
Le Président. -
   Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 29 janvier 2004.(1) 

Le Président.
   - Le projet définitif d’ordre du jour, tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents (réunis le jeudi 5 février 2004) conformément aux articles 110 et 110 bis du règlement, a été distribué. Je n’ai reçu aucune proposition de modification concernant l’ordre du jour de lundi.
Cercas (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour le rapport d’initiative sur la directive 93/104/CE relative à l’aménagement du temps de travail, je demanderai que le vote ait lieu mercredi plutôt que demain, parce que des négociations sont en cours entre les différents groupes politiques et que ces derniers m’ont demandé il y a un instant si nous pouvions procéder ainsi. Si c’est possible, nous aimerions pouvoir continuer à travailler demain et passer au vote mercredi. 
Pronk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je soutiens cette proposition parce qu’elle nous donne l’occasion de trouver une solution à ce dossier très complexe. 

- En ce qui concerne les questions orales sur le désarmement nucléaire, j’ai reçu de la part du groupe Verts/ALE une demande de clôture du débat par le dépôt d’une proposition de résolution qui pourrait être mise aux voix lors de la prochaine période de session à Bruxelles. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le but de la résolution est de préparer les lignes directrices avant la conférence pour la révision du Traité de non-prolifération.
Traditionnellement, nous concluons ces débats par une résolution; il semblait dès lors juste de le faire dans ce cas également, même si la résolution est mise aux voix lors de la prochaine période de session. 
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, je crois que c’est une des questions les plus importantes actuellement à l’étude dans le domaine de la politique internationale. Nous adoptons fréquemment des résolutions qui ne sont selon moi pas aussi significatives que celle-ci. Nous sommes donc tout à fait favorables à ce qu’une résolution close le débat. 
Le Président.
   - Quelqu’un souhaite-t-il s’opposer à cette demande? 
Suominen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe s’oppose à une résolution. 

(1) 

Bradbourn (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai appris récemment que le parti travailliste maltais avait soumis plus de 1 600 pétitions à la Cour constitutionnelle de Malte, ce qui aura pour effet d’empêcher des citoyens maltais en séjour provisoire à l’étranger dans le cadre de leur travail ou de leurs études de voter lors des prochaines élections européennes. Si c’était le cas, cela semble contraire à la lettre et à l’esprit tant de la législation que de la convention de l’UE, dans le sens où un grand nombre de ces ressortissants se trouvent en dehors de leur territoire national pour des raisons parfaitement légitimes.
Si cette information est correcte, cette attitude ne semble pas s’inscrire dans le processus démocratique que ce Parlement considère normal pour un pays qui adhérera d’ici peu à l’Union européenne. Je vous demande dès lors d’examiner s’il ne s’agit pas de manœuvres déloyales visant à truquer le processus électoral maltais et de rendre compte de vos conclusions à cette Assemblée. 
Le Président.
   - Je ne manquerai pas de me renseigner à ce propos et de vous en rendre compte, Monsieur Bradbourn. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, tous les membres de cette Assemblée sont préoccupés par la situation des droits de l’homme en Colombie et la visite du président colombien, M. Uribe, donne l’occasion à ce Parlement d’expliquer clairement ses inquiétudes par rapport à cette situation.
J’interviens plus particulièrement, Monsieur le Président, pour vous demander d’aborder avec M. Uribe, le président en exercice et la Commission la question du soutien de la proposition d’une conférence sur les droits de l’homme au cours de cette année. Cette proposition émane de l’organisation de coordination  - une alliance de 115 ONG et d’organisations civiles en Colombie - qui s’efforce d’encourager la population civile à trouver des solutions à ce conflit qui dure depuis 40 ans. Monsieur le Président, je vous enverrai les détails de cette proposition et vous demanderai de les prendre en considération et de soulever la question avec le président Uribe lorsque vous le rencontrerez. 
Le Président.
   - Je serais heureux de recevoir votre note à ce propos.
Exceptionnellement, le président Uribe interviendra demain devant la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Les membres de cette commission auront donc la possibilité d’attirer directement son attention sur certaines questions. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais marquer mon désaccord avec la clémence affichée par le président pakistanais Moucharraf devant la confession télévisée du Dr. Abdul Qadeer Khan. Cette Assemblée a critiqué dans le passé les exportations de technologie nucléaire du Pakistan et son gouvernement lui a reproché cette prise de position. Il est extraordinaire que la vente d’un savoir-faire en matière d’armes de destruction massive présentant un tel danger à des régimes aussi violents que la Corée du Nord donne lieu à un pardon présidentiel et au droit de conserver les paiements acquis de manière illicite. Cela ressemble à un exercice de victimisation publique face à des preuves embarrassantes de couverture officielle des autorités.
En second lieu, je voudrais adresser mes sincères condoléances à la population de Moscou pour l’effroyable attaque suicide récemment perpétrée dans leur métro et qui a provoqué la mort d’au moins 39 personnes et en a blessé 150, tout semblant indiquer que des terroristes tchétchènes articulés autour d’un partisan saoudien d’Al-Qaïda en soient à l’origine. Je voudrais demander aux membres de ce Parlement qui proclament la gloire des combattants tchétchènes pour la paix comment ils justifient le meurtre d’innocents Moscovites? 
Napolitano (PSE ).
   - Monsieur le Président, dans quelques jours, nous fêterons le vingtième anniversaire de l’adoption par le Parlement européen du projet de traité établissant l’Union européenne, rédigé et présenté par Altiero Spinelli. La conférence des présidents a invité les groupes politiques à étudier les possibilités de célébrer cet anniversaire et le vingt-cinquième anniversaire du décès de Jean Monnet, un des plus grands artisans de l’intégration européenne.
Je voudrais toutefois attirer votre attention, Monsieur le Président, sur la nature différente de ces deux anniversaires. Célébrer l’anniversaire du projet Spinelli ne constitue pas tant un hommage à Altiero Spinelli lui-même qu’une appréciation de la vision à long terme du Parlement européen qui, il y a vingt ans maintenant, a mis au point et proposé le premier traité de nature constitutionnelle, quelque chose qu’il est intéressant de souligner aujourd’hui à la lumière de notre engagement renouvelé visant à assurer que l’Europe se dote enfin d’une constitution.
Le Président.
   - Comme vous l’avez correctement constaté, Monsieur Napolitano, votre suggestion a fait l’objet d’un débat au sein de la Conférence des présidents. Nous avons décidé d’observer, lors de la dernière période de session parlementaire de mai, un certain nombre de ces anniversaires. Néanmoins, en ce qui concerne votre remarque spécifique au rapport Spinelli et au leadership du Parlement européen, je serai ravi de commémorer cette journée en faisant au nom de cette Assemblée une déclaration conforme à vos souhaits et à la suggestion que vous avez formulée à la Conférence des présidents. 
Segni (UEN ).
   - Monsieur le Président, pour en revenir à l’intervention de M. Napolitano, je trouve franchement que votre réponse était peu consistante. Au contraire, ce Parlement a besoin d’un message plus fort.
Il ne s’agit pas de fêter Altiero Spinelli, mais plutôt de saisir l’occasion de cette date importante et historique qui appelle à une séance spéciale et non pour une commémoration parmi tant d’autres. Ce serait aussi l’occasion de faire un pas bien plus grand et plus significatif. Que le Parlement européen fasse comme il l’a fait à l’époque de M. Spinelli, c’est-à-dire qu’il adopte immédiatement, afin de promouvoir la Constitution européenne, le texte né de la Convention, et conclue un acte qui, même s’il n’a aucune valeur juridique, posséderait une valeur politique énorme.
Voilà ce que je vous demande, Monsieur le Président: que le Parlement européen ait le courage, vingt ans plus tard, de mettre en œuvre les mêmes initiatives. J’en appelle à vous et aux présidents des groupes politiques, et surtout à tous ceux qui se prévalent de l’idée européenne. J’espère qu’ils seront fidèles à leurs traditions. 
Martin, Hans-Peter (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voulais juste évoquer brièvement quelque chose. Mon rapport sur les associations industrielles a été mis à l’ordre du jour de cette semaine sans que j’en sois averti et, surtout, contrairement à tout ce qui avait été convenu entre le Parlement et les autorités. Je l’ai appris quand quelqu’un du journal m’a appelé de Londres à ce sujet. Quand je lui ai demandé comment c’était possible, le responsable des services du Parlement m’a expliqué que cela avait été fait avec l’accord des groupes. Quand j’ai interrogé les groupes, ils m’ont répondu que c’étaient les services parlementaires qui l’avaient décidé. Cela ne met pas cette Assemblée sous un jour très favorable. Je remarque maintenant - avec gratitude, évidemment - que la présentation du rapport sera soumise à l’accord du rapporteur, parce que certains groupes comprennent qu’il fait l’objet d’importantes négociations encore en cours. Dans la pratique, il aurait toutefois été préférable que tout cela se fasse avec un peu plus de transparence et d’efficacité. 
Le Président.
   - Je vous répondrai en détail lorsque j’aurai eu l’occasion d’examiner la question. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les journaux portugais ont récemment fait état de cas terrifiants de mauvais traitements, d’abus et même d’esclavage, dont les travailleurs portugais ont été victimes dans différents États membres de l’UE, comme la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Le quotidien portugais d’aujourd’hui propose un article intitulé "Encore plus de citoyens portugais maltraités aux Pays-Bas", dans lequel il est dit que les autorités néerlandaises étaient au courant de la situation. D’après le journal toutefois, les rapports en provenance de ce pays sont caractérisés par des abus sans précédent perpétrés à l’encontre de travailleurs portugais. Il est question de mauvais traitements infligés à des travailleurs employés dans des sociétés néerlandaises, voire aux mains de gangsters; de travailleurs qui se voient refuser les droits les plus fondamentaux, comme celui à une alimentation suffisante et à un logement décent; de véritables réseaux organisés opérant dans différents pays pour recruter des travailleurs, ce qui est absolument scandaleux.
Il faut agir immédiatement, Monsieur le Président, pour mettre un terme à cette situation. Je demande, Monsieur le Président, que la Commission et le Conseil en soient avertis et qu’une action immédiate soit menée pour éradiquer le problème de ces violations inacceptables des droits des travailleurs et des droits de l’homme en général. 
Le Président.
   - Je voudrais que vous fassiez parvenir à mon bureau des copies des documents auxquels vous faites référence. Je vais en effet examiner la question, comme vous le suggérez.
Monsieur Martin, le rapport dont vous êtes le rapporteur a été mis à l’ordre du jour suivant les procédures normales. Néanmoins, dans la mesure où j’ai appris que vous rencontriez des difficultés de planification et par déférence pour votre statut de rapporteur, il a été retiré de l’ordre du jour. 
Martin, Hans-Peter (PSE ).
   - Monsieur le Président, excusez-moi de revenir avec cette affaire, mais je ne l’ai entendu jusqu’ici que dans la langue d’origine. Je voudrais donc rappeler qu’il y avait un accord clair avec les services du Parlement, en vertu duquel le rapport ne serait pas mis à l’ordre du jour avant mars ou avril. J’ai ensuite appris par l’intermédiaire du quotidien britannique qu’il s’était vu attribuer un créneau en février. Ce n’est qu’alors que j’ai dit "Pas maintenant, s’il vous plaît!" Ne confondons pas cause et conséquence! 
Le Président.
   - La Conférence des présidents décidera quand il reviendra à l’ordre du jour mais il n’y est pas inscrit pour le moment. C’est la réponse à votre question. 
Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière, la Commission a condamné le niveau des aides accordés par les autorités de l’aéroport de Charleroi à une compagnie aérienne. Non seulement je compatis avec les autorités publiques de Charleroi mais je les admire car elles essayent de prendre des mesures visant à stimuler la croissance économique et les emplois, qui constituent des objectifs prioritaires compte tenu du déclin des industries traditionnelles.
Les avantages du transport aérien à bas prix ont été ressentis bien au-delà de la seule région de Charleroi. Par exemple, la ligne entre Glasgow-Prestwick et Charleroi est la seule liaison aérienne au départ de l’ouest de l’Écosse, une région très peuplée, vers les environs de la capitale de l’Europe. Je veux bien admettre que la Commission juge approprié de faire appliquer certaines réglementations en matière d’aides d’État mais qu’en est-il des consommateurs? J’espère que la Commission ne fera pas preuve d’un enthousiasme démesuré et finisse par désavantager les consommateurs, parmi lesquels on retrouve de nombreux groupes de personnes éprouvant le besoin et souhaitant visiter notre siège central et les autres institutions européennes afin d’en apprendre davantage sur le réel fonctionnement de l’Europe. 
Frahm (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il y a vingt-cinq ans, la République islamique d’Iran voyait le jour, ce qui a débouché sur de graves violations des droits de l’homme et, en particulier, des droits des femmes. Il faut à présent nous demander si nous n’assistons pas aujourd’hui aux prémices d’une situation similaire dans l’Irak occupé.
Le 29 décembre, plusieurs lois relatives au divorce, au mariage, aux enfants, etc., ont été remplacées par le droit coranique dans le pays en principe laïque qu’est l’Irak. J’apprends à présent que Yamha Mohammed, la dirigeante de l’Organisation irakienne pour la liberté des femmes, fait l’objet d’attaques violentes de la part de groupes islamiques. Je vous demanderai de protester au nom du Parlement contre les attaques contre les droits des femmes, attaques qui se multiplient aujourd’hui en Irak, et de protester auprès des forces d’occupation, c’est-à-dire l’alliance de soi-disant volontaires, contre cette situation. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également m’exprimer sur la visite du président colombien, M. Uribe, devant ce Parlement. Mon groupe n’était pas favorable à cette invitation et, si je comprends bien, c’était également le cas du groupe EDLR et du groupe GUE/NGL. Il est regrettable que le groupe PSE ne nous ait pas apporté son soutien à ce propos.
Nous courrons le risque de voir le président Uribe se servir de cette visite comme d’un acte de propagande afin de donner l’impression au niveau international que tout va bien. Il suffit de jeter un œil aux rapports de l’ONU sur Bogota, quelle que soit la date de leur publication, pour découvrir de graves violations des droits de l’homme. La législation récemment instaurée, notamment l’adoption en décembre d’un statut antiterroriste, dote les forces armées de pouvoirs judiciaires. Il s’agit d’un autre domaine de préoccupation.
Ce Parlement doit veiller à ne pas permettre au président Uribe de profiter de cette occasion à des fins de propagande et de donner l’impression que, tant bien que mal, la situation des droits de l’homme s’améliore en Colombie. Nous savons, grâce aux organisations locales présentes sur le terrain, que c’est loin d’être vrai. Envoyer ce genre de faux message depuis ce Parlement doit être formellement interdit. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, quelle disgrâce pour le Parlement européen que de recevoir aujourd’hui avec les honneurs le président colombien Álvaro Uribe Vélez. C’est une disgrâce pour les socialistes qui en ont fait la proposition et pour tous ceux qui l’ont accepté. M. Uribe et son gouvernement, avec le soutien des États-Unis, sont responsables de la mort de milliers de syndicalistes ruraux et d’autres combattants du peuple. Ils refusent la réconciliation ethnique, font preuve de mépris envers les nombreuses recommandations de la commission des droits de l’homme des Nations unies et cherchent à écraser le mécontentement populaire par la force militaire. La présence de M. Uribe en ces locaux montre que l’Union européenne s’apprête à s’impliquer dans le plan "Colombie" par lequel les États-Unis interviennent cruellement dans l’organisation de ce pays afin de prendre le contrôle général de toute la région.
Nous condamnons toutes les interventions extérieures et en appelons à tous les gouvernements pour qu’ils se rangent du côté des forces populaires en Colombie, de sorte à mettre un terme au carnage et aux activités des forces paramilitaires et à préserver la paix et les droits de l’homme. Nous exprimons la solidarité totale du parti communiste grec envers le peuple colombien qui, nous en sommes certains, sortira vainqueur. 
Sanders-ten Holte (ELDR ).
   - Monsieur le Président, ce que je dois dire est lié à la sécurité des députés européens et aux mesures prises par le Parlement à cet égard. Le 19 janvier, j’ai quitté le bâtiment du Parlement à Bruxelles vers 20 heures par la sortie donnant sur la rue Wiertz, en direction de la chaussée de Wavre. À peine cent mètres plus loin, je me suis arrêtée à un feu rouge et j’ai entendu un énorme fracas: la vitre du côté passager de ma voiture venait d’être brisée. Mon sac à main, que j’avais posé sur le sol, avait disparu. Je puis vous assurer que le sac à main d’une femme contient tout ce que l’on peut imaginer: cartes, passeport, etc. Cela peut arriver n’importe où, mais je trouve particulièrement grave que cela soit possible si près du Parlement. Ce qui est incompréhensible, c’est que ces incidents soient récurrents; je connais plus d’une députée européenne néerlandaise qui a été victime d’une telle agression.
Je suis revenue au Parlement, où j’ai été très bien accueillie; je ne peux pas me plaindre à ce sujet. Les gardes de sécurité sont arrivés mais - vous ne le savez probablement pas - je n’ai pas pu passer de coup de fil à l’étranger et, donc, faire bloquer mes cartes de crédit. Je pense que vous comprendrez pourquoi c’était ma première préoccupation. La police a ensuite été prévenue et j’ai pu les suivre jusqu’au commissariat, mais uniquement au volant de mon véhicule accidenté. Je suis parvenue au commissariat, où il y avait un officier qui parlait certes flamand, mais une variante n’ayant rien de commun avec le néerlandais. C’était un homme charmant et il n’y a rien à en redire, mais les choses se sont compliquées. Comme je n’avais plus rien sur moi - plus d’argent, plus de permis -, on m’a dit que je serais accompagnée jusque chez , mais pas tout de suite. Ce n’est que vers minuit que je suis rentrée à mon hôtel, où j’ai été aidée de manière plus efficace.
J’ai subi d’énormes pertes, et je voudrais maintenant vous demander de veiller avant tout à ce que, dans une telle situation, le député qui le souhaite puisse appeler à l’étranger depuis le bâtiment du Parlement, et qu’une aide soit offerte pour arriver au commissariat. J’aurais pu être une citoyenne danoise sans aucune connaissance du néerlandais, ou une ressortissante de n’importe quel autre pays. Ce serait évidemment parfait si de l’argent était disponible pour permettre d’appeler un taxi. En outre, je pense qu’il est de la plus haute importance que les députés européens bénéficient d’une meilleure protection. Comme je viens de le dire, les pertes que j’ai encourues sont énormes. Je ne dirai pas à combien elles s’élèvent, mais j’attends que le Parlement mette tout en œuvre pour que je sois intégralement remboursée. 
Le Président.
   - Je ne voulais pas vous interrompre, Madame Sanders-ten Holte, en raison du caractère personnel de l’attaque que vous mentionnez et pour laquelle, j’en suis certain, vous bénéficiez de toute la sympathie des membres de ce Parlement. Je vais demander aux services de sécurité du Parlement de rédiger un rapport à ce sujet à notre attention et à celle du Bureau afin de voir quels enseignements généraux nous pouvons tirer par rapport à vos suggestions. Nous sommes également en discussion avec les autorités belges à propos de la sécurité de Bruxelles. J’ajouterais que, jusqu’à présent, ces discussions n’ont pas engendré de réponses satisfaisantes ou suffisantes aux requêtes de cette Assemblée. 
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais très brièvement revenir sur la démission de M. David Kay, le responsable américain chargé de trouver en Irak les armes de destruction massive dont disposait, paraît-il, le gouvernement de ce pays.
Je voudrais également revenir sur les déclarations du spécialiste britannique, M. David Kelly, qui ont été suivies de sa mort suspecte. Je voudrais, enfin, revenir sur l’aveu récent, ce dimanche, dans une interview diffusée par la chaîne NBC, du président Bush, selon lequel Saddam Hussein et le régime irakien ne disposaient vraisemblablement pas d’armes de destruction massive, mais selon lequel aussi la guerre était quand même justifiée, parce que s’ils n’avaient pas d’armes de destruction massive, il leur aurait peut-être été possible d’en acquérir un jour.
Je pense que cela devrait nous interpeller, parce que cela signifie en clair deux choses. D’abord, MM. George Bush et Tony Blair ont menti d’une façon cynique et grave. Ensuite on a affamé pendant dix ans un peuple sous un faux prétexte, une guerre a été déclenchée sous un faux prétexte et un État a été détruit également sous un faux prétexte, avec l’aval d’un certain nombre de gouvernements de l’Union européenne, ce qui est un fait d’une exceptionnelle gravité. 
Korakas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon dégoût et ma fureur contre la méprisable résolution anticommuniste adoptée par la récente 16e conférence du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui compare le communisme à la barbarie nazie et appelle à une nouvelle chasse aux sorcières contre les membres et cadres des partis communistes qui restent fidèles à leurs grands idéaux.
Le groupe du parti populaire européen viole et insulte la mémoire des millions de communistes qui ont donné leur vie pour libérer l’humanité du monstre nazi. En même temps, il montre qu’il soutient, voire qu’il dicte, l’anticommunisme primaire et les violations patentes des droits de l’homme qui règnent dans les pays candidats anciennement socialistes. Il fait revivre un esprit de revanche qui ne laisse présager que des moments difficiles pour nos peuples. Nous n’oublions pas que la persécution des communistes a toujours été suivie par celle de toute perception progressiste. Les peuples n’oublient pas que Hitler a également commencé par s’en prendre aux communistes.
