Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de Mme Klaß, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides (06124/5/2008 - C6-0323/2008 -;
, de Mme Breyer, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (11119/8/2008 - C6-0326/2008 -.
Christa Klaß
rapporteure. - (DE) Madame la Présidente, Madame et Monsieur les Commissaires, chers collèges, le rapport que nous examinons aujourd'hui est le fruit de nombreuses discussions et de négociations parfois très animées. Demain, nous aurons la possibilité de voter sur ce texte. Nous n'avons pas cherché la facilité. Nous nous sommes battus pour trouver les bonnes solutions dans le cadre de nos négociations avec le Conseil et la Commission. Nous avons découvert que la science n'était pas toujours capable d'émettre des conclusions claires nous montrant la voie à suivre. Une aide scientifique supplémentaire sera nécessaire afin d'analyser les effets de cette nouvelle législation. Premièrement, je tiens à remercier sincèrement tous ceux qui ont contribué à ce résultat positif en avançant des propositions constructives, mes collègues ici au Parlement, la Commission européenne, la présidence française du Conseil - il est regrettable que la présidence tchèque ne soit pas représentée ce soir - mais merci également aux membres du personnel.
La présente directive sur l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques constitue un grand pas en avant vers une plus grande harmonisation des politiques européennes en matière de protection de l'environnement et des consommateurs. La durabilité, en tant que concept général s'appliquant à l'agriculture européenne, permettra de garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé de l'environnement. Pour la première fois, les règles relatives à la manipulation de produits phytopharmaceutiques seront harmonisées au niveau européen. La devise "autant que nécessaire, mais aussi peu que possible" sous-entend une connaissance approfondie et complète de la question. Dans le fond, les produits phytopharmaceutiques ne sont rien d'autre que des médicaments pour les plantes. Pour être efficaces, ils doivent être utilisés correctement - le bon produit et la bonne dose au bon moment. Il convient également de se demander si une protection chimique est nécessaire ou si des méthodes mécaniques ne seraient pas plus appropriées. Le fait de sélectionner la meilleure technologie et le meilleur matériel d'application testé permettra de protéger l'environnement ainsi que l'utilisateur et contribuera au succès de l'opération en donnant lieu à de bonnes récoltes. Les États membres devront prévoir, dans les plans d'action nationaux, des mesures visant à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
L'objectif premier est de réduire les risques. L'application des principes généraux de base en matière de protection intégrée des végétaux deviendra obligatoire dans l'ensemble de l'Union européenne à partir de 2014. Le respect des dispositions de la directive-cadre sur l'eau est une priorité absolue. Les États membres mettront en place des zones tampons le long des masses d'eau, zones qui devront être adaptées aux caractéristiques du sol et à la situation géographique. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques par les autorités locales et dans des zones protégées devra être réduite au minimum, voire arrêtée si nécessaire. Il existe des règlements relatifs au contrôle du matériel et des règles concernant la fréquence d'entretien seront bientôt fixées. La réduction des risques implique que les utilisateurs professionnels bénéficient d'une formation approfondie et permanente en ce qui concerne l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les utilisateurs privés, qui ne bénéficient pas d'une formation spécifique et peuvent causer des dommages dans les jardins privés par une utilisation inappropriée, devraient être informés de l'utilisation et des risques, lors de l'achat de produits phytopharmaceutiques, par des vendeurs suffisamment formés.
Avec cette directive, les règlements actuels, qui varient énormément selon les États membres, seront ajustés à un niveau supérieur, harmonisé. Les mesures proposées seront bénéfiques pour l'environnement, les consommateurs et les utilisateurs. Des conditions identiques dans toute l'Union européenne permettront de garantir l'uniformité des normes de sécurité et des conditions de production. Aucune autorisation ne sera accordée aux substances jugées nocives pour la santé, nous sommes d'accord sur ce point. Cependant, une interdiction totale doit reposer sur des données scientifiques fiables et non sur des dogmes politiques. L'exposition doit également être prise en considération, car, pour les pesticides comme pour de nombreuses choses dans la vie, c'est le dosage qui rend une substance dangereuse. Lorsque vous avez mal à la tête, un comprimé est une bénédiction, mais si vous en prenez 20, cela peut devenir dangereux voire mortel.
Nous avons trouvé un bon compromis. Celui-ci permettra d'harmoniser la politique économique et environnementale et j'espère que, demain, nous pourrons faire entendre nos exigences par un vote unanime.
Si je peux me permettre, je voudrais ajouter un dernier point, cette fois plus technique: une erreur s'est glissée dans l'article 14, paragraphe 4. Le texte fait référence au portail sur l'internet visé à l'article 4, paragraphe 3. Or, il n'y a pas de paragraphe 3 à l'article 4. Ce passage devrait donc être rectifié.
Hiltrud Breyer
rapporteure. - (DE) Madame la Présidente, Madame et Monsieur les Commissaires, chers collègues, cet accord représente une étape importante, pour la protection de la santé et des consommateurs en Europe, mais également pour l'environnement et l'économie. Tout d'abord, je tiens à remercier chaleureusement les rapporteurs fictifs. Merci aussi aux membres du personnel qui ont participé à l'élaboration de ce rapport, à la Commission, à vous, Madame Vassiliou et Monsieur Dimas, ainsi qu'à la présidence française du Conseil, mais également à tous mes collègues qui ne sont pas laissés intimider par les chiffres mirobolants avancés par l'industrie.
Le Parlement a adopté 200 amendements en première lecture et, avec cet accord, s'est efforcé d'améliorer considérablement la position commune. En établissant des critères d'exclusion clairs et objectifs, nous mettrons un terme à ce jeu de chiffres qui n'en finit jamais et ne repose sur aucune base scientifique, ce tour de passe-passe autour de la définition de limites. Personne ne peut quantifier les risques. Par conséquent, la sécurité ne peut être obtenue qu'au moyen d'une interdiction totale. Les pesticides et autres substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction n'ont absolument rien à faire dans les denrées alimentaires. L'exclusion des substances persistantes, bioaccumulables ou toxiques (PBT) nous permettra d'assurer une protection plus efficace de l'environnement. Je suis particulièrement satisfaite que nous ayons réussi à mettre en œuvre et à ancrer de premiers critères explicites pour les substances perturbant le système endocrinien, et je reste persuadée que la Commission ne faillira pas à sa responsabilité de proposer d'autres critères dans les quatre années à venir.
Cependant, je suis également ravie que le Parlement ait réussi à imposer, pour la première fois, la protection des abeilles en tant que critère relatif à l'octroi d'une autorisation. D'éminents scientifiques en France et en Allemagne ont estimé la valeur économique des pollinisateurs à 150 milliards d'euros par an et la valeur des dommages causés si nous ne pouvions plus compter sur les abeilles pour jouer leur rôle de pollinisateurs à 310 milliards d'euros. Par conséquent, je vous demanderai de rejeter demain tous les amendements qui ont été avancés. En effet, ceux-ci affaibliraient le compromis obtenu. Il s'agit d'un compromis sur lequel le Conseil a déjà donné son accord. Autrefois, il était coutume de ne pas essayer d'attaquer à nouveau un compromis commun. Toutefois, je suis heureuse qu'ensemble, nous ayons pu faire des progrès en ce qui concerne les substances immunotoxiques et neurotoxiques, car, dans une Europe qui prétend être une société de la connaissance, nous ne pouvons pas tolérer qu'à long terme, le cerveau d'un enfant se développe anormalement en raison d'une exposition à des substances neurotoxiques. Nous pouvons également nous prononcer clairement en faveur d'une harmonisation, sans toutefois restreindre les législations des États membres. Nous leur laisserons une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne les procédures d'autorisation.
La triple base juridique illustre également la valeur que nous accordons à la santé et nous avons formulé des dérogations à l'interdiction, soumises à de nombreuses restrictions, comme, par exemple, la présentation d'un plan de substitution, de manière à ce que l'exception ne devienne pas la règle, mais bien le contraire. Je suis également satisfaite que nous soyons parvenus à inclure la protection animale dans ce règlement et que nous ayons réussi à garantir plus de transparence, même si j'aurais espéré que la Commission fasse preuve de plus de courage. J'espère que nous aurons davantage accès aux protocoles d'application et que nous serons en mesure d'introduire un passeport électronique. Il ne s'agit pas seulement d'une étape importante pour la protection de l'environnement et des consommateurs en Europe, je pense qu'il s'agit également d'un moment historique pour l'Europe. En effet, cette décision de supprimer progressivement les pesticides toxiques est inédite et unique au monde. Nous pouvons donc faire en sorte que l'Union européenne déclenche une révolution dans le domaine de la protection de la santé et que l'Europe fasse figure de pionnière dans le monde.
Ce règlement apportera également une valeur ajoutée pour les citoyens qui savent que l'Union européenne est, avant tout, du côté des consommateurs et de la santé et qu'elle ne s'est pas inclinée devant l'industrie. Par ailleurs, c'est également une situation "gagnant-gagnant" pour cette dernière, puisqu'elle bénéficiera d'encouragements à l'innovation lui permettant de produire, à l'avenir, des produits meilleurs et plus sûrs.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteures, Mmes Klaß et Breyer, ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour leur excellent travail sur les propositions relatives à la directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides, qui visent à réviser et améliorer la réglementation.
Le fait qu'un accord ait pu être trouvé en deuxième lecture est particulièrement gratifiant. Cet accord préserve l'intégrité environnementale de la proposition initiale de la Commission et fixe même des objectifs environnementaux encore plus ambitieux en ce qui concerne certains points importants.
Nous savons que l'utilisation des pesticides est une question qui préoccupe particulièrement les citoyens. C'est pourquoi nous devions, premièrement, renforcer le cadre législatif existant en modifiant la directive de 1991 relative à la mise sur le marché de produits spécifiques et, deuxièmement, combler les lacunes législatives qui existaient au niveau communautaire concernant l'utilisation de ces produits.
En parvenant à un accord sur cette directive, l'Union européenne a prouvé sa volonté politique de prendre des mesures concrètes en vue de protéger la santé publique et l'environnement.
Le Parlement a contribué à rendre cette directive plus ambitieuse que la position commune du Conseil sur certains points importants. Désormais, les États membres seront tenus d'élaborer des plans d'action nationaux fixant des objectifs quantitatifs, à la fois pour limiter les risques inhérents à l'utilisation de pesticides et pour réduire l'utilisation de certains produits.
Cela n'a pas été chose facile, puisque la rapporteure a dû convaincre les États membres que, dans certaines circonstances, la meilleure façon de réduire les risques était de limiter l'utilisation de pesticides spécifiques, ce qu'elle a fait avec brio. L'accord ainsi obtenu représente un pas important dans la protection de la santé publique et de l'environnement dans l'Union européenne.
La Commission européenne est donc en mesure d'accepter le paquet d'amendements de compromis afin de parvenir à un accord sur la directive en deuxième lecture.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteures, Mme Klaβ et Mme Breyer, les rapporteurs fictifs pour leur approche constructive, la présidence française, et tous ceux d'entre vous qui ont permis de conclure avec succès la deuxième lecture de la proposition de la Commission.
Les produits phytopharmaceutiques jouent un rôle important dans l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et le jardinage. Mais ils peuvent aussi avoir une incidence sur la santé humaine et animale et sur l'environnement. Nous devons donc veiller à ce qu'ils soient réglementés d'une manière efficace et équilibrée.
Durant la préparation de la proposition initiale, la Commission a entrepris une consultation approfondie des différents acteurs de tous les secteurs concernés et a réalisé une évaluation d'impact exhaustive. La principale priorité était - et reste - d'atteindre le plus haut degré de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. Je suis ravie de constater que cet objectif se reflète également dans le fruit des discussions entre les institutions européennes.
Le projet de compromis qui nous est présenté aujourd'hui renforcerait ce niveau élevé de protection grâce à plusieurs dispositions. Des critères clairs et stricts seraient définis pour l'approbation des substances actives. Les producteurs, les fournisseurs et les utilisateurs professionnels devraient tenir des registres, qu'ils seraient tenus de présenter aux tierces parties qui en feraient la demande, tels que les voisins, les autres résidents ou l'industrie de l'eau. Les autorités des États membres devraient renforcer les contrôles portant sur la commercialisation et l'utilisation, et la Commission auditerait les contrôles réalisés par les États membres. Toute répétition des essais sur les animaux serait complètement évitée. Pour promouvoir la durabilité en matière d'agriculture, des alternatives plus saines remplaceraient les produits les plus dangereux.
Pour garantir une information exhaustive, la Commission pourrait également se pencher sur la disponibilité des alternatives existantes aux substances connues sous le nom de perturbateurs endocriniens - tout cela, bien sûr, sans préjuger des exigences de sécurité contenues dans le règlement.
Dans le cadre du compromis global, je voudrais proposer le texte suivant en rapport avec l'évaluation des risques relatifs aux abeilles: "Au moment de réviser les données nécessaires pour les substances actives et les produits phytopharmaceutiques figurant à l'article 8, paragraphe 1, points b et c, la Commission accordera une attention toute particulière aux protocoles d'étude autorisant une évaluation des risques qui tienne compte de l'exposition réelle des abeilles à ces produits, notamment via le nectar et le pollen."
Le projet de compromis créerait un cadre encore plus sûr pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au sein de l'Union et renforcerait à la fois nos garde-fous environnementaux et la protection de la santé de nos concitoyens. Il reflète également la stratégie de Lisbonne dans la mesure où il réduirait la bureaucratie. Ainsi, la procédure d'approbation serait raccourcie et rendue plus efficace. Qui plus est, les États membres ne travailleraient plus isolément, puisque la reconnaissance mutuelle des autorisations deviendrait la règle plutôt que l'exception. La fragmentation du marché intérieur s'en trouverait ainsi limitée, et les pesticides seraient plus largement accessibles aux agriculteurs.
Je tiens enfin à souligner que ce projet de compromis est pleinement compatible avec la proposition de directive sur l'utilisation durable des pesticides, qui relève des prérogatives de mon collègue, le commissaire Dimas, et qu'il en est un parfait complément.
Erna Hennicot-Schoepges
au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je remercie d'abord les rapporteures, la Commission et les institutions, surtout la Présidence française, qui ont œuvré pour trouver ce compromis, qui est un compromis équilibré pour la santé humaine et la production agricole.
