsieur Wurtz, vous savez bien qu'il n'y a pas qu'à Bruxelles, et je le dis en souriant, que des hommes politiques de droite ou de gauche rencontrent des patrons.
Enfin, je voudrais dire à M. le président Cox et à Mme Berès que je partage leur avis sur les temps qu'il faut respecter dans le grand débat européen. Je sais gré à un certain nombre de grands acteurs de la construction européenne, récemment M. Fischer, et avant lui, M. Delors et d'autres, d'avoir ouvert le débat. Pour la construction européenne à laquelle nous sommes attachés, Mesdames et Messieurs, le pire c'est le silence, le pire c'est la clandestinité, et moi qui négocie avec d'autres cette réforme, je craignais ce silence. M. Fischer et d'autres ont donné de l'oxygène, de l'horizon. Nous avons besoin d'un tel oxygène, nous avons besoin d'un tel horizon pour le grand débat européen. Mais de grâce, respectons les étapes et franchissons-les une à une. Il y a un premier temps qui doit être respecté, comme vous l'avez dit, Monsieur le Président, c'est celui de la réforme, afin de permettre d'engager l'élargissement dans de bonnes conditions et aussi pour permettre d'autres réformes plus tard.
Donc, respectons les délais et attachons-nous, dans les quelques mois qui sont devant nous, à réussir la négociation. Je ne dis pas seulement à la conclure. Je dis à la réussir. Réussir à Nice. Et je répète que, pour moi, la qualité de la réforme est plus importante que le calendrier. Réussir, c'est autre chose que conclure. Nous devons maintenant mettre toutes nos énergies, avec la présidence portugaise qui s'achève, avec la présidence française qui va commencer, en vue de réussir une vraie réforme à Nice pour permettre l'élargissement et, le cas échéant, permettre d'autres réformes plus tard.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui.
  

Kinnock
Monsieur le Président, je ne suis pas parvenu à attirer l'attention du Président ce matin. Nous devrions éviter de clore cette séance plénière sans évoquer le fait que Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel et du prix Sakharov, est toujours privée de liberté. Cela fait exactement dix ans qu'elle et la Ligue nationale pour la démocratie ont gagné les élections que les dictateurs ont choisi d'ignorer complètement. La dictature sévit dans ce pays depuis maintenant une décennie.
Lundi prochain, Aung San Suu Kyi aura 55 ans. Il s'agit pour elle d'un anniversaire très émouvant. En mars dernier, son mari est décédé d'un cancer. Il avait demandé un droit de visite pour dire adieu à sa tendre épouse. La junte militaire birmane lui a refusé cette permission.
Ces dictateurs militaires continuent d'être terrifiés par une sage petite femme qui n'a ni malice, ni uniforme, ni chars d'assaut pour la protéger. Elle et le peuple birman ne renonceront pas.
Je demande aujourd'hui au Parlement européen de faire ce qu'elle demande. Elle nous dit : " S'il vous plaît, utilisez votre liberté pour soutenir la nôtre." Je demande à la présidente de ce Parlement d'écrire à la junte militaire birmane pour lui adresser le message suivant : "Cessez de violer les droits de l'homme, revenez à la démocratie et libérez Aung San Suu Kyi !"

Le Président
Je vous remercie de votre intervention, Madame Kinnock. Je pense que vous avez parlé au nom de nombre d'entre nous. Nous nous sentons solidaires de cette lauréate du prix Sakharov et je transmettrai votre demande à la Présidente de notre Parlement.

Le Président
La parole est à M. Lechner à propos du règlement.

Lechner
Monsieur le Président, concernant le vote d'hier, je voudrais juste très brièvement porter à la connaissance de cette Assemblée un communiqué de presse qui vient de m'être transmis et selon lequel l'avocat général irlandais Nial Fennelly vient de proposer à la Cour de justice européenne de prononcer la nullité de la directive relative à l'interdiction de la publicité, qui a été votée à la majorité au sein de cette Assemblée, pour absence de base juridique.

Je tenais également à vous le faire savoir parce que ma demande d'un nouveau report du dossier et du vote de quatre semaines n'a pas été suivie hier. Selon moi, il aurait été préférable que la majorité de cette Assemblée prête davantage attention à la base juridique et l'examine plus consciencieusement et qu'elle prenne également davantage en considération la position de la commission juridique et du marché intérieur dans cette affaire. Je conseillerais à la Commission de retirer le projet, même s'il ne s'agit pas tout à fait de la même chose.
(Applaudissements)

Le Président
Chers collègues, nous ne reviendrons pas sur ce sujet. C'est une affaire qui a eu lieu hier.

Maaten
Monsieur le Président, j'imagine aisément que plusieurs collègues qui étaient opposés à cette directive dans le passé en sont satisfaits maintenant. Je veux féliciter M. Lechner. Heureusement, cette directive que nous avons adoptée est de nature tellement différente que nous ne devons pas vraiment nous attendre à ce qu'il y ait un arrêt comparable de l'avocat général ou de la Cour. La directive d'hier est basée sur trois directives existantes dont deux ont déjà été portées devant la Cour. Je suis donc entièrement satisfait du vote d'hier.

Le Président
Bien, nous en prenons note

VOTES
Lund
Monsieur le Président, je prends la parole pour signaler qu'il y a deux graves erreurs dans la traduction danoise du point 8 relatif à l'Autriche. La version anglaise, qui constitue - je suppose - le texte de base, dit : "asked the Council presidency". La version danoise parle de "Conseil" sans parler de présidence. Il s'agit là d'une grossière erreur de traduction dont l'impact politique est aussi important. Il y a, en outre, une seconde erreur : le texte anglais contient en incise "with all the parties in the EU concerned" ; or, cet énoncé ne figure même pas dans la version danoise. Je demande par conséquent que la traduction danoise soit corrigée, car je trouve très grave que le point 8 sur l'Autriche renferme deux erreurs qui, à l'échelon politique, altèrent le sens du texte.

Le Président
Je viens de consulter les services concernés. Ils en prennent bonne note et apporteront les corrections nécessaires.
(Le Parlement adopte la résolution)
Projet de résolution (B5-0505/00) de Mme Lalumière, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la mise en place de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, en vue du Conseil européen de Feira
Au sujet du paragraphe 38 :

Lalumière
Monsieur le Président, au paragraphe 38, il y a un petit problème de traduction. Dans ce paragraphe 38, il est fait allusion à un "organe interparlementaire européen en matière de sécurité et de défense". C'est dans la version française que le mot "organe" a été mis, à juste titre. Initialement, j'avais proposé le terme "forum", mais à la suite de discussions au sein de la commission des affaires étrangères, un compromis avait été trouvé et on devait utiliser, non pas le mot "forum", mais un équivalent dans les différentes langues. Cet équivalent a été "organe" pour le français, cela devait être "body" pour l'anglais, et probablement "gremium" pour l'allemand. Pour les autres langues, mes connaissances sont insuffisantes. Mais je voulais signaler ce point pour pouvoir rectifier les différentes versions linguistiques.

Le Président
Je vous remercie, Madame Lalumière, nous en tiendrons compte. Nous ferons de notre mieux.
(Le Parlement adopte la résolution)
Projet de résolution commune sur les résultats de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée "Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle", qui s'est tenue du 5 au 9 juin 2000
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président. La parole est à Mme McCarthy pour une motion de procédure.

McCarthy
Monsieur le Président, en tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur, je m'élève contre la tentative de M. Lechner pour induire cette Assemblée en erreur en ce qui concerne une décision provisoire rendue par la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'interdiction de la publicité sur le tabac, et non les avertissements en matière de santé sur lesquels nous avons voté hier. M. Lechner ne devrait pas oublier que l'arrêt est provisoire et que l'arrêt définitif ne sera pas rendu avant l'automne.
La commission juridique et du marché intérieur ignorait en outre l'information rendue par les services juridiques du Parlement attestant que la base légale de la directive était correcte. Je peux comprendre la frustration de M. Lechner, étant donné que lui et certains membres de son groupe ont travaillé étroitement avec l'industrie pour essayer de faire échouer cette résolution, mais nous ne pouvons permettre que la politique du communiqué de presse renverse des décisions de cette Assemblée.

Le Président
Je vous remercie, Madame McCarthy. J'en prends bonne note.
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Murphy (A5-0154/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je félicite notre Parlement d'avoir approuvé cette directive, laquelle contraint les entreprises qui paient leurs créances en retard à s'acquitter d'un intérêt de 7 pour cent. J'ai voté en faveur de cette directive, mais combien de temps devrons-nous attendre avant que le Parlement ne vote aussi un intérêt de retard et des dommages et intérêts à l'encontre des gouvernements, des organismes de retraite qui tardent à payer les pensions ? Les quinze États membres paient tous leurs pensions en retard. Pourquoi ne verserions-nous pas aussi aux citoyens qui reçoivent leur pension en retard 7 pour cent de dommages et intérêts ? C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de cette directive, dans l'espoir que cet autre pas sera également franchi.

Raschhofer
Monsieur le Président, j'ai voté en deuxième lecture contre la réduction du délai de paiement de 30 à 21 jours et contre la proposition d'un taux d'intérêt de 8 %. Je reste convaincue qu'un taux d'intérêt de 6 %, initialement proposé par le Conseil, correspondrait mieux aux transactions commerciales. Je ne peux approuver totalement le compromis trouvé au sein du comité de conciliation. Toutefois, vu l'importance du contenu de cette directive pour le commerce transfrontalier et le fonctionnement du marché intérieur, j'ai finalement accepté le texte dans sa version actuelle.

Caudron
. Je tiens tout d' abord à féliciter le rapporteur et mes collègues qui ont participé aux réunions de conciliation et qui ont dû batailler ferme avec un Conseil de ministres plus que réticent à faire avancer la législation dans le domaine des retards de paiements, ce qui est absolument scandaleux au regard des enjeux économiques pesant sur les PME. Il faut bien se rendre compte du fait que les retards de paiement constituent la cause essentielle des cas d' insolvabilité menaçant la survie des entreprises et provoquant de nombreuses faillites qui se traduisent par des licenciements.
Les réglementations nationales visant à gérer ce problème diffèrent considérablement d' un État membre à l'autre. D' où l' intérêt d' adopter au plus vite une législation visant à harmoniser, à l'échelle européenne, les dispositions relatives aux délais de paiement, aux dates d'échéance et au taux d'intérêt légal. Il s' agit d' établir un cadre juridique pour décourager les retards de paiements et donner aux créanciers le droit à une juste compensation en cas de paiement tardif. Tel est l' objet de la directive dont nous débattons aujourd' hui.
Les négociations sur ce texte furent difficiles. Une position commune a finalement été adoptée le 29 mai dernier. Le Parlement européen est sorti victorieux sur plusieurs points cruciaux de ces longues négociations.
Les points de divergences entre le Parlement et le Conseil se sont notamment cristallisés sur la différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé, qui ont finalement été placés sur un pied d' égalité. En ce qui concerne la réserve de propriété, le Parlement est parvenu à imposer que cette disposition figure dans le texte de la directive. Ainsi, les États membres devront veiller à ce que le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu' au règlement intégral, dans le respect des dispositions nationales applicables.
Pour ce qui est de la clause anti-abus, le Parlement européen a refusé de faire primer la liberté contractuelle au détriment du créancier. La directive prévoit donc que, lorsqu'un accord a pour objet principal de procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier ou lorsque le contractant principal impose à ses fournisseurs et sous­traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées à raison des conditions qui lui sont faites, de telles dispositions peuvent être considérées comme des facteurs constitutifs d'abus.
Quant au dédommagement, mis à part les cas où le débiteur n'est pas responsable du retard, le créancier est en droit de réclamer au débiteur, en conséquence de l'accord, un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus. Ce dédommagement pourra inclure les frais d'emprunt ou de découvert bancaire du créancier, les frais administratifs de recouvrement exposés par l'entreprise créancière, les frais de recouvrement des organismes de recouvrement de dettes et les frais de recouvrement nés d'une procédure judiciaire.
S'agissant des intérêts, le Parlement et le Conseil sont tombés d' accord sur un taux de 7 %, à majorer du taux appliqué par la Banque centrale européenne, ce qui donne un total de 10,5 % à l'heure actuelle.
Pour le délai de paiement, le Parlement européen voulait ramener le délai au bout duquel les intérêts sont exigibles à 21 jours plutôt qu'à 30 jours à compter de la date de réception de la facture comme le prévoit le Conseil. Finalement, le délai de 30 jours a été maintenu, mais il a été prévu que cela peut donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu' il constitue un abus manifeste à l' égard du créancier.
Pour conclure, je dirai que le résultat de la conciliation est satisfaisant puisque de nombreux souhaits du Parlement européen sont entérinés. J'ai donc voté en faveur de ce texte.

Farage
Même si je sais que ce que je fais ici ne présente aucun intérêt pour les autres membres de cette Assemblée, les électeurs de ma circonscription sont mon véritable auditoire. C'est à eux que je souhaite expliquer mes actions.
Par conséquent, je dois faire observer - pour des raisons que je n'ai pas le temps d'expliquer - que je ne crois pas que cette directive puisse s'attaquer aux véritables problèmes des entreprises.
Dans l'ensemble, je reste toutefois opposé à cette directive, car elle met en relief la nature étrangère du système dans lequel le Royaume-Uni s'est laissé entraîné. Le point central est que cette directive a été présentée pour la première fois à l'Assemblée le 17 septembre 1998.
C'était avant les dernières élections européennes. En d'autres termes, nous avons un nouveau Parlement élu par un nouvel électorat. Malgré cela, la directive poursuit son chemin.
Cela montre que le changement de Parlement était une opération purement cosmétique ­ une illusion. L'électorat a seulement été autorisée à déplacer des transats sur le pont du Titanic. Pendant ce temps, le projet continue de s'enliser dans les marécages de la bureaucratie.
J'espère être ici pour le voir disparaître définitivement, mais en attendant, j'ai voté contre cette mesure.

Titley
Je félicite mon collègue travailliste, Simon Murphy, pour sa recommandation nous invitant à approuver l'accord qui a été atteint avec le Conseil en vue de s'attaquer au problème des retards de paiement dans les transactions commerciales. Cela démontre à nouveaux l'implication des travaillistes en vue de créer un environnement permettant aux entrepreneurs et aux entreprises de s'épanouir à travers toute l'Europe.
Les retards de paiement étouffent de nombreuses entreprises dignes de foi, en particulier des petites et moyennes entreprises. Par conséquent, nombre d'entre elles sont tragiquement contraintes à la faillite, sans qu'aucune erreur ne leur soit directement imputable.
Cette mesure va toutefois permettre aux petites entreprises de contre-attaquer. Les créanciers seront autorisés à prélever un intérêt statutaire de 7 % sur leurs dettes, incitant dès lors les débiteurs à payer plus rapidement. En outre, si les dettes ne sont pas remboursées, les créanciers auront également la possibilité de réclamer une compensation aux débiteurs pour les frais de recouvrement.
En introduisant une plus grande stabilité des transactions commerciales à travers toute l'Europe, les petites entreprises auront plus de confiance à mener leurs activités commerciales, et ce pas uniquement en Grande-Bretagne, mais également à travers tous le Marché unique.
Une adhésion au Marché unique, le plus grand bloc économique au monde, est cruciale pour les emplois dans le North West. Près de 40 % des petites et moyennes entreprises de la région entretiennent des relations commerciales avec d'autres États membres. En faisant partie du Marché unique, elles ont accès à 370 millions de clients potentiels - six fois plus que pour la seule Grande-Bretagne. Dans quelques années, après l'élargissement de l'Union européenne, elles auront accès à 500 millions de clients potentiels - autant que les marchés japonais et américains réunis.
Le gouvernement travailliste est déterminé à ce que le Marché unique profite à l'économie britannique. En donnant aux entreprises britanniques la garantie qu'elles pourront accéder à ces marchés, un telle mesure permettra d'atteindre cet objectif et augmentera le commerce, la croissance et l'emploi, tant dans le North West que dans l'ensemble de la Grande-Bretagne.
Rapport Maaten (A5-0160/00)

Fatuzzo
Monsieur le Président, il est bien bon ce Parlement qui a également voté en faveur du maintien des exceptions dans l'importation de produits alcoolisés et du maintien des droits d'accises. J'ai voté contre cette mesure. Il m'arrive souvent de penser que nos ministres des finances, quand ils voient leurs concitoyens - dont bon nombre sont pensionnés - boire un verre de vin, de whisky, de vodka ou d'alcool en général, s'écrient : "Formidable ! Nos recettes augmentent. Nous pouvons assainir notre budget.". Mais est-il possible que les systèmes fiscaux de nos États puissent tirer profit de chaque verre de vin que nous buvons ? Je ne suis pas d'accord et c'est pour cette raison que mon vote est négatif.

Eriksson, Herman Schmid et Sjöstedt
Nous avons voté contre l'acceptation de l'accord intervenu entre la Commission et le gouvernement suédois, qui prévoit la suppression progressive de l'exception relative aux règles d'importation d'alcool et de tabac en Suède.
Le gouvernement suédois s'est fait tout petit devant l'autorité de la bureaucratie européenne, et s'est écarté de sa position initiale qui voulait que les questions portant sur les accises fassent l'objet, au Conseil, de décisions à l'unanimité. Cette attitude est aussi une trahison par rapport à la promesse faite par les partisans du "oui" avant le référendum suédois sur l'adhésion à l'UE. À cause de cette promesse, le puissant mouvement de tempérance s'est abstenu de militer contre l'adhésion suédoise, et c'est probablement à cela que nous devons le fait que la Suède soit entrée dans l'UE.
Cependant, nous approuvons une bonne partie du contenu du rapport Maaten, qui admet clairement que la politique en matière d'alcool est une question liée au domaine de la santé publique et non, comme le considère la Commission, une affaire qui touche simplement au fonctionnement du marché intérieur et à la politique agricole. Cependant, les conclusions du rapport Maaten sont à notre avis en contradiction avec l'esprit même qui caractérise ce texte de bout en bout.

Olsson
Depuis son adhésion à l'UE, la Suède a été autorisée à appliquer aux importations de boissons alcoolisées et de tabac pour usage personnel des quotas particuliers. J'ai participé en tant que ministre de l'agriculture aux négociations qui ont abouti à cette exception à l'article 26 de la directive 92/12/CEE, en vue de l'adhésion de la Suède en 1994. Cette exception a déjà été prorogée une fois.
Mon estimation de ce problème ne peut que consister à constater qu'il s'agissait, pour la Suède, d'une exception provisoire qui était appelée à arriver un jour à expiration, et à céder le pas à la directive communautaire en vigueur. Le gouvernement suédois a contribué, par son attitude au cours du débat de ces dernières années, à occulter ce fait. En conséquence, bien que les implications exactes de cette exception aient été connues, on a également évité de prendre les mesures nécessaires pour adapter aussi bien le marché national que l'appareil de dispositions utilisé par la Suède dans sa politique en matière d'alcool. Après la promesse informelle qu'il a donnée à la Commission d'accepter sa proposition, le gouvernement suédois doit à présent reconnaître la nécessité de réformer totalement sa politique dans ce domaine, et de trouver d'autres méthodes pour contrôler la consommation d'alcool dans le pays et limiter les dégâts qu'elle provoque. Il est temps que cette évidence parvienne jusqu'aux portes des ministères.
Si je prends en compte le résultat des négociations préalables à notre adhésion et la façon dont le gouvernement social-démocrate a traité cette question, je ne vois aucune raison de ne pas voter pour le rapport.

Sacrédeus et Wijkman
Depuis l'entrée de la Suède dans l'UE, les chrétiens-démocrates suédois ont uvré pour que soit rendue permanente l'exception suédoise à la directive 92/12/CEE sur la circulation des produits, en ce qui concerne les importations d'alcool. Nous estimons que c'est là la condition pour que l'on puisse poursuivre la politique efficace qui a permis d'avoir en Suède un niveau de dégâts liés à l'alcool moins élevé que dans le reste de l'UE, et donc de bons résultats en matière de santé publique.
La Commission infirmant à présent l'argument invoqué par la Suède et mettant l'accent sur le fonctionnement du marché intérieur, nous risquons de voir la politique suédoise en matière d'alcool subir des dommages importants. On manque en outre de cohérence en interdisant, pour des raisons de santé publique l'exportation de tabac à priser suédois vers d'autres pays de l'UE, tout en mettant de côté, au nom du marché libre, les aspects sanitaires sur la question des importations d'alcool.
Nous trouvons très regrettable que le gouvernement social-démocrate suédois n'ait pas choisi d'adopter dans cette affaire une position plus ferme. Consulter la Cour européenne sur la légitimité de l'exception suédoise au regard de l'argument de santé publique constituait une possibilité dont on n'a pas fait usage.
Considérant que le gouvernement suédois comme la Commission européenne ont mal agi dans cette affaire, nous décidons de marquer notre désapprobation en nous abstenant lors du vote sur la prorogation de l'exception suédoise à la directive sur la circulation des produits.
Réunion du Conseil européen à Feira (RC B5-0522/00)

Barón Crespo
Monsieur le Président, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, je souhaite rendre compte du fait que nous nous sommes abstenus lors du vote sur la résolution finale, même si nous soutenons clairement la résolution sur les questions qui relèvent de la compétence du Conseil européen de Feira, à savoir, la Conférence intergouvernementale et l'agenda économique et social.
En ce qui concerne l'Autriche, nous pensons tout d'abord que la résolution que le Parlement européen a votée est toujours en vigueur parce qu'il n'y a eu aucun événement nouveau, parce qu'il ne s'agit pas d'un sujet communautaire en soi mais qu'il se pose entre les quatorze États membres, parce que mon groupe a de plus soutenu l'audition du président Klestil et qu'il a pris bonne note de ses propositions positives, qui sont précisément liées aux questions qui relèvent de la compétence de la Commission ­ qui est absente ­, comme l'application de l'article 7 et le renforcement de notre communauté de valeurs.
Nous pensons que cette inclusion n'a pas été opportune pour améliorer le processus, elle est hors de propos. En outre, si un parti, qui, comme l'a dit M. Galeote aujourd'hui même, a imposé des conditions et exigé des garanties à un parti qui appartient au même groupe et qui est au gouvernement en Autriche, n'envisage même pas cela, nous éprouverons des difficultés à obtenir de nouvelles conditions. De plus, il est inacceptable que nous devions subir une campagne de provocations, de bravades et d'effronterie de la part de membres du gouvernement autrichien et des forces politiques qui les soutiennent. Ce n'est pas ainsi que nos relations s'amélioreront.
C'est pour cette raison que nous nous sommes abstenus, parce que nous pensons qu'il faut continuer à travailler pour l'Union européenne et parce que nous ne pensons pas que la meilleure façon de le faire soit en cherchant un biais sur un sujet aussi grave.

Berthu
Monsieur le Président, la préparation du Conseil européen de Feira qui va se tenir la semaine prochaine semble donner lieu, en coulisse, à une partie de bras de fer entre ceux qui veulent allonger et ceux qui veulent réduire l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale.
Derrière ce clivage s'en dissimule un autre : entre les premiers, qui sont partisans d'un grand bond en avant fédéraliste, et les réalistes, qui commencent à se demander si une Europe totalement intégrée - économiquement et politiquement - constitue bien la bonne solution face à l'élargissement et au déficit démocratique. Je dois dire avec une certaine satisfaction que la seconde catégorie semble en passe de l'emporter, ce qui nous convient parfaitement. Le seul point qui serait à ajouter nous apparaît tout à fait acceptable, puisqu'il s'agit d'ouvrir davantage la possibilité des coopérations dites "renforcées". Nous préférons d'ailleurs les appeler "coopérations différenciées", pour bien montrer qu'il ne s'agit pas d'enfermer l'Europe dans une voie à sens unique vers le fédéralisme mais, au contraire, de laisser les pays membres explorer librement, dans des formations à géométrie variable, les coopérations qui leur paraîtront les plus conformes à leur vision de l'avenir et à leurs intérêts.
De toute façon, quelle que soit l'épithète retenue : coopération "renforcée" ou "différenciée", l'essentiel est à nos yeux de faire le premier pas et d'ouvrir la discussion en débloquant un système européen aujourd'hui complètement grippé. J'ajoute que les nouvelles coopérations différenciées devraient être applicables, selon nous, à la politique de sécurité, de sorte que celle-ci puisse se développer en restant fondée sur le volontariat et le respect des souverainetés nationales.
Enfin, si le Conseil de Feira examine la question de la charte des droits fondamentaux, nous lui demandons de ne pas l'inscrire à l'ordre du jour de la CIG afin de prendre, dès maintenant, la voie d'un document déclaratif non intégré dans le Traité. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cet hémicycle et dans l'enceinte chargée de la préparation de la charte, il serait certes intéressant de proclamer nos valeurs communes - si c'est bien fait - mais il ne faut pas enlever à nos peuples la liberté de définir eux-mêmes les droits de leurs citoyens.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je regrette que vous soyez obligé de rester encore ici quelque temps - je sais que vous aviez faim - mais ceci montre un peu combien - et c'est en tant que vice-président que je m'adresse à vous - cette période des explications de vote attire l'attention des collègues et comment, dans le processus de restructuration que vous êtes en train d'étudier, il conviendrait d'examiner si, en ce qui concerne les grands thèmes, il ne serait pas opportun que les explications de vote puissent avoir lieu - comme c'était le cas dans le temps - avant le vote et non pas à un moment où tout le monde s'ennuie parce nous ne pouvons qu'être là à nous écouter les uns et les autres.
En ce qui me concerne, je suis intervenu au nom des radicaux italiens dans cette explication de vote pour justifier notre vote positif, pour souligner que cette résolution contient, malgré tout, des éléments importants, y compris cette nécessité de dialogue, cette nécessité de dépasser la phase - qui n'a pas été constructive - des pseudo-sanctions à l'égard de l'Autriche et pour inscrire au procès-verbal de cette réunion que dans le vote est inscrite également une demande importante que nous avons formulée au mois d'avril dernier et que nous avons réitérée maintenant, à savoir celle de revoir la question du siège des institutions.
Le Parlement l'a dit très clairement. Hier, nous l'avons montré très concrètement avec l'abolition du vendredi. Je pense qu'il est grand temps qu'il soit tenu compte dans les réformes du Traité de notre volonté de demander enfin un statut qui nous rende maîtres de notre procédure, et maîtres de nos décisions en termes de siège et de lieu de réunion de notre institution. C'est cela que nous avons dit, c'est pour cela que nous avons voté pour.

Le Président
Cher collègue, pour ce qui est de la première partie de votre intervention, nous procédons en effet à la réforme interne de notre Assemblée. Le débat est entamé et votre avis sur les explications de vote jouera certainement un rôle à un autre moment. Merci de votre réaction.

MacCormick
Monsieur le Président, j'ai constaté que l'amendement 11 contenait la proposition invitant la Communauté à n'intervenir selon le principe de subsidiarité que si les actions proposées ne peuvent être atteintes de manière adéquate par les États membres ou ­ je souligne ­- par leurs entités constitutives, en fonction des pouvoirs législatifs qui leur ont été conférés par la constitution nationale. Selon moi, cette partie de l'amendement avait toute son utilité, bien que d'autres aspects de ce même amendement ne rencontrent pas mon approbation.
Je regrette que la question de la subsidiarité soit en grande partie absente de la résolution de Feira. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas pour cette résolution.

Cederschiöld
 - (SV) Monsieur le Président, nous, les modérateurs du PPE-DE, travaillons pour que l'élargissement de l'Union européenne intervienne rapidement, et nous ne souhaitons pas retarder la Conférence intergouvernementale. La résolution voudrait que la Charte des droits fondamentaux soit intégrée au Traité à l'occasion de la Conférence intergouvernementale en cours. Cette charte est nécessaire pour donner des garanties juridiques aux citoyens actuels et futurs de l'Union. Certaines forces de gauche voudraient y introduire des objectifs d'ordre social. Nous pensons que le fait de formuler des droits économiques et sociaux que la Cour européenne de justice pourrait difficilement garantir et qui influeraient sur le poids de la fiscalité nationale, pourrait nuire à l'Union.

Ducarme
Monsieur le Président, j' interviens brièvement pour justifier mon abstention. Je suis bien évidemment d'accord sur l'essentiel du texte tel qu'il a été voté, qui touche à l'institutionnel, qui touche également aux suites du Conseil européen de Lisbonne, aux aspects relatifs à la politique fiscale et très certainement à la problématique de la sécurité alimentaire.
Mais je n'ai pu voter pour, étant donné les conditions de vote du paragraphe 8 relatif à l'Autriche. Je crois que le président en exercice du Conseil a donné un éclairage extrêmement important quant à la méthode suivie par les Quatorze et en demandant spécifiquement au Parlement de ne pas envisager de vote pour permettre que les contacts qui ont lieu actuellement entre les ministres des affaires étrangères puissent apporter un résultat.
Je m'étonne, et je rejoins en cela ce qu'a dit M. Dell'Alba, que notre Parlement accorde si peu de prix à la notion de débat parlementaire, car s'il y avait eu, et dans ce sens-là la réforme était importante, la possibilité d'une discussion et d'une position à prendre par les groupes après l'intervention du président du Conseil, j'ai la certitude que le vote n'aurait pas été celui que nous avons enregistré. Voilà la raison pour laquelle j'ai tenu à m'abstenir.

Caudron
. Au moment de voter sur la résolution commune en vue du Sommet de Feira, je veux saluer avec force l' importance du travail de la présidence portugaise, son écoute, son dynamisme et sa disponibilité.
Je veux dire aussi que si tout ce que j' aurais souhaité ne figure malheureusement pas dans la résolution commune - en particulier sur la nécessité d' une directive-cadre sur les services publics - beaucoup de propositions m' agréent, c' est sans doute, sur tous ces points, une des meilleures résolutions que nous ayons eu à examiner dans la composition politique actuelle du Parlement européen.
Malheureusement, dans cette résolution, un point concernant l' Autriche a été introduit par la droite.
C' est pour moi parfaitement inacceptable à un moment où "plusieurs indicateurs sont au rouge" et que de nombreux faits prouvent que l' alliance avec l' extrême-droite autrichienne commence à faire ses ravages.
Plus que jamais, il nous faut nous battre contre les fascistes, les néo-fascistes et leurs complices.
C' est l' avenir même de l' Europe qui est en jeu. Et c' est pourquoi, quelle que soit la qualité d' un texte consacré à Feira, au travail et aux conclusions de la présidence portugaise, il ne saurait, pour moi, être question de valider, même à la marge, même en filigrane, une alliance honteuse, aux conséquences qui pourraient être dramatiques pour l' Europe
D' où mon abstention militante sur ce texte !
Honte aux apprentis sorciers !
Comment, 60 ans après l' invasion nazie de 1940 et 55 ans après la fin d' un horrible conflit européen et mondial, certains peuvent-ils, pour des raisons bassement électoralistes, avoir "la mémoire aussi courte" ? ! !

Desama, Thielemans, Van Brempt et Van Lancker
 - (NL) Les députés européens SP et PS se sont abstenus lors du vote sur la résolution de préparation du sommet de Feira.
Le fait d'accepter un appel aux chefs de gouvernement pour qu'ils revoient leur position envers le gouvernement autrichien ouvre la porte à la banalisation de l'extrême-droite dans ce gouvernement. Pour nous, c'est inacceptable.
Les députés européens belges du groupe PSE regrettent de ne pas avoir pu approuver cette résolution, bonne par ailleurs, pour cette raison.

Duff
En général, les libéraux soutiennent la résolution, mais nous aurions préféré un texte plus concis qui se concentre uniquement sur la politique du Conseil européen et délivre des messages plus clairs pour les chefs de gouvernement.
Le groupe ELDR a réclamé des votes séparés sur divers points de la proposition de résolution commune : au paragraphe 7, nous souhaitons supprimer la deuxième partie de la phrase afin de renforcer le caractère impératif de l'élargissement ; au paragraphe 9, nous souhaitons retirer la dernière clause, car nous savons que le gouvernement libanais essaye de reprendre le contrôle de l'ensemble de son territoire, mais que des forces qui échappent à son contrôle l'en empêchent ; au paragraphe 14, nous souhaitons supprimer la référence à l'OTAN pour la simple raison que tous les pays de l'UE sont directement concernés par cette question ; au paragraphe 19, nous souhaitons supprimer la référence à l'Observatoire sur les mutations industrielles ; et au paragraphe 24, nous souhaitons que le texte se concentre sur le message politique nécessaire pour Feira.

Ford
Cette résolution contient de nombreux points sur la CIG, la Charte des droits fondamentaux et d'autres aspects de la politique communautaire que je soutiens entièrement. Toutefois, je ne puis la soutenir dans son ensemble, en raison de l'inclusion du paragraphe 8 sur l'Autriche.
J'ai été fier de l'UE lorsqu'elle a imposé des sanctions à l'Autriche à la suite de sa nouvelle coalition et des opinions et actions menées par le parti de la liberté : un parti dont les politiques sont traversées par la xénophobie comme Blackpool par la roche ; un leader qui a fait l'éloge d'Hitler et de la Waffen SS, qui a refusé de condamner les attentats à la bombe contre Rome et qui félicite les vétérans de guerre nazis pour être restés fidèles à leurs principes.
Depuis lors, peu de choses ont changé. Les ministres du parti de la liberté continuent de se faire les porte-voix des slogans nazis et de la rhétorique des années trente et quarante.
Il est trop tôt pour permettre à l'Autriche de réintégrer entièrement le giron de l'Union. Ce serait envoyer un mauvais message au parti de la liberté et à ses compagnons de route du reste de l'Europe.
En souvenir des victimes d'hier, je voterai "non" à leur collaboration avec les criminels de demain.

Korakas
Aucun travailleur ne peut et ne doit avoir d' illusions. L' adhésion de la Grèce à la troisième phase de l' UEM, qui va être décidée au Conseil européen de Feira, va signifier une intensification de la politique antisociale et, plus généralement, contraire aux travailleurs, même si le gouvernement grec s' emploie à la présenter comme un triomphe pour notre pays.
Par ailleurs, chacun sait que les travailleurs et l' ensemble du peuple grec ont déjà payé un prix très élevé pour l' adhésion de notre pays à l' UEM. Ce sont encore eux, après la décision de Feira, qui continueront d' acquitter le coût de la "durabilité", autrement dit de notre maintien au sein de l' UEM, alors que les grandes entreprises et les monopoles accentueront encore leur exploitation et l' augmentation de leurs profits.
Le Conseil européen de Feira est appelé à promouvoir plus résolument les choix du grand capital. À promouvoir à des rythmes accélérés la militarisation de l' Union européenne, avec la création de l' armée européenne dont la mission principale consistera à intervenir dans des pays tiers et à soutenir le capitalisme dans les pays mêmes de l' UE, contre le mouvement populaire. Ce Conseil va renforcer les mesures visant à garantir la "sécurité intérieure" du grand capital en bridant et en frappant le mouvement populaire dans le cadre de l' intégration de l' accord de Schengen dans l' UE.
La nouvelle révision des Traités qui est envisagée avec la Conférence intergouvernementale constituera la question centrale du Sommet de Feira. Elle a pour but d' institutionnaliser des choix fondamentaux des monopoles qui créeront des conditions encore plus néfastes pour les travailleurs, les couches les plus défavorisées et les pays les moins "puissants". Au nom de l' "efficacité", la suppression du veto, la généralisation de la majorité qualifiée dans la prise des décisions, et notamment l' instauration de la "coopération renforcée" et de la "flexibilité", servent précisément ces choix des monopoles. Ils permettent aux pays puissants de passer à un rythme et à un palier supérieurs dans l' exploitation des pays et des peuples.
La poursuite du démantèlement des droits sociaux des travailleurs, à commencer par le droit à l' assurance sociale, est également à l' ordre du jour du Conseil de Feira. Le rapport du "groupe des sages" et les décisions qui seront prises viseront, sous prétexte de lutte contre le chômage, à supprimer des droits que les travailleurs ont conquis par leurs luttes, leurs sacrifices et leur sang, au nom de l' augmentation des profits des monopoles et de la "concurrence", de la rigueur budgétaire et du soutien de l' euro.
Les travailleurs ne vont pas rester sans réagir face à ces évolutions, ils vont s' opposer aux choix des monopoles et défendre leurs intérêts. Dans leur lutte, le parti communiste de Grèce sera comme toujours sans hésiter à leurs côtés.

Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen n'ont ce jour voté ni pour ni contre la résolution commune concernant la préparation du Conseil européen de Feira, qui se tiendra les 19 et 20 juin 2000. Nous avons pris cette décision, parce que la déclaration lance quelques signaux politiques importants sur le suivi du sommet de Lisbonne, qui s'est tenu en mars, à savoir des signaux concernant l'emploi, l'économie et la lutte contre l'exclusion sociale par le biais d'une méthode de coordination ouverte, mais aussi à propos des actions à mener en vue d'éviter la concurrence fiscale déloyale ainsi que des mesures à prendre pour garantir une alimentation saine.
La résolution renferme cependant un vaste chapitre relatif à la conférence intergouvernementale qui est actuellement en cours et nous tenons à répéter, à ce propos, que le fait que nous ayons décidé d'émettre un vote positif sur l'ensemble de la résolution ne modifie en rien notre position de base selon laquelle un élargissement de l'ordre du jour, une "constitutionnalisation" du traité, y compris l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité avec effet légal, ne facilitera pas l'obtention d'un résultat satisfaisant à Nice en décembre prochain, ce qui est pourtant essentiel si nous voulons une concrétisation de l'élargissement lorsque les pays seront prêts. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons voter ces chapitres.

