Adoption du procès verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Méndez de Vigo
Madame le Président, je ne vois pas mon nom parmi ceux qui ont voté la résolution finale sur le maïs. J'aimerais qu'il soit pris acte que j'ai voulu voter en faveur comme mon groupe.

Le Président
Nous corrigerons cela.
(Le procès-verbal est adopté)

Décharge budgétaire
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0124/97 de M. Wynn, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la résolution du Parlement européen accompagnant la décision de décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 (COM(97)0048 - C4-0108/97); -A4-0120/97 de M. Wynn, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 - section III; -A4-0125/97 de M. Dankert, au nom de la commission du contrôle budgétaire, donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1995 - sections I, IV, V et VI; -A4-0071/97 de M. Blak, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur la gestion de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour l'exercice 1995; -A4-0121/97 de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur la gestion du sixième et septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1995.Je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Friedmann, président de la Cour des comptes.

Wynn
Madame le Président, il est bien agréable de constater qu'autant de gens s'intéressent au débat sur la décharge budgétaire. Je suis sidéré de l'intérêt qu'il suscite. Je ne doute pas un seul instant que, dans moins de deux minutes, cette pièce sera presque vide.
Deux rapports sont déposés en mon nom, de sorte que je dispose de dix minutes. Théoriquement, je dispose de cinq minutes par rapport mais je serai extrêmement bref à propos du premier (le suivi de la décharge pour 1994) et consacrerai l'essentiel de mon temps à la décharge pour 1995.
A propos du suivi de la décharge pour 1994, je veux juste dire que j'attends que la Commission tienne le Parlement informé des demandes contenues dans la résolution, et en tout cas des actions en suspens relatives à la DAS de 1994. Nous assumerons le suivi avec intérêt.
J'en viens à présent à la décharge pour 1995, objet du rapport contenant une proposition de résolution de 89 articles. Il aurait dû y en avoir 90. J'y reviendrai dans un instant. Ce qui diffère dans la demande de cette année, c'est qu'au moins onze de ces articles demandent au Parlement de faire le travail plutôt que de charger la Cour des comptes ou la Commission; c'est du reste normal. Nous voulons que le Parlement joue un plus grand rôle dans les questions de contrôle budgétaire.
La proposition de résolution couvre tous les domaines où le Parlement doit formuler soit son inquiétude soit des propositions.
Je dois dire que la philosophie sous-jacente au rapport est exprimée dans l'exposé des motifs. Nous ne votons pas sur l'exposé des motifs (nous ne l'amendons pas; c'est simplement une partie du rapport). Pourtant, si l'on se donne la peine de le lire, on comprend parfaitement ce qui a motivé les propositions. Par exemple, à propos de la DAS, l'article 14 de la résolution est une version condensée des paragraphes 9 à 23 de l'exposé des motifs. C'est dans ces paragraphes que les problèmes de la DAS sont exposés dans le détail. Ce sont également ces paragraphes qui énoncent les raisons pour lesquelles la décharge peut être donnée, même avec une DAS négative concernant les paiements. J'en recommande la lecture, surtout à ceux qui se contentent de prendre connaissance du rapport annuel de la Cour sur la DAS et se font une idée des événements ne correspondant pas tout à fait à la réalité. Il est vrai qu'en général, les gens ne réagissent pas à réalité mais à leur perception de la réalité.
Un autre exemple est celui de l'huile olive. Il s'agit en effet d'un domaine problématique comme l'illustre le fait que le seul vote que j'aie perdu lundi en commission en tant que rapporteur y avait trait. Les paragraphes 31 et 32 de l'exposé des motifs décrivent le problème. La Commission elle-même, dans son document du 12 février de cette année relatif aux options, montrait clairement les problèmes permanents qui se posent à ce secteur.
Il ne faut pas oublier que nous parlons d'une décharge pour l'année 1995 alors que nous disposons d'un rapport du mois de février 1997 qui déclare notamment qu'il existe des défauts inhérents à l'organisation du marché commun de l'huile d'olive qui sont devenus de plus en plus apparents avec le temps et qui donnent à penser qu'un contrôle efficace n'est pas toujours possible; que le défaut inhérent au système subsiste, à savoir l'intérêt commun du producteur et du raffineur à déclarer des chiffres élevés. Des fraudes ont été détectées au niveau de l'aide à la consommation. D'autres l'ont été dans les quantités exportées dans le cadre du régime de restitution à l'exportation. Il est malheureusement extrêmement tentant, surtout les années où le prix de l'olive est élevé, de mélanger de l'huile d'olive à de l'huile de colza et d'engranger des profits aux dépens du consommateur. Le rapport ajoute aussi que, malheureusement, les États membres n'ont pas suivi avec une détermination suffisante les conseils de leurs agences en ce qui concerne les sanctions. D'où, entre autres, l'inefficacité des contrôles opérés par les agences.
Le paragraphe voté hier soir cherchait à obtenir des mesures sur ce sujet particulier. Mon problème est que l'article manquant, celui rejeté par la commission, s'attaquait résolument à la question de l'huile d'olive. J'ai un problème à ce sujet. Si je n'étais pas rapporteur (en tant que rapporteur, je suis au service de la commission), je dirais ouvertement que la décision de lundi était une folie. Je dirais aussi que nous disposons d'un régime criblé de fraudes. J'irais jusqu'à dire que la Commission, conformément à l'article 13 de la décision du Conseil du 31 Octobre 1994 sur la discipline budgétaire, devrait immédiatement engager des actions pour suspendre ou réduire les avances mensuelles dans ce secteur. Mais je suis rapporteur et je ne puis naturellement pas dire cela.
Permettez-moi de tirer un autre exemple du rapport: l'article 74 de la résolution demande que 2 Mécus soient consacrés au développement du sport dans les townships d'Afrique du Sud. Cela faisait partie des remarques relatives au poste B7-5070 que le Parlement a voté au mois de décembre 1994. Or nous voici en avril 1997, et le fait est qu'il ne s'est quasiment rien passé par rapport à cette requête.
Si vous lisez le paragraphe 52 de l'exposé des motifs, vous verrez que ce poste a bénéficié, en 1995, d'un budget de 125 Mécus. Quelque 123 Mécus ont été engagés, 2 millions étant remis à plus tard. Or la demande de développement du sport formulée par le Parlement ne s'est jamais matérialisée; elle a été oubliée. Fort heureusement, quand nous avons abordé la question en commission, la Commission a déclaré qu'il s'agissait en effet d'une erreur. Elle aurait aussi bien pu dire: »Bien vu les gars. Nous voilà pris. Nous n'avons pas fait ce que nous aurions dû.» J'espère que la remarque formulée dans la décharge portera ses fruits. Cela compte pour le Parlement, et je puis assurer la Commission que je mettrais personnellement un certain zèle à surveiller ce point.
Cela dit, quelles que soient les vertus de l'exposé des motifs, il ne dit pas tout. Si c'était le cas, il serait épais comme un livre. En fait, il serait aussi long que le rapport annuel de la Cour des comptes. Aussi la référence de l'article 35 aux subventions en faveur des producteurs de whisky paraîtra-t-elle peut-être confuse à certains, du fait que l'exposé des motifs n'en fait nullement état. C'est un sujet que le Parlement a suivi avec grand intérêt et certains d'entre nous ont une théorie sur la manière dont on a pu en arriver là; sur la manière dont les rouages, tractations et autres maquignonnages au sein du Conseil des ministres ont débouché sur ce montant de 40 Mécus au profit des producteurs de whisky. Les arguments exposés par la Commission dans ses réponses aux commentaires de la cour ne sont pas dépourvus d'intérêt. Je voudrais seulement suggérer d'être attentif à la manière dont le Parlement détermine si les 40 Mécus sont justifiés ou non; nous voulons en savoir beaucoup plus à ce sujet et vérifier si cette aide devrait être maintenue ou cesser.
Dans la même veine, l'article 50 demande au Parlement de se faire une opinion à propos de la question des services de télévision avancés. Nous disposons de la recommandation de la Cour des comptes suggérant de ne plus rien débourser, et, au sein du Parlement, nous constatons des divergences d'opinion entre les diverses commissions. J'espère, une fois encore, que le Parlement pourra aborder la question en profondeur et formuler, avant le prochain budget, des propositions concrètes par rapport à sa position.
Les rapporteurs des différentes sections aborderont chacun leur propre domaine. Il ne me reste plus qu'à remercier tous ceux qui ont participé à la rédaction du rapport, surtout les membres du secrétariat. Je recommande l'adoption du rapport au Parlement et attends avec impatience de le voir porter ses fruits.

Dankert
Madame le Président, le Parlement s'est toujours occupé de la décharge sur l'exécution du budget du Parlement. La nouveauté réside dans le fait que nous y avons ajouté à présent le budget de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité des régions et du Comité économique et social. La commission du contrôle budgétaire a l'intention d'y ajouter également le budget du Conseil l'année prochaine, car à l'évidence nous ne pouvons admettre qu'un budget de plus de 300 millions d'écus échappe à tout contrôle public.
Comparés aux problèmes évoqués par M. Wynn en ce qui concerne le budget général, ceux ayant trait aux budgets plus petits sont par définition plus réduits en plus facilement maîtrisables. Mais on y retrouve tout autant une exécution incorrecte. Citons par exemple pour le Parlement européen l'annulation d'une partie importante des crédits destinés à l'information, tout simplement parce que les décisions n'ont pas été prises à temps pour pouvoir dépenser ces montants. Comme le Parlement travaille constamment avec des traductions et de l'interprétation, nous encourrons des frais énormes en raison de l'annulation de réunions par des groupes ou d'autres organes du PE. Par ailleurs, il a été presque impossible, mais heureusement pas tout à fait, de dresser les listes d'inventaire du Parlement; le premier rapport date de quelques jours seulement et il a fallu l'attendre des années, mais le travail d'inventaire devrait déjà recommencer pour l'année prochaine. À la Cour nous avons trouvé qu'elle risquait d'accepter trop facilement d'assumer les conséquences financières liées à la problématique des bâtiments, alors qu'il s'agit en fait d'une responsabilité du gouvernement luxembourgeois. Il est donc possible de faire un peu de ménage dans les petites institutions, mais en comparaison avec le budget général, les problèmes sont relativement modestes.
Permettez-moi de revenir brièvement sur le budget général. M. Wynn a déjà signalé qu'un grand nombre de corapporteurs y ont travaillé. Personnellement je me suis intéressé à la problématique des fonds structurels. Le Parlement européen est évidemment ravi des efforts consentis par la Commission dans le contexte du sound and efficient management en vue d'améliorer l'exécution du budget, mais en ce qui me concerne, je ne vois pas pourquoi il faudrait attendre l'an 2000. Heureusement, nous avons déjà dans l'intervalle un accord entre la Commission et le Conseil sur des meilleures règles de subsidiarité. Il convient de les appliquer dès maintenant et de les évaluer, ainsi que leur mise en oeuvre, avant de commencer le prochain programme relatif aux fonds structurels.
Mais cette amélioration des règles de subsidiarité ne suffit pas. Le Parlement demande depuis des années d'améliorer la réglementation afin de corriger effectivement les irrégularités. La Commission répond de manière systématique que la réglementation ne pose aucun problème. La commission du contrôle budgétaire a réclamé au début du mois de février un note à la Commission expliquant les possibilités juridiques pour récupérer de l'argent utilisé de manière irrégulière. Le commissaire Liikanen a enfin pu me procurer ce document, après plus de six semaines, mais ce n'était pas de sa faute.
Quand on lit ce texte, il en ressort, même en se fondant sur une interprétation très large des dispositions existantes et en se référant aux arrêts de la Cour de justice en matière d'agriculture (où les règles sont différentes et beaucoup plus strictes) que la réglementation s'avère insuffisante, car pour les fonds structurels l'obligation de satisfaire aux exigences ne conditionne pas l'octroi des aides. Dans la pratique, la Commission se situe donc à la limite de la légalité quand elle tente de récupérer des montants dans les circonstances actuelles. Je pense même qu'elle outrepasse ses droits lorsqu'elle bloque des montants importants pendant de longues périodes au Fonds social.
Malgré cela, elle ne propose pas de modifier la législation pertinente, mais elle tente, dans le contexte du SEM 2000 de durcir le régime au moyen d'un règlement d'exécution sur les obligations des États membres et l'introduction d'un système de réductions nettes. Ces efforts sont cependant entrepris dans un cadre juridique déficient et non approprié. De la sorte, la Commission tente d'infléchir le droit en sa faveur. Elle mène de ce fait une politique erronée alors que, en tant que garante et gardienne des Traités, elle devrait précisément veiller à l'application correcte des règles. C'est probablement dû au fait que la Commission n'ose pas vraiment affronter le Conseil, ce qui est grave. Ce l'est d'autant plus quand elle prétend vis-à-vis du monde extérieur que l'Union européenne lutte sérieusement contre les abus, les fraudes et les irrégularités.

Blak
Madame le Président, je souhaite bonne chance à M. Liikanen. J'ai été pendant cinq ans le porte-parole de l'Union du charbon et de l'acier et, tandis que passaient les années, un texte ne quittait pas mon ordinateur, un texte concernant l'affaire Bagnoli. Cette affaire est conclue. Dire qu'il ne nous a fallu que dix ans pour conclure cette affaire! C'est véritablement merveilleux! Elle me manque presque et j'espère qu'une autre pourra bientôt la remplacer, qu'il y ait dans mon ordinateur un nouvel élément fixe.
Je trouve aussi que M. Liikanen est un homme d'une gentillesse incroyable car c'est pro deo qu'il administre l'Union du charbon et de l'acier. Nous ne donnons que des broutilles. Nous ne donnons que 5 millions de couronnes et administrer cette Union en coûte peut-être 10 ou 50 fois plus. Mais d'accord, je comprends bien que si nous avons d'autres façons d'utiliser l'argent en nous fourvoyant complètement, il est clair que nous ne devons pas trop en consacrer à l'administration.
Je voudrais aborder deux affaires simples. La première est le tunnel entre l'Angleterre et la France. Ici, nous nous sommes réellement fourvoyés. J'ai reçu quelques admirables papiers sur nos réalisations et les bénéfices éventuels que nous pouvons en escompter. Je suis impatient de savoir si M. Liikanen va me donner la réponse qui est sans doute la plus juste, à savoir que nous sommes en perte totale. Provisoirement, nous avons dû convertir 10 % de notre capital en actions que nous pourrons peut-être dégager un jour, dans 70 ans, et nous savons tous que cet argent est gaspillé. Il s'agit de 25 millions d'ECU. Mais il peut se faire que le vent tourne et la situation s'améliore car un des problèmes de l'Eurotunnel est le refus du gouvernement anglais d'octroyer une concession de 99 ans. Or, à présent, un nouveau gouvernement va prendre le pouvoir: nous pouvons espérer qu'il soit meilleur, qu'il renverse la situation et peut-être permette aux contribuables européens de recevoir un petit quelque chose de l'argent que nous avons mis en terre.
Je pourrais envisager d'interroger le groupe de direction sur la situation, puisque nous en faisons aussi partie: il comprend quatre banques, la Banque européenne d'investissement et l'Union du charbon et de l'acier. En ma qualité de rapporteur, j'aimerais réellement avoir un compte rendu de la situation car nous sommes davantage informés par la presse que par la Commission. J'aimerais qu'on me réponde sur ce point.
L'affaire suivante que je voudrais aborder m'intéresse tout particulièrement en tant que Danois. Car nous avons construit une voie de communication imposante et splendide, la Grande Ceinture, dont nous sommes très fiers. Elle constitue une véritable attraction touristique et peut-être nous permet-elle de traverser l'eau un peu plus vite, si pas à meilleur prix. Mais le Danemark se vit octroyer un prêt. Un prêt de 353 millions d'ECU. Lorsque la Cour des Comptes examina l'affaire, elle fit remarquer à la Commission qu'on avait de fait consenti un prêt deux fois plus élevé qu'il n'était justifié. Normalement, il aurait dû s'élever à 170 millions d'ECU. Je ne sais pas pourquoi on a octroyé le double au Danemark: s'agit-il d'un geste exceptionnel envers ce pays? Mais ce prêt me fâche quelque peu car il a été utilisé pour le montage et le transport, ce dont, selon les réglementations, il ne peut absolument être question dans le cadre de ce type de prêt CECA. Quel en fut le résultat? On passa la commande à une société italienne qui fit exécuter le travail à bas prix au Portugal et achemina les réalisations au Danemark, tout cela avec l'argent du charbon et de l'acier. Résultat: dans mon secteur électoral, la suppression d'un poste de travail comptant 300 employés, rien qu'à cause de toutes ces magouilles. Le constat est amer. Particulièrement amer dans un secteur qui connaît le taux de chômage le plus élevé du Danemark. Mais peut-être allons-nous recevoir une compensation de l'une ou l'autre sorte en une occasion donnée. La Commission a gaffé dans cette affaire. Nous l'avons tous admis, aussi au moment de rédiger le rapport. Normalement, au Danemark, on aurait dit, à des personnes qui auraient gaffé à un tel point, qu'on se voyait contraint de les congédier. Nous avons aussi démis de son poste le chef de l'Union du charbon et de l'acier. Il a obtenu un poste encore plus important à la Commission. Mais j'aurais préféré qu'on dise: »tu n'as pas été très brillant dans cette affaire; nous te remercions donc pour la période que tu as passée ici».
Mais à présent nous sommes en train de construire un nouveau pont qui relie le Danemark à la Suède - le pont de l'Øresund. Dans ce contexte, j'aimerais qu'on examine de façon complète tous les prêts octroyés au Danemark afin d'éviter que ne se répète l'affaire de la Grande Ceinture. J'espère réellement recevoir, en ma qualité de rapporteur, une réponse soit de vous, M. Liikanen, soit de vous, M. Friedmann, de la Cour des Comptes.
Une autre affaire qui nous intéresse beaucoup est celle du remboursement des intérêts. Nous sommes, après bien des difficultés, arrivés à la conclusion que le système en vigueur dans l'Union du charbon et de l'acier fonctionne très mal. Nous avons constaté la création de 8 000 postes de travail mais ignorons s'ils sont réels. Il se peut au contraire qu'il y ait eu tricherie car ce sont les banques et les entreprises qui font elles-mêmes rapport. Nous devrions plutôt porter nos regards sur les facilités de la Banque européenne d'investissement et sur celles de Copenhague, des facilités qui ont effectivement créé 45 000 nouveaux postes de travail en Europe, parce qu'elles sont convenablement contrôlées et administrées. Je vous adresse donc ces quelques questions, M. Liikanen, mais je suis certain que vous m'y ferez une excellente réponse.
Malgré ces affaires pénibles, nous recommandons la décharge budgétaire.

Bösch
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la force explosive de la décharge pour le sixième et septième Fonds de développement de 1995 réside certainement dans le fait que nous, en tant que Parlement, avons refusé l'année dernière la décharge à la Commission dans ce domaine pour 1994. Si je recommande aujourd'hui à l'hémicycle - en m'appuyant sur un rapport voté à l'unanimité par la commission du contrôle budgétaire - d'octroyer la décharge à la Commission pour le Fonds de développement de 1995, j'entends me justifier en quelques points.
Premièrement: le cadre juridique du Fonds de développement n'a certes pas changé depuis l'année dernière, mais la Commission a assuré à plusieurs reprises qu'elle continuerait à soutenir l'établissement du budget. La Commission a présenté la proposition formelle de la Conférence intergouvernementale de supprimer l'explication nº12 dans l'annexe du traité CE. Cette suppression lèverait l'obstacle juridique à l'établissement du budget et en ouvrirait la voie, tout au moins formellement.
Deuxièmement: une autre raison du refus de la décharge pour 1994 était l'affaire de la fondation culturelle des pays ACP. Ce problème semble être résolu.
Troisièmement: la déclaration de confiance somme toute positive de la Cour des comptes atteste un progrès sensible par rapport à l'année 1994. La Cour des comptes a constaté qu'il y avait eu quelques améliorations par rapport à 1994, par exemple: présentation des principes de comptabilité appliqués, renforcement de l'inventaire et de la procédure de clôture des comptes, renforcement du système de comptabilité analytique pour un contrôle des fonds, une augmentation des explications dans les états financiers, grâce auxquels l'état d'exécution de l'aide communautaire peut mieux être évalué.
Avec le refus de la décharge pour 1994, il s'agissait d'affirmer cette position politique: cet hémicycle ne pouvait pas accepter plus longtemps la perte du contrôle démocratique. La décision du Parlement n'a apparemment pas été ignorée par la Commission.
Le débat aborde peut-être encore autre chose. Mais je ne vais me concentrer ici que sur quelques références. En principe, lorsqu'on aborde pour la première fois ce thème - même en tant que rapporteur de la commission du contrôle budgétaire -, on a beaucoup de mal à comprendre comment on peut encore opérer avec des instruments déjà expirés tels que le Fonds de développement et comment on doit en même temps opérer parallèlement. C'est apparemment toute une science et cela ne peut pas être utile à une Europe des citoyens à laquelle aspirent toutes les institutions de l'Union européenne. Je pense que la Commission devrait aussi songer à une solution plus intelligente que le système actuellement en place pour le futur Fonds de développement.
Nous devons également constater une fois de plus cette année que le versement des fonds n'est pas satisfaisant. Comme nous sommes une institution avec une fonction politique de décharge, il est clair pour moi qu'il faut prendre en considération la situation particulière des différents pays bénéficiaires.
Il faut sans aucun doute se féliciter de la politique d'aide à l'ajustement structurel. Mais le fait que des points clés tels que l'éducation et les soins de santé de base aient été choisis par la Commission semble être une politique qui dépasse la politique d'aide au développement d'autres institutions de financement.
Bien que nous ayons constaté que les fonds n'ont pas toujours été utilisés correctement, nous avons dû conserver cette politique et la développer. La politique macro-économique ancrée dans le programme d'ajustement structurel doit viser à garantir les prestations sociales de base aux personnes vivant dans la misère. La Commission est invitée à veiller davantage à ce que les fonds parviennent aux groupes de population les plus défavorisés et aux secteurs à encourager, afin de parvenir à une répartition plus efficace.
Je voudrais insister sur le fait qu'il serait important que la Commission trace des frontières encore plus claires entre les pays bénéficiaires qui utilisent les fonds dans la transparence et les pays bénéficiaires dans lesquels l'utilisation des fonds est complètement obscurcie. Nous ne pouvons plus exiger de nos contribuables que des moyens financiers aillent finalement dans différents pays partenaires où nous ne pouvons même plus comprendre l'utilisation de nos deniers publics.
Encore un dernier point à propos du personnel. J'ai fait le petit extra d'aborder cette question dans la proposition de résolution. Je m'élève un peu contre la tendance de la Commission à rejeter occasionnellement la faute sur le Parlement, par exemple lorsque des réductions de personnel ont lieu dans les pays ACP. Nous savons que l'on doit travailler avec beaucoup de personnel dans divers pays et nous espérons que la Commission donnera un plan des effectifs clair et structuré, y compris pour les délégations dans les pays bénéficiaires.

Cornelissen
Madame le Président, au nom de la commission des transports et du tourisme je peux déclarer que notre appréciation sur l'exécution du budget 1995 est particulièrement positive, à une exception près sur laquelle je reviendrai dans un instant. Je voudrais toutefois plaider en faveur de dépenses réparties de manière plus équilibrée tout au long de l'année: si trop de décisions sont reportées à la fin de l'exercice, le danger existe de ne plus se montrer aussi minutieux.
Voici l'exception annoncée: les dépenses pour le tourisme prévues à la ligne budgétaire B5-325. Dans le passé, de graves erreurs ont été commises. La Commission nous a informés au mois de novembre 1996 qu'elle avait créé une task force chargée du contrôle comptable des mesures financées par la Communauté en faveur du tourisme depuis 1990. Je voudrais demander au commissaire si ce travail sera terminé en juin, comme promis. C'est très important à mes yeux, car le boulet que traîne cette Direction générale doit disparaître. Je suis d'ailleurs convaincu que grâce aux mesures prises, l'affaire est à nouveau bien partie. J'invite le président du Conseil a coopérer pour se doter de la base juridique indispensable, afin que les ressources destinées au tourisme et prévues au budget 1997 - je pense à Philoxenia - puissent effectivement être dépensées. Le tourisme est un secteur très important pour l'emploi de demain, surtout pour les jeunes et les femmes. Or ces deux catégories sont prioritaires pour nous tous. Monsieur le Président du Conseil, je vous demande vraiment de faire une promesse sur ce point.

Patijn
Madame le Président, mes chers députés, j'ai l'honneur de vous présenter la recommandation du Conseil visant à donner à la Commission décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1995. Je profite volontiers de cette occasion pour vous informer sur les principales considérations et réactions du Conseil suscitées par les remarques de la Cour des comptes. Je suis persuadé que comme la présidence et le Conseil vous pensez que nos deux institutions doivent coopérer en bonne entente dans ce domaine.
Madame le Président, quand le Conseil a arrêté sa recommandation le 17 mars dernier, il a voulu souligner une nouvelle fois toute l'importance qu'il attache à ce que tous les acteurs impliqués dans l'exécution du budget de la Communauté veillent, au moment de dépenser des ressources de l'Union, à ce que tout soit fait dans le respect strict des règles et des principes d'une gestion financière saine, parcimonieuse et transparente. Comment pourraitil en être autrement, au moment où tous les États membres sont confrontés aux problèmes financiers et budgétaires que chacun connaît. Le Conseil estime qu'aucune action à charge des ressources communautaires ne peut se faire si par avance et tout au long de l'exécution on ne respecte pas scrupuleusement une discipline stricte et une gestion financière saine. En vérifiant régulièrement si les actions en cours se justifient parfaitement, il devient possible de garantir que l'utilité économique des moyens alloués soit la plus grande possible.
La mise en oeuvre des mesures dans le contexte de l'initiative SEM 2000 (Sound and Economic Management ) constitue un pas important dans la bonne direction. Le Conseil se réjouit de voir la Cour des comptes souscrire à part entière les efforts collectifs fournis par la Commission et les États membres pour mettre un terme aux nombreux manquements graves dénoncés régulièrement par la Cour.
Quant à la position du Conseil, je me limiterai aux sujets les plus importants. Pour les détails de la recommandation, je fais référence aux remarques et aux explications fournies par la présidence à la commission du contrôle budgétaire. Dans le domaine des ressources propres, le Conseil est préoccupé, comme la Cour des comptes, par le fonctionnement imparfait du régime de transit communautaire dans les États membres. Il insiste donc sur la nécessité d'améliorer la fiabilité des systèmes d'information relatifs aux échanges intracommunautaires. Quant aux dépenses, particulièrement dans l'agriculture, le Conseil déplore les paiements non justifiés effectués dans le contexte de la lutte contre les fraudes et les irrégularités. Comme aucune analyse coûts/bénéfices n'a été faite dans ce domaine, le Conseil invite la Cour des comptes à y procéder pour le prochain contrôle financier.
Dans le secteur des fonds structurels, le Conseil estime, comme la Cour, qu'il faut davantage de clarté dans les règles régissant la subsidiarité et qu'il importe d'améliorer le fonctionnement des comités de contrôle et les procédures de certification des dépenses. La critique de la Cour, exprimée dans son rapport spécial sur la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, doit être vue comme un encouragement à poursuivre dans le même sens, surtout en matière de subsidiarité et des corrections financières concrètes, sachant toutefois qu'une série d'améliorations ont déjà été apportées.
Madame le Président, plus spécifiquement à propos du FEDER, le Conseil estime absolument nécessaire que la Commission et les États membres poursuivent leur coopération afin de mieux exécuter les crédits budgétaires alloués aux programmes. Il faut surtout éviter que les montants encore à liquider deviennent trop importants et que les opérations d'engagement et de paiement se concentrent en fin d'année. Le Conseil invite également la Commission à vérifier quelles améliorations pourront être apportées pour la prochaine révision des réglementations régissant les fonds structurels, afin de mieux coordonner emprunts, prêts et subventions.
Dans le secteur du FEOGA, section Orientation, le Conseil invite la Commission à mettre en oeuvre des mesures destinées à améliorer la gestion des initiatives communautaires ainsi que les procédures de récupération des crédits indus.
Quant aux remarques de la Cour des comptes relatives à l'exécution des programmes PHARE et TACIS, le Conseil est conscient des problèmes inhérents aux activités dans ce domaine spécifique. Il invite néanmoins la Commission à respecter pleinement les règles communautaires pour la conclusion d'accords et d'appliquer telle quelle la procédure des soumissions. Comme l'an dernier, le Conseil souhaite une meilleure coordination des participants, une description claire en ce qui concerne les experts et une simplification de l'organisation et des procédures administratives.
Madame le Président, dans le domaine de la coopération avec les pays en développement, le Conseil souligne l'importance qu'il attache aux compétences du contrôleur financier et de la Cour des comptes, quand il s'agit de contrôler l'utilisation des ressources de la Communauté accordées à des bénéficiaires extérieurs.
Quant à l'exécution des budgets propres aux institutions, le Conseil a pris note des remarques de la Cour des comptes relatives à une série de points faibles dans la gestion du personnel des délégations extérieures et à propos du patrimoine immobilier. Le Conseil constate que la Commission est occupée à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes dans ces domaines.
À la lumière de l'ensemble des remarques de la Cour des comptes, et après en avoir délibéré longuement, le Conseil a décidé de proposer au Parlement de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 1995.
Madame le Président, permettez-moi de formuler encore une observation sur la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 188C. C'est en se fondant sur celle-ci que le Conseil a rédigé la déclaration communiquée en même temps que les recommandations. Le Conseil constate que les comptes sont le reflet exact des recettes et des dépenses de l'Union, même si des améliorations sont possibles au niveau de la valeur informative des comptes. La Cour n'a pas mis en évidence des erreurs significatives sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en matière de recettes. Elle a toutefois signalé des erreurs relatives aux opérations sous-jacentes en matière de dépenses. C'est pourquoi la Cour n'est pas en mesure de garantir la légalité et la régularité de toutes les opérations. Cette situation inquiète le Conseil.
Il salue dès lors chaleureusement l'annonce du programme SEM 2000 visant à améliorer la gestion financière de la Commission. Le Conseil voudrait que ce programme soit mis en oeuvre rapidement et complètement, afin de réduire de manière draconienne le nombre d'erreurs dans les opérations sous-jacentes relatives aux paiements.
Madame le Président, vous venez d'entendre le résumé de ce que la présidence souhaitait communiquer au nom du Conseil.
Je conclus en remerciant la commission du contrôle budgétaire pour le travail remarquable effectué chaque année dans le cadre de la décharge budgétaire, non seulement à l'intention du Parlement européen, mais aussi pour l'ensemble de l'Union. Il appartient à présent au Parlement d'exercer ses compétences et de prendre une décision sur la décharge.
Madame le Président, M. Cornelissen m'a posé une question spécifique sur le programme Philoxenia. Comme moi, il sait que la base juridique de ce programme est notamment l'article 235 du Traité sur l'Union; l'unanimité est donc requise, or jusqu'à présent elle n'existe pas au sein du Conseil. C'est pour cette raison que le programme Philoxenia ne dispose pas encore d'une base juridique.

Wemheuer
Madame le Président, chers collègues, un décision de décharge et un débat sur la décharge se réfèrent par nature au passé. Nous discutons et évaluons ce qui s'est passé. Je pense que chaque évaluation se référant au passé n'a de sens que si elle montre les leçons à en tirer pour l'avenir. Dans cette perspective, je voudrais donner l'avis de mon groupe sur cette décharge.
Que nous réserve l'avenir et de quelles leçons avons-nous besoin? Nous attendons la conclusion de la Conférence intergouvernementale. Nous espérons une conclusion positive afin que la discussion autour de l'élargissement puisse commencer. Un élargissement pas uniquement décidé sur le plan politique, mais qui requiert aussi la célèbre stratégie de la phase de pré-adhésion, une stratégie qui nous a été annoncée par le commissaire Liikanen et qui nous donne l'espoir de participer à la discussion et à la procédure budgétaire.
Mais il n'y a pas que l'élargissement qui nous attende, une réforme de la politique agricole - avec ou sans élargissement - nous attend aussi, une réforme des Fonds structurels en général et nous devrons mener de façon très politique les débats sur le financement de l'Union européenne au-delà de l'année 1999. Dans cette perspective, l'évaluation de l'exécution du budget prend peut-être une dimension qui dépasse le détail.
La résolution que nous voterons demain, je l'espère, s'adresse beaucoup plus que les résolutions précédentes à cet hémicycle lui-même. Cet hémicycle a été concrètement chargé de renforcer le contrôle des dépenses, de l'exécution et de l'efficacité du budget, ainsi que de présenter des propositions critiques là où des améliorations sont possibles. Cela va des fonds propres à la coopération au développement en passant par la politique de la pêche. Mais nous ne devrions pas perdre de vue que ce sont les grands domaines qui nous causent le plus de soucis, à savoir les programmes, les Fonds structurels, PHARE, TACIS, MEDA et la coopération au développement.
Et - je m'adresse au Commissaire Liikanen et au président de la Cour des comptes - curieusement, nous ne nous inquiétons absolument pas de la fraude qui a lieu, ni de l'éventuel manque d'efficacité au sens propre, mais plutôt du fait que certains fonds ne sont pas dépensés. C'est un gros problème politique et nous nous y consacrerons sérieusement à l'avenir, je peux le dire au nom de mon groupe, c'est ce que nous avons appris de ce débat. Car il est inconcevable que nous inscrivions des fonds sur une ligne budgétaire pour des objectifs décidés par le Conseil et le Parlement, que nous dégagions des fonds dans le budget et nous disputions sur les montants, pour finir par constater un, deux ou trois ans plus tard que les fonds n'ont pas été dépensés. Cela ne peut pas continuer comme ça! Ces points, justement, ont également été critiqués par la Cour des comptes. Je ne veux citer que quelques chiffres: 1, 9 milliards d'ECU pour PHARE et 0, 6 milliards d'ECU pour TACIS à la fin 1995, c'est une grosse somme d'argent. Avec cela, on pourrait arriver à quelque chose avec une stratégie de la phase de préadhésion, si on les dépensait. Et tant que cet argent n'est pas dépensé, nous ne pouvons pas en évaluer l'efficacité et nous n'avons pas besoin non plus de nous préoccuper de la fraude.
Mais il ne faudrait pas oublier une chose, l'argent non dépensé n'est pas un signe d'économie per se . On ne devrait pas croire - et là, je m'adresse aussi à mes auditeurs dans cet hémicycle - que si nous n'avons pas dépensé l'argent, nous avons par conséquent été économes de vos impôts. Au contraire, nous avons enfreint les objectifs politiques que nous nous étions fixés. Et c'est pourquoi nous ferons pression pour que l'argent soit dépensé, évidemment de façon efficace et conformément aux engagements. Mais le distribuer, puis le rembourser aux États membres après quelques années, il n'en est plus question.
Il paraît qu'un ministre allemand a dit que l'UE avait trop d'argent pour la coopération au développement et pas les capacités administratives pour le dépenser de façon optimale. Si cela est vrai - et en ce sens, n'importe qui aurait pu le dire -, j'entrevois un grand danger: si les gens pensent que nous avons trop d'argent, mais ni l'administration, ni les possibilités politiques pour les dépenser, la conséquence de tout cela sera un retour à la nationalisation non seulement des finances, mais aussi de la politique. Et dans cet esprit, nous tirerons une conséquence de cette décharge: nous attendons que l'argent soit dépensé, de façon efficace et économe, mais dépensé comme ce Parlement l'a décidé.

Garriga Polledo
Madame le Président, monsieur le président de la Cour des comptes, aujourd'hui est une date importante pour la commission du contrôle budgétaire. Aujourd'hui nous avons la possibilité d'exiger des comptes transparents dans l'Union et des institutions communautaires qu'elles fassent bon usage des ressources qui leur ont été allouées. Aujourd'hui est le jour indiqué pour faire parvenir un message au citoyens européens: celui de la transparence et de la fiabilité des comptes communautaires. Si nous envoyons un tel message et que les comptes ne sont pas réellement transparents, nous autres députés manquerons à l'un des devoirs fondamentaux que nous avons assumés. C'est pourquoi la décision d'approuver la gestion de 1995 est si importante et transcendante, raison pour laquelle les avis des rapporteurs et toutes les formalités de discussion des amendements revêtent une telle importance.
Ce n'est pas un rapport qui peut être adopté sans un certain degré de consensus de la part de tous les groupes politiques, raison pour laquelle il convient de souligner la flexibilité dont ont fait preuve les différents rapporteurs - en commençant par Terence Wynn - lorsqu'il s'agissait d'accepter des amendements modifiant leurs textes d'origine.
A cet égard et en ce qui concerne l'huile d'olive, je dois dire que si M. Wynn n'avait pas été rapporteur, j'aurais pensé que l'auteur de ce malheureux paragraphe sur l'huile d'olive était peut-être quelqu'un qui ne connaissait rien aux olives ni à la situation réelle du marché de l'huile d'olive, pas plus qu'aux irrégularités et aux fraudes. Mais comme il s'agissait de M. Wynn, je dois dire qu'il s'est montré raisonnable, qu'il est capable de comprendre les raisons d'autrui et d'arriver à un texte acceptable pour toutes les parties - je reconnais même qu'il a quelque connaissance peut-être du marché de l'huile d'olive -.
Par ailleurs, il est évident par contre qu'en raison de la situation actuelle entre obligations et ressources matérielles, la Cour des comptes court le risque de ne pouvoir tenir efficacement tous ses engagements. Nous avons l'obligation d'élaborer un cadre plus ambitieux de collaboration entre la Cour des comptes et les institutions nationales de contrôle et c'est le Parlement européen qui doit prendre cette initiative politique d'établir ce cadre.
Finalement, Mesdames et Messieurs les députés, il reste le problème politique que soulève la recommandation tendant à approuver une gestion avec déclaration de fiabilité qui, selon les propres paroles du rapporteur, pourra être un jour difficilement positive. Le fait politique que nous acceptons, par l'approbation de la gestion, ne signifie pas que les chiffres frappés d'irrégularités soient un indicateur de fraude. Nous estimons que la Commission doit considérablement améliorer sa vérification et nous exigeons des États membres, gestionnaires de 80 % du budget communautaire et responsables de 90 % des irrégularités, s'impliquent chaque jour davantage dans l'amélioration du contrôle financier des dépenses communautaires. Dénonçons les abus et mettons à découvert toutes les irrégularités. Mais ne tombons pas dans la tentation de crier à la «fraude» pour satisfaire un populisme démagogique. Cette ligne de conduite porterait préjudice au prestige du Parlement et de tous ses parlementaires.

Giansily
Madame le Président, mes chers collègues, 1995 a été la première année du mandat de la nouvelle Commission, présidée par M. Santer. C'est aussi à cette date que la Commission a engagé un ambitieux programme, SEM 2000, d'amélioration de la gestion budgétaire. Décider aujourd'hui d'octroyer la décharge à la Commission, c'est donc évaluer les premiers résultats du processus de réforme de la gestion financière à l'aune de l'exécution du budget de l'exercice 1995.
Que nous disent les chiffres? Que l'on est parvenu à maintenir les dépenses en dessous du plafond des crédits de paiement votés à raison de 13 %. Sur un montant total disponible de 76, 89 milliards d'écus, on n'a dépensé que 66, 91 milliards d'écus. Cela montre que l'Union européenne est beaucoup moins dépensière qu'on veut bien le dire. Toutefois, maîtrise globale de l'enveloppe budgétaire ne signifie pas nécessairement bonne exécution des crédits. Une gestion économe de la dépense ne suffit pas. Encore faut-il atteindre l'objectif de réalisation des politiques décidées. Je crois en effet à cette vérité élémentaire: on ne bâtit pas une politique sur un budget, mais un budget sur une politique.
Instrument de gestion, le budget doit aussi être facteur de progrès. Ne nous dissimulons pas la vérité: si des économies ont été réalisées dans le budget 1995, c'est parce que l'on n'est pas parvenu à mettre en oeuvre d'une manière satisfaisante certaines politiques essentielles. L'exemple sans doute le plus frappant est le Fonds social européen: 6, 7 milliards d'écus étaient disponibles en crédits de paiement, mais seulement 5, 1 ont été effectivement dépensés, laissant 24 % des crédits inutilisés. Il y a sûrement une grosse erreur d'appréciation quelque part.
La deuxième carence importante que l'on peut souligner dans l'exécution du budget 1995, c'est la fraude. Avec 1, 14 milliard d'écus, c'est-à-dire 1, 7 % des dépenses, le volume des irrégularités constatées atteint un nouveau record. Les mesures de lutte contre la fraude sont encore bien insuffisantes, car la fraude se généralise et est pratiquement devenue une attitude économique, comme l'a bien mis en évidence la commission temporaire d'enquête sur le transit communautaire.
Ce problème est alarmant. En trois ans, le volume des fraudes a été multiplié par sept. En 1992, on recensait un volume d'irrégularités de 204 millions d'écus; en 1995, on l'évalue à un peu plus d'1, 1 milliard. Pour ce qui est de ce mal endémique de l'Union européenne, les responsabilités sont partagées et il faut rappeler, comme l'a dit avec justesse M. Wynn, que 80 % des crédits sont exécutés et gérés par les États membres et que, de ce fait, l'obligation leur est faite d'assurer une bonne utilisation de l'argent de la Communauté dépensé sur leur territoire. À cet égard, la situation n'est toujours pas satisfaisante. La perception de ces difficultés n'a pas échappé au rapporteur, M. Wynn, et il a eu raison.

Mulder
Madame le Président, mon intervention ne porte que sur le rapport Wynn et je voudrais commencer par dire combien j'apprécie son enthousiasme habituel et le dévouement avec lequel il s'est acquitté de sa tâche.
Le rapport sur la décharge budgétaire contient toute une série de points positifs. Premièrement, nous constatons que par comparaison avec 1994, le nombre d'irrégularités a nettement diminué: 10 % en 1995 contre 23, 5 % en 1994. Certes, le progrès est significatif, mais le pourcentage reste malgré tout beaucoup trop élevé. Le problème provient du fait que ce sont généralement les États membres qui dépensent l'argent et il faudra par conséquent améliorer la coopération avec eux. Il est également regrettable que cette année la Cour des comptes n'est, une nouvelle fois, pas en mesure de fournir la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes. Je pense qu'il faudrait surtout que la Commission et la Cour se mettent d'accord sur une bonne méthode statistique, de manière à ce que le Parlement puisse porter un jugement correct et éclairé sur les faits qui lui sont soumis. Il est un point où je ne partage pas les conclusions de M. Wynn. Il s'agit de l'agriculture et plus spécialement du point 24. La Commission a pratiqué exactement la politique convenue dans les réformes MacSharry de 1992. Si la note est plus élevée, tant pis, mais nous ne pouvons exiger un retour en arrière à 1992, car ce n'est certainement pas ce qui est convenu.
Madame le Président, un dernier mot sur les ressources propres. L'estimation du PNB est-elle absolument fiable aujourd'hui et ne subsiste-t-il plus le moindre doute, ou pouvons-nous encore affiner la méthode?

Müller
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, notre commission s'est séparément occupée des expériences de la politique étrangère et de sécurité commune, en se basant sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes sur l'administration européenne à Mostar et sur l'observation des élections en Palestine. Malheureusement, l'image désolante sur la gestion et le contrôle des fonds dépensés là-bas s'est confirmée. Désolante non pas à cause de l'affectation définitive des fonds, mais désolante parce que les ambiguïtés institutionnelles sur les structures et les compétences entre le Conseil et la Commission ont pour conséquence qu'aucune gestion soutenue n'est possible, comme toujours, et que les responsables sur place, par exemple Hans Koschnik, sont placés face à de grandes difficultés.
Dans ce domaine également, il faut en arriver à une responsabilité totale de la Commission, de sorte que le Parlement se trouve en état d'octroyer une décharge tout à fait rationnellement. Une condition est évidemment que les dépenses dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune restent non-obligatoires à l'avenir. Tout le reste serait un retour à la chambre noire des décisions ministérielles et cela à une époque où davantage de transparence et de démocratie sont réclamées.
Je voudrais demander à M. Friedmann de rendre rapidement l'avis notifié depuis 1994 sur la politique étrangère et de sécurité commune qui devrait nous aider dans les délibérations sur la Conférence intergouvernementale.
Par ailleurs, je voudrais indiquer le dernier chiffre du rapport de M. Wynn qui traite de la publication des refus de visas préalables. En ce qui concerne notre hémicycle, une augmentation dramatique a été enregistrée en 1995 et en 1996, en particulier depuis l'installation du nouveau bâtiment parlementaire. Ce sont principalement des infractions aux prescriptions budgétaires et à la pratique de l'adjudication.
En cas d'appel d'offres, les délais ne sont pas respectés, le besoin n'est pas quantifié, des offres plus chères sont adjugées, des offres sont complétées après coup sans nouvel appel d'offres, etc. Tout cela jette le discrédit sur notre propre institution et nécessite une correction de toute urgence. Pour combattre le développement non réglementé de refus de visas préalables, il serait très utile que la Cour des comptes publie désormais cela dans son rapport annuel. La transparence est la première condition indispensable pour supprimer cette mauvaise gestion.

Dell'Alba
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne peux à mon tour que féliciter les rapporteurs de ce paquet de résolutions relatives à la décharge, en particulier Terry Wynn, puisque je parlerai surtout de son rapport sur la décharge pour l'exercice 1995, de la qualité de son travail, de la multiplicité des aspects abordés et de sa compétence. Je crois que le Parlement joue bien son rôle en ce qui concerne l'action de la décharge à la Commission.
Personnellement, je voudrais profiter de cette intervention pour formuler tout de même une petite critique, à savoir que, dans un document aussi vaste, on finit par déborder un petit peu du cadre strict de la décharge. Quand je vois certains paragraphes, souvent introduits par amendements, je m'inquiète. Par exemple, sur la dotation en personnel pour TACIS - un problème qui a été, entre-temps, apparemment réglé - quand je vois qu'on demande une enquête sur le bénéfice que les femmes tirent des programmes de développement, quand je vois qu'on utilise le rapport Wynn sur la décharge 1995 pour demander le maintien en réserve de fonds pour le CERI de Florence, suite à une mission de la commission des budgets, il y a quelques semaines, je m'inquiète. C'est comme avec l'huile d'olive, quand je vois qu'on préconise des mesures de la plus stricte actualité. Je crois que là, il faudrait veiller à une plus stricte répartition entre les documents, ce qui n'enlève rien à la qualité excellente du rapport Wynn.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je consacrerai mon intervention au rapport de M. Wynn sur la décharge à la Commission pour l'exercice 1995. Ce rapport, je dois l'avouer dès maintenant, ne saurait recueillir l'approbation de mon groupe.
Certes, je suis d'accord avec le rapporteur quand il exprime sa satisfaction sur l'esprit de coopération constructive qui s'est instauré entre la Commission et la Cour des comptes, quand il note que le contrôle de la Cour des comptes sur le compte consolidé des recettes et des dépenses s'est amélioré depuis 1994. Mais je trouve que, cette fois encore, le rapporteur et la commission du contrôle budgétaire ne tirent pas les bonnes conclusions de l'analyse faite par la Cour des comptes.
En effet, la Cour des comptes, comme elle l'avait fait pour 1994, estime ne pas pouvoir, pour l'exercice 1995, donner d'assurances positives globales sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements de l'exercice. L'année 1995 sera une année record, puisque les irrégularités atteignent le chiffre faramineux de 1, 14 milliard d'écus, soit 1, 7 % des dépenses. La Cour indique d'ailleurs que le montant cumulé des erreurs substantielles relatives aux opérations sous-jacentes aux paiements seraient de l'ordre de 4 000 millions d'écus, soit 5, 9 % des montants concernés, beaucoup plus que le 1 % jugé acceptable par la Cour.
Malgré cela, comme en 1992, comme en 1993, comme en 1994, la commission du contrôle budgétaire nous propose de donner la décharge à la Commission. Combien d'années encore le Parlement se sentira-t-il obligé d'accorder ainsi sa confiance, dans l'attente d'un éventuel SEM 2000 à venir?
En plus, le rapport tire des conclusions erronées. D'abord, en insérant des dispositions qui n'ont rien à voir avec la décharge, M. Dell'Alba vient d'en parler. Ensuite, en proposant des mesures idéologiques de communautarisation: communautarisation des systèmes nationaux de contrôle et de gestion, communautarisation des systèmes douaniers. On a donc recours à des mesures idéologiques pour fuir les véritables mesures que nécessitent les irrégularités. Dernière innovation en la matière, la nouvelle panacée, on propose la décharge pour le budget du Conseil.

Le Gallou
Madame le Président, le rapport de M. Wynn sur l'exécution du budget général pour 1995 confirme les évolutions inquiétantes constatées les années précédentes. D'abord, la montée du volume des irrégularités constatées: 204 mécus en 1992, 403 en 1993, 1, 08 milliard en 1994, 1, 14 milliard en 1995. Cela montre surtout le mauvais fonctionnement du marché unique, les insuffisances des contrôles douaniers aux frontières de l'Union européenne et la gabegie du transit communautaire.
Quant aux erreurs de légalité et de régularité, elles progressent elles aussi. Elles représentaient en 1994 4 % des dépenses, près de 6 % (5, 93) en 1995. Cela s'explique notamment par la trop grande générosité des budgets, qui débouche sur le laxisme dans l'exécution.
Il faut ensuite noter la sous-exécution des crédits, notamment pour les fonds structurels, de l'ordre de 20 %, et particulièrement pour le Fonds social européen, 24 %. Mais aussi sous-exécution des crédits pour les politiques extérieures. En l'occurrence, la sous-exécution est essentiellement due à la surestimation initiale des dépenses. On ne peut, à cet égard, que regretter que, lors des orientations budgétaires de 1998, notre Parlement n'ait pas tenu compte de ces faits pour programmer une révision à la baisse des dépenses des fonds structurels et des politiques externes.
En clair, là où il y a sous-consommation des crédits, il ne faut pas s'acharner à réaliser des dépenses inutiles, mais sabrer dans les estimations budgétaires excessives et tenir compte de ces faits, de ces constatations répétées d'année en année, lors de la révision des perspectives financières en 1999.

Tomlinson
Madame le Président, j'aimerais commencer par féliciter les quatre rapporteurs, M. Wynn, M. Dankert, M. Blak et M. Bösch pour leurs rapports. Je souhaite formuler des observations à l'adresse de chacun des acteurs de la procédure de décharge, à commencer par le Parlement.
Il est tout à fait affligeant de constater que seuls les membres de la commission budgétaire et quelques autres députés sont aujourd'hui présents alors que le Parlement devrait prendre au sérieux ses responsabilités de décharge. Les députés sont les bienvenus mais beaucoup trop rares. C'est consternant, en particulier si l'on considère la vitesse à laquelle différents membres de cette Assemblée se sont précipités pour proposer des amendements relatifs à des dépenses supplémentaires à inscrire au budget sans assumer sérieusement leur responsabilité de contrôler l'usage de cet argent en termes de qualité ou de quantité. J'espère que nous pouvons continuer à insister au niveau interne sur nos propres responsabilités.
Je voudrais ensuite adresser quelques mots à la Commission. Ce sont des mots d'encouragement s'inscrivant dans le droit fil du rapport de M. Wynn sur le travail de SEM 2000. Il ne s'agit pas seulement d'un encouragement verbal. L'excellent travail de M. Colom i Naval est un signe d'encouragement très concret en faveur du processus de SEM 2000. Mais bien sûr, tout en disant cela à la Commission, nous n'oublions pas qu'il reste un long chemin à parcourir. Je veux réitérer à cet égard un ou deux propos déjà tenus l'année passée en rappelant en particulier au commissaire Liikanen l'engagement qu'il a pris alors par rapport aux politiques de plus grande concentration, qu'il a appelées les «politiques de masse critique», afin que nous ayons réellement des politiques plus cohérentes, plus facilement identifiables et aisément contrôlables.
Je voudrais également dire deux mots à la Cour des comptes. Un autre motif de désenchantement cette année est la question évoquée par M. Fabre-Aubrespy: la déclaration d'assurance. Je ne suis pas assez sûr que l'usage de ces mots soit correct tant il est vrai qu'il semble abusif, linguistiquement parlant, d'appeler cela une déclaration d'assurance. Je me demande si elle n'a pas dégénéré en non-déclaration d'assurance ou en déclaration de non-assurance. Il ne s'agit pas, en toute occurrence d'une déclaration d'assurance.
Nous trouvons que le message devient confus. Nous avons assisté à un débat majeur entre la Commission et la Cour des comptes à propos de la méthode statistique, qui jette le discrédit sur la valeur du processus de déclaration d'assurance. Je dois donc dire aux deux institutions: réglez ce problème statistique et garantissez au Parlement, aux États membres et aux citoyens que le processus de déclaration d'assurance repose sur une base consentie, et s'appuie sur une méthode en laquelle nous puissions tous avoir confiance. A défaut, les efforts de vérification que nous déployons constituent un grave gaspillage de nos ressources. Nous devons être certains que la déclaration d'assurance est un document valable.
Je consacrerai enfin au Conseil le dernier quart de ces cinq précieuses minutes. Le Conseil et le Parlement tiennent un langage commun mais je ne suis pas persuadé qu'ils partagent la même philosophie. Nous tenons un langage commun lorsque nous cédons à l'attrait de mots comme «efficacité», » gestion financière saine» et «discipline budgétaire appropriée». Je ne puis qu'applaudir le président en exercice du Conseil lorsqu'il tient de tels propos. Ces mots me seraient encore plus précieux si je pouvais être certain que les efforts consentis par le Conseil à un niveau ministériel élevé en ce qui concerne les recommandations de la décharge sont à la mesure de ceux déployés par la commission du contrôle budgétaire.
M. Wynn a signalé que 80 % des dépenses vont aux États membres. Or c'est ce même Conseil parlant d'efficacité et de gestion financière saine qui sème allégrement la confusion dans des règlements agricoles ouvrant la porte aux fraudes et autres irrégularités. C'est pourquoi je demande au Conseil, lorsqu'il parle de SEM 2000, de ne pas s'adresser seulement à la Commission mais de veiller également à ce que la philosophie de ce programme soit appliquée dans l'administration des 15 États membres contrôlant 80 % du budget.
Je conclurai en relevant ce que M. Dankert a dit à propos de son envie de pouvoir donner la décharge au Conseil. Je viens de songer que si nous avions ce pouvoir, ce serait l'année idéale pour donner au Conseil la décharge relative à ce mausolée de style staliniste appelé «bâtiment du Conseil», dont ils ont décidé de financer la construction en l'assimilant à une dépense obligatoire. C'eût été une contribution très intéressante à notre débat sur la décharge d'exaucer le voeu de M. Dankert.

Theato
Madame le Président, chers collègues, cette fois, cela n'a pas été facile pour la commission du contrôle budgétaire de présenter le rapport sur la décharge dans les délais impartis - et les délais certes impartis par le règlement du budget. Ce n'était pas dû à la commission. Elle a fait son travail de façon intensive et soutenue et j'en profite pour remercier tout particulièrement les rapporteurs, Messieurs Wynn, Dankert, Blak, Bösch et Monsieur Kellett-Bowman, ainsi que tous les membres de la commission et le secrétariat. Les rapports actuels sont également le résultat d'une bonne collaboration entre la Commission et la Cour des comptes. Ici aussi, je remercie Messieurs Friedmann et Liikanen. Pourquoi ces difficultés, alors, dans les dernières lignes droites? Le Conseil en porte la principale responsabilité. Chaque année, il nous transmet au dernier moment ses avis convenus dans le traité sur la décharge. Cette fois-ci encore! Il est rentré un jour avant notre vote prévu à la commission sur le grand rapport de M. Wynn relatif au budget général. Celui sur le Fonds de développement nous est parvenu lundi de cette semaine et les rapports de M. Kellett-Bowman ne sont pas encore arrivés. Je me demande ce que cherche le Conseil avec ce comportement aussi peu coopératif. Prend-il si peu au sérieux la question de l'argent des contribuables correctement dépensé? Croit-il que la décharge de la Commission est une pure formalité?
En m'attardant sur la recommandation du Conseil, il y a quand même quelque chose qui me rassure. Cette fois, la responsabilité des États membres est mise en cause plus clairement qu'auparavant. Quatre ECU sur cinq du budget communautaire sont dépensés de façon décentralisée par les États membres. Ils s'engagent ainsi à gérer les fonds de façon réglementaire. La Commission doit y veiller. Cela sera clair dans la proposition de résolution. Nous examinerons à l'automne dans quelle mesure la Commission a fait honneur à ses obligations définies ici.
A ce stade, je félicite la Commission, en particulier M. Liikanen et Mme Gradin qui ont marqué le début d'une volteface du Conseil avec l'initiative SEM 2000 qu'ils ont lancée. Le Parlement la soutient de son mieux. Quoi qu'il en soit, je n'ai pas besoin de souligner que les résultats des contrôles de la Cour des comptes nous causent du souci pour octroyer la décharge à la Commission. De nouveau, la Cour ne peut donner aucun signe positif dans sa déclaration de confiance. Plus de 90 % des dépenses sont certes en ordre, mais pas le reste. Nous devons faire diminuer cette marge d'erreur élevée. Il est bon que la Cour veuille définir encore plus clairement à l'avenir les erreurs et donc leur suppression. Cela vaut en particulier pour les dépenses agricoles dont la clôture des comptes l'année dernière a révélé des avances trop élevées et des fonds versés à tort, qui doivent absolument refluer dans le budget communautaire.
Si le budget 1995 est resté 13 % en dessous du seuil des paiements prévus, cela peut tout d'abord donner l'impression d'être une économie. A y regarder de plus près, il faut toutefois constater que les objectifs politiques n'ont pas été atteints. A titre d'exemple, quelque 24 % des fonds du Fonds social n'ont pas été utilisés, et cela avec un chômage croissant.
Un autre exemple inquiétant: des quelque 580 millions d'ECU dégagés depuis 1990 pour la sécurité des centrales nucléaires en Europe centrale et orientale, 95 à 140 millions seulement ont été dépensés d'après la Cour des comptes. Il faut y mettre de l'ordre! En recommandant malgré tout une décharge à la Commission, nous anticipons sur sa fiabilité, car nous voulons que les choses s'arrangent et la plupart d'entre nous espère une annonce de l'exécution pour l'automne.

Kjer Hansen
Madame le Président, parlant du document de travail à propos de PHARE, j'aimerais exprimer ma satisfaction de ce que sa conclusion soit intégrée au rapport global de M. Wynn et remercier de cette collaboration. Notre travail n'est pas inutile, nous en avons ici un exemple, puisque la Commission a en tout cas suivi une des recommandations en modifiant la stratégie du programme PHARE: l'objectif et les priorités sont à présent clairement liés à l'élargissement. Nous avons ainsi pu contribuer à préparer les pays visés par le programme à une adhésion à l'Union européenne. Je suis heureuse de ce que nous soyons à présent d'accord sur le rôle que PHARE doit jouer, à savoir contribuer à un développement qui garantit aux pays d'Europe centrale et orientale la possibilité d'entrer dans l'Union européenne.
La Commission a en même temps annoncé qu'on allait améliorer l'administration, simplifier la procédure de décision et la rendre plus transparente. Cette annonce me réjouit mais je dois vous prévenir: nous garderons cette réforme à l'oeil, contrôlerons le moment de sa mise en route, suivrons l'affaire de près depuis notre commission, afin que ces propos ne restent pas lettre morte, que quelque chose change réellement. Si l'on examine les rapports rédigés toutes ces années, le fait est que les mêmes critiques se sont souvent répétées. J'ai noté que le Conseil avait lui aussi l'attention attirée par ce phénomène et ceci me pousse à l'exhorter à essayer de faire bouger les choses. Il est irritant que, de ce côté non plus, on ne contribue pas à ce que les décisions nécessaires soient prises.
Concernant PHARE, je regrette que la Commission n'ait pas voulu réaliser une analyse globale. Il est important que nous connaissions le résultat des différents projets, que nous sachions s'ils permettent d'améliorer les conditions dans les pays destinataires, si quelque chose change réellement. Bien sûr, il faut que nous ayons utilisé les moyens prévus par le budget, comme le faisait remarquer Mme Wemheur, mais le plus important est de garantir que ces moyens contribuent à un développement positif, que l'argent porte des fruits. Dans ce contexte, je trouve certaines affirmations inquiétantes; on raconte par exemple que l'argent donné à l'Albanie s'est envolé en fumée. On se demande bien ce que cet argent est devenu.
Laissez-moi conclure en pressant instamment la Commission de veiller à la réalisation d'une bonne évaluation d'ensemble, afin que nous sachions quels résultats a donnés l'argent que nous avons utilisé et que nous puissions nous assurer de l'appui des citoyens de l'Union européenne pour la poursuite de divers programmes.

Holm
Madame le Président, je voudrais revenir sur le rapport Blak sur la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, et sur le rapport établi par la Cour des Comptes à ce sujet. Je trouve le rapport excellent, et j'estime très positif que l'on se soit appuyé sur trois questions distinctes à titre d'exemples, afin que tout le monde comprenne de quoi il s'agit.
Les points sur lesquels je voudrais m'arrêter sont essentiellement ceux qui concernent les ponts sur le Store Belt et l'Öresund. Il est évident que la Commission a ici commis une erreur. Non que cette erreur ait coûté beaucoup d'argent, mais, du point de vue des principes, on a pris une décision erronée lorsque l'on a attribué au projet du pont sur le Store Belt 353 millions d'écus au lieu de 170 millions. C'est une question très importante, car ces sommes auraient dû pouvoir être investies dans d'autres infrastructures, et créer des emplois ailleurs qu'à proximité directe du Store Belt. En ce qui concerne la construction du grand pont qui doit relier le Danemark à la Suède, il est essentiel que l'argent soit utilisé à bon escient et que ce projet ne soit pas davantage favorisé que d'autres projets d'infrastructures qui pourraient s'avérer nécessaires. Malheureusement, je ne puis penser que le pont entre le Danemark et la Suède sera une aussi belle réussite que celui du Store Belt, décrit par M. Blak. Bien au contraire, la construction de ce pont entre la Suède et le Danemark ne me paraît pas souhaitable.

Lukas
Madame le Président, c'est la dimension des sommes mal affectées et la publication d'une structure des dépenses non actuelle qui doivent rendre les contribuables dans les États membres plus qu'incertains de leur position vis-à-vis de l'Union européenne. A l'époque d'un chômage dramatiquement en hausse, environ 24 % ou 1, 6 milliards d'ECU du Fonds social ne sont pas utilisés, il s'agit modestement d'une politique cynique. A l'époque de la compétitivité en baisse de l'économie européenne, l'ensemble des fonds pour la recherche s'élève à seulement 2, 9 milliards d'ECU. Par contre, la même année, les dépenses pour les céréales et les cultures labourables s'élèvent à plus de 1, 5 milliards d'ECU, soit une augmentation de 22, 6 %, ce qui est en contradiction avec le but déclaré de diminuer les coûts dans le domaine agricole.
Les irrégularités dans les dépenses pour les animaux et les surfaces se chiffrent à 1, 7 milliards d'ECU, ou deux tiers des dépenses totales consacrées à la recherche. De telles disparités attestent surtout la nécessité d'une réforme de la structure des dépenses conforme aux réalités économiques et sociales.

