Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Kelleth-Bowman
Monsieur le Président, dans le procès verbal d'hier il est indiqué que je me suis abstenue en ce qui concerne l'amendement no 22 du rapport Oostlander. Mon intention était de voter favorablement. J'avoue que c'est une erreur personnelle plutôt qu'une défaillance d'un appareil. L'erreur pourrait-elle être corrigée, s'il vous plaît?

Le Président
Cela sera corrigé.

Wynn
Monsieur le Président, hier j'ai réussi à rejoindre l'Assemblée au moment où le procès verbal était accepté - je devais être présent à une autre réunion. Si j'avais pu assister, j'aurais fait une correction. Le procès verbal d'hier stipule que nous avons entériné le procès verbal de mardi mais ce procès verbal était erroné. Ils ont omis de faire référence à ma présentation relative à la livraison du rapport concernant le budget général et le budget du FED. Il s'agissait d'un discours de 13 minutes. Il se peut que je ne sois pas le meilleur orateur du monde, mais oublier un discours de 13 minutes ce n'est pas une mince affaire. Je vous serais reconnaissant de corriger l'erreur dans le procès verbal de mardi.

Le Président
Nous prenons note de cela.
(Le procès-verbal est adopté)

Coopération monétaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0053/96) de M. Garriga Polledo au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le renforcement de la coopération monétaire mondiale pour une meilleure régulation des marchés monétaires et financiers.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, je regrette l'absence de Monsieur le commissaire de Silguy qui m'a aimablement informé qu'il ne pourrait pas être présent et c'est pourquoi je souhaite la bienvenue à madame le commissaire Wulf-Mathies.
En deuxième lieu, je tiens à souligner mon sentiment d'avoir réalisé un rapport de consensus. J'ai accepté un nombre assez important d'amendements en commission parce que je considère qu'une prise de position du Parlement européen sur un sujet aussi important devrait compter sur le vote d'une majorité significative de l'Assemblée. Venant aux choses concrètes, Monsieur le Président, j'aimerais souligner le fait que l'objectif prioritaire du rapport est de fournir une proposition commune de l'Union européenne pour renforcer la coopération monétaire à l'échelle globale et non pas tellement d'introduire des propositions de réglementation des marchés - raison pour laquelle j'annonce dès maintenant que je n'accepterai pas les amendements présentés par le groupe des verts.
Mesdames et Messieurs les députés, nous nous sommes fondés sur le fait évident que la globalisation de l'économie et la surprenante croissance des marchés ont réduit l'efficacité des politiques économiques traditionnelles et ont également affaibli l'autonomie des gouvernements nationaux lorsqu'il s'agissait pour eux de fixer leurs propres objectifs macro-économiques. Par exemple, en 1995, le montant journalier des transactions sur le marché international des changes dépassait le chiffre d'un billion trois cents milliards de dollars, ce qui représente plus du double des réserves des pays industrialisés. En douze ans, le montant journalier des transactions s'est multiplié par vingt.
En lignes générales, l'avis formulé dans le rapport est que cette force des marchés internationaux est bonne et avantageuse pour les économies nationales et pour l'ensemble des systèmes économiques à condition que les mécanismes internationaux de coopération économique et monétaire soient améliorés, perfectionnés et renforcés.
Le marché international de capitaux permet que des pays ayant une faible capacité de génération de l'épargne interne puissent avoir accès instantanément à l'épargne extérieure, très souvent dans des conditions financières exceptionnellement intéressantes. Cela permet de financer des politiques de développement économique que ces pays ne pourraient pas financer autrement. Et justement les conditions qu'exigent les marchés pour cette allocation d'épargne extérieure sont en général les conditions qui figurent en lettres d'or dans n'importe quel manuel de politique économique, c'est-à-dire que les économies nationales maintiennent de faibles taux d'inflation et qu'elles contrôlent soigneusement leur déficit public.
Lorsque les gouvernements nationaux abandonnent l'orthodoxie, les marchés opèrent les ajustements que les gouvernements n'ont pas osé réaliser et, normalement, les ajustements ainsi effectués par les marchés ont habituellement un coût social inacceptable, outre qu'ils produisent une réaction hors de proportion qui fait même empirer la situation économique du pays - rappelons l'»effet tequila» ou la propre crise du système monétaire européen -.
Acceptant ainsi que les marchés internationaux ont atteint une autonomie existentielle bien au-delà de la capacité des gouvernements d'influencer individuellement ces marchés, l'alternative que je suggère aujourd'hui à ce Parlement consiste à renforcer la coopération internationale par l'intermédiaire du cadre institutionnel existant, en incorporant l'expérience prometteuse de l'union économique et monétaire. Ainsi, nous demandons que le système monétaire international actuel, fondé sur la prédominance du dollar, évolue et incorpore d'autres monnaies, y compris bien évidemment le futur euro, ce qui servira à minimiser les risques de fluctuation du dollar et exprimera beaucoup mieux la composition des mouvements commerciaux internationaux. Nous demandons également que les gouvernements recherchent la stabilité des taux de change sur la base de politiques monétaires et fiscales saines qui maintiennent de faibles niveaux d'intérêt, d'inflation et de faibles niveaux de déficit public. Nous demandons instamment et expressément que soient renforcées, au sein du Fonds monétaire international, les procédures de surveillance multilatérale, la prévention des crises financières et la transmission en totalité des informations à tous les agents participant au marché. Nous demandons également que la collaboration indispensable entre les gouverneurs des banques centrales soit assurée par l'intermédiaire de la Banque des paiements internationaux.
Au fond, Monsieur le Président, ce rapport essaie de suggérer que l'expérience de l'Union européenne pour progresser dans la voie de l'union économique et monétaire, par la coopération économique et l'application de critères de convergence, pourrait servir d'exemple au niveau mondial quant à la manière d'assurer des conditions générales de croissance économique soutenue, sans inflation, qui soit créatrice d'emploi.
Monsieur le Président, je conclus en remerciant mes collègues de leurs contributions et amendements, en particulier Mme Randzio-Plath et M. Katiforis et je rappelle à madame le commissaire Wulf-Mathies que nous formulons une demande officielle, ici au Parlement, à la Commission pour qu'elle élabore un livre blanc sur le futur rôle de l'union économique et monétaire - à la fin de la troisième phase - dans le concert économique mondial.

Harrison
Monsieur le Président, ce rapport sur le renforcement de la coopération monétaire au niveau mondial en vue de garantir une meilleure régulation des marchés monétaires et financiers arrive vraiment à point. Après tout, nous autres européens ne pouvons que reconnaître que l'activité dans une partie du monde peut avoir des conséquences importantes ailleurs, y compris en Europe. Je ne me réfère pas uniquement à la faillite de la Barings à Londres, suite aux transactions opérées sur le marché de Singapour, mais également aux conséquences suite à l'abaissement des taux d'intérêt aux États-Unis en 1995. Le taux d'intérêt du Deutschmark est resté élevé, avec des effets de coup de massue sur l'économie européenne et la possibilité pour cette dernière de décoller, après sa pause, pour emprunter un terme cher à la Commission.
Si cela est vrai en Europe aujourd'hui, imaginez vous la situation une fois que l'Euro aura fait son entrée dans les marchés. Qu'allons nous faire dans ce nouvel environnement qui sera le nôtre très prochainement? Nous allons avoir besoin d'une forte coopération internationale et la Banque Centrale Européenne nouvellement née devra vite maîtriser son rôle aussi bien global que local. Je suggérerais qu'une responsabilité de cette banque, partagée avec la Commission, dans ce nouvel environnement devrait consister à améliorer non pas uniquement la coopération monétaire dans le monde mais à promouvoir également davantage de synergie dans les domaines économique et fiscal.
Bien que le rapport Garriga Polledo sous estime peut-être les dangers suite à la libéralisation des marchés financiers, je pense que nous pouvons soutenir les remèdes proposés par le rapporteur. Il met en lumière la nécessité de mettre en place un système efficace d'alerte avancée et de contrôle; il encourage des réponses politiques rapides et appropriées; il est d'accord avec le G7 pour demander au FMI d'établir de nouvelles procédures concernant les mécanismes financiers et bien entendu, il lance à nouveau un appel, à travers le G7, pour davantage de coopération internationale. A ces suggestions j'ajouterai que le G3 ou le G7 ne devraient pas exclure d'autres acteurs globaux importants, notamment l'Asie et l'ASEAN, dont les représentants parlementaires sont réunis en conclave avec les députés du Parlement européen ici à Strasbourg.
De même nous ne devons pas oublier de rappeler ses responsabilités à la communauté financière. Le mieux elle sera en mesure de se réguler et de se contrôler, le plus nous autres politiciens seront satisfaits. Le côté triste de la faillite de la banque Barings révèle de manière entièrement palpable la faiblesse humaine dans le travail. Quelles que soient les autres causes, il paraît évident que les contrôles internes et les bilans n'ont pas été opérés avec succès entre Londres et Singapour.
Cela me ramène à l'endroit au début de mon intervention. Le titre principal du Financial Times d'aujourd'hui rappelle les exhortations régulières du FMI à l'Allemagne concernant le paysage de l'économie mondiale afin qu'elle diminue ses taux d'intérêt et fasse ainsi repartir l'économie. Nous vivons vraiment à présent dans un monde interdépendant et nous devons procéder à des réformes icimême pour nous adapter à ces nouvelles circonstances.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, prenant acte des avantages, comme des inconvénients, de la libéralisation généralisée des mouvements de capitaux et de la mondialisation de l'économie, le rapport de M. Garriga Polledo recommande à la Commission et à l'Institut monétaire européen un ensemble de mesures ou conseils s'articulant autour de trois thèmes, que nous faisons nôtres. Il préconise pour l'essentiel: un renforcement de la coopération dans le domaine de la politique économique entre les «grands de ce monde», c'est-à-dire les États-Unis, le Japon et l'Allemagne, une coopération plus étroite en matière de taux de change, en particulier entre pays industrialisés, et, enfin, une action dans le sens d'un renforcement de la stabilité financière internationale, dans le contexte d'une économie mondialisée. Ce renforcement s'opérerait par le truchement d'un système d'alerte avancée, en s'appuyant sur les mécanismes financiers appropriés et en promouvant un renforcement de la coopération internationale.
Le rapport partage également l'avis du G7 selon lequel la meilleure façon de parvenir à la stabilité des taux de change est de mettre en oeuvre des politiques monétaires et budgétaires compatibles avec les paramètres économiques fondamentaux - et ceci est une bonne chose - sous peine de subir les effets dévastateurs et immédiats des mouvements de capitaux spéculatifs, à la recherche du meilleur rendement à court terme. En effet, la réaction des marchés est souvent la suite logique de l'inconséquence ou de l'insuffisance des politiques économiques, monétaires, voire budgétaires, menées par certains; il s'ensuit une dévaluation qui pénalise directement et lourdement, notamment sur le plan de l'emploi, la gestion plus vertueuse et plus rigoureuse d'autres États.
Il convient donc de se féliciter des résultats de la rencontre qui s'est tenue à Vérone le week-end dernier, et à l'issue de laquelle les ministres des Finances des quinze pays de l'Union ont chargé la Commission d'étudier la mise en place d'un mécanisme destiné à contrer d'éventuelles tentatives de dévaluation compétitive. Pour ce faire, trois axes de réflexion peuvent être envisagés: un renforcement du système actuel de surveillance multilatérale, l'assujettissement du versement des fonds structurels à certaines conditions, pour le cas où un pays ne s'engagerait pas suffisamment sur la voie de la convergence économique et, enfin, la mise en place d'un système assez complexe qui priverait l'État fautif d'une «prime au laisser-passer» en garantissant qu'il ne toucherait pas plus d'argent de Bruxelles, dès lors que cette aide, versée en écus - et demain en euros - représenterait davantage en monnaie nationale, après la dévaluation.
Le dispositif de la résolution du rapport de M. Garriga Polledo, auquel nous apportons notre soutien dans ses grandes lignes, appelle de notre part deux remarques. Tout d'abord, le considérant no 1: il n'est pas possible de dire que la faiblesse actuelle du dollar serait à l'origine de l'appréciation du mark allemand, pour une raison simple: la devise américaine n'a pas cessé de s'apprécier par rapport au mark depuis un an. Deuxièmement, le libellé du paragraphe 19 de la résolution n'est pas acceptable pour notre groupe, car il demande que, par l'intermédiaire de la Commission et de la future Banque centrale européenne, l'Union européenne soit membre à part entière de toutes les institutions internationales citées et qu'elle participe, à ce titre, à l'élaboration et à l'adoption des décisions.
Je voudrais, ici, rappeler le contenu de l'article 109, paragraphes 4 et 5, du traité: »le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, statuant à la majorité qualifiée, décide de la position qu'occupe la Communauté au niveau international en ce qui concerne des questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire et, statuant à l'unanimité, décide de sa représentation dans le respect de la répartition des compétences, prévue aux articles 103 et 105».
La Commission a été invitée à la réunion du G7 qui se tiendra à Lyon au mois de juin, mais, à ma connaissance, elle ne participe pas aux réunions du G7 rassemblant les ministres des Finances. Ainsi, il nous faut raison garder et ne bousculer ni les faits ni les États. Si la question se pose un jour de savoir si les dispositions du paragraphe 19 doivent être proposées et transcrites dans la réalité internationale, alors nous en reparlerons, mais, au regard du traité sur l'Union, cette hypothétique situation ne saurait être prise en considération aujourd'hui.

Hautala
Monsieur le Président, le rapporteur semble croire un peu trop facilement que dans le cadre des systèmes financiers internationaux actuels le capital se place de façon optimale. Je ne suis pas sûre non plus au sujet de la proposition des sociaux-démocrates qu'il suffise de créer un conseil économique international pour contrôler la spéculation. Il faut une réforme bien plus radicale des structures financières mondiales. De nos jours, tout le monde sait que changent de propriétaire des sommes de devises équivalent au triple de la réserve en devises de bien des pays industrialisés. Et aucune banque ni même aucun organisme international équivalent n'est suffisant pour lutter contre une telle spéculation. Bien sûr, les Verts aussi sont en faveur de la création d'un système de préalerte et d'un renforcement de la coopération au niveau international en matière de politique monétaire. C'est ce que l'on avait déjà proposé au sommet de Halifax l'an dernier, et que le rapporteur nous présente maintenant. Mais ce n'est réellement pas suffisant. Ce qu'il nous faut, ce sont des mesures qui empêchent automatiquement la spéculation, et cela doit se faire aux dépens des spéculateurs.
Une proposition qui est indispensable, c'est d'imposer une taxation internationale sur le capital de la spéculation. La même proposition avait déjà été faite en 1978 par James Tobin, qui a eu plus tard le prix Nobel. Un impôt très faible, même seulement de 0, 5 %, pourrait déjà entraîner une baisse significative des placements à court terme, autrement dit de la spéculation proprement dite. Mettre en place un impôt de ce genre n'est évidemment pas chose facile, mais il faudrait s'efforcer d'instaurer grâce à lui une nouvelle logique dans le contrôle au niveau mondial des mouvements de capitaux.

Hory
Monsieur le Président, mes chers collègues, il me paraît juste de dire que le système né à Bretton-Woods, voilà plus de cinquante ans, a, aujourd'hui, perdu toute légitimité, et ce malgré les actualisations des accords du Plazza et du Louvre, ou les déclarations d'intention d'Halifax, et qu'il continue cependant à produire nombre d'effets très déséquilibrants pour la majorité des États de la planète et pour leur population.
Quel que soit le jugement que l'on porte sur les accords de Bretton-Woods, la supériorité du dollar comme monnaie de référence de tout le système monétaire international, était justifiée par trois raisons. L'une était d'ordre politique: les États-Unis venaient de gagner et d'aider les Européens à gagner la Deuxième Guerre mondiale. C'était une raison importante, mais liée aux circonstances, et qui a disparu. L'autre était d'ordre économique: les États-Unis finançaient par l'aide Marshall la reconstruction européenne. Là encore, ils en étaient les principaux bénéficiaires, me semble-t-il, mais cette raison a disparu.
Quant à la troisième raison, qui permettait d'affirmer la supériorité du dollar, elle était purement technique et monétaire et concernait l'engagement des ÉtatsUnis de garantir en permanence la convertibilité de leur monnaie en une quantité fixe d'or. Les États-Unis ont abandonné cette garantie le 15 août 1971. On a même entendu les responsables du Trésor américain faire des tournées en Europe et déclarer aux dirigeants européens: »Le dollar est notre monnaie et c'est votre problème». Le fait est que, depuis lors, ils jouissent d'une position de prééminence parce que ce sont en réalité les autres, et au premier chef les Européens, qui paient les déficits publics et privés accumulés par les ÉtatsUnis d'Amérique. En clair, si ma dette est rédigée dans ma monnaie et si les échanges internationaux sont tous réglés dans ma monnaie, je sais que je ne vais pas payer ma dette, tout simplement.
Ces déséquilibres sont, aujourd'hui, devenus tellement graves que je ne peux souscrire - tout en rendant hommage à son travail - à un certain nombre des conclusions de notre rapporteur, et même à un certain nombre de ses prémisses. Je lis dans la proposition de résolution: »Reconnaissant que la libéralisation des mouvements de capitaux comporte des avantages considérables, dans la mesure où leur libre circulation est le gage d'une orientation de l'épargne vers les investissements les plus productifs». Or, tout le monde peut constater le contraire, à savoir que la déréglementation des marchés nationaux et la libéralisation des mouvements internationaux de capitaux orientent les capitaux vers des rendements immédiats qui n'ont plus aucun rapport avec la production, et qu'on est installé dans une économie «Casino» où les flux financiers ne sont plus du tout la contrepartie d'échanges de biens ou de services.
Donc, je crois qu'il nous faudra bien réfléchir. En effet, comme il vient d'être dit, un mécanisme de taxation universelle des capitaux a vocation spéculative. Il nous faudra bien réfléchir aussi à ce qu'est, aujourd'hui, la justification du crédit, et notamment du crédit à court terme, et il nous faudra réfléchir à un nouveau pacte monétaire. C'est pourquoi le groupe Alliance radicale est résolument en faveur de la monnaie unique et je dirais même, sans trop s'attarder à son coût social immédiat, qui n'en demeure pas moins essentiel à nos yeux. Mais au-delà de ce coût social, nous savons que l'entrée dans la monnaie unique est, pour l'Union européenne, le seul moyen de forcer l'adoption d'un nouveau pacte monétaire international, qui doit être pour nous le préalable de la transformation de l'actuelle Organisation mondiale du commerce en une Organisation mondiale de l'économie et du commerce. En subordonnant cette dernière à ce préalable, cela permettrait la mise en place d'une clause sociale, d'une clause de mise sur le marché intérieur pour les produits exportateurs, d'une clause environnementale et d'un label démocratique.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport Garriga Polledo fournit une excellente analyse des marchés monétaires internationaux et de leurs possibilités en matière de régulation, mais il réserve aussi une surprise de taille. Il n'évoque guère les prétendues vertus stabilisatrices de la monnaie unique au niveau mondial. Pourtant les argumentaires de la Commission comprennent toujours, en bonne place, un paragraphe d'où il ressort que «la monnaie unique va contribuer à une plus grande stabilité monétaire mondiale». Il est difficile de comprendre ce que cette affirmation signifie concrètement et ce n'est pas le rapport Garriga Polledo qui va nous éclairer.
L'exposé des motifs, en effet, ne contient pas un mot sur le sujet et la résolution elle-même y fait seulement une brève allusion, qui tient du voeu et non de l'argumentation. En réalité, comme le souligne justement le rapport, la meilleure façon de parvenir à la stabilité des taux de change consiste encore, pour un pays, à mettre en oeuvre des politiques économiques saines, sans tolérance pour la facilité. Afin d'atteindre cet objectif, nul besoin en principe de la béquille de la monnaie unique, il suffit d'avoir le courage de la rigueur.
En revanche, le rapport fait apparaître a contrario un inconvénient de l'unification monétaire. En abolissant les taux de change internes à la zone Euro, elle fera disparaître un indicateur et une discipline pour la qualité des gestions nationales. Cet indicateur devra être remplacé par les injonctions, éventuellement assorties de sanctions, du Conseil de ministres, ou du conseil de stabilité, qui poseront des problèmes de mise en oeuvre autrement difficiles et conflictuels que les avertissements impersonnels du marché.
Toutefois, il peut malheureusement advenir que des monnaies se trouvent durablement sous-évaluées ou surévaluées par rapport aux parités réelles des pouvoirs d'achat. Dans ce cas, une coopération monétaire internationale devrait être concevable pour ramener les changes dans une zone acceptable et elle pourrait être coordonnée par le FMI, comme l'indique, à juste titre, le rapport. Mais tout le monde sait bien que le succès de cette méthode n'est pas garanti, car les grands pays ne sont pas forcément disposés à subordonner leurs politiques économiques nationales à l'objectif du maintien de leurs parités et, de toute façon, les flux de capitaux sont plus forts, bien souvent, que les volontés qui peuvent s'exprimer.
Dans ces conditions, nous regrettons, une fois de plus, que les pays victimes d'un dumping monétaire ne puissent pas, en dernier ressort, se protéger par des montants compensatoires monétaires. Que ce dumping résulte de la volonté délibérée d'un tiers ou du jeu mécanique des forces du marché à un moment donné ne change rien à l'affaire. Les montants compensatoires rétabliraient l'équité de la concurrence et même l'éventualité de leur mise en oeuvre suffirait, sans doute, à produire un effet dissuasif important. Ils pourraient d'ailleurs être utiles dans les relations entre les pays européens et les pays tiers, mais aussi à l'intérieur d'un système monétaire européen rénové, à titre de dissuasion ultime destinée à renforcer la discipline.
Nous regrettons que les dernières négociations du GATT ne comportaient pas un volet monétaire et souhaitons, Monsieur le Président, l'ouverture d'une nouvelle discussion à ce sujet le plus rapidement possible.

Schreiner
Monsieur le Président, je remercie également le rapporteur pour ce rapport très efficace et très bien conçu. Je voudrais faire quelques remarques intéressantes en guise d'introduction. Le rapport contient plusieurs constatations préalables qui renseignent sur la déréglementation des marchés financiers nationaux, la globalisation des marchés financiers et des capitaux qui y est liée et la question de la libre circulation des capitaux. L'attention est également attirée sur le fait que, grâce à cette libre circulation des capitaux, l'épargne s'oriente vers les investissements les plus productifs.
Quelques remarques très intéressantes concernent la surévaluation du dollar américain dans notre économie financière mondiale, qui se manifeste par le fait que 60 % des réserves de devises mondiales et la moitié du patrimoine financier privé sont libellés en dollars américains, alors que l'économie des États-Unis ne représente que 20 % de la production mondiale et 14 % des échanges internationaux. Cela montre qu'il faut agir en Europe. Je ne partage absolument pas l'avis selon lequel ce besoin d'agir en Europe doit être limité par un impôt sur les plus-values boursières, comme les Verts l'on de nouveau proposé aujourd'hui, car les rendements de ces transactions financières sont de toute façon imposables comme bénéfices dans les pays d'origine des institutions financières. Cela reviendrait à une double imposition.
Trois revendications me semblent importantes dans ce rapport, premièrement, la revendication d'un système financier qui empêche l'inflation et la déflation, qui rétablisse une bonne balance des opérations courantes, qui diminue les taux d'intérêt et qui permette une croissance économique qualitative soutenue.
La deuxième revendication, à savoir la réduction de la prédominance du dollar, est tout à fait fondée. La monnaie unique y contribuera peut-être. Si tous les États font en sorte de maintenir les critères de convergence et que cette monnaie gagne la confiance du citoyen européen, l'Euro, monnaie forte, sera peut-être une troisième «monnaie internationale».
J'estime qu'il est également important de considérer la dette extérieure et les pays en voie de développement. Je ne crois pas qu'il soit judicieux de bannir des positions financières comme étant des dettes qui ne sont plus jamais remboursées. C'est pourquoi je trouve que ce rapport est globalement positif. Il constitue une bonne approche pour des discussions plus approfondies dans les instances européennes.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, ce rapport revendique une meilleure coopération monétaire internationale juste avant la réunion en avril du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Les premières ébauches de réforme dans les institutions financières internationales ne sont pas suffisantes pour effectivement mettre en place un système efficace d'alerte avancée, garantir une meilleure coordination des gouvernements et associer d'autres pays que les nations industrialisées du G7 à une coopération institutionalisée. C'est pourquoi ces revendications sont entièrement justifiées, à une époque caractérisée par la globalisation des marchés, la faiblesse de la coopération en la matière des gouvernements des principales nations industrialisées, mais également par les progrès techniques dans les télécommunications et l'extraordinaire accroissement des mouvements de capitaux, dont seulement 4 % sont utilisés pour l'économie réelle, le commerce réel. Par conséquent, on pourrait dire que nous avons besoin d'un nouveau système de Bretton Woods , encore davantage aujourd'hui qu'à l'époque même de sa création.
Nous savons tous qu'un tel système n'est plus possible aujourd'hui, mais nous avons également d'autres données de départ et c'est pourquoi, à l'instar de mes collègues et du rapporteur, je pense que l'Union monétaire européenne pourrait nous permettre de satisfaire à une sorte de concept de zones cibles ou même à une meilleure coopération monétaire dans ce sens, lorsque nous aurons l'Euro comme deuxième monnaie de réserve au monde, parce qu'il sera alors plus facile de déterminer réellement l'importance de la monnaie. Car enfin, et le rapport le souligne également à juste titre, l'importance de l'économie des États-Unis ne justifie en aucun cas que 60 % des réserves de devises mondiales soient libellés en dollars.
A plusieurs reprises, le Parlement européen a invité la Commission européenne à présenter un Livre blanc sur les répercussions monétaires. Aujourd'hui, nous demandons en plus que soient examinées les répercussions de l'union monétaire sur la stabilité du Système monétaire international. Cela sera d'autant plus important si nous trouvons de nouveaux instruments financiers sur ce marché, des instruments qui peuvent avoir une influence sur les concepts de politique monétaire, par exemple sur le concept de politique monétaire de la future Banque centrale européenne, car avec ces nouveaux produits financiers, la masse monétaire ne sera plus aussi évaluable et imposable qu'aujourd'hui, dans les conditions actuelles. C'est pourquoi je pense que nous avons raison de demander à la Commission d'effectuer d'autres enquêtes dans ce domaine.
Il sera cependant capital de créer à l'ONU un Conseil de l'économie comparable au Conseil de sécurité, afin de disposer d'une coopération monétaire institutionalisée. Nous constatons que, sans lui, les différents intérêts de la politique économique et financière des grands pays industrialisés et des pays nouvellement industrialisés ne seront pas protégés et cela est nécessaire pour que puisse avoir lieu l'orientation monétaire qui agira tant sur les besoins des pays, des gens et de la population que sur la discipline politico-financière nécessaire.

Rönnholm
Monsieur le Président, le Parlement européen, en donnant à la commission économique la possibilité d'élaborer ce rapport, a fait preuve, je trouve, du sens des responsabilités. La coopération économique, qui est développée, a profité aux peuples et aux citoyens. Les matières premières, les connaissances sur les produits et l'échange de ceux-ci ont été des facteurs de progrès. L'utilisation de l'énergie en est un bon exemple. Le savoir-faire en manière d'exploitation de l'énergie, le transport et le commerce des matières premières ont été pour nous dans une large mesure quelque chose d'utile. Il n'y a que l'utilisation excessive de l'énergie et certaines de ses formes qui soient cause chez nous de problèmes.
De façon analogue, on pourrait dire que la libération des capitaux est en ellemême une chose positive; pourtant, l'extension des marchés monétaires a eu des conséquences imprévisibles. Quand le marché croît d'un facteur vingt en dix ans et que les échanges monétaires journaliers représentent le double des réserves en devises, il est facile de deviner les problèmes provoqués par les risques liés à ce phénomène. Si l'on pense que la technique d'aujourd'hui rend possible des opérations à la vitesse de la lumière et que l'on ajoute à cela la spéculation, on voit que nous sommes réellement en train de mettre en danger les conditions d'existence d'un commerce international sans entraves.
Il faut des changements, c'est le bon sens qui le dit. Il est évident aussi qu'une monnaie commune en Europe faciliterait la coopération avec le Japon et les États-Unis pour établir des règles du jeu sur les marchés monétaires. On évoque souvent la question de la confiance des citoyens. Celle-ci est aussi une condition primordiale de la démocratie et de l'économie de marché. Aussi les États démocratiques du monde doivent-ils réussir à maîtriser les marchés monétaires. Dans ce domaine, il n'y a pas de temps à perdre; le contrôle est nécessaire avant tout pour protéger les gens ordinaires et leur emploi. Leur emploi est dépendant de l'économie réelle, pas de la spéculation. Ce sont particulièrement les petites entreprises des petits pays qui souffrent de l'incertitude des marchés monétaires. Elles n'ont pas les capacités ni les possibilités de se protéger. Les petits pays sont aussi obligés de constituer des réserves de devises proportionnellement plusieurs fois plus grandes que celles des grands pays. L'UEM s'inscrirait aussi à cet égard dans une démarche de bon sens. Elle réduirait le besoin en réserves de ce genre, tout en augmentant en même temps la crédibilité.
Il est tout à fait vrai qu'il faut une harmonisation du contrôle et de l'imposition fiscale des mouvements de capitaux. Si les mouvements de capitaux sont libres, la taxation de ceux-ci devrait être obligatoire. Le capital ne peut pas se comporter en voyageur clandestin; il doit porter sa part de responsabilité envers la société en payant des impôts. Mais si nous voulons progresser dans cette question, il faut alors aussi être partisan d'une monnaie européenne unique. Ce n'est que par elle que l'on pourra aller de l'avant, sur ce point comme sur d'autres.

Hendrick
Monsieur le Président, je commence en félicitant M. Garriga Polledo pour le rapport très complet et technique qu'il nous a présenté aujourd'hui. Les marchés financiers internationaux jouent à présent un rôle extrêmement important dans l'économie mondiale. La dérégulation des marchés financiers dans plusieurs pays membres a permis aux investisseurs de faire passer au-delà des frontières des milliards de milliards de dollars ou de livres en quête de meilleurs rendements.
Je félicite M. Garriga Polledo d'avoir identifié certains questions des plus importantes, parmi celles qui influencent le succès ou l'échec des marchés pour le moment, notamment sa référence aux contrecoups cycliques suite aux boom et aux pics d'activité que l'économie mondiale a connus sur plusieurs années. Il est clair que ce dont on a besoin ce sont des situations durables à travers le monde, que ce soit aux États-Unis, en Europe, au Japon ou même dans les pays en développement. Cela est clair, étant donné que les activités des marchés à long terme conduiront vers une baisse des taux d'intérêt qui permettront d'emprunter pour investir à des meilleures conditions, ce qui à son tour créera des emplois.
De même, je partage certaines analyses de M. Garriga Polledo en ce sens que le système monétaire international a besoin de règles. Sur ce point je me fais l'écho de M. Rönnholm. Pour arriver à mettre au point ces règles il faut un cadre institutionnel. Pour le moment, comme nous le voyons, la Bundesbank agit dans le sens des intérêts économiques de l'Allemagne. Nous essayons de créer un système dans lequel nous aurions une Banque centrale européenne qui agirait dans les intérêts de l'économie européenne. Nous voyons une situation analogue aux États-Unis, les marchés japonais et européens agissant pour le moment jusqu'à un certain point à leur guise. Ce dont nous avons besoin c'est d'un système agissant en termes de l'intérêt global et d'objectifs acceptés au niveau international. Le seul moyen d'y arriver, c'est à travers l'établissement de règles et à travers la coopération internationale.
Je partage également certaines assertions de M. Garriga Polledo concernant les dommages qui peuvent résulter des systèmes de change flottants. Cela peut être la cause d'une surévaluation de certaines monnaies. Je crois que les marchés des changes ne constituent pas nécessairement les meilleurs juges des performances économiques réelles, comme nous l'avons constaté avec le mécanisme des changes ici en Europe.
Je ne crois pas non plus que l'interventionnisme constitue nécessairement la réponse adéquate. Ce dont nous avons besoin c'est d'une nouvelle direction. Cette nouvelle direction c'est la coopération. Nous avons besoin d'un cadre qui sera mis en place après la troisième phase de l'union monétaire. Je ne crois pas nécessairement, comme le rapporteur le suggère, que le FMI et la Banque mondiale soient les institutions les plus aptes pour ce rôle. Mais je partage l'avis que le G7 ne suffit pas à lui seul. Ce dont nous avons besoin, c'est d'associer les économies d'Asie en pleine croissance au processus tout en examinant la manière d'y associer également le monde en développement.
Nous avons besoin de nouvelles procédures multilatérales, nous avons besoin de coopération car le succès de l'économie mondiale et le gagne pain de beaucoup de gens à travers le monde en dépendent.

Metten
Monsieur le Président, sur le plan national, nous admettons que les marchés ne puissent fonctionner sans règles établies par le gouvernement national. Tant que les marchés fonctionnaient encore principalement à l'échelle nationale, cela était suffisant. La formation du marché intérieur européen a affaibli la faculté des gouvernements nationaux d'imposer des règles de marché. Une grande partie du programme du marché intérieur consiste donc à rétablir cette faculté des gouvernements nationaux d'établir des règles.
Cependant, les États membres ont été quelque peu inconséquents sur un point. Lors de la libéralisation des mouvements de capitaux, on a négligé, à l'encontre des conseils du Parlement européen, de créer au niveau européen des instruments destinés à parer d'éventuels développements indésirables.
Avec la globalisation des mouvements de capitaux provoquée par la prédominance d'une philosophie libérale et par les progrès technologiques, s'est développé un marché mondial des capitaux qui ne suit que ses propres règles. Dans des circonstances normales, cela semble fonctionner de façon raisonnable. Mais si ces marchés sont saisis d'une fièvre spéculative, on constate que le système ne comporte pas de freins. Les raz de marée que cela provoque nuisent considérablement à l'économie, mais l'ensemble des gouvernements et les banques centrales mondiales sont impuissants. La question est de savoir si le monde politique et celui des entreprises non financières doivent en prendre ou leur parti et considérer ou non les flux spéculatifs comme un phénomène naturel.
Mon groupe est catégoriquement d'avis que l'on doit tenter aussi bien d'imposer des règles du jeu au marché financier, que de créer des instruments visant à éviter ou à freiner les flux spéculatifs. Pour ce faire, les solutions sont les suivantes: renforcement de la coopération entre les gouvernements, notamment les trois principaux blocs économiques et les banques centrales, et, d'autre part, introduction éventuelle d'un impôt sur les transactions de capital. Quelles que soient les difficultés inhérentes à un tel impôt, sa réalisation dépend principalement de la volonté politique indispensable. On pourra ainsi donner satisfaction à ceux qui souhaitent louablement rendre le travail moins cher en allégeant les impôts. Cela sera certainement plus facile à réaliser et bien plus utile que d'envoyer un homme sur la lune.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur Garriga Polledo a réalisé un travail très consciencieux sur une question difficile, aussi sur le plan politique que technique, et il mérite de recevoir les félicitations de ses collègues, en particulier pour la largesse d'esprit dont il a fait preuve dans sa collaboration avec ses collègues de la sous-commission monétaire.
On ne peut en dire de même pour l'objet de son rapport, les marchés monétaires et financiers internationaux. Bon nombre de mes collègues situés de l'autre côté de l'hémicycle font valoir - et cette attitude est fort au goût du jour - que nous devrions rendre grâce aux marchés financiers internationaux parce qu'ils nous sauvent de la bêtise des gouvernements dans la gestion de l'économie. Les marchés financiers sont censés réaliser cet exploit en pénalisant par des taux d'intérêt élevés, par la dévalorisation de leur monnaie ou par la fuite des capitaux les gouvernements qui suivent une mauvaise politique, c'est-à-dire une politique qui aux yeux des marchés financiers paraît inflationniste, ou plutôt une politique qui aux yeux de ces mêmes marchés ne paraît pas suffisamment antiinflationniste, eu égard au fait que la plupart d'entre nous mettent en oeuvre désormais des stratégies anti-inflationnistes. Lorsque les marchés maîtrisent les déficits budgétaires, ils commencent à s'occuper de problèmes plus vastes, par exemple le déficit prévu de l'État social pour le siècle prochain, que nous devrions également restreindre, ou plutôt éliminer, afin qu'ils arrêtent de nous pénaliser par des taux d'intérêt anormalement élevés.
La rationalisation des marchés a atteint des sommets. Il y a quelques semaines, Wall Street a commencé à baisser, non pas parce que le chômage aux États-Unis s'était accru, mais parce qu'il avait diminué. Songez à ce qui nous attend si le chômage commencer à baisser en Europe! Heureusement que grâce à leurs politiques pour l'emploi, les gouvernements conservateurs nous protègent contre ce scénario fâcheux!
Il faudrait, chers collègues, renverser radicalement cette tendance et évaluer à un certain moment les dégâts accumulés par la libéralisation, comme on dit poliment - je dirais plutôt l'incurie - des marchés financiers dans le marché mondial. Ce sont eux qui sont à l'origine du désastre de la dette du Tiers monde. Est-ce que quelqu'un a calculé ce qu'a coûté aux pays du Tiers monde cette «petite faute» des grandes banques en termes de multiplication des phénomènes de famine, d'accumulation de retards de développement, de propagation de maladies et d'augmentation de la mortalité infantile? La libéralisation des marchés financiers a créé le scandale des S&L, un scandale de plusieurs centaines de milliards de dollars que le contribuable a dû payer de sa poche. Dans le même ordre d'idées, ils sont crée il y a un an la crise du Mexique, au moment où le Mexique appliquait toutes les règles qu'ils lui avaient édictées. Ici, c'est le contribuable européen qui a dû en faire les frais.
Dans le contexte politique actuel, Monsieur le Président, les grands gouvernements conservateurs de cette planète n'acceptent pas la coopération dans les questions monétaires.
Sous ce point de vue, il est positif que le rapport de M. Garriga Polledo laisse la question ouverte, et je souhaite, à l'instar de mes autres collègues, que nous réexaminions de manière plus déterminée la question du contrôle des marchés financiers internationaux.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, la Commission se félicite du rapport de M. Garriga Polledo, qui recommande un renforcement de la coopération internationale sur le plan économique et monétaire. Ce rapport arrive au bon moment pour encourager les efforts de la Commission vers une meilleure coopération monétaire internationale. La Commission partage l'avis du rapporteur, selon lequel une politique économique nationale stable est une condition nécessaire, mais pas suffisante, à la stabilité du système monétaire international. De plus, les marchés, même s'ils remplissent un rôle utile de discipline, peuvent avoir des effets déstabilisants qui doivent être atténués par une coopération internationale.
La Commission appuie par conséquent la proposition de renforcer les processus de surveillance et estime que l'expérience de l'Union européenne, par exemple en matière de processus multilatéraux de surveillance des budgets publics, pourrait s'avérer utile. Comme le Président Santer et le Commissaire de Silguy l'ont souligné dans les commissions internationales compétentes du FMI et du G7, une meilleure coopération dans la politique macro-économique sous-entend que tous les participants se mettent d'accord sur les objectifs et s'engagent à utiliser les instruments permettant d'atteindre ces objectifs. A court terme, il s'agit surtout d'améliorer la surveillance et de créer des mécanismes de défense contre les crises. A plus long terme, il faudra des réformes institutionnelles, afin de permettre une coopération internationale plus intensive etde réaliser une plus grande coordination macro-économique.
La Commission est par conséquent favorable à une coopération renforcée entre les institutions internationales. L'un des plus grands défis que la coopération internationale devra relever dans l'avenir sera de tenir davantage compte de l'interdépendance non seulement des pays, mais aussi de leurs politiques. Le Parlement demande également que l'Union européenne joue un plus grand rôle dans la coopération internationale et devienne membre à part entière des institutions internationales par l'intermédiaire de la Commission et de la Banque centrale européenne. La Commission est prête à tenir ce rôle.
La question de la coopération monétaire internationale doit justement être vue au travers de l'union monétaire qui aura de vastes répercussions sur le système monétaire international. A ce propos, il faut souligner que la coopération monétaire internationale devrait nettement s'améliorer avec la réalisation de l'Union économique et monétaire. Premièrement, le rôle de l'EURO comme monnaie internationale devrait être renforcé, ce qui contribuerait à équilibrer le système monétaire international et deuxièmement, l'union monétaire conférerait à l'Union européenne le poids et l'influence qui correspond davantage à son importance économique. De cette manière, l'Union européenne serait plus rapidement en mesure d'agir de concert avec ses partenaires européens pour une meilleure coordination des relations monétaires internationales et pour une réforme du système monétaire international.
Pour cela, l'Union européenne doit toutefois pouvoir adopter une attitude ferme et fondée vis-à-vis de ses partenaires. Actuellement, on examine le contenu pratique du cadre juridique pour les compétences extérieures de l'union monétaire. A titre d'exemple, il faut déterminer les compétences extérieures de l'Union européenne dans les politiques économique, monétaire et des taux de change et répartir les responsabilités des institutions dans ces domaines. Il reste aussi à décider comment l'union monétaire pourrait et devrait être représentée dans les institutions internationales. Les services officiels de la Commission examinent actuellement ces questions et M. de Silguy, qui a malheureusement un empêchement aujourd'hui, vous tiendra au courant de l'évolution, comme par le passé.
Avant même que le cadre de la coordination économique et monétaire internationale ne soit tracé, il semble prématuré de parler d'un mécanisme de soutien financier qui pourrait diminuer les fluctuations des taux de change. Enfin, en ce qui concerne la surveillance financière, la Commission continuera à remplir ses tâches dans les domaines pour lesquels elle est compétente.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Union économique et monétaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0073/96) de M. Walter au nom de la commission de la politique régionale sur l'Union économique et monétaire et la cohésion économique et sociale.

