Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le 30 janvier 1997.

Composition du Parlement
Le Président
Je vous informe que, conformément aux dispositions du règlement, j'ai reçu la démission de M. Bernard Tapie avec effet à compter du 4 février 1997.
Conformément à l'article 12 du procès-verbal relatif à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, l'Assemblée constate cette vacance et en informe l'État concerné.
M. Hory a la parole.

Hory
Monsieur le Président, vous me permettrez d'intervenir brièvement à propos de Bernard Tapie, car ce qui arrive à notre collègue est, je crois, sans précédent dans l'histoire de notre Parlement, et je voudrais en parler avec un minimum de gravité.
Bernard Tapie s'était engagé personnellement auprès de vous, Monsieur le Président, ainsi qu'auprès de notre commission du règlement, à démissionner au cas où sa condamnation pénale deviendrait définitive. Il ne souhaitait pas, en effet, s'abriter derrière sa qualité de parlementaire pour échapper aux conséquences manifestement excessives d'une condamnation que nous sommes nombreux à trouver injuste. C'est ce qu'il a fait. Il a démissionné, mais personne, ni au sein de notre Assemblée ni dans l'opinion publique française, n'est dupe des raisons d'opportunité politique qui ont déclenché l'acharnement judiciaire dont est victime Bernard Tapie.
L'un de nos collègues les moins prévenus en sa faveur - je veux parler de M. Thierry Jean-Pierre - a même déclaré à la télévision que la justice française avait été instrumentalisée par le pouvoir politique pour une véritable chasse à l'homme. C'est pourquoi vous me permettrez aujourd'hui, Monsieur le Président, devant notre Parlement, de dire - en associant à mon propos les membres français de mon groupe - la fierté que j'ai ressentie à participer au combat mené par Bernard Tapie en faveur de l'Europe, et de dire aussi mon espoir de conduire avec lui de nombreuses autres batailles politiques.

Le Président
Monsieur Hory, votre témoignage de solidarité sera consigné dans le compte rendu, le moment venu. Vous comprendrez que je vous ai laissé parler même si vous n'avez invoqué aucun article du règlement, car j'estimais que, notre ancien collègue étant absent et ne pouvant pas se prononcer, quelqu'un au moins devait dire ce qu'il pensait en son nom. Je peux vous dire que notre Parlement, à travers tous ses organes, a agi avec une correction extrême à l'égard de notre collègue.
Je vous informe que M. Kranidiotis a été nommé ministre adjoint des affaires étrangères du gouvernement grec avec effet à compter du 3 février 1997.
Je le félicite de sa nomination.
Conformément à l'article 12 du procès-verbal relatif à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, l'Assemblée constate cette vacance.
Entre-temps, les autorités grecques m'ont informé du remplacement de M. Kranidiotis par Mme Anna Kara Karamanou avec effet à compter du 6 février 1997.
Je souhaite la bienvenue à notre collègue et je rappelle qu'en vertu du paragraphe 4 de l'article 7, tout député occupera son siège au Parlement et dans ses organes de plein droit, bien qu'il n'ait pas été procédé à la vérification de ses pouvoirs ou qu'il n'y ait pas eu de décision sur une éventuelle contestation.

Andrews
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. J'ai posé en décembre dernier une question concernant les droits de l'homme et voudrais que nous ayons un débat sur la question au titre de l'article 97 du règlement. Il s'agit de la question de l'emprisonnement de Mme Roisín McAliskey dans la prison de Holloway, prison britannique de la catégorie A.
Il semblerait qu'il y ait un désaccord entre les autorités britanniques et allemandes. Si j'ai bien compris, les Allemands ne voient pas d'objection à ce que cette femme soit libérée sur caution, l'objection venant plutôt du gouvernement britannique, objection qui semble inutile vu le traitement infligé à cette femme. Mme Roisín McAliskey est détenue dans une prison de catégorie A sans recevoir les soins médicaux appropriés. A la moindre occasion, elle doit se soumettre à des fouilles corporelles. Ceci me semble être un abus d'autorité.
Je demande donc que l'on fasse quelque chose en la matière.

Le Président
Cette question ne figure pas à l'ordre du jour. Je ne peux donc pas vous permettre d'aller plus loin. Je prends toutefois bonne note de ce que vous avez dit et puis vous indiquer que l'Assemblée fera les démarches nécessaires. Je ne peux pas engager un débat sur la question maintenant.

Ordre des travaux
Le Président
Le projet d'ordre du jour établi par la conférence des présidents au cours de sa réunion du jeudi 13 février 1997 conformément à l'article 95 du règlement a été distribué.
A sa séance du 13 décembre 1996, le Parlement, conformément au paragraphe 3 de l'article 59 du règlement, a renvoyé en commission le rapport de Mme Izquierdo Rojo sur les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques (A4-0409/96).
A sa réunion des 20 et 21 janvier 1997, la commission de la pêche a nommé un nouveau rapporteur, M. Adam, et décidé de demander le renvoi en commission conformément à l'article 129 du Règlement.
Mme Fraga a la parole pour présenter la demande de la commission de la pêche.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je me bornerai à dire qu'effectivement la commission de la pêche a décidé de demander le renvoi en commission.

Le Président
Je mets aux voix la demande de la commission de la pêche.
(Le Parlement approuve la demande)
Lundi et mardi

Le Président
Je n'ai reçu aucune proposition de modification, mais je vous rappelle que, conformément à l'article 34 du règlement, je vous ai déjà informé le 13 février dernier que 71 députés avait présenté une motion de censure contre la Commission européenne en raison de son attitude dans la gestion de la crise de l'ESB (B4-0056/97/rev/2). La motion de censure a été transmise à la Commission.
Comme l'indique le projet définitif d'ordre du jour, le débat aura lieu demain mardi à 15 heures.
Mme Green a la parole.

Green
Monsieur le Président, je voudrais simplement faire une demande mineure. Le délai de dépôt des textes de compromis pour la résolution relative au rapport de la commission d'enquête sur l'ESB a été fixé à mardi 16 heures, c'est-à-dire avant le débat, et donc avant d'avoir pu entendre la réponse de la Commission. Je vous demanderai donc de proroger le délai à 20 h 30 demain.
Je sais que vos services auront très peu de temps pour le faire et vous prie de m'en excuser. Mais il ne me semble pas opportun que le délai de la résolution soit fixé avant le débat et avant que le président de la Commission ait eu l'occasion de répondre.

Le Président
Si vous en êtes d'accord, je suggérerais de conserver la date pour le texte commun et les amendements afin de permettre des modifications jusqu'à la fin du débat - c'est-à-dire jusqu'à 20 h 30 demain mardi.
S'il y a une quelconque modification à la suite du débat, ceci permettrait d'assurer la flexibilité dont vous avez parlé et permettrait aux services de travailler sur les traductions. C'est-à-dire que nous conservons le délai limite, mais qu'en cas de modifications à la suite du débat, elles pourront être incorporées avant 20 h 30.
Mercredi et jeudi

Le Président
Le groupe ARE demande que le vote sur les propositions de résolution présentées à la suite des questions orales relatives aux recommandations en matière de EBS soit ajourné jusqu'à jeudi à 15 heures après le vote sur la motion de censure.
Mme Barthet-Mayer a la parole pour justifier la demande.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, permettez-moi de proposer, au nom du Groupe de l'alliance radicale européenne, une modification de l'ordre du jour que vous venez de nous proposer.
Nous souhaitons, en effet, que le vote sur les propositions de résolution faisant suite au rapport de la commission d'enquête sur l'ESB intervienne après le vote sur la motion de censure régulièrement déposée sur le même sujet. Notre souhait est fondé sur quatre motifs.
Premièrement, la motion de censure qui nous est soumise apparaît comme une sorte de question préalable dont le vote doit nécessairement intervenir avant le vote des résolutions, dans la mesure où elle doit être traitée comme le sont les exceptions procédurales en droit parlementaire.
Deuxièmement, sur le même sujet, il est de technique parlementaire traditionnelle que le texte le plus éloigné du texte original, ou encore le texte le plus radical, par rapport au thème traité, soit voté en premier lieu.
Troisièmement, si le vote des propositions de résolution venait à dégager une majorité favorable à une réprobation de l'attitude de la Commission moins forte que celle qui est impliquée par la motion de censure, le vote ultérieur de celle-ci se trouverait ipso facto dépouillé de toute signification politique.
Enfin, quatrièmement, il résulterait de cette situation que les initiatives de certains parlementaires et de certains groupes seraient traitées de façon inéquitable, puisque, dans l'hypothèse évoquée de l'adoption majoritaire d'une résolution moins radicale que la motion de censure, une minorité de parlementaires se trouverait de ce fait dépossédée du pouvoir de censure, qui est une prérogative parlementaire irréductible.

Le Président
M. Puerta a maintenant la parole pour intervenir en faveur de la demande.

Puerta
Monsieur le Président, à la conférence des présidents, j'ai déjà exprimé les mêmes points de vue qu'expose aujourd'hui le groupe de l'alliance radicale européenne.
Je sais que le Parlement est souverain et qu'à la majorité, il peut décider de ce qu'il estime opportun - et nous respecterons tous sa décision -, mais vis-à-vis de l'opinion publique européenne et de notre propre fonctionnement, il n'y a aucun sens à ce que d'autres éléments viennent entraver la motion de censure contre la Commission européenne, ce qui constitue, si vous voulez bien Monsieur le Président, un moment dramatique où le Parlement se voit obligé d'exercer sa responsabilité. Cette intervention a peu de sens et affaiblit le vote de jeudi sur la motion de censure, on pourrait même dire qu'elle est en contradiction avec l'article 136 du règlement et l'évolution et conséquences du rapport de la commission d'enquête.
La commission d'enquête n'a pas décidé de la présentation d'une quelconque résolution. Elle n'a pas décidé non plus de la présentation d'une motion de censure. Mais soixante députés de ce Parlement, face à la gravité des événements, qui touchent de près la santé des Européens, en raison de la réalisation du marché intérieur et du propre fonctionnement des institutions démocratiques européennes, ont présenté une motion de censure et cette motion de censure est prioritaire.
Cette motion de censure ne peut être modifiée par un débat et un vote préalables sur quelques propositions de résolution. Je pense que si nous continuons de suivre ce système de fonctionnement, nous allons manquer de respect vis-à-vis de nous-mêmes comme parlementaires et de ce que demande de nous l'opinion publique européenne.
En conséquence, au nom de mon groupe et avec les soixante députés qui ont présenté la motion de censure, je demande, en accord total avec le groupe de l'alliance radicale européenne, que les votes sur les propositions de résolution aient lieu après le vote sur la motion de censure.
Dans ce cas, si la motion de censure est rejetée, les députés qui l'ont présentée pourraient même être d'accord sur certaines résolutions formulées à travers la déclaration politique du Parlement. Mais nous ne pouvons pas permettre que l'on parle d'une motion de censure conditionnée pour plusieurs mois à la suite d'une résolution politique, alors qu'en raison de notre pénible responsabilité, nous avons mis au point une motion de censure à l'égard de la Commission. Nous sommes conscients que si les institutions démocratiques européennes et ce Parlement fonctionnaient d'une autre manière, il serait probablement possible de présenter une motion de censure ou de réprobation, par exemple à l'égard du commissaire de l'agriculture. Puisque ce n'est pas possible, nous maintenons la priorité de la motion de censure.

Le Président
M. Martens a maintenant la parole pour intervenir contre la demande.

Martens
Monsieur le Président, nous aurons donc demain de 15 h 00 à 15 h 30 un débat combiné portant sur trois points de l'ordre du jour: le rapport Medina, les questions orales avec débat, avec une discussion sur les projets de résolution, et un débat sur la motion de censure présentée par M. Happart et consorts. La grande majorité de la Conférence des présidents était d'avis que nous devions suivre la procédure habituelle pour le vote, c'est-à-dire de voter mercredi après-midi les propositions de résolutions. Le projet d'ordre du jour indique d'ailleurs que nous voterons les résolutions accompagnant les rapports pour lesquels le débat est clos. Conformément à l'article 34, paragraphe 5 du Règlement, le vote sur la motion de censure est fait par appel nominal et a pas lieu au plus tôt 48 heures après l'ouverture du débat.
La question cruciale, chers collègues, est de savoir si notre Institution, conformément à cette procédure, peut procéder à un débat politique fondamental et si chacun d'entre nous peut, en son âme et conscience, porter un jugement mercredi après-midi lors du vote sur les résolutions, et jeudi après-midi à 15 h 00 sur la motion de censure. Nous souhaitons que le débat soit complet et approfondi. On a voulu traiter en même temps des trois points: le rapport Medina, ainsi que les questions orales avec les projets de résolution et la motion de censure. Selon mois, on ne tente aucunement d'empêcher tous les membres de cette institution de voter en toute liberté. Et c'est la raison pour laquelle, de même que la grande majorité de la Conférence des présidents, nous avons proposé que le débat soit commun, mais qu'il y ait ensuite un délai de réflexion, conformément à ce que stipule notre procédure, avant le vote sur les résolutions et également un même délai de réflexion, mais plus long - toujours conformément à ce que stipule le règlement - avant le vote sur la motion de censure. C'est la raison pour laquelle nous sommes d'avis que l'ordre du jour doit rester ce qu'il est, car il n'entrave ni notre liberté de débattre ni non plus notre liberté de vote. Je me prononce donc contre la proposition de modification de l'ordre du jour, et je demande à la majorité de ce Parlement de vouloir maintenir l'ordre du jour tel qu'il a été déterminé par la Conférence des présidents.

Le Président
A la demande du groupe PPE, je mets aux voix la proposition du groupe ARE.
(Le Parlement rejette la proposition de modification de l'ordre du jour)

Charge de l'énergie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0041/97) de Mme Matikainen-Kallström, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (COM(95)440-12046/96 - C4-0664/96-95/0237(AVC)).

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, chers collègues, la dépendance énergétique de l'Union européenne vis-à-vis de l'extérieur pourrait être de 75 % d'ici l'an 2015, contre 50 % actuellement. Le marché des dispositifs de production d'énergie au sein de l'Union européenne devrait connaître une croissance limitée à 1 ou 2 % par an au cours des quinze prochaines années. Les mesures de protection de l'environnement mises en oeuvre au sein de l'Union européenne n'auront qu'une influence négligeable si elles ne sont pas étendues au reste du monde. La pollution ne connaît pas de frontières.
La naissance de la Charte européenne de l'Énergie remonte à 1990, année où le premier ministre des Pays-Bas a suggéré que le redressement économique en Europe de l'Est et en Union soviétique pouvait être mis en route et accéléré par une coopération dans le secteur de l'énergie. La Communauté européenne et ses États membres ont signé la Charte européenne de l'énergie à La Haye le 17 décembre 1991. En 1994, cinquante parties ont signé le Traité sur la Charte de l'énergie et le Protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, afin de donner aux principes et objectifs établis par ladite Charte un cadre juridique international sûr. La plus grande partie des États membres de l'Union européenne a déjà ratifié le traité et la Finlande fera de même avant la fin de cette année. On attend la confirmation russe. En l'état actuel des choses, les États-Unis, qui ont participé à l'élaboration du traité, ne le signeront pas, ce qui est une lacune évidente.
L'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent être améliorées sur l'ensemble du territoire européen. Dans les PECO et la CEI, notamment, il est possible de réaliser des économies d'énergie de l'ordre de 30 à 40 %. Les entreprises occidentales sont bien placées pour prodiguer leurs conseils et introduire des innovations technologiques par exemple par l'intermédiaire du programme SYNERGY. Les difficultés inhérentes à la période de transition par laquelle passent les PECO et la Russie peuvent être allégées avec l'aide des programmes PHARE et TACIS, auquel cas les achats d'énergie pourraient constituer une forme de financement de la période de transition.
Le Protocole de la Charte de l'Énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes constitue un bon point de départ pour l'amélioration de la protection de l'environnement, notamment en ce qu'il favorise l'efficacité énergétique. Il est donc positif et nécessaire que le Traité et le Protocole fassent leurs la politique du développement durable, le principe du «pollueur payeur» et le principe de la réduction des problèmes environnementaux. Toutefois, la protection de l'environnement n'a pas été prise en charge par des clauses juridiquement contraignantes, ce qui est là encore une lacune évidente. On pourrait fixer, pour les nouvelles centrales des pays d'Europe centrale et orientale, les mêmes normes d'émission en ce qui concerne le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les particules que pour les pays occidentaux. Lors de la rénovation des centrales anciennes, il faudra se contenter d'un niveau plus modeste. Les nouveaux projets et activités menés dans le cadre du Traité doivent comporter une évaluation préalable obligatoire des incidences environnementales.
La coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire est également importante. Les difficultés de maintenance de nombreuses centrales nucléaires des PECO et de la CEI et le trafic illégal de plutonium et d'autres matières radioactives se sont aggravés. L'Union européenne devrait s'efforcer, comme les États-Unis, d'acheter à la Russie du plutonium qualité armement, d'une concentration supérieure à quatre-vingt-dix pour cent. Une fois dilué dans de l'uranium appauvri, il fournit un combustible pour centrale nucléaire d'une concentration en plutonium de 3 à 4 pour cent qui ne peut plus être utilisé pour fabriquer des armes nucléaires. Des armes nucléaires sont certes en train d'être, démantelées, mais le plutonium enrichi, lui, reste. Imaginez: l'arme nucléaire au service de la paix dans le monde!
Considérant que le Traité est d'une importance capitale, je propose que le Parlement européen donne un avis conforme à la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par les Communautés européennes du Traité sur la Charte de l'Énergie et du Protocole de la Charte de l'Énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnements connexes.

Stockmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Charte européenne de l'Énergie est une initiative qui mérite d'être saluée. Il est essentiel de donner une base juridique internationale aux principes de collaboration en matière de politique de l'énergie, d'efficacité énergétique, ainsi qu'aux aspects environnementaux connexes. Trop souvent, nous l'avons fait beaucoup trop tard et nous avons encore du mal aujourd'hui à trouver un dénominateur commun. La Charte de l'Énergie a quatre objectifs essentiels: créer un marché ouvert pour les sources d'énergie primaire et les produits énergétiques, faciliter le transit des produits énergétiques, promouvoir le transfert technologique - ce qui est surtout important pour les États d'Europe orientale et la CEI - et réduire à un minimum les effets nuisibles pour l'environnement tout en tenant compte de la sécurité de manière appropriée. C'est ce dernier aspect que je voudrais aborder aujourd'hui.
Les aspects environnementaux sont traités dans le cadre du Protocole de la Charte de l'Énergie sur l'efficacité énergétique. Je trouve que c'est une bonne chose qu'il y ait enfin une telle Charte et je ne puis que m'associer à mes collègues de la commission de l'énergie pour recommander l'approbation du premier Traité d'application de la Charte. Mais ce n'est ni chair, ni poisson, ce qu'on nous propose là. Pourquoi les domaines «efficacité énergétique» et «environnement» sont-ils régis dans un protocole, si nous faisons abstraction de l'article 19 du Traité, lequel n'a pas force contraignante? Eh bien, parce qu'en cas de doute, les dispositions du Traité ont priorité sur le Protocole. Les formulations du Protocole sont empreintes de constructions diplomatiques qui dissimulent mal l'absence de substance. Si on élabore «au mieux» des politiques d'efficacité énergétique peu coûteuses et économiquement rentables et si on tient compte des aspects environnementaux de manière appropriée, comme le prévoit l'article 3 du Protocole, alors cela paraît extrêmement faible. A aucun moment, il n'est envisagé d'introduire des normes obligatoires pour la protection de l'environnement et la sécurité en ce qui concerne les installations de production d'énergie dans les pays d'Europe orientale, ne fût-ce que pour les installations qui fournissent par exemple de l'électricité à l'Union européenne. Cela ressemble à une plaisanterie de voir l'Autriche s'opposer à Mochovce, alors qu'elle envisage d'importer de l'électricité d'Ukraine.
D'ici l'an 2005, les pays signataires de la convention de Rio devraient ramener leur consommation énergétique au niveau de 1990. Nous en sommes très éloignés. D'où l'idée d'économiser ailleurs, à savoir là où cela coûte moins cher - comme au sein de la CEI et des PECO, par exemple. Le colmatage des fuites des gazoducs entre la Sibérie et l'Europe orientale pourrait contribuer efficacement à limiter l'effet de serre. Si seulement 5 % du méthane s'échappent dans l'atmosphère, le potentiel d'effet de serre est exactement identique à celui des 95 % restants qui subsistent après combustion sous forme de CO 2 . Toutefois, on néglige la chance qui s'offre aujourd'hui de prescrire l'état de la technique de manière obligatoire pour les investissements. Tandis que la concurrence ...
(Interruption du Président) J'en appelle à mes collègues pour qu'ils gardent les yeux ouverts et pour qu'ils attirent l'attention de l'opinion sur les points faibles de la Charte. Nous l'approuvons parce qu'elle vaut mieux que rien, mais sans plus.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Charte européenne de l'énergie constitue le cadre de l'accord politique entre les pays de l'Est et les pays occidentaux et, dans les pays de l'Est, il y a une énorme singularité, la Fédération russe. Les grandes réserves de gaz du monde se trouvent en Russie - dans la péninsule de Yamal, dans la mer de Barens, en Sibérie - et l'Union européenne s'est embarquée dans un programme important d'augmentation de consommation de gaz. J'espère que bientôt nous aurons au sein de cette Assemblée la nouvelle directive qui réglemente la libéralisation du marché du gaz et, pour cette raison, la situation en Fédération russe a pour nous une importance transcendantale.
Comme l'ont dit d'autres orateurs, nous allons appuyer pleinement l'avis conforme relatif au traité sur la Charte de l'énergie et au protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux qui l'accompagne. Dans les pays de l'Est, on pourrait économiser entre 30 et 40 % de l'énergie consommée. C'est énorme. Il faut tenir compte que la Fédération russe obtient 60 % de ses devises grâce aux exportations de produits énergétiques qui pourraient augmenter beaucoup plus, tandis que les pays occidentaux pourraient également réduire de 20 % leur consommation. Pour l'environnement, c'est la meilleure mesure qui soit, Monsieur le Président, mais nous parlons beaucoup et j'estime que nous faisons peu.
En ce qui concerne l'environnement, je pense qu'il est urgent que, pour toutes les actions qui sont encouragés dans le traité sur l'énergie, de réaliser des études préalables de l'impact environnement et des contrôles écologiques dans les installations existantes afin de remédier aux nombreuses détériorations qui existent non seulement dans les pays de l'Est - car elles existent - mais également dans nos pays.
La charte touche trois niveaux: le propre traité, les accords spécifiques dans trois pays et les actions concrètes. A tout ceci, devraient s'appliquer les mesures que j'ai mentionnées.

Malerba
Monsieur le Président, mes chers collègues, le cheminement de la Charte européenne de l'énergie et le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et sur les aspects environnementaux connexes a déjà été fort long. Et aujourd'hui, nous discutons la proposition du Conseil, autorisant l'Union à approuver le traité, ainsi que le rapport de Mme Matikainen-Kallström de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, que notre groupe approuve.
Les objectifs de la Charte - du cadre de stabilité pour les fournitures de matières énergétiques avec les pays de l'Europe de l'Est à l'économie d'énergie et au respect de l'environnement -constituent des objectifs et un contexte d'orientations qui ont recueilli un large consensus au sein de la commission de l'énergie.
Je voudrais, dès lors, souligner deux préoccupations qui subsistent, tout en continuant à solliciter, là-dessus, l'engagement de la Commission. La Charte n'a été signée ni par les Etats-Unis ni par la Russie et, sans ces partenaires, le traité semble en quelque sorte inachevé, surtout pour ce qui concerne les aspects de la sûreté nucléaire dans les pays de l'Europe de l'Est que la Charte peut, néanmoins, contribuer à aborder dans un cadre cohérent. Si la Charte n'implique pas la Russie au niveau des principes et du cadre réglementaire, et surtout les Etats-Unis sur le plan technologique, l'accord pourrait s'avérer insatisfaisant. La deuxième préoccupation concerne l'efficacité de notre intervention aux fins d'améliorer la sûreté nucléaire dans les pays de l'Europe centrale et orientale, ex-membres de l'Union soviétique. Le parc de réacteurs comprend certaines centrales que les experts occidentaux considèrent comme intrinsèquement dangereuses ainsi que d'autres centrales qui nécessitent des améliorations technologiques pour atteindre des standards de sûreté satisfaisants.
Grâce au cadre réglementaire de la Charte, on devrait conclure un nombre limité de projets pilotes destinés à appliquer les standards européens aux meilleures installations des pays de l'Est, de manière à créer la culture de la sûreté et conduire à la fermeture définitive des installations les plus dangereuses. Ce n'est qu'en ayant en main le problème de la sûreté nucléaire que la Charte pourra véritablement obtenir des résultats visibles aux yeux des citoyens.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, le Traité sur la Charte de l'Energie et le Protocole sur l'efficacité énergétique contribuent de façon importante à une utilisation moins polluante et plus efficace de l'énergie; cela est favorable à l'environnement et le groupe des libéraux lui apporte donc tout son soutien.
La meilleure façon d'investir dans l'efficacité énergétique est de le faire là où cela permet le meilleur rendement dans le domaine environnemental; c'est actuellement le cas dans les pays de l'Europe centrale et orientale, où il serait relativement facile de réaliser des économies d'énergie de 30 à 40 %. Cela commence d'abord au niveau de l'extraction et du transport des matières premières. Dans ce domaine les entreprises occidentales peuvent apporter leur aide par des conseils et des innovations technologiques. On peut ainsi faire d'une pierre deux coups: diminution du coût de l'énergie et amélioration de l'environnement.
Cela m'amène à mon deuxième point: l'Ukraine, par exemple, est l'un des pays au monde les moins efficaces dans le domaine de l'énergie. La consommation d'énergie par unité du produit national brut y est sept fois plus élevée que dans l'Union européenne. Pourtant, grâce à un prêt de la BERD, deux nouvelles centrales nucléaires y sont construites parce que Tchernobyl va fermer, ce qui à l'encontre de l'avis exprimé par un forum d'experts indépendants. Je pose donc la question à la Commission et à Mme Wulf-Mathies: la BERD a-t-elle le droit d'investir dans de nouvelles centrales nucléaires en Ukraine si cela n'est pas la solution la moins coûteuse au problème de l'énergie dans ce pays? L'un des critères des prêts de la BERD n'est-il pas que l'on doit choisir la meilleure solution économique, et donc la moins coûteuse? Osez-vous enfin, madame le commissaire, et la Commission....
(Le Président retire la parole à l'oratrice)

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, la Charte de l'Énergie a soulevé et continue de soulever de nombreuses critiques légitimes, motivées non seulement par des raisons de fond, mais également par des raisons de forme. Le Parlement ne peut que dire «oui» ou «non». Naturellement, il faut bien admettre qu'il ne s'est pas précisément coupé en quatre pour exercer son influence - c'est regrettable et même un peu honteux. Toutefois, force est de reconnaître que pour la première fois, nous avons - même si elles ne sont pas encore tout à fait obligatoires - des règles sur la prise en compte des coûts environnementaux et du principe du pollueur-payeur. Les orateurs qui m'ont précédé l'ont également souligné. C'est déjà un progrès, même si, malheureusement, ces dispositions figurent seulement dans le Protocole - précisément en ce qui concerne l'environnement. Je pense qu'il est du devoir de la politique et naturellement aussi de la Commission de veiller à ce que cela aille dans le sens de la réalisation des souhaits et objectifs ambitieux.
D'un autre côté, il faut naturellement souligner qu'il est urgent de remédier à la situation actuelle où l'on constate que personne n'est responsable des pipelines, ni ne s'occupe des réparations, où chacun affirme recevoir seulement 5, 10 ou 20 % et où l'argent des recettes ne revient jamais à ceux qui le méritent mais aboutit en général entre les mains de la mafia, précisément dans le cas de l'Europe orientale.
Je pense qu'il est aujourd'hui de notre devoir de nous intéresser à ce problème et de ne pas nous contenter demain de lever la main en signe d'acquiescement. Car il est essentiel non seulement d'intégrer la réflexion sur l'environnement dans le cadre de la politique énergétique, mais également de la placer au centre de nos discussions, afin d'améliorer l'efficacité énergétique. En outre, il convient de développer les sources d'énergie renouvelables et de les exploiter par un meilleur transfert des capitaux et par le biais de programmes-cadres. A cet égard, nous donnons le plus mauvais exemple qui soit, en tant que Communauté. A cet égard, je me permettrais d'évoquer les programmes SAVE, THERMIE, etc. J'espère que la Commission est maintenant à l'écoute. Mais au moins est-il aujourd'hui évident que les objectifs ambitieux contenus dans la Charte de l'Énergie pourront désormais être traduits en une initiative concrète.

Blokland
Monsieur le Président, le règlement de la Charte de l'énergie a pris plus de temps que ce qu'avait imaginé en 1990 celui qui l'a conçue, l'ancien premier ministre néerlandais M. Lubbers; cela est dû principalement à l'accroissement de la prise de conscience des pays d'Europe orientale.
Rétrospectivement, heureusement que quelque temps s'est écoulé, sinon le Traité aurait trop tourné à l'avantage des pays occidentaux. Le texte actuel est un compromis satisfaisant entre les intérêts des pays producteurs de matières premières et les acheteurs.
Pourtant cette charte continue de m'inspirer des sentiments ambivalents. Il est évident que les Européens de l'Est ont intérêt à vendre de grandes quantités de combustibles fossiles. Ils ont grand besoin d'argent pour pouvoir eux-mêmes reconstruire leurs économies. Mais à long terme, cette charte peut faire baisser les prix de l'énergie à cause de l'accroissement de l'offre de pétrole brut et de gaz. Raison de plus, selon moi, pour taxer l'énergie le plus rapidement possible, car les sources fossiles à bas prix ne favorisent pas l'introduction de sources renouvelables! Dans ce sens, la Charte de l'énergie est en fait encore basée sur des idées à court terme, si nombreux soient ceux qui affirmeront le contraire.
Le côté positif, c'est que le protocole sur l'efficacité énergétique accompagne cette charte et qu'il ne sera pas nécessaire de se donner beaucoup de mal pour l'y ajouter à posteriori. Il prouve qu'actuellement, le concept d'économie d'énergie est passé dans le domaine public. Comme le rapporteur, j'ai des doutes sur l'application effective du protocole. On ne trouve nulle part de clause contraignante dans le domaine de l'amélioration du rendement. Je comprends parfaitement que dans un traité multilatéral comme celui-ci, on ne puisse pas tout obtenir par la contrainte, mais en l'état des chose, on laisse tout de même de nombreux points au bon vouloir des Etats membres. Les mesures environnementales paraissent bien maigres en comparaison de l'effet de serre qui se trouve renforcé par ce Traité.
Néanmoins, nous approuvons également le Traité. Il apporte tout au moins une certaine structure et des garanties légales dans le domaine du commerce de pétrole et de gaz. A l'avenir, l'Union devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer aux mesures d'économies d'énergie en Europe orientale par le biais de programmes tels que SYNERGIE et PHARE, car cela est absolument nécessaire.

McNally
Monsieur le Président, j'étais à Lisbonne dans la délégation du Parlement, lors de la signature du Traité sur la Charte de l'énergie. Il semblait évident, à l'époque, que si nous ne prenions pas ces protocoles très au sérieux, nous aboutirions à une situation pour le moins dangereuse. Nous sommes de plus en plus dépendants de nos importations en combustibles. L'Europe orientale, et des régions plus lointaines, ont de vastes ressources; en les rassemblant, nous pourrions aboutir à une situation d'échange. Or si nous nous limitons à faire cela, si nous ne parvenons pas à considérer l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, nous aboutirons à une situation encore pire que la situation actuelle. Permettez-moi de dire que nous devrions, dans tous les cas, faire un usage plus intensif des sources d'énergie autochtones et cesser d'être aussi dépendants de nos importations d'hydrocarbures.
Les problèmes environnementaux ont été évoqués à l'envi: les gaz à effet de serre, surtout le CO2 mais aussi le méthane, comme l'a indiqué mon collègue, M. Stockman; l'énergie nucléaire, qui pose des problèmes opérationnels et, bien sûr, des problèmes d'évacuation des déchets et de transport des combustibles; l'exploration et la production de pétrole qui entraînent également des dangers. Nous devons adopter une stratégie environnementale de portée mondiale et la compléter par une évaluation de l'incidence environnementale, car la protection de l'environnement est une question qui concerne le monde entier.
L'efficacité énergétique a été qualifiée, à juste titre, de cinquième combustible. Il s'agit en effet, du meilleur combustible. Alors que les économies d'énergie pourraient être de l'ordre de 30 à 40 %, ce qui se produit déjà dans certains de ces pays, il semble absurde que l'on n'accorde pas la priorité à cette stratégie, plutôt que de continuer à fabriquer des réacteurs nucléaires inutiles.
Ce Traité doit être renforcé, car il est encore trop faible. Il doit avant tout faire l'objet d'un contrôle. Telle est exactement la teneur de ma demande au Parlement européen: de contrôler le fonctionnement du Traité.

Porto
Monsieur le Président, la situation énergétique des pays d'Europe centrale et de l'Est exige de nous une réflexion sur les conditions indispensables à une efficace utilisation des ressources et sur la voie à suivre.
Aussi louables que soient les propos de la propagande officielle, l'expérience a été très dure et a révélé les inefficacités et les pertes de bien-être qui s'amoncellent dans un système socialiste qui ne tient pas compte des conditions de marché, et dans lequel, en l'absence de démocratie, les citoyens ne peuvent faire valoir leurs droits.
Il importe par ailleurs que le chemin à emprunter soit exempt d'effets indésirables en matière d'équité ou au plan économique, puisqu'est possible une politique d'optimum qui les évite.
C'est un élément dont il convient de tenir spécialement compte, alors que la Commission lance une nouvelle initiative visant à introduire ou à augmenter la taxation de l'énergie, en un mouvement douteux par rapport aux actuels pays membres et certainement incorrect face à ceux qui sont candidats.
En grevant par de plus lourds pourcentages les dépenses des familles à ressources plus modestes, cette taxation est régressive et inique. De surcroît, les coûts énergétiques des équipements plus anciens étant plus élevés, la capacité concurrentielle de pays n'ayant pas encore eu la possibilité de se moderniser s'en trouve lésée.
Dans ces pays, la préoccupation première est du reste la qualité de vie des citoyens; quant à la pollution globale de l'Europe (émission de CO 2 ), elle est surtout due aux pays les plus industrialisés, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France, qui représentent 71, 5 % du total de l'Union européenne, soit un pourcentage supérieur à celui de leur population.
Sous peine d'alourdir davantage les budgets des gens les moins nantis et de freiner le développement de ceux qui sont le plus en retard, la politique à suivre dans ces pays d'Europe centrale et de l'Est devra consister à conjuguer des exigences légales progressives avec la modernisation des équipements des ménages et des entreprises.
En appuyant cette restructuration, comme elle l'a fait, l'Union européenne montrera sans équivoque qu'elle ne veut effectivement qu'une solution correcte au problème qui se pose. On se trouve d'ailleurs déjà dans la logique de l'article 130-R du traité, qui tient compte des «la diversité des situations dans les différentes régions».

Fitzsimons
Monsieur le Président, je pense que le Parlement européen devrait donner son consentement à la Charte européenne de l'énergie signée à La Haye en décembre 1991. La commission de l'énergie du Parlement européen a tout à fait raison d'exhorter la Commission européenne d'insister pour engager les négociations nécessaires afin de supprimer toute ambiguïté et de donner force contraignante au protocole sur la sûreté nucléaire de cette Charte. Du point de vue irlandais et compte tenu de la proximité des centrales de Sellafield et de Thorp, situées à 96 km à peine de nos côtes, il est tout simplement inacceptable que le gouvernement britannique signe la Charte européenne de l'énergie alors même que sa propre industrie nucléaire n'est pas tenue de satisfaire à ces normes.
Il est essentiel, bien entendu, de renforcer la protection de l'environnement et l'Union européenne a fait un premier pas dans la bonne direction à cet égard en menant à bonne fin le programme SAVE III dont l'objectif est de mettre sur pied des mesures tendant à réduire les émissions de dioxyde de carbone dans l'atmosphère.
Une autre préoccupation est la libéralisation des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Les consommateurs européens et irlandais, de même que les producteurs individuels ont tous le droit de savoir si le renforcement de la concurrence débouchera sur une augmentation des coûts énergétiques pour le consommateur; par ailleurs, les employés travaillant dans ce secteur ont aussi le droit de savoir quelle sera son incidence sur l'emploi. C'est la raison pour laquelle la Charte devrait s'employer à examiner soigneusement la question de la privatisation des ressources énergétiques en mettant l'accent sur la protection actuelle des consommateurs qui, en fin de compte, seront affectés par toute modification apportée à cet égard.

