Obligations alimentaires (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Genowefa Grabowska, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires - C6-0079/2006 -.
Franco Frattini
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, l'instrument proposé sur les obligations alimentaires vise à améliorer la situation précaire des personnes qui dépendent de l'aide alimentaire pour faire face à leurs besoins quotidiens.
Au sein de l'Union européenne, dans laquelle les gens sont de plus en plus mobiles, les créanciers alimentaires - en particulier les enfants - ne doivent pas se retrouver face à des obstacles qui les empêchent de toucher des sommes qui leurs sont dues, surtout si le débiteur, comme un parent, s'en va ou déménage à l'étranger.
Je tiens à remercier Mme Grabowska, la rapporteur, pour les efforts qu'elle a fournis afin de permettre de s'exprimer aux acteurs tels que les ONG qui assistent les créanciers alimentaires lors de la très importante audience publique du 11 septembre.
Nous réservons un accueil généralement favorable au rapport de Mme Grabowska, qui soutient la proposition dans ses éléments essentiels.
J'ai simplement quelques remarques au sujet de quelques amendements proposés. En premier lieu, sur la base juridique. Notre opinion est que l'instrument actuel se rapporte au droit de la famille. Je comprends pourtant les inquiétudes du Parlement, étant donné le contexte légal actuel. C'est la raison pour laquelle nous avons invité le Conseil, dans une communication adoptée en même temps que le règlement proposé, à décider - conformément à l'article 67, paragraphe 2, du traité - que le présent instrument soit adopté dans le cadre de la procédure de codécision. C'est mon opinion et je continuerai à demander au Conseil d'agir dans ce sens.
Au sujet des autres amendements sur les règles de droit applicable, le mois dernier, des négociations dans le cadre d'une convention mondiale sur les obligations alimentaires ont été finalisées avec succès à la conférence de La Haye sur le droit international privé.
Étant donné les résultats satisfaisants de la convention et du protocole d'accompagnement sur le droit applicable, la Communauté et ses États membres désirent adhérer à cette législation internationale. En conséquence, les règlements et les amendements connexes proposés doivent être révisés pour garantir la cohérence à la législation internationale.
Le rapport propose de permettre aux tribunaux d'appliquer leur propre législation quand des affaires leurs sont soumises et quand cela permettrait d'accélérer la résolution de la dispute. Même si nous reconnaissons le souci d'accélérer la procédure, nous pensons que la solution proposée ne garantit pas une certitude juridique suffisante et qu'elle risque de ne pas servir les intérêts des créanciers alimentaires, qui doivent être protégés par l'application de la même législation substantielle, peu importe le tribunal qui examine l'affaire.
Pour terminer, le Parlement vote actuellement ce rapport. Un contexte juridique international s'est clairement dégagé. J'espère vraiment que ce projet reprendra à pleine vitesse dès 2008. J'ai l'entière confiance que le Conseil lui donnera la plus haute priorité dans les mois à venir.
Genowefa Grabowska
rapporteur. - (PL) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par quelques remerciements. J'aimerais sincèrement remercier la Commission européenne pour son excellente coopération au niveau professionnel. Je remercie également la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les rapporteurs fictifs, en particulier la commission des affaires juridiques et Diana Wallis, qui a rédigé son avis, pour leur coopération véritablement excellente. Madame Wallis a accepté la lourde charge de convaincre la Commission de la nécessité de revoir la base juridique.
Je devrais peut-être commencer par la base juridique, étant donné que la résolution proposée nous a été soumise dans le cadre d'une procédure qui n'est pas acceptable pour le Parlement. Nous voulions que le règlement soit adopté conformément à la procédure de codécision plutôt que via la procédure de consultation. J'ai donc été ravie d'entendre ce que le Commissaire nous a dit et je suis au courant de la communication adressée au Conseil dans laquelle celui-ci est invité à nous donner cette possibilité. Je n'ajouterai qu'une chose à ce qu'a dit le Commissaire.