Walter
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, jusqu'à présent, le développement de l'Union européenne dépend clairement des progrès en matière de politique économique. Les progrès en vue de l'Union économique et monétaire constituent une autre pierre angulaire. Pour rester unie et pacifique à long terme, l'Europe doit toutefois être animée par plus que cela. Il faut entre autres améliorer la cohésion de l'Union, y compris sur le plan des conditions de vie et des chances de toutes les régions. En dépit des efforts réalisés, les disparités régionales en matière de revenus, d'infrastructures et de niveau d'emploi demeurent très fortes. Par rapport aux dix régions les plus riches d'Europe, les dix régions les plus pauvres ont un taux de chômage six fois supérieur et un revenu moyen par habitant trois fois et demi inférieur.
L'Union économique et monétaire fait fermement et, pour nous, définitivement partie de l'avenir de l'Europe. Sa réalisation offrira des avantages aux nantis, mais aussi aux régions périphériques et encore défavorisées. Elle permet également d'améliorer l'efficacité des Fonds structurels comme principal instrument de l'Union pour la cohésion économique et sociale. Il est toutefois important, tant dans la préparation de l'UEM que par la suite, de maintenir l'objectif de la cohésion et de veiller à ce que les effets de l'Union économique et monétaire et de la politique de cohésion se complètent et ne s'opposent pas. Pour cela, il est nécessaire de prévoir une stratégie de cohésion qui donne des résultats concrets, de façon analogue aux progrès réalisés dans le cadre de l'Union économique et monétaire. Concrètement, cela signifie que notre objectif doit être de tout mettre en oeuvre après le début de l'UEM pour consolider la base stable sur laquelle doit reposer une Union économique et monétaire. A cet effet, nous exigerons la solidité des États «participants», mais aussi des pays «pre in».
Mais il s'agit également de soutenir ceux qui progressent lentement mais sûrement sur la voie pas toujours facile du respect des critères de convergence. Cela pourrait se faire par le biais d'un instrument de solidarité sous une forme élaborée à l'instar de l'actuel Fonds de cohésion. Il n'est absolument pas question d'une péréquation financière. Les obligations de solidarité doivent être aussi sévères pour les ins que pour les outs .
Si la cohésion économique et sociale doit avoir lieu, cela implique que nous définissions plus clairement qu'avant et de façon compréhensible ce que nous entendons par cohésion et harmonisation des conditions de vie dans l'Union. Cela ne doit plus être uniquement lié à des indicateurs fixes tels que le produit intérieur brut ou le taux de chômage. En raison des fortes tendances migratoires, en particulier dans les régions rurales, l'inventaire économique devrait inclure le nombre réel d'emplois dans les régions, à savoir le niveau d'emploi.
La croissance soutenue, la dynamique des développements économiques, la lutte contre l'exclusion et l'état des infrastructures y compris les infrastructures sociales et culturelles sont aussi des facteurs essentiels de la cohésion. Ces indicateurs devraient également trouver leur utilité dans le développement et la concentration de l'instrument de cohésion le plus important de l'Union, les Fonds structurels, et dans les défis que ceux-ci devront relever. Il y a lieu, dès lors, d'envisager une réforme des Fonds structurels qui soutienne les efforts de cohésion, c'est-à-dire qui permette aux régions défavorisées de rattraper leur retard, même en cas d'élargissement de l'Union, tout en étant financièrement viable.
Nous devrions avoir le courage d'élaborer un calendrier pour la réalisation des objectifs concrets. A l'heure de la cohésion, nous ne devons pas perdre la conscience de notre propre valeur, que nous avions au moment de la conception de l'UEM. Une réelle politique de cohésion, qui doit être en harmonie avec l'Union économique et monétaire et doit contrer les effets négatifs éventuels, sera complétée par une meilleure coordination de tous les domaines politiques qui contribuent à la cohésion économique et sociale.
Avec 17 millions de chômeurs dans l'Union européenne, la politique de l'emploi doit avoir la priorité. C'est pourquoi nous demandons de consacrer à l'emploi un article à part entière dans le traité de Maastricht. De même, la politique de l'environnement doit être menée activement et durablement. Un environnement sain est essentiel pour la qualité de la vie et donc aussi pour l'attrait et l'avenir des régions. En matière de politique sociale, les exclusions dues au dumping social doivent absolument être évitées par une action commune de tous les pays - je dis bien tous, pour inclure tout spécialement le pays qui voulait rester à l'écart ou est resté à l'écart.
En y ajoutant un aménagement supranational du territoire, une politique européenne conséquente en matière de recherche et d'industrie, la garantie nécessaire de services publics accessibles à tous, on obtient une politique de cohésion qui mérite cette appellation. L'Europe a un avenir brillant si solidarité et solidité se conjuguent. La politique pour la cohésion économique et sociale est l'indicateur d'une Europe unie dans la paix.

Spindelegger
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'objectif à long terme de l'union monétaire ne peut être que la participation de tous les États à cette union. A ce stade, cela n'est pas contradictoire avec les objectifs d'une plus grande cohésion économique et sociale. Les problèmes apparaissent lorsqu'on a une vision à court ou moyen terme, à savoir lorsqu'on se rend compte que cela aura peut-être des répercussions négatives sur l'emploi dans les pays qui ne participent pas tout de suite à l'union monétaire. D'un autre côté, des perturbations, comme des distorsions sur le marché unique, entrent peut-être en considération dans cette vision à court et moyen terme.
A propos des effets négatifs sur l'emploi, nous devons néanmoins signaler qu'il n'y a pas de règle. Nous, Autrichiens, en avons fait l'expérience. En 1995, nous avons dû constater que notre voisin italien connaissait une dévaluation de sa lire. Il n'en est résulté aucun effet négatif immédiat sur l'emploi en Italie, bien au contraire. En Autriche, pays à monnaie forte, nous avons eu ces effets négatifs sur l'emploi, accompagnés d'une perte du pouvoir d'achat de plus de 10 milliards de schillings. Je voudrais simplement dire par là qu'il n'y a pas qu'un effet unilatéral, que ces effets sont multiples et qu'ils doivent tous être envisagés.
C'est la raison pour laquelle j'estime que cela ne peut pas nous amener à remettre en question les bases d'une union monétaire et à nous demander si les critères de convergence sont justifiés, si nous n'aurions pas éventuellement besoin d'une nouvelle politique industrielle européenne, comme vous l'avez laissé entendre et si nous introduisons l'emploi dans le traité. Tout cela n'est pas suffisant pour moi. Il est important que nous nous attachions en premier lieu à créer un nouveau Système monétaire européen en prévision des distorsions qui peuvent survenir dans le marché unique, un SME II, dans lequel on tenterait de maintenir les fluctuations des taux de change réels dans certaines marges.
En second lieu, j'estime qu'il est important, dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, de se concentrer sur les projets qui sont nécessaires pour que les pays qui ne participent pas encore à l'union monétaire puissent remplir les critères de convergence. Troisièmement, il faut relancer les investissements privés, parce qu'ils seront les seuls à pouvoir créer des emplois réels.

McCarthy
Monsieur le Président, je suis très contente que nous ayons été capables de tenir ce débat aujourd'hui suite à l'initiative de mon groupe politique de préparer de sa propre initiative un rapport sur l'UEM et sur la cohésion économique et sociale. La raison pour laquelle nous avons procédé ainsi tient au fait qu'au cours des discussions que nous avons eues sur l'UEM et sur la monnaie unique, les États membres et les experts n'ont tout simplement pas abordé les questions régionales. Ils se sont uniquement occupés de questions macro-économiques au niveau de l'économie nationale et ont ignoré l'impact régional de l'UEM ou bien ont ignoré la relation entre l'UEM et la politique de cohésion.
Les gens de nos régions industrielles en déclin, décentrées et rurales ont besoin de savoir que l'UEM leur sera bénéfique. La cohésion constitue l'objectif primordial de notre traité, plus important que l'UEM et c'est la raison pour laquelle nous croyons que l'UEM et ses phases et processus doivent être examinés afin de voir la manière dont ils contribuent à la politique de cohésion. Dans ce rapport mon groupe a plaidé en faveur de l'UEM. Nous reconnaissons les avantages liés aux coupes dans les dépenses dues aux transactions, à l'harmonisation des taux d'intérêt, ainsi que l'accroissement potentiel du marché de l'emploi grâce à l'UEM; nous devons toutefois déclarer que nous ne sommes pas convaincus que l'UEM et la cohésion sociale vont nécessairement de pair. Ils ne s'excluent certainement pas mutuellement, comme M. Walter l'a écrit dans son rapport, mais nous croyons que ce sera grâce à la convergence nominale et réelle qu'il sera possible de soutenir la compétitivité de l'Union européenne face aux tigres asiatiques, au Japon et aux États-Unis.
L'UEM doit donc démontrer sa capacité à soutenir, renforcer et promouvoir la cohésion. Je souhaite à nouveau souligner ce que M. Walter a écrit dans son rapport. Il appelle une stratégie intégrée pour la cohésion, ce qui se traduit par l'inclusion de l'UEM, des politiques régionales et de toutes les politiques apparentées dans le cadre du processus d'achèvement de la cohésion. Il demande des mesures d'encadrement pour assurer que l'UEM et la cohésion aillent de pair et nous demandons également la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue de protéger les marchés financiers contre la spéculation et d'associer les pays qui souhaitent y adhérer. Il s'agit d'un débat qui intéresse de près la question. Le président de l'IME, M. Lamfalussy s'est exprimé devant la sous commission des affaires monétaires du Parlement lundi et a présenté le rapport annuel. Le mot «cohésion» n'est pas sorti de sa bouche. Il est décevant que ces questions ne soient pas traitées comme un tout intégré dans une stratégie pour la cohésion.
En examinant les pays qui vont faire partie de l'UEM dès le début, il apparaît que les pays qui n'y feront pas partie subiront des actions punitives. C'est la raison pour laquelle le rapport Walter est tellement excellent, proposant des politiques constructives sur la manière d'aider ces pays à adhérer à l'UEM et à la troisième phase plus vite que prévu.
Finalement, nous devons renforcer nos actions au niveau des régions. Nous devons réaffirmer les accords dégagés lors du sommet de Madrid. Nous devons prendre en compte des initiatives au niveau local, de l'éducation, de la formation, de l'organisation du temps de travail, de la promotion des PME; mais pardessus tout, nous devons trouver des arguments qui plaident en faveur de l'UEM dans nos régions. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une politique de cohésion active orientée vers l'emploi et la croissance. Je sais que le commissaire fera avancer le dossier et je lui demande de le faire en travaillant avec la prochaine présidence qui sera irlandaise ainsi qu'avec les présidences futures, de manière à ce que le rapport Walter ne pourrisse pas dans la poussière d'un tiroir.

Berend
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, outre l'achèvement du marché intérieur et la mise en place de l'Union économique et monétaire, la promotion de la cohésion économique et sociale fait partie des trois priorités politiques de l'Union européenne. A cet égard, la convergence réelle et la convergence nominale ne sont pas deux objectifs contradictoires. Des finances publiques saines, des prix stables, des taux d'intérêt bas et un cours du change stable sont les conditions de la croissance et de l'emploi. Or, malgré tous ces avantages (à plus forte raison pour la cohésion économique et sociale), l'Union économique et monétaire est impossible sans convergence nominale.
Il est notamment évident qu'une réduction de la lourde dette publique joue un rôle important en matière d'investissements et, partant, dans la création d'emplois. L'expérience des dernières années a montré que la lutte contre le chômage au moyen de la dette publique et des augmentations d'impôts n'était promise à aucun succès durable. Seule une économie stable, condition sine qua non de la participation à l'union monétaire, suscite la confiance dans les marchés, stimule les échanges commerciaux et la capacité à investir et relance, pour finir, la croissance et donc la création d'emplois.
Indépendamment de cette concordance des objectifs à long terme qui consistent à ce que tous les États membres participent à cette Union économique et monétaire, des problèmes apparaîtront pendant une phase de transition, au cours de laquelle certains pays participeront et d'autres pas encore - M. Spindelegger l'a déjà évoqué. L'un des défis majeurs, au début de la mise en place de l'Union économique et monétaire, sera donc de redéfinir les rapports monétaires entre les participants et les non-participants.
Le rapport Walter aborde cette problématique. Par de nombreux amendements de mon groupe, nous sommes parvenus, à mon avis, à quelques bons compromis, même si tous nos espoirs ne se sont pas concrétisés. Permettez-moi d'attirer votre attention sur deux points très importants pour mon groupe. Il s'agit de l'amendement 9 de l'alinéa 22; nous pensons que les dispositions actuelles du traité ne sont pas insuffisantes ni incomplètes, mais qu'elles doivent être davantage et plus concrètement appliquées. En outre, nous ne pouvons pas approuver la mise en place d'une instance qui dirigerait la politique économique et ferait contrepoids à la BCE.
Le second point est l'amendement 11 de l'alinéa 41; nous vous renvoyons ici au rapport Ciampi, dans lequel de grands syndicats et représentants industriels européens établissent un rapport direct entre les services publics et la compétitivité et voient des avantages pour l'État, l'économie et le consommateur dans une concurrence accrue et dans l'approvisionnement public. C'est pourquoi les services publics ne doivent pas être un sujet tabou dans la libre concurrence du marché de l'UE - le traité parle d'ailleurs de prestations de services dans l'intérêt économique général et je pense que l'on devrait également employer correctement cette terminologie. Nous ne pouvons ni ne voulons modifier le traité, car sinon, cela entraverait finalement la concurrence, supprimerait partiellement le marché et porterait préjudice au consommateur. Cela ne doit ni ne peut être dans notre intérêt. C'est pourquoi je vous prie d'approuver l'amendement qui tient compte de tout cela.

Costa Neves
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous savons tous que la cohésion économique et sociale est l'un des principes du traité et doit donc inspirer toutes les mesures adoptées par l'Union, quoique la face la plus visible de cette cohésion soit fréquemment les fonds structurels. Nous devons nous souvenir qu'elle ne se limite pas aux fonds structurels, mais concerne bien toutes les mesures de l'Union européenne et, partant, l'Union économique et monétaire.
La cohésion n'est pas dans l'intérêt du pays A ou B; elle n'est pas, par exemple, dans l'intérêt des pays les plus éloignés des moyennes communautaires, elle est dans l'intérêt de tous. Cette seule raison suffit pour qu'elle figure au traité avec l'importance qui lui est attribuée. Arrivé ici, je voudrais distinguer deux aspects. Premièrement, le niveau de cohésion ne peut être mesuré exclusivement entre les pays, mais doit l'être aussi entre les régions; deuxièmement, la co-responsabilité du renforcement de cette cohésion ne peut être attribuée uniquement aux divers États membres, ou exclusivement à l'Union européenne, ce renforcement doit être vu comme la responsabilité partagée des uns et de l'autre.
Par ailleurs, nous devons reconnaître que l'Union économique et monétaire est l'un des projets les plus ambitieux de l'Union européenne, peut-être le plus lourd de conséquences sur l'Union et son avenir. A mon avis ce sont des conséquences positives. Des conséquences positives qui nous font sentir que les éventuels sacrifices que nous ferons pour la réaliser en valent la peine, comme par exemple, les critères de convergence nominale qui imposent une discipline, des sacrifices, qui sont naturellement plus pénibles pour les États les plus éloignés du revenu moyen de la Communauté, par exemple.
Nous avons débattu ces deux thèmes à plusieurs reprises séparément. La cohésion économique et sociale, d'une part, et l'Union économique et monétaire de l'autre. Mais force nous est de reconnaître leur influence réciproque, et c'est là le grand mérite de ce rapport, que de mettre face à face ces deux desseins de l'Union européenne, que nous devons savoir concilier. Dans de telles situations, lorsque sont en jeu ces deux aspects, nous ne pouvons opérer de choix, nous ne pouvons choisir entre la cohésion économique et sociale et l'Union économique et monétaire. Nous devons concilier le renforcement de la cohésion économique et sociale avec la réalisation de l'Union économique et monétaire. C'est ce que nous impose le Traité sur l'Union européenne.
Le rapport Walter nous démontre qu'il n'est pas facile, mais possible, d'atteindre notre objectif. D'ailleurs échouer dans cette conciliation aura des effets désastreux sur l'Union européenne. Je félicite donc M. Walter de son rapport, car je pense qu'il a fort bien mené le débat et qu'il s'est montré réceptif à toutes les collaborations. Les résultats sont à mon avis un visible équilibre. De surcroît, et c'est peut-être l'essentiel, il est prouvé dans ce document que ces deux desseins, cohésion économique et sociale et Union économique et monétaire, sont conciliables: à une condition: que nous nous y employions et s'y employer c'est avoir une stratégie concertée.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, messieurs les commissaires, l'évolution de la cohésion économique et sociale constitue une priorité de l'Union européenne en vue de garantir aux régions moins développées que, dans la transition vers l'union économique et monétaire, les inégalités ne s'accroîtront pas. Mais, comme nous le rappelle M. Walter dans son magnifique rapport, malgré les efforts et les progrès réalisés, les disparités régionales dans l'Union entre revenus, infrastructures et niveau d'emploi continuent d'être énormes.
Dans cette résolution, nous appuyons les propositions solidaires qui ont pour objectif d'amortir ou d'éviter les risques négatifs de l'union économique et monétaire et surtout de lutter contre le chômage: la cohésion et le chômage sont incompatibles. La cohésion est également incompatible avec la dégradation de l'environnement. Et pour assurer un développement régional adéquat et cohérent, il faut créer des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport, de télécommunications et d'énergie et une industrie européenne horizontale dans toutes les régions en défendant et en encourageant les services publics, les droits sociaux, tout ce qui est européen.
Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne manifeste son désaccord en ce qui concerne l'union économique et monétaire en raison des risques qu'elle entraîne pour la cohésion. L'application des critères de convergence actuels, établis dans le traité, ne sont pas compatibles avec le principe de cohésion et ils ne sont pas non plus suffisants. Il conviendrait d'en envisager d'autres. Assurer la convergence en coûts salariaux unitaires, le rapport salaires / productivité, etc. Sinon - et c'est grave -, l'ajustement s'effectuera et s'effectue déjà aux dépens de l'emploi. Et le sommet de Madrid et autres initiatives pourraient n'être que des mots si ces initiatives ne sont pas véritablement mises en pratique, comme l'indique le rapport de M. Walter.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, ce rapport est important dans le sens où il met le doigt sur le risque d'écroulement du principe de la cohésion économique et sociale dans le cadre de l'Union économique et monétaire. Malheureusement, il n'est pas conséquent. Il invite certes la Conférence intergouvernementale à maintenir la cohésion économique et sociale comme politique à part entière, mais il tend encore plus que dans le premier projet à utiliser la politique structurelle comme le bâton et la carotte pour consolider les budgets nationaux. Il est vrai que le concept de solidarité envers les pays qui ne peuvent pas encore participer à une union monétaire joue aussi un rôle important dans le rapport, mais le rapport est également inconséquent sur ce point, car la répartition même des pays en deux classes est une négation du concept de solidarité. C'est justement dans les répercussions sur le développement régional que l'on voit le revers de la médaille de l'union monétaire en gestation. En tant que Parlement, nous sommes en réalité invités à apporter nos corrections, mais même le Parlement a de plus en plus tendance à remettre en question le principe initial de la cohésion économique et sociale.
Hier déjà, au cours d'une discussion sur l'élargissement à l'Est, j'ai insisté sur le fait qu'il était extrêmement urgent de réformer l'Union européenne. Une réforme sociale et écologique serait l'occasion de prendre la crise économique en main.

Schreiner
Monsieur le Président, il est bien entendu question dans ce rapport de la cohésion européenne sur le plan économique et social et je crois que dans la référence au maintien des critères de convergence, on est clairement parti du fait que la Commission s'est laissée une marge de manoeuvre dans le traité de Maastricht, pour ce qui touche au strict respect des critères de convergence. Il ne s'agit pas qu'en matière de dette publique et de déficit net - ce sont les deux points qui reviennent toujours dans la discussion -, les critères soient suivis à la lettre, mais à ce sujet, la formulation «substancielle et constante» est déjà une atténuation ou alors l'objectif est atteint en plusieurs étapes. Je crois que l'on devrait observer trois points à propos du maintien des critères de convergence, de la dette publique et du déficit net. Premièrement: les États membres doivent se rendre compte par euxmêmes - ou y être invités - qu'ils n'atteindront réellement cet objectif que par des compressions budgétaires intelligentes. Cela porte tout simplement préjudice à l'emploi de diminuer les dépenses d'investissement d'un budget et, dans la structure des dépenses, de ne procéder à aucune privatisation dans les secteurs relativement improductifs, de ne pas aspirer à un État moins riche, de ne pas lutter contre les dilapidations et cela laisse l'administration souveraine se détériorer par une bureaucratie et de lois de plus en plus nombreuses.
Deuxièmement: Au sujet de la dette publique et du déficit net, nous devons naturellement veiller à ce que ces domaines soient réellement conservés, car sinon on aboutira à ce que l'inégalité soit indissociable d'une union monétaire commune dans le contexte de l'Union économique et monétaire, ce qui, à long terme, serait certainement préjudiciable au marché financier européen à long terme. Troisièmement: il faut garantir très simplement que cette monnaie unique ne sera pas introduite contre la volonté du citoyen européen. C'est pourquoi je suis fermement convaincu que les États qui en ont la possibilité devraient poser cette question aux citoyens dans un référendum, afin que cette union monétaire suscite également l'adhésion des citoyens de l'Europe.

Frutos Gama
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mon intervention n'a pour autre objet que de féliciter chaleureusement M. Walter du magnifique rapport qu'il a élaboré et de l'intense travail préliminaire qui a permis d'arriver à ces conclusions.
Les audiences d'experts, les contributions des syndicats, la comparution pardevant la Commission de madame le commissaire Wulf-Mathies et de monsieur le commissaire de Silguy nous ont permis d'élargir nos connaissances sur une question d'importance transcendantale: le rapport entre l'union économique et monétaire et la cohésion économique et sociale, éléments complémentaires et d'importance politique analogue comme le stipule le traité de Maastricht.
La cohésion a toujours été l'objectif de la Communauté, mais les traités ne nous offrent pas un concept clair de ce que l'on doit comprendre par cohésion, comme l'indique M. Walter. C'est pourquoi la demande que l'on fait à la Commission me semble extrêmement importante en ce sens que soit incluse dans le premier rapport triennal une formulation claire et compréhensible de ce concept et une amélioration et un élargissement des indicateurs utilisés pour la mesurer.
J'aimerais m'arrêter sur un autre point de ce rapport: à savoir, les conséquences de la future adhésion sur la politique régionale communautaire. Le futur élargissement exigera de l'Union un effort budgétaire important si l'on veut consolider les résultats de la politique de cohésion, car si le niveau des dépenses actuelles se maintient, les fonds que nous destinons à la politique régionale devraient être détournés vers les futurs États membres et, dans ce cas, Mesdames et Messieurs les députés, les coûts de l'élargissement retomberaient intégralement sur les pays et les régions les plus défavorisés de l'Union comme c'est le cas actuellement.
M. Walter a été catégorique sur ce point: le futur élargissement ne devra, en aucun cas, s'effectuer au détriment des «pays de la cohésion». En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, j'adresse à M. Walter mes plus cordiales félicitations pour la teneur de son rapport, pour la méthode de travail qu'il a choisie pour l'effectuer et pour l'extrême degré de consensus obtenu.

Fernández Martín
Monsieur le Président, à la commission de la politique régionale, nous avons discuté pendant une année entière de cette question qui nous préoccupe énormément, question sans aucun doute décisive pour l'avenir de la construction européenne. Nous avons entendu de nombreux avis autorisés au cours d'une audience publique et finalement nous avons approuvé, presque à l'unanimité, le document élaboré au départ par Ralf Walter. Presque toutes les interventions que nous avons entendues ici s'accordent sur l'essentiel, ce qui en est la preuve.
L'article 2 du traité stipule clairement que la réalisation d'un marché unique et d'une union économique et monétaire devra promouvoir la cohésion économique et sociale. Il ne pouvait en être autrement, car les textes constitutifs et les nombreux articles qui les ont développés par la suite tout au long de ces années renvoient maintes et maintes fois à cette question. Dans sa résolution approuvée le mois dernier au sujet des rapports de Mme Dury et Maij-Weggen, le Parlement a introduit un chapitre spécifique relatif à la cohésion économique et sociale en tant qu'élément indissociable de l'acquis communautaire en vue des débats de la conférence intergouvernementale. Je rappelle et je regrette certainement que, dans son rapport, la Commission européenne ait omis toute référence à cet égard.
Tout ceci signifie que l'union économique et la monnaie unique constituent l'objectif sinon de tous, du moins d'une vaste majorité de ce Parlement. Mais il n'est pas possible d'envisager cet objectif - prioritaire auquel on ne peut renoncer et autres qualificatifs qu'on pourrait ajouter - uniquement sur la base de critères strictement économiques et monétaires et il doit se réaliser en évaluant ses incidences sociales, en essayant de les pallier, surtout en matière d'emploi et de prestations sociales et non seulement dans les pays du noyau dur de la convergence mais encore dans les autres pays pour lesquels la cohésion économique et sociale n'est pas un argument rhétorique mais un défi de tous les jours qu'ils doivent surmonter.
Nous savons très bien aujourd'hui quel est le coût social de la convergence. Mais, par contre, nous n'avons pas entendu clairement quelles étaient les mesures à adopter pour y remédier. A cet effet, je tiens à signaler ce qui suit d'une manière extrêmement brève: premièrement, que sans progrès en matière de cohésion sociale, il n'est pas possible de garantir le succès final de l'union économique et monétaire; deuxièmement, que les critères de convergence doivent être maintenus; troisièmement, qu'il faut accroître les efforts pour mieux coordonner les politiques économiques aux divers niveaux et renforcer la subsidiarité, mais également les éléments conditionnels et quatrièmement, il faut renforcer les instruments au service de la politique régionale.
Le défi n'est pas simple et le surmonter soulève d'énormes difficultés, mais personne n'a dit que la construction européenne était quelque chose de facile.

Lindqvist
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le rapport présenté par M. Walter est primordial. Je suis moi-même membre de la commission de la politique régionale et même de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, où le rapport a également été discuté. Les propositions faites dans le rapport pour combattre le dumping social, renforcer la politique régionale et encourager la création d'emplois, afin d'équilibrer l'UEM, sont évidemment positives. Mais je représente ici, Monsieur le Président, une opinion publique nordique critique à l'égard de l'UEM. Je suis personnellement hostile à l'UEM - mon groupe est d'un autre avis.
La raison de mon attitude critique est l'importance des risques encourus. L'UEM est un projet à hauts risques, ce qu'illustre clairement le rapport de M. Walter. La Suède et les pays nordiques, qui couvrent une grande superficie, connaissent déjà de sérieux problèmes régionaux. Nous craignons que ces problèmes ne s'aggravent si l'UEM devient réalité. Les conséquences étudiées dans le rapport sont intéressantes, mais je trouve qu'il manque de profondeur lorsqu'il s'agit d'étudier les effets sur l'emploi, l'équilibre régional et l'environnement. Avant que l'UEM ne soit mise en place, on doit mener de telles études, portant sur ses effets dans ces domaines, aussi bien à court qu'à long terme.
A titre d'exemple, quels changements s'imposeront aux États membres lorsqu'ils entreront - s'ils le font - dans l'UEM? Quels sont les moyens d'action nationaux qui resteront à notre disposition pour faire face, entre autres, à des récessions? Des changements abrupts sous forme, par exemple, d'une baisse de prix dans le domaine sylvicole déclencheraient rapidement une crise en Suède et en Finlande. Les pays seront-ils toujours à même de mener une politique distincte dans le domaine économique, monétaire et régional, en matière de taux d'intérêt et d'emploi, etc.? Ou - ce qui est l'idée sous-jacente de l'UEM - estil prévu que l'UEM et les mesures prises par l'UE et la Banque centrale européenne compensent ces inconvénients pour les pays, de façon à ce que l'UE puisse prendre les décisions d'équilibrage nécessaires pour éviter, par exemple, un grave changement de conjoncture dans un domaine tel que la sylviculture? J'en doute!
Le projet sur l'UEM - s'il est mis en oeuvre selon le calendrier - devrait idéalement comporter une description du processus de décision. Les décisions sur l'UEM doivent-elles être prises à l'échelle européenne, ou dans cet hémicycle, par les représentants élus - ce qui n'a pas l'air d'être le cas selon le traité de Maastricht - ou est-ce la Banque centrale européenne qui devra prendre les principales décisions?
Un dernier point à ce propos: face à une éventuelle mise en place de l'UEM, il importe de renforcer le processus démocratique dans tous les pays membres, en recourant, par exemple, à des référendums, ce dont je suis partisan, et en favorisant une meilleure information sur les avantages et les inconvénients de l'UEM. Ce rapport doit être considéré comme une première mesure visant à expliquer les conséquences de l'UEM.

Ainardi
Monsieur le Président, le rapport de la commission régionale affirme que les régions défavorisées bénéficieront des avantages de la monnaie unique, mais il est obligé de reconnaître que l'application des critères de convergence peut ralentir la croissance, aggraver le chômage et réduire les dépenses sociales.
Il ne remet pas les critères en cause, et se contente de demander l'adoption de mesures d'accompagnement pour que l'Union économique et monétaire ne soit pas préjudiciable à la cohésion économique et sociale. Cette démarche est illusoire. L'attribution de fonds structurels n'a pas empêché jusqu'à présent les disparités régionales en matière de revenus, d'infrastructures et de niveau d'emploi, de demeurer très fortes dans l'Union européenne, comme le reconnaît la commission régionale.
De son côté, la Commission européenne n'est pas prête à faire des cadeaux budgétaires de compensation, puisqu'elle prétend sanctionner les pays dits «de la cohésion» qui ne respectent pas les critères de convergence.
Le rapport de M. Walter bute sur un obstacle de taille qu'il lui est impossible de surmonter, à savoir l'incompatibilité entre la monnaie unique et la cohésion économique et sociale. L'expérience nous montre que l'application des critères de convergence nominale, pour préparer la monnaie unique, constitue une véritable machine de guerre contre l'emploi, les salaires, la protection sociale et l'économie des régions déjà défavorisées.
L'Observatoire social européen vient d'ailleurs de reconnaître que le modèle de l'Union économique et monétaire est intrinsèquement porteur de dérégulation sociale. De son côté, l'ex-président de la Bundesbank, M. Otto Pöhl, a précisé récemment que le respect des critères de convergence n'était pas compatible avec la volonté de lutte contre le chômage.
Le seul moyen de créer des emplois et d'assurer une véritable cohésion économique et sociale est de remettre en cause la monnaie unique, qui soumet les politiques économiques et les budgets nationaux à la domination des marchés financiers. Le mouvement social de novembre/décembre en France a ouvert la voie, en exprimant le refus des salariés d'un modèle de société fondé sur l'ultralibéralisme, sur les marchés financiers. En nous appuyant sur ce mouvement social, en le prolongeant, nous devons contribuer à jeter les bases d'un nouveau type de développement de nos sociétés en Europe, en particulier, et je dirais aussi dans le monde entier.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, ce thème est un thème crucial, et je regrette sincèrement que ce Parlement ne puisse tenir de débat contradictoire où il me serait possible de répondre, par exemple, à l'oratrice précédente dont je ne partage pas les opinions. Ce débat est un assemblage de déclarations isolées, sans véritable réflexion. Le rapport de M. Walter n'en est pas moins remarquable, d'une grande lucidité, et j'y souscris entièrement.
La monnaie unique constituera l'un des plus profonds changements que l'Europe aura connu au cours des dernières décennies. Il y aura un «avant» et un «après» la monnaie unique. Un nouveau jeu va commencer, et pour les régions les plus pauvres, sur le terrain de la monnaie unique, la partie comportait un enjeu gigantesque. La monnaie unique sera un élément important d'identification des citoyens européens avec l'Union européenne. En plus de sa valeur symbolique, de ses effets psychologiques et culturels, elle renferme et engendre une puissante logique d'intégration qui va tout changer: les politiques monétaires, les politiques économiques comme les politiques budgétaires, pourquoi ne pas le dire?
L'Union ne tardera guère à nécessiter d'un budget à caractère fédéral. Le budget actuel sera insuffisant, limité et réduit, au vu des implications de l'Union économique et monétaire. Sans ce budget fédéral, les déséquilibres dans l'espace territorial de l'Union pourront s'aggraver, notamment lorsque se produiront, par exemple, ce que l'on appelle les chocs asymétriques, soit ceux qui touchent davantage certains pays et certaines régions que d'autres. Aussi, la cohésion territoriale exige-t-elle le maintien des politiques structurelles, voire leur étoffement plutôt que leur effilochage.
La cohésion de l'Union, au sens le plus large, dépendra de la monnaie unique, dépendra de l'Union économique et monétaire, de la solidarité et de la générosité. Elle exigera la poursuite du transfert de ressources des pays les plus riches vers les pays les plus pauvres, mais elle exigera aussi des régions et des pays les plus pauvres davantage de responsabilité et un meilleur usage de ces ressources.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je crois qu'on prend de plus en plus conscience des effets bénéfiques de l'introduction de la monnaie unique: baisse du coût des transactions, uniformisation des taux d'intérêt, renforcement de la compétitivité de l'économie européenne et, enfin, multiplication des perspectives d'emploi pour les chômeurs.
Dans la perspective de la réalisation de l'objectif de la monnaie unique, nous devrions, me semble-t-il, insister sur l'application des critères de convergence décidés à Maastricht. Et nous ne devons pas le faire uniquement parce que la convergence nominale conditionne en grande partie la convergence réelle. En assainissant les économies les plus faibles, nous les aidons à se rapprocher à terme des économies les plus fortes. Toujours est-il que les critères pour arriver à la convergence nominale, aussi importants soient-ils, ne suffisent pas pour aboutir à la convergence réelle. Afin de limiter leurs déficits, les États membres les plus faibles sont contraints d'opérer des coupes claires dans dépenses publiques et dans les investissements publics, coupes qui peuvent assainir l'économie à court terme, mais aussi ralentir la croissance et élargir le fossé entre pays forts et pays faibles.
L'Union doit donc mettre en oeuvre une politique audacieuse par l'intermédiaire des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, afin de trouver les moyens financiers nécessaires aux pays les plus faibles pour qu'ils investissent dans l'éducation, la formation et les infrastructures de base, en d'autres termes pour qu'ils modernisent les structures de leur économie.
Bien que nous y souscrivions tous en principe, il n'en demeure pas moins que l'élargissement comporte un risque, Monsieur le Président. Les États membres candidats à l'adhésion ont un faible taux de développement et ils devront par conséquent absorber de grands montants. Mais il ne faudra pas que ces montants soient soustraits des États membres les plus faibles, car nous contredirons de la sorte nos engagements en faveur de la cohésion économique et sociale.
Comme nous le savons, la conférence intergouvernementale ne se penche pas sur ce problème, ce qui revient à mon sens à pratiquer la politique de l'autruche, dès lors que la question des ressources propres et de la suffisance des fonds nécessaires pour les politiques que nous décidons est d'une importance capitale. Il nous faut une Europe institutionnellement bien armée pour l'élargissement, certes, mais aussi une Europe prête à s'attaquer aux questions économiques que soulève cet élargissement. La mise en oeuvre d'une politique régionale intégrée, avec toutes les améliorations que cela suppose pour la rendre plus efficace, est donc une question tout à fait prioritaire. Et parmi ces améliorations, il convient à mon sens d'inclure, primo, une politique européenne d'aménagement du territoire, qui permettra d'aborder les problèmes d'une manière globale, et secundo, une politique intégrée pour les régions insulaires et ultrapériphériques. Le rapport invite du reste la CIG à adopter une telle politique, et je crois que c'est une première dans l'histoire du Parlement européen.

Porto
Monsieur le Président, comme l'ont démontré les conclusions d'études menées par la Commission, que reprend le rapporteur, M. Walter, il est probable que l'introduction de la monnaie unique, qui est dans l'intérêt de toute l'Union, puisse être particulièrement avantageuse pour les pays les moins développés, dont les chefs d'entreprise souffrent davantage des coûts microéconomiques de l'incertitude et du calcul et des coûts macro-économiques de l'actuelle instabilité monétaire. On peut s'attendre également à ce qu'une croissance accrue de l'ensemble des économies ait des effets sensibles surtout dans ces pays, comme on l'a constaté par l'évolution des valeurs moyennes nationales dans l'Union européenne, puisqu'il est vrai qu'une croissance plus grande a généré un rapprochement plus net entre les pays.
Toutefois, puisqu'il n'est pas certain que de tels effets se manifesteront immédiatement, il convient de se souvenir que les difficultés de convergence réelle pourront être particulièrement aiguës dans les régions les plus défavorisées de certains pays, comme l'a déjà dit mon collègue Costa Neves, des régions qui n'ont pas récupéré leur retard, même au cours des périodes les plus prospères.
Au demeurant, l'écart, même mesuré au niveau national, est de tel ordre, que des décennies s'écouleront avant que les pays de la cohésion atteignent le but que constitue la moyenne communautaire indispensable pour éviter les risques et cueillir les fruits de l'Union monétaire européenne.
Ce sont là autant de raisons de ne pas ralentir. En revanche, la proximité de la monnaie unique appelle un renforcement des politiques de cohésion, ainsi que le préconise fort justement le rapporteur dans son magnifique rapport. Toutefois, les pays les moins favorisés devant consentir un effort de convergence nominale accru pour respecter les critères de Maastricht, il importe que les exigences d'additionalité soient allégées sans plus de délais, puisqu'une indispensable convergence réelle peut être atteinte sans que le déficit budgétaire et la dette publique en soient aggravés.
Voici donc ce que je suggérerais au Commissaire: que, sans accroître les dotations de l'Union européenne, en allégeant l'additionalité exigée des pays concernés, on permette à ces derniers de combler leur retard sans pour autant que les critères ne s'en ressentent.

Theonas
Monsieur le Président, la réalité à laquelle sont confrontés aujourd'hui les citoyens européens, mais aussi les régions les moins développées, confirme que la cohésion économique et sociale n'est pas compatible avec l'UEM et les critères de convergence imposés par le traité de Maastricht.
On a d'ores et déjà constaté que les efforts en vue de satisfaire aux critères de convergence nominale se traduisent par des effets négatifs sur la croissance, mènent à une diminution du PNB et provoquent des pertes d'emplois massives. Une telle situation est politiquement inacceptable et économiquement désastreuse, en particulier pour les pays de la deuxième vitesse, comme mon pays, la Grèce.
Le tableau des effets négatifs est toutefois loin d'être exhaustif. Une étude des conséquences de la monnaie unique et du pacte pour la stabilité en ce qui concerne la situation économique et politique des pays qui participeront à l'UEM, mais aussi de ceux qui resteront en dehors, donnerait à mon sens de nouveaux résultats impressionnants. Ne faudrait-il pas que la Commission, mais aussi le Parlement européen, prennent en charge la réalisation de cette étude?

