Exportation de déchets toxiques en Afrique - Protection pénale de l'environnement (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
- les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'exportation de déchets toxiques en Afrique;
- la question orale - B6-0438/2006) de M. Florenz, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, au Conseil sur la protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales;
- la question orale - B6-0439/2006) de M. Florenz, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission sur la protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales.
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil est très préoccupé par la catastrophe environnementale qui a récemment été révélée en Côte d'Ivoire en relation avec le navire Probo Koala. En tant que pays assumant la présidence du Conseil, la Finlande estime qu'il est extrêmement important que cet événement regrettable soit examiné en détail. Une fois de plus, le monde a la preuve des graves menaces posées par l'exportation de déchets vers les pays en développement. Ce problème doit être réglé par des actions décisives. L'Union européenne s'est déclarée prête, en collaboration avec les Nations unies, à contribuer à la protection de la santé humaine et de l'environnement partout où les effets de cette catastrophe sont particulièrement graves.
Les événements récents en Afrique de l'Ouest nous ont également rappelé l'importance de la mise en œuvre des accords relatifs aux mouvements transfrontières de déchets et à la supervision efficace de la gestion des déchets. Il s'agit essentiellement de la convention de Bâle et de son amendement déposé en 1995, de la convention Marpol pour la prévention de la pollution par les navires ainsi que des accords locaux de protection de l'environnement marin. L'amendement à la convention de Bâle a interdit l'exportation de déchets dangereux des pays de l'UE et de l'OCDE, ainsi que du Liechtenstein, vers d'autres pays. Il est bien évidemment tout aussi important de contrôler le respect de ces accords.
La huitième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux doit se tenir à la fin novembre à Nairobi. La position de l'Union européenne à cette conférence est actuellement définie par le Conseil pour l'ensemble des questions à l'ordre du jour. Celles-ci comprennent les mouvements illégaux de déchets, le déchargement des navires, le financement de l'accord, les synergies entre les dossiers déchets et substances chimiques, ainsi que le contrôle du plan stratégique pour la mise en œuvre de la convention.
Une partie de ces travaux préparatoires a pris la forme d'un large débat au Conseil "Environnement" du 23 octobre, avant-hier, à la fin duquel le président a présenté ses conclusions relatives aux préparatifs de l'UE pour la conférence des parties à la convention de Bâle. Celles-ci soulignent qu'il importe d'intervenir de manière décisive et efficace en matière de mouvements transfrontières illégaux de déchets dangereux.
Il importe que, en plus des pays qui ont désormais ratifié l'amendement relatif à l'interdiction d'exportation de déchets dangereux, autant d'autres pays en fassent de même pour qu'il puisse entrer en vigueur au plus vite dans le monde entier. Comme vous le savez, cette interdiction est déjà en vigueur dans les États membres de l'UE, car elle a été mise en œuvre dans sa totalité au travers du règlement relatif au mouvement des déchets. Presque tous les pays de l'UE ont également ratifié l'amendement.
Le règlement révisé relatif aux mouvements des déchets, qui entrera en vigueur en juillet prochain, contient également des dispositions qui contribueront sans doute à améliorer la coopération en matière de mise en œuvre du règlement tant au niveau des États membres qu'à celui de l'UE. Une directive a également été publiée sur les installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison, dont le respect pourrait également être pertinent dans l'affaire Probo Koala.
Lors des discussions d'avant-hier, les ministres de l'environnement ont également mis en exergue le fait qu'une mise en œuvre efficace de la législation existante constituait un objectif prioritaire pour l'UE. Une harmonisation accrue des lois relatives à l'environnement et à la navigation, surtout au niveau international, ainsi qu'une coopération plus importante entre les autorités sont essentielles pour la prévention des mouvements illégaux de déchets. Ce qui importe le plus, c'est que tous les types de déchets soient traités d'une manière acceptable sur le plan environnemental, où que l'on se trouve. Il s'agit également d'un objectif prioritaire lorsque les navires sont démantelés.
Les conclusions du président ont également souligné que les pays en développement avaient besoin d'une aide extérieure dans le cadre de leurs efforts visant à mettre en œuvre la convention de Bâle et à gérer les déchets de manière acceptable pour l'environnement. Les pays en développement doivent également intégrer la gestion des déchets à leurs stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable.
Lors de la réunion du Conseil "Environnement", la présidence a également rencontré une délégation de la Côte d'Ivoire, qui a fait un bilan de la situation. L'ampleur de la catastrophe est stupéfiante: en plus de la perte de nombreuses vies humaines, il existe un nombre gigantesque de problèmes de santé urgents. Cette catastrophe a également des implications majeures pour l'écologie, les sources de revenus, le logement et les actions communautaires. Pour l'heure, ce qui importe le plus est de nettoyer les zones polluées et les réseaux d'égouts ainsi que de s'occuper des dommages causés aux personnes et aux entreprises. Des rapports, international et national, sont actuellement rédigés en Côte d'Ivoire sur ce qui a eu lieu, avec une enquête judiciaire.
De plus, dans certains pays, comme les Pays-Bas et l'Estonie, une enquête judiciaire a été ouverte afin d'examiner en détail les circonstances de l'affaire Probo Koala.
Je vais maintenant passer à la question orale de M. Karl-Heinz Florenz, président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Les États membres de l'Union européenne estiment qu'il est important que des lois et une coopération soient développées au sein de l'UE afin de prévenir et d'enquêter sur les crimes environnementaux ainsi que de définir les responsabilités pénales. Les infractions environnementales sont par nature internationales, car les effets des émissions illégales se font sentir bien au-delà des frontières nationales.
Comme M. Florenz le dit dans sa question, la Cour de justice des Communautés européennes a toutefois annulé, le 13 septembre 2005, la décision-cadre du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Le 25 novembre 2005, la Commission a présenté une communication au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice.
L'arrêt de la Cour et la communication de la Commission ont fait l'objet d'une discussion lors de la réunion informelle des ministres de la justice et de l'intérieur qui s'est tenue à Vienne en janvier 2006 et ont été examinés par le Conseil à Bruxelles, le 21 février de cette année.
Lors de ces discussions, la Commission a déclaré qu'elle voulait réfléchir davantage à ce qu'il convient de faire s'agissant des décisions-cadres prises précédemment par le Conseil et des décisions qui pourraient devoir être réexaminées à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice. Ce raisonnement devrait également s'appliquer à la décision-cadre susmentionnée qui a été annulée par la Cour.