Kellett-Bowman
Madame le Président, j'aimerais commencer par remercier tous ceux qui ont présenté leur rapport au Parlement ce matin, et surtout Terry Wynn; il démontre une fois de plus avec brio sa compétence. Au Pays de Galles, on le surnommerait «Wynn la décharge».
Je voudrais simplement soulever deux points. Le premier est qu'à Maastricht, le Conseil Européen, dans sa grande sagesse, a donné pour instruction à la Cour des comptes de produire cette déclaration d'assurance, la DAS. En 1994, elle en a produit une qui nous a donné une image extrapolée de ce qui semblait aller mal. Elle en a fait autant pour 1995. Il semble que tout le monde s'intéresse à ces statistiques finales plus qu'à tout le travail qu'il y a derrière. Le fait est que le Conseil n'a pas eu la volonté de donner à la Cour les ressources ou les moyens de faire ce travail supplémentaire.
Je ne pense pas que la résolution, le rapport de décharge ou un débat soient le lieu opportun pour commenter les procédures utilisées par la Cour pour produire cette déclaration. Nous avons fait passer certains amendements à cet effet dans ce rapport et je pense que c'était à juste titre.
Je suis impatiente d'assister à la réunion qui mettra prochainement en présence la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire afin de voir de quelle manière nous pouvons nous aider mutuellement dans cet exercice conjoint.
Une fois encore, dans sa grande sagesse, le Conseil européen a mis en place ce que j'aime à appeler une «constellation de satellites». Le rapport les qualifie d'agences communautaires décentralisées ces agences de la seconde génération qui vont causer des problèmes. Le Parlement va en effet causer des problèmes au Conseil et à la Commission à moins qu'il n'obtienne ce qu'il a demandé, à savoir le droit d'accorder la décharge et celui pour la Commission d'exercer un contrôle financier total sur ces agences.
J'ai reçu dernièrement de bonnes nouvelles des services de contrôle financier de la Commission. Il semble qu'un travail intéressant soit en cours pour remédier à la situation qui a fait l'objet, d'année en année, des commentaires de la Cour des comptes concernant les deux «vieilles» agences de Dublin et Thessalonique.
Je tiens à remercier la Cour pour le travail qu'elle a consacré à produire ces rapports supplémentaires sur les nouvelles agences satellites, couvrant leurs débuts, d'abord en 1994, puis en 1995. Ceux-ci nous ont été très utiles et encouragent le Parlement à poursuivre dans la ligne fixée. C'est pourquoi je veux remercier particulièrement la Cour dans l'attente impatiente de voir s'instaurer une coopération plus étroite entre elle et la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de ce travail intéressant.

Bardong
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait de nombreuses années que nous discutons de la décharge et force est de constater que la procédure doit toujours être améliorée et que nous devons continuer à y travailler. Cela concerne entre autres l'introduction des déclarations dites de confiance dans les débats sur la décharge. Mais cela concerne aussi des constatations comme quoi le Conseil n'a fait à temps son devoir, tout au moins pour une partie des thèmes de la décharge.
Ce n'est que peu à peu que le public et les partenaires prennent conscience que 80 % des dépenses sont gérées par les États membres. C'est donc une bonne chose que cela ait été notifié au Conseil lui-même. Mais les États membres doivent également réagir au rapport de la Cour des comptes. Et la Commission doit se faire rapporter les réactions des États membres et nous informer à notre tour; ce souhait devrait être pris en considération à l'avenir.
Mais le Parlement aussi peut certainement encore améliorer ses travaux, par exemple dans la collaboration des commissions avec la commission du contrôle budgétaire sur la décharge. Sur le plan du contenu, les thèmes que nous abordons sont semblables sur de nombreux points, principalement les insuffisances dans l'exécution budgétaire. Certes, cela passe parfois d'un domaine politique à un autre, mais, au fond, le problème est le même. Mme Wemheuer et Mme Theato ont déjà attiré l'attention sur la signification politique de ces manquements.
J'ai principalement encore une requête, à savoir une plus grande prise en compte des fonds propres. Je remercie M. Wynn de l'avoir déjà fait dans son rapport. Mais je regrette que la commission n'ait pas appuyé l'exigence d'un rapport séparé là-dessus. J'espère cependant que la Cour des comptes nous donnera encore quelque matière principalement avec un oeil sur le nouveau règlement financier de 1999.

McCartin
Monsieur le Président, je souhaite féliciter M. Wynn, tous les rapporteurs et Mme Theato, pour les efforts qu'ils ont consentis en vue de mettre de l'ordre dans les finances de la Communauté. La chose plus remarquable concernant le budget 1995, contrairement aux budgets nationaux affectés par les dépassements, est que nous dépensons 13 % de moins que nos engagements. Ce n'est pas nécessairement une bonne chose, mais c'est certainement beaucoup mieux que les dépassements dont on parle si souvent au niveau national.
Dans le cas des Fonds structurels qui sont l'instrument par excellence de la cohésion économique et sociale et qui représentent une somme d'argent relativement modeste si l'on songe qu'ils transfèrent de 2 à 3 % du PNB vers les régions de l'objectif, le fait que 19 % de leur montant n'aient pas été dépensés est préoccupant parce qu'ils sont un instrument précieux qui devrait être pleinement exploité.
M. Wynn se concentre naturellement sur le contrôle, le recouvrement et l'évaluation des montants en dépassement mais, en ce qui concerne les Fonds structurels, un autre problème se pose. Ma propre expérience de l'Irlande, pays se débrouillant particulièrement bien et montré en exemple, est que l'argent que nous avons transféré en 15 ans, avec une crête en 1992, avant le programme actuel, est allé aux rémunérations du secteur public et à l'assistance sociale plutôt qu'aux infrastructures économiques. Quiconque examine de près les tendances des dépenses publiques le constatera, et le fait que cela n'ait pas été identifié par la Commission ou la Cour des comptes signifie qu'il y a une certaine faiblesse dans notre système d'évaluation. Bien que l'Irlande ait accompli de grands progrès, les leçons à tirer valent pour l'ensemble de la Communauté (il est probable que les choses se soient passées de la même manière dans d'autres régions). Elles nous invitent à redéfinir notre stratégie, limiter nos objectifs et harmoniser nos politiques avec les régions et États membres individuels, plutôt que d'essayer de nous doter d'une réglementation globale applicable à tout le monde. Si nous l'avions, la tâche de contrôle et de recouvrement de M. Wynn serait moins problématique.

Liikanen
Monsieur le Président, les rapports Wynn, Blak et Bösch proposent de donner à la Commission une décharge concernant la mise en oeuvre du budget général de la communauté pour 1995, ainsi que pour le budget de la CECA et du Fonds européen de développement. La Commission est engagée dans une activité de suivi attentif des points soulevés dans les rapports et la résolution. En fait, un travail considérable est en cours pour répondre aux grandes préoccupations du Parlement.
J'aimerais faire état d'une partie de ce travail en commençant par les progrès accomplis dans le contexte de l'initiative SEM 2000. Les États membres admettent de plus en plus la nécessité d'adopter une approche conjointe pour résoudre les problèmes de gestion financière soulevés par la Commission dans le cadre de l'initiative SEM 2000, et ce, en grande partie, grâce à l'insistance du Parlement. Plusieurs États membres ont par exemple déjà accepté l'invitation à répondre directement aux questions soulevées par le rapport de la Cour des comptes. Ces contributions seront reflétées dans le rapport de suivi qui sera établi dans le courant de l'année, comme le demande le rapport Wynn. Cela vous offrira la possibilité de disposer des informations demandées par M. Bardong.
En ce qui concerne l'application cohérente des règles d'éligibilité pour les Fonds structurels, une solution acceptable bénéficie désormais de l'approbation unanime du Conseil. L'adoption de la décision définitive figure à l'ordre du jour de la Commission pour la prochaine semaine. A l'avenir, des directives claires sur les problèmes d'éligibilité récurrents seront incluses dans toutes les décisions de programmation. Cela marquera un grand pas vers l'amélioration de la gestion financière, et apportera une réponse efficace aux critiques répétées de la Cour et du Parlement Européen.
La deuxième question clé concerne les corrections financières que l'on pourrait apporter aux Fonds structurels, que M. Dankert a évoquées. Je souhaite répondre à certains de vos commentaires. Des progrès restent à accomplir à cet égard. La Commission propose d'adopter une double approche. Tout d'abord, nous allons présenter un projet de réglementation de la Commission destiné à clarifier les responsabilités des États membres en matière de contrôle financier; il sera basé sur l'article 23 du règlement du Conseil relatif à la gestion des Fonds structurels. Deuxièmement, nous clarifierons notre orientation au cas où des corrections financières nettes devraient être apportées en vertu de la législation actuelle. Nous nous baserons en cela sur l'article 24 du règlement du Conseil.
En ce qui concerne la méthode, j'aimerais être un petit peu plus précis car je sais le grand intérêt du Parlement pour ce problème. J'évoquerai les quatre points suivants: tout d'abord, l'approche de la Commission implique la clarification de l'application des réglementations régissant actuellement les Fonds structurels en utilisant les pouvoirs légaux existants; deuxièmement, il ne cherche pas à imposer de nouvelles structures administratives aux États membres. L'intention est plutôt d'introduire des normes de contrôle minimum adéquates qui devrait être appliquées de façon cohérente dans toute l'Union; troisièmement, la Commission ne propose pas de changement fondamental de l'approche de programmation en vertu de laquelle les États membres sont généralement libres de permuter des financements entre des projets éligibles; quatrièmement, et c'est l'aspect le plus important, il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles des corrections financières nettes devrait être faites sans possibilité de substitution, par exemple lorsqu'il y a eu un échec systématique du contrôle financier ou un refus de coopérer avec la Commission. Notre intention est d'appliquer cette quatrième position qui équivaut à une restitution nette.
La résolution qui vous est soumise invite la Commission à formuler une proposition pour amender l'article 24 de la réglementation du Conseil 4253/88 pour veiller à ce qu'une mesure corrective efficace soit prise en cas d'irrégularité. Je puis confirmer que nous n'avons pas exclu cette option pour l'avenir. Nous avons déjà entrepris d'examiner les dispositions pertinentes de la réglementation du Conseil avant le début de la prochaine période de programmation, et nous tiendrons totalement compte du point de vue du Parlement dans ce contexte. Je trouve tout naturel que nos intégrions dans le cadre des nouvelles propositions de programmes pour les Fonds structurels après l'an 2000 un nouveau règlement dans ce paquet global. Nous ne parlons pas d'un avenir très éloigné. Ces dispositions entreront en vigueur en l'an 2000 mais les propositions doivent être faites avant.
Je concède cependant à M. Dankert que nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre l'an 2000 pour prendre des mesures dans ce domaine. Comme je l'ai dit, il est possible d'apporter des améliorations dans le cadre de la réglementation actuelle; c'est pourquoi la Commission a l'intention d'aborder à court terme la double approche que j'ai évoquée.
Dans le contexte de SEM 2000, des efforts sont consentis pour améliorer la coopération avec les États membres en matière de prévision et d'exécution du budget. Les contraintes budgétaires strictes en vigueur dans la course vers la troisième étape de l'UEM renforcent la nécessité d'obtenir les estimations les plus actuelles et réalistes des exigences budgétaires. Nous devons progresser d'urgence dans ce domaine dans la perspective de la préparation du budget 1998. En fait, ce problème a été abordé hier dans le cadre du trilogue avec le Conseil et le Parlement. Nous avions un problème concernant les prévisions dans le domaine de l'agriculture. Nous devrons faire notre proposition de budget au mois d'avril, bien avant 1998. Si nous avions la possibilité d'y revenir ultérieurement cette année, voire d'envoyer une lettre d'amendement et de rectification au Parlement, cela offrirait une base plus solide pour les décisions budgétaires relatives à l'année prochaine.
M. Colom i Naval, rapporteur du Parlement sur l'initiative SEM 2000, a été invité à assister à la prochaine réunion du groupe des représentants personnels au mois de mai. Nous essaierons ensuite d'en finir avec le problème des corrections financières.
J'évoquerai brièvement deux autres points, à commencer par la déclaration d'assurance ou DAS. Comme l'année dernière, le rapport de Terry Wynn décrit très clairement les résultats et les difficultés. Je partage son malaise par rapport aux chiffres et à leur interprétation. J'aimerais souligner le fait que le problème provient d'un manque considérable d'expérience. Les résultats des deux premiers exercices de la DAS ont différé sans que nous disposions d'explications valables quant au fond. Cela souligne la nature expérimentale de la DAS dont nous étions tout conscients dès le début. Il faudra quelques années avant qu'elle soit suffisamment mûre pour fournir une assurance non seulement pour le vérificateur mais encore pour l'entité contrôlée. Entre-temps, tous les chiffres et surtout les conclusions résultant d'un exercice de la DAS devraient être traités avec prudence. Bien sûr, lorsque nous discuterons, l'été prochain avec la Cour des comptes de la DAS pour 1996, nous tiendrons compte de vos souhaits. Nous espérons arriver, autant que possible, à un langage commun tout en respectant naturellement l'indépendance de la Cour des comptes.
Deuxièmement, concernant le programme PHARE, on ne peut que reconnaître les difficultés décrites par la Cour et soulignées par le rapport Wynn. En guise de première réponse, la Commission a décidé, le 19 mars, d'appliquer de nouvelles directives politiques à PHARE. Elle réoriente PHARE sur deux grandes priorités: la constitution d'institutions et le soutien des investissements. La gestion de PHARE doit également être réformée. Il faut une simplification des procédures, une décentralisation de la mise en oeuvre et un renforcement du rôle des délégations de l'UE. M. Tomlinson a eu l'amabilité d'évoquer les remarques que j'ai formulées l'année dernière concernant la nécessité de se concentrer sur des projets plus grands, plus faciles à gérer, de disposer d'une masse critique suffisante. La réorientation du programme PHARE illustre bien cette démarche.
Nous essayons de progresser dans d'autres domaines budgétaires. Ce n'est pas facile au sein de la Commission mais vous savez comme moi que ce ne sera pas facile non plus au sein du Parlement. Nous ne devons pas oublier qu'il s'agit du budget d'une Union de 370 millions de personnes. Il est réellement impossible d'exécuter efficacement les petits postes dont la masse critique est très faible. Les coûts administratifs sont souvent supérieurs aux budgets concernés et il n'y a pas de possibilité de contrôle. Aussi devrions-nous porter un regard critique sur ce qui peut être réalisé et sur la manière d'y parvenir.
J'ai entendu dire que nous n'avons pas exécuté tous les budgets. Il arrive que les montants de certains postes budgétaires soient difficiles à dépenser. Nous devrions non seulement discuter des priorités politiques mais aussi de la manière de les traduire dans des formules budgétaires applicables.
Pour revenir au programme PHARE, d'autres éléments gagneront en clarté lorsque la Commission présentera sa stratégie de pré-adhésion après la conclusion de la Conférence Intergouvernementale. Ce travail sera entrepris en étroite collaboration avec le Parlement. Il devrait également faciliter les préparatifs du budget 1998.
M. Blak m'a posé deux ou trois questions de détail. J'espère pouvoir y revenir après consultation de mes services. Peut-être pourrons-nous avoir des contacts bilatéraux sur ces problèmes la semaine prochaine.
Enfin, je voudrais conclure en remerciant les rapporteurs, Terry Wynn, Freddy Blak et Herbert Bösch, le président de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, de même que tous les députés qui se sont donné la peine d'analyser le rapport de la Cour des comptes et d'identifier les mesures clés à prendre. Votre soutien est décisif pour continuer à progresser vers une saine gestion financière de la Communauté. La route est encore longue mais nous tiendrons bon et ne rebrousserons pas chemin.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.

Accord intérimaire euro-méditerranéen avec l'OLP - Processus de paix au Moyen-Orient
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, la recommandation (A4-0103/97) de M. Alavanos, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, de la part de la Communauté européenne, d'un accord intérimaire euro-méditerranéen d'association concernant les échanges et la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et la déclaration du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient.

Alavanos
Monsieur le Président, dans des conditions normales, ce débat sur l'Accord intérimaire euro-méditerranéen pour le commerce et la coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine aurait pris un caractère formel. Il bénéficie de toute façon du soutien unanime de tous les groupes du Parlement européen, comme il est apparu au cours du débat en commission des affaires étrangères, qui a eu lieu il y a quelques jours, ainsi qu'au cours de ce vote.
Cependant, aujourd'hui, au vu de la tempête qui s'est déchaînée dans la région du Moyen-Orient après la décision irresponsable du gouvernement israélien de Nétanyahou de poursuivre la colonisation des zones orientales de la Palestine, le débat sur cet accord acquiert un caractère particulier et une importance primordiale, et devrait constituer un message clair à l'attention entre autres du Conseil de ministres de l'Union européenne, afin qu'il mette en oeuvre une action concrète, ainsi que des principaux acteurs de cette crise au Moyen-Orient.
En ce qui concerne cet accord, j'aimerais souligner ce qui suit:
En premier lieu, il s'agit d'un accord original. Il ne s'agit pas d'un accord entre l'Union européenne et un pays ou un Etat. Il ne s'agit même pas d'un accord entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne, dont le statut juridique ne lui permet pas de conclure des accords internationaux. Il s'agit, en réalité, d'un accord original et singulier entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine qui, évidemment, se fonde sur l'accord intérimaire israélo-palestinien, sur la base duquel l'Organisation de libération de la Palestine peut conclure des accords internationaux. Quoiqu'il en soit, les territoires palestiniens relèvent de la zone couverte par le programme MEDA et par la politique méditerranéenne de l'Union européenne.
En second lieu, il s'agit d'un accord intérimaire limité dans le temps et qui arrive à échéance en 1999, conformément aux dispositions transitoires prévues par les accords d'Oslo.
En troisième lieu, il ne s'agit pas d'un accord mixte. Il ne présuppose pas l'accord des Etats membres et, par voie de conséquence, n'exige pas la ratification des parlements nationaux.
En quatrième lieu, il ne s'agit pas d'un accord qui a été établi en un temps record. Il est significatif que le 1er octobre 1996 le Conseil a arrêté les directives relatives à la conclusion de l'accord et que l'accord avait déjà été paraphé le 10.12.1996 avant d'être, finalement, signé le 24.2.1997. Bien évidemment, les conditions qui prévalaient lorsqu'ont commencé les négociations relatives à cet accord étaient diamétralement différentes de celles qui prévalent au moment où ces négociations s'achèvent et plus particulièrement au moment où le Parlement européen est amené à donner son approbation.
En ce qui concerne le contenu de cet accord, il est semblable - compte tenu de ces particularités - à celui des autres accords euro-méditerranéens. Aussi n'est-il pas nécessaire que je m'y attarde. J'évoquerai simplement deux points:
D'abord, les quotas pour certains produits sensibles (comme c'est le cas pour les fleurs) seront sans doute assez limités après un an ou deux.
Ensuite, nous devrons fixer notre attention sur les clauses du paragraphe 68, qui permettent à chacune des parties de prendre des mesures qu'elle estime fondamentales pour sa sécurité en cas de guerre ou de troubles internes. Cet article 68 ne devra pas englober l'article 2, mais au contraire, être soumis à celui-ci, lequel prévoit l'application de la clause des droits de l'homme, qui ne peut être violée sous quelque condition que ce soit et, en particulier, pour ce qui est des questions de torture, de protection des droits démocratiques, etc.
Le point crucial est, à mon sens, la dimension politique que revêt cet accord. Elle renforce les autorités palestiniennes et il pourrait contribuer à la stabilité de la zone ainsi qu'à l'intégration régionale, et c'est justement pour cette raison que le Parlement européen l'accueille favorablement et l'appuie. Mais, comme il est apparu, tout cela dépend de facteurs exogènes qui pourraient transformer cet accord en un papier sans aucune importance. De ce point de vue, je crois que ce qui est sans doute beaucoup plus important que l'approbation finale de l'accord par le Parlement européen, c'est que le Conseil adopte une position stable, décisive, coordonnée et concrète sur la crise actuelle. Je ne pense pas que l'on doive suivre la politique de Ponce Pilate, qui malheureusement est celle qu'a adoptée, nous l'avons vu, le Président des Etats-Unis, M. Clinton. L'on devrait agir d'une manière claire et concrète sur l'Etat d'Israël afin qu'il gèle la construction des colonies à Jérusalem-Est, pour que l'on puisse espérer que le processus de paix au Moyen-Orient soit remis sur pied.

Ferrer
Monsieur le Président, la commission des relations économiques extérieures ne peut que se réjouir aussi de l'accord intérimaire sur le commerce et la coopération entre l'Union européenne et l'OLP, en faveur de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la Bande de Gaza.
En premier lieu, parce que cet accord contribuera à la construction d'une zone de paix et de stabilité dans la région dans la mesure où il constitue un instrument facilitant le développement économique des anciens territoires occupés, selon la ligne politique défendue par l'Union européenne depuis 1970 qui fait de l'Union le principal bailleur de fonds tant en aide humanitaire qu'en aide au développement économique et politique du peuple palestinien.
En deuxième lieu, parce qu'il implique l'officialisation, bien que de manière provisoire jusqu'en 1999, des relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne, de la manière qu'avait sollicitée cette commission et parce qu'il confirme la qualité d'associé méditerranéen de plein droit du peuple palestinien lorsque sera fixé le statut juridique de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza.
En troisième lieu, parce que la base démocratique de cet accord, complétée par la clause de nouvelle exécution, implique une contribution au développement des principes démocratiques et des droits fondamentaux qui doit accompagner le processus de paix. L'importance, surtout politique, de cet accord et son opportunité face à la situation difficile que traverse le processus de paix et face également à la deuxième conférence euroméditerranéenne est donc indubitable, raison pour laquelle la commission REX a émis également un avis positif sur cet accord, mais, au nom de la commission REX, je dois aussi déplorer et manifester mon désaccord sur la procédure suivie par la commission des affaires extérieures qui a émis son avis conforme sans tenir compte de l'opinion de notre commission.
Ce n'est pas la première fois, mais à cette occasion, nous le déplorons particulièrement autant parce qu'il s'agit d'une procédure de ratification que pour la valeur politique de l'accord.

Patijn
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de faire une déclaration au nom du Conseil sur la situation actuelle au Moyen-Orient.
Le Conseil est particulièrement inquiet à propos de l'évolution récente du processus de paix dans cette région. Si en janvier dernier, Palestiniens et Israéliens avaient accompli un pas significatif en avant, grâce à la signature du protocole sur le regroupement israélien à Hébron, il s'est avéré que l'élan ainsi créé a été de très courte durée. La décision d'Israël de construire 6.500 logements sur une colline dans les environs de Jérusalem, appelée Har Homa par les Israéliens et Jebel Abu Gnheim par les Palestiniens, a empoisonné considérablement la situation dans l'ensemble de la région. Les tensions sont vives.
La confiance du monde arabe dans la volonté de paix du gouvernement israélien a diminué. À côté des protestations pacifiques des Palestiniens contre la décision d'Israël, la violence a refait son apparition à plusieurs endroits. Des attentats suicides ont été commis à l'encontre de citoyens israéliens. Le Conseil a pu, à plusieurs reprises, faire connaître sa position sur la politique de colonisation menée par Israël. C'est ainsi que l'Union européenne estime ces implantations contraires au droit international en inconciliables avec les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité, qui constituent la base de tout règlement pacifique. En outre, la colonisation israélienne anticipe le résultat des négociations, surtout sur le statut permanent de Jérusalem. Force est de constater que la politique de colonisation sape et le processus de paix et la confiance que les Palestiniens et les pays arabes y avaient placée.
Avant même la décision d'Israël sur Har Homa/Jebel Abu Gnheim, l'Union européenne avait lourdement insisté auprès d'Israël, par voie diplomatique, afin que les projets de construction soient abandonnés. Lorsque la décision fut malgré tout maintenue, l'Union a fait connaître ses objections par la voie de la présidence et également dans le cadre des Nations unies.
Le Conseil a pris connaissance avec effroi des attentats récents en Israël et les a condamnés avec force. Un attentat visait un café à Tel Aviv et plus récemment deux attentats suicides ont eu lieu à Gaza. Il est clair que cette violence coupe l'herbe sous les pieds du processus de paix. Des citoyens innocents en sont les victimes et leur sentiment de sécurité est gravement touché par ces attentats.
L'Union européenne s'est donc adressée à l'Autorité palestinienne pour l'inviter avec insistance à mettre tout en oeuvre dans les régions qui dépendent de son autorité pour lutter contre le terrorisme, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord intérimaire. Comme cela s'est déjà fait dans le passé, Israël a réagi au dernier attentat terroriste en fermant à nouveau la frontière avec la bande de Gaza et la Cisjordanie. Le Conseil maintient son point de vue et demande que la suppression de la liberté de circulation des Palestiniens soit limitée aux mesures strictement indispensables à la sécurité d'Israël.
La montée de la violence, qui a encore réclamé son lot de victimes hier, illustre aux yeux du Conseil la vulnérabilité du processus de paix. Toutes les parties concernées doivent prendre conscience de leurs responsabilités compte tenu de la précarité de la situation. De plus, nous ne pouvons perdre de vue les mesures structurelles en faveur de la population palestinienne. Elles sont tout aussi impérieuses. En effet, l'économie palestinienne traverse une période extrêmement difficile et la fermeture généralisée de la frontière avec Israël, maintenue pendant une longue période n'est pas acceptable. La fermeture ne peut que déboucher sur un nouveau recul du niveau de vie des Palestiniens dans leurs territoires, ce qui ne fait qu'augmenter le risque d'en faire un foyer propice à l'éclosion de la violence, de troubles et de la guerre. L'Union européenne cherche à améliorer la situation socio-économique des Palestiniens et dispose à cet effet d'un vaste programme d'aide.
Le Conseil espère que les deux parties renonceront à toute action susceptible de saper encore davantage le processus de paix. C'est pourquoi le Conseil et l'envoyé spécial de l'Union européenne au processus de paix du Moyen-Orient, l'ambassadeur espagnol très apprécié, M. Moratinos, ont multiplié les contacts avec les parties depuis le début de la crise. Le président du Conseil s'est rendu dans une série de capitales des pays partenaires de l'Union européenne dans la région méditerranéenne, en vue de préparer la conférence ministérielle euroméditerranéenne de Malte, prévue pour les 15 et 16 avril. La situation actuelle au Moyen-Orient a fait l'objet de discussions approfondies, au même titre que le processus euro-méditerranéen. Bien que le processus de Barcelone soit autonome du processus de paix au Moyen-Orient, il offre à toutes les parties concernées une enceinte pour mieux coopérer. Le président s'attend à ce que la conférence de Malte soit un succès et contribuera à inverser l'escalade des tensions. En tous cas, il s'y emploiera.
Notre délégué, l'ambassadeur Moratinos, examine en permanence et de concert avec les parties concernées, toutes les actions constructives potentielles qui permettraient à l'Union de relancer le processus. Même après la rupture des contacts directs entre Israël et les Palestiniens, il a continué à offrir des services que les deux parties apprécient énormément. Il a pu s'entretenir avec le Premier ministre Netanyahu et le président Arafat, ainsi qu'avec des membres de leur gouvernement et cabinets respectifs. En outre, il reste en contact étroit avec son homologue américain Dennis Ross. De la sorte il tente de convaincre les deux parties de reprendre à la fois la coopération dans le domaine de la sécurité et le dialogue politique. En effet, des progrès sont indispensables dans les deux domaines si on veut restaurer la confiance réciproque. Sans dialogue politique, il s'avérera que tout progrès substantiel est impossible.
Avant-hier, à savoir le lundi 7 avril, l'envoyé spécial Moratinos et les représentants des États membres ont pu analyser la situation en profondeur au sein du Conseil. Compte tenu de la gravité de la situation, nous estimons qu'il est capital que toutes les parties travaillent ensemble pour inverser la spirale actuelle et relancer le processus de paix. La présidence du Conseil se concerte à cette fin avec les États-Unis qui viennent de recevoir le Premier ministre d'Israël. Demain, jeudi 10 avril, M. Netanyahu se rendra à La Haye.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir permis de faire cette déclaration.

Colajanni
Monsieur le Président, je ne ferai pas de grands discours pour dire combien la situation est grave. Je suis parfaitement d'accord avec l'attitude du Conseil; je partage son extrême préoccupation et la façon dont elle a été exprimée ici par le Président en exercice du Conseil.
Au cours de ces derniers mois, une grande partie du patrimoine de confiance péniblement construit entre les parties après Oslo a été dissipé. La confiance est un élément essentiel pour aborder un processus qui a été et qui sera de plus en plus difficile. Eh bien, cette confiance n'existe plus. Le Parlement européen - ainsi que notre groupe - a jusqu'à présent refusé de prononcer une sentence de mort du processus de paix, comme d'aucuns l'auraient voulu, et de proposer des mesures extrêmes, telle la demande au Conseil et à la Commission de geler les accords entre l'Union européenne et Israël. Nous ne l'avons pas fait parce que ce n'est pas à nous qu'il incombe de dire, avant les parties intéressées, que le processus de paix est fini. Et puis, nous ne l'avons pas fait parce que nous espérons que le processus de paix pourra reprendre. Nous avons été prudents.
L'Organisation des pays arabes a toutefois remis en question les nouvelles relations économiques et politiques avec Israël, qui avaient constitué un passage très important dans le développement du processus de paix. Il s'agit là d'un pas en arrière considérable qui donne la mesure des dommages causés ces mois-ci à la paix dans la région.
A présent, le Parlement européen se trouve devant une situation nouvelle à laquelle il lui faut réagir de la façon la plus juste et la plus utile pour la paix; parce que ce Parlement et notre groupe ont toujours eu - et j'espère qu'ils la maintiendront toujours - une position de stimulation, mais aussi d'aide au progrès du processus de paix. Il nous faut donc évaluer attentivement quels sont les pas les plus utiles. On nous dit que le gouvernement israélien, après l'échec de la rencontre avec Clinton, a l'intention de proposer une négociation globale susceptible de résoudre d'emblée tous les problèmes, tant la sécurité d'Israël que la deuxième et la troisième phase prévues par Oslo. On nous dit qu'on a l'intention d'abréger les temps du processus de paix, de façon qu'il dure non pas deux ans et demi mais qu'il puisse s'achever en neuf mois. En fait, nous ne comprenons pas si cette proposition du Premier ministre israélien constitue une possibilité réelle ou bien s'il s'agit d'une simple propagande et d'une renonciation fondamentale à la paix.
Nous savons - et le Conseil nous le confirme aujourd'hui - que le Premier ministre viendra, cette semaine, rencontrer le Conseil en exercice et nous avons connaissance d'une lettre du Conseil au gouvernement des EtatsUnis en vue d'une action conjointe.
Nous ne savons pas ce que tout cela donnera. De ce point de vue, le Parlement a bien fait de ne prévoir pour l'instant aucune résolution. Le Parlement devra toutefois s'exprimer, et il est même possible qu'il doive le faire lors de la prochaine session de Bruxelles. Il devra veiller à ne pas répéter les exhortations, les alarmes et les préoccupations exprimées à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois.
En attendant, nous prenons acte avec satisfaction du fait que le Parlement a procédé avec une rapidité extrême à l'approbation de cet accord d'association, lequel représente indubitablement une contribution dans le sens et dans la direction du processus de paix qui vit aujourd'hui un moment très difficile.

Viola
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'accord dont nous sommes en train de débattre marque une étape importante dans les relations euro-palestiniennes ainsi que dans celles avec la Méditerranée en général. Il témoigne d'autre part de la pleine implication de l'Union européenne dans la vie politique et économique de l'Etat palestinien naissant ainsi que de la forte intention de parcourir avec les parties intéressées le chemin vers la normalisation du Moyen-Orient. Cela est particulièrement valable aujourd'hui, au moment où un crescendo de tensions et de difficultés risque d'interrompre ce chemin.
Si l'on constate actuellement, du côté palestinien, la volonté de demander l'intervention européenne dans le cadre du processus de paix, d'autres cherchent au contraire à exclure l'Europe, en entravant l'excellent travail de l'ambassadeur Moratinos et en réduisant le sens et la portée de cet accord d'association.
Il est donc extrêmement significatif qu'une Europe dans le sillage de Barcelone rende visible son propre engagement dans la région, un engagement non seulement financier mais aussi politique. La référence à Barcelone et à la prochaine Conférence de La Valletta est nécessaire, précisément pour lier l'accord au processus plus général, lequel a pour objectif de créer avant 2010 une zone de libre-échange dans la région euroméditerranéenne. Il est en effet juste de reconnaître au peuple palestinien les droits que le programme MEDA lui garantit, et la conclusion de cet accord sera un pas important dans cette direction.
Il est également juste de fournir un cadre juridique défini, nécessaire aux échanges et à la coopération avec la bande de Gaza et la Cisjordanie, justement pour renforcer la ligne d'ouverture et d'intérêt réciproque entre l'Union européenne et tous les pays du Mashrak et du Maghreb, la paix dans la région étant toutefois une condition indispensable.
Cet accord a une valeur plus politique qu'économique et il faut souligner, à ce propos, la particularité d'une entente signée par l'Organisation pour la libération de la Palestine au nom d'un Etat qui n'est pas encore reconnu et qui est en train de lutter pour affirmer son droit à l'existence à l'intérieur de ses propres frontières idéales.
Je souhaite que l'on puisse, avant 1999, conclure un accord d'association euro-méditerranéen avec un Etat palestinien intégralement formé dans le respect du droit international et en relations pacifiques avec les pays limitrophes.

Santini
Monsieur le Président, du mois d'octobre 1996 au mois de février 1997, on a fait preuve d'une rare, d'une louable, d'une exemplaire rapidité dans la conclusion de cette très importante négociation. Eh bien, nous souhaitons que l'on fasse preuve aujourd'hui d'autant de rapidité et de décision pour régulariser le statut juridique international de l'autorité palestinienne, de façon à ce qu'elle puisse, à la conclusion de la période intérimaire prévue par les accords d'Oslo - et donc à la fin de 1999 - négocier à plein titre avec tous les autres Etats.
Plus de dignité, plus d'autorité signifient plus de stabilité interne, mais surtout plus de prestige international: tels sont les passages obligés à travers lesquels la Palestine pourra devenir une véritable nation et donc négocier des accords globaux et durables. Mais - et cela a désormais été souligné de nombreux côtés - la condition fondamentale est le rétablissement de conditions de sécurité et de paix pour tous. Cela ne sera pas possible tant que la diatribe de l'implantation de colons israéliens à l'intérieur des territoires soumis à l'autorité palestinienne ne sera pas résolue. Il s'agit de colonies qui constituent des poudrières, et donc des points potentiels de danger, et n'importe qui, que ce soit d'un côté ou de l'autre, peut mettre le feu aux poudres à n'importe quel moment. La paix avant tout, donc, mais aussi un libre accès aux ressources que la Palestine possède et que jusqu'à présent elle n'a pas pu exploiter à cause des contrôles du côté israélien: nous pensons surtout à la mer, au port que même Gaza n'a jamais pu avoir, bien qu'il se trouve devant les fenêtres et les portes de ses maisons.
Nous souhaitons donc qu'il y ait dorénavant accès à ces ressources naturelles, mais nous souhaitons aussi une relance de l'économie. Cette relance peut se faire, certes, grâce à des accords tels que celui que nous célébrons aujourd'hui, mais surtout grâce à des initiatives favorisant la production. J'ai été moi aussi, avec d'autres collègues, observateur lors des élections et j'ai remarqué que, malgré les bombes et la peur, le peuple palestinien est en train de s'organiser pour répondre à cet appel. C'est ce peuple que nous devons assister, non plus avec de simples interventions économiques et financières, mais avec une véritable assistance technique, pour l'aider à devenir autonome, autrement dit indépendant non seulement du point de vue politique mais aussi du point de vue économique.

Bertens
Monsieur le Président, la présidence en exercice du Conseil s'est exprimée sur la situation au Moyen-Orient et en Israël avec la même perception libérale que nous en avons et cela n'a rien de surprenant. Il est clair qu'une situation conflictuelle qui s'envenime est venue remplacer l'accord de paix et la voie vers la pacification. Il est évident que la politique de colonisation menée par le gouvernement israélien est en tous cas une des causes principales de l'escalade du conflit, quelle que légitime que soit l'affirmation selon laquelle Jérusalem constitue l'enjeu des négociations ultimes seulement. L'esprit des accords d'Oslo est peut-être encore plus important que la lettre des textes. L'enjeu est de construire une relation de confiance réciproque entre les parties. L'accord intérimaire négocié entre l'Union européenne et les Palestiniens est un des éléments d'une politique visant à instaurer la confiance; il corrige quelque peu l'équilibre de nos relations avec Israël et les Palestiniens. L'accord tient compte des réalités d'Oslo et crée un cadre juridique solide pour l'extension des échanges et une meilleure coopération entre l'Union et les Palestiniens. Heureusement, l'Union a déjà libéralisé considérablement son commerce avec les Palestiniens, car ceux-ci ont besoin de progrès économiques significatifs et rapides pour améliorer leurs perspectives d'avenir. Simultanément, l'accord nous fournit le moyen et un instrument pour insister sur le respect des droits de l'homme. Nous espérons par conséquent que l'Union, en coopération avec les Américains, mettra tout en oeuvre pour éviter l'escalade du conflit.

Wurtz
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, »quand vous voulez, vous pouvez»: voilà la réflexion que m'inspire l'accord d'association signé entre l'Union européenne et l'OLP agissant pour le compte de l'autorité palestinienne. En un temps record, vous avez su lever les obstacles juridiques et écarter les pressions diplomatiques pour aboutir à ce qui peut se révéler être une grande initiative de politique internationale réussie de l'Union européenne.
Une grande initiative, à coup sûr, car elle confère de fait à la Palestine la reconnaissance internationale à laquelle elle a droit. Mais pleinement réussie à une condition, cependant: c'est que vous ne vous arrêtiez pas au milieu du gué. Le texte de l'accord stipule en effet que son objectif est de soutenir le développement économique et social des territoires palestiniens et de participer à l'édification d'une zone de paix et de stabilité dans la région. Or, ces objectifs n'ont aucune chance d'être atteints si tout n'est pas entrepris d'urgence pour enrayer la crise d'une gravité sans précédent du processus de paix.
Alors, que faire? Soixante-quatorze pays du Mouvement des non-alignés viennent d'adopter la position que vous savez et qui est d'une grande portée politique. Et l'Europe? Vous disposez d'au moins un moyen d'agir: c'est la suspension de l'accord commercial intérimaire Europe-Israël tant que le gouvernement de M. Nétanyahou n'arrêtera pas la colonisation dans les territoires occupés de Jérusalem-Est, autrement dit tant qu'il ne respectera pas les accords signés, comme le lui ont demandé les Nations unies à la quasi-unanimité.
Loin d'être tourné contre Israël, cet acte politique fort serait, dans notre esprit, un témoignage de solidarité envers celles et ceux qui, avec courage, se mobilisent en Israël même, tels ces femmes et ces hommes qui, par dizaines de milliers dans les rues de Tel Aviv, viennent d'offrir au monde une image digne, pacifique et responsable de leur pays. Avec un objectif unique, qui est aussi le nôtre: sauver la paix.

Gahrton
Monsieur le Président, dans le dernier numéro du Journal of Palestine Studies , le chercheur américain William Quant écrit que si Israël, aujourd'hui, fait la paix sur la base d'une solution prévoyant deux états, on aura gagné tout ce auquel on aspirait avant 1967.
Pourquoi donc, dans ces conditions, ne fait-on pas la paix? 59 % des Israéliens pensent qu'on pourrait en venir à la guerre. Dans le même temps, 51 % d'entre eux se disent prêts à accepter une solution prévoyant deux états. Pourquoi M. Netanyahu ne suit-il pas la volonté du peuple dans son propre pays? Je pense qu'il faut garder présent à l'esprit le fait que B. Netanyahu représente une orientation particulière du sionisme, un sionisme révisionniste qui considère que ce ne sont pas seulement Gaza et la rive ouest qui constituent le territoire «légitime» d'Israël, mais encore le royaume de Jordanie. B. Netanyahu est soumis, de la part de ses propres partisans, à une terrible pression. C'est tout simplement sa vie qui est en jeu - il n'est que de se rappeler le meurtre d'I. Rabin pour le comprendre. Si donc l'on veut vraiment que M. Netanyahu puisse faire la paix, il faut qu'il subisse une pression inverse, une pression très forte. L'une des formes qu'elle doit prendre est celle de l'aide aux Palestiniens.
Le fait que l'accord d'association ait abouti est une bonne chose; il aurait pu être meilleur et l'on aurait pu faire beaucoup plus. Mais la pression que nous devons exercer consiste en partie à montrer clairement à Israël que, pour l'Union européenne et la communauté internationale, la création d'un état palestinien est la condition de départ d'une solution définitive. Cependant, je me demande si l'on ne devrait pas aller encore plus loin, et montrer clairement à B. Netanyahu qu'il a plus à perdre en sabotant la paix qu'en continuant à rêver du «grand Israël». Je ne voudrais pas entrer ici dans les détails, mais j'estime que le Conseil devrait vraiment réfléchir à la question de savoir comment nous pourrions faire pression pour qu'il comprenne qu'il lui faut prendre le risque de faire la paix aujourd'hui. Car au Moyen-Orient, il est ordinaire de voir la guerre générale éclater tous les huit ans. Dans cette logique, la prochaine fois devrait tomber sur 1998, ce que, j'espère, nous pourrons empêcher en coalisant nos forces.

Pradier
Monsieur le Président, à l'heure où le processus de paix est dans un état de santé critique, victime d'agressions préméditées et de multiples provocations, on ne rappellera pas ici l'ouverture d'un tunnel dans la ville arabe, les bouclages itératifs qui empêchent toute la population de circuler, l'implantation de nouveaux colons extrémistes, les punitions collectives, les morts qu'ont provoqués les attentats et la répression.
Après deux ans de négociations pied à pied, alors que l'autorité palestinienne contrôle très exactement 7 % du territoire militairement occupé par Israël, nous devons montrer notre solidarité avec le peuple de Palestine, ainsi qu'avec les centaines de milliers de citoyens israéliens fervents partisans de la paix et respectueux de leurs voisins arabes.
Cet accord qui nous est aujourd'hui proposé est un facteur de stabilisation de toute la région. Sa portée politique est évidemment bien plus importante encore que l'aspect économique et financier. L'Union doit être présente sur place, à l'heure aussi où le gouvernement américain, qui a pourtant été si impliqué, si actif et parfois si efficace, semble aujourd'hui éprouver des difficultés à limiter les ardeurs d'un président de gouvernement boutefeu. Dès lors, l'Union européenne se doit de montrer sa détermination à favoriser la paix et la justice.

Van der Waal
Monsieur le Président, la plus-value pratique de l'accord en discussion avec l'OLP n'est pas énorme quand je regarde les relations commerciales existant déjà entre l'Union européenne et la Cisjordanie ou la bande de Gaza. Des mesures antérieures avaient déjà pu libéraliser dans une large mesure les échanges entre l'Union européenne et les territoires palestiniens autonomes. De divers côtés on a cependant surtout souligné l'importance politique de cet accord. L'amélioration des circonstances économiques et sociales dans lesquelles vit le peuple de Palestine peut avoir un impact positif sur le processus de paix.
Un autre point important du point de vue politique est que l'OLP et l'Autorité palestinienne s'engagent, en vertu de cet accord, à veiller au respect des droits fondamentaux de l'homme. C'est capital dans le contexte du processus de paix. Mais pour sortir celui-ci de l'ornière il faut bien davantage.
L'Autorité palestinienne devra tout mettre en oeuvre pour mettre un terme aux attentats meurtriers horribles perpétrés en Israël.
Du côté israélien, le Premier ministre Netanyahu a proposé la semaine dernière au président Clinton d'accélérer les négociations afin de dégager, dans les six mois, un accord définitif sur le statut des territoires palestiniens autonomes. Il est difficile de porter un jugement sur les chances de succès de cette proposition. En tous cas, le gouvernement américain devra continuer à jouer un rôle de médiateur actif dans le processus, car dans ce domaine on ne peut rien espérer du recours aux moyens de pression.
L'espoir que l'accord entre l'Union et l'OLP pourra contribuer au développement économique des territoires palestiniens et soit un encouragement pour l'Autorité palestinienne afin d'aboutir à une solution pacifique durable et sûre avec Israël, nous permet de marquer notre accord sur cet accord intérimaire.

Linser
Monsieur le Président, chers collègues, nous, le groupe des non-inscrits, nous nous félicitons dans le présent accord avec l'OLP du développement et du renforcement de la collaboration politique, précisément en rapport avec la stabilisation de la démocratie et le respect des droits de l'homme pour garantir la paix et la stabilité dans cette région sujette aux crises. A cet égard, nous nous réjouissons aussi de l'introduction d'une clause de démocratie qui rend possible une suspension de l'accord en cas de violations graves des droits de l'homme.
Nous refusons toutefois une importation supplémentaire de produits agricoles, car, avec l'excédent actuel de la production agricole sur le marché européen, une importation de davantage de produits agricoles aggraverait encore la situation des entreprises agricoles et pourrait encore entraîner une baisse des prix.
Etant donné que nous, les non-inscrits, nous nous sommes depuis toujours exprimé contre les transports de bétail vivant, en particulier dans des pays éloignés des frontières extérieures de l'UE, en raison des tortures insupportables infligées à cette occasion aux animaux, nous considérons qu'il est de notre devoir de demander la suppression de ce passage de la proposition de la Commission, qui n'est malheureusement pas commenté dans le rapport de notre collègue Alavanos.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, chacun le reconnaît, l'a dit ce matin et s'en inquiète, la situation aujourd'hui au Proche-Orient, en Israël et dans les territoires palestiniens est difficile, voire périlleuse, sinon explosive. Est-il utile de rappeler que les raisons s'en trouvent dans le programme des partis gouvernementaux israéliens, dans la personnalité et les idées de M. Nétanyahou, dans la reprise de la colonisation, mais aussi dans les appels à la violence de certains groupes palestiniens, dans les attentats terroristes meurtriers et dans les tentatives d'attentat, sans oublier certaines déclarations de l'Autorité palestinienne? Je ne suis pas sûr que cela soit ni nécessaire, ni utile, ni même positif pour une reprise du processus de paix, qu'une très grande majorité du peuple israélien souhaite et que beaucoup de Palestiniens soutiennent encore, malgré tout.
Il faut plutôt pour cela une action internationale conjointe des États-Unis et de l'Union européenne et le président en exercice du Conseil en a rappelé les modalités. Et je veux, à ce stade, féliciter M. Moratinos, notre émissaire européen, pour la qualité de son action et de son travail et pour sa pugnacité. Pour cela, et même si les accords d'Oslo les permettent et ne les interdisent pas, la création de nouvelles colonies doit être stoppée, non seulement parce que c'est un facteur de tension et de blocage à court terme, mais surtout parce que ce sera insérable à long terme, par quelque gouvernement que ce soit.
Mais aussi et surtout le terrorisme, les appels au terrorisme, et toutes les idées qui les sous-tendent, doivent être dénoncés, combattus et pourchassés. Rien ne peut justifier le terrorisme. Il n'y a pas de compromis possible sur ce point. Qui, en Europe, en Espagne, en France, en Grande-Bretagne, en Irlande, pour ne citer que quelques pays, oserait dire le contraire?
Parallèlement, la coopération économique doit continuer pleinement avec Israël et, bien entendu, s'accélérer avec l'Autorité palestinienne. C'est pourquoi, en tant que président de la délégation Europe-Israël, je soutiens de toutes mes forces l'accord intérimaire euroméditerranéen avec l'OLP, comme j'ai soutenu les accords avec Israël et comme je milite pour leur donner une pleine efficacité, riche d'actions et de résultats concrets. Sans ces accords, l'idée même de paix par la coopération et par le partenariat serait mise à mal.
J'en appelle à la réflexion de tous sur ce dernier point. Les prochains jours seront décisifs. Puisse le bon sens l'emporter et avec lui une paix dont tous les pays du bassin méditerranéen ont absolument besoin.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui malheureusement alors que nous discutons, au sein du Parlement, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et l'OLP, la situation dans la région s'est considérablement aggravée et le processus de paix est en danger. Plus que jamais, l'Union doit exercer une influence diplomatique qui permette de faire avancer les négociations de paix en jouant le rôle qui lui incombe. Comme très souvent, nous avons rappelé au sein de ce Parlement que l'économie ne suffit pas par elle-même pour restructurer l'équilibre de la zone: la coopération économique doit être également accompagnée d'initiatives politiques. C'est pourquoi nous constatons avec satisfaction que l'objectif fondamental de l'accord provisoire consiste à offrir un cadre adéquat pour un dialogue global qui permettra de mettre sur pied d'étroites relations entre les parties, ainsi que la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux en soutenant le développement économique et social des territoires palestiniens.
Cette satisfaction s'étend également à l'accord complémentaire qui, sous forme de déclaration conjointe sur le dialogue politique, propose de renforcer les relations entre les parties grâce à une coordination périodique sur les sujets d'intérêt commun, tels que la paix, la sécurité, la démocratie et les droits de l'homme.
Mais tous ces aspects positifs, Mesdames et Messieurs les députés - comme je l'indiquais auparavant - sont en danger en raison du blocage du processus de paix. La sécurité, la paix et la stabilité dans la région constituent un bien commun pour tous - au renforcement et à l'affermissement duquel nous devons nous engager ici au Parlement -. Et c'est pourquoi de cette tribune, je lance un appel officiel à la communauté internationale pour qu'elle renforce le dialogue entre les parties afin de rétablir l'esprit d'Oslo et exiger le respect de ces accords, ce qui implique l'immobilisation des établissements juifs à Jérusalem Est et, de la part de l'Autorité nationale palestinienne, l'engagement de garantir la sécurité dans cette zone en contrôlant les mouvements et les manifestations extrémistes de groupes qui ont trouvé un bouillon de culture approprié pour troubler plus encore le processus de paix.
Mesdames et Messieurs les députés, je conclus maintenant. Ne permettons pas - comme nous disons en Espagne - que «les pêcheurs profitent de l'eau trouble». Car ce sont précisément ces «pêcheurs» qui profitent de l'inobservation des accords de paix.

Van Bladel
Monsieur le Président, l'accord intérimaire avec l'Autorité palestinienne a vu le jour à un rythme inhabituellement rapide et les procédures correctes n'ont pas toujours été suivies. Plus précisément, un avis important de la commission des relations économiques extérieures n'a pas pu être pris en considération en temps utile par la commission des affaires étrangères, ce qui est regrettable. Mais cela ne modifie pas la situation nouvelle pour les Palestiniens qui peuvent désormais faire appel aux ressources du fonds MEDA. Il en résulte de meilleures chances de développement économique pour les territoires palestiniens et un dialogue plus intense entre l'Union européenne et l'Autorité de la Palestine.
L'accord est provisoire, ce qui signifie que le véritable dialogue politique ne peut pas encore commencer, mais en tous cas il s'agit d'un accord susceptible de promouvoir le développement socio-économique de l'ensemble de la région et donc de la stabiliser, ce qui est favorable au processus de paix. Nous sommes à la veille de la conférence de Malte et nous voulons que l'initiative de Barcelone soit confirmée. Nous allons évaluer ce qui a fonctionné et ce qui ne l'a pas et nous voulons progresser dans les domaines de la sécurité, des finances et de l'économie, et mener une politique socio-culturelle.
L'Autorité palestinienne pourra à présent participer à la conférence de Malte en sa nouvelle qualité de partenaire plus sérieux de l'Union européenne, ce qui améliore nettement sa position par rapport au passé. Je suis ravie que nous ayons l'occasion, aujourd'hui, de débattre du rapport préparé par M. Alavanos en vue de cette conférence, à un stade aussi précoce. Nous savons tous que les développements dans cette région sont très turbulents et même parfois négatifs, mais en définitive l'accord contribuera à une évolution positive au Moyen-Orient.

Carnero González
Monsieur le Président, la paix au Proche-Orient ne sera établie qu'en appliquant exactement dans le temps, le fond et la forme les accords d'Oslo. En ce moment, l'inacceptable politique de M. Netanyahou fait obstacle à cette application, l'ultime épisode en étant le début de la construction d'une nouvelle colonie à Jérusalem Est, en violation de toutes les normes du droit international.
L'Union européenne doit jouer un rôle actif et autonome afin de soutenir le processus de paix. C'est pourquoi nous appuyons tant la mise en marche de l'accord avec l'Organisation de libération de la Palestine, au profit de l'ANP, que les démarches de l'envoyé spécial de l'Union européenne dans la région, M. Miguel Angel Moratinos, y compris la proposition d'un code de conduite pour les parties. Mais cela ne suffit pas. L'Union devrait faire pression avec fermeté sur le gouvernement de Tel Aviv avec tous les moyens à sa portée pour qu'il respecte les accords. Et je pense que l'on devrait envisager la suspension de l'accord intérimaire Union européenne - Israël. De même, j'estime que l'Union devrait proposer aux États-Unis, en la personne de M. Clinton, d'agir dans le même sens, en incluant cette proposition dans le cadre de la relation transatlantique.

Barón Crespo
Monsieur le Président, à la veille de la réunion de Malte, le processus de paix est blessé et il faut espérer que ce ne sera pas à mort. Il est certain que cette situation conditionne de manière décisive le dénouement de la réunion de La Valette parce qu'il ne faut pas oublier que les accords euroméditerranéens constituent la première opportunité pour Israël de pouvoir se sortir de cette situation d'enfermement où il a vécu depuis sa création.
Je tiens à dire deux choses: premièrement, en ce qui concerne la déclaration de la présidence du Conseil que l'on doit accueillir avec satisfaction, surtout de l'actuelle présidence - je n'ai pas oublié le rôle qu'a joué la Hollande lorsque l'Espagne et Israël ont mis fin à un contentieux de plus de 500 ans -. J'estime que la déclaration était très claire et, puisque nous nous plaignons toujours en ce qui concerne la politique extérieure, pour une fois il faut applaudir ce qu'affirme le Conseil lorsqu'il indique que les événements actuels sont contraires aux déclarations de l'ONU et que la politique de colonisation va à l'encontre non seulement des accords d'Oslo, mais également des déclarations de l'ONU, qu'il déconseille clairement les colonisations, réitère finalement et manifeste son opposition au terrorisme.
J'ajouterais également que nous ne pouvons demeurer impassibles face à une politique qui peut provoquer le désespoir de tout un peuple et annihiler sa leadership. Je dirai qu'en ce moment, il est tout à fait nécessaire, à mon avis, que nous réaffirmions notre engagement à l'égard du processus de paix et que nous affirmions notre rôle complémentaire et parallèle vis-à-vis des États-Unis en sachant que la négociation devra toujours intervenir entre les Israéliens et les Palestiniens comme ce fut le cas dans le passé et aussi dans les processus de paix précédents - et je pense, par exemple, à Camp David où le prédécesseur de M. Netanyahou, comme dirigeant du Likud, avait fait un pas en avant vis-à-vis de l'Egypte -. Il est très important de rétablir le climat de confiance et d'adopter un code de conduite comme celui qu'essaie d'instaurer l'ambassadeur Moratinos.
Il faut favoriser le processus de dialogue et il est inacceptable qu'un processus conforme aux résolutions de l'ONU, de la conférence de Madrid, de celle d'Oslo et autres encore - et là nous sommes d'accord avec l'Autorité palestinienne - prenne fin en six mois en brisant, de plus, la confiance et entraîne la création de Bantoustans.
En ce sens, j'estime que notre accord, critiqué par Israël, ouvre la possibilité concrètement d'aller de l'avant. A mon avis, le fait d'autoriser, par exemple, le fonctionnement du port de Gaza, de l'aéroport de Gaza, couloirs de sécurité, est un point important et Israël pourrait ici faire un signe positif. Dans le cas contraire, nous nous verrons dans l'obligation de prendre des décisions plus graves en ce qui concerne nos relations commerciales avec Israël.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, monsieur le Président en exercice du Conseil, monsieur le Commissaire, chers collègues, au cours de ce débat rapide, certes, mais nécessaire, nous nous devons d'aborder quatre questions.
La première question porte sur l'accord conclu entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne. Après avoir félicité M. Alavanos pour son travail et pour sa proposition, je désirerais souligner à mon tour qu'il s'agit d'une avancée positive et indispensable tant pour les relations entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne que pour l'ensemble du processus de paix et du partenariat euro-méditerranéen. Par voie de conséquence, je lui donne mon soutien.
La deuxième question a trait au processus de paix. Je ne crois pas qu'il faille répéter ce que vous tous savez déjà et qui concerne les derniers événements. Pourtant, il est indispensable, et il appartient à l'Union européenne, de faire tout ce qui est possible pour sauver le processus de paix. Et je me félicite de tout ce qui a été dit aujourd'hui par le Président en exercice du Conseil.
La troisième question concerne la coordination entre les parties impliquées, l'Europe et les Etats-Unis. Il est un fait que les Etats-Unis d'Amérique, justement du fait qu'ils constituent un Etat et qu'ils possèdent donc une politique étrangère unique, ont sans doute un avantage. Mais l'Europe aussi peut beaucoup. Nous disposons déjà d'un envoyé spécial, monsieur Moratinos, qui accomplit un travail exceptionnel. Nous devons cependant l'aider encore plus, lui donner des moyens, lui donner un appui politique, afin de lui permettre de mener sa tâche à bon port.
Enfin, et c'est la quatrième et dernière question, ce débat a lieu juste une semaine avant Barcelone II, qui se tiendra à Malte. La Conférence euro-méditerranéenne Barcelone II offre à l'Europe une nouvelle possibilité de mettre en place un nouveau cadre, qui s'appuiera sur des mesures de rétablissement de la confiance dans la région, première condition pour sauver le peu qui, malheureusement, est resté du processus de paix.

Marín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref parce qu'en dernière instance, en ce qui concerne l'accord de l'Union européenne avec l'Autorité nationale palestinienne et la situation créée à l'égard du processus de paix au Moyen-Orient, la Commission européenne souscrit intégralement la présentation qu'a faite le ministre, M. Patijn, et nous n'avons pas grand chose à ajouter. En conséquence, si vous me le permettez, je vais répondre à certaines des interventions afin de préciser le point de vue de la Commission européenne quant à l'accord avec la Palestine, à la situation au MoyenOrient, au rendez-vous de la semaine prochaine - mardi et mercredi à Malte à La Valette - pour ce qui est de la conférence euro-méditerranéenne.
En premier lieu, l'accord avec l'Autorité nationale palestinienne est un accord qui, indépendamment de son contenu limité étant donné la situation actuelle de l'économie palestinienne, a une grande importance politique, parce qu'en dernière instance, à partir du moment et de l'heure où les Palestiniens ont assisté à la conférence de Barcelone et ont signé le processus de Barcelone, il était nécessaire, comme vous l'avez si bien signalé dans votre rapport, monsieur Alavanos, d'y répondre - et c'est là l'intérêt politique de l'opération - en situant l'Autorité nationale palestinienne au même niveau des relations institutionnelles économiques, financières et de coopération que celui des autres pays de la Méditerranée.
En d'autres termes, du point de vue de la formulation juridique, cet accord n'est pas le même que l'accord avec Israël, la Tunisie, le Maroc, la Jordanie ou l'Egypte. Mais cependant, du point de vue de son contenu et de sa vocation d'avenir, il est évident qu'il est exactement identique. Un jour, peut-être lorsque je ne serai plus commissaire, je pourrai vous raconter les obstacles et les pressions de toutes sortes que nous avons dû esquiver pour pouvoir conclure cet accord. Mais finalement, il est positif que le Conseil de ministres l'ait signé et il est positif que le Parlement européen se déclare en sa faveur à l'unanimité.
Deuxième observation: la situation au Moyen-Orient. La situation au Moyen-Orient a été parfaitement décrite par monsieur Patijn et par la plupart des parlementaires. La dernière semaine, nous avons eu la possibilité, conjointement avec le président du Conseil de ministres, M. van Mierlo, d'entamer une tournée dans toute la Méditerranée afin de voir quelle était la situation sur le terrain en pensant également à la réunion de la semaine prochaine à La Valette et à Malte.
Après avoir eu la possibilité de parler avec les divers interlocuteurs, en accompagnant M. van Mierlo, je puis vous confirmer que la situation est très grave, franchement grave. Il ne s'agit pas en ce moment d'un problème de mauvaise humeur exprimée par la Ligue arabe. Il ne s'agit pas non plus d'un positionnement politique qui peut changer d'un moment à l'autre. La question est très grave. Il y a un problème fondamental qui consiste comme l'a très bien signalé, entre autres, M. Barón, en ce que simplement les accords d'Oslo pas plus que les résolutions des Nations unies ne sont respectés. Et dans l'ensemble de la Méditerranée, l'idée, justifiée ou non, a pris corps selon laquelle Israël, ou le gouvernement israélien, a l'intention de fonctionner selon le critère de la totale impunité internationale.
Logiquement, un problème de confiance très sérieux et très grave s'est posé en ce qui concerne le processus luimême. L'initiative prise par la présidence du Conseil de ministres, à la suite de la réunion de lundi sur la coopération politique et la proposition présentée par l'ambassadeur Moratinos constituent, à mon avis, une manière intelligente et appropriée d'obtenir quelque chose qui, selon la Commission européenne, est un point fondamental. Si une nouvelle négociation, naturellement sous la forme dont décideront les deux interlocuteurs, israéliens et palestiniens, était entreprise d'une façon différente de celle que nous avons vécue, il est évident qu'il serait incompréhensible cette fois que l'Union européenne ne participe pas au processus. En ce moment, l'Union européenne doit participer au processus. C'est un point qui intéresse Israël, c'est un point qui intéresse les Palestiniens, mais j'ose dire que c'est un point qui intéresse également et en premier lieu les États-Unis.
Et à cette occasion, l'Union européenne, en s'acquittant d'une tâche complémentaire, devrait pouvoir participer directement aux négociations. En conséquence, il faut appuyer avec fermeté les démarches de l'ambassadeur Moratinos, il faut appuyer, et je le demande au Parlement, la lettre envoyée par M. van Mierlo aux États-Unis et il faut soutenir l'idée que le code de conduite présenté par le Conseil de ministres de l'Union constitue l'unique voie raisonnable pour pouvoir trouver rapidement une solution à ce problème qui peut se dégrader.
En troisième lieu, La Valette. Une des questions qui nous préoccupe le plus et que nous avons réussi avec beaucoup de difficultés à résoudre consistait à établir une séparation entre le processus de paix au Moyen-Orient et la conférence méditerranéenne. Pensez que, dans le contexte du processus de paix, la Ligue arabe a de nouveau décrété le boycott, le retrait de tous les groupes multilatéraux et la fermeture des bureaux de représentation politique et sections d'intérêts, ce qui est en cours dans les pays arabes les plus modérés ou qui avaient déjà entamé un rapprochement avec Israël. Cela s'est passé le Jeudi Saint. Ce même jour, toutefois, la partie arabe a considéré qu'il ne convenait pas de contaminer la réunion de La Valette et que le projet méditerranéen possédait son propre contenu et sa propre force pour aller de l'avant. Bien entendu, je ne vous cache pas que le contexte de La Valette n'est pas le même que celui de Barcelone. A Barcelone, régnait l'euphorie de la paix, l'accord de Washington avait été signé, la situation connaissait un certain assouplissement politique, intellectuel et économique. La réunion de La Valette se présente dans un contexte d'énormes difficultés, raison pour laquelle il faudra formuler tant le communiqué final que les résolutions de la manière la plus fine possible pour que nous puissions conserver la plate-forme méditerranéenne comme un élément différencié qui ne soit pas prédéterminé par le processus de paix. La logique de M. Patijn est correcte. Barcelone, le processus méditerranéen n'est pas le processus de paix, mais quel doute y a-t-il que, sur la base de ce processus, il soit possible de nourrir le dialogue dans cette situation tellement difficile que nous vivons actuellement.
Voilà ce que je voulais dire au nom de la Commission, en remerciant une fois encore M. Alavanos de son rapport et, en général, le Parlement européen de l'accueil qu'ils ont donné à cet accord dont la négociation a été très difficile et compliquée.