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Walter pour son rapport. Il contient beaucoup d'idées et de propositions utiles. Je pense qu'il s'agit d'un bon commentaire sur la politique régionale et sur son importance pour l'Union européenne. La cohésion économique et sociale est le but que nous poursuivons à travers la politique régionale. La politique régionale est quelque chose dont on aura toujours besoin. Le chiffre de 0, 4 % du PIB dédiés à la politique régionale de l'Union européenne, comme indiqué dans le rapport, attire l'attention sur le fait que les ressources engagés dans ce domaine sont minimes. Elles sont très petites en comparaison des ressources analogues aux États-Unis. Nous devons reconnaître que si l'élargissement a lieu, et étant donné que le fossé est alors encore plus grand que ne le mentionne ce rapport, - selon moi le PIB moyen des pays candidats oscille autour de 30 % de celui des pays du Fonds de cohésion - alors, il est évident que nous devons considérablement renforcer le volet régional de la politique communautaire. Nous savons grâce à l'expérience tirée de l'histoire que l'activité économique est fluctuante et que ce la richesse d'aujourd'hui peut se transformer en pauvreté d'ici 50 ans. Si nous voulons une Union européenne forte, alors la politique régionale devra constituer un volet très important des politiques que nous poursuivons au niveau européen.
Je voudrais attirer l'attention sur le fait que le rapport nous donne les chiffres pour les ressources dédiées aux fonds structurels dans les différents pays. Dans le cas de l'Irlande, je crois que le chiffre est légèrement erroné. Le rapport mentionne le chiffre 3, 3 à cet endroit, alors que le sixième rapport de la Commission indique le chiffre de 2, 1. En prenant en compte le PIB de l'Irlande, à son niveau actuel, je pense que le chiffre moyen sur les six années sur lesquelles s'est échelonné le programme est d'environ 2, 5. Cependant, même ce montant a eu un impact considérable.
Je n'ai jamais accepté que l'Union économique et monétaire pouvait constituer une menace pour les régions périphériques, tout comme je n'ai jamais accepté que l'achèvement du marché intérieur constituait une menace pour les états périphériques les plus pauvres. L'expérience a montré que le marché intérieur a aidé la croissance des états périphériques les plus pauvres. Le fossé entre l'Irlande et la moyenne des États membres de l'UE s'est réduite de 21 points; pour l'Espagne de 7 points; pour le Portugal de 9 points; la Grèce constitue une exception. Nos collègues grecs devraient nous expliquer le pourquoi de l'affaire. La Sicile constitue également une exception, mais là on connaît le problème.
Dans l'avenir, la vache sacrée de l'additionnalité devra être révisée dans le cadre du nouveau programme. Elle ne contribue qu'à compliquer le problème. Nous disons que pour les fonds structurels l'additionnalité doit s'appliquer. Cela signifie que la plupart des États membres - les états pauvres - verront leurs dépenses augmenter. Mais en ce qui concerne l'union monétaire, nous disons qu'ils doivent réduire les dépenses. Quand nous aurons un nouveau programme nous examinerons la planification économique des états les moins prospères. Un partenariat doit s'installer entre eux et la Commission. Nous devons nous asseoir et mettre au point des plans économiques raisonnables et dédier à leurs politiques les ressources que nous sommes en mesure de nous permettre.
L'élément d'additivité ne peut toutefois être prouvé que pour les petits montants d'argent dépensés dans des politiques très variées. Cela ne constitue qu'une perte de temps pour les fonctionnaires de la Commission et complique la tâche d'évaluation de ce qui a été accompli.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter chaleureusement M. Walter du rapport qu'il a présenté comme le mérite un travail bien fait. J'aimerais dès à présent faire une comparaison sous un certain aspect entre notre situation et celle des États-Unis. Le Connecticut est la région où le revenu par habitant est le plus élevé et le Mississipi celle où il est le plus faible avec un rapport de deux à un. La région de Thuringe où le revenu par habitant est le plus faible par habitant en Europe et celle de Hambourg où il est le plus élevé présentant une différence de un à six. Ce sont peut-être de telles réalités, entre autres, qui font que la cohésion en Union européenne ne soit pas un accident mais plutôt quelque chose de substantiel et de central dans les traités.
Le Parlement prie instamment la conférence intergouvernementale de veiller à la cohésion et de la surveiller en tant que facteur clé de l'Union européenne. Nous devons dire clairement, très clairement, que nous craignons que les incidences de l'union économique et monétaire puissent entraîner de graves risques pour la cohésion si les mesures complémentaires nécessaires ne sont pas adoptées.
Nous n'allons pas démystifier les ingrédients numériques de la convergence. Souvenons-nous uniquement qu'à l'heure actuelle, les trois pays qui remplissent les critères de convergence sont l'Argentine, Taïwan et Singapour. J'aimerais savoir combien d'interprétations du traité seraient données au cas où la France ou l'Allemagne ne rempliraient pas les critères de convergence. Il est bon de donner une image de rigueur budgétaire - je suis d'accord sur ce point -, mais je souligne qu'il vaut mieux encore ne pas commettre d'erreur en matière de convergence. Aucun pays qui a fait un réel effort d'approximation de convergence ne doit rester en dehors de la monnaie unique. Voilà ma position personnelle.

Malone
Monsieur le Président, je me réjouis également de ce rapport et j'en félicite le rapporteur.
Comme nous le savons, la disparition des disparités régionales constitue un des objectifs fondamentaux de l'UE. En réalité, l'Irlande a insisté pour que l'article 130(b) soit inséré dans le traité de Maastricht. L'économie irlandaise est une économie très ouverte et très dépendante du commerce extérieur. Nous avons pu le constater très récemment avec la crise du boeuf qui a mis en lumière les effets sur nos exportations et le degré de notre dépendance. Je crois que l'UEM sera particulièrement bénéfique à l'Irlande et à d'autres régions périphériques. On doit trouver un équilibre raisonnable entre l'UEM et la cohésion. Après l'an 2000, les fonds structurels devraient être quantitativement et qualitativement améliorés au cours de la troisième phase. On doit trouver un équilibre entre les besoins continuels des États membres actuels et des nouveaux états membres qui vont nous rejoindre lors de la prochaine phase de l'élargissement.
En ce qui concerne le chômage, bien que je conçoive les difficultés à l'inclure comme un des critères de convergence, je crois que nous devrions prévoir un chapitre sur le chômage ou sur l'emploi dans le nouveau traité.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'applaudis l'initiative du Parlement européen de remettre la cohésion économique et sociale à l'ordre du jour de la politique européenne, au moment même de la tenue de la Conférence intergouvernementale et de la transition vers l'union monétaire. Avec l'audition sur les conséquences sociales de l'Union économique et monétaire et le rapport remarquable de M. Walter, le Parlement a donné de bonnes pistes de réflexion pour approfondir la dimension sociale de l'Union européenne.
L'avis de la Commission sur la Conférence intergouvernementale du 28 février, avec sa foi évidente en un modèle de société européen socio-responsable, montre que sur ce plan, vous avez un allié sûr en la Commission.
Les délibérations des pays du G7 à Lille montrent du reste aussi qu'après une décennie d'idéaux néolibéraux, on constate de plus en plus, tant au niveau européen qu'international, que la compétitivité et le progrès social vont de pair. Je pense qu'il s'agit d'un élément essentiel de votre proposition de résolution à laquelle je peux entièrement souscrire sur ce point.
La monnaie unique européenne et l'achèvement du marché intérieur européen sont nécessaires pour assurer notre compétitivité, mais ils doivent être complétés par la troisième priorité de l'Union européenne, la cohésion économique et sociale.
Les critères de convergence, en partie très controversés par les citoyens, correspondent à une solide politique économique et ils sont également profitables à la cohésion. En général, ce sont en effet justement les États membres les plus faibles qui pâtissent le plus de devoir payer une prime de risque pour les taux d'intérêt. Grâce à une solide politique financière et budgétaire ayant un effet stabilisant sur les taux de change, les taux baisseront nettement dans ces pays, davantage d'ailleurs que dans les riches pays industrialisés, et favoriseront ainsi les investissements.
La convergence nominale, à savoir un degré élevé de stabilité des prix et des finances publiques saines, est une condition nécessaire de la croissance, mais pas suffisante, pour assurer la convergence réelle des revenus entre les États membres et les régions. Une convergence réelle nécessite une politique nationale et européenne active pour promouvoir la croissance dans les régions les plus pauvres. L'expérience de deux dernières décennies a montré que les pays européens ne parviennent pas à améliorer à long terme la compétitivité de leur pays en procédant à des dévaluations. Les marchés internationaux de capitaux limitent de plus en plus l'action nationale. Les fluctuations du cours du change liées à la spéculation entravent la croissance économique dans les pays à monnaie forte et ceux à monnaie faible. Il est par conséquent nécessaire de créer en marge de l'union monétaire un mécanisme de cours du change qui stabilise aussi les monnaies des pays qui ne peuvent pas adhérer à l'union monétaire dès le premier tour.
La Commission partage l'opinion du Parlement selon laquelle il faudrait encourager un objectif commun de stabilité et la préparation d'une adhésion aussi rapide que possible des pre-ins à la monnaie unique par un accord sur le cours du change.
Dans cet ordre d'idées, une extension du Fonds de cohésion pour satisfaire aux critères de convergence mérite d'être envisagée.
La Commission soutient un grand nombre des demandes que vous adressez à la Conférence intergouvernementale, par exemple en matière de politique de l'emploi et je souligne que l'initiative du Président Santer montre notre intention de donner un essor à ce thème. Je voudrais également faire remarquer qu'à l'heure actuelle, un tiers de l'ensemble du budget communautaire est déjà consacré à la lutte contre le chômage, par le biais des Fonds structurels par exemple. Nous partageons également votre opinion sur un lien entre la politique régionale et la politique environnementale. Je crois qu'il y a un malentendu à propos des services publics, car la Commission a déclaré dans son avis que l'accès à égalité de tous les citoyens aux prestations de services et d'approvisionnement qui contribuent au bien commun doit être considéré comme une valeur fondamentale du modèle de société européen. Cela n'exclut ni la concurrence, tant dans les services publics qu'entre le service public et le privé, ni les partenariats publics et privés. Je pense qu'en réalité, nous sommes tous d'accord sur ce point.
A propos des futurs besoins de trésorerie, qui ne sont pas le thème de la Conférence intergouvernementale, je suis à la fois un peu plus réaliste et optimiste que la plupart de ceux qui se sont exprimés avant moi. Si nous prenons au sérieux les revendications sur le fond, la volonté d'accroître l'efficacité et les répercussions positives de la politique de cohésion, je crois qu'il est tout à fait possible d'atteindre nos objectifs sans avoir des charges financières supplémentaires. Par conséquent, j'estime qu'il est important de donner suite à vos revendications essentielles sur le futur agencement de la politique de cohésion, en particulier la concentration, l'augmentation de l'efficacité, le renforcement du partenariat et l'extension des initiatives locales pour l'emploi.
Pour conclure, je voudrais encore une fois souligner que j'approuve totalement votre constatation selon laquelle la politique structurelle communautaire est une politique originale poursuivant des objectifs politiques particuliers qui vont bien au-delà de l'Union économique et monétaire. Selon moi, le renforcement de la cohésion économique et sociale passe par l'harmonisation des conditions de vie dans l'Union et la promotion d'une évolution macro-économique parallèle. C'est plus que la satisfaction aux critères de convergence. Il s'agit de créer des emplois, en particulier dans des régions pauvres en structures et pour des groupes à problèmes du marché de l'emploi, il s'agit de développer les régions défavorisées. Je trouve qu'il est important que le Parlement continue à insister sur ces liens dans les prochains débats, parce que le modèle de société européen vient justement d'une harmonie entre efficacité économique et cohésion sociale et qu'il faudrait que cela ne change pas à l'avenir!

Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

Fonds de cohésion 1994
Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Costa Neves (A4-0069/96), au nom de la commission de la politique régionale, sur le rapport complémentaire 1994 de la Commission relatif au Fonds de cohésion (COM(95)0222 - C4-0237/95).

Costa Neves
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, le Fonds de cohésion est l'une des nombreuses formes de la solidarité dans l'Union européenne. Il représente une contribution intéressante au renforcement de la cohésion économique et sociale, l'un des principes fondamentaux du traité qui - on n'insistera jamais assez - doit trouver une véritable expression dans toutes les mesures adoptées par l'Union.
Quant au Fonds de cohésion proprement dit, souvenons-nous qu'en plus de son évidente contribution à la cohésion économique et sociale, il a aussi pour objectif de paver la voie à la réalisation de l'Union économique et monétaire par l'adoption de la monnaie unique.
Quant au rapport à l'examen, je voudrais en souligner quatre aspects. Premièrement, le principal objectif du Fonds de cohésion est de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union. Dès lors, bien que le champ d'attribution de sa dotation soit national, il doit contribuer à la lutte contre les disparités régionales, et dans ce contexte, permettez-moi de faire remarquer le nombre réduit de projets financés, par exemple, dans les régions ultrapériphériques, une situation qu'il importe de corriger, non seulement parce que ces régions sont parmi celles qui, en vertu de l'article 129-B du Traité sur l'Union européenne, sont une priorité de la politique des réseaux transeuropéens, mais aussi parce que leur nature rend leur équilibre spécialement fragile.
En deuxième lieu, je voudrais dire combien est insuffisante l'unique réunion du comité de suivi tenue pendant la période sur laquelle porte notre analyse. C'est pour nous un symptôme du manque de dynamisme de cet instrument, essentiel cependant, au suivi de l'activité du Fonds. Il importe donc que les États membres renforcent, certes, l'action de ces comités, mais qu'ils les ouvrent également à l'effective participation des autorités régionales et locales en les dotant d'ailleurs de pouvoirs plus étendus pour la sélection des projets, la fixation des priorités, et la gestion des ressources financières. Une telle attitude ne peut qu'accroître l'efficacité de l'utilisation des montants du Fonds de cohésion.
En troisième lieu, j'aimerais faire remarquer qu'en dépit d'une amélioration de l'équilibre global entre le financement de projets relatifs à l'environnement et aux infrastructures de transports, des déséquilibres persistent dans chaque État membre que l'on devra tenter de corriger avec la souplesse nécessaire.
Enfin, je dirai qu'il est indispensable que le Parlement européen, ne fût-ce que du fait de son autorité budgétaire, soit informé à l'avance de toute décision envisagée par la Commission qui reposerait sur l'article 6 du règlement du Fonds de cohésion. Rappelons que cet article lie le financement d'actions par ce Fonds au respect des critères de convergence nominale définis en vue de l'Union économique et monétaire.
La participation du Parlement est d'autant plus justifiée qu'en plus de ses implications budgétaires - suspension de l'aide - une telle mesure aura un impact sur l'effort de convergence justement. Une extrême prudence est donc de mise, évidemment, lors de son application.
Tout ceci justifie qu'à très bref délai, la Commission, comme le lui a demandé le Parlement, nous transmette les dispositions qu'elle a adoptées en ce qui concerne la procédure d'application du principe de conditionnalité du Fonds de cohésion. Ce n'est qu'ainsi que nous serons à même de suivre également ce chapitre-là de l'exécution du Fonds de cohésion.
Pour conclure, et au nom de la plus élémentaire justice, je souligne l'excellente collaboration de plusieurs parlementaires et autres personnes intéressées par ce thème qui, grâce à leurs opinions, ont contribué à ce que ce rapport traduise fidèlement la position qui est, pour l'instant, celle de la commission de la politique régionale et qui, je l'espère, sera dès aujourd'hui celle de ce Parlement sur la matière en question.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Monsieur Costa Neves pour son rapport.
Au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je voudrais faire remarquer que conformément aux principes qui régissent son fonctionnement, le Fonds de cohésion vise à soutenir les efforts déployés par les États membres les moins développés. Il a donc une finalité déclarée, à savoir de favoriser la cohésion économique et sociale. L'aide financière octroyée pour l'exécution de travaux d'infrastructure a pour but de combattre le chômage et de résoudre les problèmes structurels dont souffre l'économie des États membres les plus faibles, et se veut ainsi un facteur important de développement. Il s'agit donc d'un instrument puissant de politique économique qui peut jouer son rôle dans l'atténuation des disparités entre les régions, dans une répartition plus juste du revenu dans le cadre de l'Union européenne.
Toutefois, lier le flux normal des financements ou l'approbation de nouveaux projets à l'absence de déficit public excessif, comme le prévoit le règlement en question, peut entraîner des résultats négatifs et ébranler l'objectif déclaré du Fonds, censé avoir été crée pour favoriser la convergence et non pour se voir transformé en un moyen d'imposer une conduite donnée ne matière de finances publiques. L'adoption et le dégagement de crédits doivent être associés à la réalisation de conditions telles que la compatibilité de l'ouvrage avec les principes déclarés du Fonds, son opportunité et sa contribution au développement, son rapport avec la promotion de l'ouvrage et une gestion saine et efficace. Lier en revanche les financements à l'ampleur du déficit public global de l'État bénéficiaire ne risquerait que de compromettre les efforts de convergence, eu égard à la situation qui est celle de la plupart des États. On se trouve ainsi entraîne dans un cercle vicieux où le manque de crédits disponibles entraîne une nouvelle récession, laquelle occasionne des dépenses anti-productives nouvelles qui, à leur tour, accentuent le problème des finances publiques.
L'évaluation des ouvrages et des financements devra par conséquent porter sur leur contribution aux efforts de développement de l'État membre et se fonder sur des données adaptées à ses particularités.

Président
Le débat sur ce point à l'ordre du jour reprendra aujourd'hui à 18 h 00.

Le Président
Avant de passer à l'heure des votes, je voudrais vous informer que d'après les communiqués diffusés par les agences de presse, une attaque terroriste a eu lieu ce matin à 7 heures (5 heures GMT) dans l'hôtel Europa, près de la pyramide de Gizeh, à cinq kilomètres du Caire. Un groupe de terroriste a attaqué des touristes innocents, tuant 17 ou 18 personnes, des touristes grecs pour la plupart, et blessant une quinzaine de personnes, dont sept sont dans un état grave. Quatorze des victimes seraient des femmes, et je voudrais, au nom du Parlement, condamner de la manière la plus vigoureuses cette attaque et exprimer notre opposition contre toute forme de terrorisme, quels que soient le lieu et la cible visée.
Je voudrais également présenter, au nom de tous, je suppose, les condoléances les plus sincères du Parlement aux familles des victimes.

Alavanos
Monsieur le Président, vous vous êtes exprimé en notre nom à tous. J'ai été moi aussi informé de cette attaque il y a peu par mon collègue M. Dimitrakopoulos.
Outre ce que vous avez dit, je voudrais simplement savoir si la Commission, ou le commissaire compétent pour le tourisme, ne devrait pas veiller à informer les citoyens européens sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés dans certains pays. Je ne sais si ce sera un communiqué à l'adresse des voyageurs ou autre chose, mais je crois que l'Union européenne doit dans la mesure du possible contribuer à la protection de ses citoyens.

Lambraki
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je voudrais exprimer notre indignation et notre douleur pour cet acte terroriste ainsi que notre soutien aux familles des victimes.

Christodoulou
Monsieur le Président, au nom du PPE, je voudrais m'associer moi aussi aux condoléances exprimées et demander que l'on ne donne pas de connotation politique ou autre à des événements de ce type. Le terrorisme est condamnable quel que soit l'endroit où il frappe, un point c'est tout.

McCarthy
Monsieur le Président, pour un rappel au règlement capital. Je serai très bref. La nuit dernière, lors de l'échange de vues avec le commissaire Fischler, le président de mon groupe a demandé un vote au viceprésident Fontana, de telle manière que nous aurions pu avoir une séance ouverte de questions réponses. J'ai découvert que malgré nos protestations auprès du président en exercice, ce dernier a utilisé les listes d'orateurs préétablie qui lui avait été remise par les autres groupes politiques. Je trouve inacceptable que sur 14 orateurs, 11 se trouvaient sur les listes. Il y avait au moins 70 personnes présentes dans l'hémicycle. Je trouve cela inacceptable en termes de respect des principes démocratiques par cette Assemblée.

Le Président
Madame McCarthy, je n'était pas ici hier soir, mais j'ai interrogé nos collaborateurs présents, qui ont une vision quelque peut différente de la question, mais nous veillerons porter les éléments à votre connaissance pour que nous puissions examiner cette question plus avant.

Votes
Pasty
Monsieur le Président, est-il normal, alors que nous avons voté près de cent amendements, que ce soit la plénière qui ait fait le texte à la place de la commission compétente?

Le Président
Monsieur Pasty, je crois que c'est une question dont devraient se saisir la Conférence des présidents et le Bureau. Je ne voudrais pas ouvrir un débat en plénière. C'est l'un des problèmes de ce Parlement contre lequel nous buttons constamment. Nous avons déployé beaucoup d'efforts jusqu'à ce jour, mais sans résultat. Je propose que nos présidents et nous-mêmes le réexaminions, peut-être que ce nouvel effort aboutira.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que groupe des Verts au Parlement européen, nous avons voté contre ce rapport qui a été adopté aujourd'hui. Ce rapport présente en effet une série de détours qui posent un problème pour l'homologation. Nous regrettons entre autres de n'être pas parvenus à imposer nos amendements. Ils impliquent que par exemple, on accepte la proposition suédoise dans le cas de l'évaluation comparative, c'est-à-dire que l'homologation d'un produit soit refusée si l'évaluation révélait qu'il existe un biocide moins nocif. Pour l'instant, le rapport stipule qu'il peut être refusé et retiré du marché. Mais peut ne veut pas dire doit et nous avons ainsi transmis toutes nos prérogatives à la Commission, plutôt que d'appuyer un règlement qui empêcherait que des biocides nocifs pour la santé humaine et l'environnement ne pénètrent le marché.
Nous regrettons aussi que l'amendement qui autorise les produits désinfectants pour 10 ans ait été voté, alors que nous savons qu'il existe des solutions mécaniques de remplacement. C'est d'autant plus regrettable que nous savons que ces produits sont les principaux responsables de la pollution des lacs et des mers et il est donc parfaitement incompréhensible que le Parlement européen ait surtout servi les intérêts industriels dans son vote d'aujourd'hui et ne se soit pas efforcé de voter un rapport qui prévoirait de limiter au maximum l'accès des biocides aux marchés européens.
Nous sommes également déçus que les députés aient voté une homologation pour une aussi longue période et aient par contre rejeté notre amendement appuyant la proposition danoise, qui prévoyait une homologation de quatre ans seulement pour des produits hautement toxiques.

Amadeo
On ne peut ne pas remarquer qu'il existe des différences de température et de climat entre le Nord et le Sud de l'Europe, lesquelles déterminent des conditions de vie différentes pour la microflore et les parasites et exigent donc des produits, tels les biocides, pour résoudre ce problème.
L'harmonisation doit en tenir compte et cela comporte une certaine élasticité dans l'élaboration de la liste ainsi qu'une évaluation sereine et correcte du problème dans toute son étendue et dans toute sa complexité.
Notre position est celle de maximiser les bénéfices, minimiser les risques et corriger la conviction que les produits biocides sont nécessairement toujours nocifs pour l'environnement et dangereux pour la santé de l'homme.
La directive en discussion ne se réfère pas à un secteur nouveau, mais elle s'inscrit dans cadre légal existant déjà, qui règle les substances chimiques et les préparations en général.
Nous repoussons donc les amendements 4 et 42 sur l'instauration de taxes vertes, ainsi que les amendements 7, 38, 43, 87 et 89 et approuvons par contre les amendements 96, 97, 100 et 101, en exprimant notre avis favorable.

Díez de Rivera Icaza
L'augmentation des biocides est alarmante. Notre dépendance de la «chimie» est de plus en plus préoccupante. Parmi les presque cent mille produits chimiques utilisés sur le marché, seule une faible partie d'entre eux a été autorisée. Près de 400 millions d'écus sont dépensés en biocides et plus de 11 milliards en pesticides. Pour toutes ces raisons, cette directive relative à la commercialisation des biocides était nécessaire afin d'établir ainsi dans le marché intérieur une liste homologuée des substances actives et un système de reconnaissance mutuel des produits biocides.
La compréhension et l'interprétation de cette directive ne sont pas simples face à la complexité et à l'interdépendance de près de 20 directives actuelles sur les produits chimiques. La simplification des textes légaux proclamée dans le traité sur l'Union est urgente dans ce secteur et c'est pourquoi je félicite Mme Jensen de son travail.
Je conclus en indiquant mon agrément sur l'accord obtenu personnellement avec la rapporteur en ce qui concerne les méthodes d'évaluation alternatives nécessaires qui bien qu'il s'agisse d'une mesure très positive, sans cet amendement auraient pu à l'avenir créer des situations inadmissibles de monopole et de privilège.
Etant donné l'importance de la question et l'avis positif de la Commission et du Parlement sur l'amendement no 95, le vote de la délégation socialiste espagnole sera favorable.

Ben Fayot
Les produits dits «biocides», tels que les désinfectants, les produits de traitement du bois, les répulsifs anti-oiseaux ou anti-limaces, les insecticides, etc., ne sont pas des produits écologiquement innocents. Par ailleurs, ce vaste secteur de la chimie présente un grand intérêt économique. C'est donc parce qu'il se trouve à la frontière entre l'économie et l'écologie que ce rapport déchaîne les passions.
Je voudrais dire d'emblée que j'approuve entièrement les réserves de Mme Kirsten Jensen à l'égard du principe d'automaticité introduit dans la directive. En effet, selon ce principe, un produit biocide autorisé par les services compétents d'un seul État devrait l'être d'office par les services d'autres États dans un délai de soixante jours. Cela pose un problème pour les pays dont les normes écologiques sont élevées, et cela suppose l'existence de services véritablement capables de discernenemt.
Selon le rapporteur, il y a actuellement une centaine de milliers de produits chimiques sur le marché, dont très peu ont été autorisés en application de la procédure suggérée dans la présente directive: on comprend l'importance de procédures de contrôle efficaces. Il faut non seulement permettre aux consommateurs de se protéger contre les produits chimiques dont les effets secondaires sont mal connus, mais défendre la nature et les animaux contre une chimie envahissante. Il convient donc de donner aux États membres la possibilité de procéder à une nouvelle évaluation, de refuser l'homologation d'une substance s'il apparaissait qu'une substance similaire existe déjà et présente moins de risques pour la santé ou l'environnement.
Le respect de ce principe, combiné à l'exigence d'une information véritablement exhaustive au bénéfice des États membres, est susceptible de limiter les dommages infligés par les produits biocides à l'environnement et à la santé.
C'est pourquoi je soutiens résolument le rapport de Mme Jensen.
Sur le rapport Oomen-Ruijten
Carlsson, Cederschiöld, Stenmarck et Virgin
Le principe de subsidiarité est l'une des idées maîtresses de l'Union européenne. Pour que celle-ci puisse fonctionner correctement et pour que les citoyens européens envisagent la coopération avec confiance, la législation communautaire doit être axée sur les questions que les États membres ne peuvent résoudre autrement qu'en collaborant.

Gahrton, Holm et Lindholm
Nous partons du principe que cette question ne relève pas de l'UE, mais qu'on s'en occupe mieux sur le plan national. Nous avons pourtant choisi de soutenir les initiatives qui correspondent le mieux aux intérêts des consommateurs, et c'est pourquoi nous avons voté pour le rapport.
Nous sommes d'accord pour qu'on facilite la démarche des consommateurs, en leur permettant, entre autres, de comparer les prix, également ceux de la publicité, et d'éviter la complication que représentent les prix uniquement indiqués par série.
En revanche, nous ne pouvons pas soutenir les amendements proposés au sujet de la monnaie unique, à laquelle nous ne sommes pas favorables et qui, à notre avis, ne deviendra pas réalité. Il ne sera certainement pas facile pour les consommateurs de s'y retrouver, face à tous ces prix différents qui, dans ce cas, seraient indiqués.

Klaß
Protection des consommateurs - information aux usagers - sont deux éléments fondamentaux, y compris dans le marché unique. En tant que consommateur, je voudrais être informé sur les produits que j'achète. Tant sur le contenu que sur le prix. Je voudrais pouvoir comparer objectivement. Objectivement - Mesdames et Messieurs! Cela signifie que nous devons agir de façon nuancée.
Nous sommes parvenus à ce que les dimensions des produits pénétrant le marché soient soumises à des normes dans de nombreux cas. C'est un avantage pour le consommateur qui peut ainsi mieux comparer.
Dans le secteur du vin, en raison de la meilleure conversion, nous avons interdit à la fin des années quatre-vingts en Europe les bouteilles de 0, 68 litre, de 0, 7 litre et de 0, 73 litre et nous les avons remplacées par les bouteilles de 0, 75 l, devenues ainsi obligatoires.
Avec cette harmonisation au niveau européen, on espérait en outre augmenter le recyclage des bouteilles, grâce à la diminution de leurs variétés. A l'époque, c'était un facteur de coûts important pour l'économie vinicole.
Une indication du prix de base par litre sans considération de la qualité du vin légalement réglementée - l'éventail allemand couvre à la fois le simple vin de table et les grandes spécialités telles que le vin de cru aux baies séchées et le vin glacé - ne satisferait aucunement aux exigences de transparence en matière de prix, c'est-à-dire la possibilité pour le consommateur de comparer le prix et la qualité des différents vins du marché.
Un vin n'est pas l'autre. Ce qui arrive sur le marché en bouteilles de 0, 75 litre n'existe pas en bouteilles d'un litre et il est tout à fait déplacé de comparer un grand cru à un vin du pays.
C'est pourquoi l'objectivité est de mise. Effectuons, s'il vous plaît, une analyse des coûts et profits pour tout ce que nous réglementons. La conversion élève les coûts.
Mais où est l'avantage pour le consommateur? Je pense que nous devons être nuancés. Pour les dimensions soumises à des normes, l'indication des prix à l'unité doit toujours suffire.
Le double affichage du prix n'est autorisé que dans le cas où les comparaisons de prix sont objectivement possibles et donc utiles au consommateur.

Lulling
Talleyrand a dit que tout ce qui est exagéré est insignifiant. C'est à cette vérité première que j'ai dû penser en analysant le rapport de notre commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pour une nouvelle directive communautaire en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs, et cela dans le but de protéger le consommateur par une information adéquate, c'est-àdire précise, sur les prix, de manière à permettre la comparaison.
Je dois dire que j'aurais pu vivre tranquillement avec la proposition de la Commission, qui me semble répondre à l'objectif visé, c'est-à-dire la protection du consommateur.
En ce qui concerne la nouvelle obligation pour le commerce de détail d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure, c'est-à-dire au mètre, au kilo, au litre, il est clair qu'il ne peut être question de forcer le détaillant à indiquer, par exemple, le prix au litre sur une bouteille de vin de qualité, grand premier cru, qui n'est offert que dans la bouteille standard de 0, 75 litre.
À quoi servirait, dans ce cas, l'indication du prix au litre, car pour ce vin de grande qualité, il n'y a pas de conditionnement en bouteilles d'un litre sur le marché. Une telle indication n'apporterait rien au consommateur. Au contraire, elle ajouterait à la confusion, ce serait un non-sens.
J'espère que l'amendement qui nous est proposé sera bien compris dans ce sens, s'il est adopté.
Trop d'informations, surtout si elles ne sont pas pertinentes, sont contreproductives. Je me demande s'il faut effectivement obliger les commerçants à indiquer, à la suite de l'introduction de la monnaie unique, trois prix par produit durant la période transitoire, à savoir le prix en monnaie nationale, le prix en monnaie européenne, le prix par unité de mesure en monnaie unique et pourquoi pas aussi en monnaie nationale, ce qui ferait en fin de compte quatre indications de prix?
Les auteurs de ces amendements semblent cependant avoir eu peur de leur propre courage, parce qu'ils proposent un relevé précis du coût de ces obligations pour le commerce de détail, et même une solution aux problèmes des petits détaillants. Cette solution pourrait, selon eux, résider en une aide de la Commission à cette catégorie, bien sûr sans préciser comment une telle proposition, certainement bien intentionnée, pourrait être mise en pratique pour les dizaines de millions de petits détaillants dans la Communauté.
Je ne comprends pas non plus pourquoi il nous est proposé de supprimer la proposition très raisonnable de la Commission de permettre aux États membres d'exempter, de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure, les produits pour lesquels l'indication de la longueur, de la masse ou des volumes n'est pas requise par les dispositions arrêtées au niveau national ou communautaire. Cette faculté couvre notamment les produits commercialisés à la pièce ou à l'unité. Pourquoi supprimer cette disposition raisonnable? Pourquoi imposer des délais anormalement courts pour l'application de toutes ces nouvelles obligations?
Je trouve que les propositions de la Commission sont beaucoup plus raisonnables. C'est pour toutes ces raisons que je me suis abstenue.
Sur le rapport Walter
Lindqvist
J'ai voté en faveur de ce rapport, que je considère comme une première tentative pour éclaircir les effets sociaux de l'UEM. Cette prise de position ne signifie pas que je sois partisan de l'UEM. Bien au contraire, si je m'oppose à l'UEM, c'est précisément parce que je considère que les risques d'une aggravation du chômage sont grands, que le déséquilibre régional sera renforcé en raison d'une plus forte concentration de l'activité économique et enfin, que les problèmes écologiques empireront, dans la mesure où l'on ne soumet la «croissance» à aucun critère ayant trait à l'environnement.
Le rapport aurait également dû traiter des changements qui pourraient intervenir au niveau des outils nationaux destinés à combattre des récessions, par exemple, dans la sylviculture. Les pays membres pourront-ils prendre les mesures spécifiques nécessaires pour maîtriser ce type de ralentissement de l'activité, que ce soit dans le domaine de l'économie, des taux d'intérêt, de la monnaie, de la politique régionale ou de l'emploi, ou est-il prévu que toutes ces décisions soient prises au niveau européen, par la nouvelle banque centrale? La politique fiscale et financière doit-elle également être définie à l'échelle européenne?
Le processus démocratique qui précède la décision de mettre en oeuvre l'UEM est important. On aide ce processus en mettant davantage en lumière les avantages et les inconvénients de l'UEM. Le recours aux référendums doit aller de soi, pour pouvoir vérifier si l'UEM bénéficie d'un soutien populaire.

Novo
Ce rapport renferme une grande contradiction. L'exposé des motifs comme les conclusions substantielles font état de maints aspects négatifs de l'actuel état économique et social de l'Union.
A vrai dire, rappeler ce qui pour nous est évident depuis belle lurette, soit que la cohésion économique et sociale et la réduction des écarts de développement sont les maîtres objectifs de l'Union et répéter dans le même temps que l'UEM n'est qu'un simple instrument - et nous ajouterons, l'un des instruments possibles - est une accusation candide, mais de taille, à tous ceux qui, y compris les gouvernements des 15, ont transformé le passage à la monnaie unique en objectif premier (alors qu'il est par conséquent abusif d'en faire un simple objectif) et ce, de surcroît, en marge de tout débat sur la révision des traités.
Rappeler que l'augmentation du chômage (1, 5 millions d'emplois de moins d'ici l'an 2000), le ralentissement des croissances économiques, la hausse des impôts ou la réduction des dépenses publiques sociales (ou les deux) sont le résultat du respect des critères de convergence nominale, ou répéter qu'une Union à plusieurs vitesses est en soi contradictoire, ne nous étonne guère, puisque nous l'affirmons depuis longtemps.
La contradiction de ce rapport vient de ce que certaines conclusions insistent, en dépit de tout ce qui précède, sur le maintien des actuels critères visant la monnaie unique, dont on suggère une plus stricte application après 99 (par des réglementations disciplinaires et des sanctions pour les «in» et les «out», dans l'oubli des affirmations formulées sur les inacceptables vitesses multiples), qu'elles réitèrent, et c'est inconcevable, le principe selon lequel l'UEM peut renforcer la cohésion sociale puisqu'elle n'y est pas contraire, renouvellent la proposition de conditionnalité pour le Fonds de cohésion, ou acceptent implicitement la mise en place de ce type de réglementation pour les Fonds structurels après 1999.
Nous avons voulu résoudre cette contradiction en rendant la parole aux peuples et en proposant la réalisation de référendums constitutionnels sur le passage à la monnaie unique, mais cet amendement a été rejeté.
Aussi, sans préjudice de la reconnaissance publique des thèses que nous défendons depuis longtemps et qu'une partie substantielle de ce rapport vient corroborer, nous n'avions d'autre hypothèse que l'abstention lors du vote de ce document.
Sur la catastrophe de Tchernobyl
Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, c'est avec joie que je viens de voter en faveur de ce rapport. Je désire signaler une fois de plus à mes collègues que nous avions ici une délégation ukrainienne dont je fais partie. Lors de la concertation au sein de cette délégation, le caractère compliqué de la situation en Ukraine a encore été confirmé. Mais je voudrais signaler encore une fois ce que de nombreux collègues ont déjà souligné au cours des débats précédents, à savoir qu'il n'est pas nécessaire de détruire les deux nouvelles centrales nucléaires. L'ancienne centrale ne couvre que 6 % des besoins énergétiques de l'Ukraine, et nous avons constaté qu'il est possible de rechercher des alternatives. Mais l'Ukraine désire également - fort justement - que l'on ne se contente pas de paroles, mais que l'on passe aux actes. Je veux donc inviter la Commission à joindre ses efforts à ceux de l'Ukraine pour trouver des alternatives. je pense que ce pays le mérite, mais qu'étant donné les risques encourus, nous, les Européens occidentaux, le méritons également.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai voté contre cette résolution car je trouve qu'ici, au Parlement européen, l'on joue la comédie mieux que partout ailleurs. Le responsable politique ne s'inquiète pas du fait que nous ne survivions pas à un deuxième Tchernobyl, mais uniquement du fait que l'industrie nucléaire occidentale ne survive pas à un deuxième Tchernobyl.
L'Union européenne a lamentablement refusé de fonctionner. Elle a laissé les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl à l'industrie nucléaire. Mais il n'est pas concevable qu'avec les recettes fiscales, nous financions des études qui servent à trouver de nouveaux débouchés à l'Est à l'industrie nucléaire occidentale. Nous savons que les centrales nucléaires occidentales présentent également des risques. Il aurait par conséquent été primordial de prendre chez nous aussi un nouveau départ et de fermer les centrales nucléaires. Même la Banque mondiale a constaté que le meilleur moyen, et aussi le plus rapide, d'aider les pays de l'Est est de moderniser le ravitaillement en pétrole et en gaz et non pas de miser sur l'énergie nucléaire, à la fois dangereuse et totalement improductive.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, ainsi donc, cette URSS, dont le régime fut présenté pendant plus de soixante-dix ans comme le modèle des sociétés résultant de l'application d'un socialisme qui se voulait à fois scientifique et inéluctable, cette URSS dont les compagnons de route - verts ou rouges - et les espions à sa solde fourmillaient ici même, présente aujourd'hui le spectacle effrayant d'une dévastation planétaire sans précédent, car le communisme a certes tué par le goulag et les massacres, mais voilà que les conséquences de sa folie ne pèsent plus seulement sur l'héroïque peuple tchétchène, mais sur l'humanité entière.
Non seulement la centrale de Tchernoybl - dont il demeure impossible de maîtriser la fusion de l'un des deux réacteurs - menace toujours l'Europe d'une nouvelle catastrophe, mais vingt autres centrales peuvent, du jour au lendemain, exploser. Ajoutons à cela la mer de Barents, transformée en gigantesque poubelle radioactive, dans laquelle ont été déversées 30 000 barres de combustibles et où 52 sous-marins atomiques à l'abandon constituent autant de terrifiants dangers. Il en va, hélas! ainsi jusqu'au Grand Nord sibérien, de dépotoirs nucléaires en décharges de sous-marins. Prendre en considération cette immense et tragique réalité, telle est la tâche la plus urgente qui s'impose à tous les pays d'Europe. Voilà pourquoi nous avons voté en faveur du texte présenté, quelles qu'en soient les insuffisances.

Weber
Monsieur le Président, j'ai voté contre cette résolution parce que ce texte permet à l'industrie nucléaire occidentale d'aller, en toute liberté, faire de la cosmétique dans les pays de l'ex-URSS. J'aimerais, à ce propos, évoquer l'exemple de la centrale nucléaire de Cattenom, centrale à eau pressurisée, située dans ma région. Dès que l'on eut constaté que la probabilité d'un accident était beaucoup plus élevée qu'on ne l'avait admis au départ, après avoir demandé l'avis de la Commission à Bruxelles, on a installé des filtres à iode destinés à empêcher, dans l'hypothèse d'une fonte du coeur, que l'iode radioactif ne s'échappe. Or, ces filtres n'ont jamais été testés, même pas en laboratoire, de sorte que l'on peut parler dans ce contexte de soins «cosmétiques», dans la mesure où cela n'est utile à rien. J'aurais, pour ma part, préféré que les fonds publics fussent investis dans la cogénération plutôt que dans une prétendue amélioration d'anciennes centrales.

