Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides - Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (débat) 
Le président
(ES) Le point suivant est le débat sur
le rapport de Christa Klaß, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides - C6-0246/2006 -,
le rapport d'Irena Belohorská, au nom de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, et
le rapport d'Hiltrud Breyer, au nom de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - C6-0245/2006 -.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, tout d'abord, laissez-moi remercier le Parlement et notamment les rapporteurs, Mme Belohorská et Mme Klaß, pour leur travail consciencieux. Il convient aussi de remercier la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, M. Ebner et la Commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi que Mme Corbey et la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, pour les rapports et les points de vue qu'ils ont exprimé lors de la première lecture.
Au cours de ces trente dernières années, les politiques et les législations de l'UE sur la protection de la santé publique et de l'environnement nous ont permis de faire des progrès significatifs et de réduire considérablement les risques liés aux pesticides. Toutefois, la législation actuelle se concentre, d'une part, sur l'approbation et la commercialisation des produits et, d'autre part, sur la surveillance des résidus de ces produits dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux. Entre ces deux points, aucune loi ne couvre la période d'utilisation des pesticides. Cette période est cependant une étape essentielle. C'est au cours de celle-ci que la santé humaine et l'environnement courent un risque.
Les programmes de surveillance mis en place par les États membres ont révélé des traces de pesticides non seulement dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux mais aussi dans l'environnement, dans des concentrations dépassant les valeurs limites imposées par la législation européenne. De plus, il est évident que les pesticides inquiètent sérieusement les citoyens européens. Nous devons donc essayer d'améliorer davantage la protection des citoyens européens et de notre environnement. La stratégie thématique sur l'utilisation durable des pesticides et la directive-cadre l'accompagnant sont reprises sous le titre général de lutte contre les problèmes de santé humaine et environnementaux dus aux pesticides.
Les principaux éléments de la proposition de la Commission pour une directive-cadre sont les suivants.
Premièrement, chaque État membre devra élaborer un plan d'action national définissant des objectifs, des mesures et des calendriers pour réduire les risques liés aux pesticides et la dépendance aux pesticides.
Deuxièmement, les utilisateurs professionnels de pesticides, en général des agriculteurs, les distributeurs et les conseillers devront avoir accès à une formation adéquate. Celle-ci leur enseignera ce qu'ils doivent savoir sur les risques liés aux pesticides et sur l'utilisation de moyens alternatifs. La sensibilisation du public aux risques liés à l'utilisation des pesticides devra également être améliorée.
Troisièmement, les équipements professionnels pour la pulvérisation de pesticides devront subir des contrôles réguliers et devront être correctement entretenus.
Quatrièmement, la pulvérisation aérienne sera interdite mais les États membres pourront toutefois faire des exceptions dans certains cas, lorsque la pulvérisation aérienne est la seule solution possible.
Cinquièmement, des mesures spéciales seront prises pour protéger le public et les parties vulnérables de la population, ainsi que les systèmes hydriques et les zones géographiques, telles que celles du réseau Natura 2000. De telles mesures peuvent comprendre, entre autres, la création de zones tampon ou l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de pesticides.
Et enfin sixième et dernier point, mais tout aussi important que les autres, nous devons soutenir les techniques agricoles qui ont recours à de faibles doses de pesticides. Il s'agit de permettre la mise en œuvre d'une lutte intégrée contre les organismes nuisibles, qui devrait devenir obligatoire à partir de 2014.
D'autres mesures envisagées par la stratégie thématique ont été incorporées ou le seront sous peu dans d'autres actes législatifs. Elles comprennent notamment une proposition pour réguler la commercialisation des produits phytopharmaceutiques. Le règlement introduira une restriction plus importante des substances actives nocives circulant sur le marché, notamment via une évaluation et l'adhésion au principe de substitution. Il s'agit de la proposition de mon collègue, M. Kyprianou, que nous discutons également ce soir sur la base du rapport rédigé par Mme Breyer.
Il s'agit également d'une proposition visant à réglementer la collecte de données statistiques sur les produits phytopharmaceutiques. Cette proposition est essentielle; elle définit des indicateurs pour mesurer les progrès réalisés dans la réduction des risques. La proposition est actuellement discutée par la commission parlementaire compétente.
Une nouvelle directive définissant les règles de base pour la commercialisation des équipements de pulvérisation est également proposée. La proposition s'ajoutera aux dispositions existantes sur l'entretien et le contrôle régulier de l'équipement de pulvérisation.
En conclusion, monsieur le Président, laissez-moi souligner l'importance d'un aspect de la directive proposée sur l'utilisation durable des pesticides, la lutte intégrée contre les organismes nuisibles. Il s'agit d'une mesure fondamentale de la proposition de la Commission; elle a été débattue par d'autres sous-commissions parlementaires.
Personne ne doute que nous devons réduire notre dépendance aux pesticides et nous tourner vers des moyens alternatifs plus écologiques pour protéger les plantes et contrôler les organismes nuisibles. La gestion intégrée et la lutte contre les organismes nuisibles sont les façons le plus efficaces d'atteindre cet objectif. Il est donc particulièrement important que cet élément soit maintenu dans notre proposition et doit devenir obligatoire dans tous les États membres à partir de 2014.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, nous allons débattre d'un sujet difficile mais important aujourd'hui.
Tout d'abord, laissez-moi remercier toutes les personnes qui ont travaillé pour rendre ce débat possible aujourd'hui et notamment le rapporteur, Mme Breyer.
Le sujet a toujours été difficile. Il faut atteindre un équilibre. La protection de la santé et de l'environnement doit être améliorée, alors que les procédures doivent être simplifiées et les coûts administratifs réduits pour permettre une meilleure compétitivité et une meilleure innovation. Je suis convaincu que la proposition de la Commission permettra d'atteindre ces deux objectifs, dans la mesure où elle complète le marché interne. Elle y parvient en mettant en place un système de reconnaissance mutuelle flexible de zones et en permettant aux États membres de prendre des mesures et d'adopter des restrictions, en cas de dangers sanitaires ou environnementaux spéciaux, sur toute ou partie du territoire d'un État membre.
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, il est évident que les produits phytopharmaceutiques jouent un rôle important dans l'agriculture, la culture céréalière, la sylviculture et l'horticulture. J'aimerais que nous n'en ayons pas besoin, car ils affectent sans aucun doute la santé humaine et animale et l'environnement. Nous devons donc nous assurer que les règlements appropriés soient efficaces et équilibrés.
L'entrée en vigueur de la législation date de 1991. Sur la base d'un rapport de 2001 de la Commission sur le rôle de la législation et sur son amélioration, le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission de faire des propositions pour modifier la directive. J'ose espérer que personne ne doute de la nécessité de mettre à jour la législation existante.
Permettez-moi de remercier les parties intéressées dans tous les secteurs et de mentionner leur contribution essentielle dans le cadre de l'avant-projet de cette proposition. La Commission a également réalisé une évaluation d'impact complète.
La première priorité est incontestablement d'atteindre le niveau le plus haut possible de protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l'environnement. Nous y parviendrons par le biais de plusieurs dispositions: la mise en place de critères clairs et stricts pour l'approbation des substances actives, un rôle central donné à l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans l'évaluation des substances actives et l'obligation pour les agriculteurs de tenir à jour des fichiers sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui devront être présentés à la demande de leurs voisins et de l'industrie de l'eau. Les autorités des États membres devront également intensifier les contrôles sur l'exploitation commerciale et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la Commission devra examiner et vérifier l'efficacité de ces contrôles menés par les États membres. Toutes nouvelles expériences sur les animaux seront purement et simplement interdites. Pour promouvoir l'agriculture durable, les solutions alternatives les plus sures remplaceront les produits les plus dangereux. La proposition créera donc un cadre plus sûr pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au sein de l'UE et renforcera les mesures pour protéger l'environnement.
La proposition est similaire à ce qui est proposé par la stratégie de Lisbonne, dans la mesure où elle réduira également les coûts administratifs. La procédure sera plus courte et plus efficace, tout en préservant, ce qui est, je pense, encore plus important, les niveaux de sécurité et en protégeant l'environnement.
Les États membres ne travailleront plus de manière isolée dans la mesure où la reconnaissance mutuelle des approbations sera dorénavant la règle et non plus l'exception. Cela permettra d'éviter les divisions du marché interne au sujet des produits phytopharmaceutiques et les scissions des marchés entre les produits agricoles.
Les modifications des règles des données relatives à la protection devraient permettre une plus grande transparence et une concurrence plus juste sans entraver la recherche et l'innovation.
La réglementation proposée est une des clés de la stratégie générale de la Commission dans le secteur des pesticides. Elle complète la proposition pour une directive sur l'utilisation durable des pesticides, qui a déjà été analysée par mon collègue, M. Dimas.
Enfin, permettez-moi de mentionner les nombreux amendements qui ont été déposés. Ce n'est pas surprenant pour un sujet aussi complexe et il est possible que nous ne soyons pas encore parvenus à un accord complet. Je suis confiant dans le fait que nous pourrons bientôt passer aux étapes suivantes de la procédure. Toutefois, la Commission peut accepter certains amendements, tout en rejetant d'autres. La liste complète, avec l'avis de la Commission sur chaque amendement et les explications appropriées, est disponible pour le Parlement et les députés. Je ne vais pas analyser chaque amendement de façon individuelle ici car je ne dispose probablement pas d'assez de temps. Je demande que cette liste soit incluse au procès-verbal de la séance.
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, j'espère assister à un débat constructif et intéressant.
Christa Klaß  
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, messieurs les Commissaires Dimas et Kyprianos, mesdames et messieurs, j'accueille favorablement la proposition de la Commission pour un cadre pour l'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides et mes remarques se limiteront à cette partie du paquet.
Il s'agit d'un vaste sujet pour lequel de nombreux ajustements sont encore nécessaires dans toute l'Europe pour le bien des consommateurs et des utilisateurs et notamment pour le bien de l'environnement. La diversité des règlements au sein de l'Union européenne ne crée pas seulement des normes de sécurité divergentes mais est aussi source de confusion et peut fausser le jeu de la concurrence.
L'éventualité de la destruction de toute une année de récolte par les organismes nuisibles fait heureusement partie du passé en Europe. Toutefois, nous devons aujourd'hui faire face à de nouveaux défis importants, auxquels nous devons répondre avec une politique cohérente en matière de protection des plantes. La population mondiale croît et les ressources alimentaires se font plus rares de par le monde. Le changement climatique a modifié les conditions dans lesquelles se pratique l'agriculture: de nouveaux organismes nuisibles font leur apparition et les catastrophes naturelles détruisent les cultures. Il est donc toujours essentiel de protéger les récoltes et les agents phytopharmaceutiques aident à y parvenir.
Avec la phytopharmacie, comme avec beaucoup d'autres choses dans la vie, c'est l'excès qui nuit. Si un somnifère peut être une bénédiction, de nombreux somnifères peuvent tuer. Il faut donc s'assurer que les produits phytopharmaceutiques sont utilisés correctement et de façon professionnelle car une mauvaise utilisation est dangereuse. C'est vrai non seulement sur les terres agricoles mais également dans les espaces publics tels que les parcs, les aires de jeux, les terrains de sport, les sentiers et les lignes de chemin de fer. L'information, la formation et la connaissance des implications de l'utilisation de pesticides, de leurs avantages mais aussi des risques qu'ils impliquent, sont au cœur de cette directive. Les vendeurs et les utilisateurs des agents phytopharmaceutiques doivent être formés et informés.
À l'aide de plans d'action nationaux, les États membres doivent s'assurer que les produits phytopharmaceutiques sont utilisés de manière durable. Ce faisant, ils doivent tenter d'être cohérents avec les dispositions communautaires. Des machines contrôlées et sures assureront une protection des plantes ciblée, l'objectif étant de minimiser les risques.
La réduction arbitraire du pourcentage dans toute la gamme des agents phytopharmaceutiques va à l'encontre des objectifs de bonne pratique agricole et de gestion intégrée des organismes nuisibles. Nous avons besoin de ces deux facteurs, Commissaire Dimas, et nous continuerons à avoir besoin des bonnes pratiques agricoles et de la gestion intégrée des organismes nuisibles car nous avons besoin de dynamisme. Le règlement rigoureux sur les autorisations a de plus été tourné en ridicule. Les produits dangereux ne doivent pas être autorisés du tout. Il ne suffit pas de réduire leur utilisation de moitié. Si toutefois les agents phytopharmaceutiques sont passés par un processus d'approbation rigoureux, la réduction de leur utilisation par un certain pourcentage partout serait illogique. De plus, personne n'a encore été capable de m'expliquer comment une telle réduction serait gérée et quantifiée.
Le même raisonnement s'applique à la protection de l'environnement aquatique. L'application arbitraire de zones tampon standard près des plans d'eau ne sert à rien. Une approche différenciée reste nécessaire. Les zones tampon doivent correspondre à la situation géographique, aux propriétés des sols et aux plantes qui nécessitent une protection. Ce genre d'approche a déjà été adoptée dans les instructions d'utilisation qui accompagnent plusieurs produits phytopharmaceutiques.
Vous avez mentionné la pulvérisation aérienne des cultures, Commissaire. Pour les vignes en pentes le long des berges de la Moselle dans ma région natale ou même pour les rizières du Sud de l'Europe, il n'y a pas d'alternative. Dans ces endroits, la pulvérisation aérienne est indispensable. L'utilisation d'hélicoptères de pulvérisation doit toutefois être réglementée. Une attention particulière est nécessaire dans les zones sensibles, telles que les parcs et les aires de jeux publiques ou scolaires. L'utilisation de pesticides doit se limiter au strict minimum et les alternatives non chimiques doivent être privilégiées. Selon moi, ces alternatives peuvent même prendre la forme d'une classe qui désherbe les parterres de l'école.
L'interdiction totale des produits phytopharmaceutiques dans les zones qui hébergent des espèces particulières de la flore et la faune ne serait pas cohérente avec les objectifs de la préservation de l'habitat. Les pesticides sont en fait essentiels si l'on veut préserver ces habitats. Les produits phytopharmaceutiques sont coûteux et aucun agriculteur n'en pulvérise plus que ce qui est absolument nécessaire. Des taxes supplémentaires faussent le jeu de la concurrence sur le marché mondial. Elles pourraient déboucher sur l'achat de produits meilleur marché hors de l'UE, ce qui desservirait la cause de l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
Nous voulons la même protection et les mêmes normes dans toute l'UE. Dans de nombreux pays, les mesures proposées ont concrétisé les bonnes pratiques appliquées. C'est pour cette raison que l'harmonisation des règles régissant l'utilisation des agents phytopharmaceutiques est impérative. C'est la raison pour laquelle l'approche de la Commission est la bonne. Il ne tient qu'à nous - considérons cela comme une invitation - de rédiger une directive qui limite les formalités administratives au minimum tout en répondant à nos attentes. Je demande votre soutien.