Dans de telles circonstances, le Conseil attend la réaction de la Commission. Elle pourrait déposer une version amendée de la proposition présentée en 2001 ainsi que de la proposition de directive qu'elle a amendée en 2002, ou elle pourrait déposer une toute nouvelle proposition.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, l'incident récent du déversement de déchets toxiques en Côte d'Ivoire a des conséquences terribles. Au moins 10 personnes sont mortes et des milliers ont été empoisonnées et ont dû être hospitalisées.
Bien que les véritables circonstances dans lesquelles ce crime odieux contre l'environnement a été commis n'aient pas encore été clarifiées, il est désormais plus urgent encore d'appliquer de manière stricte l'interdiction sur les exportations de déchets dangereux vers l'Afrique.
La Commission, en coopération avec les États membres, les Nations unies et les autorités de Côte d'Ivoire, examine différentes manières de remédier aux dommages causés et de prendre les mesures adéquates afin de lutter contre les activités illégales qui ont pu avoir lieu.
Lorsque l'incident s'est produit, des représentants de la Commission - et des équipes spéciales des États membres - se sont rendus sur place afin d'aider les victimes et de contribuer à la protection de l'environnement. La Commission suit de près l'évolution de la situation en Côte d'Ivoire et est en contact permanent avec les autorités du pays. Lundi, la présidence et moi avons rencontré une délégation de la Côte d'Ivoire, qui comprenait trois ministres.
Les institutions et les États membres de l'Union européenne doivent examiner tous les moyens pour venir en aide aux victimes en Côte d'Ivoire et faire de leur mieux afin d'éliminer la pollution.
Des enquêtes judiciaires sont actuellement en cours dans plusieurs États membres, avec lesquels nous sommes en contact. Personnellement, après le retour du Probo Koala au sein de l'Union européenne, je me suis rendu au port de Paldiski, en Estonie, le 28 septembre, afin d'apporter mon soutien aux enquêtes et d'obtenir les dernières informations disponibles.
Si nous regardons au-delà de l'incident en Côte d'Ivoire, nous verrons qu'il existe une grave lacune en matière de respect par les États membres du règlement de l'Union européenne relatif aux mouvements des déchets. Ce règlement comprend des règles claires interdisant les exportations de déchets dangereux vers des pays en développement. Ces dispositions sont sur le point de devenir plus strictes et, dès juillet prochain, les États membres auront l'obligation de réaliser des contrôles et des inspections in situ, ainsi que de coopérer en cas de mouvements illégaux de déchets. Toutefois, il est inutile d'avoir des règles si elles ne sont pas correctement appliquées dans la pratique. Les lacunes juridiques doivent être comblées par des mesures complémentaires strictes relatives à leur application correcte. Les infractions environnementales constituent l'un des problèmes les plus graves que la Communauté est appelée à combattre. Les dommages susceptibles d'être causés à l'environnement sont énormes. Il s'agit souvent de criminalité organisée, ce qui rend toute intervention aussi difficile que nécessaire. Il convient de prévoir des sanctions efficaces, y compris des sanctions pénales, pour garantir une application adéquate de la législation communautaire relative à l'environnement. C'est précisément la raison pour laquelle des mesures urgentes sont nécessaires au niveau communautaire.
En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal. L'objectif de cette proposition était, d'une part, l'introduction au travers de la Communauté d'un nombre minimum d'infractions pénales contre l'environnement et, d'autre part, la punition de telles infractions par des sanctions pénales efficaces dans tous les États membres. Il est regrettable que le Conseil n'ait pas accepté la proposition de la Commission. La proposition avait pour base juridique l'article 175 du Traité et aurait dû être approuvée par la procédure de codécision. Le Conseil n'a pas accepté cette base juridique et a décidé de publier une décision-cadre sur la base du troisième pilier, au lieu de la directive que nous avions proposée. Selon la Commission européenne, ce choix de moyens n'était pas correct sur le plan juridique et aurait rendu impossible le contrôle de la transposition en droit national de la décision-cadre et de son application par les États membres.
En opposition claire au Conseil, le Parlement européen soutenait entièrement la proposition de la Commission et soutenait également la Commission en la matière lorsque cette affaire a été soumise à la Cour de justice des Communautés européennes. Je voudrais souligner l'importance particulière de cette bonne coopération entre nos institutions et je suis sûr que nous continuerons de la sorte au fur et à mesure de l'évolution de ce dossier. Avec l'arrêt de la Cour de justice, il est désormais clair que des mesures de nature pénale, nécessaires afin de garantir l'application effective de la politique environnementale, peuvent être adoptées dans le cadre du premier pilier. La décision-cadre du Conseil ne respectait pas les compétences de la Communauté sur la base du Traité et devait être annulée. La Commission européenne est particulièrement satisfaite de l'arrêt de la Cour. Il ne s'agit pas d'un arrêt sur un simple point technique; il est d'une importance décisive car il clarifie les règles du Traité quant à la ligne de séparation entre les premier et troisième piliers. Il a des répercutions institutionnelles majeures, car il précise que les mesures en question doivent être prises par la procédure de codécision, ce qui implique la pleine participation du Parlement européen.
De même, dans le cadre du premier pilier, les mesures d'application nationales tombent sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui n'est pas le cas pour le troisième pilier. Une directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal - dans le cadre du premier pilier - permettra une meilleure protection de l'environnement et, simultanément, constitue une procédure législative plus démocratique. Malheureusement, entre-temps, un temps précieux a été perdu. Des crimes contre l'environnement sont encore commis et nous devons adopter les mesures juridiques nécessaires afin de les combattre.
Au sein de la Commission, nous avons analysé et discuté de différentes options pour le suivi à donner à l'arrêt de la Cour. Nous avons examiné deux possibilités en particulier: la proposition de 2001 de la Commission pourrait rester inchangée et nous inviterions les autres institutions à poursuivre la procédure de codécision ou la Commission pourrait déposer une nouvelle proposition. Nous avons préféré la deuxième option afin de prendre en considération l'arrêt de la Cour. La proposition initiale date de 2001 et, depuis lors, de nombreux changements ont été apportés à la législation sur l'environnement. Par conséquent, la proposition doit être adaptée.
Enfin, il y a eu de nouvelles évolutions dans le domaine de la coopération européenne en matière de questions pénales, qui doivent également être prises en considération par la nouvelle proposition. Nous devons nous assurer que celle-ci sera conforme aux autres actes de droit pénal adoptés au niveau européen.
Aujourd'hui, nous préparons la nouvelle proposition de directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal. La première étape a été, comme je l'ai dit, d'examiner en détail l'arrêt de la Cour et ses répercutions, ainsi que de comparer minutieusement les différents actes déjà en vigueur. Nous avons ensuite préparé une évaluation d'impact en comparant les avantages et les inconvénients des différentes options. Enfin, la proposition sera finalisée et j'espère qu'elle sera approuvée avant la fin 2006.