Par cette résolution honteuse et extrêmement dangereuse, le groupe du parti populaire européen cherche vraiment à entraver la lutte des travailleurs contre les politiques réactionnaires et opposées aux mouvements populaires. Il veut frapper les pionniers de cette lutte, les communistes qui restent fidèles à leurs idéaux, parce que ceux qui le suivent sont ses amis et protégés. 
Evans, Robert J.E. (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques jours, 19 chinois ont perdu la vie dans la baie de Morecambe, au nord-ouest de l’Angleterre. Ils ramassaient des coquillages sur la plage lorsqu’ils ont été pris au piège par la marée montante. Seriez-vous d’accord avec moi pour dire que cette tragédie, si elle a manifestement eu lieu sur le territoire britannique - ou dans les eaux britanniques -, est également un problème européen et international, et que nous devons coopérer pour lutter contre les gangs internationaux de trafic d’êtres humains qui exploitaient ces pauvres gens qui ne recevaient qu’une seule livre par jour pour leur travail?
De plus, cette affaire fait à nouveau apparaître la nécessité réelle de définir en tant que priorité la création d’un système d’asile commun efficace et efficient au niveau européen, de même pour l’immigration, y compris la migration légale. Il est évident que cette tragédie britannique pourrait facilement se répéter un jour sur le territoire d’un autre pays.
Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’interviens pour répondre aux propos inacceptables qui viennent d’être tenus par M. Gollnisch, qui a laissé entendre au sujet de David Kelly, et je cite: que "ses déclarations avaient été suivies de sa mort suspecte", et que Tony Blair avait menti.
La récente enquête judiciaire a examiné l’ensemble des faits entourant ces circonstances tragiques et a conclu assez clairement qu’aucune circonstance suspecte n’entourait la mort de David Kelly, comme il l’a insinué, et que M. Blair n’avait pas menti à ce propos à la Chambre des communes.
Quel que soit votre point de vue à propos du conflit en Irak - et il existe des points de vue différents dans cette Assemblée, dans mon pays, et même au sein de mon parti, j’ai moi-même un avis sur la question - il est primordial que nous débattions de ce problème en nous appuyant sur des faits et non sur de la fiction.
Le Président.
   - Le fait est que c’est maintenant moi qui ait le micro qui fonctionne! 
Ludford (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur la confusion totale régnant actuellement au sujet de la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres. Il semble à présent - bien que ce ne soit en aucun cas une certitude - que, à seulement 11 semaines du 1er mai, 13 États membres vont saisir l’occasion qui leur est offerte de créer des obstacles à la libre circulation. Cette situation a braqué les projecteurs sur les deux autres États - l’Irlande et le Royaume-Uni - et a provoqué des réactions hystériques de la presse, qui redoute un afflux de touristes sociaux. Je ne défends pas la manière avec laquelle la presse britannique a réagi ni la réaction assez ambiguë du gouvernement britannique mais je pense que la décision initiale d’autoriser la libre circulation totale était et reste la meilleure d’un point de vue économique, politique et moral.
Les prévisions de la Commission tablaient sur la migration annuelle d’à peine un travailleur mobile des pays de l’est pour mille habitants d’Europe occidentale si tous les États avaient participé à cette répartition. L’instauration de mesures spéciales dans les zones frontalières aurait pu se justifier mais l’ampleur avec laquelle cet état de panique s’est propagé et a envahi la plupart des États membres est honteuse. Cet état de panique laisse à penser que les citoyens des nouveaux États membres sont des citoyens de seconde classe, à l’encontre de toutes les promesses qu’ils ont reçues, et il démontre - comme dans beaucoup d’autres questions, comme celles de l’Irak, de la Constitution et du budget - l’absence démoralisante de solidarité au sein de l’UE. Pourriez-vous tout au moins aborder cette question avec la Commission et les États membres au Conseil pour tenter d’écourter au maximum les périodes de transition? 
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, la décision de la Commission au sujet des arrangements commerciaux entre Ryanair et l’aéroport de Charleroi est une grande méprise. Elle va à l’encontre de toute logique économique et représente un coup dur pour le développement de l’industrie aérienne à bas prix en Europe.
Ryanair a transformé l’aéroport de Charleroi, jadis un champ déserté, en un lieu de transit de plus de deux millions de passagers par an. Le transport aérien à bas prix est financé par les citoyens de l’Europe. La Commission européenne n’a pas encore expliqué ce qu’elle compte faire pour soutenir à l’avenir le transport aérien bon marché en Europe.
Le problème actuel est le manque de clarté relatif aux aides d’État pour les aéroports régionaux d’Europe. Les aéroports régionaux de toute L’Union européenne sont actuellement dans l’incertitude la plus totale vis-à-vis de ce que nous allons mettre en œuvre pour développer l’industrie aérienne à bas prix dans le futur.
Le jugement de la Commission était tout simplement inapproprié et la Commission doit maintenant exposer son orientation politique future par rapport aux compagnies aériennes bon marché en Europe. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, mon collègue M. Claeys et moi-même nous sommes inscrits par voie électronique sur la liste des orateurs de ce matin pour une minute chacun, et il apparaît maintenant que nous n’y figurons pas. 
Le Président.
   - Je demanderai aux services appropriés de vérifier cela, mais j’ai procédé sur la base du système "catch the eye", je n’ai pas de liste sous les yeux. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai sur mon ordinateur la preuve électronique de mon inscription. 
Le Président.
   - Je voudrais rappeler à mes collègues que nous ouvrons la séance par le système "catch the eye". Je ne sais pas ce que vous entendez par "communication électronique" mais, à l’avenir, levez le main et j’essaierai de vous donner la parole. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, en préparation de la visite du président chinois en France, le ministre français des affaires étrangères, Dominique de Villepin, est venu à Bruxelles demander la levée de l’embargo sur les armes qui frappe la Chine. Le fait est que la France rêve de conclure avec Pékin de lucratifs contrats qui doperont le chiffre d’affaires de son industrie de l’armement, et le président chinois a donc reçu un accueil impérial en France. On n’a pas parlé des droits de l’homme; le Tibet est opprimé, mais il semblerait que le président français ne sache même pas où cela se trouve. Quand vous avez la possibilité de vendre les chasseurs Mirage de votre ami Dassault, vous préférez ne pas penser à quelques vieux moines importuns. Jacques Chirac, qui peut partir dans de grandes envolées lyriques quand il parle de tolérance dans son pays, n’a de toute évidence pas eu le temps de lire les rapports des différentes organisations de protection des droits de l’homme qui, à longueur d’année, détaillent les abus commis par les autorités chinoises: censure, arrestations arbitraires, prisons surpeuplées, camps de rééducation et absence de liberté d’opinion. Jacques Chirac est même parvenu à décrire le prochain référendum à Taiwan comme un acte d’agression contre la Chine. Nous devons pouvoir accepter que l’Union n’ait pas d’autre choix que de faire des affaires avec la Chine, mais lui fournir des armes est une chose totalement différente. Nous sommes donc entièrement d’accord avec M. Watson quand il dit que cet embargo sur les armes est un des derniers moyens qui permettent encore à l’Union européenne d’obliger la dictature communiste chinoise à respecter les droits de l’homme.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0040/2004) de Giorgos Katiforis, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit (2003/2081(INI)). 
Katiforis (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le rapport que j’ai l’honneur de vous présenter est un rapport d’initiative sur les agences de notation de crédit, des organismes économiques disposant d’une bonne réputation sur les marchés. Cette réputation a toutefois été quelque peu ébranlée par le vague récente de scandales financiers, de l’affaire Enron à celle de Parmalat. L’affaire Parmalat est particulièrement intéressante à ce propos car elle concerne les détenteurs d’obligations, précisément le secteur du marché que les agences de notation sont censées protéger. Jusqu’à quelques jours avant la faillite de ces sociétés, elles n’ont pas été en mesure de protéger les citoyens. Ces échecs ont suscité des débats aux États-Unis, des enquêtes de Congrès américain, de la Commission des opérations de bourse des États-Unis (la SEC), de l’Organisation internationale des commissions de valeurs et d’autres forums internationaux.
Il existe une approche spécifique européenne dans ce domaine. Des agences de notation implantées depuis une centaine d’années aux États-Unis sont relativement nouvelles en Europe. Dans certains cas, elles ont fait preuve de manque de compréhension de la mentalité économique européenne. Elles ont créé des frictions, en particulier en Allemagne. L’autre point touchant particulièrement aux intérêts de l’Europe est l’inévitable remarque selon laquelle, quelle que soit la nature de la réglementation de ces agences - souvent limitée et indirecte -, leur siège se situe exclusivement aux États-Unis, sous la forme de la SEC. Le fait qu’il n’existe aucune autorité similaire en Europe crée un déséquilibre transatlantique qui pourrait devenir gênant s’il n’est pas corrigé à temps.
Ces réflexions sont à l’origine de la proposition initiale du rapport en faveur de la création d’une autorité européenne d’enregistrement, qui doit être examinée par la Commission, une autorité à laquelle les agences rendraient compte de leurs activités et avec laquelle elles pourraient instaurer un dialogue soumis à réglementation, un dialogue d’égal à égal sous l’égide du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, sur des thèmes d’intérêt commun - sans pour autant intervenir sur le contenu des opinions émises par les agences. Il est intéressant que la SEC ait récemment exprimé le souhait d’entrer en contact avec le CERVM à ce sujet.
La majorité de la commission économique et monétaire a considéré que cette proposition était trop avant-gardiste et a recommandé le réexamen de l’ensemble des opérations des agences de notation, sans intégrer dans leur recommandation une remarque aussi spécifique que la création d’une autorité européenne d’enregistrement. Malgré tout le respect que je dois à l’opinion majoritaire de mes collègues, je ne suis pas de cet avis pour deux raisons. D’abord parce qu’il existe une autorité d’enregistrement aux États-Unis et, ensuite, parce que - comme je l’ai déjà dit -, l’absence d’une autorité similaire en Europe crée un déséquilibre potentiellement néfaste.
C’est pourquoi j’ai demandé à mon groupe politique de m’aider à soumettre à nouveau la proposition d’une agence européenne d’enregistrement sous la forme d’un amendement, et j’invite instamment ceux de mes collègues qui ont initialement exprimé un avis différent à réexaminer la question. Il ne s’agit pas d’une question de politique de partis mais il s’agit sans aucun doute d’une question politique car elle concerne les intérêts de toute l’Europe. L’alternative est que les agences de notation seront contraintes - le réglementation de leurs activités est à ce point nécessaire - de rendre compte à 15 ou 25 autorités financières nationales en Europe, une vision d’horreur pour les agences elles-mêmes.
Les agences de notation doivent continuer à réaliser du bon travail. Nous n’avons proposé aucune réglementation musclée mais, sans une agence européenne d’enregistrement, nous ne parviendrons pas à atteindre ce qui constitue sans aucun doute notre principal objectif. Tout en remerciant mes collègues pour avoir soutenu diverses autres propositions utiles, je les invite instamment à revoir leur avis sur cette question. 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, la Commission européenne se félicite de la décision du Parlement européen de rédiger un rapport sur le rôle et les méthodes des agences de notation. Je voudrais féliciter le rapporteur pour son initiative, qui est opportune.
Comme vous le savez tous, le rôle des agences de notation est de plus en plus influent de nos jours. Dans le passé, les notations de crédit portaient essentiellement sur les dettes souveraines. Cependant, au cours de la dernière décennie, le rôle des notations de crédit a pris de l’importance suite à l’accroissement des émissions d’obligations de société et l’introduction de références aux notations de crédit dans plusieurs réglementations financières, dont la législation bancaire. Par ailleurs, comme tout le monde le sait, de récents scandales de grande ampleur ont suscité des questions sur le rôle des agences de notation en général: citons, entre autres, l’affaire Enron en 2001 ou le récent scandale Parmalat. C’est pourquoi il est plus que temps de prendre des mesures, comme M. Katiforis l’a souligné à juste titre.
Au moins quatre questions relatives aux agences de notation de crédit exigent des solutions. D’abord, le traitement juridique de la question de l’accès des agences de notation à des informations privilégiées des emprunteurs n’est pas très clair actuellement en Europe. Il n’existe pas de législation européenne harmonisée, ni même de réglementation au niveau national. Si les agences de notation doivent avoir accès à des informations privilégiées des emprunteurs, nous devons nous assurer que ces mêmes informations sont disponibles à toutes les agences de notation. Je pense que le rapport de M. Katiforis met cette nécessité en évidence. Une autre solution serait d’interdire aux agences de notation l’accès à ces informations privilégiées des emprunteurs, comme c’est le cas pour les analystes financiers.
La deuxième question posée par les agences de notation de crédit dans le cadre des affaires Enron et Parmalat concerne le niveau de compétence du personnel de ces agences ainsi que la transparence de leur méthodologie. Il serait judicieux d’envisager des mesures visant à examiner cette question et nous sommes tout à fait d’accord avec M. Katiforis à ce sujet. Dans cette perspective, une directive adoptée par la Commission en décembre dernier et qui applique la directive sur les abus de marché en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d’investissement pourrait être un bon point de départ.
La troisième question fréquemment soulevée concerne le manque de compétition entre les agences de notation de crédit. Dans la pratique, l’industrie internationale est presque un oligopole. C’est pourquoi nous saluons la demande de M. Katiforis de promouvoir davantage de concurrence en Europe. L’instauration de critères d’accès objectifs ou le développement d’autres acteurs au sein du secteur pourrait y contribuer.
La quatrième et dernière question, probablement la plus débattue, concerne les conflits d’intérêt des agences de notation de crédit. Ils sont de deux ordres. D’une part, nous redoutons que la prestation par des agences de notation de services de consultation pour des sociétés qu’elles évaluent puisse influencer le résultat de la procédure de notation. Nous recommandons dès lors que ces services de consultation soient fournis en même temps que la notation. Encore une fois, la directive adoptée par la Commission en décembre dernier et qui applique la directive sur les abus de marché en ce qui concerne la mention des conflits d’intérêt pourrait constituer un bon point de départ pour aborder cette question. D’autre part, le second conflit d’intérêt, et le plus controversé, porte sur la rémunération des agences de notation par les sociétés qu’elles évaluent. Le fait qu’une agence de notation soit payée par un emprunteur plutôt que par des souscripteurs fait planer un doute sur la possibilité de "rigidité à la baisse" lors de la mise à jour des notations. Cette question n’est pas neuve mais elle doit être résolue.
Ces quatre questions exigent des mesures rapides. La Commission européenne s’y est engagée lors du Conseil européen d’Oviedo en avril 2002. Nous devons honorer notre engagement avant l’apparition de nouveaux scandales. La Commission européenne sera alors en mesure de prendre une position en la matière pour l’été ou l’automne 2004 au plus tard. Le rapport de M. Katiforis sera l’un des éléments importants qui contribueront à nous orienter dans la bonne direction.
Je terminerai en soulevant une question qui reste en suspens: que vont faire les États-Unis à ce sujet? Nous devons être réalistes. Les deux plus grandes agences mondiales de notation sont américaines. Il convient de prendre cet aspect en considération, comme M. Katiforis l’a souligné à juste titre. Pour le moment, la SEC des États-Unis garde toutefois le silence, malgré des appels au changement lancés par le Congrès. Si les États-Unis veulent réaliser la convergence avec nous avant que nous adoptions une position, nous apprécierions qu’ils nous exposent rapidement leur opinion à propos de cette question capitale. Nous vous tiendrons informés en temps voulu. 

Radwan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie vivement M. Katiforis pour son rapport sur l’évaluation future des agences de notation de crédit.
De quoi est-il réellement question? Il est un fait que les agences de notation de crédit ont, sur le marché des capitaux, un pouvoir et une influence importants sur les entreprises. Une notation revue à la hausse ou - en particulier - à la baisse est significative pour une entreprise dans le sens où elle entraîne des problèmes majeurs au niveau financier et où elle a évidemment des effets indirects sur l’emploi. Les agences de notation de crédit évaluent toutefois aussi des pays; en Allemagne, par exemple, elles évaluent les fédéraux. Cela implique que l’augmentation ou la baisse de la note des fédéraux allemands a des conséquences sur les contribuables. Ce n’est pas une critique, mais seulement une remarque. Il y a trois agences de notation de crédit sur le marché; même si je suis un ardent défenseur de la concurrence et me réjouirais d’en voir d’autres débarquer, je pense qu’une solution administrative et publique ne serait pas la bonne. S’il en faut une, la création d’autres agences de notation de crédit, ou en tout cas d’une agence européenne, devrait être conforme au marché, mais toutes les tentatives en ce sens ont jusqu’ici échoué.
Si l’on tient compte du pouvoir des agences de notation de crédit et notre tendance à encore plus réguler et superviser les marchés financiers, nous devons penser à la manière dont nous les gérerons à l’avenir. C’est pour cela que le rapport de M. Katiforis est à mes yeux primordial, parce que c’est le premier en Europe à prêter attention à ce sujet. Il est également important que l’Europe le fasse. Je décrirais les trois agences de notation de crédit existantes comme étant à prédominance anglo-saxonne. Il n’y a rien d’intrinsèquement mauvais à cela, mais il y existe après tout différentes structures financières dans l’Union européenne et dans le monde, qui appliquent des règles différentes, et les règles qui fonctionnent d’un côté de l’Atlantique ne doivent pas nécessairement le faire de l’autre côté. C’est pourquoi j’estime essentiel que nous menions une tentative au niveau européen. Pour ce faire, nous ne devons pas accorder une trop grande attention à ce que les Américains font dans ce domaine, parce que - après tout - les agences de notation de crédit veulent également faire des affaires dans cette partie du monde.
Nous devons considérer tout cela dans le contexte de Bâle II, dans lequel la notation - interne ou externe - s’appliquera de plus en plus au financement des petites et moyennes entreprises. Cela deviendra normal, et la différence essentielle entre la notation externe et interne sera la soumission de la notation interne, dans les États membres, à un contrôle financier, tandis que la notation externe ne le sera pas. L’enjeu consiste à savoir si nous pourrons continuer à l’avenir à ne contrôler que la notation interne. La raison principale pour laquelle je soulève cette question est que des gens actifs dans l’industrie et dans le secteur financier m’ont dit que les entreprises elles-mêmes trouvent très difficile d’obtenir les informations relatives à leur notation, et l’on ne peut donc guère parler de relations de clientèle normales entre les sociétés et les agences de notation de crédit.
Il est à présent capital que nous demandions à la Commission de procéder à une analyse de la situation, qu’elle y travaille, qu’elle dise précisément quelle est la situation actuelle et qu’elle formule des propositions. C’est pourquoi je partage en grande partie les préoccupations de M. Katiforis. L’issue de ce débat doit toutefois demeurer ouverte; nous ne devons pas exiger dès maintenant un enregistrement et une supervision, qui peuvent être laissées de côté jusqu’à la fin du processus. Nous pouvons cependant essayer d’amener les agences de notation de crédit à s’engager formellement, notamment à la transparence, un engagement que la Commission utiliserait comme base pour ses travaux. Ce processus pourrait très bien impliquer que les agences de notation de crédit formulent elles-mêmes leurs propositions. Je considère urgent - et avec moi tout le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - que nous lancions ce processus dès aujourd’hui, que nous le suivions d’un œil critique et que la Commission soumette ses propositions vers le milieu de l’année prochaine. 
Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cher rapporteur, bravo pour cette initiative, bravo pour le contenu de ce rapport. Je crois qu’il vient à un moment important.
Lorsque l’on essaye de rejoindre notre discours "macro", et ce que nous défendons point après point, notamment à la commission économique et monétaire, il y a parfois une chose qui frappe. Entre le modèle de société que nous prétendons incarner et les normes, les travaux concrets que nous engageons, il y a parfois une distance que vous avez, d’une certaine manière, Madame la Commissaire, soulignée, ce dont je vous remercie.
Si nous devons parler des agences de notation et si nous devons nous réjouir de l’initiative de notre rapporteur, c’est parce que le marché est aveugle et que les agences de notation, dans cet aveuglement, ont obtenu ou obtiennent un pouvoir de détermination tout à fait essentiel qui emporte l’avenir des entreprises et donc des emplois.
Compte tenu de cela, je voudrais faire trois observations. La première est que ce que nous disons ici ne peut pas être dissocié du débat global que nous avons sur la gouvernance d’entreprise. Quelle gouvernance d’entreprise voulons-nous pour notre modèle de société en Europe? Quel partage des rôles entre le capital et le travail? Quel rôle pour la redistribution? Voilà les questions auxquelles nous devons répondre à travers les solutions que nous envisageons pour le fonctionnement de ces agences, notamment mais pas uniquement. Je me rappelle des débats que nous avons eus sur la question des normes comptables et nous voyons les dérives auxquelles l’autonomie soi-disant de l’IASB nous a conduits. Je ne voudrais pas que la même chose nous arrive s’agissant des agences de notation.
Ma deuxième observation est que si nous voulons, en Europe, que l’amélioration du fonctionnement des agences de notation contribue à la défense de notre modèle de société, nous ne pouvons pas laisser de côté la question de la responsabilité sociale des entreprises. Or, dans ce domaine aussi, des agences voient aujourd’hui le jour. Elles sont d’initiative européenne. Je pense notamment à l’agence de Mme Nicole Nota en France, Vigeo. Il y a là une source de complémentarité à laquelle nous devons réfléchir.