Marie Anne Isler Béguin
Monsieur le Président, je me permets d'intervenir parce que j'ai du mal à comprendre. J'ai participé aux discussions à la commission de l'environnement sur ces différents rapports mais j'ai eu l'impression que le rapport que nous a présenté Mme Klass n'était pas le rapport qui a été voté à l'unanimité par la commission mais que c'était plutôt sa position personnelle. Donc, je voulais savoir si, effectivement, il y avait une présentation plus objective de la position de la commission de l'environnement sur ce rapport très important.
Christa Klaß  
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, puis-je indiquer à Mme Isler Béguin qu'aucun vote unanime n'a eu lieu à la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, que nous avons adopté l'avis opposé et qu'une grande partie de mon groupe s'est opposé à la position à laquelle elle fait référence. J'ai clairement indiqué que je soutenais la proposition de la Commission.
Irena Belohorská
rapporteur. - (SK) La stratégie thématique sur l'utilisation durable des pesticides, étant un document politique non législatif qui accompagne la directive, apporte une réponse au fait que les risques liés à l'utilisation des pesticides ne diminuent pas. Les niveaux de résidus actuels dans les produits alimentaires dépassent les valeurs acceptables: 44 % des fruits sont contaminés par des pesticides et 5,5 % d'entre eux contiennent le niveau maximum de résidus. Des résidus excessifs ont même été découverts dans les fruits vendus dans les locaux du Parlement européen. L'objectif de mon rapport est de minimiser les dangers et les risques pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation de pesticides.
Tout d'abord, je voudrais souligner que l'utilisation de pesticides est liée au développement de tumeurs malignes ou de troubles immunologiques et autres troubles neurotoxiques. C'est la raison pour laquelle je suis surprise (désagréablement surprise malheureusement) de constater que le texte de la Commission mentionne seulement en passant les risques sanitaires liés à l'utilisation de pesticides, notamment par le biais d'un effet cumulatif. Les femmes enceintes, les enfants et les fœtus font partie du groupe le plus à risques. Bien que je sois en faveur de la protection des plantes, je pense avant tout que nous devons protéger la santé humaine. Il existe un lien évident avec le changement climatique. Le réchauffement de la planète favorisera l'apparition des organismes nuisibles: nous ne pouvons pas utiliser toujours plus de pesticides.
Les plans d'actions nationaux reprenant les objectifs individuels des États membres en termes de réduction des risques sont la partie la plus importante du processus. Je considère que la proposition dans laquelle la Commission rejette les objectifs quantitatifs de réduction de l'utilisation des pesticides est insuffisante. La phrase "réduction des risques et de la dépendance à l'égard des pesticides" offre une définition imprécise et n'incitera pas les États membres à diminuer le volume de pesticides utilisés.
La stratégie thématique est un texte général et n'offre pas de solution détaillée pour le calcul des volumes de pesticides. Toutefois, mes collègues et moi-même proposons ce qui suit pour la directive: une réduction de 50 % des substances les plus dangereuses qui sont, si elles sont utilisées en grandes quantités, cancérigènes et mutagènes; l'utilisation de pesticides biologiques et de pesticides qui présentent peu de dangers ne doit pas être réduite actuellement; l'indice de fréquence d'application sera utilisé pour les autres pesticides. Les caractéristiques individuelles et les conditions de chaque État membre devront toujours être prises en compte. Il faut mettre l'accent sur le fait que les indicateurs des plans d'action nationaux n'imposent pas de réduction égale d'utilisation des pesticides dans tous les pays. Ils tiendront compte des conditions géographiques spécifiques et des systèmes agricoles d'un pays donné.
Il est vrai qu'une réduction automatique de la quantité ne conduit pas nécessairement à une réduction des risques. Toutefois, c'est souvent le cas. La stratégie thématique et la directive doivent tenir compte des mesures de protection des céréales et des biocides. La protection de l'environnement aquatique contre la pollution par les pesticides doit être renforcée par le biais de la mise en place de zones tampon le long des cours d'eau. Bien que je soutienne l'interdiction de la pulvérisation aérienne, j'accepte que celle-ci reste possible dans certaines circonstances exceptionnelles, en l'absence d'une alternative plus viable. Lorsque des pulvérisations aériennes ont lieu, le grand public doit être informé, par les moyens adéquats, de la date, de l'heure et du lieu de la pulvérisation et de la substance utilisée. La stratégie n'est pas dirigée contre les agriculteurs. Je pense que toutes les mesures peuvent être appliquées sans que cela n'engendre des coupes drastiques dans le budget des agriculteurs. L'exemple danois le montre. Nous devons tous réaliser l'importance de la compétitivité des agriculteurs et nous devons nous assurer que leurs produits ne seront pas remplacés par des produits d'agriculteurs de pays en voie de développement.
Pour conclure, permettez-moi de donner mon avis sur les amendements. Je ne suis pas d'accord avec l'amendement 4, qui vise à modifier le nom de toute la stratégie thématique. Bien que je souhaite que les pesticides soient utilisés avec prudence, je pense que nous devrions laisser le nom officiel du document inchangé: il s'agit après tout du nom officiel du Journal officiel et je pense qu'il est approprié. Je voudrais également mentionner les amendements 3 et 5 qui traitent des zones résidentielles. L'amendement 3 propose d'ajouter le terme "urbaines": pour moi, cela signifie "zones suburbaines" et cela exclut les personnes vivant dans les zones rurales. Le terme "zones résidentielles" est à la fois vague et imprécis. Je propose également de modifier le paragraphe 8 d'un point du vue linguistique car le terme "praticien" est une mauvaise traduction; en français, cela signifie même "médecin". Je terminerai, monsieur le Président, en remerciant chaleureusement toutes les personnes qui ont travaillé sur ce rapport.
Hiltrud Breyer  
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Commissaire, mesdames et messieurs, j'ai le privilège de présenter un rapport qui donnera demain l'opportunité au Parlement de voter pour une avancée vers une meilleure santé et une plus grande protection environnementale et des consommateurs. Selon l'Eurobaromètre, l'utilisation des pesticides est la plus grande inquiétude chez les consommateurs européens et la Commission en a tenu compte.
Plus de 220 000 tonnes de pesticides sont pulvérisés en Europe chaque année. Cela représente 25 % de l'utilisation mondiale de pesticides pour seulement 4 % des terres agricoles du monde. Selon nous, l'éradication des pesticides à haut risque doit être au cœur de ce règlement. Ce sont ces pesticides qui ont des propriétés cancérigènes, mutagènes et qui provoque la stérilité, ainsi que ceux qui ont des effets neurotoxiques, immunotoxiques ou hormonaux.
Ce règlement contribuera à rendre les pesticides plus sûrs mais nous devons également y inclure des règles pour l'utilisation de pesticides moins dangereux. Les substances actives qui sont le plus souvent découvertes dans des concentrations dépassant les limites de résidus imposées par l'UE ne doivent plus être commercialisées car elles ont prouvé qu'elles étaient ingérables.
Nous sommes également heureux de constater que le principe de substitution, qui s'est déjà avérer être une étape essentielle vers une meilleure protection de la santé lorsqu'il a été intégré au règlement CE sur les substances chimiques, va aussi être inclus au règlement proposé car la substitution est un stimulant particulièrement efficace de la concurrence dans l'industrie des pesticides. Il est scandaleux et un peu alarmant d'entendre que la moitié des pesticides pourraient disparaître du marché.
Je voudrais remercier la Commission pour avoir appliqué des critères de substitution aussi stricts car les pesticides doivent être grandement améliorés. Ils doivent - et c'est la proposition faite par la commission de l'environnement du Parlement - être autorisés pour une période n'excédant pas cinq ans. Toutefois, la proposition de la Commission règlemente également la façon dont nous devons gérer ces cas de résistance.
Un autre facteur clé du règlement proposé est une meilleure protection des groupes sensibles. Comme nous le savons, les fœtus, les nourrissons et les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets toxiques des substances chimiques dangereuses. C'est pour cette raison que je suis heureux de constater que la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a proposé que les décisions sur l'autorisation des substances actives et l'évaluation des risques qu'elles engendrent seraient faites en référence aux groupes les plus vulnérables de la société.
Je suis très heureux d'être en mesure de vous annoncer que nous avons également présenté des règles sur l'étiquetage car les produits alimentaires qui ne sont pas conformes à la directive 2006/215 doivent l'indiquer. Il s'agit d'une étape importante vers une plus grande transparence, car des études, et notamment une étude menée par des ONG environnementales dans le supermarché du Parlement, ont démontré la dangerosité de certains produits, notamment les produits de tous les jours. Les valeurs mesurées étaient jusqu'à 200 fois supérieures aux niveaux habituellement préconisés pour la nourriture pour enfants et nourrissons.
Une plus grande transparence pour le bien des groupes les plus vulnérables, mais aussi pour les consommateurs et les personnes vivant près des terres agricoles, signifie aussi un meilleur soutien de toute l'Europe, car on ne peut plus se permettre d'avancer dans le noir quand il s'agit de traçabilité. Des rapports, des listes de pesticides autorisés et surtout des données toxicologiques et écotoxicologiques doivent être disponibles pour chacun pratiquement en temps réel et les résidents locaux doivent être informés des pulvérisations à venir via un système d'information central. Le passeport pesticide permettra de tracer, par le biais des points de vente en gros et au détail, quel pesticide a été utilisé et quand il l'a été. Cela engendrera de la concurrence et les consommateurs seront bien sûr les principaux bénéficiaires de la concurrence entre les fabricants produisant uniquement des produits sûrs.
Un autre de nos objectifs est que ce règlement assure des normes environnementales exigeantes. C'est la raison pour laquelle la commission de l'environnement s'est opposée à l'idée de diviser l'Europe de façon arbitraire en trois zones qui ne sont pas basées sur des critères environnementaux ou climatiques ou sur le type de paysages. De plus, Commissaire, l'idée n'a pas obtenu un soutien majoritaire auprès du Conseil. Comme le Conseil, nous prônons une meilleure coopération volontaire en Europe pour l'autorisation des produits. Permettez-moi également de répéter qu'il existe de fortes réserves juridiques car aucun accord intergouvernemental n'existe dans ces zones pour appliquer la reconnaissance mutuelle obligatoire des licences des pesticides. De telles dispositions existent dans le contexte de l'UE sur la base des traités européens mais il n'y a aucun cadre juridique pour la reconnaissance mutuelle dans des zones données.
Les Européens ne veulent pas de poison dans leur assiette. J'espère que ce règlement améliorera également l'image de l'Europe en tant que terre d'investissement car il fera de l'Europe un meilleur endroit pour l'installation des consommateurs, ce qui sera bénéfique pour tout le monde - non seulement pour l'environnement et les consommateurs et en termes de bien-être animal mais surtout pour les fabricants et les agriculteurs, dans la mesure où ils recevront plus d'incitants pour innover et deviendront plus compétitifs.
En conclusion, je voudrais remercier de tout cœur les rapporteurs fictifs, qui ont collaboré à ce rapport de manière très coopérative. J'espère que ce nouveau règlement sur les pesticides nous permettra de d'élever le niveau de protection de la santé et de l'environnement en Europe.
Neil Parish  
rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. - (EN) Monsieur le Président, nous devons accepter l'idée très pratique que nous devons produire des aliments en Europe - le mois passé, nous avons réduit à zéro les terres mises en jachère afin de remettre en production 10 % des terres - et que nous avons besoin de certains outils pour y arriver.
Nous sommes tous très contents à l'idée d'avoir des aliments sûrs et des substances chimiques sûres mais - et la Commission s'attelle à cela comme il se doit - l'obtention de ces aliments et substances doit se faire au moyen d'un système tenant compte des risques tel que celui employé pour le programme REACH: si une substance chimique est d'usage sûr, elle peut être utilisée, mais si elle n'est pas sûre, elle doit être retirée du marché. Dans ce domaine, c'est ainsi que nous devrions procéder d'un bout à l'autre.
Les conditions climatiques font beaucoup varier le moment opportun pour la pulvérisation. Il importe donc d'avoir une certaine flexibilité concernant le moment et le mode de pulvérisation. Il existe maintenant des systèmes par satellite capables de commander la pulvérisation au moment propice et, partant, de réduire la quantité de substance chimique utilisée pour cette pulvérisation. Prenons l'exemple de cette année, qui a été extrêmement humide dans de nombreuses régions d'Europe. Dans mon pays, la Grande-Bretagne, on ne peut acheter des pommes de terre biologiques parce qu'on n'a pas pu les vaporiser et ainsi empêcher le mildiou de les attaquer. On ne trouve donc que très peu de pommes de terre biologiques sur le marché. Nous avons besoin de certains outils et ne pouvons donc adopter une réduction basée sur un pourcentage chaque année. Nous devons avoir un système intelligent, basé sur les risques.
Pour ce qui est de la bande de dix mètres, il existe - croyez-le ou non - des substances chimiques pouvant être utilisées dans les cours d'eau. Appelé Roundup, ce produit peut être pulvérisé sur les berges d'une rivière ou un cours d'eau. Allons-nous interdire son usage sur une bande de dix mètres le long des cours d'eau alors qu'il peut réellement être utilisé sur les berges? Soyons sensés. Nous avons besoin de sécurité alimentaire, de production alimentaire et d'aliments sûrs en Europe. Travaillons tous ensemble pour obtenir tout cela.
Dorette Corbey  
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (NL) Monsieur le Président, je trouve qu'une minute pour exprimer deux avis, c'est très court mais bon, je vais essayer d'être aussi concise que possible.
Les pesticides sont utiles et nécessaires et sans ces produits, il devient difficile de nourrir 6 milliards de personnes. Bien sûr, il y a encore beaucoup de choses à faire pour lutter contre les effets nocifs des pesticides sur l'environnement et la santé. La commercialisation de nouveaux produits est un processus long et toujours coûteux. Il est bon pour l'industrie que les approbations puissent être menées plus rapidement mais le Parlement demande, à raison, que les États membres aient le droit de refuser certains produits sur leur territoire.