Je ne remets pas en question le fait que la relation alimentaire trouve son origine dans le droit de la famille. J'avancerais néanmoins que dans son ensemble, la relation alimentaire revêt un caractère nuancé. Le fait qu'elle découle du droit de la famille ne signifie pas qu'elle doive rester dans ces limites. Elle a des conséquences pour le marché commun et la situation économique des deux parties, à savoir celle du créancier alimentaire et celle du débiteur. Nous sommes donc en droit d'extraire la relation alimentaire de son origine dans le droit familial et d'associer l'exécution des obligations alimentaires non pas au droit de la famille, mais à des domaines pour lesquels ce Parlement s'avère compétent, à savoir le marché commun, les soins familiaux et les droits de l'homme. Dans ce cas, il me semble que la révision de la procédure ne devrait pas poser de problèmes.
Je considère par conséquent que cette proposition mérite non seulement que le Conseil s'y intéresse, mais aussi l'accepte. En préparant ce règlement, nous avons organisé des audiences qui étaient en vérité une lamentation ininterrompue. Les femmes, essentiellement, nous ont parlé de la situation difficile dans laquelle elles se trouvent lorsqu'elles essaient d'obtenir le versement de la pension alimentaire des enfants dont l'autre parent vit à l'étranger et ne semble pas se soucier vraiment de l'éducation de son enfant ou de son financement.
Les astuces utilisées sont nombreuses. Je ne vais pas toutes les citer - je me limiterai à un exemple. Il suffit de changer une seule lettre de son nom de famille pour disparaître en Europe sans laisser aucune trace ou presque, et l'obligation alimentaire disparaît avec le débiteur. Avec ce règlement, nous cherchons à faire en sorte qu'aucun débiteur alimentaire en Europe ne puisse avoir le sentiment qu'il peut facilement, en quittant le pays où réside l'enfant dont il ne verse pas la pension, en se déplaçant dans l'Union européenne ouverte où les frontières intérieures ont été supprimées (surtout maintenant, puisque les nouveaux États membres vont adhérer à la zone Schengen dans quelques jours), profiter d'une situation qui favorise celui qui s'assume pas ses responsabilités familiales.
Permettez-moi de mentionner les deux mesures contenues dans la résolution qui me paraissent les plus importantes et qui constituent une innovation. Une ordonnance alimentaire rendue dans l'État où le créancier réside normalement ne devra pas être confirmée dans l'État où vit le débiteur. Le règlement propose par conséquent de supprimer la procédure d'"exequatur". Je me rends compte que c'est là quelque chose de nouveau, mais si nous voulons assurer le respect des obligations alimentaires, nous devons prendre cette mesure. Si nous conservons l'"exequatur", c'est la tentative tout entière de parvenir à une exécution efficace qui tombe à l'eau.
Je me rends compte que nous respecterons toutes les dispositions adoptées dans le cadre de la convention et de la conférence de La Haye, mais le système international progresse trop lentement, et la ratification des accords dans le domaine du droit international privé peut prendre des années. L'Union européenne doit aller de l'avant et veiller à ce que l'on subvienne aux besoins des enfants lorsque leur père ou leur mère les oublient. Ce règlement doit donc être mis en œuvre rapidement, pour le bien des enfants. Il veille non seulement au bien-être des enfants, mais il protège aussi le créancier. Je remercie par conséquent la Présidence portugaise pour les efforts qu'elle a consacrés à la préparation du texte et remets désormais la question entre les mains de la Présidence slovène, laquelle, j'en suis convaincu, amènera le texte à sa conclusion afin de parvenir à un règlement de qualité.
Diana Wallis
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire pour sa déclaration très positive. Je tiens aussi à remercier Mme Grabowska pour sa merveilleuse collaboration en la matière.
Cette proposition fait partie de celles qui pourraient faire de l'Europe une réalité pour ceux que nous servons. Elle pourrait ajouter une valeur pratique lors des moments difficiles de leur vie. Je ne compte plus les fois, en tant que députée, où j'ai été contactée par des membres de ma circonscription qui ont eu des difficultés à obtenir une pension alimentaire de quelqu'un dans un autre État membre. Bien trop souvent, je n'ai pas été en mesure de leur donner une réponse pratique et positive.