Gahrton
La catastrophe de Tchernobyl a été découverte en Suède, et en dehors de l'Ukraine et de la Biélorussie, la Suède est le pays qui a le plus subi, et qui subit encore, ses conséquences. Même dix ans après la catastrophe, il a fallu mettre au rebut 7 à 8 % des rennes de la région de Norrbotten en raison de teneurs beaucoup trop élevées en césium 137. Une grande partie des matières premières naturelles, telles que le gibier, le poisson, les champignons et les baies, ne sont actuellement pas comestibles en raison de leur teneur en césium. Dans les contrées les plus touchées, il a fallu détruire 25 % des élans et pratiquement tous les chevreuils. Il n'est pas inhabituel de trouver 30 000 becquerel sur les chevreuils de la région de Gävle - bien que les autorités aient promis il y a dix ans que la radioactivité disparaîtrait très rapidement!
La Suède est parallèlement l'un des pays dont l'approvisionnement électrique dépend le plus de l'énergie nucléaire. Il n'est donc pas facile de démanteler toute l'énergie nucléaire d'ici l'an 2010, comme cela a été décidé, mais nous n'avons pas le choix. Bien que l'industrie nucléaire ait investi des sommes énormes dans les campagnes publicitaires visant à abandonner le programme de démantèlement, le nouveau premier ministre de Suède, Monsieur Göran Persson, vient de se prononcer d'une telle manière que le quotidien «Aftonbladet» l'a qualifié «d'antinucléaire». M. Persson a déclaré que le démantèlement nucléaire ouvre la possibilité d'un développement économique. Hier, son ministre de l'économie, M. Anders Sundström, s'est exprimé ainsi: »C'en est fini du nucléaire comme source d'énergie. Il faut y mettre en terme partout, tôt ou tard. Nous avons bien fait d'agir de bonne heure.» L'UE devrait écouter ces ministres suédois!
Le démantèlement de l'énergie nucléaire - permettant d'éviter d'autres Tchernobyl - est non seulement possible, mais aussi nécessaire, et peut s'avérer un avantage compétitif, car celui qui abandonnera le premier une source d'énergie condamnée aura déjà surmonté les difficultés d'adaptation au moment où les concurrents y sont confrontés.
Plusieurs commissions de ce Parlement se sont prononcées en faveur de l'abandon de l'énergie nucléaire et de la transformation d'EURATOM en organisme oeuvrant pour l'énergie alternative. Si le Parlement veut vraiment sauvegarder l'avenir de l'Union, il doit placer un plan de démantèlement nucléaire commun parmi ses premières priorités.

Lindqvist
J'ai voté pour la déclaration, mais si j'avais pu la formuler moi-même, j'aurais ajouté un paragraphe sur la nécessité de démanteler le nucléaire en tant que source d'énergie à l'intérieur de l'UE comme dans les autres pays d'Europe, et de le remplacer par des sources d'énergie renouvelables et durables, basées sur le principe du recyclage.
L'UE doit donc modifier le traité sur EURATOM en supprimant la formulation actuelle selon laquelle l'on doit soutenir «l'énergie nucléaire civile» et en adoptant comme objectif la promotion de sources d'énergie renouvelables et utilisables à long terme.
Sur le sommet de Visby
Kristoffersen
Le sommet qui réunira prochainement à la fois les chefs de gouvernement des pays riverains de la mer Baltique, la Présidence de l'Union européenne et le Président de la Commission européenne, marque à bien des égards une étape dans la coopération européenne. Il y a quatre ans que le Conseil des États riverains de la mer Baltique a été créé à l'initiative de l'Allemagne et du Danemark (avril 1992). Ce Conseil constitue d'ores et déjà le cadre d'une coopération «triangulaire» toujours plus étroite entre l'UE, les pays nordiques et les pays d'Europe centrale et orientale de cette région. Dans le même temps, il est possible de tirer plusieurs parallèles entre cette nouvelle coopération pour la mer Baltique et la coopération pour la mer Méditerranée.
D'abord, parce que le cercle des pays membres, dans la région de la mer Baltique aussi, se compose d'États membres futurs ou actuels de l'UE ainsi que de pays pour lesquels une adhésion à l'UE n'est pas à l'ordre du jour pour diverses raisons.
Ensuite, parce que les problèmes que l'on tente de résoudre dans ces deux tribunes de coopération coïncident dans une large mesure. Dans le nord comme dans le sud, l'objectif est de veiller à un développement démocratique et une stabilité politique durable par l'intermédiaire d'une coopération transfrontalière en matière de commerce, d'environnement, de mise en place d'une infrastructure de transport plus performante, et de lutte contre la criminalité internationale.
Cette coopération comprend un réseau étendu d'accords d'association entre l'UE et les pays tiers de la région, de même que l'UE apporte une aide à la promotion de la croissance économique et à la résolution d'un certain nombre de problèmes urgents d'environnement.
Il convient de noter que la création du Conseil des États riverains de la mer Baltique a contribué à renforcer la liberté d'action et l'indépendance des pays baltes en matière de politique étrangère dans le cadre de la coopération européenne au sens large. Ce processus, les pays nordiques ont une obligation particulière de l'encourager et de le stimuler, et ce pour des raisons tant géographiques qu'historiques et culturelles.
Sur la situation au Moyen-Orient
Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous n'avons pas voté pour les textes présentés, qui reflètent le refus de ce Parlement de dénoncer la collusion d'Israël et de la Syrie aux dépens du Liban. Ces textes ne proposent pas non plus de véritable paix, et celle de 1993 est un échec. Pourquoi? Parce qu'elle renforce l'apartheid entre Juifs et Palestiniens, un apartheid aussi peu viable que celui qui régnait naguère en Afrique du Sud, entre les bantoustans et les zones à dominante européenne.
Or, sur la base des idées généreuses de paix, de démocratie, de progrès que tout le monde invoque, pourquoi ne pas s'inspirer de l'exemple de l'Afrique du Sud? Je propose donc ici la création d'une République fédérale du Proche-Orient, bâtie sur les principes de l'égalité et du refus de l'exclusion. En quatre mots: un homme, une voix. Elle serait constituée par les territoires de l'ancien mandat britannique: Jordanie, Israël, Palestine. Son président, tel Nelson Mandela, serait Yasser Arafat, représentant de la majorité arabe, assisté d'un vice-président, tel Frederik De Klerk en Afrique du Sud, qui serait Shimon Perès, et son ministre de l'Intérieur, tel le chef zoulou Buthelezi, serait le roi de Jordanie. Je ne doute pas que les dirigeants juifs anti-racistes n'acceptent cette solution de citoyenneté pour tous, comme l'ont fait les Blancs en Afrique du Sud.
Messieurs les huissiers, Messieurs de la tribune, merci de votre attention.

Gahrton
Le groupe des Verts a voté en faveur de la résolution commune concernant le sommet balte, bien que nous la trouvions par trop timide à bien des égards.
La situation écologique de la Baltique est alarmante et concerne également la pollution provoquée par le trafic routier et les risques nucléaires. L'UE devrait, par conséquent, prendre plus au sérieux ses propres critères environnementaux lorsqu'il s'agit de projets TEN tels que le pont sur l'Öresund, et prendre fermement position pour la fermeture des centrales nucléaires dangereuses qui sont implantées dans la région, au lieu de leur donner une béquille pour qu'elles survivent plus longtemps. Le potentiel de sources d'énergie alternatives n'a aucunement été exploité.
On ne s'est pas non plus suffisamment penché sur les risques de voir l'adhésion à l'UE et la convention de Schengen, qui certes augmentent la liberté de mouvement des citoyens au sein de l'UE, conduire à la construction de nouveaux murs entre les peuples de la région balte. Finalement, la sécurité des pays de la région n'a pas fait l'objet d'une analyse sérieuse. Plusieurs états ex-communistes cherchent actuellement à adhérer à des alliances militaires occidentales (l'OTAN et/ou l'UEO). Celles-ci manifestent apparemment peu d'intérêt pour une extension qui leur donnerait une longue frontière commune avec un bloc oriental. Les Verts, adversaires des blocs militaires, mettent en garde contre une nouvelle division de l'Europe. Il est étonnant que la majorité de cette assemblée s'intéresse si peu aux expériences du non-alignement faites par la Suède et la Finlande, alors que ces expériences pourraient servir de point de départ pour créer un nouveau système de sécurité commun à la région. Que nous soyons par principe partisans ou adversaires de l'extension de l'OTAN et/ou de l'UEO, nous devons préparer des solutions de remplacement. La politique actuelle, qui donne l'impression de vouloir entraîner ces pays rapidement dans une soi-disant sécurité militaire à l'occidentale, peut susciter un sentiment de trahison voire un dangereux «retour de bâton» si elle tardait à être mise en oeuvre. On risque également dans ce cas de voir apparaître des attitudes nationalistes. Il convient donc de procéder à une analyse sérieuse des possibilités de créer dans la région balte une zone de sécurité regroupant les pays qui ne font ni partie de la Fédération russe ni de l'OTAN et qui, bien entendu, ne dépendent d'aucun de ces blocs militaires. Membres de l'UE, la Suède et la Finlande devraient jouer un rôle actif dans ce contexte. La décision de l'Ukraine de demeurer un pays non aligné est un pas positif dans cette direction.

Ullmann
Il faut immédiatement mettre fin à deux choses. Premièrement: toutes les tentatives du terrorisme international pour saboter le processus de paix au Proche-Orient. Deuxièmement, les groupes de population hors de cause ne doivent plus être pris en otages dans l'escalade militaire.
On peut mettre fin à la première chose et ainsi organiser l'aide à la population hors de cause. Car le groupe dont le nom est déjà un blasphème a maintenant déclaré publiquement qu'il était soutenu par l'Iran, que l'Irak l'aidait dans le transport et la Syrie dans l'armement.
La communauté des peuples devrait enfin établir que ces pays soutiennent un crime contre la paix, qui doit donc être jugé comme une criminalité internationale et traité en conséquence. Les roquettes de Katjuscha doivent être transportées et livrées. Celui qui assure les deux est un collaborateur du crime contre la paix. La communauté des peuples devrait demander des explications aux coupables et à leurs complices et faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider les victimes innocentes.

Le Président
L'Heure des votes est close.
(La séance, suspendue à 13 h 30, est reprise à 15 heures)

Apolinário
Madame le Président, trente secondes pour évoquer ici une triste situation. L'opinion publique portugaise a été frappée hier et aujourd'hui par des images d'une rare violence qui sont celles des coups sauvages et barbares reçus par huit timorais cherchant refuge à l'ambassade d'Allemagne.
Aujourd'hui même, trois autres timorais, ont tenté de se réfugier à l'ambassade des Pays-Bas. En évoquant ici la lutte du peuple de Timor, je voudrais demander à la présidence qu'elle consente des efforts et établisse des contacts afin d'être au fait des événements qui se produisent aujourd'hui à Djakarta, en vue de défendre les droits du peuple de Timor.

Costa Neves
Madame le Président, effectivement, il y a eu une nouvelle éruption de la situation au Timor oriental due à l'Indonésie. Je voudrais ici souligner d'une part la réaction des forces policières et du régime indonésien qui est allé plus loin que ce à quoi il nous avait habitués et qui est pourtant fort déplaisant. Par ailleurs, il est indispensable que l'on nous explique le déroulement de cet événement, puisqu'il s'est produit devant l'ambassade d'un pays de l'Union européenne à Djakarta, précisément l'ambassade d'Allemagne. Il est souhaitable que nous obtenions tous renseignements utiles sur le déroulement de cet incident, pour que le Parlement européen puisse prendre une position commune sur la question, ce qui devient coutumier.

Le Président
Merci, Monsieur Costa Neves. De même que M. Apolinário, vous avez bien conscience que ce n'étaient pas vraiment des motions de procédure, mais compte tenu de la gravité des incidents que vous avez relatés, j'en prends néanmoins, bien volontiers, acte.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0501/96 de M. Imbeni et Mme d'Ancona, au nom du groupe PSE, sur l'outrage à la mémoire des victimes du camp d'extermination d'Auschwitz; -B4-0509/96 de Mme Lalumière, au nom du groupe ARE, sur l'outrage à la mémoire des victimes d'Auschwitz; -B4-0511/96, de M. Nordmann et autres, au nom du groupe ELDR, sur le respect de la mémoire des victimes d'Auschwitz; -B4-0517/96 de Mme Roth et autres, au nom du groupe V, sur le défilé de l'extrême-droite sur le site de l'ancien camp de concentration d'Auschwitz; -B4-0529/96 de Mme Seillier et autres, au nom du groupe EDN, sur la profanation du site d'Auschwitz-Birkenau; -B4-0533/96 de MM. Pasty et Ligabue, au nom du groupe UPE, sur le respect du site d'Auschwitz; -B4-0534/96 de MM. Provan et van Velzen, au nom du groupe PPE, sur les offenses à la mémoire des victimes du camp d'Auschwitz; -B4-0540/96 de M. Piquet et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la profanation du camp de concentration d'Auschwitz.
Vecchi
Madame le Président, au nom du groupe du parti des socialistes européens, je tiens à protester avec indignation contre l'outrage à la mémoire des millions de victimes de l'Holocauste qu'a été la manifestation organisée, il y a quelques semaines, par quelques centaines de militants néonazis à l'intérieur de l'enceinte du camp de concentration d'Auschwitz.
Il s'agit là de la dernière - et de la plus grave - d'une série de provocations qui, tout au long des années, ont tenté de relativiser, sinon de nier, l'existence même de l'extermination des Juifs, perpétrée par le régime nazi et par ses alliés, avant et pendant la seconde guerre mondiale. Le choix d'Auschwitz n'a pas été fait au hasard, s'agissant du symbole même de l'Holocauste et plus d'un million de Juifs ayant été massacrés en ce lieu.
Il est significatif et important qu'aujourd'hui tous les groupes politiques démocratiques du Parlement européen expriment conjointement leur condamnation ferme de cette manifestation infâme et de tout acte d'antisémitisme, de racisme et de xénophobie. Nous entendons ainsi confirmer que la mémoire des horreurs du passé ne peut être effacée, que la civilisation et la démocratie européenne se sont affirmées précisément à travers la victoire contre le nazi-fascisme et que la lutte contre tout acte et toute idéologie de discrimination et d'anéantissement doit continuer à être à la base de l'Europe d'aujourd'hui et de demain.
Nous voudrions exprimer notre solidarité non seulement à la mémoire de ceux qui ont perdu la vie en raison de la barbarie nazie, mais aussi aux communautés juives qui, une fois encore, ont été outragées. De la Pologne nous vient aujourd'hui un grave avertissement. Nous demandons aux autorités polonaises de ne pas tolérer la résurgence de l'antisémitisme, d'empêcher ces activités criminelles, de faire en sorte que soient préservés les témoignages d'un passé tragique, mais qui doit servir d'enseignement pour l'avenir. C'est pour ces raisons que le projet de construction d'un supermarché à proximité immédiate du lager d'Auschwitz doit être définitivement écarté.
Auschwitz, qui a été et qui est le symbole de la limite extrême de l'aberration nazi-fasciste, doit devenir un lieu de transmission de la mémoire historique ainsi que de construction d'une conscience plus forte et plus étendue - pour les jeunes générations surtout - des valeurs démocratiques et de la tolérance.
L'Union européenne peut jouer un grand rôle dans ce sens et nous demandons donc instamment que soient renforcées les actions spécifiques d'information et de formation destinées aux jeunes et que soient intensifiées les interventions aptes à préserver l'intégrité des lieux de la mémoire de l'Holocauste et des crime commis contre les peuples par le nazi-fascicme.
Au cours des prochaines semaines sera célébré en Europe le 51ème anniversaire de la défaite du nazi-fascisme. Cette date devra être une occasion non seulement pour honorer la mémoire des victimes du passé, mais aussi pour s'engager à construire un avenir commun où les monstres du racisme et de l'antisémitisme puissent être à jamais éliminés.

Hory
Madame le Président, lorsque je suis allé à Auschwitz, à l'invitation du Congrès juif, pour l'anniversaire de la libération du camp, j'ai été frappé, déjà, de voir qu'on pouvait habiter à Auschwitz et y vivre comme si de rien n'était. J'ai été frappé de voir que les autorités polonaises ellesmêmes s'employaient à une sorte de banalisation de ce passé tragique, comme si nul n'y avait plus de responsabilité.
Et aujourd'hui, nous apprenons que, sur le site même d'Auschwitz, on s'apprête à construire un supermarché. Nous apprenons que le préfet de la région d'Auschwitz aurait autorisé une manifestation d'extrême-droite avec des enseignes nazies, et on ne sait plus ce qui est le pire, de la négation violente ou de la banalisation mercantile. En tout cas, tout cela est insupportable.
Le groupe Alliance radicale européenne, que je représente ici, estime que nous devons inclure le devoir de protection et de préservation de lieux tels qu'Auschwitz - il y en a malheureusement d'autres en Pologne - dans toutes les discussions, nombreuses, par ailleurs, que nous avons entre l'Union européenne et la Pologne. Nous estimons aussi que l'Union européenne doit désormais rapidement étudier la possibilité de financer un programme de conservation de ces lieux de mémoire où l'humanisme européen a été le plus violemment interpellé et où, heureusement, à la fin, il a remporté la plus belle des victoires.

Nordmann
Madame le Président, le groupe libéral n'a évidemment aucun mal à s'associer à la teneur des propos que viennent de tenir M. Vecchi et M. Hory, et nous faisons nôtres les motivations de leurs résolutions et de leur attitude.
Je voudrais simplement ajouter combien nous avons été choqués par les justifications qu'a données le leader néo-nazi polonais Techkowski, qui a déclaré qu'Auschwitz était essentiellement un lieu de souffrances polonaises, que d'autres que les Polonais ne devraient pas s'approprier. On voit là, évidemment, la négation de la dimension essentiellement antisémite de l'extermination à Auschwitz, et on y voit aussi la négation du fait que certains lieux appartiennent non seulement aux États qui ont la souveraineté territoriale sur eux, mais à l'humanité tout entière. C'est le cas, bien évidemment, d'Auschwitz. Et nous voyons, dans l'attitude de M. Techkowski, jusqu'où peuvent aller les aberrations ultranationalistes.
Permettez-moi d'ajouter encore une réflexion. Nous sommes inquiets, bien entendu, de l'attitude des autorités polonaises, et il faudra effectivement que l'Union européenne sache faire les pressions nécessaires. Mais nous sommes également inquiets, cette affaire venant après celle du Carmel, de l'attitude de certaines autorités religieuses polonaises qui, certes, sont promptes à dénoncer l'antisémitisme en général, mais qui s'abstiennent de dénoncer l'antisémitisme polonais, y compris celui qui règne au sein du clergé polonais. Il y a là, hélas, matière à interrogation et à inquiétude. Ces interrogations et ces inquiétudes sous-tendent également notre résolution et notre vote en faveur de la résolution commune.

Ullmann
Madame le Président, chers collègues, Auschwitz: ce nom désignera toujours la fin de toute normalité car c'est à Auschwitz que la fin de l'humanité a été administrée et exécutée. Celui qui prône le retour à la normalité des supermarchés et des slogans antisémites à Auschwitz, souhaite certainement retourner à la normalité de la barbarie et de l'inhumanité. Mais ceux qui veulent réprimer la liberté ne jouissent pas du droit à la destruction du droit ni de la liberté d'association et d'opinion. Le Parlement européen se félicite par conséquent que le président et le gouvernement polonais aient désapprouvé la construction d'un supermarché et une manifestation néonazie à Auschwitz. Dans la pratique, c'est avant tout aux autorités polonaises de décider comment il faut réagir aux provocations du 6 avril et à qui il faut demander des comptes. Cependant, Mesdames et Messieurs, indépendamment de cela, les peuples européens sont confrontés à la question de savoir si l'existence de groupements politiques et économiques, dont la volonté manifeste est d'enterrer les fondements politiques et moralistes de l'ordre d'après-guerre, peut toujours être tolérée. La réponse à cette question devrait être catégorique!

Blokland
Madame le Président, cinquante ans se sont écoulés depuis la chute du régime nazi. La confrontation avec les atrocités de l'holocauste et l'incapacité d'un grand nombre à y résister a déchiré l'Europe entière et l'a laissée comme pétrifiée. Comment dans nos pays dont la culture repose sur les valeurs et les traditions judéo-chrétiennes, avait-on pu procéder à une extermination aussi massive de ce peuple juif, précisément?
Le camp de concentration d'Auschwitz, où reposent des millions de juifs, constitue à la fois un lieu commémoratif mais également un avertissement. C'est là que l'on peut apprendre à la jeune génération où ont conduit le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie par le passé. C'est là que l'on peut commémorer, dans le respect et la dignité, les innombrables victimes de la dictature nazie.
C'est également au nom de mes collègues que me parle lorsque je dis combien nous avons été choqués par les événements qui ont eu lieu à Auschwitz ces temps derniers. Nous condamnons fermement cet absurde projet des autorités locales polonaises, concernant la construction d'un supermarché à proximité immédiate de l'ancien camp de concentration, ainsi que l'outrageante manifestation d'un groupe de néo-nazis à l'intérieur de cet ancien camp.
Le gouvernement polonais n'a pris position contre les projets commerciaux des autorités locales qu'après les protestations du Président polonais et de diverses organisations. A ce sujet, le commissaire peut-il confirmer l'annonce de la décision définitive du gouvernement polonais de mettre un terme au projet de construction d'un supermarché à proximité immédiate de l'ancien camp de concentration? Lors de la manifestation du groupement néo-nazi autour de Tejkowski, les forces de police ne sont pas intervenues et ce n'est que trois jours plus tard, devant l'ampleur des mouvements de protestation, que le gouvernement s'est vu contraint de prendre position. En Pologne-même, la manifestation n'a pas suscité beaucoup de réactions. Un seul journal libéral polonais a réagi immédiatement en écrivant que l'action de ce groupe néo-nazi d'importance négligeable est certes odieuse, mais ne menace guère la démocratie en Pologne. Selon ce journal, le danger tient plutôt au fait que les partisans de la démocratie ne descendent pas dans la rue pour manifester contre l'antisémitisme et le racisme. Le groupe néo-nazi de Tejkowski est bien visible, affirme le journal, mais nous, où sommes-nous?
Nous partageons cette inquiétude face à l'attitude du gouvernement polonais. Mais cette même question, nous voulons la poser également dans nos propres pays. Nous ne devons cesser de nous la poser à nous-mêmes et sommes aussi en droit de nous l'adresser mutuellement, ainsi qu'au gouvernement polonais. L'atroce vérité de notre histoire la rend tout à fait légitime. Le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie se rencontrent partout de par le monde. Il nous faut agir. Où sommes-nous?

Provan
Madame le Président, le Parlement se sent moralement fort outragé de ce qui s'est passé à Auschwitz. Nous venions de célébrer le 1er avril de l'année passée - si cette expression peut convenir dans un tel cas - le cinquantième anniversaire de la fermeture de ce camp de concentration et de la libération de ses prisonniers. Nous sommes aujourd'hui témoins d'une situation entièrement différente où des fanatiques d'extrême droite déterminés dans leur anti-sémitisme essaient de montrer au monde qu'ils contrôlent la situation et qu'ils sont en mesure de cacher et de couvrir ces aspects de l'histoire.
Nous ne pouvons pas moralement cacher le passé. Nous avons une grande opportunité de rappeler l'histoire de l'Europe et quelques unes des véritables tribulations et épreuves que les gens ont vécues ainsi que la mort de millions d'entre eux au cours des guerres mondiales. D'un point de vue juridique on peut comprendre l'autorité locale, mais du point de vue moral cela constitue un outrage.
Il est significatif que le Président de la Pologne et le gouvernement de ce pays semblent être en conflit avec l'autorité locale. J'espère que notre commissaire que nous respectons tous et qui, nous le savons tous, peut considérablement influencer la situation, utilisera cette influence afin de s'assurer que nous puissions payer tribut à la souffrance humaine qui a été vécue en construisant une sorte de centre européen de manière que nous soyons en mesure d'apprendre des leçons de l'histoire.

Piquet
Madame le Président, permettez-moi de m'associer intégralement, totalement, aux propos tenus ici par mes collègues. Comment d'ailleurs en serait-il autrement? Il y a cinquante ans, les nazis essayaient de détruire le camp d'Auschwitz pour effacer les traces de leurs atrocités. Et cinquante années après, c'est-à-dire aujourd'hui, des jeunes néonazis, qui se réclament de la même idéologie, manifestent dans l'enceinte même du camp pour tenter, cette fois aussi, d'effacer le souvenir de ces massacres.
Bien entendu, moi-même, mon groupe, comme chacun, nous ne pouvons que condamner avec fermeté cette manifestation, ainsi que toutes les tentatives qui visent à porter atteinte au caractère symbolique du camp d'Auschwitz. Nous condamnons, par exemple - il en a été question - le projet de construction d'un centre commercial.
Nous pensons, Madame le Président, que l'autorisation de cette manifestation néonazie par les autorités polonaises est inacceptable. Elle est d'autant plus inquiétante, selon moi, qu'elle s'accompagne d'une résurgence du racisme et de l'antisémitisme en Pologne.
Je me réjouis donc que notre Parlement considère qu'il est nécessaire de maintenir un devoir de mémoire à l'égard de toutes les victimes de la barbarie nazie. Et je crois que pour y contribuer, les gouvernements de tous les pays d'Europe devraient renforcer encore leur législation contre le racisme et l'antisémitisme, d'autant que l'organisation de l'Année européenne contre le racisme, en 1997, devrait nous permettre d'encourager des actions nouvelles.
Pour conclure, je voudrais inciter les institutions européennes, et notamment la Commission, à poursuivre leur action en vue de contribuer au développement d'initiatives communautaires et nationales pour assurer la protection des camps de concentration nazis comme monuments historiques, ainsi que le recommandait notre résolution votée à une grande majorité le 11 février 1992.

Vieira
Madame le Président, j'interviens au nom de M. Donnay qui est absent.
C'est avec une certaine émotion, mais également une certaine indignation, que j'interviens dans ce débat. La Seconde Guerre mondiale et les atrocités qu'elle a engendrées ne peuvent, ni ne doivent, être oubliées après quelques dizaines d'années. Or, que voyons-nous? Il est aujourd'hui prévu de construire un supermarché sur le site d'Auschwitz, où se tenait le camp de prisonniers tristement célèbre pour ses exterminations. C'est un outrage à la mémoire d'un million d'hommes, de femmes et d'enfants qui furent massacrés à cet endroit au nom de la folie idéologique de quelques-uns.
Mais ce qui accroît mon indignation, Madame le Président, c'est la manifestation organisée par des jeunes extrémistes néonazis sur ce site, qui devrait être consacré à la mémoire et au recueillement pour le million de victimes disparues à cet endroit.
Je ne puis accepter la banalisation de tels actes, car il est de notre devoir d'entretenir la mémoire collective pour que de tels événements ne puissent jamais se reproduire. Nous soutiendrons donc le texte de la résolution présentée par l'ensemble des groupes.

Amadeo
Madame le Président, le groupe d'Alliance nationale s'associe à l'indignation provoquée par la violation de l'ex-camp de concentration d'Auschwitz de la part de fanatiques, partisans de la haine raciale et d'inacceptables révisionnismes historiques.
Nous nous demandons comment il a été possible que les autorités polonaises aient pu autoriser de telles manifestations et nous estimons que l'Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que des épisodes de ce genre ne se répètent plus.
Au moment où les oppositions entre les religions s'atténuent et où le souverain pontife relance le dialogue et la compréhension entre les différentes fois religieuses, il est d'autant plus nécessaire de bloquer dans l'oeuf tout ce qui peut reporter en arrière l'horloge de l'histoire.
Le groupe d'Alliance nationale partage la teneur de la résolution commune et il la votera donc; il souhaite également que ces sites, qui ont été le témoignage d'horreurs, soient maintenus dans leur intégrité, pour le respect des morts et comme avertissement pour les Européens de demain.
De même, nous souhaitons que les lieux où s'est manifestée la barbarie stalinienne et où ont été anéantis, physiquement et moralement, les adversaires du marxisme-léninisme, entrent dans la mémoire collective des peuples européens.

Schreiner
Madame le Président, il a déjà été rapporté maintes fois aujourd'hui que des actes de violence et des manifestations de centaines d'extrémistes de droite et de skinheads ont eu lieu sur le site historique d'Auschwitz avec l'assentiment des autorités régionales polonaises. Pour moi, c'est incompréhensible et abominable. L'explication du chef de l'autorité compétente, selon laquelle on aurait opté pour le moindre mal, parce qu'en interdisant la manifestation, on aurait pu craindre des tumultes encore plus importants, n'est vraiment pas une justification suffisante d'après moi. A mon avis, c'est même d'autant plus effrayant que la Pologne est actuellement dirigée par un président post-communiste en la personne de Kwasniewski. Je ne pouvais pas m'y attendre, surtout dans ce pays, avec ce gouvernement.
Il faut maintenant exiger que l'on instaure une zone d'interdiction de manifestation autour de tous les anciens camps de concentration et monuments historiques qui commémorent les atrocités de la Deuxième Guerre mondiale, ainsi que près des tombes des défunts. La révérence aux morts et la mémoire de cette barbarie sont bien plus morales que le droit démocratique de la liberté de manifestation. Tous les organes de l'Union européenne sont dès lors invités à faire pression sur les gouvernements des États membres pour qu'ils instaurent une telle interdiction de manifestation. Cela s'adresse surtout aux pays de l'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion et abritent un grand nombre de ces monuments historiques. Des manifestations de ce type en face d'un monument commémoratif de l'humanité doivent être condamnées le plus sévèremennt possible.

Van den Broek
Madame le Président, les manifestations racistes sont parfaitement odieuses, il faut les condamner et si possible tenter de les prévenir. Mais les organiser à l'endroit-même où s'élevait l'un des plus importants camps d'extermination nazis, c'est faire preuve d'une insensibilité choquante et, ce qui est peut-être pire encore, d'une ignorance que tout homme bien pensant ne peut que déplorer et condamner.
La lutte contre les manifestations néo-nazies telles que celle qui a eu lieu récemment à Auschwitz, fait partie de l'effort constant qui est nécessaire pour faire prendre conscience à la jeune génération des atrocités de l'holocauste auquel une idéologie raciste et nazie a fini par conduire. Ce n'est certes pas chose facile, mais c'est une tâche à laquelle nous ne pouvons nous soustraire.
Madame le Président, notre Parlement sait que l'année 1997 a été désignée comme l'année européenne contre le racisme et la xénophobie et nous ne laisserons passer aucune occasion de manifester notre inquiétude commune et de faire connaître nos objectifs communs à ce sujet, partout et certainement en Pologne.
Madame le Président, on me fait tout juste parvenir une lettre adressée au Centre d'information et de documentation sur Israël à La Haye, en réponse à une précédente missive de cet Institut au gouvernement polonais. Par cette lettre, le CIDI entendait protester contre la teneur des événements qui ont lieu à Auschwitz ces derniers temps. Je n'ai pas eu l'occasion de prendre contact avec le CIDI, mais comme il s'agit d'une lettre adressée à celui-ci au nom du gouvernement polonais, je pense pouvoir rendre compte ici de son contenu.
Dans la lettre au CIDI datée du 11 avril, l'ambassadeur polonais écrit ceci: »Comme vous le savez certainement, la manifestation raciste d'Auschwitz a soulevé une vive émotion en Pologne. Mon gouvernement, écrit l'ambassadeur, a fermement condamné cette manifestation et a annoncé qu'il allait prendre des mesures afin d'éviter à l'avenir de telles manifestations, de même que la profanation de l'ancien camp d'Auschwitz. Dans un même temps, il a ordonné une enquête sur cette affaire et sur le rôle, en l'occurrence, des autorités locales». L'ambassadeur poursuit en affirmant: »Comme vous, je suis d'avis que des actes aussi odieux ne devraient pas avoir lieu, ni dans mon pays, ni dans n'importe quelle autre partie du monde. Je suis intimement persuadé que mon gouvernement aura à coeur de prendre des mesures adéquates et efficaces, afin d'éviter à l'avenir la répétition de telles démonstrations d'antisémitisme e de toute autre forme de racisme. A cette occasion, je tiens à vous confirmer que la décision du gouvernement polonais de stopper la construction d'un centre commercial à proximité du camp de concentration d'Auschwitz, est définitive».
Enfin, l'ambassadeur exprime son espoir que la marche pour la vie, qui aura lieu le 16 avril en Pologne, contribuera à ce que le souvenir des événements tragiques du ghetto de Varsovie, de Treblinka, d'Auschwitz reste pour toujours gravé dans les mémoires et à ce que leur signification ne soit jamais oubliée.
Madame le Président, j'espère que le gouvernement polonais, dont je crois pouvoir dire que les réflexions et les intentions sont exprimées ici par l'ambassadeur, réussira en effet à éviter la répétition de telles manifestations. J'espère également que ces monuments continueront d'être pour la jeunesse le symbole de la misère, des souffrances et de la tragédie humaine et une mise en garde permanente contre les extrêmes auxquels une idéologie nazie et raciste peut conduire.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0498/96 de M. Fassa et autres, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Libéria-B4-0510/96 de M. Pradier, au nom du groupe ARE, sur la situation au Libéria-B4-0523/96 de Mme Aelvoet et de M. Teklkämper, au nom du groupe V, sur la situation au Libéria-B4-0527/96 de M. Newens et autres, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme et la situation au Libéria-B4-0530/96 de M. Schwaiger et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation au Libéria-B4-0532/96 de M. Pasty et autres, au nom du groupe UPE, sur la situation au Libéria-B4-0541/96 de M. Pettinari et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Libéria.
Fassa
Madame le Président, nous nous trouvons encore une fois face à la nécessité d'une prise de position, de la part du Parlement européen, à l'égard des très graves épisodes qui déchirent un pays africain. La situation présente est aggravée par le fait que les troubles concernent le Liberia, l'un des États africains indépendants depuis plus longtemps, du moins si nous considérons ses origines historiques.
Deux points au moins de la résolution - que je soutiens par mon intervention, au nom du groupe des libéraux - me semblent être particulièrement dignes d'attention de la part du Parlement européen et des autres organes communautaires. Le premier concerne les milliers d'enfants-soldats libériens qui ont besoin d'être réinsérés dans la vie civile par l'éducation et la formation professionnelle et, le cas échéant, par une assistance psychiatrique. Le deuxième point intéresse les centaines de milliers de réfugiés libériens en Côte d'Ivoire, Guinée-Conakry et Sierra Leone qui, dans l'attente d'une éclaircie de la situation - laquelle semble malheureusement encore lointaine - ont besoin d'aides humanitaires de la part de tous, mais en particulier de la part de l'Union européenne.

Pradier
Madame le Président, mes chers collègues, c'est vraiment une détestable situation que de se retrouver plusieurs années d'affilée en face d'un malheureux pays qui connaît toujours les mêmes désastres! Ce pays se voit aujourd'hui encore dépecé par plus d'une demi-douzaine de factions, qui s'en disputent les débris, après le naufrage de l'État, perdu corps et biens. Le chaos règne en maître, et l'on voit des groupes d'adolescents ivres de drogue et d'alcool, embrigadés par des chefs de bande, se livrer au massacre et au pillage.
À l'évidence, ce n'est plus l'État qui pourra nous aider dans cette affaire. Il faudra pour cela au contraire qu'une force armée, correctement équipée, correctement encadrée et correctement entraînée joue un rôle soit d'interposition, soit de maintien de l'ordre. Nous ne pourrons pas échapper à cette situation-là. Ayons donc le courage de le dire ouvertement.

Aelvoet
Madame le Président, chers collègues, les événements du Libéria sont en fait un exemple de ce qui arrive lorsqu'un état disparaît et que des populations sont abandonnées à leur sort, livrées aux groupes qui se disputent le pouvoir.
Ce qui est frappant, naturellement, c'est que tous les efforts internationaux, pour autant qu'ils aient été faits, n'ont eu pour le moment aucun résultat durable, chaque cessez-le-feu est de nouveau violé, les prises d'otages se poursuivent. Le dernier cessez-le-feu date du 12 avril et il y a longtemps qu'il a été foulé aux pieds.
Mais on peut bien sûr adresser également des reproches à la communauté internationale. On remarque que les efforts deviennent moindres lorsque la seule sauvegarde de vies humaines est en jeu, et non les intérêts économiques.
C'est pourquoi nous voulons plaider pour un renforcement de la force d'intervention africaine et un meilleur contrôle des livraisons d'armes; car la libre circulation des armes est à l'origine de ce genre de guerres affreuses sur lesquelles plus personne n'a prise.

Newens
Madame le Président, la récente reprise de combats violents à Monrovia, la capitale du Libéria, pourrait, s'il elle n'était pas rapidement arrêtée, conduire à une nouvelle catastrophe humanitaire de grande ampleur. Au cours de la sanglante guerre civile, qui a duré environ six ans, les estimations portent le nombre de morts à près de 150000 personnes, alors que la majorité de la population s'est vue obligée de quitter son foyer. Dans ces conditions, dans lesquelles un grand nombre de réfugiés est dans l'impossibilité de quitter les lieux de combat et ne dispose pas de moyens propre d'entraide, le nombre de victimes potentielles des combats est énorme. Plusieurs d'entre eux souffrent déjà de malnutrition et de maladies et il est vital que toute la pression possible soit exercée sur les factions rivales afin qu'elles cessent les combats et que les accords de paix entrent de nouveau en vigueur à Abuja.
Nous condamnons sans réserve les crimes sauvages commis ainsi que la prise d'otages au cours de cette nouvelle reprise des hostilités. Le besoin d'aide humanitaire est immense et non pas seulement au Libéria mais également dans beaucoup de pays voisins dans lesquels des milliers de civils libériens ont trouvé refuge de peur d'être massacrés. L'Union européenne, en collaboration avec les agences des Nations-Unies et d'autres donateurs internationaux doit tout mettre en oeuvre afin d'aider dans la livraison des fournitures nécessaires.
De même, de nouveaux efforts sont nécessaires en vue d'empêcher la fourniture d'armes et de mettre à exécution l'embargo approuvé par les Nations-Unies. Il est tragique de penser qu'un état qui a vu le jour comme patrie d'esclaves libérés dégénère au point de devenir un enfer sur terre. Nous devons exercer de la pression, non pas uniquement en faveur du retour à la paix, de la tenue d'élections et de l'émergence d'un gouvernement stable, mais également pour la poursuite de l'aide et pour mettre un terme aux politiques d'ajustement structurel qui ont provoqué les crises et les troubles dans bon nombre de pays africains.

Maij-Weggen
Madame le Président, pour la énième fois, la guerre civile fait rage au Libéria. Les différents belligérants ont en sept ans, depuis 1989, 150.000 morts sur la conscience. Des soldats des milices, mais encore bien plus de civils ont été tués dans ce combat. Les différentes factions avaient signé un cessez-le-feu en août de l'année dernière et elles se sont déclarées disposées à faire des efforts pour désarmer leurs militaires et à préparer les élections démocratiques qui auraient dû avoir lieu en août 1996. Le combat n'a pas cessé. Les factions semblent se scinder encore davantage. Le 6 avril dernier, les combats se sont de nouveau déchaînés lorsque la police a voulu arrêter l'un des belligérants, Roosvelt Johnson, en raison de son rôle néfaste dans le conflit. On se demande en fait si tous les leaders qui font chaque fois renaître cette guerre ne devraient pas être enfermés.
Depuis que cette guerre fait rage, la situation dans le pays ne fait qu'empirer. La famine règne, il y a 100.000 réfugiés, la santé publique et l'enseignement se dégradent considérablement, et le pays s'engage dans une spirale néfaste. La question est: que doit-on faire? Je pense qu'en premier lieu, nous devons nous aussi soutenir la force africaine de maintien de la paix au Libéria, l'ECOMOG; mais ses membres devraient avoir la possibilité de désarmer et d'emprisonner au plus vite les jeunes soldats de quatorze ou quinze ans sous l'emprise de la drogue qui circulent en tirant autour d'eux, volent et raflent, et éventuellement de les recycler et de les rééduquer.
Il est évident pour tout le monde qu'il doit se passer quelque chose dans ce pays, et que l'Europe ne peut rester en retrait. Mais la question que j'adresse au commissaire est la suivante: que fait l'Europe dans ce cas? C'est exactement ce que disait l'un de mes collègues il y a un moment: ce n'est pas le Koweit. Nous n'avons pas au Libéria d'intérêts économiques importants, mais un drame est en train de s'y jouer. C'est le énième drame en Afrique.