Banotti
Monsieur le Président, de retour d'une visite en Palestine et Israël, j'aimerais poser une question au président en exercice. Tout le monde a fortement soutenu l'ambassadeur Moratinos aujourd'hui, mais je crois que l'Union européenne a été totalement tenue à l'écart du processus. Ni les Israéliens ni les Américains ne souhaitent nous confier un rôle important. J'espère de tout coeur que l'ambassadeur verra ses efforts couronnés de succès. Toutefois, avec le bouclage pendant trois semaines de Gaza, les fruits pourrissant dans les rues et les chèvres se nourrissant d'oeillets, je pense que quelque chose va bientôt éclater à Gaza. Je voudrais demander au président en exercice s'il estime que Thiérry Larsson pourrait jouer un rôle après la réussite des accord de paix d'Oslo? Je crois que l'expérience dont il dispose est vitale et que nous avons rapidement besoin de gestes politiques audacieux si nous ne voulons pas tout voir s'écrouler autour de nous.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à midi.
(La séance, suspendue à 11 h 55, est reprise à 12 heures)

Communication du Président
Le Président
J'ai le plaisir de vous informer qu'au championnat de la coupe d'Adelboden du 3 au 6 avril 1997, compétition de ski de parlementaires, l'équipe du Parlement européen a obtenu la deuxième place dans le classement par équipes. Nous l'en félicitons.

Votes
Ojala
Monsieur le Président, le vote sur mon rapport a été reporté à aujourd'hui pour la raison que les membres de la commission ont eu hier l'occasion d'avoir des éclaircissements de la part de M. Flynn, qui n'avait pas pu être présent lors du débat de lundi. Je vous demande donc, Monsieur le Président, de permettre à M. Flynn de prendre la parole ici, pour que nous puissions tous écouter son important message.

Flynn
La proposition soumise au Parlement a trait à l'amendement d'une directive de 1990. La proposition poursuit deux objectifs. Elle vise tout d'abord à étendre la portée générale de la directive de 1990 afin de couvrir toutes les préparations: produits pharmaceutiques, cosmétiques et pesticides. Elle vise ensuite à prescrire des valeurs limites spécifiques pour les concentrations atmosphériques de benzène. Il faut noter que celle-ci sera la première d'une longue liste de substances cancérigènes à traiter de la.
Le Parlement européen a proposé certains amendements en première lecture; la Commission en a accepté onze. Cinq de ces amendements ont été inclus dans la position commune adoptée par le Conseil. Six autres ont été omis, essentiellement en raison d'un manque d'essais et de données techniques pour les étayer. La Commission était prête à accepter la position commune pour deux raisons. Premièrement, elle montrait qu'un accord pourrait être atteint sur la première substance et créait donc un précédent pour d'autres produits de cette catégorie. Deuxièmement, elle préfigurait une rupture possible concernant un éventail plus large mesures de sécurité et de santé.
En deuxième lecture, le Parlement Européen propose d'introduire certains amendements omis dans la position commune par le Conseil. Comme en première lecture, La Commission continue à consentir, en substance, aux amendements du Parlement. Toutefois, à défaut des amendements et des données techniques nécessaires, elle est forcée de s'incliner devant les réticences du Conseil à accepter des obligations légales spécifiques à ce stade. Cela étant, la Commission n'est pas disposée à accepter les amendements nos 1 à 10 du rapport de Mme Ojala. En adoptant la position commune, la Commission manifeste son intention de formuler des propositions spécifiques s'inscrivant dans le droit fil des amendements du Parlement dès que possible. Quant à l'adoption finale de la proposition, la Commission compte réitérer formellement son intention dans le procès-verbal du Conseil.
En ce qui concerne l'amendement no 11 introduit dans le but d'avancer la date à laquelle les États membres devront avoir mis en oeuvre toutes les lois nationales requises pour appliquer la directive du 31 Décembre 1998, la Commission est disposée à accepter cet amendement et à soumettre au Conseil une proposition modifiée à ce sujet. La Commission croit que cette proposition, telle qu'elle est formulée dans la position commune, constituerait, avec l'amendement no 11, un véritable progrès. Ce point de vue, également partagé par le rapporteur, ce dont je lui sais gré, est exprimé dans le dernier paragraphe du rapport. Je suis convaincu que Mme Ojala et les autres membres de cette Assemblée qui ont exprimé leur inquiétude par rapport à la position adoptée par la Commission dans le débat de lundi soir, sont à présent rassurés sur mon intention de suivre de façon pratique toutes les requêtes du Parlement.

Ojala
Monsieur le Président, maintenant que j'ai entendu quelle était la position de M. Flynn, je voudrais signaler que j'ai donné mes propres recommandations de vote concernant ces propositions d'amendement et je précise que la recommandation de vote numéro 11, pour laquelle je comptais faire une proposition orale d'amendement pour l'année 1999, est sans objet. Je la retire, puisque M. Flynn a déclaré que la Commission était prête à adopter telle quelle la proposition des Verts à partir de 1998.
(Le Président déclare la position commune approuvée ainsi modifiée)

Barton
Monsieur le Président, nous avons un accord avec la Commission et le Conseil qui devrait nous éviter une troisième lecture. Hier soir, le Commissaire a déclaré qu'il voulait apporter certaines modifications textuelles mineures aux amendements que nous nous apprêtons à voter. Je suis très heureux de pouvoir recommander l'adoption des modifications proposées par la Commission; elles constituent une amélioration. Ce que je ne veux pas, c'est que nous ne parvenions pas à les voter maintenant et devions mettre en marche toute la procédure de conciliation pour des aspects aussi secondaires. Donc, si la Commission est en mesure de présenter ses suggestions améliorées, je voudrais demander au Parlement de les soutenir sous cette forme.

Marín
Monsieur le Président, je confirme que la Commission peut parfaitement accepter les deux amendements présentés dans leur texte actuel.
(Le Président déclare la position commune approuvée ainsi modifiée)

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont aujourd'hui voté pour le rapport de Lehne mais contre l'amendement nº 16.
Les sociaux-démocrates danois estiment qu'un système de paiement doit permettre d'exclure de la participation à la mise en place d'un réseau de paiement une institution financière qui ne produirait pas de garanties suffisantes pour la couverture des paiements qu'il offre de réaliser. Si l'exclusion est impossible, le système de paiement voit s'accroître le risque de subir, en cas de faillite d'une institution financière, des pertes qui devront être supportées par les autres participants au système.
Selon l'article 3 de la proposition de directive, toutes les transactions proposées seront admises dans la mise en place du réseau de paiement, que le participant ait ou non présenté des garanties de couverture suffisantes pour les paiements. L'article 3, alinéa 1, point 2 laisse cependant au système de paiement la possibilité de fixer la règle suivante: les ordres de paiement ne sont considérés comme définitivement intégrés au système qu'après constat du caractère non problématique du «clearing», c'est-à-dire après constat de ce que toutes les institutions financières disposent d'une couverture suffisante ou aient présenté une garantie.
Il serait donc malheureux de supprimer l'article 3, alinéa 1, point 2. C'est pourquoi les sociaux-démocrates danois votent contre l'amendement nº 16.
Recommandation pour la deuxième lecture Ojala (A4-0072/97)
Rübig
Etant donné que l'arsenic fait aussi partie des métaux lourds transportables, les matières introduites dans l'amendement 5 devraient vraiment être reprises dans l'évaluation scientifique.
Des combinaisons chimiques de ce type peuvent s'installer dans les cellules humaines de façon à être également transmises par le lait de la mère et mettre en danger plusieurs générations. En particulier, de telles combinaisons de métaux lourds comportent des risques d'interaction avec d'autres substances dangereuses pour l'environnement, telles que des chlorofluorocarbones ou le cyanure, toujours utilisés aujourd'hui dans l'industrie en dépit de solutions alternatives. La lutte contre les substances chimiques disséminées sous forme de traces sur une large partie de l'humanité est extrêmement difficile.
Par conséquent, il faut viser à utiliser et à évaluer des produits chimiques nuisibles à la santé de façon à ce qu'une diffusion ne soit plus possible, même sous forme de traces. Il faut faire particulièrement attention à ce que, dans le cas des substances dangereuses comme des combinaisons d'arsenic, le cyanure ou les chlorofluorocarbones, la santé peut ne pas être directement atteinte, mais que des maladies comme le cancer peuvent apparaître au bout de quelques années.
Recommandation pour la deuxième lecture Farassino (A4-0087/97)
Van der Waal
la proposition de la Commission de modifier la directive 91/439/CEE avait seulement pour but de fixer de manière univoque dans toute l'Union les conditions auxquelles doivent satisfaire les détenteurs d'un permis de conduire pour prendre le volant d'un véhicule.
Le Parlement européen a d'emblée saisi cette proposition pour modifier beaucoup plus radicalement le permis de conduire. C'est ainsi qu'en première lecture il a notamment proposé le permis à points et la reconnaissance mutuelle du retrait du permis.
La Commission européenne et le Conseil estiment cependant que ces ajouts sortent du domaine d'application de la proposition de la Commission. C'est pourquoi la position commune ne retient pas les propositions du Parlement européen.
La commission des transports et du tourisme a néanmoins réintroduit dans la recommandation en vue de la deuxième lecture le point relatif à la reconnaissance mutuelle, entre les États membres, des sanctions assorties à la capacité ou à l'autorisation de conduire.
Dans l'exposé des motifs de la recommandation nous pouvons lire que la reconnaissance mutuelle constitue une condition fondamentale à la réalisation de la libre circulation des personnes dans le marché intérieur. Bien que je pense, comme la commission des transports, que les infractions graves au code de la route commises dans un État membre devraient avoir des conséquences sur la capacité de conduire sur l'ensemble du territoire de l'Union, il me semble que l'argument utilisé par la commission, à savoir la référence à la libre circulation des personnes, est exagéré et non convaincant.
Comme la Commission européenne et le Conseil, j'estime que la reconnaissance d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire reste du ressort du troisième pilier et ne cadre donc pas dans le domaine d'application visé par la proposition. Demander une telle reconnaissance ne peut pas davantage se baser sur l'article 75, mais doit se fonder sur les articles K, pour lesquels le Parlement européen dispose également de compétences.
Voilà les raisons pour lesquelles j'ai voté contre les amendements et la recommandation de la commission des transports.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont aujourd'hui voté contre la recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil au sujet de l'adoption de la directive du Conseil relative à la modification de la directive 91/439/CEE sur le permis de conduire.
Les deux amendements de la recommandation suggèrent que le retrait du permis de conduire dans un pays entraîne automatiquement le retrait du permis de conduire dans les autres pays membres.
Les sociaux-démocrates danois se prononcent contre cette recommandation car elle va à l'encontre des réserves émises par le Danemark, en ce qui concerne la participation à une coopération dans les affaires judiciaires et intérieures, sur le fait de donner un effet international à une clause pénale.
En matière de règles communes pour le retrait du permis de conduire, le Danemark souhaiterait la mise en place d'un échange d'information exhaustif entre les autorités nationales, qui mettrait chaque pays isolé dans les meilleures conditions pour prendre position face au retrait d'un permis de conduire retiré dans un autre pays.

Donnay
Je souhaite préciser les motivations de mon vote concernant le projet de recommandation pour la deuxième lecture consécutif à la position commune arrêtée par le Conseil et relatif au permis de conduire.
Cette proposition de directive vise à définir un système de codes harmonisés applicables aux mentions devant figurer sur les permis de conduire de modèle communautaire délivrés par les États membres. Ces prescriptions apparaissent donc particulièrement utiles pour la vie quotidienne des usagers de la route en Europe. Elles introduisent surtout une mise en cohérence de documents administratifs qui vient renforcer et concrétiser le sentiment de citoyenneté des habitants de l'Union européenne. Pour ces raisons, je me suis prononcé de manière favorable sur la position commune arrêtée par le Conseil.
Le rapporteur sur le sujet, M. Farassino, souhaitait, quant à lui, que cette position commune soit modifiée, à savoir la reconnaissance mutuelle entre les États membres des dispositions portant sur la suspension ou le retrait du permis de conduire. Je considère, en mon nom et en celui du groupe UPE, que les deux amendements de M. Farassino n'ont pas à être retenus dans le cadre de la décision au Parlement.
L'idée d'une reconnaissance mutuelle sur la suspension ou le retrait du permis de conduire peut être jugée tout à fait recevable en soi. Mais je crois simplement qu'elle n'a pas sa place dans un texte qui cherche à définir un système de codes harmonisés à introduire sur les permis de conduire. Je pense également qu'une telle reconnaissance ne relève pas des compétences communautaires au sens de l'article 75 du traité.
En conséquence, en votant sur ce projet de recommandation en deuxième lecture, nous nous en sommes tenus à la position commune du Conseil qui représente un succès sur la voie d'une harmonisation «fonctionnelle» des règles européennes et une amélioration dans la vie quotidienne des citoyens.
Rapport Palacio Vallelersundi (A4-0030/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous estimons que le droit de suite joue un rôle important dans le domaine des droits d'auteur. C'est pourquoi nous avons approuvé l'introduction de cette réglementation en Suède, le 1er janvier 1997.
Cependant, nous ne pensons pas que cette question doive faire l'objet d'une harmonisation au niveau européen, d'abord pour des raisons de principes, mais également parce que cela nous semble inutile.
Seul un nombre infime de ventes importantes se déplaceraient vers d'autres États membres où la question n'a pas encore été réglée. Cette harmonisation n'est pas non plus justifiée par la nécessité de protéger les oeuvres de moindre valeur, puisque ces oeuvres sont quasiment toutes absorbées par le marché que constituent les États membres.

Cassidy
La proposition de la Commission européenne visant à accorder à un artiste un pourcentage sur la vente de ses oeuvres est mal conçue. Selon la fédération britannique des beaux-arts, elle pourrait entraîner une perte de 5 000 emplois à Londres et la disparition des grandes ventes au profit de la Suisse ou des États-Unis d'Amérique. L'inquiétude de la fédération britannique des beaux-arts est partagée par les commissaires-priseurs français et leurs homologues belges et luxembourgeois.
Le Commissaire européen a négligé de procéder à une analyse de rentabilité de la proposition. Il est vrai qu'il a manqué de courtoisie à l'endroit du gouvernement britannique en ne répondant pas à la demande insistante de se livrer à une étude de rentabilité qui lui a été adressée, le 6 mars, par le ministre de la Technologie, Ian Taylor.
Les conservateurs britanniques ont soutenu la demande du Parlement Européen (l'amendement no 40) sollicitant un ajournement de la proposition jusqu'à ce qu'une étude de rentabilité correcte ait été exécutée. Cet amendement n'a malheureusement pas été adopté.
Les conservateurs britanniques se désolidarisent également de la position officielle du Groupe du parti populaire européen qui soutient les propositions de la Commission. Nous n'avons pas été envoyés au Parlement européen pour voter en faveur d'une proposition qui nuira à un secteur d'activité britannique important. Les conservateurs britanniques estiment également que la Commission a tort d'avancer cette proposition au nom du marché unique européen. Le marché de l'art est global et non européen.
Compte tenu des éléments soumis au Parlement Européen tant par les commissaires-priseurs français que par leurs confrères belges et Luxembourgeois, 90 % des recettes actuellement récoltées par le biais des droits prélevés pour les artistes à Paris et Bruxelles le sont sur des oeuvres d'art dont les créateurs sont décédés. Seuls 10 % bénéficient à des artistes vivants. Les conservateurs britanniques ne sont pas favorables à l'idée de priver de travail 5 000 citoyens britanniques vivants par égard pour des artistes morts!

Caudron
Le droit de suite est le droit d'un auteur d'une oeuvre originale (sauf manuscrits) ou de ses héritiers, jusqu'à 70 ans post mortem auctoris de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de son oeuvre. Au sein de l'Union européenne, le droit de suite fait l'objet de dispositions législatives dans onze États, mais n'est véritablement appliqué que dans huit États. Il n'est pas mentionné dans les législations néerlandaise, autrichienne, irlandaise et anglaise.
Il est alors important d'harmoniser ce droit d'auteur, et ce, sur la base de l'article 100 A (harmonisation en matière de propriété intellectuelle), afin de mettre fin aux distorsions de concurrence et aux discriminations dont sont essentiellement victimes les auteurs d'oeuvres plastiques en fonction du pays où sont vendues ces oeuvres.
Rappelons ici que les auteurs d'oeuvres plastiques, à la différence des auteurs d'oeuvres littéraires, musicales et audiovisuelles, ne bénéficient que d'une source de revenus principale: celle de la première matérialisation de son effort créatif. Le droit de suite apparaît comme un droit de restitution afin que l'auteur tire profit de son oeuvre.
En plus de ces impératifs d'ordre économique, il est indispensable de protéger et de promouvoir la création artistique, qui constitue l'identité de la culture européenne.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen se sont aujourd'hui prononcés en faveur du rapport sur la proposition de directive concernant le droit de suite au bénéfice de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
Actuellement, en Europe, les artistes qui produisent des oeuvres d'art originales ne touchent souvent aucun pourcentage du prix de vente d'une oeuvre après la première transaction. Ce problème a été résolu par plusieurs pays membres, dont le Danemark, par l'instauration d'un droit de suite qui assure à l'artiste un certain pourcentage du prix de vente d'une oeuvre lors de la deuxième, troisième, quatrième, etc. transaction. Ceci crée un nouveau problème: pour éviter de payer ce droit de suite, les négociants en oeuvres d'art, entre autres, font commerce dans des pays dépourvus d'une telle législation. Ceci crée un nouveau problème: pour éviter de payer ce droit de suite, les négociants en oeuvres d'art, entre autres, font commerce dans des pays dépourvus d'une telle législation.
Si les propositions en faveur desquelles nous avons voté signifieront sur papier une légère détérioration des conditions économiques des artistes danois, elles ne s'écartent néanmoins pas tellement de la législation danoise en vigueur. Et elles sont formulées de telle sorte qu'elles ont une chance de recueillir un vote favorable de la part du Parlement européen. Par le biais de ces propositions, nous contribuons tout d'abord à assurer à tous les artistes d'Europe un salaire plus proche de la valeur que le marché accorde à leur oeuvre. Nous évitons en second lieu qu'il soit fait de la libre concurrence l'usage détourné évoqué ci-dessus.
Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Holm et Lindholm (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN), par écrit. (SV) Nous avons voté contre ce rapport car nous estimons que l'harmonisation de la classification des oeuvres d'art n'est pas nécessaire. Cette classification doit être effectuée par une législation nationale.
Nous pensons aussi que la question de savoir ce que l'on doit considérer comme un original est une question d'ordre purement culturel qui doit faire l'objet d'une décision nationale.
Ce rapport n'assure pas l'équilibre entre les intérêts commerciaux et ceux des artistes, et représente une nette aggravation en ce qui concerne la situation des artistes dans les pays nordiques. Il ne tient pas compte des marchés de petite taille, ni des marchés nationaux, ni de ceux sur lesquels sont essentiellement implantés des artistes jeunes dont les oeuvres n'atteignent qu'un coût peu élevé, souvent inférieur à 1000 écus.

Theonas
La proposition visant à adopter au niveau communautaire une directive destinée à défendre les droits économiques des créateurs d'oeuvres plastiques et graphiques est positive. D'une part, parce que ces droits ne sont pas protégés dans tous les Etats membres et, d'autre part, en raison des grandes différences constatées dans les législations respectives quant aux oeuvres couvertes, aux ayants droits et aux rémunérations.
Cependant, le fondement d'une harmonisation des législations réside dans la préservation, au moins, des droits existants. Nous n'accepterons en aucune manière que cette harmonisation soit un moyen de réduire les droits et les revenus des créateurs.
Nous ne sommes pas d'accord avec la proposition de la Commission qui vise à protéger les droits économiques découlant de transferts qui dépassent le montant de 1000 ECU. Une telle situation laisse de côté une grande partie des actes juridiques concernant en particulier les oeuvres des jeunes artistes. Nous proposons, pour notre part, comme le demandent les associations d'artistes, de baisser le seuil jusqu'au moins 500 ECU.
Nous ne souscrivons pas à la proposition de la Commission relative aux zones de prix parce que, conformément aux dispositions en vigueur dans les divers Etats membres, elle se traduirait par une diminution du revenu du créateur. En outre, l'amendement proposé par madame le rapporteur est inadmissible et, s'il est adopté, s'avérera vraiment catastrophique pour tous les artistes, compte tenu notamment de l'élargissement de la zone précitée. Pour notre part, comme nous l'avons demandé dans notre amendement, qui reprend la demande formulée en ce sens par les associations d'artistes, nous estimons que les revenus doivent représenter 5 %, 3 % et 2 % du prix de vente pour les zones qui oscillent respectivement entre 500 et 50.000 ECU, entre 50.000 et 250.000 ECU, et au-delà de 250.000 ECU.
Nous rejetons également la limitation des copies protégées que propose madame le rapporteur. Nous nous opposons au retrait des manuscrits du champ d'application de la directive. Toutefois, nous considérons comme positif le renforcement du caractère inaliénable du droit de suite, de manière à ce que le créateur ne soit pas l'objet d'exploitation et de chantage et que l'on garantisse autant que faire se peut un équilibre avec les droits des créateurs d'autres types d'oeuvres originales.
Pour toutes ces raisons, et dès lors que nos amendements ne seront pas adoptés, nous ne voterons pas le rapport.
Rapport Ford (A4-0110/97)
Le Gallou
Monsieur le Président, le rapport de M. Ford, auquel nous nous sommes opposés, propose de construire un nouveau «bidule» antiraciste, c'est-à-dire un nouveau moyen d'oppression des hommes libres. Car, partout en Europe, l'idéologie antiraciste s'est muée en police de la pensée, avec ses flics, avec ses magistrats serviles, avec ses kapos de presse.
La situation est particulièrement grave dans certains pays, comme les Pays-Bas. Pour avoir déclaré «Quand le Centre démocrate sera au pouvoir, nous en terminerons avec la société multiculturelle», ce qui est un objectif politique parfaitement défendable, le président du Centre démocrate néerlandais, M.Janmaat, a été condamné à deux semaines de prison ferme par un juge frénétique, M. Van den Heuvel, lequel a déshonoré ainsi la justice hollandaise.
Qu'il soit clair que, si une telle condamnation pour délit d'opinion devait être maintenue en appel, les députés du Front national et du Vlaams blok demanderaient à rendre visite à M. Janmaat dans sa prison. Notre Parlement se préoccupe de la défense des droits de l'homme dans le monde. Il devrait balayer devant sa porte. La justice antiraciste des Pays-Bas ne vaut pas mieux que celle de Pékin ou de Jakarta.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Dans bon nombre de rapports parmi ceux que nous examinons dans cette assemblée, on argumente en faveur de la création de nouvelles institutions et organisations. C'est aussi le cas de celui-ci. Et nous n'avons quasiment jamais affaire à un rapport qui propose, au contraire, la suppression d'une institution ou d'une organisation.
Nous doutons que la mise en place d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes soit la bonne façon de lutter contre les préjugés dans la société. Le but est certainement très louable, mais nous estimons que bien d'autres investissements en matière sociale méritent la priorité dans l'objectif de la lutte contre le chômage et la pauvreté en Europe. La création d'un tel observatoire risque malheureusement d'entraîner la production d'une grosse quantité de documents, tout en ayant très peu d'influence sur la vie quotidienne des gens.
Même si nous votons pour ce rapport, nous tenions à exprimer nos fortes réserves le concernant.

Lis Jensen, Krarup et Sandbæk
Nous avons aujourd'hui décidé de nous abstenir de nous prononcer sur le rapport de M. Ford relatif à la création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Il y a plusieurs raisons à cela.
Tout d'abord, le Conseil de l'Europe s'est occupé brillamment et systématiquement de cette matière pendant des années, entre autres en mettant sur pied une campagne très réussie contre le racisme, l'antisémitisme, l'intolérance et la xénophobie, une campagne ciblée sur les jeunes et organisée en collaboration avec de nombreuses organisations de jeunes et de mouvements antiracistes. Nous estimons que le Conseil est extrêmement compétent en la matière et pensons dès lors qu'il serait bon qu'il poursuive cette tâche. Nous avons du mal à comprendre la pertinence d'un observatoire de l'Union européenne dans ce domaine, particulièrement en sachant que le Conseil de l'Europe couvre bien plus de pays et a, de ce fait, une portée bien plus grande.
En second lieu, la base juridique choisie, l'article 235, nous laisse songeurs. Nous nous opposons à ce que l'Union européenne continue à élargir ses champs de compétences.
Nous pensons bien sûr qu'il faut combattre le racisme et la xénophobie mais doutons, comme nous l'avons dit, que l'Union européenne constitue le meilleur forum pour ce type d'activité.
Rapport Randzio-Plath (A4-0111/97)
Martinez
Monsieur le Président, nous avons donc à nous prononcer sur un rapport relatif à la croissance et à l'emploi, un sujet presque humoristique, lorsqu'il y a une vingtaine de millions de chômeurs et près de dix-huit millions de sans-abri. Il est vrai que la Commission européenne nous dit que tout va très bien: l'inflation est maîtrisée, les taux d'intérêt sont tirés vers le bas, la croissance va revenir - on ne sait pas quand, mais elle va revenir! C'est sans doute la vertu théologale de l'espérance qui la fait parler!
Mme Randzio-Plath nous fait d'ailleurs un excellent examen clinique de la situation. On nous dit que l'Europe est la femme malade de la planète. C'est vrai qu'il y a un chômage de masse, c'est vrai que la demande est faible, et c'est vrai qu'il y a des inégalités abyssales entre les riches et les pauvres, c'est vrai que la distribution de la richesse est telle que la richesse se déplace du bas vers le haut.
Là où la démonstration faiblit, c'est au sujet des causes. La Commission européenne soutient que tout vient de l'offre. Mais si, dans le Sahara, on améliore l'offre de sable, ce n'est pas pour cela qu'il y aura une demande. Voilà qui montre bien que le problème vient de la demande et pas de l'offre. Qu'est-ce qui bloque la demande? Eh bien, c'est la surfiscalité. Qu'est-ce qui détruit les emplois? C'est évidemment l'immigration et l'ouverture déraisonnable des frontières. Monsieur le Président, il est très rare qu'un phénomène dont on a traité les causes subsiste, ou alors il est magique.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Wibe
Nous considérons le rapport de Mme Randzio-Plath comme bon dans l'ensemble. Nous avons néanmoins émis certaines réserves concernant les formulations qui font allusion à la nécessité de diminuer les impôts et les dépenses sociales pour pouvoir lutter efficacement contre le chômage. Nous estimons que ces formulations sont bien trop générales pour que nous puissions les approuver à tous égards.

Berthu
Je conseille aux observateurs de se pencher avec attention sur la partie du rapport économique de la Commission consacrée à l'impact des fluctuations monétaires. Nous avons en effet beaucoup de leçons économiques, monétaires, et même politiques à en tirer.
Personne n'a oublié qu'il y a deux ans, au milieu des désordres monétaires internes qui frappaient la Communauté, la Commission avait publié une communication lénifiante, expliquant que l'impact macroéconomique sur la croissance n'était pas très élevé: de 0, 25 à 0, 5 point. Elle minimisait même un peu plus cette appréciation en ajoutant que celle-ci incluait l'effet dollar, extérieur à la Communauté, et qu'on ne pouvait pas établir de relation stricte entre les variations nominales des taux de change et la variation de la compétitivité.
Parallèlement, la Commission rejetait avec hauteur les propositions de tous ceux qui, comme la France, proposaient d'apporter des remèdes immédiats, soit en durcissant les disciplines du système monétaire européen, soit en modulant les Fonds structurels, soit encore en instituant des montants compensatoires monétaires.
Aujourd'hui, deux ans plus tard, le ton a complètement changé. Dans le rapport économique annuel qui nous est présenté, on lit que la croissance «a subi un brusque coup d'arrêt au second semestre de 1995», que «la décélération a été particulièrement violente dans les pays dont les monnaies s'étaient appréciées durant la crise monétaire du printemps 1995». Les autres n'ont pas été épargnés non plus. Il est expliqué, en effet, que «dans les pays dont les monnaies s'étaient dépréciées, les taux d'intérêt à court terme ont été relevés, souvent considérablement... il en a résulté un ralentissement manifeste de l'activité économique de ces pays également». «Décélération violente», »ralentissement manifeste»: on voit que les mots ne sont plus les mêmes.
La conclusion finale est aussi bien différente: globalement (c'est-à-dire en incluant là aussi l'effet dollar), »la croissance de la demande finale, qui avait atteint près de 3 % au cours des 18 mois précédents, était tombée à juste 1 % au second semestre de 1995»; le PIB réel, quant à lui, est passé de 2, 4 points de croissance à 1, 2 point en l'espace d'un semestre, soit un écart bien plus large que ce qui avait été annoncé. Le commissaire de Silguy amplifie d'ailleurs ce constat consternant, en ajoutant oralement que l'Europe a perdu 1, 5 million d'emplois à cette occasion.
Nous devons nous interroger. Pourquoi cette volte-face de la Commission? Ses experts sont-ils tellement incompétents qu'ils ne voyaient pas, à la fin de 1995, ce que le simple citoyen constatait, et que mon groupe dénonçait d'ailleurs avec force, à savoir l'impact désastreux des fluctuations monétaires internes, particulièrement pour la France, qui avait lié sa monnaie au mark? Nous ne ferons pas cette injure à la Commission.
Alors, quelle est l'explication? Nous pensons que la première position, celle de 1995, était en réalité dictée par des considérations de stratégie politique: il s'agissait, d'une part, de reconnaître les effets négatifs des fluctuations monétaires internes (comment la Commission aurait-elle pu les nier?) en faisant miroiter à terme la solution de la monnaie unique, mais, d'autre part, de les minimiser, afin d'éviter que leur caractère désastreux n'incite les États membres à prendre des mesures immédiates, lesquelles auraient montré à l'évidence que le problème pouvait en grande partie être résolu sans le remède de cheval de la monnaie unique.
Nous n'hésitons pas à le dire: il s'agissait, à l'époque, d'une pure manipulation de l'information, dont la Commission semble estimer qu'elle n'a plus son utilité aujourd'hui. En effet, l'échéance théorique de la monnaie unique est maintenant assez proche, les fluctuations monétaires se sont calmées, et la Commission pourrait toujours répondre, si on lui adressait de nouvelles demandes, que les délais sont désormais trop courts pour prendre des mesures intermédiaires. Elle peut donc se payer le luxe de dire la vérité, et d'effacer en quelque sorte les traces de son crime, tout en rajoutant de nouvelles louanges sur les bienfaits futurs de la monnaie unique.
Tirons les leçons politiques de cette affaire: la Commission a menti en 1995, au moins par omission, empêchant ainsi sciemment les États membres de prendre des mesures de défense de leurs emplois, et sacrifiant les travailleurs sur l'autel de la monnaie unique, à laquelle il fallait assurer une progression inexorable. Cela en dit long sur son autoritarisme et son mépris des gens et des pays. Mais n'oublions pas que celui qui a menti hier peut mentir encore aujourd'hui. Ce rappel est opportun, au moment où la Commission, malgré la montée des déséquilibres, nous incite à courir tête baissée vers la fusion des monnaies et l'unification des politiques économiques.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous nous sommes abstenus lors du vote final. Le rapport contient une critique juste et nécessaire de la politique de rigueur qui caractérise la pensée officielle de l'Union depuis longtemps, et qui a été l'une des raisons principales du chômage de masse et de la crise sociale. Nous décelons dans le rapport un tournant en faveur d'une politique conjoncturelle basée sur la stimulation et la relance.
Toutefois, nous ne pensons pas que la réalisation de l'UEM soit souhaitable. Bien au contraire, ce sont les règles présidant à la mise en place de l'UEM qui sont responsables de la politique de restriction budgétaire des États membres et y entraînent la crise. L'UEM suppose une uniformisation des politiques menées dans les différents pays, incompatible avec la diversité de leurs besoins. La politique de croissance que prône à juste titre le rapport est en contradiction avec la politique monétaire de l'UE, et c'est pourquoi il faut changer cette politique monétaire et renoncer à l'idée d'une monnaie unique.
La coopération monétaire doit prendre d'autres formes, compatibles avec une politique offensive contre la crise et le chômage.
Nous ne pensons pas que les réductions fiscales en faveur des entreprises et le démantèlement des réglementations en matière de droit du travail - ce que désigne en fait le terme séduisant de «flexibilité» - aient un effet positif du point de vue structurel ou de la politique conjoncturelle.

Gahrton, Holm et Lindholm
Le rapport annuel de la Commission, comme c'est le cas la plupart du temps, s'avère être d'une lecture monotone, car il est axé uniquement sur les aspects purement économiques de l'UE, tels que la politique financière et monétaire. Les questions dont parlent les gens ordinaires, comme le chômage, les coupes budgétaires dans le secteur public, et les problèmes écologiques, sont totalement laissées de côté. Aussi la résolution du Parlement est-elle positive, puisqu'elle contient une critique juste et nécessaire de la politique de rigueur qui caractérise la pensée officielle de l'UE depuis longtemps, et qui a été l'une des causes principales du chômage de masse et de la crise sociale.
Cependant, nous ne pensons pas que la réalisation de l'UEM soit souhaitable. Bien au contraire, ce sont les critères de convergence entraînés par l'UEM qui sont responsables de la politique de restriction budgétaire des États membres, et y entraînent la crise. L'exemple de la Suède est, à cet égard, très parlant. Depuis que le gouvernement suédois, en 1990-91, a conçu l'idée que la Suède devait entrer dans l'UE, et a, par conséquent, entamé une politique conforme à celle de l'UE dans le domaine économique, avec une inflation basse pour objectif principal, le chômage a augmenté de façon nette, bien que la Suède ne soit entrée dans l'Union qu'en 1995. Avec l'introduction de l'UEM, la politique économique des pays de l'UE va se trouver «harmonisée», et elle ne tiendra donc plus compte des différences qui existent entre les diverses régions de l'UE.
La politique de croissance prônée par le rapport est en contradiction avec la politique monétaire de l'UE, et c'est pourquoi il faut changer cette politique monétaire et renoncer à l'idée d'une monnaie unique. La coopération monétaire doit prendre d'autres formes, compatibles avec une politique offensive contre la crise et le chômage.

Gallagher
Les deux programmes des Fonds structurels de l'UE pour les périodes 1989-1993 et 1994-1999 ont clairement contribué au renforcement de la croissance économique de l'économie irlandaise. Le revenu moyen par habitant en Irlande correspond désormais à 84 % de la moyenne européenne, et ce essentiellement grâce aux importants transferts financiers de l'UE opérés par le biais des différents fonds régional, social, agricole, de cohésion et de la pêche.
Les récentes performances économiques de l'Irlande illustrent ce qu'il est possible de faire lorsque partenaires sociaux et gouvernement appliquent des politiques macro-économiques cohérentes et stables en s'appuyant sur un consensus social. Ce processus a commencé en 1987 et a généré presque partout la paix industrielle.
Bien que l'Irlande soit résolue à figurer parmi les pays qui satisferont aux critères de convergence de Maastricht et seront ainsi en position d'accéder à la phase I de l'UEM, certaines préoccupations économiques sous-jacentes subsistent concernant son économie.
Tout d'abord, l'Irlande reçoit plus de 11 % de l'ensemble des Fonds structurels de l'UE pour la période 1994-1999. Après 1999, elle ne touchera plus que 7 % ou 8 % des Fonds structurels de l'UE pour la période 2000-2005. Le gouvernement Irlandais, qui a considérablement augmenté les dépenses au cours des deux dernières années, n'a mis en place aucune structure pour faire face à ce déficit de fonds européens après 1999. Si le taux de croissance de l'Irlande a oscillé entre 7 % et 10 % ces dernières années, la politique de dépenses du gouvernement irlandais est restée axée sur le profit à court-terme sans qu'une stratégie économique à long terme soit mise en place.
Je pense que l'Irlande devrait rejoindre l'UEM dès que possible, mais nous devrions mettre en oeuvre une politique gouvernementale qui tienne compte de l'augmentation inflationniste des dépenses publiques, du fait qu'il subsiste un sous-financement en ce qui concerne les infrastructures essentielles, et du fait qu'il sera difficile de soutenir le rythme de croissance actuel en sachant que l'activité économique des autres pays de l'UE est faible.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que l'argent des Fonds structurels doit et devrait être consacré aux régions dont les performances économiques et le revenu moyen par habitant n'est pas au niveau de la moyenne européenne.
Il convient de coordonner au maximum les dépenses des Fonds structurels de l'UE par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social, et les régions des États membres dont les performances économiques sont à la traîne par rapport à leurs homologues européen. En Irlande, par exemple, il faut commencer à débattre maintenant de la manière dont les prochains Fonds structurels européens seront dépensés au cours des années 2000-2005.
En qualité de député européen de la circonscription de Connaught/Ulster, je crois que les comtés de Donegal, Cavan et Monaghan, de même que la province de Connaught, doivent conserver le statut d'objectif 1 pendant la période 2000-2005.
Le statut d'objectif 1, qui permet aux régions de bénéficier du montant maximum des fonds régionaux et sociaux européens, n'est normalement accordé qu'aux zones dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE. Les comtés de Donegal, Cavan, Monaghan et la province de Connaught doivent et devraient être autorisés bénéficier de l'aide financière maximum de l'UE du fait qu'elles ne sont pas aussi performantes sur le plan économique ni aussi compétitives que les autres régions d'Irlande.
Soyons tout à fait clair: si l'UE lie réellement la politique des Fonds structurels aux performances économiques des régions, la région de Connaught/Ulster bénéficiera du statut d'objectif 1 pendant la période 2000-2005.

Hyland
L'emploi est naturellement l'un des plus grands défis auxquels soient confrontés les décideurs et responsables politiques au niveau de l'Union européenne et des État membres. Or, à l'heure où la situation s'améliore, il appartient à tous ceux d'entre nous qui occupent une charge publique de redoubler d'efforts pour créer un environnement favorable aux investissements et à la croissance économique susceptibles de générer de nouveaux emplois productifs.
Compte tenu de l'inflation au sein de l'Union européenne qui évolue positivement à la baisse et de l'accroissement corollaire du PIB, il est plus important que jamais que cette tendance favorable soit gérée de manière à stimuler l'activité économique susceptible de créer des emplois durables.
J'ai le plaisir de signaler que la politique économique mise en place en Irlande en 1987 commence à porter ses fruits et que notre problème de chômage (l'un des pires qu'ait connu l'Europe) prend désormais une tournure positive avec une augmentation lente mais stable du nombre d'emplois nouveaux.
Le rapporteur a raison de souligner le rôle important joué par le secteur privé dans la politique de l'emploi. Mais rien ne peut se produire si les divers gouvernements des États ne mettent pas en place une politique qui encourage et gratifie l'investissement, l'esprit d'entreprise et la prise de risque.
Le coût lié à la création d'un nouvel emploi est beaucoup trop souvent prohibitif. L'importance des impôts et cotisations sociales et la sur-réglementation sont des obstacles à la création d'emplois.
Il est certainement préférable que les gouvernements apportent les ajustements nécessaires au niveau fiscal au lieu d'assumer le coût engendré par l'indemnisation des personnes au chômage.
En ce qui concerne l'attribution de fonds nationaux et européens à des projets créateurs d'emploi, il convient de noter tout particulièrement le succès des programmes communautaires existants tels que «LEADER» et «County Enterprise Boards», capables de générer des emplois à un niveau que n'atteignent normalement pas les régimes nationaux, et en contribuant ainsi à préserver une infrastructure urbaine/rurale raisonnable.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont aujourd'hui voté contre le rapport du Parlement à propos du rapport annuel de la Commission (1997).
Le rapport du Parlement accorde au chômage une grande attention, reprochant à la Commission de ne pas en faire autant. Il estime que les perspectives de croissance de l'Union européenne sont insuffisantes pour combattre efficacement l'ampleur du chômage.
Les sociaux-démocrates danois approuvent l'approche que fait le rapport du Parlement du problème de l'emploi en Europe et défendent l'idée d'un échange d'informations et d'autres formes de coordination politique dans de nombreux domaines. Mais ils ne peuvent souscrire à l'exigence formulée au point 13, celle de l'instauration d'une forme de gouvernement économique sur le plan européen.

Lindqvist
La description que fait la Commission de l'économie européenne est d'un optimisme irréaliste.
L'UEM ne résout pas le problème principal, qui est celui du chômage, mais risque au contraire de l'aggraver encore, l'objectif unique de stabilité des prix et de respect de critères économiques liés aux finances publiques entraînant la suppression de nouveaux emplois.
Le discours de la commission économique est nettement plus réaliste; une partie des problèmes liés à l'UEM semble y être comprise, mais sans que l'on en tire de quelconques conclusions. On parle d'augmenter la demande et les investissements, sans vouloir comprendre que c'est l'UEM qui fait obstacle à l'ensemble du développement et qui pèse comme un couvercle sur l'Europe. Dans ce contexte, j'ai voté contre le rapport.

Wolf
Malheureusement, une majorité du hasard a torpillé un élément central des revendications politiques du rapport: l'exigence de la réduction du temps de travail comme instant non refusable d'une politique plus globale de redistribution du travail et du salaire. Aucun autre instrument disponible n'est aussi rapidement efficace! C'est une déroute pour la nouvelle politique, une déroute qui commence à s'aggraver, avec la grève européenne des travailleurs de chez Renault, les marches européennes contre le chômage de masse, l'emploi précaire et l'exclusion sociale, avec le rassemblement européen pour le plein emploi, avec la prochaine journée d'action de la CES.
Même si je ne partage pas l'optimisme du rapporteur en ce qui concerne la compatibilité de la mise en place ponctuelle de l'UEM dans sa conception actuelle avec une nouvelle politique éco-sociale, beaucoup de choses vont dans le bon sens dans ce rapport, à savoir un tournant éco-social dans lequel la lutte contre le chômage de masse a réellement la priorité.
A part çà: pour le débat sur les broad economic guidelines , Mesdames et Messieurs, qui succombent encore et toujours à l'idéologie néolibérale, nous nous reverrons!
Rapport Metten (A4-0105/97)
Berthu
Monsieur le Président, le rapport Metten, que notre Parlement vient de voter, confirme malheureusement les craintes de tous ceux qui pensent que les coûts de gestion de la monnaie unique vont l'emporter de très loin sur les économies qu'elle permettra de réaliser en termes de simplification ou de réduction des frais de change.
À première vue, le rapport semble traiter d'une question technique secondaire: il existe depuis longtemps un système de soutien financier mutuel des États membres en cas de problème grave de balance des paiements affectant l'un deux. Ce mécanisme ne fonctionne pas très souvent (il a été utilisé pour la dernière fois en 1993, au bénéfice de l'Italie), ce que l'on peut comprendre puisque, actuellement, chaque pays conserve le droit de mener une politique économique distincte, même si elle est plus ou moins coordonnée avec celle des autres.
La question posée était de savoir si ce mécanisme devait être maintenu lorsque la monnaie unique serait en vigueur. Le rapport Metten répond oui. D'abord, parce que certains pays resteront provisoirement en dehors de la monnaie unique. Ensuite et surtout, parce qu'un mécanisme de ce genre sera encore plus nécessaire pour les pays participants, puisque leurs politiques économiques seront soudées et qu'il faudra bien trouver un système commun pour aider chacun d'eux à amortir les chocs conjoncturels asymétriques qu'il pourrait subir et qui affecteront tous les autres. Nous entrons là au coeur d'un débat capital.
En effet, dans la future union monétaire telle qu'elle a été adoptée à Maastricht, il n'existe pas de budget fédéral européen pouvant servir d'amortisseur en cas de crise, locale ou globale. Il n'existe donc pas d'instrument communautaire de lutte contre les déséquilibres asymétriques.
M. Metten a donc eu l'idée, et le Parlement l'a suivi sans réserve, de combler cette lacune. Il propose que le relais du mécanisme actuel de soutien financier aux balances des paiements soit pris demain par un système de plus vaste ampleur, baptisé «mécanisme en faveur de la stabilisation et de la croissance», qui pourrait compléter le futur pacte de stabilité. Mais d'où viendra l'argent qui financera ce nouveau système?
Nous voyons ici à l'oeuvre l'engrenage pervers qui va progressivement alourdir la facture de la monnaie unique. Comme nous l'avions prédit depuis le début, on va se rendre compte dans quelques années que ses inconvénients sont bien supérieurs à ses avantages, et les coûts qu'elle engendrera bien supérieurs aux bénéfices qu'elle pourra procurer.

Torres Marques
J'ai voté pour le rapport Metten, car, en appartenant à l'union européen, les États membres peuvent faire appel à un instrument financier à moyen terme s'ils sont confrontés à des difficultés en matière de balance des paiements. Ce mécanisme agit par le truchement du marché des capitaux et d'emprunts garantis par le budget communautaire à un taux favorable. Les conditions de cet emprunt sont exceptionnelles et l'État membre bénéficiaire devra présenter et respecter un programme d'ajustement approuvé par le Conseil Ecofin.
Le problème qui se pose maintenant est de savoir si ce mécanisme doit être supprimé pour les pays qui passeront à la troisième phase de l'UEM et donc adhéreront à l'euro, ou s'il doit être reformulé, en fonction de critères et de modèles nouveaux, bien entendu, mais dans le même esprit.
Il importe de se souvenir que, pour les pays qui adhéreront à l'euro, le concept de balance des paiements doit être reconstruit, puisque la majorité des opérations commerciales et financières se fera en euros. Par exemple, pour le Portugal, environ 80 % de nos échanges commerciaux ont lieu avec des pays de l'Union européenne. Or, pour ce qui est des pays qui adopteront l'euro, les flux financiers correspondant ne pourront plus être mesurés en fonction des différentes monnaies. Il en ira de même pour le tourisme et les autres opérations de change.
De surcroît, n'oublions pas, comme le dit le rapport économique annuel de la Commission pour 1997, que «le degré d'ouverture de la Communauté vis-à-vis de l'économie mondiale est relativement faible et similaire à celui des États-Unis d'Amérique et du Japon. En 1995, le degré d'ouverture de l'Union européenne atteignait environ 10 %, contre 12 % pour les États-Unis d'Amérique et 9 % pour le Japon. Cela signifie que la mondialisation des échanges n'affecte directement qu'une portion limitée de l'économie européenne».
En dépit de la faible dimension globale de cette valeur, il est prévisible que certains pays de l'Union européenne, voire l'Union dans son ensemble, pour des raisons exceptionnelles, se heurtent à des problèmes en matière de balance des paiements, d'autant plus que la mobilité des travailleurs est réduite, notamment du fait des différences linguistiques, contrairement à ce qui se produit aux États-Unis, par exemple, où les stabilisateurs automatiques ainsi que la dimension du budget fédéral jouent le rôle d'amortisseurs.
Le Parlement européen vient donc d'approuver, avec mon appui, une résolution qui propose que la Commission élabore, et nous soumette - ainsi qu'au Conseil - un projet de règlement qui prévoie le soutien d'un État membre qui se trouverait en difficulté en matière de balance des paiements, lors de la troisième phase de l'UEM, en suggérant que l'enveloppe maximale de cet instrument soit fixée en fonction d'un pourcentage du PNB des États membres bénéficiaires.
A notre avis, cet instrument est indispensable pour faire face aux éventuelles restrictions qu'engendrerait le Pacte de stabilité.

Wolf
Le rapport de M. Metten aborde correctement un problème important. Malheureusement, il est trop hésitant. Sans un système efficace de péréquation financière, le passage à la troisième phase de l'UEM ne se laissera aménager correctement ni au niveau de la politique sociale, ni au niveau de la politique régionale. C'est d'autant plus urgent que les exigences du Parlement, c'est-à-dire l'aménagement de S.M.E. II de façon à répartir symétriquement et solidairement des charges d'adaptation, ne seront très probablement pas satisfaites.
Le pacte pour la «stabilité et l'emploi» ne doit pas être soutenu, mais complètement transformé en un pacte pour la transition commune vers un modèle de développement nouveau, socialement et économiquement durable. A cet égard, le rapport Metten ne donne pas une orientation énergique. En outre, il se tait sur les possibilités de financement - conformément à son approche par trop discrète.
Une telle orientation stratégique devrait mettre à disposition environ 1 % du PIB de l'UE pour un tel fonds de protection civile et d'assurance compensatoire. Il pourra ensuite remplir plus ou moins sa fonction. Pour cela, il faudrait par exemple réserver de nouvelles ressources fiscales, de nouvelles sources de taxes (écotaxes, entre autres).
(La séance, interrompue à 13 h 15, est reprise à 15 heures)

Situation en Albanie
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation en Albanie.

Patijn
Madame le Président, c'est avec plaisir que je rencontre le souhait du Parlement en faisant cette déclaration sur l'Albanie, où la situation reste instable. Le gouvernement d'union nationale dirigé par le Premier ministre Fino louvoie prudemment entre d'une part les socialistes et d'autre part le président Berisha. Les oppositions qui divisent les principaux groupements politiques restent énormes. Bien que le gouvernement ait pu rétablir l'ordre public dans une série de villes, les vols, les pillages, le banditisme et les fusillades continuent. C'est pourquoi la situation reste imprévisible. De nombreuses personnes prennent la fuite et se réfugient dans les pays voisins, surtout en Italie. Les médias opèrent dans des circonstances difficiles et la date définitive des élections convenues n'est pas encore fixée. Actuellement on s'en tient encore à la période juinjuillet prochain.
À la demande du président en exercice danois de l'OSCE, l'ex-chancelier de l'Autriche, le Dr Franz Vranitsky s'est rendu personnellement à Tirana le 8 mars dernier. Les pressions exercées par la présidence de l'Union européenne sur les autorités albanaises, notamment pendant la concertation du 7 mars, ainsi que les efforts déployés par le Dr Vranitsky et d'autres membres de la communauté internationale ont contribué à ce que le président Berisha annonce des élections anticipées. Simultanément un gouvernement d'union nationale a été formé sous la conduite de Premier ministre Fino, originaire du sud. Des recommandations ont été faites relatives aux aides de la communauté internationale pour instaurer un dialogue entre le gouvernement et l'opposition, faire restituer les armes, organiser les prochaines élections, élaborer une nouvelle Constitution et s'atteler aux problèmes macro-économiques. Le Conseil des Affaires générales de l'Union européenne du 24 mars dernier a décidé d'envoyer une mission en Albanie pour conseiller les autorités albanaises dans les domaines humanitaire, économique et politique, ainsi qu'en matière de sécurité. Cette mission consultative fonctionnera dans le cadre de l'OSCE chargée de coordonner les efforts de la communauté internationale en Albanie.
Les différentes organisations internationales ont chacune un rôle propre à jouer. Voici le tableau: la coordination générale sera assumée par le représentant personnel du président de l'OSCE, donc par le Dr Vranitsky. Il sera assisté sur place par un remplaçant encore à désigner sur proposition de l'Union. Celui-ci sera chargé de faire rapport aussi bien à l'OSCE qu'au Conseil de l'UE. La responsabilité finale de la coordination incombe cependant à l'OSCE.
Pour préparer la tâche de la mission consultative de l'Union européenne, un mission préparatoire s'est rendue en Albanie du 26 mars au 2 avril dernier. Elle était composée de représentants de la présidence néerlandaise du Conseil, de la Commission européenne, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi que du Royaume-Uni, de l'Italie et de la Grèce. Le but était de se prononcer sur les missions et la composition de la commission consultative définitive. Le 4 avril, elle a rendu son rapport. Les résultats feront l'objet d'une concertation à court terme à Vienne, dans le cadre de l'Union européenne et de l'OSCE.
Bien que dans différents domaines les décisions définitives ne sont pas encore prises, tout semble indiquer que les actions de la communauté internationale comprendront au minimum les trois éléments ci-après. Premièrement, l'aide d'urgence humanitaire, où l'Union européenne jouera un rôle capital, de même que le renforcement de la police albanaise, éventuellement en coordination avec l'Union européenne et en coopération avec le Conseil de l'Europe. En outre le FMI et la Banque mondiale interviendront dans le domaine de l'aide structurelle.
Deuxièmement, le volet plus politique: les élections, les droits de l'homme, la démocratisation. Dans ces domaines, l'OSCE coopérera étroitement avec le Conseil de l'Europe et sera amenée à jouer un rôle prépondérant.
Troisièmement, une force de protection multinationale, à laquelle plusieurs pays fourniront des troupes. Cette puissance multinationale qui a déjà reçu dans l'intervalle le feu vert des Nations unies, sera mise sous le commandement de l'Italie et s'occupera de l'accompagnement de l'aide humanitaire. Elle devra également contribuer à assurer la sécurité des organisations internationales actives en Albanie. Le Force commander et le représentant de l'OSCE à Tirana travailleront en étroite concertation.
Le mandat et la structure de la mission consultative doivent encore être définis dans le cadre d'une concertation entre l'Union européenne et l'OSCE, en vue des décisions définitives. Je peux cependant déjà aborder certains aspects de notre assistance spécifique et des instruments à utiliser éventuellement. Tout d'abord il s'agit de rétablir l'ordre public et de réorganiser la police. La mission préparatoire a constaté que les autorités albanaises ont besoin d'une aide matérielle et plus spécifiquement de conseils et de formations, surtout pour affronter le long terme. Pour mieux comprendre les besoins en formation et en conseils, il semble souhaitable d'intégrer une équipe d'environ vingt spécialistes de la police dans la mission consultative. Le rapport de la mission préparatoire indique que pour l'encadrement du volet police, on envisage une équipe mixte de l'Union européenne et de l'Union de l'Europe occidentale, en coopération avec le Conseil de l'Europe. Cette équipe policière s'occupera non seulement de conseiller les autorités locales mais elle exercera également une activité de tutelle dans quatre districts policiers de Tirana. La collecte d'informations fait aussi partie des besoins identifiés. En outre, l'équipe devra formuler des recommandations spécifiques pour l'assistance éventuelle à court et à moyen terme de la police albanaise.
Vient ensuite le suivi de la situation. Actuellement, le ECMM (European Community Monitoring Commission ) est présent en Albanie avec un groupe de dix observateurs. Après une adaptation du mémorandum existant, les activités des observateurs de l'ECMM pourront s'étendre à tout le territoire de l'Albanie et l'équipe sera étoffée et portée à 24 personnes. Grâce à cette extension du groupe ECMM, il deviendra possible de faire opérer deux à trois équipes dans chaque région, c.-à-d. dans les environs de Tirana, dans le nord autour de Shkodër et dans le sud aux alentours de Gjirokastër. La proposition prévue à cet effet doit encore être adoptée par le Conseil.
En ce qui concerne la préparation des élections et le processus de démocratisation, l'OSCE coopérera étroitement avec le Conseil de l'Europe pour promouvoir la démocratisation, garantir la liberté des médias et améliorer la situation des droits de l'homme. Ensuite, elle participera à la préparation des élections, à l'assistance technique pour l'élaboration d'une loi électorale, aux fonctions d'observateur pour les élections et éventuellement à la surveillance de la restitution et de la collecte des armes. Il me semble qu'elle a là une mission peu enviable.
Enfin, l'aide humanitaire. On ne peut encore parler d'une situation d'urgence généralisée, mais on pourrait y arriver d'ici quelques semaines. En raison du pillage des hôpitaux et des stocks alimentaires stratégiques des autorités, de la fermeture des frontières et de l'insécurité intérieure, l'approvisionnement normal et la distribution des vivres et des médicaments sont fortement perturbés. Cela pourrait provoquer des situations d'urgence, surtout dans les institutions de type social comme les hôpitaux, les orphelinats et les maisons de retraite. La partie de la population qui vit d'indemnités sociales forme également un groupe vulnérable. Or il s'agit d'environ 150.000 ménages. La distribution devra dès lors clairement viser des catégories de personnes bien définies et dans le besoin, à savoir les institutions déjà citées et les plus démunis de la société.
La mission préparatoire a également recommandé, à plus long terme, une aide économique et financière en faveur de l'Albanie. Des circonstances suffisamment sûres et stables constituent cependant une condition préalable essentielle. Le programme PHARE ne semblerait pas devoir être modifié de manière très importante; le commissaire Van den Broek pourra sans aucun doute vous fournir des précisions à cet égard.
Quant à une aide éventuelle pour la reconstruction des infrastructures, on ne pourra en parler sérieusement qu'après avoir dressé l'inventaire des dégâts.
Je conclus. Il doit être clair pour tous que l'Union européenne se trouve confrontée à un grand défi compte tenu de la complexité des problèmes en Albanie. Il est tout aussi évident que l'aide ne pourra pas seulement venir de l'Union européenne. Dans ce contexte il est vital que l'Union coopère à tous les niveaux avec d'autres institutions comme l'OSCE et le Conseil de l'Europe. La coordination des efforts doit être effective et efficace, surtout en ce qui concerne la complémentarité des actions entreprises. Ce n'est qu'en agissant de la sorte que la communauté internationale pourra contribuer de manière optimale à la solution de la crise en Albanie.

Van den Broek
Madame le Président, comme le président du Conseil, je voudrais souligner, au nom de la Commission, qu'en ce moment on ne peut pas vraiment parler d'une situation d'urgence humanitaire. Il s'agit avant tout d'une crise politique et sociale qu'il faut parvenir à maîtriser. Comme le mois dernier, la Commission insiste à nouveau auprès de toutes les parties afin que le compromis intervenu en mars entre l'opposition et le président Berisha soit pleinement respecté. C'est le seul moyen de donner une chance au rétablissement de l'ordre public et de l'autorité et de permettre au gouvernement de transition de travailler le plus rapidement possible et avec efficacité à la préparation des élections annoncées.
Dans le prolongement de l'intervention de M. Patijn, j'ajoute qu'avec ma collègue Bonino, le commissaire compétent en matière d'aide humanitaire, nous suivons l'évolution de la situation de très près. Nous avons pris les dispositions nécessaires - Mme Bonino l'a fait - pour être prêts au cas où une situation d'urgence humanitaire se présenterait. C'est avec cet objectif en vue que nous avons également octroyé deux millions d'écus d'aide à la Croix Rouge internationale, répartis entre des vivres et des médicaments. De même, des préparatifs ont été pris pour réorienter les stocks de vivres déjà présents dans la région vers de nouvelles destinations. Ces stocks sont entreposés en Croatie et ils sont surtout composés de farine et de sucre. L'intention est de faire coïncider la première distribution avec l'arrivée de la force multinationale de protection. Voilà en ce qui concerne le court terme.
À plus long terme, nous envisageons de mettre à disposition des quantités importantes de céréales et de farine, là où c'est nécessaire, sans pour autant déstabiliser la production et la vente locale qui existent encore. C'est un aspect à ne pas perdre de vue. Une réallocation éventuelle des ressources de PHARE pourra être décidée dès que nous disposerons d'une image claire des besoins réels. Certains projets, comme la reconstruction de prisons devront s'effectuer très rapidement et nécessiteront outre une reconstruction physique une réelle assistance technique. Mais ce sont les experts qui devront évaluer les besoins. Ils se mettront à l'oeuvre dès que leur sécurité le permettra, à Tirana et ailleurs. Cela vaut bien sûr également pour l'exécution des projets.
Nous envisageons en outre une aide macro-économique, pour laquelle il faudra non seulement des contacts avec le FMI et la Banque mondiale, mais aussi des concessions et des mesures prises par le gouvernement de Tirana relatives au fonctionnement de la Banque centrale. Dès lors il faudra élaborer un nouveau budget. La mission consultative, qui partira sous peu et dont le président du Conseil vous a déjà parlé, aura très certainement pour tâche d'apporter une assistance et des conseils pour le redressement macro-économique.
Madame le Président, en guise de conclusion je voudrais dire qu'avec Mme Bonino j'ai eu l'occasion de parler peu de temps avant cette séance du Parlement européen avec M. Fatos Nano, d'ailleurs présent dans l'hémicycle. C'est avec reconnaissance que nous avons appris la décision du parti socialiste d'occuper les neuf sièges qui lui reviennent au parlement depuis les élections du mois de mai 1996. Sans conteste cela permet d'élargir la concertation politique formelle, car il est clair que seuls des efforts communs consentis par toutes les tendances politiques, par le président et le nouveau gouvernement permettront aux Albanais d'emprunter la voie vers la reconstruction politique et économique. Madame le Président, il va de soi que par définition la mission consultative dont le président du Conseil vous a parlé pourra compter sur le soutien entier de la Commission européenne.

Roubatis
Madame le Président, l'énumération des faits à laquelle s'est livré le président en exercice du Conseil était intéressante et agréable, mais décevante. Il ne suffit pas d'égrener des faits, monsieur le Ministre. Assez de palabres. Il faut des actions, non seulement de la part de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, mais également de l'Union européenne. En ce moment, le peuple d'un pays européen est en train de souffrir. Et il souffre à cause des erreurs commises par un homme qui d'une manière frauduleuse, à l'aide d'élections qui se sont déroulées dans la violence et qui ont été truquées, s'est retrouvé au pouvoir. Et il souffre également parce que la plupart d'entre nous avons choisi de ne pas réagir après ces élections ignobles du mois de mai dernier. Nous n'avons exigé ni leur annulation ni leur réorganisation. Nous avons sous-estimé les accusations, monsieur le Ministre, et elles étaient nombreuses. Et qui avec son silence qui avec son soutien actif à l'égard de M. Berisha, nous avons tous mené l'Albanie droit à la crise qu'elle traverse actuellement. Monsieur le Commissaire a affirmé, à juste titre, que la crise est d'ordre politique.
Ce jour est toutefois bon pour le Parlement européen: l'écrasante majorité de ses membres s'est mise d'accord sur l'adoption d'un vote qui remet les choses à leur place. Il est vrai que la présence à Strasbourg des dirigeants des principaux partis politiques albanais qui soutiennent les changements démocratiques, la présence de ces dirigeants aujourd'hui ici dans cet hémicycle, nous a aidé à mieux comprendre les événements dans ce pays. Fatos Nano, dirigeant du Parti Socialiste, Neritan Tseka, Président de l'Alliance démocratique, qui est membreobservateur de l'Union démocrate-chrétienne européenne, et Skender Kinoussi, Président du parti socialdémocrate, ont rencontré ces jours-ci tous les groupes politiques.
Il est encourageant de constater que la formation d'un gouvernement d'union nationale semble constituer le premier pas dans un processus de changements institutionnels. C'est donc l'occasion pour nous de montrer que nous allons faire quelque chose. Le Conseil de ministres n'a pas réussi à se mettre d'accord sur une action commune pour faire face aux problèmes en Albanie. Le Parlement européen demande au Conseil de réexaminer sa position. Heureusement, quelques Etats membres - la Grèce, l'Italie, la France, l'Espagne, l'Autriche - ont compris que quelque chose devait être fait et se trouvent en ce moment en Albanie.
Le peuple albanais a besoin de nous. Il a besoin d'aide non seulement pour survivre, mais aussi pour réaliser les changements. Une justice indépendante, une télévision et une radio libres, des élections libres, la participation de tous les hommes politiques démocratiques aux élections, le contrôle des services secrets; voilà les domaines auxquels nous pouvons apporter notre aide. Il est certain que la Commission européenne, M. Van den Broek, Mme Bonino, sont prêts à agir. Le Conseil a l'obligation de leur offrir la possibilité d'agir. Le problème de l'Albanie est un problème européen. Agissons une fois pour toutes afin de venir en aide à des citoyens européens.