Enfin, ma troisième observation, c’est, Madame la Commissaire, pour regretter de ne pas avoir entendu votre point de vue sur l’amendement que propose notre rapporteur et que je soutiendrai pleinement, ainsi que mon groupe, en faveur de la mise en place d’autorités européennes d’enregistrement et de régulation. 
Villiers (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour son excellent travail sur cette question. C’est une question capitale et M. Katiforis a jeté une lumière nouvelle dans ce domaine. Je me félicite particulièrement qu’il ait pris en compte un certain nombre des préoccupations que j’ai formulées dans mes amendements. J’espère qu’un accord pourra être trouvé entre le groupe PPE-DE et le rapporteur. Cela ne s’est pas avéré possible - jusqu’à maintenant - mais je suis persuadée que nous sommes d’accord avec l’essentiel de ce rapport.
Dans un renversement assez étonnant des rôles au sein du groupe PPE-DE, je me suis rendu compte que les collègues de mon groupe étaient plus réservés que moi devant la nécessité de réglementer davantage dans ce domaine: habituellement, je suis toujours celle qui préconise davantage de déréglementation. Ce qui est important - et M. Radwan, le rapporteur pour avis, l’a déclaré très clairement - c’est qu’il s’agit effectivement d’une question importante; oui, certaines questions relatives au fonctionnement des agences de notation exigent des réponses et oui, nous devons nous demander s’il convient d’instaurer un régime d’enregistrement pour les agences de notation. La conclusion du groupe est que nous ne devons pas préjuger du résultat de ce processus.
Il est important que les membres du parlement et les commissions examinent attentivement les questions soulevées par le rapport de M. Katiforis, mais nous ne voulons pas préjuger du résultat et affirmer à ce stade que oui, nous devrions créer une autorité européenne d’enregistrement. Mon groupe se méfie des coûts qu’entraînera une réglementation dans ce domaine. Nous sommes conscients de l’avancée considérable que constituerait l’adoption d’un cadre réglementaire ou d’un système d’enregistrement pour les agences de notation et nous devons faire preuve de prudence dans notre réponse aux récents scandales financiers.
La plupart des observateurs financiers ont tendance à considérer qu’un renforcement de la réglementation est nécessaire après l’affaire Parmalat, et les organisations les plus susceptibles d’être soumises à une réglementation et un enregistrement accrus sont les agences de notation. Nous devons examiner avec objectivité et sérénité les événements liés à l’affaire Parmalat et veiller à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter toute réaction hâtive ou épidermique, car il est difficile de savoir dans quelle mesure une modification du régime ou de la réglementation des agences notation aurait permis d’éviter le scandale Parmalat.
Il y aura toujours des personnes disposées à enfreindre la loi, comme dans l’affaire Parmalat, et peu importe l’ampleur et l’efficacité du régime ou de la réglementation, que ce soit pour les fonds spéculatifs, les agences de notation ou autre chose, nous n’empêcherons pas ce type de comportement criminel. Nous pouvons essayer d’en limiter l’ampleur mais nous ne l’empêcherons pas. Il convient de se poser des questions à propos des agences de notation et de leur fonctionnement mais il est prématuré de conclure qu’un renforcement de la réglementation ou un régime d’enregistrement sont absolument nécessaires à ce stade. 
Ettl (PSE ).
   - Monsieur le Président, je puis assurer Mme Villiers que nous ne devons en aucun cas dire ne pas savoir ce que nous demandons ou ce que nous voulons.
Il est dommage que le travail accompli par la commission économique et monétaire nous ait laissé si peu du projet de rapport initial, du moins de ce qui demandait une plus grande transparence des agences de notation de crédit et exigeait qu’elles soient contrôlées de plus près. Maintenant que se ressentent les conséquences des scandales financiers mondiaux - de WorldCom à Parmalat -, il est sûrement temps que les agences de notation de crédit soient enregistrées et que leurs pratiques soient contrôlées. Dans l’optique de la reconnaissance par Bâle II de la notation externe et des conséquences qui en découlent, le message que nous adressons aujourd’hui à la Commission ne peut la laisser indifférente.
Ce rapport adopte une vision tolérante d’un oligopole presque impossible à contrôler, contraire à toutes les pratiques du marché intérieur. Sur les cent plus grandes entreprises de l’Union européenne, quatre-vingts sont contrôlées par à peine trois agences, lesquelles devraient donc pouvoir mieux les noter. Les informations utilisées pour l’évaluation sont également importantes quand on décide où investir. C’est là que nous ne pouvons accuser du retard sur les développements actuels observés aux États-Unis, où, dernièrement encore, des problèmes ont résulté du resserrement substantiel du système de contrôle des agences de notation de crédit, qui est aux mains de la commission des opérations de bourse.
Je suis désolé de devoir dire à M. Katiforis que le signal que ce rapport d’initiative envoie à la Commission est trop modéré et nous laisse peu d’espoir d’arriver à un instrument digne de confiance. Je terminerai toutefois en relayant son appel à explorer, dans le contexte des nombreuses incertitudes actuelles, toutes les pistes permettant d’arriver à l’institution d’une autorité européenne d’enregistrement. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cher rapporteur, Mesdames et Messieurs, ce rapport et cette question revêtent une importance particulière dans l’optique des nombreuses questions aujourd’hui soulevées. Les orateurs précédents ont déjà montré comment les agences de notation de crédit ont acquis une signification double, d’une part à la suite de célèbres scandales, et de l’autre à la suite de la directive sur le crédit à la consommation ou du développement de Bâle II.
Soyons francs, et reconnaissons que chaque client d’une banque - et certainement chaque personne contractant un emprunt - fait l’objet d’une forme ou l’autre de processus de notation. Les agences de notation de crédit évaluent surtout les sociétés et les pays. Ces évaluations entraînent des débats sur le niveau des taux d’intérêt, sur le montant du capital propre et sur le prix de la cotation en bourse; elles ont aussi un effet sur la confiance des clients en l’entreprise et le pays en question. Par conséquent, nous devons garder à l’esprit que toute la philosophie sous-tendant les agences de notation de crédit est essentiellement d’origine anglo-saxonne et qu’il y a dans ce domaine trois grandes sociétés qui procèdent à des notations - à un niveau significatif - en Europe également. Cela étant, nous devons aussi tenir compte du fait que toutes ces agences de notation de crédit possèdent un label de qualité américain octroyé par la commission des opérations de bourse. Si nous devons parler en termes de concurrence accrue, il nous faut non seulement des agences européennes, mais aussi un label de qualité, parce que cela contribue naturellement à l’instauration de la confiance et accroît la valeur de l’agence sur le marché.
Nous voulons donc que les agences européennes de notation de crédit soient davantage promues et qu’elles répondent spécifiquement aux caractéristiques et aux besoins des petites et moyennes entreprises. Nous plaidons pour l’introduction d’un label de qualité européen ou, encore mieux, mondial, accompagnant Bâle II, et nous voulons un débat sur la notation interne et externe. Nous sommes en faveur de la liberté d’opinion et de l’indépendance des agences, et nous voulons une plus grande transparence.
C’est pourquoi je trouve intolérable qu’il n’existe aucune procédure d’enregistrement pour les agences de notation de crédit. Peut-être que commencer par le contrôle des marchés financiers et par un traitement égal des notations interne et externe de sorte que les agences soient enregistrées - c’est-à-dire autorisées - est l’approche adéquate à adopter au lieu de créer de nouvelles autorités. 
Santos (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi faire l’éloge de ce rapport. C’est une excellente initiative et, comme la plupart des membres de cette Assemblée qui ont parlé, j’espère que nous pourrons en cours de procédure - et en particulier en plénière - faire de la philosophie originelle de M. Katiforis une réalité. Comme M. Katiforis l’a dit, le principal enjeu aujourd’hui, pour ce qui est de ce rapport d’initiative, consiste à savoir s’il faut réguler ou non les activités des agences de notation de crédit et, dans le cas d’une réponse affirmative, si une telle régulation doit se faire au niveau national ou européen. Comme le rapporteur l’a suggéré dans son intervention, c’est clairement une décision politique, et ce débat le montre bien. Cependant, le rapporteur était au départ incontestablement en faveur d’une régulation, et d’une régulation au niveau européen, même si des voix étroitement liées au secteur se sont élevées contre une telle idée.
Les représentants du secteur aiment que leurs activités soient intégrées à la sphère des informations économiques et l’enjeu principal est de garantir la liberté totale de ces informations économiques. La nécessité de disposer d’informations n’est évidemment pas incompatible avec les besoins et les intérêts d’une régulation. S’il faut reconnaître que les agences de notation de crédit ont aligné des performances respectables sous le système actuel, il est tout aussi clair que nous sommes face à de nouveaux problèmes - et quelques exemples spectaculaires en ont été donnés par les députés qui m’ont précédé à la tribune - qui nécessitent de nouvelles solutions et sans doute un nouveau système.
En outre, il ne fait aucun doute que les options du rapporteur sont en phase avec l’approche législative adoptée par l’UE dans le cadre des services financiers. À mes yeux, il est donc dans l’intérêt général d’établir des organes de régulation de la notation de crédit, notamment parce que, comme nous le savons tous, les résultats de cette activité ont un impact décisif sur la légitimité et l’éligibilité de certains avoirs financiers pour certains types d’applications utilisés par le grand public.
Par conséquent, je pense que la plénière doit soutenir la première initiative du rapporteur, qui n’a pas été acceptée dans son intégralité par la commission économique et monétaire. Elle est peut-être extrêmement audacieuse, mais tout à fait justifiée. 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, cette discussion s’est avérée très intéressante et il est évident qu’il s’agit d’une question politique et économique qui suscite un vif intérêt.
Les membres ont abordé de nombreuses questions. Je voudrais tout particulièrement souligner notre échange de points de vue sur la réglementation: cette réglementation ne doit-elle concerner que la transparence et les critères de transparence ou doit-elle être plus contraignante. Ensuite vient l’intéressant débat portant sur la création d’une autorité indépendante: de quel type d’organisme doit-il s’agir et devrions-nous l’instaurer au niveau européen? Un autre thème capital est l’enregistrement de ces sociétés et la question de savoir si elles doivent être enregistrées au niveau européen ou national.
La Commission approuve une grande partie des conclusions du rapport Katiforis mais présentera sa position finale à la fin du printemps ou, au plus tard, en automne. Je voudrais encore une fois remercier M. Katiforis pour sa contribution très intéressante. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0026/2004) de M. Cercas, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur l’aménagement du temps de travail (révision de la directive 93/104/CE) [2003/2165(INI)]. 
Cercas (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’objectif principal de mon rapport est d’examiner deux articles de la directive 93/104/CE du Conseil sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Cette importante directive a été adoptée il y a dix ans afin de réglementer certains facteurs essentiels à la santé et à la sécurité des travailleurs salariés, comme les périodes de repos journalier et les congés. Cette directive indique également la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, bien qu’elle permette de calculer une durée moyenne sur une période de référence de quatre mois.
L’adoption de cette directive essentielle - qui est l’une des directives les plus importantes de la législation sociale communautaire - ne s’est pas déroulée aisément. La résistance du Royaume-Uni n’a été surmontée que devant la Cour de justice et, pendant dix ans, nous avons dû disposer de deux dérogations temporaires concernant, d’une part, la période de référence pour le calcul des 48 heures hebdomadaires et, d’autre part, l’application de la durée hebdomadaire de travail de 48 heures dans les pays qui veulent mettre en œuvre cette exception si les travailleurs le souhaitent, à condition que ces derniers expriment leur souhait librement et de manière fiable: c’est ce que l’on appelle la renonciation individuelle.
La Commission et le Conseil auraient dû réexaminer ces dérogations temporaires avant le 26 novembre de l'année dernière. Cependant, la Commission n’a malheureusement pas communiqué ses analyses ou propositions à cette date. Jusqu’au 30 décembre 2003, elle ne nous a présenté aucune communication et elle n’a pas ouvert de période de consultation et, en outre, son texte manque de propositions précises sur l’une des questions les plus épineuses. Ce que la Commission a fait - et nous devrions l’en remercier - a été de commander une étude à l’université de Cambridge - menée par Barnard, Deakin et Hobbs - sur la manière dont la renonciation a été utilisée dans le pays qui l’a approuvée, c’est-à-dire le Royaume-Uni. Ce rapport nous donne des informations détaillées sur les conséquences négatives de son utilisation abusive très répandue dans un marché du travail où elle a été appliquée d’une manière généralisée.
Mon rapport porte exclusivement sur le réexamen de ces deux dérogations, afin de répondre non pas en paraphrasant, mais bien avec clarté, à la question que la directive nous force à poser: dix ans après son adoption, cela a-t-il un sens de maintenir l’allongement des périodes de référence? Cela a-t-il un sens de maintenir la possibilité de ne pas appliquer la durée maximale de 48 heures au moyen de la renonciation individuelle? Dans mon rapport, j’affirme qu’il convient de répondre à ces deux questions à la lumière des principes qui ont déterminé l’adoption de la directive: la santé et la sécurité des travailleurs. Ces deux principes doivent aller de pair avec un troisième: la flexibilité, comme la Commission l’a indiqué dans sa communication. Nous devons assurer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale des Européens.
Mes propositions sont également claires. D’après nos informations objectives, il n’y a aucune raison d'abroger l'extension des périodes de référence qui se sont avérées utiles et qui n’ont entraîné, du moins pour le moment, aucune conséquence grave pour la santé et la sécurité des travailleurs. Mais d’autre part, des preuves accablantes montrent que la renonciation porte sérieusement atteinte aux droits minimaux en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
Le débat et le vote au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales ont été ardus. J’espère que, demain, nous pourrons continuer à travailler et à rapprocher les positions. Personnellement, je suis resté ouvert à l’aspect de la flexibilité, également en ce qui concerne le problème des heures de garde des médecins, qui a été abordé dans ce débat. J’ai été flexible, à l’instar de la directive. Mais j’ai toujours déclaré - et je le ferai jusqu’au bout - que la renonciation individuelle crée des précédents extrêmement dangereux: les droits minimaux, Monsieur le Président, sont inaliénables.
Si, aujourd’hui, les travailleurs sont obligés ou autorisés à renoncer à leurs droits fondamentaux, comme la durée maximale, demain, selon ce même argument, ils pourraient être autorisés à renoncer à d’autres éléments essentiels de leur santé et de leur sécurité, à travailler dans des environnements bruyants et poussiéreux, à travailler sur des chantiers dépourvus de barrières de protection et à renoncer à leurs droits liés à la maternité, ainsi qu’à bien d’autres choses. Tout cela au nom de la liberté individuelle, qui disparaît dès qu’on l’applique. C’est un précédent terrible.
Monsieur le Président, je terminerai en affirmant que notre charte des droits fondamentaux et l’article 137 du Traité nous obligent à résister aux souhaits de ceux qui ne veulent pas de règles européennes. La renonciation n’est pas une règle flexible: il s’agit d’une absence de règles. En permettant que la législation relative aux droits minimaux fondamentaux ne s’applique pas à une personne, nous plaiderions en faveur de l’absence de règles. J’espère que tous les députés de ce Parlement y accorderont toute leur attention. Nous ne pouvons offrir la victoire à ceux qui ne veulent pas de la construction de l’Europe sociale, à ceux qui sont allergiques aux règles minimales dont les travailleurs de notre continent bénéficient depuis plus d’un siècle. 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Cercas pour son excellent rapport concernant la révision d’une directive qui constitue l’un des piliers de la législation communautaire relative au travail.
Comme nous l’avons entendu, l’objectif principal de cette directive, qui est également son cadre politique et sa base juridique, est de protéger les travailleurs contre les effets nuisibles qu’occasionnent pour leur santé et leur sécurité une durée de travail trop longue, un repos inadéquat ou des horaires de travail irréguliers.
En effet, cette directive constitue un cadre de prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité pour ce qui est du repos journalier et hebdomadaire, de la durée maximale hebdomadaire de travail, des congés payés annuels et de la durée du travail de nuit. Bien entendu, nous ne devons pas oublier que le cadre juridique, bien qu’il concerne la santé et la sécurité des travailleurs, se rapporte aussi directement à la productivité des entreprises. Il est évident que les entreprises dont les travailleurs ne sont pas soumis à ces limites minimales acceptables ne peuvent atteindre la productivité requise.
Comme l’exige l’expiration du délai de dix ans à compter de la publication de la directive, la Commission a présenté son rapport le 30 décembre et a annoncé la révision de la directive relative au temps de travail. Compte tenu de la manière dont cette directive est mise en œuvre dans les 15 États membres, la Commission est obligée d’évaluer deux dispositions de cette directive. Premièrement, il s’agit des dérogations concernant les périodes de référence et la méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail. M. Cercas doute que nous devions débattre cette question, qui n’a suscité aucun problème particulier. Toutefois, de nombreux secteurs connaissent des problèmes et seraient intéressés par une autre période de référence, laquelle a fait l’objet de propositions et de discussions par les employeurs et les travailleurs. Deuxièmement, il s’agit de la faculté de dérogation individuelle à la durée moyenne hebdomadaire de travail, c’est-à-dire la fameuse renonciation.
Bien sûr, nous ne pouvons aborder ces deux questions sans tenir compte de l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui estime que la période de garde qu’un médecin effectue chez lui doit être considérée comme du temps de travail, dans la mesure où il est appelé à l’établissement de santé pendant la période où il se trouve chez lui. Par conséquent, la communication de la Commission porte explicitement sur les résultats de ces affaires judiciaires. Nous ne pouvons pas examiner les deux dispositions à réviser sans tenir compte des décisions des tribunaux. Cette question est extrêmement compliquée et, comme vous le soulignez également dans votre rapport, elle nécessite une évaluation approfondie de toutes les répercussions de cette évolution de la jurisprudence. C’est pourquoi la Commission a lancé une vaste procédure de consultation.
En même temps, nous demandons l’opinion des partenaires sociaux dans un cadre particulier de procédures, comme le prévoit le Traité, et nous nous trouvons déjà dans la première phase de consultation, conformément à l’article 138 du Traité. Je dois insister ici sur le fait que, d’après le Traité, le rôle des partenaires sociaux est très différent, il est indépendant, et le cadre dans lequel la Commission entame le débat doit être large et la première approche ne peut mener à des orientations établies par la Commission, parce que les partenaires sociaux eux-mêmes doivent se consulter lors de la première et la deuxième phase, afin que nous connaissions leurs positions. C’est la raison pour laquelle je dirais, comme vous l’aurez remarqué, que le cadre de cette première communication est assez général.
Néanmoins, je pense que nous sommes assez clairs sur plusieurs points que je soutiens.
En premier lieu, nous devons disposer d’une analyse et d’une évaluation minutieuses des répercussions et des conséquences de tout changement, premièrement, sur les travailleurs, parce qu’il ne peut y avoir aucun compromis sur les questions concernant la santé et la sécurité, et, deuxièmement, sur le fonctionnement des entreprises.
Deuxièmement, nous devons aborder la question sous tous ses aspects. Comme nous l’avons dit, il s’agit d’une directive fondamentale pour la législation relative au travail et nous devons absolument éviter toute approche exclusivement sectorielle. Bien entendu, cela ne signifie pas que nous ne devions pas tenir compte de divers problèmes majeurs comme dans le domaine de la santé, qui, à la suite des décisions de la Cour, pourraient s’étendre à d’autres secteurs qui connaissent des problèmes similaires.
Le troisième point concerne le rapport entre le temps de travail et l’égalité des chances. C’est un rapport intrinsèque existant dans la directive qui, avant tout, permet d’encourager les États membres à prendre des mesures qui améliorent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
Le quatrième point a trait à la renonciation. Il existe plusieurs types d’approches. Je dirais que nous avons deux extrêmes: soit nous ne disposons pas de la faculté de renoncer au temps maximal de travail - en d’autres termes nous abolissons totalement la renonciation -, soit nous généralisons la renonciation. Cette généralisation donnerait surtout aux employeurs et aux travailleurs la possibilité de décider des temps de travail et de l’ensemble du cadre de l’emploi.
Les deux approches extrêmes occasionnent des problèmes de grande envergure: la première ne tient pas compte des caractéristiques propres aux secteurs, aux nombreux secteurs, et, surtout, des caractéristiques particulières qui pourraient résulter de décisions comme celle de la Cour, dont les conséquences sont considérables dans le cas précis des systèmes de santé. Si des décisions de ce genre s’appliquent à d’autres secteurs à l’avenir, d’autres secteurs connaîtront des problèmes similaires. Fondamentalement, le deuxième point de vue extrême, qui considère l’acceptation générale de la renonciation comme un moyen de faire fonctionner le marché de l’emploi, abolit tous les cadres essentiels de l’Union européenne basée sur les droits des travailleurs, qui tiennent principalement compte de la sécurité et de la santé et qui lient la productivité au travailleur en tant que personne.