Pettinari
La situation dramatique que vit le Liberia impose à l'Europe une initiative politique immédiate pour inciter les parties en lutte à déposer les armes et à relancer les processus de reconstruction matérielle et économique du Liberia. Dans ce pays en effet, la paix passe surtout à travers l'appui aux institutions créées par les accords de paix d'Abuja du 20 août 1995, qui restent le seul cadre légal national et international pouvant permettre au Liberia de retrouver la voie du développement.
Il est donc nécessaire que l'Union européenne soutienne le Conseil d'État et le gouvernement provisoire, issus précisément de ces accords, qu'elle relance la coopération et le développement, à travers ces nouveaux organismes représentatifs, afin que de nouvelles et libres élections puissent être organisées et afin que la population civile puisse retourner dans ses propres villages.
Mon groupe est convaincu que, au niveau international, il convient d'attribuer à l'ECOMOG la tâche de désarmer les factions, de déployer ses troupes dans la capitale Monrovia et dans tout le pays.
Nous croyons en effet que l'Union européenne devrait demander à la Communauté économique des États africains occidentaux de renforcer la présence internationale au Liberia, puisqu'il s'agit aussi de contrôler que l'embargo sur les armes, décrété en 1992 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, soit respecté: il semble, en effet, que tout manque au Liberia, sauf les armes. Nous ne pouvons rester indifférents face à l'agonie d'un pays et d'un peuple tout entier.
Aujourd'hui, l'Union européenne est la seule institution internationale qui puisse contribuer à la création des conditions de stabilité et de paix dans ce pays. Après que de nombreux ressortissants européens et américains ont été évacués, on risque de ne plus parler de la guerre au Liberia, alors que l'urgence d'une intervention politique et diplomatique reste intacte. Je souhaite donc que la Présidence italienne du Conseil, en consultation avec les États-Unis et l'ECOMOG, produise des initiatives politiques, pour parvenir à un cessez-le-feu sérieux et respecté ainsi qu'à un programme de coopération économique avec les nouvelles et faibles autorités du Liberia.

Cabezón Alonso
Madame le Président, une fois de plus la violence, la guerre civile et la mort sévissent dans un pays africain et de nouveau, des milliers de réfugiés, de personnes déplacées et d'otages: le Libéria fait la une de la presse internationale parce que sa tragédie, son processus d'autodestruction est de nouveau d'actualité. La population africaine ne mérite pas tant de souffrances, tant de morts accumulées et sans aucun sens. L'Afrique ne mérite pas la condamnation de l'oubli, la condamnation du manque d'espoir, la condamnation de la faim et de la misère. L'Afrique et ses habitants ne méritent pas les gouvernements corrompus qui organisent des farces électorales pour se maintenir au pouvoir, ils ne méritent pas les dictateurs assassins qui s'enrichissent en appauvrissant leurs peuples. Et l'Afrique et ses citoyens ne méritent pas que notre monde développé assiste, entre l'impassibilité et l'étonnement, à l'agonie d'un continent qui, avec quelques exceptions près, s'enfonce chaque jour davantage dans le sous-développement et l'injustice.
Le Libéria est la dernière image d'une tragédie collective qui ne semble pas devoir finir et nous ne pouvons rester étrangers à tout cela. Nous ne pouvons assister passivement à la destruction non d'un pays mais d'un continent ou presque parce que nous aussi nous paierons les conséquences d'une telle horreur. Si l'on n'agit pas, aux noms du Rwanda, du Burundi, du Libéria aujourd'hui, il faudra en ajouter quelques autres. La convention de Lomé doit permettre d'agir avec rigueur. Je pense que la convention de Lomé est beaucoup plus qu'un observatoire: il faut que ce soit également un instrument actif, de prévention et d'action. Ce n'est que dans le cadre de la convention de Lomé, en rappelant la résolution des Nations unies, en exigeant le respect de l'embargo sur les armes au Libéria, en réaffirmant les accords de paix d'Abuja - d'août 1995 - et par une action décisive, responsable et rigoureuse de l'Organisation de l'unité africaine que l'on pourra penser à entreprendre la reconstruction de ce qui fut un pays dénommé Libéria.

Günther
Madame le Président, je me fais l'écho de certains de mes prédécesseurs en me déclarant bouleversé que la plus vieille démocratie d'Afrique, qui était pour ainsi dire devenue un exemple de développement malgré de mauvaises conditions de départ au siècle dernier, rencontre aujourd'hui de telles difficultés. Nous constatons maintenant que même cette longue tradition démocratique n'a pas forcément supprimé les réflexes de violence. Certains collègues ont déjà soulevé le problème des jeunes au sein des organisations militaires. Ce qui est encore plus effrayant, c'est qu'à côté de ces groupes, des bandes de jeunes se sont formées en toute indépendance et agissent sans ménagement, avec violence et ne peuvent plus être contrôlées par personne. Dans le même ordre idée, ce qui donne à réfléchir, c'est le message diffusé par la presse d'aujourd'hui, selon lequel la télévision, et on cite à cet égard une chaîne américaine à vocation internationale, aurait en quelque sorte expliqué comment gagner impunément, en donnant des exemples pour la reprise et la transformation de véhicules de secours en véhicules de combat.
Il est certain que nous demandons le maintien de l'embargo sur les armes, mais d'un autre côté, nous devons être conscients que le marché noir est très développé et que cela le gêne bien peu que nous votions la centième résolution demandant un embargo sur les armes. La résolution que nous représentons ici établit qu'il est extrêmement urgent d'aider la population, mais elle constate en même temps à quel point il est difficile d'apporter de l'aide pour le moment. Dans ce contexte, nous devrions réfléchir au moyen de donner la possibilité aux équipes de secours de protéger leurs installations, et au moins elles-mêmes, afin de ne pas être à leur tour victimes des crapules.

André-Léonard
Madame le Président, à Monrovia, une semaine après la flambée subite de violence, la capitale offre un spectacle de désolation qui s'intensifie jour après jour. Comment ne pas condamner de tels actes de violence, commis de surcroît par des adolescents en armes. Cortège d'exactions, tueries, viols, pillages, saccage des habitations urbaines, voilà la triste réalité. Pourtant, Monrovia vivait dans un calme relatif depuis 1993 et n'avait jamais connu un tel embrasement en six ans de guerre civile. Que s'est-il donc passé?
Exclu du pouvoir parce qu'il avait été inculpé de meurtre, le chef de la branche Khran Roosevelt Jhonson a déclenché une riposte qui s'est très vite transformée en guérilla urbaine. Les rebelles Khran détenant quelque six cents civils en otage, les ont utilisés comme boucliers humains.
Les États-Unis, dont on connaît les liens historiques avec le Libéria, ont organisé l'évacuation des étrangers à coup de millions de dollars. La riposte américaine a constitué une véritable débauche de moyens. Cinq mille soldats américains sont sur place.
En raison de la violence extrême de ces derniers jours, et en l'absence d'une autorité réelle, toutes les ONG humanitaires, y compris la Croix Rouge internationale et MSF, ont dû abandonner leur poste. Ils avaient bien compris qu'il n'y avait plus rien à faire, que les rebelles ne respectaient rien. La situation actuelle est désastreuse et nous demandons instamment à la Commission et aux États membres de fournir une aide humanitaire effective, car la population est fort touchée par la famine et par la maladie, le choléra notamment.
Il est impératif que le Conseil de sécurité de l'ONU, de même que le Conseil de l'Union européenne, décident d'une action urgente en faveur de la réconciliation nationale pour favoriser la paix.

Van den Broek
Madame le Président, comme nous le savons, l'aggravation rapide de la crise au Libéria a des conséquences tragiques pour la population civile. La Commission européenne partage donc entièrement l'inquiétude et la crainte du Parlement européen à propos de la situation humanitaire sur place. Nous avions fondé de nombreux espoirs sur les accords de paix d'Abuja signés en août 1995 par les leaders des factions les plus importantes, qui prévoyaient l'établissement d'un gouvernement de transition comprenant des représentants de toutes les factions. Mais l'exclusion de l'Ulimo, faction dirigée par Roosvelt Johnson, des postes gouvernementaux importants et la non application de certaines clauses de l'accord en matière de désarmement et de démobilisation, ont en fait donné progressivement naissance à une nouvelle bombe à retardement. C'est ainsi que des milliers de combattants en armes ont pu pénétrer à Monrovia avec les leaders des factions.
La tentative d'arrestation de Johnson le 5 avril dernier tenait plus de la politique vis-à-vis des factions que de la justice. Bien évidemment, ses combattants se sont opposés à son arrestation et, en quelques heures, la situation dégénéra complètement. Des centaines de milliers de civils se sont enfuis à la suite des combats et la plupart des entreprises et des habitations de Monrovia ont été pillées. Si la paix ne revient pas rapidement dans la ville, il faut craindre que cette situation déjà inquiétante n'aboutisse à une catastrophe à encore plus grande échelle.
L'un des aspects les plus préoccupants de la violence aveugle des six derniers jours, ce furent les attaques dirigées contre les organisations d'aide humanitaire. De nombreux membres de ces organisations ont été gravement molestés et leurs bureaux et leurs habitations ont été pillés. Le bureau des Nations Unies a été totalement dévalisé. La plupart des ONG ont perdu tout leur équipement et leurs véhicules. La majeure partie du personnel étranger a été évacuée.
En exerçant une forte pression sur toutes les parties en cause, on a pu éviter jusqu'à présent le pillage du bureau de coordination de l'aide de la Commission européenne à Monrovia, où un petit groupe de collaborateurs indispensables est toujours au travail. Il est très important de garder ce bureau ouvert car de nombreuses personnes sont dépendantes de l'approvisionnement en eau d'un projet de l'Union européenne. Si la situation ne s'améliore pas dans les jours à venir, la Commission devra décider d'évacuer les lieux.
La Commission a contacté tous ses partenaires des ONG et de l'ONU pour discuter de la possibilité d'un programme d'aide humanitaire d'urgence. Les représentants des principales organisations travaillant ou ayant travaillé au Libéria se réuniront à Bruxelles le 23 avril prochain.
La Commission souligne encore qu'elle est disposée à réagir de façon adéquate aux demandes d'aide humanitaire des partenaires et qu'elle continuera à suivre attentivement la situation. La Commission attire également l'attention du Parlement sur la déclaration de la présidence du 11 avril dernier à propos du Libéria, condamnant fermement la flambée de violence et exhortant tous les membres des factions à garder le contrôle sur leurs partisans. Cette déclaration soulignait également que les accords d'Abuja représentaient toujours le meilleur espoir de paix. Il est évident que le Conseil et la Commission soutiennent de tout coeur les efforts continuels fournis sous la direction des Nations Unies et visant à rétablir le respect des accords conclus à l'époque.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune, les propositions de résolution suivantes:
Chine-Tibet
B4-0514/96 de Mme Larive et autres, au nom du groupe ELDR, sur la nécessité d'un dialogue entre la Chine et le Tibet; -B4-0520/96 de Mme Aglietta et autres, au nom du groupe V, sur la résolution sur la Chine (Tibet) au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et sur la position des pays de l'UE; -B4-0525/96 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe ARE, sur la résolution Chine/Tibet à la Commission des droits de l'homme des Nations unies et sur la position des pays de l'UE; Malaisie
B4-0496/96 de M. Eisma et autres, au nom du groupe ELDR, sur le barrage de Bakun; -B4-0500/96 de Mme Pollack, au nom du groupe PSE, sur les droits des peuples indigènes et le barrage de Bakun; -B4-0522/96 de M. Telkämper, au nom du groupe V, sur la centrale hydroélectrique de Bakun; -B4-0551/96 de Mme Gonzalez Alvarez, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits des peuples indigènes et le barrage de Bakun; Colombie
B4-0546/96 de M. Carnero et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en Colombie; Maroc
B4-0542/96 de M. Elmalan et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des droits de l'homme au Sahara occidental; Patrick Kelly
B4-0497/96 de M. Cox, au nom du groupe ELDR, sur la demande de transfert du prisonnier républicain, Patrick Kelly, de la prison de Maghaberry, Irlande du Nord, à une prison de la République d'Irlande; -B4-0503/96 de Mme Malone, au nom du groupe PSE, sur Patrick Kelly, détenu à la prison de Maghaberry en Irlande du Nord et gravement malade; -B4-0508/96 de Mme Ewing et autres, au nom du groupe ARE, sur le sort de M. Patrick Kelly, prisonnier politique en Irlande du Nord et gravement malade; -B4-0515/96 de M. Collins et autres, au nom du groupe UPE, sur le maintien de Patrick Kelly en détention en Irlande du Nord; -B4-0521/96 de M. McKenna et autres, au nom du groupe V, sur Patrick Kelly, un prisonnier politique gravement malade détenu en Irlande du Nord; -B4-0538/96 de Mme Banotti et autres, au nom du groupe PPE, sur le transfert de M. Patrick Kelly à la prison de Portlaoise;

Larive
Madame le Président, je suis heureuse qu'en dépit de l'opposition des démocrates-chrétiens, nous ayons tout de même réussi aujourd'hui à mettre le Tibet à l'ordre du jour.C'est justement aujourd'hui que la délégation Chine du Parlement européen est réunie ici même à Strasbourg pour l'Asian European Parliamentary Partnership, qu'il est extrêmement utile d'émettre un signal politique et d'insister auprès des représentants chinois sur la nécessité d'un dialogue et d'une coopération constructive avec le peuple tibétain.
Cela est nécessaire parce que d'après de récents rapports, la situation du peuple tibétain ne cesse d'empirer et il y a par exemple à l'heure actuelle plus de prisonniers politiques que lors des six dernières années. Cela est également nécessaire parce que le refus constant de la Chine de dialoguer avec le Tibet nuit aux relations entre l'Union européenne et la République populaire de Chine.
Le groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs applaudit la décision de l'Union européenne de présenter une résolution sur la situation en Chine et au Tibet à la commission des droits de l'homme des Nations Unies. Mais nous insistons auprès de nos États membres pour qu'ils s'assurent du soutien le plus large possible - nous avons par exemple la Russie, l'Ukraine, le Brésil et le Chili - et pour qu'ils suivent le même cours que les États-Unis. Nous leur demandons également d'organiser un débat approfondi et fouillé avant le vote au sein de la commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Nous ne devons pas craindre de parler de l'emprisonnement de Wei Jinseng, de la disparition de Panchen Lama, de la situation dans les orphelinats chinois, de la peine de mort, de la permanente politique de peuplement en direction du Tibet des Chinois du continent et de la situation désastreuse du peuple tibétain en général.
Madame le Président, le groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs demandera tout-à-l'heure un vote nominal et nous espérons que notre vote d'aujourd'hui suivra la voix de notre conscience et non de l'opportunisme et de l'auto-censure. J'espère sincèrement que le ministre néerlandais des affaires étrangères voudra bien remettre notre résolution au ministre chinois des affaires étrangères, Quin Quichen, demain à La Haye.

Hautala
Madame le Président, la cupidité semble malheureusement gagner du terrain dans les rapports entre les États membres de l'Union européenne et la Chine. Le président de la république finlandais est par exemple actuellement en Chine, à la tête d'une délégation de 80 personnes. Je trouve cela tout à fait inacceptable, parce que la situation des droits de l'homme en Chine est réellement loin d'avoir connu une amélioration.
Dans les relations entre la Chine et le Tibet, aucune amélioration non plus, au contraire. Le génocide qui dure depuis déjà quarante ans continue à plein régime, et il est du devoir du Parlement européen de remémorer sans relâche cette effroyable tragédie aux États membres, au Conseil et à la Commission. Je suis heureuse que dans la délégation du Parlement européen et de la Chine il y ait des membres qui sont résolus à évoquer non seulement la situation des droits de l'homme en Chine en général, mais aussi la tragédie du Tibet. Il faut que nous en parlions constamment. La commission des droits de l'homme de l'ONU doit voter une résolution demandant le respect des droits de l'homme en Chine et aussi la prise en compte de la position du Tibet.

Dupuis
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le texte de la résolution présentée finalement par l'Union européenne à la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève est un texte extrêmement faible, un texte qui condamne à peine les autorités chinoises et qui ne fait qu'effleurer la question tragique du Tibet.
Nous devons ce texte probablement à un sursaut de mauvaise conscience de l'Union à la suite de la visite de M. Li Peng en France. Ce faible sursaut de dignité ne serait cependant qu'un alibi si l'Union - mais tout semble indiquer le contraire - ne s'engageait avec détermination à convaincre le plus grand nombre d'États tiers à voter avec elle cette résolution. D'où l'importance d'un vote positif de notre Parlement, aujourd'hui, pour rappeler à l'Union et aux gouvernemements des États membres que les principes sur lesquels ils fondent leur légitimité ne leur permettent pas de faire l'économie de la question des droits de l'homme où que ce soit dans le monde.

Eisma
Madame le Président, je voudrais parler de la centrale hydro-électrique de Bakun en Malaisie orientale. Il semble y avoir là-bas des problèmes à propos du barrage qui a fait l'objet d'une longue controverse. Cela nous préoccupe. Nous craignons que la construction de ce barrage n'entraîne la destruction des forêts tropicales et également la violation des droits des communautés indigènes. Ce n'est pas la première fois que nous abordons ce sujet. Nous avons déjà adopté des résolutions en 1988 et en 1993, mais des éléments nouveaux sont apparus entre temps. Les pertes en termes de biodiversité entraînées par le déboisement de surfaces importantes dans la forêt tropicale sont bien réelles et les évaluations des incidences sur l'environnement ne sont pas exactes. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de suivre cette affaire avec attention et de continuer à étudier les incidences énormes de ce barrage sur l'environnement. Je ne m'étendrai pas sur toutes nos requêtes; j'espère sincèrement que le commissaire Van den Broek, lui aussi, partagera notre attitude critique vis-à-vis de cette centrale hydro-électrique de Bakun et qu'il prendra les mesures qui s'imposent.

Pollack
Madame le Président, la digue de Bakun constitue un drame écologique doublé d'un désastre social: il s'agit d'un énorme projet hydroélectrique suite auquel 70000 hectares de forêt tropicale primaire seront inondés à Sarawak et 7000 fermes de subsistance locale seront déplacées. Il est prévu d'installer des câbles sous-marins pour acheminer du courant à la péninsule Malaysienne et personne n'est certain de la nécessité de toute l'affaire.
Face à des protestations massives durant la décennie 80, le projet fut abandonné en 1990 et le premier ministre malaysien a même dit au monde entier qu'il s'agissait là de la preuve que la Malaisie se préoccupe de l'environnement. En 1992 toutefois, le projet a ressurgi. De sérieux doutes planent dorénavant sur la volonté de la Malaisie de tenir ses engagements à gérer ses forêts de manière durable.
Heureusement, l'Union européenne ne finance pas ce projet. On espère, qu'avec cette résolution, les investisseurs européens, les sociétés de construction et les organismes mondiaux subiront une pression pour se retirer du projet. La résolution analyse la situation de façon très détaillée mais nous ne disposons pas du temps nécessaire pour aborder ce point au cours de notre brève intervention; je recommande cependant cette résolution à l'Assemblée sans la moindre réserve.

Telkämper
Madame le Président, il y a vingt ans, à l'époque où je travaillais en Malaisie, on avait très peur de la construction du barrage de Bakun. Aujourd'hui, ça y est. Les essartages ont commencé, le projet de construction est entamé, malgré qu'en 1990, le gouvernement ait déclaré vouloir renoncer à ce barrage pour des raisons écologiques. Elle a levé cette décision en 1993 et depuis lors, nous avons bien peur qu'une partie importante de la forêt tropicale ne soit détruite. Il s'agit d'une surface comparable à celle de Singapour. Après les conflits qui ont eu lieu, nous avons aussi bien peur qu'il y ait des atteintes aux droits de l'homme. Nous nous demandons ce qu'il en est des droits des hommes qui vivent sur ce territoire. Comment leurs droits traditionnels, coutumiers, en partie non garantis par écrit, sont-ils protégés? Quelles sont, là-bas, les mesures de protection et de déplacement de la population?
On nous rapporte qu'il y a partout de grosses lacunes. Il y a des lacunes dans la procédure juridique des évaluations de l'impact sur l'environnement. Quatre tranches sont évaluées, toutes ne sont pas encore réalisées et pourtant on a commencé à construire. Du point de vue juridique, c'est une procédure intolérable. Les gens qui vivent dans cette région ne voient pas toutes leurs revendications satisfaites. Je pense que la Commission est appelée à soulever ce problème dans ses négociations avec la Malaisie. Nous ne pouvons pas accepter cela sans rien faire!
Un dernier mot pour conclure: nous devons également faire pression sur les entreprises européennes en leur demandant quelle est donc leur éthique quand elles travaillent là-bas, importent du bois de la forêt tropicale, ignorent la diversité des espèces et ignorent les droits de l'homme, à l'instar de Lahmeyer International en Allemagne. Même les autres entreprises européennes devraient suspendre leurs activités là-bas.

González Alvarez
Madame le Président, nous sommes obligés une fois de plus de parler du Sahara, de la défense des Sarahouis et de la défense de leur autodétermination, de la nécessité de ce référendum qui tarde tant.
Dans la résolution que nous avons présentée cette semaine, nous parlions indirectement de la question. Mais l'emprisonnement d'une femme de 24 ans pour avoir manifesté pacifiquement en faveur de l'autodétermination de son peuple, une femme - je dois lire son nom, Keltoum El Ouanat - condamnée à 20 ans de prison uniquement pour avoir manifesté en défense de son peuple, nous oblige à faire mention du report continuel de ce référendum qui devrait avoir lieu au Sahara et reste bloqué.
Les résolutions des Nations unies mentionnaient qu'à fin 1992, ce référendum sur l'autodétermination du peuple sarahoui aurait dû être réalisé et nous discutons encore aujourd'hui de la question.
En conséquence, les deux choses sont liées: la défense de la liberté de cette femme de 24 ans et l'impulsion que doivent donner une fois pour toutes les institutions, depuis le Parlement européen, à ce processus bloqué.
En ce qui concerne également la Colombie, nous devons malheureusement reparler de la question des droits de l'homme. Dans la dernière intervention que nous avons faite sur la Colombie, nous avons utilisé un mot que répètent aujourd'hui toutes les personnes qui oeuvrent en faveur des droits de l'homme en Amérique latine: l'impunité. Non seulement en Colombie, mais également en Bolivie et dans d'autres régions de l'Amérique latine, malheureusement, l'impunité est le terme que répètent les défenseurs des droits de l'homme.
La résolution pour laquelle nous plaidons ici aujourd'hui mentionne neuf assassinats qui, nous le craignons, demeureront impunis tout comme les 94 qui ont eu lieu ces dernières années. La Colombie n'est pas seulement dévastée par le trafic de drogues et les assassinats, mais aussi par une situation d'injustice et de pauvreté qui en est la cause et ne fait que se prolonger.
En conséquence, nous disons au président Samper qu'il ne cède pas à la tentation d'approuver la peine de mort. Cette situation ne doit pas nous amener à approuver une peine de mort qui ne fera que contribuer à l'aggravation de la situation dans ce pays, mais bien plutôt à lui demander que des mesures soient prises contre l'impunité, ce mot que tant de fois nous répéterons ici malheureusement.

Bertens
Madame le Président, la situation en Colombie s'aggrave tous les jours. Cela n'a rien de nouveau; c'est ce que vous pouvez lire dans les journaux, voir à la télévision et entendre à la radio.
La controverse autour du président Samper mine l'autorité du pouvoir, qui est confronté à des assassinats répétés. Le gouvernement colombien doit tout faire pour que cesse cette spirale de violence, de violation des droits de l'homme et de sape de l'État de droit. Le gouvernement colombien doit donner la priorité au rétablissement de cet État de droit; le rétablissement de la peine de mort et la déclaration de l'état d'urgence sont des prétextes à la violation des droits de l'homme et cela ne fournit aucune solution. Au contraire, cela provoque une aggravation de la situation. Au lieu de prendre de telles mesures, le gouvernement doit traduire en justice les auteurs d'assassinats et veiller lui-même à ce que les forces de l'ordre respectent les droits de l'homme.
C'est seulement en faisant lui-même preuve de respect pour l'État de droit que le gouvernement pourra convaincre toutes les autres parties concernées de faire de même. Pour finir, madame le Président, pour aider à faire cesser la spirale de violence, les Nations Unies devraient désigner un rapporteur des droits de l'homme pour la Colombie; j'invite les États membres de l'Union à insister dans ce sens auprès de la commission des droits de l'homme des Nations Unies; bien sûr, mon message s'adresse également au commissaire.

Malone
Madame le Président, je voudrais parler concernant la résolution de Patrick Kelly, qui vous est présentée sous la rubrique des droits de l'homme. Patrick Kelly est un citoyen irlandais emprisonné en Irlande du Nord et qui souffre de cancer et se trouve dans une situation critique.
La résolution demande son transfèrement pour raisons humanitaires à la prison de Partlaoise, de façon à ce qu'il soit plus près de sa famille. Il n'a vu sa fille âgée de trois ans qu'à quelques reprises depuis qu'elle est née. Sa famille a besoin d'un voyage de 11 heures pour lui rendre visite dans sa prison où il est à présent incarcéré. Sur la base de la convention sur le transfèrement des prisonniers condamnés, ratifiée par l'ensemble des pays européens, M. Kelly a clairement le droit d'être transféré dans une autre prison dans la République d'Irlande. Il a introduit une demande dans ce sens, de manière à ce qu'il puisse passer le temps qui lui reste à côté de sa famille.
Etant donné l'existence de la convention et vu la détérioration rapide de sa santé, je demande, au nom du groupe socialiste, son transfèrement immédiat de manière juste et décente. Notre requête est soutenue par des politiciens de partis politiques d'Irlande du Nord et de la République irlandaise, y compris par des collègues du Irish Labour Party qui ont visité M. Kelly à plusieurs reprises. Une pétition a été signée pour son transfèrement par 85 % des députés du parlement irlandais, y compris par Dick Spring, par le Tanaiste et par le ministre des affaires étrangères.
En conclusion, je voudrais signaler qu'il n'existe pas de raison valable pour s'opposer au transfèrement de M. Kelly à la prison de Partlaoise. Je demande à tous les députés de l'Assemblée de soutenir cette résolution.

Hyland
Madame le Président, Je voudrais apporter ma contribution à celles de mes collègues irlandais pour demander le transfèrement rapide de M. Kelly de sa prison d'Irlande du Nord vers une prison de la République d'Irlande. Je crois que des raisons humanitaires et de compassion impériales plaident en faveur de cette demande: raisons qui vont certainement convaincre les autorités britanniques à autoriser son transfèrement vers une prison proche de sa famille.
Patrick Kelly est gravement malade et sa santé continue de se détériorer. La situation a causé une profonde douleur et détresse à sa famille qui se rendent compte, en le visitant, de l'état précaire de sa santé.
Le transfèrement de M. Kelly vers une prison sous la juridiction de la République d'Irlande lui serait hautement bénéfique et soulagerait grandement l'angoisse ressentie par sa famille. Avec ces données, j'exhorte les autorités britanniques, dans un esprit humanitaire et de compassion, d'accéder à la demande du transfèrement de M. Kelly. Il y a de plus en plus de soutien pour ce projet. Les partis politiques en République d'Irlande et en Irlande du Nord soutiennent largement ce transfèrement. J'espère que mes collègues britanniques dans l'Assemblée reconnaîtront l'importance de cette affaire et offriront également leur soutien.
Je soulignerai également à l'intention des autorités britanniques que la convention sur le transfèrement des prisonniers condamnés a été ratifiée par l'ensemble des pays européens et que la convention permet le transfèrement dans les cas où celui-ci se justifie par des raisons d'ordre humanitaire. Il est plus qu'évident que dans le cas de M. Kelly ces critères d'ordre humanitaire sont pleinement remplis.

McKenna
Madame le Président, je me félicite de ce que cette résolution soit à l'ordre du jour aujourd'hui. La Grande Bretagne a ignoré des injonctions venant de toutes parts, tant du Nord que du Sud, dans l'affaire Kelly. Kelly est un prisonnier âgé de 44 ans qui est gravement malade. Je ne pense qu'il soit très bon d'adopter cette approche en vue du processus de paix en Irlande du Nord. Le secrétaire d'état aux affaires intérieures, Michael Howard devrait avoir honte de refuser le transfèrement de quelqu'un qui est gravement malade.
Vous pouvez constater le traitement diamétralement opposé réservé d'une part à Patrick Kelly et d'autre part à Private Lee Clegg, un paramilitaire britannique condamné pour le meurtre d'un voleur de voiture occasionnel: ce dernier a purgé deux ans seulement de sa peine avant d'être relâché. Il est parfaitement honteux qu'une personne soit traitée d'une façon et une autre différemment, notamment du fait que Patrick Kelly a été condamné à 25 années d'emprisonnement pour conspiration. Dans le cas de la conspiration, n'oubliez pas, il n'y a pas de crime qui est commis mais il y a conspiration en vue de commettre un crime. Certaines personnes émettent des doutes à propos de telles condamnations.
De plus, on lui a refusé tout traitement médical pendant plus d'un an. Les autorités britanniques étaient conscientes du fait que la cancer de la peau dont Kelly souffrait pouvait se manifester à nouveau. Il est effectivement réapparu une année plus tard et ce n'est qu'après des demandes du gouvernement irlandais qu'elles ont autorisé un cancérologue à l'examiner. Cela n'aurait pas dû se passer ainsi. Le taux de guérison du mélanome est élevé. Il est très important que de telles choses n'arrivent pas dans l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé deux amendements relatifs à cette résolution. Nous ne pensons pas qu'elle aille suffisamment loin. Nous voudrions qu'il y ait reconnaissance du fait qu'on lui a refusé le traitement et que cela ne devrait plus arriver à aucun autre prisonnier.
En deuxième lieu, nous voudrions voir le Parlement européen jouer un rôle bien plus important concernant les abus des droits de l'homme à l'intérieur de l'Union européenne. Le Parlement européen aurait un large soutien dans le cas où il décidait d'envoyer une délégation composée de représentants de l'ensemble des partis pour visiter les prisonniers en Grande Bretagne et en Irlande du Nord et constater par eux-mêmes les conditions dans lesquelles ils se trouvent. Cette proposition jouit également du soutien de plusieurs juristes spécialistes des droits de l'homme qui travaillent sur de tels dossiers.
Je ne pense pas que la Grande Bretagne respecte ses responsabilités dans le cadre de la convention européenne sur le transfèrement des prisonniers condamnés car cette convention prévoit concrètement le transfèrement des prisonniers pour raisons humanitaires. Le cas de Patrick Kelly est un exemple typique pour l'application de cette clause. J'exhorte également le Parlement à voter en faveur de nos deux amendements afin de renforcer sa résolution et d'aborder ainsi, une fois pour toutes, les abus des droits de l'homme à l'intérieur de la Communauté et non pas uniquement en Chine, au Tibet et dans différents endroits du monde, mais ici en Europe où nous sommes responsables en premier lieu.

Banotti
Madame le Président, la convention sur le transfèrement des personnes condamnées est en application à travers toute l'Europe et est largement utilisée. Toutes les cas entre l'Irlande et le Royaume-Uni sont examinés sur la base de préoccupations humanitaires. Cette base constitue une des raisons principales sur lesquelles se fondent les demandes de transfèrement.
Les prisonniers doivent être traités en tant que prisonniers et Patrick Kelly a été trouvé en possession d'une quantité considérable d'explosifs. Ils devraient toutefois être en mesure de purger leur peine aussi près que possible de leur famille. Si les pires craintes qui ont été exprimées à propos de la santé de M. Kelly sont confirmées, le prisonnier devrait avoir le droit de passer autant de temps que possible avec sa famille dans le comté Laois pour la période qui suivra. Cela pourrait se réaliser soit via le transfert sous la juridiction irlandaise, ce que le gouvernement irlandais a demandé à plusieurs reprises, soit via une décision des autorités britanniques de le relâcher pour des raisons humanitaires.
Tous les cas constituent des exceptions. L'immixtion de Patrick Kelly aux événements d'Irlande du Nord rend peut-être la proposition de son transfèrement plus délicate que dans les autres cas. Tout ce que je puis dire est qu'un examen bienveillant de cette affaire revêt une importance cruciale dans le contexte de nos efforts continuels pour soutenir le processus de paix en Irlande du Nord. Je crois, en effet que la question du transfèrement de prisonniers est primordiale au niveau des résultats que l'on peut espérer du processus de paix. Le sénateur Mitchell a également souligné ce point dans son rapport.
Je crois que le transfèrement de M. Kelly sera vital si nous voulons réussir dans les discussions lors des négociations dont on propose la tenue pour le 10 juin. Je crois que l'examen de cette question devient urgent car elle pourrait avoir un impact négatif sur la confiance et aussi à cause des motivations humanitaires qui la sous tendent.
Je voudrais remercier tous les groupes politiques du Parlement qui ont apporté leur soutien à cette résolution commune. Je voudrais, cependant, faire une remarque à propos des deux amendements proposés par le parti des Verts. J'ai déjà exprimé ma volonté et mon vif désir de visiter les prisonniers en Angleterre. Je ne crois pas que plusieurs députés de cette Assemblée soutiendront l'amendement à cause du langage employé. Nous ne serons pas en mesure de les soutenir malheureusement. Mon groupe votera toutefois en faveur de la résolution.

Van Bladel
Madame le Président, puis-je revenir un moment sur la Chine? Le monde entier observe ce grand pays et surtout les perspectives économiques qu'il présente. Dans notre empressement à en profiter, nous fermons volontiers les yeux sur les situations dégradantes qui ont fait l'objet de nombreux débats dans cette enceinte.
L'agression récente envers Taïwan a provoqué un changement d'opinion vis-à-vis de la Chine dans de nombreux pays asiatiques. Ce Parlement émet de nombreuses critiques quant au respect des droits de l'homme dans les pays asiatiques et nous allons même jusqu'à proposer l'arrêt des investissements dans certaines résolutions. Je n'ai jamais entendu rien de tel à propos de la Chine; c'est un peu paradoxal.
Mais, madame le Président, les investisseurs peuvent améliorer les conditions de travail dans un pays, mais pas l'ensemble de la politique des droits de l'homme de ce même pays. Pourtant, si ces investisseurs sont soutenus par l'attitude critique de 15 États membres, le pays destinataire devra bien en tenir compte tôt ou tard.
Dans cette résolution, le Parlement demande donc à l'Union européenne et aux Nations Unies d'émettre un signal en direction de la Chine. Notre Parlement, madame le Président, n'a aucun intérêt à clouer constamment la Chine au pilori, mais il a une responsabilité, celle d'encourager la stabilité de l'économie mondiale pour laquelle les pays dépendent de plus en plus les uns des autres, et la Chine joue un rôle important dans ce contexte.

McMillan-Scott
Madame le Président, je m'exprime également dans ma qualité de rapporteur du Parlement européen sur les relations UE/Chine, sujet qui attire beaucoup l'attention tant ici qu'en Asie, à cause du commerce extrêmement important entre nos deux continents, que nous aimerions voir se développer et qui a été consolidé lors du récent sommet de Bangkok.
J'ai récemment visité la Chine et je me suis rendu au Tibet. J'ai eu des réunions avec plusieurs ministres et responsables au cours desquelles j'ai soulevé les sujets qui ont longtemps préoccupé le Parlement européen, y compris les questions sur les droits de l'homme, le statut concernant la liberté de culte, les problèmes au Tibet, le cas du Panchen Lama, les orphelinats mais également ces aspects plus positifs ayant trait à la nouvelle politique économique de la Chine. J'étais présent à l'ouverture de la session académique de la Europe China Buisiness School à Shangai.
En ce qui concerne la résolution, nous devons, si nous voulons être cohérents et si nous voulons soutenir les gouvernements de nos États membres dans leur effort pour mettre au point une politique étrangère et de sécurité commune, soutenir la résolution auprès de l'Assemblée en vue spécifiquement de la réunion qui se tiendra à Genève sur cette question. Le calendrier pour cette résolution dépend des Nations-Unies. Je suis conscient qu'une délégation chinoise qui visite aujourd'hui le Parlement est fortement dérangée par cette affaire et je ne fais que transmettre ces faits à l'Assemblée. Le chef de cette délégation, M. Zhu Qizhen a dit ce matin que le partenariat entre parlements d'Asie et d'Europe était synonyme de dialogue. Le Parlement européen ne devrait pas appliquer la devise «buisiness as usual» mais plutôt celle de «politique comme d'habitude».

De Luca
Madame le Président, mes chers collègues, j'interviens en ma qualité de président de la délégation interparlementaire pour les rapports d'amitié avec la Chine. J'ai quitté pendant quelques minutes une très importante conférence qui se déroule ici, dans notre palais, sur l'initiative de notre Président, de notre Parlement, une initiative qui fait suite à celle des gouvernements pour que les parlements aussi puissent jouer un rôle dans le rapport Europe-Asie.
Il est indubitable que l'initiative d'aujourd'hui d'une énième résolution exprimant une condamnation à l'égard du gouvernement chinois, indépendamment - je dis bien, indépendamment - de la signification, du contenu de cette résolution - est inopportune. Il y a quelques minutes, au cours de notre réunion, le président de la délégation chinoise a menacé son retrait et il a quitté la salle, car il considère le vote d'aujourd'hui comme une provocation vis-à-vis de son gouvernement et de son pays.
Je crois que les devoirs de l'hospitalité lui donnent en quelque sorte raison et qu'il nous faut en tenir compte. Voilà pourquoi j'ose soumettre aux auteurs de ces résolutions l'opportunité - parfaitement autonome et libre, comme de juste, comme dans tout libre parlement - de retirer aujourd'hui ces documents et de ne pas les mettre aux voix; cela, en signe de respect envers la délégation chinoise, mais surtout en raison du résultat, de l'importance que revêt la conférence que nous tenons en ce moment; une conférence qui, demain, si la délégation chinoise devait se retirer, sera mentionnée dans les journaux seulement et exclusivement à cause de ce retrait et non pas pour son importance, pour le rôle et le prestige que les parlements veulent assumer.
Voilà pourquoi mon groupe s'était exprimé hier contre cette urgence; voilà pourquoi il soutient cette opportunité et, si mon invitation ne devait pas être acceptée, il votera contre. Je souhaite cependant que la sagesse, la force et la richesse - dans le contraste et la diversité des opinions de tout parlement - incitera les auteurs à accepter ma chaude, mon affectueuse, mon amicale, ma fraternelle invitation au retrait.

Bertens
Madame le Président, je voudrais parler de la situation de M. Patrick Kelly. Il est évident que le Parlement européen doit se préoccuper du sort de Patrick Kelly qui, gravement malade, est détenu dans une prison en Irlande du Nord.
C'est justement dans les régions où les droits de l'homme sont compromis en raison de problèmes politiques, que le Parlement européen veut déployer ses efforts. Il serait tout de même inadmissible que Kelly, qui souffre d'un cancer de la peau, soit victime de la stagnation du processus de paix en Irlande. Il devrait être possible de ne pas considérer le sort de ce malade dans le contexte de la controverse - c'est un euphémisme - entourant le processus de paix en Irlande. J'espère que le gouvernement britannique entendra nos appels à la compassion et qu'il fera preuve de suffisamment de flexibilité et de sens politique vis-à-vis de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées. Madame le Président, le Parlement européen a une réputation à défendre en matière de droits de l'homme, aussi bien au sein de l'Union qu'en dehors de ses frontières. Dans ce cas non plus, nous ne devons pas rester inactifs.

Aelvoet
Mes chers collègues, madame le Président, la Colombie est officiellement une démocratie, mais chacun sait que l'État de droit n'y fonctionne pas normalement et que les droits de l'homme y sont régulièrement violés. On en a suffisamment parlé dans les différents rapports des Nations Unies et lors d'une conférence organisée au Parlement lui-même, on a surtout exigé qu'un rapporteur spécial des Nations Unies soit désigné pour enquêter sur les violations des droits de l'homme. A mon avis, c'est également ce qu'exige en premier lieu la résolution initiale qui nous est proposée.
Eh bien, je dois vous signaler, mes chers collègues, qu'un certain nombre de membres de la délégation espagnole se sont curieusement efforcés d'affaiblir la signification et la portée de cette résolution, de l'édenter en quelque sorte. Je trouverais particulièrement dommage que l'on adopte toute la série d'amendements destinés à infléchir cette résolution, car elle perdrait alors tout son sens. A ce propos, je voudrais dire ceci: il serait grave que les relations entre les membres de la délégation et l'ambassadeur de Colombie soient plus importantes que la défense des droits de l'homme, surtout si l'on sait que l'ambassadeur Marie Landa est responsable du fait que 450 familles sans terres aient été chassées de son latifundium par des paramilitaires; je ne l'invente pas, j'ai des documents qui le prouvent.