Pack
Madame le Président, chers collègues, comme je l'ai déjà expliqué ici à la dernière semaine de session, l'Albanie est un exemple effrayant de ce qu'un régime communiste fait de l'homme. Elle est incapable, pour longtemps, d'éviter les nouvelles libertés et les séductions par des éléments criminels, y compris capitalistes.
Je me réjouis que le Conseil ait donné aujourd'hui une réponse, que j'approuve, dans laquelle il est question que les ICMM assument désormais une tâche importante dans ce pays. Car, rien qu'avec une aide financière, nous ne parviendrons pas à créer des structures démocratiques ou à les renforcer, mais nous avons besoin d'aides personnelles d'autres pays européens.
Mon groupe salue la formation du gouvernement de coalition de tous les partis. Nous soutenons ce gouvernement sous la présidence de M. Berisha, nous saluons aussi toutefois le retour des socialistes à leur siège au Parlement. Nous attendons que tous les hommes politiques albanais prennent leurs responsabilités et n'espèrent pas que nous apportions seuls la solution de l'extérieur. Cela, nous ne pouvons le faire! Nous nous réjouissons de la décision du Conseil de ministres d'autoriser une coopération commune, étroite entre certains États membres, c'est-à-dire l'envoi de soldats pour protéger l'action humanitaire et comme facteur de stabilité dans la région.
Une action réellement commune serait évidemment encore plus efficace, mais ce maniement flexible des instruments de politique étrangère est un progrès satisfaisant, en comparaison de notre paralysie il y a quelques années en Bosnie et en ex-Yougoslavie.
Les socialistes en Albanie jouent malheureusement toujours un jeu douteux. Le 28 mars, ils ont cherché des contacts officiels avec les dirigeants autoproclamés des rebelles, plutôt que de soutenir les conseils municipaux et maires de la même couleur qu'eux et qui ont été légalement élus. Les discussions avec les rebelles doivent se limiter à la question du dépôt des armes. Si nous, en tant que députés européens au Parlement européen, ne sommes plus prêts à soutenir les hommes politiques communaux qui ont été légalement élus en septembre, comment pouvons-nous attendre cela des rebelles, d'autant que leurs origines politiques et professionnelles sont assez douteuses?
Mon groupe est pour des élections rapides, mais la condition préalable à ces élections est l'accès de tous les médias et le dépôt des armes. Enfin, il est particulièrement important de faire en sorte que les citoyens normaux en Albanie - et c'est la grande majorité - n'aient plus peur des bandes armées. Même le flux de réfugiés ne se laissera contrôler que si l'anarchie se transforme de nouveau en légalité et en ordre, c'est-à-dire si l'ordre public est rétabli en Albanie. En ce qui concerne la division des charges réclamée dans la résolution commune pour l'accueil des réfugiés, je vous demande de comprendre que je ne voudrais voir adresser cette demande qu'à ceux qui se sont particulièrement retenus ici ces dernières années.
L'envoi du corps de troupe européen doit avoir lieu rapidement. Il n'est cependant pas uniquement question de protéger l'aide humanitaire, mais bien aussi la survie de la démocratie en Albanie, tout simplement. Chaque jour compte.

Caccavale
Madame le Président, je ne partage aucunement l'optimisme manifesté par les paroles du Président en exercice du Conseil relativement à la situation en Albanie, laquelle est en train de subir une régression de minute en minute. Avant tout, parce que le mandat ONU - qui permet, avec la bonne volonté de certains Etats, d'envoyer une force multinationale en Albanie - est un mandat fragile, car il ne donne pas la possibilité de récupérer les armes et de désarmer les milices. Dans cette situation, le Conseil a prouvé, une fois de plus, qu'il est incapable d'assumer ses responsabilités, par peur de l'application du droit de veto de la part, cette fois-ci je crois, du Royaume-Uni. Il existe une inadéquation des mécanismes réglant la politique étrangère européenne, et il existe aujourd'hui de très graves dangers pour la mission militaire et humanitaire qui va commencer dans quelques heures, d'autant plus qu'en Albanie couvent de très forts ressentiments anti-européens et anti-italiens, après le terrible naufrage du bateau albanais dans l'Adriatique qui a provoqué la mort de plus de 80 personnes. Il y aura donc des hommes armés, aux comportements vindicatifs et provocateurs, prêts à tirer contre je ne sais qui.
A tout cela s'ajoutent les déclarations du sous-secrétaire aux affaires étrangères du gouvernement italien, que les Nations Unies ont chargé de commander la mission et qui soutient l'opportunité de chasser Berisha, ce qui n'a rien à voir avec le mandat de l'ONU. Je me demande et je vous demande si l'on veut vraiment rétablir la paix et créer les conditions pour le rétablissement de la démocratie ou bien si l'on veut installer une partie politique au gouvernement de l'Albanie.

Frischenschlager
Madame le Président, je voudrais d'abord remercier Monsieur le Commissaire ainsi que Monsieur Patijn pour leurs rapports et souligner que le Groupe libéral de cette Assemblée soutiendra évidemment toutes les actions d'aide humanitaire entamées ainsi que l'intervention d'une unité de protection militaire qui est malheureusement nécessaire, tout au moins pour protéger l'aide humanitaire.
Cependant, nous devrions également nous demander si cette fâcheuse évolution en cours dans ce pays ne doit pas également être attribuée à des influences extérieures.
Il faut rappeler que proportionnellement au nombre d'habitants, aucun pays extérieur à l'Union européenne n'a jamais reçu autant d'aide que l'Albanie et ce, sur base d'un traité qui supposait un développement démocratique; malgré cela, dans le passé, une domination monopartite s'est développée dans ce pays, ce qui a entraîné des excès de la part des services secrets, etc.
Je me demande et je vous demande, Monsieur le Commissaire, ce qui n'a pas fonctionné convenablement pour que cette aide importante n'ait pas été efficace, mais avant tout pourquoi les bases démocratiques de cette coopération ont pu tomber dans l'oubli. C'est, je pense, un point important que nous devons examiner.
Deuxièmement: Monsieur Patijn a fortement souligné le rôle de l'OSCE dans les actions en cours. Cependant, je me pose la question suivante: où était l'OSCE lorsqu'il s'agissait de signaler directement cette évolution? Car c'est la mission réelle et très importante qui incombe à l'OSCE puisqu'elle constitue un système de prévention précoce des crises. L'OSCE n'a pas rempli cette mission et c'est pourquoi nous devrions également ajouter dans nos réflexions la façon dont nous pourrions modifier cette évolution de l'OSCE.
L'Albanie est un tout nouvel exemple de cette évolution de l'OSCE, comme de la politique extérieure et de sécurité commune inaliénable de l'Union européenne, et nous devrions par conséquent tout mettre en oeuvre pour réellement faire de cet exemple un instrument de l'Union européenne.

Vinci
Madame le Président, au cours de ce siècle l'Italie a été à plusieurs reprises une puissance d'occupation et de colonisation de l'Albanie. Dans l'Albanie sortie de la dictature stalinienne, l'habituel capitalisme italien, l'habituelle mafia italienne, les habituels politicards italiens ont fait toutes sortes d'affaires au détriment des pauvres gens. Sans le soutien de certaines banques italiennes, la fraude des sociétés financières pyramidales n'aurait pas pu se produire. Le gouvernement italien n'a condamné que très mollement les fraudes électorales, le régime autoritaire de Berisha et ses complicités avec les sociétés financières. Il y a deux semaines, un bateau civil albanais, chargé de femmes et d'enfants, a coulé dans le canal d'Otrante, à la suite d'une collision avec un bateau de la marine italienne chargée de le dissuader d'atteindre la côte italienne.
C'est pour toutes ces raisons qu'il a été inopportun de confier à l'Italie la conduite d'une mission humanitaire en Albanie. En fait, il ne s'agit pas d'une opération humanitaire, mais d'une opération coloniale exploitant, comme paravent, la demande d'aides humanitaires provenant de l'Albanie. Il s'agit donc d'une opération essentiellement militaire, d'une mission qui ne permettra aucunement d'ouvrir la voie à de libres élections en Albanie et, surtout, à de nouvelles élections présidentielles.
Nous demandons que la Nations Unies assument la pleine responsabilité d'une action humanitaire en Albanie, au lieu de l'attribuer à l'Italie, et que le soutien militaire ne soit pas principalement italien.
Cette responsabilité, nous la réclamons également de la part de l'Union européenne. Il est inacceptable qu'elle ait, elle aussi, »adjugé» l'Albanie à l'Italie. Il s'agit là de l'énième signe d'une construction européenne totalement imperméable aux exigences des populations qui vivent à l'intérieur et au bord de l'Union européenne.

Tamino
Madame le Président, nous devons confirmer que le Parlement européen a, au cours de ces derniers mois, abordé à plusieurs reprises le problème de l'Albanie et qu'il a, à plusieurs reprises, traité de la légitimité des dernières élections qui ont conduit toutes les oppositions à refuser ce résultat. Dans ses résolutions, le Parlement européen invitait les parties en cause, en Albanie, au dialogue et il demandait de refaire les élections. Ces invitations n'ont malheureusement eu aucune suite et ni le Conseil ni la Commission n'ont su mener une politique commune sur l'Albanie.
Face à la tournure des événements et à l'aggravation de la crise, le seul pays qui a demandé une action en faveur du peuple albanais a été l'Italie. Mais elle l'a fait pour une raison très précise: la vague croissante de réfugiés albanais sur son propre territoire. Ce n'est certes pas une raison pour accepter que ce soit l'Italie - pour estimer qu'il est opportun que ce soit l'Italie - qui gère une action et une mission destinée à apporter des aides humanitaires dans ce pays. Il nous faut constater qu'il n'y a eu aucune politique commune européenne sur l'Albanie et il nous faut dire aussi que, face à cette situation, l'envoi d'aides humanitaires est aujourd'hui nécessaire, et il est nécessaire avec une escorte adéquate, conformément au mandat défini dans la décision du Conseil de sécurité de l'ONU du 28 mars.
Nous devons répéter qu'il est inopportun de confier la conduite de cette mission à l'Italie, d'autant plus que la dynamique du naufrage du bateau albanais qui a provoqué 80 morts n'est pas encore claire. Nous ne pouvons cependant pas dire qu'il faut bloquer aujourd'hui cette mission, car il s'agit d'une mission humanitaire, d'une mission destinée à garantir le rétablissement des forces locales de police à travers un processus de coopération ayant pour but d'éliminer et de désarmer les bandes criminelles et donc de favoriser la capacité, de la part des forces autonomes albanaises, de gérer elles-mêmes la solution de leurs propres problèmes.

Dell'Alba
Madame le Président, vous avez certainement remarqué que les deux dernières interventions ont donné un petit aperçu de politique interne italienne. Je pourrais dire, moi aussi, qu'un pays qui n'est pas capable de faire respecter l'Etat de droit chez lui est peut-être peu capable de guider cette force multinationale. Je le dis, certes, parce que je fais partie de l'opposition. Mais l'entendre dire par des représentants de la majorité, laquelle soutient le gouvernement qui est en train d'envoyer la mission, eh bien cela est peut-être un peu plus difficile à comprendre ici, dans ce Parlement européen.
Je voudrais m'adresser au Commissaire Van den Broek pour le remercier d'être de nouveau aujourd'hui au banc de la Commission pour les thèmes relevant strictement de sa compétence et j'espère qu'il a compris ce que je voulais dire, hier, lorsque je me référais au code de conduite sur la présence des Commissaires.
Madame le Président, notre groupe votera sans enthousiasme cette résolution du Parlement européen sur l'Albanie. Sans enthousiasme parce que, comme certains l'ont déjà rappelé, l'Union européenne en particulier a fait preuve de carence totale en matière de prévention et de définition des dangers inhérents à tout le processus de régression démocratique auquel nous avons assisté en Albanie - il me semble toutefois quelque peu excessif de dire que quatre ans de libre marché et de libre démocratie ont été pires que les cinquante années précédentes - ainsi qu'en matière de politique étrangère et de sécurité commune. La présidence néerlandaise, qui s'apprête à nous donner un nouveau projet de traité, devrait tirer de cet exemple la force d'imposer, au moins comme projet, quelque chose évitant à l'Union européenne ce type d'attitudes et de comportements selon lesquels nous sommes uniquement capables d'envoyer des observateurs et, pour le reste, nous nous déchargeons de nos responsabilités sur des institutions qui ne sont absolument pas préposées à des tâches déterminées, ou bien sur des Etats membres qui, avec grande difficulté, sont ensuite obligés, tout en n'ayant peut-être pas la force nécessaire, d'assumer toute la responsabilité.
Nous sommes contraires et nous sommes sceptiques sur la possibilité de tenir des élections en juin, et nous estimons surtout que cette résolution pouvait contenir l'indication d'un corps européen civil et militaire permanent étant à même, justement, de donner à l'Europe une véritable politique étrangère et de sécurité commune.

Cellai
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, au moment où cet hémicycle aborde la situation en Albanie, la Chambre des Députés italienne va voter un document, un accord technique, engageant le gouvernement à mettre immédiatement à exécution la délibération des Nations Unies concernant la mission d'aide et de sécurité en Albanie, avec la participation militaire multinationale et sous la conduite italienne. Il s'agit d'un document difficile, que le grand sens de responsabilité du centre-droite italien a rendu possible, face à une majorité qui n'existe désormais plus en Italie et dont une composante - les néo-communistes - s'apprête à reconfirmer son vote contraire. Une décision de très grande responsabilité, que celle du Pôle, pour la liberté en Italie, pour le pays mais aussi pour l'Europe, face à la conduite d'une mission internationale confiée pour la première fois à l'Italie. Il nous faut souligner qu'il est tout à fait impensable et inacceptable que deux ou trois mille militaires italiens aillent risquer leur vie en Albanie, sans qu'il y ait, derrière eux, un pays largement uni et conscient du fait qu'il a été juste d'effectuer ce choix. Nous avons d'autre part apprécié ce qui a été publié à ce sujet par L'Osservatore Romano , organe du Saint-Siège et nous devons, avec tout autant de fermeté, dénoncer encore une fois la grave absence et les forts retards de l'Europe.
La crise albanaise a fait ressortir la nécessité pour l'Europe de se doter enfin d'une politique étrangère de défense et de sécurité commune. Il n'est plus compréhensible ni tolérable pour nos citoyens, à qui nous demandons ces jours-ci des sacrifices et de nouveaux impôts pour respecter les indices économiques de Maastricht, que cette Europe ne trouve pas un minimum de cohésion pour envoyer au plus tôt une force humanitaire dans un pays européen en voie de dissolution. Eh bien, dans cette circonstance aussi, les diplomaties de certains pays ont ramé dans l'autre sens, elles ont posé des obstacles bureaucratiques, elles ont différé les temps de réunions qui auraient dû au contraire être très rapides. Il ne reste plus qu'à souhaiter qu'il soit enfin possible de trouver une solution au sein de la Conférence intergouvernementale, pour qu'une décision communautaire dans ces secteurs puisse être adoptée rapidement et à la majorité des Etats membres.
Les notes positives, heureusement, ne manquent pas. Malgré tous les retards et les sabotages plus ou moins occultes, une force de paix européenne va partir pour l'Albanie. Pour la première fois, il s'agit d'une force de paix entièrement européenne, qui devient opérationnelle sans l'apport déterminant des Etats-Unis.
Une autre note positive est le fait que ce soit l'Italie qui assume le rôle de coordinateur de la mission et que les autres pays européens participant à cette mission aient fait confiance à l'Italie. En marge de cette responsabilité italienne, je voudrais souligner que les déclarations faites en Autriche par le président du parti libéral Haider sont tout à fait inqualifiables: celui-ci a critiqué son gouvernement non pas pour sa participation à l'expédition mais parce qu'il a accepté que ce soit le contingent italien qui la dirige.
Si cette délirante déclaration raciste était confirmée, elle pourrait faire la paire avec celle d'un sous-secrétaire d'Etat italien, expression du plus grand parti de gauche au gouvernement, qui s'est permis hier, avec importunité et arrogance, d'attribuer à la mission humanitaire d'aide et de sécurité l'objectif politique de déterminer la chute du Président Berisha, librement élu.
Il s'agit évidemment là d'attitudes schizophrènes, irresponsables et, pour certains peut-être, nostalgiques du barbare régime communiste de Enver Hoxha. Nous espérons et souhaitons qu'à cette occasion l'Europe et l'Italie puissent vraiment contribuer à recréer des conditions de liberté et de démocratie dans le tourmenté pays des aigles.

Imbeni
Madame le Président, je ne voudrais pas apporter ma modeste contribution à ce débat pour le transformer en un débat entre Italiens: la Chambre des députés pensera elle-même, tout comme le Sénat de la République y a déjà pensé hier, à définir la politique de notre pays. Je voudrais ici profiter de la présence du Président en exercice du Conseil et du Commissaire pour signaler la nécessité de tirer profit de certains passages critiques qui nous ont porté à cette crise. Le Commissaire Van den Broek dit à juste titre qu'il ne s'agit pas pour l'instant d'une véritable crise, d'une urgence de nature humanitaire. Elle peut le devenir comme l'a dit le Président du Conseil, et même rapidement, mais il s'agit surtout d'une crise sociopolitique. J'ajouterais qu'il s'agit aussi d'une crise institutionnelle de première grandeur. Il faut se demander, cependant, pourquoi on en est arrivé là. Et même si je ne peux demander au Président du Conseil et au Commissaire de dire à haute voix et clairement ce qu'ils pensent des responsabilités qui nous ont conduit à cette situation, je me permets de rappeler que nous, en tant qu'Union européenne, en tant qu'Etats de l'Union européenne, nous avons eu quelques responsabilités: par exemple lorsque nous avons validé, presque les yeux fermés, les trucages des élections. Nous avons pensé qu'il valait mieux accepter ce résultat électoral, même si nous savions qu'il y avait eu des manipulations. Nous ne pouvions naturellement pas intervenir, mais il faut reconnaître que la décision du Président Berisha de se faire réélire par un parlement assez conciliant a certainement envenimé les choses.
De même, cela a été une erreur que de croire à la description faite officiellement par les organes d'information et disant que des bandes armées avaient occupé le sud de l'Albanie. Certes, il y a aussi des bandes armées et criminelles, mais il s'est agi surtout d'une opposition violente, sous des formes assurément condamnables, d'une opposition au Président et provoquée, précisément, par deux faits énormes: l'autoélection - appelons-la ainsi - et la crise des financières pyramidales.
Or, si nous ne voulons pas que cette situation critique se répète, il nous faut, dans l'avenir aussi, faire des choix importants. Alors, pour ce qui est de l'intervention d'aide, de soutien - et là, je m'adresse tout particulièrement au Commissaire Van den Broek - veillons à bien contrôler les chemins que prennent les aides de l'Union européenne. Il est clair que nous ne l'avons pas fait suffisamment.
En ce qui concerne, Monsieur le Président du Conseil, les prochaines échéances, les élections notamment, je voudrais vous demander pourquoi, même si nous n'avons pas été capables de développer une action commune en tant qu'Union européenne, nous ne pouvons pas le faire à présent et remédier à cette absence en soutenant le processus électoral. Pourquoi ne peut-il pas y avoir aussi - certes avec la présence de l'OCDE et d'autres organismes internationaux - une action commune de l'Union européenne pour soutenir le processus électoral qui devrait ensuite se terminer par des élections et par le renouvellement de la Constitution?

Sarlis
Monsieur le Président, chers collègues, jusqu'à ce jour, non seulement le Conseil n'a pas décidé d'entreprendre une action commune en Albanie, conformément à l'article 1er, paragraphe 3 du Traité; en outre, la Commission, qui est habilitée à agir au titre de l'article 1er, paragraphe 8.3 du Traité, n'a pas demandé au Conseil d'entreprendre une telle action. Que s'est-il passé en réalité? L'Union européenne, par la voix de son Conseil de ministres, a déclaré simplement qu'elle se conformait au vote du Conseil de sécurité et elle appuie en ce moment - c'est la vérité - les initiatives de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Les Grecs et la Grèce ont pris sur leur nécessaire et offrent, notamment, une aide humanitaire et autre au peuple albanais qui souffre et passe de nombreuses épreuves, à l'instar de ce qu'on fait d'autres Etats membres. Pour sa part, l'Union européenne, en tant qu'entité exprimant la volonté commune des peuples et gouvernements des 15 Etats membres, est toutefois absente de la scène albanaise.
Messieurs du Conseil et de la Commission, le Parlement européen ignore les raisons pour lesquelles vous refusez l'action commune. Les rumeurs et bruits de couloir ne suffisent pas. S'agit-il d'indifférence ou des dissenssions que vous avez entre vous? Ou peut-être êtes-vous d'avis que les intérêts de l'Union européenne sont mieux servis par une politique de non-intervention? Cependant, quelles que soient ces raisons, elles ne sont pas suffisantes pour justifier que l'Union européenne tourne complètement le dos aux événements qui ont lieu en Albanie. Au vu des conditions actuelles et de la nécessité de garantir la démocratisation et le relèvement économique de ce pays, la présence et l'action officielles de l'Union européenne constituent un impératif.
J'aimerais, en guise de conclusion, m'adresser à nos collègues italiens présents dans l'hémicycle, tous partis politiques confondus, et leur dire que la Grèce a accepté que la force qui sera envoyée en Albanie soit dirigée par l'Italie et lui fait entièrement confiance. Et je dois souligner que cette décision a été prise, non seulement avec l'appui du gouvernement grec, mais également de l'opposition du pays. Nous agissons de concert dans cette situation, à l'exception d'une petite formation grecque, et j'appelle l'Italie à appuyer cette initiative. Nous ne pouvons faire marche arrière en ce moment, aucun de nous, car nous avons tous des obligations envers l'Albanie et le peuple albanais.

Kaklamanis
Monsieur le Président, en écoutant les honorables représentants du Conseil et de la Commission, je me suis demandé quel Conseil et quelle Commission ils représentent. J'ai eu le sentiment qu'ils parlaient d'un autre continent, non pas de l'Europe, et d'une autre Union, assurément pas de l'Union européenne. Ils n'ont même pas éprouvé la nécessité de demander pardon ou d'exprimer leurs regrets parce que, alors qu'ils voyaient arriver les événements en Albanie, ils fermaient les yeux afin de ne pas mécontenter leur favori, M. Berisha.
Depuis cette véritable parodie d'élections qui a eu lieu récemment en Albanie, plusieurs eurodéputés de tous bords politiques ont, à maintes reprises, par leurs questions, tenté de tirer la sonnette d'alarme, et nous recevions constamment la même réponse: »Nous informons l'honorable membre du Parlement que nous mènerons des investigations sur ses accusations et nous vous en ferons part». Messieurs, jamais vous ne nous avez informé. Comme vous ne nous informez jamais lorsque nous vous posons des questions, méprisant ainsi le Parlement européen. Les événements tragiques en Albanie vous ont rattrapés. Mais encore maintenant, vous vous trouvez une fois de plus à un stade, comme vous nous l'avez dit, où vous en êtes encore à suivre la situation. Vos querelles et vos intérêts vous empêchent d'avoir une action et une politique communes en Albanie, en tant qu'Union européenne.
Monsieur le ministre, est-ce seulement aujourd'hui que vous avez vraiment compris que la police de M. Berisha doit être formée? Est-ce seulement aujourd'hui que vous avez compris qu'il existe une maffia albanaise et que l'aide humanitaire risque de ne pas arriver dans les mains du peuple albanais? Vous avez une dernière occasion de suivre les lignes politiques de la résolution du Parlement européen. Vous portez la responsabilité morale de tout ce qui s'est produit en Albanie, comme vous portez la responsabilité des événements en ex-Yougoslavie, et c'est la dernière fois que les peuples d'Europe vous le pardonneront.

Pettinari
Madame le Président, contrairement à ce qu'a fait mon groupe, j'ai signé et et je voterai à titre personnel la résolution de compromis sur l'Albanie, parce que j'en partage les contenus et surtout parce que je suis d'accord sur l'urgence d'envoyer une mission internationale humanitaire. L'Union européenne et l'Italie en particulier ont, à mon avis, le devoir politique et moral d'aider le gouvernement de réconciliation nationale à rétablir un climat de coexistence pacifique et de normalité démocratique en Albanie. Par ailleurs, toutes les forces politiques albanaises, de majorité et d'opposition - y compris les comités du sud - demandent que les Nations Unies donnent suite à la mission internationale qui sera coordonnée par mon pays.
Ne rien faire aujourd'hui en Albanie serait un délit de non-assistance. Il est parfaitement juste que l'Europe se préoccupe de l'avenir démocratique d'un pays qui fait partie de la géographie et de la politique européenne. Du reste, certaines objections faites à la mission dans cette enceinte aussi, et provenant également de mon propre groupe, n'ont aucune alternative immédiate valable à offrir, sinon des plans politiques généraux qui ne peuvent résoudre dans les plus brefs délais la crise que ce pays connaît.
A mon avis, il faut soutenir le gouvernement de coalition du Premier Fino dans toutes ses demandes politiques, parce que ce gouvernement est aujourd'hui le seul interlocuteur capable de gérer l'Albanie: à ce propos, le Président Berisha devrait, à mon avis, prendre ses responsabilités et contribuer efficacement à la solution politique de la crise albanaise en mettant son mandat à disposition, au service de la réconciliation nationale et pour favoriser de nouvelles élections.
Je voudrais à présent adresser une critique au Conseil et à la Commission. Le fait est que soit le Conseil soit la Commission ont brillé par leur absence dans cette crise, en laissant la gestion de la question à l'Italie uniquement et en se limitant à assister à l'éclatement d'une crise et à la fuite des réfugiés sans lever le petit doigt. Madame le Commissaire Bonino elle-même a été totalement défaillante dans le domaine qui est précisément de son ressort: celui des aides aux réfugiés. J'accuse donc les Instances européennes d'être restées inactives et d'avoir ainsi trahi leur tâche de soutien au gouvernement italien dans la difficile crise qui l'implique. Je souhaite qu'une nouvelle politique étrangère et de sécurité commune puisse - même par un vote à la majorité simple - empêcher de nouvelles crises. Dans le cas de l'Albanie, la solution passe à travers l'envoi immédiat de la force internationale, que je soutiens en votant la résolution même contre l'avis de mon propre groupe.

Titley
Madame le Président, j'aimerais commencer par rendre hommage au courage des nombreux hommes et femmes d'Albanie qui ont risqué leur vie et leur gagne-pain pour préserver la paix, l'ordre et la décence dans leur pays. Leur bravoure mérite notre admiration et notre soutien.
Nous avons tous à l'esprit l'idée et la crainte que l'Albanie ne devienne une autre Bosnie, et que cela entraîne une explosion des Balkans. C'est dans ce contexte qu'il nous faut placer le débat d'aujourd'hui. Ainsi, tout en rendant hommage aux efforts consentis jusqu'ici par le Conseil et la Commission, nous devons dire qu'il convient des prendre des mesures plus définitives.
Je partage le souci exprimé aujourd'hui par certains députés que la force multinationale de protection ne soit pas suffisamment représentative. On insiste vraiment trop sur l'Italie dans une région où l'histoire devrait nous avoir enseigné qu'il serait préférable de ne pas trop exposer les Italiens. Il existe un danger, dans ces circonstances, que l'ensemble de la force de protection devienne une composante du problème plutôt qu'un élément de solution. C'est le risque que nous prenons en n'ayant pas une force de protection plus puissante et mieux soutenue.
Si l'heure de la solidarité européenne doit sonner un jour, c'est certainement maintenant. Je rejoins totalement ceux qui en appellent à une action commune en Albanie car l'histoire nous a enseigné que si nous fermons les yeux sur la situation des Balkans, nous en pâtirons tous. Nous avons trop longtemps fermé les yeux sur la situation de l'Albanie et nous en récoltons aujourd'hui les conséquences. Nous devons apporter une aide humanitaire, nous devons restaurer la paix, nous devons garantir l'organisation d'élections loyales basées sur le respect de la liberté de la presse et de l'autorité de la loi. Cela ne sera pas facile et nécessitera beaucoup plus d'efforts que ceux que nous avons consentis jusqu'à maintenant.

Fontana
Madame le Président, en deux minutes on ne peut dire que deux choses: la première concerne le rôle de l'Union dans la crise actuelle de l'Albanie, rôle qui, malgré l'appui de l'ONU, ne prévoit pas la prise de responsabilité pleine et directe de l'Union sur la base du Traité en vigueur. Il s'agit en effet d'une simple coparticipation, même si la mission en Albanie aligne au premier rang certains Etats membres, à commencer par l'Italie. On a l'impression que l'Union a perdu, encore une fois, une occasion historique d'exercer une primogéniture qui doit être conquise sur le terrain et que, pour des raisons politiques, culturelles et géographiques, personne au monde n'oserait mettre en question.
Le risque est que se perpétue, au coeur de la vieille Europe, la situation que Luigi Sturzo décrivait par ces mots: »Dans chaque Etat tous les citoyens sont désarmés et seul le gouvernement est armé». Dans notre continent, tous les Etats sont armés et seule l'autorité internationale est désarmée. Et étant donné qu'il n'existe pas de paix sans droit, ni de droit sans sanction, soit l'Europe parviendra au plus tôt à se doter d'une structure unitaire de sécurité et de prévention des crises soit notre continent est destiné à rester prisonnier de l'Etat de nature où chaque peuple est porté à se faire justice seul et à régresser dans la barbarie, comme cela s'est passé en Bosnie et comme cela risque de se passer en Albanie.
En second lieu, et comme on l'a déjà dit, aujourd'hui le véritable problème en Albanie concerne moins les aspects humanitaires, les vivres et les médicaments que la nécessité urgente de rétablir sur des bases démocratiques l'autorité de l'Etat et la souveraineté de la loi. Une autorité et une souveraineté qui en Albanie ont obtenu leur légitimation du bas, c'est-à-dire des élections politiques et surtout administratives. Il s'ensuit qu'en Albanie aucune autorité légitime ne peut exister en dehors du chef de l'Etat et du chef du gouvernement. La mission ne pourra avoir quelques chances de succès que si elle respecte ces règles élémentaires. Elle est par contre destinée à échouer misérablement si la tendance léniniste, encore présente dans le parti socialiste, n'est pas découragée, une tendance qui d'un côté soutient le gouvernement Fino et de l'autre établit des accords politiques avec les comités insurrectionnels et les bandes armées.

Ephremidis
Madame le Président, c'est étrange mais cela doit être dit: le Conseil et la Commission ont tenté, par leurs déclarations, de nous faire avaler, ainsi qu'à l'opinion publique européenne, par l'intermédiaire des média, des «couleuvres de politique parlementaire».
Mettez-vous cela dans la tête: vous ne pourrez pas le dissimuler! Il s'agit ni plus ni moins d'une véritable internvention militaire, sans ambages, dans un pays européen indépendant. Une intervention qui vise à soutenir le régime Berisha, un régime corrompu de brigands, de maffieux, que vous avez formé et nourri en votre sein, et que vous avez voulu à nouveau couvrir. Et vous n'avez le droit ni vous, ni l'ONU, de Hannan, ni les autres organisations internationales, de soustraire au peuple albanais révolté le droit inaliénable de décider lui-même de son avenir et non pas quelque étranger que ce soit. En outre, vous et tous ceux qui souscrivent à ce vote et qui ne citent même pas le nom de Berisha, ceux qui soutiennent sans aucune réserve l'intervention militaire, vous n'avez pas le droit de décider ici, assis dans vos fauteils confortables, d'envoyer nos enfants, les enfants du peuple européen, à un massacre où il tueront ou se feront tuer. Et tout cela pour quoi? Tout simplement pour imposer en Albanie des intérêts mesquins et des sphères d'influence.
Que ce soit donc bien clair! On ne pourra passer cette affaire sous silence, et, tôt ou tard, une nouvelle explosion se produira. Vous ne pouvez pas établir la démocratie à partir des casernes militaires multinationales. Vous créerez une démocratie «Fast food». C'est-à-dire un avatar de la démocratie de Berisha!

Hoff
Madame le Président, celui qui a suivi le débat aujourd'hui a constaté que non seulement il n'était pas mené avec un jugement froid mais qu'il n'était pas complètement dénué d'émotions. De toute façon, cela ne sert à rien, pour la situation actuelle en Albanie de lancer des invectives à l'encontre du communisme, à l'encontre des successeurs du communisme dont le rôle n'a d'ailleurs pas été brillant. Et celui qui parle aujourd'hui encore du rôle douteux des socialistes en Albanie devrait se demander si cela ne sonne pas faux.
Aujourd'hui, selon moi, ce qui importe c'est que toutes les personnes de bonne volonté rassemblent les forces disponibles pour améliorer les relations en Albanie afin d'aboutir à une coopération et Berisha doit également participer de manière constructive à ce processus de reconstruction et coopérer.
Je voudrais souligner combien, dans le passé et aujourd'hui encore, notre parlement a mené de façon sérieuse le débat sur la situation en Albanie. Je crois que le débat et aussi la résolution commune qui aborde tous les éléments importants montre que nous sommes disposés à faire le nécessaire pour soutenir ensemble, en Albanie, la mise sur pied de nouvelles structures dans les domaines de la politique et de l'économie; c'est également ce que tous les orateurs du débat ont exprimé.
Il faut mettre l'accent sur l'action commune car, sans solidarité, la mission échouera. Dans cette mesure, j'espère que les notifications du Conseil ainsi que celles de la Commission n'étaient pas de vaines promesses.
Au début, on parlait, dans le débat, des 500 millions d'ECU qui sont partis pour l'Albanie via le programme PHARE. La Commission devra - peut-être pas aujourd'hui mais à quelque moment que ce soit - se demander où cet argent est passé. Lorsque j'étais en Albanie, je n'ai, en tout cas, vu aucun des projets qui ont été soi-disant soutenus. Je pense, en conclusion, que la Communauté internationale, en particulier l'Union européenne, l'OSCE ainsi que le Fonds monétaire international ont à présent pour mission de soutenir le développement macroéconomique en Albanie afin que les personnes qui vivent dans ce pays aient encore un avenir. Sinon, je pense qu'il y aura dans ce pays, à long terme, de mauvaises relations. Nous sommes, en tout cas, disposés à y apporter notre contribution.

Papayannakis
En dépit de son caractère incomplet, en ce qu'il n'appréhende pas de manière satisfaisante le problème auquel nous sommes confrontés, je voterai en faveur de la résolution commune. Et ce problème, c'est celui de la confiance. Il est impossible que l'on comprenne d'ici combien est profond le manque de confiance des Albanais à l'égard, d'abord, de M. Berisha et de son régime, et, ensuite, à l'égard de l'Union européenne. Et cette attitude est justifiée. Bon nombre de personnes ici ont soutenu et continuent de soutenir M. Berisha, qui est le principal responsable des élections truquées et de la crise politique, le principal coupable de cette escroquerie qu'était le système des pyramides, et le principal suspect pour chaque tentative de solutions louches en Albanie. Il n'est absolument pas crédible. Si nous voulons rétablir la confiance, il nous faudra absolument soutenir le gouvernement d'union nationale, assurer la présence de l'Union européenne bien avant les élections et pendant celles-ci pour toutes les questions relatives au rétablissement de la démocratie, ne pas avoir le moindre soupçon de soutien en faveur de M. Berisha jusqu'à ce qu'il soit marginalisé par les événements, et, enfin, monsieur le Commissaire, il faudra, coûte que coûte, dédommager les victimes de cette véritable imposture qu'est le système des pyramides. Bien que vous ayez soulevé cette question la dernière fois, je ne vois aucune suggestion en ce sens dans vos déclarations d'aujourd'hui, ni dans celles du Conseil, ni malheureusement dans le vote de l'Assemblée. A défaut d'une telle réparation, toute solution politique serait instable.

Alavanos
Dans le cas de Belgrade, l'Union européenne a pris fait et cause pour les manifestants pacifiques contre le maire nommé par Milosevic. Et le maire est tombé. En Bulgarie, elle s'est rangée aux côtés des manifestants pacifiques contre le gouvernement Videnov. Et le gouvernement de Videnov est tombé. Même chose aujourd'hui en Biélorussie avec le gouvernement de Loukachenko. Ma question est la suivante: pourquoi ce soutien, encore aujourd'hui, cette tolérance à l'égard de Berisha et toute sa mafia, d'un pouvoir qui freine les progrès démocratiques en Albanie, alors qu'au même moment les Etats-Unis, que nous n'avons de cesse de singer, ont déjà pris leurs distances avec Berisha.
La gauche avait prévenu, ici même dans cet hémicycle, lorsque l'Union européenne couvrait les élections, lorsque même les gouvernements socialistes envoyaient leur Président de la République au cours de la campagne préelectorale ou décoraient M. Berisha, elle avait prévenu et elle prévient encore aujourd'hui que dans une crise politque, pour reprendre les termes de M. Van den Broek, avant d'envoyer une quelconque force d'intervention, il convient d'abord de résoudre les problèmes politiques et en particulier de neutraliser le pôle qui sape le processus démocratique en Albanie, non pas par vengeance, mais pour garantir la survie de ce pays.
Nous regrettons que le Parlement européen, au lieu de donner un élan au Conseil entérine, en substance, avec cette résolution commune, cette résolution de compromis, les positions du Conseil et fait montre d'un «savoir vivre» à l'égard de Berisha qui fait froid dans le dos. Nous demandons, pour notre part, que l'on adopte les amendements déposés par notre groupe, qui exigent entre autres la démission du Président Berisha, ce qui, à mon sens, faciliterait la situation en Albanie.

Patijn
Madame le Président, vous comprendrez qu'il n'est pas facile de réagir aux interventions différentes de vingt honorable députés, qui a juste titre ont exprimé leur émotion et leur engagement personnel face à l'évolution de la situation en Albanie. Je comprends parfaitement cette émotion et la peur étreint parfois mon coeur quand je vois comment un peuple voisin européen s'est laissé sombrer dans un état d'autodégradation et d'anarchie défiant l'imagination. Je pense que nous sommes tous très impliqués et que nous le déplorons au plus haut degré.
Si je veux réagir aux points essentiels développés dans les interventions des honorables députés, je pense pouvoir distinguer trois questions qui reviennent tout le temps. Premièrement, avons-nous vu le vent se lever et tourner et avons-nous agi de manière adéquate? Deuxièmement, lors de l'effondrement total de février-mars, l'Union européenne a-t-elle réagi comme elle le devait? Troisièmement, ne devons-nous pas intervenir avec des moyens militaires bien plus puissants que ce que nous sommes en train de préparer aujourd'hui?
Voilà le type de questions que je crois déceler.
Je répondrai à la première question que nous ne devons pas nous prétendre plus malins qu'avant le drame et je lance un appel pour ne pas devenir des prophètes après l'événement. Bien sûr, il est facile de regarder le passé et de dire: nous avons commis telle ou telle faute et nous aurions dû savoir que cela arriverait. Mais nous ne l'avons pas fait. Pourtant, nous avons travaillé de manière très systématique l'an dernier. Premièrement, une mission de l'OSCE a étudié de près les maudites élections de mai 1996. Un rapport très critique a été publié, dans lequel on recommandait de recommencer les élections dans une série de circonscriptions. Le Conseil de l'Union européenne a adopté à cet égard une position on ne peut plus claire, en ce sens que si les recommandations du rapport de l'OSCE n'étaient pas mises en oeuvre, le Conseil n'était pas disposé ni dans le domaine des traités ni en ce qui concerne la coopération économique, à aller plus loin dans ses relations avec le gouvernement de l'Albanie ou à l'aider davantage dans le processus de développement.
À cette époque, l'instrument diplomatique était le seul dont disposait l'Union européenne. Je rappelle ou signale que des élections locales se sont déroulées à l'automne; elles ont également été suivies et surveillées par des observateurs du Conseil de l'Europe, qui ont estimé que cette fois les élections étaient bel et bien régulières. À ce moment l'évaluation politique disait à nouveau que l'Albanie avait pris un bon tournant vers des relations démocratiques normales, si bien que les pressions ont été quelque peu réduites. Cet hiver, il s'est avéré que l'enjeu était bien plus important. C'est alors, au mois de février-mars que la véritable débandade et liquéfaction ont commencé, avec peut-être pour détonateur le problème connu des jeux pyramidaux. Nous savons cependant que le malaise à la base de la crise est bien plus profond et plus large.
Madame le Président, la crise en Albanie n'est pas une guerre civile. Dans ce pays, il n'y a pas d'affrontement entre des groupes ethniques rivaux et on ne peut pas parler d'un groupement politique traditionnellement bien implanté qui refuserait aux autres toute place au soleil. En fait nous avons assisté à l'effondrement total de tout le système socio-économique, à la perte totale d'autorité et de crédit des pouvoirs en place, aussi bien nationaux que régionaux.
Lorsque le Conseil a été confronté à cet état des choses, sa première réaction était de dire: nous devons intervenir, mais par où commencer?
Mesdames et Messieurs, le rétablissement et le maintien d'un minimum d'ordre public et d'autorité est seul point de redémarrage possible. Sinon rien ne pourra se faire. Il fallait donc immédiatement prendre contact avec les interlocuteurs présents, à savoir le président Berisha, les partis politiques et les autres dignitaires investis d'autorité. C'est pourquoi l'OSCE a dépêché le plus vite possible son envoyé spécial, le Dr Vranitsky, en Albanie, et le Conseil son président, le ministre Van Mierlo. En fait, ils ont essayé de réaliser un accord entre tous les groupements politiques concernés, en mettant en exergue deux points. Premièrement, des mesures à effet immédiat pour rétablir l'ordre public à un niveau acceptable et pour restaurer un minimum d'autorité. Deuxièmement, la mise en route d'un processus politique commun devant conduire au rétablissement des relations politiques et démocratiques normales. Cet accord est intervenu; le gouvernement Fino a été mis en place et à présent il tente de passer à l'action. D'aucuns répondront que nous aurions dû choisir notre camp et dire au président Berisha qu'il devait démissionner, mais ils méconnaissent la première priorité: à savoir le rétablissement d'un niveau minimal d'ordre public, car dans les circonstances initiales, rien ne pouvait être entrepris. C'est ce qui explique notre choix. Quand j'entends dans cette Assemblée des voix s'élever pour dire: »Vous n'auriez pas dû faire cela», force m'est de rétorquer que cette Assemblée, ou du moins certains de ses membres, n'ont pas compris la priorité des priorités: l'ordre public.
La troisième question, à laquelle je rattache une série de remarques faites aujourd'hui est de se demander si l'Union européenne n'aurait pas dû agir avec plus de fermeté. Une force militaire aurait dû être envoyée rapidement sur place, etc. Je répondrai ceci: l'Union européenne n'est pas une organisation militaire. L'Union européenne n'a pas de compétence dans le domaine militaire ou en matière de politique de défense. En fait quand nous abordons ce sujet dans le contexte des rapports entre les institutions, nous parlons d'un sujet qui ne peut figurer à l'ordre de nos travaux.
Deuxièmement, comme je l'ai déjà dit, le problème de l'Albanie n'est pas celui de deux parties belligérantes qui s'entre-tuent et entre lesquelles il convient d'interposer une force de séparation ou de restauration de la paix. Le problème vient de l'effondrement total du système socio-économique et de l'autorité nationale. Compte tenu de la situation sur place en matière de sécurité - et vous avez tous pu prendre connaissance du niveau d'armement du citoyen modal en Albanie - il eut été totalement irresponsable d'envoyer sans trop y réfléchir une force policière ou militaire européenne de grande envergure pour soi-disant rapidement rétablir l'ordre. J'estime que ceux qui plaident implicitement ou explicitement pour une telle attitude tiennent un discours irresponsable.
Je suis particulièrement reconnaissant qu'un certain nombre de pays aient constitué une coalition sur une base volontaire et que, appuyés par une résolution du Conseil de sécurité les déclarant compétents pour intervenir, ils aient mis à disposition une force de protection multinationale. Je rappelle que cette initiative ne se déroule pas dans le cadre de l'Union européenne, car encore une fois, celle-ci n'est pas compétente et le Conseil ne peut rien faire dans le domaine militaire. À présent cette initiative prend forme. Elle se développe avec minutie: mission, déploiement, éléments constitutifs et coopération d'un côté, ainsi que le travail très complexe de la mise au point des structures de commandement de l'autre; autrement dit, les rules of engagement . Tout cela doit être étudié de très près, car comme plusieurs députés l'ont également dit: la situation est très précaire et incertaine. La sécurité n'est nullement garantie et si ne faisons pas preuve d'une prudence extrême et ne planifions pas avec soin tout ce qui peut l'être, en nous fondant au maximum sur la coopération avec les autorités albanaises, nous allons au-devant de graves déceptions en ce qui concerne le recours aux moyens militaires. En outre, les autorités albanaises sont disposées à coopérer et à offrir leurs services pour que notre force policière et autorité militaire puissent effectivement jouer leur rôle.
En résumé, si le Parlement veut exprimer sa frustration et sa gêne sur le fait qu'un peuple européen frère puisse sombrer dans une telle débâcle, je peux tout à fait le comprendre. Mais je pense que nous ne devons pas laisser transparaître notre émotion dans ces circonstances, comme nous le voyons également au Conseil: ce qui importe, c'est de garder la tête froide et de porter un jugement objectif avec sang-froid, afin de faire, dans les diverses phases de la crise qui se déroule, ce qui est approprié à ce moment-là et réalisable compte tenu des circonstances. J'insiste. En Albanie et dans le domaine des mécanismes de prise de décision, nous sommes confrontés à de véritables impératifs d'intervention, mais il faut aussi en envisager la faisabilité.

Kinnock, Neil
Madame le Président, je tiens simplement à dire, étant donné que je n'ai pas assisté à la totalité du débat, que mon collègue Hans van den Broek exprime son profond regret d'avoir dû quitter l'hémicycle si tôt pour prendre l'avion. Il est clair que telle n'eût pas été sa volonté en toute autre circonstance. Il m'a également demandé de dire que si des questions de détail ou informations spécifiques sont posées au cours du débat, il leur accordera toute son attention et se fera un plaisir d'y répondre par écrit.

Roubatis
Madame le Président, j'ai le sentiment que, compte tenu de nos obligations à l'égard des électeurs européens, nous nous devons d'éviter de créer des impressions. Et il est de la plus haute importance ici de souligner qu'il faut affirmer que nous ignorions tout du trucage des élections.
Primo, nous étions au courant du fait que les élections avaient été truquées et nous n'avons rien fait.
Secundo, il n'est pas vrai que nous ayons accordé la priorité à l'ordre public, car si cela avait été le cas, nous aurions désarmé et nous aurions dissous les services secrets.
Les hommes ont pris les armes en Albanie parce que nous nous n'avons rien fait et que nous les avons déçus.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à midi.

Situation à Hong-Kong
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation à HongKong.

Patijn
Madame le Président, je voudrais vous remercier, ainsi que le Parlement, de m'avoir invité aujourd'hui pour vous parler de Hong-Kong. Dans moins de 12 semaines, Hong-Kong réintègre la République populaire de Chine. Le Conseil envisage l'avenir de Hong-kong avec confiance et est persuadé que les liens étroits qui unissent le Royaume-Uni et la Chine se porteront garants d'une transition dans la souplesse. Un passage harmonieux est dans l'intérêt de tous. Ce qui arrive à Hong-Kong intéresse toutes les nations commerçantes, y compris les États membres de l'Union européenne, dont les échanges avec Hong-Kong dépassaient 43 milliards d'écus en 1996. Hong-Kong représente un intérêt vital comme porte d'accès à la Chine et sert de centre commercial et financier à l'ensemble de la région asiatique. Nous ne pouvons toutefois jamais oublier que l'avenir de Hong-Kong est aussi celui de ses six millions d'habitants, à qui il a été promis qu'ils pourraient maintenir leur style de vie actuel au cours des cinquante années à venir.
Les deux parties à la transition, à savoir le Royaume-Uni et la République populaire de Chine se sont longuement concertées et poursuivront les contacts, afin de garantir une passation de pouvoir souple au cours des quatre prochains mois et bien sûr aussi ultérieurement. De nombreux aspects de la transition ont déjà fait l'objet d'une négociation réussie et ces dossiers sont considérés clôturés, par exemple la continuité de l'appareil administratif de Hong-Kong. Le Conseil espère que pendant les quatre mois qui restent, les autres point de la problématique de transition trouveront une issue heureuse par la voie de la négociation.
Au cours des mois écoulés, Hong-Kong a vécu des événements très importants pour son avenir. Au mois de décembre 1996, la Chine a mis en place un organe législatif provisoire, le Provisional Legislation , qui reprendra à partir du 1er juillet les tâches du conseil législatif actuel, le Legislation Council . Le Conseil exprime l'espoir que cet organe législatif temporaire n'entravera pas une transition souple et le développement futur de Hong-Kong. Le Conseil part du principe que cet organe sera remplacé le plus vite possible après la passation de la souveraineté par un organe législatif permanent, élu conformément aux principes fixés dans la Loi fondamentale, la Basic law .
En outre, M. Tun Chi Wa a été nommé futur Chief Executive et il a déjà choisi les membres du Conseil futur. Le Conseil de ministres salue la nomination de M. Tun, qui supprime un élément d'incertitude de la transition. Le choix, par M. Tun, d'une série de hauts-fonctionnaires et de membres du Conseil exécutif, montre qu'il est déterminé à garantir au maximum la continuité de l'appareil administratif. Le Conseil ne peut que s'en féliciter.
Le décès de M. Deng Xiaoping, l'architecte du principe d'un seul pays avec deux systèmes, ne devrait pas modifier la politique de la Chine à l'égard de Hong-Kong.
Il est temps à présent de tourner notre regard vers l'avenir. Nous avons confiance que le gouvernement de la République populaire mettra effectivement en pratique le principe d'un seul pays, organisé selon deux systèmes, à partir du 1er juillet. Une région administrative spéciale, prospère et stable, le SARHK - avec mes excuses pour cet acronyme, que je n'ai pas inventé moi-même - rencontre sans aucun doute également le souhait du gouvernement chinois.
Le Conseil européen de Dublin de décembre dernier a confirmé une fois de plus toute l'importance que l'Union européenne attache à la paix et à la prospérité future de la région administrative spéciale de Hong-Kong, en tant que partie intégrante de la République populaire de Chine. Il a exprimé le souhait que tout soit fait afin de contribuer à une transition souple. Nous consacrons beaucoup d'énergie en vue de poursuivre nos relations avec le SARHK au sein de l'Organisation mondiale du commerce et dans d'autres situations où Hong-Kong pourra agir de manière autonome, en vertu de la Loi fondamentale. Le Conseil a invité la Commission à faire des propositions dans le courant de 1997. Nous voulons garantir le mieux possible la continuité de notre coopération économique étroite avec Hong-Kong. Le sommet de Dublin a également souligné son soutien entier au statut spécifique de la SARHK et de ses citoyens, dans tous les domaines, y compris le droit au maintien des institutions démocratiques représentatives existant aujourd'hui.
La mise en oeuvre intégrale de la déclaration commune est la meilleure garantie pour Hong-Kong. Ce territoire doit poursuivre sa courbe de succès actuelle et ses habitants doivent continuer à mener leur vie normale. C'est pourquoi le Conseil sera particulièrement attentif au respect des dispositions de la déclaration commune qui constitue un véritable instrument international contraignant entre le Royaume-Uni et la République populaire de Chine.
En conclusion, de nombreuses conditions permettant le renforcement durable du succès de Hong-Kong sont déjà réunies. L'économie est saine et la population semble envisager l'avenir avec confiance. Mais certaines craintes et préoccupations sont inévitables en ce moment. C'est normal face à ce tournant. Il est toutefois frappant de constater que ce sont surtout des personnes extérieures à Hong-Kong qui se font du souci, alors que la majorité des habitants de Hong-Kong envisagent généralement leur propre avenir avec bien plus d'optimisme.
Le Conseil européen de Dublin a exprimé son appui à Hong-Kong. Il continuera à suivre l'évolution de près, jusqu'à la date de la passation de souveraineté et aussi au-delà, lorsque la Chine concrétisera sa politique d'un seul pays doté de deux systèmes, dans ce qu'on appellera alors la SARHK, la Special Administrative Region HongKong . Le Conseil est confiant dans l'avenir de Hong-Kong et s'efforcera de maintenir une coopération étroite dans tous les domaines envisageables.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, la Commission se réjouit de l'opportunité de débattre de la question de Hong-Kong et je sais gré au Parlement de nous l'avoir offerte en déposant ces motions aujourd'hui. Je n'évoquerai en l'occurrence que la question de Hong-Kong mais je puis assurer le Parlement que l'approche politique adoptée en la circonstance sera également celle appliquée à Macao qui fera naturellement l'objet, avec le temps, d'une attention croissante tant au sein du Parlement qu'ailleurs.
Comme le disait à l'instant M. Patijn, à la veille du transfert de souveraineté qui interviendra à Hong-Kong dans tout juste douze semaines, ce débat est manifestement opportun. Il me semble également qu'il est temps de regarder au-delà de la rétrocession des pouvoirs qui aura lieu le 1er juillet, en songeant à la manière dont pourraient évoluer, demain, nos relations avec Hong-Kong en tant que région administrative spéciale de Chine. Nous croyons que Hong-Kong jouera un rôle positif et important dans nos relations avec la Chine au cours des prochaines décennies. Comme le sait le Parlement, ces dernières années, l'Union européenne n'a pas manqué une occasion de souligner l'importance qu'elle attachait à l'avenir de Hong-Kong. Le Conseil européen n'a eu de cesse de souligner le profond attachement de l'Union à la prospérité et la paix futures de Hong-Kong. Les intérêts économiques de l'Union européenne à Hong-Kong sont à la fois importants par leur échelle et profondément enracinés. Hong-Kong est notre dixième plus grand partenaire commercial. Ce territoire abrite plus de 100 sociétés de services financiers de l'Union européenne et près de 250 sièges régionaux d'entreprises européennes établies dans la région.
Nos intérêts ne sont cependant pas seulement économiques et commerciaux. Il y a plus d'Européens vivant à Hong-Kong que dans n'importe quelle autre ville d'Asie et l'ouverture d'esprit qui règne dans cette ville signifie naturellement que nous partageons avec elle un grand nombre de valeurs. Hong-Kong est et devrait donc rester l'un de nos principaux partenaires asiatiques. Aussi la Commission a-t-elle décidé de rédiger, au cours des semaines à venir, une communication anticipant sur nos relations futures avec Hong-Kong. Ce document sera naturellement porté à la connaissance du Parlement.
La Commission pense que la mise en oeuvre efficace de la déclaration commune sino-britannique et le respect total de la loi fondamentale sont le meilleur moyen de préserver les intérêts réels de l'Union européenne à HongKong et le bien-être de ses habitants. Nous ne manquons pas une occasion d'adresser ce message au gouvernement de la République de Chine populaire. L'application efficace de la déclaration commune et de la loi fondamentale signifiera que Hong-Kong, en tant que région administrative spéciale de la Chine, jouira d'un degré élevé d'autonomie, non seulement du point de vue économique mais aussi en ce qui concerne son système administratif, financier et juridique.
La déclaration commune et la loi fondamentale réaffirment également l'exigence du respect des libertés fondamentales à Hong-Kong, notamment la liberté d'expression, de réunion, d'association, de pensée, de conscience et de religion. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels resteront d'application à Hong-Kong.
Pour des raisons bien évidentes il y a un grand nombre de spéculations autour de l'avenir de ces accords. Ceux-ci figurent cependant très spécifiquement dans la déclaration commune et la loi fondamentale, et il faut les considérer comme des garanties fondamentales pour les citoyens de Hong-Kong. C'est à n'en pas douter l'un des aspects que nous chercherons contrôler étroitement dans les années à venir. La Commission attend du reste des mécanismes actuels de la politique étrangère et de sécurité commune qu'ils prennent régulièrement en considération la situation à Hong-Kong dès lors que la vocation des instruments de la PESC est évidemment d'être utilisés.
La profondeur des intérêts européens, américains et japonais à Hong-Kong n'est pas la seule raison inspirant notre conviction que Hong-Kong restera un partenaire important de la communauté internationale. La déclaration commune est un accord international conclu sous l'égide des Nations unies. En outre la dimension internationale est une composante centrale tant de la déclaration commune que de la loi fondamentale. Hong-Kong continuera à être une voix distincte en tant que membre séparé de nombreuses organisations internationales, capable de signer des accords internationaux s'inscrivant dans le cadre de la responsabilité autonome de la SAR de HongKong.
Au cours des années à venir, nous espérons que Hong-Kong pourra conserver son statut de partenaire économique autonome et actif, de même que dans les autres domaines politiques réservés à la SAR. Je souligne qu'il est de l'intérêt de tous, en Chine et hors de Chine, de préserver la confiance internationale dans Hong-Kong. Toute incertitude relative au processus législatif et au régime légal en vigueur à Hong-Kong ne peuvent qu'être préjudiciables à cette confiance. C'est pourquoi nous nous inquiétons de l'évolution de la situation ces derniers mois, en ce qui concerne le conseil législatif et la législation sur les libertés civiles.
Cette période est critique et il est essentiel de rassurer les citoyens de Hong-Kong et la communauté internationale concernant le maintien de la démocratie, des libertés civiles et de l'autorité de la loi. L'annonce claire de l'organisation prochaine, après la rétrocession, d'un scrutin pour la désignation d'un nouveau conseil législatif librement et loyalement élu, serait propre à rassurer quant à la stabilité future de Hong-Kong.
La région administrative spéciale de Hong-Kong visée par la déclaration commune et la loi fondamentale sera naturellement unique mais cette unicité même rend doublement important le fait que le reste de la Chine, la communauté internationale donnent à la SAR Hong-Kong une chance de fonctionner de la manière souhaitée. Je puis assurer le Parlement que la Commission ne perdra pas Hong-Kong de vue. Que du contraire: nous allons en effet proposer, lors de la prochaine communication, de jouer un rôle dans le maintien des traditions d'ouverture et d'internationalisme de Hong-Kong en commençant par suivre de près sa situation, puis en développant nos contacts.
C'est pourquoi nous avons l'intention de contrôler et rendre compte régulièrement de tous les aspects de la vie à Hong-Kong. Je puis du reste vous confirmer que cela comprendra un rapport formel annuel au Conseil et au Parlement sur toutes les questions relatives aux relations entre l'UE et Hong-Kong, à commencer par les questions politiques, commerciales, des droits de l'homme et de coopération.
La Commission a en outre l'intention de tirer parti des progrès accomplis au cours des dernières années dans le resserrement des liens avec Hong-Kong, comme l'ont fait tant d'étudiants, citoyens ou hommes d'affaires européens, à commencer par les membres de ce Parlement. Depuis 1993, notre bureau de Hong-Kong joue un rôle essentiel dans le développement de nos relations avec cette région. Nous attachons une grande importance à son rôle de bureau indépendant, maillon direct avec Bruxelles. Ce bureau continuera à exercer cette fonction à l'avenir.
Nous veillerons à poursuivre dans la voie de l'intensification de nos relations et sommes impatients d'assister à l'utilisation de la déclaration commune et de la loi fondamentale, de même qu'à l'évolution de nos relations avec Hong-Kong au cours des années à venir.

Titley
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la Commission et le Conseil pour la clarté de leurs déclarations et de commencer par dire clairement ce à quoi débat n'a pas trait. Il n'a pas trait à la Chine.
Après le 1er juillet, Hong-Kong sera gouverné selon le principe d'un seul pays avec deux régimes; c'est pourquoi il convient logiquement d'aborder la question de Hong-Kong et non de s'en servir comme cheval de Troie pour parler de la Chine et la critiquer.
Nous avons demandé ce débat pour deux raisons particulières que nous désirons souligner. Tout d'abord, après le 1er juillet, Hong-Kong ne sera plus un problème purement britannique; ce sera devenu une préoccupation pour l'ensemble de l'Union européenne. Ensuite, comme l'a dit en particulier le commissaire Kinnock, une transition paisible à Hong-Kong est dans l'intérêt de toutes les parties concernées. Hong-Kong est la huitième plus grande entité commerciale au monde; c'est le port régional desservant l'Asie du sud-est; c'est la passerelle pour le commerce avec la Chine. En ce sens, Hong-Kong est un moteur majeur de croissance économique dans le monde.
Une transition réussie bénéficiera à tous. Inversement, une transition ratée nous nuira à tous. Une transition mal négociée entravera en particulier l'évolution politique importante de la région, notamment, me semble-t-il, l'adhésion de la Chine à l»OMC, dont nous espérons tous qu'elle arrivera le plus tôt possible. Comme l'ont dit le Conseil et la Commission, il n'y a naturellement aucune raison pour que la transition se passe mal. Le gouvernement chinois s'est clairement engagé respecter la loi fondamentale et la déclaration commune, et je ne songe pas un instant à mettre en doute la sincérité de cet engagement. De plus, la décision de maintenir en place les fonctionnaires chinois actuellement à Hong-Kong est un vecteur de confiance important dans la région compte tenu en particulier de la qualité remarquable des individus en question.
Il y a naturellement un ou deux aspects préoccupants. La mise en place d'un corps législatif provisoire était, dans le pire des cas, comme l'a déclaré le gouverneur, illégale, et dans le meilleur des cas, comme l'ont déclaré les Américains, imprudente, injustifiée et inutile. L'intention déclarée d'abroger ou d'amender l'ordonnance relative à la déclaration des droits (qui reprend les dispositions de la convention Internationale sur des droits civils et politiques), celle relative aux sociétés (qui avait après tout pour vocation de traiter des Triades), de même que celle sur l'ordre public qui traite des réunions et des manifestations justifie que nous nous inquiétions de l'avenir des droits de l'homme à Hong-Kong. En outre, la manière dont ces mesures sont proposées par une commission préparatoire se réunissant dans le plus grand secret ne nous inspire aucune confiance pour l'avenir.
Comme l'écrivait récemment le président de l'association des bars de Hong-Kong, l'autorité de la loi exige que le processus d'élaboration et d'abrogation des lois soit ouvert, raisonné et conforme à la loi. Je ne crois pas que ces propositions satisfassent à cette exigence de sorte qu'il est important, comme l'a indiqué le commissaire Kinnock, que l'élection d'un nouveau Conseil législatif soit organisée le plus rapidement possible. L'article 70 de la Loi fondamentale stipule que ces élections devraient avoir lieu dans les trois mois de la dissolution du Conseil législatif existant. Etant donné qu'il sera dissout le 1er juillet à minuit ou une minute après minuit, ces élections devraient avoir lieu cette année et non l'année prochaine comme l'ont prétendu certains à Hong-Kong.
L'autorité de la loi naturellement est vitale pour l'avenir. Or un fonctionnaire chinois commentant la mise en place du corps législatif a déclaré qu'elle pouvait également exister en vertu d'un système légal différent de celui du Conseil législatif britannique de Hong-Kong. Le maintien scrupuleux du système légal de Hong-Kong a cependant été promis, de sorte que nous devons exiger que la loi soit appliquée de façon cohérente, et conformément à la Loi fondamentale.
Quand j'étais à Hong-Kong, plusieurs personnes m'ont fait remarquer que des gens impliqués dans des procès en litige demandaient l'ajournement de leur affaire après le 1er Juillet, indiquant par là qu'ils espéraient obtenir des faveurs spéciales après cette date. Nous ne pouvons pas permettre cela. Il faut que l'autorité de la loi soit respectée. De même, M. Tung m'a dit au cours d'un entretien qu'il ne voulait pas voir d'interférence étrangère dans l'activité politique de Hong-Kong. Je suis enclin à penser comme lui. J'ai quant à moi fait remarquer que les millionnaires de Hong-Kong ne devraient pas subventionner le parti conservateur britannique comme ils l'ont fait jusqu'à maintenant. Mais la question se pose de savoir jusqu'où va cette loi, si elle inclut toute activité politique, auquel cas les syndicats ne seront pas autorisés à participer aux forums internationaux, ni aux groupes de droits de l'homme.
La meilleure garantie de respect des droits de l'homme est l'aptitude des gens à coopérer à un niveau international. Il est donc vital que nous formulions aujourd'hui le message que les droits de l'homme ne sont pas un élément en prime, mais une condition essentielle d'une économie moderne. Il ne peut pas y avoir de liberté économique sans liberté politique. C'est pourquoi il est important que le Conseil des ministres s'exprime à l'unisson sur cette question, contrairement à ce qu'il a fait récemment à propos d'autres problèmes, et déclare clairement que nous sommes résolus à assurer la prospérité future de Hong-Kong. C'est pourquoi j'accueille favorablement la déclaration de M. Kinnock affirmant que la Commission contrôlera tous les aspects de la transition. C'est ainsi que nous pourrons veiller à bénéficier tous de la prospérité soutenue de Hong-Kong.