Pour les agriculteurs, l'harmonisation des systèmes des trois zones facilitera l'accès aux produits, un fonds pour les utilisations mineures, envisagé et garanti par la Commission, nous apportera une mise sur le marché de produits pour les cultures mineures et le jardinage. Il y aura donc d'ici 2020, l'assurance que toutes les substances dont l'effet nocif est prouvé - les CMR, les perturbateurs endocriniens - n'auront plus d'autorisation de mise sur le marché.
Cette proposition devrait ainsi faire diminuer de manière significative les maladies, les nombreux cancers, dont la relation avec les pesticides est déjà prouvée scientifiquement, ainsi que les maladies dégénératives dont les effets ont été également prouvés.
Un aspect très important qu'il convient de signaler est qu'on s'efforcera désormais de mieux respecter les mesures de protection des abeilles et sur ce point, la Commission vient de faire une déclaration. Je voudrais tout de même savoir si la Commission reconsidérera la directive 2007/52 sous les aspects qu'elle vient d'énumérer. On mettra aussi l'accent sur les méthodes de lutte biologique et, dans ce domaine, il faut encore parvenir à commercialiser efficacement ces recherches, qui ont été appuyées et financées par la Commission. Je suis d'ailleurs confiante dans le fait que ce texte constitue une incitation bienvenue et nécessaire pour stimuler la recherche et l'innovation des grands producteurs de pesticides chimiques conventionnels.
Quant à la Commission, le rapport prévoit des rapports intermédiaires, le suivi nous est donc garanti et j'espère que les instances nationales s'attacheront aussi à prouver que ce texte est valable.
Dan Jørgensen
au nom du groupe PSE. - (DA) Madame la Présidente, lorsque la proposition de la Commission a été publiée, celle-ci a fait la une d'un grand quotidien danois. Sur la première page de ce journal, on pouvait lire "L'UE menace les eaux souterraines danoises". Au Danemark, nous sommes fiers d'avoir un grand nombre de nappes souterraines parfaitement propres, à partir desquelles nous pouvons boire sans traitement préalable. Par conséquent, l'eau qui coule du robinet provient directement de ces nappes et nous pouvons la boire sans avoir à la traiter au préalable. Si la proposition de la Commission avait été appliquée telle qu'elle était présentée initialement, cela aurait signifié qu'au Danemark, nous aurions presque doublé le nombre de pesticides sur le marché. Cela aurait très probablement eu pour autre conséquence qu'un grand nombre d'entre eux se seraient infiltrés dans les nappes souterraines - des pesticides que nous refusons actuellement d'utiliser parce qu'ils s'infiltreraient dans les nappes souterraines et nous empêcheraient de boire l'eau avant qu'elle ait été traitée. Clairement, l'adoption de la proposition initiale de la Commission aurait été catastrophique, et pas seulement pour le Danemark. En effet, à l'instar de mon pays d'origine, qui souhaite protéger ses eaux souterraines et que j'ai choisi ici à titre d'exemple, il existe évidemment d'autres pays qui accordent une importance particulière à d'autres questions liées à l'environnement et à la santé, et l'UE ne devrait jamais forcer un pays à diminuer son niveau de protection. Je suis donc extrêmement satisfait que nous ayons réussi - non pas grâce à la Commission ou au Conseil, mais grâce aux efforts de ce Parlement - à garantir un certain degré de flexibilité qui permet aux États membres de refuser, dans certaines circonstances, les pesticides dont ils ne veulent pas, ce qui devrait naturellement aller de soi.
Une autre chose très positive, que je me félicite que nous ayons adoptée, est que nous pourrons désormais interdire et éliminer progressivement certaines des substances les plus dangereuses contenues dans les pesticides. Certaines de ces substances ont déjà été interdites en rapport à d'autres applications, dans le cadre du règlement "REACH" que nous avons élaboré il y a quelques années d'ici. Ces substances sont tellement dangereuses que nous ne les tolérons pas dans les textiles, dans les appareils électroniques, dans les jouets ou dans bien d'autres applications. Pourtant, elles sont toujours autorisées dans les pesticides, qui se retrouvent ensuite dans notre nourriture! C'est évidemment tout à fait inacceptable et je suis donc extrêmement satisfait que nous soyons désormais débarrassés de ces substances dangereuses dans les pesticides.
Une troisième chose que je voudrais évoquer et qui, je pense, est extrêmement positive et réjouissante, est que nous avons désormais introduit des objectifs de réduction pour chaque État membre. Nous avons introduit des plans d'action par le biais desquels les différents pays devront réduire l'utilisation des pesticides, aussi bien sur le plan qualitatif que quantitatif. Par qualitatif, je veux dire que certaines substances sont clairement plus dangereuses que d'autres et que nous devrions, bien sûr, être particulièrement attentifs à ces substances. Il est cependant également judicieux de réduire l'utilisation en termes quantitatifs, c'est-à-dire l'utilisation globale de pesticides, puisque cela aura évidemment pour effet de réduire l'utilisation de ces substances qui finissent dans la nature et dans nos assiettes.
Cependant, il me faut conclure en disant que certaines choses auraient pu être bien meilleures encore. Prenons les substances neurotoxiques, par exemple. Ces substances affectent le développement du cerveau des enfants. Le fait que nous ne soyons pas parvenus à imposer la suppression progressive de ces substances est, selon moi, la preuve d'un manque total d'ambition et je trouve cela déplorable. Je pense également qu'il est honteux que nous ayons inclus la possibilité d'accorder une dérogation à ces substances dangereuses lorsque l'industrie peut prouver que ces dernières sont nécessaires. Je pense que nous aurions dû nous montrer plus ambitieux. Cependant, je suis satisfait du résultat. Cet accord représente une victoire pour la santé et pour l'environnement.
Anne Laperrouze
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, cher Commissaire, chers collègues, nous voilà donc arrivés, je l'espère, à la veille de l'adoption de ce paquet pesticides. Les deux textes de compromis qui seront soumis au vote de notre Parlement m'apparaissent équilibrés et méritent d'être soutenus, et cela à plusieurs titres.
Les avancées pour les producteurs et les utilisateurs sont notables: simplification des procédures d'autorisation à travers, notamment, la division en trois zones et la reconnaissance mutuelle qui l'accompagne. J'aurais souhaité n'avoir qu'une seule zone, pour garantir encore plus de cohérence sur le territoire de l'Union, mais les États membres se sont révélés un peu trop frileux. Des exigences de formation accrue tant pour les vendeurs que pour les utilisateurs - mieux connaître et mieux manipuler les pesticides - sont un gage de meilleure protection de la santé, mais aussi de gains économiques.
Les avancées pour les protecteurs des animaux sont aussi notables, notamment par le partage des données issues des tests sur les animaux. Les avancées pour la protection de la santé et de l'environnement sont très significatives; à terme, les substances les plus dangereuses seront remplacées par des substances moins nocives.
Je ne peux m'empêcher d'aborder la question si polémique des perturbateurs endocriniens. Jusqu'à présent, il n'y avait pas de définition. Aucun texte législatif ne traitait ce problème. Le compromis donne quatre ans à la Commission européenne pour faire des propositions de mesures sur des bases scientifiques pour définir les propriétés de perturbation endocrinienne. Cette définition scientifique permettra de classer les produits suivant leurs effets perturbateurs ou non et, de facto, apportera à l'industrie le cadre légal scientifique qu'elle réclame.
Le texte de compromis tient compte aussi de la question des abeilles et de leur rôle indispensable dans l'écosystème. Je pense, en effet, que la rédaction trouvée dans le compromis associé à la déclaration de la Commission européenne constitue une avancée majeure. Les effets des substances actives sur l'ensemble du développement de l'abeille, mais aussi sur le nectar et le pollen, seront pris en compte. Je souhaite rassurer certains acteurs qui ont exprimé des doutes sur la disponibilité des substances actives et des produits. Ce compromis prend en compte leurs craintes. Le système en trois zones garantit la possibilité aux États membres d'autoriser un plus grand nombre de produits. Il existe aussi une possibilité de dérogations.
Concernant les utilisations mineures, le Parlement s'est battu pour qu'à brève échéance, la Commission européenne fasse des propositions pour l'établissement d'un fonds européen. Il y a aussi la clause de réexamen, qui demande à la Commission européenne d'analyser l'incidence de cette législation sur la diversification et la compétitivité de l'agriculture.
Enfin et surtout, et cela a été rappelé par mes collègues, nous incitons les fabricants de pesticides à développer de nouveaux produits efficaces et respectueux de la santé humaine et de la protection de l'environnement.
En conclusion, je souhaite rappeler que les produits phytopharmaceutiques sont des médicaments pour les plantes et dès lors ne doivent être utilisés que de manière encadrée et à bon escient. Ces textes reconnaissent et vont encore accentuer la place de la production intégrée pour une agriculture raisonnée et durable. Les deux textes auxquels nous sommes arrivés parviennent à garantir un équilibre: protection de la santé et de l'environnement, mais aussi disponibilité de produits pour les agriculteurs.
Pour terminer, je voudrais dire tout le plaisir que j'ai eu à travailler avec vous, chers collègues, sur ce dossier très sensible. Notre travail a été, je crois, un exemple d'écoute, de compréhension mutuelle et de coopération. Merci chers collègues et bravo en particulier à nos deux rapporteures, Mme Klaß et Mme Breyer qui ont été d'excellentes négociatrices lors de la recherche du compromis avec le Conseil.
Liam Aylward
au nom du groupe UEN. - (EN) Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui en cette Assemblée a lieu à la veille d'un vote décisif pour l'agriculture, la santé et l'environnement. Soyons clairs: tous ceux d'entre nous, législateurs, qui ont identifié et soulevé des problèmes durant ce processus législatif l'ont fait par souci pour l'agriculture et pour l'approvisionnement futur en produits alimentaires.
Je me préoccupe naturellement de toute utilisation excessive de pesticides et des effets de ces derniers. Les taux de cancer ont incontestablement augmenté. La présence accrue de particules dans notre air, notre eau et nos aliments affecte notre santé et notre environnement. Notons également que ce sont nos agriculteurs qui entrent le plus directement en contact avec les pesticides. Cet acte législatif, que je salue, vise à protéger la santé de nos concitoyens ainsi que leur environnement et notre agriculture.
En tant que législateurs, cependant, nous devons toujours rechercher l'équilibre et asseoir notre législation sur des faits scientifiques avérés. Nous ne pouvons et ne devrions pas légiférer à partir de données empiriques. En s'écartant de l'approche originale de la Commission, qui reposait sur des faits scientifiques et incluait une analyse des risques, au profit d'une approche axée sur les dangers, nous chutons sur le premier obstacle. Sans une évaluation d'impact pertinente, que nombre d'entre nous ont appelée de leurs vœux à plusieurs reprises, personne ne peut prédire exactement combien de substances seront interdites.
L'Irlande dispose d'un climat unique, tempéré mais humide, qui rend nos cultures de pommes de terre et de céréales hivernales plus sensibles aux mauvaises herbes et aux maladies telles que le mildiou. Le retrait estimé de 22 substances, dont le Mancozeb et l'Opus, affectera la disponibilité des produits.
Dix-huit mois après l'introduction de cet acte législatif, quel sera l'état des lieux? Les pesticides qui sont déjà commercialisés au titre de la législation actuelle resteraient disponibles jusqu'à l'expiration de leur autorisation actuelle. Si, en Irlande, nous pouvons prouver qu'une substance particulière qui devrait être retirée du marché est nécessaire pour lutter contre une grave menace phytosanitaire et qu'il n'existe aucun substitut plus sûr, ladite substance pourrait être approuvée à répétition pour un maximum de cinq années supplémentaires à chaque fois, et ce en dépit de l'interdiction.
En théorie, cela pourrait fonctionner. En pratique, nous devrons veiller à ce que cela fonctionne. Dans le climat actuel, nous ne pouvons nous permettre de réduire la production alimentaire de l'Union et d'entamer notre compétitivité sur un marché que nous pourrions dominer. Nous devons inciter et inviter les entreprises à investir dans des produits alternatifs qui soient biologiquement sains tout en restant aussi efficaces, voire plus encore. Il existe un précédent. Nous avons tous pu observer l'utilisation d'un spray alternatif non chimique, naturel, bon marché et efficace pour la protection des raisins blancs à travers le monde.
Je salue l'amendement du Parlement allant dans le sens d'une protection des abeilles, qui jouent un rôle essentiel pour les agriculteurs et la fourniture de produits alimentaires grâce à la pollinisation.
Pour conclure, je demanderai à mes collègues de soutenir l'amendement 182 déposé par le groupe UEN et de rejeter le lot d'amendements 169. La Commission et ses experts nous présenteront la base scientifique appropriée pour les perturbateurs endocriniens dans quatre ans. Nous ne pouvons préjuger de cette évaluation scientifique en adoptant une définition dénuée de tout fondement scientifique.
Hiltrud Breyer
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, je voulais parler du rapport de Mme Klaß, mais je vais en profiter pour répondre à l'orateur précédent.
Vous feriez bien de lire l'accord! Vous venez de dire que vous aviez proposé cet amendement de façon à ce que les substances perturbant le système endocrinien ne puissent pas rester sur le marché pendant quatre années supplémentaires. Or, votre amendement conduira précisément à la situation inverse. Je vous en prie, réexaminez cette question. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement demain, puisqu'il va à l'encontre de ce que vous venez de dire.
Ce que l'industrie des pesticides demande, c'est que nous n'établissions aucun critère. Chaque membre de cette Assemblée doit alors se demander s'il souhaite s'incliner devant l'industrie ou s'il souhaite créer une valeur ajoutée pour les citoyens, la santé et l'environnement. La question est là, et nulle part ailleurs. À part ça, nous avons pris toutes les mesures pour soutenir l'agriculture, comme nous le faisons toujours. L'exemple danois, en particulier, est très impressionnant: en vingt ans seulement, le pays a réussi à réduire de moitié l'utilisation des pesticides, à rendre la qualité de l'eau deux fois meilleure et à diminuer de moitié la quantité de résidus de pesticides, et ce sans porter préjudice à l'agriculture.