L'industrie se concentre de plus en plus sur les principales céréales, les cinq plus courantes, le riz, le blé, le maïs, le soja et le coton, car avec ces céréales, elle peut récupérer une grande partie des coûts. Mais il est évidemment important que les céréales moins importantes soient correctement protégées et la commission de l'industrie a fait plusieurs bonnes suggestions allant dans ce sens. La commission fait également de bonnes suggestions pour introduire des incitants pour passer à des produits plus durables. Cela est également très important.
J'ai un autre commentaire à faire sur l'utilisation des pesticides. La zone tampon obligatoire de 10 mètres autour des plans d'eau n'est pas une bonne idée pour certains États membres. C'est pour cette raison que j'accueille favorablement l'amendement déposé par le groupe PSE sur ce point. Les eaux de surface font maintenant partie des critères d'évaluation pour l'approbation et, sur cette base, les États membres ont le droit d'établir une zone tampon pour les produits.
En somme, je pense qu'il s'agit d'un avis équilibré sur lequel le Parlement peut travailler.
Manuel Medina Ortega  
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (ES) Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur ce rapport avait une double base juridique: l'article 37(2) sur la politique agricole et l'article 152(4)(b) sur la protection de la santé.
La commission des affaires juridiques a étudié ces propositions. Par exemple, une proposition a été faite par la commission responsable pour supprimer l'article 37(2) et incorporer l'article 175(1), tout en supprimant l'article 37(2), en retenant l'article 152(4)(b) et en ajoutant l'article 175(1).
L'aspect clé d'un point de vue purement juridique, c'est que le débat soit dirigé vers l'objectif et le contenu et la commission des affaires juridiques s'accorde sur le fait que l'article applicable est l'article 152(4)(b) et qu'il n'y a donc pas besoin de faire référence à l'article 175(1).
Selon nous, tout cela est parfaitement clair et il n'y a pas besoin de la double base juridique proposée par la Commission ou de la double base juridique proposée par la commission responsable; tout ce qu'il faut c'est une référence à l'article 152(4)(b), car l'objectif de cette proposition de directive, c'est la protection de la santé humaine.
Anja Weisgerber  
rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur. - (DE) Monsieur le Président, en tant que rapporteur de l'avis de ma commission pour le rapport Breyer concernant le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, je voudrais commenter la proposition.
Dans cette proposition de règlement, il est important que nous atteignons un équilibre entre les intérêts suivants: d'une part, il y a l'intérêt des consommateurs pour une nourriture saine sans résidus, en d'autres termes pour des produits phytopharmaceutiques sûrs qui ne mettent pas en danger la santé publique et l'environnement, et pour une eau potable saine; d'autre part, les consommateurs un également un intérêt dans un approvisionnement en produits frais et abordables et ils veulent des fruits et des légumes produits localement plutôt que ceux venus de pays extérieurs à l'UE, dans la mesure où il y a peu de contrôles des pesticides utilisés dans ces pays.
Nos agriculteurs ont besoin de certains produits phytopharmaceutiques s'ils veulent lutter contre la résistance. Ils ne peuvent pas y arriver sans produits phytopharmaceutiques. Dans un même temps, ils veulent des produits de protection sûrs et sans risques. C'est la raison pour laquelle nous pensons également que les substances dont on sait qu'elles sont cancérigènes doivent être interdites. Toutefois, en ce qui concerne les autres critères d'obtention de licence, nous essayons de nous baser sur des preuves scientifiques et basons notre approche sur les valeurs maximales. Il s'agit d'un juste milieu qui protège nos consommateurs tout en garantissant que les fruits et légumes locaux restent abordables et sont soumis aux contrôles adéquats.
En ce qui concerne l'information des riverains, si nous définissons des critères d'obtention de licence stricts et que nous testons correctement les produits phytopharmaceutiques, je ne vois pas pourquoi nous devrions passer par toutes les procédures bureaucratiques pour alerter les riverains de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques alors qu'ils n'ont même pas demandé d'informations. Que sont sensés faire les consommateurs avec ces informations? Comment, en pratique, les agriculteurs doivent-ils informer les riverains avant la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques? C'est pour ces raisons que je milite passionnément contre la proposition faite par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui imposerait cette disposition, et je milite également pour le rejet de la clause d'information publique proposée par la Commission pour ce point, car si nous disposons de produits phytopharmaceutiques sûrs, nous n'avons pas besoin de ces procédures bureaucratiques.
Permettez-moi un bref commentaire sur l'approche zonale. Nous voulons parvenir à une plus grande harmonisation. Il s'agit également du point principal pour la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur. Les dispositions proposées dans le rapport Breyer doivent engendrer la création de 27 zones d'octroi de licence. Notre objectif est après tout l'harmonisation tout en respectant les avis des États membres, qui pourraient adapter cette autorisation à leurs propres conditions d'utilisation. J'invite donc cette Assemblée à soutenir cet effort d'harmonisation et la proposition zonale de la Commission.
Kyösti Virrankoski  
rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. - (FI) Monsieur le Président, le sujet abordé, l'utilisation et la commercialisation de pesticides durables, est très important. Il touche à la pratique de l'agriculture et à des sujets de santé publique. Il est donc regrettable que le Commissaire à agriculture et au développement durable ne prenne pas part au débat actuellement.
Depuis la nuit des temps, l'humanité a dû lutter contre les organismes nuisibles, la vermine, les mauvaises herbes et les maladies touchant les plantes et les céréales. Elles ont réduit les récoltes et les ont rendues impropres à la consommation. Ces dernières décennies, le combat a, dans une certaine mesure, été remporté, principalement grâce aux produits phytopharmaceutiques. Toutefois, dans un même temps, la santé a été menacée.
Les propositions pour une directive que nous avons sous les yeux sont très rigides. De manière générale, l'objectif des nouveaux règlements est d'améliorer la situation concernant la santé publique. Cependant, aucune illustration analytique claire des maladies des plantes et des mauvaises herbes pour lesquels des pesticides sont utilisés n'a été avancée. Il s'agit d'un énorme inconvénient car, dans ce cas, le meilleur pesticide peut ne pas être bon. La pratique durable de l'agriculture pourrait être retardée de plusieurs années. La non-utilisation des pesticides n'est pas nécessairement une bonne option, même en ce qui concerne la santé publique.
Ambroise Guellec
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, c'est un dossier important, complexe et difficile dont nous débattons aujourd'hui. En effet, la lutte contre les prédateurs et ennemis des cultures représente un enjeu essentiel, tant en termes de sécurité alimentaire que de protection et d'amélioration de notre environnement.
À cet égard, l'usage raisonné de pesticides reste incontournable. Il est cependant indispensable de faire une juste évaluation des risques, de leur utilisation, notamment en termes de santé humaine, et de définir les voies de la réduction programmée de leur usage. Le projet de résolution sur la stratégie thématique à suivre dans ce domaine répond bien, à mon sens, aux questions essentielles qui se posent à nous, et je voudrais rendre hommage à notre rapporteure, Mme Belohorská, et dire également la très bonne collaboration que nous avons eue sur ce texte.
Quelques observations: le problème central de la gestion des risques ne peut être séparé de celui des quantités de pesticides utilisées. L'éradication des substances toxiques ou les plus dangereuses doit être posée en principe incontournable. Pour les autres pesticides, la subsidiarité doit s'appliquer. À partir d'un cadre communautaire commun, il appartient aux États membres de définir leurs objectifs propres, leurs calendrier et critères nationaux de réduction des quantités utilisées. Les plans d'action nationaux permettront également l'adaptation aux conditions spécifiques de chaque pays. La protection du milieu aquatique est également un sujet tout à fait important et elle doit être rigoureusement assurée par la délimitation de zones tampons faite en fonction des conditions locales.
Je voudrais dire, en conclusion, que le dispositif que nous voulons mettre en œuvre se situe dans la continuité et en cohérence avec la directive REACH. Et je résumerais le débat dans une formule: "aussi peu que possible de pesticides, autant que nécessaire".
Dan Jørgensen
au nom du goupe PSE. - (DA) Monsieur le Président, mes collègues britanniques utilisent parfois l'expression "An apple a day keeps the doctor away". C'est ce que nous devrions tous faire! Les fruits et les légumes sont normalement des aliments sains mais, malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. Trop souvent, il y a des résidus de pesticides dans les fruits et les légumes et ceux-ci ont évidemment des conséquences négatives sur la santé humaine. Le sujet que nous abordons ici est donc très important. Par conséquent, il est très important que nous utilisions ces substances de manière durable pour que nous puissions réduire leur utilisation dans les cas où nous utilisons trop de pesticides. Notre nature, l'environnement et la santé se détériorent et les nappes phréatiques sont parfois contaminées.
Je pense donc également que nous avons des raisons de critiquer la Commission, notamment parce que vous, M. Kyprianou, êtes considéré (dans mon pays aussi) comme un homme qui tient compte des intérêts des consommateurs et qui a fait beaucoup de choses pour protéger l'environnement et la santé. Je ne comprends pas comment vous pouvez venir ici aujourd'hui pour défendre une proposition de la Commission concernant la division en zones qui forcera les pays européens à abaisser leur niveau de protection environnementale et qui forcera également les pays européens à réduire leur niveau de protection des consommateurs.
Permettez-moi simplement de donner quelques exemples qui montrent ce qui nous attend si nous acceptons la proposition que vous avez présentée. Au Danemark environ 100 types de pesticides sont autorisés. Nous avons réduit l'utilisation de pesticides d'environ 50 % depuis le début des années 1980. Je suppose que vous serez d'accord pour dire qu'il s'agit d'une chose difficile à faire. Si votre proposition est mise en œuvre, nous serons forcés de doubler le nombre de pesticides autorisés au Danemark. Doubler le nombre de pesticides! Cela signifie probablement que nous pourrons difficilement continuer à boire l'eau des nappes phréatiques non traitée, comme nous le faisons actuellement.
Je ne considère pas ce problème uniquement du point de vue national. Je parle au nom de tout le groupe socialiste au Parlement européen et, heureusement, aussi au nom de la vaste majorité des personnes qui se sont exprimées par le biais du vote à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. On peut citer de nombreux exemples. Dans chaque zone, chaque pays sauf un sera forcé d'approuver des pesticides qu'il n'approuve pas actuellement. Permettez-moi de donner l'exemple d'une céréale: le maïs. Au Royaume-Uni, un pesticide qui est utilisé pour le maïs contient 15 substances actives. En Hongrie, 57 substances actives sont utilisées, alors qu'en Pologne, ce sont 37 substances qui sont utilisées. Toutefois, si les propositions de la Commission sont appliquées, chaque pays approuvera des pesticides qui pourront contenir jusqu'à 57 substances actives. Cela signifie qu'au Royaume-Uni, le niveau quadruplera. L'UE ne devrait pas forcer les pays à utiliser plus de pesticides. Cela affectera l'environnement, cela affectera la santé et cela affectera les nappes phréatiques. Je suis sûr que ce n'est pas le but recherché.
J'espère que vous soutiendrez ce que nous avons proposé à la commission de l'environnement; cela facilitera également la vie de l'industrie. C'est le compromis que nous avons adopté à la commission de l'environnement: nous dirons non à l'approbation mutuelle obligatoire des pesticides mais oui à l'approbation mutuelle obligatoire des données. De plus, nous ne parlons pas uniquement des zones mais aussi des données dans toute l'Europe. Cela facilitera grandement les choses pour l'industrie. Dans un même temps, nous donnons réellement aux pays le droit de dire non si certaines conditions climatiques les y obligent.
Enfin, en ce qui concerne les objectifs de réduction, je voudrais dire à monsieur Dimas que le fait de se débarrasser des substances les plus dangereuses est incontestablement positif - les substances qui causent le cancer, substances qui affectent le développement des enfants, etc. Naturellement, nous souhaiterions retirer ces substances du marché. Elles ne sont absolument pas nécessaires. En outre, je pense que nous devons aller plus loin et que nous devons également mettre en place un objectif général de réduction pour toutes les substances. Bien sûr, cela doit être déterminé individuellement dans chaque pays mais si nous associons cet objectif avec les objectifs européens de réduction d'environ 20 %, je pense que nous sommes ambitieux. Toutefois, je reste malgré tout convaincu que nous nous trouvons à un point où tout est possible. Il en va de la santé et de l'environnement en Europe.
En ce qui concerne la justification qui a été utilisée par la Commission pour ne pas introduire ces objectifs de réduction, nous avons présenté un indice de fréquence de traitement qui tient compte des points que vous avez par ailleurs abordés.
Anne Laperrouze
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, certes, plusieurs États membres ont déjà commencé à prendre des mesures visant à réduire les risques liés aux pesticides, mais les tendances en matière d'utilisation des pesticides divergent d'un État à l'autre. Par exemple, certaines substances, interdites dans certains États membres, sont pourtant présentes sur leurs marchés, parce que notamment autorisées dans un autre État membre. Il convient donc d'harmoniser les règles applicables en la matière afin d'assurer des conditions uniformes dans l'Union européenne. Le groupe ALDE se positionne en faveur d'un encadrement strict des pesticides, mais tenant compte du fait que le recours aux pesticides est une nécessité et une réalité.
Nous avons quelques amendements pour rendre le texte plus applicable, en gardant un principe de promotion des alternatives plus sûres et non chimiques. Mon groupe souhaite que les objectifs de réduction des volumes utilisés se focalisent sur les substances dangereuses. Nous avons tenu à cosigner un amendement relatif à l'article 4 sur les plans d'action nationaux qui fixe un objectif de réduction de fréquence d'application au niveau communautaire de 20 % dans les dix ans et des taux pour les substances dangereuses, 50 % d'ici 2013.
Paradoxalement, diront certains, mon groupe a déposé un amendement, concernant ce même article 4, octroyant la possibilité aux États membres d'opter pour une approche de réduction liée aux risques. En fait, cette approche de réduction des risques est plus en phase avec la réalité mais moins aisée à calculer qu'une approche de réduction par les volumes. Nous avons tenu à déposer cet amendement car nous souhaitons que les discussions entre institutions, qui suivront le vote en première lecture, se portent également sur cette question.
Je souhaite maintenant aborder quelques points précis. En ce qui concerne la protection des masses d'eau, il semble plus cohérent de recourir à des actions appropriées, fonction du milieu géologique, plutôt que de fixer une distance minimum pour les zones tampons. Il semble légitime de vouloir protéger des zones spécifiques de vie, telles que les parcs, les jardins d'enfants, les abords d'écoles, parce qu'à proximité de ces zones, l'utilisation des pesticides devrait être limitée au minimum nécessaire, voire interdite, et la priorité devrait être donnée à des méthodes non chimiques.