Marinho
En approuvant le paragraphe 8 sur la question autrichienne de la résolution sur le Conseil européen de Feira, le Parlement finit par assumer une position de grande hypocrisie et manifeste une contradiction flagrante avec toutes les positions qu' il a défendues antérieurement face à ce problème.
Selon moi, il ne s' agit pas d' être contre le principe de normalisation des relations avec l' Autriche. Il s' agit de l' opportunité et du moment auquel ce changement politique doit se passer. Dans le cadre d' une résolution dirigée au Conseil européen, ce dernier doit prendre en main ce changement politique en tirant profit de la réunion de Feira. Il est bien évident que, vu la phase dans laquelle nous nous trouvons et à 4 jours de la célébration du Conseil européen, il incombe à ce dernier, dans son ensemble et en tant qu'organe suprême de l'Union, de profiter de la circonstance historique pour actualiser la politique de l' Union vis-à-vis de l' Autriche.
En attribuant cette mission à la présidence portugaise, on a prétendu faire retomber toutes les responsabilités sur les épaules d' un seul pays, qui seul, ne peut pas résoudre, à un moment inapproprié, un problème qui est celui de tous.
Tout cela sans parler des motivations qui peuvent expliquer cette approbation, qui sont, du point de vue de la politique de fond, difficilement compréhensibles. Finalement qu' est-ce qui a changé en Autriche ? Le gouvernement est-il tombé ? Heureusement que cette petite partie de texte ne rend pas inapplicable son contenu global, que je considère positif. Malheureusement, il est apparu clairement que c' est davantage pour servir les petits intérêts de la composante portugaise du PPE que par conviction et bon sens de ce vote particulier que ce groupe a adopté cette position.

Moraes
L'EPLP a voté pour la résolution sur le Conseil européen de Santa Maria de Feira qui se tiendra les 19 et 20 juin 2000, mais ne soutient pas le paragraphe 19. Selon la position du gouvernement britannique, qui est soutenue par l'EPLP, il est préférable que ce type de négociation soit entreprise par les conseils d'entreprise. Nous pensons qu'il serait plus efficace de faire avancer le statut de la société européenne.

Myller
J' ai voté en faveur de cette résolution, mais je voudrais attirer l' attention du Conseil européen sur le fait qu' il est indispensable que lors du sommet de Feira la dimension nordique et sa mise en uvre intégrale soient adoptées. Je suis convaincue que le programme d' action de la dimension nordique permettra d' accroître la stabilité régionale et la sécurité de l' Europe entière et de renforcer le développement économique et politique dans les régions du nord de l' Europe.

Schörling
J'ai voté contre la résolution pour les raisons suivantes :
1. La résolution ne contient aucune formulation portant sur la nécessité de donner la priorité à une évolution durable ainsi qu'à l'intégration des questions d'environnement à tous les domaines de la politique menée par l'Union.
2. La résolution ne réfute pas le principe de la militarisation de l'UE, ni ne reconnaît la nécessité de soumettre toute opération militaire à un mandat des Nations unies.
3. La résolution ne dit pas non plus que la Charte des droits fondamentaux ne doit pas entrer en conflit avec les autres conventions internationales, ni avec les arrêtés de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.
4. La résolution ne souligne pas la priorité absolue qui doit être donnée à l'élargissement de l'Union.
Politique de sécurité et de défense (B5-0505/00)

Laguiller
Monsieur le Président, Mmes Cauquil et Bordes, qui sont également présentes, s'associent à cette explication.
Nous avons voté contre cette résolution pour affirmer notre opposition aussi bien à une armée commune européenne qu'aux armées nationales. Le demi-siècle passé montre que les armées des grandes puissances impérialistes d'Europe, alliées les unes aux autres ou chacune sur sa chasse gardée, n'ont pas servi à défendre la population, mais à mener des guerres de brigandage. En particulier, l'armée française a été utilisée pour des guerres coloniales : Madagascar, Indochine, Algérie. Une fois ces colonies devenues indépendantes, elle est intervenue pour soutenir des dictatures infâmes, en particulier dans ses anciennes colonies d'Afrique. Il en a été de même pour les autres ex-puissances coloniales d'Europe dans la même situation.
Les armées européennes qui sont récemment intervenues contre la Serbie et le Kosovo n'ont certainement pas à s'en glorifier. L'auteur du rapport se garde bien de préciser contre quel ennemi serait destinée la future armée européenne. Alors, elle servira à quoi et contre qui, si ce n'est pour pouvoir continuer, au nom de l'ensemble de l'Union européenne, le jeu politico-communautaire des grandes puissances d'Europe en Afrique, aux Antilles ou ailleurs.
En conséquence, nous refusons non seulement de voter quelque moyen que ce soit, humain ou financier, en faveur de cette armée, mais nous nous élevons même contre son existence.

Raschhofer
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de ma délégation, émettre cette explication de vote et faire préalablement remarquer que nous souhaitions approuver la proposition d'amendement 26 et le paragraphe 27. Nous sommes bien entendu en faveur d'un règlement pacifique des crises et du maintien de la paix. Aucun d'entre nous ne souhaite vivre des conflits militaires après les événements atroces de ce siècle. Cependant, la crise dans les Balkans a mis en évidence les déficits de l'Union. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la création d'une véritable politique européenne de sécurité et de défense avec une identité propre. Nous devons tirer les conclusions de la guerre dans les Balkans pour empêcher un tel désastre à l'avenir.
Depuis le Traité d'Amsterdam, les missions de Petersberg relèvent de la compétence de l'Union. Reste l'article 5. Nous sommes en faveur de la reprise de cet article comme protocole annexé au Traité sur l'Union européenne mais nous tenons à souligner que la décision de prendre part à des opérations militaires doit rester soumise à la souveraineté des États membres.

Berthu
. Depuis quelques mois, l' Union européenne suit un chemin extrêmement compliqué, jalonné par les Conseils de Cologne, d' Helsinki, de Lisbonne, et demain par celui de Feira, pour essayer de mettre en place ce qu' elle appelle une "politique européenne commune en matière de sécurité et de défense". L' exercice est compliqué, d' abord parce qu' il faut essayer de clarifier les relations avec l' OTAN, et que les États-Unis, mais aussi d' autres pays de l' OTAN non membres de l' Union européenne, comme la Turquie, ne nous facilitent pas la tâche. Tout est rendu plus difficile aussi par la volonté des institutions de l' Union d' étendre la portée de cette nouvelle politique, en la présentant comme "un nouveau pas vers l' intégration politique de l' Europe", selon les termes de la résolution que nous venons de voter, c' est-à-dire un nouveau pas vers la supranationalité.
En ce qui concerne le champ couvert par cette politique de sécurité, l' ambiguïté est à dessein entretenue. Il ne s' agirait stricto sensu que des missions dites "de Petersberg" (prévention des crises et maintien de la paix dans des pays tiers, à l' exclusion de la défense des territoires nationaux ou des intérêts vitaux extérieurs), mais le Parlement européen s' obstine à évoquer sans cesse un objectif beaucoup plus vaste, celui d' une politique commune de sécurité et de défense au sens large - c' est d' ailleurs le titre même de la résolution votée aujourd' hui. L' ambiguïté est alimentée par la décision de mettre en place des moyens militaires communs destinés à prévenir les crises (par exemple la force européenne d' action rapide, de 50 000 à 60 000 hommes, décidée à Helsinki), qui permet aux "intégrationnistes" de continuellement jouer sur les mots, et de laisser croire qu' il est question de mettre en uvre une politique de défense au sens complet du terme.
En ce qui concerne à la fois la méthode et l' objectif, intégration politique ou coopération, nous pensons que la perspective sans cesse agitée d' un pouvoir supranational, unitaire et intégré est contreproductive. Pour être efficace, il faut mettre en place les instruments d' une coopération volontaire, à géométrie variable, à laquelle participeraient les États membres de l' Union qui seraient intéressés à telle ou telle action - et aussi, le cas échéant, des Etats non membres, pourquoi pas ?
Pour résumer, le groupe Europe des nations pense qu' il est souhaitable de progresser dans la voie d' actions communes de sécurité, à condition de ne pas s' enfermer dans un système institutionnel rigide, mais de mettre en place au contraire des procédures flexibles fondées sur le volontariat et le respect des souverainetés nationales.
Nous sommes ouverts à l' idée d' actions communes en matière de sécurité, dont nous estimons que l' Europe a cruellement besoin. Mais en même temps, nous devons rester très clairs sur leurs conditions : il est impossible de remettre un pouvoir de décision militaire (même si on nous dit dans un premier temps qu' il ne s' agira que des missions de Petersberg) à des institutions européennes très imparfaitement démocratiques - et qui le resteront à vues humaines, car il n' existe pas de peuple européen.
D' où trois conséquences : le dernier mot doit toujours revenir aux démocraties nationales, donc les opérations concernées doivent rester dans un cadre interétatique ; les décisions ne sauraient en aucun cas être prises à la majorité sur des questions de principe ; le système doit reposer sur la possibilité "d' actions différenciées", permettant à chaque peuple d' exercer sans discontinuité sa liberté de choix.
J' espère que le Conseil de Feira décidera d' ajouter ce sujet au programme de la Conférence intergouvernementale.

Eriksson, Herman Schmid, Seppänen, Sjöstedt
Nous voterons contre l'ensemble de la résolution, car celle-ci souligne le souhait de développer la coopération communautaire en lui donnant une dimension militaire. Nous ne pouvons approuver le passage très important qui reconnaît la nécessité de militariser la défense commune de l'UE, car une telle volonté témoigne d'un manque de respect pour les pays non-alignés de l'Union. Nous ne pouvons pas non plus approuver les propositions plus concrètes que contient la résolution : un accroissement des budgets de la défense dans les différents États membres, une coordination des achats de matériel militaire ainsi qu'une coordination et la création d'une véritable armée au sein de l'Union. Nous approuvons la nécessité d'élaborer un code de conduite commun pour le commerce des armes entre les pays de l'Union ainsi que par rapport aux pays tiers, mais nous ne pouvons accepter la création d'un marché unique pour l'industrie des armements comme proposé dans la résolution.

Krivine et Vachetta
. Nous sommes contre la proposition d'une armée européenne qui, au nom de la stabilité, de la démocratie et de l'humanitarisme, défendra en fait la zone d'influence de l'UE et protégera, à l'échelle de la planète, les intérêts des entreprises multinationales.
La relance de la course aux armements sur le plan local et régional, ainsi que l'augmentation des budgets militaires relanceront la militarisation du monde.
Nous sommes par ailleurs opposés à une "armée de pointe" pour l'UE, comme nous rejetons l'OTAN. Ensemble, l'Europe et les États-Unis visent à imposer cette armée comme bras armé du triangle FMI-Banque mondiale-OMC.
Ce n'est pas d'une armée dont les peuples ont besoin, mais d'une politique sociale qui garantisse leur bien-être. Cela ne se fera pas sans une rupture radicale avec le néolibéralisme.
L'intervention militaire au Kosovo a aggravé la misère des populations et exacerbé les sentiments xénophobes, prouvant ainsi que la stabilité et la démocratie n'étaient alors sûrement pas l'objectif de cette guerre.

Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois soutiennent la proposition relative à une politique européenne de sécurité et de défense, qui sera débattue au sommet de Feira, au Portugal, au mois de juin 2000. La proposition contient des idées à la fois lucides et pleines de bon sens en vue de la mise en uvre d'une politique de sécurité et de défense commune. Les députés sociaux-démocrates danois estiment cependant qu'il y a lieu de faire preuve de prudence à l'égard de l'un ou l'autre point. Il convient d'examiner attentivement la manière dont le Parlement européen pourrait être impliqué dans une politique de sécurité et de défense. Nous émettons des réserves quant à l'influence du Parlement européen dans ce domaine, car nous estimons que la politique de sécurité et de défense doit rester avant tout une affaire entre États. La proposition prévoit un recours accru aux décisions à la majorité - au-delà de ce que prévoit le traité d'Amsterdam en matière de politique de sécurité et de défense commune. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait élargir le champ d'application des décisions à la majorité à ce domaine. En ce qui concerne les futurs investissements nécessaires dans les nouvelles technologies et dans l'acquisition de nouveau matériel militaire, nous estimons que ces choses doivent être décidées sur la base des priorités définies par les parlements nationaux dans le cadre de leurs budgets de la défense. Il n'y a aucune raison de vouloir accroître les budgets européens de la défense. Nous tenons, d'autre part, à vous rappeler la dérogation obtenue par le Danemark à l'égard de toutes actions communes prises dans le domaine de la défense.

Sacrédeus
Le même texte que celui qui a été discuté aujourd'hui au Parlement européen se retrouve dans ses grandes lignes dans une proposition que Mme Lalumière a présentée devant la commission des affaires étrangères au mois de mai, et qui a été votée en juin. Selon la procédure ordinaire, cette question fera donc l'objet d'une nouvelle lecture lors de l'une des périodes de session parlementaire de l'automne prochain.
Je trouve étonnant et difficilement compréhensible l'intérêt de ce travail en double. C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir totalement sur l'ensemble des votes portant sur cette affaire, qui ont une importance fondamentale pour un pays non aligné comme la Suède, qui a la chance de vivre en paix depuis 1814.

Theorin
Il est fort bien de la part de l'Union européenne de vouloir se doter d'une politique de sécurité visant à prévenir et résoudre les conflits. L'Union européenne dispose pour ce faire de ressources aussi bien politiques, qu'économiques et diplomatiques. On lit certes dans la résolution qu'il est souhaitable de faire appel, en premier lieu, à des moyens autres que militaires, mais cela n'exclut pas le recours à des forces armées.
Je ne puis soutenir l'idée que des ressources militaires soient utilisées pour défendre les intérêts de l'Union européenne. Les mesures d'ordre militaire ne doivent à mon sens pouvoir intervenir que sur décision du Conseil de sécurité des Nations unies. Il n'est pas suffisant de s'en tenir aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies. Je ne voterai donc pas en faveur de la résolution.
"Femmes 2000" (RC B5-0562/00)

Belder
Monsieur le Président, je souligne que je parle au nom des députés néerlandais du groupe EDD. Nous avons voté contre cette résolution pour exprimer notre mécontentement concernant le comportement de la délégation du Parlement européen lors de l'Assemblée générale des Nations unies.
La nouvelle nous est parvenue que Mme Theorin, présidente de notre délégation à cette assemblée, a mené des actions formelles et informelles au nom du PE, pour que soit mis en application le droit des femmes à l'avortement libre dans tous les pays des Nations unies. Elle exerce et ce, au nom du PE, des pressions sur d'autres pays, dont la Pologne, pour qu'ils se rangent au point de vue de l'UE. En tant que députés au Parlement européen, nous prenons nos distances par rapport à cette prise de position et ne souhaitons donc porter aucune responsabilité en la matière. Nous croyons profondément que la vie avant la naissance aussi est un don de notre créateur et mérite d'être protégée.
En outre, l'Union européenne n'a pas la compétence, en vertu d'aucun traité, d'obliger les candidats à l'adhésion à légiférer dans un certain sens en cette matière. Nous voulons donc faire savoir clairement que le droit à l'avortement libre ne peut pas être présenté aux candidats à l'adhésion comme une condition d'adhésion.

Lulling
. Réuni en séance plénière à Strasbourg, le Parlement européen a adopté une résolution sur les résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies qui s'est tenue à New-York du 5 au 9 juin 2000 sur le thème "Les femmes de l'an 2000 : égalité entre les sexes ; développement et paix pour le XXe siècle" et à laquelle a participé la députée européenne Astrid Lulling. Cette résolution, dont Mme Lulling est cosignataire, a suscité de sa part la déclaration suivante à Strasbourg :
"J'ai eu la possibilité de participer, du 5 au 9 juin 2000 à New-York, à l'Assemblée générale extraordinaire des Nations unies consacrée à l'évolution depuis la dernière conférence mondiale de l'ONU sur les femmes, qui a eu lieu en 1995 à Pékin, de la mise en application de la plate-forme de Pékin. Cette Assemblée, qui a réuni quelque dix mille femmes, a eu sa raison d'être parce qu'elle a été le lieu de rencontre idéal pour procéder à l'analyse des réalisations intervenues depuis cinq ans et pour confronter les points de vue - très différents d'ailleurs - sur une nécessaire mise en uvre accélérée de la plate-forme de Pékin. Même si nous ne sommes pas euphoriques, les résultats de l'Assemblée sont acceptables.
En raison de certaines réactions au sein de ce Parlement, tant aujourd'hui qu'hier au cours du débat en plénière, de la part de collègues qui n'étaient pas à New-York - réactions manifestement fondées sur des désinformations et des malentendus - je tiens à préciser que les parlementaires européennes présentes à New-York n'ont pas parlé sans mandat au nom de ce Parlement : En effet, elles n'avaient pas le droit à la parole, les choses étant ce qu'elles sont en matière de procédure lors des Assemblées générales extraordinaires de l'ONU. C'est en fait la présidence de l'Union européenne qui parle au nom de celle-ci dans ce genre de conférence internationale. Il n'y a donc pas lieu de faire un procès d'intention aux parlementaires européennes présentes à New-York.
Bien sûr, nous avons agi en coulisse, si j'ose dire, et nous avons eu des réunions informelles mais utiles avec les parlementaires des États membres et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, présents dans les délégations nationales.
En ce qui me concerne, j'ai contribué, avec mes collègues du groupe PPE-DE, à dissiper une impression qui prévalait notamment auprès de certaines délégations de pays tiers, en l'occurrence que, pour les femmes de l'Union européenne, en matière d'égalité des sexes l'orientation sexuelle et l'avortement seraient les priorités absolues au XXIe siècle.
Parce qu'on a notamment voulu faire un procès d'intention à la Pologne, je tiens à préciser qu'en ce qui concerne l'égalité des sexes, la Pologne assume l'acquis communautaire et ne remet pas en cause ce qui est stipulé dans l'article 13 du traité d'Amsterdam en matière de discriminations fondées sur le sexe. Toutefois, le traité d'Amsterdam n'oblige pas la Pologne à légiférer en matière d'avortement. On peut lui recommander de le faire, mais subsidiarité oblige ! J'ai voulu mettre les points sur les "i" pour dissiper tout malentendu sur ce qui s'est vraiment passé à New-York. Il est vrai que les militantes d'une certaine orientation sexuelle - qui heureusement ne pose problème qu'à une infime minorité de femmes en Europe et dans le monde, et qui n'est pas la mienne - sont beaucoup plus visibles, même à New-York, que les millions de femmes qui, en raison de leur situation économique et sociale, ont d'autres préoccupations et priorités en matière d'égalité des sexes."

Montfort
. Le document final de la conférence de Pékin + 5 qui vient de s' achever à New York est une victoire pour les femmes. Après de très âpres négociations, le réalisme dans l' appréciation des besoins des femmes ainsi que le respect de leur dignité l' ont emporté. Pourtant, nous savons à quel point les pressions ont été fortes, qu'elles fussent politiques, émanant des États-Unis, du Japon ou de l' Union européenne, ou idéologiques, en provenance d' ONG féministes généreusement financées par les pays occidentaux.
À titre d' exemple, comment justifier les pressions exercées par l' Union européenne sur le Nicaragua ou la Pologne ? Comment mettre en balance des prétendus "droits sexuels et reproductifs", d'une part, et des aides au développement ou des délais d' intégration au sein de l' UE, d'autre part ? Les pressions exercées sur les pays les plus pauvres étaient telles que des dizaines de membres du Congrès américain et de députés nationaux ou européens se sont officiellement désolidarisés de leur délégation, en condamnant expressément leurs positions.
Dans le même registre, c' est un réel enseignement de noter que, bien que toutes officiellement spécialisées dans la "situation des femmes", les ONG disposant des plus gros moyens financiers de communication politique militaient systématiquement pour les notions de "santé reproductive", au détriment de besoins plus graves et plus urgents, offrant ainsi un soutien sans faille aux délégations européenne et américaine.
Quoi qu'il en soit, si cette conférence a finalement été un succès pour les femmes du monde entier, c' est principalement grâce au réalisme et à la résistance des pays les plus pauvres, qui ont su dépasser les polémiques idéologiques occidentales relatives à la sexualité pour promouvoir concrètement des mesures contre la pauvreté - telles que le "microcrédit" - contre le trafic international des femmes ou contre le manque d'éducation et d'assistance médicale.
Si la voix des pays pauvres a finalement pu être entendue samedi dernier vers 4 heures du matin malgré les pressions de toutes sortes, nous le devons au respect de principes essentiels, seuls garants d' une politique internationale réaliste et mesurée, à savoir les principes de la souveraineté nationale et de l' égalité entre les États.
L' ONU, après les avoir longtemps ignorées, revient en l' occurrence au respect des règles du consensus, respect ayant permis d'axer les négociations sur les besoins réels des femmes. Nous sommes heureux que, par l'adoption du document final, l'Union européenne se soit ainsi réjouie de cette victoire des femmes dans le respect de la souveraineté nationale.

Scallon
Il y aura toujours des opinions divergentes, c'est l'essence et la vitalité de la démocratie. Plus une question est sensible, plus il convient de l'aborder avec sensibilité. Ce n'était bien entendu pas le cas à New York durant la Conférence de Pékin + 5 ou lors du débat qui s'est tenu hier dans ce Parlement. Au regard du traitement réservé à la Pologne et à d'autres pays candidats à l'adhésion, les principes fondamentaux de démocratie et de subsidiarité ainsi que les valeurs politiques de ce Parlement et de l'Europe que nous sommes en train de créer, n'ont pas été respectés.
Les amendements déposés à New York par la délégation de l'UE ne représentent et ne pourraient représenter une position de consensus des États membres de l'Union : au contraire, certains de ces amendements contreviennent de façon flagrante à la constitution de mon propre pays, l'Irlande, et, à n'en pas douter, d'autres pays qui cherchent à diminuer plutôt qu'à promouvoir la pratique de l'avortement.
En ce qui concerne le paragraphe H de cette résolution, l'expression "droits sexuels" est vague et n'est reprise ni dans le traité d'Amsterdam, ni dans le plate-forme d'action de Pékin + 5. Cette nouvelle expression non définie pose de gros problèmes pour de nombreux pays dont le mien, étant donné qu'elle pourrait représenter un soutien aux droits sexuels des pédophiles. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai de voter cette résolution.
Nous venons de célébrer le 50e anniversaire de la déclaration de Robert Schuman, le père de l'Europe. Nous voulons sûrement maintenir l'esprit, les idéaux et les valeurs qui ont été à la base de notre unité européenne. Une partie de l'héritage que nous a légué Schuman nous impose de respecter la diversité de l'Europe et des cultures émergentes des pays en développement. Le consensus devrait être notre motif, et non l'imposition ou l'intimidation.
(La séance, suspendue à 14h05, est reprise à 15 heures)

Napoletano
Monsieur le Président, il n'était pas dans mes intentions d'interférer dans l'ordre du jour, mais ce Parlement est le théâtre d'un fait très grave, que je dois signaler. Un groupe compact de jeunes Italiens manifeste - peut-être encore - actuellement dans la cour de notre Parlement, brandissant des drapeaux de la Lega Nord et scandant des slogans qui appellent à brûler le drapeau italien, qui disent que "ceux qui ne sautent pas sont italiens", et d'autres, que la décence m'interdit de rapporter, à l'adresse du président de la Commission européenne.
Je pense que les groupes de visiteurs qui font la démarche de venir au Parlement et de rencontrer les députés, poursuivent l'objectif de connaître les institutions européennes et non de les dénigrer. J'imagine que le député qui a invité ce groupe l'a fait dans le but de le sensibiliser, étant donné que nous dépensons des deniers, entre autres, pour sensibiliser les citoyens européens à la construction de l'intégration européenne.
Partant, j'estime que ce problème doit être signalé à la Présidente du Parlement ainsi qu'à vous-même, afin que le député responsable de la présence de ce groupe réponde de l'incident. Je ne vois, ici, aucun député de Forza Italia, le principal groupe politique italien du Polo delle libertà, dans lequel s'inscrit la Lega, qui fait désormais partie de leur alliance. Je pense que ce problème doit être signalé, parce qu'au nom de la démocratie, des portes ouvertes, de la liberté, nous ne pouvons tolérer ce genre de manifestation au sein de notre Parlement.
Veuillez m'excuser, Monsieur le Président, mais je pense que ces problèmes doivent être rapportés au moment opportun car, à force de se taire, ces manifestations risquent, un jour, d'être perçues comme des manifestations normales. Le drapeau italien figure, d'ailleurs, parmi les drapeaux qui font partie des symboles de l'Union européenne.

Frassoni
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole uniquement pour ajouter à ce qui vient d'être dit - outre l'indignation de mon groupe et la mienne, mais pas seulement - qu'à peine je me suis aperçue de ce qui se produisait, j'ai contacté les services de sécurité, qui n'ont pas répondu. Ce fait me semble assez grave parce que les services de sécurité de ce Parlement doivent, selon moi, être présents en permanence pour pouvoir réagir à des manifestations de ce genre et y mettre un terme.
Il me semble, Monsieur le Président, qu'il s'agit d'un incident d'une extrême gravité, qui mérite une condamnation explicite et, comme le soulignait Mme Napoletano - mais je ne veux pas m'étendre sur le sujet -, il faut découvrir le nom du député qui a invité ces délinquants dans ce Parlement.

Le Président
Je remercie les deux députées de leur importante communication. Bien que je ne sois que président de séance, j'ai déjà donné des instructions pour que l'on prévienne les services d'ordre et la Présidente du Parlement, Mme Fontaine.
Il est réellement inacceptable que l'on en vienne à dénigrer ou à insulter la légitimité démocratique d'un pays et de ses institutions ou des institutions européennes. Autrement dit, acceptez, au nom de la présidence du Parlement, ces paroles de réparation pour cette action à l'encontre la République italienne, et j'espère que nous allons revenir à la normalité et que cela ne se reproduira plus. On exigera évidemment les responsabilités qu'il se doit.

Fonds structurels (1998)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0138/2000) de M. Turco, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le dixième rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels pour 1998 (COM(1999) 467 - C5-0325/1999 - 1999/2211(COS))

Turco
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Commissaire, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a examiné le dixième rapport annuel de la Commission européenne sur les Fonds structurels, relatif à l'exécution des interventions réalisées en 1998.
Vous savez qu'une exécution saine et efficace des Fonds structurels revêt une importance fondamentale pour la crédibilité et l'efficacité des institutions communautaires et, en particulier, du Parlement européen, étant donné ses fonctions de contrôle.
Dans notre rapport, approuvé à l'unanimité, nous avons pris acte de la pleine utilisation des ressources mises à disposition pour 1998, mais nous avons dû constater que des différences considérables demeurent, en ce qui concerne l'exécution, entre un objectif et un autre, entre les divers États membres et les diverses régions, et que cette pleine utilisation n'a été possible que grâce à des mécanismes de compensation qui, de fait, l'ont rendue transparente. Partant, nous souhaitons que les nouvelles règles de la programmation, aujourd'hui en vigueur, permettent de mieux garantir une gestion budgétaire transparente et d'éviter les habituels goulets d'étranglement annuels en matière de liquidités.
En ce qui concerne la coordination, nous invitons la Commission et les États membres à davantage coordonner la politique des Fonds structurels avec le Fonds de cohésion, les autres instruments de développement régional et les divers instruments financiers de l'Union européenne, tels que les réseaux transeuropéens et le schéma de développement de l'espace européen. En effet, nous avons la conviction que les différences structurelles entre les régions et les zones européennes ne pourront être réduites que si l'on agit de manière coordonnée.
En matière d'additionnalité, l'un des principes fondamentaux des Fonds structurels, nous invitons la Commission à trouver au plus tôt les instruments susceptibles de mieux la vérifier et des procédures plus transparentes pour l'évaluer. Nous exhortons vivement les États membres à rigoureusement appliquer ce principe.
Nous estimons, en outre, que, dans le respect du principe de partenariat, la décentralisation de la gestion doit être assortie d'une explication des responsabilités et du rôle des différents partenaires et d'une distinction claire des diverses fonctions et responsabilités. Nous avons également constaté que les résultats des évaluations intermédiaires n'étaient souvent pas comparables et quantifiables en raison de l'utilisation d'indicateurs inadaptés et insuffisants, raison pour laquelle nous devons absolument disposer de critères objectifs et de méthodes d'évaluation plus adaptées pour mesurer les résultats des programmes.
D'autre part, nous avons constaté que les missions de contrôle, effectuées aux termes du règlement en 1998, même si leur nombre avait été inexplicablement et dangereusement réduit par rapport à l'année précédente, avaient permis de mettre en évidence toute une série de lacunes, depuis l'absence de systèmes de contrôle dans certains programmes jusqu'au cofinancement de dépenses non admissibles. Cette constatation nous a amenés à penser que les activités de contrôle de la Commission en 1998 étaient, malheureusement, encore insatisfaisantes et qu'elles devaient être adéquatement renforcées pour pouvoir garantir une application correcte des règlements des Fonds structurels.
Dans notre rapport, nous invitons, dès lors, la Commission européenne et les États membres à adopter au plus tôt une série d'actions destinées tant à intensifier les contrôles qu'à mieux informer le Parlement des mesures adoptées en vue d'augmenter la transparence et la bonne exécution des Fonds structurels. Dès lors que ce dixième rapport annuel était notamment consacré aux mesures de promotion du développement local, nous avons pris acte de leur importance stratégique et soulignons leur contribution considérable au développement régional.
Enfin, Monsieur le Commissaire, je me permets de souligner que notre rapport est conforme à l'opinion que vous avez exprimée le 5 juin dernier à Bruxelles, selon laquelle, dans un souci de transparence, le dernier des contribuables européens devait savoir où et comment étaient dépensées les ressources communautaires relatives aux Fonds structurels. Je vous laisse le soin d'évaluer si un rapport de la Commission, comme celui pour 1998, peut permettre, non pas au dernier, mais à n'importe quel contribuable européen de satisfaire votre désir.
Monsieur le Président, permettez-moi, pour terminer, de donner mon avis sur 7 amendements que nous voterons vendredi. J'ai, moi-même, présenté un amendement technique, le troisième, pour corriger une erreur de transcription qui risquait de créer une confusion et rendait le paragraphe 28 incohérent en comparaison avec le reste du rapport. J'accepte, en outre, les amendements 1 et 2 parce qu'ils s'inscrivent dans la ligne du rapport. En revanche, je ne peux accepter les amendements 4, 5, 6 et 7 parce qu'ils sont, selon moi, excessifs en comparaison avec le reste de notre rapport.
Je voudrais, néanmoins, remercier les auteurs de ces derniers amendements, MM. Nogueira et Ortuondo Larrea, et salue publiquement la cohérence de leur position, même si je ne partage pas cette dernière.

Flesch
Monsieur le Président, au nom de la commission de l'industrie, je tiens à féliciter M. Turco de l'excellent rapport qu'il a présenté. Il a mis le doigt sur les principaux problèmes rencontrés en matière d'exécution des crédits des Fonds structurels. Il a par ailleurs indiqué clairement nos desiderata pour l'avenir à ce sujet. En particulier je voudrais le remercier d'avoir tenu compte, dans la version finale de son rapport, de l'avis de la commission de l'industrie, notamment pour ce qui concerne le problème de la création d'emplois.
Pour ma part, Monsieur le Président, je voudrais me limiter à évoquer une seule question : la nécessaire coordination des interventions des Fonds structurels avec les autres politiques communautaires, question qui, du reste, a aussi retenu l'attention du rapporteur. Dans la perspective de la commission de l'industrie, il paraît particulièrement important d'éviter la contradiction entre politique de concurrence, d'une part, et politique régionale, de l'autre. Ce n'est là ni un problème facile, ni un problème nouveau.
Je serai particulièrement reconnaissante au commissaire Barnier s'il pouvait nous indiquer si la Commission a examiné cet aspect du problème, dans le cadre du réexamen de la politique de concurrence, et s'il pouvait nous dire où en sont les réflexions de la Commission à ce sujet ?

Bradbourn
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord dire que mon groupe politique soutient la plupart des points figurant dans le rapport de M. Turco et qu'il appuie certainement de tout cur les idées générales énoncées dans ce rapport. Toutefois, j'ai choisi d'intervenir dans le débat d'aujourd'hui, car certaines des questions discutées dans le rapport sont au cur de ce qui doit être abordé, si les institutions européennes souhaite dissiper le nuage de gabegie et de gaspillage qui plane sur elles depuis quelque temps.
La seule manière dont nous pouvons espérer changer la perception qu'a l'opinion publique de ce que nous faisons en ce lieu ne consiste pas seulement à faire un meilleur usage de l'argent, il convient également qu'elle le voie. Ce n'est que si nous parvenons clairement à montrer que la Commission gère l'argent de manière saine et prudente que nous pourrons espérer regagner la confiance perdue au cours de ces dernières années.
Le rapport que nous examinons aujourd'hui renvoie à l'année 1998. De nombreux changements positifs sont intervenus depuis lors, surtout depuis que la nouvelle Commission est entrée en fonction. Il est donc crucial que nous signalions les insuffisances inhérentes au système et que nous poursuivions notre objectif en vue de faire un meilleur usage de l'argent du contribuable européen. C'est particulièrement vrai pour les Fonds structurels, qui touchent directement les vies de tant de citoyens.
Nous avons devant nous la possibilité de concentrer les esprits de la Commission et des bénéficiaires - États membres et autres - de cette aide appréciable de l'UE sur les critiques dont fait état le rapport dans de nombreux domaines liés à l'allocation des fonds et au manque de contrôle quant à leur utilisation. Une solution essentielle à ce réel problème est l'usage efficace des stratégies de sortie en tant que condition préalable à l'attribution des fonds. Aucun d'entre nous ne s'engagerait personnellement dans un accord économique ou financier de nature privée sans savoir exactement comment et quand l'accord prendrait fin. C'est ce qui est trop souvent arrivé par le passé. Tant que nous ne mettons pas en place une système clairement défini, planifié et efficace permettant d'évaluer le succès ou l'échec d'un programme subventionné, il restera trop facile de gaspiller de précieuses ressources pour des projets mal pensés et mal gérés et de continuer à jeter l'argent par les fenêtres.
L'inaction entraînera les problèmes spécifiques mis en exergue dans ce rapport. Elle entraînera également des problèmes que nous avons observés en termes d'allocation de ressources encore plus rares au sein d'un État membre. Les retards, la déroute et la confusion que connaît actuellement le Royaume-Uni quant à savoir où placer cet argent précieux illustre on ne peut mieux ce phénomène. C'est particulièrement le cas dans ma région, les West Midlands, où ce retard crée beaucoup d'incertitude au niveau des communautés et des contribuables locaux, qui doivent soutenir financièrement des projets pour des sommes de plusieurs millions de livres, en attendant la solution aux problèmes que j'ai soulignés.
C'est pourquoi il est demandé de procéder à une simple évaluation des projets, afin de comparer leur efficacité, évaluation qui devra peut-être être effectuée par un auditeur privé et utilisée avec un programme final clair et bien planifié qui permettra d'achever les projets mal gérés et de mettre fin au gaspillage perpétuel - en substance, intégrer des disciplines du secteur privé dans ce système.
Ce n'est qu'au moment où les institutions européennes et les États membres adopteront ce genre de méthodes que nous regagnerons la réputation de probité financière que nous souhaitons et que l'opinion publique exige.

Stockmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, si la cohésion économique et sociale est considérée à raison comme le cur de la politique européenne, nous pouvons dire en toute quiétude que les Fonds structurels en sont le stimulateur. Nous parlons aujourd'hui du fonctionnement d'un instrument politique que nous avons entre-temps remplacé, avec l'Agenda 2000, par un programme nouveau et - nous le croyons - meilleur. Le Parlement peut et doit toutefois encore évaluer les Fonds structurels au moyen de rapports annuels ou de rapports d'activité et en tirer les conclusions politiques qui s'imposent, même si celles-ci semblent être dépassées par le cours des événements.
Dans son rapport sur le dixième rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels pour 1998, M. Turco remplit ces deux tâches de façon excellente. Les nombreuses propositions d'amendement ont substantiellement enrichi le rapport. Je ne répéterai pas ici les critiques vérifiables. M. Turco et d'autres collègues les ont eux aussi évoquées. Je voudrais toutefois réitérer une exigence, à savoir que la Commission présente dans son prochain rapport d'activité un chapitre séparé sur les mesures par lesquelles elle a réagi aux critiques exprimées par le Parlement les années précédentes. Le onzième rapport annuel devra donc également contenir un rapport d'étape.
En raison du peu de temps qui m'est imparti, je ne reviendrai que sur quatre problèmes et approches qui vont selon nous dans le sens de l'avenir. Premièrement, l'année 1998, qui fait l'objet du rapport, fut caractérisée par le fait que l'affectation totale des fonds pour la période de programmation n'a été rendue possible que par des mesures de dernière minute. L'expérience montre que nous avons besoin de stratégies particulières pour les phases initiale et finale des périodes de programmation, ainsi que d'un mécanisme de flexibilisation pour les situations de crise comme on en a rencontré en 1997-1998.
Deuxièmement, le principe d'additionnalité est un des piliers de notre politique structurelle. Je ne le remettrai donc pas en question. Mais entre le désir et la réalité, il y a une marge. Ainsi, par exemple, il arrive souvent que, pour les régions de l'Objectif 1, on ne puisse que dans une mesure limitée d'une politique structurelle propre à laquelle vient ensuite se greffer la politique structurelle européenne . C'est souvent dû au fait que tous les moyens financiers politiquement disponibles doivent déjà être utilisés pour un cofinancement, ce qui est juste. Pour le principe d'additionnalité, cela signifie - pour donner une image - que je reçois un costume européen à enfiler par dessus une cravate régionale que je peux me payer moi-même. Ce problème s'aggravera avec l'élargissement tout proche. Il nous faut donc, selon moi, redéfinir l'additionnalité. Celle-ci pourrait aller dans le sens d'une valeur ajoutée européenne, comme c'est déjà prévu pour les programmes-cadres de recherche et pour l'initiative communautaire Interreg.
Troisièmement, nous estimons que le principe du partenariat avec les associations sectorielles locales et régionales et avec les partenaires sociaux va dans la bonne direction et qu'il doit être consolidé. Nous avons besoin non seulement de plus d'initiatives locales et de pactes, mais aussi du débat régional sur les priorités de la région. Notre politique structurelle contribuera ainsi à la régionalisation. Elle réagit et crée des structures régionales.
Quatrièmement, les contrôles et les évaluations constituent l'essentiel d'une politique structurelle dont le noble objectif est de devenir superflue le plus vite possible. Même si les régions se différencient fortement l'une de l'autre d'un point de vue structurel, nous devons continuer de chercher des méthodes et des indices d'évaluation communs. C'est seulement ainsi que nous pourrons faire une comparaison horizontale entre les États membres des stratégies et des projets menés dans certains secteurs d'activité. L'orateur précédent a soulevé le problème. Dans ce domaine politique également, le benchmarking doit être rendu possible au plus vite.