Avec ce règlement, j'espère que dans la plupart des circonstances, nous pourrons faire mieux. La proposition permet potentiellement à l'UE d'aller plus loin que les États dans le cadre de la conférence de La Haye, qui a déjà été mentionnée. Nous devrions en effet être capables d'aller plus loin. Après tout, nous avons encouragé nos citoyens à se déplacer librement par delà les anciennes frontières au sein de l'Union et nous devrions être capables de fournir une réponse, sous la forme d'un système judiciaire adéquat, simple et fonctionnel, lorsqu'ils vivent des moments difficiles dans leur mariage ou leur partenariat. Surtout, nous devrions être capables d'offrir de l'aide aux enfants qui subissent les conséquences financières d'une rupture de mariage. Cette proposition nous donnerait un processus unique simplifié, plutôt que l'actuel cauchemar qui consiste à se présenter devant un tribunal avant de devoir revivre plus ou moins la même procédure légale dans un tribunal à l'étranger. C'est trop difficile pour des gens que les événements ont rendu vulnérables et désespérés.
La commission des affaires juridiques est heureuse de soutenir la majorité de cette proposition, même si elle tente d'y apporter des améliorations techniques. À cet égard, je suis très reconnaissante vis-à-vis de mon collègue, M. Casini. Pourtant, comme la rapporteur, nous ne pouvons pas accepter le choix de la base juridique. Cela aurait dû être une codécision, pas une consultation. Je pense que les États membres se sont montrés tout à fait déraisonnables, à la fois au niveau du contenu de la législation et des implications pour nos citoyens. J'espère qu'ils répondront à l'appel du commissaire.
Au nom de mon groupe, je ne veux pas voir l'efficacité de ce système à étape unique diminuée. Nous devons, bien entendu, respecter les droits de la défense - le débiteur dans le cadre de la procédure judiciaire -, mais cela doit s'appliquer dans le tribunal d'origine. Nous ne pouvons pas permettre la réouverture d'un dossier dans le tribunal d'exécution, sans quoi nous détruirions les bénéfices que nous cherchons à octroyer. Nous voulons dès lors supprimer l'article 33 bis et manifestons de sérieux doutes au sujet de l'amendement 61, qui laisse toujours la porte trop grande ouverte.
Pour finir, j'aimerais faire un commentaire en tant que députée britannique de ce Parlement. L'exemption ou le refus britannique d'adopter cet instrument est une mauvaise nouvelle pour beaucoup de citoyens européens issus d'autres États membres qui vivent aujourd'hui au Royaume-Uni ainsi que pour les nombreux Britanniques dont le ou la partenaire est parti(e) dans un autre État membre. En effet, dans différents types permutations, cette exemption créera chaos et confusion. Les gens seront des citoyens de seconde zone par rapport à la justice qui leur est disponible.
Cela dit, ce que je déplore le plus, c'est le refus du gouvernement britannique d'apprécier la position intenable de ses députés dans ces dossiers. Devrions-nous en effet travailler sur, parler de - et plus important encore, voter - ces propositions sur des éléments qui, en l'état actuel, n'auront aucune application pour ceux qui nous ont élus? D'autres sont en train de remettre en question la légitimité de notre position. Ces exemptions sont démocratiquement intenables et détruisent la cohérence du système judiciaire civil européen. Ces choix à l'article, cette participation, cette non-participation, autant d'éléments qui nuisent à ceux qui sont vulnérables et qui ont le plus besoin de la protection de la loi.
Panayiotis Demetriou
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, avant toute chose, j'aimerais féliciter le rapporteur, Madame Grabowska, pour avoir soulevé cette question et pour la vision très positive qu'elle a exprimée ce soir.
Chers collèges, le cycle de consultations de la conférence de La Haye, qui a débuté il y a sept ans, touche à sa fin. L'heure est venue de se poser la question: quels progrès a-t-on réalisés sur la question de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution des sentences dans le droit privé international? Où est la déclaration selon laquelle le principe de reconnaissance mutuelle et d'exécution des sentences est le fondement de la coopération judiciaire et policière dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice? La réponse est qu'aucun progrès véritable n'a été réalisé dans ce sens. Le programme de La Haye de 2004 n'a pas été soutenu comme il le fallait en dépit des efforts et des initiatives du Commissaire responsable, Monsieur Frattini.