Je voudrais tout de suite préciser que je m’oppose à ces deux points de vue extrêmes. Évidemment, nous devons admettre que le cadre institutionnel dont la directive en question disposait pour la renonciation a permis l’abus de cette directive. C’est également la raison pour laquelle certains pays abusent systématiquement de la renonciation dans tous les secteurs, dans les toutes les catégories d’entreprises, entraînant ainsi des problèmes extrêmement graves pour les travailleurs.
Je pense donc que nous devrions examiner et résoudre ces questions fondamentales restées en suspens en prenant en considération, d’une part, la nécessité de recourir à la renonciation et, d’autre part, l’existence de nouveaux critères et de positions contraignantes pour les États membres, afin qu’il existe un contrôle de leur utilisation et qu’il n’y ait pas d’abus de leur part.
Étant donné que cette directive revêt clairement une importance capitale, influence le marché de l’emploi et l’économie et entraîne des conséquences directes sur la vie de millions de travailleurs européens et, en même temps, sur les entreprises et l’économie européennes, nous avons besoin d’une véritable, d’une vaste consultation impliquant toutes les agences concernées et, bien sûr, comme nous l’avons dit, les partenaires sociaux.
Notre objectif est que cette procédure nous apporte un meilleur cadre législatif qui tienne compte de l’impact réel sur le marché de l’emploi et qui serve au mieux l’objectif essentiel de la directive, à savoir la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Je pense que le Parlement doit être le premier à intervenir dans cette procédure de consultation.
Votre rapport est tout à fait d’actualité et il est très concret. Je voudrais vous assurer qu’il constitue la base des préparations et que, bien entendu, il ne représente que le premier débat et contact entre la Commission et le Parlement. Pendant les prochains mois, nous aurons l’occasion de mener un débat permanent et d’échanger nos points de vue, afin que nous tenions compte de vos positions particulières. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la commissaire et la remercier pour ses commentaires avisés, pratiques et utiles d’aujourd’hui, mais aussi pour le rapport présenté par la Commission, qui est extrêmement équilibré. Je n’ai pas l’intention de manquer de respect vis-à-vis du rapporteur et j’espère qu’il ne m’en voudra pas de dire que je ne peux pas faire les mêmes commentaires à propos de son rapport. Comme il le sait, avec le groupe ELDR, nous avons presque réussi à le faire rejeter au sein de la commission, mais quasiment aucun de nos amendements n’a été accepté. Ils ont néanmoins échoué de peu et, si nous avions réussi, nous ne serions pas obligés de déranger le Parlement en cette occasion. Il va sans dire que nous présentons à nouveau ces amendements et nous espérons que l’ensemble du Parlement leur rendra justice lors du vote de mercredi.
Le problème de ce rapport est qu’il stipule noir sur blanc qu’il ne doit y avoir aucune renonciation individuelle, quelles que soient les circonstances, et que le Royaume-Uni devrait être traduit en justice pour des abus présumés, comme pour dire: mon opinion est faite, ne m’embrouillez pas avec les faits.
Je voudrais faire part de certains faits au Parlement ce soir. La renonciation individuelle à la directive sur le temps de travail est volontaire: personne ne peut être juridiquement contraint de signer une telle renonciation et il est important d’offrir aux travailleurs la possibilité de faire des heures supplémentaires et de percevoir la rémunération correspondante s’ils le souhaitent. Une étude menée au Royaume-Uni a révélé que 2,5 millions de travailleurs dépassaient le nombre d’heures maximum prescrit dans la directive, mais que deux-tiers d’entre eux étaient payés pour ces heures supplémentaires et seraient dès lors perdants en cas de suppression de la renonciation individuelle. Il est un fait que certains travailleurs souhaiteraient travailler moins d’heures, mais pas si la réduction des heures va de pair avec une diminution du salaire. Plus de sept travailleurs sur dix qui effectuent des heures supplémentaires ont déclaré qu’ils n’accepteraient pas travailler moins si c’était pour être moins bien payés. Il n’y a que la santé et la sécurité ont été mises en péril dans certains cas.
Je voudrais à présent aborder brièvement le rapport de Barnard, Deakin et Hobbs, auquel le rapporteur a fait référence. Il a déclaré que, d’après les conclusions de ce rapport, des abus avaient été commis à grande échelle. Je tiens à dire que les conclusions ne disent rien de ce genre. Il est intéressant de souligner que, au moment même de la publication du rapport de la Commission, le du mardi 6 janvier publiait un article coécrit par Catherine Barnard et Simon Deakin, lesquels exprimaient leur surprise face à la manière dont leur rapport avait été mal interprété.
Je voudrais juste citer trois brefs paragraphes: Il est vrai que nous avons découvert des preuves d’abus dans le système de renonciation individuelle. La renonciation individuelle a parfois été présentée comme une clause standard du contrat à de nouveaux travailleurs, contre laquelle ils devraient prendre des mesures positives afin de l’éviter. Mais ce n’était pas courant. Ce qui nous a frappé c’est que, pour chaque travailleur qui se sentait obligé de signer une renonciation individuelle, nous en avons trouvé d’autres qui voulaient avoir le droit de choisir leur nombre d’heures de travail, d’une part, et le salaire, le statut et la satisfaction d’emploi qui en découlaient, d’autre part (...). Nous avons rapidement mis à jour un fossé entre la rhétorique par rapport à la réduction du nombre d’heures de travail et la réalité de la vie professionnelle de nombreuses personnes. Dans un des exemples qui nous a été présentés, des travailleurs de l’industrie du tabac pourraient perdre des centaines de livres par semaine en rémunération d’heures supplémentaires en cas de limitation de la semaine de travail à 48 heures.
Ils déclarent dans le dernier paragraphe qu’une interdiction totale des heures supplémentaires est impensable dans de nombreuses sociétés et industries ou ne serait simplement pas respectée.
Tels sont les faits, quoique différents de ceux présentés par le rapporteur.
Par conséquent, la conclusion est que la renonciation individuelle doit être conservée et que les abus, s’il y en a, doivent disparaître. J’espère que les députés de tous les partis du Parlement soutiendront cette position.
Pour terminer, je voudrais mentionner les arrêts Simap et Jaeger. Il s’agit de problèmes importants que nous devons résoudre et nos amendements tentent de se concentrer sur ceux-ci, dans la mesure où nous devons tenter d’apporter une solution aux problèmes évidents que la Cour de justice a soulevé.
En conclusion, je sais qu’il a été enregistré en septembre que les députés travaillistes britanniques ont voté à l’unanimité contre le maintien de la renonciation individuelle, mais il n’est jamais trop tard pour se repentir. Je continue de chérir l’espoir que, mercredi, ils voteront dans le même sens que nous, dans l’intérêt tant de l’emploi que des travailleurs. 
Hughes (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail dans le cadre de l’organisation du temps de travail. Ainsi que l’a déclaré la commissaire, c’est un problème qui touche tous les travailleurs et toutes les familles de l’Union européenne. Cependant, bien que je puisse comprendre qu’un commissaire n’obtient pas toujours ce qu’il veut au moment où il le désire, je suis extrêmement déçu de la manière dont la question du temps de travail a été traitée par la Commission dans son ensemble. Elle a eu dix ans pour préparer et présenter des propositions sur l’utilisation de dérogations dans le cadre de la renonciation individuelle et de l’annualisation; le réexamen et la communication étaient clairement exigés pour novembre 2003 et pourtant, aussi incroyable soit-il, la Commission est parvenue à ne pas respecter cette échéance.
Lorsque la communication nous est finalement parvenue, elle valait, en toute franchise, à peine le papier sur lequel elle était imprimée. C’est un document sans consistance qui n’envoie aucun signal clair sur la manière d’orienter les actions. J’estime que cette communication ne devrait pas être autorisée à faire figure d’instrument propre pour l’ouverture de la première phase de consultation entre les partenaires sociaux dans le cadre de la procédure prévue à l’article 138. J’espère que les partenaires sociaux se montreront clairs sur ce point.
Par ailleurs, tandis que la Commission se démenait pour produire la communication, elle a été bombardée de notifications des États membres indiquant qu’ils allaient commencer à utiliser la renonciation individuelle dans le secteur des soins de santé en réponse aux arrêts Simap et Jaeger. Il est clair que certains États membres ont cherché à profiter de l’occasion, mais la Commission avait eu trois ans pour réagir à l’arrêt Simap; son inaction aurait dès lors pu conduire à la neutralisation d’un élément central de la législation sur la santé et la sécurité. À nos yeux, une couverture étendue par rapport à l’utilisation de la renonciation individuelle n’est pas la réponse aux arrêts Simap et Jaeger. Nous voulons une action rapide et ciblée de la Commission en réponse à ces arrêts et du temps pour réexaminer de manière raisonnable d’autres dispositions de la directive d’origine.
Pour ce qui est de la manière de résoudre ces difficultés, peut-être pourrions-nous nous tourner vers les accords sociaux et les arrangements de tableaux de service mis en place dans certaines parties de l’UE afin de faire face aux implications de ces affaires. Nous pourrions peut-être aussi examiner le type de définition qui a été adopté pour couvrir le cas du personnel d’assistance humanitaire et des voyages de nuit en ferry, pour régler la question du temps de travail des chauffeurs. En plus du temps de travail et de repos, la notion de période de disponibilité a été introduite.
De manière plus générale, des personnes comme M. Bushill-Matthews ne cessent de me répéter que la renonciation individuelle est essentielle pour donner aux sociétés la flexibilité nécessaire à leur fonctionnement. Je trouve dès lors étrange que, jusqu’à récemment, seul un État membre utilisait cette renonciation individuelle: les autres se débrouillaient très bien et continueraient de le faire dans le secteur des soins de santé s’il n’y avait pas eu les arrêts Simap et Jaeger. La vérité est que la directive est flexible. Des arrangements plus souples s’appliquent à toute une série de professions et d’activités et les périodes de référence sont généreuses. Personnellement, j’apprécierais également de savoir s’il est possible de rendre l’annualisation du temps de travail un peu plus réaliste dans tous les États membres.
De manière générale, le groupe socialiste estime qu’une renonciation individuelle dans la directive sur la santé et la sécurité est une dangereuse absurdité. Cette possibilité a été créée pour des raisons purement politique il y a dix ans et était dès le départ une mauvaise idée. Une renonciation générale est mauvaise tant pour le bien-être des travailleurs que pour le bon équilibre de la vie professionnelle, réduit à néant les tentatives visant à promouvoir le retour des femmes sur le marché du travail et, les statistiques le prouvent, ne contribue nullement à améliorer la productivité. C’est une orientation qu’une Union soucieuse de devenir l’économie basée sur la connaissance la plus dynamique à l’échelle mondiale ne devrait même pas envisager.
Ainsi, moi, je ne me repentirai pas et je ne me rallierai pas M. Bushill-Matthews mercredi. 
Lynne (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je suis heureuse que la Commission ait présenté le document de consultation. Il aurait cependant été plus utile de le présenter avant que M. Cercas n’élabore son propre rapport. Mais je suis très heureuse que nous ayons pu présenter des amendements oraux. Ce n’est cependant pas la manière idéale de travailler et je voudrais insister sur ce point.
J’ai présenté un certain nombre d’amendements, beaucoup avec le groupe PPE-DE et d’autres de mon propre chef. Le point le plus important - et je suis ravie que la commissaire y ait fait allusion - est que la renonciation individuelle doit être conservée. Celle-ci devra néanmoins être totalement volontaire et des mesures devront être prises contre les abus. Mais comme l’a déclaré M. Bushill-Matthews, ces abus ne sont pas aussi répandus au Royaume-Uni que nous le laisse croire le rapporteur. En effet, ainsi que l’ont souligné M. Bushill-Matthews et le rapporteur a plusieurs reprises, les auteurs de l’étude - Barnard, Deakin et Hobbs - ont déclaré que les abus étaient nombreux. Ces personnes ont pris leurs distances vis-à-vis de ce que vous avez écrit dans votre rapport et nul doute qu’ils en prendraient encore vis-à-vis de votre déclaration d’aujourd’hui.
Pour répondre à M. Hugues, une des raisons en faveur du maintien de la renonciation individuelle est l’absence d’accords collectifs au Royaume-Uni. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles nous avons recours à la renonciation individuelle. D’autres États membres utilisent des dérogations parce qu’ils ont des accords collectifs. Des décisions peuvent être prises des deux côtés de l’industrie: les syndicats et les employeurs se réunissent et décident ce qu’ils veulent faire de la directive sur le temps de travail. Notre situation ne nous le permettant pas - en tout cas pas dans une large mesure - nous avons besoin d’une certaine flexibilité pour que nos entreprises puissent fonctionner.
Les salaires ne sont pas une compétence de l’UE et ne devraient jamais l’être. Nous ne devrions pas discuter de salaire. Mais les travailleurs britanniques ont des salaires bas, même si nous avons un salaire national minimum. Ils gonflent souvent leur gagne-pain en faisant des heures supplémentaires. Si nous abandonnons la renonciation individuelle, nombreux seront les cas où les travailleurs ne pourront plus faire d’heures supplémentaires et n’auront dès lors pas un niveau de salaire raisonnable. Nous ne sommes pas le seul pays à utiliser cette mesure: l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, l’Espagne et le Luxembourg l’utilisent tous ou vont l’utiliser dans le secteur des soins de santé et de l’hôtellerie.
Un autre problème est la longueur de la période de référence. Le tourisme et l’agriculture se heurtent à un problème particulier en raison de modèles de travail différents et des périodes de l’année où ils travaillent. La Commission doit également examiner les arrêts Simap et Jaeger. Il est très important que nous fassions cela pour la santé et présentions des propositions.
J’espère qu’un nombre suffisant de députés se joindront à nous lors du vote de demain, en particulier les députés travaillistes qui ont voté contre nous au sein de la commission et contre le gouvernement travailliste britannique. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, comme nous le savons tous, cette directive de 1993, qui établit des conditions minimales régissant l’aménagement du temps de travail, en vue d’assurer un niveau élevé de sécurité et de santé pour les travailleurs, aurait dû être transposée dans les législations nationales en 1996, en prévoyant la possibilité d’une dérogation limitée. À vrai dire, plusieurs États membres ont utilisé et abusé de ces dérogations et n’ont pas respecté les dispositions qu’elles contenaient, notamment la durée maximale du temps de travail dans des secteurs tels que la santé et le domaine de l’hôtellerie et de la restauration. Encore une fois, maintenant que le délai de sept ans a expiré, la Commission n’a malheureusement pas indiqué clairement la manière dont il faut résoudre les problèmes qui sont apparus.
C’est pourquoi je soutiens la plupart des propositions que contient le rapport de M. Cercas, en particulier la demande d’examen d’une directive modifiée qui résolve les problèmes existants et qui garantisse aux travailleurs un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé. Je me félicite également de l’étude comparant les effets des longues durées de travail sur la situation familiale et la santé, ainsi que les effets pour les deux sexes. Une autre proposition que je salue est le fait de prévoir une protection pour les travailleurs indépendants et d’autres travailleurs dont la sécurité est compromise par des travailleurs épuisés par de si longues durées de travail.
La Cour de justice s’est prononcée dans plusieurs affaires et a considéré le temps de garde comme du temps de travail, confirmant ainsi le principe fondamental selon lequel le temps dont les travailleurs ne disposent pas entièrement en raison d’obligations professionnelles doit être considéré comme du temps de travail. Je félicite M. Cercas pour le travail qu’il a réalisé et, comme il le déclare dans son rapport, il convient de supprimer les dérogations sous forme de clauses de renonciation individuelle et nous devons chercher à réduire les pressions et à mettre fin aux abus qui portent atteinte à la vie familiale.
Mon groupe, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne, a présenté des propositions qui nous permettraient d’étendre quelque peu ces droits. Nous avons demandé une révision de la directive - initialement pour réduire la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 à 42 heures - et une réduction progressive, sur sept ans, du temps de travail pour atteindre une durée hebdomadaire de 36 heures. Nous espérons que cela pourra mener à d’autres réductions du temps de travail et à une redistribution du travail dans les États membres, autant de moyens efficaces de concilier vie professionnelle et vie familiale, de promouvoir l’égalité des droits pour les femmes et de lutter contre le chômage.
Enfin, je déplore le fait que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens continue de décrier le rapport approuvé par la commission de l’emploi et des affaires sociales, attitude qui prouve uniquement qu’ils veulent perpétuer une situation inacceptable qui sape la protection efficace de la santé et de la sécurité des travailleurs. Je peux donc vous assurer que nous voterons contre ces propositions, comme nous l’avons fait à la commission de l’emploi et des affaires sociales. 
Bouwman (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que nous soyons restés à flot dans des eaux quelque peu agitées, je pense qu’il convient d’observer que quelques locuteurs britanniques dominent le débat, une situation relativement familière sur laquelle je reviendrai dans un instant.
Je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur d’avoir rédigé un rapport remarquable. Tout le monde sait que le vote était serré au sein de notre commission et qu’il aurait pu être différent; ainsi, la Commission est informée des différentes positions qui divisent ce Parlement. Nous devons cependant les examiner minutieusement une à une. Toutefois, ce rapport d’initiative était nécessaire. En réalité, nous voulions discuter d’amendements à apporter à la directive, amendements qui sont, d’après moi, indispensables. Je présenterai des arguments expliquant le pourquoi de cette nécessité.
La Commission a certainement pris son temps et c’est à cet égard que je souscris aux remarques de M. Hugues sur la communication que la Commission nous a présentée. Le matériel dont nous disposons et l’étude publiée nous éclairent, mais ils ne sont pas normatifs. Ceux qui s’en sont occupés depuis quelque temps savaient, à vrai dire, de quoi il s’agissait. Encore une fois, je pense qu’il faut en attribuer la responsabilité aux États membres plutôt qu’à la Commission. Plusieurs États membres usent de moyens dilatoires pour gagner le soutien temporaire des autres États, comme les pays candidats à l’adhésion, qui peuvent également plaider en faveur de l’affaiblissement de la réglementation nécessaire. Bien sûr, il y a aussi les employeurs, ce qui n’est pas rien, et il y a surtout les fortes pressions qui se produisent en ce moment. Jeudi dernier, à midi, le ministre britannique de la sécurité sociale m’a téléphoné et m’a demandé si, de grâce, je savais ce que je faisais en adhérant à quelques amendements pertinents. Je crois vraiment que cela va un peu loin. Je suis ravi qu’il ait voulu prendre contact avec moi, mais je ne négocie pas à ce sujet, en particulier parce que cela impliquerait de contourner les problèmes existants.
Je voudrais commencer par la renonciation individuelle générale. La question que nous devons nous poser est de savoir si nous voulons, à l’échelon européen, des règles sociales minimales, notamment sur des questions tout à fait actuelles, à propos desquelles l’OIT elle-même avait déclaré - en 1919, je pense - que 48 heures suffisaient. Voulons-nous un régime minimal? Voulons-nous que ces règles constituent un moyen de protéger la sécurité et la santé ou voulons-nous nous diriger vers une situation qui commence tout doucement à s’esquisser et que je décrirais comme une concurrence entre les États membres sur le plan de la politique sociale? Il s’agit bien de cela en ce moment.
Je vais vous donner un exemple. Actuellement - et le conseil des ministres néerlandais est également représenté ici -, des discussions ont lieu aux Pays-Bas à propos de l’alignement de la législation néerlandaise relative au temps de travail sur le régime minimal européen. En d’autres termes, l’on propose également aux Pays-Bas que les 60 heures ne fassent plus l’objet de consultations, mais bien d’une norme. C’est certainement aller un peu loin. Je sais que ce débat se déroule aussi dans d’autres pays et je ne pense pas que nous puissions le confier aux partenaires sociaux. Sur cette question, nous pouvons demander leur avis, mais cet avis ne doit pas revêtir le caractère déterminant que plusieurs amendements proposent à ce sujet.
Je vais aborder très brièvement les services de garde, un problème que nous devrions essayer de résoudre. Bien que je me félicite des propositions de la Commission, il reste fort à faire, non seulement en ce qui concerne les médecins, mais aussi à propos des pompiers - et je pourrais en dire autant pour certains autres services. C’est une question qui suscite un débat houleux dans certains États membres. En ce qui me concerne, nous devons être rapides et clairs dans nos relations avec chacun d’entre eux. Je prie les Irlandais et les Néerlandais d’accorder toute leur attention à ce problème épineux que nous n’aborderons probablement plus, durant la présente législature, sous la forme d’une directive modifiée. 
Titford (EDD ).
   - Monsieur le Président, j’ai toujours considéré cette directive comme une violation du droit des travailleurs à effectuer le nombre d’heures qu’ils souhaitent, estimant qu’il s’agit là d’un droit inaliénable de l’individu de choisir son propre équilibre entre le temps consacré au travail et aux loisirs.
La législation a été mal conçue et n’a pas pris en considération les difficultés rencontrées par les petites entreprises et de nombreuses professions. Il est essentiel de préserver la renonciation individuelle, en particulier pour certaines professions. Au Royaume-Uni, le Service national de santé ne pourrait pas fonctionner sans la volonté de médecins et d’un personnel infirmier consciencieux de faire des heures supplémentaires. À cet égard, il est impératif de supprimer la règle ridicule qui dit qu’un médecin travaille lorsqu’il dort, simplement parce que, techniquement, il est de garde - mais il est vrai que le bon sens est une qualité peu utilisée par ce Parlement.