Je m'adresse maintenant à Mme Klaß: merci beaucoup pour votre travail! Mon groupe aurait naturellement souhaité voir des objectifs concrets et des calendriers précis. Nous espérons néanmoins que cela incitera les États membres à vouloir faire mieux que leurs voisins et à montrer à quel point ils sont prêts à s'engager sérieusement en faveur de la protection des végétaux et de la gestion durable.
Naturellement, nous aurions également souhaité obtenir plus de droits pour les personnes résidant à proximité de domaines agricoles. À cet égard, j'espère également que l'arrêt révolutionnaire rendu par la cour suprême britannique, qui vise à encourager et à aider les citoyens à demander des informations, pourra peut-être aussi servir à fournir un accès similaire à d'autres citoyens dans leur État membre respectif. J'espère aussi que nous avons contribué à introduire un peu plus de transparence.
Roberto Musacchio
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, chers collègues, le débat sur ces mesures - la directive et le règlement relatifs aux pesticides - a été très difficile. Le Parlement a insisté, à juste titre, pour que la législation adoptée soit efficace et adaptée à la tâche. La question a fait débat au sein du Parlement, mais il a surtout fait l'objet d'une forte résistance de la part du Conseil et certains acteurs économiques se sont mobilisés en force pour défendre les droits acquis.
Ce qui devrait nous intéresser, en réalité, c'est l'intérêt général. Les consommateurs devraient avoir le droit de manger des aliments non contaminés par des résidus. Les citoyens devraient avoir le droit de jouir d'un environnement non pollué par ces pesticides. Les agriculteurs devraient avoir le droit de travailler en toute sécurité et de chercher à améliorer la qualité de leurs produits.
C'est l'utilisation excessive de produits chimiques dans l'agriculture qui endommage toutes ces choses: les denrées alimentaires, l'environnement, etc. De plus, les agriculteurs sont tous obligés de payer un prix élevé pour acquérir ces produits industriels. L'abus de produits chimiques est lié à un vieux modèle agricole, qui accorde plus d'importance à la quantité qu'à la qualité et où les produits sont déconnectés de la terre, des saisons et des travailleurs. C'est un modèle onéreux pour tous, mais c'est aussi un modèle dangereux, en raison de l'impact qu'il a sur l'effet de serre. La législation que nous adoptons s'inscrit donc dans un mouvement visant à construire un modèle plus sain et plus moderne, une agriculture de qualité qui répond aux besoins des citoyens et de l'environnement, et qui génère plus d'emploi et plus de revenus.
Je dois dire que nos efforts ont porté leurs fruits, grâce à la persévérance des deux rapporteures et de tous les experts qui ont travaillé main dans la main avec leurs collègues du Conseil. L'objectif visant à réduire l'utilisation des pesticides, et pas seulement les dangers qui en découlent, a seulement été ajouté à la liste des engagements devant être réalisés dans le cadre des plans nationaux respectifs. Cela concerne avant tout les substances à hauts risques.
Si la priorité va donc à des méthodes non chimiques, à la défense et à l'intégrité du sol et des ressources hydriques, en évitant toute contamination des ressources communes telles que l'eau, les différents pays doivent alors faire preuve d'une grande responsabilité afin de réduire les pesticides et de parvenir à une utilisation durable. La pulvérisation aérienne est en principe interdite et - lorsqu'il n'existe pas d'alternative viable - la population locale doit être préalablement informée de la composition, de la durée, de l'intensité et de l'heure de la pulvérisation. Des progrès ont donc également été réalisés en ce qui concerne le droit à l'information, ainsi que l'accès aux données via l'internet.
Nous voulions que le règlement abandonne l'idée des trois zones rigides, mais le Conseil y était opposé, et ces trois zones ont donc été maintenues. Le résultat est néanmoins important, puisque des mesures seront adoptées en vue de lutter contre la contrebande de substances illégales, contrefaites et dangereuses, entre autres. Nous réalisons un grand pas en avant et j'espère que le vote parlementaire ne tournera pas au règlement de comptes!
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, le débat relatif à l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et à leur admission sur le marché est particulièrement complexe. Il est difficile de trouver un équilibre entre le bien et le mal. S'il est vrai que les substances chimiques endommagent l'environnement et la santé, il est malheureusement un fait que notre agriculture ne peut fonctionner sans elles, puisque le risque de maladies végétales serait alors trop élevé, entraînant, à son tour, des effets négatifs sur la production alimentaire et l'économie.
Le principal défi auquel sont confrontés les décideurs et les hommes politiques consiste à trouver un équilibre sain entre la durabilité et l'économie agricole. Je pense que les propositions de compromis actuelles constituent un pas dans la bonne direction. Je suis donc en mesure de les soutenir. Je suis ravi, par exemple, que le système de réduction des risques soit maintenu et que nous ne nous contentions pas de réduire uniquement l'utilisation. En effet, la réduction de l'utilisation ne suffit pas toujours à garantir une réduction des risques. Il arrive que la quantité de pesticides utilisés puisse être réduite, mais que le produit soit alors utilisé à des niveaux de concentration plus élevés. Dans ce cas, le bénéfice pour l'environnement ou notre santé est minime.
Je suis également satisfait que le règlement relatif à la mise sur le marché ne soit pas devenu aussi restrictif que celui qu'avait proposé cette Assemblée en première lecture. L'admission des produits est désormais soumise - à juste titre - à des restrictions supplémentaires, mais celles-ci ne porteront pas un préjudice excessif à l'agriculture.
Je voudrais très sincèrement remercier les deux rapporteures pour la coopération et la pugnacité dont elles ont fait preuve pour parvenir à ce résultat.
Ashley Mote
(EN) Madame la Présidente, j'ai été assailli de messages de cultivateurs en provenance de tout le sud-est de l'Angleterre, qui considèrent cette proposition comme une quasi-catastrophe. Elle entraînera, me disent-ils, une baisse des rendements agricoles et une augmentation des prix et ouvrira la voie aux importateurs qui ne sont pas soumis aux mêmes critères. Des emplois seront perdus, certaines unités ne seront plus viables et la production s'arrêtera. Des entreprises fermeront dans ma circonscription, car il n'existe parfois aucune alternative aux substances clés utilisées par les cultivateurs spécialisés.
Dans de nombreux pays en dehors du mien, les évaluations d'impact réalisées étaient désespérément inadaptées, et le passage d'une évaluation des risques à une évaluation des dangers a déjà été commenté. Quitte à utiliser les dangers comme critères, autant interdire directement le pétrole et la caféine. Même la science est contre vous: les problèmes de résistance aux ravageurs s'aggraveront, et la biodiversité en pâtira. Les programmes intégrés de lutte contre les ravageurs ont déjà limité le besoin de pesticides. L'important, ce sont les options, et non la quantité. Vous semblez par ailleurs avoir ignoré les bénéfices de l'assolement. Vous n'avez aucun droit de détruire l'un des rares secteurs de l'agriculture britannique encore florissants dans le seul but d'apaiser la réticence des Danois à traiter l'eau potable à la source.
Marianne Thyssen
(NL) Madame la Présidente, chers collègues, nos rapporteures ont travaillé d'arrache-pied pour obtenir un accord qui mérite notre soutien, tout d'abord parce qu'il cherche à atteindre des objectifs environnementaux et sanitaires ambitieux, mais aussi parce qu'il reste rationnel sur le plan agricole et économique, ce qui signifie qu'il veille aussi à garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et la viabilité de l'agriculture dans l'Union.
Un compromis implique forcément des concessions. Je reste sceptique en ce qui concerne les critères d'exclusion, car j'aurais préféré qu'une sélection soit faite sur la base d'une analyse des risques reposant sur des données scientifiques. Cela étant dit, je reconnais que la possibilité d'obtenir des dérogations rend les choses plus praticables.
S'agissant des aspects positifs, je voudrais principalement souligner les points suivants. Premièrement, les États membres disposent d'une certaine marge de manœuvre pour déterminer leurs objectifs de réduction en termes de volumes. Deuxièmement, l'Union a été divisée en trois zones, à l'intérieur desquelles les autorisations sont soumises au principe de reconnaissance mutuelle, ce qui constitue un progrès en direction d'un marché unifié et nous permet d'éviter beaucoup de paperasserie et d'obtenir plus rapidement de meilleurs produits phytosanitaires. Troisièmement, j'apprécie le fait que les États membres disposent d'une marge de manœuvre suffisante pour déterminer la manière dont sont gérées les zones tampons aménagées le long des cours d'eau. Enfin, il est également positif que les États membres puissent prendre des mesures pour faciliter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les petites cultures. Ce point est particulièrement important pour les pays qui pratiquent une agriculture intensive sur de petites parcelles et j'espère donc que le fonds pour les "petits utilisateurs" sera suffisamment alimenté.
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques devrait reposer sur le principe suivant: aussi peu et aussi sûr que possible, mais autant que nécessaire pour assurer une récolte sûre et rentable. Si nous garantissons la reconnaissance mutuelle et un niveau de contrôle suffisant, si des efforts sont déployés afin de favoriser une utilisation professionnelle et informée, et si nous tenons également compte du fait que la production agricole s'inscrit dans un marché mondial, nous atteindrons le juste équilibre, et c'est pourquoi ce compromis peut compter sur notre soutien.
Anne Ferreira
Madame la Présidente, Madame et Monsieur les Commissaires, tout d'abord je remercie les rapporteures. Nous avons aujourd'hui conscience que si les produits phytosanitaires ont permis d'accroître fortement la production agricole, ils ont aussi, pour certains d'entre eux, une incidence très négative sur la santé et sur l'environnement. C'est pourquoi, au-delà de la législation qui sera mise en place, il est également urgent de constituer des registres épidémiologiques permettant de mesurer l'impact de l'utilisation des différents pesticides en fonction de l'exposition subie par les professionnels et par leurs familles, sans oublier, bien sûr, les consommateurs. Dans certaines régions on constate, en effet, une augmentation particulièrement rapide de différents types de cancer. Les enfants des utilisateurs, et notamment des agriculteurs, sont également touchés. Au-delà de cette question essentielle de la santé, c'est aussi l'impact sur l'environnement qu'il faut mesurer. Nous connaissons d'ores et déjà les effets néfastes de certains produits chimiques sur les nappes phréatiques et sur les rivières. À ce sujet d'ailleurs, je ne pense pas que la proposition de renvoyer aux différents arbitrages nationaux la question des zones tampons, soit une réponse satisfaisante. Je pense, au contraire, que la Commission devra être fort vigilante sur ce sujet.
Aujourd'hui, on observe également un accroissement de l'érosion des sols qui pourrait remettre en cause l'utilisation agricole de nombreuses terres dans l'Union européenne au cours des décennies à venir. La fertilité de ces terres diminue fortement. Face à ces risques, l'Union européenne réagit: c'est bien; mais elle doit aussi accompagner les agriculteurs dans une démarche de réduction, voire de suppression des pesticides nocifs. La future politique agricole commune doit intégrer cet objectif et mieux prendre en compte financièrement le lien entre production de qualité et agriculture. La recherche en agronomie, en écotoxicologie ainsi que la formation des agriculteurs doivent être mises au service de nouveaux modes de production et déclinées sur les territoires en fonction de leurs spécificités.
Je conclurai simplement en citant le titre d'un film qui vient de sortir, qui concerne le sujet de ce soir et qui s'appelle: "Demain nos enfants nous accuserons".
Mojca Drčar Murko
(EN) Madame la Présidente, permettez-moi de me joindre aux députés qui considèrent l'accord obtenu en deuxième lecture comme un compromis équilibré au vu de la complexité du problème. Cet accord ouvre la voie à de nouvelles améliorations dans le secteur, à des produits phytopharmaceutiques plus efficaces et plus sûrs, et est suffisamment flexible pour éviter les situations qui verraient l'interdiction de certains pesticides réduire, lors de l'analyse finale, l'irréprochabilité des produits agricoles.
Je salue en particulier l'amélioration apportée à la proposition originale de la Commission, qui vise à éviter la répétition des essais et des études et à promouvoir les essais ne faisant pas appel aux animaux.
J'espère que ces mesures auront un impact sur d'autres secteurs connexes, tels que les données nécessaires pour les produits phytopharmaceutiques, qui connaissent actuellement leur propre procédure de révision.
Même si les pesticides, contrairement aux produits chimiques, sont conçus pour être toxiques et si la procédure d'évaluation de leur sécurité est donc bien spécifique, cela ne signifie pas que les essais répétés sur les animaux doivent être autorisés, que les connaissances scientifiques ne peuvent évoluer sur une voie qui permettra d'identifier de nouvelles répétitions ou qu'une nouvelle diminution des essais sur les animaux sera possible à l'avenir. Notons que l'élaboration et l'enregistrement de nouveaux pesticides agricoles ou de nouveaux produits phytopharmaceutiques peuvent nécessiter plus de 12 000 animaux dans le cadre de plusieurs dizaines d'essais distincts, qui se chevauchent souvent.
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Madame la Présidente, les pesticides sont dangereux pour l'environnement et pour les animaux. Je voudrais signaler que les conditions dans lesquelles sont entreposés les vieux pesticides dans de nombreux pays sont telles que les produits représentent un danger pour l'environnement et pour les gens. Les pays pauvres ne pourront pas résoudre ces problèmes sans l'aide de l'Union.
L'utilisation durable des pesticides est une question importante. Il est dès lors essentiel d'offrir des informations et une formation aux utilisateurs, ainsi que de les aider en leur fournissant des services agrotechniques. Certains experts affirment que les quantités de pesticides utilisées sont bien plus importantes que les quantités réellement nécessaires. C'est encore plus vrai en ce qui concerne les petits utilisateurs, car ces personnes ne disposent généralement pas des connaissances agrotechniques nécessaires.
La mise sur le marché des pesticides, la recherche scientifique dans ce domaine et tous les types de mesures permettant de réduire les effets des pesticides sur la santé et l'environnement tout en maintenant leur efficacité, sont d'autres questions importantes. Je voudrais remercier Mme Klaβ et Mme Breyer pour les rapports qu'elles ont préparés. Je voudrais également signaler que ces directives n'auront de sens que si elles sont effectivement mises en œuvre et deviennent partie intégrante de la pratique agricole.
Le groupe de l'Union pour l'Europe des nations soutient la directive.