McMillan-Scott
Merci Monsieur le Président. Je ne voudrais pas troubler l'atmosphère d'unité qui nimbe ce débat, car je sais que la plupart d'entre nous sont d'accord avec la résolution soumise. Toutefois, je voudrais simplement signaler au Parlement que le thème de la Chine pose problème aux membres du groupe du parti des socialistes européens du fait qu'à ma connaissance, le parti communiste Chinois est une organisation soeur du PSE. J'ai bien envie de demander pourquoi les millionnaires de Hong-Kong n'ont jamais donné un sou au «New Labour». Mais je pense que la réponse coule de source.
Je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leurs remarques. Il se pourrait bien que le Conseil ait rédigé sa déclaration à Paris: le ton optimiste en ce qui concerne les intentions de la Chine est bien français. Je note en passant que les Français actuellement à Pékin cherchent à mettre fin à l'embargo de l'UE sur les armes; et je tiens à remercier la présidence pour les efforts qu'elle déploie afin d'obtenir une résolution sur des droits de l'homme à Genève. Je pense qu'elle consistera à demander à l'Union européenne de ranger ses armes au lieu d'essayer de les vendre à Pékin. Je remercie également la Commission pour sa déclaration qui contribue largement à nous rassurer sur le fait qu'elle au moins sera attentive à la situation de Hong-Kong après la rétrocession.
Il est vrai bien sûr que Hong-Kong revêt une grande importance économique pour l'Union européenne. La Commission a déjà évoqué certains aspects de cette question mais je voudrais ajouter que 45 000 citoyens européens vivent à Hong-Kong; que l'Union européenne est son troisième plus grand partenaire commercial après la Chine et les États-Unis; que Hong-Kong est le douzième plus grand partenaire commercial de l'Union européenne au monde; et que nos exportations vers Hong-Kong s'élèvent à environ 2 000 écus par habitant de Hong-Kong, contre 400 écus pour l'Australie et 200 pour le Japon. Si Hong-Kong a été, pendant des générations, un entrepôt pour les exportations vers le continent chinois, depuis les réformes de 1978, celles-ci ont augmenté de près de 500 %.
Comme l'a souligné le commissaire, de nombreuses entreprises européennes ont leur siège social à Hong-Kong et 44 banques de Hong-Kong sont implantées au sein même de l'Union européenne. Cela donne une certaine idée de l'importance de ce territoire pour l'Europe, pas seulement pour les Britanniques mais pour l'ensemble des Européens.
Permettez-moi d'ajouter que Hong-Kong, avec une population de 6 millions d'habitants, produit près de 23 % des richesses de la Chine dans son ensemble, et bénéficie actuellement d'un régime à 100 % démocratique. Je suis rassuré par le fait que la Commission soit disposée à surveiller en particulier l'évolution de la situation sociale et politique de Hong-Kong après les élections, et je me joins à M. Titley pour demander que des élections libres et loyales basées sur un suffrage universel adulte soient organisées dans les trois mois suivant la passation des pouvoirs le 1er juillet. Telle est, selon moi, la demande légitime essentielle que la communauté internationale devra faire à la Chine lorsqu'elle reprendra ce territoire. Personnellement, je ne partage pas l'optimisme débridé du Conseil ou de certains autres commentateurs. Nous devons être très vigilants, et j'espère que le Parlement le sera dans son ensemble.

Caccavale
Monsieur le Président, il me semble que les fragiles promesses de la Chine sont de moins en moins tenues. Quoi qu'en dise M. Titley, le problème de Hong-Kong est précisément la Chine. C'est un fait incontestable. De même, les traités signés par ce grand partenaire commercial de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne sont pas respectés puisque, si l'on en croit les nouveaux leaders chinois de Hong-Kong, le Conseil législatif démocratiquement élu en septembre 95 sera dissous, que les lois prévoyant et sauvegardant la liberté de presse seront abrogées tout comme celles concernant la liberté d'association, que les associations n'auront plus le droit de maintenir des liens avec des organisations étrangères, qu'il y aura des limitations des droits de réunion et d'expression.
Si nous ne devons pas nous occuper de la Chine, M. Titley, de quoi devrions-nous donc nous occuper? Je m'adresse évidemment aussi au Conseil qui a fait preuve d'un optimisme selon moi injustifié, au vu de la situation actuelle. Je crois donc que l'engagement pris ici, devant nous, par le Commissaire Kinnock de faire en sorte que la Commission puisse donner naissance à un contrôle continu et constant de la situation de Hong-Kong, est important mais insuffisant.
Nous exigeons que, avant la fin du mois de mai, l'on fasse rapport au Parlement européen sur la situation des droits humains et civils; nous demandons que la Commission augmente sa propre représentation diplomatique à Hong-Kong et que la situation soit rigoureusement contrôlée.

Watson
Monsieur le Président, treize années se sont écoulées depuis la signature de la déclaration commune sino-britannique; treize années pendant lesquelles le Royaume-Uni a répété à ses partenaires européens: »N'ayez crainte, Hong-Kong est en sécurité entre nos mains.» Moins de treize semaines nous séparent désormais du moment où Hong Kong deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine; moins de treize semaines pour que l'Europe décide d'une position commune cohérente à propos de Hong-Kong et d'en finir avec cette malheureuse affaire.
Le président en exercice a évoqué l'importance de Hong-Kong pour le monde des affaires. Je tiens à lui dire qu'une mauvaise affaire pour la démocratie est une mauvaise affaire pour les affaires. Pour ma part je n'ai pas eu le sentiment que sa déclaration ait été rédigée à Paris mais plutôt dans les locaux du ministère des Affaires étrangères à Londres.
Je ne m'intéresse pas qu'aux affaires, mais aussi aux personnes. Le collègue du Président, M. Van Mierlo, a dû adresser une lettre à ses collègues, il y a dix jours, à propos de l'incapacité de l'Europe à adopter une position commune sur la Chine dans le cadre de la commission de droits de l'homme des Nations unies à Genève. Si nous éprouvons des difficultés à prendre position par rapport aux droits de 1, 5 milliard d'êtres humains, quel espoir reste-t-il pour les droits de l'homme des 6 millions d'habitants de Hong-Kong?
S'il est un domaine où les pays européens pourraient tirer parti de la possibilité de se retrancher derrière le drapeau européen, c'est bien celui des relations avec la Chine. Ce pays a annoncé son intention d'abroger certaines parties de l'ordonnance de déclaration des droits et de 25 autres ordonnances, et de dissoudre le conseil législatif élu au suffrage direct.
Je me suis rendu à Hong-Kong, pas plus tard que le mois dernier, en compagnie d'un groupe d'autres membres de notre institution, et je puis dire au président en exercice que la crainte ne règne pas essentiellement à l'extérieur mais à l'intérieur de Hong-Kong. J'espère que le Conseil se joindra au Royaume-Uni pour porter la question de l'abolition du conseil législatif devant la Cour de Justice internationale.
Lorsque nous étions là-bas, nous avons rencontré le chef de l'exécutif désigné, M. Tung. Il semble être un homme bon soucieux de s'acquitter le mieux possible d'une tâche difficile. Mais si, lorsqu'il parle de valeurs traditionnelles chinoises, il songe aux valeurs asiatiques pratiquées ailleurs voire pire, tel le credo travail-famille-patrie que nous avons également connu en Europe, alors les forces démocratiques et libérales que nous avons également rencontrées à Hong-Kong seront confrontées à une tâche impressionnante et auront besoin de notre aide permanente.
Je conclurai en disant que les libéraux démocrates au sein du Parlement veulent que l'Europe adopte à propos de Hong-Kong un nouveau mot d'ordre: vigilance, assistance active et tolérance zéro. La Chine est le premier État totalitaire au monde. Incitons-la à plus de démocratie et de liberté.

Moreau
Monsieur le Président, la solution pacifique du problème de Hong Kong est un exemple positif du règlement négocié d'un lourd contentieux. Alors que tant de conflits existent dans le monde, y compris en Europe, le fait que la rétrocession s'effectue sans heurt - selon une transition souple, comme l'a dit M. le président - est de nature, me semble-t-il, à être salué. Cela ne veut pas dire que tout est réglé.
Quoi qu'il en soit, si nous voulons, en tant que Parlement européen, contribuer à de bonnes solutions et au développement de coopérations mutuellement avantageuses avec la Chine, il ne faut pas procéder comme le préconise la résolution commune, que mon groupe n'a pas signée.
Je ferai deux remarques à ce sujet. En effet, s'il est légitime de rappeler les positions traditionnelles du Parlement européen concernant les droits de l'homme - positions que je partage - ce n'est pas une bonne méthode que de vouloir régir la vie sociale et politique des Chinois en formulant des exigences que l'on n'exprime pas à l'égard d'autres gouvernements: il y a là deux poids et deux mesures.
Par ailleurs, je tiens à exprimer mon désaccord en ce qui concerne le soutien accordé à la loi américaine relative à Hong Kong. De quel droit le Congrès américain légifère-t-il sur Hong Kong? Nous ne connaissons pas cette loi, et on nous demande de nous situer dans ce cadre! Voilà qui n'est guère conforme à une position raisonnable sur cette question. Je constate d'ailleurs une tonalité fort différente dans la déclaration du Conseil.

Gahrton
Dans le dernier numéro de la publication Hong Kong Human Right's Monitor News Letter, on peut lire la phrase suivante: »History will judge Britain poorly for holding the Hong Kong people back from political life ».
Je crois que l'on peut résumer le problème de la ville de Hong Kong en disant qu'elle a été créée par la Grande Bretagne, mais que la Chine l'a exploitée. La démocratisation de Hong Kong n'a malheureusement commencé qu'après l'accord sino-britannique de 1984. C'est pour cette raison que la Chine affirme que les réformes démocratiques du gouverneur Patten sont en contradiction avec l'accord. Dans le même temps, il est évident que la démocratie et les droits de l'homme ont en soi une valeur politique et morale qui doit peser plus lourd que des accords internationaux conclus sans l'avis de la population concernée.
Il faut certes, comme le note la résolution commune, reconnaître certains traits positifs dans l'attitude de la Chine. Mais il y a bien davantage de raisons de s'inquiéter. J'approuve donc les orateurs que préoccupe le peu d'inquiétude dont fait preuve le Conseil à propos des événements qui se dessinent avec le passage de Hong Kong sous administration chinoise. L'on a toutes les raisons de souligner combien il est nécessaire que l'Union soit vigilante sur ce qui se passe à Hong Kong, et prête à prendre des mesures.

Dupuis
Monsieur le Président, je ne partage pas, moi non plus, l'optimisme du Conseil. Je pense qu'on a suffisamment rappelé les choses qui ne vont pas, notamment la dissolution du Conseil législatif mais aussi, plus récemment, le limogeage de sept des huit recteurs des universités de Hong Kong, ce qui n'augure guère favorablement de la collaboration qui pourra être établie avec ces universités.
Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'on peut espérer raisonnablement avoir deux systèmes et un seul pays. Je pense que nous devons oeuvrer en faveur d'un seul système dans un seul pays. Le problème est d'arriver à faire comprendre aux responsables de la République populaire de Chine que le système en vigueur à Hong Kong doit devenir celui de toute la Chine. On peut faire des remarques - comme vient de le faire M. Gahrton - sur les carences du gouvernement britannique dans l'établissement de la démocratie à Hong Kong, mais on oublie très souvent que la démocratie, ce ne sont pas seulement les élections.
La démocratie, c'est aussi le système légal et un système judiciaire qui fonctionnent: toutes choses dont certaines autorités chinoises commencent à comprendre l'importance. En particulier, on a pu lire les déclarations du président de l'Assemblée populaire, M. Chao Cheu. Je pense qu'il faut insister auprès des responsables chinois et leur dire que Hong Kong doit devenir le modèle, que c'est le système en vigueur à Hong Kong qui doit être exporté pour devenir le seul système dans toute la Chine. Évidemment, il y aura des améliorations à faire - il y a tous les aspects électoraux, tous les aspects des droits civils - mais je pense que Hong Kong est vraiment le point de départ de l'établissement de la démocratie en Chine.
Nous accueillons avec plaisir les déclarations de la Commission promettant un rapport continu sur l'évolution de la situation. Nous espérons que le Conseil changera de politique. En l'occurrence, ce n'est pas la présidence néerlandaise qui est en cause: elle a fait un travail remarquable à la commission des droits de l'homme de l'ONU, ce qui n'est pas le cas de tous les États membres. Il y en a quatre, en particulier, qui ont fait un travail désastreux, et je crois qu'il faut que cela change. Or, cela ne peut changer que grâce à une politique étrangère commune. Je pense que, là aussi, il y a beaucoup à faire d'ici au Conseil d'Amsterdam.

Hindley
Monsieur le Président, mon collègue, M. Titley, a absolument raison de mettre les gens en garde contre le fait de se servir de Hong-Kong et des droits de l'homme à Hong-Kong comme d'un bâton pour battre la Chine. Ceux qui agissent de la sorte n'aident pas Hong-Kong. Il a cependant tout à fait tort de dire que ce débat n'a pas trait à la Chine. Tous les problèmes que nous avons avec Hong-Kong découlent des difficultés que la Grande-Bretagne éprouve à se dépouiller des derniers vestiges de son empire, et du puissant sentiment d'orgueil blessé et d'humiliation que la Chine nourrit pour avoir cédé une partie de son territoire à mon pays dans le passé. J'ai écouté les responsables politiques chinois s'exprimer au cours des 13 dernières années et ce ton de ressentiment est soit superficiel soit profondément ancré.
Il est intéressant de noter en passant que ce problème ne ce pose pas au Portugal dans le cas de Macao. Néanmoins ce ressentiment est là. Nous rencontrons quelques problèmes actuellement pour y mettre un terme, mais il s'est exprimé dans des attaques dirigées contre les réformes du gouverneur Patten. L'argument selon lequel elles ont été tardives me semble fallacieux. Une fois la démocratie introduite, elle est introduite. Il se peut que le fait de la qualifier de tardive soit un bon argument, mais il n'a pas à mon sens de réel fondement.
Nous devons comprendre que ces réformes introduites par le gouverneur Patten bénéficient aujourd'hui d'un vaste soutien. Tel est l'élément clé. Les Chinois semblent incapables de saisir cet aspect essentiel signalé par M. Watts et d'autres orateurs, selon lequel Hong-Kong n'est pas simplement une usine à fabriquer de l'argent; sa prospérité économique dépend du bien-être de ses citoyens; faut que cela soit compris.
L'autorité britannique va se retirer. L'Europe peut servir de locomotive pour soutenir l'intérêt. L'Europe nous offre un excellent moyen de continuer à dialoguer avec les Chinois, après avoir fait table rase du passé colonial et du ressentiment qui en découle.
Je formulerai encore deux observations. L'une s'adresse spécifiquement au Conseil: il doit accomplir rapidement des progrès pour permettre aux porteurs d'un passeport de la SAR de circuler librement sans visa dans les 15 États membres. L'autre s'adresse à la Commission: je me réjouis de la déclaration de M. Kinnock. Toutefois, pouvons-nous insister auprès de la Commission pour qu'elle élabore un accord de coopération et commerce avec la SAR de Hong-Kong le plus rapidement possible?

Cushnahan
Monsieur le Président, les violations et abus systématiques des droits de l'homme continuent en Chine continentale, tandis que le monde occidental garde un silence embarrassé. La raison à cela est malheureusement évidente: ce sont les intérêts commerciaux qui dictent la politique tant des États-Unis que de beaucoup d'États membres de l'Union européenne à l'égard de la Chine. Il semble qu'ils veuillent oublier les événements de la place de Tiananmen tout en protestant haut et fort contre les atteintes à la démocratie et aux droits de l'homme dans d'autres parties du monde avec lesquelles ils n'ont pas de relations commerciales significatives. Je crois qu'il faut mettre fin immédiatement à cette hypocrisie.
La situation de Hong-Kong après la rétrocession au mois de juillet de cette année sera essentielle et révélatrice du rôle que la Chine continentale entend jouer dans la région. La Chine s'est engagée, dans la déclaration commune sino-britannique, à ce que la région administrative spéciale de Hong-Kong jouisse d'un degré d'autonomie élevé, à l'exception des questions de politique étrangère et de défense. L'Union européenne doit veiller à ce que ces engagements internationaux soient respectés. C'est pourquoi je me félicite de la déclaration de la Commission, bien que je m'inquiète des commentaires du Conseil.
La dissolution du conseil législatif de Hong-Kong est un signe inquiétant, tout comme l'intention déclarée de restreindre la liberté de réunion et d'expression et de modifier la composition de la fonction publique de l'île.
Le Parlement Européen devrait collaborer étroitement avec le Congrès américain pour renforcer la position et la résolution tant des gouvernements européens que de l'administration américaine actuelle. Nous devrions également préparer le terrain pour l'application immédiate de sanctions économiques et commerciales si la Chine revenait sur ses promesses. Je crois que certains de mes collègues ont tort de dire que nous ne devrions pas nous servir de ce débat pour aborder le rôle de la Chine. Le Parlement européen devrait mettre ce débat à profit pour faire une déclaration et adresser un message à la Chine continentale, disant clairement quelle est la position de l'Union européenne. Si l'Union européenne veut jouer un rôle majeur dans les affaires internationales, elle doit exiger le respect. Elle ne le pourra qu'en faisant passer les principes avant l'opportunisme et les droits de l'homme avant les intérêts commerciaux.

Brinkhorst
Monsieur le Président, le 1er Juillet 1997, une expérience unique commencera. Bien sûr, cela marque la fin de la période coloniale, et il faut comprendre la satisfaction de la Chine atteignant son vieil objectif de réunification de Hong-Kong avec la partie continentale. Mais il est évident que cette expérience unique ne pourra réussir que si l'on admet que Hong-Kong, en 150 années d'histoire, a été profondément influencé par la culture occidentale en plus des valeurs Chinoises traditionnelles de persévérance et de dur labeur. Bon nombre de mes collègues ont souligné le fait que les valeurs et libertés fondamentales, l'autorité de la loi démocratique et des processus électoraux démocratiques sont aussi ancrés à Hong-Kong qu'en Europe occidentale, aux États-Unis ou dans n'importe quel autre pays démocratique. C'est la seule base sur laquelle puisse se fonder le progrès économique. Elle seule est garante de la confiance non seulement internationale mais aussi locale, Monsieur le Président en exercice. Je me suis récemment rendu en Chine. Il ne faut pas sous-estimer la crainte régnant à Hong-Kong. Mais les Européens doivent se tourner vers l'avenir. Le Royaume-Uni admet, bien que tardivement, qu'il s'agit d'un problème Européen. J'aimerais commenter les deux remarques spécifiques adressées par M. Hindley (je précise que je ne me suis pas concerté avec lui) au commissaire Kinnock et au président en exercice du Conseil. Si nous ne prenons au sérieux que le volet surveillance, qui est du reste absolument essentiel, nous devons également conclure des accords positifs séparés avec Hong-Kong. Je rejoins M. Hindley pour dire que la communication de la Commission devrait aborder soigneusement ce point: ne serait-il pas possible d'atteindre un accord spécial avec Hong-Kong visant à faciliter les échanges d'investissement et autres aspects évoqués, qui lie surtout HongKong plutôt que la Chine dans son ensemble? Ensuite, il y a bien sûr l'aspect interpersonnel, qui générera grande confiance à Hong-Kong.
Il est assez curieux que nous ne disposions pas encore d'une politique de visas commune. J'espère que la CIG progressera au moins sur ce point. Quatre ou cinq pays n'ont pas de visas, d'autres en ont, parmi lesquels figure, à ma connaissance, le Royaume-Uni. Un signe très utile d'européanisation de ce processus consisterait à admettre que la libre circulation sans visa suggérée par M. Hindley fasse partie du programme, et à inclure ce point dans la communication de la Commission.

Truscott
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la Commission et le Conseil de leurs déclarations. Le 1er juillet, après avoir été pendant 150 ans sous l'autorité britannique, Hong-Kong sera restituée à la République populaire de Chine.
Hong-Kong et ses habitants sont parvenus à transformer ce territoire en un modèle d'économie dynamique d'envergure mondiale. Comme certains l'on dit, il s'agit de la huitième plus grande nation commerciale et du plus grand port à conteneurs au monde. La croissance économique y est supérieure à 5 % tandis que le chômage avoisine 2 %. Outre la réussite économique de Hong-Kong, le territoire a la réputation de disposer d'un système juridique équitable et de respecter les droits de l'homme.
Certains signes inquiétants semblent cependant montrer que la réussite économique et les libertés civiles et politiques de Hong-Kong pourraient être menacées après la rétrocession du 1er juillet. Le corps législatif provisoire nommé par Pékin ne doit pas devenir un corps législatif permanent de pantins. Une fois le conseil législatif actuel aboli, de nouvelles élections devront être organisées en l'espace de quelques mois, comme l'ont indiqué M. Titley et le commissaire Kinnock.
Il ne faudrait pas non plus que le chef de l'exécutif C. H. Tung permette une érosion de la déclaration des droits, ou des ordonnances sur les sociétés et sur l'ordre public. La liberté d'association, d'expression et de la presse doit être maintenue. Ceci figure en effet dans la déclaration commune et la loi fondamentale qui garantissent la continuation du mode de vie actuel de Hong-Kong pendant au moins 50 ans. La Chine doit tenir la promesse de Deng Xiaoping d'un seul pays avec deux régimes. Comme d'autres l'ont dit, les libertés civiles et politiques sont indissociables de la réussite économique.
S'il faut se réjouir de l'annonce récente par la Chine qu'elle signerait la convention Internationale sur les droits culturels, économiques et sociaux des Nations unies, il conviendrait également de faire pression pour qu'elle signe la convention des Nations unies sur les droits civils et politiques. En toute occurrence, l'UE ne devrait avoir de cesse de critiquer les violations des droits de l'homme en Chine et devrait surveiller de près l'évolution de la situation à Hong-Kong au cours des prochains mois et des prochaines années. Permettez-moi également d'ajouter qu'il faudrait être attentif à la misère des réfugiés à Hong-Kong; j'espère que cette question sera réglée promptement. Pour conclure, il faudrait dire à la Chine que l'UE l'observe et qu'en dépit des chancellements récents sur les questions des droits de l'homme, elle prendra des dispositions concrètes en cas de violation des droits de l'homme et des accords internationaux à Hong-Kong.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je rends hommage aux membres du Parlement pour l'efficacité et la sensibilité dont ils ont fait preuve au cours de ce débat. Je voudrais tout d'abord leur dire (et j'espère que leur précédent contact avec la Commission leur aura permis de conclure en ce sens), que la Commission partage avec eux bon nombre des inquiétudes exprimées par rapport à la situation actuelle et future, et ensuite que nous souhaitons, précisément dans l'esprit constructif suggéré par les Honorables membres, maintenir nos relations avec Hong-Kong, et donc avec la République populaire de Chine, sur la base, naturellement de la coopération, mais aussi de la vigilance.
J'aimerais répondre très brièvement à deux remarques spécifiques formulées par les Honorables parlementaires. En réponse au souhait exprimé par M. Caccavale que la Commission établisse un rapport sur les droits civils et les droit de l'homme avant la fin du mois de mai, le fait est qu'au cours de cette période nous produirons notre communication vaste sur l'approche des problèmes de Hong Kong. J'espère que cela lui fournira l'occasion de considérer la politique et lui permettra de formuler les réponses qu'il souhaite dans le contexte de cette communication.
A cet égard, je voudrais répondre à la remarque très pertinente de M. Hindley concernant un accord de coopération et de commerce avec Hong-Kong en disant que, dans la communication en question, nous prendrons en considération les diverses options possibles pour une institutionnalisation des relations commerciales entre l'Union européenne et la région administrative spéciale. Aussi peut-on espérer que cette communication apportera une réponse concrète et pratique à certaines questions soulevées par les Honorables parlementaires ici et ailleurs.
Je dois dire que M. Titley, M. Truscott, M. Brinkhorst et d'autres ont eu parfaitement raison d'attirer l'attention sur l'inter-dépendance entre la liberté et le développement d'un État industriel moderne. M. Watson a également évoqué cette question brièvement mais puissamment. Il y a eu beaucoup trop d'exemples où des sociétés se développant en dehors d'une économie de gouvernement et loin d'un état autoritaire n'ont pas su voir le maillon unissant les libertés politiques et économiques et se sont effondrées sous le poids de leurs propres paradoxes. Il faut espérer que la République populaire de Chine réalisera qu'un tel destin est pratiquement inéluctable à moins que le développement ne revête une forme appropriée sur les fronts culturel et politique, aussi bien qu'économique et commercial. Les conséquences d'une telle reconnaissance seront bénéfiques non seulement pour ce pays et pour Hong-Kong, mais aussi pour le monde en général, dont l'Union européenne.
En ce qui concerne la question des visas soulevée par M. Brinkhorst, je voudrais conclure en disant que la décision d'accorder ou non l'accès sans visa appartient évidemment aux États membres. Je suis du reste certain que l'Honorable parlementaire le sait parfaitement. La Commission estime néanmoins qu'il y a d'excellentes raisons pour que tous les États membres envisagent avec sérieux et bienveillance la possibilité d'autoriser l'accès sans visa. Les avantages qu'une circulation facile apporte au développement de contacts économiques et autres, et l'importance de démontrer la confiance dans l'avenir de Hong Kong, donnent à penser qu'un accès plus libre à l'Union européenne serait dans l'intérêt tant de l'UE que de Hong-Kong.
Il semblerait en tout cas approprié, par rapport à l'objectif de la liste de visas commune, de continuer à traiter Hong-Kong, comme maintenant, sur la base de ses propres mérites. J'attends avec impatience le débat qui suivra la publication de la communication de la Commission, et je suis certain qu'à partir de ce moment et pendant de nombreuses années, les Honorables parlementaires et la Commission témoigneront d'un intérêt attentif et vigilant par rapport aux affaires de Hong-Kong.

Le Président
J'ai reçu sept propositions de résolution conformément à l'article 37(2) du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Qualité de l'essence et du diesel - Emissions des véhicules à moteur -
Emissions atmosphériques - Economie du carburant
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat conjoint sur les quatres rapports suivants au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs:
A4-0096/97 de M. Mamère, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (COM(96)0248 - C40462/96-96/0163(COD)); -A4-0116/97 de M. Lange, sur la proposition et la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil (COM(96)0248 - C4-0463/96 - COM(97)0077 - C40091/97-96/0164(COD)); -A4-0099/97 de M. Eisma, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier, tenant compte des résultats du programme auto-oil (COM(96)0248 - C4-0492/96); -A4-0117/97 de Mme Gonzalez Alvarez, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant» (COM(95)0689 - C4-0015/96).
Mamère
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter devant vous le rapport dont j'ai eu la charge, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, dans le cadre de la procédure de codécision, et qui concerne la qualité des carburants.
Je voudrais tout d'abord, pour vous présenter ce rapport, vous indiquer les critiques que l'on peut formuler à l'endroit des études qui ont été présentées par la Commission au sujet de la directive «auto-oil». Je pense, d'abord, que l'on peut qualifier cette étude «auto-oil» d'étude plus politique que technique. Disons que la technique a essayé de maquiller la politique. Cette étude a été réalisée sous l'influence, très nette, des groupes industriels, constructeurs automobiles et raffineurs, et, à ce titre, on ne peut pas faire une grande confiance technique aux mesures et aux propositions qui ont été faites dans le cadre de cette étude «auto-oil».
Il y a donc une très forte influence des groupes de pression et également - si les résultats avaient été aussi précis qu'on veut nous le faire croire, les groupes automobiles, les constructeurs automobiles, et les pétroliers ne se diviseraient pas autant sur les résultats de cette étude - un manque très net de transparence, des erreurs techniques: ainsi la mesure de la qualité de l'air a-t-elle été réalisée sur 4 km2 , en complète contradiction avec une directive de 1985 qui exige que l'on fasse ces mesures dans les endroits les plus exposés.
»Auto-oil» fixe un objectif de la qualité de l'air pour 2010. Nous estimons que c'est trop tard, et nous estimons que cette étude et cet objectif privilégient un des deux groupes industriels. Ils privilégient le groupe industriel automobile, puisque nous savons qu'il faut à peu près quinze ans pour renouveler le parc automobile. Or, de 1997 à 2010, cela fait treize années. Nous estimons donc qu'il faut rétablir l'équilibre et que l'on ne luttera bien contre la pollution de l'air et, par conséquent, que l'on renforcera la qualité de la santé humaine que si l'on se fonde sur des orientations et sur des valeurs beaucoup plus normatives et beaucoup plus contraignantes, à la fois en ce qui concerne le pétrole, l'essence et le diesel et en ce qui concerne les voitures. C'est le sens des rapports qui sont présentés devant vous, aujourd'hui.
Donc, dis-je, la base économique de cette étude «auto-oil» est clairement orientée, elle sert principalement les intérêts des industriels. On ne voit guère comment sont servis les intérêts des consommateurs, lesquels n'ont jamais été consultés, alors qu'ils sont partie prenante à la qualité du produit qu'on leur sert dans les pompes, tous les jours et à travers toute l'Europe.
Les améliorations que j'ai l'honneur de présenter devant vous portent essentiellement sur le fait qu'il faut fixer des normes et non des objectifs et que ces normes, il faut les fixer dès 2000, pour 2005. Cela ne veut pas dire pour autant que nous nous nous opposions au programme «auto-oil II», cela veut dire qu'il doit porter sur des études concernant d'autres secteurs, que je vais vous citer maintenant.
Ainsi, avons-nous proposé, tenant compte du fait que la directive «auto-oil» propose d'abandonner l'essence plombée dès 2000, nous avons proposé, dis-je, de faire distribuer deux diesels, de deux qualités différentes: un diesel avec une valeur de 50 ou 30 ppm de soufre, lequel bénéficierait d'incitations fiscales de la part des gouvernements - ce qui est tout à fait possible -, et un diesel, que nous appellerons sale, à 100 ppm, lequel serait distribué sur le réseau que nous connaissons déjà, mais en fixant pour valeur normative un diesel qui soit à une norme de 30 ppm pour 2005.
J'entends pleurer - et, je le sais, il frappe à la porte de tous mes collègues - le groupe de pression des raffineurs, qui nous disent que ce sera impossible à réaliser. Cette assertion est fausse. Nous savons que les raffineurs ont déjà des raffineries qui produisent du diesel propre, mais pas pour l'Europe, pour les États-Unis et pour le Japon. Pourquoi l'Europe ne bénéficierait-elle pas de cette qualité de diesel? Et quand je propose qu'il y ait ces deux diesels, c'est justement pour laisser le temps aux raffineurs - cinq années - de faire les investissements nécessaires pour moderniser leurs raffineries, afin de nous proposer un diesel qui soit propre et qui respecte la santé.
Ce qui manque beaucoup dans cette directive qui nous a été présentée, c'est ce que nous, les écologistes, appelons l'internalisation des coûts. Toute l'argumentation est faite autour d'une idée, c'est l'idée du coût/efficacité. Or, il faut savoir aussi parler du coût/bénéfice. On peut dépenser de l'argent dans des investissements, mais il faut aussi calculer ce que cela rapporte en termes d'économie sur la santé, en faisant en sorte qu'il y ait moins de gens malades, moins de gens atteints de maladies du poumon, donc moins de gens bénéficiant de protections sociales et moins de dépenses de santé.
Je remercie tous mes collègues qui ont apporté un certain nombre d'amendements pour améliorer le texte que je vous propose. Je ne vais pas ici - parce que je n'ai plus le temps, Monsieur le Président, il est déjà dépassé - faire le bilan exhaustif des différents amendements qui sont proposés, dont certains pourraient être acceptés et d'autres refusés. Ce sera l'objet du débat, et de toute façon il y a un compte rendu in extenso dans cette Assemblée, lequel nous permettra de savoir ce que j'accepte et ce que je refuse.

Lange
«Nos nouveaux moteurs doivent être introduits sur l'Euro III avec simplement quelques modifications et ils atteindront l'étape Euro IV pour l'an 2005 avec d'autres changements» - c'est ce qu'a déclaré le concepteur de moteur chez Alfa Romeo. «50 kg d'économie de poids et des valeurs limites de gaz d'échappement se situant à environ 50 % au-dessous des limites fixées par l'Union européenne et qui se rapprochent ainsi de l'Euro IV de 2005» - c'est ce qu'a déclaré le concepteur des nouveaux moteurs Mercedes.
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, je pense que ces deux déclarations montrent très clairement ce qui est possible à l'heure actuelle en matière de technologie dans l'industrie automobile européenne. Et je ne juge pas bon de ne retenir que ce qui existe, car nous mettons notamment en jeu l'avantage concurrentiel, la technologie de pointe et les valeurs limites de gaz d'échappement pour l'industrie automobile. C'est tout à fait clair: si nous nous détachons de la législation des États-Unis, nous sommes perdants et nous facilitons le jeu des concurrents extra-européens. Dans cette mesure, nous avons besoin d'objectifs ambitieux et obligatoires pour toute l'Europe et ce, dans l'intérêt de l'industrie automobile et dans l'intérêt du consommateur. Mais nous en avons surtout besoin pour notre environnement. Il ressort même des études du programme auto-oil que le problème de la couche d'ozone ne peut pas être suffisamment combattu avec le paquet de mesures proposé.
Non, nous devons faire plus et nous pouvons également faire plus. Notre collègue Mamère a déjà souligné quelques faiblesses du programme. Je ne vais pas les répéter en détail. Je pense que le commission de l'environnement a en effet eu raison de proposer des améliorations essentielles à l'offre de la Commission sans toutefois abandonner l'ébauche de départ. En effet, nous voulons aborder le problème en termes d'efficacité en matière de coûts et nous ne voulons pas bâtir des châteaux en Espagne.
Dix améliorations essentielles sont citées dans la motion de la commission de l'environnement. Premièrement, cher collègue Mamère, l'amélioration des carburants car nous savons que de meilleurs carburants ont des conséquences immédiates pour la technique automobile mais aussi pour tous les intéressés.
Un exemple: une voiture de tourisme diesel qui roule au diesel proposé par la Commission émet, en comparaison du diesel que l'on trouve déjà aujourd'hui sur le marché en Suède et dont la teneur en soufre est considérablement moins élevée, 25 % de particules de substances nocives en plus. Et vu cette situation, nous avons précisément besoin, face à la qualité de l'air dans des villes comme Athènes ou Madrid, d'une nouvelle qualité de carburant pour tous les véhicules, pour les nouveaux comme pour les anciens. Nous en avons également besoin pour développer une technique de moteur exigeante précisément en ce qui concerne la réduction d'oxyde d'azote. On ne doit pas la développer avec du soufre comme c'est mentionné dans la proposition de la Commission.
Nous avons également besoin de valeurs limites obligatoires pour l'an 2000 et l'an 2005 car nous avons un marché intérieur. Nous voulons la sécurité pour les placements, pour l'environnement et pour le consommateur et c'est pourquoi des valeurs indicatives ne nous aident pas. En outre, nous savons également que, par des incitations fiscales, des réalités sont finalement créées et que les constructeurs travaillent en vue d'atteindre l'Euro IV. En Allemagne, on peut voir clairement les premières tentatives pour immatriculer les véhicules de l'Euro III.
Il est également important d'assurer la résistance à la fatigue. C'est pourquoi il nous faut un On-Board-DiagnoseSystem qui avertit le conducteur ou la conductrice lorsqu'un défaut est présent dans le système de gaz d'échappement. Ce système est nécessaire aussi bien pour les moteurs à essence que pour les moteurs diesel. Précisément lorsque nous disons qu'ils sont écologiques car ils consomment moins, nous ne pouvons ici faire aucune exception. Mais ce On-Board-System doit également pouvoir être entretenu, non seulement par l'atelier spécialisé mais également par des ateliers indépendants, des clubs automobiles et par des installations techniques de surveillance. Dans cette mesure, nous avons besoin ici d'un accès libre aux informations sur la réparation.
Et il nous faut un test qui corresponde à la réalité. Que se passe-t-il lorsqu'une voiture, à une température de 20 degrés, dans un cycle de test, réalise des valeurs exceptionnelles? Le matin, lorsque nous démarrons - et cela nous le savons tous et vous aussi, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire ainsi que la population grecque - le moteur a peut-être une température de 4 degrés. Qu'en est-il de l'évolution des gaz d'échappement? Des études ont montré que des voitures qui respectent des valeurs sévères à une température de 20 degrés, ne les respectent plus à une température de 8 degrés et émettent 20 fois autant de substances nocives. C'est pourquoi, il nous faut un test de démarrage à froid dans ce package . Et nous avons besoin d'une surveillance du champ, une mesure très efficace en matière de coûts car cela n'intéresse pas les constructeurs d'être impliqués dans des actions de rappel.
J'admets qu'ils ne sont pas tous passionnés par ces propositions. J'ai appris que certains constructeurs automobiles, et également l'industrie pétrolière, n'étaient pas enthousiastes à l'idée de ces propositions. Ces derniers m'ont également envoyé des lettres qui vont droit au coeur. Par contre, lorsque je lis «BP a multiplié ses bénéfices par cent l'année dernière», »La société d'huile minérale AGIP enregistre des résultats record», »ELF a augmenté ses bénéfices de 10 milliards de francs», je ne parviens pas à comprendre ces difficultés d'investissement de l'industrie pétrolière.
De plus, les cinq organisations écologiques les plus importantes en Europe et les 40 millions d'automobilistes qui sont regroupés dans des associations comme ADAC, RAC, etc. sont de notre côté.
Afin de disposer également de résultats indépendants, nous avons commandé une étude à STOA au cours de laquelle la situation dans la ville la plus polluée, c'est-à-dire Athènes, a été examinée. Cette étude a confirmé les demandes du Parlement. Dans l'ensemble, je pense que l'offre que je fais à la Commission et au Conseil n'est pas immorale. Je voudrais que nous donnions ensemble le feu vert aux voitures qui respectent l'environnement. Car si notre mobilité doit être assurée par les voitures dans un avenir proche, ces voitures doivent, d'une manière ou d'une autre, respecter l'environnement.

Eisma
Monsieur le Président, cette semaine Strasbourg bénéficie d'un temps splendide: du soleil, un zéphyr et des températures très clémentes. Il faudrait en profiter et d'ailleurs, dans le parc en face, certaines personnes sont manifestement ravies de ce temps printanier. Mais quand nous observons la ville de Strasbourg des derniers étages de nos immeubles-tours, nous apercevons une purée brunâtre qui recouvre la ville de sa voile. Mesurer la qualité de l'air nous indiquerait que certains jours comme aujourd'hui l'atmosphère est gravement polluée. Or je ne parle que de Strasbourg; que dire alors de Milan, Amsterdam, La Haye ou Paris, car la pollution y est encore beaucoup plus dramatique. Voilà l'enjeu de notre débat. Nous devons veiller à éliminer, d'ici l'an 2010, cette pollution qui asphyxie les villes européennes et obtenir par exemple que les clochers de la cathédrale de Strasbourg se détachent à nouveau sur un fond de ciel bleu azur. Monsieur le Président, il est évident que nous n'atteindrons pas ce but sans coup férir. La Commission vient d'accomplir un pas géant dans la bonne voie, je l'admets, mais sa foulée n'a pas été suffisamment grande pour vraiment atteindre le résultat cherché.
La raison principale en est que dès le départ la Commission s'est fondée, à tort, sur le principe du rendement des dépenses, plutôt que sur une réelle analyse coûts-bénéfices. Or comme une bonne partie des calculs de coût a été effectuée par l'industrie elle-même - qui a intérêt à maximaliser l'évaluation - toute mesure potentielle pour aller plus loin a été éliminée d'office. Par ailleurs, la Commission a négligé les externalités dans ses calculs, c.-à-d. le coût pour la société de la circulation automobile. En 1991, la Commission a évalué ce coût social à 200 milliards d'écus par an, en raison des dommages provoqués à l'agriculture, à la qualité de l'eau et à la santé publique. Or, d'un coup de baguette magique, la Commission semble oublier ses propres calculs et objectifs dans ce programme!
Monsieur le Président, la Commission s'est partiellement fondée sur les valeurs-seuils de l'Organisation mondiale de la Santé. Il est toutefois curieux qu'elle ait utilisé une méthode de mesure de la qualité de l'air contraire à la directive européenne, car comme un collègue l'a déjà signalé, utiliser une moyenne calculée sur une surface de 4 km2 permet précisément de gommer les concentrations importantes des carrefours au trafic très dense. Si je prends pour exemple ma ville, La Haye, elle satisfait pratiquement à toutes les normes selon les calculs actuels de la Commission. Il m'est cependant facile de vous emmener dans des parties de la ville où selon les normes de l'OMS il ne fait pas bon vivre et respirer. J'invite donc la Commission à adopter à l'avenir une méthode de mesure plus conforme aux directives européennes. Je voudrais que le commissaire me réponde sur ce point.
Quant à la problématique de l'ozone, le comportement de la Commission est très étrange. La réduction préconisée de l'utilisation de substances nuisibles aura pour effet que 37 % seulement du territoire de l'Union sera conforme à la norme de l'OMS. Il est déjà évident que la «banane» densément peuplée allant du Benelux à la plaine du Po, en passant par la Ruhr, n'en fera pas partie. L'objectif fixé par la Commission est à ce point faible que la majorité des Européens resteront exposés à des concentrations d'ozone trop fortes. À cet égard je souligne la responsabilité spécifique de Mme Bjerregaard.
En matière de stratégie, je suis un grand défenseur de normes contraignantes pour les années 2000 et 2005. Or au moment où les directives pourront être adoptées nous serons déjà en 1998. L'an 2005 n'est plus très loin et l'industrie ferait donc bien de mieux anticiper les politiques futures. Par ailleurs, il est curieux que les normes proposées par la Commission pour l'an 2005 ne s'appliquent qu'à l'industrie automobile. En effet, nous avons affaire à un équilibre très précaire entre les véhicules et les carburants disponibles. À quoi peut bien servir une technologie automobile avancée, si elle n'est pas fonctionnelle parce que les carburants de qualité équivalente ne sont pas disponibles?
Je suis conscient des difficultés que ce dossier rencontrera au Conseil. L'intention n'est pas de voir certains États membres imposer des normes auxquelles d'autres pays pourront difficilement accéder. Dès lors le Conseil et le Parlement européen devront faire preuve d'intelligence et élaborer un compromis applicable à l'ensemble du territoire de l'Union. Je souligne cependant la responsabilité de l'industrie. Si elle se montre capable de mettre au point des carburants économiques, propres et respectueux de l'environnement, elle pourra sans aucun doute améliorer ses possibilités d'exportation dans le secteur des combustibles et des carburants. Je lance donc un appel à tous les collègues, afin qu'ils soutiennent les propositions devant nous. La santé des citoyens que nous représentons est un enjeu trop important. Nous ne pouvons pas nous permettre d'éluder nos responsabilités.

Le Président
Ce débat est ajourné. Nous le reprendrons demain à 21 h.

Heure des questions
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0164/97).
J'appelle la question no 1 de M. Jan Andersson (H-0195/97).
Objet: Réévaluation de la politique de création d'emplois
Le chômage constitue de nos jours le plus grave problème en Europe. En conséquence, beaucoup considèrent que la coopération monétaire devrait être complétée par une coopération tout aussi ambitieuse dans le domaine de l'emploi.
Il s'agira de suivre, au moyen d'indicateurs communs, la mise en oeuvre des programmes pluriannuels nationaux de création d'emplois, comme ce fut le cas pour la coopération monétaire.
Comment la présidence néerlandaise compte-t-elle procéder pour conférer à la politique de l'emploi la même importance, au sein de l'Union, qu'à la coopération monétaire?

Patijn
Permettez-moi de dire d'emblée que le Conseil pense, comme l'honorable parlementaire Andersson, que le chômage est l'un des fléaux les plus importants frappant l'Europe. Il convient donc de lui attribuer une priorité absolue. Ce devoir incombe en premier lieu aux États membres qui assument la responsabilité première de la politique de l'emploi. Il est également clair que les efforts consentis par l'Union européenne apportent une réelle valeur ajoutée. C'est pourquoi la présidence néerlandaise en a fait un point important à l'ordre de ses travaux, notamment à la suite de la déclaration du Conseil européen de Dublin sur l'emploi. Voici quelques résultats concrets.
Premièrement, la mise en place du comité de l'emploi et du marché du travail - idée lancée par le Conseil en décembre 1996 - a été, comme on le sait, une des premières tâches entreprises par la présidence. Aujourd'hui ce comité est parfaitement opérationnel; il s'est déjà réuni trois fois. Son calendrier de réunion est fixé pour 1997 et il accorde une place importante aux analyses à effectuer dans le domaine des indicateurs communs pour l'emploi et des comparaisons des prestations, ce qu'on appelle le benchmarking . En principe le comité se réunit chaque mois.
En outre, l'honorable parlementaire sait certainement que les 14 et 15 mars derniers les ministres du Travail et des Affaires sociales se sont rencontrés à Rotterdam pour une séance informelle entièrement consacrée à l'emploi. Les deux thèmes principaux abordés étaient les indicateurs communs et la réduction des coûts indirects du travail. Ces pourparlers seront poursuivis dans les délibérations des ministres et dans les travaux ultérieurs du Comité de l'emploi et du marché du travail.
Enfin, la présidence néerlandaise présentera un rapport intérimaire sur l'emploi lors du sommet européen d'Amsterdam. Il semble déjà qu'il traitera essentiellement des points évoqués ci-dessus, à savoir les indicateurs de l'emploi et l'abaissement du coût indirect du travail. Bien sûr, les partenaires sociaux participent aux discussions sur le thème de l'emploi. C'est ainsi que la présidence néerlandaise organisera le 29 mai une réunion du comité permanent pour les problèmes du marché du travail. Ce forum rassemble les interlocuteurs sociaux.

Andersson
Je remercie le Conseil pour sa réponse. En fait, cette question aurait déjà dû faire l'objet d'une réponse lors de la précédente session. Je sais qu'entre-temps, une réunion informelle entre les ministres du travail a eu lieu à Rotterdam. Permettez-moi de dire que la proposition qui a été discutée, notamment sur les indicateurs du chômage, est bienvenue. Certes, une proposition a été faite à Dublin sur l'introduction dans le Traité d'un nouveau chapitre sur l'emploi, mais je pense que cette proposition de Dublin manque un peu de substance. Il faut la concrétiser davantage sur la question de savoir ce qui doit être fait au niveau de la communauté en ce qui concerne la politique de l'emploi.
Il est tout à fait exact, comme on le dit, que la politique de l'emploi n'est pas uniquement une affaire européenne. La politique européenne ne remplace pas ce que l'on doit faire au niveau local, régional et national, mais représente une plus-value, par exemple en prenant la forme d'une action macro-économique coordonnée. Que pense la Présidence de la possibilité de renforcer la proposition présentée à Dublin? Peut-on s'attendre à ce que cette proposition prenne plus de consistance par la mise en place de critères relatifs aux indicateurs du chômage, y compris dans la proposition qui va être présentée lors de la conférence intergouvernementale?

Patijn
Si j'ai bien compris la question complémentaire de M. Andersson, il voudrait que j'évalue les chances de voir les propositions de la présidence irlandaise adoptées par la Conférence intergouvernementale. Il a bien dit par la CIG? Eh bien, cela me pose un problème institutionnel, car le Conseil n'est pas compétent pour la Conférence intergouvernementale qui réunit les États membres individuels. Je ne peux donc rien dire au nom du Conseil. Les négociations de la CIG en sont au stade ultime et je peux préciser que celles relatives à la proposition de la présidence irlandaise sont en cours. Il me paraît donc peu indiqué de commenter en permanence de l'extérieur une situation qui de surcroît est susceptible de changer de semaine en semaine. Il n'empêche que même sans modification du Traité, le Conseil, la Commission et le Parlement européen sont déjà parfaitement capables de jouer un rôle coordinateur et catalyseur pour améliorer les fondements de la croissance économique et par conséquent l'emploi. Cela dit, je ne minimise nullement l'importance d'une modification du Traité, mais il ne faudrait pas non plus tomber dans l'excès inverse. C'est dans ce contexte que la présidence s'est activée: le Comité du marché du travail dont la mise en place a été décidée à Dublin est créé et a commencé ses travaux à un rythme assez soutenu. Je répète que la réunion informelle des ministres des Affaires sociales a pu donner des impulsions très précieuses pour les discussions de ce comité et à l'évidence aussi pour une approche européenne de la réduction du coût indirect du travail grâce à une bonne coordination et une meilleure coopération entre les États membres.

Le Président
J'appelle la question no 2 de M. Jörn Svensson (H-0198/97)
Objet: Coût de l'élargissement de l'Union
Le Conseil est-il en mesure de préciser quel sera le coût global de l'élargissement escompté de l'Union? De combien seront amputées les aides agricoles et structurelles consenties aux États membres actuels?

Patijn
La question de M. Svensson porte sur le coût de l'élargissement. La pertinence de la question de l'honorable parlementaire ne fait aucun doute, car ce coût devra être étudié de très près le moment venu.
Il est par ailleurs utile de se souvenir que depuis le sommet européen de Madrid de décembre 1995 les chefs d'État et de gouvernement obtiennent des rapports sur les solutions de rechange en matière agricole ainsi que sur les stratégies de pré-adhésion des pays associés en Europe centrale et orientale. Ces rapports constituent depuis lors un élément important des débats préparatoires sur ces questions. À cet égard je rappellerai également que le Conseil européen de Madrid a chargé la Commission de procéder aussi vite que possible à l'analyse approfondie du système de financement de l'Union européenne. Nous voudrions dès lors disposer dès la fin de la Conférence intergouvernementale, à Amsterdam au mois de juin espérons-le, d'une communication sur le cadre financier futur de l'Union européenne à partir du 31 décembre 1999. Ce document doit être établi dans la perspective de l'élargissement. Je propose donc de ne pas mener ce débat aujourd'hui, et d'attendre la communication de la Commission qui devrait être disponible très rapidement après la clôture de la Conférence intergouvernementale. Je conclus en répétant que la question de M. Svensson concerne un des sujets les plus importants que nous aurons à examiner dans la prise de décision sur l'élargissement.

Svensson
Je remercie le Conseil pour sa réponse. Malheureusement, on ne peut s'empêcher de penser que l'Union européenne met volontiers sur pied des projets grandioses sans être parvenue elle-même à en évaluer précisément le coût. Les chiffres - approximatifs - que j'ai eus jusqu'ici entre les mains étaient compris entre 15 et 64 milliards d'écus. Quel est le coût vraisemblable: de toute évidence, personne ne saurait le dire.
Je voudrais me permettre de poser une question complémentaire. Tout le monde sait qu'il est politiquement impossible d'exiger des États membres le relèvement de leur cotisation. Cela signifie donc que l'on doit poser la question suivante: de combien environ les aides agricoles et régionales consenties aux actuels États membres vont-elles devoir baisser pour que l'on puisse financer l'élargissement à venir? C'est une question qui intéresse vivement ces états.

Patijn
Ces dernières années j'ai également entendu citer ces montants pharamineux par différentes sources faisant autorité et d'autres qui le font moins. J'ai lu de nombreux rapports, mais mieux vaut prendre conscience que ce genre d'attentes ou ces projections sont en fait toujours des extrapolations à partir de politiques existantes. Par exemple, quel sera le coût de l'extension de notre politique agricole commune aux quatre pays du Visegrad? D'emblée cet exercice s'avère vain. Nous savons en effet tous que sous l'influence des réformes internes et des obligations extérieures imposées dans le contexte de l'OMC, la PAC se modifie constamment. D'ailleurs le coût de la politique agricole a fortement diminué depuis l'évaluation d'Édimbourg, notamment pour ce qui concerne l'évolution des orientations. Simultanément on se fonde sur toutes sortes d'estimations du type: la politique agricole et les fonds structurels constituent 80 % du budget général de l'Union, extrapolons dès lors sur une base structurelle. Le point de départ est alors une photographie statique qui me semble irréaliste comme fondement d'une politique dynamique prévue pour la première décennie du siècle prochain. Je lance donc un appel pour surtout ne pas participer à de telles spéculations. Basons-nous plutôt sur l'analyse objective et clinique que la Commission est en train d'élaborer avec minutie.

Posselt
Madame le Président du Conseil, j'aimerais vous demander si vous ou le Conseil avez connaissance de l'excellente étude du Président de la Cour des comptes européenne, Monsieur Friedmann, selon laquelle l'élargissement de la Communauté européenne aux pays de l'Est est possible sans coûts supplémentaires considérables? Deuxièmement, en ce qui concerne les États Visegrad, j'aimerais vous demander si vous partez en fait d'un nombre déterminé d'États ou si vous partez seulement des États Visegrad ou si vous considérez également la Slovénie et les États Baltes comme des candidats potentiels à l'adhésion?

Patijn
Je ne connais pas personnellement le rapport cité par l'honorable parlementaire. Je sais qu'il existe des rapports selon lesquels l'élargissement pourra s'accomplir dans des limites financières raisonnables, ce que d'aucuns prétendent d'ailleurs, mais on se fonde alors sur certaines hypothèses et des modèles de comportement bien déterminés. Il m'est impossible aujourd'hui d'en parler d'une manière sensée, car ce ne sont que des suppositions et des spéculations. Je propose de reprendre le débat lorsque nous aurons pris connaissance de l'analyse complète de la Commission européenne, qui reprendra tous les facteurs pertinents, à savoir l'évolution escomptée de la politique agricole et des fonds structurels, celle des autres catégories de dépenses de l'Union et ce qu'il advient des perspectives financières et des dépenses effectivement liquidées, comme nous avons connu ces facteurs au fil du temps.
Si j'ai prononcé le terme «pays du Visegrad», c'est uniquement parce qu'un des rapports qui a fait le plus de bruit - à cause des montants gigantesques mentionnés - concernait précisément l'extension vers ces pays, mais je vous prie de croire que cela n'impliquait de la part du Conseil pas le moindre jugement ni quant au «comment» du processus d'élargissement ni relatif au choix des pays concernés.

Le Président
J'appelle la question no 3 de M. Yiannis Roubatis (H-0200/97).
Objet: Participation de la partie turco-chypriote aux négociations sur l'adhésion de Chypre
Lors de la dernière session du Conseil «Affaires étrangères» à Bruxelles, les ministres compétents britannique, allemand et français ont demandé que le texte de la position commune comprenne une proposition en faveur de la participation de la partie turco-chypriote aux négociations relatives à l'adhésion de Chypre. Or, nul n'ignore que l'Union européenne reconnaît exclusivement au gouvernement légal de Chypre le droit de négocier les conditions de l'adhésion de l'île.
Le Conseil peut-il envisager d'accorder au gouvernement autoproclamé «turco-chypriote», qui est illégal et non reconnu par la communauté internationale, le statut d'interlocuteur légitime, en remettant ainsi en cause le droit exclusif conféré au gouvernement de la République chypriote de négocier l'adhésion de Chypre?
N'estime-t-il pas que la participation des Chypriotes turcs à ces négociations placerait la Turquie en position d'arbitre au regard de la procédure de l'adhésion, et ce, dans une période de crise aussi bien à Chypre même que sur le plan des relations gréco-turques?
Ne considère-t-il pas que le fait de revenir sur la procédure arrêtée d'un commun accord concernant les modalités de l'adhésion de Chypre risque également de compromettre la procédure d'élargissement vers les pays d'Europe centrale et orientale?

Patijn
Le Conseil a déjà exposé sa position sur Chypre et la communauté turque de Chypre dans ses réponses du mois de mars aux deux questions orales posées pendant l'Heure des questions par M. Papayannakis (H-0150/97) et Mme Daskalaki (H-0173/97).
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Cannes de juin 1995, les négociations sur l'accès de Chypre, menées sur la base des propositions de la Commission européenne, commenceront six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale et compte tenu des résultats de la CIG. C'est la position de l'Union, confirmée une nouvelle fois à Chypre, à l'occasion du Conseil d'association qui s'est tenu le 25 février 1997. Parallèlement, la perspective que Chypre devienne membre à part entière de l'Union crée une ouverture contribuant à une solution globale de la question chypriote conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies demandant l'instauration d'une fédération avec deux communautés et deux zones. Il faut saisir cette chance au maximum.
Conformément aux conclusions du Conseil du 6 mars 1995, l'adhésion de Chypre à l'Union européenne devrait déboucher sur plus de sécurité et plus de prospérité pour chacune des deux communautés de l'île. En effet, la partie septentrionale de l'île devrait réussir plus facilement à combler son retard économique et les perspectives de croissance et d'emploi devraient s'améliorer, y compris au bénéfice de la communauté turco-chypriote. Le Conseil estimait dès lors que cette communauté devait être mieux informée des avantages que comportera l'adhésion de Chypre à l'Union, de manière à dissiper certaines craintes et réticences. Le Conseil a invité la Commission à établir les contacts utiles à cet effet avec la communauté turque, en étroite concertation avec le gouvernement de Chypre.
Le Conseil souligne certes qu'il n'a pas réussi à dégager l'unanimité sur la position de l'Union à propos du dialogue structuré, également planifié pour la réunion du 25 février. Il s'en tient néanmoins à la position arrêtée en mars 1995, à savoir la non-reconnaissance des autorités du nord de Chypre. Quant aux points de vue exprimés par les États membres individuels auxquels l'honorable parlementaire fait référence, le Conseil n'est pas habilité à se prononcer.
Il convient enfin de signaler que le protocole financier signé en juin 1995 vise un effort susceptible d'entraîner la solution globale de la question chypriote. Un montant de 12 millions d'écus a été mis à disposition pour d'éventuelles initiatives convenues avec Chypre dans le but de promouvoir des projets capables de restaurer la confiance. Il sera également possible de dégager des ressources complémentaires pour le financement de programmes et de projets destinés à accélérer le développement de l'île toute entière.

Roubatis
Monsieur le Président, il est, à mon sens, positif que le président en exercice du Conseil ait fermement réaffirmé l'engagement de l'Union européenne selon lequel les négociations avec la République chypriote débuteront six mois après la fin de la conférence intergouvernementale. Et il va de soi qu'à la délégation du gouvernement légitime et internationalement reconnu de la République de Chypre pourront se joindre des Chypriotes turcs. D'ailleurs, une invitation en ce sens a été envoyée par le Président de la République de Chypre aux Chypriotes turcs.
Je voudrais vous demander quelles actions vous avez entreprises ou vous comptez entreprendre afin d'amener M. Denktash à permettre aux Chypriotes turcs de prendre part à ces commissions qui seront mises sur pied, de manière qu'ils puissent commencer le travail nécessaire et engager ensuite les négociations avec l'Union européenne.

Patijn
M. Roubatis me pose une question à laquelle je n'ai pas de réponse claire. Il me demande comment le Conseil envisage de persuader M. Denktash de s'entendre avec le gouvernement chypriote grec. C'est de la pure spéculation. De manière plus générale je pense qu'il est extrêmement important, pour un départ heureux et un bon déroulement des négociations sur l'adhésion de Chypre, que les deux communautés de l'île conviennent d'une entente politique claire sur leurs objectifs communs en tant que futur État membre de l'Union. À mon sens, ce serait excellent pour un déroulement fructueux des négociations.

Lomas
A l'instar de M. Roubatis, je me réjouis qu'il y ait eu une réponse catégorique et ferme indiquant que les négociations commenceraient six mois après la CIG. Le Conseil sait néanmoins que la Turquie a adopté une attitude plutôt obstructive et porté le problème sur la scène de l'OTAN, menaçant d'y bloquer certains dossiers si ces négociations allaient de l'avant sans que le Nord soit impliqué.
Le Conseil pourrait-il confirmer formellement qu'il ne permettra pas à la Turquie d'exercer un tel chantage sur l'UE? Si la République de Chypre peut de l'une ou l'autre façon s'accommoder du Nord et l'inclure dans les négociations, c'est très bien (c'est un problème chypriote), mais le Conseil peut-il confirmer que l'UE ne reviendra pas sur les promesses qu'elle a faites?

Patijn
Le Conseil est d'avis que le gouvernement d'Ankara dispose d'un droit de veto sur le début des négociations d'adhésion. J'en resterai là.

Lindqvist
J'ai eu l'occasion de me trouver à Chypre la semaine dernière. À cette occasion, moimême et plusieurs autres membres du groupe libéral, avons rencontré des représentants des populations grecque et turque. J'estime que ce serait désavouer dans leur ensemble les critères qui sont ceux de l'Europe en matière de démocratie, que d'accepter qu'un pays comme la Turquie puisse se prononcer sur les conditions dans lesquelles nous devons accepter de nouveaux états membres dans l'Union - je pense, en l'occurrence, à Chypre. La Turquie s'est emparée de la partie nord de l'île en 1974 et continue à l'occuper. Je n'accepterai pas que Chypre soit membre de l'UE tant que la Turquie occupera le nord de l'île, et j'espère que le Conseil ne le fera pas non plus. Il faudra donc que la Turquie entame le retrait de ses troupes pour que les négociations puissent commencer. J'aimerais entendre l'opinion du Conseil sur ce point.

Patijn
Je ne veux pas anticiper sur une décision que le Conseil, et surtout le Conseil européen, devront prendre plus tard cette année ou dans le courant de l'année prochaine, à savoir la manière dont débuteront les négociations d'adhésion avec Chypre. Force m'est de préciser qu'au sein du Conseil - mais je ne fais pas cette déclaration au nom du Conseil - il existe des doutes sérieux sur la possibilité pour Chypre de devenir membre à part entière de l'Union tant que les problèmes actuels de l'île ne seront pas résolus. Le Conseil a donc tout intérêt à persuader tant le gouvernement chypriote que les autorités turco-cypriotes, Ankara et Athènes à mettre tout en oeuvre pour créer un climat permettant aux parties de négocier elles-mêmes. Bien sûr, je pense en premier lieu aux deux communautés de Chypre et ensuite à la Turquie et à la Grèce en tant que nation. Chacun doit tout mettre en oeuvre pour éviter qu'une problématique non résolue, et qui nous poursuit déjà depuis 25 ans, ne vienne semer la zizanie au sein de l'Union européenne à l'occasion de l'adhésion effective de Chypre.