Ahern
Monsieur le Président, la proposition du Conseil comporte des erreurs graves dans la mesure où les clauses sur la protection de l'environnement et les économies d'énergie apparaissent comme de simples aspirations, la Charte n'offrant pas de cadre juridique contraignant pour permettre de faire face à ce que tous s'accordent à considérer comme une dégradation et une pollution sérieuses de l'environnement, et des normes d'économies d'énergie largement défaillantes dans les pays d'Europe de l'Est, qui ne montrent pas le moindre signe de changement. Au lieu de permettre des économies d'énergie, cette Charte pourrait bien être celle du gaspillage d'énergie, et je voudrais vous suggérer que cela pourrait avoir des résultats graves et dangereux.
A l'occasion de l'échange de vues entre l'ambassadeur Rutten et le secrétaire général M. Schuterle lors de la Conférence sur la Charte européenne de l'Énergie, au lieu d'évoquer les difficultés que l'Union pourrait avoir pour appliquer les dispositions d'économie d'énergie prévues dans la Charte de l'énergie, ils se sont limités à dire sèchement que certains États membres ne souhaitaient pas que la Charte comporte des clauses contraignantes en matière d'environnement, mais étaient plutôt d'avis que celles-ci devaient faire l'objet d'un accord séparé. Je trouve ceci parfaitement inacceptable en tant que politique de l'Union européenne ou de ses États membres.
Le rapport indique que le Protocole de la Charte de l'Énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes contribuera à renforcer la protection de l'environnement, notamment en accroissant l'efficacité énergétique, mais la formulation est vide de sens. Et il poursuit en disant que nous devrions encourager la coopération en matière d'élaboration de mesures correctives pour limiter les atteintes à l'environnement et considérer tout particulièrement l'amélioration de l'efficacité énergétique. Il me semble que, compte tenu des difficultés que nous avons rencontrées pour faire comprendre aux États d'Europe de l'Est l'importance de l'efficacité énergétique, ce document est parfaitement dénué de sens.
Le rapporteur fait une proposition pour le moins bizarre, invitant l'Europe à importer du plutonium qualité armement, et à l'utiliser, après l'avoir appauvri, dans des centrales nucléaires, au nom de la paix. Je dois avouer que cette proposition est très surprenante, bien qu'elle attire l'attention sur la gestion catastrophique du plutonium et sur le fait que nous ne devrions plus produire de plutonium. Il me semble toutefois qu'il faudrait engager un débat et une discussion sérieux sur la proposition à une date ultérieure.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom de Monsieur Papoutsis, lequel se trouve actuellement à Moscou, je voudrais vous exposer à nouveau la position de la Commission concernant ce rapport essentiel. Tout d'abord je voudrais souligner, si vous le permettez, que la Commission accorde la plus large priorité à la ratification du Traité sur la Charte de l'Énergie et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes. Ce Traité n'entrera en vigueur que lorsque 30 États membres au minimum l'auront ratifié. C'est pourquoi il est convenu, à titre provisoire, de l'appliquer aussi largement que possible.
Comme vous le savez certainement, la Charte européenne de l'Énergie - déclaration d'intention politique non contraignante - a été signée par 51 États membres et par la Communauté européenne. Le rapporteur, Mme Matikainen-Kallström, que je remercie très vivement pour son rapport, vous en a retracé l'histoire. Pour ne pas répéter ses propos, je me contenterai de souligner que 49 États, ainsi que l'Union européenne, ont jusqu'à présent signé le Traité préparé sur la base de la déclaration d'intention politique.
Ce Traité sur la Charte de l'Énergie est le premier accord économique à être signé par l'ensemble des républiques de l'ancienne Union soviétique, les pays d'Europe centrale et orientale, la Communauté européenne et ses 15 États membres, ainsi que par d'autres États membres de l'OCDE. Il a principalement pour objet la création d'un cadre juridique pour une coopération à long terme dans le domaine de l'énergie, basée sur la réciprocité et le profit mutuel. Le Traité contient des dispositions sur le développement, la production, le transit et le libre échange des sources d'énergie primaire des produits énergétiques, ainsi que sur la protection des investissements et la libre circulation des capitaux. Le Traité et le Protocole contiennent également des déclarations générales sur les aspects environnementaux et sur les mesures envisagées afin d'accroître l'efficacité énergétique. En outre, les négociations n'ont pas permis de faire aboutir ce que vous avez critiqué à juste titre au sujet du manque de caractère contraignant des dispositions.
Toutefois, il est évident que l'approbation de ces principes par autant d'États signataires constitue déjà un premier pas important. Naturellement, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Charte et du Traité, la Commission va devoir s'aligner sur les positions ici exprimées par le Parlement européen. En novembre dernier, la Commission a présenté la communication et la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du Traité sur la Charte de l'Énergie et du Protocole de la Charte de l'Énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes. Cette proposition prévoit, outre la conclusion du Traité proprement dit, le dépôt simultané des instruments de ratification par la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu'une procédure simplifiée afin de définir la position de la Communauté européenne lors de la conférence sur la Charte de l'Énergie.
En décembre de l'année dernière, le Conseil s'est mis d'accord sur un texte de décision consolidé. Cette décision est à présent soumise à l'approbation du Parlement européen. Bien qu'elle soit consciente du fait que le texte adopté par le Conseil diffère considérablement de sa proposition initiale, la Commission est néanmoins disposée, dans un esprit de compromis, à approuver ce texte dans la mesure où il recueille également l'adhésion du Parlement européen, ce qui semble d'ailleurs être le cas d'après les contributions au présent débat.
Par conséquent, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Matikainen-Kallström, dont le rapport va précisément dans ce sens. La Commission estime qu'il est essentiel, du point de vue politique, que la Communauté européenne ratifie la Charte de l'Énergie aussi rapidement que possible, afin que la conclusion du Traité intervienne dans les délais impartis, conjointement à la ratification par les États membres. Neuf États membres ont déjà terminé leur procédure de ratification et la plupart des autres États membres sont également sur le point de terminer cette procédure.
L'achèvement de la procédure de ratification dans le chef de l'Union européenne et de ses États membres, pourrait être perçue comme un signal positif par la Russie, État où la procédure de ratification est toujours en cours actuellement, après la signature du Traité par ce pays. Je pense que l'on peut également supposer que les autres États indépendants, ainsi que les pays d'Europe centrale et orientale réagiront à ce signal.
La Commission estime que la conclusion du Traité revêt un intérêt considérable pour l'Union européenne et qu'il est particulièrement important que sa ratification intervienne rapidement, afin que l'intérêt des autres parties signataires et de l'économie énergétique soient intégralement préservés. Le Traité sur la Charte de l'Énergie sera sans aucun doute profitable à la coopération entre l'Est et l'Ouest, qui, en définitive, est dans notre intérêt à tous.
Par conséquent, je vous demande d'approuver cette décision. En outre, pour répondre brièvement à la question de Mme Plooij-van Gorsel, je voudrais indiquer qu'un crédit de la BEI et des crédits du G7 sont actuellement à l'examen pour les projets en Ukraine. Toutefois, les décisions à ce sujet sont toujours attendues pour l'instant et les avis que vous avez décrits interviennent également lors de l'examen.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, j'ai encore une question à poser au commissaire. Il semble qu'un rapport ait été publié par un forum d'experts. Le Parlement pourrait-il recevoir ce rapport, car il est de la plus grande importance dans le cas qui nous occupe et dans le cadre de ma question.

Wulf-Mathies
Je suis désolée, mais j'espère que vous comprendrez que je n'ai pas connaissance de ce rapport car je représente seulement M. Papoutsis à cette séance. Toutefois, je lui ferai part de votre souhait. Nous répondrons par écrit à votre question en vous indiquant si ce rapport existe et comment procéder à cet égard.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Problèmes de développement en Italie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0405/96) de M. Podesta, au nom de la commission de la politique régionale, sur les problèmes de développement et les interventions structurelles en Italie (C4-0050/96, C4-0051/96 et C4-0052/96)

Podestà
Monsieur le Président, mes chers collègues, la politique de cohésion économique et sociale et de la coopération et solidarité infra régionale constitue l'un des objectifs premiers de la politique de l'Union. Dans ce contexte, les Fonds structurels représentent un instrument particulièrement significatif pour tenter de réduire les fortes disparités qui existent entre les différentes régions de l'Europe. Eh bien, le cas de l'Italie est l'un des plus intéressants. L'Italie - troisième pays bénéficiaire des Fonds structurels, après l'Espagne et l'Allemagne - a une difficulté structurelle à utiliser ces ressources. Au cours des travaux qui ont conduit à la rédaction de ce rapport et dans lesquels l'unanimité des apports de nos collègues a été particulièrement significative - ce dont nous vous remercions - nous avons tenté de définir les raisons principales de cette difficulté ainsi que de déterminer de quelle façon il était possible de rattraper le retard accumulé tout au long des années.
Les facteurs sont nombreux et je ne citerai que les principaux: avant tout, l'instabilité politique de notre pays au cours de toutes ces années: il suffit de penser que nous avons eu plus de cinquante gouvernements en cinquante ans d'aprèsguerre; et puis, la fragilité des structures administratives - tant centrales que, surtout, régionales - et une certaine incapacité dans le domaine de la programmation et de la mise en oeuvre des programmes; une pluralité de centres décisionnaires, compte tenu du fait que l'introduction des régions en Italie n'a pas fondamentalement réparti les compétences mais a généré une superposition d'instances décisionnaires; la présence d'un corps de lois surabondant et parfois contradictoire, aux procédures bureaucratiques longues et extrêmement complexes; l'absence de toute coordination entre les structures communautaires et les structures italiennes - tant centrales que régionales - qui a engendré des retards considérables dans la transmission des informations et, très souvent aussi, dans la transparence de ces mêmes informations; enfin, le retard accumulé dans l'utilisation des ressources pour la période 1989-1993: à cet égard, il convient de rappeler la possibilité, offerte par l'accord que Mme le Commissaire Wulf-Mathies avait alors conclu avec le Ministre Masera, d'utiliser jusqu'à la fin de 1997 ce qui serait engagé avant la fin de l'année 1996. Tout cela a cependant fait inévitablement ralentir le démarrage de l'utilisation des ressources de la période suivante, c'est-à- dire jusqu'en 1999.
Eh bien, pourquoi cette situation continue-t-elle d'être difficile à gérer de la part de l'Italie? Parce qu'il existe en Italie deux situations totalement différentes. Les régions du Sud de l'Italie - qui font toutes partie de l'objectif 1, à l'exception des Abruzzes qui viennent juste de sortir de l'objectif 1, cette région ayant sensiblement amélioré sa situation, et ici je souligne un amendement qui sera voté demain sur la nécessité d'avoir, dans l'avenir aussi, une transition souple - ont un taux de développement beaucoup plus faible que celui des régions du Centre-Nord et présentent des taux de chômage beaucoup plus élevés. A ce sujet, nous introduirons demain, par le biais d'un amendement, une mise à jour des données relatives au chômage, lesquelles prouvent malheureusement que dans notre pays la situation est devenue encore plus difficile. Nous avons d'autre part certaines données - qui ne sont pas encore officielles et que nous ne pouvons donc pas insérer dans ce rapport - qui nous consolent en quelque sorte quant à l'utilisation qui, au cours de ces derniers mois, grâce aussi et surtout à l'effort du poste de régie national et régional, a commencé à améliorer une situation cependant encore insatisfaisante.
La situation de notre pays n'est certes pas la seule dans la réalité européenne. Elle est toutefois symptomatique de la façon dont l'on doit s'efforcer - et tel est le sens de mon rapport - d'abréger les procédures d'autorisation et d'améliorer la coordination entre les niveaux communautaire, national et régional pour qu'il n'y ait aucune perte des ressources qui, en période de Maastricht surtout, sont peut-être les seules à notre disposition.

Speciale
Monsieur le Président, je pense que le rapport de M. Podestà est positif et précis. C'est grâce à lui, naturellement, mais aussi grâce à un travail global, que l'on a, au sein de la commission de la politique régionale, établi une méthode de discussion et d'approfondissement sur tous les cas d'interventions structurelles dans tous les pays et non pas seulement en Italie. Il y a eu une discussion approfondie avec la Commission. A chaque occasion a également été organisée une audition avec les responsables de l'Etat intéressé, des représentants du gouvernement, du parlement, des pouvoirs locaux, des régions et des forces sociales, et il en a été de même pour l'Italie. C'est pour cela qu'il nous est possible de formuler aujourd'hui certaines opinions communes.
Il est tout à fait vrai que l'Italie a un retard préoccupant dans l'utilisation des Fonds structurels - par rapport aussi à d'autres réalités - un retard d'autant plus grave qu'il soustrait des forces et des investissements à des territoires fragiles. Il faut donner acte - comme le fait le rapport et que je partage totalement - au Ministre du Budget italien de s'être engagé sérieusement à rattraper ces retards. Ce Ministre a récemment rencontré à Bruxelles les Commissaires responsables et il s'est engagé à rattraper ce retard au cours de cette année. Il s'agit là d'un objectif ambitieux, difficile, mais qu'il est possible d'atteindre si cet effort est accompagné d'un effort semblable de la part de tous les ministres, mais aussi de toutes les régions et de tous les pouvoirs locaux intéressés.
On sait, notamment, qu'une grande partie des Fonds structurels en Italie se concentrent dans les régions de l'objectif 1, c'est-à-dire - comme on l'a déjà rappelé - dans le Sud du pays. Le retard le plus grave concerne certaines de ces régions, qui sont aussi les plus grandes: la Sicile, la Campanie, les Pouilles. Si des résultats sont obtenus dans ces régions, le tableau général changera considérablement.
Des mesures extraordinaires sont donc indispensables, mais ce qui est indispensable aussi, c'est un engagement de la part de tous et une sensibilité politique très forte et générale. Il faut adresser un appel aux parlementaires européens et nationaux, élus dans ces circonscriptions, pour qu'ils s'engagent particulièrement dans ce sens.
Ces mesures extraordinaires sont: procéder à une nouvelle programmation des objectifs, accélérer la dépense de la part des conseils régionaux, en modifiant aussi la structure administrative et, le cas échéant, en la renforçant, considérer la possibilité, prévue par le rapport, de procéder, dans le cas d'une grave série d'insuccès, au remplacement des sujets publics responsables de la mise en oeuvre des programmes. C'est là une mesure extrême, très délicate, qui ouvre un conflit avec les sujets intéressés. Il nous faut par ailleurs nous demander si aujourd'hui un conflit ne s'ouvre pas, s'il n'y a pas une continuation de l'inactivité, au sujet des populations qui ne bénéficient pas de ces financements et risquent de les perdre. Et alors, qu'est-ce qui doit prévaloir?
Je voudrais, enfin, souligner que la question de la non-utilisation, de l'utilisation imparfaite, des Fonds structurels concerne aussi d'autres pays. Ce qui soulève le problème d'une révision profonde des règlements des Fonds structurels et d'une simplification visant à éliminer les retards et les procédures bureaucratiques, aux fins de la modification du règlement à laquelle il sera procédé en 1999. Je crois que la commission de la politique régionale et la Commission européenne doivent beaucoup travailler cette année pour commencer à aborder cette réglementation et pour la revoir.

Viola
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans le cadre des politiques structurelles, les régions italiennes sont caractérisées par des disparités très fortes - comme le disait tout à l'heure M Podestà - qui rendent les interventions inhomogènes. C'est la raison pour laquelle la totalité du Mezzogiorno rentre, à plein titre, dans les régions de l'objectif 1, et que la totalité du Centre-Nord dénote la spécificité des régions des objectifs 2, 5 a et 5 b.
Dans le cadre de cette inhomogénéité, le seul élément homogène - compte tenu des données sur l'utilisation des fonds à la fin de l'année 1996 - est, malheureusement, la difficulté extrême à en bénéficier. Cette difficulté a, par ailleurs, également été remarquée dans la mise en oeuvre du cadre communautaire de soutien 1989-93.
Avant d'en examiner les raisons au sein de notre pays, je voudrais confirmer ce que disait tout à l'heure M. Speciale: l'une des raisons principales est assurément la complexité des règlements des Fonds structurels qui, au cours des cinq dernières années, a aussi empêché à d'autres pays d'utiliser totalement les ressources. Force est de constater, cependant, que les problèmes italiens conjuguent à cette difficulté celles liées essentiellement à la fragilité de ses structures administratives régionales. En vertu du principe de subsidiarité, ces structures devraient suivre le cheminement de programmation et d'utilisation des fonds mais, en fait, elles rencontrent souvent de grandes difficultés à administrer les plans de développement régional fixés avec la Commission.
Il faudrait, par conséquent, se demander si la flexibilité dont on parle dans le cadre de la CIG ne peut également être invoquée pour la politique de cohésion. Il existe, en effet, des pays parfaitement bien équipés pour aborder le discours régionaliste, car ils sont depuis toujours habitués à déférer aux régions, départements, Länder et comtés, des responsabilités administratives.
Bien que l'Italie possède depuis quelques années une structure régionaliste et que, parfois, il en existe une autonome depuis de nombreuses années, le principe de subsidiarité a souvent misérablement échoué. Il serait dès lors opportun d'établir que, si les différentes régions sont véritablement à même de gérer la mise en oeuvre des Fonds, toutes les responsabilités leur soient déléguées en la matière, mais que, lorsque cela présente des difficultés, le pays intéressé puisse adopter des mesures alternatives et indiquer des structures supplémentaires préposées à ces fins.
L'institution, en Italie, du poste de régie est un signal assurément positif. Un autre signal pourrait être - et là je suis parfaitement d'accord avec ce que disait M. Speciale - l'adoption d'un système destiné à remplacer les sujets qui s'avèrent chaque année incapables d'utiliser les ressources communautaires. Un autre fait positif est la floraison des pactes territoriaux, ce qui indique le début de la conscience d'une approche méthodologique nouvelle et cohérente des thématiques du développement.
Je crois que la carence d'informations a été l'un des principaux obstacles à la pleine utilisation des fonds. Il est dès lors souhaitable que les régions italiennes se manifestent, auprès de l'Union, par l'ouverture de sièges représentatifs constituant des ponts d'information pour les sujets publics et privés qui souhaitent utiliser ces fonds. J'ai présenté, dans ce sens, un amendement qui sera discuté demain.
L'Italie est en train de déployer de gros effort pour rattraper le retard accumulé. Il est par ailleurs nécessaire que le principe d'additionnalité soit surtout respecté pour les régions du Mezzogiorno qui aujourd'hui, compte tenu de la réduction significative du soutien financier de l'Etat et de la sous-utilisation des Fonds structurels, risquent d'être doublement desservies. Je souhaite donc que la Commission veille attentivement au respect du principe d'additionnalité, un principe fondamental de la politique européenne de cohésion.