Bart Staes
(NL) Madame la Présidente, la directive relative à l'utilisation durable et la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides et le règlement relatif à la mise sur le marché de ces produits sont à la fois utiles et extrêmement nécessaires. Après tout, la production et la consommation durables de denrées alimentaires sont des droits fondamentaux. Les documents que nous examinons aujourd'hui sont le fruit de deux compromis dégagés entre le Conseil et le Parlement. Notre groupe soutiendra les deux documents, même si, naturellement, nous aurions souhaité que le résultat final soit plus ferme. En réalité, j'ai été plutôt surpris par l'attitude et les vives protestations du lobby agricole et de l'industrie des pesticides dans ce dossier. En effet, les actes législatifs sur lesquels nous voterons demain visent à garantir une meilleure protection des hommes et de l'environnement et permettront, en fin de compte, de stimuler l'innovation et la fabrication de produits de remplacement plus sûrs.
Les critiques du lobby agricole selon lesquelles plus de la moitié des pesticides disparaîtraient ne tiennent plus debout. En réalité, même les organisations agricoles admettent aujourd'hui que la proportion de produits qui seront forcés de disparaître ne dépassera pas les 9 % et encore, cet effet ne sera pas immédiat mais s'étalera sur plusieurs années. La protection de la santé publique contre les substances cancérigènes susceptibles d'entraîner une modification de l'ADN, de réduire la fertilité ou d'influer sur les hormones reste une question essentielle. Les compromis qui ont été obtenus sont honnêtes et traitent le monde agricole avec égard. Il a même été convenu que, si un secteur agricole particulier risquait de rencontrer de réelles difficultés, un plan séparé pourrait être élaboré afin d'accorder plus de temps à ce secteur.
Je pense que les documents proposés constituent un compromis honnête et acceptable entre l'écologie, d'une part, et l'économie agricole, de l'autre.
Mary Lou McDonald
(EN) Madame la Présidente, il existe de nombreux exemples de politiques communautaires de l'environnement qui améliorent la vie des citoyens européens, et il existe aussi, naturellement, de nombreux exemples dans lesquels des mesures inutilement bureaucratiques instaurées par l'Union limitent le potentiel de soutien à notre économie rurale et à notre mode de vie. Je pense malheureusement que ce paquet législatif sur les pesticides relève de cette dernière catégorie.
En exprimant mes préoccupations quant à ces mesures, je tiens à préciser clairement qu'elles ne visent pas l'industrie, mais plutôt les communautés d'agriculteurs - agriculteurs qui, je le rappelle aux précédents intervenants, sont tout aussi préoccupés par la santé humaine que n'importe quel autre citoyen et qui n'ont aucune intention malveillante à cet égard.
Il manque à ce paquet la rigueur scientifique nécessaire pour préserver à la fois notre santé et notre économie. L'absence d'évaluation d'impact exhaustive, qui intégrerait les répercussions sur notre environnement, notre santé, l'économie et la viabilité de nos communautés rurales, témoigne de ce manque de rigueur.
Je crains que ce paquet ne débouche sur l'inverse des objectifs progressistes recherchés. La tentative bienveillante de renforcer la viabilité des campagnes pourrait au final miner ces dernières en imposant des règles trop strictes à une population d'agriculteurs qui luttent déjà pour la survie de leur activité.
J'ai écouté attentivement les arguments développés par l'ensemble des agriculteurs d'Irlande, et j'estime que leurs craintes concernant ce paquet sont fondées et que ces mesures ne protègent pas les intérêts à long terme de nos concitoyens et des communautés rurales.
La position du trilogue contribue certes à améliorer la proposition, mais le règlement doit être retravaillé davantage par le biais d'amendements pour répondre à ces préoccupations bien réelles.
Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Madame la Présidente, il est rare qu'un eurosceptique convaincu comme moi soit en mesure de saluer une proposition et de recommander à l'Assemblée de voter en faveur de celle-ci. La raison est que nous parlons ici de problèmes environnementaux transfrontaliers et de la capacité du marché intérieur de fonctionner. Néanmoins, les propositions ont généralement tendance à introduire un excès de bureaucratie - ce n'est pas le cas ici.
Cette proposition évite une bureaucratie inutile. Notre rapporteure est sur la bonne voie. Ce rapport propose des contrôles stricts et plus fréquents. La consommation de poisons tels que l'alcool et le tabac doit être une décision individuelle. Au niveau collectif, nous devrions être capables de nous protéger contre les produits toxiques. C'est ce qui est proposé.
La proposition introduit de la flexibilité, une reconnaissance mutuelle, une division en plusieurs zones et le droit, pour chaque État membre, d'interdire des pesticides autres que ceux inclus ici, ce qui est une excellente chose. Les pesticides ayant déjà obtenu une autorisation ne seront pas éliminés. En réalité, ce point me chagrine. Nous devrions nous montrer très stricts en ce qui concerne les poisons de ce genre.
Je voudrais vous rappeler ce qu'a dit notre collègue, M. Mote, concernant le risque que les citoyens achètent des produits en provenance d'autres pays une fois que nous aurons introduit des règles plus strictes dans l'UE. Je ne crois pas que cela puisse se produire. Il est important que nous indiquions clairement qu'un produit provient d'un État membre de l'Union. Les citoyens choisiront alors d'acheter ce produit en particulier. Par conséquent, je recommande à cette Assemblée de voter en faveur de cet excellent compromis.
Françoise Grossetête
Madame la Présidente, je voudrais bien sûr féliciter nos rapporteures, puis saluer l'accord qui a été trouvé grâce au travail remarquable qu'elles ont accompli avec l'aide de la Commission européenne et du Conseil. Il s'agit là, en effet, d'un accord qui me paraît particulièrement important parce que c'est un accord équilibré qui prend en compte les intérêts de chacun, c'est-à-dire, la protection de la santé du consommateur - ce consommateur qui est inquiet dès que l'on parle de pesticides, qui est soucieux quand il entend que des résidus de pesticides contaminent les fruits, les légumes et les céréales. L'objectif de réduction contenu dans l'accord, avec la suppression des substances cancérigènes et génotoxiques, est donc très important.
Protection de l'environnement et de la biodiversité, avec la prise en compte du problème des abeilles, protection de l'eau, protection de nos sols, bien évidemment. Protection de l'agriculteur aussi, cet agriculteur qui est le premier concerné par l'utilisation de ces pesticides, qui verra avec satisfaction l'harmonisation de la réglementation, la simplification des procédures, qui pourra continuer d'utiliser certaines substances dont il a besoin pour l'agriculture, mais une agriculture que nous voulons aujourd'hui durable. L'industrie chimique, dont l'agriculture a besoin, se doit également d'évoluer, de trouver des solutions alternatives. Avec ce texte, on ne pourra plus confondre les notions de danger et de risque. Les pesticides sont évidemment dangereux mais ce sont les modes d'utilisation qui déterminent si ceux-ci représentent un risque pour le professionnel, pour le consommateur et pour l'environnement. Il faut donc assurer une bonne formation des professionnels, l'information du grand public, une sorte d'école des bonnes pratiques.
Je termine en disant qu'il faut absolument harmoniser les contrôles à l'importation. Car on ne peut pas exiger un certain nombre de choses de nos agriculteurs et continuer d'introduire dans l'Union européenne des produits qui ne respecteraient pas notre réglementation. Il y aurait là un risque de concurrence déloyale.
Thomas Wise
(EN) Madame la Présidente, je ne sais pas ce qui se passe, mais l'une des citations les plus célèbres de Vladimir Ilitch Lénine me vient à l'esprit: "pire, c'est mieux". Alors que j'entame le dernier semestre de mon mandat en cette Assemblée, je constate que c'est précisément ce qui se passe ici. Pire, c'est mieux! C'est mieux pour moi, car plus tôt les citoyens réaliseront à quel point l'Union nuit à leurs revenus, à leur gagne-pain et à la production alimentaire, mieux nous nous porterons en dehors de l'UE - ce que je revendique.
Le rapport n'a connaissance ni du danger ni du risque; il ne peut faire la différence entre les deux. Laissez-moi vous expliquer. Il y a du verglas dehors - c'est un danger. Il y a un risque que je fasse une chute en rentrant chez moi. Vous ne pouvez légiférer sur aucun de ces deux points.
Le rapport nuira à la production alimentaire. Il mènera les agriculteurs à la faillite. Il fera grimper les prix des denrées alimentaires, surtout au Royaume-Uni. Je voterai contre ce rapport parce que pire, c'est mieux et que, quand le message sera passé, nous autres Britanniques quitterons l'UE.
Dorette Corbey
(NL) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteures, ainsi que les rapporteurs fictifs. Je pense que le compromis qui a été dégagé constitue un pas important en direction d'une agriculture plus durable, et que cette évolution est plus que nécessaire. Naturellement, les pesticides jouent un rôle essentiel pour protéger les cultures contre les maladies et les ravageurs. Cependant, les produits chimiques polluent également notre environnement et peuvent présenter des risques pour la santé. C'est pourquoi il convient de combler le gouffre qui sépare l'agriculture traditionnelle de l'agriculture biologique, et ce de manière responsable. C'est précisément ce que s'efforce de faire la législation proposée, au moyen de trois mesures qui revêtent une importance considérable à cet égard.
Premièrement, certains des pesticides chimiques les plus dangereux seront interdits. Des exceptions seront toutefois tolérées lorsque aucune alternative n'est disponible. La culture des tulipes n'est donc pas menacée, mais cela ne lui ferait aucun mal si le niveau des toxines était légèrement réduit.
Deuxièmement - et ce point est tout aussi important - la législation prévoit des mesures d'incitation dans le but d'encourager la mise au point de produits phytopharmaceutiques plus durables et de produits destinés aux cultures mineures. Les cultures mineures sont des cultures cultivées exclusivement en petites quantités, telles que les tomates, les choux de Bruxelles et les tulipes. De nombreux horticulteurs craignent que ces cultures soient mises en péril en conséquence de la présente législation, mais heureusement, cette crainte s'est avérée non fondée. C'est même plutôt l'inverse, puisque la législation prévoit la mise en place d'un fonds spécial destiné à encourager la recherche pour développer de nouveaux produits adaptés aux cultures mineures.
Une troisième mesure importante est que les États membres devront, dans ce contexte, élaborer des plans afin de réduire les risques découlant de l'utilisation des pesticides chimiques restants. L'utilisation de pesticides chimiques devra être réduite partout, mais en particulier dans les zones sensibles, comme à proximité des écoles. Ce point aussi est important.
Toutes ces mesures sont bénéfiques pour l'environnement et la santé publique. Si cela ne tenait qu'à moi, j'aurais également interdit les substances neurotoxiques, puisque celles-ci peuvent influencer le fonctionnement du système nerveux de l'homme et ne devraient donc pas être pulvérisées sur des cultures agricoles.
Frédérique Ries
Madame la Présidente, les citoyens européens doivent se féliciter aujourd'hui du très bon accord auquel sont parvenus la Commission, le Conseil et bien entendu nos rapporteures, sur ce dossier des pesticides et ce, dans un climat, cela a été dit, de lobbying très intense et particulièrement efficace, si j'entends ce débat, en Grande Bretagne et en Irlande.
Un paquet législatif qui concilie donc santé et environnement, compétitivité et innovation, au lieu de les opposer comme c'est trop souvent le cas. Il faut garder à l'esprit, en effet, que si les quelque 800 molécules chimiques concernées jouent un rôle indéniable de protection des récoltes contre les nuisibles, nombreuses sont les voix aujourd'hui qui dénoncent l'exposition de populations à des risques sanitaires évitables et je pense, bien entendu, en particulier aux agriculteurs, plus exposés que d'autres encore à certaines substances nocives, CMR ou perturbateurs endocriniens.
Les chiffres de l'OMS sont édifiants, un million d'empoisonnements graves par les pesticides avec quelque 220 000 décès chaque année. C'est cette philosophie du tout chimique, de l'effet cocktail, d'une vision à court terme de l'agriculture qui est aujourd'hui remise en cause, un changement de cap nécessaire qui, demain, si le compromis est bien entendu accepté par notre plénière, portera sur les fonts baptismaux une politique des pesticides ambitieuse, réaliste et résolument moderne. Ambitieuse, parce que les Européens souhaitent comme nous se débarrasser des produits dangereux, ils soutiennent aussi l'interdiction de la pulvérisation aérienne et une protection renforcée pour les zones publiques; réaliste, parce que les cycles de vie économique sont respectés, les deux tiers des substances mises sur le marché sont sûres et bénéficient donc de l'autorisation de 10 ans renouvelables, les industriels n'ont pas de motifs de légitime inquiétude.
Je conclus, Madame la Présidente, ce paquet pesticide est moderne parce que la gestion intégrée des pesticides est un volet essentiel d'une nouvelle politique agricole, avec pour l'Europe, moins mais mieux de pesticides.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Madame la Présidente, je voudrais souligner trois points dans le cadre de ce débat portant sur l'utilisation durable des pesticides et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
Premièrement, les dispositions dont nous discutons aujourd'hui ne concernent que deux étapes de l'utilisation des produits chimiques, à savoir leur commercialisation et leur usage ultérieur. Il n'existe pour l'heure aucune réglementation adéquate concernant leur retrait du marché et leur élimination. Dans mon pays, la Pologne, l'élimination des produits phytopharmaceutiques est un problème majeur, qui requiert une aide financière importante plutôt que l'adoption de dispositions juridiques supplémentaires. Les autorités locales responsables des territoires sur lesquels sont déversées les substances de ce genre ont besoin d'une aide financière pour pouvoir les éliminer. Deuxièmement, il serait souhaitable que, conformément au principe de subsidiarité, chaque État membre ait le dernier mot en ce qui concerne la confirmation, la restriction ou le retrait de l'autorisation accordée à l'utilisation d'un produit chimique sur leur marché. Troisièmement, j'espère que les solutions adoptées par le Parlement mettront tous les agriculteurs européens sur un même pied d'égalité en ce qui concerne l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. J'espère aussi que les pratiques illégales relatives à la commercialisation et à l'utilisation de ces produits seront réduites à leur minimum.