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, ce jeudi est très positif pour les régions européennes en général et pour les régions ultrapériphériques en particulier car on aborde dans ce Parlement des rapports aussi évocateurs et importants que ceux de MM. Turco et Ripoll, respectivement sur les Fonds structurels et sur le Fonds de cohésion, ainsi que sur l'évaluation de la transparence de leur exécution.
C'est pourquoi il est bon de rappeler que la politique régionale et structurelle de l'Union européenne constitue dans son ensemble une réponse aux contraintes spécifiques que connaissent certaines régions européennes et en particulier les régions ultrapériphériques comme Madère, les Açores, les Canaries et les départements français d'outre-mer.
En fait, les articles 158 et 159 du Traité fixent les objectifs de cohésion économique et sociale, attribuant à la politique régionale la tâche de réduire les disparités existant entre les régions les moins développées et les autres. C'est également ce qui est à l'origine du traitement singulier des régions ultrapériphériques, repris dans l'article 299, paragraphe 2, du Traité CE, qui permettra à l'Union de poursuivre, de consolider et de renforcer son action visant à obtenir un régime spécifique de mesures qui tienne compte de toutes les contraintes auxquelles sont soumises ces régions, particulières par leur situation, sans préjudice de la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur.
C'est pourquoi le rapport de M. Turco sur le rapport annuel de 1998 relatif à des instruments financiers aussi importants que les Fonds structurels est pertinent, car il ouvre la possibilité de renforcer l'application efficace et décentralisée de ces fonds et parce qu'il permet à la réflexion de se frayer un chemin et à la situation particulière de ces régions ultrapériphériques d'être abordée au moment de la définition des critères d'admission aux Fonds structurels et de leur inclusion dans l'objectif 1.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la difficulté de ce rapport - on l'a déjà dit - est que nous menons aujourd'hui une sorte de suivi médical d'un chapitre clos depuis longtemps des Fonds structurels de la législature précédente. Cela semble fastidieux et la presse est déjà repartie. Malgré tout, nous ne devons pas sous-estimer la gravité du problème, car l'enjeu de la discussion doit être de tirer les leçons des erreurs du passé. Dans l'optique d'une Union élargie à 28 membres ou plus, nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas utiliser efficacement les fonds destinés aux objectifs européens comme l'emploi, le développement durable, la protection de l'environnement ou l'égalité des chances.
Tel n'était pas le cas lors de la dernière période. Je le dis parce que j'ai l'impression que les nouveaux programmes sont de nouveau approuvés sous la pression des États membres même s'ils ne satisfont pas l'objectif européen de façon optimale. Cette exécution optimale est l'exigence que ce Parlement pose depuis des années. Nous ne pouvons plus nous permettre, comme en 1998, d'affecter 30,4 milliards d'euros et de devoir ensuite constater que le chômage croît encore dans les régions défavorisées.
Je ne citerai qu'un exemple pour illustrer mon scepticisme. La Commission ne se fait pas assez fort que les objectifs européens deviennent les lignes directrices de la politique des Fonds structurels. Le Parlement demandait que ces rapports contiennent un chapitre à part sur l'égalité des chances. Trois phrases placées au début du rapport ne suffisent pas, il faut un véritable chapitre propre pour pouvoir évaluer séparément cette politique communautaire. L'égalité des chances ne concerne pas seulement le FSE, c'est un devoir de tous les Fonds structurels.
Autre exemple : même si le chômage augmente dans les cinq nouveaux Länder fédéraux, le CCA prévoit à nouveau des investissements dans les routes plutôt que dans l'emploi. J'attends de la Commission qu'elle n'agisse plus comme d'habitude, mais qu'elle redevienne le moteur d'un développement durable en Europe.

Markov
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous devons de nouveau analyser un rapport annuel de la Commission sur l'utilisation des Fonds structurels, cette fois pour 1998, et exprimer l'opinion de nos groupes.
Le rapporteur, que je voudrais vivement féliciter, dresse un tableau bien différencié de l'évolution des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, un tableau qui présente des aspects positifs par rapport aux années précédentes mais qui montre quand même des problèmes récurrents.
Je me concentrerai sur deux questions. Premièrement, les moyens financiers de l'Union européenne ont indubitablement mené à un processus de rattrapage des régions et États membres les plus pauvres. Toutefois, le fossé entre les régions les plus et les moins développées de la Communauté ne s'est guère réduit. Autrement dit, les disproportions dans le développement régional subsistent, bien qu'à un autre niveau. Mon groupe et moi ne pouvons bien entendu pas nous en réjouir. Cette insatisfaction est encore plus forte si on considère que les différences régionales mesurées selon le revenu par habitant se reflètent en particulier dans le taux de chômage. Même si on a enregistré ces derniers mois une diminution des chiffres absolus dans l'UE, le nombre total de sans-emploi reste beaucoup trop élevé. Rien qu'en Allemagne, on compte encore plus de 3,8 millions de demandeurs d'emplois et les chiffres du chômage sont encore bien plus hauts.
Si nous évaluions le succès des Fonds structurels à la lumière de cette seule question, les résultats seraient bien moins réjouissants.
Deuxièmement, le problème du chômage, qui ne concerne pas que les Fonds structurels, prouve l'importance d'une coordination efficace de l'affectation des ressources des différents programmes d'aide communautaires et nationaux, d'une restructuration et d'une réévaluation de tous les fonds, pour autant qu'ils créent de l'emploi. Comme le rapporteur l'a évoqué à raison, l'année 1998 a été marquée par des progrès dans ce domaine, mais c'est loin d'être suffisant. J'entrevois ici, malgré toutes les difficultés objectives, un élément décisif pour une plus grande efficacité et donc une meilleure utilisation des moyens déployés, ce dont se réjouiront selon moi en particulier les personnes touchées par le chômage.

Esclopé
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est important d'effectuer des bilans sérieux sur l'application des règlements des Fonds structurels, qui restent un instrument fondamental de la politique européenne en matière de réduction des inégalités. En effet, nous devons pouvoir corriger, grâce à ces bilans, les éventuelles dérives passées et apprendre à mieux gérer les attributions actuelles et futures.
Pour 1998, nous apprenons que le taux d'exécution des programmes reste satisfaisant, même si les engagements n'ont atteint qu'un peu moins de 90 % des concours totaux, et les paiements, 61 %. C'est pourquoi nous soutenons le rapport de M. Maurice Turco, qui est à féliciter pour son approche pragmatique et sans complaisance de ce dossier. D'ailleurs, ce rapport révèle quelques dysfonctionnements quant à la dotation des Fonds structurels.
Au-delà du bilan général, des différences considérables en matière d'exécution ont persisté entre les différents objectifs ainsi qu'entre les États membres et les régions. La différence entre les dotations budgétaires et l'exécution finale reste un problème qui concerne en particulier l'objectif 2. De plus, la pleine utilisation des Fonds structurels en 1998, ou tout au moins suivant les pourcentages énoncés plus haut, n'a été possible que grâce à un mécanisme de compensation de sous-exécution, tel que le virement important de crédits de l'objectif 2 sur l'objectif 1.
Nous dénonçons quant à nous ce genre de pratique qui manque de transparence. De plus, nous demandons une répartition des dépenses plus équitable, plus de transparence dans l'attribution et le contrôle des fonds, de meilleurs critères d'éligibilité, une réduction du nombre des objectifs prioritaires et d'initiatives communautaires.
Par ailleurs, une réduction des programmes qui s'y rapportent nous paraît être également propice à plus d'efficacité dans leur exécution et à la possibilité d'un contrôle plus rigoureux. À cet effet, tout comme le rapporteur, nous demandons à la Commission de renforcer son contrôle et d'informer le Parlement des résultats de son action de vérification et d'évaluation.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens avant tout à féliciter le rapporteur de ce document, où il met l'accent sur l'importance des Fonds structurels ainsi que sur une série de problèmes.
Je voudrais d'abord rappeler que l'objectif des fonds est de renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union européenne et que, s'il est vrai que le produit intérieur brut par habitant dans les régions connaissant les taux les plus faibles a augmenté de 9 % entre 1986 et 1996, le revenu par habitant des quatre pays les plus pauvres a augmenté de 8 % au cours de la même période. Le PIB par habitant des 25 régions les plus riches reste néanmoins deux fois et demi supérieur aux leurs.
Ces données doivent nous mener à la réflexion suivante : si le niveau et la qualité de vie ont augmenté dans les régions les plus pauvres, nous ne sommes en revanche pas parvenus à réduire les disparités entre les régions riches et les régions pauvres de l'Union européenne.
Le second facteur est que 10 % seulement des interventions des fonds correspondent à des mesures de développement local, alors que l'on enregistre les taux les plus élevés de concentration de population et de pauvreté dans les centres urbains. Il faut ajouter à cela un facteur qui déforme les statistiques et modifiera le paysage de l'Union européenne dans les prochaines années : l'intégration de nouveaux pays.
Toutes ces questions font qu'il sera nécessaire de tenir compte d'une série de critères à l'avenir. Primo, donner une plus grande importance et un plus grand poids aux interventions de développement urbain. Secundo, élaborer des politiques permettant de réduire les différences entre les régions les plus riches et les plus pauvres. Tertio, faire preuve d'une plus grande sensibilité vis-à-vis de phénomènes qui sont passés inaperçus pour l'Union européenne jusqu'à présent, comme l'insularité et l'isolement. Et quarto, tenir compte de toutes les couches de la population avec pour objectif réel de créer chaque jour plus d'emplois, essentiellement dans les régions les moins favorisées.

Mastorakis
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, provenant moi-même des collectivités locales, je tiens à affirmer la nécessité accrue d' une participation des acteurs de tous les échelons à tous les stades de l' élaboration et de l' exécution des programmes. Du reste, c' est ainsi que se concrétise et s' intègre l' indispensable relation partenariale, à condition, bien entendu, que la Commission et l' État obtiennent la participation active de ces acteurs. Je tiens encore à souligner la nécessité d' une coordination plus poussée de la politique régionale européenne avec les autres politiques communautaires, ainsi que des Fonds structurels avec les autres moyens de financement.
Dans le peu de temps qui m' est imparti, je soulignerai l' importance que revêt le respect du principe de l' additionnalité, et je suis d' avis que, malgré l' évolution des méthodes de vérification avec le temps, il n' est pas possible de procéder à de véritables comparaisons entre les États membres sur cette question, faute d' une méthodologie commune. Par conséquent, toute proposition, quelle qu' elle soit, visant à imposer des sanctions en cas de non-respect de ce principe, ne peut être logiquement recevable tant que l' on n' a pas adopté une base juridique et convenu d' une méthodologie commune.
Le principe de l' additionnalité devra être sérieusement pris en considération, et j' estime que les États membres et la Commission, surtout dans la perspective du prochain élargissement, devront coopérer en vue d' élaborer et d' approuver des lignes directrices qui définiront une approche intégrée pour la vérification de l' application de ce principe, en tenant compte, bien entendu, des conditions économiques spécifiques qui prévalent dans chaque État membre.
En terminant, je me dois de féliciter le rapporteur pour le caractère très complet de son rapport et de souligner que, dans l' ensemble, l' exécution des programmes qui sont financés par les différends fonds s' est bien orientée en 1998 - dont traite le rapport - année généralement bonne et au cours de laquelle ont été rattrapés les retards des années précédentes. En ce qui concerne le contrôle des interventions seulement, 1998 n' a pas été une bonne année. D' une manière générale, il doit y avoir un problème à cet égard, peut-être en raison d' un manque d' effectifs, et la Commission doit prendre les mesures indispensables pour que soit maintenue la surveillance de la mise en uvre des politiques européennes.

Attwool
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis tout particulièrement du paragraphe 20 sur l'additionnalité et espère vraiment que la Commission accordera une attention particulière à la transparence. J'ajouterais que cela devrait également être lié à la question de savoir si le principe est respecté, pas uniquement par les États membres, mais également au niveau des régions qui les composent.
Je voudrais également demander à la Commission d'envisager l'introduction d'un peu plus de flexibilité au moment où les projets sont élaborés. Je pense à un projet très important de ma circonscription qui n'a pas permis de rédiger les contrats pour la fin du mois de décembre de l'année dernière, et ce en raison d'un horaire trop serré et d'une incompréhension. Je ne conteste pas le fait que cette décision était correcte et je comprends la souhait de la Commission de garantir que les projets soient achevés à temps. Ce qui nous déçoit par rapport à cette décision particulière, c'est que le projet aurait pu clairement voir le jour.
Enfin, je pense que l'amendement 5 a beaucoup de mérite. Si je comprends bien ce qui est demandé, je peux dire qu'une telle pratique est déjà appliquée en Écosse. La gestion à ce niveau permet un degré élevé de coordination et d'échange des meilleures pratiques entre les acteurs impliqués. Elle encourage également les activités novatrices. Je cite pour exemple l'élaboration par notre partenariat Objectif 3 d'un ensemble d'outils favorisant l'intégration de l'égalité des chances entre les sexes dans le financement structurel. Je comprends qu'une attention sérieuse est déjà donnée à son utilisation dans d'autres régions d'Europe. Puis-je demander à la Commission de songer sérieusement à l'opportunité de la prise en considération de l'amendement 5.

MacCormick
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et amie, Mme Attwool, de ses remarques sur l'amendement 5, déposé par mes collègues Nogueira Román et Ortuondo Larrea. Je voudrais recommander à l'Assemblée les amendements 4, 6 et 7, qu'ils ont également déposés, qui renforcent et soulignent des points importants de ce rapport.
Je n'ai toutefois aucune gêne à revenir sur l'amendement 5 et sur la manière dont il a été abordé par Mme Attwool. Il est essentiel que le concept de subsidiarité soit porté au cur de notre notion de financement structurel et que les autorités régionales, locales et nationales au sein des États membres s'engagent totalement dans le processus de mise en uvre des Fonds structurels.
Comme le précisent les paragraphes 20 et 21, le principe d'additionnalité n'a jusqu'à présent pas été appliqué de manière efficace et transparente. Au cours du débat, plusieurs orateurs ont attiré l'attention sur ce point. Peut-être le Commissaire Barnier ne sera-t-il pas surpris si j'insiste sur le fait que, quelles qu'aient été les erreurs du passé, il a la possibilité d'obtenir des succès à l'avenir et de garantir que l'additionnalité n'est pas seulement un principe formel exigeant des États membres qu'ils satisfassent de manière globale à certaines conditions budgétaires. Elle devrait au contraire devenir un principe important intégré à l'idée de subsidiarité que lui et le Président Prodi poursuivent, pour que l'on puisse voir si au niveau régional et national des États membres, les fonds sont véritablement utilisés en vue d'accroître et d'améliorer le développement.

Theonas
Monsieur le Président, l' appréciation fondamentale que l' on peut porter est que l' on n' a pas enregistré d' améliorations sensibles dans le grand écart qui caractérise le revenu par habitant entre les régions les plus riches et les plus pauvres de l' Union européenne au cours des 10 années de fonctionnement des Fonds structurels.
Non seulement n' a pas été atteint, pour l' essentiel, l' objectif que visait la création des fonds et qui consistait à contribuer à la réduction des inégalités régionales et à la réalisation de la cohésion économique et sociale, mais dans bon nombre de cas, nous relevons une aggravation, un élargissement du fossé qui sépare les régions retardées des centres développés, aussi bien dans les campagnes, et notamment dans les régions insulaires et montagneuses, que dans les agglomérations urbaines où sévissent un chômage massif et chronique, la pauvreté, l' insuffisance ou même, bien souvent, l' absence totale de structures de base. Le rapport à l' examen formule bien des observations et appréciations critiques qui vont dans la bonne direction, et j' en félicite notre rapporteur.
Pourtant, la réalité est encore plus sombre. Une programmation déficiente, l' absence de transparence et le grand nombre d' irrégularités et de fraudes dans l' exécution des programmes, qui ont contribué à augmenter les profits du capital parasite, ont conduit à creuser l' écart au lieu de le réduire, et le fait est que les Fonds structurels ont bien souvent été employés à saper la cohésion et mis au service d' un développement dissymétrique. Un exemple négatif révélateur est celui de la Grèce : en 1996, seules deux régions de ce pays figuraient dans la catégorie des dix régions les plus pauvres de l' Union européenne ; l' année suivante, elles étaient sept à figurer parmi les onze régions les plus pauvres. L' Épire, en particulier, a conquis le titre privilégié de région la plus pauvre de l' Union européenne. L' insuffisance des crédits, sous l' épée de Damoclès de l' Agenda 2000, et leur réduction continuelle en vue de satisfaire d' autres besoins comme ceux de l' élargissement, non seulement n' ont pas contribué à renforcer la cohésion et à stabiliser le taux de croissance, mais, au contraire, créent des secousses qui accentuent la désintégration socio-économique des régions.

Sudre
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce sixième rapport périodique sur la situation économique et sociale des régions de l'Union, qui a été adopté l'an dernier par la Commission, indiquait que les vingt-cinq régions les plus riches de l'Union européenne avaient encore un PIB moyen par habitant deux fois et demi plus élevé que celui des vingt-cinq régions les plus pauvres, et mes collègues l'ont rappelé aussi. L'écart de développement entre les États membres s'est certes réduit, mais les différences entre les régions demeurent, non seulement en ce qui concerne le PIB par habitant, mais également et surtout en ce qui concerne le chômage.
Malgré la reprise économique, le taux de chômage de l'Union dans son ensemble s'établissait autour de 10 % à la fin de 1998. En outre, le chômage est réparti de façon très inégale. Alors que les vingt-cinq régions les moins affectées connaissent une relative stabilisation, autour de 3 ou 4 %, les vingt-cinq régions les plus touchées ne voient pas de renversement de la tendance, avec un taux qui reste toujours supérieur à 20 %.
Dans son rapport annuel sur les Fonds structurels de 1998, la Commission remarque fort justement qu'un chômage régional élevé entraîne l'exclusion sociale, ce qui a pour conséquence de rendre le chômage encore plus résistant aux améliorations économiques. Résoudre cette situation nécessite une stratégie intégrée combinant des mesures de renforcement de la base économique des régions et des mesures pour améliorer l'accès au marché du travail, notamment par la formation. Il me semble donc indispensable, afin de soutenir la croissance économique actuelle, que les actions structurelles continuent à renforcer leur efficacité et leur impact en termes de créations d'emplois, tout particulièrement dans les régions les plus affectées par le chômage.
Par ailleurs, les travaux entrepris dans le cadre du schéma de développement de l'espace communautaire retracent l'évolution de l'organisation du territoire européen, d'un modèle traditionnel plutôt centralisé vers un modèle polycentrique qui est seul susceptible de promouvoir une répartition géographique plus équilibrée des activités en Europe. La Commission a promis que, dans le cadre de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels, l'accent serait mis sur l'amélioration des réseaux de transport, en particulier dans les régions périphériques ou enclavées, et sur la création de systèmes de transport durables et efficaces qui offrent un équilibre entre les différents modes de transport.
J'insiste tout particulièrement pour que l'objectif prioritaire de cette coordination renforcée soit la réduction des écarts structurels entre la partie centrale de l'Union et les régions périphériques et ultrapériphériques, comme le précise l'un des amendements qui a été adopté par ma commission.

Hedkvist Petersen
 - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le plein emploi - tel est le but que le sommet de Lisbonne a assigné au travail de l'UE. C'est là un grand pas en avant. Le travail est la garantie de la paix et de la liberté en Europe. Cela doit valoir pour l'ensemble du territoire de l'UE, y compris les régions éloignées du centre géographique de l'Union. Pour que cet objectif de l'emploi devienne réalité, il faut que toutes les politiques menées au sein de l'UE uvrent ensemble dans le même sens, comme le dit la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme dans son rapport.
Nous devons nous servir de la politique régionale, à petite comme à grande échelle. Parmi les efforts menés à grande échelle, nous comptons, en Suède, la politique de protection sociale d'une façon générale, avec les services sociaux, la formation, la recherche, les infrastructures et la culture dans l'ensemble de l'Union. On ne saurait trop insister sur l'importance de cette politique à grande échelle. Par mesures à petite échelle, il faut entendre les aides dispensées aux entreprises, et les Fonds structurels, c'est-à-dire un soutien plus ciblé destiné à certains secteurs dans des conditions très particulières. Il peut s'agir, par exemple, d'opérations de reconversion industrielle, de régions où le niveau de vie est bas, mais aussi de régions comme celles du Nord de la Suède et de la Finlande, où les densités de population sont faibles, les distances importantes et le climat rude. Pour ce qui est de ces régions, la Suède a longtemps recouru, en guise d'aide aux entreprises, à des charges sociales réduites.
Ceci est à présent remis en question par la Commission, ce que j'ai du mal à comprendre. Pour que les efforts importants que l'UE, grâce aux Fonds structurels, fournit en faveur de ces régions puissent produire de l'effet, il faut aussi que les autres parties de la politique régionale fonctionnent. Les Fonds structurels ne peuvent être efficaces isolément. C'est un point sur lequel nous attirons l'attention, dans le rapport également. J'aimerais entendre les commentaires de M. le commissaire sur ce principe qui veut que les différents secteurs de la politique uvrent de conserve.
Les Fonds structurels ont donc une importance essentielle, et ils doivent fonctionner correctement. Les critiques que j'ai pu entendre à leur propos dans la région que je représente portent sur la complexité administrative que suppose leur utilisation. Nous devons contribuer à y remédier, à tous les niveaux. Je soutiens toutes les idées, qui visent à la décentralisation de l'administration, au partenariat et à une utilisation des fonds selon les besoins des régions. Il faut aussi intégrer au système des mécanismes d'évaluation des résultats obtenus.
Pour finir, Monsieur le Président, je voudrais souligner le fait que l'ensemble de l'Union doive tirer profit de la croissance européenne. Je suis d'accord avec celui qui a dit : chaque endroit de la terre où vivent des hommes est le centre du monde.

Musotto
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Commissaire, le rapport de M. Maurizio Turco, que je désire féliciter pour l'excellent travail qu'il a réalisé, indique clairement que les résultats de la période de programmation des Fonds structurels 1994-1999, également sur la base des évaluations disponibles à la fin 1998, ne se sont pas avérés à la hauteur des espérances et ce, à plus d'un titre.
Cette constatation vaut, notamment, pour l'Italie. À ce titre, disons, par exemple, que de nombreux crédits ont été utilisés avec beaucoup de retard, même si une amélioration, obtenue de façon purement mathématique au moyen d'un report des crédits de paiement de l'objectif 2 à l'objectif 1, a été constatée à la fin de la période de programmation ; qu'en ce qui concerne l'objectif 4, l'Italie n'a respecté aucun engagement et n'a procédé au paiement que de 3 pour cent des financements en 1998 ; que les mécanismes de contrôle et d'évaluation ont été nettement insuffisants.
Les raisons de cette mauvaise gestion, également mise en évidence par la Cour des comptes de l'Union européenne, sont essentiellement au nombre de trois : premièrement, le manque de programmation et une interaction insuffisante entre les mesures financées et les divers instruments financiers, facteurs qui n'ont pas permis de créer la valeur ajoutée escomptée ; deuxièmement, l'absence d'une vision globale qui a débouché sur la définition de projets insuffisamment ambitieux ; troisièmement, les retards accumulés dans la clôture d'anciens projets et programmes, dus en grande partie à l'absence de documents justificatifs des dépenses encourues.
Or, si j'examine la nouvelle période de programmation 2000-2006, malgré la simplification de la gestion et la réduction des objectifs et des initiatives communautaires, je ne peux qu'être inquiet et comprendre les raisons de nombreux présidents de régions, lorsqu'ils soulèvent le problème de la non-utilisation des fonds communautaires et des responsabilités du gouvernement italien. Mesdames, Messieurs, après le rejet par la Commission européenne, en automne dernier, de la carte présentée par ce gouvernement pour les zones de l'objectif 2, au motif que les critères de zonage ne concordaient pas, celui-ci n'a présenté aucune proposition valable et conforme et qu'on ne vienne pas dire que cela était dû à un manque de bonne volonté de la part de la Commission européenne. Le résultat n'est, certes, pas brillant.
Nous ne pouvons plus perdre de temps et, encore moins, renoncer à dix mille milliards de lires ; la situation économique italienne ne le permet pas et le contribuable italien ne le permettrait pas non plus.

Barnier
Mesdames, Messieurs les Députés, je voudrais, à mon tour, dire le grand intérêt que j'ai porté à la lecture du rapport de M. Turco, et le féliciter pour la précision et la compétence de son travail. Je voudrais lui dire aussi que, au-delà du constat, des critiques, des propositions, pour le nouveau commissaire de la politique régionale que je suis, nouveau depuis maintenant quand même quelques mois, cette lecture est extrêmement utile aussi pour l'avenir.
Je voudrais consacrer mon intervention à répondre le plus précisément possible à chacun d'entre vous sur les points les plus importants et, d'abord, sur l'exécution des fonds en 1998. Votre rapporteur, M. Turco, a exprimé une relative satisfaction au sujet de l'exécution globale des fonds en 1998, où 100 % des crédits disponibles de l'année ont été engagés et 100 % payés.
Au-delà de ce constat - qui est le fruit du travail de mon prédécesseur, Mme Wulf-Mathies, et de mes collaborateurs qui étaient également les siens, je crois qu'il était juste de le rappeler - au-delà de ce constat donc, je peux également vous dire et vous confirmer qu'à la fin de l'année 1999, qui est aussi la dernière année de la période de programmation 1994-1999, ce sont 99 % des crédits qui ont été engagés et 75 % payés : des résultats toujours insuffisants, certes, mais qui marquent tout de même un progrès dans le sens que vous souhaitez.
Il est vrai, cependant, que la situation des initiatives communautaires est quelque peu différente et cela est dû aux caractéristiques particulières de leur mise en uvre. Il y a l'aspect novateur de la plupart des programmes, une nouvelle approche fondée sur le partenariat et la difficulté à mettre en uvre des programmes transnationaux, à la fois par les autorités nationales et par les autorités régionales. Malgré tout, Mesdames et Messieurs, une très nette amélioration a pu être constatée en 1998, confirmée en 1999, notamment à la suite de l'exercice de réaffectation des ressources entre les différentes initiatives, comme le Parlement européen l'avait souhaité. À la fin de 1999, 95 % des crédits de la période avaient été engagés au titre des initiatives communautaires et 57 % payés.
Au sujet de l'exécution, Monsieur Esclopé, puisque vous avez évoqué l'inégalité entre les différents États membres au niveau de l'exécution, je ne crois pas me tromper en disant qu'une partie de l'explication que vous recherchez se trouve dans la nature forcément différente des programmes et des projets selon les pays ou selon les régions. Nous savons bien que ce sont les pays et les régions qui proposent des projets qui, je le répète, sont très différents. Et donc, je veux expliquer une partie du constat que vous faites par les différences entre ces programmes et ces projets.
Enfin, si l'on compare l'exécution des engagements avec les perspectives financières décidées à Édimbourg, je constate avec vous une quasi-adéquation. Cependant, Mesdames et Messieurs, j'ai bien entendu les critiques ou les remarques disant que l'on peut faire mieux. Mme Schroedter ou M. Markov ont constaté des disparités encore insupportables. Je ferai tout de même observer qu'il est possible de prouver l'efficacité des Fonds structurels, puisque les disparités entre les États ont été réduites. Cependant, vous avez raison et je suis moi-même interpellé par ce constat, les écarts entre les régions - Mme Sudre en a rappelé les chiffres extrêmement clairs et éloquents - prouvent qu'il n'y a pas encore suffisamment d'efficacité ou de concentration dans l'affectation de ces Fonds structurels. Il y a encore des écarts injustifiés, insupportables entre les régions, entre le groupe des régions les plus pauvres et le groupe des régions les plus riches.
Je veux d'ailleurs dire à ce sujet que je suis extrêmement attentif à ce que cette fracture sociale, comme on l'a appelée, cette fracture économique entre le groupe des régions les plus riches et le groupe des régions les plus pauvres ne soit pas encore aggravée par une nouvelle fracture liée à la nouvelle économie - j'ai d'ailleurs en tête, à ce sujet, des chiffres extrêmement préoccupants - que je pourrais appeler la fracture numérique, c'est-à-dire l'accès démocratique des citoyens les plus éloignés, les plus pauvres, les plus défavorisés aux nouvelles technologies et aux opportunités offertes par ces nouvelles technologies.
Deuxième point : le suivi, l'évaluation et le contrôle. Dans votre résolution, Monsieur le Rapporteur Turco, vous reconnaissez l'importance du suivi, de l'évaluation et du contrôle des interventions des fonds. À propos du suivi et de l'évaluation, honnêtement, des progrès importants ont été constatés et je voudrais en citer trois. D'abord, la mise au point d'une méthodologie harmonisée. Ensuite, la réalisation des évaluations intermédiaires, qui s'est terminée dans le courant de 1998 et qui a donné lieu à des réaménagements parfois financièrement très substantiels à l'intérieur des programmes. Troisièmement, enfin, la réalisation d'évaluations thématiques et horizontales, notamment sur les thèmes des petites et moyennes entreprises, de l'égalité des chances ou du partenariat. Ces évaluations portent peu à peu leurs fruits, notamment, je le constate, dans le cas des nouveaux programmes de la période 2000-2006.
Il reste des progrès à faire dans ce domaine, mais force est de constater que la culture de l'évaluation me paraît aujourd'hui davantage présente dans tous les services de la Commission et également chez tous les gestionnaires des programmes. J'ai d'ailleurs pu le constater au début du mois de juin dernier, alors que j'avais organisé pour la première fois un séminaire réunissant les États membres et les gestionnaires des programmes, les autorités de gestion de toutes les régions, de tous les pays. J'avais d'ailleurs invité le président de votre commission, M. Hatzidakis, et Mme Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire, à participer à ce séminaire. Il a montré, je le dis franchement, que la culture de l'évaluation, qui est une culture moderne et nécessaire, est en train de progresser.
En matière de contrôle, la Commission partage largement votre appréciation sur la complexité du système actuel des Fonds structurels. Cependant des améliorations, là encore, ont été apportées depuis 1997, notamment dans le cadre de l'initiative SEM 2000, et je remercie M. Bradbourn de les avoir relevées. L'établissement des règles d'éligibilité des dépenses à un cofinancement fait dorénavant l'objet, pour la nouvelle période, d'un règlement d'application. Les normes que les États membres doivent respecter en matière de contrôle financier feront aussi l'objet d'un règlement. Les lignes directrices relatives à l'application des corrections financières nettes sont également en train d'être traduites dans un règlement d'application pour cette nouvelle période. Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que la réglementation des Fonds pour la nouvelle période - que M. Musotto a tout à l'heure jugée insuffisante, j'en ai pris bonne note - prévoit une simplification des systèmes de suivi des interventions.
En matière de contrôle, la nouvelle réglementation consacre également l'État membre comme directement responsable des contrôles effectués pour les programmes réalisés sur son territoire. De son côté, la Commission est, vous le savez, Mesdames et Messieurs, chargée de veiller à ce que les systèmes de contrôle soient suffisamment solides et fiables.
Tout cela est naturellement complexe. J'ai même entendu récemment des appels à moins de bureaucratie bruxelloise, à moins de complications. Je vais réfléchir, lucidement et objectivement, à tous les moyens pouvant rendre les choses moins compliquées. Je vais le faire notamment dans le cadre de notre réflexion commune sur ce que sera la nouvelle politique régionale 2006-2013. En attendant, je suis tenu par un règlement général, que vous connaissez bien depuis Berlin et que je dois appliquer. Il me faut donc trouver, avec mes services, la meilleure synthèse et le meilleur équilibre possible entre, d'une part, le vu, exprimé par certains d'entre vous tout à l'heure, d'une plus grande décentralisation, d'une plus grande confiance dans les États membres et les régions et, d'autre part, votre exigence de rigueur, que me demande également la Cour des comptes, pour pouvoir rendre des comptes aux citoyens contribuables.
Ce que je peux dire à ce sujet, notamment à Mme Hedkvist Petersen qui m'en avait parlé l'autre jour alors que je me trouvais dans sa région, c'est que je vais rechercher cette meilleure synthèse. Mais essayez de me comprendre : je suis pris entre votre souci de plus de décentralisation et celui de présenter des comptes justes au Parlement européen, à l'opinion publique et à la Cour des comptes.
Votre rapporteur fait, à juste titre, remarquer que les contrôles sur place effectués par la Commission en 1998 ne sont pas assez nombreux. Effectivement, Monsieur Turco, malgré l'importance qu'attache la Commission à la bonne gestion financière des programmes et à un contrôle fiable, je dois constater que les ressources dont je dispose ne nous ont pas permis d'effectuer autant de missions de contrôle que nous l'aurions souhaité.
Enfin, je signale la négociation en cours d'un accord-cadre entre nos deux institutions, ce qui répond en partie à M. Bradbourn. Cet accord-cadre est d'ailleurs maintenant définitivement au point concernant la transmission des documents au Parlement et c'est sur cette base que la Commission transmettra à votre Parlement tous les documents qu'il souhaite.
Plusieurs d'entre vous, Mme Attwool, M. MacCormick, ont évoqué la question de l'additionnalité. Je veux leur préciser que la nouvelle réglementation améliore, me semble-t-il, sensiblement les possibilités de vérification de l'additionnalité. En effet, celle-ci sera vérifiée pour deux types de programme. Pour les programmes de l'objectif 1, comme c'était le cas précédemment, mais aussi pour les programmes de l'objectif 2 et 3, pris ensemble, cette vérification s'effectuera sur la base d'échantillons et concernera uniquement les mesures actives du marché du travail.
Ce nouveau système permettra d'avoir une vision globale de l'application du principe d'additionnalité, y compris pour l'objectif 2, qui posait, vous le savez, de grands problèmes statistiques lors de la précédente période. La Commission avait également proposé un lien entre la vérification de cette additionnalité et l'allocation de la réserve de performance, mais, vous le savez aussi, ce lien n'a pas été retenu par le législateur. Je veux cependant rappeler le grand souci que j'ai de vérifier la réalité de cette additionnalité et je veux également dire - comme je l'ai dit à plusieurs États membres - que la vérification de ce principe, de la réalité de cette additionnalité sera un critère pour la recevabilité et l'approbation des nouveaux programmes.
Vous m'avez interrogé sur votre projet d'article 5. Très franchement, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous demande de comprendre qu'il ne m'est pas possible d'approuver cet article 5 quelles que soient les bonnes intentions qu'il sous-tend. Là aussi, je suis encadré par l'article 11 du règlement général des Fonds structurels qui ne permet pas, en tout cas jusqu'en 2006, de décentraliser ou de déléguer les pouvoirs exécutifs de la Commission aux organes sub-nationaux, comme vous l'écrivez : communautés autonomes, régions et Länder. Je suis obligé de respecter le règlement général des Fonds structurels, en tout cas tel qu'il est prévu jusqu'en 2006.
Le partenariat est un principe que la Commission veut rendre le plus complet possible. Des avancées ont été déjà constatées en 1998, en particulier avec la mise en place en 1997 des pactes territoriaux pour l'emploi qui mobilisent les partenaires régionaux et locaux, ainsi que les partenaires sociaux. Mais la Commission va beaucoup plus loin avec la nouvelle réglementation 2000-2006. En effet, le partenariat s'élargit aujourd'hui à de nouveaux acteurs, qui n'étaient pas réellement ou que très rarement impliqués jusqu'à présent, et je veux désormais qu'ils le soient. Les partenaires économiques et sociaux, les associations, certaines organisations non gouvernementales, notamment dans le domaine de l'environnement et de l'égalité des chances. Par ailleurs, la nouvelle réglementation généralise le partenariat à tous les stades de la programmation depuis la conception des plans par les États membres jusqu'à l'évaluation des programmes.
Quatrième point, la complémentarité avec les autres politiques communautaires. Mme Flesch, M. Turco vous-même, Mme Schroedter, M. Mastorakis, vous avez insisté sur ce point. Je veux noter que le Parlement, qui s'interroge sur les efforts de la Commission pour renforcer les synergies entre les politiques structurelles et les autres politiques communautaires, doit savoir que c'est également ma préoccupation et celle de mes services. C'est bien dans ce sens qu'il faut mesurer l'insertion d'un thème horizontal dans leur rapport annuel en 1998, par exemple les actions en faveur du développement local et, je veux vous l'annoncer, les actions en faveur de l'égalité des chances et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le rapport pour 1999.
De nombreux efforts ont été réalisés dernièrement pour améliorer la cohérence des Fonds structurels avec les autres politiques communautaires et, en particulier, Madame Flesch, avec les aides d'État. C'est un domaine dans lequel la Commission a adopté, en 1998, une communication qui rapproche la carte des aides d'État régionales des cartes des régions éligibles aux Fonds structurels et j'ai, à ce sujet, avec Mario Monti, mon collègue chargé de ces questions, un dialogue extrêmement constructif, extrêmement régulier.
C'est également le cas pour l'environnement, dans le cadre des nouveaux programmes 2000-2006. Là aussi, soyons clairs, il ne s'agit pas de faire des Fonds structurels, Mesdames et Messieurs, les instruments d'autres politiques. Les Fonds structurels répondent à une politique : celle de la cohésion, de la réduction des disparités entre les régions et les pays.
L'objectif des Fonds est de soutenir le développement des régions les plus faibles pour renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union, et vous avez insisté sur l'insuffisance des progrès dans ce domaine. Il s'agit donc de s'assurer simplement - et ce n'est pas négligeable - que les interventions structurelles prennent suffisamment en compte les politiques communautaires sectorielles, mais aussi, en retour, de faire en sorte que les autres politiques sectorielles de l'Union accueillent ou favorisent cette dimension de cohésion.
Je pense en particulier - pour répondre à MM. Sanchez García et Theonas - aux régions ultrapériphériques. Vous savez, Messieurs les Députés, le soin personnel que je continuerai d'apporter, au sein de la Commission, à l'avenir et au développement des régions ultrapériphériques. Vous en avez eu la preuve au moment de la publication du rapport de la Commission sur ces régions : j'y ai porté un soin particulier. Je le dis aussi en écho aux interventions de Mme Sudre à ce sujet.
Ce que je dis au sujet des régions ultrapériphériques et de la nécessité d'une bonne cohésion et d'une bonne cohérence entre les différentes politiques vaut aussi pour les régions les plus défavorisées, qu'il s'agisse de régions urbaines, de plus en plus nombreuses, ou qu'il s'agisse de régions insulaires ou maritimes, pour répondre à M. Ripoll qui m'a interrogé à ce sujet.
Pour conclure, en vous remerciant pour votre attention, je voudrais dire un mot du rapport annuel et de son rôle tel que je le conçois. Il est, Mesdames et Messieurs, dans l'ordre des choses que le Parlement soit exigeant à l'égard de la Commission pour ce qui concerne la mise en uvre des Fonds structurels et leur impact, et vous avez présenté de nouvelles exigences. Je donne mon accord à M. Stockmann sur la question qu'il m' a posée pour inclure dans les prochains rapports un paragraphe ou un chapitre spécifique afin de répondre précisément aux remarques ou aux critiques du Parlement à l'égard de la Commission.
Le projet de résolution reflète cette volonté, cette exigence, en demandant que la Commission fournisse toujours davantage d'informations dans le rapport annuel. Cependant, depuis quelques années nous avons choisi de donner au rapport annuel une forme plus concise, ce qui avait d'ailleurs été demandé formellement par le Parlement européen à l'époque. Il importe en effet que ce document reste lisible - et il ne l'est pas encore tout à fait, si j'ai bien compris M. Turco - pour les citoyens et pas seulement pour les élus ou les spécialistes. Je suis très attaché à cet effort de lisibilité, de proximité et d'explication de la part de la Commission dans le domaine dont j'ai la charge.
Nous allons donc continuer nos efforts en faveur de cette lisibilité et de ce travail d'explication, tout en étant le plus précis pour répondre à vos demandes. Voilà bien les deux axes - lisibilité et précision - sur lesquels j'entends concentrer mes efforts afin de présenter un rapport annuel de qualité.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Barnier.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 17h30.

