Commerce des services (débat) 
Le Président
Le prochain point est le rapport présenté par Syed Kamall au nom de la commission du commerce international et consacré au commerce des services.
Syed Kamall
rapporteur. - Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord rendre hommage aux rapporteurs fictifs et à leurs conseillers de groupe pour leur contribution importante à ce rapport. Je pense que nous avons eu des débats intéressants, et nous n'avons pas toujours été d'accord. Mais au moins, nous sommes parvenus à mener ces discussions d'une façon civilisée.
J'aimerais également remercier le secrétariat de la commission du commerce international pour sa contribution, et tant que j'en suis au remerciement, j'aimerais également remercier tous les fonctionnaires de la DG Commerce pour leurs conseils et leurs suggestions fort utiles.
Il est clair que l'Union européenne, en tant que principal exportateur de services, a tout intérêt à l'ouverture de nouveaux marchés pour les services. Cependant, mon intérêt personnel pour cette question est plutôt de savoir comment ces services peuvent servir d'outil pour sortir les plus pauvres de la misère.
Mais avant cela, remettons-nous en tête l'importance des services. Les services représentent environ 75 % (les chiffres exacts sont controversés) du PIB de l'UE, contre 2 % pour l'agriculture. En Afrique, les services représentent 52 % du PIB contre 16 % pour l'agriculture, et cette proportion continue à augmenter. Étant donné ces chiffres, il est donc dommage d'avoir accordé une telle attention à l'agriculture lors du cycle de développement de DOHA, alors que c'est en fait l'ouverture du commerce et des services qui permettra de sortir tant de gens de la misère. C'est pourquoi j'ai accepté les amendements affirmant que les négociations en matière de commerce et de services ne doivent pas servir uniquement les intérêts de l'Union européenne, mais aussi la croissance économique des pays les plus pauvres.
Nous ne devons pas oublier ce que signifie le développement: il s'agit de sortir des populations de la misère, et nous pouvons y parvenir en encourageant les entrepreneurs à créer de la richesse et des emplois.
Dans de nombreux pays parmi les plus pauvres, les entrepreneurs me disent qu'ils veulent absolument combattre la pauvreté. Mais ce dont ils ont réellement besoin, ce sont des services bancaires leur permettant d'obtenir cet emprunt avantageux afin de développer leur entreprise, d'employer davantage de personnes et de créer plus de richesses au niveau local; de services d'assurance, pour être sûrs qu'en cas de faillite personnelle ou de leur entreprise, en cas de coup dur, ils ont une possibilité de repli; de services juridiques, pour faire respecter les contrats signés avec leurs partenaires; et de services de communications pour connaître les meilleurs prix sur les marchés locaux, pour décider quand se rendre sur les marchés locaux et pour s'y lancer réellement.
Cependant, nous devons admettre que dans les cas où les gouvernements, pour des raisons qui échappent à leur contrôle, ne sont pas en mesure d'assurer des services fondamentaux comme la santé, l'éducation et la distribution d'eau potable à leurs citoyens les plus pauvres, les entrepreneurs doivent jouer un rôle pour combler les lacunes de ces services.
Malheureusement, le commerce des services ne représente qu'environ 25 % du commerce mondial mais il a le potentiel de créer bien plus de richesses et d'emplois. Ne tournons-nous à présent vers quelques-uns des points controversés du rapport.
L'un de ces points controversé concerne les "services d'intérêt général", mais nous devons garder à l'esprit que différents pays définissent ces services de différentes façons. Certains pays pensent que la santé, l'éducation et la distribution d'eau relèvent uniquement du domaine de compétence de l'État. D'autres font appel à des acteurs privés. En Éthiopie, au Nigéria, au Kenya et en Ouganda, plus de 40 % des habitants du quintile le plus pauvre de la population bénéficie de soins de santé fournit par des entreprises privées. Il est clair que nous devrions encourager des investissements plus importants dans ces secteurs.
En matière d'éducation, j'invite mes collègues à lire le travail du Professeur James Tooley, de l'Université de Newcastle. Quand il a commencé ses recherches à l'Institute of Education de Londres, il pensait en fait que l'enseignement privé était extrêmement néfaste. Mais il a vite constaté, à l'encontre de sa propre intuition, que les écoles privées étaient en mesure d'apporter une meilleure éducation aux plus pauvres. Suite à une évaluation des écoles publiques en Inde, certaines de ces écoles ont tout simplement dû être fermées. Dans certaines de ces écoles, les enseignants ne venaient pas travailler. Il y a même eu un cas où un enseignant obligeait ses élèves à lui préparer du thé toute la journée. Les travailleurs pauvres ont donc voté avec leurs pieds. Ils ont économisé pour pouvoir payer des cours privés, non pas dans des tours d'acier et de verre, mais souvent dans une simple pièce modeste au-dessus d'un magasin. Ces écoles ont permis de subsidier l'enseignement gratuit pour les pauvres sans travail.
Qu'y a-t-il de mal, je vous le demande, à encourager le commerce de ces services alors même qu'ils aident les plus pauvres? J'entends certains députés de cette Assemblée, qui pensent que seul l'État est à même de fournir ces services et qu'il devrait en avoir le monopole. Et même lorsque l'État manque à ses devoirs ou qu'il ne dispose pas de revenus suffisants pour assurer ces services, ils ne pensent pas que des acteurs privés devraient être autorisés à combler les lacunes. Préféreraient-il que les plus pauvres n'aient pas accès à l'eau? Préféreraient-il que les plus pauvres n'aient pas accès à l'éducation? Préféreraient-il que les plus pauvres n'aient pas accès aux soins de santé, plutôt que de se tourner vers une entreprise privée?
Le deuxième point sujet à débat concerne la souveraineté. Je suis d'accord avec ceux qui disent que nous ne devons pas forcer nos partenaires de négociations à s'ouvrir au commerce et aux services. Mais nous pouvons certainement nous mettre d'accord pour dire que lorsqu'un pays décide de libéraliser ce que nous pouvons considérer comme un service d'intérêt général, nous n'avons pas le droit de lui dire de ne pas libéraliser ses marchés.