La renonciation individuelle est actuellement ouverte à tous les États membres. Le fait que la France, l’Allemagne et les Pays-Bas suivent désormais l’exemple du Royaume-Uni en l’utilisant dans le cadre des professions médicales permet de démontrer que la ligne adoptée depuis toujours par le Royaume-Uni est une ligne pratique.
Avec l’élargissement qui se rapproche, il convient de se demander dans quelle mesure cette directive affectera les marchés du travail des nouveaux arrivants. D’après ma propre expérience, lorsque j’ai visité Malte l’année dernière, le sujet dominant pour tous les partis politiques était la directive sur le temps de travail. La majorité des citoyens de Malte travaillent plus de 48 heures par semaine et en ont besoin pour eux-mêmes, mais aussi pour l’économie de l’île.
Tous les États membres doivent avoir la flexibilité nécessaire pour organiser leur propre temps de travail. L’UE devrait le reconnaître et renvoyer cette responsabilité aux gouvernements nationaux. 
Pronk (PPE-DE ).
   - Si je peux rassurer M. Titford, le gouvernement néerlandais ne suit pas l’exemple du Royaume-Uni; en fait, il traite un autre problème, un problème qui nous préoccupe aussi aujourd’hui. D’une part, il est très irritant que ce Parlement devienne presque une sorte de Chambre des communes, car nous n’accordons notre attention qu’à des problèmes qui, en réalité, ne concernent même pas précisément le Royaume-Uni, mais qui sont des problèmes typiquement anglais. Il va sans dire que cela devient ennuyeux, en particulier pour ceux des participants à ce débat qui ne viennent pas de ce pays. Le deuxième aspect de la problématique a trait aux affaires judiciaires mentionnées plus tôt: l’affaire Jaeger, entre autres. Sur ce plan, je pense vraiment que la Commission n’a pas fait preuve de suffisamment d’initiative. Il aurait dû être évident que la combinaison de l’interprétation de ces affaires judiciaires et de l’existence de la renonciation entraînerait des difficultés et l’affaiblissement des objectifs de la directive. Elle a attendu longtemps et a apporté des réponses absolument inadéquates en ce qui concerne le type de solution qu’il conviendrait de trouver. Sans parler d’autres problèmes, comme les personnes qui pensent être autorisées à y recourir pour elles-mêmes, créant ainsi d’autres difficultés, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la directive. Cela peut se produire à tout moment et c’est alors que tout commence à se détricoter.
C’est sur ce point que je ne partage pas l’opinion de nombreux autres députés, car je pense que nous devons agir rapidement. Le fait est que nous devons aborder en priorité les points concernant les hôpitaux, les pompiers et quelques autres aspects qui ne concernent pas uniquement le Royaume-Uni; ensuite, nous pourrons parler de la renonciation. Actuellement, notre rapport et, surtout, la déclaration de la Commission reflètent cela d’une manière inadéquate. Celle-ci ne fait que proposer des options, ce qui semble indiquer que nous avons encore devant nous une très longue procédure, mais, à ce moment-là, tous les États membres auront décidé d’utiliser la renonciation. Vous ne savez donc pas ce qui va arriver.
Pour conclure, je pense personnellement qu’une renonciation est toujours un signe d’échec, de votre incapacité à résoudre des difficultés, ce qui constitue ici aussi le problème sous-jacent. Je pense toujours que nous devons chercher d’autres solutions que la renonciation, mais vous ne pouvez pas dire que vous ne pouvez abandonner la renonciation, à moins que vous proposiez d’autres solutions. Si vous n’avez pas d’autre solution, vous ne pouvez pas dire que la renonciation est un mauvais choix. Vous devez dire ceci: la renonciation est un mauvais choix, mais voici les solutions pouvant la remplacer. C’est ce vers quoi nous devons tendre pour ce rapport. Nous devons certainement chercher à atteindre cet objectif au cours des futures consultations. Mais tout d’abord, nous devons combler le plus rapidement possible la lacune de la directive ou, du moins, toute autre lacune à laquelle pensent les États membres. Alors, nous aurons, en tout cas, tous les États membres derrière nous, à l’exception du Royaume-Uni, mais y compris, j’en suis convaincu, le soutien des États membres d’Europe orientale. Nous pourrons alors examiner la dernière partie de la deuxième renonciation. 

Weiler (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder plusieurs remarques formulées par quelques orateurs à propos de la nécessité, pour les entreprises, de disposer d’une liberté d’action et d’une marge de manœuvre et à propos de leur productivité. Ici, nous ne parlons pas de règlements relatifs au temps de travail hebdomadaire de 35 heures ou de 38 heures, mais bien de la possibilité, dans certains États membres, d’effectuer une semaine de 55 heures ou plus. Je dois préciser que je considère la renonciation comme une disposition totalement absurde. De tels chiffres appartiennent au siècle passé; je suis convaincue que la productivité de nos entreprises ne dépend pas de ces longues durées de travail et que celles-ci ne feront pas de nous la région économique la plus moderne et la plus efficace d’Europe. Ce qui importe surtout aux entreprises, ce sont les options ouvertes pour les durées de fonctionnement et d’exploitation des machines, plutôt que l’allongement inutile du temps de travail. Les entreprises s’intéressent à des formes modernes d’aménagement du travail. En réalité, l’Allemagne est un bon exemple de la manière dont les partenaires sociaux peuvent participer au développement conjoint de types modernes d’emploi, d’aménagement du travail et de temps de travail.
J’ajouterais que c’est cela qui a nous a permis de devenir le plus grand exportateur au monde.
Je tiens également à préciser que les chiffres, les données et les durées qui font en ce moment l’objet de discussions ne semblent pas tenir compte de la possibilité que les travailleurs aient des enfants et une famille. Au fond, qui est capable de quitter son domicile pendant 48 heures, 55 heures ou plus par semaine? Je vous rappelle que la directive relative au temps de travail devait, entre autres, servir à concilier vie professionnelle et vie familiale.
M. Pronk a dit quelque chose de très juste concernant la renonciation, à savoir qu’elle est actuellement un échec. Si la dérogation avait été limitée dans le temps, nous n’aurions rien pu dire contre elle. Entre-temps, toutefois, plusieurs pays ont annoncé qu’ils souhaitent adopter ce modèle britannique et il est regrettable que l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et la plupart des pays qui nous rejoindront le 1er mai en fassent partie.
Je doute que Mme la commissaire rencontre souvent une telle approbation de la part des citoyens qu’au moment où la Cour de justice des Communautés européennes a rendu ses décisions concernant les médecins travaillant en milieu hospitalier. C’est pourquoi il est crucial que nous luttions contre toute tendance visant à remettre ces questions entre les mains des États. C’est sur ce point que la politique sociale européenne et les normes européennes garanties font l’objet d’un examen, car, si nous permettons que ces questions soient à nouveau traitées à l’échelon national, vous pouvez être certains que d’autres affaires connaîtront le même sort au cours de la prochaine législature.
Afin d’empêcher cela, nous voulons précisément le cadre juridique que vous nous avez promis. C’est avec plaisir que nous l’approuvons, mais ne revenons pas en arrière! 
Schmid, Herman (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, cela fait approximativement cent ans que le mouvement ouvrier européen réclame une réglementation du temps de travail. Il demandait huit heures de travail, huit heures de loisirs et huit heures de sommeil. Ce programme, qui a été mis en œuvre progressivement, était essentiel à de nombreux égards, parce qu’il impliquait la fin de la concurrence entre les entreprises en matière de temps de travail. Elles ont dû se livrer concurrence sur d’autres aspects. Ce programme signifiait également que les travailleurs étaient protégés et que la société se voyait dotée d’un cadre fixe pour le travail, l’enseignement, les loisirs et d’autres activités.
Je suis réellement choqué que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et plusieurs autres groupes politiques semblent vouloir rompre avec cette tradition et revenir à la situation qui existait il y a cent ans, lorsqu’une philosophie volontaire dominait le marché du travail. Je constate qu’il n’est nullement question d’accords volontaires entre les syndicats et les organisations patronales. L’on parle plutôt d’accords volontaires entre les travailleurs individuels et les employeurs individuels. Il s’agit d’une régression incompréhensible. Je ne comprends pas comment l’on peut soutenir cette position ou présenter une proposition en ce sens. Cela est totalement irresponsable et mènera à des conflits sur le marché du travail. Dans un marché du travail aussi exposé à la concurrence, cela conduira à une situation où les gens seront obligés d’accepter des emplois aux conditions qui s’appliquent. Qualifiez cela de volontaire ou d’involontaire, toujours est-il que, dans un marché du travail soumis à la concurrence, les gens peuvent s’attendre à avoir une valeur prédéterminée sur le marché. Ils doivent prendre ce qu’on leur offre. C’est cela qu’on appelle volontaire!
Comme beaucoup l’ont dit, la vie familiale est également concernée. Les parents sont obligés d’accepter des horaires de travail qui permettent difficilement de concilier vie professionnelle et vie familiale et de prendre soin de leurs enfants. Je voudrais également ajouter que nous somme tous, en tant que consommateurs, concernés. L’on a peu insisté sur cet aspect, mais nous risquons, par exemple, d’être blessés lorsque nous sommes opérés par des chirurgiens épuisés ou d’être écrasés quand nous croisons des chauffeurs de poids lourds à moitié endormis. Nous sommes tous victimes du stress et de la pression subie au travail. Il serait plus judicieux pour toutes les parties que nous acceptions de mettre un terme à ces renonciations que le Royaume-Uni a obtenues au moment de l’adoption de la directive. En réalité, elles étaient contraires à la règle relative à la concurrence à des conditions égales. À présent, des employeurs d’autres pays affirment ceci: "Si le Royaume-Uni peut recourir à des renonciations, nous voulons aussi les utiliser." Cela mènera à une situation où l’exception devient la règle, ce que nous ne pouvons accepter. Nous devons donc nous arrêter et prendre la direction opposée. Nous devons supprimer la renonciation que le Royaume-Uni utilise et trouver d’autres manières de résoudre ces problèmes de flexibilité, car nous ne pourrons faire à moins d’une législation du travail qui soit applicable partout. 
Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis de ce rapport et de la consultation publique de la Commission à ce sujet. Pour ceux que ce sujet intéresse, les détails sont disponibles sur le site internet.
Si nous sommes honnêtes, nous connaissons tous les problèmes que les heures supplémentaires causent à la santé, à la sécurité, à la productivité et aux relations sociales, tant pour l’individu que pour sa famille. Un certain nombre d’États membres, par exemple, sont très préoccupés par le fait que des enfants restent sans la surveillance appropriée d’un adulte à certains moments, lorsque leurs parents et les personnes qui s’en occupent sont au travail. Nous savons tous que la culture "des heures supplémentaires", quelle qu’en soit la raison, est synonyme d’effort, de stress et de défaillance potentielle.
Ce soir, je me retrouve dans la position intéressante de partager l’avis de M. Hughes, et sans doute de la plupart des déclarations de M. Pronk, à propos du problème "de garde" qui peut être résolu, entre les partenaires sociaux, dans différents secteurs et par d’autres moyens. La question de savoir qui est propriétaire de votre temps, qui le contrôle, qui vous dit où vous devez être et à quel moment est une question essentielle à l’heure de décider si vous êtes ou non réellement au travail.
Pour ce qui est de la conscience professionnelle des médecins, oui, il y a une conscience énorme mais je ne me sentirais pas en sécurité entre les mains d’un docteur qui a été de garde pendant 72 heures et qui titube de fatigue tandis qu’il essaye de déterminer le traitement à me donner. Je parle par expérience personnelle.
On nous affirme que de nombreuses personnes veulent faire des heures supplémentaires parce qu’elles aiment leur travail - comme c’est le cas de tous. Bien. Mais nous reconnaissons également qu’un travail rémunéré n’est pas tout dans la vie. Nous assistons à nouveau dans certains pays à un déclin du travail bénévole, par exemple, avec toutes les répercussions que cela implique à l’échelle plus vaste de la société.
On nous dit également que nous avons besoin d’une plus grande flexibilité afin de permettre aux travailleurs de faire des heures supplémentaires et de gagner ainsi un salaire suffisant. Si celles-ci doivent se faire de manière régulière, je prétends que le problème se situe au niveau du salaire de base payé, plutôt que du droit de continuer à faire des heures supplémentaires obligatoires. Nous sommes tous au courant des pressions exercées par certaines équipes pour s’assurer que vous faites des heures supplémentaires, que vous le vouliez ou non.
Par moments, j’ai l’impression qu’une partie de ce débat ressemble un peu à la discrimination sexuelle: les gens affirment qu’elle n’existe pas parce qu’ils n’en ont jamais fait l’expérience. Une partie de ce problème repose sur la question de savoir si les travailleurs ont réellement la possibilité, par exemple au Royaume-Uni avec sa clause de renonciation individuelle, de choisir s’ils veulent faire ou non des heures supplémentaires.
Nous savons la pression énorme exercée sur les travailleurs par les employeurs, par les méthodes de travail, par la production en flux tendu (JIT), par un ensemble de facteurs tels que la culture de travail machiste qui affirme que vous n’êtes pas un travailleur dévoué si vous n’êtes pas au poste de 8 heures du matin à 10 heures du soir. Je suis sûre qu’une certain nombre de députés de ce Parlement connaissent ce sentiment.
Tout le problème de la flexibilité est lié à celui qui prend cette décision. Je serais davantage satisfaite des arguments britanniques si j’avais l’impression qu’il y a eu un réel effort concerté de la part du gouvernement britannique pour appliquer les règles. Mais je ne vois rien de cela et ce n’est pas non plus ce que j’entends réunion après réunion. 
Andersen (EDD ).
   - Monsieur le Président, la Commission a préparé un projet d’amendement d’une directive concernant le marché du travail de l’Union européenne.
Le but de la directive d’origine était, pour des raisons de santé et de sécurité, de protéger les travailleurs contre des journées de travail excessivement longues, en établissant une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures. Néanmoins, cette directive permet au travailleur, au moyen de son accord écrit, d’effectuer cette durée maximale hebdomadaire de 48 heures sur la base d’une moyenne annuelle. L’on accorde aux employeurs de la flexibilité, aux dépens du bien-être des travailleurs. Depuis l’introduction de la directive, cette disposition a, par exemple, conduit des millions de Britanniques à augmenter leur temps de travail à plus de 48 heures par semaine. C’est une façon malsaine d’organiser la législation relative au marché du travail. La directive soutient le principe des accords individuels, qui est contraire au modèle de convention collective existant au Danemark. Les Danois appuient largement le modèle national, selon lequel, par exemple, le temps de travail et les conditions salariales sont établis au moyen de négociations libres entre les syndicats indépendants et les organisations patronales. Les travailleurs recourent au scrutin pour se mettre d’accord sur les conditions auxquelles ils souhaitent travailler.
La directive concernant le temps de travail illustre la nécessité qu’a l’UE de se défaire de la politique du marché du travail et de la laisser aux États membres. Le principe de proximité doit être pris au sérieux. Malheureusement, nous nous trouvons maintenant dans une situation où l’UE a déjà légiféré dans ce domaine. Le rapport sur la révision de la directive propose de combler les lacunes dont les employeurs ont abusé pour exploiter les contrats individuels non équitables. Concrètement, les employeurs ont, dans de nombreux cas, au moment où ils embauchent des personnes, exercé une pression sur celles-ci pour qu’elles acceptent des durées de travail plus longues. Il est inacceptable que cette individualisation serve de base aux contrats conclus sur le marché du travail.
En conclusion, donc, nous votons en faveur du rapport de M. Cercas et contre la majorité des nombreux amendements. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, nous discutons d’un rapport qui est, d’après moi, fondamental sur le plan social, juridique et politique.
En effet, la réalisation du marché intérieur doit déboucher sur une amélioration des conditions de travail, car la Communauté soutiendra et complétera les activités des États membres dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, comme le prévoit l’article 137 du traité CE, et parce que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail, à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, à des congés payés annuels et à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, comme le précise la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La question est donc très simple d’un point de vue théorique. Le premier aspect concerne les périodes de référence pour l’application de l’article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail) - quatre mois, comme le stipule l’article 16 de la directive - ou, le cas échéant, la possibilité d’allonger les périodes de référence dans les cas prévus à l’article 17 - jusqu’à six et douze mois si la mise en œuvre se fait par voie de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux. Le deuxième aspect est la faculté de ne pas appliquer l’article 6 si le travailleur donne son accord; il s’agit du principe de la renonciation, comme on l’a déjà dit dans ce débat.
Il est évident que l’allongement des périodes de référence aurait pour conséquence de renforcer la flexibilité dont disposent les entreprises. La seule limite serait le temps de repos journalier de onze heures ou le temps de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures, mais la directive perdrait sa raison d’être et réglementerait uniquement le temps maximal quadrimestriel, semestriel ou annuel de travail, en fonction de chaque cas.
Pour ce qui est de la renonciation, la possibilité d’en abuser est évidente, en particulier en situation d’égalité juridique mais d’inégalité économique entre les acteurs de la vie professionnelle.
La directive 93/104/CE vise à garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, comme le précise à nouveau la directive 2000/34/CE. Nous devrions donc chercher des solutions efficaces pour les cas et les activités qui le nécessitent - comme ceux que concernent les arrêts mentionnés ici, à savoir Simap et Jaeger -, mais en définissant des critères et des conditions objectifs, à utiliser de manière générale et non abusive, et en ne faisant en aucun cas de l’exception la règle générale.
Je crois donc qu’avant de voter, nous devrions chercher des accords qui associent les garanties juridiques pour les travailleurs et le renforcement de la flexibilité, dans l’esprit de la directive 93/104/CE. 
Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, plusieurs députés ont fait référence à nous, députés travaillistes britanniques. Nous reconnaissons clairement l’importance de ce problème pour notre groupe politique et pour les travailleurs, et plus particulièrement la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et de la santé et la sécurité. Cela a été établi et déclaré de manière éloquente par plusieurs intervenants. Nous ne voulons pas d’une culture des heures supplémentaires; nous voulons plus de productivité. Nous voulons des travailleurs avec un travail qui leur permet d’avoir les loisirs qu’ils méritent. Nous soutenons pleinement les déclarations répétées de notre gouvernement affirmant qu’il ne faut pas abuser de la renonciation individuelle et qu’y avoir recours doit être tout à fait volontaire pour être légal au sens de la législation britannique.
Nous avons besoin de certains éclaircissements par rapport aux arrêts Simap et Jaeger. En tant que députés travaillistes britanniques, nous pensons également qu’il est tout à fait inapproprié d’engager une procédure d’infraction à l’encontre du gouvernement britannique. Nous avons présenté l’amendement 1, qui supprime la recommandation selon laquelle le gouvernement britannique doit faire l’objet d’une procédure d’infraction. Cependant, nous croyons au principe du temps de travail et voulons voir des progrès, notamment dans le secteur des soins de santé. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les propositions que la Commission a présentées concernant le temps de travail répondent aux demandes des employeurs, qui souhaitent un temps de travail flexible. Elles haussent le niveau d’exploitation de classe ouvrière et accroissent les profits des grandes entreprises.
D’après ces propositions, les travailleurs seront à la disposition immédiate des employeurs, chaque fois et aussi longtemps que l’employeur le souhaite, sans paiement des heures supplémentaires, un fait que la Cour de justice des Communautés européennes a elle-même condamné.
Elles abolissent donc les droits fondamentaux des travailleurs, comme une journée de travail établie, de huit ou sept heures, cinq jours par semaine. Les conventions collectives de travail sont abandonnées et les contrats à durée déterminée sont étendus. Le droit à une assurance et aux congés normaux est violé, tandis que l’on encourage une plus grande flexibilité dans les relations de travail.
Toute disposition positive est contrecarrée par les dérogations prévues et par l’application de la clause de renonciation imposée par le Royaume-Uni et utilisée par d’autres pays. Par ces dérogations, les travailleurs sont soumis à la pression d’obtenir et de conserver un emploi. C’est une forme d’esclavage moderne rétribué, qui force une grande partie de la main-d’œuvre à travailler pendant une moyenne de 48 à 70 heures par semaine, ce qui entraîne une détérioration des conditions de santé et de sécurité et des répercussions très graves sur la santé mentale et physique des travailleurs.
Nous soutenons la réduction du temps de travail, l’introduction d’une vraie semaine de 35 heures, comprenant sept heures fixes de travail par jour, une augmentation des salaires et la garantie absolue des droits à une assurance et à un emploi, ces mesures s’appliquant à tous les travailleurs et à toutes les entreprises. Nous luttons avec les travailleurs pour renverser le cadre et les formes flexibles d’emploi qui, actuellement, portent atteinte à la main-d’œuvre. 
Hermange (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais souligner l’importance du texte que nous allons voter sur la révision de la directive concernant l’aménagement du temps de travail, qui aurait dû intervenir - comme l’a souligné, Madame la Commissaire, Bartho Pronk - avant le 23 novembre 2003, et c’est parce que nous avons trop attendu que nous nous trouvons dans cette situation.
Récemment, Madame la Commissaire, le président Prodi nous a présenté un document intitulé "Réalisons Lisbonne". Nous ne pouvons pas nier que faire de l’Europe la puissance économique la plus dynamique du monde nécessite d’avoir des politiques performantes pour aider les entreprises à s’adapter aux nouvelles conditions de production et à une concurrence économique toujours grandissante, en tenant compte de la sécurité et de la santé des travailleurs.