Concernant la question très sensible de la pulvérisation aérienne, la proposition de la Commission européenne avait beaucoup de sens: interdiction de principe avec dérogations justifiées. Néanmoins, le texte de la commission de l'environnement est acceptable. Même si je comprends le besoin d'information du public sur les pulvérisations de pesticides, je pense qu'il faut laisser aux autorités des États membres le soin de définir la qualité, la quantité et le canal de diffusion de l'information. Nous nous trouvons en effet face à une diversité de territoires et d'approches qu'il ne me paraît pas crédible de vouloir uniformiser.
Le groupe ALDE souhaite donc atteindre l'équilibre suivant: ne pas pénaliser un acteur, qu'il soit utilisateur ou industriel, mais élaborer une législation stricte, cohérente, permettant aux utilisateurs de protéger leurs cultures, aux producteurs de vendre des produits de moins en moins nocifs et au public de consommer des produits sains mais également de vivre dans un environnement sain.
Wiesław Stefan Kuc
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, les trois rapports qui ont été présentés sont étroitement liés. L'Union européenne fait tout ce qui est possible pour réduire l'impact négatif des pesticides sur l'environnement et pour empêcher leur accumulation dans les sols, dans l'eau et dans les plantes. Beaucoup de choses ont été faites ces dernières années pour minimiser leurs effets. Les organisations de recherches, qui ont joué un rôle particulièrement important dans ce travail, ont créé des préparations modernes qui fonctionnent de manière plus sélective. Toutefois, nous devons nous rappeler que, par le passé, la qualité des pesticides était bien moindre, qu'ils ont été utilisés en trop fortes doses et que, par conséquent, la pollution dans notre environnement est une conséquence des activités de ces dernières années. Pour cette raison, outre les nouvelles directives, nous devons compléter la législation existante avec une directive sur la désactivation et le stockage des pesticides périmés.
Je voudrais demander votre participation active dans ce domaine car, malgré les années qui passent, les problèmes prennent de l'ampleur au lieu de diminuer et les risques augmentent au lieu de diminuer, comme cela a été démontré au dernier forum des ONG à Kishinev.
Marie Anne Isler Béguin
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, si je souhaite féliciter Mme Breyer pour son excellent résultat, je ne peux pas suivre la défense des pesticides faite par ailleurs parce qu'il est absolument indispensable de débarrasser notre environnement et nos corps des pesticides dangereux. Je souhaite que le Parlement européen, demain, soutienne les positions les plus ambitieuses et ne cède pas aux dernières sirènes de l'industrie, au nom d'une économie mortifère. Supprimer les pesticides cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, tout comme les substances qui dégradent nos systèmes nerveux et endocriniens et celles qui endommagent notre système immunitaire, est tout à fait salutaire.
Saluons aussi les efforts de nos collègues pour obtenir la transparence de l'information pour les consommateurs victimes "innocentes" des substances dangereuses. Je dirais qu'il était temps d'agir, Messieurs les Commissaires. Aujourd'hui, les insecticides, les fongicides et autres herbicides n'ont jamais connu d'usage plus systématique. Rien qu'en France, la cogestion, si vous me permettez l'expression, de la politique publique des pesticides entre l'État et les industriels de la chimie a, jusqu'ici, marginalisé les attentes citoyennes en matière de santé publique et d'environnement, au mépris des études écotoxiques, au détriment des recherches statistiques, lorsqu'elles établissent des liens entre les substances chimiques et les pathologies, sans considération pour les récentes alertes adressées par les professions médicales - et je pense notamment à ce qu'on appelle l'appel de Paris ou Grenelle de l'environnement en France. L'industrie s'évertue à minimiser l'impact des pesticides.
Or, après la pollution des eaux par l'herbicide Atrazin, que tout le monde connaît, la dissémination de populations d'abeilles, l'industrie chimique cherche à nous faire oublier que la France est toujours le plus gros utilisateur de l'Union européenne. Chaque année, 70 000 à 80 000 tonnes de pesticides sont déversées dans notre environnement en France. Alors, sur le paquet "pesticides", et contrairement à REACH, les parlementaires ne se laisseront pas discréditer. Les exigences citoyennes n'ont pas faibli, comme en témoignent les très nombreux courriers que nous recevons massivement pour nous demander d'agir rapidement et fortement.
Alors que certains soulignent les dangers de l'inhalation des pesticides pulvérisés dans les maraîchages, dans le sud de la France par exemple, d'autres s'inquiètent de l'épandage d'herbicides dans les jardins publics, au point de réclamer jusqu'à des zones sans pesticides.
Jiří Maštálka
au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) mesdames et messieurs, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Belohorská, pour son rapport sur la stratégie thématique sur l'utilisation durable des pesticides.
Je pense que le rapporteur est parvenu à préparer un document qui prend des dispositions pour la nécessité d'une production agricole durable compétitive en Europe et pour la promotion de l'utilisation des pesticides uniquement lorsque les effets néfastes pour la santé humaine et l'environnement sont minimes et trouve un équilibre entre ces deux visions.
J'apprécie le fait que le rapport comprenne l'amendement sur le principe de précaution concernant la santé humaine et la sauvegarde des écosystèmes terrestres et aquatiques, dont je suis le coauteur.
Comme le rapporteur, Mme Belohorská, je regrette également que, bien que le résultat le plus important à attendre de la stratégie thématique soit la réduction des effets néfastes de l'utilisation de pesticides sur la santé humaine, la stratégie traite de cet impact sanitaire seulement de façon marginale. Je pense que la Commission devra compléter le travail à cet égard à l'avenir.
En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, je suis favorable aux points du rapport qui soulignent la nécessité non seulement d'informations adéquates mais aussi de moyens de protection appropriés et de contrôles réguliers de l'équipement de pulvérisation.
Je pense que nous disposons d'un instrument avec de nombreux mécanismes efficaces et concrets pour réduire l'utilisation de pesticides et améliorer leur sécurité.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, dans le débat sur les pesticides, j'ai toujours tenté d'adopter une position réaliste et équilibrée entre les inquiétudes environnementales d'une part et l'intérêt des producteurs et des consommateurs d'autre part. Je voudrais aborder plus en détails plusieurs aspects de ces rapports.
Une des propositions indique que la politique doit être basée sur une réduction de l'utilisation. Nous pouvons certainement réduire la quantité totale de pesticides mais bien souvent, ce sont les pesticides les plus utilisés qui sont les moins dangereux. Dans ce cas, les risques sont plus ou moins équivalents.
Je suis davantage en faveur d'une politique basée sur la réduction des risques. Les Pays-Bas ont appliqué une telle politique depuis l'an 2000 et il s'est avéré que celle-ci a permis de réduire les risques environnementaux de 86 %. Un autre désavantage de la réduction de l'utilisation, c'est que moins de pesticides différents seront utilisés et que la résistance risque de s'installer plus rapidement.
Je souhaite également parler de l'introduction de zones tampon autour des cours d'eau. Un amendement pour créer une zone tampon de 10 mètres a été approuvé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Pour un pays avec de nombreux plans d'eau comme les Pays-Bas, les 10 mètres posent un problème. En pratique, cela signifie que 35 % des terres agricoles ne peuvent pas être pulvérisées.
Enfin, je voudrais signaler qu'il n'y a pas que la norme qui est importante; son application est sans aucun doute tout aussi importante. Cette application fait actuellement défaut, comme l'indique les produits destinés à la consommation qui ne respectent pas la norme et que nous trouvons régulièrement, même au sein du Parlement européen.
Andreas Mölzer
au nom du groupe ITS. - (DE) Madame la Présidente, comme nous le savons tous, on a longtemps supposé qu'il existait un lien entre les pesticides utilisés en agriculture ou les aliments génétiquement modifiés d'une part et plusieurs maladies d'autre part. Lorsque des pesticides sont parfois retrouvés dans l'eau potable, il est grand temps que la lente machine bureaucratique de l'UE se mette en branle.
Reste à voir dans quelle mesure nous pouvons nous approcher de l'objectif de réduction des applications d'agents phytopharmaceutiques. Bien sûr, nous sommes tous habitués aux objectifs ambitieux qui ne sont en fin de compte jamais atteints. Je pense cependant que le remplacement prévu des substances cancérigènes est loin d'être la grande réussite pour laquelle on voudrait la faire passer; je pense que c'est au contraire un impératif immédiat. Dans les faits, le remplacement de ces substances a pris beaucoup de retard.
Si nous considérons que l'UE compte pour un quart de l'utilisation mondiale de pesticides, bien qu'elle ne possède que 4 % des terres arables, le problème devient immédiatement clair. Ces statistiques montrent également que nos systèmes européens d'aides ont manifestement dirigé l'agriculture conventionnelle dans la mauvaise direction.
Bien sûr, les consommateurs suspectent généralement - et ce n'est pas totalement infondé - que des agriculteurs ingénieux essaient de contourner les plafonds imposés avec des mélanges de produits phytopharmaceutiques autorisés. Étant donné le manque de recherches sur les interactions entre les produits, il est grand temps d'intervenir pour mettre un terme à de telles pratiques. De plus, les augmentations continues des concentrations maximales ces dernières années doivent être inversées à la lumière du danger que cela représente pour les groupes à risques comme les enfants.
L'importation de produits organiques depuis l'autre côté de la planète est non seulement incohérente par rapport aux différents objectifs environnementaux mais c'est aussi une des causes de l'augmentation des volumes de trafic et une remise en cause de la politique de soutien peu judicieuse de l'Union. Nos programmes d'aides doivent donc être repensés, notamment pour offrir plus de soutien aux agriculteurs européens qui limitent l'utilisation de pesticides. Si, au contraire, nous choisissons de continuer à harceler les agriculteurs avec des obstacles bureaucratiques, il ne faut pas s'étonner si, frustrés, ils jettent finalement l'éponge alors que Bruxelles reste perplexe face à la diminution chronique de la communauté des agriculteurs.
Jim Allister
Madame la Présidente, je suis tenté de dire qu'un pesticide politique capable de traiter l'herbe envahissante qu'est la réglementation de l'UE nous rendrait service à tous. Quand j'examine certains de ces amendements et propositions, par exemple la proposition sur la règle des dix mètres, j'y trouve un degré énorme d'exagération.
Regardons les choses en face. Sans usage contrôlé des pesticides dans notre agriculture, nous encouragerons encore davantage la production alimentaire à se déplacer vers des régions du monde moins réglementées, au détriment de la qualité et de la sûreté des aliments. Il y a une chose qui pourrait intéresser encore plus certains: sans fongicides et herbicides pour protéger et soigner le gazon, de nombreux terrains de golf ou de jeu de boules seraient infestés de mauvaises herbes et impraticables.
Oui, l'usage des pesticides doit être contrôlé mais les mesures à adopter en ce sens doivent être basées sur des données scientifiques cohérentes et être praticables aux niveaux des exploitations agricoles et des rues. Les codes de pratiques stricts qui régissent leur usage dans mon pays sont, à mon sens, adéquats. Je voterai donc contre ces changements dogmatiques que d'aucuns voudraient imposer.
Erna Hennicot-Schoepges
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dommage qu'on n'ait pas associé les milieux agricoles à ce débat, il aurait été hautement intéressant, à l'aube d'une réforme de la PAC, d'avoir aussi la voix de l'agriculture.
Il s'agit d'assurer la pérennité de l'agriculture européenne, d'assurer la production de nourriture de qualité en quantité suffisante mais aussi de promouvoir la recherche et de protéger les données. Le plus grand enjeu consiste, bien sûr, à protéger la santé humaine et à empêcher la persistance des produits toxiques dans l'eau et dans l'environnement. Mais il faut aussi se soucier de la population agricole qu'il faut mieux protéger, car ce sont eux qui sont en contact direct avec ces produits et, bien des fois, les conseils qui leur sont fournis leur sont fournis par les revendeurs de pesticides, alors que ces derniers ne vont pas leur rapporter que des scientifiques commencent à se poser des questions, entre le lien entre l'exposition aux pesticides et la progression régulière de certaines maladies, telles que Parkinson, Alzheimer, cancer de la prostate, tumeurs cérébrales et malformations congénitales, et l'effet des pesticides. Il sera donc indispensable d'établir des règles strictes pour l'admission sur le marché. Il faudra promouvoir la recherche par la protection des données, il faudra aussi promouvoir les programmes de recherche sur la lutte biologique; c'est un exemple utile pour l'innovation. Et il faudrait arriver à des prix abordables, pour les agriculteurs, de ces produits.
Enfin, Monsieur le Commissaire, pour protéger les abeilles, les tests de longue durée qui étaient prévus par la directive 91/414 n'ont pas été effectués. Donc, il ne suffit pas d'avoir des textes, il faut encore les appliquer et en garantir l'application. Je constate que la mise sur le marché est le règlement le plus important mais, Madame la Présidente, je trouve que nous avons eu un débat passionné où le lobbyisme de l'industrie a parfois été d'une indécence rare.
Anne Ferreira
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, chers collègues, toutes les données sanitaires et environnementales, que je n'énumérerai pas ici ce soir mais dont nous disposons aujourd'hui, doivent amener notre Assemblée à la fermeté sur la réduction des pesticides et sur les conditions de leur utilisation. Il est indispensable pour cela de nous appuyer sur des objectifs de réduction chiffrés. Les discussions qui ont précédé le vote en plénière ont fait apparaître de fortes disparités entre les États membres tant dans leur pratique que dans leur approche politique, ce qui nous conduit finalement à des compromis favorisant la subsidiarité. Je souhaite donc que nous ne soyons pas dupés par cette subsidiarité qui va amener une flexibilité, qui serait en fait prétexte à un moins-disant politique et qui ferait une interprétation à minima de la volonté politique et citoyenne qui s'exprime aujourd'hui, notamment sur les questions d'exposition des populations à risques ainsi que sur les distances des zones tampons le long des cours d'eau.
La subsidiarité en matière de pesticides, pour avoir du sens, doit servir une réflexion plus globale sur les questions agricoles et environnementales au niveau de chaque région européenne. Pour cela, il faut intensifier la recherche et le transfert de technologies, associer toutes les parties prenantes, agriculteurs, chercheurs, ONG, professionnels de la santé et industries agroalimentaires, et mener des travaux de fond dans chaque territoire, afin qu'ils définissent ensemble de meilleures pratiques et des alternatives non chimiques adaptées au sol, au climat et aux cultures. Cela se fait déjà dans quelques rares régions.