Karl-Heinz Florenz 
auteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, le déversement de déchets toxiques en Côte d'Ivoire est non seulement scandaleux, mais il s'agit également d'un acte révoltant. Nous sommes bien évidemment libres de nous limiter à témoigner notre compassion aux victimes et à regretter les graves dommages causés aux personnes, mais si, parallèlement, nous ne posons pas des questions sur ce qui se cache derrière tout cela, il ne s'agirait alors que d'hypocrisie, et ne comptez pas sur moi pour ça. C'est pourquoi je veux qu'il n'y ait aucun doute quant au fait qu'il s'agit d'une catastrophe et d'un scandale humanitaire et environnemental. Je m'étonne constamment que bien que nous ayons introduit, au sein de cette Assemblée, le principe de "désigner et blâmer" à appliquer aux autres, par exemple aux producteurs de viande, afin que si quelqu'un se comporte mal, son nom soit rendu public et paraisse dans les journaux, cela ne s'applique pas aux États membres de l'UE. C'est frappant.
La présidente en exercice du Conseil a, bien évidemment, mis ces choses dans leur ordre chronologique, alors que le commissaire Dimas a expliqué pourquoi la législation européenne ne fonctionne pas. La vraie raison est que le Conseil est trop timide et, en disant cela, je ne vise certainement pas la présidente en exercice ou son pays, mais je veux dire que, pour des questions touchant plus d'un pays, il convient - comme elle l'a justement reconnu - d'avoir le courage de prendre des mesures transfrontalières afin de poursuivre et de sanctionner les infractions. Si, ensuite, la Commission dépose une proposition à cette fin, que le Conseil émet poliment des doutes sur la base juridique, alors que tant la Commission que cette Assemblée en dépendent, étant donné que le Conseil, avec sa minorité de blocage, ne permet pas l'entrée en vigueur de la loi, il s'agit de quelque chose qu'un représentant du peuple, à savoir une des personnes censées surveiller ce que les gouvernements font, ne peut que trouver vexatoire. Cela ne doit pas arriver, et le Conseil ne doit plus faire preuve de timidité en la matière.
Je vous implore vraiment de dire à vos collègues que le président de la commission est très en colère, car se plaindre après coup est vain si nous n'avons pas fait notre travail avant - ce que nous avons fait, mais vous avez, pour ainsi dire, tiré un trait sur ce travail. Ce n'est pas acceptable. Je crois que le Conseil ferait mieux à l'avenir de s'inquiéter une fois de plus de la transposition des réglementations européennes.
Je suis membre de cette Assemblée depuis bien longtemps et nous avons discuté et adopté beaucoup de choses au cours de cette période, mais lorsqu'il s'agit de véritablement les mettre en œuvre, nous semblons nous démobiliser. Je vis à la frontière avec un pays voisin, cet endroit délicieux appelé les Pays-Bas, et il nous a fallu très longtemps pour parvenir à un accord sur la manière d'attraper les criminels. Nous avons heureusement progressé, mais lorsqu'il s'agit de la poursuite des crimes contre l'environnement, nous ne sommes toujours pas sortis de l'Arche de Noé, et vous, Madame la Présidente en exercice, ne pouvez pas vous en satisfaire. Vous devez utiliser les derniers mois de votre présidence à soutenir de manière décidée le commissaire et l'encourager à remédier à cette situation.
Il existe de nombreux domaines dans lesquels mise en œuvre et transposition sont insuffisantes. Je voudrais vraiment savoir si le pays dans lequel les déchets toxiques ont été déversés a vraiment donné son accord pour cela, car si ce n'est pas le cas, ce poison n'aurait tout simplement pas dû y être amené. Il existe de nombreuses règles et réglementations applicables dans ce domaine, et tout ce dont nous avons besoin, c'est de les appliquer avec courage et bienveillance.
Il convient également de souligner, en passant, qu'il s'agit d'un scandale non seulement en ce qui concerne la santé et l'environnement, mais également en termes de concurrence. Si nous ne comblons pas cette faille dans notre législation ainsi que dans la convention de Bâle, nous encouragerons certaines personnes, qui ne sont pas pointilleuses lorsqu'il s'agit de respecter la loi, à faire de la pollution de l'environnement un bien exportable, ce qui est hypocrite, car pendant que nous parlons de normes élevées en Europe, nous ouvrons également des brèches qui permettent l'exportation de ce type de produits. Et c'est le commissaire Dimas - le pauvre -, et la Commission avec lui, qui doivent payer les pots cassés, même si je dois dire à la présidente en exercice que la Commission, dans le cas présent, est assez irréprochable.
Nos deux institutions étaient sur la bonne voie. Nous vous demandons d'agir conformément aux propositions de la Commission et de cette Assemblée en la matière, car ce sont les bonnes.
John Bowis
Monsieur le Président, la Côte d'Ivoire est un pays instable rendu encore plus instable par un délit environnemental qui a quitté notre continent pour se rendre en Afrique; cette affaire implique un bateau néerlandais, les autorités portuaires néerlandaises, un bateau grec battant pavillon panaméen et les autorités et les camionneurs ivoiriens qui ont déversé des produits chimiques, entraînant - selon les Nations unies - la mort de 12 personnes et - toujours d'après les Nations unies - nécessitant des soins de santé pour 104 000 personnes. Ce bateau a déchargé 500 tonnes de déchets chimiques dans des camions qui les ont à leur tour déversés dans 15 sites distincts situés dans les environs d'Abidjan, une ville qui compte 5 millions d'habitants.
Le Programme des Nations unies pour l'environnement a déclaré qu'il s'agissait clairement d'un délit, même s'il a toutefois admis ignorer à ce jour, d'une part, l'identité des responsables et, d'autre part, la nature réelle de ce délit. Ce que nous savons par contre avec certitude, c'est que la convention de Bâle aurait dû empêcher ce délit et qu'elle ne l'a pas fait, et nous devons savoir pourquoi. La Côte d'Ivoire est un pays fort éloigné; la plupart des pays africains ne disposent pas de lois assez fortes pour préserver la santé des hommes et de l'environnement des effets néfastes des déchets dangereux, mais ce n'est pas une raison pour qu'ici à Strasbourg, nous ignorions ce grave incident et n'en tirions pas les leçons. Nous demandons l'élimination sûre des déchets et non pas le transfert des déchets toxiques. Nous voulons - et là, je m'adresse directement à vous, Monsieur le Commissaire - que les pays qui n'ont pas encore ratifié cette convention le fassent; parmi ces pays, on compte la Grèce, l'Irlande, Malte et la Slovénie. J'espère que vous, mais également le Conseil, les poursuivrez.