Azzolini
Monsieur le Président, après ce qui a été dit par le rapporteur M. Podestà ainsi que par MM. Speciale et Viola, et avec cette forme d'aphonie dont je souffre aujourd'hui, il est fort difficile de dire des choses que tout le monde partage, surtout ceux qui, au sein de la commission de la politique régionale, ont eu l'occasion d'apprécier, dès son tout début, le rapport qui porte le nom de Podestà, parce qu'il a été réalisé par M. Podestà, mais avec le concours et la contribution de tous les membres de la commission. Cette coopération a été tout à l'heure soulignée par M. Speciale, excellent président de cette commission, et j'ai le devoir de le dire publiquement, parce qu'il a permis à nous tous de travailler à la recherche d'une vision réaliste et objective - s'agissant d'objectifs - de la situation. L'Italie est, compte tenu de sa configuration, un pays offrant un échantillonnage fort valable pour d'autres Etats membres.
Quel est l'engagement que je me permettrais de solliciter, en considération de la présence de Mme le Commissaire Wulf-Mathies? Cet engagement, c'est la nécessité d'une simplification que l'on a souvent lue entre les lignes de la Commission, lorsque nous avons rencontré le Commissaire en commission de la politique régionale, ainsi qu'entre les lignes du rapport de M. Podestà et qui se dégage de manière très pressante des interventions de nos collègues. C'est l'exigence de simplifier certaines procédures, de rationaliser et d'harmoniser les différentes activités, Commission-Etat membre-régions. Je crois que le point crucial ne doit pas être uniquement identifié dans la suppression de faits structurels et de faits culturels. Je crois qu'il faut, surtout, solliciter une suppression de cultures physiques, qui prévalent non seulement dans l'Etat membre et dans les limites locales, mais aussi dans certains départements significatifs de la Commission elle-même.
Il faut qu'il y ait une cohésion culturelle avec les lignes directrices du Commissaire et qu'il y ait un objectif commun: celui que se préfigure et que semble avoir atteint le rapport de M. Podestà à qui j'adresse mes plus vives félicitations.

Moretti
Monsieur le Président, c'est en 1957 qu'a été signé le Traité de Rome et aujourd'hui, après quarante ans de construction européenne, il nous faut constater que - si l'on en croit le rapport annuel de la Cour des comptes - la plupart des erreurs de la gestion des Fonds structurels sont imputables aux Etats membres. Nombreuses sont les erreurs substantielles et formelles, dans la rédaction de la demande d'aide, mais l'erreur la plus grande et la plus sinistre est certainement celle commise par les Etats membres: entraver le désir de décentralisation politique et administrative manifesté par le régions et les comtés. La maturité et la capacité d'autogestion des entités territoriales sont systématiquement étouffées et conditionnées par le des Etats auxquels elles appartiennent, comme le prouvent non seulement le rapport annuel de la Cour des comptes, mais aussi les relations entre les régions et le Parlement et la confiance du citoyen européen dans l'Etat.
Le gouvernement italien s'est engagé à réformer le service public et à simplifier les procédures d'emploi des crédits nécessaires à l'assistance technique pour la gestion des Fonds structurels. Mais cela ne suffit pas. Plus un Etat est démocratique et fédéral et plus les provinces, les Länder , les régions témoignent de leur efficacité et de leur capacité de marcher avec leurs propres jambes pour la construction de la nouvelle Europe. Nombreuses sont, en Europe, les entités territoriales qui ont la maturité et la capacité d'entretenir des rapports directs avec les structures européennes, mais elles sont freinées par l'organisation centralisatrice de l'Etat auquel elles appartiennent.
En Italie, il existe des régions vieilles de cinquante ans qui continuent d'être traitées comme des mineures et d'autres, du même âge toujours, manifestement adultes mais privées de toute initiative indépendante, démocratique et libertaire. Quelle Europe voulons-nous donc construire si cette Europe exprime, dans son centralisme, l'incapacité des Etats d'utiliser ses ressources?
Engageons-nous donc tous pour que la portée des Fonds structurels soit étendue, pour que soient incluses les activités culturelles des zones intéressées par l'objectif 5 b, en particulier les zones de montagne, mais surtout faisons en sorte que cette Europe soit de plus en plus démocratique et fédérale, composée d'Etats fédéraux, et pour que les entités territoriales puissent s'exprimer également dans la gestion des Fonds structurels et démontrer qu'elles sont meilleures que leur Etat d'appartenance.

Pettinari
Monsieur le Président, j'ai moi aussi apprécié le rapport de M. Podestà pour sa clarté et pour son approfondissement sur les limites d'attribution des Fonds structurels, non seulement en Italie mais aussi dans d'autres pays. Il est en tout cas vrai, comme le savent bien tous mes collègues italiens, que les Fonds structurels communautaires continuent d'être une ressource indispensable pour l'Italie, en particulier pour le développement des zones méridionales de mon pays où le chômage avoisine désormais 20 %, comme le rappelle fort justement le rapport.
Les Fonds structurels prouvent donc qu'ils sont un instrument irremplaçable de solidarité européenne et cette solidarité, précisément, doit devenir à nouveau la base de l'identité européenne: sans elle, aucune intégration communautaire ne serait possible.
Certes, il faut tenir compte des retards coupables avec lesquels mon pays a jusqu'à présent utilisé les Fonds structurels. Mon pays, certes, et donc ses gouvernements, mais aussi - n'en déplaise à M. Moretti - une incroyable inefficacité bureaucratique régionale, qui a fait souvent perdre l'accès à des millions d'écus dont nos régions ont cependant besoin, au Nord comme au Sud, parce qu'au Sud comme au Nord l'accès à ces fonds a été limité.
C'est ainsi que s'est créée la situation originale selon laquelle l'Italie est l'un des pays qui nécessite davantage de fonds mais qui les utilise le moins. Je souhaite que - grâce également à la contribution que le rapport de M. Podestà a apportée et apporte à ce débat - mon pays, tout comme les autres pays, puisse franchir les limites qui se sont jusqu'ici manifestées.

Orlando
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais faire deux considérations sur le rapport complet et approfondi de M. Guido Podestà: une sur le si et l'autre sur le comment de l'utilisation des Fonds structurels en Italie.
En ce qui concerne le si , à savoir une meilleure efficacité et une plus grande rapidité d'utilisation, je reprends le point 6 de la proposition de résolution pour spécifier, en cas de retard de la part des Conseils régionaux, quels sujets publics alternatifs doivent, même à titre de remplacement, être les protagonistes de partenariat local: des sujets et des projets, par exemple, de pactes territoriaux pour l'emploi, de plus en plus répandus, et des instruments efficaces de développement dans les régions de l'objectif 1.
Pour ce qui est du comment , à savoir une qualité meilleure en matière de conception, un amendement présenté par le groupe des Verts et portant ma signature prévoit que les projets de développement régional soient conformes aux principes de développement durable, pour les phases in itinere ainsi que pour les phases suivantes. Cet amendement soutient également l'exigence d'impliquer le Ministère de l'environnement et les organisations non gouvernementales.

Cellai
Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter M. Podestà pour l'excellent travail accompli: la tâche n'était assurément pas facile, mais le résultat a été excellent.
Je voudrais ensuite faire quelques considérations au sujet de ce rapport. L'une des différences les plus graves entre la situation italienne et celle de ses principaux partenaires est constituée par l'ampleur et la persistance des disparités régionales. Madame le Commissaire Wulf-Mathies, une plus grande concentration et efficacité des Fonds structurels, une meilleure évaluation et un meilleur suivi des résultats et des finances disponibles doivent être possibles pour s'assurer que la croissance des régions sous-développées se reflète sur la création d'emplois et sur le soutien du processus vers la convergence.
Pour accroître la compétitivité, davantage de ressources devraient être affectées à la recherche, au développement et à l'innovation. Pour encourager les sociétés à utiliser des technologies novatrices et à développer de nouveaux produits, l'Union européenne doit étudier une meilleure combinaison de mesures de support pour les capitaux et les entreprises, pour le transfert de connaissances technologiques et pour les initiatives d'éducation et de formation initiale et continue.
Les difficultés rencontrées au cours de ces dernières années en matière d'utilisation des Fonds structurels ont été et sont une source de grave préoccupation pour les Italiens et pour les Institutions communautaires. Pour y faire face, on a récemment tenté d'introduire certaines nouveautés dans notre système: le poste de régie national et les pactes territoriaux. Les pactes territoriaux pourraient devenir une expression significative du principe du partenariat social grâce à la présence des partenaires sociaux, leur participation se manifestant aussi bien au moment de l'initiative qu'au moment de la réalisation avec la prise d'engagements contraignants.
Il s'agit, en d'autres termes, d'accords sur la base desquels les opérateurs locaux, les représentants des travailleurs, les entreprises et les administrations publiques s'engagent à réaliser des projets spécifiques d'investissement. La promotion du développement local - soit par le biais d'interventions aptes à susciter sur le territoire des initiatives d'une portée limitée, concernant aussi bien les équipements que les infrastructures, soit par le biais d'aides et de services aux P.M.E - devient de plus en plus importante dans le cadre d'une politique de développement régional correctement interprétée. Elle peut, en effet, favoriser au maximum la création d'emplois, en valorisant toute une série d'initiatives dont chacune génère peu d'emplois mais dont la combinaison peut donner des résultats intéressants.
Les mesures de développement local consistent essentiellement -mais non pas exclusivement - dans la promotion de ce que l'on pourrait définir comme une mobilisation des initiatives, des capacités et des ressources humaines qualifiées permettant la naissance de systèmes de production orientés vers l'innovation et l'internationalisation. Le développement local vise, en réalité, à changer la mentalité des auteurs du développement. Il faut valoriser au maximum les structures existantes par des capacités professionnelles spécifiques, tels les BIC qui ont été institués pour encourager l'économie locale dans les zones possédant des capacités de développement industriel.
Pour conclure, je pense qu'une plus grande attention devrait être accordée à trois objectifs: la lutte contre le chômage, l'égalité des chances entre hommes et femmes et l'augmentation des instruments de sauvegarde de la protection environnementale - l'environnement et le développement durable étant souvent sous-estimés dans les zones structurellement faibles - le tout lié à la simplification urgente des procédures et des nouveaux modules et modèles informatifs.

Bontempi
Monsieur le Président, j'ai moi aussi beaucoup apprécié le rapport de M. Podestà et je partage ses observations sur l'objectif 2 - celui de la réindustrialisation - sur lequel je voudrais m'arrêter un instant.
A mon avis, les retards indiquent, là aussi, que le problème réside dans le fond, dans le mécanisme global, dans ce qui est devenu peut-être, au cours de ces dernières années, l'idée moderne de programmation. Cependant, le fait que l'on se trouve, dans ces régions, face à des interventions plus concentrées, à des sommes également inférieures et, finalement, à une modalité - celle de la réindustrialisation - s'associant à un tissu économique, de production et administratif existant déjà, devrait nous faire espérer en un rattrapage plus rapide.
Cela étant dit, cette expérience de l'objectif 2 que l'on peut considérer comme un véritable laboratoire - et ce non seulement en Italie - qui a permis de mettre en comparaison le public et le privé et reproposé des idées de programmation à long terme, présente des éléments qu'il nous faut ramener, de manière critique aussi, dans le cadre de la réforme des Fonds.
Outre ce qui a été dit, je voudrais signaler brièvement deux priorités indiquées dans le rapport; avant tout, pour ce qui est des initiatives locales - sur lesquelles certains collègues se sont arrêtés - je voudrais rappeler que leur développement exige une autre culture, une culture de la régie et de la promotion et non pas celle du contrôle formel et de l'autorisation; en second lieu, pour ce qui est des actions culturelles comme moteur de développement économique, il me semble que l'on devrait adopter là aussi - mais non pas de façon épisodique - une attitude de reconstruction du tissu économique et du tissu social.
Les deux derniers points, enfin, concernent les actions urbaines et les politiques pour la montagne. Dans l'objectif 2, nous avons souvent constaté que les actions s'arrêtaient là où s'arrêtait le quartier. Il a certes été important de le faire, mais je crois qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre une politique urbaine parfaitement organisée ainsi que - comme le suggère par ailleurs le rapport - une politique pour la montagne. Le 5b nous indique peut-être que, au lieu d'effectuer des interventions mixtes, il conviendra de se concentrer à l'avenir sur une petite et importante action pour les zones de la montagne, européenne et italienne aussi.

Baggioni
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter notre collègue, M. Podesta, pour son excellent travail sur un sujet particulièrement délicat pour lui, comme il le serait d'ailleurs pour chacun d'entre nous si nous avions à juger de l'impact des interventions structurelles dans notre propre pays.
Les fonds structurels de l'Union européenne ont été créés pour favoriser un développement économique et social durable. Le bilan de leur mise en oeuvre a fait l'objet de maintes critiques, notamment du fait des obstacles et des retards dans l'utilisation des aides. Mais l'élément le plus frappant, en Italie, est que ce pays reste caractérisé par des disparités régionales extrêmement enracinées. Il me semble donc indispensable de ne pas relâcher les efforts de l'Union européenne pour assurer un développement équilibré dans toute l'Italie. En effet, l'utilisation imparfaite des fonds ne signifie pas qu'il n'y a pas de besoins, mais bien plus généralement que les modalités d'obtention et de consommation des moyens disponibles ne sont pas adaptées.
Il me semble inadmissible que, jusqu'à présent, aucun système n'ait été envisagé pour les régions amenées à perdre leur éligibilité à l'un des objectifs des fonds structurels. Comme le montre le précédent que constitue dorénavant le cas des Abbruzes, aucune mesure de compensation n'est prévue pour rendre moins cruel l'arrêt brutal de l'aide structurelle, si ce n'est la prorogation de certains délais permettant l'achèvement des programmes en cours. Dans un avenir proche, d'autres régions risquent de rentrer dans ce cas de figure. Seront-elles alors menacées de voir s'annihiler les efforts ayant permis d'amorcer leur redressement économique? Sans vouloir maintenir ad vitam aeternam les régions économiquement fragiles sous assistance financière, il me semble qu'il serait irresponsable de ne pas créer un dispositif transitoire de soutien pour ces régions. À défaut, il faudrait s'habituer rapidement à l'idée que les actions structurelles menées aujourd'hui le sont en pure perte, puisque le moindre soubresaut économique d'une région risque d'avoir pour effet de la priver des aides structurelles dès que la période de programmation sera terminée.
L'exemple des Abbruzes doit nous conduire à une rapide réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour combler le vide juridique qui entoure la fin brutale de l'éligibilité d'une région aux objectifs des fonds structurels. Il faut donc absolument trouver une solution avant 1999, dans le cadre de la prochaine révision des fonds structurels. L'urgence n'est plus à démontrer.

Vallvé
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voulais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Podesta, de sa pertinence lorsqu'il parle des problèmes relatifs aux interventions des Fonds structurels. Je n'analyserai pas de sujets concrets parce que les personnes qui m'ont précédé l'ont fait, je pense, avec suffisamment de précision. Je parlerai uniquement de certains aspects généraux qu'il est intéressant d'examiner, je pense. D'une part, la préoccupation mentionnée par M. Podesta quant à l'avenir des Fonds structurels et le besoin pour l'Union européenne de déterminer quel doit être l'avenir de ces Fonds structurels lors de leur révision en 1999.
Nous voyons avec préoccupation que la distance qui sépare les régions les plus développées des moins développées de l'Union européenne, loin de diminuer, a tendance à se creuser. En conséquence, le problème de l'application des Fonds structurels continuera d'être grave à l'avenir.
Un autre sujet préoccupant réside dans le fait que des ressources ont été gaspillées en raison d'une application défectueuse de ces fonds. En ce sens, je pense qu'il faut également par priorité adapter les règlements de ces Fonds structurels afin de les appliquer de manière plus efficace.
Finalement, je tiens à souligner la nécessité d'adapter les Fonds structurels et de les coordonner avec d'autres programmes tels que MEDA, par exemple, avec ceux qui affectent spécifiquement le sud de la Méditerranée.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, je voudrais remercier très chaleureusement le rapporteur, M. Podesta, ainsi que les commissions pour leur analyse très étendue et approfondie. La Commission non seulement partage leur préoccupation concernant les déficiences dans l'utilisation des Fonds structurels, mais elle souscrit largement aux mesures qu'ils proposent afin d'accroître leur efficacité.
Comme vous le savez, la Commission a négocié, en juillet 1995, un vaste paquet de mesures avec le gouvernement italien, afin d'améliorer la gestion des programmes des Fonds structurels. Ce paquet prévoit notamment la création de nouvelles structures au sein de l'administration ainsi qu'une organisation plus sévère des procédures, un soutien professionnel et une qualification des gestionnaires des programmes, des procédures plus efficientes pour la surveillance, le contrôle et l'évaluation des programmes, ainsi qu'une simplification des transferts de fonds aux organisations concernées.
Il convient de rappeler que ce paquet de mesures a également été approuvé, en septembre 1995, par l'ensemble des régions italiennes, ainsi que je l'ai déjà signalé. En outre, il est évident qu'avec ce programme et ces propositions nous sommes allés jusqu'au bout des possibilités de simplification. Toutefois, un contrôle adéquat et une gestion financière correcte sont indispensables et je pense que nous avons tous intérêt à éviter de nous enliser dans les difficultés, en l'occurrence.
Le bilan et l'évaluation des résultats enregistrés à ce jour ont été au centre des discussions lors de ma dernière rencontre avec le ministre italien des Finances, Ciampi, le 20 janvier dernier. En ce qui concerne la réalisation du programme, on constate une amélioration de la situation des régions italiennes concernées par l'objectif 1, conformément aux chiffres de mai dernier cités dans le rapport. Les paiements aux ultimes bénéficiaires représentent actuellement plus de 14 % du total, par rapport à 7, 7 % en mai 96. Les paiements ont été nettement accélérés.
En comparaison avec les autres États membres, l'Italie est toujours nettement en retrait actuellement par rapport à la moyenne communautaire, estimée à 35 % environ. Cela doit être clairement souligné. La complexité de la procédure au sein de la Commission n'est donc pas seule en cause. Compte tenu du manque de progrès réalisés sur place, il n'a toujours pas été possible d'engager 1, 6 milliard d'écus et nous sommes tous d'accord aujourd'hui, à la suite de la discussion notamment, pour reconnaître qu'un changement s'impose.
La Commission s'est donc à nouveau mise d'accord avec les autorités italiennes sur la nécessité de fixer de nouveaux objectifs de dépenses. Les fonds inutilisés des programmes qui n'atteignent pas ces objectifs de dépenses seront défalqués et affectés en priorité au financement de programmes plus performants. A cet égard, je n'exclus pas - et je voudrais être tout à fait claire sur ce point - que nous ne transférions finalement les fonds vers d'autres régions, s'il devait s'avérer qu'aucune amélioration ne se dessine dans certaines régions, éventuellement après une période d'attente. Ceci devrait inciter tous les intéressés à prendre les mesures qui s'imposent afin que les personnes pour lesquelles les programmes sont conçus puissent finalement en profiter.
Par cette procédure, la Commission a également entrepris les actions qu'elle préconise afin d'enrayer les pertes de fonds communautaires. La Commission espère que ces mesures porteront leurs fruits dès cette année et procédera, déjà dans le cadre de l'exercice 1998, à l'évaluation qu'elle souhaite sur la base de ces mesures. En outre, j'ai convenu avec le ministre Ciampi de contrôler régulièrement l'application pratique de la convention de juillet tant sur le plan technique que politique. Cela vaut non seulement pour la réalisation pratique des promesses de réforme, mais également pour le contrôle du respect des objectifs financiers. Et je formule ici la demande suivante: ne créons pas maintenant de nouvelles structures, mais essayons de faire enfin aboutir ces nouvelles propositions et la cabina di regia à tous les niveaux.
En fait, notre problème est le suivant: nous disposons aujourd'hui d'un système tout à fait judicieux en théorie et sur le papier, mais nous avons besoin de personnes qui l'utilisent et qui s'en occupent personnellement. En ce qui concerne les nouveaux programmes de l'objectif 2, nous avons déjà entrepris des correctifs approfondis avec le gouvernement italien et j'espère que cela portera ses fruits à l'avenir. Nous avons également accompli des progrès en ce qui concerne la participation des partenaires économiques et sociaux, tant dans le cadre de la convention de 1995 que pour les nouveaux programmes de l'objectif 2. J'espère également que cela portera ses fruits pour le développement ultérieur.
En ce qui concerne votre demande, Monsieur Podesta, quant à la possibilité éventuelle d'exploiter davantage le potentiel économique dans le secteur culturel, nous l'avons également évoquée et intégrée dans le cadre de la coopération avec les autorités italiennes car il est évident que l'Italie est particulièrement privilégiée pour ce qui est de l'exploitation de ce potentiel économique.
Les Fonds structurels offrent à l'Italie la chance exceptionnelle de promouvoir la consolidation budgétaire sur la voie de l'union économique et monétaire, sans pour autant négliger les investissements pour l'avenir. J'en appelle à tous les responsables pour qu'ils saisissent dès à présent cette chance qui s'offre à eux. En tout cas, la Commission poursuivra ses efforts avec énergie pour que les fonds parviennent enfin là où ils sont le plus nécessaires et à cet égard nous comptons toujours sur votre soutien effectif.