Je propose donc à la Commission d'inciter à la mise en place d'une telle approche et de faciliter aussi les échanges d'expériences entre régions, tout en contrôlant la bonne application de la législation communautaire.
Holger Krahmer
(DE) Madame la Présidente, nombre de mes collègues députés pensent que nous avons besoin de règles strictes pour la gestion des agents phytopharmaceutiques et ils ont raison mais, dans un même temps, nous ne devons pas ignorer l'impact de la législation que nous adoptons. Le fait est que les produits phytopharmaceutiques sont un élément important de l'agriculture moderne.
Prenez l'exemple du règlement sur l'autorisation des pesticides. Nous sommes en train d'interdire des groupes entiers de substances sur la base de critères d'exclusion, simplement à cause d'une notion abstraite de dangerosité. Cette approche ignore le risque réel de l'utilisation de ces agents dans les fermes. Cela nous amène à interdire des substances actives qui ne posent aucun problème dans la pratique. Par conséquent, à l'avenir, les substances actives disponibles ne suffiront plus pour lutter contre les organismes nuisibles.
Si seulement quelques substances actives sont utilisées, la résistance aux pesticides se développera plus rapidement. Il n'existera plus de moyens fiables pour gérer les problèmes liés aux organismes nuisibles. Sans oublier les nouveaux sommets auxquels Mme Breyer vient de faire référence. Lorsque cette étape sera atteinte, la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de l'Europe touchera le fond. Au lieu d'imposer des interdictions générales, nous devrions prévoir une procédure d'octroi de licences fiable qui examine les risques réels liés à l'utilisation de chaque substance.
L'exemple suivant fait référence à l'approche stratégique de ce problème, dans laquelle nous militons pour un objectif de réduction uniforme dans toute l'Europe pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cela n'a cependant rien à voir avec les risques liés à leur utilisation.
La Commission avait défini des objectifs de réduction des risques réels. C'est une bonne idée et nous devons la conserver. En fin de comptes, nous devons nous concentrer sur ce qui est faisable, à savoir un contrôle efficace des organismes nuisibles associé à une bonne gestion des risques. Après tout, il s'agit aussi de définir comment subvenir aux besoins croissants en matières premières végétales à l'avenir.
Par le passé, des produits phytopharmaceutiques novateurs ont permis à la production de se développer plus vite que la demande en terres arables. Notre objectif pour l'avenir est de ne pas inverser cette situation.
Gintaras Didžiokas
- (LT) Je ne pense pas que nous pouvons trouver une seule personne dans cette Assemblée, au sein de ce Parlement, qui dirait que l'écologie, un environnement sain et la santé humaine ne sont pas importants. Je ne pense pas qu'un citoyen européen le dirait.
Toutefois, mesdames et messieurs, en prenant des décisions, en discutant d'une législation et en adoptant et en appliquant des règlements que des centaines de milliers de personnes devront respecter et qui auront sans aucun doute un impact sur la vie de millions de personnes, nous ne pouvons pas baser nos décisions sur des émotions et des bonnes intentions. Nous devons atteindre cet objectif de façon équilibrée et sensée. Un des objectifs clés définis pour le secteur agricole de l'UE est de fournir des denrées alimentaires de bonne qualité à des prix abordables. L'UE est connue pour les normes strictes en matière de production alimentaire et les règlements agricoles sévères qu'elle définit pour ses États membres. D'un autre côté, l'agriculture européenne est sous pression constante et doit se montrer compétitive et produire des denrées alimentaires de qualité.
Nous n'avons pas le droit d'ignorer ses facteurs lorsque nous discutons des règlements relatifs à la protection des plantes. L'opinion exprimée par la Commission et la commission de l'agriculture et du développement rural a répondu aux attentes des parties intéressées. Néanmoins, les amendements proposés, ou ceux présentés au moment de la discussion à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, engendrent de sérieuses inquiétudes.
Si ces amendements sont acceptés, les conséquences peuvent être imprévisibles. Ils comportent un risque non seulement pour l'agriculture et l'industrie alimentaire mais également pour la nature elle-même. Cela signifie-t-il que les organismes génétiquement modifiés vont faire leur apparition sur le marché européen? L'impact sur les céréales traditionnelles serait énorme si 90 % des produits phytopharmaceutiques étaient exclus du marché.
Mesdames et messieurs, une fois de plus, je vous demande de baser votre décision sur des preuves scientifiques solides et sur les bonnes pratiques et non sur des rumeurs et des émotions. J'espère que votre vote reflètera l'opinion de toutes les parties intéressées et que le résultat sera équilibré et juste, pour que l'agriculture ne soit pas détruite, que les citoyens européens ne soient pas privés de denrées alimentaires européennes et que des millions de personnes ne finissent pas au chômage au nom de la protection environnementale.
Jens-Peter Bonde
(DA) Madame la Présidente, demain matin, j'irai à l'épicerie pour acheter une bouteille d'eau potable. Dans de nombreux pays, les gens font de même car les nappes phréatiques ont été contaminées par la pollution. L'eau est sujette à un traitement chimique comme s'il s'agissait d'un manteau sale. Elle est ensuite chlorée et est aussi mauvaise que chère. Au Danemark, nous avons la chance d'avoir de l'or dans le sol: une eau souterraine propre. Nous la buvons directement comme eau potable sans devoir l'envoyer dans une usine de traitement des eaux. Elle est plus saine que l'eau de bouteille, elle est meilleure et elle est beaucoup, beaucoup moins chère.
Toutefois, cela signifie également que nous devons la protéger et interdire les pulvérisations de pesticides dans les cas où les pesticides peuvent pénétrer dans l'eau des nappes phréatiques. C'est pour cette raison que le Danemark interdit 13 types de pesticides, dont 12 ont été trouvés dans l'eau potable. Nous voudrions pouvoir continuer à interdire ces pesticides et je demande donc à mes collègues députés de voter pour un amendement qui autorise des zones de protection. Nous avons déjà fait adopter cette proposition dans d'autres règlements; ceux-ci doivent maintenant être répétés au risque de les voir annulés. Enfin, nous avons reçu l'appui d'une large majorité au sein de ce Parlement et ensuite du président de la Commission, José Manuel Barroso. Merci! Nous n'avons pas reçu le soutien du Commissaire danois à l'agriculture qui, avec le ministre danois des denrées alimentaires, de l'agriculture et de la pêche [qui sont également du parti libéral danois (Venstre)], préfère soutenir l'opportunité donnée aux agriculteurs de détruire notre eau potable. Il est dommage de constater que le Conseil danois de l'agriculture préfère soutenir Venstre. Il faut vraiment manquer de perspicacité pour tenter d'obtenir des rendements légèrement plus élevés pour la culture des céréales, pour ensuite payer des milliards de couronnes pour purifier l'eau des nappes phréatiques. Le traité dispose que les pollueurs seront les payeurs. J'ai proposé la même chose dans un amendement et je demande à mes collègues députés de soutenir les dispositions du traité. Personne n'a le droit d'empoisonner la terre et l'eau potable que nous partageons tous.
Pilar Ayuso
(ES) Madame la Présidente, messieurs les Commissaires, la proposition de règlement rédigée par la Commission européenne pour remplacer la directive 91/414/CE permet une plus grande harmonisation des procédures d'autorisation tout en assurant la protection des consommateurs. Cependant, les résultats obtenus à la commission de l'environnement ne tiennent non seulement pas compte de l'objectif de meilleure harmonisation mais, de manière injustifiable, remanient les mesures visant à la protection du consommateur et de l'environnement.
Le rapport se base sur un manque total de foi dans les méthodes existantes de la production agricole au sein de l'Union européenne. Toutefois, les agriculteurs ne seront pas les seuls à souffrir: les consommateurs pourraient également souffrir car de nombreuses céréales ne seront plus viables, ce qui rendra les importations nécessaires, avec des répercussions sur la qualité des denrées alimentaires.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments et les autorités compétentes des États membres n'ont pas suffisamment tenu compte du fait que l'approbation et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont déjà sujettes à des contrôles stricts.
De plus, cette proposition modifie le nombre de substances actives de 1 100 substances autorisées en 1991, à 148, qui sont répertoriées dans l'annexe I de cette proposition. Parmi ces 148 substances, seules 34 sont des insecticides, nématicides ou acaricides, qui sont les substances dont les cultures de l'Europe méditerranéenne ont le plus besoin car le niveau d'attaque par des insectes y est le plus élevé de toute l'Union. Les insectes ne sont pas seulement une menace pour les plantes mais sont également porteurs de maladies humaines très graves.
La proposition de la Commission de diviser l'Union européenne en trois zones pour la reconnaissance mutuelle des produits phytopharmaceutiques doit être réintégrée. Les critères pour l'exclusion des pesticides doivent se baser sur des analyses correctes des risques. Sans analyse des risques, il est impossible de déterminer l'effet de ces substances sur la santé ou l'environnement.
Enfin, je voudrais souligner que l'excès crée le poison.
Frédérique Ries
Madame la Présidente, je disais que le débat de ce soir était d'une importance majeure parce que, ce qui est en jeu ici et aujourd'hui, c'est notre vision, pour demain, de l'agriculture européenne et la nécessité de passer d'une agriculture intensive, manifestement trop polluante, à une agriculture durable, respectueuse de la biodiversité. Ce défi-là, l'Europe doit le relever parce que, face à l'accumulation des scandales et aux risques encourus pour la santé, l'opinion publique est désormais très défavorable à l'utilisation de pesticides, parce qu'une majorité d'agriculteurs eux-mêmes souhaitent que l'Union les aide à changer leurs pratiques et ne veulent plus avoir à choisir entre leur santé et une meilleure rentabilité, parce que, aussi, les apiculteurs de toute l'Europe appellent à une législation sévère n'autorisant aucune commercialisation de pesticides sans une évaluation pertinente.
Demain, il est donc essentiel que le vote ambitieux de la commission de l'environnement sur les trois rapports de Mmes Breyer, Klass et Belohorská soit confirmé. Nous devons confirmer la priorité donnée au volet "santé et environnement", comme les mesures spécifiques visant les populations plus vulnérables, l'application du principe de précaution, aussi, aux substances les plus dangereuses, confirmer que l'usage d'alternatives non chimiques sera encouragé, que l'interdiction des pulvérisations aériennes sera désormais la règle, en bref, traduire en actes concrets les préoccupations des Européens et des Européennes qui ont été tellement nombreux - et Mme Isler-Béguin l'a rappelé également - à nous écrire pour exiger une agriculture non dopée pour demain.
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Madame la Présidente, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques - pesticides - est essentielle dans certaines circonstances. En Pologne, il y a une prépondérance de petites exploitations agricoles dont les propriétaires, en raison de fonds insuffisants, font des économies sur les pesticides coûteux et cela engendre parfois des pertes en raison des organismes nuisibles.
Je suis en faveur de toutes les actions qui encouragent l'utilisation rationnelle des produits phytopharmaceutiques, avec notamment des conseils, des formations, des recherches, des subventions pour du matériel de pulvérisation moderne, l'introduction de produits de substitution qui permettent de protéger l'environnement et la santé et qui sont compatibles avec les intérêts des agriculteurs, à la place des pesticides.
Lorsque qu'il existe un risque de perte de la récolte, l'ignorance et le manque d'aide adéquate aux agriculteurs peut conduire à l'utilisation incontrôlée de pesticides. Le problème des pesticides hautement toxiques mis en décharge qui existent ou ont existé dans les pays de l'ancien bloc soviétique, ainsi que la réhabilitation des sols pour l'agriculture est un problème que nous connaissons depuis longtemps mais qui n'a pas encore été résolu. Ils empoisonnent l'eau et les sols. Cet héritage réduit l'efficacité des mesures préparées dans ces documents.
Urszula Krupa
(PL) Madame la Présidente, les producteurs qui sont forcés de créer des denrées alimentaires qui semblent parfaites utilisent des pesticides qui sont nocifs non seulement pour l'environnement et pour l'économie mais également pour la santé humaine. J'espère que les documents qui sont actuellement discutés permettront d'améliorer la qualité de la nourriture consommée et encourageront des méthodes de production plus organiques utilisant plus d'engrais naturels pour fertiliser les sols. De plus, en ce qui concerne les pratiques peu scrupuleuses et contraires à l'éthique d'exportation vers les pays du tiers monde de substances dont on sait qu'elles sont nocives, je voudrais citer un proverbe populaire de Pologne: "Ne faites pas aux autres ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fasse". C'est d'autant plus important dans la mesure où les pesticides dangereux nous reviennent sous la forme de denrées alimentaires qui sont achetées à bas prix par les pays riches et qui détruisent la santé des gens.
Outre les recommandations générales, des stratégies pour l'utilisation durable des pesticides doivent être développées au niveau national, où les actions adéquates peuvent être entreprises. Les réductions de la quantité de produits phytopharmaceutiques devraient être plus importantes dans les zones où les quantités de pesticides utilisées sont les plus importantes.
Peter Baco
(SK) J'accorde une grande valeur au fait que les trois rapports nécessitent que le personnel impliqué dans toutes les phases de la gestion des pesticides soit hautement qualifié. Des plans d'action, une gestion intégrée et des mesures strictes d'importation sont également des exemples de points positifs dans les trois rapports. Cependant, l'interdiction des pulvérisations aériennes et, à contrario, les situations dans lesquelles les pulvérisations aériennes restent possibles doivent être précisément articulées, en utilisant un langage clair.
De la même manière, la notion de réduction quantitative de l'utilisation des pesticides n'est pas clairement définie et ouvre la porte à de nombreux risques en raison de son application non sélective. Par exemple, la République slovaque applique une moyenne inférieure à 1 kg de pesticides par hectare alors que d'autres pays en utilisent jusqu'à 8 kg. Cela signifie qu'il existe des pays où l'utilisation de pesticides devrait même être augmentée. C'est la raison pour laquelle je suggère qu'au moment de voter, nous tenions compte des recommandations de l'European Crop Protection Association ou que nous n'adoptions pas les rapports et en première lecture et que nous conservions les recommandations équilibrées de la Commission.