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Libertés fondamentales en Serbie et au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les propositions de résolution suivantes :
B5-0568/00 des députés Dupuis et autres, au nom du groupe technique des députés indépendants ;
B5-0569/00 des députés Pack et Posselt, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ;
B5-0572/00 des députés Lagendijk et autres, au nom du groupe des Verts et de l'alliance libre européenne ;
B5-0574/00 des députés Haarder et Malmström, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs ;
B5-0577/00 des députés Brie et autres, au nom du groupe de la gauche unitaire européenne et de la gauche verte nordique ;
B5-0579/00 des députés Wiersma et Swoboda, au nom du groupe du parti des socialistes européens ;

sur les libertés fondamentales en Serbie et au Kosovo.

Swoboda
Monsieur le Président, dans certaines versions linguistiques, les signataires au nom du groupe PSE sont M. Wiersma et un certain Sumberg, qui n'appartient pas à notre groupe. Je n'ai en tout cas pas changé de nom. Je m'appelle toujours Swoboda et suis fier de ce nom typiquement allemand. Je demande donc de corriger cette erreur. Merci beaucoup.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, nous venons d'avoir l'occasion de parler avec de jeunes juristes serbes qui nous ont décrit de manière impressionnante la situation désespérée de leur pays. C'est pourquoi je reviendrai sur le thème qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir le manque total de liberté de la presse et de possibilités d'information. La population n'est informée qu'à travers les yeux du président Milosevic et son épouse, Mme Markovic. Tous ceux qui voient les faits tels qu'ils sont, sont des traîtres au peuple serbe et des collaborateurs de l'OTAN. Une des jeunes Serbes m'a raconté qu'il lui était extrêmement difficile d'expliquer à sa grand-mère pourquoi elle était opposée à Milosevic car cette dame âgée ne dispose que des informations et des expériences qu'elle a pu avoir. Elle ne peut donc pas comprendre que sa petite-fille soit engagée dans l'organisation OTPOR.
Nous devons aider les médias indépendants de Serbie afin qu'ils puissent offrir des informations les plus correctes possibles et développer la démocratie dans leur pays. Je voudrais toutefois faire remarquer que nous attendons évidemment de la presse dite d'opposition - de celle qui existe encore - qu'elle stigmatise tout autant les irrégularités dans la gestion politique de Belgrade, par exemple, la ville aux mains du SPO, qu'elle ne se fait le relais des critiques justifiées contre le régime de Milosevic. Tant qu'elle ne le fera pas et qu'elle sera borgne, elle ne constituera pas un média indépendant. Je voudrais dire que, lorsque nous apprenons que Vuk Draskovic tente à nouveau un rapprochement avec Milosevic, nous devons contrôler de près à qui nous apportons de l'aide.
Le régime Milosevic ne permet pour l'instant pas à la véritable résistance nationale, née du mouvement étudiant OTPOR, de se faire reconnaître comme une organisation. Cela ne l'empêchera toutefois pas d'organiser des manifestations de sa bonne volonté et de défiler dans les rues de Belgrade et d'autres villes de Serbie. Notre délégation se rendra le week-end prochain au Monténégro et nous rencontrerons dimanche des représentants du mouvement OTPOR et de l'opposition. Nous examinerons naturellement à cette occasion tous les moyens dont nous disposons pour les aider.
L'absence de liberté dans le pays est également due à un autre fait qui renvoie à la loi serbe sur les universités promulguée en octobre 1998. De nombreux professeurs ont été démis de leurs fonctions depuis ce moment. Ils sont frappés d'une interdiction d'enseigner, ils ont été licenciés pour un prétendu manque de qualifications. Je peux vous dire ce qu'il faut en penser : un de ces professeurs soi-disant trop peu qualifiés officie aujourd'hui aux universités de Sarrebruck et de Berlin. Je ne peux pas imaginer que ces universités engagent des professeurs serbes incompétents. Bien entendu, ils ne cadraient pas dans la doctrine de Milosevic.
Face à cela, il faut dire - ce que nous ne savons pas tous ici, on ne l'apprend que quand on parle avec des gens sur place - que le nationaliste extrémiste Seselj enseigne pour l'instant à la faculté de droit ! Vous imaginez facilement ce qu'on entend par "enseignement de qualité" en Serbie.
Le débat d'aujourd'hui traite évidemment surtout des conditions de détention dans les prisons serbes. On y trouve plus de 2 000 Albanais du Kosovo, la plupart y étant détenus depuis le printemps 1999, avant donc les attaques de l'OTAN. La situation dans ces prisons est indescriptible. Les personnes inculpées n'ont pas d'avocat. Si elles sont ensuite condamnées, c'est en violation du droit. Je me rappelle Flora Brovina, ce docteur qui n'a rien fait d'autre que de respecter l'éthique médicale et d'aider tout le monde, sans égard pour leur nationalité. Le tribunal de Nis l'a condamnée à 14 années de réclusion. Les conditions de détention sont déplorables, elles sont en totale contradiction avec la Convention de Genève. On assiste à d'innombrables actes de torture, à des brimades et le monde ne dit rien.
Il y a deux semaines, j'étais avec 12 collègues au Kosovo. C'est là que des Albanais du Kosovo nous ont remis ces 75 000 signatures que nous avons ramenées parce que nous voulions montrer le sort de ceux qui veulent savoir depuis maintenant un an et demi où sont leurs parents, leurs pères, leurs frères, voire leurs enfants. Nous ne pouvons pas nous contenter de consigner ces 75 000 signatures. Nous devons tenter d'au moins apprendre à ces gens où sont les personnes qu'ils recherchent, dans quelles prisons elles croupissent ou où elles ont trouvé la mort.
Telle est la situation en Serbie. Au Kosovo, que nous avons également parcouru, elle est quelque peu différente, mais les problèmes sont similaires. Nous y sommes présents depuis l'année dernière parce que nous voulions aider les Albanais du Kosovo, qui souffraient depuis dix ans d'un régime d'apartheid, à jouir de leurs droits. Nous voulons aujourd'hui y assurer la coexistence pacifique entre la majorité d'origine albanaise et les minorités qui ont également le droit d'y habiter. Ce sont des Serbes, des Ashkalis, des Roms. Je pense que nous devons veiller à ce que la coexistence y soit possible.
Les derniers jours où nous étions là, il y a eu - et il y a encore - de nombreux incidents. Des Serbes ont été assassinés. Personne ne peut dire qui a perpétrés ces crimes. Quelqu'un est toutefois responsable des meurtres quotidiens de Serbes. Nous condamnons ces actes, nous les avons condamnés sur place, nous les avons condamnés à plusieurs reprises en cette Assemblée. Nous exhortons tous ceux qui portent une certaine responsabilité - surtout les Albanais du Kosovo - à faire en sorte que leurs compatriotes se comportent correctement et empêchent qui que ce soit de s'en prendre aux minorités.
Nous ne sommes pas venus en aide aux Albanais du Kosovo pour qu'ils transforment la vie des minorités en enfer. Nous devons également dire, puisque nous ne connaissons pas les coupables, qu'il n'est pas à exclure que ces criminels soient des provocateurs introduits clandestinement par la Serbie qui ne veut pas d'un Kosovo pacifique.
Nous tous dans l'Union européenne, mais aussi la MINUK doivent agir vite sur le terrain. La Mission des Nations unies au Kosovo doit veiller à ce qu'il y ait un cadre juridique permettant d'arrêter les auteurs et de les condamner. Il y a aussi le problème des Serbes disparus dont nous sommes tous au courant. Nous invitons les Albanais du Kosovo à parler et à prévenir la Croix Rouge s'ils savent quelque chose sur ces Serbes et ces représentants d'autres nationalités. Il faut que cette incertitude cesse.
Les quelques Serbes qui habitent au Kosovo et veulent y travailler dans l'administration connaissent bien entendu eux aussi des problèmes. Ils sont considérés comme des traîtres par certains de leurs compatriotes. Puisque tel est le cas, nous devons aider ces Serbes de bonne volonté à présenter quelques bons résultats afin qu'il soit manifeste que leur collaboration est fructueuse. Nous devons assurer une meilleure protection policière. C'est pourquoi j'exhorte les États membres à envoyer au Kosovo le plus possible de policiers afin d'y garantir la sécurité des minorités.

Schroedter
Monsieur le Président, les médias libres constituent un des fondements de la démocratie. Quand l'opposition n'a pas la possibilité d'exprimer ses opinions, quand un débat social public ne peut plus avoir lieu, la dictature est complète. Je le sais d'expérience. Je sais aussi combien il est difficile de se sortir d'une telle situation et de ne pas douter, de ne pas se résigner. La transformation de la société - ce que nous attendons de la part de l'opposition serbe - n'est dans ces conditions pratiquement plus possible. Il faut que cela soit clair. Il ne peut pratiquement plus rien se passer parce que les gens qui agissent un tant soit peu dans le sens de la démocratie ont un pied en prison.
Il deviendra très, très difficile d'agir de l'extérieur parce que la liberté d'expression est tout simplement considérée comme illégale. C'est pourquoi - et je m'adresse ici en particulier à la Commission - il faudra user de toute notre imagination, toute notre flexibilité et toute notre créativité pour développer les instruments avec lesquels nous pourrons soutenir l'opposition serbe malgré tout. Une transformation n'est jamais impossible, l'histoire nous l'a prouvé il y a onze ans.
C'est sur cela que nous devons nous concentrer. On ne peut pas toujours placer des barrières bureaucratiques. On doit vraiment examiner ce que l'instrumentaire européen permet. Et il permet plus qu'il n'est apparu. Il est également primordial de poser ces gestes parce que, dans le cas contraire, l'opposition se sentira isolée et perdra toute sa force. La situation serait alors encore bien plus grave et durerait encore plus longtemps.
Mme Pack a clairement dit que la situation dans les prisons était terrible et que chaque jour est le jour de trop pour les personnes incarcérées. C'est pourquoi je demanderai que la Commission emporte toujours la liste des prisonniers et qu'elle traite ce problème séparément lors de toutes les négociations avec les représentants du gouvernement serbe ou des ambassades. Ce sont des êtres humains ; c'est un service que nous rendons à l'humanité que d'exiger que ces personnes puissent vivre un jour en liberté auprès de leurs familles.
Je voudrais aussi inviter la Commission à apporter une aide financière indirecte aux organisations qui tentent de rédiger des listes, d'organiser des visites en milieu carcéral et de s'occuper des familles des prisonniers. Il faut absolument faire ce geste humain. Cela renforcera aussi les forces démocratiques de Serbie.
J'en viens maintenant au Kosovo. Le Kosovo n'est pas encore, après plus d'un an, dans la situation où nous aurions voulu le voir. Il est à mes yeux particulièrement désolant de voir que la haine est si forte qu'il n'est plus possible aux Serbes, aux Roms et aux autres minorités de vivre en paix dans cette région, même si elle est placée sous protectorat international. C'est une honte que nous ne parvenions pas à y assurer la tolérance ou tout au moins la cohabitation. C'est pourquoi il est urgent pour la crédibilité de la communauté internationale que nous protégions les minorités et que nous leur offrions de véritables possibilités de vie et de travail. C'est à mes yeux essentiel parce que tout ce qui s'y est produit il y a un an aurait sans cela été inutile. Nous devons donc déployer de plus grands efforts pour faire comprendre que nous n'acceptons pas que des gens appartenant à une autre ethnie soient chassés du Kosovo. Les Serbes, les Roms et les minorités ont le droit d'y vivre !

Dupuis
Monsieur le Président, chers collègues, cette résolution affronte de façon précise un certain nombre de problèmes concrets. Je ne vais pas les répéter, notre présidente, Doris Pack, les a expliqués mieux que nous ne pourrions le faire. Je veux seulement souligner la question des prisonniers kosovars, comme l'a fait aussi Mme Schroedter. C'est un problème fondamental et il faut persévérer dans notre action, même si nous savons que nous n'avons pas beaucoup d'armes pour peser sur le régime de Belgrade.
Évidemment il y a aussi toutes les répressions en Serbie. Mais pour la première fois, je vous avouerai que je nourris un certain optimisme quant à l'évolution du régime de Belgrade, quant à la possibilité de le voir assez rapidement s'écrouler. Je songe notamment au mouvement des étudiants, le mouvement Otpor plus ou moins clandestin, et à ce sujet, je pense que l'acharnement avec lequel il est réprimé et poursuivi par les sbires de Milosevic est un bon signe de sa force.
Cela dit, je pense qu'il est temps, chers collègues, que le Parlement européen et aussi la Commission et le Conseil engagent un débat - et je sais que la présidente de notre délégation ne partage pas tout à fait ce point de vue - sur le statut futur du Kosovo, sur le statut futur de la Bosnie, et donc aussi, directement, sur celui de la Serbie. L'incertitude qui entoure aujourd'hui le statut définitif du Kosovo est une source d'instabilité, une source d'encouragement aux extrémismes de tous bords, une source de non-développement, parce que cette situation n'encourage certainement pas les investissements étrangers.
Il est un autre fait qui doit retenir notre attention : la présence, dans un pays de moins de deux millions d'habitants, de plus de cinquante mille occidentaux avec un niveau de vie de 10 fois, 15 fois, 20 fois supérieur à celui des Kosovars ne va pas sans poser de nombreux problèmes en termes de discriminations et d'inégalités, ne va pas sans effets secondaires, pas toujours si secondaires que cela d'ailleurs, très importants et souvent très délicats, voire carrément négatifs. Disant cela, je ne remets pas du tout en cause le rôle de la KFOR, le rôle des Nations unies au Kosovo, mais nous ne pouvons pas penser et concevoir une "occupation" du Kosovo pendant de longues années sans courir de grands risques.
Donc, il faut que nous affrontions sans tabous la question du statut final de ce qui était l'ex-Yougoslavie. Six ans après la signature des accords de Dayton, c'était en 1995, avec une Bosnie qui n'est toujours pas un pays où les choses fonctionnent bien, avec une Bosnie composée de deux, voire trois entités, il est urgent que nous mettions à plat tous ces problèmes et que la Commission et le Conseil nous proposent des moyens de dépasser ces situations qui ont été conçues comme transitoires. Il faut qu'ils nous proposent des voies de sortie pour mettre en place une situation à partir de laquelle il sera possible d'imaginer l'intégration de ces pays à l'Union européenne.
En particulier, je pense qu'on ne peut pas éluder l'idée d'une fédération entre le Kosovo et l'Albanie, qu'on ne pourra pas éviter non plus des rattachements entre certaines parties de la Bosnie et la Serbie. C'est le résultat d'une politique qu'assurément nous n'avons pas voulue, nous les radicaux, mais qui a été voulue par la communauté internationale et nous ne pouvons plus nous fermer les yeux.

Haarder
Monsieur le Président, il y a un an, l'actuel secrétaire général de l'OTAN, M. George Robertson, avait décrit de façon claire et concise la mission de l'OTAN au Kosovo. Il avait déclaré : "Notre but est d'expulser les Serbes, de faire rentrer l'OTAN et de ramener les Albanais chez eux". Mission accomplie ! C'est une victoire pour les droits de l'homme et pour l'esprit de justice. J'étais là avant que la guerre n'éclate ; les Serbes avaient déjà expulsé 200.000 - 300.000 personnes, ils avaient déjà dévasté, brûlé et détruit l'ensemble du territoire. Je suis retourné dans la région il y a quelques semaines et j'ai pu constater à quel point les choses s'étaient améliorées grâce à l'intervention de l'OTAN. J'ai également pu constater l'excellent travail réalisé par la KFOR, par la mission des Nations unies MINUK et par la police de la MINUK. Malheureusement, j'ai également dû constater - et c'est sur ce point que le débat devrait se concentrer - que ce sont désormais les Serbes qui sont chassés à coups de pierres ; ils font l'objet de brimades, leurs maisons sont incendiées et on essaye de les expulser. Ce sont désormais les Serbes qui requièrent notre attention. La police fait de son mieux, mais il n'y a toujours pas le nombre de policiers promis. Ce sont surtout les pays de l'UE qui se sont dérobés : 1/5 seulement des forces de police provient des États membres de l'UE. Cela explique notamment la facilité avec laquelle l'ex-organisation de libération, l'UCK, peut mener ses activités criminelles anti-Serbes ; on parle notamment de meurtres, d'incendies volontaires et de tentatives d'expulsion. Ce qu'il nous faut donc peut être résumé de façon aussi concise qu'il y a un an : Notre but est d'expulser l'UCK, de faire rentrer la police et de ramener les Serbes chez eux, c'est-à-dire dans les localités du Kosovo où ils ont toujours habité. Il faut désarmer l'UCK et lui retirer toute position de monopole lors de la prochaine campagne électorale ; il faut également lui retirer les privilèges qu'il a apparemment obtenus en matière de recrutement de la nouvelle police. Il faut mettre fin aux actes criminels commis par l'UCK. Les pays de l'UE doivent envoyer davantage de policiers et de juges. Il faut aider les Serbes à rentrer chez eux. Il faut également essayer de venir en aide à certains groupes de Serbes en Serbie. Par contre, il faut absolument que se tiennent les élections prévues en octobre au Kosovo, même si les Serbes du Kosovo décident de les boycotter, car il faut avant tout responsabiliser les Albanais. Actuellement, tous les Albanais sont perçus comme des "bons" et ce sont les autres qui sont accusés de terrorisme, de combats de rue, etc. Ce que nous devons faire maintenant, c'est responsabiliser la majorité albanaise.

Morgantini
Monsieur le Président, un an après la fin des bombardements de l'OTAN sur la Yougoslavie, la situation est instable et les conditions que vivent les forces d'opposition en Serbie sont de plus en plus inquiétantes. Les nouvelles quotidiennes témoignent du choix répressif qu'à opéré le gouvernement yougoslave. Les oppositions sont touchées et intimidées de la façon la plus traditionnelle pour un régime qui se sent menacé : fermeture de journaux et de radios, saisie d'équipements, enquêtes intimidatrices sur divers groupes et organisations non gouvernementales, arrestations discriminatoires et procès avec condamnations sans preuves, comme dans le cas de Flora Brovina. Bon nombre d'hommes, de femmes et d'étudiants qui font, aujourd'hui, l'objet de répressions sont ceux-là même qui, ces dernières années, ont fait entendre, avec courage, leur voix pour la paix, la liberté, le respect des droits de l'homme et ont, en fait, été abandonnés également par l'Europe.
Mais la situation au Kosovo est tout aussi inquiétante : les opprimés sont devenus oppresseurs, comme l'affirment MM. Kofi Annan, Solana et Kouchner. En un an, 240 000 Serbes, Roms, Goranci et Juifs ont quitté le Kosovo dans la terreur. Ceux qui sont restés sont perpétuellement agressés et, dans de nombreux cas, assassinés. Le dernier rapport HCR/OSCE dit clairement que les minorités du Kosovo n'ont pas accès à l'instruction, aux soins de santé et aux services publics et ne jouissent d'aucune liberté de mouvement. Mais il n'y a pas que les minorités, les Kosovars albanais qui s'opposent à la vengeance ou sont favorables à une expression démocratique au Kosovo, sont l'objet de menaces et craignent pour leur vie.
Des dirigeants comme Rugova en savent quelque chose, mais c'est surtout le cas de ces femmes qui, au cours des dernières années, en collaboration avec des femmes serbes, bosniaques et européennes - les "femmes en noir" contre la guerre - ont voulu et ont su entretenir des relations et construire des ponts de paix. Certaines ont dû quitter le Kosovo, d'autres ont été contraintes au silence. En Serbie, les "femmes en noir" risquent, aujourd'hui, la fermeture de leur centre.
J'estime que l'Europe et, surtout, les dix-neuf pays qui font partie de l'OTAN, doivent consentir un important effort d'autocritique et de révision de leur politique. Les crimes et les actes illégaux perpétrés par l'OTAN contre des populations civiles sont aujourd'hui reconnus de tous. Au nom de la défense des droits de l'homme, les règles internationales, à commencer par celle de Genève, ne peuvent être violées.
Nous parlons ici de libertés fondamentales, raison pour laquelle la politique de l'embargo doit être révoquée. Nous ne pouvons toucher les populations civiles de cette manière : les oppositions démocratiques serbes qui, aujourd'hui encore, sont sous la coupe de Milosevic nous le demandent. C'est sans doute nous qui devons leur apporter une aide importante en Serbie et au Kosovo. Nous nous le devons à nous-mêmes, mais surtout à un merveilleux petit Kosovar, Felt, qui m'a dit un jour où nous mangions une glace à Pristina, après la guerre : "Avec cette guerre, on est tous devenus plus méchants".

Wiersma
Monsieur le Président, la situation est grave, tant au Kosovo qu'en Serbie. Mais je veux parler aujourd'hui de la situation en Serbie et je me joins volontiers à ce qui a été dit jusqu'ici par Mme Pack, la présidente de notre délégation pour la région. Nous devons constater avec une frustration croissante que la situation en Serbie se dégrade de jour en jour. Milosevic est en train de créer une situation dictatoriale, un pays dirigé par les troupes de sécurité, les médias de l'État et la terreur de l'État. Il refuse la confrontation démocratique avec l'opposition. Tous les jours, nous voyons des exemples de répression. Les médias indépendants sont bâillonnés. Une orientation très négative se dessine. Les politiciens sont menacés. Il règne un climat atroce. Les attentats se succèdent.
Le mouvement étudiant OTPOR, l'espoir de l'opposition, est réprimé avec acharnement. CCL les a récemment qualifiés de terroristes. Des mesures se préparent aussi contre les universités pour obliger les étudiants à se tenir tranquilles. Il se crée une situation où la démocratie devient une farce et le régime tente de se maintenir en place par la manipulation totalitaire.
Nous sommes en dehors et ne pouvons faire que peu de choses pour soutenir les forces démocratiques. Nous avons trop peu d'influence directe sur la situation en Serbie même. Pourtant il est important que nous exprimions une fois encore notre indignation aujourd'hui. Nous devons rester impliqués et il est bon que nous fassions connaître aujourd'hui, en tant que Parlement, notre large consensus concernant la situation et l'approche de la situation en Serbie.
L'opposition serbe a besoin de nous. Beaucoup d'argent a été réservé à la Serbie dans le cadre du pacte de stabilité. Leur attribution dépend d'un changement à Belgrade, qui ne se produira que si l'opposition peut s'exprimer. Nous demandons à la Commission un effort extrême et beaucoup de créativité, comme l'a déjà dit Mme Schroedter, pour aider les villes de l'opposition en Serbie. Mais par ailleurs, il doit être possible aussi de soutenir les médias indépendants. La Commission est-elle disposée à participer à la création d'installations de radio et de télévision qui puissent atteindre la population serbe de l'extérieur de ce pays ? À mon sens, cette proposition vaut vraiment la peine d'être tentée.

Posselt
Monsieur le Président, quelqu'un a dit ici que la liberté de la presse était fortement réprimée en Serbie. En effet, alors que nous siégions ici à Strasbourg au mois de mai, l'émetteur belgradois B92 a été mis sous scellés et on assiste depuis à des mesures contre les médias indépendants et contre le mouvement étudiant OTPOR, dont les dirigeants ont été poursuivis, exclus de l'université et emprisonnés. Nous exigeons leur libération, ainsi que la liberté de la presse, mais nous devons bien sûr agir dans la pratique. Je me réjouis donc de ce que M. Wiersma ait évoqué quelque chose que j'ai moi aussi fait figurer dans la résolution, à savoir que nous devons venir en aide aux émetteurs indépendants qui entourent la Serbie et aux quelques rares médias indépendants qu'on trouve encore dans le pays.
Je viens de Munich, où se sont trouvés pendant des décennies les émetteurs Radio Free Europe et Radio Liberty, qui ont représenté la voix de la liberté pour les pays d'Europe centrale et orientale. Après la chute du communisme, le président Havel a dit que ces émetteurs, qui se trouvent maintenant également à Prague, avaient permis dans une certaine mesure que la liberté et l'État de droit s'imposent dans ces pays. Seulement, ce sont les Américains qui ont à l'époque créé Radio Free Europe : l'Union européenne a aujourd'hui la possibilité de faire la même chose pour une petite partie de l'Europe, à savoir installer en Hongrie, en Roumanie, au Monténégro et en Albanie des émetteurs qui constitueront une voix indépendante vers laquelle puisse se tourner le peuple serbe. Il faut le dire haut et fort : nos critiques ne s'adressent nullement au peuple serbe, mais à ses dirigeants qui ont utilisé le nom du peuple serbe à des fins criminelles. Nous devons faire le distinguo entre le peuple et le régime, nous devons soutenir le peuple et lui fournir des informations et une voix indépendantes.
Les possibilités sont multiples. Nous devons affirmer que la protection des minorités concerne également la Serbie. Non seulement les minorités de Voïvodine sont-elles souvent oubliées, mais on observe aussi, dès à présent, un flux de réfugiés et de personnes déplacées en provenance de la région frontalière de Serbie où vivent des Albanais vers le Kosovo. Les Albanais expulsés de Serbie centrale sont rarement évoqués dans nos médias, mais ils pèsent lourdement sur la situation dans la région.
Bien entendu, nous sommes aux côtés de tous les médias et de toutes les minorités du Kosovo. Comme Mme Pack l'a dit, il y a non seulement des tensions entre les Albanais et les Serbes, mais des Serbes poursuivent aussi d'autres Serbes parce qu'ils les considèrent comme des collaborateurs prêts à s'impliquer dans le processus de reconstruction et de réconciliation.
La question des prisonniers est importante. Je voudrais ici m'associer à ce qu'a dit M. Dupuis : nous ne savons rien du tout du sort réservé à nombre de disparus et de prisonniers en Serbie. Je citerai le nom d'Ukshin Hoti, à la libération duquel ce Parlement s'est employé à plusieurs reprises et dont nous ne savons pas s'il est encore vivant ni dans quelle prison il est détenu. Nous exigeons sa libération d'urgence. Sa famille espère qu'il est encore en vie et nous devons continuer d'insister sur le sort de ce défenseur des droits de l'homme qui a été pendant longtemps le ministre des Affaires étrangères du gouvernement démocratique du Kosovo.
Dans ce contexte, je voudrais insister sur une chose : il est primordial que nous ne nous contentions pas de critiquer les autres et que nous remplissions nos obligations. Bien sûr, cette région est minée par la criminalité, la haine et les conflits, mais si nous n'envoyons pas au moins deux tiers des policiers que nous avons promis, si cette région ne dispose des services nécessaires, surtout la nuit, parce que nous ne remplissons pas nos obligations, nous ne pourrons nous en prendre aux autres. Au contraire, nous devons faire en sorte d'y restaurer l'administration et la police. Sans police qui fonctionne et sans au moins quelques fragments d'État de droit, il ne peut y être question de paix entre les hommes et les groupes ethniques.
Comme M. Dupuis l'a déjà dit, nous pouvons avoir des avis divergents sur les objectifs et la façon de les atteindre, mais pas sur la substance de notre intervention. Nous ne pouvons plus tergiverser sur l'avenir du Kosovo !

Swoboda
Monsieur le Président, nous assistons de nouveau, impuissants, aux crimes perpétrés par le régime Milosevic contre la population serbe. Personne n'est aujourd'hui à l'abri des attaques, qu'il fasse partie de la majorité ou de la minorité en Yougoslavie. C'est pourquoi j'estime essentiel de rester en contact avec l'opposition et de tenter de provoquer un changement des rapports politiques. La Commission doit selon moi absolument dégager des fonds - raisonnables pour certains au vu de l'enjeu - pour le cas où de tels bouleversements surviendraient.
J'espère que la Commission et le Parlement pourront se montrer intransigeants vis-à-vis du Conseil qui adopte de son côté une attitude plus souple. Je pense qu'il faudrait déjà consacrer plus d'argent aux activités d'information, afin de fournir des renseignements plus objectifs sur la situation dans les Balkans.
La situation du Kosovo est aujourd'hui différente. Alors qu'avant, c'est la majorité qui était en danger, ce sont maintenant les minorités qui sont en butte à de grandes difficultés. Ces deux situations sont inacceptables. Nous défendons les droits de tous, qu'ils habitent dans cette région ou ailleurs, afin qu'ils puissent vivre et circuler en liberté.
Dans ces conditions, je suis pour le moins sceptique sur les résultats des élections. Tout au moins faut-il les prendre pour ce qu'ils sont, à savoir une décision des Albanais, la grosse majorité de la population, qui peut circuler librement dans le pays, ce que les Serbes vivant au Kosovo ne peuvent pas faire, et encore moins les Serbes qui ont dû fuir le Kosovo et résident aujourd'hui en Yougoslavie.
Ce qu'il faut - et j'appelle la Commission et le Conseil à agir avec fermeté -, c'est plus de police, plus de justice. Nous avons comme mission de faire régner le droit et ce, dans la même mesure pour tous les habitants du Kosovo.

Theonas
Monsieur le Président, ces derniers temps et alors qu' une année vient de s' écouler depuis l' arrêt des raids aériens de l' OTAN contre la Yougoslavie, les accusations publiques se multiplient quant aux responsabilités de la communauté internationale qui est intervenue au Kosovo et à la situation dramatique qui s' est créée dans la région.
Le Secrétaire général de l' ONU note dans son rapport annuel qu' un an après l' installation de la KFOR nous nous trouvons face à une campagne organisée et orchestrée contre les Serbes et les autres groupes ethniques du Kosovo, qui ébranle la confiance dans l' avenir et transforme la province en paradis de la vengeance et du crime. Comme le dénoncent le Haut-Commissariat des Nations unies et l' OCDE, les minorités vivant au Kosovo, principalement les Serbes et les Tziganes, restent sans protection un an après l' arrivée des forces de la KFOR dans la province. Même Amnesty International qui, tout au long des bombardements criminels de l' OTAN dans la région, ne voyait que les crimes de Milosevic - crimes entre guillemets ou sans guillemets -, constate maintenant que l' OTAN a commis des crimes de guerre au Kosovo, en provoquant des massacres de populations civiles.
Seul le Parlement européen, Monsieur le Président, et encore aujourd' hui avec sa résolution, est incapable de tirer une conclusion de la réalité dramatique qui s' est créée dans la région, en violation des principes fondamentaux du droit international, du fait de l' agression armée de l' OTAN contre un pays indépendant membre de l' ONU. Il apparaît que la chasse aux sorcières à laquelle se livrent les principales forces politiques de l' Union européenne continue à inspirer aussi le Parlement européen, le rendant incapable d' assumer ses responsabilités historiques envers les peuples qui l' élisent, en faveur de la paix, des droits des peuples des Balkans à vivre chez eux dans la paix et la dignité en gardant la faculté d' être les maîtres de leur avenir sans que celui-ci leur soit dicté par les intérêts géopolitiques du nouvel ordre international impérialiste.
Ne pourrons-nous jamais, Monsieur le Président, en tant que Parlement européen, assumer nos responsabilités, comprendre que nous ne sommes pas crédibles quand nous parlons de droits et de démocratie dans des régions, quand nous dépensons des fonds pour intervenir dans les élections locales au Monténégro, quand, depuis des années, nous soutenons l' embargo imposé à l' Irak, condamnant à la mort des centaines de milliers d' enfants ? Ne pourrons-nous jamais dire "arrêtez l' embargo" ? Telle est la question à laquelle il faudra bien apporter une réponse.