Madeleine Jouye de Grandmaison
Madame la Présidente, les propositions du rapport vont dans le bon sens et j'en félicite les rapporteures. S'il est vrai, comme la Commission le dit, que les pesticides concernent largement la politique agricole commune, il n'en demeure pas moins qu'une telle directive doit viser à avoir largement comme base juridique l'environnement et la santé publique. Son envergure ne peut être réduite à un simple problème d'harmonisation du marché ou de compétitivité. J'en veux pour preuve le cas des régions ultrapériphériques françaises de Martinique et de Guadeloupe où, dans le cas de la Martinique, 20% des sols, 20% de la surface de l'île, soit une surface de 1 000 km2, sont pollués pour une durée indéfinie par la molécule de chlordécone dont la rémanence n'est pas connue. Molécule qui a pollué non seulement les sols mais aussi les eaux de surface, certaines nappes phréatiques et la région côtière en eaux marines, au grand dommage de notre économie. Et qui pense aux problèmes actuels de santé publique? S'il n'est pas trop tard, je conseille au Parlement l'étude du cas de la Martinique, que la France connaît très bien.
Il est indispensable que cette directive vise à réduire fortement l'utilisation des pesticides chimiques, notamment par la promotion de solutions alternatives durables comme l'agriculture biologique et les biopesticides. Ce sera à l'honneur du Parlement! Enfin, n'oublions pas - et on l'a rappelé beaucoup - les ravages des pesticides sur la faune, notamment les abeilles. Il faut aussi que le Parlement soit vigilant en ce qui concerne les produits de libre échange, en particulier les produits agricoles en provenance de pays qui ne sont pas rigoureux en matière d'utilisation des pesticides.
Kathy Sinnott
(EN) Madame la Présidente, notre point commun à tous, c'est notre volonté de préserver la santé de nos concitoyens. Nous devrions cependant garder à l'esprit que ce sont les agriculteurs qui produisent les aliments sains, frais et nourrissants qui sont à la base de notre santé. Je viens d'un pays extrêmement humide. Les agriculteurs y luttent en permanence contre l'infestation par les champignons. Contrairement aux insectes, qui vont et viennent, les champignons vont et restent. Interdire les fongicides ou imposer qu'ils soient dilués pourrait rendre impossible la culture des pommes de terre et des céréales en Irlande. Mais cette proposition législative a déjà un autre effet.
Nous pouvons déjà voir dans nos médias des articles promouvant la culture de pommes de terre transgéniques pour répondre aux restrictions communautaires sur les pesticides. Qu'est-ce qui sera le plus néfaste pour les abeilles et pour l'environnement: le maintien de l'utilisation responsable des pesticides, telle que pratiquée par les agriculteurs irlandais, ou les cultures transgéniques? On nous dit que les pesticides pourraient perturber l'ADN. Le génie génétique repose sur la perturbation de l'ADN. Il est plus nécessaire que jamais d'entamer une évaluation d'impact exhaustive.
Fernand Le Rachinel
Madame la Présidente, chers collègues, à la suite du trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission, le texte adopté le 18 décembre sur le paquet pesticides semble bien équilibré.
En effet, il prend en compte à la fois les intérêts des agriculteurs et la nécessaire protection de l'environnement, y compris des zones protégées. Ayant suivi ce dossier de près, je me félicite du résultat obtenu, qui permettra aux agriculteurs de poursuivre leur activité économique sans être pénalisés par l'élimination complète des pesticides et des produits phytosanitaires, qui seront strictement encadrés.
Je rappelle à ce propos que les producteurs de légumes et de fruits acides de ma région de Normandie sont en pointe depuis plusieurs années en matière agro-environnementale. Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé heureusement un terrain d'entente fort utile en cette période d'incertitudes aggravées par le bilan de sortie de la PAC et les menaces qui pèsent sur le budget agricole.
Enfin, nous serons toujours avec les agriculteurs pour défendre leur outil de travail et leur rôle irremplaçable dans la société, qui est d'abord de nourrir leurs semblables et ensuite, de préserver le paysage et d'aménager le territoire à la satisfaction de tous. Face à la pression irresponsable des écologistes, il est réconfortant que le bon sens l'ait emporté.
Anja Weisgerber
(DE) Madame la Présidente, chers collègues, nous voterons demain sur de nouveaux règlements ayant pour thème la protection des végétaux, un thème qui suscite un profond émoi au sein de la population. Ce climat s'est également reflété dans les délibérations du Parlement. Nous souhaitons tous des denrées alimentaires fraîches, saines, produites dans la région, à des prix raisonnables et ne contenant pas de résidus dangereux de produits phytopharmaceutiques. Le résultat obtenu à la suite de ce trilogue permettra de créer les conditions nécessaires à une telle situation. Le nouveau règlement relatif à la protection des végétaux constitue un grand pas en avant pour la protection des consommateurs et de la santé.
Encore une fois, les critères d'exemption ont été fixés sur la base de critères scientifiques plutôt que de dogmes politiques. Le résultat obtenu à la suite du trilogue constitue un pas de géant par rapport à celui qui avait été obtenu par le Parlement en première lecture. Ce ne sont plus près de 80 % des substances actives qui seront touchées, mais bien uniquement celles qui présentent un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement, et cette évaluation repose sur des bases scientifiques. Il restera également suffisamment de produits phytopharmaceutiques disponibles pour garantir une gestion durable à l'avenir, mais les substances qui présentent un réel danger seront également interdites.
Désormais, il n'y aura plus 27 autorités chargées de délivrer les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques, mais seulement trois zones d'autorisation. Les État membres composant ces zones devront alors reconnaître les autorisations délivrées par les autres États de cette même zone. Le nouveau règlement relatif à la protection des végétaux offrira le niveau d'harmonisation réclamé depuis si longtemps - et à juste titre - dans le secteur des produits phytopharmaceutiques. Nous jouirons alors d'un niveau de protection élevé et homogène, sans pour autant mettre en péril la viabilité de la production agricole en Europe. Nous réaliserons enfin un véritable marché intérieur, des conditions de concurrence uniformes et un progrès important pour la protection de la santé. Il s'agit d'une victoire incroyable pour les consommateurs et les agriculteurs, et je vous en remercie.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) L'utilisation de produits phytopharmaceutiques en conformité avec des pratiques agricoles efficaces est essentielle pour pouvoir produire une quantité suffisante de denrées alimentaires de qualité, en garantissant un niveau de protection élevé pour la santé des consommateurs et l'environnement.
La réduction des risques et des effets liés à l'utilisation des pesticides, ainsi que la définition d'objectifs visant à réduire la fréquence à laquelle sont utilisés ces produits permettront de garantir une agriculture durable.
La présence d'une grande quantité de pesticides dans les aliments consommés dans l'Union européenne découle directement de la dépendance à ces produits chimiques qui, bien qu'ils soient nécessaires pour lutter contre les parasites et améliorer la rentabilité de la production, peuvent avoir des effets négatifs sur la santé publique.
Certains États membres, parmi lesquels la Roumanie, sont confrontés à un grand nombre de parasites infestant leurs terres agricoles, et les pesticides semblent naturellement la meilleure méthode pour se débarrasser des ravageurs.
C'est pourquoi les propositions visant à mettre en œuvre une gestion intégrée des pesticides, l'utilisation de substances alternatives et une gestion des risques favoriseront la production de produits agricoles adéquats, tenant compte de l'environnement et de la sécurité de la santé publique et réduisant ainsi la dépendance vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques.
Dans le même temps, le grand nombre de ravageurs menaçant les terres agricoles roumaines fait que nous sommes obligés de pulvériser les traitements par avion. Cependant, lorsque la directive sera entrée en vigueur, ces pulvérisations ne seront appliquées que lorsqu'il n'existe aucune alternative viable pour lutter contre les ravageurs, afin d'assurer un niveau de protection suffisant à l'environnement.
Je suis satisfaite du résultat de ce compromis, qui a reçu le soutien de la majorité des groupes politiques. Il permettra en effet de trouver un équilibre garantissant à la fois la disponibilité de produits phytopharmaceutiques et, implicitement, d'une quantité suffisante de produits alimentaires, le maintien de la compétitivité des agriculteurs européens et le renforcement du niveau de protection de l'environnement et de la santé.
Holger Krahmer
(DE) Madame la Présidente, chers collègues, les produits phytopharmaceutiques étaient, et sont toujours, des ressources agricoles essentielles. Les agriculteurs réclament un minimum de choix en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, parce que ceux-ci leur permettent de protéger les terrains agricoles locaux, de produire des denrées alimentaires de qualité et de protéger les ressources.
Nos discussions à propos des produits chimiques revêtent trop souvent un caractère absolument irrationnel. Or, pour obtenir des résultats tangibles, nous devons penser et agir de manière rationnelle. Les effets de la première position du Parlement auraient été catastrophiques: une interdiction générale des produits phytopharmaceutiques aurait entraîné une baisse du rendement agricole, et donc une hausse des prix alimentaires. Par conséquent, je suis ravi qu'un compromis acceptable ait été trouvé lors des négociations trilatérales. C'est une bonne chose que nous ayons conservé la règle des trois zones, même avec un nombre important de dérogations pour les États membres. À ce stade, une démarche courageuse afin de trouver une solution cohérente pour le marché intérieur se démarquerait.
À côté de ce compromis acceptable, nous ne devrions pas essayer d'anticiper la définition finale des substances perturbant le système endocrinien, mais devrions effectivement laisser à la Commission les quatre années dont elle a besoin pour élaborer une définition scientifique, sans quoi nous outrepasserions le principe de précaution.
Je trouve regrettable que nous ne permettions aucune évaluation d'impact de l'accord désormais obtenu.
Janusz Wojciechowski
(PL) Madame la Présidente, nous sommes sur le point de finaliser nos travaux sur une série de tâches visant à réglementer des questions importantes pour la santé humaine dans l'Union européenne. Je crois que les documents sur lesquels nous espérons nous mettre d'accord sont de bons compromis. Ils devraient effectivement permettre de faire en sorte que les restrictions introduites protègent la santé sans pour autant menacer le développement de l'agriculture européenne.
Il convient cependant de garder à l'esprit que tous ces changements destinés à renforcer les conditions de sécurité dans l'agriculture entraîneront également une hausse significative des coûts. Ces derniers devront être supportés par nos agriculteurs, à qui l'on demande, dans le même temps, d'améliorer leur compétitivité sur les marchés mondiaux. Nos agriculteurs devront payer plus cher pour acquérir des pesticides plus sûrs. Je répète ce que j'ai déjà dit à de nombreuses reprises au sein de cette Assemblée: d'accord pour introduire des normes élevées pour nos agriculteurs et nos producteurs alimentaires, mais il faut alors imposer ces mêmes normes aux exploitants qui importent des denrées alimentaires en provenance de pays tiers, sinon nos efforts en vue d'élever les normes s'avèreront contre-productifs.
Jim Allister
(EN) Madame la Présidente, je réfute que nous ayons à nouveau obtenu un paquet équilibré sur cette question. À mes yeux, ce débat met en lumière deux aberrations. Premièrement, l'abjecte folie de l'UE, qui ne prend même pas le temps de réaliser une évaluation d'impact, fonçant tête baissée sur la voie d'une interdiction de nombreux produits phytopharmaceutiques, sans s'inquiéter de l'absence de substituts et des conséquences extrêmement néfastes de ces mesures sur la production agricole locale, notamment dans le secteur des céréales et des légumes, et imposant de ce fait une dépendance croissante vis-à-vis des importations en provenance de pays qui n'ont que faire de ces considérations.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup entendu parler de science au cours de ce débat, mais quelle est cette science qui ne se soumet à aucune évaluation d'impact digne de ce nom?
La seconde aberration concerne mon pays en particulier, qui est sans doute le plus affecté par ces propositions. Il s'est en effet plié au vote à la majorité qualifiée au Conseil sur ces questions, à tel point que nous serons sans doute incapables de résister aux autres États membres. C'est l'idiotie ayant consisté à nous soumettre au vote à la majorité qualifiée qui nous place aujourd'hui dans cette position. Pourtant, certains diraient qu'en vertu du traité de Lisbonne, nous devrions placer toujours plus de sujets dans cette catégorie.
Richard Seeber
(DE) Madame la Présidente, il s'agit ici d'un compromis équilibré, c'est pourquoi je lui apporte tout mon soutien. Je tiens également à remercier toutes les personnes qui ont contribué à sa réalisation. Comme nous avons pu l'entendre au cours de ce débat, ce dossier a suscité un profond émoi, mais cette législation a néanmoins réussi à concilier les différents objectifs de protection que nous poursuivons.
L'Europe se veut l'une des puissances les plus avancées au monde en matière de législation relative aux produits phytopharmaceutiques et il s'agit là d'un atout incontestable. Il était important pour nous de trouver un équilibre entre les objectifs de protection en question et la protection de la santé, les objectifs du marché intérieur et, naturellement, la protection de l'environnement. Cependant, nous avons également atteint un équilibre entre les différents objectifs de protection. Il était également important pour nous de respecter les divers principes, par exemple, de faire reposer le tout sur des faits et des démarches scientifiques, et non sur des émotions, ou encore de conserver notre approche fondée sur les risques au lieu d'adopter l'approche reposant sur la seule dangerosité, telle qu'elle avait été proposée auparavant. Ce point est essentiel pour que le projet législatif dans son ensemble reste praticable et puisse être mis en œuvre à une date ultérieure.
Dans le même temps, il convient de rappeler que nous n'accordons aucun traitement de faveur aux importations dans le cadre de la transposition, et qu'il n'est pas question de porter préjudice à la production nationale ou européenne. Mais sur ce point, la Commission a encore beaucoup à faire. Dans l'ensemble, ces principes ont été pris en considération de manière équilibrée. Par conséquent, ce compromis est une chose avec laquelle nous pouvons composer. En ce qui concerne les détails, il me semble important de laisser aux États membres la flexibilité et la subsidiarité nécessaires pour la protection des eaux souterraines, de façon à ce que ceux-ci soient en mesure de répondre à leur situation spécifique. Dans ce domaine, les Pays-Bas ne peuvent être comparés avec l'Allemagne, ou encore avec Malte ou la Grèce. Il importe également que l'utilisation des pesticides dans les zones Natura 2000 et les sites refuges pour oiseaux soit réduite à son minimum. Les États membres disposeront d'une marge de manœuvre suffisante pour faire en sorte que cela soit le cas. Cependant, il s'agit ici d'un compromis qui devrait être soutenu par tous.