Marianne Thyssen
(NL) Madame la Présidente, messieurs les Commissaires, mesdames et messieurs, il est temps pour nous de donner forme à la stratégie thématique pour l'utilisation durables des pesticides et il serait judicieux que nous appliquions une partie de celles-ci immédiatement. À la lumière de l'impact considérable de cette stratégie sur la qualité alimentaire, la santé publique, l'environnement et la durabilité de notre agriculture (au sens large), tout notre groupe, ainsi que nos rapporteurs et rapporteurs fictifs, ont consacré beaucoup de temps à ce paquet de mesures. Je voudrais mentionner quatre points en particulier.
Premièrement, une réduction plus importante de l'utilisation des pesticides est délicate. Celle-ci doit avoir pour effet de réduire l'impact sur l'environnement et, pour cette raison, nous sommes contre une simple réduction de la quantité utilisée. Nous voulons une réduction de l'impact réel, sur la base d'une évaluation scientifique des risques.
Deuxièmement, nous adoptons un avis similaire sur les zones où la pulvérisation est interdite autour des cours d'eau. Encore une fois, nous sommes en faveur d'une approche basée sur les risques et nous pensons que les États membres sont mieux placés que nous pour faire des choix responsables, en partie basés sur les critères définis par la directive-cadre relative à l'eau.
Troisièmement, je me demande pourquoi ce Parlement, qui est après tout l'avocat d'un marché interne sur lequel la protection des consommateurs, de la santé et de l'environnement est élevée, s'opposerait à la première étape d'un processus d'harmonisation dans ce domaine. Nous sommes en faveur de l'idée des zones de reconnaissance interne mutuelle proposée par la Commission et nous voudrions également voir une reconnaissance mutuelle volontaire entre les zones.
Enfin, nous sommes opposés à l'obligation générale d'informer les riverains prônée par Mme Breyer dans son rapport. Ces informations sont non seulement facultatives pour une activité strictement réglementée mais elles causent également une anxiété et une frustration qui ne sont pas nécessaires. Je suis sure que l'objectif n'est pas d'en arriver à une sorte d'application privée. Il s'agit d'une société dont nous ne voulons pas et que nous ne cautionnons pas.
Bogdan Golik
(PL) Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui est extrêmement important pour l'agriculture européenne et pour la protection environnementale.
De nombreuses personnes sont en faveur de l'utilisation de pesticides et des nombreuses autres y sont opposées. Cependant, je pense que le leitmotiv des agriculteurs doit être "le moins de pesticides possible, juste ceux qui sont nécessaires" et que le leitmotiv des producteurs et des distributeurs doit être le principe de précaution, qui doit être le principe fondamental en ce qui concerne la vie et la santé des consommateurs dans chaque cas où l'introduction de nouveaux pesticides suscite l'inquiétude, que cela soit en raison d'une ambivalence dans les résultats des recherches scientifiques ou en raison d'un manque de temps pour affirmer catégoriquement qu'un produit ou une substance donné est dangereux pour les humains ou les animaux.
Dans le contexte de l'utilisation durable des pesticides, je pense que qu'il faut prendre les mesures suivantes: tout d'abord, la Commission et les États membres doivent offrir des formations régulières et des programmes de conseils et éducatifs qui sont financés au moins en partie par les sociétés qui produisent les pesticides. Il faut organiser une surveillance coordonnée et une collecte de données sur les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et l'environnement et ces mesures doivent inclure des programmes de recherche sur le long terme et l'application de sanctions pour les pollueurs. Un système coordonné doit être mis en place pour collecter des données sur la production, l'importation, l'exportation, les ventes, la distribution et l'utilisation des pesticides. Ces données doivent être accessibles au grand public. Les pratiques agricoles qui promeuvent l'utilisation de faibles doses de pesticides doivent être encouragées, ce qui aidera à modifier l'utilisation générale de ces préparations. Des contrôles adéquats doivent être introduits et l'importation au sein de l'UE de produits alimentaires agricoles produits à l'aide de produits chimiques doit être interdite.
Jan Mulder
(NL) Madame la Présidente, les produits phytopharmaceutiques sont toujours essentiels pour la production agricole et l'approvisionnement en nourriture en Europe. La grande question lorsque nous prenons, en Europe, des mesures particulières, c'est de savoir quelle influence celles-ci auront sur les relations concurrentielles avec le reste du monde. Si nous sommes trop stricts en Europe et que nous ne pouvons pas imposer les mêmes règles dans le reste du monde, cela signifie qu'en Europe, nous consommerons des produits que nous ne pouvons pas produire ici, ce qui ne me semble pas correct.
Bien sûr, il est essentiel que nous continuions à évaluer les effets néfastes mais nous ne pouvons pas en abuser. Je suis d'accord avec ceux qui disent que nous devons nous concentrer sur les risques et non sur la réduction des quantités. Les zones tampon de 10 mètres seront désastreuses pour les Pays-Bas et d'autres pays et doivent être écartées du règlement.
Enfin, je parlerai du fait d'informer les riverains. Si quelque chose est approuvé, pourquoi les riverains devraient-ils être informés ? C'est une mesure totalement facultative.
Michael Henry Nattrass
Madame la Présidente, en 1985, le Royaume-Uni a instauré des contrôles stricts pour les pesticides employés sur son territoire. Des firmes comme Syngenta disent qu'on ne peut refuser aux agriculteurs les produits dont ils ont besoin.
Ces propositions nous éloignent du principe d'une bonne réglementation fondée sur des données scientifiques. Par exemple, le contrôle des mauvaises herbes des trottoirs est 400 fois plus cher si l'on n'utilise pas de substances chimiques. Les secteurs du golf et des sports de plein air disent que, sans pesticides, il est impossible d'entretenir le gazon. Selon la Crop Protection Agency (Agence de protection des cultures), l'interdiction des pesticides a pour effet une augmentation de 65 à 200 % des terres en culture, ce qui se traduit par une diminution de la productivité. Selon Corbett Farms, cette année, on a pu constater l'importance des pulvérisations pour prévenir le mildiou des pommes de terre. Les pesticides étant chers, on en utilise le moins possible pour protéger les cultures. Les décisions sur les modes d'aspersion et le moment opportun doivent être prises individuellement, au niveau de chaque terrain. Une réduction arbitraire de l'utilisation ne peut être basée sur des données scientifiques.
Madame la Présidente, mon souhait est que vous éradiquiez les réglementations nuisibles mises en place par l'UE. L'UKIP votera contre les propositions dont il est question.
Richard Seeber
(DE) Madame la Présidente, monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, laissez-moi tout d'abord remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs. Il va sans dire que nous nous soucions tous de la santé et de la protection des consommateurs, et la force de conviction des différents députés de notre Assemblée est visible grâce à ce débat engagé.
Néanmoins, il est important que nous prenions une décision sur la base des faits et que nous n'allions pas à l'encontre de la réalité en créant des boucs émissaires, en quelque sorte. Ce serait très facile, notamment avec ce paquet législatif, de choisir un groupe professionnel particulier et de ne pas aller plus loin. Ne ferions fausse route. Dès le départ, il faut indiquer que l'Europe a besoin d'un secteur agricole qui fonctionne, ce qui implique nécessairement l'utilisation d'une certaine quantité d'agents phytopharmaceutiques.
Sur les aspects spécifiques du rapport Klaß, permettez-moi de dire qu'il judicieux d'envisager certains objectifs de réduction mais je pense que l'approche quantitative adoptée ici est tout simplement trop rigide. Chaque État membre devrait vraiment réfléchir à ce qu'il peut faire car simplement réduire le volume global des pesticides et penser que cela permettra d'assainir l'environnement est totalement infondé d'un point de vue scientifique. En ce qui concerne les bandes tampon, la stratégie choisie par la Commission qui consiste à traiter la subsidiarité comme un élément clé ne pose pas de problème. Chaque État membre doit réfléchir à la façon dont il veut réglementer les bandes tampon. Imposer de façon arbitraire une bande de 10 mètres dans toute la Communauté serait une erreur. Essayer de trouver des alternatives non chimiques dans les zones sensibles, tels que les habitats abritant de la faune et de la flore rares, est également une approche qui doit être soutenue sans condition.
En ce qui concerne le rapport Breyer, il est important que nous soutenions le concept des trois zones. Restreindre l'octroi de licences aux seuls États membres serait une approche trop restrictive. Une attention particulière doit être portée aux critères d'exclusion. Une interdiction sans équivoque des substances CMR1 peut être considérée comme acquise mais dans le cas des substances CMR2, je pense également qu'il faut prendre des données scientifiques comme base pour l'octroi de licences.
Evangelia Tzampazi
(EL) Madame la Présidente, monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, la proposition législative que l'on nous demande de voter vise à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement en établissant des modèles communautaires pour l'utilisation durable des pesticides et des règles pour leur commercialisation en Europe.
Je pense qu'en soutenant la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour réduire l'utilisation des pesticides de 20 % en Europe, nous envoyons un mauvais message. Nous devons renforcer les contrôles de l'utilisation rationnelle des pesticides et, encore plus important, promouvoir la recherche de méthodes alternatives plus sures de protection des plantes.
Dans un même temps, la proposition du système de zones et de licences mutuelles obligatoires est une position équilibrée. À la lumière des inquiétudes des agriculteurs et de l'industrie, elle a pour objectif de permettre aux États membres qui le souhaitent de mettre en place des niveaux plus élevés de protection environnementale qui correspondent à leurs paramètres locaux.
Enfin, permettez-moi de mentionner la nécessité spécifique de protéger l'utilisation secondaire. Je vous demande, mesdames et messieurs, de soutenir la proposition qui vise à créer un fonds européen pour la promotion de la recherche. Nous garantirons ainsi la prospérité des agriculteurs et conserverons nos produits nationaux spéciaux, qui font partie de la tradition agricole européenne et qui favorisent l'économie agricole européenne.
Marian Harkin
Madame la Présidente, je vous remercie pour cette occasion qui m'est donnée de dire quelques mots sur ces trois rapports.
Tout d'abord, je crois que nous, Européens, devons être en mesure de produire des céréales, des fruits et légumes européens qui ne présentent pas de risques pour la consommation humaine. Néanmoins, nous devons atteindre cet objectif de façon équilibrée et avec bon sens, de manière à protéger la santé humaine sans pénaliser l'agriculture.
Ce que nous ne voulons pas, c'est mettre en place des restrictions ayant des impacts négatifs sur l'agriculture européenne pour finir par devoir importer d'immenses quantités d'aliments, avec toutes les implications en termes de "distance parcourue par les denrées alimentaires" avec, bien sûr, un faible contrôle sur les quantités de pesticides utilisées pour la production de ces aliments importés.
Deuxièmement, je soutiens la proposition relative à une évaluation basée sur le risque, qui se fonde sur des données scientifiques et s'avérera réalisable pour les États membres.
Pour terminer, j'estime qu'une zone tampon de dix mètres est une solution "taille unique", qui doit donc être modifiée pour permettre aux États membres de prendre en compte les conditions locales. Comme je l'ai dit précédemment, même le Parlement européen ne peut réglementer le domaine des conditions climatiques et des conditions de sol sur l'ensemble du continent.
Eija-Riitta Korhola
(FI) Madame la Présidente, la stratégie thématique et la directive-cadre sur les produits phytopharmaceutiques sont des projets législatifs ambitieux et reflètent le défi fondamental auquel doit faire face la politique environnementale de l'UE, à savoir comment combiner la protection de l'environnement et celle de la santé efficacement par le biais d'une politique qui tient compte des réalités sociales.
Nous devons reconnaître que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et de pesticides comporte des avantages économiques importants. L'utilisation experte de ces substances est, pour être franc, une nécessité essentielle pour la production alimentaire à notre époque. Dans un même temps, l'impact négatif des produits phytopharmaceutiques sur l'environnement, et notamment sur les cours d'eau, est toutefois bien réel. Dans ces conditions, comment pouvons-nous utiliser ces substances d'une façon qui nous permet toujours de tirer avantages des pesticides tout en en réduisant les effets nocifs?
Je viens d'un pays où l'agriculture est un métier respecté et où l'agriculture domestique est considérée comme importante. Par ailleurs, l'environnement est particulièrement fragile. Par exemple, la Finlande compte presque 200 000 lacs, des centaines de milliers d'autres cours d'eau et une des mers les plus polluées du monde. La pollution aquatique diffuse est un immense problème environnemental et les produits phytopharmaceutiques font partie de ce problème. Il s'agit d'une équation difficile et la directive ne doit pas uniquement prendre en considération les différences entre les États membres. Il est évident que des normes européennes sont nécessaires mais les remèdes appliqués en Finlande ne peuvent pas être les mêmes que ceux pour, disons, le Luxembourg.
La raison et les inquiétudes environnementales nous indiquent donc que nous devons nous concentrer sur les objectifs et laisser les moyens de les atteindre à l'appréciation des États membres. Prenons l'exemple des "zones tampon", qui ont sans aucun doute un rôle important à jouer dans la protection des cours d'eau. Je suis persuadée que des zones tampon adaptées à chaque situation et cohérentes avec la proposition de la Commission sont une bonne solution. Si nous décidons maintenant d'adopter des limites mesurées précisément appliquant le principe de "taille unique", il existe un danger réel de voir de nombreux pays tomber de Charybde en Scylla. Peut-être devrais-je plutôt dire qu'ils n'aborderaient pas le problème de manière flexible et satisfaisante.
Dan Jørgensen
(DA) Madame la Présidente, il y a quelques malentendus dans certaines des déclarations des autres députés aujourd'hui. Je suis donc heureux de pouvoir m'exprimer pour la deuxième fois aujourd'hui. Il y a trois malentendus. Le premier concerne un objectif de réduction: certains députés disent que c'est tout simplement impossible. Il existe des différences entre les pays et il n'est pas possible de créer un objectif de réduction européen commun. Non, ce n'est pas possible! Et ce n'est pas ce que nous faisons. Nous disons l'objectif de réduction européen commun doit être de 20 %. Cependant, cela peut évidemment signifier 30 % dans certains pays et 10 % dans d'autres. L'objectif national de réduction sera défini sur la base de plans d'action nationaux. C'est donc une erreur de craindre ce point. Un des éléments clés est que nous tenons compte du fait qu'un gramme d'un pesticide est parfois plus dangereux que tout un kilo d'un autre pesticide. Nous avons donc introduit un indice de fréquence de traitement dans cette obligation de réduction. J'imagine aisément que la Commission aura son mot à dire sur ce point lorsque vous, M. Dimas, pourrez bientôt reprendre la parole.