Belder
Monsieur le Président, nous avons sur la table deux résolutions sur les libertés fondamentales en Serbie et au Kosovo. Je préfère nettement la proposition de résolution commune à la proposition du groupe GUE/NGL. En effet, la première s'exprime clairement sur la nature non démocratique et les méthodes utilisées par le régime Milosevic à Belgrade. Le groupe GUE/NGL, en revanche, semble ne pas voir de lien direct entre la présence prolongée de la personne de Slobodan Milosevic sur la scène politique des Balkans et l'instabilité constante dans la région, un an après la fin de l'intervention de l'OTAN contre les actions massives d'épuration ethnique entreprises par les Serbes au Kosovo.
Permettez-moi, pour illustrer ce lien, de rappeler la position de Mme Rada Trajkovic de Grazanica. Ce médecin fait partie de la direction politique des Serbes modérés du Kosovo. Sa collaboration avec la KFOR, suspendue depuis, lui a valu des menaces anonymes de la part des Serbes, car Milosevic a toujours le bras long.
En même temps, l'ensemble de la minorité serbe du Kosovo est toujours exposée aux actes de terrorisme des extrémistes albanais. À juste titre, les deux propositions de résolution insistent dès lors sur la garantie internationale de sa sécurité physique.
À cet égard, je veux ajouter une note critique à propos du paragraphe 14 de la proposition de résolution commune. Il insiste sur la nécessité de favoriser les projets de reconstruction avec le soutien de l'UE, précisément dans les régions du Kosovo où les droits de l'homme et les droits des minorités sont entièrement respectés et où les principes de la démocratie sont garantis. À mon avis, il s'agit là d'un critère d'aide irréalisable dans la situation actuelle. En effet, une action terroriste isolée d'un Albanais ou d'un Serbe pourrait léser toute une région. À moins que les rédacteurs de la résolution commune disposent d'arguments concrets étayant cette proposition du paragraphe 14 ?
De façon tout à fait louable, la résolution commune insiste sur la nécessité d'efforts internationaux réels en faveur de la réconciliation ethnique et de la collaboration au Kosovo. La difficulté d'y parvenir est apparue une fois encore au travers des huées qui ont accueilli Adem Demaci, que l'on qualifie de "Mandela du Kosovo", lors de la commémoration massive de l'arrivée des troupes de l'OTAN au Kosovo, il y a un an maintenant. Demaci a dit au stade de Pristina : "Aujourd'hui, je vous appelle tous à un autre combat, au combat pour la paix, pour l'avenir, la cohabitation. N'oubliez pas le peuple serbe qui est resté au Kosovo jusqu'ici. Il est dans une situation difficile. Même le régime serbe préfère ne pas les voir ici. Aidez-les. Ils sont abattus, anxieux. C'est à vous de leur offrir la sécurité et la liberté. Alors seulement, vous pourrez jouir de votre propre liberté."
C'est précisément cet état d'esprit entre Albanais et Serbes qui justifie et inspire les efforts européens dans l'ouest des Balkans.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord dire que la situation politique dans la région dont nous parlons aujourd'hui est loin d'inciter à l'apaisement ou même à un optimisme prudent. Bien au contraire, rares sont encore les signes annonciateurs d'un avenir plus serein.
En Serbie, la dictature se fait de plus en plus dure. En Bosnie, les structures de la société civile sont toujours aussi faibles et seule la présence d'une force militaire internationale empêche la violence d'éclater. Au Kosovo, la violence est quotidienne et, au Monténégro, les forces démocratiques sont en proie aux menaces de l'extérieur et à la polarisation de l'intérieur. Telle est la situation que nous devons affronter.
Disons-le clairement : cette situation est le résultat de l'action calamiteuse d'un seul homme, Slobodan Milosevic, de ses complices et de son régime. Lui seul est responsable de l'instabilité générale dans la région. Tant que ce régime sera en place, l'instabilité régnera. C'est pourquoi la première exigence que l'Union européenne doit formuler et que nous devons appuyer de toutes nos forces est la suivante : Milosevic doit s'en aller !
Dans ce contexte, les médias jouent évidemment un rôle considérable. Il n'est pas surprenant que le régime Milosevic se montre encore plus dur qu'avant vis-à-vis des médias libres. Pour moi, c'est d'ailleurs un aveu de faiblesse. Quand un régime doit opprimer toute forme de liberté d'expression, c'est qu'il se sent faible et attaqué. En temps normal, c'est le signe du début de la fin. Mais dans ce cas-ci, la fin peut hélas se faire attendre encore longtemps. C'est pourquoi il est juste, comme on l'a demandé ici, que l'Union européenne vienne en aide aux médias libres de Serbie. C'est ce que nous faisons depuis des années. Ce n'est pas comme si, par exemple, nous n'apportions pas d'informations objectives. Nous ne devons pas toujours faire mystère de nos talents et rappeler sans cesse les émetteurs américains. Je peux vous assurer qu'il y a en Europe de nombreux émetteurs de qualité qui diffusent depuis des années des informations professionnelles, objectives et précieuses dans cette région et qu'ils bénéficient de l'aide européenne. Si on peut encore faire plus, la Commission est bien entendue disposée à y réfléchir.
Dans de nombreux cas - déjà par le passé -, nous avons réagi à la répression contre les médias. Aujourd'hui aussi, la Commission a pris et financé toute une série de mesures sur lesquelles je ne reviendrai pas dans les détails. Toutes visent à donner aux médias indépendants la possibilité soit de paraître à nouveau pour la presse écrite, soit d'émettre pour les médias audiovisuels, ou encore de leur fournir des canaux alternatifs.
C'est une partie du projet global que l'Union a développé pour exercer une influence positive sur la situation en Serbie et montrer que la démocratie offre des avantages réels. Je citerai encore d'autres parties de ce projet global. Il y a tout d'abord, bien entendu, le programme "Énergie pour la démocratie ", dans le cadre duquel les villes dirigées par une opposition démocratique reçoivent en hiver du mazout de chauffage. Il y a ensuite le projet de formation "Écoles pour une Serbie démocratique" - qui est actuellement en voie d'achèvement -, et nous mettons au point, avec les organisations de Serbie et des États membres, quelques programmes organisés sous l'égide de ces derniers, par exemple "Asphalte : les voies de la démocratie".
Je crois qu'il faut montrer que nous saluons les développements démocratiques en Serbie et que nous leur donnons une réponse positive. Dans ce contexte, je voudrais rappeler qu'il est à nos yeux particulièrement important de renforcer et de stabiliser la démocratie naissante en Croatie, parce qu'un effet positif peut partir de ce pays vers la Serbie.
En ce qui concerne le Monténégro, je voudrais au moins signaler qu'il faut saluer le déroulement correct des dernières élections municipales à Podgorica et Herceg Novi. Il est déjà réjouissant que ces élections se soient tenues dans le calme - on devient peu exigeant ! -, c'est inhabituel pour la région. Dans l'ensemble, l'Union soutient activement le processus démocratique de réforme au Monténégro. On a accordé à ce pays des aides d'ampleur : plus de 115 millions d'euros ont été attribués ou promis depuis 1998.
Je me réjouis également de ce que le Conseil ait enfin su s'accorder, après bien des difficultés, sur une aide budgétaire d'urgence de 20 millions d'euros. Pour ce qui est de ce programme d'urgence, qui - je le dis sérieusement - est bien plus important pour la stabilisation et l'avenir démocratique du Monténégro que ne le laisse penser le montant alloué, j'espère le feu vert rapide de la commission des budgets du Parlement européen.
J'en viens maintenant au Kosovo. Nous devons constater que les violences ethniques sont encore le lot quotidien. Nous devons condamner ces violences, peu importe qui en sont les auteurs et les victimes, qui elle vise et d'où qu'elle émane. L'Union européenne condamne ces violences avec la même fermeté !
Nous ne pouvons admettre les violences dirigées maintenant contre la minorité serbe et contre les Roms, pas plus que celles qui visaient les Kosovars il y a quelques mois encore. Nous stigmatisons également les procès intentés en Serbie à l'encontre de Kosovars emprisonnés, même si nous saluons la reprise du procès de Flora Brovina, au sujet de laquelle le Parlement a déjà adopté plusieurs résolutions.
Nous invitons instamment toutes les parties en présence au Kosovo à résoudre d'urgence l'épineuse question des disparus et des prisonniers. Nous soutenons pleinement les efforts déployés par la KFOR dans le sens de l'instauration du droit et de l'ordre et de la protection de tous les citoyens. La Commission partage l'avis du Parlement selon lequel l'envoi de forces internationales de police revêt une grande importance. Ce n'est pas seulement une question de crédibilité de la politique de l'Union européenne et des États membres ; il est également indispensable, si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, que nous disposions du minimum de forces nécessaires à la création de relations stables.
Sans un climat de stabilité et de sécurité permettant également le retour des Serbes du Kosovo, il n'y aura pas de paix véritable au Kosovo. Il est toutefois dans l'intérêt de tous que la collaboration avec les institutions communes soit garantie. Nous sommes unanimes sur la nécessité du maintien d'une aide substantielle de la CE. Cette aide doit être accordée par le biais de l'Agence pour la reconstruction et du quatrième pilier.
Dans ce contexte, la Commission se félicite des conclusions de la dernière mission du Parlement européen au Kosovo. La Commission soutient également les efforts de la MINUK dans le domaine de l'administration locale par l'intermédiaire des projets de jumelage et d'une extension aussi large que possible des avis de recrutement pour l'administration civile de la MINUK et les piliers du programme de reconstruction dans tous les États membres.
Il est pour moi capital que le Parlement européen débatte aujourd'hui de la situation dans l'ouest des Balkans sur la base des projets de résolution et qu'il fasse part non seulement de notre inquiétude, mais aussi et surtout de notre volonté commune de ne pas faire les choses à moitié dans la région. Nous avons commencé le travail, nous sommes déterminés à l'achever.

Posselt
Monsieur le Président, nous venons d'entendre les déclarations remarquables d'un représentant de la Commission très qualifié. Nous avons également tenu pendant une heure un débat d'un très haut niveau sur ce sujet européen des plus importants à l'heure actuelle. J'aimerais vous demander si nous avons la garantie que ce sujet trouvera l'écho qu'il mérite au niveau des services de presse du Parlement et qu'il ne se limitera pas - comme c'est souvent l'habitude le jeudi après-midi - à quelques lignes, alors que les autres débats seront diffusés en long et en large.

Le Président
Monsieur Posselt, je ferai suivre votre demande et je suppose que je peux encore le faire au cours de cette séance, de manière à ce que l'on en tienne compte.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Coup d'État au Paraguay
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
(B5-0571/00) de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, sur la démocratie au Paraguay ;
(B5-0578/00) des députés Nogueira Román et Lipietz, au nom du groupe des Verts et de l'alliance libre européenne, sur la situation au Paraguay et le cas Lino Oviedo ;
(B5-0580/00) de M. Sakellariou, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la tentative de putsch au Paraguay et l'arrestation du général Oviedo ;
(B5-0582/00) des députés Marset Campos, Jové Peres et Di Lello Finuoli, au nom du groupe de la gauche unitaire européenne et de la gauche verte nordique, sur la tentative de putsch au Paraguay.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, l'Union européenne et ce Parlement ont suivi avec grande inquiétude les derniers événements qui se sont déroulés en République du Paraguay. Le premier, la tentative de coup d'État du 18 mai dernier, a fait l'objet d'une résolution, adoptée par la présidence de l'Union européenne, qui condamne fermement toute tentative visant à modifier l'ordre constitutionnel au Paraguay et qui témoigne son soutien au président de la République, M. Luis González Macchi, qui, en sa qualité de commandant en chef des forces armées, a rétabli la situation.
Le second, suivi avec grand intérêt par ce Parlement, a été la détention, le 11 juin dernier, du général Oviedo. Cette détention peut être considérée comme une réponse du gouvernement brésilien à l'appel à la coopération lancé par le gouvernement paraguayen aux pays voisins face aux menaces de tentatives de déstabilisation de la démocratie provenant de l'extérieur. Cela représente, Monsieur le Président, un signe évident de coopération entre les pays qui composent le Mercosur, avec lesquels l'Union européenne négocie actuellement un nouvel accord d'association très avancé qui s'inspire également des principes fondamentaux de respect du pluralisme politique et de défense de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme.
Dans ce contexte, je pense que, dans cette enceinte, nous devons soutenir la consolidation complète de la démocratie au Paraguay et appeler au fonctionnement correct de l'État de droit et de la justice dans ce pays.
Je voudrais rappeler, Monsieur le Président, parce que cela me semble particulièrement opportun, que la défense de la démocratie et de l'État de droit constitue la pierre angulaire de la politique de coopération avec les pays d'Amérique latine. Le respect des valeurs démocratiques est et doit rester la colonne vertébrale du dialogue politique entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, tant au niveau régional qu'au niveau bilatéral. Les ambitieux projets d'aide institutionnelle que l'Union européenne développe au Paraguay depuis 1995 en témoignent. Ces projets, Monsieur le Président, sont essentiels dans un pays où la constitution ne date que de 1992, où les premières élections ont eu lieu en 1993, qui a connu cinquante années de dictature et qui, par conséquent, a fortement besoin de stabilité démocratique et de continuité institutionnelle.
Dans ce contexte, Monsieur le Président, la situation de fragilité et d'instabilité du gouvernement d'union nationale, mené par le président González Macchi, nous inquiète, en raison du retrait du parti libéral de la coalition gouvernementale et des difficultés croissantes auxquelles cette coalition est confrontée. Et, comme si ce contexte n'était pas déjà suffisamment pessimiste, le Paraguay doit faire face à un coup d'État.
Je pense, Monsieur le Président, que tant l'Union européenne que les États-Unis, qui ont manifesté leur soutien au gouvernement paraguayen en reconnaissant les efforts consentis pour consolider une certaine stabilité démocratique, doivent également rappeler aux autorités paraguayennes la nécessité de prendre des mesures d'urgence pour consolider les institutions et commencer à résoudre les grands problèmes économiques et sociaux que connaît ce pays.
Monsieur le Commissaire, je ne voudrais pas terminer cette intervention, après avoir signalé l'importance que revêt notre soutien institutionnel et notre coopération pour le Paraguay, sans rappeler que l'Union européenne n'a toujours pas de bureau dans ce pays.
Je crois, Monsieur le Président, qu'une délégation de la Commission européenne à Asunción faciliterait et améliorerait nos relations et qu'elle pourrait fournir une aide précieuse à la réalisation de ces objectifs, tellement importants pour tous ceux qui, comme moi, croient en la clause démocratique, qui a inspiré de manière essentielle ces accords et les relations avec ce pays.

Marset Campos
Monsieur le Président, l'influence de l'Union européenne en Amérique latine, comme cela a déjà été dit, est importante tant du point de vue économique et commercial que politique. De plus, elle se caractérise par l'encouragement d'un type de relations favorisant le traitement égalitaire - de la collaboration, de l'encouragement de la démocratie -, différent et opposé à celui appliqué depuis des siècles par le Nord du continent, le Big Brother.
C'est pourquoi nous estimons qu'il est opportun de témoigner notre solidarité et notre soutien au régime démocratique du Paraguay ainsi que notre rejet du recours au putsch et notre soutien à la démocratie. Juger le putschiste Oviedo doit devenir une occasion de progresser sur la voie démocratique, mais nous sommes également obligés de dire que la démocratie ne pourra pas être consolidée au Paraguay si on ne renforce pas la justice sociale, si on n'élimine pas les sempiternels problèmes des inégalités sociales et si on n'en finit pas avec le problème du chômage et des discriminations.
Dans ce domaine, notre intervention peut apporter une contribution significative, en développant de manière adéquate les contenus des accords de l'Union européenne avec les pays du Mercosur et, concrètement, l'accord avec le Paraguay, tellement nécessaire.
En conséquence, nous pensons que notre action est décisive dans la région et nous voulons témoigner notre soutien total à la résolution commune que nous avons signée.

Lipietz
Monsieur le Président, chers collègues, les Verts avaient déposé, de même que plusieurs autres groupes, une proposition de résolution sur le Paraguay. Comme il est de coutume dans notre Assemblée, nous avons cherché à convenir d'une résolution commune. Malheureusement, en l'état actuel nous ne pourrons pas nous joindre à celle-ci.
La situation au Paraguay - comme vous le savez - ne se caractérise pas seulement par une tendance putschiste de certains secteurs de l'armée mais, beaucoup plus généralement, par de très graves violations des droits de l'homme et une très sévère répression des mouvements populaires. Nous avions essayé, dans notre résolution, d'insister sur ces deux aspects à la fois. Vous savez très bien, parce que l'Europe elle-même a une très vieille histoire, que dans les pays où, en général, un pouvoir républicain ou démocratique ou qui se veut tel, ne respecte pas les droits de l'homme, ce pouvoir est lui-même menacé par des coups d'État militaires. D'une certaine façon, on a les coups d'État que l'on mérite et une démocratie faible est elle-même faible face aux coups d'État militaires.
La résolution qui nous est présentée se contente de saluer l'initiative déployée par un autre pays du cône sud afin d'arrêter l'auteur d'un coup d'État militaire et de l'extrader vers son pays d'origine. Nous saluons effectivement cette initiative du Brésil, mais se contenter de dire cela c'est rédiger une résolution non pas sur le Paraguay mais sur le Brésil lui-même. Nous pouvons saluer les pas que le Brésil accomplit dans la voie d'une coopération démocratique à l'échelle du cône sud. En aucun cas, cela ne saurait constituer une résolution sur le Paraguay lui-même.
Nous aurions souhaité que soit explicitement prise en compte la question des droits de l'homme telle que la gère le pouvoir légalement constitué au Paraguay. Nous aurions souhaité que l'Union européenne use de ses moyens de conviction démocratique résultant de l'aide qu'elle apporte à l'ensemble des pays du cône sud pour inciter le gouvernement légal du Paraguay à mieux respecter les droits de l'homme.
Dans les conditions actuelles de rédaction de la résolution ce n'est malheureusement pas le cas et, dès lors, nous préférons voter contre la proposition de résolution commune et maintenir, si besoin est, notre proposition de résolution.

Linkohr
Monsieur le Président, je me rappelle encore très bien les années quatre-vingt, lorsque l'Amérique latine - c'était également le cas du Paraguay - jouissait en Europe d'une très grande attention, du fait qu'à l'époque, beaucoup de gens, à commencer par les jeunes, étaient intéressés par la possibilité de ramener la démocratie sur ce continent. Heureusement, presque tous les États d'Amérique latine sont retournés à la démocratie à la fin des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix. Mais, dans toute une série de pays, certains signes tendent à montrer que l'on retombe dans les travers d'autrefois.
Le Paraguay en donne l'illustration la plus inquiétante. Il est donc indiqué que le Parlement européen, qui s'est toujours proclamé gardien de la démocratie en Amérique latine et ailleurs, intervienne sur ce point.
Le deuxième aspect dont j'aimerais parler concerne le Paraguay et le Brésil. M. Lipietz a déjà abordé ce point. Je voudrais cependant lui donner un autre accent. Je trouve particulièrement bienvenu le fait qu'entre-temps, le MERCOSUR, auquel les deux pays appartiennent, a adopté un code de valeurs qui barre la route aux dictateurs et aux tentatives visant à instaurer une dictature. Oviedo a été arrêté au Brésil. J'espère qu'il sera extradé au Paraguay. Ainsi, la preuve sera également faite que le MERCOSUR n'est pas uniquement une zone de libre-échange mais également un espace politique dans lequel la démocratie est protégée.
Du reste, j'aimerais me rallier entièrement au propos de M. Lipietz lorsqu'il dit que les problèmes du Paraguay ne concernent pas uniquement Oviedo, mais également les droits de l'homme dans leur ensemble. Sur ce point, nous sommes tout à fait d'accord. Toutefois, une résolution ne permet pas d'écrire un roman. J'espère que nous débattrons de cette question à un autre stade et je ne doute pas que nous parviendrons à un consensus.

Esteve
Monsieur le Président, comme le reflète la résolution sur laquelle quatre groupes se sont mis d'accord, nous avons reçu des bonnes et des mauvaises nouvelles du Paraguay. Évidemment, la mauvaise nouvelle est que la démocratie se voit à nouveau menacée. La bonne nouvelle est que les forces démocratiques ont pu résister et que le général Oviedo a été incarcéré au Brésil.
Nous pensons que le Paraguay est un pays oublié. Son intégration dans le Mercosur l'a aidé et, de ce point de vue, il est important que notre relation avec le Paraguay améliore sa situation et que Bruxelles trouve le moyen d'aider ce pays et de lui rappeler en même temps, comme nous le ferons certainement ensuite avec le Pérou, la clause démocratique qui sous-tend toutes nos actions. Nous pensons par ailleurs que la Commission agira de manière positive si elle tient compte de la société civile paraguayenne.
La diminution de la corruption et l'espoir que le général Oviedo, comme Pinochet, puisse être jugé sont des signes également positifs.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, il convient que le Parlement européen centre aujourd'hui son attention sur le Paraguay et témoigne sa solidarité envers le peuple paraguayen qui continue à connaître des incertitudes et des difficultés singulières dans son effort de consolidation de la démocratie.
L'histoire du Paraguay est l'une des plus tristes et des plus injustes d'Amérique latine. Pour ceux qui, comme moi, sont du côté de la résistance de ce pays depuis de nombreuses années, il faut hélas rappeler que, déjà dans les années 60 et 70, nous éprouvions au moins trois regrets. Le Paraguay était probablement le seul pays au monde dont la population avait presque été exterminée lors d'une guerre l'opposant à ses deux voisins, l'Argentine et le Brésil. Seuls des femmes, des enfants et des personnes âgées ont survécu à ces guerres. Le Paraguay était à cette époque le seul pays dont la population était plus nombreuse en dehors de ses frontières qu'à l'intérieur, avec ses exilés, ses expatriés et ses émigrés de tous types. Enfin, le Paraguay détenait le triste record de la dictature la plus longue de toute l'Amérique latine, menée par le général Stroessner. Cette dictature se caractérisait par une extraordinaire cruauté dans la répression de tout opposant, mais également dans la corruption maximale du dictateur et de son entourage avec le monopole des grandes entreprises et, en particulier, de la contrebande.
Le peuple paraguayen ne s'est jamais avoué vaincu. Durant des décennies, il a continué à lutter autour de la Révolution de Février et de ce que l'on a appelé le febrerismo, l'une des brèves parenthèses de démocratie et d'espoir, la première rapidement étouffée par les armes, mais la seconde au prix de beaucoup de morts, beaucoup d'emprisonnement, d'exil et de souffrance.
Malgré la dureté de la répression, la décomposition interne du régime autoritaire et la mobilisation croissante de la société civile ont fini par imposer une transition qui a ouvert la voie au progrès et à la démocratie représentative. Nous y avons participé au cours des dernières années, sans que les menaces de régression et des tentatives de déstabilisation disparaissent. En effet, l'agitation encouragée par des caciques et des militaires nostalgiques, pas tant nostalgiques du pouvoir que des possibilités de s'enrichir que celui-ci leur offrait, a été permanente. Nous avons ainsi assisté à un bras de fer permanent entre les forces civiles démocratiques et des personnages sinistres dont le principal représentant est le général Lino Oviedo, putschiste accompli et récidiviste, déstabilisateur professionnel, homme d'affaires louche et même promoteur présumé de magnicides comme l'assassinat du vice-président de la République, M. Luis María Argaña.
Dans ce contexte, et comme Oviedo est détenu au Brésil, la résolution que nous avons votée au Parlement est hautement à-propos. Elle condamne les liberticides et les déstabilisateurs, elle demande respect et coopération aux pays voisins du Paraguay pour que la consolidation démocratique des Paraguayens se concrétise et surtout, elle souligne l'engagement de l'Union européenne envers le peuple et les institutions démocratiques du Paraguay.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission salue le débat d'aujourd'hui, en ce qu'il permet d'adresser un avertissement clair et de rappeler le concept politique que nous cherchons à atteindre en Amérique latine.
Dans l'ensemble, nous avons assisté, au cours des 15 à 20 dernières années, à un impressionnant processus de démocratisation qui a porté ses fruits en Amérique latine. À chaque fois que ces avancées sont remises en question, il est donc nécessaire de dire clairement : " jusqu'ici, mais pas plus loin". Le Paraguay, qui a d'ailleurs été parmi les derniers pays d'Amérique latine à entreprendre cette démocratisation, est aussi le pays qui semble menacé. C'est la raison pour laquelle nous devons effectivement exprimer notre solidarité envers les forces démocratiques de ce pays, et ce pas uniquement par des mots, mais également par des actes.
Depuis quelques années, l'Union européenne est active au Paraguay. Nos efforts en vue d'influencer concrètement la situation se concentrent principalement sur deux domaines. Ils consistent à développer et à renforcer les institutions démocratiques.
À ce sujet, j'aimerais adresser un message très clair au gouvernement du Paraguay, à savoir que ces efforts ne doivent en rien être considérés comme une tâche dont devraient s'acquitter les Européens, les Américains ou n'importe qui d'autre. Nous pouvons contribuer à un développement de ces institutions, mais seuls ceux qui détiennent actuellement le pouvoir au Paraguay sont à même de montrer qu'ils veulent les avoir, les remplir et en faire usage.
Le programme visant à soutenir le parlement paraguayen a déjà connu trois phases. Il existe un projet supplémentaire intitulé "Modernisation des institutions". Vu que l'on pourrait nous reprocher le fait que ces moyens ne sont peut-être pas utilisés dans le cadre prescrit, je tiens à bien préciser que, tant pour le Paraguay que pour d'autres pays, nous avons jugé bon de mettre en place des mécanismes de contrôles très sévères. Dès lors, les moyens mis à disposition ne passent en aucune manière par des canaux douteux - pas plus qu'ils n'y aboutissent -, du fait que leur supervision est assurée par une codirection indépendante placée sous le contrôle direct de la Commission.
Le programme le plus important en termes de moyens mais peut-être également en termes d'objectifs à atteindre est un programme qui porte sur les causes sociales et régionales de l'instabilité démocratique au Paraguay, et donc sur les conditions de vie de la population, en particulier dans les milieux ruraux. Sur ce point, une série de programmes importants bénéficiant de moyens financiers considérables ont été lancés. Ils ont tous pour objectif d'améliorer la vie quotidienne des personnes habitant dans les régions rurales - à savoir 46 % de la population - et de les intégrer davantage dans les structures politiques et sociales du pays. J'aimerais d'ailleurs faire observer qu'il existe également un programme particulier qui vise à soutenir la population indigène de la région du Chaco.
Tout bien considéré, les activités de l'Union européenne au Paraguay sont donc d'une ampleur sans commune mesure avec la taille du pays. Il faut toutefois reconnaître qu'il n'existe aucune représentation permanente de l'Union sur place. Je peux dès à présent vous informer que la Commission réfléchit en ce moment à une réorganisation de ses représentations étrangères, une nouvelle priorité et que, dans le cadre de cette réflexion, ce point est également envisagé. Toutefois, aucune décision n'a encore été prise en vue de modifier la situation au Paraguay dans ce sens.
Permettez-moi de conclure en disant que, pour nous, la défense de la démocratie et de l'État de droit dans le monde entier, et donc également en Amérique latine et au Paraguay, constitue l'objectif central de notre travail international. J'espère que le débat qui se tient au aujourd'hui au Parlement de Strasbourg sur le Paraguay ne sera pas uniquement interprété comme un signe de la solidarité européenne, mais également comme un signe de la responsabilité européenne !

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Pérou
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
(B5-570/00) de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, sur les élections présidentielles au Pérou ;
(B5-0573/00) des députés Lipietz et Nogueira Román, au nom du groupe des Verts et de l'alliance libre européenne, sur les élections présidentielles au Pérou ;
(B5-0575/00) de M. Di Pietro, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur le Pérou ;
(B5-0576/00) des députés Marset Campos et autres, au nom du groupe de la gauche unitaire européenne et de la gauche verte nordique, sur le résultat des élections au Pérou ;
(B5-0581/00) des députés Medina Ortega et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les élections présidentielles au Pérou.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, le 16 mars dernier, ce Parlement a adopté une résolution relative aux élections présidentielles et législatives au Pérou dans laquelle il témoignait, dans le contexte de coopération qui nous unit à la République du Pérou, sa confiance dans l'équité et la transparence des élections présidentielles et législatives, conformément aux principes universellement reconnus qui inspirent les régimes démocratiques. Le Parlement appelait à la consolidation et au renforcement de l'État de droit au Pérou et appelait à la maturité démocratique des institutions péruviennes.
Après les irrégularités qui se sont produites lors du premier tour organisé en avril dernier, le Parlement a décidé d'envoyer une délégation d'observateurs de cette Assemblée pour les élections du 28 mai. Étant donné les déficiences et les irrégularités constatées par différentes organisations indépendantes, tant péruviennes qu'internationales, n'ont pas été corrigées et que M. Toledo, l'un des candidats à la présidence de la République, s'est retiré, la délégation du Parlement européen a décidé de ne pas réaliser sa mission d'observation.
La présidence de l'Union européenne, dans sa déclaration du 9 juin de cette année, s'est montrée extrêmement inquiète quant aux irrégularités et anomalies détectées. Malgré les relations fluides que l'Union européenne entretient avec le Pérou, dont l'expression tangible est l'accord de coopération souscrit avec la Communauté andine en vigueur depuis le mois de mai 1998, il faut rappeler une fois de plus que ces mêmes relations se basent sur les principes universellement reconnus de respect de la démocratie pluraliste, de l'État de droit et des droits de l'homme.
Sur la base de ces principes, l'Union européenne doit soigneusement peser la réponse qu'elle doit apporter à la situation délicate créée à l'occasion des élections du 28 mai. Le Conseil de ministres de l'Union européenne, dans sa déclaration du 9 juin, a décidé de ne pas adopter de mesures à l'encontre du Pérou pour le moment. La réunion des chanceliers de l'Organisation des États américains à Ottawa, après avoir écouté le rapport de la mission électorale conduite par Eduardo Stein, a décidé d'envoyer une nouvelle mission, à laquelle participeront le ministre canadien des Affaires étrangères et le secrétaire général de l'OEA, pour s'assurer que le gouvernement péruvien adopte les mesures nécessaires pour rétablir la légalité démocratique. L'OEA n'a pas non plus adopté de sanctions économiques à l'encontre du Pérou pour l'instant.
Enfin, le candidat, M. Toledo, au cours de sa visite dans plusieurs pays de l'Union européenne et devant le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune lui-même (il aurait bien sûr été souhaitable qu'il eût pu rencontrer des membres de ce Parlement lors de sa visite à Bruxelles) a manifesté à maintes reprises l'importance que revêtent la préservation et le maintien de la coopération économique et des aides accordées par l'Union européenne au peuple péruvien.
À ce sujet, et avant de prendre toute décision - c'est là un des points essentiels de notre résolution -, il faudrait, Monsieur le Commissaire, envoyer une mission de haut niveau de l'Union européenne qui puisse, après s'être entretenue avec toutes les forces politiques et la société civile, procéder à une évaluation sur le terrain de la situation du pays, à la lumière de la clause démocratique, qui inspire fondamentalement l'accord entre l'Union européenne et le Pérou.
Cette mission me semble particulièrement opportune car l'Union européenne est le principal coopérant en matière d'aide au développement et de coopération économique et qu'elle est le principal investisseur au Pérou.
Enfin, Monsieur le Président, pour satisfaire la demande que vous nous avez faite de ne pas épuiser le temps qui nous est alloué, je dirais, en résumé, qu'une des contributions principales que l'Union européenne pourrait apporter face à cette situation difficile - et je pense qu'il existe des raisons, comme je viens de le signaler, pour que l'on ne laisse ce sujet exclusivement aux mains de l'OEA - devrait être, selon moi, de favoriser, sur la base de la garantie du plein exercice de tous les droits civils et politiques, un consensus entre toutes les forces qui permette de récupérer, de renforcer et de consolider la démocratie au Pérou.

Lipietz
Monsieur le Président, chers collègues, les Verts avaient souhaité que la résolution commune de notre Assemblée considère explicitement l'illégalité de l'élection de M. Fujimori à la présidence du Pérou et demande l'organisation de nouvelles élections.
La résolution commune qui va vous être proposée et à laquelle les Verts ne sont pas associés, se contente de relever les irrégularités et de conclure que celles-ci mettent en question la légitimité de cette élection. Nous avons donc affaire à une déclaration beaucoup plus faible que celle que nous avons souhaitée.
Nous déplorons d'abord le choix de termes aussi prudents. Je vous rappelle tout de même que les conditions de cette élection, en tout cas du deuxième tour, étaient tellement désastreuses que le principal candidat d'opposition s'était retiré, mais également tous les observateurs internationaux. Dans ces conditions, avant même l'élection, on pouvait diagnostiquer que celle-ci n'était pas valable. Après l'élection, bien évidemment, le pouvoir de M. Fujimori pouvait arguer que puisque son candidat Fujimori avait obtenu plus de 51 %, il fallait en conclure que, même en l'absence d'opposition, ce vote était valable.
Cela dit, le décompte des votes a fait apparaître, dans de nombreuses régions, un surplus de votes théoriques par rapport au premier tour, ce qui est totalement impossible étant donné qu'il n'y avait plus de candidats d'opposition. Ce survote était de l'ordre de 20 % dans certains endroits. Donc, non seulement il n'y avait pas d'opposition, mais il a même fallu la fraude pour obtenir les 51 %. Ces constatations devraient plutôt conduire le Parlement européen à proclamer l'illégalité de l'élection de M. Fujimori et donc à appeler à de nouvelles élections, et non pas se contenter d'en questionner la légitimité.
Nous n'allons pas, contrairement au cas du Paraguay, en faire une raison pour voter contre la résolution. Nous sommes prêts à nous joindre à la résolution commune des autres groupes, à condition, toutefois, que deux points soient introduits. Nous sommes d'accord avec ce que dit M. Salafranca, sur le conditionnement de l'aide de l'Union européenne à l'envoi au Pérou d'une mission du Parlement européen sur les droits de l'homme actuellement.
Toutefois, cela nous paraît insuffisant, car dès aujourd'hui, et depuis l'élection en réalité, des démonstrations militaires et des mesures d'intimidation sont prises contre la population qui proclame sa rage contre cette élection, invalidée à ses yeux. Nous demandons donc qu'un tout petit amendement soit rajouté, qui condamne l'emploi de l'intimidation contre la population péruvienne. Cette condamnation n'est assortie d'aucune menace particulière, et en ce qui concerne la conditionnalité de l'aide de l'Union européenne, nous nous rallions volontiers à la formulation qu'a avancée M. Salafranca.
Le second amendement que nous proposons, en revanche, est une sorte de rattrapage sur la question de la légalité. Vous savez que l'Organisation des États américains va plus loin que ce qui semble être la proposition commune du Parlement européen, puisque cette organisation offre elle-même de proposer une procédure de sortie démocratique de la crise politique dans laquelle le Pérou s'est enlisé avec cette affaire. Nous proposons simplement au Parlement d'approuver les efforts actuels de l'Organisation des États américains pour trouver une voie de sortie légale et pacifique à la crise.
Voilà les deux amendements qui nous permettraient de nous rallier tout simplement à la proposition de résolution commune.

Esteve
Monsieur le Président, il est évident que le président Fujimori a défié la communauté internationale et tout particulièrement l'OEA et même l'Union européenne. Par conséquent, en plus de déplorer les faits et de soutenir les forces démocratiques, nous pensons qu'il est toujours absolument indispensable que nous rappelions au Pérou, comme nous l'avons fait auparavant avec le Paraguay, la nécessité que toute relation avec l'Union européenne respecte et tienne compte de la clause démocratique.
Ensuite, seule la mission d'observateurs permettra d'évaluer la situation sur le terrain et de trouver un moyen d'agir de manière appropriée.
Par conséquent, comme nous avons vécu avec grande inquiétude les récentes journées du 9 avril et du 28 mai, il est évident que nous ne pourrons intervenir de manière appropriée que par la mission qui, nous l'espérons, sera possible et pourra agir avec efficacité.

Marset Campos
Monsieur le Président, les graves anomalies qui ont conduit l'un des candidats, M. Toledo, à refuser de participer au second tour des élections présidentielles soulignent l'absence de garanties démocratiques du régime de Fujimori, ainsi qu'une détérioration dramatique des conditions de vie de la société péruvienne qui devrait être résolue par des voies démocratiques.
Le refus de Fujimori de tenir compte des plaintes de l'OEA et des avertissements de l'Union européenne et des instances internationales concernant ces élections condamne ce pays à un isolement dont la population paiera les conséquences et attise la tension sociale et politique. C'est pourquoi l'Union européenne doit dénoncer fermement cette manière de procéder et, après avoir constaté l'ampleur de la détérioration de la démocratie, favoriser l'ensemble de mesures qui contribuent à résoudre la situation actuelle et qui conduisent à l'organisation de nouvelles élections avec des garanties totales.
C'est la meilleure manière d'aider le Pérou et c'est pourquoi l'Union européenne doit s'efforcer pour que son influence en Amérique latine mette fin à tant d'années d'anomalies et de souffrance et favorise un développement économique harmonieux, la démocratie et la consolidation des droits de l'homme.