Le Président
Merci beaucoup, madame Wulf-Mathies.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Problèmes de développement en Allemagne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0002/97) de M. Botz, au nom de la commission de la politique régionale, sur les problèmes de développement et les interventions structurelles en Allemagne au cours de la période 1994-1999 (C4-0047/96, C4-0048/96, C4-0049/96, C4-0673/96, C4-0674/96).

Botz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, à la lecture des titres des différents rapports examinés aujourd'hui, on pourrait être tenté de croire qu'il s'agit en l'espèce de problèmes de routine. Aussi voudrais-je souligner et démontrer, par une brève remarque préliminaire, qu'il ne s'agit nullement, dans le cas de l'Allemagne, d'une affaire de routine. L'unité allemande - laquelle n'a été possible qu'avec l'accord des États membres de la Communauté européenne de l'époque -, nous a offert la chance, en tant qu'Allemands, que soient à nouveau réunis les membres d'une même famille, ainsi que le fit remarquer en 1989, Willy Brandt, jadis membre de cette assemblée.
L'objectif d'intégrer à très court terme la première région de l'ancienne économie planifiée d'Europe centrale et orientale au sein de notre marché intérieur commun, constitue naturellement et avant tout une responsabilité allemande, mais c'est aussi une responsabilité européenne, du moins en ce qui concerne l'ex-RDA. Cette circonstance crée une situation entièrement nouvelle pour l'un des États les plus nantis de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne. S'il est vrai qu'il existait jusqu'en 1990, à l'extérieur des frontières allemandes, des différences structurelles extrêmement importantes entre les différentes régions du marché intérieur, la situation aujourd'hui est telle que nous connaissons à notre tour, à l'intérieur des frontières allemandes, les différences les plus marquées en termes de valeur ajoutée brute et de prospérité. En acceptant ce défi de l'instauration de la cohésion à l'intérieur de ses frontières, l'Allemagne assume également une responsabilité européenne.
Par conséquent, l'engagement concentré de Fonds structurels européens au sein des nouveaux Länder fédéraux est une nécessité et est accueilli avec reconnaissance par la population concernée. Il s'agit ici - si vous me permettez de le rappeler très brièvement - d'un montant total de 13, 64 milliards d'écus pour la période de 1994 à 1999. Les interventions de l'Union européenne dans les anciens Länder fédéraux, c.-à-d. sur le territoire de l'ancienne République fédérale, restent également utiles et nécessaires. Celles-ci concernent les objectifs 2 et 5 b). Les fonds ici engagés représentent un total d'environ 2, 82 milliards d'écus pour la même période.
A présent, je voudrais aborder brièvement quelques problèmes de développement essentiels, touchant à l'ensemble des régions concernées par les objectifs - régions allemandes, bien entendu -, mais dans les grandes lignes, naturellement. A cet égard, il s'avère nécessaire d'accélérer le déroulement des processus administratifs entre la Commission, l'État fédéral et les Länder. Toutefois - si je puis me permettre de formuler ici une remarque personnelle -, il semble qu'on assiste plus souvent dans ce domaine, à un rejet des responsabilités entre les différents niveaux et sans doute les propositions de solutions concrètes sont-elles encore trop rares actuellement.
Compte tenu du développement inquiétant de la situation sur le marché de l'emploi en Allemagne - je n'ai pas besoin de vous citer les chiffres à cet égard -, il faut essayer de procéder de la manière la plus simple possible à une adaptation des concepts de développement existants, laquelle est déjà possible en principe, selon le règlement. Dans cette optique, il convient d'encourager une participation accrue des partenaires économiques et sociaux au travail des comités d'accompagnement. Cette participation s'opère déjà de façon exemplaire dans certains Länder fédéraux. Il convient également de renforcer ce travail dans d'autres Länder, et notamment dans les nouveaux Länder fédéraux.
Il convient en tout cas de revaloriser le rôle des sociétés locales pour l'emploi et le développement, afin de réduire le chômage de masse, lequel continue de progresser actuellement. Il convient également de développer nettement la transparence des modes de procédure pour l'octroi des fonds, sous forme d'invitation urgente aux autorités allemandes, en particulier au niveau des Länder. A l'avenir, il convient d'éviter de recourir au financement intermédiaire au sein des régions, lequel est encore trop souvent requis actuellement. Ici également, il convient de prendre les mesures nécessaires, eu égard à la situation budgétaire que l'on connaît.
Si vous le permettez, je voudrais encore évoquer très brièvement un problème essentiel dans le cadre de la région de l'objectif 1, dont je m'occupe personnellement. A cet égard, je voudrais souligner que nous sommes confrontés en l'occurrence aux conséquences de changements profonds au niveau structurel, lesquels touchent pratiquement tous les citoyens et entraînent des bouleversements à tous les niveaux et dans pratiquement tous les domaines de la vie courante. On ne peut sous-estimer l'impact psychologique de ces bouleversements. Pour terminer, je voudrais souligner le fait que les Fonds structurels de l'Union européenne constituent un moyen indispensable pour le développement des nouveaux Länder fédéraux, et qu'ils vont devoir le rester pour longtemps encore. Eu égard à la situation de plus en plus complexe de l'économie et de la société, il convient de rendre l'organisation et l'utilisation de ces fonds encore plus flexible, y compris pour l'Allemagne. Toutes les parties intéressées au sein de l'État fédéral, des Länder et de la Commission sont invitées à apporter leur contribution essentielle dans ce sens.

Walter
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, en tant que deuxième État européen au niveau des performances économiques, l'Allemagne est également le deuxième bénéficiaire de Fonds structurels européens, malgré cette deuxième position au niveau des résultats économiques. Cela s'explique par le fait que l'Union européenne accorde une attention particulière à la situation en Allemagne et - comme l'a déjà souligné le rapporteur Gerhard Botz - soutient massivement le développement des nouveaux Länder fédéraux. Mais l'Union européenne assume également une responsabilité à l'égard des régions les plus faibles des anciens Länder fédéraux. C'est là un aspect essentiel si nous voulons, en tant qu'européens, être attentifs aux différences régionales. Ainsi, l'Union européenne soutient ces géants touchés par la crise au sein des régions allemandes de l'objectif 2. Il s'agit en l'espèce de régions industrielles confrontées à des problèmes majeurs, lesquelles ont besoin de notre soutien pour faire face aux réformes de structures auxquelles elles doivent actuellement faire face. Ayant assumé le rôle de locomotives européennes pendant de nombreuses décennies, elles méritent à présent d'être aidées à leur tour.
Deuxièmement, l'Union européenne soutient également les régions rurales, lesquelles présentent une image totalement différente des régions industrielles, de par l'existence de problèmes différents, à savoir notamment le manque d'infrastructures et les difficultés liées à la politique agricole communautaire.
En ce qui concerne le recours aux Fonds structurels, l'Allemagne, hélas, ne fait pas figure d'exemple. En 1995, seuls 21 % des fonds prévus pour les régions de l'objectif 2 ont effectivement été versés. La proportion est seulement de 51 % pour la région de l'objectif 5b. Ces fonds offrent la possibilité de stimuler le développement et de promouvoir l'Europe du citoyen, en indiquant clairement: l'Europe vous aide également. Nous veillerons désormais, au sein de la commission, à suivre le versement de ces fonds de manière plus concrète, plus critique et plus actuelle, afin de stimuler l'utilisation efficiente des fonds en Allemagne. Nous savons également qu'il convient d'améliorer les procédures de demande. En, outre, dans l'optique du développement ultérieur des Fonds structurels, il nous incombe également de tenir compte des avis exprimés par les représentations régionales dans le cadre de l'examen du rapport de Gerhard Botz, à savoir que nous devrions essayer, dans le cadre du développement ultérieur des Fonds structurels, de parvenir à une simplification de ces fonds, de permettre la concentration, de renforcer le partenariat, d'éviter les doubles emplois en matière d'aide et surtout de développer la transparence et d'informer le public quant à l'utilisation de ces fonds. Il faut désormais éviter que les fonds soient empochés sans qu'il ne soit clairement indiqué aux intéressés que l'Union européenne aide avant tout ceux qui ont besoin d'aide au sein des régions.
L'aide européenne en Allemagne est une chose qui mérite d'être montrée au grand jour. Nous la soutenons massivement. Naturellement, nous allons nous attaquer aux problèmes du moment et essayer d'apporter les améliorations souhaitées. Nous soutenons pleinement l'excellent rapport de notre ami Gerhard Botz.

Berend
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord, au nom de mon groupe, rendre hommage aux efforts communs entrepris par l'Allemagne et l'Union européenne en faveur de la reconstruction économique des nouveaux Länder fédéraux, ainsi qu'à la contribution positive des Fonds structurels à l'amélioration de la situation dans les régions relevant des objectifs 2 et 5b, comme l'a très bien indiqué le rapporteur lui-même, dans son rapport.
Les Fonds structurels sont pour nous l'expression essentielle de la solidarité européenne avec les régions défavorisées d'Allemagne. Ce rapport dresse un bilan intermédiaire en ce qui concerne la problématique du développement et les mesures structurelles envisagées. Il incombe au Parlement et à la Commission d'en tirer les conclusions utiles pour la prochaine période de programmation. A présent, je voudrais, si vous le permettez, examiner quelques-unes des conclusions évoquées, ainsi que quelques chiffres recueillis à l'appui de la pratique courante. La procédure utilisée actuellement pour l'élaboration des concepts de développement communautaires et des programmes opérationnels, ainsi que pour la mise en oeuvre de ces programmes, reste largement au-dessous des possibilités du règlement de simplification. Ainsi, en 1994, la Commission n'a pas accepté l'établissement d'un document unique de programmation. Par contre, elle s'est prononcée en faveur de la création de programmes dits «multifonds», lesquels ont eu pour effet d'accroître inutilement la dépense administrative pour la mise en oeuvre des programmes opérationnels. Parallèlement, la dépense administrative requise au niveau statistique, a fortement augmenté en raison d'exigences sans cesse accrues et modifiées en matière d'évaluation, de rapport, etc. La Commission fait une interprétation très large du règlement - ainsi que cela s'est confirmé à plusieurs reprises dans la pratique. Un aspect très important a trait aux incertitudes juridiques, avec comme conséquence des interprétations différentes pour divers problèmes de développement - notamment en ce qui concerne les ultimes bénéficiaires, les coûts, etc. ainsi que la réglementation concernant les dépenses réelles, lesquelles font peser un poids considérable et inutile sur les entreprises et les communes en raison de la nécessité du préfinancement des coûts. C'est vraiment un point clé du problème. Cela requiert d'adopter des règlements transparents, clairs, précis et limités en nombre, qui permettent une prise en compte appropriée du droit budgétaire de l'État membre concerné et la possibilité expresse du versement d'acomptes. Les nouveaux règlements en matière de Fonds structurels, Madame le Commissaire, doivent limiter le type d'indicateurs requis aux objectifs de développement correspondants. Ils doivent étendre les droits et responsabilités des États membres en ce qui concerne la gestion des Fonds de l'UE et ils doivent élargir les compétences des comités d'accompagnement et rendre leurs décisions indépendantes d'une confirmation supplémentaire de la Commission. Les mesures proposées ont permis d'accroître de façon mesurable, sans dépenses supplémentaires et dans des proportions considérables les effets économiques du développement et leur acceptation au sein de l'économie et de la région.
Je pense que le rapport de notre collègue Botz constitue un excellent point de départ à cet égard.

Vallvé
Madame le Président, madame le commissaire, monsieur Botz, je pense que vous avez préparé un magnifique rapport sur la situation des Fonds structurels en Allemagne qui est une obligation - comme vous l'avez si bien dit - pour l'Allemagne et une obligation pour l'Europe.
Ces fonds doivent aborder le problème des nouveaux Länder en matière d'infrastructures, sans oublier tout ce qui a trait à leur application pour améliorer l'environnement et surtout en ce qui concerne la création d'emploi et, par voie de conséquence, un soutien important aux activités des petites et moyennes entreprises qui sont en mesure de créer des emplois dans ces territoires.
Je pense qu'il y a deux aspects importants qu'a soulignés ce rapport et qui pourraient s'appliquer également à d'autres États. Le premier a trait à l'importance de la participation des interlocuteurs sociaux aux décisions, à l'application et au suivi des Fonds structurels. Le deuxième, très important également, touche la participation directe des autorités des Länder : ce sont elles qui, en application du principe de subsidiarité, peuvent le plus directement assurer une plus grande efficacité de l'application des Fonds structurels.

Schroedter
Madame le Président, chers collègues, depuis le livre blanc de M. Delors, quelque chose s'est modifié dans la nature du développement structurel. Le libre blanc a défini la notion de «développement durable». En outre, M. Delors a expliqué que le développement régional devait en réalité se comprendre dans un sens plus général. La protection de l'environnement a ainsi recueilli une importance déterminante, non seulement en tant qu'objectif de changement structurel, mais aussi comme terrain pour la création d'emplois nouveaux. En Allemagne, on a négligé ce développement. Les Fonds de l'UE sont empochés et transmis aux Länder grâce à l'instrument de développement du devoir communautaire, selon les modèles d'une politique économique des années cinquante. Oui, chers collègues, vous avez bien compris. En Allemagne, les Fonds structurels ne peuvent pas être repris dans le large spectre du développement, contrairement à l'usage en vigueur au niveau européen depuis 1994. Les cinq nouveaux Länder en ont particulièrement souffert. Étant dépourvus de réserves financières, ils dépendent de ce qu'ils peuvent réclamer de concert avec le gouvernement fédéral. Mais les petites et moyennes entreprises en ont souffert également. Et c'est pourquoi il n'existe pas d'entreprises de taille moyenne à l'heure actuelle dans les nouveaux Länder, malgré le développement entrepris depuis longtemps.
Nous ne pouvons tolérer cela plus longtemps et devons prendre les mesures nécessaires afin d'y remédier. C'est pourquoi je vous invite à soutenir les amendements du groupe des Verts au sein du Parlement européen.

Schiedermeier
Madame le Commissaire, mes chers collègues, notre collègue Botz a tout d'abord souligné à juste titre dans son excellent rapport que le chômage croissant constituait le problème social majeur de l'Allemagne réunifiée. Le chômage réel - en particulier dans les nouveaux Länder - est beaucoup plus élevé qu'il n'apparaît au niveau statistique. Afin de remédier à cette situation, l'Union européenne et la République fédérale ont réussi à mettre les ressources des Fonds structurels européens à la disposition des régions de l'objectif 1 dans les nouveaux Länder fédéraux, et des régions des objectifs 2 et 5b dans les anciens Länder fédéraux. Hélas, dans ce dernier cas, il y a eu des retards considérables, Madame le Commissaire. De telles pertes de temps sont absolument à éviter à l'avenir!
Les objectifs de création d'emplois nouveaux et de défense des emplois existants ne sont pas faciles à atteindre dans les nouveaux Länder fédéraux, bien que 13, 64 milliards d'écus y soient consacrés pour la période allant de 1994 à 1999. En même temps, un montant de 1, 59 milliard d'écus est mis à la disposition des régions de l'objectif 2 pour la reconversion économique et sociale des régions en déclin industriel. La part du lion revient à la Rhénanie du Nord-Westphalie et à Berlin, avec un montant de 1, 13 milliard d'écus. Les autres Länder reçoivent une part relativement peu importante en comparaison, tels la Bavière, par exemple, avec un montant d'environ 32 millions d'écus. Par contre, ces Länder reçoivent, dans le cadre du développement 5b, des aides pour un montant de 1, 23 milliard d'écus. Ces aides sont essentielles pour les régions rurales de ces Länder - en particulier la Bavière et la Basse-Saxe -, afin de promouvoir par exemple la création d'emplois nouveaux, le développement de nouvelles sources de revenu agricole, ainsi que l'enseignement et la formation permanente. A cet égard, Madame le Commissaire, je voudrais ici évoquer vos projets visant à promouvoir une concentration et une efficience accrue des Fonds structurels après 1999. Au cas où l'aide 5b serait effectivement supprimée, il serait en tout cas nécessaire de continuer à garantir le développement et le soutien en faveur de l'espace rural, car dans le cas contraire, on risquerait d'assister à un renforcement de l'exode rural et à un développement néfaste des agglomérations.
Par ailleurs, vous soutenez également la protection de l'environnement, laquelle est particulièrement affectée par de tels développements. Dès lors, chers collègues du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, n'oubliez pas, en abordant la question du développement ultérieur des Fonds structurels, de réserver une attention particulière au soutien en faveur des régions rurales, ainsi qu'aux populations de ces régions.