Le deuxième malentendu concerne les zones. Certains pensent que si nous établissons les zones, se serait presque une insulte au marché interne. Non, que du contraire! En mettant un terme à cette idée idiote sur les zones et en disant que nous allons peu à peu introduire le partage mutuel des données, nous disons que toute l'UE est une zone au sein de laquelle nous partageons des données. Toutefois, il est clair que nous ne pouvons pas parler d'une reconnaissance mutuelle obligatoire des pesticides simplement parce qu'il existe des circonstances géographiques, climatiques et environnementales différentes dans chaque pays. Je pense que presque toutes les personnes qui se sont exprimées aujourd'hui devant cette Assemblée seront d'accord sur ce point.
Le troisième malentendu fondamental est que ce règlement détruira la compétitivité de l'agriculture. Non! Au Danemark, nous avons réduit l'utilisation des pesticides de 50 % depuis les années 1980 sans que cela n'ait eu un quelconque effet sur la compétitivité agricole. Les pesticides sont coûteux à utiliser et, s'ils sont mal utilisés, moins on les utilise, mieux c'est pour la compétitivité.
Anders Wijkman
(SV) Madame la Présidente, j'ai peu de temps et je prends essentiellement la parole pour exprimer mon soutien au co-rapporteur du rapport Breyer au sein du groupe PPE-DE, Erna Hennicot-Schoepges. Je pense qu'il est dommage que la majorité de mon groupe choisisse d'ignorer les conseils de Mme Hennicot-Schoepges sur plusieurs points importants et ne soutienne pas des propositions importantes du rapport. Bien sûr, je suis d'accord avec le fait que l'obligation d'informations 48 heures avant les pulvérisations n'est pas pratique et ne fonctionnera pas mais il n'est pas raisonnable de conclure qu'aucune obligation d'information n'est nécessaire. La proposition de Mme Hennicot-Schoepges représente un compromis équilibré.
Je souhaite également aborder le point important des critères d'exclusion pour les substances particulièrement sensibles. Dans notre décision, nous devons avant surtout être cohérents avec les décisions prises par le Parlement en relation avec la nouvelle législation REACH sur les produits chimiques. Un des principes fondamentaux de ces décisions est d'exclure des substances lorsqu'il est difficile de définir des seuils pour les risques dans le cas de substances qui suscitent de fortes inquiétudes. Évidemment, nous devons également suivre cette ligne de conduite, notamment parce que nous devons gérer des substances qui entrent en contact ou sont susceptibles d'entrer en contact avec les aliments que nous mangeons.
Je soutiens également le rapporteur, Mme Breyer, sur la proposition de création de zones. Lorsque j'ai pris connaissance de la proposition de la Commission, j'ai immédiatement été intéressé par l'idée de diviser l'Europe en zones qui sont relativement similaires en termes de végétation, de climat, etc. Toutefois, la création de zones proposée est malheureusement trop arbitraire. Je ne peux pas soutenir cette approche et je pense que les États membres doivent conserver le droit de refuser différentes préparations même si des pays limitrophes leur ont donné le feu vert. J'aimerais aborder d'autres points mais mon temps de parole est écoulé.ders Wijkman (PPE-DE). - (SV) Madame la Présidente
Esther De Lange
(NL) Madame la Présidente, lorsque je sors de mon village, je me retrouve au milieu d'une zone agricole unique, le poumon vert entre des grandes villes comme Amsterdam, Rotterdam et Utrecht. Cette région est toujours une zone agricole verte pour l'instant mais la zone tampon de 10 mètres proposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pourrait rendre virtuellement impossible les activités agricoles dans cette région alors que c'est précisément l'agriculture qui donne un caractère verdoyant à la région.
La semaine passée, j'ai mis cette mesure à l'épreuve et j'ai éprouvé les pires difficultés à trouver des bandes de terres dépassant les 20 mètres de large entre les nombreux fossés. Toute personne connaissant un peu les Pays-Bas sait que cette situation ne s'applique pas uniquement à ce poumon vert. Les nombreux fossés entre les pâturages sont caractéristiques de l'agriculture néerlandaise. Cela signifie qu'avec des zones tampon de 10 mètres, les Néerlandais perdraient 800 000 hectares de terres agricoles, 35 % de la surface agricole.
Je demande donc aux députés de ne pas soutenir cette proposition, en tenant également compte de la production agricole en Europe et dans le monde, comme l'a indiqué le président de la commission de l'agriculture et du développement rural. Je ne suis pas en train de dire que je suis contre l'objectif de protection de la nature et de la santé publique. Nous partageons tous cette ambition. Je pense seulement que nous pouvons atteindre cet objectif avec une approche basée sur l'analyse des risques et la réduction de ceux-ci.
L'alternative, une réduction de l'utilisation, a l'air attirante et simple - une réduction globale de 20 % - mais elle n'offre pas la meilleure des protections pour le consommateur car elle ne peut être considérée qu'en termes de quantités et non en termes d'effet final et de risque final. Dans ce contexte, je trouve qu'il est difficile de comprendre les contorsions douloureuses de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, qui est en faveur d'une réduction globale de 20 % ainsi que d'une approche basée sur les risques.
Il y a deux derniers points que je voudrais aborder. Tout ce que je dirai sur le système d'octroi de licences c'est que trois zones climatiques sont préférables aux 27 États membres, en tenant compte des paramètres nationaux. Enfin, je demande à la Commission de ne pas oublier les céréales moins courantes au milieu de ces débats importants.
Françoise Grossetête
Madame la Présidente, alors ils sont maintenant partout ces résidus de pesticides: dans l'alimentation, dans l'eau, dans l'air, dans nos tissus, dans le lait maternel, ils sont aussi - et c'est sans doute le plus inquiétant - dans le corps de nos enfants avant même qu'ils viennent au monde. On commence seulement à entrevoir les inquiétantes conséquences à long terme de cette omniprésence des résidus de pesticides: cancers, perturbations endocriniennes, baisse de la fertilité masculine, diminution des défenses immunitaires, maladies neurodégénératives.
Donc oui à la réduction, oui à la réduction et, pour aller vite, eh bien j'apporte tout mon soutien aux propositions qui ont été faites par ma collègue, Mme Hennicot, sur le rapport Breyer et, pour gagner aussi du temps, j'insisterai particulièrement sur un point qui me paraît fondamental, qui fait débat d'ailleurs dans les rangs du PPE: celui de l'information aux riverains. Il me paraît déraisonnable qu'une partie de notre groupe recommande de ne pas fournir la moindre information aux riverains dans l'hypothèse du traitement de certains terrains avec des pesticides au prétexte que, si les substances ont été approuvées antérieurement, c'est qu'elles ne sont pas nocives.
Les pulvérisations aériennes de pesticides sont courantes, notamment dans les forêts et la viticulture. Elles présentent le risque de dérive des substances vers des zones habitées ou sensibles et leur utilisation doit donc être strictement encadrée. Il est essentiel que les voisins, potentiellement exposés, soient avertis par l'agriculteur avant la pulvérisation. Les personnes souffrant de maladies respiratoires, comme l'asthme, pourraient être durement affectées sans une information préalable. Le vecteur et le support de cette information n'induiront pas forcément une lourdeur administrative supplémentaire, comme le disent certains de mes collègues. De simples panneaux indicatifs mentionnant des dates d'épandage, placés à proximité des habitations situées dans les zones à risque, pourraient peut-être suffire.
Enfin, je préconise le passage à une nouvelle génération de pratiques agricoles, respectueuses de l'environnement, contribuant ainsi à la modernisation du secteur agricole.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, l'élément clé de l'utilisation durable des pesticides est une réduction rationnelle des risques. Nous devons atteindre cet objectif en mettant en œuvre des recommandations dans la directive sur l'utilisation durable des pesticides. Chaque pays sera obligé de préparer son plan conformément aux recommandations données par la directive. Chaque pays doit être capable de le faire, en tenant compte des conditions et des différences locales.
Notre point de vue diffère notamment au niveau du développement agricole. Je répète: au niveau du développement agricole. Les nouveaux membres de l'Union européenne ont souvent des efforts énormes à fournir pour rattraper leur retard en termes de niveau de développement. Une réduction de l'utilisation des pesticides dans ces pays, comparée au niveau qu'ils utilisent actuellement, aura en fin de comptes, pour nous les consommateurs, un impact négatif, à moins que nous ne tenions compte, lors de la réduction de leur utilisation, de l'actuel niveau d'utilisation de ces produits, qui est relativement bas.
Notre paysage est également différent. En Pologne, d'immenses zones boisées ne peuvent être protégées contre les organismes nuisibles que par le biais de pulvérisations aériennes. Nous avons le devoir, pour l'environnement, de protéger ces forêts et le Parlement a la responsabilité de définir des recommandations pour l'utilisation sure des produits qui protègent l'environnement naturel.
La directive indique souvent que le niveau de connaissance de l'agriculteur est le facteur le plus important pour la mise en œuvre d'une utilisation durable des pesticides. Nous avons tous la responsabilité de soutenir la formation et de créer les conditions pour que chaque agriculteur ait accès à ces informations. En déposant un amendement concernant les allocations nationales temporaires pour les pesticides, je me prononce en faveur du mécanisme d'échange le plus rapide possible des anciennes préparations contre des produits modernes et plus surs.
Les recommandations de la directive doivent encourager des mesures rationnelles et ne doivent pas décourager les États membres et les agriculteurs.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, je remercie les personnes qui ont pris la parole lors de la séance de ce soir pour leurs commentaires positifs. Permettez-moi d'exposer brièvement l'avis de la Commission sur certains points importants qui ont été abordés.
Permettez-moi de commencer par la stratégie thématique et notamment par les points qui ne sont pas couverts par la directive.
Tout d'abord, je suis heureux de constater que le rapport soutient la stratégie thématique pour l'utilisation durable des pesticides. La proposition visant à appliquer une nouvelle législation pour gérer les risques liés aux pesticides est particulièrement bonne.
Je suis d'accord avec l'importance de faire davantage de recherches sur l'impact de l'utilisation combinée et cumulative des pesticides sur la santé. Selon moi, le principe de substitution est essentiel; il supprime les substances les plus dangereuses du marché et les remplace par des solutions alternatives plus sures, dont certaines ne sont pas chimiques.
Enfin, le rapport Belohorská adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire propose plusieurs mesures supplémentaires qui sont très positives.
Permettez-moi maintenant d'aborder spécifiquement la directive-cadre. De nombreux amendements adoptés par le Parlement européen apportent des clarifications utiles et peuvent être acceptés. Toutefois, d'autres amendements sont susceptibles d'engendrer des résultats non désirés. Je voudrais tout d'abord commenter les amendements de base que la Commission peut accepter, en principe, totalement ou partiellement.
La Commission accepte partiellement la proposition dans laquelle les États membres définissent des objectifs individuels dans leur propre plan d'action pour la restriction de l'utilisation des pesticides les plus dangereux. En effet, la mise en place de tels objectifs est cohérente avec l'objectif général de la directive, qui est de réduire les risques liés à l'utilisation de pesticides. Définir un objectif global permanent de réduction de l'utilisation des pesticides au niveau de l'UE, en plus des objectifs nationaux, n'est toutefois pas nécessaire et cette mesure n'est donc pas soutenue par la Commission. En fait, la réduction globale de la quantité de pesticides n'engendre pas nécessairement une réduction égale des risques: le niveau de risques varie d'une substance à l'autre. Une mesure pour limiter les risques doit donc principalement se concentrer sur les substances les plus nocives.
La Commission peut en principe accepter l'application d'une largeur minimale pour les zones tampon à créer dans les champs situés à côté des cours d'eau car cette mesure offre des avantages environnementaux supplémentaires. Imposer une limite de 10 mètres de façon arbitraire et dans chaque cas semble toutefois inapproprié. La Commission préférerait que les États membres disposent d'une marge de manœuvre et définissent la largeur appropriée qui correspond à leurs paramètres géographiques pour les zones tampon.
La Commission peut également accepter certaines clarifications utiles sur d'autres points, comme la formation et la certification techniques. Il y a toutefois des amendements que la Commission ne peut pas soutenir.
Premièrement, Commission est convaincue que l'obligation pour les utilisateurs professionnels de pesticides de respecter des règles générales communes sur la gestion intégrée des organismes nuisibles est une mesure fondamentale pour réduire la dépendance aux pesticides. Cette mesure aura un impact positif important dans toute l'UE et contribuera au développement d'un secteur agricole durable et compétitif. Je ne peux donc pas accepter l'élimination, sous l'amendement 86, de cette mesure extrêmement importante contenue dans la proposition de la Commission européenne.
Deuxièmement, la Commission européenne est d'accord pour prendre des mesures pour protéger les populations qui vivent près des champs où des pulvérisations aériennes ont lieu. Néanmoins, elle considère que l'interdiction complète de l'utilisation des pesticides dans les zones dites "sensibles" est disproportionnée. Nous devons laisser une certaine liberté aux États membres et aux autorités locales. Si ces pulvérisations sont nécessaires, dans des cas exceptionnels et rares, lorsque seule l'utilisation de pesticides est efficace, elles doivent être autorisées pour lutter contre les risques qui pèsent sur la santé humaine ou la biodiversité.
Troisièmement, bien que la Commission se soit engagée à étudier l'extension du champ d'application des biocides prévu par la directive, une telle décision nécessite une étude sérieuse, ainsi que la mise en œuvre de certains aspects de la directive sur les pesticides. Lorsque davantage de données seront disponibles grâce au programme de révision envisagé dans la directive sur les biocides, nous pourrons mieux gérer l'utilisation des biocides.
Quatrièmement, la Commission ne peut pas soutenir l'ajout d'une référence à l'article 152(4) du traité, car la directive proposée se concentre clairement sur la protection environnementale, ce qui inclut le sujet de la santé publique.
Cinquièmement, bien que l'imposition de taxes et de contributions respecte le principe du "pollueur payeur", il n'existe actuellement aucun système efficace pour différencier le montant des taxes en fonction du risque engendré par chaque pesticide. C'est pour cette raison que la Commission préfère que les taxes et les contributions ne soient pas imposées tout de suite au niveau communautaire. Elle propose d'attendre qu'une étude soit réalisée sur le sujet.
Madame la Présidente, la Commission peut accepter 121 des 166 amendements déposés; parmi ceux-ci, elle peut en accepter 25 entièrement et 96 en principe ou partiellement. Je vais déposer une liste complète des avis de la Commission sur ces amendements auprès du secrétariat du Parlement.