Malheureusement, les revendications abusives en faveur de la souveraineté nationale de la part de certains États membres est un obstacle à l'harmonisation du droit, non seulement sur les questions de fond, mais aussi sur les questions de procédure. Ces observations générales ne remettent bien sûr pas en cause la valeur et l'importance de la proposition dont nous discutons. Au contraire, elles soulignent la nécessité d'adopter d'autres propositions de règlements du Conseil, qui couvrent l'ensemble du domaine du droit de la famille: les affaires de divorce, de séparation, de pension alimentaire et de propriétés. Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale a besoin d'une réforme et d'une modernisation radicales. Cette nécessité est effectivement abordée dans une large mesure par la proposition de règlement modificatif, mais malheureusement uniquement en ce qui concerne la question alimentaire. Les différences subsistent dans le droit substantiel des États membres, sous le titre essentiel de justice. Il reste encore beaucoup à faire. Mais là encore, lorsqu'une convergence est possible, il faut faire progresser cette harmonisation du droit.
Les amendements proposés par le Parlement européen comblent un grand nombre des lacunes contenues dans la proposition et améliorent son contenu. Mais surtout, ils lèvent un grand nombre d'obstacles qui entravent l'exécution des sentences en matière alimentaire dans les différents pays de l'UE et ils limitent les possibilités offertes au parent ou à l'époux débiteur d'échapper à la justice en s'installant dans un autre État membre. C'est précisément cette idée qui est abordée par l'amendement à l'article 33, point a, que j'ai déposé et dans lequel je tente, premièrement, de ne pas laisser une marge de manœuvre illimitée pour la non-application d'une ordonnance sous prétexte d'un changement de situation et, deuxièmement, de permettre une certaine latitude pour faire face à la situation de cette manière lorsque des circonstances sérieuses, vraiment sérieuses, et pertinentes existent qui donnent au tribunal le droit, précisément, de revoir son opinion.
Andrzej Jan Szejna
au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, j'aimerais avant toute chose remercier de tout cœur le rapporteur, Genowefa Grabowska, pour le temps qu'elle a consacré au règlement que nous avons devant nous et pour son rapport. Le magnifique résultat ne m'étonne pas dans la mesure où le professeur Grabowska est l'une des plus grandes spécialistes du droit européen en Pologne.
Compte tenu de la hausse du nombre de divorces et de séparations dans l'Union européenne, le problème des obstacles juridiques à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires est de plus en plus important. En outre, étant donné le degré d'intégration des États membres et le nombre encore important de sources juridiques contraignantes dans l'Union européenne, un système juridique avancé est indispensable.
Il n'existe pas de système harmonisé en vigueur dans ce domaine au niveau de l'Union européenne à l'heure actuelle. Je suis par conséquent favorable au règlement, qui contient des propositions tout à fait pertinentes concernant les problèmes évoqués. Il convient de noter qu'il s'agit-là de l'issue d'un programme de travail à long terme, le programme de La Haye en faveur du renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne. Je suis d'accord avec l'idée qu'une bonne application des obligations alimentaires va améliorer les conditions de vie et l'éducation de nombreux enfants, qui sont les créanciers de première ligne. C'est une question très importante pour les Socialistes européens.
Le règlement proposé n'aborde pas seulement certains problèmes de la société moderne: il peut aussi contribuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, plus précisément en levant les obstacles à la libre circulation des personnes susceptibles de souffrir des variations dans la législation des États membres relative à l'exécution des obligations alimentaires.
Pour le bien de tous les citoyens de l'Union européenne, nous devons nous efforcer de parvenir à une exécution rapide et, si possible, gratuite des obligations alimentaires. À l'heure actuelle, les institutions doivent parfois recourir à des mesures drastiques pour imposer le versement des pensions, tandis que les créditeurs vivent souvent dans la gêne.
Je suis également favorable à l'idée selon laquelle les décisions des tribunaux doivent avoir le même effet que celui qu'elles ont dans l'État membre où elles ont été rendues, sans aucune formalité supplémentaire.
Pour terminer, je voudrais insister sur le fait que le Parlement européen doit être davantage associé à l'adoption des décisions sur les questions d'une telle importance pour le fonctionnement futur de l'Union européenne et du marché intérieur.