C’est la raison pour laquelle, pour s’adapter aux réalités du marché, nous avons besoin d’évoluer dans un cadre relativement flexible. Cela étant, l’organisation du temps de travail dépend d’un certain nombre de facteurs et des caractéristiques propres au secteur d’activité concerné et à la profession exercée. C’est ainsi, par exemple, qu’en ce qui concerne les travailleurs mobiles du secteur des transports, nous avons déjà légiféré en la matière, mais nous avons reconnu et accepté la notion de disponibilité pour le personnel roulant du transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Nous avons aussi un certain nombre de problèmes en ce qui concerne les travailleurs à domicile ou bien dans des situations de travail impliquant l’accompagnement de personnes, car là, bien souvent, se mêlent vie privée et vie professionnelle. Premier élément.
Deuxième élément: en plus de ces différences selon les secteurs, il convient de rappeler les spécificités des systèmes nationaux de relations de travail. Certains États membres font appel aux conventions collectives et accords du personnel pour établir la moyenne du temps de travail, tandis que d’autres recourent aux dérogations individuelles qui permettent de ne pas soumettre aux limites en matière de temps de travail les travailleurs exerçant, par exemple, des fonctions d’encadrement.
J’approuve bien évidemment le fait que l’Union européenne se doit d’arrêter des prescriptions minimales relatives à l’aménagement du temps de travail, afin de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Mais ne faut-il pas en même temps laisser la possibilité aux entreprises de réagir exceptionnellement face à différentes contraintes? C’est la raison pour laquelle, me semble-t-il, il conviendrait de nuancer l’avis du rapporteur en acceptant, par exemple, comme vous l’aviez proposé initialement, Madame la Commissaire, la suppression graduelle de l’, prévue à l’article 18 de la directive, en contrepartie de l’introduction, dans le projet de révision future de la directive, d’une dérogation à l’article 6 destinée à permettre la prise en compte partielle de périodes d’inaction. Ce serait, Madame la Commissaire, probablement une solution transitoire qui permettrait d’avoir à la fois des règles sociales minimales tout en tenant compte des contraintes de chaque branche. 
Thorning-Schmidt (PSE ).
   - Monsieur le Président, la base de toute la directive concernant le temps de travail subit actuellement un processus d’érosion. La pression est exercée de deux côtés. Elle provient tout d’abord de la renonciation individuelle. M. Bushill-Matthews et Mme Lynne sont très enthousiastes à propos de ces renonciations individuelles. Toutefois, je pense que nous sommes maintenant forcés de leur demander pourquoi, si les renonciations individuelles sont à ce point fantastiques, cette disposition ne devrait pas faire l’objet d’une extension afin qu’elle s’applique à toute législation concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Pourquoi s’arrêter ici? Pourquoi ne pas aller plus loin et inclure le bruit, l’amiante et d’autres aspects s’il s’agit d’un principe aussi splendide?
Il existe également un malentendu généralisé selon lequel c’est la renonciation individuelle qui permet d’effectuer de longues durées de travail. Je voudrais inviter M. Bushill-Matthews et Mme Lynne à parcourir l’Europe, à visiter quelques lieux de travail et à se rendre au Danemark, où ils constateront qu’il est en fait possible de travailler pendant de très longues heures dans divers secteurs, tout en respectant la directive, car elle est très flexible.
En même temps, nous ne devons pas non plus oublier que nous nous intéressons ici à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. Il ne s’agit pas simplement d’un aspect que les sociaux-démocrates ont souligné pour se montrer empressés et faire de l’excès de zèle ou pour limiter la flexibilité individuelle. Nous savons également que les statistiques sont claires dans leurs implications. Nous savons qu’il existe un lien évident entre les longues durées de travail et les accidents survenant sur le lieu de travail. En outre, tout le monde sait que le nombre de journées de maladie est en augmentation et que les longues durées de travail n’entraînent pas, en réalité, de hausse de la productivité.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer le fait que ce sont les femmes qui connaîtront une situation difficile si nous allongeons simplement le temps de travail, la conséquence naturelle étant que certaines femmes quitteront peut-être totalement le marché du travail. Je suis certaine que l’aile droite du Parlement considérera également que cela serait regrettable pour l’économie européenne.
La deuxième pression exercée sur la directive concernant le temps de travail découle directement du fait que la Commission a oublié de dire ce qu’elle a l’intention de faire à la suite des arrêts Jaeger et Simap. Ces arrêts rigides ont ébranlé toutes les autorités nationales et régionales compétentes en matière de santé, qui ne peuvent tout bonnement pas concevoir comment elles vont arriver à joindre les deux bouts si elles doivent prendre entièrement en charge les heures de garde.
J’irais jusqu’à dire à la Commission que, si elle ne fait rien prochainement et ne présente aucune proposition, elle contribuera elle-même à l’image d’une Union européenne éloignée du monde réel et incapable de proposer des solutions flexibles.
Nous avons sérieusement besoin d’une révision de la directive qui abolisse la renonciation individuelle, mais qui garantisse en permanence une flexibilité là où elle est nécessaire, par exemple dans le secteur des soins de santé. Je voudrais également demander à l’aile droite de prendre bonne note aujourd’hui du fait que personne ne demande une directive très rigide. Nous demandons tous de la flexibilité, mais, bien sûr, nous ne devons pas réduire à néant les principes visant à disposer d’une législation dans ce domaine.
Enfin, je voudrais demander que la directive révisée indique clairement qu’elle peut être mise en œuvre par voie de conventions collectives. Je précise ce point, non pas simplement pour vous rebattre les oreilles avec les pratiques danoises qui ont fait leurs preuves, mais aussi parce que cette méthode de mise en œuvre met fin aux manières individuelles d’agir et procure, en même temps, un très haut niveau de mise en œuvre effective de la directive. C’est pourquoi cette manière de procéder est sensée et je voudrais demander en particulier à la Commission de préciser dans la directive qu’elle peut être mise en œuvre au moyen de conventions collectives. 
Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’exercice auquel nous sommes en train de nous livrer sur la révision d’une directive de 1993 sur l’aménagement du temps de travail est intéressant. Mais encore aurait-il fallu que l’on ne s’écarte ni trop ni inutilement de l’objectif visé, à savoir la modification éventuelle de la directive afin de garantir un meilleur niveau de protection et de sécurité pour la santé des travailleurs.
L’avis de la commission des droits de la femme est encore malheureusement un exemple typique en la matière, du fait qu’il est magistralement passé à côté de l’objet du rapport.
J’avais déposé une série d’amendements visant à supprimer du texte de cet avis les évidentes contre-vérités selon lesquelles on procéderait à l’allongement tous azimuts du temps de travail dans l’Union européenne, et on imposerait dans nos États membres de longues durées de travail, lesquelles auraient des effets négatifs sur la santé, le bien-être et la joie de vivre. Sans oublier de terminer en jetant l’opprobre sur la prétendue culture des longues durées de travail chez les professionnels de haut niveau et autres, cadres notamment.
Ces généralisations et contre-vérités ne servent pas l’objectif qui est le nôtre et qui va dans le sens d’un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité au travail. Pour certains ici, une réduction massive du temps de travail représente la panacée censée résoudre tous les problèmes. Cela dit, je suis d’accord pour dire que l’agenda de Lisbonne, qui fixe un objectif de 60% de taux d’emploi pour les femmes à l’horizon 2010, ne saurait être respecté sans progrès préalable dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et charges familiales; je conviens également qu’une meilleure répartition des tâches ménagères et d’éducation au niveau des couples est nécessaire et en la matière, les hommes devraient réagir car les femmes sont encore trop unilatéralement contraintes d’assumer la double charge du travail professionnel, d’une part, et des responsabilités familiales, d’autre part.
Je regrette que mes efforts pour nuancer les affirmations de certains et pour rétablir la vérité n’aient pas trouvé grâce aux yeux de la commission des droits de la femme, et je regrette surtout que le rapporteur ait repris certaines de ces contre-vérités, notamment celle tendant à faire croire que l’allongement du temps de travail continue dans l’Union européenne, alors même que dans la plupart des États membres, c’est l’inverse qui est vrai.
Mon groupe a déposé une foule d’amendements pour rétablir la vérité et la raison en cette délicate matière, particulièrement à l’encontre de ces populistes qui veulent faire croire à nos citoyens qu’en Europe, ils peuvent toujours travailler beaucoup moins pour gagner beaucoup plus que tous leurs collègues des autres parties du monde. 
Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, qui a préparé un rapport très constructif.
Parfois, lorsque j’écoute les interventions, j’ai l’impression que les aspects liés à la santé et à la sécurité de chaque individu - ce qui est, à proprement parler, le sujet précis de la législation - ne constituent pas l’élément principal. Pour être honnête, je suis effrayé lorsque j’entends les représentants britanniques du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs. Ils affirment qu’étant donné que certains emplois sont si mal payés, nous devons permettre aux travailleurs de travailler plus longtemps pour compenser le faible niveau des salaires. Est-ce différent du modèle qui existe aux États-Unis, où les gens ont parfois besoin de deux ou trois emplois pour pouvoir prendre soin de leur famille? Est-ce ce dont nous avons convenu dans le cadre du processus de Lisbonne? Il est certain que nous avons besoin de la concurrence et de la croissance, mais nous devons également définir des objectifs sociaux stimulants et avoir la possibilité de concilier vie professionnelle et vie familiale. Ces principes, à propos desquels nous avons exprimé nos opinions, sont directement opposés à la flexibilité de ce type.
Le problème est que l’exception est devenue la règle au Royaume-Uni. Il ne faut jamais qu’une exception devienne la règle, mais c’est ce qui est arrivé dans ce pays. Si la renonciation est étendue, les États membres risquent de se livrer concurrence en allongeant le temps de travail pour attirer la production. Est-ce d’une Europe de ce genre que nous voulons? Une Europe où nous nous faisons concurrence sur le plan de la législation sociale? Non, je ne veux pas d’une telle Europe.
Cependant, je pense que nous devons disposer de la flexibilité, comme l’a déclaré Mme Thorning-Schmidt. Je ne considère toutefois pas la renonciation individuelle comme une possibilité. Pensez à quel point les travailleurs individuels dépendent de leur entreprise lorsqu’ils doivent convenir d’un salaire et d’un temps de travail. Le mot "volontaire" ne s’applique pas, quoi qu’on en dise. Il est bien plus opportun d’impliquer les deux côtés de l’industrie. Il existe des différences entre les divers secteurs et, parfois, certains secteurs peuvent nécessiter des dispositions particulières pour parvenir à la flexibilité et, en même temps, pour respecter les principes de santé et de sécurité. Je recommande donc les conventions collectives, grâce auxquelles il est possible de parvenir à cette flexibilité.
Je ne suis pas en faveur de la renationalisation, car elle aurait le même effet. Elle signifierait que les États membres se livreraient concurrence en attirant les capitaux mis à leur disposition du fait qu’ils n’accordent pas la priorité à la santé et à la sécurité.
Nous voulons recourir à notre modèle européen pour stimuler la compétitivité, mais également pour disposer d’objectifs sociaux stimulants et pour avoir l’occasion de concilier vie professionnelle et vie parentale. Conformons-nous à ce modèle, auquel cas nous devons supprimer la renonciation individuelle, tout en préservant la flexibilité et un niveau de sécurité élevé. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0013/2004) de Colette Flesch, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2003 (2003/2007(INI)). 
Flesch (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, les débats sur ce rapport en commission du développement et de la coopération se sont déroulés dans un climat constructif et je voudrais remercier les collègues pour les amendements qu’ils ont présentés et qui ont pu être incorporés dans le rapport, améliorant ainsi la proposition de résolution qui vous est soumise.
Le fait marquant de l’année 2003 est certainement que l’assemblée paritaire ait pu revenir à un rythme de travail normal, après l’annulation de la période de session de novembre 2002, dans les circonstances que vous connaissez. À ce sujet, il convient de saluer particulièrement le résultat de la mission du coprésident ACP et de quatre parlementaires ACP à Harare, qui ont obtenu du gouvernement du Zimbabwe que le chef de sa délégation à l’assemblée ne soit plus une personne visée par les mesures restrictives du Conseil. Il convient également de saluer l’engagement personnel du coprésident ACP pour que seul le chef de la délégation du Zimbabwe prenne la parole pendant la session de Rome.
Outre cet aspect important, six points méritent d’être signalés en ce qui concerne les activités de l’assemblée en 2003. L’entrée en vigueur du nouveau règlement a permis de mieux structurer les débats. L’organisation plus informelle de l’heure des questions à la Commission, lors de la sixième session à Rome, a fait ses preuves et a donné lieu à un débat plus animé. Quatre missions conjointes ont pu être organisées et effectuées en 2003. Le Forum des femmes a été un succès tant à la cinquième session à Brazzaville qu’à la sixième session à Rome. La coopération entre l’assemblée parlementaire paritaire et les Nations unies a pu être considérablement approfondie et améliorée. Enfin, deux rapports importants ont été adoptés, l’un sur les droits des enfants, et en particulier des enfants soldats, et l’autre sur l’utilisation du Fonds européen de développement et l’engagement d’une réflexion sur sa budgétisation.
Pour l’avenir, Monsieur le Président, la commission du développement propose, essentiellement, d’inviter l’assemblée et son bureau à poursuivre l’aménagement de l’heure des questions pour la rendre plus informelle et plus vivante; à rééquilibrer l’ordre du jour des sessions et à accorder plus de temps de parole aux membres de l’assemblée; à veiller à une meilleure continuité entre les sessions et à renforcer pour ce faire l’infrastructure des commissions permanentes; à améliorer la mise à disposition des documents, notamment par un plus large recours à l’Internet; à développer le rôle de l’assemblée dans la mise en œuvre du dialogue politique prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou; à poursuivre ses travaux sur les droits de l’homme en y associant plus étroitement la société civile; à concrétiser l’envoi au Zimbabwe d’une délégation paritaire librement composée, à condition qu’elle puisse se déplacer sans entrave et rencontrer qui elle veut; à développer le rôle de l’assemblée comme forum de dialogue auprès de l’Organisation mondiale du commerce; enfin à prendre en compte le souhait des membres de l’assemblée que les sessions en Europe puissent se tenir dans de bonnes conditions, en dehors des lieux de travail du Parlement européen.
En résumé, Monsieur le Président, la commission du développement et de la coopération dresse un bilan positif de l’année 2003. Les difficultés de l’année précédente, qui ont culminé dans l’annulation de la session de novembre 2002, ont été surmontées grâce aux efforts fournis des deux côtés, notamment par les coprésidents et le bureau de l’assemblée. Cette dernière a ainsi pu retrouver un rythme de travail normal. Des améliorations ont été apportées à l’organisation de ses travaux, lui permettant de faire entendre sa voix plus clairement et de participer activement au dialogue politique prévu par l’accord de Cotonou. J’espère, Monsieur le Président, que notre Assemblée pourra approuver le rapport de la commission du développement. 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction face à ce rapport qui fournit une information très complète sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire. Il est très utile non seulement pour nous, mais aussi pour les agences intéressées qui, d’une façon ou d’une autre, sont à l’origine des relations entre l’Europe et ces pays.
Comme tous les députés de l’Assemblée le savent et comme le rappelle le rapport de Mme Flesch, mon collègue Poul Nielson s’investit de façon très active dans les travaux de cette Assemblée et les services de la Commission tentent de lui venir en aide par tous les moyens, notamment en mettant à sa disposition des documents et des informations, tandis que, maintenant, les experts des commissions permanentes préparent eux aussi les rapports de l’Assemblée. Je pense donc qu’il est clair que la Commission a véritablement intérêt à mettre en place une coopération étroite et efficace avec l’Assemblée parlementaire paritaire.
Je souhaiterais évoquer trois points. Premièrement, nous nous félicitons de la création des trois commissions permanentes à la suite du nouveau règlement adopté en 2003. Grâce à la coopération préparatoire de ces trois commissions, les rapports présentent un niveau de précision élevé et les débats en plénière sont beaucoup plus clairs, spécifiques et détaillés.
Deuxièmement, je crois que la mise en place du Forum des femmes est très importante. Ce Forum a donné la possibilité aux femmes de faire entendre leur opinion et de se soutenir mutuellement. L’Assemblée a ainsi la possibilité d’enrichir ses propositions de thèmes relatifs à l’égalité des sexes et à une plus large participation des femmes.
Finalement, l’Assemblée parlementaire paritaire est une instance très importante pour le dialogue politique entre les députés du Parlement européen et les députés des pays ACP. En conséquence, il est du devoir de la Commission d’accorder son soutien total à cet effort.
Je souhaiterais saisir l’occasion de la septième session de l’Assemblée plénière à Addis Abeba pour vous informer, bien que vous le sachiez déjà, que deux de nos collègues, Poul Nielson et Pascal Lamy, y prendront la parole et je vous transmets tous mes vœux de succès pour cette Assemblée. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE aborde certaines considérations importantes. Il est satisfaisant de remarquer que la coopération entre l’Assemblée parlementaire paritaire et les Nations unies a atteint un degré et une qualité sans précédent. Il me semble particulièrement intéressant que la coopération accrue avec les Nations unies soit visible en ce qui concerne les enfants-soldats, comme le montre le rapport. C’est un domaine dans lequel il ne faut pas abandonner la bataille avant qu’elle ne soit complètement gagnée. Même un seul enfant-soldat constitue une grave injustice qui porte atteinte à l’humanité et à son avenir.
On estime à 300 000 le nombre d’enfants-soldats de moins de 18 ans impliqués dans 40 conflits à travers le monde. L’utilisation d’enfants comme soldats constitue une violation de leurs droits humains et les prive de leur enfance et de leurs possibilités d’éducation, les empêchant ainsi de bâtir un avenir meilleur. Le fait d’être soldat cause toujours des dommages psychologiques graves et engendre souvent aussi des séquelles physiques pour les enfants.
Le développement de la technologie en armement, par exemple, a favorisé l’utilisation d’enfants-soldats, parce que les enfants peuvent manier des armes de plus en plus petites et légères. L’augmentation du recours aux enfants-soldats est également due à la nature de la guerre moderne: la plupart des conflits armés actuels sont des guerres civiles. À l’époque de la Première guerre mondiale, seuls 10% des victimes de guerre étaient civiles. Actuellement, elles constituent 90% des victimes. Les guerres civiles opposent différents groupes ethniques, ce qui, en pratique, signifie populations civiles. De cette façon, les enfants deviennent des cibles et des troupes additionnelles faciles à recruter. Les enfants obéissent plus aisément aux ordres que les adultes. Ces enfants ont été témoins d’atrocités qu’ils commettent ensuite eux-mêmes sous la contrainte. De nombreux mouvements de guérillas préfèrent même les enfants-soldats aux combattants adultes. De plus, les enfants sont prêts à prendre des risques que des adultes refuseraient de prendre. On peut citer l’exemple de l’Iran, où les enfants étaient utilisés comme messagers dans les champs de mines.
L’Alliance internationale Save the Children a été entendue lors du Conseil de sécurité de l’ONU qui s’est tenu à la mi-janvier 2003 pour discuter du problème des enfants dans les conflits armés. Le débat a été précédé du troisième rapport du secrétariat général des Nations unies sur les enfants et les conflits armés. C’est la première fois qu’un rapport officiel nomme les responsables de l’utilisation d’enfants-soldats. C’est une avancée significative, car cela permet d’exercer une pression internationale sur ceux qui violent scandaleusement les droits des enfants.
Ce rapport, par ailleurs excellent, nécessite quelques petites améliorations stylistiques. L’heure des questions a certainement dû être très animée, à Rome, comme le signalent les points 6 et 26 et c’est tout à fait louable. Toutefois, comme ceci est mentionné deux fois, on a l’impression que c’est une exception tout à fait inhabituelle à la règle et que la véritable nature de notre travail est morne et ennuyeuse. 
Kinnock, Glenys (PSE ).
   - Monsieur le Président, je peux assurer à l’oratrice précédente que nous ne sommes ni inactifs ni anémiques dans les travaux que nous réalisons au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire. L’excellent rapporteur fait référence au fait que nous avons maintenant un statut parlementaire et une méthode de travail très différente mais, surtout, que les représentants ACP sont des parlementaires élus et non des ambassadeurs, comme c’était le cas dans le passé. Je suis certaine que si l’oratrice précédente recueillait des informations, elle verrait que c’était le cas. C’est grâce à ce statut parlementaire prévu par l’Accord de partenariat de Cotonou que nous avons acquis une maturité nouvelle et dynamique.
L’assemblée parlementaire est une institution très spéciale: c’est l’organe démocratique de la coopération ACP-UE et une tribune pour la population des 93 pays qui y sont représentés. Il est de notre devoir de créer des partenariats crédibles et opérationnels grâce au dialogue et à la consultation entre nos parlements respectifs.
Au cours de notre dernière Assemblée paritaire, nous avons traité des négociations commerciales des Accords de partenariats économique, des droits de l’homme, de la gouvernance, du Fonds européen de développement et de questions environnementales. Toute notre action vise à garantir que nous honorons la promesse et la vision de Cotonou. Notre travail doit refléter cet engagement unique de l’UE et de 78 pays ACP envers les valeurs consacrées par l’accord. Ces valeurs sont au cœur de notre travail au sein de ce Parlement et de notre coopération avec les pays en développement, et il s’agit de la démocratie, de l’État de droit et, surtout, de l’éradication de la pauvreté.