Mais je dois dire que certains de mes collègues m'ont déçu: certains membres de cette Assemblée pensent que nous devrions effectivement dire aux pays en développement de fermer leurs marchés. Cela ne devrait pas être une question de concurrence entre l'État et le secteur privé. Cela ne devrait pas être une question de concurrence entre les fournisseurs nationaux et étrangers. La vraie question est de savoir ce qui fonctionne. Au contraire, je pense que nous devrions tous collaborer pour éliminer les barrières commerciales qui condamnent les pauvres.
Nous devrions travailler ensemble pour mettre fin aux monopoles d'État qui privent de nombreux pauvres des services essentiels, et nous devrions toujours soutenir les entrepreneurs qui souhaitent lutter contre la pauvreté mondiale en créant de la richesse et des emplois grâce à des investissements dans les services.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers le Parlement européen d'avoir produit ce rapport. Comme il l'indique, les services représentent la plus grande partie du PIB des pays industrialisés. La libéralisation du commerce des services est donc d'une importance capitale pour notre croissance économique, mais aussi pour celle des pays en développement, dont le secteur des services n'est pas encore suffisamment développé.
Je partage largement les opinions exprimées dans ce rapport. Elles sont conformes à notre stratégie pour une Europe mondiale. Celle-ci se fonde sur un agenda multilatéral ambitieux et sur un ensemble d'accords bilatéraux élaborés avec soin. Nous nous engageons sans réserve en faveur de la dimension du développement du cycle de négociations multilatérales sur le commerce, et comme l'affirme ce rapport, nous considérons qu'un accord multilatéral en matière de services serait profitable aussi bien pour l'Union européenne que pour les pays les plus pauvres.
Je salue l'encouragement exprimé par ce rapport en faveur d'un engagement ambitieux dans le cadre des négociations actuelles et à venir en matière d'accords bilatéraux et régionaux. Nous prenons note des recommandations du rapport pour les différentes négociations en cours, qui touchent généralement des secteurs considérés comme importants par notre industrie des services.
Permettez-moi de faire une réflexion générale sur la négociation des accords de services, qui concerne aussi bien les accords bilatéraux et multilatéraux. Il n'y a pas de solution magique pour les négociations en matière de services, pas de formule simple qui pourrait s'appliquer dans tous les secteurs des services et dans tous les pays. Ces négociations impliquent de tenir compte des cadres réglementaires complexes et souvent détaillés des pays concernés dans des domaines aussi divers que ceux mentionnés dans la dernière partie de votre rapport, des services financiers à l'éducation en passant par les soins de santé. Nous devons le faire d'une façon non intrusive, en respectant le droit des pays tiers de réglementer les différents secteurs des services au niveau national comme ils le souhaitent, tout en les encourageant à s'ouvrir à des fournisseurs extérieurs si la concurrence est privilégiée. Il ne doit pas y avoir de discrimination.
Nous savons que certains secteurs des services représentent une partie plus importante du PIB que d'autres, et donc que la libéralisation du commerce dans ces secteurs est susceptible d'avoir un impact plus important sur notre prospérité globale. Cependant, pour donner la priorité à certains secteurs, nous devons également tenir compte, entre autres, de la spécialisation relative de nos pays européens et de nos régions dans différents secteurs.
Enfin, permettez-moi de vous soumettre une réflexion sur le processus multilatéral. Votre rapport salue l'annonce d'une signalling conference sur les services dans le cadre des négociations ministérielles du DDA. Nous avons en fait encouragé la tenue de cet événement, qui a eu lieu à Genève au mois de juillet. Ce fut un succès relatif. Nous n'avons pas entendu tous les signaux que nous aurions souhaités, mais nous en avons entendu assez pour pouvoir dire que les membres de l'OMC et plusieurs de nos pays cibles comprennent l'importance que nous attachons à un accès satisfaisant au marché dans le secteur des services.
Je n'ai pas de boule de cristal qui me permettrait de savoir comment les discussions multilatérales du DDA vont évoluer après le mois de juillet. Nous sommes dans une situation où un seul problème - le mécanisme spécial de protection de l'agriculture pour les pays en développement - a constitué la cause immédiate d'un effondrement, même si d'autres problèmes doivent également être résolus. Le soutien en faveur de l'accord sur les modalités générales dans son ensemble est donc fragile, et il ne suffira pas que les États-Unis et l'Inde règlent leurs différends en matière d'agriculture. J'ai l'impression de tenir en main un vase précieux magnifiquement travaillé mais extrêmement fragile, que nous devons maintenant porter sur un sol glissant. Un seul faux pas, et tout ce travail pourrait être réduit à néant. Nous devons donc agir avec prudence. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire, mais il est difficile d'avancer.
Nous sommes prêts à reprendre les discussions à tout niveau utile pour ne pas perdre ce que nous avons déjà accompli mais qui reste sur la table. Mais pour cela, il faut que les autres fassent preuve d'un engagement politique véritable pour participer à un processus de négociation. Dans ce contexte, les progrès réalisés lors de la Signalling conference sur les services ne seront pas perdus. Les signaux envoyés ont jeté un peu de lumière sur la souplesse dont nos principaux partenaires commerciaux peuvent faire preuve dans le domaine des services, et il s'agit là d'une information précieuse.
La meilleure contribution que nous puissions tous apporter dans les circonstances actuelles de l'arrêt des négociations à Genève est de faire preuve d'un optimisme réaliste et d'expliquer à quel point nous raterons une opportunité importante si nous nous échouons tout à fait. Votre rapport arrive donc à point nommé, car il envoie un message clair et équilibré sur l'importance que la libération des échanges dans l'un des domaines clés d'un accord DDA, les services, pourrait avoir tant pour nous que pour nos partenaires. Je me réjouis de poursuivre ma collaboration et mon dialogue avec le Parlement, dans ce domaine comme dans d'autres domaines de la politique commerciale.
Olle Schmidt
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (SV) Monsieur le Président, aujourd'hui, le commerce des services est devenu une nécessité pour toutes les économies. Aucun pays ne peut réussir du point de vue économique en possédant une infrastructure de services coûteuse et inefficace. Je souhaite donc remercier M. Kamall pour ce rapport aussi excellent qu'important.
Les producteurs et les exportateurs de textiles, de tomates et d'autres marchandises ne seront pas compétitifs s'ils n'ont pas accès à un système bancaire, à des compagnies d'assurances, des sociétés comptables, des entreprises de télécommunications et de transport efficaces.