Permettez-moi à nouveau de remercier toutes les personnes qui ont contribué au débat de ce soir et notamment les rapporteurs pour leur travail. Merci de votre attention.
Markos Kyprianou
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer en rappelant l'actuelle politique fondamentale des membres de l'UE pour la promotion d'une nourriture saine. Les fruits et les légumes sont évidemment très importants dans un régime sain. Il est très important que nous prenions cela en considération. Nous avons donc deux objectifs aujourd'hui. Nous devons garantir la production de fruits et légumes et il s'agit d'une superbe opportunité de production et de soutien à l'agriculture. Deuxièmement, nous devons nous assurer que les fruits et les légumes sont sains pour la consommation. Nous pensons que la proposition de la Commission parvient à relever ce double défi de manière équilibrée.
J'ai suivi le débat des députés avec un grand intérêt. Les arguments avancés sont sérieux et nous en tiendrons compte. En raison du manque de temps, Je ne souhaite pas m'étendre sur tous les sujets. Permettez-moi juste de parler de deux ou trois points abordés aujourd'hui et dont je pense qu'ils sont très importants.
Premièrement, sur le sujet de la protection des groupes vulnérables, je suis d'accord avec le fait que nous devons les protéger et ce point a été pris en compte dans le règlement proposé. Nous souhaitons également accepter l'amendement sur la définition des groupes vulnérables, simplement parce qu'il garantit une meilleure protection. Je voudrais également faire un commentaire, bien que cela ne soit pas directement lié au sujet actuellement discuté, sur les produits importés: je voudrais indiquer qu'ils font aussi l'objet de contrôles pour voir s'ils contiennent des résidus de pesticides grâce à un autre règlement sur les niveaux maximum autorisés de résidus de pesticides. Nous disposons de règles d'inspection qui garantissent la protection des consommateurs également pour les importations.
De façon plus générale, les critères d'approbation sont un élément très important de la législation. En effet, le principal objectif de la proposition est de protéger la santé des citoyens et de l'environnement. Cet objectif est très important et nous ne devons pas l'oublier. Les critères d'approbation proposés sont nécessaires pour atteindre cet objectif. La Commission ne peut donc pas permettre que l'on s'en éloigne. À la lumière du débat et de certains amendements, il est évident que le Parlement européen partage également ces objectifs. Certains amendements pourraient même renforcer ces critères. La Commission pense que les critères proposés doivent assurer un niveau élevé de protection sans pour autant rendre la protection des plantes irréalisable ou dysfonctionnelle. Par conséquent, la Commission ne peut pas accepter les amendements qui vont à l'encontre de ces critères.
J'en arrive finalement au sujet controversé de la reconnaissance mutuelle, qui est engendrée par la mise en concordance des différentes zones de ce secteur. Je pense que notre proposition a en quelque sorte été mal interprétée. Tout d'abord, permettez-moi de vous rappeler que la nouvelle proposition comprendra des critères plus stricts, qui devront être appliqués au niveau zonal. Nous devons garder cela en tête, car cela permettra d'assurer des niveaux plus élevés de protection de la santé et de l'environnement. Dans un même temps, nous devons essayer de parvenir à un marché interne unique, pour éviter d'avoir un marché unique pour les produits agricoles d'une part et un marché fragmenté pour les produits phytopharmaceutiques d'autre part. Si ne tenons compte d'éléments particuliers associés au climat ou aux sols, la division en zones séparées est inévitable. Cependant, le problème n'est pas aussi simple et c'est la raison pour laquelle j'ai prédit des malentendus. D'un côté, les États membres peuvent prendre des mesures pour se protéger et, de l'autre, au cours de la procédure de prise de décision qui nécessite l'approbation du premier État membre de la zone, des experts des autres États membres pourront jouer un rôle actif dans la procédure d'octroi de licence et, ce faisant, ils pourront évaluer les paramètres de toute la zone. En d'autres termes, les décisions ne seront pas prises de manière isolée et unilatérale par un État membre de la zone. Les représentants des autres États membres de la zone participeront à la procédure. Ils pourront faire valoir leur point de vue et persuader les autres des conditions particulières qui prévalent dans leur pays.
Permettez-moi d'aborder la protection de l'eau. Il s'agit également d'un point sensible qui a été abordé par plusieurs députés. La proposition tient compte de la nécessité de protéger les ressources en eau et notamment de la directive-cadre sur la politique dans le domaine de l'eau. L'évaluation des risques indique clairement que, conformément aux conditions d'utilisation proposées, si les limites autorisées sont dépassées dans une zone sensible, les États membres impliqués peuvent et doivent interdire l'utilisation de pesticides dans cette zone. De plus, si l'État membre peut prouver que toute sa surface est une zone sensible, il a la possibilité de ne pas approuver du tout le produit en question. C'est pour cette raison que des éléments spécifiques et la nécessité de protéger les ressources en eau sont clairement pris en compte dans la procédure proposée du nouveau règlement. C'est la raison pour laquelle la Commission, bien qu'elle apprécie les commentaires qui ont été faits, ne peut pas accepter les amendements liés au système d'approbation par zones.
Comme je l'ai dit, il existe plus de 250 amendements et nous n'avons pas le temps de tous les analyser en détails. Je constate que des divergences d'opinion subsistent mais j'espère que la procédure et le débat nous permettront de trouver un terrain d'entente.
membre de la Commission -Annexe - Position de la Commission
Rapport Klass
La Commission peut accepter les amendements 2, 3, 6, 17, 26, 49, 52, 53, 60, 61, 66, 68, 76, 94, 95, 97, 103, 105, 106, 107, 108, 109, 111, 115 et 117.
La Commission peut accepter en principe ou en partie les amendements 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 27, 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 50, 51, 54, 56, 59, 62, 63, 64, 65, 67, 70, 71, 74, 75, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 87, 90, 92, 93, 100, 101, 110, 112, 113, 114, 116, 118, 119, 122, 126, 128, 129, 130, 131, 133, 134, 135, 136, 137, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 160, 163, 164 et 165.
La Commission ne peut accepter les amendements 1, 5, 16, 22, 23, 28, 29, 30, 32, 37, 40, 41, 46, 55, 57, 58, 69, 72, 73, 77, 84, 86, 88, 89, 91, 96, 98, 99, 102, 104, 120, 121, 123, 124, 125, 127, 132, 138, 139, 157, 158, 159, 161 et 162.
La Commission réserve sa position sur l'amendement 166.
Rapport Breyer
La Commission peut accepter, ou accepter sous réserve de reformulation, les amendements 9, 11, 20, 22, 26, 29, 31, 32, 33, 36, 41, 43, 45, 49, 51, 56, 57, 64, 67, 75, 78, 79, 82, 84, 92, 93, 96, 102,107, 112, 114, 119, 124, 130, 131, 140, 145, 153, 155, 156, 157, 159, 160, 167, 170, 181, 184, 190, 195, 196, 197, 201, 203, 206, 212, 213, 215, 217, 220, 254, 258, 274, 282, 283, 286 et 301.
La Commission peut accepter les amendements 4, 5, 6, 7, 10, 14, 18, 19, 21, 24, 25, 27, 34, 39, 46, 50, 53, 54, 59, 61, 62, 63, 66, 76, 77, 80, 87, 89, 94, 95, 98, 99, 100, 108, 109, 115, 116, 121, 122, 123, 133, 134, 136, 149, 163, 169, 175, 176, 177, 180, 183, 188, 189, 193, 199, 209, 218, 225, 233, 243, 244, 248, 251, 252, 268, 279, 284, 290, 296, 297, 300, 302 et 305, en principe ou en partie.
La Commission ne peut accepter les amendements 1, 2, 3, 8, 12, 13, 15, 16, 17, 23, 28, 30, 35, 37, 38, 40, 42, 44, 47, 48, 52, 55, 58, 60, 65, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 81, 83, 85, 86, 88, 90, 91, 97, 101, 103, 104, 105, 106, 110, 111, 113, 117, 118, 120, 125, 126, 127, 128, 129, 132, 135, 137, 138, 139, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 150, 151, 152, 154, 158, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 171, 172, 173, 174, 178, 179, 182, 185, 186, 187, 191, 192, 194, 198, 200, 202, 204, 205, 207, 208, 210, 211, 214, 216, 219, 221, 222, 223, 224, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 245, 246, 247, 249, 250, 253, 255, 256, 257, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 269, 270, 271, 272, 273, 275, 276, 277, 278, 280, 281, 285, 287, 288, 289, 291, 292, 293, 294, 295, 298, 299, 303, 304 et 306.
Gyula Hegyi  
par écrit. - (EN) Les pesticides figurent parmi les substances chimiques les plus dangereuses car ils sont conçus pour tuer et qu'ils sont diffusés délibérément dans l'environnement et sur des aliments. Il faut savoir qu'à peine 1 % d'un pesticide atteint vraiment sa cible. C'est pourquoi, quand nous élaborons une législation sur l'emploi et l'autorisation de pesticides, nous devons garder à l'esprit ce qui est dans l'intérêt des différentes parties prenantes. Ainsi il est de l'intérêt des agriculteurs d'obtenir des récoltes abondantes et de disposer de produits de bonne qualité pour un coût faible. Si les agriculteurs peuvent atteindre ce but en utilisant moins de pesticide, ils peuvent réaliser des économies sur les coûts et fournir des produits plus sains. Il est de l'intérêt des citoyens de consommer des produits sûrs et bon marché ainsi que de l'eau potable non contaminée par les pesticides. En conséquence, l'emploi de pesticides plus sûrs et en moindre quantité bénéficie donc à presque tout le monde.
Si nous tenons à atteindre une réduction tangible de l'utilisation de pesticides en Europe, nous avons besoin de plans nationaux de réduction efficaces, qui tiennent compte des conditions et des possibilités au niveau local.
Mairead McGuinness  
par écrit. - (EN)
Je soutiens l'initiative à l'origine de ce rapport. En effet, ce rapport vise à renforcer l'actuelle législation relative aux produits de protection des espèces végétales d'une façon qui devrait donner aux consommateurs davantage confiance dans les aliments qu'ils mangent. Il devrait donner aux parties en contact direct avec ces produits, comme les producteurs, agriculteurs et fournisseurs, des lignes directrices plus claires concernant l'emploi de pesticides. En général, il veillera à la production de produits agricoles sûrs dans l'UE.
Il importe toutefois de souligner que la législation de plus en plus présente dans ce domaine ne pourra s'avérer efficace que si des mesures de contrôle et de suivi suffisantes sont mises en place dans les États membres. Pour l'instant, il semblerait que le suivi effectué pour les résidus présents dans les produits alimentaires ne parvienne pas à suffisamment rassurer les consommateurs de ces produits. D'autres mesures doivent être prises pour veiller à ce que les dispositions prévues par cette législation soient appliquées au travers d'un suivi efficace.
Péter Olajos  
par écrit. - (HU) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, cela fait maintenant plusieurs mois que nous débattons sur les détails de ce paquet législatif sur les produits phytopharmaceutiques. Au cours de cette période, nous avons examiné de nombreux points de vue et nous les avons intégrés au texte. À la fin de ce processus, je pense que le projet que nous avons devant les yeux se base sur le compromis à de nombreux égards et répond à autant de requêtes que possible. Toutefois, certains points ne doivent pas donner lieu à des compromis. Lorsque la santé des gens est en jeu, les intérêts économiques ne peuvent pas primer. Cette législation ne traite pas de la compétitivité du secteur agricole européen mais de la protection de la santé des citoyens européens. Nous avons également vu que les règles en vigueur dans les différents États membres étaient très différentes. Dans mon pays, elles sont parmi les plus strictes. Alors qu'ici, à Strasbourg, nous débattions de la mise en place d'une zone tampon de 5 ou 10 mètres le long des cours d'eau, la Hongrie impose des zones tampon de 50 mètres, et même de 500 mètres par endroits, depuis des décennies. De plus, bien que nos agriculteurs utilisent 15 fois moins de produits phytopharmaceutiques qu'au Pays-Bas, les magasins d'intervention de l'Europe, lorsqu'ils existaient encore, étaient rempli de maïs hongrois. À la lumière de ces constatations, je demande à mes collègues députés d'utiliser leur vote demain pour soutenir l'introduction de critères d'exclusion stricts. Sur la base du compromis rédigé, ceux-ci ne s'appliqueraient qu'à seulement 29 substances sur plus de 600. Ce n'est pas cher payé pour nous assurer que des composés dont on sait qu'ils sont cancérigènes et toxiques restent loin de nos assiettes. Même s'il existe des différences en raison des situations nationales spécifiques en ce qui concerne le vote, nous nous sommes mis d'accord sur ce point. Utilisons donc notre vote pour pouvoir ensuite nous asseoir et manger en ayant bonne conscience.
Zita Pleštinská  
par écrit. - (SK) Nous avons des médicaments pour les gens et nous avons des médicaments pour les plantes: les pesticides. Nous pouvons les appeler ainsi dans la mesure où il s'agit de médicament qui permettent de lutter contre les maladies, les organismes nuisibles et les mauvaises herbes. Bien sûr, ils doivent être utilisés conformément à des règles définies. Une mauvaise application engendre des failles dans l'organisme qui se manifestent sous forme de cancer.
Mesdames et messieurs, notre approche du problème doit se baser sur une analyse scientifique. Nous ne devons pas succomber à la phobie des pesticides qui s'est déclenchée au sein du Parlement européen. L'autonomie alimentaire en Europe diminue et cela augmente la dépendance de l'industrie agroalimentaire aux approvisionnements du marché mondial. Nous devons nous rappeler qu'une pénurie de denrées alimentaires conduirait à une envolée de leur prix.
Suite à une consultation d'experts, je considère que certains amendements de la directive européenne 91/414/CEE et de la directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides déposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sont impossibles à mettre en œuvre. Ces nouveaux éléments s'écartent du principe de législation convergente et proportionnée basée sur une approche scientifique.
Je réalise que nous avons besoin d'une législation européenne harmonisée sur les pesticides pour nous assurer que les denrées alimentaires sont sures. Ceci dit, nous ne devons pas empêcher les agriculteurs d'utiliser des outils dont ils ont besoin pour produire des denrées alimentaires sures, nourrissantes et accessibles.
Je ne peux pas soutenir les rapports de Mme Christa Klaß et Mme Hiltrud Breyer tels qu'adoptés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je voterai en faveur de ceux-ci uniquement sir les amendements proposés par mon groupe politique, le PPE-DE, sont adoptés.