Nous sommes conscients de la différence de perspectives d’avenir qui existe entre nos collègues ACP et nous-mêmes. Nous disposons d’effectifs et d’outils technologiques pour nous aider dans notre travail, et de possibilités bien plus vastes pour coopérer et travailler ensemble, comme nous le faisons actuellement dans le cadre des préparations de l’Assemblée d’Addis-Abeba à la fin de cette semaine.
De plus, nous avons une tradition plus ancrée en matière de contrôle parlementaire. Je suis ravie que le commissaire Nielson ait exprimé à plusieurs reprises son soutien pour l’Assemblée paritaire et pour l’octroi de ressources financières qui nous permettraient de travailler plus efficacement et de renforcer la participation des parlements ACP car, après tout, c’est leur légitimité et leur responsabilité en tant que parlementaires qui sont au cœur de notre travail.
Je suis ravie de la confiance grandissante des parlementaires ACP, et celle-ci a été démontrée, comme le dit Mme Flesch, par la large participation des deux parties aux débats actuels. Nous en parlons parce que cette participation augmente et se développe en même temps que la confiance. Dans le passé, les parlementaires européens dominaient tous les débats et je me félicite de pouvoir dire que ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ils ont faim d’informations afin d’accroître leur efficacité au sein de leurs parlements.
Je sais que certains pays - tel que le Sénégal - donnent la priorité à la formation parlementaire et le renforcement des capacités dans leurs programmes indicatifs nationaux. Mais nous devons en faire davantage pour encourager un plus grand nombre de parlements APP à travailler dans cette direction. Nous préparons actuellement la septième session de l’APP à Addis-Abeba ce week-end et je suis persuadée que nous poursuivrons notre travail de manière encore plus convaincante et précise et 2003. 
Maes (Verts/ALE ).
   -Madame Flesch, je souhaite vous féliciter principalement pour le ton positif, mais néanmoins critique, des remarques de votre exposé. Il me semble plus difficile d’accepter certains éléments euphoriques que je soulignerai dans le texte lui-même.
Comme l’a fait remarquer dans le détail M. Kinnock, le nouveau règlement de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a créé des structures permettant un dialogue véritable et fructueux. Il me paraît un peu prématuré de la présenter, à ce stade, comme un modèle au niveau mondial. Il ne fait aucun doute qu’à l’avenir, elle pourra devenir un modèle dans le domaine de la coopération en matière de développement au niveau mondial et une enceinte dans laquelle des hommes égaux en droit pourront avoir un dialogue ouvert et transparent, entre autres sur la démocratie et la protection des droits de l’homme, ce qui nous permettra de conclure des accords contraignants. Nous ne sommes pas encore là pour l’instant.
Des structures sont en place et les deux parties doivent maintenant en faire un usage efficace. Cela nécessitera une augmentation des ressources du côté des pays ACP et, vraisemblablement, un changement de mentalités des deux côtés, parce que le partenaire européen va aussi évoluer après l’adhésion de dix nouveaux pays. Je me demande si les bons résultats que nous avons déjà obtenus au sein du groupe de travail et qui se reflètent, entre autres, dans le rapport sur les enfants soldats pourront se répéter à court terme lors de notre assemblée générale, où le ton de la discussion s’est fortement amélioré, bien que je regrette parfois que la participation des pays ACP ne se fasse pas sur un pied d’égalité. Notre instance devrait évoluer vers un véritable forum parlementaire nord-sud avec un réel impact sur l’orientation de nos choix en matière de commerce mondial par exemple. Nous ne voulons pas seulement un commerce équitable, nous voulons aussi un commerce libre. Je pense que nous devrions préalablement déterminer notre politique de conserve avec les pays ACP et non pas toujours décider entre riches avant de nous rendre à une conférence à Cancun ou ailleurs.
La déclaration du millénaire des Nations unies dresse la liste des sujets majeurs sur lesquels nous souhaiterions faire des progrès significatifs, par exemple en matière de réduction de la pauvreté mondiale, de bonne gouvernance, de santé, d’éducation et d’abolition de l’oppression des femmes, qui sont autant de thèmes qu’il faudrait inscrire sur notre agenda afin de pouvoir en apprécier les progrès dans le cadre des rencontres ACP-UE. Nous devons devenir de véritables partenaires dans le développement du Nord et du Sud et je souhaite insister sur le fait que la consultation est nécessaire à tout moment, si nous voulons nous épargner les effets désastreux d’incidents comme ceux du Zimbabwe. 

Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, le système de coopération qui lie l’Union européenne aux pays ACP est marqué par une double évolution de sens contraire. D’une part, la pérennité des institutions originales mises en place par les conventions de Lomé et confirmées par celle de Cotonou, notamment l’Assemblée parlementaire paritaire, s’affirme, plus vivante que jamais, et le rapport de notre collègue Colette Flesch met bien en évidence les développements novateurs qu’a connus en 2003 l’Assemblée paritaire, mais dans le même temps les objectifs et le contenu de la coopération que ces institutions ont pour vocation de mettre en œuvre tendent à s’affaiblir, à s’appauvrir, à se banaliser, à se fragmenter, à se dissoudre, au point de risquer de ne plus consister bientôt, si on laisse aller les choses au fil de l’eau, qu’en une aide financière plafonnée et des accords de libre-échange standards qui pourraient constituer davantage une source de difficultés pour les pays ACP que de véritables instruments d’aide pour leur développement.
Comme le souligne le rapporteur, la création en 2003 de trois commissions permanentes, dont notamment une commission du développement économique chargée de suivre la question très sensible de la négociation des futurs accords de partenariat, renforce le caractère pérenne de l’Assemblée parlementaire et permet d’améliorer la qualité de ses travaux. Le système des corapporteurs est original et le travail en commission permet d’aboutir à des résolutions plus resserrées, plus travaillées, mieux préparées, moins routinières et qui donnent lieu à des débats beaucoup plus approfondis qu’ils ne pouvaient l’être en plénière.
Mais si le cadre institutionnel se renforce et s’affine, force est de s’interroger sur l’avenir des instruments de coopération eux-mêmes. Les futurs accords de partenariat économique, s’ils se bornent à appliquer le dogme de l’égalité des compétiteurs, ne risquent-ils pas, en faisant perdre aux pays ACP une grande partie de leurs recettes douanières, c’est-à-dire une part importante et parfois essentielle de leur budget, de leur créer d’insurmontables problèmes de trésorerie? D’autre part, la mise en concurrence directe, sans sauvegarde suffisante, des marchandises communautaires et de la production locale ne risque-t-elle pas de fragiliser, voire d’asphyxier nombre de branches d’activité dans les pays ACP?
Si nous voulons contribuer à éviter ces dérives, il faut que ce forum parlementaire nord-sud unique qu’est l’Assemblée paritaire veille à ce que la grande négociation des accords de partenariat soit conduite avec l’ambition et l’énergie nécessaires, en particulier dans le domaine de l’agriculture, qui est le socle du développement. Or les pays ACP ne se doteront d’une agriculture suffisamment forte que si celle-ci est adéquatement protégée, comme une industrie naissante dans sa phase de décollage. Le cadre de Cotonou, celui des zones économiques régionales, peut être considéré comme le plus approprié pour promouvoir la constitution de marchés communs régionaux homogènes dotés d’un tarif extérieur commun.
C’est en travaillant ensemble dans cette direction, Monsieur le Président, que pays ACP et pays européens ne se retrouveront plus dans des camps différents lors des futures négociations sur l’agriculture et le commerce mondial. 
Theorin (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire que le rapport est constructif et décrit correctement les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Le travail est mieux structuré depuis la création des trois commissions, qui a permis d’améliorer le travail préparatoire préalable aux séances plénières. L’heure des questions a également été améliorée. Elle pourrait l’être encore si les réponses aux questions parvenaient aux députés européens dans un délai raisonnable, de sorte que la Commission ne fasse pas simplement lecture des réponses, mais fournisse véritablement matière à débat.
Personnellement, je souhaite mettre en avant la coopération constructive qui s’est établie entre l’Assemblée ACP-UE et les Nations unies, notamment en ce qui concerne les enfants-soldats et la vulnérabilité des enfants en temps de guerre ainsi que dans le cadre du débat relatif à la Cour internationale de justice. Il s’agit de deux thèmes politiques d’une importance majeure du type même de ceux sur lesquels notre Assemblée doit s’engager afin de jeter les bases d’une coopération solide permettant à chaque partie d’apprendre au contact de l’autre et de soutenir la politique qui nous semble essentielle sur la scène internationale.
Les États-Unis ont retiré leur soutien financier aux pays qui ont refusé d’accéder à leur demande visant à exempter tous les Américains en général de poursuites devant la Cour internationale de justice pour de graves crimes de guerre. Cette décision peut et doit être soutenue à la fois politiquement et économiquement par les pays ACP-UE et particulièrement par l’UE. Il est gratifiant de constater que, parmi les pays d’Amérique latine et des Antilles, seul le Belize a accédé à la demande des Américains et, parmi les pays africains, seulement le Nigeria, dont le président a ratifié un accord avec les États-Unis contraire à la constitution du Nigeria en défiant le parlement nigérian. Je me félicite que la plupart des autres pays aient résisté à la pression des États-Unis. L’Assemblée ACP-UE joue un rôle politique et économique important dans des sujets majeurs et cruciaux sur la scène internationale. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0015/2004) de Hans Modrow, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la réforme des entreprises d’État dans les pays en développement, axée sur les services publics: nécessité d’évaluer toutes les solutions possibles (COM(2003) 326 - 2003/2158(INI))
et
la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la coopération de la Communauté européenne avec les pays tiers: comment la Commission envisage de soutenir, à l’avenir, le développement des entreprises (COM(2003) 267 - 2003/2158(INI). 
Modrow (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport se base sur deux communications de la Commission, lesquelles sont une preuve des efforts consentis par la Commission pour agir dans les domaines dont il est question, sans pour autant chercher à dissimuler l’évolution extrêmement contradictoire du processus maintenant qu’il a été lancé. Il s’ensuit que le principe sous-jacent - celui des actions prudentes et mesurées - est le bon. La Commission a différentes options en tête pour le processus de réforme, et le rapport y fait référence.
Pour le rapporteur, l’essentiel est toujours que chaque orientation et chaque mesure de réforme visent à combattre la pauvreté, avec logique et sans œillères idéologiques. Juguler la pauvreté et finalement la vaincre sera le plus grand défi que la race humaine aura à relever au vingt et unième siècle. Cependant, les progrès enregistrés jusqu’ici ne sont, au mieux, que modestes, et de nouveaux contretemps ne cessent de les entraver, voire même de les réduire à néant.
C’est pour cette raison que le rapport, à l’instar de la communication de la Commission, aborde un large éventail d’options, même si l’on ne peut se tromper sur les différents accents et priorités adoptés par la Commission et le rapporteur. Bien que les services d’intérêt général soient un sujet de controverse dans les États membres de l’Union européenne, ils peuvent, dans ces pays, être considérés comme relativement stables, même si les problèmes restent omniprésents. C’est encore plus vrai dans les pays en développement et le restera longtemps encore, car ils chancellent souvent au bord du gouffre. Les efforts de l’Union européenne devraient, avant tout, viser à les soutenir et à les motiver. Alors que la Commission, et plusieurs de mes collègues députés dans cette Assemblée, sont largement en faveur de la privatisation, toute l’expérience que nous avons engrangée, y compris dans les États membres de l’UE, me pousse à insister pour que, parallèlement à la responsabilisation du secteur public et de l’État, l’accent soit mis sur des solutions coopératives ainsi que sur l’implication du secteur privé dans ces pays. Dans le secteur des entreprises privées, la priorité devrait être accordée à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises, qui jettent les fondations pour plus d’emplois et pour un développement économique indépendant dans les pays en développement.
Je ne peux, en principe, approuver les amendements de M. Deva. S’ils étaient adoptés, le rapport perdrait son point de vue critique de la situation et ne permettrait pas la gestion nuancée du processus de réforme dont nous avons besoin. Ils ne sont pas non plus en accord avec la tendance première du rapport tel qu’adopté par la commission. Enfin, ils ne vont pas aussi loin que la Commission en termes de volonté d’entamer le dialogue et sont incompatibles avec le caractère du processus de réforme.
Je me suis efforcé, en tant que rapporteur, de proposer et d’arriver à des solutions viables. Loin de s’en tenir rigoureusement à des principes et à des points de vue idéologiques, tout devrait être subordonné au vaste objectif de la guerre menée contre la pauvreté. 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, la Commission applaudit le rapport de M. Modrow et le soutien qu’il apporte à l’application des deux communications.
Il est évident qu’avec ces deux communications, la Commission cherche à souligner l’importance du secteur des entreprises dans le développement. Le développement des entreprises et l’existence d’un secteur privé dynamique sont des éléments clefs dans le développement économique et constituent la principale source d’emplois dans les pays en développement, surtout si l’on tient compte du secteur non officiel de l’économie.
Nous avons exposé l’expérience dont jouit la Commission en matière de soutien au secteur privé, les avantages qui découlent de l’action au niveau communautaire et la nécessité d’harmoniser les différents moyens. Nous pouvons ainsi déterminer les secteurs qui reflètent les actions entreprises par la Commission d’une part et celles dont la mise en œuvre est laissée aux autres, d’autre part.
En ce qui concerne les entreprises publiques, nous avons l’intention de contribuer à leur réforme dans les pays en développement. Il est évident que les entreprises publiques ont à subir d’énormes pertes et une grande inefficacité, mais, bien sûr, cette réforme doit être intégrée dans le cadre de projets visant à restaurer les équilibres macro-économique et financier et à promouvoir le développement.
Nous avons évité d’adopter des approches idéologiques simples ou simplifiées. Enfin, nous n’avons pas clôturé le débat sur le régime de la propriété, par quoi j’entends s’il y a des entreprises publiques ou privées ou des partenariats public/privé. Notre objectif est d’exposer tous les arguments et de les analyser de telle sorte que, une fois que nous aurons objectivement obtenu toutes les interprétations, nous puissions faire un choix définitif qui sera le reflet des besoins de chaque pays et de chaque secteur.
Je tiens à vous rappeler que la Commission a toujours adopté une position constante quant à ces programmes, laquelle position a toujours tenu compte des répercussions sociales des programmes visant à libérer l’économie et il est intéressant de noter que, au fil des ans, même les institutions de Bretton-Woods ont fini par adopter la même position. Nous reconnaissons l’énorme importance des investisseurs nationaux, de même que l’importance des investissements que peuvent consentir les petites et moyennes entreprises européennes, en particulier celles qui jouissent de connaissances et d’une certaine expérience. Nous soulignons la nécessité d’établir des cadres réglementaires adaptés et des mécanismes de supervision; ce sont là des questions d’importance capitale pour lesquelles la Commission souhaite mettre son expérience et le haut niveau de compétence dont elle peut se prévaloir au service des pays en développement.
Comme je l’ai déjà dit, nous insistons lourdement sur la nécessité d’attirer des investisseurs et de créer un environnement favorable. Cette stratégie vise au développement du secteur du crédit dans les pays en développement, ainsi qu’à la promotion, en tant que moyen de financement efficace, des petites entreprises et des institutions de microcrédit, qui jouent un rôle capital dans l’octroi de petits prêts au secteur non officiel de l’économie, lequel comprend essentiellement des entreprises dirigées par des femmes. Les deux communications sont complémentaires et ont été rédigées sur le critère et dans le but ultime de réduire encore la pauvreté.
J’espère que, grâce au débat du Parlement et à votre résolution à ce propos, nous aiderons à mieux comprendre la nécessité de tonifier le développement des entreprises dans ces pays et que nous contribuerons à la réforme nécessaire des entreprises publiques. 
Ó Neachtain (UEN ),
   . - Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, M. Modrow, pour avoir pris l’initiative de rédiger un rapport sur ce sujet important. Je suis ravi d’être associé au rapport en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Je me réjouis tout particulièrement que la commission du développement et de la coopération ait décidé d’intégrer toutes les recommandations que j’ai formulées au nom de la commission de l’industrie.
Je voudrais mettre en évidence certains éléments que je considère comme essentiels dans la réforme des entreprises publiques et privées dans les pays en développement. Le gouvernement d’entreprise est à l’ordre du jour de ce Parlement cette semaine, suite à la récente affaire Parmalat en Italie. Nous nous rappelons tous également du scandale Enron aux États-Unis. En d’autres termes, les questions relatives au bon fonctionnement des entreprises sont tout aussi pertinentes dans les économies de marché occidentales développées qu’elles ne le sont dans les pays en développement. Néanmoins, il faut reconnaître qu’un secteur privé prospère et efficace peut jouer un rôle capital dans le développement de l’économie de pays tiers et dans la lutte contre la pauvreté.
Je soutiens totalement l’idée selon laquelle l’UE doit venir en aide au secteur des entreprises des pays en développement au travers d’intermédiaires. Je partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d’État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays concernés. Un grand nombre de ces entreprises sont essentielles au développement dans les domaines de l’énergie, de l’eau, du transport et de l’infrastructure.
La réforme des entreprises publiques des pays en développement ne doit pas se limiter à des mesures de privatisation. Garantir un accès peu onéreux à des services d’intérêt général, comme l’approvisionnement en eau et en énergie, l’évacuation des eaux usées, l’éducation et les services de santé. L’UE devrait encourager les stratégies de réforme associant des investisseurs locaux et accorder une attention particulière aux solutions décentralisées au profit des petites et moyennes entreprises.
Pour conclure, je crois que les entreprises des pays en développement devraient bénéficier d’une assistance particulière dans les domaines de la gouvernance responsable, de la mise en place d’institutions et du conseil. Notre propre secteur des PME devrait être impliqué de manière active dans ce processus. 
Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je salue les idées développées ces dernières années par le rapporteur sur ce sujet. J’ai apprécié travailler avec lui au sein de la commission du développement et de la coopération dans le cadre de ce rapport.
Il n’existe pas d’approche globale unique en matière de gestion des services publics qui convienne à tous les pays en développement. L’évolution post-indépendance des pays en développement ces 50 dernières années démontre que les entreprises d’État n’ont pas réussi, dans la majorité des cas, à se montrer efficaces et rentables dans l’approvisionnement de l’eau, la gestion des déchets, les services municipaux, le transport routier, les services aériens, l’exploitation minière, le reboisement, et l’approvisionnement en énergie. Il en a découlé un fardeau considérable pour le budget de l’État via la réduction de la croissance économique et l’appauvrissement des plus pauvres. La pauvreté, les maladies et les occasions économiques gâchées ont augmenté parce que les services publics sont gérés par des bureaucrates dont la première priorité est la sécurité de l’emploi et non l’efficacité économique: il suffit d’observer l’échec du système soviétique.
Il est impératif d’impliquer le secteur privé dans l’approvisionnement de services publics dans les pays en développement afin d’améliorer la rentabilité ainsi que la croissance économique. Le secteur privé à lui seul peut générer des emplois durables et constitue la locomotive de toute économie moderne. Il convient de privatiser les services publics dans les pays en développement par le biais de procédures internationales ouvertes qui soient transparentes, rapides et peu coûteuses, et qui répondent à des critères de développement durable et d’intérêt public. Idéalement, l’attribution d’un marché devrait être du ressort d’une institution étrangère indépendante, agissant seule, conformément aux normes internationales et aux conditions de notification, et ne présentant aucun conflit d’intérêt dans ce pays ou dans ce projet.
J’ai suivi ce processus depuis de nombreux années et j’en tire malheureusement une conclusion teintée de tristesse et d’amertume: de nombreux investisseurs étrangers sont rebutés par les procédures d’adjudication fastidieuses, les rapports de consultants, les comités d’évaluation et les comités chargés d’évaluer d’autres évaluations - des instruments instaurés par des responsables de pays en développement et des consultants d’organismes internationaux afin de gagner de l’argent via des honoraires ou la corruption. Ces procédures sont la porte ouverte à un appauvrissement des pays en raison de retards, de flottement ou de corruption. Plus le cercle des décideurs est large, plus le milieu est corrompu.
Cette corruption prend des formes diverses. 
La première d’entre elles consiste à accélérer une décision et à ignorer une meilleure offre en payant des hauts fonctionnaires du gouvernement, comme c’est le cas dans des pays d’Asie orientale. L’autre forme de corruption, moins facile à repérer et fréquente dans les pays de l’Asie du sud et en Afrique, consiste à effectuer des paiements afin d’empêcher le succès d’une autre offre plus favorable émise par un concurrent. Dans le premier cas, même s’il y a corruption et que les services fournis sont inférieurs, le travail est réalisé et le service public est quand même fourni, alors que dans le second cas, rien n’est fait et l’économie souffre. La première forme est endémique dans les pays de l’Asie du nord et de l’est alors que la seconde est épidémique en Asie du sud et en Afrique.
Lorsque des grandes sociétés internationales sont disposées à investir, via un investissement étranger direct, dans des pays en développement, elles devraient également être habilitées à réaliser des investissements de compensation. Par investissements de compensation, j’entends qu’elles devraient avoir la possibilité de placer une partie de cet investissement dans la création de capacités au niveau social, dans les écoles, les hôpitaux, les établissements de formation et les centres de jeunesse, afin qu’il y ait dans la privatisation d’un service public un élément public dont tout le monde puisse bénéficier. C’est la direction à prendre, avec transparence et ouverture d’esprit. 
McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur la partie du rapport consacrée à la réforme des entreprises publiques. Je salue la communication de la Commission et je suis d’accord avec le Commissaire quant à la nécessité de réformer les entreprises publiques. Lorsque les ressources sont limitées, nous devons nous assurer qu’elles sont utilisées efficacement. Je partage également l’avis selon lequel nous devons nous montrer sensibles aux besoins des pays et ne pas adopter des solutions dogmatiques.
Si nous jetons un coup d’œil à notre propre histoire, nous nous apercevons que les services publics ont joué un rôle central dans notre développement économique: ils ont contribué à éradiquer la pauvreté et les maladies et, en adoptant le principe de l’accès universel aux services publics, nous avons contribué à éradiquer la pauvreté, à élever le niveau de vie et à créer des sociétés plus égales. Lorsque nous abordons la question des services publics dans les pays en développement, nous devons aussi placer l’éradication de la pauvreté en tête des priorités de notre réforme des services publics et des entreprises d’État.
Je voudrais citer un autre ingrédient essentiel que nous ne devons pas oublier: le principe de la responsabilité publique. Cette responsabilité doit englober le contrôle par des représentants élus, une réglementation indépendante et l’implication de la société civile et des ONG. Nous disposons de modèles de bonnes pratiques dans nos pays en matière de responsabilisation des services publics. Si nous intégrons davantage la notion de responsabilité dans notre approche des réformes dans ces pays, je suis persuadé que ceux-ci disposeront de services publics qui rendront service à la population, garantiront l’exploitation efficace des ressources et nous aideront à réaliser nos objectifs de développement en matière d’éradication de la pauvreté et d’élévation du niveau de vie. 
Boudjenah (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je vais tout d’abord appuyer ici avec enthousiasme le rapport de mon collègue, Hans Modrow, dans lequel les deux communications de la Commission ont le mérite d’ouvrir le débat portant sur la place, sur le rôle et sur les responsabilités des entreprises publiques et privées dans les pays en développement. Le rapport, quant à lui, a le mérite de pointer les contradictions, voire, parfois, les incohérences de la politique européenne.
L’Union n’est effectivement pas neutre en ce qui concerne la question de renforcer ou de ne pas renforcer les secteurs publics des pays avec lesquels elle entretient des relations étroites. Elle préconise malheureusement trop fréquemment une politique de réduction des coûts et des déficits publics répondant aux mesures d’ajustement structurel chères aux institutions financières internationales, politique qui a certes dans les mots l’ambition de réduire la pauvreté, mais qui peut s’avérer dans la réalité tout à fait néfaste pour les populations concernées. Ainsi, les incitations et pressions exercées sur ces pays en vue de la privatisation de leurs économies ont un coût, et ce coût est cher payé par les hommes et les femmes de ces pays, cher payé par les salariés concernés là-bas comme ici. L’absence de lien entre les objectifs économiques et financiers et la nécessité de satisfaire avant toute chose aux besoins et aux droits fondamentaux des populations est chronique.
Dans ce cadre, l’appel souvent trop exclusif au privé est au mieux un leurre, au pire une prise de pouvoir économique, social et politique qui échappe au contrôle des populations de ces pays. Les conséquences sociales en sont connues et dramatiques. Et si tel n’est pas le cas, pourquoi alors la Commission refuse-t-elle toujours de réaliser une évaluation transparente, publique et contradictoire des effets des libéralisations sur l’emploi, la qualité et la couverture des services rendus et les conditions de travail en Europe même? Une telle évaluation rendrait pourtant plus crédible son appel à prendre en compte l’expérience de l’Union européenne en la matière. Si la combinaison entre un secteur public moderne et fort et des entreprises privées peut être souhaitable pour satisfaire les besoins, notamment, dans le domaine des services, l’appel au partenariat entre secteurs public et privé affaiblit néanmoins, pour l’instant, dans les faits, davantage les entreprises publiques qu’il ne crée une dynamique d’ensemble.
Face à la jungle de la concurrence, les garde-fous - lorsqu’il y en a - censés œuvrer au maintien, au renforcement et à la modernisation des services d’entreprises publiques ne suffisent pas. Sans participation aux décisions et à la destinée de l’entreprise par ses salariés, sans consultation des populations et sans véritable code de conduite contraignant pour les multinationales exerçant dans les PVD, le recours aux investissements privés se résume à des prises de contrôle financier par de grand groupes, sans qu’aucune amélioration du service ne se fasse jour et souvent au détriment des intérêts nationaux de ces pays. Le rôle de plus en plus dominant de ces sociétés transnationales dans le monde bénéficie à l’évidence davantage au système boursier, financier et spéculatif qu’aux peuples du Sud.
Je m’étonne par ailleurs que la Commission avance la privatisation comme un moyen de lutter contre la corruption. À cet égard, bon nombre d’expériences en Europe et dans le monde sont loin de vérifier de telles affirmations. L’UE devrait davantage renforcer son aide aux PVD sur la base de critères de modernisation des entreprises s’appuyant sur une démocratisation des processus de décision et sur une plus grande transparence dans le fonctionnement des entreprises à caractère de service public.
Enfin, et je terminerai sur ce point, les droits fondamentaux de toute personne à la santé et à l’éducation doivent rester dans le domaine du public, tout comme l’eau, les transports, la santé et l’énergie doivent rester hors AGCS. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport Modrow souligne à juste titre un certain nombre de zones sensibles dans la manie de privatisation qui s’est emparée de nombreux pays en développement. La période de nationalisation observée à l’époque de la décolonisation a cédé la place à une période de privatisations sauvages des entreprises, lesquelles n’ont souvent mené qu’à leur appauvrissement. Immanquablement, c’est l’élite politique qui a empoché les bénéfices et les a placés sur des comptes en banque à l’étranger au cours de ces deux périodes. Tout aussi immanquablement, les multinationales occidentales ont agi comme des entreprises corrompues afin de faire main basse, pour une bouchée de pain, sur des industries nationales essentielles, telles que les mines et les matières premières. Lorsque je suis en visite en Afrique, je suis souvent gênées, à leur place, de leur comportement contraire à l’étique, de la façon dont, par exemple, le secteur du cuivre zambien, avec la fermeture des mines, a entraîné dans sa chute tout un tissu social, un tissu économique qui a ruiné un pays tout entier.
Je comprends que le développement d’un pays nécessite des investissements. L’Union européenne ne peut-elle cependant jouer un rôle plus positif de manière à participer à la création des conditions nécessaires à ce que les réformes dans les entreprises publiques puissent progresser plus favorablement au nom du développement? Je ne plaide pas pour le dogmatisme, mais pour un véritable partenariat. Un pays pauvre ne peut souvent lutter contre la puissance financière d’une multinationale dont le budget est plusieurs fois supérieur à celui de ce pays lui-même. Si nous ne sommes pas nous-mêmes en mesure de faire respecter les codes de conduite éthique pour les entreprises, comment pouvons-nous espérer que ces pays pauvres le fassent?
Je me joins au rapporteur pour demander plus d’attention et plus de ressources afin de permettre la transition des petites entreprises du secteur informel à l’économie formelle et pour demander aussi plus de ressources pour les femmes, qui sont souvent actives dans ce secteur informel. Elles doivent avoir un droit de préséance sur l’aide, car leurs entreprises sont probablement le moyen le plus direct pour lancer la lutte contre la pauvreté dans leur pays. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, le soutien au développement de l’industrie dans les pays en développement vise à améliorer la position commerciale de ces pays. Je souscris dès lors de tout cœur aux efforts de la Commission en faveur d’un cadre juridique prévisible et une diminution de la corruption.
En ce qui concerne la réforme des entreprises d’État, la Commission et le rapport Modrow sont moins convaincants. Tout d’abord, la portée du cadre politique et de la liste de devoirs de la Commission devient trop compliquée. La Commission déclare que toutes les autres options doivent être examinées avant qu’un pays en développement ne décide de réformer une entreprise publique. Cependant, la Commission elle-même reconnaît que les considérations menant à la décision de réformer sont des décisions politiques. Il est dès lors irréaliste d’exiger une prise en considération objective des différentes options.
Vient ensuite la politique sociale. Selon la communication de la Commission et selon le rapporteur, l’exigence de mesures sociales doit aller de pair avec les réformes. Cela semble charitable mais est inapproprié. Après tout, la Communauté européenne n’a aucun pouvoir sur la politique de l’emploi et la politique sociale des pays en développement. Ceci dépasse le domaine de compétence du soutien technique et de la coopération européenne au développement.
Troisièmement, en ce qui concerne les politiques des États membres, il n’y a pour ainsi dire aucune référence, que ce soit dans la communication de la Commission ou dans le rapport Modrow, sur la coopération au développement des États membres dans ce domaine. La relation de développement durable entre un pays en développement et un État membre pourrait constituer le cadre idéal pour, par exemple, offrir un soutien en cas de licenciements.
Enfin, la relation entre les entreprises publiques et la réduction de la pauvreté, la Commission désire utiliser la réduction de la pauvreté comme un critère d’évaluation pour l’octroi d’un soutien aux entreprises publiques. Ceci n’est pas en accord avec sa position neutre quant à la propriété privée par opposition à la propriété publique. Ce critère devrait tout autant s’appliquer aux entreprises privées ou ne pas s’appliquer du tout. En conclusion, le soutien aux entreprises dans les pays en développement reçoit ma bénédiction, mais la ligne d’approche dans le cas des entreprises publiques soulève des questions essentielles. 
Claeys, Philip (NI ).
   - Monsieur le Président, ce rapport est, selon moi, un signe modeste de développement favorable. L’un des problèmes majeurs dans le monde en développement était - et est toujours dans une large mesure - l’absence d’une économie de marché réellement libre.
Dans la pratique, les expériences socialistes et collectivistes ont généralement exacerbé les problèmes plutôt qu’apporté une solution à la pauvreté. Il semble qu’un consensus gagne progressivement du terrain, consensus selon lequel les gouvernements seuls n’apporteront pas le bonheur universel, et nous avons permis à la libre initiative de jouer un rôle. C’est là un développement positif que nous ne pouvons qu’applaudir.
Comme il est dit dans le rapport, il y a différentes façons de réformer des entreprises d’État. Personne ne peut être opposé à un changement progressif. Nous devrions seulement ajouter un avertissement à propos des obstacles résultant de toutes sortes de niveaux intermédiaires d’intervention gouvernementale que les gens pourraient essayer d’incorporer. La volonté de confier un rôle aux petites et moyennes entreprises, tant sur place que dans l’Union européenne, est en tout cas positive. Il est à mon sens capital qu’il y ait une évaluation complète et opportune de la situation, sans tabous tels que la corruption, la bureaucratie excessive, l’inefficacité administrative ou même la pure incompétence. Par ailleurs, ceci devrait non seulement s’appliquer aux gouvernements locaux, mais aussi aux ONG et aux organisations similaires car, quand il est question de dysfonctionnement, ces organisations ne sont que rarement invitées à intervenir. 
Arvidsson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à accueillir favorablement la communication de la Commission sur la réforme des entreprises d’État dans les pays en développement. Je tiens cependant aussi à manifester mon regret face à l’attitude généralement négative envers la libre entreprise et la propriété privée qui ressort du projet de rapport. Les hauts niveaux de vie et la grande prospérité du monde occidental, du Japon et de l’Australie ne sont pas le résultat du monopole et du protectionnisme, mais des nombreuses forces dynamiques de l’économie de marché libre et des entreprises privées qui promeuvent le développement et la prospérité.
Cet état de fait est particulièrement visible en Europe. La moitié de notre continent a essayé une autre méthode impliquant un contrôle centralisé et de grands monopoles publics. De nombreux peuples européens ont fait l’expérience de l’inefficacité et de l’effondrement du socialisme monopoliste en Europe, et ils en ont tiré une amère leçon. Une leçon que nous devrions, qu’en fait nous avons l’obligation, de transmettre aux pays qui désirent créer des sociétés démocratiques de bien-être. Nous devons offrir aux pays en développement la même possibilité de développer et de créer un modèle économique impliquant la libre concurrence et une économie de marché ouverte. Ce n’est pas à l’UE qu’il revient d’essayer d’empêcher un développement vers une concurrence qui entraînera la prospérité dans son sillage. Ce n’est pas une économie de marché poussée à l’excès qui a été le gros problème des pays en développement. Au contraire, le problème est qu’on a trop entravé l’économie libre et qu’on a trop fait la part belle aux monopoles, ce qui a entraîné mauvaise gestion, corruption et stagnation.
Je partage pleinement le point de vue concernant les besoins des gens en eau propre, en systèmes d’égouts efficaces, en soins de santé et en traitements médicaux élémentaires, en éducation fondamentale et en accès à l’énergie. Ce n’est toutefois pas le régime de propriété en lui-même qui compte le plus, mais un haut niveau de flexibilité et d’efficacité dans la fourniture de ces services. La concurrence est très importante dans ce domaine. Les pays en développement ont évidemment besoin de réglementations fournissant un cadre juridique, et peut-être qu’il s’agit là d’un domaine dans lequel l’UE peut s’avérer d’une aide précieuse pour les pays en développement. Les solutions politiques actuelles dans de nombreux pays en développement sont, malheureusement, souvent inefficaces et coûteuses et ne touchent qu’une proportion limitée de la population.
Les pays en développement qui ont réussi à passer de la pauvreté à la richesse et à la prospérité ont tous donné la priorité à la concurrence et à l’efficacité, et non au contrôle centralisé de l’État ni à l’établissement de monopoles. 
Zrihen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier notre collègue Hans Modrow pour la pertinence de son rapport, puisque l’idée est bien de tout subordonner à la lutte contre la pauvreté. Mais il faut dire qu’une des deux communications de la Commission - celle intitulée "La réforme des entreprises d’État dans les pays en développement axée sur les services publics: nécessité d’évaluer toutes les solutions possibles" - a constitué pour moi une lecture plus qu’interpellante en même temps que bienvenue. On peut y lire en effet que de nombreuses libéralisations et privatisations menées tambour battant dans les pays en voie de développement, sous la pression de plans d’ajustement structurel souvent imposés, ont eu des conséquences désastreuses au niveau des emplois perdus et de la dégradation et du renchérissement des services concernés. On aimerait que la Commission fasse preuve d’autant de lucidité et d’objectivité quand il s’agit des services d’intérêt général à l’intérieur même de l’Union européenne.
Un premier pas dans ce sens serait, comme l’y invite le projet de rapport, que la Commission accepte finalement d’entreprendre une évaluation transparente, publique et contradictoire des effets des libéralisations sur l’emploi, la qualité et la couverture des services rendus et sur les conditions de travail en Europe. Cet exercice serait autant bénéfique en interne que pour mieux appréhender les situations dans les pays du Sud. Notre objectif est bien, je le rappelle, de combattre la pauvreté et que cela ne reste pas des mots.
Quand on examine de plus près les différents exemples cités dans la communication, on peut constater que, parmi les expériences positives, figurent des cas où les entreprises publiques sont restées publiques mais où les gaspillages et la corruption ont été combattus, où la direction de l’entreprise a retrouvé dynamisme et efficacité et où, surtout, un cadre réglementaire et politique a été mis en place avec des objectifs clairs, ambitieux en termes de développement, d’accessibilité et de qualité du service et financés, notamment, par une péréquation tarifaire.
Ces différents éléments n’équivalent pas à une commercialisation de l’entreprise publique, selon la définition de la Commission, mais constituent au contraire, à mon avis, les facteurs d’une bonne gestion des services publics qu’il nous faudrait consacrer au niveau européen également, peut-être au moyen d’une directive-cadre.
Un dernier point: les partisans de la libéralisation générale des services par le biais de l’AGCS affirment que l’ouverture des services publics des pays en développement ne peut que leur être bénéfique. Une analyse plus pragmatique devrait privilégier une stratégie de développement économique différente, centrée sur les acteurs économiques et sociaux locaux - petites et microentreprises eu égard, principalement, aux femmes et aux services publics de base - sans, surtout, les livrer aux appétits inconsidérés des multinationales. Mais là, excusez-moi, je crois qu’on parle d’éthique. 
Della Vedova (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Diamantopoulou, Monsieur Modrow, lorsque l’on parle du soutien au développement du secteur des entreprises dans les politiques de coopération avec des pays tiers et, plus particulièrement, des pays en développement, il est peut-être bon de se souvenir de ce que l’économiste péruvien, Hernando de Soto, déclarait dans son livre Il a dit que l’un des principaux obstacles au développement économique, l’ingrédient manquant, dans des pays qui pourraient en fait jouir d’une richesse considérable, est l’absence de régimes de propriété qui soient clairement définis et, dès lors, protégés par la sécurité nécessaire pour leur donner une véritable valeur économique. Il est dès lors évident que la contribution la plus précieuse que les institutions européennes puissent apporter - et je dirais même, d’une manière générale, la contribution la plus importante que les pays développés puissent apporter - est de garantir une infrastructure juridique qui protège la sécurité juridique et de soutenir et guider les processus de démocratisation et la reconnaissance des principes d’État de droit.
Le document de la Commission ne se réfère que brièvement à cette question, que je considère essentielle, et je suis au regret de dire que le rapport de la commission du développement et de la coopération ignore cette référence et se concentre sur les conséquences tragiques des politiques promues par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Voyez-vous, je ne pense pas qu’il soit juste, même dans de telles circonstances, d’attribuer au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale la responsabilité de certaines ruines; je pense à l’affaire argentine, où il devient de plus en plus évident que l’échec, le déclin de l’État lui-même, n’est pas imputable au Fonds monétaire ni à la Banque mondiale, mais bien au niveau de corruption et au niveau d’étatisme qui gangrènent cette économie.
Il a été dit que nous ne voulons pas être idéologiques, mais je crains que ça ne soit exactement ce que nous sommes. Il est bon d’envisager toutes les options; je crois cependant que l’option politique que nous devons proposer est la privatisation d’entreprises en vue de rechercher l’efficacité et l’investissement. Nous voulons que des services soient disponibles aux gens et qu’ils le soient dans une mesure, et avec un niveau de qualité qui satisfassent les besoins qui ne sont pas satisfaits aujourd’hui. J’estime que demander à des services publics corrompus et inefficaces de fournir ce service est une erreur. L’option de privatisation - tant en Europe que dans les pays en développement - est l’option politiquement souhaitable. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, outre l’analyse de la politique actuelle de l’UE, ces communications visent à poser les fondements des stratégies de la Commission pour promouvoir l’esprit d’entreprise dans les pays en développement, ainsi qu’à préparer la position de la Commission sur la réforme des entreprises publiques. Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que l’on doit surtout se concentrer sur la lutte contre la pauvreté et sur la préservation de la disponibilité des services de base, et que priorité doit être donnée au soutien des petites et moyennes entreprises.
Ces dernières décennies, nous avons eu recours à des programmes d’ajustement structurel pour tenter de répondre au besoin de développement économique. Ces programmes ont impliqué l’ouverture de marchés et différents arrangements, dont notamment des privatisations. Cela n’a toutefois pas toujours amélioré la situation; au contraire, cette attitude a largement contribué à la propagation de la pauvreté dans les pays en développement.
La Commission déclare à juste titre qu’il y a différentes façons de réformer les entreprises d’État, comme la réforme d’une entreprise publique sans modification de sa structure de propriété ou la privatisation partielle. Il est absolument essentiel de tenir compte des paramètres lors de la sélection des différents types de réforme. Dans le cas de la privatisation, une attention toute particulière doit être vouée au droit de la concurrence et à son application.
Il faut peser le pour et le contre des différentes options de réforme et il est essentiel, à cet égard, d’impliquer la société civile, en particulier les associations d’utilisateurs et de consommateurs, les coopératives et les syndicats, dans la prise de décision et dans le contrôle des mesures prises. En tout cas, l’objectif premier annoncé par la coopération européenne au développement - la lutte contre la pauvreté - doit être pris en considération.
La communication de la Commission sur l’approche à adopter à l’avenir pour le soutien au développement du secteur des entreprises dans les pays tiers contient également quelques bonnes idées de base. Le fait que la Commission propose une stratégie générale pour le secteur des entreprises est une excellente idée. L’objectif fondamental de cette stratégie doit tout simplement être d’attirer des investissements dans les pays en développement. Les gens doivent pouvoir s’y attendre. Il ne peut pas se baser sur le principe du puits sans fond.
Il est important d’avoir un soutien tangible pour les PME et les coopératives par le biais de conseils dans le domaine des services, de la formation, de la modernisation des entreprises et de la promotion des microentreprises, en assurant particulièrement la disponibilité des fonds. Il est néanmoins essentiel de se souvenir que les entreprises et les coopératives des pays en développement ont aussi besoin de clients qui dépensent leur argent et que le marché ayant le plus grand pouvoir d’achat est le nôtre, celui de l’UE. Pour cette raison, les canaux du commerce équitable et durable doivent fonctionner de manière à ce que les consommateurs européens puissent soutenir des entreprises et des producteurs dans des pays en développement grâce à leurs propres décisions d’achat. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
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