Klaß
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le rapport Botz fournit une présentation objective et une analyse critique des problèmes de développement et des interventions structurelles en Allemagne pour la période de 1994 à 1999. Je pense qu'il est bon, Madame le Commissaire, de présenter ce rapport au terme de la mi-parcours de la période considérée, car ceci nous permet d'espérer que les problèmes mis en évidence seront effectivement éliminés dans l'utilisation ultérieure des Fonds structurels et que la période restante pourra être mise à profit afin de promouvoir le développement structurel de l'Allemagne.
Quels sont les points déterminants du rapport Botz? Nous devons nous mobiliser pour une meilleure coordination entre les différents Fonds. Cela signifie qu'il convient d'étendre les capacités de consultation et de service afin de faciliter le développement des possibilités d'aide existantes. En outre, cela signifie également, à mon avis, que nous devons nous concentrer à l'avenir sur des programmes moins nombreux mais efficaces et les promouvoir de manière appropriée. Il convient de simplifier les procédures de demande. Et à ce sujet, Madame le Commissaire, nous sommes tout à fait d'accord avec nos collègues italiens. Il n'est pas normal, en définitive, que nous ayons continuellement besoin de recourir aux services de bureaux de consultation pour nous y retrouver dans la bureaucratie européenne des demandes.
Dans leur propre intérêt, les régions doivent être associées davantage aux processus de décision. Cela vaut en particulier pour les projets pilotes, lesquels représentent seulement 1 % des Fonds structurels, bien qu'ils impliquent de recourir à une procédure de demande longue et coûteuse, laquelle ne débouche sur aucune autorisation en définitive, en raison des faibles moyens disponibles.
Nous devons rendre l'Europe plus accessible et plus compréhensible. Les Fonds structurels apportent une contribution essentielle à l'adaptation des régions au sein de l'Europe. Comme dans d'autres pays européens, les différences entre régions sont également très importantes en Allemagne.
Je souhaite et je demande que l'on prenne les mesures nécessaires afin que tous les fonds européens accordés aux régions soient désormais recensés de manière claire et en chiffres. En prenant la mesure de cette vérité selon laquelle «l'action prime sur les beaux discours, » l'Union européenne a tout ce qu'il faut pour gagner l'estime et la considération auxquelles elle aspire au sein des régions.

Wulf-Mathies
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission se félicite du rapport approfondi et équilibré de M. Botz et j'espère que nous pourrons appliquer concrètement bon nombre des conclusions qu'il présente. Le choc sur le marché du travail en Allemagne, ainsi que les terribles fractures économiques en Allemagne orientale, démontrent de façon évidente pourquoi la République fédérale se classe en deuxième position après l'Espagne et avant l'Italie au niveau des aides issues des Fonds structurels. Malheureusement, ce fait est largement méconnu en Allemagne, ainsi que certains d'entre vous l'ont signalé. Dès lors, je ne puis que soutenir vos efforts dans ce sens. Du reste, il ne s'agit pas seulement en l'occurrence de gestes d'amitié, mais également d'une obligation de publication par le gouvernement fédéral et les Länder.
Entre 1991 et 1993, les Fonds structurels ont permis de créer et de préserver plus de 220 000 emplois en Allemagne orientale et j'espère que bien davantage pourront l'être pendant l'actuelle période de développement, non seulement en Allemagne orientale, mais également dans l'ensemble de l'Allemagne. Je voudrais également souligner que les fonds que l'Europe accorde à l'Allemagne constituent non seulement une source financière continue et évaluable, mais sont également et surtout l'expression tangible de la solidarité européenne. Par conséquent, nous saluons l'évaluation résolument positive que fait le rapport, de cet apport de Fonds structurels européens, tant pour l'objectif 1 que pour l'amélioration de la situation dans les régions allemandes relevant des objectifs 2 et 5 b).
La Commission adhère dans une large mesure aux conclusions du rapport sur les problèmes de développement et confirme les priorités qu'elle a définies conjointement avec les États membres, à savoir la lutte contre le chômage, l'environnement et le développement durable, le renforcement de la compétitivité - notamment des petites et moyennes entreprises - et l'égalité des chances. Ces priorités sont précisées dans les orientations de la Commission pour la nouvelle phase de programmation de 1997 à 1999 pour les régions de l'objectif 2. Ces orientations ont fait leur preuve, comme l'atteste la nouvelle phase de programmation allemande: sur les 9 programmes, 6 ont déjà été approuvés en principe par la Commission depuis fin janvier.
A ce sujet, je voudrais également souligner qu'en décidant cette fois les programmes dès le début de 1997, nous répondons efficacement aux critiques émises à propos des retards. Du reste, nous envisageons de présenter des orientations similaires pour la révision à mi-parcours des régions de l'objectif 1. Je pense que cette révision à mi-parcours pourrait être mise à profit afin d'établir un bilan critique, étant donné que le recul dramatique de la croissance dans les régions de l'objectif 1, c.-à-d. à l'intérieur de Allemagne orientale, conjugué à la hausse du chômage, devraient être l'occasion d'examiner à nouveau attentivement l'ensemble des mesures envisagées quant à leur efficacité et, si nécessaire, d'entreprendre les adaptations utiles concernant les programmes.
Dans votre rapport, Monsieur Botz, vous abordez une préoccupation largement répandue au sein des nouveaux Länder fédéraux, dans la mesure où vous constatez qu'il convient de ne pas mettre en péril les premiers succès - limités au niveau régional - d'un redressement économique dans les régions porteuses d'espoir par un rapatriement des taux de subvention. A cet égard, je constate - et pas seulement pour les régions d'Allemagne orientale - premièrement qu'il convient de garantir, y compris pour l'avenir, la solidarité avec les régions et pays les plus pauvres et deuxièmement qu'il convient d'éviter les cassures dans le cadre des efforts entrepris afin d'atteindre les objectifs de produit intérieur brut, ce qui, malheureusement, ne sera pas le cas à court terme pour l'Allemagne orientale. L'exemple des Abruzzes, évoqué précédemment, est plutôt un bon exemple de processus lent que l'inverse. Je crois qu'il y a lieu d'examiner cela concrètement. A cet égard, je voudrais également souligner que les régions rurales ne sont pas non plus oubliées dans la révision des Fonds structurels.
Une des tâches les plus importantes pour la nouvelle génération de programmes réside, comme vous l'avez très justement indiqué, Monsieur Botz, dans la simplification des procédures de mise en oeuvre et de financement. De nombreuses améliorations sont à envisager à cet égard. Toutefois, je tiens également à souligner - car je me suis rendu à maintes reprises dans les régions concernées, ces derniers temps - que les Länder fédéraux de l'Allemagne orientale considèrent désormais les instruments de l'UE comme plus flexibles et plus adaptés aux objectifs du moment que la mission communautaire allemande. Sans doute pouvons-nous en déduire que ce n'est pas seulement au sein de la Commission que tout doit changer, car il y a quelques raisons de croire que nous devrions aboutir à des améliorations communes en coopération et en partenariat tout en tenant compte du principe de subsidiarité. J'espère du reste que la procédure relative aux SEM 2000, laquelle est liée à la capacité de développement, apportera des allégements à court terme.
En ce qui concerne le thème de l'évaluation, régulièrement évoqué, je voudrais simplement indiquer que la cour fédérale des comptes a critiqué le fait que les instruments de développement allemands ne prévoient pratiquement aucune programmation d'objectifs, aucune quantification d'objectifs et aucune évaluation raisonnable et je pense que cela explique parfaitement pourquoi les Allemands se lamentent face aux exigences européennes. Toutefois, je crois que s'il était davantage tenu compte en Allemagne de la cour des comptes et de ses objections, notre tâche d'évaluation s'en trouverait nettement facilitée.
En outre, il me paraît utile de souligner que le droit budgétaire des États membres est beaucoup plus compliqué et beaucoup moins souple que le droit budgétaire européen. Par exemple, le droit budgétaire des États membres ne prévoit, comme vous le savez, aucun transfert de ressources en faveur des régions défavorisées - contrairement au droit européen. Et si l'on considère que les paiements provisionnels constituent la majeure partie des fonds alloués et que seuls les derniers 20 % exigent un dépôt approprié de la mesure, alors je pense que ce règlement est tout à fait adéquat. J'espère que vous veillerez à ce que les intérêts qui s'accumulent entre-temps à Bonn, soient reversés aux régions. Je voudrais encore souligner qu'il est évident que nous ne pouvons revendiquer d'une part des contrôles sévères et une gestion rigoureuse des finances et continuer d'autre part à verser uniquement des paiements provisionnels, sans même avoir pu nous convaincre, au bout du compte, que les mesures ont été correctement exécutées et menées à bien. Je crois que la procédure autorise une très grande flexibilité et je souhaiterais qu'elle soit toujours présentée de manière aussi transparente qu'elle l'est en réalité.
Je voudrais conclure sur deux bonnes nouvelles. Premièrement, le retard de paiement dans les nouveaux Länder fédéraux a été largement rattrapé vers la fin de l'année 96. Des arriérés subsistent pour les programmes relevant des objectifs 2 et 5. Cela a déjà été signalé. Mais ici également nous avons les meilleures chances de rattraper le retard, surtout pour l'objectif 2.
Deuxièmement, en ce qui concerne le développement du principe de partenariat, nous avons accompli des progrès considérables à cet égard, lesquels devraient contribuer, nous l'espérons, à accroître l'efficacité des programmes et à renforcer l'identification des régions avec leurs programmes communautaires.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Politique de cohésion et environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0360/96) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission sur la politique de cohésion et l'environnement (COM(95)0509 - C4-0141/96).

Hatzidakis
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport dont nous allons débattre maintenant et dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, concerne «les politiques communautaires de cohésion et l'environnement». Il repose sur la communication de même intitulé de la Commission, d'une teneur - je dois le dire - excellente, et examine les incidences que les politiques de l'Union visant à instaurer une cohésion économique et sociale ont ou sont susceptibles d'avoir sur l'environnement des pays membres et régions bénéficiant d'un soutien.
La qualité de l'environnement conditionne directement la qualité de notre vie. Il nous faut par conséquent être constamment vigilants. La dégradation de l'environnement est néanmoins une réalité, et elle est lourde de menaces. Comme je le constate dans mon rapport, les politiques de cohésion de l'Union peuvent, dans certains cas, être réellement préjudiciables à l'environnement. C'est pourquoi il est impératif de prendre toutes les mesures nécessaires pour enrayer cette évolution, mais aussi pour concilier les politiques de cohésion avec l'objectif de sauvegarde de l'environnement. Ce qu'il faut, c'est assurer le juste équilibre permettant aux politiques de cohésion de contribuer à la promotion de la durabilité.
En outre, on ne doit plus méconnaître que les objectifs du développement et de la protection de l'environnement ne sont pas forcément contradictoires, comme beaucoup le pensent encore et comme on le pensait naguère, mais qu'ils peuvent et doivent être complémentaires. Un environnement sain constitue souvent un préalable essentiel du développement. Une région qui peut se prévaloir de bonnes conditions environnementales est assurément plus attrayante pour les investisseurs qu'une région dont l'environnement est dégradé. Ainsi, lorsqu'on nettoie le littoral ou qu'on aménage des stations d'épuration biologique dans une région touristique, notamment dans les régions du sud de l'Union européenne qui sont aussi celles auxquelles s'adressent en priorité les politiques communautaires de cohésion, on ne protège pas seulement leur environnement mais, dans le même temps, on les rend plus attrayantes pour les touristes, favorisant ainsi leur développement.
Pour atteindre ces objectifs, il faudra donc procéder, dans les politiques de cohésion, à certaines modifications et réformes qui sont récapitulées dans les conclusions de mon rapport. Je voudrais brièvement évoquer certaines d'entre elles:
Premièrement, il faut renforcer la dimension environnementale à tous les niveaux de la programmation et de la mise en oeuvre des politiques de cohésion de l'Union. Cela pourrait se faire à l'avenir par l'augmentation des crédits et l'amélioration de la qualité des projets consacrés à l'environnement, et par la prise d'initiatives communautaires visant directement et exclusivement ce dernier.
Deuxièmement, en ce qui concerne le Fonds de cohésion, dont on sait qu'il finance des actions dans les domaines des transports et de l'environnement, il faudra tout d'abord respecter strictement le critère de répartition à raison de 50 %50 %, ce qui n'est pas entièrement le cas aujourd'hui malgré la nette amélioration enregistrée par rapport au passé. Dans les transports, ils convient de mettre l'accent sur les actions les plus respectueuses de l'environnement, par exemple sur les voies ferrées plutôt que sur les grands axes routiers, actuellement privilégiés. Dans le domaine de l'environnement, il conviendra de soutenir les actions qui le concernent le plus directement, comme le sont le reboisement, la lutte contre la désertification en Méditerranée, etc.
Troisièmement, j'estime qu'il importe tout particulièrement de procéder à une révision de l'étude d'impact sur l'environnement, laquelle est certes appliquée aujourd'hui, mais avec une efficacité douteuse. Il faut, en tout état de cause, qu'elle soit effectuée avant la réalisation du projet, qu'elle soit confiée à des experts indépendants des constructeurs et que ses conclusions aient un caractère juridiquement contraignant.
Quatrièmement, il serait bon que la Commission réalise une étude concernant la mise au point d'une méthode ralliant un large assentiment pour l'évaluation des éventuelles répercussions d'un ouvrage ou d'une action sur l'environnement.
Cinquièmement, il faut renforcer le rôle des commissions de suivi, ce qui doit se faire en coopération étroite avec les Etats membres de manière à ne pas porter atteinte au principe de subsidiarité. Je considère qu'il serait en outre judicieux de créer, au niveau communautaire ou national, un corps d'inspecteurs de l'environnement. Ce corps serait chargé de contrôler en permanence le respect des règles de protection de l'environnement et, s'il y a lieu, d'imposer des amendes ou autres pénalités conformément au principe du «pollueur-payeur».
Sixièmement, les entreprises dites écologiques (»écobusiness») peuvent jouer un rôle important. Il s'agit d'un très large éventail d'entreprises, petites et moyennes pour la plupart, qui opèrent dans des domaines comme le contrôle de la pollution, la mise au point de nouvelles techniques d'économie d'énergie ou la prestation de services en matière de gestion et de limitation des déchets, etc. On a affaire ici à un exemple typique d'entreprises qui «joignent l'utile à l'agréable». De plus, on contribue à la protection de l'environnement et à la promotion du développement en soutenant des PME qui sont créatrices d'emplois stables. Enfin, il faut encourager d'autres activités respectueuses de l'environnement, comme l'écotourisme.
Cela étant dit, je tiens à remercier tous ceux qui, par leurs observations, leurs suggestions et leurs corrections judicieuses, ont contribué à l'élaboration de ce rapport. Sa forme finale, telle qu'elle est soumise à l'Assemblée pour adoption, me satisfait presque totalement. Je n'ai procédé qu'à deux modifications, l'une de nature purement technique et l'autre pour rendre plus cohérent le libellé d'un paragraphe.
En terminant, je forme le souhait que les conclusions de ce rapport seront soigneusement prises en compte par la Commission européenne et surtout qu'elles feront l'objet d'une concertation dans le cadre de la réforme imminente des Fonds structurels. Il nous faudra avoir à l'avenir des politiques communautaires de cohésion encore plus respectueuses de l'environnement car, comme je l'ai dit en préambule, nous devons tous nous pénétrer de l'idée qu'environnement et développement ne sont pas des notions contradictoires mais des objectifs qui peuvent et doivent se compléter de manière à contribuer conjointement à la réalisation d'un développement durable.

Papayannakis
Madame le Président, la commission de l'environnement a soumis son avis et, sans revenir sur tous les points, je tiens à insister sur trois ou quatre d'entre eux. Premier point, je pense que l'on doit se tourner plus résolument vers une politique sérieuse et responsable de tarification des ressources naturelles dont on fait bien souvent un emploi abusif: je pense notamment à l'eau et aux ressources énergétiques. Les écotaxes pourraient aller dans ce sens, et malheureusement, d'après ce que nous en savons, on tarde à les instaurer. Deuxième point sur lequel nous insistons et que je ne fais que mentionner ici: une intégration plus audacieuse des objectifs du développement durable dans la politique agricole commune. Troisième point, la nécessité d'éviter que les programmes en faveur de l'environnement ne soient faussés par des pressions d'ordre politique ou électoral. A cet égard, il faut que la Commission renforce son contrôle et on devra bien en venir un jour à des sanctions. Il n'est pas acceptable, par exemple, que l'on envisage des grands travaux d'envergure pharaonique de détournement de fleuves, etc., au lieu de promouvoir les économies d'eau et de modestes ouvrages qui pourraient être plus utiles. Un autre point a trait à la préservation de la nature. Nous pensons que l'on n'a guère prêté l'attention requise au domaine de la protection et de la revalorisation de la nature. On a souvent affaire en la matière à des manquements absurdes; par exemple, des investissements destinés à l'environnement, comme des stations d'épuration, qui sont financés par le Fonds de cohésion et dont la conception est préjudiciable à l'environnement, des installations implantées dans des forêts que l'on voue ainsi au déboisement ou sur un site littoral d'une grande beauté, ou encore dans des biotopes vulnérables. A ce sujet, j'ai des exemples concernant la Grèce ou d'autres pays. Nous pensons donc que si l'on s'attache à ces points, le rapport très intéressant que nous soumet la commission, de même que les observations de M. Hatzidakis, auxquelles nous souscrivons, contribueront beaucoup à favoriser l'intégration du développement durable dans la pratique politique de chaque jour.