Roubatis
Monsieur le Président, conformément à notre réglement, monsieur le ministre est ici en sa qualité de président en exercice du Conseil. Puisqu'il déclare qu'il ne s'exprime pas en sa qualité de président en exercice, je vous prierais de bien vouloir supprimer tout ce qu'il a dit du procès-verbal.

Le Président
Monsieur Roubatis, le président en exercice peut s'exprimer librement comme il le désire dans cet hémicycle et cela doit figurer au procès-verbal. L'évaluation que vous en faites est libre, mais en aucun cas les interventions du président en exercice du Conseil ne peuvent-elle être limitées et ce qui a été dit ne peut être ignoré. En conséquence, monsieur Roubatis, la recommandation que vous venez de faire à l'instant apparaîtra également au procès-verbal.
J'appelle la question no 4 de M. Arthur Newens (H-0210/97).
Objet: Coopération entre forces de police internationales
Le Conseil pourrait-il faire une déclaration sur la relation implicite entre les descentes de police effectuées simultanément à Londres et à Bruxelles le 18 septembre 1996, dans les bureaux de MED TV, station de télévision satellite à financement privé visant à promouvoir la culture kurde, ainsi que sur le maintien des conditions actuelles en matière de libertés civiles et de droits de l'homme dans l'Union européenne et notamment sur l'accord qui aurait été conclu entre le chef de la police belge, M. De Ridder, et le chef de la sûreté intérieure turque, M. Alaadin Yuksel, en juillet 1996?

Patijn
D'emblée je répondrai à la question de M. Newens que les actions policières citées sont du ressort et de la responsabilité des autorités compétentes des États membres. Je répète en insistant qu'il ne s'agit pas d'une compétence de l'Union européenne. Il n'appartient dès lors pas au Conseil de prendre position dans le cas d'espèce. De manière plus générale, le Conseil rappelle qu'en ce qui concerne la garantie des libertés publiques et le respect des droits de l'homme au sein de l'Union, tous les États membres sont parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Conformément à l'article K2 du Traité sur l'Union, les questions visées à l'article K1, et parmi elles la coopération judiciaire et policière en matière pénale, sont traitées dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Newens
Je remercie le président en exercice pour cette réponse. Je vois cependant une coïncidence incroyable dans le fait que des descentes de police dirigées contre MED TV aient eu lieu simultanément à Londres, à Bruxelles, en Suède et à Moscou le 18 Septembre si ces actions n'avaient pas une origine commune et n'étaient pas inspirées par les autorités turques.
Le président en exercice ne pense-t-il pas que tous nos efforts visant à atteindre un niveau élevé de liberté civile et de liberté d'expression au sein de l'Union seront fragilisés si les forces de police européennes agissent sur la base de lois et de pratiques en vigueur en Turquie ou, en l'occurrence, dans d'autres États respectant des normes moins élevées, et qu'il faudrait consentir des efforts au sein de l'Union pour éviter que ce genre de chose n'arrive? Dans le cas contraire tout ce que nous avons essayé d'accomplir sur le plan des droits de l'homme et de la liberté d'expression sera gravement fragilisé.

Patijn
Je ne peux que répéter que les agissements des autorités policières et judiciaires sur leur territoire sont du ressort exclusif des États membres. Que ceux-ci coordonnent leurs interventions sur le plan international dans certains dossiers, quoi de plus logique? C'est une pratique standard. Porter un jugement et prétendre que les normes du droit international ou national auraient été outrepassées doit d'abord se prouver en vertu du droit national en vigueur dans les pays concernés. En tout état de cause toute personne est libre de s'adresser à la Commission européenne et à la Cour européenne des droits de l'homme pour demander un examen du comportement des autorités d'un pays membre déterminé.

Le Président
J'appelle la question no 5 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0213/97)
Objet: Cohésion économique et sociale et chômage
Le Conseil peut-il confirmer, en ce qui concerne la cohésion économique et sociale qui peut résulter de la répartition des Fonds structurels que, sous la présidence néerlandaise, la priorité continuera à être accordée à la lutte contre le chômage, au rang des objectifs primordiaux qui régissent la mise en oeuvre des fonds?

Patijn
L'adoption de la réglementation sur les fonds structurels citait parmi les objectifs prioritaires du Conseil la lutte contre le chômage, grâce à ces ressources. C'est le point de départ et il est maintenu. C'est ainsi que le Fonds social contribuera, au cours de la période 1994-1999, et dans le contexte de la lutte contre le chômage, à faciliter l'accès au marché du travail, à promouvoir l'égalité des chances, à développer les qualifications, l'expertise, l'aptitude à certaines fonctions et les qualités professionnelles. Bien sûr, il vise la promotion de la croissance et de l'emploi. Cette assistance couvre en fait plusieurs objectifs de la politique structurelle de l'Union et la présidence néerlandaise s'y attelle sans relâche.
Les tâches qui en découlent sont exécutées par la Commission, chargée de la mise en oeuvre de la réglementation et de la gestion des fonds structurels, en étroite coopération avec les États membres. À cet égard, je voudrais encore souligner que la communication de la Commission du 24 mars 1996 sur les mesures structurelles et l'emploi a montré que la Commission avait l'intention d'axer davantage son action sur la création d'emplois, grâce à la programmation actuelle. Tout en respectant la réglementation en vigueur, elle entend adapter certains points spécifiques pour mieux mettre en évidence le volet création d'emplois. En résumé, la lutte contre le chômage est et reste l'objectif principal de la politique structurelle de l'Union européenne. En effet, il est capital de s'attaquer avec force et vigueur au problème du chômage en Europe.

Camisón Asensio
Nous constatons avec satisfaction que la préoccupation du Conseil sous la présidence néerlandaise en ce qui concerne la situation du chômage demeure vive, comme ce fut le cas sous la présidence irlandaise.
Le chômage constitue, on le sait, l'une des inquiétudes majeures des citoyens européens, en particulier dans certains pays comme l'Espagne, par exemple. Pour toutes ces raisons, nous devons souhaiter que, le plus rapidement possible, la prolifération de pactes territoriaux en faveur de l'emploi dans le cadre des programmes des Fonds structurels devienne une réalité, en comptant même sur l'éventuelle participation de la Banque européenne d'investissement elle-même. Tout ceci nous permettrait d'atteindre l'objectif inéluctable d'une plus grande cohésion afin de réduire les disparités qui existent encore malgré les progrès indéniables en matière de développement social et économique des régions. De toute façon, il convient également de rappeler l'opportunité de l'amélioration de la procédure en concentrant les ressources dans les régions qui en ont le plus besoin, en simplifiant les formalités et en respectant le principe de l'additionalité.

Patijn
M. Camisón évoque les pactes territoriaux de l'emploi. Cette idée a notamment été lancée dans la communication du président de la Commission européenne, M. Santer, et est devenue le pacte de confiance pour l'emploi. Du moins c'était un des volets. Je sais qu'on le met en oeuvre à l'heure actuelle, mais c'est la Commission qui en assume la responsabilité. Force m'est de vous référer à elle pour de plus amples détails.

Le Président
J'appelle la question no 6 de M. Hubert Pirker (H-0218/97)
Objet: Europol
Il y a lieu de faire rapidement d'Europol un instrument efficace de lutte contre la criminalité organisée, ce qui implique notamment l'aboutissement des procédures de ratification par les parlements nationaux.
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour que ces procédures soient menées à bien sans tarder?
Des ministres ont-ils émis des réserves à l'encontre d'Europol? Dans l'affirmative, quels sont-ils et sur quels arguments se fondent-ils?

Patijn
En réponse à la question de l'honorable parlementaire Pirker je réponds volontiers que les États membres se sont engagés à de multiples reprises, et surtout lors du sommet européen de Dublin de décembre 1996, à mettre tout en oeuvre pour boucler avant la fin de 1997 la ratification de la convention Europol et du protocole sur la Cour de justice. Jusqu'à présent, le Royaume-Uni est le seul État membre à avoir ratifié ces textes en décembre 1996. Dans tous les autres pays parties à la Convention, les procédures administratives et/ou parlementaires internes ont commencé. Bien sûr, chaque parlement suit sa propre procédure et les pratiques nationales; les délais seront donc variables. Il n'empêche que tous les États membres concernés ont confirmé que la date visée était réaliste. La ratification ne devrait pas soulever d'obstacles majeurs. Aucun n'est signalé. La présidence néerlandaise et plus encore la présidence luxembourgeoise qui lui succédera ne manqueront pas de saisir toutes les occasions qui se présenteront pour rappeler les engagements souscrits à Dublin aux pays où la ratification n'est pas encore intervenue. L'entrée en vigueur de la Convention reste donc prévue avant la fin de 1997.

Pirker
Merci pour la réponse, Monsieur le Président! A ce propos, selon moi, une autre question se pose: nous savons tous que les citoyens de l'Union ont droit à la sécurité, c'est-à-dire qu'ils attendent de l'Union qu'EUROPOL entre enfin totalement en action. Lorsque vous dites que les États membres veulent avoir ratifié l'accord après 1997, selon vous combien de temps s'écoulera avant qu'EUROPOL - les travaux préparatoires sont terminés - ne soit complètement fonctionnel? Deuxièmement, nous savons que la situation dans les pays d'origine est dramatique. C'est pourquoi EUROPOL doit avoir tout intérêt à coopérer avec les pays d'origine du crime organisé, en particulier à l'Est. Y a-t-il des réflexions de la part du Conseil, des mesures à prévoir concernant EUROPOL grâce auxquelles une coopération entre EUROPOL et les pays de l'Est serait mise en route?

Patijn
Je suis relativement optimiste sur la possibilité pour Europol d'être opérationnel peu de temps après l'entrée en vigueur de la Convention. En effet un précurseur d'Europol, à savoir l'UED, la European Drugs Unit l'est déjà! Je voudrais inviter l'honorable député et en fait vous tous à rendre une visite à La Haye où le précurseur d'Europol fonctionne déjà, tant du point de vue de son organisation que sur le plan institutionnel et dans la phase des tests des procédures de coopération; certes dans le contexte d'un mandat provisoire encore à confirmer. Le véritable déploiement d'Europol ne pourra se faire qu'après la ratification et l'entrée en vigueur de la Convention. La question portait ensuite sur la capacité d'Europol de s'engager à court terme dans une coopération avec des pays tiers. Permettez-moi un bref rappel de la situation juridique actuelle. Les compétences de l'Union et de ses institutions pour coopérer avec des pays tiers dans le cadre du troisième pilier sont limitées en ce moment, parce qu'il faut toujours recourir à un traité international, donc à la construction intergouvernementale propre au troisième pilier, et ensuite procéder aux multiples ratifications. C'est une voie complexe. Je fais une brève parenthèse sur la conférence intergouvernementale, où le sujet figure à l'ordre des travaux. On y discute la possibilité de renforcer la base juridique nécessaire pour la conclusion d'accords de coopération avec des pays tiers, et jusqu'où on veut aller. Permettez-moi de ne pas dévoiler l'état d'avancement des pourparlers. Par ailleurs, il est déjà possible aujourd'hui, concrètement, à partir de l'unité provisoire de La Haye, de conclure des accords de coopération pratique avec des pays tiers, certes sous la supervision du Conseil des ministres de la Justice, et plus tard, lorsque la Convention sera entrée en vigueur, dans les limites prévues par la Convention sur Europol.

Newens
Monsieur le Président, si l'on envisage une coopération avec des pays tiers, pourrait-on appliquer à Europol, qui a naturellement une valeur considérable sur le plan de la lutte contre le crime, une condition en vertu de laquelle cette organisation ne serait pas autorisée à agir contre des individus sur la base de soupçons relatifs à des actes qui ne sont pas délictueux dans l'Union européenne mais bien dans des pays tiers qui ne reconnaissent pas les libertés civiles et la liberté d'expression reconnus dans l'Union? J'espère par exemple qu'Europol ne coopérerait pas à une opération telle que celle dirigée contre MED TV que j'ai évoquée tout à l'heure.

Patijn
La convention instituant Europol ne prévoit pas l'octroi de compétences opérationnelles aux fonctionnaires ou aux institutions d'Europol. Si des poursuites sont lancées dans un État membre déterminé, elles auront toujours lieu sous la responsabilité politique du gouvernement du pays d'origine et par les policiers de celuici. Les fonctionnaires d'Europol ne pourront jamais assumer ni la responsabilité politique ni la responsabilité de recherche dans une quelconque action.

Le Président
J'appelle la question no 7 de Mme Ursula Stenzel (H-0219/97)
Objet: Pologne
Après l'adhésion de la Pologne, des délais de transition devront être instaurés dans quelques domaines comme, par exemple, la libre circulation des personnes.
Quelle sera la durée du délai de transition appliqué à la libre circulation des personnes après l'adhésion de la Pologne?

Patijn
La question de Mme Stenzel fait référence aux résultats éventuels des négociations d'adhésion avec la Pologne. Celles-ci ne sont pas encore commencées et le Conseil n'a, au stade actuel, pas encore pris la moindre décision opérationnelle. En ce qui concerne l'élargissement futur de l'Union vers les pays associés de l'Europe centrale et orientale et parmi eux la Pologne, il est seulement possible de se référer au Conseil européen de Dublin qui a confirmé le calendrier du processus d'élargissement fixé auparavant à Madrid. Dès la conclusion de la Conférence intergouvernementale, la Commission présentera son avis sur chacun des pays individuels et soumettra un document de synthèse sur l'élargissement au Conseil et au Parlement européen. Cette procédure permet de garantir que tous les pays candidats à l'adhésion seront traités de la même manière. En outre, la Commission déposera une évaluation des conséquences de l'élargissement sur les politiques communes ainsi qu'une communication sur le futur cadre financier de l'Union après le 31 décembre 1999, qui tiendra bien sûr compte de l'élargissement. Une des questions précédentes concernait spécifiquement cet aspect. À l'issue de la Conférence intergouvernementale et compte tenu de ses résultats, le Conseil prendra les décisions nécessaires pour le début des négociations, sur la base des avis et rapports de la Commission; bien sûr le plus vite possible.

Stenzel
Monsieur Patijn, je vous remercie pour cette réponse qui a reproduit en substance l'horaire que nous connaissons tous pour les négociations d'adhésion et le commencement à droits égaux de ces négociations d'adhésion. Malgré cela, j'ai une question fondée sur des principes: a-t-on pensé au sein du Conseil à la façon dont on pouvait empêcher, dans les pays candidats à l'extension, un exode de la main-d'oeuvre à bas salaire vers les pays à salaires élevés lors de l'entrée en vigueur des règles du marché intérieur? Existe-t-il des réflexions de principe sur la façon dont on peut empêcher cela et donc faire en sorte que la main-d'oeuvre reste dans les pays et qu'elle ait dans ces pays des chances d'obtenir un emploi?

Patijn
Mme Stenzel signe et persévère. Elle me demande de spéculer sur le mandat de négociation à attribuer à la Commission européenne pour les adhésions futures. Je pourrais parfaitement lui resservir la même réponse et dire: n'anticipons pas; mais alors nous serons frustrés tous les deux. Mieux vaut situer le processus dans la durée. Je suppose que les négociations, une fois commencées, dureront quelques années. Permettez-moi de rappeler que les négociations avec l'Espagne et le Portugal ont duré sept années. Ce sera probablement plus rapide pour les PECO, mais cela donne une idée du calendrier. Ensuite vient le processus de ratification. Donc avant de voir l'adhésion factuelle des nouveaux États membres de l'Union européenne, le siècle prochain sera bien entamé. Dès lors il me paraît difficile, sur le plan du contenu, de faire des déclarations en 1997 sur le régime en vigueur en 2002, 2003 ou 2004, indépendamment de l'argument formel selon lequel ces mandats de négociation doivent tout de même encore être débattus. Dans l'intervalle et pendant que l'évolution du droit communautaire relatif au fonctionnement du marché intérieur, et le marché lui-même, illustrent le principe du mouvement perpétuel, les pays candidats ne cessent de se préparer à leur adhésion, y compris dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Le processus est dynamique des deux côtés. La question me paraît donc doublement prématurée. Je voudrais dès lors vous décourager de faire des spéculations sur la situation du marché du travail en l'an 2002, 2003 ou 2004, tant en Europe occidentale qu'à l'Est, et ce ni en ce qui concerne les régimes spécifiques requis ni pour les mesures de transition ou les dérogations à prévoir en faveur des pays candidats. De manière générale il ne sert à rien d'anticiper de deux, trois ou quatre élections ce genre de problèmes. Pas davantage sur le plan politique. Voilà ce que je tenais à dire.

Le Président
J'appelle la question no 8 de M. Hugh McMahon (H-0220/97)
Objet: Mesures techniques de conservation des ressources de pêche
La présidence hollandaise pourrait-elle donner des précisions au Parlement sur le texte de compromis relatif aux mesures techniques de conservation des ressources de pêche, dont elle saisira le Conseil de la pêche lors de sa session du mois d'avril?

Patijn
En réponse à la question de M. McMahon relative aux mesures techniques de conservation des ressources halieutiques, je réponds d'emblée que la présidence néerlandaise y est particulièrement attentive. Au cours de la réunion du Conseil de décembre dernier, la présidence irlandaise a présenté un texte de compromis. Le Conseil a réagi en trouvant la proposition un pas intéressant en avant, mais il a estimé que de nombreux problèmes devaient encore être résolus. La présidence en exercice et d'autres s'y emploient actuellement, mais compte tenu des aspects très techniques de la matière, les Pays-Bas n'entendent pas inscrire ce point à l'ordre des travaux du Conseil Pêche des 14 et 15 avril. Cela n'enlève rien à la détermination de la présidence d'accélérer les discussions sur le sujet et d'aboutir si possible à une conclusion susceptible d'être adoptée avant la fin du mois de juin 1997, donc encore pendant la présidence néerlandaise. Souhaitons-le.

McMahon
J'aimerais remercier la présidence Hollandaise. C'est la première fois que nous recevons une confirmation officielle qu'il n'y aura pas de discussions ni d'accord sur la question des mesures techniques. Il est regrettable que le Parlement ait persévéré avec le rapport Adam et tenu des réunions d'urgence uniquement lundi de cette semaine, pour s'entendre dire qu'il devait respecter le délai du Conseil. Une fois encore, les présidences, en particulier la présidence néerlandaise, ont traité le Parlement de façon plutôt cavalière. Si l'intention était, depuis le début, peut-être en raison des élections au Royaume-Uni, de ne pas porter cette question à l'ordre du jour, alors je suis déçu.
La présidence néerlandaise peut-elle confirmer que ce qui pourrait se passer dans le cadre des élections au Royaume-Uni n'a en rien influencé le retrait de cet élément de l'ordre du jour de la réunion de la semaine prochaine?

Patijn
Je ne peux l'affirmer. Je sais seulement que le Conseil Pêche n'est pas en mesure de mettre un point final au dossier en avril.

Le Président
J'appelle la question no 9 de M. Richard Howitt (H-0223/97)
Objet: Clause de non-discrimination en faveur des handicapés dans le traité sur l'Union européenne
Les conseils juridiques auxquels le Conseil a accès confirment-ils que le nouvel article 6a du traité sur l'Union européenne proposé par la présidence irlandaise à Dublin assurerait, s'il était adopté à Amsterdam, qu'à l'avenir toutes les directions générales de la Commission auraient à prendre en considération et à pratiquer la consultation sur l'égalité des chances des handicapés dans le cadre de l'élaboration des propositions législatives et des programmes communautaires, ou le Conseil est-il d'avis que cette disposition permettrait simplement que les États membres approuvent des actions séparées en vue d'empêcher ces discriminations au niveau européen? Le Conseil estime-t-il que le nouvel article 6a tel qu'il est proposé ne servirait pas ou ne pourrait pas servir de base juridique pour un futur programme de l'Union européenne concernant les handicapés, programme appelé à prendre le relais du programme Helios?

Patijn
En réponse à la question de l'honorable parlementaire Howitt, je tiens à rappeler, une énième fois, qu'il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les travaux de et les progrès engrangés par la Conférence intergouvernementale. Cette affaire concerne les États membres et le Conseil en tant que tel n'y est pas présent. Je souligne qu'en vertu des dispositions de l'article N du Traité, les représentants des États membres arrêtent d'un commun accord les modifications à apporter aux Traités. L'honorable parlementaire comprendra dès lors qu'en ma qualité de président en exercice du Conseil il m'est impossible de me prononcer dans un sens ou un autre sur les propositions contenues dans sa question. Cela n'enlève rien à la détermination du Conseil qui estime que tout doit être mis en oeuvre pour aider les personnes handicapées en vue de les intégrer à part entière dans la société et de leur permettre de prendre part activement à la vie économique et sociale. Certes, il faudra tenir compte du principe de subsidiarité et c'est sur cette base qu'il conviendra de déterminer ce qui doit être entrepris au niveau national et quelle peut être la valeur ajoutée indispensable à toute action commune.

Howitt
Tout en remerciant M. Patijn pour cette réponse, on s'émerveille de son engagement à contribuer à ce que la CIG soit un procédé ouvert et transparent. Comment les nombreuses personnes et organisations intéressées par l'aboutissement de la CIG peuvent-elles prendre en considération les problèmes entourant le projet de traité et prodiguer des conseils au Parlement et aux gouvernements nationaux face au mur de silence du Conseil? Que le Parlement traite de la directive sur les bus et les cars, de celles sur les ascenseurs ou de tous les problèmes en rapport avec la société de l'information, il doit lutter sans cesse pour que la Commission en vienne à considérer les intérêts des handicapés et à les consulter en début de législation.
Si les gouvernements proposaient un projet de traité (aussi louable soit-il, et quel que soit le soutien que le Parlement apporte aux mesures de non discrimination des personnes handicapées) qui ne couvre pas tous les domaines de la législation européenne, ils décevraient l'attente de 37 millions de citoyens européens invalides. Lorsque M. Patijn rencontrera les représentants du forum européen des personnes handicapés, comme il le fera la semaine prochaine, donnera-t-il une réponse plus ouverte et engagera-t-il une discussion plus ouverte que celle que nous sommes parvenus à avoir au sein du Parlement ce soir?

Patijn
Je peux confirmer que j'entretiens des contacts réguliers avec des représentants de diverses organisations sociales qui témoignent un intérêt certain pour l'évolution des négociations au sein de la Conférence intergouvernementale. Effectivement, j'ai pu rencontrer des représentants d'organisations d'handicapés. Lors de ces contacts informels je fournis régulièrement des informations sur l'état d'avancement des négociations et sur la probabilité de les mener à bonne fin. Mais alors je m'exprime exclusivement en tant que délégué néerlandais à la CIG. Je ne peux le faire ici, en tant que président en exercice du Conseil. Certes, je peux mettre à profit cette position privilégiée pour fournir des informations d'arrière-plan, mais dans le type de rencontres mentionné par l'honorable député, j'interviens en principe toujours avec une casquette de représentant du Royaume des PaysBas.

Le Président
J'appelle la question no 10 de M. Alfred Lomas (H-0226/97)
Objet: Immixtion d'un membre de la Commission dans les élections britanniques
Dans la course aux élections générales au Royaume-Uni, M. Leon Brittan, membre de la Commission, a reproché au parti travailliste, dans la presse britannique, d'avoir confisqué le débat sur l'Europe. Il s'en est pris aux hommes politiques en général qui critiquent la Communauté, les accusant de nuire potentiellement au Royaume-Uni. Le Conseil de ministres approuve-t-il que ses fonctionnaires s'immiscent ainsi dans les élections d'un État membre?

Patijn
En réponse à la question de M. Lomas, je ne peux que répéter ce que mes prédécesseurs et moi-même avons constamment rappelé dans les mêmes circonstances: le Conseil ne peut prendre position ni porter un jugement sur des déclarations formulées en dehors du cadre formel de ses délibérations; certainement pas quand ces déclarations sont le fait de personnes extérieures au Conseil. Il me semble que c'est le cas pour les faits évoqués par M. Lomas.

Lomas
Ces déclarations sont largement rapportées dans la presse. En Grande-Bretagne, même les fonctionnaires de niveau local et national ne sont pas autorisés à faire campagne comme le font les commissaires. Ne pensez-vous pas que cela monte à la tête de certains? Jacques Santer a récemment admonesté les gouvernements des États membres qui avaient des questions à propos du calendrier de la monnaie unique. Ces fonctionnaires devraient s'occuper de leur travail et laisser les déclarations politiques au Conseil des ministres élus. Le Conseil n'est-il pas de cet avis?

Patijn
Les questions de M. Lomas trahissent une irritation certaine, mais je peux peut-être atténuer le problème et y répondre en partie en lui rappelant que les membres de la Commission européenne ne peuvent en aucun cas être assimilés à des fonctionnaires. Permettez-moi de rappeler à l'honorable parlementaire un article du traité de Rome, que sans nul conteste il connaît par coeur, à savoir l'article 157, selon lequel: »Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général des Communautés. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.» Par conséquent l'auteur de la question évoque des prises de position politiques de personnes absolument indépendantes ou autonomes. Cette réflexion est peut-être susceptible de le rassurer.

Le Président
J'appelle la question no 11 de M. David Morris (H-0229/97)
Objet: Clenbuterol
Le clenbuterol est un composé stéroïdien synthétique qui détermine, chez l'animal, une augmentation du poids. Il est extrêmement dangereux à manipuler et hautement toxique pour l'homme.
Le Conseil reconnaît-il qu'il faut mettre un terme à l'utilisation illégale du clenbuterol et que les fournisseurs illégaux de ce produit doivent être appréhendés et traduits en justice?
L'attorney Schneider (États-Unis) avait demandé au gouvernement néerlandais l'extradition, aux fins de jugement, de Gerard Hoogendik, qui fait l'objet de neuf chefs d'inculpation fédéraux pour contrebande et distribution de produits de croissance animale frelatés. Pourquoi, compte tenu de ce qui est dit plus haut, le gouvernement néerlandais n'a-t-il pas accédé à la demande qui lui était ainsi présentée?

Patijn
En ce qui concerne la question de M. Morris relative aux dangers liés à l'utilisation du clenbutérol pour l'engraissage d'animaux destinés à la consommation humaine, je peux répondre que le Conseil est parfaitement conscient de la nécessité de lutter avec force contre l'utilisation illégale de substances à effet anabolisant dans l'élevage, surtout en vue de la protection du consommateur. C'est dans ce but que le Conseil a adopté le 29 avril 1996 la directive 96/22/CEE, en vue de durcir les mesures adoptées en 1981 et en 1988 et de veiller à leur meilleur respect. C'est aussi la raison de la directive 96/23 sur les mesures de contrôle et l'exécution d'une politique plus stricte. De la sorte, l'utilisation du clenbutérol est légalement interdite dans l'Union, sauf pour le traitement thérapeutique de vaches pendant le vêlage et de chevaux ou assimilés élevés à d'autres fins que la production de viande. Certaines utilisations sont donc tolérées, mais jamais sur des animaux destinés à la consommation humaine.
En ce qui concerne la deuxième question, le Conseil n'est pas compétent dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire. Ce dernier doit se tourner vers les autorités judiciaires nationales compétentes. Par conséquent il n'appartient pas au Conseil de se prononcer.

Morris
Le président en exercice nous a dit qu'il ne lui appartenait pas de vérifier ce que fait ou ne fait pas un État membre pour veiller à ce que les gens soupçonnés d'utiliser des facteurs de croissance illégaux soient poursuivis. C'est pourquoi j'ai posé la question! La question devrait être libellée comme suit: qu'est-ce que le Conseil (néerlandais) a fait pour convaincre son propre gouvernement d'extrader Gerard Hoogendik vers les États-Unis pour des actes posés sur leur territoire, à savoir pour avoir fraudé et distribué des produits frelatés aux États-Unis? Ne peut-on pas soupçonner que ce type d'activité ait également eu lieu au sein de l'UE? Si nous voulons parvenir à contrôler la diffusion des substances illégales et endiguer la menace qu'elles représentent pour note alimentation, il convient d'engager des poursuites judiciaires et, en l'occurrence, d'accorder l'extradition de manière à ce que le gouvernement américain puisse juger cet homme.

Patijn
Lorsqu'un sujet néerlandais est suspecté d'avoir commis dans un autre pays des infractions susceptibles de justifier une extradition, le gouvernement néerlandais, éventuellement après avis d'un juge néerlandais, réagit face à toute demande officielle d'extradition qui lui est adressée. Un problème de cette nature ne concerne cependant pas les institutions de l'Union. En tant que président en exercice du Conseil je ne peux y répondre. J'en resterai là.

Le Président
J'appelle la question no 12 de M. Roberto Speciale (H-0231/97)
Objet: Situation de l'enfance en Roumanie
Etant donné la gravité de la situation de l'enfance en Roumanie - confirmée aussi par la presse internationale -, où de nombreux enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté et où un nombre de plus en plus élevé d'entre eux passe sa vie à la rue, et eu égard à la résolution du Parlement sur la Roumanie, du 12 décembre 1996, que fait le Conseil pour que le gouvernement roumain respecte ses engagements en vue de l'amélioration de la situation de l'enfance et pour adopter avec la Commission, les États membres et le gouvernement roumain un programme de protection de l'enfance et un programme spécifique concernant les enfants des rues des grandes villes de Roumanie?

Patijn
M. Speciale évoque un sujet très important. Le Conseil partage le souci de l'honorable parlementaire à propos de la situation pénible des enfants en Roumanie.
De manière générale, je voudrais souligner que la Roumanie s'est attelée à la mise en oeuvre d'un programme de réformes très générales, en vue d'améliorer la situation économique. Le Conseil soutient ce programme, mais il a simultanément fait savoir aux autorités roumaines que des mesures d'accompagnement sont indispensables sur le plan social afin de protéger les secteurs les plus vulnérables ainsi que les groupes les plus faibles de la société. C'est pourquoi la Commission subventionne un important programme visant à améliorer la situation des enfants dans ce pays, en coopération et en concertation avec le gouvernement roumain et des organisations non gouvernementales. Il s'agit d'un grand nombre de projets axés principalement sur les orphelins. L'Union fournit d'ailleurs cette aide depuis longtemps, en fait depuis le début des années 90. Au total ces programmes représentent déjà quelques dizaines de millions d'écus jusqu'à présent. Les efforts les plus récents de l'Union visent l'amélioration de la politique de protection de l'enfance, en étroite coopération avec le gouvernement roumain. Un montant de 12 millions d'écus a été budgétisé à cet effet. Une partie de ce montant provient du programme indicatif PHARE 1996-1999 en faveur de la Roumanie. En outre, la Commission a trouvé un accord avec le gouvernement roumain sur la manière de dépenser un montant d'environ 3, 5 milliards de lei, soit environ un million d'écus, en faveur de la protection de la jeunesse roumaine. Ces ressources proviendraient des fonds de contrepartie susceptibles d'être générés dans le cadre du programme de réforme économique.

Speciale
Monsieur le Président, je vous remercie de votre réponse et de la sensibilité démontrée par le Conseil. Vous savez que ce problème est extrêmement important. La presse télévisée a confirmé la gravité de la situation. Des enquêtes judiciaires sont en cours dans certains Etats membres pour des délits odieux ayant eu des terminaux, semble-t-il, précisément en Roumanie. Je crois par conséquent qu'il est urgent d'intervenir et qu'il est important que le Conseil et la Commission, avec le gouvernement roumain, mettent tout en oeuvre pour apporter dans l'immédiat des solutions concrètes. Je me demande aussi comment a pu se produire une situation de ce genre au coeur de l'Europe et je ne sais pas si le Conseil a donné une réponse à cette question.
Je vous demande à présent, Monsieur le Commissaire: ce plan pour l'enfance est-il déjà opérationnel? Est-on en train de l'organiser? Y a-t-il déjà des améliorations? Telle est la question que je vous pose, en substance!

Patijn
Je fais référence à ma réponse antérieure. Le programme existe depuis longtemps, en fait depuis 1990 comme je l'ai indiqué. L'Union mène des actions gérées sous la responsabilité de la Commission pour améliorer le sort des enfants roumains. Récemment ces efforts viennent encore d'être intensifiés. Pour les détails, j'invite M. Speciale à s'adresser à la Commission. De manière générale, je partage le souci réel qu'il a manifesté en posant la question. Nous savons tous que certains pays de l'Europe de l'Est traversent une crise politique sociale profonde, un malaise de société qui résulte de la transition d'une économie centralisée dictatoriale vers une économie démocratique de marché. Les effets secondaires sociaux sont loin d'être négligeables et ce sont surtout les groupes sociaux les plus vulnérables qui éprouvent le plus de difficultés. Je pense que les institutions de l'Union européenne, mais aussi les États membres et surtout les organisations non gouvernementales - exemplairement actives dans mon pays - ont à cet égard un rôle important à jouer. Ils doivent prendre des initiatives pour rencontrer adéquatement les cas les plus navrants.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 13 est caduque.
J'appelle la question no 14 de M. Jonas Sjöstedt (H-0235/97).
Objet: Caractères d'États libres et indépendants des membres de l'UE
Des représentants du gouvernement suédois soutiennent que l'UE est une organisation d'États libres et indépendants. L'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 12 octobre 1993 va également dans ce sens en soulignant que les nations qui constituent l'UE sont «les maîtres du traité». S'opposent à cela différents arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la primauté du droit communautaire sur le droit national, y compris les constitutions nationales. Ces points de vue opposés sont à l'origine d'interprétations divergentes du caractère de l'Union. La conférence intergouvernementale offre l'occasion de faire la lumière sur cette question en présentant le caractère de l'UE comme l'union d'États libres et indépendants où les constitutions nationales ont la primauté sur la législation et les règles de l'UE, ce qui revêt tout particulièrement une grande importance dans le contexte du futur élargissement.
Le Conseil est-il disposé, lors de la conférence intergouvernementale, à présenter des propositions qui définissent clairement le caractère de l'union comme une union d'États libres et indépendants?

Patijn
Je voudrais préciser de manière générale, et à propos de la question de M. Sjöstedt, que je pense comme lui que l'Union européenne est composée d'un bloc solidaire d'États libres et indépendants. En effet ce sont bien des États libres et souverains qui ont choisi volontairement et en toute indépendance de signer et de ratifier les Traités fondateurs des Communautés européennes. C'est dans ce même esprit de liberté qu'ils se sont engagés à respecter les dispositions des Traités et à coopérer à leur mise en oeuvre. En tant que président en exercice du Conseil, je tiens à souligner une fois de plus que le Conseil et ses membres sont extrêmement attachés à ce fondement commun (le droit primaire) et aussi à la législation dérivée, ensemble que nous appelons volontiers l'acquis communautaire. Quant à la demande spécifique de l'honorable parlementaire, à propos de l'insertion dans le nouveau traité d'une série de dispositions qui lui tiennent particulièrement à coeur, je ne peux y répondre avec ma casquette de président en exercice. La raison est connue: le Conseil n'est pas partie à la Conférence intergouvernementale. Il appartient aux gouvernements et également à la Commission d'introduire les propositions sur lesquelles la Conférence gouvernementale doit se prononcer.

Sjöstedt
Je remercie la présidence néerlandaise pour sa réponse. Je la trouve un peu timide. Je ne doute pas que vous ayez à la fois un droit de regard et une certaine influence sur les travaux de la conférence intergouvernementale en cours.
Je considère qu'il est important de clarifier la hiérarchie juridique entre les constitutions nationales et le droit européen. Une jurisprudence s'est développée au fil des années à la Cour de Justice des Communautés européennes, cependant que toute une série d'États membres ont omis de modifier leurs constitutions en fonction de cette jurisprudence. On assiste actuellement à des cas juridiques, par exemple au Danemark, où ce problème se manifeste. Pour des raisons qui relèvent de la démocratie, il serait à mon avis fort utile de clarifier la hiérarchie juridique entre les constitutions nationales et le droit européen. Ma position personnelle est alors que la constitution nationale est à placer au-dessus du droit européen.

Patijn
Si j'ai compris correctement l'interprétation, j'en retiens l'impression que M. Sjöstedt croit personnellement que les Constitutions nationales priment sur le droit communautaire. Je ne suis pas de cet avis. En effet, dans le régime constitutionnel des Pays-Bas, il est dit que le droit communautaire, issu des procédures inscrites dans le traité de Rome, a primauté sur le droit national, y compris sur la Constitution nationale. Il appartient aux juges de décider, en cas de conflit de compétence juridictionnelle, qui vient en premier. Heureusement - mais je suis incapable de le vérifier sur le champ - il n'est pas encore arrivé que l'instance judiciaire suprême d'un État membre ait interdit au gouvernement ou aux citoyens de son pays de se comporter en conformité avec les règles du droit communautaire. Cela déclencherait un véritable conflit. J'ai la conviction personnelle, fondée sur une jurisprudence constante, que si la Cour de justice européenne de Luxembourg arrête clairement dans un litige à propos de la compétence juridictionnelle que c'est le droit communautaire qui prime sur les systèmes nationaux, que le dernier mot est dit. Je viens de livrer cette réflexion à titre personnel et non comme président en exercice du Conseil, car votre président vient tout de même de dire à l'instant que de temps à autre il m'était permis de m'exprimer plus librement devant cette Assemblée, sans que mes paroles ne soient immédiatement censurées dans le compte rendu. S'il n'en était pas ainsi, nous serions assis sur une pente très savonneuse menant tout droit à la désintégration juridique de l'Union. J'invite dès lors l'honorable parlementaire à méditer cette question avant d'arrêter sa conviction personnelle.

Le Président
J'appelle la question no 15 de M. Manuel Medina Ortega (H-0237/97).
Objet: Organisation commune de marché de la banane
A la lumière des conclusions du panel de l'Organisation mondiale du commerce sur l'organisation commune de marché de la banane, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour protéger les producteurs communautaires?

Patijn
Je répondrai à la question de M. Medina en lui signalant que le Conseil vient de prendre connaissance, comme vous, et principalement par les médias, du rapport intérimaire du panel «bananes» de l'OMC sur les dispositions appliquées par l'Union en ce qui concerne l'importation de ce fruit. En ce moment le Conseil n'est pas en mesure de se prononcer sur le statut du texte. En tous cas, le titre même: rapport «intérimaire», donné par ses auteurs au document cité, indique déjà qu'il s'agit d'une version provisoire susceptible d'être amendée avant la publication du rapport final. Il convient dès lors de conclure que jusqu'à aujourd'hui l'Organisation mondiale du Commerce n'a pas encore arrêté de conclusions définitives et formelles; encore moins qu'elles seraient éventuellement contradictoires avec les dispositions communautaires actuelles sur les bananes. En effet, la procédure n'a pas encore abouti. Dès que les conclusions du panel de l'OMC seront connues, le Conseil ne manquera pas de les examiner en vue d'en dégager les conséquences éventuelles au niveau de l'Union. Le Conseil rappelle en outre que dès 1995 la Commission a introduit une proposition visant à adapter l'organisation commune de ce marché. Mais dans l'attente des résultats de la procédure entamée devant l'OMC, aucune décision n'a pu être prise.

Medina Ortega
Monsieur le président en exercice du Conseil, je vous remercie de votre réponse, mais j'attire votre attention sur le fait que notre expérience démontre que lorsqu'une question est posée, si elle ne l'est pas au moment voulu de la part du Conseil ou de la Commission, on dit qu'elle n'a pas été soulevée en temps opportun.
Je pense qu'à l'heure actuelle, l'un des secrets les moins gardés est qu'il existe un document du groupe d'experts de l'Organisation mondiale du commerce sur la banane qui détruit pratiquement les bases de l'Organisation mondiale du commerce. Et le plus grave dans cette question est que la base principale des travaux de ce groupe d'experts consiste en la demande d'un gouvernement qui ne produit pas de bananes, à savoir le gouvernement des États-Unis. Et ce gouvernement des États-Unis n'a accepté la juridiction d'aucun groupe d'experts de l'Organisation mondiale du commerce pour discuter de la question de la loi Helms-Burton.
Ceux qui ont pratiqué le droit savent que le droit se faufile dans les interstices de la procédure. Et dans la pratique de la négociation commerciale, le recours aux représailles est courant; pour cette raison, le Conseil pourrait-il envisager d'éventuelles représailles contre le gouvernement des États-Unis en ce sens que s'il n'accepte pas la juridiction de l'Organisation mondiale du commerce pour la loi Helms-Burton, la Communauté n'acceptera pas la juridiction de cette même organisation pour la banane?

Patijn
Je ne releverai pas la dernière suggestion de M. Medina. En effet, si dans la résolution des litiges internationaux nous commençons à tout relier à tout, nous n'en sortirons jamais. Au moins, ça c'est une certitude. Je voudrais néanmoins plaider à cet égard pour suivre et respecter scrupuleusement la procédure applicable aux panels de l'OMC. En effet, nous nous faisons peut-être du souci pour rien. Nous parlons d'un rapport intérimaire, confidentiel en principe, qui a été soumis aux parties et qui a fait l'objet de fuites. Les parties ont cependant encore la possibilité de faire valoir leurs remarques. Le panel modifiera éventuellement son rapport sur la base des commentaires reçus et la procédure d'arbitrage des litiges de l'OMC prévoit en outre la possibilité d'interjeter appel contre toute décision du panel. Il me semble donc prématuré d'envisager dès à présent les conclusions juridiques directes que la Commission ou le Conseil seraient amenés à tirer de ce prononcé. Il est encore plus aberrant de raisonner dès aujourd'hui en termes de mesures de représailles ou de guerre commerciale.

Le Président
J'appelle la question no 16 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0239/97).
Objet: Participation de la Libye à la deuxième conférence euro-méditerranéenne à Malte
Puisque telle est la volonté - qu'il a exprimée dans plusieurs résolutions - du Parlement européen, le Conseil pourrait-il dire si la possibilité sera ménagée d'une participation de la Libye à la deuxième conférence euroméditerranéenne, qui aura lieu à Malte les 15 et 16 avril?

Patijn
L'Union européenne maintient sa position selon laquelle la Libye ne peut s'attendre à entretenir des relations normalisées avec d'autres pays et à jouer son rôle à part entière dans les enceintes internationales, y compris au niveau du processus de Barcelone, tant que ce pays ne respecte pas toutes ses obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies le concernant. Comme ce n'est pas encore le cas, la Libye ne pourra participer à la deuxième conférence ministérielle euroméditerranéenne de Malte.

Izquierdo Rojo
Je regrette que le Conseil n'ait pas répondu à la demande que lui avait faite à plusieurs reprises le Parlement européen. La réponse du Conseil nous déçoit et une fois de plus, je dois déplorer le manque d'autonomie et d'audace des décisions du Conseil de ministres.
Car le Parlement demande que des perspectives de participation à la politique euro-méditerranéenne soient ouvertes à un pays qui est un pays méditerranéen. Je dois indiquer que ce pays, la Libye, en tant que membre du grand Maghreb arabe, fait partie de la délégation du Maghreb du Parlement européen et travaille indirectement à la politique euro-méditerranéenne ici dans ce même immeuble à Strasbourg, où il se sont tenues plus d'une réunion.
Je crois sincèrement que cette réponse déçoit et je demande au Conseil de ministres que, dès aujourd'hui et jusqu'aux 15 et 16 avril, dates prévues pour la réunion de La Valette, deuxième réunion euro-méditerranéenne, il ouvre de telles perspectives. Parfois, l'Union européenne fait preuve de beaucoup d'imagination et donne des réponses d'extrême ambiguïté pour offrir de bonnes perspectives de collaboration à ce pays qui, à l'avenir, peut avoir une place importante en matière de collaboration euro-méditerranéenne.

Patijn
Force m'est de rappeler à Mme Izquierdo Rojo les résolutions 731, 748 et 883 du Conseil de sécurité. Elle en a probablement fait son livre de chevet puisqu'elle semble si préoccupée par le sort réservé à la Libye. Les Nations unies parlent d'une suspicion de terrorisme parrainé par cet État. Or cet organisme suprême de la communauté internationale a invité les autorités libyennes à mettre tout en oeuvre pour se blanchir de cette suspicion. Tant que ce n'est pas le cas, je continuerai à croire que le Conseil a raison d'agir comme il le fait. Dès lors s'il est question de déception, je voudrais surtout exprimer ma déception propre face au refus du gouvernement libyen de coopérer à l'élimination d'un soupçon gravissime.

Le Président
J'appelle la question no 17 de M. Gerard Collins (H-0245/97).
Objet: Fonds structurels européens au-delà de 1999
Le Conseil de ministres a-t-il discuté de la mise en oeuvre des Fonds structurels européens au-delà de 1999 et, plus particulièrement, a-t-il l'intention de présenter à la Commission des orientations sur les priorités politiques, notamment en ce qui concerne le niveau du chômage, dont la Commission devrait tenir compte lors de l'élaboration des propositions visant à définir les critères d'éligibilité à l'objectif 1 au-delà de 1999?

Patijn
La politique structurelle de l'Union européenne au-delà de 1999 ne figure pas à l'ordre du jour des débats. Je ne suis donc pas en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les informations souhaitées. Je rappelle que le Conseil européen de Madrid, déjà évoqué, a invité la Commission à procéder le plus rapidement possible à l'analyse approfondie du futur système de financement de l'Union européenne. Le but est de disposer, immédiatement après la clôture de la Conférence intergouvernementale, d'une communication sur le futur cadre financier de l'Union à partir du 31 décembre 1999, qui tienne compte des perspectives d'élargissement. Je propose donc de ne pas anticiper sur les faits. Concentrons-nous d'abord sur une issue satisfaisante de la CIG. Ensuite, le Conseil prendra connaissance de la communication de la Commission, qui constituera la base des discussions ultérieures, notamment sur l'avenir des politiques structurelles menées par l'Union après 1999.

Collins Gerard
Je remercie M. Patijn pour sa réponse. J'accepte tout ce qu'il a dit et comprends les raisons pour lesquelles il s'est exprimé de la sorte. J'aimerais dire à M. Patijn qu'il faut que le Conseil des ministres dicte une orientation à la Commission, sans perdre de vue le fait qu'il y a près de 20 millions de personnes au chômage au sein de l'Union européenne. Ce problème doit certainement être classé au premier rang des priorités politiques de l'Union et faire l'objet d'une planification pour la période d'après 1999. Cette question devrait être placée sous le sceau de l'urgence, surtout si, comme nous le voulons tous, l'Union européenne doit traiter ce problème affectant des citoyens de l'Union, et s'il convient de restaurer la crédibilité nécessaire de l'Union aux yeux des citoyens des États membres.

Patijn
Je remercie M. Collins pour la compréhension dont il fait preuve face au constat que le Conseil n'a guère de précisions à donner sur la politique structurelle après 1999. Le Conseil pense, comme lui, que toute la problématique de la promotion de l'emploi dans l'Union européenne mérite une attention particulièrement soutenue, y compris au niveau de la Communauté. Mais ce souci est déjà présent et je ne pense pas qu'il faille le reporter à la situation existant après 1999. Je pense que sur la base de la politique actuelle, développée depuis le sommet de Essen, nous disposons aujourd'hui de la possibilité de rendre la lutte contre le chômage aussi efficace que possible, dans le contexte des politiques structurelles existantes. Des dizaines de milliards d'écus pourront encore être dépensés dans les années à venir. Nous avons déjà parlé des pactes territoriaux. À mon sens nous pouvons nous y atteler dès maintenant. Quant à la discussion importante sur les rapports financiers respectifs au cours du siècle prochain, compte tenu notamment de l'élargissement, mieux vaut ne pas atteler la charrue devant les boeufs.

Wibe
Je voudrais poser au Conseil une question très spécifique et concrète. En ce qui concerne le financement des fonds structurels, ou d'une façon générale la cotisation due à l'Union, je critique depuis longtemps le fait que l'on base la cotisation liée au PIB uniquement sur celui-ci, sans la réajuster en fonction du niveau du pouvoir d'achat. Les calculs que j'ai effectués sur cette question montrent que l'on obtiendrait des changements considérables si l'on procédait à cet ajustement naturel, et que l'on tenait compte du pouvoir d'achat dans les différents pays.
Je sais qu'il est difficile de faire parvenir des messages à la Commission, mais je voudrais poser au Conseil la question suivante: n'a-t-il aucun moyen de faire passer l'idée qui consisterait à inscrire au débit, dans les comptes des fonds structurels, un étalon basé sur le pouvoir d'achat, de façon à pouvoir, pour ainsi dire, réajuster le produit national brut?

Patijn
Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question de l'honorable parlementaire. Je pense qu'il plaide en faveur des parités du pouvoir d'achat réel comme critère de contribution et des paiements dus à l'Union, plutôt que l'actuel critère du produit national brut. Permettez-moi de rappeler que le financement des dépenses des Communautés européennes est fixé dans les Traités. Il s'agit en premier lieu des taxes à l'importation, viennent ensuite les prélèvements agricoles et aussi une partie de la TVA. Le produit national brut ne concerne que la partie résiduelle. Voilà ce qui est prévu dans le Traité. En tant que délégué néerlandais à la Conférence intergouvernementale, je n'ai connaissance d'aucune proposition, même pas du gouvernement suédois, demandant de modifier cette clé. Je peux donc vous confirmer que le changement de politique que vous suggérez n'est pas pris en considération en ce moment.

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, après avoir remercié la présidence du Conseil de sa présence et de la grande valeur de ses réponses, je vous indique que le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nos 18 à 29 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions est close.
(La séance, interrompue à 19 h 10, est reprise à 21 heures)

Qualité de l'essence et du diesel - Emissions des véhicules à moteur -
Emissions atmosphériques - Economie du carburant (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0096/97, de M. Mamère, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (COM(96)0248 - C40462/96); -A4-0116/97, de M. Lange, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil; -A4-0099/97 de M. Eisma, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier, tenant compte des résultats du programme auto-oil (COM(96)0248 - C4-0492/96); -A4-0117/97 de Mme González Álvarez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie du carburant» (COM(96)0689 - C4-0015/96).
González Álvarez
Madame le Président, bien que le rapport que je vais présenter soit indépendant des rapports des députés Lange, Mamère et Eisma, il convient de reconnaître qu'il fait partie avec eux d'un paquet politique et environnemental qui mérite d'être souligné.
La première proposition que nous avons présentée à la commission de l'environnement était plus faible que la proposition définitive. C'est-à-dire que nous avons accepté les amendements que d'autres collègues du groupe socialiste, du groupe des verts et même du groupe populaire ont apportés au rapport. Et j'estime que, grâce à eux, le rapport s'est trouvé enrichi. Il est probable qu'il y ait quelques phrases que je ne partage pas en totalité, mais comme le rapport a été approuvé à la commission de l'environnement à l'unanimité, je préfère ne pas les mentionner - par exemple, il y a des mots tels que «refus» d'accords volontaires que je ne partage pas et que j'aurais rédigés autrement. Mais j'estime que, puisque le rapport a été approuvé à l'unanimité, je dois le défendre tel qu'approuvé à la commission de l'environnement au cours de la dernière séance.
Il y a quelques questions sur lesquelles tous les rapporteurs de ce paquet de mesures sont d'accord: ce sont celles qui ont trait à la qualité de l'air, aux émissions de CO2 , à la qualité des combustibles. En outre, nous avons tous été d'accord pour critiquer qu'il ait été tenu compte des critères et des pourparlers avec les industriels plutôt que ceux avec les experts et les organisations non gouvernementales.
Il y a certaines questions que j'aimerais souligner. En premier lieu, la Commission elle-même considère que si l'on n'adopte pas des mesures énergiques, il ne sera pas possible d'honorer les engagements de la conférence de Rio - qui doit être révisée à New York en juin - visant la stabilisation des émissions de CO2 en l'an 2000 aux niveaux de 1990. Il semble que ce soit un objectif difficile à atteindre et, en conséquence, la proposition de la Commission nous semble débile étant donné qu'elle ne formule aucune mesure législative qui permettrait d'atteindre cet objectif.
La première critique touche les accords volontaires. Dans cette Assemblée, nous avons fréquemment débattu de l'inobservation répétée de la législation communautaire. Et si la législation communautaire n'est pas appliquée, il convient de douter que les accords volontaires le soient. Pour cette raison, dans le rapport de la commission de l'environnement, nous proposons que, conformément aux dispositions adoptées par la Commission européenne dans son programme législatif pour 1994, une directive soit élaborée concernant les réductions de CO2 parce que, de cette façon, leur application serait plus obligatoire. Et nous proposons qu'elle soit présentée avant 1998.
Nous proposons également qu'il y ait une mesure législative incorporant une proposition d'impôts raisonnable. Lorsque nous disons raisonnable, nous parlons d'éviter de grever le budget des moins riches. La proposition de renouvellement immédiat du parc automobile ou la proposition tendant à grever les combustibles sans discrimination - incluse dans l'un des amendements débattus à la commission de l'environnement - sont des propositions qui ne font aucune différence entre les moins riches et les plus riches en Europe. Nous proposons qu'il y ait une proposition législative qui, en synthèse, favorise les moins polluants - c'est-à-dire ceux qui, à l'avenir, lorsqu'il y aura des voitures consommant trois litres d'essence aux cent kilomètres, utiliseront des voitures utilitaires moins lourdes et pollueront moins - bénéficient d'exonérations fiscales et que soient augmentés les contributions fiscales de ceux qui possèdent des voitures plus puissantes et plus polluantes.
En ce sens, nous estimons qu'il faut soumettre une proposition législative à discuter au sein de ce Parlement. La Commission ne devrait pas considérer comme ambitieux le fait que l'on veuille réduire la consommation à cinq litres de combustible aux cent kilomètres, parce que nous estimons qu'il existe déjà des preuves d'une telle possibilité - par exemple, la voiture que proposait Greenpeace, la «Twingo Smile » -. Nous estimons également qu'il conviendrait de compléter ces mesures de réduction évidente de la consommation de combustible par d'autres mesures qui, je le reconnais, dans certains cas, affectent les États membres et le principe de subsidiarité, mais d'une extraordinaire importance: par exemple, la réduction de la vitesse, l'utilisation massive des transports publics - et pour cette raison, ils doivent s'améliorer -, la prise en considération de l'aménagement du territoire... C'est-àdire il y a certaines mesures que parfois la Commission ne pourra pas prendre, mais qu'elle pourra par contre orienter pour que les États membres les adoptent, mesures qui peuvent compléter les réductions de CO2 .
En définitive, Madame le Président, madame le commissaire, je pense qu'avec ce paquet de mesures, si les amendements des quatre rapports en général sont adoptés, nous pourrons nous acheminer vers l'objectif de réduction des émissions de CO2 , de transformation de l'air vicié en Europe en un air plus pur et réussir à rendre les combustibles moins polluants.

Cox
Madame le Président, l'avis de la commission économique et des affaires monétaires en matière de qualité de l'essence et du carburant diesel, que je vais vous livrer, a fait l'objet d'un important consensus politique. Le programme auto-oil nous semble un pas dans la bonne voie, quelles que soient les craintes que les membres nourrissent sur certains points de détail.
En ce qui concerne les spécifications applicables aux carburants recommandées pour l'an 2000, la commission économique propose des réductions moindres en ce qui concerne la teneur en sulfures que celles recommandées dans le programme auto-oil. Nous avons été, pour ainsi dire, moins ambitieux à cet égard que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, bien que d'autres formules se prêteraient tout aussi bien à la description du niveau de réduction des limites pour lequel a opté la commission.
Pour 2005, anticipant sur un programme auto-oil 2, la commission économique a suggéré les annexes III et IV contenant des normes indicatives qu'elle aimerait inscrire dans le cadre du programme auto-oil 2. Celles-ci diffèrent quelque peu de l'accent placé par la commission de l'environnement qui préfère quant à elle de fixer des normes obligatoires pour le long terme.
Quant aux mesures d'incitation fiscales, la commission économique est fermement convaincue qu'il faudrait recourir à une différenciation fiscale dans le domaine des carburants en particulier, car ceci permettrait de faciliter, au sein des États membres faisant l'objet de procédures visant à assurer la cohérence du marché interne, l'introduction de carburants plus évolués que ceux qui ont été fixés comme minimum essentiel. En effet, j'ai pris note et me réjouis du soutien que la commission de l'environnement accorde à cette proposition.
La commission économique a passé beaucoup de temps à tenter d'élaborer une évaluation des différences de coût par État membre, et a observé de grandes disparités dans le secteur du raffinage entre pays nordiques et méridionaux. Au vu de ce qui précède, la commission a recommandé d'accorder une période transitoire aux États méridionaux afin de rester aussi réalistes qu'ambitieux au moment d'établir les objectifs.
Globalement, je dirai que notre approche était plus axée sur la chimique «politique» que sur la chimie des carburants.
Il ressort clairement de la communication de la Commission que les opinions à ce sujet sont très partagées au Conseil. Le mieux est l'ennemi du bien, dit-on, et il ne faudrait pas que le Parlement tombe dans ce travers en quête de solutions possibles. Les propositions de la commission économique me semblent réalistes et, en deuxième lecture, elles seront plus proches du coeur des négociations de cette institution avec le Conseil.

Hautala
Madame le Président, pour commencer, je voudrais remercier tous mes collègues pour la qualité de leur collaboration. Nous avons rédigé avis et rapports au niveau de plusieurs commissions en bonne entente. Au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, je remercie tout particulièrement M. Lange, qui est responsable du rapport du Parlement sur les émissions des gaz d'échappement des voitures particulières. C'est lui qui a adopté au sein de la commission de l'environnement la proposition de la commission économique qui portait là-dessus.
Ce dont il s'agit ici, je tiens à insister là-dessus, c'est que sur les normes de 2005 concernant les gaz d'échappement on prenne une décision contraignante, et pas seulement à titre indicatif comme le propose la Commission européenne. Certains ont critiqué ces objectifs, en disant qu'ils étaient trop astreignants, mais il est parfaitement possible de les atteindre, pour peu que l'on emploie les moyens appropriés. Sur ce point, le Parlement européen, dans tous ses avis et rapports, est fortement en faveur des incitations fiscales. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a examiné la question en prenant aussi en compte la compétitivité industrielle et a constaté que si l'industrie automobile européenne ne développe pas rapidement de nouvelles techniques, les Japonais, eux, le feront.
Il est également très important que soit abordé le problème de la qualité des carburants, parce c'est un moyen d'agir rapidement sur la qualité de l'air. Les gouvernements suédois et finlandais ont fait faire une étude qui montre que l'industrie pétrolière a une idée exagérée de ce que coûte la production de carburants plus propres. Cette étude a du reste été présentée au Parlement européen. Bref, la Commission a lieu de revoir son projet et de baser sa proposition sur les meilleures techniques existantes. Le résultat auquel est parvenu le Parlement lors de cette première lecture fournit une base extrêmement solide pour les lectures suivantes.

Ferber
Madame le Président, chers collègues, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a elle aussi travaillé très intensivement sur le programme auto-oil. Cette question n'a pas fini de susciter des réactions. Pour cette raison, permettez-moi de limiter mon intervention à cinq points: premièrement, nous devons absolument faire la liaison entre les émissions des véhicules à moteur et la qualité du carburant. Les deux sont indissociables, et c'est ce point de vue que défend la commission de la recherche.
Deuxièmement, ce que nous pouvons faire aujourd'hui est sans commune mesure avec ce que nous sommes prêts à concéder. C'est ce qui ressort de l'audition et des négociations avec les syndicats et l'industrie. C'est pourquoi, nous devons faire preuve de davantage d'ambition. Troisièmement, la politique de recherche n'a pas pris en considération des éléments importants, notamment la task force «La voiture de l'avenir» qui pourtant doit être mise à disposition pour les résultats de la recherche. Aucune mention de ces résultats ou de cette task force n'a été faite. Quatrièmement, les études sur la santé demandées par la Commission n'ont pas été introduites dans la législation. La commission de la recherche le regrette particulièrement, car elles auraient été un moyen d'orienter l'action. Enfin, cinquième point, il n'est pas nécessaire de lancer un deuxième programme auto-oil. Nous savons ce que nous pouvons faire aujourd'hui et nous pouvons le planifier sans problème pour l'an 2000 et même l'année 2005.
La commission de la recherche a proposé l'instauration d'une clause de révision, qui n'a malheureusement pas été adoptée. Pourtant, elle aurait ouvert une possibilité de révision pour l'avenir, révision encore considérée comme superflue aujourd'hui. La commission de la recherche s'est par conséquent prononcée en faveur d'une législation claire, transparente et ambitieuse, et j'espère que le vote de demain nous donnera l'occasion de donner un signal dans ce sens.

Tamino
Madame le Président, tout en étant rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme concernant la mesure dont M. Lange est le rapporteur, je voudrais exprimer ma grande satisfaction ainsi que appréciation favorable pour tous les rapports présentés aussi bien par M. Mamère que par M. Eisma, par Mme Gonzàlez Alvarez et, naturellement, par M. Lange.
Etant d'accord avec toutes les interventions précédentes, je voudrais seulement préciser quelques points et insister sur l'importance, pour le Parlement européen, de ne pas se limiter à une analyse des coûts/efficacité, mais de confirmer la nécessité d'une analyse des coûts/avantages liée au rapport avec l'internationalisation des coûts externes, thème dont nous avons par ailleurs déjà parlé. Nous devons également mettre en relief l'importance sociale, et non seulement environnementale, de l'économie de carburant et de la réduction des émissions, plutôt que les véhicules caractérisés par des performances élevées en termes de vitesse ou par une capacité de forte accélération.
C'est la raison pour laquelle je voudrais commenter quelques-uns des éléments contenus dans mon avis. En premier lieu, il n'est absolument pas suffisant de prévoir des véhicules pouvant fonctionner selon les critères du système auto/oil pendant 80.000 kilomètres seulement; nous proposons, pour notre part, 160.000 kilomètres au moins. En second lieu, nous croyons que les moteurs doivent permettre non seulement de réduire les consommations et d'améliorer les performances en termes de réduction de la pollution, mais que l'on doit aussi prévoir de nouveaux moteurs étant à même de fonctionner grâce à de nouvelles sources d'énergie, telles que l'énergie solaire ou l'hydrogène, qui n'engendrent pas de pollution.
Enfin, il est important que les ordinateurs de bord se basent sur des critères minimaux standardisés au niveau européen, fonctionnent tant pour les moteurs diesels que pour ceux à essence et qu'ils soient conçus de manière à garantir un monitorage et un contrôle réel.