Vanhecke
Monsieur le Président, la Chine menace de devenir un point permanent de l'ordre du jour dans ce débat d'actualité. Je rappelle les nombreuses violations des droits de l'homme en Chine en général, la situation dans les orphelinats, la terreur politique exercée contre Taïwan et, aujourd'hui encore, pour la énième fois hélas, l'occupation du Tibet.
La question tibétaine a effectivement été abordée plus d'une fois dans ce Parlement, et nous avons eu la visite du Dalai Lama lui-même. Cela a-t-il jamais impressionné la Chine? Au contraire, il semble que la politique du génocide à l'encontre du Tibet se poursuive de façon toujours aussi intensive et brutale. Ce Parlement et l'Union européenne en général devraient donc, vu la mauvaise volonté manifeste de Pékin, prendre eux-mêmes des mesures sérieuses, consistant par exemple à nouer de véritables liens diplomatiques et parlementaires avec Taïwan et avec les représentants en exil du peuple tibétain; ce n'est qu'un exemple. Je me demande également pourquoi les fonds européens qui étaient disponibles pour financer par exemple à l'époque la résistance contre de régime de l'apartheid en Afrique du Sud, ne le sont plus lorsqu'il s'agit de soutenir la juste résistance tibétaine.
Nous savons tous qu'au contraire, on déroule le tapis rouge à tout propos pour les communistes chinois, comme c'est le cas aujourd'hui encore dans ce Parlement.
Je termine, monsieur le Président. Je voterai pour la résolution de compromis, mais à mon avis, elle ne va pas assez loin.

D'Ancona
Monsieur le Président, à la prochaine conférence des vice-présidents, je demanderai si nous ne pourrions pas suivre un ordre plus logique lors du débat sur les droits de l'homme, car nous passons maintenant d'une prison irlandaise à la Chine et de la Chine à la Colombie, pays à propos duquel je voudrais dire encore quelques mots. Cela est extrêmement déconcertant.
Après tout ce qui a été dit sur la Colombie, je n'ai pas grand chose à ajouter. Je pense que le point crucial de la résolution, c'est celui dans lequel nous faisons tous appel aux Nations Unies pour qu'elles désignent un rapporteur pour les droits de l'homme; c'est de la plus grande importance, non pas parce qu'un rapport, en soi, change ou améliore une situation, mais parce les terribles violations des droits de l'homme dans ce pays exigent une attention continue, une attention qui sera peut-être la meilleure façon de faire cesser la spirale de la violence.

Le Président
Madame d'Ancona, je prends bonne note de vos paroles et je vais moi-même demander au bureau s'il existe une possibilité d'ordonner nos travaux de façon que les questions des droits de l'homme soient examinées par blocs afin de rendre le débat plus cohérent.

Lenz
Monsieur le Président, je ne peux que partager le souhait de Mme d'Ancona. C'est un vieux souhait que nous avons au Parlement. Une fois de plus, nous essayons aujourd'hui de déterminer les priorités de l'Union européenne après Genève et surtout après la Chine. J'ai moi-même eu l'occasion la semaine dernière à Genève d'aborder ces questions au cours de la réunion de la commission des droits de l'homme. Parmi les résolutions critiques qui ont été déposées là-bas, il y a la situation des droits de l'homme en Chine et au Tibet, que nous avons personnellement souvent évoquée. Avec notre résolution, nous sommes en première ligne avec nos États membres et l'Union européenne à Genève. Il aurait peut-être été plus poli, et c'était le souhait de mon groupe, de ne poser cette question qu'en mai, lors de l'examen des résultats à Genève, parce qu'une grosse délégation de députés asiatiques sera présente dans cet hémicycle. Mais cela n'aurait rien changé à nos arguments, ni à nos réponses. On nous reproche de faire la morale à d'autres pays. Dans ce Parlement, nos expériences malheureuses nous ont appris à lutter ensemble pour les droits de l'homme et nous voulons faire passer ce message à nos collègues asiatiques.

Telkämper
Monsieur le Président, je vais parler de la résolution sur le Sahara occidental. Nous avons déjà adopté de nombreuses résolutions sur le Sahara occidental, qui ont en principe toutes le même contenu: reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui. C'est un vieux conflit colonial et nous, pas seulement l'ancienne puissance coloniale, mais aussi l'Union européenne qui lui a succédé, sommes responsables de la transposition du droit à l'autodétermination.
Dans la résolution présentée aujourd'hui, il s'agit pour une fois d'un cas très concret, à savoir de Mme Keltoum El Quanat. Elle a 24 ans, elle est née au Sahara occidental, c'est-à-dire sur le territoire occupé par le Maroc, et elle est enfermée depuis 1993 dans la prison marocaine de Ben Sergaou à proximité d'Agadir. Elle a été arrêtée le 10 octobre 1992, parce qu'elle avait participé à une manifestation pacifique à Smana, qui revendiquait précisément le droit à l'autodétermination. Ce que nous pouvons faire ici sans aucune conséquence mène là-bas à l'emprisonnement. En juillet 1993, elle a été condamnée à 20 ans de prison par un tribunal militaire.
Je pense que c'est une forme d'atteinte aux droits de l'homme par le Maroc que nous ne pouvons accepter. Les NU devraient également s'interposer. Le processus de paix doit être soutenu. Ce thème est à l'ordre du jour de la 52ème réunion de la commission des droits de l'homme des Nations Unies qui a lieu en ce moment. En lisant aujourd'hui le rapport d'Amnesty sur le Maroc, rapport qui vient juste d'être publié, je constate qu'il y a beaucoup d'atteintes aux droits de l'homme. Dans sa politique vis-à-vis du Maroc, un pays avec lequel de nombreux contrats ont été conclus dans le secteur du tourisme et de la pêche, la Commission doit déterminer comment elle entend transposer politiquement ce droit à l'autodétermination et quelle pression nous pouvons exercer.

Hume
Monsieur le Président, une des principales raisons qui ont motivé la convention européenne sur le transfèrement de prisonniers condamnés était à l'évidence constituée par les préoccupations d'ordre humanitaire.
L'enjeu du débat autour de la résolution relative à M. Patrick Kelly se limite totalement et absolument à une question humanitaire: M. Kelly souffre d'une maladie très grave - mettant en danger sa survie - et le point de vue humanitaire voudrait qu'il soit incarcéré dans une prison ou dans un hôpital aussi près que possible de sa famille. Voilà le point central et en même temps le but unique poursuivi à travers cette résolution et je suis très reconnaissant qu'elle ait reçu le soutien de tous les groupes de cette Assemblée.
Les autres questions relatives à la paix en Irlande du Nord n'entrent pas dans le cadre de ce débat. Il s'agit ici d'une demande humanitaire directe, vitale, visant à permettre à un homme gravement malade, dont les jours sont en danger de se trouver aussi près que possible de sa famille.

Fernández Albor
Monsieur le Président, la violence en Colombie a trois causes principales: en premier lieu, la confrontation entre des factions armées qui opèrent en Colombie depuis plus de 30 ans, telles que les FAR et la dénommée Armée de libération nationale. Les différents gouvernements ont offert la possibilité du dialogue et de réinsertion politique aux groupes armés. Lorsqu'une partie des guérilleros se réincorporent à la vie civile, ils sont souvent assassinés par les éléments plus radicaux de ces factions. En deuxième lieu, la guérilla fait des ravages parmi les militaires colombiens et ceux-ci se voient à l'occasion obligés de répondre à ces attaques. En troisième lieu, nous ne pouvons aborder le sujet de la Colombie sans parler des cartels de la drogue. Il se produit souvent une symbiose entre la guérilla et les bandes de trafiquants, ainsi que des affrontements entre les différentes factions mafieuses. De toute façon, nous ne devons pas oublier que la situation politique de la Colombie se trouve à un stade particulièrement délicat. C'est pourquoi, aujourd'hui plus que jamais, nous devons avoir conscience de la nécessité de défendre et d'aider les institutions démocratiques et l'État de droit.
Je ne voudrais pas conclure sans rappeler qu'en Colombie, la peine de mort a été abolie depuis plus de 80 ans grâce à la réforme constitutionnelle et j'aimerais le rappeler ici aujourd'hui pour que l'on ne confonde pas parfois les règlements de compte entre bandes armées avec les moyens légaux dont dispose la juridiction de la République de Colombie pour combattre la violence.

von Habsburg
Monsieur le Président, à propos du Sahara occidental, il vient d'être dit une fois de plus qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et du droit à l'autodétermination. Je voudrais souligner ici que le premier pays à avoir proposé l'autodétermination au Sahara est le Maroc. Depuis lors, le Polisario a mené une politique obstructionniste ininterrompue, afin de ne pas donner le droit à l'autodétermination aux nouveaux habitants de la région. Cela a beaucoup changé dans les 25 dernières années et c'est pourquoi la structure de la population est différente. Il n'y a pourtant aucune raison de nier ces éléments et de toujours se référer à une époque révolue depuis 20 ans. J'estime qu'il est mal d'agir de la sorte. Je suis pour la libération de la jeune dame dans la mesure où c'est une question de droits de l'homme, mais je suis contre le fait d'y associer des perfidies politiques.

Van den Broek
Monsieur le Président, puis-je dire tout d'abord un mot sur la situation en Chine dont de si nombreux orateurs ont parlé cet après-midi.
En ce qui concerne la Chine, le Parlement sait que l'Union européenne saisit, et a par le passé saisi toutes les occasions d'exprimer sa préoccupation, que ce soit dans le cadre du dialogue spécifique sur les droits de l'homme, la dernière réunion ayant été tenue pendant la troisième semaine de janvier à Pékin, ou de façon ad hoc, à l'occasion de questions spécifiques entre l'Union et la Chine. En ce qui concerne le Tibet, l'Union a toujours tenté de favoriser un dialogue direct entre les autorités chinoises et les représentants du peuple tibétain.
Cela illustre la position de principe de l'Union européenne, qui est convaincue qu'une approche positive, posant les bases d'une relation constructive, est probablement la meilleure façon de progresser. Une confrontation ne donnerait très probablement aucun résultat, mais cela aurait également un effet inverse.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, l'Union européenne a donc constamment tenté d'entamer un véritable dialogue avec la Chine, dialogue basé sur une coopération constructive. Mais comme dans ce cadre, la Chine n'est pas disposée à faire des promesse suffisamment consistantes, l'Union n'a pu faire autrement que de présenter une nouvelle résolution à la commission des droits de l'homme des Nations Unies, mais d'une façon qui laisse la possibilité de reprendre le dialogue. En cela, nous avons étroitement coopéré avec les ÉtatsUnis, surtout en faisant ensemble des démarches auprès de nombreux États membres de la commission des droits de l'homme des Nations Unies. Cela prouve, monsieur le Président, que nous ne craignons absolument pas d'entamer la discussion sur les droits de l'homme et d'exprimer des critiques à l'adresse de la Chine en matière de droits de l'homme, mais que nous réfléchirons toujours et encore à l'instrument le plus approprié qui nous permette de progresser. Il est vrai que le résultat obtenu jusqu'à présent n'est pas très prometteur, mais nous ne devons pas perdre courage.
Monsieur le Président, divers députés ont parlé du barrage de Bakun. La Commission sait bien que le gouvernement malaysien a récemment décidé de poursuivre la construction du barrage dans l'État du Sarawak, en Malaisie orientale. Dans ses activités de coopération avec la Malaisie, la Commission a toujours systématiquement tenu compte des résolutions du Parlement concernant le Sarawak, qui datent déjà de 1988. On y soulignait les incidences négatives du déboisement à grande échelle. M. Eisma nous l'a rappelé. De plus, la Commission a souligné - et nous continuerons de le faire - que les familles et les autres personnes au détriment desquelles cette centrale hydro-électrique est construite, doivent avoir l'assurance qu'elles seront traitées avec justice. Comme cela est indiqué dans un certain nombre des résolutions, au moins dix-sept études sur la faisabilité technique du projet, effectuées en 1980 déjà, ont été classées comme confidentielles en vertu de la Loi sur les secrets officiels et ne peuvent donc être consultées par le public. En outre, le gouvernement malaysien attend les résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement en ce qui concerne ce projet, cette évaluation ayant apparemment été dissociée en trois parties distinctes. La Commission européenne ne sait pas encore si cette étude sera publiée. En l'absence de tels documents officiels, la Commission ne peut pas, pour le moment, émettre un avis sur ce qui est probablement l'un des plus importants projets d'infrastructure en Asie du SudEst et qui met probablement en jeu un montant de 18 milliards d'écus; elle ne peut émettre d'avis sur ce que seront à long terme les incidences sur l'environnement immédiat ni sur ce que cela signifie pour les populations qui pourraient être lésées. Pourtant la Commission invitera ses délégations en Asie du Sud-Est à suivre attentivement l'évolution de la situation et à étudier également les incidences de ce projet pour le projet financé par l'Union pour la protection des forêts et une gestion durable de celles-ci en Sarawak.
Monsieur le Président, la Commission suit depuis longtemps avec attention la situation des droits de l'homme en Colombie. Elle met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour soutenir les efforts colombiens visant à préserver et à garantir les droits de l'homme en Colombie. La Commission approuve totalement la résolution du Parlement européen dans laquelle est exprimée une sérieuse inquiétude à propos de la violence en Colombie. Elle partage également l'inquiétude du Parlement quant à l'annonce du président colombien du rétablissement de la peine de mort. Sur ce plan, la Commission européenne a financé, au moyen de la ligne budgétaire «Soutien de la démocratisation et des droits de l'homme en Amérique latine», plusieurs initiatives visant à développer et à consolider un État de droit. La Commission continuera donc à dénoncer systématiquement les violations citées dans le projet de résolution dont nous discutons.
Monsieur le Président, passons au Sahara occidental. Depuis longtemps, la Commission suit attentivement les efforts déployés par le secrétaire général des Nations Unies sur l'ordre du Conseil de sécurité pour trouver une solution pacifique au conflit du Sahara occidental au moyen d'un référendum. Nous sommes d'avis que l'on doit naturellement pouvoir résoudre pacifiquement les conflits régionaux si l'on veut créer une zone de paix et de stabilité dans la région méditerranéenne. Mais c'est justement pour y contribuer que la Commission est en pourparlers avec la plupart des pays de cette région à propos de ces accords de partenariat. L'accord d'association avec le Maroc a été signé fin février 1996. Dans le cadre des clauses de cet accord concernant le dialogue politique, chaque partie peut aborder des sujets d'intérêt mutuel.
Nous devons entamer cette année des pourparlers avec l'Algérie à propos d'un accord d'association, dès que le Conseil aura ratifié le mandat à la Commission. Il faut dire également que l'on a créé une plate-forme institutionnelle vers ces pays, qui sont concernés par le conflit du Sahara occidental, pour que l'Union européenne, elle aussi, continue à s'occuper de cette affaire.
Monsieur le Président, la Commission pense également que la conférence euroméditerranéenne a déclenché un processus de concertation multilatérale qui contribuera à la coexistence pacifique du Nord et du Sud de la région méditerranéenne.
Monsieur le Président, voilà les sujets dont on a parlé. Vous comprendrez que la Commission, comme c'est d'usage dans cette enceinte, ne parle pas de la situation des droits de l'homme dans des États de l'Union européenne ou de sujets qui s'y rapportent.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur van den Broek.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes:
B4-0502/96 de Mme d'Ancona et de M. Meier, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur le contrôle des armes nucléaires stratégiques, le désarmement, l'interdiction de tests nucléaires et le sommet du G7 + 1 qui aura lieu à Moscou du 18 au 20 avril 1996; -B4-0506/96 de M. Hory, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur le sommet du G7 + 1 à Moscou les 19 et 20 avril 1996 et le contrôle des armes nucléaires stratégiques; -B4-0507/96 de Mme Ainardi et autres sur les armes nucléaires et le droit international; -B4-0512/96 de M. Bertens, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur le sommet du G7 + 1 à Moscou et le traité sur l'interdiction totale des tests nucléaires (CTBT); -B4-0524/96 de Mme McKenna et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur le contrôle des armes nucléaires stratégiques, le désarmement, l'interdiction de tests nucléaires et le sommet G7 + 1 du 18 au 20 avril 1996; -B4-0535/96 de M. van Velzen et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le sommet de Moscou sur la sécurité nucléaire; -B4-0547/96 de M. Puerta et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur le sommet du G7 à Moscou sur le désarmement nucléaire.
D'Ancona
Monsieur le Président, le Sommet du G7+1 s'est réuni aujourd'hui à Moscou pour discuter des problèmes liés au désarmement. Notre présente résolution est donc tout à fait d'actualité, mais je me permets de souligner que cette Assemblée a toujours plaidé en faveur de l'arrêt de la course aux armements et de la limitation de l'armement nucléaire et réclamé que l'on mette un terme aux essais nucléaires. C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous lançons aujourd'hui un pressant appel en direction de la Fédération de Russie, afin de l'inciter à ratifier le Traité START II concernant le contrôle de l'armement nucléaire stratégique. Notre appel s'adresse également à la Chine, afin qu'elle mette un terme à ses essais nucléaires, ainsi qu'à tous les pays concernés, parmi lesquels l'Union européenne, les États-Unis et la Fédération de Russie, pour les inviter à se rasseoir à la table des négociations à Genève, afin de parvenir à un accord sur l'interdiction totale des essais nucléaires.
Ici-même, dans cette Assemblée, et à la commission des libertés publiques, nous avons déjà prêté une attention soutenue aux ventes illicites de matériel nucléaire. Dans un monde déchiré par le terrorisme, on n'a pas besoin de beaucoup d'imagination pour réaliser à quelles catastrophes de telles transactions pourraient mener. Nous formons donc des voeux pour que sur ce point également, un accord puisse être conclu au Sommet du G7+1 à Moscou.

Hory
Monsieur le Président, nous avons trop peu de motifs de satisfaction dans cette Assemblée pour ne pas souligner ceux qui nous sont donnés. L'année 1996 pourrait être ainsi une année décisive pour le recul de la détestable idéologie du nucléaire militaire. Certes, des motifs d'inquiétude subsistent: l'attitude de la Chine, le silence actuel des pays parties au Traité du seuil, la dissémination des moyens nucléaires dans l'ex-URSS, ou encore, le trafic mafieux de matières nucléaires.
Cependant, cette année aura été marquée par l'arrêt définitif des essais français, par les confirmations américaine, britannique et russe du moratoire, par la ratification américaine du Traité Start II (en attendant, nous l'espérons, la signature du Traité sur l'interdiction totale des essais). Il me semble que l'humanité aura ainsi fait un pas considérable sur la voie de la raison, car non seulement l'utilisation - ou la menace d'utilisation - de l'arme nucléaire est illégale, mais elle constitue un terrible aveu: celui qui menace du nucléaire spécule sur la supériorité morale de l'autre. «Nous sommes capables de vous faire ce que vous n'oserez pas nous faire.» Voilà comment, il n'y a pas si longtemps, nous nous réclamions de l'humanisme.
Un dernier mot pour revenir sur la proposition cousue de fil blanc que M. Chirac avait faite, il y a quelques mois, de mettre les moyens nucléaires français au service de la défense européenne. Nous serions heureux de le voir préciser sa pensée et indiquer, notamment, dans quelle architecture institutionnelle de l'Union elle s'inscrirait.

Bertens
Monsieur le Président, toute occasion de faire avancer les négociations sur l'interdiction totale des essais nucléaires doit être saisie. Ces négociations sont particulièrement difficiles, mais leur importance n'en est pas moins certaine. La France, les États-Unis, la Fédération de Russie et la Grande-Bretagne ont donné leur accord, c'est une chance qu'il ne faut pas laisser passer.
Notre objectif reste une interdiction totale des essais nucléaires, sans clause de sécurité, mais avec la garantie d'une vérification correcte de l'implantation. Les essais pacifiques demandés par la Chine ne sont pas souhaitables. Il faut mettre un terme définitif à toute forme d'essai nucléaire. Nous devons très sérieusement faire pression sur la Chine afin qu'elle cesse de faire cavalier seul, faute de quoi nous courons le risque de ne pas parvenir à la conclusion du CTBT d'ici la fin de 1996.
Dans un même temps, nous devons continuer à nous employer en faveur de la poursuite du désarmement, tout en veillant à ne pas lier la ratification du CTBT au désarmement nucléaire, car dans un tel cas, nous risquons fort de ne parvenir à aucun résultat. C'est donc avec raison que dans la présente résolution commune, nous demandons instamment à la Douma de ratifier le traité START II.
Il y a tant de signes encourageants comme, par exemple, ces nuclear-free-zones sur lesquelles nous avons pu trouver un accord, que nous devons maintenant tout mettre en oeuvre afin de parvenir à la conclusion du CTBT.

Gahrton
Monsieur le Président, l'un des points importants lorsque l'on veut arrêter la dissémination de matières radioactives est, bien entendu, de s'attaquer aux problèmes d'ampleur inouïe qui existent dans l'ex-Union Soviétique. La résolution commune dit à plusieurs endroits qu'il faut créer une infrastructure permettant de surveiller étroitement le flux de matières radioactives en provenance de l'ex-Union Soviétique et de combattre le commerce illégal correspondant, qui y est souvent organisé. L'une des personnes qui se sont le plus engagées pour que nous sachions ce qui se passe est M. Alexandre Nikitin, inspecteur du génie nucléaire en retraite et membre actif de la fondation Bellona. A l'heure actuelle, M. Nikitin est malheureusement en prison à St. Petersbourg. Le Parlement européen a déjà voté le 15 février un texte exigeant sa libération. De nombreuses pétitions et résolutions, signées entre autres par M. Jacques Delors, ancien Président de la Commission, ont été rédigées en vue d'obtenir sa libération.
Dans le cadre de ce débat, j'aimerais rappeler cette question en engageant les représentants de l'Union européenne à la réunion de Moscou à la soulever devant le président Eltsine, afin de vérifier si la direction russe prend au sérieux toutes les promesses qu'elle a faites au sujet de la démocratisation et de la liberté d'information concernant, notamment, le sort des matières radioactives. Nous savons que la Russie souffre de la présence de la mafia, de désordre et de tendances au chaos. Dans ce contexte, un homme comme Alexandre Nikitin doit être considéré comme un champion de la paix, qui mérite un soutien sans faille de la part de l'Union européenne.

Meier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le contrôle des armes nucléaires stratégiques, l'interdiction des essais pour les armes nucléaires et le désarmement sur ce territoire sont instamment urgents avant que l'on puisse remporter d'autres succès. Le sommet du G7+1 à Moscou est une occasion immédiate de souligner l'importance mondiale de cette question essentielle pour l'ensemble de l'humanité, comme ce Parlement l'a déjà fait dans de nombreuses résolutions. A côté des besoins quotidiens des hommes tels que la liberté, l'emploi et le niveau de vie, la sécurité de la vie est l'une des principales exigences de l'humanité, surtout au vu des dangers illimités de la menace nucléaire. On pourrait trouver partout une majorité écrasante de gens qui sont contre les armes nucléaires et pour le désarmement nucléaire.
C'est donc un devoir de la politique mondiale, et évidemment aussi de la politique européenne et des hommes politiques responsables et, espérons-le, conscients de leurs responsabilités, que de s'opposer résolument aux dangers destructeurs et mortels des armes nucléaires - j'y inclurais bien d'autres armes - en prenant des mesures concrètes telles que le désarmement contrôlé et l'interdiction des essais; il est également de leur devoir de réinjecter les fonds de cet armement dangereux dans l'économie dans le sens d'une politique de l'emploi bienveillante, dans des mesures sociales et dans un environnement plus sain.
C'est un nouvel appel que ce Parlement doit lancer aux participants à la conférence du G7+1 et à tous les hommes politiques, au nom de tous les citoyens européens.
Je soutiens par conséquent la présente proposition de résolution qui demande de ratifier le Traité Start II, de motiver tous les pays concernés à y adhérer, de conserver le Traité ABM, d'arrêter définitivement les essais nucléaires et de progresser dans le désarmement. Nous, Européens, devons naturellement montrer l'exemple et prouver au monde que nous sommes une Europe pacifique. Dans ce sens, c'est un puissant appel du Parlement européen à cette conférence du désarmement.

Van den Broek
Monsieur le Président, je tiens à remercier le Parlement européen d'avoir aujourd'hui souligné l'importance d'une issue positive du Sommet de Moscou, auquel la Commission européenne prend également part en la personne de son Président, M. Santer.
D'une part, nous nous réjouissons de constater que la fin de la guerre froide a conduit à des accords de désarmement, même dans le domaine nucléaire, et que de ce fait, assurément, le danger d'une guerre nucléaire peut être considéré comme pratiquement écarté. Mais dans un même temps, nous voyons apparaître de nouveaux phénomènes, se concrétiser de nouveaux dangers, en particulier en ce qui concerne la prolifération incontrôlée d'armes ou de technologies nucléaires, alors que, parallèlement, le problème de la sécurité dans les centrales nucléaires mobilise de plus en plus notre attention. Ce Sommet a donc un double objectif: d'une part, stimuler la non-prolifération, la lutte contre la circulation incontrôlée de technologies et d'armes nucléaires, et d'autre part, garantir et stimuler la sécurité dans les centrales nucléaires. Et à ce sujet, nous aurons au cours de ce Sommet diverses déclarations politiques. Monsieur le Président, j'en profite ici pour informer ce Parlement sur les objectifs poursuivis par la Commission européenne lors de ce Sommet.
La priorité est donnée en tout premier lieu à la sécurité, ce qui implique, entre autre, l'amélioration de la sécurité des installations nucléaires déjà existantes, ainsi que la fermeture de celles ne pouvant plus être adaptées aux critères de sécurité.
Deuxièmement, l'importance d'une réforme structurelle dans le secteur de l'énergie, garantissant aux exploitants de centrales nucléaires certains revenus qui pourraient être réinvestis dans l'amélioration de la sécurité de ces centrales, qui est, comme chacun sait, extrêmement coûteuse.
Troisièmement, encourager la Russie et l'Ukraine à ratifier le Traité de Vienne concernant la responsabilité légale en cas de dommage dû à du matériel nucléaire, afin de faciliter les activités d'entreprises industrielles européennes dans ces pays, et de leur assurer certaines garanties contre les risques encourus.
Quatrièmement, cela va de soi, la poursuite de nos programmes de soutien, tant dans le cadre de PHARE que de TACIS, avec pour objectif l'amélioration de la sécurité des réacteurs nucléaires.
Pour finir, Monsieur le Président, inutile de répéter que l'Union européenne soutient entièrement le renforcement des mesures sur la non-prolifération et souhaite le stimuler. Elle a soutenu diverses actions à cet effet, en particulier en ce qui concerne la prolongation du Traité de non-prolifération; nous en avons déjà parlé aujourd'hui. L'Union européenne appuie entièrement les négociations en cours ainsi que l'arrêt total des essais nucléaires.
Monsieur le Président, je pense donc vraiment que ce Sommet est essentiel pour faire prendre conscience, dans une plus large mesure, de l'importance de la sécurité et de la non-prolifération nucléaires.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes:
B4-0495/96 de Mme Spaak et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la situation de plus en plus explosive au Kosovo; -B4-0499/96 de MM. Cars et Bertens, au nom du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la situation en ex-Yougoslavie.
Cars
Monsieur le Président, les accords de Dayton, la force d'intervention de l'OTAN et le programme d'aide à la reconstruction, dirigé par M. Carl Bildt, constituent la contribution commune des États-Unis et de l'UE au retour de la paix dans l'ex-Yougoslavie. Les accords et les décisions prises doivent impérativement être appliqués. Cette assemblée n'éprouve aucun doute à ce sujet. Personne n'a envie de penser à ce qui pourrait se passer en cas de rupture. Mais il existe néanmoins toute une série de problèmes préoccupants: la limitation générale de la liberté de circulation des personnes, les entraves faites aux procès contre ceux qui sont soupçonnés de crime contre l'humanité, la lenteur des négociations entre Croates et musulmans, l'absence d'intégration de la ville de Mostar, et, enfin, l'enlisement de la reconstruction.
Mais, Monsieur le Président, l'espoir persiste - l'espoir que les efforts en cours conduisent à une paix stable en Bosnie même après le retrait de la force d'intervention. Nous sommes néanmoins très inquiets au sujet du Kosovo, où tous les facteurs tournent actuellement dans le mauvais sens. Les idées de Verwoerd, Malan et d'autres instigateurs d'apartheid ont trouvé un terrain favorable parmi les Serbes du Kosovo, parmi la minorité qui emprisonne la majorité albanaise dans un carcan de fer à l'aide de la violence policière et de la discrimination. Pour combien de temps encore pouvons-nous compter sur la résignation des Albanais face à l'oppression et l'humiliation dont ils sont victimes? Que se passera-t-il lorsque la bombe explosera?
Les demandes adressées par le Parlement au Conseil des ministres au sujet de l'ex-Yougoslavie peuvent être résumées en deux recommandations: ne pas hésiter à employer des sanctions contre quiconque viole les accords de Dayton ou les sabote d'une autre façon, et ne pas attendre, avant d'intervenir dans les affaires du Kosovo, que la violence ait engendré la riposte, qui risque de rallumer le brasier de la Yougoslavie. Exercez d'ores et déjà une pression contre la Serbie et convoquez dès que possible une conférence internationale sur l'avenir du Kosovo.

Van Bladel
Monsieur le Président, en novembre de l'année dernière, au cours de la réunion OSCE à Varsovie, j'ai été abordée par un habitant du Kosovo d'origine albanaise. Il m'a tracé un triste portrait de la position, qui est devenue marginale en peu de temps, de la minorité albanaise dans cette région, et entre temps, nous le savons tous, c'est l'ensemble de la situation des droits de l'homme qui s'est détériorée.
Le Kosovo est un élément vital de la République Fédérale de Yougoslavie et s'il ne peut se développer convenablement, cela aura un effet négatif et dangereux sur les environs. Il est donc crucial pour le développement de cette région que Belgrade entame les négociations avec les représentants élus du Kosovo. Mon groupe estime que c'est une condition importante au rétablissement des relations diplomatiques entre l'UE et la Yougoslavie et la levée des sanctions économiques toujours en vigueur. A ce propos, nous déplorons que certains États membres de l'UE pensent que le moment est venu de reconnaître la Yougoslavie.
De façon générale, il y a encore bien des obstacles à surmonter sur le chemin du rétablissement de l'ex-Yougoslavie. On ne peut pas dire que le Président Tudjman collabore vraiment à la réunification de Mostar; il n'y a pas encore de force de police civile internationale; les roadblocks persistent; l'aide financière promise pour le Tribunal n'a pas encore été attribuée. Bref, la situation n'est pas bien brillante. Il appartient donc au Conseil et à la Commission de la surveiller.
Pour en revenir au Kosovo, mon groupe soutient la proposition d'organiser une conférence internationale sur cette région et il serait également opportun d'y ouvrir un bureau de l'UE.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, les débats sur ce thème sont presque légion dans cette Assemblée. Mais de nouveaux points de vue apparaissent sans cesse et nous donnent ainsi des éclaircissements.
Les Accords de Dayton ont certes mis fin à la guerre, mais la paix ne s'est toujours pas installée. Premièrement, parce que ces accords prévoient deux États en Bosnie, à savoir la partie serbe qui continue de rejeter la Bosnie comme unité et la partie croato-musulmane qui ne fonctionne toujours pas. Deuxièmement, parce que la liberté de mouvement est toujours réprimée, les expulsions arbitraires ethniques ont toujours lieu dans de nombreuses régions bosniaques, les expulsés et les réfugiés ont rarement le droit de revenir et sont en outre dépossédés au mépris de la loi. Troisièmement, enfin, parce que des criminels de guerre comme Karadzic font du ski dans les montagnes de Sarajevo au lieu de venir se justifier à La Haye. Il est temps que nous fassions pression, c'est-à-dire que tous ceux qui ne respectent pas les Accords de Dayton ne doivent attendre aucune aide financière de l'UE.
Un deuxième aspect de la résolution se rapporte au fait que de plus en plus de gouvernements occidentaux, sauf les États-Unis, reconnaissent maintenant la Serbie-Montenegro. C'est de la négligence ou, en tout cas, une politique bornée. Quelle pression pouvons-nous encore exercer pour décider enfin Belgrade à résoudre la question du Kosovo? En 1989, la Serbie a sonné le démantèlement yougoslave en levant le statut d'autonomie du Kosovo, en dépit de la Constitution, et si son comportement indigne de l'humanité vis-à-vis de la majorité albanaise de 90 % - majorité et non minorité, chère collègue - du Kosovo n'a pas encore provoqué la guerre, c'est uniquement grâce à l'attitude pacifique des Albanais dirigés par Rugova. Mais cela peut changer très vite si ce problème n'attire pas dès maintenant l'attention européenne et internationale nécessaire.

Alavanos
Monsieur le Président, j'utiliserai le début du temps de parole qui m'est imparti pour féliciter Mme Pack pour la décoration que M. von Habsburg et elle-même ont reçue de M. Tudjman et préciser que j'espère que les autres parties de ce conflit reconnaîtront le rôle pondéré et objectif que doit jouer le Parlement européen, et en particulier notre délégation pour cette région, dont le président est Madame Pack.
Je voudrais me référer à la proposition de résolution et préciser, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, que la commission des affaires étrangères, la commission des relations économiques extérieures, la commission du développement et de la coopération et la commission des budgets font un travail remarquable pour élaborer une proposition commune sur la reconstruction de l'ex-Yougoslavie et l'aide à apporter à ce pays.
Certaines de ses positions sont exprimées dans cette proposition de résolution. Je voudrais toutefois formuler un certain nombre de réserves sur les positions prises par la proposition de résolution commune de compromis de certains groupes relative au problème du Kosovo. Il est vrai que les droits de l'homme sont bafoués au Kosovo et il est vrai que le statut d'autonomie dont jouissait le Kosovo dans la constitution de l'ex-République yougoslave a été supprimé. Nous devons toutefois ne pas perdre de vue que la guerre en ex-Yougoslavie a commencé au Kosovo, et nous devons prendre garde aux moyens que nous utiliserons pour faire face à une situation très délicate et très compliquée.
Sous ce point de vue, le recours facile à des sanctions, le recours facile à des moyens d'action internationale et la tentative de l'Union européenne de ne pas reconnaître la République fédérale de Yougoslavie (la nouvelle Yougoslavie) aboutiront à mon sens à la polarisation de la situation et auront des effets autres que ceux recherchés. Je pense que l'Union européenne doit faire preuve de davantage de circonspection, afin de pouvoir soutenir réellement les droits de la population albanaise du Kosovo.

Pack
Je ne souhaite pas répondre à M. Alavanos, cela n'en vaut pas la peine. Je voudrais toutefois vous demander de veiller à ce que tous les collègues soient traités de la même manière. Mon collègue a eu une minute et a parlé deux minutes. Désolé, mais cela ne doit plus se reproduire.

Le Président
Madame Pack, la présidence n'a jamais retiré la parole à aucun membre de l'Assemblée. Elle se limite à informer - avec une certaine véhémence, il est vrai - lorsqu'arrive le moment voulu.
M. Alavanos avait initialement une minute mais il m'a averti qu'en fait il disposait de deux minutes parce qu'un membre de son groupe lui avait cédé cette minute. Le président a attendu que s'épuisent ces deux minutes et c'est alors qu'il a averti M. Alavanos. Je ne lui ai pas coupé la parole pas plus que je ne l'aurais coupé fait pour vous, Madame Pack, pour deux raisons: en premier lieu, parce que je ne le fais jamais et en deuxième lieu, parce que vous, Madame Pack, ne me l'auriez pas permis.

Hory
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais exprimer ici, à titre personnel, les plus expresses réserves sur tout ce qui concerne le Kosovo dans les projets de résolution qui nous sont soumis.
Toujours à propos de l'ex-Yougoslavie, j'ai appris, pendant cette législature ou de la précédente, qu'il était difficile d'aller à contre-courant des idées dominantes. Je ne me décourage pas pour autant.
Ici, l'idée dominante est extrêmement simple: il conviendrait d'encourager toutes les tentatives d'émiettement des anciens ensembles plus ou moins totalitaires - qu'il s'agisse de l'ex-URSS ou de la Yougoslavie - à l'égard desquels les Occidentaux ont été si complaisants, et pendant si longtemps. À partir de cet a priori , le Parlement européen n'a pas eu - je regrette de devoir le dire - une attitude responsable dans la crise yougoslave, et je pense même qu'il a contribué à l'aggraver notablement.
Il était prématuré de reconnaître l'indépendance de la Slovénie, de la Croatie, de la Bosnie et même de la Macédoine. Une telle démarche aurait dû être précédée de précautions permettant d'y associer toutes les populations et de reconstruire une confédération yougoslave associée à notre Union européenne. Nous n'avons pas réglé ces préalables, et dans les conflits inévitables que devaient provoquer les indépendances, nous avons été pressés de choisir un camp, en diabolisant toujours la Serbie, coupable de tous les maux. Et nous avons ainsi provoqué exactement ce que nous feignions de redouter. En Bosnie, nous avons affirmé nos principes: indépendance, intégrité territoriale d'un ensemble multi-ethnique et pluriculturel. Nous les avons affirmés avec tant d'intransigeance que beaucoup de Bosniaques ont cru pouvoir prendre notre discours au pied de la lettre et ont payé de leur vie la pusillanimité européenne.
C'est avec beaucoup de gravité que je vous adjure, mes chers collègues, de ne pas recommencer demain. À peine le feu éteint en Bosnie, n'allons pas jeter de l'huile sur les braises qui couvent - c'est vrai! - au Kosovo. L'enfer est, on le sait, pavé de bonnes intentions. Certes, les droits des Albanais du Kosovo doivent être défendus. Certes, les excès commis dans la pratique de l'autonomie jusqu'en 1989 ont provoqué une recentralisation accusant des excès tout aussi regrettables. Pour autant, on ne répare pas une injustice en en commettant une autre. On ne peut prétendre aider le Kosovo en ignorant la position de la Serbie, dont il fait partie et dont il constitue même le coeur historique. Aucun d'entre nous n'admettrait de semblables ingérences dans son propre pays. On ne peut transférer sur le dossier du Kosovo des sanctions diplomatiques et économiques qui, justes ou injustes, avaient été décidées pour dénouer la crise bosniaque.
La solution durable et équilibrée des problèmes de cette région passe par un dialogue ouvert, positif et constructif entre l'Union européenne et la République de Yougoslavie. Abandonnons le manichéisme anti-Belgrade, un manichéisme qui ne peut, en cette affaire, conduire qu'à une nouvelle guerre.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, dans ma première intervention comme député européen du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, je tiens à exprimer notre préoccupation de la grave détérioration de la situation des droits de l'homme au Kossovo. Depuis la perte de son statut autonome et, par la suite, son droit d'être indépendant, décidée par référendum, la situation au Kossovo s'est dégradée, en particulier celle de la minorité albanaise dans cette région. Cet événement peut faire éclater un autre foyer de conflits dans la zone, raison pour laquelle je considère indispensable que nous poursuivions nos efforts dans l'Union européenne pour que soient respectés les accords du plan de paix.
De même, dans la ligne de la dernière conférence de bailleurs de fonds en avril dernier à Bruxelles, l'Union européenne doit redoubler d'efforts pour reconstruire l'ex-Yougoslavie. Ce n'est que sur la base de telles positions qu'il sera possible de faire avancer le processus de démocratisation et de défense des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Mohamed Alí. Comme vous l'avez dit dès le début, c'est votre première intervention en plénière. Permettez-moi par conséquent de vous souhaiter la bienvenue, comme l'a fait notre président lundi au début de la session, de vous exprimer nos remerciements et de vous dire que cette Assemblée est convaincue que votre présence ici sera une contribution positive dans le climat de liberté, mais également de coexistence et de respect démocratiques qui sont les habitudes de cette chambre. Merci beaucoup, Monsieur Mohamed Alí.