L'avis de la commission des affaires économiques et monétaires souligne la nécessité d'un accès à des services financiers tels que les microcrédits, les services bancaires de base et les transferts de fonds internationaux pour permettre aux habitants des pays en développement de se livrer à des activités économiques fondamentales et de lancer des entreprises.
La commission insiste également sur le fait que la nature particulière du secteur financier nécessite des solutions réfléchies dans un monde globalisé. C'est également quelque chose dont Monsieur le Commissaire Mandelson lui-même a parlé. Si nos partenaires dans ces négociations, qui sont principalement des pays en développement, refusent l'opportunité d'ouvrir les marchés des services, ceci nuira à leurs possibilités de développement économique.
À ceux d'entre vous au sein de cette Assemblée qui doute encore, je dirai ceci: regardez comment vos propres pays se sont développés! Le développement du commerce de marchandises s'est accompagné du développement du commerce des services. Et ceci, Monsieur le Président, pour le bien de tous les citoyens!
Zbigniew Zaleski
au nom du Groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, derrière l'approche socialiste qui consiste à ne pas libéraliser ce marché se cache la peur que, si les services sont confiés à des acteurs privés, l'État risque de perdre le pouvoir et les choses pourraient mal tourner. Cinquante années de communisme ont montré que tel n'est pas le cas. Les services concurrentiels dans le tourisme, la finance et le transport - pour distribuer les marchandises - mais aussi dans l'éducation et la formation représentent un défi important, mais aussi un espoir pour aider les pays pauvres à se développer.
Comment est-ce que je conçois cette contribution au développement si nous comparons le marché des marchandises - des objets tangibles - à celui des services? Les services sont des gens qui font des choses. Ils donnent la possibilité de transférer les connaissances. Il ne s'agit pas de donner un poisson mais d'apprendre à pêcher, que nous avions l'habitude de le dire au sein de cette Assemblée. Plus encore, ils permettent de libérer les initiatives personnelles, l'innovation et l'implication dans différentes activités. De plus, le marché des services est également en mesure de s'adapter aux exigences culturelles, il est plus flexible et il s'adapte plus facilement aux exigences des règlementations locales à respecter dans n'importe quel pays. Il peut ainsi contribuer à faire baisser le chômage. Au niveau social, il peut assurer une plus grande implication de personnes issues de classes sociales et de milieux différents.
Nous parlons d'eau, d'éducation et de santé, et pourquoi pas? Les 50 années de communisme et les changements récents dans mon pays prouvent que la libéralisation est une force positive et non négative, et je la soutiens fortement.
Françoise Castex
au nom du groupe PSE. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport. Il nous a donné l'occasion d'un nouveau débat approfondi sur le commerce des services. Nous avons pu définir des convergences et identifier quelques points de discussion. Nous verrons, à l'issue du débat et du vote, s'il s'agit de divergences profondes.
Qu'il s'agisse du marché intérieur ou du commerce extérieur, nous sommes d'accord sur le fait que le marché des services représente une part majoritaire de la création des richesses et un quart des échanges mondiaux. Il est possible, effectivement, que ce secteur économique dispose encore d'un potentiel de croissance pour l'Union européenne. Il est donc légitime d'inclure le marché des services dans des négociations commerciales bilatérales et multilatérales. Cela nécessite toutefois que nous définissions les principes et les modalités du marché du commerce des services.
Le premier point que souhaite faire valoir mon groupe est que le marché des services doit être distingué du marché des marchandises. Les services ne sont pas des marchandises comme les autres, pour plusieurs raisons. D'abord parce que tous les services ne sont pas de même nature, certains sont liés à des besoins et des droits fondamentaux. Nous sommes très attachés à la nécessité de faire la distinction entre services commerciaux et services non commerciaux, que ce soit pour les services de santé ou d'éducation. Des services vitaux comme l'eau et l'énergie doivent aussi être considérés avec un statut particulier.
Les services ne sont pas des marchandises comme les autres parce que leur commerce implique souvent très directement le travail humain et pas uniquement les échanges virtuels d'une technologie. S'ils sont potentiellement créateurs d'emplois, c'est aussi dans ce secteur que nous trouvons le plus de travail informel et le plus de précarité. Je me félicite donc du fait que ce rapport rappelle que les règles du commerce doivent respecter les normes sociales établies par l'OIT, car, dans un objectif de développement, nous devons aussi lutter contre la précarité et la pauvreté.
Enfin, nous n'avons pas perdu de vue les objectifs de Doha et le commerce international comme vecteur de développement. Cette conception nous engage à tenir compte des intérêts différents des États membres et des pays en développement lors de la négociation des listes d'engagement et des accords de partenariat économique. L'Union européenne doit tenir compte des stades de développement, des rythmes et de la volonté des États dans l'ouverture des marchés de services et, notamment, dans la libération de certains de leurs services et je pense, notamment, aux services financiers. Il ne peut être question d'exercer une pression sur des pays tiers dans leur façon de concevoir et de réglementer leurs services. La souveraineté de ces États doit être respectée lorsqu'elle touche à des sujets aussi sensibles que les services publics et les services financiers.
Je ne sais pas si nous arriverons à un consensus complet sur cette question. Il est possible que nous touchions là à un sujet de clivage entre la droite et la gauche de cet hémicycle.
Ignasi Guardans Cambó
au nom du groupe ALDE. - (ES) Monsieur le Président, ce rapport indique clairement l'importance des services pour nos économies, et l'importance de leur libéralisation progressive.
À vrai dire, en tant que rapporteur fictif, j'ai pris grand intérêt à ce débat qui a confirmé pourquoi certains d'entre nous sont assis au centre de et hémicycle et non d'un côté ou de l'autre, pourquoi certains d'entre nous se positionnent au milieu.
Qu'est-ce qui nous différencie réellement, pour le dire poliment, de ceux qui s'accrochent à une idée stricte de ce que sont les services, de ce qui peut ou ne peut pas être privatisé, de ceux qui restent allergiques à l'idée que certains services puissent être assurés très correctement par le secteur privé, et souvent plus efficacement que par le secteur public, quel que soit bien souvent le degré de développement d'un pays, des gens qui veulent continuer à obliger l'État à assumer une si lourde charge dans les pays moins développés, comme si la réponse à tous leurs problèmes était d'en confier la résolution à l'État, en oubliant que l'État qui assume cette lourde charge est souvent la cause même du rôle considérable joué par la corruption dans ces pays?