Linkohr
Monsieur le Président, étant donné que l'essentiel a déjà été dit par d'autres que moi, je tenterai d'être bref. À l'instar de ce qui se passe au Paraguay, la situation au Pérou soulève de nombreuses inquiétudes. Sur ce point, il convient toutefois de préciser que ce que nous avons connu au Pérou n'a rien de nouveau. Depuis plusieurs années déjà, le président du Pérou n'observe pas les règles du jeu que nous attendons d'une démocratie. Je ne me contenterais dès lors pas d'envoyer une délégation d'observateurs au Pérou, mais je recommanderais également que l'Union européenne, le Conseil et ce Parlement accordent plus d'attention à toute cette région, non pas uniquement en décidant de temps à autre d'une résolution, mais également en exerçant une attention et une critique permanente, de manière à ce que les personnes qui combattent pour la démocratie ressentent également notre soutien.
À ce propos, j'aimerais faire observer qu'il n'y a pas que l'OEA - quelle que soit son importance pour l'Amérique latine - qui a soutenu la démocratie sur ce continent, mais que l'Union européenne et ce Parlement y ont également joué une part des plus actives. Nous avons dépensé beaucoup d'argent dans cette région. Il serait donc justifié de parler du travail accompli par l'Union européenne et pas uniquement de celui de l'Amérique du Nord. Il ne s'agit en rien d'une remarque chauvine. Je la fais tout simplement pour nous rendre justice. J'espère que ce que le Parlement européen dit sur le Pérou ne restera pas sans réponse sur place. Je sais que de très nombreuses personnes sont attentives à ce que nous disons.
À ce sujet, j'aimerais encore faire remarquer que les rapports les plus anciens du Parlement européen avec un autre parlement sont ceux qu'elle entretient avec le parlement latino-américain - auquel appartient le Pérou -, ce qui nous engage également en quelque chose. J'espère dès lors que cette résolution sera soutenue par une large majorité de ce Parlement.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, la situation au Pérou nous semble inquiétante. Le président Fujimori est arrivé au pouvoir avec des idées dangereuses : donner une priorité absolue à la soi-disant efficacité de l'économisme, réclamant pour la gérer un pouvoir fort, et surmonter ce qu'il appelait la "particratie", accusant de manière subliminale les institutions de l'État démocratique de tous les maux antérieurs.
Nos craintes ont été confirmées tout au long des mandats de Fujimori, avec l'apparition très nette de marques d'autoritarisme, une propagande démesurée et la manipulation systématique des médias. Par ailleurs, le mépris du président pour les règles de l'État de droit est devenu manifeste.
Les élections d'avril et de mai se sont déroulées dans ce contexte et, comme nous le craignions, il s'est agi d'une farce, comme le reconnaissent et le dénonce ceux qui ont suivi la situation.
En définitive, c'est ce que dit notre résolution, et il est bon et opportun que le Parlement européen se fasse entendre à ce sujet pour notre propre dignité et pour montrer notre intérêt pour le processus démocratique en Amérique latine, mais également pour témoigner le soutien que méritent et dont ont besoin les démocrates péruviens.
En exprimant notre vote favorable sur la résolution que nous débattons, je voudrais signaler deux choses à propos de ce texte.
La première est que non seulement un des candidats a décidé de ne pas se présenter au second tour des élections, mais en plus il s'agit du candidat Alejandro Toledo, soutenu par l'ensemble de l'opposition, qui, dans le cadre d'élections libres, aurait eu toutes les chances de renverser Fujimori.
Ma seconde nuance est que je regrette que la résolution ne fasse pas référence au rôle décevant de l'Organisation des États américains dans l'ensemble de ce processus. En effet, après avoir dénoncé les irrégularités de la campagne, exigé le report du second tour et retiré ses observateurs, elle n'a entamé aucune action et n'a imposé aucune sanction. Ce silence est incohérent et approuve en réalité ce qu'elle avait dénoncé à juste titre. Je crois que cette attitude de l'OEA l'a considérablement discréditée.
Je voudrais, pour terminer, exprimer notre solidarité à l'égard d'Alejandro Toledo, des démocrates et du peuple péruvien, dénoncer Fujimori, personnage sinistre et autocratique. Nous prenons ainsi nos distances par rapport à ceux qui ont répondu par le silence et parfois même par une certaine complaisance - bien rappelée par le président pour justifier sa légitimité érodée - et nous réaffirmons notre engagement à ne pas accepter cette farce et de suivre à près tous les événements qui se dérouleront au Pérou en matière de respect de la démocratie.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission a évidemment suivi l'ensemble du processus électoral au Pérou, et ce avec une inquiétude grandissante. Étant donné les nombreuses irrégularités et carences techniques ainsi que l'attachement à la date limite pour le deuxième tour, l'Union européenne a décidé de rappeler ses observateurs. Comme on l'a dit, c'est également la décision qu'avait prise l'organisation des États américains. En prenant une telle initiative, l'Union a voulu exprimer le fait que, selon elle, le vote au Pérou n'a pas obtenu la légitimité démocratique qu'il aurait eu dans des circonstances normales et dont le Pérou aurait un besoin urgent. C'est pourquoi nous devons non seulement regretter cet événement mais également nous demander ce que nous pouvons faire pour contribuer au renforcement des institutions démocratiques dans ce pays.
Selon l'avis de la Commission, il convient de faire comprendre avec insistance au Pérou que nous tenons à un respect strict des principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit et que, si nous agissions de la sorte, à un tel moment et dans une telle région, c'est parce que les systèmes démocratiques aux alentours sont également affaiblis. Il y quelques minutes, nous avons déjà évoqué le cas du Paraguay.
Dans sa déclaration datant du 9 juin, l'Union européenne a souligné qu'elle entend encourager et soutenir la mission de l'OEA au Pérou. Elle attend de cette mission qu'elle trouve les paroles claires et qu'elle obtienne des résultats tout aussi clairs.
Nous allons suivre l'évolution de la situation avec la plus grande attention et nous sommes prêts à reconsidérer nos rapports avec le Pérou dans ce sens. En parallèle, la Commission attachera une grande importance à la mise en uvre d'actions concrètes en vue de renforcer les institutions démocratiques et d'encourager le pluralisme politique au Pérou. Elle fera des propositions dans ce sens.

Le Président
Le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure est clos.
Je vous signale que, comme prévu, le rapport de M. Turco, dont le débat a eu lieu cet après-midi, sera mis aux voix au cours de la période de votes qui débute dans quelques instants.
  

Katiforis
Monsieur le Président, en balayant l'Assemblée du regard, je pense qu'il est évident qu'après le vote d'hier, où nous avons aboli le vendredi, l'abolition du jeudi a déjà commencé.
J'espère que mes collègues en prendront bonne note et qu'ils essayeront de revenir sur cette décision peu judicieuse aussitôt que possible.
(Applaudissements)

Goepel
Monsieur le Président, je voudrais me rallier aux propos de l'orateur précédent. Je demande en outre que les votes auxquels nous procédons les jeudis soirs soient pris en considération lors de l'évaluation des indemnités journalières.

Dupuis
Monsieur le Président, je voudrais seulement dire au collègue qu'il aurait déjà pu voter aussi pour l'abolition du jeudi.

Flesch
Je veux seulement remercier tous les collègues d'avoir aussi clairement indiqué quel était le sens du vote sur le vendredi : du "grignotage".

Blokland
Monsieur le Président, il est un peu surprenant de vouloir revenir en petit groupe sur des décisions prises de manière démocratique hier. Je pense que le mieux serait que ceux qui protestent maintenant contre l'absence de leurs collègues fassent le nécessaire pour que leurs collègues soient présents. Je vois venir le jour en effet où, si nous n'avons pas de quorum le jeudi, nous devrons aussi cesser de nous réunir le jeudi. Si nous voulons traiter un ordre du jour sérieux, nous devons être présents. Dites-le à vos collègues, veillez à ce qu'ils soient présents et ne leur cherchez pas noise.

Le Président
Si vous le voulez bien, chers collègues, je vais interrompre ce débat qui est passionnant, pour passer à quelque chose qui l'est tout autant, c'est le vote sur les urgences.

VOTES (suite)
Simpson
Monsieur le Président, avant que vous ne procédiez au vote final, l'amendement 3 au paragraphe 18 apparaît sur la liste de vote comme un amendement introduit par le TDI. Je tiens à bien préciser que ce n'est pas le cas, car notre groupe politique ne voudrait certainement qu'on le voie soutenir un amendement déposé par le groupe TDI.

Dell'Alba
Monsieur le Président, tout d'abord, cet amendement technique a été voté, et je ne vois pas pourquoi on devrait revenir sur la question. Je signale que le rapporteur fait partie du groupe TDI, par conséquent notre collègue ne peut pas se plaindre.

Le Président
C'est bien ce qui était sur mon papier. L'amendement a été voté tel que je l'ai annoncé. Nous en arrivons au vote final.

Swoboda
Monsieur le Président, j'essaye tout simplement de savoir - ça ne doit pas obligatoirement se faire maintenant, ça peut se faire ultérieurement - si la proposition d'amendement provient du groupe TDI ou du rapporteur. Cela fait une grande différence et déterminera notre attitude lors du vote. Je demande que l'on clarifie ce point ultérieurement, car nous avons voté à la condition que l'amendement vienne du rapporteur et pas du TDI.

Le Président
Je précise bien que c'est un amendement déposé par le groupe TDI, qui a été voté par la plénière.

Speroni
Monsieur le Président, j'interviens brièvement pour dire qu'à mon avis, les amendements doivent être votés pour leur contenu et non pour leurs signataires.

Le Président
Ils ont été votés.
(Le Parlement adopte la résolution)

McKenna

Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Il est ridicule d'entendre des députés dire après le vote qu'ils n'auraient pas voté en faveur d'un amendement sous prétexte que tel ou tel groupe l'a déposé. C'est l'accord ou le désaccord avec le contenu de l'amendement qui devrait constituer la base de la décision.
  
EXPLICATIONS DE VOTE - Tunisie (B5-0508/2000)

Speroni
Monsieur le Président, je me suis abstenu à propos du rapport sur la Tunisie parce que je ne crois pas vraiment en l'efficacité de ce type de document.
Puisque nous parlons de protection de la liberté et des droits de l'homme, je voudrais profiter de l'occasion pour signaler qu'aujourd'hui, nous avons assisté dans la cour du Parlement à une grave violation - ou mieux, à une tentative de violation - du droit et de la liberté d'expression. De l'eau a été lancée d'un des bureaux du Parlement - j'ignore si c'était avec un seau, un verre ou un autre récipient - sur un groupe de jeunes qui brandissaient des banderoles et des drapeaux et manifestaient contre la mondialisation et les organismes génétiquement modifiés. Il semblerait même qu'un député soit l'auteur de ce geste, lequel a, ensuite, protesté dans ce Parlement contre la manifestation qui, je le répète, est une libre expression de la pensée, même si je peux ne pas partager le ton ou les expressions utilisés.
Vu que nous disposons d'un document filmé de cet incident, je demande à la présidence de le visionner et, le cas échéant, d'adopter des mesures.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté la résolution commune bien que nous n'en approuvions pas nombre de termes dans ce qui est exprimé, pas plus que les silences sur la responsabilité de l'État français concernant la situation en Tunisie. Car c'est le seul moyen que nous donne la procédure parlementaire pour marquer notre protestation contre la dictature en Tunisie.
En nous élevant contre cette dictature, nous tenons cependant à dénoncer l'appui qu'elle trouve auprès de l'État français, comme en trouvent et en ont trouvé dans le passé bien d'autres dictatures dans l'ancien empire colonial de l'impérialisme français en Afrique.
Nous constatons le jésuitisme des partis qui se sont succédé au gouvernement en France et qui votent, ici, une résolution pour réclamer des droits et des libertés en Tunisie mais qui, lorsqu'ils sont au gouvernement et lorsqu'ils ont en conséquence les moyens de pression considérables sur le régime tunisien, ne font rien car, en réalité, ils n'ont rien à faire des droits et des libertés dans ce pays, du moment que les dirigeants assurent l'ordre et, surtout, le bon déroulement de relations économiques profitables pour la France.
Rapport Marset Campos (A5-0133/2000)
Bordes (GUE/NGL). Monsieur le Président, nous ne sommes pas contre l'aide envisagée aux pays pauvres d'Amérique centrale, voilà pourquoi nous avons voté le rapport, malgré l'insuffisance des propositions.
Nous avons cependant la conviction que ces aides ne profiteront que dans une très faible mesure à la population, car rien n'est prévu pour le contrôle de l'affectation de ces sommes et, en conséquence, rien ne garantit qu'elles ne soient pas détournées, au moins en partie, au profit du régime en place, voire directement au profit de la classe privilégiée.
Par ailleurs, toutes les aides, même les mieux contrôlées, ne seront qu'emplâtre sur jambe de bois tant que ces pays continueront à être pillés et leurs populations exploitées par les grands trusts occidentaux.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Marset Campos et vous en expliquerai les raisons juste après avoir confirmé mon soutien aux propos de M. Speroni. Si ce qu'il a dit est vrai - et il a l'habitude de dire la vérité -, j'estime que l'incident est très grave.
En ce qui concerne mon explication de vote, je suis certainement favorable à ce qu'une aide soit apportée aux populations victimes de dévastations, comme celles d'Amérique centrale, mais je me demande et vous pose la question suivante, Monsieur le Président : "Pourquoi les nations les plus pauvres du monde doivent-elles attendre un ouragan pour pouvoir, enfin, bénéficier d'aides pour leur économie et leur vie de tous les jours ?". Je crois que le Parlement européen devrait s'engager à toujours apporter son aide aux populations qui en ont besoin, quelle que soit la région du monde où elles vivent.
Rapport Schmitt (A5-0123)
Berthu (UEN). Monsieur le Président, le document de travail de la Commission "vers des normes communes en matière de procédures d'asile" est un texte bref et assez général destiné, nous dit l'introduction, à - je cite - "lancer une discussion à la suite de l'adoption du traité d'Amsterdam qui, en son article 63 nouveau, prescrit l'adoption de toute une série de normes européennes communes applicables aux réfugiés et aux personnes déplacées".
On peut être à bon droit surpris par cette entrée en matière. Pourquoi lancer une discussion ? Nous avions cru qu'en toute logique elle avait lieu avant l'adoption du traité d'Amsterdam et que les fédéralistes savaient où ils allaient.
En fait, quand on lit le document de la Commission et le rapport du Parlement européen on constate qu'il n'en était rien. Certes, la nécessité de l'harmonisation des normes d'asile est largement revendiquée par ces textes. Mais, tout d'abord, elle apparaît faiblement argumentée. Par exemple, elle condamne les différences de traitement des réfugiés d'un pays à l'autre mais ne fournit pas de démonstration. Ces différences peuvent en effet correspondre à des raisons tout à fait légitimes, liées aux spécificités d'un pays, à sa culture ou à ses liens avec d'anciennes colonies.
En réalité, quand on cherche bien, on ne trouve qu'une seule raison sérieuse - au moins en apparence - pour harmoniser les normes d'asile : l'abolition des contrôles aux frontières internes opérée par le même traité d'Amsterdam - y compris pour les ressortissants de pays tiers - qui démolit tout un équilibre juridique fragile et risque d'engendrer des mouvements secondaires de réfugiés tout à fait incontrôlés.
Donc, en fait, nous sommes en train d'essayer de résoudre un problème largement créé par le traité d'Amsterdam lui-même et, en plus, nous allons le résoudre à notre détriment car il est clair que l'harmonisation des normes d'asile ne va pas se faire par le bas - qui l'oserait ? - mais vers le haut avec tous les phénomènes d'appel d'air que ce genre de politique entraîne d'habitude. Nous risquons d'être happés par l'engrenage. Pour y échapper, nous ne pouvons qu'inviter les gouvernements à la plus grande prudence, à conserver le maximum de leurs compétences et à interpréter restrictivement l'article 63 du traité d'Amsterdam.

Cauquil
Monsieur le Président, cette explication de vote est partagée aussi par Arlette Laguiller et Armonie Bordes.
En affirmant dans la justification succincte de son rapport ses réserves à l'égard d'une harmonisation qui se satisferait des normes peu sévères caractérisant les législations et pratiques de certains États, son auteur affiche clairement sa volonté d'harmoniser, certes, le droit d'asile dans les différents pays de l'Union, mais pas par le haut. D'autant que divers passages s'en prennent à l'utilisation abusive du droit d'asile, alors que dans la quasi-totalité des pays d'Europe les gouvernements restreignent ce droit, parfois de façon draconienne. Cela signifie que si, dans certains pays d'Europe, l'application de ce texte est susceptible en théorie d'améliorer la situation des demandeurs d'asile, dans d'autres, elle l'aggravera.
En conséquence, nous nous sommes abstenus sur ce rapport, tout en votant les quelques articles et surtout les amendements qui expriment au moins l'idée que le droit d'asile doit être élargi, et nous dénonçons le caractère scandaleux de la politique de la plupart des États d'Europe, notamment de la France, lorsqu'elle refuse de reconnaître ce droit, en particulier à celles et à ceux qui fuient l'Algérie et les exactions conjointes des intégristes et de l'armée.

Fatuzzo
Monsieur le Président, enfin une mesure qui fait honneur - ce n'est heureusement pas la seule - à l'Union européenne. Cette mesure, qui a obtenu tout mon soutien, stipule précisément pour la Commission que les frais encourus pour offrir l'asile à ceux qui sont contraints de quitter leur territoire où ils ont une maison et des êtres chers, doivent être équitablement répartis entre les quinze États membres de l'Union européenne.
Il s'agit là d'un principe, d'une donnée de fait - et nous espérons que ce principe s'inscrira dans une directive - tout à fait novateur et qui fait de l'Union européenne une entité concrète et réelle. Je crois qu'il s'agit d'un point qui m'a particulièrement convaincu de voter en faveur de cette mesure. J'estime, en outre, qu'il est opportun que la Commission applique cette décision rétroactivement et permette, pour ceux qui ont accueilli des réfugiés du Kosovo, que les charges soient réparties avec les autres États membres de l'Union européenne.

Speroni
Monsieur le Président, je me suis abstenu parce que je conteste l'efficacité de ces textes. Je profite, néanmoins, de l'occasion pour dire que, cette année aussi, quelques intolérants, convaincus que certaines idéologies doivent refaire leur apparition, voudraient peut-être créer de nouveau flux de réfugiés. Nous nous opposons à une Europe communiste et dictatoriale, qui efface les peuples en éliminant leurs différences. Le communisme ne signifie pas la lutte des pauvres contre les riches capitalistes, mais la victoire de l'égalité par l'homologation, de la dictature plutôt que de la véritable égalité, qui se base sur la diversité des individus et des peuples.
Le communisme et l'Europe d'aujourd'hui représentent l'égalité comme une mobilité du pouvoir de la société, ce qui signifie qu'il n'y a rien à changer à la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous estimons, en revanche, qu'il y a beaucoup à changer et que l'Europe des peuples doit à nouveau comprendre la liberté de tous les peuples, y compris padanien, lesquels doivent pouvoir montrer, sans faire l'objet ni d'insultes ni d'intimidations, pourquoi nous voudrions que notre drapeau, et non seulement le drapeau rouge, puisse flotter au vent.

Korakas
Le problème de l' asile constitue une question politique majeure ; question de principes fondamentaux de démocratie, de garantie de droits et libertés individuelles élémentaires, et de garantie de dignité humaine.
C' est seulement sous cet angle qu' il faut examiner le problème des demandeurs d' asile politique et récuser toute tentative visant l' harmonisation obligatoire de la politique d' asile et la conversion de celle-ci en un vecteur de réduction de droits de l' homme fondamentaux, de renforcement des mesures répressives et policières et d' édification d' une forteresse européenne. Ce ne doit pas être un prétexte pour intensifier et renforcer les systèmes de fichage électronique qui sont mis en place dans le cadre d' Europol et de Schengen, lesquels sont dirigés non seulement contre les réfugiés mais aussi contre des libertés individuelles fondamentales des citoyens de l' UE.
Il est indispensable de prendre toutes les mesures législatives et autres qui s' imposent pour respecter le droit des demandeurs d' asile, en observant scrupuleusement les dispositions de la convention de Genève. Il est indispensable d' observer et de renforcer toutes les dispositions sur la protection et l' octroi d' asile à tous ceux qui, individuellement ou collectivement, sont persécutés dans leurs pays par des groupes étatiques, para-étatiques ou autres pour des raisons idéologiques, philosophiques, politiques, religieuses, raciales, culturelles, ou d'autres raisons en leur accordant des garanties et des conditions d' accueil et de vie qui soient dignes.
Les demandeurs d' asile dans les États membres de l' UE doivent bénéficier d' un traitement digne et humain. Il faut également tenir soigneusement compte de tous les paramètres et spécificités de leur situation, des risques auxquels ils sont exposés en cas de retour dans leur pays, avec la prise des mesures de protection qui s' imposent, même pour ceux qui ne remplissent pas les critères formels d' octroi d' asile - lesquels doivent être définis avec clarté et conformément aux principes du droit international et aux droits de l' homme fondamentaux.
Il est fréquent qu' aient lieu des expulsions arbitraires et brutales, en raison de la difficulté qu' a le demandeur de recourir aux autorités judiciaires pour sa protection, et les expulsions collectives sont des actes inadmissibles accomplis en violation des conventions et principes en matière de droits de l' homme.
Nous souhaitons indiquer, en appelant l' attention sur ce point, que poursuivre l' élaboration de critères uniformes pour le régime de l' octroi d' asile, en s' écartant progressivement et concrètement de ceux qu' instaure la convention de Genève, et les remplacer, pour l' essentiel, par des dispositions comme celles qui sont énoncées dans le rapport, peut influer dans un sens négatif et répressif. Dans cet esprit, nous désapprouvons la politique dite "de répartition des charges" qui dissimule, de la part de certains États puissants de l' UE, tentative claire en vue de se débarrasser de la "charge" d' accueillir un grand nombre de réfugiés pour les canaliser vers d' autres pays.
Enfin, nous sommes fermement convaincus que le traitement le meilleur et le plus effectif du problème des réfugiés consiste à faire prévaloir des conditions de paix, de progrès social, économique et démocratique dans tous les pays du monde. Tant que ces conditions ne sont pas assurées et qu' elles sont même minées par de puissants intérêts économiques et militaires qui détruisent, à leur gré et à leur profit, structures, sociétés, droits et dignités des peuples, les vagues des déracinés et des persécutés grossiront.

Krivine et Vachetta
. Si le nombre de demandes d'asile est tombé de 660 000 en 1993 à 227 000 en 1997, ce n'est pas parce que les persécutions ont diminué mais parce qu'il est plus difficile de déposer une demande de visa. La convention de Dublin ne permet de demander l'asile qu'auprès du premier État dans lequel le réfugié a pénétré. L'objectif du rapport Schmitt est clair : "pour réhabiliter le véritable droit d'asile, il faut préciser la procédure d'admission et réprimer sérieusement les abus".
De plus, les États à la périphérie de l'espace Schengen sont considérés comme "sûrs". Ils deviennent alors les gardes-frontières de l'Europe forteresse. Au nom de quoi considère-t-on les pays qui pratiquent des discriminations graves à l'encontre des Tziganes (Roumanie et Slovaquie) comme suffisamment sûrs pour que la Belgique y expulse massivement les populations qu'elle juge indésirables.
Enfin, la notion de réfugié qui est en vigueur est très en deçà de ce que stipule la convention de Genève de 1951 : "Est réfugiée toute personne qui, craignant d'être persécutée..., ne peut se réclamer de la protection de son pays.". De fait, il faut aujourd'hui apporter de plus en plus de preuves que sa vie est menacée. Ce qui est évidemment difficile, voire impossible. Pour que l'Union européenne applique enfin le droit d'asile, il faudrait qu'elle rompe avec les pratiques obsessionnelles du contrôle de l'immigration. Plus la liberté de circulation sera respectée, plus l'Europe se montrera digne de ceux qui viennent y trouver refuge.

Lang
. Les statistiques concernant la hausse exponentielle des demandes d'asile déposées chaque année dans l'Union européenne et l'actualité nous démontrent malheureusement et tragiquement l'importance de la politique d'asile pour chaque État membre de l'Union européenne.
En voulant la communautariser et uniformiser les procédures d'accueil des réfugiés, domaines qui relèvent par essence de la souveraineté nationale, l'Europe nous entraîne dans sa politique des petits pas vers un espace d'inégalités sociales, de discriminations positives en faveur des étrangers et de haute insécurité, où circulent librement pêle-mêle les drogues, les immigrés clandestins, les faux demandeurs d'asile rentrés sur le territoire d'un État membre pour des raisons strictement économiques, le terrorisme ou encore le crime.
Pour toutes les questions graves, qui touchent à l'exercice de la justice, à la gestion des flux migratoires sur son territoire, aux libertés publiques, et à l'ordre public, l'action de l'Union ne peut et ne doit être que subsidiaire et ne porter que sur les phénomènes de criminalité ou de trouble de l'ordre public de nature réellement transnationale.
Finalement, ce rapport, tout comme de nombreux autres portant sur la gestion de l'immigration, est irréaliste et très démagogique. Car, en réalité, en voulant favoriser systématiquement et coûte que coûte les ressortissants étrangers face aux nationaux par des aides multiples et variées touchant notamment à la charge de la preuve, à l 'hébergement, au regroupement familial ou encore à des aides financières, médicales et scolaires, c'est le rejet, de la part des populations d'accueil, qui va se produire.
C'est pourquoi les députés du Front national et moi-même voteront contre ce rapport qui met en péril le droit des personnes, leur sécurité et la démocratie. La création d'un ordre juridique pénal ne peut se faire à la sauvette. La communautarisation des procédures d'asile, de la justice et de l'ordre public interne des États membres ne peut se faire sans consultation préalable de tous les peuples concernés. Gageons que si une telle consultation avait lieu, nos eurocrates, partisans d'une super Europe centralisée et fédérale, devraient revoir leur copie dans le sens d'un plus grand respect de la démocratie dans la construction européenne.

La Perriere
. L' asile constitue, dans toute civilisation, un exemple concret de charité vis-à-vis de ceux qui, pour de multiples raisons, se trouvent en situation de détresse, et nul ne conteste le bien-fondé de l' aide ainsi apportée à ceux qui sont des victimes.
La lecture du rapport de M. Schmitt m' incite à croire que nous ne parlons pas de la même chose. La commission des libertés publiques semble croire que les différences de législations entre les États membres cachent en réalité des droits d' asile inexistants ou peu appliqués, comme si nous vivions dans des régimes totalitaires et que nos nations ne constituaient pas, depuis des siècles, des exemples d' accueil.
Cette même commission découvre les lois de la démocratie lorsqu' elle suggère que les écarts d' un pays à l' autre sont plus liés au contexte politique qu' au contenu des demandes. Il est évident que, pour une Union européenne naturellement et consciemment coupée des réalités quotidiennes, les volontés politiques qu' expriment les citoyens au moment des élections ne présentent que peu d' intérêt, sauf si elles sont conformes à la doctrine communautaire.
Ce Parlement ne veut pas améliorer la situation des demandeurs d' asile. La volonté politique de cette Assemblée est, dans ce domaine comme dans tout autre, d' élargir le champ des compétences communautaires au détriment de celles des États, qui seraient indignes d' en être les détenteurs.
Si le peuple allemand et son gouvernement veulent être les plus accueillants de l' Union européenne, qu' ils en soient félicités. Que les autres pays n' atteignent pas ce niveau parce que souvent, tel n' est pas leur désir, la Commission et le Parlement européens n' ont pas à s' en mêler. Même le gouvernement socialiste français "privilégie" - je cite - "une approche souple permettant de respecter les spécificités nationales des procédures d' asile".
Que dire alors de la proposition récurrente de partager les frais ? Soit les États membres ont leur propre politique, qu' ils assument et donc financent, soit l' Union communautarise ce domaine et en inclut les frais dans son budget. Si tel ou tel pays estime que sa politique lui coûte trop cher, qu' il en change.
Nous ne voulons ni une politique communautaire aux mains de la Commission, ni la politique d' un autre gouvernement : nous voulons que notre peuple et ses représentants élus restent maîtres de leurs décisions et de leur destin.

Paulsen et Olle Schmidt
 Le respect des droits de l'homme est une question qui demande à être traitée à l'échelle internationale. Quand le droit des personnes est bafoué, les autres pays ont le devoir d'offrir un refuge à ceux qui cherchent une protection contre les persécutions. Les pays du monde entier ont la responsabilité commune de réserver aux réfugiés un accueil humain. Aucun pays ne saurait se dégager de cette responsabilité lorsque des réfugiés cherchent auprès d'eux une protection. La pratique dans le domaine du droit d'asile est variable d'un État membre de l'UE à l'autre, mais, d'une façon générale, la politique envers les réfugiés est devenue plus sévère au cours des dernières années. Une harmonisation entre les États membres est nécessaire si l'on veut que les pays puissent pratiquer une politique généreuse envers les réfugiés.
Nous considérons donc comme bienvenus, dans leur principe, le document de travail de la Commission et le rapport de M. Ingo Schmitt sur l'élaboration d'une politique commune envers les demandeurs d'asile et les réfugiés, mais nous tenons à souligner que les pays les moins généreux ne doivent pas être ceux qui établiront les normes dans ce domaine. Nous voulons une politique qui répartisse mieux entre les différents pays européens la charge que représentent les réfugiés, à condition que la politique de l'Europe aussi bien que celle de la Suède soient à l'avenir plus humaine qu'elle ne l'est aujourd'hui. Il ne faut pas non plus oublier que les réfugiés et les immigrés ont un impact positif sur les États membres. Ils possèdent souvent des expériences et des savoir-faire qu'ils apportent à nos sociétés. L'immigration joue en outre un rôle particulièrement important à l'heure actuelle en raison du manque de main d'uvre qui commence à se faire sentir de plus en plus nettement dans les États membres.
En ce qui concerne le rapport de M. Ingo Schmitt, nous voudrions souligner le fait que les demandes d'asile doivent toujours être examinées individuellement, au titre des mérites de chaque homme et de chaque femme concernés, et que cela doit constituer la norme, même dans les situations dites de migration de masse.
Il est en outre important que les réfugiés aient, par principe, les mêmes avantages sociaux que les autres personnes domiciliées dans le pays qui traite la demande d'asile. Ce principe fondamental énoncé dans la Convention de Genève doit être garanti et respecté. De plus, nous estimons qu'il est essentiel de revoir et d'élargir la définition actuelle de la notion de réfugié et de demandeur d'asile, telle qu'elle a été formulée par la Convention de Genève, de façon à ce qu'elle englobe aussi les personnes qui demandent l'asile en raison de leur sexe ou leur orientation sexuelle.

Schröder, Ilka
En 1993, la République fédérale d'Allemagne a démantelé le droit à l'asile politique garanti par la Loi fondamentale. Ses frontières ont été fermées à l'immigration des demandeurs d'asile. La République fédérale d'Allemagne n'accorde désormais l'asile qu'à de rares occasions. Les réfugiés sont exclus tant socialement que juridiquement ou contraints à l'illégalité.
Le rapport Schmitt a pour objectif d'étendre ce système indigne à l'ensemble de l'Union européenne. C'est précisément ce système qui doit servir à l'élaboration de "normes communes en matière de procédures d'asile". Les problèmes de cette législation sur l'asile ne sont toutefois pas abordés par le rapport Schmitt. On ne trouve pas un seul mot sur les procédures inhumaines de refoulement. La discrimination sociale dont sont victimes les réfugiés - par le biais, en Allemagne, de la loi sur les demandeurs d'asile - n'est pas non plus pointée du doigt.
Le rapport de M. Schmitt élude le fait que les réfugiés sont victimes de discriminations sur le marché du travail. En Allemagne, ils sont soumis à une interdiction catégorique de travail. Le rapporteur n'évoque même pas les atteintes quotidiennes au respect de la vie privée des demandeurs d'asile ainsi qu'à la protection des données. Eurodac et le système d'information de Schengen ont fait des réfugiés le groupe de personnes le mieux recensé. Ce sont les premiers hommes "de verre".
Le rapport de M. Schmitt n'offre aucune ébauche de solution à tous ces problèmes. Au lieu de cela, le rapporteur déplore le soi-disant "recours illégitime" au droit d'asile en Europe. D'après la modification du droit d'asile, certains réfugiés n'ont plus le droit, sur le plan juridique, de demander l'asile - la volonté de vivre à un endroit autre que son lieu de naissance était, est et restera des plus légitimes. Élaborer une telle politique et créer les conditions de sa mise en uvre optimale constitue la tâche la plus urgente de ce Parlement ! Au lieu de cela, les propos qui figurent dans le rapport contribuent à discréditer et à criminaliser les demandeurs d'asile.
En ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile, le rapport Schmitt exige une "répartition de la charge" au sein de l'Union. Voilà à présent que les réfugiés subissent l'insulte d'être considérés comme une "charge". Ce n'est pas sur une telle supposition que l'on peut élaborer une politique d'asile humaine et prenant la mesure des intérêts des réfugiés.
Le rapport Schmitt salue en outre les "accords de réadmission". Ceux-ci sont l'instrument d'une politique de fermeture qui n'a rien à voir avec une politique d'asile humaine. Les accords de réadmission ont pour conséquence le fait que des gens cherchant une protection peuvent être reconduits dans leur pays d'origine. Ils facilitent donc le refus d'asile par les États de l'UE.
Le rapport de M. Schmitt approuve également les réglementations relatives aux "pays tiers" et aux "pays d'origine sûrs". C'est à cause de ces réglementations que des personnes poursuivies pour des raisons politiques ne peuvent trouver asile en Allemagne - à savoir à chaque fois qu'elles transitent par un "pays tiers sûr" ou qu'elles proviennent d'un soi-disant "pays d'origine sûr". Du fait que ces instruments empêchent une procédure d'asile juste et équitable, il convient de les refuser et de les supprimer au plus vite.
Le Parlement européen doit faire des propositions sur la manière dont les intérêts des réfugiés et des demandeurs d'asile peuvent être pris en compte au sein de l'Union. Il convient d'insister pour que cesse la politique de cloisonnement, de démantèlement du droit d'asile et de remise en question de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. Toutes les personnes qui cherchent refuge au sein de l'UE doivent avoir accès à une procédure d'admission juste et équitable.
Le rapport de M. Schmitt va hélas dans la direction opposée. Il force le cloisonnement de l'Europe par rapport à l'extérieur et se prononce en faveur d'une limitation supplémentaire de la durée de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile.
Je refuse la construction d'une forteresse Europe et par conséquent aussi la résolution sur "des normes communes en matière de procédures d'asile".

Sylla
. Il convient de se rappeler que certains dans cette Assemblée, au sein de leur propre famille, ont pu connaître des demandeurs d' asile. Il y a seulement soixante ans, des Italiens, des Espagnols, des Allemands, des Autrichiens et d' autres, persécutés par leurs gouvernements fascistes ou nazis, ont pu bénéficier du droit d' asile. C' était là notre orgueil, notre fierté, notre devoir. En France, notre plus célèbre demandeur d' asile a été le général de Gaulle qui a pu bénéficier du droit d' asile en Angleterre afin de préparer la résistance.
Le principal intérêt de ce rapport, c' est qu' il veut unifier les législations des États membres, en matière de procédure d'asile. L' harmonisation des législations et des procédures devrait précéder la mise en place de la convention de Dublin et du système Eurodac.
Il serait inégalitaire de n' autoriser qu' une seule demande d' asile pour les pays de l' Union, étant donné qu' elle n' a pas les mêmes chances d' aboutir selon qu' elle est présentée dans un État ou un autre.
Le rapport fixe à mon avis des normes trop minimales. Il y a des manques et certains points restent flous. En effet, les persécutions ne sont pas uniquement d' ordre politique ou du fait des États.
Ainsi des femmes afghanes persécutées, lapidées parce qu' elles ne portent pas le tchador, devraient sans réserve bénéficier du droit d' asile. De la même façon, un journaliste algérien menacé de mort par des intégristes devrait pouvoir bénéficier du droit d' asile. Certains États, qui persécutent des opposants, sont considérés comme des grandes démocraties. C'est pourquoi une demande provenant de la Tchétchénie ne sera pas examinée. Pour accorder le droit d' asile, les États exigent des preuves des persécutions. Mais celles-ci sont souvent difficiles à apporter, en raison même des persécutions. Le rapport reste flou sur cette question.
La procédure enfin devrait tenir compte des attaches familiales, de la langue, des affinités culturelles et du passé colonial du pays d' origine du demandeur. Cela lui permettrait de mieux supporter l' exil.
S' il y a des détournements, des abus, c' est à cause du manque de règles cohérentes. Il serait inacceptable de porter la suspicion et de restreindre cette belle conquête de l' histoire de l' humanité, qui reste la seule bouée de sauvetage des combattants de la liberté à travers le monde.
Je me suis abstenu sur l'amendement 14. Cet amendement vise à "demander que dans toute application du système Eurodac, l'accent soit fortement mis sur la protection des données, afin de protéger les demandeurs d'asile d'une utilisation abusive éventuelle des informations collectées". Certes, cet amendement vise à protéger les données sur les informations collectées. Mais je suis contre l'idée même de collectes d'informations systématiques comme le préconise Eurodac, comme je suis contre l'idée même des procédures accélérées qui peuvent donner lieu à de nombreux abus.
Rapport Sörensen (A5-0126/2000)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, j'applaudis la décision de la Commission d'adopter des normes relatives au dédommagement des victimes de la criminalité dans l'Union européenne. En tant que représentant du parti des retraités, je constate que la plupart des victimes d'actes criminels sont des personnes âgées.
En Europe, les personnes âgées ne peuvent plus sortir de chez elles ni le soir, ni même désormais le jour, dans certains quartiers. C'est la raison pour laquelle je suis satisfait de cette initiative de l'Union européenne. J'estime, en outre, qu'il est important de souligner la nécessité que l'État dédommage les victimes à la place des responsables et qu'il réclame, ensuite, des dommages et intérêts aux auteurs de ces actes criminels.

Kirkhope
Les conservateurs du Royaume-Uni ont toujours pensé qu'il convenait d'accorder plus d'importance, dans le système pénal, aux moyens permettant de répondre aux besoins de personnes victimes de la criminalité.
C'est pourquoi nous applaudissons les idées du rapport Sörensen qui rejoignent notre point de vue.
Toutefois, vu que le rapport suggère également des modifications dans les structures de la procédure de vote au niveau des institutions européennes et qu'il a d'importantes implications en termes de ressources, nous ne pouvons le soutenir totalement.