Bösch
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que membre de l'autorité budgétaire, notre Parlement a procédé à ce qu'il est convenu d'appeler le greening of the budget , lequel accorde une large priorité à la politique environnementale au sein de la politique des dépenses d l'Union. Naturellement, cela vaut également pour la politique structurelle et de cohésion, considérant le fait notamment que de nombreux citoyens craignent que leur contribution fiscale à l'Union ne serve surtout à promouvoir une industrialisation à sens unique et à réparer ensuite les dommages qui en résultent pour l'environnement.
L'excellent rapport de notre collègue Hatzidakis ne suffit pas à dissiper les doutes de ceux qui estiment que la Commission ne tient toujours pas suffisamment compte de ce malaise des contribuables. On ne s'explique pas autrement l'absence de relevé significatif et surtout comparable sur les dépenses d'environnement. J'estime qu'il est avant tout de notre devoir, en tant que parlementaires, de veiller à obtenir un relevé transparent des dépenses et à les contrôler de manière appropriée.
En outre, il convient de souligner - à l'instar du rapporteur -, qu'il subsiste toujours à l'heure actuelle un déséquilibre entre les projets d'infrastructure de transport et les projets de protection de l'environnement. Nous attendons de la Commission qu'elle souligne ses projets - en soi pertinents - en menant rapidement des actions concrètes en matière de dépenses d'environnement dans le cadre de la politique de cohésion. Naturellement, nous savons qu'un besoin d'action similaire dans ce domaine va se poser à moyen terme pour la période après 1999. Les membres socialistes de cette assemblée soutiennent le rapport et félicitent le rapporteur pour la qualité du travail accompli, lequel a été mené de manière approfondie.

Arias Cañete
Monsieur le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, dans sa communication sur la politique de cohésion et de l'environnement, la Commission nous présente une vision détaillée et illustrée des facteurs nécessaires pour assurer une complémentarité entre la politique de cohésion et la politique de l'environnement, complémentarité qui implique un développe imposant la moindre charge possible à l'environnement et que les deux puissent aller de pair de manière harmonisée.
Avant toute chose, je tiens à féliciter le rapporteur de son rapport où il analyse les moyens nécessaire pour assurer cette harmonisation. Comme l'indique si bien M. Hatzidakis, l'objectif stratégique est le développement soutenable. En matière d'application de la cohésion, il nous reste, toutefois, un long chemin pour atteindre un véritable développement soutenable, bien que des progrès considérables aient été faits dans ce domaine.
En effet, pendant l'application des programmes, la Commission concentre l'action en priorité en faveur de l'environnement dans le respect des obligations législatives et réglementaires. Toutefois, comme l'expose le rapporteur dans son rapport, il est nécessaire de faire des efforts considérables et d'avancer en matière d'évaluation et de contrôle des programmes, tant au début qu'à la fin. Ainsi le reconnaît la Commission dans le septième rapport annuel sur les Fonds structurels en 1995, lorsqu'elle déclare qu'il est toujours nécessaire d'améliorer tant l'évaluation que le suivi environnemental des programmes.
En ce qui concerne les «pays de la cohésion», on observe dans ce rapport que la Commission concentre les actions en matière de gestion des eaux et que les efforts devraient s'orienter vers un autre type d'actions encourageant le respect de l'environnement, étant donné que l'on court le risque de laisser de côté des aspects aussi importants que la conservation de la nature.
De même, en ce qui concerne les «pays de la cohésion», nous sommes partisans de la thèse qu'expose M. Hatzidakis dans son rapport en ce qui concerne le transfert de ressources et de connaissances techniques dans le cadre des politiques de cohésion de l'Union, des États membres d'un niveau majeur de développement vers les moins développés, car ceci pourrait avoir une incidence positive sur l'environnement dans ces pays.
Finalement, nous devons rappeler le rôle primordial que doivent jouer les autorités locales et régionales dont la participation au processus de prise de décision et à la gestion des programmes doit forcément s'accroître pour assurer une plus grande efficacité car c'est au niveau local et régional que l'impact environnemental est le plus évident et où il est possible de travailler plus directement à un développement soutenable.

Eisma
Madame le Président, je dois vous dire que le rapport Hatzidakis est un excellent rapport, mais je m'adresse également au commissaire en lui disant: il y a deux ans, nous avons déjà parlé du même sujet au Parlement et depuis, il y a eu très peu d'améliorations. Nous devons reconnaître qu'un bon environnement rend une région plus attirante pour l'implantation d'entreprises. Les investissements faits avec des fonds européens pour l'amélioration de l'environnement sont donc souvent rentables économiquement - voilà en fait ce qui doit former la base de la politique de cohésion.
Nous remarquons dans le rapport de notre collègue Hatzidakis, mais également dans l'avis de la commission de l'environnement, que cette politique de cohésion porte encore souvent préjudice à l'environnement; c'est inacceptable et contraire au Traité. Nous devons améliorer l'étude d'incidence sur l'environnement et la rendre plus accessible aux intéressés. Cela signifie que les programmes devront eux aussi être soumis à une étude d'incidence sur l'environnement. Je voudrais renvoyer en particulier au paragraphe 12 de la résolution. De cette manière, le principe de la prévention pourra enfin être appliqué.
Pour finir, madame le Président, dans la politique de cohésion, il convient d'accorder beaucoup plus d'attention à la protection de la nature. Trop de fonds destinés à des projets environnementaux sont encore affectés à ladite infrastructure de l'eau, ce qui est justement préjudiciable à la nature. Madame le Président, nous attendons maintenant une action de la Commission européenne, afin de ne pas avoir à toujours demander la même chose à cette même Commission. Je voudrais dire: Commission, mettez-vous au travail et ne nous faites pas répéter la même chose l'année prochaine.

Blokland
Madame le Président, le rapport Hatzidakis contient quelques recommandations importantes pour la future politique structurelle de la Commission. Le soutien régional a une assez longue histoire en Europe. L'objectif en était toujours purement économique. C'est-à-dire qu'il visait toujours la promotion de la croissance, la restructuration économique et la réduction des différences dans la prospérité au sein de la Communauté. Ce sont tous des objectifs excellents, mais il y a un inconvénient majeur: ils ne tenaient pratiquement pas compte de la détérioration de la nature ou de l'environnement. La croissance justifiait tout le reste.
Les choses ont maintenant changé, quoiqu'au compte-gouttes. La DG XVI a eu raison de faire une communication pour mettre en évidence le rapport entre la cohésion et l'environnement. Le rapport Hatzidakis montre cependant que la communication pêche sur un point important: elle n'est pas assez concrète.
Que fait exactement la Commission pour réaliser la cohésion économique de façon durable? Voilà la question importante.
Je pense notamment aux points suivants: demander une initiative communautaire particulière pour la sauvegarde ou l'amélioration de l'environnement et réserver un certain pourcentage de l'argent des fonds structuraux pour des mesures de compensation.
Il convient de faire du principe de la compensation un élément normal de la procédure de planning. Dans certains pays de l'Union, c'est déjà le cas, mais certainement pas dans les pays où est affectée la plus grande partie des fonds structuraux. J'ai constaté que certains de ces pays ne connaissent même pas encore ce principe.
A quoi devons-nous donc penser? Pour les grands travaux d'infrastructure, par exemple, à la construction de ce que l'on appelle les passages à gibier. On peut ainsi préserver à moindre frais les habitats de catégories d'animaux rares. Il s'agit souvent, au maximum, d'un faible pourcentage du coût total de la construction d'une route ou d'un chemin de fer. J'aimerais connaître l'avis du commissaire sur ces mesures de compensation. Voit-elle une possibilité d'insérer dans la résolution une clause sur les fonds structuraux?

Klironomos
Madame le Président, mes chers collègues, je tiens à mon tour à féliciter le rapporteur pour son travail sérieux et argumenté. Il reste peu de choses à ajouter aux interventions de nos collègues. J'ai néanmoins l'impression qu'il n'est pas inutile de revenir sur certains points.
Il est incontestable, et je pense que tout le monde en convient désormais, que l'environnement est l'une des questions qui préoccupe le plus vivement l'Union européenne. Et pas seulement elle. Je crois que le temps est révolu où l'environnement n'intéressait qu'une poignée de gens en marge de la politique. Aujourd'hui, il est pratiquement admis dans l'ensemble du monde que nous devons ajuster nos activités économiques et sociales aux capacités de l'environnement.
La mise en oeuvre des politiques de cohésion de l'Union européenne doit se faire en renforçant considérablement leur dimension environnementale. Grâce à ces politiques, je crois que nous avons enregistré ces dernières années un développement et un progrès importants, mais le fait est que le développement s'accomplit bien souvent en aggravant le préjudice occasionné à l'environnement. Il faut donc que les politiques économiques mises en oeuvre le soient de manière à assurer un développement durable. La protection et la sauvegarde de l'environnement sont aujourd'hui une priorité fondamentale: le méconnaître ne serait pas seulement catastrophique pour les générations actuelles mais ferait peser aussi une lourde hypothèque sur les générations futures.
La dimension interétatique et souvent mondiale de certains problèmes d'environnement exige une coopération locale, régionale, mais aussi transfrontières et internationale. L'Union européenne se doit de tirer plus efficacement parti de sa position de puissance morale, économique et politique de grande envergure et de grand prestige pour que des efforts soient déployés à l'échelle mondiale en vue de résoudre les problèmes qui s'y posent et de promouvoir un développement durable.
En terminant, je voudrais souligner combien l'environnement dépend de notre action collective. L'environnement de demain est tributaire de la manière dont nous agissons aujourd'hui.

Varela Suanzes-Carpegna
Madame le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, le bien-être de l'homme ne peut se concevoir sans la protection des écosystèmes dont la dégradation peut nous conduire à une croissance insoutenable.
La protection de l'environnement doit, en conséquence, constituer un objectif incontournable de la politique régionale. Cohésion et environnement sont, de ce fait, et doivent continuer de l'être chaque jour davantage deux objectifs essentiels de l'action de l'Union européenne. Leur horizontalité, c'est-à-dire leur application prioritaire à toutes les politiques communautaires, figure déjà dans le traité - articles 130 A à 130 E -.
La Commission s'est engagée dans la bonne voie par sa communication bien qu'il faille exiger d'elle une plus grande complémentarité des deux politiques. Les régions en retard nécessitent une aide pour protéger l'environnement, leur environnement, notre environnement. Il faut aller dans le sens de la convergence réelle en matière de qualité de vie également. Maintenir et accroître à l'avenir les moyens du Fonds de cohésion et renforcer l'action des Fonds structurels et initiatives communautaires visant l'environnement et, en particulier - permettez-moi de le souligner - sensibiliser, conscientiser les administrations non seulement nationales, mais encore régionales et locales, le citoyen en général, comme mesure inéluctable pour que l'environnement soit considéré dans les périphéries rurales et défavorisées de l'Europe comme un investissement dans l'avenir, créateur d'emploi et d'un développement équilibré et soutenable.
Permettez-moi de conclure en félicitant M. Hatzidakis de son rapport et d'avoir su y intégrer intelligemment les précieuses contributions des commissions de l'environnement et des budgets de ce Parlement.

Novo
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame le Commissaire, une fois de plus, cette Assemblée renouvellera certainement son adhésion à des principes qui visent à garantir la dimension environnementale dans la mise en oeuvre, à tous les niveaux, des politiques de cohésion de l'Union.
Ce sont des principes et des orientations inaltérables, que nous avons toujours défendus et exigés et qu'aujourd'hui encore nous considérons comme indispensables pour que demeure la possibilité de concevoir des formules de développement durable.
L'introduction et l'exécution de règles nouvelles et meilleures dans le domaine environnemental est, bien entendu, chose positive. Il va de soi que leur respect et le renforcement des contrôles et des mesures oeuvrant à leur mise en oeuvre sont défendables. L'appui accordé aux produits et aux transferts de technologies écologiques est de mise, comme une perspective naturelle de développement d'une Union ayant une plus grande cohésion interne. L'inventaire des bonnes idées, des bons exemples, des bonnes orientations pourrait être poursuivi et constituer à lui seul cette intervention, car tous figurent dans l'excellent travail de M. Hatzidakis.
Mais, il y a un toujours un «mais». Un ou plusieurs ... et on les retrouve ici, dans ce débat, et c'est sur eux que j'aimerais m'arrêter.
Nous souhaiterions que ces règles et orientations soient mises en oeuvre simultanément et avec autant de conséquence et d'efficacité dans tous les domaines de l'action communautaire: de la politique agricole aux agroindustries, ou à l'ensemble de l'activité industrielle, notamment celle qui, dans les pays et régions les plus développés, de l'Union est responsable de la grande proportion des émissions toxiques hautement nocives et éventuellement préjudiciables à l'avenir de la vie humaine.
De même, nous comprenons difficilement que l'énorme déficit en infrastructures fondamentales pour l'activité économique dans les pays de la cohésion, voire leur quasi inexistence, - qu'il s'agisse des transports, ou de l'approvisionnement en eau et de son utilisation, comme c'est le cas du barrage sur l'Alqueva dans mon pays - puissent être l'objet d'une incompréhensible rigueur d'analyse.
Affirmer que les politiques de cohésion doivent être tributaires des questions environnementales est certainement juste, mais nous doutons de la sincérité de ceux qui les préconisent ou qui les défendent de façon presque exclusive ou obsessionnelle.
Aussi, nous nourrissons de sérieuses craintes, ou du moins quelque crainte, que derrière d'incontestables bonnes idées ou orientations, se profilent des stratégies qui visent à gêner la correction des asymétries, tentent d'empêcher une véritable compétitivité économique, ou n'oeuvrent pas véritablement à la défense et à la promotion de la cohésion interne de l'Union européenne.

Frutos Gama
Madame le Président, madame le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, en chemin vers Strasbourg, je lisais aujourd'hui un article publié dans un journal espagnol où il était question de la préoccupation de la communauté scientifique internationale pour l'environnement. La proposition était ambitieuse: orienter toutes les machines vers le siècle de l'environnement - le prochain - et donner toute l'information possible aux décideurs.
Le rapport que nous présente aujourd'hui M. Hatzidakis sur la communication de la Commission au sujet de la politique de cohésion et de l'environnement mentionne précisément la grande préoccupation que ce thème suscite parmi nous aussi. La nécessité pour les interventions structurelles communautaires d'éviter la dégradation de l'environnement, un usage plus rationnel des études d'impact environnemental, la répartition à concurrence de 50 % du Fonds de cohésion entre les projets d'infrastructure et les projets environnementaux, un meilleur fonctionnement des comités de suivi, la création d'une initiative communautaire spécifiquement environnementale ... tout ceci, Mesdames et Messieurs les députés, ne peut continuer d'être un catalogue de voeux pieux et nous devons les transformer en réalités tangibles. Le développement et l'environnement - comme le signale notre collègue dans son rapport - ne peuvent être des concepts opposés mais bien plutôt complémentaires.
Le dialogue systématique avec les autorités locales et régionales, les investissements pour améliorer la formation des travailleuses et travailleurs du secteur - dont 80 % sont à peine qualifiés -, une meilleure attention en ce qui concerne les mesures de prévention, l'amélioration de l'assistance technique fournie par la Commission et la consécration du principe selon lequel, parmi toutes les actions, les plus avantageuses ou les moins nuisibles pour l'environnement seraient choisies - comme le dit M. Hatzidakis - constituent des éléments fondamentaux pour progresser dans la voie d'une politique régionale communautaire de plus en plus engagée dans notre environnement et le principe déjà établi de développement soutenable.

Fernández Martín
Madame le Président, madame le commissaire, pour éviter les répétitions, je ne mettrai l'accent que sur certaines questions:
Premièrement, je constate que les résultats des politiques de cohésion en termes de développement régional sont globalement positifs.
Deuxièmement: c'est bon non seulement pour les régions moins développées, mais également pour les régions riches - respectant ainsi les prévisions du marché unique. Lorsque des critiques se font entendre de plus en plus nombreuses en ce qui concerne les politiques de développement régional, la Commission européenne devrait évaluer les répercussions avantageuses que les politiques de développement régional ont sur les régions les plus riches de l'Union. Certaines données préliminaires connues sur le transfert de richesse et de capitaux entre pays et régions plus et moins développées pourraient surprendre ces critiques.
Troisièmement, je suis d'accord avec le rapporteur que les règlements du Fonds de cohésion ne sont pas respectés ni dans leur lettre ni dans leur esprit. La Commission devrait contrôler le respect de l'allocation de 40 % du Fonds aux politiques environnementales.
Quatrièmement - et dernièrement -, l'élaboration d'une étude d'impact environnemental devrait avoir un caractère plus exécutoire et moins formel qu'à l'heure actuelle. De même, il conviendrait de surveiller l'exécution des projets et de les évaluer en termes de coûts environnementaux, lors de leur achèvement, pour que le concept de développement soutenable soit effectif.
Je termine en félicitant M. Hatzidakis de son excellent rapport.

Sjöstedt
Madame le Président, j'estime que le rapport qui nous est présenté est très bon dans l'ensemble. Il met le doigt sur plusieurs points faibles de notre politique en matière d'environnement. Il est également essentiel que les considérations d'ordre écologique gagnent en impact sur tous les aspects de la politique menée par l'Union. Pour ce faire, elles doivent pouvoir s'appuyer sur un fondement juridique stable. C'est pourquoi je considère comme particulièrement important le point 13 du rapport, qui propose une révision de la directive, et donc une meilleure évaluation des conséquences écologiques de tel ou tel projet. Il est absolument évident que cette directive est à l'heure actuelle trop faible et trop vague sur un certain nombre de points importants, et qu'elle doit donc être améliorée.
Je voudrais citer un exemple concret. Il s'agit de la construction du pont sur l'Öresund, qui doit relier la Suède au Danemark, et dont les conséquences sur l'environnement sont très importantes. On est en droit de douter fortement que cette directive ait été respectée lorsque la décision en a été prise. Au moment même où la construction du pont commence, un procès se déroule au Danemark sur la question de savoir dans quelle mesure la directive de l'UE a été suivie. Il est tout à fait évident que les considérations écologiques doivent parfois s'effacer lorsqu'elles entrent en conflit avec des intérêts économiques majeurs. C'est précisément pour cette raison que nous avons besoin d'une base juridique qui puisse servir de référence et qui permette d'empêcher qu'un projet ne soit mis à exécution avant que l'on n'ait pu constater si les directives ont été suivies comme il convient, au regard des conséquences pour l'environnement.
Je voudrais aussi exprimer mon soutien à l'amendement nº 2, émis par les Verts, qui vise à donner un soutien financier aux organisations écologiques participant aux comités de surveillance. Je pense qu'il s'agit là d'une question importante.