Quelques notes, quelques refrains de méfiance vis-à-vis de la libre concurrence, de la libre entreprise, et de la possibilité que les citoyens puissent bénéficier de services via une la société elle-même et une économie libre.
Voilà ce que nous avons entendu au cours de ce débat. Cependant, je tiens également à dire clairement, et c'est pourquoi nous sommes au centre, que nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec l'impression que nous donne parfois le rapporteur - bien qu'il ait ensuite accepté assez généreusement les amendements déposés par d'autres groupes - de ne pas avoir, ou parfois de ne pas avoir eu une sensibilité suffisante pour discerner ce qui est réellement l'intérêt général, pour comprendre que tout n'obéit pas aux lois du marché, pour comprendre que les États membres ont et gardent la liberté de protéger certains services en dehors du marché absolument libre, en les réglementant ou en les réservant au secteur public.
De quels services s'agit-il? Nous ne savons pas. Même en Europe, il n'y a pas d'unanimité sur ce qui constitue l'intérêt général: même au sein de l'Europe, il existe différentes solutions, différents degrés d'intervention des secteurs public et privé dans le ramassage des déchets, l'éducation, la distribution de l'eau, les services funéraires, les cimetières, les transports publics et les services postaux. Toutefois, il faut comprendre que l'éducation, la santé etc. possèdent une dimension qui ne peut être abandonnée entièrement et strictement à l'entreprise privée.
Encourageons donc la libéralisation des services; acceptons l'idée que ce faisant, nous améliorons les services dont bénéficient les citoyens. Il est important que l'Union européenne prenne l'initiative en la matière dans tous ses accords commerciaux, surtout face à l'effondrement - permanent ou temporaire, c'est impossible à dire - du cycle de Doha et du cadre multilatéral dans son ensemble dans ce domaine.
L'Union européenne a donc une responsabilité considérable pour exiger cette augmentation, pour forcer pour ainsi dire la libéralisation des services, même dans les pays moins développés, tout en respectant leur liberté et en comprenant que cette libéralisation doit s'accompagner - et c'est là ma conclusion, M. Président - par une réglementation stricte. La libéralisation doit souvent s'accompagner d'une réglementation et de règles claires qui respectent l'autonomie et la liberté de chaque État membre de décider de ce qui, selon lui, pour des raisons de tradition ou pour des raisons liées à la population ou aux circonstances, doit continuer à faire partie du secteur public.
Cristiana Muscardini
au nom du Groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe de l'Union pour une Europe des Nations, j'aimerais féliciter M. Kamall pour son excellent travail. Le secteur des services, comme il le reconnaît lui-même, est le secteur le plus important presque partout dans le monde. Même en Afrique et en Asie, il représente la partie la plus importante du PIB. Mais ce secteur stratégique doit aujourd'hui être le moteur de la croissance économique, surtout dans les pays dont le développement reste insuffisant.
Ce rapport aborde à juste titre la croissance importante du commerce des services en tant que source de richesse et de stabilité, surtout pour les pays qui doivent encore se développer. Le commerce des services implique également un transfert de connaissances entre les pays et les citoyens. La liberté de pratiquer ce commerce, pour autant qu'elle soit soumise à un ensemble de règles communes et respectées, est donc un élément fondamental de toute stratégie de croissance. Toutefois, personne ne doit s'efforcer d'exporter ni d'importer des modèles: chaque pays en développement doit adopter le calendrier qui lui convient en fonction de sa capacité de croissance.
La nouvelle voie de la libéralisation doit donc tenir compte du fait que les gouvernements doivent répondre aux besoins de leurs citoyens, et non pas - comme cela s'est malheureusement produit en Afrique - vendre l'opportunité de fournir des services à des entreprises publiques associées aux gouvernements d'autres pays lorsqu'ils sont incapables d'offrir à leur propre population des services de base comme l'eau ou l'énergie, car ceci entraîne clairement un risque de problèmes économiques, politiques et de sécurité, même au niveau international.
L'échec du cycle de Doha a malheureusement puni toutes les parties concernées: l'Union européenne, les pays industrialisés, mais surtout, nous en sommes convaincus, les pays les plus pauvres. Avec ce rapport, nous espérons donc pouvoir émettre un message clair de notre engagement renouvelé en faveur d'un développement harmonieux de l'ensemble de la société.
Caroline Lucas
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur pour son ouverture et sa coopération. Cependant, ceci étant dit, notre groupe ne sera pas en mesure de soutenir ce rapport lors du vote de demain en partie à cause de cette supposition que le commerce des services est essentiellement identique au commerce des marchandises. Comme l'a dit Mme Castex, cela n'est tout simplement pas le cas. Nous ne pouvons marquer notre accord avec ce point de vue, notamment parce que le commerce des services nécessite presque toujours une modification de la législation nationale ou la mise en œuvre de règlements qui touchent au cœur même du tissu social d'une société, notamment dans le cas de services fondamentaux dont la population dépend au quotidien.
Cette approche est également contraire aux indices qui montrent que les membres de l'OMC eux-mêmes font de plus en plus la distinction entre le commerce des marchandises et celui des services. Lors de la dernière rencontre ministérielle de l'OMC au mois de juillet à Genève, un groupe de pays d'Amérique latine a même fait circuler une proposition visant à soustraire entièrement au champ de l'application de l'OMC les soins de santé, l'éducation, la distribution de l'eau, les télécommunications et l'énergie, en invoquant précisément le fait qu'il s'agit là de services publics essentiels et de droits de l'homme qui ne doivent pas être traités comme des produits marchands. Enfin, ce rapport cite de façon fort sélective certains exemples nationaux positifs de libéralisation des services de base, mais passe sous silence les nombreux exemples désastreux qu'il aurait pu citer et que nous devons également garder à l'esprit.