Carlo Casini
(IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, l'objectif du rapport que nous examinons est de lever la plupart des obstacles qui entravent le recouvrement des aliments en Europe, en permettant de créer un environnement juridique adapté aux attentes légitimes des créanciers d'aliments.
Le point de départ le plus significatif est que dans la grande majorité des cas, le créancier d'aliments est la partie plus faible et a donc besoin d'une protection très rigoureuse, et il apparaît que le principal problème concerne la situation réelle des débiteurs de la pension. Il est cependant conseillé de faire au moins ce qui est possible, à savoir éliminer les éventuels obstacles bureaucratiques inutiles et rendre le droit applicable certain, établir une préférence pour le droit du pays de résidence du créancier et donner un effet immédiat à la décision judiciaire au titre de laquelle la pension doit être versée, même dans les pays autres que celui où la décision a été rendue.
La commission des affaires juridiques, qui a été invitée à rendre un avis dans le cadre de la procédure de coopération renforcée sur la compétence, la loi applicable et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires, a joué un rôle important dans la rédaction du texte et est parvenue à un compromis majeur entre les principaux groupes politiques, et j'aimerais publiquement remercier Madame Wallis. Les principaux objectifs des amendements déposés par la commission des affaires juridiques sont d'établir une définition précise des obligations alimentaires, d'étendre le champ d'application, de protéger les parties les plus vulnérables concernées et de simplifier le texte proposé.
Il a fallu établir une définition claire des obligations alimentaires et inclure dans le champ d'application du règlement toutes les ordonnances liées aux versements forfaitaires. L'accent a été mis, comme je l'ai dit, sur les parties les plus vulnérables et, à cet égard, le texte du règlement doit être encore simplifié. En conclusion, étant donné que mon temps de parole est écoulé, je suis certain que le groupe du PPE-DE soutiendra pleinement cette décision.
Tadeusz Zwiefka
(PL) Monsieur le Président, l'augmentation regrettable du nombre de divorces, conjuguée à la mobilité croissante des personnes résidant dans l'Union européenne, entraîne inévitablement une hausse du nombre de conflits transfrontaliers concernant les créances alimentaires. Parallèlement à cela, pour pouvoir imposer l'exécution d'une créance auprès d'un débiteur résidant dans un autre État membre, elle doit s'appliquer au système judiciaire de l'État dans lequel la décision doit être exécutée. Malheureusement, cela ne fonctionne pas toujours. Il est donc indispensable de définir des règles détaillées sur la compétence en ce qui concerne les créances alimentaires.
L'objectif du projet de résolution est de réduire les conditions formelles pour l'exécution d'une décision dans un État membre quel qu'il soit et d'assurer son exécution effective. Lorsqu'il entrera en vigueur, le nouveau règlement permettra à la personne habilitée d'obtenir une ordonnance d'exécution contraignante partout dans l'Union européenne. Par ailleurs, il va simplifier et unifier le système d'exécution. Tandis que je salue les mesures adoptées par la conférence de La Haye, je rejoins totalement le rapporteur sur le fait que la réglementation applicable à cette matière dans l'Union européenne doit être plus moderne et plus rapidement mise en œuvre.
La mobilité croissante des citoyens de l'UE entraîne une hausse du nombre de mariages entre des personnes de nationalités différentes et résidant dans des pays différents, ou qui vivent dans un État membre dont aucun des partenaires n'est ressortissant. Lorsqu'un couple international décide de divorcer, les époux peuvent par conséquent invoquer des lois différentes. L'objectif subjectif et objectif général du règlement est justifié par le nombre effroyablement réduit de cas d'obtention des créances alimentaires dans certains États membres de l'UE. Dans mon propre pays, la Pologne, par exemple, ce nombre est de 10 % à peine.
Le règlement va aussi permettre à la mère d'un enfant illégitime de réclamer au père de l'enfant le versement des coûts liés à la grossesse et à l'accouchement, ainsi que les frais liés à son entretien durant l'accouchement. À l'heure actuelle, ces créances ne sont pas reconnues dans beaucoup d'États membres en tant que créances alimentaires, ce qui complique considérablement leur obtention.