Izquierdo Collado
Madame le Président, madame le commissaire, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Hatzidakis, de son travail que j'estime excellent. Il a attiré notre attention sur l'un des aspects clés du moment et de l'avenir. Sans aucun doute, les Fonds structurels nécessitaient une réflexion comme il l'a faite, assez radicale, assez forte et, bien entendu, ce serait un progrès extrêmement important si la réalité s'adaptait aux propositions du rapport.
Lorsque nous parlons de Fonds structurels et d'emploi, il convient d'attirer l'attention sur le fait que les Fonds structurels ne sont pas conçus pour créer des postes de travail immédiats. Lorsque nous parlons de Fonds structurels et d'environnement, nous devons également concentrer notre attention sur cet aspect, c'est-à-dire: que devons-nous exiger des Fonds structurels? En premier lieu, qu'aucune agression contre l'environnement ne soit commise à ce titre comme ce fut le cas, qu'ils corrigent les graves et profondes erreurs commises et, en deuxième lieu, que la politique de cohésion de l'Union européenne contribue à la sauvegarde, à l'amélioration, au renforcement de l'environnement en Europe.
Je pense que c'est là le cadre objectif du rapport. Nous ne demandons pas à ce rapport ce qu'il ne peut nous donner. Centrons le justement sur son objet: garantir qu'avec la politique de cohésion, on fasse aussi une politique environnementale.
Et le rapport donne également un clair avertissement - et j'en termine ici-, Madame le Président: la politique environnementale de l'Union européenne est une politique dont le caractère de cohésion n'est pas encore garanti. On pourrait dire que la politique de l'environnement est précisément de celles qui pourraient être accusées d'aller à l'encontre de la cohésion. Les sujets environnementaux ne doivent pas être utilisés, comme l'indique le rapport, pour donner naissance à une compétitivité qui se dissimule derrière ces exigences.

Imaz San Miguel
Madame le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Hatzidakis, de son excellent rapport et formuler également une réflexion. Pendant longtemps, l'aspect environnemental a été considéré comme un frein au développement, comme un obstacle, principalement dans les pays du sud de l'Europe qui nécessitaient davantage ce développement.
Toutefois, ce rapport pose un autre scénario en considérant l'environnement et son inclusion dans les politiques de cohésion comme un facteur de développement en soi. Premièrement, parce que le respect de l'environnement permet de créer une atmosphère agréable qui, à son tour, est vecteur d'investissements productifs, qu'ils soient industriels ou dans le secteur des services. Et deuxièmement, parce que l'environnement est en soi un secteur productif et également un important créateur de postes de travail avec des indices de croissance supérieurs à ceux des autres secteurs classiques.
Outre cette réflexion, je tiens à souligner également que ce rapport demande que les autorités régionales et locales participent aux phases de planification, de suivi et d'évaluation des Fonds structurels et de cohésion et j'ajouterais, de plus, à l'exécution, lorsque les régions ont compétence pour le faire.
Je suppose, madame le commissaire, que vous possédez une très grande sensibilité vis-à-vis des nations et des régions européennes qui ne constituent pas un État, mais qui, en application du principe de subsidiarité dans son intégrité, rapprochent la prise de décisions à la réalité naturelle et au citoyen.
C'est pourquoi vous comprendrez parfaitement le message dont je vous fais part afin que vous accordiez une attention particulière à ce point 16 de la résolution. De même qu'au Moyen Age, les rois sans pouvoir recherchaient, face aux seigneurs féodaux, l'alliance des villes pour évoluer dans la voie du développement politique et social, la Commission européenne et les régions doivent se soutenir mutuellement pour faire progresser la cohésion régionale et la construction européenne au-delà de l'immobilisme des États dans ces domaines.
Pour cette raison, je suis convaincu qu'une participation régionale plus forte en matière de planification, de suivi, d'exécution et d'évaluation de ces Fonds contribuerait à les améliorer et les optimiser, cette amélioration incluant l'approfondissement de l'aspect environnemental des politiques de cohésion.

Myller
Madame le Président, comme cela a déjà été dit si souvent ici, et comme le rapporteur le fait bien ressortir dans son rapport, on ne peut pas séparer la politique de cohésion de la politique de l'environnement. La dimension environnementale et le développement durable doivent inévitablement être pris en compte dans toute action des fonds structurels et des fonds de cohésion. C'est pourquoi l'idée de créer encore une fois un nouveau fonds, dédié à la politique environnementale, ne me plaît pas beaucoup, parce que l'environnement doit justement être un élément de l'action des fonds structurels. Rien qui soit nuisible à l'environnement ne peut être autorisé.
Je suis aussi favorable au financement de mesures directes de protection de l'environnement par l'intermédiaire du budget communautaire et des fonds structurels et de cohésion pour la raison que l'on met souvent en opposition protection de l'environnement et emploi, alors que dans la réalité il n'en est rien. Un développement durable sur le plan régional ne peut se faire que par un développement durable de l'environnement, par exemple dans le domaine du tourisme, dont on prédit qu'il sera source de très nombreux emplois à l'avenir. Il serait absurde de développer les services touristiques si on ne veille pas en même temps à ce que nous disposions d'eau propre, de plages propres et d'une nature préservée.
Le développement régional ou la planification régionale sont un élément nouveau de l'action communautaire. Ils visent à attirer l'attention au niveau européen sur les considérations environnementales. Je voudrais ici seulement insister sur le fait que si l'on veut que cette initiative INTERRREG II C mène à des résultats concrets dans les zones où elle est mise en oeuvre, il faut absolument faire en sorte que les pays tiers associés à ce programme puissent y avait part à part entière tout autant que les États membres de l'Union européenne. A l'heure actuelle, seuls les États membres bénéficient d'aides par l'intermédiaire d'INTERREG II C, et cela peut avoir pour résultat un manque de motivation des pays tiers en question pour cette coopération.

Vaz da Silva
Madame le Président, environnement et cohésion, deux priorités qui, si elles sont reconnues dans la lettre, ne le sont pas véritablement dans la pratique politique de l'Union. Et pourquoi? Parce que, Madame le Commissaire, chers collègues, elles touchent à l'essentiel. En effet, l'application rigoureuse d'un concept de développement durable est sans doute la solution pour l'avenir, mais elle pose problème à ceux qui cherchent des résultats immédiats.
Si l'Europe se veut une force d'avenir, mais surtout si elle veut avoir un avenir, elle ne peut qu'être fondée sur ces deux valeurs essentielles: la défense de l'environnement et la cohésion, non seulement économique mais sociale et éducative. Ce sont les pôles de l'axe qui définit une Europe durable. Le Fonds de cohésion et les Fonds structurels n'ont pas été et ne sont pas un acte de générosité de l'Union. Ce fut et c'est encore un acte de lucidité. Car, dans cette société ouverte et compétitive, le renforcement de la cohésion est aussi nécessaire aux forts qu'aux faibles.
N'abaissons pas le débat, en attribuant cette prise de position à des intérêts nationaux. Je défends ici les intérêts de l'Europe et je pense que défendre une Europe meilleure, c'est défendre mon pays.
Le rapport, d'une qualité exceptionnelle, de M. Hatzidakis, qui reprend nombre des points des avis - tout aussi excellents - dont il est accompagné, résume l'essentiel en ses points 1, 2 et 3. Je n'y reviendrai pas, mais j'insiste sur leur importance politique. En outre, aux points 6, 8, 12, 15, 19 et 21, il propose des solutions qui méritent toute l'attention de la Commission. Mais, plutôt que de répartir équitablement, 50 % pour les transports et 50 % pour l'environnement, comme le suggère le rapport, il serait, à mon avis, mieux encore que le Fonds de cohésion encourage des politiques intégrées dans ces domaines. Je serai la première, chers collègues, à y inciter mon pays.

Novo Belenguer
Madame le Président, madame le commissaire, je tiens tout d'abord à féliciter M. Hatzidakis parce que son rapport indique clairement que l'un des premiers objectifs des politiques de cohésion consiste à assurer un développement soutenable qui ne détruise pas l'environnement. Pour ce faire, les divers programmes et actions des politiques de cohésion doivent s'engager dans la voie non seulement du développement régional mais également du renforcement du respect de l'environnement. Et de même la propre Commission doit respecter effectivement le financement par le Fonds de cohésion à raison de 50 % les actions en matière d'infrastructure de transport et l'environnement.
Il faut se féliciter de la sensibilité de plus en plus forte qui existe tant au niveau communautaire que régional et gouvernemental tendant à orienter le développement soutenable qui ne considère pas l'objectif de développement économique et le respect de l'environnement comme des principes fondamentalement contradictoires, mais bien au contraire comme des éléments compatibles voire complémentaires. Il suffit de citer l'exemple du traitement transversal que le rapport annuel sur les Fonds structurels de 1995 réserve à l'environnement au sujet duquel la commission de la politique régionale prépare une étude.
Il est nécessaire de renforcer les différents instruments dont dispose l'Union européenne et de rendre obligatoire l'étude de l'impact sur l'environnement.
Nous devons donner de plus amples pouvoirs aux comités de suivi des ouvrages en cours d'exécution, en intensifiant la collaboration de la Commission avec les États membres et les ONG. Les différentes initiatives communautaires et actions régies par l'article 10 du FEDER doivent influencer plus profondément la protection et la promotion de l'environnement en dotant d'un système de soutien les PME affectées, les secteurs tels que le tourisme écologique et rural et l'agriculture elle-même. Un dialogue profond et permanent avec les entités régionales et locales est primordial étant donné qu'elles sont les bénéficiaires directs et partageront la responsabilité de l'exécution des politiques de cohésion.
Malheureusement la politique de la Commission européenne ne respecte pas quelquefois l'esprit dans lequel ont été créés les Fonds structurels et le Fonds de cohésion et applique une politique qui va à l'encontre de la cohésion, car la propre Commission, lorsqu'elle présente les différentes propositions touchant l'environnement ne tient pas réellement compte des différences existant entre les divers pays membres de l'Union ni de leurs obligations financières en matière de conservation de leurs richesses naturelles.
Les problèmes environnementaux des pays du nord et du sud de l'Europe sont différents et logiquement les solutions économiques et financières seront par conséquent différentes. Il est urgent que la Commission européenne change de politique pour présenter les diverses propositions en étudiant - et en acceptant - les caractéristiques propres de chaque État membre, avec leurs problèmes environnementaux propres et leurs obligations financières particulières.
De toute façon - et je conclus, Madame le Président -, l'Union européenne doit employer tous les moyens nécessaires pour financer une nouvelle politique qui découle de l'Acte unique, comme celle de l'environnement afin de conforter les efforts extrêmes que doivent faire les pays de l'arc méditerranéen, dont l'Espagne, pour appliquer certaines dispositions communautaires en raison de leurs plus grandes richesses naturelles.

Wulf-Mathies
Madame le Président, je suis désolée de devoir à nouveau prendre la parole, mais je crois que l'excellent rapport de M. Hatzidakis, ainsi que la présente discussion m'obligent à apporter certaines clarifications.
Tout d'abord, je voudrais souligner - et vous le constaterez vous-mêmes à l'examen du rapport de M. Hatzidakis et de la communication de la Commission - que nous sommes en grande partie d'accord sur les principes. Toutefois, j'aurais souhaité que l'avis de la commission de l'environnement tienne compte davantage de l'information écrite qui lui a été adressée le 3 juillet de l'année dernière. Par ailleurs, en ce qui concerne vos conclusions, je vous invite à tenir compte du fait que nous devons nous conformer à la législation communautaire en vigueur actuellement et respecter le principe de subsidiarité, ce qui veut dire que même si nous approuvons vos revendications, nous ne pouvons pas enfreindre les règles en vigueur. Enfin, il ne faut pas oublier à quel point les investissements du secteur environnement sont, déjà à l'heure actuelle, soutenus par les Fonds structurels, comme c'est le cas dans les régions de l'objectif 1, par exemple, avec un volume d'environ 16 milliards d'écus, et je pense que cela constitue effectivement un élément de cohésion dans la politique environnementale.
Toujours est-il que nous nous sommes résolument engagés dans la mise en oeuvre, y compris au niveau pratique, des actions annoncées par le biais de la communication du 22 novembre 1996 sur la politique de cohésion et l'environnement et de la lettre du 8 décembre relative à la déclaration d'intention. Nous préconisons la répartition pour moitié respectivement entre les projets relatifs à l'environnement et ceux concernant le transport, du Fonds de cohésion pour l'ensemble de la période de programmation 93-99. En outre, les chiffres les plus récents confirment que nous pourrions, grâce à l'amélioration intervenue en 96 et à la pression très intense de la Commission, atteindre cet objectif en adoptant une attitude logique et cohérente.
En outre, il me paraît utile d'indiquer qu'aucun grand projet ne sera autorisé sans une étude d'incidence appropriée sur l'environnement et que des mesures compensatoires seront non seulement exigées mais également cofinancées à partir des Fonds structurels. Mais deux points sont à signaler: premièrement, un orateur a fait observer aujourd'hui que la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement n'est pas aussi étanche que nous le souhaiterions et, deuxièmement, j'aurais particulièrement apprécié que les ministres et les gouvernements - avec lesquels j'ai eu des conflits très violents au sujet de la prise en compte de la protection de l'environnement et de la durabilité de leurs investissements - aient pu assister à la discussion de ce jour, car je suis parfois considérée comme une personne extravagante en matière d'environnement, et pas tellement comme quelqu'un qui entend réaliser les objectifs communs de ce Parlement. Du reste, nous encourageons également la participation des collectivités locales et régionales. Hélas, celles-ci non plus ne partagent pas toujours le point de vue que vous avez défendu aujourd'hui, car il est évident qu'il existe là aussi de nombreux conflits que nous ne pourrons résoudre qu'ensemble, par le biais d'une sensibilisation accrue.
En ce qui concerne la programmation, nous souhaitons à l'avenir renforcer les mesures préventives et promouvoir une orientation nouvelle vers un développement durable. Toutefois, il convient de tenir compte du fait que tous les grands programmes pour 94-99 ont déjà été approuvés avant l'entrée en fonction de cette Commission et qu'il existe en l'occurrence une base juridique sur laquelle nous devons travailler. Une possibilité concrète s'est présentée et nous en avons tiré parti, à savoir pour la deuxième phase de programmation de l'objectif 2 pour 97-99. En avril 96, nous avons fixé les orientations pour les nouveaux programmes de l'objectif 2, en mettant l'accent sur l'environnement, considéré comme l'une des 4 priorités. Cette approche a porté ses fruits, ainsi qu'il se confirme aujourd'hui, étant donné que les nouveaux programmes ne sont approuvés que dans la mesure où ils renferment un objectif environnemental, ainsi qu'une série d'informations utiles sur l'environnement sous forme de profils dits environnementaux. Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne la participation des autorités compétentes en matière d'environnement. L'évaluation à mi-parcours envisagée pour les programmes des objectifs 1 et 6 offre également à la Commission la possibilité d'inclure dans l'évaluation non seulement des aspects purement économiques, mais également des questions de développement durable. Toutefois, il convient de rappeler que le Fonds de cohésion et les Fonds structurels ne sont pas des fonds environnementaux, mais des fonds pour le développement régional, et que nous devons essayer d'établir un équilibre aussi judicieux que possible entre des intérêts parfois très divergents.
La Commission prépare actuellement, pour les révisions à mi-parcours relatives aux objectifs 1 et 6, une nouvelle matrice pour les indicateurs qualitatifs d'environnement et nous espérons pouvoir progresser dans ce sens. En outre, l'initiative communautaire INTERREG 2c met l'accent sur les questions d'environnement, de préservation des ressources et de gestion rationnelle de l'eau. Les programmes actuels contiennent déjà quelques informations qualifiées sur les objectifs et indicateurs environnementaux. Dans cette optique, Mme Bjerregaard, M. Fischler et moi-même avons mis sur pied un groupe de travail destiné à élaborer quelques indicateurs clés, lesquels doivent être suffisamment identifiables et utilisables. Considérant que les fonds sont gérés de manière décentralisée et que les autorités nationales et régionales des États membres sont seules compétentes pour la sélection des projets, nous devons principalement veiller à développer notre approche auprès des États membres et il convient de rappeler qu'il n'existe aucune obligation de déclaration pour les petits projets. Dès lors, nous ne pouvons que sensibiliser les intéressés. Dans cette optique, nous organisons des séminaires sur l'environnement à l'intention des gestionnaires de fonds et des membres des comités d'accompagnement au sein des États membres. La première manifestation pilote s'est tenue en Irlande, en novembre 1996. D'autres séminaires se tiendront au Portugal et en Grèce, au cours du premier semestre de cette année. En outre, la Commission organise des programmes de perfectionnement à l'intention de son propre personnel, en particulier pour l'évaluation stratégique des effets environnementaux et pour l'évaluation des incidences sur l'environnement. L'an dernier, des délégués à l'environnement ont été nommés au sein de mes services, à l'issue des séminaires et dans presque tous les départements.
En ce qui concerne la demande de nouvelles structures, je voudrais ajouter ceci: à mon avis, nous n'avons pas tant besoin de nouvelles structures que d'une meilleure intégration de la protection de l'environnement dans l'ensemble des programmes de développement régional. Et c'est précisément ce à quoi nous voulons nous consacrer de manière intensive. Le septième rapport annuel sur les Fonds structurels 1995 - un des orateurs précédents l'a souligné - met particulièrement l'accent sur la dimension environnement. Les rapports annuels du Fonds de cohésion et des Fonds structurels le feront également à l'avenir et nous rempliront ainsi notre obligation de rapport. En ce qui concerne les nouveaux grands projets d'un montant supérieur à 50 millions d'écus, la Commission a confirmé par une note concernant les incidences, conformément à la lettre du 8 décembre 1995, qu'aucune conséquence dommageable pour l'environnement ne résulte des différents projets et qu'aucune compensation n'est prévue dans le cadre de leur réalisation. Mes services ont préparé, en collaboration avec la DG XI, un formulaire d'évaluation amélioré. Je soumettrai au Parlement de nouvelles observations concernant les incidences, dès l'achèvement des travaux d'analyse, lesquels sont toujours en cours actuellement. En outre, les listes de projets seront publiées au Journal officiel et paraîtront également dans les rapports annuels pour le Fonds de cohésion et le Fonds régional.
En outre, la Commission a poursuivi son dialogue constructif avec les associations écologiques représentatives et les organisations non gouvernementales, afin de promouvoir la transparence pour les projets de politique structurelle. De par mon engagement permanent et ma participation quasi quotidienne à ces discussions, je sais à quel point la route est encore longue et combien nous avons besoin du soutien des États membres pour atteindre notre objectif. C'est pourquoi, aujourd'hui encore, votre soutien m'est précieux et indispensable.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Wulf-Mathies.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20h10)