La question sur laquelle je souhaite me concentrer et celle de la libéralisation des services financiers. Aucun sujet n'a davantage dominé les médias cette année que la crise financière globale. Il existe un large consensus pour dire que cette crise s'explique en partie par une réglementation insuffisante des marchés financiers. Pourtant, lors des négociations de l'OMC sur les services, les pays riches réclament une plus grande déréglementation et libéralisation des marchés financiers. Ce rapport soutient d'ailleurs sans réserve cette proposition. Il me semble un peu ironique que le directeur de l'OMC, Pascal Lamy, ait demandé la conclusion de l'agenda de l'OMC pour résoudre la crise financière mondiale alors que ses propres politiques, selon toutes les évaluations objectives, aurait nettement plus de chances d'aggraver encore l'instabilité financière.
Je suis déçue que tous nos amendements réclamant au minimum un moratoire sur la libéralisation des services financiers jusqu'à ce que le forum sur la stabilité financière ait pu publier ses recommandations concernant certaines nouvelles réglementations de base, comme des exigences en matière de capitalisation et de liquidités transfrontalières aient été rejetés - alors qu'il ne s'agissait que de demandes raisonnable d'attendre des recommandations. C'est pourquoi nous avons à nouveau déposé ces amendements, et nous vous demandons de les soutenir.
Helmuth Markov
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le consensus exprimé par ce rapport est la conviction qu'un système multilatéral de normes et de règlements est important et nécessaire, qu'il faut éviter les contradictions entre le commerce et le développement et que l'Union européenne est revêtue d'une responsabilité particulière étant donné son poids économique dans la formation des relations économiques internationales.
Il existe toutefois des différences fondamentales en termes d'approche. Bien sûr, il est important d'améliorer l'accès mondial, la qualité et le choix des services, notamment dans les pays en développement. Mais cet objectif ne saurait être atteint par un concept sans nuances de concurrence, de libéralisation et de privatisation, notamment dans les secteurs publics (eau, santé, éducation, énergie et transport de passagers).
La stratégie de dérégulation que la Commission mène dans ses négociations multilatérales, et de plus en plus dans ses négociations bilatérales, n'est pas non plus le bon moyen de promouvoir un développement durable au niveau mondial, car elle a pour principal objectif de garantir l'accès mondial aux entreprises européennes fonctionnant au niveau transnational et parce qu'elle accorde une trop grande attention aux petites et moyennes entreprises.
Un point supplémentaire: L'Union européenne aimerait conclure des accords de libre échange, applicables également aux investissements étrangers, avec des pays comme la Chine, la Corée, l'Inde et les pays de l'ANASE et les pays ACP. L'Allemagne par contre est en train d'adopter une loi limitant à 25 % la proportion d'actions avec droits de vote que des étrangers pourront détenir dans une entreprise allemande. L'Europe a crié au scandale lorsque la Bolivie a considéré qu'il fallait limiter la part nettement plus importante de capitaux étrangers dans sa production de gaz naturel.
Mon groupe est convaincu que chaque pays doit décider pour lui-même quand, dans quelle mesure et selon quelles règles il souhaite s'ouvrir à la compétition mondiale. Comme M. le Président Arias l'a dit aujourd'hui: Nous avons besoin d'une approche asymétrique. Voilà le principe fondamental.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je tiens à revenir sur les paroles de M. le Commissaire Mandelson qui a dit que les services étaient l'un des secteurs les plus dynamiques de l'économie européenne et mondiale. Nous devons toutefois admettre qu'il reste énormément de marge de manœuvre pour renforcer le commerce international des services, avec tous les avantages que cela pourrait apporter pour les entreprises mais surtout pour les consommateurs.
En termes de commerce d'exportation, le secteur des services est également particulièrement important pour les pays en développement. L'ouverture progressive de leurs marchés, fondée sur le principe d'un traitement différencié, peut contribuer aux transferts de technologie et d'expertise et à l'amélioration de leurs infrastructures.
Les objectifs principaux de l'Union européenne sont au minimum la consolidation contraignante du statu quo actuel en matière d'accès aux marchés et leur libéralisation plus poussée. Selon moi, nous avons besoin de réduire les obstacles rencontrés par les entreprises européennes et de renforcer la transparence et la prévisibilité des marchés étrangers.
Le niveau des offres et la direction générale des négociations de l'OMC se sont jusqu'ici révélés décevants pour le secteur des services. Les négociations bilatérales ou interrégionales relatives à des accords de libre-échange ambitieux deviennent un complément nécessaire au cadre multilatéral, surtout depuis l'échec des négociations en juillet.
Dans les négociations relatives à l'ouverture des marchés, il sera nécessaire de garantir le droit réglementaire de l'Union européenne elle-même et de ses partenaires commerciaux, surtout dans les domaines des services publics et des services d'intérêt général.
Carlos Carnero González
(ES) Monsieur le Président, j'aimerais dire à M. Zaleski et à M. Guardans que, comme ils le savent, il existe un tableau célèbre de Goya intitulé "Le rêve de la raison engendre des monstres". De même le rêve de la libéralisation, avec les règles strictes du marché, peut entraîner du gaspillage et des inégalités. Nous devons garder cela à l'esprit lorsque nous parlons de services.
Imaginons par exemple un pays pauvre dont le système éducatif ne fonctionne pas bien et qui décide de faire appel à des acteurs extérieurs dans l'espoir de fournir aux enfants de ce pays une éducation de qualité. Comment pouvons-nous être sûrs que ces entreprises privées n'auront pas pour objectif de devenir un monopole, ou un oligopole, ou de fixer des prix hors de portée des consommateurs, c'est-à-dire des élèves, pour finalement offrir une éducation de mauvaise qualité? Qui peut nous le garantir? Parce que cela pourrait arriver. Nous n'aurions pas alors une situation de libre concurrence, mais une situation de concurrence entièrement limitée par des acteurs privés.
Nous devons donc défendre clairement la privatisation du commerce des services tout en distinguant les services publics et services d'intérêt économique général, en veillant au respect des critères et des règles d'accessibilité et de qualité, mais aussi des critères sociaux.
Renforcer les économies, c'est renforcer les États membres - ceux qui sont ouverts aux règles du marché, mais sans mettre les citoyens uniquement au service de ceux qui sont mieux capables de les appliquer.
Mieczysław Edmund Janowski
- (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aimerais rendre hommage à M. Kamall pour son excellent rapport. Félicitations!