Les délits, les responsabilités et les jugements relèvent de la compétence des tribunaux. Il est par contre de notre responsabilité de mener des enquêtes et de combler les lacunes qui existent sur le plan juridique, de même que d'aider les pays ACP à respecter des normes élevées en matière d'élimination de déchets dangereux, d'aider les victimes de ces incidents atroces - nous pensons tout particulièrement aux enfants de Côte d'Ivoire qui ont souffert à cause de ces déchets -, et de veiller à ce que la Commission et les autorités néerlandaises, mais aussi l'AEE et le gouvernement ivoirien, fassent tout ce qui est en leur pouvoir afin d'identifier et de poursuivre les auteurs de ce délit.
Si la loi présente des lacunes, il faut l'amender. Par contre, si la loi est adéquate, il faut la faire respecter. Nous savons cependant que, dans de trop nombreux cas, la loi n'est pas respectée. Nous savons également qu'il est trop facile d'éviter les coûts qu'entraîne une élimination sûre et responsable des déchets en déversant ceux-ci à l'extérieur des pays de l'OCDE et en faisant appel à des "cow-boys" nationaux ou internationaux. C'est précisément à ce genre de pratiques que nous devons mettre un terme.
Margrietus van den Berg
au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, le groupe socialiste au Parlement européen soutient sans réserve les positions exprimées par les deux intervenants précédents. Comment est-il possible que le Probo Koala n'ait pas été empêché de causer une telle pollution? Bien que cet incident eût dû tirer la sonnette d'alarme, le gouvernement néerlandais, qui devrait en fin de compte en porter la responsabilité, s'en lave les mains au nom de l'innocence légale. Il refuse d'admettre honnêtement ses erreurs, est réticent à la création d'un fonds pour les victimes en Côte d'Ivoire, rejette la responsabilité et refuse d'assumer les conséquences morales et financières. Tel est en résumé la conduite décevante du gouvernement néerlandais. C'est pourquoi je voudrais demander à la Commission si elle est prête à exercer une pression sur les Pays-Bas afin que ceux-ci accordent une assistance juridique à la Côte d'Ivoire et s'assurent que, en consultation avec les Nations unies, un fonds d'urgence soit mis sur pied pour les victimes de cette catastrophe.
Mes homologues parlementaires africains ont le sentiment que les Pays-Bas et l'Europe, malgré la convention de Bâle, ne sont pas parvenus à les protéger de ce comportement criminel. Il semble apparemment acceptable d'utiliser l'Afrique comme dépotoir. Cette attitude crée un sentiment d'infériorité qui mine un partenariat crédible entre l'Afrique et l'Europe, et a porté à nos relations un coup terrible. Quelles sont les mesures que la présidence finlandaise et la Commission ont l'intention de prendre vis-à-vis de la Côte d'Ivoire et de l'Union africaine?
La Commission est-elle prête à rédiger de nouvelles propositions de mesures afin de mettre fin à ces pratiques, si cela est possible, et lorsque des règles existent déjà, à les faire appliquer? La Commission est-elle prête à dresser une liste noire, sur une base annuelle, des pays et des sociétés multinationales impliqués dans des activités de déversement illégal de déchets chimiques dans les pays en développement? La Commission et le Conseil sont-ils prêts à déposer des propositions législatives afin de combler les lacunes de la convention de Bâle, entre autres choses, avec l'obligation pour les navires quittant l'Europe de laisser leurs eaux de cale aux autorités responsables dans le dernier port communautaire par lequel ils passent?
Enfin, la Commission est-elle prête à prendre les mesures nécessaires afin d'aider les pays en développement à identifier les substances dangereuses et à garantir que les eaux de cale produites en mer soient traitées de manière sûre? Je compte sur le soutien de la Commission et j'espère que le Conseil invitera les Pays-Bas à assumer leurs responsabilités; le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a eu raison d'adresser ces mêmes demandes au Conseil. Nous avons entendu beaucoup de belles paroles. Maintenant, nous voulons les voir traduites en actions et que les lois soient appliquées.
DanutBudreikaitė
au nom du groupe ALDE. - (LT) Cette année, l'Union européenne a revu sa stratégie de développement durable, qui a été adoptée en 2001 et améliorée avec une dimension extérieure à Barcelone, en 2002. La politique de coopération de l'Union européenne en soutien au développement permet de lutter contre la pauvreté et d'intégrer progressivement les pays en développement à l'économie mondiale.
Comment poursuivons-nous ces objectifs? Nous appelons de nos vœux la croissance des pays en développement, la protection de l'environnement et la réduction de l'effet de serre, mais que faisons-nous pour y parvenir?
En Côte d'Ivoire, 85 000 personnes sont tombées malades et huit sont mortes à cause d'une pollution due à des déchets toxiques. Des substances toxiques ont été transportées d'Amsterdam par la société néerlandaise Trafigura Beheer BV. À Amsterdam, ils étaient conscients de la nature toxique de ces déchets, mais ils ont néanmoins choisi, étant donné les coûts élevés, la solution alternative d'élimination à bon marché, en Côté d'Ivoire.
La plupart des pays africains ne disposent pas de réglementations relatives à la protection de l'environnement contre les déchets dangereux. De vieux ordinateurs sont stockés au Nigeria, des déchets radioactifs en Somalie et du chlore au Cameroun, malgré les règlements adoptés par l'UE en 1994 et 1997 pour interdire l'exportation des déchets.
En 2002, cette Assemblée a approuvé la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal en première lecture. Néanmoins, cette première lecture a aussi été la dernière. Nous devons donc reprendre les discussions sur cette directive aussi vite que possible.
La Commission et les Pays-Bas doivent examiner l'affaire de la Côte d'Ivoire, trouver les responsables, en éliminer les effets et verser des dédommagements aux victimes. Sans des mesures sérieuses, la politique de coopération de l'UE en faveur de l'aide aux pays en développement et en faveur du développement durable dans ces pays sera difficile à mettre en œuvre et l'UE risque de perdre la face.
Carl Schlyter
C'est une tragédie qui a frappé la Côte d'Ivoire et nous exprimons tous notre sympathie et notre solidarité envers les victimes du comportement criminel de sociétés européennes. Ces victimes doivent bénéficier de tout le soutien qui peut leur être apporté au fur et à mesure des événements.
Depuis 1997, nous disposons d'une interdiction des exportations de déchets dangereux vers les pays n'appartenant pas à l'Organisation pour la coopération et le développement économique en Europe (OCDE). Il est temps de nous assurer qu'elle est appliquée de manière appropriée. Il est inacceptable que les autorités néerlandaises n'aient pas pris leurs responsabilités lorsqu'elles ont eu la possibilité d'arrêter ce navire. Saluons l'Estonie, qui a fait tout ce qu'il y avait à faire. Je voudrais remercier le commissaire Dimas pour avoir compris rapidement à quel point la situation était grave.