Lang
. Bravo ! Une fois de plus, l'Europe fait preuve d'un grand sens des responsabilités en s'intéressant aux victimes de la criminalité.
Ainsi que le rapport le souligne, elles sont en constante augmentation. La solution ? Pour le Parlement européen, c'est l'assistance matérielle, juridique, médicale, psychologique et sociale pour les victimes de la criminalité. Pour nous, les députés du Front national, il en va différemment. On ne traite pas un problème dans ses effets, mais dans ses causes.
Agir en aval dans ce domaine revient à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois et permet uniquement aux gouvernants européens de se donner bonne conscience. C'est en amont qu'il convient d'agir sur les origines mêmes de la criminalité en Europe. Car alors, et seulement alors, le nombre des victimes diminuera et notre devoir d'assistance envers elles pourra pleinement s'exercer.
Il suffit pourtant d'opérer un simple constat : partout en Europe, la criminalité augmente ; l'insécurité gagne dans les villes et les campagnes, le terrorisme international, la pédophilie, le tourisme sexuel, la prostitution forcée et la traite des femmes, le blanchiment d'argent, le trafic de drogue, l'immigration clandestine et la criminalité organisée transfrontalière ne font que progresser.
Au nom du sacro-saint principe de la libre circulation des personnes, ce sont celles-ci qu'on drogue, qu'on blesse ou qu'on assassine. Votre liberté de circulation à tout va des personnes au sein de votre irréalisable espace de liberté, de justice et de sécurité, n'est ni une nécessité, ni une fatalité. Bien au contraire, c'est en rétablissant nos frontières et en refusant de donner aux locataires des tours d'ivoire situées à Strasbourg et Bruxelles une quelconque compétence en matière de police, de justice, ainsi que d'entrée et de séjour des étrangers que la sécurité des citoyens européens sera préservée et garantie.
Alors réveillez-vous et soyez responsables ! Ce n'est pas de pleurer et de compter les victimes de la criminalité en Europe qui les sauvera ou les ressuscitera : ce qu'il faut, c'est faire en sorte qu'une personne ne devienne pas une victime et, pour cela, il faut se donner les moyens d'assurer sa sécurité, ce que vous êtes incapables de faire.
Apprenez d'abord à assumer vos responsabilités, apprenez à gouverner.
Rapport Turco (A5-0138/2000)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Turco, même si j'aurais préféré voter contre, parce qu'il s'agit d'un bilan et, surtout, d'un rapport très épais sur l'activité de répartition et d'utilisation des Fonds structurels en 1998. Je suis, personnellement, convaincu que l'Union européenne doit complètement modifier sa manière de distribuer les aides à ceux qui en ont besoin.
Le système des programmes, le système des grilles, le système qui est utilisé depuis vingt ans pour remplir les postes de la partie "sorties" du budget de l'Union européenne, doit, selon moi, être entièrement modifié. Les gaspillages sont trop nombreux et les objectifs fixés ne sont pas atteints. Je crois qu'il serait grand temps de changer le système de dépenses de l'Union européenne.

Nobilia
Le groupe UEN est d'accord avec le contenu du rapport rédigé par M. Turco. Il est, par ailleurs, important de s'attarder sur certains aspects du rapport car, même s'ils ne concernent pas tant une analyse a posteriori que la dernière période de programmation, ils conservent néanmoins toute leur importance dans la période actuelle.
Une coordination accrue et plus prégnante entre les actions des Fonds structurels est, donc, à souhaiter, notamment en ce qui concerne le FSE et un rapport plus concret non seulement avec les thèmes horizontaux annuels choisis - par exemple, les PME -, mais également avec les actions innovatrices, est nécessaire.
D'autre part, l'emploi étant l'une des trois lignes directrices de la nouvelle période de programmation, il devrait faire l'objet d'un rapport d'information périodique au Parlement, tant en termes quantitatifs que qualitatifs, dans le cadre des rapports de la Commission sur l'utilisation des fonds en question : un rapport sous forme de bilan et non seulement prévisionnel.
Un autre aspect concerne une autre ligne directrice qui s'inscrit dans le cadre de la période actuelle : le développement régional et local et les problématiques connexes. Une orientation qui a vu, récemment, la réalisation d'importantes actions innovatrices pour sa valorisation, basées sur l'initiative locale dans un cadre de partenariat.
Il est, dès lors, important non seulement d'apprendre l'efficacité dans la réalisation de telles orientations, mais également les causes qui les entraveront, en partant toujours de l'hypothèse que l'objectif communautaire actuel est l'emploi. À cet égard, il sera également important de vérifier la cohérence de ces objectifs et orientations par rapport à ceux des États membres, à commencer par les plans nationaux annuels pour l'emploi.
Un dernier point concerne certainement le contrôle des fraudes. La Commission en parle dans son rapport, mais traite encore le sujet de manière globale, sans faire ressortir, outre la dimension générale, le détail qualitatif, si je puis dire, des fraudes et des instruments utilisés et à utiliser pour les combattre. Ce dernier aspect est, en fait, un signe d'identité et de détermination politique d'intérêt univoque.

Napoletano

Monsieur le Président, j'ai demandé à intervenir pour un fait personnel. Je suis en effet l'une des personnes qui ont soulevé le problème de la manifestation des jeunes dans notre cour, à l'ouverture de la séance de cet après-midi.
Dès lors que les propos de M. Speroni tendent à discréditer les personnes qui ont soulevé le problème et puisque l'unique méthode que j'utilise consiste à intervenir devant ce Parlement, je ne voudrais pas que la gravité de l'incident que j'ai dénoncé soit, disons, ramenée à d'autres proportions ni, même, que nous nous trouvions dans une situation où les jeunes manifestants de cette après-midi seraient les persécutés.
Monsieur le Vice-président, je n'ose pas répéter ici les propos qu'hurlaient ces jeunes, parce que je trouve cet acte indigne de ce Parlement. Toutefois, je suis disposée à témoigner à tout moment des propos - extrêmement graves - proférés à l'encontre du président de la Commission, de la République d'Italie, du 25 avril, qui est la date de la libération de notre pays du nazisme. Je pense que la Présidente du Parlement doit demander une enquête sur cet incident. D'autre part, moi, qui suis une personne civilisée, ne me suis même pas montrée à la fenêtre, je suis venue ici et ai dénoncé les faits.
Je crois qu'il faut aller jusqu'au bout. Les propos de M. Speroni me laissent à penser que c'est lui qui a invité ce groupe ici et qu'il soutient et partage ces valeurs qui, je pense, doivent être condamnées. Je ne voudrais, toutefois, pas que les faits que j'ai indiqués soient banalisés et je continuerai à dénoncer fermement cet incident que je trouve grave pour notre institution.

Speroni
Monsieur le Président, j'interviens, moi aussi, pour un fait personnel et désire apporter quelques éclaircissements.
Avant tout, ce n'est pas moi qui ai invité le groupe de manifestants ; j'ai déclaré, et ai même dit à la presse, que je ne partageais pas tous les propos tenus par ces jeunes, mais que j'estimais que chacun devait pouvoir exprimer ses idées, notamment dans un lieu où est représentée la souveraineté du peuple.
Je peux comprendre que certains tons soient agaçants, mais quelqu'un, qui se voit asperger d'eau, peut réagir en tenant des propos peu diplomatiques. Nous disposons d'un document filmé de l'incident, je le répète, où l'on voit clairement que les gros mots sont adressés à la personne qui a jeté l'eau, après qu'elle a commis ce geste.
Je pense, en outre, que nous avons tous assisté à des manifestations, y compris celles de camarades de parti de la députée qui s'est exprimée avant moi. Quand ses camarades de parti ont, par exemple, manifesté contre le patron de Fiat, les mots qu'ils vociféraient n'étaient, certes, pas tendres, mais jamais personne n'a osé dire que, lors d'une manifestation, il fallait utiliser les mots dont on use à un bal de débutantes. Partant, je revendique la possibilité d'exprimer librement ses opinions, même si elles sont offensantes pour d'aucuns. Les personnes offensées pourront toujours, si elles le désirent, entamer une action auprès des tribunaux compétents. Mais la liberté d'expression doit être garantie !

Le Président
Je vous signale que le cabinet de la Présidente a été informé de ces événements et prendra toutes les mesures qui s'imposent, je peux vous l'assurer.

Tajani
Monsieur le Président, j'ignore pourquoi, en début de séance, Mme Napoletano a mis en cause mon parti, Forza Italia, à propos de l'incident qui s'est produit dans cette Assemblée. Je voudrais qu'on m'éclaire à ce propos car non seulement nous avons voté en faveur du président Prodi, mais jamais nous n'avons partagé ni ne partageons les slogans vociférés dans la cour située devant le bâtiment qui abrite le Parlement. Je ne comprends pas pourquoi Mme Napoletano a mis mon parti en cause. Il s'agit d'une question qui me laisse vraiment perplexe. Je voudrais obtenir des éclaircissements en la matière parce qu'il ne nous appartient ni de prendre des distances ni de juger.
Nous condamnons l'attitude de ces jeunes pour les propos qu'ils ont tenus, mais je voudrais savoir si M. Speroni a dit vrai car, si un député a effectivement aspergé ces jeunes d'eau, son attitude est également condamnable. Je crois, néanmoins, que la présidence saura apporter des réponses claires sur cet incident. Je le répète, nous condamnons clairement les phrases qui ont été prononcées, mais il convient de vérifier tous les faits.

Le Président
Chers collègues, ce n'est ni l'heure ni le lieu pour ouvrir ce débat. Comme je vous l'ai annoncé, Mme la Présidente a été saisie de l'affaire et y donnera toutes les suites nécessaires. Je ne peux, moi, en ce moment, vous donner aucune explication.

Fonds de cohésion (1998)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Ripoll y Martinez de Bedoya (A5-0140/2000) - Fonds de cohésion (1998), au nom de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le rapport annuel 1998 de la Commission sur le Fonds de cohésion (COM(1999)483 - C5-0326/1999 - 1999/2212(COS)).

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, comme vous le savez tous, le Fonds de cohésion a été créé dans le but de contribuer à la cohésion économique et sociale et de réduire simultanément les disparités régionales et sociales, dans le cadre de la solidarité des États membres.
Grâce à ce fonds, de nombreux pays de l'Union européenne ont pu tenter de réduire l'écart qui les séparait des pays les plus riches et ils ont atteint des résultats que l'on peut qualifier de spectaculaires mais également d'insuffisants. Le revenu par habitant est passé de deux tiers à trois quarts de la moyenne communautaire et la participation des fonds européens à la croissance de chacun de ces quatre pays a été de 0,5 % par an en moyenne. Or, on peut actuellement signaler deux problèmes qui se posent pour l'avenir.
Tout d'abord, avec l'intégration de nouveaux pays, les actuels bénéficiaires du Fonds de cohésion, qui n'ont pas atteint les objectifs de convergence réelle, risquent de ne plus être éligibles à ce fonds.
Ici, il faut que l'on prévoie une série de programmes pour aider les nouveaux membres à atteindre une convergence avec l'Union européenne et, en même temps, il faut que les quatre pays bénéficiaires continuent à disposer de ces fonds pour qu'ils atteignent les objectifs de convergence réelle, de croissance et de création de plein emploi.
Ensuite, un autre problème est la tentation de certains des pays les plus riches de pénaliser les pays qui, percevant des aides du Fonds de cohésion, ont atteint une convergence nominale grâce à des politiques structurelles et économiques sérieuses, responsables, solidaires et rigoureuses mais sans bien sûr atteindre encore une convergence réelle, en les éliminant, dans ce cas, du Fonds de cohésion, ce qui pourrait engendrer deux cas de figure pour ces quatre pays. Le premier serait l'encouragement de politiques non rigoureuses et inflationnistes pour ne pas perdre ces fonds, le deuxième serait l'arrêt, par certains d'entre eux, de la croissance et de la convergence avec les autres pays de l'Union. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, il conviendrait de faire la différence entre convergence réelle et convergence nominale.
Enfin, je voudrais reprendre une série de recommandations concernant le Fonds de cohésion. Primo, il serait bon d'investir davantage dans le rail, dans les ports et dans le transport maritime. Secundo, il faudrait accorder la priorité aux transports visant à intégrer les territoires périphériques, les îles et les régions isolées. Tertio, il faut prêter une plus grande attention aux moyens de transport durables. Quarto, il faut davantage d'interventions dans le domaine du reboisement et de la récupération du sol. Quinto, il faut faire face au problème du traitement des ordure et des déchets solide. Sexto, comme nous l'avons déjà dit auparavant, il convient d'investir davantage dans les centres urbains.
Je voudrais ajouter que quatre amendements seront présentés demain en séance plénière, deux approuvés en commission et deux nouveaux. Je pense - et j'en ai expliqué les raisons en commission - qu'il ne faut pas les accepter, car, dans les grandes lignes, ils posent simplement de nouveaux critères. Nous parlons du Fonds de cohésion et du bilan de 1998, sur lesquels il existe un règlement et des critères déjà approuvés pour la période 2000-2006 et nous ne pensons pas que le moment soit venu de changer les critères concernant l'éligibilité et la distribution de ces fonds.

Mastorakis
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, aujourd' hui, huit ans après Maastricht, la contribution positive du Fonds de cohésion à la promotion de la cohésion économique et sociale des régions de l' Union est indéniable, avec des résultats patents dans la lutte contre les inégalités sociales et régionales. Vivant dans une région qui bénéficie du Fonds, je puis vous assurer que mes compatriotes, jusqu'au dernier, connaissent et reconnaissent les résultats, pas tellement en raison des campagnes d' information et de publicité mais, principalement, parce que les ouvrages financés relèvent de domaines essentiels pour la qualité de leur vie, dont ils voient bien qu' elle s' améliore. Félicitons donc la Commission pour les initiatives qu' elle a prises à ce jour afin de concrétiser les objectifs du Fonds et exhortons-la à poursuivre ses efforts visant à assurer à celui-ci un fonctionnement harmonieux et une efficacité encore meilleure dans la nouvelle période de programmation.
Il convient bien sûr de signaler que l' aide qui est allouée dans le domaine de l' environnement continue à être avant tout centrée sur la question de l' eau, alors que, dans de nombreux cas, des besoins se font jour pour d' autres interventions dans le but de conserver, de protéger et d' améliorer la qualité de l' environnement et l' utilisation rationnelle des ressources naturelles, conformément à l' article 174 du Traité qui se réfère au reboisement, à la réhabilitation des sols, etc. Il incombe également d' effectuer d' importants investissements pour s' attaquer au grave problème du traitement des déchets solides, et d' instaurer des incitations pour la valorisation des technologies les plus récentes, respectueuses de l' environnement. Il convient également d' appuyer la promotion d' investissements plus importants dans des infrastructures de transport écologiquement rationnelles et de persévérer dans la mise en place de systèmes de transport combiné.
Je tiens pour indispensable, dans la perspective d' un élargissement qui constitue un énorme défi, de veiller en temps utile à nous assurer que le Fonds de cohésion continuera ses financements dans l' avenir, étant donné qu' il intervient dans deux domaines essentiels pour la réalisation de l' objectif de la cohésion économique et sociale dans l' Union européenne, une cohésion qui est la raison d' être de celle-ci. Son fonctionnement jusqu' ici très efficace devra nous convaincre de la nécessité de poursuivre les financements en faveur des pays bénéficiaires, pour autant que ceux-ci auront encore besoin d' être aidés, en examinant, au-delà de la convergence nominale des économies des États membres, la convergence réelle des revenus et, d' une manière générale, de la qualité de la vie des citoyens européens de leurs régions.
En terminant, et en remerciant le rapporteur pour son excellent travail et son empressement à coopérer lors du processus d' examen et de finalisation du rapport au sein de notre commission, je vous transmets l' appel laconique et en quelque sorte dramatique d' un modeste paysan de ma région, tel qu' il me l' a formulé en termes simples mais d' une grande force en entendant parler des réussites de notre Union : "L' Europe, oui, mais l' Europe pour tous les Européens de l' Union".

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais, en mon nom propre et au nom du Groupe des Verts, commencer par féliciter le rapporteur, car ce rapport donne un très bon aperçu du fonctionnement des Fonds de cohésion et de l'activité menée, dans ce cadre, au cours de l'exercice 1998.
Je me félicite particulièrement de l'évolution qui s'oriente vers davantage d'investissements dans le secteur des chemins de fer, des structures portuaires et des transports maritimes. L'importance de ces secteurs reste malheureusement en déséquilibre par rapport aux transports routiers. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté un amendement qui demande que les investissements dans le secteur routier ne représentent pas plus du quart de toutes les sommes investies dans les infrastructures de transport, afin que les lignes directrices du poste budgétaire B5-7, qui traite du réseau transeuropéen, puissent être respectées. C'est un point qui nous paraît très important.
D'une façon générale, nous aimerions voir appliquée une politique d'investissement plus équilibrée, qui ait pour objectif une plus grande diversification et des mesures d'intérêt environnemental, et, dans le même temps, une réduction des investissements dans le secteur des transports.
Nous nous félicitons également que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ait accepté notre amendement, qui est devenu le point 9 du rapport et qui suppose que les ressources disponibles pour les projets environnementaux puissent également être utilisées pour financer des projets destinés aussi bien à conserver qu'à étudier la diversité biologique.
Le point 8 évoque de façon tout à fait satisfaisante la question des investissements dont le but est de traiter les déchets de manière aussi écologique que possible. Cependant, nous aimerions ajouter quelque chose, en l'occurrence l'amendement 3, qui stipule clairement que les efforts financiers destinés à promouvoir le recyclage et la réutilisation doivent avoir la priorité. Il convient naturellement aussi de réduire la quantité de déchets produits.
Outre ces amendements relatifs à l'environnement, nous en avons présenté un qui vise au respect du principe d'additionnalité. Nous souhaiterions que la Commission nous présente un rapport qui explique dans quelle mesure ce principe est respecté lorsque les sommes proviennent des Fonds de cohésion.

Damião
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur et la Commission pour l' évaluation de l'exécution du Fonds de cohésion 1998 que nous avons analysée aujourd' hui et qui nous révèle des résultats très positifs, avec la tendance évidente vers la convergence réelle et sans préjudice de la rigueur de la politique budgétaire. Le Fonds de cohésion a joué un rôle socio-économique important, qu' il faut cependant encore évaluer rigoureusement, pour les infrastructures dotées d' un potentiel de développement. Nous attendons cependant une évaluation plus en profondeur de la Commission concernant l'exécution des fonds.
Nous avons constaté avec satisfaction la croissance de l' emploi, l' absence de fraudes, l' intensification du contrôle et la bonne exécution des programmes. Certaines questions doivent cependant être soulevées, et j' attirerais l' attention de M. le commissaire sur la nécessité de miser davantage sur la coordination des Fonds européens en vue du développement durable au sein de l' Union et de l' équilibre réel entre les régions, lesquels passent par la promotion, comme cela a déjà été dit dans cet hémicycle, des moyens de transport alternatifs, le transport ferroviaire, le transport maritime, le cabotage (qui permettra le décongestionnement ferroviaire et l' animation des ports) ; qui passent également par le rôle joué par le Fonds de cohésion s' il est intégré dans une stratégie de développement régional qui vise à promouvoir la fixation industrielle dans des villes de moyenne ou de petite taille et dans des zones rurales, qui représentent les quatre cinquième de l' Union, ainsi que par une aide intégrée des Fonds structurels et de cohésion à des structures qui permettent la démocratisation de la diffusion technologique, assurant précisément le suivi du processus décidé à Lisbonne et la promotion de l' investissement créateur de nouvelles entreprises et d' emplois ; et qui passent encore, finalement, par un dialogue civil et social et par la participation d' entités de recherche subordonnées à cette stratégie.
Le principe de cohésion envisagé dans le traité ne doit pas être mis en cause en ce qui concerne l' élargissement. Mais le Fonds de cohésion doit être réajusté en tenant compte des résultats positifs attendus, basés sur de nouveaux indicateurs socio-économiques, afin que cette expérience positive des pays bénéficiant du Fonds de cohésion ne soit pas perdue, ni pour les bénéficiaires actuels ni pour les bénéficiaires futurs. J' aimerais que M. le commissaire se prononce à ce sujet.

Barnier
Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole, car je voulais dire quelques mots sur ce rapport qui est extrêmement important. Il porte sur un sujet auquel j'attache personnellement beaucoup d'intérêt, compte tenu de l'engagement de l'Union européenne en faveur des pays qui ont le plus de retard et qui rattrapent ce retard avec le soutien de la solidarité européenne.
Quatre pays sont aujourd'hui directement concernés par l'objectif de cohésion. Il s'agit d'un budget de près de 17 milliards d'euros pour la période qui commence, 2000-2006. Mais si on regarde dix ans en arrière, dont l'année visée par ce rapport, 1998, je dirai aux parlementaires présents ici et à tous ceux qui nous écoutent que les quatre pays qui avaient le plus de retard, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne et le Portugal, ont en dix ans gagné dix points par rapport à la moyenne du produit national brut communautaire. S'il y a bien une politique - et heureusement il y en a d'autres - dont on peut démontrer l'efficacité, c'est celle de la cohésion. Je tiens à le dire au moment où quelquefois les citoyens et les contribuables s'interrogent sur l'importance et l'utilité ou l'efficacité des fonds européens.
C'est donc un sujet extrêmement important que M. Ripoll y Martinez de Bedoya traite dans ce rapport. Je veux le remercier pour sa clairvoyance, sa précision, sa compétence. D'ailleurs, plusieurs orateurs l'ont remercié sur tous les bancs. Le rapport est important aussi bien sur la forme que sur le fond.
Sur le fond, Mesdames et Messieurs, concernant les investissements affectés aux transports, votre rapporteur plaide pour un meilleur équilibre au profit du transport durable, en particulier au profit du rail. Il peut être certain que le commissaire à la politique régionale, qui fut à une époque ministre de l'Environnement dans son pays, est extrêmement solidaire de cette orientation et qu'il y veillera personnellement, notamment dans la programmation du Fonds de cohésion pour les six années à venir. Je partage cette préoccupation. Elle a également été soulignée par Mme Schörling et Mme Damião, et vous pouvez être sûrs que je m'attacherai à amplifier l'orientation vers le transport durable, notamment le chemin de fer, que l'on constate d'ores et déjà depuis plusieurs années. Mais cette orientation n'est pas suffisante : je veux, dans les six ans qui viennent, l'accentuer davantage.
Pour les autres investissements pouvant contribuer à l'objectif de transport durable, je veux parler des ports et aéroports, la Commission souhaite observer - permettez-moi de le dire franchement - une certaine prudence à l'égard du transport aérien et de certaines formes de transport maritime. En tout cas, nous voulons regarder les choses de près et moduler le taux de cofinancement pour tenir compte, c'est la moindre des choses, de la nature commerciale des activités et des recettes qu'elles génèrent. Cela dit, l'orientation en faveur du transport durable est une orientation que la Commission soutiendra de toutes ses forces.
S'agissant du volet environnement, votre rapporteur souligne la nécessité de mieux tenir compte - comme M. Mastorakis l'a également dit avec beaucoup de force - du grave problème du traitement des déchets solides et des ordures ménagères. Jusqu'à présent, le Fonds s'est concentré sur trois secteurs qui font l'objet de directives communautaires : le traitement de l'eau potable, le traitement des eaux usées et le traitement des déchets solides. La priorité était de permettre aux États membres de respecter les délais fixés en application de la directive sur les eaux usées, et nous savons bien que les problèmes que je viens d'évoquer, notamment la question des déchets ou de traitement de l'eau, sont difficiles dans les pays concernés. J'ai pu le constater personnellement dans l'archipel des Açores et je sais que c'est la même chose dans les îles grecques, pour prendre ces deux exemples : ces problèmes sont particulièrement difficiles quand il y a périphéricité, ultrapériphéricité ou isolement géographique dû à une situation insulaire.
Concernant d'ailleurs les problèmes particuliers liés à l'environnement, je tiens à dire, notamment en pensant aux îles, mon souci de soutenir les investissements en faveur des énergies renouvelables, et je l'ai fait savoir aux États membres.
Concernant plus spécifiquement la question des déchets solides, 14 % de l'enveloppe budgétaire ont été destinés à leur traitement, ce qui représente une augmentation significative par rapport à la période 1993-1997. Cependant, je partage le souci de votre rapporteur d'utiliser à cette fin les technologies les plus modernes, respectueuses de l'environnement.
Tout à l'heure, Mme Schörling s'est félicitée, au nom du groupe des verts, de ce qu'un amendement, proposé par son groupe au paragraphe 9, ait été retenu. Ce n'est pas un hasard, Madame le Député. J'ai délibérément souhaité marquer l'accord de la Commission pour l'utilisation - pas n'importe comment ni pour n'importe quoi - mais pour l'utilisation du Fonds de cohésion en faveur de la biodiversité et de la protection de la nature. Vous avez la concrétisation de cette orientation dans l'approbation de cet amendement. Vous verrez aussi le souci que je continuerai d'avoir, dans le cadre de l'objectif 2 comme dans celui de l'objectif 1 et dans le cadre du Fonds de cohésion, qu'une partie des crédits soit mobilisée au profit de la biodiversité.
Après avoir parlé du fond, je veux dire un mot de la forme, et d'abord répondre aux observations de votre rapporteur sur l'étude commandée par la Commission à propos des effets socio-économiques du Fonds de cohésion. Ces observations se fondent, me semble-t-il, sur un malentendu que je voudrais lever. En effet, les cinq années qui ont été évoquées par votre rapporteur se réfèrent au délai écoulé entre le début des projets évalués et l'évaluation finale. Les consultants choisis par la Commission ont d'abord développé une méthodologie d'évaluation et ont ensuite évalué les projets concernés. Un délai de cinq années n'est pas inhabituel pour la réalisation d'un grand projet et l'évaluation ex-post de ses résultats. La Commission, qui vient de recevoir cette étude, est en train de l'analyser et, en tout état de cause, elle vous sera adressée dans les meilleurs délais.
Je voudrais ensuite évoquer la question de la cohérence entre le Fonds de cohésion et les Fonds structurels telle que l'a soulevée votre rapporteur. Je suis particulièrement attentif à cette question. C'est pour cette raison que les programmes des Fonds structurels négociés en ce moment par la Commission avec les États membres de la cohésion incluent des montants indicatifs à la fois pour les aides du Fonds de cohésion et pour la Banque européenne d'investissement. Ainsi l'information demandée par votre Parlement est disponible dans les documents de programmation individuels.
Je souligne en outre que la récente restructuration de la Direction générale de l'action régionale regroupe les équipes géographiques et les compétences au sein des mêmes unités pour les Fonds structurels et pour le Fonds de cohésion, si bien que les pays de la cohésion, qui sont éligibles aux Fonds structurels dans la plupart des cas, auront au sein de cette direction générale les mêmes interlocuteurs. Cela me paraît une approche plus cohérente pour ces pays.
Mais la cohérence entre les Fonds structurels et le Fonds de cohésion implique aussi de respecter la spécificité de ces deux instruments, conformément d'ailleurs au règlement général des Fonds structurels. Il serait en effet peu opportun d'intervenir au titre du Fonds de cohésion pour les mêmes objectifs et toujours de la même manière que nous le faisons avec les Fonds structurels. Du point de vue de la bonne gestion financière, il n'est pas opportun d'abandonner la spécificité de chaque instrument. En tout état de cause, je ne suis d'ailleurs pas en mesure de modifier les compétences du Fonds de cohésion qui découlent directement du Traité.
Madame Schörling, vous avez évoqué la question de l'additionnalité. Permettez-moi, pour ne pas abuser de votre temps, de vous renvoyer à ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet du rapport de M. Turco. J'ai clairement exprimé mon souci de vérifier l'additionnalité et ce qui vaut pour le rapport de M. Turco vaut aussi pour le Fonds de cohésion. J'ai même dit que la réalité de cette additionnalité sera un des points qui me permettra de valider ou d'approuver les programmes et les projets.
Je voudrais, en conclusion, souligner que le rapport annuel est un instrument particulièrement utile pour l'analyse, l'évaluation, la réflexion que nous menons régulièrement sur la mise en uvre de la politique régionale. Ce rapport est d'autant plus utile qu'il est complet. Convenant de l'intérêt de bénéficier du rapport annuel le plus tôt possible, je peux vous assurer que mes services feront diligence pour accélérer à l'avenir, autant qu'il est possible, sa publication.
Il va de soi, Mesdames et Messieurs, que notre réflexion n'est pas liée uniquement à ces rapports annuels. Je peux vous assurer qu'au-delà de nos contacts réguliers, le rapport sur la cohésion que je vous présenterai à la fin de cette année répondra dans une large mesure aux interrogations, aux critiques, aux propositions que soulève votre rapporteur quant à la poursuite de la solidarité à l'égard des pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, notamment dans la grande perspective qui nous interpelle tous : l'élargissement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain matin à 9 heures.

Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Casaca (A5-0137/2000), au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CEE 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
((COM(1999) 517 - C5-0317/1999 - 1999/0207 (CNS))

Casaca
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la proposition que nous avons devant nous marque une révolution dans les systèmes de contrôle et fournit les bases techniques en vue d' une révolution dans le mode de gestion de la politique agricole commune. La méthode proposée est basée sur un système moderne d' information géographique où l' information cartographique relative aux exploitations agricoles est digitalisée et intégrée à l' information alphanumérique nécessaire à la caractérisation de l' exploitation et des subventions reçues.
En termes de contrôle, cette méthode présente d' énormes avantages et réduit fortement la possibilité de fraude ou de toute autre irrégularité. En termes de gestion de la PAC, elle permet finalement de créer une infrastructure de gestion qui fournit la base technique au changement d' une politique qui, jusqu' à maintenant, a subventionné de manière irrationnelle les pays, les régions et les agriculteurs les plus riches, en encourageant la production de surplus et la dégradation de l' environnement, en un système orienté géographiquement vers une agriculture durable qui bénéficiera aux régions et aux communautés rurales les plus défavorisées. Ainsi, nous pouvons apprécier la volonté politique et le discernement nécessaires manifestés par les institutions européennes en vue de mettre en pratique une nouvelle politique.
Selon moi, il convient d' intégrer virtuellement dans ce système tous les secteurs financés par la PAC. Le récent rapport de la Cour des comptes sur la peste porcine classique montre que, même dans des domaines où l' information géographique paraît a priori moins importante, elle est déterminante et pourra devenir un instrument de rationalisation de la politique agricole commune.
Il me semble que l' on a déjà tout avantage à intégrer immédiatement dans ce système trois secteurs qui ne sont pas envisagés par la proposition de la Commission : l' huile, le lin et le chanvre, et le tabac. S' agissant de l' huile, il s' agit d' intégrer le système déjà existant d' information géographique spécifique dans le système général. Pour le lin et le chanvre, nous savons que la Commission a déjà proposé de les intégrer dans les cultures arables, mais nous ignorons quand et si la proposition sera approuvée. En ce qui concerne le tabac, il s' agit de l' intégration la plus nécessaire et la plus urgente : le fait que le tabac ne soit pas pour l' instant subventionné par hectare mais par quantité produite, n' empêche en rien la possibilité de l' intégrer dès à présent dans le système vu les avantages qu' il présente. L' application d' un système géographique de contrôle permettra d' assurer que le tabac subventionné soit effectivement produit dans les exploitations agricoles que l' on veut subventionner.
Il serait par ailleurs absurde que l' information très vaste que la Commission requiert à propos de chaque exploitation agricole dans le cadre de l' apurement des comptes ne soit pas intégrée dans le nouveau système. Il convient à cet égard que la Commission limite ses exigences à ce qui est nécessaire et raisonnable. Il faut comprendre, d' une part, que la PAC a un coût administratif caché croissant qui est à charge des administrations nationales et régionales. Et d' autre part, qu' il n' est pas possible d' exiger que les agriculteurs passent plus de temps à remplir des papiers qu' à traire des vaches ou à travailler la terre. Nous ne voulons pas reconvertir les agriculteurs en bureaucrates. Mais il faut assurer la lutte contre la fraude, et également éviter que la complexité de système ne provoque la multiplication des petites irrégularités formelles et que les agriculteurs ne soient pénalisés injustement. La simplification de la législation de l' application de la PAC est une priorité absolue.
Un dernier mot pour exprimer ce que l' on attend de la Commission : il est incompréhensible qu' un projet de cette envergure et de cette portée ne culmine pas avec le traitement, au niveau européen, de toute l' information collectée. Il est impossible de comprendre comment une politique commune comme celle de l' agriculture puisse être traitée comme un ensemble de quinze politiques nationales ou, pire encore, comme un empilement incohérent des facturations de 80 à 90 autorités nationales de paiement. La Commission a l' obligation de coordonner l' ensemble de l' information géographique que l' on exige actuellement des quinze États membres. Et cela va plus loin : cette source précieuse doit impérativement être utilisée pour mieux poursuivre la politique de cohésion économique et sociale, de défense de l' environnement et aussi de l' aménagement du territoire.

Jové Peres
Monsieur le Président, je félicite M. Casaca de l'excellent travail qu'il a réalisé et je dois le remercier du soutien qu'il a apporté à l'avis de la commission de l'agriculture.
Cet avis a tenté de corriger l'optique de la Commission, qui ignore le plus grand volume d'informations indispensables non seulement pour le contrôle mais aussi pour la gestion, c'est-à-dire les informations administratives résultant des paiements du FEOGA. Le règlement (CE) 2390/1999 exige que les États membres mettent à la disposition de la Commission les données des opérations constitutives des paiements et des recettes au titre de la section "Garantie" du FEOGA. En revanche, il exige uniquement que ces informations soit transmises à la Commission sur demande et exclusivement dans le cadre de l'apurement des comptes pour la préparation de vérifications sur place.
Cette situation engendre diverses contraintes pour le contrôle. Une gestion efficace doit pouvoir doter les institutions responsables d'éléments d'analyse et de décision, notamment l'indice coût-efficacité. Cette optique doit être systématiquement appliquée et doit se baser sur l'analyse des paiements correspondants à chaque réglementation. Le fait qu'actuellement ces informations soient liées au processus d'apurement des comptes établit une contrainte temporelle à la disponibilité d'informations essentielles pour la gestion et le contrôle. Une fois que l'apurement des comptes pour la préparation de vérifications sur place est terminé, toute possibilité d'analyse de gestion ou d'action de contrôle disparaît. Mais, en plus de ces vérifications liées à l'apurement des comptes, un contrôle efficace requiert d'autres types de vérifications, par exemple, par le croisement des différentes informations disponibles.
Pour palier ces déficiences, il a été proposé d'utiliser les informations disponibles dans le cadre du règlement (CE) 2390/1999 précité dans le système intégré de gestion, dont parlait précédemment M. Casaca dans son excellent rapport. En conséquence, lors de la première phase de l'instauration de ce système intégré de gestion et de contrôle, il conviendrait uniquement de déterminer les conditions d'envoi de l'information citée et d'établir l'obligation pour la Commission de les stocker.

McCartin
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la proposition faite par la Commission en vue d'améliorer le système de contrôle et je voudrais remercier M. Casaca pour son rapport. Il s'agit d'un sujet très technique, qui exige une compréhension de presque tous les détails de l'ensemble de la politique agricole commune pour pouvoir être appréhendé. M. Casaca réalisé un effort considérable pour l'expliquer au Parlement.
Je voudrais également remercier la Commission pour ses efforts répétés en vue de réorganiser l'ensemble du système de comptabilité dans le domaine de l'agriculture. C'est extrêmement important. Nous avons récemment parlé des Fonds régionaux ainsi que des Fonds de cohésion, mais la politique agricole commune est vitale. Il s'agit de l'instrument le plus important que nous possédions pour la cohésion, vu qu'il s'agit également du seul instrument dont dispose la Communauté en matière de politique rurale. Il apporte d'immenses bénéfices aux régions périphériques et à des personnes exerçant des activités qui, à défaut de cet instrument, ne seraient pas viables.
La politique dont il est question avait reçu un nom inadéquat par le passé, lorsque la plupart des fonds étaient orientés vers l'industrie agricole par le biais des transformateurs et des exportateurs. Elle permettait des fraudes et des rackets à grande échelle par le paiement de montants compensatoires monétaires. La réorganisation de cette politique nous place dans une nouvelle situation. Il est bon de souligner que le rapport le plus récent délivré par la Cour des comptes pour l'année 1998 n'a attiré l'attention sur aucune erreur importante de la Commission dans l'ensemble de ce secteur. Certains problèmes sont survenus, mais ils étaient isolés, de faible gravité et liés à des secteurs d'aide, des primes et une incapacité des gouvernements nationaux à comprendre la législation européenne. Nous devons reconnaître que dans l'ensemble, la Commission a reçu un bulletin de bonne santé pour 1998, lequel constitue le rapport le plus récent à notre disposition. Il convient d'en féliciter la Commission. Étant donné que ce secteur représente environ 48 % de l'ensemble du budget - 38 ou 39 milliards d'euros -, répartis sur quinze pays, c'est un exploit que le budget dans ce domaine ne dépasse pas la marge d'erreur de 2,5 % et que le gaspillage et le risque de perte soient inférieurs à la moyenne pour l'ensemble du budget.
Les modifications apportées à l'ensemble du système ont permis une contrôle plus facile. Le fait qu'une quantité supérieure d'argent est à présent directement orientée vers les agriculteurs permet de comprendre exactement ce qui arrive.
Les modifications proposées adapteront notre système de comptabilité aux nouvelles politiques qui ont été conçues. Il est raisonnable d'espérer des États membres qu'ils produisent le type d'information nécessaire pour que la Commission européenne dispose, tant du point de vue de la gestion que de la comptabilité, des données exactes sur l'endroit et les personnes qui reçoivent directement l'argent, jusqu'au dernier bénéficiaire. C'est une bonne chose.
S'agissant des amendements proposés par M. Casaca, nous les acceptons tous. Nous avons reçu des plaintes de certaines personnes quant à la proposition visant à introduire le tabac. Étant donné que, dans l'état actuel des choses, l'argent va aux transformateurs, il est quelque peu normal de dire qu'il ne devrait y avoir aucune extension. Mais nous dépensons 1 milliard d'euros pour le régime du tabac. Il concerne environ 135 000 agriculteurs et 135 000 hectares, ce qui signifie approximativement 7 600 euros par hectare et 7 600 euros par agriculteur. C'est une grosse somme d'argent. Il est donc normal que nous veillions à ce que cet argent parvienne aux agriculteurs et s'applique aux hectares, comme M. Casaca l'a suggéré.
Mon groupe politique demande un vote séparé afin de permettre à ceux qui n'aiment pas le régime du tabac de voter contre. D'un autre côté, notre amendement est un message adressé à la Commission lui signifiant que nous pensons véritablement que ce point devrait être mis au clair, de manière à ce que l'argent parvienne directement où il est censé parvenir : aux zones rurales et aux agriculteurs.