Il faut souligner le fait que l'accès au marché et le libre-échange des services sont d'une importance fondamentale pour la croissance économique et la réduction du chômage. Cette solution profite à nos pays et à nos régions. Cet avantage concerne également nos partenaires en dehors de l'Union européenne, en particulier les pays pauvres. Les négociations menées dans le cadre du programme de Doha doivent permettre l'émergence d'un paquet harmonisé sur les services, y compris les services financiers, à propos duquel l'Union européenne est particulièrement ouverte et transparente.
Cette ouverture doit cependant s'accompagner d'une réciprocité et d'un respect mutuel. Dans ce contexte, nous devrions également nous pencher sur les "paradis fiscaux". Les réglementations adoptées doivent tenir compte de la nécessité d'encourager la concurrence, donc de faire baisser les prix et d'augmenter la qualité des services, tout en combattant la corruption et la formation de monopoles.
J'aimerais souligner ici le fait que le commerce des services englobe de plus en plus souvent les hautes technologies, l'informatique, les biens culturels, etc. Les services fournis via Internet nécessitent une attention particulière. Il faut garantir les droits de la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles, et il faut lutter contre la fraude, la pornographie et d'autres actions criminelles. La population vieillissante et les personnes handicapées ont de plus en plus besoin de soins de santé. Nous devons donc envisager l'augmentation du nombre d'immigrants travaillant dans ce domaine. La situation politique actuelle devrait également attirer notre attention sur les services liés à l'énergie et aux communications.
Nous avons entendu que dans le monde entier, les services contribuent de façon considérable au PNB. Le commerce mondial des services affiche une tendance croissante et représente déjà un quart des services. Il faut donc espérer que nous parviendrons à créer un système de règles claires et équitables garantissant l'égalité de traitement de toutes les parties concernées. Cela ne sera pas facile, mais qui a jamais dit que notre travail serait facile?
Jens Holm
(SV) M. Kamall réclame une large ouverture du marché des services dans les pays en développement. Malheureusement, ceci est entièrement conforme à la politique commerciale actuelle de l'UE. Ainsi, M. Kamall souhaite que soumettre à la concurrence des multinationales européennes les services fournis actuellement par des entreprises locales ou par le secteur public des pays en développement.
Nous avons déjà essayé cette politique en Europe. Mon pays, la Suède, fut l'un des premiers pays à libéraliser ses secteurs de l'énergie, de l'électricité et des services ferroviaires et postaux. Nous en voyons le résultat aujourd'hui: des prix plus élevés, une infrastructure moins bien entretenue et, bien souvent, des services de moins bonne qualité. Quelques monopoles sont maintenant en mesure de tirer des profits sans précédent de ce qui appartenait autrefois à la collectivité.
Est-ce là un modèle de développement que nous devons vendre au monde en voie de développement? Non! Heureusement, il reste des pays qui font les choses différemment! La Norvège, indépendante de l'UE, a renoncé à toutes ses exigences AGCS pour la libéralisation des secteurs des services des pays pauvres. De façon générale, la Norvège s'est exprimée contre la politique de laissez-faire menée par l'UE au sein de l'OMC. Ceci permet d'espérer. L'UE doit accorder la priorité aux besoins des pays pauvres au lieu d'exiger la dérégulation et la privatisation.
Daniel Varela Suanzes-Carpegna
(ES) Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue M. Kamall pour son rapport, dans lequel il souligne la nécessité de développer un marché international des services tenant compte de la situation différente des pays en développement sans oublier que les conditions doivent être équitables pour toutes les parties.
Il y a d'un côté le potentiel considérable pour l'UE lié à l'ouverture de son secteur des services à de nouveaux marchés, sur lesquels elle possède un avantage concurrentiel relatif considérable au niveau mondial: le développement de nouveaux débouchés pour le secteur, l'un des principaux outils dont l'Europe dispose pour faire face au défi de la mondialisation.
D'un côté, cette évolution présente de nombreux avantages pour les pays en développement.
Tout d'abord, ils profiteront des connaissances et des compétences de l'UE dans ce domaine, et ils ont besoin pour développer leurs propres économies, notamment dans des secteurs fondamentaux et multidisciplinaires comme les services financiers. L'ouverture faciliterait donc le transfert de technologie depuis les institutions et les entreprises européennes. L'existence d'un cadre économique plus favorable provoquerait un "effet d'appel" aux investissements en provenance des autres parties du monde, ce qui multiplierait encore les avantages pour leurs économies.
Deuxièmement, l'avancement des négociations permettrait d'améliorer les conditions aussi bien pour ceux qui souhaitent fournir des services que pour les entreprises qui souhaitent s'établir en Europe.
J'aimerais également souligner dans le rapport la nécessité de respecter les règles fondamentales de l'OIT, notamment en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants. Il faut certes faire preuve d'asymétrie dans l'ouverture, mais en respectant les règles du fair play et de la concurrence loyale et sans jamais oublier les intérêts de nos entreprises.
Nous devons exiger des engagements plus importants, en particulier de la part des grandes économies émergentes comme la Chine, l'Inde et le Brésil, toujours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Ce rapport mentionne des situations spécifiques face à différents blocs commerciaux comme l'ANASE, les pays du Golfe, l'Inde et la Corée. Ce rapport omet toutefois de mentionner une région dont le niveau de développement et la situation économique conviennent parfaitement au développement de notre secteur des services. Il s'agit de Mercosur, et notamment du Brésil; j'ai été rapporteur parlementaire au sujet de l'état d'avancement des négociations avec ce pays. Par conséquent, bien qu'il n'apparaisse pas explicitement parmi les points principaux du rapport, je souhaitais le mentionner afin qu'il soit inclus.
Glyn Ford
Monsieur Président, j'aimerais rendre hommage au travail considérable accompli par mon collègue Syed Kamall pour l'élaboration de ce rapport sur le commerce des services. Je crains par contre de ne pouvoir le féliciter sans réserve pour son travail, car je suis fondamentalement en désaccord avec certains éléments de son approche.
Il s'agit principalement des services d'intérêt économique général. Au sein du Parlement européen, les socialistes et les démocrates-chrétiens parviennent habituellement à un compromis qui reflète l'équilibre politique des différentes forces de cette institution. Mais je crains qu'en cette occasion, ce compromis n'ait pu être atteint: En fait, nous avons entendu des commentaires de la part de certains de ses collègues qui suggèrent que certains membres de son propre groupe, possédant une conscience sociale plus développée, éprouvent certaines réticences quant à l'approche adoptée par le rapporteur.