Une proposition de la Commission s'impose désormais de toute urgence dans l'intérêt d'un respect plus rigoureux des règles. Nous devons nous assurer qu'à chaque fois qu'une personne voudra transporter des produits dangereux, quelqu'un en assumera la responsabilité personnelle et signera une attestation de responsabilité. Le conseil d'administration et le directeur exécutif doivent également assumer de plus grandes responsabilités personnelles. Autrement, les conditions traditionnellement peu claires et complexes en matière de responsabilité compliqueront la lutte contre les transporteurs et les propriétaires de navire irresponsables.
L'Afrique a assez souffert pendant le colonialisme et l'esclavage, ainsi que de l'exploitation de ses ressources naturelles. Si nous voulons nous présenter comme des personnes civilisées, nous devons mettre fin à cette dernière forme de néocolonialisme aux termes duquel nous déversons nos déchets dans des pays plus pauvres.
Kartika Tamara Liotard
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Mon groupe soutient fermement tout ce qui a été dit jusqu'à présent, ainsi que la résolution qui attire l'attention sur le scandale des déchets toxiques impliquant le Probo Koala en Côte d'Ivoire, qui a pour l'heure coûté des dizaines de vies et à cause duquel des dizaines de milliers de personnes ont été hospitalisées. Les conséquences pour l'environnement et la santé publique sont encore incalculables. Une grande incertitude continue de planer sur ce qu'il adviendra de ce poison et de l'équipage contaminé.
Des pratiques scandaleuses de ce type, qui ne respectent ni l'environnement ni les citoyens et pour lesquelles les gouvernements et les parties concernées, consciemment ou inconsciemment, se lavent les mains de leurs obligations, doivent absolument être réglées abordées à tous les niveaux possibles. Les États membres, dans ce cas les Pays-Bas, doivent répondre de leurs responsabilités. Mon observateur, qui s'est rendu en Estonie en mon nom, est tout à fait d'accord avec le commissaire Dimas lorsque celui-ci déclare qu'il ne s'agit que de la partie émergée de l'iceberg. Ce type de toxine n'aurait jamais dû quitter l'Union européenne et les règles européennes et internationales ont été bafouées.
Ayant été empêché à plusieurs occasions de discuter avec les membres d'équipage du Probo Koala, malgré une permission préalable, je ne peux qu'en conclure que diverses autorités se livrent à un jeu sournois avec des vies humaines. La transparence est vitale pour la population. Une politique d'un prêté pour un rendu est nécessaire pour prévenir, ou décourager, la répétition de tels événements. Je serais favorable à la rédaction d'une liste noire des déverseurs de déchets et à la publication des accords conclus avec les pays en développement dans le domaine du traitement des déchets.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je partage les positions de les orateurs précédents. Ce qui est arrivé en Côte d'Ivoire avec les déchets du navire Probo Koala est épouvantable et ne doit jamais se reproduire. Il est indubitable qu'il y a eu transport illégal de déchets. La convention de Bâle prévoit une interdiction claire du transport de déchets dangereux vers des pays n'appartenant pas à l'OCDE, et celle-ci a donc été enfreinte. Que le respect de la législation actuelle relative au transport de déchets laisse beaucoup à désirer n'est pas une surprise. Des prélèvements aléatoires au Royaume-Uni et en France ont montré que les règles étaient bafouées dans 75% à 100% des transports de déchets.
Pour le Parlement européen, alors qu'une mise en œuvre efficace et des contrôles plus stricts avaient constitué un point de négociation important dans la cadre de la préparation de la nouvelle résolution sur le transport des déchets, nos souhaits n'ont été que partiellement satisfaits. Pour l'heure, nous n'avons pas désespérément besoin de nouvelles règles ou d'une sanction minimale européenne en cas d'infraction, comme le commissaire Dimas le suggère. Ce dont nous avons surtout besoin, c'est de l'application des règles existantes. La Commission et les États membres feraient bien de s'en occuper une fois pour toutes.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, nous allons bientôt récupérer plusieurs milliers de tonnes de matériel contaminé en plus des 500 tonnes déversées illégalement en Afrique, une quantité plusieurs fois égale à la quantité initiale de déchets toxiques reviendra en Europe, et nous devons nous y préparer.
De manière générale, ce que nous appelons la convention de Bâle semble fonctionner assez bien. Officiellement, nous avons entendu qu'il y avait eu une réduction considérable des exportations de déchets toxiques vers l'Afrique, mais cela est contredit par les vérifications in situ réalisées dans des ports européens, où la moitié de toutes les déclarations de non-toxicité des cargaisons de déchets se sont révélées fausses. Si nous voulons lutter contre le problème du marché noir des déchets toxiques, il convient de mettre en place davantage de contrôles et de coopération.
Nous devrons également traiter les problèmes liés au commerce florissant des déchets électriques et des épaves de navires, pour lesquels il n'existe encore aucune convention internationale. Pour porter l'estocade à la mafia des déchets, nous devrons indubitablement dresser une liste noire des entreprises impliquées dans ce genre d'activités.
Marie-Arlette Carlotti
Monsieur le Président, mes chers collègues, cette affaire de déchets toxiques est bien un acte criminel, comme si le Sud était la poubelle du Nord. Et qui dit crime, dit coupables et sanctions. Or, jusqu'à présent, ce sont impunité et laisser-faire qui ont prévalu.
Certes, l'Union dispose d'une législation sur le transport des déchets toxiques: l'exportation est interdite depuis 1997 dans le cadre de la convention de Bâle. Mais cette interdiction a jusqu'à présent été systématiquement bafouée. Ce laisser-faire est criminel et les morts d'Abidjan en sont les victimes. Désormais, l'Union doit agir, et agir vite, pour mettre fin à l'irresponsabilité et à l'impunité. Elle doit appliquer la législation existante, et notamment la directive de juillet 2006 qui impose aux États membres de mettre en place des réseaux d'inspection. Elle doit, s'il le faut, renforcer cette législation pour permettre des sanctions rapides et efficaces, comme le demandent aussi bien la Commission que le Parlement européen depuis 2001. Enfin, elle doit aider les pays africains à se doter de législations protectrices.
Monsieur le Commissaire, nous soutenons vos déclarations volontaristes, mais il nous faut désormais passer à des actes concrets. C'est ce que nous attendons en particulier de la part du Conseil.