Bösch
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue Casaca pour son excellent rapport. Notre groupe politique va évidemment le soutenir. Le système intégré de gestion et de contrôle est en fait un élément indispensable de notre politique agricole actuelle. Nous avons besoin de données fiables sur les bénéficiaires, le nombre d'animaux élevés et les surfaces exploitées. Il s'agit d'une tâche difficile qui ne peut être surmontée que grâce aux progrès dans le domaine technologique. C'est une chose qu'a décrite mon collègue Casaca et à laquelle il a contribué quelque peu dans son rapport.
Bien que tout cela mérite d'être salué, nous ne devrions pas perdre de vue que ce système charrie également des problèmes de conversion. Nous avons déjà observé ce phénomène lors de l'introduction du système actuel grâce au règlement de 1992. Aujourd'hui, huit ans plus tard, deux États membres n'ont toujours pas mis en uvre - ou pas entièrement - ce système. De tels retards ne peuvent plus être tolérés. Nous avons soulevé la question dans le cadre de la décharge pour l'année 1998. La Commission nous a fait savoir que les paiements à titre d'avance ont à présent été rabotés pour les deux pays dont il est question, à savoir la Grèce et le Portugal. À elle seule, cette mesure ne suffit pas. La procédure d'apurement des comptes doit également donner lieu à des sanctions qui font mal.
Dans le cadre de la décharge, la Commission nous a également présenté les statistiques de contrôle pour l'année 1998. Je ne tiens pas à vous accabler de chiffres, mais je vous en livre toutefois un petit échantillon. Au cours de l'année 1998, les quinze États membres de la Communauté ont enregistré plus de 3 millions de demandes d'aides "surfaces". Parmi ces demandes, 12 % ont été vérifiées, soit sur place, soit par satellite. Parmi toutes les demandes qui ont fait l'objet d'une vérification, plus de 40 % étaient erronées. On doit toutefois se garder de les considérer toutes comme des fraudes. Il s'agit en partie d'erreurs techniques, en partie de malentendus lors de l'explication des règlements, etc.
Les montants se calculent toutefois en millions. Les chiffres montrent combien un système de contrôle efficace est nécessaire. En tant que rapporteur en charge de la lutte contre la fraude pour cette Assemblée, je voudrais à ce sujet attirer votre attention sur un problème sérieux. Tous les États membres signalent à la Commission les irrégularités survenues, mais rares sont les États membres qui signalent à la Commission quels sont les cas qui doivent être considérés comme des fraudes.
D'après les statistiques du Royaume-Uni, on a par exemple recensé 4 995 cas de déclarations trop élevées, 971 cas de doubles demandes et 52 cas de demandes erronées. Mais aucun de ces cas n'a été répertorié dans les statistiques comme un cas de fraude, ni même comme un cas suspect de négligence grave. La Finlande, l'Autriche, le Portugal et la Suède ne signalent eux non plus aucun cas de ce genre. Existerait-il des zones sans fraudes au sein de l'Union ? Sûrement pas.
Nous faisons face à un problème qui concerne également d'autres secteurs du budget. Les contrôles administratifs fonctionnent plus ou moins, mais nous n'avons aucun aperçu fiable de la situation sur le plan pénal. C'est un problème qui doit trouver une solution au plus vite si nous voulons parvenir à des méthodes de dissuasion efficaces en vue d'empêcher les fraudes. La voie royale consiste à créer un parquet financier européen, ce que cette Assemblée a maintes fois demandé.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les dépenses dans le cadre du FEOGA, section garantie, constituent le poste le plus important de l'ensemble des dépenses de l'UE, à savoir plus de 41 milliards d'euros cette année. Les mesures de contrôle et de gestion approfondies que la Commission propose ont donc certainement leur raison d'être. L'usage juste et efficace d'une part si importante des dépenses de l'UE s'impose.
Je me demande toutefois si les mesures proposées sont réellement les plus efficaces. Je pense ici à l'avis précieux de la commission de l'agriculture et du développement rural joint à ce rapport. En effet, les bases de données sont ignorées, notez-le, pour la collecte des données ! Des informations précieuses pour la gestion de l'aide communautaire se perdent donc. La commission de l'agriculture constate à juste titre que la Commission, en l'occurrence, travaille de façon absurde.
Les données concernant les paiements ou les revenus au titre du FEOGA, section garantie, ne peuvent être utilisées que sur demande de la Commission, pour la procédure d'apurement des comptes. Mais ce n'est pas une raison pour passer outre ces données. L'existence de ce trésor d'informations aurait dû être, pour la Commission européenne, une raison d'adapter le règlement 2390/99. En tant que Parlement européen, nous pouvons encore rattraper ce faux pas de la Commission via l'amendement proposé dans l'avis de la commission de l'agriculture, qui ouvre cette source d'informations à la gestion de l'aide communautaire. Si le règlement est amendé de la sorte, nous le soutiendrons de tout cur.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, soutenir le rapport présenté par M. Casaca sur la proposition de la Commission européenne concernant le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et approuvée à l'unanimité par la commission du contrôle budgétaire. J'estime non fondées les réserves formulées par l'exécutif et notamment la position exprimée par la Commission sur l'article 1 de la proposition.
Les produits, que le rapporteur propose d'ajouter à la liste, s'inscrivent tous dans des secteurs dont l'impact financier est considérable et dont les mécanismes de contrôle se sont avérés insuffisants. En effet, ces produits ont tous été l'objet de fraudes et d'irrégularités dans le passé. En outre, l'introduction de ce système pour un plus grand nombre de produits permettrait une gestion saine et efficace et entraînerait une simplification des procédures, tant pour l'exécutif que pour les agriculteurs. Il convient, en effet, d'harmoniser le plus possible les différents règlements, trop nombreux, aujourd'hui en vigueur, également dans le but de limiter les coûts.
Sur la base des considérations qui précèdent, je m'adresse donc à la Commission et au Conseil pour leur demander d'approuver la position exprimée par la commission du contrôle budgétaire et, notamment, les amendements 1 et 2.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Casaca, ainsi que la commission des budgets et la commission de l'agriculture et du développement rural, pour leurs propositions par rapport aux amendements, mais surtout pour leur discussion constructive en ce qui concerne cette proposition. Je leur suis particulièrement reconnaissant d'appuyer les principes fondamentaux de la proposition de la Commission, sur lesquels nous sommes à présent du même avis.
Bien que je ne puisse pas approuver toutes les propositions d'amendement déposées par les commissions, je voudrais encore préciser que la Commission soutient les options majeures défendues par les commissions en vue de continuer à renforcer le système intégré de gestion et de contrôle.
Par rapport à la proposition d'amendement 1 : la Commission a présenté cette proposition pour trois raisons essentielles. Premièrement, elle vise à adapter le système intégré de contrôle à la réglementation lancée par l'Agenda 2000. Deuxièmement, elle vise à introduire les SIG, c'est-à-dire les systèmes d'information géographique, afin d'améliorer l'identification des surfaces agricoles. Troisièmement, elle veut imposer la compatibilité des systèmes de gestion et de contrôle d'autres régimes d'aide communautaires avec le SIGC.
Par rapport aux propositions d'amendement, je voudrais encore faire remarquer la chose suivante : je partage la critique qui a été faite il y a quelques minutes par rapport au premier amendement, à savoir que tous les États membres n'ont pas encore entrepris les avancées nécessaires pour la mise en uvre du SIGC. Toutefois, si la Commission a proposé cette modification, elle ne l'a pas fait en raison de l'état d'avancement de la transposition, mais bien en vue d'introduire les nouveaux systèmes d'information géographique disponibles.
Comme on l'a également dit précédemment, nous en avons déjà fait usage lors de la procédure d'imputation, en imputant les coûts survenus aux États retardataires. Dans la deuxième proposition d'amendement, on propose que les différents régimes d'aide supplémentaires soient subordonnés au SIGC, en particulier pour ce qui concerne l'huile d'olive, le tabac, le lin et le chanvre.
À ce sujet, il convient de faire observer le point suivant : en ce qui concerne ces systèmes, il ne s'agit pas exclusivement des régimes d'aides "surfaces". On ne peut dès lors pas les subordonner complètement au SIGC. Bien entendu, le SIGC est toutefois utilisé dans la mesure du possible. S'il s'agit d'intégrer le lin et le chanvre à la liste du secteur céréalier, le SIGC sera alors pleinement utilisé. Toutefois, le SIGC ou le système d'information géographique est évidemment aussi utilisé lors de la vérification des surfaces et de l'établissement du registre relatif au secteur de l'olive.
En ce qui concerne la troisième proposition d'amendement, la Commission s'oppose à l'idée que les exploitants soient automatiquement exonérés de l'obligation de présenter la demande d'aides "surfaces", lorsqu'ils demandent une aide non liée directement à la superficie agricole. La Commission a de toute façon déjà octroyé une telle exonération pour les cas essentiels et elle devrait conserver la possibilité de vérifier en tout premier lieu si l'exonération d'une telle obligation se justifie.
La Commission souscrit entièrement à la quatrième proposition d'amendement, pour ce qui concerne la référence à l'article 10 supprimé. La disposition dont il est question ne peut toutefois pas, comme on l'a proposé, être entièrement supprimée. La Commission doit avoir le droit d'effectuer des contrôles liés au SIGC.
Par rapport aux autres points qui ont été avancés au cours du débat, lorsque certains exigent une centralisation des paiements, voire une centralisation de l'ensemble des données, la Commission est d'avis qu'un tel système produirait des effets contraires à ceux escomptés. Nous devons en effet procéder de manière subsidiaire. Il nous est impossible d'effectuer l'ensemble des contrôles à partir de Bruxelles. Nous savons qu'il est question de millions de demandes. Ces demandes ne peuvent dès lors être contrôlées en bonne et due forme que de manière décentralisée. Lorsqu'un besoin d'informations s'avère nécessaire, nous pouvons avoir accès aux sites nationaux du SIGC ainsi qu'aux agences de paiement nationales à tout moment, pour le moindre cas spécifique. Cela ne pose aucun problème. Dès lors, envisager de transférer et de mémoriser toutes les données de manière centralisée à Bruxelles ne va pas seulement à l'encontre d'une gestion moderne, mais s'avère également très coûteux.
M. Bösch a attiré notre attention sur le fait que, lors de l'examen des données relatives aux superficies, on recensait 40 % de demandes erronées. Il convient toutefois de déterminer quand on peut parler de demande erronée et surtout de quelles carences il s'agit.
Lorsque l'on se réfère par exemple à la déclaration d'assurance de la Cour des comptes et que l'on analyse le sondage représentatif que la Cour des comptes a effectué pour l'année 1998, il en résulte, par rapport à la réglementation sur les cultures arables, les faits suivants : sur l'ensemble du sondage qui a été effectué, 16 erreurs substantielles liées aux surfaces sont survenues. Sur ces 16 demandes erronées, les écarts se situent entre 0 et 3 % dans dix cas, entre 3 et 5 % dans 4 cas et au-dessus de 5 % pour seulement deux demandes, et ce pour l'ensemble de la Communauté.
L'autre question soulevée par M. Bösch, et qui me semble tout aussi importante, porte sur les éléments de nature pénale. Il s'agit de savoir dans quelle mesure les cas de fraude manifestes ne sont pas suffisamment poursuivis.
Vous savez tous que, d'après les dispositions et les Traités en vigueur, tout ce qui concerne le droit pénal est du ressort des États membres. Si un cas de fraude ou une présomption de fraude devait effectivement survenir, les parquets nationaux devraient automatiquement intervenir. Quant à savoir dans quelle mesure il serait justifié de mettre en place un parquet européen pour des procédures pénales en matière financière ou pour une sorte de procédure européenne dans ce domaine, c'est là un débat qui doit être mené dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, car un tel système nécessiterait une modification des Traités.

Bösch
Monsieur le Commissaire, je voudrais juste faire une brève remarque. Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, votre institution exige la mise en place d'un parquet européen pour les affaires financières. J'espère que la Commission n'a plus besoin de clarifications et de négociations à ce sujet. Nous sommes prêts à vous soutenir sur cette question.

Fischler
J'aimerais préciser une chose. Je n'ai pas dit que nous avions besoin de clarifications. J'ai seulement dit qu'une décision devait être prise dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Fruits à coque et caroubes
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0491/2000) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les mesures de soutien aux fruits à coque et aux caroubes.

Jové Peres
Monsieur le Président, en l'absence de M. Graefe zu Baringdorf et à sa demande, j'interviens au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Au sein de l'Union européenne, la production de fruits secs est principalement réalisée dans des zones arides et à versants escarpés dans des conditions de culture sèche. Ces productions constituent une protection contre l'érosion et la désertification et exercent la fonction de barrières coupe-feu. Elles revêtent une importance fondamentale comme source de revenu complémentaire, essentielle pour le maintien d'un bon nombre d'exploitations dans le milieu rural de zones défavorisées. De plus, cette production constitue la base d'une importante industrie de première et deuxième transformation, essentielle pour la diversification économique de zones rurales connaissant des conditions difficiles.
Le niveau d'autosuffisance communautaire se situe entre 50 et 60 %. La production communautaire doit faire face à la concurrence de producteurs de pays tiers, dont les coûts sont très inférieurs, ainsi qu'à une protection douanière très réduite. Par exemple, dans le cas de la noisette, les coûts de production au sein de l'Union européenne soit trois fois supérieurs à ceux de la Turquie du fait des différences de coût de la main-d'uvre.
Dans le cas de l'amande, la différence de coût est due au fait que la production au sein de l'Union européenne est réalisée dans des zones connaissant des conditions climatiques et pédologiques très difficiles. La protection douanière est très faible et fait l'objet d'un démantèlement progressif à la suite des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres accords préférentiels. Il est clair que la Commission ne peut ignorer que, lorsqu'elle entame des négociations commerciales, ses concessions ont des conséquences qui finissent parfois par être négatives. C'est pourquoi il faudrait prendre l'habitude d'évaluer les conséquences et d'adopter automatiquement des mesures afin de permettre l'amortissement des effets négatifs des concessions commerciales accordées par la Commission.
Bien que les mesures fixées dans le règlement (CEE) 789/89 aient obtenu des résultats positifs, elles n'ont pas réussi à équilibrer les coûts de production par rapport aux prix d'un marché soumis à une pression extrêmement forte des importations à bas prix. Le problème est que l'aide dont bénéficiaient ces productions arrive à son terme, alors que les conditions de production sévères n'ont pas changé et que la concurrence des productions provenant de pays tiers s'est renforcée. Bien au contraire, les droits de douane applicables à l'amande, par exemple, connaîtront une nouvelle réduction le mois prochain car ils pour passeront de 4,1 à 3,5 % et il existe un contingent de 90 000 tonnes à 2 %. Par ailleurs, les exportations américaines vers certains pays tiers jouissent d'accords préférentiels dont l'Union européenne ne dispose pas. En fait, au cours des dix dernières années, le prix est resté identique. Le taux douanier des noisettes est de 3,3 %. Néanmoins, on applique un taux réduit de 3 % pour les marchandises provenant de Turquie.
La pression des importations est telle que la différence de prix entre les variétés supérieures et les variétés ordinaires est chaque jour plus faible, ce qui a un effet dévastateur. Les conditions de culture difficiles au sein de l'Union européenne empêchent nos produits de concurrencer ceux de pays tiers et il est impossible d'améliorer la compétitivité à moins d'abandonner les zones de production actuelles et d'en choisir d'autres. Cela impliquerait un dommage environnemental important, de sérieux risques de dépeuplement et de graves problèmes en matière de gestion du territoire. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, la commission de l'agriculture a présenté la question orale qui a motivé ce débat.
Le diagnostic de la problématique dans le domaine des besoins de production communautaire de fruits secs est assez connu, comme le montre l'accord de tous les groupes politiques de cette Assemblée sur la résolution qu'ils ont présentée. La pression des importations et les conditions climatiques et pédologiques difficiles requièrent donc une aide à la production communautaire de fruits secs.
La commission de l'agriculture, dans les résolutions présentées par les groupes politiques à l'unanimité, se fait l'écho des conclusions de la récente audition du secteur des fruits secs devant la commission de l'agriculture et, d'une certaine manière, reprend et assume les demandes que fait aujourd'hui le secteur, avec une énorme inquiétude et une grande angoisse, comme le sait le commissaire. Ces inquiétudes et ces demandes que nous avons reprises au sein de la commission de l'agriculture et des groupes politiques du Parlement européen visent à trouver une solution prévoyant l'octroi d'une aide directe aux revenus des producteurs afin de prévenir, par le biais de la conservation de la culture, les dommages environnementaux, d'éviter le dépeuplement et de conserver des industries de première et deuxième transformation dans les zones défavorisées. Mais, par ailleurs, et il s'agit là de l'élément qui suscite actuellement de vives inquiétudes dans le secteur - les mesures prévues pour ce secteur prenant fin ces jours-ci -, il est absolument nécessaire que l'aide soit prorogée jusqu'à la mise en place d'un nouveau système ou d'un nouveau régime de soutien.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Jové Peres, je me permets de vous rappeler que la Commission a déjà constaté elle-même depuis de nombreuses années que la culture des fruits à coque au sein de l'Union européenne s'accompagne de certaines difficultés ! C'est certainement dû d'une part - et vous avez raison sur ce point - à la concurrence internationale féroce, mais surtout aux diverses carences structurelles qui prévalent dans les régions où ces fruits à coque sont principalement cultivés.
Sur ce point, nous avons hélas dû constater que la situation résultant de ces carences structurelles se ramenait surtout à une productivité faible et des coûts de production élevés. Étant donné ces difficultés, un régime d'aide a déjà été introduit en 1989. Mais à l'époque déjà, ce régime d'aide avait été limité à une période de dix ans et visait à améliorer la qualité et la commercialisation des fruits à coque. Ce régime d'aide nous a amené à entreprendre des efforts financiers importants.
Entre 1990 et 1999, ce régime a entraîné des dépenses d'un montant total de 725 millions d'euros. Étant donné que les engagements contractuels continuent de courir jusqu'en l'an 2006, 250 millions d'euros supplémentaires seront encore dégagés cette année et dans les années à venir. Une aide forfaitaire distincte a en outre été accordée aux noisettes en 1997. Mais comme on l'a dit, il était clair dès le départ - et les principaux concernés le savent également - que ces mesures d'aide seraient limitées dans le temps et qu'elles visaient à effectuer les ajustements nécessaires à l'augmentation de la compétitivité.
Étant donné le fait que les programmes continuent de courir en partie jusqu'en 2006, des mesures supplémentaires dans ce domaine ne sont pas prévues pour l'instant. Je me permets toutefois d'attirer votre attention sur le fait qu'entre-temps, le financement de la culture de fruits à coque est devenu possible par un autre biais, ce qui n'était pas le cas auparavant. C'est ainsi que le secteur peut profiter du régime d'aide général destiné aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des fonds d'établissement pour de telles mesures et, enfin, qu'il lui est possible de bénéficier des mesures supplémentaires indépendantes du marché dans le cadre des plans pour le développement des zones rurales qui ont justement dû être déposés dans le courant de cette année. Nous avons toutefois dû constater que, dans les programmes que nous ont présentés les États membres et surtout les États membres qui disposent de surfaces de culture plus importantes, aucune mesure de ce type n'a été proposée, qu'un tel besoin ne s'est donc pas fait ressentir lors de la planification des programmes.
Voilà donc l'aperçu de la situation actuelle et de ce que la Commission est en mesure de faire afin de parer à une évolution négative dans ce secteur. Mais on ne peut aujourd'hui attaquer la Commission dès lors que nous avons convenu au préalable que le développement rural doit être programmé sous la responsabilité des États membres, voire si possible des régions qui les composent. C'est donc à ces deux niveaux qu'il convient de fixer les priorités que l'on souhaite poursuivre pour soutenir le développement rural.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, je dois remercier le commissaire d'avoir été présent dans cette enceinte presque déserte un jeudi après-midi, enceinte qui restera aussi déserte que le programme que vous nous présentez pour les fruits secs. Je remercie, Mesdames et Messieurs les Députés, ceux qui débattent ici sur l'avenir des fruits secs au sein de l'Union européenne.
J'avais préparé une intervention mais, au vu de la réponse que le commissaire vient de nous donner et de l'intervention de M. Jové lors de sa présentation, je crois que je vais oublier les feuilles que j'avais préparées et que je vais tenter d'improviser sur la réponse que nous a donnée le commissaire.
Le commissaire est conscient des problèmes des fruits secs au sein de l'Union européenne, il est conscient que nous dépendons d'un seul fournisseur dans de nombreux cas : des États-Unis dans le cas de l'amande et de la Turquie dans le cas de la noisette. Le commissaire est également conscient des bénéfices qu'engendrent - et ils ont été soulignés par M. Jové - des cultures qui ne s'improvisent pas d'une année à l'autre, car un amandier ou un noyer met beaucoup de temps à pousser, dans les zones arides où tous ces produits sont cultivés.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je pense que nous nous trouvons face à un problème de grande envergure. Lorsque vous nous dites qu'il y a des problèmes structurels de faible productivité et de coûts de production élevés au sein de l'Union européenne, nous devons nous demander si nous voulons des fruits secs ou si nous voulons être totalement dépendants de l'étranger. Nous ne produisons déjà que 50 % de notre approvisionnement, le reste dépendant de l'étranger. À cette allure, nous n'aurons plus rien.
Vous nous dites qu'il a fallu le négocier et qu'il y a déjà des aides venant de l'OCM sur les fruits et des aides existant dans le cadre des projets de développement rural. Je voudrais dès lors vous dire que, dans l'OCM sur les fruits, les fonds opérationnels sont programmés pour ces cultures, pour ces fruits dont la production est effectivement importante. Par conséquent, les fonds opérationnels - qui ne représentent qu'un pourcentage très faible de cette production totale par hectare, soit 1,5 ou 2 % - représentent une quantité raisonnable pour qu'on les utilise.
Puisque nous parlons de production par hectare dépassant à peine les 100 000 pesetas, je pense que les fonds opérationnels de l'OCM sur les fruits revêtent un importance minime et qu'ils apportent très peu de solutions au problème des fruits secs.
Quant au cadre des projets de développement rural, le commissaire sait bien mieux que moi que, dans le développement rural, second pilier de la PAC - nous le voyons tous avec un grand espoir et nous félicitons le commissaire de l'avoir placé dans une seule ligne budgétaire - les programmes développés dans les régions où ces fruits sont cultivés - qui sont essentiellement des régions de l'objectif 1 dans certains cas, de l'objectif 2 dans d'autres - sont des programmes Leader. Ces programmes Leader et les programmes Proder dans le cas de l'Espagne, qui dispose de programmes nationaux qui s'organisent du bas vers le haut, vont difficilement considérer comme un intérêt stratégique et comme un secteur stratégique des productions qui ont un nom précis, puisque normalement, dans ces programmes les problèmes qui se posent sont d'intérêt général.
Mais, Monsieur le Commissaire, ce que l'on propose ici, et je crois que tous les groupes politiques sont d'accord sur ce point, c'est la continuité partielle - pas la continuité sine die mais la continuité "jusqu'à", Monsieur le Commissaire, des fonds/majorations parce que dans certains cas, ils n'ont pas encore pris fin et dans d'autres, ils n'ont pas encore été exécutés. Mais ces majorations sont absolument indispensables pour le maintien de la culture, car les fruits secs auront un traitement différent dans la prochaine réforme de l'OCM des fruits et légumes.
Je crois, Monsieur le Commissaire, que nous parlons actuellement d'une somme d'argent peu importante et que l'on peut assumer, dans le cadre des maigres budgets que vous devez encore attribuer, aux dires de votre département. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, la prorogation des ces majorations, dans la mesure où elles seront organisées, traitées de manière différente lors de la prochaine réforme des fruits qui ne tardera pas à venir, résoudrait et pallierait selon moi l'angoisse que M. Jové a transmise, qu'éprouvent tous les producteurs de fruits secs au sein de l'Union européenne qui l'ont transmise à la commission de l'agriculture et du développement rural, raison pour laquelle ils ont obtenu notre soutien politique.
Ces producteurs bénéficiant du soutien politique de cette Assemblée, je pense qu'il serait difficile de justifier qu'ils ne reçoivent pas une petite aide économique.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, je tiens à dire que je n'accepte pas les paroles de M. Fischler - ni les propositions qu'il a faites - et que je soutiens la proposition de résolution présentée par divers groupes parlementaires, à la quasi-unanimité de cette Assemblée.
Monsieur Fischler, la Commission européenne ne peut pas continuer à faire la sourde oreille face aux demandes des secteurs concernés. Vous ne pouvez pas continuer à soutenir que vous seul avez raison et que nous avons tous tort. Vous ne pouvez pas ignorer que si nous n'adoptons pas des mesures d'aide aux fruits à coque et aux caroubes, de nombreuses cultures finiront par être abandonnées. Et les conséquences pour de nombreuses régions du territoire de l'Union seront irréparables, tant du point de vue socio-économique qu'environnemental.
Il faut dire que les mesures spécifiques établies pour les fruits à coque et les caroubes ainsi que l'aide forfaitaire pour la noisette étaient, il est vrai, des mesures transitoires visant à la reconversion des cultures, mais on ne peut pas dire qu'elles ne peuvent pas être prolongées.
Monsieur le Commissaire, on ne peut envisager une reconversion dans le secteur agricole comme s'il s'agissait d'une reconversion dans le secteur industriel. Dans l'industrie, on peut moderniser des installations ou améliorer le niveau de productivité mais dans certaines cultures, quels que soient les investissements réalisés, quels que soient les changements introduits dans la commercialisation, il est impossible que des zones arides ou semi-arides cessent de l'être.
On ne peut pas croire que le problème que nous soulevons puisse être résolu avec les rares fonds disponibles dans les programmes de développement rural. Ce n'est pas là qu'il faut chercher la solution pour ces régions, comme semblent le faire le commissaire et l'ensemble de la Commission.
Par ailleurs, il ne semble pas qu'une prorogation de ces aides jusqu'à l'adoption des mesures proposées dans la résolution, pas même si on approuve les mesures définitives, puisse occasionner des problèmes dans les entretiens au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Le secteur est excédentaire et la protection communautaire est minime. Si les quantités demandées ne représentent pas une somme importante, si elles ne posent pas de problèmes avec d'autres problèmes, si c'est la seule manière de maintenir le niveau de vie de certaines régions, Monsieur le Commissaire, il faut continuer à accorder ces aides.

Esteve
Monsieur le Président, compte tenu des interventions de MM. Jové et Fischler, je pense qu'il vaut mieux que je modifie la méthodologie de mon intervention et que j'aborde directement ce qui, selon moi, est le nud de la question.
La raison essentielle qu'allègue la Commission est que c'est ce qui était convenu il y a dix ans. Autrement dit, il y a dix ans, afin de faire face à certaines conditions, nous avons établi un programme, qui est à présent arrivé à son terme. Je pense que, précisément, le changement des conditions par rapport à il y a dix ans est ce qui fragilise la position de la Commission, et il serait dès lors important que vous soyez sensibles à un accord qui trouve son origine dans l'action actuelle de quelques députés de la commission de l'agriculture et du développement rural et de l'Assemblée.
Selon moi, les changements sont au nombre de trois. Primo, les conditions de concurrence ont changé, elles ne sont plus les mêmes qu'il y a dix ans. Secundo, conformément à l'évaluation du secteur agricole, tout particulièrement de celui-ci, il faut signaler que le sens des responsabilités en matière d'environnement est bien plus aigu qu'il y a dix ans. Il s'agit d'un secteur économique, certes, mais avec une responsabilité environnementale bien plus grande qu'il y a dix ans. Tertio, si on supprime ces aides aujourd'hui, la perte de terrain regagné au cours de ces dix années serait irréversible.
Par conséquent, je crois sincèrement qu'il n'existe pas de marge, tant dans le cadre du développement rural que dans d'autres, parce que nous ne parlons pas de légumes, nous ne parlons pas d'un autre type de produits, nous parlons d'un produit très spécifique, soumis à des conditions très spécifiques, analysées il y a dix ans et qui doivent obligatoirement être réanalysées aujourd'hui.
C'est pourquoi je pense qu'il totalement logique que vous vous chargiez de l'étude d'un nouveau cadre d'aides et, en tout cas et dans l'immédiat, du maintien d'une prorogation.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, mes chers collègues, on n'est pas nombreux, on est la petite famille méditerranéenne, pour essayer de défendre les productions que Bruxelles n'aime pas. Nous avons eu le problème du miel - vous avez refusé, Monsieur Fischler, quelques poignées d'euros pour la prime à la ruche - le problème de l'huile d'olive, et maintenant ce sont les noix, les amandes et les noisettes.
Bruxelles veut se désengager. On nous dit : il y avait le règlement de 1989, il était provisoire. Les aides forfaitaires de 1996 pour les noisettes, c'était pour quelque temps. Ces mesures arrivent à échéance. Il faut arrêter. Mais arrêter le financement communautaire, c'est gâcher tout ce qui a été fait. Au nom du principe de continuité, de cohérence, de protection des intérêts financiers de l'Union européenne, il ne faut pas mettre fin à ces aides qui ont déjà été engagées. D'autant qu'à cette aberration s'ajouterait l'aberration suivante, c'est que nous sommes déficitaires. Nous importons. Et tout cela au profit de la Turquie - passe -, mais au profit de la Californie ! Vous nous dites : ça coûte - et là vous mentez un petit peu - ça coûte 250 millions d'euros, mais pour les années à venir. Vous vous gardez bien de donner le chiffre annuel qui représenterait 0,0..., un petit pourcentage du budget européen.
Autrement dit, Monsieur le Commissaire, il faut réagir. Il faut réagir d'abord au nom de la qualité, au nom des emplois saisonniers, mais au nom de choses de bon sens, la ruralité, l'environnement, la beauté. Je ne sais pas si vous avez vu un amandier au mois de février, eh bien c'est quelque chose de très beau ! Et nous sommes en présence de régions, en Espagne, dans mon Languedoc-Roussillon, en Grèce, on vous l'a dit, de sols arides. Il faut éviter l'exode rural. Ce qu'il faut faire au minimum, alors que prolonger l'OCM fruits et légumes ne donne pas la solution, c'est conserver quelques euros du budget européen pour financer cette activité.
Mais au-delà de cela, Monsieur le Commissaire - vous étiez et j'étais avec vous à Seattle - c'est le problème de la préférence communautaire qui se pose. Nos miels avant ceux de Chine, du Canada ou du Mexique. Nos olives avant celles d'Afrique du Nord et notre Méditerranée espagnole, italienne, portugaise, grecque, du Languedoc-Roussillon et française avant l'Anatolie et avant la Californie, Monsieur le Commissaire. C'est simplement, non pas pour une poignée de dollars, mais pour une poignée d'euros.

Ferrer, Concepció
Monsieur le Commissaire, dans votre intervention, vous nous avez donné votre point de vue sur la situation mais je vous assure que le secteur ne le partage pas. Il est vrai que les aides ont été adoptées par le passé pour faire face aux grandes difficultés que connaissait le secteur, mais le fait est qu'aujourd'hui, dix ans après, et les producteurs n'y sont pour rien, les conditions qui ont motivé l'adoption de ces aides subsistent.
Comme on l'a indiqué, les droits de douane demeurent très faibles, les produits européens continuent à ne pas pouvoir concurrencer ceux provenant principalement de Turquie et des États-Unis où les coûts sociaux et de main-d'uvre sont moindres ou parce que les cultures, dans le cas des États-Unis, se trouvent dans des zones irrigables et qu'elles sont mécanisables. Par contre, celles de l'Union européenne se trouvent dans des zones de culture sèche et difficiles d'accès, elles sont peu mécanisables et, par conséquent, de ce point de vue, il est vrai qu'elles sont moins compétitives. Mais la production de l'Union européenne n'en est pas moins importante.
De plus, malgré l'importance de cette production, nous continuons à être déficitaires et la disparition de cette culture - qui risque de se produire si on supprime les aides à ce secteur - laisserait le consommateur communautaire à la merci des États-Unis et de la Turquie, qui fixeraient les prix dans une position de véritable monopole. On ne peut pas non plus ignorer, Monsieur le Commissaire, que la culture de fruits secs n'a presque pas d'alternatives du fait des caractéristiques des endroits où elle est réalisée.
C'est pourquoi il ne faut pas s'étonner de l'énorme préoccupation qu'éprouve le secteur face à l'éventualité que les aides lui soient supprimées, car sans elles, force est de le reconnaître, l'avenir de ses exploitations, compte tenu de la concurrence des pays tiers, est menacé et les résultats des investissements réalisés - qui sont importants - en vue de la modernisation des systèmes de production auront été vains. C'est pour toutes ces raisons, Monsieur le Commissaire, que je tiens également à vous demander, au nom des producteurs de ce secteur, et tout particulièrement des producteurs de Catalogne, de proroger ces aides spécifiques à ce secteur dans le sens prôné ici et dans la lignée de la proposition de résolution qui, je l'espère, bénéficiera du soutien de cette Assemblée. Ces aides, Monsieur le Commissaire, ne représentent que 0,18 % du budget total de la section "Garantie" du FEOGA et 0,16 % du budget agricole total. De plus, il a été dit qu'il existe une marge financière suffisante pour les financer.
Quant aux autres types d'aides comme celles que vous avez citées, surtout celles du développement rural, il est vrai qu'elles peuvent être positives dans d'autres secteurs mais ici, vu la spécificité du secteur, elles sont totalement insuffisantes pour garantir la compétitivité et donc la survie d'exploitations qui représentent un intérêt que la Commission - vous, Monsieur le Commissaire - ne peut absolument pas ignorer.

Garaud
Monsieur le Président, je voudrais simplement, là aussi, attirer l'attention sur le fait que, dans cette production que je connais bien, le retour d'investissement est long. De surcroît, les producteurs ont fait des efforts tendant à obtenir une certification qui porte sur l'irrigation, qui porte sur la sélection des plants, qui porte sur des efforts très précis d'organisation des productions et ces efforts seraient absolument ruinés si les aides qui avaient été données jusqu'à présent n'étaient pas maintenues pendant au moins un temps suffisant pour que le retour sur investissement se produise.
Pour le noyer par exemple, le retour sur investissement est d'à peu près 18 ans, et par conséquent, je crois que la logique et la cohérence économique et financière, en même temps que la cohérence politique, impliquent que pour ces productions, la Commission fasse preuve de continuité, de logique et de bon sens.

Fischler
Monsieur le Président, je voudrais seulement revenir brièvement sur les arguments les plus importants qui ont été avancés. Je voudrais tout d'abord préciser que la Commission est résolument opposée aux aides à la production. Les aides dont nous disposions par le passé étaient elles aussi des aides liées à l'amélioration des structures et de la qualité ; elles n'était pas conçues comme des aides permanentes à la production. À ce sujet, je dois en outre ajouter qu'une aide de ce type serait contraire aux règles de l'OMC.
On a également avancé l'argument qu'il s'agit dans ce cas d'un investissement à long terme. C'est juste. Mais chaque agriculteur qui a effectué un investissement a, dès le départ, avant d'effectuer cet investissement, signé un contrat lui précisant exactement le nombre d'années pendant lesquelles il bénéficierait d'une aide d'investissement. On ne peut donc taxer la Commission de cynisme parce qu'elle supprime une aide sur laquelle l'agriculteur n'aurait pas dû compter. Chaque agriculteur savait exactement pendant combien de temps il bénéficierait d'une aide. Il convient également de clarifier ce point.
Je vous ai dit qu'il existe de nouvelles possibilités. Lorsque certains affirment que cette production est absolument nécessaire pour la protection des paysages et de l'environnement, en particulier dans les régions sèches, c'est alors une situation idéale pour recourir aux mesures de protection de l'environnement. C'est précisément à cette fin que nous avons entre autres augmenté les moyens en vue d'encourager les mesures de protection de l'environnement dans le cadre du développement rural. On ne peut vouloir les deux choses à la fois. On ne peut pas dire qu'il s'agit d'une production importante, quand on sait qu'elle n'est pas suffisamment importante aux yeux des autorités régionales pour que celles-ci lui accordent une priorité et une aide. C'est l'un ou l'autre !
On a dit que ce n'était pas assez, qu'il convient de dégager plus de moyens, et on affirme que cela représente seulement une fraction du budget global de l'agriculture. Je suis désolé mais le commissaire ne dispose pas du moindre euro qui ne soit pas affecté. En d'autres termes, si vous voulez obtenir une aide, vous devez au moins préciser en toute loyauté à qui vous entendez soustraire cet argent ! Car la marge est nulle, il n'y a pas, comme d'aucuns l'ont suggéré dans cette enceinte, de marge budgétaire !

Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement, deux propositions de résolution pour clore le débat.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 20h15)