Il doit s'agir du rapport le plus libéral - et je le dis clairement dans le sens péjoratif du mot - jamais soumis par la commission du commerce international à la séance plénière. Il ne fait aucune réelle distinction entre les services commerciaux et services non commerciaux, et une large majorité de mon groupe, moi y compris, ne pourra voter en faveur du rapport de M. Kamall que si l'amendement 2, l'amendement 11 et surtout l'amendement 5 sont adoptés afin de protéger des services publics universels, accessibles et de qualité pour le bien de tous.
Reinhard Rack
- (DE) Monsieur le Président, les services sont un élément essentiel de notre avenir économique. Ceci concerne non seulement les économies fortement développées d'Europe, mais aussi et notamment les pays dits "en développement". Nous devons donc montrer que la déréglementation que nous avons réalisée autrefois dans le secteur des transports de marchandises est aussi notre objectif dans le secteur des services. À bien des égards, elle est sans doute plus importante encore.
Dans le rapporteur, M. Kamall, que nous devons remercier pour ce rapport, que M. Zaleski ont indiqué le potentiel du secteur des services: le transfert des connaissances, l'amélioration des qualifications, des emplois et une meilleure infrastructure. Il s'agit de choses que nous devons soutenir, et nous les soutenons effectivement. En regardant les choses dans cette perspective, nous devrions englober de nombreuses idéologies à propos desquelles nous nous sommes battus en Europe au cours des années et des siècles sans regarder tellement derrière nous.
"Oui" aux besoins particuliers de certains secteurs, mais "non" à ces luttes que certains députés de ce Parlement souhaitent mener par procuration au nom des pays en développement.
Harald Ettl
(DE) Monsieur le Président, nous souhaitons tous ouvrir les frontières pour la prestation des services. J'aimerais aborder deux points à cet égard. En 2006, l'Union européenne a exprimé clairement sa position en matière de services publics, et n'a même pas soumis le domaine sensible des services publics à la libre concurrence.
Maintenant, certains tentent via l'AGCS de libéraliser ce secteur sensible par la porte de derrière. Nous ne pouvons utiliser ici la même approche que pour les services commerciaux. Il va de soi que l'inverse vaut également pour les pays en développement. L'Union européenne ne doit pas exercer de pression sur les pays en développement et les obliger à libéraliser les services publics. Ils doivent être en mesure de le faire eux-mêmes.
Un deuxième point délicat concerne le marché des services financiers. Depuis les années 1980, le marché des services financiers est devenu le marché le plus globalisé et a connu une croissance énorme, dans le domaine des transactions financières justement. Les marchés monétaires présentent un chiffre d'affaires annuel de 360 trillions de dollars. La participation à l'expansion des marchés mondiaux représente bien sûr une liberté économique, mais les pays en développement présentent une vulnérabilité importante face aux chocs extérieurs. La libéralisation des marchés financiers devrait donc [tenir compte de] l'état de développement des différents...
(Le Président interrompt l'orateur)
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, j'aimerais, dans ce débat, attirer l'attention sur deux problèmes en particulier. Tout d'abord il est vrai qu'en 2007, le secteur des services représentait 75 % du PNB de l'Union européenne et que l'exportation de services depuis l'Union européenne prendre plus de 28 % des exportations mondiales totales, mais il reste de nombreux obstacles à la prestation de services au sein de l'Union européenne elle-même par les prestataires de services originaires de nouveaux États membres. J'espère que l'Union européenne prendra des mesures pour progresser dans ce domaine dans un avenir proche.
Deuxièmement, nous devons nous opposer fermement aux solutions proposées par le rapport et qui demande que l'Union européenne, dans le cadre des négociations de l'OMC, réduise de façon unilatérale les subsides et le soutien à l'agriculture afin d'obtenir, comme l'exprime le rapport, une récompense sous forme de bénéfices supplémentaires issus du commerce des services. Cette approche, adoptée déjà à de nombreuses reprises par l'Union européenne, a diminué la production et même parfois provoqué la disparition de nombreux secteurs agricoles au sein de l'Union européenne, ce qui met gravement en danger la sécurité alimentaire des pays européens et ce qui a provoqué, ces derniers mois, une augmentation considérable du coût des matières premières agricoles.
Roberto Fiore
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voulais attirer votre attention sur le fait que nous avons parlé de libéraliser le système bancaire, mais nous savons tous qu'après Bâle II, un monopole est apparu dans ce secteur, et nous avons assisté à la disparition d'entreprises et même de secteurs entiers de l'économie suite à la monopolisation du système financier.
Je pense donc que nous devons d'une certaine façon ressusciter l'ancien système, le système coopératif qui, dans les régions rurales et dans de nombreuses autres régions d'Europe, avait fourni aux petites entreprises privées et aux entreprises familiales les ressources dont elles avaient besoin pour se développer. Nous devons donc parler et agir réellement en termes de libéralisation, et non de monopole dans ce secteur bancaire essentiel qui touche les familles et les entreprises de toute l'Europe.
Paul Rübig
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que les petites et moyennes entreprises ont des besoins extrêmement spécifiques en matière de services financiers. L'Europe possède 25 millions d'entreprises. Je pense que bon nombre d'entre elles seraient tout à fait en mesure de réussir de la même façon sur le marché international.
Enfin, l'une des questions fondamentales, même dans les pays les moins développés, est de savoir comment générer un revenu. Monsieur le Commissaire Mandelson pense donc qu'il est particulièrement important de ne pas reculer sur les négociations de l'OMC, mais au contraire de leur donner un nouvel élan. Nous devons faciliter le commerce, nous devons obtenir les engagements nécessaires et j'espère que nous y parviendrons bientôt.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je compte poursuivre de façon déterminée les négociations visant à compléter l'accord de Doha sur le commerce mondial. Cet accord est particulièrement important, et je remercie l'estimé député de l'avoir rappelé.