Patrick Louis
Mes chers collègues, quel fourre-tout! Les quelques citoyens qui s'intéressent à nos débats ne comprendront guère que l'on mélange cet après-midi un débat sur la pollution en Côte d'Ivoire avec un autre sur une jurisprudence bouleversant le principe de subsidiarité. Que l'arrêt du 13 septembre 2005 ait été rendu au sujet d'une directive sur l'environnement n'y change rien. Son libellé est en fait un arrêt de principe sur la communautarisation du droit pénal. Il s'agit d'une véritable révolution constitutionnelle car on sait qu'au moins neuf autres compétences sont en voie d'être absorbées, sans traité, par l'Union européenne, dont le droit pénal de l'immigration et celui de la propriété intellectuelle.
Oui pollution il y a, mes chers collègues, une véritable pollution judiciaire des traités européens par la Cour de Luxembourg! Dans cet arrêt confus et peu motivé n'apparaît aucune référence textuelle ni aucun principe jurisprudentiel clair. Des considérations de vague opportunité mal explicitées et tirées par les cheveux aboutissent à sa conclusion hâtive et bâclée. La mécanique est connue. Les conclusions floues commandent l'extension indéfinie des compétences de l'Union européenne, puis justifient l'interprétation de la Commission, qui enfin légitimise le transfert des pouvoirs des États à la Cour. Ceux qui, comme nous, se sont méfiés de l'élargissement substantiel des objectifs de l'Union dans l'article I-3 du projet de Constitution avaient bien raison. Les commissaires et les juges n'entendent pas s'incliner devant la volonté populaire et sont bien décidés à passer outre au refus de ratification d'un projet de Constitution qui faisait précisément passer la matière pénale dans la procédure législative communautaire ordinaire. Cet arrêt dénature la volonté de ceux qui ont signé et ratifié les traités européens. C'est un coup d'État juridique.
Chers collègues, nous sommes à la veille d'importantes échéances. Nos peuples nous regardent et nous demanderont bientôt des comptes. Y aura-t-il ici des démocrates sincères pour refuser cette dictature bleue?
Dorette Corbey
(NL) Monsieur le Président, il est interdit d'exporter des déchets vers des pays en développement. C'est indiscutable. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux déchets normaux des navires et aux eaux de cale, mais il est évident que les eaux de cale sur le Probo Koala n'étaient pas normales. Les décès, les milliers de malades et l'énorme bouleversement en Côte d'Ivoire en témoignent. Il était déjà clair à Amsterdam que ces eaux de cale n'étaient pas normales, car une personne s'était évanouie et il y avait une puanteur inhabituelle et insoutenable.
Il est évident que le navire et son contenu n'auraient jamais dû quitter Amsterdam sans que soient prévenues les autorités du port européen suivant, qui se trouvait en Estonie. C'est pourquoi une enquête judiciaire est actuellement en cours aux Pays-Bas, à juste titre, afin de découvrir comment il a été possible que ce navire toxique quitte les Pays-Bas, tout d'abord, et si les autorités portuaires ou les inspecteurs doivent être blâmés. Nous devrions désormais nous concentrer sur la manière de prévenir ce type de catastrophes à l'avenir.
J'ai trois questions à poser à M. le commissaire. En Estonie, vous avez déclaré que le déversement de déchets toxiques en Côte d'Ivoire n'était que la partie émergée de l'iceberg. Sur quels éléments vous fondiez-vous? Deuxièmement, pensez-vous que les navires qui quittent l'UE devraient être obligés de décharger leurs eaux usées et leurs déchets dans le dernier port communautaire? Et enfin, quelles sont les mesures que la Commission peut et veut prendre afin de renforcer les vérifications relatives aux exportations de déchets dangereux?
Karin Scheele
(DE) Monsieur le Président, depuis des décennies, l'Afrique se transforme en dépotoir de déchets dangereux à cause d'exportations de substances chimiques toxiques de laboratoires, de solvants, de vieux pesticides et de boues d'épuration. Il existe quelques personnes en Europe et en Afrique pour lesquelles le commerce criminel des déchets toxiques est très lucratif.
Sachant que les actions de cette société néerlandaise à Abidjan étaient manifestement contraires non seulement à la convention de Bâle, mais également au droit communautaire, nous devons nous demander à quelle vitesse nos institutions européennes sont en mesure de réagir si nous voulons éviter cela à l'avenir.
Nous saluons les déclarations du commissaire Dimas et nous espérons que, cette fois, les États membres et le Conseil réaliseront à quel point cette situation est grave et qu'il est nécessaire de prendre de véritables mesures sur ce front au lieu de toujours simplement regretter ces événements après coup. Les États membres de l'Union européenne doivent maintenant prouver leur volonté d'agir.
Evangelia Tzampazi
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais me féliciter de cette initiative.
Nous prenons note non sans préoccupation du fait que la convention de Bâle est violée au moins dix fois par an, des déchets toxiques étant envoyés en Afrique.
L'incident récent ayant impliqué le Probo Koala a piqué les consciences au sein de l'Union européenne. L'Union doit poursuivre en justice les pratiques illégales liées aux mouvements de déchets toxiques. Parallèlement, l'attention de l'Organisation européenne des ports maritimes communautaires doit être attirée sur une application stricte des règles présidant aux mouvements des déchets toxiques par ses membres. Il convient en particulier de souligner la nécessité d'informations pour le public, d'un accord interne et d'informations entre les départements impliqués ainsi que l'utilisation d'un registre reprenant des données qualitatives et quantitatives sur les déchets déplacés et produits. Tout cela doit être transparent et accessible à toute personne concernée afin de prévenir la tendance des économies africaines à se développer dans différents secteurs de gestion de déchets toxiques industriels.
Ria Oomen-Ruijten
(NL) Monsieur le Président, ce dont nous parlons aujourd'hui constitue un exemple de crime contre l'environnement dont nous ne sommes pas certains qu'il sera poursuivi. En outre, je voudrais dire à mes collègues députés que je ne voudrais pas me retrouver à la place d'un conseiller municipal vert de gauche au moment de discuter l'affaire Probo Koala. La question est donc de savoir s'il y aura des poursuites, et si oui, si elles concerneront également les États membres. C'est la raison pour laquelle nous avons insisté sur la législation pénale, nécessaire si nous voulons appliquer efficacement la politique environnementale. Nous estimons donc qu'une condamnation est certainement souhaitable, mais aussi que les États membres devraient pouvoir décider eux-mêmes de la manière d'imposer ces sanctions. Voilà ce que nous souhaiterions.