Van den Broek
Monsieur le Président, pour ce qui est de la Yougoslavie, nous sommes en progression, mais on ne peut pas dire que le processus de paix soit consolidé et la stabilité garantie. Il reste indispensable d'insister auprès de toutes les parties, d'exercer une pression politique et même de fixer des conditions pour faire aboutir le processus.
Je n'ai aucune remarque à faire à propos de l'IFOR. Leur action est entièrement opérationnelle et, à mon avis, fructueuse. Toute notre attention se porte maintenant sur la mise en oeuvre de la partie civile des accords de Dayton, dont la coordination a été confiée à Carl Bildt, le Haut représentant.
La reconstruction commence à prendre nettement forme. Depuis janvier dernier, la Banque Mondiale de même que la Commission ont accentué leur présence à Sarajevo même, ce qui a permis la mise en place d'une structure de coordination plus adéquate et l'établissement d'une concertation avec les instances bénéficiaires.
Comme vous l'avez lu, la deuxième conférence internationale des pays donateurs s'est tenue à Bruxelles le week-end dernier; le Parlement européen y était d'ailleurs représenté et vous avez pu constater que l'objectif de cette conférence - rassembler les fonds nécessaires pour assurer les activités de reconstruction pour cette année - a été atteint, et qu'en effet, la communauté donatrice internationale a réuni les sommes nécessaires.
Les priorités ont été une fois encore confirmées: des domaines comme l'énergie, les transports, les télécommunications, le logement, l'emploi, les opérations de déminage ont été abordés et il est judicieux que ces priorités soient les mêmes pour tous les pays donateurs.
L'absence des Serbes bosniaques a jeté une ombre sur la conférence. En fait, ils se sont exclus eux-mêmes de la conférence, malgré le fait que notre action d'aide soit en principe destinée à toute la Bosnie-Herzégovine, et donc à la République Srpska également. L'absence des Serbes bosniaques montre incontestablement l'influence importante encore exercée par des personnes soupçonnées de crimes de guerre, MM. Karadzic et Mladic. Cela prouve combien il est important d'arrêter ces suspects et de les traduire devant le Tribunal international. Car leur présence constante constituera un obstacle permanent et inadmissible sur le chemin de la stabilité de la situation, et elle entravera l'exécution de nos activités de reconstruction dans la République Srpska. J'espère donc, comme je l'ai exprimé lors de la conférence, que Carl Bildt et le Tribunal de guerre international obtiendront le soutien nécessaire pour résoudre ce problème, car, je le répète, il est inadmissible que des gens comme Karadzic et Mladic soient non seulement encore en liberté, mais qu'ils menacent également la stabilité de la Bosnie par leurs agissements.
Pour le succès du processus de paix, une grande part de responsabilité incombe également et surtout aux parties elles-mêmes; elles doivent faire preuve d'une volonté politique sincère. C'est notamment le cas pour la survie de la Fédération croato-musulmane en Bosnie. Le succès de cette Fédération est également déterminant pour l'unité de la Bosnie-Herzégovine; de ce point de vue, une importante responsabilité incombe au président de Croatie, M. Tudjman, et au président de Bosnie-Herzégovine, M. Izetbegovic.
Une deuxième grande conférence destinée à l'évaluation du processus de paix est prévue pour les 13 et 14 juin prochains; il ne s'agira pas se faire des promesses, mais d'établir un bilan de la mise en oeuvre des accords de Dayton.
Je pense également qu'il serait judicieux de mentionner à un moment ou à un autre, dans la résolution actuellement en discussion dans votre institution, que vous accordez un soutien total à cette tâche très difficile confiée à Carl Bildt, qui doit obtenir notre crédit pour la mise en train du processus civil d'implantation, avec tout les problèmes complexes qui s'y rattachent.
Pour finir, je dirai un mot sur la relation avec la Serbie-Monténégro, car de nombreux orateurs s'en sont longuement entretenus cet après-midi. Il serait peut-être judicieux de convenir ici que l'Union européenne doit pratiquer une politique cohérente, consistante et claire en ce qui concerne la reconnaissance des républiques de l'ex-Yougoslavie. En octobre dernier, nous sommes déjà convenus de poser une condition à la reconnaissance de la Serbie-Monténégro, entre autre: ce pays devrait à son tour reconnaître l'ancienne république yougoslave de Macédoine; lorsque cette condition serait remplie, les pays de l'Union européenne les reconnaîtraient à leur tour. C'est ce qui a été fait, bien que nous ayons eu à déplorer qu'un seul État membre ait cru bon, à un moment donné, de ne pas attendre la reconnaissance de Skopje par Belgrade, et ait décidé unilatéralement cette reconnaissance. Par ailleurs, il a été convenu de faire dépendre la normalisation des relations avec la Serbie-Monténégro - c'est-à-dire l'entretien de rapports structurels et contractuels - des conditions politiques normales en vigueur, qui sont appliquées par l'Union à l'égard de tous les belligérants de l'ex-Yougoslavie. Et ces conditions politiques consistent notamment à respecter entièrement les dispositions des accords de Dayton; cela implique également une coopération aux travaux du Tribunal de guerre, un respect total des droits de l'homme et notamment de ceux des minorités; en ce qui concerne la Serbie, il faut également qu'elle trouve une solution réelle pour le Kosovo; à ce propos, il a plus particulièrement été dit que l'Union européenne ne peut soutenir les aspirations à l'indépendance du Kosovo, qu'il n'y a pas lieu de le faire, mais que la situation des droits de l'homme dans cette région est préoccupante, ainsi que le non respect des droits de ceux qui constituent une minorité en Servie mais une majorité au Kosovo; à ce propos il a été expressément décidé, une fois de plus, d'insister auprès de Belgrade pour que soit rendue au Kosovo l'autonomie dont il a été privé à l'époque. Voilà le point de vue défendu par l'Union depuis des mois déjà, et je ne pense pas qu'il y ait lieu de le modifier.
Pour conclure, je voudrais vous citer un passage du paragraphe 11 de la résolution: »demande au Conseil d'ordonner à la Commission d'ouvrir un bureau au Kosovo». Puis-je vous signaler que cela pose un problème institutionnel, car ce n'est pas au Conseil d'ordonner à la Commission d'ouvrir ou non un bureau au Kosovo. Et d'autre part - je parle tout à fait sérieusement - l'ouverture de délégations dans de nombreux pays importants nous pose en ce moment d'énormes problèmes en raison de restrictions budgétaires. Nous n'avons même pas encore de délégation officielle à Sarajevo. C'est à cela que je voudrais tout de même donner la priorité, si vous le voulez bien. Pour le reste, je suis d'accord avec tout ce qui a été dit à propos du Kosovo.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17 h 30.

Le Président
Le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure est clos.
(La séance est interrompue jusqu'à 17h 30)

Le Président
M. Pasty a la parole pour une motion d'ordre.

Pasty
Monsieur le Président, je voudrais seulement faire un commentaire. Je suis tout à fait ravi du vote qui vient d'intervenir, mais, je constate que, depuis le début des votes, le quorum n'est pas atteint. Je n'ai pas demandé sa vérification mais je constate, par les votes électroniques, qu'il n'y a pas 207 députés présents dans l'hémicycle et je le déplore.

Le Président
Monsieur Pasty, vous demandez que l'on vérifie le quorum?

Pasty
Je ne le demande pas, mais je constate qu'il n'est pas atteint.

Le Président
De toute façon, monsieur Pasty, permettez que cette présidence vous remercie de votre capacité d'observation. Mais je vous dis en même temps que cela n'a absolument aucune incidence sur le vote.
Monsieur Falconer a la parole pour une motion d'ordre.

Falconer
Monsieur le Président, je voudrais juste dire que si M. Pasty a un problème au niveau du quorum, il se pourrait que si nous allions tous à Bruxelles le problème d'atteindre le quorum ne se poserait pas.

Le Président
Monsieur Falconer, cette présidence ne considère pas qu'il s'agit d'une motion d'ordre et nous ne permettrions pas de toute façon que nous commencions maintenant un débat qui n'est pas opportun en ce moment. Si à un moment quelconque, il faut ouvrir ce débat, il y a des méthodes dans cette Assemblée pour le faire.

Bertens
Monsieur le Président, à ce propos, une pénible erreur a été commise au paragraphe 11. Mea culpa. Pénible erreur pour le commissaire ici présent, et surtout pour M. Van den Broek, qui a passé toute l'après-midi avec nous. C'est lui qui m'a signalé cette erreur. On lit: »demande au Conseil d'ordonner à la Commission» et bien-sûr, c'est impossible. Le Traité ne le permet pas. Je vous propose donc de faire paraître le texte suivant: »demande à la Commission d'ouvrir un bureau au Kosovo». Cela n'aura pas grand effet, car le commissaire vient de nous dire que les fonds manquent pour le faire.

Le Président
Merci beaucoup de vos éclaircissements, Monsieur Bertens.

Fonds de cohésion 1994 (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la poursuite du débat sur le rapport (A4-0069/96) de M. Costa Neves au nom de la commission de la politique régionale sur le rapport complémentaire 1994 de la Commission relatif au Fonds de cohésion (COM(95)0222 - C4-0237/95).

Izquierdo Collado
Madame le Président, tout d'abord je regrette qu'il n'y ait pas eu de continuité dans le débat entre l'exposé du rapporteur, M. Costa Neves, et les interventions qui vont avoir lieu maintenant parce que, dans une large mesure, la communication s'en trouve dénaturée et, en conséquence, je suis obligé de faire retour sur l'intervention de M. Costa Neves et sur son rapport.
Je veux en premier lieu le féliciter parce que j'estime qu'il a fourni des informations pondérées, objectives et neutres sur un sujet aussi important que l'application des Fonds structurels en 1994.
J'estime que, face à certains commentaires formulés sur le contrôle des Fonds structurels, il est logique et nécessaire que le Parlement prenne acte de l'importante influence des Fonds structurels pour les pays qui en bénéficient quant à l'évolution de leurs économies, de leur cohésion sociale, de leur bienêtre général, ce qui contribue à créer justement dans ces pays européens qui étaient à la traîne - et pourvu qu'un jour ils ne le soient plus - des autres pays dont le produit intérieur brut et les revenus par habitant sont plus élevés comme une autre série de facteurs d'ailleurs.
Je dois dire en fait que, dans le cas de l'Espagne, nous nous enorgueillissons non seulement de l'exécution des Fonds structurels - parce que les niveaux d'application et d'exécution sont extrêmement élevés, pour ne pas dire exhaustifs -, mais également du fait que ces Fonds structurels ont contribué clairement et efficacement à transformer la société espagnole. En ce moment, la situation de l'économie espagnole est réellement positive. On pourrait même dire qu'en comparaison, cette situation est meilleure en ce moment que celle de nombreux pays européens qui, évidemment, ont un niveau d'équipement et un niveau économique et technologique plus élevés. Sans le moindre doute, le message que je veux transmettre aujourd'hui à l'opinion publique et au Parlement est le suivant: les Fonds structurels constituent un mécanisme fondamental, un levier essentiel pour éliminer les obstacles et transformer et moderniser les pays européens qui en sont bénéficiaires. Des fonds considérables - il faut le reconnaître ici devant ce Parlement - qui doivent être contrôlés et nous sommes tout à fait d'accord sur les contrôles que l'on essai d'instaurer et sur la rationalisation de ces fonds, ainsi que sur les évaluations considérées comme nécessaires. Mais ce sont des fonds qui permettent également la mise à niveau nécessaire de nos infrastructures afin de favoriser non seulement la compétitivité mais aussi la cohésion sociale. Je remercie M. Costa Neves de son rapport et je pense que les rapports concernant les diverses évaluations annuelles des Fonds structurels doivent continuer d'être efficacement élaborés parce qu'ils constituent une garantie pour le Parlement et pour les pays bénéficiaires.

Novo
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le rapport sur l'application du Fonds de cohésion en 1994, qui mérite notre complet accord, et j'en profite pour adresser mes félicitations au rapporteur, comporte divers amendements que nous avons présentés, que le rapporteur a acceptés et qui ont été approuvés lors du débat en commission de la politique régionale.
Parmi ces amendements ressortent ceux qui exigent une nécessaire évaluation adéquate et préalable de l'impact environnemental des projets, ainsi que l'impérieuse participation des autorités régionales et locales élues aux comités de suivi dotés de pouvoirs étendus.
Dans un contexte politique où certains secteurs insistent sur la suspension des aides destinées aux pays qui ne respectent pas les critères de convergence nominale imposés par Maastricht, il importe surtout de souligner l'adoption des amendements - dont nous sommes également les auteurs- qui tendent à ce que les aspects réglementaires du Fonds de cohésion ne soient pas interprétés de forme rigide, et mettent en même temps en évidence leur nature protocolaire, extérieure au Traité sur l'Union, raison pour laquelle ils n'ont précisément pas la même force juridique.
Dans un tel climat, il convient de rappeler que le Fonds de cohésion ne sert pas exclusivement les pays qui en bénéficient, mais qu'il fait augmenter la demande de biens et de services dans toute l'Union et profite donc à l'ensemble des États membres. D'ailleurs, on n'ignore pas que sur 100 écus octroyés au titre des fonds structurels, 45 retournent vers les pays les plus développés de l'Union.
Aussi, que l'on sache clairement que nous dénoncerons et que nous nous opposerons fermement à qui voudra et éventuellement acceptera que soient imposées des conditions de convergence monétaire plus rigoureuses encore aux pays qui après 1999 auront toujours besoin du Fonds de cohésion, comme à qui, non content de cela, voudra élargir cette conditionnalité à l'attribution future des fonds structurels. De surcroît, nous n'accepterons pas davantage que les pays concernés par le Fonds de cohésion soient pour cette raison tenus à l'écart de l'attribution d'incitations financières diverses, ce qui s'est de fait produit récemment pour les encouragements prévus en matière de construction des réseaux transeuropéens.

Schroedter
Madame le Président, la cohésion est traduite en allemand par la cohésion économique et sociale. Toutefois, dans les projets financés par le Fonds de cohésion, il faut chercher la part sociale à la loupe. De l'aveu général, et on peut aussi le lire dans le document «Europa 2000+», les investissements dans les transports favorisent le développement des régions qui enregistrent déjà la plus forte croissance. Le secrétaire d'État espagnol compétent pour les questions de l'environnement a confirmé dans une audition à la commission de la politique régionale que cela entraînait une polarisation accrue du personnel économique dans certaines régions centrales.
Le problème est que les projets relatifs à l'environnement ne protègent pas toujours l'environnement. A titre d'exemple, le Point vert a été introduit en Allemagne. Il permet d'éliminer les déchets tout simplement en ne les nommant pas et en les qualifiant de matières recyclables. On évite ainsi d'éliminer les déchets. Ce système provoque des scandales en série au niveau de l'environnement et on finance actuellement une étude envisageant d'essayer la même chose au Portugal. C'est à cela que servent les réserves de la politique structurelle. Ce rapport annuel sera probablement le dernier à préconiser l'octroi des Fonds de cohésion sans considération du respect des critères de convergence. A l'avenir, ce sera différent.
A l'avenir, les régions défavorisées seront en effet encore plus défavorisées. En essayant de voir où sont les possibilités d'une réforme de la politique structurelle, on s'aperçoit qu'elles sont avant tout dans le Fonds de cohésion. J'estime que nous devrions nous exprimer ici fermement contre le respect des critères de convergence dans le domaine de la politique structurelle, car cela n'avancera à rien que la cohésion économique et sociale soit boycottée par les critères de convergence.

Berend
Madame le Président, chers collègues, je félicite tout d'abord le rapporteur, Monsieur Costa Neves, pour son très bon rapport. Selon les principes qui régissent son fonctionnement, le Fonds de cohésion a pour objectif de soutenir les efforts des États membres moins développés, dont le produit national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, et par conséquent de réduire l'écart avec les autres États membres et de renforcer la cohésion économique et sociale.
Le Fonds est un instrument important de la politique économique et peut jouer un rôle non négligeable dans la suppression des disparités régionales au sein de l'Union européenne, surtout dans les domaines de la protection de l'environnement et des infrastructures de transport dans le cadre des réseaux transeuropéens. Si l'on débat aujourd'hui l'année 1994 et si les paiements ont à peine dépassé 50 % d'après la Cour des comptes, cela montre toutefois que la forme choisie par la Commission pour cette année-là n'était pas la bonne, car on s'est contenté de compléter.
Par contre, on note une gestion réglementaire des fonds et une application des mesures dans les délais impartis. Elles attestent la volonté des États bénéficiaires d'exploiter aussi les chances offertes par le Fonds de cohésion pour se rapprocher de l'objectif de la convergence. Même si l'équilibre en matière de financement entre l'environnement et les projets relatifs aux infrastructures de transport s'est nettement amélioré, force est de constater que la priorité est toujours accordée à la construction de routes. Il faut par contre se féliciter que les projets de protection de l'environnement dans les domaines de l'approvisionnement en eau, du traitement des eaux usées et des déchets, soient davantage pris en compte. Nous rappelons cependant que les projets devraient s'accompagner préalablement d'évaluations adéquates de l'impact sur l'environnement.
Enfin, en tant que député ne venant pas d'un pays bénéficiant du Fonds de cohésion, je voudrais souligner que, comme moyen d'action communautaire, ce fonds n'a pas seulement favorisé les États bénéficiaires, mais qu'il a aussi encouragé les échanges et la demande de biens et de services dans toute l'Union européenne.

Gradin
Madame le Président, malgré des promesses solennelles, je n'ai pas obtenu de traduction suédoise. Je le regrette, et je suis donc contrainte de lire le texte préparé en allemand par mon collègue, M. Wulf-Mathies. Je demande aux honorables parlementaires d'excuser mon allemand. Voici ce que voulait déclarer mon collègue:
Je me réjouis de pouvoir débattre aujourd'hui avec vous la résolution préparée par M. Costa Neves sur le rapport complémentaire relatif au Fonds de cohésion 1994. Comme l'année dernière, je suis heureuse d'entendre les nombreuses remarques positives et la critique constructive que le Parlement européen fait sur certains aspects de la politique et de la gestion du Fonds de cohésion. Je me permets d'aborder quelques points à ce propos. Premièrement: A partir de la critique émise par le Parlement européen l'année dernière, la Commission a convenu avec les États membres que les comités de suivi se réuniraient trois fois par an et que l'échange d'informations entre les séances serait intensifié.
Deuxièmement: le principe du pollueur-payeur est à la base de l'intervention dans le domaine de l'environnement. C'est pourquoi nous avons commencé à réfléchir à la façon d'appliquer idéalement ce principe et en particulier, aux types d'évaluation - par exemple des systèmes de charge - qui correspondraient le mieux à chaque situation. Sur la question importante environnement/transport, je vous renvoie une fois de plus à la position de la Commission qui, dans son communiqué voté le 22 novembre sur le Fonds de cohésion et l'environnement, n'a pas seulement réaffirmé son objectif d'atteindre un rapport de 50 % contre 50 % pour sa répartition des Fonds de cohésion entre l'environnement et les transports sur l'ensemble de la période couverte par l'aide, mais a également décidé d'introduire systématiquement à l'avenir la dimension environnementale dans la politique structurelle, de sensibiliser davantage les comités de suivi aux problèmes de la nature, de mieux contrôler l'application des dispositions en matière de protection de l'environnement et enfin, d'informer continuellement le Parlement.
Je me réjouis de ses remarques sur les résultats que nous avons atteints dans l'intérêt d'un meilleur équilibre entre environnement et transports et dans la promotion du transport ferroviaire. Je prends très au sérieux sa préoccupation devant le nombre réduit de projets financés dans les régions ultrapériphériques et délibérerai avec les États membres sur les possibilités d'augmenter les aides - y compris dans le domaine de l'environnement. Dans ce sens, j'ai déjà suggéré aux États membres d'avoir des discussions supplémentaires avec le Parlement européen. Je partage votre opinion que les autorités régionales et locales et les partenaires sociaux devraient participer aux comités de suivi, là où c'est possible. Leur soutien ou leur collaboration est une condition essentielle pour que les projets d'encouragement soient acceptés par les citoyens et aboutissent. Mais en même temps, la Commission ne doit pas dépasser ses barrières juridiques.
D'après les dispositions légales en vigueur, les autorités régionales et locales et les partenaires sociaux ne sont pas habilités à intervenir dans la sélection des projets. Mais c'est un grand progrès que les pouvoirs locaux puissent à présent participer aux comités de suivi au moins lorsqu'il s'agit de projets émanant d'initiatives locales.
Un mot sur le principe de conditionnalité. A la fin de l'année dernière, le 20 décembre, la Commission a fixé les modalités de l'examen du principe de conditionnalité dans un communiqué interne confidentiel. A l'époque, tant dans la présentation que la préparation de notre discussion, nous nous étions orientés au sein de la Commission vers une interprétation parfaite qui mettait en évidence le fait que la conditionnalité incitait à la discipline budgétaire. Cela se reflète en particulier dans trois éléments. On contrôle deux fois par an si les objectifs en matière de réduction des déficits budgétaires ont été atteints. Il est ainsi possible d'annuler une suspension de l'aide même au milieu de l'année.
Cela incite automatiquement les États membres concernés à adapter en conséquence leur projet de budget. La suspension de l'aide a lieu après un examen complet. Celui-ci tiendra compte des petits écarts absolus des objectifs, ainsi que des événements exceptionnels qui échappent au contrôle des États membres. Il y a nécessairement un facteur d'incertitude dans le fait de baser ses décisions sur des conditions. Nous devons réellement en tenir compte et l'évaluer avant de prendre une décision définitive.
Le 25 janvier 1996, la commission de la politique régionale a été informée en détail par le directeur général de la DG XVI sur la décision de la Commission relative au respect des engagements juridiques issus du principe de conditionnalité.
Venons-en au fait: En septembre 1994, le Conseil a constaté que l'Espagne, le Portugal et la Grèce affichaient un déficit budgétaire excessif, au contraire de l'Irlande. C'est pourquoi une recommandation du Conseil a fixé des objectifs spécifiques pour ces trois pays pour l'année 1995. Lorsque nous aurons les chiffres, une étude montrera prochainement si les États membres ont atteint ces objectifs pour 1995. Si un État membre a manqué à ses engagements, la Commission décidera que le Fonds ne financera plus aucun nouveau projet, ou, dans le cas de projets en plusieurs stades, aucun nouveau stade de projet pour cet État membre.
Si le financement est suspendu au printemps 1996, il peut reprendre à l'automne 1996, pour autant qu'il soit certain que l'État membre atteindra l'objectif pour 1996. Dans tous les cas, la Commission informera immédiatement le Parlement d'une éventuelle décision de suspension de l'aide.
Madame le Président, permettez-moi de conclure en remerciant, au nom de la Commission, le Parlement et une fois encore le rapporteur, Monsieur Costa Neves, pour sa décision positive et constructive relative à l'utilisation du Fonds de cohésion en 1994.

Le Président
Je vous remercie, Madame Gradin!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h00.

Coopération Nord-Sud et lutte contre les drogues
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0070/96) de M. Liese au nom de la commission du développement et de la coopération sur la proposition de règlement (CE) du Conseil (COM(95)0296 - C4-0380/95-95/0167(SYN)) concernant la coopération Nord-Sud dans le domaine de la lutte contre les drogues et la toxicomanie (ligne budgétaire B7-5080).

Liese
Entre 40 et 50 millions de personnes dans le monde sont dépendantes de drogues illicites. Chaque destin individuel est suffisamment tragique pour justifier une action. La commission du développement et de la coopération a présenté un rapport voté à l'unanimité pour contribuer à éradiquer le problème. Les plantes servant à la fabrication des drogues sont surtout cultivées dans trois régions: dans les pays andins, les pays du croissant d'or et les pays du triangle d'or en Asie. La raison de cette concentration est entre autres la profonde pauvreté des populations dans ces pays. Lorsque l'alternative est pauvreté et mort ou culture des drogues, la mafia joue sur du velours. C'est pourquoi la coopération au développement est nécessaire dans l'intérêt propre de l'Union européenne, mais aussi en solidarité avec les personnes touchées. On ne dira jamais assez que le problème des drogues est aussi un problème de politique de développement.
Dans l'ensemble, l'Europe s'est rendue compte trop tard que des mesures multilatérales de lutte contre le problème des drogues étaient nécessaires et nous sommes encore trop hésitants. Je m'insurge contre tout nationalisme dans ce domaine. Nous devons agir ensemble et nous ne devons pas agir qu'en Europe, nous devons également collaborer avec les Nations Unies, tenir compte des accords internationaux et faire enfin quelque chose pour qu'ils soient réellement appliqués.
Le sujet à controverse de ce Parlement est la question: »Doit-on légaliser les drogues, oui ou non?». J'ai déjà expliqué il y a bien longtemps que cette possibilité n'aurait aucune chance de se réaliser, ni au sein de l'Union européenne, ni au-delà et nous dépendons en la matière de la coopération internationale. Sur le fond également, j'ai très vite pris position contre cette libéralisation, parce que je crois qu'elle ne nous ferait pas avancer. Je remercie la commission d'avoir rejeté toutes les propositions qui n'étaient pas clairement défavorables à une libéralisation, de sorte que nous pouvons mieux nous concentrer sur le véritable problème de ce rapport, à savoir la façon de s'attaquer au problème des drogues sous l'angle de la politique de développement. Cela s'est avéré très bénéfique pour le travail au sein de la commission et je remercie tous les collègues qui y ont contribué.
Comment les fonds de cette ligne budgétaire doivent-ils être utilisés? En 1987, le Parlement européen a créé la ligne budgétaire coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues. Au total, 75, 68 millions d'écus ont été mobilisés jusqu'à la fin 1995. Bien entendu, cet argent ne pourra, à lui seul, résoudre le problème, parce que la mafia des stupéfiants réalise un chiffre d'affaires incomparablement plus élevé. Mais nous pouvons contribuer à ce que l'Union européenne indique la voie, dans le sens où d'autres sources de financement de l'Union européenne - je veux parler du Fonds européen de développement et des fonds du programme ALA - sont mobilisées, afin que d'autres pays prennent exemple sur notre action pilote. La Commission propose en particulier de financer des mesures dans le cadre du programme PNUCID des Nations Unies, comme par exemple des aides au contrôle du trafic de stupéfiants et à la lutte contre ce trafic. La commission l'approuve et nous soutenons également le fait que la prévention et la thérapie doivent être aussi au centre des préoccupations car il est réel, grave et malheureusement trop souvent méconnu que les pays en voie de développement abritent beaucoup de toxicomanes.
Sur un point, nous pensons que la proposition de la Commission devrait être améliorée: La Commission propose qu'une part importante de la ligne budgétaire soit consacrée à des études contrôlant l'efficacité du système SPG. Je pense que nous devrions épargner cet argent et la commission est de mon avis. Nous devrions plutôt utiliser cet argent pour des projets concrets, car même une remise en question indirecte du SPG serait fatale pour les pays en voie de développement. Ces préférences doivent être maintenues et même élargies. On ne peut pas toujours se contenter de vérifier que l'importation d'un chou-fleur remplace bien une plante de coca, le problème étant beaucoup plus complexe. Il est entre autres lié à l'effet politique de notre geste et à la volonté de ces pays.
Nous concentrons nos efforts sur le développement alternatif. Développement alternatif signifie montrer des alternatives aux producteurs pour qu'ils ne dépendent plus de la culture des drogues. Il ne suffit pas de remplacer uniquement les plantes. On a également besoin de savoir-faire technique, d'infrastructures. On a besoin de structures de commercialisation. Tout cela doit être garanti. Il existe de très bons projets en la matière, qui fonctionnent de façon exemplaire. Malheureusement, l'Union européenne - le Conseil et la Commission - ne s'est pas encore montrée prête à adopter ce concept, de sorte que nous, représentants du Parlement, devrions prendre position là-dessus pour lancer un signal au Conseil et à la Commission. C'est ce qu'a fait unanimement la commission et je remercie tous les collègues qui y ont collaboré, en particulier le député Schmid, malheureusement absent aujourd'hui pour des raisons personnelles, mais qui m'a fait de précieuses suggestions. Je remercie également tous les autres députés.
Je conclus en montrant un aspect particulier: le Conseil met en doute la base juridique de ce programme. Le Conseil dit que tout ce qui touche à la lutte contre les drogres est automatiquement dans le troisième pilier. Au nom de la commission et des collègues de la commission des budgets, je voudrais dire clairement que nous considérons cela comme une impertinence. Lorsque nous faisons de la politique de développement et dépensons de l'argent pour aider les pays en voie de développement, c'est de la coopération au développement et ici, le Parlement a un pouvoir de codécision ou une compétence dans le cadre de la coopération et nous n'admettrons pas que l'on conteste cette compétence. Si le Conseil a un avis différent, nous trouverons un moyen dans la procédure budgétaire pour faire accepter nos droits. Je vous remercie de votre attention et vous demande de soutenir ce rapport de la commission du développement.

Leperre-Verrier
Madame le Président, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Quand je dis l'enfer, je veux parler de celui de la drogue, évidemment. Quant aux bonnes intentions, la proposition de règlement du Conseil, qui nous est soumise aujourd'hui, en est la parfaite illustration. En effet, quoi de plus louable que de vouloir financer des projets de coopération Nord-Sud dans le domaine de la lutte contre les drogues et la toxicomanie, afin de sensibiliser les pays en voie de développement à ces problèmes.
Pourtant, si nous considérons qu'il est nécessaire d'aider ces pays, le projet qui nous est proposé aujourd'hui laisse sceptique. En premier lieu, il manque de cohérence. Le Parlement a, à plusieurs reprises, émis son avis sur la façon dont il faudrait conduire la lutte contre la drogue, notamment au niveau international. Nous regrettons que cette proposition n'en tienne pas suffisamment compte et qu'elle fasse seulement référence au programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues. Par ailleurs, l'enveloppe budgétaire qui sera consacrée au projet est trop limitée pour que ce dernier soit réellement efficace. À cet égard, nous aimerions avoir une idée plus précise des actions qui seront financées.
En outre, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, dont je suis rapporteur pour avis, aurait souhaité une approche davantage axée sur la prévention et qui tiendrait compte des besoins des communautés locales en matière d'éducation à la santé, en particulier pour les populations à risque. D'autre part, elle a déjà souligné la nécessité de lutter globalement contre les conséquences de la pauvreté et de promouvoir un véritable programme d'éducation au sein des pays en voie de développement.
En conclusion, et de façon plus générale, je voudrais rappeler que, que ce soit dans les pays en voie de développement, ou que ce soit en Europe, l'approche prohibitionniste n'a pas permis, à ce jour, de lutter efficacement contre la progression de l'offre et de la demande de drogue. Il ne faut donc pas se tromper de cible et montrer trop hâtivement du doigt les pays en voie de développement. Les drogues de synthèse qui sont apparues dans les pays occidentaux le prouvent. L'Extasy qu'ingurgite le jeune Européen à Amsterdam ou à Paris est tout aussi nocive que la colle que sniffe l'enfant des rues à Rio ou à Mexico. De ce fait, seule une véritable politique de codéveloppement permettra de lutter efficacement contre ce fléau, ici comme là-bas.

D'Ancona
Madame le Président, je pense que nous en arrivons au point le plus important de ce débat, et c'est la raison pour laquelle j'apprécie autant le travail et le rapport de M. Liese; il ne s'agit pas seulement de mener une politique d'opposition au respect de la loi et à la destruction des cultures, car cela a souvent des conséquences désastreuses; en premier lieu cela fait augmenter l'offre au lieu de la réduire, et en deuxième lieu comme M. Liese le sait bien, une telle stratégie unilatérale entraîne pauvreté et violation des droits de l'homme, et nuit souvent à l'environnement. La Commission en est heureusement consciente elle aussi.
Au début de cette semaine s'est tenue en Bolivie une réunion des ministres des affaires étrangères d'Amérique Latine et de leurs collègues de l'Union européenne. Dans la déclaration de Cochaconda, il fut souligné qu'il fallait prendre des mesures communes et concrètes pour lutter contre le problème de la drogue. Le commissaire Marín a confirmé au cours de cette réunion que l'Union européenne n'est pas du même avis que les États Unis à propos de la lutte contre le trafic de drogue. M. Marín est peu favorable à la politique de destruction des cultures pratiquée par les États Unis, et ce point de vue apparaît également dans le rapport, dans la proposition de la Commission qui fait l'objet du rapport de M. Liese.
La Commission estime que les actions de lutte contre les stupéfiants ont en fait échoué jusqu'à présent. Elle impute cela à certaines lois économiques qui s'appliquent également au domaine de la drogue, qui veulent que là où il y a demande, il y a offre, et que là où le libre échange s'intensifie en raison de l'ouverture des frontières, le commerce des drogues a des chances accrues.
La Commission européenne réalise heureusement de plus en plus que l'on doit établir une relation entre la lutte contre la drogue et le développement socioéconomique général des pays producteurs de drogues. L'Union européenne devrait réaliser que la coopération dans la lutte contre la drogue doit être basée sur une coopération plus large visant à obtenir une société civile acceptable dans les pays partenaires. C'est bien entendu une politique de longue haleine.
En résumé, madame le Président, la coopération Nord-Sud et la lutte contre la drogue démontrent une fois de plus la faillite du seul principe de «guerre à la drogue». Le résultat en est doublement négatif: les objectifs visés ne sont pas atteints et les effets secondaires de la politique stricte sont désastreux.
La proposition de règlement de la Commission est à mon avis un bon début. Je trouve que M. Liese a encore rehaussé le niveau et j'espère que l'adoption de quelques amendements que j'ai proposés au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures permettra d'humaniser quelque peu l'ensemble de la proposition; mais je trouve que le rapport est très satisfaisant en soi, et j'en félicite M. Liese.

Cederschiöld
Madame le Président, chers collègues, des millions de personnes sont dépendants de la drogue. De cruelles tragédies se déroulent derrière nos propositions, rapports et amendements. Les victimes sont les toxicomanes. Non seulement eux, mais aussi leurs familles et, très souvent, des enfants et des jeunes; ce sont peut-être ceux-là qui souffrent le plus de la proximité de la drogue. Une politique libérale est tout aussi irresponsable qu'une attitude passive. Il faut renforcer toutes formes de coopération bilatérale et multilatérale. Cette coopération doit passer les frontières entre organismes sociaux, policiers et éducatifs. Nous avons établi un dialogue américano-européen, et il est évident que l'Europe doit faire plus d'efforts pour répondre aux défis américains.
Sur cette question, la commission a reçu de plusieurs autres commissions une série de déclarations, avec des résultats relativement mélangés. Je suis heureuse de pouvoir constater que la commission du développement et de la coopération a réussi à résorber autant de positions contradictoires, pour parvenir à une orientation constructive et cohérente.
Il serait pourtant naïf de croire que l'UE peut faire remplacer par d'autres les cultures de plantes dont est extraite la drogue et ainsi acheter la solution au problème. C'est irréaliste. Nous pouvons donner de l'aide aux pays en voie de développement, montrer des exemples concluants et contribuer à un développement susceptible de créer une meilleure infrastructure. C'est précisément par cette voie que nous pouvons progresser. Si nous voulons résoudre les problèmes liés au financement de ces mesures, nous devons recourir de manière approfondie à la recherche, à l'évaluation et à la comptabilité, et assurer aux citoyens l'accès approprié à l'information. Ce sont des problèmes de très grande envergure que nous devons affronter plus énergiquement, car la résignation ne mène nulle part. Nous attendons donc que la conférence intergouvernementale trouve des méthodes beaucoup plus efficaces pour décider de la lutte contre le trafic de drogue. Ce n'est pas le moment de revenir en arrière.
On ne peut tout simplement pas abandonner les victimes de la drogue. C'est une responsabilité qui nous incombe à tous, et c'est particulièrement vrai pour les membres du Conseil qui ne veulent pas réaliser les mesures proposées, sans pour autant en suggérer de nouvelles. J'apprécie la perspective humaniste qui, à mon avis, a marqué de son empreinte la proposition et ce rapport. Elle montre la voie qui conduira vers une réduction de la demande.

Donnay
Madame le Président, mes chers collègues, la lutte contre la toxicomanie est un sujet qui suscite beaucoup de polémiques et de passions, car il n'existe malheureusement pas de solution miracle pour éradiquer ce fléau qui gangrène notre société, fait de plus en plus de ravages et engendre directement la délinquance et la prostitution.
Je suis un homme de terrain. La région Nord-Pas-de-Calais, dont je suis élu, a vu ce phénomène croître considérablement ces dernières années. Les saisies de drogue ont augmenté de 272 % en 1995 par rapport à l'année précédente. Le nombre de toxicomanes dans la région est estimé à 15 000, soit 10 % des toxicomanes recensés en France; la population de la région représentant 2, 5 % de la population française, le Nord-Pas-de-Calais déplore donc quatre fois plus de toxicomanes que la moyenne nationale.
La proportion d'héroïnomanes dans la région est croissante; elle dépasse de 15 % la moyenne nationale. La polytoxicomanie se confirme. La population touchée est jeune: 90 % des moins de 30 ans et la moitié des moins de 21 ans; elle est majoritairement masculine et l'on y compte 65 % de demandeurs d'emploi. Les toxicomanes ne sont pas uniquement des intellectuels rêveurs qui cherchent à s'évader, de temps à autre, de la réalité quotidienne; ce sont aussi des jeunes, victimes de la crise, déracinés, en manque de valeurs et de références.
Loin de résoudre le problème en supprimant l'attrait de l'interdit, la légalisation de la vente de drogues douces, instamment réclamée par certains de nos collègues, ne ferait que l'aggraver en développant l'offre et en facilitant l'achat de stupéfiants. Tous les pays ou régions qui ont tenté cette expérience en constatent l'échec et reviennent en arrière. Les Néerlandais reconnaissent aussi que, si leur politique a eu des effets satisfaisants pendant longtemps, leurs intentions libérales sont aujourd'hui dévoyées par les trafiquants internationaux. Il se développe chez eux un véritable narcotourisme dont ils sont les premiers à souffrir. En 1991, 61 % de l'héroïne écoulée en France provenait des Pays-Bas. Ces deux dernières années, plus de 40 «Nordistes» sont décédés d'overdose aux Pays-Bas. Les policiers français et néerlandais estiment à 200 le nombre des voyages quotidiens effectués dans ce pays par de jeunes Français pour s'y procurer de la drogue. Une association lilloise créée en 1995, à Rotterdam, a créé une antenne d'accueil qui rapatrie ces jeunes plongés dans une détresse infinie.
Il est maintenant indispensable de développer un plan d'action global. En premier lieu, il faut une plus grande concertation entre les États membres, pour une meilleure compréhension des problèmes réciproques et une harmonisation des politiques. Nous ne pouvons pas faire cohabiter des modèles aussi différents que ceux qui existent. En second lieu, il est nécessaire de consolider les programmes sanitaires et les actions d'information. C'est ce que nous avons élaboré avec le rapport Burtone. Enfin, il est indispensable de renforcer la coopération internationale pour lutter contre le crime organisé et réduire l'offre.
Comme le souligne très justement notre rapporteur, tant que les deux termes de l'alternative seront culture du coca, d'une part, ou extrême pauvreté et mort, d'autre part, la mafia jouera sur du velours. Il est donc crucial de promouvoir des stratégies de développement de substitution pour offrir à certains pays en voie de développement d'autres perspectives que celles de la production de stupéfiants.
Les propositions de la Commission et celles du rapporteur sont satisfaisantes. Il faut effectivement y consacrer des moyens substantiels. Nous soutiendrons donc ce rapport, qui va dans le bon sens.