Je n'avais pas prévu de faire de commentaires ni de réagir à la fin de ce débat. Je le fais malgré tout, non seulement parce que certaines des interventions que j'ai entendues témoignent d'une mauvaise compréhension du secteur des services au 21e siècle, notamment dans les pays en développement, mais au-delà de cela, parce que les remarques exprimées par certains instaurent une frontière idéologique inexistante entre ce qu'ils appellent les services "commerciaux" et les services "non commerciaux". Je dois dire que pour quelqu'un qui, comme moi, passe le plus clair de son temps à parcourir le monde et les pays en développement, cette distinction et la frontière idéologique décrites lors de ce débat sont en train de disparaître sans laisser de traces. Il n'est pas vrai, contrairement à ce qu'a suggéré Mme Lucas, que les pays en développement membres de l'OMC font de plus en plus la distinction entre le commerce des services et le commerce des marchandises. À vrai dire, on observe une tendance exactement inverse au sein de l'OMC et dans les négociations commerciales. De plus en plus, les pays en développement intègrent à ces négociations le commerce des services. Je pense qu'il est malvenu de faire une proposition déclarant que les services fournis par l'État sont une bonne chose et que les services privés sont une mauvaise chose - et je parle comme quelqu'un qui fait partie de la social-démocratie depuis des décennies et qui a, je pense, développé une conscience sociale. Ce mode de pensée n'est pas seulement dépassé, il est contraire aux intérêts des pays en développement et aux besoins des populations les plus pauvres de ces pays et des communautés que nous devrions essayer de défendre par nos valeurs et nos principes européens.
J'espère donc que nous n'allons pas souscrire à cette théorie étonnante selon laquelle on peut défendre les besoins des plus pauvres en refusant aux pays en développement la possibilité non seulement d'offrir à leurs consommateurs des services plus efficaces et moins coûteux en matière de distribution d'eau, d'énergie et de télécommunications, mais aussi d'assurer les soins de santé et l'éducation en utilisant des investissements, des technologies, des compétences de gestion et des techniques issus d'une variété de sources internationales et choisis sur une base concurrentielle.
Cela ne veut bien sûr pas dire que ces services ne doivent pas être réglementés. Je ne soutiens pas le comportement monopoliste, la manipulation des prix ni les cartels, mais ceci est au cœur même de la remarque de l'honorable député. La réglementation par les gouvernements nationaux des pays en développement est bien entendu essentielle pour ces services, mais je vous en prie, n'accordons pas notre soutien à ce que je pense être une frontière idéologique erronée entre le commercial et le non-commercial. Ces deux types de services sont tout aussi utiles s'ils sont réglementés correctement et s'ils répondent aux besoins des populations qui ont désespérément besoin de services de ce genre, assurés dans de nombreux cas de façon plus efficace et à moindre coût.
Syed Kamall
rapporteur. - Monsieur le Président, je ne sais réellement pas par où commencer, après la sympathie exprimée par tous. Je remercie tous mes collègues pour leurs contributions à ce débat, et je salue chacune de ces contributions.
J'aimerais profiter des quelques minutes qui m'ont été accordées pour aborder certains des problèmes soulevés lors de ce débat. Je ne parle pas souvent, vous me permettrez donc de prendre certaines libertés.
M. Markov a parlé de mesures à "taille unique". Ce rapport exprime clairement que, de même que nous ne devrions pas imposer la libéralisation à d'autres pays, nous ne devrions pas imposer de protectionnisme ni de monopoles d'État à ces autres pays. C'est là ce que je souhaitais exprimer, et nous sommes bien loin d'une "taille unique". Nous reconnaissons le fait qu'il existe une diversité de solutions pour différents pays, mais laissons-leur la possibilité de la libéralisation. De nombreux habitants des pays pauvres m'ont dit à quel point ils en avaient assez de ne pas avoir de choix, de devoir se tourner vers un monopole d'État qui fonctionne mal ou vers un monopole privé dont chacun sait qu'il est associé aux élites dirigeantes. Ce qu'ils veulent avant tout est un accès, ou un choix qui leur donne réellement un certain accès.
En ce qui concerne une pause éventuelle dans la libéralisation des services financiers, il faut faire une différence entre la crise financière perçue globalement et les mauvaises pratiques de prêt et d'emprunt. Des entrepreneurs africains pauvres m'ont dit qu'ils souhaitaient accéder aux marchés des capitaux pour emprunter l'argent dont ils ont besoin pour acheter un tracteur, pour pouvoir labourer leurs champs et créer davantage de richesses au niveau local, et je pense que nous devons leur donner cette capacité et leur permettre d'accéder au capital.
Enfin, j'ai subi la condamnation de ma collègue Glyn Ford, ce que je prends comme un compliment. Je suis ravi d'apprendre qu'il s'agit du "rapport le plus libéral", et j'espère que cela sera gravé un jour sur ma pierre tombale - mais pas immédiatement. J'aimerais souligner le fait qu'il existe une différence entre une conscience sociale et une conscience socialiste. Une conscience sociale implique de se demander ce qui fonctionne réellement et comment on peut aider les pauvres, plutôt que de s'accrocher à une idéologie socialiste dépassée qui, comme l'a dit M. Zaleski, a perdu toute légitimité après avoir été imposée aux pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est pendant tant d'années.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 4 septembre 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) En juillet dernier, nous avons assisté à un nouvel échec de la tentative de conclure le "cycle de Doha", qui vise à pousser un peu plus loin la libéralisation du commerce, et le Parlement tente déjà d'adopter un rapport d'initiative qui s'efforce de façon si écœurante de libéraliser au niveau mondial le commerce des services, soit au sein de l'OMC, soit via les accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers encouragés par l'UE.
Ce rapport constitue un véritable guide pour la libéralisation de tous les services, y compris les services publics, qu'il appelle des "besoins publics et d'intérêt général".
Parmi d'autres exemples, il aspire à une plus grande libéralisation des soins de santé, de la distribution de l'eau, de l'éducation, des services culturels, du tourisme et des services financiers.
Le rapport prend la peine d'expliquer que "les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation" et de préciser qu'après l'entrée en vigueur de l'accord de l'OMC, des cycles réguliers de négociations devraient être organisés "en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation"...
Afin de sortir de l'"impasse" actuelle au sein de l'OMC, il insiste sur de nouvelles initiatives qu'il soutient, comme les "conférences de signalisation" destinées à permettre un accord dans un avenir proche.
Les grosses entreprises européennes n'auraient pas pu mieux rédiger ce rapport...