Une proposition législative a été déposée il y a six ans. Au même moment, le Conseil a déposé sa propre décision-cadre, dont la suppression avait été suggérée par la Commission et cette Assemblée, ce qui a été exactement le cas un an après. Lundi dernier, le commissaire a annoncé qu'il présenterait une nouvelle proposition, mais peut-être pourrait-il se montrer plus spécifique quant au contenu exact de celle-ci, car c'était un peu vague. Ayant été rapporteur, je voudrais également que le Conseil nous dise s'il serait prêt à accepter une nouvelle proposition traitant des crimes contre l'environnement, car il s'agit de la question la plus importante à l'ordre du jour. Étant donné que les exemples sont nombreux, une proposition semble en effet s'imposer.
Paula Lehtomäki
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, les questions relatives à l'environnement sont extrêmement importantes et constituent un domaine prioritaire. C'est pourquoi il est bon que nous ayons pu en discuter ici aujourd'hui, au Parlement. Le Conseil prend très au sérieux la question des mouvements illégaux de déchets et du risque qu'ils posent à l'environnement immédiat ainsi qu'à la santé des populations.
La prévention de tels mouvements illégaux représente une tâche très astreignante, comme cela est ressorti très clairement de ce débat. Elle requiert des actions de nature très variée ainsi qu'une coopération efficace à de nombreux niveaux, et ce malgré les limites des compétences exercées par les différentes autorités. Nous devons aussi reconnaître en toute honnêteté qu'il existe une marge d'amélioration importante dans la manière dont les mouvements des déchets au sein de l'Union européenne et vers l'extérieur de celle-ci sont contrôlés, conformément aux études réalisées.
En outre, nous ne devons pas oublier que, aussi regrettables que puissent être ces événements individuels qui attirent autant l'attention du public, l'incident récent impliquant le Probo Koala en Côte d'Ivoire en étant un exemple concret, il convient d'accorder également notre attention aux incidents quotidiens et aux situations à l'origine de dommages à la santé et à l'environnement, qui sont encore nombreux. Le démantèlement de vieux navires dans des conditions inacceptables dans des pays en développement en constitue un exemple. Le travail doit se poursuivre sur ces différentes questions lors de la huitième conférence des parties à la convention de Bâle, à Nairobi, fin novembre.
Nous devons également constater et reconnaître qu'il existe des différences considérables d'un État membre à l'autre entre les droits pénaux nationaux en matière d'environnement. Dans certains États membres, il existe des dispositions pénales tout à fait à jour pour les crimes contre l'environnement, alors que, dans d'autres, il pourrait bien s'avérer nécessaire de revoir les dispositions afin de refléter les risques actuels et de les contrecarrer. En réalité, nous pourrions dire qu'il reste énormément de choses à faire dans les États membres en matière de mise en œuvre de ces dispositions pénales et, surtout, pour augmenter les chances d'attraper les contrevenants.
Le Conseil prend très au sérieux la criminalité environnementale et sa prévention. Quant à la proposition en cours d'élaboration, il est bien évidemment difficile pour le Conseil de prendre position sur quelque chose qui n'existe pas encore. Nous devons d'abord nous pencher sur cette proposition, après quoi nous adopterons une position.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, M. Florenz, de même que tous les autres orateurs pour la contribution extrêmement positive qu'ils ont apportée aux débats d'aujourd'hui.
Je voudrais ajouter quelques pays à la liste que M. Bowis a mentionnée. Ce bateau appartenait effectivement à une société grecque qui battait pavillon panaméen, mais celui-ci était affrété par une société néerlandaise qui opérait depuis la Suisse, il avait à son bord un équipage russe financé par des banques britanniques et internationales et comptait des différentes nationalités au conseil de la société et parmi ses actionnaires. Fort heureusement, ce bateau a été bloqué par Greenpeace en Estonie, et les autorités de ce pays ont mené des recherches approfondies quant à cette affaire.
Je tiens à assurer au rapporteur que la première proposition, qui prévoit un niveau minimum de sanctions, sera jointe à la décision-cadre du Conseil et qu'au fond, elle sera conforme à ce que vous aviez proposé, avec certains amendements en première lecture.
En ce qui concerne la question de savoir si un bateau transportant des déchets dangereux est autorisé à quitter un port de l'Union européenne, si les déchets sont dangereux, ce bateau n'a pas le droit de se rendre vers une destination située à l'extérieur de l'OCDE. Cela concerne également les eaux usagées du bateau - les slops - qui contiennent des substances toxiques.
Je continuerai à suivre de près tous les développements dans l'enquête et les procédures criminelles actuellement en cours en Estonie et aux Pays-Bas concernant déversement de déchets toxiques en Côte d'Ivoire. La Commission est également en train de rassembler les informations disponibles dans d'autres États membres en ce qui concerne le vaisseau Probo Koala et son parcours. J'espère que nous serons bientôt en mesure d'en tirer les conclusions et que nous trouverons le moyen le plus approprié d'empêcher que pareil incident ne se reproduise à l'avenir. Il ne faut pas oublier que l'incident tragique qui s'est produit en Côte d'Ivoire n'est que la pointe le sommet de l'iceberg. Nous savons que tel est le cas grâce à des inspections menées dans des États membres par le réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL). En 2005, 51 % des transferts de déchets contrôlés ont été jugés illégaux.
Même s'ils peuvent représenter de sérieux risques pour la santé humaine et environnementale, la plupart de ces cas ne font pas les gros titres des journaux. Il est indispensable que nous fassions savoir de manière claire que notre société ne tolère pas les délits environnementaux et que nous sommes déterminés à prendre toutes les mesures possibles pour les combattre. Mais la législation que nous avons adoptée dans le but de mieux protéger l'environnement et la santé de nos concitoyens n'atteindra pas ses objectifs si nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour en garantir le respect. Je peux vous assurer que la Commission est déterminée à faire en sorte que la législation environnementale soit correctement appliquée dans toute la Communauté.
Nous prenons déjà un certain nombre de mesures spécifiques en vue de garantir l'application correcte du règlement européen sur le transport des déchets de même que le blocage et la réduction des transports illégaux de déchets. Cela implique l'élaboration de directives qui seront adoptées en parallèle à l'application du nouveau règlement sur le transport des déchets l'année prochaine ainsi que l'organisation d'évènements de sensibilisation dans les États membres.
La Commission rencontre de manière régulière les représentants des autorités nationales responsables du transport de déchets. Cette rencontre a lieu dans un cadre bien établi et comprend des réunions multilatérales à Bruxelles, tout comme des contacts bilatéraux. Il est cependant indispensable de compléter ces initiatives par des mesures en vue d'établir des sanctions efficaces.