Billingham
Madame le Président, l'avis suivant porte sur la stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques. Le programme auto-oil a été qualifié, à juste titre, de révolutionnaire pour les secteurs automobile et pétrolier, travaillant de concert. De même, au sein de la délégation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, nous avons travaillé en étroite collaboration pour produire trois opinions et atteindre des positions communes nous permettant d'obtenir le soutien de collègues de la commission.
Je dois dire que ce ne fut pas une tache aisée pour la délégation car cette question est au coeur même de la politique industrielle. Nous avons dès lors tenté d'atteindre un équilibre entre les critères de coûts et de santé. Le résultat vient à mon sens renforcer le réalisme de la proposition de la Commission en établissant un compromis raisonnable entre la rentabilité et la meilleure technologie disponible. Démarrage à froid, systèmes de diagnostic embarqué, mesures d'incitation fiscale pour des programmes de mise à la casse et amélioration globale de la qualité des carburants; autant d'éléments présents dans l'avis que j'ai rendu et soutenus par la commission économique.
L'instauration de normes aussi élevées offrirait deux avantages: un air plus pur en Europe et une technologie environnementale de pointe. Nous serions alors en mesure de vendre nos voitures sur tous les marchés mondiaux, et d'établir des normes valables pour nos concurrents internationaux.
Je suis heureuse de pouvoir vous dire que j'ai apporté une contribution, aussi infime soit-elle, à ces importants rapports. Les conseils qui se sont tenus cette semaine dans ma circonscription ont produit un excellent prospectus, s'inscrivant dans le droit fil du rapport du Parlement faisant de solides propositions en faveur d'une amélioration de la qualité de l'air à Northamptonshire. Voici une fois de plus un excellent exemple d'accord parfait entre la législation européenne et les préoccupations locales. Si le Parlement et la Commission accordent leur soutien à ces rapports, comme je l'espère du reste, nos 360 millions de citoyens pourront jouir d'un air plus pur et sain et nous aurons de la sorte sauvé des vies autrement en danger.
Cet objectif me semble donc admirable et durable, et être une législation dont nous pourrons tous nous enorgueillir.

Cassidy
Je vous remercie, Madame le Président. Je dirai d'entrée de jeu que je représente mon collègue, Monsieur Giles Chichester, rapporteur de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Il a préparé une note à mon intention, qui contient des propos brillants, pénétrants et hautement techniques dont je ne puis m'attribuer le mérite.
M. Chichester a dû se rendre à Londres car, comme le savent sans doute les commissaires, un événement se prépare au Royaume-Uni pour le 1er mai, et la présence de M. Chichester était absolument essentielle.
Voici donc son intervention: Il est important d'admettre que des progrès ont été accomplis pour rendre l'air plus pur grâce à la réduction des émissions des véhicules. Les objectifs de réduction considérable des émissions fixés par le programme auto-oil 2000 constituent une évolution supplémentaire par rapport aux fétides années «70. Il est également important de bien se rendre compte que ces mesures visent à améliorer la qualité de l'air dans les zones urbaines où les concentrations de véhicules sont plus importantes.
La question est la suivante: la Commission a-t-elle établi des niveaux appropriés de réduction des émissions ou n'a-t-elle pas été assez ferme avec les secteurs des carburants et de l'automobile? Les objectifs de 200 et 350 ppm de sulfures pour les véhicules essence et diesel sont-ils encore trop élevés? Si l'on en juge par des critères de rentabilité, de bien-fondé et de faisabilité technique, la réponse à cette question est probablement affirmative pour l'an 2000. Il faudrait toutefois attendre la révision prévue en 1998 avant toute décision sur des réductions supplémentaires pour 2005. Ceux qui voudraient fixer le seuil à 50 ppm, indépendamment du coût ou de la faisabilité technique, doivent tout de même admettre que c'est au consommateur qu'il incombera de financer toutes ces mesures et que nous devons continuer sur la base de propositions dûment réfléchies et équilibrées.

Novo Belenguer
Madame le Président, j'axerai mon intervention sur une des trois propositions que présente la Commission sur la protection de l'environnement, en tenant compte des résultats du programme Auto Oil tout en félicitant à cet égard M. Eisma pour son rapport.
Dans son document, la Commission insiste sur la nécessité d'amplifier l'inspection et la maintenance des véhicules en tant que facteur essentiel de réduction des émissions polluantes. La Commission établit également deux groupes de tolérance en ce qui concerne les émissions limites: les premières, obligatoires à partir de l'an 2000, et les secondes - un peu plus complexes et ambitieuses - qui entreront en vigueur après l'an 2005. La Commission propose également d'élaborer des études concernant les mesures à appliquer dans le secteur, en considérant d'autres carburants, d'autres systèmes de propulsion et d'autres sources d'énergie.
Madame le Président, j'aimerais souligner quelques propositions que la commission des transports et du tourisme a élaborées afin de les incorporer dans le rapport en question. En premier lieu, la nécessité d'impliquer plus concrètement les agents sociaux. Il convient de tenir compte de l'avis des ONG en questions environnementales. S'occuper uniquement des documents que fournissent les propres fabricants n'est pas une bonne solution, comme il a déjà été indiqué au cours du débat cet après-midi.
Deuxièmement, nous demandons également que des solutions alternatives soient formulées afin d'améliorer la qualité de l'air en soutenant les recherches relatives aux moteurs alternatifs ou à la circulation des véhicules. Nous insistons sur le fait qu'en parlant de protection de l'environnement et de santé publique, le principe directeur ne peut pas être celui du rapport coût-efficacité, parce que la plus grande partie de ces coûts retombe directement sur les consommateurs.
Troisièmement, nous parlons de la nécessité de développer un carburant meilleur et moins nocif: il s'agit d'équilibrer l'effort entre la fabrication des véhicules et des carburants.
Quatrièmement, nous proposons l'application de mesures fiscales d'encouragement, tant en ce qui concerne de meilleurs carburants moins nocifs que de meilleurs moteurs plus efficaces.
Finalement, je tiens à attirer l'attention sur les plus grands efforts que devront réaliser les pays du sud de l'Europe pour réduire le pourcentage de soufre dans leurs carburants, étant donné que ces pays - comme nous le savons tous - s'approvisionnent en carburants auprès des pays arabes, tandis que les pays du nord se fournissent en carburants de la mer du Nord.

Bowe
Madame le Président, je voudrais accorder mon soutien aux propositions avancées par les rapporteurs du programme auto-oil, de même qu'à Mme Gonzalez Alvarez pour sa communication sur les émissions de CO2 des voitures.
Les propositions peuvent sembler quelque peu radicales comparées à la proposition de la Commission mais elles ne sont en réalité que le point de départ de négociations futures avec le Conseil. Les propositions actuelles dans d'autres parties du monde, notamment au Japon et aux USA, semblent raisonnables au regard de celles qui sont proposées ici.
Nous débattons ce soir d'un train de mesures auquel toutes les parties sont nécessaires pour accomplir de véritables progrès dans tous les domaines, non seulement au niveau de la protection de l'environnement et de la santé publique des citoyens d'Europe, mais également du développement économique actuel et futur et des progrès à venir de l'Europe. Le train de mesures proposé ce soir permettra de mettre sur le marché des carburants plus propres et donc des voitures plus propres, mais aussi probablement plus petites et à plus faible consommation de carburant. Cette évolution ne se limitera pas à l'Europe, mais aura pour effet de produire des voitures acceptables dans le reste du monde où nous pourrons vendre et exporter nos propres voitures. Cela assurera également un avenir à deux secteurs essentiels à la prospérité future de l'Europe, que nous ne pourrions nous permettre d'ignorer.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer que ce train de mesures procurera un air plus pur à nos citoyens et mettra un terme aux émissions de CO2 , du moins l'espérons-nous. Nous pouvons également espérer que ces mesures auront deux effets supplémentaires sur les secteurs en question. Elles les pousseront dans une direction que leurs directeurs d'investissement actuels ne veulent pas emprunter: celle de l'investissement dans les nouvelles technologies, les nouveaux équipements qui leur permettront de se situer en tête du développement dans d'autres parties du monde, et s'assurer qu'ils pourront fournir les produits requis par le marché global. L'investissement requis pour ce faire est certes colossal mais nécessaire.
Quant aux coûts, ils seront récupérés sur les millions d'automobilistes qui conduiront, ravitailleront et achèteront ces voitures non seulement en Europe mais également dans le reste du monde, à un coût moyen de 10 écus par an, par automobiliste. Ce ne peut pas être une mauvaise affaire. En outre, le coût n'est pas élevé si nous considérons qu'il nous permettra de protéger notre environnement, la santé de nos citoyens et la prospérité future de l'Europe.
J'exhorte donc la Commission à accepter ces propositions.

Holm
Monsieur le Président, j'ai donc été désigné comme rapporteur de la commission de la recherche sur la question de la diminution des rejets de dioxyde de carbone. Il est important d'établir le fait qu'une diminution des rejets de dioxyde de carbone provenant des automobiles ne peut être obtenue par une seule mesure dans un domaine qui serait évidemment limité. Tout au contraire, il est indispensable d'avoir une vue d'ensemble du problème. C'est le point sur lequel la commission de la recherche voudrait attirer l'attention. Pour parvenir à une solution acceptable du point de vue de l'environnement, il est nécessaire de prendre toute une série de mesures. Il faut à la fois des taxes, une législation, une réduction du nombre d'automobiles, de nouveaux carburants, etc.
La commission de la recherche souligne le fait que ces mesures reposent sur les investissements dans la recherche et le développement technique. Ces questions ne font guère l'objet d'une réflexion approfondie dans la communication de la Commission, mais il se trouve que le développement technique dans ce domaine est loin de stagner, comme tentent de le faire valoir certaines entreprises et certaines personnes que je ne nommerai pas. Il existe d'ores et déjà des véhicules automobiles qui répondent aisément aux critères que nous, membres du Parlement européen, avons mis en place il y a un certain temps, et que nous rappelons maintenant à la Commission.
La stratégie communautaire de la Commission est un premier pas positif, mais elle est loin d'être satisfaisante si l'on considère les choses à un peu plus long terme. Il est important de souligner que les rejets de dioxyde de carbone devront se poursuivre après 2005, avec de nouveaux objectifs pour 2010, 2015, etc. Cela est nécessaire à la fois pour la planification à long terme de l'industrie automobile européenne, et pour que l'UE puisse remplir les nouvelles exigences en matière de l'écologie. Nous voulons donc rappeler à la Commission qu'elle doit présenter, pour le cinquième programme-cadre relatif à la recherche, une proposition stratégique visant à réduire la consommation de carburants par les véhicules automobiles. Cette proposition ne doit pas contenir uniquement des solutions à court terme, mais des stratégies de fond, à long terme, pour la transformation des techniques, des fonctionnalités, des matériaux et de la production. Un bon nombre de propositions qui ont été faites par la commission de la recherche se trouvent intégrées sous une forme ou une autre dans le rapport présenté aujourd'hui par Mme González Álvarez.

van Dijk
Madame le Président, j'ai rédigé l'avis de la commission des transports concernant le rapport de Mme Álvarez. Cette précision n'est peutêtre pas superflue en raison de l'examen simultané de divers rapports et de la confusion qui en résulte. Dans la lutte contre les émissions de CO2 , il est tout naturel de se tourner vers le secteur des transports puisqu'il est responsable de près d'un quart de ces émissions et que les voitures particulières s'en adjugent la plus grande part. Si nous voulons enfin mettre en place une société durable, il nous faudra donc réduire considérablement l'usage de la voiture tout en diminuant largement sa consommation. Néanmoins, il est illusoire de croire que la technologie »end-of-the-pipe» marquera la fin des émissions de CO2 et apportera dès lors un remède aux modifications climatiques qui en découlent. Ces rejets seront inévitables aussi longtemps que nous utiliserons des carburants fossiles. C'est pourquoi nous devons développer une politique déterminée d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui permette de raccourcir les distances et incite à utiliser les transports publics, en plus de la bicyclette. Nous pourrions ainsi réduire facilement de 50 % le nombre de trajets en voiture couvrant moins de cinq kilomètres. De plus, nous devons enfin imposer des objectifs raisonnables à l'industrie automobile. En effet, bien que nous disposions de la technologie nécessaire à la conception de véhicules très économiques dont la consommation d'essence n'excéderait pas trois litres aux cent kilomètres, les voitures sont équipées de moteurs toujours plus puissants qui ne font qu'accroître les émissions de CO2 . Les mesures citées ci-dessus sont certainement de nature à améliorer la situation. L'introduction et le maintien d'une limitation de vitesse à 100 km/heure - cette proposition peut vous surprendre, mais elle a été approuvée par la commission des transports - et les campagnes portant sur la mobilité et le comportement au volant peuvent également se révéler très utiles. Ne nous contentons pas de belles paroles à propos de la réduction des émissions de CO2 dans le secteur des transports, mais élaborons une politique à cet effet au niveau européen. Puisque nous possédons les instruments requis pour y parvenir, il ne nous manque plus qu'une véritable volonté politique, tant à la Commission qu'au Conseil.

McNally
Madame le Président, bien qu'auteur à l'origine de l'opinion sur les carburants émise par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, je m'exprime à présent au nom du groupe des socialistes.
La méthodologie du programme auto-oil est certes novatrice, mais elle pose deux problèmes: tout d'abord, l'élaboration du programme a été très longue et partant, les craintes récentes au sujet des particules, par exemple, n'y trouvent pas d'écho; deuxièmement, le Parlement européen a été associé très tard à ce processus. Or ce dernier ne fonctionne pas à l'instinct, aux réflexes. Les conclusions présentées sont le fruit de longues recherches. Nous avons eu recours à notre service de recherche, le STOA, pour produire un document indiquant la nécessité de mettre sur le marché des carburants à faible teneur en sulfures. Nous avons tenu une audience et avons pu constater la concordance de cette étude avec d'autres faisant autorité.
Je concentrerai mon intervention sur un seul point: la nécessité d'appliquer des niveaux de teneur en sulfure plus faibles, en particulier dans le diesel, pour la simple raison que cela permettrait de sauver des dizaines de milliers de vies et éviterait à nombre de gens de souffrir, toute leur vie durant, de maladies respiratoires. Les particules ne sont pas identifiées au début du programme auto-oil bien qu'elles soient en grande partie responsables de ces problèmes. Aux compagnies pétrolières qui refusent les conclusions du Parlement pour des raisons de coût, je dirai premièrement que les carburants à faible teneur en sulfure seraient plus compétitifs. Deuxièmement, elles doivent tenir compte des coûts de maintenance et d'investissement consentis dans les raffineries; troisièmement, le coût n'est pas exorbitant dans la mesure où il est ventilé sur les clients; quatrièmement la nouvelle technologie automobile est uniquement possible avec des carburants à faible teneur en sulfure; cinquièmement, les États membres les plus durement touchés pourraient bénéficier d'une dérogation; sixièmement, et plus important que tout, l'effet est immédiat dès le changement de carburant. Pour toutes ces raisons, le groupe des socialistes soutient fermement les propositions de M. Mamère.

Schnellhardt
Madame le Président, chers collègues, les propositions présentées aujourd'hui pour une réduction supplémentaire des émissions des véhicules à moteur constituent une nouvelle approche. Pour la première fois, la fixation des seuils d'émissions des véhicules à moteur s'accompagne de spécifications relatives à la qualité des carburants. Je pense que cette démarche est positive, car des carburants plus propres permettent la mise en oeuvre de technologies orientées vers l'avenir, la combinaison des deux améliorant de façon directe et considérable la qualité de l'air.
Cette pensée doit guider notre vote de demain. Mais concrètement, cela doit donner lieu à des spécifications du même type que celles décidées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Cela vaut particulièrement pour le soufre, le benzène et les aromatiques, de sorte qu'il vaille la peine d'appliquer le progrès technique existant aux véhicules à moteur.
Toutefois, cela implique l'assurance d'une planification pour les industries pétrolière et automobile. Pour cette raison, nous aspirons déjà à instaurer des valeurs limites contraignantes pour l'année 2005. La proposition de la Commission en est bien loin. Elle se borne à stipuler ce qui existe déjà aujourd'hui. Rien que cela m'incite à voir d'un oeil extrêmement critique la proposition de la Commission.
Mais il faut bien dire aussi que si les programmes auto et oil ont été liés, cette liaison n'apparaît pas dans la proposition de la Commission; d'une manière générale, par conséquent, l'environnement et la santé publique n'ont pas pu profiter de cette chance offerte par une combinaison de seuils d'émissions sévères pour les véhicules à moteur et de spécifications sévères pour les carburants. Mais, surtout, la concurrence ne s'en trouve ni améliorée ni encouragée. L'industrie européenne a fait un pas en arrière.
Toute nouvelle mesure se heurte systématiquement - nous l'avons entendu maintes fois aujourd'hui encore - à l'argument de l'augmentation des coûts. Nous l'avons déjà entendu assez souvent: si l'industrie pétrolière investit pour atteindre les spécifications que nous proposons, le coût correspond à 0, 01 ECU par litre. Où se trouve donc le préjudice ? C'est de toute façon le contribuable qui doit payer.
Pour ce qui est de la compétitivité des secteurs industriels concernés, que nous ne devons jamais perdre de vue dans nos décisions: pour l'industrie pétrolière, il convient de constater en premier lieu que la concurrence entre entreprises se joue surtout au niveau régional et pas entre les différentes entreprises. Je remplacerais même le terme «concurrence» par le terme «entente», car les négociations sur les prix ont lieu dans les directoires. Il ne s'agit donc plus de concurrence.
Pour l'industrie automobile, les possibilités de concurrence sur le marché mondial résident dans le développement de technologies d'avenir. Mais seule l'introduction du catalyseur de dénitrification et de carburants propres peut ouvrir des débouchés commerciaux à ce type de technologie. Une politique environnementale qui crée ou améliore les possibilités de concurrence - c'est ce qui est proposé ici - est une bonne politique.
L'Union européenne est marquée par de grandes différences au niveau des techniques de raffinage et de la technologie ou de l'ancienneté du parc automobile. On a alors tendance à réclamer des règlements d'exception pour aplanir ces différences.
Si nous suivons cette voie, nous sacrifions une partie de l'industrie des carburants, de l'industrie du raffinage à la surcapacité de 30 % au sein de l'Union européenne, dont nous aurons ensuite à subir les conséquences, à savoir la demande de subventions pour combler ce déficit.
Par conséquent, nous devons penser à garantir la compétitivité de l'industrie automobile et de l'industrie des carburants. Seul le programme proposé par le Parlement peut le permettre.

Pompidou
Madame le Président, mes chers collègues, j'interviens ce soir en lieu et place de mon collègue Gérard d'Aboville qui, au dernier moment, a été contraint de changer de navire et m'a demandé de prendre la barre à sa place.
Les émissions de polluants causées par les véhicules et la lutte pour une meilleure qualité de l'air sont des problèmes préoccupants, qui nécessitent une vision à long terme, objet du programme «auto-oil». C'est une approche dépassionnée, fondée sur des raisonnements logiques et scientifiques, qui permettra de mieux comprendre et de défendre les positions de la Commission européenne.
Sur le rapport Mamère, tout d'abord: pour la teneur en soufre dans l'essence, qui est actuellement de 400 ppm, la Commission propose de la ramener à 200 ppm, ce qui est déjà un effort important, réduisant de 50 % le seuil actuel. Diminuer encore le seuil de 400 à 50 ppm, comme le demande le rapporteur, ne tient pas compte du rapport coût-efficacité dans la recherche d'une meilleure qualité de l'air, car au-dessus de 200 PPM cette réduction entraîne des investissements considérables pour une réduction des émissions de polluants qui est minime.
D'autres éléments sont d'ailleurs à prendre en considération, comme par exemple le contrôle, l'entretien, ou l'élimination des vieux véhicules, l'amélioration des conditions de circulation, l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié ou de gaz naturel pour les transports en commun, sans oublier, bien sûr, les véhicules électriques, non polluants et silencieux.
En ce qui concerne le carburant diesel, la principale difficulté réside dans sa teneur en soufre. La Commission a fixé un seuil de 350 ppm, au lieu des 500 actuels, ce qui représente un effort important et une avancée substantielle. Le rapporteur demande un seuil de 50 à 30 ppm, ce qui entraîne, là aussi, des coûts trop importants, sans bénéfice appréciable.
Notre groupe demande donc de rejeter les amendements 42 à 49 (sauf le 46) et de maintenir les amendements 51, 52 et 59.
En ce qui concerne les points soulevés par le rapport Lange, il semble déraisonnable, voire contre-productif, de contraindre l'industrie automobile à adopter des normes beaucoup plus contraignantes pour un résultat moindre. Les propositions de la Commission sur les normes 2000, fondées sur une analyse coût-efficacité, représentent à notre sens un bon compromis entre les impératifs d'efficacité économique et les objectifs indispensables liés à l'amélioration de la qualité de l'air.

Blokland
Madame le Président, la Commission européenne a mené des négociations avec les représentants de l'industrie automobile et pétrolière afin de préparer les nouvelles normes d'émission pour la période qui suivra l'an 2000. C'est ainsi qu'un dialogue fructueux a vu le jour.
Cette nouvelle stratégie a pris plus de temps que prévu, si bien que la Commission n'a pas été en mesure de respecter le délai fixé par la directive 94/12/CEE. Si la Commission s'avère elle-même incapable d'observer les délais, que faut-il attendre des États membres? Il me paraît essentiel que les nouvelles exigences soient définies rapidement. Les incitations fiscales visant à promouvoir les véhicules non polluants pourraient ainsi être mises en place deux ans avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes. En effet, certains types de véhicules satisfont déjà à des critères beaucoup plus sévères que ceux prévus par la législation existante.
En ce qui concerne les normes elles-mêmes, le programme auto-oil est décevant, tant pour les voitures que pour les carburants. Tout d'abord, le seuil retenu pour la pollution atmosphérique admissible est beaucoup trop bas. La mesure de la pollution moyenne sur un périmètre de 4 km2 ne tient pas suffisamment compte des impératifs de la santé publique. N'est-il pas aberrant de choisir un réseau de mesurage fondé sur des moyennes alors que, dans la réalité, des concentrations très élevées de benzène, d'oxydes d'azote et d'oxydes de soufre sont enregistrées aux endroits fréquentés par un grand nombre de personnes, notamment les rues commerçantes étroites?
Ce seul constat impose déjà des normes d'émission plus sévères. Mais il s'y ajoute des raisons techniques. L'industrie automobile possède depuis plusieurs années le savoir nécessaire pour réduire considérablement les émissions, mais aucune disposition légale ne l'y contraignait jusqu'à présent. Elle pourra en faire beaucoup plus si elle y est tenue.
Pour le raffinage, la situation est en principe identique. Nous avons affaire à une grande surcapacité des anciennes raffineries. Cette constatation est pénible, mais les nouveaux critères applicables aux carburants constituent un bon motif pour mettre fin à la production de ceux-ci dans les anciennes installations.
L'audition a révélé qu'il était notamment possible de réduire nettement la teneur en soufre de l'essence et du diesel. Tant que notre mobilité continuera à s'accroître, nous serons obligés de diminuer les émissions de substances polluantes, en ce inclus le CO2 . C'est la raison pour laquelle je soutiens sans réserve les rapports concernant le programme auto-oil.

Stirbois
Madame le Président, à l'heure où l'industrie automobile européenne est secouée par des bouleversements sociaux sans précédent, il n'est pas question que nous soyons complices de sa disparition et, par ce biais, d'un cataclysme social, plus particulièrement dans notre pays où elle représente 10 % des emplois.
Pour notre part, nous avons toujours critiqué le système actuel de libre-échange; on nous a toujours imposé ce système économique dans les domaines où la concurrence est faussée et à nos dépens. L'industrie automobile en fournit un exemple explicite. Par une politique de niveau bas de la monnaie, les gouvernements américain, japonais, coréen, fournissent une aide considérable à leurs constructeurs. Le gouvernement américain va encore plus loin en soutenant massivement la recherche.
Si nous acceptons certaines normes insensées qui sont contenues dans le rapport, nous risquons de tuer l'industrie automobile française et européenne. Certaines de ces dispositions sont techniquement irréalisables. Du reste, on nous en a informés. Je me permets également de rappeler à cette Assemblée que, depuis un certain temps, les normes d'émission des véhicules neufs ont fait l'objet de sept trains de mesures successifs, je crois, depuis 1970, divisant ainsi par dix les émissions des voitures particulières. Et en plus, Madame le Président, nous n'avons pas véritablement de rapport sur le fait que les automobiles sont uniquement polluantes pour les villes et qu'il y a bien d'autres polluants.
Il y a aussi d'autres solutions, M. Pompidou l'a précisé tout à l'heure - moi non plus je n'ai pas beaucoup le temps pour les évoquer - les vieilles voitures, d'autres recherches pour les carburants, les transports en commun. Alors je pense que nous devrions aujourd'hui être plus raisonnables et tenir compte de l'environnement, mais aussi nous opposer à certaines dispositions de ce rapport qui sont démesurées.

Apolinário
Madame le Président, nous soutenons la position de la commission de l'environnement du Parlement européen pour quatre raisons essentielles: pour des raisons de compétitivité, pour des raisons de santé publique, pour des raisons d'amélioration de l'environnement et pour la mise en valeur du rôle du Parlement européen.
Des raisons de compétitivité, parce qu'un développement plus rapide des technologies propres est la condition indispensable de l'affirmation de la capacité concurrentielle de l'industrie européenne à l'échelle mondiale. Alors que la Commission et une partie de l'industrie pétrolière se félicitent de la fixation de la teneur en soufre de l'essence à 200 ppm et à 350 ppm pour le diesel, le Japon annonce la prochaine réduction de 50 ppm, renforçant un cycle de catalysateurs aux conséquences positives sur l'émission de gaz dans l'atmosphère.
Pour des raisons de santé publique, parce que nous considérons qu'il est nécessaire de fixer des dates butoirs pour la généralisation de l'essence sans plomb, au vu également des effets néfastes sur la santé publique que tous connaissent. Quant à la proposition initiale de la Commission, nous considérons que l'on doit chercher, pour le soufre comme pour l'essence sans plomb, un point d'équilibre qui représente une dérogation acceptable par les États membres qui manquent de temps et d'argent, de temps et d'investissement, pour transformer leurs raffineries.
Un troisième point que je voudrais souligner est que, globalement, cette initiative vise à améliorer l'environnement et que ce Parlement avait le choix entre deux voies: soit il adoptait une position plus timide et se rangeait du côté de la Commission et de sa proposition initiale, en perdant toute possibilité d'exercer des pressions, de négocier ou de renforcer son rôle, soit, comme l'a fort bien fait le rapporteur (en particulier dans les rapport Mamère, Lange et Eisma) ainsi que la commission de l'environnement, il optait pour une position plus exigeante, et forçait à la négociation dans le processus qui va s'ouvrir.

Alber
Madame le Président, chers collègues, il y a une chanson de Noël qui commence par les mots «Alle Jahr wieder». Ces mots s'appliquent bien au présent débat qui revient de façon récurrente. Naturellement, cela est dû à notre manque constant de courage; nous n'osons pas fixer de chiffres valables pour l'avenir et nous tournons toujours autour de petits pourcentages. Ensuite, la question du rapport coût-efficacité et de la faisabilité technique se pose naturellement.
Je pense que nous devons enfin atteindre le haut de la hampe! Pour cette raison, nous approuvons sans réserve le rapport Lange qui propose des valeurs seuils contraignantes pour l'année 2005 et pas uniquement des valeurs cibles. Nous considérons qu'il est aberrant de lancer un deuxième programme auto-oil un an après l'entrée en vigueur de cette directive. L'industrie doit elle aussi savoir enfin à quoi s'en tenir et connaître les données pertinentes, de telle sorte qu'elle soit davantage disposée à s'y conformer. Atteindre le haut de la hampe revêt également son importance pour l'industrie.
Pour ce qui est des seuils d'émissions - il existe 14 positions, ou 18, si je prends les valeurs cumulées -, le rapport Lange propose une nouvelle réduction de 6 positions. Cet objectif est déjà réalisable d'un point de vue technique et ne dépend pas nécessairement de la diminution de la teneur en soufre du benzène. Il ressort également de l'audition que ces valeurs peuvent être atteintes avec les moyens techniques actuels. Ce n'est pas facile, certes. Mais, nous devons réfléchir à une chose: nous avons déjà beaucoup progressé; nous sommes même parvenus à des réductions de 90 %. Mais, si le nombre de voitures en circulation dans le monde entier atteignait celui en Europe, le parc automobile serait multiplié par cinq. Et même une réduction considérable des seuils d'émissions n'empêcherait pas une augmentation globale des émissions, et cela nous ne pouvons pas le permettre.
Je crois que l'industrie pourrait y parvenir sans difficultés, car nous ne faisons que nous conformer aux indications des ingénieurs. Voilà pourquoi je dis que nous n'avons pas uniquement besoin de moteurs propres, nous avons besoin de directeurs intègres, car ce sont eux qui s'entourent bien davantage d'un nuage de fumée et qui s'encrassent; certains hydrocarbures sont montés en bateau par ces gens-là. Je fais davantage confiance aux ingénieurs qu'aux directeurs.
Permettez-moi de dire encore un mot sur le système de diagnostic à bord. Nous l'approuvons sans réserve, car c'est une bonne chose pour l'environnement. Mais il est clair que cela ne doit pas se faire dans le secret et limiter l'accès à ces données aux seuls garages agréés. Je considère cela comme l'exploitation d'une position monopolistique que nous ne pouvons naturellement pas accepter en tant que consommateur. Le terme diagnostic à bord a vraisemblablement induit en erreur les personnes qui ont assimilé cette notion de diagnostic au secret médical. Mais les règles du secret médical ont une autre vocation que celles du diagnostic à bord.
En diminuant ces valeurs, nous pouvons sauver l'environnement malade sans trop empiéter sur le principe coûtefficacité. Je le répète, je fais bien plus confiance aux techniciens et aux chercheurs qu'aux gérants d'entreprise.

Garosci
Madame le Président, nous accueillons favorablement les rapports dont nous débattons aujourd'hui au Parlement sur l'avenir de l'automobile. Un avenir qui fait partie de celui de l'économie, de la technologie et du marché du travail. A un constructeur de voitures, nous demandons toutefois aujourd'hui des engagements ultérieurs; nous lui demandons de prendre aussi des responsabilités sociales. L'environnement est peut-être le premier de ces engagements et, heureusement, il devient une composante de base de plus en plus importante dans l'activité de l'industrie automobile. Le paquet auto/oil à l'examen aujourd'hui concerne essentiellement trois aspects: la réduction des émissions des véhicules à moteur pour lutter contre la pollution; l'amélioration de la qualité du carburant et le contrôle des émissions provenant du transport sur route. Tous les rapports se proposent dans l'ensemble de rechercher, tant pour les véhicules que pour les carburants, des solutions de plus en plus compatibles avec l'environnement.
Nous partageons naturellement ces objectifs, mais il nous faut remarquer que la recherche d'améliorations exaspérées peut parfois conduire à des résultats contre-productifs. La Commission exécutive a élaboré de bons documents et des propositions raisonnables. Les rapporteurs ont en partie forcé les propositions de la Commission exécutive, en imaginant pour l'automobile un avenir commençant hier. Il y a des temps techniques, dont le non-respect comporte des augmentations des coûts qui font enregistrer un double résultat négatif. L'augmentation du coût des voitures ralentit les ventes et le renouvellement du parc automobile et génère la crise des investissements programmés et, partant, de l'emploi.
Au cours des vingt dernières années, la pollution automobile a baissé de 90 %. Les 9 % restants peuvent être éliminé à des coûts raisonnables au cours des huit années à venir. Quant au dernier 1 %, on ne peut demander des délais très stricts ni des coûts qui finissent pas retomber sur le consommateur. Voilà pourquoi nous critiquons une partie des propositions de MM. Mamère et Lange et nous confirmons à la Commission exécutive notre disponibilité pour ce qui concerne la plus grande partie du programme.
Nous sommes critiques parce que certaines propositions ne sont en dernière analyse ni économiques ni environnementales et qu'elles passent sous silence d'autres problèmes fondamentaux. On ne parle pas des voitures électriques ou bien des voitures à méthane avec le système combiné bi-fuel essence/méthane. On ne parle pas d'incitations fiscales pour l'achat d'une nouvelle voiture, même si l'on sait que le parc automobile européen est encore trop vieux. En Italie, l'âge moyen d'une voiture est de quatorze ans et, en plus, lorsque les entreprises achètent une voiture, elles ne peuvent déduire la TVA qui est de dix-neuf pour cent.
Toutefois, on demande dans le même temps de respecter des délais impossibles, de procéder à des essais à -7- alors que deux tiers de l'Europe ne descend pas au-dessous de zéro pendant douze mois par an, ou encore de monter l'OBD sur des voitures diesels, ce qui nécessiterait de changer tous les systèmes de production industrielle. Nous ne voulons pas des normes plus rigoureuses que celles demandées par la Commission exécutive. L'environnement peut être amélioré sans exagérations et sans coûts qui devraient être supportés par l'utilisateur de voitures et de carburants. Nous voulons, en somme, poursuivre le principe du développement durable.

des Places
Madame le Président, pour améliorer la qualité de l'air, il n'y a que deux solutions. Soit modifier les normes techniques des véhicules, soit utiliser des carburants moins polluants, solutions tout de même plus intelligentes que l'interdiction de la circulation des véhicules un jour sur deux.
Le premier cas est d'un coût exorbitant, ne serait-ce que par la prise en considération du renouvellement du parc automobile. Le second me paraît plus plausible et aura une incidence immédiate. Mais deux groupes s'affrontent. Les fabricants d'automobiles européens et les tenants des biocarburants militent en faveur de la fixation de normes sévères. L'industrie pétrolière, elle, est hostile à la sévérisation de ces normes. Il faut donc étudier les biocarburants qui permettent, comme d'autres oxygénés, premièrement, d'améliorer les conditions de la combustion par le rapport en oxygène, deuxièmement, de diminuer l'effet de serre lié à la teneur en CO2 de l'atmosphère, troisièmement, de réduire pour le gazole le taux de soufre et l'émission des particules, quatrièmement, d'améliorer l'indice d'octane de l'essence, cinquièmement, de limiter sa teneur en aromatiques, substances hautement cancérigènes.
Le développement des biocarburants ne peut se faire qu'à condition d'adapter la fiscalité dans le domaine des accises. Contrairement à toute logique environnementale, la France, qui a la volonté de créer une accise réduite, se voit déboutée par la Commission européenne. Ce matin même, je crois, le collège des commissaires n'a pas voulu accepter une généralisation du taux réduit pour les biocarburants. Les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, vont donc dans le sens de l'amélioration de la qualité de l'air, encourageant de ce fait l'utilisation des biocarburants, débouché agricole plus efficace que des terres en friche, communément appelées jachères et peu respectueuses de notre volonté d'aménager harmonieusement le territoire.

Belleré
Madame le Président, le rapport de M. Lange, fait au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, et impliquant aussi d'autres rapporteurs pour avis, est d'une importance extrême, comme le prouve le nombre des commissions intéressées, notamment celle des transports dont je fais partie avec M. Tamino, rapporteur lui aussi pour avis et que je félicite, tout comme les autres rapporteurs, pour avoir effectué un travail excellent sur un problème complexe et actuel, tel celui des véhicules automobiles moins polluants.
Les rapporteurs déplorent le fait que la Commission exécutive n'ait pas impliqué dans sa recherche les techniciens et experts des différents Etats membres. Ils acceptent toutefois, dans leur ensemble, les propositions avancées par cette Commission.
J'aimerais à présent citer les autres rapporteurs. Il suffit toutefois de dire que, après avoir examiné leurs rapports, les propositions et les avis exprimés, je pense, comme eux, que les coûts programmés par la Commission pour les mesures à appliquer en vue de la réduction des émissions polluantes des automobiles sont trop élevés. Cela est par ailleurs logique, si l'on pense que les données viennent de l'industrie qui favorise, Cicero pro domo sua , cette surévaluation.
On demande aux Etats membres d'appliquer à l'industrie des dégrèvements fiscaux et économiques pour promouvoir l'utilisation de moteurs et carburants écologiques. Citons, à ce sujet, la critique formulée par les rapporteurs à la Commission exécutive parce que celle-ci n'a pas inséré dans ses propositions la procédure d'essai pour le démarrage à froid et à basses températures. On demande également de réduire considérablement la présence du soufre dans les carburants, afin de limiter les émissions de particules en suspension des moteurs diesels et d'obtenir le fonctionnement optimal des pots catalytiques des moteurs à essence et diesels. Le concept selon lequel il faut se hâter de réduire de manière drastique les consommations de carburant des véhicules automobiles lato sensu avant 2005, suivant le programme auto/oil - la consommation maximale admise étant de cinq litres tous les cinq kilomètres - me semble important. Cela, pour réduire les émissions de CO2 , l'une des principales causes de la pollution et de l'effet de serre.
Je voudrais également dire que je partage l'avis de M. Tamino lorsqu'il invite à accepter les amendements visant à sauvegarder les coûts/avantages, les économies de carburant, la réduction des émissions polluantes, plutôt que les performances liées à la vitesse et à l'accélération des véhicules à moteur, ainsi qu'à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour les véhicules.
Mon rapport - actuellement en codécision - sur la révision des véhicules à moteur et de leurs remorques visait aussi à cela. Alleanza Nazionale votera donc les amendements qui poursuivent ces objectifs.

Marinucci
Madame le Président, le programme auto/oil est une excellente initiative pour une stratégie intégrée, visant à la réduction de la pollution atmosphérique et axée sur une gestion différente du trafic automobile, sur des améliorations techniques et des mesures dans le domaine de l'entretien concernant les véhicules automobiles et sur des spécifications relatives à la qualité des carburants. La pollution atmosphérique est en effet une cause de maladies graves et donc de coûts sociaux élevés, et malgré les initiatives déjà engagées au cours de ces dernières années, elle a malheureusement tendance à augmenter, notamment dans les zones urbaines, en raison de l'augmentation du trafic.
Les mesures introduites par ces nouvelles directives comportent certes, pour les entreprises de production, des coûts qui, dans une Europe unie sur des bases solidaires et égalitaires, ne devraient pas être plus onéreux pour certains Etats que pour d'autres, compte tenu, par exemple, des sources d'approvisionnement pour ce qui concerne la pétrole. Mais ce qui importe, c'est la protection de l'environnement et de la santé des citoyens, lesquels ne peuvent s'exprimer que par le biais de leurs représentants dans la seule Institution communautaire démocratiquement élue.
Dans le processus législatif, il s'agira ensuite de trouver les solutions les plus appropriées et les délais adéquats et nécessaires, sans ignorer l'obstacle et sans avoir peur de l'atteindre.

Jackson
Madame le Président, j'ai été invitée, au nom de mon groupe, à formuler des commentaires sur le rapport Eisma en particulier. Je me félicite de ce rapport qui définit le cadre dans lequel considérer les rapports Lange et Mamère. Le rapport Eisma dit clairement que le Parlement européen n'est pas disposé à donner son blanc seing à une stratégie mise au point par la Commission et les secteurs concernés. En réalité, nous nous trouvons dans la situation plutôt bizarre où ceux qui nous ont fait des commentaires semblent convaincus qu'il n'est guère nécessaire d'apporter une quelconque modification au programme auto-oil.
Il me semble peu réaliste de faire cette proposition au Parlement. Les députés européens voudront sonder la validité des propositions du programme auto-oil à la lumière de la priorité que nous voulons tous accorder à la santé de cette génération et aux perspectives futures de la vie humaine sur terre. Avec ceux de M. Lange et M. Mamère, ces rapports du Parlement européen représentent une sorte de première offre maximum (sans vouloir tenir un discours syndicaliste) et c'est à la Commission et aux secteurs automobile et pétrolier qu'il appartiendra de démontrer aux députés, si tant est qu'ils le peuvent, en quoi les amendements du Parlement leur semblent excessifs.
Mes collègues savent sans doute que les normes très élevées qui ont été proposées se traduiront par de longues périodes de dérogation dans certains pays. C'est à nos risques et périls que nous ignorerions les remarques formulées par M. Pompidou et M. Garosci et par certains députés à ma gauche, mais appartenant politiquement à la droite parlementaire. Ces remarques doivent être prises en considération.
Je voudrais, si vous me le permettez, formuler deux remarques personnelles. Grâce à mes contacts avec la société Peugeot au Royaume-Uni, je puis me targuer d'apporter des éléments de connaissance à ce débat et je dois souligner le fait qu'il est dans l'intérêt de l'Europe de disposer d'un secteur automobile moderne et générateur d'emplois qui soit en outre conforme au resserrement des normes à l'émission. Certains amendements contenus en particulier dans le rapport Lange invitent le secteur automobile à se conformer à des normes très élevées, sans justification d'aucune sorte, sur la base d'une amélioration de la qualité de l'air. Cet aspect important a été évoqué par M. Pompidou et il faut en tenir compte.
Je voudrais ensuite évoquer un point mineur, mais qui a largement suscité l'intérêt dans mon pays, comme dans d'autres je présume; celui-ci concerne la proposition avancée par la Commission européenne d'interdire la vente de carburant plombé d'ici à l'an 2000. J'ai reçu de nombreux échos de propriétaires de voitures classiques ne fonctionnant qu'au carburant plombé. D'autre part, les services de la Commission m'ont fait parvenir un document très utile permettant de justifier cet aspect et de retracer l'historique et je pense qu'il pourrait apaiser les craintes des propriétaires de voitures classiques et construites entre 1916 et 1930. Je puis seulement regretter que l'information n'ait pas été disponible plus tôt.
Nous attendons vivement de connaître la position de la Commission en la matière mais voulons envoyer un avertissement. Il est à mon sens évident que le Parlement dispose de ressources très insuffisantes en ce qui concerne la recherche nécessaire pour étayer les aspects mentionnés dans les rapports Lange et Mamère. Quant au rapport de la STOA, il me semble complètement abscons et pour ainsi dire inutile pour les membres de l'Assemblée. Des copies sont d'ailleurs disponibles pour les personnes intéressées. Si nous considérons la réponse de la Commission et si les arguments de M. Alber, M. Lange et d'autres s'avèrent exacts, il est clair que Mme Bjerregaard n'aura d'autre alternative que d'accepter tous les amendements proposés par le Parlement. Nous sommes donc impatients de connaître le point de vue de Mme Bjerregaard à ce sujet.

Aparicio Sánchez
Madame le Président, dans toute opération d'amélioration de l'environnement, comme le propose le programme AUTO OIL, il faut considérer tout au moins cinq facteurs:
Premièrement, le coût social et humain de la contamination actuelle; deuxièmement, les objectifs à fixer; troisièmement, la méthodologie qui permet de les atteindre; quatrièmement, le délai nécessaire et cinquièmement le coût économique pour le consommateur et pour l'industrie, pour la société, en définitive.
Nous ne sommes pas d'accord sur le rapport Mamère en ce qui concerne le facteur temps. Nous partageons les autres facteurs, mais nous ne sommes pas d'accord quant aux délais fixé par le rapport Mamère. En conséquence, j'annonce que les socialistes espagnols voteront en faveur du rapport Lange, mais contre le rapport Mamère qui, en durcissant les objectifs de l'an 2000 et en fixant dès à présent un deuxième niveau d'objectifs pour l'an 2005, rend ces objectifs pour certains pays - parmi eux, le mien - non seulement extrêmement coûteux, mais pratiquement inaccessibles à moins qu'il ne se produise de profondes modifications d'approvisionnement ou des changements géopolitiques dans l'achat du brut.
Et pour conclure, après avoir annoncé ce vote négatif, je tiens à ajouter deux observations. La première que ce vote contre le rapport Mamère signifie un accord sur les délais que fixe la Commission dans sa proposition de directive. Il nous semble que la Commission a fait un travail sérieux d'un point de vue non seulement technique, mais également politique et qu'elle a obtenu un difficile consensus. Et la deuxième, à savoir que la Commission est dans la bonne voie et nous encourageons la Commission, un an après l'entrée en vigueur de cette directive, à procéder automatiquement à l'évaluation des résultats et que le deuxième niveau des objectifs soit alors fixé en fonction de ces résultats.

Florenz
Madame le Président, je voudrais tout d'abord intervenir sur la question du CO2 . Je suis très surpris que la Commission nous ait présenté une communication sur la problématique du CO2 en matière de technique automobile. Je pensais en effet que cela faisait partie intégrante du programme auto-oil. Mais lorsque l'on parcourt le programme de la Commission, on comprend pourquoi ce n'est pas le cas, car en réalité, elle ne fait aucune proposition, voire elle croit que l'accord volontaire est la voie royale en cette matière. Cela ne peut naturellement pas être le cas, car les accords volontaires doivent être accompagnés de données générales, lesquelles ne sont pas proposées dans le cas présent.
Je ne peux que mettre en garde contre la mise en place d'accords volontaires sans données générales en Europe. Cela conduirait aux énormes distorsions de concurrence que nous craignons, à juste titre d'ailleurs. C'est pourquoi, les accords volontaires viennent tout au plus à la fin. Là, je pourrais très bien m'en faire une idée précise. Nous avons besoin d'un plan par étapes pour ce qui est des seuils d'émissions de CO2 entre 2005 et 2010. Je m'imaginerais très bien un système d'incitations fiscales.
Le programme automobile a eu un bon départ. Nous avons réuni les adversaires autour d'une table. Ces dernières années, nous avons serré fortement la bride à l'industrie automobile, et je pense qu'elle a fait beaucoup d'efforts. Mais le tango se danse à deux: l'industrie pétrolière était le partenaire de l'industrie automobile, mais elle s'est retirée après un certain temps, Monsieur le Commissaire, et a brisé l'élan. Nous en voyons aujourd'hui le résultat: un programme auto-oil laborieux qui ne nous conduit pas vers l'avenir.
Nous avons démarré sur les chapeaux de roue, et le rapport vraiment lamentable de la Commission a coupé court à notre élan. Cela ne doit pas être l'objectif du Parlement européen. Nous allons présenter ce programme auto-oil, modifié en certains points par de nombreux collègues, de telle sorte que nous croyons en des perspectives d'avenir.
Je suis prêt à discuter de périodes transitoires. Les paramètres relatifs aux seuils d'émissions et aux carburants doivent être définis. Mais je suis également prêt à concéder des délais aux pays qui ne peuvent pas introduire ces paramètres dans un laps de temps aussi court.
Quel était le véritable mobile de ce programme? Pour moi, la valeur de l'actionnaire était le mobile de ce programme. Nous veillerons à ce que l'avenir et l'innovation reprennent le flambeau.

Graenitz
Madame le Président, l'Europe doit actuellement lutter contre d'importants problèmes: chômage, pollution, etc. La solution à ces problèmes réside certainement dans une production industrielle respectueuse de l'environnement et dans la mise sur le marché mondial de produits dont la production se fonde sur les capacités des travailleurs européens à avoir un esprit novateur et à trouver de bonnes solutions techniques.
Le programme auto-oil est un projet qui va dans ce sens, et je crois qu'il peut atteindre cet objectif, si tant est que les modifications proposées dans les rapports Lange, Mamère et Eisma, soient acceptées telles quelles.
Permettez-moi de remercier les trois rapporteurs pour leur travail et de souligner qu'il y a peu, des idées telles que la voiture de 3 litres, auraient fait sourire: à l'époque, on pensait qu'il était impossible de parvenir à de telles réductions et à innover de la sorte.
Le rapport Mamère traite des carburants, et je crois que dans ce domaine, il prépare très bien le terrain, car un carburant de qualité supérieure dans un moteur de qualité moyenne améliore immédiatement la qualité de l'air. En outre, c'est seulement à cette condition que nous ne pourrons construire de voitures de 3 litres, ces véhicules qui se conduisent mieux avec moins de carburant.
Par ailleurs, cela nous permettrait d'ajuster nos normes environnementales aux normes supérieures des nouveaux États membres. Pour une fois, l'adaptation se ferait en sens inverse.
Pour ce qui est des stratégies proposées par M. Eisma, il convient de ne pas se limiter à les décrire et à donner à l'industrie un cadre solide, mais également d'instaurer des contrôles et une mise en oeuvre adéquats. Une bonne législation est vaine sans un contrôle adéquat. Nous ne pourrons atteindre effectivement les valeurs seuils contraignantes proposées pour l'année 2005 par le Parlement européen que si nous suivons en permanence l'évolution des choses.

Matikainen-Kallström
Madame le Président, la proposition de directive sur les carburants est satisfaisante dans ses principes, parce qu'elle vise à obtenir une meilleure qualité de l'air et à protéger les gens contre la pollution atmosphérique. En Finlande, on a consenti de gros efforts, couronnés de succès, pour passer à l'essence sans plomb, et je peux dire que les carburants finlandais sont déjà à l'heure actuelle supérieurs aux normes exigées.
La proposition de directive ne tient cependant aucunement compte des conditions climatiques. On n'y prend pas en considération la situation particulière de la Finlande, qui est le pays le plus septentrional, le plus froid, et avec les plus grandes disparités de température de l'Union européenne. Dans la proposition de directive, l'été débute le 1er avril et se termine le 30 septembre. Je note avec satisfaction que les propositions d'amendements que j'ai faites à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie sur des dérogations en matière de période hivernale et estivale ont été prises en compte sous forme de propositions d'amendements présentées par les Verts. En avril, à Strasbourg, c'est l'été. Dans la Finlande du sud, le temps peut déjà être relativement estival, mais dans le nord de la Finlande, soit plus de mille kilomètres plus au nord, ce n'est certainement pas le cas. C'est pourquoi il faudrait introduire une souplesse suffisante en matière de passage à la période hivernale ou estivale, souplesse qui serait définie au niveau national. L'année 1997 est un bon exemple de la nécessité d'une telle souplesse: à Helsinki, qui est pourtant dans le sud de la Finlande, il faisait hier - 12 degrés. Sans cette souplesse, cette directive pourrait avoir pour conséquence de bloquer la circulation des véhicules diesel en Finlande et de rendre impossible bien des tâches de la vie quotidienne. Ce n'est certainement pas ce à quoi elle vise.
J'aimerais bien voir le parlementaire qui s'imagine pouvoir rouler en voiture en Finlande en ce moment avec carburant diesel qualité été. En Finlande, on a besoin de carburant qualité hiver, avec un indice de cétane de 46, et non de 56 comme le prévoyait la proposition de directive à l'origine. La prise en compte d'un carburant qualité arctique dans la directive permettrait d'éliminer ce problème.

van Putten
Madame le Président, nous débattons aujourd'hui d'une question importante et nous le faisons en première lecture, rappelons-le. Dès lors, le moment est venu de définir notre attitude, et peut-être faut-il même dire, de prendre position. Qu'il soit bien clair que le Parlement doit maintenant se prononcer afin de disposer d'une corde de réserve pour la deuxième lecture. Pour la présidence néerlandaise, il s'agit là d'une priorité absolue de la politique en matière d'environnement et de climat. Le programme auto-oil en est l'émanation directe. Je peux vous le dire, les Pays-Bas, la présidence, attendent une réaction énergique de ce Parlement. En ce qui concerne la proposition de la Commission, nous avons l'impression qu'une véritable concertation a vu le jour avec l'industrie, ce qui est une excellente chose en soi. Mais où étaient les associations de consommateurs, les spécialistes de l'environnement et les experts en matière de santé? Heureusement que nous possédons encore une démocratie et un Parlement européen pour redresser la situation. C'est d'ailleurs ce que nous pouvons observer en la circonstance: le village Europe existe puisque le Français Mamère, l'Allemand Lange, le Néerlandais Eisma et Mme Laura González se sont assis à la table des négociations où ils sont manifestement parvenus à un consensus. Le village Europe, y croyez-vous? Eh bien, il existe. Une véritable coopération s'est instaurée et l'on a exprimé des avis clairs qui sont maintenant soumis au vote.
J'ajouterai à présent une petite note personnelle, car elle n'est pas étrangère à la question. Je me demande qui parmi vous a déjà été confronté concrètement à la pollution atmosphérique et à ses effets sur la santé. Moi, je l'ai été. J'ai passé toute une nuit à l'hôpital avec un enfant asthmatique d'un an et demi qui était au bord de l'asphyxie. Les salles d'attente étaient remplies d'enfants et les médecins m'ont alors expliqué que le nombre d'asthmatiques à Amsterdam avait décuplé au cours de la dernière décennie. Ce phénomène tient à la pollution de l'air causée notamment par les émissions des voitures. Il appartient donc au Parlement de prendre position sur ce problème, car la situation que j'ai vécue était loin d'être plaisante, je vous le garantis. Même si nous ne sommes pas en mesure de développer une politique étrangère solide, nous ne pouvons pas répéter les mêmes erreurs au sein du marché intérieur que nous possédons déjà. Je demanderai par conséquent aux autres groupes de se prononcer clairement dès la première lecture.

Virgin
Madame le Président, le Parlement a déjà montré par le passé son engagement en faveur de l'environnement sur la question de la circulation automobile. En 1989, la réglementation relative aux gaz d'échappement a été nettement renforcée par rapport à la proposition faite alors par la Commission. Si l'on regarde en arrière, on a des raisons de s'en féliciter. De la même façon, je suis convaincu que l'actuelle position du Parlement, qui voudrait obtenir, s'agissant de la proposition Auto/Oil , des règles plus sévères, est tout à fait justifiée et pourra avoir des conséquences positives sur l'environnement.
Je respecte la position de la Commission sur la nécessité de procéder à une analyse précise des coûts engendrés par diverses mesures, et de comparer leur rentabilité en termes d'amélioration de l'environnement et de vies sauvées. Cependant, il ressort très nettement de l'enquête menée par la commission de l'environnement, que l'introduction de nouvelles données a pour conséquence le renforcement des mesures. Il s'agit notamment de la qualité des carburants, puisqu'il s'avère qu'une teneur réduite en soufre peut être obtenue à des coûts relativement peu élevés, tout en produisant des effets très nets sur l'environnement. Il est également important que l'on n'empêche pas les efforts visant à réduire la teneur en soufre, avec l'aide d'outils financiers. Cela ne constitue en aucune façon une menace contre la liberté du marché.
Les propositions présentées par le Parlement concernant la consommation des véhicules de tourisme sont, à mon avis, d'une sévérité irréaliste. J'ai plus confiance dans la réduction de la consommation de carburants qui pourrait être obtenue par le biais d'outils financiers. On pourrait aussi orienter ces mesures dans le sens des nouvelles technologies, avec, par exemple, les voitures électriques et les véhicules hybrides, qui peuvent permettre d'atteindre des réductions de consommation radicales.
La motivation sur laquelle reposent les exigences posées par le Parlement est la diminution des rejets de dioxyde de carbone. J'estime sensé de comparer de telles mesures avec d'autres ayant le même effet. La réduction de la consommation de tous les véhicules de tourisme circulant dans l'UE d'un dixième de litre pour 10 km a, indéniablement, pour conséquence la diminution des rejets de dioxyde de carbone. Néanmoins, le même effet peut être obtenu si l'on remplace quatre centrales thermiques au charbon par des centrales nucléaires. Les rejets de dioxyde de carbone produits par les voitures dans l'UE devraient théoriquement pouvoir être compensés par une trentaine de réacteurs remplaçant des centrales au charbon. À mon avis, il est important de considérer les questions d'environnement dans une perspective globale.

Myller
Madame le Président, les gaz d'échappement des voitures représentent actuellement la plus grande source individuelle de pollution atmosphérique. C'est pourquoi c'est justement à cette source de pollution qu'il faut s'attaquer si l'on veut résoudre efficacement le problème qui touche bien des habitants d'Europe, à savoir l'air urbain pollué et dangereux pour la santé.
Les consommateurs européens sont remarquablement bien au courant des solutions techniques permettant d'améliorer la qualité de l'air. C'est la raison pour laquelle on attend beaucoup de l'industrie automobile et des raffineurs de pétrole. Les gens demandent des voitures plus écologiques et des carburants plus propres. Comme le montre ce débat, les deux sont nécessaires, et c'est aussi ce qui explique que le programme Auto-Oil traite ensemble le développement technique des véhicules et l'amélioration des carburants. En agissant sur la qualité des carburants, on pourra cependant améliorer la qualité de l'air urbain plus rapidement qu'en attendant l'arrivée sur le marché de nouvelles voitures, moins polluantes.
Le programme Auto-Oil présenté par la Commission européenne a été amélioré notablement lors de son examen au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ce pour quoi il faut bien sûr remercier avant tout les rapporteurs de ladite commission. Le Parlement européen propose notamment que l'on adopte dans la Communauté une nouvelle manière de penser qui signifierait que l'on peut aussi recourir à l'instrument fiscal pour parvenir à une meilleure qualité de l'air à prix raisonnable. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a également adopté des normes minimum obligatoires et des objectifs pour la réduction des émissions entre 2000 et 2005. Ce système a notamment permis en Finlande d'améliorer nettement la qualité des carburants. Pour rassurer tous les autres, je peux dire que cela s'est fait en peu de temps et à un coût réellement raisonnable. Certes, des périodes transitoires seront peut-être nécessaires dans certains pays, mais elles aussi valent mieux que des concessions sur les objectifs fixés pour 2000-2005. Il faut que nous montrions la voie au reste du monde, pour ne pas être perdants dans la compétition de l'avenir.

Bjerregaard
Madame le Président, c'est un vaste débat qui nous a occupés à propos de quatre importantes propositions, mais très positif et instructif. Trois des propositions touchent directement le programme auto/oil et la quatrième le complète. Ce qui caractérise aussi ces trois propositions, c'est qu'elles ont été élaborées en collaboration entre trois commissaires: je vais donc me charger des rapports de M. Eisma, M. Lange et Mme González Álvarez et M. Papoutsis se chargera du rapport de M. Mamère.
C'est avec plaisir que la Commission a lu le rapport de M. Eisma et nous aimerions le remercier pour le remarquable travail qu'il a réalisé. Les émissions des voitures constituent clairement l'origine principale de bien des substances polluantes qui grèvent l'environnement et la santé des citoyens. Et ceux qui sont touchés le plus durement sont souvent les membres les plus vulnérables de notre société, à savoir les enfants, les personnes âgées et les malades, comme Mme Van Putten vient à l'instant de le rappeler. La Commission souhaite résoudre les problèmes liés à la pollution atmosphérique et améliorer par là la qualité de la vie, notamment dans les zones urbaines. Nous avons fait un grand pas en avant en décrivant, dans une communication, une stratégie future pour lutter contre les émissions des voitures et des propositions de loi permettant de mettre en oeuvre cette stratégie. C'est pourquoi je me réjouis de ce que le Parlement introduise son projet de rapport en se disant satisfait de cette communication de la Commission et des propositions de loi y attenantes. Je suis également reconnaissante des nombreuses remarques positives et agréables qui ont été faites durant le débat.
Dans son rapport, le Parlement critique la préparation de la base technique des propositions de la Commission, à savoir le programme de collaboration avec l'industrie pétrolière et les constructeurs automobiles, le programme auto/oil. La Commission comme les deux secteurs de l'industrie admettent que le programme se ressentirait positivement d'une participation plus large, ce que la Commission compte assurer dans le programme suivant, auto/oil II. Je pense néanmoins que le Parlement a accordé un peu trop d'attention aux améliorations à apporter et trop peu d'attention aux éléments positifs.
Beaucoup des points repris par le rapport de M. Eisma se retrouvent dans les rapports de M. Mamère et M. Lange, sur lesquels je reviendrai dans un instant: je voudrais d'abord examiner de plus près certains points du premier rapport. Tout d'abord, la Commission accorde une grande importance aux problèmes liés au bruit et aux émissions de CO2 consécutifs au trafic routier. Nous discuterons aussi ici, aujourd'hui, de la communication de la Commission au sujet des émissions de CO2 des voitures et le Parlement est en train d'examiner le livre vert de la Commission sur le bruit. Un aspect du rapport de M. Eisma m'inquiète: il déclare que la Commission aurait dû baser sa stratégie sur une analyse coût/bénéfice plutôt que coût/efficacité. Le programme auto/oil se fonde sur la directive 94/12/CEE, une des premières directives adoptées par la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil. Dans cette directive il est expressément stipulé que la Commission doit baser ses propositions sur un rapport coût/efficacité, ce que nous avons donc fait. Dans un tel contexte, il est clair que la remarque du Parlement pose un petit problème. Dans la stratégie pour la lutte contre les émissions des voitures et dans les propositions qui y sont liées, la Commission estime avoir rempli le mandat de la directive 94/12/CEE, qui avait donc été adoptée par le Parlement et le Conseil.
Quelques remarques à présent sur le rapport de M. Lange. Dans la proposition que la Commission a remise au Parlement européen et au Conseil, il est question d'arriver pour l'an 2000 à une réduction de 40 % des valeurs limites pour l'émission de substances polluantes nocives lors de l'homologation par type de nouvelles voitures. À cela s'ajoutent des mesures destinées à diminuer encore l'émission quotidienne des véhicules en circulation: l'introduction de nouvelles procédures de contrôle des véhicules en circulation, l'obligation d'installer des systèmes d'auto-diagnostic et un nouveau test pour la limitation des émissions de matières volatiles.
Laissez-moi à présent vous faire part de la position de la Commission sur le rapport de M. Lange. Mais avant toute chose, je tiens évidemment à remercier M. Lange pour le travail titanesque qu'il a réalisé dans de si brefs délais, un travail d'une grande qualité et disposant d'une solide base technique. Nombre des idées techniques et politiques présentées dans ce rapport sont intéressantes et apparaîtront vraisemblablement dans la décision finale du Parlement européen et du Conseil. Mais nous devons reconnaître que nous nous trouvons à l'aube d'un processus de négociation difficile, qui implique aussi le Conseil. C'est pourquoi la Commission souhaite, à ce stade de la discussion, émettre des réserves face aux amendements les plus délicats proposés par le rapport.
Voici les amendements que la Commission peut accepter: le rapport propose une série d'amendements concernant des incitations fiscales, un sujet que beaucoup d'orateurs ont également abordé au cours du débat de ce soir. Le cadre prévu à cet égard par la directive sur les émissions est un compromis qui doit rencontrer deux des objectifs de l'Union européenne: d'une part assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'autre part préserver l'environnement. La Commission a proposé d'améliorer les réglementations fiscales existantes en permettant aux États membres d'utiliser des incitations fiscales durant les deux phases plutôt que seulement durant l'une des deux, la première ou la deuxième, suivant en cela l'amendement 34 du rapport. Je peux donc accepter l'amendement, à la condition que les incitations ne concernent que des véhicules qui satisfont aux normes fixées par l'Union européenne pour 2000 et 2005. Ainsi, les amendements 91, 92 et 94, qui sont incompatibles avec l'amendement 34, ne peuvent être acceptés. Les amendements 19, 24 et partiellement 35 peuvent être acceptés moyennant des petits changements de formulation.
Le rapport propose de modifier les exigences des systèmes d'auto-diagnostic (en abrégé OBD) en ce qui concerne l'accessibilité de l'information qu'ils fournissent aux réparateurs indépendants et fabricants des pièces de rechange. Le but de la proposition de la Commission était clair: il s'agissait de permettre à tout le monde de poser rapidement un diagnostic et d'effectuer rapidement les réparations qui s'imposaient dans le système d'émission, afin de maintenir à un niveau faible l'émission des véhicules. Certains amendements proposés par le rapport apportent cependant des améliorations à la proposition de la Commission: je peux accepter dans leur entièreté les amendements 67, 68 et 85 et partiellement les amendements 14, 78 et 81. Je peux accepter tous les amendements qui concernent la procédure de test d'émission de matières volatiles, à savoir les 53, 54, 55 et partiellement les 56, 57 et 58. Je peux accepter d'autres modifications mineures ou des changements de formulation touchant les amendements 5, 6, 7 et partiellement 30, 52, 64, 86 et 89.
J'aimerais faire quelques remarques au sujet des amendements que la Commission ne peut accepter pour le moment. Le rapport propose de réduire les valeurs limites qui seront d'application à partir de l'an 2000 et de modifier le carburant de référence utilisé lors des tests. Les valeurs limites sont un point sensible et feront l'objet de discussions jusqu'à la dernière minute, puisque l'évolution de la technologie améliore sans cesse le rapport entre la protection de l'environnement et les coûts. Et les valeurs limites d'émission, les propriétés du carburant utilisé pour les tests et la qualité des carburants commerciaux sont si étroitement liés qu'ils doivent être traités comme un tout. Pour le moment, je ne puis accepter les amendements proposés par le rapport.
Le rapport transforme les valeurs limites que la Commission propose comme orientations pour 2005 en normes contraignantes. Il propose aussi de réduire ces valeurs. Des valeurs limites obligatoires ont bien sûr l'avantage de donner assez tôt un signal clair à l'industrie automobile et aux fournisseurs de pièces et matériaux, leur permettant d'ajuster efficacement leur recherche et leur évolution: plusieurs orateurs ont ce soir souligné l'importance de ce point. Mais cela suppose qu'un carburant de meilleure qualité soit disponible partout sur le marché, un point qui nécessite des enquêtes supplémentaires. Comme il m'est impossible d'anticiper sur le résultat de ces enquêtes, je ne peux pas accepter ces propositions d'amendement. En tout état de cause, la Commission a décidé de mettre en oeuvre un programme auto/oil II, dont un des objectifs sera de confirmer ou de revoir les valeurs limites pour 2005 aussi rapidement que possible.
Le rapport propose aussi une nouvelle procédure de test visant à diminuer les émissions par temps froid. La Commission a déjà fait savoir son intérêt pour un tel test et procédera à son évaluation lors des négociations ultérieures; ce test sera également repris dans le programme auto/oil II. Je ne peux donc pas accepter l'amendement du rapport pour l'instant.
Le rapport propose encore une nouvelle méthode de contrôle des véhicules en circulation. Cette méthode va à l'encontre des principes du système d'homologation de l'Union européenne par type et ne peut donc être acceptée. La proposition de la Commission concernant le contrôle des véhicules en circulation est un pas important vers une amélioration des contrôles d'émission à l'aide de tests harmonisés à l'échelle européenne; ce contrôle respecte soigneusement les réglementations en vigueur sur l'homologation par type et sur le contrôle de l'adéquation de la production avec le type homologué.
Le rapport propose de rendre obligatoire, à partir de l'an 2000, le montage de systèmes d'auto-diagnostic, c'est-àdire d'OBD, sur les automobiles à moteur diesel. À l'heure actuelle, l'industrie automobile ainsi que les entreprises qui lui fournissent les pièces et matériaux ont, dans le domaine des systèmes d'auto-diagnostic, moins d'expérience et de connaissances pour les voitures à moteur diesel que pour les voitures à essence. Dans l'état actuel des connaissances, il n'est pas certain du tout qu'il soit possible d'équiper toutes les voitures diesel d'un système d'auto-diagnostic d'ici l'an 2000. Vu qu'on a proposé d'équiper les voitures à essence de tels systèmes, je ne peux, honnêtement parlant, pas croire qu'il ne pourrait en être de même pour les voitures diesel, mais à condition de prévoir un délai plus long. Voilà pourquoi je ne peux accepter dans l'immédiat les propositions d'amendement relatives aux systèmes d'auto-diagnostic pour voitures diesel.
La Commission ne peut accepter que l'on fasse passer l'exigence de longévité de 80 000 à 160 000 km. La technologie actuelle ne permet pas d'assurer aux voitures des émissions d'un niveau faible à la fois à l'état neuf et après un si long temps d'usage. En outre, la Commission a pris d'autres dispositions qui contribueront considérablement à limiter la pollution, à savoir - comme nous en parlions il y a un instant - l'introduction de systèmes d'auto-diagnostic et le contrôle des véhicules en circulation. Il est encore trop tôt pour changer le mandat du programme «auto/oil II» dont la Commission a bien entendu l'entière responsabilité. Je ne peux donc, avant la fin du parcours, accepter les amendements dont il est question ici.
Je comprends bien la déception du Parlement de ce que tous ses amendements ne puissent être acceptés pour le moment mais qu'il se console: nous venons d'entamer un processus qui appellera de nouvelles discussions, une nouvelle collaboration.
Je conclurai mon intervention en examinant la dernière proposition, celle qui aborde la question des émissions de CO2 par les voitures particulières. Avant tout, sachez que je suis très heureuse de voir le Parlement partager les inquiétudes de la Commission à ce sujet et nous soutenir dans cette question importante. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme González Álvarez, pour le travail qu'elle a accompli en rédigeant ce rapport.
Mais si nous nourrissons les mêmes appréhensions, nous ne semblons pas avoir tout à fait la même idée de la réalité technique. Madame le Président, nous savons tous qu'il est possible de construire une voiture qui consomme 3 l aux 100 km. Le problème est que l'objectif que nous nous sommes assignés concerne la nouvelle voiture moyenne vendue sur le marché et non chaque voiture prise isolément. Nous estimons pour cette raison que placer l'objectif à 5 l aux 100 km est déjà ambitieux pour 2005-2010 et nous n'envisagerons de nouveaux objectifs que lorsque nous verrons mieux quelles possibilités l'avenir nous réserve.
Le second point sur lequel nos avis divergent concerne les moyens d'action à utiliser. La Commission ne pense pas qu'il faille utiliser des normes contraignantes, ainsi que le propose présentement la commission de l'environnement. Poser des normes est très difficile d'un point de vue purement technique et pourrait avoir des effets qui vont à l'encontre de notre objectif, qui est de diminuer l'émission de CO2 . Si on établit par exemple une norme différenciée en fonction du poids du véhicule, il suffit aux constructeurs automobiles, pour respecter la norme, de fabriquer des voitures un peu plus lourdes. Selon nous, la bonne méthode est de passer contrat avec les constructeurs automobiles.
Le projet de décision du Parlement exige de nouvelles dispositions pour diminuer l'émission de CO2 provoquée par la circulation routière et nous ne pouvons que nous rallier à cette idée. Cela implique naturellement que nous transformions le mode d'utilisation des voitures et mettions sur pied un système de transports plus écologique. La Commission examinera avec beaucoup d'intérêt les propositions du Parlement en ce sens. Je suis consciente, madame le Président, d'avoir parlé assez longuement mais les propositions étaient importantes et vastes. J'espère avoir abordé la plupart des questions soulevées durant le débat.