Bogdan Golik
(PL) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteures pour leurs excellents rapports. Le temps m'est compté, c'est pourquoi je me contenterai d'évoquer le rapport de Mme Klaβ et de souligner certaines lacunes dans la directive proposée.
La directive prévoit un système de formation et de certification pour les distributeurs et les utilisateurs professionnels de pesticides. Les modalités proposées devraient cependant prévoir la reconnaissance mutuelle entre États membres des certificats attestant l'accomplissement d'une formation relative à l'utilisation des pesticides. La directive prévoit également que la réglementation du système de contrôle technique et d'entretien du matériel demeure basée sur la législation nationale. Je pense qu'il serait judicieux de réglementer cette question au niveau communautaire. Si ce contrôle était fondé sur des dispositions internationales, rien ne s'opposerait à une reconnaissance mutuelle des résultats de ce contrôle par les États membres. Cela serait particulièrement utile en ce qui concerne l'exploitation de terrains situés dans les zones frontalières et l'action officielle dans le domaine de la protection des végétaux. Enfin, je voudrais formuler une dernière réserve quant au fait que les conditions particulières de la protection des forêts n'aient pas été prises en compte. Les forêts ne peuvent pas être protégées sans pulvérisation aérienne.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Madame la Présidente, en tant que député néerlandais, j'ai suivi l'évolution de cette législation avec grande attention. Comme son nom l'indique, mon pays est situé à faible altitude et connaît donc une situation très particulière. À l'inverse d'autres régions en Europe, il est impossible d'y établir des zones tampons le long de tous les cours d'eau, comme le voudrait l'Europe. Cela ne fonctionnerait pas. Cela rendrait impossible une production durable normale, aussi bien en ce qui concerne l'agriculture que l'horticulture. Les Pays-Bas sont toutefois réputés pour leurs cultures mineures, telles que les tulipes, les oignons et les endives. C'est pourquoi il convient d'accorder une attention toute particulière à la formulation de ce compromis. Le compromis qui a été scellé est bien meilleur que celui que contenait la proposition de Mme Breyer et qui a fait l'objet d'un vote en commission. En tant que membre du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, j'avais voté contre cette proposition à cette occasion. Des dispositions transitoires raisonnables ont maintenant été incluses qui, en combinaison avec l'innovation et les produits de remplacement, peuvent aider l'industrie à avancer. De plus, le fonds destiné aux cultures mineures qui est sur le point d'être créé peut contribuer à donner un coup de pouce au développement de ces alternatives. Par ailleurs, les trois règlements et la division de l'Europe en trois zones en ce qui concerne la reconnaissance et l'autorisation correspondent également davantage à la réalité.
Je voudrais encore ajouter une chose en ce qui concerne l'autorisation des produits provenant de pays tiers. Nous faisons figure de pionniers en ce qui concerne l'établissement d'un bon équilibre entre la santé publique et l'application pratique, mais qu'en est-il des importations en provenance des pays tiers? Cette position concurrentielle, ainsi que les importations et le commerce parallèles, sont des problèmes qui devraient être abordés dans le cadre de l'OMC, puisque c'est là que se règle ce genre de questions.
Nous sommes en mesure de soutenir cette proposition. Je tiens à remercier les rapporteures et en particulier Mme Klaß et Mme Hennicot-Schoepges pour les efforts qu'elles ont fournis à cet égard. Il reste cependant une question qui taraude les agriculteurs: "nous adoptons des pratiques agricoles durables, très bien, mais qu'en est-il de tous les autres?" Ce problème reste non résolu pour l'instant et je souhaiterais connaître votre opinion à ce sujet.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Chers collègues, la sécurité alimentaire est un objectif important de l'Union européenne, mais ce compromis est insatisfaisant. La Hongrie s'opposera à ce rapport au sein du Conseil et les députés hongrois du Parlement européen en feront de même. En effet, cette proposition constitue une menace pour l'agriculture européenne.
Deux grands problèmes se posent. Premièrement, le système de zones est artificiel et contraire au principe de subsidiarité. De plus, comme vient de le démontrer mon collègue néerlandais, il rend impossible toute réponse un tant soit peu flexible. Deuxièmement, cette proposition présente un danger pour l'agriculture européenne parce que le niveau des risques s'accroît, les problèmes de résistance deviennent de plus en plus fréquents, les coûts de production augmentent et parce que, comme l'ont fait remarquer bon nombre de mes collègues, nous ne serons pas en mesure de contrôler les produits en provenance des pays tiers. C'est pourquoi la directive présente des dangers extrêmement sérieux.
Enfin, la conséquence de cet écologisme radical est que les restrictions sur les produits phytopharmaceutiques favoriseront la prolifération des OGM en Europe, ce qui ne serait naturellement pas souhaitable.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier ceux qui ont collaboré à la rédaction de ces deux importants rapports. D'aucuns pourraient imaginer, en entendant les contributions de certains intervenants ce soir, que l'UE n'a actuellement pas le moindre contrôle sur la commercialisation et l'utilisation de ces produits chimiques - c'est faux! Nous disposons actuellement de règles strictes, notamment concernant les résidus et les produits alimentaires. Je ne félicite donc aucun des clans ni aucun des extrêmes dans le débat de ce soir, notamment ceux qui se refusent à voir la nécessité des produits phytopharmaceutiques dans la production alimentaire et ceux qui affirment que ces deux actes législatifs représentent un désastre pour l'agriculture et la production alimentaire en Europe.
Je m'inquiète quelque peu des propos du commissaire Dimas lorsqu'il affirme que la population redoute les pesticides. C'est peut-être le cas, mais la vraie question est: à quel point ces craintes sont-elles fondées? Qu'avez-vous fait, en tant que commissaire, pour faire savoir aux consommateurs que l'écrasante majorité de nos aliments sont produits à l'aide de substances qui génèrent des aliments sûrs et de qualité? Certes, certains composants de produits chimiques sont extrêmement dangereux, mais les risques relevant de leur utilisation dépendent de la manière dont ils sont utilisés et du respect des limites maximales applicables aux résidus dans nos aliments. D'après mon expérience personnelle, les personnes qui ont recours à ces produits sont bien formées; peut-être devrions-nous renforcer la formation dans d'autres États membres.
Vingt-deux substances sont en voie d'être abolies. En Irlande et au Royaume-Uni, les préoccupations sont vives concernant la production de céréales et de pommes de terre. Les questions sont les suivantes: l'industrie agrochimique réagira-t-elle en développant de nouveaux produits? La Commission n'a pas la réponse à cette question. Le système de dérogations fonctionnera-t-il? Qu'adviendra-t-il en l'absence d'alternative? Je pense que ces questions doivent trouver une réponse, car nous souhaitons, en Irlande, continuer à produire des céréales et des pommes de terre. La question des aliments importés est des plus concrètes, et je vous demanderai cinq secondes de temps de parole supplémentaire pour m'y attarder. Nous pourrions progresser si la Commission collaborait avec les fabricants européens de produits alimentaires. Il est inadmissible que celle-ci puisse se tenir ainsi devant nous et affirmer que nous interdirons l'utilisation de substances en Europe, mais que les producteurs en dehors de l'Union pourront continuer à exporter chez nous des aliments produits à l'aide de ces substances. Cette position nuit à la concurrence, elle est indéfendable, et je vous demande d'y apporter une réponse devant nous ce soir.
Pilar Ayuso
(ES) Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots à propos du rapport Breyer. Il convient de signaler que les agriculteurs européens sont pleinement conscients du fait qu'une attention particulière doit être accordée à la santé humaine et à la protection de l'environnement lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cependant, le secteur est profondément préoccupé parce que le Parlement européen ne semble pas comprendre l'impact que ce règlement pourrait avoir à l'avenir.
Les évaluations de ses effets potentiels indiquent qu'en l'absence de produits phytopharmaceutiques suffisants à l'avenir, il sera très difficile de lutter contre les ravageurs et les maladies qui affectent la culture de nombreuses denrées alimentaires - et, en particulier, tous les produits méditerranéens - ainsi que la culture de plantes ornementales et de fleurs coupées.
Je suis parfaitement consciente que l'accord adopté dans le cadre des discussions trilatérales est le résultat de négociations ardues et je ne peux que saluer le travail abattu par les rapporteures. Néanmoins, il convient de rappeler que la définition temporaire des perturbateurs endocriniens entraînera la disparition d'un grand nombre de substances actives, en particulier des insecticides, qui revêtent une importance capitale pour l'agriculture.
Les producteurs doivent disposer d'une quantité suffisante de substances actives pour pouvoir lutter de manière efficace et en toute sécurité contre les maladies ou les ravageurs s'attaquant à leurs plantes, en gardant à l'esprit que, bien souvent, le danger ne réside pas dans le produit lui-même mais dans une utilisation inappropriée de ce dernier.
Pour toutes ces raisons, la délégation espagnole du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient les propositions réclamant une évaluation d'impact et nous voterons en faveur des amendements de M. Sturdy - que j'ai moi-même signés - relatifs aux perturbateurs endocriniens, ainsi que ceux visant à favoriser la disponibilité de produits phytopharmaceutiques en cas d'urgence.
De plus, si le règlement est adopté selon les termes de l'accord dégagé, l'effet sera une réduction de la production alimentaire et une hausse des prix, ce qui nous obligera à importer les aliments que nous ne produirons plus, traités avec ces mêmes produits que nous auront interdits.
Robert Sturdy
(EN) Madame la Présidente, concernant le rapport Breyer, je demande à la Commission: pourquoi vous opposez-vous à une évaluation d'impact? Quelle préoccupation majeure, quel élément fondamental incite la Commission à s'opposer à une évaluation d'impact?
Aucun indice scientifique ne laisse à penser que certains des produits que nous utilisons présentent un danger pour la santé publique. Certains sont dangereux, mais une partie de ceux que vous proposez d'interdire ne présentent aucun risque. Je pense notamment ici à un produit appelé Triasol, qui joue un rôle vital pour la production de blé à travers l'Union. Vous avez manqué à vos engagements - je le dis très clairement: la Commission a manqué à ses engagements envers les citoyens en n'empêchant pas l'irruption des OGM au sein de l'UE. La Commission elle-même le reconnaît. Vous avez admis avoir échoué à empêcher l'entrée des OGM en Europe. Vous avez manqué à vos engagements concernant le rapport que j'ai rédigé sur les limites maximales applicables aux résidus. Un membre de la DG SANCO est présent parmi nous - la commissaire est en train de parler pour le moment, mais lorsqu'elle aura terminé, elle serait bien inspirée d'écouter ce que j'ai à dire. La Commission n'a pas contrôlé les importations de produits dépassant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides. Ceux-ci se retrouvent sur les rayons des supermarchés.
Ainsi donc, si nous interdisons ces produits au sein de l'Union, que ferez-vous des produits importés? Vous contenterez-vous de dire que cela n'a pas vraiment d'importance, que ces produits entreront de toute façon? Laissons faire et partons simplement du principe que les gens n'en auront cure?
Les agriculteurs à travers l'Union ont fait preuve d'un sens absolu des responsabilités au moment de produire des aliments. Appliquer cette législation revient fondamentalement à leur dire qu'ils sont des idiots et qu'ils ne sont pas concernés. Aucun agriculteur sain d'esprit n'utiliserait un produit chimique présentant un danger pour la santé publique. De nombreuses enquêtes viennent le démontrer.
Je conclurai par une ou deux remarques à cet égard. Nous sommes sur le point d'interdire les cages en batterie pour la production d'œufs, et vous allez néanmoins accorder une dérogation à ce sujet. Cette question est pourtant assez importante aux yeux des citoyens. Je m'inquiète du fait que la Commission n'ait pas pour l'heure mis en place tout l'arsenal législatif à notre disposition. Il est crucial que vous donniez aux agriculteurs l'occasion de faire leurs preuves et de prouver que ces produits sont sains.
Alojz Peterle
(SL) Certaines tendances inquiétantes en matière de santé sont en grande partie dues à une utilisation irresponsable des pesticides. Il est évidemment impossible d'améliorer la situation sanitaire et de réduire le nombre de cancers alors que notre alimentation contient de plus en plus de poisons. Je parle de l'une des questions environnementales et sanitaires les plus importantes, et c'est pourquoi nous ne devons pas nous satisfaire d'actions purement cosmétiques, mais au contraire, procéder à une transformation radicale du paradigme de développement.
Le travail réalisé par mes collègues Mmes Klaß et Breyer, en collaboration avec les rapporteurs fictifs, constitue un pas dans la bonne direction et je voudrais leur exprimer toute ma reconnaissance. Je suis ravi de constater que les deux rapports identifient un certain nombre de domaines d'action, tout en s'adressant aussi aux fabricants, aux distributeurs et aux utilisateurs de pesticides. Dans le même temps, cependant, nous demandons l'introduction de plans d'action nationaux avec des objectifs quantitatifs.
Il me semble très important que l'information du voisinage ait été incluse, puisque ce point pourrait faire une grande différence, non seulement pour les êtres humains, mais aussi, en particulier, pour les abeilles. Cela signifie que nous pouvons aisément éviter les éventuels dommages en nous adressant simplement aux personnes susceptibles de les causer. Dans cette directive, il est stipulé que les États membres peuvent inclure dans leurs plans d'action nationaux des dispositions concernant l'information du voisinage. J'aurais préféré que cette possibilité soit en fait une obligation.
Je suis convaincu qu'il est possible d'assurer la protection des végétaux en accordant un rôle plus important aux méthodes non chimiques - autrement dit, biologiques et mécaniques.
Neil Parish
(EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, permettez-moi de vous rappeler qu'il y a moins d'un an, nous débattions en cette Assemblée de la manière de traiter la sécurité alimentaire mondiale, de la question de savoir si l'on produisait suffisamment de nourriture à l'échelle mondiale, et nous étions extrêmement préoccupés par ces questions. Et nous voici, moins d'un an plus tard, à débattre ce soir de cette réglementation, qui pourrait potentiellement réduire la production alimentaire au sein de l'Union. La production alimentaire est également une question de morale: nous devons garder à l'esprit qu'en Europe, nous pouvons sans doute acheter de la nourriture si nous n'en produisons pas, mais que les pays en développement ne le peuvent pas.