L'une des nombreuses mesures prises par la Commission à cet effet a été de proposer une directive sur la protection de l'environnement par le biais du droit pénal. Comme je l'ai déjà dit, il est regrettable que la proposition de la Commission n'ait pas été reprise par le Conseil à cause d'un désaccord quant à la base juridique à employer. Cependant, la Cour de justice a, à présent, confirmé que l'approche préconisée par la Commission était correcte.
La Commission est en train de préparer une nouvelle proposition de directive qui donnera effet au jugement rendu par la Cour. Elle devrait être adoptée bientôt. Il aura fallu du temps pour produire cette proposition amendée parce que la Commission a minutieusement analysé le jugement rendu par la Cour et a établi une comparaison entre la proposition initiale de la Commission amendée après la première lecture du Parlement et la décision-cadre du Conseil. En outre, une évaluation d'impact est en cours afin d'analyser les différentes possibilités d'action.
La Commission pense qu'il est nécessaire d'amender la proposition de 2001 d'après l'arrêt de la Cour, afin de veiller à ce que toutes les mesures de droit pénal nécessaires pour garantir l'application efficace de la politique communautaire relative à la protection de l'environnement soient intégrées dans la proposition. La Cour a fait savoir de manière très claire que l'adoption parallèle d'une directive et d'une décision-cadre, comme ce fut le cas par le passé, n'est plus possible. Aussi, après cinq ans, il est indispensable d'adapter la proposition de la Commission aux développements législatifs.
Je voudrais préciser que la Commission ne veut pas harmoniser la législation pénale nationale dans son intégralité. Le but est que seules les mesures nécessaires à la mise en œuvre efficace de cette politique environnementale soient prises au niveau de la Communauté.
En conclusion, je voudrais une nouvelle fois insister sur l'importance d'une bonne coopération entre la Commission et le Parlement dans la procédure de codécision future pour l'adoption de la directive sur la protection de l'environnement par le biais du droit pénal. Nous avons les mêmes objectifs, à savoir, la protection de l'environnement par la mise en place de normes minimales pour sanctionner les délits environnementaux et la suppression des zones d'impunité au sein de l'Union européenne pour les auteurs de ces délits. Ensemble, nous pouvons faire un grand pas en avant sur la voie de ces objectifs.
Pour conclure, en ce qui concerne la ratification de la convention de Bâle, j'ai envoyé des lettres à plus de 50 pays dans le monde pour leur demander de la ratifier. Pour éviter toute conclusion erronée, je me dois de préciser que l'interdiction de Bâle est obligatoire et légalement contraignante pour les États membres de l'Union européenne, même ceux qui n'ont pas ratifié la convention, car nous l'avons signée et ratifiée en tant qu'Union européenne.
Le Président
En guise de conclusion, j'ai reçu sept propositions de résolution, conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement, et deux propositions de résolution, conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
Déclarations écrites (article 142)
David Martin
(EN) Le déversement de déchets toxiques par la société néerlandaise Trafigura dans la ville d'Abidjan en Côte d'Ivoire est un scandale, qui nous commande de faire toute la lumière sur cette affaire et d'agir avec fermeté. Il ne pas l'ombre d'un doute que ce déversement a enfreint la législation européenne et la convention de Bâle. Ce délit environnemental va une nouvelle fois donner l'impression que le Nord riche considère le pauvre continent africain comme rien de plus qu'un vaste dépotoir. Le commissaire a promis de mettre tout en œuvre pour redorer notre blason, ce que j'approuve. Cependant, il convient de joindre le geste à la parole: seules des mesures concrètes convaincront les Africains que nous prenons cette question très au sérieux. Hormis tous les autres points qui doivent faire l'objet d'une enquête, nous devons tenter de comprendre comment ce bateau a pu quitter le port d'Amsterdam. Les autorités néerlandaises revoient-elles leurs méthodes d'inspection? La Commission entend-elle soulever la problématique des inspections et de la répression lors du forum de la convention de Bâle qui aura lieu le mois prochain?
James Nicholson
(EN) L'Union européenne ne doit pas être fière de ce qui s'est passé en Côte d'Ivoire. Nous, députés européens, sommes souvent en première ligne des campagnes en faveur de l'amélioration de la protection environnementale. Nous aimons répéter que la pollution fait fi des frontières. Et pourtant, en 2006, nous sommes témoins du déversement de 500 tonnes de déchets toxiques en provenance d'un État membre sur la population de Côte d'Ivoire, dont on ne peut pas dire qu'elle a été épargnée par le malheur. Conséquences immédiates de cette pollution: plusieurs morts et des dizaines de milliers de personnes devant être gardées sous surveillance médicale. Nous avons tous eu connaissance des sombres estimations relatives aux potentiels effets à plus long terme.
Si nous voulons que nos grandes déclarations sur la protection environnementale ne restent pas creuses, la Commission et les autorités néerlandaises doivent faire toute la lumière sur cette affaire et traduire les coupables en justice. Il est évident que la législation actuelle n'offre pas une protection suffisante contre les individus sans scrupules qui n'ont que faire des habitants de Côte d'Ivoire et d'autres États africains. Au sein de l'Union européenne, nous devons renforcer notre législation sur les déchets toxiques afin de pouvoir garantir aux citoyens africains que leurs pays ne se transformeront pas en décharges destinées aux déchets dangereux issus de l'UE.
Jules Maaten
(NL) Monsieur le Président, la catastrophe qui a eu lieu en Côte d'Ivoire exige une réaction rapide de l'Europe, qui prévoie une indemnisation pour les victimes et pour les dommages occasionnés à l'environnement, étant entendu que le principe du pollueur-payeur doit s'appliquer.
Si l'Europe souhaite faire des progrès, elle doit expliquer à ses citoyens ce qui représente pour elle la valeur ajoutée réelle. L'incident de Côte d'Ivoire constitue le parfait exemple d'une situation dans laquelle l'Europe a une responsabilité à prendre.
Le transport maritime est bien connu pour sa complexité en termes de propriété et de gestion et il constitue pratiquement par définition une question transnationale. En deux mois, le Probo Koala a en effet fait escale dans les ports de Gibraltar, Algeciras, Amsterdam, Skagen, Paldiski, Douvres et Venkspits. De surcroît, ce navire bat pavillon du Panama, il appartient à une société grecque, il est affrété par Trafigura BV, qui possède une boîte postale aux Pays-Bas, à partir de Grande-Bretagne, et son équipage est russe.
Un sujet d'une telle complexité requiert une législation claire et transparente. Si l'Union européenne souhaite agir efficacement, elle doit satisfaire à ces conditions dans les plus brefs délais. En adoptant une position ferme, l'Europe pourra démontrer pourquoi une intégration européenne approfondie est importante pour chacun d'entre nous.