Avant que mon pays n'adhère à l'Union européenne, plus de mille demandes de pension alimentaire émanant de l'étranger étaient présentées aux tribunaux chaque année. Suite à l'ouverture des frontières, toutes les statistiques prévoient une augmentation considérable du nombre de demandes de ce type, en Pologne comme dans d'autres pays. L'ouverture des frontières et des marchés du travail pourrait inciter certains pères à fuir leurs obligations alimentaires, et ce sont essentiellement les enfants qui en souffrent. Nous ne pouvons pas accepter cela.
Franco Frattini
Membre de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je serai bref. J'aimerais remercier tous ceux qui se sont exprimés, le rapporteur et les députés qui ont participé à ce travail. Dans les mois qui viennent, nous allons être confrontés, je pense, à trois objectifs et j'espère que la présidence slovène parviendra à les faire progresser.
Premièrement, convaincre le Conseil que si nous avons le sentiment qu'il convient de revoir un fondement juridique au titre de l'article 67 du traité, nous le faisons pour offrir un meilleur fondement démocratique à une initiative qui protège objectivement les groupes de personnes vulnérables, en particulier les enfants à la suite de l'éclatement de l'unité familiale.
Le deuxième objectif est de s'assurer que les créanciers bénéficient de la même protection, indépendamment du pays où la question a été portée devant les tribunaux: ce serait très étrange si le critère dit du "lex fori" entraînait une variation substantielle dans la protection offerte aux créanciers. L'autre objectif essentiel est donc d'essayer d'harmoniser les règles.
Le troisième objectif où, d'après moi, des mesures s'imposent, concerne l'exécution proprement dite: trop souvent, on affirme le principe de la protection des créanciers dans les affaires familiales, mais sans s'assurer ensuite que cette mesure est exécutée, ou on permet une réouverture du fond de l'affaire lorsqu'une ordonnance de paiement doit être rendue. Cela ne fonctionne pas dans le cas des pensions alimentaires; si c'était le cas, la mesure n'aurait aucun sens.
Nous avons élaboré des propositions relativement innovantes: gel temporaire d'une partie du compte bancaire du débiteur en cas de refus de paiement de sa part, ou ordre de paiement périodique obligatoire imposé sur les actifs du débiteur pour la somme dont il est redevable. Comme vous le savez, la majorité des États membres ont témoigné leur opposition au Conseil car c'est cela qui fait vraiment avancer les choses avec les règlements: soit la mesure peut vraiment être exécutée, soit il est inutile de continuer à affirmer l'importance de la protection des enfants ou des époux séparés qui sont créanciers d'aliments!
Nous allons devoir travailler sur ces trois questions dans les mois à venir et dans cette affaire, plus que dans d'autres, la Commission et le Parlement sont clairement d'accord et nous allons devoir persuader le Conseil qu'il s'agit de la bonne voie à suivre.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 13 décembre 2007.
Déclarations écrites (article 142)
Marian-Jean Marinescu  
par écrit. - (RO) Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de système européen unique visant à reconnaître et exécuter l'obligation légale de verser une pension alimentaire à l'étranger. Les dispositions communautaires dans ce domaine ne permettent pas de poursuivre les débiteurs qui tentent d'échapper à leurs obligations alimentaires.
Dans le cadre de l'actuel règlement, toute décision en matière alimentaire rendue dans un État membre doit être exécutée rapidement et correctement dans un autre État membre.
Cela simplifie la vie des citoyens, à savoir l'obtention de la pension alimentaire des enfants auprès du parent ou d'autres débiteurs lorsque ces personnes résident dans un autre pays que celui où réside l'enfant, la mise en œuvre de l'un des droits fondamentaux européens, le droit à une vie privée et familiale et la protection de l'enfance, l'homogénéisation et la simplification des normes juridiques européennes sur l'ensemble du territoire de l'UE et la construction de l'espace européen de liberté, de sécurité, de justice et la facilitation du fonctionnement du marché intérieur.
Je trouve que les tribunaux notifiés devraient vérifier le statut indépendant de même que la compétence des conseillers juridiques et prendre en considération la situation des parties durant les procédures. Le créancier de l'obligation alimentaire doit pouvoir profiter des dispositions juridiques applicables dans le pays de résidence, les litiges dans ce domaine doivent être résolus à moindre coût et il faut éviter de rechercher le pays "le plus favorable".