Une grande partie de cette réglementation affectera nos cultures - pas uniquement le blé, comme l'indiquait Robert Sturdy, mais aussi et surtout les pommes de terre. Ces deux dernières années, nous avons vécu, dans le nord de l'Europe, deux des pires étés que j'aie jamais connus. Nous avons eu besoin de fongicides pour lutter contre le mildiou et parvenir à cultiver nos pommes de terre. Et si les Européens ne mangent pas de pommes de terre, que mangent-ils alors, Mesdames et Messieurs les Commissaires? Ils mangent du riz et des pâtes, qui font cruellement défaut dans les pays en développement, surtout pour ce qui est du riz.
Pour rejoindre ce qu'indiquait Robert Sturdy, nombre des pesticides et fongicides que nous utilisons ne posent aucun problème s'ils sont utilisés correctement et si les délais d'attente sont respectés, et ils nous permettent de produire des aliments d'excellente qualité. Ne me dites pas que vous empêcherez l'importation d'aliments qui ont été traités avec ces différents types de produits chimiques - vous ne le ferez pas! Et ce pour une simple raison: si ces produits ont été appliqués correctement, vous pourrez contrôler le blé qui entre par le port de Rotterdam autant de fois que vous le voudrez, vous n'y trouverez aucune trace de résidus. Il nous faut donc, je pense, vraiment admettre que nous devons produire des aliments en Europe, et que nous devons les produire de manière sûre, en nous efforçant de réduire la quantité de produits chimiques utilisée - ce que nous faisons déjà. Nous devons également veiller à former les agriculteurs à la bonne application de ces produits - ce que, là encore, nous faisons déjà.
Je vous prie donc d'entreprendre une évaluation d'impact appropriée, car la vôtre est vieille de deux ans. Nous avons connu deux des étés les plus pluvieux jamais enregistrés; il est temps que vous réexaminiez les données. Nous vous invitons avec insistance à réaliser une évaluation d'impact digne de ce nom.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, M. Struan Stevenson ayant un empêchement, il m'a offert ses deux minutes de temps de parole. Puis-je les utiliser sur le compte du groupe PPE-DE?
La Présidente
Je vous en prie!
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, à différents stades de ce débat délicat, les exagérations ont rendu difficile de distinguer la réalité de la fiction. Certes, l'utilisation des produits agrochimiques doit être contrôlée - nous l'admettons tous - et une utilisation non durable peut s'avérer dangereuse pour l'utilisateur et l'environnement. Mais si les produits sont utilisés de manière durable, et si les délais d'attente et les limites maximales applicables aux résidus sont respectés, les risques qu'ils font courir sont minimes, et sont même nuls pour les consommateurs.
La proposition de fonder la décision d'approbation d'une substance active sur ses propriétés intrinsèques - l'approche axée sur le danger - plutôt que sur le principe scientifique d'évaluation des risques nous préoccupe tout particulièrement.
L'alcool pur est dangereux. Nous savons ce qu'il advient si l'on se risque à en boire. Mais lorsqu'il est suffisamment dilué, à 4 ou 12 % par exemple, lorsqu'il est utilisé à bon escient, les risques sont minimes. J'estime qu'il s'agit de deux questions différentes.
La question de l'évaluation d'impact européenne a déjà été évoquée, tout comme l'absence de définition des perturbateurs endocriniens. Le point positif est cependant que la période de dérogation permettra à l'industrie d'investir dans la recherche et le développement, dont nous avons grand besoin, et de mettre au point de nouveaux produits et des alternatives viables. J'appelle l'industrie agrochimique et ses communautés à se plonger et à investir dans ce secteur.
L'anomalie consistant à permettre globalement l'importation d'aliments cultivés à l'aide de produits phytopharmaceutiques tout en interdisant à nos agriculteurs d'y recourir reste l'un des mystères de cette réglementation et l'un des principaux problèmes que nous rencontrons à son égard. Cela étant, je pense que dans l'ensemble, de nombreuses améliorations ont été apportées par rapport à la proposition originale, et j'aurais tendance à soutenir cette nouvelle proposition.
Colm Burke
(EN) Madame la Présidente, je voudrais souligner l'importance d'expliquer aux parties concernées dès le début du processus législatif les raisons pour lesquelles une réglementation s'impose.
En tant que représentant d'une circonscription majoritairement rurale, j'ai reçu un nombre considérable de représentants d'agriculteurs extrêmement préoccupés par ce dossier.
Cette communauté est généralement persuadée que les réglementations sont édictées arbitrairement à Bruxelles sans aucun apport de la base. Je suis dès lors intimement convaincu que les gouvernements des États membres devraient entreprendre auprès de ces parties un travail d'explication bien plus poussé, plutôt que d'emprunter la voie bien plus facile consistant à rejeter toute responsabilité sur ceux qu'on appelle les eurocrates. Après tout, ce sont les États membres qui, au final, doivent appliquer ces mesures, et ce sont eux qui disposent des ressources humaines au niveau local pour expliquer ces problématiques aux agriculteurs.
Il importe que les producteurs de denrées alimentaires européens ne soient pas réglementés à l'excès par rapport à leurs confrères étrangers qui importent leurs aliments dans l'Union. Si toute proposition doit trouver le juste équilibre entre les consommateurs, les agriculteurs et l'environnement, nous devons également veiller à ce qu'une bonne information soit transmise à toutes les parties.
Zuzana Roithová
(CS) Mesdames et Messieurs, en tant que médecin, je suis pleinement consciente qu'il en va de notre responsabilité vis-à-vis des consommateurs européens d'éliminer les substances phytopharmaceutiques qui s'avèrent être dangereuses sur la base de preuves scientifiques. Dans le même temps, j'apprécie le fait que les rapporteures aient réussi à trouver une solution équilibrée qui encouragera l'industrie à développer des pesticides alternatifs plus sûrs. En attendant, il faudra accorder les dérogations dont ont besoin les pays présentant un climat humide, et les pays du Sud devraient comprendre cette nécessité. J'insiste pour que les États membres, ainsi que la Commission, effectuent des contrôles minutieux et intransigeants afin de s'assurer que les denrées alimentaires et les fleurs importées en provenance de pays situés en dehors de l'Union européenne n'aient pas été traitées à l'aide de pesticides et fongicides interdits. Il ne s'agit pas simplement de mesurer les niveaux de résidus dans les aliments. Nous ne devons pas introduire des conditions de concurrence inéquitables pour les agriculteurs européens. Je regrette également que la Commission n'ait pas effectué une évaluation d'impact, en conséquence de quoi nous sommes malheureusement incapables de répondre à toutes les interrogations soulevées par les citoyens au sujet de ce règlement, même si je suis globalement en faveur de ce dernier.
Gerard Batten
(EN) Madame la Présidente, la politique agricole commune a causé d'énormes dégâts à l'agriculture britannique et a eu un coût économique et financier considérable.
Nous sommes aujourd'hui face à ces propositions sur les pesticides. L'on estime que cette directive pourrait entraîner l'interdiction de 15 % des pesticides et qu'une telle interdiction réduirait les rendements du blé de 26 à 62 %, ceux des pommes de terre de 22 à 53 % et ceux d'autres légumes de 25 à 77 %. S'ensuivra une flambée des prix de détail qui affectera avant tout les personnes les plus démunies.
Les rapporteures pourraient-elles me citer ne serait-ce qu'une personne souffrant ou ayant trouvé la mort en raison de ces pesticides? Probablement pas! Mais je pourrais vous fournir des listes entières de citoyens de ma circonscription qui ne peuvent se permettre de payer plus cher leurs aliments.
Péter Olajos
(HU) Je suis ravi que la directive relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ait essentiellement laissé cette question à l'appréciation des États membres, notamment en ce qui concerne la taille et la définition de la zone tampon. Je suis favorable à l'élaboration de plans d'action au niveau national et soutiens la proposition visant à placer au cœur de la législation la réduction de l'utilisation de tels produits. Je suis également satisfait du compromis dégagé en ce qui concerne la pulvérisation aérienne.
S'agissant de la directive relative à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, la proposition me paraît bonne dans l'ensemble, dans la mesure où elle prévoit l'interdiction et le remplacement progressif des produits ayant des effets nocifs sérieux sur la santé humaine. Dans le même temps, le contrôle des marchandises en provenance de pays tiers pourrait poser quelques problèmes.
J'estime que le système à trois zones proposé pour l'autorisation des produits phytopharmaceutiques est absolument inacceptable. Point n'est besoin d'être un expert dans le domaine de la protection des végétaux pour être effrayé à l'idée que la Hongrie, par exemple, se retrouve dans la même zone que l'Irlande, qui connaît un tout autre climat et des conditions de production agricole très différentes.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Présidente, je voudrais aborder un aspect qui n'a pas encore été évoqué aujourd'hui. Au final, nous avons réussi à obtenir ce que nous espérons être un compromis raisonnable en Europe. Mais qu'avons-nous fait entre-temps? Rappelez-vous les longues discussions, qui ont duré des mois et des mois, au cours desquelles chaque partie accusait l'autre des pires maux. Toutes ces querelles ont fait les choux gras de la presse. Tout ce qui a été dit dans les médias n'a fait qu'ébranler la confiance des consommateurs et, encore une fois, tout le monde s'est mis d'accord pour dire que "L'Europe fait tout de travers" et que "L'Europe travaille contre les citoyens, plutôt que pour eux". Alors, au final, nous avons réussi à trouver une solution intermédiaire raisonnable, une solution de compromis, mais qui fait quasiment l'unanimité. Mais qu'est-ce qu'il reste, finalement? Presque rien!
Czesław Adam Siekierski
(PL) C'est la première fois que la Commission européenne, le Conseil et le Parlement adoptent une approche à ce point approfondie et variée vis-à-vis de dispositions concernant la qualité et la sécurité des aliments. Le vote de demain au Parlement mettra un terme à trois ans de travaux. Notre tâche est de veiller à ce que les dispositions soient claires, sûres et basées sur la connaissance, en particulier en ce qui concerne un domaine aussi sensible que la production alimentaire. C'est pourquoi, avec un groupe de députés, nous soulignons la nécessité de contrôler de manière continue les effets du règlement adopté en relation avec l'utilisation des pesticides.
Nous estimons que des dispositions fondées sur une connaissance approfondie permettront de renforcer la confiance des consommateurs en ce qui concerne l'utilisation des pesticides sur une base scientifique. Le compromis dégagé contribuera à améliorer la situation sanitaire de la population, mais entraînera une hausse des coûts de production. Nous devons garder cela à l'esprit lorsque nous discutons des ressources financières à consacrer à la politique agricole commune. Nous voudrions également savoir si les denrées alimentaires importées satisferont aux dispositions strictes qui s'appliquent dans l'Union. Je vous demande de soutenir les amendements 179, 180 et 181, que nous avons proposés conjointement avec d'autres députés.
James Nicholson
(EN) Madame la Présidente, je dois dire que je suis fortement préoccupé par la proposition qui nous est soumise ce soir et par les effets qu'elle aura sur l'avenir de notre industrie agricole.
Je tiens à témoigner mon soutien aux amendements déposés par M. Sturdy, que j'ai signés et que je défends avec plaisir. Je pense qu'ils contribueront au moins à fournir à l'industrie un certain soutien à l'avenir.
Nous devons effectivement légiférer, et nous sommes demandeurs, mais il doit s'agir d'une bonne législation. Celle-ci ne saurait nuire à la production. Nous avons besoin d'une solide évaluation d'impact pour définir quels seront ses effets. C'est ce qui est demandé et c'est ce qui s'impose, mais une telle évaluation n'est toujours pas à l'ordre du jour. Nous avons besoin de plus de faits, et non pas de fiction, et nous devrions clairement baser nos décisions sur les faits concrets.
Il serait absurde que l'Europe s'exclue elle-même des circuits commerciaux par voie législative, car nous ne pouvons contrôler les importations. À cet égard, la Commission pratique une politique de deux poids, deux mesures entre ce qu'elle impose au sein de l'UE et ce qu'elle autorise à entrer dans l'Union. Le seul effet d'une telle législation sera de pousser les producteurs à quitter l'Union.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris la parole aujourd'hui pour leurs interventions très constructives. Conformément au texte convenu - qui est non seulement un compromis, mais surtout un excellent compromis - les États membres seront obligés d'élaborer des plans d'action nationaux définissant des objectifs quantitatifs afin de limiter les risques.
Dans le cadre de ces plans d'action nationaux, les États membres seront également tenus de contrôler l'utilisation des pesticides ayant déjà causé des problèmes spécifiques et de définir des objectifs afin de réduire l'utilisation de certains pesticides. Ceci représente un progrès important qui, en plus de protéger l'environnement et la santé des citoyens européens, entraînera également des bénéfices financiers, grâce à la réduction des dépenses nationales en matière de soins de santé, ainsi que l'avantage d'une utilisation réduite des pesticides conformément à la nouvelle législation.
Outre les plans d'action nationaux, le paquet de compromis proposé contient également plusieurs autres points importants. Le principe de prévention doit être appliqué. Dans le cadre de la gestion intégrée des ravageurs, la priorité est accordée aux méthodes alternatives, non chimiques, de protection des végétaux.
La protection des résidents et des promeneurs a été améliorée, dans le sens où les plans d'action nationaux peuvent inclure des dispositions concernant l'information des personnes susceptibles d'être exposées à la dérive de la pulvérisation, tandis que les terres pulvérisées par avion ne doivent pas être situées à proximité de zones résidentielles.
Tous les distributeurs de pesticides, et pas seulement ceux qui vendent à des utilisateurs professionnels, doivent veiller à ce que quelques membres de leur personnel possèdent un certificat d'aptitude spécial - qui, comme l'a souligné un député, sera naturellement reconnu dans les autres États membres - attestant de leur capacité à fournir des informations sur les pesticides et qu'ils soient prêts à donner des conseils aux clients. Seules certaines catégories de petits distributeurs seront exemptées de cette obligation.
S'agissant de l'interdiction relative à la pulvérisation aérienne, une solution de compromis a été trouvée en ce qui concerne le traitement des demandes de dérogations. Ces dernières suivront une procédure en deux étapes. Premièrement, la préparation d'un plan général de pulvérisation aérienne, qui sera soumis à l'approbation expresse des autorités, suivie du dépôt de demandes spéciales individuelles de pulvérisation aérienne, qui dépendra des conditions auxquelles le plan général a été approuvé.