Bertens
Madame le Président, malgré tout le respect dû à l'inquiétude justifiée de l'orateur précédent, M. Donnay, j'ai bien peur qu'il ne considère la coopération Nord-Sud comme un problème Pays-Bas-France; je pense que le propos ce rapport était différent de ce dont vient de parler M. Donnay, mais je partage son souci.
Madame le Président, je sais par expérience - ne vous méprenez pas sur le sens de mes paroles - que le trafic des drogues et les agissements de la mafia dans les pays du tiers monde prolifèrent, que s'étendent également la corruption et l'assujettissement absolu de divers pays du tiers monde au commerce de ces saletés. Cela nuit à la stabilité et au développement économique de ces pays, ce qui, non seulement, suscite notre vive inquiétude, mais constitue également une raison de nous pencher sur ce qu'il convient en fait d'appeler l'échec de notre aide au développement. Comme je l'ai déjà dit, de nombreux citoyens de ces pays semblent être totalement dépendants du développement du commerce de la drogue, de l'industrie de la drogue, de la production de la drogue.
En raison de ces conditions de vie misérables, conséquence de l'échec de la majeure partie de l'aide au développement, il n'ont souvent aucune alternative. C'est pourquoiil faut, dans le cadre d'un plan d'action cohérent et global de lutte contre le commerce de la drogue, non seulement considérer la situation dans nos propres pays d'Europe, mais nous avons également tout intérêt à proposer une alternative vivable dans les domaines que M. Liese a très justement signalés.
C'est la raison pour laquelle l'un des éléments essentiels de notre politique globale de la drogue est la coopération Nord-Sud; cela devrait l'être. C'est un instrument utile pour renforcer la capacité institutionnelle des pays concernés, afin qu'ils obtiennent les moyens de lutter contre le blanchiment des revenus de la drogue et contre les cartels de la drogue.
D'autre part - et cela doit être un élément important de notre coopération NordSud - nous devons inciter ces pays à développer des cultures alternatives. Cela ne peut être une politique ad hoc; cette incitation à développer des cultures alternatives ne peut être couronnée de succès que si nous-mêmes, entre autres mesures, ouvrons vraiment nos marchés au produits agricoles des pays du tiers monde.
Madame le Président, les fonds engagés pour la coopération Nord-Sud sont beaucoup trop modestes: dix millions d'écus, ce n'est rien, bien-sûr; c'est une misère. Il faudrait augmenter ces fonds si l'on veut vraiment que l'Europe contribue sérieusement à résoudre le problème dont nous parlons. Une coopération entre les Nations Unies et les États membres est donc nécessaire pour plus d'efficacité. De plus, cette coopération Nord-Sud doit être intégrée dans notre politique générale d'aide au développement; il faut prêter attention aux droits de l'homme, à l'environnement et au rôle de la femme, mais il est essentiel, avant tout, de s'attaquer et de s'attacher à l'assujétissement au trafic de la drogue, à l'industrie de la drogue, à la production de la drogue. Quoi que nous ayons l'intention de faire, ici en Europe, quels que soient ceux que nous accusons d'être responsables de la toxicomanie, que ce soient les Pays-Bas, la Belgique ou un autre pays, je vous le dis, il faut émettre un signal important à la racine du mal, là où pousse cette saleté, et je suis heureux que M. Liese, qui sait ce dont il parle, l'ait émis. Mes compliments.

González Alvarez
Madame le Président, madame le commissaire, la conviction générale est que, dans la lutte contre le trafic international de drogues, la clé du succès réside - ce qu'a confirmé le Conseil européen de Madrid - dans la formulation de mesures tendant à réduire la demande, à combattre le commerce illégal et à assurer la coopération internationale. Mais aucun accord n'existe quant à la manière de réduire la demande et sans sa réduction, les autres mesures deviennent inefficaces, en partie tout au moins. Il convient d'avoir à l'esprit cet aspect de la question même lorsque nous parlons de coopération internationale, car à quoi servira de conclure des accords avec certains pays pour éradiquer des cultures que les organisations criminelles peuvent transférer dans d'autres pays? En fait, l'éradication des cultures dans certaines zones géographiques - ou la tentative d'éradication, tout au moins - n'a pas entraîné leur chute. La question n'est pas aussi simple que cela, si seulement elle l'était. C'est pourquoi j'estime qu'il faut poursuivre nos efforts pour augmenter le budget qui permettra d'assurer des cultures de substitution dans ces pays pour que le remplacement des cultures traditionnelles de plantes narcotiques soit possible, mais je pense également qu'il faut aborder avec une ample vision des choses le grave problème de la toxicomanie en s'écartant des schémas préconçus.

Schroedter
Madame le Président, cela ne sert à rien de faire des projets autour du tapis vert. Dans le triangle d'or, par exemple, le résultat est que des plantes ont été arrachées, ce qui a entraîné l'érosion, des villages ont glissé, la perte d'emplois et de logements à la campagne a chassé les gens dans les banlieues misérables des métropoles; là, ils sont tombés dans la pauvreté et ont eux-mêmes commencé à consommer des drogues. Une solution serait d'associer la population dès le départ aux plans de restructuration pour lesquels l'aide a été conçue, mais il n'y a pas vraiment d'exemples positifs à cet égard. Le problème avec les institutions internationales qui reçoivent de l'argent de l'Union européenne est que l'Union européenne n'a pas souvent le contrôle des actions. Lorsqu'on analyse la façon dont la lutte contre les drogues est réellement menée aujourd'hui, on s'aperçoit qu'il s'agit d'une sorte d'appel à l'aide aux tireurs, au sens propre du mot. Autrement dit, c'est la police qui s'occupe de lutter contre les drogues, même si l'on ne s'attaque pas ainsi aux causes.
Globalement, nous pouvons approuver le rapport de M. Liese. Mais nous ne comprenons pas qu'il s'emballe tout à coup pour les préférences commerciales. Dans le fond, les grandes exploitations sont les seules à en profiter et les petits agriculteurs n'en retirent rien. En Colombie, par exemple, de graves atteintes aux droits de l'homme ont été perpétrées dans ces grandes exploitations, dans les plantations de fleurs, en particulier contre les femmes qui y travaillent. L'attteinte à la santé, là-bas, est irresponsable et cela est même encouragé. Est-ce ce que nous voulons? Le Parlement européen réclame des études spécialisées depuis des années et la Commission ne fait rien.

Dupuis
Madame le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, tous les membres de mon groupe ne partagent pas le point de vue qui va suivre. Je parlerai donc en mon nom personnel.
Le rapporteur nous propose le développement de cultures alternatives pour inciter les paysans du tiers monde à renoncer à la production illégale de plantes hallucinogènes. Le grand stratagème proposé: des préférences douanières pour l'exportation de produits agricoles légaux. En bref, ce que propose le rapporteur aux paysans du tiers monde, c'est de leur acheter leurs pommes de terre quelques centimes de plus et de renoncer aux revenus cent fois supérieurs qui sont les leurs quand ils s'adonnent aux cultures illégales.
Cette politique, à laquelle on a donné le nouveau nom ronflant de «politique des cultures alternatives» n'est en fait rien d'autre que cette politique éculée de la Drugs Enforcement Administration , la DEA américaine, mise en oeuvre depuis vingt ans, avec les résultats que l'on sait, mais que je crois nécessaire de rappeler à l'honorable rapporteur.
En vingt ans, la DEA a dépensé des centaines de millions de dollars chaque année pour financer la destruction de milliers et de milliers d'hectares de cultures illégales. Au cours de ces mêmes vingt ans, la production et la consommation des drogues illégales a, quant à elle, augmenté dans des proportions littéralement sans précédent dans l'histoire des habitudes de consommation du genre humain.
Devant l'échec patent de cette politique américaine, qui n'a pourtant pas - et c'est le moins que l'on puisse dire - manqué de moyens, l'Europe se propose la même politique, dotée de dix millions d'écus. Tout cela serait risible, Madame le Président, si toute cette affaire de drogue n'était parfaitement tragique. Tragique pour de nombreuses démocraties du tiers monde déjà destabilisées par des structures occultes dont le pouvoir énorme les écrase; tragique pour nos démocraties, pénétrées lentement, mais sûrement, par l'argent sale; tragique pour ces centaines de milliers de citoyens européens victimes de consommateurs de substances illégales que l'on pousse littéralement au crime; tragique pour ces millions de consommateurs que l'on enferme à double tour dans la marginalité.
Après vingt ans, après trente ans d'errements, de tragédies, d'effets pervers en tous genres, plus une minute n'est à perdre. Il faut restituer aux États et à la communauté internationale un véritable contrôle sur la production et la distribution de toutes les substances aujourd'hui illégales. Il faut réglementer, il faut légaliser toutes les drogues tout de suite. Et que l'on cesse de dire aux anti-prohibitionnistes qu'un débat sur la légalisation des drogues serait une perte de temps. Après une telle catastrophe, c'est aux prohibitionnistes que revient désormais la charge de la preuve.

Blokland
Madame le Président, je veux tout d'abord féliciter le rapporteur pour l'excellent rapport qu'il a établi avec la commission du développement et de la coopération. Au contraire de ce que pensent d'autres commissions, nous trouvons son rapport équilibré et il n'a pas succombé à la tentation de faire des déclarations peu nuancées à propos de libéralisation et de légalisation. Car il ne s'agit pas de cela. Avec cette proposition, la Commission veut donner aux pays en voie de développement la possibilité de lutter efficacement contre la toxicomanie et faire participer ces pays à la coopération internationale déjà existante dans ce domaine. On nous demande maintenant de considérer cette proposition du point de vue de la politique d'aide au développement.
C'est donc ce que nous devons faire. Les habitants des pays en voie de développement ne cultivent pas le coca et le pavot parce qu'ils sont intimement persuadés que le commerce de la drogue doit être libéralisé; la plupart d'entre eux cultivent ces plantes uniquement pour pouvoir survivre. Et entre temps, la culture et le commerce de ces produits provoque également dans leurs propres pays, qui connaissent déjà suffisamment de tourments, de nombreux problèmes sociaux et économiques. Il est navrant de devoir constater que jusqu'à présent, l'Europe n'a pas encore été très bénéfique pour les pays en voie de développement. A mes yeux, il est également navrant que l'on tente maintenant de reprendre la discussion sur la libéralisation aux dépens du véritable objet de ce rapport.
Nous ne devons pas oublier que la culture des drogues est souvent la conséquence d'un problème sous-jacent beaucoup plus profond: la pauvreté. Il est nécessaire de mettre sur pied une politique internationale de coopération avec les pays en voie de développement pour lutter contre le problème mondial de la drogue. Mais cela n'aura aucun résultat si nous ne sommes pas capables, en Europe, d'offrir vraiment à ces pays la perspective d'un avenir meilleur. D'après les études effectuées à ce sujet, l'Europe est devenue pour les pays en voie de développement beaucoup plus un marché fermé qu'un marché ouvert. Tant que nous ne prendrons pas notre politique d'aide au développement au sérieux et que nous la saperons par notre politique économique, nous ne devrons pas nous attendre à ce que des programmes comme celui-ci soient assortis d'effets bénéfiques. Je soutiendrai donc de tout coeur l'amendement 2 du rapport de M. Liese, dans lequel cet aspect est souligné. Je soutiendrai également les autres amendements dans lesquels on tente d'apporter une aide aussi concrète et directe que possible.

Blot
Madame le Président, mes chers collègues, il s'agit ici effectivement d'un rapport très intéressant sur une idée utile: celle de l'aide à accorder aux pays moins développés pour leur permettre d'abandonner la production de drogue en faveur de cultures alternatives. Toutefois, dans ce rapport, on insiste beaucoup sur les aspects économiques et moins sur les relations de pouvoir inhérentes à cette question. Or, dans bien des cas, des populations entières sont forcées par les trafiquants de produire de la drogue et le problème est moins un problème économique qu'un problème de souveraineté politique réelle, et, en définitive, quasiment un problème militaire.
Comme le rapporteur l'a noté fort justement, les crédits dégagés par l'Union européenne dans ce domaine sont, pour le moins, beaucoup trop modestes en regard de l'ampleur du défi que présente le marché de la drogue aujourd'hui.
Mais il n'y a pas que les crédits qui soient modestes. Je crains que ce soit aussi le cas des intentions véritables. Au point où l'on en est aujourd'hui, il faut, pour faire la guerre à la drogue, recourir à des mesures véritablement exceptionnelles. À notre avis, cela ne peut pas se faire sans le rétablissement et l'application réelle de la peine de mort pour les grands trafiquants, comme cela se pratique dans certains pays comme Singapour, avec beaucoup de succès.
Pour des raisons idéologiques que l'on connaît bien, on ne veut pas envisager du tout cette voie, et l'on préfère gérer les problèmes suscités par le trafic de drogue d'un point de vue économique, voire même développer des crédits d'étude, même si l'efficacité de ces crédits n'est pas véritablement attestée. On oublie que les trafiquants ne sont pas simplement des commerçants indélicats, mais de véritables meurtriers, et que, par conséquent, le problème n'est pas purement économique mais que, encore une fois, il doit être traité aussi politiquement et, je dirais même, militairement, compte tenu de l'ampleur du trafic aujourd'hui.
Rien jusqu'à présent ne témoigne de cette intention de la part de l'Union européenne, ni d'ailleurs des États membres. C'est pourquoi le rapport est bon, mais le coeur de la question, à notre avis, n'a pas été évoqué une fois de plus.

De Luca
Madame le Président, mes chers collègues, la position de la commission des libertés publiques est critique vis-à-vis du rapport de M. Liese, car ce rapport se fonde sur une proposition de la Commission dans laquelle l'action de l'Union européenne, prévue pour la lutte contre la drogue dans les pays en voie de développement repose sur une stratégie totalement inefficace. Du reste, le document de la Commission exprime une certaine défiance lorsqu'il affirme que la Communauté internationale - y compris l'Union européenne - doit constater la faillite évidente des actions de lutte contre la drogue. Cette faillite découle de certaines lois économiques qui s'appliquent aussi dans le secteur des stupéfiants.
La proposition à l'examen confirme l'importance du système des préférences généralisées. Toutefois, il n'est absolument pas sûr qu'il aille réellement au bénéfice des petits cultivateurs qui ont cultivé des produits de base à la place de drogues ou bien qu'il ait contribué en quelque sorte à la réduction des surfaces cultivées en vue de la production de drogues.
La production, la vente et l'utilisation de drogues ont énormément augmenté au cours de ces dernières années et cette tendance est attestée par les données de l'Interpol d'après lesquelles, par exemple, en treize ans, la quantité de cocaïne confisquée en Europe a augmenté de deux cents fois. Il est désormais clair que, compte tenu de l'aspect financier du phénomène, le trafic et les activités illicites y afférentes sont générateurs de corruption à tous les niveaux ainsi que d'infiltrations d'organisations criminelles dans la gestion du pouvoir public et dans l'organisation de l'économie.
Le problème de la drogue est un problème politique dans les pays producteurs, car on sait que les cartels utilisent les ressources accumulées pour intervenir dans les processus démocratiques et économiques de leur pays, en conditionnant leur politique et en assumant le contrôle de secteurs-clés du monde de l'entreprise et des services financiers. Le problème a des dimensions mondiales et c'est précisément dans le cadre de la politique de coopération et d'aide au développement que l'Europe peut et doit faire le point de la situation, pour focaliser tous les aspects du phénomène, pour évaluer les politiques jusqu'à ce jour mises en place et pour mettre au point de nouvelles formes d'intervention susceptibles de stimuler la coopération entre les États producteurs et les États importateurs et entre les autorités publiques à tous les niveaux ainsi que pour évaluer l'opportunité de modifications radicales d'organisation et de politiques spéciales d'intervention. Les politiques de destruction des plantations et celles du financement des productions alternatives sont un échec reconnu par toutes les études et toutes les analyses.
En ce qui concerne l'allocation des crédits, on observe que dans la proposition à l'examen, alors que jusqu'à présent des parts importantes avaient été réservées à des mesures favorisant la réduction de la demande, la Commission semble vouloir réduire presque de moitié les fonds disponibles pour la lutte contre la demande. Cela, alors qu'il a été de plus en plus reconnu que seule la réduction de la demande permettra de résoudre le problème de la drogue: ce que la Commission a, par ailleurs, parfaitement reconnu lorsqu'elle se réfère à la consommation croissante de drogue.
Il est donc nécessaire que la Commission réexamine la répartition des affectations de fonds. Il convient également de prévoir des règles relatives au cofinancement.
Enfin, le respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre la drogue devrait être un objectif de l'Union, c'est-à-dire non seulement dans le cadre des mesures de prévention, traitement et réinsertion des toxicomanes. En effet, la législation contre les drogues et son application de la part des forces de police ou militaires peuvent comporter des risques de violation des droits humains, qui ne peuvent en aucune façon être avalisés par la Communauté.

Amadeo
Madame le Président, la production, la vente et la consommation de drogues ont énormément augmenté au cours de ces dernières années. Les données d'Interpol, relatives à la drogue confisquée, montrent clairement les tendances des dernières années: des 1.366 kilogrammes d'héroïne confisqués en Europe en 1989 aux 6.100 kilogrammes confisqués en 1990. Des 59 kilogrammes confisqués en Europe en 1977 aux 1.291 kilogrammes en 1993. En ce qui concerne les amphétamines, la quantité globale a été de 380 kilogrammes confisqués en 1990, contre les 184 kilogrammes de 1989. Le trafic illicite de haschich et de marijuana augmente dans le monde entier. En 1990, on en a confisqué 211 tonnes par rapport aux 160 de 1989 et aux 242 de 1992. Il est désormais clair que le trafic et les activités illicites y afférentes sont, compte tenu de l'aspect financier du phénomène, générateurs de corruption à tous les niveaux et d'infiltration des organisations criminelles dans la gestion du pouvoir public et dans l'organisation de l'économie.
Le problème de la drogue est d'importance mondiale. Les cartels internationaux adoptent aujourd'hui une stratégie de plus en plus agressive et expansionniste dans l'invasion des nouveaux marchés avec de nouvelles drogues, avec des systèmes de distribution en évolution constante et avec une habileté de plus en plus grande dans la dissimulation et le transfert des bénéfices des trafics. Il s'agit d'un problème éminemment politique dans les pays producteurs, car on sait que les cartels utilisent les ressources accumulées pour intervenir dans les processus démocratiques et économiques des pays, en conditionnant les politiques et en contrôlant les secteurs-clés du monde de l'entreprise et des services financiers.
Le crime organisé peut engager les meilleurs cerveaux, peut se servir des technologies les plus avancées, des experts les plus influents pour le blanchiment de l'argent, peut bénéficier des nombreuses formes et des nombreux lieux d'impunité. Mes chers collègues, il faut déclarer la guerre - et une guerre totale - contre la drogue. Il s'agit là d'un engagement moral absolu, afin que nos enfants puissent de vivre dans un avenir où les valeurs et les joies de la vie ne doivent pas être compromis par la chimie de la drogue. Il s'agit là d'un engagement vrai, qui exige des réponses sérieuses. On ne peut combattre une armée de délinquants organisés avec les bavardages des démagogues. Le chemin sera long, difficile et dangereux, mais les hommes libres qui croient dans la vie ont le devoir de le parcourir. Si le problème a pris des dimensions mondiales, c'est précisément dans le cadre de la politique de coopération et d'aide au développement que l'Europe peut et doit faire un tour d'horizon pour mettre au point tous les aspects du phénomène, évaluer ce qu'elle a fait, définir de nouvelles formes d'intervention susceptibles de stimuler la coopération entre États producteurs et États importateurs, entre autorités à tous les niveaux. L'approche doit être globale et il est nécessaire de procéder à un réexamen approfondi, au niveau de l'ONU, des résultats des politiques menées en matière de drogue, par la promotion éventuelle d'une révision des conventions ONU qui règlent la matière.
Nous nous rendons parfaitement compte que les pouvoirs de l'Union sont très faibles, mais le chemin mérite d'être parcouru, dans un cadre de fonctionnement Nord-Sud dans le secteur de la drogue.

McGowan
Madame le Président, avant que le commissaire ne réponde à l'excellent rapport de M. Liese et ne donne le vues de la Commission sur les divers amendements, je voudrais confirmer que la Commission a été informée en bonne et due forme que les amendements nos 31, 32, 34 et 35, soumis au nom de M. De Coene et de Mme d'Ancona et du groupe socialiste ont été en réalité retirés.

Gradin
Madame le Président, la lutte contre la drogue est une question prioritaire pour la Commission. La toxicomanie est une grave préoccupation dans le monde entier. Entre 40 et 50 millions de personnes sont dépendantes de drogues achetées illégalement. Durant ces dernières années, le nombre de toxicomanes a augmenté radicalement, même dans les pays en voie de développement. Au sein de l'UE, on en compte des centaines de milliers. Cette situation est extrêmement préoccupante.
La Commission mène une politique claire dans ce domaine, mettant l'accent sur une réduction de l'accessibilité et de la demande, sur la lutte contre le trafic et sur l'action internationale. Dans ce contexte, il est important que l'UE coopère étroitement avec les pays en voie de développement, en fournissant une aide susceptible d'empêcher que les populations rurales ne soient amenées à cultiver par pure nécessité les plantes qui fournissent la drogue. Il faut leur donner la possibilité de tirer leurs revenus d'autres cultures. Nous devons soutenir, conjointement avec d'autres organisations internationales, les efforts qu'entreprennent les pays eux-mêmes. Afin d'être efficace, l'action doit être menée sur plusieurs fronts simultanément.
Cela veut dire concrètement que les mesures prises doivent avoir pour but de réduire à la fois l'offre et la demande, ainsi que de combattre le trafic et le blanchissement de l'argent de la drogue.
La Commission a accueilli favorablement le rapport de M. Liese et l'excellent travail fourni par les commissions concernées, qui en grande partie adhèrent à l'analyse et aux orientations proposées par la Commission. Un grand nombre d'amendements ont été présentés. Nous n'avons malheureusement pas été informés de leur retrait éventuel. Parmi les amendements présentés, la Commission accepte ceux qui suivent: 1, 3, 4, 6, 7, 9, 11, 13, 14, 16, 17, 19, 21, 24, 28, 30 et 33. Quant aux amendements 5, 8, 10, 15, 18, 20, 22, 23, 25, 27, 29 et 36, ils posent problème sur le fond et ne peuvent être acceptés par la Commission.
L'amendement 5 propose que les États associés puissent éventuellement réfuter les critères d'évaluation. La Commission étant l'unique instance responsable de l'évaluation, il est logique que la décision en matière de critères lui appartienne.
L'amendement 8 mentionne les Fonds européens de développement, alors que cet organe de financement n'appartient pas à la communauté. Un acte juridique qui vise des affectations budgétaires ne peut faire référence à d'autres instances de financement.
Avec l'amendement 10, on a voulu donner la priorité à des initiatives directes de lutte anti-drogue. Ce principe limiterait, dans une bien trop grande mesure, la liberté d'action de la Commission dans sa coopération avec les pays en voie de développement.
L'amendement 15 propose de limiter à 10 % les moyens alloués, par exemple, à l'évaluation d'un projet. La Commission estime qu'une telle règle pourrait entraver l'élaboration d'un projet et qu'elle restreindrait les possibilités d'évaluation de manière inadéquate.
L'amendement 18 fait référence à l'article 205. Puisqu'il s'agit d'un acte juridique qui fait partie du droit communautaire, tous les traités doivent être respectés, et il n'est ni nécessaire, ni raisonnable de se limiter à un seul article.
L'amendement 20 suggère une modification du régime budgétaire pour le budget général de la communauté européenne; elle ne peut par conséquent être admise par la Commission.
L'amendement 22 vise les délibérations en comité et la décision du Conseil de juillet 1987. Cette question ne peut être réglée que dans le cadre de la conférence gouvernementale de 1996.
Quant aux amendements 23 et 25, ils stipulent des rapports semestriels à l'attention du Parlement. La proposition de la Commission porte sur un rapport annuel . La Commission estime qu'avec l'article 10 de sa proposition, elle remplit deux exigences légitimes: le public doit pouvoir s'informer de son activité, et celle-ci doit être axée sur la gestion de projets.
L'amendement 27 vise le trafic de drogue. La Commission ne souhaitant pas rendre moins ambitieuses ses mesures contre l'importation illégale de la drogue et contre sa fabrication illicite, elle ne peut approuver cet amendement.
L'amendement 29 touche en partie à la même question que celle de l'amendement 10, à savoir la réduction à 10 %, et renvoie en outre à des études et à la coopération menées avec des organismes spécialisés. Je me suis déjà prononcée sur la limite de 10 %, et j'aimerais seulement ajouter que les études de la Commission sont généralement effectuées par des experts.
Aux termes de l'amendement 36, nous devons contrôler l'utilisation des feuilles de coca. Un contrôle de ce type s'est avéré difficilement réalisable.
Les amendements 2, 8 et 12 peuvent être acceptés par la Commission à la suite de quelques modifications rédactionnelles qui ne changent pas le contenu. La Commission ne peut approuver que partiellement les amendements 26 et 31.
D'après l'amendement 2, l'Union ne doit prendre aucune mesure entraînant une perte de revenus et une aggravation de la pauvreté dans les pays du Sud. La Commission partage en principe le point de vue selon lequel la Communauté ne doit pas agir dans un sens qui peut avoir des effets négatifs pour les pays en voie de développement. Elle estime néanmoins que la Communauté européenne ne peut s'engager à ne jamais prendre ce type de mesures. Le souci correspondant à cet amendement doit plutôt être rattaché à la nécessité de vaincre la pauvreté dans les pays en voie de développement.
L'amendement 8 fait entre autres référence à la définition du groupe de Dublin. Pour plus de clarté, la Commission propose que cette définition, portant sur un autre type de développement, soit jointe au rapport sous forme d'annexe.
L'amendement 12 vise la protection contre des représailles. Etant donné la nature des autres mesures qu'elle soutient habituellement, la Commission ne peut s'engager à protéger les paysans des trafiquants qui appliqueraient des représailles à leur encontre.
Permettez-moi de souligner, pour conclure, l'importance que la Commission attribue à la coopération avec les pays en voie de développement pour la lutte anti-drogue. Nous sommes satisfaits du grand engagement dont a fait preuve le Parlement européen dans cette affaire.

Le Président
Merci, Madame Gradin!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h00.

Programme d'actions en faveur de la protection civile
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0100/96) de Mme González Alvarez au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur la proposition de décision du Conseil (COM(95)0155 - C4-0221/96-95/0098(CNS)) instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile.

González Alvarez
Madame le Président, madame le commissaire, chers collègues, nous sommes dans la décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles qui prendra fin en l'an 2000. En 1994, 580 catastrophes naturelles se sont produites et ont causé plus de 16.000 morts et plus de 65 milliards de dollars de pertes. C'est pourquoi la création d'un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile revêt une extrême importance non seulement pour prévoir les catastrophes naturelles mais également celles qui sont la conséquence de l'action plus directe de l'homme, c'est-à-dire de caractère technologique et industriel.
Nous avons tenu un débat dans cette plénière, cette semaine même, à l'occasion du dixième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, paradigme des catastrophes causées par l'irresponsabilité et l'imprudence de l'homme. Je pense que la catastrophe de Tchernobyl montre très clairement l'indispensable nécessité des mesures de protection civile dans toute l'Europe.
En 1985, une première rencontre ministérielle jetait les bases de la coopération communautaire dans le domaine de la protection civile. Et depuis 1984, le Parlement européen s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur de mesures qui soient plus efficaces, dans le domaine de la prévention surtout.
La résolution adoptée en octobre 1994 rappelle une déclaration annexe de l'acte final du traité sur l'Union qui stipule que la Commission présentera au plus tard en 1996 un rapport au Conseil en vue d'examiner l'introduction dans le traité constitutif de la Communauté européenne d'un chapitre sur la protection civile. C'est pourquoi nous avons repris l'amendement présenté par Mme Díez de Rivera Icaza à la commission de l'environnement qui n'y fut pas approuvé et a trait à la nécessité pour la conférence intergouvernementale de 1996 d'établir une base juridique pour la protection civile.
Prévision, prévention, formation et information, autoprotection, connaissance et solidarité entre les citoyens, coopération et coordination entre les autorités locales, régionales et nationales, autant d'éléments essentiels de cette proposition. C'est pourquoi nos amendements ont pour but d'approfondir ces aspects et la nécessité de s'occuper spécialement des régions isolées et ultrapériphériques qui rencontrent d'énormes difficultés et sont fréquemment dévastées par des situations catastrophiques (typhons, incendies, ouragans, etc.).
Le rôle des organisations non gouvernementales et le besoin d'un financement suffisant ont également fait l'objet d'autres amendements approuvés par la commission de l'environnement. Nous respectons beaucoup les propositions et amendements présentés par M. Schnellhardt avec lequel nous avons discuté, mais nous avons dû nous opposer à certains d'entre eux surtout en ce qui concerne le comité que nous appelons consultatif et auquel M. Schnellhardt propose de donner un caractère potestatif pour qu'il négocie, conjointement avec la Commission, les mesures de protection civile. Nous ne sommes pas d'accord sur ce point parce qu'il nous semble aboutir à nationaliser à nouveau les mesures et, bien entendu, parce que les catastrophes n'ont pas pour habitude de respecter les frontières; en conséquence, les mesures qu'adoptera la Commission doivent être communes, naturellement en consultation à cet égard avec le comité où sont représentés les États membres. L'article 4 de la proposition prévoit très clairement la création de ce comité et une telle consultation et l'examen nécessaire que la Commission doit en faire nous semblent suffisants.
Enfin, dans l'exposé des motifs, nous exprimons un fervent désir: que l'on instaure un fonds à ces fins précises, un fonds qui intervienne immédiatement et efficacement après les catastrophes. Nous croyons qu'il n'entraînera pas de dépenses supplémentaires car de jour en jour, de mois en mois, tout simplement, lorsqu'il y a des catastrophes, la Commission et les institutions envoient des sommes aux différents pays pour les aider à les surmonter. Il serait important de disposer d'un tel fonds dans la mesure où il permettrait de réagir plus rapidement et plus efficacement.
Je voudrais conclure en remerciant les collègues de la commission de l'environnement qui ont contribué à l'amélioration du rapport, les représentants de la Commission qui nous ont également aidés et le secrétariat de la commission de l'environnement et de la santé publique qui ont également collaboré à ce rapport et dont la présence ici peut sembler peu de chose à l'Assemblée mais qui a pour moi une énorme importance.

Díez de Rivera Icaza
Madame le Président, la proposition de décision dont nous sommes saisis sur un sujet d'une telle transcendance tel que la protection civile, est pauvre et peu concrète malgré les efforts notoires pour l'améliorer qu'a faits le rapporteur. Depuis des années, l'inefficacité intracommunautaire en la matière en raison, entre autres, du manque de personnel a retardé l'application d'une politique cohérente et efficace bien que ce Parlement ait demandé, depuis plus de dix ans, la création de mécanismes de prévention, d'assistance mutuelle, de formation, d'incorporation de nouveaux instruments techniques, de coordination et de campagnes d'éducation et d'information des citoyens.
De même, Madame le Président, le cinquième programme d'action en matière d'environnement consacrait un chapitre spécial, qui suivait justement celui relatif à la sécurité nucléaire et à la protection contre les radiations: les conséquences de Tchernobyl étaient et sont dans la mémoire de tous, comme nous l'avons rappelé hier.
Mais si la protection civile est un sujet clé - et il l'est - pour les citoyens de l'Union, comme il l'est également pour le Comité économique et social et le Comité des régions bien que, de manière incompréhensible, ce sujet ne fasse l'objet de débats qu'après la fin de la session, mais, disais-je, comment est-il possible que le traité sur l'Union n'y fasse allusion que dans la première déclaration, alors que le dépassement des frontières et la coopération entre États sont des points clés pour son efficacité? L'imprécision et, si vous me le permettez, la quasi-promiscuité de l'article 3 (c), ainsi qu'une base juridique évanescente, donnent la mesure de l'importance attachée aux graves catastrophes écologiques, telles que déversements de pétrole, éventuels accidents en cours de transport de substances dangereuses, fuites de fluides nucléaires, incendies causés par la foudre, etc. C'est pourquoi, personnellement, je plaide pour que la conférence intergouvernementale s'attache à la question et je remercie Mme González Alvarez de ses paroles quant à l'amendement que j'ai présenté.
Ceci dit, il est certain que cela vaut mieux que rien. Il est certain également que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a amplement amendé le texte de la Commission, en insistant surtout sur la prévention, la formation, la coopération et la responsabilité partagée, sans oublier les problèmes spécifiques des îles mineures et la collaboration extrêmement précieuse des organisations non gouvernementales dans une multitude de catastrophes.
Je conclus, Madame le Président, en félicitant à nouveau Mme González Alvarez bien que je craigne fortement que les citoyens de l'Union eussent préféré un texte plus ambitieux et plus concret.

Schnellhardt
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la protection civile est un domaine qui était jusqu'ici pour ainsi dire à l'extrémité de la compétence communautaire. Les États membres agissaient dans le cadre de la coopération interétatique. La proposition de la Commission qui nous est maintenant soumise est la bonne approche du sujet. Elle complète les activités communautaires actuelles en matière de protection civile par un programme d'action unique.
De quoi s'agit-il? Le projet du programme d'action part du fait que la protection civile relève de la compétence des États membres, car l'action effective des autorités locales et régionales est déterminante pour apporter une aide rapide et efficace en cas de catastrophe. Les activités européennes devraient par conséquent se limiter à servir de complément là où on a besoin d'une intervention supranationale. En un mot, il s'agit de transférer des techniques, de s'aider mutuellement et d'échanger les expériences.
Cette conception était à la base des activités jusqu'ici. Je suis d'avis que l'on devrait s'y tenir par principe. Nous avons vu par le passé que l'intérêt pour le transfert de savoir-faire , en particulier, était très grand. Mais je me réjouis aussi des nouvelles mesures proposées concernant l'autoprotection des citoyens européens. Une autoprotection accrue peut permettre de limiter ou réduire les dégâts provoqués par des catastrophes.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a fait quelques propositions supplémentaires sur le contenu du futur programme d'action et mon groupe peut les approuver dans une large mesure. Il y a toutefois différentes approches de la question de savoir comment appliquer le futur programme d'action, en particulier la question de savoir qui décide en dernier ressort les mesures à prendre. Jusqu'à aujourd'hui, il existait ce qu'on appelle le réseau des correspondants pour la protection civile, composé de représentants des États membres. Ce réseau était responsable de l'exécution des activités européennes. La Commission propose à présent que ce soit elle qui ait le dernier mot et, Madame González Alvarez, il ne faut pas croire que la commission donne son avis et que celui-ci est suivi à la lettre, car il se passe exactement le contraire.
La nouvelle commission de la protection civile, également composée de remprésentants des États membres, n'aurait donc qu'un rôle plutôt consultatif. Elle aurait uniquement le droit de savoir si la Commission suit ses recommandations ou pas. A mon avis, cela n'ira pas. Je recommande vivement au Parlement de changer d'avis. Je plaide pour laisser le droit de décision ultime au Conseil dans le cas où la Commission et la commission de la protection civile ne sont pas d'accord et uniquement dans ce cas. Je suis parfaitement conscient que le Parlement européen a une opinion nuancée et critique sur la question de la comitologie, et ce à juste titre en ce qui concerne de nombreux points, je pense.
Loin de moi l'idée de donner sans examen préalable la compétence de décision au Conseil et d'en ôter la responsabilité à la Commission et au Parlement. Il est bien plus de notre devoir de trouver une forme commerciale communautaire adaptée pour une activité en marge de la compétence communautaire. Je ne pouvais accepter une solution dans le sens de la Commission que si un titre séparé sur la protection civile avait été créé dans le traité. Mais - et là je dois démentir, Madame González Alvarez - cela n'a été proposé ni dans la Commission, ni dans le groupe de réflexion et ni par le Parlement. Cela n'a même pas été abordé à la Conférence intergouvernementale. Nous ne pouvons pas introduire cette clause dans le traité et nous devons donc nous soumettre à de nouvelles formes. Restons conséquents, restons dans les limites que nous nous sommes fixées comme critères et utilisons au moins la comitologie.

Pollack
Madame le Président, je me réjouis du programme d'action proposé sur la protection civile. Cela a mis du temps - probablement du fait que le traité, comme nous l'avons déjà entendu, ne prévoit pas de pouvoirs spécifiques pour agir dans ce domaine. Le programme a dû être proposé dans le cadre de l'article général 235. Nous ne pouvons qu'espérer qu'il ne sera pas bloqué comme le programme sur la pauvreté ainsi que le programme sur les personnes âgées qui se rangent dans le même cadre légal.
Il existe un bon argument qui milite en faveur d'un amendement du traité en temps opportun dans ce domaine, non pas que l'Union européenne désire dicter aux États membres les politiques de protection civile - loin de là, mais parce que les échanges de bonnes pratiques et l'action en vue de prévenir les désastres transfrontaliers, comme les inondations, les incendies et les actes de terrorisme doivent pouvoir être coordonnés au niveau européen quand cela est désirable.
Je suis fier de soutenir le service des pompiers de Londres, probablement le plus grand et le meilleur du monde. Ce service a souffert de plusieurs coupes dans son budget et de restrictions au cours des dernières années sous le gouvernement conservateur en Grande Bretagne et il est très en faveur de ces échanges transfrontaliers dans le but de poursuivre sa campagne de promotion du système Hazchem, pour échanger son expérience dans la gestion des catastrophes avec d'autres pays de l'Union européenne et peut-être avec d'autres pays plus à l'Est également. Je fais confiance au Parlement pour qu'il approuve le financement dans le cadre du budget 1997, une fois que programme d'action important aura été approuvé par le Conseil et j'espère que le Conseil sera attentif à nos arguments pour soutenir le programme et l'approuver aussi vite que possible.

Gradin
Madame le Président, la Commission tient à remercier la commission de l'environnement et celle des budgets, et en particulier Mesdames González Álvarez et Gredler, membres du Parlement, pour le travail et l'engagement sur lesquels est basé ce rapport. Des catastrophes ont lieu partout dans le monde. Tous les citoyens d'Europe sont exposés à une multitude de risques différents: pour la partie sud de l'Union, tremblements de terre, feux de forêt et irruptions volcaniques, et, pour ce qui est l'Union tout entière: inondations, intempéries et problèmes techniques.
La coopération communautaire en matière de protection civile a pour but de rehausser le niveau de sécurité des citoyens. Cela concerne des catastrophes d'origines naturelles ou techniques, portant atteinte à des personnes, à l'environnement et à la propriété. Cette coopération est essentiellement axée sur la mise en commun des expériences propres aux différents pays, sur les conclusions que l'on peut tirer des événements du passé et sur la coordination des mesures prises dans les États membres responsables du service d'urgence. La proposition implique également que l'on crée une base légale pour la ligne budgétaire B4-3300 sur la protection civile et les catastrophes nuisibles à l'environnement.
Permettez-moi, Madame le Président, de passer aux amendements présentés, dont un grand nombre est approuvé par la Commission. Les amendements 3, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 15 et 19 améliorent le texte et développent la proposition de la Commission. Celle-ci les accepte entièrement ou sur le fond. Certains amendements, à savoir les 2, 4, 8, 10, 14, 20, 21, 22, 23, 24 et 31, doivent être clarifiés et font donc l'objet d'une acceptation partielle.
Il existe, en revanche, d'autres amendements qui ne peuvent être approuvés par la Commission. Nous estimons que notre proposition de comitologie donne le meilleur équilibre entre les institutions, et c'est pourquoi ne pouvons pas accepter les amendements 16, 17, 18, 27, 28 et 30. La Commission propose en effet une comitologie de type I. Modifier cela reviendrait à diminuer l'efficacité du processus de décision.
L'amendement 25 signifie que les organisations non gouvernementales doivent pouvoir bénéficier de l'aide communautaire pour effecteur leur travail. Aux termes de la résolution sur l'aide d'urgence votée en juillet 1991 par le Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, seules les autorités concernées peuvent demander et obtenir l'aide de l'Union. Les ONG ne sont pas des pouvoirs publics et ne peuvent donc être approuvées. Mais il ne faut pas perdre de vue le fait que les organisations à but non lucratif jouent un rôle très important pour l'aide d'urgence dans les pays membres. Nous sommes donc entièrement fondés à encourager leur activité.
L'amendement 26 propose que la conférence intergouvernementale de 1996 donne à la protection civile une base légale spécifique. Un programme d'action n'est pourtant pas le lieu approprié pour exprimer des recommandations sur les conclusions de la conférence intergouvernementale, et nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement.
Grâce aux amendements présentés, la proposition sur la protection civile a été, à mon avis, nettement améliorée. Je voudrais parallèlement rappeler le fait qu'il n'existe pour 1996 aucun crédit dans le cadre de la ligne budgétaire sur la protection civile, c'est-à-dire B-3300, malgré l'excellent rapport établi par la commission de l'environnement. Cette situation engendrera de grands problèmes de financement. Ainsi, la Commission ne pourra-t-elle pas accorder l'aide à des activités telles que les trois exercices de simulation prévus cette année en Italie, en Suède et à la frontière germano-néerlandaise. Il en est de même du cours d'été organisé par l'école européenne des sapeurs-pompiers, ayant pour thèmes les interventions anti-incendie et le sauvetage. Cette situation peut néanmoins être améliorée si le Parlement approuve sans hésitation la demande de transfert de crédits vers la ligne budgétaire «protection civile» que lui soumettra la Commission dans les plus brefs délais.

Le Président
Merci, Madame Gradin!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9h00.
(La séance est levée à 19h45)