Papoutsis
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, j'aimerais, tout d'abord, remercier le rapporteur, monsieur Mamère, pour son rapport.
La proposition de la Commission vise à harmoniser et à améliorer les spécifications applicables à l'essence et au carburant diesel dans le cadre des propositions du programme européen auto-oil. Comme vous le savez, nous avons, dans ce programme, pondéré le coût des différentes mesures qui permettraient d'atteindre l'objectif indispensable de diminution des émissions polluantes. Nous avons choisi les mesures les plus rentables économiquement, qui incluent les spécifications que nous recommandons pour des carburants plus propres et qui entreront en vigueur en l'an 2000. En outre, comme vous le savez, la Commission devrait formuler fin 1998 une proposition concernant de nouvelles spécifications pour les carburants, qui devraient entrer en vigueur en 2000.
En ce qui concerne la relation entre la qualité des carburants et les progrès des nouvelles technologies pour les voitures automobiles, comme les catalyseurs qui retiennent l'oxyde d'azote, une grande incertitude demeure encore aujourd'hui sur la combinaison la plus rentable économiquement entre la teneur en souffre dans les carburants et la conception de véhicules issus des nouvelles technologies. C'est la raison pour laquelle la Commission considère aujourd'hui qu'il est encore prématuré de fixer un prix quant à la qualité du carburant pour l'année 2005. Jusqu'à la fin de l'année 1998, conformément à la deuxième phase du programme auto-oil, qui comme vous le savez a déjà commencé, nous pensons que nous disposerons des informations supplémentaires nécessaires aux fin d'une prise d'une décision relative aux spécifications de carburants appropriés pour 2005.
La proposition que nous soumettons aujourd'hui offre en même temps la possibilité aux Etats membres d'utiliser, si cela s'avère nécessaire, des carburants spéciaux, de sorte que l'on puisse faire face à des situations particulièrement exigentes en ce qui concerne la qualité de l'air dans des endroits particuliers, tels que les grandes villes. Les caractéristiques des carburants spéciaux dépendront pour une grande part de la nature des problèmes particuliers liés à la qualité de l'air dans ces lieux. Aussi la Commission estime-t-elle opportun, au cours de cette phase, d'entreprendre à l'échelle communautaire l'élaboration de spécifications harmonisées applicables aux carburants spéciaux. En outre, la Commission est certaine que les quantités disponibles de ces carburants spéciaux seront relativement minimes et que, par voie de conséquence, l'existence de carburants spécifiques utilisés localement ne devrait pas perturber sérieusement le marché.
Par ailleurs, la Commission reconnaît que les mesures d'incitation fiscale représentent un mécanisme puissant qui peut favoriser la commercialisation et l'utilisation de carburants propres. La Communauté dispose déjà d'un cadre dans lequel les Etats membres ont la possibilité d'adopter, en fonction de carburants variés, une différenciation fiscale qui s'attache, évidemment, à poursuivre des objectifs environnementaux. Ce cadre est déjà établi par la directive 81/92/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. De nombreux Etats membres, parmi lesquels la Suède, la Finlande et le Danemark, ont déjà recours à des mesures fiscales qui s'inscrivent dans le cadre de cette directive afin de favoriser l'utilisation de carburants propres. En outre, comme vous le savez, la Commission européenne a adopté, il y a quelques semaines, une proposition visant à l'harmonisation de la taxation des produits énergétiques qui s'inspire de l'esprit de cette directive plus ancienne. Par conséquent, étant donné que des dispositions communautaires existent déjà concernant les mesures fiscales, la Commission n'estime pas nécessaire de reprendre ces dispositions dans la présente proposition.
La proposition de la Commission vise aussi à interdire la commercialisation d'essence plombée. La raison de cette interdiction est que l'essence plombée représente aujourd'hui la principale source de pollution due au plomb. Déjà à partir du milieu des années 1980, la directive 85/210/CEE invitait les Etats membres à encourager l'utilisation de l'essence sans plomb. La Commission estime par conséquent appropriée l'interdiction de la vente de l'essence contenant du plomb au sein de la Communauté après l'an 2000. La Commission reconnaît cependant qu'il est probable que, à court terme, une telle interdiction puisse engendrer des difficultés importantes pour certains Etats membres. Aussi avons-nous prévu la possibilité d'une dérogation pendant une période de temps limitée afin d'accorder à certains Etats membres une marge de manoeuvre un plus importante, de sorte qu'ils puissent procéder aux adaptations nécessaires.
La Commission est également d'accord que la fixation des prix concernant les normes de qualités de l'air, sur lesquelles s'appuient les propositions économiquement rentables pour la qualité des carburants, doit viser non seulement un niveau de protection élevé dans le domaine de la santé humaine, mais également dans celui de la protection de l'environnement. C'est la raison pour laquelle je veux vous assurer que nous tiendrons sérieusement compte de ce principe dans nos prochaines propositions.
La Commission européenne est également ouverte à l'idée, comme en a fait mention madame MatikainenKallström, de tenir compte des conditions climatiques arctiques dans ses spécifications applicables aux carburants. Dès que cette idée sera étudiée, l'on pourrait l'intégrer dans l'avenir dans un texte spécifique.
Madame la Présidente, la Commission européenne est en mesure d'adopter certains amendements qui améliorent la proposition mais qui n'en dénaturent pas l'approche fondamentale. Par voie de conséquence, les amendements que nous pourrions adopter sont les suivants: les amendements 2, 3 et 6, la dernière partie de l'amendement 1, la deuxième partie de l'amendement 8, la première partie de l'amendement 10 et la première partie de l'amendement 31. De surcroît, la Commission européenne pourrait adopter les amendements qui étendent la portée des travaux de la deuxième phase du progamme Auto-Oil. Il s'agit des amendements qui portent le numéro 22, 23, 37 et 38.
Nous le regrettons, mais la Commission ne peut adopter les autres amendements pour les raisons suivantes: en premier lieu, les amendements 7, 9, 35, 36, 60 et la deuxième partie de l'amendement 8, étant donné qu'ils vont à l'encontre du critère coûts/bénéfices, qui a déjà été établi dans la directive 94/12/CEE. En deuxième lieu, les amendements 11, 42, 43, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 59, et 62, parce qu'ils font référence à des mesures qui se sont avérées économiquement non rentables dans le cadre de la première phase du programme Auto-Oil. En troisième lieu, les amendements 44 et 48, parce qu'ils introduisent des mesures qui n'ont pas suffisamment été étudiées ou parce que l'on ne possède pas encore pour ceux-ci de données scientifiques, qui ne seront disponibles qu'au cours de la deuxième phase du programme Auto-Oil. Même chose pour les amendements 4, 18, 20, 21 et 34, car selon nous, ils ne sont pas compatibles avec la méthodologie recommandée dans la seconde phase du programme Auto-Oil, qui doit nous aider à réussir un train de mesures économiquement rentables, qui entrera en vigueur en l'an 2005. Par ailleurs, les amendements 12, 13 et 19, car ils ne tiennent pas compte des dispositions de la directive 92/81/CEE relative à l'utilisation de mesures d'incitations fiscales sur les carburants. L'amendement 25 également, car il n'offre pas suffisamment de temps aux bénéficiaires de dérogations afin qu'ils puissent s'adapter à l'interdiction de la commercialisation de l'essence plombée. Par ailleurs, les amendements 5, 16, 26, 27, 30, 33, 40, 41, 49, 53, 58 et 61 parce que, selon la Commission européenne, ils ne traitent pas de problèmes fondamentaux. La première partie de l'amendement 1, la première partie de l'amendement 8, la deuxième partie de l'amendement 10 et les amendements 14, 15, 17, 24, 54, 56, 57, 63 et 64, car ils introduisent des détails qui soit ne sont pas indispensables, soit nécessitent un examen technique plus poussé.
Je voudrais cependant souligner que, même si certains amendements ne peuvent être adoptés aujourd'hui, la Commission reconnaît que le Parlement européen propose des idées intéressantes, qui devront être soumises à un examen approfondi dans le cadre du processus décisionnel à venir. La Commission a préconisé des spécifications pour les carburants en l'an 2000. Le Parlement a démontré l'importance de favoriser l'utilisation de technologies plus respectueuses de l'environnement par le biais de l'introduction sur le marché de carburants plus propres, en proposant des spécifications pour la teneur en souffre dans le diesel, que l'on pourrait, par exemple, diminuer jusqu'à 50 ppm. Je suis d'avis qu'il nous faut examiner de façon plus approfondie, dans le cadre du train de mesures qui vont être arrêtées par le Conseil et le Parlement, la manière avec laquelle on pourrait favoriser, le plus tôt possible, l'introduction sur le marché de ces carburants plus propres, qui devront par ailleurs être disponibles en quantité suffisantes.

Le Président
Merci, Monsieur Papoutsis, pour votre intervention.
La parole revient à M. Lange.

Lange
Madame le Président, permettez-moi de poser une question de compréhension à Monsieur le Commissaire: ma traduction indique que le deuxième programme auto-oil a commencé. A mon sens, cela n'est pas possible, car le mandat pour ce programme est donné par le vote du Parlement et du Conseil. Dans cette mesure, il ne peut pas avoir déjà commencé.

Papoutsis
Monsieur le Président, il s'agit manifestement d'un malentendu. En ce qui concerne le programme auto-oil, nous sommes de toute évidence dans le processus de discussion et il va de soi que nous avons besoin du mandat du Conseil, comme l'a souligné auparavant l'honorable parlementaire.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Discrimination fondée sur le sexe
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0115/97) de Mme Ghilardotti, au nom de la commission des droits de la femme, sur la proposition de directive du Conseil (COM(96)0340 - C4-0539/96) relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe.

Ghilardotti
Madame le Président, bien que l'article 119 et six directives adoptées depuis 1975 forment une base juridique solide pour l'égalité de rémunération et de traitement entre les femmes et les hommes, et bien que la Cour de justice ait rendu de très nombreux arrêts au cours des vingt dernière années, les femmes continuent d'être victimes de discriminations, et l'un des problèmes majeurs auxquelles elles doivent faire face consiste précisément à démontrer l'existence de discriminations fondées sur le sexe. En 1988, la Commission a présenté pour la première fois une proposition de directive relative à la charge de la preuve, proposition approuvée par le Parlement européen avec des amendements sur la base d'un rapport de Mme Larive. Par la suite, le Conseil a examiné cette proposition à plusieurs occasions et en 1993 un large accord s'est établi entre onze Etats membres; cependant, comme le proposition était basée sur les articles 100 et 235 du traité, l'unanimité était requise et la proposition a, dès lors, été bloquée.
Entre-temps, comme je le rappelais, la Cour de justice est intervenue en la matière en prononçant de très nombreux arrêts. Cette nouvelle proposition de directive est donc importante puisqu'elle se base, précisément, sur les arrêts de la Cour et qu'elle est présentée dans le cadre du protocole social, raison pour laquelle il devrait être plus facile de parvenir à un accord sur le texte final. Cela met en lumière, encore une fois, la nécessité d'incorporer le protocole social dans le Traité; faute de quoi, nous nous trouverions face à la deuxième directive sur la parité non acceptée par le Royaume-Uni.
Cette directive est importante - et le rapport du Parlement le prouve - parce que la jurisprudence existante n'a pas été appliquée uniformément dans les Etats membres et que de nombreuses femmes ont dû affronter et affrontent des problèmes à la suite de cas manifestes de discrimination. En ce qui concerne le contenu de la proposition de directive, je crois qu'il se base sur trois points intimement liés; la proposition ne sera donc pas efficace si la directive ne les contient pas tous les trois. Quels sont donc ces trois points fondamentaux? En premier lieu, la définition de la discrimination indirecte (article 2): c'est la première fois que cette notion est définie en droit communautaire. En deuxième lieu, la portée de l'aménagement de la charge de la preuve, prévue par l'article 4: nous nous trouvons face, et nous discutons, non pas d'un renversement de la charge de la preuve, mais d'une répartition de cette charge entre le travailleur féminin et l'employeur. En troisième lieu, les procédures établies à l'article 5 - à notre avis d'une importance cruciale - sont déterminantes compte tenu des problèmes que rencontrent certains Etats membres du fait de la non-application des règlements en vigueur. Comme l'avait déjà fait la Commission exécutive, dans sa proposition et dans l'élaboration de ce rapport la commission des droits de la femme a examiné de manière très approfondie les arrêts de la Cour.
Les amendements que nous proposons ont précisément pour but de rendre plus clairs et plus explicites les éléments juridiques du problème, parce qu'il s'agit d'une directive technique qui doit être très précise et très claire du point de vue juridique. En particulier, l'amendement à l'article 2 clarifie la notion de discrimination indirecte, qui n'a pas encore été pleinement reconnue par certains tribunaux. Je rappelle que dans trois Etats membres seulement - l'Italie, le Royaume-Uni et l'Irlande - il existe la définition de discrimination indirecte dans la législation nationale, et les propositions d'amendement que nous présentons se réfèrent en particulier à un arrêt qui a constitué une pierre milliaire dans ce cas, c'est-à-dire l'arrêt «Bilka», tout comme les amendements à l'article 4 - qui mettent en lumière l'un des éléments fondamentaux d'aménagement de la charge de la preuve, à savoir la transparence - se réfèrent à l'arrêt «Danfoss». Un autre point important est le cadre d'application: nous ajoutons une référence à la directive sur le congé parental, de même que nous estimons fondamental un nouveau paragraphe, basé sur l'article 6 du Protocole social, pour spécifier que cette directive n'empêche pas l'adoption de mesures politiques.
Je voudrais conclure en demandant au Commissaire de prendre position sur ces amendements, car je suis convaincue que, grâce à ces amendements, la proposition contribuera à réduire le nombre de violations du principe de l'égalité de traitement, encore trop nombreuses et trop évidentes dans de très nombreux Etats membres.

Cassidy
Madame le Président, cette proposition est le fruit de longues heures de travail consacrées par de nombreux députés. J'ai quant à moi commencé par travailler au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, puis en tant que membre de la commission juridique et des droits des citoyens, prenant part enfin au vote chaotique de la commission des droits de la femme.
Dans un souci de fidélité par rapport aux conclusions de la commission économique, et en tant que rapporteur pour avis de cette dernière, je réprimerai mon exubérance habituelle sur la question et me limiterai à énoncer le point de vue de la commission que je représente. Le fait est que la commission du droit de la femme a largement ignoré les amendements proposés par la commission économique. Personnellement, cela ne m'a pas perturbé, mais je pense que d'autres ont dû l'être.
La commission des droits de la femme a rejeté un amendement soutenu en particulier par mes collègues de la commission économique. Il s'agissait de l'amendement à l'article 6 qui stipulait: »Un fonds est instauré à l'échelle de l'Union européenne pour permettre aux particuliers de porter des affaires-tests devant leurs tribunaux nationaux dans le but de préciser les modalités de la mise en oeuvre et de l'exécution de la présente directive.» Plus loin, cet amendement précisait que: »Ce fonds est financé conformément aux dispositions du quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000).» Je dois féliciter la commission des droits de la femme de l'avoir refusé car s'il avait été adopté, cet amendement aurait provoqué une grande anxiété au sein de la Commission, sans parler des États membres.
Nous n'avons pas encore décidé, bien sûr, quelle sera notre réaction à cette proposition particulière, mais je serais très intéressé, si je puis me permettre de m'écarter un instant de mon rôle de rapporteur pour la commission économique, de savoir si le commissaire a eu l'opportunité de lire l'avis du conseil juridique du Parlement européen daté du 19 mars 1997. Celui fait remarquer, entre autres, que si cette proposition était adoptée, la loi applicable au Royaume-Uni serait plus favorable aux femmes que celle en vigueur dans les 14 autres États. Je voudrais donc connaître l'avis du commissaire sur cette remarque émise par les conseillers juridiques du Parlement européen.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, permettez-moi de commencer par une réflexion générale: lors de l'élaboration des actes communautaires d'importance réglementaire, tant l'initiative qui incombe à la Commission que n'importe quelle action de cette Assemblée, ont sans nul doute une ultime raison d'être de caractère politique. Mais nous ne pouvons oublier que, lorsque nous exerçons la fonction de législateur que nous réservent les traités, nous devons respecter les limites qu'ils nous fixent, de même que les principes qui régissent la technique de bien légiférer. De cette manière, nous élaborerons des normes communautaires légitimes, claires et efficaces.
Dans le cadre de cette réflexion, l'initiative de la Commission me paraît opportune sous son aspect fondamental et se fonde bien sur les traités et j'estime que, dans cette formalité de première lecture, l'objectif politique doit avoir la priorité sur les questions techniques et juridiques.
Ceci dit, du point de vue technique et juridique, la proposition de directive suscite des réserves et - disons-le sans ambages - des critiques parmi lesquelles il convient de souligner la construction de la charge de la preuve et les décisions non transparentes de l'article 4, de même que les normes sur la procédure de l'article 5. La charge de la preuve de la partie plaignante est établie dans la proposition en termes non seulement absolument étrangers à la technique juridique, mais - et c'est plus grave -extrêmement imprécis. Avant tout, les éléments de fait ne sont pas présentés aux tribunaux sinon qu'ils sont allégués. C'est probablement une faute de traduction en espagnol, mais l'important dans le cadre de la procédure n'est pas d'alléguer mais de prouver. Et, selon le texte de la Commission, les faits à prouver seraient ceux - je cite - »qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination». C'est-à-dire il faut prouver un ou plusieurs faits indicateurs à partir desquels il sera possible de construire une présomption judiciaire de discrimination. Cet énoncé soulève des problèmes techniques et pratiques: techniques parce que si l'on peut fixer la discrimination au moyen d'une présomption judiciaire, il ne sera déjà plus nécessaire, en rigueur, d'appliquer une quelconque règle à la charge de la preuve, puisque celle-ci a pour objet précisément d'apporter une réponse à l'incertitude des faits. Les problèmes pratiques découlent de l'absence de détermination des faits dont la preuve est suffisante pour établir la présomption de discrimination.
Quant à la charge de la preuve de la partie défenderesse, le précepte considéré souffre également d'un manque de précision. Et ces mêmes arguments impliquent que la norme spéciale dans le cas de systèmes de décisions non transparentes devrait être fixée, non pas dans la charge de preuve du défendeur, mais plutôt dans celle du plaignant afin d'en faciliter l'établissement, ce qui constitue, en fait, le problème examiné. Pour sortir de l'impasse que ces problèmes soulèvent, les amendements 21 et 22 ont été présentés. Quant à l'article 5, tout en partageant, comme je l'ai dit, la raison d'être politique de ce précepte, je ne puis qu'exposer mes doutes du point de vue technique et juridique. C'est-à-dire que je considère plus que discutable le fait que la base juridique invoquée fournit une couverture suffisante à des mesures caractérisées parce qu'en outre, son volontarisme va de pair avec son absence de concrétion.
Je conclus, Madame le Président, monsieur le commissaire, par la même observation que j'ai faite en commençant: je plaide en faveur du vote favorable sur le rapport dans son ensemble - y compris l'article 5 que j'ai critiqué - eu égard, comme je l'ai dit au début, que dans cette première lecture, la prise de position politique du Parlement a la priorité sur les considérations de technique réglementaire exposées qui, cependant, doivent retenir toute notre considération.

Andersson
Madame le Président, permettez-moi d'abord remercier le rapporteur, qui est aussi membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, pour la qualité de son rapport, et pour avoir tenu compte, sinon de toutes, du moins d'un très grand nombre des propositions présentées par cette commission. Je voudrais dire, avant toutes choses, qu'il s'agit là d'une directive importante. Elle est importante, d'une part, parce que s'il existe une bonne jurisprudence en la matière, celle-ci n'est pas toujours suivie dans les États membres. Elle est importante, d'autre part, parce qu'elle doit enfin nous donner une définition de la discrimination indirecte.
Après avoir souligné ces côtés positifs de la proposition - car la commission de l'emploi et des affaires sociales y est effectivement très favorable - je voudrais néanmoins évoquer deux points qui me laissent dubitatif. L'un est l'amendement nº 18, deuxième alinéa, qui prévoit l'exclusion de certains types d'activité professionnelle. Je ne pense pas que ce soit là une bonne chose. Ce paragraphe ouvre la porte à des interprétations très dangereuses, qui pourraient concerner les deux sexes. On pourrait par exemple interdire aux femmes de travailler dans la police et aux hommes de s'occuper de puériculture. J'imagine que cette formulation pourrait très bien, dans certains pays, donner lieu à ce genre d'applications.
Le second point que je voudrais évoquer est l'article 4.1 c sur lequel nous n'avons pas eu de discussion à la commission des affaires sociales, considérant qu'il allait de soi. Je sais qu'une discussion a eu lieu au Conseil à ce sujet, et qu'une majorité de pays souhaitait supprimer cet article, tandis que d'autres tenaient à le conserver. Si l'on supprime l'article 4.1 c, on diminue les possibilités de recours des personnes ayant fait l'objet d'une discrimination, puisqu'il contient le principe selon lequel le plaignant n'a pas à présenter de preuves de la faute commise par le défendeur. Si l'on supprime cet article, le plaignant devra donc fournir de telles preuves, ce qui rend l'affaire plus difficile à soutenir. J'estime que ce serait regrettable. Nous sommes habitués à ce que le Parlement aille de l'avant et suive la ligne des pays les plus progressistes. Dans ce cas précis, la Commission s'est montrée plus progressiste que le Parlement. Ce point me semble donc regrettable. Mais par ailleurs, le rapport est, à mon sens, remarquable.

Gröner
Madame le Président, comme d'habitude, le progrès avance à la vitesse d'un escargot, et nous pouvons espérer que la proposition de directive présentée fasse progresser les choses. L'article 119 prévoit déjà depuis de nombreuses années l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes: malgré tout, un des deux sexes est constamment discriminé. Le hasard veut que ce soit le sexe féminin. La rémunération des femmes est encore inférieure de 30 % en moyenne à celle des hommes, et comme l'a montré la dernière procédure judiciaire de la CJCE avec l'arrêt Kalanke, les questions de discrimination positive revêtent de grandes différences d'interprétation. La charge de la preuve est un point décisif qui permettra une meilleure représentation des femmes dans la vie professionnelle.
Nous, les socialistes, hommes et femmes, nous luttons depuis longtemps pour l'adoption d'une directive en faveur d'un renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe. En présentant ce projet, la Commission franchit aujourd'hui une étape importante.
Pour nous, les socialistes, cette directive représente un nouveau pas vers l'Europe sociale. A présent, le Conseil doit réagir et abandonner cette attitude hésitante.
Nous voulons que le rapport de Mme Ghilardotti, que j'accueille très chaleureusement au nom de mon groupe, conduise les travailleurs féminins à mieux imposer leurs droits et qu'il les aide à améliorer leur statut juridique à l'embauche, pour les promotions et la rémunération. Je demande à certains démocrates, mais avant tout aux fédérations des employeurs, qui tentent encore de lésiner, de réviser leur position. Nous devons adopter demain à une énorme majorité les éléments présentés par Mme Ghilardotti, à savoir une définition très stricte et précise de la discrimination directe et indirecte, le renversement de la charge de la preuve du côté de l'employeur ou un partage de la charge entre la plaignante et l'employeur, qui sont au coeur même de l'article 4, et la procédure décrite à l'article 5.
Je pense que nous pourrons retrouver la confiance que nous portent les électrices et qu'elles portent au Parlement européen. Je souhaite donc un vote massif en faveur de ce rapport.

Lulling
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la question de savoir si un renversement ou un aménagement de la charge de la preuve pourrait contribuer à une application plus correcte de la législation communautaire dans le domaine de l'égalité de traitement et de chance entre femmes et hommes a déjà fait couler beaucoup d'encre, depuis plus de dix ans, dans notre Communauté.
Les uns réclament le renversement de la charge de la preuve à cor et à cri. D'autres remarquent que ce ne sera pas une panacée pour mettre fin aux discriminations directes et indirectes dont les travailleurs féminins, surtout, continuent à être victimes, et cela malgré la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui est une politique essentielle dans la Communauté européenne depuis vingt ans.
D'autres, enfin, mettent en garde devant l'adoption d'une directive communautaire qui risquerait de décourager les employeurs de mener des politiques actives d'emploi des femmes, notamment en politique, qui risquerait de provoquer une multiplication de litiges sans que ceux-ci soient nécessairement fondés, sans que l'on puisse opérer de distinction entre les cas des personnes victimes de réelles discriminations, que nous condamnons tous, et les cas de personnes simplement mécontentes d'une décision les concernant, et qui invoquent de prétendues discriminations à leur encontre pour obtenir satisfaction.
Ces derniers craignent encore que des règles trop contraignantes, comme le renversement de la charge de la preuve, obligent les employeurs, pour assurer leur défense, à constituer des dossiers pour répertorier la moindre faute d'une collaboratrice, ou d'un collaborateur dans les moindres cas, afin de pouvoir prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement en cas de présomption de l'existence d'une discrimination.
L'adoption du rapport en commission des droits de la femme s'est opérée dans des conditions normalement intolérables, sans les textes des avis adoptés à la hâte, a fortiori sans traduction dans les langues officielles. En plus, nous savons que le Conseil a déjà charcuté le texte de la proposition de la Commission en amputant purement et simplement, par exemple, l'article 5 concernant les procédures nationales, qui, effectivement, à mon humble avis, n'a rien à voir dans une directive communautaire. En plus, en matière de champ d'application, le Conseil a déjà supprimé la référence à la directive sur l'égalité de traitement en matière de système de sécurité sociale.
Tout ceci étant, je voudrais que le commissaire nous dise quelle est sa position sur les différents amendements qui sont proposés par le rapport de la commission des droits de la femme. Je voudrais savoir, par exemple, Monsieur le Commissaire, au sujet de l'amendement 8 à l'article 2, qui voudrait stipuler qu'il n'y a pas de discrimination lorsqu'il s'agit d'un objectif essentiel de la politique sociale d'un État membre, étant donné que les objectifs essentiels, d'un État membre à l'autre, restent très divergents, si vous êtes d'avis que cela peut se faire ou si nous sommes partis pour la gloire avec un tel texte?
Dites-nous encore si vous êtes convaincu que votre article 5 concernant les procédures a une base juridique dans le traité, alors que d'éminents juristes dans ce Parlement et en dehors - je n'en suis pas - sont d'avis que l'ordre juridique interne des États membres relève du troisième pilier.
Monsieur le Commissaire, dites-nous clairement, afin que nous puissions voter en toute connaissance de cause, quel est votre avis sur ces différents amendements.

Larive
Madame le Président, dans son excellent rapport, Mme Ghilardotti a déjà fait référence à la jurisprudence importante de la Cour de justice ainsi qu'aux six directives concernant l'émancipation. Mais la pratique nous montre qu'il est très difficile, voire impossible, de démontrer cette discrimination illégale. L'employeur, placé en position de défendeur, dispose des informations pertinentes et des moyens de preuve qu'il n'est bien souvent pas tenu de divulguer. Par ailleurs, les juges nationaux ont régulièrement du mal à comprendre et à appliquer le concept de discrimination indirecte. Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe libéral européen soutient la directive. Celle-ci répartit la charge de la preuve entre les deux parties et définit clairement la notion de discrimination indirecte. De la sorte, des droits existant uniquement sur le papier deviennent des droits concrets. Comme Mme Ghilardotti l'a signalé, j'étais déjà votre rapporteur en 1988 pour la première proposition de directive qui fut systématiquement bloquée par la «bonne» Grande-Bretagne, laquelle poursuit toujours sa politique d'obstruction. Je trouve cette attitude incompréhensible, car aucune entreprise convenable ne doit avoir peur de cette législation. Toutes celles qui n'ont rien à se reprocher peuvent en tirer le plus grand profit. En effet, et je le précise également à l'intention de Mme Lulling, la directive n'entraîne aucune obligation nouvelle pour les entreprises et n'a aucune répercussion directe sur ces dernières. Madame Lulling, aucune femme ne saisira la justice à la légère, pour le simple motif qu'elle est désappointée. La directive consolide la jurisprudence de la Cour de justice et garantit son application cohérente. Qui peut trouver à y redire, si ce n'est M. Bryan Cassidy. Les libéraux européens espèrent ardemment qu'après les élections britanniques du 1er mai, le nouveau gouvernement se ralliera à la directive. Après tout, les femmes britanniques ont droit à l'égalité de traitement au même titre que tous les autres citoyens européens.
Enfin, j'adresserai à nouveau mes félicitations à Mme Ghilardotti, mais aussi à la présidence néerlandaise qui s'investit sans compter pour que la directive soit approuvée le 17 juin, qu'elle puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2000 et que les femmes européennes aient ainsi plus de chances de voir respecter et appliquer correctement en justice la législation européenne sur l'émancipation.

Sornosa Martínez
Madame le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je félicite Mme Ghilardotti de son rapport et notre vote - le vote de notre groupe - sera favorable au rapport, ainsi qu'aux amendements de la commission des droits de la femme. Nous considérons cette directive comme nécessaire pour mettre en pratique le principe de l'égalité qui s'avère si difficile en cette fin de siècle. Principe de l'égalité qui n'est pas suffisamment garanti par la jurisprudence de la Cour de justice, ce qu'ont déclaré à maintes reprises les représentants syndicaux.
La présente proposition de directive considère et introduit des éléments très positifs: la nécessité d'établir une définition de la discrimination indirecte, la compatibilité entre l'application de la directive et l'application d'actions positives ou de mesures de protection de la femme, son application avant l'an 2000 et le suivi de l'application dans les États membres en informant la Commission tous les trois ans.
Pour toutes ces raisons, j'espère sincèrement que le Parlement approuvera cette directive et que nous ne devrons pas attendre huit ans encore une autre proposition. J'espère également qu'à l'avenir, après la révision du traité, ces sujets pourront être adoptés finalement à la majorité et non à l'unanimité.

van Dijk
Madame le Président, je me réjouis également de la proposition de la Commission d'aménager la charge de la preuve pour les cas de discrimination exercée dans 14 des 15 États membres. Au cours des dernières années, les arrêts de la Cour ont été relativement explicites à cet égard, si bien que la proposition n'est en fait qu'une conséquence logique des décisions prises par cette institution. La commission des droits de la femme a encore aligné un peu plus cette proposition sur la jurisprudence de la Cour qui, soit dit en passant, s'applique aussi au Royaume-Uni. Je me félicite qu'après tous les efforts déployés dans les diverses commissions, M. Cassidy l'ait enfin compris. Mme Ghilardotti a accompli un excellent travail. En la circonstance, la menace ne peut venir que du Conseil. En effet, la présidence néerlandaise fait manifestement l'impossible pour que le Conseil adopte rapidement la directive. Hélas, ses efforts n'ont pas été très fructueux jusqu'à présent. Aussi, j'aimerais que le commissaire Flynn nous informe de l'état d'avancement exact des discussions au Conseil. Selon toute apparence, le Conseil veut vider la proposition de toute sa substance et refuse d'y intégrer les directives sur la sécurité sociale et les formes indirectes de discrimination. Cette attitude n'est pas seulement préjudiciable à la politique concernant l'égalité de traitement, elle nuit aussi à l'image de l'Union européenne et elle va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour. Par conséquent, j'espère qu'en agissant de concert, la Commission et le Parlement pourront faire en sorte que cet écueil soit évité aujourd'hui et demain.

Torres Marques
Madame le Président, je voudrais, en premier lieu, féliciter la Commission d'avoir élaboré cette proposition de directive qui était si nécessaire pour que soient éliminées des injustices pratiquées depuis longtemps, mais qu'il était impossible de démontrer concrètement, quoique nul ne les ignorât.
Je voudrais aussi féliciter Mme Fiorella Ghilardotti de son excellent rapport sur un thème juridiquement si épineux, un rapport qui peut s'avérer utile pour tous ceux qui sont victimes d'injustices sans pouvoir se défendre, en particulier les femmes.
Ce projet de directive est de grande importance pour un pays comme le mien, où l'on lutte depuis longtemps, et en vain, pour obtenir semblable législation. L'approbation de ce rapport par le Parlement européen pourra être déterminante dans l'évolution prochaine de cette situation, soit parce que le parlement portugais décidera d'adopter immédiatement une législation identique, soit parce que le Conseil de ministres des Affaires sociales acceptera les nouvelles propositions qui devront alors être introduites dans la législation nationale.
La répartition de la charge de la preuve est un principe d'élémentaire justice qui permet à la partie normalement la plus faible et la plus lésée par des décisions injustes et injustifiables de bénéficier de moyens de preuve bien plus vastes. Grâce au projet de directive à l'examen et aux propositions d'amendement présentées, obligation est également faite aux entités patronales de démontrer qu'elles ne pratiquent pas de discrimination sexuelle.
Des situations flagrantes de sous-représentation évidente des femmes dans certaines entreprises - comme c'est le cas au Portugal du Banco Comercial Português , dont l'administration affirme ne pas sélectionner les travailleurs en fonction de leur sexe, bien que le nombre de femmes embauchées soit huit fois inférieur à la moyenne de l'ensemble des banques portugaises - ne seront plus possibles car l'entité patronale sera tenue de justifier son attitude.
L'inclusion de la discrimination indirecte et sa claire définition, la possibilité faite aux personnes discriminées d'avoir accès aux informations nécessaires pour se défendre et faire valoir leurs droits, ainsi que le contrôle que la Commission et le Parlement européen exerceront sur les situations existantes feront de cette directive l'un des grands instruments permettant que l'égalité de chances entre hommes et femmes devienne réalité. C'est pourquoi, avec tant de plaisir, je voterai en faveur de ce rapport.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, depuis au moins 20 ans, l'Europe se bat pour la femme. Par conséquent, toute personne appartenant à un des États membres sait que l'Europe est l'ardent défenseur de l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes. Bien des femmes en ont d'ailleurs bénéficié. À juste titre, Madame le Président!
Actuellement, les femmes sont toujours désavantagées à maints égards sur le marché du travail. Il est souvent très difficile de faire valoir leurs droits, soit vis-à-vis des employeurs, soit face à leurs propres pouvoirs publics. Je tiens à vous signaler qu'à l'époque où je siégeais à la Chambre des députés néerlandaise comme membre d'un parti au pouvoir, j'ai contribué, avec toutes les femmes de ce parti et de l'opposition ainsi que des représentantes du monde syndical, à faire aboutir divers procès, également évoqués dans cette Assemblée, auprès de la Cour de justice européenne. Cela signifie que pour le groupe PPE - au sein duquel nous avons largement débattu du problème - il est hors de question que la directive 79 soit dissociée de cette législation, car nous la viderions ainsi de sa substance.
Vous pouvez être assurée, et je le dis aussi à tous les collègues, que la proposition à l'examen sera en tout cas soutenue par le PPE lors du vote final. Pas seulement par moi, mais aussi par des collègues, notamment Mme Palacio qui l'a examinée sous l'angle juridique et a formulé diverses questions auxquelles elle a déjà fait référence. D'autres collègues suivront.
Nous avons certaines questions à poser à propos de l'article 4, mais aussi de l'article 5b. Ce que l'on attend des petits employeurs est loin d'être chose aisée. En tant que parlementaire européen, chacun d'entre nous est aussi un petit employeur. Il n'est pas simple d'aménager effectivement la charge de la preuve comme le préconise le texte. J'aimerais par conséquent apprendre de la Commission comment se déroule la discussion au Conseil? Estil exact que, sous la conduite de la présidence néerlandaise, tous les États membres refusent d'accepter ce point de l'article 5? Que se passerait-il si l'on proposait une solution alternative pour l'article 5b? Ce sont des questions que je me pose à voix haute.
Quoi qu'il en soit et indépendamment du fait que nous pourrions voter d'une autre manière à propos de l'article 5b, notamment à la suite du présent débat, le groupe PPE se prononcera lors du vote final de demain en faveur de cette directive qui améliore la situation des hommes et des femmes dans la société européenne.

Kokkola
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue madame Ghilardoti constitue effectivement une étude circonstanciée de la question, et l'on pourrait difficilement y ajouter quoi que ce soit d'important, en particulier après tout ce qui a été dit ici par des collègues d'autres groupes.
J'aimerais cependant mettre en exergue deux points qui, selon moi, n'admettent aucune négociation. Il s'agit de la transparence et de l'accès à l'information. Il est de notoriété publique qu'il existe des formes indirectes de discrimination dans tous les pays de l'Union européenne. Le fait est qu'il n'est toutefois guère aisé d'apporter la preuve de cette discrimination indirecte qui, en général, est dirigée contre les femmes. L'objectif: la suppression de toute discrimination fondée sur le sexe, en particulier dans le secteur professionnel et celui des assurances.
J'abonde parfaitement dans le sens de madame le rapporteur, selon qui les Etats membres devront se conformer à la présente directive d'ici au 1er janvier 2000. Par ailleurs, il faudra effectuer des contrôles durables portant sur l'application de ladite directive, de manière à obtenir des résultats immédiats.
Transparence pour les citoyens donc, mais en particulier les femmes, ainsi que pour tous les groupes sociaux, en ce qui concerne les mesures qui sont prises et qui les concernent directement et concrètement: le mode de recrutement, le mode de licenciement, le respect de la législation sur la grossesse, etc. Les problèmes liés à l'absence de transparence sont particulièrement graves.
En raison de ce fait, d'autres problèmes apparaissent, tels que le manque de témoins ou les réticences de ceux-ci, ou le manque d'éléments de preuve indispensables, tels que des documents retenus par l'employeur. L'on est dès lors souvent confronté à une éventuelle exploitation des avocats du fait de l'absence d'informations suffisantes de la requérante quant à ses droits acquis, ce qui fait qu'elle est souvent amenée à accepter des compromis pour ne pas perdre son travail. Autrement dit, une violation flagrante de la personnalité et des droits de l'homme.
En guise de conclusion, je voudrais souligner que les actions positives en cours devront absolument être maintenues. Je vous remercie et j'attends que monsieur le Commissaire veuille bien nous répondre.

Glase
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, une directive sur la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe est particulièrement bien accueillie par les groupes de femmes et les personnes qui attendent cela depuis très longtemps maintenant. Jusqu'à présent, dans ses décisions au cas par cas, la Cour de Justice des Communautés européennes devait se baser sur la jurisprudence pour tenter de combler une lacune. Aujourd'hui, cette directive peut certainement améliorer la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe. Je me félicite au plus haut point de l'instauration de bases juridiques claires en matière de discrimination de certaines personnes, qui ont la même force contraignante dans tous les États membres.
Jusqu'à aujourd'hui, les règles variaient très fort d'un État à l'autre. Nous n'avons par conséquent pas à faire à une résolution politique mais à une intervention en profondeur dans l'ordre juridique des États membres. Le parcours juridique des femmes en cas de discrimination et d'inégalité s'en trouvera certainement allégé. J'espère que cette directive aidera véritablement les femmes et ne renforcera pas encore les réserves et les doutes quant à leur embauche ou à leur promotion.
En outre, le rapport comporte certains points qui renforcent mes doutes quant à la transposabilité de la directive. Je me réfère à cet égard plus particulièrement à l'article 5 et aux amendements 15 et 16.
A présent, une remarque sur la procédure. Nous avons travaillé sur la proposition de la Commission selon les prescriptions en la matière. D'après nos informations, le Conseil a depuis longtemps modifié la base du texte, de telle sorte que nos revendications n'ont probablement plus rien à voir avec le débat. Malheureusement, il n'a pas été possible d'arrêter le travail engagé à la commission et de réclamer la nouvelle version du texte.
J'espère, Madame le Président, qu'à l'avenir le travail du Conseil, de la Commission et du Parlement européen sera mieux coordonné et qu'il sera plus efficace.

Zimmermann
Madame le Président, la proposition de directive relative au renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe est au coeur des débats depuis déjà dix ans. J'espère que nous arrivons enfin au bout et que cette directive sera adoptée.
De par mon expérience en tant que déléguée du personnel très souvent confrontée à ce genre de problèmes, qu'il s'agisse d'embauche, de promotion ou de rémunération, je sais combien il est difficile pour les personnes concernées de prouver leurs dires, je sais qu'il leur était impossible d'imposer leurs revendications parce qu'elles étaient des femmes. Les femmes qui sont allées au tribunal ont investi énormément de force et de temps pour pouvoir présenter les preuves pertinentes pour finalement perdre le procès dans la plupart des cas. Car les employeurs, même les employeurs de petites sociétés, ont une position initiale supérieure. Jusqu'à aujourd'hui, ils n'avaient pas besoin de tenir un compte exact de leurs actes discriminatoires. Pour ma part, j'espère également que le renversement de la charge de la preuve de la plaignante vers l'employeur sera adopté à une grande majorité au Parlement. Ce serait un grand pas dans la direction de l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de l'Union européenne.

Mann, Thomas
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, l'égalité entre les hommes et les femmes fait couler beaucoup d'encre, mais n'a que peu d'application dans la réalité.
L'égalité face à l'emploi, à la formation et à la promotion, une rémunération équivalente et des systèmes de sécurité sociale similaires, tout cela a déjà été défini dans des directives européennes. Par contre, la preuve d'une discrimination fondée sur le sexe est insuffisamment réglementée. Le progrès n'avancera plus à la vitesse d'un escargot - je reprends ici volontiers l'image de notre collègue Gröner - lorsque les personnes soumises à une discrimination n'auront plus la charge de la preuve. Au contraire, les défendeurs doivent apporter la preuve qu'elles ont observé le principe de l'égalité. La garantie de la charge de la preuve varie d'un État membre à l'autre. Il faut donc convenir de réglementations communes qui intègrent aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte.
Les débats sur le rapport Ghilardotti à la commission de l'emploi et des affaires sociales et à la commission des droits de la femme - j'ai assisté aux deux - ont été particulièrement difficiles. Apparemment, le Conseil débattrait depuis longtemps de propositions tout à fait nouvelles. Ceci reste un point obscur. Je tiens à cet égard à apporter mon soutien inconditionnel à notre collègue Glase et à demander au commissaire ce qu'il en est de la base sur laquelle nous avons travaillé. Il reste encore des problèmes. L'article 5 - je pense plus particulièrement à l'article 5 b - empiète considérablement sur les systèmes juridiques nationaux. Autant il est indispensable que les procédures clarifient les états de fait, autant il est inadmissible que le droit d'obtenir des renseignements se transforme en une enquête.
Le parti populaire européen ne peut pas accepter certains amendements, pour en prendre un au hasard, l'amendement no 8: la définition de la discrimination directe dépasse largement la définition de la jurisprudence de la CJCE. En outre, la discrimination directe ne doit pas être justifiée par de prétendus besoins d'une entreprise.
Nous sommes néanmoins d'accord avec le but visé par le rapport de Fiorella Ghilardotti. Il doit servir à l'élimination des discriminations et à la promotion de l'égalité des chances, en particulier dans la vie professionnelle.

Van Lancker
Madame le Président, comme nous sommes pratiquement arrivés à la fin de ce débat nocturne, je ne peux que faire chorus avec les collègues qui se disent sincèrement heureux de voir enfin aboutir une directive après cette période de dix ans. Je me permettrai d'ailleurs de vous rappeler que ce fut toujours une de nos principales priorités. Néanmoins, je regrette que nous devions nous exprimer sur la question à près de minuit moins le quart, je serais tentée de dire «moins une», alors que seuls quelques membres sont encore présents. Si vous me permettez d'ajouter quelque chose au débat de ce soir, je vous ferai part de ma légère irritation face au double langage qui a souvent été tenu dans le cadre de la discussion sur la nécessité de la directive. Il était surtout le fait du lobby, et plus particulièrement de l'UNICE, mais je l'ai également entendu dans la bouche de membres, heureusement peu nombreux, de ce Parlement. L'argument avancé était que la jurisprudence de la Cour de justice européenne se passe de commentaire et que nous n'avons nul besoin de cette directive. Mais alors, de quoi discutons-nous depuis dix ans? S'il en est ainsi, je me demande pourquoi ce lobby s'est toujours opposé aussi énergiquement à la directive. Bien sûr, la Cour de justice européenne a accompli un travail remarquable au cours des dernières années en ce qui concerne la définition de la discrimination indirecte et l'aménagement de la charge de la preuve. Le problème est que, pour le dire clairement, les tribunaux et le législateur nationaux, ne se sont pas toujours conformés scrupuleusement à la jurisprudence de la Cour. Par ailleurs, nous observons au sein de cette dernière une tendance à faire discrètement marche arrière. Je me félicite dès lors que nous disposions enfin d'une base juridique solide avec une définition claire, des procédures efficaces et un vaste champ d'action recouvrant toutes les directives sur l'égalité de traitement. Je suis aussi agacée de voir que certains membres se refusent toujours à admettre que l'article 5 a bien sa place dans une directive européenne. Cela me dépasse. L'objectif n'est pourtant pas d'harmoniser les procédures juridiques entre les États membres. Par conséquent, cette question est sans aucun rapport avec la matière traitée dans le cadre du troisième pilier. Si l'information n'est pas un élément indispensable, si on ne peut contraindre quelqu'un à la fournir, je me demande ce qu'il faut penser de toutes les propositions de la Commission relatives à l'information et à la consultation, car nous ne pourrons plus exiger quoi que ce soit des États membres dans ce domaine.
Madame le Président, je conclurai en exprimant l'espoir que le Conseil n'élaguera pas exagérément la directive, sans quoi nous devrons à nouveau nous concerter sur l'attitude à adopter lors de la deuxième lecture.

Ahlqvist
Madame le Président, dans l'Europe des femmes, l'égalité n'est pas pour demain. Le principe qui consiste à réserver aux femmes un traitement de faveur est interdit par la Cour de Justice des Communautés européennes. Les femmes européennes sont exposées à la discrimination, aussi bien dans la vie professionnelle et dans la société dans son ensemble. Les femmes perçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes, on leur attribue plus rarement des fonctions importantes, et elles ont plus de mal à obtenir de l'avancement. En outre, comme l'ont souligné plusieurs orateurs ce soir, il est nous est difficile de prouver tout cela, c'est-à-dire que nous faisons l'objet d'une discrimination à la fois dans la vie quotidienne et dans la vie politique. C'est sur le lieu de travail que l'existence de la discrimination est particulièrement difficile à prouver.
Je voudrais donc remercier et féliciter Mme Ghilardotti pour son rapport, car il nous offre de meilleures possibilités pour agir. Certes, prouver la discrimination a presque toujours été l'affaire de la personne lésée, mais si nous avions pu aller un peu plus loin, et peut-être intégrer à la directive l'article 4.1 c qui faisait partie de la proposition de la Commission, c'eût été, évidemment, une bonne chose. Malgré cette réserve, j'estime que ce rapport est très bon et je le soutiendrai intégralement.
Bien entendu, l'égalité n'est pas une question qui concerne uniquement les femmes et leurs droits, mais un problème qui intéresse la société dans son ensemble . Le partage des responsabilités, aussi bien dans le travail que la vie familiale, signifie une meilleure qualité de vie pour les hommes comme pour les femmes.

Le Président
Madame Ahlqvist, je crois que vous êtes la seule à avoir respecté votre temps de parole! Tous les autres l'ont dépassé.
La parole revient au commissaire Flynn.

Flynn
Madame le Président, je voudrais commencer par remercier tous ceux qui ont contribué à ce débat. La proposition que vous allez voter a déjà derrière elle une longue histoire, bien qu'elle n'ait été formellement soumise au Conseil qu'en juin 1996.
La première proposition de la Commission en la matière, en 1988, reposait sur les articles 100 et 235. Depuis lors, cette proposition n'ayant fait l'objet d'aucun accord, la Commission a dû la retirer.
L'actuelle proposition a été présentée au titre du quatorzième protocole sur la politique sociale annexé au Traité, en particulier à partir de l'article 22. Le principal objectif de cette proposition est de consolider la jurisprudence de la Cour de justice en renversant la charge de la preuve dans les cas de discrimination sur la base du sexe, afin d'établir une base légale plus claire pour les femmes désireuses d'engager une action en justice pour discrimination apparente à leur encontre.
Avant d'exposer la position de la Commission face aux amendements proposés, je voudrais faire deux remarques. Tout d'abord, je voudrais remercier Mme Ghilardotti et l'ensemble de la commission des droits de la femme, ainsi que les autres commissions impliquées, pour le travail colossal accompli en si peu de temps, et vous remercier tous du soutien accordé à la proposition de la Commission. C'est avec un plaisir immense que j'entends évoquer la nécessité d'introduire le protocole dans le Traité. Vous avez en cela tout mon soutien.
Ensuite, je voudrais vous confirmer aujourd'hui que la proposition que vous avez examinée est précisément celle qui avait été examinée par les États membres du Conseil. Cette proposition n'est pas obsolète et il n'y en a pas d'autre sur la table du Conseil. Les négociations au sein du Conseil ont en fait conduit les États membres à envisager la possibilité de modifier certaines dispositions du texte de la Commission. Telle est la procédure habituelle et nous entendons insister pour qu'elle prenne en considération nombre de vos amendements avant de parvenir à une position commune. A cet égard, je voudrais également insister sur le fait que la position commune ne sera pas adoptée à l'occasion du Conseil «Affaires sociales» du 17 avril, mais seulement au Conseil du mois de juin. Ceci nous laisse le temps d'envisager en profondeur les amendements que vous avez soumis.
En ce qui concerne précisément les amendements, j'ai le plaisir de vous informer que la Commission est disposée à en accepter la plupart. En outre, la quasi totalité de ceux qui n'ont pas pu l'être sont d'importance mineure.
Conformément à la demande de Mme Lulling, je me ferai un plaisir de passer en revue les différents amendements. L'amendement 1, applicable uniquement à la version anglaise, ne peut pas être accepté dans la mesure où le terme «sex» est utilisé plutôt que «gender» dans les autres directives et jugements émis par la Cour. Les amendements 2 et 3 ne sont pas acceptables car les références qu'ils introduisent dans les deux nouveaux considérants sont trop éloignées de l'objectif procédural poursuivi par la directive, et n'auraient pas de dispositions corollaires dans le texte des articles.
La suppression proposée à l'amendement 10 n'est pas acceptable bien que tentante, car elle constituerait automatiquement une obligation pour le législateur à l'avenir, ce qui n'est acceptable ni sur le plan juridique ni sur le plan politique. Les termes que vous avez proposé d'ajouter à l'article 3 paragraphe 1 de l'amendement 11 ne sont pas acceptables, car ils rendent plus confuse la référence actuellement claire aux procédures touchées par la directive. L'amendement 13 à l'article 4, paragraphe 1 ne peut pas être accepté dans la mesure où la formulation du texte de la Commission est directement tirée de la jurisprudence, aucune distinction n'ayant été faite entre discrimination indirecte et directe.
L'amendement 16 à l'article 6 n'est pas acceptable car il donnerait l'impression que la liste contenue dans l'article est exhaustive, ce qui n'est pas le cas. Enfin, nous n'avons pas accepté l'amendement 18 car son contenu nous semblait être calqué dans une large mesure sur l'amendement 17 que nous avons accepté. Je voudrais revoir la formulation précise de la référence à une action positive contenue dans l'amendement 17, mais je n'ai nulle peine à accepter le principe selon lequel la mise en oeuvre de la présente directive ne constituerait en aucun cas un motif suffisant pour justifier la non-application de mesures d'actions positives. C'est ce que reflétera la proposition révisée de la Commission.
Comme je l'ai mentionné précédemment, la Commission est en mesure d'accepter la plupart des amendements proposés, notamment ceux qui visent à renforcer les principales dispositions de la proposition.
L'amendement 4 sur le dixième considérant et l'amendement 9 sur l'article 3, paragraphe 1, alinéa a, sont bien évidemment acceptables dans la mesure où ils actualisent le texte de la Commission. La directive 96/34 sur le congé parental n'avait pas été adoptée lorsque la proposition a été soumise au Conseil, mais elle devrait à présent être incluse. Je voudrais en particulier exprimer le soutien particulier que j'accorde aux amendements 5, 6, 7 et 8, dont l'objet est de renforcer la définition de la discrimination indirecte, notion qui est au coeur même de notre proposition. Ils apportent une référence complémentaire très utile aux termes utilisés dans la jurisprudence.
L'amendement 12 concerne une autre disposition essentielle: l'article 4 paragraphe 1, alinéa a, est partiellement acceptable. La première partie est en effet acceptable. L'ajout des termes «un ou des éléments de fait» peut en effet s'avérer utile dans la pratique. En revanche, la dernière partie de l'amendement sèmerait la confusion dans la mesure où elle offre une ouverture à la justification de discriminations directes, dont l'existence aurait déjà été établie. Cette partie de l'amendement représenterait un pas en arrière par rapport à l'actuelle jurisprudence.
L'amendement 14 se rapporte à l'article 4 paragraphe 1 alinéa c, et s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence car il supprime la référence à l'intention de discrimination. L'amendement 15 est de nature linguistique. J'ai déjà indiqué que j'acceptais le principe de l'amendement 17 qui contient une référence moins extensive que l'amendement 18 à une action positive, et peut être accepté pour les raisons déjà évoquées.
Enfin, nous pouvons accepter les amendements nos 19 et 20, qui ont trait à l'article 8 sur la date d'application, fixée au 1er janvier 2000 au lieu du 1er janvier 2001, et invitent à produire un rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la directive. Toutefois, je voudrais modifier légèrement la formulation du dernier amendement pour des raisons pratiques. Il serait en effet utile de remplacer la formule «deux ans» après la date d'application par le 1er janvier 2002.
Les amendements 21 et 22, plus tardifs, qui ont trait au renversement de la charge de la preuve n'améliorent en rien la proposition et ne feraient que semer le doute et rendre la situation plus confuse pour les juges nationaux.
Les aspects évoqués sont très nombreux. Je voudrais revenir sur certains d'entre eux, particulièrement pertinents. Mais avant tout, je voudrais remercier tous les intervenants. Ils ont tous fait des remarques pertinentes dont certaines exigent des réponses.
M. Cassidy a soulevé la question du conseil juridique du Parlement européen. J'en ai pris bonne note. Or sa remarque partait de l'hypothèse que la proposition serait rejetée, ce que nous n'avons nullement l'intention de faire. Cette directive particulière ne sera pas appliquée au Royaume-Uni. Nous constatons avec soulagement que les procédures en vigueur dans ce pays sont raisonnablement satisfaisantes au regard des aspects soulevés dans la proposition en question.
Quant à la remarque de Mme Palacio Vallelersundi, je dirai que la formulation du partage de la charge de la preuve nous semble claire et correcte et qu'elle est par conséquent satisfaisante. Elle reflète en fait la jurisprudence de la Cour de justice. Notre service juridique en est satisfait en termes d'orthodoxie juridique.
En ce qui concerne la remarque de Mme Lulling sur l'amendement 8, je lui dirai qu'il est à mon sens opportun d'exiger d'un État membre qu'il démontre la correspondance entre une disposition et un objectif nécessaire de la politique sociale. Il n'y aurait autrement aucun moyen de contrôler les révisions législatives même si elles s'avéraient potentiellement discriminatoires. Une autre question a été posée au sujet de la multiplication potentielle des litiges. Je ne pense pas que cette crainte soit fondée. Il est en effet question de mettre au point des lois plus justes pour les affaires traduites en justice. La jurisprudence existe déjà. Cette directive, cette proposition particulières ont un caractère véritablement procédural.
Mme Van Dijk, Mme Oomen-Ruijten et Mme Glase se sont enquises de la situation au Conseil. Comme je l'ai déjà dit, la seule proposition formellement sur la table du Conseil est la nôtre. Le Conseil ne peut d'ailleurs aller plus loin tant qu'il n'aura pas reçu l'opinion du Parlement en la matière. L'important est que les aspects essentiels de la proposition de la Commission, c'est-à-dire, le renversement de la charge de la preuve et la définition de la discrimination indirecte, sont toujours dans le texte actuellement soumis à la discussion.
A Mme Oomen-Ruijten et M. Thomas Mann je dirai que l'article 5, alinéa b, ne pose aucun problème. Tout ce qu'il dit, en réalité, c'est que les parties à un conflit doivent pouvoir disposer des informations pertinentes pour faire valoir leurs droits. Quoi de plus juste.
Quant au Conseil, les discussions vont bon train. Il est exact, Mesdames Van Dijk et Lulling, qu'un certain nombre d'États membres ont exprimé des doutes sur l'article 5. Toutefois, je suis résolu à maintenir cette disposition dans la proposition révisée.
Je voudrais réitérer mes remerciements pour le travail accompli, aussi utile que fructueux, ce dont témoigne le fait que la Commission ait accepté presque tous les amendements proposés sur les articles 2, paragraphe 2, 3, paragraphe 1, alinéa a, et 4, paragraphe 1, alinéa a, qui constituent les trois dispositions essentielles de la proposition de directive.
Nous avons nettement amélioré cette directive. Mme Gröner l'a d'ailleurs brillamment résumée en une phrase, ce dont je la remercie. Je voudrais également vous remercier, Mme Ghilardotti, en particulier pour les efforts que vous avez consentis à cet égard. Mme Gröner a dit, et c'est exactement ce que je ressens, que cette législation permettrait aux femmes de mieux défendre leurs droits.

Ghilardotti
Madame le Président, il me semble que les réponses du Commissaire sont satisfaisantes. D'après ce que le Commissaire a dit ce soir, la Commission a compris l'objectif fondamental de notre travail: le renforcement et la clarification du point de vue juridique des éléments fondamentaux de cette proposition de directive, à savoir la définition de la discrimination, la charge de la preuve et le maintien de l'article 5 relatif aux procédures: bref, les trois éléments qui constituent la partie substantielle de la proposition.

Le Président
Je remercie toutes les personnes qui ont pris part à ce débat, les représentants du Conseil et de la Commission et tous nos collègues qui sont restés jusqu'à la fin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 1 heure)