Pour conclure, je voudrais ajouter que la Commission est satisfaite de l'issue des négociations et est donc en mesure d'accepter tous les amendements de compromis proposés.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, merci à tous pour votre participation extrêmement productive à ce débat des plus intéressants. La Commission a accordé à ce dossier une attention toute particulière, et je me suis personnellement engagée pour que nous puissions atteindre le plus haut degré de santé publique. Les discussions ont été longues et laborieuses lors du trilogue, que la rapporteure a géré avec conviction et compétence, et je l'en remercie.
La Commission a soutenu la position commune et peut à présent soutenir la proposition telle qu'elle ressort de la deuxième lecture. Tous les aspects innovants de la proposition ont été conservés, y compris les critères d'approbation, qui garantiront que les substances dangereuses présentant un risque élevé pour la santé publique soient éliminées ou remplacées par des alternatives plus sûres, mais aussi la reconnaissance mutuelle améliorée et le remplacement de certains produits par des équivalents plus sains. Permettez-moi cependant de répondre à certains des commentaires qui ont été formulés en cette Assemblée.
Selon les estimations de la Commission, seules 4 % des substances actuellement commercialisées disparaîtraient du fait qu'elles sont des perturbateurs endocriniens, et seulement 2 % en raison de leurs effets cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Le nombre total de substances actives actuellement sur le marché et susceptibles de ne pas être approuvées au titre du nouveau règlement devrait être inférieur à 25.
Cette évaluation a été étayée par un rapport de l'agence suédoise de gestion des produits chimiques et est conforme à l'évaluation d'impact révisée réalisée par la direction britannique pour la sécurité des pesticides. Je tiens en outre à souligner que les nouveaux critères ne s'appliqueront aux substances déjà approuvées qu'à partir du renouvellement de leur approbation, à savoir en 2016 pour la plupart d'entre elles. L'industrie aura donc tout le temps de mettre au point d'autres substances plus sûres.
Je reviendrai également sur certaines remarques relatives aux aliments importés. Permettez-moi de vous rappeler qu'à partir de 2008, le règlement sur les limites maximales applicables aux résidus entrera pleinement en vigueur. Si l'intégration d'une substance active dans les produits phytopharmaceutiques est refusée à l'échelle de l'Union, la limite maximale applicable aux résidus qu'elle contient est fixée au niveau de détection. Cette disposition s'applique à la production communautaire, mais aussi aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale importés de l'étranger.
Plusieurs raisons peuvent cependant expliquer pourquoi une substance active peut ne pas être approuvée au sein de l'Union, et le risque qu'elle fait potentiellement courir au consommateur n'est que l'une d'entre elles. Parmi les autres motifs, citons des questions liées à l'environnement ou à la protection des travailleurs, qui relèvent des pays tiers où le pesticide est utilisé. Dans de tels cas de figure, l'utilisation du pesticide incriminé serait inacceptable à nos yeux, mais les récoltes traitées avec ce dernier ne représenteraient pas forcément un risque pour les consommateurs européens. Le pays tiers qui souhaite exporter vers l'UE des marchandises traitées avec de telles substances peut dès lors demander une tolérance à l'importation, pour autant qu'il puisse prouver que leur consommation ne présente aucun risque pour la santé humaine et que ces preuves soient évaluées positivement par l'EFSA et entérinées officiellement par la législation communautaire. Telle est notre position concernant les produits importés.
Pour en revenir à la directive que nous espérons voir adopter bientôt, la Commission estime que le compromis final est équilibré, qu'il atteint les objectifs de protection de la santé et de l'environnement et qu'il garantit aux agriculteurs la disponibilité des pesticides. Nous attendons maintenant l'officialisation de l'accord obtenu en deuxième lecture.
Il s'agit certainement d'une très bonne manière de commencer l'année pour le Parlement et pour le Conseil; d'une démarche positive pour nos concitoyens, car elle est bénéfique pour leur santé. Cette initiative profite aussi selon nous à nos agriculteurs, dans la mesure où elle sert de garantie à leur production propre grâce à des mesures spécifiques telles que la promotion de produits plus sûrs. Les résultats engrangés jusqu'ici sont importants. Nous les avons atteints tous ensemble, et ils forment un excellent exemple de la manière dont la coopération interinstitutionnelle peut profiter directement à nos concitoyens.
Christa Klaß
rapporteure. - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, il est désormais possible de retrouver un morceau de sucre dans le lac de Constance en utilisant des techniques d'analyse de pointe. Cependant, nous devons également nous demander comment nous envisageons ces nouvelles découvertes, ce que nous en faisons.
Nous devons à présent réaliser une évaluation objective des risques afin de trouver un équilibre entre les exigences justifiées en matière de santé et d'environnement et les préoccupations, tout aussi justifiées, concernant l'industrie et la sécurité alimentaire - y compris dans le cadre d'une comparaison mondiale.
Selon moi, la Commission n'a pas répondu de manière satisfaisante aux questions soulevées par mes collègues. Il ne suffit pas de dire que deux ou quatre substances tombent et qu'il n'existe que 25 substances au total. Non, nous voulons une évaluation économique précise, une évaluation qui remplissent non seulement des critères économiques, mais aussi des critères relatifs à la santé. Une évaluation est encore nécessaire. La Commission doit désormais analyser minutieusement les effets de cette nouvelle législation, de façon à ce que nous sachions à quoi nous attendre en définitive. Nous devons continuer à en assurer le suivi, car les découvertes scientifiques ne cesseront jamais.
Le compromis qui a été dégagé conduit la politique en matière de protection des végétaux dans une nouvelle direction. Il introduit plus d'actions communes au niveau européen et attend des États membres qu'ils prennent des mesures ciblées pour garantir l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
En tant que rapporteure, je voudrais vous remercier pour votre soutien. Nous sommes parvenus à trouver un bon compromis, bien que nous partions de positions très différentes. Pour cette nouvelle année, je voudrais que nous fassions preuve de plus d'optimisme. On peut dire que j'ai manqué d'optimisme: les produits phytopharmaceutiques garantiront des denrées alimentaires saines et en suffisance, ainsi qu'un paysage agricole sain en Europe!
Hiltrud Breyer
rapporteure. - (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais moi aussi remercier mes collègues pour ce débat animé. Au risque de me répéter, je voudrais signaler encore une fois qu'il s'agit ici d'une étape importante pour la protection de l'environnement et des consommateurs et, par-dessus tout, d'un moment historique pour l'Europe. Celle-ci a passé la vitesse supérieure. Elle veut faire figure de pionnière dans le monde. La décision de supprimer progressivement les pesticides toxiques est unique au monde et l'Union européenne peut en tirer des avantages.
Maintenant, en ce qui concerne les arguments avancés maintes et maintes fois au cours de ce débat, selon lesquels la question des importations n'aurait pas été réglée: c'est faux, la question des importations a bel et bien été réglée. Une fois interdites, ces substances hautement toxiques deviendront illégales en Europe. Cela signifie que lorsque nous importons des denrées alimentaires - prenons des fruits et des légumes, par exemple - ces importations doivent naturellement se conformer à la législation européenne et, en particulier, au règlement relatif aux limites maximales applicables aux résidus. Si des substances - telles que des pesticides - interdites en Europe sont décelées lors de l'examen des résidus, le produit est illégal. Cela signifie que les bananes provenant du Costa Rica et traitées avec des substances cancérigènes ayant été mises à l'index et étant donc interdites sont illégales dans l'Union européenne. Ce principe est précisé de manière assez claire dans le règlement relatif aux limites maximales applicables aux résidus. Il n'y a donc aucune raison d'encourager les conflits, la panique et la peur!
Je ne peux que souligner encore une fois - et dieu merci, le Commissaire l'a déjà signalé - que si l'étude du PSD indiquait que 80 % des pesticides disparaîtraient du marché, ce chiffre été revu considérablement à la baisse depuis lors. Malheureusement, vous n'avez pas mentionné cette correction apportée à l'étude du PSD.
Par conséquent, je vous prierais d'arrêter de créer cette peur et ces conflits. Célébrons ce succès que nous espérons tous obtenir pour le bien des citoyens d'Europe, pour l'environnement et pour la protection de la santé.
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
La Présidente
Madame McGuinness, vous avez une motion d'ordre.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, c'est une motion d'ordre. Je pense en effet que les intervenants parlent mais n'écoutent pas.
J'ai entendu les propos de la commissaire sur la situation des importations de produits alimentaires. Je crois que vous passez à côté de la question et je pense, avec tout le respect que je lui dois, que la rapporteure fait de même. Les agriculteurs européens se verront interdire l'utilisation de certaines substances. Leurs confrères extérieurs à l'Union peuvent recourir à ces produits. Nous ne trouverons aucun résidu dans les produits alimentaires importés. Nous sommes donc face à un handicap concurrentiel pour les producteurs de l'Union. Peut-être pourrons-nous aborder ultérieurement le monde réel plutôt que ce monde éthéré dans lequel nous nous trouvons actuellement. Désolée pour ce coup de colère.
La Présidente
La discussion commune est close.
Nous n'allons pas relancer le débat.
La parole est à Mme Breyer.
Hiltrud Breyer
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, la commissaire et moi-même avons expliqué très clairement la situation. Si vous n'écoutez pas - peut-être d'ailleurs ne voulez-vous pas entendre que nous avons résolu le problème parce que cela ne s'intègre pas à votre campagne contre ce règlement -, alors je ne sais plus quoi faire! Je réaffirme cependant que le problème est résolu. Vous ne pouvez commercialiser dans l'Union une substance dont la commercialisation est interdite au sein de l'Union. Point final.
La Présidente
Nous n'allons pas recommencer le débat, je vous engage éventuellement à le continuer dans les couloirs.
La discussion commune est close et le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Nicodim Bulzesc  
par écrit. - (EN) Je soutiens le compromis sur le rapport Breyer relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, car il apportera aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires une meilleure stabilité et une plus grande sécurité.
L'accord de compromis prévoit cependant que la nouvelle réglementation ne remplacera que progressivement la législation communautaire en vigueur et que les pesticides déjà approuvés au titre des règles actuelles resteront disponibles jusqu'à l'expiration de leur autorisation. Les produits qui contiennent des substances dangereuses devront être remplacés dans les trois ans si des alternatives plus sûres existent.
S'il est adopté, ce rapport marquera un pas en direction d'une meilleure santé par le biais d'une protection de l'environnement et permettra à l'UE de passer sans plus attendre à un meilleur système.
Magor Imre Csibi  
par écrit. - (RO) Je salue le texte de compromis relatif à l'utilisation durable des pesticides et tiens à féliciter Mme Klaß pour son excellent travail.
Selon moi, il s'agit ici d'un texte équilibré, qui interdira l'utilisation de certains pesticides dangereux, mais sans porter préjudice à l'agriculture européenne.
Par ailleurs, je voudrais dire à quel point je suis ravi de voir que, parmi les méthodes non chimiques de protection des végétaux et de gestion des ravageurs et des cultures, l'utilisation des OGM ne figure pas parmi les options possibles. Ils auraient pu être inclus dans les méthodes non chimiques.
Dans ce cas, nous aurions ouvert grand la porte à la commercialisation de denrées alimentaires à base d'OGM dans l'UE. Le texte de compromis nous prouve que ce n'est pas le cas.
Encore une fois, le Parlement européen oppose un "NON" catégorique à l'utilisation des OGM. Par conséquent, la voix de 58 % des citoyens européens se fait encore entendre à l'unisson. Mais cette fois, nous avons également le soutien des États membres, représentés par le Conseil.
Alexandru Nazare  
par écrit. - (RO) Les règlements qui régissent les pesticides constituent des outils importants pour réduire les risques liés à l'utilisation de ces produits pour la santé de la population et l'environnement. Cependant, les mesures adoptées en ce sens doivent être raisonnables et tenir compte aussi bien de la qualité de la production que de la nécessité de maximiser le rendement des récoltes.
Dans le contexte actuel de crise économique, stimuler la production de denrées alimentaires peut être une solution. Comme l'a fait remarquer Mme McGuiness dans le cadre du rapport présenté à la commission de l'agriculture et du développement rural fin de l'année dernière, le prix du blé a augmenté de 180 % en deux ans, tandis que les prix des denrées alimentaires en général ont augmenté de 83 % au niveau mondial. Ces prix élevés sont le résultat des normes strictes que nous imposons aux producteurs européens.
Je ne conteste pas la nécessité de mieux réglementer l'utilisation des pesticides, mais je pense néanmoins que l'une des mesures proposées entraînera une réduction du nombre de produits phytopharmaceutiques disponibles sur le marché communautaire, ce qui aura pour effet de réduire la productivité dans certains secteurs, notamment dans le secteur céréalier.
Cet acte législatif contient certaines dispositions qui affecteront les producteurs, dans la mesure où elles entraîneront l'interdiction de la majorité des pesticides disponibles sur le marché pour encourager la commercialisation d'autres produits, considérés comme plus sûrs, mais aussi beaucoup plus onéreux. Par conséquent, les coûts de production augmenteront, ce qui désavantagera particulièrement les agriculteurs des nouveaux États membres.
Rovana Plumb  
par écrit. - (RO) Si tous les acteurs impliqués approuvent cette recommandation, les conditions nécessaires pour harmoniser les principes relatifs à la protection de l'environnement et du bien-être des animaux avec le bon fonctionnement du marché intérieur seront enfin réunies.
Les dispositions concernant la reconnaissance mutuelle et le système de zones ont été acceptées par la Roumanie, étant donné que le texte contient des clauses permettant aux États membres (ÉM) de prendre des mesures visant à ajuster les conditions d'autorisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) afin de tenir compte de leur situation particulière, ainsi que des clauses permettant de refuser la reconnaissance dans des cas précis et justifiés.
Cette version est dès lors considérée comme offrant suffisamment de garanties. Elle présente en outre l'avantage de réduire la charge administrative, puisque l'évaluation des PPP sera effectuée dans un seul État par zone et tiendra compte des conditions spécifiques de tous les ÉM de cette zone.
En tant que députée sociale-démocrate, je pense que nous devons déployer des efforts soutenus en vue de protéger l'environnement, la santé humaine et le bien-être des animaux, sans pour autant compromettre la production agricole.
